#ST# 94.060 Message concernant l'amendement de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) du 22 juin 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral concernant l'amendement portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat, RS 0.425.43). Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 juin 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1994 - 341 89 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III . 1337Message I Partie générale II Situation initiale La Suisse est membre de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat. Le 22 mars 1985, l'Assemblée fédérale a autorisé le Conseil fédéral à ratifier la convention portant création de cette organisation. L'acte de ratification suisse a été déposé le 29 juillet 1985. Eumetsat vise à mettre en place, à maintenir et à exploiter des systèmes opérationnels de satellites météorologiques assurant une surveillance permanente du temps depuis l'espace. Les recommandations de l'Organisation météorolo- gique mondiale sont prises en compte et, conformément à la tradition de solidarité météorologique, les prestations de service sont mises à la disposition des pays membres, mais aussi à celle de toutes les autres nations. Le siège d'Eumetsat est à Darmstadt. La Suisse est Etat dépositaire de la convention. Avec l'adhésion de l'Autriche, le 1er janvier 1994, le nombre des Etats membres est passé de 16 à 17. Des accords de coopération avec la Tchéquie, la Pologne et la Hongrie ont été signés. Ainsi, hormis les autres pays de l'ex-bloc de l'Est et les tout petits Etats, toutes les nations européennes sont représentées. Les services météorologiques nationaux représentent les pays membres auprès d'Eu- metsat. Pour la Suisse, c'est l'Institut suisse de météorologie (ISM) qui assume cette tâche. Eumetsat est née d'un programme facultatif de TESA (Agence Spatiale Euro- péenne). Dans le cadre de ce programme, auquel la Suisse a également participé, deux satellites météorologiques géostationnaires ont été développés et mis à l'essai entre 1972 et 1986. L'utilité pratique de tels satellites pour la surveillance et les prévisions du temps a été confirmée peu après le lancement du premier modèle en novembre 1987. Pour libérer l'ESA de certaines tâches de routine (le but primordial de l'Organisation spatiale européenne étant le développement de nouveaux systèmes satellitaires pour la promotion de l'industrie spatiale euro- péenne), la création d'une organisation indépendante a été décidée en 1981, celle-ci ayant pour mandat d'assurer la continuité du programme Météosat et, de ce fait, de sauvegarder les intérêts des utilisateurs principaux que sont les services météorologiques nationaux. La convention portant création d'Eumetsat est entrée en vigueur le 19 juin 1986. Aux termes de cette convention, Eumetsat a endossé l'entière responsabilité des trois satellites Météosat de série qui avaient été commandés au cours de la phase préopérationnelle et qui, entre-temps, ont été placés sur orbite. Au cours d'une série d'observations continues pendant plus de dix ans au-dessus de l'Afrique et de l'Europe, Météosat et son organisation d'exploitation Eumetsat ont prouvé la fiabilité d'un système devenu indispensable à la météorologie. Les programmes nationaux d'observation des services météorologiques sont aujourd'hui judi- cieusement complétés par les images de Météosat, qui permettent de mieux mettre en garde les populations contre des phénomènes météorologiques ex- 1338trêmes, par exemple, ainsi que d'étendre la validité des prévisions. Pour la surveillance du climat également, ces images sont de plus en plus utilisées, avant tout dans les régions pauvres en données telles que l'Afrique et l'Atlantique. En Suisse, où le relief est accidenté, les observations recueillies par les satellites permettent de recenser les phénomènes météorologiques limités aux régions alpines, venant ainsi compléter les mesures locales effectuées par notre réseau terrestre automatique. 12 Evolution au cours des dernières années Peu après sa fondation, Eumetsat a entrepris la planification de nouveaux systèmes satellitaires afin d'assurer la continuation et l'amélioration des presta- tions de service offertes actuellement par Météosat. Depuis lors, des programmes complémentaires sont en élaboration. Ils devraient garantir le fonctionnement de Météosat au-delà de 1995 et prévoient le remplacement du véhicule spatial au début du siècle prochain par un satellite météorologique naviguant plus bas. L'exploitation de l'ancien système et la mise en place des nouveaux modèles sont coordonnées à l'échelle mondiale. En vertu d'accords de coopération, TESA est chargée du développement et de la construction de satellites prototypes. Pour la réalisation de toutes ces activités, le texte initial s'est avéré trop succinct. En outre, quelques imperfections dans le secteur organisationnel sont apparues. Les procédures de vote, notamment, n'étaient pas toujours décrites assez minu- tieusement dans la convention initiale. Lors de votations traitant de l'exercice annuel, le critère de la majorité s'est révélé trop sévère, si bien qu'à plusieurs occasions, des programmes d'exploitation de longue haleine, adoptés