{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-12", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010412-39765-98_2001-04-12.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010412_39765_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "36323e5016041455560186a338fd3921"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010412_39765_98", "Waridel Paul Eduard c. Svizzera"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 12.04.2001 20010412_39765_98 (Waridel Paul Eduard c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 12.04.2001 20010412_39765_98 (Waridel Paul Eduard c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 12.04.2001 20010412_39765_98 (Waridel Paul Eduard c. Svizzera)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (2 ans, 9 mois et 11 jours).\n<br>Pour prolonger la d\u00e9tention provisoire et rejeter les demandes de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, les juridictions internes ont retenu la persistance de graves indices de culpabilit\u00e9, le risque de fuite et de r\u00e9cidive, ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de l'instruction.\nCes motifs \u00e9taient pertinents et la conduite de la proc\u00e9dure dans cette affaire complexe de trafic international de stup\u00e9fiants impliquant plusieurs personnes et de tr\u00e8s nombreux actes d'instruction s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 un rythme soutenu sans aucun temps de latence. D\u00e8s lors, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale (3 ans, 8 mois et 23 jours).\n<br>L'affaire pr\u00e9sentait une complexit\u00e9 particuli\u00e8re puisqu'elle impliquait un trafic international de stup\u00e9fiants, et l'enqu\u00eate a n\u00e9cessit\u00e9 de tr\u00e8s nombreux actes d'instruction. La d\u00e9fense a encore demand\u00e9 un compl\u00e9ment d'instruction de plus d'une centaine de requ\u00eates sur de nouveaux moyens de preuve et le procureur public a fait suite \u00e0 une majorit\u00e9 d'entre elles, y compris une expertise psychiatrique du requ\u00e9rant.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de recours, qui s'\u00e9tendit sur une p\u00e9riode de moins de neuf mois, elle n'appara\u00eet pas d\u00e9raisonnable. La dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie priv\u00e9e dans le cadre de l'intervention d'un agent infiltr\u00e9.\n<br>L'intervention d'un agent provocateur ne constitue ni en soi ni en combinaison avec une surveillance t\u00e9l\u00e9phonique une ing\u00e9rence dans l'exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Pouvoir d'examen limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire de l'autorit\u00e9 judiciaire de deuxi\u00e8me instance.\n<br>Le requ\u00e9rant a pu contester sa condamnation aupr\u00e8s de la cour d'appel qui s'est d\u00e9termin\u00e9e dans un arr\u00eat tr\u00e8s circonstanci\u00e9. Il a ensuite d\u00e9pos\u00e9 un recours de droit public et un pourvoi en cassation au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le fait que le pouvoir de cognition de l'autorit\u00e9 de deuxi\u00e8me instance soit limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire ne saurait porter atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit de recours.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (2 ans, 9 mois et 11 jours).\n<br>Pour prolonger la d\u00e9tention provisoire et rejeter les demandes de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, les juridictions internes ont retenu la persistance de graves indices de culpabilit\u00e9, le risque de fuite et de r\u00e9cidive, ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de l'instruction.\nCes motifs \u00e9taient pertinents et la conduite de la proc\u00e9dure dans cette affaire complexe de trafic international de stup\u00e9fiants impliquant plusieurs personnes et de tr\u00e8s nombreux actes d'instruction s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 un rythme soutenu sans aucun temps de latence. D\u00e8s lors, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive du requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale (3 ans, 8 mois et 23 jours).\n<br>L'affaire pr\u00e9sentait une complexit\u00e9 particuli\u00e8re puisqu'elle impliquait un trafic international de stup\u00e9fiants, et l'enqu\u00eate a n\u00e9cessit\u00e9 de tr\u00e8s nombreux actes d'instruction. La d\u00e9fense a encore demand\u00e9 un compl\u00e9ment d'instruction de plus d'une centaine de requ\u00eates sur de nouveaux moyens de preuve et le procureur public a fait suite \u00e0 une majorit\u00e9 d'entre elles, y compris une expertise psychiatrique du requ\u00e9rant.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de recours, qui s'\u00e9tendit sur une p\u00e9riode de moins de neuf mois, elle n'appara\u00eet pas d\u00e9raisonnable. La dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale (3 ans, 8 mois et 23 jours).\n<br>L'affaire pr\u00e9sentait une complexit\u00e9 particuli\u00e8re puisqu'elle impliquait un trafic international de stup\u00e9fiants, et l'enqu\u00eate a n\u00e9cessit\u00e9 de tr\u00e8s nombreux actes d'instruction. La d\u00e9fense a encore demand\u00e9 un compl\u00e9ment d'instruction de plus d'une centaine de requ\u00eates sur de nouveaux moyens de preuve et le procureur public a fait suite \u00e0 une majorit\u00e9 d'entre elles, y compris une expertise psychiatrique du requ\u00e9rant.\nQuant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de recours, qui s'\u00e9tendit sur une p\u00e9riode de moins de neuf mois, elle n'appara\u00eet pas d\u00e9raisonnable. La dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas excessive.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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