<h2>SubmittedText<h2><p>Me référant à l'article 93, 1er alinéa de la constitution, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée en termes généraux :</p><p>Les concordats intercantonaux font l'objet d'une norme constitutionnelle ; elle stipule que si 20 cantons au moins ont adhéré à un concordat, l'Assemblée fédérale peut décider de lui donner force obligatoire pour l'ensemble du territoire de la Confédération. Le but de cette norme est d'éviter qu'un seul canton ou un tout petit nombre de cantons mette en échec un concordat et donne prétexte à la Confédération de légiférer alors qu'une majorité qualifiée importante de cantons a pu, ensemble, régler un problème.</p>