<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/284/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1870573"> ATA/625/1999 </a> du 26.10.1999 ( ASSU ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu </div> <div> <b>Normes</b> : LAA.13 </div> <div> <b>Parties</b> : LOYACONO Patricia / AXA COMPAGNIE D'ASURANCE ET UNION UAP ASSURANCES </div> <div> <b>Résumé</b> : L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison. Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes. Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>