<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. est propriétaire du Pub X. , sis au Locle. A. travaillait</p> <p class="MsoPlainText">dans cet établissement dès le 1er février 1995 au service du recourant,</p> <p class="MsoPlainText">pour un salaire mensuel de 2'700 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Avec l'accord de la gérante, M. , l'intimée a pris des vacances</p> <p class="MsoPlainText">dès le 20 décembre 1996. Il était convenu entre parties que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">devait reprendre le travail en date du 30 décembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A. est partie au Portugal durant les vacances avec sa famille.</p> <p class="MsoPlainText">Elle est tombée malade et a consulté un médecin sur place. Celui-ci a</p> <p class="MsoPlainText">attesté une incapacité de travail pour une période estimée à quinze jours</p> <p class="MsoPlainText">dès le 23 décembre 1996. Revenue en Suisse le 5 janvier 1997, l'intimée a</p> <p class="MsoPlainText">consulté le Dr G. au Locle, qui</p> <p class="MsoPlainText">lui a délivré un certificat médical établissant une incapacité de travail</p> <p class="MsoPlainText">à 100 % du 6 au 8 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 janvier 1997, l'intimée s'est rendue au Pub X. et a remis</p> <p class="MsoPlainText">les deux certificats à la gérante. Celle-ci a considéré que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">avait abandonné son emploi sans justes motifs et lui a signifié son</p> <p class="MsoPlainText">licenciement avec effet immédiat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demande du 26 mai 1997, A. a conclu à ce que le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">des prud'hommes du district du Locle condamne S. à lui payer la retenue</p> <p class="MsoPlainText">effectuée sur son salaire de décembre 1996, les salaires des mois de</p> <p class="MsoPlainText">janvier à mars 1997 et sa part du treizième salaire pour les mois de</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1996 à mars 1997, soit une somme totale de 10'034.60 francs. A</p> <p class="MsoPlainText">l'audience de conciliation du 10 juin 1997, la demanderesse a réduit cette</p> <p class="MsoPlainText">prétention d'une somme de 794.40 francs, représentant un salaire obtenu</p> <p class="MsoPlainText">auprès d'un autre employeur du 24 au 31 mars 1997. Elle a fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'avait pas abandonné son emploi et que son employeur n'avait pas</p> <p class="MsoPlainText">eu de justes motifs au sens de l'article 337 CO pour prononcer une</p> <p class="MsoPlainText">résiliation immédiate.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur s'est opposé à la demande en alléguant que la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse n'avait pas été malade, mais qu'elle avait décidé unilaté-</p> <p class="MsoPlainText">ralement de prolonger ses vacances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au cours de la procédure, la caisse de chômage du Syndicat</p> <p class="MsoPlainText">industrie &amp; bâtiment SIB a demandé d'intervenir aux côtés de la deman-</p> <p class="MsoPlainText">deresse en application de l'article 29 LACI. A l'audience du 5 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1997, le défendeur a accepté l'intervention de la caisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 5 septembre 1997, le Tribunal des prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district du Locle a admis la demande pour un montant total de</p> <p class="MsoPlainText">9'240.20 francs, dont 1'704.70 francs à verser à la caisse de chômage,</p> <p class="MsoPlainText">subrogée à la demanderesse, et a condamné le défendeur à une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. A l'appui de son recours, S. fait valoir que les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">ont commis une erreur en n'appliquant pas l'article 9 de la convention</p> <p class="MsoPlainText">collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés du</p> <p class="MsoPlainText">25 mars 1992 (ci-après CCNT 92) au calcul du délai de congé. Il leur</p> <p class="MsoPlainText">reproche également d'avoir admis arbitrairement qu'il n'était pas en droit</p> <p class="MsoPlainText">de procéder à un licenciement avec effet immédiat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée s'en remet aux observations du juge quant à l'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la CCNT 92 et conclut, sous cette réserve, au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal des prud'hommes ne formule pas d'obser-</p> <p class="MsoPlainText">vations et propose le rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le 1er janvier 1998, la loi portant révision de la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">nomination et la juridiction des prud'hommes du 25 juin 1997 est entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur. Elle