1788 2003-0341 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 18 mai 2003 du 14 février 2003 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 18 mai 2003 et, dans les limites des disposi- tions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – la modification du 4 octobre 2002 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM, FF 2002 6086); – la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, FF 2002 6066); – l’initiative populaire du 14 mars 1997 «pour des loyers loyaux» (FF 2002 2568); – l’initiative populaire du 1 er mai 1998 «pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» (FF 2002 7575); – l’initiative populaire du 9 juin 1999 «La santé à un prix abordable (Ini- tiative-santé)» (FF 2002 7566); – l’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handicapées» (FF 2002 7569); – l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l ’énergie et pour la d ésaffectation pro- gressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)» (FF 2002 7573); – l’initiative populaire du 28 septembre 1999 «Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucl éaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)» (FF 2002 7571) et – l’initiative populaire du 26 octobre 1999 «pour une offre appropri ée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des pl aces d’apprentissage)» (FF 2002 2571). 2 Nous vous prions de prendre de votre c ôté toutes les mesures n écessaires pour que la votation ait lieu en conformit é avec la l égislation fédérale; sont applicables: 21 La loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2002 3193; LDP) et l ’ordonnance du Conseil f édéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11, RO 2002 1755, 3200; ODP); 22 La loi f édérale du 19 d écembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l ’ordonnance du Conseil f édéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51, RO 2002 1758), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321);Votation populaire 1789 23 La circulaire du Conseil f édéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la mani ère d’établir les r ésultats des votations f édérales au moyen d’appareils techniques (FF 2003 386). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 34 Les proc ès-verbaux soient transmis à la Chancellerie f édérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours; 35 Les r ésultats de votre canton soient publi és dans la feuille officielle de celui- ci dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu’il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un d élai de trois jours. Le recours doit être adress é au gouvernement cantonal par envoi recommand é (lettre signature).» (art. 77 de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les r ésultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conserv és jusqu’à la validation du r ésultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la derni ère votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux diff érents à exprimer, nous vous prions d ’en faire immé- diatement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l ’obligeance de charger les autorit és des communes, cercles ou districts d ésignés à cet effet dans votre canton de faire conna ître immédiatement les r ésultats de la votation, par t éléphone ou par t éléfax, à votre Chancellerie d ’Etat ou à tout autre service central charg é de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de pr éférence par t éléfax (n os 031 322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par t éléphone, le r ésultat total du canton à la Chancellerie f édérale, au plus tard jusqu ’à 18.00 heures (téléphone 031 322 37 49 pour les r ésultats et 031 322 37 63 pour les ren- seignements, le dimanche d ès 14 heures). L ’usage du t éléfax a l ’avantage d’exclure toute erreur de transmission.Votation populaire 1790 6 Les neuf questions figurant sur le bulletin de vote utilis é lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous la modification du 4 octobre 2002 de la loi sur l ’armée (Armée XXI)? 2. Acceptez-vous la loi f édérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)? 3. Acceptez-vous l ’initiative populaire «pour des loyers loyaux»? 4. Acceptez-vous l ’initiative populaire «pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»? 5. Acceptez-vous l ’initiative populaire «La santé à un prix abordable (Ini- tiative-santé)»? 6. Acceptez-vous l ’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»? 7. Acceptez-vous l ’initiative populaire «Sortir du nucl éaire – Pour un tournant dans le domaine de l ’énergie et pour la d ésaffectation progres- sive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)»? 8. Acceptez-vous l ’initiative populaire «Moratoire-plus – Pour la prolon- gation du moratoire dans la construction de centrales nucl éaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)»? 9. Acceptez-vous l ’initiative populaire «pour une offre appropri ée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d’apprentissage)»? Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 14 février 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 18 mai 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1788-1790 Page Pagina Ref. No 10 127 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.