#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Chancellerie fédérale Révision de la loi fédérale sur les droits politiques Date limite: 28 février 1993 Département militaire fédéral Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile Date limite: 31 décembre 1992 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire Date limite: 15 février 1993 Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée (organisation de l'armée) Date limite: 15 février 1993 22 décembre 1992 Chancellerie fédérale F35630 521Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions du Département fédéral de 1'intérieur - Commune de VILLERET BE, chemin forestier La Michel No de projet 233-BE-3197/00 - Communes de HENNENS et SIVIRIEZ FR, remaniement parcellaire Hennens No de projet 235-FR-2008/00 - Commune de GRANGES-DE-VESIN FR, remaniement parcellaire Granges-de-Vesin No de projet 235-FR-2010/00 - Commune d'ESSERT FR, remaniement parcellaire Bois Derrey' No de projet 235-FR-2017/00 - Communes d'AIRE-LA-VILLE et de CARTIGNY GE, remaniement parcellaire Bois de Treulaz et St-Victor No de projet 235-GE-2000/00 - Commune de COURFAIVRE JU, chemins forestiers SAF No de projet 233-JU-2025/00 - Commune de COURRENDLIN JU, restauration sylvicole Bourgeoisie de Courrendlin No de projet 234-JU-2006/00 - Commune de DEVELIER JU, remaniement parcellaire Develier No de projet 235-JU-2000/00 - Commune de SAULCY JU, remaniement parcellaire Saulcy No de projet 235-JU-2001/00 - Commune de VAULION VD, chemin forestier Desserte de Vaulion 7ème étape No de projet 233-VD-2069/00 - Commune de VEYTAUX VD, restauration sylvicole Veytaux No de projet 23')-VD-2001/0't - Communes de LUINS, VINZEL et BURSINS VD, restauration sylvicole Côtes de Luins, Vinzel et Bursins No de projet 234-VD-2024/00 - Commune de BOUGY-VILLARS VD, restauration sylvicole Côtes de Bougy No de projet 234-VD-2025/00 - Communes de TARTEGNIN, ESSERTINES-SUR-ROLLE et GILLY VD, remaniement parcellaire Tartegnin II No de projet 235-VD-2005/00 522- Commune de PROVENCE VD, remaniement parcellaire Provence II No de projet 235-VD-2006/00 - Commune de PEYRES-POSSENS VD, remaniement parcellaire Peyres-Possens II No de projet 235-VD-2007/00 - Commune d'ORSIERES VS, ouvrages paravalanches Soulalex II No de projet 231-VS-0'U5/03 - Commune de TROISTORRENTS VS, câble-grue mobile Troistorrents No de projet 233-VS-2042/00 - Commune de CONTHEY VS, restauration sylvicole Ban de Biolle No de projet 23<t-VS-0508/03 - Commune de ST-GINGOLPH VS, restauration sylvicole La Joux No de projet 23l|-VS-2051/OQ - Commune de VAL-D'ILLIZE VS, restauration sylvicole Sur le Cou No de projet 23't-VS-205't/00 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé- ral, 1000 Lausanne lU, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14. LCPR; art. 29 ss et 97 ss, OJ). Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 67 77 78). 22 décembre 1992 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR 523Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de BASSECOURT JU, chemin forestier Vialon-Essert Jacques II No de projet 233-JU-202lf/00 - Communes de LES PONTS-DE-MARTEL et LA CHAUX-DU-MILIEU NE, chemin forestier Aux Joux No de projet 233-NE-2025/00 - Commune de BERCHER VD, assainissement Bercher No de projet 231-VD-0303/02 - Commune d'ORMONT-DESSUS VD, chemin forestier Moille Ronde No de projet 233-VD-2066/00 - Commune de BAVOIS VD, chemin forestier Rive gauche du Talent No de projet 233-VD-20?l/00 - Commune de PENEY-LE-JORAT VD, chemin forestier Le Faz No de projet 233-VD-2072/00 - Commune d'OULENS-SUR-LUCENS VD, restauration sylvicole Oulens No de projet 234-VD-0299/02 - Communes d'ESSERT-PITTET, EPENDES et SUCHY VD, restauration sylvicole Côtes de Chalamont No de projet 234-VD-2002/03 - Commune de VEROSSAZ VS, consolidation des éboulements Les Fingles No de projet 231-VS-2096/00 - Commune de MOLLENS VS, restauration sylvicole Cordona No de projet 231-VS-0535/03 - Commune de BAGNES VS, restauration sylvicole Forêts de l'Arbarey et du Coui No de projet 234-VS-0565/C4 - Commune de COLLONGES VS, aménagement sylvo-pastoral L'Au d'Arbignon No de projet 236-VS-2000/00 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 2, let. c, et 12, LPN; art. 14 LCPR; art. 1er ss, PA). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/6? 78 53 / 6? 77 78). 