<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le requérant est membre de la Société D., constituée en</p> <p class="MsoPlainText">association au sens des articles 60 et ss. CCS. Cette association est</p> <p class="MsoPlainText">elle-même l'un des membres de la requise, la Fédération N. (ci-après N.),</p> <p class="MsoPlainText">également organisée en association.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Jusqu'au 16 mai 1998, la requise faisait partie de</p> <p class="MsoPlainText">S. A teneur de l'article 2 alinéa 2 de ses statuts (do.1 pièce no 7), elle</p> <p class="MsoPlainText">assurait, entre autres tâches, la liaison entre ses membres et S.. Le</p> <p class="MsoPlainText">16 mai 1998, l'assemblée des délégués des membres de N., réunie en</p> <p class="MsoPlainText">assemblée générale ordinaire du Locle, a voté à la majorité la démission</p> <p class="MsoPlainText">de N. de S.. Quarante-deux cartes de vote ont été distribuées (p.3 du pv.</p> <p class="MsoPlainText">de l'assemblée, do.6 pièce n.1). Dix-sept délégués ont voté pour la</p> <p class="MsoPlainText">démission, douze contre et douze se sont abstenus (p.9 du même pv.). Bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'ait pas le statut de délégué, le requérant a exprimé oralement sa</p> <p class="MsoPlainText">désapprobation quant à la démission, pour des raisons stratégiques,</p> <p class="MsoPlainText">l'unité des chasseurs étant selon lui nécessaire pour faire face aux</p> <p class="MsoPlainText">protecteurs des oiseaux (pièce précitée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 juin 1998, le requérant a adressé par son mandataire un</p> <p class="MsoPlainText">courrier recommandé au président de N., dans lequel il contestait la</p> <p class="MsoPlainText">décision de démission de S. prise un mois auparavant. Selon lui, la sortie</p> <p class="MsoPlainText">de S. était contraire à l'article 2 des statuts de N.. Elle était</p> <p class="MsoPlainText">également inopportune et contraire aux intérêts de la fédération. Le</p> <p class="MsoPlainText">requérant exposait qu'aux termes de l'article 22 des statuts de N., le</p> <p class="MsoPlainText">litige relatif au vote contesté devait être porté devant un tribunal</p> <p class="MsoPlainText">arbitral de trois membres, désignait son arbitre et fixait à N. un délai</p> <p class="MsoPlainText">de vingt jours pour désigner le sien, à défaut de quoi il en référerait à</p> <p class="MsoPlainText">la présente Chambre (do.1 pièce n.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une réponse du 30 juin suivant, la requise a déclaré à R.</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'avait pas qualité pour contester une décision de N., n'étant que</p> <p class="MsoPlainText">le membre d'une des sociétés affiliées à celle-ci et qu'il ne pouvait par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent pas saisir le tribunal arbitral. Dans un courrier du 6 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1998 à N., le requérant a maintenu sa position, enjoint encore une fois</p> <p class="MsoPlainText">N. de désigner son arbitre et changé d'arbitre au profit de U. de Sauges.</p> <p class="MsoPlainText">Dans sa réponse du 8 juillet 1998, la requise n'a pas modifié son point de</p> <p class="MsoPlainText">vue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 14 septembre 1998, R. a déposé une requête devant la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">arbitrale du Tribunal cantonal en concluant d'une part à ce que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">donne acte à la requise qu'il contestait la décision de son assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale du 16 mai 1998 et qu'il avait désigné U. comme arbitre et d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part à ce que la Chambre nomme l'arbitre dont la désignation incombait à</p> <p class="MsoPlainText">N..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par son mandataire, la requise a déposé le 15 octobre suivant</p> <p class="MsoPlainText">une réponse; elle concluait préjudiciellement à l'irrecevabilité de la</p> <p class="MsoPlainText">requête pour défaut de compétence de la Chambre et tardiveté, principa-</p> <p class="MsoPlainText">lement à son rejet et subsidiairement à la récusation de l'arbitre choisi</p> <p class="MsoPlainText">par le requérant et à la nomination pour son compte de C. de Lausanne en</p> <p class="MsoPlainText">qualité d'arbitre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. a) En audience de conciliation, le 9 décembre 1998, le juge</p> <p class="MsoPlainText">instructeur de la Chambre des affaires arbitrales a circonscrit à cinq les</p> <p class="MsoPlainText">questions qui se poseront au tribunal arbitral et demandé aux parties de</p> <p class="MsoPlainText">se déterminer sur chacune :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Le tribunal arbitral est-il compétent pour se prononcer sur</p> <p class="MsoPlainText"> un recours contre une décision de l'assemblée générale de N.</p> <p class="MsoPlainText"> (étant précisé qu'un recours contre la décision du 16 mai</p> <p class="MsoPlainText"> 1998 a été déposé par R. devant le Tribunal du district du</p> <p class="MsoPlainText"> Val-de-Ruz) ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Le tribunal arbitral a-t-il été saisi par une partie</p> <p class="MsoPlainText"> (R.) qui a qualité pour agir devant lui ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Le recourant a-t-il agi régulièrement dans le délai de</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 75 CCS ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. La lettre du 16 juin 1998 du recourant à N. a-t-elle ou non</p> <p class="MsoPlainText"> créé valablement litispendance ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. La décision de l'assemblée générale est-elle annulable parce</p> <p class="MsoPlainText"> que contraire à l'article 2 des statuts ?</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux cinq questions, le requérant répond oui. La requise répond</p> <p class="MsoPlainText">non à toutes, excepté à la question numéro 1 où la réponse est oui.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le juge instructeur indique ensuite que la Chambre arbitrale</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal cantonal aura à trancher deux questions, soit d'une part celle</p> <p class="MsoPlainText">de savoir si elle est compétente pour répondre préjudiciellement à l'une</p> <p class="MsoPlainText">des quatre questions encore contestées et définies ci-dessus et d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part celle de savoir si l'arbitre U. est récusable pour l'un des motifs</p> <p class="MsoPlainText">prévus aux articles 22 et 23 OJF, auquel renvoie l'article 18 CIA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le requérant demande à la Chambre de répondre aux questions</p> <p class="MsoPlainText">préjudicielles, en tout cas à la troisième, même si selon lui, elle n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas tenue de le faire. Le requérant conteste que U. doive être récusé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La requise estime que toutes les questions préjudicielles sont</p> <p class="MsoPlainText">de la compétence du tribunal arbitral. Elle ignore si U. a une opinion</p> <p class="MsoPlainText">préconçue mais soutient que du fait qu'il est membre de la Société B., il</p> <p class="MsoPlainText">ne pourra pas dire de façon indépendante si la décision de démission de S.</p> <p class="MsoPlainText">est conforme aux statuts de N..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties invitent la Chambre à statuer.</p> <p class="MsoPlainText">E. Par courrier de son mandataire du 15 décembre 1998 (D12), la</p> <p class="MsoPlainText">requise informe le juge instructeur qu'elle admet que la lettre du 16 juin</p> <p class="MsoPlainText">1998 est intervenue dans le délai légal d'un mois. La question préju-</p> <p class="MsoPlainText">dicielle numéro 3 n'est donc plus litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La Chambre des affaires arbitrales doit examiner d'abord s'il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartient de trancher une ou plusieurs des trois questions</p> <p class="MsoPlainText">préjudicielles encore litigieuses (qualité du requérant pour agir devant</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal arbitral; création ou non de litispendance par la lettre du 16</p> <p class="MsoPlainText">juin 1998 du requérant à N.; violation ou non des statuts de N. par la</p> <p class="MsoPlainText">décision de son assemblée générale du 16 mai 1998),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) L'article 3 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27</p> <p class="MsoPlainText">mars 1969 énumère les compétences du tribunal supérieur de la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">civile ordinaire du canton où se trouve le siège de l'arbitrage. Dans le</p> <p class="MsoPlainText">Canton de Neuchâtel, l'autorité compétente est la Chambre des affaires</p> <p class="MsoPlainText">arbitrales du Tribunal cantonal (art.2 et 3 de la loi neuchâteloise sur</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitrage du 5 octobre 1970). En vertu du concordat précité, ses</p> <p class="MsoPlainText">compétences sont les suivantes, parmi d'autres qui ne concernent pas le</p> <p class="MsoPlainText">présent cas :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> art.3 litt. a) : nommer les arbitres que les parties n'auraient</p> <p class="MsoPlainText"> pas désignés ou qui n'auraient pas été désignés</p> <p class="MsoPlainText"> par l'organe de leur choix.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> art.3 litt. b) : statuer sur les demandes de récusation des</p> <p class="MsoPlainText"> arbitres, prononcer leur révocation et pourvoir</p> <p class="MsoPlainText"> à leur remplacement</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> art.3 litt. f) : statuer sur les recours en nullité et en</p> <p class="MsoPlainText"> révision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni la question de la qualité pour agir de R., pas plus que celle</p> <p class="MsoPlainText">de la création de la litispendance par la lettre du 16 juin ou celle de la</p> <p class="MsoPlainText">violation des statuts par la décision du 16 mai 1998 n'entrent dans une</p> <p class="MsoPlainText">des catégories visées dans la liste de l'art.3 du Concordat. Cette liste</p> <p class="MsoPlainText">ne fait pas état d'autres compétences dévolues à la Chambre arbitrale du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 8 al.1 CIA stipule que si la validité de la</p> <p class="MsoPlainText">convention d'arbitrage ou son contenu ou sa portée sont contestés devant</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal arbitral, celui-ci statue sur sa propre compétence, par une</p> <p class="MsoPlainText">décision incidente ou finale. Cette disposition est impérative en ce sens</p> <p class="MsoPlainText">que le tribunal arbitral, pour autant qu'il soit valablement constitué,</p> <p class="MsoPlainText">est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence, sous réserve du</p> <p class="MsoPlainText">cas prévu à l'article 36 litt.b) où c'est l'autorité étatique de recours</p> <p class="MsoPlainText">qui tranche lorsque le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompé-</p> <p class="MsoPlainText">tent (v.Jolidon, in Commentaire du Concordat suisse sur l'arbitrage,</p> <p class="MsoPlainText">p.180).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence du Tribunal fédéral précise que si le juge doit</p> <p class="MsoPlainText">se garder d'admettre trop facilement qu'une clause compromissoire a été</p> <p class="MsoPlainText">conclue, pour la raison que les voies de recours offertes en matière</p> <p class="MsoPlainText">arbitrale sont en général plus restreintes que devant les tribunaux</p> <p class="MsoPlainText">étatiques et que les frais sont souvent plus élevés, "(...) en revanche,</p> <p class="MsoPlainText">s'il est acquis qu'une clause compromissoire a été passée, il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">lieu de l'interpréter restrictivement. Le juge partira de l'idée qu'en</p> <p class="MsoPlainText">décidant de compromettre, les parties ont voulu doter le tribunal arbitral</p> <p class="MsoPlainText">d'une compétence étendue" (ATF 116 Ia 56, JT 1990 I 563).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les deux parties au litige reconnaissent la</p> <p class="MsoPlainText">validité de la clause compromissoire de l'article 22 des statuts de N..</p> <p class="MsoPlainText">Seule sa portée est discutée. Pour les raisons exposées ci-dessus,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci doit être interprétée largement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'article 5 CIA stipule que l'arbitrage peut porter sur tout</p> <p class="MsoPlainText">droit qui relève de la libre disposition des parties, à moins que la cause</p> <p class="MsoPlainText">ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique en vertu d'une</p> <p class="MsoPlainText">disposition impérative de la loi. Tel n'est pas le cas en l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText">L'ordre public n'est pas en jeu. Les droits de tiers ne sont pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">menacés : seuls sont concernés le requérant d'une part et les diverses</p> <p class="MsoPlainText">sociétés membres de N., avec leurs propres membres d'autre part. Tous ont</p> <p class="MsoPlainText">accepté la clause compromissoire en s'affiliant, directement pour les</p> <p class="MsoPlainText">sociétés et indirectement pour les individus, à N. et en se soumettant à</p> <p class="MsoPlainText">ses statuts. Le litige relève ainsi de la libre disposition des parties et</p> <p class="MsoPlainText">entre en principe dans la sphère de juridiction du tribunal arbitral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) L'article 22 des statuts de N. stipule : "Tout litige</p> <p class="MsoPlainText">pouvant surgir au sein de la Fédération entre la Fédération et une</p> <p class="MsoPlainText">société, entre les sociétés ou au sein d'une société (...)" sera tranché</p> <p class="MsoPlainText">par le tribunal arbitral. Sans que la Chambre ait à se prononcer sur la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir si le requérant a la qualité pour agir devant le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal arbitral à teneur de cette disposition, elle constate que le</p> <p class="MsoPlainText">texte même de la clause compromissoire ménage au tribunal arbitral une</p> <p class="MsoPlainText">très large compétence ratione materiae.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) En fin de compte, il ressort du texte du concordat, de celui</p> <p class="MsoPlainText">des statuts et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, que c'est le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal arbitral lui-même qui est compétent pour trancher les trois</p> <p class="MsoPlainText">questions préjudicielles encore litigieuses. Le souhait du requérant,</p> <p class="MsoPlainText">exprimé à l'audience, ne saurait conduire l'autorité de céans à statuer,</p> <p class="MsoPlainText">du moins à ce stade.