B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-8104/2010 A r r ê t d u 4 d é c e m b r e 2 0 1 2 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Emilia Antonioni, Martin Zoller, juges, William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], Irak, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat, […] recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 octobre 2010 / N […]. D-8104/2010 Page 2 Faits : A. Le 2 mars 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu sommairement, le 27 mars 2007 , puis sur ses motifs d'asile, le 8 octobre suivant, il a déclaré qu'il était né à Mossoul, d'ethnie kurde, de religion musulmane (sunnite) et qu'il avait été domicilié depuis son enfan- ce dans le village de […], situé dans la "province de Mossoul". S'agissant des motifs l'ayant conduit à fuir le pays, il a affirmé qu'au début de l'année 2007, plusieurs inconnus avaient garé leur voiture non loin de sa maison. Avec son père, il se serait approché du véhicule et aurait remarqué à l'i n- térieur des caisses d'armes, de munitions et d'explosifs. Tous deux se se- raient ensuite rendu s auprès de la police afin de rapporter ce qu'il s avaient vu. Le lendemain, le père de l'intéressé aurait accompagné sur les lieux un "groupe américain" et des policiers, ceux-ci le félicitant alors de sa dé marche. Le 23 janvier 2007, il se serait rendu au verger pour y travailler. Le lendemain, son corps sans vie y aurait été découvert. Dans une poche de ses vêtements, "des terroristes" auraient laissé "un papier", sur lequel, d'une part, ils expliquaient avoir exécuté leur victime en raison de sa dénonciation et, d'autre part, menaçaient A._______ du même sort. Celui-ci aurait tenté d'obtenir la protection de la police, laquelle l'aurait i n- formé de son impossibilité de lui venir en a ide au vu de la situation r é- gnant dans la région et lui aurait conseillé même de partir. A._______ se- rait alors allé chez son oncle à Domiz , dans la province de Dohuk . Il ne s'y serait cependant pas senti en sécurité, en raison notamment des act i- vités déployées sous l'ancien régime par son père pour les forces de s é- curité, des affinités de celui -ci pour le parti Baath et du conflit qui l'opp o- sait de longue date au "parti des Barzani". Se sentant ainsi toujours m e- nacé, l'intéressé aurait préféré quitter le pays. B. Le 1er juin 2010, A._______ a été l'objet d'une analyse linguistique. Il en est ressorti qu'il ne provenait avec certitude pas de Mossoul et qu'il avait été très probablement socialisé dans un milieu kurde au nord de l'Irak. C. Invité à se déterminer sur ces constats, l'intéressé les a contestés dans ses courriers déposés les 30 août et 14 septembre 2010, invoquant à l'égard de l'ODM des griefs tant d'ordre formel que matériel. D. Par décision du 20 octobre 2010, l'ODM a rejeté la d emande d'asile de D-8104/2010 Page 3 l'intéressé, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux cond i- tions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié telle que définie à l'art. 3 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Il a cons idéré que le requérant avait la possibilité de se soustraire aux persécutions alléguées, circonscrites au plan local ou régional, en quittant la province Ninive où il résidait et en se rendant au nord du pays, dans la province de Dohuk, en particulier chez son oncle à Domiz. Il a estimé en outre que A._______ n'avait aucune raison de craindre des représailles de la part des autorités de cette province en raison des activités de son père pour le régime de Sad dam Hussein ou de ses liens avec le parti Baath, n'ayant personnellement eu aucune implication dans de telles a c- tivités ou dans le mouvement. L'ODM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure dans la pr o- vince de Dohuk, où celui -ci avait très certaineme nt été socialisé selon l'expertise linguistique menée. E. Dans le recours interjeté, le 19 novembre 2010, A._______ a contesté bénéficier en Irak d'une possibilité de refuge, les terroristes ayant exécuté son père étant à même de le retrouver et d'agir cont re lui sur tout le terr i- toire du pays. Il a fait valoir que, pour ce même motif, l'exécution de son renvoi n'était pas licite. Il a enfin soutenu qu'au vu de la situation précaire au nord de l'Irak et des recommandations du Haut-Commissariat des Na- tions Unies pour les réfugiés (UNHCR), l'exécution d e son renvoi n'était pas non plus raisonnablement exigible. A._______ a produit un article du UNHCR du 3 septembre 2010 protes- tant contre le renvoi forcé de citoyens irakiens depuis l'Europe de l'ouest et un rapp ort de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 7 juin 2010 relatif à la situation socio -économique dans le nord de l'Irak. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiai- rement à l'octroi de l'admission provisoire. F. Par décision incidente du 29 novembre 2010, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance de frais d'un montant de 600 francs, avance versée le 3 décembre suivant. G. Dans sa détermination du 21 décembre 2010 , transmise à l'intéressé pour information, l'ODM a préconisé le rejet du recours, celui -ci ne conte-D-8104/2010 Page 4 nant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de mod i- fier son point de vue. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri bunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, statue définitivement. 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le r e- cours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de s é- rieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression ps ychi- que insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécif i- ques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subje c- tif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjecti f) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et D-8104/2010 Page 5 dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un group e ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions anté- rieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a enco re jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 2.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins re n- dre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraise m- blable lorsque l’autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment l es allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterm i- nante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, l'ODM a retenu que l'intéressé pouvait se mettre à l'abri des persécutions invoquées en s'établissant dans le nord de l'Irak, dans la province de Dohuk plus précisément. 3.2 La situation en Irak a fait l'objet d''examens détaillés de la part du Tr i- bunal. Dans plusieurs arrêts, il a relevé notamment que la situation séc u- ritaire dans les provinces du centre de l'Irak était marquée par sa violence et son instabilité, certains groupes, dont les partisans de l'ancien régime et de la résistance sunnite, étant exposés d e manière accrue à des agressions. Il a retenu que l'appareil policier et judiciaire dans cette partie du pays devait être considéré comme incapable de protection, soulignant cependant que, même pour les groupes à risques, il s'imposait d'effectuer un examen individualisé de la situation pour admettre une crainte fondée de persécution. Le Tribunal a revanche considéré que dans les trois pr o- vinces kurdes du nord du pays, les forces de l'ordre et les autorités jud i- ciaires avaient en principe la capacité et la volonté de protéger leurs habi- tants contre des persécutions, des réserves s'imposant toutefois en ce D-8104/2010 Page 6 qui concerne notamment certaines minorités s'opposant au pouvoir kurde ou les victimes de poursuites émanant de personnes privées. Quant au retour des Kurdes provenant du nord, il a considéré que ceux-ci po u- vaient s'établir dans les trois provinces du nord de l'Irak (Dohuk, Erbil et Suleimaniya), à condition qu'ils en soient originaires ou qu'ils y aient vécu pendant une longue période, et qu'il s y disposent d'un réseau social (f a- mille, parenté ou amis) ou de liens avec les partis dominants (cf. ATAF 2008/4 p. 31 ss, 2008/5 p. 57 ss et 2008/12 p. 149 ss). L'appréciation du Tribunal est dans les grandes lignes encore d'actualité. Des actes de terrorisme, certains très violents, ont en particulier encore été à déplorer en 2012. La région touchée reste principalement le centre de l'Irak, la situation dans le n ord demeurant qualifié e de relativement stable et sûre. La région de Mossoul est en particulier toujours visée par les violences. 