C our V E -4843/2007 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 23 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Brodard, W eber et de C oulon G reffier : M . D ubois A._______, prétendum ent né le (...), alias B._______, né le (...), N igéria, (...), R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 11 juillet 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 16 juin 2007, A._______, prétendum ent né le _______, ressortissant nigérian d'ethnie igbo et de religion catholique, a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe). Il lui a alors été rem is un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 19 juin 2007 à ce centre et en date du 3 juillet 2007 sur ses m otifs d'asile, l'intéressé a déclaré être né à M bano, ville sise dans l'Im o State, et avoir ensuite vécu à Kano, capitale de l'Etat du m êm e nom . En octobre ou en novem bre 2002, cette ville aurait été secouée par de graves ém eutes dirigées contre l'organisation, à Abuja, du concours M iss m onde. Lors de ces événem ents, de nom breuses personnes dont la m ère du requérant auraient trouvé la m ort. C elui-ci serait alors retourné à M bano où il aurait travaillé pour un riche notable de ce village, dénom m é C ._______. En m ars 2007, il aurait m is enceinte la fille de ce dernier. Pour échapper aux représailles du père de sa com pagne, il aurait quitté son pays par bateau deux m ois plus tard. A._______ n'a produit aucune pièce d'identité ou docum ent de voyage dans le délai légal. Il a ajouté n'avoir jam ais possédé de passeport ou de carte d'identité nigérians. Invité au term e de l'audition sur les m otifs d'asile à se déterm iner sur les résultats d'un exam en dactyloscopique révélant qu'il avait été interpellé à Vienne, le 13 août 2005 sous l'identité de B._______, né le _______, de nationalité inconnue, pour trafic de drogue, l'intéressé a affirm é n'avoir jam ais vécu à l'étranger avant son départ du N igéria, au m ois de m ai 2007. B. Par décision du 11 juillet 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de A._______. Il a, d'une part, constaté que celui-ci n'avait pas produit, dans le délai légal de 48 heures, les docum ents de voyage ou les pièces d'identité exigés par la loi et n'avait entrepris aucune dém arche pour les faire parvenir. Il a, d'autre part, considéré que les m otifs invoqués pour justifier pareille carence n'étaient pas vraisem blables au regard de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. C et office a jugé stéréotypée la description par le requérant de son voyage vers la Suisse. Il a égalem ent observé que les propos de l'intéressé relatifs au m om ent de son départ du N igéria ne correspondaient pas à la réalité et qu'en conséquence, tout portait à croire que le requérant cherchait à dissim uler les véritables circonstances d'un tel voyage, et partant, les docum ents utilisés lors de celui-ci. Se référant aux résultats de la com paraison dactyloscopique faisant apparaître que l'intéressé avait séjourné en Autriche le 13 août 2005 sous une autre identité, l'O D M a considéré com m e établi que ce dernier vivait en Europe bien avant sa relation alléguée avec la fille du chef du village. D ès lors, pareil événem ent qui aurait été à l'origine du départ prétendu du requérant du N igéria ne pouvait avoir existé. Toujours selon cet office, il n'est pas non plus crédible que la m ère du 3 requérant soit partie sans raison à Kano dans le nord, c'est pourquoi on peut adm ettre que le requérant n'a jam ais vécu à Kano et que sa m ère n'y est pas décédée. D ans ces circonstances, l'O D M en a conclu que les m otifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne rem plissaient les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Au regard des élém ents du dossier, cet office a considéré que la deuxièm e exception ancrée à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'était pas réalisée en l'espèce et que d'autres m esures d'instruction destinées à établir la qualité de réfugié ou à constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let c LAsi ne se justifiaient pas. D ans sa décision du 11 juillet 2007, l'autorité de prem ière instance a en outre ordonné le renvoi de Suisse de l'intéressé et l'exécution de cette m esure, qu'elle a déclarée licite, exigible et possible. C . Par recours expédié le 16 juillet 2007 (sceau postal), A._______ conclut à l'annulation de cette décision ainsi qu'à son non-renvoi au N igéria. Il a en substance répété les m otifs d'asile invoqués en procédure de prem ière instance et a en particulier réaffirm é ne pas avoir vécu en Autriche. D . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA, R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral, LTAF, R S 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son recours, présenté puis régularisé dans la form e (art. 52 PA) et le délai légal (art. 108a LAsi), est recevable. Le recourant a produit une procuration dont le nom et la signature du m andataire sont illisibles. D ans ces conditions, m êm e s'il lui sem ble que ce nom et cette signature sont déjà apparus dans d'autres affaires, le Tribunal décide de faire abstraction de cette procuration en s'adressant directem ent au recourant. 2. 2.1 La question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité.4 2.2 C ette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les pièces ou docum ents précités dans ce délai ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs d'asile], conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. a et b LAsi). 2.3 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait apparaître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). 3. 3.1 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). D ans son arrêt du 11 juillet 2007 en la cause M .M . du 11 juillet 2007 ([D -2279/2007] consid. 4-6, concernant l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi, le Tribunal a posé que les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige de la part du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait donc être tenue pour certaine. D es attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi. 3.2 En l'occurrence, A._______ n'a produit aucun docum ent perm ettant de l'identifier. Lors de ses auditions com m e dans son recours, il n'a par ailleurs présenté aucun m otif excusable justifiant sa carence. D ans le cadre d'une m otivation som m aire (art. 111 al. 3 LAsi; cf. consid. 