2004-1543 4383 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment du 5 août 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention col- lective de travail dans la branche sui sse des techniques du bâtiment, conclue le 21 novembre 2003, est étendu2. Art. 2 1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais. 2 Les dispositions de la convention collective de travail dont le champ d’application a été étendu s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises qui exécutent des travaux d’installation et de service dans les domaines chauffage, froid, climatisation, ventilation, tuyauteries, canalis ations, installations sanitaires, ferblan- terie. En sont exclues les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants et produits réalisés par ces entreprises ou livrés sous leur nom. Sont en outre exceptés: a. Les membres de la famille des employeurs; b. Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division auxquels du per- sonnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales. c. Le personnel commercial; d. Les travailleurs affectés principalement à des activités de planification tech- nique, de conception ou de calcul; e. Les apprentis 1 RS 221.215.311 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne. Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 4384 3 Les dispositions étendues de la CCT rela tives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés 3, et des art. 1 et 2 de son ordonnance 4 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. Art. 3 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d’exécution (art. 20). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision rec onnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre de mander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2004 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 5 août 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 RS 823.20 4 Odét; RS 823.201 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.08.2004 Date Data Seite 4383-4384 Page Pagina Ref. No 10 137 875 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.