2002-0699 6187 02.069 Message concernant le soutien au désarmement chimique universel du 20 septembre 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de loi fédé- rale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel. Nous vous proposons en outre de classer l’intervention parlementaire suivante: 2000 CE 00.3519 é (Paupe) Désarmement chimique universel. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 6188 Condensé Le présent message satisfait à la motion CE 00.3519 (Paupe) qui chargeait le Con- seil fédéral de présenter au Parlement les options de la Suisse en vue de promouvoir le désarmement chimique universel et un cadre financier permettant de réaliser les projets. La Convention de 1997 sur les armes chimiques (CAC) est le seul traité réglant l’élimination contrôlée et complète de toute une catégorie d’armes de destruction massive. La Convention, à laquelle la Suisse a adhéré et pour la création de laquelle elle a donné d’importantes impulsions, prescrit la destruction de toutes les armes chimiques d’ici à 2012 au plus tard. En raison des difficultés que rencontre la Fédération de Russie, le plus grand détenteur d’armes chimiques, pour détruire son arsenal d’armes dans les délais impartis, la contribution de la CAC au désar- mement global est compromise. Le gouvernement russe a récemment renforcé ses efforts en vue de mettre en œuvre la CAC et élaboré un nouveau plan, amélioré, de destruction des armes chimiques. Parallèlement, les bailleurs de fonds internationaux, en particulier les Etats-Unis, intensifient leurs activités de soutien au désarmement chimique en Fédération de Russie. La responsabilité du désarmement incombe aux Etats qui ont fabriqué les armes chimiques et la Suisse tient au respect de ce principe. Mais pour des raisons de sé- curité et des raisons écologiques, la Suisse a intérêt à s’associer à l’engagement international et à encourager la destruction des armes chimiques. En 2001, la Confédération a chargé un conseiller externe d’identifier les options envisageables pour un soutien suisse au désarmement chimique en Fédération de Russie et d’en évaluer les chances et les risques. Les critères retenus pour cette évaluation étaient notamment le lien direct avec la destruction, la faisabilité et la visibilité de la con- tribution suisse ainsi que son utilité pour les entreprises suisses. Ces options sont présentées dans le message. Vu la difficulté d’apprécier la suite du déroulement du processus de destruction, il est proposé de ne pas se fixer sur un projet en particu- lier, mais de retenir plusieurs options et, éventuellement, de les combiner. Pour atteindre un effet optimal, la contribution suisse doit être étroitement coor- donnée avec celles d’autres pays donateurs. A cet égard, la collaboration a vec les autorités de l’Etat sur le territoire duquel les armes doivent être détruites joue un rôle capital. Si cette collaboration ou la coopération a vec d’autres donateurs devaient susciter des problèmes susceptibles de compromettre les objectifs d’un soutien suisse, la Suisse se réserverait la possibilité de réduire ou de suspendre ses prestations. 6189 Pour soutenir le désarmement chimique universel le projet d’arrêté fédéral présenté par ce message pr évoit un cr édit-cadre de 17 millions de francs sur une dur ée minimum de cinq ans, soit 3,4 millions de francs par ann ée en moyenne. Les co ûts liés à la création de deux postes suppl émentaires sont compris dans le montant. Ces postes sont nécessaires pour contrôler les versements et la mise en œ uvre du soutien et garantir ainsi que les fonds octroy és sont engag és de mani ère efficace et conforme au but visé.6190 Message 1 Partie générale 1.1 Les armes de destruction massive et la politique suisse de maîtrise des armements et de désarmement La politique suisse de maîtrise des armements et de désarmement vise à la sécurité et à la stabilité nationales et internationales à un niveau d ’armement le plus bas possi- ble (voir le «Rapport du Conseil f édéral sur la politique de ma îtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000»; FF 2000 5068). La Suisse souhaite la mise en place de r égimes v érifiables de ma îtrise des armements et de d ésarmement, les accords de droit international à caractère impératif et universel l ’emportant sur les ententes fond ées sur des engagements purement politiques. Dans ce cadre, elle s’efforce d ’obtenir l ’élimination compl ète de toutes les armes de destruction massive. Au début des ann ées nonante, les n égociations internationales en vue d ’endiguer la prolifération des armes de destruction massive et d’éliminer ces dernières ont pris un essor considérable. Toutefois, apr ès la conclusion du Trait é d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) en 1996 et l ’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques1 (CAC) en 1997, aucun nouveau progr ès fondamental n’a été enre- gistré. C’est ainsi notamment qu’a échoué, en 2001, la tentative des Etats parties à la Convention sur les armes biologiques (CAB) de se mettre d ’accord sur un protocole créant un syst ème de v érification. La Conf érence du d ésarmement de Gen ève, seul forum permanent et multilat éral de n égociation pour les questions de contr ôle des armements et de d ésarmement, est en grande partie paralys ée depuis plusieurs an- nées. Dans l’ensemble, les intérêts des différents Etats ne convergent à nouveau plus dans le domaine de la politique du contr ôle de l ’armement et du d ésarmement. Même le scénario d’un attentat terroriste avec des armes de destruction massive, qui menace tous les Etats et qui, après le 11 septembre 2001, a hanté tous les esprits, n’a permis aucun rapprochement. Les perspectives d ’entente sur de nouveaux instru- ments globaux de désarmement s’amenuisent, si bien que la priorité est actuellement donnée à la mise en œ uvre efficace des accords existants et aux mesures de soutien et d’encouragement dans le sens d’une aide au désarmement. 1 Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (RS 0.515.08)6191 1.2 La Convention sur les armes chimiques (CAC) et sa mise en œ uvre 1.2.1 L’intérêt de la Suisse à la Convention sur les armes chimiques La CAC occupe une place tr ès importante dans la politique suisse de s écurité puis- qu’elle interdit pour la premi ère fois de fa çon vérifiable et sans discrimination une catégorie entière d’armes de destruction massive. La CAC a été signée en 1993 et est entrée en vigueur, comme nous l ’avons mentionné, en 1997. Pour contr ôler sa mise en œ uvre, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a été créée à La Haye. A la fin mars 2002, 145 Etats avaient ratifi é la CAC. Ce chiffre comprend, à l’exception notable de la Cor ée du Nord et de quelques Etats du Pro- che-Orient, presque tous les pays qui ont le potentiel n écessaire pour fabriquer des armes chimiques. Dans la perspective d ’un monde exempt d ’armes chimiques auquel elle aspire, la Convention a donc déjà enregistré un premier succès. La Suisse a particip é activement à la conclusion de la CAC. En outre, bien que ne détenant aucune arme chimique, elle a jou é un rôle important dans la mise en œ uvre de la Convention. Ainsi, la Suisse a form é des inspecteurs de l ’OIAC en matière de vérification de l ’industrie et elle se charge maintenant du perfectionnement de ces inspecteurs. Le Laboratoire de Spiez, qui figure parmi les douze laboratoires de réfé- rence désignés dans le monde par l ’OIAC, travaille étroitement avec cette organisa- tion. Il contribue à la mise en place d ’une banque de donn ées sur les substances chimiques de combat