C our III C -480/2006 {T 0/2} A rrêt du 22 août 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, R uth Beutler, juge, Antonio Im oberdorf, président de cham bre, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par M e Yves H ofstetter, avocat, G rand-C hêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant de Serbie originaire du Kosovo né le 7 m ai 1963, est entré en Suisse en juillet 1989. Il a travaillé dans l'agriculture, la restauration ou la construction, parfois au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée (1989, 1991, 1992) ou d'un perm is saisonnier (1991), m ais le plus souvent illégalem ent. B. Il a été interpellé une prem ière fois en décem bre 1994 par la police cantonale fribourgeoise pour séjour illégal et prise d'em ploi sans autorisation. Le 4 janvier 1995, le D épartem ent de la police du canton de Fribourg lui a im parti un délai de 30 jours pour quitter le territoire helvétique, ordre auquel A._______ n'a pas donné suite. Il a été appréhendé une seconde fois, pour des raisons identiques, en août 1996. Le 21 novem bre 1996, le Service de la police, des étrangers et des passeports du canton de Fribourg lui a fixé un nouveau délai de départ au 15 décem bre 1996. Le 12 février 1997, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE, actuellem ent: O D M ) a prononcé à son égard une interdiction d'entrée en Suisse valable au 11 février 2000 pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Le 27 février 1997, le Juge d'instruction du 4èm e ressort du canton de Fribourg l'a condam né, pour les m êm es m otifs, à 28 jours d'em prisonnem ent avec sursis pendant deux ans. C . Le 20 janvier 1998, A._______ a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse, sur laquelle l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent: O D M ) n'est pas entré en m atière suite à la disparition de l'intéressé. C e dernier a dem andé l'asile une seconde fois le 30 novem bre 1999. Par décision du 6 janvier 2000, l'O D R a rejeté sa requête et a prononcé son renvoi de Suisse. D . Le 28 janvier 2000, A._______ a épousé à Prilly B._______, ressortissante portugaise née le 20 m ai 1964. Sur cette base, il a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPO P). E. Le 16 juin 2000, dans le cadre des m esures protectrices de l'union conjugale, la Présidente du Tribunal de district de Lausanne a autorisé les époux AB._______ à vivre séparés jusqu'au 31 décem bre 2000. Le 8 février 2001, le contrôle des habitants de la com m une de R enens a inform é le SPO P que A._______ et son épouse avaient repris la vie com m une depuis le 1er février 2001. F. Le 10 avril 2002, le Président du Tribunal d'arrondissem ent de Lausanne a ratifié la convention par laquelle A._______ et B._______ convenaient de prendre des dom iciles distincts jusqu'au 31 m ars 2003. G . Par courrier du 6 m ai 2002, A._______ s'est expliqué sur les raisons de la désunion. Souhaitant être plus am plem ent inform é, le SPO P a requis un com plém ent d'enquête au sujet de la situation du couple ainsi que l'audition de chacun des conjoints. Entendue le 1er juillet 2002, B._______ 3 a estim é qu'elle avait été l'instrum ent de son époux, lequel avait abusé de sa confiance pour obtenir un perm is de séjour. Elle a conclu n'avoir qu'un désir, celui de divorcer. Auditionné le 24 septem bre 2002, A._______ a déclaré que son épouse était instable et dépressive, ce qui avait conduit à la séparation. Il a ajouté qu'il avait toujours travaillé et qu'il se sentait bien intégré en Suisse. H . Le 23 décem bre 2002, A._______ s'est vu délivrer par le SPO P une autorisation de séjour C E/AELE valable jusqu'au 27 janvier 2006. I. Le 18 m ars 2003, B._______ a ouvert une action en divorce contre son époux. Par jugem ent du 6 janvier 2005 (exécutoire le 18 janvier 2005), le Président du Tribunal civil de l'arrondissem ent de Lausanne a prononcé le divorce (avec accord com plet) des époux AB._______. J. Le 12 avril 2005, le SPO P a constaté que l'intéressé avait divorcé et qu'il ne pouvait plus prétendre au renouvellem ent de son autorisation de séjour C E/AELE. Toutefois, com pte tenu de la durée de sa présence en Suisse, de son intégration et de son com portem ent, le SPO P s'est m ontré disposé à lui octroyer une autorisation de séjour valable une année, fondée sur les prescriptions ordinaires de droit des étrangers, pour autant que l'O D M donne son approbation. K. Le 15 juin 2005, l'O D M a fait part au prénom m é de son intention de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion de se déterm iner à ce sujet. L. Le 28 juin 2005, agissant par l'interm édiaire de son m andataire, A._______ a rappelé que depuis juillet 