<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation sur la circulation routière de sorte que :</p><p>- les enfants de 7 ans à 10 ans soient autorisés à circuler à vélo ou sur un engin assimilé à un véhicule tel que le définit la loi sur la circulation routière (LCR);</p><p>- les enfants de plus de 10 ans aient l'obligation d'emprunter la chaussée lorsqu'ils circulent à vélo ;</p><p>- les enfants de moins de 7 ans continuent à ne pas avoir l'autorisation de conduire un cycle, mais qu'ils puissent utiliser un engin assimilé à un véhicule, tel que la LCR le définit.</p><p>Il adaptera en conséquence la liste des amendes d'ordre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La motion vise à permettre aux petits de 7 à 10 ans de circuler à vélo dans un environnement sûr. Le Conseil fédéral partage ce souci, car les enfants ont un besoin important de mouvement et doivent pouvoir l'assouvir, notamment par la pratique de la bicyclette, dans un cadre qui leur assure santé et sécurité.</p><p>Cette possibilité existe déjà, en particulier depuis l'introduction des nouvelles dispositions applicables aux engins assimilés à des véhicules. Les enfants en âge de scolarité obligatoire peuvent soit, comme jusqu'ici, rouler à vélo sur les aires de circulation qui leur sont ouvertes, soit utiliser dorénavant lesdits engins (dont font partie les vélos d'enfants) sur les espaces réservés aux piétons. L'utilisation de ces moyens de locomotion n'est soumise à aucune limite d'âge. Par ailleurs, les autorités cantonales sont habilitées à autoriser l'usage des cycles sur le trottoir à des endroits spécifiquement indiqués, par exemple pour assurer des trajets scolaires sûrs aux enfants.</p><p>Ce sont là autant de moyens qui permettent de tenir compte des conditions locales de circulation et du développement individuel de l'enfant, indépendamment de son âge.</p><p>Il n'est par conséquent pas nécessaire de décréter une autorisation générale pour les enfants de 7 à 10 ans se déplaçant à vélo d'utiliser les aires de circulation destinées aux piétons. Une telle réglementation exposerait en outre les piétons, et surtout les personnes d'un certain âge, à un risque accru d'accident.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.