09.1022 Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques du canton de Berne Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Münstergasse 2 Case postale 3000 Berne 8 Téléphone 031 633 76 76 Télécopie 031 634 51 54 Notre référence: 26.12-17.62 FRL/kna Berne, le 15 novembre 2018 Votre référence: LA DIRECTION DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES COMMUNALES ET DES AFFAIRES ECCLÉSIASTIQUES DU CANTON DE BERNE dans la procédure de modération opposant les époux A. et E. G., ………………… requérants à Maître A., …………………………………………… opposant au sujet de la taxation officielle en matière d’émoluments et de débours (factures des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017) - 2 - considère: 1. 1.1 Par lettre du 11 octobre 2017, les requérants se sont adressés à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne (JCE) et ont déposé en substance une demande de taxation off icielle en matière d’émoluments et de débours dans le cadre du règlement de la succession de J. J. par l’opposant. Madame E. G. est l’une des cinq personnes héritant de feu J. J.. Les requérants ont joint en particulier à leur lettre du 11 octobre 2018 deux factures de l’opposant, l’une, datée du 23 novembre 2016, portant sur l’inventaire pu- blic des biens de J. J. et l’autre, datée du 8 mai 2017, concernant la succession du défunt. 1.2 Par décision du 8 novembre 2017, l’Office de gestion et de surveillance (OGS), qui est le service de la JCE compétent en la matière, a adressé à l’opposant une copie de la demande de modération déposée le 11 octobre 2017 par les requérants. L’OGS a en outre précisé que les requérants ne contestaient pas le paiement dû en soi m ais uniquement le montant des factures, raison pour laquelle il était possible de procéder à une taxation officielle en matière d’émoluments notariaux. L’OGS a ajouté que les requérants auraient d’abord dû demander à l’opposant une facture détaillée en app lication de l’article 55, alinéa 1 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat (LN; RSB 169.11), mais que, faute d’indication des voies de droit sur les fac- tures, ils ne l’avaient manifestement pas fait. L’opposant a donc été invité à faire parvenir d’ic i le 8 décembre 2017 une note d’honoraires détaillée pour chacune des premières factures des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017. 1.3 Par courrier du 14 novembre 2017, l’opposant a envoyé à l’OGS, en complément à ses fac- tures des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017, deux documents présentant une liste des opérations effectuées dans le cadre de la succession de J. J.. En outre, il a précisé en particulier qu’il avait informé à plusieurs reprises les requérants au sujet du fait que les coûts d’établissement des certificats d’héritiers ne seraient pas inclus dans la facture portant sur l’inventaire public. 1.4 Par ordonnance du 13 décembre 2017, l’OGS a adressé aux requérants une copie de la lettre de l’opposant datant du 14 novembre 2017, annexes incluses. Les requéra nts ont alors eu la possibilité de prendre position jusqu’au 15 janvier 2018 à ce sujet. 1.5 Dans un courrier daté du 15 janvier 2018, les requérants se sont prononcés sur la lettre de l’opposant du 14 novembre 2017, en précisant en particulier qu’ils alla ient demander une taxa- tion officielle en matière d’émoluments et de débours aussi bien au sujet de la facture du 23 novembre 2016 que de celle du 8 mai 2017. 1.6 Par décision du 6 février 2018, l’OGS a envoyé une copie de la lettre des requérants du 15 janvier 2018 à l’opposant, qui s’est vu offrir la possibilité de faire parvenir une prise de posi- tion jusqu’au 28 février 2018. 1.7 Par décision du 27 juillet 2018, l’OGS a clos l’échange de mémoire, l’opposant n’ayant plus pris position sur la lettre des re quérants datée du 15 janvier 2018. - 3 - 2. 2.1 Selon l’article 54, alinéa 1 LN, le débiteur ou la débitrice du ou de la notaire ainsi que le ou la notaire peut faire taxer par l’autorité de surveillance les émoluments et débours dont le mon- tant est contesté. La loi prévoit, à l’article 38, alinéa 2, le ttre d LN que la JCE est compétente pour traiter une telle demande. Si la taxation d’office des émoluments et débours est requise, il ne faut pas que la facture litigieuse ait déjà été acquittée sans réserve au moment du dépôt de la demande (cf. art. 54, a l. 2 LN). Il convient en outre de tenir compte des délais de procédure pré- vus à l’article 55 LN: le destinataire doit demander au ou à la notaire dans les 30 jours suivant la réception de la première facture une facture détaillée que le ou la notaire doit lui aussi dresser dans les 30 jours et justifier en appliquant les critères de calcul énumérés à l’article 52, alinéa 1 LN. Si, après