B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Décision confirmée par le TF par arrêt du 14.09.2020 (2C_790/2019) Cour II B-5553/2016 A r r ê t d u 1 0 j u i l l e t 2 0 1 9 Composition Jean-Luc Baechler (président du collège), Daniel Willisegger et Ronald Flury, juges, Fabienne Masson, greffière. Parties X._______, représenté par Maître Philippe Reymond, avocat, recourant, contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d’exercer. B-5553/2016 Page 2 Faits : A. La banque privée A._______ SA en liquidation (ci -après : la banque A._______ ou la banque), sise à B._______, est une société anonyme de droit suisse inscrite au registre du commerce du Canton de C._______ depuis 1977. Par décision de l ’ancienne Commission fédérale des banques (CFB) du 26 août 1999, elle a été autorisée en qualité de banque et de négociant en valeurs mobilières en mains étrangères. La banque A._______ faisait partie du groupe financier A._______ (ci- après : le groupe A._______ ). Avant que celui -ci n ’entreprenne une réorganisation de sa structure dès la fin de l ’année 2013 , la banque A._______ était détenue à 100 % par A.D._______ SA, E._______ (ci- après : A.D._______), elle-même détenue à 100 % par A.F._______ (ci- après : A.F._______), société financière également d omiciliée à E._______. Cette dernière était à son tour détenue à 45 % par A.G._______ SA (ci -après : A.G._______), E._______, société non financière ; celle -ci était détenue à plus de 50 % par A.H._______ SA, E._______, dont les actionnaires majoritaires étaient des proches de la famille A._______. I._______ SA (ci-après : I._______), société non financière et non soumise à une autorité de surveillance prudentielle, dont le siège se trouvait à E._______ était détenue à 100 % par A.G._______. À la suite de la restructuration, la banque A._______ était détenue à 100 % par A.D._______ elle-même détenue à 100 % par A.F._______. Cette dernière était à son tour détenue à 49 ,26 % par J._______ SA au K._______, contrôlée à 100 % par I._______. Celle-ci était détenue à 100 % par A.G._______ qui restait détenue à plus de 50 % par A.H._______ SA. Le conseil d’administration de la banque A._______, dont X._______ (ci- après : le recourant ) était membre, se composait aussi bien d’administrateurs siégeant simultanément au sein d ’autres entités du groupe que d’administrateurs ne siégeant que dans la banque A._______. Le conseil supérieur constituait l’organe suprême du groupe A._______, non statutaire, qui se réunissait à Q._______ au moins une fois par mois ; il se composait d’un puis de deux membres des différentes branches de la famille A._______, seul le membre le plus âgé de chaque branche familiale ayant le droit de vote. Le recourant en était membre sans droit de vote. Le conseil supérieur agissait comme un organe informel de contrôle sur le B-5553/2016 Page 3 groupe A._______, y exerçant son influence par le biais de sa participation majoritaire dans le capital de A.H._______ SA. Dans le contexte de L._______ (ci-après : L._______) commandé par la Banque M._______ (ci-après : la Banque M._______ ) et réalisé par N._______ à compter du 14 octobre 2013 en vue de la préparation de la mise en place d ’une surveillance bancaire centralisée au sein de l ’Union européenne, il est apparu que les comptes de A.G._______ présentaient, au 30 septembre 2013, une augmentation substantielle du passif par rapport à la situation au 31 décembre 2012. Par décision du 21 juillet 2014, l’assemblée générale extraordinaire de la banque A._______ a accepté un e offre de reprise d ’une partie de sa clientèle par la O._______ SA, décidant la dissolution et la liquidation ordinaire de la banque résiduelle. A.a À la fin du mois d ’août 2014, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l ’encontre de la banque A.______ _. Par décision provisionnelle du 29 août 2014, elle a nommé P ._______ SA chargé d’enquête. Sa décision se fondait sur la découverte d ’irrégularités comptables matérielles et de difficultés financières sérieuses qui pouvaient déclencher une crise financièr e pour l ’ensemble du groupe A._______. Exposant le déroulement des événements au sein de la banque après ces découvertes, elle a indiqué avoir de forts soupçons que la banque A._______ et ses organes aient enfreint, à de réitérées reprises, le droit de la surveillance et que les informations nécessaires pour juger, de façon complète, l’état de fait ne pouvaient être recueillies que par le biais d ’un contrôle sur place réalisé par un spécialiste indépendant. Elle a donc requis du chargé d ’enquête l’établissement d’un rapport portant sur d ’éventuels manquements au droit de la surveillance. Le rapport devait notamment porter sur les points suivants : « a) L’activité commerciale principale ainsi que l ’organisation de [la banque A._______], les interactions entre [la banque A._______ ] et ses filiales avec sa/ses sociétés mères ou actionnaires. b) Les relations personnelles, financières et fonctionnelles entre [la banque A._______], le [groupe A._______] et avec des tiers. c) Le moment où [la banque A._______], respectivement ses organes, ont été informés des difficultés financières du [groupe A._______ ]. Il faudra notamment prendre en compte le rôle de certains organes de [la banque A._______] dans d’autres entités du [groupe A._______]. B-5553/2016 Page 4 d) Le moment où [la banque A._______] a commencé à proposer ou à investir les fonds de sa clientèle dans des produits du [groupe A._______ ] ([A.G._______] et [I._______] notamment). Il faudra également examiner quand elle a, le cas échéant, cesser d’y procéder totalement. e) L’exposition de [la banque A._______] ainsi que des clients de [la banque A._______] aux produits du [groupe A._______ ] entre 2009 et 2014. En particulier, il s ’agira de déterminer l ’évolution pour chaque année. Une attention accrue devra être portée sur l ’année 2013, la période entre le 31.12.2013 et le 01.04.2014 ainsi qu’entre le 01.04.2014 et la décision de mise en liquidation volontaire de [la banque A._______] du 22 juillet 2014. f) La répartition de l’exposition aux produits du [groupe A._______] en fonction du type de relation contractuelle entretenue par [la banque A._______], avec le client de 2009 à 2014. g) Le moment des défauts de paiement sur les produits du [groupe A._______], par type de produits et par type de relation contractuelle, avec les clients de [la banque A._______ ]. Il s ’agira de déterminer les potentielles pertes que les clients de [la banque A._______] pourraient subir en lien avec les placements dans les produits du [groupe A._______]. h) Déterminer qui a pris l ’initiative d ’investissement dans les produits du [groupe A._______ ] entre 2009 et 2014 puis qui a pris l ’initiative de leur renouvellement. i) Les instructions des clients de [la banque A._______ ] relativement aux placements dans des produits du [groupe A._______ ]. Il s’agira d’examiner également les éventuels cas où les instructions du client n’ont pas été suivies par [la banque A._______ ] et les cas où [la banque A._______ ] a agi sans instruction du client. De même, devra être examiné le respect par [la banque A._______] du niveau de risque défini par le client. j) La nature et les différents types de relations contractuelles que [la banque A._______] entretenait avec la clientèle concernée par les placements dans des produits du [groupe A._______]. k) Le nombre, la nature et le contenu des plaintes déposées contre [la banque A._______] par ses clients. l) L’existence éventuelle d’un conflit d’intérêt pour [la banque A._______] dans la promotion, le conseil ou l ’investissement dans des produits du [groupe A._______]. m) L’analyse de la gestion des risques de crédit par [la banque A._______ ], en relation avec le [groupe A._______] également. n) La connaissance de [la banque A._______ ] des produits du [groupe A._______], en incluant également celles dont elle disposait sur les sociétés B-5553/2016 Page 5 du [groupe A._______] elles-mêmes. Ces informations devront être mises en relation avec l’analyse du risque de crédit fait par la banque. o) L’information fournie aux clients de [la banque A._______], par celle-ci ou par le [groupe A._______], relativement à sa situation financière ou à celle du groupe. p) L’information fournie par [la banque A._______] à sa clientèle relativement aux produits financiers du [groupe A._______ ], ainsi que par rapport à l’adéquation de l’investissement. q) Le rôle joué par [la banque A._______] dans la promotion, le conseil et la vente de produits financiers du [groupe A._______] tels que [A.G._______] ou [I._______] à ses clients. Il s ’agira également d ’examiner le rôle et les instructions remises aux gestionnaires, par les organes et la haute direction ainsi que tout autre système incitatif tel que des primes ou le Service Level Agreement du 1 er janvier 2013. L ’influence de l ’actionnaire de [la banque A._______] devra être examinée. r) Le système de s urveillance des risques de concentration et de la contrepartie de [la banque A._______]. s) L ’influence des investissements opérés par la clientèle de [la banque A._______] sur les produits du [groupe A._______ ] (valeur, importance, volume). t) Les rapports actuels et passés entretenus avec la société [S._______] SA, en y incluant toute autre société apparentée à celle-ci. u) La réduction en 2013/2014 de la limite des prêts en relation avec les produits du [groupe A._______]. v) Le degré de sophistication d e la clientèle de [la banque A._______ ]. Cet examen devra être mis en relation avec une analyse de la concentration des investissements dans des produits du [groupe A._______] par la clientèle de [la banque A._______]. w) L’éventualité d’une absence de prospectus au sens de l’art. 1156 CO quant aux produits du [groupe A._______. x) Les circonstances et la décision de rediriger les investissements dans le [groupe A._______] vers [I._______], en remplacement de [A.G._______]. y) Le rôle joué par les organe s ( actuels et anciens ) et la haute direction (actuelle et ancienne) de [la banque A._______] dans les faits sous enquête. Il s ’agira d ’examiner les circonstances qui influencent négativement ou remettent en question la garantie d ’une activité irréprochable de [la banque A._______], des anciens et actuels membres des organes de la haute direction. Cas échéant, identifier toutes les responsabilités individuelles. B-5553/2016 Page 6 z) Exposer toutes éventuelles irrégularités constatées dans le cadre du mandat de chargé d ’enquête, les noms des personnes responsables ou impliquées dans ces irrégularités ainsi que tout élément pertinent que le chargé d’enquête considérera comme utile à la compréhension des faits sous enquête. » A.b Dans un rapport daté du 3 septembre 2014 concernant la banque A._______ et portant sur la question des risques d ’exposition juridique à l’égard des clients pour les investissements dans les produits du groupe A._______, P ._______ SA s’y est référée à un courrier de la FINMA du 30 juin 2014 le nommant en qualité de chargé d’audit afin de l’assister dans son travail de supervision intensive. A.c Par décision du 17 septembre 2014, la FINMA a décidé du retrait des autorisations d’exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières de la banque A._______ ; en outre, elle a prononcé sa faillite, compte tenu du surendettement et du non -respect des prescriptions en matière de fonds propres. A.d En date du 1 er octobre 2015, P ._______ SA a rendu un rapport à la FINMA. Il ressort du résumé des principaux constats factuels qu’une partie importante du financement des activités du groupe A._______ consistait en des fonds levés, notamment par A.G._______, auprès de clients des entités bancaires du groupe, par l ’émission de notes ou l ’acceptation de dépôts fiduciai res ; qu ’une proportion importante des fonds ainsi levés provenait de clients de la banque A._______ , dont l ’activité de banque privée proprement dite n ’a co nnu qu ’un modeste développement ; que l’absence de données fiables sur la situation financière de A.G._______ était une problématique connue de longue date au sein de la banque suisse, cela n ’ayant pas dissuadé les organes de la banque suisse de mettre à disposition de ses clients des investissements dans cette société ; que les organes n’ont pas su identifier les conflits d’intérêts existant entre le groupe A._______ et la banque A._______, en particulier celui existant entre l’activité de gestionnaire de fortune et d ’intermédiaire financier pour le compte et dans l ’intérêt du groupe A._______ ; que les intérêts du groupe A._______ et ceux de la banque et de ses clients ne coïncidaient pas, plaçant les personnes membres à la fois des organes faîtiers du groupe A._______ et du conseil d’administration de la banque A._______ dans une situation de conflits d’intérêts ; que le management n ’avait pas effectué un suivi suffisamment effectif des recommandations de l ’organe de révision, faute d ’en appréhender les risques et d ’en comprendre les enjeux, l ’organe de révision ayant expressément relevé l ’absence de regard critique de la part du management sur les informations obtenues B-5553/2016 Page 7 sur la situation financière de A.G._______ ; qu’à la fin de l’année 2013, les membres du conseil d ’administration de la banque A._______ également membres du conseil supérieur co nnaissaient le surendettement de A.G._______ alors qu’ils n’ont informé ni les membres suisses du conseil d’administration ni le comité exé cutif de la banque, ni la FINMA ; qu ’en revanche, dès ce moment, apparaît une étroite coordination des membres dirigeants du groupe financier avec la Banque M._______ et des mesures prises par cette dernière don t la FINMA ne sera pas informée ; que le comité exécutif a appris le surendettement de A.G._______ au plus tard le 1er avril 2014, la majorité des membres du cons eil d’administration l’ayant appris le 14 avril 2014 ; que, jusqu’à ces dates, les changements affectant le groupe, notamment la prochaine « désactivation » de A.G._______, leur avaient été présentés comme un plan de restructuration. B. B.a Par courrier du 4 novembre 2015, la FINMA a annoncé au recourant l’ouverture d ’une procédure d ’enforcement selon l ’art. 30 LFINMA (RS 956.1) à son encontre pour soupçons de violations du droit de la surveillance, notamment l ’art. 29 LFINMA et l ’art. 3 al. 2 let. a LB (RS 952.0) en relation avec l ’art. 12 de l ’ordonnance sur les banques du 30 avril 2014 (OB, RS 952.02). Elle a précisé que cette procédure visait en particulier à déterminer si le recourant avait correctement rempli ses devoirs et obligations prudentiels inhér ents à sa qualité de membre du conseil d’administration de la banque A._______ notamment au regard des circonstances ayant mené à sa mise en faillite le 19 septembre 2014. Elle a enfin ajouté qu’au terme de l’examen du dossier, dans l’éventualité où il serait constaté que le droit de la surveillance a été violé ou que des irrégularités ont été commises, elle pourrait prendre des mesures à l’encontre de la personne concernée, parmi lesquelles figur aient notamment l’interdiction d’exercer (art. 33 LFINMA) et la publication de la décision (art. 34 LFINMA). L’autorité inférieure a joint à son courrier sa fiche d’information « Enforcement : la FINMA fait appliquer le droit de la surveillance », laquelle énumère les mesures qu ’elle peut prononcer, au nombre desque lles figurait l’interdiction d ’exercer. Elle l ’a également accompagné du rapport de P ._______ SA du 1er octobre 2015 et de ses annexes, invitant le recourant à se déterminer. B.b Par courrier du 2 décembre 2015, le recourant a requis une prolongation du délai imparti pour sa détermination, demandant en outre à la FINMA de lui transmettre la liste des personnes ayant également reçu l’avis de l’ouverture d’une procédure d’enforcement. B-5553/2016 Page 8 B.c Le 8 décembre 2015, la FINMA a prolongé le délai imparti, refusant en outre de renseigner le recourant sur l ’éventuelle ouverture d ’autres procédures à l’encontre de personnes physiques impliquées dans la faillite de la banque A._______. Par courrier du même jour, elle a en outre informé le recourant qu ’elle examinait aussi les éléme nts ressortant de la procédure dans la perspective d ’éventuelles violations de la loi sur les bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1), notamment son art. 11. B.d Le recourant s ’est déterminé le 25 janvier 2016 sur le rapport de P ._______ SA du 1er octobre 2015. Il a en premier lieu souligné n’avoir pas exercé de fonctions opérationnelles au sein du groupe A._______ depuis 2002. Il a également précisé que le niveau d ’information n ’était pas uniforme au sein du conseil supérieur ; il n ’était ainsi pas informé des discussions confidentielles ayant eu lieu, en marge de l ’administration de la banque A._______ au K._______, sous l ’égide de la Banque M._______, relevant n’avoir notamment pas été informé de l ’analyse des comptes de A.G._______ résultant de L._______. Il a reconnu que, lors de la séance du 7 novembre 2013, l ’un des membres du conseil d’administration (V._______ fils) de la banque A._______ a pris à partie un autre membre (U._______) au sujet de la situation financière de A.G._______ ; le 9 décembre 2013, ce dernier a fait état de passagères difficultés de A.G._______, tout en rassurant chacun sur la situation de A.G._______ qui était maîtrisée et serait rééquilibrée rapidement. Le recourant a estimé que, compte tenu des assurances fournies, il n’y avait pas de raison de s ’inquiéter de la situation, ni d ’alerter le conseil d’administration de la banque qui était composé de personnalités au courant des affaires. Il a en outre souligné avoir démissionné du conseil d’administration de A.G._______ dès qu ’il a eu connaissance, en avril 2014, que le responsable des comptes de A.G._______ aurait dissimulé des passifs ou des pertes de l ’ordre de 2 milliards d’euros. Il a déclaré n’avoir à aucun moment cherché à dissimuler des informations aux membres du conseil d’administration de la banque A._______. S’agissant des griefs de la FINMA, il a indiqué que, compte tenu de la complexité du domaine bancaire, il avait choisi de s ’informer auprès de spécialistes afin de pouvoir se forger une opinion sur les dé cisions à prendre au sein du conseil d’administration de la banque A._______, citant divers noms. Il a relevé que son degré d’information, ajouté à sa participation secondaire au conseil supérieur, ne lui conférait aucune position particulière parmi les administrateurs de la banque A._______, son niveau d’information n’étant pas différent de celui des administrateurs suisses, et même inférieur à celui de ceux participant à des comités. Il estime en outre que l’on ne saurait lui B-5553/2016 Page 9 reprocher une violation de l’art. 11 LBVM. Au terme de sa détermination, il a sollicité que la procédure engagée à son encontre soit clôturée. B.e Dans son courrier du 12 février 2016, le recourant a déclaré qu’il n’était pas conforme aux principes découlant des dispositions constitutionnelles de l’art. 29 al. 1 Cst. qu’il soit impliqué dans une procédure d’enforcement alors qu ’il ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour les indélicatesses dont l’origine n’a pas pu être examinée dans une procédure administrative. Par ailleurs, il a qualifié de contraire aux principes de l’égalité de traitement et de l ’équité qu ’il puisse être impliqué dans une procédure d ’enforcement alors que des administrateurs, membres de comités, bénéficiant d ’accès privilégiés aux information s ne l ’ont pas été parce qu’ils sont de nationalité helvétique. B.f Le 14 mars 2016, la FINMA a soumis au recourant un projet d ’état de fait, rappelant que la procédure avait été ouverte en raison d ’indices donnant à penser qu’il avait enfreint le droit de la surveillance. Elle a invité le recourant à se déterminer sur les faits retenus ainsi que sur les mesures qu’elle pourrait prononcer en vertu des art. 31 ss LFINMA, parmi lesquelles figurait notamment l’interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. B.g Dans ses observations du 26 avril 2016 sur le projet d ’état de fait, le recourant s’est plaint que les garanties de l’art. 6 par. 3 let. a CEDH n’aient pas été respectées. Il a en outre critiqué la distinction opérée par la FINMA entre administrateurs dépend ants et administrateurs indépendants, la qualifiant d’arbitraire. Il a également mis en avant la position partiale de l’autorité qui ne peut être juge et partie dans ce dossier, pas plus qu’elle ne pourrait apprécier objectivement la position de l ’un de se s membres, démissionnaire depuis peu. Il a considéré que l ’état de fait se présentait davantage comme un acte d ’accusation, déno tant un parti pris inacceptable. Il a enfin demandé à consulter l’audition du responsable des comptes de A.G._______. C. Par décision du 24 juin 2016, la FINMA a prononcé, à l ’encontre du recourant, une interdiction d ’exercer toute fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti à la FINMA pour une durée de trois ans dès l’entrée en force de la décision, sous menace des sanctions pénales encourues en cas de violation de cette interdiction. Elle a retenu essentiellement les faits tels qu’exposés ci-après. B-5553/2016 Page 10 Le 24 mars 2004, le recourant a rejoint la banque A._______ en tant qu’administrateur et est resté en fonction jusqu’à sa démission au mois de juillet 2014 ; aucune fonction spécifique ne lui avait été attribuée au sein de cet organe ; il ne faisait pas partie des délégations que le conseil d’administration avait constituées. Il était en outre membre du conseil supérieur d u groupe A._______ en qualité de membre suppléant sans droit de vote. Il était également membre du conseil d’administration de la société A.G._______. En sa qualité de membre du conseil d ’administration de la banque A._______ et aux termes de la réglementa tion interne de la banque, le recourant était soumis à un devoir de diligence et de fidélité qui lui imposait d’exercer ses attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la banque. Il est apparu au plus tard fin n ovembre 2013 que, au 30 septembre 2013, les comptes de A.G._______ présentaient une augmentation du passif par rapport à la situation au 31 décembre 2012 ; bien que le montant exact de cette augmentation n’ait, à cette époque, pas encore été déterminé avec exactitude, l ’existence d ’un accroissement substantiel du passif de A.G._______ laissant craindre une situation de surendettement était établie. Lors de la réunion du conseil supérieur du 7 novembre 2013, la situation financière de A.G._______ a été évoqu ée par ses membres et la question de l ’endettement du groupe a été discutée. Lors de la réunion du 3 décembre 2013, plusieurs membres du conseil supérieur ont informé la Banque M._______ des premiers éléments découverts. Le même jour, une lettre rédigée par le conseil supérieur a été remise aux représentants de la Banque M._______ ; cette lettre, outre les difficultés financières du groupe A._______ et le risque systémique qu ’il représentait pour l’économie K._______, contenait les grandes lignes d ’un plan de restructuration du groupe A._______ . Par courrier du 3 décembre 2013 adressé à A.F._______, la Banque M._______ a imposé au groupe A._______ plusieurs mesures de ring fencing et exigé qu’un audit spécial des comptes de A.G._______ au 30 septembre 2013 et au 31 décembre 2013 soit effectué par R._______. Elle a également exigé qu’une