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> f) Il est vrai que si le requérant n'avait aucun lien de nature</p> <p class="MsoPlainText">associative avec la requise, la Chambre des affaires arbitrales aurait</p> <p class="MsoPlainText">éprouvé quelque hésitation à se saisir de la requête, voire aurait nié sa</p> <p class="MsoPlainText">compétence. Il ne serait en effet pas admissible qu'un plaideur mette en</p> <p class="MsoPlainText">oeuvre une procédure judiciaire sans même avoir la qualité pour agir de-</p> <p class="MsoPlainText">vant le tribunal arbitral; il appartient d'ailleurs au juge d'examiner</p> <p class="MsoPlainText">d'office, en tout état de cause, la qualité pour agir ou défendre des</p> <p class="MsoPlainText">parties (RJN 1980-81 p.96 cons.2, fondé sur l'article 32a CPC repris en</p> <p class="MsoPlainText">substance à l'article 22 CPC actuel). L'irrecevabilité d'une requête faute</p> <p class="MsoPlainText">de qualité pour agir n'est ainsi pas exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il faut admettre, prima facie, et sous réserve de</p> <p class="MsoPlainText">l'examen plus complet auquel devra se livrer le tribunal arbitral, que le</p> <p class="MsoPlainText">requérant dispose de la qualité pour agir au travers de sa qualité de mem-</p> <p class="MsoPlainText">bre indirect de la requise, à l'instar de ce qu'a retenu un arrêt du Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral auquel il se réfère (requête, chiffre 9, ATF 119 II 271,</p> <p class="MsoPlainText">276). Cet arrêt pourrait conduire à lui reconnaître la qualité pour agir,</p> <p class="MsoPlainText">et au-delà, une légitimation active (v. Bohnet/Schweizer, Les défenses re-</p> <p class="MsoPlainText">latives à l'instance et à l'action, spécialement en procédure civile neu-</p> <p class="MsoPlainText">châteloise, in RJN 1997, p.7 et suivantes, p.64 no 138 et suivants). Le</p> <p class="MsoPlainText">lien de nature associative, dont le requérant se prévaut pour exercer un</p> <p class="MsoPlainText">recours contre une décision de l'assemblée générale de la requise, suffit</p> <p class="MsoPlainText">à ce stade pour ne pas exclure d'emblée son droit de saisir le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">arbitral. Dès l'instant où la constitution de ce dernier est problémati-</p> <p class="MsoPlainText">que, la requête (préalable) adressée à la Chambre des affaires arbitrales</p> <p class="MsoPlainText">pour permettre la nomination des arbitres est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En second lieu, la Chambre des affaires arbitrales doit examiner</p> <p class="MsoPlainText">le bien-fondé de la demande de récusation de l'arbitre U. formée par la</p> <p class="MsoPlainText">requise. La Chambre est seule compétente à teneur du texte clair de la</p> <p class="MsoPlainText">loi, l'article 21 CIA qui consacre cette compétence étant une disposition</p> <p class="MsoPlainText">impérative (art.1 al.3 CIA, ATF 111 Ia 255 et ss.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) N. ne reproche pas à U. sa personnalité, mais son</p> <p class="MsoPlainText">appartenance, comme chasseur et garde-faune auxiliaire, à la Société B.</p> <p class="MsoPlainText">(une des sociétés membres de N.), "même si, soit dit en passant, cette</p> <p class="MsoPlainText">société avait donné pour mandat à ses délégués de voter la démission de la</p> <p class="MsoPlainText">S. à l'assemblée générale du 16 mai 1998" (réponse à la requête, du 15</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1998, do.6). En audience de conciliation, le 9 décembre 1998, le</p> <p class="MsoPlainText">représentant de N. précise qu'il ignore si U. a une opinion préconçue sur</p> <p class="MsoPlainText">la décision de sortir de S.. Il considère en revanche que du fait que</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci est membre de la Société B., il ne pourra pas dire de façon</p> <p class="MsoPlainText">indépendante si la décision en question a été prise valablement au regard</p> <p class="MsoPlainText">des statuts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. conteste que ce soit un motif de récusation comme il avait</p> <p class="MsoPlainText">contesté dans son courrier du 16 novembre 1998 adressé à la présente</p> <p class="MsoPlainText">Chambre que le fait d'être chasseur et garde-faune auxiliaire en soit un.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 18 CIA stipule que les arbitres peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">récusés pour les motifs que l'OJF prévoit pour la récusation obligatoire</p> <p class="MsoPlainText">ou facultative des juges fédéraux, ainsi que pour les motifs énoncés dans</p> <p class="MsoPlainText">un règlement d'arbitrage auquel elles ont déclaré se soumettre. Les</p> <p class="MsoPlainText">statuts ne prévoient pas un tel règlement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le caractère impératif de l'article 18 CIA n'empêche pas en</p> <p class="MsoPlainText">théorie les parties d'ajouter, d'un commun accord, d'autres motifs de</p> <p class="MsoPlainText">récusation à ceux mentionnés (Jolidon, op.cit. p. 77 et 259). En l'espèce</p> <p class="MsoPlainText">toutefois, une telle extension conventionnelle ne ressort ni des statuts</p> <p class="MsoPlainText">ni du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Seuls les motifs de récusation prévus par l'OJF entrent par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent en ligne de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre observe que la requise a omis de désigner avec</p> <p class="MsoPlainText">précision lequel ou lesquels de ces motifs elle visait. L'article 22 OJF</p> <p class="MsoPlainText">stipule que lorsqu'un des motifs de récusation de ses lettres a à c est</p> <p class="MsoPlainText">réalisé, l'arbitre concerné doit obligatoirement se récuser. Toutefois, la</p> <p class="MsoPlainText">situation est différente en l'espèce puisque cette disposition trouve</p> <p class="MsoPlainText">application non pas directement mais par renvoi de l'article 18 CIA qui</p> <p class="MsoPlainText">stipule que les parties "peuvent récuser les arbitres pour les motifs que</p> <p class="MsoPlainText">l'OJF prévoit pour la récusation obligatoire ou facultative (...)"</p> <p class="MsoPlainText">(v.Jolidon, op.cit. p.262 et ss.). La récusation en application du CIA</p> <p class="MsoPlainText">pour les motifs prévus à l'OJF n'est donc pas obligatoire mais faculta-</p> <p class="MsoPlainText">tive.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le présent cas, N. n'a invoqué aucun des motifs prévus à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 22 OJF. La Chambre n'a pas à les examiner d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le grief fait à l'arbitre U. est formulé en des termes très</p> <p class="MsoPlainText">vagues par la requise. On peut d'emblée considérer qu'il ne vise pas</p> <p class="MsoPlainText">l'article 23 litt.b OJF, N. ayant déclaré elle-même que la personnalité</p> <p class="MsoPlainText">de l'arbitre n'était pas en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre arbitrale doit donc essentiellement se pencher sur</p> <p class="MsoPlainText">les lettres a et c de l'article 23 OJF. Pour savoir si la première de ces</p> <p class="MsoPlainText">dispositions est applicable à l'arbitre U., il convient de déterminer si,</p> <p class="MsoPlainText">en qualité de membre de la Société D., l'arbitre contesté "fait partie" de</p> <p class="MsoPlainText">N., et, cas échéant, si ce statut commande sa récusation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La doctrine est floue sur la question de savoir si l'individu</p> <p class="MsoPlainText">membre d'une association elle-même membre d'une fédération doit être</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme membre de la fédération à titre individuel. Les auteurs se</p> <p class="MsoPlainText">bornent généralement à définir le membre par rapport à son investiture</p> <p class="MsoPlainText">statutaire, se fondant sur le principe de l'autonomie de l'association</p> <p class="MsoPlainText">pour affirmer qu'il appartient aux seuls statuts de déterminer à qui</p> <p class="MsoPlainText">revient la qualité de membre (Sattiva Spring, Les fédérations à but idéal</p> <p class="MsoPlainText">en droit suisse, thèse 1990, p.125 et ss. et références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un arrêt 119 II 271, en particulier 276, le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral expose : celui qui est touché pas le prononcé de l'organe d'une</p> <p class="MsoPlainText">association dont il "ne fait partie qu'indirectement (...), autrement dit</p> <p class="MsoPlainText">lorsque seules des associations ou d'autres personnes morales peuvent</p> <p class="MsoPlainText">devenir membres, en tant que sections, de l'association faîtière (...)</p> <p class="MsoPlainText">peut, lui aussi, attaquer les décisions de l'association, conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 75 CC, ...". Le Tribunal fédéral qualifie l'individu membre</p> <p class="MsoPlainText">d'une association elle-même membre d'une fédération de "membre indirect"</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt cité, p.276). Selon l'article 3 des statuts de N., peuvent faire</p> <p class="MsoPlainText">partie de celle-ci des sociétés et autres groupements. Il n'est pas fait</p> <p class="MsoPlainText">mention des individus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la lumière de cette jurisprudence, il convient d'admettre que</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitre proposé par le requérant, qui est inscrit à la Société B.,</p> <p class="MsoPlainText">elle-même membre de N., "fait partie" au sens de l'article 23 litt.a OJ</p> <p class="MsoPlainText">de la N. dont il est un "membre indirect".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Chambre arbitrale devra dès lors examiner selon l'article 23</p> <p class="MsoPlainText">litt.a OJ la compatibilité de ce statut avec celui d'arbitre dans la cause</p> <p class="MsoPlainText">soumise au tribunal arbitral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Le texte de l'article 23 litt.a OJ stipule qu'un juge (en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce un arbitre) peut être récusé "dans l'affaire d'une personne</p> <p class="MsoPlainText">morale dont il fait partie". Bien que les griefs de la requise à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de l'arbitre U. aient été formulés sans grande précision, la</p> <p class="MsoPlainText">Chambre arbitrale, qui applique le droit, doit examiner les causes de</p> <p class="MsoPlainText">récusation auxquelles pourraient se rapporter ces griefs pour décider si</p> <p class="MsoPlainText">celles-ci sont réalisées ou non. En l'espèce, la requise paraît reprocher</p> <p class="MsoPlainText">à l'arbitre de faire partie de la Société B.. La Chambre doit dire si</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci est récusable de ce seul fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La lettre de la loi est claire. Le simple fait qu'un arbitre</p> <p class="MsoPlainText">fasse partie d'une personne morale en litige commande que la récusation</p> <p class="MsoPlainText">soit prononcée si elle est demandée. Dans leur commentaire CIA, Lalive,</p> <p class="MsoPlainText">Poudret et Reymond, (Le droit de l'arbitrage interne et international en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse, note 2.4 ad. art.18 CIA) regrettent la grande portée de cette</p> <p class="MsoPlainText">disposition, qui peut conduire à la récusation d'un arbitre qui n'a en</p> <p class="MsoPlainText">réalité aucun intérêt personnel en cause du simple fait qu'il est, comme</p> <p class="MsoPlainText">ici membre d'une grande association. Poudret (Commentaire de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale d'organisation judiciaire, p.119 note 3 ad art.23 litt.19),</p> <p class="MsoPlainText">expose de son côté que si le texte de la loi est regrettable, il n'en est</p> <p class="MsoPlainText">pas moins clair, de sorte que "toute participation à une association, une</p> <p class="MsoPlainText">société commerciale ou une coopérative partie au procès ou directement</p> <p class="MsoPlainText">intéressée à celui-ci (...) constituait un motif de récusation (voir les</p> <p class="MsoPlainText">références)". L'auteur ajoute que le caractère malheureux de cette</p> <p class="MsoPlainText">extension n'a pas échappé aux membres de la Commission d'experts chargée</p> <p class="MsoPlainText">de la révision de l'OJ, qui ont prévu de remplacer ce motif de récusation</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 33 1er litt.a, comme à l'article 10 al.1er litt.a PA, par</p> <p class="MsoPlainText">celui d'"intérêt personnel à l'affaire". Ce critère permettra de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">prononcer la récusation d'un arbitre faisant partie d'une personne morale</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il apparaîtra que celui-ci n'a pas d'intérêt personnel à l'issue du</p> <p class="MsoPlainText">litige. Poudret conclut que tel n'est malheureusement pas le cas de {lege }</p> <p class="MsoPlainText">{lata}, ni pour les magistrats fédéraux ni pour les arbitres vu le renvoi</p> <p class="MsoPlainText">impératif de l'article 18 CIA. Il est d'avis qu'on ne saurait refuser</p> <p class="MsoPlainText">d'appliquer cette règle à la lettre comme le suggère Jolidon (Jolidon, op.</p> <p class="MsoPlainText">cit. p.266).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les circonstances de l'espèce commandent pourtant à la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">de suivre Jolidon, contre la doctrine majoritaire, sous peine de caution-</p> <p class="MsoPlainText">ner un abus de droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Conformément à une proposition du Tribunal fédéral, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral avait prévu dans son projet de l'OJ que le fait d'appartenir à une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme ne constituerait pas un motif de récusation ... en toute</p> <p class="MsoPlainText">circonstance, car on ne saurait admettre que la détention d'une seule</p> <p class="MsoPlainText">action ou même de quelques-unes serait de nature à influencer le juge</p> <p class="MsoPlainText">(Feuille fédérale 1943 I p.107, citée par Jolidon, op.cit.p.266). Les</p> <p class="MsoPlainText">Chambres ne suivirent pas le Conseil fédéral de telle sorte que la loi</p> <p class="MsoPlainText">actuelle vise toute participation à une personne morale. Il n'en demeure</p> <p class="MsoPlainText">pas moins que le but visé par les dispositions sur la récusation dans le</p> <p class="MsoPlainText">CIA est d'assurer aux parties que leur cause sera jugée objectivement, par</p> <p class="MsoPlainText">un tribunal arbitral indépendant et impartial. Ce but doit être</p> <p class="MsoPlainText">prédominant (Jolidon,réf. cit. et jurisprudence citée). "Cela implique que</p> <p class="MsoPlainText">le motif de récusation soit interprété avec une réserve raisonnable,</p> <p class="MsoPlainText">excluant l'abus de droit et tenant compte des différents intérêts en jeu,</p> <p class="MsoPlainText">de la personnalité des arbitre" (réf.cit.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la requise a clairement dit au cours de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure que la personnalité de l'arbitre U. n'était pas en cause. Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, en invoquant comme motif de récusation le fait que celui-ci fait</p> <p class="MsoPlainText">partie de la Société B. - si tant est qu'on admette que ce grief a été</p> <p class="MsoPlainText">valablement soulevé par la requise -, la requise commet un abus de droit</p> <p class="MsoPlainText">et tente de détourner le but de la loi. Elle admet qu'il n'y a rien à</p> <p class="MsoPlainText">reprocher à la personnalité de l'arbitre mais réclame quand même sa</p> <p class="MsoPlainText">récusation pour la seule raison qu'il entre dans la catégorie des</p> <p class="MsoPlainText">personnes récusables de par la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le critère de la seule appartenance à la Société B. comme cause</p> <p class="MsoPlainText">de récusation en soi est abusif de droit pour une autre raison également.