<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 14 juin 1988, le garage J., a vendu à A.H.</p> <p class="MsoPlainText">une voiture pour le prix de 14'500 francs. Le contrat porte également la</p> <p class="MsoPlainText">signature de K., gouvernante de A.H. à l'époque, sous</p> <p class="MsoPlainText">la rubrique "acheteur". Le prix de vente a fait l'objet de l'émission</p> <p class="MsoPlainText">d'une lettre de change, acceptée par A.H. le 30 juin 1988. Cet</p> <p class="MsoPlainText">effet de change n'a jamais été honoré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le docteur M., à Peseux, a rédigé le 14 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1988 un certificat médical à l'attention du greffe du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">de Boudry aux termes duquel il déclarait que A.H. devrait, en raison</p> <p class="MsoPlainText">de troubles mnésiques sévères, jouir d'un conseiller légal dans la gestion</p> <p class="MsoPlainText">de ses biens. Ce certificat a été produit à l'appui d'une requête adressée</p> <p class="MsoPlainText">le 29 septembre 1988 au président de l'Autorité tutélaire de Boudry par</p> <p class="MsoPlainText">Maître X., avocat et notaire au Locle, lequel sollicitait</p> <p class="MsoPlainText">(pour le compte de G. et L., exécuteurs testamentaires</p> <p class="MsoPlainText">de feu W.H., époux de A.H., le second nommé gérant jusqu'alors</p> <p class="MsoPlainText">les biens de cette dernière) la prise d'une mesure tutélaire à l'encontre</p> <p class="MsoPlainText">de A.H.. Régulièrement entendue, cette dernière a donné son consen-</p> <p class="MsoPlainText">tement. L'Autorité tutélaire du district de Boudry a ainsi instauré le 8</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1988 une curatelle volontaire sur A.H. et désigné Me </p> <p class="MsoPlainText">Y., avocat à Neuchâtel, en qualité de curateur. Ce dernier, par une</p> <p class="MsoPlainText">requête adressée le 7 décembre 1989 à l'autorité tutélaire, a sollicité</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction au sens de l'article 369 CC de A.H. en alléguant que</p> <p class="MsoPlainText">ses fonctions étaient devenues en fait celles d'un tuteur et que l'alté-</p> <p class="MsoPlainText">ration de la santé psychique de sa pupille, son caractère influençable et</p> <p class="MsoPlainText">l'importance de son patrimoine nécessitaient un contrôle constant de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion de ses biens et de sa situation personnelle. Un autre certificat</p> <p class="MsoPlainText">médical, rédigé le 5 décembre 1989 par le docteur M., était</p> <p class="MsoPlainText">joint à cette requête et attestait que A.H. n'était plus capable de</p> <p class="MsoPlainText">se déterminer consciemment de manière continue et que son discernement</p> <p class="MsoPlainText">était souvent altéré et très influençable. Par une décision du 22 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1989, l'Autorité tutélaire du district de Boudry a levé la curatelle ins-</p> <p class="MsoPlainText">tituée sur A.H. et a prononcé l'interdiction volontaire de celle-ci,</p> <p class="MsoPlainText">en désignant Me Y. en qualité de tuteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A.H. est décédée le 13 mai 1990, laissant plusieurs héri-</p> <p class="MsoPlainText">tiers, dont notamment les intimés. J. a ouvert action le</p> <p class="MsoPlainText">15 juillet 1992 devant le Tribunal civil du district du Locle contre ces</p> <p class="MsoPlainText">derniers, dans la mesure où ils sont tous domiciliés dans le canton, en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à ce qu'ils soient condamnés à lui payer solidairement la somme</p> <p class="MsoPlainText">de 15'025,45 francs (avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 1988), ce qui</p> <p class="MsoPlainText">représente le prix de vente du véhicule mentionné ci-dessus (14'500</p> <p class="MsoPlainText">francs) et les frais liés à la lettre de change émise (525.45 francs). Les</p> <p class="MsoPlainText">codéfendeurs ont conclu au rejet de la demande, en alléguant que feue A.H. n'avait plus la capacité de discernement au moment de la signature du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente et de la lettre de change et qu'elle subissait alors</p> <p class="MsoPlainText">l'influence directe de sa gouvernante, K., laquelle aurait</p> <p class="MsoPlainText">été l'instigatrice de l'achat du véhicule en vue d'en tirer un avantage</p> <p class="MsoPlainText">personnel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le Tribunal civil du district du Locle a rejeté la demande</p> <p class="MsoPlainText">d'J. par un jugement daté du 1er décembre 1994, en rete-</p> <p class="MsoPlainText">nant que feue A.H. n'avait plus la capacité de discernement à l'é-</p> <p class="MsoPlainText">poque de la vente et que ses actes n'avaient dès lors aucun effet juri-</p> <p class="MsoPlainText">dique, de sorte que le contrat de vente et la lettre de