<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. est horticulteur indépendant. Depuis l'exercice 1991</p> <p class="MsoPlainText">il essuie des pertes et son découvert au bilan ne cesse de s'aggraver.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour l'année fiscale 1994, le service des contributions a évalué</p> <p class="MsoPlainText">le revenu d'S. au montant présumé de ses dépenses personnelles,</p> <p class="MsoPlainText">les prélèvements privés opérés par le contribuable, soit 4'466 francs,</p> <p class="MsoPlainText">étant inférieurs au minimum vital d'existence. Il a donc ajouté à ce mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant des prestations en nature correspondant au gîte et au couvert que lui</p> <p class="MsoPlainText">offre gratuitement sa mère. Le montant imposable a finalement été arrêté à</p> <p class="MsoPlainText">12'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. s'est opposé à cette taxation en déposant une récla-</p> <p class="MsoPlainText">mation le 30 juin 1994. Il a estimé que des prestations en nature fournies</p> <p class="MsoPlainText">par des parents ne pouvaient être soumises à l'impôt sur le revenu. Par</p> <p class="MsoPlainText">décision du 7 juin 1995, le service des contributions a donné partielle-</p> <p class="MsoPlainText">ment gain de cause au recourant, en limitant le montant de la taxation aux</p> <p class="MsoPlainText">prestations en nature, soit à 9'720 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 18 juin 1995, S. a interjeté recours contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision auprès du Département des finances et des affaires sociales. Il a</p> <p class="MsoPlainText">soutenu que les conditions légales permettant d'arrêter le montant de</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt selon les dépenses n'étaient pas remplies, car ces dépenses</p> <p class="MsoPlainText">étaient faites au moyen de sommes non imposables à titre de revenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa décision du 26 septembre 1995 rejetant ce recours, le</p> <p class="MsoPlainText">Département des finances et des affaires sociales a considéré que des</p> <p class="MsoPlainText">biens acquis gratuitement à titre d'héritage, de legs, de donation ou à un</p> <p class="MsoPlainText">autre titre semblable qui ne sont pas imposables d'après la législation</p> <p class="MsoPlainText">cantonale concernant la perception d'un droit sur les successions et sur</p> <p class="MsoPlainText">les donations entre vifs constituent un revenu (art.24 litt.a LCdir a</p> <p class="MsoPlainText">contrario); que cette solution est corroborée par l'article 24 litt.d</p> <p class="MsoPlainText">LCdir qui dispose que les secours et les aliments reçus en vertu du droit</p> <p class="MsoPlainText">de la famille par des personnes {autres} que des enfants, des conjoints ou</p> <p class="MsoPlainText">des ex-conjoints ne constituent pas un revenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 10 octobre 1995, S. défère ce prononcé au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Il confirme les motifs de son recours du 18 juin 1995 et</p> <p class="MsoPlainText">fait grief au Département des finances et des affaires sociales d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">procédé à une interprétation arbitraire de la loi.</p> <p class="MsoPlainText">D. Le département observe que le recourant n'invoque aucun nouveau</p> <p class="MsoPlainText">moyen de fait ou de droit et confirme les motifs et le dispositif de sa</p> <p class="MsoPlainText">décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 23 al.1 de la loi sur les contributions di-</p> <p class="MsoPlainText">rectes du 9 juin 1964 (LCdir), l'impôt sur le revenu porte, sous réserve</p> <p class="MsoPlainText">des exceptions prévues par la loi, sur la totalité des biens acquis par le</p> <p class="MsoPlainText">contribuable pendant l'année de calcul, qu'ils proviennent de sa fortune,</p> <p class="MsoPlainText">de son activité ou de tout autre ressource. L'article 23 al.2 LCdir donne</p> <p class="MsoPlainText">une liste exemplative des sources de revenu. L'article 24 LCdir énumère</p> <p class="MsoPlainText">les exceptions. Ainsi, l'énumération des éléments du revenu de l'article</p> <p class="MsoPlainText">23 al.2 LCdir n'est pas limitative (RJN 1980-1981, p.160).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 25 al.1 LCdir, le revenu d'un contribuable</p> <p class="MsoPlainText">doit être évalué au moins au montant de ses dépenses personnelles et de</p> <p class="MsoPlainText">celles des personnes qu'il entretient, à moins qu'il ne prouve que tout ou</p> <p class="MsoPlainText">partie de ses dépenses ont été faites au moyen de sommes non imposables à</p> <p class="MsoPlainText">titre de revenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'évaluation du revenu selon les dépenses du contribuable pré-</p> <p class="MsoPlainText">suppose que ces dépenses ont été faites au moyen d'un revenu imposable.