A rrêt du 3 août 2007 C om position : M M . les Juges Scherrer, Bovier et Tellenbach G reffière: M m e D riget A :_______, C ôte d'Ivoire p. a. [...] R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 3 juillet 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our IV D -5080/2007 scg/drk {T 0/2}2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : Q ue, le 23 m ai 2007, A:_______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistre- m ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, que, par décision du 3 juillet 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force, que, par acte rem is à la poste le 25 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, expliquant qu'il n'avait pas pu expédier son recours dans le délai en raison de ses problèm es de santé, lesquels avaient nécessité une intervention chirurgicale, qu'il a produit un courrier des m édecins des Etablissem ents hospitaliers du N ord Vaudois, adressé au m édecin responsable au C EP, le 11 juillet 2007, un avis de sortie des Etablissem ents H ospitaliers du N ord Vaudois, daté du 12 juillet 2007, ainsi qu'un docum ent m édico-social de transm ission, adressé au C EP par la Policlinique de C hirurgie à Yverdon, le 13 juillet 2007, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que selon l'art. 108a LAsi, le délai de recours contre une décision de non-entrée en m atère prise en vertu des art. 32 à 34 est de cinq jours ouvrables, qu'en l'espèce, la décision prise en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi ayant été valablem ent notifiée à l'intéressé le 3 juillet 2007, le délai de recours venait à échéance le 10 juillet suivant, si bien que le recours déposé le 25 juillet 2007 est tardif, que le recourant a dem andé la restitution du délai de recours, que l'art. 24 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, exige la réalisation de trois conditions cum ulatives pour que la restitution d'un délai puisse être adm ise, à savoir que le requérant ou son m andataire ait été em pêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, que la dem ande m otivée de restitution ait été déposée dans les trente jours à com pter de celui où l'em pêchem ent a cessé et enfin que l'acte om is ait été accom pli dans ce m êm e délai, qu'en l'occurrence, l'acte om is (soit le recours) a été accom pli dans le délai légal de trente jours à com pter de la cessation de l'em pêchem ent allégué (l'hospitalisation de l'intéressé),3 que, form ée en tem ps utile, la dem ande de restitution de délai est recevable, que la jurisprudence en m atière de restitution de délai est très restrictive (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, ch. 2.2.6.7, p. 267s.) et ne voit un em pêchem ent à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquem ent im possible l'observation d'un délai, tel un événem ent naturel im prévisible ou une interruption des com m unications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif m ettant le recourant ou son m andataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, com m e la survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou d'une m aladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, ATF 114 II 181ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109 et ATF 104 II 61), que, m êm e dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son m andataire n'ait pas été à m êm e de désigner une autre personne afin que soit respecté le délai de recours (cf. JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, p. 246 ; ATF 112 V 255), que de m anière très exceptionnelle, un cum ul de facteurs défavorables, (très bref délai de recours, décision nécessitant une traduction, im possibilité de trouver un m andataire durant une période de congé) peut constituer un em pêchem ent non fautif à recourir dans les délais légaux (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2005 n°10 p. 88ss), qu'en l'espèce, les docum ents m édicaux déposés n'expliquent pas en quoi l'affection dont l'intéressé était atteint aurait pu l'em pêcher d'interjeter recours, fût-ce sous form e succincte, ou contacter un m andataire avant l'expiration du délai de recours, aux fins de sauvegarder ses intérêts par le dépôt d'un tel acte, qu'en effet, il ressort des actes du dossier que l'intéressé a été hospitalisé, du 27 au 29 juin 2007, afin de subir une appendicectom ie, et qu'il s'est rendu, par la suite, à des rendez-vous de contrôle, les 4 et 9 juillet 2007, avant d'être hospitalisé du 10 au 12 juillet 2007 pour le drainage d'un abcès, que le recourant n'était pas hospitalisé au m om ent de la notification de la décision attaquée et qu'il a été en m esure de consulter un m édecin pour des contrôles dans les jours qui ont suivi, avant l'expiration du délai de recours, et qu'il aurait donc aussi pu et dû charger un tiers d'interjeter un recours contre la décision de l'O D M , s'il n'entendait pas le faire lui-m êm e pour des raisons qui lui sont propres, que l'accom plissem ent de telles dém arches ne se heurtait pas à un ensem ble de circonstances spécialem ent défavorables, que, par conséquent, la dem ande de restitution du délai pour recourir doit être rejetée, le recourant n'a pas établi l'existence d'un obstacle dirim ant, de nature objective ou subjective, l'ayant em pêché d'agir en tem ps utile, qu'ainsi, faute d'avoir été déposé dans le délai légal, le recours est irrecevable, qu’il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et art. 1, 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de restitution de délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, [...] (par télécopie et courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée, [...] (par télécopie et par courrier interne) ; - à la police des étrangers du canton de [...]. Le Juge : La G reffière : G érard Scherrer Katherine D riget