25. Juni 1982 N 1011 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) #ST# 75.099 Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz Prévoyance professionnelle. Loi Siehe Seite 768 hiervor - Voir page 768 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 7. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 7 juin 1982 Präsidentin: Herr Dafflon hat das Wort zu einer kurzen Erklärung seiner Fraktion. M. Dafflon: Le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et des Organisations progressistes tient à se dis- tancer de cette loi de mini-prévoyance dite improprement «loi sur le deuxième pilier»". La majorité bourgeoise de ce Parlement a trahi l'engage- ment qu'elle avait pris en 1972, lors de la votation sur les retraites populaires proposées par le Parti du travail. Cette majorité réactionnaire a trompé les espoirs du peuple, (pro- testations) qui croyait et aspirait à une sécurité sociale pour la vieillesse (protestations). Il aura fallu attendre dix années de palabres et de basses manœuvres, pendant lesquelles des centaines de milliers de salariés ont perdu leur droit à une prévoyance-vieillesse. Nous allons nous prononcer sur une caricature de loi sociale, dont les particularités sont de diviser le peuple, d'être financée seulement par les salariés et leurs employeurs, d'abandonner totalement le principe de la soli- darité qui fait la force de l'AVS-AI, d'être coûteuse et de verser des prestations dérisoires. Pour toutes ces raisons, notre groupe refuse d'être le com- plice de cette mascarade et votera contre la loi, tout en étant conscient que les ultra-réactionnaires s'opposeront probablement à cette loi, mais pas pour les mêmes motifs. Quant à nous, nous nous engageons à poursuivre la lutte pour que triomphe le principe de l'authentique sécurité- vieillesse (protestations). Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 159 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 80.048 Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz Assurance-chômage. Loi Siehe Seite 593 hiervor - Voir page 593 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 16. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 16 juin 1982 Präsidentin: Das Wort hat Herr Magnin zu einer kurzen Erklärung im Namen seiner Fraktion. (Unruhe) M. Magnin: Nous sommes dans un Parlement où on a le droit de s'exprimer, tout de même! Le chômeur n'est pas responsable de sa situation. Il est la victime d'un régime qui n'est pas capable de permettre à chaque individu de gagner sa vie et de faire vivre sa famille. La loi que nous sommes appelés à voter est plus impré- gnée de méfiance à l'égard du chômeur que d'encourage- ment. On ne se contente pas de suspecter le chômeur; on tient à le réprimer, particulièrement en cas de chômage pro- longé. Pour la majorité conservatrice de ce Parlement, on en est resté à des clichés éculés sur les travailleurs et on persiste à vouloir les humilier. Cette loi en général est une amélioration par rapport à la législation actuelle, mais en cas de grave crise économique de chômage prolongé, elle marque un net recul en insti- tuant la dégressivité des indemnités journalières. Cette diminution des prestations frappera particulièrement les chômeurs les plus démunis. Le groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et des Organisations progres- sistes ne cautionnera pas un tel acte et ne votera pas la loi qui nous est proposée. Nous nous abstiendrons. Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 155 Stimmen (einige Enthaltungen - quelques abstentions) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.074 Zentrale für Handelsförderung. Bundesbeitrag Office d'expansion commerciale. Contribution Siehe Seite 890 hiervor - Voir page 890 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 25. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 25 juin 1982 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Beschlussentwurfes 158 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 81.079 Außenwirtschaftliche Massnahmen. Bundesgesetz Mesures économiques extérieures. Loi Siehe Seite 782 hiervor - Voir page 782 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 9. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 9 juin 1982 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 154 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 82.004 Gewässerschutzgesetz (Art. 33) Loi sur la protection des eaux (art. 33) Siehe Seite 865 hiervor - Voir page 865 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 25. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 25 juin 1982 Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Gesetzentwurfes 157 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Bundesrat - Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gewässerschutzgesetz (Art. 33) Loi sur la protection des eaux (art. 33) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 1011-1011 Page Pagina Ref. No 20 010 609 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.