<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 12 octobre 1998, O. a été condamné à 10 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement ferme et à 300 francs d'amende pour avoir, en date du 22</p> <p class="MsoPlainText">mars 1997, conduit son véhicule alors que son permis de conduire lui avait</p> <p class="MsoPlainText">été retiré pour une durée de 14 mois et alors que le service cantonal des</p> <p class="MsoPlainText">automobiles l'avait sommé de restituer ses plaques de contrôle en raison</p> <p class="MsoPlainText">du non-paiement de son assurance responsabilité civile (art.10 al.1, 95</p> <p class="MsoPlainText">al.2 et 97 al.1 LCR.)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En fixant cette peine, le Tribunal de police du Locle a retenu</p> <p class="MsoPlainText">que O. avait déjà fait l'objet de deux condamnations: la première à 10</p> <p class="MsoPlainText">jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour ivresse au volant</p> <p class="MsoPlainText">infligée par le Tribunal de police de Neuchâtel le 30 mars 1993 et la</p> <p class="MsoPlainText">seconde, le 16 avril 1996, à 20 jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">ferme et 600 francs d'amende prononcée par le Tribunal de police de la</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds pour violations graves des règles de la circulation et</p> <p class="MsoPlainText">ivresse au volant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. O. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il conclut</p> <p class="MsoPlainText">principalement à ce que la Cour de céans renonce à prononcer une peine</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire à celle prononcée par le Tribunal de police d'Yverdon en</p> <p class="MsoPlainText">avril 1997 et subsidiairement au renvoi de la cause pour nouveau jugement,</p> <p class="MsoPlainText">sous suite de frais et dépens. Il invoque une fausse application de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, y compris l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation ainsi qu'une violation des règles essentielles de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure du jugement en ce qui concerne les garanties accordées aux</p> <p class="MsoPlainText">parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il allègue que, lors de la fixation de la peine, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas pris en considération une condamnation à 30 jours d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">ferme pour conduite en état d'ébriété prononcée par le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">d'Yverdon le 6 avril 1997. L'extrait du casier judiciaire figurant au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier ne contient pas d'indications sur cette condamnation puisqu'il a été</p> <p class="MsoPlainText">délivré le 10 avril 1997. Selon le principe inquisitoire, le juge aurait</p> <p class="MsoPlainText">dû requérir un nouvel extrait plus récent ou à tout le moins questionner</p> <p class="MsoPlainText">le prévenu sur l'existence d'éventuelles infractions ou condamnations sur-</p> <p class="MsoPlainText">venues entre avril 1997 et octobre 1998. Les infractions du 22 mars 1997</p> <p class="MsoPlainText">ayant été commises avant le jugement du 6 avril 1997, il aurait dû exami-</p> <p class="MsoPlainText">ner, en application de l'article 68 ch.2 CP, si la peine de 30 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement ferme prononcée par le Tribunal de police d'Yverdon</p> <p class="MsoPlainText">aurait véritablement été alourdie par les infractions de conduite sans</p> <p class="MsoPlainText">permis de conduire et sans être au bénéfice d'une assurance responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">civile valable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le président suppléant du Tribunal de police du district du</p> <p class="MsoPlainText">Locle ne formule pas d'observations et conclut au rejet du pourvoi. Le</p> <p class="MsoPlainText">ministère public ne formule ni observations ni conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le pourvoi est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable (art.244 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La quittance de la prison de La Chaux-de-Fonds du 28 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1998, annexée au recours, n'est par contre pas recevable en procédure de</p> <p class="MsoPlainText">cassation et sera retournée au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 242 al.1 ch.2 CPP, le pourvoi en cassation</p> <p class="MsoPlainText">est recevable en cas de violation des règles essentielles de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de jugement, notamment de celles qui ont pour objet les garanties accor-</p> <p class="MsoPlainText">dées aux parties. Dans un tel cas, le recourant doit toutefois avoir pré-</p> <p class="MsoPlainText">senté des conclusions ou signalé l'irrégularité prétendue, si faire se</p> <p class="MsoPlainText">pouvait (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une règle essentielle de procédure est une règle qui assure la</p> <p class="MsoPlainText">manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits de la défense</p> <p class="MsoPlainText">(Richard Calame, Appel et cassation, thèse, Berne 1993, p.123). Parmi les</p> <p class="MsoPlainText">hypothèses les plus fréquentes de violation des règles de forme, l'on cite</p> <p class="MsoPlainText">volontiers l'irrégularité dans l'administration des preuves (Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Précis de procédure pénale suisse, Lausanne 1994, N.2386 et N.3299).