{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26689-1999_2000-09-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862866?doc=", "Checksum": "7ff4ae83a3693b7e30f07e71218361cb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26689/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.09.2000 C/26689/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; PERIODE D'ESSAI; | X. est administrateur unique de E1, SA employant une dizaine de personnes et d\u00e9veloppant ses activit\u00e9s dans le cadre de la profession d'expert-comptable au niveau international, et associ\u00e9 g\u00e9rant de E2, S\u00e0rl active dans le m\u00eame domaine, mais au niveau local. E1 ayant d\u00e9pos\u00e9 son bilan, T. a suivi X. chez E2. Seuls quelques clients ayant suivi X. chez E2, ainsi que 2 employ\u00e9s de E1, dont T, E2 d\u00e9ployant une activit\u00e9 diff\u00e9rente de E1 et seulement sur le plan local, enfin, E1 ayant conserv\u00e9 ses locaux jusqu'au prononc\u00e9 de sa faillite, intervenue bien apr\u00e8s que T. ait rejoint E2, la CAPH a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'y avait pas eu de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO.Lorsque les parties \u00e0 un contrat de travail se connaissent d\u00e9j\u00e0, ce qui \u00e9tait le cas en l'occurrence \u00e0 travers X., organe commun des deux soci\u00e9t\u00e9s, il n'y pas de place pour un temps d'essai. Partant, la CAPH a retenu que E2 ne pouvait consid\u00e9rer que T. \u00e9tait dans un temps d'essai lorsqu'il l'a licenci\u00e9 et qu'il devait par cons\u00e9quent respecter le terme l\u00e9gal de cong\u00e9 pr\u00e9vu par l'art. 335c al. 1 CO. | CO.333; CO.335b;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:43", "Checksum": "d77361a495248866e2d0248b4944d7c0"}