Comité parlementaire AELE. Rapport 198 1er mars 1989 tun. il importe, à notre avis, d'encourager tout particulière- ment la formation d'une identité européenne dans le cadre des programmes comme ERASMUS, en prévision de la créaction d'un espace économique. La reconnaissance des diplômes est, comme chacun de nous le sait, du ressort du Département de l'intérieur, pour les universités et les Ecoles polytechniques fédérales, alors que la reconnaissance des Ecoles techniques supérieures est l'affaire du Département de l'économie publique. Je demande donc au Conseil fédéral de coordonner les efforts pour faire avancer les dossiers en suspens, pour pouvoir, en fait, les présenter et les défendre dans le cadre de la Com- munauté avec conviction. Je me permets donc de poser deux questions à M. le prési- dent de la Confédération; d'une part de lui demander le calendrier de réalisation du programme permettant d'arriver à cette reconnaissance - on a parlé ce matin d'une toilette interne nécessaire - et d'autre part, si le Conseil fédéral est d'accord que le financement ne soit pas un obstacle à la réalisation. Les membres de l'AELE peuvent, à mon avis, supporter directement les frais résultant du projet et, ainsi, participer plus facilement à la CEE. M. Delamuraz, président de la Confédération: Je puis dire à M. Houmard que la reconnaissance par la Communauté des diplômes ETS est examinée conjointement avec celle des titres délivrés par les écoles du degré universitaire. La motion Ziegler sur la reconnaissance en Europe des titres universitaires suisses ayant été transformée en postulat, la marche à suivre pour les diplômes ETS fera tout d'abord l'objet d'une discussion à l'intérieur de la Confédération puis avec les cantons, puisqu'il s'agit encore d'une compé- tence partagée. Dans le cadre de la Communauté, la reconnaissance réci- proque des diplômes n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de concrétiser la libre circulation des personnes. De ce fait, si la Suisse souhaite parvenir à un accord avec la Communauté dans ce domaine précis, il faudra également qu'elle examine sa politique de l'emploi. J'ai signalé tout à l'heure, dans ma réponse finale à la discussion du rapport, la corrélation qui existe, dans le domaine de la libre circulation des personnes, entre, d'une part, la reconnaissance des diplômes et des titres et, d'autre part, la circulation de la main-d'oeuvre, des demandeurs d'emplois à travers l'Eu- rope. J'ai également signalé que le second terme de cette équation était particulièrement délicat pour la Suisse. Deux groupes de travail, Monsieur Houmard, sont à l'oeu- vre, à l'intérieur de l'administration, afin d'examiner toutes les implications existant dans ce domaine, de préparer des propositions pour une participation plus large au nouveau chapitre de l'intégration européenne. Les demandes pour COMETT et ERASMUS ayant été introduites par la Suisse sont actuellement bien reçues en soi. Lors des conversations que j'ai eues à Strasbourg, en marge de la séance du Parlement européen, la semaine dernière, avec M. Delors, le vice-président Bangemann, le nouveau commissaire Andriessen, successeur de M. Willy de Clercq, c'est-à-dire avec les trois personnalités les plus importantes de la Communauté, pour ce qui nous concerne dans ce domaine, j'ai abordé expressément ces deux questions et j'ai reçu un accueil de principe favorable. Il m'est impossible, en revanche, de situer un calendrier et de vous dire quand nous serons arrivés à chef. Nous ne sommes pas dans un domaine originellement rébarbatif où le refus de discuter serait la première manifestation en en attendant des meilleures. Au contraire, on est ouvert, et je m'en réjouis car, décidément, l'Europe prend une dimen- sion symbolique toute particulière au travers de cette ques- tion-là. #ST# 89.003 EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1989): Rapport de la délégation suisse sur la première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen à Bruxelles (17 et 18 février 1988), sur la 13e ses- sion ordinaire à Grangeneuve (18 au 20 mai 1988), et sur la seconde rencontre avec la commission précitée du Parle- ment européen, à Bruxelles (23 et 24 novembre 1988) 1. Première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen, à Bruxelles, le 17 et le 18 février 1988 Les relations entre