<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux L. se sont mariés le 8 juillet 1988 et sont en</p> <p class="MsoPlainText">instance de divorce depuis le 21 mars 1994. Ils n'ont pas d'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de mesures provisoires du 28 décembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText">confirmée par arrêt de la Cour de cassation civile du 24 mars 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">juge instructeur a rejeté la requête du mari qui concluait à la condamna-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'épouse à contribuer à son entretien par le versement d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant mensuel de 2'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 juin 1995, le mari a saisi le juge d'une nouvelle requête</p> <p class="MsoPlainText">portant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Modifier l'ordonnance de mesures provisoires rendue le 28</p> <p class="MsoPlainText"> décembre 1994 par le Président du Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText"> de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par voie de conséquence</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner l'intimée à payer au requérant, d'avance et par</p> <p class="MsoPlainText"> mois, une contribution d'entretien de Fr. 1'000.- ou ce que</p> <p class="MsoPlainText"> justice connaîtra.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que la pension fixée au chiffre précédent sera indexée</p> <p class="MsoPlainText"> à l'indice Suisse des prix à la consommation (IPC), la</p> <p class="MsoPlainText"> première fois le 1er janvier 1996, en fonction de l'in-</p> <p class="MsoPlainText"> cice (sic) du mois de novembre de l'année précédente,</p> <p class="MsoPlainText"> l'indice de base étant celui du mois où l'ordonnance entre</p> <p class="MsoPlainText"> en force.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Ordonner à l'intimée de fournir dans les trente jours : </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Ses fiches de salaire de décembre 1994 et janvier à juin</p> <p class="MsoPlainText"> 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les relevés de ses comptes bancaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les attestations de ses charges de loyer, d'impôts, de</p> <p class="MsoPlainText"> caisse maladie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'épouse a conclu au rejet de la requête, à l'exception de la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion 4, sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'ordonnance attaquée, le juge a partiellement fait droit à</p> <p class="MsoPlainText">la requête et condamné l'épouse à verser à son mari une pension mensuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 280 francs dès le 1er janvier 1996, rejetant la requête pour le sur-</p> <p class="MsoPlainText">plus. En substance, le premier juge a considéré qu'à la différence de la</p> <p class="MsoPlainText">première procédure de mesures provisoires, les comptes présentés par le</p> <p class="MsoPlainText">mari, serrurier indépendant, étaient cette fois-ci crédibles et permet-</p> <p class="MsoPlainText">taient de déterminer un revenu professionnel global de 2'770 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois, sensiblement inférieur aux 3'332 francs retenus la première fois,</p> <p class="MsoPlainText">auxquels il fallait encore ajouter le revenu de sa fortune, omis dans les</p> <p class="MsoPlainText">premiers calculs, d'où un revenu total déterminant de 3'070 francs. Le</p> <p class="MsoPlainText">salaire de l'épouse ne s'était pas modifié mais, tout comme pour le mari,</p> <p class="MsoPlainText">le revenu de sa fortune devait être pris en compte également, d'où un</p> <p class="MsoPlainText">total mensuel de 6'050 francs. Après déduction des charges des parties et</p> <p class="MsoPlainText">de la part de leurs revenus théoriquement consacrée à l'épargne, le solde</p> <p class="MsoPlainText">disponible à partager entre elles s'élevait à 2'340 francs. Le mari ayant</p> <p class="MsoPlainText">droit à la moitié de ce montant et bénéficiant déjà d'un disponible de 890</p> <p class="MsoPlainText">francs devait ainsi recevoir une pension de 280 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'épouse recourt contre cette ordonnance, pour fausse appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation du droit matériel, arbitraire dans la constatation des faits ou</p> <p class="MsoPlainText">abus du pouvoir d'appréciation. Elle conclut à sa cassation, avec ou sans</p> <p class="MsoPlainText">renvoi. Pour l'essentiel, elle fait valoir qu'il était arbitraire de</p> <p class="MsoPlainText">retenir pour le mari des revenus inférieurs à ceux pris en considération</p> <p class="MsoPlainText">dans la première ordonnance, ceux-ci étant de surcroît inférieurs à ceux</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pourrait réaliser en tant que salarié, à preuve le salaire qu'il</p> <p class="MsoPlainText">versait à l'un de ses ouvriers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal renonce à formuler des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'intimé conclut au rejet du recours qu'il qualifie de témé-</p> <p class="MsoPlainText">raire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe ou modifie la contribution d'entretien qu'un</p> <p class="MsoPlainText">époux doit à son conjoint en vertu de mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale (art.176 CC) ou de mesures provisoires (art.145 CC), le juge</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction de l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient</p> <p class="MsoPlainText">que si la réglementation adoptée apparaît manifestement inadaptée aux</p> <p class="MsoPlainText">circonstances. En l'espèce, même s'il ne s'agissait pas à proprement</p> <p class="MsoPlainText">parler de modifier des mesures provisoires prises antérieurement - la</p> <p class="MsoPlainText">première requête du mari avait été rejetée - il était justifié d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">si des faits nouveaux et suffisamment importants pour autoriser une</p> <p class="MsoPlainText">réponse différente à la demande du mari s'étaient produits dans l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">valle (RJN 1995, p.39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la première procédure de mesures provisoires,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant des revenus du mari, est basée sur une fiction, savoir que, à</p> <p class="MsoPlainText">défaut de la production d'une comptabilité convaincante, son activité de</p> <p class="MsoPlainText">serrurier indépendant doit lui rapporter des revenus sensiblement équi-</p> <p class="MsoPlainText">valents au salaire, d'un peu plus de 3'200 francs, qu'il réalisait avant</p> <p class="MsoPlainText">de se mettre à son compte (D.23, p.6). Il n'est certainement pas arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire de se détacher d'une telle fiction pour se baser sur des éléments</p> <p class="MsoPlainText">comptables réels si ceux-ci deviennent disponibles, ce qu'a estimé pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">faire le premier juge en présence des nouveaux comptes présentés par le</p> <p class="MsoPlainText">mari. La recourante qualifie d'arbitraire la détermination du revenu</p> <p class="MsoPlainText">effectif du mari sur cette nouvelle base, mais n'en fait pas la</p> <p class="MsoPlainText">démonstration. Si l'on se rappelle que, durant la vie commune et à partir</p> <p class="MsoPlainText">de revenus qui n'étaient pas très élevés, les parties parvenaient à</p> <p class="MsoPlainText">épargner près de 4'000 francs par mois (D.26, p.5), on en conclut que le</p> <p class="MsoPlainText">mari est sans aucun doute économe, de sorte que des prélèvements privés de</p> <p class="MsoPlainText">27'400 francs en chiffres ronds pour une année dans la trésorerie de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise sont plausibles, auxquels s'ajoute la part privée des frais</p> <p class="MsoPlainText">de représentation, de déplacement et de chauffage. Il est vrai que le</p> <p class="MsoPlainText">bilan au 30 juin 1995 fait apparaître un capital de 60'517.30 francs, en</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de 8'909.60 francs sur celui de l'année précédente (D.43). On</p> <p class="MsoPlainText">constate toutefois, à la lecture du compte de pertes et profits, que ce</p> <p class="MsoPlainText">résultat n'est possible qu'en raison d'une mise de fonds de 15'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">d'origine inconnue, survenue durant l'exercice. Sans elle, le capital</p> <p class="MsoPlainText">investi aurait baissé. Contrairement à ce que soutient la recourante, il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a donc pas lieu d'ajouter 9'000 francs aux prélèvements privés. Une</p> <p class="MsoPlainText">nette augmentation du chiffre d'affaires, si elle s'accompagne d'un</p> <p class="MsoPlainText">important accroissement des charges, n'est pas non plus la preuve d'un</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice net supérieur. Pour le reste, la recourante n'adresse aucune</p> <p class="MsoPlainText">critique aux chiffres et calculs contenus dans l'ordonnance attaquée, sauf</p> <p class="MsoPlainText">à prétendre qu'il serait invraisemblable que l'intimé, indépendant, gagne</p> <p class="MsoPlainText">moins qu'un salarié exerçant la même activité. Une telle situation</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait pourtant rien d'extraordinaire, le statut d'indépendant,</p> <p class="MsoPlainText">spécialement durant les premières années d'une installation, exigeant</p> <p class="MsoPlainText">souvent des sacrifices financiers. En période d'important chômage, on ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait reprocher à l'intimé ni considérer comme la preuve de sa mauvaise</p> <p class="MsoPlainText">volonté son intention de persévérer dans la voie choisie, la solution</p> <p class="MsoPlainText">inverse l'empêchant au contraire, s'il ne devait pas trouver immédiatement</p> <p class="MsoPlainText">un emploi correctement rémunéré, de toucher des indemnités de chômage, en</p> <p class="MsoPlainText">raison de son statut d'ancien indépendant, et le laissant ainsi sans</p> <p class="MsoPlainText">ressources.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En adoptant de nouvelles dispositions sur les effets généraux du</p> <p class="MsoPlainText">mariage, le législateur a voulu mettre fin à un régime qui consacrait</p> <p class="MsoPlainText">légalement un statut de subordination de la femme au mari. Ainsi, depuis</p> <p class="MsoPlainText">le 1er janvier 1988, les époux sont invités à coopérer entre eux dans une</p> <p class="MsoPlainText">relation de partenaires. Si, de ce fait, la femme a gagné différents</p> <p class="MsoPlainText">droits et une plus grande autonomie, elle a aussi vu augmenter sa respon-</p> <p class="MsoPlainText">sabilité et ses devoirs à l'égard de son mari. Le revenu de son travail</p> <p class="MsoPlainText">n'est ainsi plus laissé à sa libre et seule disposition, mais peut être</p> <p class="MsoPlainText">lui aussi mis à contribution pour l'entretien de la famille (art.163 CC;</p> <p class="MsoPlainText">Stettler, Droit civil III 1992, no 98). Cela se traduit par le fait que</p> <p class="MsoPlainText">durant une instance de divorce, le juge des mesures provisoires peut être</p> <p class="MsoPlainText">appelé à régler le problème de l'entretien non seulement des enfants et de</p> <p class="MsoPlainText">la femme, mais également du mari (art.145 al.2 CC). Dans un système</p> <p class="MsoPlainText">égalitaire de ce type, il n'y a dès lors rien de choquant à voir une</p> <p class="MsoPlainText">épouse qui a plus de 6'000 francs de revenus mensuels devoir verser une</p> <p class="MsoPlainText">pension mensuelle de moins de 300 francs à son mari qui gagne la moitié</p> <p class="MsoPlainText">moins. Si la situation peut paraître extraordinaire, ce n'est que dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où, dans la règle, les revenus du mari sont égaux ou supérieurs à</p> <p class="MsoPlainText">ceux de la femme, l'inverse étant beaucoup plus rare.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Sans qu'il puisse être qualifié de téméraire, le recours se</p> <p class="MsoPlainText">révèle mal fondé, ce qui entraîne son rejet et la condamnation de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante aux frais et dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 550 francs de frais, qu'elle a avancés,</p> <p class="MsoPlainText"> et à verser 400 francs de dépens à l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>