C our IV D -4267/2007 {T 0/2} A rrêt du 30 août 2007 C om position : M m e et M M les Juges C otting-Schalch, Brodard et Schm id G reffier: M . G schw ind. A._______, Togo, représentée par B._______, R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 24 m ai 2007 en m atière d'exécution du renvoi de Suisse / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 9 novem bre 2005. B. Entendue sur ses m otifs, l'intéressée a déclaré être née le B._______ à Lom é et avoir vécu dans cette ville, selon les versions, jusqu'au 25 ou 27 avril 2005, date de son départ pour le Bénin. Pour l'essentiel, elle a déclaré que sa m ère avait été tuée par les m ilitaires alors qu'elle m anifestait dans la rue, vêtue de jaune - sym bole de l'opposition au gouvernem ent -, contre les résultats des élections présidentielles qui se sont tenues le 24 avril 2005. Q uant à l'intéressée, elle se serait trouvée chez sa grand-m ère au m om ent des faits. U n voisin serait venu la chercher à la tom bée de la nuit et lui aurait appris le décès de sa m ère. A._______ aurait alors passé la nuit chez ce voisin avant que celui-ci n'organise son départ pour le Bénin dès le lendem ain. L'intéressée aurait ainsi quitté Lom é en taxi puis aurait franchi la frontière à pied, avant de se rendre jusqu'à C otonou. Elle serait restée dans cette ville jusqu'au m ois de septem bre 2005 avant d'em barquer à bord d'un bateau à destination de l'Europe. C . Par décision du 24 m ai 2007, l'O D M , considérant que les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa dem ande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. D it office a notam m ent considéré que ni l'âge de l'intéressée ni sa situation de fem m e seule ne constituaient des obstacles à l'exécution de son renvoi. L'O D M a par ailleurs ajouté qu'elle disposait d'un réseau fam ilial sur place, com posé de son oncle m aternel et de sa grand-m ère, et qu'elle pourrait faire appel à eux en cas de besoin. D . Par acte du 22 juin 2007, l'intéressée a recouru contre la décision précitée, concluant à l'annulation de cette dernière sous l'angle de l'exécution du renvoi, au prononcé d'une adm ission provisoire et à l'assistance judiciaire partielle. Se référant en particulier à une jurisprudence de l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), l'intéressée estim e que du fait de sa m inorité, l'autorité de prem ière instance ne saurait se fonder sur de sim ples présom ptions, parm i lesquelles le fait qu'elle posséderait un réseau fam ilial sur place, pour en conclure que l'exécution de son renvoi est raisonnablem ent exigible. Elle 3 conteste notam m ent disposer d'un quelconque réseau fam ilial sur place et précise n'avoir d'ailleurs eu aucune nouvelle de la part de sa grand-m ère depuis son départ du pays, à tel point qu'elle ignore m êm e si cette dernière est encore en vie. E. Par décision incidente du 2 juillet 2007, le juge instructeur du Tribunal adm inistratif fédéral a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Il a par ailleurs pris acte du fait que la recourante renonçait à contester la décision de l'O D M en tant qu'elle ne lui reconnaissait pas la qualité de réfugié et lui refusait l'asile en Suisse. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans sa déterm ination du 6 juillet 2007. D it office a en particulier relevé que la seule question de la m inorité de la recourante ne saurait constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, cette dernière disposant d'un réseau parental dans son pays d'origine puisque son oncle et sa grand-m ère y résidaient. L'O D M a égalem ent relevé que l'intéressée était âgée de plus de 17 ans et qu'elle atteindrait très prochainem ent sa m ajorité. Enfin, l'autorité de prem ière instance a rappelé que la recourant n'avait produit aucun docum ent d'identité de sorte que sa m inorité n'était pas établie à satisfaction. G . Agissant dans le cadre de son droit de réplique, l'intéressée a répété qu'elle ne disposait pas de réseau fam ilial dans son pays d'origine et que tant sa m inorité que son statut d'orpheline la rendaient particulièrem ent vulnérable en cas de renvoi au Togo. H . Les autres faits et argum ents de la cause seront abordés, en cas de nécessité, dans les considérants en droit ci-dessous. Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) considère : 1. Le Tribunal statue de m anière définitive sur les décisions de l'O D M concernant notam m ent le refus d'asile et le renvoi conform ém ent aux art. 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32) et 105 al. 1 LAsi.4 2. La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans le délai et dans les form es prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]). 