C our III C -230/2006 /coo {T 0/2} A rrê t d u 3 1 a o û t 2 0 0 7 Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Bernard Vaudan, juges, O liver C ollaud, greffier. A ._______, son épouse B ._______ et leurs enfants C ._______ et D ._______, avenue de France 64, 1004 Lausanne, représentés par M e Jean-Pierre M oser, avocat, avenue Jean-Jacques C art 8, case postale 1075, 1001 Lausanne, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. D écision de refus d'exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE) prononcée par l'O D M le 4 novem bre 2005. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -230/2006 Faits : A . Le 2 septem bre 1998, A._______, ressortissant de Serbie né le 10 m ai 1969, et son épouse B._______, ressortissante du m êm e pays née le 26 août 1972, ont déposé une dem ande d'asile en Suisse. Le 22 septem bre 1998, la prénom m ée donnait naissance à C ._______, prem ier enfant du couple. Par décision du 17 février 1999, l'autorité fédérale com pétente a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants et a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de celui-ci. Le 24 m ars 1999, les intéressés ont saisi la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A) d'un recours dirigé contre cette décision. Suite à un arrêté du C onseil fédéral visant à protéger certaines catégories de personnes originaires de l'ex-Yougoslavie des conséquences d'un renvoi dans ce pays, A._______, son épouse et leur fille ont obtenu, le 30 juin 1999, l'adm ission provisoire directe en Suisse. C om pte tenu des circonstances, le recours susm entionné a été déclaré sans objet et, par conséquent, rayé du rôle de la C R A, le 9 juillet 1999. Le 16 août 1999, le C onseil fédéral a levé la m esure qu'il avait prononcée, de sorte que l'adm ission provisoire des intéressés a pris fin, leur renvoi de Suisse devenant par là-m êm e à nouveau exécutoire. Le 17 octobre 1999, la fam ille accueillait son deuxièm e enfant, D ._______. Le départ de toute la fam ille a été enregistré par l'autorité com pétente au 31 juillet 2000. B . Agissant le 27 juin 2004 par l'entrem ise de O thm an Bouslim i, A._______ a sollicité du Service de la Population du canton de Vaud (SPO P-VD ) l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Il a notam m ent été allégué que l'intéressé était arrivé en Suisse au courant de l'année 1995, qu'il n'était plus reparti depuis, qu'il avait toujours travaillé pour l'entreprise de nettoyage E._______ à X._______, qu'il n'avait jam ais com m is d'infractions en Suisse et qu'il n'avait jam ais fait appel à l'aide sociale, n'avait aucune dette et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. A cette occasion, le requérant a produit divers lots de pièces tendant à dém ontrer la continuité de son séjour depuis l'année 1995, dont notam m ent une attestation de l'entreprise E._______ établie le 8 septem bre 2003 concernant plusieurs périodes d'em bauche dont la plus ancienne date du 21 janvier 1995 au 20 août 2001. P age 2C -230/2006 Le 6 septem bre 2004, le SPO P-VD a délivré une attestation à A._______ à teneur de laquelle son séjour et sa prise d'em ploi étaient tolérés sur le territoire cantonal jusqu'à droit connu sur sa requête d'autorisation de séjour. Le 16 septem bre 2004, B._______, C ._______ et D ._______ ont égalem ent déposé une dem ande d'autorisation de séjour annuel auprès du SPO P-VD . L'instruction m enée par le SPO P-VD a notam m ent perm is d'établir que A._______ ne faisait l'objet d'aucune poursuite en cours et n'était pas sous le coup d'un acte de défauts de bien et qu'il n'avait jam ais ém argé à l'assistance publique de la région de Y._______. C . Par courrier du 21 juillet 2005, M e Bernard Zahnd – succédant à O thm an Bouslim i dans la représentation de A._______, B._______, C ._______ et D ._______ – a fourni des renseignem ents concernant la scolarisation de C ._______ et D ._______, les liens que la fam ille conservait avec le Kosovo, d'où elle est originaire, et l'intégration sociale des m em bres de cette fam ille en Suisse. D . Le 28 juillet 2005, le SPO P-VD a signifié aux intéressés qu'après avoir étudié leur dossier en détail, il était favorable à la régularisation de leurs conditions de séjour en m arge du contingentem ent des étrangers en Suisse et qu'il soum ettait dès lors leur cas à l'O D M pour exam en et décision quant à une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). E. En date du 13 septem bre 2005, l'O D M a fait savoir aux intéressés que com pte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la pratique de cet office ainsi que des circonstances d'espèce, il n'entendait pas donner une suite favorable à la proposition du canton de Vaud et leur a im parti un délai, qui a été prolongé par la suite, pour faire valoir d'éventuelles objections. Agissant le 27 octobre 2005 par l'entrem ise de leur m andataire, les requérants ont précisé que A._______ était présent en Suisse depuis P age 3C -230/2006 1993, m ais ne pouvait produire aucun élém ent de preuve qui datait d'avant 1995, qu'il n'avait plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il n'entretenait plus que des contacts téléphoniques avec sa fam ille restée au pays (ses parents et deux frères), qu'ayant toujours travaillé pour le m êm e em ployeur, signe de stabilité, il était intégré professionnellem ent en Suisse et que C ._______ et D ._______ étaient scolarisés à Y._______. F. Par décision du 4 novem bre 2005, l'O D M a refusé de m ettre la fam ille requérante au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation. C et office a en particulier retenu que la durée du séjour illégal en Suisse ne pouvait en principe pas être prise en com pte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'en raison de ce m êm e séjour illégal, les intéressés ne pouvait se prévaloir d'un com portem ent irréprochable, que A._______ ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée, que la situation de la fam ille ne se distinguait guère de celle de bon nom bre de ses concitoyens connaissant la m êm e réalité dans leur pays d'origine et qu'il était indéniable que les requérants avaient conservé des attaches étroites avec ce pays là. G . Agissant le 8 décem bre 2005, M e Bernard Zahnd a saisi le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP) d'un recours dirigé contre la décision prononcée le 4 novem bre 2005 et concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour sous form e d'exception aux m esures de lim itation aux intéressés. D ans le m ém oire de recours, il est fait valoir que, horm is les infractions aux prescriptions de police des étrangers, les intéressés pouvaient se prévaloir d'un com portem ent n'ayant pas donné lieu à des interventions de l'autorité, que dès l'année 1993, A._______ avait séjourné en Suisse de m anière continue à l'exception de deux séjours – l'un de quelques sem aines et l'autre de quelques m ois – au Kosovo, que ces retours au pays d'origine étaient liés, le prem ier, à la levée de son adm ission provisoire et, le second, à la nécessité d'obtenir des papiers d'identité auprès de la M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K). En ce qui concerne B._______ et les enfants du couple, il est allégué que celle-ci était venue en Suisse en com pagnie de son époux, que C ._______ et D ._______ étaient nés en Suisse, qu'après la levée de leur adm ission provisoire, ils étaient retournés avec P age 4C -230/2006 A._______ au Kosovo où ils étaient restés jusqu'en m ai 2002 avant de revenir en Suisse en m êm e tem ps que le prénom m é. Q uant aux attaches existant avec leur pays d'origine, les intéressés renvoient aux actes des dossiers du SPO P-VD et de l'O D M . H . Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet dans sa réponse du 18 janvier 2006. D ans la réplique à la réponse de l'O D M , M e Bernard Zahnd confirm e les conclusions prises dans le m ém oire de recours, persistant, pour l'essentiel, dans les m oyens avancées précédem m ent. I. Succédant au m andataire susm entionnée dans la représentation des intéressés, M e Jean-Pierre M oser a signifié à l'autorité de recours, par courrier du 25 m ai 2007, que A._______ et sa fam ille avaient un nouvel appartem ent et que la bailleresse avait confié la conciergerie de l'im m euble à l'intéressé. D roit : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au P age 5C -230/2006 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, B._______, C ._______ et D ._______, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont tous qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SER /U EBE R SA X, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel de titres de séjour. Au dem eurant, la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE). Partant, les conclusions subsidiaires des P age 6C -230/2006 recourants, en tant qu'elles tendent à l'octroi en leur faveur d'autorisations de séjour, s'avèrent irrecevables. 4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud dans sa proposition du 28 juillet 2005 s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as E rm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] P age 7C -230/2006 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. 5.1 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). P age 8C -230/2006 5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirm e que de m anière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que A._______ et B._______ ont adoptée pendant leur séjour clandestin dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur – par rapport aux étrangers qui ont toujours P age 9C -230/2006 séjourné en Suisse en respectant la réglem entation de police des étrangers – dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4). 5.3 En outre, lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général en tout; il sera difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. En principe, il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). 5.4 Lorsqu'un enfant a passé les prem ières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a juste com m encé sa scolarité, il reste encore dans une large m esure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au m ilieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinem ent com plet. Avec la scolarisation, l'intégration au m ilieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir com pte de m anière égale de l'âge du requérant lors de son arrivée en Suisse et, au m om ent où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée et du degré de réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la form ation professionnelle com m encées en Suisse. U n refus d'excepter des m esures de lim itation peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents, et a fortiori pour des jeunes adultes, ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développem ent personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un m ilieu déterm iné (ATF 123 II 125 consid. 4, arrêt 2A.679/2006 op. cit. consid. 3; W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 267ss, p. 297s). 6. En l'occurrence, les recourants ont sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer dans le canton de Vaud où ils allèguent vivre, presque sans interruption, depuis 1993. P age 10C -230/2006 En tout état de cause, il convient de relever en prem ier lieu que la durée exacte du séjour en Suisse des recourants ne peut pas être déterm inée avec certitude. En effet, tant devant les autorités cantonales que fédérales, les intéressés ont avancé des allégations inconstantes quant à la date m arquant le début de leurs séjours respectifs en Suisse: tantôt A._______ est-il arrivé en Suisse en 1995, tantôt en 1993; après avoir quitté le pays suite à la levée de l'adm ission provisoire collective, son épouse et leurs enfants seraient revenus dans ce pays soit à la fin de l'année 2003, soit en été 2002. A tout le m oins, le Tribunal adm inistratif fédéral observe-t-il que les intéressés étaient m anifestem ent présents en Suisse d'août 1998 à juillet 2000 dans le cadre d'une procédure d'asile et à partir du 27 juin 2004 date à laquelle ils ont sollicité la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse. En outre, au vu des pièces produites tout au long de la procédure peut-on raisonnablem ent adm ettre que A._______ a vécu en Suisse de m anière continue, à l'exception des deux interruptions alléguées dans le m ém oire de recours, depuis 1995 jusqu'à présent. A cet égard, force est de constater que, à l'exclusion du séjour effectué dans le cadre de leur dem ande d'asile, jusqu'au dépôt de leur dem ande de régularisation, les recourants ont vécu en Suisse à l'insu des autorités de police des étrangers et que depuis cette dernière date, ils dem eurent en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale. O r, un tel séjour, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). En ce qui concerne plus précisém ent la période passée en Suisse durant la procédure d'asile qu'ils y avaient introduite, il convient de la relativiser fortem ent. En effet, d'une part, elle a duré m oins de deux ans, ce qui som m es toutes ne représente que peu de tem ps, com pte tenu des années que A._______ et B._______ ont passé dans leur pays d'origine. D 'autre part, force est de constater que, dans le cadre de cette procédure d'asile, les intéressés n'ont quitté la Suisse que près d'une année après que le C onseil fédéral ait levé, le 16 août 1999, l'adm ission provisoire P age 11C -230/2006 collective dont ils bénéficiaient, de sorte qu'en définitive, les époux A.________ et B._______ ne peuvent se prévaloir que d'un séjour autorisé de m oins d'une année. D ans ces circonstances, les intéressés ne saurait tirer parti de la durée de leur présence en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. Pour rappel, les recourants se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. D ans la m esure où, selon la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 5.2), la durée du séjour clandestin en Suisse ne doit pas être prise en considération dans l'évaluation d'un cas de rigueur, le Tribunal adm inistratif fédéral relève qu'il n'im porte dès lors pas de déterm iner si A._______ a effectivem ent séjourné de m anière continue en Suisse depuis l'année 1993 ou l'année 1995. 7. C ela étant, il convient d'exam iner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient justifier une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. 7.1 Ainsi que précisé ci-dessus (cf. supra consid. 5.1), le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Autrem ent dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue (cf. supra consid. 5.1). 