Cour II B-8106/2007/scl {T 0/2} A r r ê t d u 2 4 s e p t e m b r e 2 0 0 8 Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans-Jacob Heitz, Eva Schneeberger, juges, Pascal Richard, greffier. X._______, recourant, contre Commission d'examen FEAS-SVS , Secrétariat Central, Untere Stadelstrasse 15, 3653 Oberhofen am Thunersee, première instance, Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27, 3003 Berne, autorité inférieure. Examen professionnel de spécialiste en assurances sociales. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetB-8106/2007 Faits : A. X._______ s'est présenté aux examens professionnels de spécialiste en assurances sociales lors de la session 2006. Par décision du 15 novembre 2006, la Commission d'examen de la Fédération suisse des employés en assurances sociales (ci-après : la Commission d'examen) lui a communiqué qu'il avait échoué aux examens précités dans la mesure où il avait obtenu plus de trois notes inférieures à 4,0. B. Par écritures du 14 décembre 2006, X._______ a recouru contre cette décision auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Par mémoire complémentaire du 17 janvier 2007, il a conclu à la réforme de la décision querellée ainsi qu'à la délivrance du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales. A l'appui de ses conclusions, il a contesté l'échelle de notes retenue pour l'épreuve d'« assurance-maladie » ainsi que le déroulement de la séance de consultation des épreuves. Il a, en outre, critiqué l'évaluation de ses prestations dans les branches « assurances- maladie », « prestations complémentaires », « prévoyance professionnelle », « assurance-chômage » et « assurances privées » en alléguant que plusieurs de ses réponses avaient été mal notées. Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'examen a conclu à son rejet par courrier du 6 mars 2007. Dans le cadre de l'échange d'écritures, ladite Commission a rejeté les griefs relatifs à l'échelle de notes ainsi que ceux se référant à la séance de consultation des épreuves. De plus, après un nouvel examen des épreuves du recourant, elle a accordé 2 points supplémentaires à l'examen pour la branche « assurance-maladie » mais a néanmoins confirmé la note de 3,5. Elle a également attribué 4,5 points en plus pour l'épreuve de « prévoyance professionnelle » et a, par conséquent, augmenté la note de 3,5 à 4. S'agissant de la branche « assurance chômage », l'expert a accordé 2 points supplémentaires mais a confirmé que la note correspondante restait à 3,5. Enfin, la Commission d'examen a confirmé le nombre de points obtenus ainsi que la note octroyée pour les épreuves de « prestations complémentaires » et d'« assurances privées ». Page 2B-8106/2007 Dans sa réplique du 29 mai 2007, le recourant a pris acte de l'augmentation de la note obtenue en matière de « prévoyance professionnelle » et retiré les griefs se rapportant à ladite épreuve. Pour le reste, il a maintenu ses précédentes conclusions. Il a en outre invoqué une violation du règlement d'examen dans la mesure où la Commission d'examen n'a pas distingué les notes de branche des notes de position. Concernant la branche « assurances-maladie », le recourant a mis en cause l'appréciation faite de ses réponses en concluant à l'attribution de 18 points supplémentaires et à la note 6,0. S'agissant de l'épreuve de « prestations complémentaires », il requiert l'octroi de 4 points en plus ainsi que de la note 4,0. Pour l'examen d'« assurance-chômage », il revendique 6 points supplémentaires correspondant à une note de 4,5. Quant à la branche d'« assurances privées », il demande l'octroi de 5 points en plus, ce qui correspond à la note de 4,75. Par duplique du 29 juin 2007, la Commission d'examen a complété sa prise de position concernant le barème de l'épreuve « assurance- maladie » ainsi que sur la distinction entre les notes de branche et les notes de position. À cet égard, elle a signalé avoir avalisé une diminution du barème de 10 %, soit de 7 points. ; et non de 10 points comme l'indiquait par erreur le sceau à 60 points figurant sur la copie. Quant à la distinction entre les notes de branche et les notes de position, elle a précisé que cette distinction figurant dans le règlement n'avait jamais été appliquée depuis l'entrée en vigueur de celui-ci. Dans sa prise de position du 6 août 2007, le recourant a maintenu ses griefs quant à la distinction entre les notes de position et les notes de branche ainsi que ceux relatifs à l'échelle de notes utilisée pour la correction de l'épreuve « assurance-maladie ». C. Par décision du 29 octobre 2007, l'OFFT a rejeté le recours déposé par X._______. Il a notamment estimé que le règlement d'examen n'avait pas été violé et que les notes de branche avaient