2888 2002-0069 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l’énergie Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Conscientes de l’importance de la réalisation de formes de production, de distribu- tion et d’utilisation de l’énergie qui respectent la nature et le paysage et soient com- patibles avec l’environnement et de la promotion de mesures pour économiser l’énergie, Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre égale- ment dans l’espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, Conscientes du fait que l’espace alpin revêt une importance particulière au plan européen et qu’il constitue, pour ce qui est de la géomorphologie, du climat, des eaux, de la végétation, de la faune, du paysage et de la culture, un patrimoine tout aussi unique que diversifié et que sa haute montagne, ses vallées et ses préalpes sont des entités environnementales dont la préservation ne peut pas revenir uniquement aux Etats alpins, Conscientes du fait que les Alpes représentent non seulement l’esp ace vital et de travail de la population locale mais revêtent aussi une très grande importance pour les territoires extra-alpins du fait notamment qu’il s’agit d’une région de transit non Energie. Protocole 2889 seulement du trafic transeurop éen de personnes et de marchandises, mais également de réseaux internationaux de distribution de l’énergie, Compte tenu de la sensibilit é environnementale de l ’espace alpin, notamment en ce qui concerne les activit és de production, de transport et d ’emploi de l ’énergie qui interagissent avec les aspects inhérents à la protection de la nature, à l’aménagement du territoire et à l’utilisation du sol, Compte tenu du fait qu ’en pr ésence de risques pour la protection de l ’environ- nement, en particulier en raison des éventuels changements de climat d ’origine humaine, il est devenu n écessaire d’apporter une attention particuli ère aux rapports étroits entre les activités sociales et économiques de l’homme et la conservation des écosystèmes qui requi èrent, surtout dans l ’espace alpin, l ’adoption de mesures appropriées et diversifi ées, d ’un commun accord avec la population locale, les institutions politiques et les organisations économiques et sociales, Convaincues que la population locale doit être en mesure de d éfinir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œ uvre dans le cadre institutionnel existant, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et des collectivités territoriales directement concernées, Convaincues du fait que la satisfaction des besoins en énergie représente un impor- tant facteur de d éveloppement économique et social, tant à l ’intérieur qu ’à l’extérieur de l’espace alpin, Conscientes de l ’importance de l ’utilisation et du d éveloppement ultérieur d’instru- ments économiques grâce auxquels la v érité des co ûts pourrait être mieux prise en compte dans le calcul des prix de l’énergie, Convaincues du fait que l’espace alpin contribue durablement à satisfaire les besoins en énergie dans le cadre europ éen et qu’il doit lui-m ême disposer, outre de ressour- ces suffisantes en eau potable, de ressources énergétiques suffisantes pour l’amélioration des conditions de vie des populations et de la productivit é économi- que, Convaincues du fait que l ’espace alpin joue un r ôle particulièrement important pour l’interconnexion des systèmes énergétiques des pays européens, Convaincues du fait que dans l ’espace alpin, des mesures en vue d ’une utilisation rationnelle de l ’énergie et de l ’utilisation durable des ressources en eau et en bois, contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques dans le cadre de l ’économie nationale et que l ’utilisation de la biomasse et de l ’énergie solaire rev êtent une importance croissante, sont convenues de ce qui suit:Energie. Protocole 2890 Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectifs Les Parties contractantes s ’engagent à cr éer des conditions-cadre et à adopter des mesures en mati ère d ’économies d ’énergie, de production, de transport, de distri- bution et d ’utilisation de l ’énergie dans le cadre territorial d ’application de la Convention alpine propres à r éaliser une situation énergétique de d éveloppement durable, compatible avec les limites sp écifiques de tol érance de l ’espace alpin; ce faisant, les Parties contractantes apporteront une contribution importante à la protection de la population et de l ’environnement, à la sauvegarde des ressources et du climat. Art. 2 Engagements fondamentaux (1) Conformément au présent protocole, les Parties contractantes visent notamment à: a) harmoniser leur planification de l ’économie énergétique avec leur plan d’aménagement général de l’espace alpin; b) adapter les syst èmes de production, de transport et de distribution de l’énergie en vue de l’optimisation générale du système d’infrastructures dans l’espace alpin, en tenant compte des besoins de protection de l ’environ- nement; c) limiter les impacts d ’origine énergétique sur l ’environnement en optimisant la fourniture de services aux utilisateurs finaux de l ’énergie par l ’adoption, entre autres et dans la mesure du possible, des mesures suivantes: – la r éduction