Initiative du canton du Tessin 1104 N 22 septembre 1982 Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch. M Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 77 Stimmen Dagegen 11 Stimmen Abschreibungen - Classement Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die auf Seite 1 der Botschaft aufgeführten Motionen und Postulate abzuschrei- ben. - Es wird kein anderer Antrag gestellt; Sie haben in diesem Sinne beschlossen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 80.201 Initiative des Kantons Tessin. Energiepolitik Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique Wortlaut der Initiative vom 3. Januar 1980 Der Kanton Tessin verlangt, dass die zuständigen Bundes- behörden a. unverzüglich eine Energiepolitik einführen, die vermehrt die Sparmöglichkeiten berücksichtigt, die Nutzung und Ent- wicklung der im Vergleich zur Kernenergie sauberen Ener- gien fördert und die Forschung konsequent in diese Rich- tung lenkt; b. den neuen Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 zum Atomgesetz streng anwenden, besonders was die Kontrolle der Sicherheit von in Betrieb stehenden Anlagen und die Bewilligung neuer Anlagen betrifft; c. den eidgenössischen Räten periodisch einen Bericht über die Sicherheit der Kernanlagen vorlegen, der über jeden Zwischenfall, seine Ursachen und Folgen sowie die entsprechenden Sicherheitsvorkehren Auskunft gibt; d. einen Notstandsplan ausarbeiten für Massnahmen zugunsten der Bevölkerung bei Schadenereignissen; e. das Atomgesetz so bald wie möglich ganz revidieren und dabei die Volksrechte erweitern, wie es der Staatsrat in sei- ner Stellungnahme bereits verlangt hat; f. anerkennen, dass die Opposition gegen die Erstellung von Lagern für radioaktive Abfälle im Tessin, die der Grosse Rat bereits eindrücklich zum Ausdruck gebracht hat, begründet ist. Texte de l'initiative du 3 janvier 1980 Le canton du Tessin demande: a. Qu'on adopte promptement une politique énergétique tenant davantage compte des pos'sibilités d'économiser l'énergie, favorisant l'utilisation et le développement des sources d'énergie dites propres par rapport à l'énergie nucléaire, et dirigeant la recherche dans ce sens d'une manière cohérente; b. Qu'on applique avec rigueur les dispositions du nouvel arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant révision de la loi sur l'énergie atomique, notamment en ce qui concerne les contrôles de la sécurité dans les installations en exploita- tion et les autorisations relatives aux nouvelles installations; c. Qu'on adresse aux Chambres fédérales un rapport pério- dique sur la sécurité dans les installations nucléaires, signa- lant tous les accidents survenus, leurs causes et leurs conséquences, ainsi que les mesures de sécurité qui ont été adoptées pour y parer; d. Qu'on élabore un plan de sauvetage de la population en cas d'accident; e. Qu'on procède au plus tôt à la révision complète de la loi sur l'énergie atomique, prévoyant une extension des droits populaires, comme le Conseil d'Etat l'a déjà demandé; f. Qu'on reconnaisse le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée solennellement par le Grand Conseil à la créa- tion de déchets radioactifs au Tessin. Rapport du Conseil fédéral du 11 novembre 1981 Par lettre du 3 janvier 1980, le Conseil d'Etat de la Républi- que et Canton du Tessin a remis aux Chambres et au Conseil fédéral une décision du Grand Conseil exprimant certains vœux relatifs à la politique énergétique. Le canton du Tessin demande que les autorités fédérales a. Adoptent dans les meilleurs délais une politique énergéti- que qui tienne mieux compte des possibilités d'économie, qui favorise l'utilisation et le développement des énergies propres par rapport à l'énergie nucléaire et qui oriente sys- tématiquement la recherche dans ce sens; b. Appliquent strictement le nouvel arrêté du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique, en particulier les dispositions relatives à la sécurité des installations en service et à l'autorisation d'installations nouvelles; c. Soumettent aux Chambres, à intervalles réguliers, un rap- port sur la sécurité des installations nucléaires qui ren- seigne sur tout incident, ses causes et ses effets ainsi que sur les mesures de sécurité prises dans chaque cas; d. Elaborent un plan des mesures d'urgence à prendre pour protéger la population en cas d'accident; e. Révisent au plus tôt la loi sur l'énergie atomique en veil- lant à élargir les droits de la population, comme le Conseil d'Etat l'a demandé dans son rapport; f. Reconnaissent la légitimité de l'opposition à l'établisse- ment de dépôts de déchets radioactifs au Tessin, que le Grand Conseil avait déjà exprimée très nettement. Dans une lettre adressée au Conseil d'Etat du canton du Tessin, le Secrétariat général de l'Assemblée fédérale lui a donné l'assurance que sa pétition serait traitée comme une initiative cantonale. Le 13 mai 1980, votre commission a prié le chef du Départe- ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie de transmettre l'avis du Conseil fédéral. Nous vous avons remis le rapport à ce sujet le 16 juin 1980. Dans l'intervalle, le message du Conseil fédéral du 25 mars 1981 sur les principes de la politique de l'énergie a été publié et un avant-projet de loi sur la protection contre les radiations et l'utilisation de l'énergie soumis à la consultation. Nous nous permettons donc d'adapter notre rapport à la nouvelle situation, cela en prévision de la séance que votre commis- sion tiendra le 27 novembre 1981 pour débattre de l'initia- tive en question. a. Politique