<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation qui interdise la publicité pour les petits crédits et les offres de paiement par acomptes ou, à tout le moins, les restreigne de façon draconienne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient qu'il faut lutter contre les abus dans la publicité pour les petits crédits et fixer des limites. Des mesures ont déjà été prises dans ce sens. Ainsi, les lettres k à m de l'article 3 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), introduites lors de la révision adoptée le 19 décembre 1986, exigent des indications obligatoires dans les publicités. Le taux annuel effectif global est ainsi requis pour les crédits à la consommation liés ou non à l'achat d'un bien ou d'une marchandise (art. 3 let. k et l LCD). La nouvelle loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) a introduit un nouvel art. 3, let. n, LCD qui oblige d'indiquer que le crédit est interdit en cas de surendettement du consommateur. Le respect de ces obligations peut être demandé tant par les concurrents (art. 9 LCD) que par les consommateurs, les associations professionnelles ou économiques et les organisations de protection des consommateurs (art. 10 al. 1 et 2 LCD). Par ailleurs, les sanctions pénales sévères de l'article 23 LCD s'appliquent. Enfin, l'art. 13, al. 1, de l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.11) prescrit l'indication du prix effectif dans les publicités qui en font mention, l'intérêt étant considéré comme un prix.</p><p>Le Conseil fédéral estime dès lors que la législation en vigueur comprend des instruments qui restreignent strictement la publicité pour les petits crédits. Ainsi, les mesures préconisées par le motionnaire au titre de la restriction de la publicité font déjà partie du droit en vigueur. Une interdiction serait quant à elle totalement disproportionnée au regard des campagnes de publicité qui respectent les exigences légales.</p><p>Par ailleurs, le Conseil national ne voit également pas de besoin de légiférer en matière de crédit à la consommation. Il n'a ainsi pas donné suite à l'initiative parlementaire Rossini 06.417, "Endettement, petit crédit et cartes de crédit", prise par le Conseil national le 26 septembre 2007. Les enquêtes et les sondages effectués sur le surendettement des jeunes adultes par l'Université de Zurich et la Haute école spécialisée de la Suisse du Nord-Ouest le confirment dans sa position. Les jeunes adultes ont certes des dettes, mais le plus souvent auprès de parents ou de connaissances. Les crédits à la consommation au sens propre ne conduisent que rarement au surendettement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.