Compensation du renchérissement au personnel fédéral 408 N 11 mars 1992 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Mittwoch, 11. März 1992, Vormittag Mercredi 11 mars 1992, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker 91.074 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Compensation du renchérissement au personnel fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. November 1991 (BBIIV1085) Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV1033) Kategorie III, Art 68 GRN - Catégorie Ili, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Antrag Steinemann Nichteintreten Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Steinemann Ne pas entrer en matière M. Darbellay, rapporteur: Depuis des décennies, la Confédé- ration a l'habitude de traiter convenablement ses fonctionnai- res et d'adapter régulièrement leurs salaires au renchérisse- ment Cela se faisait d'abord annuellement par un arrêté dé- cidé ici et ensuite le problème se réglait de quatre ans en qua- tre ans, si bien que nous sommes habitués, ces dernières dé- cennies, à reconduire des arrêtés quadriennaux Le dernier date de 1988 et arrivera à échéance au 31 décembre de cette année. D'une manière générale, on reconduit ces arrêtés sans grande modification. Je me devrais cependant de citer deux exceptions. Jusqu'en 1977, l'adaptation au renchérissement était complète, c'est-à-dire que les fonctionnaires recevaient à la fin de l'année un complément qui leur permettait de faire coïncider exactement le niveau du coût de la vie et le niveau de leur salaire. A partir de 1977, on a supprimé cette adaptation automatique pour laisser une certaine marge de manoeuvre au Conseil fédéral, lequel eut dès lors la possibilité soit de ver- ser à la fin de l'année une allocation de compensation, soit de modifier le salaire deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet II n'a jamais utilisé la première possibilité de com- pensation en fin d'année. Par contre, il utilisait régulièrement, dès que le renchérissement avait une certaine importance, l'adaptation en janvier et en juillet C'est en 1984 que nous avons modifié cette manière de faire en supprimant l'adaptation du mois de juillet, et, aujourd'hui encore, le projet qui nous est proposé n'apporte pas de gran- des modifications, si ce n'est une qui est due à un changement apporté au statut de fonctionnaire. Nous avons introduit der- nièrement ce qu'on appelle désormais l'allocation familiale. Jusqu'à cette dernière modification, une allocation de mé- nage était comprise dans l'indemnité de résidence pour les personnes mariées; lors de la dernière modification du statut des fonctionnaires, on a voulu transformer ce versement en une allocation indépendante de l'état civil, accordée aux fonc- tionnaires ayant charge de famille, et que l'on appelle alloca- tion familiale. Or, ce supplément de résidence était indexé avec les autres prestations et avec le salaire. Dans l'arrêté qui nous est proposé, l'allocation familiale est soustraite au ren- chérissement ordinaire. Les syndicats ont demandé au Conseil fédéral de compléter cet arrêté en y introduisant cette allocation familiale. Ils n'ont pas réussi à obtenir satisfaction et, dans le sens d'une conces- sion, ils ont accepté les solutions proposées par le Conseil fédéral. La commission a étudié ces problèmes. Elle a reçu un certain nombre de propositions de modification qui allaient générale- ment dans le sens d'une augmentation de la flexibilité, de plus de souplesse et d'un plafonnement des indexations de salai- res. Comme chaque fois, on a fait de nombreuses comparai- sons avec ce qui se passe dans les entreprises privées, où l'on discute, chaque automne, des salaires de l'année suivante, aussi bien du salaire réel que du renchérissement On ne fait d'ailleurs pas toujours la distinction entre les deux dans l'aug- mentation qui est accordée. L'année dernière, lorsque les banques ont annoncé qu'elles n'accorderaient pas le renché- rissement intégral, elles ont en même temps accepté des aug- mentations réelles de salaires, individuelles et générales, de sorte que l'augmentation a été supérieure à celle du coût de la vie. En ce qui concerne la Confédération, on fait une nette distinc- tion entre deux objets: d'une part, la compensation du ren- chérissement et, d'autre part, l'augmentation réelle des salai- res. Cette dernière reste de la compétence du Parlement II y a tout d'abord des discussions très larges et très nourries entre les partenaires sociaux Le processus général d'aug- mentation des salaires prend plusieurs années et c'est la rai- son pour laquelle nous avons procédé différemment en ce qui concerne le renchérissement Là, tous les quatre ans, nous accordons une compétence au Conseil fédéral. Celle-ci est assez large. On parle d'une adaptation régulière et d'une manière appropriée au renchérissement, ce que le Conseil fédéral a utilisé de manière assez souple. Notre ministre des finances, M. Stich, à qui je rends hommage, n'a pas la re- nommée de dénouer facilement les cordons de la bourse. Au mois de novembre 1991, alors qu'on savait que le renchéris- sement était de l'ordre de 5 ou 5,5 pour cent, celui accordé aux fonctionnaires de la Confédération s'est limité à 4,5 pour cent D'autre part, chaque année, le salaire a été fixé en des- sous du coût de la vie moyen annuel, et jamais on n'a versé de rattrapage à la fin de l'année. La commission pense donc qu'il faut garder le système en vi- gueur actuellement, soit maintenir la responsabilité des Chambres fédérale en ce qui concerne les salaires réels, et laisser la compétence relative au renchérissement au Conseil fédéral. Elle est également d'avis que le système pratiqué jusqu'à maintenant est convenable et qu'il n'y a pas lieu de le modifier sur le fond. La plupart des textes présentés à la commission sont repris dans les propositions de minorité. Nous aurons donc l'oc- casion d'y revenir, notamment en ce qui concerne le plafon- nement Le projet présenté est équilibré. Il est accepté par les partenaires sociaux Nous mettons chaque fois en évi- dence la valeur du dialogue social et lorsque les partenaires sociaux s'entendent sur un projet, il n'y a pas de raisons sérieuses de le modifier. La commission pense qu'il faut y donner suite. Une proposition de non-entrée en matière a également été présentée. J'ai quelque peine à la comprendre, car si nous n'entrions pas en matière il n'y aurait pas d'autre solution que celle d'intervenir régulièrement, dans le cadre des Chambres fédérales, afin d'adapter les salaires. A ce moment-là, la négo- ciation entre partenaires sociaux devrait reprendre, non pas périodiquement, mais chaque année. Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet et à l'adop- ter tel que présenté par le Conseil fédéral et accepté par les partenaires sociaux11. März 1992 N 409 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Im gleichen Umfang wie die Medaillenausbeute von schweizerischen Sportlerin- nen und Sportlern an den Olympischen Winterspielen von 1988 bis 1992 abgenommen hat, hat im gleichen Zeitraum die politische Diskussion um den Teuerungsausgleich für das Bundespersonal zugenommen. Vor vier Jahren war die Vorlage ein reines Routinegeschäft ohne Widerstand. In der vorberatenden Kommission ist dar- aus nun eine mehrstündige Grundsatzdebatte geworden. Um es vorwegzunehmen: Eintreten war in der Kommission völlig unbestritten. Es sind im Laufe dieser Diskussion sehr viele prüfenswerte An- träge gestellt worden. Bei den meisten dieser Anträge handelt es sich jedoch um solche, die gemäss Kommissionsmehrheit über den eigentlichen Teuerungsausgleich hinausgehen, also von grundsätzlicher Bedeutung sind, und von da her, nach Meinung der Mehrheit, nicht mit dem vorliegenden Geschäft verknüpft werden sollten. In der Folge sind denn auch sämtliche gestellten Anträge von der Kommissionsmehrheit abgelehnt worden, so dass Ihnen die Kommissionsmehrheit (mit 16 zu 4 Stimmen bei 5 Enthal- tungen) heute die unveränderte Vorlage des Bundesrates zur Annahme empfiehlt Auch wenn die Vorlage nur wenige Seiten umfasst, ist sie doch von derart grundsätzlicher Natur, dass es sich lohnt, auf die einzelnen Argumente von Befürwortern und Gegnern einzu- gehen. Die Vorlage hat zwar einen ändern Titel bekommen. Neu heisst sie jetzt «Teuerungsausgleich» statt «Teuerungszula- gen», doch bleibt sie nichts weiteres als eine materiell unver- änderte Vorlage des Bundesbeschlusses von 1984 für die Jahre 1993 bis 1996. Inhaltlich sieht sie den Anspruch der Beamten auf einen ange- messenen Teuerungsausgleich vor. 1988 war die Vorlage un- bestritten. Die damalige Situation auf dem Arbeitsmarkt zwang den Bund zu Reallohnmassnahmen, wenn er das dringend benötigte Personal behalten oder rekrutieren wollte. Zudem herrschten 1987 und 1988 an der Teuerungsfront paradiesi- sche Zustände. Diese Situation hat sich gewandelt Die allge- mein schlechtere Wirtschaftslage, die eher prekäre Finanzlage der öffentlichen Verwaltungen, die leider noch immerzu hohe Inflation und ein entspannterer Arbeitsmarkt, all das sind Fak- ten, die dazu führten, dass der Teuerungsausgleich auf Löh- nen und Gehältern seit dem vergangenen Herbst zu einem Po- litikum geworden ist Keiner der in der Kommission gestellten Anträge zielte darauf hin, den Teuerungsausgleich an das Bundespersonal grund- sätzlich in Frage zu stellen. Verschiedene Kommissionsmit- glieder vertraten aber klar die Meinung, dass der Teuerungs- ausgleich nicht mehr ehernes Gesetz sein dürfe. Der vorliegende Bundesbeschluss ist das Ergebnis von Ver- handlungen zwischen dem Bundesrat einerseits und den Ar- beitnehmerverbänden andererseits. Es gilt klar festzuhalten, dass die Forderungen der Arbeitnehmerverbände nicht in vol- lem Umfange Eingang in die Vorlage gefunden haben. So ist erfolglos die Forderung gestellt worden, die Familienzulage sei ebenfalls zu indexieren oder die Minimalgarantie solle er- höht werden. Ferner entspricht der vom Bundesrat per 1. Januar 1992 be- schlossene Teuerungsausgleich von 4,5 Prozent nicht der vol- len Teuerung des Jahres 1991 und wird daher von einzelnen Beamten sogar als leichter Reallohnabbau empfunden. Welches sind nun die Gründe des Bundesrates und mit ihm der Kommissionsmehrheit, am Beschlussvon 1984 festzuhal- ten und ihn für vier weitere Jahre zu verlängern? Als wichtigster Punkt ist festzuhalten, dass sich das bisherige System für beide Seiten bewährt hat Für den Bund als Arbeit- geber ist es eine gewisse Garantie, auf dem Arbeitsmarkt at- traktiv zu bleiben. Für die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh- mer ist es ein klares Zeichen dafür, einen verlässlichen und zu- verlässigen Arbeitgeber zu haben. Wenn man zum Beispiel die Kantone Bern und Genf betrachtet, so wirkt sich ein Abwei- chen vom bewährten System kurzfristig sehr negativ auf den sozialen Frieden aus. Zudem dürfte die Motivation der betref- fenden Beamten durch ein solches Vorgehen kaum gefördert werden. Selbstverständlich kann und muss vielleicht auch beim Bundespersonal über eine Aenderung dieses Systems des automatischen Teuerungsausgleichs diskutiert werden Die von der Kommissionsmehrheit gestellten Anträge zielen denn auch grossmehrheitlich in diese Richtung. In der Kommission drehte sich die Diskussion mehrheitlich um die Frage nach einergrösseren Flexibilität des Teuerungsaus- gleichs. Es wurde die Meinung vertreten, das System sei zu starr und trage den jeweiligen veränderten wirtschaftlichen und finanzpolitischen Aenderungen nicht oder nur ungenü- gend Rechnung. Einem möglichen Systemwechsel wurde in der Kommission nicht grundsätzlich opponiert Man ist aber mehrheitlich der Meinung, dass diese Frage nicht im Rahmen des vorliegenden Bundesbeschlusses diskutiert und berück- sichtigt werden kann. Der Vorschlag zur Einberufung einer na- tionalen Konferenz, die sich mit der Frage einer Systemände- rung befassen würde, ist denn auch aufgetaucht Die Kommissionsmehrheit hat aber bei der Behandlung der einzelnen Anträge immer wieder betont, dass für den Fall einer Flexibilisierung nicht nur der Teuerungsausgleich, sondern das ganze Lohnpaket thematisiert werden müsste. Es wären dann in einem solchen Falle auch die realen Erhöhungen und die Arbeitsmarktlage mitzuberücksichtigen, wie dies auch in der Privatwirtschaft die massgebenden Kriterien sind. Eine einschränkende partielle Flexibilisierung mit Bezug auf eine bestimmte Grosse - im vorliegenden Falle also den Teue- rungsausgleich - kommt für die Kommissionsmehrheit nicht in Frage. Es muss festgehalten werden, dass - im Gegensatz zur Privatwirtschaft - die Lohnentwicklung beim Bundesper- sonal weit wenigerflexibel und kurzfristig den veränderten Ver- hältnissen angepasst werden kann. Es sei immerhin daran er- innert, dass Reallohnerhöhungen jeweils vor das Parlament kommen müssen. Mit dem Teuerungsausgleich in der vorlie- genden Form wird dieser Nachteil gegenüber der Privatwirt- schaft etwas ausgeglichen. Wenn also vom bewährten System in Richtung Flexibilisie- rung abgewichen werden soll, dann müssen weitere Kompo- nenten -wie etwa Tarif autonomie, die Freiheit des öffentlichen Personals, darin Verträge abzuschliessen - mitthematisiert werden. Die Kommission teilt die Meinung des Bundesrates, dass ein solches Vorgehen zwar prüfenswert ist, nicht aber im Rahmen des vorliegenden Bundesbeschlusses einseitig und ohne Einbezug der übrigen Kriterien eingeführt werden darf. Eintreten war in der Kommission völlig unbestritten. Im Namen der einstimmigen Kommission bitte ich Sie daher, auf das Ge- schäft einzutreten. Steinemann: Ich möchte folgendes klarstellen: In der vorbe- ratenden Kommission habe ich diesen Nichteintretensantrag nicht gestellt Im Laufe der Diskussion müsste ich aber erken- nen, dass sämtliche Anträge von unserer Seite unterlegen sind, und deshalb habe ich in der Gesamtabstimmung gegen die Vorlage gestimmt Unsere Fraktion, die ich hier vertrete, hat nach eingehender Beratung Nichteintreten beschlossen, insbesondere, um die vorgesehenen Selbstverständlichkei- ten und Automatismen nicht weiter fortschreiben zu lassen. Unser Alternativ/Vorschlag geht in Richtung Arbeitsplatzbewer- tung und Einführung von Leistungslohn. Die Verlängerung des vorliegenden Bundesbeschlusses um weitere vier Jahre ist deshalb für die Fraktion der Auto-Partei in dieser Form nicht akzeptabel und gesamtwirtschaftlich auch nicht vertretbar. Dem Umstand, dass sich nicht nur die Finanz- situation auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene deutlich verschlechtert hat, sondern sich auch die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen heute viel schlechter als vor vier Jahren präsentieren, wird in keiner Weise Rechnung getragen. Mein Nichteintretensantrag richtet sich keineswegs gegen un- sere qualifizierten und gut arbeitenden Beamten. Aber ein Teuerungsautomatismus im Sinne des Entwurfes ist nicht mehr gerechtfertigt Eine flexiblere, insbesondere leistungsab- hängige Lohnpolitik des Bundes ist dringend vonnöten. Wir sind der Meinung, der grossie Teil des Bundespersonals wisse um diese Verhältnisse und sei deshalb in der Lage, die Vorteile eines sicheren, gutbezahlten Arbeitsplatzes in seine Gesamtbeurteilung miteinzubeziehen.Compensation du renchérissement au personnel fédéral 410 N 11 mars 1992 Zudem hätte eine Verlängerung des Bundesbeschlusses nicht nur auf die Kantone und Gemeinden, sondern auch auf die Privatwirtschaft eine unerwünschte Signalwirkung. Wir empfinden nicht nur deshalb die beabsichtigte Weiterfüh- rung der starren Indexautomatismen beim Bund als stossend. In der heutigen, konjunkturell schwierigen Zeit würde es in Wirtschaft und Gewerbe kaum verstanden, wenn der automa- tische Teuerungsausgleich für die Bundesangestellten mit Be- amtenstatus weiterhin festgeschrieben würde. In einer Zeit mit Arbeitslosigkeit und Kurzarbeit in vielen Unternehmen liegt dieses Geschäft quer in der Landschaft Der Vollständigkeit halber darf ich Sie noch daran erinnern, dass das Bundespersonal per 1. Juli 1991 eine Reallohnerhö- hung von 3 Prozent erhalten und der Bundesrat per 1. Januar 1992 eine Teuerungszulage von 4,5 Prozent ausgerichtet hat Nicht geregelt in der Vorlage ist auch, wie eine Ausklamme- rung allfälliger Sonderabgaben auf Energieträgern oder ähnli- ches indexneutral gehandhabt werden könnte. Herr Bundes- rat Stich hat auf Anfrage sogar darauf hingewiesen, dass es nicht möglich sei, diese Problematik zu lösen. Aus all diesen Gründen beantragt Ihnen die einstimmige Frak- tion der Auto-Partei, auf die Vorlage nicht einzutreten, wobei unsere wichtigsten Argumente - ich betone es nochmals - darin bestehen, dass in Zeiten der Rezession die Arbeitsplatz- sicherheit und die Entlöhnung auf hohem Niveau ebenfalls ge- wichtet werden müssen. Fischer-Seengen: Der Bundesrat schlägt Ihnen die materiell unveränderte Weiterführung des Bundesbeschlusses um vier Jahre vor. Das heisst, der Bundesrat will den Anspruch der Be- amten auf den Teuerungsausgleich festschreiben, und er will diesen Teuerungsausgleich durch den Bundesrat jährlich auf- grund eines einzigen Kriteriums, der Lebenskosten, festlegen lassen. Die freisinnige Fraktion schliesstsich dem Antrag auf Eintreten an. Eine erdrückende Mehrheit der Fraktion kann sich indes- sen mit der Weiterführung des starren, indexgebundenen Teuerungsausgleichs nicht einverstanden erklären. Sie erach- tet die Verankerung des Anspruchs im Bundesbeschluss als fragwürdig und schlägt eine andere Lösung vor. Herr Fritschi Oscar wird den diesbezüglichen Minderheitsantrag (Art 1 Abs. 1) begründen. Des weiteren erachtet die Fraktion die Bemessung des Teue- rungsausgleichs aufgrund eines einzigen Kriteriums, nämlich der Lebenskosten, als unbefriedigend und stellt deshalb ei- nen weiteren Minderheitsantrag (Art 2Abs. 1), nämlich die Er- weiterung der Kriterien, die bei der Bemessung massgeblich sein sollen, vor allem die Berücksichtigung des wirtschaftli- chen Umfeldes. Die Leitplanken, innerhalb deren der Bundes- rat den Teuerungsausgleich festlegen soll, müssen erweitert werden. Der Bundesrat muss flexibler handeln können. Herr Tschäppät Alexander als Kommissionssprecher bestreitet, dass diese Kriterien hier hineingehören. Wir sind der Meinung, dass diese Anträge sehr wohl hier hineingehören. Ich be- gründe Ihnen dies wie folgt: 1. Grundsätzlich - und das gilt nicht nur für den Teuerungs- ausgleich beim Bundespersonal - ist eine Abkehr von den In- dexautomatismen anzustreben. Dieses Indexdenken ist volks- wirtschaftlich schädlich, hemmt Innovationen und wirtschaft- lich notwendige Anpassungen. 2. Die Privatwirtschaft hat vielerorts ganz oder jedenfalls teil- weise auf den Teuerungsausgleich verzichten müssen. Die Ar- beitnehmer in der Privatwirtschaft würden wenig Verständnis dafür aufbringen, wenn der Bund gerade jetzt den indexge- bundenen Teuerungsausgleich zementieren würde. Es würde vielerorts als Ungerechtigkeit, ja gar als Provokation emp- funden. 3. Zahlreiche Kantone und Gemeinden verzichten auf die Aus- richtung des vollen Teuerungsausgleichs. Der Kanton Bern z. B. hat den Teuerungsausgleich auf 3 Prozent beschränkt Würde nun der Bund weiterhin den vollen Teuerungsaus- gleich ausrichten, käme das gerade in dieser Region einer Un- gerechtigkeit gleich, indem Beamte des Kantons nicht gleich behandelt würden wie diejenigen des Bundes. Als Gegenar- gument wird jeweils geltend gemacht, dass es in der Privatwirt- schaft leichter sei, Reallohnerhöhungen durchzusetzen als beim Bund. Ich darf darauf hinweisen - Herr Steinemann hat das ebenfalls getan -, dass die Bundesbeamten vor Jahres- frist eine Reallohnerhöhung von 3 Prozent erhalten haben. Es war offensichtlich möglich, diese Reallohnerhöhung rasch durchzusetzen. Ueberdies ist die Arbeitsplatzsicherheit der Beamten gerade in schlechten Zeiten ein Vorteil von entschei- dender Bedeutung. Dieser Vorteil kann nicht hoch genug ein- geschätzt werden. Als weiteres Gegenargument wird jeweils geltend gemacht, in der Privatwirtschaft seien individuelle Lohnerhöhungen sehr viel leichter vorzunehmen. Das trifft nicht zu; der Bund kann in- dividuelle Lohnerhöhungen ebenso rasch verwirklichen, in- dem er Beförderungen vornimmt, und er tut dies auch. Ueber- dies kennt er das Instrument der Dienstalterszulagen, welches in der Privatwirtschaft in dieser Form nicht bekannt ist Für die freisinnige Fraktion stellte sich noch eine weitere Frage: Es stellte sich die Frage, ob Teuerungselemente, wel- che auf Lenkungsabgaben zurückzuführen sind, ausgeklam- mert werden könnten. Die Auswirkungen der Lenkungsabga- ben auf den Index können jedoch nicht isoliert an diesem Bei- spiel korrigiert werden. Die Gesamtüberarbeitung des Le- benskostenindexes muss hier eine generelle Lösung bringen. Herr Bundesrat Stich hat uns in der Kommission bestätigt, dass diese Ueberarbeitung im Gang sei. Zusammenfassend ist die FDP zwar für Eintreten, aber sie will damit zeitgemässe Modifikationen verknüpfen, also die Aufhe- bung des Anspruchs auf den Teuerungsausgleich und die Schaffung der Möglichkeit, weitere Kriterien bei der Bemes- sung einzubeziehen, um die tatsächliche wirtschaftliche Lage berücksichtigen zu können. Eggenberger: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion beantrage ich Ihnen Zustimmung zur Vorlage des Bundes- rates. Ich nenne Ihnen vier Gründe, welche aus der Sicht der SP- Fraktion für die Vorlage des Bundesrates sprechen: 1. Wir wollen mit einer bewährten Regelung weiterhin die Kauf- kraft der Löhne sichern. 2. Auch im Quervergleich Bund/andere Arbeitgeber liegt die Vorlage richtig. 3. Wir dürfen in einer schwierigen Konjunkturlage keine fal- schen Signale setzen. 4. Wir achten damit die Verständigungslösung zwischen den Partnern und minimieren das Konfliktpotential. Die SP-Fraktion und die Gewerkschaften sind grundsätzlich und ohne Wenn und Aber für den indexorientierten Teue- rungsausgleich auf den Erwerbseinkommen aller Arbeitneh- merinnen und Arbeitnehmer. Deshalb sind wir auch für diese Vorlage des Bundesrates. Unserer Meinung nach soll der Bun- desrat weiterhin die Kompetenz haben, auf Anfang Jahr die Teuerungszulage gemäss dem zu erwartenden Index neu fest- zusetzen. Das geltende Recht sichert einen «angemessenen», aber eben nicht den vollen Teuerungsausgleich. Nehmen wir das aktuelle Beispiel: Seit dem 1. Januar 1992 erhält das Bun- despersonal einen Teuerungsausgleich, der die Teuerung bis zu einem Landesindex von 131,8 Punkten ausgleicht. Bereits im Februar stand aber dieser Index auf 132,7 Punkten, also 0,9 Punkte über dem Ausgleich. Die Verlängerung des Bundesbeschlusses ist auch im Quer- vergleich zur übrigen Wirtschaft gerechtfertigt Der Teuerungs- ausgleich ist ein Element der Besoldungspolitik. Wird er, wie in den Minderheitsanträgen, in Frage gestellt, führt das zu Real- lohnverlusten und zu einer qualitativen Abwertung der Besol- dungspolitik des Arbeitgebers, der die Konkurrenzfähigkeit am Arbeitsmarkt einbüsst Diese muss dann beispielsweise mit generellen Reallohnerhöhungen wiederhergestellt wer- den. Gemäss der von den Verwaltungen gelieferten Dokumen- tation kennen die allermeisten Kantone und Städte die inte- grale, jährliche Anpassung der Löhne an die Lebenskosten, haben also eine Regelung wie der Bund. Auch in der Privatwirtschaft ist die Anpassung der Löhne an die Teuerung doch die Regel. Wo sie aus ideologischen Erwä- gungen in Frage gestellt wird, werden trotzdem die allermei- sten Löhne jährlich über das Ausmass der Teuerung hinaus11. März 1992 N 411 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal erhöht. Ich nenne als Beispiel die Banken, die zwar für 1992 nur 4 Prozent Teuerungsausgleich ausrichten, dazu aber für alle Arbeitnehmer 1 Prozent Reallohnerhöhung und weitere, individuelle Verbesserungen gewähren, so dass die durch- schnittliche Erhöhung 6 Prozent beträgt Oder die Migros, wel- che für 1992 offiziell nur 3,7 Prozent Teuerungsausgleich zu- gestanden hat, aber gemäss Aussage von Migros-Chef Jules Kyburz in Radio DRS die Lohnsumme «mitarbeiterzahlberei- nigt»um7,1 Prozent erhöht Gegenüber diesen zwei aktuellen Beispielen nehmen sich die 4,5 Prozent Teuerungszulage beim Bund geradezu bescheiden aus. Das Bundesamt für Konjunkturfragen hat uns vor einer Woche die bereits vorhandenen Zahlen für das Wirtschaftsjahr 1991 vorgelegt. Die Analyse zeigt, dass im vierten Quartal der pri- vate Konsum neben dem Konsum des Staates und den Sozial- versicherungen die einzige Stütze der Konjunktur war. Der pri- vate Konsum finanziert sich insbesondere aus dem Einkom- men der Arbeitnehmerschaft Wir dürfen angesichts der nach wie vor sehr ernsten Wirtschaftslage nicht falsche Signale set- zen, beispielsweise mit Zustimmung zu den Minderheitsanträ- gen (Fischer-Seengen und Fritschi Oscar), welche auf eine ge- nerelle Schwächung der Arbeitnehmereinkommen abzielen. Achten wir auf die Sozialpartnerschaft Der Bundesrat hat mit den Personalverbänden über diese Verlängerung des Bun- desbeschlusses Verhandlungen geführt. Obwohl Verbesse- rungsanträge abgelehnt wurden, betrachten die Personalver- bände die Vorlage ausdrücklich als Verständigungslösung zwischen den Verhandlungspartnern. Für das Parlament ha- ben solche Verhandlungslösungen in den letzten Jahren ei- nen hohen Stellenwert, wie dies auch die Zustimmung der Mehrheit der vorberatenden Kommission beweist Die sozial- demokratische Fraktion und natürlich besonders die Gewerk- schaften würdigen das und wissen es sehr zu schätzen. Die zur Verlängerung vorgeschlagene Regelung ist ein wichtiges Instrument zur Erhaltung des Arbeitsfriedens beim Bundes- personal. Geben wir es nicht leichtfertig aus der Hand! Ich bitte Sie deshalb im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und die drei Minderheits- anträge abzulehnen. M. Borei François: Une discussion entre partenaires sociaux a eu lieu concernant cette compensation du renchérissement La Confédération y était représentée par le Conseil fédéral. Le rôle de notre Parlement n'est pas de revoir dans le détail telle ou telle mesure conclue après négociations entre le Conseil fédéral et les représentants des travailleurs. Notre rôle, c'est la haute surveillance. Dans le secteur privé, ce ne sont pas les assemblées générales des actionnaires qui discutent dans le détail les résultats des négociations. Ce n'est donc pas non plus au Parlement d'entrer dans le détail. Nous devons exami- ner si le Conseil fédéral s'est montré faible de manière condamnable - et ce n'est pas le cas - si des revendications syndicales ont été scandaleusement ignorées, tel n'est pas le cas non plus. Dès lors, nous devons approuver la proposition qui figure sur notre papier, entrer en matière et refuser les amendements des différentes minorités. Le climat actuel entre le Conseil fédéral et les organisations syndicales est bon. Il doit le rester. Il est bon parce que les dis- cussions ont lieu tout d'abord et que les décisions sont prises ensuite. On voit ce qui se passe à Genève lorsque ces derniè- res sont prises avant de se rencontrer. Ne créons pas un climat désagréable comme celui existant ailleurs dans ce pays. J'émets trois remarques concernant les amendements qui fi- gurent sur votre dépliant La première se rapporte à la minorité Fritschi qui veut modifier la terminologie. Les fonctionnaires n'auraient plus droit à une compensation, mais on leur en ac- corderait une. Sur le fond, cela n'aguère d'importance, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir à une conception moye- nâgeuse des choses. En tout cas, depuis le début de ce siècle, la formule consacrée est: «tout travail mérite salaire», et non: «on accorde un salaire à qui veut bien travailler». Restons-en à une formulation moderne. La deuxième se rapporte à l'amendement Fischer qui veut soumettre la compensation au renchérissement à toute une série de critères jusqu'à présent non utilisés. Tout d'abord, je souligne, Monsieur Fischer, qu'on ne peut pas commencer par dire que de nombreuses communes et cantons n'accor- dent pas le plein renchérissement, alors que le seul exemple ayant fait l'objet d'une décision est le canton de Berne et que l'on constate les difficultés auxquelles doit faire face le canton de Genève pour aboutir à une solution approchante. Ne fai- sons donc en tout cas pas allusion à «de nombreux exem- ples»! Ne parlons pas non plus du cas général de l'économie privée qui n'accorderait pas le renchérissement II est vrai que ponctuellement le principe du renchérissement intégral n'a pas été respecté dans de nombreuses branches mais il a été complété par des améliorations de salaire de base qui font que, dans de nombreux secteurs, la masse salariale totale dé- passe la compensation du renchérissement. Nous repousse- rons l'amendement Fischer, car il ne convient pas de mettre la Confédération dans une situation de concurrence défavora- ble. Pendant les quelques années de haute conjoncture les salaires offerts par le privé étaient bons et lui ont permis de concurrencer la Confédération. Permettons aujourd'hui à celle-ci de défendre ses intérêts en maintenant les acquis pour ses fonctionnaires. La troisième concerne l'amendement de M. Seiler que nous refuserons, car il s'agirait de modifier àfroid l'échelle des traite- ments qui va de 1 à 7. S'il faut la changer, nous sommes prêts à entrer en matière, mais pas au hasard de l'évolution du coût de la vie. En conclusion, nous vous encourageons à entrer en matière et à refuser les amendements présentés. Meier Samuel: Ich spreche im Namen der Fraktion des Lan- desrings und der Evangelischen Volkspartei und beantrage Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und diese in der vorliegen- den Form zum Beschluss zu erheben. Wir stellen doch immer wieder mit Genugtuung fest, dass die Qualität des Personals in der Verwaltung eine gute ist, das sei hiervon vornherein festgehalten. Ich glaube, den Grund dafür in der Konkurrenzfähigkeit der Bundesverwaltung am Arbeits- markt zu finden, und diese Konkurrenzfähigkeit hängt eben nicht unwesentlich von der Personal- und Lohnpolitik des Ar- beitgebers Bund ab. Ich meine damit auch, dass die Lohnpoli- tik des Bundes in den letzten Jahren eine so schlechte gar nicht war. Das oberste Ziel von Massnahmen, wie wir sie mit dem vorlie- genden Bundesbeschluss ergreifen bzw. fortführen wollen, soll sein, der Bundesverwaltung und den Bundesbetrieben fachlich ausgewiesenes und qualifiziertes Personal zu sichern bzw. zu erhalten. Auch sind solche Massnahmen dazu da, wie es der Bundesrat in seiner Botschaft expressis verbis ausführt, den Arbeitsfrieden als fundamentalen Bestandteil der Perso- nalpolitik zu erhalten. Diese bundesrätliche Haltung wird si- cher von niemandem von uns angezweifelt Beim zur Diskussion stehenden Bundesbeschluss handelt es sich im Grunde genommen um gar nichts Neues. Es handelt sich um die Fortschreibung der bisherigen Ordnung, die sich bewährt hat; das müssen wir hier zugeben. Auch von daher gibt es also keinen Grund, die bisherige Regelung aufzu- heben. Nun zur Botschaft Die Botschaft des Bundesrates entspricht einer Verständigung von Bundesrat und Personalverbänden. Auch deckt sie sich mit der bisherigen Personal- und Lohnpoli- tik des Bundes, und überdies entspricht sie auch der Usanz der Lohnpolitik der allermeisten Kantone - von immerhin 23 der 26 Kantone. Das ist ein Grund mehr dafür, im Sinne des vorliegenden Bundesbeschlusses weiterzufahren. Es ist nicht unwesentlich, dass die Lohnpolitik des Bundes Schrittma- cherfunktion auf die Lohnpolitik kantonaler und kommunaler Verwaltungen ausübt Von daher ist dieser Vorlage eine her- vorragende sozialpolitische Bedeutung nicht abzusprechen. Die bisherige Regelung in der Bundesverwaltung, mit den bei- den Instrumentarien der Reallohnanpassung einerseits und des Teuerungsausgleiches andererseits, hat sich - wie ich schon gesagt habe - zu verschiedenen Zeiten bewährt Ge- genüber der Privatwirtschaft haben wir mit der Möglichkeit der Ausrichtung des Teuerungsausgleiches ein Instrument in der Hand, welches die relative Inflexibilität der generellen Real-Compensation du renchérissement au personnel fédéral 412 N 11 mars 1992 lohnanpassung beim Bund, welche jeweils einem langen Ver- fahren untersteht, einigermassen mindert. Der vorliegende Bundesbeschluss wurde in Zusammenarbeit mit den Personalverbänden ausgehandelt und stellt somit eine Verständigungslösung auf der Grundlage gegenseitiger Akzeptanz dar. In diesem Zusammenhang muss wohl auch darauf hingewiesen werden, dass gewisse Postulate der Per- sonalverbände - ich denke an die Indexierung der Familienzu- lage oder an die Erhöhung der Minimalgarantie - unberück- sichtigt bleiben mussten. In der Botschaft signalisiert der Bun- desrat aber seine Bereitschaft, «periodisch .... die Angemes- senheit und Höhe der Familienzulage zu überprüfen». In An- betracht dieser sozialpolitisch, aber auch finanzpolitisch ver- tretbaren, vernünftigen Vorlage frage ich mich, warum wir ei- nen bundesrätlichen Vorschlag nicht tel quel übernehmen dürften, ohne unseren obligaten Rotstift anzusetzen. Das Thema des vollen Teuerungsausgleichs sollte eigentlich nach so langer Zeit guter Erfahrung in der heutigen Zeit nicht mehr zu grossen Diskussionen Anlass geben. Ich würde Geg- nern gar unterstellen, dass sie weniger durch wirtschaftliche als vielmehr durch politische und ideologische Gründe moti- viert sind. Zusammenfassend darf ich feststellen, dass die Vorlage des Bundesrates für die Weiterführung des vollen Teuerungsaus- gleichs an das Bundespersonal ausgewogen, durchaus grif- fig, aber auch vernünftig ist, eine Verständigungslösung zwi- schen den Sozialpartnern darstellt und sich zudem in den ver- gangenen sieben Jahren durchaus bewährt hat Ich darf Sie im Namen meiner Fraktion bitten, diese Vorlage nicht mit Einzel- und Minderheitsanträgen zu verwässern, und bitte Sie daher, den Nichteintretensantrag abzulehnen und den Anträgen der Mehrheit der vorberatenden Kommission zuzustimmen. Frau Bühlmann: Beim vorliegenden Bundesbeschluss han- delt es sich -wie wir gehört haben - um eine Verlängerung des Beschlusses von 1984. Es geht also nicht um einen System- wechsel, sondern um eine Weiterführung von etwas Beste- hendem. Die grüne Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage und kann im wesentlichen den vom Bundesrat vorgelegten Beschluss mit den redaktionellen Aenderungen und Präzisie- rungen akzeptieren. Der Teuerungsausgleich steht wieder einmal zur Debatte, und zwar mit einer Heftigkeit, wie schon lange nicht mehr. Es ist kein Zufall, befinden wir uns doch mitten in einer wirtschaftli- chen Rezession, von der noch niemand so genau sagen kann, wie lange sie dauern wird und ob sie strukturell bedingt oder vorübergehender Natur ist Das hat denn auch dazu geführt, dass in der Privatwirtschaft zum Teil nicht mehr die ganze Teuerung ausgeglichen worden ist und dass auch vereinzelte Kantone ihre Finanzprobleme auf Kosten des Teuerungsaus- gleichs aufzufangen versuchten. Das hat wiederum dazu ge- führt, dass der soziale Friede gefährdet wird. Man denke nur an das, was sich zurzeit im Kanton Genf abspielt Es sind denn auch vor allem Vertreter der Wirtschaft, die schlecht verstehen können, warum das Bundespersonal die volle Teuerung ausgeglichen bekommen soll, während das für die Beschäftigten in der Privatwirtschaft nicht mehr der Fall ist Der Vergleich mit der Privatwirtschaft hinkt natürlich. In der Privatwirtschaft wurde ein Teil der Teuerung für alle ausbezahlt und der Rest der Summe individuell nach Leistung. Unter dem Strich wurde insgesamt nicht weniger ausbezahlt, teilweise sogar mehr, nur nach dem Motto: Dem Tüchtigen gehört die Welt Das ist eine fragwürdige Geschichte, und ich bin froh, dass der Staat nicht zu solchen Methoden greift. Denn, ob je- mand schneller oder langsamer arbeitet, tüchtiger oder weni- ger tüchtig ist - das Kilo Brot und der Liter Milch sind für alle um gleich viel teurer geworden. Wenn schon die Tüchtigkeit belohnt werden soll, dann über den Lohn und nicht über den Teuerungsausgleich. Der Vergleich mit der Privatwirtschaft hinkt auch sonst noch. Während nämlich beim Staat in guten Zeiten die Löhne zwar ansteigen, aber streng nach Klasse und Stufe, ist das in der Privatwirtschaft anders. Da kann in guten Zeiten auch ganz schnell ganz viel Geld verdient werden. Die beim Staat ange- stellten Menschen werden in guten Zeiten gerne belächelt, und risikofreudige wandern ab und versuchen in dieser Privat- wirtschaft ihr Glück. Dafür garantiert der Staat seinen Beschäf- tigten Stabilität und Sicherheit des Arbeitsplatzes und Wah- rung des Besitzstandes auch in schlechteren Zeiten. In einer solchen befinden wir uns momentan, und da sollen nun die Vorteile des Arbeitgebers Staat nicht gleich bei der ersten Schwierigkeit über Bord geworfen werden. Aus diesem Grund empfehlen wir Ihnen, den Anspruch des Bundespersonals auf die Teuerung weiter festzuschreiben und nicht den Bundesrat dazu zu ermächtigen, wie das eine Kommissionsminderheit will. Wir bitten Sie auch, den Minder- heitsantrag, der den Teuerungsausgleich von der konjunktu- rellen Lage, der Lohnentwicklung in der Wirtschaft und der fi- nanziellen Situation des Bundes abhängig machen will, aus den obenerwähnten Gründen abzulehnen. Wir bitten Sie auch, den Nichteintretensantrag von Herrn Stei- nemann abzulehnen. Er bietet keine Lösung des Problems. Der Bundesbeschluss läuft 1992 aus. Wir müssen darauf ein- treten und eine Fortsetzung diskutieren. Den Minderheitsantrag, den Teuerungsausgleich degressiv auszugestalten, unterstützt die grüne Fraktion, weil er für uns in eine richtige Richtung geht, d. h. zu etwas mehr sozialer Ge- rechtigkeit führt Leute mit kleinen und mittleren Einkommen sind auf den vollen Teuerungsausgleich angewiesen, um überhaupt noch die Lebenshaltungskosten (Mieten, Kranken- kassenprämien, Lebensmittel) bezahlen zu können. Für Gut- verdienende ist dazu nicht der volle Ausgleich auf ein hohes Einkommen nötig. Wir sind der Meinung, dass mit Sockelbei- trägen oder degressiv ausgestaltetem Teuerungsausgleich ein kleines Stück Gerechtigkeit die Ungerechtigkeiten der Lohnskalen etwas entschärft Es sind Lohnskalen, die die Kopfarbeit viel höher bewerten als die Handarbeit, welche die typischerweise von Männern geleistete Arbeit immer noch um durchschnittlich 30 Prozent höher einstufen als die von Frauen geleistete, Lohnskalen, die Leute mit längerer Ausbil- dung ein Leben lang privilegieren. Ich weiss, dass die Frage der Lohngerechtigkeit nicht über den Teuerungsausgleich zu regeln ist, aber wir möchten doch ein Stückchen dazu beitra- gen, dass Privilegierte nicht über dieses Instrument noch ein- mal privilegiert werden. Wir hoffen, dass in der Revision des Beamtengesetzes - die Sie, Herr Bundesrat Stich, angekün- digt haben - grundlegende Verbesserungen vorgenommen werden können. In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der grünen Fraktion, auf die Vorlage einzutreten. Seiler Hanspeter: Um es gleich vorweg und klar zu sagen: Am Grundsatz des Teuerungsausgleichs will die SVP-Fraktion nicht rütteln. Wir anerkennen bei dieser Gelegenheit gerne - andere haben das auch bereits getan, und das hat mit politi- scher oder taktischer Bauchpinselei überhaupt nichts zu tun -, dass in der Verwaltung wertvolle und gute Arbeit geleistet wird. Wer im Lohnwesen beruflich tätig ist, weiss, dass Gerechtig- keit in dieser Sparte - Teuerungszulagen sind ein Lohnbe- standteil - immer sehr, sehr relativ ist und bleiben wird. Jedes nationale Parlament - und damit jede Parlamentarierin und je- der Parlamentarier in diesem Saal - ist in dieser Frage aber mindestens zwei Betrachtungsweisen verpflichtet: einer be- triebsinternen und einer externen oder gesamtheitlichen - ei- ner betriebsinternen im Sinne der Rolle des Arbeitgebers mehrerer zehntausend Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh- mer. Wir dürfen aber - und das muss ich auch betonen - als eidgenössisches Parlament nicht nur die Brille des Arbeitge- bers aufsetzen. Es gilt, sich auch auf eine externe, über den Zaun des Arbeitgebers schielende Betrachtungsweise auszu- richten, in der das gesamtwirtschaftliche Umfeld in die Beurtei- lung miteinzubeziehen ist und die unter anderem auch die So- lidarität gegenüber den anderen rund 3 Millionen Arbeitneh- mern in unserem Lande mitberücksichtigt. Selbstverständlich ist es für uns, dass auch der Gesichtspunkt der Konkurrenzfä- higkeit zwischen Staat und Privatwirtschaft mitzuzählen ist. Wer allein die betriebsinterne, die Sicht des Arbeitgebers, oder ausschliesslichdie externe Betrachtungsweise wählt, setzt sich dem Vorwurf der Einseitigkeit oder Einäugigkeit aus. Wir mei-11. März 1992 N 413 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal nen deshalb, auch hier müsse ein Sowohl-Als-auch gelten. So ist es unbestritten, dass der Bundesrat beim Festsetzen des Teuerungsausgleichs die jeweiligen Lebenskosten als eine der Grundlagen nimmt Legt man aber dem Ausgleich einzig das Kriterium der Lebenskosten - sprich Landesindex der Konsumentenpreise - zugrunde, so beraubt man sich mögli- cherweise einer einmal nötigen oder wünschbaren Flexibilität Indexieren, wie es der Landesindex ja tut, schliesst auch das Element des Automatismus ein. Es ist immerhin zu bedenken, dass jeder Automatismus automatisch auch die Entschei- dungsfreiheit einschränkt Das Einbeziehen weiterer Kriterien erachten wir deshalb als gerechtfertigt, insbesondere mit Blick auf das gesamtwirtschaftliche Umfeld und auf die Solidarität gegenüber den erwähnten rund 3 Millionen anderen Arbeit- nehmern. Wünschbar schiene uns auch eine Koordination des Teuerungsausgleichs mit den anderen öffentlichen Haus- halten. Wir hoffen, dass entsprechende Kontakte jeweilen stattfinden, verzichten aber darauf, es explizit in einem Bun- desbeschluss zu verlangen. Herr Bundesrat, wir anerkennen, dass der Bund bei der Anset- zung der Teuerungsprozente nicht Spitzenreiter ist, sondern sich ungefähr im Durchschnitt bewegt Trotzdem und aus grundsätzlichen Ueberlegungen bitten wir Sie, auf diesen Bundesbeschluss einzutreten und vor allem im Sinne von mehr Flexibilität sowie einer Beurteilung im weiter gesteckten Rahmen den Minderheitsanträgen zuzustimmen. David: Die CVP hat einstimmig beschlossen, auf diesen Be- schlussentwurf einzutreten. Der Bundesbeschluss ist für uns in erster Linie das Ergebnis einlässlicher Verhandlungen zwi- schen den Sozialpartnern im öffentlichen Sektor: Bundesrat auf der einen Seite und Organisationen des öffentlichen Per- sonals auf der anderen Seite. Wir sind überzeugt, dass in die- sen Verhandlungen beide Seiten - sowohl der Bundesrat als Arbeitgeber wie die Personalorganisationen für die Arbeitneh- mer - die Interessen, die sie zu vertreten haben, bestmöglich gewahrt haben. Wir glauben auch, dass das System des Aus- handelns der Lohnbedingungen zwischen Bundesrat und Personalverbänden bis anhin funktioniert hat und wir daher keinen Anlass haben, uns davon abzuwenden. Der Nichteintretensantrag der Auto-Partei und die Minder- heitsanträge Fritschi Oscar und Fischer-Seengen zielen dar- auf ab, die bisherige Ordnung, die wir für das öffentliche Per- sonal in der Schweiz kannten, aufzugeben. Diese Ordnung hat uns bisher garantiert, dass im öffentlichen Sektor der Ar- beitsfrieden gewahrt werden konnte, wie es andernorts nicht der Fall war. Man kann über den Arbeitsfrieden geteilter Mei- nung sein: Ich und die Mehrheit der CVP-Fraktion sind der Auf- fassung, dass er ein grosses Kapital für unsere Volkswirtschaft darstellt und dass wir um diesen Arbeitsfrieden, den wir durch das bestehende System im Sektor des öffentlichen Personals gewährleistet haben, beneidet werden. Bei einem Blick über die Grenzen, nach Deutschland, stellen Sie fest, wie dort all- jährlich um die Arbeitskonditionen zwischen den Sozialpart- nern gekämpft wird. Dieser Kampf verursacht beträchtliche Kosten. Jene, die heute hieran diesem Pult und schon im Vorfeld aus- geführt haben, es müsse wesentlich mehr flexibilisiert werden, müssen das mit in Betracht ziehen. Die Flexibilisierung, die Sie verlangen, bringt erhebliche Kosten für die Volkswirtschaft Schweiz. Wir lehnen ein Ueberdenken der heutigen Lösung keineswegs ab. Was wir aber ablehnen, ist, dass wir jetzt an einem Ort hinge- hen und ein Stück aus der bisherigen Ordnung herausbre- chen, und zwar ein Stück einfach einseitig zu Lasten der Ar- beitnehmerseite. Wenn Sie Flexibilisierung einführen wollen, müssen Sie sie integral für beide Partner am Arbeitsmarkt ein- führen. Sie können natürlich die Spiesse nicht einseitig kürzen und den Arbeitnehmern per Gesetz die Lohnbedingungen de- kretieren, sondern Sie müssen dann in einer freien, sozialen Marktwirtschaft den Arbeitnehmern die Tarifautonomie zuer- kennen, ihnen zuerkennen, dass sie letztlich auch den Arbeits- kampf führen dürfen. Das ist aber im Antrag von Herrn Steine- mann nicht miteinbezogen. Er erwartet von den Briefträgern und vom Zugspersonal, dass sie sich ihre Lohnkonditionen einfach dekretieren lassen und sie demütig entgegenzuneh- men haben. Er ist nicht bereit, ihnen auch zuzugestehen, dass sie allenfalls sagen können: Zu diesen Konditionen möchten wir dann auch nicht mehr arbeiten. Das ist die Konsequenz. Bevor wir den Weg des Arbeitskampfes beschreiten, müssen wir uns sorgfältig die Kosten überlegen. Ich bin nicht der Mei- nung, dass dieser Weg definitiv verschlossen werden soll. An- dere Staaten haben im öffentlichen Sektor dieses System. Wir sind mit unserem System gut gefahren, und es rechtfertigt sich jedenfalls nicht, hier an einem einzelnen Punkt dieses System aufzubrechen. Sicher ist es so - es ist von verschiedenen Sei- ten erwähnt worden -, dass das öffentliche Personal unter die- ser Ordnung den Vorteil hat, bei rezessiver Volkswirtschaft et- was besser zu fahren. Auf der anderen Seite hat es aber den Nachteil, bei Hochkonjunktur schlechter zu fahren. Das ist ge- geneinander abzuwägen. Sicher muss man darauf achten, dass in der Hochkonjunktur die Schlechterstellung und in der rezessiven Situation die Besserstellung nicht zu gross werden. So wie dieser Beschluss heute vorliegt und wie er vom Bun- desrat bis jetzt immer gehand habt worden ist, können wir nicht davon ausgehen, dass das öffentliche Personal im Verhältnis zur Privatwirtschaft von der bisherigen Ordnung profitiert hätte. Beweis dafür ist nach meiner Meinung die Tatsache, dass der Arbeitsmarkt regelmässig, wenn die Hochkonjunktur wieder einkehrt, dem öffentlichen Sektor eine Abwanderung, und zwar eine relativ schnelle und starke Abwanderung, be- schert Insgesamt sind wir der Meinung: Auf diesen Beschlussentwurf ist einzutreten, und die bisherige Ordnung ist, weil sie sich be- währt hat, fortzuführen. Zu den Minderheitsanträgen haben wir wie folgt Stellung genommen: Den Minderheitsantrag Frit- schi Oscar lehnt unsere Fraktion ab, den Minderheitsantrag Fi- scher-Seengen lehnt unsere Fraktion mehrheitlich ab, und dem Minderheitsantrag Seiler Hanspeter wird unsere Fraktion mehrheitlich zustimmen. Präsident: Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi ist für Eintreten. M. Spielmann: Ce qui vient d'être dit par M. David porte le dé- bat sur l'essentiel, c'est-à-dire sur le travail et les relations so- ciales entre les différents partenaires. Il a parfaitement posé le problème et je pourrai donc traiter de questions plus spécifi- ques en parlant de la situation dans laquelle se déroule ce dé- bat et en rappelant ici, en ce qui concerne le renchérissement et l'indice des prix à la consommation, que toute une série de problèmes se posent en fonction du montant du salaire. A cet égard, le personnel fédéral se trouve dans une situation tout à fait particulière, puisqu'il y a une grande masse de bas salaires - comme on ne le sait que trop - à la poste et aux CFF. Cette catégorie de salariés est frappée de plein fouet par l'infla- tion et même une indexation intégrale ne compense pas com- plètement les bas salaires. Je n'ai pas besoin d'entrer dans les détails, car chacun connaît la façon dont on mesure l'indice. Il est défavorable pour les basses classes et, par conséquent, pour la grande masse des fonctionnaires fédéraux, même une indexation complète signifie une perte du pouvoir d'achat C'est d'autant plus vrai que le système de compensation mis en place par la Confédération pour indexer les salaires de son personnel soulève des problèmes. A ce propos, vous trouve- rez un bel exemple à la page 8 du message du Conseil fédéral. En le lisant, vous constaterez les distorsions existant entre l'in- dice utilisé pour la compensation des salaires et l'indice réel. Quand on parle de rapports sociaux et qu'on se félicite de tous côtés de la paix du travail et de la politique de concertation, il est difficile, une fois que cette dernière a eu lieu, que les débats ont été conduits et que les accords ont été conclus avec des concessions de toutes les parties, de venir à cette tribune les dénoncer avec un simple amendement Dans ce cas, il s'agit d'une rupture de l'accord et alors on passe à une autre bataille dont il faut bien sûr mesurer toutes les conséquences. Dans le cas particulier, il faut savoir que, du côté du personnel de la Confédération on a abandonné l'idée du relèvement de la ga- rantie minimale, la revendication sur l'indexation des alloca- tions familiales qui était en vigueur avant 1992.Compensation du renchérissement au personnel fédéral 414 N 11 mars 1992 Quand on argumente, comme dans les rapports de minorité, qu'il faut adapter la compensation au renchérissement à l'évo- lution conjoncturelle, au contexte économique, il faut aussi te- nir compte de la situation actuelle du personnel fédéral. Je rap- pelle tout de même que, durant toute la période de haute conjoncture, aucun d'entre vous n'aurait imaginé présenter un amendement pour tenter de mettre fin à la politique des bas salaires et aux problèmes que rencontraient les employés de la Confédération face à une situation économique florissante. Je ne crois pas non plus que les auteurs de l'amendement pré- senté aujourd'hui pensent à la situation conjoncturelle et à ce qu'on a pu lire encore hier - à mon grand étonnement - en manchette du Journal de Genève qui titrait: «Les bénéfices in- décents des banques». Je ne crois pas que ce soit à cet aspect du contexte que vous voulez vous référer plutôt qu'à l'indexa- tion au coût de la vie et dire: «pourquoi les fonctionnaires ne profiteraient-ils pas aussi de cette situation?». C'est donc bien une volonté de restreindre et de diminuer les salaires. A ce propos, il faut avoir conscience de l'existence d'un vérita- ble «ras le bol» chez les fonctionnaires fédéraux Ils ont été frappés de plein fouet, durant toute la période de haute conjoncture, par la politique des bas salaires, par le blocage du personnel et par l'augmentation permanente des tâches. Il y a donc aujourd'hui une situation, si vous cherchez la confrontation, où vous trouverez certainement des gens déter- minés à défendre le minimum, c'est-à-dire leur pouvoir d'achat. Il faut bien mesurer cet élément. Si vous voulez entrer dans la bataille, il y aura certainement de l'autre côté des gens prêts à relever le défi. La sagesse voudrait qu'on accepte les discussions qui ont eu lieu et qu'on prenne acte des accords signés. Dénoncer ces derniers serait entrer dans une bataille et je ne crois pas que notre économie aurait quelque chose à y gagner, compte tenu de la conjoncture actuelle. Ainsi, la sagesse recommande d'accepter le minimum pour le personnel fédéral, c'est-à-dire les accords, tels qu'ils ont été signés. Jenni Peter: In der Privatwirtschaft ist mittlerweilen eindeutig eine Abkehr von der Indexautomatisierung festzustellen. In meinem Kleinbetrieb habe ich bereits vor fünf Jahren angefan- gen, den Teuerungszuschlag nicht mehr auszuzahlen; dies im vollen Einverständnis mit meinen Angestellten. «Leistungs- lohn» und «Gewinnanteil» heissen bei uns die neuen Zauber- worte. Indexunabhängig haben jetzt alle die Möglichkeit, mit Provisionen und Prämien direkt auf ihren Zahltag Einfluss zu nehmen, und das jeden Monat Lohnerhöhungen ergeben sich Ende Jahr aufgrund des Geschäftsgangs. Sollte dieser nicht den Erwartungen entsprechen, kann es vorkommen, dass ich es mir nicht leisten kann, solche vorzunehmen. Für mich bleibt deshalb die Frage offen, wie lange es sich Staats- und Bundesbetriebe überhaupt noch leisten können, einen Teuerungsausgleich auszuzahlen. Sollte sich das Loch in den Kassen weiter so vergrössern, dann bleibt Herrn Bun- desrat Stich ohnehin nichts anderes übrig, als die Steuern zu erhöhen. Dies bedeutet dann wohl, dass wir das Geld, wel- ches wir wegen der Teuerung auszahlen, auf der anderen Seite wieder einkassieren. Hinzu kommt, dass diese indexierte Anpassung eine Geldentwertung mit sich bringt, welche in die- sem Zusammenhang leider viel zu wenig beachtet wird. Lassen Sie mich klarstellen, dass es der Fraktion der Auto-Par- tei nicht darum geht, Beamten leistungsbezogene Lohnerhö- hungen abzusprechen, in keiner Weise. Es ist lediglich der Au- tomatismus, mit dem wir nicht einverstanden sind: Der Grund- satz «gleiche Lohnerhöhungen für alle, ob sie nun gute oder weniger gute Arbeit leisten» ist nicht zukunftsorientiert und wird früher oder später das Arbeitsklima beeinträchtigen. Wir müssen versuchen, Diskussionen darüber zu entfachen, wie wir, analog der Privatwirtschaft, wieder vermehrtem Leistungs- prinzip herbeiführen können. In diesem Saal ist wohl jedem bewusst, dass die Beamten in unserem Land heute noch zu den zuverlässigsten der ganzen Welt gehören. Versuchen wir ein System zu erarbeiten, damit alle ein Interesse haben, dass dies auch in Zukunft so bleiben wird. Eine Besoldung, welche es verunmöglicht, gute Leistungen entsprechend zu honorie- ren, wird unsere künftigen Probleme sicher nicht lösen. Ist es vernünftig, wenn die Gewerkschaften Ende Jahr nur noch ein Ziel haben, nämlich das Politikum «Teuerungsausgleich» voll auszuschlachten? Diskussionen über ein Leistungsprinzip, unbezahlte Freitage, freiwillige Teilzeitarbeit oder über die Re- zession usw. werden gar nicht mehr geführt. Wenn Sie nun der Ansicht sind, ein Kleinbetrieb sei nicht mit einem Staats- oder Bundesbetrieb zu vergleichen, werde ich Ihnen zum Teil sicher zustimmen. Eines muss ich Ihnen je- doch sagen: Das Ziel - ein gutes Arbeitsverhältnis - ist das gleiche, d. h., wir alle wollen Leute beschäftigen, die Freude an der Arbeit haben, mit dem Lohn zufrieden sind und sich im Interesse des Betriebes einsetzen. Um dieses Ziel zu verwirkli- chen, scheint uns ein automatischer Teuerungsausgleich für die Zukunft jedoch völlig ungeeignet. Ich stelle noch einmal klar, dass es nicht die Absicht der Frak- tion der Auto-Partei ist, den Beamten leistungsbezogene Lohnerhöhungen abzusprechen; wir sind aber der Meinung, dass die Indexautomatisierung einer gesunden Volkswirt- schaft nur schadet. In diesem Sinne-und nur in diesem Sinne-bittet Sie die Frak- tion der Auto-Partei, auf die Vorlage nicht einzutreten. M. Narbel: Depuis quelques années, notre pays connaît une inflation plus élevée que celle des pays voisins. De cette situa- tion résultent des conséquences dommageables de l'adapta- tion automatique des prix et des salaires pour l'ensemble de l'économie, et non seulement pour les traitements des fonc- tionnaires. Nous évoquerons quatre principaux effets néfastes de ce mé- canisme de compensation automatique. Premièrement, la compensation automatique qui est un facteur d'inflation. In- dexer automatiquement les salaires entrave la lutte contre le renchérissement La conséquence directe de la hausse des salaires provoque immanquablement une adaptation des prix. Du fait de la croissance de l'inflation, on entre alors dans une spirale inflationniste. J'en veux pour preuve les adaptations actuelles des tarifs des CFF et des PTT, largement supérieures à la croissance des salaires. L'économie suisse subit de plein fouet les effets pervers d'une inflation non maîtrisée. A long terme, c'est un jeu où il n'y a que des perdants. Deuxièmement, la compensation du renchérissement s'effec- tue par un rapport à un indice contesté. Le calcul de la com- pensation est établi à partir de la variation des prix à la consommation. L'indice actuel est contesté en effet par la prise en compte de certains facteurs, par exemple les taxes d'incitation ou les impôts indirects, facteurs mis en doute par les milieux économiques. De plus, cela a un effet multiplica- teur dans le calcul de l'indice. Par ailleurs, selon le traitement d'un salarié, l'indice des prix à la consommation n'est pas re- présentatif de ses dépenses. Dès lors, on adapte un traitement par rapport à un instrument de mesure non significatif. Troisièmement, la politique salariale est pénalisée. Lorsqu'on examine les budgets publics à personnel égal, les variations proposées correspondent aux compensations du renchéris- sement, aux augmentations annuelles et parfois à la revalori- sation. Avec une inflation forte, l'essentiel des améliorations et des augmentations est dévolu à la compensation du renché- rissement La gestion moderne du personnel tend à tenir compte des mérites personnels de l'employé pour déterminer son traitement annuel. Actuellement, le Conseil fédéral est blo- qué pour pratiquer une politique salariale dynamique; il serait en effet intéressant pour l'employeur de marquer avec des es- pèces sonnantes et trébuchantes sa satisfaction. On doit se demander aujourd'hui s'il n'est pas nécessaire de modifier no- tre politique salariale aussi pour l'administration et les grandes régies. Quatrièmement, les répercussions financières sont lourdes et le financement n'est pas assuré. A la fin de l'an dernier, cer- tains responsables d'entreprises ou de collectivités publi- ques, par exemple quelques cantons ou communes, ont dû se rendre à l'évidence que les recettes prévisibles ne permet- taient pas d'assurer la pleine compensation du renchérisse- ment. Dans notre pays, nombre de salariés, cette année, ne touchent qu'une partie de la compensation. J'ai été étonné, dans ce débat, de n'entendre personne évoquer les consé-11. März 1992 N 415 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal quences financières des décisions que nous sommes appe- lés à prendre. En calculant le total des salaires de la Confédération, des PTT et des CFF, je constate que, pour un total de 11 milliards de francs de salaires, un pour cent de compensation, soit environ 110 millions, doivent être trouvés. A ce jour, il ne me paraît pas certain que les ressources de la Confédération, des PTT et des CFF soient suffisantes pour engager de telles dépenses. Or, me semble-t-il, au moment de prendre une décision, il est né- cessaire d'assurer le financement des mesures envisagées. Le groupe libéral accepte d'entrer en matière, car il est indis- pensable de fixer la manière de compenser le renchérisse- ment. Mais les considérations de tout à l'heure conduisent le groupe libéral à soutenir les propositions de minorité pour les articles premier et 2. En effet, il est nécessaire de tenir compte de l'environnement économique pour fixer la compensation du renchérissement Au cas où le secteur privé connaîtrait à nouveau une conjoncture plus favorable, il serait aberrant de ne pas accorder une pleine compensation. Par contre, en cas de difficultés persistantes dans le secteur privé, il serait tout aussi inconvenant de ne pas prendre des mesures limitant la compensation du renchérissement II ne s'agit nullement d'opposer les secteurs privé et public. Au contraire, il est indispensable que les pratiques salariales soient convergentes. En adoptant une telle attitude, nous contribuerons à limiter l'inflation qui représente un véritable cancer de l'économie. Nous sommes conscients que pratiquer une compensation partielle du renchérissement impose des sacrifices pénibles. Certains les ont déjà acceptés dans plusieurs secteurs; il est possible que d'autres doivent également y consentir. Il faut être conscient que c'est peut-être à ce prix-là que l'économie retrouvera sa vigueur et sa compétitivité. En ce qui concerne l'article 2, alinéa 1 bis, fixant une compen- sation dégressive, le groupe libéral ne soutient pas cette pro- position, car il craint qu'une telle pratique aboutisse à un nivel- lement des salaires. Aussi nous vous invitons à la rejeter. Dernière considération: M. Borei François veut transformer notre Parlement en une chambre d'enregistrement Certes, le Conseil fédéral et les associations du personnel se sont mis d'accord au sujet du texte proposé. Nous considérons que le Parlement conserve toute liberté par rapport à cet accord. Affir- mer qu'il s'agit d'un accord paritaire que nous devons accep- ter réduirait notre rôle à celui d'une chambre d'enregistre- ment David: Ich glaube, eine Erklärung muss noch abgegeben wer- den. Wenn die Auto-Partei Nichteintreten beantragt, dann schafft sie die Rechtsgrundlage für den Teuerungsausgleich ab; damit würde gar nichts ausbezahlt, weder Gewinnanteil noch leistungsbezogene Anpassung. Darüber müssen wir uns im klaren sein; das ist nicht gesagt worden. Ich fordere die Auto-Partei auf, mindestens eine Alternative zu formulieren, wenn sie hier andere Lösungen vorschlagen will. M. Darbellay, rapporteur: Nous constatons avec plaisir que l'ensemble du projet est accepté. En ce qui concerne les pro- positions de minorité, nous aurons l'occasion d'y revenir. On a relevé le rôle des partenaires sociaux et son influence sur la paix du travail, de même que la qualité des employés de la Confédération, ce qui est de bon augure. On a souligné égale- ment que l'indexation est un facteur d'inflation. Ici, il faut remet- tre les choses à leur place: au moment où l'on compense le renchérissement, c'est qu'il a déjà eu lieu. La compensation intervient toujours avec un certain retard, elle n'est jamais complète. Il ne faut donc pas confondre les causes avec les conséquences de l'inflation. Je tiens à m'exprimer spécialement sur la proposition de non- entrée en matière présentée par M. Steinemann. En effet, ainsi que l'a dit M. David, si nous n'entrons pas en matière, rien ne permet de modifier les salaires au 1er janvier 1993. Or, quelqu'un imagine-t-il que, si dans tous les milieux profession- nels et de l'économie, privée ou publique, on entre dans l'an- née 1993 avec des salaires différents, la Confédération pour- rait maintenir purement et simplement les salaires de l'année 1992? Non, cela signifierait la nécessité d'une nouvelle discus- sion entre les partenaires sociaux et, aux sessions de juin, de septembre ou de décembre, le Parlement devrait à nouveau examiner un projet d'arrêté décidant ce qui doit se passer en 1993. On en reviendrait donc au système en vigueur avant 1960, c'est-à-dire à celui des arrêtés annuels. Nous supprime- rions toute compétence au Conseil fédéral et je ne vois pas en quoi notre travail et les relations entre les partenaires sociaux seraient facilités. Je vous invite par conséquent à refuser la proposition du groupe des automobilistes, présentée par M. Steinemann. Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Ich bedaure den Nichteintretensantrag der Auto-Partei. Nicht weil ich der Mei- nung bin, man dürfe hier nicht gegen ein Geschäft antreten, aber es ist schlechter politischer Stil, wenn eine Fraktion in ei- ner vorberatenden Kommission vertreten ist, einen Antrag aber nicht dort stellt und so die Diskussion in der vorberaten- den Kommission verweigert. Diese Art der politischen Zusam- menarbeit ist ein schlechtes Beispiel für eine effiziente Kom- missions- und Ratsarbeit. Inhaltlich ist wahrscheinlich nicht mehr viel zu sagen. Wir wer- den auf jeden Fall mit Interesse die Modelle studieren, welche die Auto-Partei zur Einführung von Leistungslohn und Ge- winnanteil beim Bundespersonal vorschlagen wird, und hof- fen, dass dann auch die Verkehrspolizisten einen Leistungs- lohn erhalten werden! Das Nichteintreten ist ganz sicher nicht der richtige Weg. Die abgegebenen Voten haben klar gezeigt, dass im Grundsatz niemand gegen den Teuerungsausgleich ist, wohl aber die Frage umstritten bleibt, welches System angewendet werden soll. Die Kommissionsmehrheit - ich habe das schon einmal betont - ist klar der Meinung, dass man im jetzigen Zeitpunkt kein grundsätzlich anderes Modell einführen sollte; das bishe- rige hat sich bewährt. Die Forderung nach mehr Flexibilisie- rung kann nicht einseitig über die Teuerung eingeführt wer- den. Der soziale Friede als Ergebnis von partnerschaftlichen Gesprächen zwischen den Arbeitnehmerorganisationen und dem Bund hat dazu geführt, dass wir in der heutigen Situation trotz fehlender Flexibilisierung beim Lohn eine einigermassen zufriedene Beamtenschaft haben, die auch bereit ist, weiterhin motiviert im Interesse des Staates zu arbeiten. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie deshalb noch einmal, den Nichteintretensantrag abzulehnen und den Beschlussentwurf unverändert, wie er vom Bundesrat vorgeschlagen wird, anzu- nehmen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Miesch: Unglaublich! Es waren elf Rednerinnen und Redner am Pult, zehn davon profitieren von einer staatlichen Rege- lung, sind also Staatsangestellte im weitesten Sinne. Ich ma- che Sie auf Artikel Squinquies des Geschäftsverkehrsgeset- zes aufmerksam: «Ratsmitglieder, deren persönliche Inter- essen von einem Geschäft unmittelbar betroffen sind, weisen auf diese Interessenbindung hin, wenn sie sich in einer Kom- mission oder im Rat äussern.» Warum wurde dies nicht getan? (Teilweiser Beifall) Bundesrat Stich: Um der Forderung von Herrn Miesch Rech- nung zu tragen, schicke ich voraus, dass ich nach der gelten- den Ordnung auch Teuerungsausgleich bekomme. Bei diesem Geschäft geht es um eine Routineangelegenheit Die Bundesverfassung schreibt leider immer noch vor, dass das Sache des Parlaments sei. Deshalb kommt hier alle vier Jahre wieder diese Kompetenzdelegation an den Bundesrat für die Anpassung der Gehälter an die Teuerung zur Diskus- sion. Es ist immer eindeutig festzustellen: Je nach Tenor kann man die Wirtschaftslage abschätzen. Wenn es sehr gutgeht, spricht man allenfalls über die Anpassung des rückwirkenden Teuerungsausgleiches. Wenn es der Wirtschaft schlechtgeht, wird der Teuerungsausgleich bestritten. Aber der Bund und der Bundesrat haben die Aufgabe, dafür zu sorgen, dass der Bund eine gewisse ausgeglichene Personalpolitik betreiben kann, dass also die Bundesbeamten in guten und in schlech-Compensation du renchérissement au personnel fédéral 416 N 11 mars 1992 ten Zeiten wissen, woran sie sind. Die Bundesbeamten wis- sen, dass sie in guten Zeiten schlechter dran sind als die Pri- vatangestellten, und sie wissen, dass sie in schlechten Zeiten vielleicht etwas besser dran sind. Das sehen wir sehr gut an den Personalfluktuationen. Es ist gesagt worden: In der Hoch- konjunktur haben wir viele Abgänge, weil wir nicht mehr kon- kurrenzfähig sind. Heute ist die Sicherheit des Arbeitsplatzes wieder etwas wert Zum Nichteintretensantrag von Herrn Steinemann. Er sagt ein- fach: Nichteintreten! Was bedeutet das, Herr Steinemann? Es bedeutet, dass wir in den nächsten vier Jahren keine Anpas- sung mehr vornehmen könnten - keine! Und dann möchte ich Herrn Jenni fragen: Haben Sie in den letzten vier Jahren Ihre Preise erhöht, ja oder nein? Gar nicht?! Ein erstaunliches Ge- schäft! (Heiterkeit) Wir aber müssen auf jeden Fall dafür sor- gen, dass wir auch in der Zukunft konkurrenzfähig sind. Man kann natürlich die Unterschiede zwischen Privatwirtschaft und öffentlicher Wirtschaft diskutieren. Gewinnanteile, das wurde auch schon gesagt, Herr Jenni, gibt es hier nicht zu verteilen. Ich hätte zwar etwa fünf Jahre lang gerne die Kompetenz ge- habt, einen Gewinnanteil auszuschütten - jetzt nicht mehr! Aber man kann das nicht so machen; man kann die Personal- politik nicht von der finanziellen Lage eines öffentlichen Haus- haltes abhängig machen, das geht nicht, das ist nicht möglich. Auch bei der Konjunkturlage soll man nicht falsche Signale setzen. Man soll nicht, wenn es schlechtgeht, alles tun, um es noch schlechtergehen zu lassen. In einer schwierigen Situa- tion spielt die Aufrechterhaltung der Kaufkraft eine wesentliche und eine wichtige Rolle. Davon profitieren letztlich auch die Privatwirtschaft und die privaten Arbeitnehmer. Seien Sie also nicht so apodiktisch mit Ihrem Antrag, auf den Bundesbe- schluss nicht einzutreten. Mit einem Nein baut man nichts auf, man verweigert nur. Mit einem Nein findet man keine Lösun- gen. Es braucht einmal ein Ja Ich denke, dass es hier nicht ohne weiteres möglich ist, die Privatwirtschaft nachzuahmen. Wenn Sie diese Flexibilität haben möchten, müssten Sie ei- gentlich den Titel dieses Bundesbeschlusses ändern, dann müssten Sie sagen «Gehaltsanpassungen beim Bundesper- sonal», damit der Bundesrat grundsätzlich die Gehälter an- passen könnte. Ob es dann Reallohnerhöhungen wären oder ein Teuerungsausgleich, wäre eine andere Frage. Dieser Un- terschied wird heute in der Privatwirtschaft nicht mehr so ex- trem gemacht Ich erwähne ein Beispiel: Die Banken gewähren 1992 4 Pro- zent Teuerungsausgleich, zusätzlich 1 Prozent Reallohnerhö- hung und 1 Prozent individuelle Reallohnerhöhung, total 6 Prozent Beim Bund ist das nicht möglich, weil Sie sich die Kompetenz für die Reallohnerhöhungen vorbehalten haben. Wenn Sie wollen, dass wir leistungsfähiger, dass wir flexibler werden, müssen Sie nicht Nichteintreten beantragen, dann müssen Sie beantragen, dass die ganze Kompetenz für die Anpassung der Löhne an den Bundesrat zu übertragen sei. Das wäre die zweckmässigste Lösung. Wir haben nicht ge- wagt, Ihnen diesen Vorschlag zu unterbreiten, das muss ich gestehen. Aber wir werden Ihnen in diesem Jahr noch eine Ab- änderung des Beamtengesetzes unterbreiten, um etwas mehr Flexibilisierung zu erhalten. Dort möchten wir dann auch die Leistungsentlöhnung einführen. Aber die Leistungsentlöh- nung - das sei gesagt - hat auch ihre Grenzen. Ich denke, dass gerade die Auto-Partei nicht besonders glücklich wäre, wenn beispielsweise in den Kantonen die Polizei nach den Bussen bezahlt würde. Das wäre sicher nicht das, was sie sich wünscht So muss man auch bei der Leistungsentlöhnung sehen - das ist in der Privatwirtschaft nicht anders als beim Bund -, dass es gewisse Grenzen gibt Die Bäume wachsen auch hier nicht in den Himmel. Die Schweizer leben nicht vom Lohn allein, sondern auch noch vom Vergleich. Deshalb bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und den Nichteintretensantrag sowie die übrigen Anträge abzulehnen. Zu letzteren werde ich später Stellung nehmen. Steinemann: Mein Nichteintretensantrag, das habe ich schon gesagt, richtet sich nicht gegen qualifizierte und gut arbei- tende Beamte und bedeutet auch nicht, Herr Stich, dass vier Jahre nichts passieren kann. Die Unterbreitung von Vorschlä- gen und die Grundlagenbeschaffung sind Aufgaben der Ver- waltung. Wir haben einen Ansatz aufgezeigt Aber wenn es dazu einen Auftrag von uns braucht, sind wir gerne bereit, ei- nen parlamentarischen Vorstoss als Starthilfe zu geben. Bei der jetzigen Nivellierung fehlt nämlich jeder Leistungsan- reiz. Der Tüchtige muss sich betrogen vorkommen und wird zur Leistungsreduktion animiert Ich finde, unser Vorschlag sollte geprüft werden. Wir sind auch nicht generell gegen Lohnanpassungen, sofern die Situation es erlaubt und die Konkurrenzfähigkeit zur Privatwirtschaft erhalten werden muss. Ich bitte, das zu beachten. Nichteintreten zu beantragen, ist unserer Meinung nach unser volles Recht hier im Saal und zeugt überhaupt nicht von poli- tisch schlechtem Stil. Es geht hier auch nicht um Routine- arbeit, respektive es soll nicht darum gehen. Ich habe am An- fang klar gesagt, warum ich heute den Nichteintretensantrag vertrete und dass ich diesen in der Kommission noch nicht stellen konnte, weil ich ja das Resultat nicht kannte und nicht generell - wie schon gesagt - gegen eine Anpassung der Löhne bin. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 160 Stimmen Für den Antrag Steinemann (Nichteintreten) 11 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Fritschi Oscar, Aubry, Fischer-Seengen, Heberlein, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann) Titel Ermächtigung Abs. 1 Der Bundesrat wird ermächtigt, zur Wahrung der Kaufkraft ei- nen angemessenen Teuerungsausgleich auf die Bezüge der Beamten, ihrer Hinterbliebenen und der Rentner des Bundes auszurichten. Abs. 2-4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art.1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Fritschi Oscar, Aubry, Fischer-Seengen, Heberlein, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann) Titre Autorisation Al. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux fonctionnaires, à leurs survivants et aux rentiers de la Confédération une com- pensation du renchérissement qui permet de maintenir le pou- voir d'achat de leur rétribution. Al. 2-4 Adhérer au projet du Conseil fédéral11. März 1992 N 417 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Fritschi Oscar, Sprecher der Minderheit: Der bisherige Arti- kel 1 des Bundesbeschlusses stipuliert einen Anspruch der Beamten auf den Teuerungsausgleich. Der Minderheitsantrag will Absatz 1 von Artikel 1 durch eine Formulierung ersetzen, die den Bundesrat zur Ausrichtung eines Teuerungsaus- gleichs ermächtigt, aber nicht in jedem Fall verpflichtet Vorerst einmal, was bezweckt dieser Minderheitsantrag zu Ar- tikel 1 Absatz 1 nicht? 1. Es geht nicht darum - da kann ich Herrn Borei François be- ruhigen - als mittelalterlicher Poltergeist herumzugeistern, und es geht auch nicht darum, als sozialpolitischer Eisenfres- ser anzutreten oder gar die Sozialpartnerschaft tangieren zu wollen. In der Eintretensdebatte sind diesbezüglich einige Dramatisierungsversuche unternommen worden, die am wirk- lichen Stärkeverhältnis in dieser Sozialpartnerschaft völlig vor- beigehen. 2. Ich bin sehr wohl auch der Meinung, dass jeder Arbeitge- ber, also auch der Bund, alles Interesse hat, seine Arbeitneh- merinnern und seine Arbeitnehmer im Rahmen seiner Mög- lichkeiten gut zu halten. 3. Ich bin der Auffassung, dass der Ausgleich der Kaufkraft er- wünscht ist und demnach die Gewährung des vollen Teue- rungsausgleichs, wenn wirtschaftlich verkraftbar, die Regel sein soll. 4. Schliesslich ziele ich mit dem Minderheitsantrag nicht dar- auf ab, generell Ansprüche des Bundespersonals in Frage zu stellen oder - ein besonders weit hergeholter Vorwurf - die Gleichbehandlung der Beamten gefährden zu wollen. Umgekehrt: Was bezweckt nun aber dieser Minderheits- antrag? Es geht darum, dass bei aller Einsicht in die Unterschiede sich der Staat mehr als bisher dem Verhalten der Privatwirtschaft angleicht Wenn er sich schon auf vier Jahre hinaus festlegt - bei der jetzigen Konjunkturlage eine lange Zeit-, muss klarge- stellt werden, dass ein Anspruch auf vollen Teuerungsaus- gleich - geschehe konjunkturell, was möge - nicht ein unver- rückbares, ehernes Gesetz sein kann. Es geht darum zu zei- gen, dass auch der Staat - in Zeiten, da in der Privatwirtschaft eine zunehmende Abkehr von starren Indexautomatismen und anderseits eine Aufwertung individueller Leistung zu be- obachten ist - die Bereitschaft zu einer gewissen Flexibilisie- rung zeigt. Denn in einer Wettbewerbsgesellschaft kann es letztlich für niemanden, weder für Arbeitnehmer noch für Ar- beitgeber, einen absoluten Anspruch auf Wahrung des Besitz- standes geben. Wie wird nun diese Flexibilisierung erreicht? Das geschieht am besten dadurch, dass in Artikel 1 Absatz 1 des Bundes- beschlusses klar und deutlich festgehalten wird, was der Bun- desbeschluss seiner Natur nach ist: ein Ermächtigungs- gesetz. In diesem Bundesbeschluss wird eine Kompetenzverschie- bung vom Parlament zum Bundesrat vorgenommen, indem dieser ermächtigt wird, den Teuerungsausgleich selber vorzu- nehmen. Genau das sagt der Minderheitsantrag zu Artikel 1 Absatz 1, der damit nur schon formell wohl besser passt als die bisherige Formulierung. Jedenfalls wirkt es ziemlich sy- stemfremd, wenn ein Ermächtigungsgesetz damit beginnt, dass Rechtsansprüche Dritter formuliert werden. Die Formu- lierung einer Kompetenznorm heisst nicht- und das glaubt im Ernst ja auch niemand -, dass der Bundesrat künftig nach Be- lieben über den Teuerungsausgleich befinden und vor allem, dass er ohne Not kürzen würde. Aber der Bundesrat wird durch die Formulierung so in die Verantwortung eingebun- den, dass er die wirtschaftliche Machbarkeit des Teuerungs- ausgleichs in seine Ueberlegungen miteinbeziehen muss - genau darum geht es. Wenn Sie auch den Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Ar- tikel 2 Absatz 1 annehmen - und insofern besteht ein Konnex zwischen den beiden Anträgen -, liefern Sie dem Bundesrat zusätzlich die Leitplanken mit, innerhalb deren er von seiner Ermächtigung Gebrauch machen soll. Herr Bundesrat Stich hat sich meinem Versuch, das Wort «An- spruch» aus dem Bundesbeschluss zu entfernen, mit dem Ar- gument entgegengestellt, der Begriff «Anspruch» sei gewis- sermassen das Schlüsselwort im Beamtengesetz und seine klare Definierung in allen Punkten stelle die Gleichbehandlung aller erst sicher. Was den zweiten Vorhalt anbetrifft, wird mit meinem Antrag sicher niemand ungleich behandelt Es geht mir aber vor allem um den ersten Punkt Anspruch nach Beam- tengesetz soll man auf den Ortszuschlag, die Sonderzulage und das Dienstaltersgeschenk haben. Der Ausgleich der Teuerung jedoch kann nicht in gleicher Weise ein fixer An- spruch sein, sondern muss letztlich von der wirtschaftlichen Machbarkeit abhängen - und das soll im Gesetz deutlich ge- sagt werden. Im Sinne dieser angestrebten Flexibilisierung bitte ich Sie, meinem Minderheitsantrag zu Artikel 1 Absatz 1 und nachher auch dem Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Artikel 2 Ab- satz 1 zuzustimmen. Vollmer: Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Fritschi Oscar abzulehnen. Herr Fritschi hat in seiner Begründung ausgeführt, er möchte keine Ansprüche in Frage stellen, und weiter dargelegt, wes- halb es wichtig sei, bei Artikel 1 von diesem «Anspruch» abzu- sehen und den Bundesrat nur noch zu ermächtigen, die Teue- rung auszugleichen. Wir sind der Auffassung, dass es sich hier um ein Schlüssel- problem handelt Wenn wir den Minderheitsantrag Fritschi Os- car annehmen, bedeutet das, dass wir ein Ermächtigungsge- setz machen. Wir stellen damit den Grundsatz des Teuerungs- ausgleichs in Frage und öffnen Tür und Tor für alle Pressionen auf den Bundesrat, den Teuerungsausgleich nicht zu gewäh- ren, weil er eben nicht mehr verpflichtet wäre, kein Anspruch mehr bestünde und er nurmehr eine Kompetenz hätte. Was bedeutet diese Kompetenz? Sie bedeutet, dass je nach wirt- schaftlicher Situation mehr oder weniger Druck ausgeübt wird; Verhältnisse, die in irgendeiner Branche herrschen, könnten, ohne vergleichbar zu sein, auf das Bundespersonal übertragen werden. Herr Fritschi hat begründet, man müsse den Teuerungsaus- gleich und den Index entkoppeln und eine grössere Flexibilität herstellen. Verwechseln wir hier aber nicht das Problem der Flexibilität im Bereich der Beamtenbesoldungen mit der Erhal- tung der Kaufkraft, die wir den Bundesbediensteten aufgrund ihrer Gehälter zusichern wollen! Eine Art Flexibilität ist bei- spielsweise bei der letzten Reallohnerhöhung eingeführt wor- den, indem ein Leistungselement eingebaut wurde und nicht mehr automatisch alle Beamten in den Genuss der Mass- nahme kamen. Wir sollten mit dem Zauberwort «Flexibilität» nicht etwas Bewährtes in Frage stellen, das ökonomisch, so- zial- und personalpolitisch von grosser Bedeutung ist. Wir brauchen beim Bund motivierte Mitarbeiterinnen und Mitarbei- ter. Es wäre aber schlechte Politik, aus einer ideologischen Verbrämung und einer Laune heraus, der Versuchung zu erlie- gen, in der Flexibilität das Heil für die Gesellschaft und die Wirt- schaft zu sehen und unsere Personalpolitik aufs Spiel zu setzen. Ueberlegen Sie es gut Der Minderheitsantrag Fritschi Oscar bedeutet, dass man für die Zukunft Pressionen Tür und Tor öff- net und vom Anspruch auf den Teuerungsausgleich abgeht Wenn der Bundesrat konsequent im Sinne des Antrags der Minderheit Fritschi Oscar vorgehen müsste, wäre nicht einzu- sehen, warum wir diesen Bundesbechluss noch auf vier Jahre befristen. Man könnte dann sagen, es handle sich um eine Er- mächtigung, sie sei ins Beamtengesetz aufzunehmen. Nach Lust und Laune könnte man dann, je nachdem, wie die Ge- wichte im Bundesrat verteilt sind, Personalpolitik machen. Genau das wollte aber das Parlament selber nicht, indem es im Beamtengesetz festgeschrieben hat, dass das eine Kom- petenz des Parlamentes ist Wir nehmen diese Kompetenz jetzt wahr, indem wir nun hier, wie alle vier Jahre, unserem Per- sonal wieder die Kaufkraftsicherung zubilligen. Noch eine Bemerkung an die Adresse von Herrn Fischer- Seengen, der in der Eintretensdebatte gesagt hat, es sei gar nicht so wichtig, dass wir hier jetzt einen festen Ausgleich für das ganze Personal vorsähen. Anstatt die Teuerung auszu- gleichen, könne man diejenigen, denen man das wirklich ge- ben wolle, befördern. Herr Fischer-Seengen, offenbar haben Sie sich noch nie mit den personalrechtlichen Zusammenhän-Compensation du renchérissement au personnel fédéral 418 N 11 mars 1992 gen im Bund auseinandergesetzt Man kann die Leute nicht einfach beliebig befördern. Es gibt wohl einige Kategorien von Chefbeamten, die man beliebig befördern kann, richtig! Aber das grosse Heer der Beamten ist in bestimmte Besoldungs- klassen eingeteilt, in bestimmte Einreihungen. Vor allem das handwerkliche Personal, das Hilfspersonal, aber auch die grosse Zahl der Beamtinnen und Beamten, die beim Bund die grosse Arbeit leisten, sind heute weitgehend am Limit ihrer Lohnklasseneinteilung angelangt Sie kann der Bundesrat nicht einfach befördern; dem würden ganz klare gesetzliche Vorschriften entgegenstehen. Ich warne Sie nochmals eindringlich davor, dieser politischen Laune jetzt einfach freien Lauf zu lassen und zu meinen, wir könnten damit ein Zeichen setzen. Wir setzen damit höchstens ein falsches Zeichen, ein falsches Signal. Wir setzen ein Signal gegen die Kaufkraftsicherung und damit auch gegen die Wür- digung der Verdienste unseres Bundespersonals. Wir müssen gerade in schwierigen Zeiten dafür sorgen, dass wir ein gut motiviertes Personal haben. Ich bitte Sie deshalb, den Minderheitsantrag Fritschi Oscar ab- zulehnen. Es ist ein Antrag, der eigentlich den ganzen Grund- satz-von A bis Z- in Frage stellt Es ist nicht der Moment, über diese Dinge zu diskutieren. Das können wir - wenn es ge- wünscht wird - bei der Revision des Beamtengesetzes tun. Aber wir können nicht aus einer politischen Zwängerei heraus jetzt diesen Minderheitsantrag gutheissen und damit einen verheerenden Prozess in Gang setzen, der dann auch auf an- dere Branchen übergreifen kann. Niemand kann ein Interesse daran haben, den sozialen Frieden in Frage zu stellen. Das aber wäre der Fall, wenn wir jetzt - ideologisch verbrämt unter dem Stichwort «Flexibilität» - den Teuerungsausgleich in Frage stellten. David: Herr Fritschi Oscar möchte dem Minderheitsantrag Kompetenzen des Parlamentes an den Bundesrat abtreten. An sich ist es durchaus diskutabel, Kompetenzen an den Bun- desrat abzutreten, wenn man zur Auffassung kommt, der Bun- desrat könne ein bestimmtes Problem besser lösen als das Parlament, weil es zu schwerfällig sei. Die Idee ist also durch- aus zu diskutieren, ob dem Bundesrat in Personaldingen mehr Kompetenzen eingeräumt werden sollen. So weit kann ich mit Herrn Fritschi einiggehen. Wenn wir aber die Frage der Kompetenzaufteilung zwischen Bundesrat und Parlament in Angelegenheiten des öffentlichen Personals diskutieren, dann müssen wir das grundsätzlich tun; dann müssen wir alle Kompetenzen, auch die positiven und nicht nur die negativen, an den Bundesrat abtreten. Man kann also das Geschäft nicht, nur wenn es um Kürzungen