2005-0894 3115 05.041 Message relatif à la loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav et à l’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav pour la période 2006–2009 du 18 mai 2005 Madame la Présidente Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, le projet de loi fédérale sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav et d’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à l’association Memoriav pour la période 2006–2009. Par la même occasion, nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire suivante: 2004 M 03.3441 Préservation des Sources audiovisuelles (N 17.3.04, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN; E 21.9.04) Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de considération distinguée. 18 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3116 Condensé L’association Memoriav a été fondée le 1 er décembre 1995. Trois de ses sept mem- bres fondateurs sont des institutions de la Confédération: la Bibliothèque nationale suisse, les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication. L’association compte entre-temps plus de 150 membres, dont la plupart sont des institutions. Depuis sa création, Memoriav bénéficie d’un soutien financier décisif de la part de la Confédération. Par arrêté du 3 juillet 2001, le Conseil fédéral a décidé de contri- buer au financement de Memoriav à raison de 3 millions de francs par an pour la période allant de 2002 à 2005, ce qui représente 84 % du budget annuel de l’association. L’objectif principal de Memoriav est d’am éliorer les conditions de préservation, d’exploitation et de transmission des docum ents audiovisuels suisses, qui sont toujours gravement menacés. Memoriav accomplit ainsi une tâche d’importance nationale dans l’intérêt de la Confédéra tion. Ces documents audiovisuels (films, vidéos, photos, enregistrements sonores) sont des témoins essentiels de notre passé le plus récent et font partie, à ce titre, de notre identité collective. Or beaucoup d’entre eux sont extrêmement sensibles et sont menacés de destruction rapide s’ils ne sont pas traités professionnellement. La structure de l’association, très décentra- lisée et basée sur un réseau, a fait ses preuves et a démontré qu’elle était bien adap- tée à nos structures fédéralistes. Pour garantir l’existence de Memoriav – donc la poursuite de l’accomplissement d’une importante tâche d’intérêt public – le Conseil fédéral propose par le présent message et par le projet annexe d’arrêté fédéral de lui allouer un plafond de dépen- ses de 11,7 millions de francs pour les années de 2006 à 2009. La subvention sera versée à condition que tous les membres de l’association (SSR idée suisse, Cinéma- thèque suisse, Phonothèque nationale, etc.) y participent de façon appropriée et que le mandat et les prestations de Memoriav soient fixés expressément dans un contrat de prestations. Comme il n’existe de base légale suffisante ni pour la participation ni pour le soutien de la Confédération à Memoriav, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales simultanément un projet de loi correspondant. La loi fédérale proposée n’est pas limitée dans le temps. Il est cependant prévu de régler la participation et le soutien de la Confédération à Memoriav dans le cadre de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre l’art. 69 Cst. A l’entrée en vigueur de la LEC, la loi fédérale proposée ici pourra donc être sans doute abrogée. La loi fédérale proposée répond également à la motion CSEC-N (03.3441) du 12 septembre 2003, qui avait été acceptée par le Parlement. Cette motion chargeait le Conseil fédéral d’élaborer, dans tous les domaines de compétence concernés, les bases légales destinées à préserver, rendre accessibles et transmettre les sources audiovisuelles. 