Interpellation de Chastonay 530 N 20 mars 1987 #ST# 85.322 Interpellation Ruf-Bern Fernsehsendung des ARD und Nationale Aktion Interpellation Ruf-Berne Emission de télévision allemande et Action nationale Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1985 Am Sonntag, den 27. Januar 1985, strahlte die deutsche Fernsehanstalt ARD in der Sendung «Weltspiegel» um 19.20 Uhr eine Produktion aus, die geeignet ist, die schweizerisch- deutschen Beziehungen zu trüben. Nach einem Rückblick auf das Konzentrationslager Auschwitz zum Anlass des Jah- restags von dessen Befreiung kam die Sendung auf die Nationale Aktion für Volk und Heimat in der Schweiz zu sprechen. Unter unwahren Angaben hatte ein deutscher Fernsehjournalist dem Zentralpräsidenten der Nationalen Aktion ein lr*erview entlockt. Dieses wurde aber nicht gesendet, sofidern nur einige aus dem Zusammenhang gerissene Sätze daraus. Stattdessen erhielt u. a. der Journa- list Jürg Frischknecht, der wegen Einbruchdiebstahls vorbe- straft ist und welchem Kollege Ernst Cincera nachgewiesen hat, dass er für die staatskommunistische DDR-Presse jour- nalistisch tätig gewesen ist, ausführlich Gelegenheit, sich über die Nationale Aktion auszulassen. Die Grundtendenz der Sendung war offenkundig, die Nationale Aktion poli- tisch-ideologisch in die Nähe des deutschen Nationalsozia- lismus der Aera 1933 bis 1945 zu plazieren. Fragen: 1. Teilt der Bundesrat die Ansicht des Interpellanten, dass es mehr als nur geschmacklos ist, wenn ausgerechnet deut- sche Fernsehgewaltige dazu Hand bieten, dass in einer Sendung einer Anstalt des deutschen öffentlichen Rechts geschichtsfälschende Parallelen zwischen dem deutschen Nationalsozialismus und einer schweizerischen politischen Partei gezogen werden, die immerhin seit 1967 ununterbro- chen mit ordnungsgemäss gewählten Vertretern in den eid- genössischen Räten sitzt? 2. Teilt der Bundesrat die Ansicht des Interpellanten, dass die Sendung eine Beleidigung der eidgenössischen Räte und des ganzen Schweizervolks darstellt und geeignet ist, die traditionellen freundschaftlichen Bande zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepu- blik Deutschland zu beeinträchtigen? 3. Mit welchen diplomatischen Demarchen gedenkt der Bundesrat, bei der deutschen Bundesregierung zu interve- nieren? Texte de l'interpellation du 5 février 1985 Dimanche 27 janvier 1985 à 19 h 20, la première chaîne de télévision allemande ARD diffusait dans son émission «Welt- spiegel» des propos de nature à troubler les relations ger- mano-helvétiques. Après un regard en arrière sur le camp de concentration d'Auschwitz, marquant l'anniversaire de la libération par les alliés, les réalisateurs de l'émission se sont tournés vers notre «Action nationale», un journaliste de la télévision allemande avait en effet arraché un entretien sous de faux prétextes au président central de l'AN. Au lieu de diffuser cet entretien, les réalisateurs se sont contentés de quelques extraits sortis de leur contexte. Par contre, le journaliste Jürg Frischknecht a eu amplement l'occasion de s'exprimer sur notre mouvement. Or, ce journaliste est pré- venu de vol avec effraction et notre collègue Ernst Cincera a prouvé qu'il a collaboré à la presse communiste gouverne- mentale de la République démocratique allemande. Il était manifeste que l'émission visait à rapprocher idéologique- ment l'Action nationale du mouvement national-socialiste allemand des années 1933 à 1945. D'où les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est pour le moins déplacé de la part des responsables d'une chaîne allemande relevant du droit public de permettre dans une de leurs émissions des parallèles historiques fallacieux entre le nazisme et un parti politique suisse qui délègue des mem- bres élus en bonne et due forme aux Chambres fédérales? 2. Ne pense-t-il pas comme nous qu'une telle émission représente une insulte à notre Assemblée fédérale et au peuple suisse tout entier et qu'elle est de nature à troubler les liens traditionnellement amicaux entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne? 3. Quelles démarches diplomatiques entend-il faire auprès des autorités fédérales allemandes? Mitunterzeichner- Cosignataires: Oehen, Steffen (2) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 9. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 9 mars 1987 1.Es ist aus grundsätzlichen Erwägungen nicht Aufgabe des Bundesrats, sich zu Fernsehsendungen mit politischem Charakter zu äussern. Wenn eine Partei in den Medien angegriffen wird, obliegt es ausschliesslich ihr, sich in der ihr gutscheinenden Weise zu verteidigen. 