27. November 1989 N 1843 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei Ferner haben Stimmen erhalten / Ont en outre obtenu des voix HerrWyss Paul 56, Herr Petitpierre 11, Verschiedene/Divers 15 Le président: Je félicite M. Bremi de son élection et lui sou- haite une fructueuse activité comme vice-président. Je l'invite à gagner le pupitre qui est désormais le sien. (Applaudisse- ments) Anträge der Fraktionspräsidentenkonferenz Propositions de la Conférence des présidents de groupe Präsident: Sie haben nun Beschluss zu fassen über verschie- dene organisatorische Anträge der Fraktionspräsidentenkon- ferenz. Wir schlagen Ihnen wiederum vor, die Redezeit zu be- schränken, und zwar im gleichen Rahmen wie in der letzten Session, das heisst: die Sprecher der Fraktionen verfügen über 15 Minuten, die Antragsteller über 10 Minuten und die üb- rigen Redner über 5 Minuten Redezeit. Im weiteren haben wir Ihnen mit der Einladung für die Session verschiedene Anträge zur Organisation der Debatten gestellt, indem wir verschiedene Eintretensdebatten auf die Stellung- nahmen der Kommissionsberichterstatter und der Sprecher der Fraktionen beschränken. Dies betrifft die Gewährleistung der Kantonsverfassungen, die Militärorganisation, die Bericht- erstattung über das Budget 1990 (Berichterstatter plus Frakti- onssprecher), das Geschäft Strafgesetzbuch/Geldwäscherei, das PTT-Budget, das SBB-Budget und die Gruppe Bildung. - Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Sie haben so beschlos- sen. #ST# 89.043 Strafgesetzbuch. Revision. Geldwäscherei Code pénal. Révision. Blanchissage d'argent sale Botschaft und Gesetzentwurf vom 12. Juni 1989 (BBIII, 1061) Message et projet de loi du 12 juin 1989 (FF II, 961) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Cotti, rapporteur: Je crois nécessaire d'exprimer ma préoccupation ainsi que celle de quelques membres de la commission. Il y a quelques jours en effet, un document confi- dentiel, un procès-verbal relatif à l'audition d'un expert, a été abusivement rendu public, soulevant ainsi un débat parmi les médias. J'ai formellement signalé le cas au président du con- seil pour ce qui est de sa compétence, mais je me permets de signaler les conséquences nuisibles d'actes de ce genre. Nous nous retrouvons à nouveau devant un cas de bavardage indigne du Parlement et sa renommée en souffrira. A l'avenir, lorsqu'il s'agira d'inviter des experts, de leur demander leur avis et de nous faire part de leur expérience, nous serons cer- tainement exposés à des défections et à des réticences. Cela dit, permettez-moi d'exprimer mes remerciements à tous ceux qui ont collaboré à la préparation de ce projet de loi, à M. Koller, conseiller fédéral, tout d'abord, au Département fédéral de justice et police, à l'Office fédéral de la justice et au profes- seur Krauskopf, aux membres de la commission d'experts, aux experts que l'on a entendus au cours des auditions, à tous ceux qui nous ont assistés en nous donnant des renseigne- ments extrêmement précieux et utiles, enfin aux membres de la commission du Conseil national qui ont accompli un tour de force en s'acquittant de leur tâche en trois séances pendant l'été. C'est notamment lors de la consultation relative à la révision des infractions contre le patrimoine, organisée entre mi-août 1985 et mai 1986, qu'on se rendit compte qu'il fallait introduire dans notre Code pénal une norme générale sur le blanchis- sage d'argent, ou à tout le moins réviser la loi sur les stupé- fiants. C'est ainsi qu'au début de l'été 1986, le Département fédéral de justice et police chargea Me Bernasconi, avocat, de préparer un projet. Le 15 septembre suivant, l'expert remettait son rapport accompagné de trois propositions sur le contenu desquelles nous reviendrons ultérieurement si cela s'avérait nécessaire. L'avant-projet remis en consultation aux milieux intéressés en février 1987 leur permit de reconnaître la néces- sité d'une approche pénale des problèmes inhérents au blan- chissage d'argent. Le 28 novembre 1988, suite à la divulgation de l'affaire de la «Libanon-Connection», le Conseil fédéral chargea l'Office fédéral de la justice d'élaborer un projet sur le blanchissage d'argent, indépendamment de la révision des dispositions pénales relatives aux infractions contre le patri- moine. Des experts extérieurs au département participèrent aux travaux. La commission fut également chargée de vérifier l'efficacité de la confiscation telle qu'elle est annoncée à l'arti- cle 58 du Code pénal. Entretemps, le 15 décembre 1988, dans le contexte de cette procédure de législation inhabituelle et ur- gente, eut lieu le débat au Conseil national, organisé à la suite de l'affaire de la «Libanon-Connection», et c'est enfin le 12 juin dernier que le message dont nous nous occupons aujourd'hui fut soumis au Parlement, il y a donc moins de six mois. Dans l'évaluation des solutions proposées, qui sont bien évi- demment perfectibles - toute loi l'étant par définition - mais qui constituent un instrument à même de permettre la pour- suite des crimes et délits en rapport avec le blanchissage d'ar- gent provenant notamment de la drogue, il faut tenir compte du fait que cette législation est le résultat d'un travail intense et rapide. D'autres solutions peuvent évidemment être envisa- gées, mais tout retard apporté à la recherche de la solution idéale, qui peut-être n'existe pas, risque d'être gravement nui- sible à la réputation non seulement de la place financière suisse mais aussi de nos institutions en général. La solution qui vous est soumise est d'ailleurs un instrument générale- ment bien accepté par les milieux intéressés, par les autorités judiciaires d'une part, par les banques et les fiduciaires d'autre part. En somme, nous vous soumettons une solution concrète sui- vant une méthode pratique qui, jusqu'à présent, a donné de bons résultats. En effet, depuis des années, le Parlement et le gouvernement s'emploient à combattre le phénomène du crime organisé sous toutes ses formes. Nous avons, en la ma- tière, livré un travail de pionnier. Je vous rappelle que nous avons adopté bien avant d'autres, au début des années 70, la Convention d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis. Nous avons, par la suite (en 1982), légiféré contre les actes de vio- lence et le terrorisme; les opposants, qui avaient lancé un référendum, ont pu constater la véritable volonté des citoyens suisses. Enfin, il y a environ une année, la Suisse, le premier Etat en Europe, a adopté une législation sur les opérations d'initiés. Aujourd'hui, nous sommes à nouveau les premiers en Europe à promouvoir une législation sur le blanchissage de l'argent sale. Les Américains, eux, ont leur «Money laundring Act» depuis 1986 seulement. Je répondrai brièvement aux questions suivantes: qu'est-ce que le blanchissage de l'argent sale? Quelles sont les lacunes du droit en vigueur? Ensuite je vous ferai part de notre proposi- tion qui rejoint celle du Conseil fédéral. D'abord, la problématique du blanchissage d'argent sale. La criminalité s'organise désormais à une échelle internationale et son développement est surtout dû au trafic de la drogue. Il ne s'agit plus de partager tout simplement le butin: les prodi- gieux bénéfices que les réseaux de trafiquants de drogue réussissent à réaliser en très peu de temps présupposent la possibilité d'investir l'argent gagné. Les opérations de camou- flage des mouvements de capitaux deviennent, par consé- quent, au moins aussi importantes que l'activité délictueuse elle-même. Toutefois, le point faible de ces organisations,Code pénal. Blanchissage d'argent sale 1844 N 27 novembre 1989 c'est précisément le moment où l'argent sale cherche à pénétrer le marché financier propre, soit pour y trouver des in- vestissements, soit pour repartir vers des investissements à nouveau illicites. C'est le passage le plus difficile et dangereux pour les criminels, c'est leur vrai talon d'Achille. C'est à ce mo- ment-là que l'autorité judiciaire a le plus de chance d'interve- nir, de bloquer l'argent, de le confisquer, d'intercepter les au- teurs et de les punir. C'est pourquoi les normes qu'on vous propose deviennent un instrument utile. Dans la recherche des places financières qui disposent d'un marché libre et discret, il n'est pas contestable que notre pays exerce un certain attrait sur les criminels. Il n'est toutefois pas seulement un terrain de conquête, comme certains le procla- ment. En effet, le secret bancaire suisse n'est pas conçu pour couvrir le crime. La Convention de diligence bancaire fait obli- gation aux banques de s'abstenir d'accepter de l'argent dont l'origine n'est pas claire ou dont le propriétaire n'est pas connu ou qui suscite des doutes. Les banques se sont équi- pées pour empêcher l'entrée d'argent sale dans leurs caisses. Les grandes banques, surtout, organisent des cours d'instruc- tion pour leur personnel afin de distinguer (comme le disait l'éminent écrivain italien qui vient de mourir, Leonardo Scias- ela, en se référant au problème de la Mafia) «il loglio dal grano», le bon grain de l'ivraie, exercice de plus en plus diffi- cile. Malgré quelques cas regrettables, notre place financière reste propre. Pensons aux énormes quantités de capitaux déposés dans nos banques et au nombre d'opérations qui y sont effec- tuées. Une seule grande banque suisse réalise 38 millions d'opérations de paiement dans l'année. Le mouvement des paiements postaux en 1988 se chiffre à 525 millions pour une valeur d'un peu moins de 2 milliards de francs. Certes, des cas graves et importants ont pu être constatés, des cas qui justifient un combat dissuasif. Toutefois, il ne faut pas non plus perdre de vue les milliers et milliers de personnes honnêtes qui utilisent notre système bancaire, ainsi que tous ses services bancaires honnêtes qu'on aurait tort d'ignorer. C'est d'ailleurs pour garantir un système bancaire sain qu'il faut introduire des normes claires et efficaces contre le recy- clage, face à une criminalité qui dispose de moyens techni- ques extrêmement sophistiqués, d'organisations redoutables et modernes ainsi que d'une imagination pratiquement sans li- mites. Les lacunes du droit actuel. En Suisse, nous ne pratiquons pas encore une surveillance complète du marché financier. Conformément à la loi sur les banques, ce sont essentielle- ment les instituts financiers faisant appel au public pour obte- nir des fonds en dépôt qui sont assujettis à cette législation. Les sociétés fiduciaires n'y sont pas soumises. De larges do- maines dits «parabancaires» demeurent en marge de ces contrôles. La Commission fédérale des banques s'efforce d'élargir l'étendue de la surveillance relative à l'article 3, alinéa 2, let- tre c. En effet, le Tribunal fédéral a admis que la commission peut aussi intervenir en cas d'opération fiduciaire, lorsqge les indices donnent à penser qu'elle pourrait être un élément d'une transaction immorale et illicite. Mais la Commission fédérale des banques n'a pas encore défini de manière ex- haustive les devoirs de diligence; en outre, la loi sur les ban- ques s'adresse aux organes dirigeants mais non pas aux em- ployés. En outre, la peine prévue par l'article 46 de la loi sur les ban- ques, qui permet jusqu'à six mois d'emprisonnement et une amende allant jusqu'à 50 000 francs, n'est pas suffisamment sévère. De plus, la convention de diligence bancaire, si elle s'adresse aux employés de banque, ne prévoit, vu son carac- tère consensuel, aucune peine. Considéré sous l'angle de la criminologie, le blanchissage constitue un acte typique de participation au crime organisé. Il pourrait aussi représenter l'acte préparatoire d'un nouveau délit. Les dispositions pénales sur la préparation et la partici- pation actuellement en vigueur ne devraient toutefois - les spécialistes l'affirment-être applicables au blanchissage d'ar- gent que dans des cas très rares et relevant davantage du ha- sard. La prescription de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui réprime les actes préparatoires et de participation même éloi- gnée, concerne seulement les cas dans lesquels un lien avec le trafic de drogue peut être prouvé. Elle ne s'applique pas à l'argent sale provenant d'autres délits: délits contre la vie, contre le patrimoine, abus de confiance, extorsions, escroque- ries, délits contre la liberté, traite des enfants et des femmes, séquestres de personnes, délits contre la morale, etc. Et le re- cel du produit du trafic de la drogue n'est pas punissable aux termes de l'article 19 de la loi. Quant au recel, la sélection des cas punissables relèverait principalement du hasard. Défaut principal: si le blanchissage se réfère à un trafic de drogue, l'article sur le recel ne pourra être appliqué puisque le délit préalable n'est pas patrimonial. L'entrave à l'action pénale selon l'actuel article 305 ne peut pas être appliquée. En effet, cet article ne prévoit que la favori- sation des personnes et non celle des choses. Un autre problème qui se pose est celui de la coordination des lois des différents Etats. Il faut admettre que la répression du blanchissage de l'argent sale nécessite la création de normes pénales autonomes. Ces dernières seront d'autant plus vala- bles si elles sont coordonnées sur le plan international. Cet as- pect me paraît vraiment important. Il faut que les législations soient coordonnées, sans quoi les criminels pourraient trou- ver rapidement les moyens de les contourner. Ainsi, les plus importantes organisations internationales comme l'ONU, la Conférence des Nations Unies du 20 décembre 1988, le Con- seil des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe, la Banque des règlements internationaux ont encouragé et re- commandé l'adoption de mesures coordonnées. En ce qui concerne la proposition du Conseil fédéral - ac- ceptée par la commission - d'écarter la possibilité d'étendre les actes visés par l'article 144 sur le recel pour les raisons que nous venons d'évoquer, la commission d'experts a été par- tagée. Une majorité souhaitait insérer la norme dans les infrac- tions contre l'administration de la justice. En effet, celui qui cherche à empêcher l'identification des valeurs patrimoniales d'origine criminelle et àfaire croire qu'elles ont été acquises en toute légalité peut notamment favoriser l'auteur de l'infraction et surtout entraver la mesure pénale dirigée contre le produit de celle-ci, c'est-à-dire la confiscation. Une minorité de la com- mission d'experts aimerait punir par contre l'organisation cri- minelle, tout au moins lorsque son soutien revêt la forme spécifique d'une gestion financière en faveur d'une entreprise illicite. Le Conseil fédéral et la commission ont adopté une solution mixte. Ils approuvent l'article 305bis concernant une entrave à la justice, mais avec l'énumération des cas graves punissa- bles avec plus de sévérité, du fait que l'auteur a agi comme membre d'une organisation criminelle. Le nouveau projet tient compte de ces deux volets: a) une norme pénale sur le blan- chissage d'argent; b) une norme relative aux défauts de la vigi- lance en matière d'opérations financières. Ces dispositions sont aptes à combattre efficacement le recyclage de l'argent sale et, par voie de conséquence, le trafic des stupéfiants. La commission a acquis la certitude que cette modification du Code pénal, nécessaire et urgente, n'est qu'une première étape dans la lutte contre le blanchissage d'argent. C'est pour- quoi elle a présenté un postulat en invitant le Conseil fédéral à mettre sur pied en priorité un projet de révision de la partie générale du Code pénal se rapportant au crime organisé et à la punissabilité des personnes morales. Le Conseil fédéral est également invité à présenter un rapport sur le crime organisé et sa portée en Suisse, ainsi que sur la possibilité d'interven- tion de la part des autorités. D'ailleurs, le Conseil fédéral a récemment chargé un groupe d'experts de lui soumettre un rapport en la matière. Il pourra certainement présenter son message d'ici à une année environ, après la procédure de consultation. Par voie de conséquence et en conclusion, la situation est la suivante: premièrement, adoption des articles 305bis et 305ter; deuxièmement, examen et décision au sujet de l'éten- due de la confiscation - le message y relatif sera soumis au début de l'année prochaine; troisièmement, examen des questions relatives à l'organisation et à l'association de malfai- teurs ainsi qu'à la punissabilité des personnes morales.27. November 1989 N 1845 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei La commission vous soumet le projet qu'elle a approuvé à l'unanimité, lors