C our III C -271/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, Blaise Vuille, Andreas Trom m er, juges, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par M e François R oullet, rue Ferdinand-H odler 11, 1200 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'exception aux m esures de lim itation B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant sri lankais né le 5 octobre 1951, a sollicité, le 14 juillet 2005, l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation auprès de l'O ffice cantonal de la population (ci-après: l'O C P). Il a fait valoir, en substance, qu'il avait travaillé depuis une vingtaine d'années com m e em ployé de m aison, principalem ent dans les Em irats Arabes U nis et au Q atar, pour B._______, ressortissante helvétique, et son époux C ._______, de nationalité am éricaine. D urant cette période, l'intéressé avait été régulièrem ent m is au bénéfice d'autorisations d'entrée en Suisse afin d'accom pagner B._______ jusqu'à sa résidence genevoise de X._______. Suite au décès de C ._______, le 21 septem bre 2002, il avait apporté un soutien considérable à B._______, laquelle ne pouvait plus aujourd'hui se passer de ses services. Sa présence à ses côtés était d'autant plus indispensable depuis que celle-ci avait subi, en novem bre 2003, une opération pour un cancer du sein. Il a ajouté qu'il n'avait pas de fam ille au Sri Lanka et qu'au fur et à m esure des années, ses liens avec ce pays s'étaient fortem ent distendus, au point de ne quasim ent plus exister. B. Le 21 juillet 2005, l'O C P a inform é A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrêm e gravité si l'O D M , à qui le dossier était transm is, acceptait de donner son approbation. C . Par décision du 22 août 2005, l'O D M a refusé d'exem pter l'intéressé des m esures de lim itation. C et O ffice a retenu, en particulier, que A._______ ne se trouvait pas lui-m êm e dans une situation représentant un cas de rigueur et que les m otifs liés à l'état de santé de B._______, com m e les argum ents de convenance personnelle, n'étaient pas déterm inants com pte tenu des m esures de lim itation en vigueur en Suisse. D . Le 20 septem bre 2005, A._______ a recouru contre cette décision en soulignant, pour l'essentiel, qu'un renvoi dans son pays d'origine, où il n'avait plus d'attaches, l'exposerait à une grande précarité, que B._______ était désorm ais sa seule "fam ille" et qu'elle nécessitait un appui psychologique doublé d'une aide perm anente suite à sa m aladie et au décès de son époux. Il a égalem ent estim é que l'O D M n'avait pas suffisam m ent tenu com pte du préavis positif des autorités cantonales genevoises. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet en précisant que le recourant ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance vis-à-vis de B._______. F. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, le recourant a indiqué que sa venue en Suisse était directem ent liée au décès du m ari de B._______, qu'à l'âge de 54 ans, ses chances de retrouver un em ploi au Sri Lanka étaient nulles et qu'il était indiscutable qu'il se trouvait dans un rapport de dépendance vis-à-vis de B._______.3 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esure de lim itation prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours adm inistratif au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]. 1.3 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). 2.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon les art. 3, al. 1, let. c, ou 38 (art. 12 al. 1 et 2 O LE).4 N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3. D ans son m ém oire, le recourant regrette que l'O D M ne se soit pas prononcé sur le préavis favorable rendu par l'O C P. A ce propos, il sied de relever que tant l'O D M que le TAF ne sont pas liés par l'appréciation ém ise par l'O C P dans son préavis du 21 juillet 2005 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, JdT 1995 I 226 consid. 3a p. 230 (trad.); arrêt du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septem bre 2006 consid. 5.2; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht/ G em eindeverw altung, ZBl 91/1990 p. 155). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son 5 séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 et 42, 128 II 200 consid. 4 p. 207s., 124 II 110 consid. 2 p. 111/112, 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 et consid. 5b/aa p. 132 et jurisprudence citée; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R D AF 1 1997 p. 267 ss). 5. 5.1 En l'occurrence, le recourant expose qu'il a été d'un grand réconfort et d'un indispensable secours à B._______ depuis que celle-ci a perdu son m ari. C ette dernière ayant une santé fragile, il lui procure soutien et assistance quotidienne, de sorte qu'elle ne saurait aujourd'hui se passer de ses services. U ne séparation forcée ne ferait qu'accentuer la détresse de B._______. Si le Tribunal reste sensible aux liens privilégiés que A._______ a tissé avec celle-ci, il doit néanm oins constater que les désagrém ents qu'engendrerait son départ de Suisse ne sont pas pertinents dans le cas d'espèce. En effet, le cas d'extrêm e gravité doit, pour être pris en considération, être réalisé dans la personne de l'intéressé et non dans celle d'un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 2A.89/2000 du 21 m ars 2000 consid. 1a, 2A.318/1998 du 7 octobre 1998 consid. 2). 5.2 D ans des cas tout à fait exceptionnels, le Tribunal fédéral a adm is qu'une dérogation à cette règle pourrait être envisagée à partir de critères tirés de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'H om m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101). C ette disposition ne saurait, certes, être directem ent invoquée dans la procédure relative à l'assujettissem ent aux m esures de lim itation, puisque la décision qui y est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse; en revanche, les critères découlant de l'art. 8 C ED H peuvent être pris en considération pour exam iner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE, dans la m esure où des m otifs d'ordre fam ilial seraient liés à cette situation (arrêts du Tribunal fédéral 2A.627/2006 du 28 novem bre 2006 consid. 4.2.1, 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2). L'un des critères susceptibles d'être pris en com pte dans cette perspective pourrait être l'état de dépendance où un m em bre de la fam ille du requérant se trouverait à l'égard de ce dernier. Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'un cas de rigueur pouvait résulter de circonstances fam iliales particulières, lorsque l'état de santé d'un très proche parent ("engster Angehöriger") bénéficiant d'un droit de présence en Suisse nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablem ent assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux m esures de lim itation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.136/1998 consid. 3d). A._______ ne saurait toutefois se réclam er de cette jurisprudence. Engagé en qualité d'em ployé de m aison, il n'est pas un m em bre de la fam ille de B.______, m algré les rapports d'am itié qui ont pu se créer au fil des ans et qui sont, en partie, inhérents au genre d'em ploi qu'il occupe. Au surplus, 6 m êm e si tel avait été le cas, il faudrait rem arquer que B._______, qui a subi une intervention pour un cancer du sein et qui est actuellem ent en phase d'observation, ne souffre pas d'un handicap (physique ou m ental) grave ou d'une m aladie grave rendant irrem plaçable l'assistance perm anente de proches dans sa vie quotidienne (ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, 115 Ib 1 consid. 2b-c p. 4ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.229/2001 du 26 juillet 2001 consid. 1a/bb). Inversem ent, A._______, bien qu'il soit célibataire et apparem m ent sans fam ille, est m ajeur et apte à travailler. Il ne se trouve donc à l'évidence pas non plus dans un rapport de dépendance vis-à-vis de B._______ pouvant m otiver l'adm ission d'un cas de rigueur. 6. Au dem eurant, force est de constater que les conditions du cas personnel d'extrêm e gravité ne sont pas davantage réunies dans la personne du recourant. Il faut souligner que A._______ n'a jam ais habité en Suisse. Tout au plus a-t-il été régulièrem ent m is au bénéfice d'autorisations d'entrée en Suisse entre 1989 et 2005, généralem ent pour des durées de trois m ois, dans le but d'accom pagner B._______ à son dom icile genevois. O r, ces séjours de caractère tem poraire ne sauraient être considérés com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité. Ils ne perm ettent pas non plus de retenir que le recourant aurait développé, avec ce pays, une relation si étroite qu'on ne pourrait exiger de lui qu'il poursuive sa vie dans un autre pays que la Suisse. En effet, A._______ a passé la quasi-totalité de sa vie à l'étranger, que ce soit au Sri Lanka, au Q atar ou dans les Em irats Arabes U nis, et rien ne perm et de penser qu'un retour dans l'un de ces pays représenterait pour lui un véritable déracinem ent. Le seul lien avéré qui, finalem ent, rattache le recourant à la Suisse consiste en la présence, sur sol genevois, de B._______, situation qui est cependant insuffisante pour justifier une exception à l'art. 13 let. f O LE (supra consid. 5). 7. Le Tribunal est conscient qu'un départ de Suisse et l'obligation, pour A._______, de quitter un em ployeur pour qui il a exercé durant une vingtaine d'années ouvre pour lui une période d'incertitude. Le recourant conserve néanm oins l'opportunité de m aintenir des contacts avec B._______ dans le cadre de séjours touristiques non soum is à autorisation. Sur le plan de l'em ploi, le TAF ne saurait nier que les perspectives professionnelles dans son pays d'origine ou au M oyen-O rient paraissent m oins bonnes qu'en Suisse. R este que s'il devra affronter une situation économ ique sensiblem ent m oins favorable que celle qu'il a connue jusque là, rien ne laisse présager qu'elle serait sans com m une m esure avec celle que connaissent ses com patriotes. Le TAF rappellera qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront égalem ent exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'im portantes difficultés concrètes propres à leur situation particulière (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd). A ce propos, A._______ (55 ans) souligne qu'il appartient à une tranche d'âge 7 particulièrem ent exposée au chôm age s'il venait à perdre son em ploi. Toutefois, les difficultés que le recourant pourrait rencontrer pour retrouver sa place sur le m arché de l'em ploi ne lui sont pas spécifiques. Elles résultent de facteur économ iques et sont susceptibles de toucher de nom breuses personnes âgées de plus de 50 ans. 8. En dernier lieu, il im porte égalem ent d'indiquer que les m esures de lim itation visent en prem ier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à am éliorer la structure du m arché du travail et à assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi (art. 1 let. a et c O LE). D ans ce contexte, il ne fait aucun doute que B._______ aura la possibilité d'engager un em ployé de m aison, de nationalité suisse, originaire de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou d'un pays de l'U nion européenne (U E), ces derniers bénéficiant égalem ent d'une priorité dans le recrutem ent (art. 8 O LE). 9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le TAF arrive à la conclusion que A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. Par sa décision du 22 août 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexactes ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 10. Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.-- , sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 11 octobre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'intim é (recom m andé), dossier n° de réf. 2 179 908 en retour Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :