2008-1557 6243 ad 05.436 ad 06.447 Initiatives parlementaires Nouvelle procédure pour les programmes d’armement et Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse Rapport du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 2 juillet 2008 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, au sujet du rapport du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national concernant l’initiative parlementaire Burkhalter. Nou- velle procédure pour les programmes d’armement et l’initiative parlementaire Groupe V. Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 2 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 6244 Avis 1 Contexte Le 5 octobre, le conseiller national Didier Burkhalter a déposé une initiative parle- mentaire (05.436) demandant que les programmes d’armement ne soient plus présen- tés au Parlement sous forme de messages annuels mais sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. Le message à l’appui de ce crédit-cadre s’accompagnerait d’une réactualisation du rapport sur la politique de sécurité. Le Conseil fédéral remettrait chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme d’armement. Le 9 mai 2008, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a adopté son rapport concernant l’initiative parlementaire Burkhalter. La majorité des membres de la commission rejette cette initiative, une minorité propose de compléter la loi sur l’armée et l’administration militaire par un art. 106 a, en vertu duquel, en règle générale, le Conseil fédéral soumettrait les programmes d’armement à l’Assemblée fédérale sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans et présenterait chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du pro- gramme d’armement. Le 23 juin 2006, le Groupe V a déposé une initiative parlementaire (06.447) deman- dant que le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport stratégique sur la politique de sécurité une fois par législature. Ce rapport devrait être soumis à l’approbation du Parlement. La doctrine d’engagement de l’armée suisse serait développée et formulée sur la base des données qu’il contient, en vue de déterminer les exigences en termes d’instruction, d’équipement et d’exercices de l’armée. Le 9 mai 2008, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a adopté son rapport concernant cette initiative. La commission propose de compléter l’art. 148 de la loi sur le Parlement, du 13 décembre 2002, par un nouvel al. 2 bis prévoyant que le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique de sécurité, au milieu de chaque législature, pour qu’elle en prenne acte. 2 Avis du Conseil fédéral 2.1 Initiative parlementaire Burkhalter Nouvelle procédure pour les programmes d’armement Le Conseil fédéral approuve la proposition de la minorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, selon laquelle la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire doit être complétée par un art. 106 a prévoyant que les programmes d’armement sont soumis à l’Assemblée fédérale sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre ans. Il prévoit en outre que le Conseil fédéral remet chaque année un rappor t intermédiaire relatif à la réalisation du programme d’armement aux Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales. 6245 Cette démarche préserve les prérogatives du Parlement. La planification à moyen terme lui donnerait une vision globale et lui pe rmettrait de se concentrer sur la dis- cussion stratégique. La procédure y gagnerait en transparence et ne renforcerait pas les compétences de l’exécutif au détrime nt du législatif. L’Assemblée fédérale conserverait ses prérogatives budgétaires pui squ’elle pourrait se prononcer lors de l’examen du budget. 2.2 Initiative parlementaire Groupe V Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse Le Conseil fédéral est favorable à l’initiative parlementaire et soutient la proposition de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national de compléter l’art. 148 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement par un al. 2 bis prévoyant que le Conseil fédéral adresse à l’Assembl ée fédérale un rapport sur la politique de sécurité au milieu de chaque législature pour qu’elle en prenne acte. Dès 2006, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à adapte r régulièrement tous les quatre ans son rapport sur la politique de sécurité dans sa réponse à plusieurs interventions parle- mentaires. 1 1 En particulier 06.3471 Ip. Gr oupe radical-libéral: Politique de sécurité. Etape de dévelop- pement 2008 à 2011, et 06.3472 Ip. Leumann: Politique de sécurité. Etape de développe- ment 2008 à 2011. 6246 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiatives parlementaires. Nouvelle procédure pour les programmes d'armement et Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Rapport du 9 mai 2008 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer 05.436 06.447 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.2008 Date Data Seite 6243-6246 Page Pagina Ref. No 10 142 037 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.