C our V E -2324/2007 coj/daa/bov {T 0/2} A rrêt du 30 août 2007 C om position : M m es et M . les Juges Jenny de C oulon Scuntaro, M aurice Brodard et C hrista Luterbacher G reffière: M m e Astrid D apples A _______, se disant né le (...), au N igéria, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations, Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision prise le 23 m ars 2007 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit: Q ue le 2 février 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs les 9 février et 2 m ars 2007, il a allégué qu'il vivait à B_______ et qu'il avait adhéré – de décem bre 2004 à m ai 2005 – à un groupe de m ilitants connu sous le nom de C _______, luttant contre les com pagnies pétrolières ainsi que les autorités fédérales, en enlevant des travailleurs des com pagnies, des policiers et en détruisant les pipe-lines; qu'il aurait participé en février 2005 à un enlèvem ent, ensuite duquel il aurait souhaité quitter ce groupe en m ai 2005; qu'il aurait subi des m enaces; qu'en septem bre 2006, il aurait été arrêté et em prisonné, accusé d'avoir participé à l'enlèvem ent et au m eurtre de plusieurs policiers; qu'il attribue son arrestation à une dénonciation par des m em bres du groupe C _______; que durant son arrestation, il aurait été battu; qu'après un m ois de détention, il aurait été relâché, quand bien m êm e il aurait appris qu'il figurait sur une liste de personnes recherchées par les autorités fédérales; qu'il a par ailleurs allégué avoir rencontré des problèm es avec ses dem i-frères, égalem ent m em bres du groupe C _______, en raison d'un différend sur l'héritage de son père; qu'ainsi, ses dem i-frères lui auraient cassé la jam be en juin 2005, à coups de crosse de fusil et qu'en juillet 2006, il aurait reçu un coup de m achette à la hanche; qu'en octobre 2006 sa grand-m ère – qui le soutenait dans ce différend – serait décédée dans l'incendie de sa m aison, qu'il a alors décidé de quitter le N igéria, partant en avion de Port H arcourt à destination de Zurich, en com pagnie d'un passeur; qu'il est arrivé en Suisse le 2 février 2007, qu'il n'a produit aucun docum ent d'identité ou de voyage, que par décision du 23 m ars 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 29 m ars 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi; qu'il conclut à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile et à l'octroi de l'asile, qu'il requiert en outre l'assistance judiciaire partielle, que par décision incidente du 4 avril 2007, la Juge chargée de l'instruction a autorisé le recourant à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé au versem ent d'une avance de frais; qu'elle a toutefois renvoyé à la 3 décision finale la question de la dispense éventuelle des frais de procédure, que par décision incidente du m êm e jour, la Juge chargée de l'instruction a fixé un bref délai à l'autorité intim ée pour se prononcer sur le contenu du recours, que par courrier du 12 avril 2007, l'autorité intim ée a considéré que le recours ne contenait aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau, susceptible de m odifier son point de vue, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, l'autorité de recours se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision, que par conséquent, le recours ne peut aboutir qu'à la confirm ation de la décision entreprise ou à son annulation (JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.), qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que, conform ém ent à son alinéa 3, cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire (lettre a), ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (lettre b), ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (lettre c), qu'avec la révision partielle du 16 décem bre 2005 de la loi sur l'asile (R O 2006 4749), le législateur a institué une procédure consistant en un exam en m atériel som m aire des m otifs d'asile, dans de courts délais, afin d'inciter les requérants 4 d'asile à produire leurs docum ents de voyage ou pièces d'identité, qu'il a étendu le m otif de non-entrée en m atière, valant jusqu'alors pour les dem andes d'asile reposant sur des allégués de fait m anifestem ent dépourvus de vraisem blance, aux allégués de fait m anifestem ent dépourvus de pertinence, tant en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié qu'en celle d'em pêchem ent à l'exécution du renvoi, qu'en particulier, en m atière de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'absence m anifeste de pertinence peut ressortir du défaut m anifeste d'intensité, de caractère ciblé ou d'actualité de la persécution alléguée, voire, selon les circonstances, de l'existence m anifeste d'un refuge interne ou encore de la possibilité m anifeste d'obtenir une protection de la part des autorités de l'Etat contre une persécution de tiers, qu'en revanche, si le cas requiert des m esures d'instruction com plém entaires ou un exam en qui n'a plus rien de som m aire (tel un exam en incluant des vérifications sur la situation politique prévalant dans le pays d'origine ou sur des questions de droit), la procédure ordinaire doit être suivie, qu'en effet, en vertu de l'art. 40 LAsi (appliqué e contrario), il en va ainsi dès lors que la décision de rejet de la dem ande d'asile, respectivem ent de renvoi et d'exécution de cette m esure, nécessite une m otivation qui n'est plus som m aire ou que le doute sur le caractère m anifestem ent infondé des m otifs d'asile prévaut (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral, ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007, destiné à la publication), qu'on entend, par docum ent de voyage ou pièce d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi, tout docum ent officiel perm ettant aux autorités suisses de s'assurer non seulem ent de l'identité, en particulier de la nationalité, m ais aussi - en cas de rejet de la dem ande d'asile et de renvoi de Suisse - d'un retour de leur porteur dans son pays d'origine, sans devoir entreprendre de longues ou laborieuses dém arches adm inistratives (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007, destiné à la publication), qu'en l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n'a effectivem ent pas rem is aux autorités, dans un délai de 48 heures, après le dépôt de sa dem ande d'asile ses docum ents de voyage ou pièces d'identité et de ce fait sa dem ande d'asile entre dans le cham p d'application de l'art. 32 LAsi, soit précisém ent celui des décisions de non-entrée en m atière, que le recourant conclut cependant à l'entrée en m atière sur sa requête en protection en dépit du fait qu'il n'a pas rem is des docum ents en arguant de la non applicabilité de ladite disposition légale, qu'ainsi, il précise d'une part ne jam ais avoir eu de docum ent d'identité dans son pays et ne pas pouvoir contacter une personne susceptible de lui en envoyer et d'autre part ne jam ais avoir possédé de docum ents de voyage dès lors qu'il ignorait avec quel docum ent le passeur l'avait fait voyager de Port H arcourt jusqu'à Zurich, que de plus, il précise dans son recours être en danger de m ort s'il devait retourner dans son pays d'origine,5 que le recourant invoque donc im plicitem ent l'alinéa 3 de l'art. 32 LAsi, à savoir des "m otifs excusables" justifiant la non-rem ise de docum ent (let. a) et la constatation de sa qualité de réfugié voire la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution de son renvoi (let. b et c), qu'en l'état, le Tribunal juge peu crédible que le recourant n'ait jam ais disposé d'un quelconque docum ent d'identité dans son pays d'origine, que ce soit en relation avec sa naissance, sa scolarité ou encore sa religion (catholique), qu'en outre, dans la m esure où le recourant a déclaré avoir quitté son pays en avion, soit en passant par des aéroports internationaux, il n'est pas vraisem blable – contrairem ent à ce qu'il a allégué – que ses docum ents aient pu être présentés par une tierce personne (cf. audition du 2 m ars 2007, page 3), de sorte que lui-m êm e n'ait jam ais été en possession de docum ents de voyage ou d'identité, qu'en effet, l'expérience générale renseigne que les contrôles effectués dans les aéroports répondent à des critères de sécurité élevés; qu'on ne saurait dès lors accorder le m oindre crédit au récit du recourant, qu'il est ainsi m anifeste que par la non production de ses docum ents d'identité ou de voyage, le recourant souhaite rendre plus difficile l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine, que le recourant n'a pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. décision du 23 m ars 2007, p. 3), qu'il ne ressort en outre pas du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, qu'en particulier, force est de constater qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer les déclarations du recourant, tant pour ce qui à trait à son arrestation, en relation avec ses soi-disantes activités pour le groupe C _______, qu'à ses problèm es avec sa fam ille, pour des raisons liées à l'héritage paternel, que le recours de l'intéressé ne contient aucune prise de position quant aux élém ents d'invraisem blance relevés par l'autorité intim ée ni d'explication nouvelle, susceptible d'éclairer sous un angle plus favorable ses m otifs d'asile, qu'ainsi, com m e déjà relevé par l'autorité intim ée, il n'est pas vraisem blable que le recourant ait pu être libéré après un m ois de détention, sans autre form e de procès, alors qu'il aurait été accusé du m eurtre de plusieurs policiers, de l'enlèvem ent d'em ployés de com pagnies pétrolifères et de la destruction de pipelines, qu'en outre, la description de ses conditions de détention, à savoir notam m ent le fait qu'il aurait été seul en cellule, est peu crédible, que de plus, les propos concernant les m enaces des m em bres de sa parenté sont peu étayés et peu circonstanciés; que le Tribunal ne voit en outre pas la 6 logique de sa belle fam ille à le contraindre de quitter son pays d'origine afin de l'em pêcher de toucher sa part d'héritage, alors que sa m ère et son frère sont restés au pays et que sa m ère, en tant que cinquièm e épouse de son père, serait, selon ses déclarations, l'héritière directe de la part réservée à sa fam ille et pourrait donc sans autre se saisir de la justice pour faire valoir ses droits, qu'ainsi les déclarations du recourant ne satisfaisant ainsi de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il ne convient égalem ent pas de procéder à d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi; que la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas, que l'intéressé n'étant de toute évidence pas m enacé de persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30); qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas évoqué souffrir de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable; qu'ainsi le Tribunal juge qu'il est à m êm e de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 23 m ars 2007 confirm é,7 que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi); qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE); qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi); qu'au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les m odalités d'exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours devaient être considérées à l'époque de leur dépôt com m e d'em blée vouées à l'échec, la dem ande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par courrier recom m andé (annexes : un bulletin de versem ent; préavis de l'autorité intim ée du 12 avril 2007, pour inform ation et décision originale de l'O D M du 23 m ars 2007) - à l'autorité intim ée, par courrier interne, avec dossier N _______ - à la police des étrangers du canton, par fax La présidente du collège: La greffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition : 4 septem bre 2007