le même poids que les notes de position. Il a ensuite procédé à l'examen des griefs du recourant s'agissant des épreuves d'« assurances privées » et d'« assurance-chômage » pour lesquelles il a confirmé les résultats obtenus. Les autres griefs du recourant n'ont pas été examinés dans la mesure où le recourant disposait toujours de plus de 3 notes Page 3B-8106/2007 insuffisantes, les résultats inférieurs à 4,0 obtenus dans deux matières n'ayant pas été contestés. D. Par courrier du 28 novembre 2007, le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'OFFT et requis un délai pour en développer les motifs. Par mémoire complémentaire du 17 décembre 2007, le recourant a conclu à la réformation de la décision de l'OFFT du 29 octobre 2007 ainsi qu'à la délivrance du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales. Il a, en outre, requis l'allocation d'une indemnité et de dépens à hauteur de Fr. 56'790.-. À l'appui de ses conclusions, le recourant maintient pour l'essentiel les griefs développés dans les écritures produites devant l'instance inférieure. En particulier, il reproche à l'OFFT de ne pas avoir examiné les griefs développés s'agissant des épreuves d'« assurance-maladie » et de « prestations complémentaires » alors que s'il avait été tenu compte de la distinction entre les notes de position et celles de branche, l'augmentation d'une des notes obtenues pour ces matières lui aurait permis d'obtenir la délivrance du brevet. E. Invité à se prononcer sur le recours, l'OFFT en a proposé le rejet dans sa réponse du 6 février 2008. Quant à la première instance, elle a requis la confirmation de la décision de l'autorité inférieure par courrier reçu le 11 février 2008. F. Le Tribunal administratif fédéral a ordonné un second échange d'écritures par ordonnances des 18 février et 14 avril 2008. Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire. Droit : Page 4B-8106/2007 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. La décision attaquée a été rendue par une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. Le recours est ainsi recevable. 2. Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; R ENÉ R HINOW / Page 5B-8106/2007 BEAT KRÄHENMANN , Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, n° 67, p. 211 s. ; BLAISE KNAPP , Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur- le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3, ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; JAAC 65.56 consid. 4). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de recours, les examinateurs dont les notes sont contestées ont l'opportunité de prendre position lors de l'échange d'écritures (art. 57 PA). En général, ils procèdent à une nouvelle évaluation de l'épreuve et informent l'autorité de recours s'ils jugent la correction justifiée. Il faut toutefois que les examinateurs se déterminent sur tous les griefs dûment motivés par le recourant et que leurs explications soient compréhensibles et convaincantes (ATAF 2007/6 consid. 3 ; ATAF 2008/14 consid. 3.2). Ainsi, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c, ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2008/14 consid. 3.2 ; JAAC 69.35 consid. 2). La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, Page 6B-8106/2007 dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2007/6 consid. 3, ATAF 2008/14 consid. 3.3 ; arrêts du TAF B-6603/2007 du 25 juin 2008 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; voir également R HINOW /KRÄHENMANN , op. cit., n ° 80, p. 257). 3. En date du 3 juin 2005, la Fédération suisse des employés en assurances sociales a édicté un nouveau règlement sur l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales. Il a été approuvé par l'OFFT le 12 mai 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; il se pose dès lors la question du droit applicable à la présente procédure. L'art. 10.2 dudit règlement d'examen prévoit que le premier examen en vertu du présent règlement d'examen aura lieu en 2007. De plus, selon les principes généraux du droit, l'ancien droit reste applicable en procédure de recours si la décision attaquée a pour objet les conséquences juridiques d'un comportement ou d'un événement passés (ATF 133 III 105 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-2226/2006 du 28 septembre 2007 consid. 3, arrêt du TAF B-1292/2006 du 26 novembre 2007 consid. 2). En l'espèce, la décision de la première instance se rapporte aux examens 2006 ; elle a par conséquent été rendue sous l'empire de l'ancien droit. Il en va de même pour la décision de l'OFFT quand bien même elle a été prise le 29 octobre 2007 ; c'est donc à la lumière du règlement en vigueur au moment où le recourant s'est présenté aux examens qu'il convient d'examiner la conformité de la décision entreprise. 