<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant les insuffisances du recyclage des automobiles en Suisse :</p><p>1. Ne trouve-t-il pas problématique que les consommateurs paient des taxes anticipées de recyclage sur les véhicules automobiles pendant dix ans, sans qu'aucune solution valable ne soit apportée ?</p><p>2. Il y a quelques mois, la société-mère de l'entreprise mandatée a demandé le dépôt de bilan. Selon le Conseil fédéral, quelles en sont les conséquences sur le projet suisse ?</p><p>3. Actuellement, les déchets spéciaux RBA sont éliminés avec les ordures ménagères, ce qui diffuse des métaux lourds dans les eaux d'infiltration. Jusqu'à quand le Conseil fédéral a-t-il autorisé cette solution provisoire ?</p><p>4. Le volume de déchets recyclés, qui s'élève à environ 8000 tonnes (contre 12 000 tonnes l'an dernier), est en diminution. Quelles conséquences cette évolution a-t-elle sur le projet et comment compte-t-on s'y prendre pour faire remonter ces chiffres ?</p><p>5. Les consommateurs risquent-ils de devoir assumer des frais considérablement plus élevés en raison du monopole de l'entreprise mandatée ?</p><p>6. Comment le Conseil fédéral conçoit-il qu'une fondation exclusivement dirigée par des représentants de la branche automobile puisse défendre les intérêts des consommateurs ?</p><p>7. En quoi le fait d'incinérer les pneus usagés dans des cimenteries pose-t-il problème ? Y a-t-il d'autres options pour le recyclage des pneus usagés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Chaque année en Suisse, sur les 3,5 millions de voitures admises à la circulation, près de 240 000 en sont retirées, dont 90 000 encore en mesure de rouler sont exportées vers l'étranger, les 150 000 véhicules restants étant éliminés en Suisse. Des entreprises spécialisées démontent les batteries ainsi que les pièces encore utilisables et se chargent du traitement des liquides. Les véhicules sont ensuite réduits dans des installations de broyage. 75 % du poids traité sont constitués de métaux valorisables, essentiellement de déchets de fer ainsi que, en moindres quantités, de cuivre et d'aluminium. Les quelque 25 % restants forment les résidus de broyage automobile (RBA). Ces RBA sont composés d'un mélange de plastiques, de textiles, de caoutchouc, de paillettes de peinture, de verre, de sable et d'humidité. Ils contiennent encore environ 1 % de cuivre et de zinc, ainsi que des traces d'autres métaux. Une mise en décharge de RBA est interdite en Suisse en raison de la pollution des eaux d'infiltration et de la perte de ressources comme le cuivre. La Suisse totalise 50 000 à 60 000 tonnes de RBA chaque année, dont 62 % proviennent de la valorisation de vieilles voitures, le reste d'autres appareils et déchets métalliques.</p><p>En 1992, les importateurs suisses d'automobiles ont créé une fondation pour réaliser une installation destinée à l'élimination conforme des RBA. L'objectif est d'utiliser la considérable valeur calorifique des RBA, de récupérer des métaux valorisables et finalement de produire des déchets pouvant être mis sans problème en décharge. La fondation, connue sous le nom d'"Autorecycling Schweiz", a expérimenté durant ces dix dernières années plus de 30 procédés de traitement pour les RBA. Fin 2001, le procédé d'élimination de déchets développé par l'entreprise CT Umwelttechnik a été évalué sur la base d'une procédure de sélection avec le soutien d'instituts universitaires suisses. Un site éventuel a été trouvé. Cependant, la société-mère de l'entreprise CT Umwelttechnik a été confrontée à des problèmes financiers, ce qui a retardé la réalisation du projet. En novembre 2002, les négociations de contrat ont abouti à la décision de construire une installation avec une nouvelle entreprise générale. Les autorités fédérales souhaitent une rapide conclusion des négociations et, par la suite, une prompte réalisation de l'installation pour le traitement des RBA.</p><p>1. Ce n'est que depuis 2000 qu'existent des procédés commercialisables permettant une récupération complète des métaux contenus dans les RBA ainsi qu'une bonne exploitation de la chaleur et fournissant en outre un mâchefer vitrifié non problématique. De ce fait, la Fondation Autorecycling Schweiz n'a pu définir le procédé d'élimination des RBA que fin 2001. Les taxes à l'élimination prélevées par la fondation depuis 1992, qui s'élevaient dans les premières années à 70 francs par voiture importée, se situent désormais autour de 30 francs. Ces ressources étaient alors prévues pour constituer des réserves en vue de la construction de l'installation. Dans les dernières années, les rentrées servaient essentiellement à financer l'incinération de RBA dans les UIOM et dans d'autres installations. La fondation a, par ailleurs, financé plusieurs études. Les ressources ont toujours été utilisées, conformément aux statuts, pour l'élimination des véhicules usagés dans le respect de l'environnement. L'autorité fédérale des fondations interviendrait si les fonds n'étaient pas employés conformément au but de la fondation. La Confédération ne prévoit pas de soutien financier du projet.