3.3 En l'espèce, le recourant , domicilié dans la région de Mossoul, pro- vince de Ninive, a dit avoir été menacé de mort par un grou pe terroriste dont il avait, avec son père, déjoué des plans . L'ODM n'a pas remis en cause ces faits. Il a nié la qualité de réfugié de l'intéressé sur la seule b a- se d'une possibilité de refuge dans la province de Dohuk , estimant en substance que la situation y était plus sûre que dans la province de Nin i- ve et qu'il pouvait y échapper aux actes de terrorisme craints. Au vu du considérant qui précède, le raisonnement de l'autorité de première in s- tance, sur le principe, est correct . Force est cependant de constater que, dans les circonstances présentes, la possibilité de refuge retenue par l'ODM ne garantit pas à A._______ d'être hors d'atteinte de ses poursu i- vants. En d'autres termes, elle ne suffit pas à exclure pour lui tout risque de persécution. Selon ses dires, le recourant s'est en effet trouvé personnellement visé et menacé par un groupe terroriste échappant manifestement au contrôle des autorités, lesquelles l'ont d'ailleurs expressément informé de leur i n- capacité à le protéger et lui ont même conseillé de quitter la région . Ce groupe, en ayant froidement exécuté le père de l'intéressé, a démontré sa détermination à éliminer les personnes opposées à sa cause. Certes le lieu de refuge retenu par l'ODM se trouve dans la province de Dohuk. Toutefois, Domiz (ou Domis ou encore Domez) se situe dans le district de Faida, qui marque la frontière entre la province de Ninive et celle de D o- huk. Dans cette zone, où se rapprochent manifestement Arabes et Ku r- des, le groupe terroriste précité, au sujet duquel l'ODM n'a d'ailleurs pas cherché à obtenir d'informations, ne peut sans autres être considéré D-8104/2010 Page 7 comme étant e mpêché d'agir. Même sur le territoire qu'il administre, le gouvernement régional kurde n 'a pu, par la passé, et ne saurait, à l'ave- nir, parer toute attaque malveillante, surtout si elle est menée à sa frontiè- re et qu'elle vise un particulier qu'il rechigne à protéger, comme l'a fait va- loir le recourant. Il est utopique de retenir, dans ces conditions, que l'int é- ressé pourrait échapper au groupe terroriste concer né simplement en s'établissant à Domiz. 3.4 Il s'ensuit que, sur la base de l'état de fait retenu dans sa décision, l'ODM n'était pas fondé à nier la qualité de réfugié à l'intéressé. 4. 4.1 Sur ces bases, le Tribunal estime que l a cause n'est pas en l'état d'être tranchée. Si l'analyse du cas effectuée par l'ODM ne permet pas d'écarter d'emblée tout risque de persécution pour le recourant, elle n'a u- torise pas non plus à lui reconnaître sans autres la qualité de réfugié. Des points essentiels de l'exposé de A._______ doivent en effet être impérati- vement éclaircis à satisfaction. Des renseignements sur le groupe terr o- riste concerné, sur le déroulement des faits et sur le lieu de refuge interne font en particulier défaut. L' examen de la vraisemblance des dires du r e- courant semble par ailleurs s'imposer . Son récit, souvent peu circonstan- cié, parfois surprenant, notamment en ce qui concerne la manière dont le groupe terroriste aurait tenu à le prévenir du danger qu'il lui faisa it courir, apparaît devoir être analysé sous cet angle. Le Tribunal ne saurait, du fait de son importance, effectuer un tel examen au stade du recours. Se rap- portant à l'obligation de l'autorité de constater de manière exacte et co m- plète les faits pertinents, le recourant doit de surcroît pouvoir exercer son droit d'être entendu. 4.2 Pour ces motifs, la décision de l'ODM du 20 octobre 2010 est annulée pour constatation incomplète des faits pertinents au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. La cause est renvoyé e à l'autorité intimée pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA). 5. 5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de pr o- cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). L'avance perçue , le 3 décembre 2010, sera restituée à l'intéressé. D-8104/2010 Page 8 5.2 Par ailleurs, le recourant peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et inde m- nités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). En l'absence de décompte détaillé de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal estime adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail nécessaire accompli par l e mandataire de l'intéressé, un montant de 600 francs à titre d'indemnité de partie. (dispositif page suivante) D-8104/2010 Page 9 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. Le montant de 600 francs versé à titre d'avan- ce de frais sera restitué par le service financier du Tribunal. 4. L'ODM versera au recourant le montant de 600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :