2001-2193 1815 01.076 Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, cinq projets de révision du droit de la nationalité dans la Constitution et la loi sur la nationalité. Parallèlement, nous vous prions de bien vouloir classer les interventions parlemen- taires suivantes: 1995 P 95.3099 Harmonisation des critères de naturalisation cantonaux et communaux (N 23.6.95, Ducret) 1997 P 97.3190 Conditions de réintégration dans la nationalité suisse (N 20.6.97, Commission des institutions politiques CN 96.2028) 2001 P 98.3582 Faciliter la naturalisation (N 14.06.00, E 6.3.01, Hubmann) 2000 M 99.3573 Application de la loi sur la nationalité du 29.09.1952, Durée de la procédure de naturalisation (22.3.00, Commission de gestion CN; E 25.9.00) 2000 P 99.3590 Dissocier la nationalité et le droit de bourgeoisie (N 24.03.00, Jossen) Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1816 Condensé Durant les années 1983 et 1994, le peuple suisse a rejeté par deux fois une modifi- cation constitutionnelle visant à accorder la naturalisation facilitée aux jeunes étrangers élevés en Suisse. Le projet soumis au scrutin populaire en 1994 a échoué uniquement parce qu’il n’a pas obtenu la majorité des cantons. A partir de cette date, plusieurs cantons ont modifié leur législation eu égard aux propositions émi- ses par la Confédération. Entre-temps, les conditions ont changé et il est opportun d’introduire, à l’échelon suisse, des facilités de naturalisation pour les jeunes étrangers. Le débat autour de la «naturalisation» a toujours suscité des réactions émotionnel- les. Nous l’avons encore constaté ces dernières années, lors des discussions sur la réglementation suisse en matière de naturalisation. Le Conseil fédéral a accepté plusieurs interventions parlementaires, puis a institué un groupe de travail chargé d’examiner les propositions des auteurs de ces interventions. Sur la base des con- clusions de la procédure de consultation, il prévoit des modifications de la réglementation sur la nationalité dans les domaines suivants: Naturalisation facilitée des étrangers de la deuxième génération Une r évision de la Constitution doit conf érer à la Conf édération la comp étence d’octroyer la naturalisation facilit ée aux jeunes étrangers élevés en Suisse. La r évi- sion de loi fond ée sur ces dispositions constitutionnelles, laquelle fait également l’objet du pr ésent message, permet d ’en fixer les conditions. Les jeunes étrangers doivent pouvoir b énéficier des mêmes conditions de naturalisation facilit ée sur tout le territoire suisse. Ceux qui ont accompli au moins cinq ans de scolarit é obliga- toire en Suisse et qui ont r ésidé depuis dans notre pays doivent pouvoir former une demande de naturalisation facilit ée entre l ’âge de 15 ans et de 24 ans r évolus, à condition qu ’ils aient r ésidé en principe deux ans au moins dans la commune de naturalisation. Nombre de cantons appliquent d éjà cette réglementation. Nationalité en faveur des étrangers de la troisième génération Les étrangers de la troisi ème génération ont des liens encore plus étroits avec la Suisse que leurs parents qui ont grandi en Suisse. Par cons équent, les enfants de parents étrangers nés en Suisse doivent pouvoir acqu érir la nationalit é suisse à la naissance par le seul effet de la loi. L ’introduction d ’une telle r églementation implique une modification de la Constitution. Ces simplifications sont concr étisées par la r évision de loi qui fait également l ’objet du pr ésent message. En l’occurrence, il faut que l ’un des parents ait accompli au moins durant cinq ans sa scolarité obligatoire en Suisse et soit titulaire d ’une autorisation de s éjour ou d’établissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l ’enfant. Possibilités de recours contre des décisions communales négatives Conformément à la r églementation actuelle en mati ère de naturalisation, les com- munes et les cantons peuvent rejeter les demandes de naturalisation sans en pr éci- ser les motifs. Ces dispositions ne pr évoient aucune possibilité de recours contre les 