2008-2303 7201 Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Constitution d’une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture Etablissement d’une base légale dans la loi sur l’agriculture en vue de préparer le financement de mesures d’accompagnement en relation avec la conclusion d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’UE et/ou de nouveaux accords à l’OMC. Date limite: 21 novembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 05, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 23 septembre 2008 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFE. Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2008 Date Data Seite 7201-7201 Page Pagina Ref. No 10 142 130 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.