3. L'intéressée a renoncé à contester la décision du 24 m ai 2007 en ce qu'elle ne lui reconnaît pas la qualité de réfugié et qu'elle rejette sa dem ande d'asile, ainsi qu'en ce qu'elle prononce son renvoi de Suisse. Sur ces points, la décision de l'O D M est entrée en force (cf. à ce sujet aussi la décision incidente du Tribunal du 2 juillet 2007). 4. Pour que l'exécution du renvoi puisse être prononcée, il convient d'exam iner si cette exécution est licite, possible et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 14a al. 2 à 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre prélim inaire que les trois conditions posées par cette disposition et em pêchant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2001 n° 1 consid. 6a p. 2, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous). 5. 5.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 n° 11 consid. 8a p. 99 et jurisp. citée, 1999 n° 28 p. 170).5 5.2 S'agissant plus particulièrem ent de l'exécution du renvoi d'un m ineur, celle-ci suppose qu'ait été éclairci, lors de l'instruction déjà, dans quelle m esure il pourra être pris en charge, après son retour, par un m em bre de sa fam ille ou une institution spécialisée (JIC R A 1999 n° 2 consid. 6a-c p. 12ss). 6. 6.1 D ans la décision querellée, l'O D M , qui n'a alors pas m is en doute la m inorité alléguée par la recourante, a retenu que ni l'âge, ni la situation de fem m e seule de cette dernière ne constituaient des obstacles à l'exécution de son renvoi. L'intéressée étant jeune, en bonne santé, sans enfants à charge et disposant sur place, de parents, notam m ent de sa grand-m ère, auxquels elle pourrait faire appel en cas de besoin, l'exécution du renvoi était raisonnablem ent exigible sans restrictions. L'autorité de prem ière instance a confirm é ce point de vue à l'appui de sa déterm ination du 6 juillet 2007 relevant que l'oncle m aternel de la recourante, com m e sa grand-m ère séjournaient actuellem ent au Togo, tout en considérant la réalité de la m inorité alléguée sujette à caution. 6.2 Pour sa part, l'intéressée a toujours m aintenu être m ineure et a déclaré, lors de ses auditions m ais égalem ent à l'appui de son m ém oire de recours, qu'elle ne disposait d'aucun réseau fam ilial sur place. Elle a en outre ajouté qu'elle ignorait, faute de pouvoir les contacter, si les seuls m em bres de sa fam ille avec lesquels elle avait entretenu des contacts avant son départ, résidaient encore à Lom é ou m êm e s'ils étaient encore en vie. 6.3 En l'occurrence, le Tribunal observe que rien au dossier ne perm et de douter de la m inorité alléguée de l'intéressée, quand bien m êm e l'O D M a estim é à l'appui de son préavis du 6 juillet 2007, et pour la prem ière fois, que celle-ci n'était pas établie à satisfaction. Par ailleurs, aucune m esure d'instruction particulière n'a été m enée par l'autorité de prem ière instance pour déterm iner l'âge de la recourante. D ans ces conditions, l'autorité de céans n'a pas de raison de m ettre en doute un fait que l'O D M a adm is à l'appui de la décision attaquée et retient que l'intéressée est effectivem ent née le B._______ et que partant, elle est m ineure. O r, s'agissant de requérants d'asile m ineurs non accom pagnés, la Suisse est notam m ent tenue de respecter les dispositions de la C onvention relative aux droits de l'enfant du 20 novem bre 1989 (C onv. droits enfants, R S 0.107). En particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, posé à l'art. 3 al. 1 C onv. droits enfants, il convient que les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi de dem andeurs d'asile m ineurs déboutés, entreprennent toutes les investigations possibles 6 en vue de situer les parents ou d'autres m em bres de la fam ille pour, dans un second tem ps, obtenir les renseignem ents nécessaires à perm ettre à cet enfant de retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine (JIC R A 1999 n° 2 consid. 