#ST# 81.080 Message concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 14 décembre 1981 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons d'ouvrir, à compter du 1er juil- let 1982 et pour une période d'au moins 3 ans, un crédit de programme de 350 millions de francs qui nous permettra de prendre de nouveaux engage- ments en matière de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Les dépenses y relatives s'étale- ront sur les budgets des cinq à sept prochaines années. Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 14 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 1981 - 884 50 Feuille federale. 134- année. Vol. I 717Vue d'ensemble Le crédit de programme de 200 millions de francs, destiné au financement de mesures de politique économique et commerciale, que vous avez ouvert par l'arrêté fédéral du 28 novembre 1978 (FF 1978 // 1765) nous a permis, dans le cadre de la coopération internationale au développement, de mettre en œuvre de telles mesures en faveur des pays du tiers-monde. Nous vous proposons d'ouvrir un second crédit aux mêmes fins pour un montant de 350 millions de francs. 11 permettra à la Suisse de prendre des engagements pendant au moins 3 ans, à compter du 1er juillet 1982 au plus tôt. Les dépenses qui en découleront s'étaleront sur une période de cinq à sept ans. Elles sont prévues dans le budget 1982 et inscrites dans le plan financier des années 83 et 84. Ce nouveau crédit nous permettra de poursuivre et de renforcer notre politique de coopération économique et commerciale. Il répond à un besoin dicté par les difficultés économiques et sociales extrêmes que rencontrent de nombreux pays, provoquées tout particulièrement par les perturbations qui ont affecté l'économie mondiale ces dernières années. Même si ces pays entreprennent de grands efforts pour s'adapter aux nouvelles conditions économiques, ils n'en dépendent pas moins de l'aide que leur apporte la communauté internationale des Etats. On ne peut toutefois tenir compte des besoins en matière de développement, qui varient de pays à pays et de groupe de pays à groupe de pays, qu'en adoptant des formes d'aide différenciées. Les mesures de politique économique et commerciale visent à aider ces pays à surmonter des crises et à leur permettre d'entreprendre de nouveaux projets tant dans les domaines des produits de base, du commerce et de l'industrialisation, que dans celui des finances (crédits mixtes et aide à la balance des paiements). Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général de la politique suisse du développe- ment, et viennent compléter les autres formes de coopération au développement. Fin septembre 1981, le premier crédit déprogramme - s'élevant à 200 millions de francs - était utilisé à raison d'environ 80 pour cent. Le reste devrait être engagé d'ici le milieu de 1982. Dans l'annexe du présent message, nous décrivons en dé- tail les mesures financées grâce au premier crédit de programme de 200 millions. On prévoit d'utiliser le nouveau crédit de programme selon les ordres de grandeur suivants: 20 millions pour les produits de base, 10 millions pour la promotion commerciale, 10 millions pour l'industrialisation, 240 millions pour les crédits mixtes, et 70 millions pour l'aide à la balance des paiements. Dans le domaine des matières premières, il s'agit surtout de financer la partici- pation de la Suisse à des accords sur les produits de base et la réalisation de projets bilatéraux visant à améliorer la production, le transport et la commercia- lisation. Nous développerons la promotion commerciale en faveur des pays en développement en renforçant l'activité de l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) on matière d'information fit de médiation, ainsi qu'en établissant des projets spécifiques à certains produits ou pays. Nous avons l'intention de soutenir 718les efforts d'industrialisation entrepris par les pays du tiers-monde, en stimulant les investissements et le transfert de technologie grâce à des activités de média- tion et de conseil, principalement dans le cadre du bureau de l'ONUDI 1) à Zurich. Le présent message explique de manière détaillée [apolitique gué nous entendons appliquer en matière de crédits mixtes (choix des pays; champ d'utilisation). Il en est de même de l'aide à la balance des paiements grâce à laquelle U s'agira de participer à des actions multilatérales et de soutenir des pays déterminés dans le cadre de mesures coordonnées au niveau international. » ONUDI: Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. 719Message I Situation économique des pays en développement: les besoins Nous vous avons informés à plusieurs reprises sur la situation économique dif- ficile dans laquelle se trouvent les pays en développement. Nous l'avons notamment fait dans notre message du 9 août 1978 (FF 1978 II 377) à l'appui du premier crédit de programme pour des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement et, plus récemment, dans le message du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333) concer- nant la continuation de la coopération technique et l'aide financière en faveur des pays en développement, ainsi que dans le message du 25 février 1981 (FF 198? II 1) sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement. Les problèmes auxquels les pays en développement sont confrontés restent fondamentalement les mêmes mais, dans la plupart de ces pays, leur ampleur et leur urgence ont augmenté à cause d'une détérioration de la situation économique internationale. Nous nous contenterons donc dans ce premier chapitre de vous exposer les principaux traits de l'évolution récente dans ces pays, les obstacles auxquels ils se heurtent, et les besoins qui en résultent. II Evolution récente de l'économie des pays en développement Les événements économiques récents sur le plan international ont accentué les difficultés économiques et sociales des pays en développement. La hausse du prix du pétrole et l'accélération de l'inflation dans les pays industrialisés ont renchéri leurs importations. Le ralentissement de la croissance économique dans la zone OCDE a pour effet de réduire les exportations des pays du tiers- monde, dont environ 65 pour cent ont été, ces dernières années, vers cette zone. La hausse des taux d'intérêt des emprunts contractés sur les marchés internationaux des capitaux, enfin, associée aux échéances plus courtes, pèse lourdement sur les dépenses que les pays en développement consacrent annuel- lement au service de leur dette extérieure. Le déficit de la balance des paiements courants des pays en développement importateurs de pétrole, pris dans leur ensemble, a doublé en 1980. Il devrait avoir encore augmenté en 1981 pour atteindre un montant d'environ 83 milliards de dollars. On estime que le déficit global des transactions courantes de ces pays restera élevé jusqu'au milieu des années 1980. A long terme, des déficits d'une telle ampleur ne pourront probablement pas être financés sans une augmentation excessive de l'endettement. Les pays en développement importateurs de pétrole devront les ramener à des niveaux supportables. Cela exige une adaptation de la structure de leur production, de leur consommation et de leurs échanges aux nouvelles circonstances. Cette adaptation exigera des investissements considérables que ces pays devront financer soit par leurs ressources internes, soit par des ressources provenant de l'étranger, c'est-à-dire principalement des pays industrialisés et de ceux de 720l'OPEP. Ils devront également pouvoir disposer de moyens financiers pour se donner le temps de procéder aux ajustements nécessaires dans des conditions économiques et sociales supportables. Dans un monde interdépendant, les efforts que peuvent entreprendre les pays en développement pour accroître leurs exportations dépendent d'une manière déterminante du taux de croissance dans les pays industrialisés et du maintien par ceux-ci de l'ouverture de leurs marchés. Mais à son tour, la croissance des pays industrialisés est tributaire du commerce avec les pays en développement. De 1973 à 1980, l'excédent commercial des pays industrialisés à l'égard des pays en développement importateurs de pétrole, en ce qui concerne les produits manufacturés, a augmenté de plus de 5 pour cent par année en termes réels. Les sources de financement extérieur des pays en développement importa- teurs de pétrole ont subi un changement considérable au cours de la dernière décennie. En termes réels, l'aide publique au développement des pays indus- trialisés et des pays de l'OPEP a augmenté sensiblement entre 1973 et 1975, mais cette croissance s'est ralentie dans la seconde moitié de la décennie. Les investissements directs se sont certes accrus, mais plus faiblement que les autres flux de capitaux. En revanche, les prêts bancaires internationaux ont triplé en termes réels entre 1970 et 1980. La structure des apports extérieurs de capitaux en faveur des pays en développement importateurs de pétrole s'est ainsi nettement modifiée: en 1980, environ 60 pour cent de ces apports étaient représentés par des prêts commerciaux, 10 pour cent par des investissements directs et 30 pour cent par l'APD, alors qu'en 1970, les proportions étaient respectivement de 47 pour cent, 19 pour cent et 34 pour cent. Cette notable augmentation des crédits d'origine bancaire, qui a joué un rôle important dans le financement des déficits extérieurs, a entraîné un accroissement de .l'endet- tement des pays en développement. Certains d'entre eux abordent la nouvelle décennie avec une dette extérieure élevée et un service de la dette considérable. Ces considérations globales doivent être nuancées compte tenu de la diversité des pays du tiers-monde. Si l'on exclut les pays exportateurs de pétrole à excédent de capitaux, on peut distinguer trois grandes catégories de pays en développement: les pays à revenu faible, les nouveaux pays industriels et, entre les deux, les pays à revenu moyen. Les pays ayant un faible revenu par tête d'habitant sont fortement dépendants du secteur agricole pour la croissance et l'emploi. Certains d'entre eux (Inde, Pakistan, p. ex.) disposent déjà d'un secteur industriel diversifié et exportent des produits manufacturés. La majo- rité de ces pays, toutefois, tirent leurs recettes d'exportation de quelques produits de base agricoles. Ils manquent du personnel qualifié, de l'infrastruc- ture, des institutions commerciales et financières nécessaires pour faire face rapidement aux ajustements exigés par les nouvelles circonstances. Leur accès aux sources extérieures de financement privées est très restreint. Selon les estimations de la Banque mondiale, leurs recettes d'exportation leur permet- tent d'importer à peine plus que ce qu'ils importaient au début des années 70, ceci bien que leur population ait augmenté d'un quart. Le financement de leur développement dépend donc, en bonne partie, voire essentiellement pour certains d'entre eux, de l'aide publique des états industrialisés et de celle des pays exportateurs de pétrole. 721Par ailleurs, un groupe de pays en développement, ceux qu'on appelle les «nouveaux pays industriels», se caractérisent par un secteur industriel relative- ment important et une part assez élevée de produits manufacturés dans leurs exportations; en outre, leur revenu par tête d'habitant les place au premier rang des pays en développement non exportateurs de pétrole. Leur structure économique leur a permis une grande flexibilité d'adaptation au cours des années 1970. Pendant ces années, ils se sont largement financés en contractant des emprunts internationaux. Entre ces deux groupes d'états se situent les pays à revenu moyen. Cette catégorie comprend un assez grand nombre de pays qui sont encore fortement tributaires de l'exportation de produits de base, soit agricoles, soit minéraux. D'autres ont déjà commencé leur processus d'industrialisation. En général, leur structure de production est peu flexible et leurs économies sont très sensibles aux variations des prix au niveau international et aux fluctuations du commerce mondial. Ces caractéristiques font que le déficit de leur balance des paiements courants est élevé. Au cours des années 1970, ils ont eu largement recours au financement extérieur; certains d'entre eux pourraient rencontrer des difficultés s'ils continuaient à emprunter dans la même mesure. Ces pays n'ont qu'un accès limité à l'aide publique au développement, car les pays donneurs la réservent en général aux pays en développement à revenu faible, et aux crédits bancaires, du fait du risque qu'ils représentent aux yeux des banques privées. Outre l'aide publique, ils doivent donc se financer en faisant appel aux ressources des institutions internationales de financement et à des apports dont les conditions se situent entre celles de l'aide publique au développement et celles des fonds privés. Malgré l'ampleur des difficultés auxquelles doivent faire face actuellement les pays en développement, des progrès ont été faits et certains résultats sont déjà visibles. C'est ainsi qu'entre 1960 et 1980, l'espérance de vie à la naissance est passée de 47 ans à 54 ans et le taux d'alphabétisation des adultes de 35 pour cent à 52 pour cent. Entre 1950 et 1980, le produit intérieur brut de l'ensemble des pays en développement a augmenté à un taux annuel de 5,4 pour cent, avec une croissance de 5,7 pour cent pendant les années 60 et de 5,6 pour cent pendant les années 70 (les chiffres correspondants pour les pays industrialisés indiquent une croissance de 5,1% dans les années 60 et 3,2% pour la dernière décennie). Le volume des exportations des pays en-développement non expor- tateurs de pétrole a augmenté de 5,1 pour cent dans les années 60 et de 7,6 pour cent dans les années 70 (pays industrialisés 8,4% et 5,9%). Il ne s'agit là bien entendu que de moyennes générales qui masquent les différences prononcées entre pays en développement que nous avons mentionnées ci-dessus. 12 Efforts propres des pays en développement Les pays en développement doivent fournir un effort considérable de restruc- turation de leurs économies. Ils ont déjà entrepris cette adaptation après la première crise du pétrole. A titre d'illustration, les pays en développement non pétroliers ont, malgré leurs énormes besoins intérieurs, réorienté des ressources 722réelles vers l'exportation plus rapidement qu'ils n'ont accru leurs importations. C'est ainsi que, d'après la FMI, entre 1973 et 1980, le volume de leurs exportations a augmenté de 58 pour cent, tandis que celui de leurs importa- tions n'augmentait que de 43 pour cent. Leurs efforts ont toutefois été en partie annulés par la détérioration de leurs termes de l'échange: pendant la même période, le pouvoir d'achat des exportations de ces pays u n'a augmenté que de 40 pour cent, c'est-à-dire nettement moins que les quantités exportées. En fait, ce sont les pays en développement eux-mêmes qui fournissent l'effort principal dans le processus de développement de leurs économies: ils couvrent en moyenne 80 à 90 pour cent des coûts totaux de leurs programmes économi- ques. Les proportions varient bein entendu selon la situation du pays : pour les plus pauvres d'entre eux, la part des apports extérieurs est plus élevée et va le rester pour quelques années encore. Les pays du tiers-monde reconnaissent d'ailleurs que c'est à eux qu'incombé au premier chef la responsabilité de leur développement. C'est à eux qu'il incombe notamment d'élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux de développement. Il est également de leur compétence et responsabilité d'appliquer les réformes économiques et sociales nécessaires à une meilleure distribution des ressources productives et des revenus, réformes qui dans de nombreux pays sont une condition préalable au développement. Toutefois, les efforts nationaux des pays en développement seraient vains ou du moins sérieusement freinés si l'environnement économique inernational dans lequel ils sont insérés leur était défavorable: si les marchés des pays industrialisés leur étaient fermés ou difficilement accessibles, si les conditions dans lesquelles ils doivent exporter leurs matières premières leur étaient désavantageuses, si la transformation sur place de leurs ressources était décou- ragée. Il est par ailleurs indispensable que leurs politiques d'ajustement soient soutenues par des apports extérieurs de capitaux, à des conditions adaptées à leurs possibilités et à leurs besoins. Cela leur permettra de ne pas remettre en cause l'essentiel des investissements exigés par leurs plans de développement à long terme. 13 Besoins des pays en développement Les besoins des pays en développement diffèrent en fonction de leur situation économique et sociale particulière. Les pays à faible revenu, notamment les plus pauvres d'entre eux, restent surtout tributaires de mesures d'assistance technique et d'aide financière accordées à des conditions très favorables. Les pays à revenu moyen dont les économies sont relativement intégrées à l'écono- mie internationale, ont plus de latitude pour financer leur développement et leur déficit de balance des paiements grâce à des apports extérieurs à des conditions intermédiaires entre celles de l'aide publique au développement et celles du marché. L'accès à nos marchés, la promotion de leurs exportations et u Le pouvoir d'achat des exportations est mesuré par les recettes d'exportation (volume multiplié par prix), déflationné par le niveau général des prix des biens échangés internationalement, à l'exclusion du pétrole. 723les mesures visant à améliorer les conditions de vente des produits de base jouent un rôle particulièrement important pour ce groupe de pays. Un certain nombre de pays à revenu moyen et quelques pays à revenu faible ont entamé leur processus d'industrialisation; ils ont besoin d'investissements et de trans- ferts de connaissances dans ce secteur; leur infrastructure, notamment dans le domaine énergétique, doit être développée. Tous les pays en développement, enfin, ont besoin de crédits dont les conditions doivent être adaptées à leur situation particulière, pour leur permettre de financer à long terme l'ajustement de leurs économies aux nouvelles circonstances. Bien que la majorité des pays de l'OCDE envisagent d'augmenter leur aide publique au développement, les moyens financiers qui peuvent être dégagés par le secteur public dans le cadre des budgets nationaux pour la coopération au développement sont limités par rapport à ces besoins considérables. Il convient donc d'utiliser les possibilités offertes par des formes d'aide qui associent secteur public et secteur privé. En même temps, ces formes de financement permettent de réserver l'aide publique aux plus pauvres parmi les pays en développement, qui ne seraient pas en mesure de supporter des conditions plus sévères. Se fondant sur ces mêmes constatations, nombre de nos partenaires industria- lisés ont mis sur pied un volet économique et commercial dans leur coopération au développement ou sont en train de le faire. C'est ainsi que la majorité des pays de l'OCDE ont un système de financement mixte, qui combine apports budgétaires et crédits du secteur privé. Tous les pays membres du CAD (Comité d'aide au développement de l'OCDE) accordent également une aide à la balance des paiements, soit directement sur le plan bilatéral et par des cofinancements dans le cadre d'actions multilatérales, soit indirectement, du fait de leur appartenance à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international. Les pays nordiques, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Canada ont des programmes substantiels de promotion commerciale en faveur des pays en développement. Dans le domaine de l'industrialisation, de nom- breux pays du CAD accordent une assistance financière et prennent des mesures destinées à stimuler les investissements directs dans ce secteur. Il s'agit de familiariser les investisseurs potentiels avec les possibilités d'investissement dans les pays en développement et d'encourager les apports de capitaux. La République fédérale d'Allemagne, et les pays nordiques notamment, ont des institutions dont le but est de mettre en contact des entreprises nationales désirant investir dans le tiers-monde et des entreprises des pays en développe- ment voulant acquérir de la technologie et des capitaux en vue d'éventuelles «joints ventures». 2 Rôle joué par les mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération suisse au développement La Confédération doit tenir compte des divers besoins des pays du tiers-monde (cf. ch. 1) dans sa politique de coopération au développement. Dans notre message du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333) concernant la continuation de la 724coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développe- ment, nous avons exposé en détail les principes qui guident notre action en matière de coopération technique et d'aide financière bi- et multilatérale. Nous avons fait de même en ce qui concerne l'aide humanitaire dans notre message du 27 mai 1981 (FF 1981 II 689). Dans les paragraphes ci-après, nous soulignons l'importance que revêtent les mesures de politique économique et commerciale dans le contexte de la coopération suisse au développement et mettons en évidence quelques principes de caractère général qui président à la mise en œuvre de ces mesures. 