prévoit que la Cour de cassation civile statue avec plein</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'examen lorsque la valeur litigieuse permet un recours en réforme</p> <p class="MsoPlainText">au Tribunal fédéral (art.23 al.2 LJPH, nouvelle teneur). Il convient</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner si cette modification est applicable au présent recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon la disposition transitoire de l'article 507 al.1 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">applicable de par le renvoi de l'article 23 al.3 LJPH, nouvelle teneur,</p> <p class="MsoPlainText">identique à l'art.23 al.2 LJPH, ancienne teneur, les actions introduites</p> <p class="MsoPlainText">avant l'entrée en vigueur du présent code demeurent soumises aux lois</p> <p class="MsoPlainText">antérieures. Dans un arrêt publié au RJN 1993, p.114, la IIe Cour civile a</p> <p class="MsoPlainText">jugé que la procédure d'appel, prolongeant la litispendance du procès du</p> <p class="MsoPlainText">fait de son effet suspensif et de son caractère de recours ordinaire,</p> <p class="MsoPlainText">demeure soumise à la loi en vigueur au moment de l'introduction du procès.</p> <p class="MsoPlainText">A contrario, il s'ensuit que le recours en cassation, moyen de recours</p> <p class="MsoPlainText">extraordinaire et en principe dépourvu d'effet suspensif (art.419 CPC), ne</p> <p class="MsoPlainText">prolonge pas la litispendance du procès. Il s'agit donc d'une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">action au sens de l'article 507 al.1 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En cas de jugement oral, le recours est formé par le dépôt</p> <p class="MsoPlainText">d'une déclaration au greffe du tribunal de jugement dans les dix jours qui</p> <p class="MsoPlainText">suivent la notification du dispositif. Le recours doit ensuite être motivé</p> <p class="MsoPlainText">dans les vingt jours qui suivent la notification du jugement écrit</p> <p class="MsoPlainText">(art.417 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le recours a été formé par déclaration de</p> <p class="MsoPlainText">recours du 8 septembre 1997. La motivation écrite date du 16 janvier 1998.</p> <p class="MsoPlainText">Il se pose ainsi la question de savoir si "l'action" au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">507 CPC a été introduite avant ou après le 1er janvier 1998. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText">cependant pas nécessaire de trancher cette question. En effet, la solution</p> <p class="MsoPlainText">du présent litige sera la même, que l'on tranche ce dernier selon les</p> <p class="MsoPlainText">anciennes ou les nouvelles règles (ci-dessous considérants 3 et 5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Si l'article 23 al.2 LJPH (nouvelle teneur) prévoit que la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de cassation civile statue avec plein pouvoir d'examen dans les litiges</p> <p class="MsoPlainText">pouvant être déférés par la voie du recours en réforme au Tribunal fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral, cela signifie certes que l'appréciation des faits ne sera plus revue</p> <p class="MsoPlainText">sous le seul angle restreint de l'arbitraire. Il n'en découle en revanche</p> <p class="MsoPlainText">pas que la Cour de cassation civile substitue dans toutes hypothèses son</p> <p class="MsoPlainText">appréciation à celle des juges prud'hommes. Comme en matière pénale et</p> <p class="MsoPlainText">administrative, dans la mesure où les normes applicables réservent un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation (v.RJN 1995, p.124, 1993, p.172, 1990, p.99).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 357 CO, les clauses normatives de la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion collective n'ont en principe d'effet qu'envers les employeurs et les</p> <p class="MsoPlainText">travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont person-</p> <p class="MsoPlainText">nellement parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui</p> <p class="MsoPlainText">sont membres d'une association contractante, ou encore les employeurs et</p> <p class="MsoPlainText">les travailleurs qui ont déclaré se soumettre à la convention au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 356b CO. La convention peut toutefois être étendue aux tiers en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion collective de travail, du 28 septembre 1956 (RS 221.215.311); ces</p> <p class="MsoPlainText">clauses s'appliquent alors également aux employeurs et travailleurs</p> <p class="MsoPlainText">auxquels elle est étendue (ATF 102 Ia 18). Les dispositions normatives de</p> <p class="MsoPlainText">la convention collective de travail ont un effet direct (art.357 al.1 CO),</p> <p class="MsoPlainText">en sorte qu'elles ne deviennent pas des parties intégrantes du contrat</p> <p class="MsoPlainText">individuel de travail. Il en découle qu'en principe la convention collec-</p> <p class="MsoPlainText">tive n'a pas d'effet prolongé après l'échéance de la déclaration d'exten-</p> <p class="MsoPlainText">sion du champ d'application (JAR 1984, p.277, Rehbinder, Schweizerisches</p> <p class="MsoPlainText">Arbeitsrecht, 11e éd., p.192). Une partie de la pratique et de la doctrine</p> <p class="MsoPlainText">admettent cependant que, suivant les circonstances du cas concret, les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions normatives de la convention collective peuvent être considé-</p> <p class="MsoPlainText">rées comme l'expression de la volonté présumée des parties et continuent</p> <p class="MsoPlainText">ainsi à déployer leur effet obligatoire après l'expiration de la durée de</p> <p class="MsoPlainText">validité de la convention collective de travail (v.ATF 98 Ia 561; JAR</p> <p class="MsoPlainText">1984, p.278: Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, no 5 ad art.356 CCO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le champ d'application de la CCNT 92 a été</p> <p class="MsoPlainText">étendu par le Conseil fédéral jusqu'au 30 juin 1996 (FF 1992 IV 512, 1994</p> <p class="MsoPlainText">III 472, 1995 III 573). La CCNT 92 a cessé d'être en vigueur le 1er juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1996. Il ressort cependant du dossier que les parties n'ont pas changé</p> <p class="MsoPlainText">les bases de leurs relations contractuelles le 1er juillet 1996 ni plus</p> <p class="MsoPlainText">tard. Au contraire, les fiches de salaire produites montrent que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur a continué à assurer l'intimée contre le risque maladie</p> <p class="MsoPlainText">conformément à l'article 45 CCNT 92 et qu'il lui reconnaît un treizième</p> <p class="MsoPlainText">salaire, conformément à l'article 34 CCNT 92. Dans ces circonstances, il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'admettre que les dispositions normatives de la CCNT 92 consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuent bien la volonté présumée des parties. Le défendeur l'admet d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs dans son recours, alors que l'intimée l'avait invoqué dans sa</p> <p class="MsoPlainText">demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Selon l'article 337 al.1 CO, l'employeur et le travailleur</p> <p class="MsoPlainText">peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes</p> <p class="MsoPlainText">motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas</p> <p class="MsoPlainText">d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">travail (art.337 al.2 CO). Le juge apprécie librement s'il existe de</p> <p class="MsoPlainText">justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait</p> <p class="MsoPlainText">que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler (art.337 al.3</p> <p class="MsoPlainText">CO). C'est à la partie qui résilie avec effet immédiat de prouver qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait des raisons suffisantes de procéder ainsi (art.8 CC; Rehbinder,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire bernois, no 2 ad art.337 CO). Le travailleur est notamment</p> <p class="MsoPlainText">empêché de travailler sans faute de sa part en cas de maladie (art.324a</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CO). L'existence d'une maladie peut être établie par certificat</p> <p class="MsoPlainText">médical. L'employeur qui a des raisons objectives de douter de la validité</p> <p class="MsoPlainText">du certificat médical que le travailleur lui a présenté peut demander à</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci de se soumettre à un examen effectué par un médecin de confiance</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise (JAR 1982, p.113, 129). Comme toute autre preuve, le</p> <p class="MsoPlainText">certificat est apprécié librement par le juge, qui tient compte de toutes</p> <p class="MsoPlainText">les circonstances (art.224 CPC; Stähelin, Commentaire zurichois, no 9 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.324a CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il appartenait au recourant de prouver que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée avait prétexté une maladie pour prolonger unilatéralement ses</p> <p class="MsoPlainText">vacances. Les premiers juges ont à juste titre retenu que cette version</p> <p class="MsoPlainText">des faits n'a pas été établie à satisfaction de droit. Même si certaines</p> <p class="MsoPlainText">circonstances parlaient en faveur de la thèse du recourant, l'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">du tribunal des prud'hommes ne saurait être critiquée. En effet, l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">a elle-même pris la