<h2>SubmittedText<h2><p>Les injections d'acide hyaluronique sont de plus en plus utilisées pour le traitement des rides. Il ne s'agit pas de traitements purement esthétiques, mais de thérapies invasives qui, si elles ne sont pas pratiquées correctement, peuvent provoquer de graves effets secondaires et entraîner des coûts élevés. Seules des connaissances médicales approfondies permettent de prévenir et d'éviter des atteintes à la santé lourdes de conséquences.</p><p>L'ordonnance sur les dispositifs médicaux précise clairement qui a le droit d’injecter de l'acide hyaluronique et dans quelles circonstances. Néanmoins, les traitements effectués de manière inappropriée se multiplient et il faut aujourd’hui se demander si la réglementation en vigueur doit être adaptée. Les nombreux risques et séquelles liés à une mauvaise utilisation sont connus et documentés. Alors que les lésions doivent souvent être corrigées par des dermatologues ou des chirurgiens plasticiens, la prise en charge des coûts n’est pas clairement réglée.</p><p>Une disposition toutefois est claire : les personnes qui n'ont pas la formation médicale prescrite n’ont pas le droit d’injecter dans le corps des substances qui y restent plus de 30 jours. Selon les médecins spécialisés, il est rarement possible de prédire la durée exacte pendant laquelle les produits à base d'acide hyaluronique resteront dans la peau, mais on peut supposer qu'elle est de plusieurs mois. On sait que des complications graves sont possibles : les injections d'acide hyaluronique dans les vaisseaux sanguins du nez peuvent par exemple entraîner la cécité. Les spécialistes évaluent par ailleurs si une personne souffre, par exemple, de dysmorphophobie (perception perturbée du corps) ou d'inflammation granulomateuse (accumulation de cellules en forme de nodules), facteurs qui plaident contre un tel traitement.</p><p>On doit partir du principe que l'acide hyaluronique est injecté en violation du droit en vigueur, à savoir par des personnes sans formation médicale adéquate.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Dans quelle mesure est-il conscient du problème et comment évalue-t-il cette pratique illicite, d’un point de vue général et du point de vue du patient ?</p><p>2. Quelles sont selon lui les possibilités de prévenir ces pratiques ?</p><p>3. Quelle importance accorde-t-il à l'information des autorités et à leur action, tant au niveau cantonal que fédéral ?</p><p>4. Comment évalue-t-il l'urgence d’agir à l’échelon local et à l’échelon régional ? Quelles mesures doivent être prises pour remédier efficacement à la situation ?</p><p>5. Comment peut-on placer devant leurs responsabilités les cantons qui, malgré ces dérives, ne font pas respecter le droit en vigueur ?</p><p>6. Le Conseil fédéral est-il prêt à dresser un état des lieux et à proposer des mesures appropriées ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">1.</span><span style="font-family:Arial"> Le Conseil fédéral est conscient de la dangerosité de certains dispositifs médicaux injectables lorsqu’ils sont utilisés par des personnes n’ayant pas les qualifications requises. Pour cette raison, lors de la révision de l’ordonnance du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juillet 2020 sur les produits médicaux (ODim, RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">812.213</span><span style="font-family:Arial">), il a renforcé les exigences relatives aux qualifications professionnelles nécessaires à l’utilisation de dispositifs injectables de longue durée (produits demeurant plus de 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">jours dans le corps humain). Seuls les médecins ou les professionnels de santé ayant achevé une formation continue dans ce domaine et exerçant sous le contrôle direct d’un médecin sont habilités à utiliser de tels produits (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">70, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2 et 3, et annexe</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6 ODim). Cette disposition s’applique aux produits de comblement contenant de l’acide hyaluronique dont le temps de résorption est pour la plupart supérieur à 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">jours. Les esthéticiens ne sont autorisés à utiliser des produits injectables que lorsqu’il est prouvé scientifiquement qu’ils sont résorbés dans les 30</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">jours. Les dispositions du droit fédéral restreignent déjà donc considérablement l’utilisation des produits à base d’acide hyaluronique par les esthéticiens. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">À l’exception des hôpitaux, les cantons sont responsables du contrôle de la remise et de l’utilisation des produits susmentionnés. Ils peuvent prévoir des dispositions supplémentaires pour interdire aux esthéticiens les injections d’acide hyaluronique ou les techniques invasives de manière générale, ou encore exiger une autorisation à cet effet.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">2. et 3.</span><span style="font-family:Arial"> L’information des utilisateurs est cruciale. Sur son site Internet, Swissmedic met à disposition un aide-mémoire concernant les produits injectables pour le traitement des rides en instituts de beauté. Certains cantons mettent également à disposition des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne le droit cantonal. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Les utilisateurs doivent s’acquitter des devoirs de diligence prévus dans la législation sur les produits thérapeutiques, et prendre toutes les mesures requises en l’état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé des patients. En outre, ils ont l’obligation de déclarer les incidents graves. Les clients, quant à eux, ont la responsabilité de s’informer à l’avance auprès de l’établissement sur le traitement envisagé. Ils peuvent, eux aussi, signaler des incidents graves à Swissmedic.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">4. et 5.</span><span style="font-family:Arial"> La problématique est connue des autorités et prise en compte lors de l’exécution par les cantons, quoique de différentes manières. Si un groupe professionnel effectue des actes auquel il n’est pas habilité, l’autorité cantonale peut procéder à une dénonciation pénale ou prononcer une interdiction expresse d’utilisation.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; font-weight:bold">6.</span><span style="font-family:Arial"> Le Conseil fédéral a déjà pris position sur cet objet dans le cadre de la motion 19.4167 Humbel «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Réserver aux médecins les injections d’acide hyaluronique et de Botox</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Il avait estimé que les dispositions du droit fédéral constituaient une protection suffisante des patients. Cette motion a d’ailleurs été rejetée par le Conseil des États au motif qu’il s’agissait avant tout d’un problème d’application de la loi.</span></p></div>