1817 décisions rendues en violation de l ’interdiction de toute discrimination et d ’arbi- traire consacrée dans la Constitution. Dans un Etat de droit, cette situation est pour le moins préoccupante et constitue la lacune la plus grave de la l égislation suisse en matière de naturalisation. C ’est pourquoi le Conseil f édéral propose une r évision de la loi sur la nationalité prévoyant l’introduction de voies de droit contre les d éci- sions arbitraires pour violation des dispositions constitutionnelles. Comme jus- qu’ici, les cantons seront libres de décider s’ils entendent aller plus loin et instaurer une protection juridique générale dans le domaine de la naturalisation. Harmonisation des émoluments de naturalisation La r évision des dispositions l égales sur la nationalit é pr évoit une r éduction des émoluments cantonaux et communaux de naturalisation au montant des frais de procédure. Il s’agit en fait de renoncer aux émoluments dits de «rachat» équivalant dans certains cas à plusieurs salaires mensuels. A cause de cette exigence, certaines personnes qui remplissent les conditions de naturalisation doivent y renoncer pour des raisons financières, ce qui est choquant. Simplification des procédures entre la Confédération, les cantons et les communes Le droit sur la naturalisation contient trop de parall élismes. S’agissant par exemple de la naturalisation ordinaire, il n ’est pas judicieux que la Conf édération contrôle tous les points qui sont d éjà examinés par les autorit és cantonales et communales. Par conséquent, la r évision prévoit d’introduire dans la loi des prescriptions f édé- rales minimales ainsi qu ’une procédure d’approbation des autorit és fédérales. Ces dernières pourront ainsi, dans certains cas, refuser d ’accorder leur approbation. Il appartiendra donc aux cantons de contr ôler les conditions de naturalisation. La procédure désuète et compliquée consistant à exiger, avant la naturalisation dans la commune et dans le canton, une autorisation f édérale de naturalisation, peut ainsi être remplacée par un instrument plus souple et plus simple, à savoir l’approbation de la Conf édération. La Conf édération refusera notamment son approbation lors- que le requérant ne se conforme pas à la législation suisse ou lorsqu ’il compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Cette nouvelle r églementation n écessite une modification constitutionnelle ainsi qu’une révision de la loi sur la nationalit é. Ces deux objets sont trait és dans le pré- sent message. Autres modifications légales Comparée à l’échelle internationale, la durée de résidence de douze ans requise par la Confédération pour la naturalisation ordinaire est tr ès longue. C’est pourquoi le Conseil f édéral propose de la r éduire à huit ans. Il est aussi justifi é de r éduire parallèlement à trois ans la dur ée de r ésidence requise par les cantons et les com- munes, car la population est devenue beaucoup plus mobile ces dernières années. Par ailleurs, le Conseil f édéral propose notamment les modifications suivantes de la loi sur la nationalité: 1818 La révision prévoit qu’un enfant de p ère suisse n é hors mariage obtienne la natio- nalité suisse automatiquement à la naissance. Les enfants apatrides doivent pouvoir bénéficier de la naturalisation facilit ée apr ès cinq ans de r ésidence en Suisse. La distinction faite entre les Suissesses qui, avant 1991, ont acquis automatiquement la nationalité suisse par mariage et les Suissesses par naturalisation, par filiation ou par adoption n ’est plus judicieuse actuellement. C ’est pourquoi il y a lieu de sup- primer cette disposition. Convention européenne sur la nationalité Si les Chambres f édérales acceptent les modifications constituti onnelles et l égales prévues dans le présent message et si ce projet est accepté lors du scrutin populaire, la Suisse pourra adhérer à la Convention du Conseil de l ’Europe sur la nationalit é. Des réserves pourraient être formulées sur certains points. L ’adhésion de la Suisse à cette convention ne fait pas l’objet de ce message.1819 Message 1 Partie générale 1.1 Situation initiale Les objectifs du programme de la l égislature 1999–2003 prévoient notamment, dans le domaine de la migration, une nouvelle loi sur les étrangers, l’intégration renforcée des étrangers ainsi qu’une nouvelle réglementation concernant la naturalisation faci- litée. L’acceptation de l’accord bilatéral avec l’UE sur la libre circulation des personnes et le rejet de l ’initiative populaire «pour une r églementation de l ’immigration» (initia- tive des 18%), en 2000, ont confirm é la politique du Conseil f édéral en mati ère de migration. Le 15 juin 2001, le Conseil f édéral a pris connaissance des r ésultats, fort contrastés, de la consultation sur le projet de nouvelle loi sur les étrangers, et chargé le Dépar- tement fédéral de justice et police (DFJP) d ’élaborer un message jusqu ’à la fin de 2001. L’ordonnance sur l ’intégration des étrangers est entr ée en vigueur le 1 er octobre 2000; elle pose les bases juridiques et organisationnelles de l ’aide financière de la Confédération aux projets d ’intégration; les premi ères contributions f édérales pour de tels projets ont été accordées en 2001. La naturalisation est un élément central de l’intégration. A deux reprises, le 4 d écembre 1983 et le 12 juin 1994, le peuple a refus é une mo- dification de la Constitution en vue de faciliter la naturalisation de jeunes étrangers ayant grandi en Suisse. Si le projet de 1994 a été approuv é par la majorit é des votants, il a été rejeté par la plupart des cantons. Entre-temps, plusieurs cantons qui avaient accept é le projet de r évision de la Constitution ont r évisé leur l égislation dans ce sens, en se fondant sur une convention de r éciprocité. D ’autres cantons également ont notablement simplifi é la proc édure de naturalisation pour les jeunes étrangers. Vu la longueur de la proc édure de naturalisation, aussi bien au niveau de la Conf é- dération que dans les cantons et les communes, le Conseil f édéral a été invité, sur motion de la Commission de gestion du Conseil national, en date du 19 novembre 1999, d’examiner la possibilité de la simplifier. Ces dernières années, dans plusieurs communes suisses, les demandes de naturalisa- tion de nombreuses personnes, de familles notamment, ont été rejetées en votation populaire ou sur d écision de la commune (municipale ou bourgeoise). Ce qui a paru particulièrement choquant dans ces cas est le fait que les personnes concern ées n’avaient pas la possibilit é de recourir contre ces d écisions au motif de la violation de l’interdiction d’arbitraire ou de discrimination ancr ée dans la Constitution. Suite à cela, le Conseil f édéral a été incité, par le biais de nombreuses interventions par- lementaires, à élaborer un projet pour r égler les problèmes dans le domaine du droit de la nationalité (voir ch. 1.10). Dans son rapport sur l’intégration des migrants en Suisse, publié le 27 mars 2000, la Commission fédérale des étrangers (CFE) relève que la question de la naturalisation1820 est devenue un th ème crucial de la politique étatique et sociale. Elle plaide notam- ment pour la naturalisation facilit ée des étrangers des deuxième et troisième généra- tions. Il ressort du rapport susmentionn é, pour l ’essentiel, que la naturalisation peut être considérée comme un degré avancé d’intégration. La CFE y constate en outre que le rejet du projet de naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers, en 1994, a eu des répercussions négatives sur le plan de la politique d ’intégration, dès lors que la po- pulation étrangère concernée a pu ressentir le peu d ’empressement de la population suisse à les accueillir. Mais elle menti onne également des am éliorations, comme la naturalisation facilitée des conjoints étrangers de ressortissants suisses et la recon- naissance de la double nationalit é. Elle rel ève encore que le nombre des naturalisa- tions ordinaires a tripl é et que, dans le domaine de la naturalisation facilit ée, les chiffres sont également à la hausse. Elle se f élicite de ce que plusieurs cantons aient introduit leurs