<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les frères Y. et Z. sont copropriétaires de l'article 2010</p> <p class="MsoPlainText">du cadastre de X. situé en zone agricole, d'une surface de 2'835</p> <p class="MsoPlainText">m2. Alors qu'ils étaient associés dans le cadre de la société en nom col-</p> <p class="MsoPlainText">lectif Y. et Z. pour exploiter une entreprise de transports liée au</p> <p class="MsoPlainText">secteur de la construction, ils ont entreposé, dès 1988, sur la parcelle</p> <p class="MsoPlainText">en question quantité de matériel de récupération et de déblais de terras-</p> <p class="MsoPlainText">sement destinés à être concassés puis livrés sur des chantiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Constatant que cette parcelle se trouvait en zone agricole et</p> <p class="MsoPlainText">que ses propriétaires ne disposaient d'aucune autorisation pour y déposer</p> <p class="MsoPlainText">des matériaux, le Conseil communal de X. a invité Y. et Z. à présenter une demande de sanction définitive de plans concernant l'aménagement d'une place pour le dépôt de déblais de terrassement.</p> <p class="MsoPlainText">Les intéressés ont déposé une telle demande en date du 27 avril 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 3 juillet 1989, le département de l'Agriculture</p> <p class="MsoPlainText">a retenu que l'aménagement envisagé n'était pas conforme à l'affectation</p> <p class="MsoPlainText">de la zone agricole et qu'une autorisation pour l'installation litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">en dérogation à la règle de la conformité à l'affectation de la zone ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait être accordée en l'espèce parce que l'implantation d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">installation hors de la zone à bâtir n'était pas imposée par sa destina-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Au surplus, la parcelle de l'article 2010 du cadastre de X.</p> <p class="MsoPlainText">est située à proximité de six captages d'eau potable, dont l'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public exige impérativement la protection.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recours que les Y. et Z. ont formés contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision ont été rejetés par arrêt du Tribunal administratif du 8 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Suite à cet arrêt, le Conseil communal de X. a, en date</p> <p class="MsoPlainText">du 15 mai 1990, invité les deux propriétaires concernés à remettre leur</p> <p class="MsoPlainText">terrain en état jusqu'au 31 octobre 1990. Après que, dans ce délai, les</p> <p class="MsoPlainText">Y. et Z. eurent vainement cherché à obtenir une autorisation pour</p> <p class="MsoPlainText">une installation plus limitée d'entreposage, l'autorité communale leur a</p> <p class="MsoPlainText">accordé en décembre 1991 un nouveau délai au 30 juin 1992 pour évacuer les</p> <p class="MsoPlainText">matériaux sis sur leur parcelle, délai qui a encore été reporté par la</p> <p class="MsoPlainText">suite à la demande des intéressés. En dernier lieu, le Conseil communal a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné la remise en état du terrain jusqu'au 15 août 1994 dans un cour-</p> <p class="MsoPlainText">rier du 10 mai 1994 qu'il a adressé à Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette démarche étant restée sans suite, le dossier a été trans-</p> <p class="MsoPlainText">mis au Département de la gestion du territoire pour qu'il se prononce en</p> <p class="MsoPlainText">la cause en application de l'article 64 LCAT.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ledit département a considéré que les propriétaires concernés ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient se prévaloir de leur bonne foi et que l'intérêt public comman-</p> <p class="MsoPlainText">dait le rétablissement de l'état antérieur, au regard en particulier de la</p> <p class="MsoPlainText">grave violation du droit que constituait l'installation d'un dépôt réali-</p> <p class="MsoPlainText">sée hors de la zone à bâtir et sans autorisation, cette mesure s'imposant</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs également pour des motifs liés à la protection des eaux. Aussi</p> <p class="MsoPlainText">a-t-il ordonné aux propriétaires, par décision du 29 novembre 1994, d'en-</p> <p class="MsoPlainText">lever tous les matériaux ainsi que les véhicules se trouvant sur leur par-</p> <p class="MsoPlainText">celle, de supprimer l'accès à celle-ci réalisé au moyen de soldes d'enrobé</p> <p class="MsoPlainText">provenant de chantiers et, en définitive, de remettre le terrain en état</p> <p class="MsoPlainText">afin qu'il puisse être utilisé de manière agricole. Il leur impartissait à</p> <p class="MsoPlainText">cet effet un délai jusqu'au 1er mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Y. et Z. recourent contre cette décision au Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Z. fait valoir que la mesure entreprise ne le con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne pas puisque, par convention du 13 décembre 1993, il a été mis fin à</p> <p class="MsoPlainText">son association avec son frère, la société en nom collectif Y. et Z.