3117 Message 1 Partie générale 1.1 Historique Les documents audiovisuels sont des témoins essentiels de notre passé le plus récent et font partie, à ce titre, de notre identité collective. Or beaucoup d’entre eux sont extrêmement sensibles et sont menacés de destruction rapide s’ils ne sont pas traités professionnellement. La consultation de nombreux documents audiovisuels dépend d’appareils techniques et de connaissances qui vieillissent rapidement et disparais- sent du marché à cause de l’évolution foudroyante des techniques. Au niveau fédéral, cet état de fait s’est traduit depuis 1989 par des interventions parlementaires qui réclamaient des solutions appropriées. Ce sont l’interpellation 98.3615 Archivage et conservation de documents fragiles (N 17.12.1998 Widmer), les motions 01.3092 Sauver le patrimoine culturel audiovisuel de la Suisse (N 19.3.2001, Widmer) et 03.3441 Préservation des sources audiovisuelles (CSEC-N), ainsi que les postulats suivants: – 87.061 Phonothèque et vidéothèque centrale (N 5.10.89, Commission du Conseil national; E 19.9.90); – 92.3562 Avenir de la Phonothèque nationale (N 19.3.93 Borradori); – 93.3179 Sauver notre patrimoine culturel (N 18.3.93, Keller Anton); – 93.3215 Sauvetage d’écrits, d’images et d’enregistrements d’importance nationale (E 6.12.93, Onken); – 96.3166 Sauvegarde de la photographie en Suisse (E 11.6.96, Cavadini Jean). En 1990, l’Office fédéral de la culture (OFC) créa un «groupe de travail Patrimoine audiovisuel» dans lequel étaient représentées les principales institutions s’occupant des questions du patrimoine audiovisuel à l’échelle nationale: Archives fédérales suisses (AF), Bibliothèque nationale sui sse (BN), Office fédéral de la communica- tion (OFCOM), SRG SSR idée suisse, Cinémathèque suisse, Phonothèque nationale suisse. Ce groupe de travail conçut l’idée d’un réseau national pour la sauvegarde des documents audiovisuels et prit des mesures d’urgence pour préserver les documents les plus menacés dans les domaines de la photographie, du cinéma, du son et de la vidéo. Il lança en outre une campagne de sensibilisation intitulée «Un pays perd sa mémoire». Le 1 er décembre 1995, pour disposer d’une assise, les membres du groupe fondèrent l’association Memoriav, dont l’objectif principal est de préserver, exploiter et trans- mettre le patrimoine audiovisuel de la Suisse. Pour la période 1992-1998, la Confédération mit à disposition de Memoriav un total de 6,485 millions de francs, pris sur le bénéfice de la frappe de produits numismati- ques (5,8 millions) et sur le crédit «150 ans d’Etat fédéral» (2,2 millions); une partie de la somme était affectée à des projets précis. S’y ajoutèrent de 1996 à 2000 d’une part 0,47 million de cotisations des membres, de l’autre 1,94 million de fonds étran- 3118 gers (1 million de SRG SSR idée suisse, 0,3 million des sociétés de gestion des droits d’auteur, 0,14 million de la Loterie Romande, 0,5 million de divers dona- teurs). Sur proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et de celui de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil fédéral décida le 9 juin 1997 de subventionner Memoriav pour la période 1999-2001 à hauteur de 1,866 million de franc s par an, à imputer au budget des trois offices fédéraux impliqués directement, soient l’Office fédéral de la culture (Bibliothèque nationale suisse), les Archives fédérales et l’Office fédéral de la communication. Par arrêté du 3 juillet 2001, le Conseil fédéral assura le finance- ment 2002 à 2005 à raison de 3 millions de francs par an. Memoriav utilise ses fonds pour préserver, exploiter, mettre en valeur et trans- mettre le patrimoine audiovisuel, c’est-à-di re les photographies, films, vidéos et enregistrements sur bande magnétique d’origine ou de contenu suisse. Citons à titre d’exemple – la restauration de films comme «La Salamandre» d’Alain Tanner ou «La barque est pleine» de Markus Imhof; – la conservation du Ciné-journal suisse, du journal télévisé et de documentai- res radiophoniques ou télévisuels importants; – le projet VOCS (Voix de la culture suisse) destiné à sauver et restaurer 200 heures d’interviews de personnalités dont la succession est déposée aux Archives littéraires suisses; – la numérisation de fonds photographiques menacés et l’exposition actuelle- ment en cours de photographies restaurées «La vie quotidienne au fil du temps» à Martigny, pour sensibiliser le grand public