<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de confier à l'Office fédéral de la statistique (OFS) la responsabilité de recueillir des données éloquentes sur les mesures de protection des enfants et des adultes à l'échelle nationale. Ces données doivent pouvoir être mises en relation avec les autres statistiques établies par l'OFS (par ex. avec la statistique policière de la criminalité).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral juge important de disposer d'une base de données pertinente et uniforme à l'échelle nationale sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant ainsi que d'établir des statistiques dans ce domaine.</p><p>Il examine donc actuellement quelles sont les données déjà disponibles concernant certaines de ces mesures. Ainsi, une étude est en cours dans le cadre des travaux d'évaluation des dispositions relatives au placement à des fins d'assistance (art. 426 ss. CC). Elle vise à déterminer quelles possibilités existent en Suisse pour recenser le nombre de placements à l'échelle du pays ou rassembler dans une statistique nationale les données déjà récoltées au niveau cantonal ou régional. En outre, suite à une recommandation du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, l'idée de transformer la base de données Casadata en statistique nationale sur le placement extrafamilial ou de créer une telle statistique par d'autres moyens est actuellement à l'étude.</p><p>Par ailleurs, le postulat Feri <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193119">19.3119</a> charge déjà le Conseil fédéral d'indiquer dans un rapport comment les données de la Confédération, des cantons et des organisations de protection de l'enfance sur la maltraitance infantile pourraient être regroupées dans une base de données nationale et évaluées systématiquement. Cela inclut également les données concernant les mesures de protection de l'enfant mentionnées dans la présente motion. En collaboration avec les acteurs compétents au niveau fédéral et cantonal, notamment l'OFS, l'Office fédéral de la justice et la COPMA, le Conseil fédéral déterminera dans le cadre de ce mandat si ce projet impliquerait des modifications législatives (et si oui, lesquelles) et quelle charge en résulterait pour la Confédération et les cantons sur le plan de l'administration, des ressources humaines et des finances.</p><p>Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait prématuré et peu judicieux d'accepter la motion sans avoir clarifié ces questions fondamentales au préalable.</p><p>Il est toutefois convaincu de l'utilité et de la nécessité d'une base de données sur les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant. En cas d'acceptation de la motion par le conseil prioritaire, il demandera donc au second conseil de la transformer en mandat d'examen, comme il l'a fait pour la motion Herzog <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20214191">21.4191</a>, qui formule essentiellement la même demande.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.