énergétique globale de la Confédération: La Confédération n'a pas, actuellement, les attributions néces- saires pour mener une politique énergétique globale. Les moyens dont elle dispose pour encourager les économies d'énergie et l'utilisation de nouveaux agents énergétiques renouvelables sont limités. Le Conseil fédéral approuve tou- tefois la plupart des mesures proposées dans la pétition. Pour les réaliser, il faut commencer par utiliser les possibili- tés actuelles, et tout d'abord intensifier les efforts des can-22. September 1982 N 1105 Initiative des Kantons Tessin tons, comme le préconise son message sur les principes de la politique de l'énergie (message du 25mars 1981 sur' les principes de la politique de l'énergie, p.12.): «Des progrès réjouissants (au niveau cantonal) ont marqué ces deux dernières années surtout. Cela vaut en particulier pour la mise en place des services cantonaux de l'énergie, l'adoption de prescriptions sur l'isolation, le contrôle des chaufferies et les plans d'assainissement des bâtiments cantonaux. De même, des conceptions directrices de l'énergie sont en voie d'élaboration ou ont été publiées dans la plupart des cantons. En revanche, il semble que les mesures cantonales d'encouragement (subventions, dégrè- vements fiscaux) resteront modestes, ne serait-ce qu'à cause de la nouvelle répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons. Les cantons de Baie-Campagne et de Neuchâtel ont été les premiers à mettre en vigueur, le 1er juillet et le 15 décembre 1980 respectivement, leur propre loi sur l'énergie (avec tous les secteurs d'intervention mentionnés au tableau 2). Ces deux lois correspondent dans une large mesure à la réglementation-cadre que la Confédération pourrait adopter en vertu de l'article constitutionnel proposé. Des lois analo- gues entreront sans doute en vigueur ces prochaines années dans d'autres cantons (p. ex. Valais, Berne, Soleure, Argovie). D'autres cantons envisagent d'adopter certaines mesures en modifiant des lois existantes (la loi sur les constructions p.ex.). Ces progrès ne doivent pas faire oublier qu'il reste beau- coup à faire. Seuls 9 cantons, groupant 38 pour cent de la population, ont mis en vigueur des prescriptions sur l'isola- tion; la preuve du besoin d'installations de climatisation ne touche que 11 pour cent de la population, tandis que le contrôle des chaufferies a tout de même été institué - pour des raisons de protection de l'environnement surtout - par 15 cantons, représentant 80 pour cent de la population suisse. En 1977, la Confédération a, par circulaire, invité les can- tons à adopter des mesures de politique de l'énergie. Afin de coordonner ces efforts, plusieurs commissions (compo- sées de spécialistes de la Confédération et des cantons) ont élaboré des recommandations détaillées à l'adresse des cantons: tout d'abord des propositions générales tou- chant la politique énergétique, puis un modèle de prescrip- tions sur l'isolation thermique, des recommandations rela- tives à la rénovation de bâtiments publics, au compte de chauffage individuel et au contrôle des chaufferies. En outre, l'Office fédéral de l'énergie a préparé, en collabora- tion avec les cantons, un modèle de loi cantonale sur l'éner- gie, accompagné d'un commentaire. La Conférence des directeurs cantonaux des finances et l'Administration fédé- rale des contributions ont fait parvenir aux autorités canto- nales des circulaires recommandant d'appliquer les lois fis- cales avec plus de souplesse pour encourager les mesures visant à économiser l'énergie. Par ailleurs, la Confédération prend part aux conférences qui ont lieu à intervalles régu- liers et qui réunissent les conseillers d'Etat responsables des questions d'énergie et les services cantonaux spéciali- sés.» La recherche énergétique financée par la Confédération s'est diversifiée ces dernières années, comme le préconise la pétition (tableau): En 1980, les montants consacrés à la recherche en matière d'énergie par les pouvoirs publics et par le Fonds national pour la recherche énergétique (NEFF) étaient mis à disposi- tion à raison de 81 pour cent par la Confédération (dont 6 pour cent par le Fonds national de la recherche scientifi- que), de 5 pour cent par les cantons et les communes et de 14 pour cent par le NEFF. Quelque 39 pour cent de ces sommes sont allées à la fission nucléaire, 22 pour cent à la fusion, 15 pour cent aux énergies renouvelables et 9 pour cent à l'utilisation rationnelle de l'énergie. De 1974 à 1980, l'énergie nucléaire a bénéficié du plus-fort accroissement des moyens disponibles en valeur absolue, alors que la recherche sur les énergies renouvelables et la fusion s'est développée plus rapidement en termes relatifs. Evolution de la recherche en matière d'énergie financée par les pouvoirs publics et par le NEFF selon des enquêtes menées depuis 1973/1974 (millions de fr./an) 19741 19772 19803 Utilisation rationnelle de l'énergie (y compris pompes à chaleur) Energies renouvelables Energies fossiles Fission nucléaire Fusion nucléaire Electricité4 Hydrogène4 Chauffage à distance" Stockage de chaleur Charge imposée à l'environnement5 Etudes de systèmes socio-économiques6 Total 3,2 2,1 0 12,8 4,6 8,7 0,3 0,8 2,2 2,7 37,4 2,8 5,4 0,4 29,2 8,2 1,4 1,1 1,9 0,4 2,4 1,1 54,3 8,9 14,2 1,1 38,2 21,6 1,9 2,7 2,4 0,9 3,6 2,0 97,5 1 Source: Sondage 1975/1976 de l'Office fédéral de l'édu- cation et de la science et de l'Institut fédéral de recherche en matière de réacteurs. 