le Comité parlementaire de l'AELE et le Parlement européen ont été renouées en février 1988 après une interruption assez longue - la dernière rencontre avait eu lieu à Helsinki en avril 1986. Le Parlement européen a chargé sa Commission du commerce extérieur de devenir l'interlocuteur du Comité parlementaire de l'AELE, alors qu'auparavant elle avait mandaté une délégation spéciale à cet effet. MM. Auer et Coutau, conseillers nationaux, et le rapporteur ont pris part à la première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen. Le débat a porté notamment sur des questions touchant la création d'un marché intérieur de la CE et la réalisation simultanée d'un espace économique comprenant les pays membres de l'AELE et la Communauté européenne. La création simultanée du marché intérieur de la CE et de l'espace économique européen Les ministres du commerce des pays de l'AELE et de ceux de la CE avaient décidé, en avril 1984, la création d'un espace économique européen. A l'époque, le projet de marché intérieur de la CE n'avait pas encore été mis au point. Les pays de l'AELE avaient cependant bien vite com- pris que de nouvelles entraves au commerce risquaient d'apparaître, s'il n'était pas possible de réaliser la création d'un espace économique européen parallèlement au marché économique européen. La CE fit bientôt compren- dre sans ambiguïté qu'elle entendait accorder la priorité à la mise en place du marché intérieur sur le développement des relations avec les pays de l'AELE, ce qui a fait l'objet d'une déclaration des ministres du Commerce des pays des deux organisations, lors de leur seconde rencontre à Bruxelles, le 2 février 1988. Les ministres optèrent pour un renforcement pragmatique de la coopération et un échange précoce d'idées et d'informations. ' La première rencontre entre le Comité parlementaire de l'AELE et la Commission du commerce extérieur du Parle- ment européen a eu lieu sur cette toile de fond. M. Willy de Clercq, membre de la Commission de la CE responsable des relations extérieures, a justifié le refus d'ouvrir certains secteurs du marché intérieur de la CE aux pays de l'AELE en relevant les différences qui existent entre le marché et l'espace économique. En revanche, les députés des pays de l'AELE ont souligné derechef la nécessité de créer ces deux institutions simultanément, afin d'éviter que de nouveaux obstacles n'entravent le commerce. Au cours du débat, on a également abordé la question de l'apport des Etats de l'AELE à la sécurité de l'Europe. A cette occasion, les représentants des pays en question - nos délégués inclus-I.März 1989 N 199 EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht ont attiré l'attention sur l'effort considérable que les Etats neutres membres de l'AELE font pour assurer leur défense. Les délégués de ces pays ont également repoussé les accu- sations selon lesquelles la neutralité servirait d'alibi à une politique «à la carte» dans les relations avec la CE. On a également soulevé la création d'une union douanière entre l'AELE et la CE, mais cette idée n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi, parce qu'une telle union impliquerait pour les neutres une renonciation inadmissible à leur souve- raineté dans le domaine du commerce extérieur. Au cours d'un échange de vues très superficiel sur les questions de trafic, les uns et les autres ont souligné la nécessité de créer un système européen de transport com- biné. 2. Treizième session ordinaire du 18 au 20 mai 1988 à Gran- geneuve La treizième session ordinaire du Comité parlementaire de l'AELE a eu lieu du 18 au 20 mai 1988 à Grangeneuve, sur l'invitation de notre délégation. Faisaient partie de celle-ci MM. Auer, Bircher et Coutau, conseillers nationaux, M. Do- bler, conseiller aux Etats, et le rapporteur. M. Coutau a été nouvellement élu à la présidence du comité au début de la session. Les relations entre les pays de l'AELE et la Communauté européenne ont été au centre des discussions. Les députés ont souligné une nouvelle fois l'importance de la création d'un espace économique européen incluant les six pays de l'AELE et les douze Etats de la CE. En l'occurrence, ils ont estimé que l'AELE est un instrument indispensable pour mener à bien les négociations. Etant donné que la CE accorde actuellement la priorité à la réalisation de son marché intérieur, ils