<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 25 novembre 1994, l'inspecteur P. a adressé au ministère</p> <p class="MsoPlainText">public un rapport concernant l'Institut X. , l'un de ses fondateurs et</p> <p class="MsoPlainText">directeur général, F.D. , ancien directeur retraité de l'Office fédéral</p> <p class="MsoPlainText">de la culture, et son fils, O.D. , secrétaire général de l'institut préci-</p> <p class="MsoPlainText">té. l'Institut X. , inauguré en 1990, a bénéficié d'importantes subven-</p> <p class="MsoPlainText">tions fédérales, cantonales et communales. Au surplus, la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a mis à sa disposition des locaux dans un immeuble situé à</p> <p class="MsoPlainText">Chaumont dont elle est propriétaire. Dans son exposé des faits, l'inspec-</p> <p class="MsoPlainText">teur P. fait état de "diverses rumeurs" circulant à propos de l'Institut</p> <p class="MsoPlainText">X. , sans préciser ni leur provenance ni leur contenu. On relève toutefois</p> <p class="MsoPlainText">les passages suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - les activités de l'Institut X. sont "malgré tout nébuleuses</p> <p class="MsoPlainText"> aux yeux du grand public";</p> <p class="MsoPlainText"> - des questions peuvent légitimement se poser quant aux revenus</p> <p class="MsoPlainText"> personnels du fils O.D. , secrétaire général;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - les revenus personnels du couple O.D. méritent vérification;</p> <p class="MsoPlainText"> en clair, il est permis de douter que l'on s'alloue de gros</p> <p class="MsoPlainText"> salaires en prélevant éventuellement sur les subventions de</p> <p class="MsoPlainText"> l'Institut X. (deniers publics).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par lettre du 10 janvier 1995, le procureur général a adressé</p> <p class="MsoPlainText">une photocopie du rapport du 25 novembre 1994 à l'Office fédéral de la</p> <p class="MsoPlainText">culture, au Conseil d'Etat et au Conseil communal de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, en précisant que les renseignements portés à sa connaissance ne</p> <p class="MsoPlainText">permettaient pas de fonder des soupçons de malversation. Cependant, il</p> <p class="MsoPlainText">convenait de s'assurer que les subventions allouées par les pouvoirs pu-</p> <p class="MsoPlainText">blics servaient bien au but de l'institution. Les destinataires de la let-</p> <p class="MsoPlainText">tre étaient invités à indiquer la forme juridique de l'institut, l'organe</p> <p class="MsoPlainText">de contrôle et les montants alloués.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 janvier 1995, le ministère public a adressé au juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction de Neuchâtel, en sa qualité d'officier de police, une réquisition</p> <p class="MsoPlainText">à l'effet de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déterminer sous quelle forme juridique a été constitué</p> <p class="MsoPlainText"> l'Institut X. de Chaumont et si un organe de contrôle a</p> <p class="MsoPlainText"> effectivement fonctionné; dans l'affirmative, requérir les</p> <p class="MsoPlainText"> comptes et les rapports des vérifications;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Examiner la situation financière de F.D. et des époux O.D.</p> <p class="MsoPlainText"> afin de s'assurer qu'ils n'ont pas profité indûment des</p> <p class="MsoPlainText"> subventions de l'Institut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour satisfaire à la présente réquisition, il y aura lieu</p> <p class="MsoPlainText"> d'obtenir tous documents utiles, notamment auprès de l'admi-</p> <p class="MsoPlainText"> nistration fiscale, de procéder au besoin à une perquisition</p> <p class="MsoPlainText"> au siège de l'Institut, et d'entendre les personnes en cau-</p> <p class="MsoPlainText"> se".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réquisition indiquait expressément "cause : F.D. ,</p> <p class="MsoPlainText">O.D. , év. 140 CPS, PC Neuchâtel".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le juge d'instruction a exécuté l'enquête préalable sollicitée</p> <p class="MsoPlainText">par le ministère public. Il a notamment entendu F.D. et O.D. et procédé</p> <p class="MsoPlainText">à une perquisition dans les locaux de l'institut.