7. Dezember 1993 931 Zolltarifarische Massnahmen 1993/1 Diese Bedingung ist mit der am 15. Juni 1993 erfolgten An- nahme eines Gegenentwurfes im Ständerat erfüllt. Was die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten - für eine naturnahe Landwirtschaft» betrifft, ist daran zu erinnern, dass der Ständerat am 15. Juni 1993 gestützt auf Artikel 28 des Ge- schäftsverkehrsgesetzes beschlossen hat, die Behandlungen auszusetzen. M. Jagmetti présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Rappel des faits Le 1 er décembre 1993, le Conseil national a accepté, par 77 voix contre 39, la proposition Tschuppert Karl et par 104 voix contre 24 les propositions Leu Josef/Frey Walter. La proposition Tschuppert Karl demande un renvoi en com- mission avec mandat d'assurer le financement des paiements directs. Les propositions Leu Josef/Frey Walter demandent le renvoi en commission pour la même raison. Elles y ajoutent le man- dat d'élaborer un projet pondéré qui mette en évidence les ré- percussions financières sur notre économie et notre agri- culture et chargent la commission de régler et donc d'assurer le financement par le biais de paiements directs de la compen- sation des désavantages dus à un emplacement des exploita- tions agricoles défavorable du point de vue des conditions na- turelles, économiques et environnementales. 2. Procédure en matière d'initiative populaire Selon l'article 27 alinéa premier de la loi sur les rapports entre les conseils, lorsqu'une initiative populaire réclame une révi- sion de la constitution et qu'elle est présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'Assemblée fédérale dé- cide, dans le délai de quatre ans à compter du jour où l'initia- tive a été déposée, si elle approuve ou non l'initiative telle qu'elle est formulée. L'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compéti- tive et respectueuse de l'environnement» a été déposée le 26 février 1990. Le délai échoit donc le 26 février 1994. L'initiative populaire «paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» a été déposée le 6 décembre 1991. Le délai échoit donc le 6 décembre 1995. Considérations de la commission II est stipulé à l'article 27 alinéa 5bis que l'Assemblée fédérale peut décider de prolonger le délai d'un an, si l'un des conseils au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire. Cette condition est réalisée étant donné que le Conseil des Etats a adopté un contre-projet le 15 juin 1993. En ce qui concerne l'initiative populaire «paysans et consom- mateurs - pour une agriculture en accord avec la nature», je rappellerai que le Conseil des Etats a décidé le 15 juin 1993 de suspendre les délibérations, en vertu de l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt - gestützt auf Artikel 27 Ab- satz 5bis des Geschäftsverkehrsgesetzes -, die Frist für die Volksinitiative «für eine umweltgerechte und leistungsfähige bäuerliche Landwirtschaft» um ein Jahr zu verlängern. Proposition de la commission En vertu de l'article 27 alinéa 5bis de la loi sur les rapports entre les conseils, la commission vous propose de prolonger le délai d'un an pour l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement». Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.064 Zolltarifarische Massnahmen 1993/1 Tarif des douanes. Mesures 1993/1 Bericht und Beschlussentwurf vom 25. August 1993 (BBIIII593) Rapport et projet d'arrêté du 25 août 1993 (FF III 557) Beschluss des Natipnalrates vom 2. Dezember 1993 Décision du Conseil national du 2 décembre 1993 Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Gestützt auf das Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 kann der Bundesrat zolltarifarische Massnahmen vorläufig in Kraft set- zen. Er erstattet der Bundesversammlung halbjährlich über solche Massnahmen Bericht; diese kann dann entscheiden, ob die Massnahmen in Kraft bleiben, ergänzt oder abgeändert werden sollen (siehe Art. 4 und 9 des Zolltarifgesetzes). Der vorliegende Bericht hat zum Gegenstand: 1. Die vorläufige Inkraftsetzung auf den 1. April 1993 der Zoll- ansätze für Waren baltischen Ursprungs, die sich aus den Ab- kommen zwischen der Schweiz einerseits und Estland, Lett- land und Litauen anderseits ergeben. Seit diesem Datum kön- nen baltische Industrieerzeugnisse zollfrei in die Schweiz ein- geführt werden. 2. Die vorläufige Inkraftsetzung auf den 1. Mai 1993 der Zollan- sätze für Waren rumänischen Ursprungs, die sich aus dem Ab- kommen zwischen den Efta-Ländern und Rumänien sowie der Vereinbarung zwischen der Schweiz und Rumänien über Ab- machungen im Agrarbreich ergeben. Seit diesem Datum kön- nen rumänische Industrieerzeugnisse zollfrei in die Schweiz eingeführt werden. Gleichzeitig gelangen bestimmte Agrarpro- dukte in den Genuss der zugestandenen Zollkonzessionen. 3. Die vorläufige Aufhebung auf den 1. Juli 1993 der Ausfuhr- Zollansätze für buntmetallhaltige Rückstände sowie für Abfälle und Schrott aus Buntmetallen. Ab diesem Datum können sämtliche Industrieerzeugnisse zollfrei ausgeführt werden, ohne Rücksicht auf das Bestimmungsland. M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: En vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, le Conseil fédéral peut mettre en vigueur provisoirement des me- sures tarifaires. Il présente à l'Assemblée fédérale un rapport semestriel sur de telles mesures; celle-là peut alors décider si ces mesures restent en vigueur ou si elles doivent, le cas échéant, être complétées ou modifiées (voir art 4 et 9 de la loi sur le tarif des douanes). Le rapport du Conseil fédéral concerne: 1. L'entrée en vigueur provisoire le 1er avril 1993 des tarifs douaniers appliqués aux marchandises d'origine balte en vertu des accords conclus entre la Suisse d'une part et l'Esto- nie, la Lettonie et la Lituanie d'autre part Dès cette date, les produits industriels en provenance des pays Baltes peuvent être introduits en Suisse en franchise de douane. 