21. September 1987 N 1077 Interpellation Clivaz einfachung der Steuerveranlagung, vereinbart werden kön- nen, Pauschalsteuern, die in den meisten Fällen zu einer Steuerbelastung führen, die je nach Kanton ganz wesentlich unter derjenigen wirtschaftlich vergleichbarer einheimi- scher Steuerpflichtiger liegt? Wenn man diese lächerlichen Steuerbeträge dann mit dem vergleicht, was diese Leute im eigenen Land, wo sie herkommen, hätten zahlen müssen, dann muss man einfach in diesem Zusammenhang von einem Aergernis sprechen und man muss einmal wagen, gewissen Kantonen zu sagen, dass es so nicht geht, weil wir den Rechtsstaat nicht verludern lassen wollen. Für die Beantwortung dieser beiden Fragen möchte ich Frau Bundesrätin Kopp zum voraus bestens danken. Mme Deneys: L'interpellation déposée par M. Oester traite de deux problèmes distincts: la pratique des cantons en matière d'octroi du permis de séjour ou d'établissement à des étrangers fortunés, d'une part, et, d'autre part, la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons, afin notamment d'attirer de tels clients. Le canton de Neuchâtel, que vous mettez en cause dans votre interpellation, conduit une politique active de promo- tion économique pour compenser les quelque 10000 emplois perdus depuis 1975. Cela n'est pas une tâche facile mais cela ne justifie pas non plus de faire n'importe quoi. La création de nouvelles entreprises requiert néanmoins la collaboration de cadres et de spécialistes étrangers. Les permis de travail octroyés à des ressortissants étrangers le sont toujours en application du droit fédéral. La procédure d'octroi des permis est la suivante: la requête, c'est-à-dire le dossier complet, doit être déposée à l'Office cantonal du travail; elle sera examinée par une commission présidée par un professeur de l'Université; chaque dossier est examiné par la commission qui donne ensuite un préavis à l'Office cantonal du travail; les décisions de ce dernier peuvent faire l'objet d'un recours en première instance auprès du chef du Département de l'économie publique. Les conditions d'obtention du permis sont précises et visent deux catégories de requérants. La première concerne les spécialistes qualifiés, pour lesquels les conditions posées sont les suivantes: apporter d'une part, la preuve qu'il a été impossible de trouver une telle personne sur le marché suisse après avoir fait paraître plusieurs annonces et, d'au- tre part, que la personne possède réellement des qualifica- tions spéciales et démontrer que le salaire versé correspond bien à la qualification exigée et que l'entreprise présente un intérêt tout particulier pour l'économie neuchâteloise. La deuxième catégorie est celle des personnes étrangères qui viennent créer une société dans le canton, c'est-à-dire qui gèrent l'entreprise sur place. Elles doivent apporter la preuve que l'entreprise contribuera au développement de l'économie neuchâteloise par la création de plusieurs postes de travail; obligation leur est faite de prendre domi- cile dans le canton et d'y être contribuables. Le canton de Neuchâtel n'a jamais accordé de permis de complaisance. Quant au point 6 de votre interpellation, qui concerne la concurrence fiscale intercantonale, vous savez aussi bien que moi qu'il n'y a pas d'harmonisation matérielle de l'impo- sition cantonale directe et que même les quelques petits pas vers une harmonisation formelle ne se sont pas encore concrétisés. Il est donc bien évident qu'une concurrence fiscale existe entre les cantons - cela n'est vraiment pas nouveau - tout comme il est évident que, dans le domaine de la fiscalité, le principe de l'égalité en droit découlant de l'article 4 de la Constitution fédérale ne s'applique pas davantage aux ressortissants étrangers qu'aux ressortis- sants suisses. Je