{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-14434-1999_2000-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862927?doc=", "Checksum": "2cee0afd816921fc3dbf1781bb50e426"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/14434/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.06.2000 C/14434/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LIBERTE CONTRACTUELLE; BONNE FOI; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Le licenciement n'est pas abusif lorsque plusieurs motifs de cong\u00e9 entrent en concours, que l'un deux n'est pas digne de protection et que le contrat aurait quand m\u00eame \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 malgr\u00e9 le motif illicite (SJ 1995 p. 800 et r\u00e9f. cit\u00e9es).T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour remplacer une employ\u00e9e en cong\u00e9 maternit\u00e9. Le licenciement est intervenu \u00e0 la fin du mois de janvier pour la fin du mois de f\u00e9vrier, au m\u00eame moment que la r\u00e9ception du rapport de l'OCIRT qui avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le syndicat sur plainte de T. L'employ\u00e9e accouch\u00e9e est revenue de son cong\u00e9 maternit\u00e9 le 8 mars. T affirme que E l'a licenci\u00e9e parce qu'elle s'\u00e9tait adress\u00e9e \u00e0 son syndicat qui avait fait appel \u00e0 l'OCIRT d'une part, et que le retour de l'employ\u00e9e accouch\u00e9e \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 la fin de ses propres rapports de travail d'autre part. Tant la plainte au syndicat que la non co\u00efncidence entre le d\u00e9part de T et le retour de l'autre employ\u00e9e ne constituent pas des motifs abusifs de licenciement. | CO.336 al. 1 let d;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:36", "Checksum": "74182b6dc7608b14f62a2a0fca86b1b4"}