<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>La constitution fédérale est modifiée comme il suit :</p><p>Art. 36ter, 1er al., phrase introductive et 2e al.</p><p>1La Confédération utilise pour des tâches en rapport avec le trafic routier la totalité du produit de la surtaxe sur les huiles minérales comme il suit :</p><p>2La Confédération relève la surtaxe sur les huiles minérales dans la mesure où le produit de celle-ci ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées sous le premier alinéa.</p>