<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C., née en 1970, a suivi une formation d'assistan-</p> <p class="MsoPlainText">te en pharmacie. Jusqu'au mois d'août 1993, elle a travaillé à la pharma-</p> <p class="MsoPlainText">cie X. à La Chaux-de-Fonds. Puis elle s'est inscrite à</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-chômage et a touché des indemnités jusqu'en février 1994. Du</p> <p class="MsoPlainText">mois de mars et jusqu'au mois de juillet 1994, elle a travaillé comme</p> <p class="MsoPlainText">déléguée à la commission de taxation du Département des finances et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires sociales (service des contributions). Elle a déposé une demande</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnités de chômage pour la période allant du 11 juillet au 5 août</p> <p class="MsoPlainText">1994, durant laquelle elle n'a pas travaillé. Elle a ensuite repris son</p> <p class="MsoPlainText">activité au service des contributions. Elle a de nouveau été inoccupée</p> <p class="MsoPlainText">durant les mois de janvier et février 1995, puis du 1er au 31 juillet de</p> <p class="MsoPlainText">la même année, périodes pendant lesquelles elle a demandé des indemnités.</p> <p class="MsoPlainText">Elle est retournée travailler le 2 août 1995 au service des contributions,</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a quitté le 29 mars 1996, engagée dès le 1er avril comme employée</p> <p class="MsoPlainText">de commerce par l'entreprise P.SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 16 janvier 1995, l'office du chômage a refusé à</p> <p class="MsoPlainText">C. tout droit à des indemnités de chômage pour la période du</p> <p class="MsoPlainText">11 juillet au 5 août 1994, décision confirmée sur recours par le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'économie publique le 26 juillet 1995. La demande d'indemnités a</p> <p class="MsoPlainText">été rejetée pour trois motifs. Premièrement, le contrat de travail liant</p> <p class="MsoPlainText">C. au service des contributions constituait un contrat sur</p> <p class="MsoPlainText">appel, ce qui excluait l'octroi d'indemnités pour les périodes d'inactivi-</p> <p class="MsoPlainText">té. Deuxièmement, même en admettant que le contrat de travail ait pris fin</p> <p class="MsoPlainText">au mois de juillet 1994, réclamer des indemnités serait abusif puisque</p> <p class="MsoPlainText">C. avait été réengagée dès le mois d'août par le même</p> <p class="MsoPlainText">employeur. Troisièmement, la période de disponibilité, soit moins d'un</p> <p class="MsoPlainText">mois, était trop courte de sorte qu'il n'y avait pas d'aptitude au place-</p> <p class="MsoPlainText">ment. Le 6 octobre 1995, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable</p> <p class="MsoPlainText">pour cause de tardiveté le recours de C. contre la décision</p> <p class="MsoPlainText">du Département de l'économie publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 octobre 1995, l'office du chômage a à nouveau refusé à</p> <p class="MsoPlainText">C. un droit à des indemnités pour le mois de juillet 1995,</p> <p class="MsoPlainText">décision confirmée sur recours par le Département de l'économie publique</p> <p class="MsoPlainText">le 4 avril 1996. Aux arguments déjà retenus pour la demande relative à</p> <p class="MsoPlainText">l'été 1994, le département ajoutait que les recherches de C.</p> <p class="MsoPlainText">avant sa réinscription à l'assurance-chômage laissaient à désirer, quanti-</p> <p class="MsoPlainText">tativement et qualitativement; que C. ne pouvait pas se</p> <p class="MsoPlainText">plaindre d'avoir été mal renseignée par la caisse de chômage et de subir</p> <p class="MsoPlainText">une inégalité de traitement par rapport à certaines de ses collègues qui,</p> <p class="MsoPlainText">elles, avaient continué à être inscrites au chômage malgré leur engagement</p> <p class="MsoPlainText">comme déléguée à la commission de taxation et, de ce fait, avaient bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">cié de la compensation du gain intermédiaire; qu'au surplus, il y avait</p> <p class="MsoPlainText">lieu de considérer, au vu du dossier, que C. avait préféré</p> <p class="MsoPlainText">en toute connaissance de cause ne pas rester inscrite au chômage de peur</p> <p class="MsoPlainText">qu'on lui impose un travail convenable; et qu'enfin il appartenait à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de première instance de se prononcer sur la demande d'indemnités</p> <p class="MsoPlainText">pour les mois de janvier et février 1995, ce qu'elle avait omis de faire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 1er mai 1996, C. recourt au Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif contre la décision du 4 avril 1996. Elle allègue en bref que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat qui la liait au service des contributions ne constituait pas un</p> <p class="MsoPlainText">contrat sur appel, car elle était libre de refuser chaque proposition de</p> <p class="MsoPlainText">travail qui lui était faite et qu'elle pouvait cesser définitivement son</p> <p class="MsoPlainText">activité à tout moment (ce qu'elle a d'ailleurs fait); qu'elle recherchait</p> <p class="MsoPlainText">un poste fixe, à temps complet et non limité à une durée d'un mois;</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a accepté le travail offert par le service des contributions pour</p> <p class="MsoPlainText">"sortir du chômage" et qu'elle a choisi de n'y recourir à nouveau que pour</p> <p class="MsoPlainText">les longues périodes d'inactivité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 20 mai 1996, le département conclut au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. A droit à l'indemnité de chômage l'assuré qui est notamment sans</p> <p class="MsoPlainText">emploi (art.8 al.1 litt.a et 10 al.1 LACI). Il convient donc en l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer si C. était sans emploi durant le mois de</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995, ce qui implique avant tout de qualifier le contrat qui la</p> <p class="MsoPlainText">liait au service des contributions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Il n'est pas contesté - ni contestable - que les relations</p> <p class="MsoPlainText">contractuelles entre les parties constituaient un contrat de travail à</p> <p class="MsoPlainText">temps partiel au sens de l'article 319 al.2 CO. Ce type de contrat, si les</p> <p class="MsoPlainText">périodes de travail sont irrégulières, se subdivise notamment en travail</p> <p class="MsoPlainText">occasionnel (ou auxiliaire) et travail sur appel (sur la distinction, voir</p> <p class="MsoPlainText">en particulier Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail,</p> <p class="MsoPlainText">2e éd., 1996, p.336-338; Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p.274-277;</p> <p class="MsoPlainText">Rehbinder, Berner Kommentar, VI/2, 1985, ad art.319 CO, no 25-29;</p> <p class="MsoPlainText">Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, 5e éd., 1993, ad art.319 CO, no 18-</p> <p class="MsoPlainText">21). Dans les deux cas, un employeur fait de temps en temps appel au ser-</p> <p class="MsoPlainText">vice du travailleur. La différence fondamentale réside dans les obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tions du travailleur : en cas de travail occasionnel, le travailleur est</p> <p class="MsoPlainText">libre, à chaque appel de l'employeur, d'accepter ou de refuser l'engage-</p> <p class="MsoPlainText">ment proposé, alors qu'en cas de travail sur appel, le travailleur s'est</p> <p class="MsoPlainText">engagé à se tenir (durablement) à disposition de l'employeur et ne peut de</p> <p class="MsoPlainText">ce fait pas refuser son appel. Simple en théorie, cette distinction peut</p> <p class="MsoPlainText">poser d'importantes difficultés pratiques (Streiff/Von Kaenel, op.cit., no</p> <p class="MsoPlainText">19 et les références). Pour trancher dans un cas particulier, il faut</p> <p class="MsoPlainText">rechercher la réelle et commune intention des parties (art.1 et 18 CO;</p> <p class="MsoPlainText">Engel, op.cit, p.275). La distinction entre ces deux types de travail a</p> <p class="MsoPlainText">une importance déterminante sur la qualification des périodes pendant les-</p> <p class="MsoPlainText">quelles le travailleur est employé : en cas de travail occasionnel, chaque</p> <p class="MsoPlainText">engagement crée un nouveau contrat de travail de durée déterminée qui</p> <p class="MsoPlainText">s'éteint par la simple expiration de cet engagement, alors qu'en cas de</p> <p class="MsoPlainText">travail sur appel, chaque engagement n'est que la suite des précédents,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre d'un contrat de travail unique. Les conséquences de la qua-</p> <p class="MsoPlainText">lification d'un contrat de travail à temps partiel sont donc importantes</p> <p class="MsoPlainText">tant en droit privé (notamment en matière de délai de résiliation) qu'en</p> <p class="MsoPlainText">droit public (droit aux prestations de l'assurance-chômage).