ont émis l'avis qu'un rapprochement entre les Etats de l'AELE s'impose. Ces Etats, fit-on remar- quer, n'ont aucune raison de se présenter à la CE en tant que quémandeurs, car ils ont beaucoup à offrir. Tout pro- grès dans la réalisation de l'espace économique européen est dans l'intérêt des membres des deux organisations. M. Delamuraz, conseiller fédéral, a rappelé aux députés la nécessité de renforcer l'association de libre-échange et a souligné l'importance du rôle assumé par une AELE dynami- que dans les négociations à mener avec la Communauté européenne. Une collaboration étroite avec la CE implique aussi une extension de cette collaboration à de nouveaux domaines (prestations de service, recherche, transfert des capitaux). Les pays de l'AELE devraient aussi, en matière de législation, acquérir un «réflexe européen», afin d'empêcher que de nouveaux obstacles au commerce ne soient créés. Les députés de l'AELE ont adopté une résolution dans laquelle ils invitent leurs gouvernements: -à renforcer la coopération au sein de l'organisation, afin d'améliorer la position des pays membres dans les négocia- tions avec la CE, -à prendre des initiatives à rencontre de la CE, afin de prévenir une discrimination de leurs citoyens et de leurs entreprises en Europe après 1992, - à tout mettre en oeuvre afin d'empêcher l'adoption de lois qui pourraient faire obstacle à un rapprochement entre les Etats de l'AELE et la CE; les divergences existantes devraient être progressivement éliminées. Le comité s'est également prononcé sur le rapport d'activité de l'AELE en 1987, rapport qui a été présenté pour la première fois par le nouveau secrétaire général de l'organi- sation, l'Autrichien Georg Reisch; les participants ont enfin entendu un exposé de M. Blankart, secrétaire d'Etat, sur la situation économique de la Suisse. La prochaine session ordinaire du comité se tiendra en mai 1989 en Finlande. 3. Seconde rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen, le 23 et le 24 novembre 1988 à Bruxelles MM. Auer et Coutau, conseillers nationaux, et le rapporteur, ont participé à la seconde rencontre du Comité des parle- mentaires de l'AELE avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen à Bruxelles le 23 et le 24 novembre 1988. M. Coutau a dirigé l'une des deux séances de travail en sa qualité de président du comité de l'AELE. Les débats ont porté sur l'état d'avancement et les perspec- tives de la coopération entre l'AELE et la CE en matière de protection de l'environnement, et dans le domaine de la formation et de la recherche scientifique. Ces discussions ont été précédées par un échange de vues général sur l'évolution récente des relations entre les deux organisations, notamment sur la possibilité d'une éventuelle candidature de l'Autriche à la CE. Le représentant de la commission de la CE a déclaré que ces relations sont bonnes et peu spectaculaires, ce qui donne l'impression erronée, même dans les milieux bien informés, qu'il y a stagnation. Or, ce n'est pas le cas, car ces derniers temps des progrès importants ont été réalisés dans de nombreux domaines. A. Protection de l'environnement M. Auer, rapporteur du Comité de l'AELE, a donné un aperçu de la façon dont les deux organisations ont coopéré jusqu'à présent dans le domaine de la protection de l'envi- ronnement. Il a émis des critiques sur la lenteur avec laquelle cette coopération est mise en oeuvre depuis la première conférence des ministres des pays de l'AELE et de la CE, compétents en la matière, qui s'était tenue à Nordwijk en octobre 1987. Il a notamment relevé qu'il serait regretta- ble de se contenter du minimum lorsque l'on cherche à harmoniser les efforts entrepris dans le domaine de la pro- tection de l'environnement. Compte tenu de la menace croissante qui pèse sur l'environnement, le minimum, le «plus petit commun dénominateur»1, ne saurait être l'objectif à atteindre dans ce domaine. L'orateur a appelé les pays de l'AELE et la CE à accélérer le processus entamé à Nordwijk, à éviter des doubles emplois avec le travail d'autres organi- sations internationales et à rechercher les moyens d'étendre la coopération en matière de protection de l'environnement aux pays voisins d'Europe de l'Est. B. Formation et recherche scientifique Lors de l'échange de vues sur la coopération entre l'AELE et la CE en matière