<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'art. 93, al. 1, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils je propose, par la voie d'une initiative, l'adoption d'un arrêté fédéral, dont la teneur serait la suivante :</p><p>Article premier</p><p>Les subsides fédéraux prévus à l'art. 66, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui ne sont pas affectés à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste, sont utilisés pour alléger les frais supportés par les familles.</p><p>Article 2</p><p>Si le revenu de la famille n'excède pas 70 000 francs, selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, tous les enfants de moins de 18 ans ou les assurés de moins de 25 ans qui font des études ou un apprentissage, ont droit à une allocation d'un montant identique.</p><p>Article 3</p><p>Le montant de la prestation équivaut à la somme des subsides fédéraux non versés divisée par le nombre des ayants droit.</p><p>Article 4</p><p>Le Conseil fédéral règle la procédure.</p><p>Article 5</p><p>1. Le présent arrêté est de portée générale.</p><p>2. Il est déclaré urgent conformément à l'art. 89bis, al. 1, de la constitution et entre en vigueur le lendemain de son adoption, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.</p><p>3. Il est sujet au référendum facultatif, conformément à l'art. 89bis, al. 2, de la constitution.</p>