<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral fournira un rapport sur l'application de l'article 64 du nouveau Code pénal concernant les mesures d'internement de durée indéterminée ou à vie. Ce rapport établira notamment :</p><p>- le nombre de personnes condamnées à l'internement actuellement en détention et leur répartition dans les différents pénitenciers ;</p><p>- la durée moyenne des internements ;</p><p>- le nombre de libérations conditionnelles ;</p><p>- les conditions de détention et les thérapies auxquelles ces détenus ont accès ;</p><p>- les mesures de contrainte utilisées (sécurité renforcée, isolement, médications forcées);</p><p>- le nombre et la typologie des situations de maintien en détention ou de libération de personnes condamnées à l'internement en vertu de l'ancien Code pénal, dont les délits ne correspondent pas aux critères de l'article 64.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Code pénal révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2007. La nouvelle réglementation relative à l'internement a été un des points forts de la révision de la partie générale du Code pénal (PG-CP). En septembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mener une évaluation sur la PG-CP. Celle-ci est actuellement en cours et porte, entre autres, sur la thématique "Nouvelle forme de l'internement". A titre d'exemple, il convient de citer la collecte de données statistiques différenciées ou encore l'établissement détaillé des offres de places et de thérapies. Le rapport sera disponible à la fin de 2012.</p><p>Ce rapport devrait fournir des réponses précises aux questions soulevées dans le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.