propres facilit és de naturalisation pour les jeunes étrangers, suite à l’échec de la votation populaire de 1994. Elle mentionne encore l ’adhésion des cantons de Fribourg, Gen ève, Jura, Neuchâtel, Vaud, Berne et Zurich au Concordat romand (Convention de r éciprocité) du 16 d écembre 1994 et constate que d ’autres cantons ont fait des efforts du même ordre. Le rapport retient par ailleurs que si les autorit és font preuve d’une trop grande rete- nue en mati ère de naturalisation de personnes étrangères, la soci été risque de se scinder en deux, avec d ’une part des citoyens à part enti ère et d ’autre part des laissés-pour-compte. Pour ceux-ci, il peut s ’agir de personnes dont la famille vit en Suisse depuis des g énérations. En poursuivant une politique de naturalisation res- trictive, les données statistiques sur les étrangers en Suisse pr ésentent les nouveaux- nés comme des ressortissants étrangers, quand bien m ême leurs parents, voire leurs grands-parents, sont nés dans le pays. Les statistiques sur les étrangers reflètent ainsi de moins en moins la réalité. Selon le rapport, de nombreux étrangers des deuxi ème et troisi ème générations re- noncent à se faire naturaliser notamment en raison de la dur ée de la proc édure. En outre, cette proc édure va à l ’encontre des exigences actuelles de mobilit é profes- sionnelle et g éographique et doit donc être adapt ée sans d élai. Une naturalisation ordinaire doit pouvoir être menée à terme en moins de deux ans. Le 30 avril 1999, l ’ancien chef du DFJP, le conseiller f édéral Arnold Koller, a d éci- dé de constituer un groupe de travail Nationalit é et l’a chargé d’élaborer un rapport jusqu’à la fin de l’an 2000. Le groupe de travail devait y exposer les points à réviser dans le domaine du droit sur la nationalit é et présenter des propositions de solution au DFJP. Initialement, le mandat du groupe de travail comprenait seulement l ’élaboration d’un nouveau projet concernant la naturalisation facilit ée de jeunes étrangers int é- grés des deuxi ème et troisi ème générations, ainsi que la r éduction des émoluments de naturalisation. Progressivement, ce mandat s ’est étendu aux possibilit és de recours contre les refus de naturalisation, à des simplifications de la proc édure de naturalisation et à l’adhésion de la Suisse à la Convention europ éenne sur la natio- nalité. Le groupe de travail a soumis ses propositions à la cheffe du DFJP le 18 d écembre 2000.1821 1.2 Etrangers de la deuxième et de la troisième génération 1.2.1 Généralités Par étrangers de la deuxi ème génération, on entend des enfants qui ont grandi en Suisse (qui y sont n és pour la plupart) de parents étrangers, qui y ont accompli leur formation scolaire, en tout ou en majeure partie. Ces jeunes ont g énéralement beau- coup moins de difficult é à s ’intégrer en Suisse que leurs parents. Pourtant, ils doivent suivre l ’entier de la proc édure de naturalisation, car le droit f édéral en vigueur ne pr évoit pas de naturalisation facilit ée pour eux. Autrement dit, ils ne peuvent acquérir la nationalit é suisse que dans le cadre de la proc édure de naturali- sation ordinaire dans un canton ou une commune, apr ès avoir préalablement obtenu une autorisation de naturalisation de la Conf édération (art. 12 de la loi sur la natio- nalité LN; RS 141.0). Pour acquérir la nationalité suisse, le candidat doit remplir les exigences de la Conf édération, du canton et de la commune en mati ère de naturali- sation. Il est plus inadmissible encore que, selon le droit actuel, m ême les étrangers de la troisième génération doivent encore, dans de nombreux cantons, emprunter la voie de la naturalisation ordinaire. Il s ’agit en l’occurrence d’enfants nés en Suisse, dont le père ou la m ère appartient à la deuxi ème génération d’étrangers et donc a grandi en Suisse en tant qu ’enfant de parents immigr és et y a accompli la majorit é de sa scolarité obligatoire. Pour les jeunes étrangers des deuxième et troisième générations, les dispositions l é- gales en vigueur prescrivent une durée de résidence de douze ans en Suisse, le temps passé en Suisse entre 10 ans et 20 ans r évolus comptant double (art. 15, al. 1 et 2, LN). En outre, le candidat doit être intégré dans la communauté suisse et accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, se conformer à l’ordre juridique suisse et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (actuel art. 14 LN). Une fois obtenue l ’autorisation fédérale de naturalisation, le candidat peut faire une demande de naturalisation dans le canton et la commune. En compl ément aux dispo- sitions du droit f édéral, les cantons et les communes peuvent, dans leur propre l é- gislation, prévoir des conditions suppl émentaires ou plus sévères en ce qui concerne la durée de résidence, le montant des émoluments, l’intégration, le mode de vie et le caractère du candidat. Dans la plupart des cantons, le fait de remplir toutes les con- ditions posées par la Conf édération, le canton et la commune, ne donne pas encore droit à la naturalisation, même si le candidat réside en Suisse depuis sa naissance. Sa demande de naturalisation peut être approuv ée ou refus ée selon le libre arbitre du canton, à moins que celui-ci n’en ait disposé autrement dans sa législation. De nombreux cantons ont r éduit leurs émoluments de naturalisation au cours des dernières années, de sorte que ne sont per çus le plus souvent que de simples émolu- ments de chancellerie couvrant les co ûts. Mais il reste des cantons qui demandent des émoluments de plusieurs milliers de francs, m ême pour la naturalisation de jeu- nes étrangers. Le 16 d écembre 1994, les cantons de Berne, de Fribourg, de Gen ève, du Jura, de Neuchâtel et de Vaud ont sign é une convention de r éciprocité sur les conditions de naturalisation des jeunes étrangers, convention sign ée ultérieurement par le canton de Zurich (voir annexe 3). Cette convention prévoit la procédure simplifiée suivante:1822 – Chaque canton signataire s’engage à prévoir une procédure de naturalisation facilitée pour les candidats âgés de 16 à 25 ans. – Chaque canton signataire reconnaît les années de résidence du candidat dans un autre canton signataire. – Chaque canton signataire s ’engage à réduire autant que possible les émolu- ments cantonaux de naturalisation pour les jeunes étrangers. Peuvent bénéficier de ces dispositions les jeunes étrangers qui: – ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse pendant cinq ans au moins; – ont résidé pendant deux ans au moins dans le canton o ù ils d éposent la de- mande (dont un an au cours des deux ans précédant le dépôt de la demande); – ont leur domicile en Suisse pendant la durée de la procédure. Les cantons suivants ont introduit des facilit és de naturalisation en particulier pour les jeunes étrangers: Appenzell Rhodes-Ext érieures, Bâle-Ville, Glaris, les Grisons, Nidwald, Saint-Gall, Soleure, le Tessin, Zoug (voir annexe 2). Le point où le bât blesse dans la réglementation actuelle, ce sont les conditions rela- tives à la durée de résidence exigées par certains cantons. Ainsi, aujourd ’hui encore, une majorité de cantons demande une dur ée de r ésidence de cinq ou six ans mini- mum (voir annexe 4). Avec l ’actuelle mobilité de la population, les parents de jeu- nes étrangers changent souvent de commune, voire de canton de domicile, avec comme conséquence pour les enfants qu ’ils doivent attendre cinq ans ou plus avant de pouvoir d époser une demande de naturalisation. Dans quelques cantons, s ’y ajoute l’obstacle des émoluments de naturalisation élevés. Depuis près de vingt ans, on cherche des solutions pour faciliter la naturalisation de jeunes étrangers d ésireux d ’acquérir le passeport suisse. La r évision constitution- nelle rejetée par le peuple en 1983 (voir ch. 1.1) envisageait, outre la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse, celle des r éfugiés et des apatri- des. Les commentaires et analyses qui suivirent la votation conclurent que le projet n’avait pas été rejet é parce qu ’il proposait la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers mais parce qu ’il pr évoyait en m ême