<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. , amie de C. , a conclu le 18 octobre 1991 un contrat de</p> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB">leasing avec U. </span>SA, destiné à l'acquisition d'un véhicule Mercedes 300</p> <p class="MsoPlainText">CE. Ce contrat prévoyait notamment la cession à U. SA des droits</p> <p class="MsoPlainText">découlant de l'assurance casco complète conclue auprès de la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance X. . Le même contrat prévoyait également une cession de tous</p> <p class="MsoPlainText">les droits de U. SA découlant dudit contrat en faveur de la Banque</p> <p class="MsoPlainText">Y. . Le véhicule a été mis en circulation au nom de C. le 7 janvier 1992.</p> <p class="MsoPlainText">Il a ensuite été cédé à P. en date du 1er juillet 1992. la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance X. n'étant plus disposée à couvrir le risque casco, C. , qui</p> <p class="MsoPlainText">s'était à nouveau fait céder le véhicule en date du 27 juillet 1992, a</p> <p class="MsoPlainText">pris contact avec la compagnie d'assurance Z. dans la perspective de la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion d'une nouvelle police. La compagnie d'assurance Z. a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">établi le 10 septembre 1992 une police d'assurance au nom de C. couvrant</p> <p class="MsoPlainText">les risques RC et casco complète. Suite au vol du véhicule survenu à</p> <p class="MsoPlainText">Genève le 14 mars 1993, la compagnie d'assurance Z. , invoquant la réti-</p> <p class="MsoPlainText">cence, refusa de verser une quelconque indemnité. Elle déposa d'ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">plainte pénale contre C. le 5 juillet 1993 pour escroquerie à</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 28 février 1996, C. a ouvert action en paiement</p> <p class="MsoPlainText">devant l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal contre la compagnie</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance Z. (ci-après : Z. ) en prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de 95'793.25 francs avec intérêts à 5 % dès le 14 avril</p> <p class="MsoPlainText"> 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Sous suite de frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur allègue que, suite au vol du véhicule Mercedes 300</p> <p class="MsoPlainText">CE, la défenderesse était redevable de prestations en vertu du contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance qui liait les parties. Il fait valoir, par ailleurs, que la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse a invoqué la réticence tardivement et qu'en tout état de</p> <p class="MsoPlainText">cause elle ne pouvait ignorer les sinistres survenus dans les cinq ans</p> <p class="MsoPlainText">précédant la proposition du 18 juillet 1992, ayant été dûment avisée par</p> <p class="MsoPlainText">téléphone et par courrier et que finalement, ces sinistres ne concernaient</p> <p class="MsoPlainText">que des vols et du vandalisme et ne correspondaient pas à la notion</p> <p class="MsoPlainText">d'"Unfallschäden" (dommage consécutif à un accident) dont faisait état le</p> <p class="MsoPlainText">questionnaire joint à la proposition d'assurance. Il allègue enfin que la</p> <p class="MsoPlainText">société de leasing l'a autorisé à agir à l'encontre de la défenderesse en</p> <p class="MsoPlainText">recouvrement de l'indemnité prévue dans le contrat d'assurance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 22 avril 1996, à titre préjudiciel, Z. a conclu à</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité de la demande parce que selon elle C. n'avait pas la</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour agir. Dans un jugement sur moyen préjudiciel du 3 février</p> <p class="MsoPlainText">1997, la deuxième Cour civile a rejeté le moyen et considéré en bref qu'à</p> <p class="MsoPlainText">la suite d'une cession fiduciaire aux fins d'encaissement, opérée par la</p> <p class="MsoPlainText">Banque Y. en faveur de C. , ce dernier avait acquis la qualité pour agir</p> <p class="MsoPlainText">dans la cause en question. Egalement soulevée par la défenderesse, la</p> <p class="MsoPlainText">question de la prescription a été renvoyée à un examen ultérieur, l'état</p> <p class="MsoPlainText">du dossier ne permettant pas à la Cour de se prononcer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par arrêt du 11 avril 1997, le Tribunal fédéral a déclaré irre-</p> <p class="MsoPlainText">cevable le recours en réforme que Z. avait déposé contre ce premier</p> <p class="MsoPlainText">jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans sa réponse à la demande du 16 mai 1997, la défenderesse a</p> <p class="MsoPlainText">pris