{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0390_2015-01-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170906&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fa0b264d85efb3d07a37e5cc6d6d972f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2014.0390"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2015 PE.2014.0390"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision refusant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en faveur d'une ressortissante polonaise, sans domicile fixe ni ressources financi\u00e8res suffisantes et dont la garde de sa fille (suisse, n\u00e9e en 2009) lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e (suite de l'arr\u00eat PE.2013.0436).\r-Les art. 9 OLCP et 12 LEtr ne sauraient faire obstacle \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la recourante peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit au regroupement familial invers\u00e9 fond\u00e9 sur l\u2019art. 8 CEDH en raison de sa relation avec sa fille. En particulier, le fait que la recourante dorme dans des structures d'accueil, situ\u00e9es sur le territoire de deux communes diff\u00e9rentes, ne saurait en soi fonder le refus d'une autorisation de s\u00e9jour en application de l'art. 8 CEDH.\r- L'une des conditions du regroupement familial invers\u00e9 suppose la pr\u00e9sence de liens particuli\u00e8rement forts d'un point de vue affectif et \u00e9conomique entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde. L'\u00e9tendue des liens est d\u00e9termin\u00e9e par le droit de visite qui doit \u00eatre usuel (sur cette notion; cf. PE.2013.0436). Dans le cas particulier o\u00f9 un enfant est plac\u00e9, il faut tenir compte, dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de l'art. 8 par. 2 CEDH, du fait que les relations entre la m\u00e8re et l'enfant ne d\u00e9pendent pas de la volont\u00e9 du parent, mais de l'organisation du placement par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. En l'esp\u00e8ce, l'instruction compl\u00e9mentaire de la cause par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a d\u00e9montr\u00e9 que les relations personnelles entre la recourante et sa fille m\u00e9ritent, dans le cas particulier, d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es en vertu de l\u2019art. 8 par. 1 CEDH et que la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats conduit \u00e0 admettre en l\u2019esp\u00e8ce que le droit de la m\u00e8re de la recourante \u00e0 pouvoir demeurer en Suisse, pays dans lequel r\u00e9side sa fille suisse, l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019\u00e9loigner de la Suisse parce qu\u2019elle ne dispose actuellement pas de logement ni de ressources financi\u00e8res stables.\rAdmission du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:22:04", "Checksum": "88dd7fdf2d1398ea32c36b2c5ef5551f"}