#ST# Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 avril 1992, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 mars 1992 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre F35111 985Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 avril 1992, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation, pour de refus de servir, pour d'insoumission intentionnelle, et pourde désertion et de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 26 mars 1992 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre F35111 986Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.04.1992 Date Data Seite 985-986 Page Pagina Ref. No 10 106 931 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.