C our V E -3863/2006 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position:M M . et M m e les Juges Brodard, C otting-Schalch et D ubey G reffier: M . Iselin A._______, R épublique de Serbie (Kosovo) R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 27 septem bre 2004 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. L'intéressé a déposé une dem ande d’asile en Suisse le 28 juin 2004. B. Entendu au C entre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe le 1er juillet 2004, puis par les autorités cantonales com pétentes, le 28 juillet 2004, le requérant a déclaré être ressortissant de la R épublique de Serbie, d'ethnie albanaise, de religion ca- tholique et originaire de la région de B._______, dans la province du Kosovo. Il a ajouté avoir été arrêté par des policiers et des m em bres des forces param ilitaires serbes durant la guerre, le 12 m ai 1999, et avoir été incarcéré ensuite à divers en- droits, en dernier lieu à la prison de C ._______. En 2000, il aurait été condam né à dix ans de réclusion. Il a aussi m entionné avoir subi des m auvais traitem ents répé- tés durant son incarcération, dont il gardait encore des séquelles psychiques. Il aurait été libéré le 25 avril 2001, suite à l'annulation en appel du prononcé du Tribunal pénal de prem ière instance, et aurait ensuite vécu en alternance au Koso- vo et en Albanie. L'intéressé a égalem ent allégué que la procédure pénale dans le cadre de laquelle il avait été condam né était toujours pendante et qu'il craignait d'être arrêté au Kosovo pour ce m otif, les lois serbes y étant toujours en vigueur. L'intéressé a en outre déclaré – lors de l'audition cantonale seulem ent – qu'en rai- son de sa condition d'ancien prisonnier et de tém oin de crim es com m is par les au- torités de son pays, il craignait égalem ent d'être enlevé ou assassiné par des Ser- bes, et en particulier par des m em bres de l'association crim inelle "C erna R uka" (m ain noire), laquelle avait des liens avec la police serbe et était égalem ent très active dans la province du Kosovo. Il a ajouté que depuis sa libération le 25 avril 2001, il avait reçu jusqu'en m ars 2004 chaque m ois en m oyenne deux à trois ap- pels téléphoniques m enaçants. N e supportant plus la situation d'insécurité dans laquelle il vivait, le requérant au- rait décidé de s'expatrier. Il aurait quitté le Kosovo à la fin du m ois de juin 2004. A l'appui de sa dem ande, l'intéressé a notam m ent versé au dossier plusieurs do- cum ents relatifs à sa période d'incarcération du 12 m ai 1999 au 25 avril 2001, à savoir un certificat de détention du C om ité international de la C roix-rouge, un certi- ficat de sa com m une d'origine établissant qu'il a été em prisonné durant cette pé- riode, une photocopie de sa feuille de sortie de prison, une lettre de l'avocat qui le défendait dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre, une attes- tation ém ise par une association d'anciens prisonniers politiques et des photogra- phies. Il aussi produit une copie de la décision du 23 avril 2001 de la cour d'appel. C . Par décision du 27 septem bre 2004, l’O ffice fédéral des réfugiés (O D R / actuelle- m ent l'O ffice fédéral des m igrations [O D M ]) a rejeté la dem ande d’asile de l’inté- ressé et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution de cette m esure. L'O D M a notam m ent m entionné que les autorités serbes étaient désorm ais privées de tout pouvoir dans la province du Kosovo, de sorte que les craintes alléguées par l'intéressé de faire l'objet de nouvelles poursuites de leur part étaient dénuées de tout fondem ent. Q uant aux autres m otifs allégués, ceux-ci étaient le fait de tiers et non d'autorités étatiques, et n'étaient dès lors pas pertinents en m atière d'asile ; l'O D M a égalem ent m is en doute la vraisem blance de ces m otifs. 3 D . Par acte du 26 octobre 2004, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, con- cluant à son annulation et à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, à la m ise au bénéfice d'une adm ission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Il a aussi dem andé à être dispensé du versem ent d'une avance de frais et du paiem ent des frais de procédure, vu sa situation financière précaire. L'intéressé a notam m ent fait valoir que ses craintes d'être l'objet de poursuites judiciaires de la part des autorités serbes étaient réelles. Il a aussi soutenu que s'il devait être l'objet d'un nouveau jugem ent et si les autorités serbes n'arrivaient pas à exécuter cette sentence, les particuliers serbes qui l'avaient déjà inquiété aupa- ravant s'en chargeraient à leur place, et l'assassineraient pour ce m otif, respecti- vem ent en raison de sa qualité de tém oin de crim es com m is par les autorités ser- bes. L'intéressé a en outre affirm é – docum ents m édicaux à l'appui – que suite aux m auvais traitem ents subis durant son em prisonnem ent en Serbie, il souffrait d'un état de stress post-traum atique, pour lequel il avait été suivi m édicalem ent au Ko- sovo, traitem ent qu'il avait dû poursuivre en Suisse. E. Par décision incidente du 9 novem bre 2004, le juge chargé de l’instruction a no- tam m ent renoncé à la perception d'une avance de frais et inform é