</p> <p class="MsoPlainText">N. a toujours dénié au requérant la qualité pour recourir devant le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal arbitral contre la décision de l'assemblée générale du 16 mai</p> <p class="MsoPlainText">1998. Dans les courriers de son président tout d'abord (do.1 pièces n.3 et</p> <p class="MsoPlainText">5), puis dans sa réponse du 15 octobre 1998, N. a toujours soutenu très</p> <p class="MsoPlainText">clairement que les membres de N. sont les sociétés qui lui sont affiliées</p> <p class="MsoPlainText">et non les individus adhérant à celles-ci. Dans les trois pièces</p> <p class="MsoPlainText">précitées, les dirigeants exposent que R. n'a pas la qualité pour</p> <p class="MsoPlainText">contester une décision de l'assemblée générale, cette possibilité étant</p> <p class="MsoPlainText">réservée aux sociétés membres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La situation de l'arbitre U. n'est pas différente de celle du</p> <p class="MsoPlainText">requérant. Il est membre d'une des sociétés membres de N.. Aux yeux des</p> <p class="MsoPlainText">dirigeants de celle-ci, il ne fait donc pas partie de N., mais seulement</p> <p class="MsoPlainText">d'une de ses composantes. Dès lors, en soutenant que l'arbitre U. doit</p> <p class="MsoPlainText">être récusé en application de l'article 23 litt.a OJ, la requise invoque</p> <p class="MsoPlainText">contre l'arbitre une disposition qu'elle conteste par ailleurs lui être</p> <p class="MsoPlainText">applicable. Pour cette raison également, l'application à la lettre de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 23 litt.a OJ au cas d'espèce constituerait un abus de droit et</p> <p class="MsoPlainText">détournerait le but de la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) La Chambre arbitrale doit encore résoudre la question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si des circonstances déterminées et objectives montrent qu'on peut</p> <p class="MsoPlainText">soupçonner U. de n'être pas impartial dans cette cause. Cette question</p> <p class="MsoPlainText">relève de l'application de l'article 23 litt.c OJF.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la doctrine, un soupçon de prévention objectivement</p> <p class="MsoPlainText">justifié suffit pour qu'un arbitre puisse être récusé, sans qu'il y ait</p> <p class="MsoPlainText">besoin que celle-ci se soit manifestée. Ce sentiment ne doit cependant pas</p> <p class="MsoPlainText">être uniquement subjectif. Il doit reposer sur des faits concrets qui</p> <p class="MsoPlainText">soient en eux-mêmes propres à avoir une incidence sur l'issue de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure et à justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment</p> <p class="MsoPlainText">chez une personne réagissant normalement (Jolidon, op cit p.268 et</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence citée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'après le Tribunal fédéral (ATF 111 Ia 74c 2a et références</p> <p class="MsoPlainText">citées), une apparence de partialité existe, en général, lorsque l'arbitre</p> <p class="MsoPlainText">a un intérêt indirect mais proche à la solution du différend soumis à</p> <p class="MsoPlainText">arbitrage. Dans l'arrêt précité, une recourante réclamait la récusation</p> <p class="MsoPlainText">d'un arbitre après que la sentence arbitrale avait été rendue. Elle</p> <p class="MsoPlainText">soutenait que celui-ci, administrateur unique d'une société et probable-</p> <p class="MsoPlainText">ment actionnaire important de celle-ci, avait passé avec une des parties</p> <p class="MsoPlainText">au litige un accord aux termes duquel si celle-ci était condamnée à payer</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité à l'adverse partie, cette dette serait reprise par la</p> <p class="MsoPlainText">société de l'arbitre. Le Tribunal fédéral, sans trancher la question, a</p> <p class="MsoPlainText">considéré que si les allégations de la recourante étaient vraies, "cette</p> <p class="MsoPlainText">circonstance serait propre à faire douter de l'entière indépendance de</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitre pour juger de la cause (...)" et que s'ils étaient avérés, de</p> <p class="MsoPlainText">tels faits "pourraient constituer un motif de récusation".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La situation de l'espèce n'est pas comparable. Des déclaration</p> <p class="MsoPlainText">en audience des dirigeants de N., il ressort que ceux-ci appuient leur</p> <p class="MsoPlainText">demande de récusation de U. sur son appartenance à la Société B. en</p> <p class="MsoPlainText">qualité de membre-chasseur d'une part et de garde-faune auxiliaire d'autre</p> <p class="MsoPlainText">part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait qu'il soit lui-même chasseur ne permet objectivement pas</p> <p class="MsoPlainText">de déduire qu'il ne serait pas suffisamment indépendant ou impartial. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne renseigne pas sur son opinion quant à la limitation de la chasse aux</p> <p class="MsoPlainText">oiseaux prévue par S. ni, par conséquent, sur ses convictions en ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la démission de N..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le constat qu'il assume une tâche de garde-faune auxiliaire au</p> <p class="MsoPlainText">sein de sa société de chasse n'est pas plus déterminant. Il ne permet pas</p> <p class="MsoPlainText">de déduire que U. aurait une idée préconçue quant aux deux points évoqués</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus. En effet, le rôle du garde-chasse est de veiller à ce que la</p> <p class="MsoPlainText">pratique de la chasse se déroule conformément aux règles légales et aux</p> <p class="MsoPlainText">usages définis par les sociétés. Il fait la police de chasse. Le fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'il remplisse ce rôle ne permet pas de savoir s'il approuve ou désap-</p> <p class="MsoPlainText">prouve une modification des règles qu'il doit faire respecter. On ne se</p> <p class="MsoPlainText">trouve pas dans la situation visée dans l'ATF 99 Ia 45, JT 1974 I 517, où</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral avait considéré que la désignation d'un architecte en</p> <p class="MsoPlainText">tant qu'expert pour déterminer si la pose d'un panneau publicitaire était</p> <p class="MsoPlainText">compatible avec les exigences de la protection de la nature n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire, alors même que cet architecte était aussi président ad interim</p> <p class="MsoPlainText">d'une section de la Ligue suisse pour la protection de la nature</p> <p class="MsoPlainText">(jurisprudence critiquée par Jolidon, op cit. p.272). En effet, s'il</p> <p class="MsoPlainText">apparaît clairement qu'un des buts de la Ligue pour la protection de la</p> <p class="MsoPlainText">nature est de freiner les immixtions de l'homme dans celle-ci, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">ôtait probablement une partie de son impartialité à l'expert architecte</p> <p class="MsoPlainText">dans l'affaire précitée, le but du garde-chasse n'est pas d'empêcher la</p> <p class="MsoPlainText">chasse, mais de veiller à ce qu'elle se déroule conformément aux règles,</p> <p class="MsoPlainText">sans que ses convictions personnelles n'entrent en ligne de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, le fait que U. soit membre de la Société B. n'est pas non</p> <p class="MsoPlainText">plus de nature à faire douter de son indépendance. Les représentants de</p> <p class="MsoPlainText">N. ont précisé eux-mêmes en audience que les délégués de cette société à</p> <p class="MsoPlainText">N. avaient reçu la directive de voter pour la démission de S.. C'est la</p> <p class="MsoPlainText">preuve qu'une majorité des membres de la société B. était favorable à</p> <p class="MsoPlainText">cette démission. On voit dès lors mal, en l'absence d'autres indications,</p> <p class="MsoPlainText">comment soupçonner objectivement U. de partialité au détriment de N.. Or</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'une partie puisse obtenir la récusation d'un arbitre, elle doit</p> <p class="MsoPlainText">démontrer une apparence de partialité à son détriment (Jolidon, op. cit.</p> <p class="MsoPlainText">p.269). Dès lors, le simple fait que U. soit membre de la Société B., dont</p> <p class="MsoPlainText">les délégués avaient reçu mission de voter pour la sortie de S., ne</p> <p class="MsoPlainText">convainc pas l'observateur objectif et raisonnable que celui-ci pourrait</p> <p class="MsoPlainText">avoir une prévention contre N. qui a voté dans le même sens. Peut-être en</p> <p class="MsoPlainText">serait-il allé autrement si U. avait été délégué de sa société auprès de</p> <p class="MsoPlainText">N., mais ici encore, pas au détriment de celle-là.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce qui précède, il ressort que ni le statut de chasseur de</p> <p class="MsoPlainText">U., ni sa fonction de garde-chasse auxiliaire, ni son appartenance à la</p> <p class="MsoPlainText">Société B. ne suffisent à fonder contre lui un soupçon objectivement</p> <p class="MsoPlainText">motivé de partialité dans l'affaire qu'il sera appelé à arbitrer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour sa part, le requérant n'a pas récusé l'arbitre choisi par</p> <p class="MsoPlainText">N.; il sera donné acte de sa désignation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il résulte de ce qui précède que le requérant obtient la</p> <p class="MsoPlainText">désignation d'un arbitre par la requise, alors que cette dernière voit sa</p> <p class="MsoPlainText">demande de récusation rejetée. La requise supportera ainsi les frais et</p> <p class="MsoPlainText">les dépens de la présente procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande de récusation de la requise à l'égard de l'arbitre</p> <p class="MsoPlainText"> U..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Donne acte au requérant de la désignation par la requise de C. en</p> <p class="MsoPlainText"> qualité d'arbitre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de la requise les frais arrêtés à 360 francs, avancés</p> <p class="MsoPlainText"> par le requérant, ainsi qu'une indemnité de dépens de 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE DES AFFAIRES ARBITRALES</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>