30. November 1994 1129 Gatt/Uruguay-Runde Je dis que si l'Accord du Gatt permet de maintenir une protec- tion à la frontière, qui est un changement et non pas une aboli- tion, l'Accord prévoit en outre, Madame, une réduction de l'or- dre de 36 pour cent en moyenne des droits de douane durant la période de transition de 6 ans, ce qui aura certains effets po- sitifs pour les consommateurs. En effet, si cela devait entraîner des ruptures insupportables pour les producteurs, c'est par une autre voie que celle des prix des produits agricoles déli- vrés, que la collectivité, en l'occurrence la Confédération, pourrait y pourvoir-de nouveau les paiements directs. Mais la traduction de ces réductions douanières sur les prix à la consommation dans les grands et dans les petits magasins est une traduction dont le consommateur sera le bénéficiaire dans les délais que je viens d'indiquer. Concrètement, la politique agricole que le Conseil fédéral conduit se traduit par une diminution du soutien via les prix La réduction du prix du lait intervenue en septembre 1993 et la baisse du prix des huiles et graisses en septembre 1994, dont bénéficient les consommateurs dans la mesure où les réper- cussions par les commerçants et par les grands magasins no- tamment a été intégralement reportée au bénéfice du consom- mateur, sont en l'occurrence gagnants. Je crois que quand on porte des jugements un peu mani- chéens sur les résultats des Accords du Gatt, il faut aussi bien s'éviter des formules à remporte-pièce du style «les victimes des nouveaux Accords, les malheureux payants sont les pay- sans», ou bien tout aussi excessive dans sa formulation, la for- mule selon laquelle «les consommateurs ne verront pas la couleur des effets des Accords du Gatt.» Dans l'un comme dans l'autre des cas, c'estfaux, c'est excessif. Il y a du bénéfice à prendre pour l'ensemble de l'économie et pour ses agents, qu'ils soient à l'un ou à l'autre bout de la chaîne de production et de distribution. Les droits de douane, c'est votre seconde question, Madame, lorsque vous demandez quels sont les droits de douane effec- tifs. Je dis qu'ils ne sont pas encore effectifs. Je dis qu'ils ne sont pas encore fixés, mais que les futurs droits devront per- mettre de maintenir cette protection appropriée à la frontière, sans plus, et que la compétence de les fixer reviendra au Conseil fédéral ou, dans un certain nombre de cas bien délimi- tés et par la loi et par les ordonnances, au Département fédéral de l'économie publique, lequel entendra, avant de décider, le Département fédéral des finances. Les droits inscrits dans la liste suisse au Gatt correspondent grosso modo aux conditions actuelles d'importation, expri- mées sous forme de traduction en droits de douane. Une li- mite absolue ne peut bien sûr pas être dépassée, et les contin- gents peuvent si nécessaire être augmentés. Monsieur Jacques Martin, quant à l'encouragement des spé- cialités agricoles, je peux vous dire que la révision en cours de la loi sur la protection des marques prévoit la possibilité de frapper d'un label les produits agricoles qui répondent à cer- tains critères de qualité. La consultation vient de se terminer fin septembre 1994, et un nouvel article 18 de la loi sur l'agri- culture - les articles 18a et 18b pour être précis - offrira cette protection pour les produits agricoles; en ce qui concerne le vin, une révision de l'arrêté sur la viticulture est prévue. Le Conseil fédéral est en plein examen actuellement des résultats de la consultation. Je n'ai pas cité tous les orateurs qui sont intervenus dans ce débat d'entrée en matière là où il n'y avait pas de question di- rectement posée et là où il y avait simplement constatation. Mais j'ai gardé pour la bonne bouche, M. Uhlmann, parce qu'il pose une question de nature assez différente de celles qui ont été abordées dans le cadre de l'ensemble de la discussion, puisqu'il parle du problème sucre et relations avec le tiers monde. Je lui réponds in absentia que les critiques que j'ai lues dans certains journaux bien informés appellent de notre part la ré- ponse suivante concernant le sucre, nous y reviendrons cer- tainement dans le débat de détail sur l'arrêté sucrier: je cons- tate d'abord que la Suisse importe moins de 1 pour cent de sucre étranger des pays en voie de développement Je cons- tate que même en diminuant la production indigène, il ne s'en- suivra pas une augmentation des importations de sucre. Les pays membres de la Communauté en bénéficieront C'est la réponse que l'on peut donner à certains critiques légèrement inquiets, mais qui me paraissent là en train d'essayer de fen- dre les cheveux en quatre dans le sens de la longueur. Ils me paraissent avoir perdu en tout cas tout simplement la notion des ordres de grandeur qui est nécessaire à notre réflexion sur ce thème. Je vous remercie d'entrer en matière sur l'ensemble de ces lois. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition #ST# 94.080-09 Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Landwirtschaftsgesetz Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi sur l'agriculture Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. September 1994 (BBIIV950) Message et projet de loi du 19 septembre 1994 (FF IV 995) Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l introduction Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Ich möchte Ih- nen beliebt machen, mit den Artikeln 23ff. fortzufahren, weil das die Kernstücke sind, worauf sich später andere Artikel be- ziehen werden. Art. 23 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 23 be- steht bereits im geltenden Landwirtschaftsgesetz Er wurde den neuen Gegebenheiten angepasst Sämtliche Hinweise auf Mengenbeschränkungen oder Zuschläge entfallen, dage- gen wurden die neuen Grundsätze der Zollerträge und Zollan- sätze eingeführt. Artikel 23 bildet die Grundlage für die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen in die Schweiz. Absatz 1 legt fest, dass die Einfuhrzölle wie bisher erstens un- ter Rücksichtnahme auf die anderen Wirtschaftszweige, zwei- tens unter Rücksichtnahme auf den Absatz gleichartiger inlän- discher landwirtschaftlicher Erzeugnisse und drittens nach den Grundsätzen des Landwirtschaftsgesetzes festzusetzen seien. Die Zuständigkeit und das Verfahren zur Festsetzung dieser neuen Zollansätze sind im Zolltarifgesetz geregelt Im Land- wirtschaftsgesetz wird hierzu lediglich ein Querverweis aufge- nommen. Die statistische Einfuhrüberwachung erhält in Zukunft eine neue aussenhandelspolitische Dimension. Im Zusammen-Gatt/Cycle d'Uruguay 1130 30 novembre 1994 hang mit Schutzklauseln und Schutzmassnahmen, die in Not- lagen allenfalls ergriffen werden können, ist es nötig, dass die Schweiz nachweisen kann, dass sie den Marktzutritt im verein- barten Rahmen bereits gewährleistet hat Dazu braucht sie diese statistische Einfuhrüberwachung. Die Schweiz hat im Prinzip zwei Möglichkeiten, hemmend ein- zuwirken. Die eine sind die Schutzklauseln, wie sie in Artikel 5 des internationalen Agrarabkommens festgelegt wurden. Das Verfahren für die Anwendung dieser Schutzklauseln ist in Arti- kel 11 des Zolltarifgesetzes festgelegt Das ist sozusagen die Bremse, die gezogen werden kann. Es gibt dann noch eine Notbremse, nämlich die Schutzmassnahmen, welche der Bundesrat ohne Anwendung von Schutzklauseln treffen kann, allerdings nur gegen Nichtmitglieder von Gatt/WTO oder als Retorsionsmassnahmen. Diese vier Grundsätze sind in Artikel 23 neu festgelegt Es wurde zum Teil ja schon beim Eintreten ausgiebig darüber dis- kutiert Angenommen -Adopté Art. 23a Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Bei Artikel 23a handelt es sich nun um eines der neuen Elemente, die einge- führt werden, um die Zollansätze bestimmen zu können: die Schwellenpreise. Die Festsetzung der Schwellenpreise stellt einen eminenten politischen Entscheid dar, denn damit wird festgelegt, wie der Zollansatz gestaltet werden kann. Die Kom- petenz zur Festlegung liegt beim Bundesrat; in Notfällen, wenn es eilt, kann er die Kompetenz an das EVD delegieren. In der Gatt-Vereinbarung sind die Schwellenpreise innerhalb einer gewissen Bandbreite variabel. Wir kennen dieses Sy- stem bei den Futtermitteln bereits heute, so ganz neu ist es für uns nicht In dieser Ausgestaltung ist die Festlegung der Schwellenpreise als Landwirtschaftsinstrument von grosser Bedeutung. Angenommen -Adopté Art. 23b Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Die Gatt-Regel, dass neu bestimmte Mengen von landwirtschaftlichen Erzeug- nissen zu einem stark reduzierten Satz ins Land hereingelas- sen werden müssen, führt dazu, dass diese Mindestmengen auch festgelegt werden; sie sind ebenfalls im Gatt-Vertrag noti- fiziert. Über diese Mindestmengen hinaus kann weiterhin im- portiert werden - es gibt keine Mengenbeschränkungen -, al- lerdings zu einem Zollsatz, der, wie wir heute gehört haben, sehr hoch sein kann. Die Zollkontingente werden vom Bun- desrat festgesetzt Wir haben bereits in der Eintretensdebatte ausführlich darüber diskutiert, wie und nach welchen Verfah- ren diese Kontingente festgelegt werden sollen, ob sie von In- landleistungen, von Import- oder Exportleistungen abhängig gemacht werden sollen. Die Frage, die in Absatz 5 von Arti- kel 23b angeschnitten ist, nämlich, ob Produzenten, die durch dieses Gesetz geschützt werden, sollen importieren dürfen oder nicht, wurde sehr ausgiebig behandelt Es entbehrt nicht einer gewissen Logik, dass jemand, der einen Schutz ge- niesst, nicht gleichzeitig auch noch auf der anderen Seite auf- treten darf. Umgekehrt ist es so, dass es nicht nur importie- rende Produzenten, sondern auch produzierende Importeure gibt Weil diese Lösung der Kommission nicht klar zu sein schien, hat sie in der ersten Runde diesen Absatz 5 an die Verwaltung zurückgewiesen mit dem Auftrag, ihr auf die zweite Sitzung hin einen besseren Vorschlag zu unterbreiten. Auf die Erklärung des Bundesrates hin, dass es in diesem Fall nicht möglich sei, im Rahmen der Gatt-Gesetzesanpassungen eine schlüssige Lösung zu präsentieren, war die Kommission zum Schluss einverstanden, Absatz 5 so zu akzeptieren, wie er hier steht Sie tat dies allerdings nur aufgrund der Zusicherung - die der Bundesrat auch heute abgegeben hat -, dass diese Bestim- mung über Importeure und Produzenten im Rahmen des Ge- samtpaketes so getroffen werden wird, dass sie den Erforder- nissen entspricht Jagmetti Riccardo (R, ZH): Wir befinden uns hierin einer sehr komplizierten Materie. Das Gatt ist nicht für jedermann einfach zugänglich. Die Anpassungen des schweizerischen Rechts sind es auch nicht Da habe ich nun also ein Bedenken als Bür- ger, Herr Bundesrat Artikel 23b habe ich bei der Lektüre schlicht und einfach nicht verstanden. Mit der Botschaft kommt man dann draus. Aber ich möchte doch bei dieser Gelegenheit wieder einmal in Erin- nerung rufen: Unsere Gesetze müssen verständlich seinl Ich begreife schon, dass man vor lauter Arbeit in dieser komple- xen Materie am Schluss etwas schreibt, das zwar wahrschein- lich absolut richtig gemeint, aber für den Leser des Gesetzes nicht mehr verständlich ist Was ein Zollkontingent ist, steht nämlich nirgends, ich habe es jedenfalls nicht gefunden. Wenn man die Botschaft liest, versteht man es nachher schon. Das mag Ihnen jetzt in der ganzen Debatte um das Gatt als völ- lig unwesentlich erscheinen. Aber die Zugänglichkeit der Ge- setzgebung für den Bürger ist in der Demokratie doch einfach ein Anliegen, das wir immer wieder verfolgen müssen. Ich weiss nicht, ob sich das bei der Redaktion noch bereinigen lässt Aber ich wollte doch auf diesen Gesichtspunkt hinwei- sen. Ich habe das leider in der Kommission nicht tun können, weil ich an jener Debatte nicht teilnehmen konnte. Aber ich musste meine Sorge um eine verständliche Gesetzgebung hier zum Ausdruck bringen. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La question de M. Jagmetti est parfaitement légitime. Nous sommes en pré- sence quasiment d'un tarif douanier. Chacun sait que ce sont les textes les plus rébarbatifs, les plus volumineux et parfois les plus pittoresques parce que le génie humain essaie de pré- voir dans ces longues listes tout ce dont il pourrait être ques- tion. Mais ils peuvent quand même, par hasard, être lacunai- res: on m'a raconté que l'administration italienne, extraordinai- rement gênée d'être devant le cas absolument inattendu de l'importation en Italie d'une momie égyptienne, avait fini, après plusieurs mois de recherche, par la classifier dans la même catégorie que le hareng fumé. C'est dire que l'on ne peut pas toujours tout prévoir et que ces textes sont, par définition, hy- percomplexes. Pour ma part, j'aurais souhaité paradoxalement, Monsieur Jagmetti, que sur le chapitre législatif on soit encore plus bref dans les définitions et dans les principes pour abandonner à la procédure d'application, la procédure réglementaire, la procé- dure des ordonnances, toute une formulation de détails qui apparaissent déjà maintenant dans le cadre de la loi. Si les dé- tails apparaissent dans la loi, celle-ci devient plus opaque, on en voit moins les contours, on en voit moins l'intention. Mais on m'a fait remarquer du côté des juristes, dont vous savez qu'ils sont en général écoutés, que ce serait contraire à une disposition qui marque toute la loi sur l'agriculture d'une pres- sion parlementaire assez grande et que si ces nouveaux arti- cles étaient rédigés en termes décidément trop généraux et que la latitude soit laissée pour une part trop grande au Conseil fédéral quant à leur interprétation, j'allais à contre, courant du système qui a présidé à toute l'élaboration de la loi sur l'agriculture et de ses nombreuses corrections intervenues en cours d'histoire. C'est la raison pour laquelle nous sommes allés un peu plus loin que ce que j'aurais souhaité et que, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, ce n'est pas en allant plus loin que l'on augmente la transparence et la percep- tion législatives et qu'en intervenant ainsi avec ces formula- tions de l'article 23b, mais des autres articles aussi, on n'a cer- tainement pas contribué d'une manière spontanée à l'edifica-30. November 1994 1131 Gatt/Uruguay-Runde tion populaire. Alors, c'est bien sûr maintenant le travail du Parlement, celui du gouvernement et de son administration d'être les traducteurs de certaines dispositions qui, par leur haute technicité ou leur caractère hautement administratif, ne sont pas saisissables dans la première lecture par le simple ci- toyen. C'est le travail de vulgarisation, en quelque sorte, qu'il faut faire et qui rend cette matière particulièrement ingrate dans son traitement populaire. Je ne peux pas vous proposer, Monsieur Jagmetti, une meil- leure rédaction qui apparaisse dans toute la clarté que vous souhaitez tant et aussi longtemps que nous sommes obligés de pousser la réflexion et la décision parlementaires jusqu'à ce niveau presque de détail. Schmid Carlo (C, AI): Ich habe die Erläuterungen von Herrn Bundesrat Delamuraz gehört und möchte ihn als Beispiel für das von Herrn Jagmetti angeführte Problem auf folgendes hin- weisen: In Artikel 23b Absatz 2 wird gesagt, der Bundesrat könne die Zollkontingentsmenge festsetzen. Wer die Bot- schaftliest, kommt zur Auffassung, die Zollkontingentsmenge sei im Rahmen des Gatt vereinbart. Der Bundesrat kann also die Zollkontingentsmenge ausdehnen und ausweiten, aber ich glaube nicht, dass er sie einschränken kann - es sei denn, er rufe bestimmte Klauseln an. Ich möchte hier keine ausgedehnte Antwort, möchte aber fest- halten: Es ist ein sehr schwer zu verstehender Text. Angenommen -Adopté Art. 23c Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Seiler Bernhard Die Zollerträge aus der Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeug- nisse sind vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konformer Massnahmen für die Landwirtschaft zu verwenden. Art. 23c Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Seiler Bernhard Le produit des droits de douane perçus sur les importations de denrées agricoles doit être affecté avant tout au financement de mesures en faveur de l'agriculture conformes aux Accords du Gatt/OMC. Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der Artikel 23c hat in der Kommission zu ausgedehnten Diskussionen ge- führt. Es handelt sich hier um die Zweckbindung der Zoll- erträge und darum, wie diese Zweckbindung erfolgen soll. In der Kommission lag ein Antrag vor, den zweiten Satz («Der Bundesrat legt diesen zweckgebundenen Teil fest») zu strei- chen. Angesichts der Tatsache, dass die Mittel aus den sin- kenden Zollerträgen ohnehin nicht ausreichen, um die Direkt- zahlungen zu finanzieren, war man sich darüber einig, dass dieser Bestimmung zwar materiell nicht eine zu grosse, dafür aber um so mehr eine psychologische Bedeutung zukommt Der Satz wurde in der Kommission zunächst gestrichen, man kam aber im Zusammenhang mit den Übergangsbestimmun- gen, die sich in allgemeinem Rahmen mit der Verlagerung der internen Stützungen in Gatt-konforme Massnahmen befas- sen, auf Artikel 23c zurück. Es ist in der Tat wenig sinnvoll, hier Feinarbeit zu leisten und an diesem Artikel herumzufeilen, wenn wir ohnehin wissen, dass im Lichte der Übergangsbe- stimmungen - sofern Sie diese annehmen, woran ich nicht zweifle - in diesem Bereich noch eine grosse Arbeit zu leisten ist. Das war der Grund, warum die Kommission diesen Arti- kel 23cschliesslich unverändert gelassen hat Herr Seiler Bernhard tut im Grunde nichts anderes, als diesen Gedanken, über den die Kommission beraten hatte, wieder aufzunehmen. Seiler Bernhard (V, SH): Ich weiss, das ist eine Formulierung, wie sie in der WAK besprochen worden ist. Im Gegensatz zu Bundesrat und WAK, die nur einen Teil der Zollerträge aus der Einfuhr landwirtschaftlicher Erzeugnisse wieder direkt der Landwirtschaft zukommen lassen wollen, beantrage ich Ih- nen, alle Zollerträge wieder in die Landwirtschaft zurückzufüh- ren. Ich komme damit vielleicht auch ein wenig dem Wunsch von Herrn Piller entgegen - der von den verschiedenen «Käs- seli» gesprochen hat -, dass hier eine Kasse nicht auseinan- dergerissen werden soll. Wenn ich sage «vorab für die Finanzierung Gatt/WTO-konfor- mer Massnahmen», meine ich damit, dass diese Millionen von Franken als Vorleistung - oder vorweg oder voraus - an die Gatt-bedingt kleiner werdenden Einkommen in der Landwirt- schaft bezahlt werden sollen. Sie könnten, das wäre eine sehr gute Überlegung, ausschliesslich für die «green box» einge- setzt werden; denn es ist mir klar, dass diese Zollerträge nicht alle die Geldmengen ersetzen, die notwendig sind, um bei der Landwirtschaft die Folgen des Gatt abfedern zu können. Es ist mir auch klar, dass Zolleinnahmen schwanken können, und es ist mir klar, dass diese Zolleinnahmen längerfristig wahr- scheinlich rückläufig sein werden. Ich möchte noch auf einige Folgen des Gatt für die Landwirt- schaft aufmerksam machen: Im Gatt verpflichtet sich unser Land ja, die interne Stützung und die Exportbeiträge in genau definiertem Ausmass abzubauen. Innerhalb der Referenzzeit sind das nach heutigen Berechnungen der ETHZ gut 1,3 Milli- arden oder 1,4 Milliarden Franken oder je Jahr über 200 Millio- nen Franken. Dabei sind der Gatt-bedingte Abbau der men- genmässigen Exportsubventionen sowie die Auswirkungen des besseren Marktzutrittes für Produkte aus dem Ausland in dieser Summe nicht inbegriffen. Die Vorteile meiner Formulierung sind folgende: 1. Wir legen damit klar fest, dass alle Erträge direkt der Land- wirtschaft wieder gutgeschrieben werden - oder zugunsten der «green box». Der Bundesrat und die Kommission sagen: «ein Teil der Zollerträge». Was heisst «ein Teil»? Das können 5, 10 oder 50 Prozent sein. Das ist eine ganz unsichere For- mulierung. 2. Noch fast wichtiger: Wir schaffen für die Gatt-bedingten Ausfälle eine - mindestens eine - zuverlässige Finanzierungs- grundlage; obwohl ich gesagt habe, dass sie nicht genügend gross ist, um die Ausfälle voll ausgleichen zu können. Weiter bekunden wir als Parlament klar den Willen, dass es uns mit der Erhaltung des Bauernstandes ernst ist. Die sogenannten Kann-Formulierungen oder auch Formulierungen wie «ein Teil» befriedigen uns selber nicht, die Bauern noch weniger. Nur mit klaren Vorgaben, wie ich sie in meinem Antrag festge- halten habe, können wir auch einen Teil des vorhandenen und verständlichen Misstrauens in der bäuerlichen Bevölkerung abbauen. Das muss auch in unserem Interesse liegen. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. Weber Monika (U, ZH): Es muss ganz klar gesagt werden: Die Kommission hat es abgelehnt, diesen Artikel zu verändern, und zwar aus folgendem Grund: Ich habe damals deutlich ge- sagt, dass man nicht alles haben kann. Die Begehrlichkeiten können nicht alle befriedigt werden, das muss man einfach se- hen. Wir haben in den Übergangsbestimmungen klar gezeigt - ein entsprechender Antrag ist in der Kommission durchge- kommen -, dass die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen Stützungen der Landwirtschaft in Form von Direktzahlungen zugute kommen sollen. Ich habe damals darauf hingewiesen, dass nicht gleichzeitig auch noch die 36 Prozent Zollreduktion in Direktzahlungen umgewandelt werden können. Irgendwo müssen wir einen Halt machen. Man kann nicht hohe Zölle er- heben und nachher den Importschutz in Direktzahlungen um- legen - wie das Herr Seiler will - und schliesslich auch noch die 20 Prozent Abbau im Bereich der internen Stützungen. Zu all dem kommen weiter die bäuerlichen Preisbegehren, die jedes Jahr ein-, zweimal angemeldet werden. Irgendwo hört es einmal auf. Es ist sowieso eine eigenartige Erfindung, die Agrarzölle als gesicherten Lohn für gemeinwirtschaftliche Lei- stungen zu interpretieren. Das wäre eine neue Interpretation der Zölle. Wir können es uns aber nicht leisten, mit einemGatt/Cycle d'Uruguay 1132 30 novembre 1994 neuen Giesskannenprinzip zu beginnen. Entschuldigen Sie, wenn ich ein bisschen aufgebracht spreche, aber ich habe ge- dacht, dieses Kapitel sei nun abgeschlossen und wir könnten uns nun auf dieübergangsmassnahmen konzentrieren. Diese sind bezüglich der Direktzahlungen grosszügig, so dass wir nicht wieder mit dem Zollabbau beginnen und diese Leistun- gen noch in Direktzahlungen umwandeln müssen, und dies erst noch durch eine zwingende Formulierung. Mit dem von der Kommission beantragten Artikel ist ja die Möglichkeit an sich gegeben, aber man hat keine Muss-Formel. Ich bitte Sie, bei der Fassung dieses Artikels zu bleiben, wie sie von der Kommission verabschiedet wurde. Seiler Bernhard (V, SH): Ich glaube, Frau Monika Weber hat mich nicht richtig verstanden. Ich habe nicht gesagt, dass ich mehr will, sondern nur erwähnt, was die Landwirte nach allge- meiner Auffassung infolge des Gatt-bedingten Abbaus zugute haben. Mehr will ich nicht Aber ich möchte, dass diese Kasse beisammen bleibt und dass dieser Teil ganz hinübergenommen wird. Es ist ja nur ein Teil von dem, was die Landwirte grundsätzlich und im ganzen zugute haben. Weber Monika (U, ZH): Wir müssen natürlich schon aufpas- sen. Was heisst «zugute haben»? Wir wollen die Landwirt- schaft stützen, aber man kann nicht sagen, dass die Landwirt- schaft dies «zugute hat». Wenn wir diesen Teil auch noch ver- golden, sind wir an einem Punkt angelangt, wo wir wieder das Giesskannenprinzip einführen. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous demande, lui aussi, de suivre la proposition de la com- mission à l'article 23c, selon le projet du Conseil fédéral d'ail- leurs. Pourquoi? Dans cet article 23c, nous avons simplement voulu dire que nous ne changeons pas le système de ces fameuses «Kässeli», car le changement de ce système, pour opportun qu'il soit, entraîne un débat agricole sur les affectations spécia- les, qui serait un débat monumental que vous ne pouvez pas prétendre épuiser dans le cadre de l'application des Accords du Gatt, qui ne demandent rien du tout dans ce domaine. Res- tons-en donc à ce que demande le Gatt et reprenons - ce sera le cas dans une année- le débat sur l'existence des «Kässeli». Pour le moment, les affectations spéciales telles qu'elles exis- tent ne sont plus possibles à cause du nouveau système de perception à la frontière sous la forme de la généralisation des tarifications. Par conséquent, il faut dire qu'une part des pro- duits de douane, dans ces droits de douane dorénavant à af- fectation spéciale, doit être maintenue. C'est la part actuelle, grosso modo, que l'on maintient pour ne pas changer l'ordre de grandeur, et pour le reste, les autres droits de douane entrent dans la recette générale. Aller au-delà, comme le souhaite M. Seiler Bernhard, consiste- rait à dire que l'on généralise les affectations spéciales et que, pour avoir évité défaire une transformation dans un sens, on la fait bel et bien dans l'autre sens. C'est, si je puis me permettre ce terme en français, une «Kässelification» que l'on introduirait du même coup avec le système de M. Seiler. Et cela n'est pas possible non plus, car nous ferions bel et bien une transforma- tion matérielle de la loi. Cette proposition a été présentée à la commission et, finale- ment, entre autres sur l'intervention de M. Ruesch, on a pré- féré