2000-1219 2737 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une durée du travail réduite» du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour une durée du travail réduite», déposée le 5 novembre 1999 3, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20004, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 5 novembre 1999 «Pour une dur ée du travail r éduite» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: I La Constitution est complétée comme suit: Art. 110a (nouveau) Dur ée du travail 1 La durée du travail annuelle est d ’au maximum 1872 heures. Les jours f ériés et les jours de vacances prévus par la loi sont déduits de ce nombre. 2 Elle peut être dépassée de 100 heures de travail suppl émentaire au plus, qui don- nent droit à un suppl ément. En r ègle générale, les heures de travail suppl émentaire sont compens ées par du temps libre. Elles peuvent être report ées sur l ’année sui- vante. 3 La dur ée maximale de la semaine de travail est de 48 heures, heures de travail supplémentaire y comprises. Elle ne peut être dépassée. Tout contrat de travail fixe la durée du travail usuelle. 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 9107 4 FF 2000 3776 5 L ’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 34a et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.Initiative populaire 2738 4 Les personnes travaillant à temps partiel ne doivent pas être discriminées par rap- port aux personnes travaillant à plein temps. Cette r ègle vaut en particulier pour l’embauche, l ’attribution des t âches, l ’aménagement des conditions du travail, la formation et le perfectionnement professionnels, l’avancement, le licenciement et les assurances sociales, prévoyance professionnelle y comprise. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999 1. Disposition transitoire ad art. 110a (Dur ée du travail) 1 Dans l’année qui suit l ’acceptation de l ’initiative populaire, la dur ée maximale du travail est ramen ée à 2184 heures, moins les jours f ériés et les jours de vacances prévus par la loi. Elle est ensuite r éduite de 52 heures par an jusqu ’à ce qu ’elle atteigne 1872 heures. Le nombre d ’heures des emplois à temps partiel est diminu é en proportion ou le salaire horaire augmenté en proportion. 2 Les réductions de la durée du travail résultant des présentes dispositions ne doivent entraîner aucune réduction de salaire pour les travailleurs et les travailleuses dont le salaire brut ne dépasse pas 150 % de la moyenne des salaires versés en Suisse. 3 La Confédération accorde une aide financi ère de dur ée limitée aux entreprises qui réduisent la dur ée du travail de 10 % ou plus en un an et qui s ’engagent, dans un contrat pass é avec elle et avec les associations de travailleurs et de travailleuses compétentes, à créer ou à maintenir des postes. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz 12046Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédérale concernant l'initiative populaire «pour une durée du travail réduite» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2737-2738 Page Pagina Ref. No 10 125 473 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.