<h2>SubmittedText<h2><p>Le DETEC souhaite modifier une nouvelle fois l'ordonnance sur la chasse et réduire ainsi, entre autres, le soutien à la protection des troupeaux. Or on sait d’expérience qu'en Suisse, une protection des troupeaux bien mise en œuvre permet de limiter les dommages causés par le loup. Les coupes budgétaires prévues auront un effet sensible sur la qualité de la protection des troupeaux. Dans certains cas, il ne sera par exemple plus possible d'engager des bergers. Les attaques se feront de plus en plus nombreuses.&nbsp;</p><p>Pour ce qui est du loup, les gardes-chasse sont responsables aussi bien du relevé minutieux de chaque attaque que de l'abattage des individus qui causent des dégâts. Les exigences croissantes les exposent à une charge mentale et temporelle élevée. Ils doivent travailler le jour pour enregistrer les attaques et, en plus, la nuit lorsque l’abattage d'un loup est autorisé. Le risque existe que les coupes budgétaires afférentes à la protection des troupeaux, combinées à d'autres assouplissements pour les tirs de loups, conduisent au surmenage des gardes-chasse.&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>Quelle est actuellement la charge de travail des gardes-chasse dans les cantons&nbsp;? En quoi changera-t-elle du fait des objectifs prévus dans l'ordonnance, sachant que si les mesures de protection des troupeaux sont réduites, il faut s'attendre à une augmentation des attaques de loups&nbsp;?&nbsp;</li><li>Quels sont les scénarios concrets et les hypothèses sur lesquels se fonde le projet prévu pour réduire la population de loups&nbsp;? Qui va abattre ces loups et dans quel délai&nbsp;?&nbsp;</li><li>Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter l'ordonnance si les chiffres relatifs à la charge concrète et aux ressources disponibles montrent que la mise en œuvre n'est pas possible&nbsp;?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1. Le Conseil fédéral est conscient de la charge de travail élevée des gardes-chasse, qui pourrait encore augmenter avec les révisions de la loi sur la chasse (LChP, RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">922.0)</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial"> et de l’ordonnance sur la chasse (OChP, SR 922.01). La protection des troupeaux est un élément important dans la gestion du loup. Le Conseil fédéral ne prévoit donc pas de réduire les contributions fédérales dans ce domaine. De plus, la loi révisée sur la chasse prévoit un soutien financier pour les gardes-chasse des cantons abritant des populations de loups (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, LChP). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2. La régulation des populations de loups incombe aux cantons. Ces derniers doivent d’abord recevoir l’approbation de la Confédération. Des régulations proactives peuvent avoir lieu entre le 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">septembre et le 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier. Du 1</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">er</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">juin au 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">août, les cantons peuvent aussi, sous certaines conditions, procéder à des tirs de régulation suite à des dommages.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3. Le Conseil fédéral a limité la révision partielle de l’OChP au 31</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">janvier 2025. Il mettra en œuvre ultérieurement toutes les dispositions de la LChP révisée. Dans ce contexte, il examinera aussi des solutions permettant de mettre en œuvre l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">7</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">a</span><span style="font-family:Arial">, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3. Les futures dispositions d’exécution seront vraisemblablement mises en consultation au printemps</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024.</span></p></div>