{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-11-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2005-0294_2007-11-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=158883&W10_KEY=10171075&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2b45422d764ced26be7cc3e5a075a1be"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2005.0294"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2007 AC.2005.0294"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "WWF Vaud et Suisse/Municipalit\u00e9 d'Ollon, D\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'environnement | Nouvelle d\u00e9limitation de marais faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de classement sur la base d'une expertise (C.3). Il est admissible de pr\u00e9voir les mesures de protection et d'entretien des marais dans un plan de gestion et des contrats conclus avec les exploitants plut\u00f4t que directement dans le corps de la d\u00e9cision de classement. Le plan de gestion et les contrats font partie int\u00e9grante de la d\u00e9cision de classement et doivent \u00eatre mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique (C. 4). Le plan de gestion doit contenir la liste des atteintes subies par les marais et les mesures de remise en \u00e9tat et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration qui doivent \u00eatre convenues conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 (C.5). La d\u00e9cision de classement de marais d'importance nationale et d'importance r\u00e9gionale et locale ne peut pas r\u00e9server sans autre la r\u00e9alisation de certains travaux. Les travaux dans le marais d'importance nationale doivent r\u00e9pondre aux exigences des art. 78 al. 5 Cst. et 5 OBM et dans les autres marais aux exigences des art. 18 ter LPN et 16 OPN (C. 7). La d\u00e9cision de classement doit mentionner que tous les nouveaux drainages et pas seulement ceux \"modifiant les biotopes\" sont interdits et pr\u00e9voir qu'un inventaire des drainages existants est \u00e9tabli dans le cadre du plan de gestion avec indication dans les contrats conclus avec les exploitants de ceux qui peuvent \u00eatre entretenus et de leur mode d'entretien (C.8 let. a). La d\u00e9cision de classement doit pr\u00e9ciser que, sur le principe, l'utilisation de fumure ou de produits chimiques est interdite dans la zone prot\u00e9g\u00e9e des marais, des autorisations pouvant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es de cas en cas pour les prairies mar\u00e9cageuses \u00e0 populage (c.8 let. b)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 23:17:34", "Checksum": "28ced7b440a3c68a65ddc48186cabad3"}