{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_CR-2015-0067_2015-11-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172443&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9cdea52f71514d563c11e2a91e597e1e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CR.2015.0067"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2015 CR.2015.0067"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Mesure dans laquelle l'autorit\u00e9 administrative est li\u00e9e par le jugement p\u00e9nal. En l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s p\u00e9nales ont consid\u00e9r\u00e9 comme tardive l'opposition form\u00e9e par le recourant contre l'ordonnance p\u00e9nale, en \u00e9cartant l'argumentation selon laquelle la Poste avait omis de glisser dans sa bo\u00eete aux lettres l'avis de retrait du recommand\u00e9 contenant l'ordonnance. Ce jugement p\u00e9nal portant sur la validit\u00e9 de l'opposition se fonde sur une instruction approfondie, de sorte qu'il lie l'autorit\u00e9 administrative, qui ne peut s'en \u00e9carter qu'aux conditions restrictives pos\u00e9es par la jurisprudence. Celles-ci ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es, si bien que l'autorit\u00e9 administrative doit admettre que le recourant n'a pas valablement contest\u00e9 l'ordonnance p\u00e9nale. Il convient ainsi de retenir que le recourant a omis de faire valoir ses droits dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors qu'il ne pouvait ignorer au vu des circonstances qu'une proc\u00e9dure de retrait de permis serait ouverte \u00e0 son encontre. C'est ainsi \u00e0 juste titre que le SAN a consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait li\u00e9 par les faits retenus sur le fond par l'ordonnance p\u00e9nale, partant, l\u00e0 aussi, qu'il ne pouvait s'en \u00e9carter qu'aux conditions restrictives pos\u00e9es par la jurisprudence (c. 3c). Il est douteux que ces conditions soient r\u00e9alis\u00e9es ici. Quoi qu'il en soit, m\u00eame \u00e0 examiner librement les faits, les assertions du recourant selon lesquelles il ne serait pas le conducteur fautif ne sont pas cr\u00e9dibles (c. 3d).\rRecours rejet\u00e9 par le TF (1C_657/2015 du 12 f\u00e9vrier 2016)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:27:00", "Checksum": "2cfae111052c84724bb258a2e94b40e2"}