trouver la formule desdispositions transitoires. Maison ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, avoir les disposi- tions transitoires auxquelles le Conseil fédéral adhère et, en plus, une affectation généralisée des nouveaux tarifs doua- niers. Pour la raison qui vient d'être dite, il faut choisir, et le choix, tel qu'il existe à l'article 23c, est le bon choix; la réponse aux paysans suisses telle qu'elle existe dans la disposition transitoire est la bonne réponse. C'est la raison pour laquelle je vous demande de vous y tenir. Au reste, Monsieur Seiler - et je termine -, dans le premier exercice des nouvelles dispositions de l'article 23c, la recette sera de l'ordre de 500 millions de francs suisses. Lorsque vous dites que cela doit être consacré en priorité à l'affectation agricole, vous êtes loin en dessous des réalités matérielles que la Confédération devra bel et bien assumer, car celles-ci réclameront une mobilisation, comme aujourd'hui, des recet- tes générales de la caisse de la Confédération. Par consé- quent, vous ne faites que déplacer et résoudre une partie du problème paysan que vous souhaitiez résoudre. C'est la raison pour laquelle, décidément, et pour des raisons de bonne ordonnance de la loi, et pour des raisons matériel- les, je vous demande d'en rester à la proposition de la com- mission et au projet du Conseil fédéral à l'article 23c. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 25 Stimmen Für den Antrag Seiler Bernhard 8 Stimmen Art.23d Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Hier handelt es sich um die freiwilligen Beiträge, die auf privatrechtlicher Grundlage erhoben werden können. Laut Gatt-Abkommen ist die Gesamtbelastung an der Grenze festgelegt, also sowohl die öffentlich-rechtlich als auch die privatrechtlich erhobenen Abgaben. Der Bundesrat hat deshalb die Kompetenz, diese freiwilligen Beiträge ebenfalls zu plafonieren, und zwar propor- tional zu den Zöllen. Angenommen -Adopté Art. 19 Abs. 1,1 bis, Iter Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 19al.1, Ibis, Iter Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 19 be- fasst sich mit den Futtermitteln. Als einzige Kategorie kennen wir bei den Futtermitteln bereits heute Schwellenpreise, die auch in Zukunft in Kraft bleiben. Im Unterschied zum System der Schwellenpreise nach Artikel 23a wird aber bei den Futter- mitteln nicht obligatorisch die ganze Differenz zwischen Schwellenpreisen und Preisen franko Schweizer Grenze un- verzollt abgeschöpft Sondern hier hat der Bundesrat eine ge- wisse Flexibilität, indem er höchstens diese Differenz ab- schöpfen darf, aber nicht obligatorisch die ganze abschöpfen muss. Das ist der einzige materielle Unterschied zum alten Ar- tikel 19, alle anderen Änderungen sind Änderungen aufgrund derTarifizierung. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je n'ai pas de commentaire à faire pour l'article 19, mais je veux dire à pro- pos de l'article 23 la Commission de rédaction a déjà proposé une modification formelle de l'article 4 alinéa 1 er. Dans ce der- nier, le texte en vigueur disait que pour l'application des articles 23 et 31, il s'agissait de désigner les commissions composées de spécialistes, etc. Or, comme le Conseil fédéral présente - et vous venez de l'adopter- une nouvelle formula- tion de l'article 23, il s'agit simplement d'adapter à cette nou- velle structure l'article 4 et de dire que «l'application des articles 23a, 23b et 31, etc.» C'est une modification purement formelle, elle est taylorisée, je me sens l'âme légère et en ac- cord avec les juristes. Angenommen -Adopté Art. 19f Abs. 3; 20e Ziff. 6; 21 Randtitel, Abs. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates30. November 1994 1133 Gatt/Uruguay-Runde Art. 19f al. 3; 20e eh. 6; 21 titre marginal, al. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Es handelt sich bei den Artikeln 19f, 20eund21 lediglich um redaktionelle An- passungen. Angenommen -Adopté Art. 24 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 24 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 24aAbs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (die Änderung betrifft nur den französischen Text) Art. 24a al. 1 Proposition de la commission S'il y a obligation de fournir une prestation en faveur de la pro- duction indigène en vertu.... Art. 25 Abs. 1 ; 26 Abs. 1 Bst. b, Abs. 1 bis, 4,5; 106 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 25al. 1 ; 26al. 1 let. b, al. Ibis, 4,5; 106 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Artikel 24 Ab- satz 2 und Artikel 25 Absatz 1 dritter Satz enthalten redaktio- nelle Anpassungen. Bei der Änderung in Artikel 24a Absatz 1 handelt es sich um eine Anpassung an Artikel 23b Absatz 5, wie wir ihn heute beschlossen haben. Artikel 26 dient ebenfalls der Anpassung an die neuen Gege- benheiten. Gleichzeitig wird Artikel 26 zum zentralen Artikel für sämtliche zweckgebundenen Anteile an Zollerträgen. Sie wer- den in den anderen landwirtschaftlichen Vorlagen jeweils den Verweis auf Artikel 26 Landwirtschaftsgesetz vorfinden. Artikel 106 enthält ebenfalls lediglich eine redaktionelle An- passung. Angenommen -Adopté Ziff. Ibis (neu) Antrag der Kommission Titel Übergangsbestimmungen Abs. 1 Während der Übergangsperiode gemäss Artikel 1 Buchsta- be f des Gatt-Übereinkommens vom 15. April 1994 über die Landwirtschaft werden die Mittel, welche infolge der schweize- rischen Gatt/WTO-Verpflichtungen im Bereich der internen Stützung abzubauen sind, im Rahmen der Anwendung der Landwirtschaftsgesetzgebung für die Finanzierung Gatt/ WTO-rechtlich nicht abzubauender Massnahmen verwendet. Abs. 2 Dabei sind die allgemeine Wirtschaftslage sowie die gesell- schaftlichen und finanziellen Rahmenbedingungen zu be- rücksichtigen. Antrag Seiler Bernhard Abs.1 .... für die Finanzierung Gatt/WTO-rechtlich nicht abzubauen- der Massnahmen verlagert. Antrag Schallberger Abs. 2 Dabei ist die allgemeine Wirtschaftslage zu berücksichtigen. Ch. Ibis (nouveau) Proposition de la commission Titre Dispositions transitoires Al. 1 Pendant la période transitoire visée à l'article 1er lettre f de l'Accord du Gatt du 15 avril 1994 sur l'agriculture, les moyens financiers du soutien interne de l'agriculture réductibles suite aux engagements pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont affectés, dans le cadre de l'application de la législation agri- cole, au financement de mesures non réductibles selon les dispositions du Gatt/OMC. Al. 2 Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte de la situation géné- rale de l'économie et des conditions-cadres sociales et finan- cières. Proposition Seiler Bernhard AI.1 .... pris par la Suisse envers le Gatt/OMC sont transférés Proposition Schallberger Al. 2 On tiendra compte de la situation économique générale. Schallberger Peter-Josef (C, NW): Den Umbau der Massnah- men zur Erhaltung unserer Landwirtschaft in ein Gatt-konfor- mes Kleid hätten wir zwar lieber in einem Artikel des Landwirt- schaftsgesetzes gesehen als erst bei den Übergangsbestim- mungen. Herr Bundesrat Delamuraz hat aber in der WAK klar zugesichert, dass die Übergangsperiode dem Umbau des Massnahmenpaketes diene, dass das selbstverständlich nach Ablauf dieser Übergangsfrist gelten soll. Persönlich hätte ich auch mit Absatz 2 leben können, da ich nicht glaube, dass sich die Gesellschaft in einer so kurzen Zeit wesentlich ändert. Der Hinweis auf die gesellschaftlichen Rah- menbedingungen hat aber in bäuerlichen Kreisen Misstrauen ausgelöst. Tatsächlich ist die Wirtschaftslage als Beurteilungs- kriterium etabliert Die Konjunkturentwicklung ist messbar, und sie wird schon heute in der landwirtschaftlichen Einkom- menspolitik des Bundes angewandt. Ich verweise auf Arti- kel 29 Landwirtschaftsgesetz. Dabei wird ja auch die finan- zielle Lage des Bundes mit einbezogen - leider, könnte ich aus meiner Sicht beifügen. Was sind aber «gesellschaftliche Rahmenbedingungen»? Bis heute gibt es keine politische Praxis dafür, wie dieser Begriff zu interpretieren ist und welche Kriterien für die Interpretation her- angezogen werden. Es ist nicht meine Art, Formulierungen an- zuzweifeln, denen ich in der Kommission zugestimmt habe. Die Diskussionen in der WAK bezogen sich aber nicht auf den Begriff dieser «Gesellschaft». Zur Einreichung dieses Antrages habe ich mich nun abertrotz- dem entschlossen, um sinnlosen Ängsten und Misstrauen vor- zubeugen. Ich ersuche um Zustimmung zu meinem Antrag. Er dient der Vertrauensbildung. Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Der vorlie- gende Antrag der Kommission auf Einfügung einer Über- gangsbestimmung ist das Ergebnis sehr eingehender Diskus- sionen und ein Kompromiss aus verschiedenen Vorschlägen, wie er in der Kommission erarbeitet wurde. Es war der Kom- mission völlig klar, dass die Landwirtschaft mit finanziellen Ein- bussen rechnen muss und dass die Bauern ein Recht darauf haben, dass man ihnen expressis verbis eine Zusicherung gibt, dass diese Umlagerung erfolgen soll. Immerhin herrschte in der Kommission weitgehend die Meinung, dass es sich hier nicht um eine bedingungslose, unbefristete Ga- rantie handeln könne, sondern dass wir aus diesem Grunde diese Massnahme in den Übergangsbestimmungen veran- kern möchten und nicht in Artikel 31c. In der kommendenGatt/Cycle d'Uruguay 1134 30 novembre 1994 sechsjährigen Übergangszeit muss die neue Landwirtschafts- politik als Umsetzung des 7. Landwirtschaftsberichts zum Tra- gen kommen und diese Übergangsbestimmung ablösen. Das ist der eigentliche Kerngedanke. Dass diese Umlagerung auch mit einer gewissen Rücksicht auf die gesamtwirtschaftlichen Zusammenhänge zu gesche- hen habe, war uns ebenfalls klar. Das ist bereits im heute gel- tenden Gesetz in Artikel 29 Absatz 2 festgelegt Auch dort ist von der allgemeinen Wirtschaftslage die Rede. Ferner ist der ganze Umbau der Landwirtschaft nicht nur ein wirtschaftli- ches, sondern auch ein eminent gesellschaftliches Problem, indem wir gerade in unserer Landwirtschaftspolitik neben der Rentabilität so zentrale Werte wie bäuerliche Familienbetriebe usw. verankert haben möchten. Das ist der Grund, weshalb die «gesellschaftlichen Rahmenbedingungen» in Absatz 2 von Ziffer Ibis Eingang gefunden haben. Letztlich sind auch die «finanziellen Rahmenbedingungen» erwähnt Wir stehen mitten in einer Budgetberatung, und die Kommission fand es angemessen, auch diesem dritten Punkt, den «finanziellen Rahmenbedingungen» -, neben der «allgemeinen Wirt- schaftslage» und den «gesellschaftlichen Rahmenbedingun- gen» - Rechnung zu tragen. Das ist der Grund, weshalb die Übergangsbestimmung, wie sie mit 9 zu 0 Stimmen in der Kommission verabschiedet wurde, so aussieht und nicht anders. Seiler Bernhard (V, SH): Ich ziehe meinen Antrag zurück, möchte aber Herrn Delamuraz im Zusammenhang mit Ziffer Ibis Übergangsbestimmungen zwei Fragen stellen und hoffe, eine klare Antwort zu bekommen. 1. Ist es richtig, dass die Mittel aus dem Abbau der internen Stützung umgelagert und zum Ausbau Gatt-konformer Mass- nahmen verwertet werden? 2. Ist es richtig, dass nach Ablauf der Übergangsperiode - trotz des Wegfalls der Übergangsbestimmungen - die umge- lagerten Mittel der Landwirtschaft nicht wieder entzogen wer- den können? Weber Monika (U, ZH): Frau Simmen, die Kommissionspräsi- dentin, hat gesagt, die Bauern hätten ein Recht Ich möchte präzisieren und sagen: Wir schaffen hier ein Recht, dass die Bauern während der nächsten sechs Jahre Direktzahlungen in diesem Umfang erhalten. Ich werde diesem Antrag nicht zustimmen. Ich habe aber eini- ges Verständnis dafür und fühle mich verpflichtet, zu erklären, weshalb ich nicht zustimme. Ich verstehe auch Ihre Argumen- tation, verstehe, warum Sie das so wollen. Ich gehe jedoch da- von aus, dass die Direktzahlungen ohnehin geleistet werden, in den nächsten Jahren oder wann auch immer. Ich bin der Meinung, weil ich ein anderes Bild der Bauern oder der Land- wirtschaft habe, dass es politisch und psychologisch - wenn wir ein bisschen längerfristig denken als nur gerade an die nächsten zwei Jahre - höchst unklug ist, wenn man nun für sechs Jahre die Direktzahlungen einfach zusichert. Damit ma- chen wir die Landwirtschaft und die Landwirte wieder zu rei- nen Subventionsempfängern. Psychologisch gefällt mir das nicht Ich bin - das habe ich in diesem Rat immer gesagt - der Mei- nung, wir sollten vermehrt zur Idee des unternehmerischen Bauern, der unternehmerischen Landwirtschaft zurückkeh- ren, soweit das geht Indem wir nun aber wieder alles absi- chern, gehen wir wieder in die andere Richtung. Wem wird schon für die nächsten sechs Jahre von seinem Ar- beitgeber ein fixer Lohn zugesichert? Wer hat das schon? Wir machen hier also etwas ganz Spezielles, und ich denke, dass das Image der Landwirtschaft damit nicht wächst Eine solche Art von Absicherung macht auch nicht innovativ, sie macht höchstens träge. Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin erstaunt darüber, Herr Schall- berger, dass diese Formulierung gemäss Antrag der Kommis- sion Misstrauen ausgelöst hat Ich sah in den Worten «gesell- schaftliche Rahmenbedingungen» eine Formulierung zugun- sten der Landwirtschaft, und zwar weil die Landwirtschaft- die Kommissionspräsidentin hat es angedeutet -ja erhalten blei- ben muss; weil wir die landwirtschaftliche Bevölkerung, die landwirtschaftliche Familie erhalten wollen. Es könnte auf- grund der Wirtschaftslage der Fall sein, dass wir gar nicht mehr soviel geben sollten, aber aus gesellschaftspolitischen Gründen doch mehr geben. Deshalb sehe ich in dieser For- mulierung für die Landwirtschaft eine zusätzliche Absicherung und nicht eine Gefahr. Frau Weber Monika, Sie haben die Frage gestellt: Wann ist das einmal fertig? Irgendwann müsse das einmal aufhören. - Das war Ihre Formulierung in Ihrem letzten Votum. Es hört dann auf, wenn wir keine Bauern mehr haben! Das Hofsterben geht weiter. Man sagt dem so schön «Strukturbereinigung». Ich muss dazu sagen, dass das, was wir den Bauern anbieten, noch lange nicht ein Recht auf Lohn ist Es wird sich hier um Verlagerungen von Summen in der Höhe von anfänglich 90 Millionen, am Schluss von 545 Millionen Franken pro Jahr handeln. Heute kostet uns die Landwirtschaft 3 Milliarden Franken. Es sind also nurTeile, die hier zur Diskussion stehen. Ich meine, diese Teile müssen wir auf alle Fälle in den näch- sten Jahren umlagern, wenn wir die Landwirtschaft überhaupt erhalten wollen. Die freie Marktwirtschaft im Landwirtschaftssektor ist absolut undenkbar, seit die Eisenbahnlinien gebaut wurden. Damals kam es zur ersten Landwirtschaftskrise, als billige Produkte aus ganz Europa eingeführt werden konnten. Eine nächste Krise gab es, als schliesslich mit modernen Überseeschiffen selbst aus Australien billiger importiert werden konnte, als hier produziert werden kann. Und wenn wir die Landwirtschaft ster- ben lassen, müssen wir früher oder später Landschaftsgärtner anstellen, die dafür sorgen, dass das Land nicht vergandet Dann laufen die Kredite über Natur- und Landschaftsschutz und nicht nur über Landwirtschaft Ob das gesellschaftspoli- tisch richtig ist, ist eine andere Frage. Ich glaube, der Antrag der Kommission ist wirklich ein mass- voller Antrag, der der Landwirtschaft so weit entgegenkommt, wie es notwendig ist, um sie zu erhalten. Sie hat trotzdem in den letzten fünf Jahren eine Einkommenseinbusse von 30 Prozent zu verzeichnen gehabt Von diesem Minimum, das wir gegeben haben, dürfen wir nicht zurück. Ich möchte Sie bitten, dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Gemperli Paul (C, SG): Ich habe gestern im Eintreten zum Gatt darauf hingewiesen, dass durch das Gatt-Abkommen der Druck auf die schweizerische Landwirtschaft, im Sinne von durchzuführenden Reformen, erhöht wird. Natürlich ist nicht alles auf das Gatt zurückzuführen, schon im 7. Landwirt- schaftsbericht haben wir interne Massnahmen vorgesehen, die notwendig sind, um mehr Wettbewerb in unsere Landwirt- schaft hineinzubringen. Ich habe andererseits auch klar fest- gehalten, dass auch gewisse Massnahmen intern vorzusehen sind, wenn das Gatt die Landwirtschaft unter erhöhten Druck bringt Wir können nicht alle negativen Folgen des Gatt auf die Landwirtschaft abwälzen. Wir müssen der Landwirtschaft eine gewisse Perspektive für die Zukunft geben. Es werden auf- grund sinkender Produktepreise zweifellos Mindereinnahmen bei der Landwirtschaft eintreten. Deswegen ist im Gatt vorge- sehen, dass man mit Direktzahlungen einen Ausgleich schaf- fen kann. Ich glaube, man darf hier wieder sagen, dass die Un- terhändler geschickt vorgegangen sind. Sie haben die Land- wirte nicht im Stich gelassen, sondern die Möglichkeit ge- schaffen, durch Gatt-konforme Massnahmen den spezifi- schen Bedürfnissen unserer Landwirtschaft Rechnung zu tra- gen. Wir brauchen das auch, sonst hat der ganze Grundsatz der Multifunktionalität, wie er in diesen Verträgen verankert wurde, keinen Sinn. Wie sehen nun die Realitäten aus? Weshalb hat sich die Kom- mission bereit erklärt, diese Umlagerung vorzunehmen? Im bundesrätlichen Entwurf ist das ja nicht enthalten. Wenn man die Unterlagen, die von der ETH stammen, durchsieht- ich bin immer etwas überrascht, dass gelegentlich Unterlagen nicht richtig durchgesehen werden -, stellt man fest, dass die Min- dereinnahmen wegen sinkender Produktepreise, nach den Vorstellungen von Professor Peter Rieder von der ETH, bis zum Jahre 2002 etwa 1,4 Milliarden Franken ausmachen wer- den, was die Landwirtschaft nicht einfach wegstecken und ver-30. November 1994 1135 Gatt/Uruguay-Runde kraften kann. Ein Teil kann aufgefangen werden, durch ver- stärkten Strukturwandel. Dieser Teil wird etwa auf zirka 200 Millionen Franken veranschlagt. Dann bleiben noch 1,2 Milliarden Franken, die an landwirtschaftlichem Einkom- men ausfallen. Durch den Abbau der Preis- und Absatzsiche- rung können beim Bund 700 Millionen Franken eingespart werden, denn wenn in der Schweiz die Preise sinken, muss neuerdings der Bund weniger für die Stützung der Preise und für die Absatzsicherung aufwenden. Wir beschliessen in dieser Übergangsbestimmung nicht mehr und nicht weniger, als dass wir diesen Betrag der Landwirt- schaftfür einen bestimmten Zeitraum, bis zum Jahre 2002, zu- sichern. Das ist, angesichts der ganzen Situation, eine faire Lösung. Sie fördert auch nicht eine Landwirtschaft, die gewis- sermassen an Staatskrücken geht, denn sie ist zeitlich be- schränkt, und der Ausfall ist grösser als das, was wir zusi- chern. Darum kann man dieser Lösung ohne weiteres zustim- men. Es ist eine Lösung, die im Interesse unserer Landwirt- schaft absolut notwendig ist und es ihr ermöglicht, dem Gatt nicht nur nicht mit Misstrauen gegenüberzustehen, sondern auch zu sehen, dass man heute bereit ist, ihr eine vernünftige Zukunft zu sichern. Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Kommission zuzustim- men. Ich persönlich habe nichts dagegen einzuwenden, wenn Sie auch den Antrag Schallberger zum Beschluss erheben. Wenn das mehr zur Sicherheit beiträgt, wenn Misstrauen ab- gebaut werden kann, glaube ich, darf man das machen. Es sind zum Teil Epitheta ornantia, die die Kommission hier ein- gebracht hat, und man kann darauf verzichten. Schmid Carlo (C, AI): Ich bin für den Antrag Schallberger. Ich weiss wirklich nicht, was diese «gesellschaftlichen Rahmenbe- dingungen» in einem solchen Absatz zu suchen haben. Heisst das etwa, dass man die Bauern hängenlässt, wenn die Sozial- demokraten in den nächsten Nationalratswahlen 5 Prozent mehr Stimmen machen, oder was heisst das? Dann erhalten sie gar nichts mehr, unsere armen Bauern. Herr Bodenmann hat einmal gesagt, man solle auf diese 2 Prozent Bauern über- haupt nicht mehr schauen; das wäre ungefähr die gesell- schaftspolitische Einbindung, von der wir sprechen. Ich weiss nicht, was das soll. Von daher finde ich diese gesell- schaftlichen Rahmenbedingungen deplaziert. Wenn Herr Schallberger auch die «finanziellen Rahmenbe- dingungen» herausnehmen will, kann man das tun; das ist mit «allgemeiner Wirtschaftslage» ungefähr identisch und kongruent Ich habe aber eigentlich das Wort ergriffen, um Frau Weber Monika zu antworten. Sie hat gesagt, sie werde hier nicht zu- stimmen, das begreife ich noch, aber die Begründung be- greife ich nicht. Wenn Sie sagen, Frau Weber, dass Sie ohne- hin gegen Direktzahlungen sind, weil Sie den Landwirt eher als Unternehmer sehen (Zwischenruf Weber Monika: Nein, das habe ich nicht gesagt!) - Sie haben aber gesagt: eher als Un- ternehmer! -, dann muss ich Ihnen sagen: Mich wundert lang- sam, welche Vorstellungen von der zukünftigen Landwirt- schaftspolitik hier vorhanden sind. Wir haben mit grösser Em- phase die Artikel 31 a und vor allem 31 b beschlossen, Arti- kel 31 b, der in Zukunft ein noch grösseres Gewicht erhalten soll. Erklären Sie mir, was dieser Artikel 31 b, die ökologischen Ausgleichszahlungen, mit unternehmerischer Tätigkeit über- haupt zu tun hat! Das ist bares Geld auf die Hand der Leute, die nichts tun sollen. Das ist eine Zahlung für Faulheit, das ist eine Untergrabung des Selbstverständnisses der nächsten Generationen von Landwirten. Sie mögen das bestreiten, aber ich gebe Ihnen eine Garantie: Damit sorgen Sie dafür, dass der Landwirt zu einem Komparsen auf der Bühne der ländli- chen Besiedlung wird. Er wird zu einem jodelnden und trach- tentragenden Unikum, das wir in unserer Tourismusbranche am besten vermarkten können. Aber die Landwirtschaft kann mit Artikel 31 b nicht mehr produzieren. Auf der anderen Seite wollen Sie natürlich, dass man nicht mehr produzieren kann, Sie tun alles, um der Landwirtschaft eine günstige Produk- tionsmöglichkeit zu untersagen. Das Gewässerschutzgesetz geht im landwirtschaftlichen Bereich viel zu weit, es ist ein landwirtschaftliches Strukturgesetz geworden, und zwar eines ganz massiver Art Wir haben ein Tierschutzgesetz beschlos- sen, das weit über das hinausgeht, was wir uns damals in der Beratung vorgestellt haben. Was Herr Dr. Kessler aus diesem Gesetz macht, ist jenseits dessen, was wir uns vorgestellt ha- ben. Wir haben ein Umweltschutzrecht geschaffen, bei dem die Landwirte nicht 10 Prozent der Entfaltungsmöglichkeiten haben, die ein Landwirt in Holland hat. Frau Weber, wenn Ihre Firma importieren will, weil das billiger ist, dann kann ich da noch folgen, aber nehmen Sie unseren Leuten nicht die Möglichkeit, wettbewerbsmässig wirklich mit- zuhalten! Was heute in diesem Land bezüglich Landwirtschaftspolitik passiert, kann ich in einem Satz zusammenfassen: Ich müsste meinen Leuten in meinem Kanton sagen: Wenn ihr 50 Jahre alt seid, dann hütet euch davor, in der Landwirtschaft zu inve- stieren, denn sonst könnt ihr es nicht mehr verantworten, eu- ren Betrieb einem jungen Nachfolger zu übergeben, der kann es sich nicht leisten, und noch die nächste Generation wird mit grossen Lasten abzahlen und verzinsen, was die heutige Ge- neration investiert hat Wir sind drauf und dran, der Landwirt- schaft, wenn wir die Direktzahlungen streichen, jegliche Ein- kommensmöglichkeit zu nehmen. Ich habe die Auffassung, das sollten wir nicht tun. Ich begreife daher nicht, dass Frau Weber nein stimmt, und ich lade sie freundlich dazu ein, hier auch zuzustimmen. Ob sie der Kommission zustimmt, ist dann weniger wichtig. Ich werde Herrn Schallberger aus guten Gründen zustimmen. Ich bitte Sie, doch hierauch zuzustimmen. Schallberger Peter-Josef (C, NW): Ich habe mir sehr lange überlegt, ob ich diesen Antrag einreichen will. Ich habe be- gründet, warum ich ihn eingereicht habe. Ich habe mich erst dazu entschlossen, als ich sah, dass hier Ängste über eine un- gewisse Interpretation aufgekommen sind. Ich bin jetzt glück- lich, dass ich den Antrag eingereicht habe. Ich habe eine Inter- pretation erhalten, die mich sehr befriedigt. Die Bekenntnisse zum bäuerlichen Familienbetrieb, wie sie die Kommissions- präsidentin und auch Herr Gemperli und Herr Ruesch formu- liert haben, diese Bekenntnisse, dass es die Bauern in der Ge- sellschaft dringend braucht, auch wenn die finanziellen Ver- hältnisse des Bundes schlechter werden - Herr Ruesch hat das ausgeführt-, haben mich sehr befriedigt Nachdem diese klaren Bekenntnisse im Amtlichen Bulletin festgehalten wer- den, kann ich -vielleicht zu einer gewissen Enttäuschung von Herrn Schmid Carlo - auf die Streichung der «gesellschaftli- chen Rahmenbedingungen» verzichten. Ich ziehe meinen Antrag zurück. Weber Monika (U, ZH): Da ich hier keinen Fraktionskollegen habe, der mich verteidigen kann, muss ich jetzt nach diesem Vormittag doch noch etwas sagen. Wir sind in einem Milizsystem, Herr Schmid Carlo, und ich habe das Recht, neben meiner parlamentarischen Tätigkeit ei- nen Beruf auszuüben; ich bitte Sie, nicht immer bei allen Sa- chen Bezug auf «meine» Firma zu nehmen. Ich mache das be- züglich Ihres Hintergrunds auch nicht; auch Sie müssen Ihr Geld irgendwo verdienen. Ich möchte aber klar sagen : Wenn ich hier in diesem Rat sitze - wie Sie alle auch -, habe ich ein auf Zeit geliehenes Mandat, und ich überführe dieses Mandat hier in aller Bescheidenheit aus, zusammen mit meinem Kollegen aus dem Kanton Zürich für den Kanton Zürich. Ich vertrete in dieser Sache Gedanken für das Allgemeinwohl; am Herzen liegen mir insbesondere die Finanzen der Bundeskasse. Ich argumentiere meistens in dieser Richtung, und wenn ich hier gesagt habe - übrigens ohne Antrag zu stellen -, ich würde nicht zustimmen, geht diese Aussage auf Besorgnis im Hinblick auf das Image einer Berufsgruppe zurück; sie tut mir eigentlich leid, weil sie nach aussen einfach als Subventionsempfängerin abgestempelt wird. Das ist meine Ausdrucksweise, und das habe ich gesagt Ich bin davon ausgegangen, dass es klar ist, dass wir Direkt- zahlungen ausrichten werden. Diesen Grundsatz habe ich im Grunde genommen nicht angegriffen, aber ich habe über die Absicherung gesprochen und gefragt, wer schon in den näch- sten sechs Jahren ein gesichertes Einkommen habe. UndGatt/Cycle d'Uruguay 1136 30 novembre 1994 warum, habe ich damit indirekt gefragt, sehen wir es hier vor, meines Erachtens zuungunsten des Images der Landwirt- schaft? Das waren meine Ausführungen. Das musste richtig- gestellt werden. Piller Otto (S, FR): Was Herr Schmid Carlo gesagt hat, kann nicht im Räume stehengelassen werden. Kollege Schmid, Sie wissen, dass wir schon vor relativ langer Zeit mit der Kleinbau- ern-Initiative die Direktzahlungen verlangt haben. Damals ha- ben Sie sie noch bekämpft Wir haben heute die höchstsub- ventionierte Landwirtschaft der Welt Wir stehen dazu. Die ganze Diskussion um das Gatt dreht sich eigentlich nur um die schweizerische Landwirtschaft und darum, wie wir diese finan- ziell so absichern können, dass sie keine Einbussen hat Aber Herr Schmid, wenn Sie im gleichen Atemzug unser Gewässer- schutzgesetz, unser Tierschutzgesetz, unsere Raumordnung angreifen, muss ich Ihnen sagen: Wenn wir in einem so dicht- besiedelten Land kein griffiges Gewässerschutzgesetz ma- chen können, wenn wir kein einigermassen brauchbares Tier- schutzgesetz machen können, bin ich auch nicht mehr bereit, Gelder für die Landwirtschaft zu sprechen. Es geht nicht an, dass man fordern und fordern kann und keine Konzessionen macht Vor 300 oder 400 Jahren hat man Brunnenvergifter mit der schwersten Strafe belastet, Herr Schmid! Ich war erstaunt, als ich gelesen habe, dass ein Bauer in Zürich beispielsweise 160 000 Franken als Entschädigung dafür verlangt hat, dass er auf seinem Land nicht mehr soviel Dünger streuen konnte, da er sonst das Gewässer verschmutzt Irgendwie müssen wir in diesem Land doch aufeinander Rücksicht nehmen. Die Landwirtschaft hat das Tierschutz- und das Gewässerschutz- gesetz zum Wohle der gesamten Bevölkerung zu akzeptieren. Dafür haben wir Direktzahlungen; aber das eine ohne das an- dere geht nicht! Ich bin überzeugt, dass auch Ihre Bauern im Appenzellerland überleben werden. Es braucht dazu aber auch ein Tierschutz- gesetz, ein Gewässerschutzgesetz und die Raumordnung. Wir sind bereit, Direktzahlungen zu leisten. Wir von der Klein- bauernorganisation haben sie als erste vorgeschlagen, heute gibt es sie, und wir sind bereit, sie zu zahlen. Aber Ihre Breit- seite, die Sie auf die Gesetze, die wir erlassen haben, abfeu- ern, kann ich nicht akzeptieren. Die Artikel 31 a und 31 b sind eine vernünftige Kombination, und wir brauchen diese Artikel, wenn wir unsere Umwelt auch unseren Nachfahren gesund er- halten wollen. Büttiker Rolf (R, SO) : Frau Weber Monika hat jetzt nachgedop- pelt. Als Mitglied der WAK, das mitgeholfen hat, den Bauern hier eine Brücke zu bauen, kann ich das so nicht im Raum ste- henlassen. Man kann nicht sagen - das muss ich zurückwei- sen -, dass die Einkommen der Bauern für die nächsten sechs Jahre gesichert würden; das steht so nicht in den Übergangs- bestimmungen. Frau Weber, Sie schlagen eine Brücke zusammen, die von der WAK gebaut worden ist Die WAK hat sich bemüht, den Bauern eine Brücke zu bauen, um vom Ist-Zustand aus, den wir alle kritisieren und den wir alle - mit oder ohne Gatt - verändern wollen, in die Richtung zu gehen, wie Sie das vorgeschlagen haben: Richtung mehr Markt und Richtung mehr Marktwirt- schaft Aber diese Brücke muss man bauen. Ihre Aussage, mit dieser massnahmenorientierten und nicht einkommensorientierten Umlagerung sei das nicht möglich, muss ich zurückweisen, weil ich die Aussage, wir hätten den Bauern für die nächsten sechs Jahre einfach die Einkommen gesichert, nicht auf sich beruhen lassen kann. Sie müssen vom Ist-Zustand ausgehen, den kennen wir; Sie müssen von den Produktionsbedingungen ausgehen, die wir den Bauern in den Artikeln 31a und 31b Landwirtschaftsge- setz auferlegt haben; und wir wollen sie auch vermehrt der ausländischen Konkurrenz aussetzen. Ich bezweifle, ob die Spiesse in bezug auf die Produktionsbedingungen im Ver- gleich mit dem Ausland gleich lang sein werden. Das ist ein entscheidender Punkt. Alle Bauern wissen, wie die Finanzlage aussieht, und ich sage es noch einmal: Wir versprechen hier in diesem Saal, unseren Hoffnungen gemäss, das wissen die Bauern; und wir wollen unsere Versprechen halten. Wenn man jedoch die Finanzlage anschaut, muss man da einige Befürchtungen haben. Die ha- ben die Bauern auch, und die haben die Bauern zu Recht Deshalb möchte ich für diese Brücke für die Bauern plädieren. Es ist schade, dass wir diese Brücke in Richtung Marktwirt- schaft nicht gemeinsam bauen können. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En premier lieu, je renouvelle le fait que le Conseil fédéral n'avait pas chargé le texte de cette loi sur l'agriculture, non plus que les dispositions transitoires, de quelque engagement que ce soit à l'égard de l'agriculture, du fait, encore une fois, du principe clair sur lequel il a travaillé et conçu tout le message, principe selon lequel on ne reprenait que les dispositions rigoureusement in- dispensables. Sur ce, la commission, montrant une sensibilité politique et so- ciale tout à fait convenable, a tenté d'apporter une réponse qui soit une réponse d'encouragement, non pas de garantie ab- solue, sans doute, mais d'encouragement à la paysannerie suisse d'accomplir cette transformation de la politique agri- cole en général, et en particulier des étapes qu'impliqué l'ap- plication des nouveaux Accords du Gatt, avec autre chose que la peur au ventre, autre chose que l'inquiétude permanente du lendemain, autre chose que des points d'interrogation monu- mentaux sur l'avenir de l'agriculture, parce que, décidément, on aurait passé d'une extrémité très confortable à une extré- mité absolument dépouillée, dans des délais beaucoup trop courts. C'est en cela que le Conseil fédéral ne s'est pas opposé à l'heureuse formule des dispositions transitoires telles que la présidente de la commission les a décrites, et que votre com- mission a admises d'une manière générale. C'est en cela qu'on peut trouver une liaison logique, défendable, de prin- cipe, entre ce qui est disposé dans l'application des Accords du Gatt et ce minimum de sécurité, ce filet de sécurité offert aux paysans. Je vous recommande donc d'accepter la proposition de votre commission. C'est pour moi l'occasion de remercier M. Schallberger d'avoir retiré sa proposition qui concernait l'alinéa 2 du chiffre Ibis des dispositions transitoires. Je crois en effet que nous sommes, avec la proposition de la commission, en pré- sence d'un instrument qui doit pouvoir répondre aux ques- tions qu'il se pose et que les paysans suisses se posent avec lui. J'avais pris l'engagement en commission, Monsieur Schall- berger, de dire ce que serait concrètement le fonctionnement de ces dispositions transitoires, quels seraient les effets que cela comporte pour le revenu paysan, quelle serait la durée de la garantie, et quelle devrait être l'interprétation de l'alinéa 2, toutes choses que j'ai faites dans le cadre de la commission et qui sont consignées au procès-verbal de cette commission. Comme MM. Ruesch et Gemperli, les deux honorables dépu- tés de Saint-Gall, ont l'un et l'autre donné l'interprétation que je répéterai maintenant, je pense que, par gain de temps, je peux me dispenser de ténoriser ce que j'ai présenté à la com- mission et de reprendre ici ce que ces deux messieurs vien- nent d'exprimer. Cela correspond à la vue, à l'évaluation que fait le Conseil fédéral de la suite et du déroulement de cette pé- riode transitoire, et de l'application de la disposition transitoire qui se trouve ici. Cela étant, j'en viens à répondre aux deux questions que M. Seiler Bernhard m'a prié de traiter, au moment où il a été battu avec l'autre proposition à l'article 23c, et où celle-ci n'a plus de raison d'être. A votre première question, Monsieur