<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération et les cantons ont pour tâche de garantir à la formation professionnelle des conditions générales optimales. Dans cet esprit, la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle a renforcé la politique nationale en la matière. Son rôle est aussi de permettre aux entreprises de former des apprentis dans de bonnes conditions.</p><p>Les entreprises qui forment des apprentis et qui travaillent à l'échelle nationale ou intercantonale sont confrontées à des tracas administratifs considérables, qu'il s'agisse de la formation pratique intercantonale, des formalités de décompte et des formulaires ou de la répartition dans les écoles professionnelles.</p><p>1. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette situation ?</p><p>2. Quelles possibilités voit-il pour faire en sorte que :</p><p>- les contrats d'apprentissage, les formulaires de décompte, etc. soient harmonisés ?</p><p>- des forfaits par apprenti, par cours et par métier soient définis pour toute la Suisse ?</p><p>- la répartition dans les écoles professionnelles soit facilitée, par exemple par la désignation d'écoles partenaires par canton ou région et par métier ?</p>