22. September 1987 N 1099 Katastrophenhilfe. Abkommen sinki, et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. Vous connaissez le rôle joué par la Suisse dans cette Conférence. Est-il nécessaire de rappeler la réunion d'experts qui a eu lieu ici même, à Berne, sur les contacts entre les personnes? De façon générale, je ne voudrais pas que l'on soit trop angoissé quant à la marginalisation éventuelle de la Suisse. La Suisse est présente partout là où elle peut l'être tout en restant la Suisse qui nous a été léguée. Une évolution sera peut-être nécessaire, mais elle ne sera décidée qu'après une réflexion longuement mûrie. Nous n'en sommes pas encore là et je dois remettre à l'année prochaine, peut-être, une discussion beaucoup plus approfondie devant le Parlement sur ce problème de la Suisse et l'intégration européenne. Je répondrai très rapidement à Mme Morf. Si nous ne dispo- sons effectivement que de sept attachés culturels dans le monde, chacune de nos ambassades est tout de même dotée d'un fonctionnaire plus spécialement formé pour les affaires culturelles. Le blocage du personnel ne nous permet pas d'avoir un attaché culturel par ambassade et je crains fort qu'il ne guère possible actuellement, en tout cas en l'état du personnel de l'administration fédérale, de disposer d'attachés culturels qui soient de véritables professionnels qui se consacrent exclusivement aux affaires culturelles. Quant aux droits d'auteur, le projet de loi sur le droit d'auteur vous avait été remis en 1984. Il a été renvoyé au Conseil fédéral et il vous reviendra l'année prochaine. Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur tous ces problèmes de protection de droits d'auteur pour les enregistrements électroniques, les cassettes, les cassettes vidéo, les pro- grammes d'ordinateurs, etc., et la lutte, déjà prévue, contre la piraterie dans ce domaine. Le président: La commission vous propose de prendre acte du rapport concernant le travail de la délégation auprès du Conseil de l'Europe. De même, la commission vous invite à adopter le rapport du Conseil fédéral sur le Conseil de l'Europe. Zustimmung - Adhésion An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.007 FIPOI. Darlehen FIPOI. Prêt Botschaft und Beschlussentwurf vom 18. Februar 1987 (BBI l, 816) Message et projet d'arrêté du 18 février 1987 (FF I, 804) Beschluss des Ständerates vom 2. Juni 1987 Décision du Conseil des Etats du 2 juin 1987 M. Dupont présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) possède à Genève deux bâtiments administratifs dont l'un a été financé en 1978 par un prêt de la FIPOI. Le domaine des brevets connaît un développement rapide, d'où la nécessité d'augmenter le personnel de l'organisation et de disposer de plus de locaux. Les deux bâtiments admi- nistratifs n'ayant davantage de locaux libres, il est prévu d'ajouter un étage à l'un d'eux. Les coûts de ces travaux, y compris la remise en état de la façade, s'élèveront à 8,41 mil- lions de francs. Le financement doit être assuré par un prêt de la FIPOI. La Confédération accordera à la fondation un prêt correspondant, aux conditions habituelles (taux d'inté- rêt de 3 pour cent par an actuellement, délai de rembourse- ment de 40 ans). Le soutien fourni à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle au moyen d'un prêt accordé par l'intermédiaire de la FIPOI s'inscrit dans le cadre des mesures visant à créer des conditions de travail appropriées pour les organisations internationales sises à Genève; il contribue donc à préserver l'attrait qu'a cette ville comme lieu de rencontre sur le plan international. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Finanzierung eines Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (FIPOI) in Genf. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'examiner l'objet et d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 87.034 Katastrophenhilfe. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 765) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 773) M. Dupont présente au nom de la commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: Les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave règlent le passage de la frontière des équipes de secours avec leur matériel. L'assistance prêtée par la Suisse peut être accordée par la Confédération ou par les cantons. Les deux pays ont demandé presque simultanément à la Suisse de conclure un accord de ce genre, comme ils l'ont fait avec d'autres Etats voisins. Il est dans l'intérêt de la Suisse et en particulier des régions frontalières d'établir avec les Etats voisins une réglementa- tion de l'entraide transfrontalière; en effet, les arrangementsAide en cas de catastrophe. Accords 1100 N 22 septembre 1987 existant déjà avec les deux pays susmentionnés doivent être complétés sur certains points. Les deux accords sont presque identiques tant dans leur structure que pour ce qui est du fond. On relève cependant des différences touchant les dépenses d'intervention et l'in- demnisation. Alors que l'accord avec la République fédérale stipule qu'aucun dédommagement n'est dû, la gratuité n'est prévue avec la France que pour les interventions dans la région frontalières, tandis que les frais occasionnés par des interventions en dehors de cette région doivent être pris en charge par l'Etat requérant. Avec la République fédérale d'Allemagne, il a été convenu que l'on renonçait mutuellement à faire valoir des préten- tions d'indemnisation découlant d'une mission d'assistance. En ce qui concerne l'accord avec la France, l'Etat requérant assume les dommages qui sont occasionnés lors d'une telle mission, y compris les dégâts au matériel de l'équipe de l'Etat d'envoi. Dans les deux cas toutefois, on renonce à demander des dommages-intérêts pour toute atteinte à la santé ou à la vie des secouristes. Aucun des deux accords n'a d'incidence particulière sur les finances ou le personnel de la Confédération. Les missions de secours ont lieu dans chaque cas à titre volontaire. La Confédération finance l'engagement du corps d'aide en cas de catastrophes dans le cadre du crédit prévu à cette fin. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zu den Bundesbeschlüssen betreffend die Abkommen mit der Bundesrepublik Deutsch- land und mit Frankreich über die gegenseitige Hilfeleistung bei Katastrophen oder schweren Unglücksfällen. Proposition de la commission A l'unanimité, la commission vous propose d'examiner le présent objet et d'approuver les arrêtés fédéraux concer- nant les accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave. M. Longet: Je voudrais intervenir sur un problème qui préoccupe grandement la population du canton de Genève, à savoir l'existence à moins de 80 kilomètres à vol d'oiseau de ce canton du surgénérateur Super-Phénix, chargé de plutonium et de sodium liquide. A l'occasion de ce débat, je pose la question de savoir quels sont les moyens donnés par ces accords à l'égard de ce danger. Le Conseil d'Etat genevois a demandé récemment l'arbi- trage de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Cette intervention n'a pas eu le succès escompté, cette agence ne s'estimant pas compétente. De son côté, saisi depuis plusieurs années par différents parlementaires, le Conseil fédéral a malheureusement tou- jours refusé de nous aider et de dire clairement aux autorités françaises, seules en Europe à encore croire que le nucléaire est maîtrisable, qu'elles doivent renoncer à cette illusion. Face à cette situation, et étant donné que ces nouveaux accords nous sont présentés, en particulier celui avec la France, nous nous demandons si ce texte permet des inter- ventions préventives ou s'il se bornera à mieux organiser les secours ou les indemnisations après la catastrophe. S'agit-il uniquement d'essayer de guérir ou bien peut-on aussi son- ger à prévenir? Tenter de guérir n'est pas négligeable, certes, mais nous préférerions évidemment la prévention. J'attends des explications sur ce point et je souhaiterais notamment savoir s'il est prévu, en cas de réponse négative, d'autres accords internationaux nous permettant, en notre qualité d'Etat, d'intervenir de façon préventive concernant des installations sises à l'étranger et comportant des dan- gers que nous estimons inacceptables. Robbiani: Le alluvioni che hanno colpito le regioni alpine, oltre al Ticino, ai Grigioni e ai cantoni Uri e Vallese, hanno devastato la Valtellina. Per l'alta Valtellina, e per la regione di Bormio in particolare, solo il traffico e l'assistenza transfrontaliera hanno evitato l'isolamento. Fino a quando non sarà ricostruita la rete viaria che scende verso la Lombardia, Bormio e l'alta Valtellina saranno raggiungibili solo attraverso i Grigioni. I dolorosi e drammatici avvenimenti di questa estate sottoli- neano l'importanza dell'assistenza transfrontaliera in caso di catastrofe. Pertanto, non dovremmo limitare l'accordo che stiamo discutendo alla Francia e alla Germania. Il nostro Paese, se già non l'ha fatto, dovrebbe farsi promotore di un