geht, an den Bundesrat abschieben und ihn ermächtigen zu kürzen, ohne ihm auch die Ermächtigung zu geben zu erhö- hen. Damit versetzte man den Bundesrat in die unangenehme Lage, dem Personal die schlechten Nachrichten mitzuteilen, währenddem sich das Parlament die Kompetenz vorbehalten würde, dem Personal die guten Nachrichten mitzuteilen, wenn es um Reallohnanpassungen geht Wir müssen ein System haben, das logisch ist, bei dem wir demjenigen, der beim Bund die Arbeitgeberfunktion wahr- nimmt, alle Kompetenzen bezüglich der Lohnbedingungen einräumen. Auch in der Privatwirtschaft ist es nicht so, dass die Kompetenzen aufgeteilt werden. Das Arbeitsverhältnis muss auf lange Sicht betrachtet werden; einmal gibt es gute Zeiten, einmal gibt es schlechte Zeiten. Derjenige, der darüber befin- det, soll alle Möglichkeiten haben und alles in Erwägung zie- hen können. Der Minderheitsantrag Fritschi Oscar will nur in einem speziel- len Bereich eine Ausnahme machen. Er will nur die Kompe- tenz zur Kürzung des Teuerungsausgleichs dem Bundesrat zuschieben. Das ist nicht der richtige Weg. Solange wir im jet- zigen System sind, sollten wir dieses gesamthaft beibehalten. Wir sind aber auch der Meinung, dass bei der Revision des Be- amtengesetzes durchaus darüber diskutiert werden kann, wie die Kompetenzen zwischen Bundesrat und Parlament in Per- sonalangelegenheiten aufgeteilt werden sollen. Es wäre ehrlicher, Herr Fritschi, Sie würden selbst den Antrag stellen, der Teuerungsausgleich sei nicht oder nur teilweise zu gewähren. Dann übernähmen wir als Parlament die Verant- wortung für den Entscheid. Aber die Dinge einfach dem Bun- desrat zuzuschieben, ist meines Erachtens zu einfach. Ich bitte Sie daher, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu- zustimmen. Mme Aubry: Le groupe radical soutient la proposition de M. Fritschi Oscar. C'est d'ailleurs une proposition de la mino- rité de la commission et elle a son importance. En effet, si nous acceptons l'arrêté fédéral concernant la com- pensation du renchérissement accordée au personnel fédé- ral, nous déplaçons le pouvoir du Parlement en la matière au Conseil fédéral. La formulation de cette proposition est potes- tative et n'oblige aucunement le Conseil fédéral, si la situation économique ne le permet pas, à accorder une totale compen- sation du renchérissement aux fonctionnaires. Cette formula- tion potestative, qui dérange certains, ne remet pas en ques- tion une loi - elle n'est pas la première qui a une telle expres- sion - elle permet au contraire la réflexion et l'adaptation. Nous ajouterons qu'elle est mesurée, bien qu'elle brise la routine. Nous exigeons aussi que le Conseil fédéral prenne ses res- ponsabilités et des décisions. Ce n'est pas, comme le pense M. Borei François, une conception moyenâgeuse, au con- traire, elle est réaliste. Pourquoi, à nos yeux, une telle précision semble-t-elle indispensable? La situation économique, de- puis quelques mois, a subi un frein sérieux, au point d'avoir le plus haut taux de chômage depuis 1935. L'économie privée a pris en compte cette situation inquiétante en accordant une compensation très mesurée et encore selon les secteurs. C'est une telle adaptation à la situation économique qu'on at- tend de la Confédération et non un automatisme, année après année, selon l'indice des prix et sans tenir compte d'autres fac- teurs qui pourraient toucher gravement certains secteurs du pays. La proposition de minorité Fritschi fait donc appel à la sagesse et à la compréhension du Conseil fédéral, mais égale- ment à la vôtre, chers collègues. Nous voulons, par cette pro- position, éviter la crise dans la crise ainsi que les confronta- tions dans le futur, comme c'est le cas actuellement à Genève. Une autre question se pose: l'Etat doit-il toujours donner l'exemple en matière d'inflation? Doit-il précéder l'économie privée? Cette dernière d'ailleurs s'essouffle et la Confédéra- tion, les cantons et les communes ne sont pas en meilleure posture. Alors que le secteur privé doit se restructurer pour survivre, comprimer les coûts, rationaliser pour être concur- rentiel, la Confédération augmente sans cesse le nombre de ses fonctionnaires. J'admets, Monsieur le Conseiller fédéral, que ses tâches augmentent, et souvent d'ailleurs par notre faute puisque nous augmentons également le nombre des lois. Alors que dans l'économie privée les employés et les tra- vailleurs n'ont pas une place à vie mais doivent aussi s'adapter à révolution des techniques et des besoins, de telles exigen- ces sont beaucoup moins demandées pour les fonctionnaires fédéraux qui, eux, en plus, ne connaissent pas le chômage. Il y a donc une disparité et l'Etat se doit de donner l'exemple en la matière. Il n'est pas question, comprenez-moi bien, de remet- tre en cause le statut des employés de la Confédération, mais bien de l'adapter aux fluctuations économiques. Cela semble nécessaire. L'inflation dont nous souffrons et qui fait sourire nos voisins pourrait peut-être être mieux jugulée si le Conseil fédéral ap- portait un certain assouplissement dans les automatismes d'indexation. C'est cette possibilité et cette précision qu'apporté la proposi- tion Fritschi et, au nom du groupe radical, je vous demande de la soutenir. M. Darbellay, rapporteur: M. Fritschi Oscar l'a déclaré ici, il admet la nécessité d'une réadaptation régulière des salaires au renchérissement, mais il postule une plus grande flexibilité. Une première question: quelle est la flexibilité dont on dispose aujourd'hui? Chaque année, le Conseil fédéral doit apprécier la situation et fixer le renchérissement en fonction du taux en vigueur au début de l'année suivante. Le Conseil fédéral l'afait avec prudence puisqu'on 1991 ce taux de renchérissement a été limité à 4,5 pour cent On peut constater, à la page 8 du11. März 1992 N 419 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal message, que chaque année cette appréciation a été faite de manière prudente. En effet, «en 1990, alors que l'indice de 1977 se situait à 151,6, les employés de la Confédération ont reçu un salaire limité à 148,3 points», soit 3,3 points de déficit qui n'ont jamais été rattrapés. On pourrait donner encore d'au- tres exemples. Il y a flexibilité; jusqu'à maintenant elle a donné satisfaction. La commission vous invite à poursuivre dans ce sens. Si nous augmentions cette flexibilité en fonction de la proposi- tion de M. Fritschi, le Conseil fédéral aurait davantage de li- berté de manoeuvre. Chaque année auraient lieu davantage de discussions, et on peut imaginer les pressions exercées des deux côtés, soit par ceux qui ne voudraient pas ou peu d'augmentations, soit par ceux qui exigeraient la compensa- tion complète. L'expression «partenaires sociaux» signifie, dans le cas particulier, Conseil fédéral et syndicats du person- nel. Si l'on donne plus de possibilités au Conseil fédéral, il faut admettre qu'il en soit de même pour les syndicats du per- sonnel. Il a été relevé également qu'il serait injuste de donner la possi- bilité au Conseil fédéral d'agir seulement dans le sens d'une diminution de la valeur effective des salaires. Je rappelle que compensation signifie purement et simplement maintien du pouvoir d'achat, et non augmentation. Si l'on veut accroître les compétences du Conseil fédéral concernant les réductions de salaires, il faudrait aussi le faire dans le cas des améliorations. Lors du présent débat, on a rappelé à souhait qu'on devrait davantage tenir compte des prestations pour établir le salaire. Oui, nous le prévoyons dans le règlement du personnel. Une motion a été présentée dans ce sens. Mais ce n'est pas le lieu, au moment où nous traitons du renchérissement, de parler des prestations. Conformément à la commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 7, je vous invite vivement à rejeter la proposition de minorité Fritschi Oscar. Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Die Kommissions- mehrheit beantragt Ihnen, dem Bundesrat zu folgen. Das ganze Beamtengesetz basiert ebenfalls auf dem An- spruchsbegriff. Ich möchte hier z. B. an Artikel 40 erinnern, der den Anspruch auf eine ordentliche Besoldungserhöhung re- gelt, oder an Artikel 41 über den Anspruch auf eine ausseror- dentliche Besoldungserhöhung. Von diesem Begriff abzuwei- chen ist daher falsch und läuft auch der Systematik des Beam- tengesetzes zuwider. Der Antrag zielt - und das sei hier klar festgehalten - in eine gefährliche Richtung. Er will - das hat Herr David schon ganz klar gesagt - indirekt den Teuerungsausgleich in Frage stel- len, indem er die Kompetenzen vom Parlament an den Bun- desrat weitergibt. Das müsste an und für sich politisch kein Problem sein. Die Zielrichtung dieses Minderheitsantrages geht aber natürlich viel weiter. Er bezweckt letztendlich einsei- tig die Abschaffung des Teuerungsausgleichs. Dies wird zu mehr Pression auf den Bundesrat und zu mehr Unsicherheit für das Bundespersonal führen. Letztendlich werden die Spiesse ungleich lang werden, weil dem Bundesrat nur die Kompetenz für die Ausrichtung eines Teuerungsausgleichs, nicht aber die übrigen Elemente für eine volle Flexibilisierung gegeben werden sollen. «Anspruch» bedeutet beamtenrechtlich, dass jeder Beamte bei pflichtgemässer Diensterfüllung auch gleich zu behandeln ist Es ist also in dem Sinne eine qualitative Norm, die es aus- schliesst, dass willkürlich zugunsten oder zuungunsten eines Beamten entschieden wird. Der Ausdruck «Anspruch» in Arti- kel 1 besagt nicht - das sei nun wirklich allen gesagt -, dass der einzelne Beamte ein wohlerworbenes Recht auf einen Teuerungsausgleich hat; Artikel 2 umschreibt im Detail, wann und wie dieser Teuerungsausgleich auszurichten ist: Der Aus- druck «Anspruch» ist als qualitatives Element in dem Sinne zu verstehen, dass, falls ein Teuerungsausgleich in einer be- stimmten Höhe gemäss Artikel 2 beschlossen wird, jeder Be- amte das Recht auf eine Gleichbehandlung hat. In der Kom- mission ist der Grundsatz des Teuerungsausgleichs nicht be- stritten worden. Wenn also im jetzigen Zeitpunkt das geltende Modell des Teuerungsausgleichs anerkannt wird - alle Frak- tionen haben sich in dieser Richtung geäussert -, so ist es nur konsequent, den Antrag der Kommissionsminderheit abzu- lehnen. Die Kommission hat denn auch mehrheitlich - mit 15 zu 7 Stimmen-Ablehnung empfohlen. Bundesrat Stich: Ich bitte Sie auch, den Minderheitsantrag Fritschi Oscar abzulehnen. Es steht nicht so sehr die Ermächti- gung an den Bundesrat, die Kompetenzdelegation, zur Dis- kussion, sondern der Inhalt des Bundesbeschlusses, konkret der Teuerungsausgleich zur Wahrung der Kaufkraft der Beam- tengehälter. Hier ist der Grundsatz festgelegt, dass die Beam- ten einen Anspruch darauf haben, dass ihre Gehälter auch in der Zukunft ihre Kaufkraft behalten. Wollen Sie diesen Grund- satz aufheben? Es wurde richtigerweise gesagt: Es ist nur die Ermächtigung an den Bundesrat, das so zu machen, wie es sich die Befürworter vorstellen. Der Bundesrat hätte beispiels- weise keine Ermächtigung, weit über den Stand des Indexes hinauszugehen. Das hätte er offensichtlich nicht Ich bitte Sie deshalb, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Hier geht es wirklich um den Grundsatz - der in der Schweiz zur Erhaltung des sozialen Friedens und zur Erhaltung moti- vierter Mitarbeiter relativ viel wert ist -, die Kaufkraft der Löhne wenn immer möglich zu erhalten; dies im Interesse nicht nur der Beamten, sondern der ganzen Wirtschaft Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 82 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 65 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Titel Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit l (Fischer-Seengen, Aubry, Fritschi Oscar, Heberlein, Leu Jo- sef, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann, Zölch) Der Teuerungsausgleich wird vom Bundesrat aufgrund der je- weiligen Lebenskosten, der konjunkturellen Lage, der Lohn- entwicklung in der Wirtschaft, der Auswirkungen auf die Preise und der finanziellen Situation des Bundes auf den 1. Ja- nuar.... Abs. Ibis (neu) Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit II (Seiler Hanspeter, Bühlmann, Diener, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf) Der Teuerungsausgleich kann degressiv ausgestaltet werden. Abs. 2,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Proposition de la commission Titre Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 1 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité I (Fischer-Seengen, Aubry, Fritschi Oscar, Heberlein, Leu Jo- sef, Nebiker, Seiler Hanspeter, Steinemann, Zölch) La compensation du renchérissement est fixée par le Conseil fédéral pour le 1 er janvier au prorata de la rétribution détermi- nante, compte tenu chaque fois du coût de la vie, de la situa- tion conjoncturelle, de l'évolution des salaires dans l'écono- mie, des effets sur les prix et des conditions financières de la Confédération; elle est versée mensuellementCompensation du renchérissement au personnel fédéral 420 N 11 mars 1992 Al. Ibis (nouveau) Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité II (Seiler Hanspeter, Bühlmann, Diener, Nebiker, Ruckstuhl, Ruf) La compensation du renchérissement peut être fixée d'une façon dégressive. Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Titel-Titre Angenommen -Adopté Abs. 1-AI.1 Fischer-Seengen, Sprecher der Minderheit l: Ich habe bereits in meinem Eintretensvotum angetönt, worum es geht: Der Bundesrat soll bei der jährlichen Bemessung des Teuerungs- ausgleichs mehr Spielraum, mehr Flexibilität, haben als bis- her. Artikel 2Absatz 1 sieht als einziges Kriterium zurzeit die je- weiligen Lebenskosten, d. h. den Lebenskostenindex, vor. Das ganze übrige - vor allem das wirtschaftliche - Umfeld kann nicht berücksichtigt werden. Die Minderheit ist nun der Auffassung, dass die Weiterführung starrer Indexautomatismen in der staatlichen Lohnpolitik ge- rade angesichts der angespannten Konjunkturlage nicht mehr angängig ist. Nicht nur grosse Teile der Privatwirtschaft, son- dern auch Kantone und Gemeinden sind von diesem verhäng- nisvollen Automatismus abgekommen. Ich habe in der Eintre- tensdebatte das Beispiel des Kantons Bern erwähnt, der hier einen ändern Weg gewählt und dafür gesorgt hat, dass auf dem Platz Bern nun unterschiedliche Ansätze für Bedienstete im öffentlichen Dienst geschaffen wurden. Der Lebenskostenindex soll durchaus ein Kriterium bleiben, aber nicht das einzige. Vielmehr soll der Bundesrat die Mög- lichkeit haben, weitere Kriterien bei der Bemessung zu berück- sichtigen. So sollen die konjunkturelle Lage und das allge- meine wirtschaftliche Umfeld in die Ueberlegungen miteinbe- zogen werden. Der Bund soll nicht als Insel aus dem wirt- schaftlichen Geschehen herausragen, sondern als Teil der ge- samten Volkswirtschaft verstanden werden und entsprechend handeln. Dazu gehört auch die Lohnentwicklung in der Wirt- schaft Der Bund soll auch auf das Rücksicht nehmen, was bei Lohnanpassungen in der Wirtschaft, aber auch in den anderen öffentlichen Betrieben geschieht Eine isolierte Betrachtungs- weise ohne Berücksichtigung dessen, was ausserhalb ge- schieht, ist nicht zeitgemäss. Der Bundesrat soll weiter die Möglichkeit haben, Auswirkun- gen des Teuerungsausgleichs - vor allem in seiner Funktion als Beispiel für andere öffentliche Betriebe - auf die Preise und damit auf die Konkurrenzfähigkeit der Wirtschaft zu berück- sichtigen. Schliesslich ist auch der Lage der Bundesfinanzen Rechnung zu tragen. In der Privatwirtschaft spielt die finanzielle Situation eines Unternehmens bei der Gestaltung der Löhne eine ent- scheidende Rolle. Es wäre unverständlich, wenn die Lage der Bundesfinanzen nicht auch auf diesen Teil der Ausgabenpoli- tik des Bundes Einfluss hätte. Der Antrag der Minderheit stellt ein ausgewogenes Paket an Kriterien dar, das es dem Bundesrat erlaubt, bei der Bemes- sung des Teuerungsausgleichs eine situationsgerechte, aus- gewogene Lösung zu treffen. Ich bitte Sie, der Minderheit l zuzustimmen. David: Der Antrag der Minderheit l (Fischer-Seengen) wird von der CVP mehrheitlich aus denselben Ueberlegungen ab- gelehnt wie der vorherige Minderheitsantrag (Fritschi Oscar). Es geht auch hier darum, dass man aus einem Mosaik nicht einen einzelnen Stein herausbrechen kann, sondern man muss - will man eine Aenderung - grundsätzlich über das ge- samte Besoldungssystem des öffentlichen Personals disku- tieren. Dazu kommt beim Antrag Fischer-Seengen, dass die Kriterien, die aufgelistet werden, wahrscheinlich doch nicht vollständig sind. Es spielt doch auch eine Rolle, Herr Kollege Fischer, wie die Arbeitsmarktsituation ist Es spielt auch eine Rolle, wie die interne Personalsituation ist Das ist auch in jedem Privatbe- trieb so. Es geht auch um die Frage der Motivation der Mitar- beiter. Wie wollen Sie beispielsweise Briefträger oder Bahnar- beiter in den guten Zeiten der Hochkonjunktur bei der Stange halten, wenn Sie ihnen, kaum ist die Wirtschaftslage etwas we- niger gut, den Teuerungsausgleich kürzen? Das muss der Bund in Betracht ziehen. Wie wollen Sie Ihrem Briefträger bei- spielsweise erklären, dass er jetzt einfach keinen Anspruch auf Teuerungsausgleich mehr hat, ihm, der auch damals, als der Bund Milliardenüberschüsse hatte, keine entsprechende Re- allohnerhöhung geltend machen konnte? Ich meine, der Vergleich mit der Privatwirtschaft ist durchaus berechtigt, man soll ihn heranziehen; man darf sich aber nicht einfach auf diese Kriterien beschränken! Bei einer modernen Personalpolitik ist es wesentlich, welche internen Auswirkun- gen eine Besoldungsmassnahme hat Diese entscheidende, langfristig orientierte Betrachtungsweise kommt in diesem An- trag völlig zu kurz. Wenn schon, müsste die Situation genauer analysiert werden. Ich bitte Sie daher im Namen der Mehrheit der CVP-Fraktion, diesen Antrag der Minderheit l abzulehnen. Eggenberger: Die geschlossene SP-Fraktion unterstützt die Kommissionsmehrheit bzw. den Bundesrat und bittet Sie, den Minderheitsantrag l zu Artikel 2 Absatz 1 abzulehnen. Auch wenn die Antragsteller mit Engelszungen reden und den Antrag verharmlosen: Hier wird der grundsätzliche Angriff auf den indexorientierten Teuerungsausgleich gestartet. Nicht mehr die Lebenskosten allein sollen für die Festsetzung des Ausgleichs massgebend sein, sondern zusätzlich die kon- junkturelle Lage, die Lohnentwicklung in der Wirtschaft, die Auswirkungen auf die Preise und die finanzielle Situation des Bundes. Die Antragsteller sprachen in der Kommission von mehr Flexi- bilität, welche sie dem Bundesrat verschaffen wollen. Ja, wel- che Flexibilität denn? Nur die Flexibilität nach unten, Flexibili- tät zu Lasten des Personals, Flexibilität wider den Teuerungs- ausgleich l Der Bundesrat könnte den Teuerungsausgleich nur vermin- dern. Er müsste in korrekter Anwendung dieser Bestimmun- gen fast immer einen reduzierten Teuerungsausgleich be- schliessen, denn in jedem Jahr würde wohl einer der einzel- nen Parameter gegen den Teuerungsausgleich sprechen. Der Bundesrat erhält aber keine positive Handlungsfreiheit Er kann den Teuerungsausgleich nicht höher festsetzen, als die Lebenskosten gestiegen sind. Wenn der Bundesrat auch nur die kleinste generelle Verbesserung gewähren will, muss er ans Parlament gelangen und eine Gesetzesänderung bean- tragen. Der seit Mitte 1991 für die Erhöhung der heutigen Be- soldungsmaxima um höchstens 5 Prozent vorgesehene einfa- che Bundesbeschluss bringt kaum ein einfacheres Verfahren. Sie selber - gerade auch jene Kreise, die hinter dem Minder- heitsantrag stehen - haben vor etwas mehr als einem Jahr die bescheidene Kompetenzdelegation an den Bundesrat für eine beschränkte Reallohnerhöhung abgelehnt Damit wird auch klar, was die Antragsteller wollen. Sie wollen den Bundesrat zwingen, den Teuerungsausgleich an das Bundespersonal möglichst oft zu beschneiden. Sie wollen aber der Landesre- gierung die in der Privatwirtschaft übliche Handlungsfreiheit für marktgerechte Reallohnerhöhungen vorenthalten. Die so- zialdemokratische Fraktion weist diese «Einbahnflexibilisie- rung», die nur einem Reallohnabbau dient, klar zurück. Würde der Bundesrat zu einer solchen Teuerungszulagenpoli- tik gezwungen, würde das rasch zu grösseren Reallohnverlu- sten und zu einer Image-Einbusse des Arbeitgebers Bund füh- ren. Damit ginge die Konkurrenzfähigkeit auf dem Arbeits- markt verloren. PTT und SBB haben in den grossen Betriebs- zentren heute noch Mühe, genügend qualifiziertes Personal für die Rund-um-die-Uhr-Dienste zu gewinnen. Bei gering- stem Wirtschaftsaufschwung wäre die Dienstleistungsbereit- schaft der Verwaltung, besonders von SBB und PTT, wieder in Frage gestellt Diese Stop-and-go-Politik ist falsch.11. März 1992 N 421 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Man mag gegen Automatismen wettern, wie man will, für die Erhaltung der Kaufkraft der Löhne gibt es kein besseres Instru- ment als den Lebenskostenindex Herr Kollege Fischer-Seen- gen und