Chômage. Interventions personnelles 1624 N 27 septembre 1993 #ST# 93.3184 Interpellation Allenspach Verspätete Auszahlung von Arbeitslosentaggeldern Versement des indemnités de chômage. Retard Diskussion - Discussion Siehe Seite 1443 hiervor - Voir page 1443 ci-devant Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait 93.3291 Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Solidaritäts-Weiterbildungsurlaub Assurance-chômage. Congé-solidarité-formation Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Aenderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (SR 837.0) einen Vor- schlag zur Einführung eines Solidaritäts-Weiterbildungsur- laubs zu unterbreiten. Texte de la motion du 10 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0), une proposition visant à l'introduction d'un congé-solidarité-for- mation. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen- berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (27) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'importance du chômage qui sévit dans notre pays nous oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so- cial classique du chômage (occupation temporaire des chô- meurs et chômeuses en fin de droits, augmentation du nom- bre des indemnités, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'importance des gains de productivité enregistrés no- tamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activité éco- nomique ne suffira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes. La formule congé-solidarité-formation Le principe: l'échange du poste de travail entre un(e) em- ployé(e) et un(e) chômeur(chômeuse) pendant un an. L'em- ployé(e), désormais rémunéré(e) par la caisse-chômage, poursuit une formation professionnelle, le(la) chômeur(chô- meuse), rémunéré(e) normalement par l'entreprise, travaille à la place de l'employé(e). Au bout d'un an, par exemple, l'em- ployé(e) possède une nouvelle qualification et reprend un em- ploi dans l'entreprise; le(la) chômeur(chômeuse) demeure sans emploi, mais il(elle) dispose d'une expérience profes- sionnelle d'un an. Le congé-solidarité-formation répond à deux exigences: la né- cessité d'une formation permanente dans un monde profes- sionnel en rapide et constante évolution; l'insertion des sans- emploi dans le monde du travail en évitant leur marginalisation professionnelle et sociale. Il fonctionne comme suit: un(e) em- ployé^) disposant d'un poste fixe, souhaitant bénéficier d'une année «sabbatique» pour suivre une formation profession- nelle, de perfectionnement ou autre, met à disposition son em- ploi et son salaire à un(e) chômeur(chômeuse) pendant un certain temps, par exemple une année. L'employé(e) est dé- sormais payé(e) par l'assurance-chômage à la place du (de la) chômeur(chômeuse). Durant l'année que dure le congé-soli- darité-formation, le(la) chômeur(chômeuse) travaille dans une entreprise, ce qui lui permet de reprendre contact avec la vie professionnelle, de se requalifier et d'être reconnu(e) sociale- ment A la fin du congé-solidarité-formation, s'il(si elle) n'est pas engagé(e) spontanément par l'entreprise, il(elle) bénéfi- cie de nouveau des prestations de chômage. Quant à l'em- ployé^), il(elle) se perfectionne, augmente ses capacités et renouvelle ses perspectives d'évolution professionnelle. S'il existe une certaine correspondance entre la structure profes- sionnelle des chômeurs(chômeuses) et des actifs (actives), le congé-solidarité-formation peut potentiellement s'appliquer à tous les secteurs économiques et concerner un grand nombre de travailleurs(travailleuses). Coûts - Pour les entreprises, les coûts directs sont nuls. S'il est éven- tuellement coûteux d'accueillir un(e) nouvel(le) employé(e) (mise au courant, etc.), en revanche, à l'issue du congé-solida- rité-formation, l'entreprise retrouve son employé(e) initial(e) mieux qualifié(e), donc plus productif(ive). - Pour la caisse-chômage, le coût correspond à une année d'indemnités si, à l'issue du congé-solidarité-formation, le(la) chômeur(chômeuse) ne retrouve pas d'emploi. Car dans ce cas, le(la) chômeur(chômeuse) conserve ses droits aux in- demnités qui s'ajoutent à celles que la caisse a dû verser à l'employé(e) pendant son année de formation. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 La proposition des motionnaires doit faire l'objet d'un examen approfondi au vu notamment de ses implications juridiques, économiques et pratiques sur la liberté contractuelle qui pré- vaut sur le marché de l'emploi. Elle nécessite la consultation des milieux intéressés, en particulier des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral est ensuite prêt à soumettre cette question aux commissions d'experts en matière d'assurance-chô- mage. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Präsident: Frau Brunner Christiane ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden; dieses wird durch Herrn Al- lenspach bekämpft Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates Dagegen 59 Stimmen BestimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Solidaritäts-Weiterbildungsurlaub Motion Brunner Christiane Assurance-chômage. Congé-solidarité-formation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3291 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 1624-1624 Page Pagina Ref. No 20 023 165 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.