et sur les pr écurseurs. De plus, la Suisse tient à la disposition de l’OIAC du mat ériel de protection et de d écontamination pour 10 000 personnes ainsi que du mat ériel de d étection pour le cas o ù un Etat contractant serait victime d’une attaque avec des armes chimiques. Pour assurer une utilisation correcte de ce matériel, des instructeurs du monde entier sont form és en Suisse par des sp écialistes du DDPS. Une exécution incomplète de l ’obligation de d étruire les armes chimiques signifie- rait un recul pour l ’ensemble du processus international de d ésarmement. Si la CAC perdait de sa crédibilité, la pression exercée sur les Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention et qui ne se sont pas soumis au r égime de vérification de l’OIAC se relâcherait. Outre son importance pour le d ésarmement universel, la CAC a égale- ment des répercussions directes sur la s écurité de la Suisse. Le danger potentiel sp é- cifique que représentent les armes chimiques stock ées le plus pr ès de la Suisse à sa- voir en Fédération de Russie, sera traité au ch. 1.3.2. Disposant d’une forte industrie chimique, la Suisse a un int érêt particulier à ce que les produits chimiques fabriqués à des fins civiles ne soient pas utilis és abusivement à des fins militaires. C’est pourquoi elle soutient aussi les mesures de non-prolif éra- tion prévues par la CAC. Quelque 50 entreprises sont concern ées en Suisse par les déclarations obligatoires concernant la fabrication, le stockage, le traitement, l ’im- portation et l ’exportation de certains produits chimiques. A long terme toutefois, l’industrie n’est prête à supporter les charges découlant de la CAC que si le véritable objectif de la convention demeure plausible et que des progr ès substantiels sont en- registrés dans la destruction des armes chimiques.6192 1.2.2 Dispositions essentielles de la CAC La CAC poursuit deux objectifs: 1. d étruire les arsenaux d ’armes chimiques des Etats qui ont d éclaré en posséder; 2. emp êcher la production de nouvelles armes chimiques; à cet effet, les pr é- curseurs n écessaires à la fabrication d ’armes chimiques sont soumis à des contrôles; il s ’agit, en particulier, de limiter la propagation de certaines substances (non-prolifération). Les explications suivantes concernant les dispositions essentielles de la CAC portent en premier lieu sur leur mise en œ uvre dans le domaine du d ésarmement. Pour une présentation détaillée des dispositions de la CAC, nous renvoyons au Message con- cernant la Convention sur l ’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) de 1994 (FF 1994 III 1). La CAC oblige chaque Etat partie à déclarer à l’OIAC s’il dispose d ’armes chimi- ques ou d ’installations destinées à leur fabrication. Les Etats qui d étiennent des ar- mes chimiques sont tenus de soumettre à l’OIAC, pour approbation, un plan de des- truction d étaillé. Celui-ci indique la mani ère dont ces armes et installations doivent être détruites dans le délai prévu à cet effet. L’Etat déclarant doit prendre en charge les coûts liés à la destruction. Le d élai fix é pour la destruction de toutes les armes chimiques est de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la CAC. La destruction doit donc être achevée en avril 2007. Un Etat partie qui n ’est pas en mesure de tenir ce d élai pour des raisons d’ordre technique, écologique ou financier peut en demander le prolongement au Conseil ex écutif de l ’OIAC. Mais dans tous les cas, la destruction d éfinitive de l’ensemble des stocks doit être achevée au bout de quinze ans au plus tard, soit d ’ici à 2012. Les installations de fabrication d ’armes chimiques doivent être d étruites parall èle- ment aux armes elles-m êmes. Dans des cas exceptionnels, ces installations peuvent être converties en installations chimiques civiles à condition que la Conf érence des Etats parties à la CAC en donne l’autorisation. Les dispositions de la CAC concernant la non-prolif ération interdisent le commerce des armes chimiques et limitent l ’acquisition et le transfert de pr écurseurs utilis és pour la fabrication d ’armes. Les Etats non contractants sont exclus du commerce de certains produits chimiques. La CAC se fonde pour l ’essentiel sur les mesures susceptibles d ’instaurer la con- fiance et sur la transparence. Ainsi, toutes les activit és de d ésarmement, soit le stockage et la destruction des armes chimiques ainsi que des installations destin ées à leur fabrication, sont contr ôlées par des inspecteurs internationaux de l ’OIAC. Les déclarations que les Etats parties sont tenus de faire à l’OIAC concernant les activi- tés impliquant des précurseurs sont également vérifiées lors d’inspections de routine. Il est ainsi possible de garantir que ces produits chimiques sont utilis és uniquement à des fins civiles ou éventuellement en vue de tester des mesures de d éfense contre les armes chimiques. Plus de 1100 inspections de routine de ce type ont été effec- tuées dans le monde jusqu’à la fin mars 2002.6193 Chaque Etat partie a en outre le droit de demander une inspection par mise en de- meure en cas de doute sur le respect, par un autre Etat, des dispositions de la Con- vention. Aucune inspection par mise en demeure n’a encore été exigée jusqu’ici. 1.2.3 La mise en œ uvre de la CAC 1.2.3.1 La destruction des armes chimiques à l’échelle planétaire Entre le moment de l ’entrée en vigueur de la CAC et le 31 d écembre 2001, selon l’OIAC, près de 6500 t d ’armes chimiques – ce qui correspond à environ 9 % des 70 000 t représentant l’arsenal d’armes chimiques déclarées dans le monde – avaient été détruites. Les 61 installations de fabrication d ’armes chimiques déclarées ont été fermées et plus de la moiti é d’entre elles d étruites ou converties à des fins civiles. Sur les quatre Etats ayant d éclaré posséder des armes chimiques, les Etats-Unis et l’Inde ont jusqu’ici respecté le calendrier de destruction prévu par l’OIAC. La Corée du Sud est certes l égèrement en retard sur le calendrier, mais elle ne dispose que d’un arsenal d’armes très réduit. Les expériences qui ont été faites permettent aujourd ’hui de conclure qu ’un des ob- jectifs fondamentaux de la CAC – l’élimination des armes chimiques d éclarées par les Etats parties – a de tr ès bonnes chances d ’être atteint. Seuls font exception les stocks de l ’ancienne Union sovi étique qui se trouvent en Russie et dont l’élimination ne fait que commencer. La destruction des armes chimiques russes constitue le probl ème le plus urgent dans le domaine de la mise en œ uvre de la CAC. 1.2.3.2 La destruction des armes chimiques en Fédération de Russie Pour la Fédération de Russie, la destruction de l’arsenal d’armes chimiques hérité de l’Union soviétique représente une lourde charge financi ère. En ratifiant la CAC, le gouvernement russe a certes reconnu quant au principe qu ’il devait assumer les coûts liés à l’élimination de ces stocks d ’armes. Il a toutefois demand é à plusieurs reprises le soutien de la communaut é internationale des Etats sans lequel la F édéra- tion ne peut faire face à ses obligations contractuelles dans les délais prescrits. En raison de la crise économique et des problèmes qu’a connus le rouble en 1998, le gouvernement russe n ’a gu ère mis de moyens à disposition pour le d ésarmement chimique et n’a pas considéré la destruction des armes comme une affaire prioritaire. Les difficultés administratives et la r éserve manifestée par les donateurs internatio- naux en raison du manque de transparence du plan russe de destruction ont en outre contribué à l’enlisement du programme. Jusqu’en juin 2002, six des 24 installations de production russes d éclarées ont tout de m ême été détruites et cinq converties en installations civiles. Les autres installations sont soumises au contr ôle de l ’OIAC. En outre, la destruction des éléments de munitions et d ’une petite quantit é d’armes chimiques anciennes a commenc é. En revanche, rien n ’a encore été entrepris pour éliminer les agents actifs des armes chimiques. Une destruction de toutes les armes chimiques russes d’ici à 2007 devenant presque impossible, la F édération de Russie6194 a, en automne 2001, demand é à l ’OIAC une prolongation de d élai de cinq ans. Aucune décision n’est encore tombée. Même si l’OIAC accepte la demande et étend le d élai jusqu ’en 2012, il sera indispensable, pour pouvoir au moins respecter ce délai, d’accélérer sensiblement le processus de destruction en F édération de Russie. La crédibilité de la CAC risque sinon d’en pâtir sérieusement. 