{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17974-2005_2008-05-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863003?doc=", "Checksum": "0a471572ed717a1cb6afdf7ab35f6ada"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-17974-2005_2008-05-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0000/CAPH_000077_2008_C_17974_2005.pdf", "Checksum": "6fd9be15d21c37a4b7300b7b8f53bd92"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/17974/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.05.2008 C/17974/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE; LICENCE(CONTRAT DE LICENCE); PROVISION(COMMISSION); FARDEAU DE LA PREUVE; T\u00c9MOIN ; LIBRE APPR\u00c9CIATION DES PREUVES | T est vendeur d'avions chez E2, qui dispose d'un accord d'exclusivit\u00e9 pour vendre les avions d'E1 dans certains pays. En appel, T ne r\u00e9clame plus que le montant d'une commission relative \u00e0 la vente d'un avion en Espagne et d'une vente avort\u00e9e. E1 et E2 pr\u00e9tendent que l'avion a \u00e9t\u00e9 vendu par le successeur de T. Or, il r\u00e9sulte des t\u00e9moignages que la transaction a bel et bien \u00e9t\u00e9 conclue par T, qui a su emporter la conviction de son interlocuteur, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e par son successeur. S'agissant de la vente avort\u00e9e, E1 et E2 pr\u00e9tendent que l'avion a \u00e9t\u00e9 vendu par un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 H disposant d'une co-licence pour ce pays. Or, T a d\u00e9ploy\u00e9 une importante activit\u00e9 avec le client, a effectu\u00e9 une d\u00e9monstration essentielle et tenu r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 E1. En d\u00e9pit de cela, T n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu inform\u00e9 par E2 des exigences financi\u00e8res du client, ni de la renonciation d'E2 \u00e0 lui vendre l'avion. Il n'a appris que plusieurs mois plus tard la vente de cet avion au client par la soci\u00e9t\u00e9 H. C'est en violation de l'accord d'exclusivit\u00e9, le second accord de co-exclusivit\u00e9 avec H ayant \u00e9t\u00e9 conclu post\u00e9rieurement, que la vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 H. En application des dispositions sur le voyageur de commerce et le contrat d'agence, la Cour octroye une indemnit\u00e9 r\u00e9duite de moiti\u00e9 \u00e0 T pour cette vente avort\u00e9e. | CO.322d; CO.349b; CO.418h; CC.8; LJP.11; LPC.196"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:07", "Checksum": "b914721d378ea047cb0c59c1f29a8e14"}