Interpellation Gloor 1027 N 24 juin 1983 (vergleiche oben Ziff. 2.2). Konzessionen (Frage 6) hängen daher vom Gesamtergebnis dieses Verhandlungspaketes ab. 3.5 Was die Universalität der PVÜ (Fragen 7 und 8) anbe- langt, ist einerseits vom Ziel der Revision, den berechtigten Anliegen der Entwicklungsländer entgegenzukommen und andererseits davon auszugehen, dass das Schutzniveau der Industrieländer untereinander beibehalten werden soll. Die Gleichstellung gewisser Industrieländer mit Entwick- lungsstaaten ist daher grundsätzlich abzulehnen. Immerhin hat sich die schweizerische Delegation mit der Mehrheit der B-Gruppe einverstanden erklärt, das Ansuchen jener Län- der im Rahmen der Schlussbestimmungen der Überein- kunft zu prüfen. Diese Bestimmungen könnten indessen erst erörtert werden, wenn über die materiellen Änderun- gen in grossen Zügen Gewissheit besteht. 3.6 Sowohl der Bundesrat als auch die eidgenössischen Räte werden vor der allfälligen Ratifikation der revidierten Fassung eine sorgfältige Interessenabwägung vorzuneh- men haben. Die geänderten Bestimmungen werden dabei aus der Sicht des gewerblichen Rechtsschutzes sowie aus politischer und wirtschaftlicher Sicht geprüft werden müs- sen. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat den eid- genössischen Räten keine revidierte Fassung der Pariser Verbandsübereinkunft zur Genehmigung vorschlagen wird, die den vitalen Interessen unseres Landes zuwiderlaufen würde (Frage 9). Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 83.333 Interpellation Gloor Entlassungen bei einer Waadtländer Firma Licenciements dans une entreprise vaudoise Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1983 Der Bundesrat wird gebeten, zu den folgenden Fragen und Ereignissen Stellung zu nehmen: 1. Die Firma Canron-Matisa in Crissier und Renens VD hat mehrere Mitarbeiter entlassen. Wir müssen einmal mehr feststellen, dass der Schutz der Arbeitnehmer gegen Entlassungen sehr lückenhaft ist. Darum bitten wir den Bundesrat um Auskunft darüber, mit welchen Massnahmen er das Anliegen erfüllt hat, das unser Kollege Anton Muheim in der am 2. Juni 1980 als Postulat überwiesenen Motion Nr. 79.543 «Kündigungsschutz für Arbeitnehmer» vorgebracht hat. 2. Die Direktion der Canron-Matisa hat diese rücksichtslo- sen Kündigungen beschlossen, ohne die Gewerkschaften und die Betriebskommission anzuhören. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dieses Vorgehen stelle den «Arbeitsfrieden» ernsthaft in Frage? 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Rechte der multinationalen Unternehmen seien dringend in dem Sinn zu beschränken, dass die Arbeitnehmer und die betroffene Region angehört werden müssen, bevor Mass- nahmen zur industriellen Umstrukturierung beschlossen werden? 4. Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Massnahmen zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft der Firma Canron-Matisa Aufträge zukommen zu lassen, damit die Beschäftigung in einer von der Arbeitslosigkeit bedrohten Region erhalten werden kann? Texte de l'interpellation du 28 février 1983 Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur les faits suivants: 1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par la Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens VD. Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système de protection des travailleurs contre les licenciements, nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dis- positions il a prises pour répondre au vœu exprimé par notre collègue Anton Muheim dans sa motion n° 79.543 «Protection des salariés contre les licenciements», adoptée sous forme de postulat le 2 juin 1980? 2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements brutaux décidés par la Direction de Canron-Matisa, sans consulter les organisations syndicales et la Commission d'entreprise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»? 3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de pren- dre des mesures pour limiter le droit des multinationales afin de garantir que l'avis des travailleurs et de la région concernée soit requis avant toutes mesures de restructura- tion industrielle? 4. Dans le cadre des mesures de relance économique, le Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Can- ron-Matisa de commandes permettant de maintenir l'emploi dans une région menacée par le chômage? Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Mort, Muheim, Neu- komm, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber- Arbon (35) Schriftliche Begründung - Développement par écrit En décidant de se mettre en grève dès le jeudi 17 février 1983, le personnel de production de Canron-Matisa, Cris- sier et Renens VD, a utilisé ce moyen légal pour se faire entendre. Pourquoi choisir cette méthode encore peu employée dans notre pays? Du fait de la carence provocatrice utilisée par la Direction de cette industrie multinationale. Il faut rappeler - en y insistant fortement - qu'au mépris des obligations découlant de la «paix du travail» dans le secteur de la métallurgie, la Direction n'a pas consulté les syndicats intéressés, soit la FTMH et la FCOM, ainsi que la commis- sion d'entreprise, s'agissant du «plan social» devant indem- niser le personnel frappé par ces brutales mesures. D'où violation formelle de la «paix du travail» dont on parle si sou- vent aujourd'hui. Pendant des mois, la commission d'entreprise n'a cessé de demander des entrevues à la Direction de Canron-Matisa pour essayer de trouver des arrangements sauvegardant les emplois. Nous ajoutons que la commission d'entreprise a proposé à la Direction d'introduire le chômage partiel pour tout le personnel. Ce qui fut refusé avec hargne par la Direction. Cette grève retentissante a duré deux semaines. A la majo- rité, le personnel incriminé a accepté un compromis. Les 82 licenciements ont été maintenus. Mais que se passe-t-il au sujet des 136 chômeurs partiels à 30 pour cent plus 18 mises à la retraite anticipée? Il reste un flou gros de consé- quences à l'avenir. Nous ajoutons que cette entreprise a engagé un «liquida- teur», étranger au pays, qui peut impunément poursuivre sa «petite» besogne chez nous, ce qui choque profondément les consciences, alors qu'un couple étranger travaillant dans l'hôtellerie, sans permis de travail, peut se voir recon- duire à la frontière dans les vingt-quatre heures... Le moins que l'on puisse dire, c'est que les directeurs qui se sont succédé ces dernières années ont encore aggravé la situation financière de l'entreprise concernée. On entend dire avec insistance qu'un de ces derniers directeurs de24. Juni 1983 1028 Interpellation Carobbio Canron-Matisa, pour rupture de contrats, a reçu une «indemnité» d'un million de francs suisses? A notre humble avis, il faut maintenir l'emploi dans notre région et surtout s'insurger du fait que cette entrepr se est administrée depuis Toronto (Canada) en méconnaissant les us et coutumes de notre pays. Quant aux pressions de tous genres dirigées contre le per- sonnel en grève, allant jusqu'au non-paiement des salaires dus - vive la vraie défense de la famille n'est-ce pas! Ce fait de la Direction nous démontre à l'envi une certaine concep- tion patronale de la vie dans les usines. Qui sème le vent récolte la tempête... Aussi nous espérons que le Conseil fédéral répondra de façon complète aux quatre questions posées par cette interpellation, ce dont nous le remercions par avance. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Dès la fin des travaux préparatoires, effectués au sein de l'administration et consacrés principalement à l'étude com- parée du droit de la protection des travailleurs contre les licenciements, le Département fédéral de justice et police a institué, le 10 décembre 1982, une commission d'experts dont font aussi partie des représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs. La commission doit examiner l'initiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements», dépo- sée le 26 octobre 1981, et déterminer si le but visé par l'ini- tiative et par le postulat Muheim ne peut être atteint que moyennant une révision constitutionnelle ou encore par une modification du code des obligations. La commission trans- mettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des p'oposi- tions permettant de renforcer la protection des travailleurs contre les licenciements tout en sauvegardant les intérêts des employeurs. 2. Il n'y a aucune obligation légale de consulter les syndi- cats ou les commissions d'entreprise avant de prononcer des licenciements. Cette obligation n'existe que si l'employeur s'y est engagé contractuellement. Le Conseil fédéral n'est pas compétent pour se prononcer sur l'exis- tence et sur la violation par l'employeur d'une telle obliga- tion. Par conséquent, il ne peut pas non plus décider si la manière d'agir de l'employeur a porté un coup sérieux à la paix du travail. Une telle décision ne pourrait être prise que par les tribunaux compétents qui, à la requête des intéres- sés, devraient trancher si la paix relative du travail, prévue par la loi, ou la paix absolue du travail, éventuellement convenue par les parties, a été violée. 3. En réponse à des interventions parlementaires soulevant un problème semblable (motion Jelmini du 15 septembre 1975, question ordinaire Villard du 16 mars 1977, interpella- tion Carobbio du 21 juin 1978 et motion Duvoisin du 3 juin 1981), le Conseil fédéral a déjà exposé qu'il s'oppose, en principe, à des mesures étatiques telles que proposées par M. le conseiller national Gloor, notamment pour la raison qu'elles ne sont pas compatibles avec notre système d'éco- nomie de marché. Depuis, la situation n'a pas changé fon- damentalement. Par conséquent, nous pouvons encore renvoyer aux directives établies par les organisations pro- fessionnelles faîtières, en cas de fermeture ou de restructu- ration importante d'entreprise, et au code de conduite pour les entreprises multinationales, adopté par l'OCDE. Préci- sons enfin que l'examen du problème de la consultation des travailleurs licenciés pour des motifs économiques n'appartient pas seulement à la commission chargée d'étu- dier le renforcement de la protection des travailleurs contre les licenciements, mais aussi à la commission préparant un projet de loi sur la participation. 4. Le programme de relance économique n'est pas destiné à aider des entreprises bien déterminées. Il a plutôt pour but de stimuler la demande économique en général et d'améliorer ainsi la situation de l'emploi. Ce programme s'effectuera par la réalisation, plus rapide que prévue, de projets dans les domaines de la Confédération et des trans- ferts. Les travaux du programme de relance économique seront mis au concours. Comme toute autre entreprise, la Maison Canron:Matisa a la possibilité de soumissionner pour obtenir des commandes. M. Gloor: Je ne veux pas abuser de vos instants, mais vous pouvez bien penser que je ne puis pas me déclarer satisfait de la réponse du Conseil fédéral. Force m'est de constater qu'au point 1 de cette réponse, il est déclaré: «La commis- sion transmettra au Conseil fédéral, d'ici fin juin 1983, des propositions permettant de renforcer la protection des tra- vailleurs contre les licenciements, tout en sauvegardant les intérêts des employeurs.» La paix du travail est un principe qui est en train de se galvauder au détriment des travail- leurs et si nous n'obtenons pas les renseignements demandés d'ici l'automne, nous reviendrons devant ce conseil sous une forme appropriée. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 83.355 Interpellation Carobbio Kriegsmaterialausfuhr Exportation de matériel de guerre Vendita di materiale bellico all'estero Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1983 Im letzten Quartal des Jahres 1982 soll die Firma Oerlikon- Bührle Grossbritannien zahlreiche 30-mm-Kanonen des Typs GCM-A02, die für die Bekämpfung von Bodenzielen und Schiffen bestimmt sind, verkauft haben. Diese Kanonen sollen auf den englischen Schiffen installiert worden sein, die vor der Küste Südamerikas, insbesondere Argentiniens, kreuzen und somit in einer Zone operieren, in der grosse Spannungen herrschen. Das gleiche Unternehmen soll aus- serdem mit Ägypten über die Lieferung von Warfen des Flie- gerabwehrsystems Skyguard, über das auch die Schweizer Armee verfügt, und von 100 Pilatus PC-7 für einen Gesamt- betrag von 800 Millionen verhandeln. Zur Umgehung des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial sollen diese Waf- fen über ausländische Tochterunternehmen der Firma Oerli- kon-Bührle, zum Beispiel die italienische Contraves SA, geliefert worden sein oder geliefert werden. Die Unterzeichner fragen den Bundesrat: a. Stimmt es, dass Grossbritannien 30-mm-Kanonen des Typs GCM-A02 geliefert worden sind und diese Kanonen in Gebieten verwendet werden, in denen gefährliche Spannun- gen herrschen? b. Wusste der Bundesrat von der Lieferung der Schweizer Firma Oerlikon-Bührle an Grossbritannien und ist ihm bekannt, dass diese Firma zurzeit mit Ägypten über die Lie- ferung von Skyguard und Pilatus PC-7 verhandelt? c. Entsprechen diese Lieferungen den Bestimmungen des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial? d. Will er nicht im Rahmen der neuen Bestellungen, die er bei der Oerlikon-Bührle mit den Krediten für die Stärkung der Wirtschaft aufzugeben gedenkt, darauf hinwirken, dass die Firma auf die Lieferung der Skyguard und der Pilatus PC-7 an Ägypten, das zum Beispiel zu Libyen ein sehr gespanntes Verhältnis hat, verzichtet? Texte de l'interpellation du 9 mars 1983 Au cours du dernier trimestre de 1982, la maison Bührle- Oerlikon aurait vendu à la Grande-Bretagne un nombre important de canons de 30 mm GCM-A02, destinés à desSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gloor Entlassungen bei einer Waadtländer Firma Interpellation Gloor Licenciements dans une entreprise vaudoise In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.333 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 1027-1028 Page Pagina Ref. No 20 011 569 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.