2003-0939 3333 Traduction1 Le système de certification du processus de Kimberley Préambule Les participants, reconnaissant que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouver- nements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères; reconnaissant de plus les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l’homme qui sont commises lors de tels conflits; prenant note des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de l’obligation qu’ont les Etats, en vertu de la Charte des Nations Unies, de préserver la paix et la sécurité internationales; conscients que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empê- cher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des diamants, qui joue un rôle essentiel dans les économies de nombreux Etats qui produisent, travaillent, exportent et importent des diamants, en particulier les pays en développement; rappelant toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l’art. VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolu- tions; soulignant la résolution 55/56 (2000) de l’Assemblée générale des Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieu- sement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème; soulignant par ailleurs la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l’Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d’un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s’appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des nor- mes minimales reconnues; 1 Traduction non-authentique du texte original anglais.Le système de certification du processus de Kimberley 3334 rappelant que le processus de Kimberley, cr éé pour trouver une solution au pro- blème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les int éressés, à savoir les Etats qui produisent, exportent et importent les diamants, l ’industrie du diamant et la société civile; convaincus que l’on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la guerre dans le financement des conflits arm és en adoptant un syst ème de certifi- cation des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime; rappelant que le processus de Kimberley a consid éré que la cr éation d ’un système international de certification pour les diamants bruts, s ’appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre; prenant note des mesures importantes prises pour s ’attaquer à ce probl ème, en particulier par les gouvernements de l ’Angola, de la R épublique d émocratique du Congo, de la Guin ée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l ’industrie du dia- mant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile; accueillant avec satisfaction les initiatives volontaires d ’autoréglementation annon- cées par l’industrie du diamant, et reconnaissant qu ’un tel système volontaire aide à créer un syst ème efficace de contr ôle interne des diamants bruts conforme au sys- tème international de certification des diamants bruts; reconnaissant qu’un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des syst èmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la cha îne de production, d’exportation et d ’importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les diff érences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contr ôle institutionnel pourraient imposer l’adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales; reconnaissant par ailleurs que tout syst ème international de certification des dia- mants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international; reconnaissant que la souveraineté des Etats doit être pleinement respectée, de même que les principes d’égalité, d’avantages réciproques et de consensus, recommandent les dispositions suivantes: Section I Définitions Aux fins du syst ème international de certification pour les diamants bruts (ci-apr ès le «système de certification»), les définitions suivantes s’appliquent: les diamants de la guerre sont des diamants bruts utilis és par les mouvements rebelles ou leurs alli és pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouverne- ments l égitimes, tels que d écrits dans les r ésolutions pertinentes du Conseil deLe système de certification du processus de Kimberley 3335 sécurité des Nations unies dans la mesure o ù elles restent en vigueur, ou dans d’autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l’avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la r ésolution 55/56 de l ’Assemblée générale des Nations unies, ou dans d ’autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l’avenir par l’Assemblée générale; le pays d’origine désigne le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait; le pays de provenance désigne le dernier pays participant d ’où un chargement de diamants bruts a été exporté, d’après les documents d’importation; le diamant est un minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de carbone cristallisé pur, dont la duret é à l’échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui possède une gravité spécifique d’environ 3,52 et un indice de réfraction de 2,42; l’exportation désigne l’acte de retirer/faire sortir un bien mat ériel de toute partie du territoire géographique d’un