C our V E -6302/2006 {T 0/2} A rrêt du 25 septem bre 2007 C om position : Jenny de C oulon Scuntaro (présidente du collège), Vito Valenti et Thérèse Kojic, juges Astrid D apples, greffière A_______, Bangladesh, représenté par M aître Bruno Kaufm ann, R ue de Lausanne 18, 1702 Fribourg, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 12 août 2003 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le recourant a déposé une seconde dem ande d'asile en Suisse le 17 juillet 2003. A l'appui de celle-ci, il a fait valoir qu'à son arrivée à l'aéroport de D haka, au Bangladesh, le 16 octobre 2002, il avait été arrêté par les autorités aéroportuaires et conduit dans un bureau. Surprenant une conversation téléphonique, il aurait appris que son arrestation avait été com m uniquée à une unité de police spéciale. Il aurait alors dem andé à pouvoir se rendre aux toilettes, d'où il aurait pu prendre la fuite. Trouvant refuge chez un am i, il y serait resté jusqu'au 29 octobre 2002, date à laquelle il se serait rendu illégalem ent en Inde. D ans l'intervalle, il aurait appris que les forces de sécurité l'avaient recherché à son dom icile, le 18 octobre 2002. Au m ois de novem bre 2002, il aurait été arrêté en com pagnie d'autres com patriotes à C alcutta, accusé de séjour illégal. Il aurait été placé en détention à la prison présidentielle, d'où il aurait pu sortir le 31 m ars 2003, suite à l'aide apportée par l'un de ses am is, ancien m em bre du parlem ent bangladeshi. Il aurait quitté l'Inde le 12 juillet 2003 au m oyen d'un passeport rem is par une connaissance. B. Par décision du 12 août 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; aujourd'hui rem placé par l'O ffice fédéral des m igrations / O D M ), a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure. A l'appui de sa décision, l'O D M a retenu d'une part que l'intéressé s'était contredit sur un point essentiel de ses déclarations (selon les versions, il aurait été conduit soit par un hom m e soit par une fem m e aux toilettes) et d'autre part que le récit de son évasion de l'aéroport de D haka paraissait peu vraisem blable et présentait un caractère stéréotypé. S'agissant de la visite à son dom icile, le 18 octobre 2002, par diverses autorités m ilitaires et policières, il a retenu qu'il était pour le m oins extraordinaire que trois corps de sécurité différents soient m andatés pour retrouver un individu. Q uant aux faits qui se seraient produit en Inde, cet office a considéré qu'il était contraire à la logique que les autorités indiennes placent en détention une personne séjournant illégalem ent sur leur territoire, plutôt que de la renvoyer. C . L'intéressé a recouru le 11 septem bre 2003 contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu'à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, dès lors que sa vie serait m enacée en cas de retour au Bangladesh. A titre de m oyen de preuve, il a produit une lettre d'un avocat établi au Bangladesh, et confirm ant ses déclarations, ainsi que diverses photographies destinées à prouver ses agissem ents avant le dépôt de sa prem ière dem ande d'asile. D . Par décision incidente du 14 octobre 2003, la juge alors chargée de l'instruction a requis le versem ent d'une avance de frais pour un m ontant de 600 francs. Le 29 octobre 2003, le recourant a introduit une requête 3 tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire, laquelle a été rejetée par décision incidente du 19 novem bre 2003. L'avance de frais a été versée le 26 novem bre 2003. E. Par décision incidente du 26 juin 2007, la juge chargée de l'instruction a invité l'autorité intim ée à se déterm iner sur le recours et à exam iner en particulier dans quelle m esure le recourant devrait craindre de subir des préjudices en cas de retour au Bangladesh, com pte tenu d'une part de son appartenance au "Bangladesh C hatra League", sous-branche de l'Aw am i League, et, d'autre part, de l'existence d'une procédure ouverte à son encontre en 1987, dans laquelle B_______, politicien de l'Aw am i League, est égalem ent cité en qualité de co-accusé. F. D ans sa réponse du 5 juillet 2007, l'autorité intim ée a renvoyé aux considérants développés par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile dans la décision sur recours rendue le 21 novem bre 2001 en la cause, et confirm ant la décision de rejet de la dem ande d'asile introduite par l'intéressé en 1995. L'O D M soutient que l'analyse alors effectuée par l'autorité de recours conserve sa pertinence, y com pris au regard de l'analyse publiée dans la Jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (JIC R A) en 2006 sous le n° 27. D e m êm e, cet office a considéré que l'autorité de recours s'était égalem ent prononcée sur l'existence d'une protection efficace de l'Etat à l'encontre de personnes exposées à des préjudices ém anant de tierces personnes, au sens de la JIC R A 2006 n° 18. G . Invité à se déterm iner sur le contenu de la réponse de l'autorité intim ée, le recourant en a rem is en question la pertinence, considérant, au vu de l'évolution de la situation politique dans son pays, qu'il ne saurait bénéficier d'une protection efficace de la part des autorités, en cas de retour dans son pays. A l'appui de ses déclarations, le recourant a cité l'exem ple d'un parent, lequel a fait l'objet d'une agression au Bangladesh. D ans sa réponse du 31 août 2007, le recourant a égalem ent m is en avant le fait qu'il réside en Suisse depuis 13 ans et qu'à ce titre, il peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 LAsi. Enfin, il a fait valoir le fait qu'ensuite d'une agression subie sur sa personne en avril 1999, il souffre de graves séquelles, raison pour laquelle il a introduit une dem ande de rente AI, actuellem ent en cours d'exam en. En annexe à son courrier, le recourant a produit divers extraits de presse, relatifs au Bangladesh, ainsi qu'un extrait d'un jugem ent rendu par les autorités autrichiennes, com pétentes en m atière d'asile. H . Les autres faits de la cause seront exposés, au besoin, dans les considérants en droit.4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF 1ère phr.). 1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF 2e phr.). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Q uiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant a fait valoir sa crainte de retourner au Bangladesh, où sa vie serait en danger. A l'appui de son allégation, il invoque son arrestation à l'aéroport de D haka lors de son retour au Bengladesh suite à l'issue négative de sa prem ière dem ande d'asile. Aux term es de sa prem ière requête en protection, introduite en 1995 et définitivem ent rejetée en 2001, l'intéressé avait précisé être engagé au sein de l'"Aw am i League" et avoir fait l'objet de fausses accusations, lancées par ses adversaires politiques. Ainsi, il aurait été accusé de 7 5 m eurtres et de 6 attentats ainsi que de la vente d'ouvrages de Taslim a N asrin. A l'appui de ses déclarations, le recourant avait produit divers docum ents judiciaires, toutefois ceux-ci s'étaient avérés être des faux suite à une dem ande de renseignem ents à l'Am bassade. Par contre, il était ressorti de cette enquête que le recourant était im pliqué dans une procédure ouverte depuis 1987. D ans sa décision du 21 novem bre 2001, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile avait retenu que le recourant était représenté au Bangladesh par plusieurs avocats, de sorte que sa défense était assurée. D e plus, selon l'un de ses représentants, son affaire était de la com pétence des plus hautes instances judiciaires du pays, soit d'autorités indépendantes, à m êm es d'exam iner son cas en toute objectivité. Pour ce qui à trait aux m otifs avancés dans la présente procédure, le Tribunal observe que l'arrestation alléguée à l'aéroport de D haka s'inscrit dans la procédure prévue par la législation en vigueur au Bengladesh qui veut que toute personne retournant au pays, après avoir séjourné à l'étranger, doit se soum ettre à un contrôle de la police aéroportuaire, afin de vérifier les données relatives à celle-ci. D ans le présent cas, le recourant ayant séjourné près de 7 ans à l'étranger, il devait s'attendre à se faire contrôler à son retour. C ertes, l'intéressé a prétendu s'être senti en danger et s'être enfui par la fenêtre des toilettes de l'aéroport. Toutefois, le Tribunal juge ces allégations invraisem blables vu d'une part une contradiction im portante ém aillant le récit ayant trait au déroulem ent des événem ents à l'aéroport (cf. décision attaquée p. 3) et d'autre part vu le caractère hautem ent fantaisiste de ses propos relatifs à la m anière dont il aurait déjoué la vigilance de la police aéroportuaire. M êm e si le recourant devait encore à l'époque, selon la décision sur recours du 21 novem bre 2001, faire l'objet d'une procédure judiciaire dans