C our V E -5742/2007 / {T 0/2} A rrê t d u 3 s e p te m b re 2 0 0 7 Jean-D aniel D ubey (président du collège), Therese Kojic, Jenny de C oulon Scuntaro, juges, Aurélia C haboudez, greffière. A ._______, né le [...], Sierra Leone, [...] recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. D écision du 16 août 2007 de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile et renvoi de Suisse / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5742/2007 Faits : A . Le 26 m ai 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Bâle. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent le 11 juin 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 8 août 2007, l'intéressé a déclaré provenir de Sierra Leone, être d'ethnie créole et de religion catholique. Il serait né et aurait toujours vécu à Z._______, dans le district de Y._______, où il aidait son père à travailler dans les cham ps. Il aurait ensuite été engagé au palais du roi – le chef de la région – com m e em ployé de nettoyage. Ses revenus ne suffisant pas à sortir sa fam ille de la pauvreté, l'intéressé aurait accepté d'entretenir des relations hom osexuelles contre rém unération avec B._______, un Libanais am i de longue date de son père. Au bout de quelques tem ps, la relation entre les deux hom m es aurait été découverte par les habitants de la région, qui auraient m enacé de m ort le requérant et sa fam ille. Le roi aurait ordonné l'arrestation de l'intéressé afin de le sacrifier aux dieux. C elui-ci serait parvenu à s'enfuir chez B._______, qui lui aurait donné de l'argent pour fuir le pays. Les autres m em bres de la fam ille n'ayant pas assez de m oyens pour partir en Europe, ils se seraient dirigés vers le Libéria et l'intéressé n'aurait plus de nouvelles d'eux depuis son départ du pays. A._______ serait allé en bus à Freetow n où il serait resté deux jours avant d'em barquer pour l'Europe. Après environ un m ois en m er, il aurait débarqué dans un pays inconnu d'où il aurait pris le train jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinem ent le 26 m ai 2007. Il aurait voyagé sans aucun docum ent d'identité et n'aurait subi aucun contrôle durant tout son trajet. B . Par décision du 16 août 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait P age 2E -5742/2007 produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 28 août 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile. Il a égalem ent dem andé à être dispensé du paiem ent des frais de procédure. D . A réception du recours, le Tribunal adm inistratif fédéral a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 29 août 2007. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). P age 3E -5742/2007 2. 2.1 Il s'agit d'exam iner, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 Les notions de docum ents de voyage ou pièces d'identité telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent au but voulu par le législateur lors de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine du requérant et qui assurent son rapatriem ent dans son pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira généralem ent des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise en principe tout docum ent délivré par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seuls de tels docum ents garantissent qu'avant leur délivrance, un contrôle de l'identité a été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas, ce n'est pas l'identité en tant que telle qui est l'objet de l'attestation ; l'identité ne saurait alors être tenue pour certaine. D 'autres docum ents que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérés com m e des pièces d'identité au sens de la nouvelle disposition, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, les docum ents qui fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais qui sont établis en prem ier lieu dans un autre but, com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin P age 4E -5742/2007 d'études, ne peuvent être considérés com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à publication). 2.3 Avec la nouvelle réglem entation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire. Il a égalem ent voulu instaurer une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il y a lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible, déjà dans le cadre d'un exam en som m aire, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Il ne sera pas entré en m atière, en revanche, sur une telle dem ande d'asile si, sur la base d'un exam en som m aire, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence sous l'angle de l'asile de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à publication). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci- dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer, ni d'ailleurs jusqu'à ce jour. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. D 'une part, il a affirm é qu'il n'y avait personne en Sierra Leone qui puisse l'aider à obtenir des docum ents d'identité alors qu'il aurait pu s'adresser à B._______, avec qui il a eu une relation intim e durant plus d'une année et de qui il a reçu de l'argent pour venir en Europe. D 'autre part, les déclarations de l'intéressé relatives à ses papiers d'identité ne sont pas crédibles. Il s'est en effet contredit sur la période à laquelle il aurait perdu sa carte d'identité, ayant affirm é à plusieurs P age 5E -5742/2007 reprises que cela avait eu lieu pendant la guerre – étant précisé que celle-ci a pris fin en 2002 – puis déclarant qu'il avait égaré sa carte d'identité entre six m ois et une année avant son départ du pays, soit durant l'année 2006 (pv d'audition som m aire p. 4). Il est égalem ent surprenant que, dans son m ém oire de recours, l'intéressé ne cesse de parler du passeport qu'il a perdu lors de la guerre, alors que lors de ses auditions, il a clairem ent expliqué n'avoir jam ais possédé de passeport (pv d'audition som m aire p. 3, pv d'audition fédérale directe p. 3). Enfin, les explications données dans le recours au sujet de ses docum ents d'identité ne sont pas de nature à rem ettre en cause les invraisem blances relevées dans la décision attaquée (cf. ch. I. 1. p. 2- 3), auxquelles il est renvoyé. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a estim é que la qualité de réfugié de A._______ n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Ainsi, il n'est m anifestem ent pas crédible que l'intéressé ait appris de m anière indirecte, en entendant les conversations de ses collègues durant son travail, que le roi avait donné l'ordre de l'arrêter en vue de le tuer, puis qu'il ait pu quitter son lieu de travail sans le m oindre souci, alors que le recourant se trouvait précisém ent dans le palais du roi à ce m om ent-là (pv d'audition fédérale directe p. 6), entouré de personnes qui cherchaient à l'appréhender. A._______ s'est égalem ent contredit au sujet de ses relations avec le roi, affirm ant tout d'abord que le roi lui donnait lui-m êm e les instructions relatives à son travail – ce qui en soi paraît déjà invraisem blable – puis qu'au contraire, il n'avait absolum ent aucun contact avec le roi, qu'il ne le rencontrait jam ais et il s'est m êm e étonné de l'idée d'avoir un entretien avec lui (ibidem p. 6). En outre, l'intéressé a expliqué que ses relations avec B._______ avaient eu lieu chez l'un et chez l'autre (pv d'audition som m aire p. 6), tandis qu'ensuite, il a affirm é qu'ils s'étaient toujours retrouvés chez B._______ uniquem ent (pv d'audition fédérale directe p. 5). Enfin, il est non seulem ent étonnant que le père, les trois frères et la soeur de l'intéressé aient aussi dû prendre la fuite pour les m êm es raisons, m ais égalem ent, l'intéressé n'a pas été constant sur leur trajet, expliquant dans un prem ier tem ps qu'il avait em m ené les m em bres de sa fam ille avec lui à Freetow n, où ils s'étaient ensuite séparés (pv d'audition som m aire p. 5), alors qu'ensuite, il a raconté qu'il s'était rendu seul à Freetow n car sa fam ille était directem ent partie dans une autre direction (pv d'audition fédérale directe p. 3). Au surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée (cf. ch. P age 6E -5742/2007 I. 2., p. 3), com pte tenu du fait que le recourant n'a apporté ni argum ents, ni m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause leur bien-fondé. 3.3 Les m otifs d'asile du recourant étant m anifestem ent sans fondem ent, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres m esures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi. Il apparaît égalem ent clairem ent, sans dépasser le cadre lim ité d'un exam en som m aire (cf. consid. 2.3) et com pte tenu des considérants figurant au chiffre 4 ci-dessous, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de m esures d'instruction tendant à constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi au sens de l'article précité. 3.4 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de A._______, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 Pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 4.3 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). U ne analyse actualisée de la situation en Sierra Leone a été publiée dans le recueil JIC R A (cf. JIC R A 2006 n° 16 p. 167ss ; cf. aussi JIC R A 2002 n° 11 p. 99ss). Il en ressort que ce pays ne connaît plus à l'heure actuelle une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. En 2002 déjà, une am élioration de la sécurité avait pu être constatée. D epuis lors, l'évolution politique et le processus de paix ont continué de progresser. La situation en m atière de sécurité a m aintenant atteint un niveau satisfaisant. En revanche, la situation hum anitaire et économ ique, ainsi que l'approvisionnem ent de la population en nourriture et en eau potable sont dem eurés précaires, tout com m e la prise en charge m édicale. L'exécution du renvoi est en P age 7E -5742/2007 principe exigible, s'agissant d'hom m es célibataires, jeunes ou d'âge m oyen, ainsi que de fam illes sans enfants en bas âge. Le retour de personnes m alades n'est exigible que si les soins m édicaux nécessaires sont disponibles en Sierra Leone et qu'en raison de circonstances individuelles favorables, le requérant a effectivem ent la possibilité d'y accéder. S'agissant des personnes qui ne sont plus aptes au travail, le retour n'est exigible que si elles disposent d'un réseau social à m êm e de les soutenir ou que, pour d'autres raisons, on peut partir du principe qu'elles pourront se procurer de quoi vivre. En règle générale, le renvoi de fem m es seules et de personnes ayant à s'occuper d'enfants en bas âge n'est pas exigible. En l'occurrence, A._______ est jeune, sans charge de fam ille et n’a pas allégué de pro- blèm e de santé particulier. Bien que cela ne soit pas décisif, il dispose en outre d’un réseau social sur lequel il pourra com pter à son retour. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette m esure. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 La dem ande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’em blée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). 5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 fr.) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). P age 8E -5742/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un m ontant de 600 fr., sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être versé sur le com pte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est notifié au recourant par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent). 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à l'autorité intim ée (annexe : dossier N _______; par courrier interne) - au canton de X._______ (par télécopie) Le président du collège : La greffière : Jean-D aniel D ubey Aurélia C haboudez Expédition : P age 9