27. April 1993 245 Swisslex. Produktehaftpflicht #ST# 93.121 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Schadenversicherungsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur l'assurance dommages. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Jagmetti, Berichterstatter: Wir haben hier schon vor einem Jahr den ersten Schritt getan, indem wir das Gesetz erlassen haben, um uns der ersten EG-Richtlinie mit der Niederlas- sungsfreiheit anzupassen. Darüber haben wir einen bilatera- len Vertrag mit der EG abgeschlossen, und wir haben diesen genehmigt. Nun ist dieses Gesetz der begrenzten Dienstlei- stungsfreiheit anzupassen. Hier machen wir also nicht den Schritt von Null zur zweiten Richtlinie, sondern wir machen den Schritt von der ersten zur zweiten Richtlinie. Das ergibt die Anpassungen, die mit der begrenzten Dienstleistungsfreiheit in Zusammenhang stehen. Ich wiederhole: Bei der Schaden- versicherung ist begrenzte Dienstleistungsfreiheit jene, die sich auf Grossrisiken bezieht, aber nicht auf Massenrisiken. Ich empfehle Ihnen auch hier, Herr Präsident, die Vorlage in globo zu behandeln, und ich kann Ihnen mitteilen, dass die Kommission dem Entwurf des Bundesrates zustimmt Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Präsident: Ich habe Ihnen noch kurz eine Mitteilung zu ma- chen: Nach Rücksprache mit den Berichterstattern der Kom- mission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) und der Kommis- sion für Rechtsfragen (RK) sowie mit Herrn Bundesrat Koller verschieben wir die Behandlung des Geschäftes 93.124 (Obli- gationenrecht Zehnter Titel [Der Arbeitsvertrag]). Es besteht hier ein gewisser Bedarf der Harmonisierung mit dem Mitwir- kungsgesetz, das von der WAK Anfang Mai behandelt wird. Wir werden diese beiden Vorlagen in der ersten Woche der Ju- nisession traktandieren. - Sie sind damit einverstanden. #ST# 93.125 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Produktehaftpflicht. Bundesgesetz Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Responsabilité du fait des produits. Loi fédérale Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI 1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: La responsabilité civile du fait des produits est à l'ordre du jour en Suisse depuis des décennies. L'introduction d'une responsabilité indépendante de la faute est à l'ordre du jour de nos deux conseils depuis plusieurs an- nées. Le projet Eurolex donnait l'occasion de régler formelle- ment la question puisque, vous le savez, le Tribunal fédéral a fait le travail du législateur en introduisant de fait, à partir d'une interprétation rigoureuse de la preuve libératoire de l'article 55 CO, une responsabilité causale du producteur pour les dom- mages qui résultent des défauts de ses produits. Des change- ments de la réglementation de cette importance relèvent, à vrai dire, du législateur et ils devraient être exposés au référen- dum législatif. Il arrive toutefois aux juges de pallier les lenteurs ou les hésitations du législateur en dépit des exigences de la démocratie directe, de la sécurité du droit et de la prévisibilité du droit. Le projet Eurolex était l'occasion de remettre la loi formelle en accord avec la situation juridique établie par la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout en soumettant nos producteurs et nos consommateurs aux mêmes règles que celles appliquées dans tout l'Espace économique européen. Le vote négatif du 6 décembre 1992 n'enlève rien à la pertinence de ces deux ob- jectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre le texte du projet Eurolex en l'adaptant formellement à la situa- tion actuelle, mais en maintenant son contenu substantiel. La nature et l'objet de cette réglementation se prêtent mal à une négociation avec nos partenaires européens, en vue de l'as- sortir de l'exigence de la réciprocité; nous y avons ainsi re- noncé. La Commission des affaires juridiques s'est penchée, au cours de deux séances, sur cette proposition et elle a entendu avec la commission spéciale du Conseil national les représen- tants des divers milieux intéressés: l'Union suisse des arts et métiers, la Fondation pour la protection des consommateurs, la Société suisse des constructeurs de machines. Les diver- gences des milieux intéressés n'ont pas empêché la commis- sion de se faire pour l'essentiel une religion commune. Les quelques variantes qui subsistent seront reprises dans la dis- cussion de détail. Les modifications apportées au texte du projet Eurolex sont dictées par la nécessité de tenir compte de ce que la Suisse n'est pas entrée dans l'Espace économique européen ou par des impératifs de clarté. A l'article 3, l'importateur pertinent est désormais l'importateur en Suisse et non plus l'importateur dans l'Espace économique européen. A l'article 8, il est pro- posé de donner au Conseil fédéral la prérogative d'adapter les montants aux circonstances nouvelles qui seraient, par exem- ple, les effets de l'inflation ou la modification par la Commu- nauté européenne elle-même des montants fixés dans la di-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Schadenversicherungsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur l'assurance dommages. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.121 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 14:00 Date Data Seite 245-245 Page Pagina Ref. No 20 022 718 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.