22. Juni 1988 379 Milchwirtschaftsbeschluss 1987 2,5 pour cent durant cette deuxième décennie. De 1975 à 1980, c'est un peu plus de un pour cent de diminution annuelle et de 1980 à 1985,-c'est un peu moins de un pour cent de diminution du nombre des exploitations au point qu'aujourd'hui, nous avons en Suisse quelque 68 000 exploitations à titre principal et 40 000 à titre accessoire. La surface moyenne de nos exploitations n'indique pas tout, c'est peut-être mathématiquement juste mais ce n'est pas très représentatif de la configuration générale de cette agri- culture. Employons quand même cette notion car cela per- met des comparaisons internationales relativement intéres- santes, M. Piller. Avec 15 hectares de surface moyenne par exploitation, nous sommes nettement en dessous de l'Alle- magne avec 28 hectares, de la France avec 45 hectares ou de la Grande-Bretagne avec 80 hectares. Mais alors où faut- il situer la limite fatidique? Comment faut-il l'appréhender, et combien de paysans nous sont encore utiles? Alors ma réponse est celle-ci. L'agriculture suisse doit être à même d'assumer ses fonctions principales. La fonction nutrition- nelle d'abord. Elle y parvient à 60 et quelques pour cent par ses propres moyens. C'est un des taux d'autosuffisance les plus faibles de l'Europe et du monde. Par conséquent, on ne peut tenir pour nécessaire le maintien de l'appareil agricole et de sa production actuelle que si l'on peut aussi imaginer une modification de la structure intérieure de cet appareil. Au moins son volume actuel peut-il être considéré comme justifié sinon minimal. Et puis, il y a les autres fonctions de l'agriculture dont j'ai parlé, l'agriculture préalpine et l'agriculture alpine, au-delà de la fonction fondamentale de nutrition, doivent remplir des fonctions de peuplement en des régions qui naturelle- ment se prêtent mal a d'autres activités économiques, tou- risme excepté et encore le tourisme seul n'y suffirait souvent pas, la fonction d'entretien des sols, d'entretien des forêts, d'entretien des cours d'eau et du paysage tout simplement. Cette dernière est une fonction que je qualifie d'intérêt général et qui mérite, à ce titre, d'être honorée des presta- tions, non pas des seuls consommateurs de l'agriculture par le biais des prix, mais des contribuables par le biais notam- ment des paiements directs qui représentent, au budget de cette année, 810 millions de francs toutes fonctions confon- dues. Voilà ce que nous pouvons dire. Quant à l'évolution qui sera celle de notre agriculture dans un proche avenir, sachez que, avec les méthodes que nous, Parlement et gouverne- ment, avons suivies d'une manière unanime sur la base du 6e rapport de l'agriculture, nous allons sur ce point en heureuse convergence avec les quelques bonnes proposi- tions et réflexions de l'initiative. Par conséquent, vous n'avez pas à craindre que nous ne reprenions pas au vol ce qu'il y a de bon. Cela est déjà fait et nous confirmerons cette politique en toute clarté. Voilà ce qui doit nous inciter aujourd'hui à exprimer un non très clair à rencontre de l'initiative qui nous est proposée et dont l'application, non seulement serait rendue extrême- ment difficile par les exigences disproportionnées qu'elle présente, mais nuirait à l'ensemble de notre économie, à l'équilibre de notre agriculture et, paradoxalement mais véritablement, nuirait en particulier aux petites exploitations paysannes. Nous ne devons pas tomber dans ce guet-apens. Nous devons nous opposer à cette initiative. Toutefois, je précise que si nous disons non aujourd'hui, il faudra l'expliquer ensuite au peuple, car je sais que, mainte- nant déjà, cette initiative est présentée de manière souvent démagogique. On n'en retient que les aspects touchants. «Small is beautiful» n'est-ce pas? Mais on en oublie immé- diatement les aspects littéralement insupportables. Cela peut créer quelques courants de sympathie frelatée, d'au- tant que les moyens à disposition pour soutenir cette initia- tive, lorsque l'on sait qui s'agite dans les coulisses, pour- raient bien être des moyens importants. Ceux-ci, j'en suis certain, ne l'emporteront pas sur le bon sens du peuple suisse, mais peuvent quand même finir par impressionner, à force de répétitions et de martelages. C'est la raison pour laquelle, en disant non aujourd'hui, nous ne faisons que commencer l'apostolat qui devra être le nôtre à savoir éviter une si malheureuse aventure à notre agriculture et à notre économie. Il y a du pain sur la planche! Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 34 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 5 Stimmen Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 33 Stimmen Dagegen 5 Stimmen An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 86.036 Milchwirtschaftsbeschluss 1987 Economie laitière. Arrêté 1987 Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Juni 1986 (BBI II, 974) Message et projet d'arrêté 16 juin 1986 (FF II, 994) Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1987 Décision du Conseil national du 17 juin 1987 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Affolter, Berichterstatter: Mit dem Milchwirtschaftsbe- schluss 1987 legiferieren wir in einem zentralen Bereich der schweizerischen Agrarpolitik: einkommenspolitisch, stammt doch mehr als ein Drittel des bäuerlichen Einkom- mens aus der Milchwirtschaft; staatspolitisch, ziehen doch die Verwertungsverluste zur Realisierung dieses Einkom- mens einen Finanzaufwand des Bundes aus allgemeinen Mitteln von weit über einer halben Milliarde Franken nach sich. Wenn wir den zeitlichen Aufwand unserer Debatten nach der sachlichen Bedeutung der Geschäfte ausrichten würden, dann würden auch heute wahrscheinlich die Mit- tagstöpfe kalt. Ich werde mich sehr kurz fassen. Der Ständerat ist in diesem Geschäft Zweitrat. Nachdem der Prioritätsrat trotz homerischer Debatte auf weiten Strecken den Vorschlägen des Bundesrates*gefolgt ist, rriusste auch in unserer Kommission kein Versuch erwartet werden, die schweizerische Milchwirtschaftspolitik neu zu erfinden oder ernsthaft an der 1977 eingeführten Milchkontingentierung zu rütteln. Wohl schlugen auch in unseren Beratungen die Meinungsdifferenzen in der schweizerischen Bauernschaft über die einzuschlagende Richtung der Agrarpolitik durch oder wurden alte, wohl auch berechtigte Klagen über Unge- rechtigkeiten bei der seinerzeitigen Kontingentsverteilung wach, die bis heute nachwirken, wie wir festgestellt haben. Es kam auch erneut ein Vorstoss für eine totale Ueberprü- fung der Kontingentszuteilung und Umverteilung der Kon- tingente aufs Tapet. Da in unseren landwirtschaftlichen Ver- hältnissen die Verteilung von Milchkontingenten ohnehin auf die Quadratur des Zirkels hinausläuft und so oder so stets einen erheblichen Bodensatz von Unzufriedenen und Enttäuschten zurückbleiben lässt, konnte sich auch unsere Kommission nicht zu einem totalen Neuanfang entschlies- sen. Immerhin darf auf die Uebergangsbestimmungen hin- gewiesen werden, wo gemäss einem national rätlichen Zusatz der Bundesrat die Hausaufgabe mitbekommen hat, innert fünf Jahren die Kontingentsverteilung zu überprüfenEconomie laitière. Arrêté 1987 380 22 juin 1988 und gegebenenfalls anzupassen. Dass dies nicht nur toter Buchstabe bleiben wird, wurde uns zugesichert, und dass es nicht nur ein Anliegen von Herrn Piller und Frau Jaggi ist, sondern beispielsweise auch eines der Kartellkommission, ist ebenfalls klar. Erwartungsgemäss wurde erneut auch das Begehren nach Milchgrundpreisdifferenzierung vorgebracht und ebenfalls erwartungsgemäss abgelehnt. Bundesrat und Kommission geben der Erlösstaffelung, kombiniert mit anderen Mass- nahmen zum bessern Ausgleich der landwirtschaftlichen Einkommensbildung, den Vorzug. Zu den an der Fassung Bundesrat und Nationalrat vorgenommenen, relativ weni- gen Aenderungen werde ich mich in der Detailberatung, soweit überhaupt nötig, äussern. Die wohl bedeutendste Aenderung gegenüber dem Natio- nalrat, aber auch gegenüber dem bisher praktizierten System der Milchkontingentierung, würde die Annahme eines Antrages Reymond bringen, der in der Kommission nur knapp unterlegen ist. Er möchte zusätzlich zum Kontin- gentsrückkauf durch den Zentralverband, der in Artikel 2 Absatz 8 vorgesehen ist, dem Bundesrat die Möglichkeit einräumen, die entgeltliche Uebertragung von Kontingenten zwischen Produzenten unter Einschaltung der Milchver- bände zu bewilligen. Gedacht ist an eine Regionalisierung der Kontingentierung, angestrebt wird eine progressive Umverteilung der Kontingente auf eher marktwirtschaftli- cher Basis, verheissen wird eine grössere Flexibilität im System. Die Handelbarkeit der Kontingente war in der Kom- mission umstritten, war es offenbar auch im Bundesrat; sie findet auch in der Landwirtschaft leidenschaftliche Befür- worter und ebenso erbitterte Gegner. Wir werden uns in der Detailberatung mit dieser «heissen Kartoffel» noch einge- hend auseinandersetzen müssen. Die Kommission beantragt Ihnen mit 8 gegen 0 Stimmen bei zwei Enthaltungen Eintreten auf die Vorlage. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je constate tout d'abord que la production laitière représente pour notre pays quel- que chose de très important puisqu'elle touche plus de 55 000 paysans et qu'elle fournit quelque 40 pour cent du revenu du travail global des agriculteurs. Il est donc parfaite- ment légitime que la Confédération ait dû donner à ce secteur important de l'agriculture un encadrement légal qui en permette l'accomplissement dans les meilleures condi- tions possibles. Au début, c'est-à-dire en 1954, cet encadre- ment était assuré par la loi sur l'agriculture, mais quelques années plus tard il a fallu se rendre à l'évidence: il n'était plus possible de maîtriser les mécanismes du marché du lait uniquement avec les règles, très simples à vrai dire, si excellentes soient-elles, de la loi sur l'agriculture. Il a donc fallu mettre en place des arrêtés de financement spéciaux, puis successivement des arrêtés sur l'économie laitière, et enfin, paroxysme de l'interventionnisme étatique le plus regrettable mais hélas le plus inévitable, l'arrêté sur l'écono- mie laitière de 1977, toujours en vigueur aujourd'hui, insti- tuant un contingentement laitier qui, face à des mécanismes que l'on ne contrôlait plus, était le seul moyen d'éviter le scandale de la surproduction liée à la chute des prix mettant en péril une source essentielle du revenu paysan. Aujourd'hui, après le Conseil national, nous sommes appelés à mettre en place l'outil qui succédera à cet arrêté de 1977. Si j'analyse les différences entre l'un et l'autre, j'en viens à dire que pour l'essentiel, nous restons fidèles aux principes inscrits dans l'arrêté de 1977 mais que nous y apportons un nombre utile de bonnes corrections, de manière à tirer expérience de l'application de plus de dix ans de l'ancien arrêté, afin de parvenir à davantage de souplesse dans l'application et par conséquent de trouver des méthodes qui s'adaptent de manière plus flexible aux diffé- rentes conditions de nos exploitations agricoles infiniment diverses. Au centre de ce nouvel arrêté figurent les dispositions cardinales du contingentement laitier d'une part et de la participation des producteurs d'autre part. En ce qui concerne le contingentement, j'ai dit tout à l'heure que c'était la manifestation la plus regrettable de l'intervention- nisme de l'Etat. Il faut bien se rendre compte qu'il est indispensable que la Confédération dispose de cette arme au cas où nous devrions l'utiliser comme ultima ratio, là où rien de ce qui peut être un contrôle spontané et autodisci- pliné de la production n'aurait abouti. Mais, et cela l'arrêté ne le dit pas, - c'est très important quant à la tonalité de notre politique agricole - nous voulons espérer que, au-delà de ces méthodes d'intervention de l'Etat et des moyens dont nous vous demandons de continuer à nous doter, nous souhaitons poursuivre les heureuses expériences qui sont faites depuis plus d'un an avec l'Union centrale des produc- teurs de lait, que nous avons investie de la confiance du Conseil fédéral en lui disant que nous supprimions délibéré- ment l'«ukase» du Conseil fédéral qui avait dû fixer pour deux années des plafonds de production absolus. «Nous voulons lever cet ukase pour la deuxième année, mais à la condition que vous soyez capables de vous autodiscipliner et de parvenir selon les méthodes qui sont les vôtres à la régulation du marché du lait et à la lutte systématique contre les pointes de surproduction, qu'il est ensuite infiniment coûteux de devoir absorber.» Une hirondelle ne fait pas le printemps, et je ne voudrais pas publier ici un bulletin de victoire en disant que cette pre- mière expérience est un succès triomphant. Après une année, on peut dire que c'est un succès, sans doute, et nous voulons espérer que dans le même élan on trouvera la même volonté, la même opiniâtreté du côté des producteurs et de leur organisation pour poursuivre l'exercice, en appuyant peut-être un peu moins sur la pédale qu'il n'a fallu le faire lors du premier exercice. Mais continuer cet exer- cice, montrer que les producteurs sont adultes et responsa- bles, qu'ils prennent en mains leur destin et que les disposi- tions que nous prévoyons ici dans l'arrêté ne sont que des dispositions de police auxquelles le Conseil fédéral ne recourra qu'au cas où il y aurait constat d'échec des méthodes d'autodiscipline des producteurs. C'est dans cet esprit de plus grande confiance faite au secteur de la production que nous devons travailler. C'est aussi de cette manière - je le dis au passage - que je souhaite pouvoir infléchir la politique agricole des années qui viennent et c'est aussi dans cet esprit que nous pouvons espérer éviter la présence devant chaque ferme d'un «bailli» fédéral contrôlant, surcontrôlant et recontrôlant chacun de nos paysans auxquels je souhaite décidément pouvoir lais- ser davantage de leur vocation d'exploitant indépendant, davantage de leur vocation de patron de leurs entreprises, et par conséquent davantage de capacité de s'assumer eux- mêmes, individuellement et collectivement. Je sais que dans certains secteurs autres que celui du lait, ce sera difficile et que le programme n'est pas encore réalisé. Des antago- nismes, des égoïsmes naturels et inéluctables, surgiront, mais j'ai bon espoir et ce n'est en tout cas pas en préconi- sant un contrôle renforcé de l'Etat que nous serons à même de développer le sens des responsabilités et d'autodisci- pline des paysans. Le deuxième secteur important de cet arrêté laitier concerne la participation des producteurs et sur ce point j'aimerais quand même insister sur le fait qui n'a pas été suffisamment évoqué lors des débats du Conseil national, que les produc- teurs prennent leur part de responsabilités et de charges financières en augmentant de 2 a 4 centimes dans le nouvel arrêté quant à leurs charges propres et leur participation au compte laitier. Sans doute cela ne double-t-il pas la mise des producteurs, parce qu'en même temps que nous introdui- sons cette augmentation, nous introduisons d'autres quan- tités franches, un autre barème, et de ce point de vue là, nous donnons à l'ensemble de celui-ci davantage de sou- plesse, davantage d'équilibre et, permettez-moi de le dire - cela concerne le débat du point précédent de notre ordre du jour- nous tenons compte en particulier d'une manière plus sensible des intérêts et des besoins des exploitations pay- sannes de petite ou de moyenne dimension. Ce nouvel échelonnement est donc plus intéressant mais - je le sou- ligne encore une fois - il signifie que les producteur eux-22. Juni 1988 381 Milchwirtschaftsbeschluss 1987 mêmes participent d'une manière plus marquée à ce compte laitier et cela est politiquement intéressant à noter. En marge du débat, mais parfois très au centre de celui-ci, nous aurons à régler les questions de contingentement et d'attribution des contingents. Sur ce point, je pense que c'est la seule proposition très différente de celle que nous avons enregistrée au Conseil national qui est venue de la commission de votre conseil, à propos de la proposition de M. Hubert Reymond. Je n'entre pas en matière ici sur cette dernière, nous l'aborderons au moment du traitement de l'article de l'arrêté qu'elle concerne. Je dis simplement qu'il y a là une recherche d'étendre les possibilités de répartir les contingents d'une manière plus souple et plus large, et que cela peut être compris d'une manière légitime dans la mesure où, malgré tout, l'appareil est assez rigide et l'attri- bution des contingentements soumise à des règles qui ne permettent ni une très grande variation ni une très grande différence d'attribution. Encore que, sous l'empire de l'ar- rêté actuel, ce soit, au cours des ans, un volume global de contingent de l'ordre de 5 millions de décitonnes, c'est-à- dire environ 17 pour cent de la production laitière suisse qui ait changé de titulaire, nous entendons non seulement nous y tenir, mais tenter, si possible, de retendre encore. Voulà ce que devrait contenir le nouvel arrêté, voilà ce qui distinguerait les propositions qui sont devant vous de celles du Conseil national et du Conseil fédéral, mais il me semble que le travail de convergence et de préparation fait par votre excellente commission devrait être de nature à accélérer nos débats. Je mets un terme ici à ce discours-ministre, Monsieur le président, au plus grand apaisement du conseil et du vôtre en particulier. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Antrag Seiler Abs. 1 Werden für die Förderung des Absatzes einheimischer Milch und Milchprodukte.... Art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Proposition Seiler Al. 1 .... placement dans le pays de lait et de produits laitiers ... Seiler: Ich stelle Ihnen den Antrag, in Artikel 1 Absatz 1 das Wort «Milch» vor das Wort «Milchprodukte» zu setzen. Gemäss einem bundesinternen Rechtsgutachten erlaubt es der heutige Artikel 1 Absatz 1 nicht, Bundesmittel für die Milchwerbung freizumachen; nur für die Förderung des Absatzes von Milchprodukten können solche eingesetzt werden. Mit meinem Antrag möchte ich diese Lücke schlies- sen, indem nun das Wort «Milch» eingesetzt wird. Es ist doch eigentlich unlogisch, dass ausgerechnet beim unverar- beiteten Grundnahrungsmittel Milch vom Bund keine Mittel für die Werbung eingesetzt werden können; insbesondere ist es auch deshalb nicht verständlich, weil dies den Bund finanziell am wenigsten belastet. Milch und Milchprodukte müssten zukünftig einander gleichgestellt werden. Einige Gründe dafür: 1. Die Konsummilch ist eine wesentliche Stütze des Milch- absatzes. Rund 20 Prozent des Umsatzes im Molkereipro- duktebereich entfallen auf Konsummilch, was ungefähr einem Umsatz von 900 Millionen Franken entspricht. 2. Nach der Verordnung über die Verwertung der Verkehrs- milch und dem daraus folgenden Milchverarbeitungspro- gramm kommt der Konsummilchversorgung erste Priorität zu. Es ist deshalb folgerichtig, dass die Milch im revidierten Milchwirtschaftsbeschluss 1987 bezüglich Absatzwerbung ebenfalls an erster Stelle genannt wird. 3. Der 1984 veröffentlichte zweite schweizerische Ernäh- rungsbericht tritt für eine Unterstützung der Milchwerbung durch den Bund ein. Es heisst dort, angesichts der grossen präventiven Bedeutung der Ernährung und der Ernährungs- gewohnheiten sei es angezeigt, im Rahmen einer umfassen- den Gesundheitspolitik das hochwertige Volksnahrungsmit- tel Milch zu propagieren. 4. Schliesslich sind noch verschiedene Marktforschungsstu- dien anzuführen, die bewiesen haben, dass die Milch als Getränk bei der leichten Zwischenverpflegung auch in der zukünftigen Ernährung einen wichtigen Platz einnehmen wird. Angesichts des grossen Konkurrenzdruckes anderer Nahrungsmittel und Getränke muss mehr in die Absatzför- derung der Milch investiert werden, um neue Absatzchan- cen-zum Beispiel Pausenmilch, Milch als Snack oder auch Milch im Gastgewerbe - zu nutzen. Deshalb sollte sich - neben den Milchproduzenten und den Molkereien - auch der Bund angemessen an den Kosten für die Milchbasiswerbung beteiligen, zumal die Konsummilch ja dem Bundesgesetz über die geschützten Warenpreise unterliegt. Die Molkereien können also beim Basisprodukt Milch nur im Einverständnis mit der eidgenössischen Preis- kontrolle Absatzförderungskosten auf die Konsumenten- preise überwälzen. Bisher hat diese in der Konsummilchkal- kulation keine Kosten für Milchwerbung berücksichtigt. Damit in Zukunft auch das Basisprodukt Milch in die Wer- bung einbezogen werden kann, gilt es, meinem Antrag zu folgen. Affolter, Berichterstatter: Der Antrag lag der Kommission nicht vor. Ich kann Ihnen also nur meine persönliche Mei- nung sagen. Mir scheint das Anliegen von Herrn Seiler berechtigt, dass man auch das Basisprodukt Milch einbe- zieht, es sei denn, dass von selten des Bundesrates und der Verwaltung hier massgebliche Einwände gemacht würden. Wenn aber schon geändert werden soll, dann wenigstens richtig: Gemäss Antrag Seiler ist nach «Milch» ein Binde- strich eingefügt, welcher natürlich fehl am Platz ist. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Votre proposition, Mon- sieur Seiler, a l'inconvénient d'introduire une légère diver- gence d'avec le Conseil national, mais je crois qu'on peut vivre avec celle-ci! Le Conseil fédéral peut donc se rallier à votre proposition. Toutefois, je désire que, dans le Bulletin officiel de l'Assem- blée fédérale, séance du 22 juin 1988 du Conseil des Etats, reste inscrit pour l'histoire et pour l'éternité, ce que j'ai à vous dire, à savoir: la Confédération acceptera de payer d'éventuels frais de publicité en faveur du placement du lait, comme elle le fait pour les produits laitiers, mais elle n'ira pas plus loin. En particulier, il n'est pas question, bien entendu, d'affecter des subventions fédérales à une diminu- tion du prix du lait qui interviendrait dans telle ou telle circonstance ou dans telle ou telle région du pays. Si j'accepte votre proposition, Monsieur Seiler, je précise d'entrée de cause que les éventuels moyens financiers que la Confédération pourrait engager dans ce domaine ne feront qu'alimenter des frais de publicité en faveur du lait et n'affecteront pas le prix fondamental de celui-ci. Präsident: Dem Antrag Seiler wird nicht opponiert. Angenommen gemäss Antrag Seiler Adopté selon la proposition SeilerEconomie laitière. Arrêté 1987 382 22 juin 1988 Art. 2 Abs. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Zumbühl, Küchler, Reymond, Uhlmann) Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 al. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Zumbühl, Küchler, Reymond, Uhlmann) Adhérer à la décision du Conseil national Affolter, Berichterstatter: Hier gibt es einen Mehrheits- und einen Minderheitsantrag. Die Mehrheit möchte sich dem Entwurf des Bundesrates anschliessen und den Zusatz des Nationalrates streichen. Die Minderheit bevorzugt die Fas- sung des Nationalrates. Ich möchte zuerst die Möglichkeit geben, den Minderheits- antrag zu begründen. Zumbühl, Sprecher der Minderheit: Mit 63 zu 41 Stimmen wurde Artikel 2 Absatz 1 vom Nationalrat wie folgt ergänzt: «Dabei trägt er (d. h. der Bund) der Einkommenslage in der Landwirtschaft sowie einem angemessenen Importschutz Rechnung.» Es ist zu präzisieren, dass damit nicht etwa der Schutz des Importes, sondern der Schutz der Landwirt- schaft vor übermässigen Importen gemeint ist, und dies ist im Zusammenhang mit der Anpassung der Milcheinlieferun- gen an die Absatzverhältnisse, der Begrenzung des Aufwan- des für die Milchrechnung, der Beschränkung der Preisga- rantie für Verkehrsmilch zu sehen. In unserer Kommission hatte ein Streichungsantrag zu die- sem Absatz Erfolg. Mit 8 zu 5 Stimmen wurde Streichung beschlossen. Wir nehmen mit einem Minderheitsantrag dieses Anliegen wieder auf und bitten Sie, unserem Antrag entsprechend der nationalrätlichen Fassung von Artikel 2 Absatz 1 zuzu- stimmen. Die Milchkontingentierung ist eine harte Massnahme. MWB heisst Milchwirtschaftsbeschluss, aber für viele heisst es: Mit wenig Begeisterung! Ein BMW wäre einem sympathi- scher .... (Heiterkeit) Mit einem erheblichen Aufwand an finanziellen Opfern und mit betrieblichen Anpassungen versucht man, einer Ueber- produktion Herr zu werden. Es wäre wirklich paradox, wenn wir im Inland die Bremse anziehen würden, die sich abzeich- nenden Erfolge aber durch das ungehemmte Oeffnen der Grenzen illusorisch gemacht würden. Ich kenne die «gattli- chen» - vielmehr die «ungattlichen» - Bestimmungen und Einwände. Man vernimmt sie ja immer wieder. Aber Hand aufs Herz: Wer am Schalthebel steht, hat ohne Zweifel - trotz allen möglichen und unmöglichen Abkommen und Uebereinkommen - noch einigen Spielraum und noch einige Möglichkeiten offen. Diese sollten im Sinne unseres Antrages immer wieder genutzt werden. Ich hoffe nun, dass ich auch auf die wohlwollende Unterstüt- zung der vor etwa einer Stunde noch so kleinbauernfreund- lichen Kreise zählen darf, und bitte Sie um Unterstützung. Affolter, Berichterstatter: Ich könnte eigentlich fast alles unterschreiben, was Herr Zumbühl jetzt ausgeführt hat. Nur muss ich ihm sagen, dass dieser vom Nationalrat angefügte letzte Satz völlig unnütz und überflüssig ist. Der Bund hat schon von der Verfassung her gemäss Artikel 31 bis bei seinen Massnahmen den landwirtschaftlichen Ein- kommensverhältnissen Rechnung zu tragen. Dafür bedarf es keiner Wiederholung im Milchwirtschaftsbeschluss. Auch der Importschutz hat im Landwirtschaftsgesetz eine detaillierte Regelung gefunden. Die Erwähnung im Milch- wirtschaftsbeschluss entfaltet keine praktische Auswirkung auf das, was hier umschrieben ist, nämlich die Beschrän- kung der Preisgarantie des Bundes durch die Milchkontin- gentierung. Wir wollen dem Milchwirtschaftsbeschluss nicht noch schmückendes Beiwerk beifügen und auch das nicht riskieren, was der Departementschef in den Beratungen unserer Kommission als «désordre juridique» bezeichnet hat. Ich möchte Sie bitten, der Mehrheit zu folgen und diesen Zusatz zu streichen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous propose d'en res- ter à la version de la majorité de la commission, même si le plaidoyer de M. Zumbühl était plein de vie et d'espoir. En effet, ce que le Conseil national a ajouté au texte du Conseil fédéral n'est pas seulement superflu mais surtout contradictoire. On ne peut pas, à la fois vouloir limiter le volume de production a l'aide d'un contingentement, ce qui est l'objectif principal, et l'augmenter pour des questions de revenus. On ne peut pas se payer dans son chapeau et tenir un raisonnement en circuit fermé. C'est la raison pour laquelle, afin de combattre ce désordre logique, je suis d'avis qu'il faut en rester à la version de la majorité de la commission. Ce sera le seul point où l'on est en désaccord, Monsieur Zumbühl. (Rires) Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 17 Stimmen 17 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird der Antrag der Mehrheit angenommen Avec la voix prépondérante du président, la proposition de la majorité est adoptée Iteti: Die Milchkontingentierung ist ja eine sehr wichtige Sache. Soeben hat Herr Ständerat Zumbühl darauf hinge- wiesen. Es scheint mir doch notwendig, dass ich zu diesem Thema eine Anmerkung genereller Natur machen darf, nachdem wir ja keine Eintretensdebatte abhalten konnten. Wir haben gestern und heute morgen die Debatte über die Kleinbauern-Initiative abgeschlossen. Dabei wurde vielfach festgestellt, dass ein tiefer Graben die Bauernschaft trennt, dass ein schlechtes Klima herrscht. Anlässlich der Abstim- mung über den Zuckerbeschluss habe ich feststellen kön- nen, dass dieses schlechte Klima eine breite Bevölkerung erfasst hat und dass ein Unbehagen über die Landwirt- schaftspolitik vorhanden ist. Dies muss sich verstärken, wenn die Bauern selbst unzufrieden sind. Bezüglich der Zufriedenheit über die Milchkontingentierung gibt es drei Sorten von Bauern: Ein grosser Teil ist mit den Kontingenten zufrieden, ein mittlerer Teil schwankt zwi- schen Zufriedenheit und Unzufriedenheit und eine starke Minderheit fühlt sich seit zehn Jahren ungerecht behandelt. Ich habe in der Kommission auf das Thema der ungerechten Kontingente hingewiesen. Der Bundesrat war sich dieser Problematik schon im Jahre 1976 bewusst, schrieb er doch bereits im 5. Landwirtschaftsbericht: «Die Hauptschwierig- keit dieses Systems liegt in der gerechten Zuteilung der Produktionskontingente.» Er hatte recht. Besonders stos- send ist, dass diejenigen Bauern, welche die Kontingentie- rung durch ihre hohe Produktion auslösten, durch die Beschlüsse des Bundesrats belohnt wurden, während dieje- nigen, die ihre Milchproduktion von 1973 an drosselten - übrigens auf Mahnung der Behörden hin -, für dauernd bestraft wurden und, wenn sich nichts ändert, bestraft blei- ben. Bei diesen Vorgängen konnten sich Genossenschaften mit Insiderwissen grosse Vorteile ergattern. Diese Situation ruft nach einer gerechteren Umverteilung der Milchkontin- gente, und zwar nicht nur in sogenannten Härtefällen. Ich habe die Situation in einer Genossenschaft mit 36 Betrie- ben etwas genauer untersucht und dabei krasse Unter- schiede, ja Ungerechtigkeiten festgestellt. Das System des Milchbeschlusses zementiert diese Ungerechtigkeit, was bei den betroffenen Bauern allmählich Bitterkeit auslöst, vor allem in Gegenden des Graswirtschaftsgebietes, wo nicht22.Juni 1988 383 Milchwirtschaftsbeschluss 1987 auf andere Produkte ausgewichen werden kann. So habe ich unter anderem festgestellt, dass kleine Bauern eine Preisgarantie von 2200 Kilo pro Kuh besitzen, während andere in ähnlichen Verhältnissen die doppelte, sogar zwei- einhalbfache Menge zum vollen Preis abliefern können. Ich habe sogar einen Landwirt mit acht Kühen vorgefunden, der bei einer Milchlieferung von 2770 Kilo pro Kuh eine saftige Rechnung für diese Ueberlieferung bezahlen musste, wäh- rend ein Berufskollege im gleichen Einzugsgebiet mit ähnli- chen Produktionsverhältnissen über 4400 Kilo abliefern konnte. Herr Popp führte in der Kommission wörtlich aus: «Ein Betrieb mit einem Kontingent von 80 000 Kilo im Graswirt- schaftsgebiet, der nur Milch produzieren kann, hat rund 16 Kühe und eine Betriebsfläche von 10 bis 12 Hektaren.» Bei meinen Nachforschungen stiess ich auf einen tüchtigen Landwirt, der bei einer Betriebsfläche von 11,8 Hektaren mit 17 Kühen über ein Kontingent von 48 830 Kilo verfügt. Wenn die Kontingentierung nur einigermassen gerecht wäre, musste er auf ein Kontingent von etwa 60 000 Kilo kommen. Diese Beispiele lassen nur eine Schlussfolgerung zu: Es müssen Massnahmen zur Neuverteilung vorgekehrt werden; zumindest muss der Bundesrat mit Artikel 33. Absatz Ibis ernst machen. Diese Situation lässt es mir auch angezeigt erscheinen, den Vorschlag Reymond zu unterstützen. Er lässt zumindest eine gewisse Flexibilität in der Kontingent- verschiebung zu. Ich danke Ihnen, dass Sie mir zugehört haben. Ich weiss, dass das Votum nicht ganz richtig plaziert ist, da wir keine Eintretensdebatte führen, aber ich musste diese Problema- tik unbedingt schildern, weil ich bei Untersuchungen und Gesprächen feststelle, dass wegen dieser Ungerechtigkeit der Anfangskontingente sehr viel Unzufriedenheit besteht. Art. 2 Abs. 2 bis 5 Antrag der Kommission Abs. 3 .... oder ohne Entschädigung gekürzt werden Für den Rest: Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 al. 2 à 5 Proposition de la commission Al. 3 .... ou de réduire, sans indemnisation, des contingents .... Pour le reste: Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 2 Abs. 6 Antrag der Kommission .... ihres Kuhbestandes. Er stellt für die Zusatzkontingente höchstens 200 000 dt zur Verfügung. Soweit diese nicht ausreichen, beschafft der Zentralverband die zusätzlich benötigten Kontingente. Dazu ist er ermächtigt, Kontingente mit privatrechtlichen Rechtsgeschäften gegen Entschädi- gung zurückzunehmen. Zur Deckung der Kosten kann er bei den Produzenten einen Beitrag von höchstens 0,25 Rappen je Kilo gelieferter Milch erheben. Art. 2 al. 6 Proposition de la commission En vue d'assurer le placement du bétail élevé en régions de montagne, le Conseil fédéral alloue aux producteurs dont l'exploitation est située en dehors de ces régions un contin- gent supplémentaire pour chaque animal acheté en mon- tagne jusqu'à concurrence de 25 pour cent de leur effectif des vaches. A cet effet, le Conseil fédéral met à disposition 200 000 dt de lait de plus. Si cette quantité ne suffit pas, l'Union centrale procure les contingents qui s'avèrent nécessaires. Pour ce faire, elle est autorisée à racheter des contingents dans le cadre de transactions relevant du droit privé. Aux fins de couvrir le coût de ces rachats, elle peut percevoir auprès des producteurs une contribution s'élevant au plus à 0,25 centime par kilo de lait commercialisé. Gadient: Ich habe zu diesem Absatz eine Frage, die sich auf das Funktionieren des im Kommissionsvorschlag enthalte- nen Mechanismus bezieht, und erbitte eine Antwort des Kommissionspräsidenten oder des Departementsvorste- hers. Es sei mir in diesem Kontext eine kurze Vorbemerkung gestattet. Was die Finanzierungsgrundlage .für die Milch- rechnung anbelangt, stehen für die Berggebiete im Vorder- grund: 1. die produzierbare Milchmenge, 2. der realisierbare Milchgrundpreis, der zusammen milden Kostenbeiträgen an die Rindviehhalter die erhöhten Produk- tionskosten decken sollte, 3. die Beiträge an Kuhhalter ohne Verkehrsmilchproduktion, die ebenfalls über die Milchrechnung finanziert werden. Die Milchkontingentierung hat bekanntlich zu einer Verlage- rung der Viehzucht vom Berggebiet in die Talzone geführt. Das Berggebiet sollte dementsprechend mehr Milch als früher produzieren können. Es ist deshalb ebenfalls aus der Sicht der Berggebiete bedeutungsvoll, dass gemäss dem neuen Absatz Ibis von Artikel 33 des Milchwirtschaftsbe- schlusses die Verteilung der Einzelkontingente auf die Milchproduzenten in den fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Beschlusses gemäss dem von uns verabschiedeten Artikel 2 Absatz 3 neu überprüft und - soweit angezeigt - angepasst werden kann. Der Ertrag aus der Milchproduktion ist für viele Bergbauern nämlich die einzige regelmässig fliessende Einkommensquelle. Daher muss bei der Vertei- lung der Milchkontingente auch den Bewirtschaftungs- und Produktionsmöglichkeiten in der Region Rechnung getra- gen werden. Von besonderer Bedeutung in diesem Zusammenhang für die Berggebiete ist Absätze von Artikel 2. Er ermöglicht dem Bundesrat, zur Sicherung des Viehabsatzes aus dem Berggebiet an Produzenten ausserhalb des Berggebietes Zusatzkontingente zu bewilligen. Nach der Kommission des Ständerates wird nun die Milchmenge, die der Bundesrat hierfür zur Verfügung stellt, auf höchstens 200 000 Doppel- zentner beschränkt. Falls diese Menge nicht ausreicht, beschafft der Zentralverband der Milchproduzenten die zusätzlich benötigten Kontingente. Welche Zusicherungen und Garantien bestehen, dass diese Regelung funktionieren wird? Einerseits muss die hierfür notwendige Milchmenge mit privatrechtlichen Rechtsge- schäften gegen Entschädigung zurückgenommen werden können, und anderseits muss die Solidarität der Talbauern gegenüber den Bergbauern bei der Kostendeckung zum Tragen kommen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a été d'accord en ce qui concerne la proposition de M. Cavelty, dans la mesure où le complément qu'il apporte permet d'accorder un plus grand nombre de contingents supplé- mentaires ou des contingents supplémentaires plus impor- tants, sans en augmenter le volume global, et dans la mesure aussi où il évite de faire redémarrer le combat auquel nous avons assisté au Conseil national entre les paysans d'en haut et ceux d'en bas. Cette suggestion est, à cet égard, fort utile. Enfin, le troisième avantage qui ressort de la proposition de M. Cavelty, reprise par la commission du Conseil des Etats, est celui d'engager davantage la profession et de favoriser le partage des tâches entre les exploitants de la plaine et ceux de la montagne. Monsieur Gadient, le système fonctionnera, ce meilleur par- tage des charges entre la montagne et la plaine nous per- mettra, grâce à une réglementation que nous pourrons construire à partir-de cet article ainsi complété, de faire marcher le système de manière irréprochable. Enfin, pour répondre à une partie de votre question, les contingents supplémentaires actuels se montent à 160 000 quintaux.Economie laitière. Arrêté 1987 384 23 juin 1988 Gadient: Ich nehme die Antwort zur Kenntnis. Angenommen - Adopté Art. 2 Abs. 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 al. 7 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 2 Abs. 8 Antrag der Kommission .... Produzenten abzutreten, die auf dem Gesuchsweg .... Art. 2 al. 8 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national (La modification ne concerne que le texte allemand) Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35 #ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance Donnerstag, 23. Juni 1988, Vormittag Jeudi 23 juin 1988, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: M. Masoni 86.036 Milchwirtschaftsbeschluss 1987 Economie laitière. Arrêté 1987 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 379 hiervor - Voir page 379 ci-devant Art. 2a Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Reymond, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Küchler, Uhlmann, Zumbühl) Titel Uebertragung von Kontingenten Abs. 1 Der Bundesrat kann die Uebertragung von Kontingenten in der ganzen Schweiz oder im Gebiet einzelner Milchver- bände bewilligen. Abs. 2 Der Bundesrat bestimmt, unter welchen Voraussetzungen Produzenten an einer Uebertragung teilnehmen können. Er berücksichtigt dabei insbesondere die Bewirtschaftungs- möglichkeiten, die Bedürfnisse der prioritätsgerechten Milchverwertung und die Zugehörigkeit zu den in der land- wirtschaftlichen Gesetzgebung festgelegten Zonen, wobei das Gesamtkontingent der Bergzonen nicht abnehmen darf. Abs. 3 Der Bundesrat bestimmt, welches Einzelkontingent die Pro- duzenten insgesamt und je Hektare höchstens haben dür- fen, damit sie ein Kontingent durch eine Uebertragung erlangen können. Er kann die Kontingentslimiten, je nach den Verhältnissen bei den einzelnen Milchverbänden, ver- schieden hoch festlegen. Abs. 4 Der Bundesrat legt die Höchstmenge fest, die ein Produzent durch eine Uebertragung erlangen darf. Er sorgt dafür, dass zwischen dem neuen Kontingent und der Fläche des Betrie- bes ein angemessenes Verhältnis gewahrt bleibt. Abs. 5 Um die Summe der Einzelkontingente im Rahmen der Absatzmöglichkeiten zu halten, kann der Bundesrat bestim- men, dass von jeder übertragenen Kontingentsmenge höch- stens 20 Prozent eingezogen werden. Abs. 6 Die Uebernahme von Kontingenten gegen Entgelt durch den Bund ist ausgeschlossen. Art. 2a Proposition de la commission Majorité Rejet de la proposition de la minorité Minorité (Reymond, Cavelty, Hänsenberger, Iten, Küchler, Uhlmann, Zumbühl)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Milchwirtschaftsbeschluss 1987 Economie laitière. Arrêté 1987 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.036 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 379-384 Page Pagina Ref. No 20 016 604 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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