2 Source: Rapport sur la recherche et le développement financés par le secteur public dans le domaine de l'énergie en Suisse; politique de la science n° 4, décembre 1980, p. 211. 3 Source: Liste des projets R&D dans le domaine de l'éner- gie en Suisse, Office fédéral de l'énergie/Office fédéral de l'éducation et de la science, série B (1980). 4 Y compris des études sur les procédés de transformation (pour autant qu'elles ne figurent pas au chapitre des éner- gies primaires), sur le stockage, le transport et la distribu- tion. 6 Y compris des études sur la charge imposée à l'environ- nement par des centrales nucléaires, des agents énergéti- ques fossiles, etc.; ex.: l'étude Climod. 6 Y compris des études de caractère général et des études concernant un agent énergétique ou un vecteur donné (chauffage à distance, énergie nucléaire, p. ex.). Par ailleurs, se fondant sur les recommandations de la Commission de la conception globale de l'énergie (CGE) et sur les résultats de la consultation relative à son rapport final, le Conseil fédéral propose l'adoption d'un article constitutionnel sur l'énergie. Le but en est de conférer à la politique de l'énergie, limité presque exclusivement, jusqu'ici, à certains secteurs spécifiques, un caractère plus complexe et plus équilibré, la Confédération étant habilitée désormais à prendre aussi des mesures destinées à écono- miser l'énergie en l'utilisant de façon plus rationnelle. Aux termes de l'article proposé, la Confédération peut, en parti- culier, «encourager le développement de techniques per- mettant d'utiliser l'énergie de manière plus économe et rationnelle, de recourir à des énergies nouvelles et de diver- sifier largement l'approvisionnement». La promotion de la recherche énergétique dispose d'ores et déjà d'une base constitutionnelle suffisante dans l'article 27^«es cst. Le Conseil fédéral renonce cependant à se donner les moyens de promouvoir l'utilisation de certains agents énergétiques spécifiques et des techniques nouvelles en la matière, car il rejette le «saupoudrage des subventions»: «Après le renchérissement massif du pétrole, il ne paraît plus nécessaire d'envisager un programme d'encourage- ment aussi étendu que la majorité de la commission CGE l'a proposé. De telles interventions entraîneraient en outre des frais administratifs élevés et exigeraient de la Confédération des fonds financiers qui ne sont pas disponibles sans la création de nouvelles ressources. Le Conseil fédéral entend favoriser l'adoption de nouvelles techniques énergétiques par une intensification de la recherche et en soutenant les travaux de développement, en particulier les installationsInitiative du canton du Tessin 1106 N 22 septembre 1982 pilotes et de démonstration; en outre, il aidera, s'il le faut, les cantons dans la mesure des moyens financiers disponi- bles.» (Message p. 44) b. Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique: Pour l'essentiel, l'arrêté contient de nouvelles dispositions sur la procédure d'autorisation et sur l'élimination des déchets radioactifs. Il est notamment pres- crit que l'autorisation de construire de nouvelles centrales nucléaires ne doit être accordée que si l'élimination sûre et à long terme ainsi que l'entreposage définitif de déchets radioactifs provenant de l'installation sont garantis et que si la désaffectation et le démantèlement des installations mises hors service sont réglés. Ces conditions devront être remplies avant la mise en service des installations nucléaires ayant fait l'objet d'une autorisation de site, mais non d'une autorisation d'exploitation. Quant aux centrales en service, leurs exploitants ont été invités, avant même que l'arrêté susmentionné ne prenne effet, à assurer, en 1985 au plus tard, l'élimination sûre et à long terme des déchets radioactifs provenant de leur installation. Les douze demandes d'autorisation de sondage dans le nord du pays présentées par la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA) pour trouver des emplacements se prêtant à des sondages résultent des dispositions de l'arrêté et des injonctions sus- mentionnées. Aussi l'opposition aux projets de sondages, qui servent à la fois à protéger la population et à assurer l'approvisionnement en énergie, est-elle difficilement com- préhensible. Le Conseil fédéral et le Parlement feront cependant tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir une sécurité maximale dans nos centrales nucléaires; il faut souligner que les précautions prises à cet effet sont excep- tionnelles et n'ont guère d'équivalent dans d'autres domaines de la technique appliquée. c. Sécurité des installations productrices d'énergie nucléaire: Les centrales nucléaires sont placées sous la surveillance permanente des autorités fédérales chargées du contrôle. Pour sa part, le Parlement leur a demandé à plusieurs reprises de lui rendre compte de leur activité, qu'il a analysée dans le rapport du 14 novembre 1980 de la Com- mission de gestion. On peut cependant se demander si, comme le préconise l'initiative, il ne serait pas opportun de présenter aux Chambres un rapport périodique. Dans les rapports de gestion du Conseil fédéral pour 1979 et 1980, un chapitre spécial a d'ailleurs été consacré à la surveil- lance exercée par la Confédération sur les installations nucléaires. d. Organisation du système d'alarme en cas d'augmenta- tion de la radioactivité: Un système d'alarme en cas d'aug- mentation de la radioactivité existe en Suisse depuis 1964. Le Conseil fédéral a donné d'amples informations sur les tâches de cette organisation et sur la mise en place du sys- tème d'alarme au voisinage des centrales nucléaires