<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.02.2016</b></p><p><b>Le Conseil fédéral adopte le Message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 </b></p><p><b>Un monde sans pauvreté et en paix, pour un développement durable : telle est la vision qui guide le Message sur la coopération internationale 2017-2020, que le Conseil fédéral a transmis ce jour au Parlement. Le message définit l'orientation stratégique de la coopération au développement - mesures de politique économique et commerciale incluses - et entend notamment renforcer l'aide humanitaire d'urgence et la contribution de la Suisse à la résolution des conflits. C'est à cette fin que les mesures de promotion civile de la paix ont été inscrites pour la première fois dans la stratégie de coopération. En combinant judicieusement les différents volets de son action, la Suisse réagit aux situations d'urgence actuelles et contribue à lutter contre les crises, les conflits, le changement climatique, la pauvreté et les inégalités ainsi que le manque de perspectives économiques et à prévenir les flux migratoires qui en découlent.</b></p><p>La coopération internationale de la Suisse s'inscrit dans la longue tradition humanitaire de notre pays, qui s'affirme comme acteur solidaire et responsable. Elle repose sur l'art. 54, al. 2 de la Constitution fédérale et sur les lois fédérales s'y rapportant. Cet engagement est aussi dans l'intérêt de la Suisse : notre prospérité et notre sécurité dépendent de l'environnement international. Le Message 2017-2020 propose une réponse aux défis liés à la pauvreté, aux conflits et aux risques globaux. L'Agenda 2030 pour le développement durable adopté en septembre 2015 par les États membres de l'ONU est un cadre de référence important à cet égard.</p><p>A travers ce message, le Conseil fédéral entend faire face aux crises persistantes, aux conflits armés, à la pauvreté et à la faim, à l'extrémisme violent, à la destruction de l'environnement, au changement climatique et au grand nombre de déplacements forcés enregistrés dans le monde. La promotion de la paix et de la sécurité humaine figure pour la première fois dans la stratégie commune, aux côtés de l'aide humanitaire, de la coopération au développement avec les pays du Sud, des mesures de politique économique et commerciale et de l'aide à la transition en faveur des États d'Europe de l'Est. Le rapport d'activité démontre l'efficacité des projets et des programmes menés durant la période couverte par le message en cours (2013-2016). Le nouveau message entend poursuivre sur cette voie en mettant à profit les expériences et les connaissances spécifiques de la Suisse et en s'attachant à relever les défis actuels et futurs de notre planète.</p><p>L'accent du message 2017-2020 est mis sur des thèmes dans lesquels la Suisse apporte une valeur ajoutée et jouit d'une crédibilité particulière :</p><p>La Suisse s'engage pour atténuer les conséquences des conflits et chercher des solutions : l'aide humanitaire sur place, en particulier l'aide d'urgence, sera renforcée. Cela permettra de mieux assister et protéger notamment les millions de réfugiés au Moyen-Orient et de leur offrir des conditions de vie plus dignes sur place et dans les pays voisins. La Suisse mettra à disposition de manière accrue sa longue expérience en matière de médiation, facilitation et bons offices pour des solutions politiques aux conflits surtout en Afrique, au Moyen-Orient ainsi que dans les pays de l'OSCE. Elle continuera de développer son engagement pour la paix, la sécurité et les droits de l'homme. La coopération dans les contextes fragiles sera renforcée. Il s'agit d'un travail sur le long terme, qui vise à traiter les causes de la fragilité : exclusion sociale et politique, recours croissant à la violence, opportunités économiques insuffisantes ou absence d'un État de droit et de mécanismes permettant de remédier pacifiquement aux injustices. Les activités visent à renforcer la gouvernance, améliorer les conditions-cadre pour le secteur privé ou transformer les institutions pour qu'elles fournissent les services nécessaires à toute la population. La réduction de la pauvreté et des inégalités reste un élément central de la coopération suisse au développement. Le Message 2017-2020 vise à offrir plus des perspectives et d'opportunités, notamment aux jeunes, grâce à une meilleure formation et à un secteur privé dynamique, créateur d'emplois, entre autres pour offrir des alternatives à la migration. Il prévoit ainsi de renforcer tant la formation de base que la formation professionnelle - les moyens financiers pour la période 2017-2020 devraient se monter selon les prévisions actuelles à 630 millions de francs et donc augmenter de 50 % par rapport à la période 2013-2016 - et de continuer de promouvoir une croissance économique durable et inclusive. La Suisse se mobilise résolument en faveur de l'égalité des droits pour les femmes et les filles. L'engagement pour atténuer les risques globaux - le changement climatique, les atteintes à l'environnement, les problèmes liés à l'accès à l'eau, à la sécurité alimentaire, à la santé et les crises économiques et financières - reste un accent de la coopération internationale suisse. Dans le futur, la coopération internationale renforcera la dimension environnementale de son action, en travaillant en particulier sur les zones de synergies entre la réduction de la pauvreté et les aspects environnementaux. Il est par exemple prévu que les moyens contribuant à la lutte contre le changement climatique se montent à quelque 300 millions de francs par an, soit environ 12,5 % des moyens de la coopération internationale durant la période 2017-2020. La coopération internationale mobilisera l'ensemble de ses instruments pour répondre ainsi de manière plus flexible aux besoins existant dans ses pays partenaires, et avoir une plus grande masse critique pour exercer un leadership et influencer les politiques. Elle renforcera également ses partenariats, en particulier avec le secteur privé. La Suisse va renforcer son rôle de levier et son effet catalyseur en stimulant des réformes et d'autres sources de financement pour le développement dans ses pays partenaires. La coopération multilatérale, menée notamment avec le Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement, demeure un pilier important de son engagement, qui permet d'atteindre un plus grand nombre de personnes dans le monde et de gagner en efficacité. En tant qu'État hôte d'organisations d'envergure, la Suisse s'attache en outre à consolider le rôle de premier plan de la Genève internationale.</p><p>La migration est un thème important de la coopération internationale. Tous ses instruments sont engagés, sous différents aspects, en rapport avec cette thématique, traitant des opportunités comme des défis liés à la migration. La coopération internationale traite d'une part directement des questions migratoires en assistant et en protégeant en particulier les réfugiés et les déplacés internes sur place, ainsi qu'en favorisant la contribution des migrants au développement. Les montants, en particulier ceux relevant l'aide humanitaire, peuvent naturellement varier en fonction des crises et conflits existants. Ils sont à l'heure actuelle estimés à environ 5 % du montant total pour la période 2017-2020. Elle s'engage également indirectement, par son action à long terme sur les causes de la migration de nécessité que sont notamment les conflits, la pauvreté, le manque de perspectives notamment économiques, l'arbitraire, les violations des droits de l'homme ou les conséquences du changement climatique. Elle contribue ainsi à créer des alternatives, en améliorant les conditions de vie sur place et en offrant des perspectives aux populations. L'engagement dans les contextes fragiles peut être considéré comme une telle contribution indirecte ; cet engagement est estimé à environ 14 % du montant total de la coopération internationale pour la période 2017-2020. La coopération internationale contribue également aux efforts visant à prévenir l'extrémisme violent, par exemple en offrant des perspectives aux jeunes ou en traitant les racines des conflits - telles qu'exclusion sociale et politique, discriminations, sous-emploi.</p><p>Elle contribue à ce que chacune et chacun vive dans la sécurité, sous ses aspects alimentaire, économique, environnemental, social et politique, complétant ainsi l'engagement de la Suisse dans la lutte contre les dangers affectant la paix, la sécurité des États et la stabilité internationale. De plus, la Suisse essaie d'associer son engagement pour le développement, là où cela est possible et judicieux, à la défense de ses intérêts en matière de migration. Les partenariats migratoires en sont un exemple.</p><p>Le volume d'engagement des cinq crédits-cadres couvrant la période 2017-2020 s'élève à quelque 11 milliards de francs. La part du revenu national brut (RNB) consacrée à l'aide publique au développement (APD) a atteint en 2015 la valeur-cible de 0,5 % fixée par le Parlement. Elle devrait, selon les estimations actuelles, se maintenir autour de 0,48 % jusqu'en 2020.</p><p>Dans le cadre du message, le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet de renouvellement de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Ce projet renouvelle jusqu'au 31 décembre 2024 la base légale de la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Il continue à inclure la base légale pour la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie. Ceci ne préjuge toutefois pas une future décision sur un éventuel renouvellement de la contribution suisse. Le Conseil fédéral ne soumettra une telle proposition au Parlement qu'à la lumière du développement de l'ensemble de nos relations avec l'UE et pour autant que cette évolution soit positive.</p><p>Le Conseil fédéral a également approuvé le message sur la participation de la Suisse à la seconde augmentation de capital de la Société interaméricaine d'investissement, qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme au sein du groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID). Il s'agit d'un crédit d'engagement de 21,7 millions de francs. Ainsi, les activités de la Banque pour la promotion du secteur privé en Amérique latine seront renforcées.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 02.06.2016</b></p><p><b>Aide au développement - Le National libère 11,11 milliards pour la coopération 2017-2020 </b></p><p><b>(ats) L'aide au développement pourra compter sur 11,11 milliards de francs pour la période 2017-2020. Le National a suivi jeudi le Conseil fédéral et mis en échec plusieurs propositions de baisse voulues par la droite. Le Conseil des États doit encore se prononcer.</b></p><p>Dès l'entame du débat, le PDC et l'UDC ont remis en question la pertinence de la coopération helvétique. Les deux formations ont cherché à renvoyer le projet au Conseil fédéral, critiquant le manque d'orientation stratégique et la dispersion des fonds. La Direction de la coopération et du développement (DDC) liste 20 pays prioritaires, mais la Suisse distribue des fonds à plus de 100 pays, a lancé Kathy Riklin (PDC/ZH).</p><p>Pour Roger Köppel (UDC/ZH), les 3 milliards dépensés annuellement ne rapportent aucune contrepartie. "L'arrivée chaque jour de milliers de migrants africains traduit l'échec de l'aide au développement", a lancé le Zurichois. "Il faut avoir le courage d'abandonner l'Afrique pour qu'elle se développe elle-même". Le Parlement a passé outre, par 103 voix contre 85.</p><p></p><p>Coûts de l'asile à part</p><p>L'UDC voulait aussi renvoyer le projet arguant que les coûts de l'asile devaient être intégralement pris en compte dans le crédit-cadre de l'aide au suisse développement. Sans succès.</p><p>Le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter a rappelé que les coûts de l'asile qui peuvent être intégrés dans l'aide au développement représentent pour la Suisse 450 millions par an, soit 15 % de l'aide suisse au développement. "C'est à peu près le même pourcentage que ce que fait l'Allemagne, mais c'est beaucoup plus que la moyenne de l'OCDE, qui est autour de 9 %. Aller au-delà dérogerait aux directives internationales.</p><p>Reste que les débats auront duré plus de cinq heures pour départager toutes les propositions visant à diminuer ou augmenter l'enveloppe dévolue à la coopération. Les députés avaient à disposition une fourchette de 9,6 à 16,6 milliards pour quatre ans.</p><p>C'est finalement le projet du Conseil fédéral qui l'a emporté. La manne totale s'élèvera à 11,11 milliards de francs, soit 0,48 % du revenu national brut (RNB). Il y a cinq ans, le Parlement s'était engagé à consacrer 0,5 % du RNB à l'aide au développement. Le gouvernement a cherché au maximum à en tenir compte, mais en même temps, il s'agissait de stabiliser les dépenses, s'est justifié Didier Burkhalter.</p><p></p><p>Réduction évitée de peu</p><p>Dans le détail, la coopération technique obtient 6,6 milliards et l'aide humanitaire 2 milliards. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est doté de 1,14 milliard de francs, tandis que le crédit pour la transition des États d'Europe de l'Est totalise 1,04 milliard. Enfin, la promotion de la paix reçoit 230 millions de francs.</p><p>La droite n'a cessé de demander de revoir à la baisse tous ces montants. La proposition du PLR de réduire l'enveloppe pour le développement à 10,6 milliards (0,45 % du RNB) a failli faire mouche. Elle n'a été rejetée qu'à cinq voix près, 98 députés préférant le projet du gouvernement contre 93.</p><p>Selon la droite, il était impératif de plafonner les fonds par rapport aux montants des dernières années. Elle n'a pas non plus manqué de rappeler les incertitudes qui pèsent sur les finances fédérales. Mais l'union UDC et PLR n'a pas suffi.</p><p>La gauche a quant à elle rappelé que la Suisse avait pris des engagements pour lutter contre les crises humanitaires et climatiques actuelles. Les 11,11 milliards correspondent à 92 centimes par habitant et par jour en Suisse, une somme acceptable pour le niveau de richesse du pays.</p><p></p><p>0,7 %, un "objectif à long terme"</p><p>Le camp rose-vert a déposé plusieurs propositions pour demander plus d'argent. En vain. Par 127 voix contre 63, il a aussi échoué à faire passer une augmentation progressive de l'aide publique au développement à 0,7 % d'ici 2028, comme l'ONU l'a fixé pour la communauté internationale.</p><p>Didier Burkhalter a réitéré que les 0,7 % restent un "objectif stratégique à long terme" mais impossible à réaliser aujourd'hui en raison des perspectives financières. La gauche n'a pas eu plus de succès en voulant réintroduire un service de communication au sein de la DDC et du SECO.</p><p>Les programmes d'aide devront comprendre autant que possible des éléments de la politique migratoire. Mais la droite n'a pas réussi à obliger les États récipiendaires à donner des gages en matière d'asile et de migration (97 voix contre 93 et 1 abstention).</p><p>L'administration devra rendre un rapport intermédiaire à la fin de la période du crédit-cadre afin de corriger si nécessaire l'orientation de l'un ou l'autre programme. Enfin, par 124 voix contre 66, le National a accepté la nouvelle loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 15.09.2016</b></p><p><b>Le Conseil des États lie aide au développement et migrations </b></p><p><b>(ats) L'aide au développement devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020. Après le National, le Conseil des États a donné jeudi son feu vert, en attendant le programme d'économies. Il a renforcé le lien entre coopération internationale et migration.</b></p><p>Dans le détail, la coopération technique devrait obtenir 6,6 milliards de francs et l'aide humanitaire 2 milliards. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est doté de 1,14 milliard, tandis que le crédit pour la transition des États d'Europe de l'Est totalise 1,04 milliard. Enfin, la promotion de la paix devrait recevoir 230 millions.</p><p>L'enveloppe totale représenterait ainsi 0,48 % du revenu national brut (RNB), soit moins que le but de 0,5 % fixé par le Parlement il y a cinq ans. Mais il faudrait aussi tenir compte de l'aide privée au développement, qui est très forte en Suisse, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.</p><p></p><p>Quel taux ?</p><p>La gauche aurait souhaité s'en tenir à l'objectif de 0,5 % d'ici 2020 et de parvenir à 0,7 % en 2028, comme l'ONU l'a fixé pour la communauté internationale. "Oui, cela a un coût, mais cela n'a pas de prix", a lancé Liliane Maury Pasquier (PS/GE).</p><p>Et de souligner la nécessité de combattre la pauvreté dans un monde par ailleurs ravagé par les conflits. Oeuvrer à la stabilité dans certains pays, c'est aussi une manière de lutter contre le terrorisme, a ajouté Claude Hêche (PS/JU).</p><p>De son côté, l'UDC a réclamé de s'en tenir à 0,45 % du RNB. On ne peut pas faire comme si l'on avait de l'argent à ne plus savoir qu'en faire, a critiqué Hannes Germann.</p><p>Le Schaffhousois proposait de dépenser 430 millions de moins que ne le prévoit le Conseil fédéral : 260 millions de moins dans la coopération technique, 165 millions de moins dans l'aide à l'Europe de l'Est et 45 millions de moins au SECO. Tout au plus l'aide humanitaire aurait-elle reçu 40 millions supplémentaires. La proposition a été rejetée par 34 voix contre 9.</p><p></p><p>Programme d'économies </p><p>Les hausses prévues les prochaines années permettent à la fois d'aider de manière ciblée les personnes sur place et de contribuer à maîtriser les flux migratoires, a fait valoir Pirmin Bischof. Les moyens destinés à la formation professionnelle vont ainsi être doublés, a ajouté Christian Levrat (PS/FR). </p><p>L'aide au développement paie déjà son tribut au programme de stabilisation en assumant le quart des coupes prévues, a-t-il ajouté. Cet argument pourrait ne pas suffire à convaincre la droite de ne pas raboter 100 millions de plus par année lorsqu'elle abordera le programme d'économies le 28 septembre.</p><p>Sans forcément soutenir à ce stade la proposition de Hannes Germann, plusieurs orateurs bourgeois se sont en effet montrés très critiques face à la façon dont l'argent est dépensé. Et de réclamer une aide plus ciblée et un meilleur contrôle de son efficacité.</p><p></p><p>Migration</p><p>En attendant, les sénateurs ont décidé de renforcer le lien entre aide au développement et migrations. Le National s'était contenté de demander que les programmes et projets intègrent autant que possible des éléments de politique migratoire. </p><p>Le Conseil des États a exigé un lien stratégique. Il faudrait s'intéresser aux causes des conflits et des migrations, s'il en va des intérêts de la Suisse, et encourager la conclusion d'accords et de partenariats.</p><p>C'est exactement comme ça que le Conseil fédéral voit les choses, a affirmé le ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter. Et de préciser que 20 % des crédits-cadre étaient destinés à la migration.</p><p></p><p>Contrôles</p><p>La Chambre des cantons a par ailleurs complété la disposition demandant au Conseil fédéral de faire le point en 2018 et en 2020 sur l'efficacité des mesures prises. Le compte-rendu devra être réalisé avec le concours d'évaluateurs externes, au moyen de méthodes reconnues. Il mentionnera aussi les objectifs manqués et les mesures à prendre.</p><p>Les sénateurs ont profité de l'occasion pour ancrer des dispositions limitées pour l'instant à fin mai 2017. Elles portent sur le recours à des personnes morales pour atteindre les objectifs légaux ainsi que sur le traitement de données personnelles.</p><p>Enfin, le Conseil des États a demandé dans une motion d'accorder une importance particulière à la thématique de la montagne. Ce que le Conseil fédéral est disposé à faire. Des mesures sont notamment prévues au Népal, au Kirghizistan, au Tadjikistan, en Géorgie, en Bolivie et au Nicaragua.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 26.09.2016</b></p><p>(ats) Le Conseil national a mis sous toit les crédits pluriannuels pour l'aide au développement. Elle devrait disposer de 11,11 milliards de francs entre 2017 et 2020, si le Parlement ne rabote pas ensuite dans le programme d'économies.</p>