<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C., né le 25 mai 1950, a été engagé, le 1er août 1988,</p> <p class="MsoPlainText">au service X. au Crêt-du-Locle. A la même date, il a été affilié à la</p> <p class="MsoPlainText">Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au titre de rachat d'années d'assurance, l'institution de pré-</p> <p class="MsoPlainText">voyance de son ancien employeur a versé un montant de 32'261.90 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Cette somme ne permettant pas à C. d'obtenir une pension complète</p> <p class="MsoPlainText">égale au 50 % du dernier traitement assuré à l'âge de la retraite, le 1er</p> <p class="MsoPlainText">juin 2015, la caisse de pensions lui a demandé une contribution complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire de rachat dont il a été convenu qu'il s'en acquitterait à raison</p> <p class="MsoPlainText">d'une cotisation mensuelle de 39.15 francs jusqu'à l'âge de la retraite</p> <p class="MsoPlainText">(lettre de l'assuré du 5 janvier 1989; lettre de la caisse de pensions du</p> <p class="MsoPlainText">11 janvier 1989).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. C. a mis un terme à ses rapports de service pour le 31</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995, ce qui entraînait simultanément la fin de son affiliation à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pensions. Celle-ci a alors calculé la prestation de libre passa-</p> <p class="MsoPlainText">ge due en pareille circonstance - selon les deux variantes prévues par la</p> <p class="MsoPlainText">législation en vigueur, le montant le plus favorable étant acquis à l'as-</p> <p class="MsoPlainText">suré -, à savoir</p> <p class="MsoPlainText">- le montant minimum selon le critère des cotisations : fr. 125'751.90</p> <p class="MsoPlainText">- le montant selon la valeur actuelle des droits acquis : fr. 152'091.95</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle a communiqué à l'intéressé le résultat de ces calculs par</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 24 mars 1995, tout en lui demandant quel sort il entendait</p> <p class="MsoPlainText">réserver, dans les limites des prescriptions applicables, à la prestation</p> <p class="MsoPlainText">de libre passage. A la demande de l'intéressé, ladite prestation de</p> <p class="MsoPlainText">152'091.90 francs, à laquelle s'ajoutaient les intérêts de 1'457.55</p> <p class="MsoPlainText">francs, soit un capital total de 153'549.50 francs, a été transféré sur un</p> <p class="MsoPlainText">compte auprès de la Banque Y. Fondation de libre passage, succursale de</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne, le 9 juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la suite, la caisse de pensions a constaté qu'une erreur</p> <p class="MsoPlainText">s'était produite dans le calcul de la prestation de libre passage ainsi</p> <p class="MsoPlainText">versée. Du montant de la valeur des droits acquis, il aurait fallu déduire</p> <p class="MsoPlainText">le solde non encore payé de la contribution de rachat que l'assuré s'était</p> <p class="MsoPlainText">engagé à régler par mensualités dès son affiliation jusqu'à sa retraite.</p> <p class="MsoPlainText">Or cette "surprime mensuelle" de 8'065 francs correspondant à 206 mensua-</p> <p class="MsoPlainText">lités de 39.15 francs jusqu'à l'âge de la retraite, la caisse de pensions</p> <p class="MsoPlainText">en a vainement réclamé la restitution aussi bien à son ancien assuré qui</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas réagi à ses courriers des 14 novembre 1995, 19 février et 8 mars</p> <p class="MsoPlainText">1996 qu'à la Banque Y. qui lui a fait savoir, le 23 mai 1996, que ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier avait disposé de son compte de libre passage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la présente action devant le Tribunal administratif, la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pensions conclut à ce que C. soit condamné à lui payer</p> <p class="MsoPlainText">la somme de 8'065 francs, plus intérêts à 5 % dès le dépôt de la demande.</p> <p class="MsoPlainText">Elle relève en substance qu'aux termes de l'article 106 al.1 LCP, les per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnes qui ont touché des prestations qui n'étaient pas dues ont l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de les restituer. Tel est bien le cas en la cause puisque c'est par</p> <p class="MsoPlainText">inadvertance qu'elle n'a pas déduit de la valeur des droits acquis corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondant à la prestation de libre passage, comme le prescrivent pourtant la</p> <p class="MsoPlainText">loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle</p> <p class="MsoPlainText">vieillesse, survivants et invalidité (art.12 al.2) ainsi que la législa-</p> <p class="MsoPlainText">tion cantonale d'application, la somme équivalant au rachat d'années d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance qui n'est pas encore intégralement financée au jour de la fin des</p> <p class="MsoPlainText">rapports de service.