<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de <span style="color:black;">soumettre la demande suivante à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique&nbsp;:&nbsp;</span></p><p><span style="color:#040C28;">l’apprentissage des langues étrangères doit commencer en 5H.</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L’école obligatoire relève de la compétence des cantons (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">62 Cst.), et il n’appartient pas à la Confédération de poser des exigences en la matière à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).</span></p><p style="margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans la stratégie de la CDIP du 25</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">mars 2004 pour l’enseignement des langues à l’école obligatoire (www.cdip.ch &gt; Thèmes &gt; Thèmes transversaux &gt; Langues et échanges &gt; Documentation sur l’enseignement des langues &gt; Décisions de la CDIP), les cantons se sont accordés sur un objectif commun visant à améliorer l’apprentissage des langues en Suisse. Il s’agit d’exploiter au mieux le potentiel de notre pays multilingue et celui de l’apprentissage précoce des langues. La stratégie porte également sur l’apprentissage de la langue première. Pour les élèves issus de l’immigration, les cantons soutiennent par des mesures organisationnelles des cours de langue et de culture d’origine organisés par les pays d’origine et les différentes communautés linguistiques. </span></p><p style="margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Des éléments importants de la stratégie pour l’enseignement des langues sont intégrés dans l’Accord intercantonal du 14</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; www.cdip.ch &gt; Thèmes &gt; Scolarité obligatoire &gt; Bases légales) et sont contraignants pour les cantons concordataires. Le concordat HarmoS dispose ainsi qu’une première langue étrangère est enseignée au plus tard à partir de la 5</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">année de scolarité HarmoS et une seconde, au plus tard à partir de la 7</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">année de scolarité HarmoS. La motion recommande quant à elle de reporter le début de l’apprentissage d’une première langue étrangère à la 5</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial"> année, soit à la 7</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial"> année de scolarité HarmoS. </span></p><p style="margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">À la fin de l’année scolaire 2021-2022, tous les cantons avaient effectivement introduit l’enseignement d’une première langue étrangère dès la 5</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">année de scolarité HarmoS. Les initiatives lancées entre 2015 et 2018 dans certains cantons pour demander l’enseignement d’une seule langue étrangère jusqu’à la fin de l’école primaire ont toutes été rejetées. Pratiquement tous les cantons ont également introduit l’apprentissage d’une deuxième langue étrangère à partir de la 7</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="font-family:Arial"> année de scolarité HarmoS. L’ordre d’introduction (deuxième langue nationale ou anglais) est coordonné à l’échelon régional. </span></p><p style="margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le concordat HarmoS répond au mandat constitutionnel (art. 62 Cst.) et à la volonté politique des cantons d’harmoniser les aspects fondamentaux de la scolarité obligatoire. Ces derniers sont en charge de la conception des grilles horaires et de la mise en oeuvre des moyens d’enseignement. Ils tiennent compte pour ce faire des connaissances issues de la recherche en éducation. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.