de la décision sur l'entrée en matière, et vous prie de bien vouloir en faire de même. Bonny, Berichterstatter: Wir behandeln ein sehr wichtiges Ge- schäft. Es ist sehr interessant festzustellen, dass die Präsenz im Saale der Bedeutung dieses Geschäftes nicht entspricht. Ich würde meinen, dass das «lavage du Lavaux» für die Wahl des neuen Nationalratspräsidenten momentan offenbar Priori- tät hat vor dem «lavage de l'argent sale». Zuerst drei grundsätzliche Bemerkungen. Wenn wir uns mit dem Geldwäschereiartikel auseinandersetzen wollen, geht es vorerst einmal darum zu wissen, was wir unter Geldwäscherei zu verstehen haben. Eine zweite Grundsatzfrage ist jene nach dem Bedürfnis, nach der Notwendigkeit einer solchen Geset- zesnovelle. Die dritte Frage, die sich stellt, wenn man die zweite bejaht, ist schliesslich, wie man einen solchen Artikel zur Bekämpfung der Geldwäscherei ausgestalten soll. Zur ersten Frage. Was verstehen wir unter Geldwäscherei? Im Wort sind zwei Komponenten enthalten. «Geld», das wird in diesem Sinn heissen: Gelder oder Vermögenswerte, die den Gewinn mittelbar oder unmittelbar aus einer Straftat darstellen oder, andere Variante, die dazu bestimmt sind, eine Straftat zu begehen. Die zweite Komponente, der Begriff «Wäscherei», bedeutet, dass es darum geht, die Spuren der illegalen Her- kunft des Geldes oder dieser Vermögenswerte oder die ille- gale Zweckbestimmung dieses Geldes zu verbergen, wobei man sich vorstellen muss, dass dies in der Regel nicht durch eine Operation, sondern durch mehrere aufeinanderfolgende Operationen geschieht. Die zweite Grundsatzfrage ist jene nach dem Bedürfnis und der Notwendigkeit einer neuen Gesetzesregelung. Auch hier müssen wir zwischen zwei Fakten unterscheiden. Die erste Feststellung ist, dass wir bis heute im schweizerischen Recht keine spezielle Gesetzesbestimmung zur Bekämpfung und strafrechtlichen Verfolgung von Geldwäscherei haben. Es gibt allerdings gewisse Ansatzpunkte. Einer findet sich in Artikel 19 des Betäubungsmittelgesetzes. Dazu möchte ich ein interes- santes Zitat aus dem Bericht der Puk anführen. Die Puk er- wähnt Artikel 19 Ziffer 1 Absatz 7: «Wer den unerlaubten Ver- kehr mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt, wird bestraft.» Kommentierend fügt sie bei: «Die Strafbarkeit hängt indessen vom Nachweis ab, dass das in Empfang genommene Geld unmittelbar wieder für den Dro- genhandel eingesetzt wird.» Somit haben wir eine völlig unbefriedigende Situation, die üb- rigens - auch das geht aus dem Puk-Bericht hervor - für die Praxis der Bundesanwaltschaft eine bedeutende Rolle ge- spielt hat. Gerade diese Gesetzeslücke und die allzu schmale Grundlage, die das Betäubungsmittelgesetz bietet, haben dazu geführt, dass die Bundesanwaltschaft vielfach auf Ab- klärungen und Weiterverfolgungen verzichtet hat. Nach An- sicht der Puk hätte sie das trotzdem tun sollen. Ich möchte mich über diese Frage nicht weiter auslassen. Tatsache ist je- denfalls, dass diese Grundlage im Betäubungsmittelgesetz ungenügend ist. Denken Sie daran, es gibt nicht nur Geldwä- scherei im Zusammenhang mit Drogenhandel, sondern es gibt sie ebenfalls im Zusammenhang mit gewaltsamen Ent- führungen oder mit illegalem Waffenhandel. Es gibt einen zweiten Ansatzpunkt im Gesetz, und zwar Arti- kel 144 über die Hehlerei. Da gibt es auch gewisse Berüh- rungspunkte. Offensichtlich ist aber auch dieser Artikel zu eng, um eine wirksame Bekämpfung der Geldwäscherei zu ermög- lichen. Die Hehlerei setzt ein Vermögensdelikt als Vortat vor- aus. Es geht um die Weiterleitung der rechtswidrigen Ver- mögensumlegung. Das genügt nicht, und im übrigen betrifft Hehlerei nur körperliche Sachen, nicht aber immaterielle For- derungen. Auch durch Artikel 144 werden somit viele Tatbe- stände der Geldwäscherei nicht erfasst. Schliesslich gäbe es noch einen Ansatzpunkt in Artikel 305, bei der Begünstigung. Auch hier geht es um den Schutz vor der Behinderung der Rechtspflege. Aber in Artikel 305 geht es um Personenbegünstigungen, während bei der Geldwäsche- rei Sachbegünstigungen im Vordergrund stehen. Ein entspre- chender Strafartikel fehlt eben in unserem Recht, im Gegen- satz beispielsweise zum deutschen Strafgesetzbuch. Das Fa- zit ist eindeutig: Die Rechtsgrundlagen sind ungenügend, und wir haben alles Interesse, eine möglichst klare und prakti- kable, auf die Geldwäscherei zugeschnittene Rechtsbestim- mung zu schaffen. Eine Revision von bestehenden Bestim- mungen, eine Auffassung, die zum Beispiel Professor Walder zum Teil vertritt, genügt nicht. Nun zur Frage der Notwendigkeit. Ich möchte auch hier ein Zi- tat aus dem Puk-Bericht (S. 110) anführen, das mir von gros- ser Aktualität scheint: «Die Attraktivität des Finanzplatzes Schweiz für Geldwäscher beruht nicht zuletzt auf der Erwar- tung, im Schütze der Anonymität deliktische Vermögenswerte mit tolerierten Graumarktgeldern und legal erworbenen Mit- teln vermischen zu können.» Ich glaube, dieser Hinweis ist für die Beurteilung unserer Vorlage von grosser Bedeutung. Störend ist, wie ausserordentlich langsam es ging, bis man sich entschloss, dieses Problem anzupacken. Es ist schwer verständlich, dass eine Expertenkommission der siebziger Jahre, die die Revision der Vermögensdelikte zu behandeln hatte, 1983 einen Bericht ablieferte, ohne dieses Problem überhaupt zu berühren. Erst im Vernehmlassungsverfahren zu diesem Bericht hörte man Stimmen, die eine neue Regelung verlangten. Entscheidend war dann, dass nach dem Juristen- tag von 1985 zum Thema Wirtschaftskriminalität Bundesrätin Kopp Staatsanwalt Paolo Bernasconi den Auftrag erteilte, ei- nen solchen Geldwäschereiartikel auszuarbeiten. Ende 1986 lieferte er seinen Entwurf ab. Es gab dann wieder so etwas wie eine Kunstpause - auch nachzulesen im Puk-Bericht - im Zu- sammenhang mit Uebersetzungsproblemen. Erst im Gefolge der Pizza-Connection und der Libanon-Connection im No- vember 1988 - also vor einem Jahr - wurde eine Studien- gruppe unter dem Vorsitz von Professor Krauskopf eingesetzt. Ihre Termine waren sehr knapp: Sie musste bis März 1989 eine Vorlage abliefern. Im Juni verabschiedete der Bundesrat die Botschaft. Unsere Kommission hat dann bereits im August die Verhandlungen aufgenommen und sie auf diese Session hin abgeschlossen. Es ist offensichtlich, dass in den letzten Jahren die Gefahr der Geldwäscherei in unserem Land gestiegen ist. Die er- schreckende Zunahme des Drogenhandels, aber auch der Entführungen im Ausland und des illegalen Waffenhandels hat dazu geführt, dass das schmutzige Geld leider stark zuge- nommen hat. Auf der anderen Seite haben wir einen Finanzplatz Schweiz mit seinem freien Kapitalverkehr, seiner Leistungsfähigkeit, der Vertrauensbeziehung zwischen Banken und Kunden. Das sind Rahmenbedingungen, diefast zwangsläufig dazu führen, dass für Geldwäscher ein Platz wie die Schweiz - vor allem auch aus der Sicht von international organisiertem Verbre- chertum - interessant wird. Es war daher der klare Wille des Bundesrates, aber auch Ihrer Kommission, im Zusammenhang mit diesen dunklen Ge- schäften dieser Entwicklung einen Riegel zu schieben und schmutzige Gelder von unserem Land wenn immer möglich fernzuhalten. Wir bejahen also die Notwendigkeit einer spezi- ellen Bestimmung eindeutig. Unsere Kommission hat das Ein- treten denn auch einstimmig beschlossen. Die schwierigste Frage ist jene nach der Ausgestaltung. Wie soll ein solcher Geldwäschereiartikel aussehen? Ganz offen gesagt geht es hier um eine ausserordentlich komplexe Mate- rie. Einmal gibt es eine Entwicklung, die stark im Flusse ist. Das hängt zum Teil mit der Internationalisierung der Kommu- nikation zusammen, aber auch mit dem technologischen Wandel. Es gibt immer neue Formen der Geldwäscherei. Diese neuen Formen in den Griff zu bekommen, ist ausseror- dentlich schwer, und es ist nicht verwunderlich, dass auch in- ternational die Meinungen über eine wirksame Bekämpfung der Geldwäscherei stark auseinandergehen. Diese Divergen- zen haben wir auch in der Kommission verspürt. Auch in der Presse konnten Sie in den letzten Tagen feststellen, dass es leider nicht gelungen ist, in der Studienkommission, die diese Vorlage vorbereitet hat, eine einhellige Meinung zu erreichen. Es gab eine Mehrheitsauffassung, vor allem vertreten durch Herrn Bernasconi; es gab eine Minderheitsauffassung, vertre- ten durch Professor Stratenwerth.Còde pénal. Blanchissage d'argent sale 1846 N 27 novembre 1989 Die Nationalratskommission hat eingehende Hearings durch- geführt. Die Divergenzen kommen vor allem in der sehr schar- fen Kritik von Professor Stratenwerth zum Ausdruck, nachzule- sen in einem kürzlich erschienenen Artikel in der «Neuen Zür- cher Zeitung», wobei es innerhalb dieser beiden Lager auch noch divergierende Auffassungen gibt. Der Bundesrat hat nun mutig diesen gordischen Knoten durchhauen. Er hat sich grundsätzlich der Auffassung der Mehrheit der Studienkommission angeschlossen. Er hat mit Artikel 305bis StGB einen Grundtatbestand geschaffen, und zwar als Delikt gegen die Rechtspflege. Danach soll bestraft werden, « .... wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einzie- hung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen herrühren .... ». Interessant ist hier: Man hat sich auf den Vorsatz konzentriert, aber gleichzeitig auch den Eventualvorsatz einbezogen, den dolus eventualis. In einem Absatz 2 werden die qualifizierten, die schweren Fälle enumeriert und mit einer wesentlich weitergehenden Strafandrohung belegt. In einem Absatz 3 wird klargestellt, dass im Gegensatz zu den übrigen Rechtspflegedelikten - und das ist bei einer Vorlage über die Geldwäscherei absolut unumgänglich - der Täter auch bestraft wird, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und am Begehungsort strafbar ist. Der Bundesrat hat hingegen nein gesagt zu einer Erfassung des fahrlässigen Deliktes, und das in Abweichung der Mehr- heitsauffassung und auch der Meinung von Herrn Bernasconi. Wir werden uns im Zusammenhang mit einem Antrag von Herrn Rechsteiner im Sinne eines neuen Absatzes 4 in der De- tailberatung noch damit befassen. Anstelle dieser Fahrlässigkeitsbestimmung sieht der Bundes- rat nun neu - und das hat seine Bedeutung, das ist eine origi- nelle Lösung-einen Artikel 305ter vor, und zwar als eine unab- hängige Rechtsnorm: Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäf- ten. Es geht hier um ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Der- jenige wird durch die Strafnorm erfasst, der der Identitätsprü- fungspflicht nicht nachkommt. Damit haben wir einen grossen Vorteil, weil der beim fahrlässigen Delikt notwendige Nach- weis der deliktischen Herkunft der Vermögenswerte nicht mehr erforderlich ist. Die gewichtigste Divergenz besteht bei der Vorlage darin, ob das organisierte Verbrechen, die Verbrechensorganisation, einbezogen werden soll. Hier scheiden sich die Geister. Hier besteht denn auch die grosse Divergenz zwischen Professor Stratenwerth einerseits und dem Bundesrat und der Mehrheit der Kommission andererseits. Professor Stratenwerth will, dass man im Geldwäschereiartikel das Delikt im Sinne des organisierten Verbrechens gleichzei- tig als Organisationsstraftatbestand gestaltet. Es ist nicht zu bestreiten, dass der Vorteil dieser Lösung darin läge, dass eben auch hier der Nachweis wesentlich erleichtert würde. Aus Gründen, die den Rahmen dieses Eintretensreferates aber sprengen würden, welche Sie aber sehr ausführlich auf Seite 21 (erste Hälfte) der Botschaft finden, hat sich der Bun- desrat dieser Auffassung nicht anschliessen können. Wir wer- den aber auch diese Problematik in der Detailberatung im Zu- sammenhang mit dem Antrag Salvioni (Minderheitsantrag zu Artikel 305bis) behandeln können. Die Kommission ist nicht auf die Linie Stratenwerth eingeschwenkt. Stratenwerth ging noch weiter als der Antrag Salvioni. Das hätte zur Folge ge- habt, dass wir Nichteintreten auf den ganzen Geldwäscherei- artikel oder zumindest eine Rücknahme der ganzen Vorlage zu einer umfassenden Umgestaltung mit Ungewissem Schick- sal hätten beantragen müssen. Der Antrag Salvioni verfolgt eine mittlere Linie, indem er diese Verbrechensorganisation in Artikel 305bis Absatz 1 integriert. Aus all diesen Ausführungen sehen Sie, dass es ausserordent- lich schwierig war, eine gute Lösung zu finden. Man darf sa- gen, dass die Kommissionsmehrheit - in der Schlussabstim- mung wurde die Vorlage mit allen gegen zwei Stimmen verab- schiedet - in ihrer grossen Mehrheit den Vorschlag des Bun- desrates als einen gangbaren Weg erachtet. Er bedeutet einen Schritt in die richtige Richtung. Damit ist aber auch angedeutet - das sei ehrlich gesagt -, dass es mit der Verabschiedung dieser Vorlage noch nicht getan ist. Der Bundesrat und die Kommission sind der Meinung, dass sie noch der Ergänzung in anderen Bereichen bedarf. So ist auch das Postulat der Kommission zu verstehen, worin der Bundesrat eingeladen wird, «im vorgezogenen Verfahren einen Gesetzentwurf zur Strafbarkeit des organisierten Verbrechens und der juristi- schen Personen im Rahmen des Allgemeinen Teils des Straf- gesetzbuches vorzulegen». Damit kommen wir den Empfeh- lungen von Professor Stratenwerth entgegen. Wir sind aber der Ueberzeugung, dass die Frage des organisierten Verbre- chens nicht nur im Zusammenhang mit der Geldwäscherei behandelt werden sollte. Der zweite Problemkreis, der zurzeit nicht gelöst ist, wo aber eine baldige Vorlage angekündet ist, ist die Frage der Einzie- hung. Meine Schlusswertung ist folgende: Wir haben eine Vorlage, die nicht den Anspruch erheben kann, perfekt zu sein; das ist zurzeit gar nicht möglich. In vielen Ländern wird um gute, grif- fige Lösungen gerungen. Unsere Lösung hat aber zwei ent- scheidende Vorteile. 1. Sie schliesst eine klar bestehende Lücke im Gesetz. 2. Der Faktor Zeit spricht dafür, dass wir nicht ewig nach einer noch besseren Lösung suchen müssen, sondern dass es Zeit ist, endlich einmal eine einigermassen brauchbare Lö- sung zu finden. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Eintreten. Am Schluss meiner Ausführungen als Kommissionsreferent möchte ich - ähnlich wie es Kollege Gianfranco Cotti am An- fang gemacht hat - noch eine persönliche Bemerkung an- bringen: Sie haben alle diesen Wirbel der letzten Tage in der Presse und vor allem in den elektronischen Medien erlebt, wo es um Erklärungen eines Experten, der von der Kommission beigezogen wurde, zu Auseinandersetzungen kam. Das ent- sprechende Kommissionsprotokoll vom 28. August 1989 wurde, wie die Massenmedien, vor allem das Radio, gesagt haben, den Medien zugespielt. Dabei wissen wir alle, dass diese Kommissionsdokumente, auch die Protokolle, vertrau- lich sind, das steht im Geschäftsreglement des Nationalrates. In Artikel 22 wird ebenso klar gesagt, dass es hier um Doku- mente geht, bei denen das Amtsgeheimnis besteht. Ich bin der Auffassung, dass es sich hier aller Wahrscheinlichkeit nach um eine Amtsgeheimnisverletzung im Sinne von Arti- kel 320 des Strafgesetzbuches handelt, ein Vorfall, der auch Offizialdelikt ist. Ich bedauere diesen Vorfall. Ich finde ihn pein- lich, weil er ausgerechnet im Rahmen einer Kommission vor- kam, die sich mit der Revision des Strafgesetzbuches befasst hat. Ich glaube, dass wir uns auch aus Gründen der Rechts- gleichheit noch mit diesem Vorfall in der Kommission zu befas- sen haben werden. Wir müssen uns bewusst sein, welch schlechten Dienst wir uns mit solchen Vorkommnissen er- weisen. Es wird sich in Zukunft ein Experte zweimal überle- gen, ob er überhaupt noch zu Hearings in einer Kommission antritt. Rechsteiner: Vor exakt zehn Jahren, Ende 1979, hat die Sozi- aldemokratische Partei der Schweiz die Bankeninitiative ein- gereicht. Die Initiative forderte unter anderem wirksame Mass- nahmen gegen den Zufluss von Schmutz- und Fluchtgeldern. 