die Mitunterzeichner des Minderheitsantrages wollen die Lage der Bundesfinanzen zu einem Massstab für den Teuerungsausgleich machen. Die Personalverbände haben Verbesserungen zugunsten des Bundespersonals nie milder vollen Bundeskasse begründet Das Personal spürt dagegen die leere Bundeskasse immer wieder, weil es von Sparmass- nahmen oder von der Zurückstellung von Verhandlungen über Verbesserungen betroffen ist Die Anwendung der neuen Bestimmung mit den nicht mess- baren neuen Kriterien würde nicht nur den Bundesrat vor schwierige Probleme stellen, sondern angesichts der «Abbau- stossrichtung» des Antrages auch den sozialen Frieden beim Bundespersonal immer wieder gefährden. Blicken wir in die- sen Tagen, besonders heute, nach Genf, so sehen wir, was uns da erwarten könnte! Wer die Kaufkraft der Löhne erhalten will, muss sie an die Le- benskosten anpassen. Der Bundesrat tut dies seit acht Jah- ren, und alle sind gut damit gefahren. Ich bitte Sie deshalb im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, der Kommissionsmehrheit und damit dem Bundes- rat zuzustimmen. M. Narbel: Le groupe libéral soutiendra la proposition de minorité I (Fischer-Seengen). Nous estimons nécessaire de sortir de la tour d'ivoire. Il importe de tenir compte de la réalité économique pour compenser les traitements. Si les secteurs privés pratiquent une politique plus restrictive, pourquoi la Confédération appliquerait-elle toute seule une politique parti- culièrement généreuse? Finalement, j'aimerais que M. le Conseiller fédéral nous dise s'il va trouver une recette miracle. A la fin de cette année, si l'in- dice est de 4,5 pour cent pour les salaires de la Confédération, il s'agira de trouver 160 millions de francs. Pour l'ensemble Confédération, PTT et CFF, ce sont 450 millions qui seront né- cessaires. Avez-vous la recette miracle qui vous permettra de vous procurer les resssources suffisantes? Il m'apparaît que le Parlement doit aussi avoir le souci de l'équilibre des finances fédérales. Malheureusement, il ne me semble pas que nous allons dans la bonne direction. Aussi je vous invite à voter la proposition de minorité I. Allenspach: Gemäss Artikel 1 Absatz 1 haben die Beamten «Anspruch auf einen angemessenen Teuerungsausgleich», so haben Sie es beschlossen. Das Wort «angemessen» deutet auf eine gewisse Flexibilität in der Bemessung des Teuerungs- ausgleiches hin. Das ist aber ein Irrtum. In Artikel 2 wird dem Bundesrat diese Flexibilität wieder genommen. Es heisst dort klar, der Teuerungsausgleich werde aufgrund der jeweiligen Lebenskosten festgesetzt Das bedeutet faktisch Indexauto- matismus. Der Bundesrat hat also kaum Entscheidungs- freiheit Mit dem Minderheitsantrag Fischer-Seengen zu Artikel 2 Ab- satz 1, den die FDP-Fraktion unterstützt, muss der Bundesrat den Teuerungsausgleich nicht blindlings dem Landesindex der Konsumentenpreise anpassen. Wir sind der Auffassung, dass der Bundesrat bei seinen Entscheidungen auch die kon- junkturelle Lage, die Lohnentwicklung in der Wirtschaft und die Finanzlage des Bundes zu berücksichtigen habe. Wir müssen vom eingleisigen Denken wegkommen. Der Bun- desrat trägt eine Gesamtverantwortung, und er muss auch im Sinne dieser Gesamtverantwortung handeln können. Bundes- rat und Nationalbank erklären oft, rechtliche und faktische In- dexautomatismen seien falsch. Im Rahmen der kürzlichen In- dexdiskussion hat der Bundesrat wörtlich geschrieben, die Sozialpartner könnten selbst entscheiden, ob und in welcher Form der Landesindex bei Lohnanpassungen verwendet wird. So schreibt der Bundesrat selbst: «.... sollten selbst entschei- den können, ob und in welcher Form der Landesindex bei Lohnanpassungen verwendet wird.» Das empfiehlt der Bun- desrat für die anderen, aber nicht für sich selbst Wenn der Bundesrat jeweils an die Gesamtverantwortung der Sozial- partner appelliert, müsste er als grösster Arbeitgeber selbst mit dem guten Beispiel vorangehen. Er müsste bereit und in der Lage sein, wenn Rezession und Arbeitslosigkeit es der Wirtschaft verunmöglichen, den vollen Teuerungsausgleich auszurichten, sich entsprechend zu verhalten und nicht fal- sche Signale zu setzen und entgegen seiner gesamtwirt- schaftlichen Verantwortung zu handeln. Er müsste bereit sein, in seinen Erwägungen auch andere Faktoren wie konjunktu- relle Lage, Lohnentwicklung anderswo und Bundesfinanzlage mitzuberücksichtigen. Tut er dies, wird der Rat auch eher be- reit sein, dem Bundesrat bezüglich der Reallohngestaltung grössere Flexibilität einzuräumen, indem er dann verstärkt auf die Arbeitsmarktlage abstellen kann. Der Minderheitsantrag bedeutet keine Revolution. In den mei- sten Jahren wird er dem Bundesrat erlauben, unter Berück- sichtigung aller Umstände den vollen Teuerungsausgleich auszurichten. Der Minderheitsantrag verpflichtet aber den Bundesrat zu einer umfassenden, gesamtwirtschaftlichen Be- trachtungsweise. Indexautomatismus oder gesamtwirtschaft- liche Mitverantwortung? Das ist die Frage. Wir entscheiden uns für die gesamtwirtschaftliche Mitverant- wortung des Bundesrates und damit für den Antrag der Min- derheit l (Fischer-Seengen). M. Spielmann: Nous sommes effectivement face à un amen- dement important Tout à l'heure, dans le cadre du débat d'en- trée en matière, j'ai indiqué ce que je pensais quant à l'idée de lier la situation conjoncturelle aux prestations de la Confédéra- tion envers le personnel. Pendant toutes les années de haute conjoncture où les fonctionnaires étaient les parias de la so- ciété, mal payés, avec un contexte de travail difficile, personne dans ce Parlement n'a présenté la proposition d'adapter leurs conditions de salaire à la situation économique florissante. Au- jourd'hui, alors que celle-ci devient plus difficile, on veut la prendre en considération. Lorsqu'il est stipulé, à la fin de l'alinéa premier, que l'état des finances de la Confédération pourrait être une des conditions pour le paiement du renchérissement, il est également impor- tant de rappeler ici que durant toutes ces dernières années le service des télécommunications des PTT a apporté un finan- cement considérable à la caisse de la Confédération, à tel point qu'un moment on pouvait se demander s'il n'était pas devenu une annexe du Département fédéral des finances et des contributions plutôt qu'un service à la population. Malgré ces rentrées dans la caisse de la Confédération, à aucun mo- ment on n'a tenu dans ce Parlement le même discours qu'au- jourd'hui en affirmant: «Le budget des PTT permettrait d'aug- menter les salaires des employés de la Confédération, d'amé- liorer les prestations et la qualité du service public». Or, aujour- d'hui, on tient le raisonnement suivant: «Les finances de la Confédération sont mauvaises. Il faut donc limiter les salai- res»; alors que durant toute la période où les PTT (postes et té- lécommunications) ont rapporté de l'argent à la Confédéra- tion, on a engrangé ces bénéfices en les incluant directement dans le budget fédéral. Par conséquent, si on veut tenir le rai- sonnement jusqu'au bout, il faut dire: «Oui, on veut que les PTT et l'Administration fédérale puissent offrir un service com- parable à l'économie privée. A ce moment-là, il faut leur laisser la possibilité de développer une politique d'entreprise qui cor- responde à ce postulat, c'est-à-dire de mettre sur pied une po- litique des salaires différenciée». Cela, on ne le veut pas. Le Parlement impose un blocage du personnel, un certain nom- bre de tâches et des tarifs; il est donc aussi de sa responsabi- lité d'assumer la masse salariale. Dernier argument: si on peut mesurer ce que coûte la com- pensation du renchérissement au niveau du budget de la Confédération, quel sera le prix d'un conflit social au cas où le Parlement n'entrerait pas en matière sur l'indexation? J'ai déjà indiqué tout à l'heure qu'au niveau du personnel de la Confé- dération, notamment des bas salaires, il y a aujourd'hui un très fort mécontentement par rapport à la situation. Si la compen- sation des salaires ne devait pas être octroyée, on entrerait-à mon avis - dans un conflit social important II faut aussi mesu- rer le coût d'un tel conflit, qui serait beaucoup plus grand pour la Confédération que la compensation du renchérissement qui, encore unefois, n'est que partielle pour les petits revenus.Compensation du renchérissement au personnel fédéral 422 N 11 mars 1992 M. Darbellay, rapporteur: Les propositions de MM. Fritschi Oscar et Fischer-Seengen sont très proches parentes. C'est pourquoi les arguments invoqués tout à l'heure restent vala- bles pour l'article 2. Dans les deux cas, on souhaite une flexibi- lité vers le bas seulement Or, si l'on veut donner davantage de possibilités au Conseil fédéral, il faut aussi lui permettre de te- nir compte de manière particulière du marché de l'emploi et d'augmenter, à un moment donné, la valeur réelle des salai- res. L'ambiance d'aujourd'hui n'est pas à une telle compé- tence. Par conséquent, ne diminuons pas ce qui a été accordé jusqu'à ce jour. On rappelle régulièrement ce qui se passe dans l'économie privée. On en a le droit, mais je précise que si chaque année l'on y discute du renchérissement, on en fait de même en ce qui concerne l'augmentation réelle des salaires. Si nous vou- lons introduire ce système au sein de la Confédération, il faut donner davantage de compétence au Conseil fédéral ainsi que la possibilité de traiter ce problème de la même façon que dans l'économie privée, soit aussi bien la compensation du renchérissement que l'augmentation effective des traite- ments. J'ai signalé tout à l'heure que la Confédération n'avait pas fait preuve d'excès de générosité. Quand M. Narbel parle d'une Confédération particulièrement généreuse à l'égard de ses employés, il n'a pas considéré l'ensemble de l'échelle des trai- tements ni les dispositions prises jusqu'à ce jour. Conformément à la commission, qui s'est prononcée par 13 voix contre 9, je vous invite à refuser cette proposition de minorité I. Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Der Minderheitsan- trag l (Fischer-Seengen) zu Artikel 2 Absatz 1 zielt darauf hin, eine grössere Flexibilisierung analog der Privatwirtschaft zu er- reichen. Ein Vergleich mit der Privatwirtschaft - und das war die klare Meinung in der Kommission - ist nur bedingt zuläs- sig, ist doch der Bund mit seiner recht starren und wenig flexi- blen Lohnpolitik nicht in der Lage, gleich schnell auf verän- derte wirtschaftliche Verhältnisse zu reagieren. Eine Reallohn- erhöhung kann beim Privaten innert kürzester Zeit, beim Bund aber in der Regel erst nach einigen Jahren durchgesetzt wer- den. Dies hatte in der Vergangenheit zur Folge, dass Reallohn- erhöhungen des Bundes erst zu einem Zeitpunkt griffen, als sich die wirtschaftliche Situation schon gegenteilig ent- wickelte. Der Minderheitsantrag bezweckt, dem Bundesrat bei der Fest- legung des Teuerungsausgleichs die entsprechenden Leit- planken zu setzen. Wenn man sich die einzelnen Elemente dieser Leitplanken genauer anschaut, stellt man allerdings schnell fest, dass auf diesem Wege sicher keine befriedigende Lösung zu einer Flexibilisierung gefunden werden kann. Als erste Kriterien verlangt der Antragsteller, dass der Teue- rungsausgleich aufgrund der jeweiligen Lebenskosten und der konjunkturellen Lage festgesetzt wird. Mir scheint: Diese Hinweise sind in keinem Fall nötig, weil der Bundesrat diese Faktoren jeweils ohnehin miteinbeziehen muss. Als weiteres Kriterium sieht der Minderheitsantrag die Berück- sichtigung der Lohnentwicklung in der Wirtschaft vor. Dieser Faktor ist mir persönlich nicht unsympathisch, würde doch da- mit auch ein Korrektiv über die Kaufkrafterhaltung hinaus ge- schaffen. Dem Bundesrat würde es meiner Meinung nach bei dieser Formulierung grundsätzlich ermöglicht, in Hochkon- junkturjahren über den Bundesbeschluss betreffend den Teuerungsausgleich auch Reallohnerhöhungen zu gewäh- ren. Es ist wohl kaum anzunehmen, dass dies die Absicht der Antragsteller ist Die gewählte Formulierung würde aber diese Berücksichtigung auch auf dem Weg des Reallohnes erlau- ben. Im weiteren sollen als Leitplanke für den Teuerungsausgleich auch die Auswirkungen auf die Preise von Bedeutung sein. Es versteht sich von selbst, dass der Teuerungsausgleich in Hochteuerungsjahren auch seine Auswirkungen auf die Preise haben wird. Hier gilt es aber klar festzuhalten, dass die Löhne nicht der einzige Faktor sind, der die Preise beeinflusst Das tun zum Beispiel auch indexierte Mieten, kartellistische Absprachen, administrierte Preiserhöhungen und anderes. Daher erscheint auch dieses Element untauglich zu sein, um zu einer besseren Flexibilisierung zu kommen. Bleibt noch das Kriterium der finanziellen Situation des Bun- des. Würde dieses Element in den Bundesbeschluss aufge- nommen, würde der Bund zu einem sehr unzuverlässigen Ar- beitgeber. Weil die Bundesverwaltung den Leistungslohn nicht kennt, ist es schon heute nicht oder nur sehr schwer möglich, gute Leistungen markt- und leistungsgerecht zu ent- löhnen. Diese fehlende Flexibilität wird über den Automatis- mus des Teuerungsausgleichs leicht korrigiert Wenn nun aber die finanzielle Situation des Bundes bei der Festsetzung der Teuerung und damit auch bei der Festsetzung des Lohnes zum massgeblichen Kriterium wird, ist die Leistungskompo- nente des Beamten völlig unbeachtlich geworden. Würde zum Beispiel aufgrund unvernünftiger parlamentarischer Ent- scheide - ich denke zum Beispiel an Entscheide in Wahljah- ren, an Jahre mit Flugzeugbeschaffungen - die finanzielle Si- tuation des Bundes prekärer, so hätte dies nach dem Minder- heitsantrag letztlich zur Folge, dass die Beamten mit einer Re- allohneinbusse dies zu vergüten hätten. Solches zu tun, ist nicht nur ungerecht, es führt auch dazu, dass die Beamtinnen und Beamten jegliche Motivation verlieren. Unter Berücksichtigung dieser Argumente bittet Sie die Kom- missionsmehrheit (mit 13 zu 9 Stimmen), den Antrag der Min- derheit l (Fischer-Seengen) abzulehnen. Bundesrat Stich: Ich bin in einem Punkt mit Herrn Allenspach sehr einverstanden. Er hat gesagt, wir sollten die Gesamtver- antwortung dem Bundesrat übertragen. Herr Allenspach, wir sind mit Ihnen einig. Stimmen Sie also dem Bundesrat zu, und lehnen Sie den Minderheitsantrag ab, dann haben Sie die Ge- samtverantwortung dem Bundesrat - und das ist zweckmäs- sig-übertragen! Ich habe mir lange überlegt, was es überhaupt bedeuten könnte, dass man auf die jeweiligen Lebenskosten Rücksicht nehmen soll. Was heisst das eigentlich? Heisst das: Wenn wir bei den Tabaksteuern hinaufgehen, bekommen nur noch die Raucher Teuerungsausgleich? Oder wenn wir mit dem Benzin einmal aufschlagen dürfen oder können, bekommen nur die Automobilisten Teuerungsausgleich? Was soll das eigentlich heissen? Ich führe ja die Verhandlungen mit den Personalver- bänden über den jährlichen Teuerungsausgleich, und ich kann bestätigen, dass Herr Eggenberger nie die gute Lage des Bundeshaushaltes zum Anlass genommen hat, um hö- here Forderungen zu stellen; er hätte auch keine Chance ge- habt Aber die Beamten sollen natürlich auch nicht darunter leiden, wenn es um den Haushalt schlechter steht. Sonst könnte es beispielsweise passieren, dass Sie unmögliche Strassenprojekte beschliessen - ich glaube, wir haben solche Dinge in diesem Parlament einige Male erlebt-, und nachher sagen Sie: «Der Haushalt steht schlecht, ergo geben wir kei- nen Teuerungsausgleich mehr.» Das kann doch nicht möglich sein, das kann nicht der Sinn und Zweck der Uebung sein. Oder man soll auf die konjunkturelle Lage Rücksicht nehmen. Wenn ich auf die konjunkturelle Lage Rücksicht nehmen muss, dann muss ich mir überlegen, was ich eigentlich tun soll: Soll ich mich antizyklisch verhalten? Soll ich, wenn es der Wirtschaft schlechtgeht, den Teuerungsausgleich erhöhen, um mehr Kaufkraft zu scharfen? Dann habe ich die konjunktu- relle Lage berücksichtigt! Umgekehrt, wenn Hochkonjunktur herrscht, ist die Berücksichtigung natürlich etwas schwieriger. Wenn ich mich dann antizyklisch verhalten will, dann laufen alle Beamten davon; das ist nicht möglich. Beim Element «Lohnentwicklung in der Wirtschaft» ist es das- selbe. Soll das bedeuten, Herr Fischer-Seengen: Nur wenn die Konjunktur schlechter wird, soll man sie bei der Festset- zung des Teuerungsausgleichs berücksichtigen? Von einer Anpassung nach oben haben Sie ja nichts gesagt Nur wenn es um die Wirtschaft schlecht bestellt ist, dann soll der Bun- desrat alles mögliche berücksichtigen! Das kann nicht die Meinung sein. Zu den Auswirkungen auf die Preise: Ich habe bis jetzt nicht festgestellt, dass die Wirtschaft besondere Rücksicht auf die Auswirkung der Preise genommen hat, wenn sie Preiserhö- hungen durchsetzen konnte.11. März 1992 N 423 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Der Minderheitsantrag macht die Sache also sicher nicht ein- facher. Besonders eben - wie ich es einleitend gesagt habe -, wenn man das Ganze unter dem Thema «Teuerungsausgleich an das Bundespersonal» behandelt. Wenn es eine generelle Ermächtigung wäre, alles zu berücksichtigen - also wenn wir beispielsweise immer dann, wenn die Löhne in der Privatwirt- schaft steigen, unbekümmert um den Stand des Lebensko- stenindexes auch weit darüber hinausgehen könnten -, dann hätte ich dafür Verständnis, aber man kann nicht Flexibilisie- rung nur nach unten vorschreiben. Ich bitte Sie also, den Antrag der Minderheit l abzulehnen; er ist wirklich untauglich. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Allenspach: Herr Bundesrat Stich hat mich persönlich aufge- fordert, dem Bundesrat die Gesamtverantwortung zu übertra- gen und dem Bundesbeschluss zuzustimmen: Wenn wir der Mehrheit zustimmen, übertragen wir dem Bundesrat nicht die Gesamtverantwortung, sondern binden ihn an einen Indexau- tomatismus. Bundesrat Stich: Also, wenn ich einmal etwas Gutes zu Herrn Allenspach sagen will, dann ist er nicht einmal einverstanden. Schade, Herr Allenspach! Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit l Abs. Ibis-AI. Ibis Bestimmen 76 Stimmen Seiler Hanspeter, Sprecher der Minderheit II: Ich darf Herrn Miesch in bezug auf meine Interessenbindung beruhigen, ich bin weder Bundes- noch Kantonsangestellter. Zur Sache: In verschiedenen Zeitungen wurden letzte Woche Vergleiche zwischen Besoldungsskalen verschiedener öffent- licher Haushalte (Kantone, Städte und Bund) veröffentlicht. Damit wurde die Grundsatzdiskussion in der Oeffentlichkeit zum Problem des Teuerungsausgleiches natürlich wieder von neuem angeheizt. Wir erachten es deshalb als richtig, wenn auch vom Parlament aus klare Stellungnahmen zu einem in unserer Zeit recht brisanten Thema erfolgen. Die Diskussionen über degressive Ausgestaltungselemente sind so alt wie das Instrument des Teuerungsausgleichs sel- ber. Und wenn man mathematische Vergleiche anstellt, ist das degressive Element in den untersten Lohnkategorien in Form der Minimalgarantie schon enthalten. Der Prozentsatz ist dort richtigerweise nämlich etwas höher und nimmt dann langsam ab bis zu der Lohnkategorie, von welcher an die generell fest- gesetzte Höhe gilt Was die Minderheit in Absatz 1 bis festhält, festigt in dieser Hinsicht gewissermassen die bisherige Praxis. Ich weise auch ausdrücklich darauf hin, dass der Minderheits- antrag in der Kann-Formel abgefasst ist Der Bundesrat muss nicht degressiv ausgestalten, er wird zu nichts verpflichtet, er erhält bloss die Kompetenz dazu, degressive Elemente zu übernehmen, wenn er es einmal als nötig und richtig erachten sollte. Er bekommt damit auch ein weiteres Steuerungsinstru- ment in die Hand, und sein Handlungsspielraum wird erwei- tert. Welcher Bundesrat möchte das nicht? Sollte er einmal da- von Gebrauch machen, so wird er diese Degression in ver- nünftiger Weise ausgestalten. Ich bitte Sie, im Sinne von mehr Flexibilität der Möglichkeit der degressiven Ausgestaltung, wie sie in diesem Minderheitsan- trag formuliert ist, zuzustimmen. David: Die CVP hat sich in diesem Punkt knapp mehrheit- lich dem Antrag der Minderheit II (Seiler Hanspeter) ange- schlossen. Die Degression des Teuerungsausgleichs kann diskutiert wer- den, in der Meinung, dass die hohen Einkommen mit dem Teuerungsausgleich unter Umständen auch eine Kompo- nente erhalten, die für sie eine reale Verbesserung bedeutet, und zwar darum, weil der prozentuale Konsumanteil bei ho- hen Einkommen wesentlich geringer ist als bei niedrigen Ein- kommen. Die hohen Einkommen können mit der Teuerungs- zulage allenfalls zusätzliche Ersparnisse bilden, was bei den niedrigen Einkommen nicht möglich ist Insofern kann man die Degression diskutieren. Allerdings müssen Sie sich auf der anderen Seite auch klar sein, dass der Spareffekt für den Bund sehr gering ist: per saldo schaut sehr wenig heraus. Weiter ist zu bedenken, dass die qualifizierten Arbeitskräfte in der Degression eine Verschlechterung ihrer Lohnverhältnisse sehen können. Die guten, qualifizierten Beamten werden sich dann überlegen, ob sie unter diesen Konditionen beim Bund arbeiten wollen. Der Effekt wird sein, dass bei den oberen Be- amten nach Einführung der Degression mehr und mehr Real- lohnerhöhungen oder Beförderungen notwendig werden. Ob das einen Sinn macht, ist diskutabel. Der Vorschlag von Herrn Seiler Hanspeter geht nun nur dahin, dem Bundesrat einmal die Kompetenz einzuräumen. In der CVP-Fraktion besteht die Meinung, das könne man verantwor- ten. Der Bundesrat wird allerdings Pro und Kontra der Degres- sion sehr sorgfältig abwägen und dann entscheiden müssen, ob er von diesem Mittel überhaupt Gebrauch machen will. Eggenberger: Die sozialdemokratische Fraktion bittet Sie, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Ich gebe zwar zu: Es ist populär, sich für eine obere Begren- zung des Teuerungsausgleichs einzusetzen. Auch von einem Teil des Bundespersonals dürfte dieser Antrag auf den ersten Blick mit Wohlwollen aufgenommen werden. Besonders dann, wenn man sich, wie die Antragsteller, die Finger nicht verbrennt und dem Bundesrat den Schwarzen Peter zu- schiebt, d. h. ihn entscheiden lässt, ab welchem Einkommen die Begrenzung erfolgen soll. Bei genauerer Analyse zeigen sich dann aber auch die Pro- bleme. Das hat dazu geführt, dass sich Gewerkschaften mit vielen Mitgliedern in den unteren Besoldungsklassen, wie der VPOD und die PTT-Union, für den prozentualen Teuerungs- ausgleich bis oben, aber mit einem Mindestbetrag für tiefe Ein- kommen entschieden haben. So definiert denn auch die Dachorganisation des öffentlichen Personals, der Föderativ- verband, seine Besoldungspolitik: der Teuerungsausgleich prozentual, mit der sozialen Komponente des Mindestbetra- ges; Reallohnpolitik mit gezielter Bevorzugung der unteren Lohnkategorien, wie das der Bund bei den Reallohnerhöhun- gen Mitte 1991, bei der Herbstzulage 1988 und bei der Real- lohnerhöhung 1982 gemacht hat. Es scheint uns unvernünftig, Besoldungsstrukturen mit der Zufälligkeit der Teuerung korrigieren zu wollen. Begrenzte Teuerungszulagen bei höheren Einkommen verändern die Besoldungsstrukturen bei hoher Teuerung sehr stark, bei ei- ner kleineren Teuerung kaum. Wir sind deshalb für gezielte, steuerbare Eingriffe in die Besoldungsstrukturen bei Reallohn- erhöhungen und Revisionen der Aemtereinreihungen. Der Kaufkraftausgleich ist dazu ein schlechtes Instrument. De- gressive - also bei höheren Einkommen begrenzte - Teue- rungszulagen bewähren sich nicht. Der Kanton Luzern, der sie als einer der wenigen grossen öffentlichen Arbeitgeber kannte, hat sie 1990 wieder abgeschafft. Die Erfahrung lehrt, dass der Teuerungsausgleich nicht nur bei Spitzeneinkom- men, sondern eben auch bei mittleren Einkommen, von gut qualifizierten Handwerkern, des mittleren Kaders usw., be- schnitten wird. Wir haben beim Bund einschlägige Erfahrun- gen aus dem Jahre 1975, als auch Lokomotivführer, Zugs- personal, PTT-Handwerker und Sekretärinnen von einer sol- chen - damals allerdings einmaligen - Massnahme betroffen worden sind. Bei den mittleren Kategorien führt die Beschränkung zu ech- ten Kaufkrafteinbussen. Ganz oben in der Hierarchie, wo viel mehr Flexibilität herrscht als in den grossen Personalkatego- rien, würde der Verlust bei der Teuerungszulage hingegen über Beförderungen, Höhereinreihungen, Besoldungszu- schläge usw. wacker und erfolgreich wieder wettgemacht Ich erinnere daran, dass Artikel 36 Absatz 2 des Beamtengeset- zes, der individuelle Besoldungszuschläge bis zu 20 Prozent über das Maximum der Klassen hinaus zulässt, heute aus- schliesslich für oberste Chefbeamte angewendet wird. Ich er- innere an die parlamentarische Initiative Allenspach, gemäss welcher die Deregulierung der Dienstverhältnisse in der Ueberklasse so sicher wie das Amen in der Kirche zu höherenCompensation du renchérissement au personnel fédéral 424 N 11 mars 1992 Besoldungen führen würde. Der sozialdemokratischen Frak- tion widerstrebt deshalb eine Begrenzung beim Teuerungs- ausgleich, da sie mit Sicherheit die Falschen treffen würde. Untersuchungen im In- und Ausland zeigen im übrigen er- staunlicherweise, dass hohe und tiefe Einkommen von der Teuerung ähnlich betroffen werden. Wo nach Einkommen und Bevölkerungsgruppen getrennte Lebenskostenindizes unter- sucht wurden, weichen die Resultate kaum voneinander ab. Einzig tiefste Renteneinkommen werden von der Teuerung si- gnifikant härter betroffen. Deshalb setzen wir uns für die Min- destbeträge beim Teuerungsausgleich ein. Auch aus dieser Sicht lässt sich die degressive Zulage nicht rechtfertigen. Wir wollen die vielen guten mittleren und oberen Kader beim Bund nicht dadurch bestrafen und demotivieren, dass wir dem Bundesrat quasi den Auftrag erteilen, er solle den Teuerungs- ausgleich degressiv gestalten. Die sozialdemokratische Fraktion bittet Sie deshalb, diesen Minderheitsantrag 11 abzulehnen. M. Marbel: Je suis frappé par l'inconséquence de certains. M. David nous a dit que le groupe démocrate-chrétien avait été partagé au moment d'accepter cette disposition. Or, je m'étonne. On défend la pleine compensation et en même temps on accepte de limiter de façon dégressive la compensa- tion du renchérissement On vise ainsi les hauts fonctionnai- res. N'y a-t-il pas là inégalité de traitement? Ces fonctionnaires ne pourront-ils pas prétendre, alors que l'on est généreux dans les dispositions - la majorité l'a emporté - que, dans les mesures d'application, en soutenant la proposition Seiler Hanspeter, on ne suive pas du tout le principe général? En tant qu'employeur - et la politique de l'employeur est de faire la comparaison avec ce qui règne sur le marché du tra- vail -je constate que les traitements des hauts fonctionnaires sont inférieursàceux offerts, pourdes postes équivalents, dans le secteur privé. Il n'est donc pas convenable d'accepter cette proposition qui aboutira à un nivellement des salaires. Cela est une fausse politique en matière de gestion du personnel. Nous devons donc rejeter la proposition de la minorité II (Sei- ler Hanspeter), dans le souci d'accorder une rétribution conve- nable aux hauts fonctionnaires de l'Administration fédérale. Frau Heberlein: Die FDP-Fraktion lehnt den Minderheitsan- trag II (Seiler Hanspeter) ab, auch wenn es sich nur um eine Kann-Vorschrift handelt Ein degressiver oder plafonierter Teuerungsausgleich führt unweigerlich zu Nivellierung und ei- nem Reallohnabbau für einen Teil des Personals. Eine derar- tige Massnahme darf nicht aus dem Gesamtzusammenhang herausgerissen werden, sondern eine Veränderung der Lohn- struktur müsste mit einer Gesamtrevision, mit einer strukturel- len Besoldungsrevision, vorgenommen werden, die noch an- dere Elemente enthält, wie z. B. Leistungskomponenten, Qua- lifikationssysteme usw. Strukturell ist es doch so, dass der Bund in den unteren und mittleren Einkommenskategorien durchaus konkurrenzfähig ist, währenddem sich Schwierigkeiten immer wieder in den oberen Bereichen ergeben. Hier möchte die CVP dem Bun- desrat die Kompetenz geben und ihm praktisch den Schwar- zen Peter zuspielen. Er soll nun entscheiden, ab welchem Ein- kommensbereich der Bund die Teuerungszulage nicht mehr ausgleichen soll, während bei den von uns vorher angestreb- ten Flexibilisierungsmöglichkeiten dem Bundesrat diese Kom- petenz nicht zugemutet wurde. Wir haben gehört, dass sich der degressive Teuerungsaus- gleich dort, wo er eingeführt wurde, nicht bewährt hat Wir mei- nen, dass wir diese Strukturen gesamthaft überprüfen müss- ten, damit wir nicht letztlich mittels Sonderzulagen wieder zu teureren Lösungen kommen. Wir möchten daher den Minderheitsantrag II ablehnen, wie dies auch der Bundesrat tut M. Darbellay, rapporteur: La proposition de la minorité II (Sei- ler Hanspeter) présente certains côtés sympathiques: on peut dire que les hauts fonctionnaires n'auraient pas besoin de cette compensation, et même, en allant un peu loin, qu'ils n'auraient pas besoin de tout leur salairel II s'agit seulement d'un problème d'équilibre. Si l'on fixe des salaires, c'est compte tenu de l'ensemble des prestations demandées aux employés, et si l'on estime que quelqu'un doit gagner 50 000 francs par rapport à quelqu'un d'autre qui doit en ga- gner 100 000, c'est que le deuxième poste semble deux fois plus important que le premier. Au moment où sont allouées les augmentations de salaire dues au renchérissement, on n'aug- mente pas la valeur réelle, on maintient le pouvoir d'achat Par conséquent, à un moment donné, les salaires de 50 000 et 100 000 francs se monteraient à 75 000 et à 150 000 francs, toutes proportions gardées. Ce n'est donc pas lorsqu'on prévoit la compensation du ren- chérissement qu'il faut modifier l'échelle des traitements. En revanche, si l'on estime que la différence entre les petits et les grands salaires est trop importante, il faut avoir le courage, lors de la modification des traitements réels, de prendre les dispo- sitions nécessaires. A un moment donné, le Parlement a eu ce courage. Nous avons décidé une augmentation de salaires al- lant de 2400 francs par mois pour les traitements les plus bas à zéro franc pour les plus élevés. Trois ans plus tard, on a dû ap- porter la rectification, étant donné que la Confédération ne trouvait plus sur le marché de l'emploi des hauts fonctionnai- res de qualité parce que ceux-ci étaient beaucoup mieux payés dans le secteur privé. Certains cantons ont fait l'essai d'une compensation du ren- chérissement progressive. A cause de ce nivellement, qui intervient à un moment ou à un autre, on a renoncé à ces échelles dégressives. Il n'y a donc pas lieu que nous réitérions une expérience qui n'a pas été très concluante dans ces can- tons. Conformément à la commission, qui s'est opposée à cette dis- position par 14 voix contre 8, je vous invite à rejeter la proposi- tion de minorité II (Seiler Hanspeter). Tschäppät Alexander, Berichterstatter: In der Kommission ist im Zusammenhang mit der Flexibilisierung auch die Forde- rung nach einer Plafonierung des Teuerungsausgleichs auf ei- ner bestimmten Höhe verlangt worden oder - wie es jetzt in diesem Minderheitsantrag formuliert wird - dergestalt, dass der Teuerungsausgleich degressiv ausgestaltet werden kann. Ich gebe zu, dieser Antrag hat auf den ersten Blick etwas Ver- lockendes, dies um so mehr, als zuzugeben ist, dass für die obersten Lohnklassen der volle Teuerungsausgleich nicht die- selbe Bedeutung hat wie für die unteren und mittleren. Die Kaufkraft der Löhne ist aber - und das sei klar gesagt - nur dann gewährleistet, wenn die Teuerung für alle Einkommens- stufen voll ausgeglichen wird. Bei diesem vollen Ausgleich bleiben auch die Lohnstrukturen unverändert Der Verzicht auf den vollen Teuerungsausgleich für die ober- sten Einkommensklassen führt zu einer zunehmenden Nivel- lierung der Löhne. Es kommt hinzu, dass als Folge der Steuer- progression der durch den Teuerungsausgleich entstandene Einkommenszuwachs bei den oberen Einkommensschichten sowieso erheblich stärker belastet wird, als dies bei den unte- ren der Fall ist Es wird vor allem aus den bürgerlichen Lagern immer wieder betont, der Bund sei in den obersten Lohnklassen im Verhält- nis zur Privatwirtschaft zu wenig konkurrenzfähig. Aus diesem Grunde sind denn auch immer wieder Modelle studiert wor- den, wie der Arbeitgeber Bund attraktiver gemacht werden kann. Eine degressive Ausrichtung der Teuerung würde die- sen Bemühungen völlig zuwiderlaufen. Solange das Instru- mentfehlt, herausragende Leistungen mit positiven Lohnkom- ponenten abzugelten, erscheint die Beschneidung des Teue- rungsausgleichs in den oberen Besoldungsklassen personal- politisch als zu riskant. Die Kommission hat - dies sei nochmals erwähnt - nichts da- gegen, wenn nach neuen Modellen für eine gerechte Besol- dung des Bundespersonals gesucht wird. Im jetzigen Zeit- punkt aber ein einzelnes Element herauszubrechen und neu in den Bundesbeschluss aufzunehmen, erscheint der Kom- missionsmehrheit nicht sinnvoll. Eine entsprechende Um- frage in den Kantonen und Städten hat denn auch ergeben, dass 25 Kantone und 9 Städte die Degression oder die Plafo- nierung ablehnen.11. März 1992 N 425 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Die Kommissionsmehrheit bittet Sie (mit 14 zu 8 Stimmen), Absatz 1 bis (neu) abzulehnen. Bundesrat Stich: Es ist ein etwas heikler Antrag, den ich hier bekämpfen muss, Herr Seiler Hanspeter, denn Sie wissen ja, dass die Bundesräte den gleichen Teuerungsausgleich be- kommen wie die Beamten, proportional, absolut bekommen wir am meisten; denn mit anderen können wir uns nicht ver- gleichen. Ich möchte Ihnen aber dazu gleich noch etwas sagen. Bun- desrat wird man nicht und bleibt man nicht wegen des Lohnes, sonst unterliegt man einem fundamentalen Irrtum. Deshalb kann ich in aller Ruhe den Antrag der Minderheit II (Seiler Hanspeter) ablehnen. Er ist nicht gut Gerade heute morgen gab es wieder eine Diskussion, ich musste Rede und Antwort stehen; es wurde verlangt, man müsse unbedingt et- was tun, um bestimmte Beamte höher besolden zu können. Sie verlangen jetzt aber, der Bundesrat solle den Spitzenbe- amten den Teuerungsausgleich nicht geben. Was sollen wir dann? Sollen wir ein übles Spiel treiben? Sollen wir grosszügig sagen: Wir tragen der Volksmeinung Rech- nung und geben den Teuerungsausgleich nicht? Und dann zahlen wir irgendwelche Prämien zur Erhaltung der Arbeits- kräfte beim Bund. Das ist nicht sehr fair, nicht sehr schön. Im Grunde genommen muss man doch auch sehen: Eigentlich sollten alle Beamte ihren Lohn wert sein. Wenn einer das nicht ist, dann soll man ihm das persönlich sagen, und dort soll man dann Konsequenzen ziehen. Aber auf die Kaufkrafterhaltung des Lohnes sollten alle Anspruch haben. Mit diesem Vorschlag erreichen wir nichts, denn wenn die Si- tuation wieder etwas besser wird, ist der Bund nicht mehr kon- kurrenzfähig. Nach unserer Erfahrung ist es dann nicht so leicht möglich, Reallohnerhöhungen durchzusetzen, beson- ders für die obersten Klassen nicht. Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag ebenfalls abzulehnen. Ich bin froh, dass Herr Seiler Hanspeter ihn wenigstens in der Kann-Formel unterbreitet hat, und ich verspreche ihm, so- lange ich Finanzminister bin, von dieser Kann-Formel keinen Gebrauch zu machen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 83 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 49 Stimmen Abs. 2, 3-AI. 2, 3 Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Caspar Abs.1 Der massgebende Bezug der Beamten umfasst die Besol- dung, den Ortszuschlag, die Familienzulage und die Kinder- zulagen .... Art. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Caspar AI.1 Pour les fonctionnaires, la rétribution déterminante se com- pose du traitement, de l'indemnité de résidence, de l'alloca- tion familiale et des allocations pour enfants.... Frau Caspar: Ich habe den Antrag in der Kommission schon gestellt, ihn dann aber als Konzession gegenüber dem Ge- samtergebnis zurückgezogen. Die SP-Fraktion will aber an diesem Anliegen festhalten und findet es auch richtig, dass Signale gegeben werden: Der Teuerungsausgleich auf der Familienzulage muss weiterhin thematisiert bleiben. Früher war die heutige Familienzulage die Zivilstandskomponente des Ortszuschlages und wie der übrige Ortszuschlag selbstverständlich teuerungszulagenbe- rechtigt. Bei der Revision des Beamtengesetzes wurde keine Aenderung des Bundesbeschlusses über die Teuerungszula- gen an das Bundespersonal beantragt, und daher ist die Teue- rungszulage für 1992 - für dieses Jahr - auf der Familienzu- lage nirgends mehr zu finden. Mit unserem Beschluss, die Frage der Teuerungszulage auf der Familienzulage wieder zu thematisieren, bzw. mit meinem Antrag, auf sie aufmerksam zu machen, wollen wir verhindern, dass ein wichtiges familien- politisches Anliegen einfach aus Abschied und Traktanden fällt. Die Teuerungszulage hat die Aufgabe, den Kaufkraftverlust, den die Inflation verursacht, aufzufangen, was schon jetzt nicht in vollem Umfang geschieht Die Kaufkraft muss aber auch auf den Sozialzulagen gesichert sein. Unser Handeln hier im Parlament muss verlässlich, verantwortungsbewusst, sozial und gerecht sein. Zur Verlässlichkeit: Wir nehmen einen Leistungsabbau von einmal erkämpften oder selbstverständlich hingenommenen und akzeptierten Leistungen in Kauf, wenn wir im Bereich der Familienzulage stillschweigend zurückstufen, obwohl sich der Föderatiwerband, die Gewerkschaften - übrigens auch die christlichen - gegen diesen Leistungsabbau gewehrt haben und ihn nicht hinnehmen wollen. Wir müssen dafür sorgen, dass einmal erkämpfte und ausgehandelte Leistungen nicht einfach auf kaltem Weg abserviert werden. Wir müssen auch hier verlässlich bleiben. Zum Verantwortungsbewusstsein: Es geht auch um unser Ver- antwortungsbewusstsein, und das steht im Mittelpunkt mei- nes Anliegens. Wir setzen ein sehr gefährliches, falsches Si- gnal, wenn wir diesen Teuerungsausgleich auf der Familien- zulage unter den Tisch fallenlassen. Bei der Behandlung des Vorstosses Fankhauser am ersten Sitzungstag dieser Session wurde nämlich zu Recht von vielen Seiten darauf aufmerksam gemacht, dass die Familien wirtschaftlich am meisten leiden und am meisten unter Druck geraten, vor allem in Zeiten der Inflation. Der Kaufkraftverlust durch die Teuerung wird nicht nur nicht voll ausgeglichen, sondern die Familien bekommen die Teuerung am meisten zu spüren, und genau jene Kreise, welche - nach neuer Definition des Beamtengesetzes - noch Familienarbeit leisten und Familienleistungen erbringen, sind von diesem Kaufkraftverlust am meisten betroffen. Hier lege ich zuhanden von Herrn Miesch meine Interessen- bindung offen: Ich bin nämlich derart interessiert und, ich denke, auch kompetent in diesen Fragen, weil ich vermutlich zu einer Minderheit in diesem Saal gehöre: Ich führe noch selbst eine Familie, d. h., ich erledige die Familienarbeit selbst Es gehört an sich zur Karriere eines Politikers, dass man sich mit Infrastrukturfragen nicht mehr auseinanderset- zen muss. Wenn Sie selbst täglich Kinderkleider, -schuhe, Le- bens- und Nahrungsmittel einkaufen und besorgen müssten, dann wären Sie manchmal hell entsetzt, wie die Teuerung ins Portemonnaie greift und Ihr Einkommen aufgefressen wird. Zur Sozialverträglichkeit: Die von der heutigen Familienzulage Betroffenen sind vor allem auch Leute mit unteren und mittle- ren Einkommen, Leute mit Kindern. Auch jene, die nach der neuen Formulierung im Beamtengesetz bezugsberechtigt sind, machen noch immer über die Hälfte der Bezüger aus. Wenn wir diese Sozialleistung nicht mehr dem Teuerungsaus- gleich unterstellen, so spüren sie das ganz konkret bei ihrem Einkommen. Noch zur Gerechtigkeit: Unser Handeln sollte gerecht sein. Es besteht aus dem Uebergang vom Ortszuschlag auf die Fami- lienzulage gemäss Beamtengesetz ein Besitzanspruch von Beamten und Bundesangestellten, die nicht mehr der Defini- tion der Familie entsprechen, z. B. weil sie keine Kinder oder keine minderjährigen Kinder mehr haben. Wir müssen nun entscheiden: Soll man jenen, die Anspruch auf eine Sozialzu- lage haben, etwas wegnehmen, weil andere aus alten Rechten auch davon profitieren? Was ist gewichtiger: Gerechtigkeit, Verlässlichkeit und soziale Verantwortung gegenüber jenen, die auf diese Kaufkraftabsicherung angewiesen sind, oder Taktik gegenüber denjenigen, die noch etwas profitieren? Ich erwarte vom Rat, von den Fraktionen und auch vom Bun- desrat, dass sie der SP-Fraktion zustimmen, zumindest imCompensation du renchérissement au personnel fédéral 426 N 11 mars 1992 Sinne einer verbalen Zustimmung, und dieses Anliegen, den Ausgleich des Kaufkraftverlustes der Familienzulagen, unter- stützen oder als Anliegen im Auge behalten. Frau Haller: Sie wissen, dass diese Geschichte eine Vor- geschichte hat Anlässlich der letzten Revision des Beamten- gesetzes war eine sogenannte Sozialzulage vorgeschlagen. Sie war immer noch zivilstandsabhängig; Frau Caspar hat es Ihnen erläutert Damals gelang es nicht in der Kommission, sondern im Ratsplenum, diese Sache anders zu regeln. Es gelang, diese Sozialzulage in eine Familienzulage umzu- wandeln, und diese Familienzulage bekommen alle Familien- einheiten mit Kindern. Wie Ihnen Frau Caspar ausgeführt hat, gibt es eine Uebergangsregelung für jene, die nicht mehr anspruchsberechtigt wären. Nach neuem Recht soll diese Zulage nach und nach bei Reallohnerhöhungen eingebaut werden. Sie wissen alle, dass Herr Bundesrat Stich damals nicht sehr glücklich war über das, was der Rat beschloss - es ist schön, dass er sich heute glücklich zeigt darüber. Wer die Vorlage durchgelesen hat, hätte fast auf die Idee kommen können, Herr Bundesrat Stich habe in seiner üblichen und bewun- dernswerten Konsequenz gedacht, wenn das jetzt schon in das Gesetz hineingekommen sei, so sei es nicht auch noch der Teuerung zu unterstellen. Wo kämen wir sonst hin? Ich will offenlassen, ob sich das so abgespielt hat. Es gibt ein Argument dafür, dass man die Zulage nicht in den Teuerungs- ausgleich einbeziehen will, das positiv verstanden werden könnte. Dieses Argument ist zwar falsch, aber ich will es wenig- stens anerkennen. Dort, wo diese frühere Zulage langsam in den Reallohn eingebaut werden sollte, geht dieser Prozess natürlich schneller vonstatten, wenn keine Teuerungsanpas- sung mehr erfolgt Ich nehme an, Herr Bundesrat Stich werde so argumentieren. Hingegen ist es ausserordentlich wichtig, dass wir das Kind, das wir bei der letzten Beamtengesetzrevision geboren ha- ben, nicht schon wieder am Wegrand aussetzen. Diese Fami- lienzulage ist nämlich eine Sockelkinderzulage. Diese erhal- ten alle jene, die überhaupt Kinder haben, und dazu gibt es dann noch pro Kind zusätzlich die Kinderzulage. Wir müssen unbedingt dafür sorgen, dass diese Familienzulage teue- rungsmässig genau gleich behandelt wird wie die Kinderzu- lage; denn die Familienzulage ist eine Kinderzulage. Ich möchte Herrn Bundesrat Stich dringend bitten, eine Lö- sung ins Auge zu fassen, und zwar sehr schnell, die die Fami- lienzulage gemäss Artikel 43 Absatz 3 des Beamtengesetzes auf jeden Fall dem Teuerungsausgleich unterstellt, was nicht unbedingt heisst, dass die Familienzulage gemäss Artikel 43 Absatz 5 des Beamtengesetzes auch an die Teuerung ange- passt werden muss. Mit einem Antrag, dies in die Vorlage ein- zubauen, würden wir den Rahmen sprengen. Aber ich möchte Herrn Bundesrat Stich dringend bitten, in diesem Sinne eine Lösung zu suchen. Ein letzter Hinweis: Falls der Antrag Caspar abgelehnt würde, betrachtete ich das nicht als einen Widerspruch zum grund- sätzlichen Anliegen, dass die Familien- und die Kinderzulage gleich behandelt werden sollen. Ich würde es so interpretie- ren - und bitte den Bundesrat, dasselbe zu tun -, dass ver- schiedene Ratsmitglieder die Verhandlungslösungen nicht gefährden wollen. Ich möchte Sie aber im Namen der sozialdemokratischen Fraktion dringend bitten, dem Antrag Caspar zuzustimmen, und noch dringender möchte ich Herrn Bundesrat Stich bit- ten - ob der Antrag nun angenommen wird oder nicht, eben wegen Verhandlungselementen in diesem Geschäft -, die Familienzulage gemäss Artikel 43 Absatz 3 des Beamtenge- setzes raschmöglichst dem Teuerungsausgleich zu unterstel- len. Sonst laufen wir Gefahr, dass Familien- und Kinderzu- lage plötzlich unterschiedlich behandelt werden. Warum wir das nicht tun dürfen, hat Ihnen Frau Caspar eingehend und grundsätzlich dargelegt. David: Der Antrag Caspar ist für die CVP-Fraktion ein wichtiger Antrag. Er ist familienpolitisch wichtig. Wir sind auch der Mei- nung, dass die Familienpolitik in der Besoldung des öffentli- chen Personals eine wichtige Rolle spielt. Wie ausgeführt wor- den ist, ist diese Zulage seinerzeit mit dieser Blickrichtung ein- geführt worden. Es ist nicht unser Anliegen, dass diese Zulage jetzt geschwächt wird. Auf der anderen Seite haben wir uns schon in der Kommission dafür entschieden, diesen Beschluss jetzt nicht mit dieser Frage zusätzlich zu belasten, und zwar darum, weil dieser Be- schluss, so, wie er vor uns liegt, mit den Arbeitnehmerorgani- sationen ausgehandelt worden ist Wir sind der Meinung, dass wir nicht ohne Not in dieses Verhandlungsergebnis eingreifen sollten. Wir erwarten aber vom Bundesrat, dass er diesem Anliegen in den künftigen Lohnverhandlungen mehr Beachtung schenkt Die familienpolitisch bedingten Zulagen - hier im speziellen die Familienzulage - dürfen nicht an Kaufkraft verlieren und abgewertet werden. Wir können uns auch eine Anpassung in Schritten vorstellen. Diese Schritte muss der Bundesrat in den Verhandlungen mit den Personalverbänden festlegen. Wenn wir dem Antrag Caspar jetzt nicht zustimmen, ist das nicht so zu verstehen, dass ein Stillstand eintreten soll. In diesem Sinne bitte ich Sie, der Kommission zuzustimmen. M. Leuba: Ce débat a un petit air de déjà vu puisqu'il n'y a pas longtemps, lors de la modification de la loi sur les fonctionnai- res, nous avons aussi soutenu les changements proposés par Mme Haller concernant une allocation familiale indépendante de l'état civil. Cette solution avait d'ailleurs recueilli l'approba- tion générale. Aujourd'hui, le Conseil fédéral nous présente, à la suite sans doute de négociations, une très curieuse solution. Il admet l'in- dexation pour l'indemnité de résidence, pour le traitement bien entendu, et pour les allocations pour enfants, mais il l'ex- clut pour l'allocation familiale. Je voudrais qu'on m'en expli- que la raison. Cela est parfaitement illogique et constitue le premier motif pour lequel la majorité du groupe libéral vous re- commande d'accepter la proposition de Mme Caspar. Le deuxième motif pour lequel nous vous demandons d'aller dans le même sens tient au fait que nous avons toujours es- timé que la Confédération, comme les employeurs responsa- bles, doit mener une politique familiale raisonnable. S'il est tout à fait évident que, dans des périodes difficiles telles que celle que nous vivons, ce sont les familles et les ménages qui sont les plus exposés, et non pas les célibataires de manière générale, il est incompréhensible que l'allocation familiale soit extraite du paquet de l'indexation. Enfin, à tous ceux qui ont combattu l'initiative Fankhauser, lundi dernier, nous déclarons que nous considérons que l'al- location familiale, comme l'allocation pour enfants, est un des éléments du salaire et que, par conséquent, il doit être traité comme le salaire. Je ferai remarquer à nos collègues socialis- tes que nous sommes conséquents en la matière. Si l'on sort l'allocation familiale ou l'allocation pour enfants pour en faire un élément d'assurance sociale, la question peut se poser. Mais nous estimons que ces deux allocations sont un élément du salaire et ne peuvent pas être traitées différemment En conclusion, parfaitement conséquents avec notre position prise lors du débat de lundi dernier, nous vous recomman- dons d'accepter l'amendement de Mme Caspar. M. Darbellay, rapporteur: Je ne suis pas président de la com- mission, mais seulement rapporteur! Je rappelle simplement que l'allocation familiale est la descen- dante de l'indemnité de résidence. Cette dernière était in- dexée au coût de la vie et il n'y a pas de raison fondamentale qu'il n'en soit pas de même pour l'allocation familiale. Ce pro- blème a été étudié au sein de la commission, mais nous n'avons pas eu à voter parce que, à la fin du débat, Mme Caspar, tenant compte du fait que toutes les autres pro- positions d'amendement avaient été refusées, a retire la sienne. L'idée émise en cours de discussion, en séance de commission, était celle-ci: chaque fois, pour chacune des au- tres modifications, nous nous sommes référés à la discussion qui a eu lieu entre les partenaires sociaux. Nous nous sommes dit: au moment où cela nous arrange, nous nous référons à la discussion entre partenaires sociaux, au moment où nous11. März 1992 N 427 Teuerungsausgleich an das Bundespersonal sommes un peu moins d'accord, il serait difficile de ne pas en faire de même. Il est vrai que les syndicats avaient formulé cette demande, à mon avis, avec raison et sur la base de bons fondements. Ils ont cependant accepté la solution moyenne, proposée par la suite, c'est-à-dire celle de ne pas procéder à des indexations automatiques pour les allocations familiales, avec le souci tou- tefois, lors d'une prochaine révision, d'en augmenter le mon- tant, en tenant compte de l'évolution. C'est pourquoi je crois pouvoir me faire l'interprète de la com- mission en vous précisant qu'elle s'en tient à l'ensemble du projet du Conseil fédéral. Personnellement, je me prononcerai en faveur de cette indexation. Tschäppät Alexander, Berichterstatter: Dieser Antrag ist be- reits in der Kommission gestellt worden. Weil aber alle ande- ren Anträge abgelehnt wurden, ist im Hinblick auf eine Kon- sensfindung ein Rückzug dieses Antrages erfolgt Hier wird er nun erneut gestellt. Die Personalverbände haben diese Forderung schon seiner- zeit anlässlich der Sozialpartnergespräche bei der Aushand- lung des Teuerungsausgleichs an den Bundesrat herangetra- gen. Sie ist dann in der Folge nicht in das Paket aufgenommen worden. Weil in der Kommission aufgrund des Rückzugs keine eingehende materielle Diskussion stattgefunden hat, verzichte ich hier darauf, die Argumente dafür oder dagegen im einzelnen aufzuzählen. Immerhin sei fairerweise klar wie- dergegeben, dass man mit der Ablehnung des Antrages dem Grundsatz des Bundesrates - und ich glaube eben auch dem Grundsatz der Kommissionsmehrheit - treu bleibt, im vorlie- genden Bundesbeschluss keine materiellen Aenderungen vorzunehmen. Bundesrat Stich: Frau Haller hat dargelegt, dass jede Ge- schichte ihre Vorgeschichte hat. Vorgeschichten haben mei- stens auch noch Nachwirkungen. Das ist sogar bei den Geset- zen so. Sie haben damals hier gewonnen, aber im Grunde ge- nommen auch eine Lösung verhindert. Denn die Zivilstands- abhängigkeit der Familienzulage wollten Sie zu Recht beseiti- gen. Da sind wir mit Ihnen völlig einverstanden. Aber Sie ha- ben dann in der Uebergangsbestimmung gesagt, das komme erst bei der nächsten Reallohnerhöhung in Frage. Jetzt müs- sen Sie sich einmal vorstellen - wenn Sie sich Rechenschaft geben, wie das heute getönt hat-, auf wann die nächste Real- lohnerhöhung zu erwarten ist. Deshalb ist das alles auf die lange Bank geschoben worden. Wir sind aber der Auffassung, dass wir mit der nächsten Revi- sion des Beamtengesetzes, anlässlich welcher wir eine ge- wisse Flexibilisierung einführen wollen, auch diese Frage lö- sen und die Blockierung aufheben müssen, die Sie «organi- siert» haben. Heute müssen wir, wenn eine Beamtin und ein Beamter gehei- ratet haben, Familienzulagen ausrichten, und zwar entsteht sogar ein Anspruch auf zwei Familienzulagen - ein Unsinn. Das sollte man gelegentlich ändern, das möchten wir auch än- dern. Nachher soll der Teuerungsausgleich auch auf der Fa- milienzulage gewährt werden. Vorderhand aber würde der Teuerungsausgleich auf dieser Zulage den Abbau der heutigen Besitzstände erschweren. Deshalb müssen wir heute darauf beharren, dass diese Zu- lage nicht noch erhöht wird. Wir müssen vermeiden, dass wir nachher noch grössere Schwierigkeiten haben, das zu errei- chen, was Sie eigentlich wollten. Deshalb bitte ich Sie hier noch einmal, Frau Caspar: Ziehen Sie Ihren Antrag zurück! Frau Haller: Ich weiss ja schon, ich habe immer gewusst, dass Sie gut darin sind, Dinge ein bisschen anders darzustellen, als sie sind. Aber wenn Sie jetzt sagen, die ganze Aenderung des Beamtengesetzes und alles, was wir da bei dieser letzten Aen- derung durchgezogen hätten, habe zur Folge gehabt, dass die Familienzulage immer noch eine Eheprämie sei, trifft das nicht zu. Ich war selber nicht in der Kommission. Verschiedene Ratsmitglieder sind aber vorher zu mir gekommen und haben gesagt, der Herr Bundesrat habe in der Kommission erklärt, das sei eine reine Eheprämie, das dürften wir nicht der Teue- rung unterstellen. Herr Bundesrat, was haben wir denn das letzte Mal bei der Re- vision des Beamtengesetzes anderes gemacht, als dieser Zu- lage eben den Eheprämiencharakter weggenommen? Sonst hätte ich ganz sicher nicht dafür gestimmt, das kann ich Ihnen sagen. Wir sind in langen Verhandlungen mit der gewerkschaftlichen Seite dazu gekommen, jenen, die jetzt dann mit der Zeit die Bedingungen nicht mehr erfüllen werden, um die Familienzu- lage zu bekommen, einen weichen Uebergang zu ermögli- chen. Diesen weichen Uebergang, Herr Bundesrat, müssen bekanntlich Sie organisieren, das wissen wir schon; aber wir trauen Ihnen zu, dass das gut kommt, wenn Sie jetzt nicht dar- aus ableiten, die Familienzulage habe immer noch Eheprä- mierungscharakter. Offenbar sehen Sie das so, und offenbar hat Ihnen das Argument dazu gedient, diesen Antrag in der Kommission zu bekämpfen, aber dieses Argument ist falsch. Frau Caspar: Herr Bundesrat, Sie sehen, dass die Berechti- gung meines Anliegens in diesem Rat praktisch von allen Sei- ten anerkannt wird. Auch scheint ein Klima von Goodwill für meinen Antrag vorhanden zu sein. Andererseits habe ich Re- spekt vor der Sozialpartnerschaft. Nun bin ich in einem klassi- schen Konflikt: man kann es machen, wie man es will, es ist falsch. Aber Sie sagen, Sie würden das Anliegen aufnehmen, wonach der Kaufkraftsicherung der Familienzulage Nachach- tung zu verschaffen ist. Der Bundesrat wolle auch keine sozial- politisch falschen Signale geben. Nun möchte ich aber von Ihnen hören, wie und vor allem in welchem Zeitraum Sie denn die Lösung dieses Problems an die Hand zu nehmen gedenken. Wenn Sie hier das Verspre- chen abgeben könnten, dass diese Lösung innert nützlicher Frist in dem Sinn, wie wir es wollen, erarbeitet wird, dann könnte ich Ihrer inständigen Bitte noch entgegenkommen, sonst aber nicht. Bundesrat Stich: Also, Sie können meiner Bitte entgegenkom- men. Ich gebe Ihnen das Versprechen ab. Ich kann zwar nicht alle Illusionen von Frau Haller beseitigen, das habe ich läng- stens gemerkt Es ist richtig, dass in Artikel 43 Absatz 3 des Beamtengesetzes jene Beamten aufgeführt sind, die zu Recht Anspruch auf die Familienzulage haben, und ich würde doch sagen, dass wir dafür sorgen wollen, dass dieser Absatz auch korrekt angewandt wird. Doch heute heisst es eben noch in Ar- tikel 43 Absatz 5: «Der Bundesrat erlässt Uebergangsbestim- mungen, wonach die Familienzulage auch verheirateten Be- amten ohne Anspruch gemäss Absatz 3 Buchstaben a und b ausgerichtet wird. Die Uebergangsregelung beschränkt An- passungen des Betrages oder der Anspruchsberechtigung auf den Zeitpunkt künftiger Reallohnerhöhungen....» Das ist einfach ein Verschieben in die Zukunft, und diese Zukunft soll- ten wir gelegentlich in die Gegenwart holen. Das ist das ein- zige, was ich möchte. Ich kann nicht mehr tun, als das zu ver- suchen, was Sie eigentlich möchten, aber Sie sollten nicht im- mer dagegen sein, dass ich es tue. (Heiterkeit) Abs. 1 -AI. 1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Caspar Abs. 2-AI. 2 Angenommen -Adopté Art. 4,5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté 68 Stimmen 58 StimmenMotion du Conseil des Etats 428 N 11 mars 1992 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 94 Stimmen Dagegen 31 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.595 Motion des Ständerates (Ruesch) Eidgenössische Versicherungskasse und Kaderpolitik Motion du Conseil des Etats (Ruesch) Caisse fédérale d'assurance et politique d'engagement de cadres Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Wortlaut der Motion vom 27. September 1990 Der Bund bekundet zunehmend Schwierigkeiten, um Kader- stellen mit gut qualifiziertem Personal zu besetzen. Den PTT- Betrieben fehlen - laut Geschäftsbericht 1988 - über 80 Inge- nieure HTL im Fernmeldebereich. Die Anstellung von jungen Instruktoren für die Armee scheitert am Einkauf in die Eidge- nössische Versicherungskasse. Ganz zu schweigen vom Uebertritt von 45- bis 50jährigen Spitzenkräften aus der Pri- vatwirtschaft in die Bundesverwaltung, der durch die neue Einkaufsregelung enorm erschwert wird. Daran vermag auch das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Freizügigkeitsab- kommen im öffentlichen Sektor wenig zu ändern. Die Finanz- delegation der eidgenössischen Räte hat festgestellt, dass die Einkaufssummen neu in den Bundesdienst Eintretender zu einem «überdimensionierten Anstellungskriterium» gewor- den sind. Der Bundesrat wird beauftragt, die kassenrechtlichen Barrie- ren zu beseitigen, welche die Stellung des Bundes bei der Rekrutierung von Kadern erschweren. Zu diesem Zweck ist der Bundesversammlung eine Vorlage über die Revision der Statuten der Eidgenössischen Versicherungskasse zur Ge- nehmigung zu unterbreiten. Texte de la motion du 27 septembre 1990 La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Se- lon le rapport de gestion 1988, il manque à l'Entreprise des PTT plus de 80 ingénieurs EPF dans le domaine des télécom- munications. L'armée ne parvient pas à engager de jeunes instructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau système de rachat est entré en vigueur, l'Adminis- tration fédérale a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur privé des cadres supérieurs ayant entre 45 et 50 ans. Les conventions de libre passage que le Conseil fé- déral envisage de passer pour le secteur public ne vont guère améliorer la situation. La Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que les sommes de rachat qu'impliqué l'entrée d'une personne au service de la Confé- dération «représentent un critère d'engagement dont l'impor- tance est disproportionnée». Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé des présen- ter au Parlement un projet de révision de statuts de la Caisse fédérale d'assurance. Herr Spalti unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Die Kommission des Nationalrates hat die Motion am 24. Juni 1991 beraten. Der Autor erklärte, er möchte den Bund nicht warten lasse, bis das BVG revidiert sei. Die Eintrittsregelung sei denjenigen Be- amten angepasst, die mit 22 Jahren beim Bund beginnen wür- den. Etwa 25 Prozent der männlichen Versicherten würden je- doch erst nach dem 30. Altersjahr eintreten, vor allem Absol- venten höherer Schulen. Bei den Spitzenkadern wäre eine ver- besserte Durchlässigkeit von Privatwirtschaft und Staatsver- waltung in beiderseitigem Interesse. Bundesrat Stich betonte, dass das Problem kein generelles sei, sondern Einzelfälle betreffe, für welche eindeutige Richtli- nien geschaffen werden sollen, um von der Sonderkompetenz Gebrauch machen zu können, die der Bundesrat gemäss Sta- tuten habe. Lieber die Stellung der Beamten in der Alters- und Hinterbliebenenvorsorge habe er bei der «Prasa» ein Gutach- ten erstellen lassen. Diese habe die Arbeitgeberleistung von 17 Schweizer Unternehmen mit dem Bund verglichen. Sie sei zum Schluss gekommen, dass der Bund fast am Ende ran- giert, insbesondere bei den Leistungen, die der Bund selber erbringt. Im Gegensatz dazu würden die Versicherten beim Bund selber sehr viel erbringen. Der Bundesrat sei deshalb bereit, die Motion als Postulat entgegenzunehmen. Der Vizedirektor der Eidgenössischen Versicherungskasse, Herr David Gerber, führte aus, dass unter den alten Statuten die Einkaufssumme stets vom Bund zu einem gewissen Teil übernommen worden sei. Das sei seit 1988 nicht mehr so. Bund und PTT verzeichneten pro Jahr rund 10000 Eintritte. Bei Kadermitarbeitern ungefähr ab Klasse 24 hätten sich seit- her 21 Problemfälle ergeben, die gemäss Artikel 17 Absatz 3 der EVK-Statuten hätten behandelt werden müssen. Die in die- sen Fällen übernommene Summe belaufe sich auf ungefähr 800 000 Franken. Eine Umfrage bei allen Departementen und den PTT, ob ein Wunschkandidat wegen der Einkaufspraxis der EVK nicht habe rekrutiert werden können, ergab, dass dies in keinem Fall eingetreten ist. Von den PTT ist noch nie ein Ge- such um Uebernahme der Einkaufssumme an die EVK gerich- tet worden. Auch in der Problemzone der mittleren Kader ist die Rekrutierung nie gefährdet gewesen. Die Diskussion zeigte auf, dass sich Probleme bei jenen Be- amten ergeben, die an einer optimalen Vorsorge interessiert sind, mit der in die EVK eingebrachten Freizügigkeitsleistung jedoch nicht immer die gleiche Anwartschaft auf Altersrenten erwerben können, die sie bei der früheren Vorsorgeeinrich- tung hatten. Es wurde festgestellt, dass mit der eingebrachten Freizügigkeitsleistung bei der EVK ein Rückkauf nur auf ein Al- ter möglich ist, das einen kleineren Rentensatz (Rentensatz x versicherter Verdienst = Rente) als bei derfrüheren Vorsorge- einrichtung ergibt. Da aber mit dem Eintritt in den Bund oft ein sogenannter Karrieresprung verbunden ist, ist die Altersren- tenanwartschaft trotz des kleineren Rentenansatzes bei der EVK wieder gleich hoch oder sogar noch höher als bei der frü- heren Vorsorgeeinrichtung. Damit sei, so wurde argumentiert, das Postulat der Freizügigkeit erfüllt, sonst greife Artikel 17 der EVK-Statuten, der in Absatz 3 die folgende Regelung vorsieht: «Reicht die vorhandene Freizügigkeitsleistung nachweisbar für den Einkauf auf das 25. Altersjahr zurück nicht aus, so kön- nen der Bund und seine Betriebe mit eigener Rechnung für ihre Bediensteten in besonderen Fällen, namentlich zur Ge- winnung von Arbeitskräften einen vom Bundesrat zu bestim- menden Teil an der verbleibenden Einkaufssumme für den Einkauf auf das 25. Altersjahr übernehmen. » Probleme ergeben sich auch beim Personal, wenn dieses nach kurzem Aufenthalt in der Privatwirtschaft wieder beim Bund eintritt. Ebenfalls eine Flexibilisierung ist bei unregel- mässigen Beschäftigungen nötig. M. Spalti présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: La commission du Conseil national a examiné cette motion le 24 juin 1991.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Teuerungsausgleich an das Bundespersonal Compensation du renchérissement au personnel fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 408-428 Page Pagina Ref. No 20 021 012 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.