l'intéressé qu'il serait statué dans la décision finale sur la dispense des frais de procédure. F. En date du 20 avril 2006, le recourant a épousé une ressortissante suisse. Suite à ce m ariage, il a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour ("perm is B"). G . Prenant acte du fait que l'intéressé était à présent titulaire d'une autorisation de séjour, le juge chargé de l’instruction l'a invité, le 21 septem bre 2006, à com m uni- quer, dans un délai de sept jours, s’il entendait m aintenir ou retirer son recours. Le recourant ne s'est pas m anifesté durant le délai im parti. H . Les autres faits seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fé- déral (Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm i- nistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi; R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com - pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).4 2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 et 52 PA). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui en- traînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m o- tifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem - blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam - m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fon- dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l’espèce, le recourant n’a pas dém ontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient rem plies. Son recours ne contient sur ce point ni argum ents ni m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision querellée. 4.2 Le recourant fait valoir avoir subi des persécutions suite à son incarcération et sa condam nation par les autorités serbes. Il dit aussi craindre de faire l'objet d'une nouvelle condam nation, car la procédure pénale ouverte à son encontre serait tou- jours en cours. Tout d'abord, il convient de relever que rien ne perm et de douter que le recourant ait réellem ent été victim e, durant son incarcération du 12 m ai 1999 au 25 avril 2001, de sérieux préjudices pour des m otifs prévus à l’art. 3 LAsi (cf. à ce sujet notam m ent les m oyens de preuve produits, dont l'authenticité n'a jam ais été rem i- se en question / let. B in fine de l'état de fait). Toutefois, l'intéressé ne saurait se voir reconnaître la qualité de réfugié pour cette raison. En effet, la qualité de réfu- gié suppose notam m ent qu’une possibilité de refuge interne soit exclue, autrem ent dit que le requérant d’asile soit dans l’im possibilité de trouver une protection effec- tive contre des persécutions dans une autre partie du pays d’origine (sur la notion de protection effective cf. notam m ent Jurisprudence et Inform ations de la C om m is- sion suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 1 consid. 5c p. 6s.). En l’occurrence, au vu des im portants changem ents survenus depuis la fin de la guer- re en 1999 au Kosovo, l'intéressé disposait d'une telle possibilité de refuge interne. Suite à l'acceptation par le gouvernem ent yougoslave d'un plan de paix, le 3 juin 1999, l'entrée dans la province des troupes de la force de paix internationale (KFO R ) le 12 juin 1999, suivi du retrait progressif et com plet des forces de sécurité 5 serbes, puis l'envoi au Kosovo d'une m ission des N ations U nies en charge de l'ad- m inistration civile (M IN U K) et le dém arrage du chantier de la reconstruction sous les auspices de la com m unauté internationale, la situation dans cette province a fondam entalem ent changé. Partant, l'intéressé y était m anifestem ent à l'abri de nouvelles persécutions de la part des autorités serbes et ses craintes d'y être l'ob- jet de poursuites pénales pour un m otif déterm inant au sens de l'art. 3 LAsi étaient dénuées de pertinence. Preuve en est qu'il a encore séjourné durant plusieurs années dans cette province jusqu'à son départ définitif en juin 2004. Par ailleurs, force est égalem ent de constater que l'intéressé ne saurait exciper de "raisons im périeuses" tenant à des persécutions antérieures pour se voir reconnaî- tre la qualité de réfugié. La jurisprudence adm et certes qu’à titre exceptionnel, une persécution passée perm et la reconnaissance de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger de persécution, si des "raisons im périeuses" tenant à cette persécution rendent inexigible le retour de l'intéressé dans le pays persécu- teur (art. 1 C ch. 5 al. 2 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [C onv.] ; JIC R A 1993 n° 31 p. 220ss). Toutefois, seules peuvent se préva- loir de telles "raisons im périeuses" les personnes qui rem plissaient, au m om ent de quitter leur pays d’origine, les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (JIC R A 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s. ; 1999 n° 7 consid. 4d. p. 46s.), ce qui n'est pas le cas du recourant (cf. notam m ent le par. précédent). 