</p> <p class="MsoPlainText"> Il s'est également adressé à M. , vice-président de l'Institut</p> <p class="MsoPlainText">X. , l'informant qu'il était chargé d'une enquête préliminaire en relation</p> <p class="MsoPlainText">avec les activités de l'institut précisant que le but de cette enquête</p> <p class="MsoPlainText">était en particulier de déterminer si F.D. , O.D. n'avaient pas profité</p> <p class="MsoPlainText">indûment des subventions accordées par les collectivités publiques</p> <p class="MsoPlainText">(D.595).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ayant constaté que l'activité de l'Institut X. s'était réduite</p> <p class="MsoPlainText">depuis 1993, il s'est adressé à l'Office cantonal du travail afin de</p> <p class="MsoPlainText">connaître la période durant laquelle l'Institut X. avait reçu des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités pour réduction de l'horaire de travail, ainsi que les montants</p> <p class="MsoPlainText">versés, précisant qu'une enquête préliminaire était en cours au sujet des</p> <p class="MsoPlainText">activités de l'institut (D.676). Il s'est aussi adressé aux autorités</p> <p class="MsoPlainText">subventionnantes leur demandant des renseignements, exposant en bref les</p> <p class="MsoPlainText">résultats de son enquête et leur demandant si elles savaient que</p> <p class="MsoPlainText">l'Institut X. bénéficiait d'indemnités de chômage partiel et si, le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, la connaissance de ces faits a (ou aurait eu) une influence sur</p> <p class="MsoPlainText">les décisions en ce qui concerne les subventions et la mise à disposition</p> <p class="MsoPlainText">gratuite de locaux. Il les a aussi informées que F.D. avait quitté la</p> <p class="MsoPlainText">présidence de l'Institut X. avec effet au 30 juin 1994. Il a ajouté qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait retrouvé un document démontrant que l'Institut X. avait apparemment</p> <p class="MsoPlainText">mis à disposition de l'armée une salle de séminaire comme salle de travail</p> <p class="MsoPlainText">pour les officiers de la brigade frontière II durant la période du 10 au</p> <p class="MsoPlainText">26 mars 1994 se demandant si l'indemnité correspondante avait été portée à</p> <p class="MsoPlainText">la connaissance de la ville (D.701-702).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 24 mars 1995, le juge d'instruction a transmis au procureur</p> <p class="MsoPlainText">général un volumineux dossier et l'a informé qu'il estimait qu'aucun abus</p> <p class="MsoPlainText">de confiance n'était établi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 14 juin 1995, le procureur général a écrit à l'Office fédéral</p> <p class="MsoPlainText">de la culture que l'enquête préalable n'avait pas permis de mettre en évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence des infractions de nature pénale dans la gestion de l'institut. Le</p> <p class="MsoPlainText">procureur général n'a toutefois pas statué quant au sort du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le 14 juillet 1995, F.D. et O.D. ont déposé une plainte pour</p> <p class="MsoPlainText">violation du secret de fonction au sens de l'article 320 CP, contre le</p> <p class="MsoPlainText">procureur général, ainsi que contre le juge d'instruction chargé de</p> <p class="MsoPlainText">l'enquête. Les plaignants ont été invité à préciser en quoi consistait,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas particulier, le secret visé par l'article 320 CP, ce qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">ont fait lors de leur comparution, le 20 novembre 1995, devant le</p> <p class="MsoPlainText">procureur général extraordinaire désigné pour instruire leur plainte par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du Tribunal cantonal du 18 août 1995. Le procès-verbal établi à</p> <p class="MsoPlainText">cette occasion permet de formuler comme suit les griefs des plaignants</p> <p class="MsoPlainText">(D.8) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cas du procureur général</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rapport de police ne contient pas de secrets concernant per-</p> <p class="MsoPlainText"> sonnellement MM. F.D. et O.D. . L'infraction consiste à avoir</p> <p class="MsoPlainText"> :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) transmis ledit rapport qui est en soi secret ou dont l'exis-</p> <p class="MsoPlainText"> tence est secrète, aux autorités fédérales, cantonales et</p> <p class="MsoPlainText"> communales;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) mentionné dans la lettre du 10 janvier 1995 à l'adresse de</p> <p class="MsoPlainText"> ces autorités qu'une enquête préalable était en cours, ce qui</p> <p class="MsoPlainText"> doit également être considéré comme secret.