{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-17", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2023-0043_2023-11-17.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183164&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=16&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6ab166da7a69004a552e273693813d1a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2023.0043"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2023 PE.2023.0043"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais r\u00e9sidant en Suisse et condamn\u00e9 en Espagne pour un transport de r\u00e9sine de cannabis \u00e0 trois ans d'emprisonnement, qui revient en Suisse apr\u00e8s avoir purg\u00e9 sa peine et sollicite une (nouvelle) autorisation de s\u00e9jour.\rEn principe, les jugements \u00e9trangers peuvent \u00eatre pris en compte lorsque les infractions concern\u00e9es constituent des d\u00e9lits ou des crimes selon l'ordre juridique suisse et que la condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans un Etat et dans le cadre d'une proc\u00e9dure qui respecte les garanties constitutionnelles minimales de proc\u00e9dure ainsi que les droits de la d\u00e9fense.\rLe refus d'une autorisation de s\u00e9jour, dans ce cadre, est fonction de la peine inflig\u00e9e par le juge p\u00e9nal mais aussi de la dur\u00e9e de pr\u00e9sence en Suisse d'un \u00e9tranger. Cependant, il faut examiner les faits reproch\u00e9s au recourant pour d\u00e9terminer, en-dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction \u00e0 la loi, s'il existe une menace r\u00e9elle et d'une certaine gravit\u00e9 affectant un int\u00e9r\u00eat fondamental de la soci\u00e9t\u00e9. Dans ce sens, il appartenait \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e de fonder son refus d'autorisation au regard de toutes les circonstances du cas d'esp\u00e8ce, et non pas en \u00e9rigeant la condamnation espagnole en emp\u00eachement dirimant \u00e0 son octroi.\rEn l'esp\u00e8ce, il n'appara\u00eet pas que le comportement du recourant, dont le casier judiciaire suisse est vierge, qui par son travail s'emploie \u00e0 rembourser les dettes li\u00e9es \u00e0 son emprisonnement et qui a d\u00e9montr\u00e9 par son comportement avoir pris conscience de la gravit\u00e9 de ses actes, pris dans son ensemble constitue une menace actuelle et r\u00e9elle d'une certaine gravit\u00e9 pour l'ordre public. \rAdmission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:35:42", "Checksum": "0dfd15d3c476988726e3058351ad175c"}