4. À teneur des art. 26 ss de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle relève principalement de la compétence des organisations du monde du travail. Elles définissent notamment les Page 7B-8106/2007 conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. Elles tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (cf. art. 28 al. 2 LFPr). Selon l'ancienne loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (aLFPr ; RO 1979 1687, 1985 660, 1987 600, 1991 857, 1992 288 2521, 1996 2588, 1998 1822, 1999 2374, 2003 187 4557) – abrogée par la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2004 –, les associations professionnelles étaient déjà habilitées à organiser des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs reconnus par la Confédération et placés sous sa surveillance (art. 51 al. 1 et 54 al. 1 aLFPr). Aux termes de l'art. 52 al. 1 aLFPr, l'examen professionnel doit établir si le candidat a les aptitudes et les connaissances professionnelles requises pour assumer une fonction de cadre ou exercer une activité professionnelle pour laquelle les exigences sont notablement plus élevées que celles de l'apprentissage. Les associations professionnelles qui entendent organiser ces examens doivent établir un règlement et le soumettre à l'approbation du Département fédéral de l'économie (art. 51 al. 2 aLFPr). Se fondant sur ces dispositions, la Fédération suisse des employés en assurances sociales a édicté, en date du 8 septembre 1999, un règlement relatif à l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales (ci-après : règlement d'examen). Il a été en vigueur dès son approbation par le Département fédéral de l'économie le 15 mai 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 ; c'est celui qui s'applique dans le cas d'espèce. Aux termes de l'art. 1 du règlement d'examen, la Fédération suisse des employés en assurances sociales est l'organe responsable pour l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales. L'examen professionnel a pour but d'offrir la possibilité aux candidats ayant acquis des connaissances approfondies dans différentes branches des assurances sociales et de bonnes notions en matière de sécurité sociale, d'exercer une activité en tant que spécialiste qualifié auprès des assurances sociales, des services sociaux de tout ordre, des entreprises et administrations (art. 2 du règlement d'examen). À teneur de l'art. 15 du règlement d'examen, l'examen porte sur douze branches, soit la sécurité sociale, l'assurance-vieillesse et survivants, Page 8B-8106/2007 l'assurance-chômage et indemnité en cas d'insolvabilité, la prévoyance professionnelle, les prestations complémentaires à l'AVS/AI, les allocations pour perte de gain et allocations familiales, l'assurance- invalidité, l'assurance-maladie sociale, l'aide sociale/assistance, l'assurance-militaire, l'assurance privée ainsi que l'assurance- accidents obligatoire (al. 1). L'examen n'excède pas 12 heures. L'examen écrit se déroule sur une durée minimale de 7 heures, l'examen oral dure au moins une heure. La forme écrite ou orale d'un examen et sa durée sont précisées dans le guide relatif au règlement d'examen (al. 2). Selon l'art. 15 al. 3 ph. 1 de la version françaises du règlement d'examen, chaque branche peut être évaluée par une note de branche et le cas échéant par une note de position. Cette évaluation ainsi que l'importance des différents sujets sont définies par la Commission centrale des examens, les domaines d'examen pouvant en partie se recouper (art. 15 al. 3 et 4 du règlement d'examen ). Selon le guide de l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales (version 2006 ; ci-après : le guide), les épreuves relatives à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité ainsi que les allocations pour perte de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) sont sanctionnées par une note de position (cf. point 4 du guide). Les exigences requises sont fixées dans le guide relatif au règlement d'examen (art. 16 du règlement d'examen). En vertu de l'art. 17 du règlement d'examen, chaque note de branche et note de position est évaluée par une note entière ou une demi-note (al. 1). La note de branche est la moyenne de toutes les notes de position (al. 2 ph. 1). La note de la branche sécurité sociale compte double (al. 3). La note globale est la moyenne des notes de branche. Elle est arrondie à la première décimale (al. 4). L'art. 19 du règlement d'examen prévoit que l'examen est réputé réussi si la note globale n'est pas inférieure à 4,0, si au maximum 3 notes de branche sont inférieures à 4,0 et si aucune note de branche n'est inférieure à 3,0. Le brevet fédéral est décerné aux candidats ayant réussi l'examen (art. 22 al. 1 du règlement d'examen). 