<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par demande du 22 février 1996, R. SA a conclu notamment à la</p> <p class="MsoPlainText">condamnation de D. au paiement de la somme de 20'000 francs avec intérêts</p> <p class="MsoPlainText">à 5 % dès la notification du commandement de payer numéro 176700 du 4</p> <p class="MsoPlainText">avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse, le défendeur a rejeté les conclusions de la</p> <p class="MsoPlainText">demande. Un second échange de mémoire n'a pas apporté d'élément de faits</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux, les parties en cause n'ont fait qu'étayer leur position initia-</p> <p class="MsoPlainText">le.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 8 juillet 1996, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Boudry a prononcé la faillite de la société demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 août 1996, conformément à l'article 207 LP, la suspension</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure a été ordonnée par la présidente du Tribunal civil du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 septembre 1996, la faillite de la société susmentionnée</p> <p class="MsoPlainText">a été clôturée, faute d'actifs suffisants par le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 1er octobre 1996 agissant par son administrateur S. ,</p> <p class="MsoPlainText">la société demanderesse a informé le tribunal qu'elle désirait continuer</p> <p class="MsoPlainText">la procédure. R. SA est devenue ainsi R. SA "en liquidation".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 14 avril 1998, le Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a condamné D. à payer à R. SA en liquidation "par l'office des</p> <p class="MsoPlainText">faillites de Boudry" la somme de 20'000 francs avec intérêts à 5 % dès le</p> <p class="MsoPlainText">4 avril 1995. Il a retenu qu'en application de l'article 269 al.1 LP, ce</p> <p class="MsoPlainText">montant devait être versé à l'office des faillite de Boudry car, exigé</p> <p class="MsoPlainText">certes avant l'ouverture de la faillite, il était apparu après la clôture</p> <p class="MsoPlainText">de la faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours, R. SA en liquidation conclut à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">du jugement entrepris et à la condamnation de l'intimé à lui verser la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès le 4 avril 1995. La re-</p> <p class="MsoPlainText">courante, invoque une fausse application de l'article 269 al.1 LP. Elle</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que l'inapplicabilité dudit article se justifie par le fait</p> <p class="MsoPlainText">que la faillite a été clôturée sans liquidation, faute d'actifs suf-</p> <p class="MsoPlainText">fisants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne for-</p> <p class="MsoPlainText">mule pas d'observations. La partie intimée n'a pas déposé d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 269 al.1 LP, "lorsque, la faillite clôturée,</p> <p class="MsoPlainText">l'on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l'office en</p> <p class="MsoPlainText">prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre forma-</p> <p class="MsoPlainText">lité entre les créanciers perdants, suivant leur rang".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La doctrine et la jurisprudence sont unanimes à dire que l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de l'article 269 al.1 LP est exclue si la procédure de faillite</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été exécutée, mais suspendue faute d'actifs. Etant donné la</p> <p class="MsoPlainText">suspension de la faillite puis la clôture de celle-ci sans liquidation,</p> <p class="MsoPlainText">l'office ne possède pas de liste des créanciers intéressés et il lui est</p> <p class="MsoPlainText">dès lors impossible de procéder sans autre à la répartition prévue par</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition (Jaeger, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite</p> <p class="MsoPlainText">pour dettes et faillite, Tome II, no 5 ad art.269 LP, p.418, no 1 ad</p> <p class="MsoPlainText">art.230, p.284; ATF 90 II 247, JT 1965 II 147; p.152, ATF 87 III 72, JT</p> <p class="MsoPlainText">1961 II 109, 114).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est établi que le 12 septembre 1996, le pré-</p> <p class="MsoPlainText">sident du Tribunal civil du district de Boudry a clôturé la faillite faute</p> <p class="MsoPlainText">d'actifs suffisants, conformément à l'article 230 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, et au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmen-</p> <p class="MsoPlainText">tionnées, le tribunal de première instance a fait une fausse application</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 269 LP. Le moyen soulevé par la recourante est fondé; la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision entreprise doit être annulée, du moins et comme demandé, le chiffre</p> <p class="MsoPlainText">1 de son dispositif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Cela étant, la Cour de céans, statuant, au fond conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 426 al.2 CPC, doit examiner si R. SA en liquidation, au regard</p> <p class="MsoPlainText">du droit de la poursuite pour dettes et faillite et du registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce, peut recevoir le paiement d'une créance, à ce stade de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 66 al.2 ORC, phrases 2 et 3, indique les conditions</p> <p class="MsoPlainText">auxquelles une société dissoute par l'ouverture de la faillite est radiée</p> <p class="MsoPlainText">après la suspension de la procédure : la radiation a lieu si les représen-</p> <p class="MsoPlainText">tants de la société ne forment aucune opposition motivée contre la radia-</p> <p class="MsoPlainText">tion annoncée dans le délai fixé par le préposé; elle doit intervenir en</p> <p class="MsoPlainText">tout cas une fois la liquidation terminée. Cette réglementation tient</p> <p class="MsoPlainText">compte du fait que la liquidation n'est pas toujours considérée comme clô-</p> <p class="MsoPlainText">turée au moment de la suspension. Il peut exister encore des actifs que</p> <p class="MsoPlainText">l'office estime insuffisants pour couvrir les frais, mais qu'il vaut la</p> <p class="MsoPlainText">peine de liquider. Si tel est le cas et si l'administration de la société</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir ce fait pour s'opposer à la radiation annoncée, la société</p> <p class="MsoPlainText">dissoute reste inscrite comme société en liquidation jusqu'à ce que la</p> <p class="MsoPlainText">liquidation soit terminée, malgré la suspension et la clôture de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure de faillite (ATF 90 II 242, 247, JT 1965 II 147).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les 20'000 francs objet du procès civil étaient</p> <p class="MsoPlainText">connu au moment du prononcé de la suspension de la procédure de faillite.</p> <p class="MsoPlainText">La demande a été déposée avant le prononcé de la faillite, puis suspendue</p> <p class="MsoPlainText">conformément à l'article 207 LP; cela laissait aux créanciers qui auraient</p> <p class="MsoPlainText">décidé d'avancer les frais dans le délai de l'article 230 al.2 LP, la pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilité de poursuivre le procès, ce qu'ils n'ont pas fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R. SA en liquidation n'ayant pas encore été radiée du registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce, elle était en droit de tenter d'obtenir la créance</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse, ce qu'elle a fait en reprenant la procédure au fond. Dès lors,</p> <p class="MsoPlainText">c'est à elle que revient la somme de 20'000 francs plus intérêts à 5 % dès</p> <p class="MsoPlainText">le 4 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le grief de la fausse application du droit est fondé et le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours est admis, ce qui doit entraîner la condamnation de l'intimé aux</p> <p class="MsoPlainText">frais et aux dépens de la présente procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne l'intimé à verser à la recourante 20'000 francs plus intérêts</p> <p class="MsoPlainText"> à 5 % l'an dès le 4 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimé à payer 440 francs de frais, avancés par la recouran-</p> <p class="MsoPlainText"> te, et à verser à cette dernière 400 francs à titre d'indemnité de dé-</p> <p class="MsoPlainText"> pens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 août 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le juge présidant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>