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, le principe de la bonne foi et son corollaire</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de l'abus de droit, énoncés à l'article 2 CC, ont été con-</p> <p class="MsoPlainText">sacrés et étendus par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 Cst féd. à l'ensemble des domaines du droit et en particulier</p> <p class="MsoPlainText">à la procédure pénale (ATF 107 Ia 206; ATF 104 IV 90; Piquerez, op.cit.,</p> <p class="MsoPlainText">N.987ss, p.212; Schmid, Strafprozessrecht, 2e éd., Zurich 1993, p.69;</p> <p class="MsoPlainText">Honsell/Vogt/Geiser, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I, Art.1-359 CC, Bâle</p> <p class="MsoPlainText">1996, ad. Art.2 CC, N.4ss, p.20). Les règles de la bonne foi doivent être</p> <p class="MsoPlainText">observées par les organes de la justice, mais également par les justicia-</p> <p class="MsoPlainText">bles dans leurs rapports avec l'autorité (ATF 97 I 125). Le justiciable ne</p> <p class="MsoPlainText">doit donc pas abuser d'une faculté que lui confère la loi en l'utilisant à</p> <p class="MsoPlainText">des fins étrangères pour lesquelles elle n'a pas été prévue; en agissant</p> <p class="MsoPlainText">de la sorte, il se sert de la loi et des moyens qu'elle met à disposition</p> <p class="MsoPlainText">pour atteindre un but qui ne saurait être protégé (Piquerez, op.cit. No</p> <p class="MsoPlainText">1002, p.213). Ainsi, il est contraire au principe de la bonne foi d'in-</p> <p class="MsoPlainText">voquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en</p> <p class="MsoPlainText">temps utile en cours de procédure, parce que la décision a finalement été</p> <p class="MsoPlainText">défavorable (RJN 1985 p.116 et ATF cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le système de la loi, une erreur de procédure peut être</p> <p class="MsoPlainText">signalée, au sens de l'article 242 ch.2 CPP, si les parties ont la possi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité matérielle d'intervenir auprès du tribunal afin qu'elle puisse être</p> <p class="MsoPlainText">réparée à temps; c'est l'application du principe général de la bonne foi à</p> <p class="MsoPlainText">la procédure pénale (RJN 1985 p.116 et références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il ressort du dossier que le Ministère public a</p> <p class="MsoPlainText">requis le 8 avril 1997 un extrait de casier judiciaire, délivré deux jours</p> <p class="MsoPlainText">plus tard. Le 22 avril 1997, il a renvoyé O. devant le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du Locle. La première audience, qui devait être une audience de</p> <p class="MsoPlainText">jugement, s'y est déroulée le 13 mai 1997. Le recourant y assistait ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que son mandataire. Ils n'ont alors fait aucune mention de la condamnation</p> <p class="MsoPlainText">toute récente prononcée par le Tribunal de police d'Yverdon le 6 avril</p> <p class="MsoPlainText">1997. Des compléments de preuves ayant été demandé aux offices cantonaux</p> <p class="MsoPlainText">et fédéraux des étrangers concernant une infraction distincte à l'article</p> <p class="MsoPlainText">252 CP, le recourant n'a finalement été jugé que lors de l'audience du 2</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1998. Il n'était alors plus représenté, son avocat ayant répudié</p> <p class="MsoPlainText">son mandat. Il n'a pas non plus fait état de la condamnation du 6 avril</p> <p class="MsoPlainText">1997 lors de cette audience.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question de savoir si l'absence d'un second extrait de casier</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire récent lors de la seconde audience du 2 septembre 1998 consti-</p> <p class="MsoPlainText">tue une violation d'une règle essentielle de procédure peut rester ouver-</p> <p class="MsoPlainText">te. A supposer qu'elle le soit, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant serait en effet malvenu de s'en prévaloir en vertu du</p> <p class="MsoPlainText">principe général de la bonne foi qui s'applique aux justiciable comme aux</p> <p class="MsoPlainText">organes de l'Etat. En effet, O. - ou, lors de la première audience, son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire - auraient eu tout loisir de signaler au juge la condamnation</p> <p class="MsoPlainText">du 6 avril 1997 avant que le jugement ne soit rendu. S'il ne l'a pas fait,</p> <p class="MsoPlainText">c'est qu'il craignait que cet antécédent routier supplémentaire d'une</p> <p class="MsoPlainText">certaine importance, en s'ajoutant à ceux déjà connus du juge, ne crée une</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise impression et ne vienne aggraver la nouvelle peine. Il commet un</p> <p class="MsoPlainText">abus de droit en s'en prévalant tardivement, une fois la condamnation à</p> <p class="MsoPlainText">une peine ferme connue, dans l'espoir de bénéficier d'un traitement plus</p> <p class="MsoPlainText">clément grâce à l'application de l'article 68 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le pourvoi de O. qui n'est pas dépourvu d'une certaine</p> <p class="MsoPlainText">témérité est donc mal fondé et doit être rejeté. Les frais de la cause</p> <p class="MsoPlainText">seront mis à sa charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi en cassation de O. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la cause, arrêtés à 330 francs, à la charge du</p> <p class="MsoPlainText"> recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>