<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner les compétences de la Commission fédérale de la communication (Comcom) et le statut de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et d'édicter de nouvelles dispositions en la matière.</p><p>Il y a lieu en particulier de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunications de telle sorte que les décisions politiquement importantes touchant des cessions de licences ne soient plus prises par la Comcom, mais bien par le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité politique responsable. Cette responsabilité politique porte, en particulier, sur la question de savoir si une concession doit être adjugée par voie de mise au concours en fonction de certains critères ou vendue au plus offrant. En cas de mise au concours, les critères déterminants doivent être fixés par le Conseil fédéral. En cas de vente au plus offrant, c'est également le Conseil fédéral qui doit fixer les conditions générales et le contenu essentiel des offres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a effectué des investigations concernant la procédure d'octroi en question. Le DETEC a demandé à la Comcom de rédiger un rapport sur le déroulement de l'adjudication des concessions UMTS, en particulier à propos du résultat financier. Simultanément, le DETEC a mis sur pied un groupe de travail interne de l'administration, chargeant ce dernier d'examiner la répartition des compétences entre le Conseil fédéral et la Comcom à l'échelon de l'ordonnance. La Comcom a remis son rapport au DETEC le 30 mars 2001. À cela s'ajoute un rapport du 23 février 2001 adressé par l'OFCOM au département, et un autre à la Délégation des finances des Chambres fédérales. Dans sa lettre du 8 mai 2001 adressée à cette dernière, le chef du DETEC conclut que la Comcom a préparé sa décision concernant le dossier UMTS de manière professionnelle et correcte selon ses compétences juridiques et sa marge d'appréciation. Dans son rapport du 14 mai 2001, la Délégation des finances est parvenue, pour l'essentiel, à la même conclusion.</p><p>Le Conseil fédéral est d'avis que l'actuelle réglementation des compétences doit être maintenue. Toutefois, le Conseil fédéral doit se voir attribuer la compétence de donner certaines directives en matière financière. Les modifications correspondantes à l'échelon des ordonnances lui seront présentées au cours de cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.