2002-0715 4649 Loi sur les épizooties Projet (LFE) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 69, 31bis et 64bis de la constitution3, ... Art. 30 Contrôle des chiens 1 Les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de données. 2 Le Conseil f édéral r ègle l ’identification; les cantons se chargent de l ’enregistre- ment. Art. 37 (nouveau) Contributions à l’élimination des déchets de viande 1 La Confédération peut allouer des contributions pour payer les frais d ’élimination des déchets de viande. 2 Ces contributions sont vers ées aux détenteurs de bovins, d ’ovins, de caprins et de porcins ainsi qu’aux abattoirs. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution par animal. 4 La somme des contributions ne doit pas d épasser les recettes de la mise aux ench è- res des contingents tarifaires pour le b étail de boucherie et la viande pr évue par l’art. 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture4. Art. 38 (nouveau) Réduction, refus et restitution de contributions 1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si l’ayant droit viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou une décision qui en découle. 1 FF 2002 4395 2 RS 916.40 3 Ces dispositions correspondent aux art. 95, 118 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 4 RS 910.1Loi sur les épizooties 4650 2 Si les conditions li ées à l’octroi d ’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions n ’ont pas été respect ées, la restitution totale ou par- tielle de la contribution est exigée. 3 Les contributions ind ûment obtenues doivent être restituées ou compens ées indé- pendamment de l’application des dispositions pénales. Art. 56, al. 3 (nouveau) 3 Les cantons per çoivent les taxes pour les contr ôles de surveillance du cheptel suisse (art. 57, al. 3, let. c) ayant donné lieu à des contestations. Art. 57, al. 2 et 3, let. c (nouvelle) 2 Il peut, en cas d’urgence: a. édicter des prescriptions de dur ée limitée si une nouvelle épizootie qui ne faisait pas jusque-l à l ’objet d ’une r églementation survient brusquement ou menace de s’étendre à la Suisse; b. prendre pour l ’ensemble du territoire ou certaines r égions des mesures tem- poraires au sens de l ’art. 10, al. 1, ch. 6, lorsqu ’une épizootie hautement contagieuse menace de s’étendre à la Suisse. 3 L’Office vétérinaire fédéral: c. d étermine chaque année, après entente avec les cantons, les exploitations qui doivent être contr ôlées par les cantons dans le cadre de la surveillance du cheptel suisse; il fixe les crit ères du contr ôle et prescrit ce qui doit lui être communiqué. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les épizooties In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4649-4650 Page Pagina Ref. No 10 126 487 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.