C our III C -835/2006 /sua {T 0/2} A rrê t d u 1 e r o c to b re 2 0 0 7 Blaise Vuille (président du collège), R uth Beutler, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, Alain Surdez, greffier. A._______ et B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant C ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -835/2006 Vu la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse que C ._______ (ressortissante cam erounaise née le 29 janvier 1979) a déposée, le 8 février 2006, auprès de la R eprésentation de Suisse à Yaoundé dans le but de passer des vacances d'une durée d'un m ois chez A._______, titulaire d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de N euchâtel, la lettre du 29 décem bre 2005 jointe à la dem ande de visa, aux term es de laquelle A._______ déclarait inviter sa soeur, C ._______, en Suisse et s'engageait à assum er tous les frais susceptibles d'être engendrés par la prénom m ée durant son séjour touristique en ce pays, le certificat de travail produit à cette m êm e occasion, dans lequel il était m entionné que C ._______ occupait un em ploi dans un établissem ent public de Yaoundé depuis le 11 octobre 2004 en qualité de chef du service d'hébergem ent, la transm ission par la R eprésentation de Suisse de la dem ande de visa à l'O D M , le 9 février 2006, pour décision, la déclaration de garantie financière signée, le 13 m ai 2006, par A._______ et son épouse, B._______, en faveur de la prénom m ée, le préavis du Service neuchâtelois des m igrations du 29 m ai 2006 indiquant que les m oyens financiers des personnes invitantes étaient suffisants, la décision du 7 août 2006 par laquelle l'O D M a refusé d'octroyer à C ._______ une autorisation d'entrée en Suisse, m otifs pris que le retour de l'intéressée dans son pays d'origine n'était pas suffisam m ent assuré, com pte tenu de la situation socio-économ ique qui prévalait dans ce dernier et de l'absence d'attaches fam iliales ou professionnelles étroites avec sa patrie susceptibles de la dissuader de s'installer en Suisse, l'acte de recours envoyé sous pli postal du 6 septem bre 2006 par A._______ et son épouse, l'argum entation développée dans le recours, à savoir, pour l'essentiel : P age 2C -835/2006 - que les recourants ont déjà eu l'occasion d'accueillir en Suisse, au cours de l'année 2003, une ressortissante cam erounaise venue suivre en ce pays, durant quelques m ois, une form ation en soins infirm iers, - qu'en dépit notam m ent de la situation précaire régnant alors au C am eroun, cette personne était pourtant retournée dans ce pays au term e du séjour prévu, - qu'en 2004, A._______ et son épouse ont encore invité les parents de cette dernière, lesquels étaient égalem ent repartis, à l'échéance de leur visa, dans leur patrie, l'Ile M aurice, alors que cet Etat est considéré com m e un pays en voie de développem ent, - que l'am élioration intervenue sur le plan économ ique au C am eroun durant ces dernières années conduisait du reste de nom breux ressortissants de ce pays vivant à l'étranger à envisager un retour dans leur patrie, - que C ._______ exerçait dans son pays un em ploi rém unéré lui perm ettant d'assum er son entretien, - que l'intéressée, connue pour être une personne honnête, n'avait, dans ces conditions, nullem ent l'intention de venir s'établir sur le continent européen, ce d'autant qu'elle constituait le seul soutien de ses parents, - que, par rapport aux visas d'entrée dont de nom breuses com patriotes recevaient délivrance pour l'exercice de l'activité de danseuse de cabaret en Suisse, le refus d'octroi d'un visa touristique en faveur de C ._______ paraissait, de l'avis des recourants, contrevenir au principe de l'égalité de traitem ent, - qu'au surplus, les recourants se proposaient, afin de garantir la sortie de l'intéressée de Suisse à l'échéance de son visa, d'inviter cette dernière à se présenter à la R eprésentation de Suisse à Yaoundé lors de son retour au C am eroun, le préavis de l'O D M du 30 octobre 2006 proposant le rejet du recours, le délai de deux m ois octroyé aux recourants par l'autorité d'instruction en vue du dépôt de leur réplique, P age 3C -835/2006 l'absence de toute déterm ination de la part de ces derniers à la suite de la com m unication du préavis de l'O D M , l'ordonnance du Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après : le TAF) du 31 juillet 2007 im partissant aux recourants un délai au 30 août 2007 notam m ent pour exposer les éventuels nouveaux élém ents intervenus entre-tem ps en rapport avec la situation personnelle de C ._______ (en particulier quant à son état civil et à son lieu de séjour actuels, ainsi que sur les plans fam ilial, professionnel et financier), la réexpédition par les services de la Poste à l'adresse du TAF du pli contenant l'ordonnance du 31 juillet 2007, avec la m ention "non réclam é", les autres pièces du dossier, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), P age 4C -835/2006 que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que, dans la m esure où ils souhaitent accueillir la requérante en Suisse et où ils agissent donc en qualité d'autres participants à la procédure, A._______ et son épouse, B._______, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA), qu'en principe, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]), que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]), que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées, qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr), P age 5C -835/2006 qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss), que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr), que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant, qu'en effet, l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins, qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque, qu'en l'espèce, ni le souhait de C ._______ de vouloir rendre visite à son frère, A._______, et à l'épouse de celui-ci en Suisse, ni le désir de ces derniers d'accueillir l'intéressée en ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi du visa sollicité, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, que, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par C ._______, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressée à l'issue du séjour touristique prévu soit suffisam m ent assurée, P age 6C -835/2006 qu'en l'état du dossier, il ressort en effet des indications com m uniquées aux autorités helvétiques que C ._______ est une personne jeune (28 ans), célibataire et sans charges de fam ille, que, dans ces circonstances, l'intéressée serait à m êm e d'envisager une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures sur le plan personnel et fam ilial, que, dans la m esure où sa situation personnelle lui perm et ainsi de vivre de m anière indépendante, la présence de la plupart des m em bres de sa fam ille au C am eroun ne saurait, à cet égard, être considérée com m e un élém ent suffisant propre à garantir son retour au pays à l'échéance du visa sollicité, que le fait pour C ._______ d'occuper un em ploi rém unéré lui assurant une autonom ie financière n'est pas davantage susceptible d'être tenu pour un facteur déterm inant dans l'appréciation du cas, m êm e si pareille activité paraît, dans une certaine m esure, être de nature à favoriser le retour d'une personne dans son pays d'origine au term e d'un séjour de visite en Suisse, qu'il sied en effet de constater, au vu de l'expérience générale, que de telles attaches professionnelles sont parfois insuffisantes pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'em portent pas sur la perspective d'un m eilleur avenir en Suisse si l'on prend en considération les disparités économ iques relativem ent im portantes existant entre ce pays et le C am eroun, qu'il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions économ iques prévalant en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles que connaît l'ensem ble de la population cam erounaise (le PIB par habitant s'élevant en 2005 à 1'010 U SD au C am eroun, alors qu'il était de plus de trente fois supérieur pour la Suisse à la m êm e époque [source: site internet du M inistère français des affaires étrangères > France-D iplom atie > Pays-zones géo > -C am eroun > Présentation du C am eroun > D onnées générales; m ise à jour: 8 février 2007; + > -Suisse > Présentation de la Suisse > D onnées générales; m ise à jour: 27 juin 2007; visité le 6 septem bre 2007]) et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, P age 7C -835/2006 que, dans la m esure où C ._______ exerce au C am eroun une activité dans le dom aine de l'hôtellerie, la prise d'un em ploi en Suisse serait facilitée pour l'intéressée, com pte tenu de l'im portance de la m êm e branche économ ique dans ce dernier pays, qu'au dem eurant, l'on ne décèle aucun élém ent dans le dossier perm ettant de conclure que la situation m atérielle de l'intéressée se trouverait péjorée si celle-ci abandonnait sa place de travail au C am eroun pour occuper un em ploi en Suisse, qu'en conséquence et com pte tenu des circonstances socio- économ iques rappelées ci-avant, C ._______ pourrait être tentée, à l'instar de son frère, A._______, qui, par le passé, a lui-m êm e cherché, dans un prem ier tem ps, à s'établir en Suisse en y engageant, sans succès, une procédure d'asile, de se construire un avenir plus favorable en ce pays, m algré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours, que la présence de son frère en Suisse constitue un élém ent supplém entaire propre à favoriser l'installation de l'intéressée en ce pays, que, dans ces conditions, le TAF ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que C ._______ ne m ette à profit sa présence en Suisse pour y entam er l'exercice d'une activité lucrative sans y avoir été auparavant autorisée et prolonger son séjour au-delà du délai fixé, que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas susceptibles d'em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent, que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie de Suisse d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24), que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention faites en la m atière (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à P age 8C -835/2006 l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse, qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour touristique et en a garanti le retour dans son pays d'origine, que, sur un autre plan, les recourants ne sauraient tirer un quelconque avantage dans le cas d'espèce du fait qu'ils ont pu accueillir par le passé des m em bres de leur fam ille ou des connaissances, dans la m esure où chaque cas doit être exam iné par les autorités en fonction de ses propres circonstances et où il ne peut être reproché à l'O D M , pour les m otifs évoqués ci-dessus, d'avoir estim é que la sortie de Suisse de C ._______ ne paraissait pas assurée, qu'au dem eurant, la situation de ressortissantes étrangères qui sont adm ises à travailler en Suisse en tant que danseuses de cabaret et obtiennent à ce titre une autorisation d'entrée et de séjour de courte durée (cf. art. 20 al. 3 O LE) ne saurait être com parée avec la situation de l'intéressée dont la dem ande vise à l'obtention d'un visa touristique, que, par surabondance, il convient encore de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'em pêcher C ._______ et sa parenté vivant en Suisse de se voir, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent au C am eroun, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer, qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de C ._______ de se rendre en Suisse auprès de son frère et de la fam ille de celui-ci, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que le départ de l'intéressée à l'échéance du visa requis n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), P age 9C -835/2006 que le recours doit en conséquence être rejeté, que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), (dispositif page suivante) le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. P age 10C -835/2006 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. C e m ontant est com pensé par l'avance de frais versée le 11 octobre 2006. 3. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité inférieure (avis de réception), dossiers 2 214 225 et N 384 694 en retour. Le président de cham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf Alain Surdez Expédition : P age 11