<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) et les autres dispositions pertinentes doivent être modifiées de sorte que le délai de carence de dix ans prévu à l'art. 5, al. 1, LPC s'applique à tous les étrangers, y compris aux ressortissants de l'UE et de l'AELE, aux réfugiés et aux apatrides, qui demandent les prestations complémentaires.</p>