<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux L. se sont mariés le 30 mars 1990 à La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds et n'ont pas d'enfant commun. A la suite d'un premier mariage,</p> <p class="MsoPlainText">P. L. est père de J., née le 28 novembre 1988.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 22 novembre 1994, le mari a fait citer son épouse en con-</p> <p class="MsoPlainText">ciliation avant divorce. Tentée le 10 janvier 1995, celle-ci a échoué.</p> <p class="MsoPlainText">P. L. a déposé sa demande le 23 février 1995, dans laquelle il</p> <p class="MsoPlainText">conclut au prononcé du divorce et au partage de divers objets dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de la liquidation du régime matrimonial. Dans sa réponse du 5 avril</p> <p class="MsoPlainText">1995, l'épouse a conclu principalement au rejet de la demande, reconven-</p> <p class="MsoPlainText">tionnellement au prononcé d'une séparation de corps pour une durée indé-</p> <p class="MsoPlainText">terminée et à l'octroi d'une rente viagère mensuelle de 2'000 francs fon-</p> <p class="MsoPlainText">dée sur l'article 151 CC assortie d'une pension mensuelle de 2'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">également en application de l'article 152 CC.</p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 mars 1995, l'épouse a saisi le juge instructeur de la</p> <p class="MsoPlainText">cause d'une requête de mesures provisoires urgentes dans laquelle elle</p> <p class="MsoPlainText">demandait l'autorisation de vivre séparée, l'octroi d'une pension men-</p> <p class="MsoPlainText">suelle de 4'000 francs payable dès le 1er novembre 1994, jour de la sépa-</p> <p class="MsoPlainText">ration effective des parties, ainsi que le versement d'une provisio ad</p> <p class="MsoPlainText">litem de 3'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 12 avril 1995, rendue sans citation préalable</p> <p class="MsoPlainText">des parties pour le motif - d'autant plus discutable en l'espèce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ressort de la requête elle-même, déposée le 10 mars 1995 seulement, que</p> <p class="MsoPlainText">les parties et leurs mandataires étaient en discussion sur des questions</p> <p class="MsoPlainText">financières depuis le mois d'octobre 1994 en tout cas - que les rôles</p> <p class="MsoPlainText">d'audiences étaient surchargés, le juge des mesures provisoires a autorisé</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse à vivre séparée et lui a alloué une pension mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText">2'500 francs dès le dépôt de la requête ainsi que la provision de</p> <p class="MsoPlainText">3'000 francs demandée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 avril 1995, soit dans le délai utile de l'article 129 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">le mari a fait opposition à l'ordonnance. Les parties ont comparu devant</p> <p class="MsoPlainText">le juge le 23 mai 1995. A cette occasion, l'épouse a confirmé sa requête,</p> <p class="MsoPlainText">le mari concluant à son rejet en se référant aux observations écrites</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait adressées au juge les 20 avril et 11 mai précédents.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans une nouvelle ordonnance du 21 août 1995, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">rappelle le droit de l'épouse à vivre séparée de son mari durant l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance et lui alloue des prestations alimentaires de 2'037.75 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">la période allant du 22 novembre au 31 décembre 1994, puis de 1'660 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois dès le 1er janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. P. L., qui recourt contre cette ordonnance "pour les</p> <p class="MsoPlainText">trois motifs que prévoit l'article 415 CPC", conclut à sa cassation et,</p> <p class="MsoPlainText">principalement, à la constatation qu'il ne doit aucune pension à son</p> <p class="MsoPlainText">épouse jusqu'au 6 avril 1995 et, à compter du 7 avril 1995, au paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'avances de 246 francs par mois sur pensions futures éventuelles. A titre</p> <p class="MsoPlainText">subsidiaire, il propose le renvoi de la cause au premier juge pour complé-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'instruction et nouvelle décision. En substance, il reproche au pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge d'avoir surévalué ses revenus mensuels à concurrence de 800</p> <p class="MsoPlainText">francs, d'avoir sous-évalué ses charges inévitables, d'avoir admis sur la</p> <p class="MsoPlainText">base d'un certificat médical qu'il a toujours contesté une incapacité de</p> <p class="MsoPlainText">travail de son épouse et enfin de ne pas avoir correctement tenu compte</p> <p class="MsoPlainText">des prestations d'assurance chômage dont l'intimée pourrait bénéficier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du tribunal renonce à formuler des observations et</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours, comme le fait l'intimée après avoir contesté</p> <p class="MsoPlainText">l'argumentation du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le 27 novembre 1995, les parties ont comparu devant le juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur de la cause au fond et sont convenues à cette occasion d'une</p> <p class="MsoPlainText">suspension de la procédure en vue d'engager des