<h2>SubmittedText<h2><p>La présence de grands prédateurs en Suisse occasionne pour l'agriculture des dégâts et des dépenses supplémentaires considérables, qui ne font pas l'objet d'une indemnisation. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération, par le biais de l'OFEV, ne devrait pas indemniser intégralement les agriculteurs pour ces dégâts et ces dépenses supplémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les frais d'indemnisation pour les dégâts causés aux animaux de rente par des grands prédateurs (ours, loup, lynx) sont actuellement pris en charge par la Confédération à raison de 80 %, pour autant qu'il soit prouvé que les dégâts sont bien liés à la présence d'un grand prédateur. Les animaux tués doivent donc être montrés à un garde-faune. Indemniser l'ensemble des dégâts attribués à un grand prédateur favoriserait les abus, comme par exemple faire passer un animal perdu pour un animal tué. L'obligation de présenter l'animal serait alors de facto vidée de sa substance, sans compter les coûts supplémentaires occasionnés à la Confédération. Le Concept Loup, le Concept Lynx et le Plan Ours recommandent aux cantons de se montrer conciliants et d'indemniser aussi les animaux blessés ou manquants en cas d'attaques prouvées par un grand prédateur. Là aussi, la participation de la Confédération s'élève à 80 %.</p><p>Actuellement, l'ordonnance sur les contributions d'estivage encourage la surveillance du petit bétail indépendamment de la présence de grands prédateurs, ce qui permet de limiter les frais supplémentaires dans les régions concernées. De plus, l'Office fédéral de l'environnement soutient les éleveurs de petit bétail dans le cadre de projets de prévention régionaux par le biais de subventions destinées à la surveillance des troupeaux et à l'achat de chiens et de matériel et finance des centres de compétences chargés de conseiller les éleveurs de petit bétail dans les régions de montagne. Par contre, pour ce qui est du travail supplémentaire de ces éleveurs, la Confédération ne verse aucun dédommagement parce qu'il n'y a pas de bases légales ni de moyens financiers.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.