1000 2000-2797 Appendice 2 Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d’assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse 1 du Art. 1 But de l’accord La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particu- lier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine allemande. La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à l’exportation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de ban- ques finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse. Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse con- cernant un cas particulier. Art. 2 Application 1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de réassurance sont ceux dans lesquels – l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger; – l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit. 2. Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette application sont réunies. 3. L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un con- trat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui- 1 Traduction du texte original allemand.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1001 ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du r éassureur, des modalit és if and when». Art. 3 Définitions Dans le cadre du pr ésent accord, les notions suivantes s ’entendent de la mani ère indiquée ci-dessous: Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts. Produits d’exportation Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux termes du contrat d’exportation. Mandataire principal: L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le client étranger. Assureur et réassureur: La GRE et HERMES, respectivement l ’une des deux institutions. Police: Une police d ’assurance établie par l ’assureur ou une garantie accordée par ses soins. Part de réassurance: La part, exprimée en pour cent de la valeur indiqu ée des produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-garan- tie du réassureur. Réassureur: L’assureur qui met à la disposition de l ’autre assureur une contre-garantie pour une affaire déterminée. Assureur: Le garant de crédit qui établit la police. Art. 4 Origine du produit Les parties à l ’accord admettent en principe que les pr oduits d ’exportation prove- nant du pays du r éassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas pr écis, l’assureur a des raisons d ’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des produits et fera part sans d élai de ses doutes et du r ésultat de ses re- cherches au réassureur. Art. 5 Assurances/formes de garantie auxquelles le présent accord s’applique Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES auxquelles s’applique le pr ésent accord sont indiqu ées dans les appendices 1 et 2. Chacun des deux assureurs informera l ’autre par écrit si l ’une de ses assurances ou formes de garantie subit une modification. Art. 6 Désignation de l’assureur Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d ’où provient la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d ’exportation faisant l’objet de la couverture demand ée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1002 Art. 7 Part de la réassurance 1. La part de la r éassurance est fix ée en fonction de la part suisse, respectivement allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requé- rant. Le crit ère déterminant est le rapport entre les produits d ’exportation d’origine suisse et ceux d ’origine allemande. Si les taux de couverture de l ’assureur et du réassureur diffèrent, la part de la r éassurance est calculée comme dans les exemples figurant dans l’annexe A. 2. Si l ’affaire à assurer inclut des produits d ’exportation provenant d ’un ou de plusieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l ’annexe A. Les parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la r éassu- rance. Si une subordination de fournitures de pays tiers n ’apparaît pas de manière évidente, l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques liés aux fournitures d ’un pays tiers, les parties à l ’accord peuvent convenir d ’une répartition des risques entre l ’assureur et le r éassureur en fonction du taux de cou- verture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et alle- mandes. Art. 8 Obligations du réassureur 1. Si le r éassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de réassurance convenu, quand l ’assureur est oblig é de payer des indemnit és en vertu de la police. 2. A moins qu ’il n ’en ait été convenu autrement, le r éassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fix é par l’assureur dans sa police. Le r éassureur n ’est cependant pas oblig é de mettre à disposition une r éassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal. 3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Ce paiement doit être effectué au jour indiqu é par l’assureur, si celui-ci a communi- qué au r éassureur, au moins 10 jours ouvrables à l ’avance, le montant exig é. Les dérogations suivantes sont autorisées: a) Si le r éassureur ne peut effectuer le versement exig é de lui dans le d élai in- diqué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le jour fix é, le paiement devra être effectu é dans les 30 jours ouvrables à compter du jour indiqué par l’assureur. b) Si l ’assureur n’a pas indiqu é de jour pr écis au r éassureur, le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le r éassu- reur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1003 Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité. 4. Un paiement à effectuer en proportion de la part de r éassurance doit également l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrica- tion. Le montant du paiement ne se calcule pas en l ’occurrence en fonction des prix de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de r éassu- rance. 5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance et qui pourrait avoir des effets sur l ’exécution du contrat de livraison ou les accords de crédit afférents. Art. 9 Obligations de l’assureur 1. L’assureur s’engage à informer le r éassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l ’affaire financée par un cr édit à l ’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police. 2. L’assureur s’engage à consulter le r éassureur avant de prendre une d écision qui l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l ’assuré, quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu ’un dommage menace de se produire. 