<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par cette initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi sur le commerce et la vente de pétrole en Suisse et depuis la Suisse. Cette loi comprendra les points suivants : </p><p>1. Seul le pétrole transporté par des bateaux répondant aux normes de sécurité les plus sévères émanant de l'UE, des États-Unis ou de conventions internationales pourra être vendu en Suisse. </p><p>2. Quiconque fait, en Suisse ou depuis celle-ci, commerce de pétrole transporté par des bateaux ne répondant pas aux normes de sécurité mentionnées au point 1 devra réparer tous les dommages que les fuites de pétrole auront causés à l'homme et à l'environnement.</p>