6. Oktober 1989 N 1749 Interpellation Aubry liehen Grundlage für die Einschränkung der Grundrechte der Ausländer. Die Generalvollmacht an die Bundesanwaltschaft der generellen polizeilichen Aufforderung «zur Verhütung si- cherheitsgefährdender Handlungen, mithin zur Prévention», so wörtlich der Bundesrat in seiner Antwort, ist rechtsstaatlich und demokratisch betrachtet sehr fragwürdig. Dieser Auffas- sung dürften wohl auch die Kolleginnen und Kollegen sein, die die Motion Houmard unterschrieben haben. Geradezu perplex sind wir, wenn wir in der Antwort des Bun- desrates lesen müssen, die Generalvollmacht der Bundesan- waltschaft, einschliesslich der Kompetenz, Redeverbot zu ver- hängen, gelte gegenüber jedermann, nicht nur gegenüber Ausländern. Im Klartext also auch gegenüber Schweizern! Das wären schöne Aussichten für Zeiten politischer Span- nung. Ich hoffe fast, es sei dem Bundesrat nicht ganz ernst mit dem, was er sagt; das wäre zu bedenklich. So oder so drängt sich aber die Einsicht auf, dass die Exekutivkompetenzen, ins- besondere die Kompetenzen der Bundesanwaltschaft, einer rechtsstaatlichen und demokratisch befriedigenden Fundie- rung und vor allem auch Beschränkung bedürfen. #ST# 88.470 Interpellation Aubry Probleme der vietnamesischen Flüchtlinge Problèmes des réfugiés vietnamiens Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1988 Man hat sich sehr mit dem Problem der zairischen und tamili- schen Flüchtlinge beschäftigt, weil sie in der Presse viel von sich reden machen. Sie können auf eine ganze Reihe von Un- terstützungskomitees zählen, die sich häufig gegen unsere Gesetze stellen. Soll soviel Lärm den Leidensweg der «Boat- People» vergessen machen, die von der thailändischen Ma- rine zurückgewiesen werden? Die thailändische Regierung ist überfordert. Thailand hat Hunderttausende von Flüchtlingen aufgenommen, die dem Khmer-Regime entflohen sind. Lieber das Flüchtlingshochkommissariat haben die Länder des We- stens der Regierung von Bangkok 18 Millionen Dollars zukom- men lassen, damit diese die Piraterie bekämpft, die für die «Boat-People» so verhängnisvolle Folgen hat. Man weiss, dass das Flüchtlingshochkommissariat diskrete Verhandlun- gen führt, damit die Flüchtlinge an die kambodschanische Grenze überführt werden. Eine Gruppe der Organisation «Médecins du monde» hat ein Schiff mit dem Namen Mary ge- chartert, um diese Menschen, die sich in äusserster Not befin- den und die, nachdem sie ausgeplündert und die Frauen ver- gewaltigt worden sind, häufig ins Meer geworfen werden, an Bord zu nehmen. Die Organisation «Médecins du monde» hat für diese Flüchtlinge von Frankreich bereits 300 und von Oesterreich bereits 40 Einreisevisa bekommen. Welche Hal- tung wird die Schweiz einnehmen, wenn ein solches Gesuch an sie gerichtet wird? Kann sich die Schweiz nicht an das Flüchtlingshochkommissariat wenden und sich dafür einset- zen, dass sofort ausserordentliche Massnahmen zur Verhin- derung der Piraterie getroffen werden? Texte de l'interpellation du 13 juin 1988 On s'est beaucoup occupé du problème des réfugiés zaïrois ou tamouls parce qu'ils font grand bruit dans la presse. Ils ont droit à d'innombrables comités de soutien qui souvent luttent contre nos lois. Tant de bruit est-il destiné à masquer le cal- vaire des boatpeople refoulés par la marine thaïlandaise? Le gouvernement thaïlandais est submergé et ce pays, à lui seul héberge des centaines de milliers de réfugiés fuyant le régime des Kmers. Par le truchement du HCR, les pays occidentaux ont versé 18 millions de dollars au Gouvernement de Bangkok afin qu'il lutte contre la piraterie qui sévit contre les boatpeo- ple. On sait que des pourparlers sont faits discrètement par le HCR pour que les réfugiés soient transférés sur la frontière cambodgienne. Un groupe de «Médecins du monde» a affrété un bateau appelé Mary afin de recueillir ces malheureux sou- vent jetés en haute mer après avoir été pillés et les femmes vio- lées. Ces médecins du monde ont déjà obtenus 300 visas d'entrée en France et 40 en Autriche. Quel régime la Suisse appliquera-t-elle si une telle demande lui est présentée? La Suisse ne peut-elle s'adresser au HCR pour que des mesures exceptionnelles et d'urgence soient pri- ses pour empêcher une telle piraterie? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Selon l'article 22, premier alinéa, de la loi sur l'asile, le Départe- ment fédéral de justice et police décide de l'admission de pe- tits groupes de réfugiés, tels qu'ils sont mentionnés dans l'interpellation. Par lettre du 27 mai 1988, l'organisation «Médecins du monde» a présenté au département compétent une-demande d'octroi d'un certain nombre de visas d'entrée pour l'admission de réfugiés vietnamiens qui ont été recueillis en pleine mer sur son bateau. Le 13 juin 1988, ledit départe- ment a rejeté la demande pour les motifs suivants: «Dans les années 1979-1981, la Suisse a accueilli quelque 8000 réfugiés indochinois dans le cadre d'actions spéciales. Depuis lors, elle participe à des programmes spéciaux mis sur pied par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfu- giés en faveur de ces êtres humains défavorisés. En dépit des efforts faits pour tenter de résoudre les nombreux problèmes qui se posaient, force nous a été de constater que, pour ces réfugiés de culture asiatique, l'intégration aux conditions de vie helvétiques était particulièrement difficile. En accord avec les oeuvres d'entraide affiliées à l'Office central suisse d'aide aux réfugiés, nous avons donc été amenés à conclure que l'accueil en Suisse de réfugiés indochinois paraissait indiqué avant tout dans des situations exceptionnelles. Aussi, ces der- niers temps, n'avons-nous autorisé l'entrée en Suisse de réfu- giés que lorsqu'il s'agissait de cas d'extrême rigueur ou que l'intéressé avait des attaches étroites avec des personnes vi- vant en Suisse. En collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, nous avons, par ailleurs, intensifié nos efforts dans les Etats de premier asile de l'Asie du Sud-Est. En dépit de toute l'estime que nous portons au travail qu'ac- complit votre organisation, nous pensons néanmoins que l'in- frastructure d'accueil que vous offrez est insuffisante. Sur la base de notre expérience, il nous paraît indispensable que soit mise en place une vaste structure d'assistance formée de gens spécialisés. Et même alors, compte tenu de la situation générale des réfugiés en Suisse, nous ne pourrions autoriser l'entrée aux seules personnes qui remplissent les conditions requises. Mais de telles personnes ont, de toute manière, déjà été accueillies dans le cadre de programmes relevant du Haut Commissariat pour les réfugiés, et auxquels nous continue- rons de participer. Dans les circonstances présentes, il ne nous est malheureusement pas possible d'accorder à votre organisation les autorisations d'entrée en Suisse que vous sol- licitez. Nous sommes convaincus que «Médecins du monde», en col- laboration avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, sau- ront trouver, en l'occurrence, les meilleures solutions pour ces personnes auxquelles votre organisation porte secours et es- pérons que vous comprendrez également notre réticence«. Le Conseil fédéral se rallie à cette décision et à son argumenta- tion. L'admission de groupes importants de réfugiés est de la compétence du Conseil fédéral. Dans de tels cas, il estime neInterpellation Carobbio 1750 N 6 octobre 1989 pouvoir agir également que d'entente avec le Haut Commissa- riat des Nations Unies pour les réfugiés. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.476 Interpellation Carobbio Berufsgeheimnis der Journalisten. Gesetzliche Bestimmungen Interpellanza Carobbio Segreto della redazione e diritto di non produrre documenti. Norme legali Interpellation Carobbio Secret professionnel des journalistes. Normes légales Wortlaut der Interpellation vom 15. Juni 1988 Neulich hat die SRG den bernischen Gerichtsbehörden einen Bericht über die Demonstration der Kernkraftwerksgegner vom 25. April 1987 ausgehändigt. Dieser Fall wirft einmal mehr die Frage auf, wieweit das Berufsgeheimnis der Journalisten gesetzlich gewährleistet ist. . Die Unterzeichneten fragen daher den Bundesrat: Meint er nicht, es sollten Bestimmungen über das Redaktionsgeheim- nis sowie über das Recht, journalistische Unterlagen nicht her- auszugeben, erlassen werden? Testo dell'interpellanza del 15 giugno 1988 II recente caso della consegna alla magistratura bernese da parte della SSR di un servizio sulla manifestazione antinu- cleare del 25 aprile 1987 ha riproposto il problema delle garan- zie legali per il segreto professionale dei giornalisti nell'esple- tamento delle loro attività. I sottoscritti interpellano perciò il Consiglio federale per sapere se non ritiene opportuno legiferare in materia di segreto della redazione e di diritto di non produrre documenti giornalistici. Texte de l'interpellation du 15 juin 1988 Récemment, la SSR a dû remettre à la justice bernoise une partie des films tournés lors de la manifestation antinucléaire du 25 avril 1987. Ce fait pose à nouveau le problème des ga- ranties légales du secret professionnel des journalistes dans l'exercice de leur fonction. C'est pourquoi les soussignés demandent au Conseil fédéral s'il ne lui paraît pas opportun de légiférer sur le secret profes- sionnel des journalistes, en réglementant notamment le droit de refuser la production de documents journalistiques. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Aguet, Am- mann, Béguelin, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Danuser, Euler, Fankhauser, Hafner Ursula, Huba- cher, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stap- pung, Ulrich, Zbinden Hans (24) Schriftliche Begründung - Motivazione scritta Développement par écrit II diritto di rifiutare di testimoniare da parte dei giornalisti e quindi la protezione delle fonti di informazione, sono stati og- getto di dibattito in Consiglio nazionale in occasione del- l'esame dell'iniziativa parlamentare Bäumlin (no 80.222) e del postulato Binder (no 80.544). Personalmente avevo già solle- vato il problema con un'interpellanza del 26 settembre 1979 (Interpellanza Carobbio no 79.401, Journalistes. Secret profe- sionnel). Il recente caso della consegna da parte della SSR di un servi- zio sulla manifestazione antinucleare svoltasi il 25 aprile 1987 a Berna ha riproposto il problema. Infatti di fronte alla protesta dei giornalisti e degli operatori ra- diotelevisivi la Direzione generale della SSR ha invocato la ca- renza legislativa in materia. La stessa questione è anche solle- vata nella concezione globale dei media. Nel rapporto del Consiglio federale sulle misure in favore della stampa (no 78.232) si sottolineava la necessità di inserire in una legge la protezione del segreto professionale dei giornali- sti e anche il diritto di non produrre in giudizio documenti gior- nalistici. La protezione del segreto redazionale vige in diverse nazioni europee (Germania federale, Paesi scandinavi). Alcuni affermano che detta materia, in caso di rilevanza penali, è già regolata a livello cantonale. Riteniamo però che i nuovi mezzi di comunicazione di massa rendono problematica un'applicazione cantonale. Lo stesso Consiglio federale nel già citato rapporto sulle misure in favore della stampa affermava infatti: «il serait peu judicieux de régler ce problème, qui relève en premier lieu du droit des médias, dans la procédure cantonale. Il s'impose donc que la Con- fédération édicté une réglementation unique». H Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 31. August 1988 Risposta scritta del Consiglio federale del 31 agosto 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 31 août 1988 Nel suo rapporto suppletivo del 24 agosto 1983, concernente l'iniziativa parlamentare in tema di Costituzione federale e di promozione della stampa (no 78,232), il Consiglio federale si è pronunciato per una regolamentazione unitaria federale del di- ritto di astenersi dal testimoniare da parte degli operatori dei mass media. Dato che l'articolo costituzionale per la promo- zione della stampa è stato respinto, manca una sufficiente base legale costituzionale per una disciplina nazionale da parte della Confederazione. E' vero che esisterebbe una norma di competenza in materia di radio e di televisione. Tutta- via il principio dell'uguaglianza davanti alla legge verrebbe vio- lato nel caso in cui si dovesse introdurre un segreto redazio- naie unicamente per la radio e la televisione ad esclusione però della stampa. La Confederazione ha tuttavia la competenza di regolare il di- ritto di astenersi dal deporre degli operatori dei mass media nelle leggi procedurali federali. Al riguardo sono già stati at- tuati dei lavori preliminari. Nei progetti preliminari del DFGP del novembre 1986 riguardanti le norme penali e procedurali del diritto dei mass media vi figurano delle proposte per una regolamentazione del diritto di astenersi dal testimoniare. Il Consiglio federale ha, su proposta del DFGP, preso atto il primo luglio 1987 di questi progetti preliminari ed ha deciso di riunire la materia con la revisione della parte generale del Co- dice penale e di attuare una procedura di consultazione co- mune. Il diritto d'astenersi dal deporre degli operatori dei mass media secondo i progetti preliminari surriferiti giova soprattutto alla protezione dell'informatore. Esso non vale quindi in caso di materiale ricercato personalmente, dato che in tali circostanze non esiste un particolare rapporto di fiducia tra il giornalista e l'informatore. Il diritto d'astenersi dal deporre non può nep- pure essere invocato qualora si tratti di far luce su delitti gravi. Un gruppo di lavoro della Commissione di periti per la revi- sione della parte generale del Codice penale si occuperà an- cora in modo specifico di questi progetti preliminari. Dovrà pure esaminare se sia giustificata un'estensione del diritto d'a- stenersi dal testimoniare sul materiale ricercato personal- mente. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Probleme der vietnamesischen Flüchtlinge Interpellation Aubry Problèmes des réfugiés vietnamiens In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.470 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1989 - 08:00 Date Data Seite 1749-1750 Page Pagina Ref. No 20 017 832 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.