Motion Fetz 1438 N 9 octobre 1987 En ce qui concerne l'utilisation du bois dans les construc- tions de la Confédération, le Conseil fédéral observe que l'Office fédéral des constructions tient largement compte de cette question. On se référera dans ce contexte au postulat Schärli (85.963 du 5 décembre 1985). Il faut toutefois tenir compte du fait que le volume global des constructions fédérales, y compris celles des PTT et des CFF, s'élève annuellement à environ 1,8 milliard de francs, ce qui corres- pond à 5-6 pour cent du volume suisse des constructions. L'utilisation de bois dans les constructions fédérales, par rapport au volume global des constructions en Suisse, est modeste en chiffres absolus, de sorte que l'encouragement de l'utilisation de bois suisse dans ce domaine ne pourra avoir une importance que dans le sens d'une suggestion et ne revêtira pas de réelle importance économique. L'Office fédéral des constructions continuera cependant à encoura- ger l'utilisation du bois dans les limites des possibilités données. Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. d. Contributions de la Confédération au traitement du per- sonnel forestier. Jusqu'en 1953, la Confédération contri- buait par des subventions aux traitements et indemnités journalières du personnel forestier. Les articles 7, 8 et 40 de la loi sur la police des forêts constituaient la base légale de cette mesure. Dans un postulat accepté fin 1952, le Conseil fédéral était invité à examiner de nouveau le problème des subventions fédérales. Cet examen devait conduire à une restructuration de la politique de subventions dans le sens d'une augmenta- tion de l'efficacité et de l'économie. Le 19 mai 1953, le Conseil fédéral soumettait un message et une loi fédérale instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération. La loi fédérale est entrée en vigueur le 23 décembre 1953 (RO 1954 573, FF 1953 II 469). Les articles 7, alinéa 2, 8 et 40 susmentionnés sont abrogés au chiffre V de cette loi. La réintroduction des articles mentionnés ne s'imposant pas à l'heure actuelle, il convient de rejeter ce point de la motion. e. Encouragement de la formation de base, de la formation complémentaire et du perfectionnement de la main-d'oeu- vre non permanente. Le Conseil fédéral donne une très grande importance aux questions de la formation de base, de la formation complémentaire ainsi qu'au perfectionne- ment de tout le personnel forestier. En plus des aspects de la sécurité du travail, la politique en matière de formation forestière joue un rôle décisif pour garantir dans le futur une couverture suffisante des besoins en personnel forestier qualifié. Dans le cadre de la révision de la loi forestière, le service compétent est en train d'élaborer différentes bases de décision. Les mesures correspondantes doivent être réalisées dans les limites de l'augmentation des crédits budgétaires ordi- naires de l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage ainsi qu'au moyen de l'extension projetée de l'ar- rêté fédéral urgent. En ce qui concerne la sécurité du travail, la CNA a financé de 1978 à 1985 un service de consultation sur la sécurité du travail de l'Association suisse d'économie forestière à Soleure. Le 1er janvier 1986, ce service a été intégré dans le servide «Sécurité du travail» de la CNA. La section «Forêts» de ce service emploie actuellement six collaborateurs. En ce qui concerne la sécurité du travail des employés à temps partiel, la CNA va devoir ces prochains temps se pencher davantage sur les problèmes de cette catégorie de travail- leurs. La mise sur pied d'une commission pour la formation fores- tière regroupant tous les milieux concernés est à l'étude; elle aurait pour but de coordonner et concrétiser ces diffé- rentes bases de décision. Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. f. Prélèvement d'une taxe sur le bois importé, création d'un fonds de promotion du bois. Des versements volontaires sur la base de conventions de droit privé représentent déjà depuis 1958 un élément constitutif du Fonds d'entraide de la sylviculture et de l'économie du bois. Environ 2,1 millions de francs ont été versés à ce fonds au cours de l'exercice 1985/ 1986, dont 47 pour cent proviennent de contributions des propriétaires de forêts, 45 pour cent ont été versés par les acheteurs de bois et 8 pour cent représentent les contribu- tions volontaires des importateurs de bois. Environ 42 pour cent des montants reçus sont utilisés pour des dépenses générales communes de l'économie forestière et de l'écono- mie du bois, principalement en faveur de la promotion des ventes de bois et de produits du bois. Le reste est utilisé pour des mesures spécifiques des différentes branches. Les contributions sur le bois importé, qui portent sur les grumes et les sciages et dont le versement se fait dans une large mesure sur une base volontaire, représentent à peine 44 pour cent des prestations possibles pour ces assorti- ments. Dans le cas des importations comme dans celui des taxes sur le bois indigène, il appartient en premier lieu aux associations compétentes en tant que parties au contrat de réanimer l'idée du fonds d'entraide et de renforcer l'idée de l'entraide dans ses propres rangs. La question d'un renfor- cement de l'entraide dans le sens d'une mesure d'appoint sera prise en considération dans le cadre de la révision projetée de l'arrêté fédéral urgent. On renoncera toutefois à une taxe proprement dite sur les bois importés. Sur ce point, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de traiter les différents points de la motion comme suit: a. acceptation de la motion b. transformation en postulat c. transformation en postulat d. rejet de la motion e. transformation en postulat f. transformation en postulat. Bst. a - Let. a Ueberwiesen - Transmis Bst. b, e, e und f - Let. b, e, e et f Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat Bst. d - Let. d Abgelehnt - Rejeté #ST# 87.513 Motion Fetz Schwangerschaftskomplikationen. Nationalfondsstudie Troubles de la grossesse. Etude du fonds national Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1987 Franatale Diagnostik auf Chromosomen- und Genaberratio- nen sollen in Zukunft vermehrt durchgeführt werden. Zahl- reiche Studien weisen weltweit darauf hin, dass ein Zusam- menhang besteht zwischen Umweltnoxen und solchen Schwangerschaftsstörungen. Für die Schweiz gibt es keine systematische Untersuchung derartiger Zusammenhänge. Der Bundesrat wird deshalb beauftragt, eine Nationalfonds- studie anzuregen, die Auskunft gibt über die Zusammen- hänge der Belastung des menschlichen Organismus v. a. mit chemischen und radioaktiven Umweltnoxen und chro- mosomalen oder genetischen Störungen bei Foeten.9. Oktober 1987 N 1439 Motion Fetz Texte de la motion du 19 juin 1987 II faudra, à l'avenir, multiplier les diagnostics prénatals des aberrations chromosomiques et génétiques. De nom- breuses études faites dans le monde indiquant qu'il existe un rapport entre les substances nuisibles à l'environnement et de tels troubles de la grossesse. Or, on ne procède à aucune recherche systématique en Suisse dans ce domaine. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'inciter le Fonds national à publier une étude visant à renseigner sur la relation entre l'atteinte à l'organisme humain, surtout par des substances chimiques et radioactives, et les aberrations chromosomiques ou génétiques constatées chez les foetus. Mitunterzeichner- Cosignataires: Gurtner, Herczog (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine Erhöhung der Fehlgeburtenrate ist für zahlreiche Indu- striearbeitsplätze dokumentiert. Aber nicht nur Fehlgebur- ten, sondern auch Veränderungen in der Erbsubstanz (Chromosomen und/oder Gene) sind mit grosser Wahr- scheinlichkeit durch die zahlreichen Umweltnoxen bedingt oder mitbedingt. Arbeitsplatz- und Umweltbelastungen dür- fen auch eine Rolle bei vielen Sterilitätsfällen spielen. Anstatt die Anstrengungen schwergewichtig auf das präna- tale Erkennen von foetalen Störungen zu legen, ist es sicher sinnvoller, die Ursachen derartiger Störungen systematisch zu erforschen. Die angeregte Nationalfondsstudie sollte von für die Schweiz relevanten Umweltnoxen ausgehen (z. B. Herbizide/Pestizide am Arbeitsplatz und in der Nahrungs- kette, radioaktive Strahlen, Schwermetalle ). Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16. September 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 septembre 1987 Die prenatale Diagnostik auf Chromosomenaberrationen ist eine in der ganzen Schweiz zur Verfügung stehende Methode, welche auf bestimmte Indikationen hin, nament- lich das Alter der Mutter und das frühere Vorkommen bestimmter Beschwerden bei der Mutter oder in der Familie, angewendet wird. Für die gesamte Bevölkerung besteht eine direkte Bezie- hung zwischen den teratogenen Noxen (d. h. einigen auch für die Umwelt schädlichen Substanzen) nur in etwa zwei bis fünf Prozent der Fälle von Geburtsgebrechen. Für die ganze Schweiz sind das 30 bis 70 Kinder im Jahr. Die epidemiologische Ueberwachung von Geburtsgebre- chen auf internationaler Ebene (International Clearinghouse for Birth Defects Monitoring System; European Registry of Congénital Anomalies and Twins) zeigt keine Zunahme des Auftretens dieser Anomalien in der Zeit von 1974 bis 1985 trotz Zunahme von Zahl und Menge chemischer Verbindun- gen in der Umwelt. Die Behauptung, wonach in der Schweiz keine systematische Forschung über die Ursache von foeta- len Beschwerden betrieben werde, entspricht nicht der Rea- lität: 1. Im Jahre 1983 hat die Schweizerische Akademie der Medi- zinischen Wissenschaften eine Kommission für die statisti- sche Erfassung der Geburtsgebrechen unter dem Präsidium von Professor Wenner, später von Professor Schär, geschaf- fen. Diese Kommission führte 1977/1978 eine Studie durch, an welcher die Universitätsfrauenkliniken und die Neonato- logie-Abteilungen der ganzen Schweiz teilnahmen. 2. Seit 1983 ist die Schweiz im Rahmen der Europäischen Zusammenarbeit auf dem Gebiete der wissenschaftlichen und technischen Forschung (COST) mit der konzertierten Aktion EUROCAT (European Registry of Congénital Anoma- lies and Twins) mit Sitz in Brüssel verbunden. Dabei sind mehrere Forschungsprojekte realisiert worden: - Pilotstudie in Zürich 1983/1984 für die prospektive Erfas- sung (während der Schwangerschaft) verschiedener Para- meter, darunter auch äussere Faktoren (unter anderem Schadstoffe), mit Hilfe eines Mutter-Kind-Passes. Die Entwicklung von 523 Kindern der so erfassten Schwanger- schaften wurde bis zum Alter von einem Jahr von Kinderärz- ten verfolgt. Die gesammelten Informationen erlaubten nicht, die Ursachen der wenigen festgestellten Anomalien zu identifizieren. - Epidemiologische Studie aller im Jahre 1984 geborenen Kinder, die von einer Missbildung des Herzens oder/und grosser Blutgefässe betroffen waren (540 Fälle). Eine detail- lierte Analyse des Schwangerschaftsverlaufes in diesen Fäl- len hat einen Zusammenhang dieser Missbildungen mit Anomalien bei den Eltern beziehungsweise mit einer akuten Erkrankung (z. B. Grippe) während der Schwangerschaft und auch mit einer damit verbundenen Behandlung erge- ben. Im Anschluss an diese erfolgreiche Studie hat die EG das schweizerische Zentrum für EUROCAT für die Koordina- tion einer ähnlichen Studie 1986/1987 ausgewählt, an der mehrere Zentren von sechs europäischen Ländern teil- nehmen. -Verwaltung und Betrieb einer Datenbank, welche erlaubt, für 3400 Teratogene (eingeschlossen Herbizide, Pestizide, ionisierende Strahlung und Schwermetalle) die Reproduk- tionsrisiken, namentlich für das ungeborene Kind, abzufra- gen. Eine andere Datenbank erlaubt, einen Zusammenhang zwischen Anfragen der Aerzte, als Indikation für eine Expo- sition und dem Schicksal von acht bis neun Monate später geborenen Kindern herzustellen. 3. Die Schweizerische Akademie der Medizinischen Wissen- schaften hat in Zusammenarbeit mit der Schweizerischen Gesellschaft für Pädiatrie im Jahre 1985 Professor Duc mit der Schaffung einer Kommission beauftragt, welche die Möglichkeiten der Registrierung von Geburtsgebrechen in der ganzen Schweiz zu prüfen hatte. Die Kommission hat kürzlich die Schlussfolgerungen ihrer Arbeit der Arbeits- gruppe der schweizerischen Neonatologen und der Schwei- zerischen Gesellschaft für Pädiatrie vorgelegt. Es wird an die Einführung kantonaler Systeme verbunden mit einem Koordinationszentrum auf eidgenössischer Ebene gedacht. Ein Versuch ist in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Land angelaufen. Der Vorschlag, systematisch nach den Ursachen von Foetal- anomalien zu suchen, stösst auf zwei Hindernisse, das eine biologischer und das andere statistischer Natur. Die biologische Schwierigkeit liegt im Umstand, dass es trotz sorgfältig vorbereiteter Studien unmöglich ist, die Ursache von 65 bis 70 Prozent der Geburtsgebrechen genauer zu bestimmen. Je länger, je mehr wird es offen- sichtlich, dass die Mehrzahl von Anomalien auf die kombi- nierte Wirkung unauffälliger äusserer Faktoren zurückzu- führen ist, wie z. B. auf eine akute Krankheit einerseits und auf eine ausgeprägte genetisch bedingte Empfindlichkeit andererseits, welche bei einem sehr kleinen Bruchteil aller exponierten Personen zu einer Missbildung führt. Die statistischen Schwierigkeiten ergeben sich aus dem Umstand, dass die kongenitalen Anomalien allgemein ein seltenes Phänomen sind. Um die Wirkung eines Schadstof- fes zu erkennen, müssten sich die Anomalien um einen Faktor 6 erhöhen (6 0/00 anstelle von 1 0/00) bei einem Kol- lektiv von mindestens 1500 Frauen, die alle dem gleichen Schadstoff hätten ausgesetzt sein müssen. Die einzige theo- retische Lösungsmöglichkeit bestünde darin, sämtliche Schwangerschaften in der Schweiz mit Hilfe eines Mutter- Kind-Passes zu überwachen, was neben hohen Kosten eine schwerfällige logistische Infrastruktur bedingen würde. Wenn die Schweiz einen Beitrag zur Verhütung von Geburtsgebrechen ihrer Bevölkerung leisten kann, dann zuallererst auf dem Gebiete der epidemiologischen Ueber- wachung. Man kann nämlich nicht von einem erhöhten Risiko sprechen, wenn die Grundhäufigkeit der Geburtsge- brechen nicht bekannt ist. Erst wenn einmal eine epidemiologische Ueberwachung etabliert ist, kann nach spezifisch schweizerischen Risiko- faktoren gesucht werden. Die hauptsächlichen Ursachen von Geburtsgebrechen sind ja bereits bekannt. Es wäre dann möglich, die kleine Gruppe der Bevölkerung zu identi- fizieren, welche auf eine aussergewöhnliche Weise auf diese Risikofaktoren reagiert.Motion Müller-Meilen 1440 N 9 octobre 1987 Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 87.327 Motion Müller-Meilen Einvernehmen zwischen den Sprachregionen Bonne intelligence entre les régions linguistiques Wortlaut der Motion vom 9. März 1987 Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten einen Bericht über den Stand der Kommunikation und des Einvernehmens zwischen den verschiedenen Sprachregio- nen zu erstatten und Massnahmen vorzuschlagen, um Hin- dernisse der Verständigung, wie beispielsweise die über- handnehmende Verwendung der Mundart nicht zuletzt in den nationalen elektronischen Medien der deutschen Schweiz, abzubauen und die bessere Kenntnis der ändern Landessprachen und ihrer Kulturen zu fördern. Texte de la motion du 9 mars 1987 Le Conseil fédéral est prié de remettre à l'Assemblée fédé- rale un rapport sur la situation actuelle quant à la communi- cation et à la bonne intelligence entre les régions linguis- tiques. Il est également invité à proposer des mesures visant d'une part à réduire les obstacles entravant la compréhen- sion réciproque telle l'utilisation excessive des dialectes, notamment dans les médias électroniques de Suisse alle- mande et tendant d'autre part à encourager une meilleure connaissance des langues nationales et des cultures qui y sont rattachées. Mitunterzeichner-Cosignataires: Aliesch, Aubry, Auer, Bas- ler, Bäumlin, Bircher, Blocher, Bonnard, Bonny, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bundi, Camenzind, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Cincera, Clivaz, Columberg, Deneys, Dirren, Dubois, Dünki, Dupont, Eggenberg-Thun, Eggly-Genève, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Fehr, Feigen- winter, Fierz, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frey, Giger, Giudici, Grassi, Grendelmeier, Mari, Hösli, Houmard, Jean- neret, Keller, Kohler, Kühne, Landoli, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchinger, Maeder-Appenzell, Martin, Massy, Meyer-Bern, Mühlemann, Müller-Bachs, Nebiker, Neuenschwander, Oehler, Oester, Ott, Perey, Pfund, Pidoux, Revaclier, Rime, Röthlin, Rutishauser, Sager, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schule, Spalti, Stamm Judith, Steffen, Stucky, Tschuppert, Uhlmann, Vannay, Villiger, Wanner, Weber Leo, Weber Monika, Weber-Arbon, Wellauer, Wick, Widmer, Ziegler, Zwingli, Zwygart (90) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das Zusammenleben und das Einvernehmen der verschie- denen Sprachregionen der Schweiz ist in den letzten Jahren zusätzlichen Belastungen ausgesetzt. Die Kenntnis der ändern Landessprachen geht zurück, und auch die Zahl der persönlichen Kontakte und Freundschaften über die Sprachgrenzen hinweg ist rückläufig. Vor allem in den Fra- gen des Umweltschutzes und der Verkehrspolitik lassen sich erhebliche Meinungsdifferenzen feststellen. Die welt- weite Mobilität und die zunehmende Bedeutung der Kom- munikation und des Kulturaustausches über die Landes- grenzen hinweg ersetzt nicht selten die Hinwendung zu den Kulturen anderer Sprachregionen im nationalen Bereich. Ein erhebliches zusätzliches Hindernis bildet die wachsende Verwendung der Mundart in den Schulen und elektroni- schen Medien der deutschen Schweiz. Sie ist kaum mit der Konzessionsbestimmung zu vereinbaren, dass die SRG «die nationale Einheit und Zusammenarbeit stärken» solle. Eine aktuelle Bestandesaufnahme über den Stand des Kul- turaustausches und des Einvernehmens zwischen den Sprachregionen, über den möglichen Abbau von Hindernis- sen und den wünschbaren Ausbau der Kontaktmöglichkei- ten und die Förderung des gegenseitigen Verständnisses im staatspolitischen Interesse ist deshalb wünschbar. Eine sol- che fundierte Grundlage soll Ausgangspunkt eines offenen Dialogs zwischen den Sprachregionen sein und Initiativen und Massnahmen zum Abbau von Hindernissen