de recherche scientifique, les deux parties se sont prononcées en faveur d'une ouverture de la deuxième phase du programme communautaire COMETT (programme visant à renforcer la collaboration entre les universités et l'économie lors du développement et de l'ap- plication de nouvelles technologies). Une telle ouverture à l'égard des pays de l'AELE est prévue. En ce qui concerne ERASMUS (programme de la CE visant à accroître la mobi- lité des étudiants et des professeurs), le porte-parole de l'AELE a regretté que l'on se soit contenté d'assurer les pays membres de son organisation qu'on étudiera la question de l'ouverture de ce programme en temps opportun. Il importe tout particulièrement d'encourager la formation d'une iden- tité européenne dans le cadre de programmes comme ERASMUS, en prévision de la création d'un espace écono- mique européen qui sera l'oeuvre de la nouvelle génération surtout. Les pays de l'AELE sont évidemment prêts à assu- mer une partie des frais du programme ERASMUS et sou- haitent que l'on établisse bientôt un calendrier des mesures concrètes à prendre dans ce domaine pour faire avancer les travaux. La prochaine rencontre avec la commission du commerce extérieur du Parlement européen aUralieu en automne 1989 à Genève; elle sera entièrement consacrée à l'étude des questions de transport. Nous vous prions de prendre acte du présent rapport. Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapportPolitique économique extérieure. Rapports 200 N 1er mars 1989 Präsident: Diesen Bericht, der Ihnen schriftlich ausgeteilt wurde, möchte Herr Coutau noch ergänzen. M. Coutau: Vous avez reçu effectivement un rapport sur l'activité de la délégation parlementaire de l'AELE, qui est présidée par M. Gadient, conseiller aux Etats. Devant le Conseil national, c'est en qualité de membre de la déléga- tion qued je suis prêt à répondre ici à des questions éven- tuelles que vous aimeriez poser à propos de ce rapport. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur deux points. Tout d'abord, la réunion de Grangeneuve du Comité des parlementaires de l'AELE s'est déroulée en pleine harmonie avec les conclusions du débat que nous avons eu aujourd- 'hui à propos de l'intégration. Je voulais souligner cet aspect pour bien vous montrer que votre délégation - avant même que vous ayez pris position sur le rapport du Conseil fédéral, avant même que ce dernier l'ait rédigé - a pris des positions qui sont en parfaite conformité avec le débat d'aujourd'hui et ses conclusions. D'autre part, ce même Comité des parlementaires a amorcé des rencontres avec nos collègues du Parlement européen. Nous avons convenu de tenir en principe deux séances par an. Je dois reconnaître que ces manifestations n'ont pas encore trouvé exactement leur forme définitive. Des con- tacts sont en cours pour fixer des procédures efficaces. Je dois dire également que nous avons renoncé à tenir une deuxième rencontre entre le Comité des parlementaires et des représentants du Parlement européen cette année, en raison de l'échéance électorale du Parlement européen en juin prochain. Il n'empêche que les sujets traités dans ces réunions débor- dent largement les simples questions de libre échange et vous avez vu que nous avons parlé de protection de l'envi- ronnement et de formation et de recherche scientifique, ce qui va, là aussi, très nettement dans le sens d'un souci d'élargissement que vous avez manifesté ce matin lors du débat sur le rapport. Präsident: Die Schweizer Delegation empfiehlt Ihnen Kennt- nisnahme. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt worden, Wortbegehren liegen keine vor. Zustimmung - Adhésion #ST# 88.082 Außenwirtschaftspolitik. Berichte 1988/1 und 1988/2 Politique économique extérieure. Rapports 1988/1 et 1988/2 Bericht vom 11. Januar 1989 (BBI l, 321) Rapport du 11 Janvier 1989 (FF l, 305) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Allenspach, Berichterstatter: Wie üblich enthält der Aussen- wirtschaftsbericht eine Beurteilung der Weltwirtschaftslage; eine Uebersicht über die wichtigsten aussenwirtschaftlichen Vereinbarungen, die im Berichtsjahr abgeschlossen worden, sind; eine Darstellung der Handelsströme und der multilate- ralen wie auch der bilateralen Handelsbeziehungen. Die Wirtschaftskommission stellt fest, dass der Aussenwirt- schaftsbericht sehr