provision soit établie par A.F._______ au 31 décembre 2013, afin de garantir le risque de réputation en l ien avec les investissements des clients de A.T._______ (ci-après : A.T._______) auprès de A.G._______ ; cette provision fut créée le 10 février 2014 pour un montant de 700 millions d ’euros. Le 9 décembre 2013, U._______, administrateur (jusqu ’à sa démissi on en juillet 2014) et B-5553/2016 Page 11 actionnaire indirect de la banque A._______ ainsi que membre du conseil supérieur du groupe avec droit de vote, a informé le plenum du conseil supérieur de la situation financière critique de A.G._______, des mesures imposées par la Banque M._______ ainsi que du projet de restructuration. Tous les membres du conseil supérieur, y compris leurs suppléants, ont alors appris que les comptes de A.G._______ au 30 septembre 2013 présentaient une augmentation considérable du passif par rapport à la situation au 31 décembre 2012 et qu ’il était probable que A.G._______ se trouv ât dans une situation de surendettement. Lors de sa réunion du 9 décembre 2013, le con seil supérieur a par ailleurs décidé de la mise en marche de la restructuration du groupe A._______ , en commençant par A.G._______ et ses holdings. Dès la fin de l ’année 2013, une restructuration organisationnelle et financière du groupe a été entreprise. La réalisation de ce plan de réorganisation était notamment conditionnée à la continuation des investissements des clients de la banque A._______ au sein du groupe. Un premier rapport provisoire de R._______ communiqué le 31 janvier 2014 dans le cadre de l’audit spécial a mis en lumière des irrégularités comptables portant sur un montant de 1,3 milliard d’euros. À une date indéterminée, le recourant aurait été informé par le biais d’un courriel de l’un de ses cousins, que le commissaire aux comptes de A.G._______ aurait dissimulé des passifs ou des pertes de cette société pour un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros. À réception de ce message qu ’il n’a pas souhaité produire, le recourant a immédiatement démissionné de ses fonctions d’administrateur de A.G._______ ; il n ’a toutefois pas informé le conseil d’administration de la banque A._______ de sa démission. Le 21 mai 2014, R._______ a rendu son rapport final relatif aux comptes de A.G._______ au 31 décembre 2013 ; ce rapport faisait état d ’une insuffisance de fonds propres de 3 milliards d ’euros et a été communiqué le jour même aux conseils d ’administration de A.G._______, de A.F._______ et de la A.T._______. Le 13 décembre 2013 s ’est tenue une séance du conseil d’administration de la banque A._______ , à laquelle le recourant a assisté. À cette occasion, il a été indiqué que le groupe avait décidé, à la demande de la Banque M._______, de simplifier son organisation et que A.D._______ allait détenir l ’intégralité du capital-actions de la banque A._______. La récente découverte des difficultés financières de A.G._______, les démarches qui venaient d ’être décidées au niveau du groupe ainsi que les mesures imposées par la Banque M._______ n’ont pas été évoquées. Le 4 février 2014, le président du B-5553/2016 Page 12 conseil d’administration de la banque A._______ a exposé au comité exécutif le plan de restructuration du groupe qui prévoyait notamment la future désactivation de A.G._______ et la reprise du rôle de société faîtière par I._______. Au cours de la séance du conseil d’administration du 14 mars 2014, la restructuration du groupe A._______ a été présentée. Le 1er avril 2014, le comité exécutif de la banque a appris, dans le cadre d’une conversation téléphonique avec un cabinet d ’avocats de E._______, que A.G._______ était surendettée. Lors de la séance extraordinaire du conseil d’administration du 14 avril 2014, son président a annoncé que l’audit réalisé par R._______ avait permis de découvrir que des dettes d’environ un milliard d ’euros n ’avaient pas été portées au bilan de A.G._______ au 30 septembre 2013, précisant qu’il était probable que l’audit sur les états financiers de A.G._______ au 31 décembre 2013 fisse état d ’une insuffisance de fonds propres à cette date. Jusqu ’à cette annonce, les administrateurs de la banque ne siégeant pas au sein d’autres entités du groupe A._______ n’avaient pas été informés des difficultés financières de A.G._______ ; lors de cette séance, le conseil d ’administration a approuvé une prise de contact avec la FINMA. Le recourant soutenait que les difficultés financières de A.G._______ avaient été présentées par U._______, lors de la séance du conseil supérieur du 9 décembre 2013, comme étant passagère et sous contrôle. Selon sa propre compréhension, la restruc turation prévue allait permettre de régler la situation ; il n’y avait dès lors pas de raison d’en parler à qui que ce soit. La FINMA a été mise au courant le 24 mars 2014 par téléphone par le comité exécutif de la constitution d ’une provision de 700 millions d’euros. Par courrier du 22 avril 2014, la banque A._______ a informé la FINMA du fait que, lors de la séance du 14 avril 2014, son conseil d’administration avait décidé de lui annoncer la réorganisation du groupe A._______ . Ce courrier mentionnait en outre qu ’il était probable que le s états financiers de A.G._______ au 31 décembre 2013 f issent état d ’une insuffisance de fonds propres. Lors d ’une réunion du 9 mai 2014, le comité exécutif a informé la FINMA du fait que A.G._______ se trouvait en situation d ’insolvabilité. Dans un courrier du même jour à la banque A._______, la FINMA a relevé que les difficultés financières de A.G._______ semblaient connues depuis le mois de décembre 2013 et que la non -communication de ces informations à l’autorité de surveillance était constitutive d’un manque de transparence susceptible de remettre en question la garantie d’une B-5553/2016 Page 13 activité irréprochable, de son conseil d ’administration et de son actionnaire. À l’appui de sa décision, la FINMA a tout d’abord retenu que le recourant ne pouvait pas se prévaloir des garanties pénales contenues à l ’art. 6 CEDH. Elle a en outre rejeté les requêtes de preuve déposées par le recourant. S’agissant d’apprécier le comportement de ce dernier, elle a retenu que, de par sa position de membre suppléant au sein de l ’organe suprême du groupe, il avait appris le 9 décembre 2013 que le groupe A._______ dans son ensemble était affecté par l ’existence d ’importants passifs non comptabilisés au bilan de A.G._______ et que celle-ci était probablement surendettée ; elle a souligné que, bien qu’il conteste avoir été informé des discussions confidentielles qui avaient lieu à cette époque entre certains membres du conseil supérieur et les représentants de la Banque M._______, il a vait, à tout le moins, eu connaissance de la tenue et du contenu général de la réunion du 3 décembre 2013 ainsi que des thèmes évoqués dans les correspondances échangées préalablement à la séance du 9 décembre 2013 ; il a par ailleurs assisté au vote du conseil supérieur concernant la mise en marche du programme de restructuration du groupe A._______. Compte tenu de ces éléments, la FINMA a considéré que le recourant savait ou devait savoir que la découverte des difficultés financières auxquelles A.G._______ se trouvait confrontée, conjuguée aux mesures urgentes imposées ou décidées au K._______ signifiait que le groupe se trouvait dans une situation précaire. Elle a relevé qu ’il était en outre administrateur de la société A.G._______ ainsi que membre du conseil d ’administration de la banque A._______ . Elle en a déduit qu ’il savait ou devait savoir que la découverte des difficultés financières du groupe ainsi que les mesures en cours afin d ’y remédier allaient inévitablement avoir des répercussions importante s au niveau de la banque A._______ dans la mesure où cela remettait en cause la solvabilité de l ’un de ses pr incipaux actionnaires indirects ; en outre, les graves difficultés financières de A.G._______ représentaient un facteur important à prendre en cons idération dans la gestion des risques au sein de la banque A._______. Elle a estimé que le devoir de diligence auquel le recourant était soumis lui imposait de dévoiler immédiatement les informations privilégiées en sa possession à la banque , considérant q ue seule une prompte communication sur la situation financière de A.G._______ et sur les difficultés financières du groupe, même présentée en termes généraux et non documentée, était de nature à permettre à la banque de décider, à temps, des mesures concrè tes à prendre afin de B-5553/2016 Page 14 protéger au mieux ses intérêts, ceux de sa clientèle et d ’assurer une gestion efficace des risques ; o r, le recourant n ’a entrepris aucune démarche pour transmettre ces informations et renseigner sur l’existence d’un conflit d ’intérêts concret et important entre ses fonctions d’administrateur au sein de la banque et de la société faîtière du groupe. Elle a indiqué qu ’en gardant le silence nonobstant la connaissance de suffisamment d ’éléments depuis le mois de décembre 2013, il a vait gravement violé ses devoirs de diligence et de fidélité envers la banque. Elle a précisé que le fait que la restructuration organisationnelle et financière du groupe ainsi que l’augmentation substantielle des passifs de A.G._______ n’aient pas été discutées au sein du conseil d’administration de la banque A._______ avant le 14 mars 2014 voire le 14 avril 2014 aurait dû le faire réagir. En empêchant de la sorte la banque de prendre à temps des mesures en vue de la sauvegarde de ses intérêts financiers et ceux de sa clientèle, le recourant a, selon elle, gravement violé ses devoirs tels que prévus à l’art. 717 al. 1 CO et dans la règlementation interne de la banque A._______. La FINMA en a conclu que la conduite du recourant était inadmissible du point de vue de la garantie d’une activité irréprochable. Elle a également reproché au recourant une violation des exigences sur l’organisation interne et la gestion des risques, considérant que son comportement avait empêché la banque de mener une gestion des risques efficace conformément aux lois sur les marchés financiers ainsi qu ’à sa règlementation interne et mis en danger les intérêts des clients et la réputation de cet établissement ainsi que celle de la place financière suisse. Elle a souligné que cette grave violation du droit de la surveillance trouvait sa source dans le comportement individuel du recourant qui y avait contribué de manière fautive et causale. La FINMA a en outre constaté que le recourant était l ’un des responsables du retard inadmissible intervenu dans l ’annonce des faits par la banque A._______ à l ’autorité de surveillance ; ce faisant, il a entravé la transmission d’informations de très haute importance à la FINMA et a nui au maintien d ’une surveillance efficace, de sorte qu ’il est perso nnellement responsable de la grave violation de l’obligation d’annonce qui incombait à la banque. Quant au choix de la mesure, la FINMA a, compte tenu du comportement du recourant et de son absence de prise de conscience des manquements commis dans l ’exercice de ses fonctions d ’administrateur au sein de la banque A._______, jugé qu’une interdiction d’exercer pour une durée de trois ans était proportionnée à sa responsabilité individuelle. B-5553/2016 Page 15 D. Par écritures du 12 septembre 2016, le recourant a formé recours co ntre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens qu’il est constaté qu’il n’a commis aucune violation de la loi et en particulier du droit de la surveillance au sens des art. 2 let. a LB, 9 al. 2 a OB et 29 LFINMA ainsi que des art. 3 al. 2 LB et 10 al. 2 let. d LBVM et que l ’interdiction qui lui est faite d ’exercer toutes fonctions dirigeantes dans l’établissement d’un assujetti pour une durée de trois ans dès l’entrée en force de la décision attaquée et la condamnation aux frais de la procédure à hauteur de 30 ’000 francs sont annulés et sans effet. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision attaquée. À l’appui de ses conclusions, le recourant estime tout d’abord que le chargé d’enquête n’était plus au bénéfice d’une délégation valable au moment où il a été entendu. Il se plaint ensuite d’une violation du devoir d’impartialité et d’indépendance de la FINMA. En outre, il se dit victime d ’une violation de son droit d ’être entendu. Il critique également une argumentation infondée de la FINMA, se prévalant de l’absence d’informations privilégiées et de devoir de communiquer. Fournissant quelques informations générales su r l a situation du groupe A._______ en décembre 2013 et exposant le rôle des différents comités et membres du conseil d’administration de la banque A._______, il allègue que la condition de la violation des dispositions légales n’est pas réalisée. Il requiert en outre la mise en œuvre de diverses mesures d’instruction. E. Par décision incidente du 14 septembre 2016, le tribunal de céans a invité le recourant à s ’acquitter d ’une avance sur les frais de procédure présumés, indiquant en outre qu ’il serait statué ultérieurement sur les demandes du recourant tendant à la fixation d ’une audience ainsi qu ’à la consultation de certaines pièces. F. Par pli du 5 octobre 2016, le recourant a informé le Tribunal administratif fédéral avoir découvert, lors d’une audience tenue devant une autorité (…) le 3 octobre 2016, que Maître Y ._______, pour l’étude P ._______ SA, avait défendu les intérêts de W._______ SA dans une affaire où celle -ci était l’auteur d ’un rapport de due diligence et avait exercé également divers mandats pou r des sociétés dont l ’une d ’elles était en faillite et en liquidation. Il déclare qu ’il est notoire que la responsabilité de l ’auditeur externe de la banque A._______ est susceptible d ’être invoquée à un B-5553/2016 Page 16 moment ou à un autre et que ses éventuels manquements auraient pu faire l’objet également de l’analyse de P ._______ SA. Aussi, il invoque le conflit d’intérêts qui pourrait entacher les mandats confiés par la FINMA à respectivement P ._______ SA et Maître Y ._______ en relation avec les mandats confiés à cette étude par W._______ SA à (…) ou à (…). Il sollicite que cette question soit instruite et que son droit d ’être entendu soit sauvegardé lors de cette instruction. G. Invitée à se déterminer sur le recours ainsi que sur le courrier du recourant du 5 octobre 2016, la FINMA a conclu , au terme de ses remarques responsives du 23 novembre 2016, au rejet du premier et à l ’absence de vice concernant l ’établissement du rapport d ’enquête allégué dans le second. H. Disposant de la possibilité de se déterminer sur la rép onse de l ’autorité inférieure du 23 novembre 2016, le recourant a sollicité une prolongation du délai imparti par pli du 16 décembre 2016. Il y rappelle avoir demandé l’accès à l ’intégralité du dossier et notamment des dossiers des administrateurs suisses et étrangers de la banque A._______ ainsi que la production des rapports et décision s rendus par la Banque M._______. Il note que les explications fournies par l ’étude P ._______ SA en lien avec un éventuel motif de récusation n’exclut nullement qu’elle ait été consultée avant d ’assumer le mandat confié par la FINMA ni qu ’elle soit l ’étude habituellement consultée par W._______ SA. Il estime que la position adoptée par la FINMA ne permet pas d’écarter la requête de récusation. Il sollicite l ’interpellation de W._______ SA au sujet de tous les mandats confiés à P ._______ SA jusqu’en 2015 ainsi que la production par la FINMA du rapport de contrôle des conflits d’intérêts qu’elle aura certainement fait signer par P ._______ SA avant de la mandater. Il juge important que ces informations lui soient communiquées assez tôt afin qu ’il puisse se déterminer dans le délai prolongé qu’il sollicite. I. Par ordonnance du 20 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la pertinence des moyens de preuve proposés par le recourant n’apparaissait prima facie pas manifeste de même que l ’existence d ’un conflit d’intérêts qui aurait entaché le rapport du chargé d ’enquête ; de ce fait, il a signalé que ces deux questions seraient examinées dans le cadre d’un examen approfondi du dossier et tranchées ultérieurement. Il a en outre précisé que, s’il devait requérir la production de pièces, notamment B-5553/2016 Page 17 celles demandées par le recourant, elles lui seraient transmises afin qu ’il puisse se déterminer à leur suje t. Il a néanmoins admis la demande de prolongation de délai du recourant. J. Par pli du 1 er février 2017, le recourant a persisté dans les conclusions formulées dans son recours. K. Par courrier s aux contenus identique des 15 mai et 21 juin 2017, le recourant apporte des éléments venant, selon lui, confirmer les explications qu ’il a fournies et qui pourraient mettre en cause la responsabilité de W._______ SA dans cette affaire qui, par un cloisonnement de ses filiales et de ses activités, a conforté la banque A._______ dans la méconnaissance de l ’origine et de l ’importance de l’engagement dissimulé. Les arguments avancés de part et d ’autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s ’avère nécessaire. Droit : 1. Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 1.1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l ’art. 54 al. 1 LFINMA (RS 956.1), le Tribunal administratif fédé ral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA. À cet égard, l’acte attaqué constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA. Le tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire. 1.1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 1.1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. B-5553/2016 Page 18 Le recours est ainsi recevable sous réserve de ce qui suit. 1.2 Le recourant conclut principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’il est constaté qu’il n’a commis aucune violation de la loi et en particulier du droit de la surveillance au sens des art. 2 let. a LB, 9 al. 2 a OB et 29 LFINMA ainsi que des art. 3 al. 2 LB et 10 al. 2 let. d LVBM, que l ’interdiction d ’exercer toutes fonctions dirigeantes dans l’établissement d’un assujetti pour une durée de trois ans dès l ’entrée en force de la décision dont est re cours et la condamnatio n aux frais de la procédure à hauteur de 30’000 francs sont annulées et sans effet et qu’une juste contribution aux frais et honoraires de défense lui soit attribuée à charge de la FINMA respectivement de la Confédération. Prévues à l’art. 25 PA, les conclusions constatatoires sont admissibles dans le cadre d’un recours pour autant qu’elles répondent à un intérêt digne de protection (cf. SEETHALER/PORTMANN, in : Praxiskommentar VwVG, 2016, art. 52 PA n° 36). En outre, selon un principe général de procédure, elles ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires possèdent donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 et les réf. cit.). La conclusion formulée par le recourant tendant à l’annulation de la décision attaquée englobe les conclusions constatatoires précitées de sorte que celles-ci se révèlent irrecevables. 2. Dans la décision entrep rise, l’autorité inférieure a prononcé, à l ’encontre du recourant, une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA d’une durée de trois ans. À teneur de cette disposition, si la FINMA constate une violation grave du droit de la surveillance, elle pe ut interdire à l ’auteur d’exercer une fonction dirigeante dans l’établissement d’un assujetti (al. 1). L’interdiction peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus (al. 2). L’instrument de surveillance que constitue l ’interdiction d’exercer déroge au principe de surveillance des établissements ancré à l’art. 3 let. a LFINMA ; il permet de prononcer une mesure directement à l ’encontre d’une personne dont les manquements individuels ont conduit, de manière fautive et causale, à une grave violation du droit de la surveillance par l’établissement assujetti (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.2 s.). En effet, l’obligation, dont la grave violation peut conduire au prononcé d ’une interdiction d’exercer pour une personne physique, incombe non à celle-ci mais à l’assujetti lui-même (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.3 ; ATAF 2018 IV/5 consid. 5.5). En outre, la gravité d ’une violation des normes applicables constitue une notion juridique indéterminée dont l ’interprétation et l’application par la FINMA ser ont examinées avec retenue par le tribunal B-5553/2016 Page 19 de céans qui – quand bien même il dispose en principe d ’une pleine cognition – doit respecter la marge d ’appréciation de l ’autorité, compte tenu des connaissances techniques dont celle -ci bénéficie (cf. arrêts du TAF B-488/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.3 ; B -5586/2013 du 4 octobre 2016 consid. 8.1 et les réf. cit. ; B-4639/2014 du 23 novembre 2015 consid. 2.3). Par conséquent, aussi longtemps que l’interprétation de l’autorité de décision n ’est pas insoutenable ou qu ’une erreur manifeste d’appréciation n’a pas été commise, ledit tribunal n’intervient pas (cf. arrêt B-488/2018 consid. 4.3 et la réf. cit.). Cela étant , il résulte de l’exigence même d’une violation grave du droit de la surveillance qu’une violation unique, ponctuelle et secondaire des obligations découlant dudit droit ne saurait suffire (cf. arrêt du TF 2C_1055/2014 du 2 octobre 2015 consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-5756/2014 du 18 mai 2017 consid. 3.1 non publié dans l ’ATAF 2017 IV/7 ). En outre, d ans le choix de la mesure à adopter, la FINMA doit se conformer aux principes généraux régissant toute activité administrative dont le principe de la proportionnalité (cf. arrêt B-5586/2013 consid. 8.1). Il s ’ensuit notamment que, plus la mesur e prononcée produit des effets importants, plus des exigences élevées doivent être posées concernant la gravité de la violation ; c’est par exemple le cas de l ’interdiction d’exercer au sens de l ’art. 33 LFINMA ainsi que la publication d’une décision en ma tière de surveillance telle que prévue à l’art. 34 LFINMA qui portent atteinte de manière plus intense à la situation juridique de l ’intéressé qu ’une simple constatation au sens de l ’art. 32 LFINMA (cf. arrêts du TAF B -4639/2014 consid. 2.3 et les réf. cit. ; B-5041/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1). 3. En premier lieu, le recourant se plaint d’un vice concernant la procédure d’instruction par délégation. Rappelant la teneur de l’art. 36 LFINMA relatif au chargé d’enquête, il souligne que celui nommé in casu n’était plus au bénéfice d’une délégation valable au moment où il l’a entendu, la mission confiée au bureau d ’avocat ayant pris fin et le terme fixé à cet effet étant échu. Il note également que cette mission concernait la banque et non les personnes physiques, organes et direction. Il en déduit que la délégataire n’était pas autorisée à entendre les témoins alors qu ’elle n ’était pas chargée de l’enquête officielle. Il sollicite dès lors la production de tous documents par lesquels la FINMA a chargé l ’étude P ._______ SA de l’enquête concernant la banque A._______, notamment la lettre de mission fixant les conditions et la durée de cette enquête. Il souligne enfin que, lorsqu’une autorité n ’est plus habilitée à procéder à des actes sur délégation, les ac tes sont privés de toute légitimité et de leurs effets juridiques ; leur nullité doit être constatée d’office. B-5553/2016 Page 20 L’autorité inférieure conteste l ’existence d ’un vice concernant l’établissement du rapport du 1er octobre 2015. Elle expose le déroulement de la procédure, soit qu ’elle a ouvert une procédure d ’enforcement à l’encontre de la banque A._______ à la fin du mois d’août 2014 ; que, par décision provisionnelle du 29 août 2014, elle a nommé P ._______ SA en qualité de chargé d’enquête auprès de la banque A._______ en raison de forts soupçons que celle-ci ou ses organes aient enfreints , à de réitérées reprises, le droit de la surveillance ; que la mission du chargé d ’enquête portait notamment sur la détermination du moment où la banque A._______ et ses organes avaient été informés des difficultés financières du groupe A._______ ainsi que du rôle joué par ces derniers dans les faits sous enquête et, cas échéant, identification de toute responsabilité individuelle ; qu’après la faillite de la banque A._______, P ._______ SA a continué ses investigations dans le cadre d ’un mandat d ’expertise. L’autorité inférieure rappelle également qu ’à l’ouverture de la procédure d’enforcement à son encontre, le recourant a eu l ’occasion de prendre position sur l’intégralité du rapport et sur ses annexes ainsi que sur le projet d’état de fait. 3.1 Avant que le recourant ne soit informé le 4 novembre 2015 de l’ouverture d’une procédure d’enforcement le visant, la FINMA a en premier lieu ouvert une procédure d ’enforcement à l ’encontre de la banque A._______ à la fin du mois d ’août 2014. Par décision provisionnelle du 29 août 2014, elle a nommé P ._______ SA comme chargé d’enquête après que ses investigations préliminaires ont pu mettre en lumière plusieurs indices de potentielles violations graves du droit de la surveillance par la banque elle -même, ses organes et sa haute direction ; cette décision prévoyait le dépôt du rapport d ’enquête jusqu ’au 15 janvier 2015. Cependant, l ’autorité inférieure a nommé un liquidateur le 9 septembre 2014 avant de prononcer, le 17 septembre 2014, le retrait des autorisations d’exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières ainsi que la faillite de la banque en raison de son surendettement et du non - respect des prescription s en matière de fonds propres. Ainsi que cela ressort du rapport de P ._______ SA du 1 er octobre 2015 auquel elle se réfère expressément dans sa réponse du 23 novembre 2016, la FINMA a ensuite, par contrat signé les 18, 19 et 22 septembre 2014, chargé P ._______ SA de poursuivre certaines investigations. Par courrier de la FINMA du 4 mars 2015 adressé au recourant et intitulé « Citation à comparaître en qualité de personne entendue à titre de renseignement », le recourant a été invité à être entendu au s ens de l’art. 12 let. c PA dans les locaux de l’étude P ._______ SA le 17 mars 2015 ; dans ce courrier, la FINMA a expressément indiqué qu ’elle menait des investigations sur B-5553/2016 Page 21 l’activité déployée par la banque A._______ et ses organes jusqu ’à l’ouverture de la faillite, précisant que P ._______ SA l’assistait dans cette tâche. Par ailleurs, au cours de l ’audition de U._______ des 9 et 10 avril 2015 dont le procès -verbal figure au dossier (annexe 48 au rapport de P ._______ SA), le représentant de la FINMA a expliqué que celle-ci menait de simples enquêtes sur la base d ’indices de violation du droit de la surveillance suisse et qu’elle avait mandaté P ._______ SA pour l’assister et l’aider dans cette enquête ; il a ajouté explicitement que P ._______ SA n’était pas chargé d’enquête mais un auxiliaire de la FINMA, étant engagée par cette dernière et l ’assistant dans l ’analyse du cas. Il a également précisé qu’une fois qu’elle aurait pu étudier le dossier, elle déciderait s’il y a lieu d’ouvrir ou non des procédures contre des personnes dans le cadre de ce dossier. Au cours d ’un entretien mené avec V._______ le 24 avril 2015 dont le procès -verbal figure également au dossier (annexe 4 9 au rapport de P ._______ SA), le même représentant de la FINMA a aussi indiqué que celle-ci menait des enquêtes préliminaires concernant la faillite de la banque A._______ ; cela étant, l’un des représentants de P ._______ SA y a expressément mentionné qu’ils étaient « chargés d’enquête par la FINMA », précisant que leur mission consistait à lui poser des questions afin de leur permettre d’établir un rapport purement factuel. Le 1er octobre 2015, P ._______ SA a déposé un rapport de 137 pages accompagné de 443 annexes réunies en 22 classeurs. Le recourant a été informé de l’ouverture d’une procédure d’enforcement à son encontre par courrier du 4 novembre 2015. Afin de déterminer si P ._______ SA disposait de la compétence d’entendre le recourant le 17 mars 2015 (cf. infra consid. 3.4), il convient d ’examiner tout d’abord le cadre dans lequel s’inscrit son rapport du 1er octobre 2015 (cf. infra consid. 3.2 et 3.3). 3.2 3.2.1 Lorsque la FINMA découvre ou obtient des indices de possibles violations légales ou de manquements pertinents sous l ’angle de la surveillance, elle procède dans un premier temps à d es investigations préliminaires informelles (cf. arrêt du TAF B-422/2015 du 8 décembre 2015 consid. 3.2). Celles-ci doivent lui permettre de disposer de suffisamment d’éléments pour décider s’il existe, selon elle, un fait pertinent au regard de la législation sur les marchés financiers et s ’il est nécessaire d ’agir. Elles ne sont pas prévues dans la loi (cf. arrêt du TAF B -3844/2013 du 7 novembre 2013 consid. 1.4.2.3.1 ; JUTZI/SCHÄREN, in : Kommentar zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz FinfraG, 2017, art. 145 n° 9 ; CHRISTOPH B-5553/2016 Page 22 KUHN, Das Berufsverbot nach Art. 33 FINMAG, 2014, p. 48 ; ZULAUF/ WYSS/TANNER/KÄHR/FRITSCHE/EYMANN/AMMANN, Finanz markt- enforcement, 2 ème éd., 2014, p. 66 ss ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Ver waltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, n° 323 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 54 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 670 s.). Si on lui signale de possibles violations des dispositions légales, elle se procurera alors les informations nécessaires auprès des personnes concernées, de leurs sociétés de révision ou de tiers (cf. arrêt B-422/2015 consid. 3.2 ; ANDRÉ E. LEBRECHT, in : Basler Kommentar zum Finanzmarktaufsichtsgesetz – Finanzmarktinfrastrukturgesetz [ci -après : BSK FINMAG], 3 ème éd. 2019, art. 53 LFINMA n° 5 et la réf. cit). Cette collecte d’informations se déroule de manière informelle. La FINMA n’est, à ce stade, pas tenue au respect de la PA ; les personnes concernées ne bénéficient p as des droits de parties (cf. arrêt B -422/2015 consid. 3.2 ; arrêt B -3844/2013 consid. 1.4.2.3.1 ; KATJA ROTH PELLANDA, in : BSK FINMAG, art. 30 LFINMA n° 5b ; LEBRECHT, in : BSK FINMAG, art. 53 LFINMA n° 4 s., 7 et 18 ; JUTZI/SCHÄREN, op. cit., art. 145 n° 9 ; KIENER/ RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2015, n° 464 s., p. 117). Elle peut également, dans ce cadre, mener des entretiens (cf. ZULAUF/WYSS/ TANNER/KÄHR/FRITSCHE/EYMANN/AMMANN, op. cit., p. 67) ; ceux-ci doivent cependant être distingués des auditions formelles auxquelles la FINMA procède durant la procédure d’enforcement en se fondant sur les règles de procédure (cf. KUHN, op. cit., p. 48). Même si les investigations préliminaires ne s ’avèrent pas prévues expressément dans la loi, la FINMA doit respecter en particulier les principes de la légalité, de l’intérêt public et de la proportionnalité (cf. ATF 136 II 304 consid. 6.3 ; LEBRECHT, in : BSK FINMAG, art. 53 LFINMA n° 7 ; KUHN, op. cit., p. 48 ; FELIX UHLMANN, Die Einleitung eines Verwaltungs- verfahrens, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, 2008, p. 9 ss). Ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit d ont l ’examen implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). Dans le cadre des investigations préliminaires, il commande d’une part à la FINMA de ne mettre en œuvre que les mesures d’instruction nécessaires à leur but qui est uniquement de déterminer si une procédure administrative contraignante doit être ouverte en raison d ’indices suffisants donnant à penser que le droit de la B-5553/2016 Page 23 surveillance a été enfreint (art. 30 LFINMA) et si, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres mesures d ’instruction devront être mises en œuvre ; elles ne visent pas un établissement complet et détaillé des faits . D’autre part, compte tenu des effets d ’une procédure contraignante sur les prérogatives juridiques des parties, le principe de la proportionnalité impose également à la FINMA de n ’ouvrir une procédure d ’enforcement qu’après avoir examiné soigneusement l ’ensemble des éléments essentiels et des possibilités d ’action alternatives ; elle doit dès lors faire preuve de retenue particulière quant à l ’ouverture de procédures contraignantes à l’encontre de personnes physiques (cf. ROTH PELLANDA, in : BSK FINMAG, art. 30 LFINMA n° 6 ; ZULAUF/WYSS/TANNER/KÄHR/ FRITSCHE/EYMANN/AMMANN, op. cit., p. 88 s. ; KUHN, op. cit., p. 52 ; voir aussi Principes n° 3 et 6 de l’ancienne « Politique de la FINMA en matière d’enforcement » <https:// www.finma.ch/fr/news/2010/01/aktuell- enforcement-policy-20100126/>, consulté le 19.06.2019 ; cette politique a été remplacée en 2014 par les « Lignes directrices applic ables à l’enforcement », <https:// www.finma.ch/fr/news/2014/10/mm-leitlinien- enforcement-kommunikation-20141030/>, consulté le 19.06.2019). Au terme des investigations préliminaires informelles, l ’autorité inférieure décide, sur la base de différent s critères, s ’il se justifie d ’ouvrir une procédure administrative contraignante ou si l ’examen de la situation doit alors au contraire prendre fin (cf. ATF 136 II 304 consid. 6.3 ; arrêts B-422/2015 consid. 3.2 ; B -3844/2013 consid. 1.4.2.3.1 ; ZULAUF/WYSS/ TANNER/KÄHR/FRITSCHE/EYMANN/AMMANN, op. cit., p. 66 ss ; voir aussi KIENER/RÜTSCHE/KUHN, op. cit., n° 464 s., p. 117). Elle prend notamment en compte la menace qui pèse sur les créanciers et les investisseurs, la gravité de la violation du droit, la personne responsable, le caractère actuel de la violation du droit ainsi que la posi tion de la personne concernée. En outre, l a procédure administrative contraignante menée par l ’autorité inférieure commence par la décision d ’ouvrir une procédure, laquelle doit être communiquée aux parties (art. 30 LFINMA ; cf. arrêt B -422/2015 consid. 3.2). Dès l’ouverture formelle de la procédure, celles-ci doivent se voir garantir pleinement les droits des parties ; elles doivent en particulier pouvoir se prononcer sur les clarifications déjà effectuées (cf. ATF 136 II 304 consid. 6.3 ; UHLMANN, op. cit., p. 9 ss). L’art. 30 LFINMA se présente non comme une règle de validité mais comme une prescription d’ordre. En conséquence, l a communication tardive de l ’ouverture d ’une procédure d’enforcement ne constitue pas un vice de forme juridiquement pertinent si les intéressés ont pu exercer leurs droits de partie de manière appropriée avant qu’une mesure ne soit prononcée à leur encontre (cf. arrêt du TF 2C_749/2008 du 16 juin 2009 consid. 2.1 non publié à l ’ATF 135 II 356 ; B-5553/2016 Page 24 ATAF 2012/10 consid. 4). Une fois la procédur e administrative contraignante ouverte, le soupçon de violation du droit de la surveillance ou de manquements est examiné de manière plus approfondie ; l’autorité inférieure établit les faits d ’office (art. 12 PA), disposant, à cette fin, des moyens de preuve énumérés à l’art. 12 PA. Dès que la FINMA a établi les faits de manière suffisante à ses yeux, elle clôt la procédure ou rend une décision. La clôture de la procédure intervient lorsque le soupçon initial de violation du droit ne s ’est pas confirmé ou que le résultat de l ’enquête ne justifie pas de mesure (cf. arrêts B -422/2015 consid. 3.2 ; B-3844/2013 consid. 1.4.2.3.1 ; LEBRECHT, in : BSK FINMAG, art. 53 LFINMA n° 15 ss ; ROTH PELLANDA, in : BSK FINMAG, art. 30 LFINMA n° 4 ss). Il sied également de relever que, l orsque naissent les premiers soupçons de violation du droit de la surveillance, la procédure à l ’encontre de l’assujetti se trouve généralement au premier plan ; il n’est ensuite pas rare que la nécessité d ’ouvrir une procédure d’interdiction d’exercer contre un collaborateur de la banque n’apparaisse que dans le cadre de la procédure d’enforcement menée d ’abord à l ’encontre de l ’assujetti. La FINMA peut alors étendre la procédure relative à l ’assujetti aux personnes physiques concernées pour ne conduire qu’une seule procédure ou mener différentes procédures séparées à la suite de celle concernant l ’assujetti (cf. ATAF 2018 IV/5 consid. 5.1.3 ; FRIEDMANN/KUHN/SCHÖNKNECHT, Enforcement, in : St. Galler Handbuch zum Schweizer Finanzmarktrecht, Finanz markt- aufsicht und Finanzmarktinfrastrukturen, 2018, § 12 n° 67 ; KUHN, op. cit., p. 53). En particulier dans les affaires com plexes contre les assujettis, la FINMA ne découvre généralement qu ’à leur terme si des personnes physiques sont principalement responsables des violations du droit de la surveillance (cf. FRIEDMANN/KUHN/SCHÖNKNECHT, op. cit., § 12 n° 68). Si la procédure à l’encontre d’une personne physique n’est menée qu’après la clôture de la procédure relative à l ’assujetti, la FINMA dispose déjà de nombreux documents qu ’elle peut, cas échéant, intégrer à la nouvelle procédure (cf. FRIEDMANN/KUHN/SCHÖNKNECHT, op. cit., § 12 n° 69). Ainsi, la procédure relative à l ’assujetti déploie des effets également sur les procédures individuelles subséquentes, notamment s’agissant de la qualité de partie (les parties n ’ont pas la qualité de partie dans les autres procédures), la constitution du dossier (reprise et droit de consulter les pièces par des tiers), l ’instruction (participation à l ’administration des preuves restreinte), l’administration des preuves (sélection des preuves), la notification de la décision et la possibilit é de recourir. Nonobstant ces effets, la conduite d’une telle procédure ne contrevient pas aux règles de procédure dès lors que les garanties de procédure sont respectées (cf. ATAF 2018 IV/5 consid. 5.1.3). En outre, lorsque la procédure B-5553/2016 Page 25 individuelle à l ’encontre d ’une personne physique est ouverte après la clôture de la procédure visant l ’assujetti et l ’établissement du rapport du chargé d ’enquête, sa prise en compte dans la procédure individuelle s’avère admissible à la condition que les garanties minimales de procédure aient été satisfaites, c ’est-à-dire que l ’intéressé ait eu, ultérieurement, l’occasion de se prononcer sur l ’expertise, sur la personne de l ’expert – pour, notamment, alléguer un motif de récusation – ainsi qu’éventuellement de poser des qu estions complémentaires à l ’expert (cf. ATF 125 V 332 consid. 4b ; arrêt du TF 4P .151/2001 du 19 juin 2002 consid. 2.1 ; arrêt du TAF B-626/2016 du 11 juin 2018 consid. 8.3). 3.2.2 En l’espèce, la procédure d ’enforcement à l ’encontre de la banque A._______ a pri s fin avec le retrait de ses autorisations d ’exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières et sa mise en faillite prononcés par décision de l ’autorité inférieure du 17 septembre 2014 en raison de son surendettement et du non -respect d es prescriptions en matière de fonds propres. Dès lors, l’enquête ainsi que le rapport prévus dans la décision de nomination du 29 août 2014 n’ont pas pu être menés à bien dans le cadre de cette procédure ; les faits à établir, y compris ceux relatifs au rôle ainsi qu’aux responsabilités individuelles des organes de la banque, font encore défaut à ce moment -là. Les explications fournies par l’autorité inférieure lors de l ’audition de U._______ sur la nature de l’intervention de P ._______ SA suggèrent la con duite de nouvelles investigations préliminaires sur le rôle des organes de la banque puisque l’enquête entendait déterminer si des procédures d ’enforcement devaient être ouvertes à leur encontre. Or, le rapport de P ._______ SA du 1er octobre 2015 ne se limite pas à établir les seuls faits à cet effet conformément au but des investigations préliminaires ; au contraire, il arrête déjà l’ensemble des faits, de manière approfondie, s’étant déroulés au sein de la banque durant la période allant du 1er janvier 2009 au 19 septembre 2014 avec un accent particulier sur les 12 mois précédant la faillite et plus spécifiquement encore sur les mois de novembre 2013 à juin 2014. On ne saurait certes critiquer la retenue adoptée par la FINMA lorsqu’il s ’agit d ’ouvrir une procédure d ’enforcement à l ’encontre d ’une personne physique. Cela étant, une mesure d ’instruction d ’une telle ampleur au stade des investigations préliminaires – soit en dehors de toute procédure notamment à l’encontre de l’assujetti – ne respecterait pas le principe de la proportionnalité ; elle présuppose au contraire l ’existence d ’indices quant à une violation du droit de la surveillance déjà suffisants à l’ouverture d’une procédure d ’enforcement. Au demeurant , le mandat accordé à P ._______ SA apparaît à l ’évidence et précisément comme la seule B-5553/2016 Page 26 mesure d’instruction mise en œuvre par l’autorité inférieure en vue d’établir les faits pertinents de la présente cause. 3.2.3 Partant, on ne saurait considérer que le rapport de P ._______ SA du 1er octobre 2 015 a it été déposé dans le cadre des investigations préliminaires de sorte que , subséquemment, l’on doit admettre que l’annonce de l ’ouverture de la procédure à l ’encontre du recourant est intervenue de manière tardive. Ce constat demeure cependant sans conséquence si le recourant a tout de même, par la suite, eu la possibilité de se déterminer de manière appropriée, ce qu ’il conviendra d ’examiner plus loin. 3.3 Préalablement et dans le but de déterminer les droits dont devait bénéficier le recourant, il sied d’examiner la nature du mandat confié à P ._______ SA ayant donné lieu au rapport du 1er octobre 2015. 3.3.1 La FINMA, tenue de constater les faits d ’office, peut charger un spécialiste indépendant (chargé d’enquête) d’effectuer une enquête dans l’établissement d ’un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance (art. 36 al. 1 LFINMA). Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissan ce, un agrément ou un enregistrement de l ’autorité de surveillance des marchés financiers ainsi que les placements collectifs de capitaux (art. 3 LFINMA). Pour justifier la nomination d ’un chargé d ’enquête, il importe peu qu’une violation de la loi ait déjà été constatée : il suffit qu ’il existe des indices objectifs à cet égard et que seuls la nomination d ’un chargé d’enquête ou un contrôle sur place permettent de définitivement élucider les faits. L’irrégularité à laquelle la FINMA doit remédier réside dans l’incertitude de la situation initiale qu ’il convient de dissiper grâce à la nomination d ’un chargé d’enquête (cf. ATF 137 II 284 consid. 4.2.1 s.). 3.3.2 En l ’espèce, la décision de la FINMA du 17 septembre 201 4 prononçant le retrait des autorisations d’exercer une activité bancaire et de négociant en valeurs mobilières de la banque A._______ a été rendue quelques jours seulement après la décision de nomination du chargé d’enquête et avant que celui-ci n’ait remis son rappor t. Partant, les faits dont l’autorité inférieure a, en application de son pouvoir d ’appréciation, jugé qu ’ils relevaient de la surveillance dans le cadre de la procédure conduite à l ’encontre de la banque au sens de l ’art. 36 LFINMA – et qui devaient être établis – faisaient encore défaut. Le chargé d ’enquête avait en particulier pour tâche de déterminer le moment auquel les organes de B-5553/2016 Page 27 la banque A._______ ont été informés des difficultés financières du groupe A._______ en prenant notamment en compte le rôle de certains organes de celle-là dans d’autres entités de celui-ci ; il devait également identifier le rôle joué par les organes et la haute direction de la banque A._______ dans les faits sous enquête ainsi qu’examiner les circonstances influençant négativement ou remettant en question la garantie d ’une activité irréprochable de la banque A._______, des anciens et actuels membres des organes de la haute direction, cas échéant en identifiant toutes les responsabilités individuelles. Si ces faits s’avéraient pertinents sous l’angle de la surveillance dans le cadre de la procédure d’enforcement à l’encontre de la banque, ils l’étaient également en vue de procédures portant sur ses organes puisque ceux -ci pouvaient aussi être directement et personnellement visés par des mesures. Partant, la fin de la procédure menée à l ’encontre de la banque A._______ ainsi que sa mise en faillite ne changent rien à la pertinence, sous l ’angle de la surveillance, de ces faits survenus auprès d’un assujetti et que l’enquête menée par P ._______ SA comptait élucider ; c’est donc bien un mandat de chargé d ’enquête au sens de l ’art. 36 LFINMA qui a été confié à P ._______ SA. Le point de savoir si ce mandat se fonde formellement sur la décision de nomination du 29 août 2014 ou s ’il faut considérer qu’il a été accordé ultérieurement sur une autre base peut demeurer indécis quand bien même une décision de nomination (art. 36 al. 2 LFINMA) ferait défaut dans ce second cas de figure ; en effet, demeure seul pertinent celui de s’assurer que le recourant ait pu se déterminer de manière adéquate ultérieurement (cf. infra consid. 3.4.1). 3.3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le mandat confié à P ._______ SA ayant conduit à l ’établissement du rapport du 1er octobre 2015 se présente comme un mandat de chargé d ’enquête au sens de l’art. 36 LFINMA ; il repose donc sur une base légale suffisante. 3.4 3.4.1 Le rapport du chargé d ’enquête constitue une expertise de spécialiste au sens de l ’art. 12 let. e PA (cf. arrêt du TF 2A.332/2006 du 6 mars 2007 consid. 3 et la réf. cit. ; ATAF 2018 IV/5 consid. 7.5.2 ; 2013/56 consid. 2.1 ; MAURENBRECHER/TERLINDEN, in : BSK FINMAG, art. 36 LFINMA n° 21 ss ; ZULAUF/WYSS/TANNER/KÄHR/FRITSCHE/EYMANN/ AMMANN, op. cit., p. 149 ; ANDRÉ TERLINDEN, Der Unter suchungs- beauftragte der FINMA als Instrument des Finanz marktenforcements, 2010, p. 139 s.). Conformément aux dispo sitions de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), le juge doit B-5553/2016 Page 28 donner aux parties l ’occasion, d’une part, de s ’exprimer sur le libellé des questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des adjonctions (art. 57 al. 2 PCF) et, d ’autre part, de faire leurs objections contre les personnes qu’il se propose de désigner comme experts (art. 58 al. 2 PCF). Ces dispositions, s ’adressant en priorité au juge, sont applicables « par analogie » à la procédure ad ministrative en vertu de l’art. 19 PA, ce qui permet de tenir compte des particularités inhérentes au système (cf. ATF 133 V 446 consid. 7.3 ; arrêt B-626/2016 consid. 8.3). Le droit de poser des questions complémentaires au chargé d ’enquête ne s’étend en revanche pas aux questions posées aux personnes auditionnées par le chargé d’enquête. En effet, si les dispositions de la PA s’appliquent à la procédure devant la FINMA (art. 53 LFINMA) ainsi que devant le Tribunal administratif fédéral (art. 37 LTAF), tel n’est toutefois pas le cas pour l’enquête menée par le chargé d’enquête nommé par la FINMA dès lors que celui-ci ne rend pas de décisions (art. 1 al. 1 PA ; cf. ATF 130 II 351 consid. 3.3.2 et les réf. cit. ; TERLINDEN, op. cit., p. 319). La constatation des faits et leur appréciation juridique incombent exclusivement à la FINMA (cf. ATF 130 II 351 consid. 