22 décembre 1992 DIRECTION FEDERALE DES FORETS 524Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance'en cours: Décision du 30 novembre 1992 Tarif soumis par La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA, Fribourg, pour l'assurance casco complet pour voitures de tourisme. Décision du 1er décembre 1992 Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assurance contre les dégâts des eaux. Décision du 2 décembre 1992 Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances SA, Zurich, pour l'assurance casco complet et partiel. Décision du 2 décembre 1992 Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, à Baie, pour l'assurance- accidents en complément à la LAA. Décision du 2 décembre 1992 Tarif soumis par la Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Baie, pour l'assu- rance contre les dégâts des eaux. Décision du 2 décembre 1992 Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, Lausanne, pour l'assurance responsabilité civile privée. Décision du 3 décembre 1992 Tarif soumis par La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales, Neuchâ- tel, pour l'assurance accidents individuelle. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le 37 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 525mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 22 décembre 1992 Office fédéral des assurances privées F35630 526Décision concernant les mesures de circulation militaire du 30 novembre 1992 L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 10, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 1983 ^ sur la circulation routière, décide: I Sur les routes mentionnées ci-dessous, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées par des signaux militaires jaune/noir: 1. Olivone TI, piace de tir Alpe Croce Alpe Croce, point 1931: - interdiction générale de circuler dans les deux directions, - limitation de parcage. 2. Wangen an der Aare BE, place d'armes Route communale au Nïderfeld, de la coord 233 400/616 400 jusqu'à la coord 233 000/616 580: - interdiction générale de circuler dans les deux directions; exceptée pour les courses indispensables en rapport avec le service des réparations. II 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale ainsi que dans les Feuilles officielles des cantons concernés auprès du Département mili- taire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 2). ') RS 510.710 2> RS 172.021 1992 - 699 527Mesures de circulation militaire 2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés. 30 novembre 1992 Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver 35613 528Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération du 1er décembre 1992 L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu l'article 104, 4e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière; vu l'article 9, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juin 19833' sur la circulation militaire, décide: I Sur les routes et terrains du Département militaire fédéral mentionnés ci-après, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées: 1. Ambri TI, arsenal fédéral Dépôt de carburants, périmètre et esplanade à l'extérieur des portails: - interdiction de parquer. 2. Belfaux FR, arsenal fédéral Enceinte de l'arsenal: - entrée interdite - sens obligatoire à droite - sens obligatoire à gauche - obstacle à contourner par la droite - sens obligatoire tout droit ' - interdiction de parquer - pas de priorité Selon plan de signalisation OFTT n° 263.04. Plan déposé auprès de: Arsenal cantonal et Commissariat des guerres Fribourg. >> RS 741.01 2> RS 741.21 3> RS 510.710 1992 - 700 529Mesures de circulation sur les routes de la Confédération 3. Buochs NW, aérodrome Sur toute la surface de l'enceinte: - interdiction générale de circuler dans les deux directions - interdiction générale de circuler dans les deux directions (tempo- raire) - interdit aux piétons (temporaire) - sens obligatoire tout droit - signalisation STOP - pas de priorité Selon plan de signalisation OFTT n° 414.01. Plan déposé auprès de: Office fédéral des aérodromes militaires, Dübendorf. 4. Burgdorf BE, arsenal fédéral Sortie de la rampe de chemin de fer sur le passage entre le bâtiment 2 et la halle 4: - pas de priorité. 5. Dübendorf ZH, aérodrome Accès au bâtiment d'exploitation Wangenberg: - interdiction générale de circuler dans les deux directions; exceptée pour les fournisseurs jusqu'à l'installation de l'Office fédéral des aérodromes militaires. 6. Isone TI, place d'armes Val Serdena, route servant à la lutte contre les incendies: - interdiction générale de circuler dans les deux directions: exceptée pour les véhicules des ayant droit. 7. Rivera TI, arsenal fédéral Monte Ceneri 7.1. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, à l'entrée princi- pale: - limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules de l'administration et des titulaires d'appartements de service. 7.2. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, perpendiculaires à la clôture: - limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules des visiteurs de l'arsenal. 7.3. Places de stationnement au nord du nouvel arsenal, avant la descente vers la plaine inférieure: 530Mesures de circulation sur les routes de la Confédération - limitation de parcage; le parcage n'est autorisé que pour les véhicules d'exploitation. 7.4. Les places de parc pour les véhicules du personnel se trouvent en dessus du nouvel arsenal: 7.4.1. Accès: - interdit aux camions. 7.4.2. Places de stationnements: - interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules du personnel de l'arsenal. Les jours ouvrables de 18.30 à 06.00 heures ainsi que les dimanches et jours de fête, le parcage est autorisé. 7.4.3. Sortie: - pas de priorité. 8. Sarnen OW, place de tir Glaubenberg Col du Glaubenberg, accès Schnabel: - interdiction générale de circuler dans les deux directions; le passage n'est permis qu'avec l'autorisation de l'intendance de la place de tir. 9. Thoune BE, fabrique fédérale de munitions Esplanade à l'ouest de l'Aarestube: - limitation de parcage; seules les bicyclettes et les motocyclettes sont autorisées à parquer. II Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation sont modifiées: Décision de l'OFTT du 1er mai 19821) concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération Chiffre 13, Bel/aux, arsenal fédéral Abrogé Chiffre 115.1, place d'armes Dübendorf Place de parc Dietlikonstrasse: - interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules civils de la troupe et des clients du restaurant «II Faro». Le parcage est autorisé du samedi à 12.00 heures jusqu'au dimanche à 22.00 heures. ') FF 1982 II 708; FDM 82/70 531Mesures de circulation sur les routes de la Confédération III 1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale auprès du Département militaire fédéral selon les articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative ^. 2. Les mesures de circulation mentionnées sous les chiffres 1/2 et 1/3 sont reportées sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mention- nées, ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des troupes de transport, Blumen- bergstrasse 39, 3003 Berne. 3. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants seront placés. 1er décembre 1992 Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Pulver 35614 '> RS 172.021 532Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand Pet-food: fabrication d'aliments expansés à base de céréales pour les chiens 4 ho, 2 j 11 janvier 1993 au 13 janvier 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Hrand Djévahirdjian SA, Industrie de pierres scientifiques, 1870 Monthey .fabrication de petits fours 12 ho 2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) Hrand Djévahirdjian SA, Industrie de pierres scientifiques, 1870 Monthey électrolyse 1 ho 2 novembre 1992 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50). 22 décembre 1992 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 533Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux - canton de Fribourg, communes de Vuisternens-en-Ogoz, 1'endiguement du ruisseau du Moulin. Décision no 300. Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette déci- sion au département fédéral des transports, des•communica- tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui- vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021Ì, article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451Ì et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui- vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclu- sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re- cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80). 22 décembre 1992 Office fédéral de 1'économie des eaux 534Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 6 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.1992 Date Data Seite 521-534 Page Pagina Ref. No 10 107 198 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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