<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre toutes les démarches diplomatiques nécessaires pour que notre pays puisse avoir accès aux documents se trouvant en Allemagne, à Moscou, aux États-Unis et qui concernent les activités de la Stasi et de la KOKO en Suisse, puis de faire rapport au Parlement sur l'état des démarches jusqu'à fin 1998.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Anticipant la réponse formelle à la motion, le DFAE a fait examiner la question de l'accès aux dossiers de la Stasi et de la KOKO par l'ambassade suisse en Allemagne (ambassade/bureau de Berlin) et les représentations à Moscou et à Washington. Cet examen fournit les éléments suivants :</p><p>1. Dossiers en Allemagne :</p><p>Les dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDÀ qui ont pu être sauvegardés après l'effondrement de l'État est-allemand, sont gérés par un organisme à Berlin appelé l'autorité Gauck ("Gauck-Behörde"). La loi du 20 décembre 1991 sur les dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDA en règle l'utilisation. Pour la Suisse, l'accès à ces archives n'entre en ligne de compte que dans le cadre de recherches scientifiques.</p><p>Dans sa lettre du 13 août 1997, le professeur Christoph Graf, directeur des Archives fédérales suisses, a demandé à l'autorité Gauck de pouvoir consulter les dossiers à des fins de recherches scientifiques. Dans sa réponse du 19 septembre 1997, l'autorité a accédé à cette demande. L'on peut donc en déduire que la loi en prévoit également l'accès à un expert indépendant suisse s'il se livre à des travaux de recherche.</p><p>2. Dossiers à Moscou et à Washington :</p><p>A Moscou et aux États-Unis, il s'avère, d'après les ambassades suisses respectives, que la recherche de dossiers du "Staatssicherheitsdienst" de l'ancienne RDA a bien moins de chances d'aboutir. Les autorités compétentes opposent par principe un refus aux requêtes visant à consulter les domaines sensibles de leurs archives. En l'état actuel des choses l'on peut néanmoins admettre que seule une partie insignifiante des dossiers en question se trouve effectivement à Moscou et à Washington.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.