C our V E -1877/2007 duj/bey {T 0/2} A rrêt du 23 avril 2007 C om position: M M . et M m e les Juges D ubey, Brodard et Luterbacher G reffier: M . Beck A ._______, né le [...], son épouse B ._______, née le [...], et leurs enfants C ._______, né le [...], et D ._______, né le [...], Serbie, représentés par le C entre social protestant, case postale 171, 1211 G enève 8, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 2 m ars 2007 en m atière d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 10 septem bre 2002, les intéressés ont déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse. Ils ont déclaré être slaves m usulm ans (Bosniaques), de langue serbe, et avoir habité en dernier lieu à P._______, un village situé dans la com m une de Q ._______, au Kosovo. Par décision du 26 septem bre 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci-après: l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté leur dem ande, en raison de l'invraisem blance, au titre de l'asile, des faits allégués. Il a égalem ent prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable, faute de paiem ent de l'avance de frais requise, par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, le 26 novem bre 2002. L'autorité cantonale com pétente a, le 5 février 2003, annoncé à l'O D M la disparition, le 27 janvier 2003, des intéressés. B. Le 15 août 2005, ceux-ci ont déposé une seconde dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe. Entendus les 23 août et 27 septem bre 2005, ils ont exposé que, suite au rejet de leur prem ière dem ande d'asile, ils s'étaient rendus, par leurs propres m oyens, en Suède. Après le rejet de leur dem ande d'asile déposée dans ce pays et pour échapper à un renvoi forcé au Kosovo, ils auraient décidé de revenir en Suisse, le 12 août 2005. Ils se sont prévalus des m êm es m otifs que ceux invoqués lors de leur prem ière procédure d'asile, A._______ ajoutant toutefois qu'il avait reçu deux convocations du tribunal civil de Q ._______. Ils ont par ailleurs précisé qu'ils étaient d'ethnie torbe, et non bosniaque. Ils ont produit trois rapports m édicaux, du 30 août, du 7 septem bre et du 29 novem bre 2005, faisant état chez la recourante d'un trouble dépressif récurrent avec épisode sévère (F33.2), nécessitant un traitem ent m édicam enteux et une psychothérapie régulière, et sur le plan som atique, de tabagism e actif (F17.24). C . Par décision du 2 m ars 2007, notifiée le 6 m ars suivant, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile des intéressés, en application de l'art. 32 al. 2 let. f de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), subsidiairem ent de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Il a estim é que les auditions des requérants n'avaient pas fait apparaître des faits propres à m otiver leur qualité de réfugié, survenus depuis la clôture de leur prem ière dem ande d'asile. Il a égalem ent prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. A cet égard, il a considéré que la situation des m inorités ethniques au Kosovo, dont celle des Torbes, s'était am éliorée ou du m oins stabilisée, et qu'aucun m otif d'ordre personnel aux requérants ne s'opposait à cette m esure. Il a, en particulier, relevé que les troubles psychiques de la recourante nécessitaient un traitem ent am bulatoire, m ais n'étaient pas d'une gravité excessive et pouvaient donc être traités au Kosovo. D . Le 13 m ars 2007, les intéressés ont recouru contre la décision précitée en tant qu'elle porte sur l'exigibilité de l'exécution de leur renvoi. Ils ont conclu à son annulation, au prononcé d'une adm ission provisoire et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. C ontrairem ent à l'O D M , ils ont soutenu que les problèm es de 3 santé de B._______ étaient graves et qu'ils ne pourraient pas être soignés au Kosovo, faute de traitem ents psychothérapeutiques. Ils ont par ailleurs affirm é que, m êm e si un tel traitem ent était disponible, ils n'avaient pas les m oyens de le financer et d'acheter les m édicam ents nécessaires, ne pouvant espérer aucune aide de leurs fam iliers résidant dans cette province. Ils ont égalem ent affirm é qu'en raison de leur origine ethnique torbe, ils subiraient des discrim inations en m atière d'accès à l'em ploi et aux soins notam m ent. Enfin, ils ont évoqué les difficultés qu'aurait le recourant à trouver du travail en raison de son handicap à la m ain gauche. Ils ont produit un nouveau rapport m édical du 9 m ars 2007 relatif à l'état de santé de l'intéressée. E. D ans sa déterm ination du 21 m ars 2007, transm ise aux recourants pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'O D M en tant que cette autorité n'entre pas en m atière sur leur dem ande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse (art. 44 al. 1 LAsi). L'objet du litige porte uniquem ent sur la question de l'exécution du renvoi. 