à l'unanimi- té, ont risqué d'être interrompus. Etant donné ces faits, un protocole d'amendement a été établi et adopté au cours de la 15° session des 4 et 5 juin 1991 du conseil d'Eumetsat. Son approbation a été recommandée aux Etats membres. Lors de la 17e session du conseil d'Eumetsat, qui a eu lieu du 27 au 29 novembre 1991, ce protocole a été légèrement modifié. Depuis lors, huit pays l'ont ratifié (Hollande, Danemark, Finlande, Royaume-Uni, Espagne, Suède, Autriche et Belgique). Quatre pays ont approuvé son application provisoire (France, Allemagne, Irlande et Norvège), deux délégations ont déclaré ad referendum que leurs gouvernements pouvaient en accepter l'application provisoire (Suisse et Portugal). Trois pays ne se sont pas encore prononcés (Turquie, Italie et Grèce). En ratifiant le protocole ou en approuvant son application provisoire, la majorité des membres d'Eumetsat ont montré qu'ils étaient conscients de la fragilité évidente de notre planète face aux nuisances causées par l'être humain; cette prise de conscience a d'ailleurs nettement évolué depuis les premières discussions précédant la fondation d'Eumetsat il y a dix ans. D'autre part, ces Etats ont voulu souligner l'importance croissante de la tâche confiée à Eumetsat et qui consiste à surveiller l'environnement. 13392 Commentaire du protocole d'amendement 21 Appréciation du protocole d'amendement La révision de la convention portant création d'Eumetsat n'entraîne ni change- ments sensibles, ni obligations supplémentaires, ni altération du statut légal de la Suisse et des autres membres. Grâce à un libellé plus clair et plus explicite, le nouveau texte a pour but d'assurer mieux encore la qualité des observations météorologiques et climatologiques depuis l'espace, à l'échelle européenne, mais aussi à l'échelle mondiale, grâce à la collaboration d'organisations apparentées dans d'autres Etats (ou groupes d'Etats) ainsi qu'à celle de l'Organisation météorologique mondiale. 22 Principales dispositions du protocole d'amendement La révision précise et complète la convention d'origine en quatre points princi- paux: A l'article 2, outre l'objectif principal qui consiste à exploiter des satellites météorologiques opérationnels, il est également fait mention d'un autre objectif: Eumetsat contribuera à l'observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète. Selon la tradition, l'observation du climat à longue échéance et la détection de changements climatiques incombent, dans beaucoup de pays (en Suisse égale- ment) aux services météorologiques nationaux. Vu l'importance croissante de cette tâche (et la séparation des services climatologiques et météorologiques dans certains pays), il est désormais coutume, dans les textes officiels, de souligner les activités des services climatologiques. A l'article 2, on distingue le budget général, les programmes obligatoires et les programmes facultatifs, et enfin, les activités à la charge de tiers. Les activités principales, auxquelles doivent participer tous les Etats membres, restent le budget général et les programmes obligatoires. Le budget général sert à couvrir les frais généraux d'infrastructure et de planification de nouveaux programmes. (La procédure d'adoption de nouveaux programmes est désormais décrite à l'art. 3). L'introduction de programmes facultatifs permet aux Etats membres de renoncer à participer à certaines activités, et de fixer eux-mêmes le montant de leur contribution financière. La possibilité de fournir des prestations à des tiers ouvre de nouvelles perspectives en matière d'exploitation des systèmes satellitaires, ce qui, à longue échéance, exercera une influence favorable sur les coûts; ainsi, moyennant rétribution, Eumetsat met actuellement un satellite de réserve du type Météosat à la disposition du service météorologique américain. L'article 10 souligne le principe de la solidarité en introduisant des contributions annuelles proportionnelles au produit national brut (PNB) des Etats membres pour les activités principales mentionnées ci-dessus. Dans les faits, seul le premier programme Météosat arrivant à échéance à fin 1995 est actuellement financé par des contributions (reprises du programme de l'ESA, Suisse = 3,03%) qui ne sont pas proportionnelles au produit national brut. Tous les nouveaux programmes lancés depuis la fondation d'Eumetsat (le budget général, 1340la prolongation du premier programme Météosat jusqu'en l'an 2000 et les programmes en vue d'une nouvelle génération Météosat et, notamment, pour un satellite polaire) sont assurés par des contributions proportionnelles au PNB (CH = 3,33%). L'article 5.2.C prévoit une plus faible majorité requise pour l'approbation annuelle des moyens financiers (y compris d'éventuels dépassements des coûts par rapport à l'enveloppe financière initiale) pour le budget général et les programmes obligatoires (hormis le premier programme Météosat). Cette adaptation de l'organisation modifie le statut légal des Etats membres, et donc aussi celui de la Suisse en tant que partie contractante. Mais il faut garder à l'esprit qu'Eumetsat doit assurer l'exploitation permanente de systèmes satelli- taires pour la sauvegarde de la vie et des biens matériels. Il ne faut pas qu'un programme approuvé à l'unanimité puisse être subitement mis en cause par une petite minorité parce que le critère pour déterminer la majorité est trop sévère, ainsi qu'on l'a observé plusieurs fois au cours des années écoulées. La Suisse, en tant que petit Etat, qui ne peut financer à elle seule un tel programme do surveillance, est tributaire du déroulement parfait des programmes des satellites météorologiques internationaux pour la planification de ses réseaux nationaux d'observation terrestres. Seule une coordination minutieuse des observations météorologiques spatiales et terrestres permet d'utiliser de manière optimale les moyens financiers restreints et de maintenir, voire d'améliorer encore, la qualité élevée des prévisions météorologiques. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel La convention du 24 mai 1993 portant création d'Eumetsat ne prévoyait aucune limitation automatique de la durée de l'accord, ni aucune échéance. Ce n'est qu'à l'appendice 1 de la convention qu'il est question de la durée globale prévisible du programme Météosat, soit 12 ans et demi, depuis début 1983 jusqu'à mi-1995. Sans les présents amendements, ladite convention aurait une validité illimitée. La révision de la convention n'entraîne donc pas d'obligations supplémentaires d'ordre financier. Les dépenses pour tous les programmes actuels d'Eumetsat sont comprises dans le budget 1994 et dans le plan financier 1995-1997 de l'ISM. Le protocole d'amendement n'a pas d'effets sur l'état du personnel en Suisse. 4 Programme de la législature Le projet est inscrit au programme de la législature 1991-1995 du 25 mars 1992 (FF 7992 III 1, Appendice A2). 5 Constitutionnalité L'article 8 de la constitution, selon lequel la Confédération a le droit de faire des traités avec les Etats étrangers, forme la base constitutionnelle de ce protocole d'amendement. La compétence de l'Assemblée fédérale en matière d'approbation se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. 1341Le protocole d'amendement peut être résilié en tout' temps. Ses dispositions seront insérées dans la convention établissant Eumetsat dès l'entrée en vigueur de cette dernière. Il ne prévoit pas d'unification multilatérale du droit et ne touche ni les buts initiaux, ni les activités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques de manière telle que l'on puisse parler d'une «nouvelle adhésion». De ce fait, seul le protocole d'amendement doit être approuvé, et il ne s'agit pas d'approuver l'adhésion à une organisation inter- nationale. L'arrêté fédéral qui vous est soumis n'est donc pas sujet au référendum sur les traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitu- tion. N36918 1342Arrêté fédéral Projet concernant l'amendement de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19941', arrête: Article premier 1 Le protocole d'amendement de la convention du 24 mai 19832' portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), adopté par le Conseil d'Eumetsat lors de sa 15e réunion (4 et 5 juin 1991) et modifié par ledit Conseil lors de sa 17e réunion (27 au 29 nov. 1991), est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier au dépositaire de la convention l'acceptation dudit protocole par la Suisse. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter- nationaux. N36918 i) FF 1994 III 1337 2> RS 0.425.43 1343Protocole d'amendement Texte orignal concernant la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) du 24 mai 1983 Approuvé les 4 et 5 juin 1991 à la 15e réunion du conseil Conformément à l'article 17.1 de la Convention Eumetsat, le Conseil d'Eumetsat recommande d'accepter les amendements suivants à la Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météoro- logiques, «Eumetsat», le 24 mai 1983, et dénommée ci-après la «Convention»: Les Considerata de la Convention sont amendés comme suit: - un nouveau paragraphe est inséré sous le titre «Considérant», - Tous les paragraphes inscrits sous le titre «Notant» sont remplacés par ce qui suit: - Le premier paragraphe inscrit sous le titre «Reconnaissant» est remplacé par ce qui suit: «Considérant que - les satellites météorologiques, de par leur zone de couverture et leurs caracté- ristiques opérationnelles, assurent la fourniture à long terme des données globales indispensables à l'observation de la Terre et de son climat qui revêt une importance particulière pour la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète; Notant que: - l'Organisation météorologique mondiale a recommandé à ses membres d'amé- liorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé les plans visant à réaliser et exploiter un système global d'observation par satellites pour alimenter ses programmes; - les satellites Météosat ont été développés avec le plus grand succès par l'Agence spatiale européenne (ESA), - le Programme opérationnel Météosat (MOP), conduit par Eumetsat, a démon- tré la capacité de l'Europe d'assumer sa part de responsabilité dans la mise en œuvre d'un système global d'observation par satellites; Reconnaissant que: - aucune autre organisation nationale ou internationale n'offre à l'Europe l'ensemble des observations par satellite météorologique nécessaire à la couver- ture de ses zones d'intérêt;» Article 1 L'article 1 de la Convention est amendé comme suit: - la référence aux articles 15.2 et 15.3 du paragraphe 2 est remplacée par une référence aux articles 16.2 et 16.3. 1344Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) - Au paragraphe 4, «Directeur» est remplacé par «Directeur général». - Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit: «Le siège d'Eumetsat est situé à Darmstadt, République fédérale d'Allemagne, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'article 5.2 (b) v.» Article 2 L'article 2 de la Convention est amendé comme suit: - le Titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit: - De nouveaux paragraphes 4 à 9 sont introduits; «Article 2 Objectifs, activités et programmes 1. Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l'Organisation Météorologique Mondiale. Eumetsat a également pour objectif de contribuer à l'observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète. 2. La définition du système initial est contenu en Annexe I; d'autres systèmes peuvent être établis conformément à l'article 3. 4. Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu'avec les Etats non-membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat peut conclure des accords à cet effet. 5. Le budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et ad- ministratives de base d'Eumetsat et comprennent personnel de base, immeubles et équipements ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le Conseil en préparation de programmes futurs non encore approuvés; 6. Les programmes d'Eumetsat comprennent des programmes obligatoires aux- quels participent tous les Etats membres et des programmes facultatifs auxquels s'engagent les Etats membres souhaitant y participer. 7. Les programmes obligatoires sont: a) Le Programme Météosat opérationnel (MOP) tel qu'il est défini dans l'Annexe I de la Convention; b) Les programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observa- tions satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire; c) D'autres programmes définis en tant que tels par le Conseil. 8. Les programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre des objectifs d'Eumetsat et adoptés en tant que tels par le Conseil. 1345Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) 9. Outre les programmes auxquels il est fait référence aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus, Eumetsat peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le Conseil conformément à l'article 5.2 a) si elle ne s'oppose pas aux objectifs d'Eumetsat. Le coût de ces activités est porté par les tiers concer- nés.» Article 3 L'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit: «Article 3 Adoption des programmes et du budget général 1. Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l'adoption par le Conseil, conformément à l'article 5.2 (a), d'une résolution de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires. 2. Les programmes facultatifs sont établis par l'adoption par les Etats membres souhaitant y participer, conformément à l'article 5.3 (a), d'une déclaration de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d'Eumetsat et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La déclaration de programme est approuvée par le Conseil dans une résolution habilitante conformément à l'article 5.2 (d) iii). Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d'un projet de déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif dans le délai précisé dans la déclaration de programme. Un programme facultatif prend effet dès qu'un tiers au moins de tous les Etats membres d'Eumetsat ont déclaré leur intention d'y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 pour cent de l'enveloppe financière totale.» Article 4 L'article 4 de la Convention est amendé comme suit: - Au paragraphe 1 de la version anglaise, l'expression «a delegate of his country's meteorological service» est remplacée par «a delegate of thé country's national meteorological service». - Au paragraphe 4, l'expression «des objectifs d'Eumetsat» est remplacée par «des objectifs et des programmes d'Eumetsat». 1346Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques •* (Eumetsat) Article 5 L'article 5 de la Convention est amendé comme suit: - le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: - Un nouveau paragraphe 3 est introduit; - Les anciens paragraphes 3 et 4 deviennent 4 et 5 et sont amendés; «2. En particulier, le Conseil, statuant: a) à l'unanimité de tous les Etats membres, i) décide de l'adhésion des Etats visés à l'article 16 et des modalités et conditions de celle-ci; ii) décide de l'adoption des programmes obligatoires et du budget général visés à l'article 3.1; iii) détermine le plafond des contributions au budget général pour une période de cinq ans l'année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond; iv) prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes, telles que des emprunts; v) autorise tout transfert du budget d'un programme obligatoire à un autre programme obligatoire; vi) décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme et définitions de programme approuvées visées à l'article 3.1; vu) approuve la