5. Le recourant a échoué en raison de six notes insuffisantes – après augmentation de la note en « prévoyance professionnelle » – obtenues Page 9B-8106/2007 en « assurance-vieillesse et survivants », en « assurance-maladie », en « assurance-accidents obligatoire », en « assurance-chômage », en « prestations complémentaires » ainsi qu'en « assurance privée » ; pour chacune de ces branches, il lui a été attribué une note de 3,5. Parmi ces branches, les épreuves en « assurance-vieillesse et survivants » ainsi qu'en « assurance-maladie » s'avèrent, selon le guide d'examen, sanctionnées par une note de position conformément au guide susmentionné. 6. Le recourant invoque tout d'abord une violation du règlement d'examen dans la mesure où l'autorité inférieure n'a pas tenu compte de la distinction entre notes de position et notes de branche. La Commission d'examen a exposé, dans le cadre de la procédure de recours devant l'instance inférieure, que la distinction n'avait jamais été pratiquée et que chaque note comptait de manière égale pour la comptabilisation de la moyenne comme cela ressort des certificats de notes remis aux candidats à l'examen. Elle a, en outre, précisé que chaque note avait le même poids, excepté la note de l'épreuve de sécurité sociale comptant double. Elle a enfin signalé que cette pratique datait des premiers examens passés sous l'empire du règlement d'examen. L'autorité inférieure a, quant à elle, jugé que cette pratique ne violait pas le règlement et était conforme à l'égalité de traitement. Elle a par ailleurs estimé qu'il ne serait pas concevable de délivrer un brevet de spécialiste en assurances sociales à un candidat qui aurait obtenu autant de notes insuffisantes. Il convient dès lors d'examiner s'il existe une distinction dans le cadre de la prise en compte des résultats obtenus dans des branches sanctionnées, selon le règlement et guide d'examen, par une note de branche ou par une note de position. 6.1 L'art. 15 du règlement d'examen énumère les branches faisant l'objet d'un examen parmi lesquelles figurent les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) » qui, selon le guide d'examen, sont sanctionnées par une note de position. S'agissant de la pondération des notes, le règlement précise que la note obtenue en sécurité sociale compte double et que la note de branche est la moyenne de toutes les notes de position (art. 17 du Page 10B-8106/2007 règlement d'examen). Quant au guide d'examen, il indique uniquement que les branches susmentionnées sont sanctionnées par une note de position sans préciser la manière de comptabiliser ni de déterminer si ensemble elles forment une note de branche. Il sied ainsi de constater que les différentes prescriptions respectivement du règlement d'examen et du guide d'examen s'avèrent peu claires voire lacunaires à ce sujet. 6.2 À titre liminaire, il faut relever que, en vertu de l'art. 17 al. 4 du règlement d'examen, la note globale est la moyenne des notes de branches. En d'autres termes cela signifie que, si les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) » n'étaient évaluées que par des notes de position, elles ne seraient pas prise en compte dans la note globale. En effet, l'art. 17 al. 2 pr. du règlement d'examen prévoit que la note de branche correspond à la moyenne des notes de position. Or, il n'est indiqué ni dans le règlement d'examen ni dans le guide d'examen de quelle manière obtenir une note de branche au moyen des notes de position obtenues dans les trois matières en cause. À cet égard, il sied de relever que celles-ci ne semblent pas revêtir une importance moindre par rapport aux autres branches ni présenter entre elles une parenté plus étroite qu'avec les autres énumérées à l'art. 15 du règlement d'examen, bien au contraire. De plus, il n'est tout bonnement pas concevable qu'un examen soit organisé pour certaines branches sans que le résultat obtenu n'ait la moindre incidence sur l'obtention ou non du diplôme. Aussi, quand bien même le règlement d'examen ne le précise pas de manière expresse, il paraît évident et logique que chaque branche énumérée à l'art. 15 al. 1 du règlement d'examen doit impérativement être sanctionnée par une note de branche, comme cela fut, en fait, la pratique constante de la commission d'examen et à défaut d'une norme suffisamment claire, précise et cohérente quant à la manière de procéder pour les notes de position. Par ailleurs, la version allemande du règlement d'examen ne correspond pas, s'agissant de la distinction entre note de position et note de branche, à la version française. En effet, l'art. 15 al. 3 du règlement d'examen en langue allemande indique plus précisément et sans