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cas du juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les infractions sont réalisées à la suite de l'envoi des lettres</p> <p class="MsoPlainText"> expédiées le 22 février 1995 à l'adresse de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - M. (D.595) auquel il est révélé le but de l'enquête, qui</p> <p class="MsoPlainText"> était secret, et le fait qu'il y ait une enquête, ce qui est</p> <p class="MsoPlainText"> également secret;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - l'Office du chômage (D.676) auquel il est écrit que le juge</p> <p class="MsoPlainText"> d'instruction enquêtait au sujet des activités de l'Institut,</p> <p class="MsoPlainText"> ce qui était faux;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Autorités fédérales, cantonales et communales (D.701-702), en</p> <p class="MsoPlainText"> leur faisant un rapport sur son activité qui était secrète et</p> <p class="MsoPlainText"> n'avait pas à être dévoilée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par la décision attaquée, le procureur général extraordinaire a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné le classement de la plainte. Il a considéré que l'enquête préala-</p> <p class="MsoPlainText">ble selon l'article 7 CPP était à l'évidence justifiée et qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">permis de découvrir des anomalies dans la gestion de l'institut.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des griefs faits au procureur général, le procureur</p> <p class="MsoPlainText">général extraordinaire a, en bref, retenu que la communication du texte du</p> <p class="MsoPlainText">rapport ne pouvait constituer une infraction à l'article 320 CP dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où les plaignants eux-mêmes admettent que le rapport de police ne</p> <p class="MsoPlainText">contient aucun secret les concernant personnellement. Il a estimé qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était conforme à l'intérêt public d'aviser les autorités qui versaient des</p> <p class="MsoPlainText">subventions annuelles à l'institut qu'une enquête préalable était ouverte</p> <p class="MsoPlainText">pour s'assurer que ces montants servaient bien au but de l'association et</p> <p class="MsoPlainText">que, ce faisant, le procureur général n'avait pas l'intention de trahir un</p> <p class="MsoPlainText">secret. Au surplus, lorsque le ministère public s'adresse à un tiers pour</p> <p class="MsoPlainText">obtenir des renseignements, il est évident qu'il procède à une enquête et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne trahit aucun secret en l'écrivant. Sur ce point, le procureur</p> <p class="MsoPlainText">général extraordinaire a considéré que la plainte était téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des griefs faits au juge d'instruction, le procureur</p> <p class="MsoPlainText">général extraordinaire a estimé qu'il était téméraire de considérer des</p> <p class="MsoPlainText">actes d'enquête d'un juge d'instruction comme des violations du secret de</p> <p class="MsoPlainText">fonction. Il a considéré qu'il était justifié d'adresser un questionnaire</p> <p class="MsoPlainText">à M. et de solliciter des renseignements de l'Office du chômage.</p> <p class="MsoPlainText">S'agissant du contenu de la lettre du 22 février 1995 adressée aux autori-</p> <p class="MsoPlainText">tés fédérales, cantonales et communales, le procureur général extraordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire a retenu que les faits qui y étaient relatés ne constituaient pas</p> <p class="MsoPlainText">des secrets dont les plaignants seraient les maîtres et à la diffusion</p> <p class="MsoPlainText">desquels ils pourraient s'opposer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">G. F.D. et O.D. recourent contre cette décision concluant à son</p> <p class="MsoPlainText">annulation et à ce qu'il soit ordonné au procureur général extraordinaire</p> <p class="MsoPlainText">d'ordonner le renvoi du Procureur et du juge d'instruction devant</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de jugement compétente. En bref, ils font valoir qu'en raison</p> <p class="MsoPlainText">de son contenu et de sa destination, un rapport de nature policière</p> <p class="MsoPlainText">suggérant à un procureur l'ouverture d'une enquête et connu d'un cercle</p> <p class="MsoPlainText">limité de personnes est couvert par le secret de fonction de l'article 320</p> <p class="MsoPlainText">CP, l'article 97 CPP rappelant expressément à la police judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation de garder le secret selon les opérations auxquelles elle</p> <p class="MsoPlainText">procède et sur les faits qui sont parvenus à sa connaissance dans</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice de sa fonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ils allèguent, s'agissant du procureur général que le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">police contient, si ce n'est des accusations tout au moins de graves soup-</p> <p class="MsoPlainText">çons de malversation et des propositions d'enquêtes supplémentaires, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'il est couvert par le secret de fonction et qu'il est irrelevant</p> <p class="MsoPlainText">de déterminer si les plaignants seraient maîtres de ce secret. Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, si l'intérêt public commande une enquête préalable destinée à con-</p> <p class="MsoPlainText">trôler l'utilisation de fonds publics, il n'est pas concevable qu'une pu-</p> <p class="MsoPlainText">blicité puisse être donnée à toute enquête de la police judiciaire qui</p> <p class="MsoPlainText">pourrait concerner des personnes ayant de près ou de loin des rapports</p> <p class="MsoPlainText">avec une collectivité publique. Ils font également valoir que le procureur</p> <p class="MsoPlainText">général a agi avec conscience et volonté en informant les collectivités</p> <p class="MsoPlainText">publiques de l'enquête préalable en cours et en leur transmettant le rap-</p> <p class="MsoPlainText">port de police. En conséquence, c'est arbitrairement que la décision re-</p> <p class="MsoPlainText">tient qu'il n'a eu aucune intention de trahir un secret.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du juge d'instruction, ils font valoir qu'il n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessaire de donner des précisions sur l'enquête et son but à M.</p> <p class="MsoPlainText">pour obtenir les informations nécessaires et que les faits dont il avait</p> <p class="MsoPlainText">eu connaissance dans le cadre de l'enquête préliminaire étaient couverts</p> <p class="MsoPlainText">par le secret de fonction au maintien duquel les recourants avaient</p> <p class="MsoPlainText">intérêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">H. Les recourants demandent, en application de l'article 35 al.1</p> <p class="MsoPlainText">ch.3 CPP la récusation de tous les membres ordinaires de la Chambre d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">cusation et la désignation par le Tribunal cantonal de trois juges extra-</p> <p class="MsoPlainText">ordinaires qui doivent être recherchés en dehors du canton. Ils font en</p> <p class="MsoPlainText">bref valoir que les personnes visées étant des magistrats de l'ordre judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire neuchâtelois, la sérénité nécessaire au traitement de cette affaire</p> <p class="MsoPlainText">l'appelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">I. Le procureur général extraordinaire conclut au rejet de la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande de récusation ainsi qu'au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procureur général visé par la plainte conclut à l'irrecevabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de la demande de récusation, subsidiairement à son mal fondé, et au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, considérant que l'acharnement des recourants qui, par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs n'ont pas hésité à se servir des médias pour jeter le discrédit</p> <p class="MsoPlainText">sur un magistrat qui n'a fait que son devoir, mérite une sanction de même</p> <p class="MsoPlainText">que l'attitude de l'avocat qui a prêté la main à cette entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction visé conclut au rejet de la demande de</p> <p class="MsoPlainText">récusation et au rejet du recours, à ce qu'il soit infligé une amende dis-</p> <p class="MsoPlainText">ciplinaire aux recourants et à leur mandataire en application de l'article</p> <p class="MsoPlainText">240 CPP et à ce que le dossier soit transmis d'office au ministère public</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'il examine la question de l'exercice de l'action pénale contre</p> <p class="MsoPlainText">F.D. , O.D. et Me X. pour dénonciation calomnieuse au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">303 CP. En bref, le juge d'instruction fait valoir que, s'il a en quelque</p> <p class="MsoPlainText">sorte révélé des "secrets" à des tiers, il ne l'a fait que dans le but</p> <p class="MsoPlainText">d'accomplir des actes relevant de son devoir de fonction au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 32 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans le délai légal de 3 jours dès la réception de la</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée par les personnes ayant requis la poursuite, le recours</p> <p class="MsoPlainText">est recevable (art.8, 233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il s'agit d'examiner en premier lieu la demande de récusation</p> <p class="MsoPlainText">des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 35 al.1 ch.3 CPP, les juges ne peuvent</p> <p class="MsoPlainText">exercer leurs fonctions s'ils se trouvent avec l'une des parties en cause</p> <p class="MsoPlainText">dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle, d'obligation</p> <p class="MsoPlainText">ou de dépendance particulière, ou s'il existe des circonstances de nature</p> <p class="MsoPlainText">à leur donner l'apparence de partialité dans le procès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 36 al.3 CPP, si la récusation est contestée</p> <p class="MsoPlainText">avant l'ouverture des débats, la Chambre d'accusation statue au vu des</p> <p class="MsoPlainText">pièces du dossier; elle peut inviter les intéressés à justifier les faits</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils allèguent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la récusation est contestée avant l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">des débats. C'est l'autorité chargée d'après le code de statuer sur les</p> <p class="MsoPlainText">demandes de récusation qui est elle-même récusée. Le code de procédure</p> <p class="MsoPlainText">pénale ne prévoit pas cette situation. En principe, l'autorité dont la</p> <p class="MsoPlainText">récusation est requise ne peut statuer sur le sort de la requête. En l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce toutefois ce principe ne peut s'appliquer dans la mesure où l'ensem-</p> <p class="MsoPlainText">ble de la magistrature de l'ordre judiciaire neuchâtelois est récusé, du</p> <p class="MsoPlainText">moins implicitement, puisque les recourants demandent la désignation de</p> <p class="MsoPlainText">juges extraordinaires choisis hors du canton. La Chambre d'accusation est</p> <p class="MsoPlainText">dès lors amenée à statuer elle-même sur la demande de récusation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La récusation d'un tribunal en corps ne peut intervenir sans</p> <p class="MsoPlainText">motifs valables, le droit à un juge impartial se trouvant être en désac-</p> <p class="MsoPlainText">cord avec le droit au juge prévu originairement par la loi (art.58 Cst).</p> <p class="MsoPlainText">Elle s'applique de façon plus restreinte que la récusation individuelle et</p> <p class="MsoPlainText">doit rester l'exception. Le seul motif invoqué est la collégialité, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">ne suffit pas pour récuser tout un tribunal voire, comme c'est le cas en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, tous les juges régulièrement élus d'un canton (Jean-François</p> <p class="MsoPlainText">Egli, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">récente, RJN 1990, p.28 et les rérérences citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demande de récusation doit ainsi être déclarée irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Aux termes de l'article 320 ch.1 CP, celui qui aura révélé un</p> <p class="MsoPlainText">secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonction-</p> <p class="MsoPlainText">naire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son</p> <p class="MsoPlainText">emploi, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 31a al.1 OJN, les magistrats sont tenus de gar-</p> <p class="MsoPlainText">der secrets les faits qui doivent le rester en raison de leur nature dont</p> <p class="MsoPlainText">ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, tant le procureur général qui a ordonné l'ou-</p> <p class="MsoPlainText">verture d'une enquête préalable que le juge d'instruction qui en était</p> <p class="MsoPlainText">chargé devaient informer les personnes auxquelles ils demandaient des ren-</p> <p class="MsoPlainText">seignements