4.3 Le recourant déclare égalem ent avoir quitté son pays en raison des agissem ents de particuliers serbes, et notam m ent de personnes proches de l'organisation crim i- nelle "C erna R uka". Il dit égalem ent craindre d'être assassiné en cas de retour au Kosovo du fait de sa condition d'ancien prisonnier et de tém oin de crim es perpé- trés par les autorités serbes durant son incarcération, respectivem ent en raison de la procédure pénale qui serait encore ouverte à son encontre. O r force est de constater que les allégations de l'intéressé à ce sujet ne rem plissent pas les con- ditions de vraisem blance posées par l’art. 7 LAsi. A ce propos, le Tribunal relève en particulier que l'intéressé n'a fait part de ses craintes d'être victim e d'actes de violence de la part de particuliers serbes et des m enaces téléphoniques dont il aurait été l'objet lors de l'audition cantonale seule- m ent. O r, m êm e en tenant com pte du caractère som m aire de la prem ière audition au C ER A, on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il expose à cette occasion les principales raisons qui l'on incité à quitter son pays. Au vu de l'im portance des préjudices (enlèvem ent, voire assassinat) qu'il affirm e craindre de la part de ces personnes ainsi que du caractère m assif et répété de ces m enaces téléphoniques (deux à trois appels m ensuels en m oyenne durant une période de près de trois ans), il ne fait nul doute que l'intéressé en aurait parlé déjà durant la prem ière au- dition si ces faits avaient correspondu à la réalité. A cela s'ajoute qu'il n'est pas vraisem blable que le principal auteur de ces m enaces téléphoniques ait été l'un des juges qui l'avait condam né en 2000 (cf. let. B par. 1 de l'état de fait et les ré- ponses de l'intéressé aux question 24 et 69 lors de l'audition cantonale), à plus forte raison encore si l'on rappelle qu'un nom bre très élevé d'autres personnes avaient égalem ent été condam nées dans le cadre de la m êm e procédure et que l'intéressé n'avait aucun profil particulier susceptible d'attirer l'attention sur lui. Pour le surplus, le Tribunal renvoie aux autres élém ents d'invraisem blance relevés dans la décision de l'O D M du 27 septem bre 2004 (cf. ch. II 1 par. 5 et 6).6 Au vu du caractère invraisem blable des allégations de l'intéressé au sujet des pré- judices subis ou craints de la part de particuliers serbes avant son départ du Koso- vo, ses propos sur les risques qu'il courrait pour ce m otif en cas de retour dans cette province sont égalem ent dénués de fondem ent. 4.4 Enfin, il y a encore lieu de relever que le Parlem ent de l'ancienne R épublique fédé- rale de Yougoslavie a voté une loi d'am nistie le 26 février 2001. C elle-ci exem pte les personnes concernées de poursuites pénales ou les libère de toute peine, en cas de condam nation déjà prononcée, et ordonne la radiation des sanctions pénales. Par ailleurs, il n'existe aucun indice perm ettant d'adm ettre que cette loi n'est pas appli- quée. Pour cette raison égalem ent, les craintes du recourant d'être l'objet de nouvel- les poursuites des autorités serbes ou d'être victim e d'actes de violence de la part de particuliers serbes pour ce m otif sont dénuées de pertinence. 4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de l'octroi de la qualité de réfugié, doit être rejeté, les exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi n'étant pas rem plies en l'espèce. 5. 5.1 L’O D M , en m êm e tem ps qu’il rejette la dem ande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en m atière, prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécu- tion en tenant com pte du principe de l’unité de la fam ille (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n’est pas prononcé si le requérant est notam m ent au bénéfice d’une autorisation de police des étrangers lui perm ettant de résider en Suisse (art. 14 LAsi). 5.2 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant est au bénéfice d'une autorisa- tion de séjour, suite à son m ariage avec une ressortissante suisse. 5.3 Partant, le recours introduit contre la décision de renvoi, et a fortiori contre l'exécu- tion de cette m esure, est sans objet. 6. 6.1 Le recourant étant indigent et les conclusions de de son recours n'étant pas d'em - blée vouées à l'échec (en ce qui concerne la question de l'exécution du renvoi) au m om ent de son dépôt, la dem ande d'assistance judiciaire doit être adm ise (art. 65 al. 1 PA). Partant, l'intéressé est dispensé du paiem ent des frais de procédure, m algré qu'il ait été partiellem ent débouté (cf. consid. 4 ci-avant). 6.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrem ent ou par- tiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relative- m ent élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, le re- cours en m atière de renvoi est devenu sans objet en raison du m ariage de l'inté- ressé avec une Suissesse. C elui-ci n'a dès lors pas droit à des dépens (cf. art. 5 et 15 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2). Au dem eurant, il n'a pas fait valoir avoir eu à supporter des frais de représentation (art. 9 FITAF) ou d'autres frais nécessaires (art. 13 FITAF).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté pour ce qui a trait aux questions de l'asile et de la qualité de réfugié. 2. Le recours est sans objet pour ce qui a trait aux questions du renvoi et de l'exécu- tion du renvoi. 3. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise. 4. Il est statué sans frais ni dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (n° réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :