<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> 6209 / ng</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Vendredi 18 février 1994 à 23 h 05, la police locale de Neu-</p> <p class="MsoPlainText">châtel a fait appel à la gendarmerie cantonale pour prendre en charge le</p> <p class="MsoPlainText">nommé K., lequel s'était introduit par effraction dans le</p> <p class="MsoPlainText">café des Parcs. Le caporal X. et le gendarme B. ont été dépêchés sur place, où ils ont retrouvé les agents de</p> <p class="MsoPlainText">police I., R. et S.. K. avait été sorti, les</p> <p class="MsoPlainText">bras menottés dans le dos, de la voiture de la police locale lorsqu'André</p> <p class="MsoPlainText">Steiner l'a giflé. K. l'a alors menacé, ainsi que sa famil-</p> <p class="MsoPlainText">le, sur quoi X. l'a frappé, de sorte qu'il a immédiatement sai-</p> <p class="MsoPlainText">gné de la bouche. K. n'a pas déposé plainte à la suite de</p> <p class="MsoPlainText">cet incident, mais ce dernier a été porté par le commandant de la police</p> <p class="MsoPlainText">cantonale à la connaissance du ministère public, lequel a requis le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction d'ouvrir une information contre X.. Après ins-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">truction de la cause, ce dernier a été renvoyé devant le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de Neuchâtel sous la prévention d'abus d'autorité (art.</p> <p class="MsoPlainText">312 CP) et de lésions corporelles simples au sens de l'article 123 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CP, le ministère public requérant contre lui une peine de 45 jours d'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 10 novembre 1994, le Tribunal de police du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel a acquitté X., tout en mettant à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">une partie des frais judiciaires. En bref, le premier juge a retenu en</p> <p class="MsoPlainText">fait que le prévenu avait asséné à K. un coup de poing d'une</p> <p class="MsoPlainText">certaine force - les trois agents de la police locale en avaient observé</p> <p class="MsoPlainText">distinctement trois, mais l'agent B. un seul -, ceci après que</p> <p class="MsoPlainText">K. l'eût menacé ainsi que sa famille, mais qu'il lui avait occa-</p> <p class="MsoPlainText">sionné une lésion bénigne n'ayant nécessité aucun soin, le saignement</p> <p class="MsoPlainText">s'étant spontanément arrêté en quelques instants. En droit, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a considéré qu'il s'agissait de voies de fait, non punissables faute</p> <p class="MsoPlainText">de plainte. S'agissant de l'abus d'autorité, le premier juge a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que le prévenu n'avait pas frappé K. dans le dessein de lui</p> <p class="MsoPlainText">nuire, mais probablement afin de mettre un terme à ses menaces, répondant</p> <p class="MsoPlainText">ainsi directement à une provocation; qu'au surplus, X. avait</p> <p class="MsoPlainText">agi non en qualité de fonctionnaire de police, mais en tant qu'homme</p> <p class="MsoPlainText">réagissant directement à des injures et menaces formulées à son encontre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le ministère public recourt contre ce jugement pour fausse ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication des articles 123 al.2 et 312 CP, et conclut à sa cassation, avec</p> <p class="MsoPlainText">ou sans renvoi. Il soutient en bref que, pour avoir déjà giflé sans raison</p> <p class="MsoPlainText">K., X. ne pouvait pas justifier les coups portés</p> <p class="MsoPlainText">par la suite à ce dernier, lesquels ont été violents et lui ont occasionné</p> <p class="MsoPlainText">des lésions corporelles simples. Le recourant soutient en outre que l'abus</p> <p class="MsoPlainText">d'autorité a été commis au moment de la gifle, laquelle était inadmissi-</p> <p class="MsoPlainText">ble, disproportionnée et inutile pour procéder à la prise en charge d'un</p> <p class="MsoPlainText">délinquant menotté, entouré de cinq policiers et ne présentant aucune vo-</p> <p class="MsoPlainText">lonté de résister.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. X. conclut au rejet du pourvoi, en formulant des</p> <p class="MsoPlainText">observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal du district de Neuchâtel ne formule pas</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral il faut, pour tra-</p> <p class="MsoPlainText">cer la limite entre la lésion corporelle et la voie de fait, tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">de l'importance de la douleur provoquée lorsque l'atteinte à l'intégrité</p> <p class="MsoPlainText">corporelle se manifeste seulement par des contusions, des meurtrissures ou</p> <p class="MsoPlainText">des griffures. Un tel critère comporte toutefois une bonne part d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation, raison pour laquelle il convient d'accorder au juge une certaine</p> <p class="MsoPlainText">marge d'appréciation dont seul l'abus peut conduire à l'annulation de sa</p> <p class="MsoPlainText">décision (ATF 107 IV 42), ce d'autant que les atteintes à l'intégrité cor-</p> <p class="MsoPlainText">porelle définies aux articles 122, 123 et 126 CP représentent des notions</p> <p class="MsoPlainText">juridiques imprécises (ATF 119 IV 1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le premier juge a considéré que le coup de poing asséné par</p> <p class="MsoPlainText">le caporal X. à sa victime était constitutif de voie de fait, et non</p> <p class="MsoPlainText">de lésion corporelle, en motivant son choix comme suit (cons.5, p.5) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " En l'espèce, s'il est dûment établi que le prévenu a frap-</p> <p class="MsoPlainText"> pé K. et que, par la suite, K. saignait</p> <p class="MsoPlainText"> quelque peu de la lèvre, le dossier et les témoignages</p> <p class="MsoPlainText"> recueillis montrent qu'il s'agissait en fait d'une lésion</p> <p class="MsoPlainText"> tout à fait bénigne. Elle n'a nécessité aucun soin. Le</p> <p class="MsoPlainText"> saignement s'est spontanément arrêté en quelques instants.</p> <p class="MsoPlainText"> K. ne s'est jamais plaint de douleurs particulières</p> <p class="MsoPlainText"> ou de suites quelconques."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces constatations de fait ne sont pas démenties par le dossier,</p> <p class="MsoPlainText">et le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Son argumentation est fon-</p> <p class="MsoPlainText">dée sur l'hypothèse que, compte tenu de la violence du (ou des) coup(s) de</p> <p class="MsoPlainText">poing asséné(s) par X. à K., qui a immédiatement</p> <p class="MsoPlainText">saigné de la bouche, ce dernier a dû subir des douleurs importantes et</p> <p class="MsoPlainText">être choqué nerveusement. Il s'agit toutefois d'une hypothèse, certes ob-</p> <p class="MsoPlainText">jectivement plausible, mais qu'au vu du dossier le premier juge pouvait</p> <p class="MsoPlainText">écarter sans abuser de son pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le pourvoi est dès lors mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Aux termes de l'article 312 CP, les membres d'une autorité et</p> <p class="MsoPlainText">les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un</p> <p class="MsoPlainText">tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront</p> <p class="MsoPlainText">abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis de la réclusion pour cinq</p> <p class="MsoPlainText">ans au plus ou de l'emprisonnement. Selon la jurisprudence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral, l'auteur n'abuse de son autorité que lorsqu'il use d'une façon</p> <p class="MsoPlainText">non permise de ses pouvoirs officiels, c'est-à-dire lorsqu'en vertu de sa</p> <p class="MsoPlainText">charge il en dispose en dépassant les limites de ce que ses pouvoirs lui</p> <p class="MsoPlainText">permettent. L'article 312 CP ne vise donc pas tous les actes illicites</p> <p class="MsoPlainText">qu'un fonctionnaire peut commettre alors qu'il exerce ses fonctions. Il</p> <p class="MsoPlainText">faut qu'il ait accompli un acte ou pris une mesure entrant dans ceux que</p> <p class="MsoPlainText">ses fonctions lui commandent d'accomplir (ATF 108 IV 48, 113 IV 30).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il résulte clairement du dossier que le caporal</p> <p class="MsoPlainText">Steiner et le gendarme B. ont été dépêchés sur les lieux pour prendre</p> <p class="MsoPlainText">en charge K., lequel avait été arrêté et menotté par trois</p> <p class="MsoPlainText">agents de la police locale de Neuchâtel. Ils étaient donc indubitablement</p> <p class="MsoPlainText">en service commandé. Il est également établi qu'X. a giflé le</p> <p class="MsoPlainText">prisonnier. Un témoin et les trois policiers de la ville l'ont confirmé</p> <p class="MsoPlainText">(D.7, 8, 9, 10 et 13). Ce geste n'était, de toute évidence, pas nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">pour procéder à la prise en charge de K.. Ce dernier ne pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentait en effet aucune velléité de fuite, ni de dangerosité. Il ne résis-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas non plus, seule condition très stricte à laquelle la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">police cantonale du 23 mars 1988 autorise, en son article 28 al.2, les</p> <p class="MsoPlainText">membres de la police cantonale à faire usage de la force. K.</p> <p class="MsoPlainText">était au contraire menotté, entouré de cinq policiers, et par conséquent</p> <p class="MsoPlainText">hors d'état de nuire. De surcroît, il ne résulte pas du tout du dossier</p> <p class="MsoPlainText">qu'X. aurait été d'une quelconque manière provoqué par sa vic-</p> <p class="MsoPlainText">time avant qu'il ne la gifle. K. n'avait au contraire, selon</p> <p class="MsoPlainText">les témoins, rien dit du tout (D.7, 8, 9 et 10). Dans ces conditions, l'on</p> <p class="MsoPlainText">doit admettre avec le recourant qu'X. a giflé K.</p> <p class="MsoPlainText">dans l'exercice de ses fonctions, dans le dessein de lui nuire, commettant</p> <p class="MsoPlainText">ainsi un acte constitutif d'abus de pouvoir au sens de l'article 312 CP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le coup de poing au moins asséné par X. à Cédric</p> <p class="MsoPlainText">K. par la suite révèle une impulsivité très inquiétante, incompa-</p> <p class="MsoPlainText">tible avec le sang froid et la correction que l'on est en droit d'attendre</p> <p class="MsoPlainText">d'un agent de la force publique. On peut se demander si le comportement</p> <p class="MsoPlainText">d'X. n'était pas, à cet égard, constitutif d'abus de pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">lui aussi. Dans la mesure où le ministère public, recourant, ne le sou-</p> <p class="MsoPlainText">tient pas, probablement en raison de la jurisprudence restrictive du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral à ce sujet, cette question n'a toutefois pas à être re-</p> <p class="MsoPlainText">vue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu de ce qui précède, le pourvoi est dès lors bien fondé dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où X. doit effectivement être sanctionné pour abus de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir au sens de l'article 312 CP, au sens des considérants. Le jugement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris doit dès lors être cassé, et la cause renvoyée au Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz, pour qu'il fixe la peine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement rendu le 10 novembre 1994 par le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText"> du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier au Tribunal du district du Val-de-Ruz pour nouveau</p> <p class="MsoPlainText"> jugement, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>