<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux M. , qui se sont mariés le 12 juillet 1991, ont deux</p> <p class="MsoPlainText">enfants, F. , né le 25 septembre 1991 et J. , né le 11 juin 1994. Le mari</p> <p class="MsoPlainText">est en outre père de trois autres enfants nés d'un premier lit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 mai 1996, K.M. a introduit une instance en divorce en</p> <p class="MsoPlainText">faisant citer son épouse en conciliation devant le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">matrimonial du district de Neuchâtel (art.158, 364 CPC). Tentée le 8</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996 en présence du seul mari, la conciliation a échoué (art.369</p> <p class="MsoPlainText">CPC). K.M. a déposé sa demande en divorce en temps utile, le 23 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996. Prolongé jusqu'au 10 septembre 1996 par le jeu des vacances</p> <p class="MsoPlainText">judiciaires (art.108, 120 CPC), le délai légal de 20 jours pour le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la réponse (art.299 CPC) a été reporté par trois conventions de</p> <p class="MsoPlainText">procédure successives, dûment approuvées par le juge instructeur de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, jusqu'au 2 décembre 1996. Le 20 décembre 1996, cons-</p> <p class="MsoPlainText">tatant qu'elle n'avait pas déposé son mémoire de réponse dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">prévu dont elle n'avait pas non plus demandé la prolongation, le juge ins-</p> <p class="MsoPlainText">tructeur a imparti à la défenderesse un délai péremptoire au 6 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997 pour s'exécuter. Le 20 janvier 1997, G.M. a déposé un mémoire</p> <p class="MsoPlainText">intitulé "réponse et demande reconventionnelle", dans lequel elle se dé-</p> <p class="MsoPlainText">termine sur les allégations du demandeur et allègue à son tour un certain</p> <p class="MsoPlainText">nombre de faits, avant de conclure (principalement) au rejet de la demande</p> <p class="MsoPlainText">et, reconventionnellement, au prononcé du divorce à sa demande et à l'ad-</p> <p class="MsoPlainText">judication de ses autres conclusions, portant toutes sur les effets acces-</p> <p class="MsoPlainText">soires du divorce (sort des enfants, versement à elle-même d'une rente ou</p> <p class="MsoPlainText">pension d'entretien, liquidation du régime matrimonial).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A réception de ce mémoire, le juge instructeur a écrit aux par-</p> <p class="MsoPlainText">ties qu'il constatait que le délai pour répondre lui paraissait définiti-</p> <p class="MsoPlainText">vement échu, qu'il ne s'opposerait toutefois pas au dépôt du mémoire de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse pour autant que le demandeur l'admette lui-même et qu'il at-</p> <p class="MsoPlainText">tendait la détermination de chacune des parties à ce sujet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mandataire de la défenderesse a fait valoir que la lettre du</p> <p class="MsoPlainText">20 décembre 1996 ne l'avait atteint que le 6 janvier 1997, à cause de la</p> <p class="MsoPlainText">fermeture momentanée de son étude durant les fêtes de fin d'année. En rai-</p> <p class="MsoPlainText">son des vacances judiciaires s'étendant à cette époque de l'année du 20</p> <p class="MsoPlainText">décembre au 2 janvier inclusivement, le délai de 18 jours fixé par dite</p> <p class="MsoPlainText">lettre était toutefois suspendu (art.120 CPC) et ne commençait à courir</p> <p class="MsoPlainText">que le 3 janvier pour se terminer le 20 janvier 1997, de sorte que la ré-</p> <p class="MsoPlainText">ponse avait été déposée à temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour sa part, le demandeur a soutenu que le délai pour le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la réponse avait été prorogé à trois reprises en sorte qu'il échéait</p> <p class="MsoPlainText">légalement de façon péremptoire (art.111 al.3 CPC) au 2 décembre 1996, que</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse avait encore bénéficié d'un ultime délai au 6 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'avait pas respecté, si bien que son mémoire de réponse était</p> <p class="MsoPlainText">tardif et inacceptable. Il a en conséquence conclu à son élimination du</p> <p class="MsoPlainText">dossier et à la fixation d'une audience pour débattre des preuves qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait proposées, la phase de l'échange des