{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2019-0038_2020-04-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178892&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "03e803dd9bd204bce0e6c703adc2b0ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2019.0038"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2020 CR.2019.0038"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis d'une dur\u00e9e de 4 mois prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre d'un conducteur ayant perdu un porte-ski avec plusieurs paires de skis en circulant sur l'autoroute, provoquant ainsi un accident impliquant plusieurs v\u00e9hicules.\rLes conditions permettant selon la jurisprudence \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de s'\u00e9carter du jugement p\u00e9nal rendu \u00e0 l'encontre du conducteur recourant ne sont pas remplies en l'esp\u00e8ce, de sorte que c'est \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a tranch\u00e9 sur la base des faits retenus par l'autorit\u00e9 p\u00e9nale. L'hypoth\u00e8se d'une utilisation inad\u00e9quate du porte-skis par le recourant demeure d\u00e8s lors la plus vraisemblable (consid. 3).\rAvant de se mettre en route avec son v\u00e9hicule, il incombait au recourant de s'assurer avec toute la diligence n\u00e9cessaire que son chargement \u00e9tait bien arrim\u00e9. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e a qualifi\u00e9 la faute commise par l'int\u00e9ress\u00e9 de l\u00e9g\u00e8re, ce qui constitue une appr\u00e9ciation qui lui est plut\u00f4t favorable. Quant \u00e0 la mise en danger cr\u00e9\u00e9e par le comportement du recourant, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout le moins, comme moyennement grave au vu de l'accident entre plusieurs v\u00e9hicules survenu sur l'autoroute, endroit o\u00f9 les cons\u00e9quences d'un tel \u00e9v\u00e8nement peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement lourdes. C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a retenu la commission d'une infraction moyennement grave (consid. 5). Vu les ant\u00e9c\u00e9dents du recourant, une dur\u00e9e de retrait de permis de 4 mois correspond au minimum pr\u00e9vu par la loi. Cette dur\u00e9e est incompressible (consid. 6).\rRejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:45", "Checksum": "4eff6de579e3dbe44732b1dbfd48cb48"}