21 Rôle joué par les mesures de politique économique et commerciale La coopération suisse au développement soutient les pays du tiers-monde dans les efforts qu'ils entreprennent pour mener à bien leur processus de dévelop- pement par leurs propres moyens; à long terme, elle tend vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Pour atteindre ces objectifs, qui dictent l'ensemble de notre politique de développement, la Confédération dispose de diverses formes de coopération; selon les besoins du pays bénéfi- ciaire et en fonction des problèmes à résoudre, il s'agit de mettre en œuvre des instruments spécifiques, isolés ou combinés. L'expérience acquise ces deux dernières décennies a mis en évidence la comple- xité du processus de développement et, partant, de la coopération internatio- nale au développement. L'enseignement de la lecture et de l'écriture, le creusement d'un puits, la création d'une fabrique d'engrais ou la construction d'une centrale électrique, sont autant caractéristiques de ce processus que les échanges internationaux de matières premières, de produits finis, de services et de capitaux. Il appartient en effet à chaque pays de choisir la voie à suivre dans son développement. En pratique, on constate que presque tous les pays orientent leur processus de développement vers une participation accrue aux relations économiques internationales. D'aucuns s'inspirent essentiellement de considérations relevant de l'économie planifiée, tandis que d'autres se fondent davantage sur les mécanismes propres à l'économie de marché. L'amélioration de l'infrastructure sociale et économique (écoles, santé publique, construction de routes, etc.), relève traditionnellement, dans une large mesure, des pouvoirs publics, comme c'est le cas dans les pays industrialisés. Les responsables de la coopération au développement doivent se plier à ces différentes situations lorsqu'ils choississent les moyens d'action et fixent les conditions de leur mise en œuvre. Conformément à la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire, nous mettons à la dispo- sition des pays en développement, par le biais de la coopération technique, des experts, suisses ou étrangers, qui ont pour tâche de leur apporter leurs con- naissances et le fruit de leurs expériences. L'aide financière (y compris les crédits mixtes) nous permet de contribuer au développement de l'infrastructure sociale et économique des pays auxquels elle est destinée. Les mesures de politique économique et commerciale, quant à elles, visent à intensifier la participation des pays en développement au commerce 725mondial, afin de leur permettre d'en tirer le maximum d'avantages; elles tendent également à atténuer les perturbations des échanges et des paiements internationaux. Enfin, il convient d'encourager l'engagement de ressources émanant du secteur privé, de nature à favoriser le développement conformé- ment aux objectifs mentionnés dans la loi fédérale sur la coopération au développement. En pratique il s'est révélé que ces formes de coopération se complètent mutuellement, mais ne peuvent toujours être distinguées dans les cas d'espèce. Elles remplissent parfois des fonctions analogues et se manifestent sous une forme combinée. Comme nous l'avons expliqué dans le message du 9 juillet 1980 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, les projets de coopération technique, par exemple, impliquent souvent des investissements qui sont parfois considérables. Le projet de coopération technique comprend alors un volet d'aide financière, sans que celui-ci soit pour autant distingué comme tel. Il en est de même de l'aide financière, y compris les crédits mixtes, dans laquelle le soutien financier joue le rôle principal, mais où des composantes d'aide technique sont également présentes. Ceci vaut enfin pour les mesures économiques et commerciales, par exemple pour la promotion commerciale et les mesures dans le domaine des produits de base et de l'industrialisation, qui comprennent des apports financiers et des composantes d'aide technique. Ces mesures doivent être vues sous un angle double: celui des besoins spécifiques des pays en développement, d'une part, et celui des différents moyens d'action et organes d'exécution, d'autre part. Aussi, ces mesures doivent-elles viser à soutenir les efforts que consentent les pays du tiers-monde aux fins de mieux tirer parti de leurs matières premières et d'améliorer leur qualité en les transformant, de diversifier leur production de produits manufac- turés, et d'augmenter la part qu'il représentent dans le commerce international des biens et des services. On encourage ainsi un processus de développement autonome, grâce auquel l'approvisionnement de la population sera progressi- vement amélioré, et qui créera des emplois. Bien entendu une politique économique et sociale efficace dans le pays lui-même est une condition indispensable au succès du processus de développement. Toutefois, cette politique, et les mesures que nous prenons, ne peuvent porter pleinement leurs fruits que si les conditions générales qui régissent les relations économiques internationales tiennent compte des difficultés particulières que connaissent les pays du tiers-monde. Aussi est-il particulièrement important de maintenir ouverts le marché suisse et l'économie mondiale, but que poursuit notre politique économique extérieure. Une telle politique est également le meilleur garant que notre économie pourra s'adapter sans retard aux condi- tions nouvelles et, partant, saura, dans le cadre d'une division du travail à l'échelle mondiale, créer un espace suffisant pour permettre aux pays du tiers- monde de prendre une part plus importante, aux relations économiques inter- nationales. Ce n'est que de cette façon que l'on pourra modifier à long terme leur dépendance souvent trop unilatérale, et tendre vers un meilleur équilibre au sein de la communauté internationale. Dans ce sens, les mesures de politique économique et commerciale contribuent à concrétiser les objectifs 726mentionnés à l'article 5, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la coopération au développement. Elles complètent ainsi les autres instruments de notre coopé- ration au développement et font un tout avec eux. Les expériences faites avec le crédit de programme de 200 millions de francs ont démontré que les secteurs d'application des mesures de politique économi- que et commerciale - matières premières, promotion commerciale, industria- lisation, crédits mixtes et aide à la balance des paiements - avaient été bien choisis. A vrai dire, il n'est pas toujours facile de classer les différents projets dans tel ou tel domaine : par exemple, la promotion de la vente d'une matière première peut tout aussi bien relever du secteur des produits de base que de celui de la promotion commerciale. 22 Pays bénéficiaires Le choix des pays bénéficiaires dépend en premier lieu des particularités des mesures financées par le crédit que nous vous demandons d'ouvrir. Etant donné que ces mesures, ainsi que nous l'avons précisé sous chiffre 21, concer- nent divers secteurs présentant chacun des caractéristiques différentes, les critères applicables doivent être différenciés en conséquence. Nous décrivons ces critères en détail sous chiffre 4, mais ils appellent déjà quelques remarques d'ordre général. Diverses mesures de politique économique et commerciale supposent certains progrès dans le processus de développement. Par exemple, la promotion des exportations d'un pays ne peut avoir de sens que si celui-ci est décidé à pratiquer une politique encourageant délibérément les exportations, et si dans ce but il produit déjà des marchandises exportables. Il en est de même des actions visant l'encouragement des activités du secteur privé: les investisse- ments des entreprises suisses dans un pays en développement nécessitent un climat d'investissement favorable, une certaine infrastructure, ainsi que la possibilité d'écouler les marchandises produites en faisant un bénéfice. Ces deux exemples prouvent qu'une partie des mesures décrites dans le présent message sont surtout appropriées pour ceux des pays pauvres qui présentent déjà un revenu par habitant un peu plus élevé. D'autres mesures, de par leur caractère spécifique, sont plus particulièrement adaptées à la situation des pays les plus pauvres; par exemple l'aide à.la balance des paiements, qui permet à un pays de maintenir sa solvabilité et sa capacité d'importation. Les conditions dont est assortie une forme d'aide influent également sur le choix des pays. Bien que leurs délais de remboursement et leurs intérêts soient favorables comparés à ceux des crédits purement bancaires, les crédits mixtes supposent l'existence d'une situation de la balance des paiements qui permet le remboursement de prêts. Ces conditions n'étant pas remplies dans les pays les plus pauvres, on leur accorde des transferts non remboursables, que ce soit sous la forme d'aide à la balance des paiements ou sous une autre forme. Une autre caractéristique des mesures de politique économique et commerciale réside dans le fait que, souvent, elles ne s'appliquent qu'à l'ensemble des pays en développement ou tout du moins à un groupe de ceux-ci. C'est notamment 727le cas des règles qui régissent le commerce international, telles que par exemple les préférences tarifaires. Il arrive aussi souvent que des mesures à caractère financier favorisent simultanément des groupes entiers de pays. Les contribu- tions aux accords sur les produits de base (cacao, caoutchouc, etc.) ont pour but de stabiliser les prix d'une matière première déterminée. Lorsque ce but est atteint, le bénéficiaire n'en est pas un seul pays en développement, mais tous les pays exportateurs, qu'il s'agisse d'Etats du tiers-monde ou de pays indus- trialisés. Lorsque le choix des pays se fait directement, nous avantageons en règle générale la catégorie des pays en développement les plus défavorisés ainsi que nous le faisons dans les autres secteurs de la coopération au développement. A l'intérieur de ce groupe, les mesures de politique économique et commerciale touchent davantage les pays qui possèdent déjà une certaine dynamique économique propre. Dans les pays où la Confédération met en œuvre divers instruments de coopération au développement, ceux-ci sont coordonnés. Notre politique de développement vis-à-vis d'un pays doit consister en des mesures cohérentes et se complétant mutuellement. 23 Effets et évaluation des mesures Au même titre que toute autre forme de coopération au développement, les mesures de politique économique et commerciale influent sur les structures tant économiques que sociales du pays qui en bénéficie. L'aide au titre de projets, telle qu'on la trouve dans la coopération technique et dans l'aide financière, a souvent un effet direct sur le milieu ambiant, et, de ce fait, est particulièrement évidente. Les mesures de politique économique et commer- ciale ont souvent pour but d'améliorer le cadre des échanges économiques internationaux, et de renforcer les économies nationales ; elles agissent donc de manière essentiellement indirecte. Elles constituent ainsi une des conditions de l'efficacité des mesures qui revêtent plutôt un caractère ponctuel. C'est là une raison pour laquelle il convient d'accorder une attention particulière à la politique économique et sociale d'un pays. Plus cette politique tend à renforcer la productivité d'un pays, et à faire participer de larges couches de la population à ce processus - afin de supprimer les inégalités à l'intérieur du pays -, plus les mesures d'aide ont des chances d'être couronnées de succès. A cet égard, il y a lieu de mentionner également la question des droits de l'homme dans le cadre de la coopération au développement. Nous renvoyons au chiffre 312 de notre message du 9 juillet 1980 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en favexir des pays en dévelop- pement. Ces particularités doivent également entrer en ligne de compte lors de l'examen des résultats d'une mesure. On déterminera, par des évaluations, si les objectifs recherchés ont été atteints. Il faudra en tirer les leçons qui s'imposent pour réaliser les projets futurs. Dès que les mesures entreprises jusqu'à présent auront suffisamment progressé, nous examinerons certaines d'entre elles, dans toute la mesure du possible, en procédant a des missions d'évaluation, ainsi 728que nous J'avons fait pour le reste de la coopération au développement; à cet effet, il faudra généralement faire appel à des experts ne faisant pas partie de l'administration. 24 Objectifs en matière de politique de développement et de politique économique extérieure La coopération, suisse au développement répond à des motifs politiques humanitaires et économiques. Cela s'applique également au domaine traité dans le présent message. La composante économique, c'est-à-dire les relations avec l'économie suisse au sens étroit du terme, ainsi que les intérêts économi- ques extérieurs généraux de notre pays, viennent au premier plan en ce qui concerne les mesures économiques et commerciales. Notre régime économique veut que les échanges commerciaux et financiers avec les pays en développement relèvent pour l'essentiel de Féconomie privée. De par leur nature les efforts de celle-ci sont essentiellement axés sur les pays et les secteurs qui remplissent les conditions nécessaires pour assurer le succès d'activités orientées vers les affaires. Ils peuvent ainsi contribuer d'une manière significative à l'édification économique et sociale de ces pays. Dans la mise en œuvre de sa politique du développement, la Confédération s'appuie sur les connaissances, expériences et possibilités de l'économie privée. Celles-ci sont mises à la disposition de la coopération au développement bilatérale et multilatérale, par exemple lorsque l'économie suisse accepte des mandats de conseil dans le cadre de la coopération technique, lorsqu'elle livre des mar- chandises destinées à la réalisation de projets de développement ou bien des denrées alimentaires pour l'aide humanitaire. C'est ainsi qu'en 1980 des marchandises suisses, des services et des denrées alimentaires pour un montant de 337 millions de francs ont été livrés dans le cadre de notre programme de développement. Pour la même année, les dépenses en matière de développe- ment de la Confédération représentaient 405 millions de francs. Si l'on ajoute les commandes que les pays eu développement ont passées en Suisse à la faveur de prêts de la Banque mondiale, à laquelle nous ne participons pas, Je montant - des livraisons suisses s'élève à 551 millions de francs. Dans sa coopération au développement la Confédération s'appuie également sur les contributions spécifiques que peuvent fournir les œuvres d'entraide, les universités, ainsi qu'un grand nombre d'autres institutions. La coopération avec l'économie suisse nous permet de mettre au service du développement les qualités de cette dernière, à savoir: capacité d'innovation, dynamisme, fiabilité, et faculté de s'adapter aux besoins des marchés étrangers. L'essentiel est que l'on puisse atteindre le but recherché par une mesure avec le moins de frais possible et en respectant les besoins du pays partenaire. Dans notre message concernant le crédit de programme de 200 millions de francs, nous avons déjà indiqué que les divergences qui peuvent surgir entre les intérêts de la politique de développement et ceux de la politique économique extérieure ne peuvent être réglées qu'en adoptant une attitude pragmatique. Les expériences faites depuis confirment que ces différents intérêts, même s'ils 729divergent dans certains cas, peuvent parfaitement être conciliés. C'est ainsi que dans le cadre du Fonds commun pour les produits de base et dans celui des accords par produits, producteurs et consommateurs ont parfaitement réussi à concilier leurs intérêts respectifs. En utilisant des crédits mixtes pour des projets prioritaires, nous pouvons beaucoup contribuer au développement des pays bénéficiaires, tout en offrant à notre économie la possibilité de livrer biens et services. Nous poursuivons notre action de cette manière pragmatique, tout en accor- dant la priorité, comme jusqu'ici, aux aspects relevant de la politique de déve- loppement. 3 Utilisation du crédit de programme de 200 millions de francs ouvert le 28 novembre 1978 Les mesures financées par l'actuel crédit de programme de 200 millions de francs correspondent aux principes et aux critères énoncés dans le Message du 9 août 1978 y relatif. Ceux-ci ont été spécifiés et concrétisés au cours de la mise en œuvre du crédit. Les résultats de ce processus d'affmement des critères, basé sur l'expérience, sont exposés au chapitre 4. Nous avions relevé dans ledit message que la mise en œuvre de plusieurs des mesures prévues dépendait de décisions prises à la suite de négociations internationales et qu'il importait dès lors de faire preuve d'une certaine souplesse dans l'affectation du crédit de programme aux différents volets prévus. A fin septembre 1981, environ 80 pour cent du crédit de programme avaient été engagés; ils sont répartis comme suit: Montant prévu Engagé Reste En millions de francs suisses Crédits mixtes Aide à la balance des paiements Produits de base Promotion commerciale en faveur des pays en développement Industrialisation 110 50 25 10 5 102,50 33,00 20,70 1,20 2,70 7,50 17,00 4,30 8,80 2,30 Total 200 160,10 39,90 Un aperçu des mesures financées à cette date par le crédit de programme sous les différents volets figure sous le chiffre 31. De plus amples détails sont contenus dans les annexes 1 à 5. Sous le chiffre 32, nous vous exposons les mesures que nous avons prévues de financer jusqu'au 30 juin 1982. 73031 Utilisation jusqu'à fin septembre 1981 311 Produits de base On peut classer les mesures que nous avons financées dans le secteur des produits de base en deux catégories: d'une part, Jes actions entreprises au titre d'accords internationaux sur les produits de base, visant essentiellement à stabiliser les prix, et, d'autre part, les mesures tendant à promouvoir la vente de matières premières déterminées. Financièrement parlant, la principale mesure - en ce qui concerne la première des deux catégories précitées - est représentée par notre soutien au Fonds commun pour les produits de base. Ce fonds est appelé à constituer un moyen central de financement des mesures internationales dans le secteur des produits de base. A cette fin, il dispose d'un capital de 750 millions de dollars, dont 400 millions sont destinés à financer des stocks régulateurs au titre d'accords internationaux sur les produits de base. Les 350 autres millions seront utilisés pour le financement d'autres mesures relatives aux produits de base, telles que la recherche et le développement, l'augmentation de la productivité, la promo- tion des ventes, etc. L'apport de la Suisse au Fonds se compose d'une contribution versée en qualité de membre de l'accord, soit 4,35 millions de dollars, et d'une participation volontaire de 6 millions de dollars. Par l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 (FF 1981 HI 229) concernant l'accord portant sur la création du Fonds commun pour les produits de base, vous nous avez autorisé à effectuer ces versements. Nous envisageons de faire usage de cette compé- tence y lorsque le délai référendaire aura expiré et dès qu'un nombre suffisant de pays auront exprimé leur intention d'adhérer au Fonds. Notre participation financière à l'Accord international sur le caoutchouc naturel tombe également dans la première catégorie. L'accord précité a pour but de limiter les fluctuations de prix à court terme, grâce à des stocks régulateurs. Lorsque le prix du produit de base descend au dessous d'un niveau déterminé, le caoutchouc est acheté et stocké; si le prix monte trop, les stocks sont diminués3). Notre contribution au stock régulateur pour le caoutchouc naturel s'élève à un demi-million de francs. Les autres mesures, qui appartiennent à la deuxième catégories, doivent permet- tre aux pays en développement producteurs de matières premières d'écouler 1) Fin novembre 1981,72 pays, dont la Suisse, avaient signé l'accord visant la création du Fonds commun pour les produits de base, et 20 Etats l'avaient déjà ratifié. 2> L'accord sur le cacao, auquel la Suisse participe, fonctionne de la même manière. Le stock régulateur est toutefois financé par une taxe à l'exportation, et ne grève donc pas le crédit de programme. Pour compléter nos explications, rappelons que la Suisse est également partie à l'Accord sur le blé et le café. L'accord sur le blé ne prévoit pas de stock régulateur. L'aide alimentaire qui s'opère dans le cadre de cet accord (contribution annuelle de la Suisse: 27 000 t de blé d'une valeur de 15 mio. fr.) est financée par le crédit de 360 millions du 27 mai 1981 (FF 1981 II 734) visant la poursuite de l'aide humanitaire internationale par la Confédération, L'accord sur le café fonctionne sur la base de quotas d'exportation, qui sont périodiquement adaptés à la situation du marché et qui ont pour but de stabiliser les prix. 731leurs produits. Elles sont étroitement liées aux mesures de promotion commerciale en faveur des pays en développement. Jusqu'à présent, la Suisse a financé dans ce domaine un projet représentant 200 000 francs ; ce montant a été accordé à l'Institut international du coton en tant que soutien de ses activités (voir annexe 1). 312 Promotion commerciale La promotion commerciale a pour but de soutenir les efforts entrepris par les pays du tiers-monde pour augmenterpeurs recettes en devises par un développe- ment de leurs échanges commerciaux. Nous avons financé sous cette rubrique six projets représentant un coût total de quelque 1,2 million de francs. Ils sont décrits en détail à l'annexe 2 du présent message. Le projet principal consiste en une aide financière de la Confédération - de 450 000 francs -, destinée à préparer trois pays en développement - l'Egypte, le Sénégal et le Sri Lanka - à participer aux foires suisses (la MUBA et le Comptoir suisse). Ce projet se poursuivra ces prochaines années. Nous avons financé en outre la nouvelle édition de la brochure intitulée «Comment exporter en Suisse», qui contient des informations sur le marché suisse, et qui est très appréciée des exportateurs des Etats du tiers-monde (montant 32 000 fr.). Les troisième et quatrième projets se complètent mutuellement et ont pour but d'encourager les exportations de produits à base de jute. A cette fin, nous avons accordé une contribution de 300 000 francs au Centre du Commerce International CNUCED/GATT, et une autre de 100 000 francs au Service d'importation et d'information de produits provenant de régions en développement (OS 3). Il est primordial que les pays en développement se familiarisent davantage avec les règles et principes régissant le commerce international, afin qu'ils soient en mesure de tirer un profit maximum de leur participation aux échanges internationaux. Nous avons mis à la disposition du GATT une somme de 310000 francs, lui permettant d'organiser un cours de politique commerciale destiné à des spécialistes latino-américains de l'exporta- tion. Nous avons enfin donné une suite favorable à une requête des autorités chinoises nous proposant de participer à un séminaire sur le système général des préférences tarifaires, afin que la Chine soit mieux à même de bénéficier des avantages tarifaires accordés par la Suisse (les frais de voyages et de séjour de l'expert s'élèvent à 7000 fr.). 313 Industrialisation Les mesures entreprises au titre de l'industrialisation ont pour objectif de renforcer les structures industrielles des pays en développement, en mobilisant les connaissances et les capitaux du secteur privé et en favorisant la participa- tion d'entreprises suisses aux efforts d'industrialisation du tiers-monde. Sous cette rubrique, nous avons financé trois projets, décrits en détail à l'annexe 3. Nous finançons, pour un montant annuel de quelque 400000 francs suisses, le Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 732(ONUDI) à Zurich, dont la fonction est de promouvoir les investissements dans le tiers-monde. Ce bureau agit comme catalyseur entre l'industrie privée et les pays en développement. Afin que le Bureau de l'ONUDI puisse encourager la réalisation de projets d'investissement de petites et moyennes entreprises suisses dans le secteur industriel du tiers-monde, nous l'avons doté d'un fonds de 500 000 francs destiné à financer des études de pré-investissement de projets industriels. Outre le fait que les projets choisis doivent avoir un effet de développement réel sur l'économie du pays concerné, ils doivent être conçus de façon à ce que les entrepreneurs des pays en développement puissent participer à leur réalisation, par exemple sous la forme d'une participation au capital. D'autre part, nous avons soutenu la participation de trois instituts de recher- che de pays en développement à la première foire «Technology for thé People» de Genève, en 1980. Cette foire est destinée à faciliter et encourager le transfert de technologies adaptées aux besoins des pays en développement. En général, les participants ont exposé des produits véritablement conçus pour les besoins du tiers-monde. Cette expérience ayant été dans l'ensemble positive, elle fut renouvelée pour la seconde foire tenue à Mexico, en automne 1981. Notre participation financière pour les deux foires s'est élevée à 197 000 francs. Enfin, la Société suisse de financement du développement dont nous avions fait état dans notre message du 9 août 1978 concernant le crédit de programme de 200 millions, a fait l'objet d'une étude de faisabilité préliminaire. Cette société participerait à .la préparation, au financement et à la gestion d'entreprises productives dans les pays en développement. Plusieurs pays européens dispo- sent déjà de telles sociétés et jugent l'expérience positive. Cette étude est actuellement examinée par les services compétents de l'administration. Son coût est de 50 000 francs. 314 Crédits mixtes Les crédits mixtes servent au financement de biens d'équipement et de services suisses, nécessaires à la réalisation de projets et programmes d'investissement publics et privés. Les fonds publics mis à disposition à des conditions de faveur sont complétés par un crédit accordé par un consortium de banques suisses. Les pays en développement peuvent ainsi obtenir des moyens financiers supplémentaires à des conditions relativement avantageuses. Jusqu'à présent, dans le cadre du premier crédit de programme au titre des mesures de politique économique et commerciale, huit accords portant sur des crédits mixtes ont été conclus avec les pays suivants: Cameroun, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande, Zimbabwe. Ces crédits repré- sentent un montant total de 264 millions de francs, financés à raison de 103 millions par la Confédération et de 161 millions par le consortium de banques. Les pays bénéficiaires ont été choisis en fonction de plusieurs critères, que nous avons décrits de façon sommaire dans le 13e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1979 II 557). Des données détaillées concernant les conditions et l'utilisation des différents crédits figurent à l'an- si Feuille federate. 134« année. Vol. I 733nexe 4. On trouve ci-après un résumé des principales caractéristiques de ces crédits. Pour donner un aperçu plus complet, nous avons également pris en considération deux crédits mixtes antérieurs, à savoir ceux accordés à l'Egypte et à la Tunisie1^. Les deux accords précités ont été conclus avant que le crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale n'ait été approuvé; la période d'utilisation de ces crédits correspond en partie avec la durée du premier crédit de programme. Les conditions de prêt assorties à la part du crédit financée par les pouvoirs publics tiennent compte de la situation économique générale des différents pays bénéficiaires, et en particulier de leur endettement. Dans le cas où le crédit ne finance qu'un seul projet, les caractéristiques de ce projet sont prises en considération. Ces conditions étaient les suivantes: - les parts respectives de la Confédération et des banques ont varié de 25 pour cent/75 pour cent (Egypte, Thaïlande) à 50 pour cent/50 pour cent (Sénégal, Cameroun, Kenya, Honduras, Sri Lanka) ; - en ce qui concerne les biens d'équipement2', la durée du remboursement allait de 15 à 29 ans, avec un délai de grâce de 10 ans; dans un seul cas, ce délai était de 17 ans; - pour les autres livraisons (appelées «biens de catégorie spéciale»)2) et pour les services2), la durée de remboursement portait sur 5 ans, avec un délai de grâce de 21/2 ans; - aucun intérêt n'a été prélevé sur la part financée par les pouvoirs publics. Quant aux parts du crédit financées par le consortium des banques, elles ont été assorties de conditions commerciales avantageuses: - 10-12 ans pour le remboursement, y compris 3-5 ans de délai de grâce pour les biens d'équipement; - pour les biens de catégorie spéciale et les services, remboursement étalé sur 5 ans avec un délai de grâce de 2 ans et demi; - taux d'intérêt de 1 '/2 pour cent à !5/s pour cent supérieur au taux appliqué pour les bons de caisse de 5 ou 8 ans, calculé au moment de l'utilisation; pour chaque livraison, ce taux reste inchangé pendant 5 à 10 ans3). Selon leur champ d'utilisation, les crédits peuvent être classés en trois catégories: - huit crédits mixtes (Egypte, Tunisie, Thaïlande, Sri Lanka, Sénégal, Came- roun, Zimbabwe et Maroc) sont des lignes de crédit générales, qui peuvent être utilisées pour les projets agricoles, industriels ou d'infrastructure. Dans ces cas, on trouve non seulement quelques livraisons importantes destinées aux nouveaux investissements, mais également un certain nombre de petites 1> Les engagements correspondants ont été imputés respectivement sur le crédit de programme de 735 millions de francs, qui était destiné à la poursuite de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (FF 1978 I 45), et au crédit de programme de 400 millions de francs pour l'aide financière aux pays en développement (FF 1.971 II 808), 2> La définition des biens d'équipement, des biens de catégorie spéciale et des services figure à l'annexe 4. 3> De 1979 à 1981, le taux des bons de caisse de 5 ans a oscillé entre 2,25 et 6,5 pour cent, celui des bons de 8 ans entre 2,5 et 6,25 pour cent. 734livraisons qui représentent des biens de remplacement ou sont destinées à l'agrandissement du parc de machines existant. - Dans deux pays, Je crédit ne couvre que les livraisons et les services destinés à une branche de l'économie déterminée: au Kenya, le crédit va à la Banque nationale de développement industriel; en Thaïlande, il couvre le finance- ment de l'électrification de zones rurales. - Enfin, un crédit sert uniquement à cofinancer un projet important: une centrale hydro-électrique au Honduras. Globalement, ces contributions sont réparties sur un large éventail de branches économiques. Outre des prestations concernant l'infrastructure économique (énergie, chemins de fer, installations portuaires, télécommunications), on trouve des livraisons et des services destinés à l'agriculture et l'agro-industrie, à la santé publique, à la formation professionnelle, ainsi qu'à l'industrie. Le secteur énergétique a absorbé une partie substantielle des crédits. Ce secteur est en effet prioritaire dans beaucoup de pays du tiers-monde à cause de l'aug- mentation du prix du pétrole. Dans ce domaine, le savoir-faire des entreprises suisses est très demandé. La répartition par secteur de tous les crédits engagés et prévus, donne le tableau suivant: Infrastructure économique 72 % énergie 40 % transports 28 % télécommunications 4 % Infrastructure sociale 11 % adduction d'eau 7 % santé publique 3 % formation professionnelle 1 % Industrie 70 % industrie textile 5% construction 2% autres industries 3 % Agriculture, agro-Industrie 5 % abattoirs 2 % minoterie 1 % irrigation 1 % entrepôts 1 % Commerce et administration 2 % La répartition sur un large éventail de secteurs fait qu'un nombre important d'entreprises suisses participent aux commandes financées par des crédits mixtes. En règle générale, les grosses commandes vont aux firmes moyennes ou grandes. Dans ces cas là, le nombre des sous-traitants est important. Par exemple, 36 sous-traitants suisses ont fourni du matériel pour la fabrication de 30 locomotives au Zimbabwe. 735Jusqu'à présent, la tranche réservée aux services a été peu utilisée, exception faite du crédit à la Thaïlande. La part des services représentait en moyenne 20 pour cent. Le Cameroun a reçu, en complément d'un crédit mixte, une contribution non remboursable de 2 millions de francs destinée à financer des études de préparation de projets; ces études facilitent le choix des autorités camerounaises et permettent une préparation minutieuse des projets (voir le chap. 44 concernant les crédits mixtes). 315 Aide à la balance des paiements L'aide à la balance des paiements a pour but d'assurer aux pays en développe- ment, dans le cadre de mesures coordonnées au niveau international, le maintien de leur capacité d'importation. Le financement des importations de biens essentiels (pièces de rechange, produits finis et semi-finis et matières premières) contribue à une meilleure utilisation des capacités de production existantes. En même temps il permet à ces pays d'introduire des mesures de politique économique propres à supprimer les déséquilibres de leur balance des paiements et à rétablir des échanges commerciaux et financiers normaux. Il correspond à l'intérêt qu'a notre pays au maintien de marchés ouverts et de systèmes de paiements stables. Trois actions de ce type ont été financées; elles sont décrites en détail à l'annexe 5. Le Bangladesh a reçu une aide de programme non remboursable de 15 millions de francs, destinée à financer des matières premières, produits semi-finis et pièces de rechange pour les branches les plus importantes de son économie. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un crédit de programme à l'importation de l'AID s'élevant au total à 74 millions de dollars. L'AID avance 65 millions de dollars aux conditions usuelles (0,75 % de commission, 50 ans pour la durée du remboursement, y compris un délai de grâce de 10 ans), et la Suisse offre une contribution non remboursable de 9 millions de dollars (soit 15 mio. fr.). L'octroi du crédit total est lié à diverses mesures dans le domaine de la production alimentaire, que le gouvernement du Bangladesh entend prendre dans le cadre de son deuxième plan quinquennal (1981-1985). Nous avons en outre mis à la disposition du Soudan une contribution non remboursable de 12 millions de francs à titre d'aide à la balance des paiements. Ces fonds ne sont pas liés à l'achat de biens suisses et, comme c'est le cas pour le Bangladesh, sont utilisés pour des importations destinées aux secteurs-clefs de l'économie soudanaise. Ce pays peut ainsi mieux utiliser ses capacités agricoles et industrielles existantes, et continuer à assurer ses services sociaux dans les domaines de la santé et de l'éducation. En ce qui concerne l'aide multilatérale à la balance des paiements, la Suisse a apporté une contribution non remboursable de 5,9 millions de francs au compte de bonification de la facilité supplémentaire du Fonds monétaire international. Ce compte a pour but de réduire le coût de l'utilisation par les pays à faible revenu de la facilité supplémentaire. 73632 Utilisation du solde du crédit II est prévu que le solde du crédit de programme (39,90 mio. fr.; 20 % du total) sera engagé jusqu'au 30 juin 1982. Les mesures envisagées sont les suivantes: En ce qui concerne les matières premières, le montant de la participation de la Suisse à l'accord sur l'étain (2,5 mio. fr.), qui vous est actuellement soumis pour approbation, sera en cas d'adhésion, engagé dans la première moitié de 1982. Sous le volet promotion commerciale, nous envisageons de donner à l'OSEC un mandat de promotion commerciale en faveur des pays en développement, ïl s'agit de la mise en œuvre de la première catégorie de mesures selon la conception développée sous le chiffre 42, dont l'exécution pour la première année (1982) sera financée sur le crédit de programme actuellement en vigueur, pour un montant de 287 000 francs. Toujours sous le volet promotion com- merciale, une deuxième contribution financière à la participation de pays en développement aux foires suisses pour un montant d'environ 737 000 francs est prévue pour la première moitié de 1982. Outre la deuxième, partie du crédit mixte octroyé au Zimbabwe (environ 10 mio. fr.), actuellement en négociation, il est prévu qu'un crédit mixte et une aide de balance des paiements seront accordés pour un montant total d'environ 27 millions de francs. La répartition entre les différents volets qui résulte de l'utilisation du crédit de programme sera légèrement différente que celle qui était prévue à titre indicatif dans le Message du 9 août 1978: les montants prévus pour des mesures de promotion commerciale et dans le domaine des produits de base ne seront pas complètement utilisés. Cela dépend, d'une part, du fait qu'un certain nombre de négociations internationales dans le domaine des produits de base ont pris du retard et, d'autre part, du fait que les actions de promotion commerciale en faveur des pays en développement sont très intensives en travail pour des montants relativement faibles. Les montants non engagés pour ces deux volets seront utilisés pour un crédit mixte ou une aide de balance des paiements. 4 Le nouveau crédit de programme Les besoins des pays du tiers-monde, dont nous avons parlé plus haut, ont mis en évidence la nécessité de poursuivre l'application de mesures de politique économique et commerciale. Cette forme d'aide représente pour nous un moyeu de compléter nos efforts de coopération au développement de manière adéquate et efficace. En outre, les programmes financés avec le premier crédit de programme devraient être poursuivis. Le nouveau crédit de programme couvrira essentiellement les cinq domaines touchés par le premier crédit: les produits de base, la promotion commerciale en faveur des pays en développement, l'industrialisation, les crédits mixtes et l'aide à la balance des paiements. La conception de la coopération économique et commerciale avec les pays en développement, telle que nous l'avons présentée dans notre message du 9 août 7371978, s'est révélée juste et adéquate. Les principes selon lesquels nous enten- dons, pour chacun des cinq domaines, utiliser les ressources issues du nouveau crédit de programme, sont développés et précisés ci-dessous. La transparence de cette partie de la coopération au développement s'en trouve accrue et ses relations avec les autres mesures de politique du développement, mises en lumière. Il n'est évidemment pas possible d'entreprendre à l'avance une répartition du crédit d'après les différentes mesures: en effet, ce sont les besoins qui se dessinent souvent à court terme et les initiatives prises au niveau national et international qui déterminent son utilisation. En outre, il ne semble pas opportun de mentionner des mesures avant que les entretiens avec les pays concernés n'aient eu lieu. Le sens d'un crédit de programme est précisément de nous permettre de réagir rapidement lorsque la situation l'exige, A ce moment- là, nous nous inspirerons des principes exposés ci-après, ce dans le cadre des objectifs poursuivis par la loi sur la coopération au développement. C'est précisément parce que l'utilisation du crédit n'est pas encore connue dans le détail que nous tenons à vous exposer ces principes. 41 Produits de base 411 Justification Le message sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (FF 1981II 1), qui vous a été soumis récemment, nous a donné l'occasion d'expliquer de manière approfondie la nécessité de prendre des mesures spéciales dans le secteur des produits de base. Bien que la part des exportations de matières premières dans les recettes d'exportation des pays en développement ait fortement baissé (86 % en 1963 par rapport à 60% en 1979), cette constatation réjouissante ne doit pas pour autant nous faire oublier que la plupart des Etats du tiers-monde restent fortement tributaires des exportations d'un nombre limité de produits de base. Pour 50 pays en développement, par exemple, les exportations de produits de base constituent en moyenne 89 pour cent de leurs recettes d'exportation. Les fluctuations de prix auxquelles sont soumises les matières premières rendent une planification du développement difficile et contraignent souvent les pays intéressés à demander des crédits qui ne font qu'augmenter leur degré d'endet- tement. Depuis un certain temps déjà, on s'efforce, au niveau international, de com- battre ces difficultés. Les principaux instruments utilisés à cette fin sont, outre les systèmes de stabilisation des recettes d'exportation, auquels la Suisse ne participe pas, les accords de stabilisation des prix que nous avons décrits en détail dans le message précité. Ces accords doivent offrir aux pays en dévelop- pement producteurs de matières premières la possibilité d'écouler leurs mar- chandises à des prix prévisibles, créant ainsi des conditions favorables a la culture de produits agricoles et à l'exploitation de nouvelles sources de matières premières. Le renforcement des économies des pays en développement producteurs de 738matières premières correspond aux objectifs poursuivis par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale. Mais il sert aussi nos propres intérêts. La Suisse est tributaire d'un approvisionnement régulier en produits de base à des prix prévisibles et d'une qualité adaptée aux besoins. Un tel approvisionnement permet à notre industrie de transformation de pratiquer une politique d'achat présentant moins de risques, sans devoir maintenir des stocks exagérés. En outre, les efforts communs entrepris par les producteurs et les consommateurs agissent contre les mesures unilatérales telles que les cartels de producteurs ou les embargos à l'exportation, qui affecteraient particulièrement la Suisse. 412 Utilisation Nous envisageons de continuer à participer aux accords multilatéraux sur les produits de base. Il est prévu en particulier qu'une partie du capital du Fonds commun pour les produits de base (deuxième compte) soit reconstituée trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle institution. Il n'existe toutefois pas d'obligation juridique de participer à cette reconstitution. Si le Fonds devait se révéler être un moyen de stimuler la coopération entre pays producteurs de matières premières et pays importateurs, un nouveau soutien financier de la part de la Suisse pourrait être envisagé. Dans un avenir proche, une série de négociations visant la conclusion de nouveaux accords sur les produits de base vont avoir lieu. Ces accords ne prévoieront toutefois pas la création de stocks internationaux en vue de stabiliser les prix. En effet, il a été démontré que la plupart des produits de base ne sont pas stockables ou de qualité trop différente pour faire l'objet de tels accords. Les nouveaux accords prévoieront donc essentiellement des mesures portant sur les domaines suivants: recherche et développement, amé- lioration de la qualité et de la productivité, et promotion des ventes. La majeure partie des moyens nécessaires au financement des instruments précités sera mise à la disposition de la future organisation par le Fonds commun pour les produits de base ou par des contributions volontaires des pays parties à l'accord. Nous envisageons en outre de financer un certain nombre de projets bilatéraux dans le secteur des produits de base: lors du choix des actions, nous veillerons à ce que les critères énumérés sous chiffre 422, qui sont appliqués à nos activités de promotion commerciale, soient respectés dans la mesure du possible. Ces critères portent surtout sur les pays qui bénéficieront des mesures, ainsi que sur les effets qu'il y a lieu d'attendre sur le développement. Nous avons notam- ment l'intention de financer des projets destinés à soutenir les pays en développement dans les efforts qu'ils entreprennent pour stimuler l'écoulement de leur production (études de marché, mesures visant à améliorer le marketing, etc.). Enfin, nous entendons éventuellement participer, sous une forme qui reste encore à définir, aux systèmes existants dans le cadre du Fonds monétaire international ou de la CEE visant à la stabilisation des recettes d'exportation. 739A ce stade, nous ne nous sommes toutefois pas encore fait une idée précise quant au déroulement et à l'étendue d'une telle aide. Celle-ci pourrait surtout être orientée en faveur des pays les plus pauvres exportateurs de produits de base. 42 Promotion commerciale en faveur des pays en développement 421 Justification Les recettes d'exportation restent, et de loin, la principale source de devises des pays en développement. Elles leur permettent de financer aux conditions les plus avantageuses des importations nécessaires à leurs plans de développement, telles que biens d'équipement, technologie et «savoir-faire». Bien que les pays en développement aient enregistré des taux de croissance élevés de leurs exportations, leur part du commerce mondial reste relativement modeste; en 1980, elle n'était que de 12,5 pour cent, pétrole non compris. La moitié de toutes les exportations de produits manufacturés réalisées par le tiers-monde provenaient de Hong-Kong, de la Corée du Sud et de Taïwan. Dix pays en développement ont fourni 80 pour cent des importations de produits manufacturés des pays de l'OCDE en provenance de l'hémisphère sud. La majorité des autres pays en développement ont besoin d'une promotion commerciale active s'ils veulent à moyen et à long terme avoir une chance d'écouler leurs produits sur les marchés des pays industrialisés. Une politique de promotion commerciale en Suisse de produits en provenance de ces pays est un complément logique de notre politique traditionnelle d'ouverture des marchés pour deux raisons: - d'une part, il est important que ces pays puissent tirer pleinement parti de notre politique commerciale libérale; - d'autre part, les caractéristiques du marché suisse, à savoir les exigences de qualité posées par le consommateur, le rendent particulièrement difficile à pénétrer. En matière de politique commerciale, notre expérience a montré que l'Etat peut apporter un soutien spécifique à son industrie d'exportation (garanties contre les risques à l'exportation, définitions et contrôles de standards de qualité, offices de promotion des exportations, etc.). A combien plus forte raison est-il nécessaire que l'industrie des pays en développement bénéficie d'encouragements nationaux et internationaux. 422 Utilisation Les mesures que nous entendons financer ont pour objectifs d'accroître les flux commerciaux et d'éviter qu'ils soient soumis à des fluctuations excessives. Elles se divisent en deux grandes catégories : celles qui constituent une tâche perma- nente et les mesures spécifiques limitées dans le temps. Les premières englobent en particulier la mise à disposition et la transmission régulière d'informations sur le marché suisse, sur les services offerts en Suisse 740en matière de promotion commerciale, sur la politique d'exportation des pays en développement, sur les adresses d'importateurs et d'exportateurs potentiels, sur la publication d'offres des pays en développement; elles comprennent également la mise en contact des exportateurs des pays en développement avec les importateurs potentiels. La deuxième catégorie de mesures concerne des actions ponctuelles. Il s'agit, d'une part, de mesures consistant à choisir des pays et des produits en vue de réaliser des projets dans le domaine de l'information qui sont complé- mentaires aux mesures de Ja première catégorie (études de marché, publication de matériel documentaire, publicitaire, etc.) et, d'autre part, d'actions néces- sitant en général un engagement financier pJus important (visites d'exporta- teurs de pays en développement pour la promotion de produits définis, participation de pays du tiers-monde à des foires, appui à des actions visant à une meilleure définition et à l'adaptation de produits à promouvoir en vue de l'exportation, ainsi qu'à Ja formation d'experts des pays en développement en promotion des exportations, etc.). Les mesures que nous envisageons de financer doivent constituer une aide de départ qui diminuera progressivement au fur et à mesure que les produits concernés deviendront compétitifs. Dans le choix des projets, nous prendrons en considération, dans toute la mesure du possible, les éléments suivants: Caractéristiques économiques des pays bénéficiaires Nous soutiendrons en premier lieu les pays dont Je produit national brut par habitant est inférieur à 1000 dollars, c'est-à-dire les pays les plus défavorisés et les pays en développement à revenu moyen. Ce critère devrait nous permettre de faire bénéficier de notre aide en priorité les pays encore mal implantés dans les marchés internationaux sans pour autant exclure à priori les autres pays en développement. Afin que nos mesures soient efficaces, il sera indispensable qu'une partie de leur production soit déjà axée vers l'exportation. Effets de développement Nos mesures ne s'appliqueront pas à des produits ou à des secteurs de production déjà compétitifs sur le marché. Elles devront faciliter la diversifi- cation de la production d'exportation des pays concernés et favoriser la création de secteurs de production qui ont un effet net positif sur la balance des paiements et qui sont adaptés à la structure socio-économique du pays. De plus, nous veillerons à ce qu'ils aient un effet aussi positif que possible sur l'emploi et contribuent à la formation dans les pays en développement. Effets sur l'économie suisse Du point de vue de l'économie suisse, la promotion commerciale devra se traduire par des mesures complémentaires à celles qui sont prises par nos milieux économiques. De manière générale, nous ne soutiendrons donc que des actions qui ne peuvent être initiées et financées par les exportateurs ou les importateurs eux-mêmes. Dans la mesure de leurs possibilités, les pays en développement concernés seront appelés à couvrir une partie du coût des projets. De plus, ces mesures ne devront pas avoir d'effets négatifs sur l'ensemble d'une branche économique. Il s'agira en premier lieu d'ouvrir de 741nouveaux débouchés et des créneaux de distribution pour les produits en provenance des pays en développement. Afin d'éviter les doubles emplois, nous aurons recours à des institutions possédant déjà une certaine expérience en la matière. Pour la réalisation des tâches permanentes, nous pensons notamment à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) dont les statuts ont été modifiés en 1971 afin de lui permettre de déployer une activité dans le domaine de la promotion des importations. L'OSEC s'occupera en particulier de diffuser des informations sur le marché suisse et de mettre en relation des exportateurs des pays en développement avec les importateurs suisses, par exemple en publiant un nou- veau bulletin contenant des offres d'exportateurs de pays en développement. En général, elle se chargera de la mise en œuvre de la première catégorie de mesures esquissées plus haut. L'OSEC pourra également s'appuyer sur les conseils de la Fédération suisse des importateurs et du commerce de gros. En ce qui concerne la deuxième catégorie de projets, les mesures spécifiques, nous aurons également recours à des organismes nationaux et internationaux existant déjà. Nous pensons en particulier au Centre du Commerce Interna- tional CNUCED/GATT, aux œuvres d'entraide et aux foires suisses. A titre d'exemple, le Comptoir suisse et la MUBA continueront ces prochaines années, à notre demande, à accueillir des pays en développement désireux de présenter leurs produits sur notre marché. La plus grande partie du coût de la participation de ces pays aux foires suisses est assurée par la Confédération. 43 Industrialisation 431 Justification L'industrialisation est une composante indispensable au développement des pays du tiers-monde. La structure de production de certains pays en dévelop- pement est caractérisée par une forte dépendance à l'égard du secteur agricole et de quelques produits de base. Bien souvent, ces produits de base sont exportés sous leur forme brute, non transformée. Ces pays ne tirent ainsi pas parti de la valeur qu'ils pourraient ajouter à leur production en transformant ces produits avant de les exporter. Ils doivent d'autre part importer de l'étranger pratiquement tous les biens d'investissement qu'ils utilisent. L'industrialisation constitue pour ces pays une possibilité importante de diver- sification: elle leur permet d'accroître la part de valeur ajoutée des produits exportés ; elle permet également d'élargir la gamme de leur production et, par là, d'accroître et de diversifier les sources de recettes en devises. Si elle est mise en œuvre grâce à des techniques appropriées, elle peut également apporter une contribution positive importante à la solution du problème du chômage. La diversification et le renforcement des structures économiques des pays en développement résultant de l'industrialisation permettent ainsi de mieux satis- faire les besoins de leur population et favorisent un processus de développe- ment autonome et cumulatif. Le rôle que peut jouer la coopération suisse au développement à cet égard a déjà été exposé à plusieurs reprises, notamment dans le message du 21 novembre 1979 relatif à «l'adhésion de la Suisse à 742l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel (ONUDI) transformée en une institution spécialisée». 432 Utilisation Un des principaux vecteurs pouvant contribuer à l'industrialisation du tiers- monde est l'économie privée. Il est important que l'expérience et le potentiel de connaissances que l'industrie suisse a accumulés puissent être mis au service de la promotion de ce secteur. Il s'agit donc d'encourager l'engagement de ressources privées dans la réalisation de projets industriels. Ces mesures d'encouragement peuvent être de caractère général - garantie contre les risques à l'investissement, conclusion d'accords de protection et de promotion des investissements - ou ponctuel, pour des projets donnés ayant un impact positif important sur le développement du pays bénéficiaire. Les mesures que nous envisageons sont basées sur le principe de l'incitation; le but est de provoquer des réactions positives des agents économiques intéressés pouvant déboucher sur des réalisations concrètes. Différents niveaux peuvent être distingués, à savoir celui de l'identification des possibilités de développe- ment industriel d'un pays déterminé, celui de la valorisation du potentiel existant dans ce pays en développement et, enfin, celui de la commercialisation de technologies industrielles. Au niveau de Y identification des possibilités de développement industriel, il s'agit, par le biais d'études de préinvestissement, d'examiner dans quel secteur et dans quel type de projets des investissements de l'industrie suisse peuvent le mieux être encouragés, afin que l'effet sur le développement du pays bénéfi- ciaire.soit le plus grand possible. Certains pays en développement ont déjà un tissu industriel relativement élaboré qu'il s'agit de valoriser. Il existe des initiatives et des projets qui ne demandent qu'à être concrétisés. Le Bureau de l'ONUDI à Zurich a précisé- ment pour tâche d'établir des contacts entre un partenaire suisse et celui d'un pays en développement et de perfectionner la préparation de ces projets. Les investissements qu'il encourage doivent s'intégrer dans la réalité économique et sociale des pays concernés. Il continuera de bénéficier de notre soutien financier pour la poursuite de ses activités. La commercialisation de technologies industrielles est un facteur indispensable pour assurer l'avenir du développement industriel des pays en développement. Pour bien des pays du tiers-monde, ce marché est difficile à appréhender, l'effort financier initial est considérable, les risques importants. En donnant l'occasion aux agents industriels des pays en développement de nouer, lors de foires internationales, de nombreuses relations d'affaire et de se familiariser avec le monde extérieur, ceux-ci pourront, par la suite, mener avec plus d'autorité leur politique commerciale. C'est dans ce sens que nous continue- rons de financer la participation de pays en développement à des foires ou expositions internationales. Nous envisageons également des mesures de sou- tien en faveur de technologies dans lesquelles l'économie suisse a une expé- rience particulière. 743Au plan multilatéral, des propositions visant à établir un système de garanties multilatérales aux investissements directs sont à l'examen. Il s'agirait de garanties accordées par un certain nombre de pays intéressés, développés et en développement, pour favoriser des investissements directs dans le tiers-monde. D'autre part, des initiatives ont été lancées pour accroître les moyens finan- ciers destinés au développement du secteur énergétique dans les pays en dé- veloppement. Le cas échéant, nous examinerons la possibilité de participer à de telles opérations. 44 Crédits mixtes 441 Justification Etant donné les gros besoins en devises des pays en développement pour l'achat des biens et des services qui leur permettront de réaliser leurs program- mes de développement, les crédits mixtes revêtent une importance toute parti- culière. Cet instrument complète les autres formes d'aide financière qui sont axées de plus en plus sur ceux des pays pauvres dont la structure économique est encore peu diversifiée. Divers autres éléments expliquent la place importante que les crédits mixtes occupent dans le présent crédit de programme (voir à ce sujet le ch. 46). Certains grands pays en développement, surtout ceux appartenant au continent asiatique, n'ont pas pu être pris en considération dans le premier crédit de programme, car les fonds mis à disposition n'étaient pas suffisants pour envisager des crédits adéquats. D'autre part, il convient de pouvoir renouveler les lignes de crédit existantes, afin de poursuivre et d'approfondir la coopéra- tion amorcée par le crédit mixte. En outre, il est probable que davantage de requêtes nous parviendront pour le cofinanceraient de projets d'infrastructure importants (p. ex. dans le secteur énergétique). Enfin, nous avons l'intention d'octroyer, dans certains cas, des crédits à des institutions de développement régionales, destinés à financer, dans leurs pays membres, des livraisons suisses pour des projets de développement ayant fait l'objet d'examens approfondis. Cette dernière possibilité a son utilité pour les institutions regroupant des petits Etats qui n'ont que des relations économiques limitées avec la Suisse et pour lesquels des crédits mixtes ne se justifient guère. 442 Utilisation 442.1 Choix des pays En principe, les critères utilisés pour le choix des pays bénéficiaires seront les mêmes qu'avec le premier crédit de programme. Il s'agit, d'une part, de critères de développement - état de développement du pays, sa politique de développe- ment et sa capacité d'absorption - et d'autre part, de considérations relatives aux relations économiques extérieures. 744Etat de développement Lors du choix des pays, nous partons du principe que les plus pauvres, dont le revenu par habitant est très bas et dont l'économie repose principalement sur l'agriculture traditionnelle, restent presque exclusivement tributaires de l'aide publique au développement sous forme de contributions non remboursables; en général, les crédits mixtes ne sont donc pas appropriés au financement de leur développement. D'autre part, les Etats du tiers-monde qui disposent d'une base industrielle solide ou d'une quantité importante de devises - due par exemple à leurs exportations pétrolières - peuvent satisfaire dans une large mesure leurs besoins de capitaux aux conditions du marché. De ce fait, les crédits mixtes sont accordés en règle générale aux pays en développement qui se situent entre les deux catégories précitées. Il s'agit des pays - en grand nombre - qui ont un accès limité aux crédits commerciaux et qui ont besoin de fonds à des conditions de faveur pour financer leur développement économi- que et social s'ils veulent éviter de s'endetter exagérément. Nous considérons comme indicateur de la limite supérieure des pays susceptibles de bénéficier de crédits mixtes, un revenu par habitant de 1000 dollars (1978). Polîtique de développement La politique de développement d'un pays doit être conforme aux principes de notre propre politique de coopération au développement. C'est le cas lorsque cette politique poursuit un développement économique et social équilibré et qu'elle favorise la participation des régions et des couches de la population les plus pauvres. Les pays en développement poursuivent leurs objectifs de déve- loppement en utilisant des moyens différents. Il ns s'agit donc pas, lors du choix des pays bénéficiaires, de se fonder sur des modèles de développement déterminés. Pour faciliter la prise de décision, on utilisera des plans de déve- loppement globaux ou sectoriels ainsi qu'une série de données mesurables portant sur la réalité économique et sociale1'. Capacité d'absorption Pour qu'un crédit mixte soit utile, il faut que le pays bénéficiaire soit à même d'assumer les charges financières et administratives que celui-ci entraîne. Le pays doit disposer d'un bon appareil administratif pour prendre des décisions concernant l'utilisation du crédit et pour régler les questions de procédure. En outre, le crédit mixte ne devrait pas contribuer à endetter excessivement le pays bénéficiaire. Sous cet angle, il faut avoir la plus grande réserve à l'égard des pays dont le niveau d'endettement est critique, et qui auraient plutôt besoin d'une aide à la balance des paiements rapidement disponible et/ou d'une aide financière sous la forme de contributions non remboursables. De plus, un certain nombre de pays parmi les plus pauvres sont exclus car les conditions de prêt ne sont pas adaptées à leur capacité d'endettement. On peut toutefois tenir compte de la situation économique du pays bénéficiaire et surtout de son 1> Par exemple: augmentation du produit national brut, répartition des investisse- ments par secteurs, création d'emplois en relation avec les investissements, crois- sance et composition des dépenses de l'Etat, évolution des indicateurs sociaux (taux de scolarisation, espérance de vie, soins médicaux), structure des importations, hausse des salaires et des prix des producteurs agricoles en relation avec l'inflation. 745degré d'endettement en fixant les conditions de la part publique. C'est dans ce sens que déjà dans le cadre du premier crédit de programme, la durée des remboursements et la part publique du crédit ont été augmentées dans certains cas. Nous étudions la possibilité d'augmenter cette flexibilité dans des cas excep- tionnels en acceptant le remboursement de la part publique en monnaie locale. Aspects relatifs à l'économie extérieure Etant donné que les crédits mixtes sont liés à l'achat de biens suisses, il faut s'assurer tout d'abord qu'il existe un besoin réel de biens suisses dans le pays intéressé. Outre l'évaluation des besoins d'investissement, les échanges existant entre l'économie suisse et le pays bénéficiaire peuvent également servir de point de repère. Il reste à savoir si les milieux de l'économie suisse ont intérêt à ce que ces rapports se développent. L'existence d'un volume d'importations suffisant est important car, sans cela, il se pourrait que des lignes de crédit liées incitent le pays à effectuer des importations non rentables, ou bien que le crédit ne soit pas utilisé. 442.2 Champ d'utilisation Nous avons l'intention d'utiliser essentiellement les trois types de crédits mixtes que nous avions adoptés pour le premier crédit de programme: - des lignes de crédit ouvertes et utilisables dans tous les secteurs; les livrai- sons pouvant être financées sont fixées sur une liste générale de biens et ser- vices (voir annexe 4) ; - des crédits qui sont destinés à certaines branches économiques prioritaires pour le développement du pays bénéficiaire; - des crédits sous forme de cofinancements destinés à un seul projet de dévelop- pement important, surtout en matière d'infrastructure. La ventilation des crédtis par secteurs économiques dépendra à l'avenir aussi des besoins concrets des pays bénéficiaires. A cet égard, l'infrastructure écono- mique et sociale va probablement rester au premier plan. Pour ce qui est des projets d'infrastructure très importants, la livraison de marchandises suisses ne représente souvent qu'une partie du projet total. Dans ce cas, les travaux de génie civil, une partie des biens d'équipement, les frais de personnel et l'assistance technique sont financés par d'autres institu- tions de coopération au développement (organisations bilatérales, banques de développement), ainsi que par le gouvernement du pays en question. Le fait d'utiliser le crédit mixte comme un instrument de cofinancement augmente les exigences que pose la coordination avec d'autres organisations lors de la phase de préparation et complique le choix des fournisseurs (procédure d'appel d'offres, etc.). Il est à prévoir qu'à l'avenir les crédits mixtes seront davantage utilisés pour des cofinancements. Le nouveau crédit de programme prévoit un montant de 240 millions pour les crédits mixtes. Ces fonds devraient nous permettre d'accorder environ 10 à 12 nouveaux crédits mixtes pendant les 3 années à venir. L'ordre de grandeur de la part publique pour chaque crédit sera déterminé en fonction des besoins 746du pays en développement en biens d'investissement et en services suisses. Mais en règle générale, ce montant ne devrait pas dépasser 20 à 25 millions de francs par crédit. Comme dans le premier crédit de programme, on tiendra compte de l'équilibre géographique dans le choix des pays. Dans maints cas, il est nécessaire d'effectuer des études préparatoires et des évaluations ponctuelles pour que le projet soit propre à l'investissement. Nombre de pays pauvres restent toutefois très réservés à cet égard, parce qu'ils ne sont pas en mesure de consacrer des sommes importantes à de telles études. Et pourtant, un manque de préparation peut entraîner des erreurs d'investis- sement coûteuses. C'est pourquoi de telles études de préinvestissement dans les pays pauvres devraient être financées à des conditions de faveur et même souvent sous forme de contributions non remboursables. Dans la plupart des cas, les conditions liées à ]a tranche des services en vertu des anciens accords ne répondent pas à cette exigence (durée de remboursement; 5 ans seulement). S'il s'agit d'une mission d'experts de courte durée, la tranche des services du crédit mixte n'est pas appropriée parce que la procédure de décision et d'exécution est trop compliquée. En outre, il est fréquemment nécessaire d'effectuer des études de préinvestissement déjà avant l'allocation du crédit mixte, afin de donner à celui-ci le plus de chances d'être utile. Nous envisageons donc, dans des cas isolés, de financer, par des contributions non remboursables, des études prépa- rant les crédits mixtes. Etant donné qu'il s'agit de mesures analogues à des cré- dits mixtes, les contributions nécessaires seront mises sur le compte de la rubri- que «crédit mixte», et aucun poste supplémentaire ne sera créé. Le financement de services par les crédits mixtes reste donc encore la règle pour des études de préinvestissement d'une certaine envergure (par exemple pour des centrales électriques), pour des contrats de conseiller d'une certaine durée et pour des mandats de contrôle de l'exécution des projets. Mais nous avons l'intention d'améliorer, si nécessaire, les conditions de la tranche des services en accordant un délai de remboursement de la part publique plus long, afin de mieux tenir compte de la situation économique spécifique des pays bénéficiaires. Certains pays bénéficiaires de crédits mixtes nous ont demandé à plusieurs reprises ces derniers temps de financer des biens intermédiaires et en particulier des pièces de rechange d'origine suisse. Il s'agit, d'une part, de produits dont l'importation est nécessaire à la suite de l'achat de biens d'investissement financés par le crédit mixte; il s'agit, d'autre part, de produits qui servent à remettre en état de marche des biens d'investissements suisses et qui permettent de renoncer à de nouveaux investissements (par exemple des pièces de rechange pour des camions). Puisqu'il est prévu que seuls les biens d'équipement peuvent être financés à long terme par un crédit mixte, nous avons l'intention de compléter le crédit mixte par des fonds supplémentaires pour ces cas particuliers. 442.3 Considérations de politique de développement Les crédits mixtes sont, au premier chef, un instrument de coopération qui présente une particularité: ils permettent de mobiliser pour le développement 747des ressources privées supplémentaires. Les considérations de politique de développement interviennent dans chaque décision d'allocation du crédit. C'est le gouvernement du pays bénéficiaire - dans la plupart des cas le Ministère des Finances ou du Plan - qui, en tenant compte des possibilités offertes par l'accord de crédit mixte, propose le financement d'une livraison déterminée ou d'un projet, que les autorités suisses étudient et ensuite approuvent ou rejet- tent. La pierre de touche de la décision concernant l'utilisation du crédit est la question de savoir si la livraison ou le projet est essentiel aux efforts de développement entrepris par le pays destinataire. L'examen plus ou moins approfondi du projet dépend de la nature des livraisons. S'il s'agit de livraisons destinées à des projets d'investissement, les caractéristiques de l'ensemble du projet servent de base à l'examen. Pour les petites livraisons de marchandises visant le renouvellement d'un parc de machines (p. ex. de machines de l'industrie textile) ou l'extension d'une entreprise, l'examen n'a pas besoin d'être aussi approfondi. La compétitivité de la livraison suisse constitue un deuxième élément d'appré- ciation pour l'utilisation du crédit. Les crédits mixtes doivent être utilisés là où l'offre suisse en biens d'équipement et en services est la plus avantageuse par son prix et sa qualité. Dans la plupart des cas, le gouvernement du pays bénéficiaire respecte ce principe soit en faisant précéder les commandes adres- sées aux entreprises suisses d'un appel d'offres international, soit en effectuant celui-ci parmi les entreprises suisses. De notre côté, nous exigeons un appel d'offres pour les projets d'une certaine importance. Lorsque le cercle des participants à la procédure d'adjudication est restreint, les offres sont exami- nées, si nécessaire, par un expert indépendant engagé par la Confédération. 442.4 Aspects touchant l'économie extérieure Etant donné qu'ils sont liés à des livraisons suisses, les crédits mixtes ont des effets positifs sur l'économie de notre pays. Le taux de garantie élevé offert par la GRE, pour la partie privée du financement, réduit les risques pour l'exporta- teur et les banques. Un taux de couverture élevé se justifie par le fait qu'il permet de baisser l'intérêt grevant la part des banques, ce qui est à l'avantage des pays en développement; d'autre part, il permet aux petites et moyennes entreprises, dont la possibilité de couvrir le risque à l'étranger est limitée, de participer aux exportations dans le cadre des crédits mixtes. Le montant annuel des exportations financées avec les crédits mixtes devrait s'élever, pour les cinq prochaines années, à quelque 60 millions de francs (parts publique et privée). Ceci représente 0,12 pour cent des exportations suisses totales en 1980 ou 0,6 pour cent des exportations suisses vers le tiers-monde. Les effets indirects, tendant à renforcer la présence suisse sur les marchés de ces pays, doivent également être pris en considération. Etant donné que les bénéficiaires du crédit sont bien souvent des pays qui ne pourraient réaliser les projets en cours sans une aide financière extérieure, les commandes financées par les crédits mixtes constituent une demande supplémentaire. 748La quasi-totalité des pays industrialisés disposent d'un instrument tel que le crédit mixte; beaucoup d'entre eux en usent en sus de crédits à l'exportation fortement subventionnés pour améliorer leur position sur le marché interna- tional. Ceci risque d'entraîner des distorsions de la concurrence. C'est pour cette raison que nous continuons à agir au sein des organisations internatio- nales, dans l'intérêt des pays en développement et de l'économie suisse, afin que l'aide financière ne soit plus liée à l'obligation de passer des commandes. Nous insistons également pour que les crédits à l'exportation portent des intérêts aux taux usuels. En ce qui concerne les crédits mixtes, nous soutenons les efforts entrepris dans le cadre de l'OCDE pour augmenter leur incidence sur le développement, pour étendre le devoir d'information réciproque, et pour soumettre les projets importants financés par les crédits mixtes à des appels d'offres internationaux. 45 Aide à la balance des paiements 451 Justification Etant donné la situation économique mondiale que nous avons exposée plus haut, ce sont tout particulièrement les pays en développement qui vont se trouver confrontés ces prochaines années à de délicats problèmes d'ajustement. Dans beaucoup de pays, les déficits de la balance des paiements ont pris des proportions telles qu'ils ne pourront être supportés pendant longtemps. Le degré d'endettement d'un grand nombre de ces pays a restreint leur marge de manœuvre. Un ajustement réel de l'économie aux circonstances nouvelles est inévitable. Les capacités d'ajustement des pays du tiers-monde sont toutefois très différentes les unes des autres et, partant, leurs difficultés sont très varia- bles. Les pays qui présentent une structure de production diversifiée seront à même, grâce à des mesures de politique économique adéquates, de transférer dans un avenir relativement proche davantage de ressources vers le secteur des exportations pour continuer à financer les importations nécessaires. Ils suppor- tent ainsi mieux le coût de l'ajustement car celui-ci peut se faire dans un contexte de croissance économique. Il n'en va pas de même de nombre d'Etat du tiers-monde plus démunis; la structure de production de ces pays, peu diversifiée, ralentit le transfert des ressources vers le secteur des exportations et freine le remplacement des importations par des produits indigènes; souvent même, l'industrie est quasi- inexistante. Dans ces cas-là, l'ajustement de la balance des paiements passe, dans une large mesure, par une réduction des importations. Il en résulte que le pays manque non seulement des moyens nécessaires pour effectuer de nou- veaux investissements, qui lui permettraient de sortir de situations difficiles (telles que celle du secteur énergétique par exemple), mais il s'ensuit également que les capacités de production existantes sont fortement paralysées, ce qui se répercute négativement sur les conditions de vie de larges couches de la population. L'aide à la balance des paiements qui complète l'aide au titre de projets vise à utiliser les capacités existantes en finançant les importations dans des secteurs 52 Feuille fédérale. 134' année. Vol. r 749économiques importants; cette aide permet également à ces pays de supporter des difficultés d'approvisionnement, tandis que l'ajustement structurel de l'éco- nomie peut être entrepris. Si ce soutien fait défaut, une déflation ne peut être empêchée, ce qui entraînera un coût social et économique élevé. L'aide à la balance des paiements ne doit cependant pas servir à retarder l'ajustement économique, ni l'empêcher. Elle ne peut donc être efficace que si le pays en développement intéressé applique simultanément les mesures néces- saires à cet ajustement. L'adaptation structurelle de l'économie d'un pays exige comme point de départ, un programme établi par le pays en question. En règle générale, des institutions de développement multilatérales (telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) participent à l'élaboration de ces programmes. Des bailleurs de fonds sont souvent prêts à financer bilatéra- lement de tels programmes. L'expérience a montré qu'ils le font plus volontiers lorsque le programme est le résultat d'une procédure coordonnée au niveau international. 452 Utilisation Notre aide à la balance des paiements est destinée en premier lieu aux pays en développement pauvres, pour lesquels un ajustement entraînerait normalement de lourdes pertes, tant du point de vue de la production et de l'emploi que du revenu. Et plus la période d'adaptation dont ils disposent est courte, plus les répercussions de cette adaptation sont négatives. Notre aide s'étale donc sur plusieurs années et revêt habituellement la forme de contributions non rem- boursables. Du fait de la nature même de l'aide à la balance des paiements, le choix du pays doit intervenir dans un bref délai, contrairement à ce qui se passe avec les crédits mixtes par exemple. Notre aide bilatérale a pour cadre une action coordonnée à l'échelle interna- tionale. Cela revient à dire qu'en règle générale un cercle de bailleurs de fonds au titre de mesures bilatérales ou multilatérales, soutient un Etat du tiers- monde dans les efforts qu'il entreprend pour assainir et restructurer son économie, comme ce fut le cas pour le Soudan, par exemple. Un tel soutien international a fréquemment comme point de départ une consolidation de dettes multilatérale, un programme de stabilisation ou d'ajustement structurel avec le concours d'une organisation internationale ou bien une action ad hoc d'un groupe consultatif. De telles mesures de soutien sont importantes, car d'une part elles encouragent le pays bénéficiaire à entreprendre les réformes nécessaires, et elles contribuent, d'autre part, à augmenter les chances de succès de ces mesures. Il est dans notre intérêt de sauvegarder la stabilité économique d'un pays en développement pour maintenir nos relations commerciales avec lui. Les pertur- bations de la balance des paiements entraînent des restrictions à l'importation et l'insolvabilité, ce qui se répercute négativement sur l'ensemble de notre économie ou sur certaines de ses branches.. Ces conséquences peuvent prendre des proportions inquiétantes si des situations analogues se présentent dans un grand nombre de pays en développement, ce qui pourrait être plus fréquem- 750ment le cas à l'avenir. Selon le Fonds monétaire international, on compte aujourd'hui déjà quelque 25 à 30 pays en développement - pratiquement tous dans la catégorie des pays à faible revenu - qui présentent des arriérés de paiements concernant des importations payables à court terme pour un montant de 6 milliards de dollars. Une accumulation de telles crises de balance des paiements et de consolida- tions des dettes pourrait perturber gravement le système commercial et finan- cier international, et entraîner des réactions protectionnistes. Sur le plan multilatéral, l'aide à la balance des paiements peut prendre la forme de réductions du taux d'intérêt, qui permettent d'adapter les conditions liées aux crédits de balance des paiements aux possibilités des pays les plus défavorisés. En outre, il faut mentionner les contributions destinées aux systèmes visant à stabiliser les recettes d'exportations. Un système de garanties à l'exportation, et une garantie pour les emprunts des pays en développement sur le marché des capitaux, font également l'objet de discussions sur le plan international. Le premier doit permettre aux pays en développement de réescompter les crédits à l'exportation sur les marchés financiers internatio- naux, tandis que la seconde doit faciliter aux Etats du tiers-monde l'accès aux marchés des capitaux. 453 Déroulement et contrôle Notre aide à la balance des paiements doit être organisée avec souplesse afin de répondre aux besoins d'une situation de crise, comme cela fut le cas pour les accords conclus avec le Bangladesh et le Soudan. En règle générale, nous nous contentons de décrire les importations qui peuvent être financées avec une aide suisse, et ce de manière tout à fait générale, par secteurs et par groupes de biens. Il s'agit en l'occurrence de biens de consommation essentiels, de pièces de rechange, de produits de base, et dans certains cas de petites livraisons de biens d'investissements. Ce sont précisément ces produits que l'on ne peut plus acheter par manque de devises, ce qui a pour conséquence de paralyser les capacités de production. H est possible de contrôler l'utilisation de notre aide en étudiant chaque requête de manière détaillée et en n'effectuant les paiements qu'après examen approfondi de documents établissant l'utilisation judicieuse des importations financées. Dans la pratique, le-déroulement d'un financement se présente ainsi: une fois la proposition de financement approuvée, l'importateur du pays en développement verse l'équivalent du montant en monnaie locale à la banque centrale de son pays, et nous payons directement l'exportateur. La monnaie locale déposée à la banque centrale passe directement dans le budget d'investissement du pays et est ainsi mise à la disposition du pays qui s'en servira pour financer des projets de développement. L'aide à la balance des paiements peut être liée ou non à la livraison de marchandises suisses. A cet égard, les besoins spécifiques du pays bénéficiaire ainsi que le genre d'aide apportée par les autres pays donneurs guident notre choix. 75146 Montant Sur la base de ce qui précède et des capacités administratives dont nous disposons, le total des engagements que nous estimons devoir prendre pendant la nouvelle période minimale de trois ans (1er juillet 1982 au 30 juin 1985) pour la continuation des mesures économiques et commerciales de la coopération suisse au développement s'élève à 350 millions de francs. Ce montant couvrira également les dépenses administratives liées directement à la préparation et à l'exécution des mesures. Depuis le début de 1979, date à laquelle le premier crédit de programme pour des mesures économiques et commerciales est entré en vigueur, l'inflation a été élevée. La hausse des prix à l'exportation des produits manufacturés a été de 10 pour cent en 1979, de 10,5 pour cent en 1980 et il est prévu qu'elle atteindra 9 pour cent en 1981. Sans vouloir établir une relation précise entre ces chiffres et l'augmentation, par rapport au précédent, du montant du crédit de pro- gramme que nous vous demandons d'ouvrir, on peut tout de même constater qu'une bonne partie de cette augmentation est dictée par l'inflation passée ainsi que par la nécessité de tenir compte d'une certaine hausse des prix dans la période de déboursement du crédit (environ sept ans). 11 est prévu que ce montant sera réparti entre les différents types de mesures selon les ordres de grandeur suivants: 240 millions pour les crédits mixtes et mesures analogues, 70 millions pour l'aide à la balance des paiements, 20 mil- lions pour les produits de base, 10 millions pour la promotion commerciale en faveur des pays en développement et 10 millions pour l'industrialisation. Cette répartition est fondée sur le jugement que nous portons sur les besoins des pays en développement en fonction des autres crédits de programme qui ont été ouverts, sur les initiatives que nous pourrions prendre sur le plan bilatéral, ainsi que sur l'évolution des négociations internationales au cours des trois à quatre prochaines années. Elle doit donc être considérée comme indicative. Comme pour le premier crédit, il importera de pouvoir faire preuve d'une certaine souplesse dans l'affectation du montant total aux diverses actions prévues. Comme nous l'avons expliqué au chapitre 2 ci-dessus, les mesures de politique économique et commerciale de la coopération suisse au développement com- plètent les autres formes de coopération au développement qui font également l'objet de crédits de programme. Les crédits de programme en cours ou qui devraient être prochainement adoptés en matière de coopération au développement se présentent comme suit: Tableau récapitulatif Montant Durée (mio. fr.) minimum - Coopération technique et aide finan- cière 1650 3 ans (1.1.81-31.12.83) - Aide humanitaire 360 3 ans (1.4.82-31.3.85) 752Tableau récapitulatif Montani Durée (mio. ft.) minimum - Mesures économiques et commer- ciales 350 3 ans (1.7.82-31.6.85) - Participation au capital des Banques régionales de développement 300 ^ 4 ans (1.10.79-30.9.83) 1} Sur ce montant, les déboursements, correspondant à la partie libérée de notre participation au capital des Banques, ne seront que de 45 millions de francs, le solde représentant des garanties. Les dépenses prévues dans le plan financier (cf. chap. 6) au titre des mesures économiques et commerciales s'inscrivent dans l'effort d'augmentation de notre aide publique au développement, que nous avons annoncé dans notre rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la présente législature (FF 79501 586). Conformément à ces dernières, le montant de l'aide publique au développement, dont font partie les mesures économi- ques et commerciales en faveur des pays en développement, aurait dû augmen- ter graduellement pour atteindre 0,31 pour cent du produit national brut en 1981 et 1982 et 0,35 pour cent vers le milieu de la présente décennie. Nous devrions ainsi nous rapprocher de la moyenne de l'aide fournie par les pays industrialisés de l'OCDE (0,37 % du produit national brut en 1981). Compte tenu de la situation des finances fédérales, l'objectif ne peut être atteint en 1981 et 1982. De ce fait, la situation défavorable dans laquelle nous nous trouvons par rapport à nos partenaires industrialisés demeure1^. Les crédits de l'aide publique au développement font partie de ceux qui, en vertu de l'Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981 et 1982, ont été soumis à une réduction linéaire de 10 pour cent pendant ces deux années. En 1982, ils ont fait l'objet d'une coupure ultérieure de 50 millions de francs. A la suite de ces réductions et de l'augmentation de notre PNB plus forte que prévue, notre aide publique repré- sentera, sur la base des chiffres disponibles, 0,25 pour cent de notre PNB en 1981 et en 1982 également. Dans le volume total annuel de l'aide publique de la Suisse, les dépenses prévues au titre des mesures économiques et commerciales représenteront une part d'environ 15 pour cent. Lors de leur séance commune du 28 août 1980, la Commission consultative de politique commerciale et la Commission consul- tative pour la coopération internationale au développement ont approuvé ces intentions. 5 Légalité et forme juridique L'arrêté fédéral que nous vous proposons d'approuver se fonde sur l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 (RS 974.0) sur la coopération au *> Cf. rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale, IIe partie, chiffre 113 (FF 1981III 635). 753développement et l'aide humanitaire internationales qui prévoit que les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. Etant de caractère financier, l'arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté simple, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 (RS 171.11) sur les rapports entre les conseils. Il n'est donc pas soumis au référendum facultatif. 6 Conséquences financières et eflets sur l'état du personnel 61 Conséquences financières II est prévu que le crédit de programme de 200 millions de francs que vous avez ouvert le 28 novembre 1978 pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement sera complètement engagé le 30 juin 1982. Le crédit de 350 millions de francs, que nous vous proposons d'ouvrir pour la continuation du volet économique et commercial de la coopération suisse au développe- ment, permettra de prendre des engagements pour une durée minimale de trois ans; il ne débutera que lorsque les moyens financiers prévus par le crédit de programme actuellement en vigueur auront été engagés, soit au plus tôt le 1er juillet 1982. Tout engagement pris sur le crédit de programme se traduit ensuite par des dépenses. D'après l'expérience du premier crédit de programme, ces dépenses s'étendront sur une période d'environ sept ans à partir de l'entrée en vigueur du crédit. Cela signifiera pratiquement qu'une partie des engagements pris entre juillet 1982 et juin 1985 ne donneront lieu à des versements effectifs que dans la période 1985-1988, c'est-à-dire au-delà de l'échéance minimale du présent crédit de programme. Les dépenses découlant de ce crédit sont inscrites dans le plan financier au titre des mesures économiques et commerciales en faveur des pays en développement. Vous aurez à vous prononcer sur elles chaque année, lors de l'approbation du budget. Toute réduction de ces dépenses par rapport aux prévisions du plan financier entraînera un allongement de la durée d'utili- sation du crédit. 62 Effets sur l'état du personnel La mise en œuvre du crédit de programme que nous vous demandons d'ouvrir n'aura pas pour conséquence une augmentation du personnel fédéral. Nous aimerions toutefois attirer votre attention sur le fait que la préparation et surtout le contrôle de la mise en œuvre des mesures économiques et commer- ciales constituent des tâches très absorbantes et qu'il faudra à la longue trouver des moyens pour faire face à l'accroissement de ces dernières. 7547 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédéra- tion et n'impose aucune charge aux cantons et aux communes. 8 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet est prévu dans le rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983. 755Arrêté fédéral ProJ" concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976W sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales ; vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1981 a>, arrête: Article premier 1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, un crédit de programme de 350 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins 3 ans. La période de crédit débute au plus tôt le 1er juillet 1982, mais pas avant que les moyens financiers prévus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés. 2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources peuvent être utilisées pour le financement, sous forme de dons et de prêts, de mesures au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Les crédits mixtes ont trait aux mesures visées à l'article 6, 1er alinéa, lettre b, toutes les autres mesures relevant des lettres e, d et e de cet article. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 27293 » RS 974.0 2> FF 1982 I 717 756Annexe l Matières premières Promotion des ventes de coton Eu 1981 et 1982, l'Institut international du coton (ITC) a reçu un soutien financier de 100000 francs par an. L'IIC est une organisation d'assistance mutuelle formée par les pays producteurs et qui cherche à maintenir la position dominante du coton sur le marché mondial des textiles où règne une concur- rence âpre, en encourageant la vente du coton sur les principaux marchés (Europe de l'Ouest et Japon). La stratégie commerciale est axée surtout sur la promotion de la consommation, l'amélioration des produits et de l'image de marque du coton. En pratique, l'activité de l'IIC consiste à mettre au point et à organiser des campagnes nationales de publicité (en collaboration avec les milieux industriels et commerciaux intéressés); l'IIC dispose également d'un service de conseil commercial et technique, dirige son propre centre de recherche et de développement, s'occupe des relations publiques et effectue des études économiques et de marché. La contribution suisse aide l'IIC à surmon- ter les difficultés financières actuelles en attendant la création d'une organisa- tion mondiale du coton; celle-ci aura des compétences plus étendues ainsi que le prévoit le Programme intégré pour les produits de base de la CNUCED. Les bénéficiaires des mesures de l'IIC sont, entre autres, un grand nombre de pays en développement, pour lesquels le coton revêt une grande importance écono- mique; ces pays ne seraient guère en mesure d'entreprendre, de leur propre chef, des efforts en vue de promouvoir la vente de ce produit ni d'en assurer le financement. Le coton est produit dans plus de 70 pays du tiers monde, dont environ 20 comptent parmi les plus pauvres. 757Annexe 2 Promotion commerciale en faveur des pays en développement 1 Participation de pays en développement au Comptoir suisse et à la MUBA En 1981, la Confédération a financé la plus grande partie des frais liés à la participation de trois pays en développement aux deux foires suisses. Le Sri Lanka a participé au Comptoir de Lausanne et l'Egypte et le Sénégal ont par- ticipé à la MUBA à Baie. La somme prévue à cet effet s'élève à 460 000 francs. Le soutien apporté aux pays en développement dans ce domaine vise les objectifs suivants: - faciliter l'adaptation des produits des pays concernés aux exigences du marché suisse, - permettre à ces pays de nouer des contacts étroits et stables avec les impor- tateurs suisses, - trouver des débouchés pour leurs produits d'exportation. Le projet prévoit que les pays invités commencent par participer au Comptoir. Là, ils se présentent au public, en exposant non seulement leurs produits d'exportation niais également leur artisanat traditionnel, leurs industries, leurs projets de développement, ou en montrant tout autre aspect qu'ils jugent caractéristique de leur culture ou de leur économie. L'année suivante, ils participent à la MUBA. Les pays y exposent leurs produits d'exportation et l'accent est mis sur ceux qui sont particulièrement attrayants pour le marché suisse. Les pays peuvent aussi présenter les secteurs dans lesquels ils aimeraient attirer les investissements étrangers. Le projet prévoit que ces pays participent à la MUBA deux ou trois ans de suite afin de se familiariser progressivement avec le marché suisse dans les secteurs qui les intéressent. En 1982, le Sri Lanka participera donc à la MUBA en même temps que le Sénégal et l'Egypte. Pour le Comptoir, nous avons invité le Pérou. Dans le déroulement du projet, on peut distinguer trois phases : - Préparation avant les foires. Un consultant se rend dans le pays invité pour étudier la structure des exportations et les débouchés possibles. Il conseille les responsables du pays concerné lors du choix des produits et pour l'adaptation de ces produits au marché suisse. Il donne également des informations concernant la présentation, l'emballage, le transport, etc. La direction de la foire et l'OSEC coopèrent à la préparation du matériel d'information, de la publicité et des contacts à prendre pendant la foire. - Participation aux foires. Elle se fait avec l'appui de la direction de la foire, du consultant et de l'OSEC. - Actions spécifiques. Il s'agit d'assurer un suivi à la participation aux foires en organisant des expositions dans des grands magasins, en intensifiant les contacts pris avec les importateurs lors des foires, en organisant des visites d'exportateurs des pays en développement, etc. 7582 Réédition de la brochure «Comment exporter en Suisse» Au début des années 70, l'OSEC a publié une brochure intitulée «Comment exporter en Suisse». Cette brochure était destinée aux exportateurs des pays en développement et avait pour but de leur faciliter les premiers contacts avec le marché suisse. Elle contenait des informations sur la Suisse en général, son commerce extérieur, son régime d'importation, le système de distribution ainsi que sur les méthodes de marketing. Etant donné le succès que cette brochure a rencontré dans les pays en développement et comme le stock des brochures était presque épuisé, il a été décidé de la rééditer en actualisant son contenu. Cette réédition a coûté 32 000 francs qui ont été pris en charge par notre crédit de programme. 18 000 nouveaux exemplaires ont été imprimés, en français, en anglais, en espagnol et en portugais. 3 Campagne d'information pour la promotion des produits en jute Au printemps 1981, la Confédération s'est engagée à verser l'équivalent de 148 200 dollars-(env. 300000 fr.) pour 1981 et 1982 au Centre du Commerce International CNUCED/GATT (CCI). Cette somme permettra, en complé- ment d'autres contributions - des Pays-Bas, de la Belgique et de la Commu- nauté européenne - de promouvoir la vente de divers produits en jute sur les marchés européens (Belgique, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Suisse). L'objectif général est d'aider le jute à regagner la part du marché qu'il a perdu à cause de la concurrence des produits synthétiques de substitution. Le plus gros exportateur de jute et de produits en jute est le Bangladesh. C'est un des pays les plus pauvres du monde et le jute est son principal produit d'exportation. Le projet vise à promouvoir le jute pour la fabrication de tapis, de fonds de tapis, de fils pour la trame et la chaîne des tapis, de sacs pour l'agriculture, de sacs à provisions, de revêtements de parois et de matériaux isolants pour la construction. Il consiste en une campagne d'information sur les avantages de ces articles. Cette campagne comporte de la publicité dans des revues spécia- lisées, la publication de brochures de nature technique, l'impression d'éti- quettes, les services d'experts et éventuellement la participation à des foires et expositions spécialisées. Le CCI choisit produits et mesures en fonction des caractéristiques respectives des marchés visés. En Suisse, par exemple, il concentre ses efforts sur les fonds de tapis, les sacs et les matériaux isolants. 4 Promotion de la Tente de produits en jute du Bangladesh sur le marché suisse A la fin de l'année 1980, nous avons accordé un don de 100 000 francs au «Service d'importation et d'information de produits provenant de régions en développement» (OS3). Cette organisation centralise l'importation de certains 759produits des pays en développement qui sont ensuite vendus par des œuvres d'entraide privées1). Notre contribution est destinée à financer une étude visant à identifier de nouveaux canaux de distribution pour les produits en jute sur le marché suisse et à trouver de nouvelles possibilités d'utilisation pour ce produit. Cette étude devrait permettre à OS3 d'élargir par la suite sa gamme de produits offerts en fonction des besoins du marché. Ce projet a permis d'engager à partir du 15 août 1981 et pour une période initiale de 12 mois une personne dont les principales fonctions sont de: - définir les possibilités d'utilisation et de distribution, - voir si la production (dans les coopératives de femmes au Bangladesh en l'occurrence) peut s'adapter à la demande sur le marché suisse telle qu'elle est définie ci-avant, - concevoir les mesures à prendre à la suite de cette étude (financement, base institutionnelle, etc.). Le projet jute du CCI et le projet jute d'OSS, bien que répondant au même objectif général, utilisent des voies différentes : le projet du CCI a un impact sur plusieurs pays exportateurs et importateurs; il vise à favoriser l'utilisation du jute sans prendre en considération le lieu où le produit brut est transfor- mé; enfin, il s'agit d'une campagne de promotion commerciale générale en Europe. De son côté, le projet d'OSS vise à définir un nombre limité de produits qui seront produits au Bangladesh même et écoulés sur le marché suisse; à des considérations de promotion commerciale pure s'ajoutent des considérations de développement au Bangladesh. Le projet d'OSS est, par conséquent, un prolongement du projet du CCI. 5 Stage de politique commerciale La Confédération s'est engagée à financer un stage de politique commerciale en langue espagnole organisé par le GATT. Les frais de ce stage s'élèveront à 310 000 francs. L'objectif de ce stage est de contribuer à la formation des représentants de pays en développement en matière de politique commerciale. Il s'agit de favoriser une participation plus effective de ces pays aux activités du GATT en les familiarisant avec les règles qui gouvernent les échanges internationaux, en particulier celles qui ont été établies lors du Tokyo-Round (1973-1979). 22 à 24 représentants de pays latino-américains sont invités à participer au cours qui durera 5 semaines et qui aura lieu au siège du GATT en janvier/ février 1982. Quatre jours du séminaire seront consacrés à l'étude du marché suisse et à une prise de contact avec les milieux économiques. 1) OS3 est une société coopérative qui a été créée fin 1977; elle travaille en rapport direct avec des coopératives de production dans les pays en développement et a pour objectif principal de réduire au maximum les marges commerciales afin de transmettre au producteur une part aussi élevée que possible du prix de vente des produits sur le marché suisse. Les principaux produits importés sont le café, le thé, le miel, des épiées, le coton, des produits d'artisanat et des sacs de jute. 760Il a été convenu que lors de la sélection finale des candidats invités à participer au cours, le Secrétariat du GATT veillerait à ce que les plus pauvres des pays en développement de langue espagnole soient représentés. 6 Présentation du schéma suisse de préférences tarifaires aux responsables chinois Depuis plusieurs années, le PNUD et la CNUCED organisent des séminaires sur les préférences accordées aux pays en développement afin que ces pays puissent tirer pleinement profit des avantages tarifaires octroyés. En effet, la complexité des différents schémas, ainsi que les difficultés administratives dues à l'établissement des certificats d'origine, constituent des obstacles difficiles à surmonter. Ceci conduit souvent les exportateurs à renoncer aux préférences. Les autorités chinoises ayant signalé leur intérêt particulier pour le schéma suisse, la Confédération a mis à disposition du PNUD et de la CNUCED un expert qui a participé à un séminaire en Chine. Au cours de son séjour, il a expliqué le fonctionnement du schéma suisse des préférences, les dispositions spéciales affectant la Chine, les bénéfices que ce pays peut en tirer et ceux qu'elle a déjà gagnés pendant ces dernières années. Le coût du voyage et du séjour de notre expert s'est monté à 7000 francs- 761Annexe 3 Industrialisation I Financement du Bureau de l'ONXIDI II Objectifs du Bureau de l'ONUDI La création du Bureau de l'ONUDI répondait à une préoccupation commune des pays industrialisés et des pays en développement d'augmenter substantiel- lement la part de ceux-ci dans la production industrielle mondiale. L'un des moyens de parvenir à la réalisation de cet objectif est de faciliter la mise en place de projets industriels dans les pays en développement, projets qui présentent un intérêt mutuel pour chacune des parties. Pour ce faire, il faut favoriser les contacts entre les responsables des pays en développement inté- ressés et les entreprises et organisations des pays industrialisés qui peuvent apporter une contribution concrète à de tels projets en fournissant la techno- logie, le know-how, la formation, le financement, etc. nécessaires à leur réalisation. Les principales tâches du Bureau de l'ONUDI sont les suivantes: - informer les entreprises suisses des projets industriels dans les pays en déve- loppement pour lesquels une participation de pays développés est souhaitée - en se concentrant sur les contacts avec les entreprises de taille petite et moyenne, - conseiller et assister les responsables des pays en développement dans la préparation de leurs projets, si besoin est, - fournir aux parties en présence les informations dont elles auraient besoin sur: les différentes formes de coopération industrielle, les plans de dévelop- pement et procédures dans le domaine des investissements dans les pays en développement concernés, les possibilités existantes pour le transfert de technologie, etc., - mettre en présence les parties intéressées. 12 Activités du Bureau de l'ONUDI jusqu'à ce jour Information La première tâche du Bureau a été de se faire connaître auprès des milieux économiques suisses et étrangers intéressés. C'est ainsi qu'il a publié des brochures descriptives, écrit des articles, donné des interviews, participé à des conférences, établi des contacts directs avec les responsables des opérations internationales des banques, etc. Centre de documentation Le Bureau a mis sur pied un centre de documentation comprenant des informations sur des pays en développement et sur les entreprises suisses engagées d'une façon ou d'une autre dans les pays en développement. Ces 762renseignements - axés principalement sur des questions financières et sur des problèmes juridiques relatifs au traitement des investissements privés dans les pays en développement - sont mis à la disposition des entreprises, des banques et de toutes autres institutions intéressées. Préparation de projets Le Bureau a reçu des projets de différentes sources (ONUDI, banques natio- nales de développement, institutions et entreprises de pays en développement, entreprises suisses). Beaucoup de ces projets ne présentaient pas un degré suf- fisant de préparation. Avant de les soumettre à d'éventuels partenaires, un travail de vérification des données et d'adaptation de celles-ci aux besoins des partenaires économiques intéressés était nécessaire. Promotion de projets Quatre méthodes ont été utilisées pour la promotion des projets, à savoir: - les contacts directs avec les entreprises suisses; - la publication dans des bulletins professionnels de projets pouvant être réalisés, ce qui pennet une large diffusion de l'information; - l'organisation de séances d'information sur les possibilités d'investissement à Malte, au Lesotho, à Sri Lanka, en Malaisie, etc.; ces séances ont été très appréciées par les participants. Le budget régulier du Bureau de l'ONUDI s'élève à 381 000 francs pour 1981 et à 403 000 pour 1982. 2 Financement d'un Fonds de préinvestissement géré par le Bureau de rONUDI 21 Introduction Le Fonds de préinvestissement, d'un montant de 500 000 francs, a pour but de financer une partie des coûts afférents à des études de préinvestissement de projets industriels dans les pays en développement. Son usage est exclusive- ment réservé aux petites et moyennes entreprises. Le besoin de créer un tel Fonds est fondé sur le fait que, d'après l'expérience, il existe dans les pays en développement un grand nombre de projets industriels d'un intérêt pour ces pays et pour des entreprises suisses, dont la réalisation s'avère pourtant précaire pour les raisons suivantes : - une mauvaise connaissance des pays en développement - de leurs caractéris- tiques économiques et sociales, de leur potentiel de développement, du fonctionnement de leur administration, etc. - par les petites et moyennes entreprises suisses, - l'insuffisance au niveau de la préparation technique et financière des projets proposés, - le manque de moyens logistiques à disposition des petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à se lancer dans des études com- plexes et coûteuses, dont l'issue est incertaine. 76322 Fonctionnement du Fonds de préinvestissement Le Fonds de préinvestissement supporte au maximum 50 pour cent des coûts pour des frais liés à des études de préinvestissement. Le solde est assumé par la petite et moyenne entreprise suisse intéressée au projet, avec, dans la mesure du possible, une participation du promoteur du projet industriel dans le pays en développement pour le financement des coûts locaux. Si le projet se réalise, les partenaires ou l'entreprise nouvellement fondée s'engagent à rembourser par- tiellement ou totalement les montants avancés par le Fonds. Une telle modalité donne l'assurance que l'engagement de la petite et moyenne entreprise est réel et que les promoteurs dans les pays en développement présentent des projets qu'ils ont véritablement l'intention de réaliser. L'administration du Fonds est confiée au Bureau de l'ONUDI à Zurich qui agit en tant que gérant. Chaque demande d'utilisation du fonds doit être soumise à l'approbation de la Confédération. Depuis l'existence du Fonds, trois projets d'investissement industriel au Sri Lanka ont bénéficié de son assistance. Le premier projet concerne la construc- tion d'une usine de carton d'emballage pour l'exportation de thé, principale production du pays; le deuxième, la construction d'une petite usine de mou- vements à musique destinés à l'exportation; le troisième, la mise en place d'une usine de conditionnement de sucre. 3 Foire «Technology for thé People» La première foire «Technology for thé People», organisée par une association à but non lucratif, s'est tenue à Genève en septembre 1980. Le but de cette foire est d'offrir la possibilité à des industriels ou des institutions de pays industrialisés et de pays en développement d'exposer leurs articles conçus principalement pour répondre aux besoins des pays en développement. Une telle manifestation représente un exemple concret d'une action effective visant à promouvoir le transfert de technologie adaptée. Pour qu'un tel transfert puisse s'effectuer sur une large échelle, il est nécessaire qu'il se réalise sur une base commerciale. La foire a réuni 240 exposants de 35 pays, dont 18 pays en développement, ainsi que 17 institutions internationales parmi lesquelles se trouvaient la Banque Intéraméricaine de Développement, TUNICEF, l'ONUDI, l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). L'industrie suisse était représentée par 35 entreprises, pour la plupart de dimension moyenne. Les institutions financées par notre crédit ont été 1'«International Rice Re- search Institute» (Philippines), l'«Asian Institute of Technology» (Thaïlande), ]'« Appropriate Technology Development Association» (Inde). Ces institutions ont exposé des articles tels que : séchoir à grain fonctionnant à l'énergie solaire, générateur d'énergie à partir de gaz biochimique, machines permettant la fabrication de papier à base de paille de riz et de blé, batteuse pour le grain, pompes à eau simples, etc. La foire a également été soutenue par le PNUD 764(Programme des Nations Unies pour le développement) et d'autres pays industrialisés (Canada, Allemagne, p. ex.). Dans l'ensemble, l'expérience de la première foire à Genève a été positive. Selon les informations reçues, les exposants ont pu réaliser des affaires prometteuses. D'autre part, les contacts établis à cette occasion leur ont permis de mieux se rendre compte des problèmes liés à la commercialisation de produits technologiquement adaptés. Enfin, parallèlement à la foire, un con- grès technique financé par l'ONUDI a traité des besoins et problèmes liés au transfert de technologie auxquels sont confrontés les pays en développement. Pour pouvoir porter un jugement valable du bien-fondé d'une expérience aussi originale, celle-ci doit être poursuivie sur plusieurs années. Jugeant notre participation positive, nous avons décidé de renouveler notre soutien financier pour la deuxième foire tenue à Mexico aux trois institutions qui ont bénéficié de notre aide à Genève. Le coût de notre engagement financier pour ces deux actions a été de 197 000 francs. 27293 53 Feuille fédérale, 134" année. Vol. I 765Annexe 4 Crédits mixtes 1 Crédit mixte Cameroun 11 Modalités 1. Entrée en vigueur 21 janvier 1981 2. Montant 20 millions de francs, financés pour moitié par la Confédération et pour l'autre moitié par un consortium de banques suisses. Le crédit finance 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement et 80 pour cent des biens de catégorie spéciale et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt; le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce, alors qu'il est de 5 ans, y compris 2 ans et demi de délai de grâce pour les biens de catégorie spéciale et les prestations de service. 4. Conditions de la part bancaire Le débiteur a le choix entre un taux d'intérêt de 11/2 pour cent plus élevé que le taux des obligations de caisse à 5 ans au moment de l'utilisation du crédit ou un taux d'intérêt de !5/s plus élevé que les obligations de caisse à 8 ans. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 10 ans, y compris un délai de grâce de 31/2 ans; en ce qui concerne les biens de catégorie spéciale et les services, les délais sont les mêmes que ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère de l'Economie et du Plan, Yaounde, République Unie du Cameroun. 6. Fonds de préinvestissernent La Suisse a mis à disposition du Cameroun un montant non-remboursable de 2 millions de francs, afin de faciliter le choix de projets en fonction de critères de politique de développement, et de les préparer de manière approfondie. Ce fonds a pour but de financer des études de préinvestissement effectuées par des consultants suisses ainsi que des dépenses locales liées à ces études. Des spécialistes camerounais et surtout l'organisation camerounaise qui sera res- ponsable de la mise en œuvre du projet doivent être associés à ces études préparatoires autant que possible. On s'attend que le fonds effectue les pre- miers versements destinés à financer les études préparatoires des projets cités sous a, b et c ci-dessous au premier semestre 1982 7. Etat d'utilisation du crédit II n'y a pas encore d'engagements définitifs. 76612 Utilisation Au moment de la signature de l'accord portant sur le crédit mixte, une délégation suisse a discuté avec les instances administratives camerounaises, les responsables potentiels de projets et les représentants des œuvres d'entraide publiques et privées, de l'utilisation du crédit mixte. Six projets, présentant des degrés de préparation différents furent sélectionnés afin d'être préparés d'une manière plus détaillée et financés par le crédit mixte. Depuis cette première sélection le contenu de ces projets fut précisé: a. Approvisionnement en eau de pentes villes II s'agit d'approvisionner en eau potable 3 villes secondaires (Campo, Ndiki- nimeki, Zoétélé) dans le cadre du programme national d'approvisionnement, qui est également soutenu par le «Kreditanstalt für Wiederaufbau» (RFA), par la Belgique et la Banque Mondiale. Le crédit mixte servirait à financer la partie concernant les biens d'équipement devant être importés. Un appel d'offres limité à des bureaux d'ingénieurs suisses et visant à l'élaboration des études d'exécution doit avoir lieu prochainement. Ces études seront financées par le fonds de préinvestissement. b. Approvisionnement en eau des zones rurales Financement partiel d'instruments de mesure et de dessin, de machines de chantier (pompes à eau, vibrateurs, etc.) et de tuyaux spéciaux, qui doivent permettre d'étendre les projets du Département du Développement commu- nautaire à d'autres régions. Ce Département est également soutenu par Hel- vetas et la DDA- L'entrée en matière sur cette requête dépend de deux éléments préalables: le Département précité doit établir un programme d'ac- tion détaillé et complet, et disposer du personnel spécialisé nécessaire dans les régions où le matériel sera utilisé. c. Formation de spécialistes camerounais chargés de surveiller les projets de construction de routes et de bâtiments Etant donné que la plupart des constructions de routes et de bâtiments sont planifiées et exécutées par des entreprises étrangères, les spécialistes came- rounais (presque tous jeunes) n'ont que peu de possibilités d'acquérir une expérience pratique dans la planification et l'exécution des travaux de cons- truction importants. De ce fait, l'Etat camerounais ne peut guère surveiller convenablement les travaux. Le Ministère de l'Equipement aimerait entre- prendre la formation pratique d'une partie de son personnel, sur le chantier, en collaboration avec des entreprises de construction étrangères. Pour la planifi- cation et l'organisation, le Ministère souhaite faire appel à un spécialiste suisse. La rétribution de ce spécialiste serait couverte par la tranche des services du crédit mixte. Un expert suisse qui serait chargé de préparer les détails de ce projet a été proposé au gouvernement camerounais (financement assuré par le fonds d'études), d. Remplacement de l'équipement du Laboratoire national du génie civil Le matériel actuel ne correspond plus aux besoins, en particulier à cause du 767nombre croissant de projets routiers. Le crédit mixte pourrait aussi financer des prestations de service concernant la formation du personnel (entretien des machines, programme de perfectionnement). Ce financement vient compléter un crédit à la construction routière prévu par la Banque Mondiale, Prochaine étape: préparer la liste des biens et les documents techniques pour l'appel d'offres; étude des besoins de formation du personnel (financement par le fonds d'études). e. Planification d'une route d'exploitation agricole A la suite d'un appel d'offres international, un bureau de planification suisse a reçu le mandat d'entreprendre les études techniques pour la construction d'une route d'exploitation de quelque 300 km dans la région de Bamenda. Il est prévu que la part en devises concernant ce mandat sera couverte par le crédit mixte. /. Services de santé ruraux Le gouvernement camerounais a l'intention d'améliorer les services de santé ruraux dans différentes zones pilotes, en étroite collaboration avec les commu- nautés villageoises. En ce qui concerne l'équipement et le matériel importés (pour des dispensaires et hôpitaux locaux), s'inscrivant dans le cadre du programme, le Cameroun aimerait utiliser le crédit mixte. Pour entrer en matière, nous attendons que des projets pilotes spécifiques soient formulés et que les travaux de planification en collaboration avec la population con- cernée et la formation du personnel spécialisé aient déjà atteint un stade tel qu'il y ait des chances que le programme réussisse. Un tel projet pourrait peut- être être entrepris dans le cadre du programme de coopération entre la faculté de médecine de l'université de Genève et l'université de Yaounde, programme qui est soutenu également par la DDA. 2 Crédit mixte Egypte 21 Modalités /. Entrée en vigueur 20 mars 1979 2. Montant 60 millions de francs, financés à raison de 25 pour cent par la Confédération et de 75 pour cent par un consortium de banques suisses. Le crédit finance 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement et 80 pour cent des biens de catégorie spéciale et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 15 ans, y compris 10 ans de délai de grâce, alors qu'il est de 5 ans, y compris 2 ans et demi de délai de grâce pour les biens de catégorie spéciale et les pres- tations de service. 7684. Conditions de la part bancaire Le taux d'intérêt est de lsjs pour cent au-dessus des obligations de caisse à 8 ans. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de ] 0 ans, y compris 3 ans et demi de délai de grâce; pour les biens de catégorie spéciale et les services, le délai de remboursement et la période de grâce sont les mêmes que ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère de l'Economie et de la Coopération économique, Le Caire. 6. Etat d'utilisation du crédit Au 31 août 1981, 96,5 pour cent du crédit étaient engagés. 22 Utilisation Le crédit mixte a été utilisé pour une vingtaine de livraisons dans différents secteurs selon la répartition ci-dessous : Energie 36 % Infrastructure - Transports 30 % Construction 18 % Industrie textile 6 % Communications 4 % Formation professionnelle 1,5% . 96,5% Solde à engager 3,5% 100,0 % Dans les trois secteurs qui ont le plus bénéficié du crédit mixte, les compagnies d'utilité publique de l'Etat ont été les principaux acheteurs. Les projets dans le secteur de l'énergie concernent avant tout la distribution d'électricité pour un usage agricole ou industriel. Le but est de décentraliser l'activité économique concentrée principalement au Caire. Les achats portent surtout sur des turbines et une station de distribution. Dans le secteur de l'énergie, la quasi-totalité des contrats a été conclue avec F«Egyptian Electricity Authority» une société étatique. La deuxième rubrique par ordre d'importance est l'infrastructure liée aux transports. On y trouve des biens d'équipement destinés à renforcer l'alimen- tation en électricité de la ligne de chemin de fer Helouan - Le Caire (banlieue sud). Cette ligne, qui date de 25 ans, n'est plus à même de supporter les surcharges d'électricité nécessaires pour répondre à l'accroissement du trafic. Ce projet fait partie d'un plan qui vise à relier la ligne de chemin de fer qui s'arrête au sud du Caire à celle qui commence au nord du Caire. Il est prévu, pour cela, de creuser sous la ville du Caire un tunnel de 4 km de long. Cette liaison permettra d'améliorer sensiblement la fluidité du trafic dans la capitale égyptienne. 769Dans le domaine de la construction, outre diverses livraisons de matériel (machines à asphalter, machines à concasser la pierre, etc.) il faut noter la participation d'une entreprise suisse à la réalisation d'un pont métallique de 880 m de long, à Alexandrie. Ce pont permettra d'améliorer la circulation sur le très important axe routier Le Caire - Alexandrie. Un projet de formation de cadres spécialement destinés à diriger des cimente- ries a également pu bénéficier du crédit mixte. 3 Crédit mixte Honduras 31 Modalités 1. Entrée en vigueur 10 septembre 1981 2. Montant 31 millions de francs financés pour moitié par la Confédération et pour l'autre moitié par un consortium de banques suisses. Le financement couvre 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt; le délai de remboursement est de 29 ans, y compris un délai de grâce de 17 ans, à compter du moment de l'entrée en vigueur de l'accord. 4. Conditions de la part bancaire Le taux d'intérêt est de IVî pour cent au-dessus des obligations de caisse à 8 ans. Les intérêts courant sur la part des banques pendant la période de cons- truction sont capitalisés. Le délai de remboursement est de 17 ans, y compris un délai de grâce de 5 ans, qui doit couvrir la période allant jusqu'à la mise en service de l'usine hydroélectrique. J. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère des finances (Secretarla de Hacienda y Crédito Pûblico) Tegucigalpa, D. C., Honduras. 6. Etat d'utilisation du crédit Engagé dans sa totalité. 32 Utilisation Le crédit couvre le financement de biens et de services suisses concernant la réalisation de la centrale hydroélectrique El Cajon en République du Hondu- ras. Le projet devrait couvrir les besoins en électricité de la République du Honduras pendant la deuxième moitié de la décennie en cours et contribuer à remplacer le pétrole. Grâce à l'usine hydroélectrique, les inondations périodi- ques devraient disparaître à l'avenir et de nouveaux programmes d'irrigation, 770visant à encourager la production agricole, devraient voir le jour. Le gouver- nement honduranais a également analysé de manière approfondie les pro- blèmes écologiques en coopération avec la Banque mondiale et ordonné un examen permanent de la situation pendant la phase de construction. Le transfert des quelque 2000 personnes concernées aura lieu après consultation de celles-ci. Une indemnité convenable leur sera versée et elles recevront un dédommagement réel sous la forme de terrain et d'accès aux services sociaux ce qui doit leur permettre d'augmenter leur niveau de vie. Des programmes visant à régler de manière satisfaisante les éventuels problèmes écologiques ainsi qu'une planification judicieuse du transfert précité étaient les conditions à remplir pour que le crédit mixte soit accordé dans ce cas particulier. Nous suivrons la mise en œuvre de ces programmes. La construction de la centrale devrait atteindre un coût total de 600 millions de dollars. La Banque mondiale, l'AID et le Fonds pour les opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement ont fourni la plupart des fonds empruntés. Ceux-ci servent avant tout à financer la construction et la direction des travaux. Quant au financement des biens d'équipement (tels que les turbines, pompes, etc.), le gouvernement s'est adressé à une série d'Etats susceptibles d'être fournisseurs (Italie, Grande-Bretagne, Canada, Allemagne, France et Suisse). L'intégration des conditions financières dans l'appel d'offres international pour les biens d'équipement a permis à la République du Honduras d'assurer un financement avantageux de ces biens tout en tenant compte de la qualité technique des offres soumises. Lors de l'appel d'offres international pour les différents lots d'équipement, auquel plusieurs entreprises suisses ont participé, ce sont finalement deux d'entre elles qui se sont qualifiées pour une partie des livraisons. Il s'agissait des entreprises qui avaient fait les propositions les plus avantageuses. Sans soutien financier du côté suisses, les commandes auraient été perdues, car d'autres pays ont fait de larges offres de crédit. 4 Crédit mixte Kenya 41 Modalités 1. Entrée en vigueur 31 décembre 1981 2. Montant 20 millions de francs, que la Confédération et les banques se partagent à égalité. Le financement couvre 85 pour cent de la valeur des biens d'équipe- ment et 80 pour cent de la valeur des biens de catégorie spéciale et des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. La durée de remboursement pour des biens d'équipement est de 20 ans y inclus 10 ans de délai de grâce. Les biens de catégorie spéciale et les services sont remboursables en 5 ans y inclus 2 ans et demi de délai de grâce. 7714. Conditions de la part bancaire Le débiteur a le choix entre un taux d'intérêt de ] yz pour cent plus élevé que le taux des obligations de caisse à 5 ans au moment de l'utilisation du crédit ou un taux de l5/s plus élevé que les obligations de caisse à 8 ans. Les biens d'équipe- ment sont remboursables en 10 ans y inclus 3 ans et demi de délai de grâce. En ce qui concerne les biens de catégorie spéciale et les services, le délai de rembour- sement et la période de grâce correspondent à ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Banque de développement industriel du Kenya (Industriai Development Bank of Kenya), Nairobi 6. Etat d'utilisation du crédit Au 1er octobre 1981, aucune demande définitive pour l'utilisation du crédit n'a été faite, mais plusieurs demandes sont en cours auprès de l'Industrial Deve- lopment Bank. 42 Utilisation Le crédit mixte a été octroyé à l'Industrial Development Bank (IDE) of Kenya, banque contrôlée par l'Etat kenyan, dont la fonction est de promouvoir le développement industriel du pays. Pour ce faire, l'IDB octroie et garantit des prêts, souscrit au capital d'entreprises nouvellement créées, agit comme con- seiller financier. Les deux premiers projets prévus pour le financement par le crédit mixte concernent une usine de couvertures en laine et l'agrandissement d'une minoterie y compris la construction de silos pour les céréales. 5 Crédit mixte Maroc 51 Modalités 1. Entrée en vigueur Pendante; la signature de l'accord a eu lieu le 10 avril 1981. 2. Montant 55 millions de francs financés à raison de 17,6 millions (32%) par la Confédé- ration et à raison de 37,4 millions (68%) par les banques. Le financement couvre 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement et 80 pour cent de la valeur des services et des biens de catégorie spéciale. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt; le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 25 ans, y compris un délai de grâce de ] 0 ans, alors qu'il est de 5 ans pour les biens de catégorie spéciale et pour les services, y compris un délai de grâce de 2l/2 ans. La durée de remboursement pour les services est calculée à partir de la 772date d'accomplissement des services, mais au plus tard 90 mois après la signature du contrat de prestation de services. 4. Conditions de la part bancaire Le débiteur a le choix entre un taux d'intérêt de 114 pour cent plus élevé que le taux des obligations de caisse à 5 ans au moment de l'utilisation du crédit, ou un taux de l5/s plus élevé que les obligations de caisse à S ans; le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 10 ans, y compris un délai de grâce de 3 y2 ans ; en ce qui concerne les biens de catégorie spéciale et les services, le délai de remboursement et le délai de grâce correspondent à ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère des finances; pour la partie du crédit qui est gérée par la banque centrale (Banque du Maroc), celle-ci est habilitée à prendre les décisions d'exécution, mais non pas celles concernant l'utilisation du crédit. 6. Etat d'utilisation du crédit Encore aucun engagement du crédit. 52 Utilisation La liste standard complète de biens et de prestations de service a été arrêtée dans un échange de lettres. L'accord est conçu de telle manière qu'il est possible de l'utiliser pour des projets d'infrastructure publics, des projets industriels (par l'intermédiaire de la Banque nationale de développement économique), ainsi que pour des petites livraisons de biens par l'intermédiaire de la banque centrale. 6 Crédit mixte Sénégal 61 Modalités 7. Entrée en vigueur 21 avril 1980 Z Montant 24 millions de francs, à raison de 50 pour cent (12 mio fr.) par la Confédération et 50 pour -cent par un consortium de banques suisses. Le crédit finance 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement et 80 pour cent des biens de catégorie spéciale et des prestations de service. 3. Conditions de la. pan de la Confédération Sans intérêt. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce, alors qu'il est de 5 ans (à compter de la date d'accomplissement des services), y compris 2 ans et demi de délai de grâce pour les biens de catégorie spéciale et les prestations de service. 7734. Conditions de la part bancaire Le débiteur a le choix entre un taux d'intérêt de 1 y2 pour cent plus élevé que le taux des obligations de caisse à 5 ans au moment de l'utilisation du crédit ou un taux de 15/S plus élevé que les obligations de caisse à 8 ans. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 10 ans, y compris 3 ans et demi de délai de grâce; en ce qui concerne les biens de catégorie spéciale et les services, les délais de remboursement et de grâce sont les mêmes que ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère du Plan et de la Coopération, Dakar, Sénégal. 6. Etat d'utilisation du crédit Les engagements concernant les projets à réaliser s'élèvent à 6,2 millions de francs. 62 Utilisation Le gouvernement sénégalais a réparti le montant du crédit sur une série d'importations et de projets qui s'inscrivent dans le cadre du plan de dévelop- pement. Il s'agit exclusivement de projets du gouvernement ou d'institutions publiques. Jusqu'à présent (jusqu'au 31 août 1981), les autorités suisses respon- sables ont approuvé trois livraisons : - appareils de dépouillement photogrammétrique destinés à la Direction du cadastre; - biens d'équipement pour deux abattoirs régionaux ; - équipements médicaux destinés à des dispensaires ruraux. D'autres projets que le gouvernement sénégalais envisage de présenter concer- nent notamment: - une station de pompage destinée à un projet d'irrigation et un moulin à riz - entrepôts de stockage pour le riz - matériel sylvicole - bourreuses-niveleuses destinées à la Régie des chemins de fer du Sénégal - biens d'équipement pour l'approvisionnement en eau de zones rurales - appareils-radio pour la Direction des douanes. 7 Crédit mixte Sri Lanka 71 Modalités 1. Entrée en vigueur 5 novembre 1979 2. Montant 30 millions de francs financés à raison de 50 pour cent par la Confédération et de 50 pour cent par un consortium de banques suisses. Le crédit finance 85 pour cent de la valeur de biens d'équipement et 80 pour cent de la valeur des pres- tations de service. 7743. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. Le délai de remboursement pour les biens d'équipement est de 20 ans, y compris 10 ans de délai de grâce, alors qu'il est de 5 ans, y compris 2 ans de délai de grâce, pour les biens de catégorie spéciale et les prestations de service. 4. Conditions de la part bancaire Le taux d'intérêt est de l5 /a pour cent au-dessus de celui des obligations de caisse de S ans. Les biens d'équipement sont remboursables en 10 ans, y inclus un délai de grâce de 3 ans et demi, alors que les délais de remboursement et de grâce pour les services et les biens de catégorie spéciale correspondent à ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère des finances et du plan. 6. Etat d'utilisation du crédit 12,3 millions de francs (au 31 octobre 1981). 72 Utilisation Les fonds déjà engagés sont utilisés pour des études concernant la réorganisa- tion du département des télécommunications et le développement du réseau téléphonique du Sri Lanka, ainsi que pour des livraisons renforçant le réseau de distribution électrique. 8 Crédit mixte Thaïlande 81 Modalités 1. Entrée en vigueur 1er juin 1979 2. Montant 51 millions de francs, dont 12,75 millions de francs (25%) de la Confédération et 38,25 millions de francs (75%) d'un consortium de banques suisses; le crédit finance 85 pour cent de la valeur des biens d'équipement et 80 pour cent de la valeur des prestations de service. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt. La durée de remboursement pour des biens d'équipement est de 15 ans y inclus 10 ans de délai de grâce. Les prestations de service sont remboursables en 5 ans, à partir de la date d'accomplissement des services, y inclus 2 ans et demi de délai de grâce. 7754. Conditions de la part bancaire Le taux d'intérêt est de !5/8 pour-cent au-dessus de celui des obligations de caisse de 8 ans. Les biens d'équipement sont remboursables en 10 ans y inclus 3 ans et demi de délai de grâce, alors que les délais de remboursement et de grâce pour les services correspondent à ceux de la part de la Confédération. 5. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère des finances 6. Etat d'utilisation du crédit Au 31 août 1981, 27,6 millions de francs étaient engagés. 82 Utilisation La Thaïlande a souhaité que le crédit mixte soit utilisé principalement dans le secteur énergétique, à savoir pour J'électrification rurale. Ainsi, 60 pour cent du montant du crédit est réservé pour la prestation de services, c'est-à-dire la réalisation d'études de factibilité et d'exécution ainsi que le contrôle des tra- vaux pour la mise en place de centrales électriques. La réalisation de ces services s'inscrit dans le cadre d'un programme cofinancé par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le Gouvernement thaïlandais et des banques commerciales. Les 40 pour cent restants sont utilisés dans le même secteur pour des livraisons de biens d'équipement (p. ex. équipements de haute fréquence, instruments de contrôle et de mesure, machines-outils, etc.). 9 Crédit mixte Tunisie 91 Modalités 1. Entrée en vigueur 28 janvier 1977 2. Montant A l'origine le crédit s'élevait à 40 millions de francs, dont 10 millions (25%) mis à disposition par la Confédération et 30 millions (75%) par un consortium de banques suisses. En 1980 le montant global a été réduit à 30 millions de francs et la part bancaire à 20 millions de francs (part de la Confédération un tiers, part bancaire deux tiers) afin d'améliorer les conditions financières du crédit. Le crédit est uniquement disponible pour l'importation de biens d'équipement. Il finance 90 pour cent de leur valeur. 3. Conditions de la part de la Confédération Sans intérêt; la durée de remboursement est de 15 ans y compris 10 ans de délai de grâce. 7764. Conditions de la part bancaire Le taux d'intérêt est de 1 y2 pour cent au-dessus de celui des obligations de caisse à 5 ans. Le remboursement a lieu sur 10 ans y inclus 3 ans et demi de délai de grâce. J. Autorité compétente dans le pays en développement Ministère de l'économie nationale, Tunis. 