6b et c p.12 ss). En l'occurrence, il apparaît que l'O D M , qui a laissé le dossier de la recourante en suspens durant 18 m ois, n'a entrepris aucune m esure d'instruction concrète pour vérifier si celle-ci, qui a quitté son pays depuis près de deux ans, pourrait, en cas de retour, retrouver certains m em bres de sa fam ille et bénéficier d'une prise en charge de leur part, ou à tout le m oins pourrait se voir assurer cette prise en charge par un établissem ent approprié ou une tierce personne. D e telles investigations s'im posaient d'autant plus que l'intéressée a déclaré ne jam ais avoir connu son père et que sa m ère était décédée. Elle a ajouté qu'elle ignorait si sa grand-m ère, dernier m em bre de sa fam ille avec laquelle elle était en contact avant de quitter son pays, ou son oncle m aternel, étaient encore en vie. O r, le Tribunal observe que contrairem ent à ce que retient l'O D M , rien ne perm et d'affirm er avec certitude, ou tout le m oins avec un degré de probabilité suffisant, que ces personnes se trouvent encore dans la capitale togolaise et ont effectivem ent la possibilité de prendre en charge l'intéressée en cas de retour. U ne instruction à cet égard apparaît dès lors nécessaire et ne devrait d'ailleurs pas poser de trop grandes difficultés, l'identité de l'oncle m aternel et le nom de son village de résidence étant notam m ent connus. Le cas échéant, il y aurait égalem ent lieu de déterm iner, au besoin par le biais du C onsulat général de Suisse au Togo, si la recourante dispose de m em bres de sa fam ille dans ce pays, m êm e plus éloignés, susceptibles de la prendre en charge. La résolution de ces questions est en effet essentielle dans la m esure où l'intéressée risque de se retrouver livrée à elle-m êm e après l'exécution de son renvoi et d'être ainsi plus gravem ent exposée aux dangers qui affectent particulièrem ent les jeunes fem m es dans son pays (cf. R apport 2007 de l'am bassade des Etats-U nis d'Am érique sur le trafic des personnes, http://french.togo.usem bassy.gov/traffick2.htm l ). L'O D M aurait dès lors dû apporter une réponse à ces interrogations, ce d'autant plus que la recourante a quitté son pays d'origine en avril 2005, que près de deux ans se sont ainsi écoulés entre son départ et la décision querellée et que son statut de jeune fem m e non accom pagnée la rendait particulièrem ent vulnérable. 6.4 C 'est donc à juste titre que l'intéressée reproche à l'O D M de n'avoir pas essayé de déterm iner les chances effectives qu'elle avait d'être prise correctem ent en charge à son retour, et donc de n'avoir pas tenu com pte, en en tirant les conséquences qui s'im posaient, de sa situation spécifique de fem m e m ineure non accom pagnée. U ne instruction à ce sujet était cependant particulièrem ent nécessaire, vu les conditions socio- économ iques précaires qui règnent au Togo et les difficultés certaines de réinsertion qu'une fem m e seule, qui plus est m ineure, est susceptible d'y 7 rencontrer. 6.5 Il s'ensuit que la question de savoir dans quelle m esure l'exécution du renvoi de la recourante est raisonnablem ent exigible n'est pas en m esure d'être jugée, des actes d'instruction dépassant l'am pleur de ceux incom bant au Tribunal, s'im posant. En conséquence, il y a lieu d'adm ettre le recours du 22 juin 2007. La décision querellée, s'agissant de l'exécution du renvoi, est annulée pour constatation incom plète des faits pertinents (art. 106 al 1 let. b LAsi) et la cause est renvoyée à l'autorité de prem ière instance pour com plém ent d'instruction dans le sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 7. Au vu de ce qui précède, et dès lors qu'au m om ent du dépôt du recours, les conclusions n'apparaissaient pas d'em blée vouées à l'échec, que l'indigence alléguée était vraisem blable et qu'elle le dem eure, il y a lieu d'accéder à la dem ande d'assistance judiciaire partielle de l'intéressée et de renoncer en conséquence à la perception des frais, conform ém ent à l'art. 65 al. 1 PA. 8. D ans la m esure où la recourante obtient gain de cause, il y a lieu de lui octroyer des dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). En l'espèce, au regard de la cause considérée dans son ensem ble et en l'absence de note d'honoraire, en application du tarif horaire adm is par le Tribunal en m atière de représentation par un m andataire n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un m ontant de Fr. 300 (TVA com prise) à titre d'indem nité de partie.8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, lim ité à la question de l'exécution du renvoi, est adm is. 2. Les chiffres 4 et 5 de la décision de l'O D M sont annulés. 3. La cause est renvoyée à l'O D M pour com plém ent d'instruction au sens des considérants et prise d'une nouvelle décision. 4. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. Partant, il est statué sans frais. 5. L'O D M versera à la recourante une indem nité de Fr. 300 à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire de la recourante, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______ avec le dossier) - à la Police des étrangers du canton C ._______, en copie Le Juge : Le G reffier: C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition :