{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30320-2006_2008-06-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862647?doc=", "Checksum": "d500b613f6d1db79b43a01a5d1697711"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30320-2006_2008-06-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000120_2008_C_30320_2006.pdf", "Checksum": "28f3438e70a755f6978a3524a6b1699a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/30320/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.06.2008 C/30320/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; EMPLOY\u00c9 DE MAISON ; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL ; EMPLOYEUR ; MORT ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; ABANDON D'EMPLOI | T, employ\u00e9e de maison, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par les \u00e9poux B et a continu\u00e9 \u00e0 travailler pour Monsieur B au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse. Durant ses vacances, T apprend le d\u00e9c\u00e8s de son employeur et ne prend contact avec E, fille de feu B, que plusieurs mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s pour lui pr\u00e9senter ses condol\u00e9ances. Annulant le jugement du Tribunal, la Cour retient que T n'entre pas dans la cat\u00e9gorie des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 338a al. 2 CO, soit des contrats conclus essentiellement en consid\u00e9ration de la personne de l'employeur qui prennent fin au d\u00e9c\u00e8s de celui-ci et donnent droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quitable pour l'extinction pr\u00e9matur\u00e9e des rapports de travail. Le statut de T, dont les t\u00e2ches \u00e9taient li\u00e9es exclusivement au logement de B, n'est en effet pas comparable \u00e0 celui d'une gouvernante, de personnel soignant ou encore d'un secr\u00e9taire particulier. En cons\u00e9quence, les rapports de travail ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s ipso iure \u00e0 E avec les droits et devoirs d\u00e9coulant du CTT. T n'ayant jamais offert ses services \u00e0 E, celle-ci n'est redevable du salaire de l'employ\u00e9e que jusqu'au dernier jour des vacances de T. | CO.333; CO.337d; CO.338a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:11", "Checksum": "f7311dd81c2ddfbab4e11e57a48cf82a"}