<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause {T 7} </div> <div class="para">B 1/06 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 juin 2006 </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">H.________, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Fonds de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise X.________, intimé </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 9 décembre 2005) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que par jugement du 31 mars 1988, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé le divorce des époux H.________, née en 1937, et A.________, né en 1921, mariés depuis le 7 juillet 1961; </div> <div class="para">que par convention sur les effets accessoires du divorce, les parties avaient convenu le versement en faveur de H.________ d'une pension mensuelle de 800 fr., sujette à indexation; </div> <div class="para">qu'avant d'atteindre l'âge de la retraite en 1986, A.________ travaillait au service de l'entreprise X.________ et était, à ce titre, affilié au Fonds de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise X.________ (ci-après : le fonds); </div> <div class="para">que le prénommé s'est remarié en automne 1990 et est décédé le 5 octobre 1991; </div> <div class="para">que l'assurance-invalidité a alloué à H.________, au 1er mars 1986, une rente simple d'invalidité d'un montant mensuel de 745 fr., prestation qui a été portée à 1'600 fr. dès le 1er octobre 1991 et qui a été remplacée par une rente ordinaire de vieillesse d'un montant de 2'010 fr. à partir de 1999; </div> <div class="para">que par lettre du 16 octobre 2002, celle-ci a demandé au fonds de lui verser une rente de veuve avec effet à la date du décès de son ex-mari; </div> <div class="para">que le fonds l'a informée qu'elle ne pouvait prétendre le versement de cette prestation en tant que le montant de sa rente AI, recalculée ensuite du décès de son ex-mari, excédait celui de l'obligation d'entretien convenue; </div> <div class="para">que par écriture du 17 juin 2005, H.________ a assigné le fonds en paiement d'une rente de veuve; </div> <div class="para">que par jugement du 9 décembre 2005, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté la demande pour les mêmes motifs que ceux avancés par la défenderesse; </div> <div class="para">que H.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert implicitement l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente de veuve; </div> <div class="para">que le fonds, de même que l'Office fédéral des assurances, proposent tous deux le rejet du recours; </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions et les motifs du recourant; </div> <div class="para">que selon la jurisprudence, s'il n'est pas nécessaire que la motivation du recours soit pertinente, elle doit en revanche être topique en ce sens qu'il appartient au recourant de prendre position par rapport au jugement attaqué et d'expliquer en quoi et pourquoi il s'en prend à celui-ci (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=21&amp;from_date=30.05.2006&amp;to_date=18.06.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-332%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page335">ATF 125 V 335</a>, 113 Ib 287); </div> <div class="para">qu'il est douteux que l'écriture du 4 janvier 2005 satisfasse aux exigences de recevabilité de l'<span class="artref">art. 108 al. 2 OJ</span>, du moment que la recourante se contente d'affirmer qu'elle remplit les conditions pour prétendre une rente de veuve et que l'allocation en sa faveur d'une rente AI ne change rien à son droit à l'égard du fonds; </div> <div class="para">que cette question peut être laissée indécise dès lors que le recours est, quoi qu'il en soit, mal fondé; </div> <div class="para">que faisant usage de la compétence conférée à l'<span class="artref">art. 19 al. 3 LPP</span> de définir le droit de la femme divorcée à des prestations de survivants, le Conseil fédéral a édicté l'<span class="artref">art. 20 OPP 2</span>, qui prévoit que le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins et qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère (al. 1er let. a et b); </div> <div class="para">que l'institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce (al. 2); </div> <div class="para">que cette disposition vise à indemniser la femme divorcée pour la perte de soutien qu'elle subit ensuite du décès de son ex-mari (cf. RSAS 1995 p. 139 consid. 3a et les références); </div> <div class="para">que le droit à une rente de veuve selon la LPP n'existe que dans la mesure où il y a perte de soutien, si bien qu'en cas de versement d'une rente de veuve de l'AVS à la femme divorcée, l'institution de prévoyance ne doit assumer que l'éventuel dommage restant afférent à la disparition des contributions d'entretien (RSAS 2003 p. 52); </div> <div class="para">que pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, l'art. 53 al. 1er et al. 2 du règlement du fonds dispose que le montant annuel de la rente de veuve, respectivement de la femme divorcée assimilée à une veuve, est égal à celui découlant des exigences minima de la LPP, sous déduction de la rente éventuellement servie par l'AVS/AI, mais au maximum à la prestation d'entretien à laquelle était tenu l'ex-mari; </div> <div class="para">qu'en l'espèce, la recourante a vu augmenter le montant de sa rente AI de 745 fr. à 1'600 fr. à partir du 1er octobre 1991 en application des <span class="artref">art. 23 al. 2 LAVS</span> et <span class="artref">art. 43 LAI</span> (dans leur teneur en vigueur au moment des faits déterminants), selon lesquels les veuves, respectivement les femmes divorcées assimilées aux veuves, et les orphelins qui ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité reçoivent seulement la rente d'invalidité, celle-ci étant cependant servie toujours sous la forme d'une rente entière et son montant devant atteindre au moins celui de la rente de survivants; </div> <div class="para">que par conséquent, c'est à bon droit que le fonds a tenu compte de cette augmentation de 855 fr. pour déterminer si la recourante subit encore une perte de soutien qu'il lui appartient le cas échéant de compenser par le versement d'une rente de veuve; </div> <div class="para">que cela vaut aussi bien en matière de la prévoyance obligatoire qu'en matière de celle plus étendue; </div> <div class="para">que la prestation d'entretien convenue dans le jugement de divorce s'élevait à 853 fr. en octobre 1991 (indexation comprise), de sorte que la réduction opérée par l'intimé est bien fondée; </div> <div class="para">que la même solution s'impose également au regard de la rente de vieillesse allouée à la recourante à partir de 1999, puisque conformément à l'<span class="artref">art. 24b LAVS</span> (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), en cas de concours des rentes de veuves et des rentes de vieillesse ou d'invalidité, seule la rente la plus élevée est versée; </div> <div class="para">que le jugement entrepris n'est donc pas critiquable, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 2 juin 2006 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente de la IIe Chambre: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>