DECCIV /14 C2 14 308 - LP 14 1258 DÉCISION DU 10 OCTOBRE 2014 Tribunal du district de Sion Le juge I du district de Sion M. François Vouilloz, juge ; Mme Emmanuelle Felley, greffière SUR REQUÊTE DÉPOSÉE PAR X_________SA, instante. (art. 725a CO; avis de surendettement) ***** - 2 - vu : l’extrait du registre du commerce de X_________SA, de siège social à A_________, inscrite le 16 mai 2011, à la route B_________, à C_________, au capital social de 200'000 fr., à savoir 200 actions au porteur de 1’000 fr. chacune, dont D_________, de A_________, à E_________, et F_________, de G_________, à G_________, sont respectivement président et administrateur, avec signature collective à deux ; le but de X_________SA, à savoir : «exploiter un commerce, une station ainsi qu’un café. Elle peut également être active dans la petite mécanique et dans le commerce d’accessoires (cf. statuts pour but complet)» ; le bilan au 31 décembre 2013 de X_________SA, présentant une perte reportée de xxx'xxx fr. (cf. bilan au 31 décembre 2012) et une perte d’exercice de xxx’xxx fr.; le bilan au 31 mai 2014 présentant une perte pour l’exercice de xxx'xxx fr. et une perte au bilan de x'xxx'xxx fr.; le bilan au 30 septembre 2014 présentant une perte pour l’exercice de x'xxx'xxx fr. et une perte au bilan de x'xxx'xxx fr. (valeurs de liquidation); l’avis de surendettement du 24 septembre 2014 adressé au tribunal de céans le même jour par X_________SA, représenté par son D_________ et F_________; la décision de mesures conservatoires - inventaire des biens - du 25 septembre 2014 (par fax et recommandée) et l'avis de l'OPF de A_________ du même jour , avec la liste des poursuites; l’ordonnance du 26 septembre 2014 citant la requérante à une séance le vendredi 10 octobre 2014 à 11h00 et lu i impartissant un délai au 3 octobre 2014 p our déposer les pièces utiles ; les pièces déposées par X_________SA le 3 octobre 2014 ; la liste des poursuites au 2 octobre 2014, par xxx'xxx fr. ; le dépôt d’une avance de 1000 fr.; la séance de ce jour , lors d e laquelle comparaissent D_________ et F_________, respectivement président et administrateur de la requérante ; - 3 - les déclarations de D_________ et de F_________, déclarant notamment maintenir la requête du 24 septembre 2014; les autres actes de la cause C2 14 308 ; considérant : que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la cause à raison de la matière (art. 725a CO et 252 al. 1 CPC) et du lieu (art. 46 LP et 46 CPC) ; que dans la mesure où l'avis de surendettement et la requête d'ajournem ent ont été déposés dans les formes prescrites et par les personnes autorisées ( CHAUDET, Ajournement de la faillite de la société anonyme, p. 30, 97 et 107), i l convient d'entrer en matière; que selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification de l'organe de révision; qu'il y a surendettement lorsqu'il résulte du bilan que les engagements de la société à l'égard des tiers ne sont plus couvert s par l'actif social (art. 663a al. 2 et 3 CO ; RVJ 2006 p. 292, 294; RVJ 2005 p. 304; BRUNNER, Insolvenz und Überschuldung der Aktiengesellschaft, AJP/PJA 1992 p. 808 ; DE STEIGER, Le droit des sociétés anonymes, p. 360; M EIER-HAYOZ/FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, Berne 2004, p. 371 ss; VOUILLOZ, Perte de capital, surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, ECS 04/2004, p. 314 s.; MONTAVON, Droit suisse de la SA, Lausanne 2004, p. 428 ss ; VOUILLOZ, Die Ueberschuldung der Gesellschaft mit beschränkter Haftung und ihre allfällige Sanierung, Der Treuhandexperte 5/2005); que s'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cett e insuffisance de l'actif (art. 725 al. 2 CO); qu'au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite (art. 725a al. 1, 1ère phr. CO); qu'il lui appartient au préalable d'examiner si le surendettement est effectif (art. 192 LP; RVJ 2006 p. 295; BRUNNER, op. cit., p. 812; BÜRGI, Aktiengesellschaft, n. 16 ad art. 725a CO ); qu’en cas de postposition de créances, la - 4 - créance postposée disparaît du