#ST# Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Modification du 1er octobre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1996 ^ arrête: I L'arrêté fédéral du 20 septembre 19952' sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes est modifié comme suit: Art. 4, 1er al. 1 Sur le crédit d'engagement visé à l'article premier (855 mio.), 420 millions de. francs (niveau des prix de 1995) sont bloqués. 435 millions de francs (niveau des prix de 1995, sans renchérissement ni intérêts intercalaires) sont libérés pour les attaques intermédiaires de Sedrun, Ferden et Mitholz, pour le système de sondage Piora, y compris les essais de percement, pour les travaux dans la Surselva ainsi que pour d'autres études. II Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 19 juin 1997 Conseil des Etats, 1er octobre 1997 La présidente: Stamm Judith Le président: Delalay Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz N38950 ') FF 1997 I 669 2) FF 1995 IV 577 1997 - 581 761Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Modification du 1er octobre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1997 Date Data Seite 761-761 Page Pagina Ref. No 10 109 208 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.