<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs cotisations d'assurance-maladie, alors même que leur situation financière leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concerné. L'inscription aura pour conséquence que les prestataires n'auront plus à fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'à ce que la personne ait à nouveau été radiée de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectuées correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité et de l'urgence de trouver une solution au problème de la suspension de la prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. C'est pourquoi, suite à la rupture des négociations entre cantons et assureurs-maladie annoncée le 16 février 2009, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a pris l'initiative de réunir à nouveau la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Santésuisse à la table de discussion afin de trouver une solution applicable en 2010 déjà. Le DFI a soumis à la CSSS-N une proposition résultant de cette discussion. Maintenant, c'est au Parlement qu'il revient de trouver, sur la base de cette proposition, une issue à cette problématique. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de développer un nouveau projet et propose de rejeter la motion.</p><p>Par ailleurs, le Conseil fédéral considère que la demande de l'auteur de la motion soulève plusieurs problèmes : au-delà des multiples questions liées au traitement et à la communication de données personnelles, ainsi qu'à la réalisation et aux coûts engendrés, la limitation de l'accès aux soins des assurés figurant dans la liste à établir contredit le principe selon lequel tous les assurés sans exception bénéficient d'un droit d'accès aux soins. Enfin, la solution envisagée ne réglerait pas pour autant la question du non-paiement des primes par les assurés.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.