accordo in caso di catastrofe anche con l'Austria e l'Italia. Dovrebbe essere il Consiglio federale stesso a prendere l'iniziativa. Le catastrofi, le alluvioni, anche le nubi radioattive e gli inquina- menti chimici non conoscono frontiere, e le nostre frontiere, oltre la Francia e la Germania, toccano l'Austria e l'Italia. M. Dupont, rapporteur: Ces questions s'adressent surtout au gouvernement. En réponse à la question de M. Longet, en ce qui concerne l'accord, la convention signée ne comporte aucun caractère préventif. Tant avec l'Allemagne qu'avec la France, il s'agit manifestement d'un accord d'intervention en cas de catas- trophe, dont le cadre et les moyens sont clairement définis. Aucun article ne prévoit l'effet préventif. En revanche, des actions politiques d'un autre niveau permettent certaine- ment cette action. En l'occurrence, je laisserai au Président de la Confédération le soin de répondre. En ce qui concerne l'Italie, on peut certes comprendre les raisons qui ont incité M. Robbiani à présenter sa proposi- tion. Il ne doit toutefois pas oublier qu'il a fallu dix ans pour mettre au point, avec la République fédérale d'Allemagne et avec la France, les accords d'intervention en cas de catas- trophe qui, de plus, ne sont pas similaires. Etant donné les événements qui ont clairement démontré l'utilité de tels accords, j'espère et je souhaite également qu'une convention soit passée avec l'Italie dans les plus courts délais. M. Aubert, président de la Confédération: Comme l'a indi- qué M. Dupont, ces accords ne revêtent aucun effet préven- tif en ce sens que, même si quelqu'un le désirait, il ne nous serait pas possible d'intervenir pour faire fermer Creys- Malville. Cependant, nous sommes immédiatement interve- nus auprès des autorités françaises. Nous avions déjà eu des contacts lors de la construction de la centrale et nous sommes intervenus à nouveau afin d'améliorer les canaux d'information entre nos deux pays. Concernant les autres Etats voisins, des accords semblables sont en préparation avec l'Italie et l'Autriche. Nous espérons pouvoir, selon le voeu émis ici, arriver à chef le plus rapide- ment possible. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss betreffend das Abkommen mit der Bun- desrepublik Deutschland über die gegenseitige Hilfelei- stung bei Katastrophen oder schweren Unglücksfällen Arrêté fédéral concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté22. September 1987 N 1101 Parlamentarische Initiative (Gautier) Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 89 Stimmen (Einstimmigkeit) Bundesbeschluss betreffend das Abkommen mit der Regierung der Französischen Republik über die gegensei- tige Hilfeleistung bei Katastrophen oder schweren Un- glücksfällen Arrêté fédéral concernant l'Accord avec la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 83 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 85.239 Parlamentarische Initiative (Gautier) Bundespersonal im Ausland. Politische Rechte der Ehegatten Initiative parlementaire (Gautier) Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints Siehe Jahrgang 1986, Seite 1012 - Voir année 1986, page 1012 Bericht der Petitions- und Gewährleistungskommission und Gesetzent- wurf vom 27. März 1987 (BBI II, 838) Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales et projet de loi du 27 mars 1987 (FF II, 853) Stellungnahme des Bundesrates vom 9. September 1987 (BBI III, 89) Rapport du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 (FF III, 89) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Stucky, Berichterstatter: Das Geschäft, das wir behandeln, hat bereits eine ansehnliche Geschichte von zehn Jahren. Damals hat Frau Bauer, als sie noch im Nationalrat sass, eine Motion eingereicht, die den Ehepartnern von Beamten und Angestellten des Bundes im Ausland das briefliche Stimmrecht erteilen wollte, nachdem am 1. Januar 1977 das neue Gesetz über die politischen Rechte der Ausland- schweizer in Kraft getreten war. Der Rat hat diese Motion am 22. März 1979 gegen den Widerstand des Bundesrates überwiesen. Das gleiche tat der Ständerat. Der Bundesrat hatte nur ein Postulat gewollt, war aber mit 20 zu 87 Stimmen unterlegen. Im Jahre 1983 liessdann der Bundesrat eine Aenderung des gleichen Gesetzes in die Vernehmlassung gehen, in der er das Stimmrecht für Auslandschweizer auf dem Korrespon- denzwege einführen lassen wollte. Bisher können nämlich die Auslandschweizer nur stimmen respektive wählen, wenn sie das Recht an ihrem Heimatort oder früheren Wohnort ausüben. Es gibt also das briefliche Stimmrecht nur gerade für Beamte und Angestellte des Bundes, denn sie bleiben im Auftrag des Arbeitgebers, nämlich des Bundes, im Ausland. Etwas überraschend wurde im Juli 1985 die geplante Geset- zesrevision vom Bundesrat abgeblasen mit dem Hinweis, dass die Vernehmlassung ein eher negatives Resultat gebracht habe. Darauf lancierte unser Kollege Gautier eine parlamentarische Initiative mit einem formulierten Text, wobei er die Gedanken der Motion Bauer wiederaufnahm. Das Ziel der parlamentarischen Initiative ist es also, den Ehegatten von Beamten und Angestellten des Bundes das Stimmrecht auf dem Korrespondenzweg zu geben. Die Initiative wurde im Juni des letzten Jahres, wiederum gegen den Widerstand des Bundesrates, von diesem Rat gutge- heissen. Es wurde vor allem darauf hingewiesen, dass die Beamten und Angestellten nach wie vor in der Schweiz steuerpflichtig sind, dass man auch einen Schritt tun sollte zur Ausweitung, zur Liberalisierung des Stimmrechtes für alle Auslandschweizer und schliesslich, dass namentlich die Ehegattinnen unserer Diplomaten im Ausland - etwa durch die Wahrnehmung von Repräsentativpflichten-im Interesse unseres Staates mitwirken bei der Tätigkeit ihres Ehegatten. Damals hat der Rat die Initiative mit 20 zu 112 Stimmen überwiesen. Eine gleichlautende Initiative wurde auch im Ständerat gutgeheissen. Folglich hat sich die Petitions- und Gewährleistungskom- mission mit dem Geschäft befassen müssen und hat Ihnen entsprechend Bericht und Antrag vorgelegt, datiert vom 13. April 1987. Eher überraschend - und man kann sagen wie eine alte Post, beinahe zu spät- macht nun der Bundes- rat wiederum Opposition. Ich hoffe, Sie haben den bundes- rätlichen Antrag gesehen. Er wurde Ihnen erst vorgestern nachmittag verteilt. Wir haben also den etwas merkwürdi- gen Vorgang, dass der Bundesrat hier in diesem Saal zwei- mal eine Niederlage einstecken musste und nun seine dritte Niederlage vorbereitet. Ich gebe zu, ich habe ein gewisses Verständnis. Ich habe damals die parlamentarische Initiative von Herrn Gautier auch bekämpft, weil es mir darum ging, Rechtsungleichheiten zwischen Auslandschweizern, die nicht im Dienste des Bundes stehen, und solchen, die im Dienste des Bundes stehen, zu vermeiden. Nehmen Sie das Beispiel des Präsidenten des Europäischen Patentamtes in Strassburg. Er hat unserer Kommission einen Brief geschrieben und darauf hingewiesen, dass er zwar früher in den Diensten des Bundes stand, dann ehrenvoll zum Präsi- denten des Europäischen Patentamtes gewählt wurde und damit das Stimmrecht verlor, weil er nicht bei jeder Abstim- mung heimreisen kann, dass aber die übrigen Schweizer Diplomaten in Strassburg und zukünftig sogar auch ihre Ehegatten das Stimmrecht haben. Sie sehen an diesem Beispiel, wie unterschiedlich die politi- schen Rechte von unseren Leuten im Ausland wahrgenom- men werden können. Es gibt tatsächlich Rechtsungleichhei- ten, und der Bundesrat weist in seinem Antrag hauptsäch- lich mit dieser Begründung die Vorlage der Kommission zurück. Aber bei allem Verständnis, das man für die bundesrätliche Haltung haben kann, geht mir doch die Einsicht ab, warum der Bundesrat in diesem späten Stadium noch einmal nein sagt. Man muss heute doch feststellen, dass die Angelegen- heit so weit fortgeschritten ist, dass es nur noch Rückzugs- gefechte sein können, die der Bundesrat vorlegt. Dabei kommt dazu, dass der Bundesrat sich selbst in den Argu- menten verheddert. Er schreibt in diesem Bericht: «Indem der Bundesrat am 26. November 1986 dem National rat bean- tragt hat, die Motion Stucky bezüglich der Verleihung des Stimmrechts an die Auslandschweizer in Bundesangelegen- heiten in ein Postulat umzuwandeln, hat er sich verpflichtet, diese Frage zu gegebener Zeit nochmals umfassend zu prüfen.» Er schiebt also meine Motion vor, um die Liberali- sierung für die Auslandschweizer durchzusetzen, aber in der Antwort auf meine Motion schreibt er dagegen: «Sobald jedoch im Zusammenhang mit den parlamentarischen Initia-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Katastrophenhilfe. Abkommen mit der Bundesrepublik Deutschland und Frankreich Aide en cas de catastrophe. Accords avec la République fédérale d'Allemagne et la France In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.034 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1987 - 08:00 Date Data Seite 1099-1101 Page Pagina Ref. No 20 015 699 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.