3.3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_89/2010 du 10 février 2011 consid. 4.4 non publié à l’ATF 137 II 284). En outre, il découle de l ’art. 14 PA que, si la FINMA est habilitée à entendre des témoins dans les conditions prévues aux art. 14 ss PA, elle ne l ’est pas à déléguer cette compétence (art. 14 al. 3 PA a contrario). Aussi, le chargé d ’enquête ne dispose pas de la compétence d’entendre des témoins . Toutefois, il n ’en demeure pas moins qu ’il peut conduire des entretiens informels afin de mener à bien son mandat ; la valeur probante des procès -verbaux doit dès lors être appréciée en conséquence (cf. TERLINDEN, op. cit., p. 313 s). Dans un système dualiste tel que celui prévu, il est nécessaire mais suffisant que la procédure dans son ensemble satisfasse aux exigences légales et constitutionnelles (cf. ATF 130 II 351 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2A.127/2007 du 11 octobre 2007 consid. 5.3). Ainsi, ni l’art. 18 PA, selon lequel les parties ont le droit d’assister à l ’audition des témoins et de poser des questions complémentaires, ni l ’art. 57 al. 2 PCF par renvoi de l ’art. 19 PA ne confèrent aux parties le droit de participer aux entretiens menés par un chargé d’enquête au cours de son enquête et de poser des questions aux personnes entendues . Enfin, le mandat du chargé d ’enquête prend généralement fin avec la remise de son rapport à l’autorité de surveillance (cf. TERLINDEN, op. cit., p. 142). 3.4.2 En l’espèce, il ressort de ce qui précède que P ._______ SA a mené son enquête ayant conduit au rapport du 1 er octobre 2015 en qualité de chargé d’enquête. Il faut considérer que c’est également sur cette base que B-5553/2016 Page 29 le recourant a été entendu. De surcr oît, il apparaît que la convocation du recourant afin qu’il soit entendu par P ._______ SA émane non pas de cette dernière mais de l ’autorité inférieure elle -même. Quand bien même il n’avait alors pas été informé d’une procédure à son encontre à ce moment (cf. supra consid. 3.1), le recourant ne prétend pas que ses droits de partie auraient concrètement été violés lors de son audition. En outre, il convient de souligner qu ’il n’a pas été entendu en qualité de témoin au sens des art. 14 PA. Pour le surplus, il appert qu ’au moment de l ’annonce de l’ouverture d’une procédure d’enforcement à son encontre le 4 novembre 2015, le recourant a eu la possibilité de se prononcer sur le rapport du chargé d ’enquête du 1 er octobre 2015 ainsi que sur l ’ensemble de ses annexes. 3.4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant a été entendu par P ._______ SA dans le cadre de son mandat de chargé d’enquête et à la suite d ’une convocation émanant de l ’autorité inférieure de sorte que son audition repose sur de s bases suffisantes. En outre, le recourant, invité le 4 novembre 2015 à se déterminer sur le rapport de P ._______ SA ainsi que sur l’ensemble de ses annexes, a pu exercer ses droits de partie d ’une manière appropriée avant que la mesure d’interdiction d’exercer ne soit prononcée à son encontre. 4. Par pli du 5 octobre 2016, le recourant soulève la question de la récusation du chargé d’enquête. Il y informe le Tribunal administratif fédéral que, lors d’une audience tenue devant une autorité (…) le 3 octobre 2016, Maître Y ._______, pour l ’étude P ._______ SA, a défendu les intérêts de W._______ SA dans une affaire où celle -ci était l ’auteur d’un rapport de due diligence et avait exercé également divers mandats pour des sociétés dont l’une d’elles était en faillite et en liquidation. Il déclare ignorer à quelle date le mandat de P ._______ SA a débuté ainsi que d ’éventuels autres mandats réguliers qui pourraient être confiés par W._______ SA à cette étude. Il affirme comme notoire que la responsabilité de l’auditeur externe de la banque A._______ est susceptible d’être invoquée à un moment ou à un autre et que ses éventuels manquements auraient également pu faire l’objet de l’analyse de P ._______ SA. Aussi, il invoque le conflit d ’intérêts risquant d’entacher les mandats confiés par la FINMA à respectivement P ._______ SA et Maître Y ._______ en relation avec les mandats commis à cette étude par W._______ SA à (…) ou à (…). Il sollicite que cette question soit instruite et que son droit d’être entendu soit sauvegardé lors de cette instruction. B-5553/2016 Page 30 Dans un courrier du 18 octobre 2016 adressé à la FINMA, P ._______ SA confirme qu’elle n’exécutait aucun mandat pour W._______ SA pendant toute la période pendant laquelle elle a effectué le mandat de la FINMA concernant la banque A._______ ; elle confirme également qu ’elle a récemment accepté, soit quelques mois plus tôt seulement, un mandat de W._______ SA dans une toute autre affaire, qui n’a pas de relation avec le mandat confié par la FINMA, lequel était terminé depuis plusieurs mois. L’autorité inférieure expose dans sa réponse du 23 novembre 2016 que, du moment où elle a confié un mandat d ’expertise à P ._______ SA et jusqu’à son terme, elle n ’a pas été informée d ’éléments permettant de retenir l’existence d’un conflit d’intérêts, ajoutant que le recourant n’en fait pas valoir. Elle indique également que Maître Y ._______ a précisé avoir accepté le mandat de l ’ancien auditeur externe de la banque A._______ qu’après la fin de son mandat avec la FINMA. Dans son courrier du 16 décembre 2016, le recourant considère que la déclaration de P ._______ SA du 18 octobre 2016 n’exclut nullement qu’elle ait été consultée avant qu’elle n’assume le mandat confié par la FINMA ni qu’elle soit l ’étude habituellement consultée par W._______ SA, ce qu ’il qualifie de vraisemblable. Il juge que la position adoptée par la FINMA ne permet pas d’écarter la demande de récusation. Il sollicite que W._______ SA soit interpellée au sujet de tous les mandats qu ’elle a confiés à P ._______ SA jusqu’en 2015, qualifiant cette question de centrale dans le contrôle de la garantie d’impartialité et d’indépendance de P ._______ SA. Il dit que la FINMA doit également être invitée à produire le rapport de contrôle des conflits d ’intérêts qu ’elle aura certainement fait signer par P ._______ SA avant de la mandater pour assurer la transparence et l’indépendance essentielles à une tel le délégation de pouvoirs à un mandataire privé. Dans son pli du 1 er février 2017, le recourant relève que la déclaration de P ._______ SA n’exclut nullement l ’existence de mandats préalables, de nature à justifier sa récusation. Il estime que la FINMA devait requérir des informations complémentaires au sujet des rapports professionnels entre P ._______ SA et W._______ SA, ce qu ’elle n ’a pas fait. Selon lui, la question n’est pas de savoir si la FINMA a été informée d’un conflit d’intérêt ou si le recourant p ouvait en avoir connaissance avant de l ’apprendre au cours d’une audience en (…) ; il appartenait à la FINMA de s ’intéresser à la question du conflit d’intérêts avant toute désignation de P ._______ SA, devant obtenir d ’elle un engagement formel qu ’elle n ’avait pas été en relation contractuelle de mandat avec W._______ SA et n’entretenait pas B-5553/2016 Page 31 de liens professionnels avec elle. Il note que les contrôles préliminaires ne semblent pas avoir été effectués de manière approfondie et documentée. Il requiert les mes ures d ’instruction suivantes : production de tous les documents exigés par la FINMA de P ._______ SA avant l ’attribution du mandat assurant la totale indépendance de l’étude ; confirmation expresse que cette dernière n ’a pas entretenu de relations contractu elles, de quelque titre que ce soit, avec W._______ SA avant le 29 août 2014 et , dans le cas contraire, indication précise des dates de toutes les relations contractuelles. À ses yeux, le rôle central de W._______ SA dans cette affaire justifiait de prendre des précautions particulières pour vérifier la parfaite indépendance du délégué à l’enquête. Ainsi, le recourant, d ’une part, critique la procédure de nomination d e P ._______ SA, reprochant à la FINMA de ne pas s ’être intéressée à la question du conflit d ’intérêts avant toute désignation de la prénommée , l’autorité devant obtenir d’elle un engagement formel qu’elle n’avait pas été en relation contractuelle de mandat avec W._______ SA et n ’entretenait pas de liens professionnels avec elle, notant que les contrôles préliminaires ne semblaient pas avoir été effectués de manière approfondie et documentée ( cf. infra consid. 4.1). D’autre part, il allègue un cas de récusation (cf. infra consid. 4.2). 4.1 4.1.1 La FINMA se voit tenue, conformément à l ’art. 12 PA, de constater les faits d’office ; pour ce faire, elle peut charger un spécialiste indépendant (chargé d ’enquête) d ’effectuer une enquête dans l ’établissement d ’un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance ( art. 36 al. 1 LFINMA). Le rapport du chargé d ’enquête constitue une expertise de spécialiste au sens de l ’art. 12 let. e PA (cf. supra consid. 3.4.1). La LFINMA ne règle pas la procédure de nomination du chargé d ’enquête sous l’angle de l ’indépendance et de l’impartialité pas plus que la PA ne règle celle de l ’expert. Les dispositions de la PCF, applicables par renvoi de l’art. 19 PA, précisent la procédure de nomination essentiellement en lien avec le droit d ’être entendu de la personne visée (cf. supra consid. 3.4.1) ; ils ne contiennent aucune prescription concernant l’indépendance et l ’impartialité ainsi que la manière de les vérifier. Cela étant, il convient d ’admettre que l’examen, par la FINMA, du respect des règles sur l’indépendance et l’impartialité par un candidat à un mandat de chargé d’enquête revient en réalité à déterminer a contrario s ’il existe, au moment de la délégation, des motifs de récusation (cf. STÉPHANE VOISARD, L’auxiliaire dans la surveillance administrative – Du droit bancaire et B-5553/2016 Page 32 financier au droit administratif fédéral, 201 4, p. 291). Aussi, faute de tels motifs, l’absence de parti pris doit être admise. La récusation du chargé d’enquête, en sa qualité d ’expert (cf. supra consid. 3.4.1), s’examine au regard de l ’art. 29 al. 1 Cst. Selon la jurisprudence, les parties à une procédure ont le droit d’exiger la récusation d’un expert dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n ’impose pas seulement la récusation lorsqu ’une prévention effective est établie, car une disposition interne de l ’expert ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions individuelles d ’une des parties au pr ocès ne sont pas décisives (cf. ATF 127 I 196 consid. 2b ; 126 I 68 consid. 3a ; 126 I 168 consid. 2a ; 125 II 541 consid. 4a et les arrêts cités). La PA ne contient pas de dispositions concrétisant les exigences constitutionnelles s’agissant de la récusat ion des spécialistes et experts indépendants désignés par les autorités administratives ; les dispositions applicables aux autorités judiciaires contenues à l ’art. 34 LTF trouvent application par analogie (art. 19 PA en relation avec l’art. 58 al. 1 PCF ; cf. FELLER/KUNZ- NOTTER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Ver waltungsverfahren [VwVG], 2019, [ci -après : Kommentar VwVG], art. 10 PA n° 5 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, in : Praxiskommentar VwVG, 2016, art. 10 PA n° 35). L’art. 34 LTF prévoit comme motif de récusation le fait d’avoir un intérêt personnel dans la cause (al. 1 let. a), d ’avoir agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin (let. b), d’être lié par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou de faire durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l ’autorité précédente (let. c), d’être parent ou allié en ligne directe ou, j usqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente (let. d) ou d ’être prévenu de toute autre manière, notamment en raison d ’une amitié étro ite ou d ’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e). En outre, il apparaît que les candidats à un mandat de chargé d ’enquête sont clairement informés de ces exigences ainsi que de leur obligation d’annoncer à la FINMA tout conflit d’intérêts puisqu ’ils s ’engagent expressément, déjà dans le formulaire de candidature comme chargé B-5553/2016 Page 33 d’audit et chargé d’enquête pour des clarifications auprès d’intermédiaires financiers assujettis (disponible sur le site internet de la FINMA, <https:// www.finma.ch/fr/finma/mandataires-de-la-finma/candidature/>, consulté le 19.06.2019), à respecter le Guide pratique pour une bonne exécution des mandats par les mandataires de la FINMA du 28 novembre 2013 (disponible sur le site internet de la FINMA, <https:// www.finma.ch/fr/finma/ mandataires-de-la-finma/bonne-execution-des-mandats/>, consulté le 19.06.2019) ainsi que le Guide pratique pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA (disponible sur le site internet de la FINMA, <https://www.finma.ch/fr/finma/mandataires-de-la-finma/candidature/>, consulté le 19.06.2019) et à mettre en œuvre les instructions de la FINMA. Le premier de ces deux guides précise l ’exigence d ’indépendance du mandataire de la FINMA. Ainsi, celui -ci exécute les tâches qui lui sont confiées de manière objective et impartiale. Son indépendance ne doit être restreinte ni dans les faits ni en apparence. Le mandataire exerce son mandat de manière indépendante, tant sur les plans personnel que financier et fonctionnel. Il doit signer une déclaration d’indépendance avant l’acceptation d ’un mandat. Avant et pendant l ’exercice du mandat, le mandataire est tenu d ’annoncer, de son propre chef et sans délai, tout conflit d ’intérêts effectif ou potentiel (p. ex. toute circonstance ap te à éveiller l’apparence de prévention qui surgirait en relation avec sa fonction de mandataire). En particulier, le mandataire est tenu d’informer la FINMA de tous les mandats dirigés contre elle (p. ex. représentation ou conseil juridique). En outre, le mandataire soumet à la FINMA une proposition sur les démarches envisagées pour écarter les conflits d ’intérêts. Si nécessaire, le mandataire peut être tenu de se récuser et de remettre son mandat. La FINMA peut prendre toute mesure utile en cas de conflit d’intérêts. Le respect des règles déontologiques pertinentes relève de la responsabilité du mandataire. De surcroît, lorsque le mandataire est un avocat, comme c ’est le cas en l’espèce, il se voit, en application de l ’art. 12 LLCA, également à ce titre soumis à l ’obligation de tenir compte de tout conflit d ’intérêts ; cette obligation est en effet valable non seulement dans le cadre d’un monopole (art. 2 al. 1 LLCA) mais aussi pour l’ensemble de ses activités (cf. TERLINDEN, op. cit., p. 290). Compte tenu de ces éléments, le dépôt d ’une candidature en vue de l'admission à la liste des candidats à un mandat permet déjà de présumer – faute d ’éléments attestant le contraire – du respect des règles sur l’indépendance ; il n’incombe dès lors pas à la FINMA de procéder, lors de la procédure de nomination, à une enquête auprès du candidat devant B-5553/2016 Page 34 servir à établir un fait négatif, soit l ’absence de parti pris, dont la preuve est, par nature, difficile à apporter. Au contraire, à défaut d ’éléments conduisant à suspecter l’existence d’un parti pris, celui-ci doit être admis. 4.1.2 En l ’espèce, l e recourant demande que la FINMA soit invitée à produire le rapport de contrôle des conflits d ’intérêts qu ’elle aura certainement fait signer par P ._______ SA avant de la mandater pour assurer la transparence et l ’indépendance essentielles à une telle délégation de pouvoirs de délégation à un mandataire privé. Selon lui, il appartenait à la FINMA de s ’intéresser à la question du conflit d ’intérêts avant toute d ésignation de P ._______ SA, devant obtenir d ’elle un engagement formel qu ’elle n ’avait pas été en relation contractuelle de mandat avec W._______ SA et n’entretenait pas de liens professionnels avec elle. Il note que les contrôles préliminaires ne semblent pas avoir été effectués de manière approfondie et documentée. Il requiert diverses mesures d ’instruction. Le recourant se plaint ainsi d’un vice dans la procédure de nomination du chargé d’enquête. Ce grief n’est ainsi pas lié directement au mandat de P ._______ SA avec W._______ SA. Or, compte tenu de sa fonction au sein de la banque, il devait connaître l’identité de l’enquêteur depuis la décision de nomination du 29 août 2014, en tous les cas au plus tard lors de son audition du 17 mars 2015. Le point de savoir si ce grief devait, en application du principe de la bonne foi, être allégué plus tôt peut néanmoins demeurer indécis dès lors que la procédure de nomination ne prête de toute façon pas le flanc à la critique sous l’angle de l’indépendance et de l’impartialité. En effet, compte tenu de la nature des notions d’impartialité et d ’indépendance ainsi que du déroulement de la procédure de nomination, il convient de reconnaître que la présence même de P ._______ SA sur la liste des candidats pote ntiels à un mandat de la FINMA se présente déjà comme un engagement de sa part à respecter les exigences d’indépendance et d’impartialité ainsi qu’à annoncer tout conflit d’intérêt potentiel. 4.1.3 Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la FINMA des manquements dans le déroulement de la procédure de nomination de P ._______ SA comme chargé d ’enquête s ’agissant de l ’exigence d’indépendance et d ’impartialité. Partant, il n ’y a pas lieu de requérir les pièces relatives à la nomination. 4.2 4.2.1 La demande de récusation doit être motivée ; elle doit énoncer les faits invoqués et, dans la mesure du possible, les moyens de preuves B-5553/2016 Page 35 susceptibles d’étayer la requête (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, 2008, art. 36 LTF n° 618). Les faits sur lesquels la partie se fonde doivent être rendus vraisemblables (cf. DONZALLAZ, op. cit, art. 36 LTF n° 622 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 n° 103). La simple affirmation de la partialité ne suffit pas mais doit reposer sur des faits objectifs (cf. arrêt du TF 1P .294/2002 du 9 août 2002 consid. 5.1). Si la partie n ’a pas à prouver les éléments qu ’elle invoque, elle doit tout de même faire état, à l ’appui de sa demande, d ’un contexte qui permette de tenir pour plausible le motif de récusa tion allégué (cf. arrêt du TF 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 4.2.2 ; BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 n° 103 et les réf. cit.). En outre, l’absence d’énoncé de la disposition sur laquelle la partie entend se fonder pour obtenir la récusation rend la recevabilité de la demande fortement douteuse (cf. DONZALLAZ, op. cit., art. 36 LTF n° 618 ; arrêt du TF 1C.1/2003 du 27 janvier 2003 consid. 2) ; le défaut de mention des circonstances fondant la récusation par le requérant conduit , quant à lui, à l’irrecevabilité de la requête (cf. DONZALLAZ, op. cit., art. 36 LTF n° 618 ; arrêt du TF 1B_17/2007 du 7 mars 2007 consid. 4). Conformément à ce qui précède, il faut donc invoquer des faits à l ’appui de la demande et les rendre vraisemblables. Ces deux conditions sont cumulatives. Si ces exigences ne se révèlent pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (cf. arrêts du TF 1B_278/2017 du 2 août 2017 consid. 2 et 1F_11/2017 du 25 avril 2017 ; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire d e la LTF, 2014, art. 36 LTF n° 15 et les réf. cit.). La vraisemblance suffit, les motifs de récusation s’avérant, selon leur nature, souvent difficiles à démontrer ; on ne saurait dès lors rejeter une demande de récusation au seul motif que la partie n ’a pas apporté la preuve de l’existence d ’un tel motif (cf. DONZALLAZ, op. cit., art. 36 LTF n° 622 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d ’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, 1990, art. 25 n° 2.2 p. 132 ; voir aussi ATF 90 I 65 consid. 3). Au contraire, il incombe à l’autorité ou au juge d’établir les faits d’office (art. 12 PA). Cela étant, si la procédure peut donner lieu à une instruction, celle-ci doit toutefois demeurer minimale (cf. DONZALLAZ, op. cit., art. 36 LTF n° 621). Il s ’agira notamment d ’entendre les personnes visées par la demande de récusation. Le tribunal statuera alors sur la base des explications fournies par ces personnes (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l ’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000, 4090). De plus , conformément au principe jura novit curia, il appartient au tribunal de qualifier d ’office ces faits, en examinant s ’ils réalisent l ’une des causes de récusation prévues, sans être lié par les motifs de droit avancé s par le requérant (cf. POUDRET, op. cit., art. 25 n° 2.1, p. 132). Cela étant, il convient de souligner que la mise en œuvre B-5553/2016 Page 36 de mesures d’instruction, comme inviter la personne visée à se déterminer (art. 34 al. 2 LTF), présuppose que la demande de récusa tion soit recevable, c ’est-à-dire que les faits allégués aient d ’abord été rendus vraisemblables (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 36 LTF n° 18), ou que le motif de récusation invoqué ne s’avère pas d’emblée infondé (cf. arrêts du TF 4A_149/2012 du 1 er mai 2012 consid. 2 ; 4F_7/2010 du 29 juin 2010 consid. 5). Par ailleurs, le dépôt de la demande de récusation doit intervenir dès que la partie a eu connaissance d ’un motif de récusation. Conformément à la pratique, un dépôt ultérieur contrevient au princip e de la bonne foi ; la partie voit alors son droit se périmer (cf. BREITENMOSER/ SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 n° 104). En outre, l es cas de récusation prévus l’art. 34 al. 1 LTF (applicable in casu par analogie par double renvoi de l’art. 19 PA et de l’art. 58 PCF) sont énumérés de manière exhaustive ; cela étant, l’art. 34 al. 1 let. e LTF – prévoyant la récusation en cas de prévention de toute autre manière, notamment en raison d ’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire – se présente comme une clause générale (cf. AUBRY GIRARDIN, op. cit., art. 34 LTF n° 12). Au demeurant, conformément à la jurisprudence, un avocat exerçant en qualité de juge apparaît partial lorsqu ’un mandat avec une partie est toujours en cours ou qu’il a été l’avocat de cette partie à plusieurs reprises de sorte qu’une relation durable s’est établie. Un mandat unique et terminé ne suffit en principe pas à fonder une apparence de partialité (cf. ATF 116 Ia 485 consid. 3b ; arrêts du TF 5A_447/2015 du 14 août 2015 consid. 3.1 ; 2A.676/2004 du 29 novembre 2004 consid. 4). Ce principe doit trouver application par analogie à l’expert et, partant, au chargé d’enquête désigné par la FINMA. Enfin, les actes accomplis par le chargé d ’enquête qui aurait dû être récusé, soit en particulier son rapport, ne seront pas pris en compte et doivent être tenus pour nuls : l’autorité ne peut se fier au rapport du chargé d’enquête que si celui-ci a accompli sa tâche de manière indépendante et impartiale (cf. VOISARD, op. cit., p. 478 ; TERLINDEN, op. cit., p. 227 ; KIENER/KRÜSI, Die Unabhängigkeit von Sachverständigen, 2006, p. 512). Ainsi, tous les actes auxquels la personne concernée a participé doivent être répétés (cf. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 n° 108). 