</p> <p class="MsoPlainText">C'est pourquoi, le contribuable conserve la faculté de renverser la pré-</p> <p class="MsoPlainText">somption et de démontrer qu'elles ont été couvertes par la consommation de</p> <p class="MsoPlainText">sa fortune ou d'autres sommes non imposables comme revenu. La taxation en</p> <p class="MsoPlainText">fonction des dépenses personnelles, selon l'article 25 al.1 LCdir, ne doit</p> <p class="MsoPlainText">pas conduire à un résultat qui soit en opposition avec la notion de revenu</p> <p class="MsoPlainText">qui se dégage des articles 23 et 24 LCdir (Reimann/Zuppinger/Schärrer,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.391, no 6 ad § 29 de la loi fiscale zurichoise, lequel corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond à l'art.25 al.1 LCdir). L'article 25 al.1 LCdir induit donc un mode</p> <p class="MsoPlainText">de taxation subsidiaire ou extraordinaire par rapport à la détermination</p> <p class="MsoPlainText">du revenu selon les articles 23 et 24 de la même loi (arrêt du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif du 9.1.1996 dans la cause A. M., destiné à la publication).</p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, il est constant que le recourant tire pour l'essen-</p> <p class="MsoPlainText">tiel ses moyens d'existence de l'aide que lui procure sa mère en lui</p> <p class="MsoPlainText">offrant, sans contrepartie, le gîte et le couvert. Selon le département,</p> <p class="MsoPlainText">que l'on considère cette aide comme une donation entre vifs ou comme un</p> <p class="MsoPlainText">secours dû en vertu du droit de la famille, la taxation litigieuse doit</p> <p class="MsoPlainText">être confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce point de vue ne peut être partagé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Aux termes de l'article 24 litt.a LCdir, ne constituent pas un</p> <p class="MsoPlainText">revenu les biens acquis gratuitement à titre d'héritage, de legs, de dona-</p> <p class="MsoPlainText">tion ou à un autre titre semblable et imposables selon la législation can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les</p> <p class="MsoPlainText">donations entre vifs. Selon l'article 1 de la loi concernant la perception</p> <p class="MsoPlainText">d'un droit sur les successions et sur les donations entre vifs (RSN</p> <p class="MsoPlainText">633.0), il est perçu au profit de l'Etat notamment un droit sur les dona-</p> <p class="MsoPlainText">tions entre vifs (al.1). Sont assimilées à de telles donations, en parti-</p> <p class="MsoPlainText">culier, toutes transmissions de biens à titre gratuit (al.2). Certaines</p> <p class="MsoPlainText">libéralités qui sont énumérées à l'article 5 de la loi précitée échappent</p> <p class="MsoPlainText">toutefois à la perception du droit. Il s'agit en particulier des donations</p> <p class="MsoPlainText">entre vifs en faveur d'un descendant ou d'un ascendant du donateur (art.5</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette exemption ne saurait cependant entraîner l'assujettisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment desdites libéralités à l'impôt sur le revenu, car cela reviendrait à</p> <p class="MsoPlainText">taxer les transferts de biens entre proches plus lourdement que les autres</p> <p class="MsoPlainText">transferts, conséquence que le souverain a précisément voulu éviter en</p> <p class="MsoPlainText">s'opposant, lors de la votation des 26 et 27 août 1911, au principe de</p> <p class="MsoPlainText">l'imposition des successions en ligne directe (BGC vol.77, p.190). Ce ver-</p> <p class="MsoPlainText">dict populaire n'a jamais été remis en question lors des modifications</p> <p class="MsoPlainText">subséquentes de la loi en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) La décision attaquée croit pouvoir se fonder par ailleurs sur</p> <p class="MsoPlainText">une interprétation a contrario des dispositions de l'article 24 litt.d</p> <p class="MsoPlainText">LCdir selon lesquelles ne constituent pas un revenu les secours et ali-</p> <p class="MsoPlainText">ments reçus en vertu du droit de la famille par les personnes autres que</p> <p class="MsoPlainText">des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints. Contrairement à ce que</p> <p class="MsoPlainText">soutiennent les autorités administratives, cette disposition ne permet pas</p> <p class="MsoPlainText">de retenir que les prestations en nature constituent en principe un revenu</p> <p class="MsoPlainText">imposable.</p> <p class="MsoPlainText"> En effet, en édictant l'article 24 litt.d LCdir, dans sa teneur</p> <p class="MsoPlainText">selon la loi du 16 décembre 1986, le législateur n'a eu en vue que les</p> <p class="MsoPlainText">secours et aliments fournis par un débirentier en faveur d'un crédiren-</p> <p class="MsoPlainText">tier, soit les pensions alimentaires et les contributions d'entretien,</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement dues à un conjoint, un ex-conjoint ou un enfant. Dans son</p> <p class="MsoPlainText">rapport à l'appui du projet de loi, la commission du Grand Conseil,</p> <p class="MsoPlainText">mettant en relation cette disposition avec celle de l'article 26 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.k LCdir, a en effet "accepté le principe général selon lequel le bé-</p> <p class="MsoPlainText">néficiaire d'une prestation paie l'impôt dû sur celle-ci" et relevé : "il</p> <p class="MsoPlainText">en découle qu'elle est déductible du revenu de celui qui la verse" (BGC</p> <p class="MsoPlainText">vol.152 II, p.1846). Or, l'article 26 al.1 litt.k LCdir prévoit que le</p> <p class="MsoPlainText">contribuable peut déduire de son revenu brut, sous réserve de l'article 28</p> <p class="MsoPlainText">et dans la mesure où elles ont été supportées, versées ou effectuées pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant l'année de calcul, les rentes, pensions et charges durables dérivant</p> <p class="MsoPlainText">d'obligations légales ou contractuelles ou d'obligations résultant de</p> <p class="MsoPlainText">dispositions pour cause de mort. Cependant, l'article 28 litt.d LCdir sti-</p> <p class="MsoPlainText">pule que ne peuvent être déduites du revenu brut les dépenses faites pour</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien ou l'agrément du contribuable, des membres de sa famille et</p> <p class="MsoPlainText">des personnes qui vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa</p> <p class="MsoPlainText">charge les frais d'existence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que la loi fiscale opère une distinction entre</p> <p class="MsoPlainText">les frais d'existence qui sont fournis en vertu d'une obligation légale ou</p> <p class="MsoPlainText">contractuelle et ceux qui ne le sont qu'à titre bénévole. Dans le premier</p> <p class="MsoPlainText">cas, ces subsides sont imposables comme revenu de leur bénéficiaire si</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci est l'enfant, le conjoint ou l'ex-conjoint du débiteur. Ce der-</p> <p class="MsoPlainText">nier peut alors les déduire de son propre revenu imposable. Dans le second</p> <p class="MsoPlainText">cas, ces subsides - qui présentent toutes les caractéristiques d'une dona-</p> <p class="MsoPlainText">tion - ne constituent pas un revenu de celui qui en profite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant allègue que sa mère lui procure de</p> <p class="MsoPlainText">l'aide "de son seul bon vouloir". Dans le mémoire par lequel il avait dé-</p> <p class="MsoPlainText">féré le prononcé du service des contributions du 7 juin 1995 au départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment, l'intéressé indiquait qu'hormis une créance envers lui-même de</p> <p class="MsoPlainText">38'000 francs, créance dont le remboursement est fort douteux, il ne reste</p> <p class="MsoPlainText">plus rien à sa mère. Si tel est bien le cas, cette dernière n'aurait</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblablement aucune obligation d'intervenir en faveur de son fils et</p> <p class="MsoPlainText">il ne serait pas exclu d'ailleurs que celui-ci remplisse les conditions</p> <p class="MsoPlainText">requises pour obtenir l'assistance de la collectivité publique. Le dossier</p> <p class="MsoPlainText">ne permet toutefois pas à la Cour de céans de déterminer si le recourant</p> <p class="MsoPlainText">pourrait contraindre sa mère, en se fondant sur la loi ou sur un contrat,</p> <p class="MsoPlainText">à lui fournir de l'aide. Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">et celle du service des contributions du 7 juin 1995 et de renvoyer le</p> <p class="MsoPlainText">dossier à ce service pour qu'il élucide cette question avant de rendre une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision de taxation concernant le recourant pour 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et celle du service des contributions du 7</p> <p class="MsoPlainText"> juin 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à ce service pour nouvelle décision au sens des consi-</p> <p class="MsoPlainText"> dérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 juin 1996</p> </div></body></html>