2000-0997 3705 B Loi fédérale Projet sur la Fondation Suisse solidaire du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 197, ch. 1, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20001, arrête: Section 1 Forme juridique et but Art. 1 Forme juridique 1 Une fondation de droit public dot ée de la personnalité juridique est constituée sous le nom de «Fondation Suisse solidaire» (fondation). 2 La fondation a son siège en Suisse. Art. 2 Buts 1 La fondation entend renforcer la solidarité en Suisse et à l’étranger. 2 Elle entend lutter contre les causes de la pauvreté, de la détresse et de la violence et en atténuer les conséquences. 3 Elle entend contribuer à assurer aux personnes concernées un avenir digne. Section 2 Tâches et exécution Art. 3 Tâches 1 La fondation a pour tâches principales: a. de contribuer à prévenir les causes de la pauvret é et de l ’exclusion et à en atténuer les cons équences, de promouvoir l ’intégration et de d évelopper la capacité des personnes concernées de se prendre en charge; 1 FF 2000 3664Fondation Suisse solidaire. LF 3706 b. de contribuer à prévenir les causes de la violence, de la violation des droits de la personne humaine ainsi que des g énocides et à en att énuer les conséquences, de promouvoir une communaut é d’existence harmonieuse et de favoriser la compréhension et la réconciliation; c. d ’aider à édifier les structures d'une société démocratique viable. 2 Dans le cadre de ses activit és, la fondation veille en particulier à offrir aux enfants et adolescents des perspectives d’avenir et des possibilités de développement. Art. 4 Prestations 1 La fondation: a. soutient les projets d ’organisations gouvernementales et non gouvernemen- tales; elle n’accorde aucune aide à des particuliers; b. finance des aides imm édiates dans des situations d'urgence exceptionnelles lorsque ces aides ne peuvent être assurées autrement; c. attribue p ériodiquement le Prix de la solidarit é à une ou plusieurs organisa- tions ou institutions pour distinguer une contribution particuli ère dans l’esprit des buts poursuivis par la fondation. 2 Nul ne peut se prévaloir d’un droit aux prestations de la fondation. Art. 5 Principes La fondation obéit aux principes suivants: a. elle travaille en partenariat avec les institutions et organisations suisses et étrangères; b. elle partage équitablement ses fonds entre les actions en Suisse et les actions à l'étranger; c. elle encourage de fa çon appropriée des projets tenant compte de la situation spécifique des femmes et de l'égalité des sexes; d. elle soutient en priorit é des projets pr ésentant un caract ère novateur et con- tribuant à un développement durable. Art. 6 Administration et évaluation 1 Le conseil de fondation veille à ce que les moyens de la fondation soient utilis és de manière efficace et économique. 2 Il évalue régulièrement les projets soutenus ainsi que les activit és des organes de la fondation.Fondation Suisse solidaire. LF 3707 Section 3 Financement et gestion des fonds Art. 7 Capital de dotation Le capital de dotation est constitu é par le produit de ventes d ’or effectuées par la Banque nationale suisse. Art. 8 Gestion des fonds 1 La valeur r éelle des fonds transf érés de la Banque nationale suisse à la fondation doit être conservée à long terme. 2 La fondation pl ace sur les march és financiers suisses et étrangers les fonds qui lui ont été transférés, de fa çon à générer un revenu. Elle privil égie dans la mesure du possible, les placements à finalité sociale ou écologique. 3 Le conseil de fondation définit la stratégie de placement et édicte des directives sur la gestion des fonds Art. 9 Ressources Les prestations de la fondation ainsi que les frais d ’exploitation sont couverts par les revenus du capital de dotation et par les autres actifs de la fondation. Section 4 Organes de la fondation Art. 10 Conseil de fondation 1 Le conseil de fondation est compos é du pr ésident et de six à dix autres membres. Les membres du conseil de fondation sont nomm és par le Conseil f édéral pour quatre ans. 2 Les membres du conseil de fondation peuvent exercer leurs fonctions durant trois périodes administratives au maximum. 3 Les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse. Le Conseil fédéral peut consentir des exceptions. Art. 11 Comités 1 Le conseil de fondation peut instituer des comités et leur accorder des compétences décisionnelles. 