les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " 1. Rejeter la demande dans toutes ses conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner le demandeur à tous frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque en substance que c'est sur la base de renseigne-</p> <p class="MsoPlainText">ments erronés fournis par le demandeur qu'elle a conclu avec lui une</p> <p class="MsoPlainText">police Z. auto couvrant la responsabilité civile illimitée, la casco</p> <p class="MsoPlainText">intégrale ainsi que tous les occupants en matière d'accident. Elle consi-</p> <p class="MsoPlainText">dère qu'il y a eu réticence lors de l'établissement de la proposition</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance du 18 juillet 1992, parce qu'au chiffre 2c. de cette dernière,</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur n'avait mentionné qu'un sinistre alors qu'il en a eu de nom-</p> <p class="MsoPlainText">breux. Elle estime que C. , pour avoir travaillé comme acquisiteur auprès</p> <p class="MsoPlainText">de la compagnie d'assurance X. et pour avoir rempli de nombreuses</p> <p class="MsoPlainText">propositions, ne pouvait ignorer ce que signifiait le texte, même allemand</p> <p class="MsoPlainText">(Unfallschäden), de la proposition d'assurance et qu'au surplus celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">connaissait parfaitement la langue de Goethe. La défenderesse conteste</p> <p class="MsoPlainText">avoir invoqué la réticence tardivement et prétend avoir respecté le délai</p> <p class="MsoPlainText">de quatre semaines fixé par la loi. Elle soutient qu'en vertu du principe</p> <p class="MsoPlainText">de la bonne foi, le demandeur ne saurait être admis à faire valoir que la</p> <p class="MsoPlainText">lettre recommandée du 5 juillet 1993 par laquelle elle a invoqué la réti-</p> <p class="MsoPlainText">cence n'est arrivée que tardivement dans sa sphère de connaissance, sous</p> <p class="MsoPlainText">prétexte qu'il a invité la poste de Colombier à conserver son courrier dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er juin 1993. Pour le reste, Z. invoque toujours le défaut de qualité</p> <p class="MsoPlainText">pour agir du demandeur et revient sur la question de la prescription de la</p> <p class="MsoPlainText">créance de ce dernier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. En réplique et dans ses conclusions en cause, le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">ajoute qu'il a travaillé au service d'une compagnie d'assurance en région</p> <p class="MsoPlainText">francophone, qu'il n'a jamais été confronté à des formulaires de</p> <p class="MsoPlainText">proposition tels que ceux utilisés par Z. , et qu'il a interprété la</p> <p class="MsoPlainText">proposition comme l'aurait fait une personne n'ayant que des notions</p> <p class="MsoPlainText">sommaires d'allemand. Il ajoute qu'il n'a fait bloquer son courrier pour</p> <p class="MsoPlainText">ses vacances qu'après avoir contesté la réticence invoquée par la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse, qu'il a obtenu d'elle une renonciation à la prescription et</p> <p class="MsoPlainText">qu'enfin, par le biais d'un commandement de payer, il a interrompu</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci le 6 septembre 1995. Il augmente par ailleurs ses conclusions</p> <p class="MsoPlainText">dont le montant passe de 95'793.25 francs à 95'918.25 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En duplique et dans ses conclusions en cause, la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">considère que le demandeur a trahi toute confiance en demandant tant à la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurance X. qu'à Z. le dédommagement pour le vol de deux</p> <p class="MsoPlainText">mêmes supports "natel". Elle estime que le demandeur a commis un délit</p> <p class="MsoPlainText">manqué d'escroquerie, et que par voie de conséquence il a élevé une</p> <p class="MsoPlainText">prétention frauduleuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Sur le plan pénal, C. a pu bénéficier d'une ordonnance de</p> <p class="MsoPlainText">non-lieu partiel prononcé pour insuffisance de charges le 3 mars 1997 par</p> <p class="MsoPlainText">le substitut du procureur général. Ce dernier a considéré que malgré</p> <p class="MsoPlainText">certaines coïncidences frappantes, comme par exemple le lieu où la</p> <p class="MsoPlainText">Mercedes a été retrouvée qui correspond à celui où le demandeur a de la</p> <p class="MsoPlainText">famille en Italie et le fait que celui-ci soit dans une situation finan-</p> <p class="MsoPlainText">cière pénible, la thèse du vol du véhicule n'en était pas moins vraisem-</p> <p class="MsoPlainText">blable. Il a dès lors abandonné les accusations d'escroquerie et d'induc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la justice en erreur en relation avec la disparition de la voitu-</p> <p class="MsoPlainText">re. Pour le reste, il a renvoyé le demandeur devant le tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">en lui reprochant notamment un délit manqué d'escroquerie à l'assurance,</p> <p class="MsoPlainText">pour avoir annoncé par deux fois un seul et unique vol d'un support et</p> <p class="MsoPlainText">d'un accumulateur pour natel C, à deux compagnies d'assurance différentes.