#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 1012Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant et détenteur de l'approbation: Wandler- und Transformatorenwerk Wirges GmbH, D-56419 Wirges Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour montage à l'intérieur. Types: EASS 12-01...10 EASS 24-01...10 Tension de service maximale Um [kV]: 12 24 Tension d'essai [kV]: 35/4 55/4 Courant primaire assigné [A]: a: 5...1500 ou 2x5...2x500 ou 10-5...1000-500 b: 2000 ou 2 x 750 ou 1500-750 c: 2500 ou 2 x 750 ou 2500-1250 Courant secondaire assigné [A]: 1 ou 5 Nombre de gammes de mesure: 1 ou 2 Nombre de noyaux: 1 ou 2 ou 3 ou 4 dont admis pour la vérification: 1 ou 2 noyaux Puissance de sortie assignée [VA]: 30 Classe de précision: 0.5 Fréquence [Hz]: 50 Courant assigné thermique N36845 de courte durée Ith [kA]: max. 250 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 1994 _ 395 66 Feuille fédérale. 146° année. Vol. III 1013Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant et détenteur de l'approbation: Wandler- und Transformatorenwerk Wirges GmbH, D-56419 Wirges Transformateur de tension mis à la terre avec isolement en résine synthétique, pour montage à l'intérieur. Types: EVES 12-01 EVES 12-02 EVES 24-01 EVES 24-02 Tension de service maximale Um [kV]: 12 24 Tension d'essai [kV]: 28/3 50/3 Tension primaire 1/VT, 2/VT, 5/VT, 5.5/VT, assignée [kV]: 2.5/VT, 2.75/VT, 6/VT, 6.6/VT, a: 1 gamme pri- 3/V^ 3.3/VT, 1/VJ, 8/VJ, maire 3.5/VT, 4/VsT W/Vl, ll/VT, 5/VT, 5.5/VJ, 12/VJ, 12.5/VT, 6/VT, 6.6/VT 15/VJ, 16/VT; 1/VT, S/VT, 16.5/VT, 18/VX 8.76/V3; lO/VÜ 20/V^ 22/VT, 11/vT 23/\^T b: 2 gammes se- o/V^lO/vT IS/Vl^O/V^ condaires 5/vl^lO/vT W/VJ-20/VT. Tension secondaire assignée par en- roulement de mesure [V]: Nombre d'enroule- ments secondaires: 100/vTou 110/VT a: 1 ou 2 ou 3, b: 1 ou 2 1014 1994 - 396Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques Nombre d'enroule- ments de mesure approuvés pour l'étalonnage: Puissance de sortie assignée maximale [VA]: Classe: Fréquence [Hz]: Limite thermique du courant se- condaire de charge [A]: Facultativement avec enroulement pour la tension résiduelle [V]: Courant assigné thermique per- manent [A]: Facteur de tension assigné: a: 1 ou 2, b: 1 a: 60, b: 10 ou 15 ou 60 0.5 50 a: 7, b: 3-5 100/3 a: 6, b: 3 1.9 x Un, 8 h. 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36846 1015Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: AG Emil Pfiffner & Co., Hirschthal (CH) Transformateur de courant type support, isolation en résine synthé- tique pour montage à l'intérieur. Type: Courants assignés primaire: secondaire: Puissance assignée: Classes de précision: Classe d'isolation: Tension de service max. approuvée Um: Tension d'essai: Fréquence: BD-72 / 5 A à 2000 A 5 A ou 1 A 5 VA à 45 VA 0.2/0.5 A 12 kV à 72.5 kV 140/4 kV 50 Hz 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N36875 1016 1994 _ 452Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Siemens AG, Karlsruhe (D) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours. Typ SIEMENS Ultramat 13 M 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36847 1994 - 437 1017Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Zehnder + SchluepAG, Zürich (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours. TVpZ + 8903 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36848 1018 1994 - 438Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: VLT Diagnostik AG, Fribourg (CH) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de ,„ .. . tours.1 adjonction Type: VLT 3000-K/L/S 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36876 1994 - 462 1019Admission à la vérification d'instruments de mesure de longueur du 2 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, de l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et de l'article 6 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de longueur du 8 avril 1991, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Tanksystem SA, Bulle (CH) Jaugeur électronique portable à multi-fonctions pour produits pétroliers et chimiques dans des réservoirs de stockage fermés. Type: HERMetic UTI 2000 2 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N36877 1020 1994 - 467Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - CARAN D'ACHE SA, 1226 Thônex diverses parties d'entreprise 9 ho, 6 f 20 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - C.E.C. SA, 2306 La Chaux-de-Fonds diverses parties d'entreprise 36 ho, 24 f 27 juin 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) - Cortech SA, 2952 Cornol atelier de tournage et fraisage 10 ho 11 juillet 1994 au 12 octobre 1996 (modification) - Caractères SA, 2002 Neuchâtel assemblage EP Spray, injection plastique, contrôle 16 ho, 20 f 2 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - CARAN D'ACHE SA, 1226 Thônex diverses parties d'entreprise 4 ho 22 août 1994 au 23 août 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu'de l'art. 28 LTr - Caractères SA, 2002 Neuchâtel assemblage EP Spray, injection plastique, contrôle 10 ho 8 août 1994 au 9 août 1997 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) . 