pourparlers, laquelle a</p> <p class="MsoPlainText">également prévalu dans la procédure de recours. Tant le recourant, le 18</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1995, que l'intimée, le 17 janvier 1996, ont fait état de l'échec</p> <p class="MsoPlainText">de ces pourparlers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Avec le recourant, on ne voit pas comment, sur la base des</p> <p class="MsoPlainText">pièces du dossier cotées D.6/1 à 16 et D.6/24-4 à 12, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">parvient à la conclusion que le mari, musicien professionnel, réalise des</p> <p class="MsoPlainText">gains accessoirement mensuels moyens de 800 francs bruts ou 600 francs</p> <p class="MsoPlainText">nets en tant que trompette dans le quatuor de cuivres N.. Si cette</p> <p class="MsoPlainText">conclusion était exacte, cela signifierait que chaque membre du quatuor</p> <p class="MsoPlainText">gagnerait à ce titre 7'200 francs nets par an en moyenne, soit des gains</p> <p class="MsoPlainText">nets annuels pour cet ensemble musical de près de 29'000 francs. Or, les</p> <p class="MsoPlainText">pièces déposées, certes probablement incomplètes, concernent des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions obtenues par le quatuor réparties sur plus de 4 ans (soit entre 1992</p> <p class="MsoPlainText">et 1996) et ne conduisent nullement à une moyenne de recettes annuelles</p> <p class="MsoPlainText">nettes de cette importance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cependant, s'agissant de la situation financière du mari, il</p> <p class="MsoPlainText">convient d'observer ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'ordonnance entreprise retient comme gains mensuels nets du</p> <p class="MsoPlainText">mari, pour son activité d'enseignant au Conservatoire de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds, le montant de 5'410 francs (D.6/23-11), que le recourant ne remet</p> <p class="MsoPlainText">pas en cause. Ce faisant, elle ne tient pas compte du versement d'un</p> <p class="MsoPlainText">treizième salaire, fait notoire pour les employés de la fonction publique</p> <p class="MsoPlainText">et qui porte le revenu mensuel moyen du mari à 5'860 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En retenant une charge fiscale mensuelle de 1'094 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">les impôts cantonaux et communaux de 1995, le premier juge s'est fondé sur</p> <p class="MsoPlainText">une attestation émanant de la commission de taxation de La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText">déposée par le recourant lui-même et mentionnant une charge annuelle à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre de 13'126.65 francs (D.6/23-16). On ne voit dès lors pas quelle</p> <p class="MsoPlainText">erreur aurait commise le premier juge à ce sujet, le chiffre de</p> <p class="MsoPlainText">1'464.50 francs allégué par le recourant ayant trait à sa charge fiscale</p> <p class="MsoPlainText">pour l'année 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'ordonnance attaquée comporte dans le compte des charges du</p> <p class="MsoPlainText">recourant un poste "leasing auto" et un deuxième "assurances auto", pour</p> <p class="MsoPlainText">un total de 576 francs. Dès l'instant que le mari enseigne au Conserva-</p> <p class="MsoPlainText">toire de la ville où il est domicilié, rien ne justifie une telle déduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Dès lors, si l'on soustrait du revenu déterminant du mari de</p> <p class="MsoPlainText">5'860 francs ses charges admissibles, qui s'élèvent, au vu de ce qui pré-</p> <p class="MsoPlainText">cède et des autres postes non contestés de l'ordonnance, à 3'972 francs,</p> <p class="MsoPlainText">on obtient le montant de 1'888 francs. En déduisant de celui-ci les deux</p> <p class="MsoPlainText">postes supplémentaires que le recourant reproche au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">omis, soit la taxe militaire par 117.50 francs (D.6/23-18; taxe au demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rant payée en décembre 1993 dont rien n'indique qu'elle serait également</p> <p class="MsoPlainText">due en 1995) et une prime d'assurance vie et perte de gains de 128.05</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.6/23-23), on obtient un disponible net mensuel de 1'642 francs,</p> <p class="MsoPlainText">qui ne s'éloigne que de 20 francs, soit une proportion infime, du montant</p> <p class="MsoPlainText">arrêté à 1'662 francs par le premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les moyens du recourant tirés d'une fausse appréciation de sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière par le premier juge sont dès lors mal fondés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La situation professionnelle et financière de l'intimée est pour</p> <p class="MsoPlainText">le moins peu claire. Selon le recourant, "nonne" au sein d'un mouvement</p> <p class="MsoPlainText">"Zen" d'obédience bouddhiste pour lequel elle assumerait d'importantes</p> <p class="MsoPlainText">responsabilités, l'épouse réaliserait des revenus occultes de l'ordre de 4</p> <p class="MsoPlainText">à 5'000 francs par mois si l'on prend également en compte les séances de</p> <p class="MsoPlainText">massage et d'acupuncture qu'elle prodigue, allégations que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">conteste naturellement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Au vu des indices fournis par le recourant (D.6/23-4 et</p> <p class="MsoPlainText">6/24-13), il ne fait guère de doute que l'intimée réalise certains gains</p> <p class="MsoPlainText">accessoires, toutefois impossibles à chiffrer ou même à évaluer en l'état</p> <p class="MsoPlainText">du dossier. Faute d'autres indications, on peut admettre qu'ils peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être du même ordre, et donc être compensés, avec les quelques gains que</p> <p class="MsoPlainText">son activité au sein du Quatuor N. doit tout de même procurer au mari.</p> <p class="MsoPlainText">Si ce dernier entend tirer argument du fait que l'administration fiscale</p> <p class="MsoPlainText">ne tient pas compte de ses propres gains accessoires (D.6/23 p.11), il</p> <p class="MsoPlainText">doit souffrir de se voir opposer un argument d'ordre fiscal analogue,</p> <p class="MsoPlainText">consistant à constater que la déclaration d'impôt qu'il a signée le 8 mars</p> <p class="MsoPlainText">1995 (D.6/23-14) ne dit pas un mot des gains importants qu'il prête à son</p> <p class="MsoPlainText">épouse à peine deux mois plus tard.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Depuis la révision du droit du mariage, l'épouse n'a plus de</p> <p class="MsoPlainText">prétention légale à apporter sa contribution par les soins du ménage</p> <p class="MsoPlainText">exclusivement et à être en principe dispensée d'exercer une activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative. Cela vaut également chaque fois qu'intervient une modification</p> <p class="MsoPlainText">de la répartition des tâches, qu'elle résulte d'une entente tacite ou</p> <p class="MsoPlainText">expresse entre les époux, d'autres circonstances (maladie grave, perte</p> <p class="MsoPlainText">d'emploi etc.) ou encore de la suspension de la vie commune, du divorce ou</p> <p class="MsoPlainText">de la séparation. Celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas - ou seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans une mesure restreinte - exercé d'activité lucrative pourra</p> <p class="MsoPlainText">alors, selon les circonstances, se voir contraint de le faire ou d'étendre</p> <p class="MsoPlainText">son activité. A la suite de la suspension de la vie commune, d'une sépara-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou d'un divorce, une telle obligation pourra notamment résulter du</p> <p class="MsoPlainText">fait que les revenus du mari ne suffiront plus à couvrir les frais sup-</p> <p class="MsoPlainText">plémentaires qu'entraînera désormais l'existence de deux ménages (ATF 114</p> <p class="MsoPlainText">II 302). Lorsque les revenus sont suffisants, même si la suspension de la</p> <p class="MsoPlainText">vie commune entraîne une rupture de l'équilibre budgétaire, un réajuste-</p> <p class="MsoPlainText">ment du "train de vie" doit toutefois avoir la priorité sur l'exercice de</p> <p class="MsoPlainText">pressions tendant à convaincre le conjoint partiellement libéré des tâches</p> <p class="MsoPlainText">domestiques de l'urgence de s'engager dans la vie professionnelle ou d'y</p> <p class="MsoPlainText">reprendre un emploi (Stettler, Droit civil III p.192). Ainsi peut-on à</p> <p class="MsoPlainText">tout le moins accorder un temps d'adaptation au conjoint qui n'exerçait</p> <p class="MsoPlainText">pas d'activité lucrative au moment de la rupture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le mode de répartition des ressources des parties</p> <p class="MsoPlainText">entre elles adopté par le premier juge a pour effet de laisser à chacune</p> <p class="MsoPlainText">d'elle un très modeste surplus en 1994 et d'assurer à chacune approximati-</p> <p class="MsoPlainText">vement son minimum vital dès 1995. Il est ainsi conforme aux principes qui</p> <p class="MsoPlainText">viennent d'être rappelés, d'autant plus qu'en l'état de la procédure, on</p> <p class="MsoPlainText">ignore quelles sont précisément la formation et les qualifications profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnelles acquises par l'intimée dont elle pourrait faire état sur le</p> <p class="MsoPlainText">marché du travail. De surcroît, est litigieuse la question de son état de</p> <p class="MsoPlainText">santé dès le 7 avril 1994, duquel dépend sa capacité de travail éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle, partant son aptitude au placement au sens de l'assurance chômage,</p> <p class="MsoPlainText">de même que son éventuel droit à des allocations pour perte de gains en</p> <p class="MsoPlainText">vertu d'une police d'assurance dont on ignore si elle est ou non encore en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur (D.14, 14/17 et 14/19).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de l'ensemble de ces circonstances et dans la mesure où le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a d'ores et déjà déposé une requête de modification des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires avec effet au 15 septembre 1995 (D.14), il n'est pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire ni contraire au droit de s'en tenir jusqu'à cette date à une répar-</p> <p class="MsoPlainText">tition des ressources disponibles, résultant de l'activité lucrative du</p> <p class="MsoPlainText">mari, qui assure à chaque conjoint son minimum vital.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté, frais et dépens à</p> <p class="MsoPlainText">la charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais, qu'il a avancés par 440 francs, ainsi</p> <p class="MsoPlainText"> qu'au paiement de 400 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 février 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>