<h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors des délibération budgétaires de la session d'hiver 1994, le Parlement avait notamment approuvé une réduction de 50 % des contributions aux frais du transport des véhicules automobiles accompagnés à travers les tunnels alpins (mesures d'assainissement 1994). Afin qu'elle ne frappe pas trop durement la population indigène et tourisme, le DFF et le DFTCE sont convenus de la mettre en oeuvre progressivement. En effet, elle s'est élevée à trois francs au début de 1996 et une réduction du même ordre est prévue pour 1997. Le taux de 50 % sera alors atteint. Comme le report complet des mesures d'assainissement 1994 sur le consommateur s'étale sur une durée de plus de deux ans, on ne saurait affirmer que la démarche adoptée est contraire à notre déclaration du 14 décembre 1994.</p><p></p><p>Étant donné la précarité des finances fédérales, les mesures destinées à assainir le budget de la Confédération sont indispensables ; elles exigent de tous des concessions et des sacrifices. On est en droit d'estimer que la mise en oeuvre progressive et différée de la mesure en cause est supportable pour les milieux concernés.</p><p></p><p>Vu les arguments exposés aux deux premiers points, nous ne sommes pas disposés à faire en sorte que les augmentations tarifaires envisagées soient revues.</p>  Réponse du Conseil fédéral.