Seiler, je réponds oui quant à cette transformation de l'affectation. A la deuxième question, je peux dire que l'engagement de compenser la ré- duction du soutien interne imposé par le Gatt sous les condi- tions du chiffre II vaut pourtoute la durée des dispositions tran- sitoires, et le Conseil fédéral s'y conformera bien entendu stric- tement Qu'est-ce qui se passera à l'issue de la période transi- toire pour laquelle il n'y a pas de disposition dans la loi sur l'agriculture, notamment d'après l'abandon de votre proposi- tion à l'article 23c? Comme je l'ai dit, il ne se passera plus rien30. November 1994 1137 Gatt/Uruguay-Runde dans le cadre des dispositions d'application des Accords du Gatt, ni dans le cadre des articles de la loi sur l'agriculture, sauf si, naturellement, le Parlement venait à les modifier et à repren- dre, sous une forme ou sous une autre, les dispositions transi- toires dont nous parlons aujourd'hui et qu'il veuille, pour une plus grande pérennité, retenir des dispositions d'appui. Tout ne sera donc pas compris dans des textes de loi, et en tout cas pas dans ceux que nous discutons aujourd'hui; tout sera, en revanche, question de disponibilité et de volonté poli- tiques. Et entre temps, d'ici que cette disposition transitoire soit terminée, un certain nombre d'événements auront surgi dans le panorama agricole suisse. D'abord, il y aura une vota- tion populaire, le 12 mars 1995. Quel sera le résultat de ce contre-projet que le Parlement a opposé à l'initiative de l'Union suisse des paysans, laquelle a d'ailleurs été formellement reti- rée? En sorte, il ne reste plus en compétition devant le peuple et les cantons que le contre-projet que vous avez décidé dans les deux Chambres au mois de septembre dernier. Ce sera as- surément un élément important du conditionnement de notre politique agricole future: est-ce que nous continuons avec l'ar- ticle constitutionnel actuel, ou bien le peuple et les cantons ayant accepté la proposition du Parlement, celle-ci constitue- t-elle une nouvelle base, tout au moins une nouvelle base for- melle de la politique agricole? Car enfin, quant à l'essentiel, la garantie d'une population agricole saine est contenue mainte- nant déjà dans la constitution, acception actuelle. Ensuite, le deuxième train de modifications de la loi sur l'agri- culture qui soit important - le premier, c'étaient les articles 31 a et 31 b qui sont sous toit et qu'on applique - et que je vous ai annoncé ce matin pour 1996, résultat des tra- vaux fondamentaux qui sont conduits, à quelles modifica- tions de la loi conduira-t-il le Parlement? Sans doute à des modifications, notamment à des simplifications institutionnel- les de tout le secteur en amont et de tout le secteur en aval de l'agriculture. Voilà qui constituera un encadrement et un panorama fort différent de ceux dans lesquels nous évoluons aujourd'hui. C'est à la lumière de cet éclairage-là que nous pourrons et que vous pourrez prendre des dispositions, si vous les estimez utiles, de relais en quelque sorte, aux dispo- sitions aujourd'hui transitoires d'application des Accords du Gatt. C'est cela la perspective. Je ne suis pas Madame Soleil et je ne veux pas me substituer aux décisions que le Parlement aura à prendre le moment venu, mais assurément, le Conseil fédéral, lié par un mandat constitutionnel actuel, demain, après le 12 mars 1995, peut- être plus fort encore, ne contredira évidemment pas ce man- dat, et il évitera, par des mesures intempestives, de mettre en péril l'agriculture suisse. Il évitera aussi fortement de bétonner ces structures une fois pour toutes et de vouloir rigidifier tout l'ensemble agricole. Ce serait totalement contraire à l'affirma- tion de sa nouvelle politique agricole telle que vous l'avez re- connue dans le 7e rapport sur l'agriculture. Je ne prends donc ici aucune garantie. Il me serait impossible de le faire, mais je dis que toutes les précautions morales et politiques sont prises pour que l'agriculture n'ait pas à se sen- tir totalement abandonnée et misérablement lâchée par le reste de l'économie et par le pays, au travers de la transition Gatt Surtout, au lendemain du Gatt, nous n'accomplirons pas, au niveau du Conseil fédéral, et vous n'accomplirez pas ce qui serait une erreur historique catastrophique. C'est dans cet esprit, qui n'est pas un esprit lénifiant, parce que les transformations de l'agriculture exigent bel et bien un engagement vigoureux et imaginatif de nos paysans et des secteurs qui leur sont connexes, que nous pouvons voir avec confiance l'avenir de l'agriculture, Gatt ou pas Gatt. Präsident: Die Herren Schallberger und Seiler Bernhard ha- ben ihre Anträge zurückgezogen. Angenommen gemäss Antrag der Kommission Adopté selon la proposition de la commission Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Salvioni Sergio (R, TI): Permettez-moi, après avoir suivi avec beaucoup d'attention le débat sur cette loi, de vous exprimer d'une façon très rapide et très résumée les raisons pour les- quelles je voterai contre ce projet. Je dois rendre hommage au Département fédéral de l'écono- mie publique d'avoir essayé de changer les lois et les régle- mentations assez diaboliques qui régissaient le secteur de l'agriculture et qui ont causé une situation sans doute anor- male - avec toute la sympathie que l'on peut ressentir pour l'agriculture -, c'est-à-dire qu'en Suisse, les prix des produits agroalimentaires dépassent de 40 à 60 pour cent ceux des mêmes produits des autres pays d'Europe. Cela fait que l'agri- culture nous coûte quelque chose comme 7 milliards de francs par année, payés par la société, c'est-à-dire plus ou moins 3,5 milliards de francs payés par la Confédération - je laisse de côté ce que les cantons paient - et plus ou moins 3,5 milliards de francs payés par les consommateurs à cause des prix surfaits. Personnellement, je pense que l'on ne peut pas continuer comme cela et j'ai bien pris note de la volonté du département d'aider l'agriculture à sortir de cette situation. Les subventions sont les pires ennemis de l'agriculture parce que, comme il y a des subventions, l'agriculteur ne se donne pas la peine d'es- sayer de trouver des niches dans le marché, d'être innova- teurs, créatif et de trouver des solutions, ce qui est arrivé dans les pays qui ont aboli totalement les subventions à l'agri- culture. Ceux qui viennent plaider ici pour les subventions à l'agriculture sont en réalité les pires ennemis des agriculteurs. Pour ma part, je ne peux pas oublier que s'il y a 5 pour cent d'agriculteurs en Suisse, qui ont toute notre estime et notre sympathie, il y a 100 pour cent de consommateurs auxquels il faut aussi penser. C'est la raison pour laquelle je considère que cette loi ne tient pas suffisamment compte des intérêts des consommateurs qui ont droit, eux aussi, à une protection adéquate. On a entendu ici presque seulement les voix des re- présentants de la paysannerie, qui sont naturellement habili- tés à intervenir pour défendre une branche qui, je le répète, est très importante, mais je pense qu'il est aussi important que l'on entende une voix représentant l'intérêt des consomma- teurs. C'était pour rétablir un peu l'équilibre qui me paraissait quelque peu perturbé par la masse des interventions faites jusqu'à présent que je me suis permis de déclarer que, à titre symbolique, je voterai contre cette loi. En attendant les pro- messes du département, Monsieur Delamuraz, je vous fais confiance. M. Büttiker a parlé d'un pont qu'il faut bâtir. Si je vois le rivage duquel le pont part, je ne vois pas encore celui auquel il doit accéder, il est encore totalement dans la brume et les nuages. En attendant que le soleil éclaire aussi l'autre rive et qu'on puisse arriver à dépenser un peu moins d'argent que ce dont nous avons besoin actuellement dans le domaine de l'agri- culture, je voterai contre cette loi afin qu'il y ait au moins mé- moire de cette nécessité. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Nationalrat-Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gatt/Uruguay-Runde. Gesetzesänderungen. Landwirtschaftsgesetz Gatt/Cycle d'Uruguay. Modification de lois. Loi sur l'agriculture In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.080-09 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1994 - 08:00 Date Data Seite 1129-1137 Page Pagina Ref. No 20 025 102 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.