<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les dispositions sur les contrôles médicaux subséquents imposés par la loi sur la circulation routière et la compétence de signaler des faits nouveaux aux autorités :</p><p>Art. 14 al. 4 LCR</p><p>Tout médecin et tout assureur social ou privé qui reçoit un certificat médical peut signaler à l'autorité de surveillance des médecins ainsi qu'à l'autorité compétente pour délivrer ou retirer les permis de conduire les personnes qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie.</p><p>Art. 27 al. 1 let. c OAC</p><p>L'obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s'applique aux :</p><p>....</p><p>c. conducteurs souffrant de fortes douleurs qui affectent leur capacité de conduire, notamment parce qu'ils ont été grièvement blessés lors d'un accident ou qu'ils se relèvent d'une grave maladie.</p><p>Art. 27 al. 2 let. a OAC</p><p>L'autorité cantonale peut :</p><p>a. déléguer aux médecins traitants les contrôles médicaux subséquents dans le cas visé à l'alinéa 1 lettre b ....</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La législation actuelle contient d'ores et déjà des instruments permettant de recenser les personnes qui ne sont plus en mesure de conduire un véhicule motorisé de façon sûre pour des raisons médicales ou psychiques. Toutefois, une optimalisation ne doit pas être écartée. D'ailleurs, le Conseil fédéral avait déjà indiqué, dans sa réponse à l'interpellation Keller 04.3299, "Mise en danger des usagers de la route", que l'on pouvait envisager que les autorités en charge de l'AI soient tenues d'annoncer les cas avérés.</p><p>La consultation peut plonger le médecin dans un conflit d'intérêts vis-à-vis de son patient si celui-ci se montre peu compréhensif. Il est vrai que le fait d'annoncer un cas à l'autorité compétente force le médecin à "trahir" son patient, ce qui aura fatalement pour conséquence une perte de confiance, peut-être même la fin de la relation médecin-patient. Le problème est le même dans la relation assureur privé-assuré, mais ne se pose pas pour l'assurance sociale.</p><p>Le Conseil fédéral salue l'esprit de cette motion. Cependant, les propositions devraient encore faire l'objet d'un examen plus approfondi. Il convient en effet d'élucider non seulement les problèmes de secret médical et de protection des données, mais encore la question des moyens à mettre en oeuvre par les autorités et les coûts encourus. Ces éléments doivent être pesés à la lumière des bénéfices attendus en matière de sécurité routière.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.