18. März 1983 N 519 Postulat Muheim #ST# 82.950 Postulat Jaggi Brutalität in Videofilmen Films vidéo. Scènes de brutalité Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1982 Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob die derzeitigen Gesetzesbestimmungen (namentlich der neue Art. 59 Abs. 2 StGB) genügen, um Videofilme, die brutale Szenen und Gewalt an Frauen zeigen, zu kontrollieren. Diese Filme - ihr kultureller Beitrag ist gleich null - provo- zieren Gewalttätigkeit und zeichnen ein total erniedrigendes Bild sowohl von der Frau, die nur noch Objekt abscheulich- ster Praktiken ist, als auch vom Mann, der als brutaler Roh- ling dargestellt wird und das Bedürfnis hat, schamloseste Phantasien zu befriedigen. Texte du postulat du 16 décembre 1982 Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les dispositions légales actuelles (en particulier le nouvel art. 259, 2e al. CPS) suffisent pour contrôler les films vidéo présentant des scènes de brutalité et de violence à l'égard des femmes. D'un apport culturel évidemment nul, ces films constituent de véritables provocations à la violence et présentent une image totalement dégradante de la femme, réduite à l'état d'objet destiné à subir les pratiques les plus atroces, comme de l'homme, espèce de brute ayant besoin d'assou- vir des fantasmes totalement amoraux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Bacciarini, Baechtold, Blunschy, Borei, Braun- schweig, Brélaz, Bundi, Butty, Carobbio, Christinat, Crevoi- sier, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Eppenberger-Nesslau, Forel, Füeg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jelmini, Kopp, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Meier Josi, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Ribi, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wilhelm, Ziegler-Genève (58) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La prolifération des films «vidéo-brutaux» et l'organisation de leur distribution à des fins lucratives ont déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, tant au niveau cantonal (Zurich notamment) que fédéral (Question Oester du 20 septembre 1982 ou motion Zbinden du 30 novembre 1982). De manière générale, on souhaite un renforcement de la loi, et surtout du contrôle policier, en vue de protéger la jeunesse. Il va de soi que nous partageons cette préoc- cupation, et qu'il convient d'épargner à des personnalités encore très influençables la vision de scènes d'horreurs susceptibles de les traumatiser, voire de pervertir leur com- portement. Mais il nous semble au moins aussi important de soulever un autre aspect de la question, à savoir la distribution des rôles de l'homme et de la femme, l'un et l'autre atteints dans leur dignité humaine. En effet, l'homme est présenté comme incapable d'aborder la femme sans attenter à son intégrité ou à sa vie: à voir les protagonistes des films vidéo-brutaux, le viol et le meurtre, commis avec une sauva- gerie insoutenable, seraient donc les comportements mas- culins «normaux». Quant à la femme, elle est tout aussi «naturellement» la victime attitrée de cette brutalité sexiste; elle doit subir, en offrant tout au plus une résistance propre à exciter le sadisme, les traitements les plus atrocement cruels. La contrainte exercée sur elle n'apparaît pas dans toute sa violence, ce qui revient à souligner la non-exis- tence de l'être féminin, et rend donc «tolérables» les com- portements les plus indignes à son égard. En présentant de tels comportements comme habituels - voire seuls imaginables - entre hommes et femmes, les films vidéo en question attentent à la dignité humaine des uns comme des autres. Ils constituent en outre une provo- cation caractérisée à la violence, au sens du nouvel alinéa 2 de l'article 259 CPS. En effet, à force de banaliser le crime en général, et le viol en particulier, les auteurs de films vidéo-brutaux diminuent les résistances spontanées ou acquises devant de tels actes; pire, ils en font quasiment des modèles de comportement. A notre sens, il n'est pas nécessaire qu'il y ait projection non privée de tels films pour qu'il y ait provocation publique à des «lésions corporelles simples provoquées par un acte de violence ou à la contrainte accompagnée de violence», visées par l'article 259 CPS. Il suffit qu'il y ait commercialisation de tels sup- ports, laquelle ne va pas sans un minimum de publicité (au sens à la fois étymologique et moderne du terme). Le Conseil fédéral est donc invité à dire son sentiment à ce sujet, et notamment sur la possibilité d'appliquer la loi exis- tante, en particulier l'article 259, 2e alinéa CPS, pour inter- dire la diffusion de films vidéo-brutaux mettant en cause la dignité de l'être humain, de sexe masculin et féminin. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 82.907 Postulat Muheim Strafgesetzbuch. Revision von Artikel 49 Code pénal. Révision de l'article 49 Wortlaut des Postulates vom 1. Dezember 1982 Der Bundesrat wird eingeladen, bei der nächsten Revision des Strafgesetzbuches auch Artikel 49 Ziffer 3 Absatz 3 ein- zubeziehen. Für die Umwandlung von Bussen in Haft ist der gesetzliche Ansatz von 30 Franken = 1 Tag Haft den verän- derten Verhältnissen anzupassen. Es ist zu prüfen, ob die periodische Anpassung des Umwandlungssatzes nicht in die Kompetenz des Bundesrates gelegt werden könnte. Texte du postulat du 1*< décembre 1982 Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, chiffre 3, alinéa 3 CPS dans la prochaine révision de ce code. Le taux légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit être adapté aux changements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux de conversion des amen- des en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil fédéral. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Brat- schi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Rensch- ler, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wag- ner, Weber-Arbon, Ziegler-Genf (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wenn ein Straftäter, der zu einer Busse verurteilt wurde, diese nicht bezahlt und auch nicht abverdient, so wird diese durch den Richter in Haft umgewandelt. Mit der Teilrevision des StGB von 1971 wurde für den Fall der Umwandlung 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Jaggi Brutalität in Videofilmen Postulat Jaggi Films vidéo. Scènes de brutalité In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.950 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1983 - 08:00 Date Data Seite 519-519 Page Pagina Ref. No 20 011 327 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.