de cette circonstance, de même que du but de l'instruction,</p> <p class="MsoPlainText">afin d'obtenir des réponses circonstanciées. Du reste, si un procureur et</p> <p class="MsoPlainText">un juge d'instruction cherchent à obtenir des informations sur une person-</p> <p class="MsoPlainText">ne ou un institut, il est inévitable que les personnes interrogées se de-</p> <p class="MsoPlainText">mandent si une infraction a été commise. Il paraît préférable dans ces</p> <p class="MsoPlainText">conditions qu'elles sachent qu'il s'agit d'une enquête préliminaire et non</p> <p class="MsoPlainText">pas de l'exercice de l'action pénale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, ni le rapport de police communiqué par le procu-</p> <p class="MsoPlainText">reur général aux collectivités qui subventionnaient l'Institut X. ni les</p> <p class="MsoPlainText">courriers du juge d'instruction à ces mêmes collectivités, au</p> <p class="MsoPlainText">vice-président et à l'Office du chômage ne concernent des faits secrets</p> <p class="MsoPlainText">qui doivent le rester en raison de leur nature. On ne voit pas en quoi le</p> <p class="MsoPlainText">fait que F.D. avait démissionné de sa fonction de président, que</p> <p class="MsoPlainText">l'Institut X. touchait des indemnités de l'assurance-chômage et des</p> <p class="MsoPlainText">subventions et qu'il avait mis des locaux à disposition de l'armée</p> <p class="MsoPlainText">seraient des secrets.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le procureur général aurait certes pu résumer le rapport de po-</p> <p class="MsoPlainText">lice au lieu de l'envoyer tel quel aux collectivités auxquelles il deman-</p> <p class="MsoPlainText">dait des renseignements. Il aurait toutefois, pour expliquer sa démarche</p> <p class="MsoPlainText">et obtenir les informations adéquates, dû en faire un résumé circonstancié</p> <p class="MsoPlainText">et expliquer que ces faits étaient parvenus à sa connaissance par un rap-</p> <p class="MsoPlainText">port de police. C'est du reste souvent ainsi qu'il est saisi. Cette mani-</p> <p class="MsoPlainText">ère de procéder n'aurait procuré aucun avantage concret aux plaignants et</p> <p class="MsoPlainText">causé un surcroît de travail inutile au ministère public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, la communication des soupçons dirigés contre les</p> <p class="MsoPlainText">recourants dans le cadre de la gestion de l'Institut X. est dictée par un</p> <p class="MsoPlainText">devoir de fonction au sens de l'article 32 CP tant en ce qui concerne le</p> <p class="MsoPlainText">procureur général que le juge d'instruction. C'est seulement ainsi qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient espérer obtenir des réponses leur permettant soit d'établir que</p> <p class="MsoPlainText">les soupçons étaient fondés soit qu'ils ne l'étaient pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, on doit admettre que les collectivités accordant des sub-</p> <p class="MsoPlainText">ventions à l'Institut X. avaient un intérêt légitime à être informées de</p> <p class="MsoPlainText">l'utilisation des fonds versés puisqu'il s'agit de deniers publics. Il en</p> <p class="MsoPlainText">va de même de l'Office du chômage qui doit pouvoir contrôler si le</p> <p class="MsoPlainText">versement d'indemnités est ou non justifié et les retirer si tel n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">le cas (ATF 114 IV 11; JT 1989 IV 55 cons.3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit</p> <p class="MsoPlainText">être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par contre, il n'y a pas lieu de considérer que les recourants</p> <p class="MsoPlainText">sont téméraires. En effet, ils pouvaient penser que leur argumentation</p> <p class="MsoPlainText">juridique n'était pas dépourvue de toute chance de succès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a pas lieu non plus de saisir d'office le ministère pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic de l'affaire pour qu'il examine si les recourants, voire leur manda-</p> <p class="MsoPlainText">taire, se sont rendus coupables de dénonciation calomnieuse. Si l'une des</p> <p class="MsoPlainText">personnes visées par la plainte estime que tel est le cas, elle peut ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectuer elle-même cette démarche.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande de récusation irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 31 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>