2008-0314 1031 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchia- relli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le montant restant de 200 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture corres- pondante sera envoyée 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli, c/o Ivano Vecchiarelli, Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Vecchiarelli/Mattioli In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1031-1031 Page Pagina Ref. No 10 141 435 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.