à la nécessité de conserver les témoins de l’histoire de la culture. Ces dernières années, les pays voisins ont accentué leurs efforts pour préserver le patrimoine audiovisuel. C’est là d’une part l’effet de la «Convention européenne pour la protection de l’héritage audiovisuel» et du «Protocole sur la protection des productions» du Conseil de l’Europe ainsi que des projets financées par l’UE, dans le cadre des programmes «Technologies de la société de l’information et Culture 2000» (Presto, Prestospace, First, Echo, Amicia, Tape etc.). A l’exception des Pays-Bas et de l’Autriche, tous les pays d’Europe occidentale connaissent aujourd’hui le dépôt légal, qui couvre également les documents audiovi- suels de façon explicite, dans la plupart des cas. Les chiffres de ce que coûtent ces archives audiovisuelles ne sont pas disponibles et sont d’ailleurs peu comparables, vu les différentes formes d’organisation. 1.2 Importance de Memoriav L’association Memoriav compte entre-temps plus de 150 membres, dont la plupart sont des institutions. Au vu de ses activités passées, il est permis de constater – que, pour maîtriser les tâches, le choix de l’organisation en réseau s’est avéré la meilleure solution étant donné les conditions suisses; 3119 – que le patrimoine audiovisuel est toujours gravement menacé, bien que du matériel important ait pu être sauvé ces dernières années grâce aux activités de Memoriav; – que les moyens disponibles suffisent à peine pour conserver, restaurer et transmettre convenablement des témoins primordiaux de notre histoire récente; – que le nombre des documents dignes d’être préservés est bien plus élevé qu’on ne l’escomptait, même en opérant une sélection rigoureuse; – que les bases légales pour l’archivage ordonné des documents audiovisuels actuels et futurs doivent être complétées par le dépôt légal de ces matériels à l’échelle nationale. Memoriav assume des tâches d’importance nationale dans l’intérêt de la Confédéra- tion. Selon l’art. 2 de la loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS)1, celle-ci «a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les informations imprimées ou conservées sur d’autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse». Il est donc évident que les sources audiovisuelles font partie de ce mandat. Il est vrai que cela ne concerne que les documents accessibles au public. Pour les sources audiovisuelles produites par les administrations, notamment l’administr ation fédérale, c’est la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr)2 qui fait foi et qui prévoit implicitement que les sources audiovisuelles doivent être préservées. L’art. 2, al. 1, LAr précise que «tous les documents de la Confédération qui ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle sont archivés» (indépendamment de leur support). Les Archives fédérales s’emploient «à prendre en charge les archives et les docu- ments provenant de personnes de droit pr ivé ou de droit public et qui sont d’importance nationale» (art. 17, al. 2, LAr). Tant les Archives fédérales que la Bibliothèque nationale suisse peuvent assumer leurs tâches avec le concours d’autres institu tions et en liaison avec elles. L’art. 10 LBNS précise que «la Bibliothèque nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions, suisses ou étrangères, qui exercent une activité similaire; ce faisant, elle tient tout particulièrement compte des institutions qui sont actives dans les domaines de l’audiovisuel et des autres nouveaux supports d’information» (al. 1); «elle s’efforce d’instaurer une répartition des tâches» (al. 2). Les Archives fédérales «collaborent avec les autres services de la Confédération, avec les cantons et les particuliers. Elles s’emploient à promouvoir l’archivistique. Elles coopèrent égale- ment avec les organisations nationales et internationales du domaine de l’archivis- tique» (art. 17, al. 4, LAr). Dans son message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) 3, le Conseil fédéral a aussi statué sur la conser- vation des programmes. Il peut ainsi astreindre les diffuseurs suisses à tenir à