<h2>SubmittedText<h2><p>La Conseil fédéral est chargé de proposer à l'UE de négocier avec elle un traité sur la reconnaissance mutuelle de l'épuisement eurorégional en droit des brevets, que ce soit par une extension de l'accord de libre-échange Suisse-UE, par un traité d'adhésion à la juridiction européenne en matière de brevets ou par un nouvel accord bilatéral. Lors de la session d'été 2010 au plus tard, il présentera au Parlement un rapport sur les progrès et les résultats des négociations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 19 décembre 2008, le Conseil national et le Conseil des États a approuvé le passage unilatéral à l'épuisement régional en droit des brevets. Les préocupations de la motion ont été rejetées. Avec sa réponse, le Conseil fédéral tient compte de la décision des chambres.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.