peine de consulter deux médecins, l'un au Portugal,</p> <p class="MsoPlainText">l'autre en Suisse, pour établir sa maladie. Par ailleurs, la maladie a été</p> <p class="MsoPlainText">confirmée par le mari de l'intimée, entendu comme témoin par le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">des prud'hommes et la gérante de l'établissement du recourant a décrit</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée comme une employée fidèle et sur laquelle on pouvait compter, en</p> <p class="MsoPlainText">laquelle elle avait confiance et qui n'avait pratiquement pas été malade</p> <p class="MsoPlainText">ou absente de manière injustifiée depuis le début de son engagement. Même</p> <p class="MsoPlainText">si certains indices pouvaient donner à penser que l'intimée avait décidé</p> <p class="MsoPlainText">unilatéralement de prolonger ses vacances, on ne saurait, au vu de</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des éléments qu'il avait pu réunir, considérer que le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">des prud'hommes aurait abusé de son large pouvoir d'appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves en retenant que le défendeur avait échoué à rapporter la preuve,</p> <p class="MsoPlainText">qui lui incombait, de l'existence d'un juste motif de renvoi immédiat. Sur</p> <p class="MsoPlainText">ce point, le recours est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans</p> <p class="MsoPlainText">justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé</p> <p class="MsoPlainText">(art.337c al.1 CO). Selon l'article 335c CO, le contrat peut être résilié</p> <p class="MsoPlainText">pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la</p> <p class="MsoPlainText">première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année</p> <p class="MsoPlainText">de service, de 3 mois ultérieurement. Ces délais peuvent être modifiés par</p> <p class="MsoPlainText">accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties contractantes de la CCNT 92 ont utilisé cette faculté en prévoyant un</p> <p class="MsoPlainText">délai de congé d'un mois après le temps d'essai et jusqu'à la fin de la</p> <p class="MsoPlainText">cinquième année de service (art.9al.1 CCNT 92).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le jugement entrepris s'est fondé sur un délai de résiliation</p> <p class="MsoPlainText">de deux mois pour le calcul de la somme allouée à l'intimée. Comme celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci était dans sa deuxième année de service au moment de la résiliation</p> <p class="MsoPlainText">immédiate prononcée par le recourant, ce jugement viole l'article 9 al.1</p> <p class="MsoPlainText">CCNT 92, applicable pour les motifs qui précèdent (v.cons.4). Il doit donc</p> <p class="MsoPlainText">être annulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La Cour peut statuer elle-même (art.426 al.2 CPC). L'intimée</p> <p class="MsoPlainText">a droit au montant de la retenue effectuée sur son salaire du mois de dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1996, soit à 1'035 francs, à son salaire pour les mois de janvier</p> <p class="MsoPlainText">et février 1997, soit à 5'400 francs, et à la part du treizième salaire</p> <p class="MsoPlainText">pour les mois de décembre 1996 à février 1997, soit à 675 francs. Au</p> <p class="MsoPlainText">total, le recourant lui doit donc 7'110 francs au lieu des 9'240.20 francs</p> <p class="MsoPlainText">alloués en première instance, ce qui justifie une réduction à 250 francs</p> <p class="MsoPlainText">des dépens alloués à la demanderesse en première instance. Sur ce montant,</p> <p class="MsoPlainText">la caisse de chômage est subrogée à concurrence de la somme versée à son</p> <p class="MsoPlainText">assurée, soit 1'704.70 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le recours n'est ainsi que partiellement bien fondé, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">que les dépens de l'instance de recours peuvent être compensés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas perçu de frais (art.343 al.3 CO).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement entrepris et, statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne S. à payer à A. 5'405.30 francs bruts plus intérêts à 5 %</p> <p class="MsoPlainText"> dès le 30 juin 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne S. à payer à la caisse de chômage du Syndicat industrie &amp;</p> <p class="MsoPlainText"> bâtiment SIB 60/016 1'704.70 francs bruts avec intérêts à 5 % dès le 30</p> <p class="MsoPlainText"> juin 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne S. à payer à A. une indemnité de dépens de 250 francs, en</p> <p class="MsoPlainText"> première instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Compense les dépens de la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 mars 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>