<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F., ressortissante zaïroise née le 12 juin 1963, est</p> <p class="MsoPlainText">entrée en Suisse le 17 février 1985, accompagnant son mari désigné comme</p> <p class="MsoPlainText">deuxième secrétaire de l'Ambassade de la République du Zaïre à Berne. Leur</p> <p class="MsoPlainText">fille C. est née dans cette ville le 30 mai 1986. En sa qualité d'épou-</p> <p class="MsoPlainText">se de diplomate, elle a obtenu dès le 5 avril 1990 de la police des habi-</p> <p class="MsoPlainText">tants de la Ville de Berne l'autorisation d'exercer une activité lucrati-</p> <p class="MsoPlainText">ve, laquelle autorisation ne tombait pas sous le coup des contingents pré-</p> <p class="MsoPlainText">vus par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (art.13 litt.o OLE).</p> <p class="MsoPlainText">En novembre 1991, les époux F. se sont installés à Neuchâtel avec leur</p> <p class="MsoPlainText">enfant et l'intéressée a bénéficié d'une autorisation de séjour régulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment prolongée jusqu'au 31 août 1996 afin qu'elle puisse continuer à tra-</p> <p class="MsoPlainText">vailler dans le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la suite du décès de son mari survenu le 18 octobre 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a prié, en date du 8</p> <p class="MsoPlainText">février 1996, l'Ambassade du Zaïre d'inviter la famille du défunt à quit-</p> <p class="MsoPlainText">ter définitivement la Suisse jusqu'au 29 février 1996, conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 39 al.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomati-</p> <p class="MsoPlainText">ques.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 20 février 1996, F. a exposé au service de</p> <p class="MsoPlainText">la police des étrangers du canton de Neuchâtel que son renvoi ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">celui de sa fille constitueraient un cas de rigueur au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">13 f OLE, raison pour laquelle elle sollicitait l'autorisation de séjour-</p> <p class="MsoPlainText">ner en Suisse, sous la forme à tout le moins d'un permis humanitaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa décision du 11 mars 1996, le service des étrangers a</p> <p class="MsoPlainText">refusé d'accorder un permis de séjour à la requérante, au motif que celui-</p> <p class="MsoPlainText">ci ne lui avait été accordé qu'en raison de son statut de conjointe de</p> <p class="MsoPlainText">diplomate, statut dont elle ne pouvait plus se prévaloir depuis le décès</p> <p class="MsoPlainText">de son mari. Quant à l'octroi d'un permis de séjour à titre humanitaire,</p> <p class="MsoPlainText">il ne pouvait être envisagé du moment que les intéressées ne se trouvaient</p> <p class="MsoPlainText">pas dans une détresse telle que leur retour au Zaïre serait insupportable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours contre cette décision au Département de la jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice, de la santé et de la sécurité, F. a relevé qu'en dépit du</p> <p class="MsoPlainText">décès de son époux, elle n'avait pas moins obtenu une prolongation de son</p> <p class="MsoPlainText">autorisation de séjour annuelle. Elle a d'autre part rappelé qu'elle était</p> <p class="MsoPlainText">arrivée en Suisse en 1985, qu'elle y a travaillé avec des permis ad hoc et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle s'est parfaitement adaptée aux particularités de notre pays où</p> <p class="MsoPlainText">elle a ses amis et ses relations, alors qu'elle n'est pas retournée au</p> <p class="MsoPlainText">Zaïre, pays dans lequel elle n'a plus comme famille que son père et sa</p> <p class="MsoPlainText">mère gravement malades, depuis des années. Quant au renvoi de sa fille,</p> <p class="MsoPlainText">née en Suisse et qui ignore tout de son pays d'origine, il serait d'une</p> <p class="MsoPlainText">gravité plus marquée encore. Elle a d'autre part précisé que la contrain-</p> <p class="MsoPlainText">dre à retourner au Zaïre reviendrait à la livrer "à toute la faction de</p> <p class="MsoPlainText">population qui s'élève contre les autorités actuelles dont fait partie</p> <p class="MsoPlainText">l'Ambassade du Zaïre en Suisse". Enfin, elle a ajouté qu'au dire de son</p> <p class="MsoPlainText">médecin généraliste, son retour dans son pays d'origine porterait un grave</p> <p class="MsoPlainText">préjudice à son état de santé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 10 juillet 1996, le département a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours. Il a retenu que l'intéressée séjournait en Suisse au bénéfice</p> <p class="MsoPlainText">d'un