C our I A -1725/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 juin 2007 C om position : Pascal M ollard (président du collège), M arkus M etz, Thom as Stadelm ann (président de cham bre), juges; C hantal D egottex, greffière. X._______ SA , recourante, contre la D irection générale des douanes (D G D ), M onbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R PLP; perception subséquente concernant des véhicules de ligne pour l'année 2004. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. La société X._______ SA (ci-après: la société) a pour but l'exploitation de tous transports publics de personnes, notam m ent l'exploitation de bus et leur extension future, ainsi que toutes les activités liées à ce type d'exploitation. B. Par courrier du 3 février 2005, réceptionné par la D G D le 10 m ai 2005, la société rem it aux douanes une dem ande datée du 30 avril 2004 de rem boursem ent de l'im pôt sur les carburants. C . N 'ayant pas reçu de déclaration pour véhicules affectés au trafic de ligne, la D G D réclam a à la société, par lettre du 14 juin 2005 et facture du 16 juin 2005, le m ontant de Fr. 9'600.- à titre de perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds concernant les véhicules de ligne pour l'année 2004. D . Le 6 juillet 2005, la société déclara avoir établi le décom pte pour la rétrocession des droits de douane sur les carburants et avoir reçu le rem boursem ent du m ontant dem andé. Elle explique que durant l'année 2004, aucun kilom ètre à titre de « courses spéciales » n'a été effectué. Les seuls kilom ètres parcourus en dehors du trafic de ligne concernaient les déplacem ents à l'atelier de réparation, puisque les véhicules étaient utilisés exclusivem ent pour le service des bus de la région. La société annexa à sa lettre le form ulaire concernant la déclaration pour une éventuelle perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (R PLF) pour les véhicules utilisés en trafic de ligne, daté du 6 juillet 2005 pour quatre de ses véhicules, de m êm e que les données kilom étriques relatives à ces derniers. E. Après avoir confirm é en date du 20 juillet 2005 le m aintien de sa facture précitée et avoir reçu une lettre du 27 juillet 2005 de Y._______, C onseiller aux Etats, en faveur de la société, la D G D répondit à cette dernière en date du 24 août 2005 en faisant valoir qu'elle ne pouvait reconsidérer son appréciation en raison de l'égalité de traitem ent à respecter entre les différentes entreprises de transport. F. Par courrier du 11 octobre 2005, la société estim a que la facture litigieuse ne respectait pas le principe de proportionnalité et confirm a à la D G D son intention de faire recours en requérant à cette fin une décision en bonne et due form e. G . Par décision de taxation du 8 novem bre 2005 à l'attention de la société, la D G D confirm a la perception subséquente de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds des véhicules de ligne pour l'année 2004, à savoir Fr. 9'600.- correspondant à la redevance pleine due conform ém ent aux prescriptions en m atière de R PLF. H . C ontre cette décision, la société (ci-après: la recourante) a interjeté un recours auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de 3 douanes (ci-après: la C om m ission de recours) en date du 7 décem bre 2005 (sceau postal: 9 décem bre 2005). La recourante conclut au réexam en de la taxation en cause en dem andant, sans faire preuve de form alism e excessif, une « taxation proportionnelle » à sa négligence. Elle estim e que le m ontant réclam é par la D G D contrevient aux prescriptions en m atière de redevance sur le trafic des poids lourds. I. Invitée à présenter ses observations, la D G D a rem is sa réponse le 20 février 2006 en proposant le rejet du recours sous suite de frais. L'autorité intim ée considère que la redevance pleine qui est due n'est pas une am ende m ais résulte de l'inobservation du délai légal qui est appliqué pour les véhicules affectés au trafic de ligne. D ans ce cadre, le principe de la proportionnalité n'est pas applicable et la D G D explique qu'après la phase d'introduction de la R PLP/R PLF, elle a rendu attentif les entreprises concessionnaires aux prescriptions douanières en la m atière, à savoir que la redevance pleine serait due si la déclaration ne parvenait pas avant l'échéance du délai. J. Par lettre du 31 janvier 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a com m uniqué aux parties qu'il a, dès le 1er janvier 2007, repris l'affaire en cause et que c'est la Ière C our qui est dès lors com pétente pour traiter le recours qui fait l'objet de la présente décision. K. Souhaitant obtenir des explications quant au calcul du m ontant réclam é à titre de perception subséquente, l'autorité susm entionnée a, en date du 28 m ars 2007, im parti un délai à l'autorité intim ée, afin qu'elle com m unique les précisions dem andées. La D G D s'est déterm inée par courrier du 13 avril 2007. Elle explique que le m ontant de Fr. 2'400.