15. März 1993 N 315 Fragestunde #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 15. März 1993, Nachmittag Lundi 15 mars 1993, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Herr Schmidhalter Fragestunde - Heure des questions 93.5049 Frage Ledergerber Bilaterale Regelungen mit der EG nach dem EWR-Nein Question Ledergerber CE. Réglementation bilatérale après le non à l'EEE Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Nach dem ablehnenden Entscheid des Schweizervolkes zum EWR besteht die Befürchtung, dass trotz Freihandelsabkom- men der bisher erreichte gegenseitige Warenaustausch zu- rückgehen könnte, da die EG seit 1. Januar 1993 den einheitli- chen Binnenmarkt verwirklicht hat Der Bundesrat hat nach dem EWR-Entscheid versprochen, alles Mögliche zu unter- nehmen, um eine Diskriminierung der Schweiz auszuschlies- sen. Vordringlich sind insbesondere bilaterale Regelungen betreffend Abbau der technischen Handelshemmnisse, für die Liberalisierung der öffentlichen Beschaffung, betreffend das geistige Eigentum, die Veterinärfragen und die Produktehaft- pflicht. Was hat der Bundesrat in der Zwischenzeit in dieser Hinsicht unternommen und welche Erfolge hat er vor- zuweisen? Texte de la question du 15 mars 1993 Après le rejet de l'EEE par le peuple Suisse, on craint que, mal- gré l'Accord de libre-échange, le volume du commerce des marchandises actuel recule, étant donné que la CE a mis en place le grand marché depuis le 1er janvier 1993. Le Conseil fédéral a promis, après le vote sur l'EEE, d'entreprendre tout ce qui est possible pour éviter que la Suisse soit discriminée. La priorité revient en particulier à des accords bilatéraux sur l'élimination des entraves techniques au commerce, la libérali- sation des marchés publics, la propriété intellectuelle, les questions de médecine vétérinaire, et la responsabilité du fait des produits. Qu'a entrepris le Conseil fédéral entre temps à cet égard et quels résultats peut-il faire valoir? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Suisse a développé une activité politique et diplomatique intense, de manière que des comités, qui avaient perdu un peu de leur actualité et qui sont chargés d'expédier les affaires courantes dans le domaine de la coopération entre la Suisse et la Communauté économique au titre de l'accord de 1972, puissent, Monsieur Ledergerber, se réunir. A notre demande, cette réunion a eu lieu le 5 février dernier. Nous pouvons dire que, dans les domaines directement liés au fonctionnement de l'accord de 1972, des réunions d'ex- perts auront lieu avec la Commission des Communautés, une fois que les divergences communautaires auront été aplanies. Notre objectif est d'éviter qu'avec l'entrée en vigueur de l'Ac- cord sur l'Espace économique européen le libre-échange classique de nos marchandises avec la Communauté ne soit en état de recul. Dans les domaines moins directement liés à l'accord, je pense aux obstacles techniques aux échanges, aux marchés pu- blics, à la propriété intellectuelle, aux questions vétérinaires et phytosanitaires, à la responsabilité du fait des produits, la Commission des Communautés a pris acte, sans plus, de nos desiderata La Commission, par ailleurs, n'a pas voulu fixer une date pour la prochaine réunion du Comité mixte. Le Conseil fédéral souligne que les responsables de la politi- que extérieure de la Communauté ainsi que les capitales des Etats membres entendent tout d'abord voir comment se pas- sent les choses à l'intérieur de la Communauté, dans la négo- ciation de l'Espace économique européen, avant de discuter avec la Suisse, et de fixer des principes de négociation éven- tuelle et des calendriers; ce qui signifie que nous avons, lors de ce comité, enregistré l'avis que les préoccupations suisses ne sont pas une priorité actuelle pour la Communauté. Nous ne cesserons de nous battre, naturellement, dans ce sens, mais je veux insister sur le fait que nous sommes partie pre- nante et non partie donnante en l'occurrence. Ledergerber: Ich danke Herrn Bundesrat Delamurazfürseine Antwort. Nachdem der Bundesrat nach der Ablehnung des EWR-Vertrages durch das Volk versprochen hat, alles Mögli- che zu unternehmen, damit es nicht zu Diskriminierungen der Schweiz und der schweizerischen Wirtschaft kommen werde, habe ich folgende Fragen: Ist der Bundesrat heute nicht fähig oder nicht willens, dieses Versprechen einzulösen, oder ist es vielleicht doch so, dass wir jetzt für die Ablehnung des EWR-Vertrages den Preis zu be- zahlen haben, dass wir - wie Sie gesagt haben - nicht mehr die Priorität sind, sondern eben eine «quantité négligeable»? Nicht einmal ein neues Datum konnte fixiert werden! Wenn dem so ist, möchte ich Herrn Bundesrat Delamuraz fra- gen: Wäre es nicht an der Zeit, dem Parlament und der Bevöl- kerung die Konsequenzen der Ablehnung des EWR-Vertrages deutlich zu machen und immer wieder zu zeigen, was hier eine politische Minderheit - die eine Mehrheit im Volk gefunden hat- mit einer zum Teil demagogischen Kampagne angerich- tet hat? M. Delamuraz, conseiller fédéral : Je réponds en deux points à M. Ledergerber. Tout d'abord, je dis que le Conseil fédéral se bat comme un beau diable pour, envers et contre tout, réussir des négociations bilatérales. Mais, comme chacun le sait, pour réussir de telles négociations, il faut être deux, et jusqu'à maintenant les réponses de la Communauté -je ne parle pas des réponses que l'on donne dans des déclarations télévi- sées, mais de celles qui ont lieu autour du tapis vert, là où vrai- ment on négocie - ont été extrêmement évasives, comme d'ailleurs on pouvait s'y attendre. Il n'empêche que nous «mettons les tours» - si vous me per- mettez l'expression - et je dois constater que la Communauté n'est pas si naturellement favorable à ce rythme. Exemple: dans le domaine des transports, que n'a-t-on pas dit? Je parle des transports aérien et routier en Europe. J'apprends au- jourd'hui que le mandat de négociation éventuel n'est pas donné et qu'il le sera peut-être par le Conseil des ministres au mois de juin. Vous voyez qu'il faut compter avec une certaine patience. Cette patience, Monsieur Ledergerber, que cela soit connu de vous-même et de l'ensemble du conseil, ne fati- guera jamais le Conseil fédéral, ni ses diplomates qui conti- nueront de se battre, je le répète, envers et contre tout Quant à la seconde question que vous avez posée et qui avait trait, si je me rappelle bien, à notre information, sachez que le Conseil fédéral entend observer un certain délai pour la col- lecte des informations. Il veut véritablement faire, avec les sec- teurs économiques et sociaux de notre pays, graduellement et systématiquement, le bilan pour pouvoir renseigner le Conseil national et le Parlement, vraisemblablement à la session spé- ciale d'avril, dans le cadre du débat qui aura lieu à ce mo-Heure des questions 316 N 15 mars 1993 ment-là sur les premiers résultats obtenus, sur les premiers es- poirs qui auraient été encouragés et aussi sur les premières déconvenues que l'on aurait observées. J'ai conduit la semaine dernière deux discussions approfon- dies, l'une avec l'industrie textile suisse, l'autre avec l'industrie agro-alimentaire suisse. L'une et l'autre de ces entrevues ont été plutôt accablantes, en tout cas négatives, sur le poids que représente pour ces secteurs le refus de l'Espace économi- que européen par la Suisse, mais je crois qu'il est objectif de prendre un tout petit peu de champ. Vous serez renseignés, mais le Conseil fédéral a jugé qu'il était prématuré de le faire tout de suite de manière glo- bale. J'aurai cependant, demain, dans le cadre de la fin du dé- bat sur le rapport sur la politique économique extérieure 1992/1, II, quelques premiers éléments à vous apporter. Toute- fois, c'est surtout en avril que nous pourrons le faire plus com- plètement. Präsident: Herr Bundesrat Delamuraz wird die folgenden fünf Fragen gemeinsam beantworten. 93.5054 Frage Danuser Deklarationspflicht für Importhölzer Question Danuser Obligation de déclarer les importations de bois Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Aus sozialer Verantwortung befinden sich Bruno Manser und andere im Hungerstreik. Wie und wann gedenkt der Bundes- rat für den Handel mit Importhölzern zumindest die Deklarati- onspflicht zu verfügen? Texte de la question du 15 mars 1993 Conscients de leur responsabilité sociale, Bruno Manser et d'autres personnes ont entamé une grève de la faim. Quand et comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'instituer au moins l'obligation de déclaration dans le commerce des bois im- portés? 93.5056 Frage Gonseth Stopp der Tropenholzeinfuhr Question Gonseth Arrêt des importations de bois tropicaux Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Angesichts der drohenden Klimakatastrophe muss ein unver- züglicher Stopp der weiteren Abholzung der Tropenwälder realisiert werden. Dies wäre ein grosser Schritt, um das Rio- Versprechen in die Tat umzusetzen. Um auf die Dringlichkeit der Problematik aufmerksam zu machen, haben eine Gruppe von Männern und Frauen um Bruno Manser am 1. März 1993 ein unbefristetes Wasserfasten begonnen, um ihre Bitte nach unverzüglichem Tropenholzimport-Stopp, welche sie an den Bundesrat gerichtet haben, zu unterstreichen und in der Öf- fentlichkeit bekannt zu machen. Ist der Bundesrat bereit, sofort Schritte im Sinne dieser hun- gerstreikenden Menschen zu unternehmen? Texte de la question du 15 mars 1993 Eu égard à la catastrophe climatique qui menace, un arrêt im- médiat du déboisement des forêts tropicales s'impose. Il s'agi- rait d'un pas important vers la réalisation des promesses faites à Rio. Dans le but de souligner l'urgence de ce problème, un groupe d'hommes et de femmes réunis autour de Bruno Man- ser a entamé le 1er mars 1993 une grève de la faim d'une du- rée illimitée; ils entendent ainsi confirmer et rendre publique leur demande au Conseil fédéral, aux termes de laquelle ils exigent que soit mis sans délai un terme aux importations de bois tropicaux. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre immédiatement des mesures conformes aux revendications des grévistes? 93.5061 Frage Thür Holzimporte aus Malaysia Question Thür Importations de bois de Malaisie Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Seit 1. März 1993 befinden sich Bruno Manser und Gesin- nungsfreundinnen und -freunde im Hungerstreik, bis die Tro- penholzimporte aus Sarawak, Malaysia, gestoppt werden. Ist der Bundesrat bereit, in dieser Sache etwas zu unterneh- men und allenfalls eine Delegation des Bruno-Manser-Fonds zu empfangen? Texte de la question du 15 mars 1993 Depuis le 1er mars 1993, Bruno Manser et certains de ses sympathisants font la grève de la faim jusqu'à ce que cessent les importations de bois tropicaux en provenance du Sarawak, en Malaisie. Le Conseil fédéral est-il prêt à entreprendre des démarches à ce sujet et, le cas échéant, à accueillir une délé- gation du Fonds Bruno Manser? 93.5066 Frage Wick Menschenrechtsverletzung in Sarawak. Importstopp für Holz Question Wick Violation des droits de l'homme au Sarawak. Arrêt des importations de bois Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Bis heute verlieren in Sarawak/Malaysia die Penan, u. a im und vom Wald lebende Urvölker, ihre Lebensgrundlage und leiden Hunger, da ihre Heimat durch industrielle Holzfäller für den Export zerstört wird. Durch Tropenholzimporte aus Sara- wak ist leider die Schweiz an diesen Menschenrechtsverlet- zungen mit schuld. Ist der Bundesrat bereit, angesichts des jahrelangen uneigen- nützigen Einsatzes von Bruno Manser und seinen Gesin- nungsfreunden, welchen sie jetzt durch eine bereits seit dem 1. März durchgehaltene konsequente Fastenaktion unterstrei- chen, dieser Mitschuld der Schweiz an den Menschenrechts- verletzungen durch einen unverzüglichen Importstopp von Hölzern aus Sarawak/Malaysia ein Ende zu bereiten? Texfe cte la question du 15 mars 1993 Les peuplades primitives de l'Etat de Malaisie du Sarawak, les Punan notamment, vivent dans la forêt dont ils tirent leur sub- sistance. Or, aujourd'hui, ils ont faim, car leur milieu vital est détruit par les exploitants forestiers industriels qui travaillent pour l'exportation. La Suisse, parce qu'elle importe du Sara-15. März 1993 N 317 Fragestunde wak des essences tropicales, est malheureusement cores- ponsable de ce phénomène de violation des droits de l'homme. Le Conseil fédéral est-il prêt, connaissant l'engagement désin- téressé de Bruno Manser et de ses compagnons, engage- ment qui se manifeste aussi par un jeûne de leur part depuis le 1 er mars dernier, à mettre un terme au phénomène en interdi- sant immédiatement l'importation d'essences en provenance du Sarawak? 