2001-0216 1563 01.017 Message concernant une convention de double imposition avec l’Ukraine du 21 février 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec l’Ukraine, signée le 30 octobre 2000, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1564 Condensé Le 30 octobre 2000, une convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée avec l’Ukraine. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention, les relations avec l’Ukraine resteront régies par la Con- vention du 5 septembre 1986 entre la Confédération suisse et l’Union des Républi- ques socialistes soviétiques relative à des questions fiscales, laquelle ne contient pas une réglementation exhaustive en vue d’éviter les doubles impositions. La présente convention ne permet pas seulement d’éviter les doubles impositions: elle offre également une certaine protection institutionnelle dans le domaine fiscal aux personnes qui ont des relations dans ce domaine a vec les deux Etats et particu- lièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. De plus, elle favorise les nouveaux investissements et garantit que les entreprises suisses ne subiront pas de désavantages fiscaux par rapport à leurs concurrentes des autres Etats occiden- taux. La présente convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’Orga- nisation de Coopération et de D éveloppement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Lors de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques inté- ressés ont approuvé la conclusion de cette convention.1565 Message 1 Historique Après l’éclatement de l ’Union sovi étique, l ’Ukraine a acquis son ind épendance en 1991 et rev êt la forme d ’une république organis ée sur le mod èle pr ésidentiel. Elle est membre d ’un grand nombre d ’organisations et d ’institutions internationales comme l’ONU, les institutions de Bretton Woods, la BERD, le Conseil de l ’Europe, l’OSCE et la CEI. Depuis son ind épendance, l ’Ukraine a connu une s érieuse r écession économique touchant l ’ensemble de sa production industrielle. Jusque l à, le secteur industriel était entièrement aménagé pour l ’échange de prestations pr évu par l ’économie pla- nifiée à l’intérieur de l ’ex-Union soviétique et de ses Etats partenaires, et des pans entiers de ce secteur se sont révélés obsolètes dans le cadre des nouvelles conditions économiques. Le pays a un urgent besoin d ’une réforme fondamentale de ses struc- tures, d’une aide financière et d’investissements étrangers. Parmi les pays de la CEI, l ’Ukraine est en importance le deuxi ème partenaire com- mercial de la Suisse. En 1996, les deux pays ont d éjà signé un accord de commerce et de coop ération, et en 1997, un accord sur la protection r éciproque des inves- tissements. Des entreprises suisses ont investi en Ukraine. Le partenaire commercial le plus important de l’Ukraine est la Russie. Depuis 1996, quatre cycles de n égociations ont été n écessaires avant d ’aboutir, le 30 juin 2000 à Berne, à l’apposition des paraphes sur un projet de convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention a été signée à Kiev le 30 octobre 2000 apr ès que les cantons et les milieux économiques intéressés eurent approuvé sa conclusion. 2 Commentaire des dispositions de la convention Le projet de convention de double imposition suit en grande partie le Mod èle de convention de l ’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que matériel. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispo- sitions qui s’écartent de ce modèle et de cette pratique et à signaler les particularit és de la convention. Art. 2 Impôts visés Le champ d’application de la convention s ’étend aux imp ôts sur le revenu et sur la fortune. Art. 5 Etablissement stable Les dépôts et autres locaux servant de points de vente sont express ément désignés comme des établissements stables. La liste des exceptions mentionne que la publicit é, la diffusion d ’informations et la recherche constituent des activités auxiliaires.1566 Art. 7 Bénéfices des entreprises La convention suit le principe fixé dans le modèle de convention de l’OCDE d’après lequel l’imposition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les bénéfices qui lui sont imputables. Une disposition du protocole pr écise, en ce qui concerne la d étermination des béné- fices d’un établissement stable, qu’il ne faut pas les calculer sur la base du montant total reçu par l ’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable à l’activité réelle et aux fonctions de l’établissement stable. Le protocole pr écise en outre que les redevances de leasing pour l ’usage ou la con- cession de l ’usage d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont soumises aux dispositions de la convention régissant les bénéfices des entreprises. Art. 8 Trafic international Cet article attribue à l ’Etat du si ège de l ’entreprise le droit exclusif d ’imposer les bénéfices réalisés dans le trafic international. Il ne s ’applique pas uniquement aux bénéfices du trafic maritime et a érien international, mais aussi aux b énéfices prove- nant du transport routier international. Art. 9 Entreprises associées Au par. 3, les parties ont convenu de fixer à cinq ans le d élai pour proc éder à des ajustements de b énéfices, sous r éserve des cas de fraude fiscale ou d ’omission volontaire. Art. 10 Dividendes L’impôt résiduel en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % pour les participa- tions de 20 % au moins au capital de la soci été qui verse les dividendes. Il est de 15 % au plus dans tous les autres cas. Art. 11 Intérêts Le taux de l ’impôt à la source sur les int érêts est limit é généralement à 10 %. En dérogation à cette règle, la vente à crédit d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques et de marchandises, les pr êts bancaires et les int érêts versés à l ’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivit és loca- les, sont exonérés de l’impôt à la source. Art. 12 Redevances L’impôt à la source sur les redevances vers ées pour l ’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes utilis és pour les émissions radiophoni- ques ou télévisées, est limité à 10 %. Dans tous les autres cas, le droit d ’imposer les redevances appartient exclusivement à l’Etat de résidence du bénéficiaire. Les redevances qui sont support ées par un établissement stable situ é dans l ’un des Etats contractants sont considérées comme provenant de cet Etat contractant.1567 Art. 13 Gains en capital Le droit d’imposer les gains en capital résultant de l’aliénation de parts à une société dont les actifs sont constitu és principalement par des biens immobiliers situ és dans l’un des Etats contractants appartient à cet Etat. Art. 17 Artistes et sportifs Conformément à la pratique conventionnelle de la Suisse, les revenus qui ne sont pas versés directement à l’artiste ou au sportif, mais à une tierce personne, sont par principe également imposés au lieu d ’exercice de l ’activité sportive ou artistique. Cette réglementation ne s ’applique toutefois pas s ’il est établi que ni l ’artiste, ni le sportif, ni des personnes qui leur sont associ ées participent directement aux b énéfi- ces de cette personne. Les dispositions de l ’art. 17 ne s ’appliquent pas non plus lorsque les revenus de l ’artiste ou du sportif proviennent directement ou indirecte- ment, pour une part essentielle, de fonds publics. Art. 18 et 19 Pensions et fonctions publiques Une disposition du protocole garantit que la notion de «pensions» comprend aussi bien les versements périodiques (rentes) que les prestations en capital. Art. 21 Autres revenus La convention reprend la r églementation du mod èle de convention de l ’OCDE concernant ces revenus. Conform ément à la pratique conventionnelle suisse, le champ d ’application de cet article (et donc de la convention) ne s ’étend pas aux impôts à la source sur les gains de loterie. Art. 23 Elimination de la double imposition L’Ukraine applique la méthode de l’imputation pour éviter la double imposition. La Suisse applique, comme habituellement, la m éthode de l ’exonération avec réserve de la progressivit é et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les int érêts et les redevances. Enfin, la let. c) du par. 1 dispose que les entreprises suisses bénéficient du même dégrèvement pour les dividendes de source ukrainienne que pour les dividendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination Cette clause s’applique à tous les impôts des Etats contractants. Art. 26 Echange de renseignements La clause qui figure dans la convention correspond à celle qui a été convenue notamment avec la Croatie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Mac édoine et la Mon- golie. L ’échange de renseignements est limit é aux informations n écessaires à la bonne exécution de la convention. Les renseignements fournis ne peuvent être utili- sés que pour la fixation et la perception des imp ôts vis és par la convention. L’échange de renseignements concernant des secrets commerciaux, d ’affaires, ban- caires, industriels ou professionnels est exclu.1568 Art. 28 Entrée en vigueur La convention s ’applique à partir du d ébut de l ’année qui suit l ’année au cours de laquelle la procédure de notification mutuelle s’est achevée. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes r ésultent notamment du rem- boursement partiel de l ’impôt anticip é e t d e l’imputation des imp ôts à la source ukrainiens perçus sur les dividendes, les int érêts et les redevances en vertu des art. 10, 11 et 12. Le remboursement partiel de l ’impôt anticip é à des r ésidents de l’Ukraine ne devrait pas se traduire par un important manque à gagner. Par contre, l’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l ’arrêté du Conseil f édéral du 22 ao ût 1967 aura une certaine incidence sur les finances publiques suisses. Le manque à gagner, dont l ’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appropri ées, sera partiellement compensé par le fait que d ésormais, le montant brut des revenus pro- venant de l’Ukraine sera imposable en Suisse, alors qu’il fallait admettre jusqu’ici la déduction de l ’impôt à la source ukrainien de la base de calcul. D ’une mani ère générale, il y aura donc une augmentation de la masse imposable en Suisse. La présente convention entraîne des am éliorations et des all égements importants par rapport à la situation actuelle. On peut s ’attendre à ce que la convention favorise les investissements suisses en Ukraine et contribue au développement politique et écono- mique de ce pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention lors de la proc édure de consultation. Par ailleurs, les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l ’intérêt des contri- buables et favorisent la coopération économique, qui constitue l’un des buts principaux de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité Cette convention se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution du 18 avril 1999, qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la comp étence de la Conf édération. L’Assemblée f édérale est comp étente pour approuver la convention en vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une dur ée indé- terminée, mais peut être dénoncée pour la fin de chaque ann ée civile moyennant un préavis de six mois. La convention ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale ni n ’entraîne une uniformisation multilat érale du droit. L ’arrêté fédé- ral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions La pr ésente convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des impôts ukrainiens. De façon plus g énérale, elle devrait favoriser le d éveloppement ult érieur des rela- tions économiques bilatérales entre la Suisse et l’Ukraine.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une convention de double imposition avec l'Ukraine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.017 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2001 Date Data Seite 1563-1568 Page Pagina Ref. No 10 125 370 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.