17. März 1989 N 619 Interpellation Matthey #ST# 88.816 Interpellation Matthey Angewandte Forschung und wirtschaftliche Entwicklung in der Schweiz Recherche appliquée et développement économique en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 30. November 1988 Der Entscheid des Bundesrates, das Laboratorium RCA (Radio Corporation of America) dem Schweizerischen Schulrat zu unterstellen, wird allgemein die Forschungska- pazität der ETHZ erhöhen und könnte damit Ungleichheiten bei der Finanzierung jener Institutionen schaffen, die ange- wandte Forschung betreiben. Der Entscheid könnte folglich andere Institutionen schwächen und einen Ballungseffekt haben. Dieser würde der im Raumplanungsbericht geäus- serten Absicht des Bundesrates zuwiderlaufen, in unserem Land eine ausgeglichene industrielle und wirtschaftliche Entwicklung anzustreben. Wir ersuchen daher den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beantworten: 1. Gedenkt er aufgrund seiner letzten Beschlüsse dem Parlament Vorschläge zu den Zielen sowie zur künftigen Organisation und Finanzierung der angewandten For- schung in der Schweiz zu unterbreiten? 2. Aufgrund welcher Zielsetzung und welcher Kriterien hat er beschlossen, das Laboratorium RCA dem Schweizeri- schen Schulrat und nicht dem Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM) zu unterstellen? 3. Wie will er angesichts der Bedeutung des CSEM für einen Grossteil der Schweizer Industrie dessen Rolle im gegen- wärtigen Gefüge der allgemeinen und der angewandten Forschung unseres Landes stärken? 4. Welche Mittel gedenkt er dafür einzusetzen? Texte de l'interpellation du 30 novembre 1988 L'option prise par le Conseil fédéral de rattacher le Labora- toire RCA au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales va renforcer la capacité générale de recherche regroupée autour de l'EPFZ et pourrait créer une inégalité dans les sources de financement des institutions qui se consacrent à la recherche appliquée. Elle pourrait ainsi affaiblir d'autres institutions et engendrer un effet de concentration venant contrecarrer la volonté exprimée par le Conseil fédéral dans son rapport sur l'aménagement du territoire, de promouvoir dans notre pays un développement industriel et économi- que plus équilibré. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. En fonction de ses dernières décisions, envisage-t-il de saisir le Parlement de propositions relatives aux objectifs, à l'organisation et au financement futurs de la recherche appliquée en Suisse? 2. En fonction de quels objectifs et de quels critères a-t-il décidé le rattachement du Laboratoire RCA au Conseil des Ecoles polytechniques fédérales plutôt qu'au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique? 3. Comment entend-il consolider le rôle du CSEM dans la structure actuelle de la recherche générale et appliquée de notre pays, eu égard à son importance pour une grande partie de l'industrie suisse? 4. Quels moyens entend-il mettre en oeuvre à cette fin? Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Béguelin, Bonny, Borei, Braunschweig, Brélaz, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Coutau, Fehr, Frey Claude, Friderici, Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuba, Leuenberger-Solothurn, Longet, Maître, Ott, Petit- pierre, Scheidegger, Theubet, Uchtenhagen, Wyss Paul, Züger (31) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Après le rachat de RCA (Radio Corporation of America) et de ses laboratoires par General Electric, cette dernière entre- prise a décidé de concentrer l'ensemble de sa recherche aux Etats-Unis. Elle a renoncé par là au Laboratoire RCA implanté à Zurich. Ce laboratoire constitue un potentiel important de recherche et de savoir dans des domaines avancés (optique, matériaux, traitement de l'image, etc.). Le Conseil'fédéral a estimé ce potentiel suffisamment impor- tant pour qu'il décide, par des mesures urgentes, de le conserver en Suisse. Cette décision démontre l'importance que le Conseil fédéral accorde à une forte capacité de recherche pour garantir le développement de plusieurs sec- teurs industriels de notre pays. Il est également très important de disposer de laboratoires avancés pour, notamment, comprendre l'évolution du lan- gage technologique et le traduire en applications indus- trielles. Le Laboratoire RCA a d'abord été provisoirement rattaché à l'Institut Paul-Scherrer. Le Conseil fédéral vient de décider de le rattacher au Conseil des Ecoles polytechniques fédé- rales pour, sans doute, l'intégrer à terme à cet institut ou à l'EPFZ. Il a écarté l'idée d'associer le laboratoire au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM) situé à Neuchâtel et de faire «une antenne alémanique» de celui-ci. Une telle solution aurait assuré une concentration des moyens, une complémentarité et une synergie des capacités de recherches en technologie avancées au sein d'une même institution travaillant en étroite relation avec l'industrie et sur mandats de celle-ci. Depuis 1983, le Conseil fédéral soutient le développement du CSEM pour favoriser la recherche et le développement industriel en microélectronique et microtechnique. Installé au coeur de l'Arc jurassien, le CSEM a des relations étroites à l'échelon scientifique avec d'autres instituts, notamment avec l'EPFL. Il remplit une fonction d'intérêt national tout en participant activement, par sa présence, à l'effort de rénova- tion économique entrepris dans l'ensemble interrégional compris entre Baie et Genève. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1989 La politique de la Confédération en matière de recherche appliquée vise essentiellement à créer le cadre favorable à son épanouissement. La stratégie mise en oeuvre pour réaliser cet objectif consiste en premier lieu à encourager le développement de ces activités au sein des hautes écoles, ainsi qu'à stimuler les collaborations, en particulier entre celles-ci et l'économie privée. C'est dans cette optique notamment que la Confédération apporte son soutien au CSEM, lieu privilégié d'échanges entre l'industrie et la recherche universitaire de base. 1. Nous arrêterons au cours de l'année, à l'issue de la procédure de consultation, les objectifs de la politique suisse en matière de recherche pour la période 1992-1995, objectifs pour lesquels le Conseil suisse de la science vient de formuler ses propositions. Le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur ces objectifs lors des décisions qu'il devra prendre en matière de financement des organes chargés de l'encouragement de la recherche durant la période 1992-1995. 2. La solution consistant à apporter au Laboratoire RCA une aide analogue à celle octroyée au CSEM, et par là, à réunir les deux organismes dans une même institution, a été pro- posée par la Confédération aux milieux économiques concernés. Dans leur ensemble, ceux-ci se sont montrés peu enclins à soutenir cette initiative, prétextant que le Laboratoire RCA étant plutôt orienté vers la recherche de base, ils préfèrent utiliser ses services par le biais de man- dats exclusivement. C'est en réponse à ce refus, et de par le haut intérêt scientifique qu'il représente, que le Conseil fédéral a décidé que la Confédération reprendrait le labora- toire, le Conseil des Ecoles apparaissant alors comme le lieuInterpellation Aubry 620 17 mars 1989 d'accueil le plus favorable à la valorisation de ses compé- tences en matière de recherche de base. Dans la perspective du message concernant la nouvelle période de subventionnement du CSEM (1992-1995), les structures du CSEM et de l'ancien laboratoire RCA feront l'objet d'un réexamen, comme le veut l'usage. En vertu de l'arrêté fédéral du 2 novembre 1988, le DFI est tenu de présenter, en vue dudit message, un rapport sur l'évaluation du laboratoire RCA. Ce sera l'occasion pour le CSEM de convaincre les autorités fédérales, résultats concrets à l'ap- pui, du bien-fondé de sa proposition de schéma d'organisa- tion. 3. et 4. A l'heure qu'il est, il n'existe aucune donnée sur les subventions que la Confédération octroiera à l'avenir. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.832 Interpellation Ziegler Massaker an Armeniern in Aserbaidschan Massacre d'Arméniens en Azerbaïdjan Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1988 Die schweizerische Liga für Menschenrechte, die armeni- sche Gemeinschaft der Schweiz und zahlreiche Mitbürge- rinnen und Mitbürger verfolgen mit grosser Sorge die Ver- folgungen, Mord und Raub, deren Opfer die Armenier in Aserbeidschan (UdSSR) sind. Alte und feste Beziehungen bestehen zwischen dem Schweizervolk und dem leidenden Volk Armeniens. Für das Territorium von Karabakh sollte schnell eine verfas- sungsmässige Lösung gefunden werden. Es gilt, die armeni- sche Minderheit auf dem Territorium der Sowjetrepublik von Aserbeidschan wirksam zu schützen. Ist der Bundesrat, der sich darum bemüht, dass die Rechte der Minderheiten überall in der Welt geschützt werden, bereit, der Regierung der UdSSR gegenüber die Besorgnis des Schweizervolks über das Ausmass und