2494 2003-0662 Délai référendaire: 10 juillet 2003 Code pénal militaire (CPM) Modification du 21 mars 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19981, arrête: I La première partie du livre 1 du code p énal militaire du 13 juin 1927 2 est formul é conformément à la version suivante: Livre 1 Droit pénal militaire Partie 1 Dispositions g énérales Titre 1 Champ d ’application Art. 1 Une peine ou une mesure ne peuvent être prononc ées qu ’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 1 Est jugé d’après le pr ésent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux d élits commis avant la date de son entr ée en vigueur si l ’auteur n ’est mis en juge- ment qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Art. 3 Sont soumis au droit pénal militaire: 1. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu ’elles sont au service militaire, à l ’exception des permissionnaires qui 1 FF 1999 1787 2 RS 321.0 1. Pas de sanction sans loi 2. Conditions de temps 3. Conditions personnellesCode pénal militaire 2495 commettent, sans rapport avec le service de la troupe, les infractions prévues aux art. 115 à 137 et 145 à 179; 2. les fonctionnaires, les employ és et les ouvriers de l ’adminis- tration militaire de la Conf édération et des cantons, pour les actes int éressant la d éfense nationale, et lorsqu ’ils portent l’uniforme; 3. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu ’elles por- tent l’uniforme en dehors du service et qu’elles commettent les infractions prévues aux art. 61 à 114 et 138 à 144; 4. les personnes astreintes au service militaire, m ême si elles ne sont pas au service, pour ce qui concerne leur situation mili- taire et leurs devoirs de service, de m ême que les personnes ayant été astreintes au service militaire, tant qu ’elles n’ont pas rempli leurs devoirs de service; 5. les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce qui concerne l’obligation de se pr ésenter, ainsi que pendant la durée du recrutement et jusqu ’à leur licenciement par l ’auto- rité de recrutement; 6. les personnes faisant partie du corps des gardes-fortifications, de l ’escadre de surveillance et du corps f édéral des gardes- frontière ainsi que celles qui, dans les établissements militai- res, sont tenues de porter l ’uniforme, pour les infractions qu’elles commettent durant le service, pour les infractions qu’elles commettent hors du service mais qui sont li ées à leurs devoirs de service ou leur situation militaire et pour les in- fractions qu’elles commettent en uniforme; 7. les civils ou les militaires étrangers qui se rendent coupables de trahison par violation de secrets int éressant la d éfense na- tionale (art. 86), de sabotage (art. 86 a), d ’atteinte à la puis- sance défensive du pays (art. 94 à 96), de violation de secrets militaires (art. 106) ou de d ésobéissance à des mesures prises par les autorit és militaires ou civiles en vue de pr éparer ou d’exécuter la mobilisation de l ’armée ou de sauvegarder le se- cret militaire (art. 107); 8. les civils ou les militaires étrangers, pour les actes pr évus aux art. 115 à 179 a qu ’ils commettent comme employ és de l ’ar- mée ou de l ’administration militaire ou mandat és par celles-ci en travaillant avec la troupe; 9. les civils ou les militaires étrangers qui, lors d’un conflit armé, se rendent coupables d ’infractions contre le droit des gens (art. 108 à 114);Code pénal militaire 2496 10. les personnes qui effectuent un service de promotion de la paix au sens de l’art. 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l ’administration militaire 3, durant le service et, lorsqu’il y a relation avec leurs devoirs et leur fonction, en de- hors du service ainsi que lorsqu’elles portent l’uniforme. Art. 4 En cas de service actif, sont en outre soumis au droit p énal militaire, sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui: 1. les civils qui se rendent coupables: d’un crime ou d’un délit contre une garde militaire (art. 65), d’usurpation de pouvoirs (art. 69), de trahison militaire (art. 87) ou de trahison par propagation de fausses informations (art. 89), d’actes d’hostilité contre un bellig érant ou contre des troupes étrangères (art. 92), de violation d’obligations contractuelles (art. 97), d’atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 105 et 107), de corruption active (art. 141), de gestion déloyale (art. 144), d’aide à l’évasion de détenus (art. 177); 2. les civils qui se rendent coupables des actes pr évus aux art. 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces actes sont dirig és contre des militaires et des autorit és militaires ou s ’ils concer- nent des choses servant à l’armée; 3. les civils qui commettent intentionnellement les actes pr évus aux art. 166, 169a, 170 et 171; 4. les intern és militaires d ’Etats belligérants qui appartiennent à leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volon- taires, y compris à des mouvements de r ésistance organis és, les civils internés et les réfugiés dont l’armée a la charge; 5. les fonctionnaires, les employ és et les ouvriers de l ’adminis- tration militaire de la Conf édération et des cantons, y compris ceux des établissements et des ateliers militaires, des services et des exploitations d ’intérêt vital, notamment des services de distribution d’eau, des usines hydrauliques, des usines électri- ques, des usines à gaz et des hôpitaux. 3 RS 510.10 Extension en cas de service actifCode pénal militaire 2497 Art. 5 En temps de guerre, sont soumis au droit p énal militaire, outre les personnes mentionnées aux art. 3 et 4: 1. les civils qui se rendent coupables d ’une des infractions sui- vantes: trahison dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91, espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger (art. 93), pillage ou brigandage de guerre (art. 139 et 140), incendie, explosion, emploi d ’explosifs, inondation ou écrou- lement, pour autant que l ’infraction porte atteinte à des choses servant à l’armée (art. 160, ch. 2, al. 3, et ch. 4; art. 161, ch. 1, al. 3, et ch. 2; art. 162, al. 3; art. 165, ch. 1, al. 3, et ch. 2); 2. les prisonniers de guerre, pour les infractions pr évues par le présent code, y compris pour celles qu ’ils ont commises, en Suisse ou à l’étranger, pendant la guerre et avant le d ébut de leur captivité, contre l ’Etat ou l ’armée suisses, ou contre des personnes appartenant à l’armée suisse; 3. les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompa- gnent, s ’ils abusent de leur situation pour commettre une in- fraction; 4. les civils intern és dans des régions en guerre ou occupées. Art. 6 1 Les dispositions établies pour le temps de guerre sont applicables quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu ’en cas de danger de guerre imminent, le Conseil f édéral d écide de les faire entrer en vigueur. 2 La d écision du Conseil f édéral est imm édiatement ex écutoire. Elle doit être soumise le plus t ôt possible à l ’Assemblée f édérale, qui décide si elle sera maintenue. Art. 7 Les personnes qui ont particip é, avec des personnes soumises au droit pénal militaire, à une infraction purement militaire (art. 61 à 85), à une infraction contre la défense nationale ou contre la puissance d éfensive du pays (art. 86 à 107), ou encore contre le droit des gens en cas de conflit arm é (art. 108 à 114) sont également punissables d ’après le présent code. Extension en temps de guerre Temps de guerre Participation de civilsCode pénal militaire 2498 Art. 8 Les personnes soumises au droit p énal militaire restent soumises au code p énal ordinaire pour les infractions non pr évues par le pr ésent code. Art. 9 Les dispositions du droit p énal des mineurs4 s’appliquent aux person- nes qui ont moins de 18 ans le jour de l ’acte. Les autorités civiles sont compétentes. Art. 9a 1 Si, lors de son acte, l ’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables. 2 L’art. 61 du code p énal (CP) 5 est également applicable. Le canton chargé de l’exécution est l’autorité compétente. Art. 10 1 Si les conditions personnelles sont remplies, le pr ésent code est applicable tant aux infractions commises en Suisse qu’à celles commi- ses à l’étranger. 2 Si, en raison d ’un tel acte, l ’auteur a été condamn é à l ’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononc ée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. 