ambiguïté que chaque branche d'examen peut être subdivisée en positions et, cas échéant, en sous-positions (« Jedes Prüfungsfach Page 11B-8106/2007 kann in Positionen und allenfalls in Unterpositionen unterteilt werden »). En revanche, dans sa version française, l'art. 15 al. 3 dudit règlement d'examen mentionne que chaque branche peut être évaluée par une note de branche et le cas échéant par une note de position. Or, dite version française s'avère incompréhensible en relation avec les autres dispositions du règlement d'examen. En effet, dès lors que, comme mentionné ci-dessus, il n'est pas envisageable que chaque branche ne soit pas sanctionnée par une note de branche, la version française de l'art. 15 al. 3 du règlement d'examen doit être interprétée à la lumière de la version allemande. Il paraît en effet évident que la confusion qui règne en l'état trouve son origine dans une regrettable erreur de traduction (« Positionen » ayant été traduit par « note de branche » et le participe passé « subdivisé »[« unterteilt »] ayant été traduit par « évalué »). Aussi, afin de tenir compte des résultats obtenus dans les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) » conformément à l'art. 17 al. 2 du règlement d'examen, la note de position obtenue pour chacune de ces branches doit être convertie ipso facto en note de branche. Une autre interprétation du guide s'avérerait sinon contraire au règlement d'examen. À titre superfétatoire, il sied de constater que lorsque la Commission d'examen a édicté le nouveau règlement, elle n'a justement pas repris la distinction entre les notes de branche et les notes de position, toutes les branches étant sanctionnées par une note ; seul l'examen oral de sécurité sociale et l'examen écrit de la même branche l'est par une note de position, la moyenne de ces deux notes formant la note pour la branche « sécurité sociale ». Le nouveau règlement reprend donc la pratique de la Commission d'examen quant à la pondération des notes. Dans ces circonstances, il appert qu'il convient de comptabiliser les résultats obtenus dans les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) », « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » ainsi que « allocations pour perte de gain et régimes d'allocations familiales (APG + AF) » de la même manière que les autres branches mentionnées à l'art. 15 al. 1 du règlement d'examen. De la sorte, il y a également lieu de tenir compte des résultats Page 12B-8106/2007 inférieurs à 4,0 obtenus dans ces matières lors de la comptabilisation des notes insuffisantes au même titre que les autres matières. 6.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'OFFT n'a pas violé le règlement d'examen lorsqu'il a estimé que les notes insuffisantes obtenues par le recourant dans les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) » et « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » devaient également être prises en compte dans la comptabilisation du nombre de notes insuffisantes obtenues par le recourant. Le recours est donc mal fondé sur ce point. 7. Le recourant fait également valoir que l'autorité inférieure aurait dû procéder à l'examen des griefs soulevés pour chacun des examens puisque, selon lui, l'augmentation d'une seule note de branche lui permettrait de satisfaire aux conditions de réussite de l'art. 19 al. 1 du règlement d'examen. 7.1 En matière d'examen, l'objet du litige est la délivrance ou non du diplôme au candidat. Les notes, quant à elles, ne modifient pas directement la situation juridique du candidat et n'ont pas non plus le caractère d'une décision constatatoire ; elles constituent en fait la motivation de la décision (cf. ATAF 2007/6 consid. 1.2 et les réf. cit. ; JAAC 60.45 consid. 1.3). 7.2 En l'espèce, le recourant n'a contesté devant l'autorité inférieure que quatre notes insuffisantes parmi les six obtenues. En outre, comme il a été démontré ci-dessus (cf. consid. 6), les résultats obtenus dans les branches « assurance-vieillesse et survivants (AVS) » et « assurance-chômage et indemnité en cas de d'insolvabilité » doivent être comptabilisés comme notes de branche inférieures à 4,0 conformément à l'art. 19 al. 1 let. b du règlement d'examen. Dans ces circonstances, il fallait impérativement que la procédure de recours devant l'autorité inférieure permette au recourant de porter trois des notes insuffisantes obtenues à au moins 4,0, faute de quoi il en aurait malgré tout totalisé plus de trois en dessous de la barre fatidique de 4,0 et ne pourrait ainsi prétendre à l'obtention du brevet fédéral. Aussi, dès lors que le recourant n'a pas contesté les notes obtenues en « assurance-vieillesse et survivants (AVS) » ainsi qu'en « assurance-accidents obligatoire », la confirmation par l'autorité inférieure de deux notes supplémentaires insuffisantes (soit un total de quatre notes insuffisantes) empêche Page 13B-8106/2007 dans tous les cas de figure le recourant de satisfaire aux conditions de réussite de l'examen et, par conséquent, d'obtenir le brevet fédéral. C'est donc à juste titre que cette dernière n'a pas mené plus loin ses investigations sur les griefs du recourant. Le recours est par conséquent également mal fondé sur ce point. 