{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-03-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1053-1994_1996-03-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872996?doc=", "Checksum": "e12d96bd057164ed96a23b40ed3b7260"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1053/1994"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/1053/1994"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "TAXI; TELEPHONE; AFFILIATION; PARTICIPATION OBLIGATOIRE; PROPORTIONNALITE; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI; JPT | \"Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le syst\u00e8me actuel d'obligation absolue et inconditonnelle d'affiliation \u00e0 une centrale ne constitue une mesure ni ad\u00e9quate ni n\u00e9cessaire pour s'assurer de l'existence d'un syst\u00e8me de diffusion d'ordres de courses permanent sur l'ensemble du canton, car les centrales importantes disposent de toute fa\u00e7on de suffisamment de candidats \u00e0 l'affiliation.Dans la mesure o\u00f9 elle ne sert qu'\u00e0\"assurer la survie des petites centrales, l'obligation d'affiliation constitue d\u00e8s lors une mesure de politique \u00e9conomique visant \u00e0 favoriser des entreprises particuli\u00e8res.Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'obligation d'affiliation \u00e0 une centrale, telle qu'elle est pr\u00e9vue actuellement, viole l'art. 31 Cst f\u00e9d.\".L'obligation absolue et inconditionnelle, impos\u00e9e aux exploitants de taxis avec permis de stationnement, de s'affilier \u00e0 une centrale de diffusion d'ordres de courses agr\u00e9\u00e9e par le D\u00e9partement de justice et police et des transports, constitue une restriction de leur libert\u00e9 \u00e9conomique qui viole le principe de la proportionnalit\u00e9: les centrales principales de diffusion de courses n'ont pas besoin de l'obligation d'affiliation pour avoir suffisamment d'abonn\u00e9s pour assurer le service, reconnu d'int\u00e9r\u00eat public, de diffusion d'ordres de courses permanent, sur l'ensemble du canton.Dans la mesure o\u00f9 elle ne sert qu'\u00e0 assurer la survie des petites centrales, l'obligation d'affiliation constitue une mesure de politique \u00e9conomique visant \u00e0 favoriser des entreprises particuli\u00e8res. | LST.7 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:25:58", "Checksum": "812508fa47c0d85501a51cc8f8f35e14"}