statut particulier, à savoir celui d'épouse de diplomate. Or les</p> <p class="MsoPlainText">autorisations de séjour liées à ce statut sont par définition temporaires</p> <p class="MsoPlainText">puisque les titulaires de fonctions diplomatiques ne demeurent que quelque</p> <p class="MsoPlainText">temps dans le même pays. Elle ne pouvait donc invoquer son ancien statut</p> <p class="MsoPlainText">pour démontrer que son cas équivalait à un cas de rigueur personnel. D'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre part, si les autorisations qu'elle a obtenues de travailler en Suisse</p> <p class="MsoPlainText">lui ont été accordées sans que celles-ci tombent sous le coup de l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance limitant le nombre des étrangers, c'est en raison du fait qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">était la femme d'un diplomate, qu'elle faisait ménage commun avec lui,</p> <p class="MsoPlainText">était titulaire d'une pièce de légitimation établie par le DFAE et exer-</p> <p class="MsoPlainText">çait une activité lucrative soumise à autorisation de la police des étran-</p> <p class="MsoPlainText">gers (art.4 al.2 litt.a OLE). Dans ces conditions, les années ainsi pas-</p> <p class="MsoPlainText">sées sous le couvert du statut d'épouse d'un membre d'une représentation</p> <p class="MsoPlainText">étrangère, statut qui n'est désormais plus le sien, ne sauraient lui don-</p> <p class="MsoPlainText">ner droit à une autorisation de séjour. A cet égard, les autres arguments</p> <p class="MsoPlainText">avancés à l'appui de la continuation de son séjour en Suisse ne pouvaient</p> <p class="MsoPlainText">être pris en considération puisque la situation dans laquelle elle se</p> <p class="MsoPlainText">trouve ne diffère pas de celle qui est le lot de toute famille d'un membre</p> <p class="MsoPlainText">d'une ambassade qui, à un moment donné, doit quitter le pays où ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">est accrédité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours au Tribunal administratif contre ce prononcé,</p> <p class="MsoPlainText">F. relève qu'après qu'elle eut pris, conjointement avec son mari,</p> <p class="MsoPlainText">domicile à Neuchâtel, celui-ci est retourné vivre seul à Berne. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">agi tout d'abord d'une séparation de fait, puis d'une séparation de droit</p> <p class="MsoPlainText">ensuite d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale ren-</p> <p class="MsoPlainText">due le 14 mars 1995. Or, bien qu'elle n'eût plus rempli la condition du</p> <p class="MsoPlainText">"ménage commun" avec son mari, prévue par l'article 4 al.2 OLE, elle n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas moins obtenu des permis ordinaires de séjour annuels avec autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de travail. Contrairement à ce que retient le département, elle ne se pré-</p> <p class="MsoPlainText">vaut donc pas de son statut de femme de diplomate mais bien de l'état de</p> <p class="MsoPlainText">fait et de droit que lui ont assuré les autorités au cours des années pré-</p> <p class="MsoPlainText">cédentes, circonstances dont le prononcé entrepris fait totalement abs-</p> <p class="MsoPlainText">traction. Reprenant au surplus, tout en les développant, les arguments</p> <p class="MsoPlainText">invoqués en première instance, la recourante s'applique à démontrer que</p> <p class="MsoPlainText">son renvoi et celui de sa fille de Suisse constitueraient un cas d'extrême</p> <p class="MsoPlainText">gravité au sens de l'article 13 litt.f OLE justifiant l'octroi d'une auto-</p> <p class="MsoPlainText">risation de séjour. Demandant que celle-ci lui soit accordée, elle conclut</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation de la décision du service de la police des étrangers et du</p> <p class="MsoPlainText">prononcé entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le Département de la jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice, de la santé et de la sécurité propose son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi de l'autorisation de séjour ou d'établissement. Cette liberté demeure</p> <p class="MsoPlainText">entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant, tel-</p> <p class="MsoPlainText">les que mariage, achat d'une propriété, location d'un appartement, conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion d'un contrat de travail, fondation de commerce, participation à une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise, etc. (art.8 al.2 RELSEE). L'autorité doit cependant tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que de la surpopu-</p> <p class="MsoPlainText">lation