<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer à l'échelle nationale l'obligation d'annoncer tout acte de violence ; il collaborera avec les cantons, afin notamment d'harmoniser cette obligation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà opposé à une obligation de déclarer les actes de violence dans sa réponse à la motion Hutter 07.3598. Il n'a pas de raison de revenir sur son opinion.</p><p>Certes, il est nécessaire de connaître l'ampleur, l'évolution et les conséquences des infractions violentes pour prendre des mesures préventives et répressives ciblées. À cet égard, une statistique nationale des actes de violence livrerait sans doute des enseignements intéressants. Cependant, la présente motion propose une formulation bien trop ouverte de l'obligation d'annoncer et de la mise en valeur des informations recueillies. Par exemple, il n'est pas possible de faire un pronostic du coût de cette mesure.</p><p>En particulier, obliger tous les médecins à déclarer les actes de violence constatés dans l'exercice de leur profession poserait un problème. Une telle mesure pourrait porter atteinte au secret médical et altérer la confiance entre médecin et patient. Parfois, les victimes ne sont prêtes à admettre une discussion sur les violences qu'elles ont subies que si elles ont l'assurance que leurs propos ne seront pas rapportés.</p><p>Cette raison commande de rejeter la motion. Néanmoins, le Département fédéral de justice et police examine actuellement, de sa propre initiative, l'opportunité et la forme possible d'une statistique nationale des actes de violence sur le modèle de l'étude de l'Hôpital de l'Île. Il intégrera les résultats de cette étude dans son rapport sur la violence des jeunes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.