{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-06-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4503-1999_2001-06-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862760?doc=", "Checksum": "dbe3ab95f95364d81183452347f6cc46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/4503/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/4503/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION); | Distinction entre voyageur de commerce (art. 347ss CO) et travailleur (319ss CO). Dans le cas d'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que le spectre d'activit\u00e9s de T exc\u00e9dait celui du seul d\u00e9marchage de la client\u00e8le (organisations d'activit\u00e9s de marketing), la CAPH a admis l'application des art. 319ss CO aux relations entre E et T.Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, disposition relativement imp\u00e9rative (art. 362 CO), deux conditions cumulatives sont n\u00e9cessaires pour que le travailleur ait droit \u00e0 une provision : premi\u00e8rement, la conclusion d'une affaire par l'employeur avec le tiers. L'affaire est valablement conclue lorsque l'employeur est engag\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de tiers par acceptation expresse ou tacite. Comme la provision repr\u00e9sente une forme de salaire, elle est due m\u00eame si l'affaire s'est conclue apr\u00e8s la fin des rapports de travail. Deuxi\u00e8mement, il doit s'agir d'une affaire que le travailleur a personnellement conclue ou dont il a pr\u00e9par\u00e9 la conclusion. Une simple participation ne suffit pas.En l'esp\u00e8ce, la CAPH a d\u00e9ni\u00e9 le droit \u00e0 T de recevoir une provision estimant qu'il n'avait pris part qu'\u00e0 l'une des deux phases de l'affaire, la phase commerciale n\u00e9gociations), \u00e0 l'exclusion de la phase technique de l'affaire. Enfin, son r\u00f4le dans la premi\u00e8re phase n'avait consist\u00e9 qu'en une participation. | CO.322b; CO.347;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:31", "Checksum": "fa2e413ba6a052df86e58bb08be45cec"}