6986 2002-1083 Loi fédérale Projet sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération du L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 20021 et vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: I Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 Art. 6a (nouveau) Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération 1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables: a. au salaire (prestations annexes y comprises) vers é aux cadres directeurs et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable: 1. de la Poste Suisse et des Chemins de fer f édéraux; 2. d ’autres entreprises et établissements de la Conf édération soumis à la présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées; b. aux honoraires (prestations annexes y comprises) vers és aux membres du conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a. 2 Des valeurs de référence sont fixées dans les principes énoncés à l’alinéa 1 concer- nant les prestations maximales à verser selon les let. a et b. Minorité (Engelberger, Fehr Hans, Scherer Marcel, Schibli, Tschuppert, Wittenwiler) Biffer l’al. 2 1 FF 2002 6972 2 FF 2002 6990 3 RS 172.220.1Rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération. LF 6987 3 Il édicte les principes et les valeurs de r éférence applicables à d’autres conditions contractuelles convenues avec les personnes vis ées à l’al. 1, notamment aux condi- tions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ. Minorité (Engelberger, Fehr Hans, Scherer Marcel, Schibli, Tschuppert, Wittenwiler) 3 Il édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues ... 4 Il édicte les principes applicables aux activit és accessoires exercées par les person- nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per- sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l ’acti- vité exerc ée pour le compte de l ’entreprise ou de l ’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les int érêts de l’entreprise ou de l ’établissement sont soumi- ses à l’accord du Conseil f édéral. Celui-ci r ègle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités. 5 Les salaires et les honoraires (prestations annexes y comprises) ainsi que les autres conditions contractuelles vis ées à l ’al. 3 convenues avec les personnes vis ées à l’al. 1 sont rendus publics. 6 Les principes visés aux al. 1 à 5 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse, dont le capital et les voix sont d étenus, à titre majoritaire, par une entreprise ou un établissement soumis à la présente loi. 7 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes vis és aux al. 1 à 6 soient appliqu és par analogie à toutes les entreprises r égies par le droit priv é, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Conf édération et dont le si ège est sis en Suisse. Art. 15, al. 6 (nouveau) 6 Les salaires (prestations annexes y comprises) et les autres conditions contractuel- les visées à l’art. 6a al. 3 convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale sont rendus publics. 2. Loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications4 Art. 9, al. 4 (nouveau) 4 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération5 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles con- venues avec les membres du Conseil d’administration. 4 RS 784.11 5 RS 172.220.1Rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération. LF 6988 Art. 16, al. 1, deuxième phrase (nouvelle) 1 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion6 s ’applique par analogie aux cadres directeurs de l ’entreprise et aux autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable. 3. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale7 Art. 62a (nouveau) L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération8 s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de banque, au trai- tement des membres de la direction générale et des autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. 4. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident9 Art. 63, al. 2, troisième phrase (nouvelle) 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion10 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil d’administration. Art. 64, al. 3 (nouveau) 3 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion11 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles. 5. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision12 Art. 29, al. 4 (nouveau) 4 Il veille à ce que les dispositions de l ’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération13 soient appliqu ées par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR, à ses cadres directeurs et aux autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable. 6 RS 172.220.1 7 RS 951.11 8 RS 172.220.1 9 RS 832.20 10 RS 172.220.1 11 RS 172.220.1 12 RS 784.40 13 RS 172.220.1Rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d’entreprises et d’établissements de la Confédération. LF 6989 6. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle14 Art. 4, al. 5 (nouveau) 5 L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion15 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil de l’Institut. Art. 8, al. 3, deuxième phrase (nouvelle) 3 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion16 s’applique par analogie. 7. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques17 Art. 71, al. 2, troisième phrase (nouvelle) 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion18 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du conseil de l’institut. Art. 75, al. 2, troisième phrase (nouvelle) 2 ... L’art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édéra- tion19 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles con- venues avec les cadres directeurs de l’institut et les autres membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 14 RS 172.010.31 15 RS 172.220.1 16 RS 172.220.1 17 RS 812.21 18 RS 172.220.1 19 RS 172.220.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.11.2002 Date Data Seite 6986-6989 Page Pagina Ref. No 10 126 789 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.