<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1439/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872727"> ATA/28/1996 </a> du 23.01.1996 ( IP ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP </div> <div> <b>Normes</b> : LARPA.11 </div> <div> <b>Parties</b> : JOST Edith / ETAT DE GENEVE - SCARPA </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance. "Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)". </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>