<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. N. est en détention préventive dans les prisons X. sous</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité du juge intimé. Il a demandé à ce dernier de pouvoir recevoir</p> <p class="MsoPlainText">en parloir libre des visites non seulement de ses proches ainsi que cela</p> <p class="MsoPlainText">lui avait été accordé, mais aussi d'autres personnes. Selon lui en effet,</p> <p class="MsoPlainText">"il est certain que lorsque quelqu'un vient nous voir et qu'il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">de vitre qui nous sépare, c'est beaucoup plus sympa".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée, le juge d'instruction a signifié au</p> <p class="MsoPlainText">prévenu que le parloir libre était réservé à la proche famille, pour le</p> <p class="MsoPlainText">motif que si tous les prévenus recevaient des visites en parloir libre de</p> <p class="MsoPlainText">chacun de leurs visiteurs, la situation ne serait pas gérable à plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">points de vue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dans son recours, N. se plaint de ce que les visites en parloir</p> <p class="MsoPlainText">libre ne lui sont pas accordées pour les personnes qui ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectivement viennent lui rendre visite, à savoir un ou deux amis et la</p> <p class="MsoPlainText">mère de sa filleule, ainsi que peut-être son père et la femme de celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le juge d'instruction ex-</p> <p class="MsoPlainText">plique que les visites en parloir libre (sans vitre) sont réservées à la</p> <p class="MsoPlainText">proche famille, aussitôt que l'état de l'enquête le permet, pour les pré-</p> <p class="MsoPlainText">venus dont la détention risque de durer un certain temps. La décision est</p> <p class="MsoPlainText">prise au cas par cas. Il n'est pas envisageable d'accorder à un prévenu un</p> <p class="MsoPlainText">droit illimité à des visites en parloir sans vitre, notamment pour des</p> <p class="MsoPlainText">raisons d'organisation de la prison. Le juge précise que la rencontre du</p> <p class="MsoPlainText">prévenu avec son père et sa belle-mère en parloir sans vitre a été autori-</p> <p class="MsoPlainText">sée et les instructions nécessaires données à la prison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Déposé contre une décision du juge d'instruction, dans les 10</p> <p class="MsoPlainText">jours et comportant une motivation, le recours est recevable (art.233, 236</p> <p class="MsoPlainText">CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Lorsque les conditions pour la détention préventive sont réunies</p> <p class="MsoPlainText">(art.117 CPP), il appartient encore au juge d'instruction d'organiser cer-</p> <p class="MsoPlainText">taines modalités pratiques de la détention, en particulier le droit pour</p> <p class="MsoPlainText">le détenu de recevoir des visites. Le règlement des prisons du 7 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1978 (RSN 352.1) prévoit à cet égard (art. 15 al. 4) que, sauf décision</p> <p class="MsoPlainText">contraire de l'autorité compétente, soit en l'espèce le juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">(art.15 al.2), les détenus ne peuvent recevoir des visites qu'au parloir</p> <p class="MsoPlainText">et, si les circonstances l'exigent, en présence d'un fonctionnaire. Cela</p> <p class="MsoPlainText">étant, le droit de principe du détenu de recevoir des visites de ses pro-</p> <p class="MsoPlainText">ches découle de la garantie constitutionnelle de la liberté individuelle,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui implique que les restrictions doivent être dictées par l'intérêt de</p> <p class="MsoPlainText">l'instruction ou par ce qui est indispensable pour éviter des risques de</p> <p class="MsoPlainText">collusion. Autrement dit, les restrictions doivent respecter le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la proportionnalité (RJN 1989, p.109).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le juge d'instruction s'est écarté de la règle vou-</p> <p class="MsoPlainText">lant que les détenus ne peuvent recevoir des visites qu'au parloir, puis-</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a décidé au contraire que le recourant pouvait recevoir en parloir</p> <p class="MsoPlainText">libre sa proche famille. Ce faisant, il s'est conformé à une certaine pra-</p> <p class="MsoPlainText">tique (dans le même sens, voir Cornu, Résumé de procédure pénale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise, Neuchâtel 1995, p.76). Si l'on comprend que le recourant trouve</p> <p class="MsoPlainText">"plus sympa" de pouvoir rencontrer ses visites en parloir libre, il ne</p> <p class="MsoPlainText">peut invoquer aucun droit découlant de la garantie de la liberté person-</p> <p class="MsoPlainText">nelle, ni du règlement des prisons. En n'ayant pas autorisé un ou deux</p> <p class="MsoPlainText">amis du prévenu à rencontrer ce dernier en parloir libre, le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni restreint arbi-</p> <p class="MsoPlainText">trairement les conditions de détention du recourant. Dans le cadre d'un</p> <p class="MsoPlainText">procès pénal, les proches d'une personne n'incluent pas ses amis, et les</p> <p class="MsoPlainText">familiers de cette personne sont à comprendre comme ceux qui font ménage</p> <p class="MsoPlainText">commun avec elle (voir par analogie l'art.110 ch.2 et 3 CP). Il n'est ain-</p> <p class="MsoPlainText">si pas arbitraire de tracer une limite entre les proches et les familiers</p> <p class="MsoPlainText">d'un prévenu détenu, d'une part, et les autres connaissances de ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier, d'autre part, pour autoriser dans le premier cas mais pas dans le</p> <p class="MsoPlainText">second des visites en parloir libre lorsque les circonstances le permet-</p> <p class="MsoPlainText">tent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours sera rejeté, aux frais du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne N. aux frais arrêtés à 120 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>