#ST# Arrêté fédéralcHg allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu l'article 6 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1955'' sur l'Office national suisse du tourisme; vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19862), arrête: Article premier Un montant maximum de 143 millions de francs est alloué pour l'aide financière à l'Office national suisse du tourisme durant la période de 1988 à 1992. Art. 2 Un crédit d'engagement de 3,37 millions de francs est octroyé pour l'acqui- sition de l'immeuble sis à la Kärntnerstrasse 20 à Vienne. Art. 3 Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 4 mars 1987 Conseil des Etats, 15 juin 1987 Le président: Cevey Le président: Dobler Le secrétaire: Koehler La secrétaire: Huber 31175 » RS 935.21; RO 1987 1210 2> FF 1987 I 317 1987-821 13 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 157Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant une contribution financière à l'Office national suisse du tourisme du 15 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.10.1987 Date Data Seite 157-157 Page Pagina Ref. No 10 105 231 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.