8. Dans ses écritures, le recourant conteste les résultats obtenus dans les branches « assurances-maladie », « prestations complémentaires », « assurance-chômage » et « assurances privées » en alléguant que plusieurs de ses réponses ont été mal évaluées et que l'autorité inférieure a procédé à des inégalités de traitement ainsi qu'à des vices de forme. Dès lors que l'autorité inférieure n'a examiné que les griefs se rapportant à l'épreuve d'« assurance-chômage » et d'« assurances privées », il sied de commencer par celles-ci. 9. S'agissant de l'épreuve en « assurances privées », le recourant fait valoir que la note qui lui a été attribuée s'avère arbitraire dans la mesure où elle a essentiellement été motivée par la volonté d'un des experts de le sanctionner. À cet égard, il reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des indices développés dans ses écritures. Par ailleurs, il estime que son expérience professionnelle en matière d'assurances privées ainsi que ses études universitaires attestent de ses connaissances. 9.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1). À cet égard, l'autorité de recours ne s'écarte de la solution retenue par l'instance inférieure que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1, ATF 132 III 209 consid. 2.1, ATF Page 14B-8106/2007 132 I 13 consid. 5.1). En matière de résultats d'examens, l'autorité de recours fait en outre preuve d'une réserve toute particulière (cf. consid. 3). Elle se borne à vérifier que l'autorité chargée d'apprécier l'examen ne se soit pas laissée guider par des considérations étrangères à l'examen ou de toute évidence insoutenables pour d'autres raisons (ATF 131 I 467 consid. 3.1 et les réf.). 9.2 En l'espèce, l'autorité inférieure a examiné les griefs développés par le recourant pour chacune des questions posées lors de l'examen oral. Elle a ainsi constaté que les experts avaient motivé de manière convaincante chacune des évaluations qu'ils ont portées sur les réponses du recourant et, par conséquent, a estimé que celles-ci s'avéraient soutenables. Le recourant conteste certes le contenu de ses réponses tel que retenu par les experts, il se contente toutefois d'opposer sa propre version des faits à celle retenue par les examinateurs. Toutefois, comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure, une notice établie de mémoire par le candidat lui-même ne constitue pas un moyen de preuve permettant d'établir que les prestations fournies à l'examen justifient une note suffisante (cf. JAAC 60.41 consid. 11.1). S'agissant du prétendu comportement de l'un des experts dans la manière de poser les questions, il convient d'admettre avec la doctrine que les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions, la confusion qu'éveille une question pouvant, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve (PIERRE GARRONE , Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 s. ; arrêt du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1). De plus, le but d'un examen consiste précisément en la vérification des connaissances du candidat de sorte que son expérience professionnelle ainsi que sa formation ne sauraient influer sur l'évaluation de ses prestations lors de l'examen. Enfin, le recourant semble implicitement reprocher à l'autorité inférieure d'avoir limité son pouvoir d'examen. À cet égard, il sied de constater que l'OFFT constitue également une autorité de recours en matière d'examen et que les principes développés plus haut (cf. consid. 3) pour le Tribunal administratif fédéral valent également pour l'instance inférieure (cf. ATAF 2008/14 consid. 4.2.1). Page 15B-8106/2007 9.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'appréciation de l'épreuve d'« assurance privée » par l'autorité inférieure ne s'avère pas arbitraire et doit par conséquent être confirmée. 10. Concernant l'épreuve d'« assurance-chômage », le recourant reprend les griefs déjà développés dans ses écritures déposées dans le cadre de la procédure de recours devant l'instance inférieure. À cet égard, il estime qu'une appréciation simple et objective de ses arguments aurait dû permettre à l'autorité inférieure de constater que la teneur de ses réponses avait manifestement été sous-estimée. De plus, il expose que les degrés d'exigence contenus dans le guide d'examen n'ont pas été sanctionnés à leur juste mesure. 