die Schwere der Verletzungen zum Ausdruck zu bringen, deren Opfer die armenischen Familien in Aserbeidschan seit mehreren Monaten sind? Texte de l'interpellation du 7 décembre 1988 La Ligue suisse des droits de l'homme, la communauté arménienne de Suisse et de très nombreux citoyens et citoyennes suivent avec une intense inquiétude les persécu- tions, assassinats, spoliations dont sont victimes des Armé- niens en Azerbaïdjan (URSS). Des liens anciens et solides existent entre le peuple suisse et le peuple martyr d'Ar- ménie. Il est urgent d'obtenir rapidement une solution constitution- nelle pour le territoire du Karabakh. Il faut assurer une protection efficace de la minorité arménienne sur le terri- toire de la République soviétique d'Azerbeïdjan. Soucieux de la protection des droits des minorités partout dans le monde, le Conseil fédéral accepte-t-il d'exprimer au gouvernement d'URSS l'inquiétude du peuple suisse devant l'ampleur et la gravité des violences dont sont victimes depuis plusieurs mois les familles arméniennes d'Azer- baïdjan? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fank- hauser, Hafner Ursula, Longet, Matthey, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Ruffy, Zbinden Hans (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 Le Conseil fédéral exprime sa préoccupation au sujet des événements tragiques qui se sont déroulés au cours des derniers mois entre Arméniens et Azerbaïdjanais et qui ont produit d'infinies souffrances, des morts et des blessés et un véritable flux de réfugiés. Le Conseil fédéral exprime sa sympathie à toutes les victimes, quelle que soit leur apparte- nance ethnique, religieuse ou culturelle. Les événements qui se déroulent actuellement en Arménie et en Azerbaïdjan sont le résultat d'un conflit interethnique, sur lequel le pouvoir central, dont la légitimité n'est pas mise en question en l'occurrence, ne peut guère exercer qu'une emprise limitée. Ce conflit, qui couvait depuis longtemps, s'est aggravé du fait des changements actuellement en cours à travers tout le pays, et qui s'accompagnent, dans certains domaines et régions, d'effets partiellement déstabilisants. La diplomatie discrète n'a, dans d'autres pays où la situation a empiré malgré des pressions internationales considéra- bles, pas nécessairement abouti aux résultats espérés. Il en va autrement en Union soviétique où il semble bien que, dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, il y ait quelques raisons d'espérer que les différentes mesures de libéralisation déjà entreprises pourront se poursuivre, et que la volonté d'amélioration se maintiendra. Une telle attente est motivée par l'attitude de l'Union soviéti- que à la réunion de la CSCE à Vienne qui vient d'aboutir, le 19 janvier 1989, à un document final imposant aux Etats participants des obligations dans le domaine des droits de l'homme, impensables pour certains il y a peu de temps encore. Dans de telles conditions, une intervention du Conseil fédé- ral ne pourrait guère contribuera une détente de la situation interethnique dans les régions en crise de l'Arménie et de ('Azerbaïdjan. Elle ne pourrait non plus servir d'instrument capable d'alléger les souffrances des populations concer- nées ni, à plus forte raison, à y mettre un terme. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.839 Interpellation Aubry Ausbau der Grauholz-Autobahn Elargissement de l'autoroute du Grauholz Wortlaut der Interpellation vom 8. Dezember 1988 Kann uns der Bundesrat mitteilen, wann die Arbeiten zur Verbreiterung der Grauholz-Autobahn beginnen werden? Jeden Tag ist der Strassenverkehr auf der West-Ost-Achse in beiden Richtungen durch Engpässe oder Geschwindigkeits- beschränkungen erschwert. Deshalb sind dringliche Aus- bauarbeiten erforderlich. Texte de l'interpellation du 8 décembre 1988 Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand les travaux d'élar- gissement de l'autoroute du Grauholz commenceront? Il y a chaque jour des bouchons ou des ralentissements de la circulation dans le trafic routier est-ouest et ouest-est qui nécessitent des travaux d'élargissement urgents.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Matthey Angewandte Forschung und wirtschaftliche Entwicklung in der Schweiz Interpellation Matthey Recherche appliquée et développement économique en Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.816 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 619-620 Page Pagina Ref. No 20 017 300 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.