3166 2003-0567 Texte original Amendement de l’art. 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination Modifié le 21 décembre 2001 1. La présente Convention et les Protocoles y annex és s’appliquent dans les situa- tions pr évues par l ’art. 2 commun aux Conventions de Gen ève du 12 ao ût 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation d écrite au par. 4 de l’art. 1 du Protocole additionnel I aux Conventions. 2. La présente Convention et les Protocoles y annex és s’appliquent, outre les situa- tions visées au par. 1 du pr ésent article, aux situations vis ées à l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949. La présente Convention et les Protocole y annexés ne s’appliquent pas aux situations de tensions et de troubles int érieurs, tel- les qu’émeutes, actes de violence isol és et sporadiques et autres actes de caract ère similaire, qui ne sont pas des conflits armés. 3. Dans le cas de conflits arm és qui ne rev êtent pas un caract ère international et se produisent sur le territoire de l ’une des Hautes Parties contractantes, chaque partie au conflit est tenue d ’appliquer les interdictions et restrictions pr évues par la pr é- sente Convention et les Protocoles y annexés. 4. Aucune disposition de la pr ésente Convention ou des Protocoles y annex és n’est invoquée pour porter atteinte à la souveraineté d’un Etat ou à la responsabilit é qu’a le gouvernement, par tous les moyens l égitimes, de maintenir ou de r établir l’ordre public dans l’Etat ou de défendre l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Etat. 5. Aucune disposition de la pr ésente Convention ou des Protocoles y annex és n’est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit arm é ou dans les affaires int érieures ou ext érieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit. 6. L’application des dispositions de la pr ésente Convention et des Protocoles y annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accept é la pr ésente Convention et les Protocoles y annex és ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d’un territoire contesté. 7. Les dispositions des par. 2 à 6 du pr ésent article ne pr éjugent pas du champ d’application de tous autres protocoles adopt és après le 1 er janvier 2002, pour les- quels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou de les modifier. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Amendement de l'article 1 de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrim... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3166-3166 Page Pagina Ref. No 10 127 291 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.