{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-03-10", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2015-0154_2016-03-10.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172899&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5f52b3258d4c6c3f37266b782a5912ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2015.0154"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2016 GE.2015.0154"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.X.________ et B.X.________/Association r\u00e9gionale pour l'action sociale du District de Nyon, FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS | Recours form\u00e9 par des parents contre une d\u00e9cision d'une association de communes (ARAS Nyon) confirmant la tarification appliqu\u00e9e \u00e0 l'accueil de jour de leur fille par une structure d'accueil pr\u00e9scolaire et parascolaire rattach\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau d'accueil de jour (R\u00e9seau AJERE, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre de but optionnel de l'ARAS Nyon). \rL'organisation d'un accueil pr\u00e9scolaire et parascolaire poursuit un but d'utilit\u00e9 publique; en se soumettant aux conditions pr\u00e9vues par la loi en vue d'assurer une offre suffisante en places d'accueil \u00e0 un co\u00fbt acceptable pour la collectivit\u00e9, les r\u00e9seaux d'accueil de jour participent \u00e0 l'exercice d'une t\u00e2che publique. Dans ce cadre, le montant factur\u00e9 aux parents en application du tarif de ce r\u00e9seau s'apparente \u00e0 une contribution causale, dont les principes g\u00e9n\u00e9raux sont pr\u00e9vus dans la loi (notamment le principe selon lequel le montant maximum factur\u00e9 \u00e0 ce titre ne peut d\u00e9passer le co\u00fbt moyen des prestations concern\u00e9es au sein du r\u00e9seau, ce qui permet de garantir le respect des principes de l'\u00e9quivalence et de la couverture des frais). Dans ce contexte, la norme l\u00e9gale de d\u00e9l\u00e9gation s'agissant du tarif dont les r\u00e9seaux d'accueil de jour doivent se doter - tarif qui a valeur de r\u00e8gles de droit pour les parents - comprend la comp\u00e9tence implicite de rendre des d\u00e9cisions en application de ce tarif; c'est ainsi \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e (en tant qu'associations de communes dont le R\u00e9seau AJERE constitue un but optionnel) a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\rCela \u00e9tant, on peut douter qu'il puisse \u00eatre fait directement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \"revenu d\u00e9terminant unifi\u00e9\" (au sens de la LHPS) s'agissant d'appr\u00e9cier le \"revenu\" (au sens de l'art. 29 al. 1 LAJE) des parents \u00e0 prendre en compte dans ce cadre, d\u00e8s lors que le \"revenu d\u00e9terminant unifi\u00e9\" est \u00e9galement constitu\u00e9 d'une part de la fortune (1/15\u00e8me). Cette question peut toutefois demeurer ind\u00e9cise, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est \u00e9galement motiv\u00e9e par le fait que les recourants"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:28:28", "Checksum": "8b15e9d78ee90f37bfb6edfe33f57db0"}