7932 2007-2657 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 4 décembre 2007 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): iprodione 50 % Formulation: WP poudre mouillable 2. Produits commerciaux Attrade-Iprodion 50 % WP Numéro d’homologation suisse: A-4047 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2055-4 titulaire de l’autorisation étranger: Agrotech Trading Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) Culture des baies fraise pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1 % Dosage: 1 kg/ha Délai d’attente: 2 semaines 1, 2, 3, 4 framboise, ronces pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1 % Dosage: 1 kg/ha Délai d’attente: 2 semaines 1, 2, 3, 5 Arboriculture cerisier, prunier (pruneau) monilioses Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Délai d’attente: 3 semaines 6, 7 1 RS 916.161 7933 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) toutes les cultures moniliose de s fleurs Concentration: 0.1 % Dosage: 1.6 kg/ha Application: pendant la floraison. 6, 7 Culture maraîchère asperge brûlure des feuilles de l’asperge Concentration: 0.1 % Dosage: 0.6–1.6 kg/ha 1, 7 carotte alternariose de la ca rotte Concentration: 0.1–0.15 % Dosage: 0.6–1.6 kg/ha Délai d’attente: 3 semaines chicorée scarole, chicorée frisée, laitue pommée, laitue romaine pourriture du collet et de la tige (Sclerotinia sclerotiorum), pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1 % Dosage: 1 kg/ha Application: dès le stade 4–6 feuilles jusqu’à 14 jours au plus tard après la plantation. 1, 2 chicoreé witloof (chicorée-endive) alternarioses Concent ration: 0.1–0.15 % Dosage: 0.6–1.6 kg/ha Délai d’attente: 2 semaines 1 chicoreé witloof (chicorée-endive) pourriture du collet et de la tige (Sclerotinia sclerotiorum), pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1 % Application: traitement des racines. 1 choux maladie des taches noires du chou, pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1–0.15 % Dosage: 0.6–1.6 kg/ha Délai d’attente: 3 semaines 1, 7 choux, liliacées, ombellifères (Apia- ceae) alternarioses, Botrytis spp. Application: désinfection à sec des semences de légumes. cultures couvertes: concombre, tomate alternariose, pourriture grise (Botrytis cinerea) Concentration: 0.1 % Délai d’attente: 3 jours Application: dès le début de la floraison. 1, 7 oignon Botrytis spp. Concentration: 0.15 % Dosage: 1.5 kg/ha 7 Grande culture plant de pomme de terre rhizoctone de la pomme de terre Concentration: 0.8 % Dosage: 8 g/l d’eau Application: traitement des semences, tremper pendant 3 minutes. 8 Culture ornementale bulbes des fleurs, tubercules de fleurs champignons pathogènes du sol (fonte ou toile des semis) [désinfection et/ou traitement du sol] Concentration: 0.1 % 7934 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) gazon d’ornement et terrains de sport moisissure des neiges (du sol et transmise par les semences), pourriture des neiges Dosage: 60 g/100 m2 Application: arrosage en mélange avec 20 g/100 m2 Benlate. toutes les cultures alternarioses, Bo trytis spp. Concentration: 0.1 % 7 (*) Charges et remarques 1 = Il est possible d’observer une diminution de l’efficacité sur des souches résistantes. 2 = 1 traitement par parcelle et par année au maximum. 3 = La concentration indiquée se réfère à un volume d’eau de base de 1000 l par ha. 4 = Le dosage indiqué se réfère aux stades pleine floraison et le début de la coloration rouge des fruits, 4 plants par m2. 5 = Pour les framboises d’été et les mûres, le dosage indiqué se réfère aux stades du début de la floraison et de la pleine floraison, volume de haie 10 000 m3 par ha. Pour les framboises d’automne, le dosage indiqué se réfère aux stades des boutons floraux p 6 = Le dosage doit s’appliquer à un volume d’arbre de 10’000 m3 par ha. 7 = 2 traitements par parcelle et par année au maximum. 8 = L’étiquette de l’emballage doit porter la mention suivante: La désinfection des plants de pommes de terre avec du Rovral peut entraîner une diminution de la taille des tubercules à la récolte, sans que cela n’influe sur le rendement total. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 4 décembre 2007 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred BötschSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2007 Date Data Seite 7932-7934 Page Pagina Ref. No 10 141 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.