<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi permettant à une entreprise d'importance systémique de convertir, en cas d'insolvabilité, son capital étranger en capital propre de sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'y injecter de l'argent public pour la tirer d'affaire. La modification de loi ne devra pas compliquer inutilement la levée de capitaux et si possible être conforme aux normes étrangères.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La "Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale", constituée le 4 novembre 2009 par le Conseil fédéral, a notamment été chargée d'analyser quelles seraient les conséquences de faillites de grandes entreprises pour l'économie suisse. Elle a également été priée d'indiquer, dans le domaine de la prévention, comment il conviendrait de limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale et d'esquisser des solutions possibles. D'ici à l'automne 2010, le DFF, en collaboration avec le DFE, soumettra au Conseil fédéral le rapport de la commission d'experts, qui traitera notamment des grandes banques et des risques systémiques que celles-ci représentent et contiendra des propositions pour les actions à entreprendre.</p><p>Sur la base du rapport de la commission d'experts, le Conseil fédéral est prêt à examiner des mesures et, si nécessaire, à proposer au Parlement les modifications législatives qui s'imposent. Il estime toutefois qu'il n'est pas opportun de s'atteler à l'élaboration d'éventuelles mesures avant que la commission d'experts n'ait terminé son travail et présenté son rapport.</p><p>En ce qui concerne la question de la dotation des banques en capital, le Conseil fédéral fait remarquer que l'ex-Commission fédérale des banques a déjà ordonné, le 20 novembre 2008, un durcissement des prescriptions sur les fonds propres applicables aux grandes banques. Cette mesure a pour but d'accroître durablement la résistance des banques face aux chocs. Par ailleurs, des travaux sont actuellement en cours au niveau international en vue d'adapter les directives de Bâle II en matière de dotation des banques en capital. Ces travaux visent en premier lieu à renforcer la base de capital ainsi qu'à réduire les effets procycliques et les risques d'insolvabilité en cas de crise.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.