3. L’assureur s’engage à transférer au r éassureur, dans un d élai de 30 jours ouvra- bles apr ès r éception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa r éassurance, prélevée sur les versements que l ’assureur a encaiss és ou retenus, au titre de rem- boursement, après paiement d’une indemnité. 4. L’assureur s’engage à mettre à la disposition du r éassureur, sur sa demande, des copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession. Art. 10 Calcul et répartition des primes 1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance qui a) correspond à la part de réassurance dans la prime ou b) qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du cr édit, afin que le réassureur reçoive la prime que son syst ème de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur déduit 10 % des montants vis és aux let. a) et b) pour se rembourser de ses frais administratifs. 2. La prime de r éassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime. 3. Si l’assuré obtient de l ’assureur un remboursement de prime, le r éassureur est en principe tenu de r étrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour- sée correspondant à la part de la prime qui lui a été vers ée – d éduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa partRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1004 du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée. Art. 11 Modification de l’origine de la prestation 1. Si l ’origine des produits d ’exportation, une fois la r éassurance d éfinitivement confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des pro- duits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d ’exportation du man- dataire principal et celles des sous-traitants est modifi é de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informera le r éassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance. 2. Si cette adaptation se fait, sont adapt és en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d ’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages. Art. 12 Recours 1. L’assureur consultera le r éassureur avant d ’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les co ûts d épasseraient 10 % du montant impayé. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de r éassurance, aux dépenses consenties par l ’assureur pour obtenir un remboursement ou s ’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu ’il a établie, d’assumer ou de rembourser des co ûts à l’assuré. Le paie- ment interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communi- cation des frais. 2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des cr éances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement apr ès paiement d ’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Art. 13 Règles procédurales Les règles procédurales concernant les cas individuels de r éassurance sont énoncées à l’appendice 3. Art. 14 Rééchelonnement de dettes 1. Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays d ébiteur, les parties à l’accord discuteront de la mani ère de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur. 2. Si la cr éance assur ée fait l ’objet d ’un accord de r ééchelonnement de dettes, l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1005 3. L’assureur a le droit de payer des indemnit és aux échéances contractuelles sans tenir compte du d élai d’attente ordinairement pr évu pour le paiement d ’une indem- nité. Art. 15 Monnaie A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de r éassurance doivent être effectu és dans la monnaie locale de l’assureur. Art. 16 Procédure d’arbitrage 1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent accord. 2. Les différends qui ne peuvent être résolus de mani ère amiable seront r églés par un tribunal arbitral form é de trois personnes. Chaque partie à l ’accord d ésigne un juge arbitral, et les deux juges d ésignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. Le for est au domicile d ’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s ’agit du siège de a société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens de preuve pouvant être pr ésentés en anglais ou en fran çais, sans traduction. Au demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit. Art. 17 Dénonciation et modification de l’accord 1. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour la fin d’une année civile. 2. La résiliation doit se faire par écrit, avec un pr éavis de trois mois. La r ésiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord. 3. Le présent accord peut être modifié à tout instant, avec l ’accord écrit des deux parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un pour chaque partie. (signature) (signature) GRE HERMES Date: .................... Date: ......................Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1006 Appendice 1 Détail des facilités accordées par HERMES I. Facilité: Couverture de créance (couverture de l’exportateur) Type: Garantie (débiteurs privés) Conditions d’assurance: G Risque résiduel: 5 % de la somme assur ée pour le risque politique. En cas de dommage économique et de non-paiement, 15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de solvabilité restreinte – être augmenté Taux de couverture: 95 % pour le risque politique, sinon, 85 %. Base de calcul: Valeur de la commande selon le contrat d’exportation. Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique et le non-paiement. Sinistres (présentation succincte): HERMES couvre le risque de perte d ’une cr éance à l’exportation (après expédition) – lors de la survenance d’un sinistre politique général résultant de mesures légales ou de mesures prises par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou de révolution à l’étranger; – lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert; – en cas de perte de change sur les paiements en mon- naie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procé- der à un versement supplémentaire; – en cas de perte de la marchandise avant le transfert du risque; – en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer; – en cas de faillite du client/débiteur; – en cas de transaction juridique ou extrajuridique; – en cas de saisie infructueuse; – en cas de cessation de paiement; – en cas de non-paiement. II. Facilité: Couverture de créance (couverture de l’exportateur) Type: Cautionnement (débiteur public)Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1007 Conditions d’assurance: B Risque résiduel: 5 % de la somme assur ée; en cas de non-paiement, 15 %. Taux de couverture: 95 % pour les risques politiques; pour les cas de non- paiement, 85 %. Base de calcul: Valeur de la commande selon contrat d’exportation. Risques couverts: Risque politique et risque de non-paiement. Sinistres (présentation succincte): HERMES couvre le risque de perte d ’une cr éance à l’exportation (après expédition) – lors de la survenance d’un dommage politique géné- ral résultant de mesures légales, ou de mesures pri- ses par les autorités à l’étranger, ainsi que de guer- res, de troubles ou d’une révolution à l’étranger; – lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert; – en cas de perte de change sur les paiements en mon- naie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procé- der à un versement supplémentaire; – en cas de perte de la marchandise avant le transfert du danger; – en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer. III. Facilité: Couverture d’un crédit financier Type: Garantie (débiteur privé) Conditions d’assurance: FKG Provision du prêteur: En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée. Taux de couverture: De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels). Base de calcul: Montant du prêt. Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique ainsi que le risque de non-paiement. Sinistres: Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur IV. Facilité: Couverture d’un crédit financier Type: Cautionnement (débiteur public) Conditions d’assurance: FKB Provision du prêteur: En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1008 Taux de couverture: De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels). Base de calcul: Montant du prêt Risques couverts: Risque politique et risque de non-paiement. Sinistres: Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur. V. Facilité: Couverture du risque de fabrication Type: Garantie Conditions d’assurance: FG Risque résiduel: 5 % du dommage. Taux de couverture: 95 % Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique. Sinistres (présentation succincte): HERMES couvre le risque d ’incapacité d’expédier de la marchandise d éjà fabriqu ée sur la base du prix de revient – en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques; – en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques; – quand l’expédition d’une marchandise déjà fabri- quée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger; – en cas de faillite du client/débiteur; – en cas de transaction juridique ou extrajuridique; – en cas de détérioration avérée des conditions éco- nomiques du débiteur étranger; – en cas de désistement du client; – en cas de mesures d’embargo. VI. Facilité: Couverture du risque de fabrication Type: Cautionnement Conditions d’assurance: FBRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1009 Risque résiduel: 5 % du dommage. Taux de couverture: 95 % Base de calcul: Prix de revient Risque couvert: Risque politique Sinistres (description succincte): HERMES couvre le risque d ’incapacité d’expédier de la marchandise d éjà fabriqu ée sur la base du prix de revient – en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques; – en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques; – quand l’expédition d’une marchandise déjà fabri- quée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger; – en cas de désistement du client; – en cas de mesures d’embargo. VII. Facilité: Couverture de la garantie de l ’offre (couverture secon- daire ou isolée) Type: Garantie/cautionnement Conditions d’assurance: G / B (par analogie) Risque résiduel: 5 % Taux de couverture: 95 % Base de calcul: Montant de la garantie de l’offre. Risques couverts: Normalement, les risques politique et économique (s’il y en a – alors, c ’est une garantie –, sinon – client pu- blic – c’est un cautionnement); Sinistres (présentation succincte): HERMES couvre le risque d ’une perte li ée à des ga- ranties quand – la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite à des événements politiques qui sont à chercher à l’étranger ouRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1010 – lorsque, dans le cadre d’un risque généralement couvert, la prétention, préalablement établie, à l’obtention du remboursement d’une garantie abusi- vement sollicitée – quel qu’en soit le motif – ne peut être honorée, vu l’importance des dégâts; – la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire parce que le preneur de la garantie a retiré son offre en raison d’un retrait de la couverture de la Confé- dération; – la garantie de l’offre est requise à la suite d’un embargo. VIII. Facilité: Couverture accessoire pour des garanties de livraison et de prestation ainsi que pour des garanties d’acomptes à verser apr ès que la fabrication est termi- née. Type: Garantie/cautionnement Conditions d’assurance: G / B (par analogie) Risque résiduel: 5 % Taux de couverture: 95 % Base de calcul: Montant de la garantie accordée à l’exportateur. Risques couverts: Normalement, les risques politiques ainsi que ceux d’ordre économique (s’il y en a – en tant que caution- nement pour les clients du secteur public, sinon sous forme de garantie). Sinistres (présentation succincte): HERMES couvre les risques, li és à l ’octroi de garan- ties à l’exportateur, – d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger; – de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir ses engagements pour des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger; – de pertes sur la somme garantie, quand le montant déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie – peu importent les motifs – est irrécupérable et que le dédommagement était conforme aux conditions générales; – d’une sollicitation de garantie à la suite d’un embargo.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1011 Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I. Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des produits d ’exportation selon contrat d ’expor- tation. Risques couverts: a) Risque politique Risque que se produisent à l’étranger des événe- ments, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obli- gations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouver- nement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publi- que ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques; d) Risque monétaire éventuel Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenanceRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1012 d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire. II. Facilité: Couverture du risque de fabrication Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment une banque). Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’expor- tation Ordonnance sur la garantie contre les risques à l ’ex- portation Risque résiduel: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilité pr ésumée ou r éelle d ’effectuer la livrai- son en raison d ’une augmentation post érieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III. Facilité: Couverture de cautionnements provisoires et de garan- ties de livraison (seulement en compl ément d ’une garantie selon ch. I et/ou II) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi f édérale sur la garantie contre les risques à l’exportation Ordonnance contre les risques à l’exportation Risque résiduel: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de l ’offre ou de la garantie de bonne exécution. Risques couverts: Sollicitation abusive Sollicitation l égitime, quand l ’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la r éalisation d’un risque politique ou de transfertRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1013 Appendice 3 Règles procédurales (art. 13) Par. 1 Remarque pr éliminaire HERMES et la GRE ont conclu un accord de r éassurance r éciproque. Le pr ésent appendice, qui fait partie int égrante de l ’accord, r ègle les questions proc édurales pertinentes. Par. 2 D éfinitions Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent appendice, y ont le même sens. Par. 3 Demande et r éponse provisoires a) D ès qu’une demande est pr ésentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire r éassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B). b) L ’assureur sollicit é de r éassurer r épond, dans les 10 jours ouvrables à compter de la r éception de la demande, au moyen du formulaire de r éponse provisoire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu ’il souhaite (p. ex. des garanties suppl émentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur. Par. 4 Demande et r éponse définitives a) D ès qu’une demande est pr ésentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire r éassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B). b) Le r éassureur potentiel r épond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de r éponse d éfinitive (annexe E). Si HERMES accepte de r éassurer, son engagement juridique doit être con- firmé par le service allemand comp étent (Bundesschuldenverwaltung). HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bun- desschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les ris- ques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la r éassurance. Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la dur ée du dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de r éclamer ou de con- sulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie de la confirmation de la promesse de couverture. c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F). d) Les documents de garantie ne sont établis qu ’après qu’HERMES a obliga- toirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faireRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1014 implique un certain d élai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au moyen du bulletin d ’information intermédiaire (annexe G), qu ’il assume la couverture, et il lui transmet le formulaire d ’octroi d ’une garantie (annexe F), une fois établis les documents de garantie. Par. 5 Primes Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire d’octroi d ’une garantie (annexe F), un num éro de compte, de facture ou de r éfé- rence, afin que l ’assureur puisse (conform ément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours ouvrables à compter de la r éception du versement de la prime) virer la prime de réassurance (art. 10, ch. 1). Par. 6 Communication d ’un non-paiement L’assureur est tenu de transmettre imm édiatement au r éassureur l ’information que lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destin é à amortir une créance couverte par la police. Par. 7 Sinistre Si, lors d ’un sinistre, l ’assureur fait valoir un droit aupr ès du r éassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date d’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité. Par. 8 Remboursements En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré, – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1015 Par. 9 Extinction des obligations L’assureur doit informer imm édiatement le r éassureur quand les obligations d écou- lant de la police seront éteintes.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1016 Appendice A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par le premier assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 = 4750 × 100 = 39.58 % 120 × 100 12000 Exemple 2: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par le premier assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 = 4750 × 100 = 41,67 % 120 × 95 11400 Exemple 3: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraisons – pays A: 60 unités Livraisons – pays B: 40 unités Livraisons – pays C: 20 unités Couverture par le premier assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 = 3800 × 100 = 38,00 % 100 × 100 10000 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1017 Exemple 4: Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraisons – pays A: 40 unités Livraisons – pays B: 60 unités Livraisons – pays C: 20 unités Couverture par le premier assureur (B): 95 % Couverture par le réassureur (A): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 x 95 = 3800 × 100 = 40,00 % 100 x 95 9500 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités. Exemple 5: Le prix contractuel se rapporte à 120 unités Livraisons – pays A: 40 unités Livraisons – pays B: 60 unités Livraisons – pays C: 20 unités Couverture par le premier assureur (A): 100 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Au cas o ù les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A: 40 × 95 = 3.800 × 100 = 31,66 % 120 × 100 12.000 – Au cas o ù les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B: 60 × 95 = 5.700 × 100 = 47,50 % 120 × 100 12.000 Exemple 6: Le prix contractuel se rapporte à 120 unités Livraisons – pays A: 40 unités Livraisons – pays B: 60 unités Livraisons – pays C: 20 unités Couverture par le premier assureur (B): 95 % Couverture par le réassureur (A): 95 % Calcul de la part de réassurance – Au cas o ù les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1018 60 × 95 = 5.700 × 100 = 50,0 % 120 × 95 11.400 – Au cas o ù les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B: 40 × 95 = 3.800 × 100 = 33,3 % 120 × 95 11.400 Remarques: Si le premier assureur et le r éassureur offrent des taux de couverture diff érents pour des risques diff érents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de ces taux différents, par exemple: Risques politiques: 95% Risques économiques avant expédition: 85% Risque économique de ducroire: 90% Taux moyen: 90%Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1019 Appendice B Formulaire de demande provisoire DE: A: Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le..., nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante: Notre n o de référence: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leurs relations contractuelles: Projet: Acheteur/pays: Emprunteur/pays: Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque: – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: éventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition: Montant du prêt: Intérêts: Prêteur: Montant couvert (estimation): Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul): Taux de la prime (indication du montant de base) / échéance: Conditions particulières: Conditions de recours: Remarques: Signature (assureur) Date:.............................Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1020 Appendice C Formulaire de réponse provisoire A: DE: Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du … Votre n o de réf:....... Notre no de réf: .......... *(a) Sur la base de vos indications, nous consid érons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori acc éder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes: Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifi ée du for- mulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – taux de la prime – payable le *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire. Remarques: Le pr ésent formulaire de r éponse provisoire ne lie pas de mani ère contraignante. Une décision de r éassurer ne peut être prise qu ’à la suite d ’une analyse plus appro- fondie des risques et elle est subordonn ée à l’approbation de nos autorit és de d éci- sion/de surveillance. Signature............... (réassureur) Date................... * Biffer s.v.p. ce qui ne convient pasRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1021 Appendice D Formulaire de demande définitive DE: A: Nous nous r éférons à l ’accord que nous avons conclu avec vous le … e t à notre demande provisoire du … Notre n o de réf: …… .. Votre no de réf:.......... Nous demandons à votre entreprise de r éassurer l ’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après: Exportateur de notre pays: Exportateur de votre pays: Leur relation contractuelle: Projet: Acheteur/pays Emprunteur/pays Garant/garanties: Valeur contractuelle: Intérêts: Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): Durée du risque – fabrication: – crédit: Conditions de remboursement: éventuellement, remarques particulières concernant le cas: Type de couverture(s) à mettre à disposition: Montant du prêt: Intérêts: Prêteur: Prêteur: – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du r éassu- reur (en proportion de la valeur de l ’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1022 – part de la couverture assumée par l’assureur – part de réassurance (présentation du calcul) Conditions particulières: Conditions de recours: Montant de la prime à payer –à l’assureur: – au réassureur: (présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le … Remarques: Signature.................. (assureur) Date:........................Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1023 Appendice E Formulaire de réponse définitive DE: A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à la demande définitive du … ..... Notre n o de réf.:........ Votre no de réf.: …… (* *) Nous acceptons votre demande et vous accor dons la r éassurance d ésirée conformément à l’accord du … et aux conditions fix ées dans le formulaire de demande définitive du … . (*) Nous ne pouvons acc éder à votre demande de réassurance. Remarques: Signature: (réassureur) Date:................. * Biffer s.v.p. ce qui ne convient pasRéassurance. Accord avec l’Allemagne 1024 Appendice F Formulaire d’octroi d’une garantie DE: A: Nous nous r éférons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à votre réponse définitive du … Notre n o de réf.:......... Votre no de réf.:............. Nous vous informons qu ’une garantie a été octroyée le …… . Le montant de la cou- verture s’élève à …… . La part de réassurance se monte à … .. A La prime totale à payer se monte à … . B Le montant à payer à l’assureur s’élève à … .. C Le montant à payer au réassureur s’élève à … .. La part de la prime représente C = A La part de la prime représente Date d’échéance Montant Part de la prime Montant à payer au réassureur Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception. Autres remarques: Signature: (assureur) Date:.................Réassurance. Accord avec l’Allemagne 1025 Appendice G Avis intermédiaire DE: HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg A: Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du … et à votre réponse définitive du … .. Notre no de réf.:......... Votre no de réf.:.......... Nous vous informons que l ’affaire qui fait l ’objet du formulaire de r éponse défini- tive susmentionné est couverte et qu ’une attestation de couverture qui nous lie juri- diquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le ... Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible. Signature: (réassureur) Date:.................Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'e... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 1000-1025 Page Pagina Ref. No 10 125 208 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.