2007-0072 1385 Loi fédérale Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 12 janvier 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil national1, vu l’avis du … du Conseil fédéral 2, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 122 Examen des motions adoptées par les conseils 1 Si une motion est pendante depuis plus de deux ans, le Conseil fédéral rend compte annuellement à l’Assemblée fédérale des travaux qu’il a entrepris et des mesures qu’il entend prendre pour la mettre en œuvre. Ce rapport est adressé aux commis- sions compétentes. 2 Une commission ou le Conseil fédéral proposent qu’une motion soit classée lors- que son objectif a été atteint. Cette pro position est adressée aux deux conseils, sauf si la motion concerne l’organisation ou le fonctionnement d’un seul conseil. 3 Le classement d’une motion peut égalemen t être proposé s’il n’est plus justifié de la maintenir, même lorsque son objectif n’a pas été atteint. La proposition est moti- vée: a. soit au moyen d’un rapport ad hoc; b. soit au moyen d’un message relatif à un projet d’acte de l’Assemblée fédé- rale en rapport avec la motion concernée. 4 En cas de divergence entre les conseils, l’art. 95 s’applique. 5 Si les deux conseils rejettent une proposition de classement, le Conseil fédéral est tenu d’atteindre l’objectif visé par la motion, soit dans un délai d’un an, soit dans le délai que les conseils lui ont fixé lorsqu’ils ont rejeté la proposition de classement. 1 FF 2007 1379 2 FF 2007 … 3 RS 171.10 Loi sur le Parlement 1386 6 Si le Conseil fédéral ne respecte pas le délai fixé, les conseils, sur proposition de la commission compétente, décident à la session ordinaire suivante, soit de prolonger une nouvelle fois le délai, soit de classer la motion. II Disposition transitoire L’art. 122 dans sa version du … ne s’applique qu’aux motions qui n’ont pas encore été adoptées par les deux conseils au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Caractère contraignant de la motion) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1385-1386 Page Pagina Ref. No 10 140 364 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.