participant; l’autorité d ’exportation désigne l ’autorité, l ’organisme ou les autorit és ou orga- nismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley; la zone franche désigne une zone du territoire d ’un participant o ù tout produit importé est g énéralement consid éré, aux fins des droits et taxes à l ’importation, comme étant situé à l’extérieur du territoire des douanes; l’importation d ésigne l ’acte d ’introduire/de faire entrer un bien mat ériel sur toute partie du territoire géographique d’un participant; l’autorité d ’importation d ésigne l ’autorité, l ’organisme ou les autorit és ou orga- nismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur son territoire, et qui sont chargés des formalités d’importation, et tout particuli èrement du contrôle des certificats; le certificat du processus de Kimberley est un document infalsifiable qui certifie que le chargement de diamants bruts est conforme aux exigences du syst ème de d éli- vrance de certificats; un observateur est un repr ésentant de la soci été civile, de l ’industrie du diamant, d’un organisme international ou d ’un gouvernement non participant invit é à partici- per aux réunions plénières; un lot d ésigne un ensemble d ’un ou de plusieurs diamants emball és, m élangés ensemble et qui forme un tout; un lot d’origine diverse désigne un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d’origine; un participant est un Etat ou une organisation r égionale d’intégration économique, auquel ou à laquelle s’applique le système de délivrance de certificats; une organisation r égionale d ’intégration économique est une organisation regrou- pant des Etats souverains ayant c édé à cette organisation des comp étences relatives au système de délivrance de certificats;Le système de certification du processus de Kimberley 3336 les diamants bruts sont des diamants non travaill és ou simplement sci és, clivés ou débrutés, qui sont r égis par le syst ème harmonisé de d ésignation et de codification des marchandises 7102.10.00, 7102.21.00 et 7102.31.00; un chargement désigne l’importation ou l’exportation physique d’un ou de plusieurs lots; le transit signifie le passage physique sur le territoire d ’un participant ou d ’un non- participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de transport, lorsqu ’un tel passage ne repr ésente qu ’un segment d ’un voyage ayant commencé et se terminant à l ’extérieur des fronti ères du participant ou du non- participant concerné. Section II Le certificat du processus de Kimberley Chaque participant doit s’assurer: a) qu ’un certificat du processus de Kimberley (ci-apr ès dénommé «certificat») accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l’exportation; b) que ses formalit és de d élivrance des certificats respectent les normes mini- males du processus de Kimberley énoncées à la section IV; c) que les certificats respectent les exigences minimales énoncées à l’annexe I. Une fois que ces exigences sont respect ées, les participants peuvent à leur discrétion ajouter d ’autres éléments à leurs propres certificats, par exemple une forme spéciale, d’autres données ou des caractéristiques de sécurité; d) qu ’il informe les autres participants, par l ’intermédiaire du pr ésident, des caractéristiques de son certificat, tel qu ’énoncé à l ’annexe I, à des fins de validation. Section III Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts Chaque participant doit: a) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts export és vers un pays participant, exiger qu ’un certificat d ûment validé accompagne chaque char- gement; b) en ce qui concerne les chargements de diamants bruts import és d ’un pays participant: – exiger un certificat dûment validé, – veiller à ce qu ’une confirmation de r éception soit envoy ée dans les plus brefs d élais aux autorit és d ’exportation comp étentes, sur laquelle figureront au minimum les renseignements suivants: le num éro duLe système de certification du processus de Kimberley 3337 certificat, le nombre de lots, le poids carats et l’identité de l’importateur et de l’exportateur, – exiger que l ’original du certificat soit conserv é et puisse être consult é pendant au moins trois ans; c) s ’assurer qu’aucun chargement de diamants bruts n ’est exporté vers un pays non-participant, ni importé d’un pays non participant; d) reconna ître que les participants qui autorisent le transit de chargements sur leur territoire ne sont pas tenus de se conformer aux exigences des points a) et b) ci-dessus, ni à celles de la section II, point a), à condition que les auto- rités comp étentes du participant en question s ’assurent que le chargement quitte son territoire dans le même état qu’à son arrivée (c’est-à-dire ni ouvert ni altéré). Section IV Contrôles internes Engagements que prennent les participants Chaque participant doit: a) cr éer un système de contrôles internes visant à éliminer les diamants bruts de la guerre des chargements de diamants bruts qui sont import és dans son ter- ritoire ou qui en sont exportés; b) d ésigner une autorit é ou des autorit és responsables des importations et des exportations; c) s ’assurer que les diamants bruts sont import és et export és dans des conte- neurs inviolables; d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou r èglements nécessaires à la mise en oeuvre du syst ème de certification et à l ’application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation; e) recueillir et conserver les donn ées officielles pertinentes sur la production, l’importation et l ’exportation, et rassembler et échanger ces donn ées con- formément aux dispositions de la section V; f) lorsqu ’il cr ée un syst ème de contr ôles internes, tenir compte, selon les besoins, des autres possibilit és et recommandations relatives aux contr ôles internes énoncées à l’annexe II. Principes d’autoréglementation de l’industrie Les participants reconnaissent qu ’un syst ème d ’autoréglementation volontaire de l’industrie, évoqué dans le pr éambule du pr ésent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépen- dants d ’entreprises individuelles, et appuy é par des sanctions internes arr êtées par l’industrie, ce qui facilitera la tra çabilité par les autorit és gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.Le système de certification du processus de Kimberley 3338 Section V Coopération et transparence Les participants doivent: a) se communiquer par le biais du pr ésident les renseignements identifiant les autorités ou organismes responsables de la mise en oeuvre des dispositions du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres parti- cipants, par l’intermédiaire du président, de préférence sous forme électroni- que, des pr écisions au sujet de ses lois, r èglements, pratiques et proc édures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces pr écisions doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise; b) compiler les chiffres conform ément aux principes énoncés à l’annexe III et les mettre à la disposition des autres participants par l ’entremise du pr ési- dent; c) se communiquer r égulièrement les r ésultats et autres donn ées utiles, y compris les auto évaluations, afin de cerner les pratiques exemplaires dans chaque cas particulier; d) acc éder aux demandes d ’aide des autres participants visant à am éliorer le fonctionnement du système de certification sur leurs territoires; e) informer un autre participant, par l ’entremise du président, s’ils estiment que ses lois, r èglements, pratiques ou proc édures ne garantissent pas l ’absence de diamants de la guerre dans ses exportations; f) coop érer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de circonstances impr évues, qui pourraient entra îner le non-respect des exi- gences minimales de d élivrance ou d ’acceptation des certificats, et tenir les autres participants au courant de la nature des probl èmes rencontrés et des solutions préconisées; g) par l ’intermédiaire des autorit és comp étentes, encourager une coop ération plus étroite entre les organismes charg és de l ’application de la loi et les services douaniers des participants. Section VI Questions administratives Réunions 1. Les participants et les observateurs doivent se r éunir en séance plénière tous les ans, et à d ’autres moments jug és n écessaires pour les participants, afin d’examiner l’efficacité du système de certification. 2. Les participants doivent adopter des r ègles de proc édure pour ces r éunions dès la première réunion plénière.Le système de certification du processus de Kimberley 3339 3. Les r éunions auront lieu dans le pays de r ésidence du pr ésident, à moins qu’un participant ou un organisme international propose d ’accueillir une réunion et que cette invitation soit accept ée . L e pa y s hôte doit faciliter les formalités d’entrée aux personnes qui assistent à ces réunions. 4. À l’issue de chaque réunion plénière, un président sera élu et chargé de pré- sider toutes les réunions plénières, les réunions des groupes de travail ad hoc et autres organismes secondaires qui pourraient être constitu és, jusqu ’au terme de la réunion plénière annuelle suivante. 5. Les participants doivent prendre les d écisions par consensus. S ’il est impos- sible de dégager un consensus, le président devra mener des consultations. Appui administratif 6. Pour assurer une gestion efficace du syst ème de délivrance des certificats, un appui administratif est indispensable. Les modalit és et les fonctions d ’un tel appui doivent être étudiées à la premi ère r éunion pl énière, une fois que l’Assemblée générale des Nations Unies aura donné son accord. 7. L ’appui administratif pourrait inclure les fonctions suivantes: – permettre la communication, l ’échange de renseignements et la consul- tation entre les participants sur les questions pr écisées dans le pr ésent document; – tenir et mettre à la disposition des participants un dossier contenant les lois, r èglements, r ègles, proc édures, pratiques et statistiques fournis conformément à la section V; – rédiger des documents et assurer un appui administratif à l’occasion des réunions plénières et des réunions des groupes de travail; – s’acquitter d ’autres t âches qui lui seront attribu ées par les r éunions plénières ou par tout autre groupe de travail mandaté par celles-ci. Participation 8. Pourront participer au syst ème de certification l ’ensemble des candidats qui s’engagent à respecter les exigences du syst ème et qui sont en mesure de le faire, sur une base mondiale et non discriminatoire. 