<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière qui comprendra la disposition suivante : la validité du permis de conduire d'un chauffeur professionnel autorisé à conduire des véhicules de la catégorie D échoit lorsque son titulaire perçoit une rente AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation le programme d'action Via sicura, du 5 novembre 2008 au 15 mars 2009. Via sicura prévoit de nombreuses mesures qui doivent permettre de réduire de manière significative les accidents graves ou mortels sur les routes suisses.</p><p>La consultation a notamment suscité des discussions sur la mesure suivante : les permis donnant le droit de conduire des véhicules affectés au transport de personnes et comptant plus de huit places assises en plus du siège du conducteur (catégorie D, autocar, et sous-catégorie D1, minibus) devraient expirer dès que le titulaire aura atteint l'âge de 70 ans. Cette proposition a été motivée comme suit : les conditions de circulation actuelles, particulièrement complexes, requièrent une protection plus élevée des passagers d'autocars et de minibus. A titre de variante, il a été proposé de faire échoir le permis de conduire de ces catégories au 75e anniversaire du titulaire. Cette solution permettrait de prendre en considération l'augmentation de l'espérance de vie, le nombre de personnes âgées en bonne santé et les efforts menés aujourd'hui en faveur d'une flexibilisation de l'âge de la retraite.</p><p>Les participants à la consultation se sont montrés favorables aux deux propositions. Le Conseil fédéral a donc donné préférence à la plus stricte d'entre elles le 3 février 2010. Désirant proposer de fixer la limite d'âge à 70 ans, il a chargé le DETEC d'élaborer le message relatif à Via sicura d'ici fin 2010.</p><p>La réglementation proposée dans la présente motion serait nettement plus stricte pour les chauffeurs d'autocars que la proposition du Conseil fédéral. Comme la majorité des participants à la consultation, celui-ci considère qu'une limite d'âge à 70 ans est adaptée.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.