30. Januar 1995 N 145 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 30. Januar 1995, Nachmittag Lundi 30 janvier 1995, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) / Schmidhalter Paul (C, VS) Nachruf - Eloge funèbre Le président: A l'issue de la séance de jeudi passé, nous est parvenue la triste nouvelle du décès de M. Gaston Clottu, âgé de 82 ans, président du Conseil national en 1959/60. M. Gaston Clottu avait fait des études de droit et de sciences économiques à l'Université de Neuchâtel. Il fut avocat et no- taire à Saint-Biaise, sa commune de domicile. La confiance des électeurs de son village le porta au Conseil communal, l'exécutif, dans lequel il siégea pendant seize ans, puis au Grand Conseil dont il fut président en 1951. Cette même année vit son élection au Conseil national. Gas- ton Clottu fut membre de notre Conseil pendant vingt ans en tant que représentant du Parti libéral neuchâtelois. Il appartint à quelque 70 commissions dont celles des pleins pouvoirs, de l'alcool, de gestion et des finances. Lorsque vint le tour des petits groupes de désigner un candi- dat à la présidence, les regards se tournèrent vers Gaston Clottu qui fut brillamment élu à cette charge le 7 décembre 1959. Dans son discours inaugural, prononcé dans le contexte de l'entrée en vigueur du Marché commun, il avait appelé de ses voeux une intégration de l'Europe selon la forme federative. C'est lui qui présida la séance historique de l'Assemblée fédérale du 17 décembre 1959, au cours de la- quelle - fait unique dans l'histoire parlementaire suisse - qua- tre nouveaux conseillers fédéraux furent élus en même temps. Cette séance fut doublement historique puisqu'elle conduisit à la formule magique qui caractérise la composition de notre gouvernement fédéral depuis lors. En 1953, Gaston Clottu fut élu au Conseil d'Etat qu'il présida à trois reprises. Les gens de ma génération se souviennent de celui qui, au Château de Neuchâtel, fut un chef respecté du Département de l'instruction publique et des cultes. Sa signa- ture a figuré sur tous les diplômes et certificats décernés par les hautes écoles neuchâteloises jusqu'en 1969. Gaston Clottu consacra toutes ses forces pour mettre à dispo- sition de la jeunesse des établissements dispensant un ensei- gnement de qualité. Il se vit décerner le titre de docteur honoris causa pour son engagement en faveur de l'Université de Neu- châtel, en 1976. La retraite venue, Gaston Clottu présida la commission d'ex- perts qui eut pour tâche d'entreprendre l'inventaire de l'équi- pement culturel de la Suisse, et d'élaborer les bases d'une nouvelle politique culturelle. Ses conclusions firent l'objet d'un rapport, publié en août 1975, sous le titre «Eléments pour une politique culturelle en Suisse». Ce fut le fameux rapport Clottu que le Conseil fédéral qualifia d'imposant Animé d'une grande conviction libérale, Gaston Clottu était un humaniste empreint de pondération. Par sa maîtrise de soi et son urbanité, il désarmait ses contradicteurs lors des débats. Son style tant oral qu'écrit était à la fois sobre et beau. En quittant le fauteuil présidentiel, en 1960, Gaston Clottu avait déploré que le fédéralisme fût devenu une simple formule de rhétorique et avait appelé les cantons à résoudre leurs problè- mes plutôt que de s'acheminer trop souvent sur la voie moins ardue de l'aide de la Confédération. M. Gaston Clottu se montra soucieux de l'évolution du Parle- ment. Je cite: «II existe une condition fondamentale pour la restauration de l'efficacité de l'institution. Il faut que les parle- mentaires démontrent nettement, par leur activité et leurs interventions, l'utilité et la nécessité du Parlement garant de la démocratie. Il faut qu'ils soient fermement décidés à adapter l'institution aux exigences des temps présents. Les mesures réglementaires ne suffisent pas, ce sont l'action et la convic- tion des hommes qui sont déterminantes. » Ces propos restent d'une brûlante actualité. Pendant plus de trente ans, M. Clottu s'est consacré au ser- vice du bien public, par un engagement exemplaire aux trois niveaux: communal, cantonal et fédéral. Demain après-midi, votre président et une délégation de l'As- semblée fédérale se rendront au temple de Saint-Biaise pour rendre hommage à un grand magistrat qui a fait honneur au Parti libéral et à notre pays. Avec Gaston Clottu, le Pays de Neuchâtel pleure l'un de ses fils les plus illustres et l'un de ses grands serviteurs. A sa famille, j'exprime les condoléances émues du Conseil na- tional. Gaston Clottu, un homme dans la cité, s'en est allé. Der Rat erhebt sich zu Ehren des Verstorbenen L'assistance se lève pour honorer la mémoire du défunt #ST# 93.075 Regierungs- und Verwaltungs- organisationsgesetz Organisation du gouvernement et de l'administration. Loi Fortsetzung - Suite Siehe Seite 137 hiervor - Voir page 137 ci-devant Art. 12 Antrag der Kommission Titel Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 1 Der Bundesrat trifft Entscheide von wesentlicher Bedeutung oder von politischer Tragweite in seinen Sitzungen. Abs. 2 Er kann die übrigen, nicht bestrittenen Geschäfte in einem schriftlichen.... Art. 12 Proposition de la commission Titre Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 1 Le Conseil fédéral tranche en séance les affaires d'importance prépondérante ou de grande portée politique. Al. 2 II peut régler par une procédure écrite les autres affaires qui ne sont point contestées. Angenommen -Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Abs. 1 .... zu beschliessen hat, werden den Mitgliedern des Bundes- rates zum Mitbericht vorgelegt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Nachruf Eloge funèbre In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.01.1995 - 14:30 Date Data Seite 145-145 Page Pagina Ref. No 20 025 252 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.