{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-06-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-N--A-1048-1994_1995-06-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880119?doc=", "Checksum": "e2a6c51b6c86d4a20505da7d983ab1df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["cause N\u00b0 A/1048/1994 - IP"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.1995 cause N\u00b0 A/1048/1994 - IP"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; CONJOINT; RESSORTISSANT ETRANGER; DOMICILE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL | \"La LEE peut, sans violer l'art.4 CST FED., poser des conditions plus strictes pour l'\u00e9tudiant \u00e9tranger mari\u00e9, dont le r\u00e9pondant n'est pas domicili\u00e9 et contribuable en Suisse et dans le canton, de telle fa\u00e7on qu'il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 en formation pendant les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande d'aide, que pour l'\u00e9tudiant \u00e9tranger ou conf\u00e9d\u00e9r\u00e9 dont lui-m\u00eame ou son r\u00e9pondant remplissent les conditions de domicile de l'art.14 litt.b et d LEE. En effet, si l'\u00e9tudiant \u00e9tranger mari\u00e9 est en formation durant cette p\u00e9riode de deux ans, il pourra ne pas avoir contribu\u00e9 du tout dans le canton avant de demander une aide de l'Etat.Il n'appara\u00eet ainsi pas d\u00e9raisonnable de pr\u00e9voir des exigences suppl\u00e9mentaires pour celui qui, \u00e9tranger, est domicili\u00e9 dans le canton apr\u00e8s l'\u00e2ge de 20 ans et d\u00e9sire, comme le recourant, y entreprendre rapidement des \u00e9tudes. La question peut rester ouverte de savoir si l'\u00e9tudiant \u00e9tranger mari\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve apr\u00e8s l'\u00e2ge de 20 ans et qui demande une aide apr\u00e8s un long s\u00e9jour dans le canton o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 contribuable, ne devrait pas \u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que l'\u00e9tudiant \u00e9tranger dont le r\u00e9pondant est domicili\u00e9 et contribuable en Suisse depuis 5 ans, dont les deux derniers pass\u00e9s sans interruption dans le canton (art.14 litt.d LEE).Il est ainsi l\u00e9gitime d'op\u00e9rer une distinction bas\u00e9e sur le crit\u00e8re du domicile, tel que l'a pr\u00e9vue la LEE \u00e0 son art.14 litt.e LEE.En outre, ne constitue pas non plus une in\u00e9galit\u00e9 de traitement le fait de pr\u00e9voir que l'\u00e9tudiant genevois, l'\u00e9tudiant conf\u00e9d\u00e9r\u00e9 orphelin et l'\u00e9tudiant dont lui-m\u00eame ou son r\u00e9pondant a le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (art.10 litt.a, e, j et k LEE), n'ont pas, s'ils sont mari\u00e9s, \u00e0 r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9es par l'art. 19 al.1 LEE. Le l\u00e9gislateur pouvait consid\u00e9rer que l'\u00e9tudiant genevois a, de par le lien particulier qui le lie au canton, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier sans autre condition que celle du chapitre IV LEE, d'une aide de l'Etat. En outre, la situation de l'\u00e9tudiant conf\u00e9d\u00e9r\u00e9 orphelin ou de l'\u00e9tudiant r\u00e9fugi\u00e9 ne peut, de par sa particularit\u00e9, \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle d'un autre \u00e9tudiant.\" | LEE.19 al.1 litt.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:30:57", "Checksum": "31b770e8cec981f80cb8f3caa11433be"}