change devaient</p> <p class="MsoPlainText">être tenus pour nuls. Pour fonder sa décision, l'autorité de première ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance s'est basée sur les conclusions du docteur M. et sur plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">témoignages, dont ceux de Me Y. et de L.. D'autre</p> <p class="MsoPlainText">part, le juge a estimé que la demanderesse n'avait pas allégué avoir droit</p> <p class="MsoPlainText">à une quelconque réparation de son dommage fondée sur l'article 54 CO</p> <p class="MsoPlainText">(responsabilité des personnes incapables de discernement), de sorte qu'au-</p> <p class="MsoPlainText">cune indemnité ne pouvait lui être accordée judiciairement à ce titre</p> <p class="MsoPlainText">(art.57 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. J. recourt contre ce jugement, en concluant à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit cassé et à ce que les intimés soient condamnés à lui payer so-</p> <p class="MsoPlainText">lidairement la somme de 15'025.45 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le</p> <p class="MsoPlainText">30 juin 1988, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district du Locle ou à tout autre tribunal à désigner. Elle re-</p> <p class="MsoPlainText">proche au premier juge d'avoir constaté les faits de manière arbitraire et</p> <p class="MsoPlainText">abusé de son pouvoir d'appréciation (art.415 al.1 litt.b CPC) en admettant</p> <p class="MsoPlainText">que A.H. était incapable de discernement. La recourante reproche</p> <p class="MsoPlainText">également au premier juge d'avoir faussement appliqué le droit matériel</p> <p class="MsoPlainText">(art.415 al.1 litt.a CPC) en négligeant d'établir le lien nécessaire entre</p> <p class="MsoPlainText">l'inexistence retenue de la capacité de discernement et l'acte en cause,</p> <p class="MsoPlainText">quant à sa nature et à son importance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les intimés concluent au rejet du recours dans leurs observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal civil du district du Locle ne formule</p> <p class="MsoPlainText">aucune observation.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Aux termes de l'article 18 CC, les actes de celui qui est</p> <p class="MsoPlainText">incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique. Le discernement est</p> <p class="MsoPlainText">défini à l'article 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il com-</p> <p class="MsoPlainText">porte deux éléments : un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le</p> <p class="MsoPlainText">sens et les effets d'un acte déterminé, et un élément caractériel, la fa-</p> <p class="MsoPlainText">culté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa</p> <p class="MsoPlainText">libre volonté (ATF 117 II 231 ss, 111 V 61 cons.3a, 90 II 11 cons.3, 77 II</p> <p class="MsoPlainText">99 cons.2; Grossen, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse,</p> <p class="MsoPlainText">tome II/2, p.36; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2e</p> <p class="MsoPlainText">éd., p.22, nos 79-81; Werro, La capacité de discernement et la faute dans</p> <p class="MsoPlainText">le droit suisse de la responsabilité, Fribourg, 2e éd., 1986, p.28 ss, nos</p> <p class="MsoPlainText">144-174). De plus, en droit suisse, la capacité de discernement est rela-</p> <p class="MsoPlainText">tive : elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement,</p> <p class="MsoPlainText">par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance (ATF 117 II 232 cons.2a, 109 II 276 cons.3, 102 II 367 cons.4), les</p> <p class="MsoPlainText">facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 117 II 232</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a, 111 V 61 cons.3a, 108 V 128 cons.4b, 90 II 12 cons.3; SJ 1988,</p> <p class="MsoPlainText">p.286; Grossen, op.cit., p.38; Deschenaux/Steinauer, op.cit., p.22-23, nos</p> <p class="MsoPlainText">82-82a; Werro, op.cit., p.38-39, nos 194-195). La question à résoudre est</p> <p class="MsoPlainText">dès lors de savoir si A.H. était privée de la faculté d'agir</p> <p class="MsoPlainText">raisonnablement non pas d'une manière toute générale, mais en considéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion du contrat de vente et de la lettre de change litigieux et au moment</p> <p class="MsoPlainText">où ceux-ci ont été établis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La capacité de discernement est la règle. Elle est présumée :</p> <p class="MsoPlainText">il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">II 234 cons.2b, 108 V 126 cons.4, 98 Ia 325, 90 II 12 cons.3 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences). Mais cette preuve n'est soumise à aucune prescription particu-</p> <p class="MsoPlainText">lière (ATF 98 Ia 325, 91 II 338 cons.8, 90 II 12 cons.3 et les arrêts ci-</p> <p class="MsoPlainText">tés); une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit,</p> <p class="MsoPlainText">notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la</p> <p class="MsoPlainText">nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue (ATF 117</p> <p class="MsoPlainText">II 234 cons.2b, 91 II 338 cons.8, 90 II 12 cons.3, 78 II 199, 74 II 205</p> <p class="MsoPlainText">cons.1 et les arrêts cités; SJ 1988, p.286).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'état mental dans lequel se trouve une personne lorsqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">accomplit l'acte litigieux relève des constatations de fait, alors que la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir si cet état mental est constitutif d'incapacité de dis-</p> <p class="MsoPlainText">cernement au sens de l'article 18 CC est une question de droit (ATF 117 II</p> <p class="MsoPlainText">231, 111 V 58, 102 II 367 cons.4, 99 III 7 et les arrêts cités; Poudret,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire de l'OJ, Berne, 1990, vol.II, nos 4.3.4 et 4.6.3 ad art.63</p> <p class="MsoPlainText">OJ). Or les constatations de fait opérées par le premier juge lient l'Au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de céans, sauf arbitraire, c'est-à-dire sauf lorsque le juge a dé-</p> <p class="MsoPlainText">passé les limites de son large pouvoir d'appréciation en procédant à une</p> <p class="MsoPlainText">appréciation des preuves manifestement insoutenable, en contradiction avec</p> <p class="MsoPlainText">la situation effective telle qu'elle résulte clairement du dossier, par</p> <p class="MsoPlainText">exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait</p> <p class="MsoPlainText">indubitablement établi (RJN 1988, p.41 et jurisprudence citée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il est fait grief au premier juge d'avoir arbitrairement</p> <p class="MsoPlainText">constaté les faits et abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant</p> <p class="MsoPlainText">que A.H. avait un état mental ne lui permettant plus de saisir la</p> <p class="MsoPlainText">portée de ses actes lors de la conclusion du contrat litigieux. Plus</p> <p class="MsoPlainText">précisément, il aurait ignoré deux faits importants susceptibles de</p> <p class="MsoPlainText">susciter une appréciation contraire de la situation : la modification du</p> <p class="MsoPlainText">testament opérée le 15 septembre 1988 et l'audition de A.H. verbali-</p> <p class="MsoPlainText">sée le 22 juin 1989 dans le cadre d'une procédure pénale dirigée à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">contre de K.. A cet égard, dans ses observations adressées</p> <p class="MsoPlainText">le 15 février 1993 au président du tribunal de district, le mandataire des</p> <p class="MsoPlainText">intimés a admis avoir, comme notaire, instrumenté en la forme</p> <p class="MsoPlainText">authentique le 15 septembre 1988 les modifications requises par feue </p> <p class="MsoPlainText">A.H. sur un acte à cause de mort qu'elle avait confectionné auparavant.</p> <p class="MsoPlainText">Les modifications avaient en fait spécialement trait à la personnalité des</p> <p class="MsoPlainText">exécuteurs testamentaires. Il s'agit néanmoins d'un événement que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge aurait effectivement dû relever dans la mesure où la capacité</p> <p class="MsoPlainText">de disposer présuppose celle de discernement. Toutefois, cette omission ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait emporter cassation du jugement attaqué, car même s'il avait pris</p> <p class="MsoPlainText">en considération ledit événement, le premier juge n'aurait pas commis</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire en retenant que A.H. n'avait plus la capacité de saisir</p> <p class="MsoPlainText">la portée de ses actes. En effet, le juge n'est pas lié par les</p> <p class="MsoPlainText">déclarations des témoins instrumentaires qui certifient, conformément aux</p> <p class="MsoPlainText">articles 501 et 502 CC, que le testateur leur a paru capable de disposer</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 117 II 234 cons.2b). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a déjà eu</p> <p class="MsoPlainText">l'occasion de juger, sous l'empire de la loi fédérale sur la capacité</p> <p class="MsoPlainText">civile du 22 juin 1881, qu'il était inadmissible (comme l'avait fait</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité cantonale) d'attacher une importance décisive aux déclarations</p> <p class="MsoPlainText">de l'officier public et des témoins d'un testament pour décider de la ca-</p> <p class="MsoPlainText">pacité du disposant (ATF 39 II 199/200 cons.5). Or pour fonder son juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, le premier juge s'est basé sur plusieurs témoignages et principale-</p> <p class="MsoPlainText">ment sur les constatations médicales du Dr M., lequel a clairement</p> <p class="MsoPlainText">déclaré que les troubles mnésiques dont souffrait feue A.H. étaient</p> <p class="MsoPlainText">susceptibles d'altérer sa capacité de discernement et de jugement en été</p> <p class="MsoPlainText">1988 déjà. Ainsi il n'est pas arbitraire de donner la préférence aux dires</p> <p class="MsoPlainText">d'un médecin qui connaît bien l'intéressée, dans la mesure où il était son</p> <p class="MsoPlainText">médecin traitant depuis février 1980, plutôt qu'à l'appréciation immédiate</p> <p class="MsoPlainText">de simples témoins testamentaires, d'autant plus que la vérification de la</p> <p class="MsoPlainText">capacité du disposant est moins exigeante lorsque, comme en l'espèce, les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions pour cause de mort n'ont trait qu'à des modalités d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">et ne touchent nullement l'attribution de la succession en tant que telle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant aux autres témoignages, il est erroné de prétendre que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge les a interprétés faussement. Plus précisément, ceux de</p> <p class="MsoPlainText">L. et de Me Y. contiennent des propos, contrairement à ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'allègue la recourante, dont l'interprétation générale va dans le sens</p> <p class="MsoPlainText">des conclusions médicales, lesquelles ne sont en tout cas pas remises en</p> <p class="MsoPlainText">cause. En effet, s'ils n'ont pu conclure avec précision à l'incapacité</p> <p class="MsoPlainText">mentale de feue A.H. en 1988, le premier nommé n'en a pas moins</p> <p class="MsoPlainText">déclaré que la santé de celle-ci déclinait en mai 1988 et qu'elle n'avait</p> <p class="MsoPlainText">plus toute sa capacité de mémoire, alors que le second a admis s'être</p> <p class="MsoPlainText">interrogé sur sa capacité de discernement en automne 1988. L'autre omis-</p> <p class="MsoPlainText">sion reprochée du premier juge, soit celle de n'avoir pas pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération le procès-verbal d'audition de A.H. établi dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre d'une procédure pénale intentée contre K., n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">davantage relevante, dans la mesure où les propos retranscrits n'apportent</p> <p class="MsoPlainText">aucun élément propre à déterminer l'état mental de l'intéressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, l'argument de la recourante tiré de l'interprétation des</p> <p class="MsoPlainText">décisions prises par l'autorité tutélaire n'est pas convaincant. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">la curatelle a été instituée le 8 novembre 1988 sur requête de Me X., avocat et notaire agissant pour le compte de L. et G. (exécuteurs testamentaires de feu W.H.), avec un certificat médical du Dr M. à l'appui, et l'interdiction a été prononcée le 22 décembre 1989 sur requête de Me Y., alors curateur, avec un</p> <p class="MsoPlainText">autre certificat médical du Dr M. annexé. Le fait que A.H. ait donné son consentement à ces mesures et que l'on doit ainsi les</p> <p class="MsoPlainText">qualifier de "volontaires" ne permet pas pour autant de déduire qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">disposait de toute sa capacité de discernement à ce moment. Bien au</p> <p class="MsoPlainText">contraire, l'institution de telles mesures démontre qu'elle ne disposait</p> <p class="MsoPlainText">plus de toutes ses facultés pour mener à bien la gestion de ses affaires,</p> <p class="MsoPlainText">la valeur juridique dudit consentement n'étant pas la question traitée en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par conséquent à la lecture du dossier dont les constatations</p> <p class="MsoPlainText">médicales - qui ne sont pas contredites par l'ensemble des témoignages -</p> <p class="MsoPlainText">constituent l'élément prépondérant, il n'est pas arbitraire de considérer</p> <p class="MsoPlainText">qu'au mois de juin 1988 feue A.H. n'avait plus la capacité de saisir</p> <p class="MsoPlainText">la portée de ses actes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Compte tenu de ces faits, le premier juge a considéré que A.H. n'avait pas la capacité de discernement, au sens de l'article 16 CC,</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle a signé le contrat de vente et la lettre de change en 1988. Au</p> <p class="MsoPlainText">vu du dossier, l'Autorité de céans ne peut qu'approuver cette appréciation</p> <p class="MsoPlainText">juridique. En effet, l'état mental dans lequel A.H. a été considérée</p> <p class="MsoPlainText">correspond à la définition légale de l'incapacité de discernement si l'on</p> <p class="MsoPlainText">interprète a contrario l'article précité, lequel dispose que "toute per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne qui n'est pas dépourvue de sa faculté d'agir raisonnablement à cause</p> <p class="MsoPlainText">de son jeune âge ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale,</p> <p class="MsoPlainText">de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables, est ca-</p> <p class="MsoPlainText">pable de discernement dans le sens de la présente loi". Empruntées à la</p> <p class="MsoPlainText">psychiatrie, les notions de maladie mentale et de faiblesse d'esprit fi-</p> <p class="MsoPlainText">gurent également à l'article 369 CC au titre des causes d'interdiction</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'à l'article 397a CC au titre des causes de privation de liberté à</p> <p class="MsoPlainText">des fins d'assistance. Dans le cadre de l'interprétation de l'article 369</p> <p class="MsoPlainText">CC, le Tribunal fédéral a déclaré qu'il fallait entendre par là "tout état</p> <p class="MsoPlainText">mental anormal et durable" (ATF 85 II 457, 62 II 263; RDT 1977, p.25,</p> <p class="MsoPlainText">1978, p.60). En l'occurrence, les troubles mentaux dont souffrait déjà</p> <p class="MsoPlainText">A.H. en juin 1988 étaient manifestement la conséquence d'un état</p> <p class="MsoPlainText">mental anormal et durable, propice même - comme le démontre le dossier - à</p> <p class="MsoPlainText">une aggravation croissante au vu de l'âge de l'intéressée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Autrement dit, la capacité de A.H. d'apprécier le sens,</p> <p class="MsoPlainText">l'opportunité et les effets de ses actes et sa faculté d'agir selon sa</p> <p class="MsoPlainText">libre volonté en fonction de cette compréhension raisonnable étaient di-</p> <p class="MsoPlainText">rectement atteintes, si l'on prend en considération le secteur d'activité</p> <p class="MsoPlainText">considéré (ATF 88 IV 114), soit la conclusion d'un contrat de vente</p> <p class="MsoPlainText">portant sur un montant de plusieurs milliers de francs et la souscription</p> <p class="MsoPlainText">d'un engagement cambiaire, lequel requiert du tiré - même pleinement</p> <p class="MsoPlainText">capable de discernement - certaines notions de droit commercial, notamment</p> <p class="MsoPlainText">eu égard aux conséquences plus graves encourues par le débiteur dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de la procédure de recouvrement du montant souscrit. Or, il est</p> <p class="MsoPlainText">manifeste que A.H. n'était pas à même de saisir la véritable portée</p> <p class="MsoPlainText">de tels actes. Cet avis est d'ailleurs soutenu par son ancien tuteur Me</p> <p class="MsoPlainText">Y., lequel a déclaré que sa pupille ne devait pas savoir ce qu'était</p> <p class="MsoPlainText">un effet de change (PV d'audition du 2.12.1993). En outre, A.H.</p> <p class="MsoPlainText">était, à l'époque de l'achat de la voiture, fortement sous l'influence de</p> <p class="MsoPlainText">sa gouvernante, K., qui a contresigné le contrat, a fait</p> <p class="MsoPlainText">immatriculer la voiture à son nom et en a disposé finalement. Selon le</p> <p class="MsoPlainText">Dr M. sa patiente était très influençable et selon toute</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblance c'est la gouvernante, dépeinte comme une personne</p> <p class="MsoPlainText">envahissante, écartant famille et médecins sans grand scrupule et prenant</p> <p class="MsoPlainText">des initiatives discutables - qui a pris l'initiative de l'achat de la</p> <p class="MsoPlainText">voiture dans son intérêt personnel. Ainsi, si A.H. pouvait se rendre</p> <p class="MsoPlainText">compte à la rigueur de la portée de ses actes, elle n'avait très</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblablement plus la faculté de résister de façon normale à sa</p> <p class="MsoPlainText">gouvernante qui influençait sa volonté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu dès lors d'admettre que les intimés ont renversé,</p> <p class="MsoPlainText">avec une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux, la</p> <p class="MsoPlainText">présomption légale de discernement et que le contrat de vente et la lettre</p> <p class="MsoPlainText">de change signés en juin 1988 par A.H. ne déploient aucun effet</p> <p class="MsoPlainText">juridique. C'est donc à tort que la recourante reproche au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir faussement appliqué le droit matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est pas fait recours contre le considérant du jugement re-</p> <p class="MsoPlainText">latif au refus d'entrer en matière sur une éventuelle indemnité au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 54 CO (responsabilité des personnes incapables de discernement),</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que cette question n'a pas à être traitée dans le cadre de la</p> <p class="MsoPlainText">présente procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dénué de fondement, le recours doit être rejeté sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens (art.152 al.1 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 660 francs et à</p> <p class="MsoPlainText"> payer aux intimés une indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>