2806 2001-1218 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2000 du 13 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012, arrête: Art. 1 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2000, qui se solde par – un excédent de recettes au compte financier de 4 551 603 649 francs, – un excédent de revenus au compte de résultats de 1 545 577 362 francs et – un découvert de 70 422 880 190 francs au bilan, est approuvé. 2 Le compte des caisses de pensions et de d éposants pour l'ann ée 2000, qui se solde par – un excédent de recettes au compte financier de 102 799 782 francs – un excédent de charges au compte d'exploitation de la Caisse de pensions de 486 333 737 francs – un excédent de revenus au compte d'exploitation de la Caisse de d éposants de 496 131 francs et – un capital propre de 37 188 147 000 francs au bilan est approuv é. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif. Conseil des Etats, 7 juin 2001 Conseil national, 13 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 1 RS 101 2 Non publié dans la FFSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2806-2806 Page Pagina Ref. No 10 125 488 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.