dans son message du 24 août 1977 sur l'initiative dite «atomique» (FF 1977 III 395 s.). Le système d'alarme de la zone 1 a été mis en place pour toutes les centrales nucléaires de Suisse. La mise sur pied du système pour la zone 2 est en cours. En outre, depuis le 14 janvier 1980, la radio peut, à toute heure du jour ou de la nuit, diffuser à temps des mises en garde accompagnées d'instructions sur les mesures à prendre. e. Révision totale de la loi sur l'énergie atomique: L'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique a notablement accru les droits de la population. A la faveur de la révision totale de cette loi, nous examinons actuellement dans quelle mesure la procédure prévue par l'arrêté doit être modifiée, compte tenu des objectifs de notre politique, pour répondre aux désirs exprimés par divers milieux. La commission d'experts chargée de prépa- rer cette révision a terminé ses travaux au mois de mai de cette année en présentant un avant-projet de loi sur la pro- tection contre les radiations et l'utilisation de l'énergie nucléaire. Le gouvernement a alors autorisé le DFTCE à procéder à la consultation des cantons, des partis ainsi que des associations et organisations intéressées. Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les autres travaux préliminaires soient exécutés rapidement. Comme la validité de l'arrêté du 6 octobre 1978 échoit à la fin de 1983, il devra vraisemblablement être reconduit, car il ne faut pas s'attendre à la mise en vigueur de la nouvelle loi avant cette date. f. Entreposage des déchets radioactifs: La recherche de solutions permettant d'éliminer sans danger en Suisse les déchets radioactifs est indispensable. Des centrales nucléaires, d'où provient la majeure partie des déchets, fonctionnent depuis plus de dix ans. Cette exploitation de l'énergie nucléaire est acceptée par une grande partie de la population. Les laboratoires de recherche, les centres médicaux et l'industrie produisent également des déchets radioactifs. A l'avenir, on ne saurait compter uniquement sur l'étranger pour les éliminer. Les dépôts de déchets radioactifs doivent être installés aux endroits qui offrent le plus de sécurité et non dans des régions où leur construction se heurte à la moindre résis- tance sur le plan politique. Pour déterminer si un site offre une sécurité suffisante, il faut connaître exactement et pou- voir apprécier ses caractéristiques géologiques, par des sondages notamment. Le 24 octobre 1979, le Conseil fédé- ral a approuvé une ordonnance qui règle la procédure à sui- vre lors de l'appréciation et de l'autorisation de ces investi- gations. Il y est notamment établi que l'autorisation d'exé- cuter des travaux préparatoires ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation d'entreposer des déchets radioactifs. Le Conseil fédéral appréciera, le cas échéant, les différents facteurs à prendre en considération pour l'entreposage de déchets radioactifs au cours de la procédure touchant l'octroi d'une autorisation générale. Cette longue procédure est réglée dans l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concer- nant la loi sur l'énergie atomique, que le peuple a accepté le 20 mai 1979. Le Conseil fédéral doit consulter les cantons. Ceux que l'octroi de l'autorisation toucherait et qui ont un intérêt - digne d'être protégé - à ce qu'elle soit refusée jouissent des droits que la loi sur la procédure administra- tive fédérale reconnaît aux parties. Conformément à ces prescriptions, les autorités fédérales devront prendre dûment en considération les objections et les recours d'un canton sur le territoire duquel il est prévu d'entreposer des déchets radioactifs. Antrag der Energiekommission Die Kommission beantragt, von der Standesinitiative Kennt- nis zu nehmen und sie dem Bundesrat zur Erledigung zu überweisen. Antrag Frei-Romanshorn Es sei der Standesinitiative des Kantons Tessin keine Folge zu geben. Antrag Oehen Rückweisung an die Kommission zur Neubearbeitung gemäss Beschluss des tessinischen Grossen Rates als «Petizione». Proposition de la Commission de l'énergie La commission propose de prendre acte de l'initiative du canton du Tessin et de la transmettre au Conseil fédéral pour traitement. Proposition Frei-Romanshorn Ne pas donner suite à l'initiative du canton du Tessin. Proposition Oehen Renvoi à la commission en l'invitant à réexaminer l'initiative sous forme de «pétition» conformément à la résolution du Grand Conseil tessinois.22. September 1982 N 1107 Initiative des Kantons Tessin Meier Kaspar, Berichterstatter: Der Grosse Rat des Kan- tons Tessin hat am 18. Dezember 1979 einen Beschluss mit verschiedenen Begehren zur Energiepolitik gefasst. Dieser wurde sowohl dem Bundesrat wie den eidgenössischen Räten zugestellt. Obschon der Kanton Tessin diese Begeh- ren als Petition etikettierte, ergab die rechtliche Abklärung, dass die Anliegen als eigentliche Standesinitiative zu behandeln sind. Die Energiekommission des Nationalrates ist der Auffassung, dass sowohl nach der Praxis wie auch nach der Lehre Begehren, die vpn ständigen kantonalen Organen ausgehen, unter das in Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung statuierte Initiativrecht fallen. Es wird allerdings auch die andere Meinung vertreten: wenn eine Initiative nicht ausdrücklich als solche bezeichnet sei, dann sei es eben keine Initiative. Ich glaube, es hat keinen Sinn, sich über diese Frage zu ereifern. Die Energiekommission hat den Bundesrat um Stellung- nahme zur Standesinitiative gebeten. Der Bundesrat hat uns zwei Berichte unterbreitet, einen ersten am 16. Juni 1980 und einen zweiten am 11. November 1981. Dieser zweite Bericht wurde Ihnen heute auf das Pult gelegt, und ich möchte es vermeiden, diesen Bericht noch- mals in aller Ausführlichkeit zu zitieren. Immerhin würden wir einer Standesinitiative nicht gerecht, wenn wir uns ledig- lich auf die Botschaft zum Energieartikel, den wir nun soe- ben behandelt haben, berufen würden. Ich glaube, die Bedeutung einer Standesinitiative rechtfertigt es, trotz der fortgeschrittenen Zeit, noch einige wenige Punkte aus die- ser Standesinitiative zu erwähnen. Im wesentlichen enthält sie sechs Punkte. I.Punkt: Der Kanton Tessin wünscht eine Energiepolitik, die Sparmöglichkeiten berücksichtigt, die die Nutzung und Entwicklung der sauberen Energie fördert und die die For- schung in eine richtige Richtung leitet. Hierzu muss man nach der zweitägigen Debatte zum Energieartikel kaum etwas erwähnen. Mit Ihrer Zustimmung zu diesem Artikel haben Sie diesem ersten Begehren der Initiative sicher Rechnung getragen. 2. Punkt: Dieser verlangt, dass das Atomgesetz und der Bundesbeschluss dazu streng anzuwenden seien, insbe- sondere die Kontrolle der Sicherheit der Anlagen usw. Auch zu diesem Punkt ist kaum etwas einzuwenden. Wir sind alle daran interessiert, dass diese Beschlüsse konsequent und klar angewendet werden und dass der Sicherheit oberste Priorität eingeräumt wird. 3. Punkt: Dieser verlangt, dass den eidgenössischen Räten regelmässig Bericht erstattet werde über die Sicherheit der Kernanlagen. Auch diesem Begehren wird entsprochen durch alle diese Botschaften, die wir in der Energiefrage in letzter Zeit erhalten haben, aber vor allem auch durch den Geschäftsbericht des Bundesrates. 4. Punkt: Die Notstandsplanung. Darüber haben wir bereits verschiedene parlamentarische Vorstösse behandelt. Der Bundesrat verweist darauf, dass schon seit 1964 in der Schweiz eine Alarmorganisation für den Fall erhöhter Radioaktivität besteht, und zwar nicht nur bezüglich Radio- aktivität, die auf Kernanlagen zurückzuführen ist, sondern ganz allgemein. Wir haben uns hier ebenfalls schon mehr- mals darüber unterhalten, dass die Alarmorganisationen, zum mindesten in der Zone l, vollständig gewährleistet sind. Daneben ist seit 1980 auch sichergestellt, dass das Radio während 24 Stunden im Tag rechtzeitig allfällige Warnmel- dungen verbreiten könnte. 5. Punkt: Der Kanton Tessin verlangt, dass das Atomge- setz revidiert werde. Hierüber sind Sie ebenfalls bestens im Bild. Der Bundesrat hat den Versuch gemacht mit einem neuen Strahlenschutz- und Energienutzungsgesetz. Dieses Gesetz ist jetzt wieder in die Schubladen gekommen, und wir haben eine Botschaft auf dem Tisch, wonach der Bun- desbeschluss zum Atomgesetz verlängert werden soll. Also auch in diesem Punkt wird dem Kanton Tessin eigentlich entsprochen. 6. Punkt: Das heikelste Anliegen dieser Initiative ist zweifel- los der letzte Punkt. Die Tessiner Grossräte verlangen, dass die Opposition gegen die Erstellung von Lagern für radioak- tive Abfälle im Kanton Tessin als begründet anerkannt werde. Man muss sich fragen, ob das überhaupt Gegen- stand einer Initiative sein kann. Jedenfalls kann man dieses Begehren in dieser Form nicht akzeptieren. In seinem Bericht bemerkt der Bundesrat, dass Lösungen zur siche"- ren Beseitigung radioaktiver Abfälle in der Schweiz unum- gänglich sind und auch gesucht werden. Es sei heute abso- lut unmöglich zu erklären, dass in irgendeiner Gegend oder in einem Kanton eine Lagerung zum vornherein nicht in Frage komme. Das sind die Begehren des Kantons Tessin und die Antwor- ten des Bundesrates, denen sich die Energiekommission anschliesst. Nun haben wir hier wahrscheinlich noch ein kleines juristi- sches Geplänkel mit unserem sehr verehrten, lieben Rats- kollegen Hans Frei. Persönlich - und ich glaube, auch im Namen der Energiekommission - kann ich Ihnen sagen, dass wir dieser rechtlichen Auseinandersetzung nicht so grosses Gewicht beimessen. Es geht nämlich darum, wie nun eigentlich diese Initiative zu verabschieden sei. Die Energiekommission schlägt Ihnen vor, von der Initiative Kenntnis zu nehmen und diese an den Bundesrat zur Erle- digung zu überweisen. Mit einem gewissen Recht wird dar- auf hingewiesen, dass das rein formell nicht dem Text des Geschäftsreglementes entspricht. Dieser sieht nämlich nur vor, dass einer Initiative Folge gegeben werden kann oder nicht. Wenn wir aber sagen: Die Initiative ist für das Parla- ment, für unseren Rat erledigt, und der Bundesrat ermäch- tigt wird, das dem Kanton Tessin begründet - wenn möglich mit der gleichen Eingabe, die wir auf dem Tisch des Hauses haben - mitzuteilen, dann glaube ich, ist das kein grosser Unterschied zu einem Beschluss, der lautet: «Der Initiative wird keine Folge gegeben.» Auch aus freundeidgenössi- scher Nachbarschaft zu unseren Tessinern ist es doch noch etwas eleganter, wenn wir sagen: Die Sache ist für uns erledigt; der Bundesrat wird Bericht geben, als wenn wir den Tessinern erklären: Eure Standesinitiative wird abgelehnt; wir geben ihr keine Folge. Man kann aber, wie gesagt, auch die andere Meinung vertreten, die starke Hand zeigen und verlangen, dass der Initiative keine Folge gege- ben wird. In der Auswirkung kommt es schlussendlich wahrscheinlich auf das gleiche heraus. Ich möchte Sie deshalb bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. M. Meizoz, rapporteur: La Commission de l'énergie est heureuse de se voir enfin offrir l'occasion de vous présen- ter son rapport sur l'initiative du canton du Tessin en matière de politique