1984 wurde sie nach einem in der Schweizer Geschichte bis- her unerreicht teuren Abstimmungskampf deutlich verworfen. Die Grossbanken hatten mit ihren Millionen den Sieg über eine, wie sich heute zeigt, nur zu berechtigte Forderung da- vongetragen. Der Bundesrat hatte damals immer wieder auf die Wirksamkeit der sogenannten Sorgfaltspflichtvereinba- rung hingewiesen -wie sich gezeigt hat, zu Unrecht. Die Sorg- faltspflichtvereinbarung, die VSB, hat bei weitem nicht aus- gereicht, um die Flucht- und Schmutzgelder abzuwehren. Im Gegenteil, der Zufluss hat ständig zugenommen. Noch vor zwei Jahren, im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens zum Entwurf Bernasconi, hat sich von den Bundesratsparteien nur die SPS vorbehaltlos hintereine rasche Gesetzgebung ge- stellt. Heute hat sich das geändert, wenigstens was den Grundsatzentscheid für eine rasche Einführung der Gesetzes- bestimmung betrifft. So erfreulich diese Feststellung sein27. November 1989 N 1847 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei könnte, stellt sich doch die unangenehme Frage, ob es in die- sem Land eigentlich immer entweder Skandale und/oder amerikanischen Druck braucht, bis gegen die Interessen der Grossbanken etwas bewegt werden kann. Die SP-Fraktion begrüsst die Schaffung von Strafbestimmun- gen gegen die Geldwäscherei. Sie begrüsst insbesondere auch, dass die Vorschrift über die Identitätsprüfung bei berufs- mässigen Finanzgeschäften von der Sorgfaltspflichtverein- barung ins ordentliche Recht überführt wird und damit auch Geltung für den besonders gefährdeten Parabankensektorfür Finanz- und Treuhandgesellschaften erlangt. Immerhin darf festgestellt werden, dass trotz entsprechender Stellungnah- men der Bankiersvereinigung und der Grossbanken bis jetzt niemand den Antrag gestellt hat, den Begriff des «wirtschaft- lich Berechtigten» wieder zu streichen. Und trotzdem: Wenn es beim Vorschlag des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit bleibt, kann nicht gesagt werden, man habe eine wirksame, eine griffige Bestimmung gegen die Geldwäscherei geschaffen. Dann kann man nicht ernsthaft den Anspruch erheben, man habe das gesetzgeberisch Mög- liche gegen die Geldwäscherei vorgekehrt. Zu schwach bleibt die Bestimmung, zu abhängig von Beweisproblemen, von Zu- fällen und zu anfällig für faule Ausreden. Die Zustimmung zu den beiden Minderheitsanträgen ist für die SP-Fraktion unab- dingbar, wenn der Geldwäscherartikel nicht zur Alibiübung verkommen, nicht primär der Beruhigung der besorgten Oef- fentlichkeit dienen soll, ohne tatsächlich allzuviel zu bewirken. Die rechtsdogamtischen Einwände von Professor Straten- werth gegen die vorgeschlagene Strafbestimmung halten wir für teilweise begründet. Die Einreihung der vorgeschlagenen Strafbestimmung unter die Rechtspflegedelikte erscheint tat- sächlich künstlich. In der Kommission mussten wir aber zur Kenntnis nehmen, dass eine vollständige Neuformulierung der Bestimmung zu grossen Verzögerungen oder sogar zu ei- nem neuen Vernehmlassungsverfahren geführt hätte, was in Kauf zu nehmen wir nicht bereit sind. Der gewichtigste Einwand von Professor Stratenwerth wird durch den Minderheitsantrag Salvioni aufgenommen. Andere dogmatische Probleme lassen sich - wie in der Kommission aufgezeigt worden ist - beheben. Mit einer strafrechtsdogma- tisch unschönen Bestimmung kann man notfalls leben. Schlimmer wäre es, eine unwirksame und unpraktikable Be- stimmung zu schaffen. Um genau das zu verhindern, muss aber den beiden Minderheitsanträgen, dem Einbezug der Fahrlässigkeit und des organisierten Verbrechens, zuge- stimmt werden, und zwar beiden Minderheitsanträgen. Sie werden in der Folge noch begründet werden. Mangels Rede- zeit beim Eintreten geschieht dies nicht hier. Eine wirksame Bekämpfung der Geldwäscherei ist allerdings nicht nur von der neuen Strafbestimmung, sondern auch von weiteren Massnahmen abhängig. Auf der gesetzgeberischen Ebene betrifft dies zunächst die rasche Revision der Bestim- mungen über die Einziehung samt Umkehr der Beweislast und die Strafbarkeit juristischer Personen. Dass beschlag- nahmte Gelder dem internationalen organisierten Verbrechen zu rückgegeben werden müssen, darf nicht mehr vorkommen. Die SP-Fraktion befürwortet auch Strafbestimmungen über das sogenannte organisierte Verbrechen. Dabei soll aber nicht das Konzept der sogenannten kriminellen Gruppe, eine gesetzgeberische Totgeburt aus den siebziger Jahren, wieder zum Leben erweckt werden. Denn der damalige Vorschlag, der in Anlehnung an Terrorismusbestimmungen der Bundes- republik Deutschland und Italiens zu reinen Gesinnungsdelik- ten geführt hätte, ist vom Bundesrat nach einem negativen Echo in der Vernehmlassung mit heute noch gültigen, guten Gründen verworfen worden. Das organisierte Verbrechen un- terscheidet sich deutlich vom Konzept der damaligen kriminel- len Gruppe, aber auch von der traditionellen Bande des schweizerischen Strafrechts. Das organisierte Verbrechen ar- beitet kommerziell, gewinnstrebig, arbeitsteilig wie ein moder- nes Unternehmen. Es schreckt vor Gewaltakten und Ein- schüchterung, aber auch -fast noch schlimmer-vor Korrup- tion und systematischem Einfluss auf Behörden, Politik und Verwaltung nicht zurück. Seine besondere Gefährlichkeit be- zieht sich - abgesehen von seiner notorischen Nähe zu rechts- extremen Kreisen - besonders auch auf diese Bedrohung der demokratischen Grundlagen des Staates. Die Motion Segond, die gleichzeitig traktandiert ist, bringt diese Unterschiede leider nicht deutlich zum Ausdruck. Wir hoffen, dass der Bundesrat die Verhältnisse hier gründlich ab- klären wird. Eine gute Umschreibung dessen, worum es geht, liefert im übrigen das Rechtshilfeabkommen mit den USA, das bereits in Kraft ist. Bei diesen Aenderungen des Strafgesetzes darf es aber nicht bleiben, wenn sich an den Wurzeln der Probleme tatsächlich etwas ändern soll, auch nicht bei der Bereitschaft der Strafver- folgungsorgane, die Bestimmungen auch tatsächlich anzu- wenden, was wir voraussetzen, auch wenn dies bis heute - folgt man dem Puk-Bericht - leider nicht selbstverständlich war. Auf Schweizer Banken liegen -so konnte man in den Kommis- sionshearings hören - gemäss Schätzungen bereits 250 bis 300 Milliarden Franken an privaten Geldern aus der Dritten Welt, zum grössten Teil Fluchtgelder und sogenannte «graue Gelder», die mit den eigentlich kriminellen Geldern im engeren Sinne fast unentwirrbar vermischt sind. Es geht nicht an, diese grauen Gelder und die Entgegen- nahme von Graugeldern, die gegen Devisenbestimmungen, gegen Fiskalbestimmungen von Drittweltstaaten in die Schweiz eingeführt werden, als unbedenklich zu bezeichnen. Auch diese Gelder sind doch den Völkern der Dritten Welt ab- gepresst worden, und der Schweizer Finanzplatz bereichert sich daran. Es ist an diesem Ort schon einige Male festgestellt worden, dass das Bild der Schweiz in der Welt heute nicht mehr durch das Rote Kreuz geprägt wird, sondern durch Ban- ken und Finanzgesellschaften, die schmutziges Geld wa- schen, und damit wird das Bild der Schweiz durch ein Bild von Hehlern und Schiebern geprägt. Dieses Bild kann nicht ein- fach durch einen Geldwäscherartikel korrigiert werden, schon gar nicht durch einen zahnlosen. Dafür braucht es weiterrei- chende Massnahmen, bis hin zur Rechtshilfe auch für Fiskal- delikte. Aber ein wirksamer Artikel gegen die Geldwäscherei könnte dafür wenigsten einen Anfang machen. Wir ersuchen Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten und den Minderheitsanträgen zuzustimmen. Thür: 14 Jahre nach der massiven Verschärfung des Betäu- bungsmittelgesetzes stehen wir in der Drogenpolitik vor einem Scherbenhaufen. Das anvisierte Ziel, die Bekämpfung der Drogensucht durch einen härteren Zugriff auf die Drogen- händler, wurde vollständig verfehlt. Wir haben mehr Drogen- süchtige denn je. Die Gefängnisse sind überfüllt mit Süchti- gen, und heute muss man erkennen, dass sich die Drogen- sucht durch die Kriminalisierung der Konsumenten recht ei- gentlich zu einem schreienden Elend entwickelt hat. Jene, de- nen das Betäubungsmittelgesetz das Handwerk legen wollte, die grossen Händler, blieben weitgehend unbehelligt. Statt- dessen entwickelte sich die Schweiz im Schatten des Drogen- elends zu einem Drogenfinanzplatz erster Güte mit internatio- nalem Gewicht und gewaltigen Profiteuren im eigenen Land. So sind die Realitäten. Werden diese Missverhältnisse mit einem neuen Geldwä- scherartikel entscheidend korrigiert werden können? Wird die- ser Artikel dazu führen, dass künftig tatsächlich jene erfasst werden, welche mit der Drogensucht das unheimliche Ge- schäft machen? Wir haben grosse Zweifel! Bereits mit den heutigen gesetzlichen Instrumenten wäre es möglich gewesen, die Helfershelfer des organisierten Verbre- chens bedeutend härter anzufassen. Der Puk-Bericht spricht diesbezüglich eine deutliche Sprache. Bereits vor diesem Be- richt hat Professor Hans Walder die Schwachstellen der heuti- gen Drogenbekämpfung bezeichnet. Nach seiner Ansicht fehlt es nicht in erster Linie an gesetzlichen Bestimmungen, sondern am Willen, diese anzuwenden. Er weist darauf hin, dass bereits nach dem geltenden Recht die oft getarnte Rück- führung der Gelder zum Geldgeber, die Geldwäscherei also, sogar wenn sie fahrlässig begangen wurde, strafbar wäre. Walder versteht nicht, warum man sich in jüngster Zeit über die Notwendigkeit eines Geldwäscherartikels in bezug auf den Drogenhandel so ereifern konnte und sich darüber stritt, obCode pénal. Blanchissage d'argent sale 1848 N 27 novembre 1989 das Geldwaschen nun auch bei Fahrlässigkeit strafbar sein soll. Wörtlich sagt Walder: «Mitwirkung bei Geldwäscherei im unerlaubten Betäubungsmittelhandel ist bis zur gänzlichen Rückführung des Geldes strafbar, sogar bei Fahrlässigkeit. Das ist geltendes Recht, man muss es nur anwenden.» Warum wurde denn bis heute, wenn es um die grossen Fische ging, das geltende Recht nicht angewendet? Weshalb wurden unsere Gefängnisse mit kleinen Konsumenten und Händlern gefüllt? Weshalb tat sich die Bundesanwaltschaft derart schwer, energischer gegen das organisierte Verbrechen vor- zugehen? Das sind doch Fragen, die sich heute stellen und die doch zu- erst beantwortet werden müssen, will man Klarheit darüber ha- ben, ob oder wie mit einem neuen Artikel die Probleme gelöst werden können. Bei der Beurteilung der vom Bundesrat vorgeschlagenen Kon- zeption, welcher die Kommission mehrheitlich gefolgt ist, stellt sich deshalb einzig die Frage, ob sie geeignet sei, dem organi- sierten Verbrechen entgegenzutreten. Wir haben grosse Zwei- fel, ob dieses Ziel erreicht werden kann. Namhafte Strafrecht- ler haben diese Zweifel auch. Aehnliche Bedenken äusserten auch die Vertreter der Eidgenössischen Bankenkommission. Walder beispielsweise vertritt die Ansicht, dass die Identifizie- rungspflicht, so wie sie vorgeschlagen wird, im Kampf gegen Drogengrosshändler wirkungslos sein werde und dass der Grundtatbestand der Geldwäscherei viel zu schwach sei. Stra- tenwerth weist neben dogmatischen Einwänden - Herr Rech- steiner hat bereits darauf hingewiesen - bei der Behandlung des Geldwäscherartikels als Rechtspflegedelikt auf Beweis- probleme hin, die dazu führen könnten, dass die Wirksamkeit des Straftatbestandes entscheidend in Frage gestellt wäre. Warum wird diesen Bedenken nicht mehr Rechnung getra- gen? Etwa deshalb nicht, weil die Vertreter der Grossbanken einen schärferen Artikel nicht wollen? Fest steht jedenfalls, dass die heutige Fassung der Kommissionsmehrheit die Un- terstützung der Banken findet. Das muss doch skeptisch ma- chen! Da muss man sich ernsthaft die Frage stellen, ob da nicht gerade Zustimmung von der falschen Seite gesucht wor- den ist. Aufgrund dieser Bedenken haben wir deshalb in der Kommis- sion dem Vorschlag der Minderheit der Expertenkommission den Vorzug gegegeben. Dieses Konzept wäre dogmatisch klarer und bei der Bekämpfung des organisierten Verbre- chens bedeutend effizienter gewesen. Mein entsprechender Antrag ist jedoch verworfen worden. Ich glaube hauptsächlich deshalb, weil der Bundesrat der Kommission damit gedroht hat, dass bei einer Aenderung des Konzeptes eine bedeu- tende Verzögerung der Gesetzgebungsarbeiten in Kauf ge- nommen werden müsste. Aufgrund des gegenwärtig herr- schenden politischen Drucks wollte in der Kommission natür- lich niemand diese Verantwortung übernehmen. Dabei waren die rechtsdogmatischen Einwände schon im Stadium der Vor- arbeiten zum bundesrätlichen Entwurf bekannt. Es wäre also genügend Zeit geblieben, unvoreingenommen Alternativen zu prüfen. Weshalb ist dies nicht geschehen? Weshalb legte sich der Bundesrat schon früh auf ein Konzept fest, ohne die ebenfalls im Raum stehenden Alternativen ernsthaft zu prü- fen? Als Kommissionsmitglied hätte ich mir gewünscht, dass unter diesen Umständen das Konzept der Minderheit der Ex- pertenkommission auf den gleichen Stand gebracht worden wäre wie das vom Bundesrat favorisierte, damit die Kommis- sion dann auch wirklich die Wahl gehabt hätte zwischen zwei gleich weit entwickelten Varianten. Stratenwerth zieht nach diesem Gesetzgebungsverfahren eine bedrückende Bilanz. Eine mit schweren Mängeln behaf- tete Strafbestimmung sei schon im Vorfeld der parlamentari- schen Beratung nicht mehr zu verhindern gewesen, da eine durch politischen Druck geprägte Strafgesetzgebung in der Schweiz dauerhaft den Charakter von Feuerwehrübungen zum Preise einer drastischen Einbusse an Qualität einnähme. Diese Bedenken sind ernst zu nehmen, wurden aber leider bis heute in den Wind geschlagen. Damit wenigstens die Effizienz einer Geldwäschernorm für die Bekämpfung des organisier- ten Verbrechens gerettet werden kann, bleibt heute nichts an- deres übrig, als den Minderheitsantrag Salvioni zu unterstüt- zen, welcher explizit auf die Erfassung des organisierten Ver- brechens hinzielt. Die rechtsdogmatischen Einwände allerdings können damit nicht aus der Welt geschafft werden. Die Hauptschwäche der heute zur Diskussion stehenden Gesetzesrevision liegt indes- sen nicht nur in diesem Umstand begründet. Er liegt auch darin, dass bei der Drogenbekämpfung nach wie vor von völlig falschen Grundlagen ausgegangen wird. Nach wie vor herrscht die Ueberzeugung, dass das Drogenelend mit Ré- pression aus der Welt geschafft werden könne. Vor vierzehn Jahren hat man diese Illusion verbreitet, heute hängt man ihr immer noch nach. Solange eine Sucht derart verbreitet ist und solange sie illegal ist, kann unheimlich viel Geld daran verdient werden. Und so lange wird es Menschen geben, die davon profitieren wollen. Eine verschärfte Repression erhöht nur die Gewinnmargen. Das ist der wirkliche Nährboden für das orga- nisierte Verbrechen im Bereiche des Drogenhandels, Répres- sion hin oder her. Sie zwingt diese mafiosen Grosshändler höchstens zu noch mehr Raffinesse. Das sind die Erfahrun- gen. Weshalb soll sich das in Zukunft mit einem neuen Geld- wäscherartikel wesentlich anders entwickeln? Wir sind deshalb überzeugt, dass nur eine völlige Neuausrich- tung der Drogenpolitik uns einen Schritt weiterbringen kann. Dabei genügt es nicht, dass bloss der Konsum weicher und harter Drogen nicht mehr unter Strafe gestellt wird, der Süch- tige muss darüber hinaus einen legalen Zugang zu den Dro- gen haben, sonst nützt alles nichts, und die mafiosen Organi- sationen machen ihr Geschäft unverändert. Die Botschaft des Bundesrates beschäftigt sich leider mit die- sem Aspekt des ganzen Problems überhaupt nicht. Das ist um so bedauerlicher, als ihm mit dem eidgenössischen Drogen- bericht eine vorzügliche Grundlage zur Verfügung gestanden wäre. Stattdessen wird nach wie vor in der Oeffentlichkeit der Eindruck erweckt, mit einer solchen Strafnorm könne man endlich an die Grossen und an das grosse Geld herankom- men. Diese Illusion können wir nicht teilen. Dabei müsste man ei- gentlich nur den Drogenfachleuten etwas mehr Gehör schen- ken. Gerade sie sind ausserordentlich skeptisch, ob ein ver- stärkter Einsatz von Mitteln zur Bekämpfung des illegalen und gewinnträchtigen Handels uns der Lösung des Problems nä- herbringen würde. In der Vernehmlassung zum eidgenössi- schen Drogenbericht schreibt beispielsweise der Verein schweizerischer Drogenfachleute, dass ein verstärkter Einsatz von Mitteln in diesem Bereich keine Verbesserung der Situa- tion bringen werde. Und die Koordinationsgruppe der Drogen- beratungsstellen des Kantons Aargau wird noch deutlicher in ihrer Vernehmlassung: «Einem verstärkten Einsatz von Mitteln zur Bekämpfung des illegalen Drogenhandels stehen wir kri- tisch gegenüber, zumindest solange der Staat nicht bereit ist, selber Heroin an Drogenabhängige abzugeben, und anderer- seits den drogenanbauenden Ländern der Dritten Welt nicht wirkliche Alternativen zum Opium- bzw. Kokainanbau angebo- ten werden.» Aus diesen Gründen sind wir nur mit gewissen Bedenken für Eintreten, weil in der Oeffentlichkeit wieder Illusionen geweckt werden. Dennoch sind wir für Eintreten, und zwar deshalb, weil wir hoffen, dass eine Neuausrichtung der schweizeri- schen Drogenpolitik nach Vorliegen dieses eidgenössischen Drogenberichtes auch tatsächlich auf die politische Tagesord- nung kommen wird, und weil wir wirkungsvolle Normen gegen das organisierte Verbrechen, das ja nicht nur im Bereich des Drogenhandels aktiv ist, selbstverständlich unterstützen wol- len. Alle aber, die wirklich etwas gegen dieses organisierte Ver- brechen unternehmen wollen, fordern wir auf, die Minderheits- anträge der Kommission zu