{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2020-0034_2020-04-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178923&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6e75dd16f42c36347fd49582e7a57d12"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2020.0034"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2020 PE.2020.0034"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP), D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours d'un ressortissant fran\u00e7ais contre la r\u00e9vocation de son autorisation d'\u00e9tablissement et son renvoi de Suisse. Le recourant ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit de demeurer, dont il ne remplit pas les conditions. S'il est douteux qu'il ait encore rev\u00eatu la qualit\u00e9 de travailleur au moment de sa pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 de travail, il est quoi qu'il en soit clair que la cessation de son activit\u00e9 lucrative ne r\u00e9sulte pas d'une incapacit\u00e9 de travail. La d\u00e9cision AI, entr\u00e9e en force sans avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e, confirme qu'il a toujours eu une pleine capacit\u00e9 de travail et les certificats m\u00e9dicaux qu'il a produit ne sont pas de nature \u00e0 remettre en question cette appr\u00e9ciation. Le d\u00e9lai pour invoquer le b\u00e9n\u00e9fice du droit de demeurer n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le recourant ne peut se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 la vie familiale dans la mesure o\u00f9 sa fianc\u00e9e et leurs deux enfants vivent en Suisse ill\u00e9galement et entendent pr\u00e9cis\u00e9ment fonder leurs droits de s\u00e9jour sur le sien. Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ne justifie pas non plus le maintien de l'autorisation d'\u00e9tablissement du recourant, puisque la r\u00e9vocation s'av\u00e8re proportionn\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances du cas. S'il a certes v\u00e9cu en Suisse pendant environ 28 ans, le recourant a pass\u00e9 les 24 premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie dans son pays d'origine. Par ailleurs, il d\u00e9pend de l'aide sociale depuis 2010 alors qu'il a toujours dispos\u00e9 d'une pleine capacit\u00e9 de travail. Enfin, son \u00e9tat de sant\u00e9, pr\u00e9tendument d\u00e9grad\u00e9, ne s'opposerait pas \u00e0 son renvoi en France, pays qui dispose d'une structure m\u00e9dicale ad\u00e9quate pour traiter la d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re all\u00e9gu\u00e9e et o\u00f9 il pourra vivre avec sa fianc\u00e9e et leurs deux enfants. Manifestement mal fond\u00e9, le recours est rejet\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 par arr\u00eat 2C_452/2020 du 14 octobre 2020."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:53", "Checksum": "4af9c5fa682b782bc2a151f2f18dcb71"}