2. In der fraglichen Sendung sind die eidgenössischen Räte oder das Schweizervolk in keiner Weise angegriffen worden. Ebensowenig hat diese Sendung die guten Beziehungen zwischen den beiden Ländern zu trüben vermocht. 3. Der Bundesrat beabsichtigt nicht, bei der Regierung der Bundesrepublik Deutschland zu intervenieren. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 85.976 Interpellation de Chastonay Konferenz der frankophonen Länder Conférence des pays francophones Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1985 Die Weigerung des Bundesrates, an der ersten Konferenz der Regierungschefs frankophoner Staaten im Februar 1986 in Paris teilzunehmen, hat in der französischsprachigen Schweiz Kritik und Reaktionen ausgelöst. Tatsächlich scheint das, was zu Begründung dieser Weigerung vorge- bracht worden ist, den Grundsätzen einer Öffnung unseres Landes nach aussen, vor allem auf kultureller Ebene, zu widersprechen. Eine solche Öffnung muss ja nicht unbe- dingt politisch gefärbt sein. Ausserdem werden die vorge- brachten Gründe als Zeichen des Misstrauens gegenüber den Interessen der französischsprachigen Minderheit des Landes verstanden. Diese Interessen dürfen nicht im Namen der Gleichmacherei oder der Mehrsprachigkeit fallengelas- sen werden. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass er, wenn schon eine offizielle Teilnahme an der Pariser Konferenz vom Februar 1986 nicht in Frage kommt, wenigstens über die Entsendung einer Delegation aus den französischsprachi- gen Kantonen hätte verhandeln können? Texte de l'interpellation du 18 décembre 1985 Le refus du Conseil fédéral de participer à la première conférence des chefs d'Etats francophones de février 1986 à Paris a provoqué et soulevé diverses critiques et réactions en Suisse romande. En effet, les raisons invoquées pour justifier ce refus paraissent en contradiction avec les prin- cipes d'ouverture de notre pays au monde extérieur, sur le20. März 1987 N 531 Interpellation Ott plan culturel notamment, ce qui n'implique pas nécessaire- ment une coloration politique. Elles sont considérées d'au- tre part comme une marque de défiance envers les intérêts de la minorité francophone du pays, qui ne sauraient être sacrifiés sur l'autel du l'égalitarisme ou de celui du plurilin- guisme. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'à défaut de partici- pation officielle à la conférence de Paris de février 1986, il aurait pu, au moins, négocier l'envoi d'une délégation can- tonale romande? Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. März 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mars 1986 Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait avec un statut d'observateur à une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage de la langue française, qui s'est tenue à Paris du 17 au 19 février 1986. Nous aimerions vous rappeler, à ce propos, que les autorités fédérales ont eu à se prononcer, depuis décembre 1985, sur deux objets distincts, ressortissant d'enceintes officielles différentes. L'un se rapportait à une invitation à une réunion ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopéra- tion Culturelle et Technique (ACCT), tandis que l'autre concernait le sommet entre Chefs d'Etat cité plus haut. La Suisse, n'a jamais participé aux travaux de l'ACCT. Aussi) lorsque le 11 décembre 1985, le Chef du Département fédé- ral des affaires étrangères a été invité à se rendre à Paris, le 14 décembre dans «l'idée d'approfondir les relations d'ami- tié existant entre les membres de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique et de donner un tour plus concret à leur coopération», il est apparu que la Suisse n'étant pas membre de l'ACCT, il n'y avait pas lieu de donner une suite favorable à cette invitation. L'invitation du Président Mitterrand, datée du 21 janvier 1986, nous proposait, elle, de participer au «sommet» de la francophonie, et ne faisait pas référence à l'ACCT. Le Conseil fédéral a constaté que la convocation d'un tel «som- met», le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les contacts entre pays francophones en abordant à haut niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont com- muns, notamment en matière de défense de la culture et de la langue françaises. Une collaboration existe déjà entre diverses institutions de notre pays et leurs homologues d'autres pays francophones. C'est notamment le cas au sein de l'Association des univer- sités partiellement ou entièrement de langue française, de l'Association des journalistes de langue française, de l'Asso- ciation internationale des parlementaires de langue fran- çaise ou de TV 5, par exemple. Les autorités fédérales soutiennent cette collaboration établie au niveau de la lan- gue et de la culture qui s'y rapporte. Le «sommet» a permis de faire le point de la situation, notamment en matière de médias, d'informatique, de communications, de création et diffusion d'oeuvres littéraires, et a proposé la mise sur pied de certains projets concrets dans les domaines précités, ainsi qu'en matière d'énergie, d'éducation et de formation. Le Conseil fédéral a cependant également constaté que les promoteurs de ce «sommet» cherchaient à lui donner un caractère ouvertement politique, qui déborde du cadre de la francophonie culturelle. Si le Conseil fédéral a estimé utile de s'informer sur les positions prises par les pays participant au sommet, il n'a, en revanche, pas souhaité traiter de problèmes politiques -tels que l'Afrique australe, la crise du Moyen Orient, le développement - dans le cadre d'une assemblée de pays réunis sur la base du seul critère linguis- tique. C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au «sommet» avec le statut d'observateur sans que cela ne préjuge de notre position face à l'ACCT. Le Conseil fédéral a nommé à cet effet le Secrétaire d'Etat Edouard Brunner et l'Ambassadeur François de Ziegler. L'issue du sommet, les résolutions politiques et économiques qui y ont été adop- tées, les pressions que les pays du Sud y ont exercé sur les pays du Nord représentés, visant à obtenir d'eux des concessions en matière financière, commerciale et de co- opération au développement, et ceci dans un cadre qui ne correspond pas à la philosophie suisse en la matière, mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleine- ment. Le statut d'observateur n'aura pas lié la Suisse aux aspects excessifs du «sommet». En revanche,, plusieurs des projets qui y ont été annoncés sont susceptibles de nous intéresser directement, notam- ment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les techniques de communication. Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de suivre le développe- ment de ces projets et d'examiner, d'entente avec les instan- ces cantonales et privées concernées, l'oppportunité d'une participation suisse, et de lui présenter le moment venu des propositions concernant les modalités d'une telle participa- tion. Reste posée la question de la participation de la Suisse au prochain «sommet» prévu dans deux ans. Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 86.161 Interpellation Ott Umweltkatastrophe am Rhein. Außenpolitische Aspekte Catastrophe chimique de Bàie. Aspects de politique étrangère Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1986 Als neutraler, durch kein Bündnis gestützter Kleinstaat ist die schweizerische Eidgenossenschaft mehr als andere Staaten auf ihren guten Ruf unter den Nachbarn und in der Welt angewiesen. Sie hat sich diesen Ruf, als der Humanität, dem Völkerrecht und der internationalen Wohlfahrt ver- pflichtetes, verlässliches Land bis heute im Ganzen auch zu bewahren gewusst. Der Unfall von Schweizerhalle mit seinen auf Jahre hinaus katastrophalen Folgen hat nun dem Ansehen unseres Lan- des ganz beträchtlichen Schaden zugefügt. Der Bundesrat wird darum eingeladen, dem Parlament seine Ueberlegungen über den aussenpolitischen Aspekt dieses Unfalls mitzuteilen und insbesondere auch zu skizzieren, welche Schritte zur Verbesserung des schweizerischen Images, durch Bemühungen im Dienste der durch den Unfall betroffenen anderen Länder, sich seiner Meinung nach jetzt aufdrängen und in Betracht gezogen werden. Der Bundesrat wird ferner eingeladen, darzulegen, welche Schritte gegenüber dem Ausland er als Konsequenz des Chemieunfalls bereits unternommen hat und welchen inter- nationalen Vereinbarungen er beigetreten ist. Texte de l'interpellation du 15 décembre 1986 En tant que petit pays neutre ne faisant partie d'aucune alliance, la Confédération suisse est plus que tout autre tributaire de sa bonne réputation auprès des pays voisins comme du reste du monde. Elle a su dans l'ensemble préserver son renom de pays soucieux d'aide humanitaire, du droit des gens et de la concorde internationale. Le désastre de Schweizerhalle, avec ses conséquences catastrophiques durables, a porté gravement atteinte au bon renom de notre pays. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de communiquera l'Assemblée ses considérations concernant les incidencesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation de Chastonay Konferenz der frankophonen Länder Interpellation de Chastonay Conférence des pays francophones In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.976 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 530-531 Page Pagina Ref. No 20 015 279 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.