C our III C -59/2006 {T 0/2} A rrêt du 22 m ai 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vaudan, Beutler et Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourant, représenté par M e Yaël H ayat, avocate, rue de la Fontaine 2, 1204 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant interdiction d'entrée. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant de Bosnie-H erzégovine, né en 1975, est arrivé en Suisse le 1er juillet 1989, afin de vivre auprès de sa m ère au Tessin, laquelle avait épousé un ressortissant suisse. Il a ensuite été m is au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent. Avant le prononcé de la décision querellée, l'intéressé a fait l'objet des condam nations pénales et des m esures de sûreté suivantes: - le 30 juillet 1992, le Juge des m ineurs de Lugano l'a condam né à des m esures éducatives pour adolescent pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, R S 812.121), infraction à la loi cantonale sur le com m erce des arm es et des m unitions et sur le port d'arm e, tentative de vol et dom m ages à la propriété; - le 17 m ars 1995, les Assises correctionnelles de Lugano lui ont infligé une peine de dix-sept m ois d'em prisonnem ent sans sursis pour lésions corporelles sim ples et qualifiées, infractions et contraventions à la LStup, circulation sans perm is de conduire, vol, vol d'usage et violation grave des règles de la circulation routière; - le 28 novem bre 1995, le M inistère public de la R épublique et canton du Tessin l'a condam né à nonante jours d'em prisonnem ent pour infraction et contraventions à la LStup; - le 18 octobre 1996, les Assises correctionnelles de Lugano lui ont infligé une peine de deux ans d'em prisonnem ent et trois ans d'expulsion avec sursis pendant deux ans pour vol aggravé, vol répété, vol d'im portance m ineure, infraction à l'ordonnance du C onseil fédéral sur l'acquisition et le port d'arm es à feu par des ressortissants yougoslaves, usurpation de fonctions, voies de fait, contraventions à la LStup et conduite sans perm is de conduire; - le 29 septem bre 1997, le M inistère public de la R épublique et canton du Tessin l'a condam né à quarante jours d'em prisonnem ent pour vol d'usage, circulation sans perm is de conduire et violation sim ple des règles de la circulation routière; - le 19 novem bre 1998, l'autorité précitée l'a condam né à trente jours d'em prisonnem ent pour violation sim ple des règles de la circulation routière, inobservation des devoirs en cas d'accident, conduite sans perm is de conduire, vol, dom m ages à la propriété, violation de dom icile et contraventions à la LStup; - le 8 m ars 1999, cette autorité lui a infligé une am ende de Fr. 200.-- pour vol d'im portance m ineure;3 - le 1er novem bre 2000, le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de Lausanne l'a condam né pour vol, vols d'im portance m ineure, dom m ages à la propriété, recel, violation de dom icile, infraction grave et contravention à la LStup à la peine de trois ans d'em prisonnem ent, dite peine ayant été suspendue au profit d'un traitem ent dans un établissem ent pour toxicom anes, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans avec sursis pendant cinq ans. Le 12 avril 2001, cette autorité judiciaire a révoqué ladite m esure de traitem ent et ordonné l'exécution de la peine infligée, dès lors que l'intéressé avait m is en échec les traitem ents entrepris aussi bien à la "Fondation du Levant" qu'à la "M aison Pinchat"; - par ordonnance du 21 m ai 2001, le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de La C ôte, lui a infligé une peine de vingt-sept jours d'em prisonnem ent pour ivresse au volant, vol d'usage et conduite sans perm is. La m ajorité des condam nations purgées ont fait l'objet de libérations conditionnelles qui ont ensuite été révoquées. B. Le 13 novem bre 2001, après plusieurs avertissem ents, l'autorité com pétente du canton du Tessin a révoqué l'autorisation d'établissem ent de l'intéressé. C . Le 1er novem bre 2004, l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) a prononcé, à l'endroit de A._______, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illim itée et m otivée com m e suit: "Straniero il cui com portam ento ha dato adito a lagnanze (circ. in stato di ebr.; furto d'uso; circ. senza lic.; furto; viol. di do.; ubfr. [recte: infr.] e contr. grave alla LF stup., ricettazione)." D . Le 7 février 2005, le prénom m é a recouru contre cette décision. D ans son recours, il a allégué ignorer les raisons d'une telle décision, n'avoir jam ais fait l'objet d'une expulsion ferm e et souhaiter com m encer une nouvelle vie et entreprendre des études. E. Le 14 m ars 2005, l'intéressé a épousé une ressortissante suisse. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 27 avril 2005. D ans son préavis, l'autorité intim ée a notam m ent relevé que le com portem ent du recourant avait donné lieu à de nom breuses et lourdes condam nations pénales, soit au total une peine de réclusion dépassant six ans, et que la durée indéterm inée de sa décision paraissait incontestablem ent justifiée, dès lors qu'il avait adopté continuellem ent un com portem ent hautem ent répréhensible. Elle a enfin précisé que son m ariage avec une ressortissante suisse ne m odifiait en rien son appréciation. G . Invité à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , le recourant a fait part de ses observations, le 13 juin 2005, par l'entrem ise de sa m andataire. Il a expliqué être entré en Suisse en 1987, pour rejoindre sa m ère, être fils unique et n'avoir jam ais connu son père. Le recourant a égalem ent déclaré 4 que cette dernière s'était m ariée à son arrivée en Suisse, qu'elle avait connu des problèm es conjugaux, qu'il avait dès lors été contraint de rentrer dans son pays et qu'il était toutefois rapidem ent revenu sur territoire helvétique. Il a encore indiqué avoir alors entrepris un apprentissage au cours duquel il avait rencontré des difficultés et avoir com m encé à consom m er de la cocaïne en 1999. L'intéressé a en outre soutenu avoir cessé toute consom m ation de stupéfiants, avoir subi avec succès un traitem ent de désintoxication et avoir dém ontré, par les dém arches entreprises, son envie de progresser et son désir de se réinsérer et de se stabiliser en Suisse. Il a enfin invoqué la violation du droit d'être entendu, une atteinte au droit et à la protection de la vie privée et fam iliale garanti par l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) et la disproportionnalité de la durée de l'interdiction d'entrée. H . Statuant sur appel, le 21 novem bre 2005, la C our de justice de la R épublique et canton de G enève, a reconnu le prénom m é coupable de com plicité d'infraction grave à la LStup et d'actes préparatoires délictueux et l'a condam né à la peine de trois ans de réclusion, tout en prononçant son expulsion ferm e du territoire helvétique pour une durée de quatre ans, pour avoir notam m ent servi d'interm édiaire, respectivem ent d'interprète, entre des trafiquants de drogue, dans le cadre de négociations relatives à la vente de cinq kilos de cocaïne. Par ordonnance du Juge d'instruction de G enève du 14 décem bre 2005, il a été condam né à vingt jours d'em prisonnem ent pour infraction à la LStup, pour avoir acquis, au début du m ois de décem bre 2005, 5 gram m es d'héroïne et avoir conditionné une partie de cette drogue en vue de sa vente. Par arrêt du 12 m ai 2006, le Tribunal fédéral a adm is le pourvoi interjeté par l'intéressé contre le jugem ent du 21 novem bre 2005 et a renvoyé la cause à la C our de justice de la R épublique et canton de G enève pour nouvelle décision, au m otif que celui-ci avait renoncé à son projet de brigandage avant de franchir le seuil décisif. Le 25 septem bre 2006, cette dernière autorité judiciaire a condam né A._______, à vingt-six m ois d'em prisonnem ent, pour com plicité d'infraction grave à la LStup et a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de quatre ans assortie du sursis pendant quatre ans, dès lors qu'il sem blait s'être pris véritablem ent en m ain en sollicitant son adm ission au C entre de socio- thérapie "la Pâquerette". I. Par courrier du 28 décem bre 2006, le recourant a fourni des inform ations quant à l'évolution de sa situation. C elui-ci a en particulier indiqué avoir changé, avoir vécu une enfance difficile, évoluer de m anière constructive depuis son arrivée à "La Pâquerette" et être conscient de son parcours délictueux, tout en se référant à l'arrêt précité du 25 septem bre 2006. Il a égalem ent précisé qu'il était désorm ais divorcé, que son objectif était d'entreprendre des études et une nouvelle vie, que son unique fam ille se 5 trouvait en Suisse et qu'il n'avait aucune attache avec sa patrie, où il n'était pas retourné depuis 1989. Il s'est égalem ent prévalu du docum ent établi à son sujet par la Ligue suisse des droits de l'hom m e en date du 25 août 2006, dans lequel les auteurs exprim aient leur perplexité face à une possible expulsion de l'intéressé dans un pays où il n'avait plus de contact depuis de nom breuses années et dans lequel sa réinsertion serait im possible. Le recourant a notam m ent joint un rapport établi, le 14 août 2006, par les H ôpitaux universitaires de G enève (H U G ), attestant que l'intégration du recourant au program m e "La Pâquerette" se déroulait de façon positive et qu'une prise en charge sociothérapeutique de ce dernier était nécessaire à long term e. J. Par courrier non daté, m ais expédié le 4 avril 2007, l'intéressé a notam m ent transm is une déclaration de sa m ère et une lettre adressée à l'Am bassade de Bosnie-H erzégovine, à Berne, en vue de l'annulation de son passeport d'origine, tout en précisant qu'il se sentait suisse. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. A titre lim inaire, il sied de rappeler que le TAF ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est 6 prononcée sous la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 69.6 ; cf. ALFR ED KÖ LZ/ISAB ELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 148ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 44ss ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 914 et 933 ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 8s., n. 2.2 ; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II : Les actes adm inistratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 438, 444 et 446s.). En l'espèce, l'objet de la présente procédure est lim ité au seul exam en du bien fondé de la décision d'interdiction d'entrée rendue par l'O D M le 1er novem bre 2004. Partant, les argum ents du recourant portant im plicitem ent sur le règlem ent de ses conditions de séjour en Suisse et sur les conséquences d'un renvoi dans sa patrie ne peuvent pas être exam inés dans le cadre de la présente procédure, dès lors que ces questions ne font pas partie de l'objet du litige. 3. Le recourant reproche en prem ier lieu à l'autorité intim ée d'avoir violé son droit d'être entendu, dès lors qu'elle ne lui a pas donné la possibilité de se déterm iner avant le prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse . 3.1 Le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101), est consacré en procédure adm inistrative fédérale par les art. 29 à 33 PA. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu notam m ent le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détrim ent, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier et celui de participer à l'adm inistration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterm iner à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 V 368 consid. 3.1; ATF 129 II 497 consid. 2.2 et réf. citées; JAAC 63.66 consid. 2). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C 'est le droit pour le justiciable de s'exprim er sur les élém ents pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses argum ents de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterm iner sur les autres élém ents du dossier (cf. ATF 132 II 485 consid. 3; 126 I 7 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2b et jurisprudence citée). C ependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprim er oralem ent devant l'organe de décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1; 125 I 209 consid. 9b et réf. citées). 3.2 D ans le cas particulier, l'O D M n'a certes donné à aucun m om ent à l'intéressé l'occasion de se déterm iner sur les m otifs de l'interdiction d'entrée qu'il envisageait de prendre à son endroit. Sem blable om ission ne saurait néanm oins justifier, au vu des circonstances du cas, l'annulation de l'interdiction d'entrée. 7 En effet, com m e le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en prem ière instance est réparée lorsque l'adm inistré a eu la possibilité de s'expliquer librem ent devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). En l'espèce, les possibilités offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure de recours pour faire valoir ses m oyens rem plissent ces conditions. Le recourant a eu en effet la faculté de s'exprim er de m anière com plète et détaillée sur les m otifs avancés par l'O D M à l'appui de sa décision. Par ailleurs, le TAF dispose d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 et art. 61 PA). En conséquence, m êm e si l'on devait considérer que l'autorité intim ée n'a pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé, il faut cependant constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de recours. En particulier, le recourant a eu l'occasion de faire part de ses déterm inations sur le préavis de l'O D M du 27 avril 2005 et de fournir des explications com plém entaires sur sa situation personnelle (cf. courrier du 28 décem bre 2006). D ans ces circonstances, le m oyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées), doit être considéré com m e indésirable l'étranger qui a été condam né à raison d'un délit ou d'un crim e par une autorité judiciaire; il en est de m êm e de celui dont le com portem ent et la m entalité, soit ne perm ettent pas d'escom pter de sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas capable de se conform er à l'ordre établi; est égalem ent indésirable l'étranger dont les antécédents perm ettent de conclure qu'il n'aura pas le com portem ent que l'on doit attendre de toute personne qui désire séjourner tem porairem ent ou durablem ent en Suisse. L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. C 'est une m esure de contrôle qui vise à em pêcher un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.1 consid. 12a, 62.28 consid. 4 et réf. citées). 5. En l'occurrence, l'interdiction d'entrée en Suisse prise le 1er novem bre 2004 par l'O D M à l'endroit du recourant est m otivée par le fait que le com portem ent de ce dernier a donné lieu à des plaintes (conduite en état d'ébriété, vol d'usage, circulation sans perm is de conduire, vol, violation de 8 dom icile, infraction et contravention grave à la LStup, recel). 5.1 L'énum ération des infractions pénales qui sont citées dans la décision querellée et qui ne constituent pas, com m e cela ressort de l'exposé des faits, une liste exhaustive des actes délictueux perpétrés par A._______ durant sa présence en Suisse, repose sur le jugem ent que le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de Lausanne a rendu contre l'intéressé en date du 1er novem bre 2000 et sur l'ordonnance de condam nation rendue le 21 m ai 2001 par le Juge d'instruction de l'arrondissem ent de La C ôte. Aux term es du jugem ent précité, le prénom m é a été condam né à une peine de trois ans d'em prisonnem ent et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans avec sursis pendant cinq ans pour infraction grave à la LStup (pour avoir servi d'interm édiaire dans le cadre d'un trafic portant sur une quantité d'héroïne très largem ent supérieure au seuil à com pter duquel la santé des consom m ateurs est m ise en danger [art. 19 ch. 1 al. 4 à 6 et art. 19 ch. 2 let. a LStup) et de contravention à cette m êm e loi (pour avoir consom m é de l'héroïne et de la cocaïne [art. 19a ch. 1 LStup]), vol, vol d'im portance m ineure, dom m ages à la propriété, recel et violation de dom icile. D ans le cadre de l'ordonnance du 21 m ai 2001, l'intéressé a écopé d'une peine de vingt-sept jours d'em prisonnem ent, pour ivresse au volant, vol d'usage et conduite sans perm is. Sem blables condam nations sont intervenues alors que l'intéressé avait déjà fait l'objet de sept autres condam nations, essentiellem ent pour une infraction à la loi cantonale sur le com m erce des arm es et des m unitions et sur le port d'arm e, des infractions et des contraventions à la LStup, des infractions aux règles de la circulation routière (en particulier pour ivresse au volant, conduite sans perm is et violation grave des règles de la circulation), des infractions contre le patrim oine (notam m ent pour vol aggravé, dom m ages à la propriété, vol répété et vol d'usage), des infractions contre l'intégrité corporelle (pour voies de fait, lésions corporelles sim ples et qualifiées) et pour une infraction à l'ordonnance du C onseil fédéral sur l'acquisition et le port d'arm es à feu par des ressortissants yougoslaves. Les peines privatives de liberté dont il a été sanctionné à ces diverses occasions s'échelonnaient entre plusieurs jours d'arrêts et deux ans d'em prisonnem ent. Au vu du com portem ent délictueux déployé de la sorte par l'intéressé lors de son séjour sur territoire helvétique, il n'est pas contestable que ses agissem ents, en particulier les violations répétées à la LStup, constituent un trouble à l'ordre social et affectent un intérêt fondam ental de la société (cf. à cet égard l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 7 avril 2005, consid. 4.3.2). A cet égard, il im porte de souligner que, selon la jurisprudence de la C our de justice, l'usage de stupéfiants constitue à lui seul déjà un danger pour la société de nature à justifier, dans un but de préservation de l'ordre et de la santé publics, des m esures spéciales à l'encontre des étrangers qui enfreignent la législation nationale sur les stupéfiants (cf. arrêts de la C our de justice du 10 février 2000, N azli, affaire C -340/97, in R ecueil de jurisprudence 9 2000, p. I-00957, points 57 et 58, et du 19 janvier 1999, C alfa, affaire C - 348/96, in R ecueil de jurisprudence 1999, p. I-0011, point 22; voir égalem ent l'annexe à la directive 64/221/C EE, let. B, ch. 1). 5.2 Sans form ation professionnelle achevée, A._______ a ainsi déployé, durant sa présence en Suisse, une activité délictuelle particulièrem ent intense et répétée. En effet, depuis son arrivée, il n'a cessé de violer les lois de son pays d'accueil. Les nom breuses condam nations dont il a été frappé, notam m ent pour avoir enfreint la LStup, dém ontrent une réelle propension à persister dans la délinquance que les sanctions pénales successives n'ont pas perm is de juguler. A cet égard, il sied de constater que les condam nations purgées avant le prononcé de la décision querellée ont fait l'objet de libérations conditionnelles, qui ont été ensuite toutes révoquées. Il convient égalem ent de relever que le prénom m é a m is en échec les traitem ents entrepris dans deux m aisons pour toxicom anes, raison pour laquelle, le 12 avril 2001, le Tribunal correctionnel de Lausanne a révoqué la m esure de suspension de peine prononcée le 1er novem bre 2000. Q ui plus est, la m esure d'éloignem ent que l'O D M a prise à l'endroit du prénom m é le 1er novem bre 2004 n'a pas davantage dissuadé celui-ci de com m ettre de nouvelles infractions sur le territoire helvétique. C 'est le lieu ici de rappeler que, suite au prononcé de cette décision, l'intéressé a encore été condam né à deux reprises, soit à vingt jours d'em prisonnem ent pour infraction à la LStup, respectivem ent à vingt- six m ois d'em prisonnem ent et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de quatre ans avec sursis pendant quatre ans, pour com plicité d'infraction grave à la LStup (cf. ordonnance pénale du 14 décem bre 2005 et jugem ent pénal du 25 septem bre 2006). L'ensem ble de ces élém ents est de nature à conduire l'autorité de céans à form uler un pronostic défavorable quant à l'attitude future du recourant. M êm e si, en tant que telles, les condam nations postérieures au prononcé de l'interdiction d'entrée en Suisse ne sauraient justifier ce dernier, force est de constater qu'elles sont de nature à dém ontrer que A._______ n'a pas été capable de s'am ender jusqu'ici. Le casier judiciaire chargé du recourant révèle en effet une toxicom anie de longue durée. 5.3 O r, il s'agit d'un dom aine où la jurisprudence se m ontre particulièrem ent rigoureuse. La protection de la collectivité publique face au développem ent du trafic de la drogue constitue incontestablem ent un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignem ent de Suisse d'un étranger m êlé au com m erce de stupéfiants, soit dans le cas où il s'adonne notam m ent à l'im portation, à la vente, à la distribution ou à la consom m ation de ces produits. Il appartient en effet à l'autorité de prendre en considération les intérêts publics dans un sens général et en particulier d'éviter l'expansion du tourism e lié à la drogue et le développem ent de lieux publics où drogues douces et dures circulent sans distinction spécifique. En outre, les risques que la jeunesse entre en contact avec les toxicom anes et les vendeurs sont grands. D e plus, m êm e si dans certains cas il s'agit d'un usage personnel, il existe toujours le danger que, par nécessité, un sim ple consom m ateur de drogue devienne un jour un trafiquant. C om pte tenu des 10 ravages occasionnés par la drogue dans la population, et spécialem ent parm i les jeunes, il convient pour les raisons évoquées ci-avant de prendre toutes les m esures qu'exige cette situation. La pratique sévère ainsi adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des personnes qui sont m êlées de près ou de loin au trafic de drogue correspond du reste à la conception dom inante des autorités européennes (cf. sur cette question notam m ent ATF 125 II 521 consid. 4a/aa, pp. 526/527 et réf. citée; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.87/2006 du 29 m ai 2006, consid. 2; 2A.626/2004 du 6 m ai 2005, consid. 5.2.2). La toxicodépendance du recourant crée un risque certain qu'il récidive en com m ettant des délits destinés à assurer le financem ent de cette consom m ation. Le risque est d'autant plus élevé que l'intéressé a dém ontré dans les faits qu'il ne s'était pas détaché du m ilieu de la drogue (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 m ai 2005, consid. 5.2.2). En dépit des assertions form ulées par le recourant dans le but de dém ontrer les attaches qu'il a nouées avec la Suisse et l'am élioration dont il cherche à faire preuve dans son com portem ent, notam m ent en sollicitant son adm ission au C entre de socio-thérapie "La Pâquerette", il appert de toute évidence que l'intéressé présente un risque non négligeable de récidive, de sorte qu'il constitue une m enace réelle et actuelle pour l'ordre public. Aussi, l'éloignem ent de l'intéressé de Suisse s'im pose en vue de la prévention de nouvelles infractions. 5.4 Au vu de la nature, du caractère répétitif et de la gravité des actes pour lesquels il a été condam né sur le plan pénal, le TAF est d'avis que le recourant répond indiscutablem ent à la qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et par la jurisprudence y relative, de sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition. Il s'ensuit que la décision d'interdiction d'entrée dont est recours s'avère, pour des raisons préventives de sécurité publique, parfaitem ent justifiée quant à son principe. 6. Il im porte à cet égard de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité adm inistrative apprécie librem ent, en m arge du pouvoir judiciaire et indépendam m ent des dispositions pénales, qui elle entend accueillir sur son territoire et de qui elle souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises en m atière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal d'assortir la peine prononcée d'un sursis, d'ordonner ou non l'expulsion d'un condam né étranger en application de l'ancien art. 55 du C ode pénal suisse du 21 décem bre 1937 (C P, R S 311.0), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est dictée, au prem ier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que 11 l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 7. D ans son recours, A._______ fait valoir que l'interdiction d'entrée prise à son encontre porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et fam iliale garantis par l'art. 8 al. 1 C ED H , dès lors que son épouse et sa m ère, toutes deux de nationalité suisse, vivent sur territoire helvétique. U n étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et fam iliale garanti par cette disposition conventionnelle pour em pêcher la division de sa fam ille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclam er de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa fam ille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notam m ent ATF 131 II 265 consid. 5, p. 269; 130 II 281 consid. 3.1, p. 285; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF 1997, p. 285). D 'après la jurisprudence, les relations fam iliales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 C ED H , un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs vivant ensem ble (ATF 129 II 11 consid. 2, p. 13; 127 II 60 consid. 1d/aa, p. 65). L'art. 13 al. 1 C st. garantit la m êm e protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2, pp. 218/219). En l'espèce, la question de savoir si le recourant peut se réclam er de la disposition conventionnelle précitée souffre de rester indécise. En effet, l'exam en de l'ensem ble des élém ents du dossier am ène à conclure que l'intérêt public à éloigner de Suisse l'intéressé l'em porte sur son intérêt privé à y vivre auprès de sa fam ille, plus particulièrem ent de sa m ère. Il apparaît ainsi que l'O D M a procédé à une pesée des intérêts en présence qui n'est pas critiquable et que la décision querellée, m êm e dans l'hypothèse où elle serait constitutive d'une ingérence dans la vie privée et fam iliale du recourant, est com patible avec l'art. 8 par. 2 C ED H et ne viole pas le principe de la proportionnalité. C ette appréciation respecte en effet les critères auxquels se réfère la jurisprudence fédérale dans l'exam en de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant étranger qui fait valoir un droit à la protection de sa vie fam iliale, a été condam né à de lourdes peines privatives de liberté. 8. L'interdiction d'entrée en Suisse étant confirm ée dans son principe, il convient encore d'exam iner si sa durée, portant sur une période indéterm inée, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitem ent. 8.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et s'interdire tout arbitraire (cf. AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 103ss, 113ss, 124ss). Il 12 faut notam m ent qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, p. 69; 128 II 292 consid. 5.1, pp. 297/298; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c). L'interdiction d'entrée qui frappe un étranger indésirable au sens de l'art. 13 al. 1 1ère phrase LSEE n'est soum ise à aucune lim itation légale dans le tem ps; elle peut être prononcée, par exem ple, pour une durée de cinq ans, de dix ans, voire pour une durée indéterm inée. En effet, la durée m axim ale de trois ans ne s'applique qu'aux interdictions d'entrée prises à l'encontre d'étrangers auteurs d'infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 al. 1 2e phrase LSEE et l'art. 17 al. 4 R SEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c). 8.2 Ainsi que cela a été décrit auparavant, il s'avère que, durant les années qu'il a passées en Suisse, le recourant a fait successivem ent l'objet de onze condam nations, les plus lourdes d'entre elles portant sur des peines variant entre vingt jours et trois ans d'em prisonnem ent. U ne part im portante des infractions im putables à A._______, plus particulièrem ent celles concernant des violations de la LStup doivent, de par leur nature, être qualifiées objectivem ent de graves, que ce soit au sens du droit pénal ou du point de vue des autorités adm inistratives. La répétition des com portem ents délictueux perm et de considérer que l'intéressé n'entend pas s'adapter à l'ordre établi. Le recourant n'a en effet tenu aucun com pte des avertissem ents qui lui ont été donnés dans le cadre des condam nations pénales prononcées contre lui, persistant dans son refus de respecter les règles du droit suisse. Il a derechef poursuivi son activité délictueuse après le prononcé de la m esure d'éloignem ent adm inistrative dont il a fait l'objet en novem bre 2004. Apprécié sous l'angle de la protection de l'ordre et de la prévention des infractions, le com portem ent délictueux du prénom m é nécessite une intervention adéquate des autorités fédérales à son endroit. 8.3 D 'autre part, s'il n'est pas contesté que le recourant, qui a été adm is à séjourner durant de longues années en Suisse, y possède de réelles attaches, principalem ent du fait de la présence de sa m ère, les liens qu'il continue d'entretenir avec ce pays ne peuvent être tenus pour prépondérants au point, en l'état actuel, de reléguer au second rang les préoccupations des autorités helvétiques chargées de veiller à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, d'autant m oins que l'interdiction d'entrée en Suisse n'em pêche pas toute rencontre entre l'intéressé et sa m ère, ceux-ci ayant la possibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse. Au dem eurant, en cas de nécessité, le recourant dispose égalem ent de la possibilité de solliciter des autorités helvétiques la délivrance, selon une fréquence qui dem eurera appropriée au sens et au but de la m esure d'éloignem ent prise à son endroit, de sauf-conduits à cet effet. 8.4 Tenant com pte de l'ensem ble des élém ents objectifs et subjectifs de la cause, le TAF estim e que le m aintien de l'interdiction d'entrée pour une 13 durée indéterm inée apparaît nécessaire. En regard de la pratique adoptée par les autorités dans des cas sim ilaires et des agissem ents répréhensibles répétés dont le recourant s'est rendu coupable durant son séjour en Suisse, son éloignem ent de ce pays pour un tem ps indéterm iné apparaît, tout bien considéré, com m e proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé par une telle m esure. Au dem eurant, quand bien m êm e aucune lim ite tem porelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée, il sied d'avoir à l'esprit que cette m esure n'étend pas ses effets de m anière illim itée. En effet, A._______ conserve la faculté de solliciter de l'O D M dans le futur qu'il réexam ine la décision d'interdiction d'entrée en Suisse. Toutefois, le TAF juge difficilem ent concevable, en l'état actuel des choses, que cet O ffice entre en m atière sur une telle dem ande tant que l'intéressé n’aura pas respecté pendant un laps de tem ps équivalant pour le m oins à plusieurs années l’éloignem ent du territoire helvétique im posé par cette m esure adm inistrative, dém ontré qu'il s'est ainsi am endé durablem ent, rendu hautem ent crédible qu’il a rom pu de m anière définitive avec le m ilieu de la délinquance, plus particulièrem ent par rapport à sa dépendance aux stupéfiants, et que tout risque de le voir com m ettre de nouvelles infractions en Suisse peut être écarté de m anière quasi certaine (cf. ATF 130 II 493 consid. 5, p. 504). 9. C om pte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 1er novem bre 2004, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 15 m ars 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 130 836 en retour Le juge: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :