2000-1991 5221 Arrêté fédéral Projet approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République d’Autriche du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20001, arrête: Art. 1 1 Le protocole signé le 20 juillet 2000 modifiant la convention du 30 janvier 1974 en vue d’éviter les doubles impositions avec la République d’Autriche est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 FF 2000 5217Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition ave la République d'Autriche In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5221-5221 Page Pagina Ref. No 10 124 975 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.