3 Sous r éserve d ’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention europ éenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH) 6, l’auteur poursuivi à l’étran- ger à la requ ête de l ’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: a. s ’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif; b. s ’il a subi la sanction prononc ée contre lui à l ’étranger, que cette sanction lui a été remise ou qu’elle est prescrite. 4 Le juge d écide s’il doit ex écuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n’a pas été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement. Art. 11 1 Un crime ou un d élit est réputé commis tant au lieu o ù l’auteur a agi ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit. 4 Le projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, lié à la présente révision, n’est pas encore adopté mais doit entrer en vigueur simultanément. 5 RS 311.0 6 RS 0.101 Application du droit pénal ordinaire 4. a. Droit pénal des mineurs b. Jeunes adultes 5. Conditions de lieu Lieu de commis- sion de l’acteCode pénal militaire 2499 2 Une tentative est réputée commise tant au lieu o ù son auteur l’a faite qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire. Titre 2 Conditions de la r épression Art. 12 1 Le pr ésent code distingue les crimes des d élits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible. 2 Sont des crimes les infractions passibles d ’une peine privative de liberté de plus de trois ans. 3 Sont des d élits les infractions passibles d ’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire. Art. 12a 1 Un crime ou un d élit peut aussi être commis par le fait d ’un com- portement passif contraire à une obligation d’agir. 2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la l ésion d’un bien juridique prot égé par la loi p énale bien qu ’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: a. de la loi; b. d ’un contrat; c. d ’une communauté de risques librement consentie; d. de la cr éation d’un risque. 3 Celui qui reste passif en violation d ’une obligation d ’agir n ’est punissable à raison de l ’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif. 4 Le juge peut atténuer la peine. Art. 13 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. 2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un d élit avec conscience et volont é. L ’auteur agit d éjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la r éalisation de l ’infraction et l ’accepte au cas où celle-ci se produirait. 3 Agit par n égligence quiconque, par une impr évoyance coupable, commet un crime ou un d élit sans se rendre compte des cons équences de son acte ou sans en tenir compte. L ’imprévoyance est coupable 1. Crimes et délits. Définitions Commission par omission 2. Intention et négligence. DéfinitionsCode pénal militaire 2500 quand l ’auteur n ’a pas us é des pr écautions command ées par les cir- constances et par sa situation personnelle. Art. 14 1 Quiconque agit sous l ’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. 2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des pr écautions voulues est punissable pour n égligence si la loi r éprime son acte comme infraction de négligence. Art. 15 Quiconque agit comme la loi l ’ordonne ou l ’autorise se comporte de manière licite, même si l ’acte est punissable selon le pr ésent code ou d’une autre loi. Art. 16 Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l ’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers. Art. 16a 1 Si l ’auteur, en repoussant une attaque, a exc édé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 16, le juge atténue la peine. 2 Si cet exc ès provient d ’un état excusable d ’excitation ou de saisis- sement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable. Art. 17 1 Quiconque commet un acte punissable pour pr éserver d ’un danger imminent et impossible à d étourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de mani ère licite s’il sauve- garde ainsi des intérêts prépondérants. 2 Quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l’intérêt de la d éfense nationale, agit de mani ère licite s ’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Art. 17a 1 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d ’un danger imminent et impossible à d étourner autrement menaçant la vie, l ’intégrité corporelle, la libert é, l ’honneur, le patri- moine ou d’autres biens essentiels, le juge att énue la peine si le sacri- fice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui. Erreur sur les faits 3. Actes licites et culpabilité. Actes autorisés par la loi Légitime défense Défense excusable Etat de nécessité licite Etat de nécessité excusableCode pénal militaire 2501 2 L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien mena- cé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui. Art. 18 1 L’auteur n ’est pas punissable si, au moment d ’agir, il ne poss édait pas la facult é d ’apprécier le caract ère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. 2 Le juge att énue la peine si, au moment d ’agir, l’auteur ne poss édait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. 3 Les mesures pr évues dans le pr ésent code et aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP7 peuvent cependant être ordonnées. 4 Si l ’auteur pouvait éviter l ’irresponsabilité ou la responsabilit é restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. Art. 18b L’autorité d ’instruction ou le juge ordonne une expertise s ’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur. Art. 19 Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d ’agir que son com- portement est illicite n ’agit pas de mani ère coupable. Le juge att énue la peine si l’erreur était évitable. Art. 20 1 Si l’exécution d ’un ordre de service constitue un crime ou d élit, le chef ou le sup érieur qui a donn é cet ordre est punissable comme auteur de l’infraction. 2 Le subordonné ou l ’inférieur est aussi punissable s ’il était conscient qu’en exécutant l’ordre reçu, il participait à la commission d’un crime ou d ’un d élit. Le juge att énue la peine ou exempte l ’auteur de toute peine. Art. 21 1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu ’à son terme ou que le r ésultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 7 RS 311.0 Irresponsabilité et responsabilité restreinte Doute sur la responsabilité de l’auteur Erreur sur l’illicéité Ordre d’un supérieur 4. Degrés de réalisation. Punissabilité de la tentativeCode pénal militaire 2502 2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne s’est pas rendu compte que la commission de l ’infraction était abso- lument impossible en raison de la nature de l ’objet visé ou du moyen utilisé. Art. 22 1 Si, de sa propre initiative, l ’auteur a renonc é à poursuivre l ’activité punissable jusqu’à son terme ou qu ’il a contribu é à empêcher la con- sommation de l ’infraction, le juge peut att énuer la peine ou exempter l’auteur de toute peine. 2 Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l ’acte, le juge peut att énuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribu é à empêcher la consommation de l ’infrac- tion. 3 Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou le participant dont le d ésistement aurait emp êché la con- sommation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée. 4 Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l ’auteur ou le participant si celui-ci s ’est, de sa propre initiative, s érieusement efforcé d’empêcher la consommation de l ’infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution. Art. 23 1 Quiconque a intentionnellement d écidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction. 2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. Art. 24 La peine est att énuée à l ’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit. Art. 25 Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d ’un devoir parti- culier de l ’auteur, la peine est att énuée à l ’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir. Art. 26 Les relations, qualit és et circonstances personnelles particuli ères qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilit é n’ont cet effet qu ’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent. Désistement et repentir actif 5. Participation. Instigation Complicité Participation à un délit propre Circonstances personnellesCode pénal militaire 2503 Art. 27 1 Lorsqu’une infraction a été commise et consomm ée sous forme de publication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. 