umfassend, sorgfältig formuliert und in Darstellung und Analyse überzeugend ist. Die Wirtschaftskommission hat den Bericht einlässlich dis- kutiert, in der Meinung, dass ein Dialog zwischen Regierung und Parlament über Fragen der Aussenwirtschaftspolitik notwendig ist. Wir erinnern daran, dass praktisch die Hälfte unseres Bruttoinlandproduktes im Verkehr von Gütern und Dienstleistungen über die Grenze erarbeitet wird. Wirt- schaftskommission und Parlament sollten deshalb etwas Zeit erübrigen können, diese wichtige materielle Grundlage unseres Wohlstandes und ihre Zukunftsperspektiven von Zeit zu Zeit zu analysieren und zu erörtern. Die Wirtschaftskommission hat sich eingehend mit der all- gemeinen Lage der Wirtschaft auseinandergesetzt, im Bestreben, unsere Politik nicht nur punktuell, sondern ganz- heitlich anzugehen. Sie hat, ausgehend von der Anspan- nung auf dem Arbeitsmarkt, der hohen Ausnützung der Produktionskapazitäten und der allgemeinen Ueberhit- zungserscheinungen auf die Gefahr inflationärer Entwick- lungen in unserem Lande hingewiesen. Zusammen mit den Folgen des schwächeren Schweizerfrankens wird derzeit ein latentes Inflationspotential aufgebaut, das uns später, wahrscheinlich schon 1990, mit neuen Problemen konfron- tieren könnte. Die zinspolitische Warnung der schweizeri- schen Nationalbank ist deshalb zu würdigen und in diesen Zusammenhang hineinzustellen. Der ausgetrocknete Ar- beitsmarkt verstärkt begreiflicherweise die Wünsche nach erleichterter und vermehrter Zulassung ausländischer Arbeitskräfte. Eine Oeffnung widerspräche aber der von Parlament und Volk wiederholt gebilligten bundesrätlichen Stabilisierungspolitik. Dem berechtigten Begehren, mehr ausländische Fachspe- zialisten rekrutieren zu können, stehen die Forderungen des Gastgewerbes, der Gesundheitsdienste usw. gegenüber, die ebenfalls über Arbeitskräftemangel klagen. Die Zulassung ausländischer Arbeitskräfte kann demzufolge nur wenig von strukturpolitischen Erwägungen bestimmt werden; sie darf jedenfalls nicht Instrument zur Erhaltung bedrohter Wirt- schaftszweige sein. Der Verbesserung der beruflichen Kenntnisse und Fähigkei- ten aller Beschäftigten kommt für die Zukunft erhöhte Bedeutung zu. Unsere Grundausbildung ist anerkannter- massen gut, wenn auch mehr Flexibilität und raschere Anpassung an veränderte Verhältnisse nicht nur wünschbar, sondern unerlässlich sind. Besondere Aufmerksamkeit ver- dienen die höhere Fachausbildung und die Weiterbildung. In diesem Zusammenhang ist an das nicht aktivierte Po- tential zu erinnern, das durch Ausbildung, Wiederausbil- dung und Einsatz der Frauen im Wirtschaftsleben fruktifi- ziert werden könnte; ein Potential aber, das nicht einfach als Konjunkturpuffer eingesetzt, sondern überlegt integriert werden sollte. Der Aussenwirtschaftsbericht des Bundesrates befasst sich schwergewichtig mit der westeuropäischen Zusammenar- beit, den Gatt-Verhandlungen, der Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern und den bilateralen Wirtschaftsbezie- hungen. Angsichts der Tatsache, dass über die Probleme der Schweiz im europäischen Integrationsprozess ein besonderer Bericht des Bundesrates soeben diskutiert und vom Nationalrat zur Kenntnis genommen worden ist, ver- zichtet die Wirtschaftskommission auf eine nochmalige Ver- tiefung dieser Problematik. Wir werden dies bei der Behand- lung des Wirtschaftsberichtes 1989 nachholen. Es erstaunt nicht, dass die Auseinandersetzungen um die schweizerische Agrarpolitik im Aussenwirtschaftsbericht viel Raum einnehmen. Unsere agrarpolitischen Instrumente müssen mit -unseren aussenwirtschaftlichen Verpflichtun- gen vereinbar sein; diese werden vor allem im Gatt ausge- handelt. Dabei muss ein angemessener Ausgleich zwischen einerseits dem Bestreben, die schweizerische Landwirt- schaft zu bewahren, und andererseits der weltweiten Ver- pflichtung, auch unseren Agrarmarkt gegenüber Agrarim- porten zu öffnen, gefunden werden. Der Selbstversorgungsgrad wird dergestalt zu einem wichti- gen Gradmesser unseres Gatt-konformen Verhaltens, wobei es meines Erachtens weit weniger um eine quantitativ-justi- tiable Grosse als vielmehr um eine von den ändern Vertrags-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1989 - 15:00 Date Data Seite 198-200 Page Pagina Ref. No 20 017 181 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.