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur n'a pas déposé de réponse dans le délai de vingt</p> <p class="MsoPlainText">jours qui lui a été imparti à cet effet le 28 juin 1996. Il ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">davantage manifesté dans le nouveau délai péremptoire au 20 août 1996 qui</p> <p class="MsoPlainText">lui a été fixé par recommandé du 2 août 1996, pli chargé dans lequel il</p> <p class="MsoPlainText">était en outre informé qu'il pourrait être déduit de son silence qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">conteste ni les faits ni les moyens invoqués par la demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions</p> <p class="MsoPlainText">fondées sur le droit administratif portant sur des contestations opposant</p> <p class="MsoPlainText">les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art.73 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPP; 58 litt.f LPJA). S'agissant en la cause d'une contestation au sens de</p> <p class="MsoPlainText">ce qui précède et le défendeur ayant été engagé dans le canton de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel lors de son affiliation (art.73 al.3 LPP), la présente action</p> <p class="MsoPlainText">ressortit bien à la compétence du Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 27 al.1 de la loi fédérale sur le libre pas-</p> <p class="MsoPlainText">sage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (LFLP),</p> <p class="MsoPlainText">du 17 décembre 1993, les prestations d'entrée et de sortie sont détermi-</p> <p class="MsoPlainText">nées selon le droit en vigueur au moment de l'entrée dans une institution</p> <p class="MsoPlainText">de prévoyance ou de la sortie d'une institution. En l'occurrence, le liti-</p> <p class="MsoPlainText">ge portant sur le calcul de la prestation de libre passage à laquelle pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait prétendre le défendeur lorsqu'il est sorti le 31 mars 1995 de la</p> <p class="MsoPlainText">caisse demanderesse, le calcul se détermine selon l'arrêté cantonal adap-</p> <p class="MsoPlainText">tant provisoirement la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel (LCP), du 19 mars 1990, notamment à la LFLP. Cet arrêté cantonal</p> <p class="MsoPlainText">du 21 décembre 1994 (ci-après l'arrêté), entré en vigueur le 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995, a été abrogé avec effet au 1er janvier 1996, quand bien même ses</p> <p class="MsoPlainText">dispositions, hormis quelques changements de pure forme, ont été reprises</p> <p class="MsoPlainText">par la loi du 24 octobre 1995 portant révision de la LCP dans sa version</p> <p class="MsoPlainText">en vigueur dès le 1er janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce et conformément à ce qui précède, le calcul de la</p> <p class="MsoPlainText">prestation de libre passage a bien été effectué selon l'article 68 (valeur</p> <p class="MsoPlainText">actuelle des droits acquis) et 68a (montant minimum des cotisations) de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté, toutes deux dispositions correspondant d'ailleurs aux articles</p> <p class="MsoPlainText">16 et 17 LFLP. Toutefois, lors de ses calculs, la caisse demanderesse a</p> <p class="MsoPlainText">omis de tenir compte d'une règle, valant aussi bien pour la détermination</p> <p class="MsoPlainText">de la valeur des droits acquis que pour celle du montant minimum des coti-</p> <p class="MsoPlainText">sations, prévue par l'article 12 al.2 LFLP et reprise par le droit canto-</p> <p class="MsoPlainText">nal aux articles 68 al.5 et 68a al.4 de l'arrêté. Cette règle stipule que</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'un assuré, au moment de son affiliation, a décidé le rachat d'an-</p> <p class="MsoPlainText">nées d'assurance en le finançant par acomptes, ces années d'assurance sont</p> <p class="MsoPlainText">considérées comme acquises; toutefois, si le rachat de telles années n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas encore intégralement financé au jour de la fin des rapports de servi-</p> <p class="MsoPlainText">ce, le montant unique que l'assuré devrait verser à cette date pour s'ac-</p> <p class="MsoPlainText">quitter du solde de sa dette est déduit de la prestation de libre passage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc dire que, dans le présent cas, la Caisse de pensions</p> <p class="MsoPlainText">de l'Etat, en retenant la valeur actuelle des droits acquis du défendeur</p> <p class="MsoPlainText">la plus favorable à ce dernier, devait se référer à la période de cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion et à la période d'assurance rachetée, peu importe que celle-ci n'ait</p> <p class="MsoPlainText">pas été entièrement financée au moment du calcul. Par contre, en vertu de</p> <p class="MsoPlainText">la règle précitée, elle avait l'obligation de déduire de la prestation de</p> <p class="MsoPlainText">libre passage le solde de la contribution de rachat dont l'assuré aurait</p> <p class="MsoPlainText">encore dû s'acquitter à cette date. Ce solde s'élevait pour le défendeur,</p> <p class="MsoPlainText">le 31 mars 1995, au montant unique de 8'065 francs correspondant aux 206</p> <p class="MsoPlainText">mensualités manquantes de 39.15 francs jusqu'à sa retraite le 31 mai 2012.</p> <p class="MsoPlainText">Or c'est bien ce montant de 8'065 francs que la demanderesse a omis de</p> <p class="MsoPlainText">déduire de la prestation de libre passage versée au défendeur et dont ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier s'est donc vu créditer d'une manière indue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 106 al.1 LCP, les personnes qui ont touché de</p> <p class="MsoPlainText">la caisse de pensions des prestations qui n'étaient pas dues sont tenues à</p> <p class="MsoPlainText">les restituer. Aux termes de cette disposition, le défendeur doit donc</p> <p class="MsoPlainText">rembourser à la caisse le montant de 8'065 francs qu'il a perçu en trop,</p> <p class="MsoPlainText">au titre de la part de la contribution de rachat non acquittée au jour du</p> <p class="MsoPlainText">calcul de la prestation de libre passage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là qu'il convient de donner droit à la conclusion de</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse tendant à obtenir la restitution de cette somme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La Caisse de pensions de l'Etat réclame également un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">moratoire de 5 % sur le montant de 8'065 francs dès le dépôt de la deman-</p> <p class="MsoPlainText">de. Sur ce point, l'action doit être rejetée car l'article 106 al.2 LCP ne</p> <p class="MsoPlainText">prévoit l'exigibilité d'un tel intérêt que "lorsque des prestations ont</p> <p class="MsoPlainText">été obtenues de manière abusive". Or, en l'occurrence, la cause de la res-</p> <p class="MsoPlainText">titution réside dans une "inadvertance" de la demanderesse, comme celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">le souligne du reste dans son mémoire, sans démontrer d'aucune façon que</p> <p class="MsoPlainText">la prestation indue aurait été obtenue de manière abusive par le défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La Cour de céans tient à rappeler, encore que la question ne</p> <p class="MsoPlainText">relève pas du présent litige, qu'à teneur de l'article 106 al.3 LCP, la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de pensions peut libérer l'intéressé de tout ou partie de la resti-</p> <p class="MsoPlainText">tution lorsqu'il était de bonne foi et serait mis dans une situation dif-</p> <p class="MsoPlainText">ficile. Cette disposition n'est pas plus explicite sur cette possibilité</p> <p class="MsoPlainText">de remise ni ne donne d'indication sur la procédure à suivre, mais le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat a précisé, dans son rapport du 5 février 1990 à l'appui du</p> <p class="MsoPlainText">projet de loi sur la Caisse de pensions de l'Etat, qu'il convenait sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">en matière d'assurances sociales (ATF 102 V 101) (BGC 1990, no 155 II,</p> <p class="MsoPlainText">p.1990). Dans cet arrêt cité, il est rappelé que l'obligation de restituer</p> <p class="MsoPlainText">l'indu et la remise de cette obligation au débiteur, qui serait mis dans</p> <p class="MsoPlainText">une situation difficile, sont deux principes consacrés en assurance socia-</p> <p class="MsoPlainText">le et définis par la jurisprudence. Si l'une des branches de l'assurance</p> <p class="MsoPlainText">sociale contient une lacune à cet égard, il faut alors se référer aux nor-</p> <p class="MsoPlainText">mes en la matière telles qu'elles sont contenues à l'article 47 LAVS et</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 78 à 79 ter RAVS. Dans le présent cas et en application par</p> <p class="MsoPlainText">analogie en particulier de l'article 79 al.2 RAVS, on rappellera donc au</p> <p class="MsoPlainText">défendeur que la remise est décidée par la Caisse de pensions de l'Etat,</p> <p class="MsoPlainText">sur demande écrite de la personne tenue à restitution; la demande doit</p> <p class="MsoPlainText">être motivée et adressée à ladite caisse dans les trente jours dès la</p> <p class="MsoPlainText">notification du présent arrêt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-</p> <p class="MsoPlainText">te (art.73 al.2 LPP). Il n'y a pas lieu à allocation de dépens à une ins-</p> <p class="MsoPlainText">titution de prévoyance (art.48 al.1 LPJA, a contrario et par analogie).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Condamne le défendeur à restituer à la demanderesse le montant de 8'065</p> <p class="MsoPlainText"> francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>