#ST# Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision du 23 mars 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 198l1', arrête: I La constitution est complétée comme il suit: Art. 55*" 1 La législation sur la radio et la télévision, ainsi que sur d'autres formes de diffusion publique de productions et d'informations au moyen des tech- niques de télécommunication est du domaine de la Confédération. 2 La radio et la télévision contribuent au développement culturel des audi- teurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur diver- tissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équi- tablement la diversité des opinions. 3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au 2e alinéa. 4 II sera tenu compte de la tâche et de la situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse. 5 La Confédération crée une autorité indépendante chargée de l'examen des plaintes. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil des Etats, le 23 mars 1984 Conseil national, le 23 mars 1984 Le président: Debétaz Le président: Gautier La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler o FF 1981 II 849 26798 898 1984-276Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un article sur la radio et la télévision du 23 mars 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1984 Date Data Seite 898-898 Page Pagina Ref. No 10 103 970 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.