<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'apporter des précisions sur le statut des indépendants et notamment sur les contrôles à effectuer pour déceler les faux indépendants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les prestataires de services indépendants provenant de l'UE ou de l'AELE qui effectuent jusqu'à 90 jours de travail en Suisse dans l'année civile sont soumis à l'obligation d'annonce (art. 9 al. 1bis de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP ; RS 142.203). Les organes d'exécution peuvent exiger des indépendants annoncés, en se fondant sur la loi sur les travailleurs détachés (art. 1 al. 2 Ldét ; RS 823.20), qu'ils prouvent qu'ils sont effectivement indépendants.</p><p>Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a émis, le 1er janvier 2011, une directive à l'intention des organes d'exécution de la Ldét. Cette directive aide les organes d'exécution à déceler les cas d'indépendance fictive en précisant en particulier quels documents ils peuvent exiger d'un prestataire de services de l'UE ou de l'AELE pour obtenir la preuve de son statut d'indépendant. Elle contient en outre un questionnaire que le prestataire de services doit remplir. Elle décrit le déroulement d'un contrôle dans la pratique. Elle sensibilise les organes de contrôle par des exemples concrets à différentes situations dans lesquels il peut y avoir une indépendance fictive. Elle montre par ailleurs qu'il peut y avoir indépendance fictive lorsque plusieurs personnes se rassemblent pour se présenter comme une société vis-à-vis de l'extérieur.</p><p>Le Conseil fédéral est de l'avis que le dispositif de sanctions actuel concernant les mesures d'accompagnement est généralement efficace, ceci même si certaines lacunes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'indépendance fictive, nécessitent encore des adaptations. Le Conseil fédéral a de ce fait, le 6 juillet 2011, prié le DFE de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur les travailleurs détachés correspondantes. Les nouvelles dispositions légales devraient permettre, dans le cadre des engagements de droit international public, une lutte ciblée à l'encontre des cas d'indépendance fictive.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.