dispo- sition du public des enregistrements de leurs émissions de façon à ce qu’elles restent accessibles durablement. Les diffuseurs peuvent être indemnisés (art. 23 P-LRTV). Le 18 mars 2004, le projet de loi a été trai té au Conseil national, qui a modifié la version du gouvernement en autorisant le Conseil fédéral à prescrire que les enregis- 1 RS 432.21 2 RS 152.1 3 FF 2003 1425 3120 trements d’émissions précieuses de diffuse urs suisses soient remis gratuitement à une institution nationale (art. 23 P-LRTV m odifié). Le 9 mars 2005, en revanche, le Conseil des Etats a suivi la proposition du Conseil fédéral ad art. 23 P-LRTV. 1.3 Intervention parlementaire Le 12 septembre 2003, la Commissi on de la science, de l’é ducation et de la culture du Conseil national déposait une motion (03.3441) chargeant le Conseil fédéral «d’élaborer, dans tous les domaines de co mpétence concernés, les bases légales destinées à préserver, rendre accessibles et transmettre les sources audiovisuelles. Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral proposait de transformer la motion en postu- lat et de reprendre le dossier lors de la mise en œuvre de l’art. 69 Cst. (loi sur l’encouragement de la culture). Contre cet avis, le Conseil national adopta la motion le 17 mars 2004 et le Conseil des Etats le suivit le 21 sept embre 2004. Le Conseil fédéral fut donc chargé d’élaborer rapi dement – et sans attendre la loi sur l’encouragement de la culture – des bases légales pour préserver, exploiter et trans- mettre les sources audiovisuelles. Le prés ent projet de loi répond à ce mandat et l’intervention parlementaire peut être classée. 2 Financement de l’association Memoriav Memoriav est un réseau performant, bien géré et consolidé, financièrement parlant. Son budget 2005 s’élève à 3,54 millions de fr ancs. Il se compose d’une subvention fédérale (85 %), des cotisations des membre s (3,3 %) et de subsides de la SRG SSR idée suisse (11,6 %), de la Loterie Romande et d’autres donateurs (0,1 %). Ne sont pas compris dans les chiffres des budgets la participation en nature des partenaires (heures de travail et infrastructures), dont la valeur s’élève en général à 50 % des coûts totaux d’un projet, ni les participa tions financières de tiers (fondations, fonds de loterie, etc.) versées directement aux in stitutions partenaires, puisque ces presta- tions ne peuvent être comptabilisées chez Memoriav. Clôtures annuelles 2001–2004, budget 2005 Compte de résultats Budget 2005 2004 Fr. 2003 Fr. 2002 Fr. 2001 Fr. Recettes Cotisations des membres 120 720 119 320 113 770 125 420 119 770 Contributions AF, BN, OFCOM, SSR 3 415 000 3 208 025 3 270 000 3 300 000 2 040 000 Recettes diverses 3 500 2 135 2 842 17 564 5 072 Total recettes 3 539 220 3 329 480 3 386 612 3 442 984 2 164 842 Dépenses Projets photo 560 000 504 245 547 476 582 822 246 146 Projets son 720 000 550 306 567 545 656 261 447 249 Projets film 607 000 639 485 518 687 546 692 364 871 Projets vidéo 624 500 613 738 637 396 629 970 350 021 3121 Compte de résultats Budget 2005 2004 Fr. 2003 Fr. 2002 Fr. 2001 Fr. Projets audiovisuels en général 50 000 49 970 124 995 133 880 59 482 Encadrement des projets 27 152 26 515 Mise en réseau, commu- nication & documenta- tion, administration 925 000 942 321 947 417 916 478 793 434 Total dépenses 3 486 800 3 300 065 3 370 668 3 492 619 2 261 203 Excédent 52 420 29 415 15 944 –49 635 –96 361 L’essentiel de l’activité de Memoriav consiste en projets. Le système de finance- ment des projets lancés ou soutenus par Memoriav prévoit en général un cofinance- ment par les partenaires. Autrement dit, Memoriav assume au plus la moitié des coûts du projet, l’autre étant à la charge des partenaires, soit en espèces, soit en nature (heures de travail ou mise à disposition d’infrastructures). La Confédération a été d’emblée le pr incipal bailleur de fonds de Memoriav et a permis ainsi à l’association de développer ses activités en vue de préserver, exploiter et transmettre le patrimoine audiovisuel de la Suisse. L’importance nationale de Memoriav justifie que la Confédération joue un rôle