<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 29 octobre 1996, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a condamné B. pour faux dans les certificats,</p> <p class="MsoPlainText">instigation à faux témoignage et brigandage commis le 18 février 1993, à</p> <p class="MsoPlainText">une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. le 29 avril 1997, B. a été condamné par le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">du district du Val-de-Ruz à trente jours d'emprisonnement ferme, à titre</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire à la peine prononcée le 29 octobre 1996 par le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police de Neuchâtel et à 300 francs de frais. Il a été reconnu coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'infractions à l'article 169 CPS pour avoir, de décembre 1994 à décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, puis de mars à juin 1996, omis de verser à l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">les montants saisis sur ses ressources d'entrepreneur indépendant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du sursis, le tribunal a considéré ce qui suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Du point de vue objectif, les conditions d'octroi du</p> <p class="MsoPlainText"> sursis sont remplies. Il n'en va pas de même du point de</p> <p class="MsoPlainText"> vue subjectif. B. a fait preuve d'un grave manque de</p> <p class="MsoPlainText"> scrupules. Il n'a pas hésité à s'endetter, peu de temps</p> <p class="MsoPlainText"> après la première saisie, en sachant que cela allait</p> <p class="MsoPlainText"> entraîner un dommage pour ses créanciers. Même si le</p> <p class="MsoPlainText"> montant soustrait n'est pas particulièrement élevé, les</p> <p class="MsoPlainText"> circonstances de l'acte sont graves. Au niveau de la</p> <p class="MsoPlainText"> situation personnelle de l'auteur, il convient de retenir</p> <p class="MsoPlainText"> qu'il a été condamné pour obtention frauduleuse d'une</p> <p class="MsoPlainText"> constatation fausse le 22 avril 1992, puis pour faux dans</p> <p class="MsoPlainText"> les certificats, instigation à faux témoignage et abus de</p> <p class="MsoPlainText"> confiance le 29 octobre 1996. C'est dès lors une peine</p> <p class="MsoPlainText"> ferme qui sera prononcée, seule mesure paraissant suscep-</p> <p class="MsoPlainText"> tible de modifier le comportement de B. dans l'avenir. "</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. se pourvoit en cassation contre ce dernier jugement. Il</p> <p class="MsoPlainText">soutient que, le tribunal a faussement appliqué les articles 41 et 68 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPS après avoir apprécié arbitrairement sa situation personnelle. Il</p> <p class="MsoPlainText">reproche en particulier au premier juge de s'être fondé sur la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation prononcée à son encontre le 29 octobre 1996 par le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police du district de Neuchâtel afin de lui refuser le sursis et ce</p> <p class="MsoPlainText">alors que les infractions retenues ont toutes été commises avant octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996. Il estime également que si les causes avaient été jointes, il aurait</p> <p class="MsoPlainText">été jugé par un seul tribunal et aurait obtenu un sursis pour le tout,</p> <p class="MsoPlainText">puisque la première peine est la peine essentielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi, sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations. Le président du Tribunal de police du district du Val-</p> <p class="MsoPlainText">de-Ruz ne prend aucune conclusion ni ne présente d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 68 ch.2 CP, si le juge doit prononcer une con-</p> <p class="MsoPlainText">damnation à raison d'infractions punies d'une peine privative de liberté</p> <p class="MsoPlainText">que le délinquant a commises avant d'avoir été condamné pour une autre in-</p> <p class="MsoPlainText">fraction punie également d'une peine privative de liberté, il fixera la</p> <p class="MsoPlainText">peine de telle sorte que le délinquant ne soit pas plus sévèrement puni</p> <p class="MsoPlainText">que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.