9. Tout candidat qui souhaite participer au syst ème de certification doit notifier au pr ésident, par voie diplomatique, son intention. Cette notification doit comporter les informations prévues à la section V, point a), et être diffusée à l’ensemble des participants dans un délai d’un mois. 10. Les participants ont l ’intention d ’inviter des repr ésentants de la soci été civile, de l ’industrie du diamant, de gouvernements non participants et d’organisations internationales à participer aux réunions plénières en qualité d’observateurs.Le système de certification du processus de Kimberley 3340 Obligations des participants 11. Avant les r éunions plénières annuelles du processus de Kimberley, les parti- cipants r édigent et transmettent aux autres participants les renseignements exigés à la section V, point a), à savoir comment les exigences du syst ème de certification sont mises en oeuvre, sur leur territoire respectif. 12. L ’ordre du jour des r éunions pl énières annuelles doit notamment pr évoir l’examen des renseignements exigés à la section V, point a), et permettre aux participants de fournir des pr écisions sur leurs syst èmes respectifs à la demande de l’assemblée plénière. 13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux r éu- nions pl énières peuvent, sur recommandation du pr ésident, identifier et imposer d’autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en oeuvre conformément aux droits international et national qui s ’appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s’y limiter: – des demandes de renseignements suppl émentaires et de pr écisions auprès des participants; – des missions d’examen par d’autres participants ou leurs repr ésentants, si des informations dignes de foi portent à penser qu ’il y a inobserva- tion significative du système de certification. 14. Les missions d ’examen doivent être effectuées de fa çon analytique, experte et impartiale, avec l’accord du participant concern é. Leur taille, leur compo- sition, leur mandat et leur dur ée doivent être fondés sur les circonstances et établis par le pr ésident avec l ’accord du participant concern é et de concert avec tous les participants. 15. Un rapport sur les r ésultats produits par les mesures de v érification doit être remis au président et au participant concern é dans les trois semaines qui sui- vent la conclusion des travaux de la mission. Le rapport et les commentaires éventuels du participants doivent être publiés dans la zone d ’accès restreint d’un site Internet officiel du syst ème de certification au plus tard trois semaines après la présentation du rapport au participant concern é. Les parti- cipants et observateurs doivent veiller à garantir la confidentialit é des com- mentaires et des discussions relatives à toute question de conformité. Conformité et prévention des différends 16. Si un probl ème se pose au sujet de la conformité d’un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du syst ème de certification, tout participant concern é peut en informer le pr ésident, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les fa çons de régler le probl ème en question. Les participants et observateurs doivent s’efforcer de garantir la confidentialit é des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.Le système de certification du processus de Kimberley 3341 Modifications 17. Le pr ésent document peut être modifi é d ’un commun accord des partici- pants. 18. Tout participant a le droit de proposer des modifications. Pour ce faire, il envoie sa proposition au pr ésident au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante, sauf accord contraire. 19. Le pr ésident fait parvenir toute modification propos ée à tous les participants et des observateurs dans les plus brefs d élais, et l’inscrit à l’ordre du jour de la réunion plénière annuelle suivante. Mécanisme d’examen 20. Les participants entendent que le syst ème de certification fasse l ’objet d’un examen périodique afin de leur permettre d ’analyser de fa çon détaillée tous les éléments du syst ème. L’examen doit aussi permettre d ’évaluer la perti- nence d ’un tel syst ème, en tenant compte des dangers que pr ésentent les diamants de la guerre selon l’avis des participants et des organismes interna- tionaux, en particulier les Nations Unies. Le premier examen doit avoir lieu au plus tard trois ans apr ès l’entrée en vigueur effective du syst ème de certi- fication. De plus, la r éunion d ’examen doit normalement co ïncider avec la réunion plénière annuelle, sauf accord contraire. Entrée en vigueur du système 21. Le syst ème de certification doit être cr éé lors de la r éunion minist érielle portant sur le syst ème de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, à Interlaken, le 5 novembre 2002.Le système de certification du processus de Kimberley 3342 Annexe I Certificats A. Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats: Tout certificat doit être conforme aux exigences minimales suivantes: – Chaque certificat doit porter le titre de «Certificat du processus de Kimber- ley», ainsi que l ’énoncé suivant: «Les diamants bruts contenus dans ce chargement ont été trait és conform ément aux dispositions du syst ème de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts» – Le pays d’origine pour les chargements de lots d’origine unique (c’est-à-dire d’une seule origine) – Les certificats peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue, à condition qu’une traduction anglaise y figure – La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conform ément à la norme ISO 3166-1 – Le certificat doit être inviolable et infalsifiable – La date de délivrance – La date d’expiration – L’autorité émettrice – L’identité de l’exportateur et de l’importateur – Le poids ou la masse carats – La valeur en dollars américains – Le nombre de lots dans le chargement – Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – La validation du certificat par l’autorité d’exportation B. Eléments facultatifs du certificat – Un certificat peut aussi comporter les éléments facultatifs suivants: – Des caractéristiques particuli ères (par exemple la forme, des donn ées sup- plémentaires ou des éléments de sécurité) – Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement – Une attestation d’importation doit comporter de pr éférence les éléments sui- vants: – Le pays destinataire – L’identité de l’importateur – Le poids carats et la valeur en dollars américainsLe système de certification du processus de Kimberley 3343 – Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandi- ses – La date de réception par le pays importateur – L’authentification par le pays importateur C. Procédures facultatives – Les diamants bruts peuvent être expédiés dans des sacs de s écurité transpa- rents. – Le numéro de certificat unique peut être reproduit sur le conteneur.Le système de certification du processus de Kimberley 3344 Annexe II Recommandations prévues à la section IV, point f) Recommandations générales 1. Les participants peuvent d ésigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en oeuvre du système de certification. 2. Les participants peuvent r éfléchir à l’utilité de compl éter ou d ’améliorer la collecte et la publication des donn ées statistiques figurant à l ’annexe III d’après le contenu des certificats du processus de Kimberley. 3. Les participants sont encourag és à conserver dans une base de donn ées informatisée les données et les renseignements prévus à la section V. 4. Les participants sont invit és à transmettre et à recevoir des messages électro- niques de façon à promouvoir le système de certification. 5. Les participants qui produisent des diamants bruts et qui soup çonnent des groupes rebelles d ’extraire des diamants sur leur territoire sont invit és à désigner les zones d ’activité mini ère des rebelles et à transmettre cette information aux autres participants. Ces donn ées doivent être mises à jour régulièrement. 6. Les participants sont invit és à communiquer à tous les participants, par l’intermédiaire du pr ésident, les noms des personnes ou les raisons sociales des entreprises coupables d ’activités illicites en rapport avec les fins du sys- tème de certification. 7. Les participants sont encourag és à s ’assurer que les achats en esp èces de diamants bruts transitent par les banques officielles et soient accompagnés de documents vérifiables. 8. Les participants qui produisent des diamants doivent analyser leur produc- tion en fonction des deux rubriques suivantes: – les caractéristiques des diamants produits, – la production réelle. Recommandations concernant le contrôle des mines de diamants 9. Les participants sont invit és à s’assurer que les mines de diamants sont titu- laires d’un permis et que seules les mines autorisées extraient des diamants. 10. Les participants sont invit és à s’assurer que les entreprises de prospection et d’extraction adoptent des normes de s écurité efficaces, afin que les diamants de la guerre ne contaminent pas la production légitime.Le système de certification du processus de Kimberley 3345 Recommandations concernant les participants qui exploitent des mines de diamants à petite échelle 11. Les mines de diamants artisanales et informelles doivent d étenir un permis et seules les personnes titulaires d ’un permis doivent être autorisées à extraire des diamants. 12. Les donn ées minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des per- mis: le nom, l ’adresse, la nationalit é ou le statut de r ésident, ainsi que la zone d’extraction autorisée. Recommandations concernant les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts 13. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants ainsi que les agents et les entreprises d ’expédition qui participent au transport des diamants bruts doivent être inscrits aupr ès des autorit és compétentes de chaque participant et détenir les permis requis. 14. Les donn ées minimales suivantes doivent figurer dans les dossiers des per- mis: le nom, l’adresse, la nationalité ou le statut de résident. 15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obli- gés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou ven- deurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés. 16. Les donn ées visées au paragraphe 14 ci-dessus doivent être consignées dans une base de donn ées informatisée, afin de faciliter la production de rensei- gnements détaillés sur les activités des acheteurs et des vendeurs individuels de diamants bruts. Recommandations concernant les procédures d’exportation 17. Tout exportateur doit pr ésenter son chargement de diamants bruts à l’auto- rité d’exportation compétente. 18. Avant de valider un certificat, l ’autorité d’exportation est invitée à exiger de l’exportateur qu’il produise une d éclaration attestant que les diamants bruts exportés ne sont pas des diamants de la guerre. 19. Les diamants bruts doivent être placés avec le certificat ou une copie certi- fiée conforme dans des conteneurs scell és inviolables. L ’autorité d’exporta- tion doit alors transmettre un message électronique d étaillé à l ’autorité d’importation comp étente, en pr écisant le poids carats, la valeur, le pays d’origine ou de provenance, l’importateur et le numéro de série du certificat. 20. L ’autorité d ’exportation doit enregistrer toutes les donn ées relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée.Le système de certification du processus de Kimberley 3346 Recommandations concernant les procédures d’importation 21. L ’autorité d’importation doit recevoir un message électronique avant ou d ès l’arrivée du chargement de diamants bruts. Ce message doit notamment pr é- ciser le poids carats, la valeur, le pays d ’origine ou de provenance, l’exportateur et le numéro de série du certificat. 22. L ’autorité d’importation doit inspecter le chargement de diamants bruts pour s’assurer que les sceaux et le conteneur n ’ont pas été violés, et que l ’expor- tation a été effectuée conformément au système de certification. 23. L ’autorité d ’importation doit ouvrir et inspecter le contenu du chargement pour contrôler l’exactitude des renseignements figurant sur le certificat. 24. Lorsque le r èglement l’exige, ou sur demande, l ’autorité d’importation doit renvoyer la fiche de retour ou le coupon de confirmation d ’importation à l’autorité d’exportation compétente. 25. L ’autorité d ’importation doit enregistrer toutes les donn ées relatives aux chargements de diamants bruts dans une base de données informatisée. Recommandations concernant les chargements à destination et en provenance des zones franches 26. Les chargements de diamants bruts à destination et en provenance des zones franches doivent être traités par les autorités désignées.Le système de certification du processus de Kimberley 3347 Annexe III Statistiques Reconnaissant que des donn ées fiables et comparables sur la production et le com- merce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du syst ème de certification, et en particulier pour l ’identification d’irrégularités ou d ’anomalies pouvant r évéler la pr ésence de diamants de la guerre dans le commerce l égitime, les participants appuient sans r éserve les principes suivants en tenant compte de la n écessité de prot éger l ’information commerciale- ment sensible: a) conserver et publier, dans les deux mois qui suivent la p ériode de r éférence et dans un format standard, des donn ées statistiques trimestrielles globales sur les exportations et les importations de diamants bruts, sur le nombre de certificats validés pour l’exportation et sur les chargements import és accom- pagnés de certificats; b) conserver et publier des donn ées statistiques sur les exportations et les im- portations par pays d ’origine et par pays de provenance dans la mesure du possible, par poids carats et valeur et selon le syst ème harmonisé de d ési- gnation et de codification des marchandises 7102.10; 7102.21; 7102.31; c) conserver et publier semestriellement, dans les deux mois qui suivent la période de référence, des donn ées statistiques sur la production de diamants bruts par poids carats et par valeur. Si un participant ne peut publier ces données, il en avertit immédiatement le président; d) collecter et publier ces donn ées statistiques en se fondant en premier lieu sur les processus et les méthodologies nationales en place; e) mettre ces donn ées statistiques à la disposition d ’un organe gouvernemental ou de tout autre m écanisme appropri é d ésigné par les participants pour qu’elles soient (1) compil ées et publi ées trimestriellement en ce qui con- cerne les exportations et les importations, et (2) semestriellement en ce qui concerne la production. Les donn ées doivent être mises à la disposition des intéressés et des participants pour qu ’ils les analysent individuellement ou conjointement, selon les paramètres que les participants pourront établir; f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de diamants bruts aux r éunions pl énières annuelles afin de s ’attaquer aux questions connexes et d ’appuyer une mise en oeuvre effi cace du système de certification.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Le système de certification du processus de Kimberley In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3333-3347 Page Pagina Ref. No 10 127 322 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.