</p> <p class="MsoPlainText">ayant été liquidée avec effet au 1er janvier 1994; d'autre part,</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre de remise en état jusqu'au 15 août, donné par le Conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">le 10 mai 1994, n'a été notifié qu'à son frère Y.; de plus, ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">est seul à déposer des matériaux sur la parcelle 2010 du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText">X., lui-même n'utilisant ce terrain que pour "les activités de</p> <p class="MsoPlainText">longs bois". Il demande d'ailleurs une autorisation pour y entreposer des</p> <p class="MsoPlainText">longs bois. Si, nonobstant ces arguments, la décision attaquée devait être</p> <p class="MsoPlainText">maintenue, le délai fixé par l'intimé devrait être à tout le moins prolon-</p> <p class="MsoPlainText">gé, car il n'est pas raisonnable d'imposer des travaux de remise en état</p> <p class="MsoPlainText">en plein hiver. Il conclut donc principalement à l'annulation de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion contestée et à ce qu'il soit autorisé à déposer de longs bois sur la</p> <p class="MsoPlainText">parcelle en question, subsidiairement à la prolongation du délai imparti</p> <p class="MsoPlainText">au 31 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant à Y., il n'entend pas "remettre en cause les</p> <p class="MsoPlainText">décisions antérieures", mais uniquement le délai qui lui est assigné par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé. Il estime qu'il a été fixé d'une manière arbitrairement courte</p> <p class="MsoPlainText">et en méconnaissance du principe de la proportionnalité, car il ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">permettre en si peu de temps et durant la saison d'hiver, d'une part</p> <p class="MsoPlainText">l'évacuation des matériaux et, d'autre part la remise en état du terrain</p> <p class="MsoPlainText">qui doit être rendu à l'agriculture. Aucun impératif ne justifiait au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant une telle précipitation en l'absence de tout péril en la demeu-</p> <p class="MsoPlainText">re, les matériaux entreposés ne créant en particulier aucun risque de pol-</p> <p class="MsoPlainText">lution. Au surplus, ces derniers ne sont pas de simples déchets de nature</p> <p class="MsoPlainText">à être débarrassés dans des décharges publiques, à un coût d'ailleurs de</p> <p class="MsoPlainText">11 francs le m3, mais constitue bien au contraire une masse de cailloux,</p> <p class="MsoPlainText">de graviers et de terre (env. 1'500 m3) susceptible d'être réutilisée et</p> <p class="MsoPlainText">revendue à un prix de 25 francs le m3 pour remplacer la chaille ou la</p> <p class="MsoPlainText">groise lors de la construction de routes ou de chemins d'accès. Or, les</p> <p class="MsoPlainText">possibilités d'écouler ces matériaux ne sont pas nombreuses en raison de</p> <p class="MsoPlainText">la conjoncture défavorable du marché immobilier, si bien qu'il faut</p> <p class="MsoPlainText">compter avec un délai d'environ un an et demi pour parvenir à s'en défai-</p> <p class="MsoPlainText">re. Y. se prétend également victime d'une inégalité de traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment en invoquant les "montagnes" de matériaux provenant du percement du</p> <p class="MsoPlainText">tunnel de la Vue-des-Alpes et stockés par l'Etat dans le Val-de-Ruz. Il</p> <p class="MsoPlainText">conclut à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle fixe au</p> <p class="MsoPlainText">1er mars 1995 l'échéance pour la remise en état du terrain et demande que</p> <p class="MsoPlainText">ce délai soit reporté au 1er juillet 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département intimé propose dans ses observations le rejet des</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetés dans les formes et délai légaux, les recours sont</p> <p class="MsoPlainText">recevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Conformément à