5402 2003-1384 Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR) Modification du 25 juin 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 2, 2e phrase 2 … Dans le cadre de la numérisation, il peut notamment décider du moment de l’arrêt partiel ou complet des réseaux terrestres qui servent à la diffusion analogique des programmes de télévision. Art. 16d Diffusion par DVB-T 1 SRG SSR diffuse sur un réseau numérique d’émetteurs (1 re couverture) quatre programmes de télévision au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, conformément à la norme applicable au DVB-T. 2 La diffusion numérique de ces programmes garantit la desserte de base des régions linguistiques en programmes dans la langue régionale et l’échange linguistique. 3 Le département règle les modalités de la diffusion ainsi que la répartition tempo- relle et spatiale de la desserte à l’échelon national, selon l’al. 1. 4 Il peut autoriser d’autres diffuseurs, titulaires de droits nécessaires inscrits dans leur concession, à utiliser en co-exploitation le réseau d’émetteurs (1 re couverture), pour autant que la desserte de base de SRG SSR selon l’al. 1 soit garantie au même niveau de qualité que la diffusion analogique actuelle; les diffuseurs concernés participent proportionnellement aux coûts de diffusion. 5 Si les fréquences attribuées à SRG SSR sont aussi utilisées pour des services de télécommunication, le droit des télécommunications est réservé. 1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 2003 34Concession SRG SSR 5403 II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003. 25 juin 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5402-5403 Page Pagina Ref. No 10 127 579 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.