2320 2003-0055 Traduction1 Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Art. 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a) En ce qui concerne la République islamique d’Iran: (i) l’impôt sur le revenu; (ii) l’impôt sur la fortune; b) en ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et 1 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2321 (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobili ère et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et r éserves et autres éléments de la fortune); (ci-après désignés par «impôt suisse»). 4. La Convention s ’applique aussi aux imp ôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s ’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit és compétentes des Etats con- tractants se communiquent, en respectant un d élai appropri é, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. 5. La Convention ne s ’applique pas aux imp ôts perçus à la source sur les gains de loterie. Art. 3 Définitions générales 1. Au sens de la pr ésente Convention, à moins que le contexte n ’exige une inter- prétation différente: a) (i) le terme «République islamique d ’Iran» désigne le territoire sur lequel s’exerce la souveraineté et/ou la juridiction de la R épublique islamique d’Iran; (ii) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; b) le terme «personne» désigne: (i) une personne physique; (ii) une soci été ou tout autre groupement de personnes; c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entit é qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition; d) les expressions «entreprise d ’un Etat contractant » et «entreprise de l ’autre Etat contractant » d ésignent respectivement une entreprise exploit ée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploit ée par un r ésident de l’autre Etat contractant; e) l ’expression «trafic international» désigne tout transport effectu é par un na- vire ou un a éronef exploit é par une entreprise d ’un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l ’aéronef n’est exploité qu’entre des points situ és dans l’autre Etat contractant; f) l ’expression «autorité compétente» désigne: (i) dans le cas de la R épublique islamique d ’Iran, le Ministre de l ’Econo- mie et des Finances ou son représentant autorisé; (ii) dans le cas de la Suisse, le Directeur de l ’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé; g) le terme «national» désigne: (i) toute personne physique qui poss ède la nationalit é d ’un Etat contrac- tant;Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2322 (ii) toute personne morale, ou toute autre entit é constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les imp ôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n ’exige une interpr éta- tion différente. Art. 4 Résident 1. Au sens de la pr ésente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la l égislation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de sa r ésidence, de son domicile, de son lieu d’enregistrement, de son si ège de direction ou de tout autre crit ère de nature analo- gue et s ’applique aussi à cet Etat ainsi qu ’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du pr ésent article, une personne physi- que est un r ésident des deux Etats contractants, sa situation est r églée de la mani ère suivante: a) cette personne est consid érée comme un résident seulement de l ’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); b) si l ’Etat où cette personne a le centre de ses int érêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d ’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est consid érée comme un r ésident seulement de l ’Etat où elle séjourne de façon habituelle; c) si cette personne s éjourne de fa çon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité; d) si la r ésidence de cette personne ne peut pas être déterminée selon la let. c), les autorit és compétentes des Etats contractants tranchent la question d ’un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1 du pr ésent article, une personne autre qu’une personne physique est un r ésident des deux Etats contractants, elle est consi- dérée comme un r ésident seulement de l ’Etat où son siège de direction effective est situé. Art. 5 Etablissement stable 1. Au sens de la pr ésente Convention, l ’expression «établissement stable» d ésigne une installation fixe d ’affaires par l ’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2323 2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: a) un si ège de direction, b) une succursale, c) un bureau, d) une usine, e) un atelier et f) une mine, un puits de p étrole ou de gaz, une carri ère ou tout autre lieu de prospection, d’exploitation et/ou d’extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage, ou des activit és de surveillance y relatives, ne constituent un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. 4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si: a) il est fait usage d ’installations aux seules fins de stockage ou d ’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise; b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de stockage ou d’exposition; c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entrepos ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise; d) une installation fixe d ’affaires est utilisée aux seules fins d ’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; e) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de publicit é, de fourniture d ’informations, de recherches scientifiques ou d ’activités analo- gues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire pour l’entreprise; f) une installation fixe d ’affaires est utilis ée aux seules fins de l ’exercice cu- mulé d ’activités mentionn ées aux al. a) à e), à condition que l ’activité d’ensemble de l ’installation fixe d ’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu ’une personne – autre qu ’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu ’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l ’entre- prise, cette entreprise est consid érée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activit és que cette personne exerce pour l ’entreprise, à moins que les activit és de cette personne ne soient limit ées à celles qui sont mentionn ées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l ’intermédiaire d ’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de consid érer cette installation comme un établisse- ment stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise d ’un Etat contractant n ’est pas consid érée comme ayant un éta- blissement stable dans l ’autre Etat contractant du seul fait qu ’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dansDoubles impositions. Convention avec l’Iran 2324 le cadre ordinaire de leur activit é. Toutefois, lorsque les activit és d’un tel agent sont totalement ou presque totalement consacr ées à cette entreprise, cet agent n ’est pas considéré comme un agent de statut ind épendant si les transactions n ’ont pas été effectuées entre l’agent et l’entreprise selon le principe de pleine concurrence. 