<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de prendre une série de mesures visant à mettre fin aux graves mutilations causées, dans le monde entier, par les mines antipersonnel et, le cas échéant, de soumettre aux Chambres les bases légales nécessaires. Ces mesures sont les suivantes :</p><p>1. interdiction générale de l'utilisation, de la production, du stockage, de la vente, de l'importation, de l'exportation et du transit de mines antipersonnel et de leurs composants ;</p><p>2. interdiction des transactions financières liées au commerce des mines antipersonnel ;</p><p>3. intervention auprès de la conférence de l'ONU : la Suisse devra s'engager, lors de la conférence de l'ONU qui aura lieu en septembre 1995, en faveur de l'interdiction générale des mines antipersonnel de l'application du principe de la responsabilité causale (réparation des dommages et frais de déminage à la charge des responsables de la production, du commerce et de l'utilisation de ces armes);</p><p>4. abandon de la production : d'ici l'entrée en vigueur d'une interdiction au niveau international, la Suisse est appelée à renoncer expressément à produire des mines antipersonnel ou des composants de celles-ci et à en faire commerce ;</p><p>5. participation aux opérations de déminage : la Suisse est appelée à participer aux campagnes d'information à l'intention des populations civiles menacées, à conseiller les personnes chargées de marquer des terrains minés, de détecter et de désamorcer des mines et à alimenter un fonds international destiné au financement de l'élimination des mines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.