{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1078-2014_2014-06-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969925?doc=", "Checksum": "b4601aa9d68402005b40a8ce72e0267e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1078-2014_2014-06-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000690_2014_A_1078_2014.pdf", "Checksum": "fdc8f4ec5215f944e98ff6378672f70a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1078/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.06.2014 A/1078/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE; SOINS M\u00c9DICAUX; REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; D\u00c9CISION NON FORMELLE; VOIE DE DROIT PR\u00c9MATUR\u00c9E; MESURE PROVISIONNELLE | Le courrier par lequel l'assureur fait clairement part \u00e0 l'assur\u00e9e de son refus de prendre en charge le traitement n'est pas une d\u00e9cision formelle au vu de l'absence des voies de droit, mais doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision formelle.\r\rLa d\u00e9cision \u00e0 laquelle l'assur\u00e9e a form\u00e9 opposition le 30 mars 2014 et contre laquelle elle a recouru parall\u00e8lement le 10 avril 2014, au motif que lors d'un entretien t\u00e9l\u00e9phonique, une collaboratrice de l'assureur a affirm\u00e9 \u00e0 son mandataire que, sur opposition, la r\u00e9ponse resterait n\u00e9gative, n'est pas une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours. On ne saurait en effet admettre qu'un entretien t\u00e9l\u00e9phonique puisse valablement repr\u00e9senter une d\u00e9cision sur opposition contre laquelle il serait possible de recourir sur la base de l'art. 56 al. 1 LPGA. Par cons\u00e9quent, le recours est pr\u00e9matur\u00e9 et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.\r\rLa demande de mesures provisionnelles urgentes consistant \u00e0 ce que l'assureur soit condamn\u00e9 \u00e0 prendre en charge les co\u00fbts du traitement jusqu'\u00e0 droit jug\u00e9 sur le fond, ne saurait \u00eatre trait\u00e9e par la chambre de c\u00e9ans. En effet, des mesures provisionnelles ne se justifient qu'en relation avec l'objet et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure principale; elles n'ont qu'un caract\u00e8re accessoire ( | LPGA.49; LPGA.52.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:36:32", "Checksum": "c676c48a28800fc4495033e3f751d651"}