REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/15331/2015 OARP/46/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Ordonnance du 23 juillet 2019 Entre A______, actuellement détenue à la prison B______, comparant par Me B______, avocate, requérante, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, case postale 3565, 1211 Genève 3, cité. - 2/4 - P/15331/2015 Vu en fait le jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal de police , par lequel A______ a été reconnu e coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et condamné e à une peine privative de libert é d'ensemble de 24 mois, sous déduction de 116 jours (95 jours + 21 jours) de détention avant jugement ; Attendu qu'il lui est reproché, en substance, d'avoir dérobé, entre le 31 juillet et le 1 er août 2015, dans l'établissement " C______", la carte bancaire de D______, le 9 février 2016, au domicile de E______, une montre, des clés et plusieurs cartes bancaires, le 15 mars 2018, au domicile de F______, une somme de CHF 1'900. - et le 5 septembre 2018, dans la chambre d'hôtel louée par G______, un mont re d'une valeur de CHF 69'000. -, ainsi que d'avoir fait usage des cartes bancaires susmentionnées pour des retraits et paiements à hauteur de près de CHF 5'000.- au préjudice de D______ et de CHF 5'000.- au préjudice de E______, de même que d'avoir pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse entre le 28 janvier 2015 et le 16 novembre 2018 malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée ; Que A______ a formé appel contre ce jugement et conclu à son acquittement des chefs de vol et d'utilisation f rauduleuse d'un ordinateur en invoquant la violation du principe in dubio pro reo ; Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; Que par courrier du 17 juillet 2019 , reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine ; Qu'invité à se déterminer par courrier du 18 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu 'il ne s'opposait pas à la requête ; Considérant en droit qu'à teneur de l 'art. 236 al. 1 et 2 du c ode de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; Qu'en l'espèce, l' instruction de la cause est terminée et qu'un risque de collusion doit être écarté, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à une exécution anticipée de la peine ; Que le Ministère public ne s'y oppose pas; Qu'il convient donc de faire droit à la requête, e n rappelant qu’il appartiendra au SAPEM de déterminer les modalités de l’exécution anticipée de la peine ; Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300. - sera mis à la charge de la prévenue. * * * * * - 3/4 - P/15331/2015 PAR CES MOTIFS, LA COUR : Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la [prison] B______. La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente : Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours : Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. - 4/4 - P/15331/2015 P/15331/2015 ÉTAT DE FRAIS OARP/46/2019 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel : CHF 475.00