10.1 À teneur du chapitre 5 du guide d'examen, les degrés d'exigence sont décrits comme suit : - 1. Savoir : les candidats doivent comprendre la matière de l'examen et en particulier savoir énumérer des faits, expliquer les notions spécifiques, décrire des méthodes, énumérer des critères, nommer les dispositions législatives. - 2. Comprendre : les candidats doivent savoir appliquer leurs connaissances aux situations concrètes de tous les jours et résoudre des problèmes dans un contexte précis. Les candidats doivent savoir traiter des tâches d'un domaine particulier et savoir retenir les solutions adéquates. - 3. Appliquer : les candidats doivent analyser des problèmes qui se posent dans la pratique, concevoir eux-mêmes les éléments nécessaires à une solution et développer une proposition de solution qui soit conforme à la pratique. Les candidats doivent démontrer en particulier les liens logiques et tenir compte des causalités, savoir reconnaître les interférences non signalées et proposer des solutions possibles et concevoir des procédures. 10.2 En l'espèce, il ressort de la décision entreprise que l'autorité inférieure a, pour chacune des questions dont l'appréciation était contestée, comparé la réponse donnée par le recourant avec celle attendue par les experts. De plus, elle s'est appuyée sur les Page 16B-8106/2007 explications pertinentes apportées par ces derniers dans leur réponse au recours. Son examen l'a amené à constater que l'appréciation des experts s'avérait conforme au principe de l'interdiction de l'arbitraire ainsi qu'à l'égalité de traitement. Elle a par conséquent confirmé la note obtenue pour l'épreuve en question. 10.3 À titre liminaire, force est de constater que le recourant n'apporte aucun nouvel élément concret démontrant en quoi, d'une part, les degrés d'exigence n'ont pas suffisamment été sanctionnés par les examinateurs – notamment en raison des réponses attendues – et, d'autre part, en quoi l'autorité inférieure n'a pas constaté que la teneur de ses réponses avaient été sous-estimée. À cet égard, il convient de relever que l'autorité inférieure a traité chaque grief du recourant de manière satisfaisante. Elle s'est certes en général référée à la prise de position des examinateurs. Cela étant, dès lors que son pouvoir d'appréciation s'avère aussi limité en matière de prestations d'examen que celui de la Cour de céans (cf. ATAF 2008/14 consid. 4.2.1), il sied d'admettre, au vu de la motivation complète et convaincante produite par les examinateurs, qu'il n'y avait pas lieu de s'en écarter. S'agissant du choix des questions et des réponses attendues, il faut relever que, comme susmentionné (cf. consid. 9.2), les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation, mais également le choix ou la formulation des questions. En conséquence, les griefs du recourant sont mal fondés et doivent être rejetés. 10.4 Dans ces circonstances, force est d'admettre que l'appréciation de l'épreuve d'« assurance-chômage » par l'autorité inférieure s'avère tout à fait soutenable. La note obtenue par le recourant doit par conséquent être confirmée. 11. Dans la mesure où deux des six notes inférieures à 4,0 obtenues par le recourant ont été confirmées et que par ailleurs deux d'entre elles n'ont pas été contestées, il convient de constater que le recourant accuse quatre notes insuffisantes, ce qui l'empêche précisément de satisfaire aux exigences péremptoires de l'art. 19 al. 1 du règlement d'examen régissant les conditions d'obtention du brevet. Dans ces circonstances, la décision entreprise doit être confirmée sans qu'il ne soit nécessaire de procéder plus avant à l'examen des griefs soulevés Page 17B-8106/2007 par le recourant quant aux épreuves d'« assurance-maladie » et de « prestations complémentaires ». 12. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 13. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 1'000.-, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant. 14. Le recourant a en outre requis l'allocation d'une indemnité et de dépens à hauteur de Fr. 56'790.-. L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). En l'espèce, le recourant a été débouté de l'ensemble de ses conclusions de sorte qu'il ne peut prétendre à l'octroi ni de dépens ni d'une indemnité. Page 18B-8106/2007 15. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'000.-. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé ; annexes en retour) - à la première instance (Recommandé ; dossier en retour) - à l'autorité inférieure (Recommandé ; dossier en retour) Le Président du collège : Le Greffier : Jean-Luc Baechler Pascal Richard Expédition : 29 septembre 2008 Page 19