2 Si l ’auteur ne peut être d écouvert ou qu ’il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le r édacteur responsable est punissable en vertu de l ’art. 322bis CP8. A d éfaut de r édacteur, la personne respon- sable de la publication en cause est punissable en vertu de ce m ême article. 3 Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l’infraction. 4 L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de décla- rations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine. Art. 27a 1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie r édactionnelle d ’un m édia à caract ère périodique et leurs auxiliaires n ’encourront aucune peine et ne feront l’objet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de proc édure s’ils refusent de t émoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu et les sources de leurs informations. 2 L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que: a. le t émoignage est n écessaire pour pr évenir une atteinte immi- nente à la vie ou à l ’intégrité corporelle d ’une personne, ou que b. à d éfaut du t émoignage, un homicide au sens des art. 115 à 117 du pr ésent code ou un autre crime r éprimé par une peine privative de liberté de trois ans au moins ou encore un d élit au sens des art. 141 à 143 a et 153 à 156 du pr ésent code, des art. 197, ch. 3, 260 ter, 305 bis, 305 ter et 322 septies CP 9, et de l’art. 19, ch. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stu- péfiants10 ne peuvent être élucidés ou que la personne incul- pée d’un tel acte ne peut être arrêtée. 8 RS 311.0 9 RS 311.0 10 RS 812.121 6. Punissabilité des médias Protection des sourcesCode pénal militaire 2504 Titre 3 Peines et mesures Chapitre 1 Peine pécuniaire, travail d’intérêt général, peine privative de liberté, dégradation Art. 28 1 Sauf disposition contraire de la loi, la peine p écuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur. 2 Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le mon- tant selon la situation personnelle et économique de l ’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d ’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. 3 Les autorit és f édérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour- amende. Art. 29 1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. 2 Si l ’autorité d ’exécution a de s érieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine p écuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. 3 Si le condamné ne paie pas la peine p écuniaire dans le d élai imparti, l’autorité d ’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu. Art. 30 1 D a ns l a m e s ur e où le condamn é ne paie pas la peine p écuniaire et que celle-ci est inex écutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 29, al. 3), la peine p écuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ult érieur de la peine p écuniaire entra îne une réduction proportionnelle de la peine privative de libert é de substitu- tion. 2 Si la peine p écuniaire est prononc ée par une autorit é administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 3 Si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont d éterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement d étériorées depuis le jugement, il 1. Peine pécuniaire. Fixation Recouvrement Peine privative de liberté de substitutionCode pénal militaire 2505 peut demander au juge de suspendre l ’exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place: a. soit de porter le d élai de paiement à 24 mois au plus; b. soit de r éduire le montant du jour-amende; c. soit d ’ordonner un travail d’intérêt général. 4 Si le juge ordonne un travail d ’intérêt général, les art. 31, 32 et 33, al. 2, sont applicables. 5 La peine privative de libert é de substitution est ex écutée dans la mesure où le condamn é ne s ’acquitte pas de la peine p écuniaire mal- gré la prolongation du d élai de paiement ou la r éduction du jour- amende ou s ’il n ’exécute pas, malgr é un avertissement, le travail d’intérêt général. Art. 31 1 A la place d ’une peine privative de libert é de moins de six mois ou d’une peine p écuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l ’accord de l ’auteur, un travail d ’intérêt g énéral de 720 heures au plus. 2 Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d ’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré. Art. 32 L’autorité d’exécution fixe au condamn é un délai de deux ans au plus pour accomplir le travail d’intérêt général. Art. 33 1 Le juge convertit le travail d ’intérêt général en une peine p écuniaire ou en une peine privative de libert é dans la mesure o ù, malgr é un avertissement, le condamn é ne l ’exécute pas conform ément au juge- ment ou aux conditions et charges fixées par l’autorité compétente. 2 Quatre heures de travail d ’intérêt g énéral correspondent à un jour- amende ou à un jour de peine privative de liberté. 3 Une peine privative de libert é ne peut être ordonnée que s’il y a lieu d’admettre qu’une peine pécuniaire ne peut être exécutée. Art. 34 La durée de la peine privative de libert é est en r ègle générale de six mois au moins et de 20 ans au plus. Lorsque la loi le pr évoit expres- sément, la peine privative de liberté est prononcée à vie. 2. Travail d’intérêt général. Définition Exécution Conversion 3. Peine privative de liberté. En généralCode pénal militaire 2506 Art. 34a 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 37) ne sont pas réunies et s’il y a lieu d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d ’intérêt général ne peuvent être exécu- tés. 2 Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de libert é ferme de manière circonstanciée. 3 Sont réservés les art. 30, 33 et 81, al. 1. Art. 34b 1 Les peines privatives de libert é sont ex écutées conform ément aux dispositions du code pénal11. 2 En cas de service actif, le Conseil f édéral peut introduire l ’exécution militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités. Art. 35 1 Le juge prononce la d égradation de l ’officier, du sous-officier ou de l’appointé qui, en commettant un crime ou un d élit, s’est rendu indi- gne de son grade. 2 L’officier, le sous-officier ou l ’appointé dégradé peut être exclu du service personnel. 3 En cas de service actif, il peut être rappelé au service par décision du commandant en chef de l’armée; la dégradation est maintenue. 4 La dégradation a effet à partir du jour où le jugement passe en force. Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine Art. 36 1 Le juge suspend en r ègle g énérale l ’exécution d ’une peine p écu- niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. 2 Si, durant les cinq ans qui pr écèdent l ’infraction, l ’auteur a été condamné à une peine privative de libert é ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine p écuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu ’en cas de circonstances particulièrement favorables. 11 RS 311.0 Courte peine privative de liberté ferme Exécution 4. Peine accessoire Dégradation 1. Sursis à l’exécution de la peineCode pénal militaire 2507 3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l ’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l ’attendre de lui. 4 Le juge peut prononcer une peine pécuniaire en plus du sursis. Art. 37 1 Le juge peut suspendre partiellement l ’exécution d’une peine p écu- niaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de fa çon appropriée de la faute de l’auteur. 2 La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine. 3 En cas de sursis partiel à l’exécution d’une peine privative de liberté, la partie suspendue, de m ême que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les r ègles d’octroi de la lib ération conditionnelle (art. 86 CP12) ne lui sont pas applicables. Art. 38 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l ’exécution d ’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. 2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve. 3 Le juge explique au condamn é la port ée et les cons équences du sursis et du sursis partiel à l’exécution de la peine. Art. 39 Si le condamné a subi l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine prononcée avec sursis. Art. 40 1 Si, durant le d élai d’épreuve, le condamn é commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de pr évoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge r évoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modi- fier le genre de la peine r évoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d ’ensemble conformément à l ’art. 43. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de libert é ferme que si la peine d’ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions de l’art. 34a sont remplies. 2 S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié 12 RS 311.0 2. Sursis partiel à l’exécution de la peine 3. Dispositions communes. a. Délai d’épreuve b. Succès de la mise à l’épreuve c. Echec de la mise à l’épreuveCode pénal militaire 2508 au plus de la dur ée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assis- tance de probation et imposer des r ègles de conduite pour le d élai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. 3 Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau d élit est également compétent pour statuer sur la révocation. 4 La r évocation ne peut plus être ordonn ée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve. Chapitre 3 Fixation de la peine Art. 41 1 Le juge fixe la peine d ’après la culpabilit é de l ’auteur. Il prend en considération les ant écédents, la situation personnelle et la conduite au service militaire de ce dernier ainsi que l ’effet de la peine sur son avenir. 2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concern é, par le caract ère r épréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l ’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la l ésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances ext é- rieures. Art. 42 Le juge atténue la peine: a. si l ’auteur a agi: 1. en c édant à un mobile honorable, 2. dans une d étresse profonde, 3. sous l ’effet d’une menace grave, 4. sous l ’ascendant d’une personne à laquelle il doit ob éis- sance ou de laquelle il dépendait; b. si l ’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; c. si l ’auteur a agi en proie à une émotion violente que les cir- constances rendaient excusable ou s ’il a agi dans un état de profond désarroi; d. si l ’auteur a manifest é par des actes un repentir sinc ère, notamment s ’il a r éparé le dommage autant qu ’on pouvait l’attendre de lui; 1. Principe 2. Atténuation de la peine. Circonstances atténuantesCode pénal militaire 2509 e. si l ’intérêt à punir a sensiblement diminu é en raison du temps écoulé depuis l ’infraction et que l ’auteur s’est bien comport é dans l’intervalle. Art. 42a 1 Le juge qui att énue la peine n ’est pas lié par le minimum l égal de la peine prévue pour l’infraction. 2 Il peut prononcer une peine d ’un genre diff érent de celui qui est prévu pour l ’infraction mais il reste li é par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine. Art. 43 1 Si, en raison d ’un ou de plusieurs actes, l ’auteur remplit les condi- tions de plusieurs peines de m ême genre, le juge le condamne à la peine de l ’infraction la plus grave et l ’augmente dans une juste pro- portion. Il ne peut toutefois exc éder de plus de la moiti é le maximum de la peine pr évue pour cette infraction. Il est en outre li é par le maximum légal du genre de la peine. 2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d ’avoir été condamné pour une autre infrac- tion, il fixe la peine compl émentaire de sorte que l ’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l ’objet d’un seul jugement. 3 Si l ’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l ’âge de 18 ans, le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu’il ne soit pas plus s évèrement puni que si les diverses infrac- tions avaient fait l’objet de jugements distincts. Art. 44 Le juge impute sur la peine la d étention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de d étention correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d’intérêt général. Chapitre 4 Exemption de peine Art. 45 Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a caus é, l ’autorité comp étente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: Effets de l’atténuation 3. Concours 4. Imputation de la détention avant jugement 1. Motifs. RéparationCode pénal militaire 2510 a. si les conditions du sursis à l ’exécution de la peine (art. 37) sont remplies et b. si l ’intérêt public et l ’intérêt du l ésé à poursuivre l ’auteur pé- nalement sont peu importants. Art. 46 Si l’auteur a été directement atteint par les cons équences de son acte au point qu ’une peine serait inappropri ée, l ’autorité comp étente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Art. 46a Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la lib éra- tion conditionnelle si les conditions d ’une exemption de peine sont réunies. Chapitre 5 Mesures Art. 47 1 Les dispositions du code p énal13 concernant les mesures th érapeuti- ques et l’internement (art. 56 à 65) sont applicables. 2 L’autorité du canton chargé de l’exécution est compétente. 3 Les mesures sont exécutées conformément au code pénal. Art. 48 1 Si l’auteur est acquitté pour irresponsabilité ou s’il est condamné par un jugement qui admet sa responsabilit é restreinte, le juge peut pro- noncer son exclusion de l’armée. 2 Le Département fédéral de la d éfense, de la protection de la popula- tion et des sports peut lever l ’exclusion de l ’armée lorsque les condi- tions justifiant cette mesure ont pris fin. 13 RS 311.0 Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte 2. Disposition commune Mesures thérapeutiques et internement Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûretéCode pénal militaire 2511 Chapitre 6 Autres mesures Art. 49 1 Si l’auteur est condamn é à une peine privative de libert é de plus de trois ans ou à l ’internement pr évu à l ’art. 64 CP 14, le juge prononce son exclusion de l’armée. 2 Si l’auteur est condamn é à une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée. Art. 50 1 Si l ’auteur a commis un crime ou un d élit dans l ’exercice d ’une profession, d’une industrie ou d ’un commerce et qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de libert é de plus de six mois ou à une peine p écuniaire de plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l ’exercice de cette acti- vité ou d’activités comparables pour une dur ée de six mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. 2 L’interdiction d ’exercer une profession d éfend à l ’auteur d ’exercer cette activité de mani ère ind épendante, en tant qu ’organe d ’une per- sonne morale ou d ’une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d’un tiers. Si le danger existe que l ’auteur abuse de son activité professionnelle pour commettre des infractions alors qu ’il agit selon les directives et sous le contr ôle d’un supérieur, l’exercice de cette activité lui sera entièrement interdit. Art. 50a 1 L’interdiction d’exercer une profession a effet à partir du jour o ù le jugement qui la prononce entre en force. La dur ée de l ’exécution d’une peine privative de libert é ou d’une mesure entraînant une priva- tion de libert é (art. 59 à 61 et 64 CP 15) n’est pas imputée sur celle de l’interdiction. 2 Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec succès et si la peine prononcée avec sursis est ex écutée ou que la r éintégration dans une peine ou une mesure est ordonn ée, la durée de l’interdiction d’exercer une profession court d ès le jour o ù l’auteur est lib éré conditionnelle- ment ou d éfinitivement ou d ès le jour o ù la sanction est remise ou levée. 3 Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec succès, l’autorité compé- tente se prononce sur la lev ée de l ’interdiction d ’exercer une profes- sion ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu. 14 RS 311.0 15 RS 311.0 1. Exclusion de l’armée 2. Interdiction d’exercer une profession ExécutionCode pénal militaire 2512 4 Lorsque l’interdiction d ’exercer une profession a dur é deux ans ou plus, l’auteur peut demander à l’autorité compétente la lev ée de cette interdiction ou la limitation de sa durée ou de son contenu. 5 S’il n ’y a pas lieu de craindre que l ’auteur commette de nouveaux abus et s ’il a r éparé le dommage qu ’il a caus é autant qu ’on pouvait l’attendre de lui, l ’autorité comp étente l ève l ’interdiction d ’exercer une profession dans les cas prévus aux al. 3 et 4. Art. 50abis Si l’auteur a utilis é un v éhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 CP 16 le retrait du permis d ’élève con- ducteur ou du permis de conduire pour une dur ée de un mois à cinq ans s’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. Art. 50b 1 Si l’intérêt public, l ’intérêt du l ésé ou l ’intérêt de la personne habi- litée à porter plainte l ’exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. 