<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur les possibilités qui s'offrent de transformer les fonds "bruit" des aéroports avec trafic de ligne en entités juridiquement autonomes et d'en confier la responsabilité à la Confédération, sans porter atteinte au principe du pollueur-payeur qui régit leur financement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a examiné en détail dans le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse l'option consistant à transformer le fonds "bruit" en une entité juridiquement indépendante. Or, depuis l'approbation du rapport le 10 décembre 2004, aucun fait nouveau n'est survenu qui aurait été de nature à modifier sa position.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.