<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La situation juridique des fonctionnaires hors-classe fera l'objet d'une section spéciale du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 afin que les Conseil fédéral puisse disposer d'une plus grande marge de manoeuvre. On prévoira notamment</p><p>1. que le gouvernement puisse engager des fonctionnaires hors-classe ou bien selon le droit des obligations ou bien selon le droit de la fonction publique et</p><p>2. qu'il puisse, moyennant une majorité des deux tiers de ses membres, résilier en tout temps les rapports de service de tout fonctionnaire hors-classe sans devoir engager au préalable de procédure disciplinaire ni prouver que le fonctionnaire en question est inapte à servir.</p>