93.5059 Frage Weder Hansjürg Schweizer Waffen gegen Urbevölkerung Question Weder Hansjürg Utilisation d'armes suisses contre les populations autochtones Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Die Schweiz liefert jährlich nach Malaysia grosse Mengen von Kriegsmaterial (Munition, Geschosse, Helikopter usw.), das dazu dient, die Urbevölkerung in Schach zu halten und zu un- terdrücken, um ungestört die tropischen Regenwälder in die- sem Land weiter ausbeuten zu können. Durch die Zerstörung ihrer Lebensgrundlagen werden die Ur- völker in ihrer Existenz stark bedroht! Ich frage den Bundesrat an, ob er bereit ist, die Grundrechte der Urbevölkerung zu schützen und aus humanitären Grün- den Waffenverkäufe und Tropenholzimporte nach und aus Malaysia zu unterbinden? Texte de la question du 15 mars 1993 La Suisse livre chaque année de grandes quantités de maté- riel de guerre à la Malaisie (munitions, armes, hélicoptères, etc.), qui contribuent à tenir en échec et à opprimer les popula- tions autochtones dans le but de poursuivre sans entraves le pillage des forêts tropicales du pays. Par la destruction de leur milieu vital, les populations autochto- nes sont dangereusement menacées dans leur existence même. Le Conseil fédéral est-il prêt à protéger les droits fondamen- taux des populations autochtones et, pour des raisons huma- nitaires, à empêcher les ventes d'armes à la Malaisie et les im- portations de bois en provenance de ce pays? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le 17 février dernier, le Conseil fédéral a adopté la réponse à la double motion (92.3521 et 92.3523) de M. Wick, conseiller national, et de M™Simmen, conseillère aux Etats, concernant une déclara- tion obligatoire pour les bois tropicaux importés. Parallèle- ment, une pétition pour une Suisse sans bois tropicaux, lan- cée par Greenpeace et le Fonds Bruno Manser, a été traitée par les Commissions de politique extérieure des deux Cham- bres au cours du mois de janvier. Dans sa réponse à ces interventions, le Conseil fédéral a cer- tes reconnu l'ampleur du problème de la déforestation - pro- blème réel, qui accapare et qui doit même obséder -, mais aussi la part marginale qu'occupé le commerce du bois à l'échelle globale. Le Conseil fédéral a également fait valoir les raisons pour lesquelles il considère qu'une déclaration obliga- toire des importations de bois tropicaux ne serait pas l'instru- ment adéquat pour résoudre ce problème. Dès lors, il a pro- posé de transformer ces motions en postulats. Le Parlement aura sous peu l'occasion de décider de la suite qui leur sera donnée. Le Conseil fédéral et l'administration fédérale ne sont pas inac- tifs. Des préparatifs intenses pour un label attestant de l'ori- gine écologiquement responsable des bois et produits en bois se poursuivent activement, au niveau national comme au niveau européen. Dans cette perspective, plusieurs entretiens ont eu lieu et se poursuivent avec les mouvements écologistes et avec M. Bruno Manser. Sachez, mesdames et messieurs qui m'avez posé la question, que le secrétaire d'Etat de mon département a reçu Bruno Manser en personne et que, lors d'une séance d'une demi-journée, l'ambassadeur chargé de ces tâches dans mon département et ses collaborateurs ont pu entendre M. Manser et les représentants d'autres organisa- tions. Il n'y a aucune différence d'objectifs entre les auteurs de la pétition et le Conseil fédéral, mon département et son admi- nistration. Il y a différence quant aux instruments à utiliser pour arriver au but que nous voulons atteindre en commun. Certes, l'interdiction d'importation que propose M. Manser au- rait pour elle un côté généreux et surtout spectaculaire, mais en réalité cela ne changerait en rien la situation dans les pays concernés. La part suisse de l'importation de bois tropicaux représente seulement le 1 pour mille du marché mondial. Sans doute les petits ruisseaux font-ils les grandes rivières, mais pour sauver les forêts il faut d'abord et essentiellement convaincre les pays producteurs que c'est dans leur intérêt de les sauver en les exploitant de façon durable. Cela exige da- vantage un dialogue, sous-tendu de moyens, que des déci- sions unilatérales, si spectaculaires soient-elles. Là est certai- nement le prix de l'efficacité. En outre, M. Weder Hansjürg a posé la question de l'exporta- tion d'armes vers la Malaisie. Comme je ne vois pas M. Weder dans la salle, je dirai très brièvement que la Suisse n'exporte vers la Malaisie pratiquement que des armes de défense contre avions et des systèmes de conduite de feu, liés aux ar- mes DCA Un minimum de connaissances militaires, dont M. Weder dispose d'ailleurs, permet de dire que de telles ar- mes ne peuvent en aucun cas, même avec six ancrages, être employées contre la population indigène. Au total, puisque plusieurs d'entre vous sont rassemblés dans la réponse commune que je fais à cette question importante, je dis donc que le Conseil fédéral connaît le problème. Le Conseil fédéral connaît aussi la sincérité et l'engagement avec lesquels ceux qui veulent en terminer - nous sommes de ceux-ci - avec la déforestation equatoriale ont raison. Il n'ignore pas non plus l'existence, sur la Place fédérale à l'heure actuelle, d'un groupe de grévistes de la faim. Tout cela est de nature à attirer utilement, très utilement l'attention. Ce sur quoi le Conseil fédéral et les auteurs de tels mouve- ments sont d'accord, c'est le principe; ce sur quoi ils peuvent diverger, c'est la valeur qu'aurait une proposition comme celle qui m'est faite dans les questions, c'est-à-dire la déclaration obligatoire par notre pays. J'observe que le gouvernement au- trichien, qui était le seul à avoir une telle doctrine, a demandé à son propre Parlement d'abroger sa décision. Nous pouvons, je crois, faire mieux que cela dans la commune volonté des interpellants et du Fonds Bruno Manser de mettre un terme à ces pratiques. Mais vous conviendrez que ce n'est pas dans le cadre des réponses à des petites questions que nous pour- rons traiter l'ensemble du problème. Comme les démarches parlementaires sur ce point sont engagées et que le Parlement aura l'occasion d'en parler plus à loisir, je termine là mon inter- vention. La volonté du Conseil fédéral est claire et nette. Frau Gonseth: Herr Bundesrat, ich bin von Ihrer Antwort nicht befriedigt Sie weichen wie gewohnt aus. Sie wollen auch die Motion Wick in ein Postulat umwandeln lassen. Sind Sie nicht auch der Meinung, selbst wenn die Schweiz sel- ber prozentual sehr wenig Tropenholz einführt, sei es immer noch sehr viel? Die Schweiz könnte gerade da ein Zeichen set- zen, ein Beispiel für andere europäische Länder sein. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si l'Autriche, Madame, qui est le seul pays qui a fait cette démarche, est en train de la reti- rer, c'est bien qu'elle imagine qu'il faut être efficace d'abord. Les proclamations, les discours de cantine, vous le savez mieux que quiconque, sont vains, n'ont pas de signification. Ce que nous souhaitons, c'est davantage d'unité des pays, et cette action commune des pays importateurs, elle seule, pourra créer le mouvement. Une déclaration isolée de la petite voix suisse n'est pas nulle, elle est sans effet. C'est au niveauHeure des questions 318 N 15 mars 1993 de la coopération internationale que nous devons réellement travailler et proposer à ces pays - qui n'ont parfois pas d'au- tres ressources que d'exploiter d'une manière illimitée ces bois-d'autres solutions, économiques notamment, Madame, et non seulement rhétoriques. Si l'Autriche, dont nous sommes si proches, a finalement re- noncé à cette méthode, après 11 heures de débats au Parle- ment - je reconnais que le vôtre était plus bref -, c'est bien parce que la question de l'efficacité a triomphé, et c'est ce que je recherche. Je suis prêt à prolonger le dialogue si tant est qu'il y ait, par hasard, une question complémentaire. Thür: Herr Bundesrat, Sie haben ausgeführt, dass wir Wirksa- meres tun könnten als Deklarationspflichten zu verlangen. Sie haben darauf hingewiesen, dass es in erster Linie darum gehe, mit diesen Produzentenländern ins Gespräch zu kom- men und dort darauf hinzuwirken, dass man dieses Problem erkennt Darf man Ihre Antwort so verstehen, dass der Bundesrat Initia- tiven einleiten wird, um vor Ort mit diesen Produzentenländern ins Gespräch zu kommen? Was konkret möchte der Bundes- rat tun, um in diesen Ländern auf eine sinnvolle Lösung des Problems hinzuwirken? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous réponds que dans le cas des négociations de l'Uruguay Round du Gatt, nous avons déjà posé entre autres ce problème. Il y a les problèmes de la production agricole des pays tiers également qui se trou- vent posés. Le Conseil fédéral est décidé à reprendre mainte- nant le contact tout d'abord avec les pays importateurs de bois tropicaux en Europe, avec les importateurs de bois tropicaux dans le monde -c'est déjà le cadre du Gatt-etàfaire avec eux une nouvelle conférence qui permette de réaliser un front commun et qui permette d'arriver, le cas échéant, à une pro- clamation collective de ces pays. Cela aurait alors évidem- ment un autre poids que le petit cri de la Suisse isolée. Nous devons nous entendre préalablement avec eux, cependant que dans le cadre de la coopération technique nous avons, avec les pays innocents et dépourvus sur lesquels se trouvent ces forêts tropicales, de nouveaux contacts. Nous ne devons négliger aucune initiative. L'interdiction spectaculaire, média- tique, de l'importation des bois tropicaux ne serait véritable- ment pas la meilleure contribution à apporter. C'est dire que les initiatives nouvelles, nous voulons les prendre. Wick: Ich bin froh, dass wir die gleichen Ziele haben. Aber im Fall Sarawak kommt ein zusätzliches Element dazu. Ich möchte Sie nun fragen: Ist der Bundesrat nicht auch der An- sicht, dass der Kampf um die Einhaltung der Menschenrechte überall auf der Welt die einzige Chance für ein geregeltes Zu- sammenleben der Menschheit ist, dass dieses Prinzip speziell auch für Minoritäten wie im Fall der Penan in Sarawak Anwen- dung finden muss, und dass es hier vielleicht doch einen zu- sätzlichen Schritt braucht, vielleicht sogar einen Importstopp aus Sarawak. M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'aurai l'occasion demain, lors de la discussion sur le rapport sur la politique économique extérieure 1992/1, II, de dire que le combat pour les droits de l'homme, avec les trois conditions de nos interventions auprès de ces pays qui sont, à part cette question centrale, la démo- cratie et l'état de droit, et puis l'économie de marché, occupe une place pivot dans toute notre argumentation et dans toute notre attitude. Je partage votre opinion selon laquelle la priorité accordée à l'élément de respect des droits de l'homme pour les condi- tions de notre commerce ainsi que les conditions de nos inter- ventions en ce domaine, est essentielle; c'est un des éléments qui apparaîtra dans la discussion, Monsieur Wick, que nous aurons le moment venu, de votre motion. Präsidentin: An Stelle des abwesenden Herrn Weder Hans- jürg stellt Herr Meier Hans eine Zusatzfrage. Meier Hans: Herr Bundesrat, wir haben ein Kriegsmaterialaus- fuhrgesetz. Dort steht ganz klar, dass in Länder, in denen es zu Menschenrechtsverletzungen kommt, keine Waffen geliefert werden dürfen, egal ob es nun Fliegerabwehrgeschütze oder ob es Sturmgewehre sind. Ich stelle Ihnen folgende Frage: Geschehen Ihrer Meinung nach in Malaysia, in Sarawak, Menschenrechtsverletzungen, ja oder nein? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis à même de vous dire, Monsieur Meier Hans, que les exportations de matériel de guerre en Malaisie, pour la période allant de 1990 à 1992, font état d'abord et essentiellement de «Feuerleitgeräte» Sky- guard, de «Feldflabgeschütze» 35 mm et des munitions qui lui sont liées, et pour le reste de substances chimiques dans des quantités absolument négligeables, manifestement à des fins d'usage militaire correct; par ailleurs, des armes privées sont exportées en petites quantités. Messieurs Meier Hans et Weder Hansjürg, vous pourrez consulter les tableaux détaillés, je suis prêt à vous en fournir un extrait pour ce qui concerne la Malaisie. Il n'y a réellement, en l'occurence - je le dis d'autant plus que nous sommes en pré- sence d'un cas particulièrement clair-, pas de quoi fouetter un chat en ce qui concerne les exportations d'armes qui ont été faites. Elles ne peuvent pas avoir d'influence sur la population de ce pays. 93.5058 Frage Meier Samuel Entscheid über den Milchpreis Question Meier Samuel Décision sur le prix du lait Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Ueblicherweise fällt der Bundesrat den Entscheid über die landwirtschaftlichen Produzentenpreise im Januar oder in der ersten Hälfte Februar. Wann gedenkt der Bundesrat den Entscheid über den Milch- preis zu fällen? Texte de la question du 15 mars 1993 Habituellement, le Conseil fédéral décide des prix aux produc- teurs de denrées agricoles en janvier ou lors de la première moitié du mois de février. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de fixer le prix du lait? M. Delamuraz, conseiller fédéral: En dépit de l'article fracas- sant de la presse de boulevard, le Conseil fédéral a connu une séance paisible et sereine ce matin. L'objet même que d'au- cuns décrivaient à son ordre du jour n'y figurait pas, en sorte que je peux vous dire que les requêtes paysannes seront trai- tées dans un contexte tout à fait différent. J'ai voulu - et le Conseil fédéral a voulu - que si des changements dans les prix agricoles devaient être décidés en réponse aux interventions paysannes de cette année, notamment pour ce qui concerne le prix du lait, ils ne puissent l'être, comme nous l'avons pro- mis ici constamment, que s'il y a en main du Conseil fédéral un instrument de compensation. Cet instrument de compensation, c'est l'ordonnance d'appli- cation qui découle de l'article 31 a et l'ordonnance d'applica- tion qui découle de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, dont vous avez voté la modification le 18 décembre 1992. Ces or- donnances sortent de la procédure de consultation. Elles se- ront soumises au Conseil fédéral et ce n'est qu'à ce moment, dans la même séance, où le Conseil fédéral sera à même non seulement de traiter les prix agricoles, mais de leur compensa- tion selon les paiements directs new-look des articles 31 a et 31 b, que le Conseil fédéral prendra ses décisions.15. März 1993 N 319 Fragestunde Que les choses soient claires, il arrive que le Conseil fédéral tienne promesse. Par conséquent et pour répondre en toute clarté à votre question, Monsieur Meier Samuel, c'est une dé- cision que le Conseil fédéral pourra prendre au plus tôt dans la deuxième moitié du mois d'avril, et non pas aujourd'hui. 93.5063 Frage Bührer Gerald Aktivitäten schweizerischer Bauunternehmen in Deutschland Question Bührer Gerald Activités en Allemagne d'entreprises suisses du bâtiment Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Die vergleichsweise günstige Lage der deutschen Bauwirt- schaft hat bekanntlich dazu geführt, dass schweizerische Bau- unternehmen, vorab in den Grenzkantonen, beachtliche Auf- träge aus öffentlichen und privaten Ausschreibungen im süd- deutschen Raum erhielten. In jüngster Vergangenheit ist sei- tens deutscher Politiker und der Medien die Geschäftstätigkeit der schweizerischen Unternehmen vermehrt kritisiert worden. Dabei wurde selbst die Vermutung geäussert, die öffentliche Hand würde unsere Bauunternehmen im Zusammenhang mit solchen Aufträgen aus Deutschland subventionieren. Hat der Bundesrat gegenüber den deutschen Stellen die not- wendige Richtigstellung angebracht und ist er bereit, im Rah- men der bilateralen Verhandlungen eine liberale Praxis in der grenzüberschreitenden Auftragsvergabe anzustreben? Texte de la question du 15 mars 1993 Le fait que le secteur du bâtiment se trouve dans une meilleure position en Allemagne qu'en Suisse a, comme on le sait, amené des entreprises de chez nous, notamment des cantons limitrophes, à décrocher dans le sud de l'Allemagne des contrats publics ou privés considérables. Or cette situation est de plus en plus critiquée par les politiciens et les médias alle- mands, qui ont même supposé que nos pouvoirs publics sub- ventionnaient expressément ces entreprises dans ce but Le Conseil fédéral a-t-il fait savoir ce qu'il en est réellement aux autorités allemandes et est-il prêt, dans le cadre des négocia- tions bilatérales avec l'Allemagne, à faire en sorte qu'on en vienne à libéraliser l'attribution des contrats transfrontaliers? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a reçu plusieurs remarques et interventions des autorités allemandes quant aux activités transfrontalières que des entreprises de construction allemandes peuvent avoir en Suisse et que des entreprises suisses peuvent avoir en Allemagne, s'agissant de mandats publics et privés. Et qui sont ces autorités allemandes? C'est le ministère de l'économie, mais c'est aussi les gouvernements des Länder les plus proches de la Suisse. Et d'entente avec l'ensemble de nos partenaires, nous sommes d'avis qu'il y a là un problème de coopération transfrontières qui doit se poser dans le cadre des coopérations internationales plus générales. L'absence de statistiques spécifiques complique sans doute la connaissance du terrain et de la réalité. Dans le dessein de défendre les positions suisses à l'égard de l'Allemagne et à l'égard des Länder allemands, nous avons cependant parti- cipé à l'organisation d'une rencontre entre les autorités canto- nales intéressées et les représentants des autorités alleman- des concernées. Cette rencontre aura lieu entre les représen- tants du Département fédéral de l'économie publique et le mi- nistère allemand de l'économie, en liaison avec les cantons. Je vous donne la date, Monsieur Bührer Gerold, c'est le 29 mars prochain. Je ne vous donne pas l'heure, mais je pré- cise encore le lieu, c'est dans votre canton, à Stein am Rhein. On ne pouvait pas rencontrer un canton d'unité mieux dési- gné, et c'est là que nous essayerons de poursuivre l'approche rendue un peu nerveuse par les débats qui ont marqué, pré- cédé et suivi la décision du 6 décembre. Nous allons faire le maximum pour que tout cela puisse s'apaiser dans un sens de large réciprocité économique s'agissant des marchés publics de part et d'autre du Rhin, et de le faire, en ce qui nous concerne, plutôt comme garant des bons offices, puisque pour l'essentiel ce sont des compétences cantonales qui sont engagées de notre côté. 93.5046 Frage Sandoz Stimmaterial für Auslandschweizer. Datenschutz Question Sandoz Matériel de vote pour les Suisses de l'étranger. Protection des données Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Damit die Auslandschweizer ihr Stimmrecht auf Bundesebene ausüben können, werden amtliche Stimmkuverts hin- und her- geschickt mit politischen und persönlichen Angaben (zum Beispiel Abstammung, Beruf, Geburtsjahr, Name, Vorname, Adresse), die für jedermann lesbar sind und somit dem Land ihres Wohnsitzes erlauben, Daten über unsere Mitbürgerinnen und Mitbürger zu sammeln. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um die Privatsphäre der Auslandschweizer bei der Ausübung ih- res Stimmrechts auf Bundesebene besser zu schützen? Texte de la question du 15 mars 1993 Pour exercer leur droit de vote en matière fédérale, les Suisses de l'étranger reçoivent puis doivent renvoyer en Suisse des enveloppes officielles sur lesquelles figurent des indications politiques ou personnelles (exemples: filiation, profession, an- née de naissance, nom, prénom, adresse) lisibles pour tous, permettant à l'Etat de domicile de récolter des données sur nos concitoyens. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour as- surer la protection de la sphère personnelle des Suisses de l'étranger lors de l'exercice du droit de vote en matière fédé- rale? M. Delamuraz, conseiller fédéral: En tant que substitut perpé- tuel du Département fédéral des affaires étrangères - et cela continuera -, j'ai l'honneur de vous répondre au nom de M. Felber, s'agissant de la question de Mme Sandoz Dans le système fédéraliste suisse, vous le savez, Madame, on attribue, et cela ne sera pas pour vous déplaire - M. Felber ne l'avait pas dit, mais je l'ajoute -, une grande importance à l'au- tonomie communale. L'envoi du matériel de vote, s'agissant des Suisses de l'étranger et lors des consultations fédérales, est le fait exclusif des communes. Il est donc, compte tenu de notre système, relativement difficile d'imposer à l'ensemble des communes suisses de traiter de manière particulière, soit spécifique, le très petit nombre de Suisses de l'étranger qui sont inscrits sur les registres de vote de ces communes. Jusqu'à maintenant, à vrai dire, et l'expérience est courte, très peu de plaintes nous sont parvenues de la part de Suisses de l'étranger, concernant ces enveloppes d'envoi et de renvoi - effectivement, vous avez raison de le dire - dont la marque principale n'est pas ladiscrétion. C'est tout juste si l'on ne mar- que pas sur ces enveloppes «à brûler avant d'ouvrir», tant on pousse l'esprit de la discrétion peu loin. Il y a eu, c'est vrai - et j'ose imaginer ou subodorer que vos soupçons proviennent plutôt de la France -, quelques plaintes qui sont parvenues principalement de la France.Heure des questions 320 N 15 mars 1993 Je vous réponds qu'une première solution dépend directe- ment du citoyen suisse de l'étranger qui est libre d'utiliser, au moins pour le renvoi, une enveloppe neutre, neutre comme la Suisse. A cette enveloppe, cependant, doit être jointe l'enve- loppe originale de renvoi, parce qu'elle est dans la majorité des communes suisses considérée comme justification du droit de vote. Si cette enveloppe fait défaut, on peut douter, dans les bureaux électoraux, de l'authenticité de ce vote. Une autre solution consisterait à envoyer une circulaire à tou- tes les communes suisses, soit à quelques milliers de commu- nes, où ces problèmes de protection des données seraient évoqués. Il serait envisageable, du même coup, de leur de- mander de bien vouloir coopérer, en utilisant des enveloppes neutres. Mais je pense que si les chances de succès d'une telle opération administrative ne sont pas absolues, des lacu- nes subsisteraient donc quasi inéluctablement. Je crois qu'il faut continuer encore l'essai. Au cas où les mesu- res que nous pouvons entreprendre et que le Département fé- déral des affaires étrangères, en liaison avec la Chancellerie fédérale, a l'intention d'entreprendre dans les deux secteurs susmentionnés, et au cas où une demande croissante pour une plus grande discrétion se manifestait aussi parmi les Suis- ses hors d'Europe, nous n'aurions pas d'autre méthode, Ma- dame, que d'envisager en ultima ratio la révision de la loi, afin que l'application égale dans tous les cantons et dans toutes les communes permette réellement au Conseil fédéral d'affir- mer cinq sur cinq ici que cela se passe sans exceptions, sans lacunes, sans tâtonnements préalables. Avant d'en arriver à cette solution et à cet ordre absolu que vo- tre esprit libéral certainement n'appelle pas de ses voeux ou du moins pas tout de suite, je vous propose de faire d'abord des essais d'amélioration compte tenu de la brièveté de notre expérience et ensuite seulement d'engager les grands moyens. MmeSandoz: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de sa réponse. Je suis ravie d'entendre qu'il est convaincu, comme moi d'ailleurs, que l'exercice du droit de vote est as- suré d'abord par les communes, même lorsqu'il s'agit de vota- tions fédérales, mais je croyais me rappeler que, lorsqu'il s'agissait de relations avec l'étranger, c'était en général le Conseil fédéral qui était compétent. Par conséquent, le pro- blème à résoudre ne dépend pas d'une modification de la loi régissant l'exercice des droits politiques, mais bien, le cas échéant, de mesures à prendre du côté des ambassades ou des consulats de manière qu'ils assurent