son pays, rien ne perm et d'adm ettre, en l'état, que l'intéressé pouvait faire l'objet d'une fausse accusation ou ne pouvait pas défendre ses droits. En effet, le Tribunal doit constater que par le passé le recourant est parvenu à dém ontrer son innocence dans un procès, lequel s'était term iné par un acquittem ent et qu'il a toujours pu com pter sur la défense d'un, voire plusieurs avocats dans les procédures judiciaires dont il a fait l'objet. D e plus, de l'avis m êm e du recourant, les hautes instances judiciaires du pays (H igh C ourt D ivision of the Suprem e C ourt of Bangladesh) sont des autorités indépendantes à m êm es d'exam iner "objectivem ent" son cas. C ertes, dans une jurisprudence publiée sous JIC R A 2006 n° 27, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a retenu que dans le systèm e judiciaire bangladeshi, la corruption om niprésente constitue très souvent un obstacle à un procès équitable au niveau des instances inférieures, lesquelles ont de la peine à se distancer suffisam m ent de l’influence du parti au pouvoir. La C our suprêm e peut en revanche être considérée com m e plus indépendante ; sa jurisprudence, toutefois, n’influe que peu sur la réalité judiciaire. En outre, pour avoir accès à la C our suprêm e, les justiciables doivent en général supporter des coûts très élevés. D ans le cas présent, force est de constater cependant, que 6 l'intéressé, ainsi que cela a été relevé ci-dessus, a pu faire valoir efficacem ent ses droits. C 'est donc m anifestem ent à tort que le recourant allègue dans son cas l'absence de protection efficace de la part des autorités. 3.2 L'attestation produite en annexe au recours, signé par M aître C _______, avocat, relatant la m êm e description de la fuite du recourant telle qu'il l'a évoquée lors de ses auditions ne saurait m odifier l'analyse précitée vu le caractère général et im précis de son contenu. Q uant à l'arrestation y m entionnée du recourant en Inde, elle est sans pertinence dans la présente procédure. Aussi, si le recourant entendait se prévaloir du tém oignage de son avocat, il lui appartenait de solliciter de ce dernier des élém ents d'une portée probante indéniable, afin d'obtenir une appréciation différente de sa situation juridique. Q uant aux photographies produites, elles n'apportent aucun nouvel élém ent dans la présente procédure, dans la m esure où l'activité politique du recourant n'avait jam ais été m ise en cause. Le recourant a égalem ent m is en avant des préjudices subis en Inde, pays où il aurait trouvé refuge après avoir à nouveau quitté le Bangladesh, et avant de revenir en Suisse. Force est de constater toutefois que ces préjudices ne peuvent faire l'objet d'un exam en, dès lors qu'ils ne sont pas im putables aux autorités du pays d'origine de l'intéressé, respectivem ent trouvent leur origine dans un pays tiers. Enfin, dans sa réponse du 31 août 2007, le recourant a fourni divers articles de presse relatifs à la situation au Bangladesh, ainsi qu'un extrait d'un jugem ent rendu par les autorités autrichiennes, com pétentes en m atière d'asile. Le Tribunal observe toutefois que ces docum ents ne se réfèrent pas directem ent à l'intéressé. O n peut en outre retenir de leur lecture que la form ation politique connue sous le nom "Aw am i League" est active aux côtés d'autres form ations politiques et participe ouvertem ent aux discussions. Aussi, s'il faut reconnaître que le Bangladesh traverse actuellem ent une période agitée avec la tenue de m anifestations, au m ois d'août 2007, dem andant la fin de l'état d'urgence en vigueur depuis janvier 2007, ainsi qu'avec l'arrestation récente de l'ancien Prem ier M inistre, dans le cadre d'une opération "m ains propres", ces événem ents ne sauraient cependant être m is en relation directe avec le recourant, ni perm ettre de retenir un risque de persécution direct et im m inent sur sa personne en cas de retour au Bangladesh. Q uant au fait qu'il aurait des liens de parenté avec le professeur A. A., décédé ensuite d'une agression à l'arm e à feu sur sa personne, il n'est égalem ent pas de nature à m odifier la présente analyse. 3.3 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision du 12 août 2003 en m atière d'asile doit donc être rejeté et la décision querellée confirm ée sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce 7 sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers ; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 5.