{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7463-2005_2006-10-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862316?doc=", "Checksum": "aada43386ed60ebe64c9e5d401c8f618"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7463-2005_2006-10-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000210_2006_C_7463_2005.pdf", "Checksum": "9713be39e5dfa3cc3a0290011e952719"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7463/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.10.2006 C/7463/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE ; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; NATURE JURIDIQUE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT); NULLIT\u00c9 | T. appelle d'un jugement par lequel le Tribunal des prud'hommes a d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable au motif que la Juridiction n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 raison de la mati\u00e8re pour en conna\u00eetre. E. conclut \u00e0 la confirmation du jugement au motif que les parties ont, le 1er avril 2004, conclu un contrat de cession partielle de l'entreprise E. \u00e0 T., de sorte que, d\u00e8s cette date, elles \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple, et non plus par un contrat de travail; les pr\u00e9tentions de T., post\u00e9rieures \u00e0 la cession, doivent donc bien \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables.La Cour consid\u00e8re que, d\u00e8s lors que la r\u00e9glementation des transferts d'entreprises contenue dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fusions n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, le contrat de transfert n'a pas d\u00e9ploy\u00e9 d'effets en droit. Pour le surplus, rien n'indique que les parties entendaient, m\u00eame tacitement, se lier par un contrat de soci\u00e9t\u00e9 simple. Partant, le contrat de travail originaire, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 et que les parties ont continu\u00e9 \u00e0 respecter dans leur pratique quotidienne, d\u00e9ploie toujours ses effets. En cons\u00e9quence, les droits que T. entend d\u00e9duire en justice rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Juridiction des prud'hommes, et la cause est renvoy\u00e9e au Tribunal dans le respect du double degr\u00e9 de juridiction. | LJP.1 ; LFus.71 ; LFus.73 ; CO.18 ; CO.181.al4 ; CO.319"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:30", "Checksum": "866dd19eb6ccc5ca5b89018342e059be"}