eux-mêmes la dis- crétion demandée. N'est-ce pas cela l'«ultima ratio», Monsieur le Conseiller fédéral? J'admets en revanche que l'expérience doive être préalablement poursuivie. M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est à un carrefour philoso- phique terrible que vous me placez, Madame Sandoz, en affir- mant d'une part à ce conseil, médusé, que les relations étran- gères ne concernent que le Conseil fédéral, exclusivement, et d'autre part que la responsabilité du registre politique in- combe aux seules communes. En effet, il y a là une toute petite longueur d'onde à assumer. Je ferai bon profit, en tant que remplaçant du chef du Département fédéral des affaires étran- gères, de votre apport intellectuel en l'occurrence, j'y adjoin- drai le mien, et je suis sûr que dans notre carrefour la lumière va jaillir, Madamel 93.5038 Frage Keller Rudolf Kupfernes Wahrzeichen für den Basler Bahnhof Question Keller Rudolf Gare de Bàie. »Monument» en cuivre Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 In Basel soll ein neu zu erstellendes fünfgeschossiges SBB- Stellwerk vollständig mit Kupferbändern eingewickelt werden. Mancherorts wird gemunkelt, dass sich die SBB damit ein ex- klusives Denkmal setzen wollen. Deshalb frage ich den Bun- desrat, ob dieser Bau - angesichts des riesigen SBB-Defizits - nicht mit einfacheren Mitteln, also kostengünstiger, erstellt werden könnte oder ob wirklich sämtliche Sparpotentiale aus- geschöpft wurden? Texte de la question du 15 mars 1993 II est question actuellement de construire à la gare de Baie un nouveau poste d'aiguillage CFF de cinq étages, entièrement couvert de rubans de cuivre. On murmure ça et là que les CFF veulent se distinguer en édifiant un monument insigne. Je de- mande donc au Conseil fédéral si cette construction, vu l'énorme déficit des CFF, ne pourrait pas être réalisée avec des moyens plus modestes et moins onéreux et si l'on a vrai- ment épuisé toutes les possibilités de faire des économies? Bundespräsident Ogi: Das neue Stellwerkgebäude im Bahn- hof Basel SBB ist als Betonbau mit Metallfassade im Bau. In modernen Stellwerkanlagen wird mit einer Vielzahl von Bild- schirmgeräten gearbeitet. Diese sind besonders empfindlich auf den bei den SBB für den Zugsbereich verwendeten Wech- selstrom. Gegen solche Störeinflüsse bieten armierte Beton- konstruktionen in Kombination mit Metallfassaden den mit Ab- stand besten und wirtschaftlichsten Schutz. Die SBB rüsten deshalb neue Hochbauten in der Nähe von Fahrleitungs- und Bahnstromleitungen in der Regel mit Metallfassaden aus. Im vorliegenden Fall hat sich die Kupferfassade in Konkurrenz zu Aluminium und Titanzink als am kostengünstigsten er- wiesen. 93.5039 Frage Reimann Maximilian Automatische Erkennung von Telefon-Anrufern Question Reimann Maximilian Identification automatique des appels téléphoniques Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Mit dem neuen Betriebssystem SwissNet 2 kann anonymen Telefon-Anrufern endlich ein Riegel geschoben werden, weil der Angerufene automatisch die Nummer des Anrufenden re- gistrieren kann. Wann wird dieses Netz im ganzen Land be- triebsbereit sein? Wie teuer wird ein solcher Telefon-Apparat miet- bzw. kaufweise zu stehen kommen? Könnte der Bundes- rat die PTT, die mit Werbekampagnen anderen Inhalts in jüng- ster Zeit sehr aktiv waren, nicht zu mehr Kundeninformation betreffend SwissNet 2 animieren? Texte de la question du 15 mars 1993 Grâce au nouveau système d'exploitation SwissNet 2, on pourra enfin lutter efficacement contre les appels téléphoni- ques anonymes puisque la personne appelée pourra immé- diatement enregistrer le numéro de celui qui l'appelle. Quand ce système sera-t-il mis en exploitation dans tout le pays? Combien coûtera un tel appareil à l'achat ou en location? Le15. März 1993 N 321 Fragestunde Conseil fédéral pourrait-il inciter les PTT, qui se sont montrés très actifs ces derniers temps avec des campagnes publicitai- res d'un autre contenu, à mieux informer la clientèle sur SwissNet 2? Bundespräsident Ogi: Mit dem dienstintegrierten Fernmelde- netz, genannt SwissNet 2, besteht die Möglichkeit, die Identifi- kation des Anrufenden anzuzeigen; es geht hier aber nur um die Nummer und nicht um den Namen. Es ist für die PTT und für die PTT Telecom nicht machbar, das gesamte Telefonnetz in einem Schritt mit diesen zusätzlichen Funktionen auszurü- sten. Ab 1995 wird SwissNet 2 grundsätzlich flächendeckend verfügbar sein, doch wird es auch noch bis ins Jahr 2000 ein- zelne analoge Zentralen geben, welche die Nummer des Anru- fenden nicht identifizieren können. Die PTT Telecom hat wegen der schrittweisen Einführung bis jetzt vor allem lokale Werbemassnahmen für das SwissNet 2 durchgeführt. Der Preis für ein qualitativ gutes SwissNet-Tele- fon ist im Moment noch relativ hoch, Grössenordnung 900 Franken; doch ist damit zu rechnen, dass er in den näch- sten Jahren dank den grösseren Stückzahlen stark sinken wird. 93.5042 Frage Scheidegger Klassierung Zufahrt N 5 und Stadtumfahrung Solothurn Question Scheidegger Classement de la voie d'accès et du contournement de Soleure Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Seit mehreren Jahren warten Kanton und Stadt Solothurn auf die Klassierung der Zufahrt West in Solothurn zur N 5 (gleich- zeitig Stadtumfahrung). Das Projekt ist abstimmungsreif für Kantonsrat und Souverän, offen bleibt lediglich die Klassie- rung durch den Bund. Der Bund verwies immer auf die Finanz- lage und vor allem die offene Frage der Haltung des Souve- räns zur Benzinzollerhöhung. Das Ja vom 7. März 1993 hat Klarheit geschaffen. Wann darf die Antwort des Bundesrates auf die Frage der Klassierung dieses für die Funktion der N 5 und den Kanton wichtigen Strassenstückes erwartet werden? Sind Grössenordnungen der Klassierung bekannt? Texte de la question du 15 mars 1993 Depuis plusieurs années, le canton et la ville de Soleure atten- dent le classement de la voie d'accès ouest de Soleure à la N 5 (en même temps contournement de la ville). Le projet est prêt à être soumis au vote du Parlement cantonal et du peuple, mais la Confédération tarde manifestement à classer ce tron- çon. Elle invoque toujours sa situation financière et surtout la question du résultat du scrutin sur l'augmentation de la sur- taxe sur les carburants. Le oui du 7 mars 1993 a maintenant créé une situation claire. Quand pourra-t-on compter sur une réponse du Conseil fédéral concernant le classement de ce tronçon de route important pour la fonction de la N 5 et pour le canton? Peut-on avancer des chiffres relatifs au classement? Bundespräsident Ogi: Die Klassierung der Solothurner Westumfahrung bildet Teil des Gesamtpaketes der pendenten Erweiterung des Hauptstrassennetzes und kann nicht losge- löst vorgezogen werden. Wir gehen davon aus, dass der Ge- samtentscheid im Verlaufe dieses Jahres gefällt werden kann; wenn möglich noch im Sommer. Die Problematik liegt im Spannungsfeld der grossen Erwar- tungen und der Begehren der Kantone und - Sie wissen es, Herr Scheidegger - der zur Verfügung stehenden Mittel. Das Ja des Stimmbürgers zur Treibstoffgrundzoll-Erhöhung ermöglicht es zwar, den Hauptstrassenbau ungefähr im bishe- rigen Rahmen weiterzuführen; eine wesentliche Steigerung liegt aber nicht drin. Die zusätzlichen Mittel sollen vorab in den als prioritär eingestuften Bau der Nationalstrassen fliessen. Scheidegger: Ich hätte zwei Fragen. Ich danke für die Be- kanntgabe des Zeitrahmens, in dem die Klassierung erfolgen sollte. Mich würde erstens noch interessieren, weshalb die Umfah- rung eigentlich nicht als Zubringer der N 5 klassiert werden kann, und wie zweitens die Ansätze etwa aussehen könnten, wenn man die Zuteilung machen würde. Bundespräsident Ogi: Zwei Fragen, zwei klare Antworten: Die Zubringerstrecken gelten nur so weit als Teil der National- strasse, als sie die Verbindung des Strassenkörpers mit der nächstgelegenen lokalen oder regionalen leistungsfähigen Strasse darstellen. Weitergehende Aufklassierungen zur Na- tionalstrasse müssen als stille Netzerweiterungen gewertet werden, was der Bundesrat, auch aufgrund der fehlenden Mit- tel, ablehnen muss. Zur zweiten Frage: Ich hoffe, dass es gelingen wird, die Neu- klassierung vorzunehmen, aber die Mittel diktieren bekannt- lich unsere Möglichkeiten. Falls der Bundesrat die Aufnahme der Westumfahrung Solothurns beschliesst, würde die Strasse zur Hauptstrasse, gemäss Artikel 12 Absatz 4 des Treibstoffzollgesetzes. Der entsprechende Ansatz des Kan- tons Solothurn beträgt maximal 49 Prozent der anrechenba- ren Kosten. 93.5043 Frage Suter Schweizerische Medienpolitik auf dem Prüfstand Question Suter Politique des médias au banc d'essai Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 In den Kantonen Neuenburg, Wallis und Bern haben die PTT, auf Ersuchen der SRG, eine ganze Reihe von Kleinstsendern technisch so ausgerüstet, dass Sendungen ganz gezielt für eine Region, sogar begrenzt auf eine Stadt, ausgestrahlt wer- den können. So hat die SRG beispielsweise die Möglichkeit, politische Sendungen für ein eng umgrenztes Sendegebiet auszustrahlen. 1. Verletzt die SRG mit ihrer Expansionspolitik nicht das Radio- und Fernsehgesetz, das die lokalen Radiosendungen den pri- vaten Radios vorbehält? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die SRG im Verbund milden PTT in Ausnützung ihres faktischen Mono- pols das Drei-Ebenen-Modell unterläuft und damit den Be- stand der privaten Radiosender gefährdet? 3. Was gedenkt der Bundesrat gegen den gesamtschweizeri- schen Ausbau der lokalen SRG-Sender zu unternehmen? Texte de la question du 15 mars 1993 Sur la requête de la SSR, les PTT ont installé toute une série de petits émetteurs dans les cantons de Neuchâtel, du Valais et de Berne. Ces émetteurs permettent de diffuser des émissions de manière ciblée, que ce soit dans une région ou même dans une ville. La SSR est ainsi en mesure de diffuser des émissions à caractère politique dans une zone bien délimitée. 1. Par sa politique d'expansion, la SSR n'enfreint-elle pas la loi sur la radio et la télévision, qui réserve les émissions locales aux radios privées? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, comme moi, que la SSR, en collaborant avec les PTT et en exerçant son mono- pole, sape le modèle à trois échelons et menace ainsi l'exis- tence des stations de radio privées?Heure des questions 322 N 15 mars 1993 3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour stopper l'augmenta- tion, sur tout le territoire suisse, du nombre des émetteurs lo- caux delà SSR? Bundespräsident Ogi: Zur Frage 1 : Von den traditionellen Re- gionaljournalen in der deutschen Schweiz abgesehen ist der lokal/regionale Bereich in der Tat grundsätzlich den Lokalra- dios vorbehalten. An diese in der Praxis bewährte und im Ra- dio- und Fernsehgesetz verankerte Aufgabenteilung haben sich selbstverständlich auch die SRG und die PTT zu halten. Sie ist auch massgebend für die Verteilung der nur beschränkt verfügbaren technischen Verbreitungsmittel, namentlich der UKW-Frequenzen. Zur Frage 2: Der Bundesrat würde, Herr Suter, ein Unterlaufen des Ebenenmodells nicht zulassen. Zur Frage 3: Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirt- schaftsdepartement hat bereits im Herbst 1991 die PTT- Betriebe angewiesen, die Versorgung mit Regionaljournalen von Radio DRS auf dem damaligen Stand einzufrieren und die noch verfügbaren restlichen UKW-Frequenzen für die zukünf- tige Lokalradioversorgung zu reservieren. 93.5047 Frage Rechsteiner Rheinkraftwerke Question Rechsteiner Centrales électriques sur le Rhin Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Nach den Umweltorganisationen hat nun auch der St Galler Regierungsrat in ablehnendem Sinne zum Rheinkraftwerk- Projekt Stellung genommen. Ich frage den Bundesrat: Wie sieht das weitere Entscheidprozedere - auch in zeitlicher Hinsicht - aus? Welches ist insbesondere der Stand der Vor- bereitungsarbeiten für einen Staatsvertrag? Ist der Bundesrat bereit, die Stellungnahme der St Galler Regierung und der Umweltorganisationen zu berücksichtigen? Texte de la question du 15 mars 1993 Après les organisations écologistes, le Conseil d'Etat du can- ton de Saint-Gall s'est déclaré opposé au projet de centrale électrique sur le Rhin. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: Comment se présente la procédure de décision, notamment en ce qui concerne le calendrier? Où en sont les travaux pré- paratoires, en particulier quant à un traité international? En- tend-il prendre en considération l'avis du gouvernement saint-gallois et des organisations écologistes? Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat beantwortet die ihm ge- stellten Fragen wie folgt: 1. Zurzeit wird das Projekt von den zuständigen Fachstellen des Bundes geprüft Das weitere Vorgehen hängt u. a. auch davon ab, wie die noch ausstehende Stellungnahme des Für- stentums Liechtenstein lauten wird. Nach Eingang dieser Stel- lungnahme wird das weitere Verfahren festzulegen sein. 2. Auf Verwaltungsebene sind Vorbereitungarbeiten für einen Staatsvertrag erfolgt Verhandlungen können jedoch erst auf- genommen werden, wenn die noch zu klärenden Fragen be- reinigt sind. 3. Der Bundesrat wird der Stellungnahme der St Galler Regierung sowie den Eingaben der Umweltorganisationen selbstverständlich die ihnen zukommende Beachtung schenken. Im übrigen kann ich festhalten, dass Herr Rechsteiner bereits am 24. September 1990 eine ähnlich lautende Frage gestellt und eine ähnlich lautende Antwort erhalten hat 93.5048 Frage Schmid Peter Unterstützung von Modellversuchen im Regionalverkehr Question Schmid Peter Trafic régional. Soutien au projet pilote Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Die Graupe de réflexion empfiehlt im Regionalverkehr die Zu- sammenführung von Management, Markt und Finanzierung konzessonierter Bahnunternehmen und hofft wohl auch, dass solche Unternehmen defizitäre SBB-Linien übernehmen könnten. Im Kanton Thurgau wäre eine solche Zusammenarbeit zwi- schen der Mittel-Thurgau-Bahn und den SBB denkbar. Dabei wäre zu prüfen, ob die erwähnte Privatbahn die Betriebsfüh- rung für die Strecke Romanshorn-Kreuzlingen-Schaffhausen übernehmen könnte. Die MThB wäre bereit, in einer Versuchs- phase abzuklären, ob bei gleichbleibender Grundversorgung allenfalls ein besseres Betriebsergebnis erwirtschaftet werden könnte. Ist der Bundesrat bereit, zugunsten eines solchen Modellver- suchs eine Starthilfe für Investitionsmassnahmen und eine De- fizitdeckung zu leisten? Texte de la question du 15 mars 1993 Le groupe de réflexion chargé de faire des recommandations concernant le trafic régional propose de regrouper la ques- tion, la commercialisation et le financement d'entreprises de chemins de fer concessionnaires, espérant manifestement que de telles entreprises reprennent des lignes CFF actuelle- ment déficitaires. Dans le canton de Thurgovie, une telle collaboration serait en- visageable entre le chemin de fer de Mittel-Thurgau (Mittel- Thurgau-Bahn, MThB) et les CFF. Il conviendrait d'examiner à ce propos si la compagnie privée précitée pourrait assumer l'exploitation du tronçon Romanshorn-Kreuzlingen-Schaff- house. Elle serait disposée à examiner en une phase pilote la possibilité d'obtenir de meilleurs résultats d'exploitation tout en maintenant la desserte de base actuelle. Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir une aide initiale à l'inves- tissement en faveur d'un tel projet pilote, ainsi qu'à en couvrir le déficit éventuel? Bundespräsident Ogi: Bevor in grossem Stil SBB-Linien regio- nalisiert werden können, muss anhand von eigentlichen Pilot- versuchen geklärt werden, ob die damit verbundenen vielver- sprechenden Erwartungen überhaupt erfüllbar sind. Seit eini- gen Monaten laufen zwischen den SBB, der Mittel-Thurgau- Bahn und dem Bundesamt für Verkehr Abklärungen, wie ein solcher Versuch am Beispiel der Bodenseelinie der SBB aus- sehen könnte. In einem nächsten Schritt müssen die Mittel- Thurgau-Bahn und die SBB festhalten, welche Investitionen erforderlich sind, damit die Seelinie versuchsweise von der Pri- vatbahn übernommen werden kann. Der Bund kann eine Privatbahn respektive einen Kanton nicht zwingen, eine bisher von den SBB betriebene Linie zu über- nehmen. Vor diesem Hintergrund ist sich der Bundesrat be- wusst, dass eine Regionalisierung nur stattfinden kann, wenn der Bund hierfür entsprechende Mittel zur Verfügung stellt Dies gilt insbesondere auch bei dem angestrebten Pilotbe- trieb in der Ostschweiz. Im Vordergrund steht aus heutiger Sicht eine zumindest teilweise Kostenübernahme des Bundes über die SBB-Rechnung. Abklärungen sind noch im Gange.15. März 1993 N 323 Fragestunde 93.5051 Frage Rebeaud Finanzierung der Autobahn entlang dem Südufer des Genfersees Question Rebeaud Financement de l'autoroute du Sud-Léman Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 In den Verhandlungen über die Projekte für die Autobahn ent- lang dem Südufer des Genfersees berufen sich die zuständi- gen französischen Behörden der Region häufig auf Garantien, die von der Schweiz bezüglich des Anschlusses dieser Auto- bahn an das schweizerische Nationalstrassennetz (N 9 süd- lich von Villeneuve) gegeben worden seien. Man hört auch von einer eventuellen Beteiligung der Schweiz an der Finan- zierung der Arbeiten entlang dem französischen Seeufer. Ich bitte den Bundesrat, Auskunft darüber zu geben, welcher Natur die von der Schweiz in dieser Sache getroffenen Mass- nahmen sind und welche Hindernisse zu beseitigen wären, damit man diesen Verpflichtungen nachkommen könnte. Texte de la question du 15 mars 1993 Dans les débats relatifs au projet d'autoroute sur la rive sud du lac Léman, les autorités régionales françaises compétentes font souvent état de garanties données par la Suisse quant au raccordement de cette autoroute au réseau autoroutier suisse (N 9 au sud de Villeneuve). On entend également parler d'une éventuelle participation suisse au financement des travaux sur la rive française du lac. Le Conseil fédéral est prié de dire quelle est la nature exacte des engagements pris par la Suisse dans cette affaire, et quels seraient les obstacles à franchir pour que ces engagements puissent être tenus. Bundespräsident Ogi: Die Frage der Autobahn Sud-Léman wird seit Jahren von einer bilateralen Arbeitsgruppe, beste- hend aus Vertretern der Kantone Genf, Wallis und Waadt, des ASB sowie der französischen Behörden bearbeitet. Gegen- über Frankreich hat die Schweiz wiederholt die Garantie abge- geben, dass die künftige französische Autobahn mit einer lei- stungsfähigen Strasse von der Grenze bis zur N 9 im Gebiet der Kantone Waadt und Wallis geführt werden wird. Die Frage der Spurenzahl wurde ausdrücklich offen gelassen, hingegen hat man eine kreuzungsfreie Streckenführung zugesichert Die Strecke ist schon heute im Hauptstrassennetz enthalten, als T 21 auf Walliser Gebiet und als T144 im Kanton Waadt. Die Bereitschaft zur Realisierung ist vorhanden, die Durchfüh- rung aber sehr schwierig, weil das Naturschutzgebiet Les Grangettes tangiert wird. Es bestehen konkrete Pläne, das Projekt ist aber noch nicht baureif. Garantien, Herr Rebeaud, betreffend Mitfinanzierung der fran- zösischen Autobahn durch die Schweiz (als Entlastung der N 1, Genf-Lausanne), wurden nicht abgegeben. Im Gegen- teil, in mehreren Schriftstücken wurde immer wieder auf das Territorialitätsprinzip verwiesen. 93.5052 Frage Kern PTT-Briefkästen für invalide Motorwagenlenker Question Kern Boîtes aux lettres PTT pour conducteurs invalides Wortlaut der Frage vom 15, März 1993 Seit 1. März 1993 läuft ein Projekt der Schweizerischen Stif- tung für das cérébral gelähmte Kind in der Absicht, Behinderte vermehrt zu Motorwagenlenkern auszubilden. Begreiflicher- weise nimmt das Bedürfnis nach Mobilität bei behinderten Menschen zu. Es drängt sich auf, in Stadtzentren PTT-Briefkästen aufzustel- len, welche den invaliden Motorwagenlenkern gestatten, Briefe vom Führersitz aus in den Kasten zu werfen, ohne dass sie dabei das Fahrzeug verlassen müssen. Schnell anhalten, die Post einwerfen und wieder weiterfahren wäre für Invalide eine schätzenswerte Hilfe. Das beschwerliche Ein- und Aus- steigen würde hinfällig. Ist der Bundesrat bereit, in allen grösseren Städten (ab 20 000 Einwohner) solche Briefkästen aufstellen zu lassen, die diese Bedürfnisse abdecken? Texte de la question du 15 mars 1993 Depuis le 1 er mars 1993, la Fondation suisse en faveur de l'en- fant infirme moteur cérébral gère un projet visant à former un nombre croissant de personnes handicapées à l'utilisation de véhicules à moteur. Le besoin de mobilité de ces personnes ne cesse en effet d'augmenter, ce que l'on comprendra sans peine. C'est pourquoi, il devient de plus en plus nécessaire de mettre en place dans les centres-villes des boîtes aux lettres PTT qui permettent aux conducteurs invalides de véhicules à moteur de poster des lettres depuis leur siège. Cette mesure faciliterait grandement la vie des personnes handicapées, qui pourraient ainsi simplement s'arrêter, poster leur courrier de- puis leur véhicule et poursuivre leur route, tout cela sans de- voirfaire le pénible effort de quitter et regagner leur véhicule. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que dans tou- tes les villes d'une certaine importance (plus de 20 000 habi- tants), on installe des boîtes aux lettres qui soient accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule à moteur? Bundespräsident Ogi: Die PTT-Betriebe waren schon bisher bereit, Autobriefkästen aufzustellen, sofern das Gemeinwesen den Standort zur Verfügung stellte, das Bedürfnis nachgewie- sen werden konnte und die verkehrstechnischen Bedingun- gen dies überhaupt zulassen. Mit dieser Praxis, die auch in Zu- kunft angewendet werden soll, berücksichtigten die PTT als Unternehmen sowohl kundendienstliche wie betriebswirt- schaftliche Ueberlegungen. Als Beispiel des guten Willens möchte ich die Stadt Zürich erwähnen: Dort sind in den Krei- sen 2,3,4,7 und 10 Briefeinwürfe für Behinderte heute bereits installiert. Kern: Herr Bundespräsident, ich danke Ihnen für die Antwort. Es freut mich, dass in Zürich bereits solche Briefkästen mon- tiert wurden. Ist es Ihnen möglich, zu veranlassen, dass in Win- terthur ebenfalls mindestens ein solcher montiert wird? Es würde mich sehr freuen. Bundespräsident Ogi: Ich kann Ihnen nicht mitteilen, dass ich das durchsetzen darf und kann. Ich kann es von Gesetzes we- gen nicht; aber ich werde die PTT bitten, das zu tun, wenn die Bedingungen erfüllt sind, das heisst, wenn kundendienstliche und betriebswirtschaftliche Ueberlegungen das ermöglichen. Ich werde den PTT den Ratschlag mit A-Post übermitteln.Heure des questions 324 N 15 mars 1993 93.5053 Frage Seiler Hanspeter Entsorgung von Rollmaterial der öffentlichen Transportanstalten Question Seiler Hanspeter Transports publics. Elimination de matériel roulant Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Die SBB ersetzen richtigerweise fortlaufend veraltetes durch neues Rollmaterial. Das nicht mehr eingesetzte, technisch ver- altete oder nicht mehr einsetzbare Rollmaterial muss entsorgt werden. Wieviel Rollmaterial wird jährlich entsorgt? Wird diese Entsorgung im Ausland vorgenommen und damit ein Arbeits- potential exportiert? Könnten auch EM D-Betriebe oder private Unternehmen mit diesen Arbeiten beauftragt und damit ein kleiner Beitrag zur Verminderung der Arbeitslosigkeit geleistet werden? Texte de la question du 15 mars 1993 Les CFF remplacent, comme il se doit, au fur et à mesure le matériel roulant usagé, lequel doit être éliminé soit parce qu'il est techniquement dépassé, soit parce qu'on ne peut plus l'utiliser. Quel volume est éliminé chaque année? Est-il éliminé à l'étranger, privant ainsi notre pays d'un potentiel de travail? Les fabriques du DMF ou des entreprises privées suisses ne pourraient-elles pas être chargées de son élimination, ce qui réduirait du même coup le chômage? Bundespräsident Ogi: Bei den SBB sind zirka 1200 Personen- wagen zu entsorgen. Ein Drittel davon ist an eine Firma in Kai- seraugst vergeben, die pro Woche zwei bis drei Fahrzeuge übernimmt. Pro Fahrzeug fallen für die SBB Kosten zwischen 10 000 und 20 000 Franken an. Ungefähr 400 Wagen sind an eine französische Firma vergeben. Dieser Auftrag ist jedoch von selten Frankreichs derzeit blockiert Zirka 400 Wagen sind zur Entsorgung durch EMD-Betriebe - ich denke hier an die Munitionsfabrik Altdorf - vorgesehen, die sich jedoch zufolge Partnerwechsels nicht an den vereinbarten Preis halten kann und deshalb das Geschäft neu prüfen muss. Da der Verkauf noch brauchbarer Fahrzeuge zur Weiterver- wendung ins Ausland aufgrund der UlC-Weisungen betref- fend Asbestisolation in nächster Zeit praktisch unmöglich wird, sind anstelle von Verkaufserlösen für die Bahn hohe Ent- sorgungsaufwendungen fällig. Die Entsorgung hat möglichst kostengünstig zu geschehen. 