joindrai mes efforts aux vôtres, Monsieur Oester, afin que la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs cantonaux et communaux et l'arrêté du Conseil fédéral sur la percep- tion d'un impôt fédéral direct permettent d'éliminer, dans toute la mesure possible et le plus tôt possible, des diffé- rences de traitement injustes pour nombre de contribuables suisses et étrangers. Bundesrätin Kopp: Aufgrund von Artikel 69ter der Bundes- verfassung sind - wie Sie wissen - die Kantone für die Aufenthalts- und die Niederlassungsbewilligungen zustän- dig. Der Interpellant hat zu Recht nicht geltend gemacht, dass das Bundesamt für Ausländerfragen unkorrekt gehan- delt hätte, und im Rahmen einer Interpellationsbeantwor- tung äussert sich der Bundesrat nur gegenüber Vorwürfen, die ihm und seinen Stellen unterbreitet worden sind, und nicht gegenüber Vorwürfen, die allenfalls an die Kantone gerichtet sind. Der Bundesrat hat nach Einreichung der Interpellation folgendes vorgekehrt: 1. Aufgrund der am 1. November 1986 in Kraft getretenen Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer können Aufenthaltsbewilligungen zur Wohnsitznahme ohne Erwerbstätigkeit nur noch nach Artikel 34 und 36 der Begrenzungsverordnung erteilt werden. 2. Gestützt auf die ebenfalls am 1. November 1986 in Kraft getretene Aenderung der Verordnung über die Zuständig- keit der Fremdenpolizeibehörden verweigert das Bundes- amt für Ausländerfragen in Fällen von Wohnsitznahme mit Erwerbstätigkeit die Zustimmung, wenn der Mittelpunkt der Lebensverhältnisse des Ausländers nicht in der Schweiz liegt oder er sich nicht an den im Gesuchsverfahren angege- benen Zweck seines Aufenthaltes hält. Lieber diese Aende- rung wurde die Oeffentlichkeit mittels einer Pressemittei- lung orientiert. Das seither vom Bundesamt für Ausländer- fragen gehandhabte Einspracherecht hat wesentlich dazu beigetragen, die in der Interpellation Oester beanstandete Bewilligungspraxis einzelner Kantone restriktiver zu gestal- ten. Im Hinblick auf die in der Bundesverfassung vorgese- hene Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen im Ausländerbereich kommt indessen der Eigenverantwortung der Kantone bei der Erteilung von Bewilligungen an Auslän- der nach wie vor wesentliche Bedeutung zu. Ich darf aber abschliessend festhalten, dass das, was von Bundes wegen in dieser Angelegenheit vorgekehrt werden konnte, in der Zwischenzeit auch vorgekehrt wurde. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 86.921 Interpellation Clivaz Strassenverkehrsunfälle Accidents de la circulation routière Siehe Jahrgang 1986, Seite 2073 - Voir année 1986, page 2073 Diskussion - Discussion M. Clivaz: Nous avons enregistré dans notre pays, au cours du premier semestre 1986, la plus forte augmentation des accidents de la route en Europe occidentale. Durant cette période, le nombre des personnes ayant perdu la vie à la suite d'accidents de la circulation routière s'est accru de 28 pour cent par rapport à l'année précédente. Les causes de cette triste évolution doivent être recherchées le plus souvent dans les excès de vitesse. C'est ce qui m'avait engagé à demander au Conseil fédéral s'il était déjà intervenu auprès des cantons pour les invitera intensifier les contrôles de vitesse et, de plus, quels moyens il comptait mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité sur les routes. La réponse écrite du Conseil fédéral ne m'a pas convaincu de la volonté du gouvernement d'intensifier la lutte contre les accidents de la circulation routière. On s'est borné en effet à contester la fiabilité des statistiques couvrant unInterpellation Clivaz 1078 N 21 septembre 1987 semestre seulement, tout en se référant, notamment, aux chiffres des années 1981 à 1984. Il est vrai que la comparaison entre les chiffres