<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20230209111356333_e-files/Aspose.Words.ca0b5511-2919-4598-b2ac-7e2c26919144.001.png" width="77"/><br/></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>982 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE22.007648-PGN</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES RECOURS PENALE</span></p> <p><span>__________________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 22 décembre 2022</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : Mme </span><span>Byrde</span><span>, présidente</span></p> <p><span> Mme Fonjallaz et M. Krieger, juges </span></p> <p><span>Greffier : M. Valentino</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. </span><span>29 al. 1 Cst. ; 314 al. 1 let. a CPP</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par </span><span>V.________</span><span> contre l’ordonnance de suspension et de signalement rendue le 10 novembre 2022 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause </span><span>n° PE22.007648-PGN</span><span>, la Chambre des recours pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> </span><span>a) </span><span>Le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre B.A.________</span><span> </span><span>pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et vol d’usage, contre A.A.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, ainsi que contre C.A.________ pour vol,</span><span> en raison des faits suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>« </span><span>1. A [...], le 8 mars 2019, à 02h00, A.A.________ a pénétré dans les locaux de l'entreprise [...] en brisant une première vitre puis le cadre de la fenêtre, pour y dérober des biens. Le prévenu a fouillé les lieux et a pris la fuite sans rien emporter après que l'alarme sonore s’est déclenchée.</span></p> <p><span> Le profil ADN d’A.A.________ a été retrouvé sur deux pieds de biches découverts à proximité de la voie d'introduction.</span></p> <p><span> [...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est constitué[e] partie civile le 8 mars 2019. [Elle] n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> 2. A [...], entre le 14 mars 2019 et le 15 mars 2019, [...], B.A.________ a pénétré sans droit dans les locaux de l'entreprise [...], et y a dérobé 14 machines, de type scies et visseuses notamment, une caisse à outil, des habits et de l'argent, pour une valeur totale de 11'129 fr. 75.</span></p> <p><span> Au même endroit, au même moment, le prévenu a dérobé un bus VW, immatriculé [...], appartenant à la société susmentionnée, vraisemblablement pour transporter le butin volé, étant précisé que le véhicule a été retrouvé le 8 avril 2019 à [...] en France.</span></p> <p><span> Le prévenu a été identifié par le biais de son ADN suite à des prélèvements effectués par la BPS dans le véhicule soustrait.</span></p> <p><span> [...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s'est constitué[e] partie civile le 15 mars 2019. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le montant de ses conclusions civiles.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> 3. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré par effraction dans les locaux de l'entreprise [...] en forçant tout d'abord les volets battants en bois en effectuant des pesées au moyen d'un outil plat. Une fois les volets ouverts, le prévenu a forcé la fenêtre du bureau de la même manière. Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et y a dérobé 250 fr., avant que l'alarme de sécurité ne se mette en route et fasse fuir le prévenu.</span></p> <p><span> Le profil ADN du prévenu a été prélevé sur un outil abandonné dans sa fuite.</span></p> <p><span> [...], agissant par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte et s'est constituée partie civile le 14 juillet 2020. Elle n'a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> 4. [...], entre le 13 et le 14 juillet 2020, B.A.________ a pénétré sans droit sur la propriété de [...] et y a dérobé un vélo dans le garage, dont la porte n'avait pas été fermée à clé. Le prévenu a quitté les lieux au moyen du vélo dérobé.</span></p> <p><span> Le vélo a été retrouvé sur les lieux du vol par effraction commis au préjudice de [...] (cf. cas 5). Il a été saisi et restitué à sa légitime propriétaire.</span></p> <p><span> [...] a déposé plainte le 14 juillet 2020. Elle ne s'est toutefois pas constituée partie civile.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> 5. A [...], dans la nuit du 13 au 14 juillet 2020, B.A.________, accompagné d'un individu non-identifié, a pénétré par effraction dans l'entreprise [...] en forçant la porte principale et la porte donnant accès au local à outils au moyen d'un outil plat. En outre, le prévenu a tenté de fracturer la porte secondaire de l'atelier ainsi que la porte des toilettes de la même manière. Une fois à l'intérieur, le prévenu a fouillé les locaux et y a dérobé divers outils qui se trouvaient dans l'atelier et dans le local à ouillage pour un montant total de 9'808 fr. 50. Il a également dérobé une clé du véhicule VW Passat et a vidé le coffre dudit véhicule pour y mettre tout le matériel volé et a quitté les lieux au moyen de cette voiture, qui a été abandonnée à [...], en France.</span></p> <p><span> Le véhicule a été endommagé. En outre, le vélo précédemment dérobé à [...] a été retrouvé abandonné devant l'entreprise.</span></p> <p><span> Le profil ADN du prévenu a été prélevé dans le véhicule dérobé et abandonné en France. Le véhicule retrouvé en France a été saisi et restitué à son légitime propriétaire.</span></p> <p><span> [...], agissant par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s'est constitué[e] partie civile le 2 janvier 2021. [Elle] n'a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> 6. A [...], dans la nuit du 25 au 26 mai 2021, A.A.________, B.A.________ et C.A.________ ont pénétré sans droit et d'une manière indéterminée dans le véhicule Toyota de V.________. Une fois à l'intérieur, le prévenu et ses comparses ont fouillé l'habitacle et y ont dérobé 1'000 fr. qui se trouvait dans son porte-monnaie ainsi que la bourse de travail du plaignant qui contenait 14'000 francs.</span></p> <p><span> V.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 28 mai 2021. Il a chiffré le montant de ses prétentions civiles à 15'000 francs. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>b) </span><span>Les 24 septembre 2019, 18 février 2021 et 13 mai 2022, le procureur a requis la Police cantonale de signaler respectivement A.A.________, B.A.________ et C.A.________ au RIPOL sous la rubrique « </span><span>recherche en vue de l’arrestation</span><span> ».</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>c) </span><span>En cours d’enquête, il est apparu que les trois prévenus – qui étaient vraisemblablement impliqués dans septante délits commis en France, en Allemagne et en Suisse – avaient été arrêtés en France le 9 juin 2021 et placés en détention provisoire dans le cadre d’une enquête instruite par le Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>d) </span><span>Le 24 mai 2022, la police a informé le Ministère public que les trois prévenus avaient été libérés par les autorités françaises et qu’ils avaient été jugés en France pour des infractions relatives aux cambriolages commis en Suisse (PV des opérations, p. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>e) </span><span>Le 20 juillet 2022, le Ministère public a adressé aux autorités judiciaires françaises compétentes une demande d’entraide judiciaire internationale et a requis la transmission d’une copie de l’intégralité de la procédure pénale dirigée contre les trois prévenus à la suite de leur interpellation en France (P. 6).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 4 novembre 2022, un CD contenant une copie de l’intégralité de la procédure pénale dirigée contre les intéressés a été produit par les autorités judiciaires françaises et versé au dossier sous fiche de pièce à conviction</span><span> n° 35242</span><span> (P. 9).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B. </span><span>Par ordonnance du 10 novembre 2022, approuvée</span><span> par le Ministère public central sur </span><span>délégation</span><span> du Procureur général le 14 novembre 2022,</span><span> </span><span>le Ministère public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I), a statué sur les pièces à conviction (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le procureur a retenu que les prévenus, dont le lieu de séjour était inconnu, n'avaient pas pu être atteints, qu’ils faisaient l'objet d'un signalement auprès des organes de police et que, par conséquent, la procédure devait être suspendue en application de l'art. 314 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) et reprise si les prévenus étaient interpellés ou s’ils se mettaient à disposition de la justice.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C. </span><span>Par acte du 21 novembre 2022, le plaignant V.________ </span><span>a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour la reprise de l’instruction.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 14 décembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les autres parties plaignantes ne se sont pas déterminées.