<h2>SubmittedText<h2><p>La fusion UBS/SBS a provoqué de vives réactions. En Suisse, les 1800 licenciements annoncés et la suppression de quelque 7000 emplois ont dominé le débat. Aux dernières nouvelles, il ne serait peut-être toutefois pas nécessaire de procéder à des licenciements.</p><p>Le groupe radical-démocratique est convaincu que les organes responsables de la nouvelle banque UBS assumeront leur responsabilité sociale - comme ils l'ont déclaré.</p><p>Les observateurs étrangers voient l'entreprise résultant de la fusion comme un nouveau repère du domaine financier à l'échelle globale. Selon eux, il s'agit de la création d'un établissement bancaire qui bénéficiera d'une position forte face à la concurrence internationale et qui renforcera la position de la place financière suisse dans le monde.</p><p>1. La fusion d'Asea et de Brown Boveri, celle de Sandoz et de Ciba-Geigy, étaient du même genre que la présente. Avec le recul, quel a été leur impact sur le marché de l'emploi en Suisse ?</p><p>2. Que pense le Conseil fédéral des conséquences à long terme de la fusion UBS/SBS sur la position de la Suisse en tant que place financière internationale ?</p><p>3. La stabilité politique et sociale de notre pays, le solide réseau de conventions qui nous lient aux autres États (accord sur l'entraide judiciaire, etc.) et le secret bancaire sont d'excellents atouts. Si l'on touchait au secret bancaire, quelles en seraient les conséquences sur les bénéfices, en particulier dans les domaines de la banque privée et des investissements ?</p><p>4. Est-il exact que la réforme structurelle a pu être largement amortie en Suisse grâce aux réserves accumulées par les banques sur les bénéfices des deux domaines précités ?</p><p>5. Quelle pourrait être l'influence d'une fuite de placements étrangers sur le niveau des intérêts en Suisse ?</p><p>6. Quels moyens y a-t-il, selon le Conseil fédéral, pour favoriser l'investissement et encourager la création d'emplois ?</p><p>7. Que pense-t-il des conséquences de la fusion UBS/SBS sur l'obtention de crédits par les petites et moyennes entreprises (PME)?</p><p>8. Est-il exact qu'en raison de l'endettement des finances fédérales, il est de plus en plus difficile d'atténuer les rigueurs liées au processus d'adaptation mondial ?</p><p>9. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour combler les lacunes du système fiscal comme par exemple le fait qu'aucun impôt sur le revenu n'est payé par celui qui réalise des bénéfices de plusieurs millions de francs en jouant de la déductibilité des intérêts passifs ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Il est difficile de porter une appréciation globale et définitive sur les effets des fusions sur le marché suisse du travail. Concernant les deux fusions mentionnées, on peut toutefois dire actuellement ceci : avec la fusion du printemps 1996 entre Sandoz et Ciba-Geigy, deux grandes entreprises ont donné naissance à trois entités : Novartis, qui fait partie des leaders mondiaux dans les domaines pharmacie, phytoprotection, semences et alimentation, ainsi que Ciba Spécialités chimiques et Clariant, dans le domaine à forte valeur ajoutée des spécialités chimiques. Il convient en outre de citer deux entreprises qui ont acquis leur indépendance : Mettler-Toledo et MBT, qui est spécialisée dans les produits chimiques destinés à la construction. Enfin, d'autres PME sont nées des délocalisations. Un exemple à cet égard est le parc technologique, axé sur la biotechnologie et la biomédecine, inauguré récemment à Allschwil. L'évolution de l'effectif du personnel du groupe né de la fusion de Sandoz et Ciba-Geigy, ne peut être décrite exactement. Au moment de la fusion, une réduction du personnel avait été annoncée. Il n'y a ensuite pas eu de licenciements. Les collaborateurs dont le poste a été supprimé dans le processus de fusion ont été regroupés dans un pool de placement et dédommagés par Novartis. D'après les chiffres fournis par l'entreprise, le pool comptait environ 1300 personnes, dont quelque 300 ont pu à ce jour être placées à l'interne et près de 100 à l'externe.</p><p>En 1988, ABB est née de la fusion entre l'entreprise suisse BBC et la suédoise Asea. Groupe international spécialisé dans les biens d'équipement et les techniques électriques, ABB, avec plus de 5000 centres de profit et environ 1000 sociétés dans 140 pays, fait partie des rares entreprises d'envergure mondiale dans la branche. Après son alliance avec Daimler-Benz en 1996 (Adtranz), ABB se présente sur le marché comme un partenaire pouvant offrir des systèmes de transports en commun clés en main. En raison de la concentration sur le secteur d'activité principal, la fusion a donné lieu à d'importantes délocalisations. Plusieurs entreprises constituées pour reprendre les activités abandonnées par ABB travaillent en étroite collaboration avec le groupe helvético-suédois. Selon des informations émanant d'ABB, la pression exercée sur les coûts a contraint l'entreprise à d'autres mesures de rationalisation et de délocalisation. Étant donné que les effets des fusions doivent toujours être considérés sur le long terme et dans une perspective dynamique, il n'est pas possible d'en quantifier chacune des répercussions. L'analyse économique montre toutefois que, dans le passé, les changements structurels ont toujours généré davantage d'emplois qu'ils n'en ont supprimés.