prépondérant dans son financement. Elle occ upe d’ailleurs trois sièges sur neuf au sein du comité (représentations de la BN, de l’OFCOM et des AF). Réduire ou supprimer les subventions fédérales ferait que Memoriav devrait cesser presque complètement ses activités. Il en résulterait que la tâche de préserver, exploiter et transmettre les sources audiovisuelles ne pourrait plus être assumée dans le cadre d’un réseau qui a fait ses preuves. Or la réduction drastique, voire la cessation des activités de Memoriav, serait contraire à l’intérêt de la Confédération. Au vu de ses activités passées, il est permis d’affirmer qu’un réseau du genre de Memoriav est la meilleure solution pour maîtri- ser les tâches, compte tenu des spécificités suisses. La Confédération devrait donc allouer à Memoriav une aide financiè re annuelle de 2,93 millions de francs au plus pour la période 2006–2009. A cet effet, un plafond de dépenses de 11,7 millions de francs doit être approuvé pour les années allant de 2006 à 2009. Le versement des montants devra être assorti des conditions suivantes: – participation appropriée de tous le s membres de l’association (SRG SSR idée suisse, Cinémathèque suisse, Phonot hèque nationale, etc.), que ce soit financièrement ou par d’autres prestations (mise à disposition d’experts pour des projets, par exemple): les membres de l’association paieront au moins la cotisation annuelle (à l’heure qu’il es t, celle-ci est d’au moins 300 francs pour les institutions me mbres, de 10 000 francs pour les membres fonda- teurs, et d’au moins 100 francs pour les donateurs); 3122 – le mandat et les prestations de Memo riav doivent être définis expressément dans un contrat de prestations; la Confédération conclura un contrat de pres- tations avec l’association Memoriav; l’office responsable est l’OFC; le contrat définira d’une part le mandat de prestations de Memoriav et de l’autre la participation appropriée de tous les membres de l’association; en principe, la subvention fédérale peut êt re utilisée pour toutes les activités de Memoriav. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel La Confédération verse une aide financière annuelle maximum de 2,93 millions de francs pour la période de 2006 à 2009. Un plafond de dépenses de 11,7 millions de francs doit être approuvé à cet effet pour la période de 2006 à 2009. Le financement n’entraînera pas de dépenses budgétaires additionnelles. Les ressources nécessaires seront transférées des plans financiers des ArF et du DETEC pour être centralisées au DFI (OFC). A partir de 2006, les crédits de paiement seront imputés au budget du DFI (de l’OFC en l’espèce) et c’est donc l’OFC qui effectuera le versement des aides financières annuelles à Memoriav. La proposition n’a pas de conséquences sur le personnel de la Confédération. 3.2 Conséquences sur l’informatique Néant. 3.3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel des cantons Jusqu’ici, la collaboration de Memoriav avec les cantons procédait de cas en cas, selon les projets de l’association. En vertu du système de financement de Memoriav (cf. plus haut, ch. 2), les cantons étaient imp liqués directement dans le financement des projets dont ils étaient partenaires. Les subsides cantonaux passaient en général par les fonds des loteries (exemples: photographie: fonds Roberto Donetta, subside du canton du Tessin, 80 000 francs; cinéma: fonds Leuzinger, Rapperswil, subside du canton de St-Gall, 30 000 francs). Dans plusieurs cas, la participation cantonale a consisté également en heures de travail et prêt d’infrastructures. En 2005, seuls deux cantons ne sont pas encore représentés à Memoriav. La collabo- ration avec les cantons va encore être développée, le but étant que Memoriav four- nisse le savoir-faire de ses experts, se charge de coordonner les projets et verse comme par le passé une contribution financiè re par projet. Les cantons seront ainsi encouragés à engager plus de moyens pour préserver leur patrimoine audiovisuel; on veillera aussi, de cette façon, à ce que les fonds ne soient pas investis dans des projets mal coordonnés ou mal mûris. 