3. 3.1 D ans leur m ém oire de recours, les intéressés contestent exclusivem ent le caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution de leur renvoi. Le Tribunal lim itera donc son exam en à ce point. 3.2 Selon l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en 4 danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 no 24 consid. 5a et 5b p. 157s., JIC R A 2002 no 11 p. 99ss, JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). 3.3 S'agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (G ABR IE LLLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour adm ettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitem ent prescrit sur la base de norm es suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. O n peut citer ici les cas de traitem ents visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres m édications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (G O TTFR IED ZÜ R C H ER , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). 3.4 Il convient donc d'exam iner, au regard des critères explicités ci-dessus, si les recourants sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution du renvoi com pte tenu, plus particulièrem ent, de leur état de santé, de leur ethnie et de la situation générale prévalant au Kosovo. 3.5 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 5 ou de violences généralisées qui perm ettrait d’em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d’espèce - de présum er, à propos de tous les ressortissants de cette province, l’existence d’une m ise en danger concrète au sens de l’art. 14a al. 4 LSEE. Par ailleurs, la sécurité des m em bres des m inorités ethniques slaves, dont les Torbes, peut être considérée com m e assurée au Kosovo, en tous les cas dans certaines régions de cette province, notam m ent à Prizren d'où sont originaires les recourants (JIC R A 2002 no 22 p. 177ss). C ette jurisprudence est toujours d'actualité dans la m esure où la situation sécuritaire des m inorités slaves s'est encore am éliorée au point que le H aut C om m issariat des N ations U nies pour les réfugiés (H C R ), dans un récent rapport (U N H C R 's Position on the C ontinued International Protection N eeds of Individuals from Kosovo, juin 2006) ne considère plus ceux-ci, en dépit de sérieux obstacles qu'ils rencontrent encore pour accéder à des services essentiels, tels l'éducation, la santé, la justice et l'adm inistration publique, com m e une m inorité à risque (cf. égalem ent Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien/Kosovo, Aktuelle Entw icklung 2006 [Politische, w irtschaftliche und soziale Lage], décem bre 2006, p. 9s. et 15). 3.6 S'agissant de la situation personnelle des recourants, les rapports m édicaux versés en cause font état que B._______, hospitalisée du 26 au 29 août 2005 suite à une intoxication m édicam enteuse volontaire, souffre de troubles psychiatriques nécessitant, depuis son arrivée en Suisse, un lourd traitem ent m édicam enteux et une psychothérapie régulière. D ans leur rapport du 9 m ars 2007, les thérapeutes de S._______, qui suivent l'intéressée sur le plan psychologique depuis février 2007, diagnostiquent un trouble dépressif récurrent, avec épisode dépressif sévère sans sym ptôm es psychotiques (F33.2), une anxiété généralisée (F41.1) et un état de stress post-traum atique (F43.1). Ils prescrivent la poursuite des traitem ents entrepris (m édication et psychothérapie de soutien hebdom adaire) et précisent qu'une interruption de ceux-ci provoqueraient une décom pensation de l'état dépressif, un passage à l'acte suicidaire étant alors "à envisager sérieusem ent". D ans ces conditions et contrairem ent à l'appréciation de l'O D M , le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressée, qui s'est péjoré m algré les traitem ents entrepris, peut être qualifié de grave et que la poursuite de ceux-ci s'im pose. Selon les inform ations à disposition, il est vrai que des efforts ont été accom plis au Kosovo dans le dom aine de la santé, que l'infrastructure m édicale de cette province s'est sensiblem ent am éliorée, que les affections psychiques peuvent y être soignées et que les m édicam ents utiles, en tous les cas sous leur form e générique, y sont, en général, disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée). L'approvisionnem ent en m édicam ents n'est, toutefois, pas toujours garanti. C ependant, la capacité des hôpitaux est insuffisante dans cette province, eu égard à l'im portante dem ande de la population en term es de soins psychiatriques. Q uant aux structures m édicales locales, elles n'ont généralem ent pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des m édicam ents, en raison du m anque endém ique de professionnels de la santé m entale, dont les entretiens avec leurs nom breux patients se lim itent souvent à 6 évaluer l'efficacité de la m édication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (U nited N ations Kosovo Team [U N KT], Initial O bservations on G aps in H ealth C are Services in Kosovo, janvier 2007 ; H AN S W O LFG AN G G IER LIC H S, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR ) 8/2006, p. 277-280 ; M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K), M ental H ealth Service C apacities in Kosovo, m ars 2005 ; M IN U K, Availability of Adequate M edical Treatm ent for Post-Traum atic Stress D isorder [PTSD ] in Kosovo, janvier 2005). D ans ces conditions, tout porte à croire que l'intéressée, d'ethnie torbe et ne parlant que le serbe, se heurtera à des difficultés encore plus im portantes que celles rencontrées par les autochtones d'ethnie et de langue albanaises, pour poursuivre les traitem ents à long term e (en particulier, psychothérapeutiques) requis par son état de santé. A cet égard, il sied de relever que les personnes dont la langue est à consonnance serbe sont parfois exposées à des réactions agressives et incontrôlées de la part d'autres patients d'ethnie et de langue m aternelle albanaise (O SAR , État des soins m édicaux au Kosovo, 24 m ai 2004, p. 17). A cela s'ajoute que les recourants ne seront m anifestem ent pas en m esure de trouver un em ploi à court term e leur perm ettant non seulem ent de subvenir à leur besoins vitaux et à ceux de leurs deux jeunes enfants, m ais égalem ent d'assurer des soins coûteux, m ais néanm oins nécessaires, à l'un deux. En effet, la recourante, vu son état de santé, sera probablem ent incapable de poursuivre des activités sociales, m énagères ou professionnelles. Il est, en outre, peu probable que le recourant, qui a [...], puisse à nouveau exercer le m étier de m enuisier qu'il avait appris et exercé avant la guerre (pv de son audition du 27 septem bre 2005 p. 14 ; recours p. 5). D e surcroît, celui-ci pâtira de son origine ethnique torbe et de sa m éconnaissance de la langue albanaise, dans un pays où le chôm age constitue un véritable fléau et où prévalent encore des discrim inations à l'encontre des m em bres des m inorités ethniques (H om e O ffice, O perational G uidance N ote, R epublic of Serbia [including Kosovo], 12 février 2007, ch. 3.15 et 3.16, p.19ss ; BAM F, op. cit., p. 15). Enfin, le dossier ne perm et pas de conclure que la fam ille des recourants au Kosovo serait en m esure de loger quatre personnes supplém entaires, m êm e tem porairem ent et, surtout, de subvenir aux besoins économ iques de ceux-ci. En effet, il apparaît que ce sont les intéressés eux-m êm es, selon leurs explications convaincantes (cf. recours ch. 1.5 p. 5s.), qui subviennent, partiellem ent, aux besoins de leur fam ille restée au Kosovo, en leur faisant parvenir de l'argent depuis la Suisse. 3.7 D ans ces circonstances, les chances des recourants de se constituer un dom icile fixe, de disposer de m oyens m inim aux de subsistance et d'accéder aux soins m édicaux indispensables sont insuffisantes. U n renvoi au Kosovo exposerait la recourante à un sérieux danger pour son intégrité corporelle et ne perm ettrait pas 7 à la fam ille de m ener une vie hum ainem ent décente. 4. C om pte tenu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision de l'O D M du 2 m ars 2007 annulée en ce qui concerne l'exécution du renvoi. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à régler les conditions de résidence des recourants conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire. 5. 5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 5.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Au vu du décom pte de prestations du 13 m ars 2007, le Tribunal fixe l'indem nité due à ce titre à 1'075 francs. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 2 m ars 2007, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi, est annulée. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'O D M est invité à verser aux recourants, à titre de dépens, la som m e de 1075 francs, TVA com prise. 6. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire des recourants, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (avec dossier N ._______), par courrier interne – à [...], par lettre sim ple Le juge: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: 25 avril 2007