</p> <p class="MsoPlainText">Le juge à qui il appartient d'infliger une peine additionnelle à une peine</p> <p class="MsoPlainText">de base doit se demander d'abord quelle sanction il aurait infligée si les</p> <p class="MsoPlainText">diverses infractions avaient fait l'objet d'un même jugement (art.68 ch.1</p> <p class="MsoPlainText">CP). Ensuite, il doit fixer en conséquence, en tenant compte de la condam-</p> <p class="MsoPlainText">nation déjà prononcée, le supplément de peine à subir pour l'infraction</p> <p class="MsoPlainText">qui reste à juger (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommen-</p> <p class="MsoPlainText">tar, ad art.68 note 18; Logoz/Sandoz, Commentaire du Code pénal suisse,</p> <p class="MsoPlainText">partie générale, ad art.68 CP, no 4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le cas d'espèce, comme le premier juge l'a correctement</p> <p class="MsoPlainText">relevé, on était dans un cas de concours réel rétrospectif, et c'est à</p> <p class="MsoPlainText">juste titre qu'il a prononcé une peine complémentaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le reste, la quotité de la peine, même si elle a été pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncée à titre complémentaire, n'est pas arbitrairement sévère ou choquan-</p> <p class="MsoPlainText">te. Elle n'est d'ailleurs pas critiquée par le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Aux termes de l'article 41 ch.1 al.1 CPS, le sursis peut être</p> <p class="MsoPlainText">accordé si la peine n'excède pas dix-huit mois, si les antécédents et le</p> <p class="MsoPlainText">caractère du condamné font prévoir que cette mesure le détournera de com-</p> <p class="MsoPlainText">mettre de nouveaux crimes ou délits et s'il a réparé, autant qu'on pouvait</p> <p class="MsoPlainText">l'attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le</p> <p class="MsoPlainText">lésé. Sont particulièrement importantes, les perspectives d'amendement</p> <p class="MsoPlainText">durables du condamné, telles qu'on peut les déduire de ses antécédents, de</p> <p class="MsoPlainText">son caractère et de tout autre élément permettant d'estimer ses chances de</p> <p class="MsoPlainText">faire ses preuves. Un pronostic favorable doit donc être l'objet d'une</p> <p class="MsoPlainText">appréciation d'ensemble portant sur la situation personnelle du condamné</p> <p class="MsoPlainText">et sur les circonstances particulières de l'acte. Des maigres espoirs</p> <p class="MsoPlainText">quant à la conduite future du délinquant ne suffisent pas pour poser un</p> <p class="MsoPlainText">pronostic favorable (ATF 115 IV 82).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au demeurant, en infligeant une peine complémentaire, le juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas à tenir compte des considérants de droit du premier jugement, no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment en matière de sursis qu'il peut refuser, alors qu'il avait été</p> <p class="MsoPlainText">précédemment accordé ou inversement (ATF 105 IV 294; 76 IV 75; 75 IV 100;</p> <p class="MsoPlainText">73 IV 89). Comme l'exprimait le Tribunal fédéral dans ce dernier arrêt :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Le tribunal doit juger l'accusé d'infractions selon sa</p> <p class="MsoPlainText"> conviction personnelle et non selon celle que la décision</p> <p class="MsoPlainText"> antérieure lui permet de prêter au premier juge. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText"> bridé qu'en ce qui concerne le calcul de la peine : il</p> <p class="MsoPlainText"> doit avoir égard à la peine principale et se contenter</p> <p class="MsoPlainText"> de l'aggraver de façon à respecter le principe inscrit à</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 68 ch.2. Dans ces limites, il a le droit et le</p> <p class="MsoPlainText"> devoir de statuer librement, sans se soucier des apprécia-</p> <p class="MsoPlainText"> tions émises par le premier juge. La possibilité de diver-</p> <p class="MsoPlainText"> gence d'opinion, quant à la responsabilité du prévenu par</p> <p class="MsoPlainText"> exemple, ne doit pas le retenir de prononcer suivant sa</p> <p class="MsoPlainText"> conscience. Il lui est donc loisible, s'il estime remplir</p> <p class="MsoPlainText"> les conditions de l'article 41 ch.1 CP, de suspendre</p> <p class="MsoPlainText"> l'exécution de la peine complémentaire, bien que le con-</p> <p class="MsoPlainText"> damné n'ait pas obtenu le sursis pour la peine principale.</p> <p class="MsoPlainText"> Inversement, il peut, au rebours de la décision antérieu-</p> <p class="MsoPlainText"> re, refuser cette mesure de clémence, si elle ne lui pa-</p> <p class="MsoPlainText"> raît pas justifiée."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les considérations émises par le premier juge sur les motifs qui</p> <p class="MsoPlainText">l'ont amené à refuser le sursis n'apparaissent, dès lors, pas critiqua-</p> <p class="MsoPlainText">bles. Le recourant a déjà commis plusieurs infractions pour lesquelles il</p> <p class="MsoPlainText">a été condamné. Il se soucie comme d'une guigne de ses créanciers poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vants, préférant s'endetter pour acquérir une nouvelle voiture, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'il dispose déjà d'un parc automobile suffisant. Tout cela démontre des</p> <p class="MsoPlainText">traits de caractère qui ne permettent pas de porter un pronostic favora-</p> <p class="MsoPlainText">ble, sur sa conduite future, condition essentielle pour l'octroi du</p> <p class="MsoPlainText">sursis. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les</p> <p class="MsoPlainText">frais mis à la charge du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 avril 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>