conclusion d'Accords de coopération avec des Etats non- membres; viii) décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de x l'article 20; ix) décide des amendements aux Annexes de la présente Convention; x) approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 pour cent du montant de l'enveloppe initiale ou du plafond d'un programme obliga- toire (à l'exception du programme Météosat opérationnel); xi) décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers. b) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représen- tant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du PNB (ou des contributions à MOP pour l'alinéa i. ci-dessous): i) adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en même temps que le tableau des compléments d'effectifs et le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants qui y sont joints; ii) approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières; iii) statue sur les modalités de dissolution d'Eumetsat, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphes 3 et 4; iv) décide de l'exclusion d'un Etat membre conformément aux dispositions de l'article 14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion; v) décide du transfert du siège d'Eumetsat; 1347Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) vi) adopte le Statut du personnel; vu) détermine la politique de distribution d'Eumetsat en matière de don- nées satellitaires pour les programmes obligatoires. c) à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats membres présents et votants: i) adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires (à l'exception du programme Météosat opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints; ii) approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu'à 10 pour cent du montant de l'enveloppe financière initiale ou du plafond d'un programme obligatoire (à l'exception du programme Météosat opérationnel); iii) approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le bilan de l'actif et du passif d'Eumetsat, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Direc- teur général de l'exécution du budget; iv) décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact financier sur l'Organisation; d) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants: i) nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire; ii) définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services; iii) décide de la compatibilité d'un programme facultatif envisagé avec les objectifs d'Eumetsat et de la conformité dudit programme à la Conven- tion d'Eumetsat et au règlement adopté par le Conseil pour son application; iv) approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation inter- nationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisa- tion nationale relevant d'un Etat membre; v) arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amende- ments à apporter à la présente Convention; vi) arrête son Règlement intérieur; vu) nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat. e) à la majorité des Etats membres présents et votants: i) approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supé- rieur; ii) décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat; iii) décide de toute autre mesure ne faisant pas l'objet de dispositions expresses dans la présente Convention. 1348Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques ^ (Eumetsat) 3. Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s'ap- pliquent: a) La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme; b) Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l'exécution d'un programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contribu- tions et un tiers des Etats participants, présents et votants. Le coefficient d'un Etat participant est limité à 30 pour cent, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé. c) Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision relative à la participation à un programme facultatif d'un nouvel Etat membre requièrent l'unanimité de tous les Etats participants. 4. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat membre n'ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs. L'expression «Etats membres présents et votants» s'entend des Etats membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants. 5. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des sessions du Conseil.» Article 6 L'article 6 est amendé comme suit: - l'expression «Directeur» est remplacée par «Directeur général» dans le titre de l'article et aux paragraphes 1, 2 et 3. - Au paragraphe 2, un nouvel alinéa d) est introduit. Les alinéas d) à i) sont renumérotés en conséquence de e) à j). L'alinéa g) est amendé et parle désormais de «budgets» et non plus de «budget». «Article 6 Directeur général 1. Le Directeur général ... 2. Le Directeur général ... 1349Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) d) d'exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement d'Eumetsat; h) de préparer et d'exécuter les budgets d'Eumetsat ... à l'exécution des budgets ... 