1021Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr) - Bell SA, 1000 Lausanne 16 dêsossage, fabrication, conditionnement, expédition 16 ho 9 mai 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr) - Créai SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne décolletage 2 ho, 2 f 8 août 1994 au 9 août 1997 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Sofapain SA, 1134 Chigny diverses parties d'entreprise 13 ho 9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement) - Grands moulins de Cossonay SA, 1305 Cossonay-Gare moulin et usine de produits fourragers 32 ho 15 mai 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. 1022Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 2 août 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1023Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique Commune de Presinge GE, remaniement parcellaire, décision de principe, projet no GEI35 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55). Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune des Breuleux JU, remaniement parcellaire, 6ème étape, projet no JU61-6 Commune de Saint-Brais JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet no JU 135-5 Commune d'Allé JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet no JU 139-5 Commune de Boécourt JU, remaniement parcellaire, Sème étape, projet no JU 160-5 Commune de Saignelégier JU, SEF; conduite La Marnière-Les Genevez, projet no JU510-1 1024Commune de Saignelégier JU, SEF; conduite Le Chaumont-Les Cerlatez, projet no JU510-2 Commune de la Chaux-du-Milieu NE, rationalisation de bâtiment Jolys, projet no NE 1155 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 2 août 1994 Service fédéral des améliorations foncières 1025Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton de Fribourg, diverses communes. L'endiguement du ruisseau de la Sionge et son affluent, le ruisseau de Plaisance, décision no 310 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021'). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projets en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (031 322 54 80). 2 août 1994 Office fédéral de l'économie des eaux 1026* Fonds pour les dommages nucléaires (Publication du compte annuel 1993 selon l'art. 8,2e al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; RS 732.441) Bilan au 31 décembre 1993 Actifs Confédération (compte n° 20499.805.001/5) Passifs Fortune du fonds au 1er janvier 1993 Produit net 1993 Compte des produits et des charges 1993 Recettes Contributions - Nordostschweizerische Kraftwerke AG - Forces Motrices Bernoises SA - Centrale nucléaire de Gösgen SA - Centrale nucléaire de Leibstadt SA - Société nationale pour la technique atomique industrielle (Lucens) - Canton de Baie-Ville Produit des intérêts 1993 Dépenses Frais d'administration Produit net 1993 Fr. 142 944 155.80 16 532 717.70 Fr. 2 955 872.— 1 734 064.— 2 226 848.— 2 226 848.— 2 384.40 3 474 — Fr. 159 476 873.50 159 476 873.50 Fr. 9 149 490.40 7 383 527.30 16 533 017.70 300.— 16 532 717.70 16 533 017.70 2 août 1994 Office fédéral de l'énergie FS36856 1027Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Comptes 1993 (Publication en vertu de l'art. 20,2e al., de l'ordonnance du 5 déc. 1983 concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires; RS 732.013) Bilan au 31 décembre 1993 (après répartition du bénéfice) Actifs Fr. Comptes courants bancaires Calls et dépôts à terme Portefeuille - obligations indigènes en Fr. s. 130 702 508.— - obligations étrangères en Fr. s. 30 631 560.— - obligations étrangères en monnaies étrangères 55 521 223.53 - actions indigènes 56 794 589.70 - actions étrangères 42 479 243.40 Débiteurs Intérêts courus Administration fédérale des contributions (impôt anticipé) Passifs Capital accumulé - Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA (NOK) - Forces Motrices Bernoises SA (FMB) - Centrale nucléaire de Gösgen SA (CNG) - Centrale nucléaire de Leibstadt SA (CNL) Office fédéral de l'énergie Passifs transitoires Fr. 569 381.59 7 400 000.— 316 129 124.63 21 455 277.60 7 272 240.93 946 238.25 353772263.— 144 970 336.50 58 319 608.40 82 297 903.45 68 095 999.70 55 277.60 33 137.35 353 772 263.— 1028Compte de résultats 1993 Produits Intérêts et dividendes Gains et pertes sur titres réalisés ou non réalisés Charges Frais administratifs des banques Bénéfice net 1993 Répartition du bénéfice NOK FMB CNG CNL Fr. 23 987 628.36 17 130 829.62 41118457.98 41,00 16,50 23,20 19,30 Fr. 387 923.38 40 730 534.60 41118 457.98 Fr. 16 699 519.20 6 720 538.20 9 449 484 — 7 860 993.20 100,00 40 730 534.60 Se fondant sur le rapport avec proposition du Contrôle fédéral des finances du 22 avril 1994, la Commission administrative du Fonds a accepté ces comptes le 25 mai 1994. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ceux-ci le 21 juin 1994. 2 août 1994 Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires: Le président, Kiener Le vice-président, von Werdt FS36856 67 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 1029Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.1994 Date Data Seite 1012-1029 Page Pagina Ref. No 10 107 868 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.