{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-05-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0372_2015-05-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171518&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c30016576d77a3c7a5ac8d82363e32a7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2013.0372"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2015 PE.2013.0372"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision du SPOP refusant d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 une ressortissante fran\u00e7aise et pronon\u00e7ant son renvoi de Suisse, faute de moyens financiers suffisants.\rLa recourante, qui n'a jamais exerc\u00e9 d'activit\u00e9 lucrative dans notre pays, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du statut de travailleur au sens de l'ALCP. Elle d\u00e9pend par ailleurs enti\u00e8rement de l'aide sociale depuis de nombreuses ann\u00e9es et n'\u00e9tablit pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelque recherche d'emploi que ce soit, de sorte qu'elle ne peut pas non plus se pr\u00e9valoir des dispositions de l'accord relatives aux personnes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 \u00e9conomique dans l'Etat de r\u00e9sidence.\rReste toutefois \u00e0 examiner si l'int\u00e9ress\u00e9e peut invoquer \u00e0 son profit les dispositions conventionnelles qui conf\u00e8rent au ressortissant d\u2019une partie contractante et aux membres de sa famille le droit de demeurer sur le territoire d\u2019un Etat membre, lorsqu\u2019un travailleur qui, r\u00e9sidant d'une fa\u00e7on continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salari\u00e9 \u00e0 la suite d'une incapacit\u00e9 permanente de travail. En effet, l'\u00e9poux de la recourante, ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement, r\u00e9side en Suisse depuis sa naissance et y a travaill\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es avant de se retrouver en incapacit\u00e9 de travail. Il a d\u00e9pos\u00e9 une demande de rente AI, actuellement en cours d'instruction. A ce stade, il n'est pas encore possible de d\u00e9terminer si cette cessation d'activit\u00e9 fait suite \u00e0 une incapacit\u00e9 permanente de travail, permettant d'invoquer un droit de demeurer en Suisse. Or, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, l'\u00e9tranger a en principe droit \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour jusqu'\u00e0 ce que l'office AI statue d\u00e9finitivement sur cette question. Il s'ensuit que la recourante peut se pr\u00e9valoir du droit de demeurer de son conjoint pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'obtention d'une autorisation de s\u00e9jour jusqu'\u00e0 droit connu sur le sort de la demande AI.\rRecours admis.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:37:45", "Checksum": "4aaf8812fc192d9718e39bf38129077b"}