<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi fédérale contenant des dispositions d'exécution de l'art. 10a Cst. (Interdiction de se dissimuler le visage).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le nouvel art. 10a qui a été inséré dans la Constitution fédérale (Cst., RS 101) après que le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage " ne change rien au partage des compétences entre la Confédération et les cantons tel que prévu par le droit constitutionnel. La disposition transitoire de l'art. 197, ch. 12, Cst. mentionnée dans la motion fixe uniquement le délai au cours duquel la législation d'exécution doit être élaborée. Les cantons sont en principe responsables de légiférer pour maintenir l'ordre dans l'espace public et la Confédération a la compétence de légiférer en matière de droit pénal (art. 123, al. 1, Cst).</p><p>Le Conseil fédéral respecte le partage des compétences fixé dans la Constitution. Il tient également à ce que le mandat constitutionnel soit mis en oeuvre de façon efficace et dans les délais prévus. Il a l'intention, après en avoir discuté avec les cantons, de réglementer l'interdiction de se dissimuler le visage au niveau fédéral, en se fondant sur ses compétences. Il enverra un projet de disposition pénale en consultation dans le courant de l'été. Il n'est donc pas nécessaire d'édicter une loi d'application de l'art. 10a Cst. ou une loi-cadre laissant une certaine marge de manoeuvre aux cantons, comme le propose le motionnaire. Une telle loi-cadre revêtirait de par sa nature un caractère policier. Or, la Confédération n'a par principe pas de compétence législative en matière de droit de la police.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.