#ST# Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 du 12 décembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 4 octobre 1984; vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19841), arrête: Article premier Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend: 1. Le budget du compte des investissements, s'élevant à 1090,8 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers pro- duits (207,8 mio. de fr.), 794 millions sont mis à la charge du compte des immobilisations et 89 millions à celle du compte de résultats; 2. Le budget du compte de résultats, s'établissant à 3798,3 millions de francs aux produits et à 4219,1 millions aux charges, et se soldant par un déficit présumé de 420,8 millions. Art. 2 II est pris acte du plan à court terme des Chemins de fer fédéraux pour 1986 et 1987. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil des Etats, 27 novembre 1984 Conseil national, 12 décembre 1984 Le président: Kündig Le président: Koller La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker 29511 » FF 1984 III982 1504 1984-1063Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1985 du 12 décembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1984 Date Data Seite 1504-1504 Page Pagina Ref. No 10 104 243 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.