15. Dezember 1989 IM 2253 Interpellation Loeb délais, les forces vives de ce changement risquent d'être dis- créditées et la réforme sera toute entière condamnée à l'échec. La Pologne et la Hongrie ne sont guère en mesure de réaliser leurs objectifs par leur propre force. Contrairement à l'URSS, elles ne disposent pas de ressources propres en quantités suf- fisantes. Le détachement de l'URSS et le rapprochement de l'Occident ne sont pas une fin en soi, mais expriment la ferme volonté de surmonter la crise économique et financière et de trouver une stabilité intérieure. La Pologne et la Hongrie ont besoin de l'aide de l'Occident: leur ralliement à l'économie de l'Europe occidentale doit réussir rapidement - c'est à cette seule condition qu'elles auront une chance de connaître l'ex- périence de la démocratie. Dans ce contexte, je me permets de soulever les questions suivantes: - Le Conseil fédéral partage-t-il cette vision de l'évolution et des perspectives de réforme dans les pays de l'Est, notam- ment en Pologne et en Hongrie? - Se rallie-t-il au point de vue que toutes les nations occidenta- les, mais en priorité les pays de l'Europe de l'Ouest, ont pour mission de donner leur soutien aux efforts de réforme qui sont actuellement déployés dans les pays de l'Europe de l'Est? - Est-il prêt à s'engager activement en faveur des objectifs économiques de la Pologne? -A-t-il déjà pris des mesures correspondantes et, dans l'affir- mative, dans quel cadre (CE, AELE, Conseil de l'Europe ou ac- cords bilatéraux)? - Le Conseil fédéral envisage-t-il d'encourager le cas échéant un soutien économique et financier et de faciliter un engage- ment de l'économie suisse? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 Le Conseil fédéral est conscient que les réformes entreprises en Union soviétique ainsi que la démocratisation en cours dans certains pays de l'Est revêtent, pour l'Europe dans son ensemble, une importance primordiale. Compte tenu de l'intérêt direct de la Suisse à une ouverture en Europe de l'Est qui soit contrôlée et ne mette pas en péril la stabilité internatio- nale, le Conseil fédéral a décidé de soutenir ces efforts de réformes. A cet effet, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres un mes- sage proposant l'adoption d'un arrêté fédéral pour un crédit- cadre de 250 millions de francs d'une durée de trois ans, en vue du renforcement de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est, et d'une aide immédiate. Il s'agit en l'occurrence d'un vaste paquet de mesures qui couvrent les domaines de la cul- ture et la science, la formation, la protection de l'environne- ment, l'économie (politique commerciale, aide financière, pro- motion des investissements) ainsi que l'aide humanitaire. En ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il faut constater que de larges changements d'ordre politique et économique se sont produits dans le sens d'une démocratisation et de l'introduction de mécanismes de marché. Entre-temps, ces pays sont confrontés à d'importants problèmes économiques de nature toutefois différente. La Pologne et la Hongrie ont be- soin, pour la réalisation de leurs réformes économiques, d'un soutien étranger considérable sous forme de coopération technique, et de mesures économiques et financières. Tandis que l'endettement constitue pour la Pologne une charge parti- culière, ce pays a aussi besoin d'une aide alimentaire étran- gère pour surmonter une crise aiguë d'approvisionnement. Il est utile de rappeler que la Suisse est partie au groupe des 24 pays industrialisés, qui s'est constitué à l'issue du sommet économique de Paris (Sommet de l'Arche), et dont les travaux visent l'adoption par la concertation de mesures bilatérales en faveur de la Pologne et de la Hongrie. Les pays membres de ce groupe, s'étant clairement prononcés en faveur du soutien du processus de réforme en Pologne et en Hongrie, ont entre autres décidé, comme geste de solidarité, d'octroyer à la Polo- gne une aide alimentaire immédiate. La Suisse a participé à cette action humanitaire avec un montant de 5 millions de francs. En réponse à une requête du gouvernement polonais, la Suisse offrira également, à long terme, son assistance tech- nique pour la restructuration du système de distribution ali- mentaire. En conclusion, il faut retenir que le Conseil fédéral s'emploiera sur le plan tant bilatéral que multilatéral à ce que de nouvelles possibilités de coopération dans les domaines de la politique, de la politique de sécurité, et de la participation à des organi- sations économiques soient, le cas échéant, offertes aux pays de l'Est ouverts aux réformes. Le président: L'interpellateur est satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.594 Interpellation Loeb Schweizerischer Standpunkt in Europa. Informationskonzept Situation spécifique de la Suisse en Europe. Information Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1989 