unterstützen. Nur sie ermöglichen unserer Ueberzeugung nach einen einigermassen wirkungs- vollen Zugriff auf die Gelder mafioser Herkunft, und darum muss es doch in erster Linie gehen. Wanner: Die freisinnig-demokratische Fraktion ist für Eintre- ten und für Zustimmung zum Konzept des Bundesrates, dies allerdings mit einer Ausnahme: Wir stimmen dem Minderheits- antrag Salvioni zu. Den Minderheitsantrag Rechsteiner in be- zug auf die Fahrlässigkeit hingegen lehnen wir ab.27. November 1989 N 1849 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei Bevor ich mich zu dieser Vorlage äussere, möchte ich die In- diskretion bedauern, die offenbar aus Kreisen der Kommis- sion entstanden ist, denn ein vertrauliches Protokoll mit Aus- sagen des Experten Studer ist an die Oeffentlichkeit gelangt. Herr Studer hat kompetent, offen und sehr glaubwürdig vor der Kommission orientiert, und es wird künftig mindestens nicht leichter sein, Experten von dieser Kompetenz und von diesem Rang für Kommissionsberatungen zu finden. Geldwäscherei in jeder Form ist eine üble Erscheinung. Sie hat - das kann nicht bestritten werden - dem Finanzplatz Schweiz geschadet. Allerdings wäre es falsch zu glauben, dass Geldwäscherei primär in unserem Land vorkomme. Ich möchte Sie an die Debatte erinnern, die letzte Woche in der französischen Nationalversammlung über genau diesen Be- reich geführt wurde. Dies bedeutet keine Rechtfertigung, son- dern ich erwähne es nur der Vollständigkeit halber. Zudem ist Geldwäscherei keine neue Erscheinung. Schon frü- her wurde in dieser oder in anderer Form versucht, unsaube- res Geld loszuwerden. Heute kommt tatsächlich die Drogen- problematik dazu - Herr Thür hat vorhin darauf hingewiesen. Aber trotzdem können wir die Drogenproblematik nicht über die Geldwäscherei lösen. Immerhin, enorme Geldmengen, die heute aus dem Drogenbereich stammen, sprengen den früher bekannten Rahmen. Hier stellen sich neben juristischen primär moralische und ethische Fragen, und kein demokrati- scher Rechtsstaat kann es sich leisten oder wird es sich künf- tig leisten können, nicht das Menschenmögliche zu unterneh- men, dass die Geldwäscherei unterbunden wird. Nachdenklich stimmen muss in bezug auf die Kontrolle, die Ueberwachung der Geldwäscherei - und wir können ja nicht losgelöst von dieser Problematik diskutieren -, dass die mo- dernen Formen des Zahlungsverkehrs wie die automatischen Buchungen mindestens tendenziell die Kontrolle künftig nicht leichter machen werden; denn wir müssen uns von den Vor- stellungen der archaischen Form der Geldwäscherei lösen, wo jemand mit einem Koffer voll Banknoten kommt und diese irgendwo anzulegen gedenkt. Ich glaube, diese Form gehört weitgehend der Vergangenheit an. Aus diesen und anderen Gründen begrüssen wir die neuen gesetzlichen Normen, um das Problem der Geldwäscherei besser in den Griff zu bekommen. Ich sage ausdrücklich «bes- ser», weil wir nicht der Illusion verfallen sollten, dass über diese neuen Normen die Geldwäscherei vollständig unterbunden werden kann. Die Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken hat wohl in die- sem Bereich Fortschritte gebracht, reicht aber bekannter- weise aus zwei Gründen nicht aus: 1. Im Bereich der Banken haben sich Probleme ergeben, weil die Einhaltung dieser Sorgfaltspflichtvereinbarung nicht über- all im gleichen Rahmen erfolgte und zudem die Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigten über eben diese Sorgfaltspflichtvereinbarung nicht möglich ist. 2. Geldwäscherei erfolgt bekanntlich nicht nur im Bereich der Banken, sondern mindestens im gleichen Ausmass im Immo- bilienhandel und auch beim Handel mit Kunstgegenständen. Zudem könnten ebenfalls - ich betone «könnten» - der Post- checkverkehr der PTT, die Wechselstuben der SBB oder an- dere Bereiche von der Geldwäscherei betroffen werden, die sich berufsmässig mit Geldverkehr befassen. Die in letzter Zeit etwas einseitig gegenüber den Banken erhobenen Beschuldi- gungen erfahren dadurch eine nicht unbedeutende Relativie- rung. Die heute zur Diskussion stehenden Normen - es wurde be- reits darauf hingewiesen - werden nicht ausreichen, um das Problem der Geldwäscherei zu lösen. Die bessere Bekämpfung des organisierten Verbrechens ist unabdingbar, und wir stimmen, wie ich bereits gesagt habe, vor allem aus diesem Grund dem Minderheitsantrag Salvioni zu. Möglichst rasch gilt es zudem, die Möglichkeit des Einzu- ges krimineller Gelder zu schaffen. Es darf in Zukunft nicht mehr vorkommen, dass Betriebskapital krimineller Organisa- tionen nicht von Amtes wegen aus dem Verkehr genommen werden kann. Der Antrag Rechsteiner scheint uns unnötig, weil es für die Strafbarkeit der Geldwäscherei gemäss Artikel 305ter keine Rolle spielt, warum die Identität des wirtschaftlich Berechtig- ten nicht abgeklärt worden ist, ob fahrlässig oder nicht. Es wird in der Detailberatung Gelegenheit sein, unsere Meinung noch zu konkretisieren. Zudem kennt unser Strafgesetzbuch keine Fahrlässigkeit im Zusammenhang mit Vermögensdelikten. Es gibt beispielsweise keinen fahrlässigen Diebstahl. Entweder wird gestohlen oder nicht. Eine Absicht ist.letztlich immer da- bei. Gestatten Sie mir zum Schluss noch folgende Bemer- kung. Ich bringe diese an als jemand, der die Banken in erster Linie vom Zinsenzahlen her kennt. Der Finanzplatz Schweiz ist für unsere Wirtschaft von grosser Bedeutung. Sein Funktionie- ren liegt im Interesse unseres Landes und seiner Bevölkerung. Fehler, die vorgekommen sind, gilt es zu beheben. Aber so wenig es jemandem in den Sinn kommen würde, ein paar de- fekter Ziegel wegen das ganze Haus abzureissen, so sehr wäre es unverhältnismässig oder falsch, die Banken und an- dere Institutionen, die sich mit Geld oder anderen Vermögens- werten befassen, im voraus und definitiv in Zweifel zu ziehen. Zum Schluss noch eine Frage an Herrn Bundesrat Koller: Falls der Antrag Salvioni angenommen wird, wird sich vermutlich die Frage der Notwendigkeit des Kommissionspostulates stel- len. Ich bitte Herrn Bundesrat Koller, diese Frage zu beantwor- ten. Sollte das Postulat der Kommission trotzdem immer noch notwendig sein, so stimmt unsere Fraktion diesem zu. Dünki: Wie nötig Strafbestimmungen über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften sind, zeigt u. a. der Puk-Bericht, den wir in den letzten Tagen mit Interesse ge- lesen haben. Die LdU/EVP-Fraktion hat diesen Mangel bereits früher gerügt und um Erlass eines griffigen Gesetzes ersucht. Sie ist deshalb dankbar, dass nun solche Bestimmungen vor- liegen und möglichst rasch in Kraft gesetzt werden sollen. Es besteht kein Zweifel, dass das geltende Recht ungenügend ist und daher ergänzt werden muss. Die in letzter Zeit bekanntge- wordenen dubiosen Geschäfte einiger Banken und anderer Kreise sind ein Stein des Anstosses für eine grosse Mehrheit unseres Volkes. Zudem haben Erfahrungen gezeigt, dass die- sem schwerwiegenden Problem dringend Aufmerksamkeit geschenkt werden muss, gelingt es doch dem organisierten internationalen Verbrechen, insbesondere im Zusammen- hang mit Drogenhandel und terroristischen Aktivitäten enorme Gewinne aus der verbrecherischen Tätigkeit vor dem Zugriff der Strafbehörden in Sicherheit zu bringen und erneut für solche Zwecke einzusetzen. Mit einer Strafnorm betreffend Geldwäscherei kann ein Beitrag zur Bekämpfung des organi- sierten Verbrechens geleistet werden. Eine solche Bekämp- fung ist nicht nur aus kriminologischen Gründen anzustreben, sie dient auch dem guten Ruf der Schweiz als Finanzplatz. Unsere Fraktion unterstützt mit Ueberzeugung den Vorschlag zu einer Gesetzesrevision. Wir befürworten die Aufnahme ei- nes entsprechenden Straftatbestandes im Strafgesetzbuch. Die LdU/EVP-Fraktion hat bei der Beratung dieses Traktan- dums beschlossen, sich in beiden Fällen der Kommissions- minderheit anzuschliessen. Sie unterstützt den Antrag Sal- vioni, der verlangt, dass auch die kriminellen Organisationen erfasst werden sollen. Wir geben zu, dass es recht schwierig ist, den Begriff «kriminelle Organisationen» zu definieren, und dass es verfahrensrechtlich besser wäre, dieses Problem im Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches zu lösen. Die Zeit drängt aber, und es ist in Anbetracht der Aktualität durchaus zu verantworten, beim Geldwäschereiparagraphen vorzuprel- len. Wo ein Wille ist, ist auch ein Weg, sagt ein altes Sprichwort. Die dadurch entstehenden Ungereimtheiten können später behoben werden. Wir treten also für die strengere Variante ein, wie sie von Herrn Salvioni eingebracht wird. Unsere Fraktion unterstützt auch den Minderheitsantrag Rechsteiner, welcher die Fahrlässigkeit auch unter Strafe stel- len will. Kein geringerer als der ehemalige Bundesanwalt Pro- fessor Doktor Hans Walder schreibt im «Tagesanzeiger» von 26. August 1989, dass der vom Bundesrat vorgeschlagene Geldwäschereiartikel zu schwach sei. Andere massgebende Rechtsgelehrte fordern ebenfalls die Bestrafung der fahrlässi- gen Begehung von unerlaubten Handlungen auf diesem Ge- biet. Wir sehen nicht ein, dass die Strafnorm bei der Geldwä- scherei schwächer sein soll als diejenige beim Strassenver-Code pénal. Blanchissage d'argent sale 1850 N 27 novembre 1989 kehrsgesetz oder beim Betäubungsmittelgesetz. In dieser Frage messen der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit der Meinung der Banken mehr Gewicht bei als derjenigen aus- gewiesener Experten auf diesem Sondergebiet. Der Bundes- rat lehnt die Fahrlässigkeit als Straftatbestand aus kriminalpo- litischen und strafrechtsdogmatischen Erwägungen ab und betont immer wieder, dass in keinem Land fahrlässige Geld- wäscherei strafbar sei. Das sind für uns schwache Gründe. Vermutlich hat auch kein anderes Land so viele illegale Bank- geschäfte zu verzeichnen wie die reiche Schweiz. Wir müssen uns an unsere Verhältnisse halten. Der neue Artikel 305bis darf nicht zu einem Papiertiger werden. Seriöse Bankenkreise ha- ben diese Bestimmungen nicht zu fürchten. Wir sind fest davon überzeugt, dass alle Kreise-auch die Ban- ken - die Geldwäscherei wirksam bekämpfen wollen. Die Frage ist nur, wie das geschehen soll. Hier gehen die Meinun- gen auseinander. Unsere Fraktion vertritt den Standpunkt, dass eine griffige Norm gefunden werden muss. Die Strafbar- keit soll nicht erst beginnen, wenn ein Vorsatz nachgewiesen werden kann, sondern schon bei der Fahrlässigkeit. Das würde die Sorgfaltspflicht enorm erhöhen, und das ist, ge- stützt auf die gemachten Erfahrungen, dringend nötig. Mit die- ser Regelung würden die Firmen gezwungen, die Augen of- fenzuhalten und die Geschäftsbeziehungen abzubrechen, so- fern sie auf ihre Fragen keine befriedigende Antwort erhalten. Wir bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten und in den beiden strittigen Fragen der Kommissionsminderheit zu folgen. Das Schweizervolk erwartet von uns in dieser Frage eine mutige Tat. In der Geldwäscherei ist schon zu viel Porzellan zerschla- gen worden. Wir müssen uns wirklich bemühen, in aller Welt wieder unsere Glaubwürdigkeit herzustellen. Nicht nur das kri- tische Schweizervolk schaut heute auf uns, sondern die ganze Weltöffentlichkeit. Der Finanzplatz Schweiz hat für uns eine grosse Bedeutung. Das dürfen wir nicht verkennen. Aber es ist unsere Pflicht, dafür zu sorgen, dass dieser Platz sauber ge- halten wird. Dass es unter Banken und anderen Finanzgesell- schaften schwarze Schafe gegeben hat und sicher immer noch gibt, darf uns nicht zur Verallgemeinerung verleiten. Die meisten Bankinstitute arbeiten seriös nach bestem Wissen und Gewissen. Ich denke da auch an die vielen Regionalban- ken. Das neue Gesetz muss aber denjenigen das Handwerk legen, die sich nicht an die moralischen Massstäbe halten. Strafbe- stimmungen werden nicht für die grosse Mehrheit erlassen, sondern für die wenigen, welche die Spielregeln verletzen. Griffige Strafbestimmungen haben immer eine ab- schreckende Wirkung. Eine Strafbestimmung wäre nur dann überflüssig, wenn in allen solchen Geschäften Moral vor Macht und Geld stehen würde. Fischer-Hägglingen: Die SVP-Fraktion ist einhellig für Eintre- ten und stimmt den Anträgen des Bundesrates und der Kom- mission zu. Die SVP-Fraktion ist der Auffassung, dass auf dem Gebiet des organisierten Verbrechens vermehrt Anstrengungen unter- nommen werden müssen. Die Geldwäscherei ist ja ein Aus- fluss dieser neuen länderübergreifenden Kriminalität. Gerade die Schweiz mit ihrem freiheitlichen System muss alles unter- nehmen, damit dieses nicht missbraucht und unterlaufen wird. Die Schweiz als traditioneller Finanzplatz hat auch alles Interesse, dass schmutziges Geld bei uns nicht gewaschen wird. Der Finanzplatz Schweiz hat dieses Geld nicht nötig. Es geht dabei auch um das Ansehen unseres Landes, unserer Bankinstitute und damit längerfristig auch um den Finanz- platz. Dieser Finanzplatz ist daran interessiert, dass schmutzi- ges Geld nicht in den normalen Geldfluss einfliesst. Die Ahndung der Geldwäscherei und die Beschlagnahmung des Geldes führten auf die verschlungenen Spuren der Geld- transaktionen und so direkt ins Zentrum der verbrecherischen Organisationen. Damit können die Strafverfolgungsbehörden in den Ursprungsländern wertvoll unterstützt werden. Die rigo- rose Bekämpfung des organisierten Verbrechens hilft aber auch, unser Bankgeheimnis, das im Interesse der Bankkun- den und des Finanzplatzes liegt, auch für die Zukunft aufrecht- zuerhalten. Wie wir wissen und entgegen dem, was immer wieder vorge- tragen wird, ist das Bankgeheimnis kein absolutes Geheimnis, sondern es kann gelüftet werden, wenn Verdacht besteht, dass Geld aus kriminellen Handlungen auf einer Bank liegt. Die Zusammenarbeit zwischen Banken und Strafbehörden spielt recht gut. Zudem leistet auch die Sorgfaltspflichtverein- barung unter den Banken einen wesentlichen Beitrag zur Be- kämpfung des Verbrechens. Wenn auch unsere Ordnung nicht perfekt ist, so sind die Instrumente, mit denen das organi- sierte Verbrechen bekämpft werden kann, beträchtlich und lassen sich im internationalen Vergleich ohne weiteres sehen. Das Abwehrdispositiv muss jedoch verfeinert werden. Wenn wir neu Mittel zur Bekämpfung der Geldwäscherei schaffen, so müssen diese vorab mit unserer allgemeinen Gesetzgebung übereinstimmen, d. h. sie müssen rechtsstaatlich vertretbar sein. Im Interesse der Rechtssicherheit müssen die unter Strafe zu stellenden Tatbestände klar umschrieben werden. Die neue Norm muss auf unser geltendes Strafrecht abge- stimmt werden. Wir halten trotz den Bedenken, die teilweise von der Wissenschaft geäussert werden, die vorgeschlagene Norm für eine unserem Rechtssystem angepasste Bestim- mung. Damit wird aber gesagt, dass wir es als richtig erachten, dass die Geldwäscherei als Rechtspflegedelikt ausgestaltet wird. Es ist auch richtig, dass ein neuer Straftatbestand ge- schaffen wird und nicht ein bereits im Gesetz enthaltener, wie etwa die Hehlerei oder die Begünstigung oder die Bestim- mung des Betäubungsmittelgesetzes, erweitert wird. Die neue Norm muss in der Praxis praktikabel sein und einen klar um- grenzten Personenkreis erfassen. Dies gilt insbesondere auch für den neuen Straftatbestand der Sorgfaltspflichtverletzung. Wenn wir uns vor Augen halten, wie viele Zahlungsverkehrs- Transaktionen an einem einzigen Tag in der Schweiz abge- wickelt werden und wie viele Personen damit beschäftigt sind, muss es unser Bestreben sein, eine in der Praxis durchführ- bare Norm zu schaffen. Es darf nicht so weit kommen, dass je- der Bankbeamte damit rechnen muss, tagtäglich mit einem Bein im Gefängnis zu stehen. Wir erachten die Lösung, man- gelnde Sorgfaltspflicht bei Geldgeschäften unter Strafe zu stel- len, als eine originelle, an die bisherige Sorgfaltspflichtverein- barung der Banken anknüpfende und auch international weg- weisende Lösung. Damit kann auch die Frage der Fahrlässig- keit beim Haupttatbestand der Geldwäscherei befriedigend gelöst werden. Unsere Fraktion ist gegen einen Fahrlässigkeitstatbestand bei der Geldwäscherei. Wir teilen die schweren rechtsstaatlichen Bedenken des Bundesrats. Die Fahrlässigkeit passt auch kon- zeptionell nicht in unser Straf recht. Die meisten Haupttaten der Geldwäscherei können nur vorsätzlich begangen werden. Zu- dem ist das Delikt der Geldwäscherei unbestimmt formuliert. Bei Fahrlässigkeitstatbeständen muss die Umschreibung klar sein, sonst wird die Beweisführung schwierig. Bis jetzt hat auch noch kein anderes Land Fahrlässigkeit bei Geldwäscherei unter Strafe gestellt, und zwar aus guten Grün- den, bleibt doch alles, zumindest sehr vieles, im unpräzisen, was sich schlecht verträgt mit dem Bestimmtheitsgebot des Strafrechtes. Wir lehnen deshalb den Minderheitsantrag