l'article 64 de la nouvelle loi cantonale sur</p> <p class="MsoPlainText">l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991, entrée en vigueur</p> <p class="MsoPlainText">le 1er avril 1992, le Département de la gestion du territoire peut con-</p> <p class="MsoPlainText">traindre le propriétaire à démolir ou à modifier toute construction ou</p> <p class="MsoPlainText">installation réalisée sans son approbation ou en violation de sa décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, l'approbation pour l'installation d'un entrepôt</p> <p class="MsoPlainText">ayant été refusée par décision entrée en force du département de l'Agri-</p> <p class="MsoPlainText">culture compétent en la matière en vertu de l'ancienne loi, il appartenait</p> <p class="MsoPlainText">donc bien au Département de la gestion du territoire de se prononcer sur</p> <p class="MsoPlainText">le rétablissement des lieux à l'état antérieur au sens de la disposition</p> <p class="MsoPlainText">précitée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Z. soutient au premier chef que la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise ne le concerne pas. Il se méprend à l'évidence. Il est tout</p> <p class="MsoPlainText">d'abord constant qu'il est toujours copropriétaire, avec son frère Y.,</p> <p class="MsoPlainText">de la parcelle 2010 du cadastre de X.. D'autre part, après avoir</p> <p class="MsoPlainText">sollicité communément avec ce dernier une autorisation pour l'installation</p> <p class="MsoPlainText">de l'entrepôt litigieux, sa demande a été rejetée par décision du départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'Agriculture du 3 juillet 1989, confirmée par arrêt du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de céans du 8 janvier 1990. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le</p> <p class="MsoPlainText">département intimé l'a contraint, au sens de l'article 64 LCAT et en sa</p> <p class="MsoPlainText">qualité de "propriétaire", de rétablir les lieux dans leur état antérieur</p> <p class="MsoPlainText">en raison de l'installation en question réalisée sans approbation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Conformément à la jurisprudence et la doctrine, la disposition</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 64 LCAT ne vise du reste pas à ce que les mesures, telles</p> <p class="MsoPlainText">celles qui résultent de la décision entreprise, ne soient prises que con-</p> <p class="MsoPlainText">tre les perturbateurs, à savoir la personne dont le comportement est en</p> <p class="MsoPlainText">cause, mais bien aussi contre celle qui dispose de la chose incorporant</p> <p class="MsoPlainText">elle-même l'illégalité. C'est dire que l'exécution forcée n'implique pas</p> <p class="MsoPlainText">la faute de celui qu'elle concerne : il suffit d'une violation objective,</p> <p class="MsoPlainText">si bien qu'elle aura généralement pour destinataire primaire celui qui se</p> <p class="MsoPlainText">trouve dans la situation requise pour remédier à la violation, c'est-à-</p> <p class="MsoPlainText">dire dans la règle le propriétaire qui exerce sur la chose le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">disposition nécessaire (ATF 107 Ia 19, 91 I 144, Moor, Droit administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif, vol.II, Berne 1991, p.67). Au demeurant, Z. peut être,</p> <p class="MsoPlainText">tout aussi bien que son frère, considéré comme "le perturbateur" au sens</p> <p class="MsoPlainText">de ce qui précède puisque, jusqu'à la liquidation de la société en nom</p> <p class="MsoPlainText">collectif Y. et Z. le 1er janvier 1994, il a agi conjointement avec</p> <p class="MsoPlainText">Y. pour installer sans droit l'entrepôt litigieux et y déposer des</p> <p class="MsoPlainText">matériaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il ne lui sert de rien de relever que la dernière mise en</p> <p class="MsoPlainText">demeure relative au rétablissement des lieux, ordonnée par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">X. le 10 mai 1994, n'a été signifiée qu'à son frère. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">outre que toutes les autres sommations antérieures l'ont été à leur manda-</p> <p class="MsoPlainText">taire commun, il suffit de constater que depuis l'entrée en vigueur de la</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, le 1er avril 1992, il compé-</p> <p class="MsoPlainText">tait au Département de la gestion du territoire de prononcer une mesure</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution en la matière. Or, ce dernier l'a fait par la décision atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée du 21 novembre 1994, valablement notifiée à l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que ce dernier ne saurait soutenir qu'il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">concerné par ladite décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Z. se trompe également en sollicitant auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif une autorisation pour le dépôt de longs bois sur sa</p> <p class="MsoPlainText">parcelle. Il n'appartient en effet pas à la Cour de céans de se prononcer</p> <p class="MsoPlainText">sur une telle demande qu'elle ne peut au surplus pas examiner en sa quali-</p> <p class="MsoPlainText">té d'autorité de recours puisque l'objet du litige ne concerne qu'une ins-</p> <p class="MsoPlainText">tallation d'entrepôt de matériel de récupération et de déblais de terras-</p> <p class="MsoPlainText">sement. Cela étant, et si l'intéressé entend être habilité à entreposer</p> <p class="MsoPlainText">des longs bois sur son terrain, il lui appartient, selon que l'installa-</p> <p class="MsoPlainText">tion nécessaire à cet effet puisse ou non se révéler non conforme à l'af-</p> <p class="MsoPlainText">fectation de la zone agricole, de demander aux autorités compétentes, soit</p> <p class="MsoPlainText">une autorisation de construire au sens de l'article 62 LCAT, soit une</p> <p class="MsoPlainText">dérogation à la règle de la conformité aux conditions fixées par l'article</p> <p class="MsoPlainText">63 LCAT.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Y. et Z. s'en prennent au délai de trois mois</p> <p class="MsoPlainText">qui leur a été imparti pour procéder au rétablissement des lieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni l'article 64 LCAT, ni la loi sur la procédure et la juridic-</p> <p class="MsoPlainText">tion administratives (LPJA) - en particulier son article 25 - ne contien-</p> <p class="MsoPlainText">nent de précision sur les délais à impartir aux obligés pour s'exécuter. A</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence cependant, il doit s'agir d'un délai convenable ou "suffisant",</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le prévoit l'article 41 al.2 de la loi fédérale sur la procédure</p> <p class="MsoPlainText">administrative (LPA), de nature à tenir compte des circonstances du cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce et de l'importance de la remise en état.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, un délai de trois mois pour procéder au</p> <p class="MsoPlainText">rétablissement des lieux est en soi suffisant, même au regard du volume du</p> <p class="MsoPlainText">matériel à évacuer. A cet égard, il importe en effet de ne pas oublier que</p> <p class="MsoPlainText">depuis le 8 janvier 1990, date de l'arrêt du Tribunal administratif, les</p> <p class="MsoPlainText">recourants savaient qu'ils ne pourraient disposer d'aucune autorisation</p> <p class="MsoPlainText">pour procéder à un dépôt de déblais de terrassement. Puis, le 15 mai 1990</p> <p class="MsoPlainText">déjà, ils ont été invités pour la première fois par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">X. à enlever leurs matériaux jusqu'au 31 octobre 1990, délai dont</p> <p class="MsoPlainText">ils ont obtenu à plusieurs reprises d'importants reports, la dernière</p> <p class="MsoPlainText">intervention du Conseil communal datant du 10 mai 1994 pour une sommation</p> <p class="MsoPlainText">de remise en état jusqu'au 15 août 1994, sans pour autant que les intéres-</p> <p class="MsoPlainText">sés n'entreprennent la moindre mesure d'exécution durant cette échéance</p> <p class="MsoPlainText">qui aura duré en définitive plus de quatre ans. Ils sont donc malvenus à</p> <p class="MsoPlainText">se plaindre du délai de trois mois que leur a fixé l'intimé car s'ils</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient pris à temps, comme ils y étaient invités, ils n'auraient pas</p> <p class="MsoPlainText">rencontré les difficultés qu'ils invoquent présentement. A ce propos, on</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait suivre Y. lorsqu'il allègue des pertes financières</p> <p class="MsoPlainText">qui résulteraient de l'envoi à la décharge publique des matériaux entrepo-</p> <p class="MsoPlainText">sés plutôt que de leur vente à des fins de réemploi. Outre qu'il eût été</p> <p class="MsoPlainText">en mesure de procéder à ces ventes durant les quatre années écoulées, ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est évidemment pas l'affaire de l'autorité appelée à statuer en vertu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 64 LCAT de se préoccuper de pertes de revenus d'administrés