R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE A/1874/2006-LEX ACOM/19/2007 DÉCISION DE LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION 2ème arrondissement du 13 mars 2007 dans la cause ÉTAT DE GENÈVE contre Madame Liliane MONET représentée par Me Stanley Walter, avocat - 2/3 - A/1874/2006 vu l’arrêté du 12 avril 2006 du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) décrétant l’expropriation, au profit de l’Etat de Genève, propriétaire de la parcelle n° 1573, feuille 66 de la commune de Genève, section Plainpalais, de Monsieur Robert Massey, propriétaire de la parcelle n° 1572, même feuille, même commune, de Monsieur Stéphane Barbier- Muller, propriétaire de la parcelle n° 1574, même feuille, même commune et de la Fondation Camille Martin, propriétaire de la parcelle n° 1575 et 1899, même feuille, même commune, des servitudes de restriction de bâtir prises au profit de la parcelle n° 1578, même feuille, même commune, dont Madame Liliane Monet est propriétaire, en vue de réaliser le plan localisé de quartier (ci-après : le PLQ) n° 28670B-264, situé le long de l’Arve et de l’avenue de la Roseraie, adopté par le Conseil d’Etat le 2 avril 1996 ; vu la cause d’urgence au sens de l’article 81A de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx - L 7 05) dont le Conseil d’Etat a muni ledit arrêté pour permettre le démarrage de la construction des immeubles de logements prévus sur les parcelles précitées ; que par courrier du 19 mai 2006, le Conseiller d’Etat chargé du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) a invité la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission) à ouvrir la procédure d’envoi en possession anticipée ; qu’invités à se prononcer sur cette question, Mme Monet n’a émis aucune objection à la prise de possession anticipée, de sorte que celle-ci a été ordonnée par décision de la présidente de la commission du 29 août 2006 ; que par courrier du 20 décembre 2006, Mme Money a informé la commission qu’elle renonçait à prétendre à des indemnités, vu l’arrangement privé intervenu avec les divers promoteurs ; qu’en conséquence, la cause est déclarée conciliée, étant précisé que la décision du 29 août 2006 de la présidente de la commission met un terme au litige ; que vu l’issue de celui-ci, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION CANTONALE DE CONCILIATION ET D’ESTIMATION EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION - 3/3 - A/1874/2006 dit que la cause est conciliée et que Madame Liliane Monet renonce à toute prétention en indemnisation ; dit que la décision de la présidente de la commission cantonale de concliliation et d’estimation en matière d’expropriation du 29 août 2006 met un terme au litige ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité : communique la présente décision à l’Etat de Genève, soit pour lui au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Stanley Walter, avocat de Madame Liliane Monet. Au nom de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière d’expropriation : la secrétaire : E. Tendon la présidente : L. Bovy Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :