An alle akkreditierten Journalisten
des Bundesgerichts
Lausanne, 27. Juli 2016
Embargo: 27. Juli 2016, 12:00 Uhr
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 11. Juli 2016 (5A_228/2016)
Fürsorgerische Unterbringung eines Straftäters nach Ende der 
Jugendmassnahme
Das Bundesgericht bestätigt die fürsorgerische Unterbringung eines Mannes aus
dem Kanton Aargau, der 2009 als 16-Jähriger eine junge Frau getötet hat. Die vom
Betroffenen aufgrund seiner Persönlichkeitsstörung ausgehende Gefahr für Dritte
reicht zur Anordnung seiner fürsorgerischen Unterbringung aus. Eine stationäre
therapeutische Behandlung des Mannes ist unabdingbar.
Der Mann hatte im August 2009 als 16-Jähriger im Tessin eine junge Frau getötet. Das
Jugendgericht Baden  verurteilte  ihn dafür 2013  wegen  Mordes  zur jugendstrafrechtlichen Maximalsanktion von vier Jahren Freiheitsentzug. Die Strafe wurde verbunden mit einer therapeutischen Massnahme. Im Hinblick darauf, dass jugendstrafrechtliche Massnahmen gemäss der damals geltenden gesetzlichen Regelung mit
Vollendung des 22. Lebensjahres enden (heute mit dem 25. Lebensjahr), beantragte die
Jugendanwaltschaft des Kantons Aargau 2015 die fürsorgerische Unterbringung des
Mannes nach Vollendung seines 22. Altersjahres. Das Verwaltungsgericht des Kantons
Aargau bestätigte im vergangenen Februar eine vom zuständigen Familiengericht zuvor
angeordnete Verlängerung der fürsorgerischen Unterbringung des Mannes in der psychiatrischen Klinik Königsfelden. 
Das Bundesgericht weist die Beschwerde des Mannes gegen den Entscheid des
Verwaltungsgerichts ab. Die Voraussetzungen für eine fürsorgerische Unterbringung
sind im konkreten Fall erfüllt. Der Betroffene leidet gemäss Gutachten an einer
qualifizierten Persönlichkeitsstörung, die der Behandlung bedarf. Ohne Behandlung geht
von ihm nach wie vor ein mittel- bis hochgradiges Risiko für Dritte aus. Dabei ist an der
bisherigen Rechtsprechung festzuhalten, dass eine Gefährdung von Drittpersonen in
Ausnahmefällen zur Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung ausreichen kann.
Eine stationäre Behandlung des Betroffenen ist angesichts des gutachterlich festgestellten und gegenwärtig noch unbehandelten Krankheitsbildes sowie vor dem Hintergrund der begangenen Tat unabdingbar. A tous les journalistes accrédités auprès
du Tribunal fédéral
Lausanne, le 27 juillet 2016
Embargo : 27 juillet 2016, 12:00 heures
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêt du 11 juillet 2016 (5A_228/2016)
Placement à des fins d'assistance d'un jeune délinquant
Le Tribunal fédéral confirme le placement à des fins d'assistance prononcé en faveur
d'un homme, ressortissant du canton d'Argovie, qui avait tué une jeune femme en
2009 alors qu'il était âgé de 16 ans. Le danger que l'intéressé représente pour les
tiers en raison du trouble de la personnalité dont il est affecté suffit pour justifier le
prononcé  de  son  placement  à  des  fins  d'assistance.  Une  prise  en  charge
thérapeutique institutionnelle de l'intéressé est indispensable. 
L' homme avait tué une jeune femme au Tessin en août 2009, alors qu'il était âgé de 16
ans. Le Tribunal des mineurs de Baden avait prononcé en 2013 à son encontre la peine
maximale prévue par le droit pénal des mineurs de quatre ans de privation de liberté, le
reconnaissant coupable d'assassinat. La peine a été assortie d'une mesure thérapeutique. Considérant que les mesures prévues par le droit pénal des mineurs selon la
législation en vigueur à ce moment-là prenaient fin, dès lors que le jeune homme avait
atteint l'âge de 22 ans révolus (actuellement  : 25 ans révolus), le Ministère public des
mineurs du canton d'Argovie avait requis en 2015 le placement à des fins d'assistance
de l'intéressé, dès lors que celui-ci avait atteint l'âge limite de 22 ans révolus. Le
Tribunal administratif du canton d'Argovie avait confirmé au mois de février dernier une
prolongation du placement à des fins d'assistance de l'intéressé au sein de la clinique
psychiatrique Königsfelden, prononcée auparavant par la section des affaires familiales
du tribunal de district compétent.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'intéressé contre la décision précitée du
Tribunal administratif argovien. Les conditions nécessaires au placement à des fins
d'assistance  sont,  dans  le  cas  d'espèce,  remplies.  Selon  l'expertise  effectuée,
l'intéressé souffre d'un trouble de la personnalité qualifié, commandant la prise en
charge ordonnée. En l'absence de traitement, l'intéressé représente encore et toujours
un risque hétéroagressif de degré moyen à élevé. Il s'ensuit que la jurisprudence rendue
sous l'ancien droit, selon laquelle la mise en danger de tiers suffit dans des cas
exceptionnels, pour ordonner une mesure de placement à des fins d'assistance, doit
être maintenue. Au vu du tableau clinique de l'intéressé dressé par l'expert, encore
actuel faute de traitement suivi dans l'intervalle, la prise en charge institutionnelle du
jeune délinquant est indispensable, également eu égard au crime commis initialement.