qui</p> <p class="MsoPlainText">ont mis les autorités devant un fait accompli en procédant à une installa-</p> <p class="MsoPlainText">tion sans autorisation et en exploitant un entrepôt érigé de la sorte sans</p> <p class="MsoPlainText">droit. D'autre part, si Y. souligne ne pas vouloir contester</p> <p class="MsoPlainText">les décisions antérieures rendues dans la présente cause, ce en quoi il ne</p> <p class="MsoPlainText">serait de toute façon pas légitimé puisque celles-ci sont passées en for-</p> <p class="MsoPlainText">ce, il ne peut prétendre que l'enlèvement des matériaux de son terrain ne</p> <p class="MsoPlainText">répond à aucun intérêt public pressant puisque le département de l'Agri-</p> <p class="MsoPlainText">culture a retenu dans sa décision du 3 juillet 1989 que les matériaux en</p> <p class="MsoPlainText">question étaient de nature à compromettre les captages d'eau potable</p> <p class="MsoPlainText">situés à proximité. Enfin, on ne voit pas en quoi le délai qui lui a été</p> <p class="MsoPlainText">assigné constituerait une inégalité de traitement au regard des dépôts</p> <p class="MsoPlainText">provenant de l'excavation du tunnel de la Vue-des- Alpes, du moment que</p> <p class="MsoPlainText">ceux-ci ont été réalisés sur des emprises de chantier prévues expressément</p> <p class="MsoPlainText">à cet effet et qu'il n'est nullement question d'un rétablissement des</p> <p class="MsoPlainText">lieux à leur état antérieur en ce qui les concerne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Si la fixation d'un délai de trois mois ne viole ainsi pas</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst.féd., force est cependant de reconnaître que, dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">particulier et en raison de la période qu'il concerne dans le calendrier,</p> <p class="MsoPlainText">il n'échappe pas à la critique. En effet, les mois en question sont ceux</p> <p class="MsoPlainText">de décembre, janvier et février, soit les mois d'hiver durant lesquels il</p> <p class="MsoPlainText">est non seulement beaucoup plus difficile, en raison de la neige et des</p> <p class="MsoPlainText">matériaux gelés, de procéder à l'évacuation de ceux-ci mais également pra-</p> <p class="MsoPlainText">tiquement impossible de remettre en état un terrain "afin qu'il puisse</p> <p class="MsoPlainText">être utilisé de manière agricole", avec au besoin l'adjonction d'une "cou-</p> <p class="MsoPlainText">che de terre végétale suffisante", ainsi que le spécifie la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Pour ce dernier motif, la décision attaquée doit être annulée en</p> <p class="MsoPlainText">tant que le délai de sommation de trois mois pour l'exécution des travaux</p> <p class="MsoPlainText">de remise en état porte sur la saison d'hiver.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond, ainsi que l'autorise l'article 56 al.2 LPJA,</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal administratif impartit aux recourants un nouveau délai de</p> <p class="MsoPlainText">trois mois échéant au 1er juillet 1995, soit durant une période climati-</p> <p class="MsoPlainText">quement propice, pour réaliser la remise en état de leur terrain au sens</p> <p class="MsoPlainText">prescrit par la décision attaquée. Y. et Z. sont en outre</p> <p class="MsoPlainText">dûment avisés que si cette remise en état ne devait pas avoir lieu dans ce</p> <p class="MsoPlainText">nouveau délai, le département intimé pourrait y faire procéder à leurs</p> <p class="MsoPlainText">frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recourants n'obtenant que partiellement satisfaction, les</p> <p class="MsoPlainText">frais partiels de procédure doivent être mis à leur charge (art.47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA). Pour la même raison, ils ne peuvent prétendre que des dépens</p> <p class="MsoPlainText">réduits (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise en tant qu'elle fixe un délai échéant le</p> <p class="MsoPlainText"> 1er mars 1995 pour remettre en état l'article 2010 du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText"> X. et la confirme pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond fixe ce délai au 1er juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de chacun des recourants un émolument réduit de 350</p> <p class="MsoPlainText"> francs et les débours par 35 francs, compensés par leur avance d'un</p> <p class="MsoPlainText"> montant supérieur, dont la différence leur sera restituée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue à chacun des recourants des dépens partiels de 150 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>