<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur les chemins de fer, de manière à soumettre toutes les entreprises privées, actives dans le domaine du service public, au respect des conditions de salaire, de travail et de durée de travail prévues dans les conventions collectives de la Poste, de Swisscom ou des CFF. Une telle obligation doit aussi être prévue dans la loi en cas de transfert de services ou de prestations de la part des entreprises et des services publics vers des entreprises privées actives dans les mêmes domaines.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la faveur de la restructuration des entreprises publiques, l'une des priorités consiste à empêcher toute généralisation du dumping salarial et social. En effet, c'est le seul moyen d'atteindre les principaux objectifs de notre politique économique, comme la promotion de la prospérité moyennant des conditions de travail et de salaire équitables.</p><p>Au moment de libéraliser les marchés des chemins de fer et des télécommunications, le législateur était tout à fait conscient de la menace que représentait le dumping social. Le Parlement a, dès lors, veillé à ce que, dans ces deux secteurs, l'accès au marché ne dépende pas uniquement du respect de la réglementation du travail, mais également des conditions de travail propres à chaque branche (art. 6 al. 1er let. c de la loi sur les télécommunications ; art. 9 al. 1er let. e de la loi fédérale sur les chemins de fer).</p><p>À l'heure actuelle, les responsables et le personnel des trois plus importantes entreprises que sont les CFF, la Poste et Swisscom dans leurs secteurs d'activité respectifs sont en train de négocier de nouvelles conventions collectives. Ces dernières serviront de référence pour définir les nouvelles conditions de travail dans chacune des branches concernées. Par conséquent, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.