énergétique. Cette initiative, déposée le 18 décembre 1979, vise un certain nombre d'objectifs dont voici un bref rappel. Elle demande tout d'abord que la Confédération accorde une importance accrue aux possibilités d'économies et à la recherche dans le domaine de l'énergie. Elle invite en outre les autorités fédérales à appliquer avec rigueur les disposi- tions de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 portant révision de la loi sur l'énergie atomique, à renseigner périodique- ment les Chambres sur la sécurité des installations nucléaires, à élaborer un plan de sauvetage de la population en cas d'accident, à entreprendre sans retard la révision complète de la loi sur l'énergie atomique, et à prévoir à cette occasion une extension des droits populaires, enfin à reconnaître le bien-fondé de l'opposition déjà manifestée par le Grand Conseil à la création de dépôts de déchets radioactifs au Tessin. Comme on le voit, ce texte embrasse de multiples et impor- tants aspects de notre politique énergétique. Il est riche de propositions qui toutes méritent une attention particulière. Les unes ont déjà reçu des éléments de réponse dans le cadre des décisions que nous avons prises hier et aujourd'hui au sujet de l'article constitutionnel sur l'énergie. D'autres seront examinées lorsque nous serons saisis du projet d'autorisation générale de construire la centrale nucléaire de Kaiseraugst. D'autres encore seront verséesInitiative du canton du Tessin 1108 N 22 septembre 1982 au dossier de la révision totale de la loi atomique. La dis- cussion sur le fond des problèmes qu'il a plu au canton du Tessin de soumettre à notre appréciation a donc déjà com- mencé; elle s'étalera sur plusieurs années. La Commission de l'énergie s'est occupée de cette initia- tive dans sa séance du 27 novembre 1981 ; il y a donc près d'une année de cela. Elle constate, s'agissant de la procé- dure, qu'elle en a été normalement saisie au sens de l'arti- cle 26, 2e alinéa, du règlement de notre conseil. Dans ces conditions, notre commission avait le choix entre trois pro- positions à soumettre au plénum, à savoir prendre acte de l'initiative sans y donner suite, donner suite à l'initiative et dans cette éventualité la commission pourrait reprendre tout ou partie des propositions du canton du Tessin dans un postulat, une motion, voire une initiative parlementaire, ou encore prendre acte de l'initiative et la transmettre au Conseil fédéral pour traitement. On pourrait imaginer dans ce cas que le Conseil fédéral communique au Conseil d'Etat tessinois son point de vue sur les divers points soulevés dans l'initiative, point de vue qui figure dans un document qui vous a été distribué. La commission s'est prononcée par 8 voix contre 5 pour la transmission de l'initiative au Conseil fédéral, c'est-à-dire en faveur de la dernière solution que je viens d'évoquer. La minorité de la commission nous invite au contraire à ne pas donner suite à l'initiative. La voie médiane choisie par la majorité de la commission offre l'avantage de laisser ouvert le dialogue entamé par la canton du Tessin sur un sujet capital de notre vie nationale. Qu'on le veuille ou non, l'intervention tessinoise traduit des préoccupations parta- gées par une partie non négligeable de la population. Ceci étant dit, nous insistons sur le fait que la commission n'entend pas anticiper sur les discussions futures en analy- sant les divers points de l'initiative ou en portant une appré- ciation sur son contenu. Il ne lui appartient pas de le faire; cette tâche sera dévolue, le cas échéant, au Conseil fédé- ral. Dans ces conditions, ce que nous vous demandons aujourd'hui ce n'est pas de cautionner les thèses ou exi- gences avancées par le canton du Tessin mais bien plutôt d'accepter que cette initiative puisse être honorée d'une réponse circonstanciée du Conseil fédéral. Nous estimons en effet que, vu le climat général dans lequel se développe la controverse sur notre avenir énergétique, il est haute- ment souhaitable de donner au Conseil fédéral la possibilité de s'exprimer à la lumière de la plus récente évolution de la situation et enfin de communiquer le résultat de sa réflexion au canton du Tessin. C'est dans cet esprit que la majorité de la commission vous invite à prendre acte de l'initiative du canton du Tessin et de la transmettre au Conseil fédéral pour traitement. Präsidentin: Es liegt ein Ablehnungsantrag von Herrn Frei- Romanshorn vor. Frei-Romanshorn: Am 7. Mai 1979 wurde im Grossen Rat des Kantons Tessin unter Bezugnahme auf den bekannten Vorfall im Atomkraftwerk Harrisburg und unter Hinweis auf die Widerstände gegen die Standortbewilligung Kaiseraugst in der Nordwestschweiz von fünf Kantonsräten der autono- men sozialistischen Partei PSA, also der Partei unseres Kol- legen Carobbio, ein Resolutionsentwurf betreffend die Nut- zung der Kernenergie zuhanden der zuständigen Bundes- behörden eingebracht. Herr Carobbio hätte damit in den Nationalrat kommen können, er hat nun einmal nach den vielen Niederlagen mit seinen parlamentarischen Initiativen den Weg über den Grossen Rat des Kantons Tessin gewählt. Dieser und ein weiterer analoger parlamentari- scher Vorstoss wurden vom Grossen Rat entgegengenom- men und einer vorberatenden Kommission überwiesen. Auf Vorschlag der Mehrheit dieser Kommission hat der Grosse Rat in seiner Sitzung vom 18. Dezember 1979 mit 34 gegen 17 Stimmen ein Sechspunktebegehren zuhanden der zuständigen Bundesbehörden verabschiedet. Dieses wurde am S.Januar 1980 vom Staatsrat des Kantons Tessin auf- tragsgemäss in der