- dem andé à titre de redevance pleine pour chaque véhicule en question se base sur les prescriptions qui étaient en vigueur en 2004 et qui sont applicables en cas de perception forfaitaire. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Jusqu'au 31 décem bre 2006, la C om m ission de recours était notam m ent com pétente pour connaître des recours form és contre les décisions de prem ière instance ou sur recours de la D G D concernant la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds (art. 23 al. 3 de la loi fédérale du 19 décem bre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LR PL, R S 641.81] en relation avec l'ancien art. 71a al. 1 de loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021] dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006). D epuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 4 recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. D ès lors, conform ém ent à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent. 1.2 En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée, ce qui légitim e la C om m ission de recours, respectivem ent le Tribunal adm inistratif fédéral, à se saisir de la cause en qualité d'autorité de recours com pétente. La décision rendue par l'autorité intim ée, datée du 8 novem bre 2005, a été notifiée à la recourante le lendem ain et le recours adressé à la C om m ission de recours le 9 décem bre 2005 (date du sceau postal). Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient donc d'entrer en m atière. 1.3 L'objet du litige porte sur la perception subséquente de la redevance sur le trafic des poids lourds pour des véhicules de ligne. Il convient d'exam iner si la D G D était fondée à réclam er à la recourante la pleine redevance pour l'année 2004. 1.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 2. 2.1 C onform ém ent à l'art. 85 al. 1 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101), la C onfédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consom m ation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. Sur cette base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une 5 redevance sur les véhicules lourds im m atriculés en Suisse ou à l'étranger (suisse et étrangers), soit les véhicules à m oteur et les rem orques destinés au transport de personnes ou de m archandises d'un poids supérieur à 3,5 t (art. 3 LR PL). L'assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LR PL). Le C onseil fédéral règle l'exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1 LR PL). 2.2 Selon l'art. 4 LR PL, le C onseil fédéral peut exonérer partiellem ent ou totalem ent certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. C es dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être m is à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de m anière égale (al. 1). Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se m onte à Fr. 5'000.- par année au plus, que le C onseil fédéral peut échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules (al. 2). Au sens de cet article, le C onseil fédéral a la com pétence d'exonérer exceptionnellem ent certaines catégories de véhicules ou certains d'entre eux, notam m ent les entreprises concessionnaires assurant un trafic de ligne. D ans ce cadre, le C onseil fédéral a ainsi prévu une dérogation pour ces véhicules car ils suscitent certes aussi des coûts non couverts et des coûts externes élevés, m ais les frapper d'une redevance irait à fin contraire, car de nom breux usagers utiliseraient alors davantage leur voiture pour éviter de telles dépenses (M essage du C onseil fédéral du 11 septem bre 1996 relatif à une loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations in FF 1996 V 505 p. 530). 2.3 Les exceptions à l'assujettissem ent à la redevance sont réglées à l'art. 3 de l'O rdonnance du 6 m ars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (O rdonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, O R PL, R S 641.811). N e sont pas soum is à la redevance les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d'une concession selon l'ordonnance du 25 novem bre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (R S 744.11), y com pris les courses de rem placem ent ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport (art. 3 al. 1 let. c O R PL). C ette exception est cependant liée à la réglem entation spéciale de l'art. 7 O R PL. 2.4 L'art. 7 al. 1 O R PL stipule que pour les véhicules affectés au trafic de ligne, la redevance est perçue forfaitairem ent (« Pauschale Abgabe ») pour les kilom ètres parcourus en dehors de ce trafic. Elle se calcule selon la part proportionnelle des kilom ètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilom étrage total (al. 1 O R PL). D 'après l'art. 7 al. 2 O R PL, les détenteurs de véhicules affectés au trafic de ligne doivent faire parvenir à l'Adm inistration des douanes (AFD ) une déclaration concernant l'utilisation des véhicules en service, avec les kilom étrages respectifs, au cours du prem ier trim estre de l'année suivant la période fiscale. Si la déclaration fait défaut, l'AFD perçoit la redevance pleine (« volle Abgabe ») 6 pour la période entière (art. 7 al. 3 O R PL). 