</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant de cette infraction, le Tribunal de police du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, dans son jugement du 27 mai 1997, a considéré qu'au moment où</p> <p class="MsoPlainText">Z. recevait la déclaration de sinistre, le 21 mai 1993, elle pouvait, sur</p> <p class="MsoPlainText">la base de la lettre du 20 juillet 1992 invoquée par le prévenu, vérifier</p> <p class="MsoPlainText">que les appareils auxquels il se référait faisaient l'objet d'un litige</p> <p class="MsoPlainText">avec la compagnie d'assurance X. . Vu la date de la facture des appareils</p> <p class="MsoPlainText">(10.10.1989/D.pénal 31), il apparaissait immédiatement qu'il ne s'agissait</p> <p class="MsoPlainText">pas d'appareils acquis entre les deux sinistres. Enfin, le juge a retenu</p> <p class="MsoPlainText">que même si tromperie il y avait, elle ne saurait être considérée comme</p> <p class="MsoPlainText">astucieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'une des Cours civiles est compétente compte tenu de la valeur</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse représentée par le montant de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Comme elle l'a déjà dit dans un jugement sur moyen préjudiciel</p> <p class="MsoPlainText">du 3 février 1997, la Cour de céans estime que le demandeur a la qualité</p> <p class="MsoPlainText">pour agir. Par courrier du 19 juin 1995 confirmé le 15 avril 1996, la</p> <p class="MsoPlainText">banque Y. - cessionnaire des droits découlant du contrat de leasing</p> <p class="MsoPlainText">conclu entre P. et U. SA - a autorisé le demandeur a agir en</p> <p class="MsoPlainText">recouvrement de la "créance casco" auprès de Z. assurances. Ce faisant,</p> <p class="MsoPlainText">cet établissement a opéré une cession fiduciaire aux fins d'encaissement</p> <p class="MsoPlainText">qui se compose d'une part du transfert sans réserve du droit de créance en</p> <p class="MsoPlainText">faveur du demandeur et d'autre part d'une restriction dans les rapports</p> <p class="MsoPlainText">internes qui prévoit le règlement de la créance en ses propres mains. Par</p> <p class="MsoPlainText">cet acte fiduciaire, le demandeur a acquis les droits rattachés à la</p> <p class="MsoPlainText">créance à l'encontre de la défenderesse, dont la qualité pour agir en</p> <p class="MsoPlainText">recouvrement de la créance, comme si celle-ci lui avait été rétrocédée.</p> <p class="MsoPlainText">Dûment informée par la banque Y. du mandat conféré au demandeur, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse n'a pas à craindre un éventuel paiement en mains d'un</p> <p class="MsoPlainText">représentant non autorisé et le risque de devoir s'exécuter une deuxième</p> <p class="MsoPlainText">fois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En règle générale, le débiteur qui invoque la prescription</p> <p class="MsoPlainText">exerce un droit ; il n'agit donc pas contrairement à la bonne foi en</p> <p class="MsoPlainText">prétendant être mis au bénéfice de cette institution. Des exceptions sont</p> <p class="MsoPlainText">toutefois possibles et des circonstances spéciales peuvent parfois</p> <p class="MsoPlainText">justifier la réplique de l'abus de droit (Engel, Traité du droit des</p> <p class="MsoPlainText">obligations, 1997 p.802).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence et conformément à l'article 46 LCA, le délai de</p> <p class="MsoPlainText">prescription des obligations de la défenderesse était de deux ans, à</p> <p class="MsoPlainText">compter du jour de la naissance de ces obligations. Le fait qui engendre</p> <p class="MsoPlainText">celles-ci n'étant bien souvent pas unique, son choix peut revêtir une</p> <p class="MsoPlainText">certaine importance (Brehm, Le contrat d'assurance RC, 1997 p.273). En</p> <p class="MsoPlainText">prenant la solution la plus favorable à la défenderesse et en retenant le</p> <p class="MsoPlainText">jour du sinistre comme dies a quo, soit le 14 mars 1993, la prescription</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas acquise lorsque, le 17 février 1995, C. a invité Z. a</p> <p class="MsoPlainText">renoncé à soulever un tel moyen jusqu'au 14 septembre 1995 (D.3/40). Z. a</p> <p class="MsoPlainText">souscrit à cette invitation à temps, soit le 8 mars 1995 (D.3/41), ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait tout loisir de faire (Engel, op.cit. p.810 et les</p> <p class="MsoPlainText">références). La prescription a été interrompue valablement (art.135 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">CO), lorsque C. a requis des poursuites à l'encontre de Z. le 6</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1995 (D.3/42), ce qui a entraîné la notification d'un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer auquel Z. a fait opposition le 8 septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">(D.3/43).