<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">C 71/01 Tn </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IVe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Borella, Leuzinger et Kernen; </div> <div class="para">Vallat, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 30 août 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">Caisse cantonale genevoise de chômage, Rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">B.________, intimée, représentée par Maître Jean-Luc Bochatay, avocat, Rue du 31-Décembre 47, 1207 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que B.________, a été inscrite au registre du commerce en qualité d'associée-gérante avec signature individuelle de la société X.________, du 22 mars 1995 au 28 avril 1998, date du prononcé de la faillite de cette société dont elle détenait une part de 29 000 fr. du capital social de 30 000 fr. et qui l'employait en qualité de collaboratrice commerciale depuis le 12 avril 1995; </div> <div class="para">que par lettre du 31 décembre 1996, X.________ a informé B.________ que son horaire de travail serait réduit dès le 1er février 1997; </div> <div class="para">que B.________ s'est inscrite le 14 mars 1997 à l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-après: l'office), qui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation en sa faveur, dès le 1er mars 1997, date à partir de laquelle l'assurée a perçu des indemnités de chômage tout en annonçant régulièrement les gains intermédiaires réalisés auprès de X.________; </div> <div class="para">qu'en date du 25 mars 1999, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) a soumis le dossier de l'assurée à la Section assurance-chômage de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: la SACH) afin que cette dernière examine son aptitude au placement; </div> <div class="para">que, par décision du 23 juin 1999, la SACH a nié le droit de l'assurée à des indemnités de chômage dès le 1er mars 1997, motif pris notamment du caractère abusif des prétentions qu'elle élevait alors qu'elle était en mesure d'influencer considérablement les décisions de l'entreprise; </div> <div class="para">que par décision du 15 février 2000, contre laquelle l'assurée n'a pas recouru, l'Office cantonal de l'emploi a confirmé la décision de la SACH; </div> <div class="para">que, par ailleurs, la caisse a demandé à l'assurée le remboursement de la somme de 7802 fr. 35 représentant 61,8 indemnités journalières perçues indûment du 1er mars 1997 au 31 mars 1998, par décision du 24 août 1999; </div> <div class="para">que par décision du 31 mai 2000 l'office a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assurée; </div> <div class="para">que par jugement du 14 septembre 2000, la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage a admis le recours formé par l'assurée contre la décision de l'office, et l'a annulée ainsi que la décision de la caisse du 24 août 1999; </div> <div class="para">que la caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation; </div> <div class="para">que l'intimée conclut au rejet du recours cependant que la Commission cantonale de recours se réfère aux motifs de son jugement, l'office à ceux de sa décision, et que le Secrétariat d'état à l'économie ne s'est pas déterminé; </div> <div class="para">que la présente procédure a pour objet l'obligation de B.________ de restituer à la caisse les indemnités de chômage perçues du 1er mars 1997 au 31 mars 1998, et non son droit à ces indemnités, cette question ayant été tranchée selon la décision du 15 février 2000, entrée en force faute de recours (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=24.08.2001&amp;to_date=12.09.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-399%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page401">ATF 126 V 401</a> consid. 2b/cc); </div> <div class="para">que les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence relatives au conditions de la restitution de prestations de l'assurance-chômage indûment touchées, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement entrepris sur ce point; </div> <div class="para">que les premiers juges ont rejeté la prétention de la recourante à restitution des indemnités versées motif pris de la péremption de son droit, ce qu'elle conteste en soutenant que le délai de l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span> n'a commencé à courir qu'au moment où elle a eu connaissance de la décision rendue par la SACH le 23 juin 1999; </div> <div class="para">qu'il est établi, en l'espèce, que l'intimée était l'unique associée-gérante de X.________ inscrite au registre du commerce lorsqu'elle a déposé sa demande d'indemnités de chômage et qu'elle en détenait la quasi totalité du capital social; </div> <div class="para">que conformément à l'<span class="artref">art. 811 al. 1 CO</span> les associés dans la société à responsabilité limitée ont non seulement le droit mais également l'obligation de participer à la gestion de la société; </div> <div class="para">qu'en édictant cette disposition, le législateur est parti du principe que les personnes qui détiennent la société doivent également en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad <span class="artref">art. 811 CO</span>, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Zürcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad <span class="artref">art. 811 CO</span>, p. 439); </div> <div class="para">qu'à ce titre, les associés, respectivement les associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad <span class="artref">art. 811 CO</span>, p. 1377); </div> <div class="para">qu'en sa qualité d'associée-gérante l'intimée disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les décisions que cette société était amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'<span class="artref">art. 31 al. 3 let</span>. c LACI; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que cette circonstance permettait dès lors déjà, à elle seule, d'exclure son droit aux indemnités de chômage, sans qu'il fût nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'elle exerçait au sein de la société (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=24.08.2001&amp;to_date=12.09.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page273">ATF 122 V 273</a> en haut); </div> <div class="para">que l'arrêt de la cour de céans auquel la recourante se réfère ne dit pas autre chose lorsqu'il expose que l'étendue du pouvoir de décision justifiant le refus de verser l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée uniquement sur la base de critères formels; </div> <div class="para">que la cour de céans a en effet également rappelé dans cet arrêt que certains organes formels, tels les membres du conseil d'administration d'une société anonyme, disposaient nécessairement du pouvoir de fixer les décisions de l'employeur (SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c et 5d); </div> <div class="para">qu'il faut ainsi admettre, conformément à la jurisprudence de la cour de céans (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=16&amp;from_date=24.08.2001&amp;to_date=12.09.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page274">ATF 122 V 274</a>, consid. 5b), que, compte tenu de l'effet de publicité attaché à l'inscription au registre du commerce, le délai de péremption d'une année de l'<span class="artref">art. 95 al. 4 LACI</span> a commencé à courir d'emblée, soit dès le 1er mars 1997, quand l'intimée a commencé à toucher des indemnités de chômage, et non seulement lorsque la recourante a eu connaissance des motifs de la décision de la SACH du 23 juin 1999; </div> <div class="para">que, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne se justifie pas d'adopter une solution différente lorsque ce sont, comme en l'espèce, des indemnités de chômage qui ont été versées à tort et non des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail car les principes rappelés ci-dessus ne découlent pas de la réglementation spécifique de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais des règles du droit des société en ce qui concerne l'étendue des pouvoirs de l'associé-gérant et des effets attachés à l'inscription au registre du commerce; </div> <div class="para">que, pour le surplus, l'argumentation développée par la recourante en relation avec son organisation interne est sans pertinence; </div> <div class="para">que la recourante ne peut rien déduire non plus en sa faveur du fait que l'<span class="artref">art. 96 LACI</span> impose au bénéficiaire de prestations de fournir aux caisses et aux autorités compétentes tous les renseignements nécessaires car cette disposition, dont la violation est sanctionnée par la suspension du droit à l'indemnité (<span class="artref">art. 30 al. 1 let</span>. e LACI), ne dispense pas la caisse d'examiner d'office les conditions du droit aux prestations (<span class="artref">art. 81 al. 1 let. a LACI</span>); </div> <div class="para">qu'il convient encore de relever, que la demande d'indemnités de chômage et l'attestation de l'employeur, déposées simultanément par l'intimée, qui y était qualifiée de "secrétaire gérante", portaient toutes deux la signature de cette dernière, dont l'adresse était identique à celle figurant sur le timbre humide de l'employeur; </div> <div class="para">que ces circonstances auraient déjà dû éveiller les soupçons de la recourante qui arguë ainsi en vain qu'il est inconcevable d'exiger d'elle qu'elle consulte systématiquement le registre du commerce pour chaque demande de prestations de chômage; </div> <div class="para">que c'est, partant, à bon droit que les premiers juges ont retenu que la prétention de la recourante était atteinte par la péremption lorsqu'elle a rendu sa décision de restitution le 24 août 1999; </div> <div class="para">que le recours se révèle ainsi mal fondé; </div> <div class="para">que l'intimée, qui obtient gain de cause et s'est fait assister d'un mandataire professionnel peut prétendre l'allocation de dépens (<span class="artref">art. 159 OJ</span>); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I.Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II.Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. La caisse cantonale genevoise de chômage versera à B.________ la somme de 2500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée) pour la procédure </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV.Le présent arrêt sera communiqué au parties, à l'Office cantonal genevois de l'emploi, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance- </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">chômage ainsi qu'au Secrétariat d'état à l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 30 août 2001 </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IVe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>