<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à développer les assurances sociales en place ou à en introduire de nouvelles tant que le groupe de travail IDA-Fiso 2 n'aura pas présenté ses résultats et que les conclusions des études empiriques sur l'incidence économique du financement des assurances sociales ne seront pas connues.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa séance du 25 juin 1997, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction d'une assurance-maternité. il estime qu'il convient maintenant de remplir le mandat constitutionnel, datant d'il y a plus de 50 ans, d'introduire une assurance-maternité. Le Conseil fédéral considère que le fait de traiter son projet d'assurance-maternité avant que le groupe IDA FiSo 2 n'ait achevé ses travaux se justifie également parce que, si l'assurance-maternité était introduite, les employeurs n'auraient pas à supporter une charge plus lourde qu'à l'heure actuelle, car les prestations dues par les employeurs en cas de maternité selon le CO ou une convention collective seraient prises en charge par l'assurance.</p><p></p><p>Le message relatif à la 4e révision de PAI, également adopté au cours de ladite séance, ne contlent pas de développement de cette assurance, mais des mesures d'assainissement des finances. Ces mesures consistent, d'une part, à transférer à VAI un montant de 2,2 milliards de francs provenant du fonds de compensation du régime des APG et d'un pour-mille de salaire des APG et, d'autre part, à réaliser des économies (suppression de la rente comp1émentaire et du quart de rente).</p><p></p><p>Pour des raisons qui correspondent largement à celles exposées dans le développement de la motion, le Conseil fédéral a remis à une date ultérieure, lors de sa séance du 25 juin 1997, sa décision relative à la 6è révision du régime des APG.</p><p></p><p>Le groupe de travail interdépartemental IDA FiSo 2 présentera son rapport final à la fin de l'année. D'ici là, à l'exception du message concernant l'assurance-maternité, le Conseil fédéral ne proposera pas d'autre développement des assurances sociales. Mais il a jugé qu'il n'était pas justifié de reporter l'assurance-maternité jusqu'à la présentation de ce rapport.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.