2568 1999-5177 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour des loyers loyaux» du 12 mars 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour des loyers loyaux» déposée le 14 mars 19973, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 19994, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 14 mars 1997 «Pour des loyers loyaux» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire 5, adapt ée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 109, al. 1, 2e phrase, et al. 3 (nouveau) 1 ... Elle l égifère pour prot éger les locataires contre les loyers et autres pr éten- tions abusifs des bailleurs, sur l ’annulabilité des cong és injustifi és et sur la prolongation du bail limitée dans le temps. 3 Les dispositions selon l’al. 1 se fondent sur les principes suivants: a. les loyers initiaux sont abusifs lorsqu ’ils permettent au bailleur d ’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent de coûts excessifs. Sont excessifs les coûts qui entraînent des loyers supérieurs aux loyers statisti- ques moyens pour des objets comparables. Le capital expos é aux risques est rémunéré au maximum au taux des intérêts hypothécaires selon la let. b; b. en cours de bail, les loyers ne peuvent varier que dans la mesure n écessaire à compenser l’évolution prouvée des coûts depuis le d ébut du bail, à rémunérer les prestations supplémentaires du bailleur et à sauvegarder le pouvoir d ’achat du capital expos é aux risques. La variation du taux hypoth écaire est calcul ée sur la base de moyennes établies sur cinq ans; 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1997 IV 396 4 FF 1999 9127 5 L ’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’une deuxième phrase à l’art. 34septies, al. 1, et d’un al. 1bis ainsi que l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.Initiative populaire «Pour des loyers loyaux» 2569 c. en cas de transfert de l ’immeuble, les loyers peuvent être adapt és au niveau admissible pour les loyers initiaux selon la lettre a. Les hausses doivent être échelonnées lorsqu’elles dépassent 10 %; d. les cantons peuvent pr évoir que seules peuvent être factur ées comme frais accessoires les prestations qui varient selon la consommation des locataires; e. les loyers initiaux, de m ême que les hausses de loyer et les autres pr étentions du bailleur sont notifi és et motiv és sur une formule officiellement autoris ée, mentionnant qu’ils peuvent être contestés. A d éfaut, le loyer initial ne pourra dépasser le loyer du locataire précédent et les hausses et autres prétentions sont nulles; f. la l égislation peut pr évoir des exceptions aux lettres a, b et c pour les loyers des logements d’utilité publique et pour les contrats-cadre ayant force obliga- toire générale au sens de l ’al. 2. Ces exceptions doivent toutefois offrir une protection équivalente contre les loyers et autres pr étentions abusifs du bailleur. Des dispositions sp éciales peuvent être appliquées aux loyers contr ô- lés par l’autorité; g. le bailleur doit prouver que son cong é intervient pour un motif justifi é. Le congé du bailleur est injustifi é lorsqu’il ne r épond pas à un int érêt digne de protection ou est disproportionné, en particulier lorsqu’il est prononcé: – parce que le locataire, de bonne foi, fait valoir ses droits ou pour l ’em- pêcher de les faire valoir, – pour proc éder à des modifications, r énovations ou d émolitions dispro- portionnées, – pour augmenter le loyer du bail en cours ou d’un nouveau bail, – pour transformer l ’immeuble en propri été par étage ou en une forme analogue de propriété, – pour amener le locataire à acquérir la chose louée. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Dispositions transitoires ad art. 109 (Bail à loyer) 1 Dans l ’année suivant l ’acceptation de l ’art. 109, al. 1, 2 e phrase, et al. 3, en votation populaire, le Conseil f édéral édicte, par voie d ’ordonnance, les dispo- sitions d’application nécessaires qui resteront en force jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation. Ce faisant il peut d éroger aux articles du titre huiti ème du Code des obligations contraires aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Il pr évoit que la moyenne des taux hypoth écaires selon l’art. 109, al. 3, let. b, sera calcul ée durant les cinq premi ères années, sur la base de la moyenne des ann ées écoulées depuis l’entrée en vigueur des dispositions d ’application. Les loyers ne peuvent être modifi és que si le taux hypoth écaire moyen varie d ’au moins un demi- pourcent par rapport au taux sur lequel se fonde la dernière fixation de loyer. 2 La Confédération, en collaboration avec les cantons, d étermine dans les deux ans suivant l’acceptation de l’art. 109, al. 3, en votation populaire, les loyers sta- tistiques d ’objets locatifs comparables selon l ’emplacement, la grandeur, l ’équi- pement, l’état et l’époque de construction des immeubles.Initiative populaire «Pour des loyers loyaux» 2570 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 12 mars 2002 Conseil des Etats, 12 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz 12092Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2568-2570 Page Pagina Ref. No 10 126 188 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.