2 Il nomme en son sein un comité des finances. Art. 12 Secrétariat Le secrétariat est l'organe de direction de la fondation. Il est géré par un directeur.Fondation Suisse solidaire. LF 3708 Art. 13 Organe de révision Le Conseil fédéral nomme un organe de révision indépendant. Section 5 Comp étences Art. 14 Conseil de fondation Le conseil de fondation: a. fixe le si ège de la fondation (art. 1, al. 2) et celui de l’administration; b. d éfinit les grandes lignes de l’activité de la fondation; c. statue sur l ’octroi des prestations vis ées à l’art. 4, pour autant qu ’il ne con- fère pas cette comp étence à d’autres organes dans le r èglement des presta- tions (art. 20); d. attribue le Prix de la solidarit é (art. 4, al. 1, let. c); e. d éfinit la strat égie de placement, édicte des directives sur la gestion des fonds et mandate les gérants de fortune (art. 8, al. 3); f. nomme les membres des comit és (art. 11) et le directeur (art. 12); g. surveille l ’activité des comités et du secrétariat; h. édicte le r èglement des prestations (art. 20) et le r èglement d ’organisation (art. 21); i. adopte le programme d ’activité, le budget, les comptes et le rapport annuel (art. 22, al. 2); j. veille à informer le public de façon complète. Art. 15 Comité des finances Le comité des finances: a. élabore la stratégie de placement à l’intention du conseil de fondation et les directives sur la gestion des fonds; b. propose au conseil de fondation l ’attribution des mandats de gestion de for- tune; c. surveille étroitement l’activité des g érants de fortune et rend r égulièrement compte au conseil de fondation des résultats obtenus. Art. 16 Secrétariat Le directeur: a. participe aux s éances du conseil de fondation avec voix consultative; b. assure la gestion courante du secr étariat;Fondation Suisse solidaire. LF 3709 c. remplit toutes les t âches qui ne rel èvent pas de la comp étence d’un autre or- gane; d. repr ésente la fondation auprès de ses partenaires. Art. 17 Organe de révision L’organe de révision: a. v érifie que la comptabilit é et les comptes annuels r épondent aux exigences fixées par la loi, par le r èglement des prestations et par le programme d’activité; b. peut examiner toutes les pi èces nécessaires et demander aux organes de la fondation des renseignements oraux et écrits; c. rend compte chaque ann ée au conseil de fondation des r ésultats du contr ôle effectué en vertu de la let. a. Section 6 Proc édure et surveillance Art. 18 Programme d’activité Le conseil de fondation fixe le programme d ’activité de la fondation tous les quatre ans. Art. 19 Mise au concours Le conseil de fondation lance r égulièrement des concours de projets sur la base de son programme d’activité. Art. 20 Règlement des prestations 1 Le conseil de fondation d éfinit dans un r èglement les crit ères et la proc édure d’évaluation des projets ainsi que la proc édure d ’octroi des prestations. Ce r ègle- ment est soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance. 2 Les organes compétents de la fondation statuent définitivement. Art. 21 Règlement d’organisation Le conseil de fondation édicte un règlement d’organisation qui définit son fonction- nement et celui des comit és et du secr étariat. Ce r èglement est soumis à l ’appro- bation de l’autorité de surveillance. Art. 22 Surveillance 1 La fondation est plac ée sous la surveillance du D épartement fédéral de l ’intérieur (autorité de surveillance) et sous la haute surveillance du Conseil fédéral.Fondation Suisse solidaire. LF 3710 2 La fondation soumet à l’autorité de surveillance: a. le programme d ’activité pluriannuel; b. le budget annuel et les comptes annuels; c. le rapport annuel du conseil de fondation; d. le rapport de l ’organe de révision (art. 17, let. c); e. les rapports d ’évaluation (art. 6, al. 2). Section 7 Dispositions finales Art. 23 Disposition transitoire 1 La Banque nationale suisse transf ère à la fondation le produit de la vente de 500 tonnes d’or; le montant transféré ne doit toutefois pas excéder 7 milliards de francs. 2 La fondation peut utiliser durant 30 ans à partir de l'entr ée en vigueur de la pr é- sente loi les moyens financiers qui lui ont été transférés. 3 Il est possible, par la voie de la l égislation, de prolonger la dur ée d'utilisation au- delà de 30 ans ou de prévoir une nouvelle utilisation des moyens financiers. 4 Si la dur ée d'utilisation n'est pas prolong ée ou si une nouvelle utilisation n'est pas décidée, les moyens financiers reviennent à raison de deux tiers aux cantons et d'un tiers à la Confédération. Art. 24 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Conformément à l ’art. 59 de la loi f édérale du 17 d écembre 1976 sur les droits politiques3, elle n'est publi ée dans la Feuille f édérale qu ’après l ’acceptation de l’arrêté fédéral du . . . sur l’utilisation des réserves d’or4. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 RS 161.1 4 RS . . .; RO . . . (FF 2000 3704)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali B Loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.07.2000 Date Data Seite 3705-3710 Page Pagina Ref. No 10 124 724 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.