{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1998-03-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1267-1997_1998-03-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870727?doc=", "Checksum": "02fd56dc3a4b6dd18379f7ced1823db8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1267/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.1998 A/1267/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; FIBROMYALGIE; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; LIMITATION; DOMMAGE; DEBUT; ASSU | Recours pour d\u00e9ni de justice d\u00e9clar\u00e9 recevable mais rejet\u00e9, le d\u00e9lai pendant lequel l'assureur n'a pas rendu de d\u00e9cision \u00e9tant trop bref (40 jours).L'assurance intim\u00e9e \u00e9tait en droit de cesser toute prestation d\u00e8s lors que le dies ad quo \u00e9tait atteint.En effet, le lien de causalit\u00e9 ad\u00e9quate entre les troubles psychiques dont souffre la recourante et l'accident de voiture dont elle et sa famille ont \u00e9t\u00e9 victimes n'est pas \u00e9tabli.Bien que cet accident, qualifi\u00e9 de moyen, ait pu rev\u00eatir un caract\u00e8re dramatique sur le plan du v\u00e9cu subjectif de la recourante, force est de constater qu'aucun des occupants du v\u00e9hicule n'a \u00e9t\u00e9 victime de l\u00e9sions corporelles et que le v\u00e9hicule n'a rencontr\u00e9 aucun obstacle majeur au cours de son embard\u00e9e.L'assur\u00e9 peut valablement saisir le Tribunal administratif d'un recoursau sens de l'article 106 alin\u00e9a 2 LAA (d\u00e9ni de justice) lorsque l'assureur \u00e9taiten possession d'une expertise m\u00e9dicale et d'une demande de prestations del'assur\u00e9 respectivement 7 mois et 4 mois avant le d\u00e9p\u00f4t du recours (ATA Delfilmdu 31 mars 1998 confirm\u00e9 par l'ATF du 17 f\u00e9vrier 1999) ou lorsque l'assureur n'atoujours pas rendu de d\u00e9cision sur opposition 21 mois apr\u00e8s que l'assur\u00e9 lui enait fait la demande (ATA Almeida du 10 f\u00e9vrier 1998). En revanche, une p\u00e9riodede 40 jours durant laquelle l'assureur ne rend pas de d\u00e9cision n'est passuffisante pour permettre \u00e0 l'assur\u00e9 de saisir directement le Tribunaladministratif. | LAA.106; LAA.6 al.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:48", "Checksum": "23d69424e829a9010ce86503924d4c38"}