3123 Comme tous les membres de l’association, les institutions cantonales et communales affiliées à Memoriav paient leur cotisation annuelle (cf. ch. 2). 3.4 Conséquences économiques Il faut s’attendre à des effets indirects sur l’encouragement de la culture: en amélio- rant la préservation, l’exploitation et la transmission du patrimoine audiovisuel de la Suisse, Memoriav joue un rôle important pour le secteur économique de l’audio- visuel. 3.5 Autres conséquences Néant. 3.6 Frein aux dépenses La loi fédérale proposée et le plafond de dépenses proposé sont soumis au frein aux dépenses. 4 Programme de législature Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le programme de législature 2003 à 20074. 5 Rapports avec le droit européen Le projet de loi n’a aucune incidence dans le contexte du droit européen. L’activité de Memoriav se limite matériellement et géographiquement au territoire suisse. 6 Bases légales 6.1 Constitutionnalité et légalité Le projet de loi sur l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav se fonde sur l’art. 69, al. 2, Cst.5. L’art. 69, al. 2, Cst. autorise la Confédér ation à encourager la culture, mais unique- ment dans les domaines d’intérêt national. Ad art. 69, al. 2, Cst., le message relatif à la réforme de la Constitution 6 rappelle que, selon une pratique incontestée du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale , il est admis que l’encouragement de la 4 FF 2004 1035 5 RS 101 6 FF 1997 I 289 s. 3124 culture, au sens large du terme, fait partie des tâches de l’Etat; dans les domaines où sa compétence n’est pas inscrite expressément, la Confédération dispose, dans les limites de ses activités actuelles, d’une compétence tacite ou fondée sur le droit coutumier; en ce qui concerne la culture, ses compétences se limitent à l’admi- nistration de prestations. Le présent projet de loi crée d’une part la base légale formelle permettant la partici- pation de la Confédération l’association Memoriav, de l’autre celle nécessaire pour l’octroi, par la Confédération, d’une aide financière annuelle à l’association Memo- riav de 2006 à 2009. Cet acte spécial garantit que les prestations de la Confédération en faveur de l’association Memoriav reposent sur une base complète et juridique- ment inattaquable. Le projet de loi n’est pas limité dans le te mps. Il est cependant prévu de régler la participation et le soutien de la Confédération à Memoriav dans le cadre de la nou- velle loi sur l’encouragement de la culture (LEC), qui est en cours d’élaboration pour mettre en œuvre l’art. 69 Cst. A l’entr ée en vigueur de la LEC, la loi fédérale proposée ici pourra donc être sans doute abrogée. Le présent message propose simultanément l’approbation d’un plafond de dépenses pour la période 2006 à 2009. La compétence de l’Assemblée fédérale pour ce crédit découle de l’art. 167 Cst. (compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale). 6.2 Forme des actes La loi fédérale proposée règle l’octroi d’une aide financière de la Confédération et contient donc des dispositions importantes, qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst.; ces dispositions doive nt être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La compétence de l’Assemblée fédérale pour la promulgation de la loi découle de l’art. 163, al. 1, Cst. (compétence de l’Assemblée fédérale à légiférer). L’acte est sujet au référendum. Le crédit voté par les deux Chambres ne fixe pas de règles de droit. Par conséquent, il doit être promulgué sous forme d’arrêté fédéral simple, conformément aux art. 163, al. 2, Cst. Et 25, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LPar)7. A ce titre, il n’est pas sujet au référendum (art. 25, al. 2, LParl et art. 163, al. 2, Cst.). 7 RS 171.10 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav et à l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006-2009 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.041 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.06.2005 Date Data Seite 3115-3124 Page Pagina Ref. No 10 138 656 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.