3. 3.1 Le principe de la légalité autrefois non écrit est désorm ais un principe constitutionnel inscrit à l'art. 5 al. 1 C st. En droit fiscal, ce principe figure aux art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d C st. et a donc rang de droit constitutionnel indépendant. Au sens de l'art. 5 al. 1 C st. et en prenant en com pte le fait que le principe de la séparation des pouvoirs a valeur de norm e constitutionnelle non écrite (AN D R EA S AU ER /G IO R G IO M ALIN VER N I/M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n° 1674 ss et 1724 ss), le principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs soum et l'adm inistration à la loi et seul le législateur détient la com pétence pour m odifier la loi. En aucun cas, l'adm inistration des douanes -ni plus ni m oins qu'une autorité judiciaire- ne peut faire oeuvre de législateur et adopter des règles prim aires dépassant le cadre de l'art. 4 al. 1 LR PL, au risque de violer ces principes (sur le principe de la légalité cf. ATF 126 I 180 consid. 2a/aa, 127 I 60 traduit dans la R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 2001 II p. 306 ss consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral du 26 septem bre 1997 publié in Archives vol. 67 p. 490). C onform ém ent à l'art. 164 al. 2 C st., une loi fédérale peut prévoir une délégation de la com pétence d'édicter des règles de droit, à m oins que la C onstitution ne l'exclue. N éanm oins, d'après la jurisprudence en la m atière, la perception de contributions publiques – à l'exception des ém olum ents de chancellerie – doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens form el. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la com pétence d'établir une contribution, la norm e de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au m oins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 129 I 346 consid. 5.1 et les références citées). L'ordonnance doit alors respecter la norm e de délégation de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.4). Elle ne peut ainsi pas apporter des lim itations que la loi ne prévoit pas elle-m êm e (ATF 125 V 273 consid. 6c). Le Tribunal ne peut contrôler la norm e de délégation, m ais à l'inverse, concernant l'ordonnance elle-m êm e, le contrôle est com plet sous l'angle du respect de la loi et des principes constitutionnels. Par conséquent, une ordonnance doit respecter la loi et le Tribunal doit contrôler la légalité des dispositions d'application prises par le C onseil fédéral (ATF 129 II 160 consid. 2.3; décision de la C om m ission de recours C R D 2001-048 du 29 avril 2002 publiée in Archives vol. 72 p. 494 ss consid. 2b). En cas d'ordonnance dépendante, à savoir prise à la suite d'une délégation légale, un tel exam en portera sur la question de savoir si le C onseil fédéral est resté dans les lim ites qui lui sont conférées par la loi. Pour autant que la loi ne perm et pas au C onseil fédéral de déroger de la C onstitution, le Tribunal est aussi lié par la constitutionnalité de l'ordonnance dépendante. Si le C onseil fédéral se voit conférer un très large pouvoir d'appréciation par délégation législative afin de réglem enter 7 par voie d'ordonnance, ce pouvoir d'appréciation est, conform ém ent à l'art. 191 C st. (dans sa teneur avant le 1er janvier 2007), déterm inant pour le Tribunal. Il ne doit ainsi pas, en cas d'exam en de l'ordonnance, substituer son propre pouvoir à celui du C onseil fédéral, m ais il est lim ité à la question de savoir si l'ordonnance dépasse m anifestem ent le cadre des com pétences qui ont été déléguées légalem ent au C onseil fédéral ou si, pour d'autres raisons, est illégale ou inconstitutionnelle (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1438/2006 du 11 juin 2007 consid. 4.4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.705/2006 du 24 avril 2007 consid. 3.2). 3.2 Le principe de la proportionnalité, bien qu'étant de rang constitutionnel, n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5c p. 120, 125 I 161 consid. 2b p. 163; arrêt du Tribunal fédéral du 2 septem bre 1997 traduit in R D AF 1998 I 175 consid. 