<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral préparera les bases légales qui permettront de mettre en oeuvre les principes suivants :</p><p>1. Tous les bâtiments d'habitation existants et construits légalement qui sont situés hors zone à bâtir bénéficient de la garantie des droits acquis (conformément au principe de la garantie de la propriété affirmé à l'art. 26 Cst.).</p><p>2. Il est possible d'agrandir les bâtiments d'habitation conformément au droit cantonal, mais de 100 mètres carrés au plus, jusqu'à une surface brute au plancher (SBP) de 320 mètres carrés au total, afin de les conformer à des conditions d'habitation modernes ou pour des raisons énergétiques. Les bâtiments anciens dont la surface excède 320 mètres carrés peuvent être remplacés par un bâtiment de surface identique.</p><p>3. La répartition de la surface totale visée au chiffre 2 et le nombre de logements qui en résulte peuvent être choisis librement.</p><p>4. Pour les constructions visées au chiffre 1 ci-dessus, les cantons peuvent autoriser la construction d'une voie de desserte moderne, sûre, adaptée et respectueuse du paysage pour autant qu'elle permette de raccorder le bâtiment à une voie de circulation proche déjà existante.</p><p>5. Pour les constructions visées au chiffre 1, les cantons peuvent autoriser la construction d'une place de parc couverte ou en garage par tranche de 100 mètres carrés SBP.</p>