<h2>SubmittedText<h2><p>Aux termes de l'article 111 de la loi révisée sur la TVA, les créances fiscales requises au titre de la TVA seront colloquées en deuxième classe.</p><p>- À combien se monte la masse dont seront privés les créanciers colloqués en troisième classe ?</p><p>- Dans quelle mesure les particuliers, les cantons et les communes seront-ils pénalisés ?</p><p>- Ce reclassement rendra-t-il les assainissements plus difficiles, voire impossibles ?</p><p>- Ce régime est-il appliqué dans d'autres États ?</p><p>- Faut-il procéder à des modifications ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>