{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0214_2014-08-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170274&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8cac8cf6b3fadd026736206c04dba737"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2013.0214"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2014 PE.2013.0214"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Service de la population (SPOP), B. Y.________, C. Y.________ | La lettre par laquelle le SPOP informe le recourant que sa fille est toujours au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour et qu'en l'\u00e9tat actuel du dossier, aucun \u00e9l\u00e9ment ne justifie un changement de statut ne constitue pas une d\u00e9cision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Cet acte n'a en effet pas pour effet de cr\u00e9er, modifier ou supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen. Il ne fait que renseigner l'int\u00e9ress\u00e9 sur le statut de sa fille sur le plan de la police des \u00e9trangers. Certes, implicitement, il rejette la demande du recourant tendant \u00e0 la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour de sa fille. La jurisprudence a toutefois d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de juger que le refus de donner suite \u00e0 une plainte ou une d\u00e9nonciation ne constituait pas une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours. Recours irrecevable. On aboutirait au m\u00eame r\u00e9sultat, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 on consid\u00e9rait la lettre du SPOP comme une d\u00e9cision. Le recourant ne pouvant se pr\u00e9valoir d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 obtenir la r\u00e9vocation de l'autorisation de s\u00e9jour de sa fille, sa qualit\u00e9 pour recourir devrait \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e. Contrairement \u00e0 ce qu'il soutient, une telle mesure n'aurait pas obligatoirement pour effet une modification du droit de garde et un retour de sa fille dans son pays d'origine. Le recourant cherche \u00e0 obtenir par la voie administrative ce qu'il n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir dans les diverses proc\u00e9dures civiles qu'il a introduites."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:45:55", "Checksum": "3cf0b047b93c2e460938a401a7c671b1"}