<h2>SubmittedText<h2><p>L'assurance La Mobilière a rendu public le fait qu'elle ne concluait plus d'assurances automobiles avec des ressortissants des pays des Balkans et d'Europe de l'Est depuis plus d'un an.</p><p>Monsieur René Rhinow, spécialiste du droit public et ancien membre du Conseil des États, signale dans une interview de la "Basler Zeitung" que le recours à des critères de nationalité pour une assurance obligatoire porte atteinte aux droits de la personnalité et aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.</p><p>D'un point de vue juridique, que pense le Conseil fédéral de la sélection des risques sur la base de critères régionaux généraux ?</p><p>D'autres compagnies d'assurance recourent-elles aux mêmes pratiques que La Mobilière ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>