<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif.</p><p>1. La rente versée aux retraités dans le besoin est augmentée.</p><p>2. En outre, la formule de calcul des rentes AVS est améliorée de manière à y intégrer une composante plus favorable aux bas revenus. </p><p>3. Pour que la mesure ne décharge pas en premier lieu les prestations complémentaires (PC), mais qu'elle apporte des améliorations effectives pour les ménages de retraités dans le besoin, des adaptations correspondantes doivent être effectuées dans les PC.</p><p>4. Le besoin de financement ne doit pas dépasser 2 % des dépenses annuelles de l'AVS et de celles l'AI.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient du fait que le départ à la retraite peut s'accompagner d'une réduction significative des revenus et que, même si la majorité des retraités bénéficie d'une certaine sécurité matérielle, une part d'entre eux a des revenus modestes. Lorsque la rente et les autres revenus ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux, les personnes concernées ont droit à des prestations complémentaires.</p><p>Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d'ici fin 2026, un projet pour la prochaine réforme de l'AVS (motion CSSS-N 21.3462 " Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS "). Le but de cette réforme est de stabiliser les finances de l'AVS pour les années 2030 à 2040. Or, les mesures qui modifient fondamentalement le système de rentes ne devraient pas être abordées en dehors d'une réforme globale.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.