<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <p><span> </span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span> </span></p> <p><img alt="" height="132" src="20121203145241974_e-files/Aspose.Words.6f8daa52-870b-4556-9e9e-ed0a1bbf585e.001.png" width="77"/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>183 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE10.016144-JLR/SSM</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________________________________</span></p> <p><span>Audience du 22 octobre 2012</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>Winzap</span></p> <p><span>Juges : Mme Favrod et M. Meylan </span></p> <p><span>Greffière : Mme de Watteville Subilia</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>Ministère Public</span><span>, représenté par le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.T.________</span><span>, prévenu, assisté par Me Marcel Paris, avocat d’office à Yverdon, intimé,</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> La Cour d’appel pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par jugement du 31 mai 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que A.T.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi sur les stupéfiants (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de cinquante-huit jours de détention avant jugement (II), a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 30 mois et fixé au condamné un délai d'épreuve de 5 ans (III), a renoncé à lui infliger une amende (IV), a dit qu'il était débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 10'000 fr. à titre de créance compensatrice (V), a ordonné la confiscation et la destruction de tous les stupéfiants, emballages et objets séquestrés sous fiche n° 1855 (VI), a arrêté l'indemnité du défenseur d'office de A.T.________, l'avocat Marcel Paris, à 4'147 fr. 55 (VII), a mis une partie des frais de justice par 12'002 fr. 15 à la charge de A.T.________, ce montant comprenant l'indemnité du défenseur d'office (VIII), et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.T.________ ne pourra être exigée de lui que dans le mesure où sa situation financière se sera améliorée et le permettra (IX).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Les 4 et 13 juin 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a déposé respectivement une annonce et une déclaration d'appel motivée contre le jugement du 31 mai 2012. Il a conclu à ce que A.T.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de cinquante-huit jours de détention avant jugement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans le délai imparti, A.T.________ a renoncé à déposer une demande de non-entrée en matière et un appel joint. Il a toutefois demandé qu'une audience d'appel soit tenue afin qu'il expose les raisons pour lesquelles il estime l'appel mal fondé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> Les faits retenus sont les suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> A.T.________ est né le 8 juillet 1961 en Italie, pays dont il est originaire. A l'âge de trois ans, il est venu en Suisse avec ses parents. Il y a effectué sa scolarité obligatoire puis a débuté un apprentissage de boucher qu'il a interrompu car cette activité ne lui plaisait pas. Après avoir œuvré dans différents secteurs, il n'a plus occupé d'emploi stable depuis 2004, date à partir de laquelle il a commencé à bénéficier des prestations du chômage puis de l'aide sociale, qu'il touche toujours actuellement. Marié, il vit avec son épouse et leur fille, tout juste âgée de 18 ans. A.T.________ soutient cette dernière qui rencontre également des problèmes qui ne sont toutefois pas liés à la drogue. Son épouse était également toxicomane, mais aurait arrêté de consommer aujourd'hui. La famille est prise en charge par les services sociaux. A.T.________ n'a pas de fortune mais des dettes pour un montant estimé entre 45'000 et 65'000 francs. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A.T.________ est abstinent de toute consommation de drogue depuis juillet 2010, ce qui a été confirmé par son médecin traitant, le docteur X.________, dans son rapport du 9 avril 2012 ainsi que par les contrôles d'urine effectués à l'initiative du prévenu "de manière à me motiver et à montrer aux autres que je ne suis plus toxicomane". L'intimé est toujours suivi par le Dr X.________ à la fréquence d'un entretien par mois. Ce praticien lui prescrit toujours de la méthadone bien que les doses prescrites seront réduites à court terme. A.T.________ est également suivi par une psychologue à raison d'une fois par mois et par une ergothérapeute à la fréquence d'une fois par semaine. Les démarches entreprises auprès de l'assurance invalidité sont toujours en cours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> D'après l'extrait de son casier judiciaire, A.T.________ a été condamné le 10 avril 2003 par le Juge d'instruction du Nord vaudois, à 10 jours d'emprisonnement assortis d'un sursis pendant deux ans, révoqué le 31 janvier 2005, ainsi qu'à une amende de 800 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière et contravention à la loi sur les stupéfiants. Le 31 janvier 2005, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois lui infligeait une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans, pour contravention et délit à la loi sur les stupéfiants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Pour les besoins de la cause, A.T.________ a été détenu du 5 juillet au 31 août 2010, soit durant cinquante-huit jours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> A.T.________ a été interpellé le 5 juillet 2010, à Payerne, à la sortie de l'autoroute A1, à bord du véhicule d'une amie. Lors de la fouille de sécurité, les policiers ont découvert deux sachets d'héroïne représentant 58.3 g à un taux de pureté moyen de 11.8 %. A défaut d'autres éléments, ce taux de pureté sera appliqué à l'entier de l'activité délictueuse du prévenu.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dès sa première audition, l'intimé a reconnu avoir acheté environ 4.9 kg d'héroïne sur deux ans, soit pour un montant total avoisinant les 150'000 francs. De ces 4.9 kg, il a admis avoir revendu entre 3.1 kg à 3.5 kg à des tiers, ce qui correspond, à un taux de pureté moyen estimé à 11.8 %, à un minimum de 365.8 g d'héroïne pure. Il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires situé entre 248'000 fr. et 350'000 fr. et un bénéfice estimé entre 155'000 fr. et 245'000 francs. Le reste a été attribué à sa consommation propre et à celle de son épouse, estimées entre 686 g et 882 g d'héroïne brute chacun. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le bénéfice retiré de la vente a été employé aux besoins courants de la famille, notamment à l'achat de vêtements, de nourriture et à des sorties. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les clients interrogés par la police ont déclaré que A.T.________ leur avait remis en tout et pour tout une quantité d'héroïne comprise entre 526.9 g et 527.9 g brut, soit au minimum 62.17 g de drogue pure. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span></p> <p><span>1.1</span><span> Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2 </span><span>Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>L'appel est limité à l'examen de la quotité de la peine (art. 399 al. 3 let. a et al. 4 let. b CPP). Les faits retenus et les infractions constatées par les premiers juges ne sont pas contestés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>Le Procureur a conclu à ce que A.T.________ est condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction des cinquante-huit jours de détention avant jugement subie, pour le motif que la peine privative de liberté de 3 ans, assortie d'un sursis partiel, est trop clémente au vu de l'importance du trafic auquel le prévenu s'est adonné. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1</span><span> Le législateur a voulu permettre à la juridiction d'appel d'exercer un très large contrôle sur la cause qui lui est soumise. En effet, l'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance, produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 CPP). La règle de l'interdiction de la </span><span>reformatio in pejus</span><span> ne s'applique pas en l'espèce puisque c'est le Ministère public, détenteur de l'action publique, qui a formé appel contre le jugement de première instance. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span><span> Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.3</span><span> En matière d'infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), le Tribunal fédéral a, en outre, dégagé les principes spécifiques suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup. Il en va de même lorsque plusieurs des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc). L'étendue géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui traverse les frontières, qui sont surveillées, doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle; à cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux; celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont ainsi une influence sur la détermination de la peine. Il conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain. Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits, qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (TF 6B_265/2010 du 13 août 2010 c. 2.3; ATF 121 IV 202 c. 2d/aa, résumé in JT 1997 IV 108; ATF 118 IV 342 c. 2d). A l'heure où la criminalité est de mieux en mieux organisée, plus particulièrement dans le domaine des stupéfiants, où la coopération des personnes arrêtées est essentielle pour déterminer l'étendue d'un trafic et démanteler, ne serait-ce que partiellement, un réseau, la collaboration d'un accusé doit être un facteur atténuant important au moment de fixer la peine (TF 6B_265/2010 du 13 août 2010, c. 3.3). Selon la jurisprudence, les aveux complets et une collaboration efficace avec les enquêteurs peuvent justifier une réduction de la peine entre un cinquième et un tiers (ATF 121 IV 202 c. 2d/cc, résumé in JT 1997 IV 108).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.4</span><span> Aux termes de l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement mathématique d'une peine hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système légal, qu'elle restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dorénavant, pour fixer la peine en cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de la gravité objective de l'acte (objektive Tatschwere), et apprécier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden). Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de la jurisprudence en vigueur (ATF 134 IV 132 c. 6.1), le juge doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Dans un second temps, il convient de déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al. 1 CP. Il s'agit de diminuer la faute et non la peine, la réduction de la peine n'étant que la conséquence de la faute plus légère (TF 6B_238/2009 du 8 mars 2010 c. 5.5 et 5.7).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour apprécier ces éléments. Il n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentage l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Pour cette raison déjà, il ne peut opérer une réduction linéaire de la peine selon un tarif particulier. Du reste, il n'existe pas de méthode scientifique exacte permettant de définir objectivement le taux de réduction de responsabilité, de sorte que la pratique distingue simplement selon que la diminution est légère, moyenne ou grave. Lorsque l'expert évalue le degré de la diminution de la responsabilité, il dispose d'une grande liberté d'appréciation. Cela peut certes constituer un point de départ lors de la fixation de la peine, mais celui-ci doit être affiné en fonction des particularités du cas. En d'autres termes, le juge doit apprécier juridiquement une expertise psychiatrique. Il est libre et n'est pas lié par les conclusions de l'expertise. Il doit aussi tenir compte de la cause de la diminution de la responsabilité (TF 6B_238/2009 du 8 mars 2010 c. 5.6).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.5</span><span> En application de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi à la libération conditionnelle (art. 86 CP) ne lui sont pas applicables (al. 3). Le sursis partiel est exclu si la peine privative de liberté dépasse trente-six mois (ATF 134 IV 1 c. 5.3.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.6</span><span> En l'occurrence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la culpabilité du prévenu était lourde. En effet, sur une période de deux ans, A.T.________ a acheté, en plusieurs fois, pour une quantité totale d'environ 4.9 kg d'héroïne brute. Il a de la sorte approvisionné en héroïne, à de multiples reprises, un petit cercle de consommateurs réguliers, en revendant entre 3.1 kg à 3.5 kg, ce qui correspond à un minimum de 365.8 g d'héroïne pure. Il a effectué un bénéfice estimé entre 155'000 fr. et 245'000 francs par son trafic. Il a ainsi agi par appât du gain pour arrondir ses fins de mois même si une partie du bénéfice était utilisée pour payer sa propre consommation et celle de son épouse. Enfin, ce n'est que son interpellation par la police qui a permis de mettre fin à son trafic. A charge, les antécédents judiciaires de A.T.________ doivent également être pris en compte; il a été condamné en 2003 et 2005 pour des contraventions et délit à la LStup et n'a pourtant pas hésité à récidiver durant le délai d'épreuve. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> A décharge, doit être pris en compte la toxico-dépendance du prévenu, sa situation étant largement différente de celle d'un vendeur non consommateur qui agirait par unique appât du gain. Toujours à décharge, comme les premiers juges, il convient de mettre en avant, la parfaite et exceptionnelle collaboration du prévenu dès le début de l'enquête tant en ce qui concerne son auto-incrimination que sa coopération avec les autorités judiciaires bernoises contre son fournisseur. A.T.________ s'est ainsi chargé spontanément pour des quantités largement supérieures aux mises en cause. Il convient de rappeler ici que A.T.________ a été mis en cause pour un trafic d'une quantité d'environ 62.17 g d'héroïne pure, tandis que lui-même s'est incriminé pour une quantité six fois plus importante avoisinant les 365.8 g d'héroïne pure, quantité que les enquêteurs ont pu estimer uniquement grâce aux aveux du prévenu. Une réduction de la responsabilité pénale légère à moyenne doit également être retenue à décharge, même sans expertise, au vu des vingt années de toxicomanie de l'intimé et de son importante dépendance aux stupéfiants au moment des faits. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> S'agissant de l'effet de la peine sur son avenir, A.T.________ est abstinent depuis plus de deux ans, ce qu'il a confirmé à l'audience de ce jour. Il a en outre produit des pièces attestant de son abstinence notamment par des certificats médicaux et contrôles d'urine entrepris à son initiative pour "se motiver". En outre, depuis début juin 2012, il a entamé un suivi auprès d'une ergothérapeute pour favoriser les contacts avec d'autres personnes, améliorer son sentiment de compétence ainsi que la confiance en soi et offrir un rythme à la semaine. Ainsi, une longue peine privative de liberté ferme anéantirait les efforts fournis jusqu'à présent par A.T.________ pour vaincre sa dépendance. Il est important de lui donner quittance des efforts effectués depuis deux ans. Le prévenu semble avoir vraiment pris conscience de la gravité de ses actes et faire preuve d'une grande volonté de guérir. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Une peine privative de liberté théorique de l'ordre de six ans serait adéquate. Compte tenu, de l'exceptionnelle collaboration de l'intimé avec les autorités judiciaires et de sa responsabilité restreinte, la peine privative de liberté doit être sensiblement réduite et arrêtée à 36 mois. Un pronostic favorable peut également être formulé dans la mesure où A.T.________ semble décider à se prendre en main et à tout mettre en œuvre pour vaincre sa dépendance, après plus de vingt ans de toxico-dépendance; en outre, les infractions qu'il a commises étaient liées à sa toxicomanie; ainsi, s'il parvient à maintenir son abstinence, on peut espérer qu'il ne récidivera plus. Dans ces circonstances, l'exécution d'une longue peine privative de liberté ruinerait les efforts fournis jusqu'à présent par l'intimé pour vaincre sa dépendance à l'héroïne. Il convient ainsi d'assortir la peine privative de liberté d'un sursis partiel de 30 mois avec un délai d'épreuve de 5 ans, correspondant au maximum légal. On peut renoncer à infliger à A.T.________ une amende puisqu'il a entrepris un traitement dans le cadre duquel son abstinence est contrôlée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En conséquence, il convient de confirmer la peine infligée par les premiers juges.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> En conclusion, l’appel du Ministère public est rejeté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument, les frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office de A.T.________. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Au vu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la liste des opérations, il convient d'admettre que le défenseur d'office de l'appelant a dû consacrer 7 heures à l'exécution de son mandat. L'indemnité sera dès lors arrêtée à 1'260 fr. et 66 fr. 40 de débours, plus la TVA par 106 fr. 10, soit un total de 1'432 fr. 50, TVA et débours compris. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale </span></p> <p><span>appliquant les art. 19, 40, 43, 44, 46 al. 5, 47, 50, 51, 69, 71 CP,</span></p> <p><span>19 ch. 1 et 2, 19a ch. 3 aLStup et 398 ss CPP</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I. </span><span>L’appel est rejeté.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le jugement rendu le 31 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :</span></p> <p><span> "</span><span>I. Constate que A.T.________ s'est rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la LStup;</span></p> <p><span>II. Condamne A.T.________ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de cinquante-huit jours de détention avant jugement;</span></p> <p><span> III. Suspend l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 30 mois et fixe au condamné un délai d'épreuve de cinq ans;</span></p> <p><span> IV. Renonce à infliger une amende à A.T.________;</span></p> <p><span> V. Dit que A.T.________ est le débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de dix mille francs à titre de créance compensatrice;</span></p> <p><span> VI. Ordonne la confiscation et la destruction de tous les stupéfiants, emballages et objets séquestrés sous fiche n° 1855;</span></p> <p><span> VII. Arrête l'indemnité du défenseur d'office de A.T.________, l'avocat Marcel Paris, à 4'147 fr. 55;</span></p> <p><span> VIII. Met une partie des frais de justice par 12'002 fr. 15 à la charge de A.T.________, ce montant comprenant l'indemnité mentionnée au chiffre VII ci-dessus;</span></p> <p><span> IX. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de A.T.________ sous chiffre VII ci-dessus ne pourra être exigée de lui que dans la mesure où sa situation financière se sera améliorée et le permettra."</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>III.</span><span> </span><span>Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’432 fr. 50 (mille quatre cent trente-deux francs et cinquante centimes), débours et TVA compris,</span><span> </span><span>est allouée à Me Marcel Paris. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>IV.</span><span> </span><span>Les frais d'appel, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du 23 octobre 2012</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le dispositif du jugement qui précède est communiqué au Ministère public et aux intéressés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. Marcel Paris, avocat (pour A.T.________),</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- Ministère public de la Confédération,</span></p> <p><span>- Service de la population, secteur E,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l'envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>