<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, en vue d'une modification du Code civil (CC): </p><p>L'article 71 CC, qui prévoit que les cotisations sont obligatoirement fixées par les statuts, sera modifié de manière à ce qu'une décision de l'assemblée générale suffise. La loi limitera en même temps la responsabilité personnelle des sociétaires pour les dettes de l'association au montant décidé par l'assemblée générale.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 19 juin 2002, M. Hermann Bürgi, (V, TG) conseiller aux États, a déposé une initiative visant à modifier les dispositions du code civil suisse (CC) relatives aux associations afin qu'une décision de l'assemblée générale suffise pour fixer les cotisations et afin de limiter la responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l'association au montant décidé par l'assemblée générale.</p><p>Le Conseil fédéral a entièrement approuvé le projet de loi élaboré par la Commission des affaires juridiques.          </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux conseils ont approuvé sans discussion et unanimement le projet de loi.</p>