6636 ad 2002-2254 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation du 24 octobre 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive de travail pour le secteur suisse de l’isolation, conclue juin 2002, est étendu2. Art. 2 1 Le pr ésent arr êté s ’applique sur tout le territoire de la Conf édération suisse, à l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais. 2 Les clauses qu ’il vise s ’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui ex écutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique et des incendies: – isolation des conduites, d ’armatures, d’appareils et de canaux contre la cha- leur, le froid ou le bruit dans l ’industrie et le domaine de la technique de l’habitat (températures entre –200° et +750°); – construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y com- pris le montage des portes et barri ères y relatives; protection contre la sur- gélation, compensation de pression; – montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d ’indus- trie et de l’habitat; – réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes. Pour les apprentis, sont applicables les articles 26, 27, 30, 31, 32, 36, 45 et 46 de la CCT. Sont exclus: a. les membres de la famille de l ’employeur ; b. le personnel commercial; 1 RS 221.215.311 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 6637 c. les travailleurs affect és principalement à des activit és de planification tech- nique, d’étude de projet ou de calcul ; d. les travailleurs au b énéfice d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée maximale de trois mois dans un délai de 12 mois; e. les travailleurs à temps partiel dont le taux d’occupation est inférieur à 40%. 3 Les clauses énumérées ci-après s’appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l’étranger ou hors du champ d’applica- tion territorial d écrit à l’alinéa 1 et leurs travailleurs, pour autant qu ’ils remplissent les conditions posées par l’alinéa 2 et accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d ’application de l ’alinéa 1: art. 10.2 lit. e, f et l, art. 11.5 lit. a, k et l; art. 11.6; art. 13.1 3 et 4; art. 14.1, 3 et 4; art. 15.1, 3 et 4; art. 26.1; 2 et 3 ; art. 27.5 lit b et c; art. 30.1 et 2; art. 31.7 ; art. 32.1 et 4; art. 33; art. 36; art 37 ; art. 40.2; art. 41 ; art. 43 ; art. 44; art. 45.1 et 2; annexe 9. Lorsque la dur ée de ces travaux, calculé pour une période de référence d’une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d’indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) selon les art. 50 et 51 ou de pr évoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie qui corresponde au mini- mum aux exigences de l’art. 324a du code des obligations. Art. 3 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d’exécution (art. 21 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d ’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres piè- ces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 1 Les arr êtes du Conseil f édéral du 19 janvier 1999, du 18 janvier 2000, du 21 décembre 2000 et du 18 février 20023 étendant le champ d’application de la con- vention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation sont abrogés. 2 Le pr ésent arr êté entre en vigueur le 1 er janvier 2003 et a effet jusqu ’au 30 juin 2008. 24 octobre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 FF 1999 713–714, 2000 193, 2001 60, 2002 1585Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6636-6637 Page Pagina Ref. No 10 126 743 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.