<h2>SubmittedText<h2><p>Afin que les assureurs visés à l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) n'aient plus à tenir compte du montant décidé par la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour fixer le montant de leurs propres suppléments de primes pour frais administratifs, l'art. 92, al. 1er, LAA est modifié comme suit (abrogation des deux dernières phrases):</p><p>Al. 1</p><p>Les assureurs fixent les primes en pour mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.