7. Dezember 1989 767 Voranschlag 1989. Nachtrag l auch zu einem Rückgang der Kantonsanteile führen würde, auf die die Kantone zur Unterstützung der Alkoholprophylaxe angewiesen sind. Im übrigen konnte festgestellt werden, dass die Arbeit der Al- koholverwaltung, sowohl des Kaders wie der Mitarbeiter, als sehr gut bezeichnet werden kann. Die in den letzten Jahren vorgenommenen strukturellen Aenderungen haben sich be- währt. Es war für die Mitglieder der Alkoholdelegation auch ausseror- dentlich beruhigend, in einem Bericht der Eidgenössischen Fi- nanzkontrolle zu lesen: «Die auf der Zahlliste vom Juni 1989 aufgeführten Bediensteten waren in diesem Zeitraum tatsäch- lich auch bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung be- schäftigt und somit bezugsberechtigt.» Ich beantrage Ihnen ebenfalls die Genehmigung des Ge- schäftsberichtes und der Rechnung der Eidgenössischen Al- koholverwaltung für das letzte Geschäftsjahr. Bundesrat Stich: Es ist bereits ausgeführt worden, dass sich die Alkoholverwaltung überlegt, wie man das Gleichgewicht wiederherstellen könnte bzw. wie man erreichen könnte, dass der Trend sich nicht einfach fortsetzt, bis auch die Alkoholver- waltung in den roten Zahlen ist. Das ist eine sehr gute Zielset- zung, aber ihre Verwirklichung ist sehr, sehr schwierig. Auf der einen Seite stehen die Monopolgebühren. Wir haben sie seit 1975 nicht mehr angepasst. Wenn wir sie anpassen, müssen wir die Monopolgebühren insbesondere auf schwei- zerischen Erzeugnissen anheben, weil bekanntlich immer noch ein Unterschied besteht zwischen gewissen Getränken, die wir importieren, und gewissen Getränken, die wir hier pro- duzieren. Das ist nicht sehr Gatt-konform, das muss man sa- gen. Wenn wir also etwas tun wollen, müssen wir den Hebel bei den schweizerischen Spezialitäten ansetzen und ihre Bela- stung erhöhen. Umgekehrt kämpfen wir gerade dort mit Absatzschwierigkei- ten, was vom Standpunkt der Bekämpfung des Alkoholismus aus gesehen zweifellos erfreulich ist. Die Obstbranntweine sind nicht mehr so gefragt wie früher. Man trinkt nicht mehr «Kaffee fertig» wie früher, man trinkt vermutlich aber nicht weni- ger, sondern anderes, das man aus dem Ausland mitgebracht hat, aus Zollfreiläden. Die Frage stellt sich, ob man dort Einschränkungen machen kann. Wir hatten ja vor einigen Jahren die Diskussion über die importierte Menge pro Person. Man wird davon ausgehen müssen, dass eher eine gewisse Liberalisierung kommen wird als zurückhaltendere Massnahmen, wenn es in Europa einen gemeinsamen Markt gibt. Es ist ja die Crux der Landwirtschaftspolitik, dass wir die Preise in der Schweiz nur mit sehr intensiven Kontrollen und Bussen durchhalten können. Das ist natürlich nicht sehr europakon- form. Sie haben vielleicht in der Zeitung gelesen, dass heute nicht mehr nur Schnaps, sondern sogar schon Mehl in die Schweiz geschmuggelt wird, weil die Preisdifferenz zum Aus- land viel zu gross ist. Hier ist es schwierig, etwas zu tun, das wirksam ist. Ganz abgesehen davon, dass natürlich auch die Frage, was mit Duty-free-Shops geschieht, offen ist. In der Schweiz gibt es eine starke Lobby, die noch mehr solche Läden schaffen möchte. Genauso wie es gelegentlich Ortschaften gibt, die den gleichen Status haben möchten wie Samnaun. Obwohl Samnaun von mir aus gesehen heute im Grunde genommen nicht mehr unbedingt einen Sonderstatus verdient, ist er doch kaum abzuschaffen. Ich kann Ihnen nur versichern, wir werden uns das gut überle- gen. Ich muss vielleicht noch beifügen, dass es hier letztlich um eine Frage der Preispolitik für Agrarprodukte geht. Das ist die andere Seite. Wenn wir eine Verbesserung der Rechnung haben wollen, gibt es gewisse Limiten, die eingehalten wer- den müssen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# Ad 88.052 Voranschlag 1989. Nachtrag II Budget 1989. Supplément II Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. November 1989 Message et projet d'arrêté du 1 er novembre 1989 Bezug durch die Eidgenössische Druck- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne Beschluss des Nationalrates vom 29. November 1989 Décision du Conseil national du 29 novembre 1989 M. Ducret, rapporteur: J'essaierai d'être bref car j'ai le senti- ment d'avoir retenu longuement votre attention ce matin. Le second supplément budgétaire que vous soumet le Con- seil fédéral porte sur des sommes de 436 millions de crédits de paiement et de 11 millions de crédits d'engagement. Avec le premier supplément que nous avons déjà voté cette année, il entraîne une augmentation du volume global des dépenses budgétaires pour 1989 de l'ordre de 2,4 pour cent, soit 665 mil- lions. Il ne faut pas oublier qu'il y aura des non-dépenses qui vont compenser une bonne partie de ces suppléments. Il convient de rappeler à cet égard que le budget 1989, tel qu'on l'avait voté, prévoyait un excédent de recettes de 476 millions. Les crédits budgétaires qui ne seront pas entière- ment utilisés - ceux dont je viens de parler - et les sup- pléments de recettes éventuels devraient permettre de com- penser partiellement les crédits supplémentaires de sorte qu'on peut continuer à être persuadé que les comptes 1989 boucleront avec un excédent de recettes. Si on compare le deuxième supplément de 1989 à ceux des années précédentes, on doit constater qu'il se situe dans une moyenne plutôt faible. On avait eu en 1987 un record absolu de 1,77 milliard, puis de 1985 à 1987, on se situait entre 246 et 776 millions, et de 1981 à 1984, entre 370 et 425. Par consé- quent, on voit bien que le chiffre de cette année est raisonna- ble. Par secteurs, les demandes de crédit de paiement qui attei- gnent 385 millions se répartissent comme suit: 203 millions, soit plus de la moitié, pour l'agriculture, et nous savons bien pourquoi - les excellentes récoltes, les excédents de fromage, de beurre, de céréales et même cette année d'abricots, fruits délicieux autrefois attaqués par la pollution et qui semblent avoir bien survécu puisqu'on en a récolté des quantités im- pressionnantes, sans oublier les 35 millions de prise en charge des excédents de blé ainsi qu'un supplément impor- tant dans notre budget 1990 pour les subventions aux surfa- ces plantées en céréales, soit, un double supplément à cet égard; sur les 52 millions de francs pour l'aide au développe- ment et l'aide aux réfugiés victimes des conflits, il y aura 30 mil- lions ainsi qu'un certain nombre de crédits mixtes; 34 millions pour les oeuvres sociales de la Confédération, c'est-à-dire l'AVS et les prestations ordinaires et complémentaires Al; 30Budget 1989. Supplément II 768 7 décembre 1989 millions pour les intérêts delà dette -voilà déjà les conséquen- ces de la hausse importante du taux d'intérêt en Suisse; 21 mil- lions pour les transports ferroviaires de l'administration mili- taire: là il y a un décalage entre 1988 et 1989 et les trois der- niers mois de 1988 sont pris sur 1989 ce qui donne cette aug- mentation, donc ce que l'on doit payer aux CFF pour les trans- ports demandés par l'armée; 20 millions pour les indemnités aux cantons pour les demandeurs d'asile - vous sayez que, pour l'asile, la Confédération prend à sa charge les frais directs qui lui incombent ainsi que les sommes que les cantons al- louent aux demandeurs d'asile chaque mois, mais elle ne pre- nait pas en charge, jusqu'ici, les frais administratifs des can- tons, de personnel, de police, des administrations ou des ser- vices sociaux, qui représentent des dépenses très importan- tes et il faut prévoir 20 millions supplémentaires dans le bud- get 1989 pour ces indemnités. Les crédits reportés atteignent 50 700 000 francs. Il y a surtout 45 millions pour le paiement de contributions aux détenteurs de bétail, des sommes qui n'ont pas été dépensées et qui le seront cette année. Enfin, les crédits d'engagement sont relativement faibles, 9,5 millions, sept nouveaux crédits d'ouvrage et 1,5 million pour le ren- chérissement. Vous avez pu constater, à la lecture du dépliant qui vous été remis, qu'il y a une proposition de modification votée par le Conseil national quant au supplément dans le Département de l'intérieur, pour l'Institut Paul-Scherrer: enseignement et re- cherche. Nous avons déjà eu des discussions à ce sujet lors- que nous avons rapporté sur le projet de budget 1990; nous savons qu'il y a eu de fortes hausses des dépenses en matière de recherche, précisément pour cet institut qui avait dépensé 20 millions en 1988, et pour lequel on avait réservé 18 900 000 francs en 1989 et budgétisé 28 642 000 francs pour 1990. Ce montant comprend 3 millions pour l'Institut RCA; il s'agit d'un institut exploité par une entreprise étrangère qui a décidé de l'abandonner. Pour le sauver, la Confédération le prend à sa charge. Vous vous souvenez que, lorsqu'on a discuté du budget 1990, M. Cavadini, conseiller aux Etats, était intervenu pour mainte- nir au plus haut niveau possible les investissements en faveur de la recherche. Or, c'est un cas inverse qui se produit: la re- cherche n'est plus faite par des privés, elle va l'être par l'Etat, par le canal de l'Institut Paul-Scherrer et il faut non seulement verser des sommes mais racheter les laboratoires. On a déjà prévu 3 millions dans ce 51 pour cent d'augmentation destiné à l'Institut Paul-Scherrer pour 1990 et on nous demande 3 mil- lions au supplément du budget 1989. Le Conseil national a réagi de manière négative et a refusé ce supplément en disant avoir pris l'engagement de ne pas ac- cepter de supplément au budget lorsqu'on avait opéré des abattements sur ces postes dans l'ensemble des réductions. Il ne faudra pas que la Confédération revienne avec des sup- pléments en 1990 après ces abattements. Or, il ne s'agit pas d'un supplément pour 1990, mais pour 1989, c'est encore plus rapide. L'institut est comme Lucky Luke, il tire plus vite que son ombre, c'est-à-dire que, avant d'avoir eu le budget 1990, il de- mande déjà un supplément pour 1989, c'est extrêmement ra- pide! Le Conseil national a refusé. Votre commission vous recommande d'accepter et de ne pas suivre la proposition du Conseil national. M. Cotti est venu spécialement nous rendre visite, nous l'avons entendu et nous avons dû constater que les 3 millions étaient destinés au ra- chat de cet institut. Au discours que certains d'entre nous ont essayé de faire en demandant si ces 3 millions ne pouvaient être trouvés sur des économies, on a répondu négativement. Il s'est trouvé huit de nos collègues pour être d'accord contre trois qui ne l'étaient pas. Par conséquent, je vous propose au- jourd'hui, au nom de votre commission unanime, d'accepter le supplément II au budget de la Confédération et je vous re- commande, au nom de la majorité de la commission, d'accep- ter le projet du Conseil fédéral tel qu'il est, c'est-à-dire de ne pas biffer les 3 millions. Miville: Entschuldigen Sie, wenn ich den Frieden etwas störe. Ich habe natürlich nichts gegen die Gutheissung dieses zwei- ten Nachtrages zum Voranschlag, aber ich möchte wieder ein- mal auf gewisse Unstimmigkeiten unserer Landwirtschaftspo- litik, die aus diesem Nachtrag hervorgehen, aufmerksam ma- chen. Es gibt gewisse Dinge in der Politik, die kommen Jahr für Jahr, und man gewöhnt sich so an sie, dass man nicht mehr darüber spricht. Wenigstens in unserem Rat; im Nationalrat ist darüber gesprochen worden. Es verdient doch unsere kritische Aufmerksamkeit, mehr nicht, aber immerhin unsere kritische Aufmerksamkeit, dass mit diesem Nachtragskredit wieder über 200 Millionen bean- tragt werden für Ueberschussverwertungen. Käseverwertung: 39 Millionen, nicht voraussehbare Verwertungsverluste - was für ein Wort! -; Getreiderekordernte, Aufstockung der Lager: 35 Millionen; Butterverwertung: 29 Millionen, weil man Um- klassierungen vornehmen muss von einem wertvollen zu ei- nem weniger wertvollen Nahrungsmittel; Futtergetreide, ein besonderes Juwel hier, weil wir zur Kenntnis zu nehmen ha- ben, dass die beitragsberechtigten Flächen einfach ausgewei- tet worden sind, d. h. eine zusätzliche Fläche von 12 000 Hekt- aren zu subventionieren ist. Walliser Aprikosen: 3,4 Millionen. Da denkt man auch an den guten Wein, der uns aus diesem Kanton hin und wieder in Ueberfülle zufliesst und uns zu gros- sen Ausgaben für Lagerung und Deklassierung veranlasst hat. Alles in allem