Rechsteiner ab. Wir lehnen aber auch den Minderheitsantrag Salvioni ab. Wir anerkennen ohne weiteres, dass das Problem der kriminellen Organisation besteht, sind wir doch der Auffassung, dass die- ses Phänomen im Rahmen der Revision des Allgemeinen Tei- les des Strafrechtes geprüft werden soll, damit, wenn nötig, eine sorgfältig ausgearbeitete Bestimmung aufgenommen werden kann. Ich verweise auf das Postulat, das dieses Ziel er- reichen will, und wir haben ja die Zusicherung, dass es mög- lichst schnell verwirklicht werden soll. Wir wissen, dass ver- schiedene andere Probleme im Strafrecht anstehen, etwa die Vorschriften über die Einziehung, die strafrechtliche Haftung juristischer Personen. All diese Revisionspunkte sind sorgfäl- tig, nicht überstürzt zu bearbeiten. Das heisst nicht, dass sie nicht beförderlich behandelt werden sollen, aber es muss alles unternommen werden, dass die Qualität unserer Gesetzge- bung nicht leidet. Noch eine Bemerkung: Wir sollten uns davor hüten zu glau- ben, mit der neuen Strafgesetznorm sei die Geldwäscherei27. November 1989 N 1851 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei von heute auf morgen kein Thema mehr. Es braucht im Be- reich der Wirtschaftskriminalität eine Vielzahl von Massnah- men. Zudem ist gerade auf diesem Gebiet die Phantasie der internationalen Verbrecherbanden ausserordentlich gross. Zudem müssen wir auch versuchen, nicht nur Symptombe- handlung zu betreiben, sondern das Uebel des Drogenmiss- brauches und das sich daraus ergebende Verbrechertum an den Wurzeln anzugehen. In diesem Sinne bitte ich um Eintreten auf diese Vorlage. M. Leuba: Le phénomène du blanchissage d'argent sale est un phénomène relativement récent, du moins si on en exa- mine l'ampleur actuelle. J'en veux pour preuve que le rapport de la commission d'experts de 1983 de révision du Code pénal, qui s'intéressait précisément aux délits contre le patri- moine, ne fait même pas mention de ce délit. Il a pris de l'im- portance pour les banques mais on a beaucoup parlé des banques aujourd'hui, j'aimerais que nous n'oubliions pas les institutions de crédit qui sont plus gravement compromises dans les affaires récentes, ni les intermédiaires - qu'il s'agisse d'avocats, de fiduciaires, d'agents financier - il a pris de l'im- portance en raison d'une part de l'ampleur du trafic de drogue et d'autre part de crimes tout aussi odieux, notamment la prise d'otages et les rançons qui s'ensuivent. Devant cette évolution, le groupe libéral se réjouit de l'inten- tion manifestée par le Conseil fédéral d'introduire des disposi- tions pénales pour lutter contre ce phénomène. Il se réjouit aussi tout particulièrement de la rapidité avec laquelle le Département fédéral de justice et police a rédigé un projet et de la rapidité du Conseil fédéral et du Parlement d'en débattre. Je voudrais cependant rappeler que les banques ont ressenti les premières la nécessité de se prémunir contre des actions qui portaient préjudice à leur réputation, et d'une manière générale à la place financière suisse et finalement au renom de notre pays. La convention de diligence du 1 er octobre 1977 a joué un rôle d'autant plus important qu'elle émanait de la profession et que dès lors ceux qui l'ont signée avaient tout intérêt à la faire respecter. Je remarque au surplus qu'elle a d'ailleurs servi de trame aux dispositions qui vous sont au- jourd'hui présentées. Toutefois, dans la mesure où la sanction pénale a un but non seulement répressif mais également préventif, il est normal aux yeux du groupe libéral que cette sanction trouve maintenant place dans notre droit positif. Quelle est la problématique du blanchissage d'argent sale? Ce que nous ne voulons pas, c'est que les banques mais aussi, rappelons-le, les instituts de crédit et les intermédiaires, permettent le blanchissage d'argent sale, c'est-à-dire d'argent qui provient de crimes divers, et notamment du trafic de dro- gue ou de rançons consécutives à des prises d'otages. En outre, nous ne voulons pas - et c'est là le second terme de l'al- ternative - que le très important trafic licite des banques soit paralysé par des mesures tendant à considérer quiconque comme un voleur et à mettre tout le monde en prison sous prétexte que parmi ceux qui se livrent à un trafic tout à fait licite dans les banques, il en est qui abusent de la position de ces dernières. Nous voulons aussi, et c'est le troisième principe, que ces nor- mes soit applicables et vous voyez bien, par la conjugaison des deux premiers, à quelles difficultés nous nous heurtons quant à l'applicabilité des normes pour que ces dernières puissent déceler le trafic illégal sans toutefois toucher l'activité générale des banques. Nous estimons enfin qu'il doit y avoir, dans le monde des affaires, un code moral - et en ce sens le groupe libéral se réjouit particulièrement de ces dispositions - qui empêcherait quelqu'un de se dire: «Personnellement je fais une opération^qui en soi est parfaitement régulière; par conséquent, je ne veux pas savoir quels en sont les tenants et les aboutissants.» Finalement, il semble assez évident que, dans la mesure où les banques sont amenées à blanchir de l'argent sale, elles ac- complissent des opérations qui rentrent dans leurs opérations tout à fait régulières et pour lesquelles elles perçoivent des taxes qui sont parfaitement normales. Cela ne suffit pas cepen- dant, il faut aller plus loin, il faut que les banques, refusent leur concours dans la mesure où la provenance de l'argent ne peut pas être établie. Vous savez qu'en droit pur - le message y fait d'ailleurs allu- sion - la commission d'expert s'est divisée. Il est possible que la solution du Professeur Stratenwerth qui consiste à recourir, pour combattre le blanchissage, à la notion d'organisation cri- minelle, présente un certain nombre d'avantages, mais cette notion d'organisation criminelle doit être définie avec une ex- trême précision, parce que c'est un concept indéfini en lui- même, et il n'était pas possible d'apporter cette précision dans des délais raisonnables. Il n'est pas possible non plus d'intro- duire une notion qui est à la fois vague et ample comme celle d'organisation criminelle sans bouleverser l'économie de no- tre Code pénal. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes ralliés à la so- lution du Conseil fédéral qui n'est sans doute pas une solution idéale mais qui est immédiatement praticable et qui, au sur- plus, ne fait qu'anticiper sur une révision des dispositions sur la confiscation d'une part, et sur l'organisation criminelle d'au- tre part. En revanche, le groupe libéral s'opposera aux deux proposi- tions de minorité qui vous sont présentées. Nous pensons que la notion d'organisation criminelle, qui a valu quelques quoli- bets de la part du Professeur Stratenwerth au législateur puis- que, selon lui, ce dernier combat cette notion tout en l'introdui- sant lui-même, figure au chiffre 2, lettre a; elle ne présente au- cune difficulté parce que celui qui agit comme membre d'une organisation criminelle sait qu'il fait partie d'une telle organisa- tion. Il n'y a donc pas de difficulté, ici, à aggraver la peine d'un tel individu. En revanche, si l'on devait introduire, comme le propose l'amendement Salvioni, déjà à l'alinéa premier, la notion d'or- ganisation criminelle, on s'éloignerait d'un concept clair et so- lide parce que l'on devrait présumer, au sens de l'alinéa pre- mier, que de l'argent apporté par quelqu'un provient d'une or- ganisation criminelle. Là il y a deux hypothèses, finalement c'est la sécurité du droit qui souffrirait et l'on aboutirait à des condamnations non seulement par négligence, mais de gens qui auraient véritablement pris les précautions nécessaires sans déceler si une organisation criminelle se dissimulait der- rière l'argent apporté. Nous repoussons également la proposition Rechsteiner, précisément parce qu'il nous semble que l'article 305ter pose le problème de manière correcte en ce qui concerne l'obliga- tion de diligence et que, dès lors, il ne convient pas d'intro- duire la notion de négligence dans l'article 305bis. Nous aimerions conclure avec quelques remarques généra- les. Le commerce de drogue et la rançon de personnes enle- vées sont deux crimes que tout le monde dans cette salle s'ac- corde à considérer comme odieux et devant être combattus par tous les moyens possibles. Ce sont des crimes évidents contre les droits de l'homme; ce sont des crimes qui, notam- ment pour le commerce de drogue, s'attaquent à ce qui consti- tue un des biens les plus précieux de nos civilisations occiden- tales, je veux parler de nos enfants. Je rappelle que le trafic de drogue est plus facile à combattre lorsqu'il s'agit d'attraper des passeurs que lorsqu'il s'agit de découvrir qui a blanchi de l'argent sale. La drogue est plus facile à déterminer, c'est une matière plus claire que l'argent qui peut servir à des usages extrêmement divers. Cela signifie que, si nous nous rallions sans réserve aux dispo- sitions qui permettent de lutter contre ceux qui tirent profit de manière absolument odieuse et scandaleuse du trafic de dro- gue, nous considérons qu'il est aussi du devoir des autorités de lutter, sous toutes ses formes, contre le trafic et la consom- mation de drogue. Comment peut-on punir ceux qui tirent bénéfice du trafic de drogue tout en affirmant que la consom- mation est une chose parfaitement licite? Dans ces conditions, le groupe libéral vous invite à entrer en matière sur le projet qui vous est soumis et à vous opposer aux propositions de la minorité. M. Maître: Dans sa conception, notre Code pénal remonte au début de ce siècle. Certes, différentes révisions ont permis de le réadapter dans des domaines particuliers.Code pénal. Blanchissage d'argent sale 1852 N 27 novembre 1989 Aujourd'hui, certains scandales mis à jour au cours de ces der- nières années montrent que la place financière suisse est ex- posée à la criminalité internationale. Cela marque de toute évi- dence l'opinion publique qui est, à juste titre, inquiète notam- ment des ravages que cause le trafic des stupéfiants. En outre, cela atteint la réputation de la place financière helvétique. Notre pays est évidemment visé parce qu'il est un marché fi- nancier libre et que nous avons le privilège de bénéficier de services de haute qualité, enfin parce qu'il connaît une stabilité politique et juridique. Tous ces atouts, qui doivent être en prin- cipe au service des honnêtes gens et des affaires saines, sont - il ne faut pas se faire d'illusion - d'un attrait tout aussi fort et puissant pour les manoeuvres criminelles d'organisations qui engagent de considérables moyens financiers et qui sont pas- sées expertes dans l'art de la dissimulation et du camouflage. Pour lutter contre une telle criminalité organisée qui sait utiliser à son profit les techniques financières les plus sophistiquées, notre Code pénal est devenu inadapté. Aujourd'hui, les auto- rités de répression pénale font, si vous me permettez cette image, un peu figure d'unijambistes face à des coureurs de cent mètres qui sont de surcroît fortement dopés. Certes, un dispositif a été mis en place: l'obligation de témoi- gner en justice, de renseigner les autorités de poursuite pénale, le développement de l'entraide judiciaire, etc., toutes choses importantes, mais on constate aujourd'hui que c'est insuffisant. Il s'agit véritablement, pour saisir les opérations cri- minelles de blanchissage d'argent liées notamment au trafic de drogue, de redonner des bras à un Code pénal qui, sur ce point, est devenu complètement manchot. La révision proposée par le Conseil fédéral est donc néces- saire et urgente. C'est parce qu'elle est urgente et que notre travail de législateur ne souffre aucun retard que nous avons admis d'aller de l'avant, alors même que certains aspects de la question doivent encore être approfondis. C'est la raison pour laquelle votre commission a souhaité traiter certains points par un postulat, pour donner une indication politique à des révi- sions déjà engagées par le Conseil fédéral, par le biais de commissions d'experts: il s'agit notamment de la notion même d'organisation criminelle, le problème de la punissabi- lité des personnes morales, la révision de l'ensemble du dis- positif relatif à la confiscation. C'est également parce que nous estimons que cette révision est urgente que cela nous conduit à rejeter les propositions de la minorité. Tout d'abord, la proposition de M. Salvioni pose, il est vrai, une question pertinente, mais nous avons constaté, à ce stade de notre examen, que nous n'avions pas encore les moyens de trancher avec la précision suffisante cette délicate question, soit celle de la notion d'organisation criminelle. D'où le postulat de votre commission. Ensuite, la proposition Rechsteiner, qui consiste à envisager le fait que le délit serait également puni s'il est commis par négligence, ne nous paraît pas pouvoir être retenue, non seu- lement en raison de l'urgence de la révision, mais parce qu'elle introduirait une sorte d'insécurité juridique dans un do- maine où l'appréciation est assez délicate, et surtout parce qu'elle conduirait à remettre en cause la cohérence même du projet. Il ne faut pas oublier que le Conseil fédéral, en nous soumettant son texte, a fait oeuvre de cohérence. En effet, les articles 305bis et 305ter forment un tout. Il nous paraît nette- ment plus cohérent de créer un délit sui generis qui est celui du défaut de vigilance en matière d'opérations financières. C'est parce moyen que le but poursuivi par la proposition Rechstei- ner est mieux atteint que par l'introduction du concept de négligence à l'article 305bis et toute l'insécurité juridique qui en découlerait. Quelques mots pour conclure sur le rôle que devront néces- sairement jouer les cantons à la suite de cette révision: je pense que nous pouvons mettre au point l'instrument législatif le mieux adapté, le plus perfectionné, cela ne servirait pas à grand-chose si les cantons ne se sont pas donné les moyens adéquats de l'utiliser. Certains d'entre eux ont fourni des ef- forts extrêmement sérieux dans ce sens, notamment sous l'im- pulsion de magistrats judiciaires, courageux et décidés. En re- vanche, d'autres ont encore beaucoup à faire et il ne faut pas se le dissimuler. Cela coûtera cher à certains états cantonaux qui devront s'organiser de manière efficace et se doter de moyens nouveaux. Cette révision a non seulement une portée juridique et politi- que considérable. C'est plus encore une question d'éthique qui nous est soumise. Le groupe démocrate-chrétien vous re- commande résolument l'entrée en matière. M. Cotti, rapporteur: Je constate que personne ne s'oppose à l'entrée en matière. Je reviendrai, lors de la discussion par arti- cles, sur les arguments ayant pour objet la punissabilité de la négligence ou l'introduction du critère de l'organisation crimi- nelle dans l'article 305bis, alinéa premier. Tous ont reconnu ici l'urgence et la nécessité de légiférer. En effet, le blanchissage d'argent est une notion générale qui comprend tous les actes tendant à remettre dans le cycle éco- nomique les bénéfices provenant du crime. Les nouveaux in- vestissements peuvent avoir lieu dans des entreprises licites ou non. C'est un acte extrêmement important pour le crime international. C'est à ce niveau que nous avons la possibilité d'intervenir en augmentant l'efficacité de notre système judi- ciaire. C'est ce que nous cherchons à réaliser par l'intermédiaire de la proposition que nous vous soumettons. D'une part, nous pouvons obtenir la confiscation du capital qui permet le travail de l'organisation criminelle et, d'autre part, le «paper trail», la trace de l'argent, peut nous amener au coeur de l'organisa- tion. Il n'est donc pas question de tolérer la délinquance inter- nationale dont l'importance économique égale celle des plus grandes entreprises licites, comme quelqu'un vient de l'affir- mer. Il faut tout de même reconnaître que les solutions émanant d'une minorité ne sont pas forcément meilleures que celles de la majorité. La meilleure loi est celle que nous sommes à même de rédiger et d'adopter dans un délai acceptable et qui est susceptible d'adaptation. C'est la proposition que nous vous présentons, jointe au postulat de la commission. M. Rechsteiner a affirmé que la commission a fait une «Alibi- übung». Tel n'est pas le cas. Nous verrons dans le futur si notre solution est bonne. Mais vous qui vous référez souvent au mo- dèle américain, sachez qu'il y a quelques jours la A/eue Zür- cher Zeitung publiait un article indiquant que les responsables de la politique antidrogue aux