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Z. soutient toutefois qu'au moment où il a obtenu d'elle une</p> <p class="MsoPlainText">renonciation à se prévaloir de la prescription, le demandeur n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">encore titulaire de la créance; Y. ne pouvant céder au demandeur plus de</p> <p class="MsoPlainText">droits qu'elle n'avait, elle lui a remis le 19 juin 1995 une créance</p> <p class="MsoPlainText">prescrite. Si le fait est avéré - ni Y. ni U. n'ayant de leur côté à</p> <p class="MsoPlainText">aucun moment interrompu la prescription - le fait de se prévaloir de la</p> <p class="MsoPlainText">prescription d'une créance cédée, alors qu'il est par ailleurs établi que</p> <p class="MsoPlainText">Z. était prête à renoncer à dite prescription si le demandeur avait déjà</p> <p class="MsoPlainText">été titulaire de la créance, est constitutif d'un comportement abusif et</p> <p class="MsoPlainText">contraire aux règles de la bonne foi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le moyen tiré de la prescription doit en conséquence être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au sens de l'article 40 LCA, l'assureur est libéré du contrat si</p> <p class="MsoPlainText">l'ayant droit, dans le but de l'induire en erreur, dissimule ou déclare</p> <p class="MsoPlainText">inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">l'assureur. La prétention frauduleuse implique une condition objective</p> <p class="MsoPlainText">(telle que l'inexactitude relative aux circonstances du sinistre ou à la</p> <p class="MsoPlainText">valeur de l'objet assuré) et une condition subjective (l'ayant droit a</p> <p class="MsoPlainText">fait ses déclarations inexactes consciemment, afin d'obtenir par là une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité plus élevée). L'article 40 LCA n'exige pas que l'intention</p> <p class="MsoPlainText">d'induire en erreur l'assureur ait eu effectivement pour conséquence</p> <p class="MsoPlainText">l'offre d'une prestation injustifiée : la volonté de tromper suffit. Il</p> <p class="MsoPlainText">incombe à l'assureur de prouver l'intention frauduleuse, preuve que la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence apprécie avec une certaine rigueur. On ne saurait déduire</p> <p class="MsoPlainText">des seules circonstances objectives - et en particulier du seul montant</p> <p class="MsoPlainText">annoncé du dommage - la réalité de l'intention dolosive. Enfin, il importe</p> <p class="MsoPlainText">peu que les prétentions ainsi exagérées n'excèdent pas dans une très forte</p> <p class="MsoPlainText">proportion le montant du dommage effectif. Toutefois l'ayant droit peut</p> <p class="MsoPlainText">prouver qu'il voulait simplement arrondir la somme (Bernard Viret, Droit</p> <p class="MsoPlainText">des assurances privées, Berne 1983 p.136). En outre, l'assureur n'est plus</p> <p class="MsoPlainText">lié lorsque l'assurance porte sur différents articles distincts par leur</p> <p class="MsoPlainText">nature et par la somme assurée, et que les fausses déclarations n'ont</p> <p class="MsoPlainText">trait qu'à certains de ces articles (Dürr, La jurisprudence des tribunaux</p> <p class="MsoPlainText">suisses en matière de contrat d'assurance, 1944, p.192).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le 23 avril 1992, le demandeur a annoncé à l'agence</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel de la compagnie d'assurance X. que son véhicule avait été</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'un vol par effraction à Milan (D.pénal 36). Il a déclaré la</p> <p class="MsoPlainText">soustraction de toute une série d'objets, pour une valeur totale de 7'650</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.pénal 44), indemnisés par la compagnie d'assurance X. à</p> <p class="MsoPlainText">concurrence de 5'000 francs (D.pénal 36). Postérieurement, soit lors d'un</p> <p class="MsoPlainText">entretien téléphonique du 9 juillet 1992 confirmé par un courrier du 11</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1992, C. a informé la compagnie