étrangère (art.16 al.1 LSEE). L'autorisation de séjour prend notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou</p> <p class="MsoPlainText">que le séjour de l'étranger est en fait terminé (art.9 al.1 litt.a). Selon</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence, l'étranger n'a aucun droit à la délivrance ou au renou-</p> <p class="MsoPlainText">vellement d'une autorisation de séjour (ATF 122 II 3, 120 Ib 6, 16 et 257</p> <p class="MsoPlainText">avec les renvois), sous réserve de dispositions particulières prévues par</p> <p class="MsoPlainText">certains traités de droit international, lesquels n'entrent pas en consi-</p> <p class="MsoPlainText">dération en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dans le présent cas, la recourante a séjourné en Suisse au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice du statut particulier que lui conférait sa qualité d'épouse de</p> <p class="MsoPlainText">diplomate. Au décès de son mari, survenu le 18 octobre 1995, ce statut</p> <p class="MsoPlainText">particulier a pris fin, raison pour laquelle, après un délai de courtoi-</p> <p class="MsoPlainText">sie, le DFAE a prié l'Ambassade du Zaïre à Berne d'inviter la famille à</p> <p class="MsoPlainText">quitter définitivement la Suisse le 29 février 1996. Cette invitation</p> <p class="MsoPlainText">était fondée sur l'article 39 al.3 de la Convention de Vienne sur les</p> <p class="MsoPlainText">relations diplomatiques, du 18 avril 1961, laquelle disposition prévoit</p> <p class="MsoPlainText">qu'en cas de décès d'un agent diplomatique, les membres de sa famille con-</p> <p class="MsoPlainText">tinuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéficient jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">l'expiration d'un délai raisonnable leur permettant de quitter le terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire de l'Etat accréditaire. Ladite invitation précisait de surcroît que,</p> <p class="MsoPlainText">passé ce délai, le séjour de la famille du défunt sur sol helvétique</p> <p class="MsoPlainText">serait illégal. Dans un courrier du 30 janvier 1996, l'Office fédéral des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers informait de son côté le service cantonal neuchâtelois de la</p> <p class="MsoPlainText">police des étrangers que le mari de la recourante étant décédé, celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">et sa fille avaient perdu leur statut de conjointe et d'enfant de diploma-</p> <p class="MsoPlainText">te, de sorte qu'elles devaient être invitées à quitter le territoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'intéressée ne disconvient pas qu'avec le décès de son mari,</p> <p class="MsoPlainText">elle a perdu le bénéfice du statut spécial, dans le domaine de la police</p> <p class="MsoPlainText">des étrangers, inhérent au conjoint d'un diplomate. Aussi n'est-ce pas de</p> <p class="MsoPlainText">cet ancien statut qu'elle se prévaut dans son recours, mais bien des auto-</p> <p class="MsoPlainText">risations ordinaires de séjour et de travail sur contingent qu'elle aurait</p> <p class="MsoPlainText">obtenues ces dernières années alors même qu'elle vivait séparée de son</p> <p class="MsoPlainText">mari et qui lui ont été délivrées nonobstant ce fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) On ne saurait cependant la suivre sur ce point. Lorsqu'en</p> <p class="MsoPlainText">1990, elle a sollicité l'autorisation d'exercer une activité lucrative,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci lui a été accordée le 5 avril 1990 par la police des étrangers de</p> <p class="MsoPlainText">la Ville de Berne en application de l'article 13 litt.o OLE. Cette dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition prévoit que n'est pas compté dans les nombres maximums le conjoint</p> <p class="MsoPlainText">étranger vivant en ménage commun avec le membre d'une mission diplomatique</p> <p class="MsoPlainText">et permanente lorsqu'il exerce une activité lucrative exigeant une autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation de la police des étrangers. A cette occasion, il lui a été rappelé</p> <p class="MsoPlainText">que cette autorisation ne valait que pour la durée de l'activité exterri-</p> <p class="MsoPlainText">toriale de son époux (préavis de l'office du travail de la Ville de Berne</p> <p class="MsoPlainText">du 29.3.1990), restriction dont elle a d'ailleurs encore été expressément</p> <p class="MsoPlainText">informée, lors du renouvellement de ladite autorisation, dans un document</p> <p class="MsoPlainText">de la police des habitants de la Ville de Berne du 7 octobre 1991 qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a signé en précisant qu'elle séjournait chez son mari. Par la suite,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci a été régulièrement prolongée par le service de la police des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers du canton de Neuchâtel, la dernière fois le 1er septembre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 31 août 1996, chacun de ces renouvellements de séjour portant la</p> <p class="MsoPlainText">mention : "séjour temporaire/conjoint diplomate".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que ces permis lui ont bien été délivrés en sa</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'épouse de diplomate, pour lui permettre d'exercer une activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative, conformément également à l'article 4 al.2 litt.a OLE, dans sa</p> <p class="MsoPlainText">teneur du 25 octobre 1995, disposition selon laquelle ladite ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">limitant le nombre des étrangers ne s'applique pas au conjoint d'un agent</p> <p class="MsoPlainText">diplomatique avec lequel il fait ménage commun, est titulaire d'une pièce</p> <p class="MsoPlainText">de légitimation établie par le DFAE et exerce une activité lucrative en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse exigeant une autorisation de la police des étrangers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, le fait que la recourante ne vivait plus communé-</p> <p class="MsoPlainText">ment avec son mari depuis 1994 ne change rien à la nature des autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions qui lui ont été délivrées depuis lors, même si celles-ci ne répon-</p> <p class="MsoPlainText">daient plus à la condition "du ménage commun" posée aussi bien par l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 4 al.2 litt.a que par l'art.13 litt.o OLE. En effet, cette circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ce a manifestement échappé à l'attention de l'administration. Preuve en</p> <p class="MsoPlainText">est que les dernières autorisations accordées à F. le 11 avril, le</p> <p class="MsoPlainText">1er septembre 1994 et le 1er septembre 1995, l'ont été en tant que permis</p> <p class="MsoPlainText">de séjour temporaires pour conjoint de diplomate. D'autre part, si le ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice de la police des étrangers avait su que l'intéressée vivait séparée</p> <p class="MsoPlainText">de son mari ou s'il avait voulu lui accorder une autorisation ordinaire de</p> <p class="MsoPlainText">séjour sur contingent, il ne se serait pas informé auprès du DFAE pour</p> <p class="MsoPlainText">vérifier si la recourante était inscrite sur ses registres. Or, dans son</p> <p class="MsoPlainText">dernier courrier du 4 septembre 1995, le DFAE a confirmé à son correspon-</p> <p class="MsoPlainText">dant que l'époux de la recourante était toujours en fonction auprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'Ambassade de la République du Zaïre et qu'aussi bien lui que sa femme</p> <p class="MsoPlainText">étaient inscrits sur les registres du Protocole.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Il ressort dès lors clairement de ce qui précède que les</p> <p class="MsoPlainText">autorisations dont a bénéficié l'intéressée n'étaient pas des permis ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naires "B" avec autorisation de travail sur le contingent cantonal, mais</p> <p class="MsoPlainText">des autorisations spéciales, conférées uniquement à l'épouse d'un diploma-</p> <p class="MsoPlainText">te dont elle était censée partager la vie commune, et temporaires, puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles ne valaient qu'autant que durait l'activité de l'époux diplomate.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la suite du décès de son mari, F. s'est donc trouvée</p> <p class="MsoPlainText">dans une situation comparable à celle de tout étranger voulant séjourner</p> <p class="MsoPlainText">en Suisse et y exercer une activité lucrative, sans pouvoir se prévaloir</p> <p class="MsoPlainText">ni des autorisations spéciales que lui avait valu son statut particulier</p> <p class="MsoPlainText">ni d'autorisations ordinaires de séjour qu'elle n'a jamais obtenues. Par-</p> <p class="MsoPlainText">tant, et dans la mesure où les autorités inférieures n'ont pas accédé à la</p> <p class="MsoPlainText">demande de l'intéressée qui ne pouvait exciper d'aucun droit à son appui,</p> <p class="MsoPlainText">leur décision relevant de leur libre pouvoir d'appréciation échappe à tou-</p> <p class="MsoPlainText">te critique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La recourante souligne cependant la nature "d'extrême gravi-</p> <p class="MsoPlainText">té" que revêt son cas ainsi que celui de sa fille et qui justifierait, au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 13 litt.f OLE, une autorisation de séjour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 13 litt.f OLE dispose que ne sont pas comptés dans les</p> <p class="MsoPlainText">nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour</p> <p class="MsoPlainText">dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de</p> <p class="MsoPlainText">politique générale. Cette disposition ne concerne que les étrangers exer-</p> <p class="MsoPlainText">çant une activité lucrative, dont le nombre est limité (art.12 ss OLE).