3. Le Directeur général ...» Article 7 Le paragraphe 7 de la Convention est amendé comme suit: - Au paragraphe 1, «alinéa» et «paragraphe» sont remplacés respectivement par «paragraphe» et «article». - Au paragraphe 4, la référence à l'article 5.2 (b) est remplacée par une référence à l'article 5.2 (e); d'autre part, l'expression «Directeur» est remplacée par «Directeur général» dans les paragraphes 4 et 5. Article 8 Un nouvel article 8 est introduit. Par conséquent, tous les articles suivants sont renumérotés en conséquence. «Article 8 Propriété et distribution des données satellitaires 1. Eumetsat a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d'Eumetsat. 2. Eumetsat met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats membres de l'Organisation météorologique mondiale. 3. La politique de distribution d'Eumetsat en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux articles 5.2 (b) pour les programmes obligatoires et 5.3 (b) pour les programmes facultatifs. Eumetsat, par le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats membres sont responsables de la mise en œuvre de ladite politique.» Article 9 L'article 8 de la Convention devient l'article 9 et est amendé comme suit: - Au paragraphe 2, la référence à l'Annexe I de la présente Convention est supprimée. En conséquence, le paragraphe 2 se termine après «des services qui doivent être fournis.» Article 10 L'article 9 de la Convention devient l'article 10 et est amendé comme suit: - les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés; - le paragraphe 2 devient le paragraphe 1; 1350Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) - de nouveaux paragraphes 2 à 7 sont introduits; - les paragraphes 5 et 6 deviennent les paragraphes 8 et 9. «2. Au titre du budget général et des programmes obligatoires (à l'exception du programme Météosat opérationnel), chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base de la moyenne du produit national brut (PNB) de chaque Etat membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Les statistiques sont actualisées tous les trois ans. Au titre du programme Météosat opérationnel, chaque Etat membre verse une contribution annuelle sur la base du barème de contributions contenu dans l'Annexe II. 3. Les Etats membres sont tenus de verser au titre des programmes obligatoires (à l'exception de MOP) des contributions représentant 110 pour cent au maximum lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l'article 5.2 c) ii). 4. Au titre des programmes facultatifs, chaque Etat membre participant verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des programmes. 5. Lorsqu'un programme facultatif n'est pas couvert dans sa totalité dans un délai d'un an après sa prise d'effet conformément à l'article 3.2, les participants sont tenus d'accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l'unanimité. 6. Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le règlement financier des Communautés européennes. Les contributions au programme Météosat opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles. 7. Les modalités de versement des contributions et la méthode d'actualisation des statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le règlement financier.» Article 11 L'article 10 de la Convention devient l'article 11 et est amendé comme suit: - le titre est remplacé par «budgets» - Le paragraphe 1 est remplacé par «les budgets sont établis en ECU.» - Au paragraphe 3, l'expression «budget annuel» est remplacée par «budgets». - Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit: «4. Le Conseil adopte, conformément aux articles 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du programme Météosat opérationnel, le budget général et les budgets des pro- grammes obligatoires de chaque exercice ainsi qu'éventuellement les budgets 1351Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux programmes facultatifs adoptent les budgets de ces programmes conformément à l'article 5.3 (b).» - Au paragraphe 5, la référence au Conseil est supprimée et l'expression «budget» est remplacée par «budgets». Le début du paragraphe devient donc le suivant: «L'adoption des budgets comporte ...». A l'alinéa a), «budget» est également remplacé par «budgets» et à l'alinéa b) «Directeur» par «Directeur général». - Au paragraphe 6, la référence au Conseil est supprimée et «Directeur» est remplacé par «Directeur général». Le début du paragraphe devient donc le suivant: «Si un budget n'a pas été arrêté au début d'un exercice financier, le Directeur général peut... des crédits ouverts au budget correspondant...» - le paragraphe 7 est remplacé comme suit: «7. Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes nécessaires en Vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du présent article.» Article 12 L'article 11 de la Convention devient l'article 12 et est amendé comme suit: - Au paragraphe 1, «budget» est remplacé par «budgets»; - Au paragraphe 2, «Directeur» est remplacé par «Directeur général». Article 13 L'article 12 de la Convention devient l'article 13. Article 14 L'article 13 de la Convention devient l'article 14 et se lit comme suit: «Article 14 Inexécution des obligations 1. Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d'être membre d'Eumetsat si le Conseil en décide ainsi, conformément à l'article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil 2. Lorsqu'un Etat membre est exclu de la Convention, les barèmes de contribu- tions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés conformé- ment à l'article 10.2. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'exclusion dudit Etat d'un programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la Déclaration de Programme.» Article 15 L'article 14 de la Convention devient l'article 15. 1352Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) Article 16 L'article 15 de la Convention devient l'article 16 et est amendé comme suit: - Au paragraphe 3, «Directeur» est remplacé par «Directeur général»; - Deux nouveaux paragraphes 5 et 6 sont introduits: «5. L'adhésion à la Convention d'Eumetsat implique une participation minimum au budget général et à tous les programmes obligatoires. La participation à un programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au programme concerné conformément à l'article 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l'article 5.2 (a) i) pour les programmes obligatoires et à l'article 5.3 (c) pour les programmes facultatifs. 6. Lorsqu'un Etat membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajuste- ment à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'adhésion dudit Etat à un programme facultatif.» Article 17 L'article 16 de la Convention devient l'article 17 et est amendé comme suit: - Au paragraphe 1, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 15.2, mais 16.2. - Le paragraphe 5 est supprimé. Article 18 L'article 17 de la Convention devient l'article 18 et est amendé comme suit: - Au paragraphe 1, «Directeur» est remplacé par «Directeur général». D'autre part, l'article auquel il est fait référence n'est plus l'article 5.2 (c), mais 5.2 (d) v). - Le début du paragraphe 3 est supprimé. Ce paragraphe commence donc par «Le Conseil peut, par décision prise à l'unanimité conformément à l'article 5.2 (a), ...». Article 19 L'article 18 de la Convention devient l'article 19 et se lit comme suit: «Article 19 Dénonciation 1. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notifica- 90 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 1353Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques (Eumetsat) tion au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au budget général, ni aux programmes obligatoires et facultatifs. Pour le budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des programmes auxquels l'Etat concerné participe. 2. L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise d'effet de la dénonciation au titre des différents programmes auxquels il a participé. 3. Si un Etat membre cesse d'être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l'article 10.2, à.un ajustement du barème de contributions au budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention.» Article 20 L'article 19 de la Convention devient l'article 20 et est amendé comme suit: - le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Sauf décision contraire du Conseil, Eumetsat est dissoute si, à la suite de la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conformément à l'article 19.1, ou à la suite de l'exclusion d'un Etat membre conformément à l'article 14.1, les contributions de chacun des autres Etats membres au budget général et aux programmes obligatoires sont accrues de plus d'un cinquième. La décision de dissoudre Eumetsat est prise par le Conseil statuant conformément à l'article 5.2 (a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.» Article 21 L'article 20 de la Convention devient l'article 21 et est amendé comme suit: - A l'alinéa c), la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article 17. Article 22 L'article 21 de la Convention devient l'article 22 et est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Enregistrement Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.» 1354Création d'une Organisation européenne pour l'utilisation de satellites météorologiques jg (Eumetsat) Article 23 1. La Convention et le présent Protocole constituent un seul et même instrument qui sera dénommé «Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'Exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)». 2. Les Annexes I et II de la Convention, y compris la description du système et les dispositions financières relatives au programme Météosat opérationnel (MOP) restent en vigueur jusqu'à l'expiration du programme fin 1995. A l'expiration du programme MOP, les Annexes seront considérées comme abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats membres d'Eumetsat. , A l'avenir, il ne sera établi aucune nouvelle Annexe à la Convention. 3. L'amendement entrera en vigueur conformément à l'article 17.2 de la Conven- tion Eumetsat. Jusqu'à conclusion de la procédure, il est recommandé de convenir d'appliquer ces amendements à titre provisoire. N36918 1355Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'amendement de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) du 22 juin 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.060 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.09.1994 Date Data Seite 1337-1355 Page Pagina Ref. No 10 107 900 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.