2 Si l ’intérêt public, l ’intérêt de l ’accusé acquitt é ou l ’intérêt de la personne lib érée de toute inculpation l ’exigent, le juge ordonne la publication du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l’Etat ou du dénonciateur. 3 La publication dans l ’intérêt du l ésé, de la personne habilit ée à porter plainte, de l ’accusé acquitté ou de la personne lib érée de toute inculpation n’a lieu qu’à leur requête. 4 Le juge fixe les modalités de la publication. Art. 51 1 Alors m ême qu ’aucune personne d éterminée n ’est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d ’une infrac- tion, si ces objets compromettent la s écurité des personnes, la morale ou l’ordre public. 2 Le juge peut ordonner que les objets confisqu és soient mis hors d’usage ou détruits. 16 RS 311.0 3. Interdiction de conduire 4. Publication du jugement 5. Confiscation. a. Confiscation d’objets dangereuxCode pénal militaire 2513 Art. 51a 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le r ésultat d ’une infraction ou qui étaient destin ées à d écider ou à récompenser l ’auteur d ’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 2 La confiscation n ’est pas prononc ée lorsqu ’un tiers a acquis les valeurs dans l ’ignorance des faits qui l ’auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation ad équate ou si la confis- cation se révèle d’une rigueur excessive. 3 Le droit d ’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l ’infraction en cause ne soit soumise à une prescription d ’une durée plus longue; celle-ci est alors applica- ble. 4 La d écision de confiscation fait l ’objet d ’un avis officiel. Les pr é- tentions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis. 5 Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec pr écision ou si cette d étermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. Art. 51b 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponi- bles, le juge ordonne leur rempl acement par une cr éance compensa- trice de l ’Etat d ’un montant équivalent; elle ne peut être prononc ée contre un tiers que dans la mesure o ù les conditions pr évues à l’art. 51a, al. 2, ne sont pas réalisées. 2 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la cr éance com- pensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu ’elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. 3 L’autorité d ’instruction peut placer sous s équestre, en vue de l’exécution d ’une cr éance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pr éférence en faveur de l ’E t a t l o r s d e l’exécution forc ée de la créance compensatrice. Art. 52 Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de dispo- sition. Les valeurs appartenant à une personne qui a particip é ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter CP 17) sont présumées soumises, jusqu ’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. 17 RS 311.0 b. Confiscation de valeurs patrimoniales. Principes Créance compensatrice Confiscation de valeurs patri- moniales d’une organisation criminelleCode pénal militaire 2514 Art. 53 1 Si un crime ou un d élit a caus é à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s ’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu ’à concurrence des dommages-int érêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: a. le montant de la peine p écuniaire ou de l’amende payées par le condamné; b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqu és ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; c. les cr éances compensatrices. 2 Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une part correspondante de sa créance. 3 Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal. Titre 4 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative Art. 54 Les art. 93 à 96 CP18 sont applicables. Titre 5 Prescription Art. 55 1 L’action pénale se prescrit: a. par 30 ans si l ’infraction est passible d ’une peine privative de liberté à vie; b. par quinze ans si elle est passible d ’une peine privative de liberté de plus de trois ans; c. par sept ans si elle est passible d ’une autre peine. 2 En cas d ’actes d ’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions pr évues aux art. 115, 117, 121 et 153 à 155 dirig és contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l ’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. 18 RS 311.0 6. Allocation au lésé Application du code pénal 1. Prescription de l’action pénale. DélaisCode pénal militaire 2515 3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. 4 La prescription de l ’action pénale en cas d ’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 19 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date. Art. 56 La prescription court: a. d ès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable; b. d ès le jour du dernier acte si cette activit é s’est exercée à plu- sieurs reprises; c. d ès le jour o ù les agissements coupables ont cess é s’ils ont eu une certaine durée. Art. 57 1 Les peines se prescrivent: a. par 30 ans si une peine privative de libert é à vie a été prononcée; b. par 25 ans si une peine privative de libert é de dix ans au moins a été prononcée; c. par 20 ans si une peine privative de libert é de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée; d. par quinze ans si une peine privative de libert é de plus d ’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée; e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée. 2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé: a. de la dur ée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d ’une autre peine privative de libert é ou d ’une mesure ex écutées immédiatement avant; b. de la dur ée de la mise à l’épreuve en cas de lib ération condi- tionnelle. 3 La dégradation est imprescriptible. Art. 58 La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d ’exécution ant érieure d ’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée. 19 RO 2002 2993 et 3146 Point de départ 2. Prescription de la peine. Délais Point de départCode pénal militaire 2516 Art. 59 1 Sont imprescriptibles: a. les crimes qui visent à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confes- sion ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique; b. les crimes graves pr évus par les Conventions de Gen ève du 12 août 1949 20 et par les autres accords internationaux con- cernant la protection des victimes de la guerre auxquels la Suisse est partie, lorsque l ’infraction présente une gravité par- ticulière à cause des conditions dans lesquelles elle a été commise; c. les crimes commis en vue d ’exercer une contrainte ou une ex- torsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l ’intégrité corporelle d ’un grand nombre de personnes, notamment par l ’utilisation de moyens d ’extermi- nation massifs, par le d éclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage. 2 Le juge peut att énuer la peine dans le cas o ù l ’action p énale est prescrite en vertu des art. 55 et 56. 3 Les al. 1 et 2 sont applicables lorsque l ’action p énale ou la peine n’était pas prescrite, le 1 er janvier 1983 en vertu du droit applicable jusqu’à cette date. Titre 6 Responsabilit é de l’entreprise Art. 59a 1 Un crime ou un d élit qui est commis au sein d ’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imput é à l’entreprise s ’il ne peut être imput é à aucune personne physique déterminée en raison du manque d ’organisation de l ’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d ’une amende de cinq millions de francs au plus. 2 En cas d ’infraction pr évue aux art. 141 ou 141 a, l ’entreprise est punie ind épendamment de la punissabilit é des personnes physiques s’il doit lui être reproch é de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et n écessaires pour emp êcher une telle infraction. 3 Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise. 20 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 3. Impres- criptibilité PunissabilitéCode pénal militaire 2517 4 Sont des entreprises au sens du présent titre: a. les personnes morales de droit priv é; b. les personnes morales de droit public, à l’exception des corpo- rations territoriales; c. les soci étés; d. les entreprises en raison individuelle. Art. 59b 1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à repré- senter l ’entreprise en mati ère civile sans aucune restriction. Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel repr é- sentant, l’autorité d’instruction ou le juge d ésigne celui qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l’entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale. 2 La personne qui repr ésente l ’entreprise dans la proc édure p énale possède les droits et les obligations d ’un prévenu. Les autres person- nes visées à l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice. 3 Si une enqu ête pénale est ouverte pour les m êmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui repr ésente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l’autorité d’instruction ou le juge d ésigne un autre repr é- sentant au sens de l’al. 1 ou, à défaut, un tiers qualifié. Titre 7 Contraventions Art. 60 Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende. Art. 60a Les dispositions des titres 1 à 6 de la premi ère partie du pr ésent code s’appliquent aux contraventions, sous r éserve des modifications résultant des articles suivants. Art. 60b 1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37) et celles sur la responsabilité de l’entreprise (art. 59a et 59b) ne sont pas applicables en cas de contravention. 2 La tentative et la complicit é ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi. Procédure pénale Définition Application des dispositions de la première partie Restrictions dans l’applicationCode pénal militaire 2518 3 Les mesures entra înant une privation de libert é (art. 59 à 61 et 64 CP21), l ’interdiction d ’exercer une profession (art. 50) et la publica- tion du jugement (art. 50b) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi. Art. 60c 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs. 2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas o ù, de mani ère fautive, le condamn é ne paie pas l ’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus. 3 Le juge fixe l ’amende et la peine privative de libert é de substitution en tenant compte de la situation de l ’auteur afin que la peine corres- ponde à la faute commise. 4 Le paiement ult érieur de l ’amende entra îne une r éduction propor- tionnelle de la peine privative de liberté de substitution. 5 Les art. 29 et 30, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécu- tion et à la conversion de l’amende. Art. 60d 1 Avec l ’accord de l ’auteur, le juge peut ordonner, à la place de l’amende, un travail d ’intérêt g énéral d ’une dur ée de 360 heures au plus. 2 L’autorité d ’exécution fixe un d élai de un an au maximum pour l’accomplissement du travail d’intérêt général. 3 Si, malgré un avertissement, le condamn é n’accomplit pas le travail d’intérêt général, le juge ordonne l’exécution de l’amende. Art. 60e L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. 21 RS 311.0 Amende Travail d’intérêt général PrescriptionCode pénal militaire 2519 II La deuxième partie du livre 1 du code p énal militaire du 13 juin 1927 22 est modifiée comme suit: 1. Les peines sont modifiées comme suit aux articles ci-après: Remplacement d’expressions 1 Les termes «(de) la r éclusion» sont remplac és par «(d’) une peine privative de liberté» aux art. 61, ch. 2, 1 re phrase, 61, ch. 2, 2 e phrase, 62, al. 3, 63, ch. 2, 64, ch. 2, 73, ch. 3, 76, ch. 3, 1 re et 2 e phrases, 86, ch. 1, ch. 2, 1 re et 2 e phrases, 87, ch. 1 et 3, 88, 91, ch. 2, 93, ch. 2, 94, al. 4, 95, ch. 2, 98, ch. 3, 106, al. 2, 115, 116, 132, ch. 3 et 4, 139, ch. 2, 1 re et 2 e phrases, 140, al. 2, 151 c, ch. 2 et 3, 153, al. 2, 154, al. 2, 160, al. 2, 161, ch. 1, 3 e phrase, 162, al. 3, et 165, ch. 1, 3e phrase. 2 Les termes «(de) l’emprisonnement», «(de) l’emprisonnement ou (de) l ’amende», «(de) la r éclusion pour trois ans au plus ou (de) l ’emprisonnement» sont remplac és par «(d’) une peine privative de libert é de trois ans au plus ou (d ’) une peine pécuniaire» aux art. 61, ch. 1, 1re phrase, 62, al. 1, 64, ch. 1, 1 re phrase, 66, al. 1, 67, al. 1, 68, ch. 1, 69, al. 1, 70, al. 1, 71, al. 1, 73, ch. 1, 76, ch. 1, 77, ch. 1, 1 re phrase, 78, ch. 1, 79, al. 1, 80, ch. 2, 2 e phrase, 82, al. 3, 85, 86, ch. 3, 87, ch. 4, 89, al. 2, 93, ch. 1, 94, al. 1, 95, ch. 1, 96, al. 1, 97, ch. 1, 2 e phrase, 98, ch. 1, 99, 100, al. 2, 101, al. 1, 103, ch. 2, 104, al. 1, 105, ch. 1 et 2, 106, al. 3, 107, 114, 118, 120, 122, ch. 1, 1 re phrase, 124, ch. 1, 1 re phrase, 128, al. 1, 129, ch. 1, 133, al. 1, 133 a, al. 1, 134, al. 1, 136, ch. 1, 137, al. 1, 138, al. 1, 141 a, al. 1, 143, al. 1, 144, al. 1, 146, ch. 1, 1re phrase, 148, ch. 1, 2 e phrase, 149, al. 1, 150, al. 1, 152, al. 1, 156, ch. 4, 160, al. 3, 161, ch. 1, 2 e phrase, 161, ch. 2, 162, al. 2, 165, ch. 1, 2 e phrase et ch. 2, 1re phrase, 166, ch. 1, 2e phrase et ch. 2, 1re phrase, 167, ch. 2, 1re phrase, 168, ch. 1, 1re phrase et ch. 2, 1 re phrase, 169, al. 2, 1 re phrase, 169 a, ch. 1, 1 re phrase, 170, al. 2, 1 re phrase, 171, ch. 2, 1 re phrase, 171 a, al. 1 et al. 2, 171 c, al. 1, 172, ch. 2, 176, al. 1, 177, ch. 1 et ch. 2, 1re phrase, et 178, ch. 2, 1re phrase. 3 Les termes «(de) la r éclusion pour cinq ans au plus [jusqu ’à cinq ans] ou (de) l’emprisonnement» sont remplac és par «(d’) une peine privative de libert é de cinq ans au plus ou (d ’) une peine p écuniaire» aux art. 97, ch. 1, 1 re phrase, 106, al. 1, 119, 130, ch. 1, 131, ch. 1, 135, al. 1, 137 a, ch. 1, 1re phrase, 137b, ch. 1, 1re phrase, 141, 142, 144, al. 2, 1 re phrase, 151 a, ch. 1, 156, ch. 1, 171, ch. 1, 171 b, al. 1, 172, ch. 1, 173, 174, et 179, al. 1. 4 Les termes «(de) la r éclusion pour [jusqu ’à] (...) » sont remplac és par «(d’) une peine privative de libert é de un an à (… )» aux art. 154, al. 1, 167, ch. 1, 2 e phrase, 168, ch. 1, 2e phrase, et 169a, ch. 2. 5 Les termes «des arrêts ou de l ’amende» aux art. 83, al. 1, et 84, al. 1, et les termes «des arrêts répressifs» à l’art. 159a, al. 1, sont remplacés par «(d’) une amende». 6 Les termes «de l ’emprisonnement pour cinq ans au plus » sont remplac és par «d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d ’une peine pécuniaire» aux art. 128a, al. 1 et 163, al. 1. 22 RS 321.0Code pénal militaire 2520 7 Les termes «de la r éclusion pour dix ans au plus ou de l ’emprisonnement» sont remplacés par «d’une peine privative de libert é de dix ans au plus ou d ’une peine pécuniaire» aux art. 130, ch. 2, 153, al. 1, et 155. 8 Les termes «(de) la r éclusion pour dix ans au plus [jusqu ’à dix ans] ou (de) l’emprisonnement pour trois mois au moins » sont remplac és par «(d’) une peine privative de libert é de dix ans au plus ou (d ’) une peine p écuniaire de 90 jours- amende au moins » aux art. 131, ch. 3, 135, al. 4, 1 re phrase, et 137 b, ch. 2, 1re phrase. 9 Les termes «de la r éclusion pour dix ans au plus [jusqu ’à dix ans] ou de l’emprisonnement pour six mois au moins » sont remplac és par «d’une peine privative de libert é de dix ans au plus ou d ’une peine p écuniaire de 180 jours- amende au moins» aux art. 131, ch. 4, 132, ch. 1, 1re phrase, et 164, al. 1. 10 Les termes «de la r éclusion ou de l ’emprisonnement pour un an au moins » à l’art. 132, ch. 2, et les termes «(de) la réclusion» aux art. 134, al. 3, 137 a, ch. 4, 140, al. 1, 151 b, 151 c, ch. 1, 160, al. 1, 161, ch. 1, 1 re phrase, 162, al. 1, 165, ch. 1, 1re phrase, et 166, ch. 1, sont remplac és par «(d’) une peine privative de libert é de un an au moins». 11 Les termes «(de) l’emprisonnement jusqu’à trois mois [pour trois mois au plus] » sont remplac és par «(d’) une peine p écuniaire de 90 jours-amende au plus » aux art. 80, ch. 1, 83, al. 3, et 148, ch. 1, 1 re phrase. 12 Les termes «de l’emprisonnement pour six mois au plus [jusqu ’à six mois], des arrêts ou de l ’amende» sont remplac és par «(d’) une peine p écuniaire de 180 jours- amende au plus» aux art. 72, ch. 1, 1re phrase, 80, ch. 2, 1re phrase, 100, al. 1 et 179, al. 2. 13 Les termes «de l ’emprisonnement pour six mois au plus ou de l ’amende» sont remplacés par «(d’) une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus» aux art. 145, ch. 1, et 159, al. 1. 14 Les termes «de la r éclusion pour cinq ans au plus [jusqu ’à cinq ans] ou de l’emprisonnement pour un mois au moins » aux art. 131, ch. 2, 164, al. 2 et 3, 169, al. 1, et les termes «de l’emprisonnement de un mois à cinq ans » à l’art. 167, ch. 1, 1re phrase, sont remplacés par «(d’) une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou (d’) une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins». 