7. Le fait qu ’une soci été qui est un r ésident d ’un Etat contractant contr ôle ou est contrôlée par une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l ’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-m ême, à faire de l ’une quelconque de ces soci étés un établisse- ment stable de l’autre. Art. 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu ’un r ésident d ’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou foresti ères) situ és dans l ’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L’expression «biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l ’Etat contractant où les biens consid érés sont situ és. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et foresti ères, les droits auxquels s ’appliquent les dispositions du droit priv é concernant la propri été foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l ’exploitation ou la concession de l ’exploitation de gisements min éraux, sources et autres ressources naturelles, y compris les réserves de pétrole, de gaz ainsi que les carri ères; les navires et a éronefs ne sont pas consid érés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du par. 1 du pr ésent article s ’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l ’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des par. 1 et 3 du pr ésent article s ’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d ’une entreprise ainsi qu ’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante. Art. 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’entreprise n’exerce son activité dans l ’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é. Si l ’entreprise exerce son activit é d ’une telle fa çon, les b énéfices de l ’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure o ù ils sont imputables à cet établisse- ment stable. 2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu ’une entreprise d ’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l ’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situ é, il est imput é, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les b énéfices qu ’il aurait pu r éaliser s ’il avait constitu é une entreprise distincte exer çant des activit és identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute ind épendance avec l ’entreprise dont il constitue un établissement stable.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2325 3. Pour déterminer les b énéfices d’un établissement stable, sont admises en d éduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les d épenses de direction et les frais g énéraux d ’administration ainsi expos és, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de d éterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d ’une r épartition des b énéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n ’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu ’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 6. Aux fins des paragraphes pr écédents, les b énéfices à imputer à l ’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les b énéfices comprennent des éléments de revenu trait és s éparément dans d’autres articles de la pr ésente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Art. 8 Transport international Les b énéfices r éalisés par une entreprise d ’un Etat contractant et provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d ’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant. Art. 9 Entreprises associées 1. Lorsque a) une entreprise d ’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contr ôle ou au capital d ’une entreprise de l ’autre Etat con- tractant, ou que b) les m êmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d ’une entreprise d’un Etat contractant et d ’une en- treprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l ’un et l ’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou impos ées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises ind épendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les b énéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l ’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les b énéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l ’entreprise du premier Etat si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve-Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2326 nues entre des entreprises ind épendantes, les autorit és comp étentes des Etats con- tractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants. Art. 10 Dividendes 1. Les dividendes pay és par une soci été qui est un r ésident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un r ésident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder: a) 5 % du montant brut des dividendes si le b énéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui d étient directement au moins 15 % du capital de la société qui paie les dividendes; b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la soci été au titre des b énéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme «dividendes» employé dans le pr ésent article d ésigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d ’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d ’actions par la l égislation de l ’Etat dont la société distributrice est un résident. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que la partici- pation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Lorsqu’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant tire des b énéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun imp ôt sur les dividendes pay és par la soci été, sauf dans la mesure o ù ces dividendes sont payés à un r ésident de cet autre Etat ou dans la mesure o ù la participation g énéra- trice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni pr élever aucun impôt, au titre de l ’imposition des bénéfices non distribu és, sur les b énéfices non distribu és de la soci été, même si les dividendes pay és ou les b énéfices non distribu és consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2327 Art. 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et pay és à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les intérêts est un r ésident de l ’autre Etat contractant et est le b énéficiaire effectif des intérêts, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les int érêts provenant d’un Etat contractant et payés à un r ésident de l ’autre Etat contractant, qui en est le b énéficiaire effectif, ne sont imposables que dans l’autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés: a) au Gouvernement de l ’autre Etat contractant, à une de ses subdivisions poli- tiques ou autorit és locales, ou à la Banque centrale de l ’autre Etat contrac- tant; b) en liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique; c) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise, ou d) sur un pr êt de n’importe quelle nature, consenti par une banque. 4. Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth écaires ou d ’une clause de participation aux b énéfices du d ébiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d ’emprunts, y compris les primes et lots attach és à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas consid érées comme des intérêts au sens du présent article. 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un r ésident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 7. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législationDoubles impositions. Convention avec l’Iran 2328 de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Convention. Art. 12 Redevances 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et pay ées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si la personne qui re çoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances. 3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature pay ées pour l ’usage ou la concession de l ’usage d’un droit d ’auteur sur une oeuvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin ématogra- phiques, les bandes magn étoscopiques pour la t élévision ou la radiodiffusion, d ’un brevet, d ’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d ’un mod èle, d’un plan, d ’une formule ou d ’un proc édé secrets, ainsi que pour l ’usage ou la concession de l ’usage d ’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une exp érience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d ’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g éné- rateur des redevances s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 5. Les redevances sont consid érées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances, qu’il soit ou non un r ésident d ’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l ’obligation de payer les redevan- ces a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consi- dérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé. 6. Lorsque, en raison de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le b énéfi- ciaire effectif ou que l ’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont pay ées, excède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le b énéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du pr ésent article ne s ’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie exc édentaire des paiements reste imposable selon la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2329 Art. 13 Gains en capital 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant. 2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains réalisés par une entreprise d ’un Etat contractant provenant de l ’aliéna- tion de navires ou a éronefs exploit és en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou a éronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant. 4. Les gains r éalisés par un r ésident d’un Etat contractant et provenant de l ’aliéna- tion d ’actions ou d ’autres droits dans une soci été dont les biens sont constitu és, directement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situ és dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. 5. Les gains provenant de l ’aliénation de tous biens autres que ceux vis és aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le c édant est un résident. Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caract ère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce r ésident ne dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l ’autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. 2. L’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activités indépendantes des m édecins, ingénieurs, avocats, architectes, dentistes et comptables. Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19 de la Convention, les salaires, traitements et autres r émunérations similaires qu ’un r ésident d ’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exerc é dans l ’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2330 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une p ériode ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute p ériode de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations payées par une entreprise d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi salarié exercé à bord d ’un navire ou d ’un a éronef exploit é en trafic international, sont imposables dans cet Etat contractant. Art. 16 Tantièmes Les tanti èmes, jetons de pr ésence et autres r étributions similaires qu ’un r ésident d’un Etat contractant re çoit en sa qualit é de membre du conseil d ’administration ou de surveillance d ’une soci été qui est un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant. Art. 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu ’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu ’un artiste de th éâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu ’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d ’activités qu ’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit é sont attribu és non pas à l ’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l ’Etat con- tractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas aux revenus d ’activités exer- cées par un artiste ou sportif lorsque ces revenus proviennent, directement ou indi- rectement, principalement de fonds publics de l ’autre Etat contractant, de ses subdi- visions politiques ou de ses collectivités locales. Art. 18 Pensions Sous réserve des dispositions du par. 2 de l ’art. 19, les pensions et autres r émunéra- tions similaires, pay ées à un r ésident d ’un Etat contractant au titre d ’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2331 Art. 19 Fonctions publiques 1. a) Les salaires, traitements et autres r émunérations similaires payés par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette sub- division ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r émunérations similaires ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: (i) poss ède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n ’est pas devenu un r ésident de cet Etat à seule fin de rendre les servi- ces. 2. a) Les pensions pay ées par un Etat contractant ou l ’une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, soit directement soit par pr élèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivit é, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l ’autre Etat contractant si la personne physique est un r ésident de cet Etat et en poss ède la natio- nalité. 