<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_305/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 28 août 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Wiprächtiger et Zünd. </div> <div class="para">Greffier: M. Fink. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Ordonnance de classement (vol, usage abusif d'un titre de paiement), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 16 mai 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">X.________ a déposé plainte pour vol et usage abusif d'un titre de paiement à la suite de la disparition d'une « Postcard » lui appartenant, bien qu'établie au nom de son ex-épouse. Alors qu'il était incarcéré et que son épouse, autorisée à utiliser la carte, se trouvait à l'étranger, des prélèvements ont été effectués pour un total de 4'160 fr. Les retraits suspects n'ont pas été filmés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par une décision du 10 avril 2007, le Procureur général du canton de Genève a classé la plainte, sauf faits nouveaux et sérieux, au motif que les enquêtes n'avaient pas permis d'identifier l'auteur ou les auteurs des infractions dénoncées. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 16 mai 2007, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours du plaignant. En bref, l'enquête a été considérée comme complète et d'autres recherches ne seraient pas aptes à permettre les constatations nécessaires. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un « recours de droit public » tendant pour l'essentiel à l'annulation de l'ordonnance du 16 mai 2007 et à la reprise de l'enquête, sous suite de frais. Il fait valoir diverses violations du droit (<span class="artref">art. 8 CC</span>, 137 et 139 CP, 6 CEDH) car ses droits constitutionnels auraient été arbitrairement ignorés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant sollicite l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat d'office. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La cause au fond relève du droit pénal puisqu'il s'agit d'une plainte notamment pour vol. Le recours en matière pénale est ouvert dans ce cas (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>). L'intitulé erroné du recours ne nuit pas à son auteur pour autant que les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate soient réunies (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=13.08.2007&amp;to_date=01.09.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-II-506%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page506">ATF 126 II 506</a> consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Le mémoire présenté sera donc examiné en tant que recours en matière pénale. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La qualité pour former un recours en matière pénale est prévue à l'<span class="artref">art. 81 LTF</span>. Malgré une rédaction qui diffère quelque peu de celle de l'ancien <span class="artref">art. 270 PPF</span>, il a été jugé que le nouveau droit s'inscrivait dans la continuité de l'ancien. L'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF doit être interprété dans le sens de l'<span class="artref">art. 270 PPF</span> (qui a été abrogé). Il en résulte que celui qui n'est pas une victime au sens de l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LAVI</span> mais un simple lésé, n'a pas qualité pour recourir (sauf s'il fait valoir la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel; arrêt 6B_12/2007 destiné à la publication). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant se dit victime. Cependant, il n'invoque pas une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique du fait des infractions alléguées et on n'en discerne pas. Il ne peut être qu'un simple lésé. Il n'a donc pas qualité pour contester l'ordonnance attaquée sous l'angle des violations du droit fédéral (code civil et pénal). A cet égard, le recours est irrecevable. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dans la mesure où le recourant fait valoir des violations de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ses griefs sont mal fondés. En effet, il a pu développer tous ses arguments devant une instance cantonale de recours. Celle-ci a examiné les griefs soulevés et y a répondu par des considérants auxquels il peut être renvoyé (<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span>). La plainte a été classée « sauf faits nouveaux et sérieux ». Si des éléments complémentaires étaient découverts l'action pénale, qui n'appartient qu'à l'Etat, pourrait être reprise. Ainsi, on ne saurait considérer que les droits de partie du plaignant aient été violés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recours doit être rejeté sur ce point. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions présentées paraissaient d'emblée vouées à l'échec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire (avec désignation d'un avocat) telle que demandée - <span class="artref">art. 64 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Un émolument judiciaire modéré, eu égard à sa situation économique précaire, est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre d'accusation du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 28 août 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>