écritures étant selon lui ache-</p> <p class="MsoPlainText">vée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement sur incident du 20 février 1997, le juge instruc-</p> <p class="MsoPlainText">teur a déclaré tardive la réponse et demande reconventionnelle de la dé-</p> <p class="MsoPlainText">fenderesse et, par conséquent, irrecevables les conclusions qu'elle com-</p> <p class="MsoPlainText">portait. Dans ses considérants, il souligne cependant que le mémoire que-</p> <p class="MsoPlainText">rellé ne devait pas être purement et simplement éliminé du dossier, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse restant en effet partie au procès et ses prises de position</p> <p class="MsoPlainText">sur les questions à examiner d'office par le tribunal devant être prises</p> <p class="MsoPlainText">en considération quelles que soient leur forme et leur date. Pour le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge, le raisonnement de la défenderesse fondé sur la suspension des</p> <p class="MsoPlainText">délais durant les vacances judiciaires ne pouvait pas être suivi, car dite</p> <p class="MsoPlainText">suspension ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, à l'exception de</p> <p class="MsoPlainText">ceux définis expressément par leur terme, ce mode de computation des dé-</p> <p class="MsoPlainText">lais étant conforme à la jurisprudence fédérale (ATF 97 I 851). Pour le</p> <p class="MsoPlainText">surplus, le dépôt même de la réponse ne pouvait valoir implicitement de-</p> <p class="MsoPlainText">mande de délai de grâce ni demande de restitution de délai, aucune des</p> <p class="MsoPlainText">conditions énumérées à l'article 114 CPC n'étant alléguée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La défenderesse - qui a depuis lors changé de mandataire - re-</p> <p class="MsoPlainText">court contre ce jugement, dont elle demande la cassation en invoquant une</p> <p class="MsoPlainText">violation des règles essentielles de la procédure. Se rangeant à l'argu-</p> <p class="MsoPlainText">mentation du premier juge, elle admet qu'elle a déposé sa réponse et de-</p> <p class="MsoPlainText">mande reconventionnelle tardivement. Cependant, elle soutient que, confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à l'article 358 CPC, lorsque dans une procédure matrimoniale une</p> <p class="MsoPlainText">partie entend s'opposer à la demande en divorce déposée par son conjoint,</p> <p class="MsoPlainText">elle garde la faculté, jusqu'à et y compris l'audience d'instruction, de</p> <p class="MsoPlainText">prendre des conclusions subsidiaires quant aux effets accessoires du di-</p> <p class="MsoPlainText">vorce. En déclarant irrecevables les conclusions du mémoire querellé, a-</p> <p class="MsoPlainText">lors qu'elles devaient être traitées comme conclusions subsidiaires, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a ainsi violé cette disposition légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le premier juge ne formule ni observations ni conclusions. L'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé, tout en concédant que les conséquences attachées par le code de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure civile neuchâtelois au dépôt tardif d'un mémoire judiciaire ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas d'une clarté évidente, spécialement en matière de procédure de divor-</p> <p class="MsoPlainText">ce, conclut au rejet du recours, dont il ne conteste pas la recevabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 398 CPC, les jugements finals des causes matri-</p> <p class="MsoPlainText">moniales (art.10 OJN) peuvent être déférés par voie d'appel à la Cour ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile du Tribunal cantonal. S'ils ne peuvent en principe faire l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">appel qu'en même temps que le jugement final, les jugements sur moyens</p> <p class="MsoPlainText">préjudiciels intervenus dans une cause matrimoniale peuvent toutefois être</p> <p class="MsoPlainText">attaqués immédiatement s'ils sont de nature à mettre fin à l'instance</p> <p class="MsoPlainText">(art.399 CPC). Figure au rang de moyen préjudiciel, dont le jugement com-</p> <p class="MsoPlainText">pète au président du tribunal matrimonial (art.10 al.2 OJN, 164 al.1 CPC),</p> <p class="MsoPlainText">le moyen tiré de l'admissibilité d'une demande reconventionnelle (art.161</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.d CPC). On peut se demander si le retard à déposer une telle</p> <p class="MsoPlainText">demande (qui a pour effet d'empêcher l'ouverture d'une instance reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelle) entre dans la notion d'admissibilité visée par l'article 161</p> <p class="MsoPlainText">CPC. Selon l'ancien code de procédure civile (aCPC), l'admissibilité d'une</p> <p class="MsoPlainText">demande reconventionnelle, en tant que moyen préjudiciel (art.162 litt.h</p> <p class="MsoPlainText">aCPC), portait expressément sur l'exigence de connexité avec la demande</p> <p class="MsoPlainText">principale (art.180 aCPC) et de compétence ratione materiae pour en con-</p> <p class="MsoPlainText">naître de l'autorité saisie de la demande principale (art.181 aCPC). Si</p> <p class="MsoPlainText">ces conditions existent toujours (art.306 et 307 CPC), elles ne sont tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois plus mentionnées comme telles à l'article 161 al.1 litt.d CPC. La</p> <p class="MsoPlainText">lecture du rapport du Conseil d'Etat du 11 mai 1988 au Grand Conseil à</p> <p class="MsoPlainText">l'appui d'un projet de code de procédure civile neuchâtelois (BGC 1988 I</p> <p class="MsoPlainText">333-334) n'indique pas de manière indiscutable quelles sont les raisons et</p> <p class="MsoPlainText">la portée de cette modification.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question peut en l'état rester indécise. La procédure suivie</p> <p class="MsoPlainText">par le premier juge n'est en effet pas contestée par les parties et elle</p> <p class="MsoPlainText">leur garantit les mêmes droits, s'agissant d'un sujet de pure procédure.</p> <p class="MsoPlainText">En conséquence et pour le surplus déposé dans les formes et délai légaux,</p> <p class="MsoPlainText">le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A juste titre, la recourante ne conteste pas avoir agi tardive-</p> <p class="MsoPlainText">ment en déposant son mémoire de réponse et demande reconventionnelle le 20</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997 seulement. Prolongé à trois reprises, pour échoir le 2 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1996, le délai pour répondre devait être respecté, sous peine de pé-</p> <p class="MsoPlainText">remption (art.111 al.3 CPC). De fait, la recourante a bénéficié d'un délai</p> <p class="MsoPlainText">"de grâce" supplémentaire de plus d'un mois, de sorte qu'elle ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">tirer aucun argument de la fermeture durant les fêtes de fin d'année de</p> <p class="MsoPlainText">l'étude de son (précédent) mandataire. Pour le surplus, la distinction</p> <p class="MsoPlainText">opérée par le premier juge entre les délais définis par leur durée - qui</p> <p class="MsoPlainText">sont suspendus durant les vacances judiciaires (art.120 CPC) - et ceux</p> <p class="MsoPlainText">définis par leur terme - qui ne sont pas susceptibles de suspension - ne</p> <p class="MsoPlainText">peut qu'être approuvée car conforme à la jurisprudence tant fédérale (ATF</p> <p class="MsoPlainText">97 I 851) que cantonale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dans une procédure en divorce, le défendeur peut, à son</p> <p class="MsoPlainText">choix, acquiescer à la demande, conclure à son rejet pur et simple, ou en-</p> <p class="MsoPlainText">core conclure à son rejet et, reconventionnellement, au prononcé du divor-</p> <p class="MsoPlainText">ce ou de la séparation de corps. Si le défendeur conclut uniquement au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande, la jurisprudence exige du juge qui s'apprête à admet-</p> <p class="MsoPlainText">tre la demande qu'il lui donne l'occasion de prendre des conclusions sur</p> <p class="MsoPlainText">les effets accessoires du divorce (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et</p> <p class="MsoPlainText">le divorce, 4ème éd. 1995, no 865 et 866 et les références). C'est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'article 358 CPC impose au juge, dans un tel cas, l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">rappeler lors de l'audience d'instruction ce droit au défendeur, qui com-</p> <p class="MsoPlainText">prend en outre celui d'alléguer les faits et proposer les moyens de preuve</p> <p class="MsoPlainText">se rapportant à ses conclusions subsidiaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) De façon générale, une distinction doit être faite entre con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions "reconventionnelles" (qui visent à obtenir un avantage autre que</p> <p class="MsoPlainText">le simple rejet de la demande [Larousse]) et "subsidiaires" (complémentai-</p> <p