1989, il avait passé l'essentiel de son tem ps en Suisse, où il travaillait com m e plâtrier peintre depuis une dizaine d'années. Il a ajouté qu'il n'avait plus aucune attache avec son pays d'origine, qu'après 17 ans de séjour et un m ariage raté pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pouvait être renvoyé dans son pays d'origine sans autre form e de procès. M . Par décision du 14 décem bre 2005, l'O D M a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité intim ée a notam m ent relevé que suite à son divorce, A._______ n'avait plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour. Pour le reste, l'O D M a retenu qu'il avait séjourné et travaillé en Suisse durant de nom breuses années sans autorisation, qu'il ne pouvait faire état de qualifications professionnelles particulières et qu'il avait encore des m em bres de sa fam ille au Kosovo, de sorte que la prolongation de son autorisation de séjour pour des m otifs d'opportunité ne se justifiait pas non plus. N . Le 13 janvier 2006, A._______ a recouru contre cette décision en faisant valoir, en substance, que m êm e dans l'hypothèse où les seuls séjours légaux devaient être pris en considération, leur durée excéderait sept ans. Il a tenu à préciser qu'il était un ouvrier com pétent et autonom e dans sa branche d'activité. Il devait en outre être tenu com pte de l'attitude de son 4 ex-épouse, dont l'instabilité avait conduit à la séparation des époux. O . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, soulignant que, sauf exception, les circonstances de la rupture de l'union conjugale n'étaient pas déterm inantes pour décider de la prolongation de l'autorisation de séjour. P. Invité à se déterm iner sur ce préavis, le recourant a confirm é ses conclusions. Le 24 juillet 2007, en réponse à une ordonnance du Tribunal, A._______ a produit une copie de son jugem ent de divorce et a indiqué qu'il était toujours au service du m êm e em ployeur, que sa situation financière était saine et qu'il continuait à soutenir sa m ère au Kosovo. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase LTAF) et le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi (art. 48 à 52 PA), son recours est recevable. 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les m otifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle adm ettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres m otifs que ceux invoqués. D ans sa décision, elle prend en considération l'état de fait 5 et de droit régnant au m om ent où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). 3. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 4. L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissem ent (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 R SEE) et veiller à m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]). 5. L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation, lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée. D ans ces cas, l'autorité lui im partit un délai de départ, S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE). 6. Les autorités cantonales de police des étrangers sont com pétentes en m atière d'octroi et de prolongation d'autorisation. (...) Est réservée l'approbation de l'O D M (art. 51 O LE). L'O D M a la com pétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellem ents, notam m ent lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniform e de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [O PAD E, R S 142.202]). Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'O ffice fédéral des m igrations a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 R SEE). En raison de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE) - alors que la C onfédération est chargée, en cas d'adm ission d'une dem ande en vue du séjour ou de l'établissem ent, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). L'O D M bénéficie d'une totale 6 liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). En l'espèce, la com pétence décisionnelle appartient à la C onfédération en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a O PAD E (cf. à cet égard le chiffre 132.4, let. f des D irectives et C om m entaires de l'O D M : Entrée, séjour et m arché du travail [D irectives LSEE], en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > Sources juridiques > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 8 août 2007). Il s'ensuit que ni l'O D M , ni à fortiori le TAF, ne sont liés par la décision des autorités cantonales d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et qu'ils peuvent donc parfaitem ent s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités sur ce point. 