Etats-Unis dénonçaient l'in- succès de leur législation. En définitive, ils disaient que pour aller au fond du problème il fallait commencer par combattre la vente et la consommation de la drogue, ce qui rappelle un peu l'exposé du porte-parole du groupe libéral, M. Leuba. Aux Etats-Unis, on constate donc une déception. Je ne peux par conséquent pas exclure que les règles que nous vous soumettons aient le même résultat en Suisse. Tou- tefois, certains signes sont favorables. Il y a quelques jours, je lisais dans la presse que les effets positifs de la législation que nous mettons sur pied se sont déjà fait sentir. On indiquait en effet que les responsables américains du crime de recyclage, du fait que nous sommes en train d'adopter de nouvelles nor- mes et que la législation canadienne est plus perméable, ont décidé d'abandonner complètement la filière suisse au profit de la filière canadienne. A mon avis, c'est un succès du point de vue de la prévention générale. Mais si ce relief est un motif de satisfaction, il faut également penser que ces règles anti- drogue et contre le blanchissage doivent être coordonnées le plus rapidement possible sur le plan international, faute de quoi les criminels, très habiles à utiliser les lacunes de la légis- lation, poursuivront tranquillement leur travail de recyclage. Il est peut-être plus urgent de nous engager ensemble à un tra- vail de coordination des législations internationales que de nous pencher sur toutes les virgules d'un texte de loi qu'on nous propose. Bonny, Berichterstatter: Ich will es relativ kurz machen, weil wir Gelegenheit haben, in den Detailberatungen zu den Anträ- gen der Herren Salvioni und Rechsteiner Stellung zu nehmen. Ich möchte zum Grundsätzlichen noch folgendes bemerken. Ich bin dankbar für diese Debatte, sie hat unseren Eindruck in der Kommission bestätigt. Wir hatten in der Kommission nie das Gefühl, dass wir das Ei des Kolumbus gefunden hätten.27. November 1989 N 1853 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei Dieses gibt es vorläufig noch gar nicht, nirgends auf der Welt. Wir sind aber doch der Meinung, dass wir auf dem vom Bun- desrat vorgeschlagenen Weg einen Schritt weiterkommen und dass wir endlich mit der Bekämpfung dieser Geissel Ernst machen müssen. Herr Rechsteiner hat zu Recht gesagt, es sei wichtig, auch an das Ansehen der Schweiz zu denken. Er hat vor allem mit den Banken und Versicherungen argumentiert. Wir wollen uns aber klar vor Augen führen, dass es auch an- dere Erscheinungen gibt, die dem Bild der Schweiz im Aus- land ebenfalls nicht förderlich sind. Denken wir nur an die Dro- genpolitik mit den Stichworten Platzspitz oder Kleine Schanze. Das ist für unser Image im Ausland ebenfalls alles andere als förderlich. Bei all dem - das ist mein Hauptanliegen - müssen wir auf- passen, dass wir nicht zu irgendwelchen legislatorischen oder gar polizeilichen Rundschlägen ansetzen. Wenn Herr Thür zum Beispiel sagt, man hätte viel mehr tun können und tun sol- len, muss ich ihn darauf aufmerksam machen, dass das Be- täubungsmittelgesetz in Artikel 19 wohl eine Möglichkeit gibt, aber eben nur in einem ganz bestimmten Zusammenhang. Die Puk sagt in ihrem Bericht dazu: «Die Strafbarkeit hängt in- dessen vom Nachweis ab, dass das in Empfang genommene Geld unmittelbar wieder für den Drogenhandel eingesetzt wird. Der Vorsatz, das heisst die Kenntnis, dass das Geld der Finanzierung des Drogenhandels dient, ist in der Regel nur schwer nachzuweisen.» Damit möchte ich nur andeuten, wie wichtig es ist, dass wir endlich klare Rechtsgrundlagen schaf- fen. Wir wollen nicht, dass irgendwelche Behörden auf man- gelhaften Rechtsgrundlagen aktiv werden. Die Frage der Rechtsstaatlichkeit scheint mir auch im Zusam- menhang mit der Diskussion um die Fahrlässigkeit von Be- deutung. Fahrlässigkeit ist nach Artikel 18 des Strafgesetz- buches pflichtwidrige Unvorsichtigkeit. Sie ersehen daraus, dass die Pflichten umschrieben werden müssen. Und hier liegt der Hund begraben: Es ist im jetzigen Zeitpunkt gar nicht mög- lich, diese Pflichten zu umreissen. Wir würden uns also auf ei- nem sehr unsicheren Terrain bewegen, und da ziehe ich ei- gentlich den Weg vor, den der Bundesrat bei dieser Vorlage verfolgt hat. Er hat nämlich nicht nur diesen neuen Artikel 305ter vorgese- hen, er hat zusätzlich noch gewisse Verschärfungen im Grund- tatbestand bei Artikel 305bis vorgenommen. 1. Er hat den Eventualvorsatz eingebaut, indem er sagt: « .... die, wie er weiss oder annehmen muss .... ». Der dolus eventualls ist also eingeschlossen. 2. Er hat auch eine Verschärfung vorgenommen, indem er im Gegensatz zu den Vorlagen der Studienkommission ausführt: « .... wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermitt- lung .... zu vereiteln » Damit wird natürlich die Beweislage wesentlich günstiger und der Artikel griffiger. Mit diesen Hinweisen möchte ich auch dem Vorwurf entge- gentreten, hier fände eine Alibiübung statt. Es kann also keine Rede von Alibiübung sein. Wir sind aber ehrlich genug zu sa- gen: Mit dieser Vorlage allein haben wir im Strafgesetzbuch immer noch nicht alle nötigen Vorkehrungen getroffen. Das ist meines Erachtens der Stand der Dinge. Bundesrat Koller: Zunächst möchte ich Ihnen für die positive Aufnahme dieses bundesrätlichen Entwurfs herzlich danken. Der Bundesrat ist in der Tat überzeugt, dass er Ihnen - vor al- lem auch bei Berücksichtigung des Faktors Zeit - mit dieser Kombination einer neuen Strafnorm über die Geldwäscherei und einer Bestimmung über die mangelnde Sorgfalt bei Geld- geschäften ein Optimum in bezug auf die künftige Bekämp- fung des illegalen Drogenhandels und der damit verbundenen Geldwäscherei unterbreitet. Zunächst ein Wort zum Phänomen der Geldwäscherei: Diese Erscheinung und das damit eng verbundene Phänomen des organisierten Verbrechens sind relativ neu. Unser Land hatte damit erstmals in den siebziger Jahren zu tun, und zwar vor al- lem in Form von Rechtshilfegesuchen aus den USA. Das hat damals bekanntlich dazu geführt, dass wir bereits im Jahre 1973 ein Rechtshilfeabkommen zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten abgeschlossen haben, das im Sinne einer Pioniertat erstmals Normen über die gegenseitige Rechtshilfe auch bei Tatbeständen des organisierten Verbre- chens enthielt. Dieses organisierte Verbrechen hat in den letz- ten zehn Jahren durch die Ausweitung des internationalen Drogenhandels eine geradezu exponentielle Ausdehnung er- fahren. Von der Uno wird heute der Umsatz von illegalen Be- täubungsmitteln weltweit auf jährlich rund 300 Milliarden Dol- lar geschätzt. Während die traditionelle Bekämpfung des illegalen Betäu- bungsmittelhandels ursprünglich vor allem bei den Händlern ansetzte, sind in jüngster Zeit die Geldströme immer deut- licher als eigentliche Schwachstellen des international organi- sierten Verbrechens erkannt worden. Sie sind denn auch An- satzpunkt der amerikanischen Politik auf diesem Gebiet. Ein bekannter amerikanischer Senator hat gesagt, es sei leichter die finanziellen Geschäfte der Schlüsselfiguren des organi- sierten Verbrechens zu erfassen, als sie beim Drogenhandel zu erwischen. Das auch international relativ neue Interesse an der Geldwä- scherei - ich darf Sie daran erinnern, dass die führende ameri- kanische «Money Laundry Act» aus dem Jahre 1986 stammt - ist somit einerseits ermittlungstechnisch begründet. Ande- rerseits aber macht die Fähigkeit von Verbrechensorganisatio- nen, derart ungeheure Summen zusammenzuziehen und für ihre Zwecke einzusetzen, gerade ihre besondere Gefährlich- keit aus. Das Problem der Geldwäscherei hat daher heute zweifellos weltweite Dimensionen angenommen, und es kann ihm nur in enger internationaler Zusammenarbeit wirksam begegnet werden. Dass der Schweiz, dem immerhin viertgrössten Fi- nanzplatz der Welt, hierbei eine ganz besondere Bedeutung zukommt, versteht sich eigentlich von selbst, denn leider profi- tiert auch das organisierte Verbrechen von den bekannten Qualitäten dieses Finanzplatzes - nämlich vom freien Kapital- verkehr, vom Schutz der Vertrauensbeziehungen zwischen Finanzinstitut und Kunden sowie von der politischen, wirt- schaftlichen und rechtlichen Stabilität unseres Landes. Daher ist es unsere Aufgabe, den Missbrauch unserer Institutionen auf diesem Gebiete intensiv zu bekämpfen. Es steht der Schweiz als bedeutendem Finanzplatz auch gut an, mit dieser Gesetzgebung in Europa geradezu eine Pionierrolle zu über- nehmen. Der Begriff der Geldwäscherei hat sich wegen seiner Anschau- lichkeit rasch etabliert. Zwar wissen wir schon von den Rö- mern her, dass Geld nicht stinkt; Herkunft und Zugehörigkeit von Vermögenswerten lassen sich aber durchaus feststellen. Verbrechensorganisationen haben daher alles Interesse daran, die Spur zurück zur kriminellen Tat zu verwischen. Die Wege, deren sich das organisierte Verbrechen dabei bedient, sind uns weitgehend bekannt. In Zusammenarbeit mit den Ländern der G-7, der Gruppe der grössten Industrienationen, und weiteren wichtigen Wirtschaftsplätzen, haben wir die Struktur der Geldwäscherei analysiert. Dabei hat sich gezeigt, dass zwar immer noch relativ viel Bargeld durch Kuriere über Landesgrenzen transferiert wird, aber selbstverständlich wer- den im Zeitalter des elektronischen Zahlungsverkehrs längst auch viel komplexere und raffiniertere Techniken angewandt, so etwa die Dazwischenschaltung von in- und ausländischen Gesellschaften, die Ausnutzung von Berufsgeheimnissen so- wie eine ganze Palette von Scheingeschäften. Der Phantasie des organisierten Verbrechens sind hier zweifellos keine Gren- zen gesetzt. Dass derartige Verhaltensweisen an einem so bedeutenden Finanzplatz wie dem schweizerischen nicht spurlos vorüber- gehen, ist eine Selbstverständlichkeit. Leider mussten wir ge- rade auch in den letzten Jahren inn Zusammenhang mit der Pizza- und der Libanon-Connection feststellen, dass unser geltendes Recht auf dieses neuartige Phänomen des organi- sierten Verbrechens und der damit verbundenen Geldwä- scherei schlecht vorbereitet ist. Zwar ist das geltende Recht in der Bekämpfung des organi- sierten Verbrechens und der Geldwäscherei nicht vollständig hilflos. Wir haben im Jahre 1975 das Betäubungsmittelgesetz dahingehend geändert, dass Transaktionen, die der Finanzie- rung des Drogenhandels dienen, strafbar sind. Sobald jedoch eine Rückführung von Gewinnen und nicht die nachweislicheCode pénal. Blanchissage d'argent sale 1854 N 27 novembre 1989 Reinvestition dieser Gelder in Drogen vorliegt, kommen wir an die Grenzen dieser Norm. Ganz Aehnliches gilt auch für den Tatbestand der Hehlerei. Dieser erfasst nach dem geltenden Strafrecht die sogenannte Ersatz- oder Erlöshehlerei nicht. Auch verlangt er, dass die so- genannte Vortat ein Vermögensdelikt ist, was beispielsweise beim illegalen Drogenhandel nicht der Fall ist. Auch die Personenbegünstigung, ein weiterer Tatbestand un- seres Strafgesetzbuchs, erfasst die Geldwäscherei nicht, weil sie den Sachverhalt betrifft, dass Personen der strafrechtli- chen Verfolgung entzogen werden. Hier aber geht es nicht um Personen, sondern um die deliktische Beute oder ihr Surrogat, also um Vermögenswerte. Der Bundesrat ist zur Ueberzeugung gelangt, dass neue Straf- normen auf diesem Gebiet unbedingt nötig sind. Dabei muss der Objektivität halber doch daran erinnert werden, dass selbst die Expertenkommission, welche im Jahre 1983 die Re- vision der Vermögensdelikte vorbereitete, diese Lücke in un- serem Strafgesetzbuch noch nicht erkannt hat. Es waren Prak- tiker, die am Juristentag 1985 auf diese wichtige Lücke unse- res Strafgesetzbuchs aufmerksam gemacht haben, beson- ders zu nennen sind hier die Bezirksanwältin Irma Weiss und der ehemalige Staatsanwalt Paolo Bernasconi. Herr Berna- sconi ist in der Folge denn auch beauftragt worden, einen Vor- schlag für neue Strafnormen über die Geldwäscherei auszuar- beiten; dieser Vorschlag konnte dann im Jahre 1987 in die Ver- nehmlassung gegeben werden. Wenn Ihnen der Bundesrat heute vorschlägt, die neue Geld- wäschereistrafnorm auf der Basis des Vorschlags Bernasconi zu realisieren und nicht auf der Grundlage eines neuen Straf- tatbestands über das organisierte Verbrechen, wie das Herr Professor Stratenwerth vorschlägt, dann vor allem deshalb, weil der Vorschlag von Herrn Bernasconi in die Vernehmlas- sung geschickt werden konnte und uns daher einige Garantie für eine gut abgestützte und damit wirksame Strafnorm gibt. Würde man demgegenüber auf die Variante von Herrn Stra- tenwerth einschwenken, müsste eine ganz neue Norm ge- schaffen, begründet und darüber wieder ein Vernehmlas- sungsverfahren durchgeführt werden. Schon aus diesen rein praktischen Gründen hätte ein solcher Weg einen Zeitverlust von weiteren zwei Jahren zur Folge. Es bestehen aber auch dogmatische Gründe dafür, dass wir Ihnen mit der Mehrheit der Expertenkommission einen Vor- schlag auf der Basis des Vorentwurfs von Herrn Bernasconi unterbreiten. Wir sind nämlich überzeugt, dass das Problem des organisierten Verbrechens künftig von unserem Straf- gesetzbuch geregelt werden muss, dies aber im Allgemeinen und nicht im Besonderen Teil. Denn richtigerweise ist das or- ganisierte Verbrechen eine Teilnahmeform, die mehrere mög- liche Delikte betrifft, beispielsweise Entführung oder Waffen- handel. Das organisierte Verbrechen hat keineswegs nur ei- nen engen Konnex mit dem Tatbestand der Geldwäscherei. Es waren also praktische und dogmatische Ueberlegungen, die zum Vorschlag des Bundesrates geführt haben. Der Bundesrat hatte im übrigen vor allem zwei Grundent- scheide zu treffen. Zunächst galt es, Rechtsguttypus und Ein- ordnung des neuen Vorsatztatbestandes festzulegen. Wie Sie wissen, hat sich der Bundesrat in diesem Zusammenhang für ein Rechtspflegedelikt entschieden. Die Geldwäscherei dient dem Verschleiern des kriminellen Ursprungs der Gelder. Da- mit wird der staatliche Zugriff, die Einziehung der Vermögens- werte, vereitelt. So wie die Personenbegünstigung den Täter dem Strafverfahren und der Strafe entzieht, vereitelt die Sach- begünstigung das Verfahren gegen die Sache und die Einzie- hung. Für diese Konstruktionsform haben sich neben Herrn Bernasconi in seinem Vorentwurf auch die Mehrheit der Studi- enkommission und nun auch die nationalrätliche Kommission ausgesprochen. Der zweite Grundsatzentscheid, den wir zu treffen hatten, be- traf die Frage, ob wir nur die vorsätzliche oder auch die fahrläs- sige Begehung unter Strafe stellen wollten. Wie Sie sich erin- nern, hat diese Frage zu Beginn des Jahres hohe Wellen ge- worfen. Heute haben sich diese Wellen glücklicherweise ge- glättet, weil offenbar weite Kreise eingesehen haben, dass die Kombination von vorsätzlicher Geldwäscherei und mangeln- der Sorgfalt bei Geldgeschäften die bessere Lösung ist. Wir haben ja im bundesrätlichen Vorschlag nicht einfach auf die fahrlässige Begehung verzichtet, sondern stattdessen eine neue Strafnorm in Form eines sogenannten abstrakten Ge- fährdungsdelikts aufgestellt, das sich auf die mangelnde Sorgfalt bei der Entgegennahme von Geldern bezieht. Ein sol- ches abstraktes Gefährdungsdelikt hat gegenüber einem Fahrlässigkeitstatbestand meiner Meinung nach zwei ganz entscheidende Vorteile. Ich möchte Ihnen den Unterschied an einem Beispiel aus dem Strassenverkehr erläutern. Wenn es aufgrund eines Fehlver- haltens im Verkehr zu einem Schaden kommt, muss man die Kausalität von Verhalten und Schaden und die Fahrlässigkeit, also die Nichtbeachtung der nötigen Sorgfalt, nachweisen. Demgegenüber wird beim abstrakten Gefährdungsdelikt die Strafbarkeit vorverschoben. Beispielsweise wird bereits das Ueberfahren der Sicherheitslinie als solches als strafbar er- klärt. Ganz Aehnliches schlagen wir Ihnen nun in Form dieses Artikels 305ter vor, indem wir alle im Finanzbereich berufs- mässig Tätigen verpflichten, bei der Entgegennahme und Ver- waltung von Geldern nach dem wirtschaftlich Berechtigten zu forschen. Wir sind zutiefst überzeugt, dass wir an die schmutzi- gen, die kriminellen Gelder vor allem über die verdächtigen Personen herankommen. Das Prinzip, dass jeder im Finanzsektor Tätige seinen Kunden kennen und einen gewissen Minimalstandard an Sorgfalt auf- wenden muss, ist der neue Ansatz dieses Artikels 305ter. Er hat gegenüber einem Fahrlässigkeitsdelikt vor allem zwei Vor- züge: erstens den Vorzug der Klarheit und zweitens denjeni- gen der Effizienz. Das im Strafrecht geltende Prinzip «Keine Strafe ohne Gesetz» verlangt nämlich vom Strafgesetzgeber, dass er nur Verhalten bestraft, das für die Betroffenen, für die Normadressaten, auch tatsächlich als strafbar erkennbar ist. Das heisst, wir müssen den Normadressaten die