<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2C_259/2007/ROC/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 13 juillet 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Merkli, Président, </div> <div class="para">Hungerbühler et Yersin. </div> <div class="para">Greffière: Mme Rochat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para">représenté par Me Eric Kaltenrieder, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Autorisation de séjour, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 mai 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">X.________, ressortissant macédonien, né en 1979, est entré en Suisse le 3 mars 2002 et a déposé une demande d'asile qui a été déclarée irrecevable, le 17 décembre 2002. Par la suite, il a obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage, le 15 mars 2003, avec une ressortissante suisse, Y.________. Cette dernière a quitté le domicile conjugal le 1er avril 2005 et les époux ont été autorisés à vivre séparés, par mesures protectrices de l'union conjugale du 13 octobre 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 2 mai 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du Service cantonal de la population du 27 février 2006 refusant de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. Il a retenu en bref que le recourant ne saurait obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), dès lors qu'aucun rapprochement entre les époux n'avait eu lieu depuis leur séparation et qu'il n'existait aucun indice concret d'une possible réconciliation. Le Tribunal administratif a également confirmé le refus d'accorder une autorisation de séjour sous l'angle de l'<span class="artref">art. 4 LSEE</span>. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">X.________ forme un "recours" auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif du 2 mai 2007 et conclut implicitement à son annulation, sous suite de frais et dépens, ainsi qu'au renouvellement de son autorisation de séjour. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 6 juin 2007, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été admise. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les autorités cantonales ont été invitées à produire leur dossier sans échange d'écritures. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 Bien que non qualifié, le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public le recourant pouvant, en tant que ressortissant macédonien toujours marié avec une Suissesse, se prévaloir en principe d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'<span class="artref">art. 7 LSEE</span> (<span class="artref">art. 82 lettre a LTF</span> et 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario). </div> <div class="para">L'acte du recourant est en revanche irrecevable, dans la mesure où il reproche au Tribunal administratif d'avoir procédé à une mauvaise pondération des intérêts en présence lorsqu'il a examiné sa requête sous l'angle de l'<span class="artref">art. 4 LSEE</span>. Si l'autorité cantonale peut, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de séjour au conjoint étranger, même après dissolution de son mariage, elle statue en effet selon le libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose, ce qui exclut la compétence du Tribunal fédéral (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=04.07.2007&amp;to_date=23.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-II-145%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page145">ATF 128 II 145</a> consid. 3.5 p. 155, jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, dont la teneur a été reprise par l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF). </div> <div class="para">3.2 Au regard de l'<span class="artref">art. 7 LSEE</span>, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a toutefois pas droit à la prolongation de l'autorisation de séjour ou à l'octroi d'une autorisation d'établissement, lorsqu'il se prévaut de son union à des fins abusives, c'est-à dire qu'il se réfère à un mariage qui n'existe plus que formellement dans le seul but de pouvoir demeurer en Suisse. Cette situation est réalisée lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'existe plus d'espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=04.07.2007&amp;to_date=23.07.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 130 II 113</a> consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Force est de constater qu'en l'espèce, le recourant n'est pas parvenu à démontrer qu'une reprise de la vie commune avec son épouse est envisageable. Il ressort au contraire du dossier qu'après leur mariage, les conjoints n'ont vécu qu'environ deux ans ensemble et qu'ils se sont séparés le 1er avril 2005, sans qu'aucune tentative sérieuse de réconciliation n'ait été mise en oeuvre depuis lors. Le soi-disant dialogue constructif qui devrait offrir une deuxième chance aux époux apparaît ainsi peu crédible après une séparation de plus de deux ans, pendant laquelle chacun des intéressés a admis avoir entretenu une liaison extraconjugale. Dès lors que les époux n'ont aucun intérêt commun, leur désir de se rapprocher pas à pas, pour autant qu'il ne soit pas invoqué pour les besoins de la cause, ne peut être pris en considération. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces circonstances, l'autorité intimée a admis à juste titre que le recourant se prévalait abusivement de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. </div> <div class="para">3.3 Il s'ensuit que le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>, avec suite de frais à la charge du recourant (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral, vu l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>, prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 13 juillet 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>