{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-05-25", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000525-28256-95_2000-05-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000525_28256_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "7bc2753be2a51515337cc2a027418924"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000525_28256_95", "M.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 25.05.2000 20000525_28256_95 (M.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 25.05.2000 20000525_28256_95 (M.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 25.05.2000 20000525_28256_95 (M.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'\u00eatre inform\u00e9 sur les motifs de son arrestation et de consulter le dossier. Egalit\u00e9 des armes entre la requ\u00e9rante et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>Lors de son arrestation, la requ\u00e9rante a pris connaissance du mandat d'arr\u00eat contenant les charges principales retenues contre elle. Par la suite, lorsqu'elle fut interrog\u00e9e par le Minist\u00e8re public et accus\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9e a pu lire les documents l'incriminant; la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que cela n'avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l'accus\u00e9e. Pour le surplus, celle-ci n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il y ait d'autres pi\u00e8ces dont la non-communication l'ait emp\u00each\u00e9e de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention; il en d\u00e9coule que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e des motifs de son arrestation.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la d\u00e9cision de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>S'agissant des moyens de droit en mati\u00e8re de d\u00e9tention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport \u00e0 l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes.\nEn l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision ordonnant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal dans une proc\u00e9dure contradictoire; le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait d\u00e8s lors incorpor\u00e9 dans cette d\u00e9cision et aucun moyen de droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tait requis par l'art. 5 par. 4 CEDH.\nQuoi qu'il en soit, le droit de recourir en mati\u00e8re de d\u00e9tention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas o\u00f9 la violation all\u00e9gu\u00e9e est de la comp\u00e9tence d'un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. 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Droit d'\u00eatre inform\u00e9 sur les motifs de son arrestation et de consulter le dossier. Egalit\u00e9 des armes entre la requ\u00e9rante et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.\n<br>Lors de son arrestation, la requ\u00e9rante a pris connaissance du mandat d'arr\u00eat contenant les charges principales retenues contre elle. Par la suite, lorsqu'elle fut interrog\u00e9e par le Minist\u00e8re public et accus\u00e9e, l'int\u00e9ress\u00e9e a pu lire les documents l'incriminant; la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que cela n'avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l'accus\u00e9e. Pour le surplus, celle-ci n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'il y ait d'autres pi\u00e8ces dont la non-communication l'ait emp\u00each\u00e9e de contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention; il en d\u00e9coule que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e des motifs de son arrestation.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la d\u00e9cision de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>S'agissant des moyens de droit en mati\u00e8re de d\u00e9tention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport \u00e0 l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes.\nEn l'esp\u00e8ce, la d\u00e9cision ordonnant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal dans une proc\u00e9dure contradictoire; le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait d\u00e8s lors incorpor\u00e9 dans cette d\u00e9cision et aucun moyen de droit suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tait requis par l'art. 5 par. 4 CEDH.\nQuoi qu'il en soit, le droit de recourir en mati\u00e8re de d\u00e9tention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cas o\u00f9 la violation all\u00e9gu\u00e9e est de la comp\u00e9tence d'un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:37", "Checksum": "964c9465a1e1f0ad7da0b448758319db"}