Sorgfalts- pflichten, die sie einzuhalten haben, um nicht strafbar zu wer- den, auch tatsächlich benennen können. In Artikel 305tertun wir dies, indem wir die Pflicht aufstellen, den wirtschaftlich Be- rechtigten zu identifizieren. Diese Lösung ist nicht nur klarer, sie ist auch effizienter, weil sie das strafbare Verhalten bereits in die Phase der Kontaktnahme zwischen dem Vertreter bei- spielsweise der Bank und seinem Kunden vorverschiebt, wäh- renddem bei einem Fahrlässigkeitsdelikt die deliktische Her- kunft der Gelder immer noch bewiesen werden müsste. Dieser Beweis ist anerkanntermassen oft schwierig zu erbringen. Erlauben Sie mir noch einige Bemerkungen zu den einzelnen Tatbestandsmerkmalen der beiden Artikel. Bei Artikel 305bis knüpfen wir in bezug auf den objektiven Tatbestand bewusst an die Vermögenswerte an, d. h..an das genau gleiche Tat- bestandsmerkmal, das auch die Einziehungsvorschrift von Ar- tikel 58 vorsieht. Wir verlangen, dass diese Vermögenswerte aus Verbrechen herrühren müssen, womit wir Bagatellfälle ausschliessen. Als Tathandlung kommen drei Varianten in Frage. Neben der eigentlichen Vereitelung der Einziehung umfasst der Text aus- drücklich - in Uebereinstimmung mit der Formulierung der Uno-Konvention gegen den Betäubungsmittelhandel aus dem Jahre 1988 - auch die Vereitelung der Ermittlung der Her- kunft und der Auffindung als weitere Tatbestandsformen. We- sentlich ist dabei allerdings, dass der Nachweis der eigentli- chen Vereitelung nach allen drei Varianten nicht erbracht wer- den muss. Es reicht, dass die Handlung geeignet ist zu verei- teln. Hierin liegt ein bedeutender Fortschritt gegenüber dem Vorentwurf von Herrn Bernasconi, der die Beweishürden un- serer Auffassung nach zu hoch gesteckt hatte. Beim subjekti- ven Tatbestand knüpfen wir an den Hehlereitatbestand an; die Formulierung «annehmen muss» meint, wie beim Hehlereitat- bestand, den Eventualvorsatz und nicht etwa die fahrlässige Begehung. In bezug auf die Ziffern 2 und 3 von Artikel 305bis möchte ich lediglich darauf hinweisen, dass der Katalog der schweren Fälle nicht abschliessend ist, sondern lediglich die wichtigsten Regelbeispiele enthält; Ziffer 3 hält ausdrücklich fest, dass der Geldwäschereitatbestand auch gilt, wenn die Haupttat im Aus- land begangen wurde. Bei Artikel 305ter scheint mir noch eine Bemerkung in bezug27. November 1989 N 1855 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei auf den Täterkreis nötig. Die Ratio der Norm von Artikel 305ter ist ohne Schwierigkeit erkennbar. Artikel 305ter soll über den traditionellen Bankensektor hinaus die gesamte Finanzbran- che auf denselben Identifikationsstandard verpflichten. «Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, auf- bewahrt, anlegen oder übertragen hilft», erfasst alle Angehöri- gen der Finanzbranche. Ausschliessen wollen wir nur den Sektor der Warenproduktion und des Warenhandels, soweit nicht die Wertübertragung im Vordergrund steht. Sie haben der Botschaft entnehmen können, dass es viele ein- deutige Zuordnungen gibt, dass es aber auch Berufskatego- rien gibt, die sich im Grenzbereich bewegen. Während es nämlich keinerlei Probleme aufwirft, den Bankier, den Treu- händer, den Geschäftsanwalt, den Edelmetallhändler, den Geldwechsler und ähnliche Berufe der Finanzbranche zuzu- ordnen, können etwa die Juweliere oder Galeristen, je nach- dem, wo sie ihren Geschäftsschwerpunkt haben, als Grenz- fälle bezeichnet werden. Immerhin, das Prinzip ist klar, die Bot- schaft enthält Richtlinien für die Abgrenzung. Die exakte Zu- ordnung im einzelnen kann gefahrlos der Judikatur überlas- sen werden. Bei der inhaltlichen Bestimmung der neuen Vorschrift über die Ermittlung des wirtschaftlich Berechtigten lehnen wir uns ganz bewusst an die bestehende Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken bei der Entgegennahme von Geldern an. Ich verweise insbesondere auf Artikel 3 und 4, wo ausgeführt ist, dass sich der wahre Berechtigte nicht hinter Strohmännern und Sitz- gesellschaften soll verbergen können. Diese wirtschaftliche Betrachtungsweise, die wir hier einführen, ist uns übrigens auch aus anderen Gebieten, etwa dem Zivilrecht, bekannt. Ich erinnere an den Durchgriff bei juristischen Personen im Straf- recht, aber auch etwa im Steuerrecht oder bei der Lex Fried- rich. Die Formel entspricht schliesslich den Erklärungen des sogenannten Cooke-Committee der Bank für internationalen Zahlungsausgleich, wo betont wird, dass besondere Sorgfalt darauf zu verwenden sei, den wirtschaftlichen Eigentümer zu identifizieren. Mit dem Passus « .... mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt.... »findet schliesslich das Verhältnismässigkeitsprin- zip im Text ausdrückliche Erwähnung. Die Identifikations- pflicht erfordert vom Adressaten keinen unzumutbaren, ge- schäftsschädigenden Aufwand. Für die Praxis sei auch hier auf die Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken verwiesen. Es ist ganz klar, dass bei der Entgegennahme und Anlage von Geldern die Identifikationspflichten bedeutend weitergehen müssen und können als beispielsweise im elektronischen In- terbankenverkehr. Ich bin mir bewusst, dass eine erfolgreiche Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Verbrechens alles an- dere als eine leichte Aufgabe ist. Das zeigen übrigens auch die grossen Bemühungen, die beispielsweise in den USA seit eini- ger Zeit im Gange sind. Die Vorlage über die Geldwäscherei und die mangelnde Sorgfalt bei Finanzoperationen muss da- her in einem gesetzgebungspolitischen Gesamtzusammen- hang gesehen werden. Wir möchten vorweg diese beiden neuen Strafnormen nun möglichst rasch in beiden Räten verabschieden. Dieses Schweizer Modell, das dürfen wir hier auch festhalten, hat übri- gens im Ausland bereits für einiges Aufsehen gesorgt, bei- spielsweise bei der Europäischen Justizministerkonferenz. Eine neue Studie, herausgegeben vom deutschen Bundeskri- minalamt und verfasst von Professor Meyer vom Max-Planck- Institut in Freiburg im Breisgau, empfiehlt dem deutschen Ge- setzgeber gar unser schweizerisches Vorbild. Das heisst nicht, dass sich der Bundesrat mit der Verabschie- dung dieser beiden neuen Strafnormen auf diesem Gebiete zufriedengibt. Im Gegenteil, wir sind uns voll bewusst, dass im Anschluss an diese neuen Strafnormen über die Geldwäsche- rei auch der geltende Artikel 58 des Strafgesetzbuchs über die Einziehung einer Revision bedarf. Wir haben bereits eine ent- sprechende Studienkommission eingesetzt, die ihre Vor- schläge zusammen mit der Revision des Vermögensstraf- rechts bis Ende Jahr dem Departement einreichen wird. Der Bundesrat ist aber auch gewillt, das generelle Phänomen des organisierten Verbrechens auf seine strafrechtliche Rele- vanz hin neu zu überprüfen, obwohl bekanntlich ein früherer bundesrätlicher Vorschlag, die sogenannte kriminelle Vereini- gung unter Strafe zu stellen, im Vernehmlassungsverfahren ganz entschieden auf Opposition gestossen ist. Wir werden in diesem Zusammenhang auch das Problem der strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Unternehmen noch ein- mal neu überprüfen und der Expertenkommission für die Revi- sion des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches unterbrei- ten. Ich habe daher schon in der Kommission erklärt, dass der Bundesrat bereit ist, das einschlägige Postulat der National- ratskommission vom 11. September 1989 entgegenzuneh- men. Wir werden all dies sogar in einem vorgezogenen Verfah- ren tun. Aber wir möchten doch - und ich glaube, das ist der berechtigte Kerngehalt jüngster professoraler Kritiken -, auch wenn wir unter Zeitdruck handeln, im Gebiete des Strafrechts seriöse Gesetzgebungsarbeit leisten, die dann nachher auch Bestand haben kann. Im übrigen ist eine interdépartementale Arbeitsgruppe daran, flankierende Massnahmen im Gebiete des Verwaltungs- und Zollrechts zu prüfen, beispielsweise eine allfällige Deklarati- onspflicht bei der Einfuhr grosser Geldsummen aus dem Aus- land. Auf dem Gebiete der Drogenkriminalität hat der Bundesrat unterdessen beschlossen, unsere Zentralstelle zur Bekämp- fung des illegalen Drogenhandels personell wesentlich auf- zustocken, damit diese die ihr nach dem Betäubungsmittelge- setz zustehenden koordinierenden Aufgaben - sowohl im Verhältnis mit dem Ausland wie im Verhältnis zu den Kantonen - wieder effizient ausüben kann. Wir arbeiten ferner mit bei den Beratungen im Rahmen des Europarates zur Ausarbeitung einer Konvention über Be- schlagnahme und Einziehung, und der Bundesrat hat vor kur- zer Zeit beschlossen, die Konvention der Vereinten Nationen gegen den illegalen Handel mit Betäubungsmitteln und psy- chotropen Substanzen vom 19. Dezember 1988 zu unter- zeichnen. Wir wirken auch in der sogenannten Financial Action Task Force against thè Money Laundering der Gruppe der sieben grössten Wirtschaftsmächte aktiv mit. Sie sehen daraus, dass beide neuen Strafnormen Bestandteil einer Gesamtstrategie des Bundesrats zur Bekämpfung des illegalen Drogenhan- dels und der Geldwäscherei sind. Ich bin zutiefst überzeugt, dass wir mit dieser Kombination zweier neuer Strafnormen Ihnen zurzeit das Optimum von dem vorschlagen, was in nütz- licher Zeit realisiert werden kann. Angeblich Besseres, wie es in der öffentlichen Diskussion und morgen wahrscheinlich auch noch in diesem Rat präsentiert wird, ist - davon bin ich wirklich auch zutiefst überzeugt - der echte Feind des Guten, das es nun zu realisieren gilt. Ich bitte Sie, in diesem Sinn auf die Vorlage einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 305bis (neu) Antrag der Kommission Ziff. 1 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Salvioni, Braunschweig, Hafner Ursula, Rechsteiner, Thür, Ul- rich)Code pénal. Blanchissage d'argent sale 1856 N 27 novembre 1989 .... herrühren oder einer kriminellen Organisation gehören, wird.... Z/ff. 2,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ziff. 4 (neu) Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Rechsteiner, Braunschweig, Fankhauser, Hafner Ursula, Thür, Ulrich) Wird die Tat fahrlässig begangen von einer Person, die berufs- mässig mit Geld oder anderen Vermögenswerten handelt, sie zum Rande nimmt, für Dritte erwirbt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft, ist die Strafe Gefängnis bis zu einem Jahr, Haft oder Busse. Art. 305bis (nouveau) Ch. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Salvioni, Braunschweig, Hafner Ursula, Rechsteiner, Thür, Ul- rich) .... qu'elles provenaient d'un crime ou d'une organisation cri- minelle, sera puni.... Ch. 2,3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Ch. 4 (nouveau) Majorité Rejet de la proposition de la minorité Minorité (Rechsteiner, Braunschweig, Fankhauser, Hafner Ursula, Thür, Ulrich) Si l'acte est commis par négligence par une personne qui, pro- fessionnellement, traite avec de l'argent ou d'autres valeurs patrimoniales, les prend en gage, les acquiert pour des tiers, les conserve, aide à les placer ou à les transférer, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à un an, les arrêts ou l'amende. Ziff. 1-Ch.1 M. Cotti, rapporteur: L'article 305bis contient avant tout les éléments constitutifs objectifs: l'auteur commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la con- fiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime. Il sou- ligne ensuite les éléments constitutifs subjectifs: l'auteur com- met cet acte en sachant ou en devant présumer qu'il s'agit de couvrir une origine criminelle. L'acte propre à entraver peut également résulter d'une omission, et il serait excessif d'exiger dans chaque cas d'espèce la preuve d'une entrave effective à l'identification de l'origine, à la découverte ou à la confiscation des valeurs. C'est un délit de mise en danger abstrait, l'attitude abstraite suffit. Il incombe à la jurisprudence de développer des catégories d'actes typiques d'entrave. L'acte d'entrave a pour objet l'identification de l'origine, de la découverte ou de la confisca- tion. Ces formes d'entrave doivent servir les intérêts de l'en- quête dans la lutte contre le crime organisé. Il ne s'agit que de protéger les enquêtes officielles des autorités de poursuite pénale. Les enquêtes administratives des autorités fiscales ou de la Commission des banques ne sont pas visées par cette norme. Par confiscation, on entend l'objet de l'article 58 du Code pénal qui, M. Koller, conseillerfédéral, nous l'assure, est en cours d'élaboration. L'article 305bis ne pose pas, comme condition de punissabi- lité, l'ouverture d'une procédure de confiscation concrète. Quant aux éléments constitutifs subjectifs, l'auteur savait ou devait présumer, cette formule n'entraîne ni responsabilité du fait de la négligence ni renversement du fardeau de la preuve au détriment d'un inculpé. Elle a une valeur déclaratoire, elle veut tout simplement souligner que le blanchissage d'argent commis intentionnellement peut aussi revêtir la forme du dol éventuel. En règle générale, l'intention se réfère à l'ensemble des éléments constitutifs objectifs d'une infraction. L'auteur doit connaître l'origine criminelle des valeurs patrimoniales et sa- . voir à quoi l'entrave se réfère. Le dol éventuel se réalise dans la mesure où l'auteur a envisagé l'origine criminelle des valeurs, tout au moins comme une possibilité et qu'il a commis l'infrac- tion malgré cela. Enfin, il faut souligner que le dessein d'enrichissement n'est pas un élément constitutif du délit. L'alinéa 2 prévoit des cas graves, dans lesquels la peine sera la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement, cumulée avec une amende d'un million de francs au plus. Parmi les motifs d'aggravation, le Conseil fédéral et la commis- sion, bien que l'infraction de base se réfère au modèle du délit contre l'administration de la justice, ont placé l'aspect du crime organisé seulement au niveau de la qualification. Le message nous indique quels sont les éléments sur la base desquels on considère l'existence d'une organisation crimi- nelle qui devrait être composée de trois membres au minimum et constituée pour une certaine période ou un temps indéter- miné. En outre, son activité devrait comprendre les infractions les plus graves, en particulier les actes de violence criminelle. Cette définition, évidemment insuffisante s'il s'agit de cons- truire un délit de base, peut suffire du moins jusqu'au moment où l'on adoptera le nouvel article relatif à l'organisation crimi- nelle dans la partie générale du Code pénal. Deuxième élément qualifiant le délit: il faut avoir agi comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière sys- tématique au blanchissage d'argent. Cette notion fait partie des qualifications existantes et n'a pas donné lieu à discussion au sein de la commission. Troisième élément d'aggravation: lorsque l'auteur a réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important en se livrant au blanchis- sage d'argent, le chiffre d'affaires suffit, il n'est pas nécessaire que le bénéfice soit important. Je reviens à la proposition de M. Salvioni, que la commission a rejetée par 12 voix contre 7. M. Salvioni aimerait compléter l'alinéa premier de l'article 305bis de la façon suivante: «L'au- teur commet un acte propre à entraver l'identification de l'ori- gine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime ou d'une organisation criminelle.» Je souligne que la notion d'organisation ne se retrouve nulle part dans le Code pénal suisse. Organisation criminelle n'est pas un simple synonyme de la bande telle qu'elle est prévue comme élément qualifiant à l'article 137 concernant le vol, à l'article 139 concernant le brigandage et même à l'article 305bis, alinéa 2, lettre b. Une organisation criminelle opérant généralement à l'étranger va au-delà de la bande, elle est plus efficace et, partant, plus dangereuse. Elle dispose régulièrement d'une puissance fi- nancière très souvent considérable. Composée de trois mem- bres au minimum, elle est constituée pour une période indéter- - minée et son but est de commettre des crimes. L'organisation criminelle se distingue aussi par l'absence de scrupules dans ses activités qui comprennent les infractions les plus graves, en particulier les actes de violence criminelle. Jusqu'ici, le Code pénal suisse ne connaît pas la notion d'or- ganisation criminelle. Toutefois, le Code pénal contient depuis 1981 une disposition sur les groupements illicites, à savoir l'ar- ticle 275ter, mais qui ne se rapporte qu'aux crimes et délits contre l'Etat et la défense nationale. Lors de la révision des dis- positions sur les actes de violence criminelle, le Conseil fédéral avait proposé de réprimer l'association de malfaiteurs. Or, au