</p><p>2. La production et l'exportation de services financiers font partie des activités économiques traditionnelles de la Suisse. Le Conseil fédéral a pris note que la nouvelle UBS sera une grande banque répondant aux exigences actuelles de la concurrence mondiale. Le rôle de la Suisse en tant que place financière internationale dépend de nombreux facteurs, qui ne sont pas tous directement liés à la décision de fusion. Sur l'ensemble, le fait que la fusion des deux établissements donne naissance à une grande banque suisse appelée à jouer un rôle de leader sur les segments du marché international où il est nécessaire de disposer d'une importante masse critique donne aussi une impulsion positive pour la place financière suisse. À l'échelle nationale, la réduction de la densité bancaire (placée sous le signe de l'"overbanking") représente une mesure structurelle qui conférera aussi des atouts à la place financière suisse face à la concurrence internationale. Le Conseil fédéral juge donc dans l'ensemble les effets de cette fusion positifs à long terme et continuera d'oeuvrer pour des conditions-cadres favorables à la place financière suisse. Cela dit, il est vrai, que la concentration du potentiel des grandes banques suisses accroît les risques auxquels est exposé le système financier dans son ensemble. Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure la législation en vigueur et l'organisation de la surveillance bancaire satisfont à la nouvelle donne.</p><p>3. Il est évident que l'existence du secret bancaire suisse contribue à l'attrait de la place financière suisse, particulièrement en ce qui concerne les fortunes privées étrangères. Mais il ne s'agit pas du seul facteur intéressant dans ce contexte, puisque d'autres places financières connaissent également des règles semblables. Il convient ainsi de relever la stabilité des prix et une politique favorisant la libre circulation des capitaux, l'infrastructure disponible ainsi qu'un cadre légal déterminant clairement les possibilités d'intervention des autorités, notamment dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative internationale. Toute modification de la législation perçue, à tort ou à raison, comme une atteinte au secret bancaire suisse, a des effets psychologiques sur la clientèle étrangère qui pourraient l'amener à retirer des fonds importants pour les placer dans d'autres places financières, notamment dans les centres offshore. Les conséquences en seraient considérables pour les banques dont les revenus dépendent surtout de la gestion de fortunes privées étrangères. Rappelons à cet égard que près de la moitié des actifs gérés par les banques suisses proviennent de clients privés et institutionnels étrangers, et qu'environ deux tiers du bénéfice net de l'ensemble des établissements bancaires suisses sont générés par l'activité de gestion de fortune.</p><p>4. Au cours des années huitante, les crédits accordés par les banques à des débiteurs établis en Suisse (entreprises et ménages) ont fortement augmenté. Depuis le début de la phase de stagnation de l'économie suisse en 1991, le volume de ces crédits n'a plus que très peu progressé. Avec du recul, les banques jugent aujourd'hui que la politique de crédit appliquée durant les années huitante ne tenait pas assez compte du risque. Pour les opérations de crédit sur le marché intérieur, la Commission fédéral des banques estime que les pertes durant les années 1991 à 1996 se sont chiffrées à 42,3 milliards de francs au total ; ces pertes (provisions pour dépréciation, provisions, intérêts non encaissés, amortissements sur les biens-fonds dont les banques se sont portées adjudicataires) ont été supportées essentiellement par les grandes banques. Les établissements bancaires - notamment les grandes banques - ont tiré la leçon de ces problèmes et pratiqué une politique de crédit plus restrictive. Cette décision a conduit notamment les PME à se plaindre de la frilosité de la politique de crédit et de la brièveté excessive des délais d'adaptation. Par ailleurs, plusieurs banques régionales et cantonales ont connu des problèmes ces dernières années. Force est de constater que bon nombre de ces cas difficiles ont été réglés au sein du système bancaire lui-même, limitant ainsi les retombées des transformations structurelles. Il convient en outre de noter que les banques sont parvenues à assainir leur portefeuille de crédit par leurs propres moyens et que le processus s'est étalé sur plusieurs années. De cette manière également, elles ont contribué à atténuer les effets du changement structurel.</p><p>5. De manière générale, les grands mouvements internationaux de capitaux ont des effets sur le taux de change et les taux d'intérêt. Une fuite importante des capitaux étrangers placés en Suisse entraînerait un affaiblissement du franc et une montée des taux dans notre pays. Mais le cours du franc et les taux d'intérêts sont aussi tributaires d'autres facteurs, tels que l'inflation et la conjoncture. Le Conseil fédéral pense que la fusion entre l'UBS et la SBS ne va pas induire de mouvements de capitaux propres à influer sur le taux de change et le niveau des taux d'intérêt.