4.2.2 Le recourant dit avoir découvert que, lors d ’une audience tenue devant une autorité (…) le 3 octobre 2016, Maître Y ._______, pour l’étude P ._______ SA, aurait défendu les intérêts de W._______ SA dans une affaire où celle-ci était l’auteur d’un rapport de due diligence et avait exercé B-5553/2016 Page 37 également divers mandats pour des sociétés dont l’une d’elles se trouvait en faillite et en liquidation. Le mandataire du recourant a pris contact avec la FINMA le 5 octobre 2016 après avoir, selon ses dires, découvert les faits dont il se prévaut le 3 octobre 2016 et qu’il aurait invoqué dans un délai respectant le principe de la bonne foi. S ’agissant du contenu toutefois, il appert que la seule information précise ressortant des déclarations du recourant se limite à prétendre que Me Y ._______ de P ._______ SA a représenté W._______ SA lors d’une audience le 3 octobre 2016. Lesdites déclarations ne fournissent aucune indication temporelle plus détaillée sur les éventuels liens entre P ._______ SA et W._______ SA. Or, il sied de rappeler que le rapport du chargé d ’enquête, s’agissant de la banque A._______, a été rendu le 1 er octobre 2015, soit près d ’une année avant l’audience à laquelle le recourant se réfère. De plus, la simple existence possible de liens professionnels, présents ou passés, ne suffit pas à rendre vraisemblable un motif de récusation. Encore faut -il notamment que ces liens présentent une certaine intensité que le recourant n ’a pas rendue vraisemblable ni même, d’ailleurs, expressément invoquée. 4.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la demande de récusation formulée par le recourant ne rend pas vraisemblables des faits susceptibles de constituer un cas de récusation. Ladite demande est dès lors irrecevable. 5. Le recourant estime que l’autorité inférieure a commis une violation de son devoir d ’impartialité et d ’indépendance. Il critique d’abord la distinction qu’elle a opérée, selon lui sans raison objective ni nuances, entre les administrateurs suisses et K._______ ; il juge le traitement différencié de sa situation personnel le non justifié. Il note que des administrateurs suisses, certains impliqués dans la gestion opérationnelle de la banque ou en qualité de membres de comités, ou investi s de connaissances approfondies dans les matières juridique et bancaire, ont eu ou auraient dû avoir accès à des informations publiées dans la presse spécialisée. En outre, le recourant soutient que l’autorité inférieure aurait eu une approche partisane protégeant les administrateurs suisses et dénotant un parti pris. Il souligne la position d ’un ancien membre de la FINMA, ayant exercé un mandat d’administrateur au sein de la banque A._______ et de son comité d’audit. Enfin, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir formulé des griefs de nature systémique à l ’égard de la banque A._______ alors qu’elle a connu de longue date la structure du groupe. B-5553/2016 Page 38 5.1 Les autorités administratives fédérales doivent respecter les garanties générales de procédure de l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 132 II 485 consid. 4.2), lequel intègre le droit à un procès équitable découlant des art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II (cf. BERNHARD WALDMANN, in : Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015, art. 29 Cst. n° 4). Conformément à cette disposition, toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable ; elle se trouve concrétisée par l ’art. 10 PA (cf. BREITENMOSER/SPORI FEDAIL, op. cit., art. 10 n° 17). Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d ’exiger la récusation des membres d’une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité ; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l ’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent ê tre prises en considération ; les impressions purement individuelles d ’une des personnes impliquées ne sont pas décisives (cf. ATF 133 I 1 consid. 6.2 ; 131 I 24 consid. 1.1 et les réf. cit.). Les exigences en matière d ’indépendance et d ’impartialité des t ribunaux (art. 30 Cst.) ne sauraient être transposées telles quelles aux autorités non judiciaires (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; 127 I 196 consid. 2b ; WALDMANN, op. cit., art. 29 Cst. n° 36). Ainsi, de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l ’art. 30 al. 1 Cst., l ’art. 29 al. 1 Cst. n ’impose pas l ’indépendance et l’impartialité comme maxime d ’organisation et n ’offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; 137 II 431 consid. 5.2 ; 125 I 119 consid. 3f ; voir également arrêts du TF 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 et 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1). Une partie ne peut par ailleurs pas justifier le devoir de récusation d ’une personne au seul motif que celle -ci a, dans une procédure antérieure, pris une décision à son détriment ou contribué à une prise de décision antérieure l a concernant (cf. arrêt 2C_831/2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). Il sied en particulier de tenir compte des fonctions et de l’organisation telles que prévues par la loi ainsi que de l’objet du litige de la procédure concernée (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; WALDMANN, op. cit., art. 29 Cst. n° 36). Une attitude B-5553/2016 Page 39 éventuellement partiale mais inhérente au système – et donc inévitable – ne fonde en principe pas une partialité inadmissible au regard de l ’art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 125 I 119 consid. 3e ; WALDMANN, op. cit., art. 29 Cst. n° 36). Le point de savoir si une personne déjà en charge du dossier conformément au système mis en place apparaît comme véritablement partiale doit être examiné à la lumière des circonstances concrètes du cas particulier (cf. ATF 140 I 326 consid. 5.2 ; voir aussi arrêts du TF 1C_517/2017 du 18 décembre 2017 consid. 4.2 ; 1C_413/2012 du 14 juin 2013 consid. 4.2). À cet égard, les fonctions légalement attribuées à l’autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou de prises de position antérieures dans l’affaire. En règle générale, les prises de position qui s ’inscrivent dans l ’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attribut ions normales de l ’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation (cf. arrêt du TF 2C_643/2010 du 1 er février 2011 consid. 5.5.1 ; voir aussi ATF 125 I 119 consid. 3f). Par ailleurs, en ce qui concerne les autorités administratives, la récusation ne touche en principe que les personnes physiques individuelles composant les autorités, et non l’autorité en tant que telle (cf. arrêts du TF 2C_341/2017 du 21 juillet 2017 consid. 4.2 ; arrêt 2C_831/2011 consid. 3.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a relevé, à ce propos, que la récusation doit rester l ’exception si l ’on ne veut pas vider la procédure et la réglementation de l ’administration de son sens. Il a ajouté que tel doi t a fortiori être le cas lorsque la récusation vise à relever une autorité entière des tâches qui lui sont attribuées par la loi et qu ’aucune autre autorité ordinaire ne peut reprendre ses fonctions (cf. ATF 122 II 471 consid. 3b). Une demande de récusation dirigée contre une autorité dans son ensemble peut cependant être examinée comme si elle était dirigée contre chacun des membres de cette autorité pris individuellement (cf. arrêts 2C_341/2017 consid. 4.2 ; 2C_831/2011 consid. 3.1 et les réf. cit. ; BENJAMIN SCHINDLER, Die Befangenheit der Verwaltung, 2002, p. 77). De plus, en vertu de l’art. 9 al. 2 LFINMA, le conseil d’administration de la FINMA se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements as sujettis. Le règlement d’organisation de la FINMA du 18 décembre 2008, en sa teneur en vigueur avant la démission du membre du conseil d ’administration de la FINMA également membre du conseil d ’administration de la banque A._______ (Règlement d ’organisation FINMA 2008, publié in : BF 2009, Réglementation et autoréglementation des marchés financiers en Suisse, B-5553/2016 Page 40 B-01.01), précisait à son art. 11 al. 1 que les membres du conseil d’administration de la FINMA devaient être des experts et indépendants des assujettis ; ils ne pouvaient être ni membre du directoire, ni président ou vice-président d’un assujetti. Il s’agissait de tenir compte, d’une part, du fait que le conseil d ’administration de la FINMA était appelé à statuer sur des affaires de grande p ortée et, d ’autre part, de la nécessité de ne pas imposer des exigences excessives en matière d ’indépendance au risque de limiter grandement le choix des personnes susceptibles d ’assumer la lourde tâche consistant à surveiller les marchés financiers et de priver la FINMA du professionnalisme nécessaire (cf. Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l ’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers , FF 2006 2741, 2776). L’art. 11 al. 2 du règlement d’organisation FINMA 2008 ajoutait qu’en cas de conflit d ’intérêt ou de présomption, les règles de récusation s ’appliquaient. Son al. 3 prescrivait que les conflits d’intérêt existants ou éventuels devaient être déclarés ; une activité en tant que membre d’un organe d’un assujetti devait être autorisé par le conseil d’administration de la FINMA. Comme indiqué précédemment , la demande de récusation doit en outre être motivée , invoquer des faits à l ’appui de la demande et les rendre vraisemblables (sur les exigences quant à la motivation de la demande de récusation, cf. supra consid. 4.2.1). 5.2 En l ’espèce, la présente procédure vise à déterminer si le comportement individuel du recourant, lorsqu ’il a appris l ’existence de s difficultés financières de A.G._______, s’avère compatible avec les obligations personnelles qui lui incombaient en sa qualité de membre du conseil d’administration de la banque A._______. Ainsi, l’autorité inférieure lui reproche en substance d’avoir obtenu en novembre et décembre 2013 des informations sur les difficultés financières de A.G._______ en tant que membre du conseil supérieur du groupe A._______ lors des séances de cet organe et de ne pas les avoir , en violation de ses devoirs, communiquées aux membres du conseil d ’administration de la banque A._______ ne siégeant pas au conseil supérieur et qui, de ce fait, n’avaient pas eux-mêmes accès à ces informations. Compte tenu de cette analyse, il appert que la distinction opérée par l’autorité inférieure entre les différents membres du conseil d’administration de la banque A._______ repose sur leur appartenance ou non au conseil supérieur ; la nationalité desdits membres ne s ’avère en ré alité pas déterminante dans cette distinction . Force est donc de constater que celle -ci repose sur des considérations objectives et pertinentes. On ne saurait dès lors , pour ce motif , y voir le signe d’un parti pris de l’autorité inférieure. B-5553/2016 Page 41 S’agissant de la présence de la même personne simultanément au sein des conseils d ’administration de la banque d ’une part et de la FINMA d’autre part, il apparaît qu’elle ne s’avère contraire ni à l’art. 9 al. 2 LFINMA ni au règlement d ’organisation FINMA 2008 cité pré cédemment puisque que la personne en cause n ’était ni membre du directoire ni président ou vice-président du conseil d ’administration de l ’assujetti. Partant, cela ne constitue pas un indice suffisant que l’autorité inférieure dans son ensemble aurait fait preuve de partialité par la suite dans le cadre de la procédure à l ’encontre du recourant . Hormis cette seule circonstance, le recourant ne fournit aucun élément concret donnant à penser que d es collaborateurs particuliers de l’autorité inférieure auraient véritablement manqué d ’impartialité en raison des liens de cette dernière avec la personne concernée. Également dans le cadre de ce grief , le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir formulé des griefs de nature systémique à l ’égard de la banque A._______ alors qu’elle connaissait de longue date la structure du groupe, l ’existence d ’une société A.G._______ non auditée, de droit E._______, de placements sous forme de notes internes au groupe A._______ qui avaient fait l ’objet d ’une surveillance particulière de l’auditeur externe et des administrateurs de la banque A._______ se conformant aux recommandations de cet auditeur. Il n’explique cependant pas en quoi la connaissance de la structure du groupe par l’autorité inférieure attesterait l’existence d’un parti pris. Quoi qu’il en soit, il appert, à la lecture de la décision entreprise, que les constats de l’autorité inférieure sur la structure et le fonctionnement de la banque, s ’ils permettent de saisir le contexte dans lequel s’inscrit la procédure menée à l’encontre du recourant , n’ont en réalité pas servi de fondement à la décision et ne s ’avèrent pas décisifs pour ce qui est d ’apprécier son comportement au regard de ses obligations découlant de sa fonction de membre du conseil d’administration. 5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que rien ne permet de retenir que l ’autorité inférieure aurait fait preuve d ’un manque d’indépendance et d’impartialité. Partant, mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté. 6. Le recourant allègue également une violation de son droit d’être entendu. 6.1 Il estime tout d ’abord que la connaissance des déclarations de Z._______, qui selon lui semble être à l ’origine de la liquidation de la B-5553/2016 Page 42 banque A._______, était essentielle pour déterminer ce que les principaux intéressés au sein de A.G._______ avaient entendu, ce qu ’ils savaient éventuellement et ce que lui -même ignorait. En outre, l e recourant considère que l ’audition du prénommé et d ’autres personnes impliquée s dans le scandale au K._______ était indispensable. De plus, il mentionne l’existence d ’un rapport établi par la Banque M._______ , chargée d’instruire une procédure de sanctions administratives contre les représentants du groupe A._______ au K._______, av ançant que ce rapport contien drait des déclarations indispensables et essentielles de personnes impliquées. Il estime que l’audition de Z._______ s’imposait de même que la production de certaines pièces de la procédure K._______, dont le rapport de la Banque M._______ puis sa décision concernant les responsables du scandale. L’autorité inférieure rappelle que la procédure dirigée à l ’encontre du recourant n’avait pas pour objet la détermination des circonstances ayant conduit à la liquidation de la banque A._______ ; elle visait la manière dont il a exercé ses fonctions d ’administrateur au sein de cet établissement. Dans ce cadre, elle estime que la production du procès -verbal d’audition de Z._______ doit dès lors être considérée comme un moyen de pr euve non pertinent. Elle a encore souligné qu ’elle disposait d ’une marge de manœuvre importante concernant l ’organisation et le déroulement des procédures administratives qu’elle mène. 6.1.1 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. ainsi que l’art. 29 PA, comprend notamment le droit d’offrir des moyens de preuve que l’autorité doit admettre s’ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA ; cf. WALDMANN/BICKEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 33 PA n° 3). Les moyens de preuve offerts peuvent cependant être écartés pour défaut de pertinence sur l’issue du litige, en particulier parce que les faits qu’ils sont censés prouver ne se révèlent pas déterminants pour cette issue (cf. arrêt du TF 8C_70/2018 du 13 novembre 2018 et la réf. cit.). L’autorité ne se trouve dès lors pas liée par les offres de preuves des parties. En outre, même si le document dont la production est requise porte sur des éléments de fait juridiquement pertinents, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d ’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne sauraient l ’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; voir aussi arrêt du TF 1C_490/2017 du 15 mai 2018 consid. 6.2). B-5553/2016 Page 43 6.1.2 En l’espèce, il ressort de la décision dont est recours que les reproches articulés à l ’encontre du recourant et constituant le fondemen t de la mesure prononcée concernent uniquement son comportement après qu’il a appris l ’existence des difficultés financières de A.G._______. En effet, l’autorité inférieure a retenu en substance que, de par sa position de membre suppléant au sein de l ’organe suprême du groupe, le recourant avait appris le 9 décembre 2013 que le groupe A._______ dans son ensemble était affecté par l ’existence d ’importants passifs non comptabilisés au bilan d e A.G._______ et que ladite société était probablement surendettée. L’autorité inférieure a jugé que, siégeant simultanément au conseil d ’administration de la banque A._______ , de A.G._______ et au conseil supérieur du groupe, le recourant savait ou devait savoir que la découverte des difficultés financières du groupe ains i que les mesures alors en cours afin d ’y remédier allaient inévitablement créer des répercussions importantes au niveau de la banque A._______, constituant dès lors des informations essentielles pour celle-ci et un facteur important à prendre en considération dans la gestion des risques au sein de la banque A._______. Elle a estimé que le devoir de diligence auquel était soumis le recourant lui imposait de dévoiler immédiatement les informations privilégiées en sa possession à la banque, ajoutant que seule une prompte information sur la situation financière de A.G._______ et sur les difficultés financières du groupe, même présentée en termes généraux et non documentée, était de nature à permettre à la banque de décider, à temps, des mesures concrètes à pren dre afin de protéger aux mieux ses intérêts, ceux de la clientèle et d’assurer une gestion efficace des risques. Or, l’autorité inférieure a constaté qu’il n’avait entrepris aucune démarche afin d’informer la banque A._______ de la situation financière cri tique de A.G._______ et des mesures de restructuration décidé es au niveau du groupe. Elle a souligné qu’en gardant le silence tant sur les informations qu’il détenait – et auxquelles les membres du conseil d ’administration ne siégeant au sein d’aucune autre entité du groupe A._______ n’avaient pas accès – que sur le conflit d’intérêts effectif auquel il était confronté en raison de la découverte de graves difficultés financières au sein du groupe, il avait gravement violé ses devoirs de diligence et de fidélité envers la banque. L’autorité inférieure a également souligné que le fait que d ’autres personnes au sein du conseil d ’administration de la banque A._______ aient également été, dès le mois de décembre 2013 ou auparavant, en possession des mê mes informations privilégiées que lui ne s’avérait pas pertinent, les obligations incombant aux membres du conseil d’administration étant des obligations ad personam exigeant de la part de chacun d’eux l’adoption d’un comportement fidèle, diligent et conforme aux intérêts de la banque. B-5553/2016 Page 44 En outre, selon l ’autorité inférieure, c ’est aussi en ne dévoilant pas les informations privilégiées en sa possession à ses collèg ues du conseil d’administration que le recourant a empêché la banque de mener une gestion des risques efficace conformément aux lois sur les marchés financiers ainsi qu’à sa réglementation interne ; il a ainsi mis en danger les intérêts des clients et la réputation de cet établissement de même que celle de la place financière suisse ; la FINMA a considéré que ce comportement avait contribué de manière fautive et causale à une violation du devoir d’organisation et de gestion des risques de la banque. Elle a estimé que ce même comportement faisait également du recourant l’un des responsables de la violation, par la banque, de son obligation d’annoncer. De plus, il convient de souligner que l ’autorité inférieure a expressément pris en considération le caractère imprécis des informations détenues, jugeant cependant qu’il n’entravait pas l’admission des violations du droit de la surveillance constatées. Il ressort ainsi en substance de la motivation de sa décision par l ’autorité inférieure que les faits qu ’elle a qualifiés de pertinents, soit ceux décisifs pour l ’issue de la présente procédure, se limitaient en fin de compte à la fonction de membre du conseil d’administration de la banque A._______ du recourant, au moment où celui-ci a eu connaissance d ’éléments – quand bien même peu précis – relatifs aux difficultés financières de A.G._______ et à sa réaction au sein de la banque A._______ dans les mois qui ont suivi ainsi qu ’à certaines circonstances permettant de saisir l ’importance de ces éléments pour la banque. De surcroît, il convient de mettre ces faits qualifiés de pertinents par l’autorité inférieure en lien avec ceux expressément admis par le recourant. Lors de son entretien du 17 mars 2015 avec P ._______ SA, il a reconnu avoir été présent à la séance du conseil supér ieur du groupe A._______ du 7 novembre 2013 ; il a indiqué qu e les personnes présentes s’étaient alors rendu compte que la det te de A.G._______ avait augmenté de 1.3 milliard. À la question qui lui était posée de savoir quand et dans quelles circonstances il avait appris que A.G._______ se trouvait en situation de surendettement, i l a répondu que, lors de la séance du 9 décembre 2013 , U._______ avait informé du fait que A.G._______ rencontrait des difficultés, soit un éventuel surendettement , mais que l’évaluation correcte des actifs devait rétablir une situation équilibrée. Dans sa détermination du 25 janvier 2016 sur le rapport de P ._______ SA du 1er octobre 2015, le recourant a expliqué que, lors de l a séance du 7 novembre 2013, V._______ fils avait pris à partie U._______ au sujet de la situation financière de A.G._______. Il y a également exposé que, le 9 décembre 2013, U._______ avait fait état de passagères difficultés de B-5553/2016 Page 45 A.G._______, tout en rassurant chacun sur la situation de A.G._______ qui était maîtrisée et serait rééquilibrée rapidement. Dès lors que, ainsi que cela ressort de la motivation de la décision entreprise, l ’autorité inférieure a jugé que la connaissance, par le recourant, de difficultés financières même imprécises et non chiffrées affectant A.G._______ et la non-transmission de ces éléments aux autres membres du conseil d ’administration s’avéraient suffisantes pour justifier la mesure prononcée, elle pouvait légitimement refuser de tenir compte des moyens de preuve supplémentaires offerts par lui. Le bien-fondé de la délimitation des faits pertinents opérée par l’autorité inférieure relève du fond et sera examiné ci-après (cf. infra consid. 8). 6.1.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l ’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en rejetant ses offres de preuve. 