<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Me X. a représenté M., ressortissant</p> <p class="MsoPlainText">algérien, dans le cadre d'un recours que ce dernier a interjeté devant le</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité contre une déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du service de la police des étrangers lui refusant la prolongation de</p> <p class="MsoPlainText">son autorisation de séjour. Dans le mémoire de recours en question, du 15</p> <p class="MsoPlainText">février 1994, le mandataire sollicitait l'assistance administrative totale</p> <p class="MsoPlainText">pour son client.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En raison de la reconnaissance de l'enfant mis au monde le 24</p> <p class="MsoPlainText">juin 1994 par la concubine de M., ressortissante suisse, le</p> <p class="MsoPlainText">service de la police des étrangers a reconsidéré la situation et prolongé</p> <p class="MsoPlainText">l'autorisation de séjour de l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette nouvelle décision ayant eu pour effet de rendre le recours</p> <p class="MsoPlainText">dont il était saisi sans objet, le département l'a classé sans frais par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 29 août 1995. Dans une deuxième ordonnance du 21 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, il a accordé l'assistance administrative sollicitée à M.,</p> <p class="MsoPlainText">désigné Me X. comme avocat d'office et accordé à ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">des honoraires par 500 francs et des débours par 50 francs, soit une in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité globale de 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. X. recourt devant le Tribunal administratif contre</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière décision en tant qu'elle a trait à l'indemnité versée à</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat d'office, en concluant à ce que celle-ci soit fixée à 900 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour les honoraires et à 20 francs pour les débours, conformément à ses</p> <p class="MsoPlainText">prétentions contenues dans sa note d'honoraires du 22 juin 1995 adressée à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé et mentionnant une durée de 6 heures pour l'exercice de son man-</p> <p class="MsoPlainText">dat d'office. Il fait valoir en substance qu'une telle durée se révèle</p> <p class="MsoPlainText">raisonnable au regard de la cause et de ses difficultés particulières re-</p> <p class="MsoPlainText">latives notamment à la reconnaissance d'un droit à une autorisation de</p> <p class="MsoPlainText">séjour en rapport, au moment du dépôt du recours, avec un enfant à naître.</p> <p class="MsoPlainText">Il ajoute au surplus qu'un tarif horaire de 150 francs n'a rien d'exces-</p> <p class="MsoPlainText">sif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours dont il conclut au rejet,</p> <p class="MsoPlainText">le département intimé souligne qu'il a réduit le montant des honoraires</p> <p class="MsoPlainText">demandé par l'avocat d'office d'une part parce que la procédure s'est ter-</p> <p class="MsoPlainText">minée par une ordonnance de classement sans décision au fond et, d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part, parce que l'assistance administrative concerne uniquement l'activité</p> <p class="MsoPlainText">que le mandataire a déployée à partir du moment où elle a été demandée et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ne concerne que la procédure de recours dont il a été saisi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En vertu de l'article 16 al.1 LAJA, l'autorité qui statue sur la</p> <p class="MsoPlainText">cause fixe les honoraires, les indemnités de déplacement et les autres</p> <p class="MsoPlainText">débours dus à l'avocat d'office, selon le tarif arrêté par le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">d'Etat. La rémunération de l'avocat d'office est réglée par l'arrêté</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution de la LAJA, qui établit le barème des montants minimaux et</p> <p class="MsoPlainText">maximaux pour les honoraires dus au mandataire d'office et ne prévoit donc</p> <p class="MsoPlainText">pas de tarif horaire pour l'activité déployée. L'article 3 al.1 de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêté précise que les honoraires sont fixés, dans les limites dudit barème,</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, ainsi que du</p> <p class="MsoPlainText">temps que l'avocat y a consacré et de la responsabilité qu'il a assumée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les limites tracées par cette dernière disposition, l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité qui fixe la rémunération de l'avocat d'office dispose à l'évidence</p> <p class="MsoPlainText">d'une marge d'appréciation, en particulier pour déterminer l'ampleur et</p> <p class="MsoPlainText">l'utilité du travail effectué (RJN 1980-1981, p.149). Sur ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">point, relatif au critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être</p> <p class="MsoPlainText">amenée à considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un</p> <p class="MsoPlainText">client un nombre d'heures inférieur à celui allégué par le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">d'office et à réduire en conséquence l'indemnité qu'il prétend (RJN 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.130).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il sied de rappeler que si le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">s'est toujours refusé à fixer un tarif pour la rémunération de l'avocat</p> <p class="MsoPlainText">d'office, compte tenu des différents critères d'évaluation posés par l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 3 al.1 de l'arrêté d'exécution de la LAJA, il a cependant jugé</p> <p class="MsoPlainText">qu'une indemnité équivalant à un tarif horaire de 100 francs n'était plus</p> <p class="MsoPlainText">suffisante pour un mandataire d'office eu égard en particulier aux frais</p> <p class="MsoPlainText">généraux d'une étude et aux charges liées à une activité indépendante</p> <p class="MsoPlainText">(arrêts du Tribunal administratif du 15.8.1989 en la cause S. et du</p> <p class="MsoPlainText">7.5.1991 en la cause B.). En revanche, l'Autorité de céans a eu l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">de se prononcer sur une indemnité horaire de 127 francs et a considéré que</p> <p class="MsoPlainText">ce montant ne donnait pas lieu à critique (RJN 1993, p.186 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'occurrence, le recourant relève que les 6 heures d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité qu'il a consacrées à son mandat, et qu'il a indiquées dans son mé-</p> <p class="MsoPlainText">moire d'honoraires du 22 juin 1995, correspondent à une durée de travail</p> <p class="MsoPlainText">raisonnable au regard de la cause qu'il avait à défendre et de ses diffi-</p> <p class="MsoPlainText">cultés particulières. Dans l'ordonnance attaquée, l'intimé a, de son côté,</p> <p class="MsoPlainText">reconnu que le cas de M. présentait des difficultés suffisantes</p> <p class="MsoPlainText">pour justifier l'octroi d'une assistance administrative totale. Il n'a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas retenu intégralement la durée de l'activité mentionnée par</p> <p class="MsoPlainText">le recourant au titre de l'assistance administrative, ainsi qu'il le pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise dans ses observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, force est de constater que dans le mémoire d'hono-</p> <p class="MsoPlainText">raires susmentionné, le recourant a fait état de toutes ses interventions</p> <p class="MsoPlainText">pour le compte de son client, mais sans les dater, et sans préciser le</p> <p class="MsoPlainText">temps requis pour chacune d'elles, se bornant à fixer l'ensemble de son</p> <p class="MsoPlainText">activité à 6 heures de travail. C'est ainsi qu'il a mentionné en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier trois conférences et sept correspondances avec son client, sans que</p> <p class="MsoPlainText">l'on sache à quels moments elles ont eu lieu et le temps qu'il leur a con-</p> <p class="MsoPlainText">sacré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'évidence cependant, la rédaction du recours auprès du Dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement de la justice, de la santé et de la sécurité ne nécessitait pas</p> <p class="MsoPlainText">plus d'une conférence avec son client ainsi que, cas échéant, l'échange</p> <p class="MsoPlainText">tout au plus d'un ou deux courriers ou d'entretiens téléphoniques avec ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier. Il apparaît ainsi que soit les conférences et correspondances</p> <p class="MsoPlainText">supplémentaires mentionnées dans le mémoire d'honoraires ne répondaient</p> <p class="MsoPlainText">pas au critère d'utilité défini ci-dessus, soit elles étaient antérieures</p> <p class="MsoPlainText">au moment du dépôt de la requête d'assistance administrative. Or, selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 10 al.1 et 2 LAJA, l'assistance commence le jour où elle est</p> <p class="MsoPlainText">demandée, l'autorité pouvant, si elle le juge opportun, lui accorder un</p> <p class="MsoPlainText">effet rétroactif, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, l'intimé était en droit de réduire en con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence la durée du mandat alléguée par le mandataire d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Si l'on se réfère à l'ampleur du travail effectué par ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier, consistant pour l'essentiel dans la rédaction d'un mémoire de re-</p> <p class="MsoPlainText">cours de cinq pages, dont deux de motivation en droit reflétant pour une</p> <p class="MsoPlainText">bonne part l'interprétation de la "vie familiale" au sens de l'article 8</p> <p class="MsoPlainText">CEDH qu'en donne la doctrine, on peut admettre que cette rédaction aura</p> <p class="MsoPlainText">nécessité de 3 à 4 heures de temps. En y ajoutant une conférence avec son</p> <p class="MsoPlainText">client ainsi que l'envoi de quelques très brefs courriers, c'est donc une</p> <p class="MsoPlainText">activité globale de 4 à 5 heures qui eût été nécessaire à Me </p> <p class="MsoPlainText">X. pour assumer son mandat d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cela étant, si l'indemnité allouée par le département est ef-</p> <p class="MsoPlainText">fectivement modeste, il n'en demeure pas moins que le recourant ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">espérer obtenir, dans le meilleur des cas, plus de 600 à 700 francs d'ho-</p> <p class="MsoPlainText">noraires, soit une somme supérieure que de 100 à 200 francs à celle qui</p> <p class="MsoPlainText">lui a été finalement octroyée. Considérant le pouvoir d'appréciation re-</p> <p class="MsoPlainText">connu en la matière à l'autorité intimée, celle-ci ne saurait encourir le</p> <p class="MsoPlainText">reproche d'en avoir abusé dans le présent cas. La Cour de céans s'est</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs déjà prononcée en ce sens dans une affaire similaire dans la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle l'avocat d'office concerné s'était vu allouer une indemnité de 300</p> <p class="MsoPlainText">francs alors que des honoraires usuels de 400 à 500 francs auraient été</p> <p class="MsoPlainText">plus appropriés (arrêt du Tribunal administratif du 24.11.1981 en la cause</p> <p class="MsoPlainText">V.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il suit de là que l'ordonnance entreprise doit être confirmée et</p> <p class="MsoPlainText">le recours rejeté sous suite de frais (art.47 al.1 LPJA), la gratuité de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire ne s'appliquant pas à</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat d'office qui conteste l'indemnité versée pour l'exercice de son</p> <p class="MsoPlainText">mandat (RJN 1985, p.144).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant un émolument de décision de 300 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 30 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 28 novembre 1995</p> </div></body></html>