temps la naturalisation facilit ée des réfugiés et des apatrides. Le projet pr ésenté en 1994, qui envisageait uniquement la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse, a été accepté par la majorité des votants, mais rejeté par la majorité des cantons. Entre-temps, quelques cantons qui avaient accept é le projet ont modifi é leur législa- tion dans le sens de la modification constitutionnelle proposée en s’appuyant sur une convention de r éciprocité (voir annexe 3) et d ’autres cantons ont introduit des facilités de naturalisation pour les jeunes étrangers. Le moment est venu pour la Confédération de pr ésenter un nouveau projet. Il est en effet inadmissible que des demandes de naturalisation de jeunes étrangers ayant grandi en Suisse puissent, au- jourd’hui encore, être injustement rejet ées sans motif aucun par certains cantons et communes. Dans le cadre des délibérations sur l’initiative parlementaire Ducret (90.257; Acqui- sition de la nationalit é suisse, durée de séjour), le Conseil f édéral a soumis en 1997 au Parlement un concept strat égique visant à améliorer la l égislation sur la nationa- lité. Selon ce concept, un nouveau texte constitutionnel sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers devait être soumis aux Chambres au cours de la l égislature 1999–2003.1823 L’urgence d ’une r évision des dispositions actuelles d écoule également du fait que deux interventions parlementaires actuelles (voir ch. 1.10) incitent le Conseil f édéral à élaborer un nouveau projet de texte constitutionnel et l égal sur la naturalisation fa- cilitée de jeunes étrangers. 1.2.2 Naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération 1.2.2.1 Révision de la Constitution En vertu de l ’art. 38, al. 1, de la Constitution (Cst.), la Conf édération r ègle l’acquisition et la perte de la nationalit é suisse par filiation, par mariage ou par adoption. Elle r ègle également la réintégration. Selon l ’art. 38, al. 2, Cst., la Conf é- dération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l ’autorisation de naturalisation. Charger la Conf édération de r é- gler de mani ère exhaustive la naturalisation facilit ée de jeunes étrangers de la deuxième génération va au-del à de sa com pétence d ’édicter des dispositions mini- males. D’où la nécessité d’une révision de la Constitution ainsi que d ’une modifica- tion de la loi sur la nationalité, également traitée dans le présent message. 1.2.2.2 Révision de la loi Les jeunes étrangers de la deuxième génération, qui sont titulaires d ’une autorisation de s éjour ou d ’établissement, devraient d ésormais pouvoir acqu érir la nationalit é suisse par le biais d ’une procédure de naturalisation plus simple, pour autant qu ’ils aient accompli cinq ans de scolarit é obligatoire en Suisse et aient r ésidé dans notre pays jusqu’au moment du dépôt de la demande. L ’un de leurs parents au moins doit être, ou avoir été, titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Une réglementation en vertu de laquelle les jeunes étrangers de la deuxi ème géné- ration, nés et ayant grandi en Suisse, auraient pu acqu érir la nationalit é suisse juste avant ou apr ès leur majorit é sur simple d éclaration n’a pas trouv é d’écho favorable lors de la consultation, ce pourquoi elle n’a pas été étudiée plus avant. 1.2.3 Acquisition de la nationalité par la naissance en Suisse pour les étrangers de la troisième génération 1.2.3.1 Généralités Plus encore que leurs parents, tous les deux ou l ’un des deux étrangers de la deuxième génération, les étrangers de la troisi ème génération ont des liens étroits avec la Suisse. En effet, les jeunes étrangers de la troisi ème g énération ont des parents qui n’ont pas émigré en Suisse à l’âge adulte mais y ont passé leur enfance et leur adolescence. Ils auront encore moins qu ’eux l’intention de retourner dans leur pays d ’origine. Plus attach és à la Suisse que leurs parents, ils sont devenus une composante permanente de la population suisse. Il faudrait tenir compte de ces élé- ments d ès la naissance. Si ces étrangers obtenaient