4436 2004-1792 Procédure de consultation Département fédéral des finances Loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l’Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’ épargne. Cette loi constitue un complément à l’accord sur la fiscalité de l’épargne. El le définit notamment la procédure et l’organisation applicables dans le cadre de la retenue d’impôt prévue par l’accord et de l’entraide administrative en cas de fraude fiscale et d’infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l’épargne. Date limite: 10 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 323 89 76 www.efd.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/08/zinsbest.htm 31 août 2004 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4436-4436 Page Pagina Ref. No 10 137 894 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.