2002-2762 1977 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données STE n° 179 Strasbourg, 8 novembre 2001 Préambule Les Parties au pr ésent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l ’égard du traitement automatis é des donn ées à caract ère personnel, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 janvier 1981, (ci-apr ès d énommé «la Convention»), convaincues que des autorit és de contr ôle exer çant leurs fonctions en toute ind é- pendance sont un élément de la protection effective des personnes à l ’égard du traitement des données à caractère personnel, considérant l’importance de la circulation de l’information entre les peuples, considérant que, avec l ’intensification des échanges de donn ées à caractère person- nel à travers les fronti ères, il est n écessaire d ’assurer la protection effective des droits de l ’homme et des libert és fondamentales, et, notamment du droit au respect de la vie privée, en relation avec de tels échanges, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Autorités de contrôle 1. Chaque Partie pr évoit qu ’une ou plusieurs autorit és sont charg ées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole. 2. a. A cet effet, ces autorit és disposent notamment de pouvoir d ’investigation et d’intervention, ainsi que de celui d ’ester en justice ou de porter à la connais- sance de l ’autorité judiciaire comp étente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes vis és au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole. b. Chaque autorit é de contr ôle peut être saisie par toute personne d ’une demande relative à la protection de ses droits et libert és fondamentales à l’égard des traitements de donn ées à caractère personnel relevant de sa com- pétence. 3. Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance. 4. Les d écisions des autorit és de contr ôle faisant grief peuvent faire l ’objet d ’un recours juridictionnel. Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Prot. add. 1978 5. Conformément aux dispositions du chapitre IV et sans pr éjudice des dispositions de l’art. 13 de la Convention, les autorit és de contr ôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile. Art. 2 Flux transfrontières de données à caractère personnel vers un destinataire n’étant pas soumis à la juridiction d’une Partie à la Convention 1. Chaque Partie pr évoit que le transfert de donn ées à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d ’un Etat ou d ’une organisation qui n ’est pas Partie à la Convention ne peut être effectu é que si cet Etat ou cette organisation assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré. 2. Par d érogation au par. 1 de l ’art. 2 du pr ésent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de données à caractère personnel: a. si le droit interne le pr évoit: – pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou – lorsque des int érêts l égitimes pr évalent, en particulier des int érêts publics importants, ou b. si des garanties pouvant notamment r ésulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jug ées suffisantes par les autorités compétentes, conformément au droit interne. Art. 3 Dispositions finales 1. Les Parties consid èrent les dispositions des art. 1 et 2 du pr ésent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence. 2. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven- tion. Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les Communautés européennes peuvent signer le pr ésent Protocole. Ce Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire du pr ésent Proto- cole ne peut le ratifier, l ’accepter ou l ’approuver, sans avoir ant érieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuv é la Convention ou sans y avoir adh éré. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. a. Le pr ésent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois apr ès la date à laquelle cinq de ses Signataires auront exprim é leur consentement à être liés par le pr ésent Pro- tocole conformément aux dispositions de son art. 3 par. 2. b. Pour tout Signataire du pr ésent Protocole qui exprime ult érieurement son consentement à être lié par celui-ci, le pr ésent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expiration d ’une p ériode de trois moisProtection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Prot. add. 1979 après la date du d épôt de son instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. 4. a. Apr ès l’entrée en vigueur du pr ésent Protocole, tout Etat qui a adh éré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole. b. L ’adhésion s’effectuera par le d épôt, près le Secr étaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d ’une p ériode de trois mois apr ès la date de son dépôt. 5. a. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. b. La d énonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la notification par le Secrétaire Général. 6. Le Secr étaire G énéral du Conseil de l ’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l ’Europe, aux Communaut és européennes et à tout Etat ayant adh éré au présent Protocole: a. toute signature; b. le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c. toute date d ’entrée en vigueur du pr ésent Protocole conform ément à son art. 3; d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au pr ésent Proto- cole. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent Protocole. Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en fran çais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l ’Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 1977-1979 Page Pagina Ref. No 10 127 092 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.