{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0089_2015-11-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172389&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "80f475099b3d20501c1a51429c4d7ca8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0089"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2015 AC.2015.0089"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SAUTEREL/MUNICIPALITE D'YVERDON-LES-BAINS, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Refus d'autoriser le remplacement de volets en bois par des volets en aluminium sur un b\u00e2timent en note 3 inscrit \u00e0 l'inventaire CANTONAL sis sur la place Pestalozzi au coeur de la ville ancienne d'Yverdon-les-Bains. Le fait que la recourante n'ait pas pu se d\u00e9terminer sur la prise de position du SIPAL communiqu\u00e9e par courriel \u00e0 l'autorit\u00e9 communale, n'implique pas une violation de son droit d'\u00eatre entendu (consid. 1). L'exigence selon laquelle des volets en bois doivent \u00eatre pos\u00e9s et non pas des volets en aluminium peut se fonder sur l'art. 23 du r\u00e8glement communal, qui pr\u00e9voit que les \u00e9l\u00e9ments de valeur, tant int\u00e9rieurs qu'ext\u00e9rieurs, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Cette disposition pose des exigences particuli\u00e8res d'int\u00e9gration, distinctes de celles de la clause g\u00e9n\u00e9rale d'esth\u00e9tique de l'art. 86 LATC. Dans ce cadre, il convient notamment de tenir compte du fait qu'Yverdon-les-Bains est inscrite \u00e0 l'ISOS comme ville d'importance nationale et que la fiche ISOS met en \u00e9videce les qualit\u00e9s exceptionnelles de la place Pestalozzi, ce qui implique d'apporter un soin tout particulier \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments architecturaux de valeur des b\u00e2timents de la place, dont fait partie le bois utilis\u00e9 pour les volets. Il existe \u00e9galement un risque de pr\u00e9c\u00e9dent (consid. 3). D\u00e8s lors que la commune a une pratique stricte depuis quelques ann\u00e9es, le fait que de nombreux immeubles de la vieille-ville soient dot\u00e9s de volets en m\u00e9tal ne permet pas \u00e0 la recourante d'invoquer le principe de l'\u00e9galit\u00e9 dans l'ill\u00e9galit\u00e9. D'autres exemples invoqu\u00e9s par la recourante concernent soit des \u00e9l\u00e9ments anciens soit des \u00e9l\u00e9ments d'une toute autre nature et ne sont par cons\u00e9quent pas d\u00e9terminants au regard de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (consid. 4). Pas de violation du principe de la bonne foi d\u00e8s lors que la recourante a achet\u00e9 les volets en aluminium avant m\u00eame de demander une autorisation, ceci dans un site qu'elle savait sensible. Pas de violation du principe de la proportionnalit\u00e9 au sens \u00e9troit."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:53", "Checksum": "cdf68093e24c501ebc1c9a93dfe19a28"}