#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 octobre 1997 Initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables" Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 mars 1996 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables", présentée le 27 mars 1996, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifiele résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 270 1996 - 240Initiative populaire fédérale 2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants: 1. Arnold Schlaepfer, 86 route de Drize, 1227 Carouge 2. Jean-William Schroeder, 2 rue des Granges, 1204 Genève 3. Walter Egger, Mettlen, 3780 Gstaad 4. Albert Franceschetti, 11 chemin Petray, 1222 Vésenaz 5. Bruno Bonvin, 32 chemin Grodelle, 1224 Chêne-Bougeries 6. Michel Würsten, 19 rue des Délices, 1203 Genève 7. Pierre Schlaepfer, 10 route de Pressy, 1253 Vandoeuvres. 3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au Comité de l'initiative populaire fédérale „pour le financement d'infrastructures lourdes et durables", président: M. Arnold Schlaepfer, Dr en droit, avocat, avenue Cardinal-Mermillod 18, 1227 Carouge/Genève, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 avril 1996. 2 avril 1996 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 271Initiative populaire fédérale Initiative populaire fédérale "pour le financement d'infrastructures lourdes et durables" L'initiative populaire a la teneur suivante: La constitution fédérale est modifiée comme il suit: Art. 39, 4' al, al. 41"' (nouveau) et al. 4'" (nouveau) 4 La banque établit un compte annuel dans lequel elle mentionne en annexe les réserves tacites résultant d'une sous-évaluation de ses actifs au bilan. 4bis Les réserves tacites peuvent être activées pour le financement de travaux d'infrastructure lourde à caractère durable. Pour chaque projet, une loi détermine le montant global libérable. 4'er Après affectation des réserves tacites réglée par l'alinéa 4b's, attributions aux réserves ouvertes et le versement d'un intérêt ou d'un dividende équitables à servir au capital de dotation ou au capital-actions, le solde du bénéfice net revient au moins pour les deux tiers aux cantons. 272Initiative populaire fédérale Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 24 (nouveau) 1 Dans le mois qui suit l'acceptation des modifications de l'article 39 par le peuple, la Banque nationale réactive son stock d'or à une valeur correspondant à 80 pour cent de la valeur boursière de l'or au jour de l'adoption de la modification constitutionnelle par le peuple. 2 Le montant disponible est porté dans un compte intitulé „réserve pour travaux d'infrastructure lourde et durable". 3 Le Conseil fédéral est autorisé à prélever sur la réserve ainsi constituée les montants nécessaires pour rembourser les travaux d'étude sur la traversée des Alpes par rail et pour la poursuite de ces études. Il peut également prélever, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les montants nécessaires au financement du tunnel à deux voies sous les Alpes dont la construction sera vraisemblablement la moins chère et le plus rapidement achevée. 4 La réserve pourra également être utilisée pour les travaux d'aménagement des gares, des lignes d'accès et du matériel lourd d'exploitation, à l'exclusion de tous travaux d'entretien futurs. N38416 18 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 273Liste l des toxiques, nouvelle édition 1996 L'édition 1996 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en vigueur le 15 juin 1996. Elle comprend notamment les modifications publiées le 27 décembre 1995 dans la Feuille fédérale (FF 1995IV1720), pour autant qu'elles soient entrées en force. On peut se la procurer auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 3 avril 1996 Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Zeltner F38413 274Décision concernant la circulation sur les routes et bien-fonds de la Régie fédérale des alcools à Daillens VD du 25 mars 1996 Le Département fédéral des finances, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les.articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19722) sur la signalisation routière, décide: 1. La circulation des véhicules routiers sur les routes, chemins et bien-fonds de la Régie fédérale des alcools à Daillens est interdite au public, ayants droit exceptés. 2. Le chemin longeant les voies CFF est mis en sens unique direction sud-ouest/ nord-est (Cossonay-Eclépens). Les ayants droit, circulant dans le sens inverse, doivent contourner l'entrepôt par la droite. 3. Les signaux et marques nécessaires seront posés. 4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral conformément à l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683' sur la procédure administrative. 25 mars 1996 Département fédéral des finances: Villiger F38413 ') RS 741.01 2> RS 741.21 3> RS 172.021 275Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Dade AG (Dade SA) (Dade Ltd), 3186 Düdingen Blutentnahme, Vorbereitung und sterile Verarbeitung von Blut und Blutplasma 4M, 11 F 4. Dezember 1995 bis 5. Dezember 1998 (Erneuerung) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice assemblage et presses 10 ho, 6 f 25 mars 1996 au 27 mars 19999 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. Ltr) - Le petit-fils de L.U. Chopard & Cie SA, 1217 Meyrin 2 atelier d'étampage, ateliers d'usinage CNC "(boîtes et bracelets) 16 ho 11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement) 276Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Comadur SA, 2416 Les Brenets totalité "Usinage céramique" division Le Locle, Girardet 55 10 ho, 6 f 1er avril 1996 au 3 avril 1999 (renouvellement) - Vifor Médical SA, 1023 Crissier diverses parties d'entreprise 24 ho, 40 f 25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement) - Panfer SA, 1522 Lucens fabrication de treillis d'armature 20 ho 5 janvier 1996 au 17 janvier 1998 (modification) - Hélio Courvoisier SA, 2301 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 14 ho 11 mars 1996 au 13 mars 1999 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Thécla SA, 2882 St-Ursanne diverses parties d'entreprise 36 ho au plus 31 mars 1996 au 5 avril 1997 - Vifor Médical SA, 1023 Crissier diverses parties d'entreprise 1 6 ho 25 février 1996 au 27 février 1999 (renouvellement) - Tana SA, 2733 Pontenet injection plastique 1 ho 4 mars 1996 au 8 mars 1997 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Moulins Rod SA, 1350 Orbe fabrication de produits de fourrage 3 ho 19 février 1996 au 20 février 1999 (renouvellement) 277Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Thécla SA, 2882 St-Ursanne diverses parties d'entreprise 18 ho 31 mars 1996 au 5 avril 1997 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 16 avril 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 27851002 Maçon/Maçonne •Ü 51003 . Maurer/Maurerin Muratore/Muratrice Maçon/Maçonne A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 15 février 1996 Programme d'enseignement professionnel du 15 février 1996 Entrée en vigueur 1er mars 1996 . Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 16 avril 1996 Chancellerie fédérale N38388 ad 1996-177 279Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Grandson, remaniement parcellaire, 4ème étape, projet no VD1190-4 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhof strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 16 avril 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 280Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.1996 Date Data Seite 270-280 Page Pagina Ref. No 10 108 584 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.