2001-2635 2509 ad 98.444 Initiative parlementaire Revente d’immeubles entre personnes à l’étranger Rapport du 15 octobre 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, notre avis sur le rapport du 15 octobre 2001 de la commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire «Revente d’immeubles entre personnes à l’étranger». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2510 Avis 1 Le point de la situation Le 9 d écembre 1998, le conseiller national Simon Epiney (aujourd ’hui conseiller aux Etats) a d éposé une initiative parlementaire sous forme d ’un projet d éjà rédigé. Cette initiative demande que la loi sur l ’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41, désignée aussi Lex Koller) soit modifi ée afin que l’aliénation de logements de vacances et d ’appartements dans des apparth ôtels entre personnes à l’étranger ne soit plus imput ée au contingent d ’autorisations, lors- que l’acquisition par l ’aliénateur avait d éjà été autorisée. L’initiative demande éga- lement que les cas dits «de rigueur», c’est-à-dire ceux dans lesquels l ’aliénation de tels logements est conditionnée par un état de détresse financière, soient soustraits à l’obligation d’imputer l’autorisation sur le contingent. Elle exige enfin que l ’acqui- sition d ’une part de copropri été d ’un logement de vacances ou d ’un appartement dans un apparth ôtel ne soit plus imput ée au contingent, dans la mesure o ù l’acqui- sition d’une autre part de copropriété du même logement l’a déjà été. Suivant la proposition de sa commission des affaires juridiques, le Conseil national a décidé, le 3 octobre 1999, sans opposition, de donner suite à l’initiative et a chargé la commission d’élaborer un rapport. Dans ses propositions, la commission a pratiquement repris le texte de l ’initiative parlementaire. Sur la suggestion du D épartement f édéral de justice et police, la commission a aussi propos é la suppression de la disposition instituant une obliga- tion de réduction par étapes du nombre maximum d ’autorisations pouvant être déli- vrées en Suisse dans le cadre des contingents annuels pour l ’acquisition de loge- ments de vacances et d ’appartements dans des apparth ôtels. Le Conseil f édéral de- vrait ainsi pouvoir d écider de ce nombre maximum selon son appr éciation et pour une durée indéterminée, dans le respect toutefois d ’une limite sup érieure qui serait inscrite dans la loi. Une grande majorit é des participants à la consultation ont ap- prouvé, dans son principe, le projet présenté par la commission. 2 Avis du Conseil fédéral La Lex Koller soumet l ’acquisition de logements de vacances et d ’appartements dans des apparth ôtels par des personnes à l ’étranger à l ’obligation d ’obtenir une autorisation; les autorisations ne peuvent être délivrées par les cantons que dans le cadre du contingent fix é par le Conseil f édéral. Les assouplissements des dispo- sitions concernant le contingentement vis és par l’initiative parlementaire permettent de lib érer, en faveur des ali énations de Suisses à des étrangers, les unit és corres- pondantes de logements de v acances et d ’appartements dans des apparth ôtels. Cependant, comme seul le canton du Valais a, jusqu ’à présent, entièrement épuisé son contingent annuel, ces assouplissements n ’auront d’effets, dans l’immédiat, que pour ce canton. Sur les trois dernières années, celui-ci aurait bénéficié chaque année, grâce à la r églementation propos ée, de 115 autorisations suppl émentaires environ par rapport aux 465 autorisations effectivement d élivrées (y compris les contingents supplémentaires). Pour cette raison, le Conseil f édéral juge d éfendables les assou- plissements proposés par la commission. Il partage également l’avis de la commis-2511 sion selon lequel, malgr é la non-imputation au contingent des ali énations d’immeubles entre étrangers, la procédure d’autorisation doit être maintenue afin de garantir que les acquéreurs étrangers remplissent les conditions d ’autorisation en vi- gueur. Le Conseil f édéral approuve également la deuxi ème proposition de la commission. Si l ’on maintenait l ’obligation de r éduire par étapes le nombre maximum d ’auto- risations pouvant être délivrées en Suisse dans le cadre des contingents annuels pour l’acquisition de logements de vacances et d ’appartements dans des apparth ôtels, ce nombre maximum (2000 unités pour l’année 1985 au moment de l’entrée en vigueur de la LFAIE, 1420 unités pour l’année courante) chuterait vite à un niveau tellement minime qu’une répartition judicieuse des contingents entre les cantons ne serait plus guère possible. Il est aussi judicieux, compte tenu des assouplissements proposés par l’initiative parlementaire, de supprimer cette r éduction car elle pourrait, si elle était maintenue, réduire à néant les effets de ces assouplissements lors de la prochaine r é- duction du contingent. La limite sup érieure de 1500 unit és de contingentement que le Conseil fédéral devrait respecter, selon le projet de loi, lorsqu ’il fixera le nombre maximum d’autorisations pouvant être délivrées en Suisse dans le cadre des contin- gents cantonaux annuels, est raisonnable si on la compare aux 1420 unit és pour l’année courante; et cela d’autant plus que la non-imputation de certaines ali énations d’immeubles au contingent conduira à lib érer des unit és de contingents suppl é- mentaires. Enfin, le Conseil f édéral partage également l’avis de la commission selon lequel la construction de logements de vacances doit, à moyen terme, être contr ôlée par le biais de la l égislation en mati ère de protection de l ’environnement et d ’aména- gement du territoire, et non plus par le biais de mesures particuli ères à l’égard des étrangers.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire, Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.444 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2509-2511 Page Pagina Ref. No 10 126 171 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.