<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société P. SA s'occupait principalement de la fabrication</p> <p class="MsoPlainText">d'outillage et de coquilles pour la production de jantes automobiles. En</p> <p class="MsoPlainText">raison de difficultés liées notamment à la conjoncture, elle a dû recourir</p> <p class="MsoPlainText">au chômage partiel dès 1996, à des taux variables selon les périodes. Par</p> <p class="MsoPlainText">courriers du 19 août 1997, les personnes encore employées par la société</p> <p class="MsoPlainText">ont vu leurs contrats de travail résiliés pour le 31 octobre 1997 (MM.</p> <p class="MsoPlainText">B. , C. , L. , P. , V. ), ou le 30 novembre 1997 (Mme et MM. M., A. , D. ,</p> <p class="MsoPlainText">F. , G. , H. , N. , O. , T. , E. ). Les travailleurs précités ont tous</p> <p class="MsoPlainText">fait opposition à leur licenciement, par courriers recommandés du 11</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997 à l'adresse de P. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par demandes datées du 15 décembre 1997, les quinze employés</p> <p class="MsoPlainText">licenciés ont individuellement saisi le Tribunal de prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds d'une demande en paiement dirigée contre P.</p> <p class="MsoPlainText">SA. Invoquant une violation de la procédure de consultation prévue aux</p> <p class="MsoPlainText">art.335f ss CO, ils demandaient le paiement d'une indemnité pour congé</p> <p class="MsoPlainText">abusif dans le cadre d'un licenciement collectif au sens de l'art.336 al.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.c CO, s'élevant à deux mois de salaire (art.336a al.3 CO) avec suite</p> <p class="MsoPlainText">de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La conciliation a été tentée sans succès lors des audiences des</p> <p class="MsoPlainText">12 janvier 1998 et 4 mai 1998 dans la cause H. . La jonction des causes a</p> <p class="MsoPlainText">été ordonnée lors de l'audience du 4 mai 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rendu ce même jour, le jugement du Tribunal de prud'hommes du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds condamne la société P. SA à verser à chacun</p> <p class="MsoPlainText">de ses ex-employés les deux mois de salaire réclamés, à titre d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour congé abusif dans le cadre d'un licenciement collectif. Les premiers</p> <p class="MsoPlainText">juges ont ainsi retenu que P. SA avait bien procédé à un licenciement</p> <p class="MsoPlainText">collectif au sens de l'article 335d ch.1 CO et que la procédure prévue aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 335f et 335g CO, applicables en l'espèce, n'avait pas été res-</p> <p class="MsoPlainText">pectée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La société P. SA recourt contre ce jugement. Dans son mémoire</p> <p class="MsoPlainText">du 2 septembre 1998, elle invoque une fausse application du droit maté-</p> <p class="MsoPlainText">riel, en particulier des articles 335d ss CO, l'arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Les dévelop-</p> <p class="MsoPlainText">pements de la recourante seront repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par ordonnance du 11 septembre 1998, le président de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Le président du Tribunal de prud'hommes du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds n'a pas formulé d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les leurs du 23 septembre 1998, les intimés concluent au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours dans toutes ses conclusions, avec suite de dépens en</p> <p class="MsoPlainText">seconde instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où la jonction des causes a été ordonnée en</p> <p class="MsoPlainText">première instance, où a été rendu un seul jugement ayant entraîné un seul</p> <p class="MsoPlainText">recours et où les quinze intimés ont présenté ensemble leurs observations,</p> <p class="MsoPlainText">il n'est pas nécessaire en instance de recours de prononcer formellement</p> <p class="MsoPlainText">la jonction des causes, qui continueront d'être examinées conjointement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La valeur litigieuse de chacune des causes jointes - sauf celle</p> <p class="MsoPlainText">des causes C. et V. - permet un recours en réforme au Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que la Cour de cassation civile statuera avec plein pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'examen (art.23 al.2 LJPH). Cette disposition signifie certes que</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation des faits ne sera plus revue sous le seul angle restreint</p> <p class="MsoPlainText">de l'arbitraire. Cependant, il n'en découle pas que la Cour substitue dans</p> <p class="MsoPlainText">toutes les hypothèses son appréciation à celle des juges prud'hommes. Dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion (RJN 1995, p.124, 1993, p.175 ch.2b in fine, 1990, p.101 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En premier lieu, la recourante fait grief aux premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir retenu, à tort, l'application des articles 335d ss CO. A son avis,</p> <p class="MsoPlainText">les licenciements auxquels elle a procédé en août 1997 ne constituent en</p> <p class="MsoPlainText">effet pas un "licenciement collectif" tel que défini à l'art.335d CO, dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où elle employait habituellement moins de 21 travailleurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La recourante admet, à l'instar des premiers juges, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">convient de prendre en considération le nombre moyen de travailleurs</p> <p class="MsoPlainText">employés dans l'entreprise durant une période déterminée (recours p.7,</p> <p class="MsoPlainText">ch.7, 2e §, et jugement entrepris, p.4, cons.4b), et de fixer cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière à l'année précédant les licenciements (recours p.7, ch.8, et</p> <p class="MsoPlainText">jugement entrepris p.5, cons.4c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le nombre moyen des travailleurs employés dans l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText">durant l'année précédant les licenciements, tel qu'il est calculé par les</p> <p class="MsoPlainText">premiers juges, est contesté par la recourante, pour deux raisons :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> aa) Pour janvier 1997, les premiers juges ont retenu un nombre</p> <p class="MsoPlainText">de 22 employés, alors que S. n'a travaillé que du 1er au 2 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText">De l'avis de la recourante, cette circonstance exclut la personne précitée</p> <p class="MsoPlainText">de la notion d'"employé habituel" de la société pour le mois de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort des pièces déposées au dossier et établies par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante elle-même que le travailleur précité a oeuvré au sein de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise durant toute l'année 1996 au moins, pour cesser son activité</p> <p class="MsoPlainText">au 2 janvier 1997. Toutefois, rien ne prouve que son contrat de travail</p> <p class="MsoPlainText">ait effectivement pris fin au 2 janvier 1997 précisément. Il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">exclu que le travailleur en question ait pris un solde de vacances dès le</p> <p class="MsoPlainText">3 janvier. En outre et surtout, le travailleur précité figure dans la</p> <p class="MsoPlainText">liste établie par la CICICAM comme personne affiliée pour le mois de</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997 avec un salaire soumis aux cotisations AVS/AC de</p> <p class="MsoPlainText">3'428.30 francs. Vu ce qui précède, il n'est pas arbitraire de retenir que</p> <p class="MsoPlainText">la personne en question entrait dans la catégorie des travailleurs habi-</p> <p class="MsoPlainText">tuellement employés par l'entreprise au mois de janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> bb) En février 1997, W. a remplacé J. , de sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">conviendrait de ne retenir qu'un seul poste dans la mesure où il y a eu</p> <p class="MsoPlainText">remplacement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'affirmation de la recourante ne repose sur aucun document</p> <p class="MsoPlainText">figurant au dossier. L'attestation de salaires AVS et chômage 1997 qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a elle-même établie indique certes que l'engagement de J. cesse au 12</p> <p class="MsoPlainText">février 1997 et que celui de W. débute le 13 février. Contrairement à ce</p> <p class="MsoPlainText">que soutient la recourante, cette coïncidence de dates ne prouve rien. On</p> <p class="MsoPlainText">ignore notamment quel(s) poste(s) occupaient les deux travailleurs</p> <p class="MsoPlainText">précités et quelle était la date exacte de la fin des rapports</p> <p class="MsoPlainText">contractuels entre J. et la recourante. Des documents établis par la</p> <p class="MsoPlainText">CICICAM, il ressort que J. a travaillé pour la recourante en janvier et</p> <p class="MsoPlainText">février 1997, et W. de février à août 1997. En l'absence de preuve</p> <p class="MsoPlainText">contraire, qu'il appartenait à la recourante d'apporter, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire de compter, ainsi que les premiers juges l'ont fait, les deux</p> <p class="MsoPlainText">personnes précitées au nombre des travailleurs habituellement engagés dans</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise pour le mois de février 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, les chiffres retenus par les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">pour les mois de septembre 1996 à août 1997 sont exacts. Le nombre moyen</p> <p class="MsoPlainText">de travailleurs habituellement occupés au sein de l'entreprise dans</p> <p class="MsoPlainText">l'année précédant les licenciements s'élève à un chiffre supérieur à 20</p> <p class="MsoPlainText">(20,17). Il en va de même avec un calcul fondé sur les mois d'août 1996 à</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1997 (20,92). Cela signifie que la recourante entre bien dans la</p> <p class="MsoPlainText">catégorie des établissements employant habituellement plus de 20 (et non</p> <p class="MsoPlainText">"au moins 21", comme le soutient en vain la recourante au mépris du texte</p> <p class="MsoPlainText">clair de la loi) et moins de 100 travailleurs visés par l'art.335d ch.1</p> <p class="MsoPlainText">CO, partant que la procédure prévue aux art. 335f et 335g CO en cas de</p> <p class="MsoPlainText">licenciement collectif devait en l'espèce être respectée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'argument selon lequel il conviendrait de tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">du fait que l'entreprise a dû recourir au chômage partiel entre novembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 et février 1997, et de répercuter le taux moyen de chômage partiel</p> <p class="MsoPlainText">sur la moyenne arithmétique des travailleurs habituellement employés au</p> <p class="MsoPlainText">sein de l'entreprise est un argument hautement fantaisiste qui heurte le</p> <p class="MsoPlainText">sentiment de justice sociale et va à l'encontre du but poursuivi par la</p> <p class="MsoPlainText">législation mise en place pour protéger les travailleurs. Il suffirait</p> <p class="MsoPlainText">ainsi à une entreprise de recourir aux prestations d'une assurance sociale</p> <p class="MsoPlainText">pour réduire artificiellement le nombre de travailleurs qu'elle emploie</p> <p class="MsoPlainText">habituellement afin d'échapper à l'application des art.335d ss CO ... . Au</p> <p class="MsoPlainText">surplus, ainsi que le font remarquer à juste titre les intimés dans leurs</p> <p class="MsoPlainText">observations, la période de réduction de l'horaire de travail était</p> <p class="MsoPlainText">limitée et extraordinaire; il était par conséquent logique de ne pas en</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte pour calculer le nombre moyen des travailleurs habituellement</p> <p class="MsoPlainText">employés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, c'est à juste titre que les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">ont retenu que les art.335d ss CO étaient applicables en l'espèce. Le</p> <p class="MsoPlainText">recours doit dès lors être écarté sur ce point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si en l'espèce la notion de travailleurs "habituellement"</p> <p class="MsoPlainText">occupés dans l'entreprise retenue par les premiers juges - nombre moyen de</p> <p class="MsoPlainText">travailleurs occupés dans l'entreprise considérée pendant l'année précé-</p> <p class="MsoPlainText">dant les licenciements - a expressément été admise par la recourante</p> <p class="MsoPlainText">(v.cons.3a), il convient de relever, à l'instar des premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">(v.jugement entrepris, p.4, cons.4b in fine), qu'un tel critère peut se</p> <p class="MsoPlainText">révéler inadéquat en d'autres circonstances. Dans la présente affaire</p> <p class="MsoPlainText">même, une autre période de référence aurait été envisageable : in casu, la</p> <p class="MsoPlainText">société avait pris la décision de "stopper l'entreprise" en mars 1995</p> <p class="MsoPlainText">déjà, année durant laquelle son effectif était compris entre 34 et 41</p> <p class="MsoPlainText">travailleurs (v.jugement entrepris, p.3, cons.2 et p.5). Dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">la procédure de consultation doit être commencée et terminée avant le</p> <p class="MsoPlainText">moment des licenciements (ATF 123 III 180 cons.4a = JT 1998 I 19 cons.4a),</p> <p class="MsoPlainText">il aurait été concevable de prendre en considération le nombre moyen de</p> <p class="MsoPlainText">travailleurs habituellement occupés dans l'entreprise de mars 1995 à août</p> <p class="MsoPlainText">1997. La moyenne arithmétique obtenue aurait alors été nettement</p> <p class="MsoPlainText">supérieure à 20. C'est dire que la période de référence ne saurait être</p> <p class="MsoPlainText">schématiquement limitée à l'année précédant les licenciements, mais doit</p> <p class="MsoPlainText">s'apprécier de cas en cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En second lieu, la recourante reproche aux premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir retenu que l'octroi de l'indemnité maximale prévue aux art. 336,</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.c et 336a al.3 CO se justifiait en raison du manquement grossier</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise à ses obligations d'information des travailleurs. Elle</p> <p class="MsoPlainText">estime cette appréciation arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il ressort du dossier que la recourante a une vision toute</p> <p class="MsoPlainText">personnelle de son obligation légale de consultation découlant de</p> <p class="MsoPlainText">l'art.335f CO : les conditions posées aux alinéas 3 et 4, à tout le moins,</p> <p class="MsoPlainText">n'ont absolument pas été respectées, pas plus que celle découlant de</p> <p class="MsoPlainText">l'art.335g al.1 CO (ATF 123 III 176 cons.4, JdT 1998 I 14). Il s'ensuit</p> <p class="MsoPlainText">que c'est bien à juste titre que les premiers juges ont retenu à charge de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante une violation grossière de ses obligations justifiant</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi, à chaque travailleur en ayant fait la demande, d'une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour congé abusif en cas de licenciement collectif (art.336, al.2, litt.c</p> <p class="MsoPlainText">CO) s'élevant à deux mois de salaire (art.336a, al.3 CO). Le recours doit</p> <p class="MsoPlainText">ainsi être écarté sur ce point également.</p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours est rejeté dans toutes ses conclusions. La recourante</p> <p class="MsoPlainText">sera dès lors condamnée à verser aux intimés la somme de 800 francs à</p> <p class="MsoPlainText">titre de dépens pour l'instance de recours, ces derniers ayant conclu à</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi d'une telle indemnité. Le fait d'être représentés par une délé-</p> <p class="MsoPlainText">guée syndicale n'y fait pas obstacle (RJN 1993, p.103).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour statue sans frais (art.24 al.1 LJPH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à verser aux intimés la somme de 800 francs à</p> <p class="MsoPlainText"> titre d'indemnité de dépens pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 novembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>