{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19970829-20919-92_2097-08-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19970829_20919_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "f2a0f237c9487c53b3c08bfd8e41971e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19970829_20919_92", "E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.08.2097 19970829_20919_92 (E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.08.2097 19970829_20919_92 (E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.08.2097 19970829_20919_92 (E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e aux h\u00e9ritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.\n<br>Au regard des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour appr\u00e9cier si une personne est \"accus\u00e9e d'une infraction p\u00e9nale\" (qualification juridique de l'infraction, nature de celle-ci et degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue), l'amende inflig\u00e9e n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et constituait une sanction de caract\u00e8re essentiellement punitif; en outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle \u00e9tait de nature \"p\u00e9nale\" et relative \u00e0 la \"culpabilit\u00e9\" du contribuable fautif (ch. 44 - 47).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 2 CEDH.\nLe recouvrement aupr\u00e8s des requ\u00e9rants des imp\u00f4ts impay\u00e9s ne saurait pr\u00eater \u00e0 discussion, les dettes fiscales, \u00e0 l'instar des autres dettes contract\u00e9es par le de cujus, devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vement sur la masse successorale; toutefois, l'infliction d'une sanction p\u00e9nale aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est une question diff\u00e9rente. Or la r\u00e8gle fondamentale du droit p\u00e9nal est que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne survit pas \u00e0 l'auteur de l'acte d\u00e9lictueux, ce qui est \u00e9galement valable pour la pr\u00e9somption d'innocence: h\u00e9riter de la culpabilit\u00e9 du d\u00e9funt n'est pas compatible avec les normes de la justice p\u00e9nale dans une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit (ch. 51 - 53).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e aux h\u00e9ritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.\n<br>Au regard des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour appr\u00e9cier si une personne est \"accus\u00e9e d'une infraction p\u00e9nale\" (qualification juridique de l'infraction, nature de celle-ci et degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue), l'amende inflig\u00e9e n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et constituait une sanction de caract\u00e8re essentiellement punitif; en outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle \u00e9tait de nature \"p\u00e9nale\" et relative \u00e0 la \"culpabilit\u00e9\" du contribuable fautif (ch. 44 - 47).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 2 CEDH.\nLe recouvrement aupr\u00e8s des requ\u00e9rants des imp\u00f4ts impay\u00e9s ne saurait pr\u00eater \u00e0 discussion, les dettes fiscales, \u00e0 l'instar des autres dettes contract\u00e9es par le de cujus, devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vement sur la masse successorale; toutefois, l'infliction d'une sanction p\u00e9nale aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est une question diff\u00e9rente. 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Sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e aux h\u00e9ritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.\n<br>Au regard des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour appr\u00e9cier si une personne est \"accus\u00e9e d'une infraction p\u00e9nale\" (qualification juridique de l'infraction, nature de celle-ci et degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue), l'amende inflig\u00e9e n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et constituait une sanction de caract\u00e8re essentiellement punitif; en outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle \u00e9tait de nature \"p\u00e9nale\" et relative \u00e0 la \"culpabilit\u00e9\" du contribuable fautif (ch. 44 - 47).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 2 CEDH.\nLe recouvrement aupr\u00e8s des requ\u00e9rants des imp\u00f4ts impay\u00e9s ne saurait pr\u00eater \u00e0 discussion, les dettes fiscales, \u00e0 l'instar des autres dettes contract\u00e9es par le de cujus, devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vement sur la masse successorale; toutefois, l'infliction d'une sanction p\u00e9nale aux survivants pour des actes apparemment commis par une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e est une question diff\u00e9rente. 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