ein weiteres Zeichen, eines von vielen, dafür, dass unsere Landwirtschaftspolitik gelegentlich unter ande- ren Voraussetzungen diskutiert, behandelt und bearbeitet werden muss, denn wo der Absatz garantiert ist und wo die Preise mehr oder weniger politisch festgelegt werden, besteht und wird immer wieder der Anreiz zu Ueberproduktionen be- stehen, zu Ueberschüssen, wie sie nun diese Nachtragskre- dite mit über 200 Millionen belasten. Ausnehmen von dieser Kritik möchte ich die Beiträge an Tier- und Viehhalter. Diese finde ich in Ordnung. Frau Weber: Ich möchte auch ganz kurz etwas zu den Ueber- schüssen sagen. Ich möchte dabei die Debatte nicht verlän- gern, aber erlauben Sie mir einige Bemerkungen. Wenn man von den 150 Millionen Franken 130 Millionen für Ueberschussverwertungen rechnen muss, gehört hier ein Wort dazu, ganz abgesehen davon, dass wir mit rasanten Schritten gegen die 1,5-Milliarden-Grenze für die gesamte Ueberschussverwertung gehen. Ich meine, dass wir damit landwirtschaftspolitisch, aber vor allem auch moralisch in eine bedenkliche Situation kommen. Jeder Bürger macht sich heute Gedanken darüber, dass es ganze Gebiete auf dieser Welt gibt, wo man zu wenig zu essen hat, und bei uns nimmt man Ueberschussverwertungen in einem Betrag von über 1,5 Milliarden Franken vor. Ich möchte deutlich sagen, dass für gewisse Nachtragsposten die Bauern keine Schuld trifft. Es war einfach das schöne Wet- ter, das zu dieser Situation geführt hat. Immerhin haben aber doch einige Bundesstellen eine gewisse Verantwortung. Ich denke da speziell an den Getreideposten, an die Getreidever- waltung also, die eine Politik eingeschlagen hat, die sich heute negativ auswirkt. Brotgetreide wurde zu Futtergetreide deklas- siert, und heute haben wir die Früchte davon! Auch zu den Walliser Aprikosen nur eine kurze Bemerkung. Unser Walliser Kollege ist nicht da. Aber ich möchte doch dar- auf hinweisen, dass die Walliser Aprikosen in diesem Jahr nicht sehr reif waren, und nun müssen wir noch diesen Nach- trag bezahlen. Alles in allem: Ich werde mich nicht gegen diese Nachtrags- kredite stellen. Ich werde dafür stimmen, weil wir sie bewilligen müssen. Aber ich meine, man dürfe da nicht zustimmen, ohne zumindest darauf zu verweisen, dass wieder eine so grosse Summe für Ueberschussverwertungsmassnàhmen ausgege- ben werden muss. Es ist sehr wichtig, dass man in der Land- wirtschaftspolitik endlich einen neuen Weg findet! Zumbühl: Ich begreife Herrn Kollege Miville, wenn ihm diese Zahlen zur Landwirtschaft etwas in die Nase stechen. Uebrigens heisst es auf Seite 2, die Landwirtschaft sei mit 203 Millionen beteiligt, und auf Seite 35 spricht man von 162 Millio- nen. Das ist aber hier unwesentlich. Ich möchte nur ganz kurz zum einen auf das ordentliche Bud-7. Dezember 1989 769 Interpellation Flückiger get hinweisen. Sie wissen, wie schwer es oft für die Landwirt- schaft ist, Erhöhungen durchzubringen. Man budgetiert manchmal vielleicht doch etwas zu wenig, und um so grösser werden dann nachher die Nachtragskredite. Zum zweiten muss man auch berücksichtigen, dass in diesen grossen Zahlen (Käse-, Butterverwertung usw.) auch gewisse Elemente enthalten sind, die dem Konsumenten entgegen- kommen, das heisst Verbilligung unserer Lebensmittel usw., oder Elemente, die in Richtung Umweltschutzinteressen ge- hen. Diese Zusammenhänge darf man nicht ausser acht lassen, wenn man schon über diese Zahlen ein Urteil fällen will. Bundesrat Stich: Ich habe die Krjtik wohl gehört, und ich ver- stehe sehr gut, dass man ein Wort dazu sagt - besonders wenn man in der Budgetdebatte sagt, der landwirtschaftliche Anteil sei leicht rückläufig, es gäbe dort keine Zuwachsrate. Das ist leider so. Mit den Preisbeschlüssen und den Ueber- schüssen kommt die Rechnung immer erst am Ende des Jah- res und nicht im voraus. Aber es ist sicher auch so, dass man sich gewisse Dinge über- legen muss, dass also beispielsweise die absolute Garantie für die Verwertung der Walliser Aprikosen nicht besonders qualitätsfördernd ist und auch nicht dazu führt, dass man sich besonders sorgfältig auf die Vermarktung ausrichtet. Das lässt sich wohl kaum bestreiten. Ich gehe davon aus, dass es heute Ihr Wille gewesen ist, grundsätzlich auch Steuereinnahmen zu sparen. Deshalb werden wir dieser Kritik sicher Rechnung tragen müssen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit 337 Paul-Scherrer-Institut Antrag der Kommission 342.10 Unterricht und Forschung Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 337 Institut Paul-Scherrer Proposition de la commission 342.10 Enseignement et recherche Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 - 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 89.483 Interpellation Flückiger Aufrechterhaltung der Einnahmen aus der Verrechnungssteuer Maintien des recettes de l'impôt anticipé Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1989 Es ist eine Tatsache, dass die Schweiz mit der Verrechnungs- steuer eine der höchsten Quellensteuern der Welt hat. Diese Steuer wurde mehrfach angehoben und beträgt nun 35,9 Pro- zent; dem Bund hat sie bis heute zu beträchtlichen Einnah- men verholfen (in den unten aufgeführten Zahlen sind die zu- rückerstatteten Beträge abgezogen): 1960: 188 Millionen Franken 1970: 740 Millionen Franken 1975: 1207 Millionen Franken 1980: 1249 Millionen Franken 1985: 1822 Millionen Franken 1986: 2542 Millionen Franken 1987: 1961 Millionen Franken 1988: 2758 Millionen Franken Angesichts der Entwicklung, besonders in den Europäischen Gemeinschaften, kommt die Einführung einer allgemeinen Quellensteuer sicher nicht in Frage, denn diejenigen EG- Länder, die gegenwärtig keine oder nur eine geringe Quellen- steuer auf Zinsen erheben, lehnen eine solche entschieden ab. Jedenfalls steht bereits fest, dass es den Mitgliedstaaten der EG freigestellt sein wird, auf die Erhebung von Verrech- nungssteuern auf Zinsen bei Bürgern aus Drittländern zu ver- zichten. Im Vergleich dazu nimmt sich die Schweizer Verrech- nungssteuer von 35 Prozent ziemlich übersetzt aus. Unserem Land erwächst daraus das Risiko der Kapitalflucht. Zwar kann ausländischen Kunden die Verrechnungssteuer im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteue- rung zurückerstattet werden, doch oft nicht in vollem Umfang. Glaubt der Bundesrat angesichts dieser Situation, dass die Bundeseinnahmen aus den Verrechnungssteuern gefährdet sein könnten? Welche Massnahmen wird der Bundesrat tref- fen, falls die Höhe und die breite Berechnungsgrundlage un- serer Verrechnungssteuer die Wettbewerbsfähigkeit des Fi- nanzplatzes Schweiz beeinträchtigen sollten? Inwieweit muss der neuen Entwicklung nach Meinung des Bundesrates mit ei- ner Anpassung der Abkommen zur Vermeidung der Doppel- besteuerung Rechnung getragen werden? Texte de l'interpellation du 12 juin 1989 II est un fait qu'avec l'impôt anticipé la Suisse a l'un des impôts à la source les plus élevés du monde. Cet impôt qui a été re- levé à plusieurs reprises atteint 35 pour cent et a permis jusqu'à présent à la Confédération d'encaisser des montants substantiels: 1960: 188 millions de francs 1970: 740 millions de francs 1975: ° 1207 millions de francs 1980: 1249 millions defrancs 1985: 1822millionsdefrancs 1986: 2542 millions de francs 1987: 1961 millions de francs 1988: 2758 millions de francs (chaque fois, remboursements déduits) Avec révolution que l'on connaît en particulier au sein de la Communauté Européenne (CE), l'introduction d'un impôt à la source généralisé ne verra certainement pas le jour puisque les pays qui, actuellement, ne connaissent pas ou peu d'impo- sition à la source sur les intérêts au sein de la CE, s'opposent vigoureusement à l'introduction d'un tel impôt. Il est en tout cas d'ores et déjà prévu que les Etats membres de la CE au- ront la faculté de ne pas appliquer de retenues aux intérêtsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag 1989. Nachtrag II Budget 1989. Supplément II In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 88.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 767-769 Page Pagina Ref. No 20 018 238 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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