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, L., inspecteur à l'administration can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale des contributions, a écrit à l'office du chômage le 4 juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Il lui communiquait que C. ne touchait que des jetons de</p> <p class="MsoPlainText">présence et qu'elle n'avait aucun droit en cas de maladie, ni aucun droit</p> <p class="MsoPlainText">à des vacances payées; que les commissions travaillaient à effectif réduit</p> <p class="MsoPlainText">pendant les vacances du fait que mandataires et contribuables ne sont en</p> <p class="MsoPlainText">général pas atteignables durant cette période; que les délégués n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">plus d'activité si par exemple l'inspecteur avec qui ils travaillaient</p> <p class="MsoPlainText">était en déplacement ou en vacances; qu'ils n'auraient plus besoin des</p> <p class="MsoPlainText">services de C. du 1er au 31 juillet 1995. Dans une lettre du</p> <p class="MsoPlainText">31 janvier 1995 adressée au Conseiller d'Etat chef du Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique, L. rappelait que ce personnel travaillait à</p> <p class="MsoPlainText">la demande; que les périodes pendant lesquelles il ne travaillait pas pou-</p> <p class="MsoPlainText">vaient être de un ou plusieurs jours lors de forums, cours ou congé de</p> <p class="MsoPlainText">l'inspecteur, ou de plusieurs semaines (périodes de vacances d'été), voire</p> <p class="MsoPlainText">de plusieurs mois (janvier et février lorsque les travaux de taxation sont</p> <p class="MsoPlainText">terminés). Il ajoutait : " J'espère vivement pouvoir encourager d'autres</p> <p class="MsoPlainText">chômeurs à travailler et éviter par la même occasion de vider les caisses</p> <p class="MsoPlainText">de chômage. J'avoue également ne pas être à l'aise à l'égard de ce person-</p> <p class="MsoPlainText">nel qui n'a aucun droit aux vacances, ni à la maladie, pas plus qu'à la</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante a, quant à elle, affirmé qu'elle était libre de</p> <p class="MsoPlainText">quitter avec effet immédiat son emploi et de refuser à tout moment un</p> <p class="MsoPlainText">engagement, et qu'en acceptant ce poste de déléguée, elle voulait avant</p> <p class="MsoPlainText">tout rester en activité, parfaire sa formation et ainsi augmenter ses</p> <p class="MsoPlainText">chances de trouver un emploi (recours du 30.10.1995, p.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont en toute connaissance de cause voulu que leurs relations contractuel-</p> <p class="MsoPlainText">les reposent sur du travail occasionnel. Plusieurs éléments amènent à cet-</p> <p class="MsoPlainText">te conclusion. D'une part, le fait que l'employeur refuse à C. tout droit à des vacances ainsi que toute protection sociale en</p> <p class="MsoPlainText">cas de maladie milite contre la thèse d'un seul rapport de travail de</p> <p class="MsoPlainText">durée indéterminée. D'autre part, les déclarations de la recourante, dont</p> <p class="MsoPlainText">il n'y a pas lieu de douter a priori de la bonne foi, sont claires. Enfin,</p> <p class="MsoPlainText">il ressort des déclarations de L. que l'engagement de C. (et de deux autres personnes dans la même situation) avait certes</p> <p class="MsoPlainText">pour but de pourvoir les postes de délégués à la commission de taxation,</p> <p class="MsoPlainText">mais aussi celui de permettre à des personnes au chômage d'avoir une acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité en attendant de trouver un nouvel emploi. Il fait à cet égard peu de</p> <p class="MsoPlainText">doute que l'employeur savait que C. cherchait ailleurs un</p> <p class="MsoPlainText">emploi fixe à plein temps, ce que confirme le fait que, dans la lettre que</p> <p class="MsoPlainText">L. a adressée à C. le 29 mars 1996 pour attester</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle quittait son emploi ce jour, il écrivait : "Etant donné que vous</p> <p class="MsoPlainText">n'êtes liée à aucun contrat, vous êtes libre de suite". Si réellement les</p> <p class="MsoPlainText">parties avaient conclu un contrat sur appel, il semble peu probable que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur aurait accepté de se séparer avec effet immédiat, à un moment</p> <p class="MsoPlainText">qui ne correspond pas à une "période creuse" pour le service des contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions, d'une employée formée et lui donnant satisfaction depuis deux ans.</p> <p class="MsoPlainText">On aurait plutôt imaginé qu'il se prévale du délai légal de résiliation,</p> <p class="MsoPlainText">soit deux mois pour la fin d'un mois (art.335c al.1 CO) et exige ainsi de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante qu'elle demeure à son poste jusqu'à la fin du mois de mai.</p> <p class="MsoPlainText">Il est vrai que la lettre du 4 juillet 1995 adressée à l'office du chômage</p> <p class="MsoPlainText">laisse penser que le service des contributions ferait à nouveau appel à la</p> <p class="MsoPlainText">recourante au mois d'août 1995 (ce qui a effectivement été le cas), mais</p> <p class="MsoPlainText">cela ne suffit pas pour en conclure que les parties avaient convenu que</p> <p class="MsoPlainText">C. continuerait nécessairement son activité ou, en d'autres</p> <p class="MsoPlainText">termes, qu'elle n'avait pas la possibilité de refuser la proposition qui</p> <p class="MsoPlainText">lui serait faite de revenir travailler au mois d'août. De même, en indi-</p> <p class="MsoPlainText">quant sur la carte de contrôle du mois de juillet 1995 qu'elle reprenait</p> <p class="MsoPlainText">son travail le 2 août 1995, la recourante a seulement communiqué à</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-chômage qu'elle avait la possibilité de reprendre son activité</p> <p class="MsoPlainText">sans qu'on puisse en déduire qu'elle s'y était engagée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Même en admettant que les relations liant la recourante au</p> <p class="MsoPlainText">service des contributions constituaient, dans l'esprit des parties, un</p> <p class="MsoPlainText">travail auxiliaire, il faut examiner si la succession de contrats dis-</p> <p class="MsoPlainText">tincts ne devrait pas être considérée en fin de compte comme un seul con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de durée indéterminée. La doctrine est toutefois restrictive et esti-</p> <p class="MsoPlainText">me que des "contrats en chaîne" n'engendrent un contrat de durée indéter-</p> <p class="MsoPlainText">minée que si leur succession s'inspire de la fraude à la loi ou constitue</p> <p class="MsoPlainText">un abus de droit (Engel, op.cit., p.275 et les références). Cette règle,</p> <p class="MsoPlainText">dégagée en droit privé (conclusion de contrats successifs pour faire obs-</p> <p class="MsoPlainText">tacle aux règles protectrices des travailleurs), peut également s'appli-</p> <p class="MsoPlainText">quer en droit public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, en l'espèce, même si la recourante a fonctionné pour la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière fois en qualité de déléguée en février 1994 et pour la dernière fois</p> <p class="MsoPlainText">en mai 1996, l'attitude des cocontractants ne permet pas de retenir la</p> <p class="MsoPlainText">thèse d'un abus de droit ou d'une fraude à la loi. La recourante souhai-</p> <p class="MsoPlainText">tait demeurer dans le monde professionnel, alors qu'elle aurait simplement</p> <p class="MsoPlainText">pu rester inscrite au chômage. L'employeur souhaitait faire appel à des</p> <p class="MsoPlainText">chômeurs et ainsi contribuer à limiter la charge de l'assurance-chômage.</p> <p class="MsoPlainText">Il faut par ailleurs souligner que l'employeur est en l'espèce l'Etat de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, donc peu enclin, prima facie, à utiliser intentionnellement des</p> <p class="MsoPlainText">constructions juridiques dans le seul but d'obtenir pour lui ou ses</p> <p class="MsoPlainText">employés des prestations indues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il résulte de ce qui précède que l'emploi de la recourante par</p> <p class="MsoPlainText">le service des contributions doit être qualifié de travail occasionnel et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a notamment pris fin au mois de juillet 1995, ledit service n'ayant</p> <p class="MsoPlainText">pas recours à elle durant ce mois. Ainsi, dès le 1er juillet 1995, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante se trouvait sans emploi au sens de l'article 8 al.1 litt.a LACI</p> <p class="MsoPlainText">et apte au placement pour une durée supérieure à un mois, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">prête à accepter tout emploi fixe et durable qui lui serait proposé.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, au vu des circonstances bien particulières du cas d'espèce (emploi</p> <p class="MsoPlainText">auxiliaire par l'Etat d'une personne au chômage comme déléguée indemnisée</p> <p class="MsoPlainText">à la journée), il ne saurait être retenu une résiliation abusive pendant</p> <p class="MsoPlainText">les vacances suivie d'un réengagement dans le seul but d'obtenir des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités de chômage (Bulletin AC 85/5). Les périodes pendant lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">la recourante ne travaillait pas ne peuvent en effet pas être considérées</p> <p class="MsoPlainText">comme des vacances et n'étaient pas précédées d'une résiliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le département ne s'est pas prononcé, à juste titre, sur la</p> <p class="MsoPlainText">question du droit de la recourante à des indemnités pour la période</p> <p