<h2>SubmittedText<h2><p>1. Quelle appréciation le Conseil fédéral fait-il des éléments révélés par le rapport de l'ECLJ sur les ONG et la CEDH, ainsi que des propositions faites pour garantir la transparence des intérêts et des liens entre requérants, juges et ONG ?</p><p>2. Que compte-t-il entreprendre dans ce sens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les services compétents de la Confédération ont connaissance du rapport cité dans l'interpellation. Le document mentionne que plusieurs juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après la Cour) travaillaient avant leur élection pour des organisations non gouvernementales, ce qui accroît, d'après le rapport, le risque de partialité de la Cour. Le Conseil fédéral ne partage pas cet avis pour les raisons suivantes.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'indépendance de la Cour et l'impartialité de ses juges sont non seulement indispensables mais aussi garanties. En premier lieu, le seul fait qu'un juge ait travaillé pour une organisation donnée ne permet pas, objectivement, de douter de son impartialité. En second lieu, l'article 21 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) comporte des règles détaillées sur la composition de la Cour, les conditions à remplir pour exercer la fonction de juge et la procédure d'élection : les juges " doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ". Chaque État partie à la CEDH présente une liste de trois candidats. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui se compose de délégations des parlements des États membres, élit à partir de cette liste le juge qui représentera l'État en question. La décision est prise sur la base du dossier complet de la personne concernée, donc en connaissance de l'activité qu'elle a exercée jusque-là. Pendant toute la durée de son mandat, un juge ne peut exercer aucune activité incompatible avec l'exercice de sa fonction. Enfin, la Cour a énoncé dans son Règlement (RS 0.101.2) des règles précises pour prévenir les incompatibilités.</p><p>Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'agir.</p>  Réponse du Conseil fédéral.