7.2 Force est de constater que, com parée à celle de la m oyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, l'intégration socio-professionnelle des intéressés ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal adm inistratif fédéral ne rem ette nullem ent en cause les efforts d'intégration accom plis par les recourants, ni les contacts qu'ils ont pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que les prénom m és se soient créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et P age 12C -230/2006 durables qu'ils ne puissent plus raisonnablem ent envisager un retour dans leur pays d'origine. Au dem eurant, les pièces du dossier révèlent que depuis leur arrivée en Suisse, A._______ et, dans une certaine m esure, B._______ qui a toujours pu com pter sur l'appui financier de son époux, ont certes, par le travail du prem ier, constam m ent assuré l'indépendance financière de leur fam ille, de sorte qu'elle n'a nullem ent ém argée à l'assistance publique. Force est toutefois de constater que A._______ n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'il a fait preuve d'une évolution professionnelle rem arquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE, quand bien m êm e son em ployeur, avec lequel il entretient une véritable relation de fidélité, s'est m ontré entièrem ent satisfait de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). En outre, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que le com portem ent des intéressés en Suisse n'est pas exem pt de tout reproche. En effet, lors de leur séjour clandestin en Suisse et jusqu'au dépôt de leur dem ande de régularisation de leurs conditions de séjour, les prénom m és ont séjourné, et A._______ a travaillé, dans ce pays de m anière totalem ent illégale. M êm e s'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de clandestin, il n'est néanm oins pas contradictoire de tenir com pte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D e plus, ainsi qu'il a été précisé ci- dessus, l'attitude que A._______ a adoptée pendant son séjour clandestin dans ce pays contribue au m arché condam nable du travail illégal. En tout état de cause, le fait d'avoir déposé une dem ande d'autorisation de séjour après un séjour illégal en Suisse ne saurait être vu com m e la dém onstration d'une intégration spécialem ent m arquée. 7.3 Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est en Serbie que A._______ et B._______ ont vécu les années de leur existence qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Ils se sont en outre connus dans ce pays où ils ont débuté leurs vies d'adultes et se sont fiancés. D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le P age 13C -230/2006 territoire suisse des recourants ait été suffisam m ent long pour les rendre totalem ent étrangers à leur patrie. Le Tribunal adm inistratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou sécuritaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 7.4 En l'occurrence, C ._______ et D ._______, qui sont nés en Suisse pendant la procédure d'asile que leurs parents avaient introduite, sont aujourd'hui âgés de respectivem ent de huit et sept ans. M êm e s'ils ne connaissent pas leur pays d'origine aussi bien que la Suisse, dans la m esure où il n'y ont séjourné qu'entre la fin de la période d'adm ission provisoire et le retour de leur m ère en Suisse, ils doivent certainem ent être attachés à la culture et aux coutum es de Serbie, et plus spécialem ent du Kosovo, par l'influence de leurs parents. Il n'est toutefois pas contesté qu'un retour dans leur pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, leur intégration n'est pas à ce point poussée qu'ils ne pourraient s'adapter à leur patrie; leur jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne peuvent que les aider à supporter ce changem ent (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). D e m êm e, le Tribunal adm inistratif fédéral relève que ces enfants ne sont qu'au début de leur parcours scolaire. 7.5 D ans ces conditions, après une appréciation de l'ensem ble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal adm inistratif fédéral, à l'instar de l'autorité de prem ière instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants ne revêt pas un caractère si extraordinaire qu'elle justifierait une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. P age 14C -230/2006 8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 4 novem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la m esure où il est recevable. 2. A._______. B._______, C ._______ et D ._______ dem eurent assujettis aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 4 janvier 2006. 4. Le présent arrêt est adressé : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité inférieure, dossier O D M 2 073 290 en retour. Le président de cham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf O liver C ollaud P age 15C -230/2006 Expédition : P age 16