class="MsoPlainText">janvier-février 1995, faute de décision à ce sujet de l'autorité de pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière instance. Il n'aurait cependant pas dû, pour la même raison, aborder</p> <p class="MsoPlainText">non plus la demande de la recourante tendant à la prise en compte du gain</p> <p class="MsoPlainText">intermédiaire (décision du 4.4.1996, p.7-8 cons.5), puisque la décision</p> <p class="MsoPlainText">sujette à recours ne concerne que le refus du droit à des indemnités pour</p> <p class="MsoPlainText">la période du mois de juillet 1995. On peut certes se demander si, du</p> <p class="MsoPlainText">moment que le département s'est prononcé, il ne conviendrait pas pour</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de céans, par économie de procédure, d'examiner également le</p> <p class="MsoPlainText">problème. La réponse est toutefois négative pour plusieurs raisons. Pre-</p> <p class="MsoPlainText">mièrement, la caisse de chômage n'a jamais eu l'occasion de se prononcer</p> <p class="MsoPlainText">formellement sur le sujet. Deuxièmement, le dossier n'est pas suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">complet pour qu'il puisse être statué. La note manuscrite du 12 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 figurant au dossier n'est à cet égard pas convaincante : elle est</p> <p class="MsoPlainText">basée sur un entretien téléphonique qui s'est déroulé près de deux ans</p> <p class="MsoPlainText">après les faits et on ignore si la personne qui s'est exprimée a fait</p> <p class="MsoPlainText">appel à ses seuls souvenirs ou à des notes écrites prises à l'époque.</p> <p class="MsoPlainText">Troisièmement, le dossier ne fournit pas d'indications claires sur le cas</p> <p class="MsoPlainText">des autres personnes qui, selon la recourante, étaient également employées</p> <p class="MsoPlainText">par le service des contributions tout en étant inscrites à l'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">chômage, ni sur la période pendant laquelle la recourante réclamerait des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités, ni sur les revenus qu'elle a effectivement réalisés auprès du</p> <p class="MsoPlainText">service des contributions, ni enfin sur une éventuelle péremption du droit</p> <p class="MsoPlainText">à l'indemnité. Le dossier doit donc être retourné à la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise d'assurance-chômage pour qu'elle se prononce formellement</p> <p class="MsoPlainText">sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Ainsi, la décision entreprise et celle de l'office du chômage du</p> <p class="MsoPlainText">12 octobre 1995 doivent être annulées dans la mesure où il a été retenu</p> <p class="MsoPlainText">que C. n'était pas sans emploi durant le mois de juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995 et qu'au surplus elle n'était pas apte au placement durant cette</p> <p class="MsoPlainText">période. Il convient dès lors de renvoyer la cause à la caisse de chômage</p> <p class="MsoPlainText">afin qu'elle examine si la recourante remplit les autres conditions léga-</p> <p class="MsoPlainText">les pour obtenir un droit à des indemnités et qu'elle rende une décision à</p> <p class="MsoPlainText">ce sujet. Concernant la qualité des recherches d'emploi (décision du</p> <p class="MsoPlainText">4.4.1996, p.6-7 cons.4), on relèvera que, selon une photocopie d'un formu-</p> <p class="MsoPlainText">laire "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un</p> <p class="MsoPlainText">emploi", la recourante aurait envoyé durant le mois de juillet 1995 (pour</p> <p class="MsoPlainText">lequel elle demande des indemnités) 8 postulations écrites en réponse à</p> <p class="MsoPlainText">des offres d'emploi. Au surplus, un manquement à ce sujet ne pourrait, le</p> <p class="MsoPlainText">cas échéant, entraîner qu'une suspension du droit à l'indemnité (art.30</p> <p class="MsoPlainText">LACI). Il appartiendra également à la caisse de se prononcer en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la demande relative aux mois de janvier et février 1995, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que sur un éventuel droit de la recourante à une prise en considération du</p> <p class="MsoPlainText">gain intermédiaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais, la procédure en matière d'assurance-</p> <p class="MsoPlainText">chômage étant en principe gratuite (art.103 al.4 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et celle de l'office du chômage du 12</p> <p class="MsoPlainText"> octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier à la caisse au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 juillet 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>