<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment le droit pourra dorénavant empêcher que des personnes échappent aux amendes d'ordre lorsqu'elles contestent avoir commis elles-mêmes les infractions qui leur sont reprochées et qu'elles invoquent, pour leurs proches, leur époux/épouse ou leur concubin/concubine, systématiquement le droit de refuser de témoigner.</p><p>Ce rapport exposera en particulier les mesures législatives qui s'imposent pour remédier à cet état de fait (modifier ou compléter la législation sur la circulation routière, soit la loi elle-même du 19 décembre 1958 et les actes connexes, et la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre et également les actes connexes).</p><p>Il montrera enfin comment d'autres pays (les Pays-Bas, la Belgique et l'Italie, p. ex.) ont résolu le problème.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat. Étant donné qu'aucune solution simple ne semble possible, mais que des valeurs fondamentales sont en jeu, une analyse approfondie du problème s'impose tout en songeant à la législation étrangère.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.