{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0047_2018-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176777&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=8&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61c271ba7f7e95e811ae4b625c7c987a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2018.0047"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2018 PE.2018.0047"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Service de l'emploi (SDE) | Recours contre une d\u00e9cision refusant la demande d'un ressortissant iranien d'exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. En l'occurrence, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit, le recourant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur, comme il le soutient. En effet, compte tenu du fait que la soci\u00e9t\u00e9 en question ait seulement deux associ\u00e9s g\u00e9rants, que le recourant en d\u00e9tienne la moiti\u00e9 des parts sociales et une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en vertu de sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers, qu'il dispose de la signature individuelle et que rien au dossier ne laisse supposer qu'il soit soumis aux instructions de son associ\u00e9, force est d'admettre que le recourant a les pouvoirs d'un dirigeant au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et doit ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un ind\u00e9pendant au sens de l'art. 2 OASA. Or, le recourant ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de travail \u00e0 ce titre, ni de la LEtr, ni de l'ALCP, ni du GATS. En particulier, l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e, selon laquelle il n'y avait pas d'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e9conomique important \u00e0 l'activit\u00e9 du recourant au sens de l'art. 19 let. a LEtr, n'appara\u00eet pas abusive ou excessive. Par surabondance de motifs, le recourant ne remplirait pas non plus les conditions d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour activit\u00e9 lucrative, d\u00e8s lors qu'il n'est pas \u00e9tabli qu'il existe une demande durable dans le domaine professionnel du recourant, servant ainsi les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEtr, ou un besoin av\u00e9r\u00e9 au sens de l'art. 23 al. 3 LEtr, ni que la soci\u00e9t\u00e9 ait recherch\u00e9 des personnes correspondant au profil requis sur le march\u00e9 de l'emploi au sens de l'art. 21 al. 1 LEtr."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:41:56", "Checksum": "6e1cfb8a127a19110387a097668b32ac"}