1.3 Les armes chimiques en Fédération de Russie 1.3.1 L’arsenal d’armes Quelque 40 000 t de substances chimiques de combat, soit la plus grande partie de l’arsenal de près de 70 000 t d éclarées dans le monde, sont stock ées sur le territoire de la F édération de Russie. Les substances de combat sont r éparties dans sept sites de stockage. A l ’exception de celui de Choutchie, tous les sites se trouvent dans la partie européenne de la Fédération de Russie, soit à l’ouest de l’Oural. La CAC définit comme armes chimiques tous les éléments conçus pour l ’utilisation de substances de combat. Cela signifie la substance de combat elle-m ême, les muni- tions contenant des agents de combat ainsi que les éléments de munitions, comme les charges explosives ou les charges de poudre. Les d épôts russes d ’armes abritent quatre à cinq millions de projectiles et de bombes. Environ 7500 t d ’agents vésicants, d’ypérite (gaz moutarde), de l éwisite et de m é- langes des deux substances sont stock ées sur les sites de Gorny et de Kambarka. Il s’agit de substances de combat qui provoquent des br ûlures par voie cutan ée ou par inhalation. A Gorny et à Kambarka, ces substances sont stock ées dans des citernes de 50 m3 et dans des f ûts. Elles ne sont donc pas dans les munitions. Seul le site de Kisner comporte, en plus, une petite quantit é de munitions bourr ées d’agents vési- cants. Plus de 32 000 t de gaz neurotoxiques sont conserv ées à Kisner ainsi que dans les quatre autres sites de Choutchie, Maradikova, Potchep et Leonidovka. Les gaz neu- rotoxiques agissent aussi, selon le type de substance, par voie cutan ée ou par inhala- tion, provoquant des paralysies le plus souvent mortelles. Ces gaz sont entrepos és dans les divers sites russes o ù on les trouve dans les munitions d ’artillerie (Chout- chie, Kisner) ou dans les bombes a ériennes et les tanks d ’épandage (Maradikova, Leonidovka, Potchep). 1.3.2 Danger potentiel des armes chimiques russes Le risque que représentent les stocks d’armes chimiques en Fédération de Russie est de nature tant s écuritaire qu’écologique. Le poids de la menace varie beauc oup se- lon le type et le stockage des armes chimiques. Sur le plan de la politique de s écurité, les gaz neurotoxiques sont en point de mire, car ils sont en bon état et peuvent encore être utilis és à des fins militaires. L’utilisation de ces armes en Europe par les forces arm ées russes est improbable dans un avenir plus ou moins proche, vu les bonnes relations qu ’entretient la F édé- ration de Russie avec les pays occidentaux. Le risque que des groupes criminels et extrémistes s’emparent de ces armes est en revanche plus grand. Vu leur taille peu6195 maniable, les bombes a ériennes emplies de gaz neurotoxiques pr ésentent un risque moindre de prolif ération. Il en va autrement des grenades à gaz nervins. Les plus petites de ces grenades d ’artillerie ne p èsent pas plus de 9 kg et peuvent être trans- portées sans problème dans une serviette. Autrefois lacunaires, les dispositifs de s é- curité protégeant les stocks russes d’armes chimiques ont été améliorés ces dernières années dans le cadre du Programme de r éduction de la menace par la coop ération («Cooperative Threat Reduction Program ») des Etats-Unis (voir ci-apr ès ch. 1.3.4). Mais leur efficacit é d épend toujours de la fiabilit é du personnel de surveillance. Bien que l ’effet d’une grenade chimique soit limit é dans l ’espace en raison de la quantité relativement faible de substance de combat qu ’elle contient, l ’utilisation d’une telle grenade pourrait faire des dizaines, voire des centaines de victimes. Les exigences logistiques que poserait une telle op ération à un groupe terroriste ne doi- vent toutefois pas être sous-estim ées. Le danger du terrorisme C doit malgr é tout être pris tr ès au s érieux. Le 20 mars 1995 d éjà, la secte Aum Shinrikyo a perp étré, dans le métro de Tokyo, un attentat au sarin qui a fait douze morts. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington ont montr é que les terroristes ne reculaient devant rien, même pas devant les armes de destruction massive. En termes de politique de sécurité, la menace que constituent les agents vésicants est moindre. Stockés généralement dans de grandes citernes, ils sont difficiles à dérober. Mais comme ces substances de combat agissent essentiellement par contact cutan é direct et ne s’évaporent pas facilement, elles sont plus simples à manipuler. Sur le plan de l ’écologie, le danger que repr ésentent certains agents v ésicants est considérable, du fait qu ’ils sont tr ès stables et restent actifs pendant des d écennies. L’arsenic contenu dans le l éwisite ne peut pas être d écomposé par la nature. Une fuite dans un des containers provoquerait une contamination locale. Une co ûteuse action de d écontamination serait alors n écessaire avec, pour cons équence, de gran- des quantités de d échets contenant de l ’arsenic. Une pollution de la nappe phr éati- que serait aussi possible. Bien que les agents v ésicants stockés sur les deux sites ne constituent pas un grand risque sur le plan de la s écurité, leur entreposage n ’est pas à long terme une option envisageable, pour des raisons écologiques et par égard à la population de la région. Pour l’environnement, les gaz neurotoxiques ne présentent aucun risque dépassant le niveau local. Quelques fuites se produisent de temps à autre dans les grenades – leur effet sur l ’environnement est toutefois n égligeable car aucune substance nocive à long terme n ’est lib érée. Les produits de d égradation des gaz neurotoxiques sont comparables à ceux des pesticides utilis és dans l ’agriculture. En cas de grave acci- dent, les stocks de munitions provoqueraient une contamination limit ée dans le temps et dans l’espace. En résumé, on peut observer que les stocks russes d ’armes chimiques, selon les es- timations actuelles, ne pr ésentent pas de grand danger imm édiat pour la Suisse. Le risque écologique est limité dans l’espace. L’utilisation d’armes chimiques contre le territoire suisse est certes techniquement possible, mais relativement peu probable dans le contexte actuel. Reste que tout incident avec des armes chimiques russes pourrait avoir indirectement des r épercussions sur la Suisse. Une catastrophe écolo- gique sur sol russe devrait être enrayée avec l ’aide de l ’étranger et la Suisse serait très probablement sollicitée. Un attentat terroriste aurait de graves r épercussions sur la situation internationale en mati ère de sécurité avec des conséquences non prévisi- bles pour la Suisse. S ’il est probable qu ’un attentat terroriste ne ferait que peu de6196 victimes en raison du maniement difficile des armes chimiques, il aurait n éanmoins des cons équences psychologiques et économiques graves. Le stockage d ’une si grande quantit é de substances chimiques et d ’armes pour une dur ée ind éterminée devrait donc à tout prix être évité. 