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1. </span><span>Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 </span><span>cum</span><span> art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; CREP 13 septembre 2022/655 et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span></p> <p><span>2.1 </span><span>Le recourant fait valoir que dans la mesure où les prévenus avaient été arrêtés et faisaient l’objet d’une procédure en France, le Ministère public a considéré à tort qu’ils ne pouvaient pas être atteints. Il a notamment produit un </span><span>« Avis d’audience »</span><span> daté du 26 octobre 2021 émanant du Parquet du Tribunal Judiciaire de Meaux indiquant que les prévenus allaient être jugés le 21 mars 2022.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.2 </span><span>En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le Ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). En pratique, il convient d’administrer les preuves utiles et disponibles dans la mesure du raisonnable ; par exemple, l’audition de témoins ne doit pas être systématiquement laissée en attente (Grodecki/Cornu, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 314 CPP et les références citées).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le principe de la célérité qui découle des art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et, en matière pénale, de l’art. 5 CPP, pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit d'obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue (TF 1B_318/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.3 ; TF 1B_66/2020 du 2 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_21/2015 du 1</span><span>er</span><span> juillet 2015 consid. 2.3 ; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3</span><span>e</span><span> éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ; Landshut/Bosshard, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3</span><span>e</span><span> éd. 2020, n. 4 ad art. 314 CPP ; Omlin, in : Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2</span><span>e</span><span> éd. 2014, n. 9 ad art. 314 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La mission du Ministère public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont réunies (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 314 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.3 </span><span>En l’espèce, le Ministère public indique que les trois prévenus ont été jugés en France et libérés le 24 mai 2022. Toutefois, selon l’avis d’audience produit par le recourant (P. 11/3) et le procès-verbal de synthèse du 11 juin 2021 – extrait du CD de la commission rogatoire –, il n’apparaît pas que les prévenus ont été jugés, en France, pour les faits couverts par l’ordonnance entreprise, hormis pour le cas 6, qui concerne précisément le recourant. En effet, les intéressés ont été jugés pour le recel, commis en France, du portefeuille et de la bourse de commerce volés à V.________ dans la nuit du 25 au 26 mai 2021 à [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Quoi qu’il en soit, le fait que les prévenus aient été jugés en France pour recel des objets volés en Suisse n’empêche pas une poursuite en Suisse pour les vols (cf. art. 3 al. 2 CP qui prescrit que la peine subie à l’étranger est imputée sur la peine à prononcer). De plus, on ignore si le recourant a pu récupérer son argent ; en effet, ni l’ordonnance attaquée ni les déterminations du Ministère public ne fournissent les éléments propres à vérifier cet élément.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Enfin et surtout, le fait que les prévenus aient été libérés (PV des opérations, p. 2) et que, selon le Ministère public, </span><span>« ils n’étaient plus à la disposition de la Justice française, dès lors qu’ils avaient été jugés »</span><span> (P. 13) ne signifie pas que leur adresse est inconnue et le procureur n’indique pas comment il parvient à cette conclusion. D’ailleurs, il résulte tant du procès-verbal de synthèse du 11 juin 2022 que du rapport d’investigation du 22 avril 2022 (P. 4) que B.A.________ et C.A.________ étaient domiciliés à [...] (France), à la même adresse, alors qu’A.A.________ était domicilié à [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans ces circonstances et au vu des éléments susmentionnés, </span><span>il ne se justifie pas à ce stade de suspendre la procédure, mais il convient au contraire de poursuivre l’instruction</span><span>.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3. </span><span>En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des recours pénale</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L’ordonnance de suspension du 10 novembre 2022 est annulée.</span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> IV. </span><span>Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> L’arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- M. V.________,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>‑ M. le Procureur cantonal Strada,</span></p> <p><span>[...],</span></p> <p><span>- Service de la population,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> </div> </body> </html>