2002-0664 6595 ad 00.462 Initiative parlementaire Révision de la LRTV Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002 Avis du Conseil fédéral du 8 mai 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur le rapport entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du 5 mars 2002 de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil des Etats concer- nant la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV). Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 8 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz6596 Avis 1 Le point de la situation Dans son rapport, la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) demande un assouplissement des dispositions de la LRTV concernant la publicit é pour l ’alcool et les interruptions publicitaires. L’objectif de l ’intervention est d ’améliorer la situation économique des diffuseurs privés suisses de programmes de t élévision. Etant donn é que cette am élioration est urgente, la CTT-E ne veut pas attendre que les dispositions concern ées puissent être modifiées dans le cadre de la révision totale de la LRTV. 2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil f édéral n’a aucune objection à la proposition pr ésentée dans le rapport. L’assouplissement de la r églementation relative aux interruptions publicitaires, visant à la mettre à niveau avec les dispositions minimales europ éennes, a d éjà été proposé dans l’avant-projet sur la révision de la LRTV de d écembre 2000. En outre, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé en faveur de l’autorisation de la publicité pour la bière et le vin à la télévision et à la radio dans le cadre d ’une discussion qui a eu lieu l ’année pass ée. Le fait que les deux assouplissements en question ne soient valables que pour les diffuseurs priv és et non pour les programmes de la SSR est également conforme aux principes d éfendus par le Conseil f édéral. Ce dernier se réserve n éanmoins le droit de reprendre certains aspects de cette r églementation dans le cadre de la r évision totale de la LRTV. Il convient notamment d ’examiner si les interruptions publicitaires doivent être totalement exclues des émissions pour enfants, comme le propose l’avant-projet, ou encore si la publicit é pour l’alcool doit être soumise à une r églementation plus restrictive que les dispositions minimales européennes, en particulier en vue d’une protection accrue de la jeunesse. Selon le Conseil f édéral, il appartient aux Chambres f édérales de d écider si les modifications proposées peuvent être séparées de la révision de la LRTV en cours et traitées en priorité.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Révision de la LRTV. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 5 mars 2002. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.462 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6595-6596 Page Pagina Ref. No 10 126 735 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.