avoir reçu la facture détaillée des émoluments et des débours du notaire, le desti- nataire continue à exprimer son désaccor d, il dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour faire parvenir à la JCE une demande de taxation d’office des émoluments et débours, accompa- gnée de la première facture et de la facture détaillée. A défaut d’autres prescriptions de procé- dure inscrites dans la législation spéciale, le déroulement de la procédure de modération est régi par les règles de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21). A cet égard, les exigences formelles de l’article 32, aliné as 1 et 2 LPJA sont im- portantes et il y a lieu de prouver un intérêt digne de protection au sens de l’article 50, alinéa 2 LPJA. La JCE dispose en principe d’un plein pouvoir d’examen pour étudier la demande de taxa- tion officielle. Par ailleurs, l’article 18 LPJA énonce l’application de la maxime d’office, qui prévoit que les faits doivent être établis d’office et que la JCE n’est pas liée par les conclusions des par- ties (cf. au sujet de tout ce qui précède MÜLLER/GENNA, n. 1 ss ad art. 54 et 55 LN, in Kom- mentar zum Notariatsrecht des Kantons Bern, Prof. Stephan Wolf (éd.), Berne 2009 [ci -après: KNB]). 2.2 Dans le cas d’espèce, les requérants, en leur qualité de destinataires de la facture, vu l’article 54, alinéa 1 LN, ont un intérêt digne de protection au prononcé d’une décision visant à la taxation officielle en matière d’émoluments et de débours notariaux. En ce qui concerne le respect des délais de procédure cités au chiffre 2.1 supra, il apparaît, à la lecture du dossier, que l’opposant a fait parvenir aux requérants pour la première fois le 23 novembre 2016 une facture concernant l’établissement d’un inve ntaire public dans le cadre de la succession de J. J.. Le 8 mai 2017, l’opposant leur a envoyé une autre facture portant sur cette succession. Aucune des deux ne précisait qu’une demande de taxation officielle en matière d’émoluments et de débours pouvait être présentée à l’autorité de surveillance. Si la précision ju- ridiquement suffisante sur la procédure de taxation officielle fait défaut, les délais d’introduction de cette procédure (art. 55 LN) ne commencent pas à courir (cf. KNB -BICHSEL, n. 36 ad art. 6 OEmN). Il en va à cet égard comme de la procédure préalable au prononcé d’une décision con- formément aux articles 50 ss LPJA, pour laquelle il existe un droit à une indication des voies de recours (cf. art. 52, al. 1, lit. d LPJA mais aussi art. 26, al. 2 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [ConstC; RSB 101.1]). Si l’indication des voies de droit fait défaut, qu’elle est incor- recte ou incomplète, les personnes concernées ne doivent pas en subir de préjudice (cf. - 4 - MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kan- ton Bern, Berne, 1997, n. 16 ad art. 52 LPJA). Pour cette raison, bien que le délai de 30 jours commençant à courir respectivement le 23 novembre 2016 et le 8 mai 2017 ait été échu au mo- ment du dépôt de la demande de modération par les requérants, le 11 octobre 2017, il est considé- ré en l’espèce que cette demande a été remise dans les délais. Il convient par conséquent de constater que la JCE, en sa qualité d’autorité compétente au sens de l’artic le 38, alinéa 2, lettre d LN, peut entrer en matière sur la demande de modération du 11 octobre 2017 qui, au surplus, a été déposée dans la forme requise. 3. 3.1 Il s’agit d’abord d’examiner, dans la présente procédure de modération, si les deux factures détaillées concernant les opérations effectuées par l’opposant, qui les a remises par lettre du 14 novembre 2017, correspondent aux exigences d’une facture détaillée telles que le prévoit l’article 55, alinéa 1 LN. 3.1.1 Une facture détaillée sel on l’article 55, alinéa 1 LN doit contenir un certain nombre d’éléments qui s’ajoutent aux indications à fournir sur la base de calcul, l’émolument dû et la justifi- cation du calcul des émoluments qui figurent déjà dans la «première facture» au sens de l’ar ticle 6 de l’ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN; RSB 169.812). Ces éléments supplé- mentaires sont les suivants: le temps de travail consacré effectivement par le notaire et ses colla- borateurs à chacune des tâches individuelles conformément au relevé des prestations (cf. art. 24, al. 1, lit. a de l’ordonnance du 26 avril 2006 sur le notariat [ON; RSB 169.112]), le cas échéant, l’adaptation du temps effectif requis au temps jugé nécessaire pour accomplir ces tâches, une ap- préciation concrète des trois autres critères de calcul prévus par l’article 52, alinéa 1 LN et l’article 2 OEmN (importance de l’affaire, responsabilité assumée par le ou la notaire, capacité pécuniaire de la partie déposant