#ST# Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Glaris du 17 décembre 1992 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 janvier 19921), arrête: Article premier 1 Les articles 12, 3e alinéa, et 21, 2e et 3e alinéas, de la loi du canton de Glaris sur la responsabilité de l'Etat, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité de l'Etat) du 5 mai 1991 sont approuvés. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable au recours de droit administratif. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 4 juin 1992 Conseil national, 17 décembre 1992 La présidente: Meier Josi Le président: Schmidhalter La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 34940 !) FF 1992 I 667 1993 - 29 29Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton de Glaris du 17 décembre 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.01.1993 Date Data Seite 29-29 Page Pagina Ref. No 10 107 211 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.