6. Etat d'utilisation du crédit Les engagements s'élevaient à 15 millions de francs au 31 août 1981. Plusieurs demandes d'engagement sont en cours. 92 Utilisation En vue de renforcer la capacité d'accueil des ports tunisiens et d'améliorer leur maintenance, le Ministère des transports et communications a importé de Suisse des biens d'investissement pour un montant d'environ 5,6 millions de francs. Il s'agit avant tout des grues, de tracteurs et de tapis roulants. Dans le cadre d'un projet cofinancé par la Banque mondiale visant à créer une usine textile, l'industrie suisse a pu livrer 65 métiers à tisser. Le montant des biens d'équipement financés par le crédit mixte pour ces deux projets est de 12,6 millions de francs, soit le S4 pour cent du total des engagements au 31 août 1981. Le solde a été utilisé pour une installation d'épuration des eaux usées, une minoterie et pour quelques petites livraisons de biens pour le secteur tertiaire (machines de bureau). 10 Crédit mixte Zimbabwe 101 Modalités 1. Entrée en vigueur Premier accord: 4 novembre 1981 Deuxième accord: pendant 2. Montant Environ 40 millions de francs. Le premier accord s'élève à 19,125 millions de francs, financés à raison de 7,650 millions de francs (40 %) par la Confédéra- tion, et de 11,475 millions de francs (60%) par les banques. Un accord complémentaire concernant 20 millions de francs est en négociation. II est assorti des mêmes parts publiques et bancaires que le premier accord. 3. Conditions de la part de la Confédération Premier accord: Sans intérêt. Le délai de remboursement est de 25 ans, y compris un délai de grâce de 10 ans. Ce délai commence à courir 6 mois après 777le montage et la mise en service des biens dans le pays de destination (délai de livraison maximum de 2% ans à compter de la signature des accords). Deuxième accord: Les conditions financières pour les biens d'équipement correspondent dans l'essentiel à celles du premier accord. En ce qui concerne les biens de catégorie spéciale et les services: conditions usuelles. 4. Conditions de la part bancaire Le débiteur a le choix entre un taux d'intérêt de 1 y2 pour cent plus élevé que celui des obligations de caisse à 5 ans au moment de l'utilisation du crédit ou un taux de !5/g plus élevé que les obligations de caisse à 8 ans. La durée de remboursement dans le premier accord est de 10 ans, à compter du montage et de la mise en service des biens dans le pays de destination. Le deuxième accord est assorti des conditions usuelles. 5. Autorité responsable dans le pays en développement Ministère des finances, Salisbury. 6. Etat d'utilisation du crédit Premier accord : engagé dans sa totalité. Deuxième accord: pas encore engagé. 102 Utilisation II s'agit d'une ligne de crédit générale répartie sur deux accords. Le premier accord portant sur 19,125 millions de francs a déjà été conclu. Il concerne Je financement de marchandises suisses pour la fabrication de 30 lo- comotives électriques pour la société nationale des chemins de fer (National Railways of Zimbabwe). Après un appel d'offres international, le Gouverne- ment du Zimbabwe a confié ce mandat à un consortium européen dans lequel une firme suisse est chef de file. Les livraisons assurées par les autres firmes du consortium sont aussi financées par des crédits qui présentent les mêmes conditions que notre crédit mixte. Ces livraisons s'inscrivent dans le programme d'électrification du réseau de chemins de fer du Zimbabwe. Elles contribuent de manière significative à la reconstruction économique du pays, à la réduction des frais de transport et à une moindre dépendance à l'égard des importations de pétrole. Le second accord, qui est encore en négociation, servira à financer d'autres biens et services suisses, en particulier dans le secteur industriel (p. ex.: machines textiles). 27293 778Appendice Liste standard des biens et services pouvant être financés par les crédits mixtes Biens d'investissements 1. Machines agricoles et tracteurs 2. Machines pour la fabrication de produits alimentaires et pour la mino- terie 3. Machines pour l'industrie chimique, pétrochimique, et la fabrication d'engrais 4. Machines textiles 5. Machines-outils pour le travail des métaux et du bois 6. Machines et équipement pour la production et la distribution d'énergie électrique (p. ex. turbines, chaudières, génératrices, transformateurs, dis- tributeurs, appareils de contrôle et autres) 7. Equipements de télécommunication 8. Moteurs Diesel pour bateaux et autres 9. Machines frigorifiques et installations de climatisation 10. Equipement de stockage et de manutention 11. Machines pour l'imprimerie, pour travailler le papier, pour l'emballage ainsi que machines et équipements de bureau 12. Locomotives, matériel roulant, équipement de maintenance et matériel de signalisation pour les chemins de fer 13. Instruments géodésiques, scientifiques et autres 14. Appareils de mesure, de contrôle et d'examen 15. Instruments de médecine et équipements pour hôpitaux 16. Autres machines et équipements mécaniques et électriques Biens de catégorie spéciale 1. Petits appareils et biens intermédiaires qui de par leur nature ne justifient pas une longue période d'amortissement 2. Bétail 3. Licences Services 1. Services d'ingénieurs et de construction 2. Services de conseils économiques et de management I7Z93 779Annexe 5 Aide à la balance des paiements I Bangladesh II Nécessité d'une aide à la balance des paiements Quelques chiffres suffisent à démontrer que le Bangladesh a un besoin urgent d'une aide financière pour redresser sa balance des paiements: le taux d'épar- gne n'atteint que 2 à 3 pour cent du produit national brut (PNB), alors qu'il faudrait que 15 pour cent du PNB au minimum soient consacrés aux inves- tissements pour ne pas entraver la croissance à moyen et à long terme. 80 pour cent au moins de ces investissements doivent donc être financés avec des moyens étrangers, chiffre qui ne peut être atteint par la réalisation de projets spécifiques. Une aide de programme, c'est-à-dire une aide rnultisectorielle, est donc nécessaire. Comme cela a été dit plus haut, notre aide s'inscrit dans le cadre d'un crédit de programme de J'AID. Ce crédit couvre le financement d'importations telles que des matières premières, des produits semi-finis et des pièces de rechange pour toutes les branches importantes de l'économie et a pour but de tirer le meilleur parti possible du potentiel non utilisé de ce pays. En pratique, dans l'accord passé avec le Bangladesh, les importations nécessaires (huile diesel, insecticides, composants pour l'irrigation, pour les industries textile, chimique, du papier, de l'acier et du ciment) ont été réparties entre les secteurs écono- miques choisis, avec une limite maximum pour chaque secteur dans le but de maximiser les effets de ces importations. 12 Situation économique du Bangladesh Pour expliquer brièvement la situation économique grave du Bangladesh, on peut dire qu'elle est due principalement aux éléments suivants: la guerre civile du début des années septante avec, pour conséquence, le passage d'une administration régionale à une administration nationale, la croissance démo- graphique élevée et l'analphabétisme encore largement répandu, les catas- trophes naturelles fréquentes, ainsi que la détérioration des termes de l'échan- ge. Celle-ci est due à l'augmentation du prix du pétrole (les importations énergétiques ont passé de 23 mio. S en 1973 à 186 mio $ en 1979), qui n'a pas été suivie par une évolution parallèle du prix des matières premières (le jute par exemple). Depuis quelques années, le gouvernement du Bangladesh a entrepris de grands efforts pour s'attaquer aux racines du sous-développement partout où il le pouvait. Ces efforts font l'objet du deuxième plan quinquennal (1981-1985) qui poursuit trois objectifs ambitieux: abaissement durable de la natalité, alpha- bétisation de masse, et auto-suffisance en céréales d'ici 1985. 78013 L'action en faveur du Bangladesh L'octroi du crédit de programme de l'AID va de pair avec différentes mesures dans le domaine de la production alimentaire, dans le but d'atteindre l'auto- suffisance en céréales. En fait il s'agit de faire fonctionner les installations d'irrigation par l'achat de pièces de rechange et de carburant et de faciliter l'accès au petit crédit pour le développement agricole; il s'agit aussi d'aug- menter les capacités de stockage et de stimuler le secteur privé dans l'agricul- ture (par le biais des prix par exemple). Ces mesures ont été abondamment discutées par les autorités du Bangladesh et de la Banque mondiale, et elles ont été établies d'un commun accord. Dans une certaine mesure, ce type de crédit de programme est une nouveauté même pour l'AID. En règle générale, les crédits de programme analogues de l'AID sont axés sur une seule branche de l'économie; les moyens financiers sont consacrés aux importations de ce secteur et sont accompagnés de mesures internes spécifiques. Des aides de ce type, octroyées par l'AID au Bangladesh ces dernières années, ont permis ainsi de financer des importations dans des secteurs comme les textiles, le papier, le jute, l'industrie exportatrice en général; chaque crédit accordé était donc lié à un programme d'action dans le secteur correspondant. Avec le présent crédit, le financement d'un programme général d'importations et la relance économique escomptée vont de pair avec des mesures dans un seul secteur, celui de l'agriculture. On espère que ces mesures auront des effets immédiats sur les couches les plus pauvres de la population. Selon nos informations, la Banque mondiale va orienter son action de plus en plus dans cette direction. 14 La contribution suisse L'aide à la balance des paiements accordée au Bangladesh, s'élève à 15 millions de francs. C'est un don qui n'est pas lié à la livraison de marchandises suisses. En l'occurrence un don s'impose si on considère la situation économique du Bangladesh avec un produit national brut de 90 dollars par habitant en 1979 et le caractère d'appoint de notre contribution, Le fait que ce transfert de fonds soit un don permet en réalité de cofinancer le crédit de programme de l'AID, ce qui signifie que la contribution suisse peut être utilisée pour les importations dans tous les secteurs économiques visés. Par échange de lettres, nous avons confié à l'AID, l'administration de notre aide de programme; elle examine ainsi les demandes de financement et vérifie si les conditions requises sont remplies. Nous avons pris cette décision après avoir acquis la conviction, lors de la négociation tripartite concernant le crédit global (Bangladesh, AID, Suisse), que l'objectif et les modalités de ce transfert de fonds respectaient les principes de la loi fédérale sur la coopération au développement. 54 Feuille fédérale. 134« année. Vol. I 7g 12 Soudan 21 Nécessité d'une aide financière pour redresser la balance des paiements L'aide à la balance des paiements accordée au Soudan, soit 12 millions de francs, s'inscrit dans le cadre d'un programme d'action international en faveur de ce pays, qui compte parmi les pays en développement les plus pauvres (produit national brut par habitant en 1979: 370 S). Ce pays, le plus grand d'Afrique par sa superficie, a dû en 1979, pour la première fois, demander une consolidation de sa dette extérieure, la situation économique s'étant détériorée sensiblement vers la fin des années septante. Dans le cadre d'une entente multilatérale, des dettes commerciales pour un montant total de 350 millions de dollars ont été consolidées pour 21 mois. La Suisse a pris part à cette action, pour un montant de 16 millions de francs. Une consolidation de dettes au niveau multilatéral permet seulement de désamorcer une crise de balance de paiements. Mais un pays en développement qui se trouve devant la nécessité urgente d'adapter son économie à ses possibilités financières a besoin de moyens supplémentaires pour que cela n'entraîne pas un coût social et économique trop élevé. A cette fin, un soutien a été garanti au Soudan, aussi bien au niveau multilatéral (FMI, AID, Fonds de l'OPEP), que sur le plan bilatéral (pays de l'OCDE et de l'OPEP); pour une bonne part, ce soutien revêt la forme d'une aide de programme. Cette forme d'aide permet notamment de mieux utiliser les capacités existantes, et d'assurer le financement des importations de matières premières et de pièces de rechan- ge, devenues imperatives et inabordables faute de devises. 22 Situation économique La situation critique du Soudan est due non seulement à des événements extérieurs - évolution défavorable de l'économie mondiale - mais également à l'échec partiel de la politique économique du pays. Les termes de l'échange se sont détériorés: de 1973 à 1978, les prix à l'importation ont augmenté de 88 pour cent, alors que pendant la même période, les recettes d'exportation (coton, gomme arabique, arachide) n'ont augmenté que de 66 pour cent, avec en outre de fortes fluctuations. A cela sont venues s'ajouter des mesures économiques telles que, par exemple, une politique du cours du change qui ne tenait pas compte du degré d'inflation différent de celui des principaux partenaires commerciaux, et qui favorisait donc les importations au détriment des expor- tations; un certain manque de coordination en matière d'emprunts à l'étran- ger, a rendu les structures d'endettement défavorables. Enfin, le large déficit budgétaire, financé de manière inflationniste par l'émission de monnaie, a joué un rôle négatif. 23 Action en faveur du Soudan La détérioration rapide de la situation économique à la fin des années septante 782a contraint le gouvernement soudanais à élaborer en 1978 un programme de réforme financière et de stabilisation de l'économie. Ce programme a pour but essentiel de combattre les causes des difficultés économiques, dans les limites des possibilités du gouvernement soudanais. Le cours du change a ainsi été adapté, le contrôle des importations perfectionné, un programme d'action en matière d'exportation a été établi, la gestion de la dette améliorée et des mesures visant à renforcer la discipline budgétaire ont été introduites. Le réexamen et l'achèvement des projets existants a reçu la priorité par rapport aux nouveaux projets de développement. Le programme de 1978 a constitué la base des crédits accordés par Je Fonds monétaire international (427 mio. de DTS pour 3 ans provenant de la facilité élargie, et 22 mio. de DTS venant de la facilité compensatoire pour les fluctuations des exportations). Les mesures prévues sont adaptées régulière- ment sur la base des discussions périodiques entre les autorités soudanaises et le Fonds monétaire. De la Banque mondiale, le Soudan a reçu, outre les quelque 600 millions de dollars couvrant le financement de projets en cours, une aide de 65 millions de dollars visant à améliorer l'efficacité des projets dans le secteur agricole. Ainsi que cela a été mentionné, un grand nombre de pays créditeurs ont également participé à l'action en faveur du Soudan. Parmi les pays donneurs les plus généreux figurent l'Arabie Saoudite - aide de programme de 700 millions de dollars -, le Koweit - 200 millions de dollars -, la République fédérale d'Allemagne - 215 millions de dollars dont 100 millions à titre d'aide de programme -, ainsi que les Etats-Unis avec une aide programme de 140 millions de dollars. Les Pays-Bas - 44 millions de dollars -, la Grande- Bretagne - 20 millions de dollars -, la France et l'Espagne ont également pris part à l'aide de programme. 24 La contribution suisse Le cadre dans lequel s'inscrit notre contribution vient d'être décrit. Une action concertée de ce genre, qui groupe de nombreux donneurs, a pour but d'utiliser le plus efficacement possible les moyens mis à disposition. Ces mesures tendent à fournir au pays en difficulté les ressources nécessaires afin qu'il puisse exécuter le programme économique qu'il s'est fixé, et maintenir sa capacité d'importation. Ces mesures servent également les intérêts suisses; en effet, grâce à l'action internationale, à court terme le Soudan reste un marché d'exportation, et à long terme il pourra consolider et renforcer sa position dans le système économique mondial. Notre aide à la balance des paiements soudanaise n'est pas liée à la livraison de biens suisses, et permet donc à ce pays d'importer à des conditions de concurrence meilleures. Chaque proposition d'achat de financement nous est soumise, et nous examinons leur utilité du point de vue du développement. Les Soudanais ont exprimé le vren d'avoir recours à notre aide pour financer au premier chef des livraisons suisses. Les premières requêtes que nous avons approuvées concernaient des produits chimiques et des pièces de rechange pour l'industrie textile, des électrodes à souder destinés à l'industrie mécanique, ainsi que des herbicides pour les plantations de cannes à sucre. 783Dans ce contexte, précisons que notre balance commerciale avec le Soudan présente un net excédent en notre faveur (en 1980 les exportations suisses atteignaient environ 42 mio. fr., et les importations 4 mio. fr.). 3 Compte de bonification des intérêts du Fonds monétaire international (FMI) 31 Bonification d'intérêts dans le cadre de la facilité supplémentaire La facilité supplémentaire (appelée également «facilité Witteveen») est une ligne de crédit du Fonds monétaire international. Les Etats membres peuvent y avoir recours lorsque les ressources habituelles du Fonds, attribuées aux pays selon leur quote-part, ne suffisent pas à couvrir des déficits structurels impor- tants de la balance des paiements. Cette facilité a été alimentée par des contributions versées par des pays de l'OCDE et de l'OPEP; ces pays perçoi- vent un intérêt qui est lié au taux des bons du Trésor américain à cinq ans. La Banque Nationale Suisse a participé au montant total de la facilité Witteveen - soit au total 7,78 milliards de DTS - en mettant à la disposition du Fonds monétaire un prêt équivalent à 650 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). En principe, tous les membres du FMI ont le droit d'utiliser la «facilité Witteveen»; étant donné l'évolution récente de l'économie mondiale, ce sont presque exclusivement des pays en développement importateurs de pétrole qui ont eu recours à elle. Au printemps 1981, 29 pays en développement avaient obtenu d'elle des crédits s'élevant à environ 2 milliards de DTS. L'intérêt que ces pays doivent verser doit couvrir celui que le FMI verse aux pays créditeurs ; dans la période actuelle où les intérêts sont élevés, le recours à la facilité entraîne le versement d'un intérêt d'environ 15 pour cent. Même lorsque les taux appliqués sont plus bas, cela représente pour les pays emprunteurs à faible revenu une charge considérable pour leur balance des paiements. Le compte de bonification des intérêts contribue à diminuer quelque peu cette charge. 32 Fonctionnement du compte Le compte de bonification de la «facilité Witteveen» permet aux pays en développement à faible revenu d'abaisser au maximum le taux d'intérêt grevant ces crédits l'amenant ainsi à 6 à 7 pour cent (taux en vigueur en été 1981), c'est-à- dire au niveau des tranches de crédit normales du FMI. Le montant exact de la réduction d'intérêt est revu périodiquement, en fonction des moyens financiers existants. Un groupe de 68 pays en développement, dont le revenu par habitant est inférieur à 650 dollars (1978), ont le droit de bénéficier, grâce à l'aide du compte, du maximum de la réduction prévue. 15 autres Etats du tiers monde, dont le revenu par habitant est légèrement supérieur, peuvent utiliser le compte dans certaines limites. Exception faite de ces critères d'admission, aucune condition n'est liée à cette aide. Selon les règles du compte, ces moyens sont donc destinés à réduire les intérêts sur les crédits de la facilité. Ces crédits, eux, sont liés aux conditions du FMI en matière de politique économique. 784Le compte de bonification, qui devrait totaliser 750 millions de DTS, est financé en majeure partie par les remboursements des crédits à long terme du Fonds fiduciaire accordés aux pays en développement membres du Fonds monétaire international. Le Fonds fiduciaire a été créé en 1976 grâce au produit des ventes d'or du FMI; il a permis à certains des pays à faible revenu d'obtenir des prêts à des conditions de faveur. Etant donné que les remboursements de ces crédits ne suffisent pas - les remboursements sont étalés sur 10 ans -, le FMI s'est adressé aux pays membres dont le revenu par habitant est supérieur à 2000 dollars, ainsi qu'à la Suisse, en leur demandant de verser des contributions au compte de bonification. La plupart des pays auxquels la requête était adressée (Etats de l'OCDE et de l'OPEP), se sont engagés fermement à verser des contribu- tions jusqu'à l'été 1981, ou ont manifesté leur intention de le faire. Seuls les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande ont refusé de participer au compte de bonification. 33 Contribution de la Suisse En principe, les contributions sont calculées en fonction des quote-parts au FMI; pour la Suisse, c'est sa participation au compte de bonification de la facilité pétrolière qui a servi de base. Cela signifie que la part de la Suisse représente 1 pour cent du total des contributions prévues, soit 5,9 millions de francs en été 1981, au moment où l'engagement a été pris. Grâce à cette action internationale, la Suisse a pu apporter sa contribution au maintien de la solvabilité des pays en développement, en tenant compte plus particulièrement des besoins des pays les plus pauvres. Notre participation au compte de bonification de la «facilité Witteveen» se justifie d'autant plus que nous n'avons jamais rien versé au Fonds fiduciaire, qui était alimenté non seulement par les ventes d'or des membres du FMI, mais également par des contributions volontaires. Enfin, il faut rappeler que la Suisse, avec un montant de 3,3 millions de DTS, a pris part au compte de bonification destiné à réduire le coût de l'utilisation du mécanisme de la facilité pétrolière par les pays membres à faible revenu (la facilité pétrolière est une ligne de crédit, créée en 1975, et visant à couvrir les déficits de la balance des paiements liés aux importations de pétrole). 785Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du 14 décembre 1981 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 81.080 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1982 Date Data Seite 717-785 Page Pagina Ref. No 10 103 330 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.