Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E NÈ VE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2226/2020 ATAS/802/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 13 août 2021 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG demanderesses A/2226/2020 - 2/5 - INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA SERVICES AG KRANKENKASSE AGRISANO SANA24 AG ARCOSANA AG VIVACARE COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTESUISSE, sis e Römerstrasse 20, Solothurn, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier BURNET contre Docteur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE défendeur A/2226/2020 - 3/5 - Vu : la demande du 16 juillet 2020 tendant à ce que le Dr A______ soit condamné à restituer à CSS KRANKEN -VERSICHERUNG AG , MOOVE SYMPANY AG , SUPRA-1846 SA, CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN - UND UNFALLVERSICHERUNG AG, ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG , AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, KPT KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG, INTRAS KRANKEN -VERSICHERUNG AG, PHILOS ASSURAN CE MALADIE SA, PROGRES VERSICHERUNG EN AG, ASSURA-BASIS SA, VISANA SERVICES AG, KRANKENKASSE AGRISANO, SANA24 AG, ARCOSANA AG, VIVACARE, COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG toutes représenté es par SANTESUISSE, CHF 695'245,15, subsidiairement CHF 615'881,40, au t itre des honoraires perçus à raison de traitements jugés non économiques pour l’année 2018 ; les constitutions de Me Olivier BURNET et Me Marc BALAVOINE des 28 octobre 2020 et 4 novembre 2020 p our la défense des intérêts de SANTESUISSE , respectivement du Dr A______, dans la présente procédure ; la convocation du 21 octobre 2020 à une audience de tentative de conciliation du 13 novembre suivant ; l’annulation de ladite audience demandée par les parties le 4 novembre 2020 en vue de leur permettre de trouver un accord amiable ; le courrier du 17 novembre 2020 par lequel le conseil de SANTESUISSE a informé le Tribunal que sa mandante ne représentait plus les assureurs PROGRES VERSICHERUNGEN AG et HELSANA VERSICHERUNGEN AG ; cette décision avait « pour effet que la liste des demandeurs figurant dans la demande du 16 juillet 2020 est désormais réduite en ce sens que (ces assureurs) ne sont plus parties à la procédure » ; la réduction correspondante des conclusions des demandeurs à CHF 577'609,67, respectivement CHF 511'674,26 ; le courrier du conseil de SANTESUISSE du 6 janvier 2021 pré cisant, suite à une demande du Tribunal du 18 décembre 2020, que PROGRES VERSICHERUNGEN AG et HELSANA VERSICHERUNGEN AG agissaient (toujours), de leur côté, pour réclamer au Dr A______ la rétrocession des montants qu’elles estimaient avoir versés à tort durant la même période considérée (2018) ( Note du tribunal : cf. demande déposée par ces deux assureurs le 27 août 2019, enregistrée sous le numéro de cause A/3101/2019, toujours penda nte devant le Tribunal, dans laquelle le Dr A______ est également représenté par Me Marc BALAVOINE) ; le courrier du Tribunal du 1 er décembre 2020 invitant les parties à lui faire part de l’issue de leurs pourparlers transactionnels ; A/2226/2020 - 4/5 - les courriers de Me Marc BALAVOINE des 11 janvier et 8 février 2021 informant le Tribunal que ces pourparlers étaient toujours en cours ; le courrier du conseil de SANTESUISSE du 8 mars 2021 informant le T ribunal que les pourparlers transactionnels n’avai ent pas abouti, et in vitant le T ribunal à fixer une audience de conciliation ; l’audience de tentative de conciliation fixée au 7 mai 2021 ; l’annulation de celle -ci à la suite d’un courrier du conseil du défend eur du 4 mai 2021 informant le Tribunal que les parties étaient sur le point de trouver un accord amiable au présent litige, et sollicitant la suspension de la procédure ; le courrier de Me Olivier BURNET du 1 er juin 2021 indiquant que sa mandante ne s’opposait pas à l’octroi d’une brève suspension ; le courrier, cosigné les 13 et 15 juillet 2021, par lequel les conse ils des parties ont informé le T ribunal avoir transigé la cause, les parties étant par ailleurs convenues de partager par moitié les frais de justice et supportant chacune ses propres frais d’avocat ; la conc lusion, formulée par les parties dans ce même courrier, invitant le Tribunal à prendre acte de ladite transaction et à rayer la cause du rôle ; et considérant : qu’il convient de prendre acte du retrait (implicite) de la demande et de rayer la cause du rôle ; que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 612.50 et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles. A/2226/2020 - 5/5 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant 1. Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle. 2. Met les frais du Tribunal de CHF 612.50 et un émolument judiciaire de CHF 200.- à la charge des parties, par moitié chacune. La greffière Adriana MALANGA Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est n otifiée aux parties ainsi qu’ à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le