C our III C -216/2006 {T 0/2} A rrê t d u 2 o c to b re 2 0 0 7 Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Blaise Vuille, juges, G eorges Fugner, greffier. A._______, représentée par le C entre Social Protestant (C SP), rue du Village-Suisse 14, case postale 177, 1211 G enève 8, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. exception aux m esures de lim itation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -216/2006 Faits : A . Entrée en Suisse le 2 septem bre 1997, A._______, ressortissante guatém altèque, née en 1970, y a été engagée com m e em ployée de m aison auprès d'un fonctionnaire de l'O rganisation m ondiale du com m erce et a bénéficié à ce titre d'une carte de légitim ation du D épartem ent fédéral des affaires étrangères (ci-après: carte D FAE), laquelle est arrivée à échéance le 28 août 2004. B . Le 19 janvier 2005, A._______ a déposé, auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P), une dem ande d'autorisation de séjour pour elle et pour son fils B._______, né le 2 janvier 2004 d'une relation éphém ère qu'elle avait eue avec un dénom m é C ._______, ancien requérant d'asile débouté en 2000, condam né à m aintes reprises pour infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants et porté disparu depuis le 23 février 2006. A l'appui de cette requête, elle a exposé avoir quitté le G uatem ala pour la France en 1996, avoir ensuite travaillé à G enève durant sept ans com m e em ployée de m aison au service d'un fonctionnaire international, avoir vu son engagem ent arriver à son term e en juin 2004 et n'avoir pas pu retrouver un em ploi dans le m ilieu international qui lui aurait perm is de rester au bénéfice d'une carte D FAE. La requérante a par ailleurs m is en exergue la durée de son séjour en Suisse, sa situation de m ère célibataire et les difficultés économ iques et sociales auxquelles elle serait confrontée en cas de retour au G uatem ala, pays dans lequel elle ne s'était rendue qu'à deux reprises durant son séjour en Suisse. C . Le 20 juin 2005, l'O C P a inform é A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour si elle venait à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21) et a transm is son dossier pour décision à l'O D M . D . Le 28 juin 2005, l'O D M a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation, m otifs pris que la durée de son séjour en Suisse au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE, sa condition de m ère célibataire et la situation socio- P age 2C -216/2006 économ ique régnant au G uatem ala n'étaient pas constitutifs d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de l'art. 13 let. f O LE. E. Agissant par l'entrem ise de son m andataire, A._______ a recouru contre cette décision le 28 juillet 2005. Elle a repris pour l'essentiel les argum ents développés dans sa dem ande d'autorisation de séjour du 19 janvier 2005, en soulignant en particulier que le personnel dom estique em ployé par des fonctionnaires internationaux était soum is à des conditions de travail pénibles et qu'il se justifiait dès lors d'accueillir avec bienveillance les dem andes de perm is hum anitaires que ces travailleurs déposaient à la fin de leur engagem ent. La recourante a relevé par ailleurs qu'elle avait toujours assuré son indépendance financière en Suisse, alors que son retour au G uatem ala la plongerait dans le dénuem ent et priverait sa m ère et sa soeur du soutien financier qu'elle leur apportait. Elle a rappelé enfin que son retour dans son pays l'em pêcherait égalem ent d'établir la filiation paternelle de son fils, lequel serait de plus privé de la possibilité de nouer des relations avec son père. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité inférieure a notam m ent rappelé qu'un séjour de quelques années en Suisse et les attaches créées avec ce pays n'étaient pas suffisantes à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, que cette disposition n'avait pas pour but de soustraire les requérants aux conditions de vie de leur pays d'origine et relevé enfin que le père présum é du fils de la recourante devait égalem ent quitter la Suisse, si bien que les relations père-fils n'étaient en l'espèce pas protégées par l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). G . Invitée à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , la recourante s'est référée explicitem ent aux conclusions prises dans son recours. P age 3C -216/2006 D roit : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.1 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.2 A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.3 Il convient de préciser en préam bule que B._______, fils de la recourante, n'est pas inclus dans la décision querellée, dès lors que, dans sa prise de position du 20 juin 2005, l'O C P lim itait l'exam en d'une exception aux m esures de lim itation à la seule personne d'A._______. Le Tribunal ne saurait toutefois faire abstraction de la P age 4C -216/2006 présence en Suisse de son fils et exam inera donc son pourvoi en considération de sa situation fam iliale en ce pays. Il s'im pose rappeler à cet égard que lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général un tout; il sera difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. En principe, il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). 2. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f O LE). 3. A ce propos, il sied de relever que ni l'O D M , ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation ém ise par les autorités cantonales de police des étrangers en m atière d'exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la P age 5C -216/2006 C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KO TTU SC H , D as E rm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. 4.1. L'art. 13 let. f O LE, qui prévoit une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'assujettissem ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, autrem ent dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrêm e gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on P age 6C -216/2006 ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997 p. 267ss). 4.2. L'art. 4 O LE soustrait notam m ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitim ation délivrée par le D FAE, dont les m em bres de m issions diplom atiques et perm anentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et "le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c du présent article" (cf. art. 4 al. 1 let. d O LE). O r, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le D FAE, lequel ne tient pas com pte de la politique restrictive m enée par la Suisse en m atière de séjour et d'em ploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 O LE). Les personnes visées à l'art. 4 al. 1 let. a à let. d O LE ne peuvent donc ignorer que leur présence en Suisse est directem ent liée à la fonction qu'elles occupent et revêt ainsi un caractère tem poraire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accom pli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterm inante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. ATF 2A.309/2006 du 30 m ai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 293). Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitim ation ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE lorsque prend fin la fonction (ou la m ission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'em blée lim itée à ce but P age 7C -216/2006 précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 et 2A.543/2001 précités). 5. 5.1 En l'espèce, A._______ sollicite l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer à G enève où elle séjourne désorm ais depuis dix ans, dont sept au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE. L'exam en du dossier am ène à constater que la recourante, qui n'a pas déclaré avoir de form ation particulière, a travaillé durant près de sept ans en Suisse com m e em ployée dom estique pour le com pte d'un fonctionnaire de l'O rganisation m ondiale du com m erce, qu'elle est financièrem ent autonom e et que son com portem ent n'a jam ais donné lieu à plaintes. Il n'est par ailleurs pas contesté que l'intéressée s'est créée quelques attaches sociales en Suisse et qu'elle s'est adaptée au m ode de vie helvétique. D e tels élém ents ne suffisent toutefois pas, en tant que tels, à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Il appartient dès lors au Tribunal de céans d'exam iner si le dossier fait apparaître d'autres circonstances, présentant un caractère tout à fait extraordinaire, perm ettant de soustraire la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. supra. consid. 4.2). 5.2. A ce propos, il convient de rappeler qu'A._______ n'a été autorisée à venir travailler en Suisse qu'en raison du statut particulier (carte D FAE) que lui conférait son em ploi auprès d'un fonctionnaire international à G enève. Elle devait dès lors savoir que sa présence dans ce pays ne revêtait qu'un caractère tem poraire. D e plus, depuis le dépôt de sa dem ande d'autorisation de séjour à l'O C P le 19 janvier 2005, la recourante dem eure en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. O r, com m e déjà relevé ci-dessus, les séjours sous couvert d'une carte de légitim ation du D FAE ne sauraient en principe être pris en considération (cf. supra consid. 4), pas plus que les séjours illégaux ou précaires (ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4; arrêts du Tribunal fédéral P age 8C -216/2006 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 7 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005 consid. 3.2.1). La recourante ne saurait par conséquent se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse. C ela étant, il y a lieu d'exam iner si des critères d'évaluation, autres que la seule durée du séjour en Suisse, seraient de nature à faire adm ettre qu'un refus d'exem pter A._______ des m esures de lim itation placerait l'intéressée dans une situation excessivem ent rigoureuse relevant d'un cas d'extrêm e gravité. 5.3. Le Tribunal observe à cet égard que, com parée à la situation de la m oyenne des étrangers qui ont passé de nom breuses années en Suisse, la recourante n'a pas dém ontré une intégration socio- professionnelle hors du com m un. En effet, force est de constater qu'A._______ n'a occupé depuis son arrivée en Suisse que des em plois subalternes dans le secteur de l'économ ie dom estique. Par ailleurs, il apparaît que pendant son séjour, l'intéressée n'a pas acquis des connaissances et qualifications spécifiques qu'il lui serait im possible de m ettre à profit ailleurs qu'en Suisse. D ès lors, on ne saurait considérer qu'elle ait accom pli en Suisse une ascension professionnelle particulièrem ent rem arquable qui justifierait une exception au principe du contingentem ent (cf. W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 296), quand bien m êm e son em ployeur s'est m ontré entièrem ent satisfait de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). Q uant aux relations de travail, d'am itié ou de voisinage que la recourante a pu nouer pendant son séjour en Suisse, le Tribunal adm inistratif fédéral rappelle qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa). Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est au G uatem ala que la recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notam m ent les vingt-six prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que les attaches P age 9C -216/2006 créées avec la Suisse ait pu la rendre totalem ent étrangère à son pays, dans lequel séjourne sa m ère et sa soeur et dans lequel elle est d'ailleurs retournée à deux reprises durant son séjour en Suisse. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que l'intéressée a perdu une partie de ses liens avec son pays d'origine à travers son séjour en Suisse, force est néanm oins de constater qu'elle dispose en la personne de sa m ère et de sa soeur d'un cadre fam ilial susceptible de faciliter sa réintégration au G uatem ala. 5.4. Le Tribunal n'ignore pas que la recourante se heurterait à des difficultés, notam m ent financières, en cas de retour dans son pays. R ien ne perm et toutefois d'affirm er que ces difficultés seraient plus graves pour elle que pour n'im porte lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au term e de son séjour, ou que sa situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent ses com patriotes restés sur place. C 'est le lieu de rappeler ici qu'une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, m ais im plique que celui-ci se trouve personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, com pte tenu notam m ent de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. O n ne saurait ainsi tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une m aladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exem ple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile, respectivem ent de l'exam en de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et la jurisprudence citée). 5.5. Bien que le fils de la recourante, B._______, ne soit pas inclus dans la décision querellée, sa situation doit égalem ent être exam inée dans le cadre de la présente procédure (cf. consid. 1.3 supra). N é le 2 janvier P age 10C -216/2006 2004 à G enève, cet enfant ne connaît apparem m ent pas son pays d'origine, m ais doit certainem ent être attaché à sa culture et à ses coutum es par l'influence de sa m ère. D e plus, son intégration en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à sa patrie; son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne peuvent que l'aider à supporter ce changem ent (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). Il convient de rem arquer enfin que le père présum é de B._______ est un ancien requérant d'asile débouté, sans titre de séjour en Suisse depuis le prononcé définitif de son renvoi en 2000 et annoncé disparu depuis le 23 février 2006 par les autorités cantonales d'asile. D ans ces circonstances, l'argum ent de la recourante fondé sur la présence en Suisse du prénom m é et la nécessité pour son fils de nouer des liens avec son père, n'est pas pertinent. 5.6. En considération de ce qui précède, le Tribunal est am ené à conclure que la situation de la recourante, com m e celle de son fils, ne revêt pas un caractère si extraordinaire – par rapport à celle d'autres fam illes titulaires de cartes de légitim ation du D FAE qui n'ont pas été renouvelées ou celle de m em bres de m issions diplom atiques contraints de quitter la Suisse avec leur fam ille en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger – qu'elle justifierait une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 juin 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). P age 11C -216/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 700.--, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant est com pensé avec l'avance de frais de Fr. 700.-- versée le 3 septem bre 2005. 3. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité inférieure (recom m andé), dossiers 2 171 124 et N 391 676 en retour. Le président de cham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf G eorges Fugner Expédition : P age 12