de 1985 et 1986 est influencée, comme le relève le Conseil fédéral, par l'introduction des nouvelles limites qui ont un effet plus grand au début que par la suite. Or, les accidents de la circulation routière doivent être traités comme un phéno- mène tragique de notre civilisation moderne et non pas comme une donnée statistique au même titre que d'autres publications. Il faut agir pour combattre l'hécatombe qui se produit cha- que année sur nos routes et qui frappe durement de très nombreuses familles. Un moyen réside dans un contrôle plus serré des vitesses dont les dépassements sont d'ailleurs souvent le fait de conducteurs pris d'alcool. Le Conseil fédéral nous dit qu'il n'y a aucune raison de prendre des mesures extraordinaires, mais qu'il continuera de suivre attentivement l'évolution de la situation. Il invoque l'éducation des usagers de la route et la formation des conducteurs, qui ont fait l'objet de propositions. Nous savons que l'Organisation des moniteurs d'auto- écoles s'occupe également de la question et qu'elle a entre- pris des démarches en vue d'améliorer la formation des conducteurs. Cela est très bien. La révision de la loi sur la circulation routière permettra sans doute, également, de faire quelques pas dans la bonne direction. Mais, en attendant la révision de cette loi, je pense que l'on pourrait renforcer les contrôles de vitesse. Il me semble qu'il y a une différence énorme entre les contrôles des manque- ments aux règles de stationnement et ceux concernant les vitesses. Dans un cas, on distribue des amendes d'ordre en grand nombre, bien que les fautes commises n'aient aucune influence ou ne mettent nullement en cause la sécurité, alors que les excès de vitesse restent le plus souvent im- punis. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas intervenir auprès des cantons pour qu'ils accordent davantage d'attention aux excès de vitesse qu'aux interdictions de stationnement. Aucune mesure, me semble-t-il, ne doit être négligée lors- qu'il s'agit de la vie des personnes. Les chiffres moins défavorables, publiés pour le premier semestre de 1987, ne changent rien à cette nécessité d'intensifier la lutte contre les accidents de la circulation routière. Je demande, par conséquent, à Madame la Conseillère fédérale si le gouvernement n'a pas l'intention d'aller un peu au-delà de ce qu'il m'a répondu dans sa prise de position. Oehen: Es ist ja völlig unbestritten, dass wir einen allzu hohen Blutzoll auf unseren Strassen zu bezahlen haben. Der Bundesrat ist sich der Probleme voll bewusst. Ich frage Frau Bundesrätin Kopp: Sehen Sie nicht die Not- wendigkeit und die Möglichkeit, in absehbarer Zeit die berühmte Promillegrenze für den Alkohol von 0,8 auf 0,5 herunterzusetzen? Nach allen Unterlagen, die uns zur Verfü- gung stehen, spielt nämlich in diesem Bereich die Enthem- mung ganz wesentlich. Dabei ist mir auch bewusst, dass hier wiederum das Ganze mit dem Problem der verstärkten Kontrolle und vielleicht auch mit der Grundhaltung unseres Volkes zusammenhängt, die noch immer den leichten oder auch etwas schwereren Alkoholkonsum beim Automobili- sten als Kavaliersdelikt betrachtet - eine Haltung, die wir wahrscheinlich nur sehr langsam ändern können. Das zweite Problem, das mich beschäftigt: In den Propagan- dakatalogen für Neuwagen wird nach wie vor damit gewor- ben, wie schnell die Fahrzeuge seien. Bei unseren Geschwindigkeitslimiten ist das kein echtes Argument für ein Fahrzeug, weil wir diese Fahrzeuge ja gar nicht ausfah- ren dürfen oder dürften. Auch hier die Frage an den Bundes- rat: Besteht nicht vielleicht auf der Ebene des Goodwill die Möglichkeit, an die Automobilimporteure und -Verkäufer heranzutreten, um sie zu veranlassen, andere Elemente bei der Werbung in den Vordergrund zu stellen wie z. B. die Sicherheit, die lange Lebensdauer, den sparsamen Ver- brauch an Treibstoff usw.? Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie über die Möglichkeiten, die der Bund in dieser Hinsicht besitzt, etwas aussagen könnten. Bundesrätin Kopp: Das massive Ansteigen der Verkehrsun- fälle - und namentlich das massive Ansteigen der Todesop- fer im Strassenverkehr- hat mich genauso bewegt wie den Interpellanten, und ich danke Herrn Clivaz für seine Inter- vention. Ich habe anlässlich der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren das Thema aufgegriffen - das ist neu gegenüber der Interpellationsantwort - und die kan- tonalen Direktoren dringend gebeten, im Kampf gegen die Verkehrsunfälleden Bundesrat wirksam zu unterstützen. Ich bin gerne bereit, meine diesbezügliche Intervention Herrn Clivaz zur Verfügung zu stellen, weil ich glaube, dass es wenig Sinn hat, wenn ich sie Ihnen im Wortlaut vorlese. Ich zitiere nur einen Satz daraus: «Ich bitte Sie ....» - also die kantonalen Polizeidirektoren - «.... uns im Kampf gegen die Verkehrsunfälle auch weiterhin zu unterstützen und Ihre Mittel möglichst dort einzusetzen, wo ein Erfolg am ehesten erzielt werden kann; ich denke dabei an Schwerpunktkon- trollen hinsichtlich Beachtung der Tempolimiten und der Gurten- und der Helmtragepflicht sowie zur Erfassung ange- trunkener Fahrzeugführer.» Im übrigen präsentierte sich die Situation zahlenmässig im Jahr 1987 wieder etwas besser. Nach den ersten Auswertun- gen des Bundesamtes für Statistik nahm im ersten Halbjahr 1987 im Vergleich zur entsprechenden Vorjahresperiode - also zum Jahr 1986, das uns so Grund zur Sorge gab - die Zahl der Unfälle um 0,7 Prozent und die der Verletzten um 5,5 Prozent ab. Am deutlichsten fiel der Rückgang mit 20,1 Prozent bei den Verkehrstoten aus. Es scheint also tatsächlich, dass das Jahr 1986 ein ganz überdurchschnittli- ches Jahr gewesen ist, wobei ich mit Ihnen einverstanden bin, dass jeder Tote auf unseren Strassen ein Toter zuviel ist. Gegenwärtig werden fplgende Möglichkeiten in meinem Departement geprüft: die obligatorische theoretische Grundausbildung der Personenwagen- und vor allem der Motorradlenker; der obligatorische Verkehrsunterricht für Verkehrssünder; die Helmtragepflicht für Mofafahrer und die Gurtentragpflicht auf den Rücksitzen der Personenwa- gen. Diese beiden letzten Punkte sind bereits Inhalt einer Verordnung, die gegenwärtig im Vernehmlassungsverfah- ren ist. Was die beiden Fragen von Herrn Oehen angeht, so wird die Frage, ob der Promillesatz von 0,8 auf 0,5 Prozent gesenkt werden kann, gegenwärtig geprüft. Was sein zweites Anliegen betrifft, kann ich ihm keine posi- tive Antwort geben; denn es kann nicht Sache des Bundes- rates sein, den Automobilimporteuren vorzuschreiben, wie sie ihre Autos propagieren sollen. Ich meine aber, dass dies eine Aufgabe jedes einzelnen ist, der einen Wagen kauft, vor allem darauf zu achten, dass die Sicherheit und die Umwelt- vorschriften eingehalten sind, und nicht darauf, ob eine maximale Beschleunigung innerhalb der ersten 10 Sekun- den möglich ist. Ich glaube, es wäre nicht Aufgabe des Bundesrates, dies zu tun, aber nochmals: Es wäre eine Aufgabe für jeden einzelnen, diesbezüglich der Reklame den richtigen Weg zu weisen. Präsident: Herr Clivaz hat Gelegenheit zu erklären, ob er von der Antwort des Bundesrates befriedigt ist. - Der Inter- pellant erklärt sich für befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Clivaz Strassenverkehrsunfälle Interpellation Clivaz Accidents de la circulation routière In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.921 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1987 - 14:30 Date Data Seite 1077-1078 Page Pagina Ref. No 20 015 693 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.