93.5060 Frage Hämmerle Bilaterale Verhandlungen in Sachen Luftverkehr Question Hämmerle Négociations bilatérales sur le transport aérien Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Nach der Ablehnung des EWR-Abkommens durch Volk und Stände hat der Bundesrat versprochen, alle Möglichkeiten auszunutzen, um die Situation der Schweiz gegenüber der EG in bilateralen Gesprächen und Verhandlungen zu verbessern. Vordringlich sind im Verkehrsbereich insbesondere Verhand- lungen zur Verbesserung der Konkurrenzsituation für die Swissair, die ohnehin in einer äusserst schwierigen wirtschaft- lichen Lage ist. Sie benötigt dringend gleich lange Spiesse im internationalen Wettbewerb mit den anderen Fluggesellschaf- ten, um überleben zu können. Was hat der Bundesrat bis heute in dieser Hinsicht unternom- men und welche Erfolge hat er vorzuweisen? Texte de la question du 15 mars 1993 Au lendemain du rejet de l'Accord sur l'EEE par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral a promis de tout mettre en oeuvre pour améliorer, par des négociations et entretiens bilatéraux, la situation de la Suisse face à la CE. Dans le domaine des transports, la priorité doit être accordée à des négociations vi- sant à améliorer la position de Swissairface à ses concurrents, d'autant plus que la compagnie est en butte à de très graves difficultés financières. Elle ne sera en mesure de survivre que si elle peut lutter à armes égales avec ses concurrents du monde entier. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises à ce jour et quels succès a-t-il remportés? Bundespräsident Ogi: Der Bundesrat teilt die Ansicht, dass die schweizerischen Luftverkehrsgesellschaften im internatio- nalen Wettbewerb dringend gleich lange Spiesse brauchen. Er hat deshalb in den Anhang zum Transitabkommen eine ge- genseitige Erklärung aufgenommen, welche die Bedeutung einer fruchtbaren Zusammenarbeit und einer Liberalisierung des Luftverkehrs unterstreicht und festhält, dass auf der Grundlage des Acquis communautaire sobald wie möglich eine zufriedenstellende Lösung gefunden werden muss, un- abhängig vom Ausgang der EWR-Abstimmung. Bereits am 13. Januar 1993 hat der Bundesrat den förmlichen Beschluss gefasst, Verhandlungen mit der EG aufzunehmen. Das Ziel der Verhandlungen besteht darin, so rasch als mög- lich die Luftverkehrsbeziehungen mit der EG im Rahmen eines bilateralen Abkommens auf nichtdiskriminierende Weise, ge- stützt auf den erwähnten Acquis communautaire, zu regeln. Gestütztauf dieses Mandat hat die schweizerische Mission bei der EG in Brüssel am 22. Januar 1993 das Verhandlungsbe- gehren dem für Verkehrsfragen zuständigen neuen Verkehrs- kommissar Matutes übergeben. In der Folge hat am 4. März 1993 in Brüssel ein erstes exploratorisches Gespräch zwi- schen der Schweiz und Vertretern der EG stattgefunden, um die gegenseitigen Standpunkte und Vorstellungen in dieser Angelegenheit kennenzulernen und um das weitere Vorgehen zu erörtern. Am 15. März - heute nachmittag, Herr Hämmerle - tritt der EG-Verkehrsministerrat zu seiner nächsten Sitzung zusam- men, und bei dieser Gelegenheit soll dem Vernehmen nach auch über das schweizerische Verhandlungsgesuch beraten werden. Wenn wir nächste Woche Session hätten, könnte ich Ihnen nächste Woche bereits eine Antwort geben. 93.5065 Frage Strahm Rudolf Fahrplan in der Energiepolitik Question Strahm Rudolf Calendrier en matière de politique énergétique Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Ich bitte den Bundesrat, den Fahrplan für den Vollzug von vor- gesehenen und in Aussicht gestellten Massnahmen zur Len- kung des Energieverbrauchs im Rahmen des Programms «Energie 2000» bekanntzugeben: 1. Wann kommt die Verordnung über die Absenkung des spe- zifischen Verbrauchs respektive des Flottenverbrauchs von Personenwagen? 2. Wann kommen die Verordnungen für die Absenkung des spezifischen Energieverbrauchs der wichtigsten Elektroge- räte (d. h., wann für welche Geräte)? 3. Wann sind die Tarifempfehlungen betreffend leitungsge- bundene Energien in die Tat umgesetzt? Wie und wann wer- den sie zu verbindlichen Grundsätzen ausgestaltet und durch- gesetzt?15. März 1993 N 325 Fragestunde Texte de la question du 15 mars 1993 Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir faire connaître le ca- lendrier élaboré pour l'exécution des mesures prévues et envi- sagées en vue d'influer sur la consommation d'énergie dans le cadre du programme «Energie 2000». 1. Quand sera édictée l'ordonnance sur la diminution de la consommation spécifique, soit sur la consommation du parc de voitures de tourisme? 2. Quand seront édictées les ordonnances sur la diminution de la consommation spécifique en énergie des plus impor- tants appareils électriques (c'est-à-dire quand pour quels ap- pareils)? 3. Quand les recommandations tarifaires concernant les éner- gies dont le transport se fait par conduites se traduiront-elles dans les faits? Comment et quand seront-elles élaborées en principes contraignants et imposées aux consommateurs? Bundespräsident Ogi: Herr Strahm Rudolf hat drei ausführli- che Fragen gestellt; ich bin gezwungen, drei ausführliche Ant- worten zu geben. Frage 1 : Das Eidgenössische Verkehrs- und Energiewirt- schaftsdepartement steht seit etwa zwei Jahren in Verhandlun- gen mit den Automobilimporteuren und den Verkehrsverbän- den. Eine Einigung konnte bisher noch nicht erzielt werden. Immerhin wirkt die Branche aktiv in der «Aktionsgruppe Treib- stoffe» von «Energie 2000» mit Sie will ihren Mitgliedern emp- fehlen, in der Werbung nicht mehr Stärke und Geschwindig- keit, sondern die Sparsamkeit der Motorfahrzeuge hervorzu- heben. Im Zusammenhang mit dem Automobilsalon in Genf wurde dies bereits klar ersichtlich. Ich hoffe, Herr Strahm, Sie haben das ebenfalls persönlich bei einem Besuch feststellen können. Bei neuen Vorschriften gibt es Probleme, vor allem weil eine EG-Lösung noch ungewiss ist. Ein Alleingang der Schweiz ist schwierig. Deshalb will der Vorsteher des Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartements an der näch- sten Sitzung der Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) vorschlagen, dass eine europäische Lö- sung gesucht wird. Auf nationaler Ebene ist zu prüfen, ob eine Verordnung zur Festlegung des spezifischen Verbrauchs der Neuwagenflotte erarbeitet werden soll. Frage 2: Vorschriften betreffend die Absenkung des spezifi- schen Energieverbrauchs der wichtigsten Elektrogeräte wer- den in der Form von Anhängen zum Energienutzungsbe- schlussvom 14. Dezember 1990 und zur Energienutzungsver- ordnung vom 22. Januar 1992 erlassen. Das beabsichtigte Vorgehen für Energieverbrauchsvorschriften sieht zwei Stufen vor. In einer ersten Stufe werden Verbrauchszielwerte erarbeitet Dabei handelt es sich um Zielvorgaben, die nach Ablauf einer bestimmten Frist nicht mehr überschritten werden sollen. Falls diese Zielwerte nicht erreicht werden, kann der Bundesrat in einer zweiten Stufe, ebenfalls im Rahmen der Energienut- zungsverordnung, Zulassungsanforderungen vorschreiben. Es ist vorgesehen, dem Bundesrat in einem ersten Paket noch vor den Sommerferien 1993 Zulassungsanforderungen für Wassererwärmer, Warmwasser- und Wärmespeicher sowie Verbrauchszielwerte für Kühl- und Gefriergeräte im Haushalt- bereich zur Beschlussfassung zu unterbreiten. Ferner werden per Ende 1993 Verbrauchszielwerte für Haushaltbacköfen, Haushaltgeschirrspüler, Haushaltwaschmaschinen, Haus- haltwäschetrockner und Telefaxgeräte erarbeitet. Weitere Verbrauchszielwerte sind geplant, Herr Strahm Rudolf. Frage 3: Bis zur umfassenden Umsetzung der EVED-Tarif- empfehlungen wird es noch längere Zeit dauern. Immerhin konnten in den letzten Jahren im Rahmen von «Energie 2000» Fortschritte erzielt werden. Der Verband Schweizerischer Elek- trizitätswerke unterstützt die Empfehlungen des EVED und empfiehlt sie seinen Mitgliedern zur Verwirklichung. Gesprä- che mit der Gaswirtschaft sind im Gange, um auch die Unter- stützung dieses Wirtschaftszweiges zu erreichen. Zusammen mit den Kantonen hat das EVED eine Richtlinie er- arbeitet, in welcher eine klare Aufgabenteilung zwischen Bund, Kantone, Gemeinden und der Wirtschaft bei der Ver- wirklichung der Tarifempfehlungen festgelegt wird. Bei den Tarifanpassungen der Elektrizitätswerke werden in der Regel die EVED-Tarifempfehlungen berücksichtigt Für verbindliche Tarifgrundsätze besteht die Verfassungsgrundlage im Elektri- zitätsbereich in der Elektrizitätsklausel (Art 24quater Abs. 1 BV), im Gasbereich im Umweltschutzartikel (Art 24septies BV). Bisher wurden jedoch im Parlament solche Bundesvor- schriften abgelehnt, zuletzt anlässlich der Diskussion des Energieartikels und des Energienutzungsbeschlusses. Sollte das Parlament seine Meinung im Rahmen des Aktions- programmes «Energie 2000» ändern, ist der Bundesrat bereit, Tarifgrundsätze in das Energiegesetz aufzunehmen, das in Vorbereitung ist. 93.5041 Frage Bischof Hohe Antibiotika-Rückstände bei gesunden Schlachtschweinen Question Bischof Haute teneur résiduelle en antibiotiques décelée chez des porcs en bonne santé Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Bei Stichproben des St. Galler Kantonstierarztes fand man bei 506 untersuchten gesunden Schlachtschweinen, dass 14 Pro- zent davon zu hohe Antibiotika-Rückstände aufwiesen. Der amtlich festgelegte Toleranzwert von 0,1 Milligramm pro Kilo wurde im Durchschnitt um das 11fache überschritten! Diese Tiere stammten aus 33 von 243 überprüften Betrieben aus verschiedenen Kantonen. Sollten solche Verstösse gegen die gesetzlichen Vorschriften nicht geahndet werden? Was unternimmt der Bundesrat, damit alle Konsumentinnen und Konsumenten in Zukunft Anrecht auf gesundes, den be- hördlichen Vorschriften entsprechendes Fleisch erhalten? Texfe de la question du 15 mars 1993 Lors de sondages faits par le vétérinaire cantonal de Saint-Gall sur 506 porcs d'abattage sains, on a décelé des résidus d'anti- biotiques chez 14 pour cent d'entre eux. En moyenne, le taux constaté était onze fois supérieur à la va- leur limite officiellement prescrite de 0,1 milligramme par kilo! Les animaux provenaient de 33 des 243 exploitations de di- vers cantons qui avaient été inspectées. Vu cet état de choses, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui- vantes: Ne devrait-on pas punir de telles infractions aux dispositions légales? Qu'est-ce que le Conseil fédéral entreprend pour garantir à l'avenir à tous les consommateurs le droit d'obtenir de la viande saine et conforme aux prescriptions des autorités? Bundesrat Cotti: Die kantonalen Kontrollorgane überwachen die Rückstände von Tierarzneimitteln in tierischen Produkten, und die Beurteilungsgrundlage dazu, Herr Bischof, bildet die Verordnung über Fremd- und Inhaltsstoffe in Lebensmitteln. Es ist Sache der zuständigen Justizbehörden, Zuwiderhand- lungen gegen diese Vorschriften zu ahnden. Nach Information des Bundesrates wurden bei Ueberschreitungen der Höchst- konzentrationen die fehlbaren Produzenten sowohl im Kanton St. Gallen als auch in anderen Kantonen bestraft Der Bundesrat erachtet die gültigen gesetzlichen Vorschriften als genügend, um die gesundheitliche Unbedenklichkeit un- serer Lebensmittel sicherzustellen. Die Bestimmungen über die Kontrolle und die Koordination des Vollzugs bei den Kanto- nen wurden nämlich in Artikel 36 des 1992 revidierten Lebens- mittelgesetzes wesentlich verschärft. Mit Inkrafttreten des vonHeure des questions 326 N 15 mars 1993 Ihnen beschlossenen Lebensmittelgesetzes hat der Bund so- mit noch wirksamere Möglichkeiten, den gesetzlichen Vor- schriften Nachachtung zu verschaffen. 93.5050 Frage Haering Binder Beteiligung der Schweiz an den EG-Forschungsprogrammen Question Haering Binder Participation de la Suisse aux programmes de recherche de la CE Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Der negative Volksentscheid zum EWR beeinträchtigt insbe- sondere die Teilnahme der Schweizer Forscher und Forsche- rinnen an den europäischen Forschungsprogrammen. Aus Sicht der Schweiz ist es vordringlich, dass unsere Forscherin- nen und Forscher vollständig und gleichberechtigt am 3. und 4. EG-Rahmenforschungsprogramm teilnehmen können. Diese integrale Beteiligung der Schweiz beinhaltet auch die Mitarbeit in den Entscheidungsgremien der EG-Forschungs- programme. 1. Was hat der Bundesrat bis heute unternommen, um eine in- tegrale Beteiligung der Schweiz an den EG-Forschungspro- grammen auf bilateralem Weg sicherzustellen und welche Er- gebnisse hat er vorzuweisen? 2. Inwiefern unterscheidet sich eine unter den gegebenen Be- dingungen unmittelbar- und mittelbar- mögliche Lösung von der ursprünglich vorgesehenen integralen Beteiligung im Rahmen des EWR? Texte de la question du 15 mars 1993 Le projet de l'Accord sur l'EEE constitue un sérieux obstacle à la participation de nos chercheurs aux programmes euro- péens de recherche. Or la Suisse estime qu'il est extrêmement urgent qu'ils puissent participer pleinement, et au même titre que leurs homologues, aux 3e et 4e programmes de recher- che de la CE. Cette participation engloberait la collaboration de notre pays au sein des organes décisionnels. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral: 1. Quelles sont les démarches qu'il a entreprises jusqu'à ce jour en vue de garantir, sur le plan bilatéral, la participation à part entière de la Suisse aux programmes de recherche de la CE? Quels sont les résultats qu'il peut présenter? 2. Dans les circonstances actuelles, quelle forme pourrait prendre notre participation à court terme par rapport à celle qui était prévue initialement dans le cadre de l'EEE? Quelle forme pourrait-elle prendre à moyen terme? Bundesrat Cotti: Es ist bekannt, dass der Bundesrat das Ziel der integralen Beteiligung der Schweiz an den EG-For- schungsprogrammen schon vor der EWR-Abstimmung fest- gelegt hatte, und nach dem Entscheid vom 6. Dezember 1992 haben Sie ja gegen Ende der vorausgegangenen Session be- schlossen, die fast 500 Millionen Franken, die dafür bestimmt sind, trotzdem und im vollen Bewusstsein des Volksentschei- des dafür einzusetzen. Wir haben deshalb alles darangesetzt, um diese frühere und von Ihnen bestätigte Zielsetzung auch in Brüssel bekanntzumachen. Persönlich war ich am 24. Dezember 1992 dort und habe in diese Richtung plädiert. Am 3. März 1993 fand eine Sitzung des schon bestehenden gemischten Forschungsausschus- ses Schweiz/EG statt, an welcher die schweizerischen Vertre- ter wiederum den Wunsch und die Forderung nach einer vol- len und gleichberechtigten Teilnahme an den Forschungsrah- menprogrammen zum Ausdruck brachten. Gegenüber dieser Forderung hat sich die EG bereit erklärt, die Möglichkeit einer-wie die Kommission das selber nannte - umfassenden Assoziation der Schweiz beim nächsten, d. h. beim vierten Rahmenprogramm zu prüfen. Dieses Programm wird etwa im Jahre 1994 beginnen. Für das laufende dritte Rahmenpro- grammm besteht noch keine Sicherheit darüber, ob das er- wähnte umfassende Ziel erreicht werden kann. Die EG wird ihre Position gegenüber der Schweiz wahrscheinlich erst im Mai, nach einer kurzen, von ihr selber als «pause de réflexion» bezeichneten Pause definitiv festlegen und bekanntgeben. Frau Haering Binder: Ich danke Ihnen für Ihr Engagement. Liessen die Vertreter der EG durchblicken, welche Unter- schiede sie zwischen einer «umfassenden Assoziation» und einer «integralen Beteiligung» der Schweiz an den EG-For- schungsprogrammen sehen? Liessen sie schon durch- blicken, wann die nächsten Verhandlungsschritte stattfinden werden? Bundesrat Cotti: Die Unterscheidung, die Sie erwähnen, ist nicht näher erklärt worden. Wir gehen aber von der Vorausset- zung aus, dass die schweizerische Botschaft voll und ganz verstanden und aufgenommen wurde. Ueber die weiteren Ver- handlungen kann ich Ihnen nicht berichten. Aber nach dem Entscheid der EG im Mai wird es uns möglich sein, auch un- sere Position besser festzulegen. Ein letztes Wort zu dieser wichtigen Frage: Die umfassende Beteiligung an einem Rahmenprogramm gewährleistet für die Schweiz auch grössere, wenn nicht vollumfängliche Mitbe- stimmungsrechte. Die einzelne, punktuelle Beteiligung an Projekten oder gar Programmen würde diese Mitbestimmung in ihrer Bedeutung reduzieren. 93.5055 Frage Gonseth Umweltgipfel von Rio. Versprechen Question Gonseth Sommet de Rio. Promesses de la Suisse Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Bundesrat Cotti hat am Umweltgipfel die Verpflichtung der Schweiz abgegeben, bis zum Jahr 2000 den C02-Ausstoss auf dem Niveau von 1990 zu stabilisieren. Seither ist es still gewor- den um dieses Versprechen. Diesbezügliche Motionen der grünen Fraktion und der Urek blieben bisher unbeantwortet Wann wird der Bundesrat ein Konzept vorlegen, um diese Ver- pflichtung zu erfüllen? Ist ein erster konkreter Schritt, um die- ses Ziel zu erreichen, bereits unternommen oder wann ist ein erster Schritt zu erwarten? Texte de la question du 15 mars 1993 A la conférence de Rio, M. Cotti, conseiller fédéral, a déclaré que la Suisse s'engageait à ramener et à stabiliser jusqu'à l'an 2000 les émissions de CO2 à leur niveau de 1990. Depuis, le si- lence recouvre cette promesse, et les motions déposées à ce propos par le groupe écologiste et la Ceate sont restées sans réponse. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un projet visant à res- pecter cet engagement? Un premier pas concret vers cet ob- jectif a-t-il déjà été franchi? Ou sinon quand pourra-t-il l'être?15. März 1993 N 327 Fragestunde 93.5057 Frage Gonseth Botschaft zur Revision des Umweltschutzgesetzes Question Gonseth Message concernant la loi sur la protection de l'environnement Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Unzählige Male hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des USG angekündigt Wo klemmt es? Wann werden wir diese Botschaft tatsächlich erhalten? Texfe de la question du 15 mars 1993 Le Conseil fédéral a annoncé à de nombreuses reprises la révi- sion de la loi sur la protection de l'environnement. Peut-il préciser où se situent les blocages et quand l'on dispo- sera effectivement de ce message? 93.5064 Frage Strahm Rudolf Fahrplan umweltpolitische Vorlagen Question Strahm Rudolf Projets relatifs à la politique de l'environnement. Calendrier Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Ich bitte den Bundesrat, den konkreten Fahrplan zu folgenden umweltpolitischen Sachgeschäften bekanntzugeben: 1. Zur Umweltschutzgesetz-Revision: Wann wird die Botschaft verabschiedet und dem Parlament zugeleitet werden? Wäre allenfalls auch eine Aufteilung und Etappierung der einzelnen Revisionsbereiche denkbar? 2. Zur C02-Abgabe: Wann gedenkt der Bundesrat den seit lan- gem angekündigten Entwurf für eine Vorlage in die Vernehm- lassung zu schicken? Texte de la question du 15 mars 1993 Je prie le Conseil fédéral d'indiquer le calendrier qu'il compte appliquer aux projets suivants: 1. Révision de la loi sur la protection de l'environnement: Quand le message sera-t-il adopté et transmis auxChambres? Serait-il éventuellement concevable que les différents domai- nes soient traités séparément et révisés de façon échelonnée? 2. Taxe sur le CO2: Quand le Conseil fédéral compte-t-il mettre en consultation le projet qu'il a annoncé depuis longtemps? Bundesrat Cotti: Die Klimakonvention von Rio wird dem Parla- ment in den nächsten Wochen zur Ratifizierung unterbreitet. Dabei verpflichtet sich unser Land, ein nationales Programm zur Bekämpfung der Klimaveränderungen auszuarbeiten. Ele- mente dieses Programms liegen bereits vor, und einzelne Massnahmen daraus sind bereits getroffen worden. Denken Sie an das Aktionsprogramm «Energie 2000». Der zweite Jah- resbericht des EVED zum Aktionsprogramm zeigt allerdings, dass die Anstrengungen zur Verwirklichung der Massnahmen wesentlich verstärkt werden müssen, wenn die Stabilisierung der CO2-Emissionen auf der Basis von 1990 bis im Jahr 2000 erreicht werden soll. Wir werden diesem Thema in den näch- sten Wochen ganz genau nachgehen. In diesem Rahmen teile ich noch mit, dass Ende März 1993 der Bericht der Groupe de travail interdépartemental sur l'évo- lution du système climatique vorliegen wird. Zusammen mit dem nationalen Inventar der Treibhausgas-Emissionen wer- den damit alle nötigen Grundlagen für das erwähnte nationale Programm vorliegen. Es ist vorgesehen - darüber sind Sie in- formiert worden-, dass die vom Bundesrat mit Beschluss vom 1. März 1993 eingesetzte interdépartementale Arbeitsgruppe Rio gemeinsam mit den Vertretern der in Rio anwesenden Nichtregierungsorganisationen (NGO) an diesem Programm weiterarbeitet. Unser Ziel, dass bis zum Jahr 2000 wieder die Situation von 1990 erreicht werden muss, bleibt voll und ganz bestehen. Frau Gonseth und Herr Strahm Rudolf haben zudem gefragt, wann dem Parlament die Vorlage zur USG-Revision unterbrei- tet wird. Wenn Sie diese Botschaft sehen, werden Sie erken- nen, dass es eine der gewichtigsten Botschaften ist, die das EDI in den letzten Jahren erarbeitet hat. Sie bedurfte deshalb einer vertieften Bearbeitung. Bedenken Sie, dass darin The- men wie Organismen und Gentechnologie, Umweltinforma- tion, Abfallfrage, Bodenschutz, Technologieförderung und Haftpflichtrecht behandelt werden. Bei allem Verständnis für die Ungeduld, die ab und zu spürbar wurde, blieb es eine Pflicht des Bundesrates und meines Departementes, diesen Fragen genau auf den Grund zu gehen. Der Botschaftsentwurf liegt jetzt aber vor. Er wird dem Bundes- rat in den nächsten Tagen unterbreitet Im Monat April wird der Bundesrat die Möglichkeit haben, ihn dem Parlament weiter- zuleiten. Damit wird auch die neue Chefin des EDI die Möglich- keit haben, sich mit der Botschaft auseinanderzusetzen und sie zu prüfen. Frau Gonseth: Herr Bundesrat, ich nehme an, dass Sie sich bereits in Rio, als Sie dieses Versprechen abgelegt haben, ein Konzept gemacht haben, wie Sie dieses Versprechen einlö- sen wollen. Heute habe ich sehr wenig gehört Das Aktions- programm «Energie 2000» aus dem EVED war vorher bereits beschlossen, aber man weiss ja, dass das nicht genügt Sie sagen jetzt, dass wir in den nächsten Wochen ein solches Kon- zept erhalten. Heisst das, dass wir es erst erhalten, wenn Sie nicht mehr im EDI sind? Wird das dann Ihre Nachfolgerin machen? Ich habe Angst, dass dann wieder mit Verzögerungen zu rech- nen ist, genau wie mit dem Umweltschutzgesetz. Bundesrat Cotti: Frau Gonseth, Sie sollten verstehen, dass es besser ist, ein paar Monate länger zu warten und dafür ein gu- tes Gesetz zu bekommen, als eine überstürzte Operation zu machen. Bei der zweiten Frage liegt auch das Thema der C02-Emissio- nen in der Luft. Diese Frage wird im Konzept «Energie 2000» behandelt. Auch dieses Thema wird im entsprechenden Mo- ment dem Parlament unterbreitet werden. Sie sind sehr ungeduldig, und ich verstehe das. Aber Sie müssten auch das Erfordernis der Vertiefung verstehen; sonst könnten Sie - aber das möchte ich wirklich nicht - in einigen Jahren aufgrund der Entwicklungen sehr enttäuscht sein. 93.5062 Frage Steinemann Missstände beim Schweizerischen Verband für Behindertensport Question Steinemann Fédération suisse de Sport Handicap. Dégradation de la situation Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Meldungen und Diskussionen befassen sich mit Missständen beim Schweizerischen Verband für Behindertensport (SVBS). Über 700 Organisationen nehmen sich des Themas an, wofür ihnen die Eidgenössische Finanzverwaltung über 100 Millio-Heure des questions 328 N 15 mars 1993 nen Franken pro Jahr überweist Nur wenig davon soll wirklich den Behinderten direkt zugute kommen. Können Mißbräuche von Subventionsbezügen (aufwendiger Verwaltungsstil, usw.) verhindert werden oder muss dafür eine Revision des IV-Gesetzes Artikel 74 vorgenommen werden? Texte de la question du 15 mars 1993 Le mauvais fonctionnement de la Fédération suisse de Sport Handicap (FSSH) donne lieu à bien des commentaires et dis- cussions. Plus de 700 organisations sont intéressées à ce titre et reçoi- vent de l'Administration fédérale des finances des montants dont le total dépasse 100 millions de francs chaque année. Une faible partie de ce montant bénéficie vraiment aux handi- capés, d'après les dires. Peut-on empêcher l'usage abusif des subventions perçues (mode d'administration coûteux, etc.) ou faut-il réviser à cet ef- fet l'article 74 de la loi sur l'assurance-invalidité? Bundesrat Cotti: Die IV bezahlte 1992 an rund 700 Institutio- nen der privaten Invalidenhilfe Beiträge von insgesamt 112 Millionen Franken für die Beratung und die Förderung der Behinderten. Der SVBS gehört zu diesen Institutionen. Der Beitrag der IV erreicht in den einzelnen Institutionen zwi- schen 40 und 60 Prozent ihrer gesamten Ausgaben, je nach Struktur und Angebot der Dienstleistungen. Der Rest muss durch die private Invalidenhilfe selber finanziert werden. Für die Aufsicht sind der Vorstand und die Revisionsstelle zu- ständig. Im Fall des erwähnten Verbandes wurden, nachdem das BSV1992 ein gewisses Missmanagement beanstandet hatte, die Stellen auf die Hälfte reduziert. Damit ist für die Zukunft eine ökonomische Erbringung der Dienstleistungen für die Behindertensportgruppen und -kurse sichergestellt 93.5044 Frage Zwygart Aufhebung Visumzwang für die baltischen Staaten Question Zwygart Suppression du visa obligatoire entre la Suisse et les Etats baltes Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Die baltischen Republiken sind Kleinstaaten wie die Schweiz. Darum haben wir zu Estland, Lettland und Litauen besondere Beziehungen. Bis heute besteht aber noch keine gegenseitige Visafreiheit. Ist der Bundesrat bereit, die Initiative zu ergreifen, um den Vi- sumzwang bezüglich der baltischen Republiken möglichst schnell abzuschaffen? Texte de la question du 15 mars 1993 Les Républiques baltes sont de petits Etats comme la Suisse. C'est pourquoi nous entretenons des relations particulières avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Mais jusqu'à ce jour, l'obligation réciproque du visa a été maintenue. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre l'initiative en vue de la suppression du visa obligatoire entre la Suisse et les Républi- ques baltes? Bundesrat Koller: Für die Visumpolitik ist die Sicherheitslage der Schweiz und die Harmonisierung der Einreisebestimmun- gen mit den EG-Staaten und den Unterzeichnern des Schen- gener Abkommens massgebend. Das Ziel ist, ein Ausweichen der unkontrollierten Wanderungen auf unser Land zu verhin- dern. Die neun Unterzeichner des Schengener Abkommens verlangen von Angehörigen der baltischen Staaten ein Visum. Eine Visumbefreiung wird unseres Wissens derzeit von ihnen auch nicht in Betracht gezogen. Von den westeuropäischen Staaten sieht lediglich Grossbritannien keinen Visumzwang vor. In Dänemark, Norwegen und Schweden sind offenbar Verhandlungen über die Visumaufhebung mit Estland im Gange. Das Risiko einer unkontrollierten Zuwanderung aus den ehe- maligen Sowjetrepubliken und den baltischen Staaten ist we- gen der Wirtschaftskrise und der liberalisierten Auswande- rungsvorschriften nach wie vor sehr hoch. Deshalb können wir heute die Visumpflicht nicht aufheben. Zwygart: Ich danke für die Antwort Es ist verständlich, dass eine gewisse Gefahr der Zuwanderung besteht, aber anderer- seits befinden sich die baltischen Staaten in relativ grosser Di- stanz zu uns. Hier könnte doch ein Zeichen der Offenheit ge- setzt werden. Darf ich den Bundesrat fragen, ob er eventuell mithelfen könnte, zusammen mit den nordeuropäischen Staaten eine Oeffnung zu versuchen? Bundesrat Koller: Herr Zwygart, Sie wissen wie ich, dass Di- stanz allein kein Schutz gegen Wanderungsbewegungen ist. Die Türkei ist auch relativ weit entfernt, und doch gibt es von dort seit Jahren eine sehr intensive Zuwanderung. Ich muss Ihnen auch zu bedenken geben, dass wir im Februar 1993 lei- der wieder ein Plus von etwa 750 Asylgesuchen gegenüber dem Februar 1992 zu verzeichnen hatten, was einer Zunahme von 50 Prozent entspricht Das ist natürlich mit ein Grund, weshalb wir auf diesem Gebiet nicht eine Vorreiterrolle übernehmen können. Wir könnten - wie ich Ihnen gesagt habe - höchstens harmonisiert mit den EG- oder den Schengener Staaten handeln, denn sonst wür- den wir im europäischen Kontext einfach zu attraktiv. 93.5040 Frage Reimann Maximilian «Sprengstoffsteuer» für Airbag? Question Reimann Maximilian «Impôt sur les explosifs» pour l'airbag? Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Trifft es zu, dass der Bund die zum Schutz der Autoinsassen höchst willkommenen Airbag-Systeme insofern bürokratisch behindert, als er sie der Sprengstoffgesetzgebung und somit der Einfuhrbewilligung unterstellt hat und darauf eine steuer- ähnliche Regalgebühr erhebt? Falls zutreffend, ist dieses Vor- gehen europakompatibel und steht es nicht im Widerspruch zu den Deregulierungsbestrebungen unserer Wirtschaft? Texte de la question du 15 mars 1993 Est-il exact que la Confédération met un obstacle bureaucrati- que à l'introduction du système de l'airbag - pourtant extrême- ment judicieux pour protéger les occupants d'une voiture - en le soumettant à la législation sur les explosifs et, de ce fait, à une autorisation obligatoire d'importation et en prélevant une redevance régalienne semblable à un impôt? Si c'est exact, cette façon de procéder est-elle eurocompatible et n'est-elle pas en contradiction avec les efforts visant à la déréglementa- tion de notre économie? Bundesrat Villiger: Diese Airbags funktionieren nach einem pyrotechnischen Prinzip, das auch in anderen vergleichbaren Geräten angewendet wird, etwa bei Schleudersitzen oder See- notraketen. Es liegt im Interesse der Benutzer solcher Geräte, dass nur pyrotechnische Systeme in den Verkehr gelangen, die gefahrlos sind und deshalb einer entsprechenden Kon- trolle unterliegen. Aus diesem Grund hat der Bund die in sol-15. März 1993 N 329 Finanzordnung. Ersatz chen Geräten eingebauten pyrotechnischen Hilfsmittel der Sprengstoffgesetzgebung unterstellt-also eine Regelung auf Gesetzesstufe -; er verlangt eine Einfuhrbewilligung und er- hebt eine entsprechende Einfuhrgebühr. Weil es sich um Schutz- und Rettungsgeräte handelt, kommt ein gegenüber dem Normaltarif wesentlich reduzierter Gebührenansatz zur Anwendung, pro Stück beträgt dieser etwa zwei Rappen. Das Einfuhrverfahren wird unbürokratisch und mit geringem Ver- waltungsaufwand abgewickelt. Was die Frage der Europakompatibilität und eines allfälligen Widerspruchs zwischen diesem Vorgehen und den geplanten Deregulierungsmassnahmen unserer Wirtschaft betrifft, über- prüft der Bund gegenwärtig die Weiterführung des Pulverre- gals. Er möchte aber diese Prüfung im Gesamtzusammen- hang durchführen und nicht allein am zufälligen Beispiel die- ser Airbags. Reimann Maximilian: Herr Bundesrat, Ihre Antwort provoziert bei mir eine Zusatzfrage. Sie haben von zwei Rappen pro Air- bag gesprochen: Da stellt sich doch wirklich die Frage, ob da die Verhältnismässigkeit noch gewahrt ist. Ich hätte gerne min- destens Ihre persönliche Antwort dazu gehört Bundesrat Villiger: Ich muss Ihnen durchaus zugestehen, dass solche Prüfungen nicht gerade vollumfänglich meinem ordnungspolitischen Verständnis entsprechen. Man wird sich im Zusammenhang mit der Ueberprüfung des Pulverregals fragen müssen, ob es wirklich Aufgabe des Staates ist, in allen diesen Bereichen Ueberprüfungen vorzunehmen oder ob das nicht jemand anders machen kann. Die Ueberprüfung an sich ist sicher nötig. Die zwei Rappen sind natürlich nur ein Teil einer einzelnen Bewilligung, die sich gesamthaft auf sehr viele Stücke bezieht. Es ist nicht die Mei- nung, dass für zwei Rappen ein eigentliches Bewilligungsver- fahren durchgeführt werden muss. Soviel ich weiss, decken diese Gebühren die Kosten im einzelnen Fall einigermassen. Aber im Prinzip ist die grundsätzliche Ueberprüfung des Pul- verregals natürlich vernünftig. 93.5045 Frage Sandoz Ernennung der Mitglieder der Eidgenössischen Rekurskommissionen Question Sandoz Nomination des juges des Commissions fédérales de recours Wortlaut der Frage vom 15. März 1993 Der neue Artikel 71 c des VvVG unterstellt die vollamtlichen Richter der Eidgenössischen Rekurs- und Schiedskommissio- nen dem Bundesrecht über das Dienstverhältnis der Bundes- beamten. Wird das Amt des vollamtlichen Richters in Anwendung von Artikel 3 des Beamtengesetzes vor der Wahl durch den Bun- desrat öffentlich ausgeschrieben? fexte de /a question du 15 mars 1993 L'article 71 c de la nouvelle LPA prévoit que les juges à plein temps des Commissions fédérales de recours et d'arbitrage sont soumis à la législation fédérale sur le statut des fonction- naires. La nomination de ces juges permanents par le Conseil fédéral sera-t-elle précédée d'une mise au concours public conformé- ment à l'article 3 du statut des fonctionnaires? Bundesrat Stich: Die Frage von Frau Sandoz kann ich mit ei- nem einfachen Ja beantworten. Ausgenommen davon sind die Richter, die bereits heute in eine Kommission als vollamtli- che Richter gewählt sind. #ST# 91.079 Finanzordnung. Ersatz Régime financier. Remplacement Botschaft und Beschlussentwürfe vom 18. Dezember 1991 (BBI1992I785) Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 19921781) Kategorie 111, Art. 68 GRN- Catégorie III, art. 68RCN Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) beantragt Ihnen, drei Beschlussentwürfen zuzustimmen, von denen der Beschluss A stark von der Vorlage des Bundesrates abweicht, der Beschluss B unverändert bleibt und der Beschluss C gänzlich neu ist Zur Erleichterung der Verständlichkeit des Beschlusses A (Bundesbeschluss über den Ersatz der Finanzordnung) hat die WAK die Eidgenössische Steuerverwaltung um den beilie- genden Kommentar gebeten, welcher- nach einleitenden Ab- schnitten - unter den Kapiteln 6 und 7 alle Artikel ausführlich kommentiert 1. Einleitung l n seiner Botschaft 91.079 vom 18. Dezember1991 zum Ersatz der Finanzordnung und den besonderen Verbrauchssteuern hat der Bundesrat bezüglich der Umsatzsteuer vorgeschla- gen, das ordentliche zweistufige Gesetzgebungsverfahren zu beschreiten: In einem ersten Schritt wird zunächst nur die Ver- fassungsgrundlage zur Einführung einer modernen Umsatz- steuer geschaffen, während die Ausarbeitung des entspre- chenden Ausführungsgesetzes dem ordentlichen Gesetzge- bervorbehalten bleibt. Demgegenüber beantragt die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates, welche ihre Beratungen in der Sit- zung vom 22. Februar 1993 abgeschlossen hat, in einem Schritt zur neuen Umsatzsteuer (Mehrwertsteuer) überzuge- hen: Gleichzeitig mit der Schaffung der Verfassungsgrund- lage für die neue Umsatzsteuer sollen in die Uebergangsbe- stimmungen der BV Grundsätze aufgenommen werden, nach denen der Bundesrat die Ausführungsbestimmungen zur Mehrwertsteuer zu erlassen hat Die Botschaft enthält daher nicht alle Ausführungen, die zum Verständnis der vom Natio- nalrat in der Frühjahrssession 1993 zu beratenden Vorlage nö- tig sind. Die nachfolgenden Erläuterungen erklären mithin die Vorlage zur Mehrwertsteuer gemäss den von der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates gefassten Be- schlüssen. 2. Grundzüge moderner Umsatzsteuersysteme In den Steuersystemen der Industrieländer westlicher Prä- gung wird das Einkommen im Interesse eines gewissen Aus- gleichs auf zwei verschiedene Arten erfasst: -einmal bei seiner Erzielung durch Einkommens- und Ge- winnsteuern; - sodann bei seiner Verwendung durch eine allgemeine Ver- brauchssteuer (Umsatzsteuer). Die Verbrauchssteuer soll den Inlandverbrauch belasten. Aus Praktikabilitätsgründen wird sie jedoch nicht bei Millionen von Konsumenten selbst erhoben. Deshalb erfolgt - nach unter- schiedlichen Methoden - der Steuerbezug auf einer oder mehreren wirtschaftlichen Stufen vor dem Verbrauch, also bei den Produzenten, Händlern und Dienstleistenden, die die Konsumenten mit Gütern und Dienstleistungen beliefern. Die Ueberlegung ist einfach: Die Steuer, welche den Ver- brauch belasten soll, wird vom Verkäufer dem Fiskus abgelie- fert. Steuerpflichtig ist also der Lieferant; er hat von seinen Ein- nahmen, d. h. seinem Umsatz - daher die Bezeichnung Um- satzsteuer-, der Steuerverwaltung einen bestimmten Prozent- satz abzuliefern. Soweit es die Marktverhältnisse gestatten, überwälzt er diese Steuer auf die Preise und damit auf denSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.03.1993 - 14:30 Date Data Seite 315-329 Page Pagina Ref. No 20 022 378 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.