In den letzten Jahren hat sich das Verständnis für die spezifi- sche schweizerische Situation in Europa reduziert. Gerade im Hinblick auf die Verhandlungen mit der EG und der Efta kommt dem Verständnis des Standpunktes unseres Landes grosse Bedeutung zu. Ich frage den Bundesrat an, ob die schweizerischen diplomati- schen Vertretungen im europäischen Ausland über ein von Fachleuten erarbeitetes Informationskonzept verfügen, ob entsprechende Schulungen der zuständigen Mitarbeiter un- serer Missionen erfolgen und ob bereits erwogen wurde, re- gelmässige Publikationen über den schweizerischen Stand- punkt und die politische Grundhaltung und Marschrichtung unseres Landes herauszugeben und in den europäischen Ländern den Meinungsträgern und den Medien zurVerfügung zustellen. Texte de l'interpellation du 19 septembre 1989 On remarque qu'au cours des dernières années, la situation spécifique de la Suisse en Europe est de moins en moins bien comprise à l'étranger. Or c'est justement dans la perspective des négociations avec la CE et avec l'AELE qu'il importe beau- coup de faire comprendre la position de notre pays. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir fournir aux Chambres des informations sur les points suivants: Les re- présentations diplomatiques suisses dans les pays euro- péens disposent-elles d'une conception de l'information éla- borée par des spécialistes? Les collaborateurs qui, dans nos représentations, ont à traiter ces questions ont-ils pu suivre une formation appropriée? A-t-on déjà pensé à publier réguliè- rement des informations sur la position de la Suisse, sur son attitude politique et son optique et à mettre une telle documen- tation à la disposition des médias et des personnalités politi- ques dans les pays européens. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonny, Müller-Meilen (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.Interpellation Braunschweig 2254 N 15 décembre 1989 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 15. November 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 15 novembre 1989 Die Information über die Stellung der Schweiz in Europa ge- hört zu den vorrangigen Aufgaben unserer diplomatischen Vertretungen in Europa. Diese Arbeit zielt darauf ab, unsere Position und unsere spezifischen Gegebenheiten bei allen in- teressierten europäischen Kreisen, und insbesondere bei den politischen Verantwortlichen und den Medien, bekanntzuma- chen. Die unseren Botschaften zur Verfügung stehenden Mittel und die Sachkenntnis unserer Beamten werden den gegenwärti- gen Anforderungen gerecht und erlauben unserem Aussen- dienst die Wahrnehmung seines Informationsauftrages unter besten Bedingungen. Das bestehende, gut funktionierende Dispositiv bezweckt, die Informationsfähigkeit unserer diplomatischen Vertretungen auf einem hohen Niveau zu halten. Hier ist die Organisation von Seminaren zur Verbesserung der Information unserer im Ausland tätigen Diplomaten zu erwähnen sowie die jährliche Botschafterkonferenz, die ein privilegiertes Informations- und Konzertationsforum darstellt. Hinzu kommt die systematische, ständige Informations- und Dokumentationsarbeit zuhanden unserer Botschaften durch das Integrationsbüro des gemein- samen Dienstes des Departementes für auswärtige Angele- genheiten und des Volkswirtschaftsdepartementes. Diese Tätigkeit stützt sich auf eine sorgfältig aufbereitete und umfangreiche Dokumentation. Das wichtigste Dokument ist der Bericht des Bundesrates vom 24. August 1988 über die Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess. Indessen hat die in den letzten Monaten eingetretene Be- schleunigung des Integrationsprozesses bei unseren Bot- schaften einen erhöhten Bedarf an ständig aktualisierten Infor- mationen zur Folge. Deshalb sind noch vermehrte Anstren- gungen in dieser Richtung erforderlich. Aus diesem Grund hat das Integrationsbüro in den letzten Monaten den Informati- onsfluss an unsere diplomatischen Vertretungen in Europa verstärkt. So werden diese über die Entwicklungen unserer neuen Europapolitik auf dem laufenden gehalten und sind in der Lage, unsere Haltung in ihren jeweiligen Ländern zu erklä- ren. Ausserdem sind die Besuche von Bundesräten in den eu- ropäischen Hauptstädten häufiger geworden. Für die Depar- tementschefs bieten sie damit Gelegenheiten, in ihren Kompe- tenzbereichen die Stellung der Schweiz im Integrationspro- zess darzulegen. Darüber hinaus bilden sie ein wertvolles Mit- tel, um den Informationsstand unserer diplomatischen Vertre- tungen zu ergänzen. Die für nächstes Jahr vorgesehene Ausarbeitung eines zwei- ten Berichts über die Stellung der Schweiz im europäischen Integrationsprozess, den der Bundesrat in seiner Erklärung vom 18. September angekündigt hat, ist ebenfalls eine Ant- wort auf das Bedürfnis, unsere Informationstätigkeit nach aus- sen zu verstärken. Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 89.602 Interpellation Braunschweig Atomwaffenvorbehalt im humanitären Völkerrecht Droit humanitaire. Réserve sur les armes nucléaires Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1989 Das in bewaffneten Konflikten anwendbare humanitäre Völker- recht (Genfer Abkommen von 1949) ist mit den Zusatzproto- kollen vom 8. Juni 1977 neu bestätigt und weiterentwickelt worden. Darin sind die wichtigsten völkerrechtlichen Bestim- mungen zum Schütze der Kriegsopfer festgelegt. Die beiden Zusatzprotokolle von 1977 unterscheiden zwar nicht zwischen «konventionellen» Waffen und Atomwaffen bzw. anderen Mas- senvernichtungsmitteln. Dennoch hat der Oberste Sowjet of- fenbar die Zusatzprotokolle unter einem stillschweigenden Atomwaffenvorbehalt ratifiziert, und die Regierung der BRD beabsichtigt, eine Ratifikation mit einer ausdrücklichen Zu- satzerklärung zu vollziehen, gemäss der die Atomwaffen aus- geschlossen blieben. 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass mindestens folgende Artikel des Protokolls l über den Schutz der Opfer in- ternationaler bewaffneter Konflikte nicht willkürlich auf die Kriegführung mit konventionellen Waffen eingeschränkt wer- den dürfen: a. das Verbot, «unterschiedslose Angriffe» zu führen (Art. 51 Abs. 4); b. das Verbot, Repressalien zu ergreifen, die sich gegen Um- welt und Zivilbevölkerung richten (Art. 51 Abs. 6, Art. 55 Abs. 2); c. das Verbot, der natürlichen Umwelt gezielt oder als Kollate- ralwirkung «ausgedehnte, langanhaltende und schwere Schä- den» beizubringen (Art. 35 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2). 2. Wird der Bundesrat die Hinterlegung von Ratifikationsur- kunden der beiden Zusatzprotokolle von 1977 in der Schweiz ablehnen und an die anderen Hohen Vertragsparteien gelan- gen, wenn der entsprechende Staat stillschweigend oder ex- plizit die Anwendbarkeit auf Atomwaffen ausschliesst? 3. Wie beurteilt der Bundesrat, auch im Hinblick auf die Vierte Ueberprüfungskonferenz des Atomsperrvertrages (NPT) im Jahre 1990, die Absicht der Bonner Regierung, eine Ratifika- tion der Genfer Protokolle mit einer Zusatzerklärung zu vollzie- hen, gemäss der die Atomwaffen ausgeschlossen bleiben? 4. Wie wird Artikel 36 des Zusatzprotokolls l verifiziert, der jede Vertragspartei «verpflichtet, bei der Prüfung, Entwicklung, Be- schaffung oder Einführung neuer Waffen oder neuer Mittel oder Methoden der Kriegführung festzustellen, ob ihre Ver- wendung stets oder unter bestimmten Umständen durch die- ses Protokoll oder eine andere auf die Hohe Vertragspartei an- wendbare Regel des Völkerrechts verboten wäre»? Ueber wel- che Instrumente der Technologiefolgeabschätzung und -be- wertung verfügt die Schweiz, um im In- und Ausland die Ver- einbarkeit der Atom-, Weltraum-, Gentechnologie- und ande- ren Rüstungsentwicklung auf ihre Vereinbarkeit mit Artikel 36 des Protokolls l zu überprüfen? Ist der Bundesrat bereit, die besondere Stellung der Schweiz als Depositarstaat der Ratifikationsurkunden der Genfer Proto- kolle zu nutzen, um allfällige Unvereinbarkeiten mit Artikel 36 des Protokolls l öffentlich anzuprangern? 5.1957 unterbreitete das IKRK der XIX. Internationalen Rot- kreuzkonferenz in Neu Dehli noch einen «Entwurf von Regeln zur Begrenzung der Gefahren für die Zivilbevölkerung in Kriegszeiten», der zu einem Verbot der Atomwaffen geführt hätte. In den Erläuterungen zum Entwurf für die Zusatzproto- kolle zu den Genfer Abkommen hielt das IKRK jedoch fest, es habe nicht mehr die Absicht, die Probleme im Zusammen- hang mit den atomaren, biologischen und chemischen Waffen aufzugreifen. Die USA schlössen die Atomwaffen offiziell von den Verhandlungen der Diplomatischen Konferenz aus. Hat sich das IKRK den USA und weiteren Nato-Staaten in der Frage der Atomwaffen und anderer Massenvernichtungsmittel sukzessive beugen müssen? Sollte der Bundesrat nicht zu- letzt im Interesse des Schutzes der eigenen Zivilbevölkerung (vgl. Studie «Weiterleben») wieder auf die ursprüngliche Allge- meinheit des humanitären Völkerrechtes dringen? Texte afe l'interpellation du 20 septembre 1989 Le droit humanitaire applicable aux conflits armés instauré par la Convention de Genève de 1949 .a été réaffirmé et développé au moyen des protocoles additionnels du 8 juin 1977. Ces ins- truments contiennent les dispositions les plus importantes en matière de droit international public pour protéger les victimes de conflits armés. Si les deux protocoles additionnels ne font pas de distinction entre les armes dites conventionnelles et lesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Loeb Schweizerischer Standpunkt in Europa. Informationskonzept Interpellation Loeb Situation spécifique de la Suisse en Europe. Information In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.594 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 2253-2254 Page Pagina Ref. No 20 018 125 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.