394 2001-2365 Loi fédérale Projet sur les droits politiques (Création d’une instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 20011, vu l’avis du Conseil fédéral du 9 janvier 20022, arrête: I La loi fédérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques 3 est modifi ée comme suit: Titre 6a Instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation (nouveau) Art. 82a Tâches 1 L’instance de recours contre la propagande politique d éloyale dans les campagnes de votation prend position sur des r éclamations concernant des all égations faites dans le cadre de la propagande politique diffusée en vue des votations fédérales. Ces réclamations peuvent être d éposées par des citoyens ayant le droit de vote qui estiment que la propagande politique contient des all égations fallacieuses ou non conformes aux faits. 2 Dans l’exercice de son mandat, l ’instance de recours n ’est liée par aucune instruc- tion. Art. 82b Procédure 1 Des réclamations peuvent être déposées par écrit auprès du secrétariat de l’instance de recours à partir du jour du vote final par les Chambres f édérales et dans les dix jours suivant la publication des all égations incrimin ées. Les r éclamations doivent être motivées, datées et signées. 1 FF 2002 379 2 FF 2002 396 3 RS 161.1Loi fédérale sur les droits politiques 395 2 Si la réclamation n’est manifestement pas irrecevable ou d énuée de fondement, les personnes responsables des all égations incriminées sont invit ées à une consultation, pour autant que les indications figurant sur le texte de propagande permettent de les identifier. Les personnes responsables des all égations incrimin ées ont dix jours à compter de la réception du courrier de l ’instance de recours pour faire parvenir leur prise de position au secr étariat. La consultation peut avoir lieu oralement devant l’instance de recours pendant ce délai. 3 L’instance de recours dispose de 30 jours à compter de la r éception de la r éclama- tion pour d éterminer si ces allégations sont fallacieuses ou non conformes aux faits. Elle rédige une prise de position écrite, qui est publiée. 4 A partir de six semaines avant la date de la votation, les d élais prescrits aux al. 1 et 2 ci-dessus sont ramenés à cinq jours et le délai prescrit à l’al. 3 ci-dessus est ramené à dix jours. 5 L’instance de recours n ’a pas le pouvoir de rendre des d écisions, ni de donner des instructions. Sa prise de position ne peut pas être contestée. 6 La procédure devant l’instance de recours est gratuite. Art. 82c Composition 1 L’instance de recours est compos ée de sept membres et de cinq membres sup- pléants. Ils sont d ésignés par le Conseil f édéral pour une dur ée de quatre ans et leur mandat est reconductible. Le Conseil f édéral veille à l’indépendance des personnes appelées à siéger dans l’instance de recours. Il d ésigne le pr ésident de l ’instance de recours. 2 Les membres en exercice des Chambres f édérales ou des parlements cantonaux ne sont pas admis à siéger dans l’instance de recours 3 Pour statuer valablement, l’instance de recours doit siéger au complet. Art. 82d Organisation et secrétariat 1 L’instance de recours se dote d ’un r èglement, qui doit être approuv é par l’Assemblée fédérale. 2 L’instance de recours dispose d ’un secrétariat, qui est rattach é administrativement à la Chancellerie f édérale. La personne responsable du secr étariat est engag ée par l’instance de recours. Le personnel du secr étariat a le m ême statut et les m êmes droits et devoirs que le personnel de la Chancellerie fédérale. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques (Création d'une instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2002 Date Data Seite 394-395 Page Pagina Ref. No 10 125 947 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.