6 ci-après), le Tribunal renvoie à l'argum entation 5 pertinente du prononcé attaqué (cf. let. B, 1er par. ci-dessus). C om pte tenu notam m ent des m ultiples affrontem ents entre C hrétiens et M usulm ans intervenus depuis plusieurs années au N igéria, l'autorité de recours a de surcroît peine à adm ettre l'affirm ation de l'intéressé, selon laquelle il n'y aurait pas de contrôles d'identité dans son pays (cf. pv d'audition fédérale, p. 2, réponse à la question no 10) 3.3 3.3.1 D ans un second arrêt de principe du 11 juillet 2007 en la cause E.E. [D -688/2007] concrétisant la portée de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, égalem ent destiné à publication, le Tribunal a précisé que si un exam en m atériel som m aire du dossier révèle que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il doit être entré en m atière sur sa dem ande d'asile. Inversem ent, un refus d'entrée en m atière sera prononcé lorsque ce m êm e exam en som m aire selon l'art. 40 LAsi aboutit à la constatation que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et que le dossier fait apparaître, tout aussi m anifestem ent, l'absence d'obstacles à l'exécution du renvoi, plus particulièrem ent sous l'angle de la licéité de cette m esure (la question de savoir si l'exam en som m aire précité vise égalem ent les autres em pêchem ents à l'exécution du renvoi dont en particulier ceux résultant de l'action hum aine a toutefois été laissée indécise par le Tribunal; cf. arrêt susvisé, consid. 5.6.6). C ela étant, une décision de non-entrée en m atière fondée sur l'art. 32 al. 2 let a LAsi im plique donc obligatoirem ent que l'O D M relève, dans sa décision, que les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas réunies dans le cas particulier. C onform ém ent à l'art. 32 al. 3 let c LAsi, la non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile s'avère exclue si l'affaire requiert un exam en plus approfondi et qu'une décision som m airem ent m otivée ne peut être prise. En pareille hypothèse, les m esures d'instruction com plém entaires à diligenter peuvent concerner tant des questions de droit que de fait (sur l'ensem ble de ces questions, voir arrêt susm entionné, consid. 5.6.5 à 5.7). 3.3.2 En l'occurrence, le m ém oire de recours ne contient pas d'argum ent rem ettant valablem ent en cause les élém ents d'invraisem blance retenus à juste titre au considérant I de la décision entreprise (cf. let. B, 1er et 2èm e par. ci-dessus). Au dem eurant, m êm e à adm ettre la vraisem blance des m otifs d'asile invoqués, force est de constater que l'intéressé n'a pas rendu crédible que les autorités nigérianes seraient incapables de le protéger contre le père de sa com pagne ni dém ontré qu'il pourrait être retrouvé par cette personne ou ses sbires, au cas où il s'installerait dans d'autres régions du N igéria, pays peuplé d'environ 130 m illions d'habitants et dont la superficie est plus d'une fois et dem ie supérieure à celle de la France. En outre, dans son m ém oire, le recourant dit avoir quitté le N igéria en avril 2007, ce qui ne correspond pas à ses déclarations au cours de la procédure, d'après lesquelles il aurait quitté le N igéria seulem ent en m ai 2007, soit deux m ois après avoir appris que sa com pagne était enceinte. 6 3.3.3 Il résulte de ce qui précède que les m otifs invoqués par A._______ à l'appui de sa dem ande du 16 juin 2007 ne rem plissent m anifestem ent pas les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (sur ce dernier point, voir consid. 5.1 ci-dessous). La question de savoir si le caractère raisonnablem ent exigible de cette m esure doit lui aussi faire l'objet d'un exam en m atériel som m aire (cf. jurisprudence citée au consid. 3.2.1 ci-dessus) n'a pas besoin d'être tranchée in abstracto. En effet, les élém ents du dossier laissent d'em blée apparaître qu'un renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ne l'expose à aucun danger concret au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. à ce propos consid. 5.2 ci-dessous). 3.4 Pour ces raisons, c'est à juste titre que l'O D M n'a pas diligenté en l'occurrence d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. 3.5 D ans ces circonstances, le refus de cette autorité d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé doit être confirm é et le recours rejeté sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 4.2 Aucune des exigences de l'art. 32 O A 1 n'étant en l'occurrence satisfaite, et en l'absence de droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er le renvoi ordonné par l'autorité intim ée. 5. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablem ent être exigée (art. 14a al. 2, al. 3, resp. al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers, LSEE, R S 142.20), l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire (art. 14a al. 1 LSEE). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14 al. 4 LSEE). 5.1 Pour les m otifs déjà exposés au considérant 3.1 et 3.2. ci-dessus, A._______ n'a apporté aucun élém ent dém ontrant qu'un retour au N igéria l'exposerait à un risque de traitem ent contraire au principe de non-refoulem ent (art. 5 LAsi) et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). L'exécution du renvoi s'avère par conséquent licite. 5.2 Elle est en outre raisonnablem ent exigible, sans restriction aucune. D 'une part, la N igéria ne connait pas une situation de guerre, de guerre civile, ou de violences généralisées. D 'autre part, le recourant est jeune, sans charge de fam ille, et il n'a 7 invoqué aucun problèm e de santé particulier susceptible de faire obstacle à son rapatriem ent. 5.3 L'exécution du renvoi est enfin possible, A._______ étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi). 5.4 D ans ces conditions, c'est égalem ent à bon droit que l’autorité intim ée a ordonné le renvoi de l'intéressé et qu'il a prononcé l’exécution de cette m esure. 6. En définitive, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures (art. 111 al. 1 LAsi). Le présent arrêt est som m airem ent m otivé (art. 111 al. 3 LAsi). 7. Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, s'élevant à 600 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), sont m is à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA). (dispositif : page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, (...) (annexes : un bulletin de versem ent et un exem plaire original de la décision de l'O D M ); – à (...), par fax préalable et par courrier postal (avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt à l'intéressé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce, par courrier ordinaire et par télécopie, au Tribunal); – à (...), par fax. Le juge : Le greffier : M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :