<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20160215171948623_e-files/Aspose.Words.2c07c7db-df33-4f5a-8aa1-d84348ff5adc.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>107</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE15.021416-GMT</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><a name="_GoBack"></a><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 12 février 2016</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Maillard</span><span>, président</span></p> <p><span> MM. Abrecht et Perrot, juges </span></p> <p><span>Greffière : Mme Rouiller</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 310 CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2016 par </span><span> </span><span>P.________</span><span> contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 janvier 2016 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause </span><span>n° PE15.021416-GMT</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par acte du 22 octobre 2015, P.________ a déposé plainte et s'est constitué partie plaignante à l'encontre d'H.________, pour des dommages à la propriété. Il a allégué que, ce jour-là, H.________ aurait endommagé son muret et sa barrière en effectuant une coupe d'arbres à proximité de son habitation (P. 4).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Entendu le 6 novembre 2015 par la police cantonale vaudoise comme personne appelée à donner des renseignements, H.________ a expliqué qu'à </span><br/><span>St-Croix, ce 22 octobre 2015 en début d'après-midi, il coupait des arbres sur son talus. Alors qu'il était en train d'abattre un foyard de 20 cm de diamètre, l'arbre a soudainement pivoté et avant de toucher un muret qui s'est affaissé et a heurté la barrière de P.________, endommageant celle-ci sur une distance de 4 mètres environ. Il a ajouté qu'il avait offert de dédommager le plaignant et a précisé :</span><br/><span>"[…] Pour terminer, je ne suis pas sûr que le mur et la barrière soient la propriété de M. P.________, mais sur la mienne. Il faudrait regarder avec les bornes".</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Par pli du 15 décembre 2015, le Ministère public a demandé à P.________ d'indiquer, dans un délai échéant le 22 décembre 2015, s'il maintenait sa plainte. Il a précisé que l'infraction de dommages à la propriété supposait que l'auteur ait agi intentionnellement, ce qui n'était pas le cas au vu des déclarations d'H.________ qui s'était en outre engagé à réparer ce qui avait été endommagé (P. 7).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Répondant le 21 décembre 2015, P.________ a réitéré sa plainte et ses prétentions civiles à hauteur du coût des réparations à effectuer par des professionnels de la maçonnerie et de la menuiserie, en précisant que tel n'est pas le cas d'H.________ qui est producteur de lait.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par ordonnance du 12 janvier 2016, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière et de laisser les frais à la charge de l'Etat. Au vu des éléments au dossier, il a considéré que les conditions de l'ouverture d'une action pénale n'étaient pas réunies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Sans contester l'absence d'infraction pénale, P.________ a, par écriture du 20 janvier 2016 adressée au Ministère public, réitéré ses prétentions civiles en ajoutant : </span><span>"Je demande en plus des dommages et intérêts et une clause de réserve pour affaiblissement des structures du sol".</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par pli du 21 janvier 2016, le Ministère public a maintenu sa position en précisant qu'il ne lui appartenait pas d'appréhender la question du remboursement des dégâts encourus, s'agissant d'une problématique d'ordre civil. Il a en outre demandé à P.________ de lui dire, par retour de courrier, si son écriture du 20 janvier 2016 devait être considérée comme un recours à transmettre à l'autorité compétente.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Par pli du 25 janvier 2016 reçu le 26 janvier 2016 par le Tribunal d'arrondissement du Nord Vaudois qui l'a transféré au Ministère public, P.________ a confirmé que son courrier du 20 janvier 2016 devait </span><br/><span>être considéré comme un recours et a derechef demandé au Ministère public </span><br/><span>"[…] d'obliger ce personnage à réparer ses dégâts".</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 27 janvier 2016, le Ministère public a transmis à l'autorité de céans le recours de P.________ ainsi que le dossier de la cause.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par avis du 1</span><span>er</span><span> février 2016, la direction de la procédure a requis du recourant un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> P.________ ayant répondu le 9 février 2016 en invoquant son impécuniosité, il a été dispensé du dépôt de sûretés par avis du 11 février 2016.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1 </span><span>Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse </span><br/><span>du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de </span><br/><span>recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span></p> <p><span>2.1 </span><span>Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2</span><span>.2</span><span> L’art. 144 al. 1 CP dispose que celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, nn. 3, 11 et 16 ad art. 144 CP). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3</span><span> En l'espèce, il résulte du dossier qu'H.________ n'a jamais eu l'intention d'endommager la chose d'autrui. Tout au plus pourrait-il avoir fait preuve de négligence, laquelle est exclue du champ d'application de l'art. 144 CP.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Dans son recours, P.________ ne conteste d'ailleurs pas l'absence d'infraction pénale. Il veut qu'H.________ soit obligé de faire réparer les dégâts par des professionnels, estimant à quelque 12'000 fr. le coût des travaux de maçonnerie et à environ 5'000 fr. celui les travaux de menuiserie nécessaires. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le litige est donc de nature purement civile et c'est à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière. En l'absence de toute infraction pénale, le recourant ne peut pas faire valoir de conclusions civiles par adhésion à la procédure pénale (dont les conditions d'ouverture ne sont pas réalisées), mais doit s'adresser au juge civil. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dès lors que le recours apparaissait d'emblée dénué de chances de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP </span><span>a contrario)</span><span>, le droit à l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours n'est pas ouvert et les frais de la procédure de </span><br/><span>recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par</span><br/><span>550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est rejeté.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'ordonnance du 12 janvier 2016 est confirmée.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.</span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Le présent arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- P.________, </span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- H.________,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>