<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=40705" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 22 avril 2016 <a name="DE_DATE_EXP"> </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">Mme Imogen Billotte, </span><span lang="EN-GB">présidente</span><span lang="EN-GB">;</span><span lang="EN-GB"> </span><span lang="EN-GB">M. Gilles Grosjean Giraud et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.</span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourant</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Christian Golay, </b>à Moudon, représenté par Me Daniel PACHE, avocat, à Lausanne, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité de Moudon,</b> représentée par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service Immeubles, Patrimoine et Logistique,</b> <a name="P_INSERT_IND"></a><a name="P_INSERT_2IND"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTC_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours Christian Golay c/ décision de la Municipalité de Moudon du 20 mai 2015 (lui interdisant de repeindre les façades de l'immeuble sis sur la parcelle n°30 au moyen d'une teinte bleue)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>Christian Golay est propriétaire de la parcelle n° 30 de la Commune de Moudon, sise à la Rue Grenade 12. Cette parcelle supporte un bâtiment n° ECA 37 de 491 m<sup>2</sup>. Il s’agit d’un bâtiment construit au début du 19<sup>ème</sup> siècle qui a obtenu, le 31 mars 1977, la note 3 au recensement architectural du canton. Le 18 février 2003, il a été recensé en note 2 et figure à l’inventaire cantonal des monuments historiques non classés du 11 août 1982. Il est colloqué en zone d'ordre contigu selon le Plan d'extension du Centre et son règlement d'application de mars 1973 (ci-après « RPEC »).</p> <p class="Numroetlettresans">Ce bâtiment a fait l’objet de transformations autorisées en 1984. A cette occasion, les façades du bâtiment ont été repeintes en bleu pastel. Selon un rapport de chantier du 17 au 23 octobre 1984, la Municipalité de Moudon (ci-après la "Municipalité") a approuvé les tons de façade sur la base des échantillons présentés (bleus dégradés). </p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>En mars 2015, Christian Golay a interpellé le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Divison Patrimoine (SIPAL), dans le cadre de la réfection des façades de son bâtiment, afin d’obtenir son accord concernant la reprise de la même teinte bleue, apposée en 1984.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le 22 avril 2015, le SIPAL a accepté la réfection des façades sous forme de peinture et non de crépi. Il a en revanche refusé les teintes actuelles bleues et a donc préavisé négativement la demande de l'intéressé. </p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par décision du 20 mai 2015, la Municipalité a refusé les teintes bleues projetées, se référant à la prise de position du SIPAL.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Christian Golay a recouru contre cette décision par l'intermédiaire de son mandataire, le 17 juin 2015, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision municipale en ce sens qu’il est autorisé à utiliser la teinte bleue sollicitée. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à la Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.</p> <p class="Numroetlettresans">Le SIPAL s’est déterminé sur le recours, le 6 août 2015 et conclut à son rejet. Cette autorité a notamment rappelé que la ville de Moudon figure à l'inventaire fédéral des objets d'importance nationale au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1<sup>er</sup> juillet 1966 (LPN; RS 451). L'annexe à l'ordonnance fédérale du 9 septembre 1981 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) répertorie Moudon comme une petite ville d'intérêt national. Le SIPAL a également constaté qu'au sens de l'ISOS, le bâtiment susmentionné faisait partie du périmètre 2: ""<i>Ville neuve: emprise atteinte au 14<sup>ème</sup> siècle de l'extension du bourg dans la plaine" caractérisé par l'existence d'une structure et d'une substance d'origine et pour lequel un objectif de protection maximum a été émis (A). Au vu de sa valeur de site, de ses qualités spatiales et historico-architecturales, l'ISOS recommande la sauvegarde de la substance de ce périmètre</i>."