15 Les termes «(de) la réclusion ou (de) l ’emprisonnement» sont remplacés par «(d’) une peine privative de libert é ou (d ’) une peine p écuniaire» aux art. 63, ch. 1, 1re phrase, 72, ch. 2, 81, al. 2, 92, 98, ch. 2, 102, 103, ch. 1, 104, al. 2, 170, al. 1, et 178, ch. 1. 16 Les termes «de la r éclusion à vie ou de la r éclusion» sont remplac és par «d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté» aux art. 74 et 75. 17 Les termes «de l ’emprisonnement ou, dans les cas graves, de la r éclusion» sont remplacés par «d’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d ’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d ’une peine privative de libert é de un an au moins» aux art. 86a, 109, al. 1, 110, 111, al. 1, 112 et 113.Code pénal militaire 2521 18 Les termes «de la réclusion ou de l’emprisonnement pour six mois au moins» sont remplacés par «d’une peine privative de libert é ou d ’une peine p écuniaire de 180 jours-amende au moins» aux art. 87, ch. 2, et 91, ch. 1. 19 Les termes «de la r éclusion ou de l ’emprisonnement pour deux mois au moins » sont remplacés par «d’une peine privative de libert é ou d ’une peine p écuniaire de 60 jours-amende au moins» aux art. 89, al. 1 et 139, ch. 1, 1re phrase. 20 Les termes «de l ’emprisonnement pour un mois au moins et de l ’amende» sont remplacés par «d’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d ’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins » à l’art. 94, al. 3. La peine p écuniaire est cumulée avec la peine privative de liberté. 21 Les termes «de la r éclusion jusqu ’à trois ans ou de l ’emprisonnement pour un mois au moins » sont remplac é par «d’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d ’une peine p écuniaire de 30 jours-amende au moins » aux art. 105, ch. 2, 2e phrase, et 177, ch. 2, 2e phrase. 22 Les termes «de la réclusion pour dix ans au plus ou de l ’emprisonnement pour un an à cinq ans » sont remplac és par «d’une peine privative de libert é de un an à dix ans» à l’art. 117. 23 Les termes «de la réclusion jusqu’à dix ans ou de l ’emprisonnement de six mois à cinq ans» sont remplacés par «d’une peine privative de libert é de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins» à l’art. 121. 24 Les termes «l’emprisonnement pour un mois au moins » sont remplac és par «une peine privative de libert é de trois ans au plus ou une peine p écuniaire de 30 jours- amende au moins» à l’art. 146, ch. 2, et 157. 25 Les peines sont modifiées comme suit aux articles suivants: Art. 81, al. 1 1 ... sera puni d ’une peine privative de libert é de 18 mois au plus ou d’une peine p écuniaire. Lorsque la condamnation est assortie d ’une exclusion de l’armée en vertu de l ’art. 49, une peine p écuniaire ou un travail d’intérêt général n’entrent pas en considération. Art. 82, al. 1 1 ..., sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Art. 90 1. Tout Suisse qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les armes contre la Confédération ou pris du service dans une armée ennemie sera puni d’une peine privative de liberté. 2. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine priva- tive de liberté à vie. Porter les armes contre la ConfédérationCode pénal militaire 2522 Art. 137a, ch. 2 2. … la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans. Art. 160a 1 Celui qui, par n égligence, aura causé un incendie et aura ainsi port é préjudice à autrui ou fait na ître un danger collectif sera puni d ’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d ’une peine p écu- niaire. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. 2 La peine sera une peine privative de libert é de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a mis en danger par négligence la vie ou l’intégrité corporelle des personnes. Art. 163, al. 2 2 Dans les cas de peu de gravit é, l ’infraction sera punie discipli- nairement. Les modalités de la plainte sont modifiées comme suit aux articles ci-après: Art. 148a, al. 1 et 3 1 Ne concerne que le texte allemand 3 La plainte pourra être retir ée tant que le jugement de deuxi ème instance n’a pas été prononcé. Suppression d’expressions: A l’art. 137a, ch. 2, le terme «et l’amende» est supprimé. Abrogation de dispositions: Art. 135, al. 4, 2e phrase Abrogée Art. 137a, ch. 1, 2e phrase Abrogée Art. 137b, ch. 2, 2e phrase Abrogée Incendie par négligenceCode pénal militaire 2523 Art. 144, al. 2, 2e phrase Abrogée Nouvelles dispositions concernant la peine: Art. 144a Si une infraction pr évue aux chapitres 8 et 9 est frapp ée d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire, ou exclusivement d’une peine privative de libert é, le juge pourra dans tous les cas prononcer une peine pécuniaire en sus de la peine privative de liberté. Art. 144b L’infraction sera de peu de gravit é au sens des dispositions mention- nées aux chapitres 8 et 9 lorsque l ’acte ne visait qu ’un élément patri- monial de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Modification de titres marginaux Ne concerne que le texte allemand 2. Les renvois à la première partie du livre 1 sont modifiés comme suit: Art. 82, al. 4 4 Si, par la suite, l ’auteur se pr ésente spontan ément pour accomplir son service, le juge pourra atténuer la peine (art. 42a). Art. 151c, ch. 4 4. Lorsque l ’auteur a renonc é à la contrainte et lib éré la victime, la peine pourra être atténuée (art. 42a). Art. 171b, al. 3, dernière phrase 3 … L’art. 10, al. 2, est applicable. Art. 176, al. 1 et 1bis 1 Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite p énale, ou à l’exécution d ’une peine ou d ’une des mesures pr évues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP 23 sera puni d ’une peine privative de libert é de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 23 RS 311.0 Cumul Cas de peu de gravitéCode pénal militaire 2524 1bis Encourra la m ême peine celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine privative de libert é ou d ’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP prononc ée à l’étranger pour un des crimes vis és à l’art. 59 du présent code. Art. 179a 1 Si l ’auteur d ’un crime ou d ’un d élit pr évu aux art. 178 et 179 a rectifié sa fausse d énonciation ou sa fausse d éclaration de son propre mouvement et avant qu ’il en soit r ésulté un pr éjudice pour les droits d’autrui, le juge pourra att énuer la peine (art. 42 a); il pourra aussi exempter le délinquant de toute peine. 2 Si l’auteur a fait une fausse d éclaration au sens de l ’art. 179, parce que, en disant la vérité, il se serait exposé ou aurait exposé l’un de ses proches à une poursuite p énale, le juge pourra att énuer la peine au sens de l’art. 42a. Art 192, al. 1 1 Les dispositions sur le recouvrement de l ’amende (art. 29 et 30) s’appliquent également à celui de l’amende disciplinaire. Art. 193 Les dispositions sur la confiscation (art. 51 ss) sont applicables par analogie. Atténuations de peines 6. ConfiscationCode pénal militaire 2525 III Le livre 3 du code pénal militaire du 13 juin 192724 est modifié comme suit: Titre précédant l’art. 215 Livre 3 Entr ée en vigueur et application du code Titre 1 Relations entre le présent code et l’ancien droit Art. 215 1 Les jugements prononc és en application de l ’ancien droit sont ex é- cutés selon l ’ancien droit. Sont r éservées les exceptions pr évues aux al. 2 et 3. 2 Si le nouveau droit ne r éprime plus l ’acte pour lequel la condam- nation a été prononc ée, la peine ou la mesure prononc ée en vertu de l’ancien droit n’est plus exécutée. 3 Les dispositions du code p énal25 relatives au régime d’exécution des peines et des mesures, et aux droits et aux obligations du d étenu s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit. Art. 216 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l ’action pénale et des peines sont appli- cables également aux auteurs d ’actes commis ou jug és avant l ’entrée en vigueur du nouveau droit si elles leur sont plus favorables que celles de l’ancien droit. 