#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 23 avril 1996 Le Conseil fédéral suisse ' arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse 1) imprimés en caractères normaux sontétendues 2).. Article premier Généralités An. 2 Adaptation des salaires 1996 selon variante A: adaptation forfaitaire Art. 3 Adaptation des salaires 1996 selon variante B: adaptation dépendante de- la prestation Art. 4 Adaptation des vacances (modification des art. 34 et 35 de la CN) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 1996 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les articles 1 à 3 de la convention complémentaire. III Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 1997. 23 avril 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller N38451 Le chancelier de la Confédération, Couchepin ') Cf. Arrêté du Conseil fédéral -du 17 juillet 1995 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1995III709. 2> Le texte de la convention complémentaire n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne. ad 1996 - 259 47 Feuille fédérale. 148' année. Vol. II 705Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 23 avril 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.05.1996 Date Data Seite 705-705 Page Pagina Ref. No 10 108 602 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.