</p> <p class="Numroetlettresans">La Municipalité s’est déterminée sur le recours, le 1<sup>er</sup> septembre 2015. Elle conclut également à son rejet, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Tribunal a tenu audience le 12 novembre 2015. A cette occasion, il a procédé à une vision locale en présence des parties qui ont été entendues dans leurs explications.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recourant a produit des documents et photographies, à l'issue de l'audience.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Tribunal a ensuite statué.</p> <p class="Numroetlettresans">Les arguments des parties sont repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Le recourant conteste le refus de la Municipalité d'autoriser la réfection des façades de son immeuble en bleu, couleur autorisée en 1984.</p> <p class="Numroetlettresans">a) La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) a pour but de veiller à une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les autorités tiennent ainsi compte non seulement des besoins de l'économie et de la population mais aussi des données naturelles (art. 1 al. 1 LAT). Les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent tenir compte de la nécessité de préserver le paysage, notamment de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT). Le législateur fédéral a donc prévu que les plans d'affectation doivent non seulement délimiter les zones à bâtir et les zones agricoles, mais également les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). Selon l'art. 17 LAT relatif aux zones à protéger, les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "<i>les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels</i>" (art. 17 al. 1 let. c LAT). Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257, consid. 1a p. 260 et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT, mais le droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2 LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des biens déterminés tels que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257, consid. 1a; AC.2009.0175 du 19 février 2010).</p> <p class="Numroetlettresans">Font notamment partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, les inventaires et classements prévus par le droit cantonal, les clauses générales de protection, les clauses d'esthétique (Moor, Commentaire LAT, art. 17, n. 83-93; AC.2013.0348 du 22 juillet 2015, consid. 2c), ainsi que la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS ; RSV 450.11). Cette législation instaure une protection générale de la nature et des sites, englobant tous les territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS) ainsi qu'une protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture ainsi que les antiquités mobilières et immobilières trouvées dans le canton et qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif (art. 46 LPNMS). La loi prévoit l'établissement d'un inventaire dans le cadre de la protection spéciale de la nature et des sites (art. 12 ss LPNMS) ainsi qu'un inventaire lié à la protection spéciale des monuments historiques et des antiquités (art. 49 ss LPNMS). Lorsque des travaux sont envisagés sur un objet soumis à la protection générale, le Département des infrastructures peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à sa sauvegarde (art. 10 et 47 LPNMS), la validité de la mesure provisionnelle étant subordonnée à la condition que l'autorité cantonale ouvre une enquête publique en vue du classement de l'objet dans un délai de trois mois, pour les monuments historiques et les antiquités, et de six mois pour les objets soumis à la protection générale de la nature et des sites, ces deux délais étant prolongeables chacun de six mois par le Conseil d'Etat (art. 11 et 48 LPNMS).</p> <p class="Numroetlettresans">b) Le <span lang="FR">recensement </span>architectural<span lang="FR"> n'est pas prévu expressément dans la LPNMS. Celui-ci trouve son fondement à l’art. 30 RLPNMS, qui dispose que le département établit le recensement architectural des constructions en collaboration avec les communes concernées. Selon l'art. 31 RLPNMS, le recensement architectural sert de base à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS. Le recensement architectural implique l'attribution de notes (v. à ce sujet "<i>Recensement architectural du canton de Vaud"</i>, plaquette éditée par la Section des Monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments, novembre 1995 rééditée en mai 2002), qui sont les suivantes: *1*: monument d'importance nationale; *2*: monument d'importance régionale; *3*: objet intéressant au niveau local; *4*: objet bien intégré; *5*: objet présentant des qualités et des défauts; *6*: objet sans intérêt; *7*: objet altérant le site. Le recensement architectural ne se confond pas avec l'inventaire. Il couvre en principe tous les bâtiments (voir pour les détails la plaquette précitée, p. 6) et n'entraîne pas en soi de mesures de protection spéciale au sens des art. 16 et 17 LPNMS (objets à l'inventaire) ou des art. 23 et 54 LPNMS (objets classés). Il s'agit d'un élément d'appréciation dans le cadre de la protection générale découlant des art. 46 ss LPNMS (AC.2014.0376 précité; </span>AC.2012.0176 précité consid. 2a/bb ;<span lang="FR"> AC.2010.0125 du 29 novembre 2010 consid. 2b). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">La mise à l'inventaire oblige le propriétaire à annoncer les travaux qu'il envisage au département, qui peut soit autoriser les travaux annoncés, soit ouvrir une enquête en vue du classement de l'objet (art. 16 et 17 LPNMS, par renvoi de l'art. 51 LPNMS). Aux termes de l'art. 18 LPNMS, applicable par le renvoi de l'art. 51 LPNMS, l'enquête en vue de classement doit être ouverte dans les trois mois suivant l'annonce des travaux projetés par le propriétaire; à ce défaut, les travaux sont réputés autorisés (cf. à ce sujet AC.2009.0175 du 19 février 2010). </span></p> <p class="Numroetlettresans">c) En droit vaudois, la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) attribue aux communes la compétence d'adopter des zones à protéger au sens de l'art. 17 al.1 LAT en prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Par ailleurs, l'art. 86 LATC comporte une "clause d’esthétique", qui invite la municipalité à veiller à ce que les constructions présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1), et lui attribue la compétence de refuser le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue ou de nuire à l'aspect d'un édifice d'une valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). C'est ainsi la municipalité qui est compétente en première ligne pour l'application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l'intervention du département étant limitée à un droit d'opposition (art. 110 LATC) et à un droit de recours (art. 104a LATC) lui permettant de contester une décision municipale qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d'intérêt (AC.2009.0175 précité, consid. 2b et les références citées). </p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">d) En l'occurrence, le bâtiment litigieux a été d'abord recensé en notre 3, puis en note 2 dès 2003. Il figure à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS. Le SIPAL a précisé qu'il n'envisageait pas pour l'instant d'ouvrir une procédure de classement du bâtiment litigieux, tout en étant opposé à la couleur de façade bleue souhaitée par le recourant. Dans un tel cas, son</span> préavis négatif doit être assimilé à une observation ou une opposition formulée dans le cadre de la procédure d'autorisation de compétence municipale sur laquelle cette dernière autorité devra statuer. La Municipalité n’est ainsi pas tenue de respecter le préavis du SIPAL, mais il lui appartient en revanche d’examiner si les conditions qui ressortent de sa compétence, et notamment le respect de l’art. 86 al. 2 LATC et de son règlement communal, sont remplies et qu’elle statue ensuite sur cette base (cf. AC.2014.0376 précité, consid. 1 et les références citées).</p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">La Municipalité a refusé d'autoriser la couleur de façade bleue requise pour des motifs esthétiques. </span></p> <p class="Numroetlettresans">a) L'art. 86 LATC, impose à la municipalité de veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (art. 86 al. 1). Elle peut refuser le permis de construire pour des projets susceptibles de compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle (art. 86 al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009 consid. 2.4), une construction ou une installation s'intègre dans l'environnement lorsque son implantation et ses dimensions n'affectent ni les caractéristiques ni l'équilibre du site et si, par sa forme et les matériaux utilisés, elle en respecte l'originalité. Il incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 370 consid. 3 p. 372; 115 Ia 363 consid. 2c p. 366; 115 Ia 114 consid. 3d p. 118; 101 Ia 213 consid. 6a p. 221; arrêt AC.2014.0208 du 9 février 2015 consid. 4a). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la zone en vigueur <span lang="FR">(ATF 115 Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 343 consid. 4b; TF 1C_506/2011 du 22 février 2011 consid. 3.3). </span>Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre sa propre appréciation à celle de cette autorité, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; RSV 173.36; TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009; AC.2014.0208 précité et les références). Ainsi, le Tribunal cantonal s’assurera que la question de l’intégration d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (AC.2014.0389 du 18 décembre 2015 consid. 8c; AC.2014.0208 précité consid. 4a; AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid. 6a et les références; AC.2013.0207 du 26 novembre 2013 consid. 3a; AC.2013.0258 du 19 novembre 2013 consid. 3a; AC.2012.0113 et AC.2011.0065 précités).</p> <p class="Numroetlettresans">Sur le plan communal, les art. 18 ss RPEC régissent l'intégration architecturale des bâtiments. Conformément à l'art. 18 al. 2 RPEC, la Municipalité peut prendre toute mesure pour éviter l'enlaidissement de la zone du centre. Elle peut refuser le permis de construire ou ordonner les modifications pour des projets dont la qualité architecturale est jugée insuffisante. L'art. 19 RPEC régit expressément les façades et prévoit que l'architecture des façades doit s'harmoniser avec celle des bâtiments existants, notamment en ce qui concerne le choix des matériaux et les détails de construction, la forme, les proportions et la répartition des ouvertures (portes, fenêtres, etc.). Des exceptions peuvent être admises si un projet contient une amélioration évidente du point de vue esthétique ou urbanistique. L'art. 20 RPEC interdit les peintures extérieures, les enduits et les matériaux de façades, dont la teinte trop sombre ou trop vive peut nuire au bon aspect du lieu.</p> <p class="Numroetlettresans">b) L'appréciation de la Municipalité s'est essentiellement fondée sur l'avis du SIPAL. Dans son préavis du 22 avril 2015, le SIPAL a indiqué que la substance patrimoniale du bâtiment litigieux justifiait une attention particulière, en se référant à un ouvrage de 2006 (Monique Fontannaz, Les Monuments d'art et d'histoire du Canton de Vaud, Tome VI, La Ville de Moudon):</p> <p class="MsoQuote">" La maison bourgeoise ECA 37 est l'ancien Hôtel du Grand Cerf. D'après Monique Fontannaz, dans son livre sur la ville de Moudon qui le décrit sur quatre pages, cet édifice est sans doute l'un des exemples vaudois les plus anciens et les mieux conservés parmi les établissements publics de catégorie supérieure."</p> <p class="Numroetlettresans">Dans ses déterminations du 6 août 2015, le SIPAL a encore expliqué que l'analyse et l'appréciation du bien immobilier litigieux a évolué au fil du temps. C'est la raison pour laquelle le bâtiment a été réévalué en note *2* en 2003. Il convenait également de tenir compte de l'inventaire ISOS qui considère Moudon comme une ville d'intérêt national. Compte tenu de ces éléments et à la lumière des connaissances historiques récentes, une plus grande attention sur l'utilisation des couleurs se justifie aujourd'hui. Sur ce dernier point, le SIPAL a précisé qu'il ne s'était pas prononcé à l'époque sur la teinte bleue autorisée par la Municipalité. On extrait de sa réponse ses explications suivantes sur la couleur des façades:</p> <p class="MsoQuote">"[...]</p> <p class="MsoQuote">S'agissant de la problématique des couleurs des façades des bâtiments historiques, la première règle guidant la pratique des autorités cantonales compétentes en matière de protection du patrimoine bâti consiste à se rappeler que les couleurs de l'architecture dépendent en premier lieu des matériaux utilisés localement. C'est ainsi que, dans nos régions, le blanc de la chaux grasse – le seul liant connu jusqu'à l'arrivée des ciments – a constitué l'essentiel des couleurs de façades, du Moyen-Age au XIX<sup>e</sup> siècle. La pierre de taille, quant à elle, est soit grise quand il s'agit de molasse, soit jaune à gris-blanc quand il s'agit de calcaire jurassien. En ce qui concerne le bois, qu'il faut en général protéger, le gris clair domine pour les avant-toits, le vert colore plus de 90% des volets, le gris clair – couleur destinée à atténuer les chocs thermiques dus au soleil – protège les menuiseries des fenêtres.</p> <p class="MsoQuote">La seconde règle veut que l'on ait presque toujours appliqué sur les immeubles un décor. Celui-ci pouvait aller d'une simple couche de peinture uniforme à un dessin très élaboré comportant un fond de façade et des éléments structurants de type encadrements, chaînes d'angle, cordons, etc. Dans certains cas, c'est même un faux appareil de pierres de taille régulier qui recouvrait le vrai appareil de construction irrégulier. Ces décors avaient en effet pour but soit de régulariser l'apparence d'un immeuble (lorsqu'il était construit avec des éléments hétérogènes), soit d'imiter des matériaux nobles que l'on n'avait pas les moyens de s'offrir (pierre de Neuchâtel au lieu de molasse, par ex.).</p> <p class="MsoQuote">La troisième règle tient à l'économie des moyens utilisés, qui voit souvent les décors limités aux façades principales, les murs pignons et les cheminées, en particulier, n'étant jamais décorés de décors peints.</p> <p class="MsoQuote">A ces règles de base s'ajoutent le fait que les couleurs disponibles se situaient pour des raisons techniques et financières dans une gamme limitée au blanc, à des ocres jaunes et ocres roses et au noir (ou plus exactement aux différents tons de gris). Le bleu (trop cher) et le vert (pas assez stable) étaient réservés aux intérieurs des édifices d'exception (voûtes d'églises, peintures murales, etc.). De plus, les ocres utilisés à l'extérieur restaient confinés à des nuances claires, la couleur "saturant" avec les peintures à la chaux à un certain niveau d'intensité, quelque soit la quantité de pigment utilisée en trop.</p> <p class="MsoQuote">Il résulte de ces quelques règles une architecture dans laquelle la couleur tient une place maîtrisée et précise, qui donne aux monuments et sites bâtis historiques du Canton de Vaud tout leur caractère et leur valeur.</p> <p class="MsoQuote">Dans le cas d'espèce, il n'est pas aisé de déterminer avec précision depuis quand la couleur bleue a été utilisée sur ce bâtiment. Néanmoins, on peut affirmer que ce type de peinture "moderne" date de quelques décennies et fait perdre son caractère au bâtiment en question. Ces peintures n'existent que depuis quelques dizaines d'années. On constate par ailleurs que les immeubles de la Rue Grenade à Moudon sont de couleur beige-jaune et que la couleur bleue est unique et exceptionnelle, à la fois pour ce type de bâtiment historique du début 19<sup>e</sup> ainsi que pour Moudon. Cette teinte n'a aucune référence avec l'aspect des constructions avoisinantes. Force est de constater qu'en plus de ne pas correspondre aux couleurs traditionnellement utilisées pour des bâtiments historiques vaudois, elle ne s'harmonise en aucun cas aux bâtiments situés au centre de Moudon.</p> <p class="MsoQuote">[...]"</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le SIPAL a encore confirmé ces explications en audience. Son dossier comporte des photographies de l'immeuble litigieux prises à une date incertaine entre 1976 et 1981, révélant une couleur de façade ocre-jaune. </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Dans sa réponse au recours, du 1<sup>er</sup> septembre 2015, la Municipalité s'est référée à ces explications et a rappelé que sa décision était prise en application de la réglementation communale et de l'art. 86 LATC notamment. Elle a précisé que si la teinte bleue avait été autorisée en 1984, c'est parce que la Municipalité n'avait pas connaissance à ce moment-là des considérations historiques et architecturales motivant la position du SIPAL, compte tenu des recherches effectuées depuis lors tant sur le site exceptionnel de la ville de Moudon que sur le bâtiment lui-même, son histoire, son aspect et ses caractéristiques au sein de la ville. La Municipalité conteste par ailleurs un quelconque droit acquis à une teinture particulière lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de repeindre un bâtiment.</span></p> <p class="Numroetlettresans">A la lumière des explications circonstanciées qui précèdent, le Tribunal constate que le refus de la Municipalité de la teinte litigieuse procède d'une appréciation objective fondée notamment sur des considérations historiques solides et étayées émanant de l'autorité cantonale spécialisée. Le Tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de cette appréciation, s'agissant au demeurant uniquement de la couleur de façade d'un bâtiment. Il convient en conséquence de confirmer cette appréciation.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Le recourant semble s'opposer à la décision dans la mesure où la couleur litigieuse a été autorisée précédemment et existe depuis une trentaine d'années.