{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-11", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20181211-65550-13_2018-12-11.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20181211_65550_13:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "56be3b96f10b9f4421952449b54fc721"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20181211_65550_13", "Belli Annick Marcelle, Arquier-Martinez Christiane c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 11.12.2018 20181211_65550_13 (Belli Annick Marcelle, Arquier-Martinez Christiane c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 11.12.2018 20181211_65550_13 (Belli Annick Marcelle, Arquier-Martinez Christiane c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 11.12.2018 20181211_65550_13 (Belli Annick Marcelle, Arquier-Martinez Christiane c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br> SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Exigence du domicile en Suisse comme condition du droit aux prestations sociales d'invalidit\u00e9 de type non contributif.\n<br> La premi\u00e8re requ\u00e9rante est sourde de naissance, s'exprime difficilement dans sa langue maternelle et est incapable de discernement du fait d'un handicap lourd n\u00e9cessitant une prise en charge compl\u00e8te, assur\u00e9e par sa m\u00e8re et tutrice, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante. Il existe entre les int\u00e9ress\u00e9es des \"\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance autres que les liens affectifs normaux\" faisant exceptionnellement entrer en jeu entre des personnes adultes les garanties d\u00e9coulant de l'aspect \"vie familiale\" de l'art. 8 CEDH. De plus, le refus de verser les prestations \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9tait susceptible d'influencer l'organisation de la vie familiale des deux requ\u00e9rantes (ch. 57-67). Conclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Selon la Cour, il n'est pas contraire \u00e0 la Convention de lier l'octroi de prestations non contributives au crit\u00e8re de domicile et de r\u00e9sidence habituelle en Suisse. L'int\u00e9r\u00eat de la premi\u00e8re requ\u00e9rante de percevoir les prestations litigieuses dans les m\u00eames conditions que des personnes ayant contribu\u00e9 au syst\u00e8me doit c\u00e9der le pas devant l'int\u00e9r\u00eat public de l'Etat, qui consiste \u00e0 garantir le principe de solidarit\u00e9 de l'assurance sociale, d'autant plus important s'agissant d'une prestation non contributive, m\u00eame si la raison pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas contribu\u00e9 au syst\u00e8me est enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 ou sph\u00e8re d'influence (ch. 89-113). Conclusion: non-violation de l'art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br> SUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. 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Selon la Cour, il n'est pas contraire \u00e0 la Convention de lier l'octroi de prestations non contributives au crit\u00e8re de domicile et de r\u00e9sidence habituelle en Suisse. L'int\u00e9r\u00eat de la premi\u00e8re requ\u00e9rante de percevoir les prestations litigieuses dans les m\u00eames conditions que des personnes ayant contribu\u00e9 au syst\u00e8me doit c\u00e9der le pas devant l'int\u00e9r\u00eat public de l'Etat, qui consiste \u00e0 garantir le principe de solidarit\u00e9 de l'assurance sociale, d'autant plus important s'agissant d'une prestation non contributive, m\u00eame si la raison pour laquelle l'int\u00e9ress\u00e9e n'a pas contribu\u00e9 au syst\u00e8me est enti\u00e8rement ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 ou sph\u00e8re d'influence (ch. 89-113). 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