Pétitions 430 23 mars 1995 rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca- ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti, mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante sera démobilisée. Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom- mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc- tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans- formé en fromage - il faut encourager les productions naturel- les -, encouragement du soutien des organisations de mar- ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le marché et à orienter la production. La contribution qui restera aux exportations de fromage destinées aux pays non mem- bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de ce nouveau marché. Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac- tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri- coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa- raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou trois autres points que nous négocions actuellement, et elle me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri- culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel- ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu- res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono- mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens «cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que nous sommes en situation extrêmement difficile à terme, s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés, notamment dans les pays Scandinaves. Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de la première - mais enfin, on fait quand même des rattache- ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé d'une partie importante de la production agroalimentaire lai- tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban- don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner, pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de ces activités qui sont liées à l'exportation. C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa- tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre motion, pour la question du délai et surtout pour la question de la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au- jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir une partie infime de la protection. Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments. Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à en ouvrir en Suisse, ce qui est le but Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando, muore cantando.» Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März 1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De- lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant- wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss- chen radikaler gewesen wäre. Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver- standen. Motion 94.3271 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Motion 94.3581 Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 94.3312 Motion des Nationalrates (SGK-NR 93.424) Sicherheit am Arbeitsplatz Motion du Conseil national (CSSS-CN 93.424) Sécurité sur le lieu de travail Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994 Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si- cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu- fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen. Texte de la motion du 7 octobre 1994 Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma- tière. Überwiesen - Transmis #ST# Petitionen - Pétitions 94.2036 Petition Projekt Neue Perspektiven Jobsplitting -Arbeit für alle Pétition Projet Perspectives nouvelles Jobsplitting - Partage du travail Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: Inhalt der Petition Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven, die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen- setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de- ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo- senversicherung zu 80 Prozent vergütetSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion des Nationalrates (SGK-NR 93.424) Sicherheit am Arbeitsplatz Motion du Conseil national (CSSS-CN 93.424) Sécurité sur le lieu de travail In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3312 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 430-430 Page Pagina Ref. No 20 025 683 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.