d'assurance X. qu'un natel C de</p> <p class="MsoPlainText">marque Simonsen lui avait été dérobé et il a remis à cette dernière la</p> <p class="MsoPlainText">facture y relative, au montant de 7'443 francs (D.pénal no 49-50). Après</p> <p class="MsoPlainText">investigations, la compagnie d'assurance X. a refusé d'indemniser C. de</p> <p class="MsoPlainText">ce chef, estimant qu'il n'avait pas établi la réalité du vol avec</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment de vraisemblance (D.pénal 37). L'intéressé a alors fait</p> <p class="MsoPlainText">intervenir sa compagnie d'assurance de protection juridique O. . Il</p> <p class="MsoPlainText">résulte de la correspondance échangée que le 22 mai 1993, le litige était</p> <p class="MsoPlainText">toujours ouvert auprès de la compagnie d'assurance X. (D.pénal 53).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Peu de temps auparavant, soit le 19 mars 1993, le demandeur a</p> <p class="MsoPlainText">informé la défenderesse que sa Mercedes lui avait été volée le 14 mars</p> <p class="MsoPlainText">précédent. En date du 18 mai 1993, il a adressé à Z. assurances la copie</p> <p class="MsoPlainText">des factures relatives au sinistre et il a émis les mêmes prétentions</p> <p class="MsoPlainText">qu'auprès de la compagnie d'assurance X. à propos du natel et de ses</p> <p class="MsoPlainText">accessoires. Il a d'ailleurs produit des copies d'un seul et même document</p> <p class="MsoPlainText">à la compagnie d'assurance X. et à Z. (D.pénal 30, 31, 33, 49, 55, 56).</p> <p class="MsoPlainText">Or, c'est à peine quatre jours plus tard qu'il a donné des informations ou</p> <p class="MsoPlainText">instructions à la compagnie O. , dans le cadre du litige l'opposant à la</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurance X. au sujet du natel. Dans ces conditions,</p> <p class="MsoPlainText">renouveler les mêmes prétentions auprès de Z. assurances n'a pu être</p> <p class="MsoPlainText">qu'une démarche intentionnelle et frauduleuse, puisque ces objets à</p> <p class="MsoPlainText">l'exception peut-être du support fixe étaient censés, aux dires du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur, avoir été volés au printemps 1992, lors de l'effraction de la</p> <p class="MsoPlainText">voiture. La facture remise à chacune des deux assurances est datée du 10</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1989 ce qui démontre clairement qu'il s'agit du même appareil et</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur n'en a pas acquis un nouveau à la suite du premier</p> <p class="MsoPlainText">sinistre. Il est donc certain que le demandeur a annoncé comme volés aux</p> <p class="MsoPlainText">deux assurances le même natel C et ses accessoires, ce qui constitue bien</p> <p class="MsoPlainText">une prétention frauduleuse au sens de l'article 40 LCA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Conformément à l'article 169 al.1 CO, le débiteur peut opposer</p> <p class="MsoPlainText">au cessionnaire d'une créance, comme il aurait pu les opposer au cédant,</p> <p class="MsoPlainText">les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de</p> <p class="MsoPlainText">la cession. En l'occurrence, le demandeur poursuit l'encaissement, pour le</p> <p class="MsoPlainText">compte de la banque Y. , de la créance qu'il avait lui-même préalablement</p> <p class="MsoPlainText">cédée à cette dernière. La créance étant en réalité inexistante, en raison</p> <p class="MsoPlainText">de la prétention frauduleuse émise par le demandeur, la défenderesse peut</p> <p class="MsoPlainText">opposer ce moyen aussi bien à C. , considéré comme son créancier</p> <p class="MsoPlainText">originaire ou son créancier à titre fiduciaire, qu'à la banque Y. ,</p> <p class="MsoPlainText">cessionnaire fiduciante, la qualité de créancier n'étant dans chaque cas</p> <p class="MsoPlainText">que virtuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède que la demande doit être rejetée, sans</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit encore nécessaire d'examiner la question d'une éventuelle</p> <p class="MsoPlainText">réticence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu le sort de la cause, les frais et dépens de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">seront mis à la charge du demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le demandeur aux frais de la cause, arrêtés à 4'585 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - par le demandeur 4'505 francs</p> <p class="MsoPlainText"> - par la défenderesse 80 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le demandeur à verser à la défenderesse 6'000 francs à titre</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 2 novembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>