class="MsoPlainText">res, supplémentaires [Larousse]). Ainsi, en vertu de l'article 308 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">qui comporte la note marginale "indépendance", la demande reconventionnel-</p> <p class="MsoPlainText">le subsiste en cas de désistement de la demande principale. Tel n'est en</p> <p class="MsoPlainText">revanche pas le cas des conclusions subsidiaires, qui n'ont de sens que</p> <p class="MsoPlainText">dans le rapport d'interdépendance qu'elles entretiennent avec la demande</p> <p class="MsoPlainText">principale. Que celle-ci vienne à être retirée, elles se retrouvent ipso</p> <p class="MsoPlainText">facto sans objet, ce qui met un terme à l'instance dans son entier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Une procédure en divorce a ceci de particulier - la présente</p> <p class="MsoPlainText">cause en est une nouvelle illustration - que certaines des conclusions du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur peuvent être envisagées sous l'angle de conclusions reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnelles ou subsidiaires alors même qu'elles seraient formulées au mot</p> <p class="MsoPlainText">près de la même façon. Il s'agit de toutes les conclusions portant sur les</p> <p class="MsoPlainText">effets accessoires du divorce, qui n'ont de sens et ne trouvent leur por-</p> <p class="MsoPlainText">tée qu'à partir du moment où une condition préalable indispensable est</p> <p class="MsoPlainText">satisfaite, soit la rupture du lien conjugal par le divorce. Peu importe</p> <p class="MsoPlainText">en revanche à la demande duquel des deux conjoints celui-ci est prononcé :</p> <p class="MsoPlainText">le statut d'enfants mineurs, l'octroi d'une rente ou pension alimentaire</p> <p class="MsoPlainText">en faveur de l'un des conjoints ou encore la liquidation du régime matri-</p> <p class="MsoPlainText">monial sont autant de questions dont la solution obéit à des règles léga-</p> <p class="MsoPlainText">les propres qui ne dépendent pas directement de la cause de divorce rete-</p> <p class="MsoPlainText">nue par le juge. Si le divorce est prononcé à la demande du demandeur</p> <p class="MsoPlainText">principal, l'admission des conclusions du défendeur portant sur les effets</p> <p class="MsoPlainText">accessoires du divorce correspond à l'adjudication de conclusions subsidi-</p> <p class="MsoPlainText">aires, alors que si le divorce est prononcé à la demande (reconventionnel-</p> <p class="MsoPlainText">le) du défendeur, l'admission des mêmes conclusions sur effets accessoires</p> <p class="MsoPlainText">revient à accueillir l'entier de ses prétentions reconventionnelles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement bien</p> <p class="MsoPlainText">fondé, en ce sens que seule la conclusion 2 du mémoire du 20 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText">de la défenderesse est irrecevable parce que tardive. Les autres conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions du mémoire, reposant sur les allégués nécessaires à leur recevabili-</p> <p class="MsoPlainText">té (RJN 7 I 139, 6 I 7, 5 I 16) et assurément formulées à temps (art.358</p> <p class="MsoPlainText">CPC), doivent être envisagées en tant que conclusions subsidiaires de la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse pour le cas où, nonobstant sa conclusion en rejet de la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande, le divorce était malgré tout prononcé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu l'issue de l'incident, il se justifie de partager les frais</p> <p class="MsoPlainText">et compenser les dépens des deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevable parce que tardive la conclusion 2 du mémoire du 20</p> <p class="MsoPlainText"> janvier 1997 de la défenderesse et recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit que les conclusions 3 à 10 dudit mémoire ont valeur de conclusions</p> <p class="MsoPlainText"> subsidiaires, au sens de l'article 358 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Partage par moitié entre les parties les frais des deux instances, ar-</p> <p class="MsoPlainText"> rêtés et avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - première instance, par le demandeur et intimé fr. 144.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - deuxième instance, par la défenderesse et recourante fr. 440.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Compense les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 juillet 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>