Loi sur les brevets. Révision 1288 N 21 juin 1991 paré à la suspension de droits, ce type de mesure ne permet pas de réagir promptement aux fluctuations économiques. De plus, les articles concernant les abaissements tarifaires ne peuvent s'appliquer que dans une situation générale de crise ou dans des circonstances extraordinaires touchant les rela- tions avec l'étranger. Dans sa motion du 8 février 1990, le conseiller national R. Mauch souligne le caractère insatisfaisant de cet état de choses et propose de compléter l'article 4, alinéa 3 de la loi, de manière à habiliter le Conseil fédéral à abaisser temporaire- ment les tarifs douaniers. Afin d'éviter ou d'atténuer des désa- vantages concurrentiels, le gouvernement doit avoir la compé- tence, non seulment de procéder à des suspensions de droits, à l'instar des CE, mais aussi d'ordonner de son propre chef des mesures de politique commerciale. S'il est impossible de dresser une liste exacte des marchandi- ses que pourraient bénéficier d'une suspension de droits, on peut néanmoins dire qu'une telle mesure devrait s'appliquer avant tout à des produits de base (chap. 25-81 du tarif des douanes). Une telle suspension ne sera d'ailleurs que tempo- raire. Le Conseil fédéral vérifiera périodiquement que les cir- constances qui ont donné lieu à la suspension sont toujours présentes. L'impact financier de telles suspensions dépendra de l'usage qui sera fait de cette compétence. Le Conseil fédéral estime cependant que les montants ne devraient guère se chiffrer par millions. Pour le reste, ces mesures n'auront aucune consé- quence sur l'effectif du personnel. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und der Aenderung des Zolltarifgesetzes zuzu- stimmen. Proposition de la commission La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap- prouver la modification proposée du tarif des douanes. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.067 Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 619 hiervor - Voir page 619 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 Kategorie V, Art. 68GRN-Catégorie V, art. 68 RCN Antrag der Kommission Die Frist zur Behandlung der Volksinitiative «gegen Missbräu- che der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Men- schen» wird gestützt auf Artikel 27 Absatz 5bis des Geschäfts- verkehrsgesetzes um ein Jahr bis 12. April 1992 verlängert. Schriftliche Begründung Gemäss Beschluss des Ständerates vom 11. Juni 1991 gibt es keine Differenz mehr zwischen den beiden Räten, und so kann die Schlussabstimmung schon in dieser Session stattfinden. Die Fristverlängerung ist aber trotzdem nötig, weil die Frist in der Zwischenzeit abgelaufen ist. Die Kommission stellt deswegen dem Nationalrat den Antrag, der Fristverlängerung des Ständerates zuzustimmen. Proposition de la commission Le délai fixé pour l'examen de l'initiative populaire «contre l'ap- plication abusive des techniques de reproduction et de mani- pulation génétique à l'espèce humaine» est prorogé d'un an, soit jusqu'au 12 avril 1992 en vertu de l'article 27, alinéa 5bis, de la loi sur les rapports entre les conseils. Développement par écrit Selon la décision du Conseil des Etats du 11 juin 1991 il n'y a plus de divergences entre les conseils. Ainsi, le vote final peut avoir lieu déjà durant cette session. La prolongation du délai est malgré tout nécessaire car le délai a expiré entre-temps. Pour cette raison, la commission fait la proposition au Conseil national d'adhérer à la décision du Conseil des Etats concer- nant la prorogation du délai. Angenommen -Adopté An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 89.051 Patentgesetz. Aenderung Loi sur les brevets. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. August 1989 (BBIIII232) Message et projet de loi du 16 août 1989 (FF 111233) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Darbellay unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Den Anstoss zur Teilrevision des Patentgesetzes gab die Mo- tion Auer (86.582), mit welcher der Bundesrat eingeladen wurde, einen Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Ge-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen. Volksinitiative Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.067 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1288-1288 Page Pagina Ref. No 20 020 015 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.