cours de la procédure de consultation, ce projet a ren- contré une telle résistance que le Conseil fédéral renonça à le présenter dans son message. Le terme de crime organisé et27. November 1989 N 1857 Strafgesetzbuch. Geldwäscherei de groupe criminel organisé joue en revanche un rôle impor- tant dans le traité de 1973 entre la Suisse et les Etats-Unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Le Conseil fédéral a chargé récemment un groupe d'experts d'étudier les possibilités de réprimer pénalement l'organisa- tion criminelle. S'agissant là de questions juridiques très déli- cates, il semble judicieux d'attendre le rapport des experts, et notamment leurs réflexions sur la définition de la notion d'or- ganisation criminelle ainsi que sur les moyens pénaux de réprimer les agissements d'une telle organisation ou de ses membres avant d'introduire ce terme dans le délit de base de l'article 305bis. Dans ce sens, je vous propose, au nom de la commission, de repousser, du moins momentanément, la proposition de M. Salvioni. Permettez-moi de dire encore quelques mots quant à la pro- position de M. Rechsteiner relative à la punissabilité de la négligence qu'il voudrait introduire par le biais de l'alinéa 4 de l'article 305bis. La répression du blanchissage d'argent par négligence a été très soigneusement étudiée et si nous y avons finalement renoncé c'est, d'une part, par respect des fondements du droit pénal et, d'autre part, pour des raisons pratiques, notamment d'efficacité et d'efficience. En effet, en droit pénal, le principe de la délimitation exige de déterminer avec précision ce qui constitue une infraction. En l'occur- rence, nous estimons que la sanction de la négligence irait à rencontre de ce principe. La solution retenue, à savoir la répression du défaut de vigi- lance dans le commerce d'argent, ne soulève pas de tels pro- blèmes. Elle oblige celui qui s'occupe professionnellement de valeurs patrimoniales de tiers, à vérifier l'identité de l'ayant- droit économique, c'est-à-dire du client effectif, et à déclarer le non-respect de cette obligation, passible d'une peine, à l'ins- tar de ce que prévoit la convention de diligence sur les ban- ques. Cette norme a deux atouts majeurs: elle est non seule- ment claire et d'application facile pour les autorités, mais elle permet aussi à la branche concernée de s'y conformer sans pour autant mettre en danger le cours des activités licites. Cette formule a par ailleurs le grand avantage de limiter les dif- ficultés lors de l'administration de la preuve. En effet, dans le cas du blanchissage d'argent par négligence, il faudrait en tout cas prouver que les valeurs patrimoniales provenaient d'un crime, ce qui peut entraîner des problèmes considéra- bles. En revanche, selon la norme proposée, il suffit de prou- ver la violation de l'obligation, ce qui augmente sensiblement l'efficacité de la norme. Le fait qu'aucun pays, y compris les Etats-Unis, ayant adopté une norme pénale sur le blanchissage d'argent, ne réprime le délit de négligence confirme à notre avis que nous sommes sur la bonne voie. Sonny, Berichterstatter: Ich möchte etwas abgekürzt Artikel 305bis vorstellen. Die Gefahr bei dieser Vorlage ist ja, dass x- mal das gleiche wiederholt wird. Es ist keine kurze Vorlage. Ich finde eigentlich, dass dem Bundesrat mit diesem Artikel 305bis ein brauchbarer Wurf gelungen ist. Wichtig ist - um beim objektiven Tatbestand zu beginnen -, dass man nicht nur vom Geld spricht, sondern von Vermögenswerten. Es ist rich- tig, gerade mit Bezug auf die immer neuen Tricks, die von Geldwäschern verwendet werden, einen sehr weiten Begriff zu verwenden, der auch mögliche neue Tatbestände abdeckt. Zweitens geht man davon aus, dass die Vermögenswerte aus einem Verbrechen stammen müssen. Es ergeben sich hier mit dem Begriff «herrühren» Beweisschwierigkeiten, die wir nicht negieren wollen, die aber unumgänglich sind, nämlich dass der Nachweis über die Herkunft erbracht werden muss. Bei dem objektiven Tatbestand ist eine ausserordentlich gute Lö- sung gelungen - man muss den Beweis nicht mehr antreten, dass der Täter die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung und die Einziehung vereitelt hat, sondern es genügt bereits, wenn man ihm nachweisen kann, dass er keine Massnahmen oder Handlungen vorgenommen hat, die geeignet sind, dies eben zu vereiteln. Hier geht es um so etwas wie ein abstraktes Ge- fährdungsdelikt. Wir haben auch hier wieder eine Norm auf- gestellt, die durchaus praktikabel und griffig ist. Beim subjekti- ven Tatbestand geht es nicht nur um Vorsatz, sondern es geht auch um den Eventualvorsatz, also den Fall, dass jemand weiss oder annehmen muss, dass eine Handlung geeignet wäre, die Ermittlung der Herkunft zu vereiteln. Das muss vor al- lem beim Antrag von Herrn Rechsteiner bezüglich der Fahrläs- sigkeit in die Interessenabwägung mit einbezogen werden. Soweit der Grundtatbestand. In Ziffer 2 haben wir die sogenannt schweren, die qualifizierten Fälle. Sie sind - das bitte ich zu beachten - mit einer wesentlich höheren Strafandrohung versehen, und es wird eine Aufzäh- lung von drei Fällen vorgenommen, die aber nicht abschlies- send ist. Der erste Fall ist der, dass der Täter als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt. Dazu gibt der Bundesrat in der Botschaft gewisse Hinweise. Zu einer Verbrechensorgani- sation gehören mindestens zwei Mitglieder. Es ist eine Organi- sation, die auf längere Zeit gebildet wurde und deren Aktivität auch schwerste Delikte umfasst. Hier setzt ja auch Herrn Sal- vionis Minderheitsantrag an. Er bezieht sich zwar auf den Ab- satz 1, aber Herr Salvioni argumentiert, dieser Begriff finde sich schon in diesem Artikel, folglich müsse man wissen, was erbeinhalte. Soweit die Definition der Verbrechensorganisation, wie sie der Bundesrat in Absatz 2 vorsieht. Sie ist natürlich - das muss man offen zugeben - rudimentär. Sie genügt mit Bezug auf die Qualifikation des schweren Falles beim Täter. Die entschei- dende Frage zum Antrag von Herrn Salvioni ist: Genügt diese Umschreibung der Verbrechensorganisation im Absatz 2 auch mit Bezug auf Absatz 1, wo es um einen neuen Straftat- bestand geht? Da sind Zweifel sicher am Platze, und diese Ar- gumentation war ausschlaggebend dafür, dass der Antrag von Herrn Salvioni in der Kommission abgelehnt worden ist. Litera b dieses Absatzes 2 sieht vor, wenn der Täter «als Mit- glied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Aus- übung der Geldwäscherei zusammengefunden hat». Die bei- den Tatbestände in Litera a und b stehen sich ziemlich nahe. Man kann aber davon ausgehen, dass bereits zwei Personen genügen, um eine solche Bande zu bilden. Hier sind wir auf si- cherem Boden, weil eine genügend breite und genügend ent- wickelte Bundesgerichtspraxis vorliegt. Bei Litera c heisst es: « .... durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.» Diese Um- schreibung, vor allem mit Bezug auf die Gewerbsmässigkeit, wo ebenfalls eine umfassende Praxis vorliegt, sollte keine allzu grossen Schwierigkeiten bieten. Dann kommt Ziffer 3. Damit die Bekämpfung der Geldwäsche- rei überhaupt richtig funktionieren kann, ist es richtig, dass in Abweichung von den anderen Rechtspflegedelikten im Straf- gesetzbuch die im Ausland begangene und auch am Bege- hungsort strafbare Haupttat ebenfalls mit einbezogen wird. Bei der Begünstigung zum Beispiel kann nur eine Tat ins Recht gefasst werden, soweit sie in unserem Land geschieht. Die hier zum Beispiel von Professor Stratenwerth angebrachte Kritik ist etwas akademisch. Denn ein Kennzeichen der Geld- wäscherei ist ja ihre Internationalität. Wenn nicht dieser Ab- satz 3 vorgesehen würde, wäre in der Tat der Vorwurf gerecht- fertigt, wir hätten einen zahnlosen Artikel geboren. Zum Schluss: Wir haben einen Minderheitsantrag von Herrn Rechsteiner mit Bezug auf die Fahrlässigkeit. Vieles wurde be- reits erwähnt. Ich möchte nur noch die wichtigsten Argumente zusammenfassen, die dagegen sprechen: Ich bin mit ihm einig: Es ist kein Argument, wenn man sagt, wir seien die ersten, die das machten. Wenn wir die ersten wären, die etwas Gutes machten, würde ich gerne mitmachen. Aber es gibt andere Argumente, die meines Erachtens wirklich überzeugend dafür sprechen, dass wir davon absehen soll- ten. Sie haben in der Kommission zu einer klaren Ablehnung geführt. Das Entscheidende ist - hier geht es um eine Frage der Rechtssicherheit -, wenn wir in diesem Zusammenhang von «pflichtwidriger Unvorsichtigkeit» sprechen, müssen wir diese Pflichten aufzählen und einigermassen klar definieren. Davon kann nicht einmal bis jetzt auch ansatzmässig die Rede sein. Wir würden somit völlig im unsicheren tappen. Schon aus diesem Grund sollten wir vom Fahrlässigkeitstatbestand absehen. Der Vorschlag Rechsteiner ist in .meinen Augen dort kontra-Code pénal. Blanchissage d'argent sale 1858 N 27 novembre 1989 produktiv, wo es um den Nachweis geht, dass diese Vermö- genswerte aus Delikten stammen. Viel effizienter ist die Lö- sung, die der Bundesrat als Alternative im Artikel 305ter vor- schlägt. Danach sieht man es schon als abstraktes Gefähr- dungsdelikt an, wenn jemand die Identifikationspflicht - so- weit er das berufsmässig macht- nicht mit der nötigen Sorgfalt vornimmt. Bereits dann kann er also ins Recht gefasst und be- straft werden. Es ist eine grosse und schwierige Aufgabe vor allem der Banken, ihre Schalterbeamten richtig zu instruieren. Aber hier bauen wir ja nicht auf dem Nichts auf, sondern auf der Sorgfaltspflichtvereinbarung, die schon seit einigen Jah- ren praktiziert wird. M. Salvioni, porte-parole de la minorité: On a beaucoup parlé ici de blanchissage d'argent. Toutefois, une chose n'a pas été dite. Ce n'est pas seulement pour des raisons d'ordre moral ou éthique qu'il faut combattre le blanchissage. Il y a pire: avec le blanchissage, lorsque l'argent qui provient de la criminalité organisée se chiffre en centaines de milliards de dollars - tel est en effet, selon les estimations des experts, le montant qui circule en une année - et lorsque cet argent commence à déferler sur un pays, un phénomène de corruption s'ensuit immédiatement, corruption qui, elle, entraîne à son tour la for- mation d'une société parallèle, celle des corrompus. Viennent ensuite les autres délits. Si vous regardez ce qui se produit dans les pays où cette situation existe, il n'y a pas un jour en Sicile où non seulement des membres de la maffia sont tués mais aussi les épouses, les enfants, les soeurs, les mères, des personnes qui ont osé avouer et collaborer avec la police. C'est pourquoi il faut faire très attention: il s'agit non seulement d'un combat contre la criminalité organisée, contre le blan- chissage pour des raisons éthiques, mais aussi d'un combat pour la défense de la stabilité de la place financière suisse, pour la défense de la stabilité de notre pays. Je voudrais vous rappeler que, dans le rapport, par ailleurs ex- cellent, de la Commission d'enquête parlementaire qui vient d'être publié, on parle à diverses reprises du problème du blanchissage d'argent, de la «Geldwäscherei», et on en parle toujours en rapport avec le crime organisé - cf. pages 94,106, 111,114. Le texte que le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous proposent est un texte extrêmement limité, car il prévoit que le blanchissage d'argent ne soit puni que lorsque l'argent provient d'un crime, ce qui signifie qu'il faudra démontrer cas par cas et ponctuellement que l'argent en question provient di- rectement d'un crime. Si l'on n'apporte pas cette preuve, l'ar- gent ne pourra pas être confisqué, ce qui est la chose la plus importante, car ce n'est pas tant la condamnation d'un fonc- tionnaire ou d'un directeur de banque qui peut retenir les per- sonnes qui agissent dans ce milieu d'utiliser les canaux finan- ciers suisses, c'est surtout la peur de se voir confisquer l'ar- gent, et c'est donc là qu'il faut viser. Si chaque fois il faut prou- ver que l'argent déposé en Suisse provient d'un crime, dans la plupart des cas on ne pourra rien faire, car toujours selon la commission d'enquête - page 116 du rapport: «L'attrait de la place financière suisse pour les blanchisseurs d'argent sale repose notamment sur leurs espérances de parvenir, sous le couvert de l'anonymat, à 'mélanger' les valeurs patrimoniales d'origine délictueuse à des fonds de marché gris qui sont tolérés et à des ressources financières légalement acquises.» Il est impossible d'intervenir contre ce type de criminel ou ce type d'organisation au moyen de cet article. C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de récupérer le côté positif de la pro- position du professeur Stratenwerth en précisant que non seu- lement l'argent qui provient d'un crime puisse être considéré comme un élément du recyclage ou du blanchissage d'ar- gent, mais également l'argent qui provient d'une organisation criminelle. On m'objectera qu'il n'y a pas de définition, mais le Conseil fédéral - et les rapporteurs l'ont cité - donne la définition exacte d'une organisation criminelle. Je cite la page 25: «Com- posée de trois membres au minimum, l'organisation se distin- gue de la bande formée pour se livrer au blanchissage d'ar- gent, dans la mesure où elle est constituée en vue de commet- tre des crimes. Encore faut-il que d'une part l'organisation ne soit pas constituée pour une certaine période ou un temps déterminé .....» En définitive, l'organisation criminelle est une organisation qui a été constituée pour commettre des crimes. Ce n'est donc pas très difficile de la définir. Cette modification est importante et nous permettra d'agir au niveau international, car cette règle de droit formera la base de l'entraide judiciaire. Comme cette entraide s'étendra à l'Italie et à la France, où des juges risquent quotidiennement leur vie en poursuivant ces organisations criminelles, des requêtes ar- riveront de ces pays, des requêtes de séquestre d'argent fon- dées sur le fait qu'il s'agit d'argent appartenant à des person- nes qui font partie d'une organisation criminelle; si vous n'ac- ceptez pas ma proposition nous devrons répondre qu'il nous faut la preuve que cet argent provient effectivement d'un crime, preuve qu'il sera tout à fait impossible de donner. On dira alors à ces juges, qui eux risquent leur vie, alors que, nous, nous sommes dans une situation encore assez confor- table: «Messieurs, si vous n'êtes pas en mesure de prouver que cet argent provient d'un crime, nous ne pouvons pas vous accorder l'entraide.» C'est ce qui est arrivé jusqu'à mainte- nant, et c'est ce qui continuera à se produire si ma proposition est rejetée. Aucun autre argument n'a été avancé contre ma proposition. En outre, et ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est le Pro- fesseur Stratenwerth qui a déclaré devant la commission: «Für eine Verurteilung wegen Geldwäscherei würde ja nicht genü- gen, dass irgendwelche Verdachtsmomente für die delikti- sche Herkunft der Vermögenswerte sprechen. Vielmehr müsste dafür nach den Regeln der schweizerischen Prozess- ordnungen der entsprechende Beweis erbracht werden.» C'est clair, si on n'accepte pas ma proposition, on ne pourra rien faire et cet article se bornera à nous permettre d'intervenir contre un petit escroc qui a apporté de l'argent dans une ban- que suisse. C'est un délit individuel, on peut prouver la prove- nance de l'argent, et on peut par conséquent intervenir. Mais lorsqu'il s'agit d'argent émanant d'organisations criminelles, comment serait-ce possible d'intervenir s'il faut démontrer que cet argent provient d'un crime - trafic d'armes, prostitu- tion, séquestre de personnes - ou même d'affaires légales car ces organisations en ont également? Je vous prie d'accepter cette proposition qui finalement se re- coupe avec ce que la Commission d'enquête parlementaire nous a dit à la page 119 :«Compte tenu du fait que des fonds provenant du trafic d'armes et de drogue empruntent de plus en plus les mêmes canaux du crime organisé, la Commission d'enquête parlementaire estime qu'il est urgent de réexaminer la pratique suivie jusqu'à présent. Si les bases légales s'avèrent insuffisantes à cet effet, il convient de les compléter.» Je vous prie de bien vouloir les compléter en acceptant ma proposition. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Strafgesetzbuch. Revision. Geldwäscherei Code pénal. Révision. Blanchissage d'argent sale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.043 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.11.1989 - 14:30 Date Data Seite 1843-1858 Page Pagina Ref. No 20 018 029 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.