2003-1546 4799 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 janvier 2005 Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 juillet 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l ’appui de l ’initiative populaire f édérale «Pour la poursuite des criminels de guerre », pr ésentée le 7 juillet 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela- tivement à une r écolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Morgan Marc-Nicolas, Chemin de la Chi ésaz 7, 1024 Ecublens 2. Emery St éphane, Chemin de la Cocarde 1B, 1024 Ecublens 3. Epalza Marc, Rue Pestalozzi 23bis, 1202 Gen ève 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 4800 4. Klaiber Bertrand, Les Vernettes, 1081 Montpreveyres 5. Krummenacher Bernhard, Rue du Village 6, 1020 Renens 6. Morgan Oliver, Avenue de la Harpe 11, 1007 Lausanne 7. Sixto Samuel, Chemin de la Chi ésaz 7, 1024 Ecublens 3. Le titre de l ’initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, Comit é pour la poursuite des criminels de guerre, Monsieur Marc-Nicolas Morgan, Chemin de la Chi ésaz 7, 1024 Ecublens, et publi ée dans la Feuille f édérale du 29 juillet 2003. 15 juillet 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 4801 Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 184a Relations avec la Cour Pénale Internationale (nouveau) 1 Le Conseil f édéral est tenu de d éférer au Procureur de la Cour P énale Interna- tionale les situations sur le plan national ou international qui sont port ées à son attention dans lesquelles un ou plusieurs crimes relevant de la comp étence de la Cour lui paraissent avoir été commis. Le renvoi d ’une situation à l a C o u r s e f a i t conformément à l ’art. 14 du Statut de Rome de la Cour P énale Internationale du 17 juillet 1998 (Statut du Rome)4. 2 Les situations pour lesquelles un tribunal suisse pourrait être comp étent ne sont déférées au Procureur de la Cour que si des poursuites ne sont engag ées en Suisse dans un délai raisonnable. 3 L’al. 1 ne s ’applique pas aux situations qui requi èrent l’acceptation de la comp é- tence de la Cour de la part d ’un état non-partie au Statut de Rome au sens de l’art. 12, par. 3, de ce statut. 4 RS 0.312.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2003 Date Data Seite 4799-4801 Page Pagina Ref. No 10 127 526 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.