{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-07-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-589-1998_1998-07-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872820?doc=", "Checksum": "d886ed595e75787e780e0e9adac3fc10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/589/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/589/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | La situation financi\u00e8re de la recourante appara\u00eet pr\u00e9caire, de sorte qu'il est injustifi\u00e9 d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherch\u00e9 aurait pu \u00eatre atteint d'une autre mani\u00e8re.\"D\u00e8s lors que la recourante a re\u00e7u \u00e0 compter du 5 mars 1997 des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra r\u00e9duire le montant de ses avances en cons\u00e9quence, et compenser les sommes ind\u00fbment re\u00e7ues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de fa\u00e7on \u00e0 ce que la recourante puisse faire face \u00e0 ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-m\u00eame\".Dans le cas o\u00f9, suite \u00e0 la transmission de renseignements inexacts, uneb\u00e9n\u00e9ficiaire d'avances a re\u00e7u des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux auxquels elle avaitdroit, le Scarpa peut r\u00e9duire le montant de ses avances et compenser surplusieurs mois les sommes ind\u00fbment re\u00e7ues, de fa\u00e7on que celle-ci puisse faireface \u00e0 ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-m\u00eame. Le Scarpa nepeut mettre fin aux avances consenties, le but recherch\u00e9 pouvant \u00eatre atteintd'une autre mani\u00e8re. | LARPA.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:07", "Checksum": "4f5c106a20a02a1adf6f4d78d20b49ee"}