Form einer Petition der Bundesver- sammlung und dem Bundesrat übermittelt. Das Generalse- kretariat der Bundesversammlung hat am 14. Januar 1980 dem tessinischen Staatsrat mitgeteilt, dass es die an die Bundesversammlung gerichtete Eingabe nicht als Petition im Sinne von Artikel 57 Bundesverfassung, sondern als Standesinitiative gemäss Artikel 93 Absatz 2 Bundesverfas- sung ansehe. Gestützt auf Artikel 26 Absatz 2 Geschäftsre- glement des Nationalrates wurde die Eingabe vom Büro der Energiekommission zur Prüfung überwiesen. Die Kommission beantragt nun, von der Standesinitiative Kenntnis zu nehmen und sie dem Bundesrat zur Erledigung zu überweisen. Das ist mit einem Stimmenverhältnis von 8 zu 5 geschehen, die übrigen Mitglieder waren nicht anwe- send; dieses Geschäft ist also mit einer Minibesetzung behandelt worden. ,Gestatten Sie mir folgende Ausführungen: Nach der bun- desgerichtlichen Rechtsprechung bedeutet diese Erledi- gung nichts anderes, als dass die Kommission beantragt, es sei der Initiative Folge zu geben. Im Bundesgerichtsent- scheid 99 la 737 hält der Bundesgerichtshof fest, dass die Räte nach der Vorberatung der zuständigen Kommission und der Beratung im Plenum zu beschliessen hätten, ob sie einer Standesinitiative Folge geben wollen oder nicht. Der Antrag der Energiekommission läuft nun darauf hinaus, der Standesinitiative Folge zu geben. Dies besagt nichts ande- res, als dass der Bundesrat beauftragt wird, im Sinne der Standesinitiative tätig zu werden. Entgegen dem Kommis- sionsantrag ersuche ich Sie indes, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Diesem Antrag schliesst sich auch die Mehrheit der CVP-Fraktion an, der dieses Geschäft unterbreitet worden ist. Zur Begründung meines Antrages möchte ich im wesentli- chen auf den Bericht des Bundesrates vom 11. November 1981 abstellen, der zutreffend ist und beweist, wie wenig realistisch diese tessinische Standesinitiative aus dem Jahre 1979 ist. Zu Litera a kurz zusammengefasst: Da wird verlangt: Unver- zügliche Einführung einer Energiepolitik durch die Bundes- behörden, welche vermehrt die Sparmöglichkeiten berück- sichtigt, Nutzung und Entwicklung im Vergleich zur Kern- energie sauberen Energien fördert und die Forschung kon- sequent in diese Richtung lenkt. Den bundesrätlichen Ausführungen zu diesem ersten Postulat der Initiative ist an sich wenig beizufügen. Es ist lediglich in Erinnerung zu rufen, dass wir uns, was die unverzügliche Einführung einer neuen Energiepolitik anbe- trifft, bereits im Zusammenhang mit der Behandlung der Motion bzw. des Antrages Jaeger auf Erlass eines Dringli- chen Bundesbeschlusses zur Energiepolitik vom 6. Dezem- ber 1979 mit dieser Frage befasst haben. Wir sind damals mehrheitlich zum Schluss gelangt, dass kein zwingender Grund vorliegt, vom ordentlichen Gesetzgebungsverfahren abzuweichen. Dies gilt heute nicht weniger, nachdem sich ja die internationale Versorgungssituation, insbesondere was Öl und die Kohle betrifft, in der Zwischenzeit nochmals deutlich entspannt hat. Ähnliche Vorbehalte sind gegenüber einer konsequenten Umlenkung der Forschung anzubrin- gen; ich wiederhole: einer konsequenten Umlenkung der Forschung! Selbst wenn die finanziellen Mittel zur Befriedi- gung dieses Begehrens vorhanden wären - es wäre näm- lich in jedem Fall mit einem höheren Forschungsaufwand zu rechnen -, würde es an den personellen Ressourcen feh- len. Es ist dies eine Feststellung, die heute von allen mass- geblichen schweizerischen Instanzen, die sich mit der Ener- gieforschung befassen, bestätigt wird und die ganz beson- ders auch für die Alternativenergien gibt. Es wird uns, kurz gesagt, nie gelingen, unverzüglich eine neue Forschergene- ration zu schaffen. Zu Literae d bis f kurz zusammengefasst: Besondere Sicherheitskontrollen von bestehenden und künftigen Ener- gieanlagen, periodische Berichterstattung über die Sicher- heit der Kernanlagen, Notstandsplanung bei Schadenereig- nissen, Erweiterung der Volksrechte in der Atomgesetzge- bung und keine Lagerung radioaktiver Abfälle im Tessin.22. September 1982 N 1109 Initiative des Kantons Tessin Hinsichtlich dem unter Literae d bis f aufgeführten und so- eben stichwortartig angeführen Begehren ist dem Bericht des Bundesrates ebenfalls wenig beizufügen. Bemerkens- wert ist nun allerdings, dass der Kanton Tessin offenbar der Auffassung ist, der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 werde nicht streng genug gehandhabt. Gründe, die ihn zu dieser Annahme führen, nennt der Grosse Rat nicht. Dafür verlangt er die Vorlage eines periodischen Berichtes über die Sicherheit der Kernanlagen. Die Berichterstattung im jährlichen Geschäftsbericht an unsere Räte genügt offenbar nicht. Warum aber verlangt der Kanton Tessin nicht bei- spielsweise einen gleichen Bericht über die Sicherheit der Gasversorgung, die in den vergangenen Jahren nachgewie- senermassen Schäden an Leib und Leben verursacht hat. Ich bin der Meinung, es spreche nichts dafür, eine Energie- art auf derart einseitige Weise zu diskriminieren. Schliesslich ist es doch zumindest eigenartig, dass die Ini- tiative in ihren einleitenden Erwägungen die Kernenergie als Substitutionsenergie auch in der Schweiz in Litera a nicht ausschliesst, sie aber der nicht gelösten Frage der Endla- gerung im Inland wegen als nicht «sauber» betrachtet. Im gleichen Zug wird unter Litera f gerade die Erstellung von Endlagern im Kanton Tessin von sich gewiesen. Wo bleibt hier übrigens der Solidaritätsgedanke? Dieser wird schon für den Fall in Frage gestellt, dass eventuelle Bohrungen im