<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les dispositions sur le trafic transfrontalier de manière à ne pas désavantager le tourisme de randonnée transfrontalier ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'art. 7, al. 1, de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 10 avril 1946 (RS 142.211), l'entrée et la sortie doivent s'effectuer par les postes frontière désignés par le Département fédéral de justice et police comme ouverts au grand trafic. Dans une décision non publiée du 29 novembre 1955, le DFJP a désigné comme ouverts au grand trafic les routes, les gares, les ports et les aérodromes où se trouve un bureau de douane. Dans la même décision, il a ajouté ce qui suit : " En haute montagne, les étrangers peuvent franchir la frontière sur d'autres points, mais à l'entrée ils sont tenus de se présenter au poste de police ou de garde-frontière le plus proche pour y faire contrôler leurs papiers d'identité. Les alpinistes qui ne demeurent en Suisse que passagèrement, sans quitter les régions de haute montagne, sont dispensés de cette obligation. " Cette réglementation adoptée à l'époque pour des raisons touristiques a été confirmée dans une pratique constante. Des accords bilatéraux prévoient par ailleurs de nombreuses autres facilités qui ne peuvent pas être développées ici.</p><p></p><p>Les facilités d'entrée en haute montagne ne dispensent pas les étrangers de remplir  les conditions habituelles d'entrée (pièce de légitimation valable, munie le cas échéant d'un visa ; moyens financiers suffisants ; pas d'interdiction d'entrée). Les Suisses peuvent franchir la frontière à n'importe quel endroit.</p><p></p><p>En ce qui concerne la haute montagne, le droit fédéral suisse n'interdit par conséquent ni les randonnées sur des chemins qui serpentent le long de la frontière, ni la description ou l'illustration d'itinéraires transfrontaliers sur des prospectus ou des cartes. On ne saurait dès lors parler de frein au développement du tourisme dans les régions frontalières. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'adapter les prescriptions en vigueur.</p>  Réponse du Conseil fédéral.