2926 2006-0776 Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la «Com- mission de Contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C.-Interpol», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le nom en français: Commission de Contrôle des Fichiers de l’O.I.P.C.-Interpol en anglais: Commission for the Control of Interpol’s Files b. le sigle (abréviation) en français: CCF en anglais: CCF c. l’emblème Description de l’emblème La planète représente l’ensemble des pays membres de l’Organisation et des citoy- ens. L’expression «CCF Interpol» désigne la Commission de contrôle de fichiers de l’O.I.P.C.-Interpol. Description of the emblem The world signifies all the Organization’s member countries and their peoples. The expression «CCF-lnterpol» signifies the Commission for the Control of Interpol’s Files. 21 mars 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales. In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2006 Date Data Seite 2926-2926 Page Pagina Ref. No 10 139 450 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.