{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2738-2020_2021-03-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/2617435?doc=", "Checksum": "26e673dedf379868efc8e3b76f02370a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2738-2020_2021-03-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2021/0001/ATAS_000176_2021_A_2738_2020.pdf", "Checksum": "6a277a3215b7da4b1829a89983973155"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2738/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2021 A/2738/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FIXATION DES COTISATIONS;FORMATION PROFESSIONNELLE | La recourante conteste en substance la prise en consid\u00e9ration du mois de d\u00e9cembre pour le calcul de la cotisation (art. 60 ss LFP), arguant qu\u2019en d\u00e9cembre 2018, le nombre d\u2019ETP (\u00e9quivalent temps plein) s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.95 alors qu\u2019en \u00e9tendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute l\u2019ann\u00e9e 2018, le nombre d\u2019ETP tomberait \u00e0 2.24. \r\rLa Cour de c\u00e9ans a examin\u00e9, dans un premier temps, la port\u00e9e de l\u2019art. 63 al. 2 LFP et a consid\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir appliqu\u00e9 les m\u00e9thodes d\u2019interpr\u00e9tation litt\u00e9rale et historique, qu\u2019il convenait de se r\u00e9f\u00e9rer uniquement aux personnes occup\u00e9es au mois de d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la fixation de la cotisation par le Conseil d\u2019Etat. Un salari\u00e9 comptait ainsi comme un salari\u00e9, ind\u00e9pendamment du taux et de la dur\u00e9e de son activit\u00e9. La Cour de c\u00e9ans a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le concret de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019art. 63 al. 2 LFP en examinant si ce mode de calcul \u00e9tait in\u00e9gal et arbitraire. Elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une absence de diff\u00e9renciation entre employ\u00e9(e)s \u00e0 plein temps et \u00e0 temps partiel n\u2019apparaissait pas contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00e8s lors que la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de ma\u00eetriser les frais administratifs et la sch\u00e9matisation qui en d\u00e9coulait apparaissaient acceptables, notamment au vu de la modicit\u00e9 des cotisations pr\u00e9lev\u00e9es (CHF 31.- par un et par employ\u00e9[e]) et des besoins en termes de formation professionnelle et de formation continue, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces besoins concernaient \u00e0 la fois les employ\u00e9(e)s \u00e0 plein temps et \u00e0 temps partiel. La Cour de c\u00e9ans a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que la sch\u00e9matisation, consistant \u00e0 ne se r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019\u00e0 l\u2019effectif du mois de d\u00e9cembre pour la fixation de la cotisation pouvait \u00e9ventuellement poser probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019arbitraire, par exemple dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une entreprise qui ne compterait qu\u2019un seul employ\u00e9 sur les onze premiers mois de l\u2019ann\u00e9e mais une dizaine d\u2019entre eux au mois de d\u00e9cembre. Elle a toutefois consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle hypoth\u00e8se n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e dans le cadre du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 concret de l\u2019art. 63 al. 2 LFP qui lui \u00e9tait soumis. En effet, dans le cas de la recourante, force \u00e9tait de constater que m\u00eame si le nombre de personnes occup\u00e9es en 2018 \u00e9tait pass\u00e9 de trois (janvier \u00e0 juin) \u00e0 quatre (juillet-ao\u00fbt), puis de sept (septembre-octobre) \u00e0 huit (novembre), avant de retomber \u00e0 sept en d\u00e9cembre, la moyenne des personnes occup\u00e9es s\u2019\u00e9levait \u00e0 4.58 par mois, chiffre qui correspondait environ aux deux tiers des personnes qui \u00e9taient employ\u00e9es en d\u00e9cembre 2018. Par ailleurs, l\u2019effectif comptait neuf personnes diff\u00e9rentes sur l\u2019ensemble de l\u2019ann\u00e9e 2018, soit un nombre proche des sept personnes qui \u00e9taient employ\u00e9es en d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. Au vu de l\u2019ensemble de ces circonstances, la d\u00e9cision litigieuse n\u2019apparaissait pas insoutenable dans son r\u00e9sultat. | LFP.63.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 23:44:54", "Checksum": "33d6097d451b24b70e5d5c457b1fc032"}