2. L'entrée en vigueur provisoire le 1er mai 1993 des tarifs douaniers appliqués aux marchandises d'origine roumaine en vertu de l'accord conclu entre les pays de l'AELE et la Rouma- nie et de l'arrangement relatif aux produits agricoles. Dès cette date, les produits industriels en provenance de la Roumanie peuvent être introduits en Suisse en franchise de douane. En même temps, certains produits agricoles bénéficient des concessions douanières qui leur ont été accordées. 3. L'abrogation provisoire le 1er juillet 1993 des droits de douane à l'exportation pour des résidus contenant des mé- taux non ferreux ainsi que sur les déchets et débris de métaux non ferreux Dès cette date, tous les produits industriels peu- vent être exportés en exemption de droits de douane, sans égard au pays de destination.Economie suisse. Motions 932 7 décembre 1993 Antrag der Kommission Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen zuzustim- men. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'entrer en matière et d'approuver le projet d'arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 24 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 92.3598 Motion des Nationalrates (christlichdemokratische Fraktion) Abbau der Marktzutrittsbarrieren Motion du Conseil national (groupe démocrate-chrétien) Démantèlement des obstacles au commerce international Wortlaut der Motion vom 19. März 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zu unterbreiten, welche die Voraussetzungen da- für schafft, dass die Schweiz die bestehenden internationalen technischen Normen anerkennt und auf schweizerische Sondermassnahmen und Kontrollvorgänge im Regelfall ver- zichtet Ausnahmen dürfen nur nach einer kritischen Prüfung zugelassen werden. Texte de la motion du 19 mars 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet mettant en place les conditions qui permettront à la Suisse de reconnaître les normes techniques internationales et de renoncer aux mesures spéciales et aux contrôles qui lui sont propres. Des exceptions ne devraient être admises qu'après un examen critique. #ST# 92.3595 Motion des Nationalrates (christlichdemokratische Fraktion) Neue Ausrichtung der Arbeitsmarktpolitik Motion du Conseil national (groupe démocrate-chrétien) Nouvelle orientation de la politique du marché du travail Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten die gesetzlichen Anpassungen zur Beschlussfassung vorzu- legen, 1. die eine Flexibilisierung und Neustrukturierung der Arbeits- und Aufenthaltsbewilligungen für qualifizierte ausländische Arbeitskräfte aus aller Welt ermöglichen, dies im Rahmen der bestehenden Zulassungsbegrenzungen; 2. die eine schrittweise Abschaffung des Saisonnierstatuts er- möglichen und zu einer Integration der seit langem hier ansäs- sigen ausländischen Bevölkerung führen. Texte de la motion du 18 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres des modifications de loi permettant: 1. de restructurer et de faciliter l'octroi d'autorisations de tra- vail et de séjour aux travailleurs qualifiés du monde entier, dans le cadre des limitations actuelles; 2. de supprimer progressivement le statut de saisonnier et de favoriser l'intégration des immigrés de longue date. Frau Simmen, Berichterstatterin: Beide Motionen haben Massnahmen zur Deregulierung und zur Vitalisierung der Schweizer Wirtschaft zum Ziel. Durch den grossen zeitlichen Abstand zwischen der Behandlung im Nationalrat und im Ständerat ist auch schon einiges in dieser Richtung unternom- men worden. Ich nehme an, dass sich der Bundesrat bei sei- ner Antwort noch darauf beziehen wird. Zur Motion 92.3598, Abbau der Marktzutrittsbarrieren: Das An- liegen der Motion ist ein offensichtliches. Der Bundesrat war bereit, die Motion entgegenzunehmen, und der Nationalrat hat sie ohne Diskussion überwiesen. Ich kann mich also hier sehr kurz fassen. Nachdem die Schweiz vorderhand nicht Mitglied des EWR ist und daher nicht automatisch in den Genuss der Vorteile des Binnenmarktes gelangt, ist es um so wichtiger, dass sie alle Rahmenbedingungen ihrer Wirtschaft so euro- kompatibel wie möglich gestaltet Dazu gehört unter anderem, dass sie bestehende internationale technische Normen aner- kennt und darauf verzichtet, durch schweizerische Sonder- massnahmen und Kontrollvorgänge Doppelspurigkeiten zu schaffen. Diese Eurokompatibilität sollte keine Schwierigkeiten bereiten, da es sich um eine rein technische Materie handelt, die keine aussenpolitischen Implikationen zur Folge hat Innen- politisch allerdings wird die Auflösung von faktischen Import- kartellen, deren Bestehen aufgrund helvetischer Normen bis- her möglich war, wohl noch einiges zu reden geben. Die Dekartellisierung und Deregulierung unserer Wirtschaft ist jedoch die Grundlage aller Vitalisierung. Deshalb empfiehlt Ih- nen die Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) ein- stimmig die Ueberweisung der Motion. Bei der zweiten Motion (92.3595) geht es um die neue Ausrich- tung der Arbeitsmarktpolitik. Auch diese Motion wurde vom Nationalrat diskussionslos überwiesen, nachdem sich der Bundesrat bereit erklärt hatte, sie entgegenzunehmen. Einige Bemerkungen zu Punkt 1, dem Arbeits- und Aufent- haltsrecht: Die heutige Ausgestaltung des Arbeits- und Aufenthaltsrechts bevorzugt beruflich wenig qualifizierte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und erschwert oder verunmöglicht so den Zuzug von höher qualifizierten Arbeitskräften. Es ist jedoch fürSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Zolltarifarische Massnahmen 1993/I Tarif des douanes. Mesures 1993/I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.064 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 931-932 Page Pagina Ref. No 20 023 669 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.