</p><p>6. La Suisse traverse une phase de stagnation qui, à la fin de 1997, durait depuis sept ans. Sur cette période, les investissements ont fortement marqué le pas dans le domaine de la construction. En revanche, si l'on excepte le plongeon de 1992 et 1993, le domaine important des investissements d'équipement consentis pour améliorer la production, la productivité et l'innovation des produits se sont maintenus au niveau élevé qui était le leur à la fin des années huitante. Le Conseil fédéral s'attache à poursuivre sa politique qui tend à renforcer les facteurs de la croissance, à promouvoir un climat propice à l'investissement et à favoriser la création d'emplois adaptés à la réalité économique suisse. Témoin l'encouragement du développement technologique, les hautes écoles spécialisées, la promotion de la concurrence, les efforts de déréglementation et de privatisation, la réforme de 1997 concernant la fiscalité des entreprises, l'allègement du fardeau administratif pour les PME. L'assainissement des finances publiques fait aussi partie des efforts déployés dans ce sens, raison pour laquelle le Conseil fédéral a donné la priorité absolue à l'"objectif budgétaire 2001".</p><p>7. Comme déjà exposé dans la réponse au chiffre 4, les banques, échaudées par les lourdes pertes qu'elles avaient subies auparavant, se sont mises à pratiquer dans les années nonante une politique beaucoup plus restrictive en matière de crédit. Récemment, les grandes banques ont malheureusement refusé de participer au programme "Cautionnement 2000" qui prévoit une recapitalisation du capital social. Début octobre 1997, le chef du Département fédéral de l'économie publique s'est entretenu, avec des représentants des banques suisses, de la politique de crédit menée par les établissements bancaires à l'égard des PME. À cette occasion, il a souligné l'importance d'une phase d'adaptation aux nouvelles conditions de crédit. Les représentants des banques ont déclaré que la passe la plus difficile était derrière nous et que la coopération avec les PME serait à l'avenir profitable. Ils ont en outre souligné l'importance des affaires traitées avec les PME, même à la suite de la fusion entre l'UBS et la SBS. Pour le Crédit suisse également, les PME représentent une catégorie de clients essentielle. Cinq sixièmes des crédits octroyés aux entreprises iraient aux PME et quatre cinquièmes des conseillers à la clientèle travailleraient pour ce secteur. Lors de la rencontre qui a eu lieu le 10 décembre 1997 entre l'OFDE et les représentants de la nouvelle banque, l'OFDE a obtenu des garanties concernant les stratégies relatives aux affaires traitées avec les PME et, plus spécifiquement, l'utilisation du fonds spécial de 150 millions de francs appelé à être constitué en faveur des PME. Le nouvel établissement s'est fixé pour objectif déclaré de devenir un partenaire fort pour les PME de Suisse, étant précisé que les 150 millions de francs sont principalement destinés à permettre une pratique plus généreuse d'octroi et de reconduction de crédit pour les cas qui posent des problèmes actuellement (5 à 10 % des PME clientes). Par ailleurs, des fonds existent déjà pour fiancer de nouvelles opérations de capital-risque (environs 50 millions de francs auprès de la SBS).</p><p>8. En 1990, le déficit de la Confédération se limitait encore à 38,5 milliards de francs, ce qui représentait 12 % du produit intérieur brut. À fin 1997, il devrait être de l'ordre de 95 milliards de francs, soit 26 % du produit intérieur brut, alourdissant en conséquence la part du budget de la Confédération absorbée par le service de l'intérêt. Ces dernières années, les intérêts passifs sont passés à environ 7 % des dépenses totales et devraient, selon la planification financière, progresser jusqu'à 9 % en 2001. Sans mesures supplémentaires d'économies, la voie continuera de se rétrécir pour les finances fédérales. Dans ce contexte, il est sans cesse plus difficile pour la Confédération d'assumer les tâches qui lui incombent. Il n'est plus guère possible de faire peser des charges supplémentaires sur le budget sans mesures de compensation. Cette situation conduit le Conseil fédéral à accorder la priorité absolue à la réalisation de l'équilibre budgétaire d'ici à 2001.</p><p>9. L'administration se penche depuis un certain temps déjà sur la question de la déductibilité intégrale des intérêts sur dettes, et plus particulièrement sur la non-imposition des gains en capital privés. À la fin de 1996, le Département fédéral des finances (DFF) a chargé une commission d'experts de traquer les lacunes du système d'imposition directe et d'esquisser les voies possibles pour les combler, voire les éliminer. Outre l'exonération de certains revenus de la fortune et des gains en capital réalisés sur le patrimoine mobilier privé, la commission examine la question de la déduction illimitée des intérêts débiteurs. La commission doit présenter son rapport au DFF avant fin avril 1998. Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ce dossier après examen du rapport.</p>  Réponse du Conseil fédéral.