7. L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, à m oins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée). 8. Aux term es de son art. 1er let. a, la LSEE n'est pas applicable aux ressortissants des Etats m em bres de la C om m unauté européenne, aux m em bres de leur fam ille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC P ou Accord, R S 0.142.112.681) n'en dispose pas autrem ent ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 9. Suite à son m ariage en janvier 2000 avec une ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation d'établissem ent, A._______ a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir du 23 décem bre 2002, en tant que conjoint d'une com m unautaire, il a obtenu, par regroupem ent fam ilial, une autorisation de séjour C E/AELE fondée sur l'ALC P. C om m e le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent m utatis m utandis au conjoint étranger d'un ressortissant com m unautaire afin de garantir le respect de non-discrim ination inscrit à l'art. 2 ALC P et d'assurer une certaine cohésion du systèm e (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'im age des étrangers m ariés à un citoyen suisse, les étrangers m ariés à un travailleur com m unautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée form elle du m ariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en perm anence" sous le m êm e toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupem ent fam ilial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALC P (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). D e m êm e, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALC P lorsque le lien conjugal est 7 vidé de toute substance et que la dem ande de regroupem ent fam ilial vise seulem ent à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur com m unautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). 10. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi de la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissem ent après un séjour régulier et ininterrom pu de cinq ans (2èm e phrase). En l'espèce, le m ariage contracté le 20 janvier 2000 par le recourant avec B._______ a été dissous par jugem ent de divorce passé en force de chose jugée le 18 janvier 2005. Ses droits découlant de l'art. 3 al. 1 de l'annexe I ALC P ont ainsi pris fin avec la dissolution de l'union conjugale (cf. en ce sens ATF 122 II 145 consid. 3a, arrêts du Tribunal fédéral 2A.341/2003 du 21 juillet 2002, 2A.535/1995 du 11 avril 1996 consid. 3b). L'ALC P ne prévoit pas pour l'étranger m arié à un com m unautaire le droit à l'obtention d'un perm is d'établissem ent après un séjour régulier et ininterrom pu de cinq ans. La disposition de l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE étant, sur ce point, plus favorable au conjoint d'un ressortissant suisse qu'à celui d'un com m unautaire, elle dem eure égalem ent applicable au recourant sur la base du principe de non-discrim ination (cf. art. 2 ALC P). N éanm oins, force est de constater que A._______ a séjourné en Suisse m oins de cinq ans en tant que conjoint d'une com m unautaire et qu'il ne peut déduire de l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE aucun droit à une autorisation de séjour. En passant, le Tribunal notera que m êm e si le m ariage avait été m aintenu au-delà du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE, l'autorisation d'établissem ent aurait dû être refusée à A._______. En effet, d'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un m ariage n'existant plus que form ellem ent dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2 et 3 ; 127 II 49 consid. 5a). Le m ariage n'existe plus que form ellem ent lorsque l'union conjugale est rom pue définitivem ent, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les m otifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). C om m et égalem ent un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un m ariage qui n'existait plus que form ellem ent avant l'écoulem ent du délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c.). En l'occurrence, m oins de cinq m ois après avoir convolé en justes noces, A._______ et B._______ requéraient déjà des m esures protectrices de l'union conjugale afin de prendre des dom iciles distincts. C es derniers ont certes repris la vie com m une en février 2001 m ais, fin février 2002, B._______ quittait derechef le dom icile conjugal pour s'installer à R enens. Le 10 avril 2002, de nouvelles m esures protectrices de l'union conjugale 8 autorisaient les époux à vivre séparés jusqu'en m ars 2003. Toutefois, ces derniers ne reprendront pas la vie com m une (qui, au m ieux, aura duré 18 m ois), une action en divorce étant ouverte le 18 m ars 2003. Aussi, au vu de la jurisprudence précitée relative à l'abus de droit, la situation m atrim oniale des époux AB._______ n'aurait pas été de nature à conférer au recourant un droit à l'autorisation d'établissem ent au sens de l'art. 7 al. 1 2èm e phrase LSEE. 11. C om m e m entionné auparavant, le recourant n'a été autorisé à séjourner en Suisse qu'à titre exceptionnel, soit en raison de son m ariage avec une ressortissante com m unautaire établie en Suisse. C ette union ayant pris fin avec le divorce entré en force le 18 janvier 2005, A._______ n'a plus de droit à la prolongation de son autorisation de séjour C E/AELE et la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit être exam inée sur la base de la réglem entation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce. Il sera rappelé ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du regroupem ent fam ilial, A._______ n'est pas soum is aux m esures de lim itation (cf. art. 12 al. 2 2èm e phrase O LE). L'O D M a précisé, dans ses D irectives et C om m entaires, que dans certains cas, notam m ent pour éviter des situations d'extrêm e rigueur, l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du m ariage ou de la com m unauté conjugale. Les circonstances suivantes sont alors déterm inantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économ ique et sur le m arché du travail, le com portem ent et le degré d'intégration et les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien m atrim onial (cf. chiffre 654 des directives précitées). C es critères d'appréciation sont égalem ent applicables à A._______, dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en Suisse en vertu des dispositions régissant le regroupem ent fam ilial. Il convient dès lors de déterm iner si c'est à bon droit que l'autorité intim ée a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______. 12. C onform ém ent à l'art. 16 LSEE, lorsqu'elles délivrent une autorisation de séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence. En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse m ène une politique restrictive en m atière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour am éliorer la situation du m arché du travail et assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi (cf. arts. 16 LSEE et 1 O LE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 9 décem bre 2004 consid. 3.2). S'agissant de l'intérêt privé, il y a lieu d'exam iner si l'on peut exiger d'un étranger, qui a régulièrem ent résidé en ce pays durant son m ariage, qu'il quitte la Suisse. L'O D M a précisé à ce propos au chiffre 654 de ses directives que, dans certains cas, notam m ent pour éviter des situations d'extrêm e rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, m ais prendre objectivem ent en considération sa situation personnelle et l'ensem ble des circonstances. 13. D ans le cas présent, A._______ est arrivé en Suisse en juillet 1989. S'il a obtenu quelques autorisations de séjour de courte durée ou saisonnières entre 1989 et 1992, il est rapidem ent passé dans la clandestinité, violant ainsi les prescriptions de police des étrangers pour poursuivre son séjour et son travail en Suisse. C ette situation lui a valu d'être interpellé à deux reprises (en décem bre 1994 et août 1996) par la police fribourgeoise. Les autorités com pétentes ont égalem ent pris à son égard deux décisions de renvoi (en janvier 1995 et novem bre 1996), auxquelles l'intéressé n'a, selon ses dires, pas donné suite, ainsi qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans valable jusqu'au 11 février 2000. Le recourant prétend, dans sa réponse à l'O D M du 28 juin 2005, ne pas avoir été au courant de cette interdiction d'entrée. Il ressort pourtant du dossier de l'autorité intim ée que la décision de l'O D M du 12 février 1997 lui a été notifiée au Kosovo le 26 février 1997, son nom sous form e de signature figurant en toutes lettres sur l'avis de réception postal. Le Tribunal ne saurait dès lors accorder véritablem ent crédit aux allégations du recourant selon lesquelles il n'aurait pas été inform é de cette m esure. Par ailleurs, il constate que l'intéressé n'a pu prolonger sa présence dans ce pays qu'en faisant fi des décisions des autorités adm inistratives, que ce soit en séjournant sans autorisation, en refusant de respecter les délais de départ qui lui avaient été im partis ou en disparaissant en cours de procédure d'asile. Sur ce plan, le com portem ent qu'il a adopté en Suisse est loin d'être exem plaire et lui a d'ailleurs valu, le 27 février 1997, une condam nation pénale à 28 jours d'em prisonnem ent avec sursis pour infraction à la LSEE. Finalem ent, ce n'est que par le m ariage contracté le 28 janvier 2000 que A._______ a pu échapper à la décision de renvoi prise par l'O D M le 6 janvier 2000 suite au rejet de sa seconde dem ande d'asile. O utre le fait que les séjours illégaux ne sont en principe pas pris en com pte dans l'exam en du cas (cf. en ce sens ATF 130 II 39 consid. 