<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport la manière dont on pourrait remplir autrement le mandat de service universel des télécommunications confié à Swisscom. Le rapport, qui reposera sur l’hypothèse d’une privatisation complète de Swisscom, contiendra les éléments suivants&nbsp;:</p><p>1. la définition du mandat actuel de service universel des télécommunications et les adaptations qui pourraient se révéler nécessaires à l’avenir&nbsp;;</p><p>2. les avantages et les inconvénients de solutions plus proches du marché (par ex. appel d’offres pour des mandats de prestations à des conditions couvrant les coûts)&nbsp;;</p><p>3. les solutions trouvées dans des pays comparables à la Suisse, notamment en Europe&nbsp;; si ces pays ne connaissent pas de mandat de service universel des télécommunications, indiquer les raisons pour lesquelles ils y ont renoncé&nbsp;;</p><p>4. les travaux législatifs qui pourraient se révéler nécessaires.</p>