Kanton Tessin auf ein geeignetes Lager stossen würden. Nachdem offenkundig in der Standesinitiative aufgeworfene Fragenkomplexe bereits gesetzlich geregelt sind oder aber Gegenstand des ordentlichen Gesetzgebungsverfahrens sind, haben wir keinen Grund, dem Bundesrat zu empfeh- len, im beantragten Sinne vorzugehen, d. h., die zuständi- gen Bundesbehörden zu einem Vorgehen nach den Inten- tionen des Grossen Rates des Kantons Tessin zu bewegen. Schon gar nicht besteht Anlass dafür, den Bundesrat auf dem Energiesektor zu einem überstürzten Vorgehen zu ver- anlassen. Dies wäre in Anbetracht der Komplexität der Materie nicht nur nicht angezeigt, sondern könnte nur schä- digende Folgen nach sich ziehen. Sicherlich kann es auch nicht ernste Auffassung unseres Rates sein, die Bundesbe- hörden zu veranlassen, den Kanton Tessin auf gewissen Gebieten der Energiepolitik von der schweizerischen Soli- darität zu dispensieren. Die Standesinitiative bringt im wesentlichen nichts und daher kann ihr auch keine Folge gegeben werden. Dass dem so ist, ergibt sich aus dem schon mehrfach zitierten Bericht des Bundesrates an die Energiekommission. Eine Standesinitiative in Ehren, aber sie muss doch zum mindesten Hand und FUSS haben. So geht es nicht. Ich ersuche Sie, meinem Antrag zu entsprechen, also der Standesinitiative keine Folge zu geben. Oehen: Herr Kollega Frei hat Ihnen dargestellt, wie diese sogenannte Standesinitiative zustande gekommen ist. Sie haben aus seinen Darlegungen gehört, dass er hier Stim- mung machen wollte mit' dem Hinweis, dass die PSA als geistiger Vater dieser Initiative angesehen werden müsse. Das.ist mal ein erster Punkt, den wir nicht akzeptieren kön- nen. Herr Kollega Frei, im Moment, wo der Grosse Rat eines Kantons grossmehrheitlich zu einem Vorschlag steht, ist es der Vorschlag dieses Gremiums geworden, also die- ses Grossen Rates. Und ich finde die Hinweise, die Herr Kollega Frei gemacht hat, deplaziert. Der zweite Punkt: Wir haben gehört, dass das heute zur Diskussion stehende Papier als Petition nach Bern gekom- men ist. Und hier haben dann die Fehler begonnen. Da hat man diese Petition von uns aus umgewandelt in eine Stan- desinitiative und, weil sie als Standesinitiative hier deponiert war, ist sie der Energiekommission zur Behandlung über- wiesen worden. Und wenn Sie die Réglemente studieren, ist dann prompt noch einmal ein Fehler passiert. Wir hätten dann eine Standesinitiative in der Kommission behandeln müssen, um festzustellen, ob man ihr Folge geben will oder nicht. Wenn man ihr nicht Folge geben wollte, hätte der Bundesrat über- haupt nicht zu einer Stellungnahme eingeladen werden müssen. Im anderen Fall wäre hier der Antrag dann fällig geworden, dass man eine Ratsinitiative ergreifen müsste; das ist dann nicht passiert. Herr Kollege Meier hat Ihnen dargelegt, wie man offenbar nun versuchte, in einer liebens- würdigen Form das Thema zu erledigen. Wir hätten das sicher tun können, wenn nicht Herr Kollega Frei sein juristi- sches Gewissen hätte spielen lassen und nun den soeben gemachten Vorschlag begründet hätte. Ich meine, wenn wir dem Antrag Frei im heutigen Stand der Beratungen in die- ser Art Folge geben, ist das ein Affront gegenüber dem Tessiner Grossen Rat. Das sollten wir nicht tun. Wir sollten dies umso weniger tun, als zwei Ungeschicklichkeiten unterwegs passiert sind. Ich stelle deshalb den Antrag - ich konnte ihn Ihnen ja nicht früher zur Kenntnis bringen, ich habe ihn bei der Präsiden- tin schriftlich deponiert -, dass wir dieses Geschäft an die Kommission zur Neubearbeitung zurückweisen; dann soll die Kommission an den Ursprung zurückgehen und diese Petition meines Erachtens eben der Petitionskommission weiterreichen. Diese wird dann nach dem Stand der Aus- führungen und nach unseren Kenntnissen vermutlich dazu kommen, uns vorzuschlagen, wir sollen von dieser Petition Kenntnis nehmen und sie abschreiben. Das wäre vermutlich das Richtigste, weil ja effektiv 80 Prozent der Forderungen, die in diesem Papier enthalten sind, von unserer Regierung und unserem Parlament bearbeitet werden. Effektiv ist es ja nur ein ganz kleiner Teil, wo man dann strittig darüber zu diskutieren hätte. Ich bitte Sie also, meinem Rückweisungsantrag Folge zu leisten, um eine Situation zu verhindern, die mit Sicherheit, das kann ich Ihnen sagen, nur unnötigerweise böses Blut schaffen würde. Präsidentin: Herr Oehen stellt einen Rückweisungsantrag, der Ihnen noch schriftlich verteilt wird. Ich beantrage Ihnen, hier die Verhandlungen abzubrechen. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr La séance est levée à 12 h 55 Berichtigung - Rectification Das Votum von Herrn Graf im «Amtlichen Bulletin» National- rat, Sommersession 1982, Seite 609, ist durch den folgen- den Text zu ergänzen: Ist es denn eigentlich eine Schande, planmässig und zukunftsgerichtet einen Flughafen auszubauen, von dem immerhin 60 Prozent der Eidgenossen direkt oder indirekt profitieren? Angesichts der ungünstigen Ausgangslage für das vorliegende Geschäft schien es mir doch angemessen, für einmal die Situation aus diesem Blickwinkel darzustel- len. Ich beantrage Ihnen, auf den Vorschlag der Kommis- sion einzutreten.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative des Kantons Tessin. Energiepolitik Initiative du canton du Tessin. Politique énergétique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 80.201 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1982 - 08:00 Date Data Seite 1104-1109 Page Pagina Ref. No 20 010 745 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.