3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s ’appliquent aux salaires, traitements et autres r émunérations similaires ainsi qu ’aux pensions pay és au titre de services rendus dans le cadre d ’une activité industrielle ou commerciale exerc ée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Art. 20 Etudiants Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un r ésident de l ’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d ’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d ’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu ’elles proviennent de sources situ ées en dehors de cet Etat. Art. 21 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’yDoubles impositions. Convention avec l’Iran 2332 rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. Art. 22 Fortune 1. La fortune constitu ée par des biens immobiliers vis és à l’art. 6, que poss ède un résident d ’un Etat contractant et qui sont situ és dans l ’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat contractant. 2. La fortune constitu ée par des biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un éta- blissement stable qu ’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l ’autre Etat con- tractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ési- dent d ’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat contractant. 3. La fortune constitu ée par des navires et des a éronefs exploités en trafic interna- tional par une entreprise d ’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l ’exploitation de ces navires ou a éronefs, n ’est imposable que dans cet Etat contractant. 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Art. 23 Elimination des doubles impositions 1. En ce qui concerne la R épublique islamique d ’Iran, la double imposition est évitée de la manière suivante: a) Lorsqu ’un résident de la R épublique islamique d ’Iran reçoit des revenus ou détient de la fortune qui, conform ément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Suisse, la République islamique d’Iran impute: (i) sur l ’impôt sur le revenu de ce r ésident, un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; (ii) sur l ’impôt sur la fortune de ce r ésident, un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. La somme ainsi imput ée n ’excédera toutefois en aucun cas la fraction de l’impôt calculée avant l ’octroi de l ’imputation, qui frappe, selon le cas, le revenu ou la fortune en question. b) Lorsque des revenus r éalisés ou des éléments de fortune poss édés par un r é- sident de la R épublique islamique d ’Iran sont exon érés de l ’impôt dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, la R épublique isla- mique d’Iran peut, pour calculer le montant de l ’impôt sur le reste des reve- nus ou de la fortune de ce r ésident, prendre en compte pour d éterminer le taux d’impôt applicable les revenus ou les éléments de fortune exonérés.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2333 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la mani ère suivante: a) Lorsqu ’un r ésident de Suisse re çoit des revenus ou poss ède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables dans la République islamique d’Iran, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous r éserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour cal- culer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce r é- sident, appliquer le m ême taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exempt és. Toutefois, cette exemption ne s ’applique aux gains visés au par. 4 de l ’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en République islamique d’Iran. b) Lorsqu ’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des int érêts ou des rede- vances, qui, conform ément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont im- posables en République islamique d ’Iran, la Suisse accorde un d égrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste: (i) en l ’imputation de l ’impôt payé en R épublique islamique d ’Iran con- formément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l ’impôt qui frappe les revenus de ce r ésident; la somme ainsi imput ée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, corres- pondant aux revenus imposables en République islamique d’Iran, ou (ii) en une r éduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou (iii) en une exemption partielle des dividendes, int érêts ou redevances en question de l ’impôt suisse, mais au moins en une d éduction de l ’impôt payé en R épublique islamique d ’Iran du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances. La Suisse déterminera le genre de d égrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l ’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. c) Une soci été qui est un r ésident de Suisse et re çoit des dividendes d ’une so- ciété qui est un r ésident de la R épublique islamique d ’Iran b énéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle b énéficierait si la soci été qui paie les dividendes était un résident de Suisse. Art. 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation, notamment au regard de la r ésidence. La pr ésente disposition s ’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d ’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n ’est pas établie dans cet autre Etat d ’une façon moins favorable que l ’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la m êmeDoubles impositions. Convention avec l’Iran 2334 activité. La pr ésente disposition ne peut être interpr étée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux r ésidents de l ’autre Etat contractant les d éductions per- sonnelles, abattements et r éductions d ’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 3. Les entreprises d ’un Etat contractant, dont le capital est en totalit é ou en partie, directement ou indirectement, d étenu ou contr ôlé par un ou plusieurs r ésidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 4. A moins que les dispositions du par. 1 de l ’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 6 de l ’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la d étermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d ’une entreprise d ’un Etat contractant envers un r ésident de l ’autre Etat contractant sont d éductibles, pour la d étermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les m êmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat. 5. Les dispositions du pr ésent article s ’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination. Art. 25 Procédure amiable 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entra înent ou entra îneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la pr ésente Convention, elle peut, ind épendamment des recours pr évus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l ’autorité compétente de l ’Etat contractant dont elle est un r ésident ou, si son cas rel ève du par. 1 de l ’art. 24, à celle de l ’Etat contractant dont elle poss ède la nationalit é. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la premi ère notification de la mesure qui entra îne une imposition non conforme aux dispositions de la Conven- tion. 2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n ’est pas elle-même en mesure d ’y apporter une solution satisfaisante, de r ésoudre le cas par voie d’accord amiable avec l ’autorité compétente de l ’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 3. Les autorit és comp étentes des Etats contractants s ’efforcent, par voie d ’accord amiable, de r ésoudre les difficult és ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d ’éliminer la double imposition dans les cas non pr évus par la Convention. 4. Les autorit és compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d ’une commission mixte compos ée de ces auto- rités ou de leurs repr ésentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqu é aux paragraphes précédents.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2335 Art. 26 Echange de renseignements 1. Les autorit és comp étentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les l égislations fiscales des Etats contractants permettent d ’obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) n écessaires pour appliquer les disposi- tions de la pr ésente Convention portant sur les imp ôts auxquels s ’applique la pr é- sente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la percep- tion des imp ôts auxquels s ’applique la pr ésente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui d évoileraient un secret commercial, d ’affaires, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 2. Les dispositions du pr ésent article ne peuvent en aucun cas être interpr étées comme imposant à l’un des Etats contractants l ’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l’Etat qui les demande. Art. 27 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la pr ésente Convention ne portent pas atteinte aux privil èges fiscaux dont b énéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des r ègles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers. Art. 28 Entrée en vigueur 1. La présente Convention sera ratifi ée dans chacun des Etats contractants confor- mément aux lois et aux proc édures du droit interne; les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: a) en R épublique islamique d ’Iran, aux imp ôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute année fiscale commençant le 1er jour de Farvardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou apr ès cette date, qui suit l ’année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur; b) en Suisse, aux imp ôts sur le revenu or sur la fortune dus pour toute ann ée fiscale commençant le 1 er jour de janvier (en R épublique islamique d ’Iran correspondant au Jour 11), ou apr ès cette date, qui suit l ’année civile au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur. 3. L’échange de Notes du 9 septembre 1956 et du 7 f évrier 1957 entre le Minist ère iranien des affaires étrangères et la L égation suisse à Téhéran concernant l ’imposi- tion d ’entreprises aériennes cessera ses effets aux dates o ù la pr ésente Convention deviendra applicable.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2336 Art. 29 Dénonciation La présente Convention demeurera en vigueur tant qu ’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut d énoncer la Convention par voie diplomatique avec un pr éavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable: a) en R épublique islamique d ’Iran en ce qui concerne les imp ôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute ann ée fiscale commençant le 1er jour de Far- vardin (en Suisse, correspondant au 21 mars), ou apr ès cette date, qui suit l’année civile au cours de laquelle l’avis de dénonciation a été donné. b) en Suisse en ce qui concerne les imp ôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute ann ée fiscale commen çant le 1 er jour de janvier (en R épublique islamique d ’Iran correspondant au Jour 11), ou apr ès cette date, qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné. Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République islamique d’Iran: Joseph Deiss Tahmasb Mazaheri2337 Traduction2 Protocole Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran, sont convenus lors de la signature à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, de la Convention entre les deux Etats en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune des disposi- tions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention. 1. En ce qui concerne l’art. 5, par. 4 Il est entendu que l ’exploitation ou le maintien par une entreprise d ’un Etat con- tractant d ’un stock de ses propres marchandises dans l ’autre Etat contractant aux fins de livraison, ou d’installation utilisées pour la livraison de ses propres marchan- dises ne constitue pas un établissement stable sous réserve des autres dispositions de l’art. 5, dans la mesure où ces marchandises sont vendues exclusivement en vertu de contrats conclus par cette entreprise. 2. En ce qui concerne l’art. 7 Eu égard aux par. 1 et 2 de l ’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit é dans l ’autre Etat contractant par l ’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situ é, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calcul és sur la base du montant total re çu par l ’entreprise, mais sont calcul és sur la seule base de la r émunération imputable à l ’activité r éelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. Dans le cas de contrats d ’étude, de fourniture, d ’installation ou de construction d’équipements ou d ’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l ’entreprise a un établissement stable, les b énéfices de cet établissement stable ne sont pas d éterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement ex é- cutée par cet établissement stable dans l ’Etat contractant où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est ex écutée par le si ège de l ’ente- prise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident. 3. En ce qui concerne l’art. 11, par. 3 Il est entendu que le terme «banque» comprend les banques priv ées ainsi que les banques détenues par le Gouvernement d’un Etat contractant, ou une de ses subdivi- sions politiques ou collectivités locales. 2 Traduction du texte original allemand.Doubles impositions. Convention avec l’Iran 2338 4. En ce qui concerne les art. 18 et 19 Il est entendu que le terme «pensions» utilisé respectivement aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements p ériodiques mais encore les paiements sous forme de prestation en capital. Fait en deux exemplaires à Téhéran, le 27 octobre 2002, correspondant à Aban 5, 1381 Hijra solar, en langues allemande, persane et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République islamique d’Iran: Joseph Deiss Tahmasb MazaheriSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne-ment de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2320-2338 Page Pagina Ref. No 10 127 139 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.