2000-1320 1153 Délai référendaire: 30 mai 2002 Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) Modification du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001, arrête: I La loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf édération (LFC) 2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution3, ... Art. 18a Crédits non épuisés Dans la mesure du possible, les suppl éments au budget ne devront pas d épasser le montant total des parts de cr édits de paiement qui seront selon toute vraisemblance inutilisées. Chapitre 4a Limitation des dépenses Art. 24a Plafond des dépenses totales 1 Le plafond des d épenses totales cit é à l’art. 126, al. 2, de la Constitution corres- pond au produit de deux valeurs, soit les recettes estimées et un facteur conjoncturel. 2 L’estimation des recettes ne tient pas compte des recettes exceptionnelles, notam- ment de celles qui proviennent d’investissements ou de patentes et de concessions. 3 Le facteur conjoncturel correspond au quotient de la valeur tendancielle du produit intérieur brut r éel, déterminée selon un lissage du produit int érieur brut sur le long 1 FF 2000 4295 2 RS 611.0 3 Ces dispositions correspondent aux art. 164, al. 1, let. g, et 167 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).Finances de la Confédération. LF 1154 terme, et de la valeur effective du produit int érieur brut r éel, toutes deux estim ées pour l’exercice budgétaire considéré. Art. 24b Projets entraînant des conséquences financières Lors de l ’examen de tout projet comportant des incidences financi ères, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale tiennent compte du plafond des d épenses au sens de l’art. 24a, al. 1. Art. 24c Relèvement Lors de l ’adoption du budget ou de ses suppl éments, l ’Assemblée f édérale peut relever le plafond mentionné à l’art. 126, al. 2, de la Constitution si des événements exceptionnels échappant au contrôle de la Confédération, des adaptations du mod èle comptable ou des concentrations de paiements li ées au syst ème comptable exigent un tel rel èvement, à condition toutefois que les besoins financiers suppl émentaires atteignent au moins 0,5 % de ce plafond. Art. 24d Compte de compensation 1 Si les dépenses totales figurant au compte d’Etat dépassent le plafond fixé selon les art. 24a ou 24 c, le d épassement en question sera port é à la charge d ’un compte de compensation tenu hors du compte d’Etat. 2 Après l ’adoption du compte d ’Etat, le plafond des d épenses totales de l ’année précédente est rectifié en fonction des recettes effectives. Si ce plafond se révèle plus haut ou plus bas que le plafond approuv é, la différence s’inscrira à titre de bonifica- tion ou de charge dans le compte de compensation. Art. 24e Découvert 1 Tout découvert du compte de compensation sera compens é sur plusieurs ann ées, moyennant un abaissement du plafond à fixer conformément aux art. 24a ou 24c. 2 Si le d écouvert d épasse 6 % des d épenses totales effectu ées durant l ’exercice comptable précédent, le dépassement sera éliminé durant les trois exercices compta- bles suivants. Art. 24f Mesures d’économies 1 Pour réaliser les réductions prévues à l’art. 24e, le Conseil fédéral: a. arr ête dans son domaine de compétence des économies supplémentaires; b. propose à l’Assemblée fédérale les modifications l égales qu’impliquent les économies supplémentaires, en tenant compte du droit de participation des cantons prévu à l’art. 45 de la Constitution. 2 Lors de l’établissement et de la mise en œ uvre du budget, le Conseil f édéral utilise les possibilités d’économies qui se pr ésentent. Il peut à cet effet bloquer des cr édits d’engagement et des cr édits de paiement d éjà approuv és. Sont r éservés les droitsFinances de la Confédération. LF 1155 conférés par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une d éci- sion ayant force exécutoire. 3 Dans le cas pr évu à l’art. 24e, al. 2, l ’Assemblée fédérale se prononce durant une même session sur les propositions du Conseil f édéral mentionnées à l’al. 1, let. b, et mettent la loi en vigueur conform ément à l’art. 165 de la Constitution; elle est li ée au montant des économies prévues par le Conseil fédéral. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La publication dans la Feuille f édérale au sens de l ’art. 59 de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 4 n ’aura lieu qu ’après l ’adoption de l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement5. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 19 février 20026 Délai référendaire: 30 mai 2002 4 RS 161.1 5 RO 2002 241 6 FF 2002 1153Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1153-1155 Page Pagina Ref. No 10 126 029 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.