<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Existe-t-il, en prévision de la nouvelle réglementation du marché laitier, une formule globale de transition tenant compte de toutes les conditions-cadres à prendre en considération pour toutes les étapes de la production et de la mise en valeur ?</p><p>2. A-t-on prévu des mesures qui contribuent, par une simplification et un assouplissement rapides du système actuel, fortement réglementé, à améliorer la compétitivité dans toutes les étapes de la production (y compris la mise en valeur), telles que :</p><p>- la suppression de la réglementation concernant la réserve locale dans les fromageries villageoises ;</p><p>- l'assouplissement de la réglementation concernant le rayon usuel d'exploitation pour les terres affermées et de celle relative aux communautés d'exploitation et aux communautés partielles d'exploitation dans le cadre du contingentement laitier ?</p><p>3. A-t-on l'assurance que les mesures de transition permettront d'atteindre les objectifs majeurs de l'économie agricole suisse tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agriculture ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.