<h2>SubmittedText<h2><p>Récemment, les salines du Rhin qui détiennent le monopole d'importation du sel étaient en rupture de stock. Compte tenu de cette situation, les milieux concernés ont été obligés de s'approvisionner directement à l'étranger.</p><p>Est-ce normal et usuel, lorsque l'entreprise qui détient le monopole ne peut pas fournir la marchandise requise, qu'elle facture une taxe d'autorisation d'importer alors que la transaction a lieu directement entre l'acheteur et le fournisseur étranger ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>