</p><p>2. La société CT Umwelttechnik a effectivement été intégrée il y a quelques années à un groupe allemand travaillant dans le domaine de la construction d'installations. Entre-temps, elle s'est séparée de sa société-mère insolvable pour retrouver son indépendance. La société suisse Métraux qui était destinée à gérer l'installation n'a, quant à elle, jamais été affectée par l'insolvabilité du groupe allemand. D'ailleurs, elle avait déjà acquis les droits de patente exigés pour le procédé de traitement choisi. Cependant, l'insolvabilité du groupe allemand a effectivement entraîné un contretemps regrettable, puisqu'il a d'abord fallu trouver un nouvel entrepreneur solvable pour construire l'installation ; ce qui a été fait entre-temps. </p><p>3. Provisoirement, une partie importante de RBA est incinérée dans les UIOM, dans les usines d'incinération pour les déchets spéciaux ainsi que dans l'installation de la société Citron au Havre (France). Pour des raisons techniques, 7,5 % seulement des RBA traités dans les UIOM peuvent être mélangés aux déchets urbains. Ce faible pourcentage n'engendre pas d'émissions supplémentaires de gaz ni de pollution accrue des eaux d'infiltration après la mise en décharge du mâchefer. Les RBA non traités ne sont toujours pas mis immédiatement en décharge. Il est prévu que la solution provisoire actuelle soit maintenue jusqu'à ce que la Suisse réalise sa propre installation.</p><p>4. Comme mentionné en introduction, le taux de recyclage des véhicules usagés récupérés en Suisse représente plus de 75 %. La part de métaux non ferreux récupérés pourra être une nouvelle fois augmentée avec la future installation. Parallèlement, il est prévu que la grande quantité de chaleur produite par l'incinération soit utilisée pour fabriquer de la vapeur, qui serve ensuite à une usine de fabrication voisine, soit autant d'économies de combustible fossile.</p><p>En 2002, environ 8000 des 55 000 tonnes de RBA sont arrivés à l'usine Citron du Havre. Cette installation a été construite pour le traitement de résidus métalliques ayant un faible pouvoir calorifique. Selon la nature des déchets ajoutés, cette installation ne permet qu'une récupération limitée du plomb et du zinc. Cependant, elle ne permet pas l'utilisation de la chaleur et les résidus issus de ce procédé ne sont pas vitrifiés. Pour cette raison, le procédé utilisé dans sa forme actuelle par la société Citron n'est, d'un point de vue écologique, supérieur à l'incinération dans les UIOM que sous certaines conditions. Cela étant, on ne peut pas justifier une prescription légale visant à utiliser en premier lieu l'installation de la société Citron. Un transport de plus de 800 kilomètres et des coûts de traitement plus élevés expliquent pourquoi les entreprises de broyage responsables de l'élimination des RBA ne tiennent compte de l'installation de la société Citron que pour une partie des déchets. La Fondation Autorecycling Schweiz a d'ailleurs payé aux entreprises de broyage 80 % des frais d'élimination des RBA issus de voitures, et ce quelque soit l'installation choisie pour le traitement. Les exportations pour la firme Citron génèrent des coûts de transport et d'élimination tendanciellement plus élevés, eux aussi pris en charge à 80 % par la fondation, si bien que la société Citron ne s'en est pas trouvée pénalisée.</p><p>5. Selon les données disponibles à ce jour, les frais de traitement des résidus de broyage dans l'installation prévue par la Fondation Autorecycling Schweiz devraient s'élever à 300 ou 400 francs par tonne. Ce prix est nettement plus avantageux que les coûts engendrés par la solution provisoire du Havre (Citron).</p><p>6. La fondation s'est engagée, conformément à ses objectifs, à éliminer des automobiles et des déchets d'automobiles dans le respect de l'environnement. Elle ne prévoit donc pas de réaliser des bénéfices. En outre, les importateurs d'automobiles et les associations représentées au conseil de la fondation n'ont pas intérêt à couvrir des frais trop élevés d'élimination de RBA par des taxes d'élimination majorées d'autant. En raison de la situation de monopole qu'aura naturellement l'installation de traitement des RBA, la fondation a d'ores et déjà accepté les éventuelles conditions applicables à la fixation des prix.</p><p>7. L'incinération de pneus usagés dans les cimenteries ne pose pas de problèmes particuliers. Le pouvoir calorifique est exploité. Le soufre contenu dans les pneus est incorporé à la chaux sous forme de plâtre. La teneur en zinc du pneu rend toutefois nécessaire de limiter la quantité employée dans chaque cimenterie, car, autrement, de grandes quantités de ce métal, naturellement peu toxique, se lieraient au ciment. Il existe des alternatives : d'une part rechaper les pneus, solution qui n'est cependant pas très répandue étant donné le comportement des consommateurs ; d'autre part divers procédés, dont la pyrolyse, permettent de produire de la suie et des huiles combustibles. Les débouchés limités pour les produits issus de ce procédé ainsi que la possibilité d'exporter des pneus usagés encore utilisables ont toutefois entraîné une certaine réticence de la part des investisseurs potentiels des installations d'incinération de la branche.</p>  Réponse du Conseil fédéral.