918 2001-1559 Texte original Amendement du 17 septembre 1997 au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone Art. 1 Amendement A. Art. 4, par. 1quater Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole, insérer le paragraphe suivant: 1quater Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole. B. Art. 4, par. 2 quater Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant: 2quater Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole. C. Art. 4, par. 5, 6 et 7 Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par: du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E D. Art. 4, par. 8 Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2H E. Art. 4A: Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A: 1. Lorsqu’après la date d ’élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donn ée une Partie n ’est pas en mesure, bien qu ’ayant pris toutes les mesures pratiques pour s ’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destin ée à la consommation intérieure, aux fins d ’utilisations autres que celles que les Parties ont d écidé de Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 919 considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l ’exportation de quantit és utili- sées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantit és sont destinées à d’autres fins que la destruction. 2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de la Convention et de la proc édure de non respect élaborée au titre de l ’art. 8 du Protocole. F. Art. 4B: Autorisation L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4B: 1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1 er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d ’entrée en vigueur du pr ésent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un syst ème d’autorisation des importations et des exportations de substances r églementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du pr ésent article, chaque Partie vis ée au par. 1 de l ’art. 5 qui d écide qu ’elle n ’est pas en mesure de mettre en place et en oeuvre un syst ème d’autorisation des importations et des exportations des substan- ces r églementées des annexes C et E peut reporter au 1 er janvier 2000 et au 1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures. 3. Chaque Partie, dans un d élai de trois mois à compter de la date d ’entrée en vigueur du système d’autorisation, fait rapport au Secr étariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système. 4. Le Secr étariat établit et diffuse p ériodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur syst ème d’autorisation et communique cette infor- mation au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées aux Parties. Art. 2 Rapport avec l’amendement de 1992 Aucun Etat ni aucune organisation r égionale d ’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d ’acceptation et d ’approbation du pr ésent amendement ou d ’adhésion audit amendement s ’il n ’a, au pr éalable ou simulta- nément, d éposé un instrument de ratification, d ’acceptation et d ’approbation de l’Amendement adopt é par la quatri ème R éunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement. Art. 3 Entrée en vigueur 1. Le pr ésent Amendement entre en vigueur le 1 er janvier 1999, sous r éserve du dépôt à cette date d ’au moins 20 instruments de ratification, d ’acceptation ou d’approbation de l ’Amendement ou d ’adhésion à l ’Amendement par des Etats ou des organisations r égionales d ’intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ozone. Si à cette date ces conditions n ’ont pas été remplies, le pr ésent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixi ème jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.Substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Amendement au Protocole de Montréal 920 2. Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments d éposés par une organisation régionale d ’intégration économique ne doit être consid éré comme un instrument venant s ’ajouter aux instruments d éjà d éposés par les Etats membres de ladite organisation. 3. Postérieurement à l’entrée en vigueur du pr ésent Amendement, comme cela est prévu au paragraphe 1, l ’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixi ème jour à compter de la date du d épôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (17 septembre 1997) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 918-920 Page Pagina Ref. No 10 126 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.