2004-0678 131 Arrêté fédéral concernant l’immobilier du DDPS (Message sur l’immobilier du DDPS 2005) du 14 décembre 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 22 400 000 francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «FLORAKO, 9e étape du projet, travaux d’adaptation, d’entretien et de trans- formation pour l’installation du système FLORAKO». Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 349 462 000 francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans le budget annuel. Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major de planification de l’armée) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement. 1 RS 101 2 FF 2004 3007 Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF 132 Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 14 décembre 2004 Conseil des Etats, 6 décembre 2004 Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz Message sur l'immobilier du DDPS 2005. AF 133 Annexe Composition des crédits d’engagement sollicités 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs 1.2 Travaux d’assainissement pour FLORAKO, 9e étape du projet Travaux d’adaptation, d’entretien et de transformation pour l’installation du système FLORAKO (ch. 2.1.6 et 3.2 du message sur l’immobilier du DDPS 2005) 22 400 000 Total assujetti au frein aux dépenses 22 400 000 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Francs a) Projets supérieurs à 10 millions de francs Stans (NW) Place d’armes Caserne, locaux pour SWISSINT Assainissement architectural et agrandissement, 2e étape Participation aux coûts en faveur du canton de Nidwald (ch. 2.1.5 du message sur l’immobilier du DDPS 2005) 19 000 000 b) Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.7, 2.2.2, 2.3.8 du message sur l’immobilier du DDPS 2005 330 462 000 Total non assujetti au frein aux dépenses 349 462 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 371 862 000 Message sur l’immobilier du DDPS 2005. AF 134 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier du DDPS (Message sur l'immobilier du DDPS 2005) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2005 Date Data Seite 131-134 Page Pagina Ref. No 10 138 281 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.