<h2>SubmittedText<h2><p>Une étude publiée récemment par l'Institut suisse de recherche sur l'eau (EAWAG) atteste que les petits cours d'eau en Suisse sont pollués par une multitude d'herbicides, de fongicides et d'insecticides. Selon l'EAWAG, dans aucun des cours d'eau passés au crible les exigences légales relatives à la qualité de l'eau n'ont été respectées. Même des concentrations de polluants réputés d'une toxicité aiguë pour les organismes aquatiques ont été dépassées. Des études biologiques indiquent que ces mélanges de polluants portent atteinte aux biocénoses concernées. Les résultats d'une étude similaire effectuée par l'EAWAG en 2014 et ceux de l'étude actuelle mènent à la conclusion que les dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) sont constamment violées.</p><p>Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il de la violation constante des articles 3 et 6 alinéa 1 LEaux ?</p><p>2. Quels coûts cette violation constante de la LEaux occasionne-t-elle ?</p><p>3. Dans quelle mesure les producteurs de pesticides, les autorités chargées de l'homologation et les utilisateurs sont-ils responsables de ces violations de la LEaux ?</p><p>4. En comparaison des pollutions provoquées par les micropolluants qui parviennent dans les cours d'eau par le biais des stations d'épuration, quelle est la gravité des pollutions dont fait état l'étude de l'EAWAG ?</p><p>5. Quelles mesures doivent-elles être prises pour que les dispositions légales puissent être respectées ?</p><p>6. Sous quelle forme et à quelle hauteur les producteurs de pesticides, les autorités chargées de l'homologation et les utilisateurs participeront-ils au financement de ces mesures conformément à l'article 3a LEaux ?</p><p>7. L'objectif général du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation des produits phytosanitaires consiste à réduire de moitié les risques liés à l'utilisation des pesticides. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que, même après l'entrée en vigueur de ce plan, de nombreux petits cours d'eau présentent des concentrations de polluants dépassant les valeurs limites. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette incohérence par rapport à la loi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'utilisation de produits phytosanitaires (PPh) a pour but de protéger les cultures agricoles des atteintes nuisibles (maladies, ravageurs, mauvaises herbes) et permet d'assurer le rendement et la qualité des récoltes. Or, comme le montre l'étude de l'Institut suisse de recherche sur l'eau (EAWAG), l'emploi de PPh induit aussi de fortes pollutions de petits cours d'eau qui ont une grande importance soit sur certains tronçons soit de par leur fonction écologique. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de prendre d'autres mesures de protection des eaux dans le domaine de l'utilisation de produits phytosanitaires. S'appuyant sur le rapport en réponse au postulat 12.3299, "Plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires", il a chargé le DEFR d'élaborer un plan d'action en ce sens (PA PPh), qu'il devrait adopter en automne 2017.</p><p>1. La situation peut s'améliorer principalement si les PPh parfois très toxiques pour certains organismes sont utilisés avec diligence et de manière adéquate (art. 3 et 6 de la loi sur la protection des eaux ; RS 814.20). Il faut cependant aussi encourager la responsabilisation des utilisateurs. Il est aussi souvent difficile de prouver la violation de ces deux articles de la loi.</p><p>2. Les coûts occasionnés par la violation de la loi ne peuvent pas être chiffrés. Les effets négatifs des PPh et autres micropolluants sur les organismes aquatiques sont néanmoins prouvés. Les PPh sont un facteur d'influence majeur qui explique la faible diversité des espèces constatée un peu partout dans les eaux suisses des bassins versants où l'agriculture est intensive. Cela est d'autant plus marquant que les animaux et plantes aquatiques sont de plus en plus nombreux à figurer sur la liste rouge des espèces menacées.</p><p>3. En plus d'être utilisés de manière adéquate, il faut aussi que les PPh soient homologués. Le service d'homologation doit s'assurer que les PPh soient bien appropriés et que, utilisés conformément aux prescriptions, ils n'aient aucun effet secondaire inacceptable pour les êtres humains, les animaux et l'environnement (notamment art. 1, art. 4 al. 5, annexes 9CI-2.5.1.3 et 9CI-2.5.2.2, ordonnance sur les produits phytosanitaires ; RS 916.161). Or des PPh sont encore admis aujourd'hui alors que, même utilisés correctement, ils peuvent avoir des effets secondaires inacceptables sur les organismes aquatiques en raison de leur possible ruissellement. Pour pallier ce problème, il est actuellement élaboré, sous la direction du service d'homologation, des prescriptions d'utilisation visant à réduire le ruissellement, qui pourront ensuite être décidées lors de l'homologation. On étudie par ailleurs si l'évaluation doit aussi inclure dans le plan d'action des mesures minimisant les risques des apports via les drainages.</p><p>4. La pollution des cours d'eau suisses par les eaux usées communales est du même ordre que celle due aux produits phytosanitaires. Ce sont néanmoins surtout les cours d'eau moyens et grands qui sont touchés par les micropolluants issus des installations d'épuration des eaux usées. Les PPh quant à eux polluent très fortement les petits cours d'eau dans les bassins versants agricoles.</p><p>5./6. Le Conseil fédéral a précisé dans son rapport en réponse au Postulat Bertschy 13.4284 que la durabilité des écosystèmes et donc les services écosystémiques doivent être préservés durablement. Les acquis de ce rapport doivent être pris en compte dans le développement de la politique agricole pour l'après 2022 et dans celui de la politique environnementale, et doivent être dûment harmonisés avec les impératifs économiques et sociaux de l'agriculture et avec les questions de sécurité alimentaire et de politique économique. De plus, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer un plan d'action PPh (voir introduction et réponse à la question 3 ci-dessus). De nombreux acteurs ont été consultés dans le cadre de son élaboration. Voici les mesures en cours d'évaluation auprès de la Confédération visant à améliorer la protection des eaux : a. réduire les utilisations de PPh ; b. durcir les prescriptions d'utilisation pour réduire le ruissellement et c. encourager les bonnes pratiques. Le plan d'action fournira aussi des indications sur le financement des différentes mesures.</p><p>7. Les exigences de qualité de l'eau selon l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) doivent être remplies.</p>  Réponse du Conseil fédéral.