<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :</p><p>1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;</p><p>2. durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des immigrants illégaux, les mettent en relation avec un employeur ou leur louent des logements ;</p><p>3. garantir les échanges d'information entre les organes étatiques au sujet des personnes sans statut de séjour régulier (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1 à 3 : Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les mêmes questions dans le cadre de sa réponse du 22 août 2018 à la motion 18.3421 du Groupe de l'Union démocratique du Centre " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) " déposée le 30 mai 2018, qui a été classée le 19 juin 2020. Dans sa réponse, il estimait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer dans le sens visé par la motion tout en précisant qu'il fallait attendre les résultats du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", qui vise notamment à analyser l'accès aux assurances sociales des personnes résidant illégalement en Suisse et les conséquences en cas de retrait de ces droits, l'application des normes pénales pertinentes et la pratique juridique lors d'infractions en lien avec des personnes résidant illégalement en Suisse ainsi que l'échange d'informations entre les autorités. Le rapport, qui examine aussi les solutions envisageables dans ces domaines, devrait être adopté d'ici la fin de cette année.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.