la nationalit é suisse à la1824 naissance, ils pourraient vivre d ès leur enfance et accomplir toute leur scolarit é avec l’idée d’être ressortissants suisses, sans devoir attendre la fin de leur scolarit é obli- gatoire pour obtenir le passeport suisse. Ceci renforcerait encore leurs liens avec la Suisse. C ’est davantage à l ’Etat dans lequel les enfants de la troisi ème génération d’étrangers grandissent qu’incombe la responsabilité de leur octroyer une nationalité qu’à l’Etat d’origine des parents. Il ressort des consid érations qui pr écèdent que l ’acquisition de la nationalit é suisse par les enfants de la troisi ème génération d ’étrangers ne se ferait plus par le biais d’une naturalisation (obtention de la nationalit é comme cons équence de l ’examen d’une demande et d ’un acte de volont é individuel), mais se rapprocherait de l’acquisition de la nationalité par filiation, sur la base exclusive des liens objectifs de l’enfant avec la Suisse. L’acquisition de la nationalité suisse par la naissance dans le pays concorderait aussi avec les développements observés dans d’autres Etats européens (voir annexe 7), o ù les réglementations correspondantes reposent sur l ’idée que c’est l’Etat de résidence – et non plus l ’Etat d’origine des aïeux – qui doit porter la plus grande responsabi- lité de l’octroi de la nationalité aux étrangers de la troisième génération. Rappelons à ce propos les dispositions de la loi sur la nationalit é de 1903, qui autorisaient les cantons à introduire le droit du sol, une possibilit é dont aucun canton n ’a cependant fait usage. Il convient finalement de relever que, dans le pr ésent message, il n ’est pas propos é de droit du sol au sens strict, tel qu ’il existe aux Etats-Unis, par exemple, o ù tout enfant né sur le territoire am éricain, même fortuitement, acquiert automatiquement et de mani ère inconditionnelle la nationalit é américaine. L’acquisition de la natio- nalité suisse par la naissance serait limit ée aux étrangers de la troisi ème génération. Elle ne devrait être possible que si les parents de l ’enfant ont accompli la majeure partie de leur scolarité obligatoire en Suisse et y r ésident au moment de la naissance de l’enfant. Il s ’agit donc d ’une acquisition de la nationalit é suisse de par la loi, à des conditions précises. 1.2.3.2 Révision de la Constitution L’acquisition de la nationalit é suisse à la naissance, à certaines conditions, pour les jeunes étrangers de la troisi ème g énération n ’équivaut pas à l ’acquisition de la nationalité suisse par filiation, mariage, adoption ou r éintégration, que la Conf édé- ration a la comp étence exhaustive de r égler selon l ’art. 38, al. 1, Cst. Il faut donc conférer à la Confédération la compétence de légiférer en la matière, ce qui nécessite une modification de la Constitution. La naturalisation facilit ée d’étrangers de la deuxi ème génération et l ’acquisition de la nationalité suisse par la naissance en Suisse pour les jeunes étrangers de la troi- sième g énération doivent être r églées dans des arr êtés f édéraux distincts, afin de permettre au peuple de se prononcer s éparément sur les projets lors de la votation populaire sur la révision de la Constitution.1825 1.2.3.3 Révision de la loi L’enfant né en Suisse d ’un père étranger ou d ’une mère étrangère appartenant à la deuxième génération d’étrangers et ayant donc accompli cinq ans au moins de scola- rité obligatoire en Suisse devrait automatiquement acqu érir la nationalité suisse à sa naissance. Au moins un des parents doit être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement depuis cinq ans. 1.3 Voies de droit contre le refus de naturalisation ordinaire 1.3.1 Voies de recours en droit actuel 1.3.1.1 Contre le refus de l’autorisation fédérale Selon l’art. 38, al. 2, Cst. et l ’art. 12, al. 2, LN, la naturalisation ordinaire d ’une per- sonne étrangère implique d ’abord l’octroi d’une autorisation f édérale. Cette autori- sation est la condition préalable pour pouvoir obtenir la naturalisation dans le canton et la commune concern és. Si