2 Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Art. 217 Abrogé Titre précédant l’art. 218 Titre 2 Juridiction Art. 218, al. 1 1 Toute personne à laquelle le droit militaire est applicable est justi- ciable des tribunaux militaires, sous réserve des art. 9 et 9a. 24 RS 321.0 25 RS 311.0 Exécution des jugements antérieurs PrescriptionCode pénal militaire 2526 Titre précédant l’art. 224 Titre 3 Proc édure Titre précédant l’art. 225 Titre 4 Ex écution du jugement Titre précédant l’art. 226 Titre 5 Casier judiciaire Art. 226 L’astreinte au travail ou l ’affectation au service sans arme au sens de l’art. 81, ch. 2 ou 2bis, ainsi que les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Au surplus, les art. 365 à 371 CP 26 sont applicables. Titre précédant l’art. 228 Titre 6 Proc édure en réhabilitation Art. 228 à 232 Abrogés Titre précédant l’art. 232a Titre 7 Gr âce et amnistie Art. 232a, titre marginal Art. 232e 1 L’Assemblée f édérale peut accorder l ’amnistie dans les affaires pénales auxquelles le pr ésent code ou une autre loi f édérale s ’appli- quent. 2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certai- nes cat égories d ’auteurs et entra îne la remise des peines correspon- dantes. 26 RS 311.0 Casier judiciaire 1. Grâce. Principe 2. AmnistieCode pénal militaire 2527 Titre précédant l’art. 233 Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales Art. 233 Abrogé Art. 234 Lorsqu’une prescription du droit f édéral renvoie à une disposition abrogée ou modifi ée par le pr ésent code, le renvoi s ’applique à la disposition de ce code qui règle la matière. Art. 236a Abrogé IV Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. V Dispositions transitoires 1. Exécution des peines 1 L’art. 36 est applicable à la r évocation du sursis accord é par un jugement prononcé en vertu de l ’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu et pl ace de la peine privative de libert é, une peine p écuniaire (art. 28 à 30) ou un travail d ’intérêt général (art. 31 à 33). 2 Les peines accessoires que sont l ’incapacité d’exercer une charge ou une fonction (art. 38 ancien 27) et l ’expulsion en vertu d ’un jugement p énal (art. 40 ancien 28) prononcées en vertu de l ’ancien droit sont supprim ées à l ’entrée en vigueur de la présente modification. 3 Les dispositions du code p énal29 relatives à l ’exécution des peines privatives de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92 CP), à l’assistance de probation, aux règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96 CP) s ’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit. 27 RO 1975 55, 1979 1037 28 RO 1951 439 29 RS 311.0 Renvoi à des dispositions abrogéesCode pénal militaire 2528 2. Casier judiciaire 1 Les dispositions du code p énal30 relatives au casier judiciaire (art. 365 à 371 CP) s’appliquent également aux jugements prononcés en vertu de l’ancien droit. 2 Dans un d élai de six mois à compter de l ’entrée en vigueur du nouveau droit, l’autorité compétente élimine d’office les inscriptions radi ées en vertu de l ’ancien droit. VI Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent code est sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en m ême temps que la loi fédérale régissant la condition p énale des mineurs et la révision du code pénal. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 21 mars 2003 Conseil national, 21 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 1er avril 200331 Délai référendaire: 10 juillet 2003 30 RS 311.0 31 FF 2003 2494Code pénal militaire 2529 Annexe (ch. IV) Modifications du droit en vigueur Les lois ci-après sont modifiées comme suit: 1. Procédure pénale militaire du 23 mars 197932 Art. 68 Restitution ou réalisation des objets et valeurs séquestrés 1 Aussitôt que des objets et valeurs s équestrés qui ne sont pas confisqu és ne sont plus nécessaires à l’enquête, ils sont restitués à l’ayant droit. 2 Les objets et valeurs confisqu és en vertu des art. 51, 51 a et 52 du code p énal militaire33 qui doivent être d éposés en lieu s ûr ou r éalisés ou rendus inutilisables sont remis par le juge au service compétent dès que le jugement est exécutoire. 3 Le service comp étent proc ède à la r éalisation, à moins que, dans le d élai fix é à l’art. 42, ch. 1 du code p énal militaire, un tiers ne fasse valoir des pr étentions. Les objets et valeurs expos és à une d étérioration ou à une prompte d épréciation sont réalisés à temps. Pendant le d élai précité, le produit de leur r éalisation est tenu à la disposition des ayants droit. 4 Lorsque les tiers ne peuvent être atteints autrement, le service comp étent peut les inviter à faire valoir leurs pr étentions, en publiant un appel unique dans la Feuille fédérale. Art. 119, al. 1, let. a et al. 2, let. b 1 L’auditeur rend une ordonnance de condamnation: a. lorsqu ’il estime adéquate une peine privative de libert é de 30 jours au plus, une peine p écuniaire de 30 jours-amende au plus, ou un cumul de ces peines, et 2 La procédure par ordonnance de condamnation ne s’applique pas: b. lorsqu ’est mise en question une r évocation de sursis entra înant l ’exécution de la peine ou son remplacement par les mesures pr évues à l’art. 40, al. 1 et 2 du code p énal militaire du 13 juin 1927 34 ou à l’art. 46, al. 1, 2 et 4, du code pénal35. Art. 159, al. 1 Ne concerne que le texte allemand 32 RS 322.1 33 RS 321.0 34 RS 321.0 35 RS 311.0Code pénal militaire 2530 Art. 195, let. a, b et g La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les d écisions des tribunaux de divisions et des tribunaux militaires d ’appel, à moins qu ’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants: a. mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures; b. abrogée g. confiscation; Art. 211 Recouvrement, confiscation L’exécution de la confiscation incombe aux autorit és cantonales. Sous r éserve de l’art. 53 du code pénal militaire du 13 juin 1927 36, le produit revient au canton qui a procédé à la confiscation. 2. Loi du 6 octobre 1995 sur le service civil37 Art. 72, al. 1 et 2 1 Celui qui, dans le dessein de refuser le service civil, omet de se pr ésenter pour accomplir une p ériode de service à laquelle il a été convoqu é, quitte son établis- sement d ’affectation sans autorisation ou n ’y retourne pas apr ès une absence justifiée, sera puni d ’une peine privative de libert é de 18 mois au plus ou d ’une peine pécuniaire. Lorsque la condamnation est assortie d ’une exclusion du service civil en vertu de l’al. 3, une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général n’entrent pas en considération. 2 Celui qui refuse d ’accomplir une p ériode de service civil extraordinaire sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Art. 73, al. 1, 2 et 4 1 Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, omet de se pr ésenter pour accomplir une p ériode de service à laquelle il a été convoqu é, quitte son établissement d’affectation sans autorisation ou n ’y retourne pas apr ès une absence justifiée, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. 2 Celui qui omet de se pr ésenter à une p ériode de service civil extraordinaire sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 4 Si, par la suite, la personne fautive se pr ésente spontanément pour accomplir son service civil, le juge pourra atténuer la peine. 36 RS 321.0 37 RS 824.0Code pénal militaire 2531 Art. 74, al. 1 et 2 1 Celui qui omet, par n égligence, de se pr ésenter pour accomplir une p ériode de service à laquelle il a été convoqu é, quitte son établissement d ’affectation sans autorisation ou n ’y retourne pas, ou pas à temps, apr ès une absence justifi ée, sera puni d’une amende. 2 Si la personne omet par n égligence de se pr ésenter à une p ériode de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine p écuniaire de 90 jours-amende au plus. Art. 75, al. 1 1 Celui qui, sans s ’être rendu coupable d ’un refus de servir, d ’une insoumission simple ou d’une insoumission par n égligence, ne donne pas suite à une convocation au service civil, bien qu’il puisse se déplacer, sera puni d’une amende. Art. 76 Manquement grave aux devoirs 1 Celui qui se rend coupable de mani ère répétée de fautes disciplinaires graves sera puni d’une amende. 2 Si la personne fautive manque gravement à ses devoirs durant une p ériode de service civil extraordinaire, le juge pourra prononcer une peine p écuniaire de 90 jours-amende au plus. Art. 78, al. 1 1 Le Conseil f édéral peut d éclarer punissables de l ’amende les infractions à des dispositions exécutoires de la présente loi.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal militaire (CPM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2494-2531 Page Pagina Ref. No 10 127 146 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.