<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 26 juillet 2004</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté par <b>X.________</b>, ressortissant de la Serbie et du Monténégro né le 11 mai 1962, dont le conseil est l'avocat Bernard Zahnd, case postale 4132, 1002 Lausanne,</span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision de <b>l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du plac</b>ement (ci-après OCMP) du 22 mars 2004 refusant d'autoriser une prise d'emploi.</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Constate ce qui suit en fait et en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu le dossier de l'OCMP et du SPOP, dont il résulte que le recourant X.________ a travaillé en Suisse entre 1983 et 1988 au bénéfice d'autorisations saisonnières,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre lui, valable du 21 septembre 1990 au 20 septembre 1993 (confirmée le 5 juillet 1991sur recours par le DFJP) pour n'avoir pas quitté la Suisse entre la délivrance de ses autorisations saisonnières,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la violation le 17 juillet 1991 de cette interdiction,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu le retour en Suisse du recourant le 26 mai 1992, puis le 25 janvier 1999 sous le couvert de demande d'asile (non-entrée en matière APA, prononcé du renvoi et renvoi du 26.02.1999),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu le rapport d'arrivée du 9 janvier 2004 annonçant la prise d'un emploi de cuisinier au 5 janvier 2004 auprès du restaurant "Il Grottino" à Lausanne,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la décision de l'OCMP du 22 mars 2004 refusant d'autoriser X.________, ressortissant de l'ex-Yougoslavie né le 11 mai 1962, à prendre un emploi de cuisinier auprès du restaurant "1.********" à Lausanne pour le motif qu'il n'est pas ressortissant d'un pays appartenant à la région traditionnelle de recrutement à savoir membre de l'UE ou de l'AELE,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la décision du SPOP du 2 avril 2004 lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu les recours formés le 13 avril 2004 contre le refus de l'OCMP et le 7 mai 2004 contre la décision du SPOP,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu les conclusions du recourant tendant à l'octroi des autorisations sollicitées,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la décision incidente du 3 mai 2004 refusant d'ordonner des mesures provisionnelles permettant d'exercer une activité lucrative pendant la durée de la procédure cantonale de recours,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu l'avis du 3 mai 2004 accompagnant la décision incidente et invitant le recourant à examiner l'opportunité d'un retrait de son recours dans le délai de paiement de l'avance de frais échéant au 14 mai 2004,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu le paiement du dépôt de garantie en temps utile,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu la décision de classement du recours dirigé contre le refus du SPOP du 28 juin 2004 (défaut de l'avance de frais),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Vu l'art. 35a LJPA,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Considérant que le refus attaqué est motivé par le fait que le recourant n'est pas ressortissant d'un pays appartenant à la région traditionnelle de recrutement, à savoir membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de Libre-Echange (AELE),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que l'autorité intimée se réfère ainsi à l'art. 8 al. 1 OLE,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que la nationalité du recourant s'oppose effectivement en principe à la délivrance de l'autorisation sollicitée,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que le fait que le recourant ait travaillé auparavant en Suisse dans le domaine de la restauration ne justifie pas en soi l'admission d'une dérogation au principe posé à l'art. 8 al. 1 OLE;</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Q'une exception fondée sur l'art. 8 al. 3 lit. a OLE n'entre ici manifestement pas en considération,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Qu'en effet, le recourant ne démontre pas être en possession d'un certificat de capacité,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que la rémunération de 3'100 francs brut par mois (v. contrat de travail du 07.01.04), n'est pas un indice en faveur de l'existence de qualifications particulières, au sens de l'art. 8 al. 3 lit. a OLE,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Qu'au demeurant, la jurisprudence se montre très restrictive dans le cadre de l'appréciation des conditions de l'art. 8 al. 3 lit. a OLE (TA, arrêt PE 2003/0104 du 23 juillet 2003 s'agissant d'une cuisinière brésilienne en spécialités exotiques),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que le recourant a fait par ailleurs l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse du 21 septembre 1990 au 20 septembre 1993 pour n'avoir pas quitté la Suisse à l'échéance de ses autorisations saisonnières,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Qu'il est revenu en Suisse le 26 mai 1992, puis le 25 janvier 1999, sous le couvert d'une demande d'asile (non-entrée en matière APA, prononcé du renvoi et renvoi du 26.02.1999),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Qu'en procédure, le recourant admet avoir travaillé en Suisse lors de plusieurs périodes (entre 1994 et 1995, en 1998, en 1999, puis du 1<sup>er</sup> juin 2000 au 31 décembre 2001 pour le compte du 2.******** à Lausanne en qualité de chef de partie),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que ces séjours ont été accomplis et ces emplois exercés en dehors de toute autorisation, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que le recourant a donc commis des infractions caractérisées aux prescriptions de police des étrangers (art. 3 al. 3 LSEE), ce qui justifie au demeurant le refus de lui délivrer une quelconque autorisation (art. 3 al. 3 RSEE),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> Que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA, conformément à l'avis du 3 mai 2004. Vu l'issue de son pourvoi, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span> </span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Le recours est rejeté.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. La décision de l'OCMP du 22 mars 2004 est confirmée.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. L'émolument et les frais d'instruction, par 500 (cinq cent) francs sont mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>IV. Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 23 juillet 2004</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span>Le président: La greffière:<br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- au recourant, par l'intermédiaire de son conseil Me Zahnd, par lettre signature;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'OCMP;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour.</span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>