6.2 Le recourant rappelle avoir également demandé à pouvoir prendre connaissance des griefs et de la procédure dirigée contre les autres personnes concernées, administrateurs suisses et étrangers de la banque A._______. Selon lui, dès l ’instant où cette procédu re est menée conjointement contre différentes personnes, il s’impose que chacun puisse avoir accès au dossier de l ’autre, afin de pouvoir prendre connaissance des griefs articulés à l ’encontre des intéressés et comparer, compte tenu des fonctions différent es de chacun, la mise en cause de l’autorité inférieure. Il reproche à celle -ci de comparer arbitrairement les positions des administrateurs suisses et K._______ sans aucune distinction au sein du groupe de ces derniers et sans fournir les éléments et les termes de la comparaison ; il en déduit qu’elle devrait transmettre au recourant les griefs articulés à l ’encontre des autres administrateurs et donner accès aux décisions qui ont été rendues à leur égard. Il ajoute que l ’on ne peut lui reprocher une violation d’un devoir d’informer à l’égard de personnes qui étaient informées ou qui auraient pu l’être. L’autorité inférieure souligne que la procédure d ’enforcement visait à examiner la responsabilité personnelle du recourant dans le cadre de graves violations du droit de la surveillan ce constatées en lien avec la banque A._______ ; le recourant demandant la consultation de dossiers dans lesquels il n’était pas partie, elle estime lui en avoir refusé l ’accès à juste titre. B-5553/2016 Page 46 6.2.1 Le droit d’être entendu comprend notamment aussi le droit d’accès au dossier, soit le droit de prendre connaissance de tous les éléments sur lesquels se fonde une décision, et garantit que les parties puissent s’exprimer à leur sujet. L’exercice du droit ne peut être refusé au motif que les pièces dont la consultation est demandée sont sans importance pour l’issue du litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; cf. aussi, parmi d’autres, arrêt du TF 1C_88/2011 du 15 juin 2011 consid. 3.4). Ainsi, à teneur de l’art. 26 al. 1 PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces relatives à la procédure la concernant au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité cantonale désignée par elle ; cela comprend notamment tous les actes servant de moyens de preuve (art. 26 al. 1 let. b PA). Ce droit peut cependant être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (art. 26 et 27 PA ; arrêt du TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 4 ; voir aussi ATF 129 I 249 consid. 3 ; 121 I 225 consid. 2 ss et les références). En outre, il est vrai que la connaissance par une personne de l’existence de procédures similaires à celle menée à son encontre est indispensable afin qu’elle puisse motiver un grief d ’inégalité de traitement (cf. arrêt du TF 2C_638/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.2 ; supra consid. 5.1). Cela étant, pour que l’on puisse à la rigueur admettre le droit de consulter des pièces concernant une tierce personne, il faudrait au moins qu ’il existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (cf. ATF 121 I 225 consid. 2c ; arrêts du TF 2C_638/2007 consid. 4.2 et 2P .128/2000 du 27 octobre 2000 consid. 2b). 6.2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a souligné que la procédure menée à l’encontre du recourant visait uniquement à apprécier son comportement individuel au regard des obligations découlant de sa fonction. Ainsi que cela ressort de la décision entreprise, le comportement d es autres personnes liées à la banque A._______ n’a joué aucun rôle dans cette appréciation dès lors que l’autorité inférieure a indiqué que les obligations auxquelles le recourant était soumis en raison de sa fonction se présentaient comme des obligations personnelles et individuelles. Sur cette base, il apparaît que les dossiers relatifs à d ’éventuelles autres procédures d’enforcement menées à l ’encontre de personnes liées à la banque A._______ – n’ayant pas servi de fondement à la mesure prononcée à l ’encontre du recourant – ne faisaient manifestement pas partie du dossier du recourant à telle enseigne que l ’on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de lui en avoir refusé l’accès sur la base de l’art. 26 PA. Pour les mêmes raisons, ces dossiers ne se présentaient pas non plus comme des moyens de preuve pertinents dans la procédure B-5553/2016 Page 47 menée à son encontre . Tout au plus pou vaient-ils lui permettre de déterminer si la comparaison entre les éventuelles mesures prononcées par l’autorité inférieure contre les différentes personnes liées à la banque laissait entrevoir une inégalité de traitement. Or, la consultation du dossier sur cette base implique l’existence de soupçons ou d ’indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement . Si le recourant a certes critiqué la distinction entre les administrateurs K._______ et suisses opérée par l ’autorité inférieure, il n’a cependant pas allégué de tels soupçons ou indices. Partant, on ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir donn é suite à sa requête tendant à être renseigné sur l’existence d’autres procédures. 6.2.3 Par conséquent, le respect du droit d ’être entendu du recourant n’imposait pas à l’autorité inférieure de le renseigner sur les griefs dirigés contre les autres personnes liées à la banque A._______ ni à lui accorder le droit de consulter leur dossier. 6.3 Par ailleurs, le recourant déclare que l ’argumentation développée par l’autorité inférieure concernant ses requêtes de preuve – se bornant à invoquer la marge de manœuvre importante qu’elle se réserve concernant l’organisation et le déroulement des procédures administratives qu ’elle mène – s’avèrerait arbitraire et constitutive d ’une violation de l ’obligation de motiver. Le droit d ’être entendu déduit de l ’art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l ’autorité judiciaire de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l ’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; arrêt du TF 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d ’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En l ’espèce, o n ne saurait nier que la motivation présentée par l’autorité inférieure sur ce point se révèle pour le moins sommaire. Cela étant, elle n’en demeure pas moins suffisant e au regard de la jurisprudence précitée. Compte tenu des reproches adressés personnellement au recourant, on comprend en effet aisément les motifs ayant conduit l’autorité inférieure à rejeter ces requêtes, en particulier le caractère non pertinent des éléments en cause ainsi que le fait que le B-5553/2016 Page 48 recourant ne saurait avoir accès à des dossiers relatifs à des procédures dans lesquelles il n ’est pas partie . Partant, il sied de reconnaître que l’autorité n’a pas violé son obligation de motiver lorsqu ’elle a refusé les offres de preuve du recourant. 6.4 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l ’autorité n’a pas violé le droit d ’être entendu du recourant. Pa rtant, mal fondé, le grief de ce dernier doit être rejeté. 7. Le recourant estime que les conditions d’applications de l’art. 33 LFINMA ne s’avèrent pas remplies. Il souligne qu ’il ne se trouvait pas investi d’un pouvoir de surveillance ni sur la banque elle-même ni sur les sociétés du groupe. Il voit dans la décision entreprise que la FINMA aurait considéré qu’il avait exercé une véritable fonction de surveillance sur A.G._______ et se serait commué en un enquêteur ou un organe de surveillance pour découvrir les dysfonctionnements et malversations de tiers. En outre, le recourant note que l’art. 33 LFINMA ne vise pas la surveillance de sociétés parentes. En outre, le recourant estime que , faute d ’obligation de surveillance et de toute fonction particulièr e au sein de la banque, il ne saurait se voir reprocher une violation du droit de la surveillance. Avant d ’examiner plus en détail le bien -fondé de l ’argumentation de l’autorité inférieure (cf. en particulier infra consid. 8), il convient à titre liminaire de relever que le recourant se méprend sur la portée des récriminations articulés à son encontre. En effet, il ne lui est pas reproché d’avoir, personnellement, violé des dispositions du droit de la surveillance pas plus que de n’avoir pas exercé de surveillance au niveau du groupe ou sur des sociétés parentes ou encore de n ’avoir pas enquêté de manière approfondie afin d’établir plus tôt la fraude finalement découverte. Comme cela ressort des considérants qui suivent et a déjà été mentionné précédemment, il lui est fait grief de n’avoir pas communiqué, en violation des attributions inaliénables et intransmissibles qui étaient les siennes en sa qualité de membre du conseil d’administration de la banque A._______, les informations importantes dont il a eu connaissance en novembre et décembre 2013 concernant les difficultés financières de A.G._______ aux autres membres du conseil d’administration de la banque ; en outre, par ce comportement, il est considéré comme responsable des violations du droit de la surveillance commises par la banque (cf. infra consid. 9). 8. Le recourant critique une argumentation selon lui infondée de la FINMA. Il B-5553/2016 Page 49 se prévaut de l ’absence d ’informations privilégiées et de devoir de communiquer. Il indique n ’avoir jamais entendu parler d’incohérences ou de fraude sur les compte s entre A.G._______ et la banque A._______ avant avril 2014. Il explique que, lors de la séance du conseil supérieur du groupe A._______ du 7 novembre 2013, aucune information au sujet de difficultés de nature à ébranler le groupe n ’a été fournie. Il souligne que, compte tenu de la personnalité de U._______, celui -ci a réconforté les personnes présentes dont lui et qu’il n’avait aucun moyen de contrôler quoi que ce soit des affaires de A.G._______ ou du groupe. Il indique qu’il est actif dans le domaine de la vente de véhicules, n ’exerçait aucune activité dans le domaine bancaire et n ’avait pas eu accès à la documentation même de A.G._______. En outre, il note que l es déclarations de U._______ au sujet d ’un « sentiment d ’endettement du groupe » ne correspondent pas à ce qui lui a été communiqué. Selon lui, la situation était maîtrisée ; il n’y avait pas lieu de craindre ni pour A.G._______ ni pour les sociétés du groupe. Le recourant souligne qu’il ignorait tout du contenu d’une réunion spéciale du conseil d’administration de A.T._______, n’étant au courant ni d’une intervention auprès de la Banque M._______ dans le cadre de L._______, ni de la lettre qui aurait été rédigée par le conseil supérieur du groupe, ni d’un courrier de la Banque M._______ qui aurait imposé au groupe A._______ des mesures particulières et un audit spécial des comptes de A.G._______ au 30 septembre 2013, ni de la provision de 700 millions d’euros constituée le 10 février 2014. Le recouran t expose avoir compris, lors de la séance du 9 décembre 2013, que A.G._______ rencontrait des difficultés mais qu’une évaluation correcte des actifs devait rétablir la situation et que cette difficulté n ’était que passagère ; plusieurs mois plus tard, U._______ aurait indiqué qu’il convenait de procéder à des augmentations de capital et de demander l’aide du gouvernement ainsi que de mettre en place un plan de redressement du groupe. Le recourant déclare avoir à nouveau été mis en confiance, rien ne lui per mettant de concevoir que la situation du groupe était en péril. Il affirme encore que, comme à l ’habitude, U._______ et ses pairs ne présentaient qu ’une situation générale, n’entrant pas dans les détails et ne fournissant aucun document. Par ailleurs, le r ecourant déclare ne pas avoir eu accès à un plan de restructuration fin 2013 ou début 2014 et n’avoir pas été au courant des mesures prises ni connaissance d ’un rapport d ’audit déposé par R._______. Il signale n’avoir eu connaissance que bien plus tard, pa r un cousin et de manière informelle, du fait que le commissaire aux comptes de A.G._______ aurait dissimulé des passifs ou des pertes, pour un montant important ; il aurait alors immédiatement, soit en avril 2014, démissionné de ses fonctions. Il souligne qu’il n ’a pas bénéficié d’informations privilégiées, ajoutant qu ’au contraire les membres du B-5553/2016 Page 50 conseil supérieur se sont bien gardés de diffuser des informations qui pouvaient mettre en cause leur gestion et leur crédibilité. Il expose également que, étant mis à l ’écart au sein du groupe A._______ , sa position et les infractions comptables écartent toute relation possible entre son comportement et les difficultés de la banque A._______. De plus, le recourant critique l ’hypocrisie de la FINMA lorsqu ’elle para ît s ’émouvoir des risques liés à un système de groupe qui était connu alors que les responsables au sein de la banque A._______ avaient pris les mesures pour en réduire l ’importance dès 2012 au plus tard, se conformant aux instructions du gendarme financie r. Il se réfère également à un article de décembre 2013 rédigé par une journaliste du (…) faisant état du risque présenté par A.G._______ en raison d’une surévaluation de son principal actif, une participation dans une société du groupe, de sorte que la situation financière de cette société apparaissait comme meilleure qu ’elle ne l’était en réalité. Le recourant expose également le rôle des différents comités et membres du conseil d’administration de la banque A._______. Il souligne n’avoir fait partie d ’aucun comité de banque et n ’avoir exercé aucune activité bancaire depuis plusieurs années. Il explique que, lors de la communication de l’article du (…) en décembre 2013, il avait constaté que les difficultés et risques liés à la relation entre la banque A._ ______ et A.G._______ n’avaient pas suscité de remarques particulières et qu ’il n’y avait dès lors pas lieu de s’interroger plus avant sur les mesures à prendre. Il déclare qu’il ne saurait assumer les responsabilités de ceux qui auraient reçu des informations détaillées et pouvaient les vérifier. Il estime que l’état de fait de la décision entreprise ne permet en aucune circonstance d’étayer, sur la base de pièces ou de renseignements dignes de foi, que le recourant eût été informé de la situation réelle de A.G._______ avant les autres administrateurs (suisses) de la banque A._______ en avril 2014. 8.1 L’autorité inférieure a en grande partie fondé l’argumentation critiquée par le recourant sur le constat que celui-ci avait violé de ses devoirs de diligence et de fidélité. Les membres du conseil d ’administration d ’une société anonyme sont en effet soumis à des devoirs de diligence et de fidélité tels que prévus à l’art. 717 al. 1 CO. En vertu de cette disposition, les membres du conseil d ’administration de même que les tiers qui s’occupent de la gestion exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société. Les devoirs de diligence et de fidélité découlent également de la règlementation interne de la banque A._______, l’art. 10.2 du règlement général d ’organisation ayant la même teneur que l ’art. 717 al. 1 CO . Selon la jurisprudence rendue en matière d ’interdiction d ’exercer au sens de l ’art. 3 3 LFINMA exposée ci -dessus (cf. supra consi d. 2), il convient d ’apprécier si le B-5553/2016 Page 51 comportement individuel de la personne physique visée a pu conduire, de manière causale et fautive, à une violation grave des dispositions du droit de la surveillance par l ’établissement assujetti. Un manquement à ses devoirs de diligence et de fidélité en vertu de l ’art. 717 al. 1 CO par cette personne s ’avère précisément susceptible de constituer un tel comportement fautif et causal. 8.1.1 Le devoir de diligence au sens de l ’art. 717 al. 1 CO requiert de chaque membre du conseil d’administration de délimiter le domaine de ses tâches et de les exécuter de manière diligente en y investissant le temps nécessaire. Il a trait à t outes les attributions qui incombent aux administrateurs de façon intransmissible et inaliénable, en particulier en application de l ’art. 716a CO (cf. arrêt du TF 4A_373/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.1.1). Cela présuppose en particulier d ’exercer la ha ute surveillance avec prudence (art. 716a al. 1 ch. 5 CO) et, partant, de suivre avec circonspection l ’évolution financière et économique de la société (cf. arrêt 4A_373/2015 consid. 3.1.1 ; voir aussi ATF 132 III 564 consid. 5.1 ; 114 V 219 consid. 4a ; 97 II 403 consid. 5b ; arrêt du TAF B-19/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.2.1 non publié à l ’ATAF 2013/59). Dans le cadre de l ’obligation de surveillance, les rapports obtenus doivent être lus avec soin et de manière sérieuse. Le devoir de diligence impo sera dans certaines situations des éclaircissements supplémentaires ou le recours à un expert (cf. ATF 114 V 219 consid. 4a ; 97 II 403 consid. 5b ; arrêt du TF 4C.358/2005 du 12 février 2007 consid. 5.2.1 ; arrêt B-19/2012 consid. 3.2.1 non publié à l ’ATAF 2013/59 et les réf. cit.). Le devoir de se soucier des affaires financières de la société incombe également à l ’administrateur qui n ’appartient pas au comité d’audit ou des finances ; chaque membre du conseil d ’administration doit se tenir informé de la situation financière de la société, non seulement à la clôture d’un exercice mais en première ligne durant l’ensemble de sa durée (cf. PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4 ème éd. 2009, § 13 n° 568 p. 1767). Le conseil d’administration doit en particulier préparer les critères à la base de sa décision, les évaluer et les mettre en œuvre avec diligence (cf. HANS CASPAR VON DER CRONE, Verantwortlichkeit, Anreize und Reputation in der Corporate Governance der Publikumsgesellschaft, ZSR NF 119 (2000), vol. II, p. 249). Pour apprécier la diligence dans un cas concret, il sied de tenir compte de manière abstraite du comportement que l’on peut raisonnablement attendre d’une personne agissant de la manière dictée par les circonstances dans une situation comparable (cf. ATF 139 III 24 consid. 3.2 ; 122 III 195 consid. 3 ; 99 II 176 consid. 1 ; arrêt B-19/2012 consid. 3.2.1 non publié à l ’ATAF 2013/59 ; PETER/CAVADINI, in : Commentaire romand, Code des obligations II , 2ème éd. 2017 [ci-après : B-5553/2016 Page 52 Commentaire romand CO], art. 717 CO n° 8 ; WATTER/ROTH PELLANDA, in : Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 5ème éd. 2016 [ci-après : BSK OR], art. 717 CO n° 3). Par ailleurs, la diligence s ’examine selon le droit, l’état des connaissances et les critères applicables a u moment des actes ou des omissions en cause ; ainsi, l ’examen d’éventuelles violations de l’obligation de diligence s’opère ex ante (cf. ATF 139 III 24 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire romand CO, art. 754 CO n° 22 s. ; WATTER/ROTH PELLANDA, in : BSK OR, art. 717 CO n° 6). En outre, l ’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration dans le cadre des attributions inaliénables et intransmissibles de l ’art. 716a CO se révèle de nature hautement personnelle ; chaque membre du conseil d ’administration doit ainsi être personnellement en mesure de participer de manière autonome à la haute direction, de se forger son propre jugement sur les problèmes et solutions dans le domaine de l’organisation et des finances ainsi que de participer à la sélection et à la surveillance de la direction (cf. BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 41 p. 1555 et n° 126 p. 1589). De plus, un manque de connaissances ou d ’expérience dans les affaires commerciales ne dispense pas les membres du conseil d ’administration de consulter eux -mêmes les documents y relatifs ; ce devoir découle des attributions intransmissibles du conseil d ’administration (art. 716a CO ; arrêt du TF 9C_289/2011 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; WERNLI/RIZZI, in : BSK OR, art. 715a CO n° 4). Ainsi, celui qui se déclare prêt à assumer un mandat d’administrateur tout en sachant qu ’il ne peut pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence (cf. ATF 122 III 195 consid. 3b). Celui qui ne constate les limites de ses compétences ou de ses connaissances qu’en cours de mandat doit activement se former, chercher le soutien nécessaire voire le conseil d’un expert ; en dernier lieu, il devra renoncer à son mandat (cf. BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 564 p. 1765 et la réf. cit.). Par ailleurs, chaque membre du conseil d ’administration doit investir le temps nécessaire à l’exécution de ses tâches ; le manque de temps ne constitue pas un motif d’exonération. De plus, le défaut de diligence se présente lorsque l’administrateur ne reconnaît pas même une tâche lui incombant ou, la reconnaissant, n’agit néanmoins pas (cf. BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 566 p. 1766). Dans le cadre de l’examen du respect du devoir de diligence, il convient de prendre en compte le fait que le conseil d’administration est tenu d’exercer une activité entrepreneuriale dans les limites de l ’intérêt de la société, ce qui présuppose une certaine prise de risque (cf. arrêt du TF 4A_603/2014 du 11 novembre 2015 consid. 7.1.1 et les réf. cit. ; voir aussi CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, in : Co mmentaire romand CO , art. 754 CO B-5553/2016 Page 53 n° 22a ; BRUGGER/VON DER CRONE, Gerichtliche Beurteilung von Geschäftsentscheiden, in : RDAF 2013, p. 178 ss., 182 ; VOGT/BÄNZIGER, Das Bundesgericht anerkennt die Business Judgment Rule als Grundsatz des schweizerischen Aktienrechts, in : GesKR 2012 p. 607 ss., 611 ; MEIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11 ème éd. 2012, § 16 n° 578b). En outre, le Tribunal fédéral reconnaît que les tribunaux doivent faire preuve de retenue s ’agissant d ’apprécier a posteriori des décisions d’affaires lorsqu’elles ont été prises au terme d’un processus décisionnel irréprochable, fondé sur des informations adéquates et exempt de conflits d’intérêts (cf. ATF 139 III 24 consid. 3.2 et les réf. cit. ; arrêt du TF 4A_259/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.1). Si ces conditions se trouvent remplies, le tribunal n’examine, quant au fond, que si la décision d’affaires en cause apparaît raisonnable. À ce défaut, il ne se justifie en revanche pas de faire preuve d’une retenue particulière lors de l ’examen d ’une violation du devoir de diligence ou d’examiner uniquement si la décision prise se situe dans le cadre de ce qui est raisonnable ; il suffit alors qu’une décision prise dans une situation donnée apparaisse comme erronée au terme d ’un examen libre ou complet sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner encore si elle semble toujours correcte compte tenu de la pondération des opportunités et des risques au moment où elle a été prise (cf. arrêt 4A_603/2014 consid. 7.1.1 et les réf. cit. ; voir aussi CORBOZ/AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire romand CO, art. 754 CO n° 22a). 8.1.2 Le principe de fidélité, également ancré à l ’art. 717 al. 1 CO, exige que les membres d ’un conseil d ’administration orientent leur comportement dans l’intérêt de la société et , le cas échéant, relèguent à l’arrière-plan leurs propres intérêts. En cas de risque de conflit d ’intérêts, l’administrateur concerné doit prendre les mesures adéquates pour s’assurer de la sauvegarde des intérêts de la société (cf. ATF 130 III 213 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 4A_524/2011 du 16 février 2012 consid. 2.1 ; arrêt B-19/2012 consid. 3.2.2 non publié à l’ATAF 2013/59). La capacité à régler de manière satisfaisante les conflits d ’intérêts pouvant exister constitue le noyau du devoir de fidélité du conseil d ’administration (cf. HANS CASPAR VON DER CRONE, Aktienrecht, 2014, p. 244 s. ; BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 649 p. 1799). Le Tribunal fédéral souligne qu ’il convient d’appliquer des critères stricts lorsque les me mbres du conseil d’administration n’agissent pas dans l’intérêt de la société mais dans leur propre intérêt, celui des actionnaires ou de tiers (cf. ATF 130 III 213 consid. 2.2.2 ; 113 II 52 consid. 