* #ST# Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 22 mars 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861' sur le tarif des douanes; vu l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742' sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; vu le rapport du 18 janvier 19953) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1994, arrête: Article premier Sont approuvées: a. la modification du 17 août 19944) de l'ordonnance du 24 août 19925' concernant la suspension temporaire de droits de douane grevant les granulés de matières plastiques; b. l'ordonnance du 26 octobre 19946' sur l'abrogation de droits de douane dans l'annexe «Tarif d'exportation» à la loi sur le tarif des douanes; c. l'ordonnance du 6 juin 19947) concernant la modification des actes législatifs relatifs à la révision de la charge à l'importation des préparations de type «Muesli». Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 9 mars 1995 Conseil national, 22 mars 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N37352 ') RS 632.10 2> RS 632.111.72 3) FF 1995 I 1273 4> RO 1994 1899 5> RS 632.113.96 « RO 1994 2785 ') RO 1994 1430 1995 - 228 29 Feuille fédérale. 147e année. Vol. II 445Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 22 mars 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.1995 Date Data Seite 445-445 Page Pagina Ref. No 10 108 175 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.