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Le Tribunal fédéral a certes précisé qu'en matière de droit des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le rétablissement d'un état conforme au droit se périme, pour des motifs de sécurité du droit, par principe après trente ans, sauf si le rétablissement d'un état conforme au droit est dicté par des motifs touchant la police des constructions stricto sensu, c'est-à-dire s'il y a danger concret pour la vie ou la santé des habitants ou des passants. Le délai de trente ans commence à courir dès la fin de l'exécution de la construction ou partie de construction non réglementaire. Toutefois, lorsque les autorités, même si elles interviennent bien avant l'échéance du délai de trente ans, ont toléré l'état non conforme au droit pendant des années alors que son caractère illégal leur était connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la diligence commandée par les circonstances, elles pourraient, en vertu du principe de la bonne foi, être déchues du droit d'en exiger la démolition, avant même l'expiration du délai de trente ans (AC.2012.0341 du 10 septembre 2014 et les références citées; ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; ATF 136 II 359).</p> <p class="Numroetlettresans">b) Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'exiger le rétablissement d'une situation non conforme au droit, la teinte litigieuse ayant été autorisée, mais d'apprécier le choix d'une teinte de façade à l'occasion d'une demande de rénovation d'un immeuble. Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit acquis à conserver une teinte que la Municipalité ne souhaite plus autoriser au vu de l'évolution des circonstances, en particulier l'inscription du bâtiment à l'inventaire, et de l'évolution des connaissances historiques en matière de coloration des façades.</p> <p class="Numroetlettresans">Ce grief est rejeté.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>Le recourant fait encore grief à la décision d'être arbitraire. Il allègue en particulier que le SIPAL admettrait de manière systématique l'utilisation de diverses couleurs dont des bleus pastel, sur des bâtiments protégés ailleurs dans le canton. Il a produit plusieurs photographies de bâtiments sis dans d'autres localités vaudoises, ainsi que dans d'autres cantons.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">II y a arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (cf. notamment </span>TF 1C_387/2009 du 6 avril 2010 consid <span lang="FR">4.1; </span>ATF 140 III 264 consid. 2.3)<span lang="FR">.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Dans le cas présent, le SIPAL a rappelé en audience que son intervention n'est pas systématique, mais répond en général à une demande de consultation par la municipalité. Son appréciation sera également fonction des circonstances particulières. S'agissant de bâtiments historiques, la nuance de la couleur doit se rapprocher des couleurs qui prévalaient à l'époque considérée. A cela s'ajoute que la compétence pour statuer sur la teinte litigieuse appartient, comme on l'a vu, à la Municipalité qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation et qui tiendra avant tout compte des circonstances locales. On ne saurait ainsi lui reprocher le refus d'une teinte particulière, quand bien même cette teinte aurait été admise dans une autre localité. Au vu des éléments au dossier et des motifs circonstanciés retenus ci-dessus, la décision contestée ne procède manifestement pas d'une appréciation arbitraire.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Ce grief est en conséquence rejeté.</span></p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision contestée confirmée. Succombant, le recourant supportera l'émolument de justice ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur de l'autorité intimée qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; RSV 173.36).</p> <span><br/> </span> <p class="Numroavec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision de la Municipalité de Moudon, du 20 mai 2015, est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de Christian Golay. </p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Christian Golay versera à la Commune de Moudon un montant de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.</p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 22 avril 2016 </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">La présidente: La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>