auslösen. Der internationale Kulturaustausch soll dadurch nicht geschmälert werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. August 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 août 1987 Das Zusammenleben und das Einvernehmen der verschie- denen Sprachregionen bilden ein wichtiges Element unse- res Bundesstaates. Die Mechanismen der gegenseitigen Durchdringung und die Vermeidung von Entfremdung und Isolation der verschiedenen Kulturen und Sprachen in der Schweiz sind für die Wahrung der staatlichen Integrität unseres Landes entscheidend. Die vorliegende Motion greift also ein Thema von grosser staatspolitischer Bedeutung auf, zu dem sich der Bundesrat bereits bei verschiedenen Gele- genheiten äussern konnte. So ist insbesondere hinzuweisen auf das Postulat des Nationalrates vom 20. April 1978 «Sprachliche Minderheiten» (Delamuraz), auf das Postulat des Nationalrates vom 18. März 1983 «Erhaltung des Sprachfriedens. Bericht», auf die Einfachen Anfragen Chri- stinat vom 18. Dezember 1985 «Schweizerdeutsch und Hochdeutsch» und Bauer vom 20. Juni 1986 «Schwyzer- dütsch. Befürchtungen der Société pédagogique romande» sowie auf die Motion 85.516 «Rätoromanische Sprache. Erhaltung» (N 4. Oktober 1985, Bundi; S 17. Juni 1986). Alle diese Vorstösse lösten Massnahmen aus. Im Rahmen des Geschäftsberichtes 1980 erstattete der Bundesrat aus- führlich über die Erfüllung des Postulates Delamuraz Bericht. Im Oktober 1983 beauftragte er den Schweizeri- schen Nationalfonds mit der Durchführung eines Nationalen Forschungsprogramms mit dem Titel «Kulturelle Vielfalt und nationale Identität» (NFP 21); in den Antworten auf die Ein- fachen Anfragen Christinat und Bauer wurde eine Reihe von zusätzlichen Massnahmen vor allem im Bildungs- und Medienbereich angekündigt, und die Motion «Rätoromani- sche Sprache. Erhaltung» bedeutet einen verbindlichen Auf- trag zur Revision von Artikel 116 der Bundesverfassung. Diese Gelegenheit will der Bundesrat nutzen, um über die vorhandenen Probleme und die bisherigen Massnahmen umfassend Bericht zu erstatten sowie die sprachlich-kultu- rellen Anliegen aller Sprach- und Kulturgemeinschaften unseres Landes zu fördern und zu stärken. Das Departement des Innern hat bereits eine Expertenkommission zur Vorbe- reitung der Revision von Artikel 116 BV eingesetzt. Dieses Gremium hat den Auftrag, die sich in diesem Zusammen- hang stellenden juristischen, sprachwissenschaftlichen und geschichtlichen Fragen abzuklären und Vorschläge für all- fällige besondere Untersuchungen zu unterbreiten. Einzelne der hiefür notwendigen Grundlagen wird das NPF 21 liefern können, in dessen Rahmen verschiedene, das Anliegen des Motionärs aufgreifende Forschungsprojekte vergeben wur- den und die in Kontakt mit der in der Expertengruppe des Nationalfonds vertretenen Bundesverwaltung ausgeführt werden. Sind zusätzliche Abklärungen notwendig, können diese über die Ressortforschung vorgenommen werden. Die Botschaft zur geplanten Verfassungsrevision wird dem Bundesrat wie erwähnt Gelegenheit bieten, gestützt auf die bereits vorhandenen oder noch zu erwartenden Untersu- chungsergebnisse im Sinne der vorliegenden Motion über den Stand der Kommunikation und des Einvernehmens zwischen den verschiedenen Sprachregionen Bericht zuSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Fetz Schwangerschaftskomplikationen. Nationalfondsstudie Motion Fetz Troubles de la grossesse. Etude du fonds national In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.513 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1987 - 08:00 Date Data Seite 1438-1440 Page Pagina Ref. No 20 015 758 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.