<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de modifier la première phrase de l'art. 82, al. 1, de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) comme suit : "Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers (art. 88 al. 1) chaque ouverture ou suspension d'une instruction pénale, arrestation ou libération, ainsi que jugement civil ou pénal, qui ont une influence sur le statut de séjour ou l'activité lucrative d'un étranger ..."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 97, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), l'art. 82, al. 1, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) définit les données que les autorités policières et judiciaires, ainsi que les autorités d'instruction pénale doivent communiquer spontanément aux autorités cantonales compétentes en matière de migration.</p><p>En effet, ces dernières autorités ont besoin de ces données pour accomplir leur mission, qui couvre notamment l'octroi d'autorisations de séjour ou d'établissement aux étrangers et aux membres de leur famille, de même que la prise de décisions de révocation ou de non-prolongation de ces autorisations. Leur cahier des charges dans le domaine de l'asile comprend également le dépôt de propositions au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en vue de l'octroi de l'admission provisoire et la prise de position sur des demandes de changement de canton.</p><p>Ne sont pas concernés par cette obligation de communiquer : les amendes mineures et les contraventions non récurrentes, de même que tout autre événement n'influant pas sur la réglementation en matière de séjour (FF 2002 3578).</p><p>L'autorité soumise à l'obligation de communiquer ne doit mettre à disposition que les données qui sont réellement nécessaires (art. 4 al. 2 de la loi fédérale sur la protection des données LPD ; RS 235.1). Cette disposition permet à l'autorité compétente en matière de migration de s'entendre dès aujourd'hui avec les autorités soumises à l'obligation au sujet des données à communiquer. Certains cantons ont édicté des directives dans ce but et ne demandent, par exemple, en cas de condamnations, la remise des considérants que lorsque les peines privatives de liberté dépassent douze mois et, en droit civil, la remise des jugements qu'en cas de divorce, de mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi que de constats d'annulation du mariage ou de constatations relatives à l'identité ou à la nationalité des ressortissants étrangers.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'adapter l'art. 82, al. 1, OASA.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.