3 en m atière d'exception aux m esures de lim itation, arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral C -396/2006 du 9 juillet 2007 consid. 6.3), le TAF est égalem ent en droit de se dem ander si ce n'est pas grâce à un m ariage fictif que le recourant a été en m esure de dem eurer légalem ent en Suisse, puisque m oins de cinq m ois après sa conclusion, les prem ières m esures 10 protectrices de l'union conjugale étaient requises. Si cette question souffre de rester indécise, le Tribunal peut néanm oins retenir que la relation m atrim oniale que le recourant a entretenu avec B._______ a été brève et superficielle, les difficultés traversées par le couple l'em portant rapidem ent sur leur volonté de vivre en com m un (cf. supra consid. 10). Les causes de la désunion paraissent égalem ent devoir être partagées, chacun des époux rejetant sur l'autre la responsabilité de la séparation: A._______ a ainsi reproché à son ex-épouse d'être dépressive, oisive et dépensière (cf. lettre du 6 m ai 2002 et audition du 24 septem bre 2002) alors que celle-ci a estim é que le recourant avait profité de son désarroi et l'avait utilisée aux seules fins d'obtenir un perm is B (cf. rapport d'enquête du 3 juillet 2002). O r, ajoutés à une union de courte durée et d'intensité toute relative, des torts réciproques entraînant une dégradation rapide du lien conjugal ne constituent m anifestem ent pas des raisons personnelles m ajeures susceptibles de conduire à la prolongation de l'autorisation de séjour. D 'un point de vue professionnel, outre les em plois illégaux qu'il a occupés dans l'agriculture ou la restauration, le Tribunal retiendra que le recourant a travaillé plusieurs années com m e aide-peintre et, plus récem m ent, en tant que plâtrier peintre. S'il est un ouvrier autonom e, apprécié de son em ployeur actuel, le TAF ne saurait pour autant voir dans le parcours de A._______ une ascension exceptionnelle justifiant à elle seule le renouvellem ent de son autorisation de séjour. Il sera égalem ent rappelé dans ces lignes que le recourant est arrivé en Suisse après avoir grandi et vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de 26 ans, de sorte que les attaches avec son pays d'origine ne sont pas négligeables, d'autant que sa m ère et l'un de ses frères y sont encore établis. 14. Aussi, com pte tenu de l'attitude adoptée en Suisse par A._______ avant son m ariage, de la brièveté de sa relation conjugale et d'une intégration en Suisse, certes réussie, m ais qui ne revêt pas pour autant un caractère extraordinaire, l'O ffice fédéral n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au renouvellem ent de son autorisation de séjour. C e faisant, il a égalem ent pris en com pte la politique restrictive pratiquée par la Suisse en m atière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et étrangère résidante. 15. Sur un autre plan, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant, lequel n'en a d'ailleurs pas non plus fait valoir. Le Tribunal est conscient qu'un départ après un long séjour en Suisse n'est pas exem pt de difficultés, et il est probable que A._______ se trouvera, de retour au pays, dans une situation économ ique sensiblem ent inférieure à ce qu'elle est ici; ces seuls problèm es ne sauraient néanm oins justifier le renouvellem ent de son autorisation de séjour. Sa situation est à cet égard com parable à celle de nom breux étrangers appelés à quitter la Suisse au term e du séjour pour lequel ils avaient obtenu une autorisation.11 Aucun élém ent du dossier ne perm ettant de conclure que l'exécution du renvoi du recourant ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, c'est à bon droit que l'O D M a prononcé son renvoi de Suisse, conform ém ent à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 16. Par sa décision du 14 décem bre 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la decision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA). Partant, le recours est rejeté et il a y lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.0]. (dispositif page suivante)12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 25 janvier 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée, dossier O D M 1 780 700 en retour. Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf C édric Steffen D ate d'expédition :