<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les hôpitaux et les cliniques suisses à prendre des mesures pour accroître la sécurité des patients lors de la prise de médicaments. Les moyens techniques et les modes d'organisation existants seront mis en oeuvre à cette fin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La sécurité des patients est un élément majeur de la qualité des prestations médicales et pharmaceutiques. Parmi les incidents graves qui se produisent dans les hôpitaux, on estime que 20 à 30 % environ sont liés au processus de médication. Le Conseil fédéral salue donc toutes les démarches permettant d'améliorer la sécurité lors de la prise de médicaments dans le domaine ambulatoire et hospitalier. Ces considérations s'appliquent aussi au projet nommé "e-med", qui - surtout en raison de son potentiel innovant - a été soutenu par l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et par un hôpital renommé avec le concours de partenaires de l'économie privée. </p><p>Sur le plan fédéral, l'article 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) prévoit déjà le cadre de l'amélioration constante du processus de prescription et de remise des médicaments : "Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux". Cette disposition sous-entend aussi l'utilisation de systèmes experts. De plus, en adoptant la stratégie eHealth le 27 juin 2007, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de la promotion de la cybersanté. Le développement d'un dossier électronique uniformisé du patient améliorera les conditions techniques et organisationnelles en vue d'autres applications, comme la prescription de médicaments et la documentation correspondante informatisées. Dans une première étape, les assureurs auront, dès 2009, la possibilité d'enregistrer sur les cartes de leurs assurés des données sur les médications à long terme (art. 6 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins, OCA ; RS 832.105).</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral approuve l'utilisation la plus étendue possible de systèmes experts informatisés pour la prescription et la remise de médicaments. Il examinera comment la Confédération peut soutenir les efforts des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie dans le cadre du mandat parlementaire cité par la motionnaire (04.3624 motion CSSS-N "L'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé"). L'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou l'application de la stratégie de la Confédération en matière de cybersanté (eHealth) offriraient, en tout cas, des possibilités. La réglementation supplémentaire que demande la motion n'est donc pas nécessaire. Il faut d'ailleurs se demander si des mesures ou des technologies concrètes doivent vraiment être prescrites par la loi pour permettre des solutions novatrices.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.