bilan déterminant de l’art. 725 al. 2 CO, mais continue à exister et doit toujours figurer au bilan normal (STOFFEL, FJS n. 403, p. 15); que le juge peut ajourner la faillite, à la requête du conseil d’administration ou d’un créancier, si l’assainissement de la société paraît possible; que dans ce cas, il prend les mesures propres à la conservation de l’actif social (art. 725a al. 1, 2 ème phr. CO); que les mécanismes prévus aux art. 725 et 725a CO sont principalement destinés à protéger les actionnaires et les créanciers de la société anonyme, comme de la société à responsabilité limitée (cf. le renvoi de l’ar t. 827 CO); que des retards dans le déclenchement de ces procédures entraînent bien souvent d’importants dommages; que ces retards justifieront souvent des actions en responsabilité contre les organes fautifs (art. 754 – 755 CO, art. 827 CO), ainsi que des poursuites pénales (cf. notamment les art. 163 ss CP); qu’une grande rigueur dans l’application des art. 725 et 725a CO s’impose donc à tous les intervenants ( VOUILLOZ, ECS 04/2004, p. 312); que le requérant doit présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures propres à assainir la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (art. 725 al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties bancaires, etc. - ainsi que le délai dans l equel le surendettement sera éliminé (RVJ 2006 p. 296; RVJ 2005 p. 305 et les références); qu'en l'espèce, il résulte des comptes établis au 31 décembre 2013 que la perte totale (reportée et de l’exercice) de X_________SA s'élevait à cette date à x'xxx'xxx fr. (xxx'xxx fr. + xxx'xxx fr.); que la perte se montait à x'xxx'xxx fr. (x'xxx'xxx fr. + xxx'xxx fr.) selon le bilan intermédiaire au 31 mai 2014, et à x'xxx'xxx fr. à la valeurs de liquidation ; que la perte se montait à x'xxx'xxx fr. à la valeur de continuation selon le bilan au 30 septembre 2014, et à x'xxx'xxx fr. à la valeurs de liquidation ; que cette perte est supérieure à la moitié du capital action (art. 725 al. 1 CO); qu’elle est de surcroît supérieure au capital action de 200'000 fr.; que X_________SA est ainsi surendettée (art. 725 al. 2 CO); que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'art. 725a al. 1, 1ère phr. CO, de prononcer sa faillite; qu’au 26 septembre 2014, X_________SA faisait l’objet de poursuites à hauteur de xxx'xxx fr., xxx'xxx fr. au 2 octobre 2014 ; que, pour le surplus, la société ne présente pas un éventuel plan d'assainissement comportant un calendrier indiquant la date d’élimination complète du surendetteme nt; que la société ne présente pas de propositions; qu’elle n’indique pas les concessions acceptées par les actionnaires, voire par certains créanciers, afin d’éviter la faillite; - 5 - qu’eu égard au montant de la perte, les perspectives d’assainissement appara issent aléatoires, entraînant des risques supplémentaires pour les créanciers; que ces risques sont d’autant plus grands que de réelles propositions d’assainissement font défaut et que la situation actuelle est destinée à durer; que sur la base des actes d e la cause, l’assainissement apparaît impossible; que X_________SA n’expose pas un véritable plan d’assainissement de la société, qu’elle ne rend même pas vraisemblable un éventuel apport de capitaux ou une postposition de créances; qu’en séance de ce jour, D_________ et F_________ déclarent avoir échoué à trouver une solution pour sauver la société et estiment qu’un assainissement ne paraît pas possible à ce jour ; que, partant, il y a lieu de prononcer la faillite de X_________SA, avec effet dès le 10 octobre 2014, à 11h30; que les frais de la présente décision, par 200 fr. (émolument réduit : 175 fr. ; huissier : 25 fr.), doivent être mis à la charge de X_________SA en liquidation (art. 52 OELP) ; Par ces motifs, PRONONCE 1. X_________SA, de siège social à A_________, est déclarée en faillite avec effet dès le 10 octobre 2014, à 11h30. 2. L’émolument de la présente décision, par 200 fr., est mis à la charge de X_________SA en liquidation. Sion, le 10 octobre 2014