{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0015_2014-06-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170192&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "0dee132c531d8e6e120bbe17842ff9f0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2014 AC.2014.0015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "HELVETIA NOSTRA, BASHORUN, GANTY-DESAULLES/Municipalit\u00e9 de Leysin, GHL IMMOBILIERE ET FINANCIERE SA | Permis de construire huit chalets de dix appartements chacun avec acc\u00e8s et cent soixante places de parc octroy\u00e9 fin 2012 dans une commune o\u00f9 le taux de 20% de r\u00e9sidences secondaires est d\u00e9pass\u00e9. Permis annul\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et cause renvoy\u00e9e \u00e0 la municipalit\u00e9 pour nouvelle d\u00e9cision. Constructeur qui indique qu'il entend d\u00e9sormais r\u00e9aliser uniquement des r\u00e9sidences principales. Permis \u00e0 nouveau octroy\u00e9 par la municipalit\u00e9 fin 2013, comprenant l'obligation d'inscrire la mention \"r\u00e9sidence principale\" au Registre foncier. Lorsque, fin 2012, le projet avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l'enqu\u00eate, l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate ne mentionnait pas si les appartements en question \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 des r\u00e9sidences principales ou/et \u00e0 des r\u00e9sidences secondaires. D\u00e8s lors que l'on n'est \u00e0 l'\u00e9vidence pas en pr\u00e9sence d'un changement fondamental d'affectation du point de vue de la planification, il convient de consid\u00e9rer qu'il n'y a en principe pas mati\u00e8re \u00e0 nouvelle enqu\u00eate publique selon l'art. 109 LATC lorsqu'un nouveau permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 contenant l'obligation d'utiliser le logement comme r\u00e9sidence principale. L'importance de l'impact sur l'environnement et de l'accroissement des nuisances du fait du changement d'utilisation des appartements (plus intensive sur toute l'ann\u00e9e) justifient n\u00e9anmoins ici une attention particuli\u00e8re quant au respect du droit d'\u00eatre entenu de l'ensemble des tiers int\u00e9ress\u00e9s, soit notamment les propri\u00e9taires voisins et les associations \u00e0 but id\u00e9al. Il se justifie ainsi exceptionnellement de proc\u00e9der dans le cas pr\u00e9sent \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate publique, et non pas seulement compl\u00e9mentaire, portant sur l'ensemble du projet. Il conviendra aussi que les documents soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique contiennent la mention de l'affectation (r\u00e9sidence principale) de toutes les constructions projet\u00e9es. Il convient donc de retourner le dossier \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle soumette le projet en cause \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate publique (consid. 2-3). Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:47:31", "Checksum": "ace4e498042ee47ef987c3fb85ac3024"}