des besoins en énergie gr âce à l ’emploi de technologies plus efficaces; – une couverture plus vaste des besoins en énergie restants par des sour- ces d’énergie renouvelables; – l’optimisation des installations existantes pour la production d ’énergie sur la base de sources d’énergie non renouvelables; d) limiter les effets n égatifs des infrastructures énergétiques sur l ’environne- ment et sur le paysage, y compris ceux relatifs à la gestion de leurs déchets, à travers l’adoption de mesures pr éventives pour les nouvelles infrastructures et, si n écessaire, le recours à des interventions d ’amélioration des installa- tions existantes. (2) En cas de construction de nouvelles grandes infrastructures énergétiques et d’accroissement important de la capacit é de celles existantes, les Parties contractan- tes, dans le cadre du droit en vigueur, proc èdent à l ’évaluation des impacts sur l’environnement alpin et à l ’évaluation de leurs effets sous l ’angle territorial et socio-économique, conformément à l’art. 12; Dans le cas de projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties reconnaissent le droit de consultation au niveau international.Energie. Protocole 2891 (3) Elles tiennent compte dans leur politique énergétique du fait que l ’espace alpin se prête à l’utilisation de sources d ’énergie renouvelables et encouragent la collabo- ration mutuelle en matière de programmes de développement dans ce domaine. (4) Les Parties contractantes pr éservent les espaces prot égés avec leurs zones- tampons, les autres zones de protection et de tranquillit é ainsi que les zones intactes du point de vue de la nature et du paysage; elles optimisent les infrastructures éner- gétiques en fonction des diff érents niveaux de vuln érabilité, de tolérance et de d été- rioration en cours de l’écosystème alpin. (5) Les Parties contractantes sont conscientes du fait qu ’une politique appropriée de recherche et de d éveloppement qui se traduit par des mesures de pr évention et d’amélioration peut apporter une contribution importante à la protection des Alpes contre les impacts sur l’environnement des infrastructures énergétiques. Elles encou- ragent des actions de recherche et de d éveloppement en ce sens et échangent les résultats importants. (6) Les Parties contractantes coop èrent en vue de d évelopper dans le domaine de l’énergie des m éthodes pour une meilleure prise en consid ération de la v érité des coûts. Art. 3 Conformité avec le droit international et avec les autres politiques (1) La mise en œ uvre du présent protocole s’effectue en conformité avec les normes légales internationales en vigueur, particulièrement celles de la Convention alpine et des protocoles rédigés pour son application ainsi qu ’avec les accords internationaux en vigueur. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les domaines de l ’aménagement du territoire et du d éveloppement régional, des trans- ports, de l ’agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme en vue d ’éviter les effets négatifs ou contradictoires dans l’espace alpin. Art. 4 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l ’appli- cation des politiques énergétiques dans l ’espace alpin ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. (3) Les Parties contractantes encouragent la coop ération internationale entre les institutions directement concernées par des problèmes liés à l’énergie et à l’environ- nement en vue de favoriser un accord sur des solutions aux problèmes communs.Energie. Protocole 2892 Chapitre II Mesures spécifiques Art. 5 Economies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie (1) L’espace alpin requiert des mesures appropri ées pour les économies d’énergie, pour sa distribution et son utilisation rationnelle; ces mesures doivent tenir compte: a) des besoins en énergie qui sont r épartis sur de vastes territoires et qui sont très variables suivant l’altitude, les saisons et les exigences touristiques; b) de la disponibilit é locale de ressources d’énergie renouvelables; c) de l ’impact particulier dans les bassins et les vall ées, du fait de leur configu- ration géomorphologique, des immissions atmosphériques. (2) Les Parties contractantes veillent à améliorer la compatibilit é environnementale de l’utilisation de l ’énergie et encouragent en priorit é les économies et l ’utilisation rationnelle de l ’énergie, en particulier en ce qui concerne les proc édés de produc- tion, les services publics et les grandes infrastructures h ôtelières, ainsi que dans les installations de transport, d’activités sportives et de loisir. (3) Elles adoptent des mesures et prennent des dispositions, en particulier dans les domaines suivants: a) am élioration de l ’isolation des b âtiments et de l ’efficacité des syst èmes de distribution de chaleur; b) optimisation des rendements des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation; c) contr ôle p ériodique et r éduction, le cas échéant, des émissions polluantes des installations thermiques; d) économies d ’énergie gr âce à des proc édés technologiques modernes pour l’utilisation et la transformation de l’énergie; e) calcul individuel des co ûts de chauffage et d’eau chaude; f) planification et promotion de nouveaux b âtiments utilisant des technologies à faible consommation d’énergie; g) promotion et mise en œ uvre de projets énergétiques et climatiques commu- naux/locaux conformément aux mesures prévues à l’art. 2 al. 1.c; h) am élioration énergétique des b âtiments en cas de r énovation et encourage- ment à l’utilisation de systèmes de chauffage respectant l’environnement. Art. 6 Ressources d’énergie renouvelables (1) Les Parties contractantes s ’engagent, dans la limite de leurs ressources finan- cières, à promouvoir et utiliser de fa çon pr éférentielle des ressources d ’énergie renouvelables selon des modalités respectueuses de l’environnement et du paysage.Energie. Protocole 2893 (2) Elles encouragent également l ’emploi d ’installations d écentralisées pour l’exploitation de ressources d ’énergie renouvelables comme l ’eau, le soleil et la biomasse. (3) Les Parties contractantes encouragent l ’utilisation des ressources d ’énergie renouvelables, même combinée avec l’approvisionnement conventionnel existant. (4) Les Parties contractantes encouragent, en particulier, l ’utilisation rationnelle des ressources en eau et en bois provenant de la gestion durable des for êts de montagne pour la production de l’énergie. Art. 7 Energie hydroélectrique (1) Les Parties contractantes assurent le maintien des fonctions écologiques des cours d’eau et l’intégrité des paysages à travers des mesures appropri ées, comme la détermination de d ébits minimaux, la mise en œ uvre de normes pour la r éduction des fluctuations artificielles du niveau d ’eau et la garantie de la migration de la faune, pour les nouvelles centrales hydro électriques et lorsque cela est possible, pour celles déjà existantes. (2) Les Parties contractantes peuvent adopter des mesures visant à am éliorer la compétitivité des centrales hydroélectriques existantes en respectant leurs normes de sécurité et normes environnementales. (3) Elles s’engagent en outre à sauvegarder le régime des eaux dans les zones r éser- vées à l’eau potable, dans les espaces prot égés avec leurs zones tampons, les autres zones protégées et de tranquillit é, ainsi que dans les zones intactes au point de vue de la nature et du paysage. (4) Les Parties contractantes recommandent la remise en service de centrales hydroélectriques d ésaffectées à la place de nouveaux projets de construction. La disposition de l ’al. (1) concernant la sauvegarde des écosystèmes aquatiques et d’autres systèmes concernés s’applique également à la remise en service de centrales hydroélectriques existantes. (5) Les Parties contractantes peuvent, dans le cadre de leur l égislation nationale, examiner comment elles peuvent faire payer aux consommateurs finaux des ressour- ces alpines des prix conformes au march é et dans quelle mesure des prestations fournies par la population locale dans l ’intérêt général peuvent être compensées de façon équitable. Art. 8 Energie à partir de combustibles fossiles (1) Les Parties contractantes garantissent que, dans le cas de nouvelles installations thermiques utilisant des combustibles fossiles pour la production d ’énergie électri- que et/ou de chaleur, on ait recours aux meilleures techniques disponibles. Pour les installations existantes dans l ’espace alpin, les Parties contractantes limitent les émissions dans la limite du possible moyennant l’utilisation de technologies et/ou de combustibles appropriés. (2) Les Parties contractantes v érifient la faisabilit é technique et économique ainsi que la compatibilit é environnementale du rempl acement d’installations thermiquesEnergie. Protocole 2894 utilisant des combustibles fossiles par des installations utilisant des sources d’énergie renouvelables et par des installations décentralisées. (3) Les Parties contractantes adoptent des mesures qui tendent à favoriser la cog é- nération pour une utilisation plus rationnelle de l ’énergie. (4) Dans les zones frontali ères, les Parties contractantes effectuent, autant que possible, l ’harmonisation et la connexion de leurs syst èmes de contr ôle des émis- sions et des immissions. Art. 9 Energie nucléaire (1) Les Parties contractantes s ’engagent, dans le cadre des conventions internatio- nales, à échanger toutes les informations sur les centrales et autres installations nucléaires qui ont – ou pourraient avoir – des cons équences dans l ’espace alpin, dans le but de prot éger à long terme la santé de la population, la faune, la flore, leur biocénose, leur habitat et leurs interactions. (2) En outre, les Parties contractantes veillent, autant que possible, à l ’harmo- nisation et à la connexion de leurs syst èmes de surveillance de la radioactivit é ambiante. Art. 10 Transport et distribution d’énergie (1) Pour toutes les infrastructures existantes, les Parties contractantes en pour- suivent la rationalisation et l ’optimisation, en tenant compte des exigences de protection de l ’environnement et notamment, de la n écessité de conservation des écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions de protection de la population et du milieu alpin. (2) En cas de construction de lignes de transport d ’énergie électrique et des stations électriques y afférentes, ainsi que d ’oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui rev êtent une grande impor- tance du point de vue de l’environnement, les Parties contractantes mettent en œ uvre toutes les mesures n écessaires afin d ’atténuer le d ésagrément pour la population et pour l’environnement, y compris, si possible, l ’utilisation d’ouvrages et de tracés de lignes déjà existants. (3) En ce qui concerne les lignes de transport d ’énergie électrique, les Parties con- tractantes tiennent compte en particulier de l ’importance des espaces prot égés avec leurs zones tampons, des autres zones prot égées et de tranquillit é, ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l’avifaune. Art. 11 Renaturalisation et génie de l’environnement Les Parties contractantes établissent dans les avant-projets et dans les études d’impact environnemental prévues selon les l égislations en vigueur les modalit és de renaturalisation des sites et des milieux aquatiques à la suite de l ’exécution de travaux publics ou priv és dans le domaine énergétique relatifs à l’environnement et aux écosystèmes dans l ’espace alpin, en ayant recours, autant que possible, à des techniques de génie de l’environnement.Energie. Protocole 2895 Art. 12 Evaluation de l’impact sur l’environnement (1) Les Parties contractantes effectuent dans le cadre des l égislations nationales en vigueur, des conventions et des accords internationaux, une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement pour tout projet d ’installations énergétiques visées aux art. 7, 8, 9 et 10 du pr ésent protocole et pour toute modification substantielle de ces mêmes installations. (2) Les Parties contractantes reconnaissent l ’opportunité d ’adopter, autant que possible, les meilleures techniques disponibles afin d ’éliminer ou d ’atténuer l’impact sur l ’environnement en pr évoyant, éventuellement, le d émantèlement d’installations désaffectées non respectueuses de l’environnement. Art. 13 Concertation (1) Les Parties contractantes s ’engagent à se consulter pr éalablement sur les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers en ce qui concerne leurs impacts. (2) En ce qui concerne les projets pouvant avoir des effets transfrontaliers, les Parties contractantes concern ées doivent pouvoir formuler en temps utile leurs remarques dont il sera tenu compte de mani ère adéquate dans la phase de d élivrance des autorisations. Art. 14 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre des mesures compl émentaires à celles envisagées par le pr ésent protocole relatives à l’énergie et au d éveloppement dura- ble. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 15 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration et en tenant compte des r ésultats déjà acquis aux divers niveaux nationaux et interna- tionaux, la recherche et l ’observation systématique afin de r éaliser les objectifs du présent protocole; en particulier en ce qui concerne les m éthodes et crit ères d’analyse et d’évaluation des impacts sur l ’environnement et le climat, ainsi que les technologies spécifiques pour les économies d’énergie et son utilisation rationnelle dans l’espace alpin. (2) Elles tiennent compte des r ésultats de la recherche dans les processus de d éfini- tion et de vérification des objectifs et des mesures de politique énergétique ainsi que dans leur activité de formation et d ’assistance technique sur le plan local, en faveur de la population, des opérateurs économiques et des collectivités territoriales.Energie. Protocole 2896 (3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation systématique soient int égrés dans un syst ème commun d ’obser- vation et d ’information permanente et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. Art. 16 Formation et information (1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public, pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. (2) Elles favorisent en particulier le d éveloppement ultérieur de la formation, de la formation continue ainsi que de l ’assistance technique en mati ère d ’énergie, y compris la protection de l’environnement, de la nature et du climat. Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 17 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 18 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comit é permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties contractantes ont rempli leur obligations qui d écoulent du pr ésent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établi un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Art. 19 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole.Energie. Protocole 2897 (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 20 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 21 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communaut é européenne le 16 octobre 1998 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 22 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet.Energie. Protocole 2898 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d’E t a t d e l a République d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2888-2898 Page Pagina Ref. No 10 126 226 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.