1.3.3 Le plan russe de destruction des armes chimiques Depuis l ’entrée en fonction du pr ésident Poutine, le plan russe de destruction des armes chimiques a subi de grands changements tant sur le plan de l ’organisation que sur celui de la proc édure. Le nouveau gouvernement tente ainsi de corriger les d éra- pages du passé. La Fédération de Russie signale aussi aux autres Etats qu ’elle prend au s érieux les engagements pris dans le cadre de la CAC. Les presque 200 et 260 millions de francs pr évus au budget d ’Etat pour la destruction d ’armes en l ’an 2001, resp. 2002 en sont une preuve. Cette somme ne permet certes pas de couvrir entièrement les dépenses à régler, mais elle est toutefois six fois sup érieure à celles affectées à ce but les années précédentes. A l’origine, le processus de destruction relevait de la comp étence de divers services administratifs russes, ce qui compliquait le d éroulement des op érations et augmen- tait le manque de transparence. De nombreuses frictions se sont produites, en parti- culier entre les administrations militaire et civile. En été 2000, le gouvernement russe a d écidé de confier la responsabilit é du programme à l ’Agence russe des munitions, une autorit é civile nouvellement cr éée. Selon les observateurs interna- tionaux, ce changement a donn é un essor consid érable au programme. En outre, un «Comité d’Etat pour le désarmement chimique» a été créé par décret présidentiel. La tâche essentielle de ce comit é est d ’améliorer la collaboration entre le gouverne- ment, les ministres ainsi que les différentes administrations régionales, en matière de destruction des armes chimiques. Des magistrats nationaux et locaux influents font partie de ce comité, si bien que le programme de destruction a acquis un profil poli- tique plus marqué. Le plan d’élimination présenté à l’époque par le gouvernement Eltsine se fondait sur une approche d écentralisée: il pr évoyait la construction d ’une installation de des- truction sur chacun des sept sites de stockage. Les co ûts liés à la destruction étaient estimés à quelque 12,3 milliards de francs. Comme nous l ’avons mentionn é au ch. 1.2.3.2, ce plan n ’a jamais été véritablement mis en œ uvre, faute de moyens fi- nanciers. Pour redonner au processus une base cr édible, l ’Agence des munitions a été chargée, en septembre 2000, d ’élaborer un nouveau projet de destruction des ar- mes chimiques. Ce projet a été adopté en été 2001 par le gouvernement, qui en a fait connaître les grandes lignes. L ’OIAC, à qui il a été soumis, n’a pas jusqu ’ici donné officiellement son assentiment. Le nouveau projet pr évoit la destruction des armes chimiques sur trois sites seule- ment, à savoir les sites de Gorny, Kambarka et Choutchie. L ’installation de destruc- tion de Gorny, une installation relativement petite, est presque termin ée et pourra entrer en fonction à l’automne 2002 d éjà. Les exp ériences réalisées à Gorny servi- ront à planifier, construire et exploiter le complexe de Kambarka o ù doit être détruite la majeure partie des agents v ésicants. L’élimination des gaz neurotoxiques doit se faire à Choutchie. Il est pr évu à cet effet de construire deux installations de destruction; la première se chargera de l’élimination des stocks entreposés sur place,6197 à Choutchie, ainsi que de ceux en provenance de Kisner. Comme le financement de la deuxième installation n ’est pas assur é, il est pr évu, si elle devait ne pas voir le jour, de neutraliser sur place dans de petites installations les gaz neurotoxiques pro- venant de Maradikova, Leonidovka et Potchep. Les produits non toxiques issus de cette neutralisation doivent être éliminés dans des installations industrielles d’incinération des d échets. Le gouvernement russe esp ère que ce nouveau projet permettra de r éduire les co ûts de destruction à environ 3 milliards de dollars (approx. 4,5 milliards de francs 2). Le gouvernement russe estime pouvoir ainsi détruire enti èrement son arsenal d ’armes chimiques d ’ici à 2012, à condition que la communaut é internationale lui apporte une aide financi ère. L ’annexe 1 donne une vue d ’ensemble du nouveau calendrier de mise en œ uvre du plan russe de destruction. 1.3.4 Le soutien international à la destruction des armes chimiques russes Après la fin de la guerre froide, la communaut é internationale s’est montrée très dé- sireuse d’empêcher la diffusion, à partir de l ’Union soviétique en voie de d ésagré- gation, des armes de destruction massive et des connaissances s ’y rapportant. A cet effet, le Congr ès américain a approuv é, au d ébut des ann ées nonante d éjà, le Pro- gramme de réduction de la menace par la coop ération («Cooperative Threat Reduc- tion Program»). Par le biais de ce programme, quelques 450 millions de dollars amé- ricains (pr ès de 675 millions de francs) ont depuis lors été investis chaque année, et ce essentiellement dans le domaine des armes nucl éaires, pour l ’élimi- nation et la protection des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, en F é- dération de Russie. En ce qui concerne le soutien à l’élimination des armes chimiques en F édération de Russie, l ’aide am éricaine s ’est jusqu ’ici concentr ée presque exclusivement sur l’installation de destruction de Choutchie. Si les Am éricains se sont focalis és sur ce site, c’est qu’ils estiment que les gaz neurotoxiques qui y sont stock és représentent une menace plus grande que les agents v ésicants. En 1996, Washington a approuv é une contribution de quelque 900 millions de dollars (pr ès de 1,35 milliard de francs) sur dix ans pour le site de Choutchie. Un quart environ de cette somme a alors été dépensé pour la planification de l ’installation de destruction. En 1998, le Congrès américain a décidé de suspendre les versements notamment jusqu ’à ce que l’Etat russe renforce son engagement financier. Le gouvernement am éricain a aussi estimé que les autres pays occidentaux devaient accro ître leur participation au «bur- den-sharing» (répartition des charges). Le blocage am éricain remet en question, en particulier, la construction de la deuxi ème installation de destruction à Choutchie (voir ch. 1.3.3). Depuis, le gouvernement des Etats-Unis a pris les premi ères mesu- res en vue de débloquer les fonds. Une somme de 50 millions de dollars (75 millions de francs) est inscrite au budget 2002 des Etats-Unis pour soutenir la destruction des armes chimiques en Russie. Ce geste pourrait inciter d’autres Etats à se montrer plus généreux. 2 Taux de change tiré des paramètres macro-économiques relatifs au budget 2003/Plan financier 2004-2006 (août 2002)6198 Parmi les bailleurs de fonds, la R épublique fédérale d’Allemagne occupe, aux c ôtés des Etats-Unis, une place remarqu ée. L ’Allemagne soutient depuis longtemps la construction d’une installation de destruction à Gorny, pour laquelle elle a jusqu ’ici versé environ 52 millions de francs. Pour 2002, le gouvernement allemand a pr évu d’autres contributions atteignant quelque 8 millions de francs. D’autres Etats comme la Finlande, la Su ède, le Canada et la Norv ège se sont engagés à verser des sommes généralement plus modestes. Suite aux efforts consentis par le nouveau gouverne- ment russe, l ’Italie, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont d écidé ou pr évu d’accorder des contributions plus importantes s ’élevant respectivement à 12 mil- lions, 29 millions et 17 millions de francs. De plus, la participation de l ’Union euro- péenne s’est montée jusqu’ici à environ 23 millions de francs. A fin février 2002, les fonds définitivement accordés au titre de soutien international s’élevaient à eux seuls à près de 1,5 milliard de francs suisses. Les efforts internationaux en vue d ’éliminer les armes chimiques russes ont gagn é un nouvel élan lors du Sommet du G8 qui s ’est tenu en juin 2002 à Kananskis, au Canada. Les Etats-Unis, le Japon, le Canada, l ’Allemagne, la Grande-Bretagne, la France et l ’Italie ont annonc é qu ’ils mettraient à disposition à titre de soutien au désarmement mondial et à la non-prolif ération des armes de destruction massive la somme de 20 milliards de dollars r épartie sur dix ans. Ils ont appel é les autres Etats à contribuer à cette entreprise. Les 20 milliards de dollars qui ont été promis devraient bénéficier en premier lieu à la Russie. La destruction des armes chimiques est citée comme une priorité dans la Déclaration de Kananaskis, sans que l ’on sache encore quelles autres sommes seront affect ées à ce but dans le cadre du Sommet et sous quelle forme ce soutien sera apporté. Selon les estimations officielles russes, le co ût total du nouveau plan de destruction se chiffre à environ 4,5 milliards de francs sur dix ans. Même si la totalité du soutien suisse au d ésarmement chimique, lequel se monte à 17 millions de francs (voir ch. 3.1.1), était consacré aux efforts entrepris en Russie, la contribution suisse ne cor- respondrait qu’à environ 0,4 % du co ût total susmentionn é. Il est difficile d ’estimer le rapport entre la contribution suisse propos ée et l ’engagement international avant de savoir quelle part du co ût global du d ésarmement l’étranger entend supporter. Divers Etats qui envisagent de verser une contribution ces dix prochaines ann ées n’ont pas encore pris leur décision. La part du coût total pris en charge par l’étranger devrait toutefois se situer, au vu des r ésultats du Sommet de Kananaskis, à environ la moiti é – soit 2,25 milliards de francs. Le montant maximal de 17 millions de francs sur cinq ans correspondrait donc – si l’on estime à 10 ans au plus la dur ée de la destruction – à 1,5 % de l ’engagement international en faveur du d ésarmement chimique en F édération de Russie. La communaut é internationale n ’encourage pas seulement le processus d ’élimination en finan çant les installations de destruction et l’infrastructure industrielle y afférente. Elle tient aussi compte des besoins mat ériels de la population locale et contribue aux infrastructures sociales telles que les loge- ments et l’approvisionnement en eau et en électricité. Il s’agit ainsi d’amener la po- pulation et les administrations locales à accepter plus facilement la destruction des armes chimiques. Une campagne d ’information de l ’organisation non gouverne- mentale Green Cross , également financ ée notamment par la Suisse, poursuit le même objectif. Cette campagne explique à la population le danger que repr ésentent les substances de combat stock ées dans leur voisinage ainsi que l ’utilité de la des- truction et les m éthodes employées. Depuis le d ébut des ann ées nonante, la DDC a contribué à ce programme en versant un total de 1,3 million de francs.6199 1.4 Classement d’une intervention parlementaire Le présent message répond à la motion CE 00.3519 é (Paupe) qui a été transmise au Conseil fédéral le 19 juin 2001. Cette motion prie le Conseil f édéral de soumettre aux Chambres f édérales un message qui pr ésente une politique g énérale et des actions de la Suisse propres à promouvoir la destruction des armes chimiques à l’échelle plan étaire, et qui puisse être compl été par une enveloppe financi ère. L’enveloppe financière doit correspondre environ à la part que la Suisse, par rapport à celle des autres pays du globe, consacre à la coop ération internationale (deux %). Selon la motion, les contributions actives de la Suisse doivent servir avant tout à promouvoir la destruction proprement dite des armes chimiques. 2 Partie spéciale 2.1 Options envisagées pour un soutien suisse au désarmement chimique universel 2.1.1 Objectifs et conditions d’un soutien suisse Comme nous l’avons mentionné au ch. 1.1, la Suisse attache une grande importance à la mise en œ uvre des accords de d ésarmement existants. Elle a encourag é la cr éa- tion de la CAC dont elle a rapidement appliqu é les dispositions sur le plan national. Elle a également soutenu l’exécution de cet accord au niveau international. Pour des raisons de sécurité et des raisons écologiques, la Suisse a intérêt à ce que le processus de d ésarmement chimique universel s ’achève dans les d élais fixés par la CAC (voir ch. 1.2.1). Soutenir les efforts internationaux en vue du d ésarmement chimique universel sert à la prévention active des conflits et au partenariat en mati ère de sécurité, deux objec- tifs fondamentaux de la politique de s écurité suisse (selon le Rapport du Conseil f é- déral sur la politique de ma îtrise des armements et de d ésarmement de la Suisse 2000). De plus, la Suisse veut contribuer à la pr évention des catastrophes écologi- ques. Un soutien suisse au d ésarmement chimique contribue aussi à promouvoir la coexistence pacifique des peuples et à préserver les ressources naturelles, deux des objectifs énoncés dans le Rapport de politique extérieure 2000 (FF 2001 237). La Suisse tient au principe ancr é dans la CAC selon lequel la responsabilit é du dés- armement incombe aux Etats qui ont fabriqu é les armes chimiques. Pour ne pas compromettre la r éussite de l ’entreprise, il est toutefois judicieux de soutenir les pays dans lesquels le processus de destruction s ’enlise. Sur les quatre Etats ayant déclaré à l’OIAC détenir des armes chimiques, seule la Russie a signal é avoir des difficultés à réunir les fonds n écessaires pour son plan de destruction. Pour l ’instant donc, un engagement en faveur de la F édération de Russie entre prioritairement en ligne de compte pour la Suisse. Il n ’est toutefois en principe pas exclu qu ’à l’avenir une aide au d ésarmement chimique s’avère utile pour un autre pays. Des demandes dans ce sens ont d éjà été presentées. A l ’heure actuelle, l ’objectif est avant tout de fournir une contribution à la destruction, dans le respect de l ’environnement des ar- mes chimiques en F édération de Russie. Cette contribution devrait consister non seulement en moyens financiers, mais également, si possible, en expertises.6200 L’élimination des armes chimiques est un processus si complexe et si co ûteux qu’il ne peut généralement être mené à bien que gr âce aux efforts communs de plusieurs Etats. Une participation suisse dépend donc aussi des actions d ’autres pays. Il ne se- rait pas judicieux que la Suisse fasse cavalier seul. Pour soutenir effectivement le désarmement chimique en Fédération de Russie, il est en outre indispensable que ce pays fasse lui-même des efforts financiers importants et manifeste sa volont é politi- que de collaborer. Cela signifie aussi que la F édération de Russie supprime les obs- tacles administratifs aux niveaux f édéral et local (pour la coordination d ’une aide suisse avec les autorités russes ainsi qu’avec les bailleurs de fonds étrangers, voir ch. 2.2). Si les prestations fournies par la Russie ou par d ’autres donateurs ne r épon- daient pas aux attentes, le soutien suisse devrait pouvoir être réduit ou m ême, dans le pire des cas, être complètement supprimé. 2.1.2 Options envisageables d’un soutien suisse au désarmement chimique en Fédération de Russie Du fait que les d étails du plan russe de destruction ne sont pas encore fix és et que d’autres bailleurs de fonds envisagent de s ’engager prochainement, il est difficile de concevoir les modalit és d’un éventuel soutien à l’élimination des armes chimiques en Russie. On ne peut donc pr évoir avec certitude quels projets n écessiteront une aide ces prochaines ann ées. Si elle devait être accordée, l’aide suisse ne devrait pas se focaliser pr ématurément sur un projet. Plusieurs options devraient être envisa- gées. En principe, les contributions doivent servir uniquement aux installations de destruction et à l ’infrastructure. A ce sujet, il faut distinguer entre l ’infrastructure technique, directement li ée à l ’installation de destruction – par exemple approvi- sionnement en énergie – et l ’infrastructure sociale, destin ée à la population locale, par exemple approvisionnement en eau ou rénovation des hôpitaux. En automne 2001, la Conf édération a charg é un conseiller externe d ’identifier les options envisageables et de les évaluer sur la base d’une liste de critères. Les critères retenus sont les suivants: la contribution et son lien direct avec la destruction d’armes chimiques, la faisabilit é en termes de temps et de technique, la visibilit é d’une contribution suisse, la possibilit é d ’en contr ôler l ’affectation et la dur ée de son effet, la possibilité d’avoir un droit de regard sur la r éalisation, le profit pour les entreprises suisses, ainsi que l ’accroissement du savoir-faire suisse en mati ère de désarmement. La présentation qui suit int ègre les résultats du conseiller externe. La préférence du Conseil fédéral va aux trois premières options présentées, à savoir une participation à la construction d’une seconde installation de destruction à Choutchie, une participation à la construction de l ’installation de Kambarka, ainsi qu ’une con- tribution à l ’infrastructure de Choutchie et/ou de Kambarka. Il est pr évu, comme mesure d’accompagnement, de contribuer à financer l ’information de la population locale sur le d ésarmement afin qu ’elle l’accepte plus facilement. Ces options pour- raient aussi, selon la situation, être combin ées. La description des options met en évidence leurs avantages, mais aussi leurs inconv énients et les risques d ’un engagement.6201 2.1.2.1 Participation à l’extension du complexe de destruction à Choutchie Une contribution directe à la destruction peut être fournie sur les sites de Choutchie et de Kambarka (à Gorny, où les travaux sont d éjà très avancés, aucun soutien n ’est nécessaire pour l ’instant). Le projet de Choutchie est prioritaire tant dans le plan russe de destruction qu’aux yeux de la plupart des donateurs internationaux. Comme nous l’avons mentionné au ch. 1.3.3, il est pr évu de d étruire dans ce complexe les gaz neurotoxiques stock és sur place ainsi que ceux entrepos és sur les sites de Kis- ner, Leonidovka, Potchep et Maradikova. Pour garantir l ’élimination de toutes ces substances toxiques dans les d élais prescrits, il faudrait, en plus de l ’installation fi- nancée par les Etats-Unis, construire une nouvelle installation équivalente. Une contribution de la Suisse pourrait acc élérer la réalisation de cette deuxi ème installa- tion. Notre engagement serait d ’une utilit é directe pour la destruction, à condition que le transport à Choutchie des gaz neurotoxiques provenant d ’autres sites soit vraiment effectu é comme pr évu. La construction d ’une seconde installation à cet emplacement est certes prévue, quoique provisoirement, mais pas encore d éfinitive- ment décidée en raison de la suspension des versements am éricains (voir ch. 1.3.3). En outre, vu l ’envergure du projet, une contribution suisse devrait être étroitement coordonnée avec celles d’autres pays. Les Etats-Unis, en particulier, pourraient faire valoir un droit de regard. 2.1.2.2 Participation à la construction de l’installation de destruction à Kambarka Comme nous l ’avons indiqué au ch. 1.3.3, les agents v ésicants stockés à Kambarka doivent être détruits sur place. La planification de cette installation n ’est pas encore très avancée. Une contribution de la Suisse pourrait acc élérer la r éalisation de cette installation. Il serait possible de profiter des connaissances acquises à Gorny où l’on détruit également des agents vésicants. Un tel engagement ne passerait pas inaper çu et aurait une utilité directe pour la destruction des armes chimiques. Le montant pr é- vu de la contribution suisse ne suffirait toutefois pas pour construire l ’installation, de sorte qu’il faudrait conclure des accords avec d’autres bailleurs de fonds. 2.1.2.3 Infrastructure des villes de Choutchie et/ou de Kambarka L’infrastructure des villes de Choutchie et de Kambarka est peu d éveloppée. La Suisse pourrait fournir les moyens n écessaires pour mettre en pl ace un syst ème d’approvisionnement en gaz ou d ’élimination des eaux us ées, qui serait indirecte- ment utile à la destruction des armes chimiques et dont la population locale pourrait aussi profiter. Cette variante donne aux entreprises suisses l ’occasion de livrer de nombreuses fournitures. Elle a l ’avantage d’avoir une utilit é durable et, sur le plan technique, elle est facile à réaliser. Ce projet n ’est, en revanche, pas en relation di- recte avec la destruction des armes chimiques. Il n ’est donc pas conforme à l ’ob- jectif majeur d’un soutien suisse et n ’a guère de poids en matière de politique de s é-6202 curité. Les moyens destin és à l ’infrastructure devraient donc plut ôt être vers és en complément à une contribution aux installations de destruction (voir ch. 2.1.2.1 et 2.1.2.2). Une aide au d éveloppement de l’infrastructure de Choutchie et de Kambar- ka ne n écessiterait pas, pour l ’essentiel, un accord avec d ’autres bailleurs de fonds étrangers. La coordination serait donc plus simple. En revanche, nous serions davantage dépendants des partenaires russes. 2.1.2.4 Sécurité du transport des agents chimiques à acheminer vers Choutchie Par son soutien, la Suisse pourrait contribuer à réduire sensiblement les risques le long de la voie ferr ée par laquelle les gaz neurotoxiques doivent être transport és à Choutchie (voir ch. 1.3.3). Notre pays pourrait se charger de l ’établissement d ’un projet de s écurité, des syst èmes de s écurité sur l ’itinéraire ainsi que de la livraison des containers de transport. Il dispose du savoir-faire n écessaire. L’utilité pour la destruction ne serait qu ’indirecte, mais l ’aide suisse serait remarqu ée. La planifica- tion du transport n’est toutefois pas encore très avancée et tout le projet n’est pas as- suré en raison des incertitudes quant au sort de la deuxi ème installation de destruc- tion à Choutchie. De plus, la coordination avec les autorités russes serait compliquée du fait que, outre l ’Agence russe des munitions, de nombreuses administrations lo- cales ainsi que le ministère des chemins de fer sont impliqués dans le projet. 2.1.2.5 Financement direct Pour limiter le nombre de problèmes administratifs et techniques, on peut également envisager un financement direct de prestations par le biais des autorit és russes ou d’un autre Etat donateur. Une telle solution offre une grande souplesse. Elle aurait, de plus, la faveur des autorit és russes. Cependant, suivant les partenaires impliqu és, le contr ôle de l ’affectation des fonds suisses pourrait s ’avérer difficile. Les entre- prises suisses ne profiteraient probablement gu ère des fonds mis à disposition. En outre, la contribution suisse passerait presque inaperçue. 