3f). Il s'inscrit dans le cadre des restrictions des libertés constitutionnelles. Il ne suffit pas qu'une restriction d'une liberté puisse se fonder sur une loi et se justifier par un intérêt public. S'il en était ainsi, le législateur pourrait, pour protéger l'ordre public, supprim er toutes les libertés ou en priver certaines catégories de personnes, ou encore les restreindre par tous les m oyens qui lui sem blent bons. En d'autres term es, le principe de la proportionnalité lim ite le choix des m oyens adm inistratifs de coercition et des sanctions adm inistratives. Aussi, le principe de proportionnalité exige-t-il un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le m oyen choisi pour l'atteindre et la liberté im pliquée (AN D R EAS AU ER /G EO R G IO M ALIN VER N I/M IC H EL H O TTELIER , D roit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 109, ch. 217). Il s'applique notam m ent à une décision de l'adm inistration qui doit, dans la m esure où elle bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, respecter le principe de la subsidiarité et de la nécessité. 4. En l'espèce, la recourante conteste le m ontant de la redevance perçue subséquem m ent pour l'année 2004 et relatif à ses véhicules affectés au transport public en estim ant la redevance disproportionnée par rapport à la négligence com m ise. Elle dem ande le réexam en de la taxation en faisant valoir les art. 20 al. 1 LR PL et 23 al. 3 O R PL. C om pte tenu de l'objet du litige, il convient en prem ier lieu d'exam iner si le principe de la redevance pleine au sens de l'art. 7 al. 3 O R PL respecte la délégation législative (consid. 4.1 ci-dessous). En second lieu, il sied d'exam iner si la m êm e disposition spéciale de l'art. 7 al. 3 O R PL respecte le principe de proportionnalité, grief soulevé par la recourante elle-m êm e (consid. 4.2 ci-dessous). Enfin, le cas échéant, il conviendra de voir si, dans le cadre de la réglem entation pour les véhicules de lignes, l'adm inistration pouvait s'écarter de la déclaration tardive de la recourante (consid. 4.3 ci-dessous). 4.1 4.1.1 C om m e exposé plus haut (consid. 2.4 ci-dessus), l'art. 7 O R PL offre un am énagem ent pour la part im posable des véhicules des transports publics, à savoir les kilom ètres effectués en dehors du trafic de ligne, par rapport à 8 la part non im posable, à savoir les kilom ètres parcourus dans le cadre de ce trafic. La part im posable ne correspond ainsi pas à la redevance forfaitaire de l'art. 4 O R PL m ais consiste en une redevance calculée forfaitairem ent selon la part proportionnelle des kilom ètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilom étrage total. O n peut dès lors parler d'une redevance forfaitaire au sens im propre du term e, puisqu'elle est clairem ent différente de celle de l'art. 4 O R PL. Si la déclaration fait défaut, la redevance pleine est due (art. 7 al. 3 O R PL). Aussi bien par une analyse littérale que par une approche systém atique, l'interprétation de la redevance pleine ("volle Abgabe"), selon laquelle il s'agit d'une redevance forfaitaire, se réfère à l'art. 4 O R PL en m atière de perception forfaitaire. En l'occurrence, la décision de taxation de la D G D pour l'année 2004 prend donc pour base les quatre véhicules en cause, m ultipliés par une redevance forfaitaire annuelle de Fr. 2'400.- par véhicule, ce qui donne le m ontant total de Fr. 9'600.-. La redevance forfaitaire de Fr. 2'400.- par véhicule correspond à celle perçue annuellem ent pour les autocars et les bus à plate-form e pivotante d'un poids total supérieur à 8,5 t m ais n'excédant pas 18 t, et ce conform ém ent à l'art. 4 al. 1 let. c O R PL dans sa teneur en 2004 (R O 2000 1170, soit avant la m odification du ch. I de l'O R PL du 15 septem bre 2004, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 [R O 2004 4525]). 4.1.2 En l'occurrence, l'art. 4 al. 1 LR PL dispose que le C onseil fédéral peut exonérer partiellem ent ou totalem ent certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Il ne fait nul doute que l'art. 7 al. 3 O R PL constitue une disposition spéciale au sens de la délégation législative de l'art. 4 de la loi. La loi elle-m êm e n'a pas énum éré les exonérations à l'im pôt, m ais a donné au C onseil fédéral la com pétence de pouvoir le faire partiellem ent ou com plètem ent. En cas d'ordonnance dépendante, à savoir prise à la suite d'une délégation légale, l'exam en du Tribunal adm inistratif fédéral porte donc sur la question de savoir si le C onseil fédéral est resté dans les lim ites qui lui sont conférées par la loi. En l'occurrence, le C onseil fédéral s'est vu conféré un très large pouvoir d'appréciation, dont il a assum é l'exercice en légiférant par voie d'ordonnance sur les exonérations en m atière de R PLP. Le Tribunal de céans est donc lié, conform ém ent à l'art. 191 C st., à ladite norm e de délégation et il ne peut substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui du C onseil fédéral. A l'évidence, l'art. 7 al. 3 O R PL ne dépasse pas le cadre des com pétences qui ont été déléguées légalem ent au C onseil fédéral et il doit donc être confirm ée dans le présent cas, un exam en abstrait de ladite disposition étant par ailleurs exclu (arrêt du Tribunal fédéral 2A.111/1999 du 6 juillet 2001 consid. 3c et 4, 2A.335/1999 du 28 janvier 2000 consid. 1 et 5; décision de la C om m ission fédérale de recours en m atière de contributions C R C 1999- 001 du 26 avril 2000 consid. 6a/bb). 4.2 C ela dit, la recourante fait valoir une violation du principe de la proportionnalité. N éanm oins, cette question peut dem eurer ouverte, étant donné que le recours doit être adm is pour une autre raison.9 4.3 4.3.1 En effet, il convient encore d'exam iner si, dans le cas d'espèce, l'adm inistration pouvait s'écarter de la déclaration tardive de la recourante. O r, sur ce plan, le Tribunal de céans ne peut donner raison à l'adm inistration douanière. Selon l'art. 7 al. 1 O R PL, le délai de rem ise de l'art. 7 al. 2 O R PL doit perm ettre, en effet, de réunir les données nécessaires au calcul de la redevance. N éanm oins, rien n'indique a fortiori que ce délai soit pérem ptoire, ce qui aurait donc perm is une correction de la perception subséquente. L'art. 7 al. 3 O R PL dit « si la déclaration fait défaut, ... » (selon le texte allem and: « Bleibt die D eklaration aus ...»), sans exiger une décision entrée en force, m ais seulem ent en supposant un retard. L'autorité aurait donc pu reprendre les données transm ises ultérieurem ent. M êm e rem ises tardivem ent, celles-ci étaient suffisantes pour procéder à une correction de la perception subséquente, puisque l'autorité douanière n'avait pas encore rendu de décision form elle de taxation. Il y a donc lieu d'adm ettre le recours. 4.3.2 D 'ailleurs, la jurisprudence de la C om m ission de recours en m atière de douanes, à laquelle il s'im pose d'adhérer, va tout à fait dans le m êm e sens à propos de l'art. 22 al. 1 O R PL. Le délai de déclaration qui ressort de cette disposition perm et de récolter les indications nécessaires au calcul de la redevance et n'est pas, lui non plus, un délai pérem ptoire. Aussi, la C om m ission de recours a-t-elle considéré que la position de la D G D , selon laquelle l'on ne pouvait rectifier la taxation par estim ation de la redevance effectuée suite au retard dans la déclaration de l'assujetti, ne trouvait aucune base légale, que ce soit dans la loi ou dans l'ordonnance, et ne pouvait dès lors être considérée com m e conform e au droit fédéral (cf. la décision de la C om m ission de recours C R D 2003-108/109/110 du 19 octobre 2004 consid. 2e et les décisions de la C om m ission de recours C R D 2003-096 et C R D 2003-124/127 du 3 août 2004 consid. 4b, respectivem ent consid. 4b/aa). 5. 5.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être adm is dans le sens du considérant 4.3. Il im porte, au vu des circonstances, de renvoyer la cause à la D G D , afin qu'elle procède à une nouvelle perception subséquente de la redevance en tenant com pte des données qui ont été rem ises ultérieurem ent par la recourante, quitte à tenir com pte des frais suscités par la rem ise tardive de ces dernières. 5.2 C om pte tenu de l'issue du litige, les frais de procédure, qui s'élèvent à Fr. 800.-, ne peuvent être m is à la charge de la recourante ni à celle de la D G D . L'avance de frais versée par la recourante lui sera rem boursée d'office dès l'entrée en force du présent prononcé (art. 63 al. 2 et 3 PA). En outre, aux term es de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés (voir égalem ent l'art. 7 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le 10 Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). En l'espèce et sur la base du dossier, il est renoncé à allouer une indem nité à titre de dépens. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is dans le sens des considérants et la cause est renvoyée à la D G D pour nouvelle décision. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 800.-- est rem boursée à la recourante dès l'entrée en force du présent prononcé. 3. Il n'est pas alloué d'indem nité à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) Le Président de cham bre: La greffière: Thom as Stadelm ann C hantal D egottex Voies de droit Les arrêts du Tribunal adm inistratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en m atière de perception de droits de douane fondée sur le classem ent tarifaire ou le poids des m archandises, ainsi que contre les décisions sur la rem ise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiem ent. Le m ém oire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54, 83 let. l et m et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). D ate d'expédition :