</p> <p class="MsoPlainText">D'autre part, selon la jurisprudence (ATF 119 Ib 45), l'admission d'une</p> <p class="MsoPlainText">situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'article 13 litt.f OLE</p> <p class="MsoPlainText">a pour seul effet que l'étranger concerné est excepté du nombre maximum</p> <p class="MsoPlainText">prévu dans l'ordonnance, et ne fonde pas un droit à l'obtention d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation de séjour. La police des étrangers reste donc libre de sta-</p> <p class="MsoPlainText">tuer, dans le cadre des prescriptions légales et des traités, sur l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une telle autorisation. La décision sur l'exception aux mesures de limi-</p> <p class="MsoPlainText">tation, en particulier en vertu de l'article 13 litt.f OLE, est de la com-</p> <p class="MsoPlainText">pétence de l'Office fédéral des étrangers, et peut faire l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">recours au Département fédéral de justice et police, puis d'un recours de</p> <p class="MsoPlainText">droit administratif au Tribunal fédéral. L'autorité cantonale peut toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, lorsqu'elle statue sur l'octroi d'une autorisation de séjour, se</p> <p class="MsoPlainText">laisser guider par les règles de fond de l'ordonnance limitant le nombre</p> <p class="MsoPlainText">des étrangers, même si elle n'est pas compétente pour appliquer directe-</p> <p class="MsoPlainText">ment la norme en cause. Mais elle n'a l'obligation de transmettre le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier à l'Office fédéral des étrangers pour décision sur l'assujettissement</p> <p class="MsoPlainText">de l'étranger à l'OLE que si elle entend faire dépendre l'octroi de l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torisation de séjour d'une exception aux nombres maximums. Si tel n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas le cas et qu'elle entend refuser l'autorisation pour d'autres motifs</p> <p class="MsoPlainText">déjà, en se référant de manière complémentaire à l'ordonnance limitant le</p> <p class="MsoPlainText">nombre des étrangers, elle n'est pas tenue de demander une décision des</p> <p class="MsoPlainText">autorités fédérales (RJN 1994, p.127).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les conditions pour l'admission d'un cas de rigueur doivent en</p> <p class="MsoPlainText">principe être examinées de façon restrictive. Il faut que l'étranger se</p> <p class="MsoPlainText">trouve dans une situation difficile, autrement dit que ses conditions de</p> <p class="MsoPlainText">vie et d'existence soient sensiblement plus difficiles que celles de la</p> <p class="MsoPlainText">moyenne des étrangers et que le refus de l'exception prévue à l'article 13</p> <p class="MsoPlainText">litt.f OLE ait de graves conséquences pour lui (ATF 117 Ib 317, cons.4b,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1993 I 112).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le service cantonal des étrangers a estimé que</p> <p class="MsoPlainText">la recourante et sa fille ne se trouvaient pas dans une détresse telle que</p> <p class="MsoPlainText">leur retour au Zaïre serait insupportable. Ce point de vue peut être par-</p> <p class="MsoPlainText">tagé car il est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral mentionnée</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus. En particulier, les conditions de vie des intéressées dans leur</p> <p class="MsoPlainText">pays d'origine ne seraient pas sensiblement plus difficiles que celles de</p> <p class="MsoPlainText">la moyenne des femmes zaïroises. Il est vrai que F. allègue les</p> <p class="MsoPlainText">dangers qu'elle encourrait à réintégrer le Zaïre, ayant précisé dans son</p> <p class="MsoPlainText">mémoire de recours devant le département qu'elle pourrait être "livrée à</p> <p class="MsoPlainText">toute la faction de population qui s'élève contre les autorités actuelles</p> <p class="MsoPlainText">dont fait partie l'Ambassade du Zaïre en Suisse". Outre que rien en la</p> <p class="MsoPlainText">cause ne vient étayer une telle allégation, dont on peut de toute façon</p> <p class="MsoPlainText">douter de la réalité à l'égard de la veuve d'un deuxième secrétaire d'am-</p> <p class="MsoPlainText">bassade, il convient de faire une distinction claire entre la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'asile, dans laquelle les motifs en question pourraient être invoqués, et</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de l'article 13 litt.f OLE fondée sur des motifs humanitaires</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement, à l'exclusion des préjudices que le requérant pourrait</p> <p class="MsoPlainText">subir dans son pays (ATF 119 Ib 43). D'autre part, la recourante ne se</p> <p class="MsoPlainText">prévaut d'aucune relation de famille avec des personnes qui bénéficie-</p> <p class="MsoPlainText">raient d'un droit de présence en Suisse, alors que son père et sa mère</p> <p class="MsoPlainText">sont au Zaïre, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir d'une situation de</p> <p class="MsoPlainText">détresse à laquelle seule sa présence en Suisse pourrait remédier. Dans</p> <p class="MsoPlainText">ces circonstances, et quand bien même la recourante est bien intégrée en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse où elle séjourne depuis 1985, qu'elle y a exercé des activités à la</p> <p class="MsoPlainText">satisfaction de ses employeurs et qu'elle y a de nombreux amis, on ne sau-</p> <p class="MsoPlainText">rait considérer son retour au Zaïre, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 22</p> <p class="MsoPlainText">ans, comme un cas personnel d'extrême gravité. Il en va de même de sa fil-</p> <p class="MsoPlainText">le C. née en 1986 qui, si elle a toujours séjourné en Suisse, est d'un</p> <p class="MsoPlainText">âge suffisamment jeune pour pouvoir s'intégrer sans difficulté majeure</p> <p class="MsoPlainText">dans son pays d'origine, même si elle ne le connaît pas. Enfin, la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante se réfère en vain à une attestation de son médecin traitant selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle son retour au Zaïre serait gravement préjudiciable à son état de</p> <p class="MsoPlainText">santé. En effet, cette attestation date du 28 mars 1996 et elle a été</p> <p class="MsoPlainText">rédigée en raison de la dépression dont F. était affectée du fait</p> <p class="MsoPlainText">"des tracasseries administratives de la part de l'Ambassade du Zaïre rela-</p> <p class="MsoPlainText">tivement au décès de son mari". Or, on peut admettre qu'avec le temps la</p> <p class="MsoPlainText">cause d'une telle affection aura disparu et que l'état de santé de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, à défaut de certificat médical récent, se sera rétabli.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En définitive, la situation de F. et de sa fille, toute</p> <p class="MsoPlainText">caractérisée qu'elle soit par de nombreux et sérieux inconvénients liés à</p> <p class="MsoPlainText">leur renvoi, ne se distingue pas fondamentalement, comme l'a relevé le</p> <p class="MsoPlainText">département, de celle de toute famille de diplomate qui, à un moment donné</p> <p class="MsoPlainText">et le sachant, doit quitter le pays où ce dernier était en poste, situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion par ailleurs tout à fait usuelle dont on ne peut dire qu'elle repré-</p> <p class="MsoPlainText">sente un véritable état de détresse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Partant, les autorités inférieures n'ont également pas abusé</p> <p class="MsoPlainText">de leur large pouvoir d'appréciation en ne reconnaissant pas, en l'occur-</p> <p class="MsoPlainText">rence, des cas personnels d'extrême gravité et en ne demandant pas une</p> <p class="MsoPlainText">décision à l'Office fédéral des étrangers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de là que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il</p> <p class="MsoPlainText">incombera au service de la police des étrangers de fixer à la recourante</p> <p class="MsoPlainText">et à sa fille un nouveau délai de départ.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis</p> <p class="MsoPlainText">à la charge de la recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA) et qui ne</p> <p class="MsoPlainText">peut prétendre des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de justice par 500 francs et les débours par 50 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> la charge de la recourante (montants compensés par son avance).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. N'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 24 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>