C our IV D -5338/2006 bog/rol/gec {T 0/2} A rrêt du 17 juillet 2007 C om position : M M les Juges Bovier, Brodard et Lang G reffier : M . R om y A ._______, C ongo (Kinshasa), représentée par B._______, R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 9 février 2006 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que par décision du 11 avril 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée le 5 m ai 2004 par l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, qu'en date du 2 décem bre 2005, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) a rejeté le recours - lim ité à la question du renvoi et de son exécution - déposé le 18 m ai 2005 contre cette décision, que par acte daté du 26 janvier 2006, l'intéressée a dem andé le réexam en de la décision de l'O D M précitée en ce qui concerne l'exécution de son renvoi ; qu'elle a notam m ent fait valoir des problèm es de santé, ainsi que la situation politique et sanitaire prévalant actuellem ent en R épublique dém ocratique du C ongo ; qu'à l'appui de sa dem ande, elle a versé un certificat m édical établi le C ._______ et divers docum ents relatifs à la situation dans son pays ém anant de M édecins sans frontières, que l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en en date du 9 février 2006 ; qu'il a estim é en particulier que les problèm es de santé soulevés n'étaient pas im portants au point de devoir renoncer à l'exécution du renvoi de la requérante, com pte tenu notam m ent de sa situation personnelle, que, par acte du 9 m ars 2006, com plété le 29 suivant, l'intéressée a recouru contre la décision de l'O D M du 9 février 2006 ; que pour l'essentiel, elle reprend les m êm es argum ents que ceux présentés dans sa dem ande de reconsidération, à savoir ses problèm es de santé et la situation prévalant dans son pays ; qu'à l'appui de son recours, elle a produit une nouvelle attestation m édicale, datée du D ._______, ainsi que la copie de deux convocations de police datant de E._______ et F._______ ; qu'elle a conclu à l'annulation du prononcé de l'O D M et à son adm ission provisoire ; qu'elle a par ailleurs requis l'octroi de m esures provisionnelles et de l'assistance judiciaire partielle, que par décision incidente du 31 m ars 2006, le juge chargé de l'instruction de la C R A a rejeté les dem andes de m esures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle form ulées par la recourante et a requis une avance de frais de 1200 francs ; que dite avance a été versée au term e du délai accordé à cet effet, qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), relatif aux dispositions transitoires, les recours encore pendants au 31 décem bre 2006 devant les com m issions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la m esure où celui-ci est com pétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm i- nistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), que le Tribunal connaît en particulier des recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), y com pris en m atière de réexam en,3 que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable, que la dem ande de réexam en n'est pas expressém ent prévue par la PA ; que la juris- prudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des dé- cisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st. (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.) ; qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en m atière sur une dem ande de réexam en si les cir- constances de fait on subi, depuis la prem ière décision, une m odification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, que la dem ande de réexam en ne peut cependant servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité) ni ne perm et de faire valoir des faits ou des m oyens de preuve nouveaux qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire, sauf s'il résulte m anifestem ent de ceux-ci que le requérant est m enacé de persécutions ou de traitem ents contraires aux droits de l'hom m e, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit international (cf. art. 66 al. 3 PA ; JIC R A 1995 n° 9 consid. 7 p. 81ss et JIC R A 1998 n° 3 p. 19ss) ; que plus généralem ent et afin d’éviter une contestation continuelle de prononcés définitifs et exécutoires, il y a lieu d'exclure la reconsidération d'une décision de prem ière instance entrée en force lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir par le biais d’un recours dirigé contre cette dernière décision (cf. JIC R A 2000 n° 24 consid. 3b p. 218ss ; JAAC 35.17 p. 65 ; 36.18 p. 50 ; P. Saladin, D as Verw altungsverfahrensrecht des Bundes, Bâle 1979, p. 100) ; qu'enfin, au m êm e titre que la révision (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 211), la dem ande de réexam en ne perm et pas, sauf exception (cf. JIC R A 1998 n° 3 déjà citée), de supprim er une erreur de droit, qu'au surplus, une dem ande de réexam en, à l'instar des dem andes de révision, ne sau- rait servir à rem ettre continuellem ent en cause des décisions adm inistratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce sens JIC R A 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.), qu'en l'occurrence, la requête du 26 janvier 2006 sur laquelle l'O D M s'est prononcé le 9 février 2006 porte essentiellem ent sur le réexam en du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressée, celle-ci concluant à l'octroi d'une adm ission provisoire en Suisse, que principalem ent, l'intéressée m otive sa dem ande par ses problèm es de santé, tels qu'ils ressortent des attestations m édicales des C ._______ et D ._______ ; qu'il appert toutefois de celles-ci que la recourante est suivie pour lesdits problèm es m édicaux depuis G ._______ ; qu'il ne ressort en outre pas desdites attestations que son état de santé se serait aggravé ; qu'elle ne ne le prétend d'ailleurs pas ; que l'état de santé de l'intéressée est donc invoqué m anifestem ent tardivem ent, dès lors que cette dernière aurait pu et dû le faire valoir dans le cadre de la procédure ordinaire (art. 46 LTAF par analogie) ; que par ailleurs, les problèm es de santé allégués ne révèlent m anifestem ent pas un risque grave pour l'intéressée qui ferait apparaître l'exécution du renvoi com m e contraire au droit international public (cf. en ce sens JIC R A 1998 n° 3 p. 19ss ; 1995 4 n° 9 p. consid. 7 p. 83ss) ; qu'en particulier, il ne ressort pas des attestations m édicales produites qu'elle doive se soum ettre à un quelconque traitem ent spécifique et particulièrem ent lourd qui ne serait pas disponible dans son pays, que s'agissant en second lieu de la situation générale à laquelle l'intéressée fait référence dans son recours, le Tribunal relève que celle-là a déjà été exam inée dans la décision sur recours de la C R A du 2 décem bre 2005 et qu'aucune évolution significative n'est intervenue depuis lors ; que dans cette m esure, la recourante dem ande en réalité uniquem ent une nouvelle appréciation juridique de faits connus, qui soit différente de celle qui a déjà été retenue ; que la voie du réexam en ou de la révision exclut toutefois pareil procédé (cf. JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 ; 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss), qu'enfin, la recourante a déposé deux nouveaux m oyens de preuve en relation avec ses m otifs d'asile, à savoir les copies de deux convocations de police datant respectivem ent des E._______ et F._______ ; que le Tribunal rappelle d'abord que le cadre litigieux de la présente procédure est lim ité à l'exam en de l'exécution du renvoi ; qu'ensuite, il y a lieu de considérer que ces m oyens de preuve, dans la m esure où ils sont censés se référer à des événem ents antérieurs à la décision sur recours du 2 décem bre 2005, devraient relever de la révision et non pas du réexam en (cf. en ce sens JIC R A 1994 n° 27 p. 196ss ; 1993 n° 4 p. 16ss) ; que toutefois, le Tribunal observe qu'ils n'ont été déposés que sous la seule form e de photocopies, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en considération, puisque ce procédé technique n'exclut pas la reproduction d'autres données que celles figurant authentiquem ent sur le texte original ; que par ailleurs, force est de constater que ces pièces ne contiennent aucun élém ent quelque peu précis et fiable relatif aux m otifs d'asile de l'intéressée ou quant à leur objet ; qu'en outre, tout Etat peut légitim em ent entreprendre des m esures en vue de sanctionner des actes illicites et assurer le m aintien de l'ordre public ; que ce n'est que si l'Etat abuse de ce m oyen pour l'un des m otifs énum érés à l'art. 3 LAsi que l'on peut conclure à la réalité d'une persécution ; qu'or, en l'espèce, il n'y a au dossier aucun élém ent tangible perm ettant de considérer que tel puisse être le cas ; que dans ces conditions, il ne se justifie pas d'ouvrir une procédure de révision afin d'exam iner ces seuls docum ents ; que par ailleurs, le fait que ce m otif est invoqué dans le présent recours plutôt que dans une dem ande de révision en bonne et due form e n'est pas préjudiciable à la recourante puisque le Tribunal s'en saisit par ce biais, qu'il résulte de ce qui précède que la recourante ne fait valoir aucun m otif de nature à entraîner la reconsidération de la décision de l'O D M du 11 avril 2005, voire la révision de la décision sur recours de la C R A du 2 décem bre 2005, qu'il s'ensuit que, par son prononcé du 9 février 2006, l'O D M n'a pas com m is de vio- lation du droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plè- te ; que de plus, celui-ci n'est pas inopportun (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu'en conséquence, le recours, en l'absence de tout argum ent décisif de nature à le rem ettre en cause, doit être rejeté, dans la m esure où il est recevable ; que de surcroît m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont à la charge de l'intéressée. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le H ._______. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire de la recourante, par courrier recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers de I._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Alain R om y D ate d'expédition :