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 8 vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p.186s., dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles, citées ci-après). En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les m otifs déjà exposés ci-dessus, que le recourant n'a pas établi l'existence d'un tel risque réel et personnel de subir des traitem ents prohibés par l'art. 3 C ED H et les autres engagem ents internationaux contractés par la Suisse, en cas de retour dans son pays. 6.4 D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p.170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 p.191). En l'espèce, le Bangladesh n'est pas en proie à une situation de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et 9 indépendam m ent des circonstances du cas - de présum er, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE. C ela étant, le dossier ne fait pas apparaître de m otif déterm inant lié à la situation personnelle de l'intéressé dans son pays d'origine qui s'opposerait à un tel retour. En effet, celui-ci est encore jeune, n'a pas allégué de problèm e de santé particulier (horm is les séquelles d'un accident en 1999) et est au bénéfice d'un diplôm e universitaire en tant qu'ingénieur m écanicien. C ertes, dans son courrier daté du 31 août 2007, le recourant a fait valoir qu'ensuite de graves séquelles résultant de l'accident subi en 1999, il avait introduit une dem ande de rente auprès de l'office AI. O utre que cette procédure est encore en cours, le Tribunal observe que ce m otif (à savoir l'état de santé) a déjà été allégué par le recourant lors du dépôt d'une dem ande de reconsidération en février 2002, de la décision de rejet de sa dem ande d'asile. A l'appui de ses allégations, il avait alors produit divers certificats m édicaux, desquels il ressortait certes que l'intéressé présentait des douleurs à l'avant-bras droit m ais qu'il était néanm oins en m esure de reprendre son travail à 100 % (cf. certificat m édical du 18 septem bre 2000, délivré par l'H ôpital cantonal de Fribourg, Service de chirurgie orthopédique). Par ailleurs, le recourant avait égalem ent produit une attestation de travail datée du 1er m ars 2002, de laquelle il ressortait qu'il travaillait à 100 % du 1er novem bre 1999 à ce jour, en qualité de personne d'entretien et cuisine/buffet. En l'absence d'autres élém ents, et en particulier d'un nouveau certificat m édical, le Tribunal considère que l'état de santé de l'intéressé – m êm e s'il fait l'objet d'une analyse en vue de l'octroi éventuel d'une rente AI – n'est pas susceptible de constituer un obstacle suffisant à l'exécution du renvoi, en ce sens que les séquelles alléguées, soit des douleurs à l'avant-bras droit, si elles sont susceptibles d'entraîner la reconnaissance d'une situation d'invalidité, ne sauraient cependant m ettre concrètem ent en danger la vie de l'intéressé en cas de retour dans son pays. Et ce, d'autant m oins qu'il ne ressort pas du dossier qu'il suivrait en Suisse un traitem ent m édical particulier, qui justifierait à tout prix la poursuite de son séjour ici. Q uant au fait que le recourant résiderait depuis 13 ans en Suisse et qu'il serait particulièrem ent intégré, le Tribunal observe qu'il n'est pas davantage pertinent dans la présente procédure dès lors que cette analyse n'est plus du ressort de la présente autorité. En effet, le Tribunal rend le recourant attentif au fait qu'ensuite de la révision partielle de la loi sur l'asile du 16 décem bre 2005, l'art. 44 al. 3- 5 LAsi a été abrogé et rem placé par l'art. 14 LAsi, lequel confère désorm ais au canton la com pétence, sous réserve de l'approbation de l'O ffice fédéral des m igrations, d'octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablem ent exigible. 8. 8.1 Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. 10 L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 9. 9.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont entièrem ent com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant effectuée le 26 novem bre 2003. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par son m andataire (par courrier recom m andé) - à l'autorité intim ée (n° de réf. N _______), par courrier interne - à la police des étrangers du canton (...), par courrier sim ple La présidente du collège: La greffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :