<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Code des obligations (CO) est modifié comme suit :</p><p>Art. 345a al. 3 CO</p><p>Il accorde à l'apprenti, jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, au moins six semaines de vacances par année d'apprentissage.</p><p>Art. 329a al. 1 CO</p><p>L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et six semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.</p>