2004-0428 1369 Loi fédérale Projet sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 mars 20042, arrête: I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires 3 est modifiée comme suit: Art. 7 Prévoyance 1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans, une contribution au titre de la prévoyance vieillesse, invalidité et décès. 2 La contribution est versée par la Confédération: a. soit à une institution de prévoyance professionnelle choisie par le député et reconnue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnel- le vieillesse, survivants et invalidité (LPP)4; b. soit à une institution de prévoyance individuelle liée. 3 Si la contribution d’un député au titre de la prévoyance ne peut pas ou pas complètement être déposée auprès d’une inst itution au sens de l’al. 2, la part cor- respondante de cette contribution est tran sférée à une œuvre de prévoyance choisie par le Parlement auprès d’une institution de prévoyance non enregistrée. 4 Tout député reçoit des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure où il ne peut pas toucher d’indemnités équi valentes d’autres institutions de prévoy- ance professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes recon- nues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a). 5 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités. 1 FF 2004 1363 2 FF 2004 1375 3 RS 171.21 4 RS 831.40 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 1370 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.04.2004 Date Data Seite 1369-1370 Page Pagina Ref. No 10 137 506 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.