la réquisition d’authentification), une pondération co mpréhensible des quatre facteurs de calcul et l’explication détaillée sur le calcul des émoluments. Dans le cas d’un système d’émoluments échelonnés, il convient de justifier l’application de l’émolument moyen ou l’application de toutes les possibilités of fertes par le cadre tarifaire vers le haut ou vers le bas. Dans celui du système d’émoluments simple, il y a lieu d’expliquer l’utilisation jusqu’à l’extrême li- mite des possibilités que le cadre tarifaire offre en termes de pourcentages. Quant à l’émolumen t selon le temps employé, il implique la présentation du tarif horaire concret (cf. notamment décision 26.12-14.22 de la JCE du 14 octobre 2014 et FRANZ MÜLLER/MARTIN BICHSEL/GIAN SANDRO GENNA, Das neue Notariatsgebührenrecht des Kantons Bern, in: Le notaire bernois [cit.: NB] 2008, p. 199). 3.1.2 Les deux listes précises des travaux effectués dans le cadre de la succession de J. J., que l’opposant a jointes à son courrier du 14 novembre 2017, ne correspondent pas aux exigences d’une facture détaillée au sens de l’article 55, alinéa 1 LN citées au chiffre 3.1.1 supra. Les docu- ments remis se présentent en fait sous la forme d’une sorte de feuille de contrôle des prestations - 5 - qui, selon la pratique de la JCE, ne correspond pas aux exigences légales prévues pour une fac- ture détaillée (cf. décision 26.12-15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 3). Il s’agira d’apprécier, lors de la détermination des coûts (cf. ch. 9 infra), le fait que les listes de l’opposant ne correspondent pas aux exigences prévues pour u ne facture détaillée selon l’article 55, alinéa 1 LN. 3.2 Il convient en outre de relever ici que même les «premières factures» des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017 présentées par l’opposant ne répondent pas aux exigences de la facturation cor- recte inscrites à l’article 6 OEmN. En effet, l’opposant ne fait aucune distinction claire, que ce soit dans sa note du 23 novembre 2016 ou dans celle du 8 mai 2017, entre les tâches relevant de son activité principale, qui sont assujetties à un émolument, et les activi tés accessoires, pour les- quelles des honoraires peuvent être perçus. De même, le notaire a également omis de préciser si les montants inscrits étaient des émoluments ou des honoraires. Il va même jusqu’à inscrire dans ses factures, d’une manière qui prête à confusion, que les honoraires se calculent en fonction du tarif des émoluments, ce qui est totalement erroné. L’autorité de surveillance du notariat se voit ici obligée d’inviter l’opposant à adapter sans délai sa facturation aux exigences de la loi sur le notariat et de l’ordonnance sur les émoluments des no- taires. Si le notaire devait continuer à rédiger des factures du type de celles qui datent des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017, après l’entrée en force de la présente décision, la JCE se réser- verait la possibilité d’ordonner des mesures disciplinaires à son encontre. 4. 4.1 4.1.1 La première facture du 23 novembre 2016, dressée par l’opposant au sujet de l’inventaire public de J. J., ne permet pas d’établir de manière totalement univoque lequel des d eux montants partiels facturés (2760 fr. et 1445 fr.) est perçu sous la forme d’un émolument ou d’honoraires. Il est concevable que, du point de vue de l’opposant, le montant de 2760 francs soit compris comme un émolument, puisqu’il mentionne dans ce conte xte la fortune brute portée à l’inventaire, qui est déterminante pour fixer l’émolument applicable (voir à ce sujet le ch. 4.3 infra). Par conséquent, le deuxième montant partiel s’élevant à 1445 francs, dont l’opposant demande le paiement dans sa facture du 23 novembre 2016, doit être considéré comme des honoraires, même si l’opposant a indiqué à tort que ce montant était calculé conformément au tarif des émoluments. 4.1.2 Il n’est pas possible non plus de déduire de manière parfaitement claire de la prem ière facture dressée le 8 mai 2017 par l’opposant au sujet de la succession de J. J. – portant sur l’authentification de plusieurs certificats d’héritiers – lesquels des montants partiels facturés (1000 fr., 200 fr., 30 fr. et 680 fr.) sont demandés sous l a forme d’émoluments ou d’honoraires. Il est ce- pendant envisageable que, pour l’opposant, chacun des montants de 1000, 200 et 30 francs soit considéré comme des émoluments, puisqu’il les justifie par la «rédaction (…) d’hérédité». En con- séquence, le montan t partiel de 680 francs, également facturé par l’opposant, doit avoir valeur - 6 - d’honoraires, bien que le notaire ait là encore indiqué de manière erronée que ce montant avait été calculé sur la base d’un barème d’émoluments. 4.1.3. En résumé, il est ainsi constaté que l’émolument perçu pour l’établissement de l’inventaire public dans le cadre de la succession de J. J. s’élève à 2760 francs. Un émolument pour l’authentification de plusieurs certificats d’héritiers concernant la même succession a été fixé à 1230 francs. Il s’agit d’examiner l’un après l’autre ces différents émoluments. 4.2 Selon l’article 52, alinéa 1 LN en relation avec l’article 2 OEmN, l ’émolument pour l’authentification d’un acte se calcule dans les limites du cadre établi en fonction du temps requis, de l’importance de l’affaire, de la responsabilité assumée par le ou la notaire ainsi que de la capa- cité économique de la partie assujetti e. Le législateur n’a pas choisi au hasard l’ordre dans lequel ces quatre critères de calcul sont énumérés. Il voulait en effet, par ce choix délibéré, garantir que, lors du calcul de l’émolument, le temps requis soit le principal critère. La situation éco nomique de la personne assujettie, qui arrive en dernière position, est quant à elle d’une importance mineure (cf. rapport concernant l’OEmN, ch. 3.1 et 4.2, p. 6 et 8 s.). Il convient donc de relever que, dans le système du barème -cadre échelonné, l’émolu ment moyen établi a un caractère de valeur indica- tive, comme le souhaitait le législateur. On imagine dès lors que l’importance de l’affaire liée à sa valeur commerciale réelle, le travail moyen normal requis pour l’affaire en question, la responsabili- té concrète du notaire rattachée à celle -ci et la capacité économique moyenne de la personne as- sujettie à l’émolument sont autant d’aspects qui sont normalement déjà pris en compte dans l’émolument moyen de manière appropriée du point de vue du droit des émolu ments (cf. KNB- BICHSEL, n. 32 ad art. 52 LN). Il ne peut donc être dérogé, vers le haut ou le bas, à l’émolument moyen qu’en cas de circonstances extraordinaires justifiant une telle dérogation (cf. décision 26.12-15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 5.2; décision 26.12-07.351 de la JCE du 26 février 2008, c. 3c, in: Le notaire bernois [NB] 2008, p. 248 ss). 4.3 L’émolument perçu pour l’établissement d’un inventaire public dépend selon l’article 10 OEmN de la fortune brute portée à l’inventaire. Il est r envoyé au barème -cadre échelonné à l’annexe 2 de l’OEmN pour le calcul précis de l’émolument. La fortune brute comprend, selon les termes de l’ordonnance, l’ensemble des biens de tout genre que le ou la notaire doit prendre en considération lors de l’établissement de l’inventaire (art. 10, al. 2 OEmN). Dans le cas d’espèce, selon la première facture du 23 novembre 2016, l’opposant a calculé pour l’établissement de l’inventaire public du 22 novembre 2016 un émolument de 2760 francs sur la base de la fortune brute portée à l’inventaire qui est de 45 538 francs 25. Selon l’annexe 2 OEmN, le barème-cadre, lorsque la base de calcul est de 300 000 francs au plus, prévoit un émolument minimal de 750 francs et un émolument maximal de 1650 francs. Par conséquent, il y a lieu de constater que l’émolument de 2760 francs que l’opposant a facturé dans le cas d’une fortune brute portée à l’inventaire de 45 538 francs 25 dépasse de loin le maximum prévu et doit donc être ré- duit. L’opposant a omis de préciser, tant dans la première facture du 23 novembre 2016 que dans la facture détaillée sur les tâches effectuées, produite après coup, l’importance de l’affaire, la res- ponsabilité que lui-même a assumée en tant que notaire et la capacité économique de la personne - 7 - assujettie. Il apparaît à l’examen du dossier que l’établissement de l’inventaire public dans le cadre de la succession de J. J. a constitué une affaire d’une importance supérieure à la moyenne ayant exigé un travail considérable en raison du nombre élevé d’immeubles concernés (95). Par rapport à un inventaire fiscal, l’établissement d’un inventaire public nécessite généralement plus de travail et requiert donc plus de temps. C’est là un aspect dont il faut tenir compte lorsqu’il s’agit d’épuiser au maximum les possibilités offertes par le barème -cadre. En l’espèce, la JCE juge par consé- quent adéquat de fixer d’office à 1650 francs (émolument maximal) l’émolument perçu pour l’établissement de l’inventaire public. Il convient encore de relever ici que le dépassement du maximum applicable prévu pour l’émolument conformément à l’article 10 OEmN en relation avec l’annexe 2 OEmN s’apparente à une violation des dispositions d’exécution de la loi sur le notariat selon l’article 45, alinéa 1 LN, ce qui devrait en principe donner lieu à une sanction disciplinaire. En l’espèce, la JCE, vu que le cas est encore relativement léger au sens de l’article 45, alinéa 2 LN, s’abstient d’appliquer une sanc- tion disciplinaire à l’encontre de l’opposant, mais signale à ce dernier que, dorénavant, tout dépas- sement de l’émolument maximal dans le cadre de la facturation sera passible d’une telle sanction. 4.4 L’émolument-cadre simple dû pour l’authentification d’un certificat d’héritier selon l’article 12 OEmN est de 200 francs au moins et de 2000 francs au plus. Dans les cas particulièrement complexes, l’émolument maximal s’établit à 4000 francs. L’émolument dû pour l’authentification d’un acte ne peut être facturé qu’une seule fois par succession, indépendamment du fait qu’une seule minute ou plusieurs d’entre elles aient été rédigées. Lorsq ue plusieurs certificats d’héritiers distincts sont établis pour différentes valeurs patrimoniales dans la même succession, il convient d’en tenir compte lorsque les tarifs sont appliqués au maximum des possibilités offertes (cf. déci- sion 26.12-17.66 de la JCE du 22 août 2018, c. 5.5). En l’espèce, selon sa première facture du 8 mai 2017, l’opposant a prévu un émolument total de 1230 francs pour l’authentification de quatre certificats d’héritiers dans le cadre de la succession de J. J.. Il a cependant omis , aussi bien dans la première facture du 8 mai 2017 que dans la fac- ture détaillée des opérations effectuées, produite après coup, d’expliquer dans quelle mesure il avait exploité les possibilités offertes par le tarif des émoluments et d’évoquer les trois facteurs de calcul que sont l’importance de l’affaire, la responsabilité du notaire et la situation économique de la personne assujettie. Bien qu’il s’agisse dans le cas d’espèce d’une affaire combinée (établisse- ment d’un inventaire public et authentificat ion de certificats d’héritiers), vu le nombre élevé d’immeubles à considérer, l’émolument de 1230 francs facturé pour l’authentification des quatre certificats d’héritiers par l’opposant paraît encore tout juste adéquat. Par conséquent, l’émolument dû pour l’authentification des quatre certificats d’héritiers concernant la même succession est fixé d’office à 1230 francs. L’émolument de 30 francs prévu pour l’établissement d’une autre expédition selon l’article 29 OEmN est inclus dans ce montant. - 8 - 5. 5.1 Selon sa facture du 23 novembre 2016, l’opposant demande, en plus des émoluments, des honoraires de 1445 francs pour l’inventaire public dressé dans le cadre de la succession de J. J.. Dans sa facture du 8 mai 2017, l’opposant fait valoir, outre les émolum ents, des honoraires de 680 francs pour l’authentification de quatre certificats d’héritiers. En principe, les honoraires factu- rés par le notaire, qui relèvent de son activité professionnelle accessoire, ne peuvent pas être examinés dans le cadre d’une pro cédure de modération (cf. implicitement, art. 54, al. 1 LN). Les honoraires ne doivent toutefois comporter aucune position déjà couverte par les émoluments per- çus dans le cadre de l’activité professionnelle principale (cf. décision 26.12 -15.72 de la JCE du 17 février 2016, c. 4.1). Conformément à la maxime d’office en vigueur dans la présente procé- dure, il s’agit d’examiner ce point dans tous les cas. 5.2 L’émolument pour l’authentification prévu par le barème comprend, conformément à l’article 51, alinéa 1 LN et à l’article 3, alinéa 1 OEmN, la réception de la réquisition d’authentification, l’examen des conditions d’authentification d’un acte, la préparation de l’acte, la mise en œuvre de la procédure d’authentification, l’enregistrement et la conservatio n de la minute ainsi que l’établissement et la remise d’une expédition pour le bureau du registre foncier ou l’office du re- gistre du commerce. Conformément à l’article 51, alinéa 2 LN en relation avec les articles 29 et 31 OEmN, des émoluments supplémentaires sont perçus pour l’établissement d’autres expéditions et l’exécution d’autres obligations légales. Enfin, dans le total des émoluments sont compris tous les actes qui découlent de l’activité professionnelle principale du notaire, à savoir tous ceux qui relè- vent directement de son devoir d’instrumenter prescrit par la loi et qui, en raison de la compétence exclusive du notaire, doivent nécessairement être effectués par ce dernier (cf. décision 26.12 - 15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 4.2; rapport du 16 mars 2005 présenté par le Conseil - exécutif au Grand Conseil concernant la loi sur le notariat, chiffre 3.33, page 13 (ci -après: rapport LN)]; voir également KNB-MÜLLER/GENNA, n. 2 ad art. 51 LN). En vue de l’établissement d’inventaires, la commande des procès-verbaux de scellés et des attes- tations officielles, les questions à poser aux différents services, les entretiens et la correspondance avec les héritiers, nécessaires à l’établissement de l’inventaire, l’obtention des documents requis et l’invitati on des héritiers à l’établissement de l’inventaire, par exemple, sont déjà inclus dans l’émolument prévu par le barème (cf. à ce sujet la décision 26.12-15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 4.2). Un émolument supplémentaire doit être perçu en fonction d u temps investi pour la remise de l’inventaire à l’autorité compétente. Par contre, les démarches nécessaires à l’obtention de documents privés en vue d’établir l’inventaire, parmi lesquelles figurent des questions auprès de banques et d’assurances (mais p as celles qui sont posées aux héritiers), tout comme la rédac- tion de procurations et les conseils juridiques et fiscaux qui vont au -delà de l’obligation de rensei- gner les parties, en particulier, ne sont pas compris dans l’émolument prévu par le barème ou dans celui perçu en fonction du temps requis. Il s’agit là en effet d’activités accessoires du notaire, sou- mises aux honoraires relevant du droit privé (cf. décision 26.12 -15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 4.2; cf. rapport concernant la LN, ch. 3.33, p. 13 s.; rapport de la JCE concernant - 9 - l’ordonnance sur les émoluments des notaires du 6 avril 2006, ch. 4.3, p. 10 s. [ci -après: rapport concernant l’OEmN]; KNB-MÜLLER/GENNA, n. 4 et 6 ad art. 51 LN). 5.3 5.3.1 Comment mentionné au chiffre 5.1 supra, l’ opposant a effectué des tâches relevant de son activité accessoire, pour un montant de 1445 francs, en plus des travaux accomplis dans le cadre de son activité professionnelle principale concernant l’établissement de l’inventaire public lié à la succession de J. J.. Il incombe au notaire de prouver les travaux effectués à titre accessoire qui donnent droit à des honoraires, en particulier les entretiens qu’il a eus avec les héritiers avant la clôture de l’inventaire et la correspondance qu’il a échangée ave c eux. Si ces dépenses ne sont pas justifiées de ma- nière plus précise, il y a lieu de penser qu’elles ont servi à la préparation de l’acte et donc qu’elles relèvent de l’émolument de base (cf. décision 26.12 -15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 4.3). La preuve doit être fournie dans le décompte détaillé au sens de l’article 55, alinéa 1 LN, mais au plus tard lors de la procédure d’instruction menée par la JCE en vue de rendre une décision de modération (cf. décision 26.12-17.63 de la JCE du 21 août 2018, c. 4.3). Vu la première facture du 23 novembre 2016 et la facture détaillée portant sur les tâches effec- tuées en vue de l’établissement d’un inventaire public dans le cadre de la succession de J. J., que l’opposant a remises par courrier du 14 novembre 2017, et en référence aux explications fournies au chiffre 5.2, la JCE parvient à la conclusion que les positions énumérées ci -après sont déjà cou- vertes par l’émolument perçu pour l’authentification. - Date: Activité: Montant: - Septembre 2015 «Ouverture du dossier» CHF 20,00 - 9 février 2016 «Travail sur le dossier, tri, contrôle impôts, etc.» CHF 230,00 - 22 mars 2016 «Lettre état civil D.» CHF 40,00 - 23 mars 2016 «E-Mail à Mme G.» CHF 40,00 - 26 août 2016 «Prise d’inventaire» CHF 115,00 Total CHF 445,00 Il convient de préciser par souci d’exhaustivité que les travaux de clôture effectués par l’opposant le 23 novembre 2016 ne doivent pas être facturés sous la forme d’honoraires de 50 francs mais sous celle d’un émolument distinct, calculé en fonction du temps em ployé, au sens de l’article 51, alinéa 2 LN en relation avec l’article 31 et l’article 30, alinéa 2 OEmN. Par conséquent, le montant des honoraires doit encore être réduit de 50 francs. Il convient de prévoir à titre supplémentaire pour cette position, au chiffre 6, un émolument adéquat calculé selon le temps requis. En résumé, un montant partiel des honoraires facturés pour l’établissement de l’inventaire public dans le cadre de la succession de J. J., de 445 francs, est déjà couvert par les émoluments. Un autre montant partiel de 50 francs, perçu à tort à titre d’honoraires, doit encore être facturé sous la forme d’un émolument à calculer selon le temps requis. Il conviendra d’inscrire cela de manière formelle dans le dispositif du jugement. - 10 - 5.3.2 Comme mentionné au chiffre 5.1 supra, l’opposant a effectué des tâches relevant de son ac- tivité accessoire, pour un montant de 680 francs, en plus des travaux accomplis dans le cadre de son activité professionnelle principale concernant l’authentification de quatre certificats d’héritiers. Vu la première facture du 8 mai 2017 et la facture détaillée des travaux menés en vue d’authentifier les certificats d’héritiers, que l’opposant a fait parvenir par courrier du 14 novembre 2017 et en référence aux explications fo urnies au chiffre 5.2, la JCE parvient à la conclusion que les positions énumérées ci-après sont déjà couvertes par l’émolument perçu pour l’authentification. - Date : Activité: Montant: - 27 février 2017 «Ouverture du dossier» CHF 20,00 - 28 février 2017 «E-Mail à Mme G.» CHF 30,00 - 28 février 2017 «Tél. avec le registre foncier de D.» CHF 30,00 - 1er mars 2017 «E-Mail au registre foncier de D.» CHF 30,00 - 1er mars 2017 «Tél. avec le Conservateur du registre foncier» CHF 50,00 Total CHF 160,00 Il convient de préciser par souci d’exhaustivité que les travaux de clôture effectués par l’opposant le 8 mai 2017 ne doivent pas être facturés sous la forme d’honoraires de 100 francs, mais sous celle d’un émolument calculé séparément en fonction du temps employé au sen s de l’article 51, alinéa 2 LN en relation avec l’article 31 et l’article 30, alinéa 2 OEmN. Par conséquent, le montant des honoraires doit à nouveau être réduit de 100 francs. Il convient de prévoir à titre supplémen- taire pour cette position, au chiffre 6, un émolument adéquat calculé selon le temps requis. En résumé, un montant partiel des honoraires facturés pour la succession de J. J., de 160 francs, est déjà couvert par les émoluments. Un autre montant partiel de 100 francs, perçu à tort à titre d’honoraires, doit encore être facturé sous la forme d’un émolument à calculer selon le temps re- quis. Il conviendra d’inscrire cela de manière formelle dans le dispositif du jugement. 6. Comme mentionné au chiffre 5.3, il reste à fixer un émolument suppl émentaire calculé en fonction du temps investi pour les travaux de clôture effectués dans le cadre de l’établissement de l’inventaire public et de l’authentification des certificats d’héritiers. Il a déjà été relevé au chiffre 5.3 que l’opposant s’était tr ompé dans sa facturation en indiquant que ces travaux donnaient droit à des honoraires. Conformément à l’article 30, alinéa 2 OEmN, le tarif horaire maximal autorisé dans le cas d’un émolument calculé selon le temps requis est de 230 francs. Il ne doit être appliqué que lorsque les opérations concernées sont menées personnellement par le ou la notaire, que l’importance de l’affaire ou la responsabilité du ou de la notaire est supérieure à la moyenne et que la personne assujettie aux émoluments dispose au m inimum d’une capacité économique moyenne. Lorsque les opérations sont effectuées par des employés de l’étude de notaire ou par des notaires sta- giaires, il convient d’opter pour un tarif horaire moins élevé qui tienne compte de la qualification et - 11 - de l’expérience professionnelles (cf. décision 12 -15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 5.8; KNB-BICHSEL, n. 81 s. ad art. 52 LN et n. 4 ad art. 30 OEmN). L’opposant demande un total de 150 francs pour les travaux de clôture, un montant qui ne dé- passe par les co ûts habituellement exigés pour ce genre de tâche et qui, dès lors, semble appro- prié. Contrairement à ce que prévoient les factures de l’opposant, ce montant ne doit toutefois pas être facturé sous la forme d’honoraires, mais sous celle d’un émolument calcu lé selon le temps employé. Un émolument de ce type, prévu par l’article 30, alinéa 2 OEmN, est par conséquent fixé d’office à un total de 150 francs. 7. Vu l’article 50, alinéa 1 LN en relation avec l’article 1, alinéa 2 OEmN, les débours sont versés au ou à la notaire en plus des émoluments. Dans le cadre de la procédure de taxation d’office, il est là encore important que seuls les débours liés à l’activité professionnelle principale du ou de la no- taire puissent être examinés. Quant aux débours qui se ra ttachent aux activités accessoires du ou de la notaire, il incombe, en cas de litige, à la juridiction civile de statuer sur leur légitimité (cf. déci- sion 26.12-15.54 de la JCE du 18 décembre 2015, c. 6; KNB-MÜLLER/GENNA, n. 1 ad art. 54 et 55 LN). En l’espèce, l’opposant a facturé des débours d’un total de 185 francs pour toutes les démarches qu’il a accomplies dans le cadre de la succession de J. J., soit aussi bien pour l’établissement de l’inventaire public que pour l’authentification des certificats d’héritiers. Selon les premières factures des 23 novembre 2016 et 8 mai 2017, ces débours se composaient des positions suivantes: «Dossier, ports, téléphones, photocopies, frais de chancellerie». Comme les honoraires portant sur les travaux effectués à titre accessoire et soumis à honoraires ont été abaissés conformément au chiffre 5.3 supra, les débours doivent eux aussi être réduits de 64 francs et fixés d’office à 121 francs. Outre les débours mentionnés ci -dessus, l’opposant, dans sa première facture du 8 mai 2017, a aussi fait valoir des coûts externes pour un montant de 3055 francs 30, qui doivent être imputés aux débours sous le titre «Solde des opérations de fonds» et que l’opposant doit là encore se voir rembourser. 8. En résumé, il est constaté que les émoluments et les débours de l’opposant dans le contexte de la succession de J. J. (établissement de l’inventaire public et authentification des certificats d’héritiers) doivent être globalement fixés comme suit: - 12 - ̶ Emolument pour l’inventaire public CHF 1650,00 ̶ Emolument pour les certificats d’héritiers CHF 1230,00 ̶ Emoluments selon l’article 31 OEmN CHF 150,00 ̶ Débours CHF 121,00 Total intermédiaire des émoluments et des débours CHF 3151,00 8 % de taxe sur la valeur ajoutée CHF 252,10 Solde des opérations de fonds CHF 3055,30 Total des émoluments et des débours CHF 6458,40 Des honoraires de 950 francs pour des tâches que l’opposant a effectuées dans le cadre de son activité accessoire viennent s’ajouter aux émolume nts et aux débours liés à l’établissement de l’inventaire public et fixés ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas contestés dans une procé- dure distincte devant le tribunal civil. Par ailleurs, s’agissant de l’authentification des certificats d’héritiers, des honoraires de 420 francs pour des travaux relevant de l’activité accessoire du no- taire sont facturés par l’opposant, pour autant, là encore, qu’ils ne soient pas attaqués dans le cadre d’une autre procédure devant le tribunal civil. Le montant de l a facture, que les requérants doivent verser à l’opposant, s’élève à 7828 francs 40, auquel s’ajoutent 64 francs de débours pour les tâches relevant de l’activité accessoire du notaire, soit un total de 7892 francs 40. Selon sa facture du 23 novembre 2 016, l’opposant demandait initialement un montant total de 4654 francs 80 pour l’établissement de l’inventaire public, comprenant les émoluments, les dé- bours et les honoraires. D’après sa facture du 8 mai 2017, l’opposant exigeait à l’origine un mon- tant total de 5204 francs 50 pour l’authentification des certificats d’héritiers, émoluments, débours et honoraires inclus. Ainsi, au début, l’opposant a facturé un montant total de 9859 francs 30 aux requérants pour le règlement de la succession de J. J.. A la suite de la présente procédure de modération, les requérants n’ont plus à verser à l’opposant le montant de 9859 francs 30 pour le règlement de la succession de J. J. , mais la somme de 7892 francs 40, ce qui correspond à une différence de 1966 francs 90. 9. Les frais de la procédure sont fixés à 500 francs en vertu des principes des articles 103 et 107, ali- néa 1 LPJA en relation avec l’article 8 de l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration cantonale (ordonnance sur les émoluments [OEmo; RSB 154.21]) Vu que l’opposant n’a présenté qu’une facture insuffisamment détaillée, les frais de la procédure doivent être mis à sa charge, conformément à la pratique de la JCE (cf. décision 26.12-17.33 de la JCE du 24 octobre 2017). - 13 - Pour ces motifs, la JCE décide: 1. Les émoluments et les débours revenant à l’opposant dans le cadre de la succession de J. J. sont globalement fixés comme suit: ̶ Emolument pour l’inventaire public CHF 1650,00 ̶ Emolument pour les certificats d’héritiers CHF 1230,00 ̶ Emoluments conformément à l’article 31 OEmN CHF 150,00 ̶ Débours CHF 121,00 Total intermédiaire des émoluments et débours CHF 3151,00 8 % de taxe sur la valeur ajoutée CHF 252,10 Solde des opérations de fonds CHF 3055,30 Total des émoluments et des débours CHF 6458,40 2. Il est constaté qu’une part des honoraires, de 495 francs, liée à l’établissement de l’inventaire public dans le cadre de la succession de J. J., est déjà couverte par les émoluments fixés au chiffre 1 supra et n’est donc pas due. 3. Il est constaté qu’une part des honoraires, de 260 francs, liée à l’authentification des certifi- cats d’héritiers, est déjà couverte par les émoluments fixés au chif fre 1 supra et n’est donc pas due. 4. Les frais de la procédure devant la JCE, fixés à 500 francs, sont mis à la charge de l’opposant. 5. La présente décision doit être notifiée comme suit: - Monsieur et Madame A. et E. G., ……………. (par courrier recommandé) - Maître A., ………………………. (par courrier recommandé) La directrice de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésias- tiques Evi Allemann, conseillère d’Etat Indication des voies de droit La présente décision peut, dans les 30 jours à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours de droit administratif déposé par écrit devant le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Spei- chergasse 12, 3011 Berne. Le recours doit être produit en deux ex emplaires au moins. Il doit contenir les conclusions, l’indication des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature; la décision attaquée et les moyens de preuve disponibles seront joints à l'envoi.