2.1.2.6 Mesures d’accompagnement visant à informer la population concernée Le processus d ’élimination des armes chimiques doit tenir compte de la population locale, à proximité des installations de destruction, mais aussi le long des voies de transport. La population se montre souvent encore r éticente, car elle n ’est pas suffi- samment informée du déroulement des opérations, surestime les risques encourus et craint des atteintes à sa sant é. Une s érie de mesures visant à instaurer la confiance, auxquelles l ’organisation Green Cross (voir ch. 1.3.4) a également particip é, a permis de diminuer la m éfiance des riverains. Il serait toutefois indiqu é de prendre des mesures supplémentaires pour amener la population à accepter plus facilement le processus de destruction et éviter ainsi une r ésistance passive ou m ême active au projet.6203 2.2 Coordination d’un soutien suisse au désarmement chimique en Fédération de Russie 2.2.1 Coordination avec les autorités russes La coordination avec les autorit és locales compétentes est indispensable pour que le soutien au d ésarmement chimique en F édération de Russie porte ses fruits. Le tout premier interlocuteur pour l’élimination des armes chimiques est l ’Agence russe des munitions (ARM), principal responsable de l’exécution du plan russe de destruction. Mais la collaboration avec les Etats membres de la F édération de Russie sur le ter- ritoire desquels sont situées les installations de destruction est également importante. Bien que des contacts directs et r éguliers avec ces administrations semblent oppor- tuns, il ne faut pas oublier que c ’est l’ARM qui assure la coordination avec les au- tres services russes. Il faut éviter qu’un soutien de la Suisse perde de son efficacit é en raison de dissensions au sein de l’administration russe. Il convient de fixer notamment, par contrat avec la F édération russe, que les presta- tions suisses sont exempt ées de toutes les taxes et imp ôts courants en Russie. En outre, les paiements doivent être transparents. Les prestations suisses devraient être convenues année après année avec l’ARM. Si la collaboration avec les autorit és rus- ses devait soulever des probl èmes mettant en p éril l’objectif de l ’aide suisse d éfini au ch. 2.1.1, la Suisse se r éserverait la possibilité de réduire ou m ême de suspendre complètement ses prestations pour l’année suivante. 2.2.2 Coordination avec les bailleurs de fonds étrangers Vu les co ûts élevés du d ésarmement chimique en F édération de Russie, un soutien suisse ne peut se concevoir que comme partie d ’un programme international de do- nateurs. Les contributions suisses au d ésarmement chimique doivent être coordon- nées avec les projets concrets d ’autres Etats donateurs. A cet égard, la collaboration avec les Etats-Unis, le plus grand bailleur de fonds, joue un r ôle particuli èrement important. Si les Etats-Unis devaient, comme cela est d éjà arrivé dans le pass é (voir ch. 1.3.4), suspendre ou sensiblement réduire leurs prestations, c’est la réalisation du plan de destruction de la F édération russe dans son ensemble qui serait remis en question. Il faudrait, dans un tel cas également, envisager une r éduction ou m ême une suspension du soutien de la Suisse. Il serait aussi capital, pour la Suisse, de se mettre d’accord avec d’autres pays donateurs: les partenaires ainsi que les modalit és de la coordination dépendent à chaque fois du projet. Pour am éliorer la coordination entre les donateurs, coordination qui n ’a pas toujours été sans problème dans le pas- sé, la Suisse va promouvoir un échange régulier d’informations entre les Etats et les autorités concernées. 2.2.3 Coordination avec d’autres programmes suisses Un soutien au d ésarmement chimique doit être coordonné avec l ’engagement de la Suisse dans les autres domaines de sa politique étrangère, tels que la collaboration avec l’Europe de l’Est. La cohérence des activités suisses à l’étranger serait ainsi as-6204 surée partout o ù cela s ’avère possible et judicieux, et notre pays pr ésenterait une image uniforme à l’étranger. 2.3 Commentaire des articles du projet de loi 2.3.1 Art. 1: Objet Selon l ’article premier, le soutien au d ésarmement international et à la non- prolifération des armes chimiques est une activité de la Confédération. Ceci n’exclut pas que d’autres collectivités de droit public ou des organismes priv és entreprennent des actions analogues. La notion d’armes chimiques se réfère à la définition donnée dans la CAC (art. II de la Convention). Le terme de désarmement désigne en premier lieu la destruction physique des armes, mais aussi les mesures accompagnant la destruction (par ex. destruction des installa- tions de fabrication, v érifications, surveillance de l ’environnement ou mesures visant à ce que la population locale ne s ’oppose pas au processus de destruction). La non-prolifération comprend toutes les mesures emp êchant la propagation des armes ainsi que des substances, équipements et connaissances qui permettent la fabrication d’armes et n’ont pas un objectif pacifique. 2.3.2 Art. 2: Mesures Al. 1: les aides financi ères sont vers ées en r ègle générale aux Etats, en l ’occurence aux Etats sur le territoire desquels des armes chimiques doivent être éliminées, ainsi qu’à ceux qui participent aux efforts internationaux de d ésarmement et de non- prolifération des armes chimiques. Elles peuvent aussi être attribuées à des organi- sations privées. Al. 2: le soutien de la Suisse doit être coordonn é avec celui des autres pays dona- teurs afin d’éviter une perte d’efficacité. Les accords conclus dans un cadre bilat éral ou multilatéral peuvent, selon les circonstances, être fixé dans un trait é (voir art. 5) si les conditions particulières d’un projet déterminé l’exigent. 2.3.3 Art. 4: Compétence Le Conseil f édéral peut, sur la base de cette loi, prendre des d écisions. Il n ’est pas tenu d ’édicter au pr éalable une ordonnance d ’exécution. Le Conseil f édéral peut aussi déléguer cette compétence décisionnelle aux départements compétents. Dans le cadre de son autonomie en mati ère d ’organisation selon les art. 8 et 43 LOGA, le Conseil fédéral décide de la compétence des différents services de l’administration.6205 2.3.4 Art. 5: Traités internationaux L’art. 5 accorde au Conseil f édéral la compétence de conclure des trait és internatio- naux concernant le soutien à l’élimination et à la non prolif ération des armes chimi- ques. Ces trait és seront en r ègle g énérale d ’une port ée limit ée, au sens de l’art. 47bisb, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), lequel ha- bilite le Conseil f édéral à conclure de tels trait és de mani ère indépendante. Pour la réalisation de mesures prises en vertu du pr ésent projet de loi, il se peut cependant qu’il soit nécessaire de conclure des trait és, traités dont la port ée ne peut être quali- fiée de mineure au sens de la disposition pr écitée, notamment parce qu’ils entraînent des dépenses importantes. Il para ît donc judicieux d ’adopter dans le pr ésent projet de loi une disposition expresse autorisant le Conseil f édéral à conclure les trait és internationaux nécessaires pour une mise en oeuvre efficace des mesures prévues. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières 3.1.1 Crédit-cadre Le crédit-cadre de 17 millions de francs propos é par ce message est pr évu pour une durée minimale de cinq ans, soit 3,4 millions de francs par ann ée. Il est pr évu de présenter au Parlement, après cinq ans, un bilan du soutien qui aura été apporté. Un nouveau crédit-cadre pourra ensuite, le cas échéant, être envisagé. En effet, comme cela a été mentionné au ch. 1.3.3, il est pr évu que le processus de destruction des armes chimiques en Russie s’étende jusqu’en 2012. Au cas où la totalité du soutien suisse au d ésarmement chimique était consacré aux efforts entrepris en Russie, la contribution suisse ne correspondrait – sur un période de dix ans – qu’à environ 1,5 % de l ’engagement international (voir ch. 1.3.4). La recommandation de la motion Paupe d ’apporter un soutien équivalent à 2 % de l’engagement international ne peut être suivi pour des raisons de politique budg é- taire. En 2003, du fait du retard pr évu dans les travaux pr éparatoires n écessaires (négociations avec les autorit és russes, planification du projet, etc.), seul 1 million de francs au total est r éservé au soutien au d ésarmement chimique universel. En rai- son de la répartition des compétences au sein de l’administration fédérale en matière de politique internationale de s écurité, c’est le D épartement des affaires étrangères (DFAE) qui est charg é de la mise en œ uvre du message. Pour ce faire, le DFAE collaborera avec les instances comp étentes au sein de l ’Administration fédérale, en particulier avec le Labor Spiez. 3.1.2 Frein aux dépenses Le présent arrêté fédéral est soumis aux dispositions de l ’art. 159, al. 3, de la Cons- titution et doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.6206 3.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes L’exécution de l’arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n’entraîne aucune charge pour les cantons et les communes. 3.2 Conséquences pour le personnel 3.2.1 Organisation du projet L’organisation du projet doit garantir un engagement efficient et transparent des fonds suisses. Cela signifie un contr ôle étroit et fiable de l ’utilisation du soutien suisse et l’évaluation de la contribution ainsi fournie au d ésarmement chimique. Les exigences sur le plan technique et de la mise en œ uvre des différentes options finan- cées bilatéralement ou soutenues multilat éralement par la Suisse doivent être prises en consid ération. La direction directe du projet incombera à une équipe de projet chargée d’accompagner de près la concrétisation des projets en étroite collaboration avec les autorit és locales et les éventuels partenaires étrangers, les ONG ainsi que les entreprises suisses impliquées. Dans le cas concret du d ésarmement chimique en F édération de Russie, il est nécessaire qu’un spécialiste contrôle sur place, r égulièrement ou en permanence, la réalisation du projet. Eu égard à l ’investissement important que repr ésente un accompagnement consciencieux, une évaluation et une coordination avec les autres bailleurs de fonds, il est prévu d’engager deux personnes supplémentaires (200 % de taux d’occupation). Ces frais de personnel sont compris dans le cr édit-cadre proposé (voir ch. 3.1.1). Le groupe de projet est soumis à un comité faisant office d’organe de surveillance et réunissant des repr ésentants de tous les services impliqu és ainsi que, éventuelle- ment, du Parlement. Ce organe régulièrement le déroulement de la mise en œ uvre du projet, fixe si n écessaire de nouvelles priorit és et décide de la poursuite ou de la fin des projets existants ou du lancement de nouveaux projets. En cas de probl èmes sé- rieux avec les partenaires russes ou étrangers, il décide d’une éventuelle suspension des paiements. Le comité de projet désigne aussi le chef de projet et d éfinit la colla- boration qui doit s’instaurer. 3.3 Conséquences économiques La proposition n ’a que de faibles incidences sur l ’économie. Quelques entreprises suisses sp écialisées pourraient b énéficier de mandats portant sur l ’élimination des déchets et la construction d’infrastructures.6207 4 Programme de la législature La loi f édérale et l ’arrêté f édéral propos és n ’ont pas été annonc és dans le Programme de la législature 1999–2003 du 1er mars 2000 (FF 2000 2168). L’élabo- ration d ’un message concernant le soutien au d ésarmement chimique r épond aux exigences de la motion Paupe qui a été transmise par les Chambres f édérales le 19 juin 2001. 5 Rapports avec le droit européen La proposition ne touche aucune question en relation avec le droit europ éen. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité Suite à de nombreuses interventions parlementaires le priant de r éexaminer sa prati- que en mati ère d’aides financières dans le domaine des affaires étrangères (voir FF 2000 409), le Conseil f édéral a adapt é cette pratique. D ésormais, les contributions nécessitent en principe une base l égale formelle. Cela vaut notamment dans les do- maines qui sont d ’une importance consid érable pour la politique ext érieure de la Suisse tels que la politique de «l’Etat hôte» et les mesures de maintien de la paix. Les contributions financi ères qui ne rel èvent pas de ces domaines et ne d épassent pas 2 millions de francs lorsqu ’elles sont r écurrentes et 5 millions de francs lors- qu’elles sont ponctuelles constituent la seule exception. En effet, le Conseil f édéral peut (sous r éserve des comp étences budg étaires des Chambres f édérales), les ap- prouver directement sur la base de ses comp étences constitutionnelles en mati ère de politique extérieure sans disposer d’une base juridique formelle particulière. Dans le cas pr ésent, il est pr évu, pour soutenir l ’élimination universelle des armes chimiques, d ’accorder des aides financi ères aussi bien ponctuelles que r écurrentes d’un montant global de 17 millions de francs. Une base l égale formelle se fondant sur la comp étence de la Conf édération en mati ère d ’affaires étrangères, soit sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution, est donc nécessaire. 6.2 Forme des actes à adopter Vu les consid érations émises au ch. 6.1 et en vertu de l ’art. 163, al. 1, de la Consti- tution, le soutien au désarmement chimique universel doit se fonder sur une loi fédé- rale. En vertu de l ’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution, celle-ci est soumise au référendum facultatif. Le montant du soutien de la Conf édération au d ésarmement chimique universel est fixé, conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution, dans un arr êté fédéral sim- ple qui n’est pas sujet au référendum.6208 Annexe 1 Calendrier de la mise en œ uvre du plan russe de destruction Nom de l’installation Type de toxique Calendrier 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Gorny (destruction) Agents vésicants Kambarka (destruction) Agents vésicants Choutchie (destruction) Agents neurotoxiques Leonidovka (neutralisation) Agents neurotoxiques Maradikova (neutralisation) Agents neurotoxiques Potcheb (neutralisation) Agents neurotoxiques Destruction prévue par année (en milliers de tonnes) 2002 0,19 2003 0,58 2004 0,97 2005 2,12 2006 5,80 2007 12,36 2008 20,36 2009 28,36 2010 36,36 2011 39,97 2012 Ende6209 Annexe 2 Liste des abréviations ARM: Agence russe pour les munitions CAB: Convention sur les armes biologiques CAC: Convention sur les armes chimiques CEI: Communaut é des Etats indépendants CTR: Programme de r éduction de la menace par la coopération (Cooperative Threat Reduction Program) OIAC: Organisation pour l ’interdiction des armes chimiques TICE: Trait é d’interdiction complète des essais nucléairesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le soutien au désarmement chimique universel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.069 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6187-6209 Page Pagina Ref. No 10 126 695 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.