3a). Ainsi, les actes d ’un membre du conseil d’administration d’une société doivent s’apprécier du seul point de vue des intérêts de cette société, quand bien même ledit membre siège B-5553/2016 Page 54 aussi au conseil d ’administration d’autres sociétés ; cette règle demeure en principe valable lorsqu’il siège au conseil d’administration de plusieurs sociétés d’un même groupe dès lors que, dans ce cas également, chaque société est traitée par le droit suisse comme une entité juridiquement indépendante (cf. ATF 130 III 213 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_985/2012 du 4 avril 2014 cons id. 2.3 ; voir aussi PETER/CAVADINI, in : Commentaire romand CO, art. 717 n° 16 ; WATTER/ROTH PELLANDA, in : BSK OR, art. 717 CO n° 16a ; THIERRY LUTERBACHER, in : Haft pflichtkommentar Kommentar zu den schweizerischen Haft pflichtbestimmungen, 2016, art. 754 CO n° 2 ; VON DER CRONE, Aktienrecht, p. 290). La collision des devoirs de fidélité résultant de la fonction d’organe d’une même personne au sein de plusieurs sociétés ne constitue un motif justificatif ni sous l’angle du droit de la société anony me ni sous celui du droit pénal (cf. VON DER CRONE, Aktienrecht, p. 291). En outre, les intérêts du membre du conseil d’administration ou des tiers susceptibles de s’opposer aux intérêts de la société peuvent être juridiques ou économiques mais aussi idéaux ou psychologiques (cf. CHRISTA ALEXANDRA SOMMER, Die Treuepflicht des Verwaltungsrats gemäss Art. 717 Abs. 1 OR, 2010, p. 88 s. et les réf. cit.). L’existence d’un cas de conflit d’intérêts sera examinée non seulement en cas d’action mais aussi en cas d’omission (cf. SOMMER, op. cit., p. 89 et les réf. cit.). En outre, le devoir de fidélité auquel tous les membres du conseil d’administration sont soumis comprend également un devoir de confidentialité (cf. WERNLI/RIZZI, in : BSK OR, art. 715a CO n° 5). 8.1.3 Il convient également de relever qu ’au droit de chaque membre du conseil d ’administration d ’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société (art. 715a CO) correspond l ’obligation pour eux, s ’il existe des indices de faits importants concernant la société, de requérir de manière active les informations nécessaires (cf. WERNLI/RIZZI, in : BSK OR, art. 715a CO n° 3 ; BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 168 p. 1605). Si les renseignements visés à l ’art. 715a CO se limitent en principe aux événements qui se déroulent dans l ’entreprise elle-même (cf. ATF 132 III 71), des événements au sein de sociétés tierces sont également concernés s’ils relèvent en même temps des affaires de la société dans laquelle le droit aux renseignements et à la consultation existe (cf. WERNLI/RIZZI, in : BSK OR, art. 715a CO n° 4). Afin que le principe de l ’égalité de traitement des membres du conseil d ’administration soit garanti, les informations dont dispose l ’un de ses membres doivent également être divulguées aux autres membre s du conseil d ’administration (cf. WERNLI/ RIZZI, in : BSK OR, art. 715a CO n° 4). Il est essentiel que l’ensemble des informations pertinentes soient communiquées au conseil d’administration de manière spontanée, notamment celles relatives à des événement s B-5553/2016 Page 55 extraordinaires d’importance majeure (cf. BÖCKLI, op. cit., § 13 n° 190 et 195). 8.2 En l’espèce, il appert que les reproches adressés au recourant portent sur son devoir, en vertu de celui de diligence, de se soucier, en tout temps, des affaires financières de la société et de se tenir informé à ce sujet. Ce devoir incombe à l’ensemble des membres du conseil d’administration, soit notamment également à l ’administrateur qui n ’appartient pas au c omité d’audit ou des finances. Que le recourant n’ait pas fait partie de l’un de ces comités s’avère sans importance de même que l ’absence de fonctions spécifiques. Par conséquen t, il s ’agit d’apprécier, à la lumière de ces devoirs le fait que le recourant n’ait pas communiqué aux autres membres du conseil d ’administration avant le 14 avril 2014 les informations dont il disposait sur les difficultés financières de A.G._______. Le recourant était non seulement membre du conseil d ’administration de la banque A._______ mais également membre du conse il d ’administration de A.G._______ ainsi que membre suppléant sans droit de vote du conseil supérieur de groupe A._______ de sorte que ces informations auraient dû l’intéresser à plus d’un titre. Il est constant que le recourant a été présent aux séances du conseil supérieur du groupe du 7 novembre 2013 et du 9 décembre 2013. Comme cela a déjà été souligné, le recourant a reconnu que, lors de la séance du 7 novembre 2013, l ’un des membres du conseil d ’administration (V._______ fils) de la banque A._______ a pris à partie un autre membre (U._______) au sujet de la situation financière de A.G._______. Au cours de son entretien du 17 mars 2015 avec P ._______ SA, il a indiqué que, lors de la séance du 9 décembre 2013, U._______ avait informé du fait que A.G._______ rencontrait des difficultés, soit un éventuel surendettement, mais que l ’évaluation correcte des actifs devait rétablir une situation équilibrée. En outre, il ressort du procès-verbal de l’entretien mené avec le président du conseil d’administration de la banque que, lors de la réunion du 9 décembre 2013, les chiffres provisoires résultant de L._______ ont été examinés ; il en est ressorti que les passifs de cette société avaient substantiellement augmenté ; il a en outre été décidé de mettre en marche des programmes de restructuration du groupe. Compte tenu de ces éléments, force est de constater que le recourant a bien été informé des difficultés financières rencontrées par A.G._______ en novembre et décembre 2013. Néanmoins, on ne saurait nier , vu ce qui ressort de la décision entreprise ainsi que d es pièces versées au dossier , que les informations alors en sa possession s’avéraient sommaires et imprécises. B-5553/2016 Page 56 Il n’est ainsi notamment pas contesté que le recourant ignorait l’existence d’irrégularités comptables sur les comptes de A.G._______ avant 2014. Cela étant, compte tenu d e l’esprit critique et de la circonspection avec lesquels les membres d ’un conseil d ’administration doivent suivre l’évolution de la situation financière et économique de la société en cause, le recourant devait identifier l ’importance pour la banque de ces informations même sommaires. Celles-ci devaient en particulier être appréciées à la lumière du contexte dans lequel elles s’inscrivaient ; ainsi, on tiendra notamment compte du fait que la banque A._______ se trouvait détenue à 45% par A.G._______, que la concentration sur le groupe A._______ des risques auxquels était soumise la banque, et notamment sur A.G._______, se révélait importante de sorte que, selon le rapport du chargé d’enquête, un défaut de cette dernière entraînerait nécessairement la réalisation simultanée de tous ces risques. En outre, le réviseur externe avait estimé, dans son rapport prudentiel pour l ’année 2012, qu’une analyse critique de la situation financière de A.G._______ devrait faire partie du processus d’analyse du risque de crédit de la banque, ce qui avait fait l’objet d’une recommandation ; il avait du reste déjà eu l ’occasion de relever le manque d’informations fiables sur l’évaluation et la solvabilité de A.G._______ depuis plusieurs années. En outre, il convient de relever que diverses mesures avaient déjà été prises, notamment sous la forme d ’un plan de restructuration. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, les informations sur la situation financière de A.G._______ dont le recourant disposait déjà en novembre voire en décembre 2013, nonobstant leur caractère imprécis, constituaient à l ’évidence des informations essentielles pour le conseil d’administration de la banque A._______ afin que ce dernier exerçât efficacement ses attributions découlant notamment de l’art. 716a CO. La banque A._______ devait en effet accorder à ces éléments une attention particulière et les prendre impérativement e n compte dans l’ensemble de ses décisions. Dans ces circonstances, ainsi que l’a relevé à juste titre l ’autorité inférieure, le recourant, en tant que membre du conseil d ’administration de la banque A._______, ne pouvait raisonnablement ignorer que la déco uverte des difficultés financières auxquelles A.G._______ se trouvait confrontée ainsi que les mesures imposées et décidées au niveau du groupe allaient nécessairement avoir des répercussions importantes au niveau de la banque A._______ . Par conséquent, le fait que les informations chiffrées fissent défaut n’enlève en rien la pertinence pour la banque de la seule information sur les difficultés financières de A.G._______ voire de son surendettement. B-5553/2016 Page 57 De surcroît, le recourant a souligné à maintes reprises l e caractère rassurant voire même réconfortant des déclarations faites par U._______ sur la situation de A.G._______. Ainsi, il a entre autres expliqué que, lors de la séance d u conseil supérieur du groupe A._______ du 7 novembre 2013, aucune information au sujet de difficultés de nature à ébranler le groupe n’avait été fournie, soulignant que, compte tenu de la personnalité de U._______, celui-ci avait réconforté les personnes présentes dont lui et qu’il n ’avait aucun moyen de contrôler quoi que ce soit des affaires de A.G._______ ou du groupe. Au cours de son entretien du 17 mars 2015 avec P ._______ SA, il a indiqué que, lors de la séance du 9 décembre 2013, U._______ avait annoncé que A.G._______ rencontrait des difficultés, soit un éventuel surendettement, mais que l’évaluation correcte des actifs devait rétablir une situation équilibrée. Dans sa détermination du 25 janvier 2016 sur le rapport P ._______ SA du 1 er octobre 2015, il a expliqué que, le 9 décembre 2013, U._______ avait fait état de passagères difficultés de A.G._______, tout en rassurant chacun sur la situation de A.G._______ qui était maîtrisée et serait rééquilibrée rapidement. Le fait que le recourant insiste sur le caractère rassurant voire même réconfortant des propos de U._______ démontre déjà que l ’information initiale devait susciter certaines inquiétudes. Or, dans un tel contexte, il ne pouvait rester inactif. S’il estimait que les éléments fournis étaient insuffisants pour agir directement auprès du conseil d’administration, il lui incombait de chercher à en savoir plus et à réfléchir aux éventuelles conséquences que cette situation pouvait avoir pour la banque . À cet égard, il apparaît que le recourant a mis en évidence , dans ses écritures de recours le manque d’informations données par U._______ lors de la séance du 7 novembre 2013, indiquant qu ’il était question d ’augmentation de la dette sans qu’aucune explication précise ne soit fournie ; de plus, il avait déjà relevé, lors de son audition du 17 mars 2015, que des explications avaient été demandées à U._______ lors de la séance du 7 novembre 2013 mais qu’aucune réponse n ’a été apportée. Il a encore affirmé que, comme à l’habitude, U._______ et ses pairs ne présentaient qu ’une situation générale, n’entrant pas dans les détails et ne fournissant aucun document. Le respect du principe de diligence imposait au recourant de ne pas se satisfaire de ces éléments imprécis. Or, il ressort même de ses déclarations une certaine passivité : il note par exemple qu ’il n’avait aucun moyen de contrôler quoi que ce soit des affaires de A.G._______ ou du groupe ou encore qu’il était actif dans le domaine de la vente de véhicules, n’exerçait aucune activité dans le domaine bancaire et n ’avait pas eu accès à la documentation même de A.G._______. Il se prévaut à diverses reprises qu’il n’aurait pas été informé précisément de la situation et que le niveau d’information n’était pas uniforme au sein du conseil d ’administration ; il B-5553/2016 Page 58 n’allègue en re vanche pas qu ’il aurait fait valoir son droit d ’obtenir les renseignements nécessaires lui permettant de se forger une opinion. Au contraire, il s’est passivement laissé convaincre par les propos rassurants mais lacunaires de U._______. En fin de compte , il est constant que le recourant n ’a entrepris aucune démarche, à titre personnel, afin d ’informer la banque A._______ de la situation financière de A.G._______ et des mesures de restructuration décidées et imposées au niveau du groupe. Ainsi que l ’a relevé l’autorité inférieure, il avait participé à la séanc e du conseil d ’administration de la banque qui s’était tenue le 13 décembre 2013 sans qu’il ne mentionnât ni l’augmentation substantielle des passifs de A.G._______ – laissant craindre une situation de surendettement – ni les mesures prises au niveau du groupe. Le recourant a noté, à plusieurs reprises, notamment dans sa détermination du 25 janvier 2016, que compte tenu de la complexité du domaine bancaire il avait choisi de s ’informer auprès de spécialistes au sein du conseil d’administration de la banque A._______ afin de pouvoir se forger une opinion sur les décisions à prendre au sein du conseil d’administration de la banque A._______ . Dans son recours, il indique encore avoir accepté le mandat d’administrateur alors qu’il bénéficiait d’une expérience et d’une compétence suffisante pour exercer un mandat parmi d’autres personnes expérimentées. Aussi, il ne manque pas d’étonner que lorsqu’il a été question d ’un éventuel surendettement de A.G._______, le recourant n ’ait pas cherché conseil auprès de ces per sonnes. Au demeurant, l’inexpérience du recourant ne le dispensait pas d’exercer les attributions découlant de sa fonction de manière conforme aux exigences requises. 8.3 Il résulte de ce qui précède que l’argumentation de l’autorité inférieure ne saurait être qualifiée d ’infondée. Au contraire, elle a , à juste titre , constaté une violation par le recourant de ses devoirs de diligence et de fidélité découlant de sa fonction de membre du conseil d’administration de la banque. Le grief du recourant doit par conséquent être rejeté. 9. Il ressort des considérants qui précèdent que l ’autorité inférieure a, à bon droit, constaté que le recourant aurait dû transmettre les informations en sa possession à la fin de l ’année 2013 aux autres membres du conseil d’administration de la banque A._______ et que la non -transmission constitue une violation des obligations découlant de sa fonction. Dans la décision entreprise, elle a considéré que ce comportement était à l’origine de violations du droit de la surveillance par la banque, soit de ses devoirs B-5553/2016 Page 59 en matière d ’organisation interne et de gestion des risques ainsi que de son devoir d’annonce à la FINMA. Dans son recours, le recourant ne se prononce pas expressément sur la violation par la banque de ses devoirs. Il estime toutefois que la théorie de la « Wissensvertretung » ne s’applique pas. Selon lui, la connaissance de la situation réelle par U._______ et le président du conseil d’administration ne saurait rejaillir sur lui. De plus, il déclare qu’il n’avait pas connaissance d’éléments objectifs et précis qu ’il aurait dû transmettre aux autres administrateurs ou à la FINMA. Il souligne que « ces informations » (sans définir lesquelles) n ’induisaient pas une mise en cause de la capacité financière de A.G._______ ni ne démon traient que cette dernière était frappée de surendettement. La situation était décrite comme maîtrisée et faisait l’objet d’une restructuration. 9.1 Conformément à l ’art. 55 CC, la volonté d ’une personne morale s’exprime par ses organes (al. 1) ; ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2). Du principe de l’attribution des actes d ’un organe découle celui de l ’imputation de la connaissance (Wissensvertretung) qui permet d ’attribuer à la personne morale ce que sait son organe (cf. arrêts du TAF A-3064/2016 du 5 février 2018 consid. 6.2.1 ; A -798/2014 du 14 octobre 2014 consid. 6.1.1; HUGUENIN/REITZE, in : Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1–456, 5ème éd. 2014, art. 54/55 n° 19 ; JULIA XOUDIS, in : Commentaire romand, Code civil, vol. 1, 2010, art. 54/55 CC n° 59). Il est ainsi généralement admis que les rapports de représentation ne sont pas pertinents dans ce cadre ; la connaissance de faits par un seul organe suffit à en imputer la connaissance à la personne morale. À tout le moins selon une partie de la doctrine, l’imputation à la personne morale n’intervient cependant que pour ce qui est connu de l ’organe qui est au moins saisi de l ’affaire ou alors lorsque les informations acquises par un organe n ’ont pas été transmises à un autre organe, en raison du défaut d’organisation de la société (cf. arrêt du TF 4C.335/1999 du 25 août 2000 consid. 5a et les réf. cit. ; arrêts A-3064/2016 consid. 6.2.1 ; A-798/2014 consid. 6.1.1 ; HUGUENIN/REITZE, op. cit., art. 54/55 n° 19 ; XOUDIS, op. cit., art. 54/55 n° 59). En l’espèce, le recourant se méprend sur la portée du principe de l ’imputation de la connaissance. Selon lui, la connaissance de la situation réelle par U._______ et le président du conseil d’administration ne saurait rejaillir sur lui. Or, en réalité, l’application de ce principe a pour effet que ses propres connaissances sur la situation financière de A.G._______ sont réputées également connues de la banque. À cet égard, il a déjà été établi que le respect des devoirs de diligence et de fidélité incombant au recourant en B-5553/2016 Page 60 raison de sa qualité de membre du conseil d ’administration de la banque lui imposait d ’identifier l’importance pour cette dernière des informatio ns même sommaires en sa possession et de les communiquer aux autres administrateurs. Il convient alors de déterminer si, comme le considère l’autorité inférieure, la banque a commis de graves violations de la surveillance en restant inactive nonobstant la connaissance présumée des informations dont disposait le recourant. 9.2 9.2.1 Conformément à l ’art. 3 al. 2 let. a LB, les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque doivent en définir exactement le champ d’activité et prévoir l ’organisation correspondant à cette activité ; lorsque son but social ou l ’importance de ses affaires l ’exige, la banque doit instituer, d ’une part, des organes de direction et, d ’autre part, des organes préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle, en délimitant les attributions de chacun d ’entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion. Une gestion des risques appropriée constitue un élément central de la structure organisationnelle de la banque (cf. arrêt B -5756/2014 consid. 3.2.3 non publié dans l ’ATAF 2017 IV/7). Ainsi, conformément à l ’art. 9 al. 2 de l ’ancienne ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques (aOB, RO 1972 832), applicable à l ’état de fait pertinent en l ’espèce (cf. ATAF 2018 IV/4 consid. 3.2.2 ; arrêt du TAF B-3100/2013 du 30 juin 2015 consid. 2 et les réf. cit.), la banque fixe, dans un règlement ou dans des directives internes, les principes de gestion des risques ainsi que les compétences et la procédure en matière d ’octroi de l’autorisation d ’effectuer des opé rations à risques. Elle doit notamment déterminer, limiter et contrôler les risques de crédit, les risques de pertes, les risques liés au marché, à l’exécution des transactions et au manque de liquidité, les risques opérationnels et juridiques, ainsi que l es risques susceptibles de ternir sa réputation. Il convient dans ce cadre d ’exposer, pour chaque risque, dans quelle mesure la partie à la procédure devait le connaître, le saisir et le limiter (cf. ATF 142 II 243 consid. 3.1). Par ailleurs, l’art. 10 al. 2 let. a LBVM prescrit que l ’autorisation pour exercer l ’activité de négociant en valeurs mobilières présuppose que l ’organisation du négociant et ses règlements garantissent le respect de la présente loi (voir aussi art. 19 ss OBVM). En outre, selon la C irculaire FINMA 2008/24, également applicable à la présente cause, il incombe au conseil d’administration, c ’est-à-dire à l ’organe exerçant la haute direction, la surveillance et le contrôle, de réglementer, d ’instaurer, de maintenir, de surveiller et de v alider régulièrement un contrôle interne approprié. Ce dernier doit être adapté à la taille, à la complexité, à la structure et au profil B-5553/2016 Page 61 de risque de l ’établissement. En instaurant un contrôle interne basé sur une analyse systématique des risques et en le surveillant, le conseil d’administration s ’assure que tous les risques significatifs auxquels s’expose l ’établissement sont identifiés, limités et surveillés. Dans les groupes financiers et les conglomérats financiers dominés par le secteur bancaire ou celui du négoce en valeurs mobilières, il convient en particulier de prendre aussi en compte les risques résultant du regroupement de plusieurs entreprises en une entité économique unique. L ’analyse systématique des risques doit être documentée par écrit. Conformément à l’art. 8.2.2 du règlement général d’organisation de la banque A._______, il appartient au conseil d ’administration de s ’assurer que tous les risques significatifs auxquels s ’expose la banque soient identifiés, limités et surveillés et que des mesures soient prises afin que les collaborateurs de tous les échelons hiérarchiques connaissent et comprennent leurs responsabilités et devoirs dans le processus de contrôle interne. 9.2.2 En l ’espèce, en application du principe de l ’imputation de la connaissance, il faut admettre que les informations sur la situation financière de A.G._______ connues par le recourant, membre du conseil d’administration de la banque, sont réputées également connues de celle- ci. En outre, l’autorité inférieure a rappelé, dans sa décision, que le droit prudentiel ainsi que la règlementation de la banque exigeaient de son conseil d’administration qu’il éliminât ou réduisît par des mesures adaptées les risques identifiés, la situation de l ’établissement devant, pour ce faire, sans cesse être évaluée et, en cas de besoin, adaptée. Elle a, en outre, à juste titre, considéré que, compte tenu des circonstances, les informations détenues par le recourant auraient nécessité de mener d ’urgence des réflexions approfondies suivies d’une prise de mesures et d’instructions au niveau du conseil d’administration de la banque A._______. À cet égard, il sied également de rappeler que le réviseur externe avait estimé, dans son rapport d’audit prudentiel pour l’année 2012, qu’une analyse critique de la situation financière de A.G._______ devait faire partie du processus d’analyse du risque de crédit de la banque ; cela avait d’ailleurs fait l’objet d’une recommandation. De plus, le réviseur avait déjà eu l ’occasion de relever le manque d’informations fiables sur l’évaluation et la solvabilité de A.G._______ depuis plusieurs années. Compte tenu de ces éléments, il faut bien reconnaître que toute information laissant penser que la situation financière de A.G._______ pouvait se péjorer se présentait comme essentielle à l ’identification, la limitation et la surveillance des risques incombant à la banque. Or , il appert que , contrairement aux obligatio ns légales revenant à la banque, la question des risques en lien avec l’accroissement substantiel des passifs de A.G._______ et son possible B-5553/2016 Page 62 surendettement n’y a jamais été thématisée et traitée au sein du conseil d’administration de la banque entre décemb re 2013 et le 14 avril 2014 ; aussi, celle-ci a gravement violé les obligations qui lui incombaient en vertu des art. 3 al. 2 let. a LB et 9 al. 2 aOB. Quant au point de savoir si le recourant doit être tenu pour responsable de cette violation, il ressort des considérants qui précèdent que les informations que la banque aurait dû soupeser dans le cadre de la gestion des risques se trouvaient en sa possession depuis novembre 2013 voire début décembre 2013 ; en sa qualité de membre du conseil d’administration de la banque A._______, il ne les a pas transmises à la banque en violation de ses devoirs de diligence et de fidélité. 9.2.3 Compte tenu de ces éléments, force est de reconnaître, avec l’autorité inférieure, que la banque a violé ses obligations découlant de l’art. 3 al. 2 let. a LB en raison du comportement individuel du recourant qui y a contribué de manière fautive et causale. 9.3 9.3.1 En vertu de l ’art. 29 al. 1 LFINMA, l es assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entrep rises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. En outre, l’obligation d ’annoncer prescrite à l ’art. 29 al. 2 LFINMA impose aux assujettis d’annoncer à la FINMA sans délai, spontanément et de façon proactive tout fait important susceptible de l ’intéresser (« Vorkommnisse, die für die Aufsicht von wesentlicher Bedeutung sind » ; « tutti gli eventi di grande importanza ai fini della vigilanza » ; cf. arrêt du TF 2C_929/2017 du 23 avril 2018 consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; ROLAND TRUFFER, in : BSK FINMAG, art. 29 n° 32 ss). Les obligations découlant des al. 1 et 2 de l’art. 29 LFINMA se présentent comme des moyens de surveillance fondamentaux en vue de permettre à l ’autorité d’exercer ses tâches de surveillance en toute connaissance des faits (cf. arrêt B-4639/2014 consid. 2.2). Ainsi que cela ressort des textes allemand et italien, le devoir d’annonce de l’art. 29 al. 2 LFINMA porte uniquement sur les informations pertinentes pour la surveillance de l ’assujetti concerné (cf. TRUFFER, in : BSK FINMAG, art. 29 LFINMA n° 38). Le caractère important, pour la surveillance, des faits à annoncer doit être examiné à la lumière du but de cette annonce extraordinaire, soit de permettre à la FINMA de prendre les mesures nécessaires sans délai (cf. TRUFFER, in : BSK FINMAG , art. 29 B-5553/2016 Page 63 LFINMA n° 32 ; Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d ’assurance [Loi sur la surveillance des assurances, LSA] et la modification de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2003 3353, 3392). Ainsi, il convient d ’annoncer de manière spontanée tous les faits pouvant conduire la FINMA, compte tenu de ses tâches et de sa pratique, à prendre immédiatement des mesures de surveillance ou, à tout le moins, à se préparer à la prochaine nécessité d’en prononcer (cf. TRUFFER, in : BSK FINMAG, art. 29 LFINMA n° 41). Constituent en particulier des faits importants susceptibles d ’intéresser la FINMA dans le cadre de la surveillance les événements touchant les conditions d ’octroi de l ’autorisation prescrites par le droit des marchés financiers (cf. arrêt 2C_929/2017 consid. 2.2.1). Il peut s’agir par exemple de graves problèmes de trésorerie, de personnel ou d ’organisation, de difficultés avec des autorités étrangères ou de changements de stratégie qui ont essentiellement des effets sur les risques d ’un assujetti (cf. Message du 1 er février 20 06 concernant la loi fédérale sur l ’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LAUFIN], FF 2006 2741, 2792). En outre, conformément à l’art. 30 LSA (RS 961.01), dont le contenu normatif a été repris à l ’art. 29 al. 2 LFINMA (cf. arrêt 2C_929 /2017 consid. 2.2.1 ; Message LFINMA, FF 2006 2741, 2792 ; TRUFFER, in : BSK FINMAG, art. 29 LFINMA n° 33 s.), l ’obligation d ’annonce concerne notamment des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés (let. d). Il est rappelé, à cet égard, que la surveillance des marchés financiers a précisément pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d ’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers (ancien art. 5 LFINMA [RO 2008 5207] et art. 4 LFINMA). Compte tenu de ce but, le champ des faits qui n ’apparaissent pas sans importance pour la FINMA se présente de manière très large (cf. TRUFFER, in : BSK FINMAG, art. 29 LFINMA n° 38). 9.3.2 En l’espèce, l’importance pour la banque des informations détenues par le recourant dès novembre 2013 – nonobstant leur caractère imprécis – a déjà été démontrée (cf. supra consid. 8). Il ressort également des considérants qui précèdent que la banqu e s’est rendue fautive d’une violation des exigences portant sur l’organisation interne et la gestion des risques (cf. supra consid. 9.2). Attendu que cette violation touche directement l’une des conditions de l’octroi de l’autorisation et, partant, les mesures susceptibles d’être prononcées par la FINMA (notamment art. 37 LFINMA), elles doivent également être qualifiées de manifestement importantes pour cette dernière. Quoi qu’il en soit, il sied de souligner que le courrier du 22 avril 2014 informant fina lement la FINMA des B-5553/2016 Page 64 circonstances ne contient lui -même aucun chiffre définitif concernant la situation de A.G._______ ; au contraire, il y figure que l’audit spécial sur les états financiers de A.G._______ au 31 décembre 2013, effectué à la demande de la Banque M._______, n ’était pas encore terminé et que, néanmoins, selon les informations dont elle disposait depuis la semaine précédente, il était probable que ces états financiers montrassent une insuffisance de fonds propres au 31 décembre 2013. Or, il faut bien reconnaître que le degré de précision de ces informations diffère en réalité peu de celui des éléments connus par le recourant depuis novembre 2013. Aussi, les organes de la banque aya nt finalement pris contact avec l’autorité inférieure ont, contrairement au recourant, considéré que ces éléments suffisaient. Par ailleurs, indépendamment du caractère toujours imprécis des informations qui lui ont été communiquées, la FINMA n’a pas manqué de réagir rapidement ; en effet, une séance entre la banque et l’autorité de surveillance a eu lieu le 9 mai 2014 au cours de laquelle celle- ci a qualifié d’inacceptable que ces faits fussent portés à sa connaissance seulement à ce stade alors que ce pro cessus avait commencé fin 2013 ; par courrier du 16 mai 2014, la FINMA a requis de la banque un reporting mensuel sur l’exposition de la banque A._______ et de ses clients envers A.G._______ ainsi que sur la situation financière de A.G._______. En application du principe de l ’imputation de la connaissance (cf. supra consid. 9.1), il convient d ’admettre que les informations dont le recourant avait connaissance, en sa qualité de membre du conseil d ’administration, doivent être imputées à la banque. Aussi, le défaut d’annonce à la FINMA se présente comme une violation, par la banque, d ’informations en sa possession, importantes et susceptibles d ’intéresser la FINMA. Compte tenu de la durée du retard ainsi que de l ’importance des informations, la violation de l ’obligation d’annonce doit indubitablement être qualifiée de grave. 9.3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les informations détenues par le recourant constituent des informations importantes pour la surveillance qui auraient dû être commun iquées à la FINMA. Faute de l’avoir fait avant le 22 avril 2014, la banque s’est dès lors rendue fautive d’une grave violation du droit de la surveillance. 10. Le recourant estime que la condition de la violation des dispositions légales concernant la bonne r éputation et la garantie d ’une activité irréprochable n’est pas réalisée. Il constate que la dé cision dont est recours ne lui reproche pas de ne pas jouir d ’une bonne réputation ; il la juge lui-même B-5553/2016 Page 65 sans tache. Il affirme, en outre, que l ’état de fait de la décision entreprise ne permet pas de lui reprocher de ne pas avoir respecté l’exigence de garantie d ’une activité irréprochable, estimant ne pas avoir mené une activité pouvant être considérée comme non conforme à ses devoirs d’administrateur au sein de la banque ou en dehors de celle -ci ; il n’a pris aucune décision pouvant avoir déployé un effet défavorable sur la situation de la banque A._______ ; au contraire, la situation de A.G._______, qui résulte de diverses omissions et agissements illicites ne le concernant en rien, lui a été dissimulée. Il précise que la découverte de dysfonctionnements et de malversations au sein de A.G._______ ne saurait être imputée à un manque de connaissances professionnelles de sa part ou à son incompétenc e. Il estime qu ’il n ’endosse aucune responsabilité pour les agissements découverts tardivement au sein de A.G._______ et dont il n’a eu connaissance qu’en avril 2014. 10.1 L’art. 3 al. 2 let. c LB prescrit que les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable. Quant à l ’art. 10 al. 2 let. d LBVM, il prévoit que l ’autorisation d ’exercer l'activité de négociant en valeurs mobilières est délivrée lorsque le négo ciant, ses collaborateurs responsables et les actionnaires principaux présentent toutes garanties d'une activité irréprochable. En outre, conformément à l’art. 33 LFINMA, la FINMA peut interdire à l ’auteur d’une violation grave du droit de la surveillance d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti. S’agissant d ’appliquer cette dernière disposition, le Tribunal fédéral a précisé qu’est seul pertinent le point de savoir si le comportement individuel de la personne visée a pu conduire, de manière causale et fautive, à une violation grave des dispositions du droit de la surveillance par l ’établissement assujetti (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.2 s. ; ATAF 2018 IV/5 consid. 5.5) ; en effet, compte tenu du principe de surveillance des établissements ancré à l’art. 3 let. a LFINMA, l’obligation, dont la grave violation peut conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer à l’encontre d’une personne physique, incombe non à celle-ci mais à l’assujetti lui-même (cf. ATF 142 II 243 consid. 2.3 ; ATAF 2018 IV/5 consid. 5.5). En l’espèce, ainsi que cela ressort en substance de la décision entreprise, l’autorité inférieure a constaté que le comportement du recourant – consistant à ne pas communiquer aux autres membres du conseil d’administration les informations en sa possession sur la situation financière de A.G._______ à la fin de l ’année 2013 – constituait une violation grave des devoirs de diligence et de fidélité auxquels il était B-5553/2016 Page 66 soumis. Sur cette base, elle a considéré, d’une part, que ce comportement était inadmissible du point de vue de la garantie d’une activité irréprochable au sens des art. 3 al. 2 let. c LB et 10 al. 2 let. c et d LBVM et de la garantie du détenteur de participations qualifiées des art. 3 al. 2 let. cbis LB et 10 al. 2 let. d LBVM ; d’autre part, elle a jugé que ce comportement individuel du recourant avait contribué, de manière causale et fautive, à une grave violation, par la banque, de ses devoirs d ’organisation et de gestion des risques ainsi que de son obliga tion d ’annoncer à la FINMA toute information importante découlant du droit de la surveillance. Ce second examen du comportement du recourant reprend expressément les exigences jurisprudentielles permettant de justifier le prononcé de la mesure (cf. ATF 142 II 243 précité). En revanche, le constat supplémentaire de défaut de la garantie d ’une activité irréprochable et de la garantie du détenteur de participations qualifiées n ’a pas de portée propre dans le prononcé de la mesure puisqu’il ne repose in casu pas sur d’autres actes du recourant mais au contraire sur exactement les mêmes faits. Partant, la question de savoir si le comportement du recourant s’avère véritablement incompatible avec les exigences relatives aux garanties mentionnées précédemment en plu s d’avoir conduit, de manière causale et fautive (cf. supra consid. 8), à des violations graves du droit de la surveillance par la banque (cf. supra consid. 9) peut demeurer indécise. 10.2 Par voie de conséquence, il n’est pas nécessaire de se pencher plus en détail sur la question de la garantie d’une activité irréprochable puisque dépourvue de portée propre dans le cadre de la présente procédure. 11. Le recourant ne se plaint pas expressément d’une violation du principe de la proportionnalité de la mesure prononcée. Il est cependant permis, à cet égard, de noter ce qui suit. 11.1 L’interdiction d ’exercer en vertu de l ’art. 33 LFINMA constitue une limitation importante de la liberté économique (art. 27 Cst.) de la personne concernée ; elle doit donc respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), également sous l ’angle de sa durée (cf. arrêt du TAF B-5772/2015 du 20 septembre 2017 consid. 3.1 et les réf. cit.). Le principe de la proportionnalité se compose traditionnellement des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu ’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l ’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et sur le résultat escompté du point B-5553/2016 Page 67 de vue de l ’intérêt public (cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2 ; 125 I 474 consid. 3). Il conviendra dans ce ca dre de tenir compte de la faute de l’intéressé. En outre, la mesure doit correspondre aux buts essentiels de la législation sur les marchés financiers, à savoir la protection respectivement des créanciers et des investisseurs, d ’une part, et le bon fonctio nnement du marché ainsi que la réputation de la place financière helvétique, d’autre part (cf. ATF 136 II 43 consid. 3.2 ; 135 II 356 consid. 3.1) ; ainsi, ces buts essentiels doivent justifier la sanction et l ’emporter sur les désavantages en découlant pour l’intéressé sur ses possibilités de gains futurs au regard de la gravité des violations du droit de la surveillance constatées (cf. ATAF 2013/59 consid. 9.3.7 et les réf. cit. ; arrêt B-5772/2015 consid. 3.1 et les réf. cit.). 11.2 En l ’espèce, l ’autorité inférieure a constaté, à juste titre, que le comportement du recourant alors qu ’il était membre du conseil d’administration de la banque, avait conduit, de manière fautive et causale, à des violations graves du droit de la surveilla nce par la banque. Compte tenu de ce constat, une interdiction d’exercer s’avère manifestement apte à atteindre le but visé, soit la protection respectivement des créanciers et des investisseurs, d ’une part, et le bon fonctionnement du marché ainsi que la réputation de la place financière helvétique, d ’autre part. Sous l’angle de la nécessité, il convient de souligner non seulement la gravité des violations constatées et le rôle du recourant dans leur commission mais également le risque que de tels manqueme nts se reproduisent. En effet, la lecture des arguments présentés par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours démontre qu’il n’a à l’heure actuelle pas encore pris conscience de la nature et de la gravité des manquements qui lui sont reprochés pourtant à raison. Il nie tout comportement répréhensible, contestant chaque critique émise par l ’autorité inférieure à son encontre, notamment l’importance pour la banque des informations qui se trouvaient en sa possession ou le fait que leur c ommunication aux autres membres du conseil d’administration relevait d’un exercice diligent et fidèle de ses attributions inaliénables et intransmissibles ; il persiste en outre à se prévaloir d ’arguments qui témoignent de sa méconnaissance des règles auxquelles un administrateur est soumis, soulignant le fait que d’autres administrateurs auraient dû savoir sa non -appartenance aux différents comités ainsi que l ’absence de fonctions spécifiques. Compte tenu de ces éléments, il faut bien reconnaître que le recourant ne saisit pas pleinement la portée des règles auxquelles il était soumis et que, partant, le risque que des manquements se reproduisent s’il occupe à nouveau une fonction dirigeante dans l ’établissement d ’un assujetti peut être qualifié d’élevé. Aussi, une mesure moins sévère n ’entre pas en considération , B-5553/2016 Page 68 étant relevé que l ’interdiction d ’exercer de trois ans prononcée à son encontre – plus courte de deux ans de la durée maximum légale – tient déjà compte du fait qu ’il ne jouait pas un rôle de premi er plan. S’agissant enfin de la proportionnalité au sens étroit, il convient d ’admettre que l’intérêt public au bon fonctionnement du marché et la protection des créanciers et des investisseurs l ’emporte manifestement sur celui du recourant à reprendre une activité dirigeante au sein d ’un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA et, de l ’autre, l’intérêt public à un bon fonctionnement du marché et la protection des créanciers et des investisseurs ; ce constat tient compte , d’une part, de la nat ure et de la gravité des manquements constatés que le recourant persiste à contester ainsi que, d ’autre part, du fait que l ’interdiction d ’exercer se limite aux fonctions dirigeantes au sein d’un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA ; il r este ainsi loisible au recourant d ’exercer toute activité dans un autre domaine ou une fonction non dirigeante au sein d ’un établissement assujetti. 11.3 Sur la base de ces considérations, force est de cons tater que l’interdiction d’exercer pour une durée de trois ans prononcée à l’encontre du recourant ne contrevient pas au principe de la proportionnalité. 12. Le recourant requiert du tribunal de céans qu ’il procède à plusieurs mesures d ’instruction ; ainsi, il demande la fixation d ’une audience au cours de laquelle il pourra être entendu ainsi que l’assignation et l’audition de témoins. Il sollicite en outre le droit de consulter le s dossiers des administrateurs suisses et étrangers de la banque A._______ tels qu’établis par l’autorité inférieure ainsi que la communication des décisions rendues par celle-ci concernant chacun des au tres administrateurs de la banque A._______ ainsi que l’acte de mission donné au chargé d’enquête. Il requiert également la production des rapports et décisions rendus par la Banque M._______ dans la procédure de sanctions administratives dirigée contre A.T._______ et autres. L’autorité inférieure conclut au rejet de l ’intégralité des mesures d’instruction requises. Elle note en particulier que le contrat par lequel elle a mandaté P ._______ SA ne fait pas partie du dossier de la procédure et ne constitue, dès lors, pas un moyen de preuve et n’est pas de nature à modifier le contenu de la décision querellée . S’agissant du rapport établi par la Banque M._______ et ses annexes, elle les déclare non pertinents du point de vue de la détermination de la responsabilité personnelle du recourant dans le cadre des violations du droit de la surveillance commises B-5553/2016 Page 69 en Suisse. Enfin, elle s ’oppose à ce qu ’un accès au x dossiers d’autres procédures d’enforcement soit accordé au recourant dans la mesure où il n’a pas qualité de partie dans ces procédures. 12.1 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s ’ils paraissent propres à élucider les faits. De manière plus générale, le droit d’être entendu tel qu’il est garanti par les art. 29 PA et 29 al. 2 Cst. comprend selon la jurisprudence le droit de produire des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’obtenir qu’il soit donné suite à ces offres de preuves pertinentes, de participer à l ’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela s’avère susceptible d’influer sur la décision à rendre. Le droit d’être entendu ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 122 II 464 consid. 4 ; JAAC 70.75 consid. 3bb). L’autorité peut en outre mettre un terme à l ’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 127 consid. 6 ; 124 I 208 consid. 4). Enfin, l ’audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui n ’est utilisé qu ’à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon (art. 14 al. 1 PA ; cf. ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 s.). 12.2 En l ’espèce, le recourant demande tout d ’abord à être entendu oralement au cours d’une audience. Faute d’un tel droit et compte tenu des diverses possibilités qui lui ont été conférées de se déterminer par écrit dans le cadre de la présente procédure, il n’y a pas lieu de donner suite à sa requête. En outre, il demande l’assignation et l’audition de témoins. Il n’a toutefois pas produit la liste des témoins en cause, indiquant qu ’il la produirait dans le délai fixé par le tribunal ; il ne précise pas non plus quels faits les témoignages devraient permettre d’établir. Quoi qu’il en soit, ainsi que cela ressort des considérants qui précèdent, les seuls faits véritablement pertinents in casu portent sur la connaissance par le recourant d’éléments – même vagues – relatifs aux difficultés financières de A.G._______. Or, les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir ces faits de sorte que les mesures d ’instruction requises, soit la production des rapports et décision s rendus par la Banque M._______ dans la procédure de sanctions administratives dirigée contre A.T._______ et autres ainsi que l ’audition des témoins proposées par le recourant ne s’avèrent pa s nécessaires. Il sollicite en outre le droit de consulter les B-5553/2016 Page 70 dossiers des administrateurs suisses et étrangers de la banque A._______ tels qu ’établis par l ’autorité inférieure ainsi que la communication des décisions rendues par celle -ci concernant chacu n des autres administrateurs de la banque A._______. Comme cela a déjà été exposé (cf. supra consid. 6.2.1), pour admettre à la rigueur le droit de consulter des pièces concernant une tierce personne, il faudrait au moins qu’il existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement. Toutefois, le recourant n ’a pas plus dans le cadre de la procédure de recours qu ’antérieurement lors de celle déroulée devant l’autorité inférieure, avancé de tels indices. Il n ’y a dès lors pas lieu de l’informer sur l’existence de telles mesures, ni a fortiori de lui communiquer les décisions rendues ou de lui accorder un droit de consulter des dossiers de tierces personnes. Enfin, le recourant sollicite la production de l’acte de mission donné au chargé d ’enquête. Sur ce point, il est renvoyé au considérant 4.1 ci-dessus. 12.3 Par conséquent, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux pièces ainsi qu’aux auditions demandées. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves correspondantes déposées par le recourant en ce sens. 13. Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d ’appréciation. Elle ne relève pas non plus d ’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n ’est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 14. 14.1 Les frais de procédure comprenant l ’émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l ’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur si tuation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 7’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils s eront compensés par B-5553/2016 Page 71 l’avance de frais de 7 ’000 francs versée par le recourant dès l ’entrée en force du présent arrêt. 14.2 Vu l’issue de la procédure, le recourant n ’a pas droit à des dépens (art. 64 PA). Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 7’000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà versée de 7’000 francs dès l’entrée en force du présent arrêt. 3. Il n’est pas alloué de dépens. B-5553/2016 Page 72 4. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) ; – à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). Le président du collège : La greffière : Jean-Luc Baechler Fabienne Masson Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soi t, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : 24 juillet 2019