l’Office fédéral des étrangers (OFE) refuse d ’accorder l’autorisation, la personne étrangère peut recourir auprès du DFJP (art. 51, al. 1, LN; art. 44 ss de la loi sur la proc édure administrative, PA; RS 172.021). Si le d éparte- ment rejette le recours et donc refuse à son tour l’autorisation, la personne étrangère ne dispose plus de voies de droit. Le recours de droit administratif devant le Tribu- nal fédéral est en effet exclu (art. 100, al. 1, let. c, de la loi d ’organisation judiciaire fédérale, OJ; RS 173.110). Quant au recours au Conseil f édéral, seul le canton con- cerné a qualité pour le déposer (art. 51, al. 3, LN; art. 74, let. e, PA). 1.3.1.2 Contre le rejet par un canton ou une commune de la demande de naturalisation Si l’autorisation fédérale a été accordée, la proc édure de naturalisation se poursuit au niveau cantonal. C’est le droit cantonal qui fixe les conditions à remplir; en règle générale, il n ’accorde pas de droit à l’acquisition du droit de cit é communal. C ’est aussi le droit cantonal qui fixe la proc édure à suivre. Celle-ci implique en principe d’abord une d écision d ’une autorit é communale puis d ’une autorit é cantonale. La plupart des cantons ne connaissent pas de voies de recours contre les d écisions communales et cantonales en mati ère de naturalisation ordinaire (cf. annexe 6). La personne étrangère qui estime que sa demande de naturalisation ordinaire a été reje- tée de manière discriminatoire ou arbitraire par la commune ou le canton ne dispose donc usuellement d ’aucune voie de droit au niveau cantonal pour faire contr ôler le respect de ses droits fondamentaux. A titre d ’exception, on peut signaler notamment le canton de B âle-Campagne o ù les d écisions de naturalisation ordinaire peuvent être attaquées pour violation des droits constitutionnels devant le tribunal constitu- tionnel (cf. arr êt du tribunal constitutionnel du 29 mars 2000 dans les causes 98/324–328). Le recours de droit public devant le Tribunal f édéral (art. 84 ss OJ) est ouvert contre toute décision rendue en dernière instance par une autorité cantonale ou communale, en particulier pour violation des droits constitutionnels. Le rejet d ’une demande de naturalisation ordinaire peut donc d éjà en droit actuel faire l ’objet d’un recours de1826 droit public. L ’accès au Tribunal f édéral est toutefois en pratique limit é par les exi- gences relatives à la qualité pour recourir, telles que le Tribunal f édéral les a d édui- tes de l ’art. 88 OJ. Selon la jurisprudence, la qualit é pour recourir requiert notam- ment que le recourant ait un int érêt juridique. Pour la plupart des droits constitu- tionnels, cet int érêt juridique d écoule directement de la titularit é du droit fonda- mental: c’est ainsi que la personne étrangère qui se plaindrait de la violation de sa sphère privée par la publication de ses donn ées personnelles dans le bulletin destin é aux électeurs communaux aurait, de par l ’art. 13, al. 2, Cst., un int érêt juridique à obtenir le contrôle et la sanction de cette violation (cf. arr êt du Tribunal fédéral dans la cause 1P.3 /2001, consid. 1). En revanche, le Tribunal f édéral a décidé le 20 mars 2000 de maintenir sa jurisprudence selon laquelle l ’interdiction constitutionnelle de l’arbitraire ne donne pas à elle seule un int érêt juridique, en d épit de la teneur de l’art. 9 Cst. et des travaux préparatoires (ATF 126 I 81, consid. 2c); en cons équence, la personne dont la demande de naturalisation ordinaire a été rejeté n’a qualité pour recourir devant le Tribunal f édéral pour arbitraire que si la l égislation cantonale lui donne un droit à la naturalisation. Il en va de m ême lorsque le recourant invoque l’égalité devant la loi (art. 8, al. 1, Cst.; ATF 112 Ia 172, consid. 3c). Jusqu ’à présent, en revanche, le Tribunal f édéral n’a pas tranch é si la qualit é pour recourir repose aussi sur la jurisprudence relative à l’arbitraire lorsque le recourant invoque le principe de non-discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). 1.3.2 La garantie constitutionnelle de l’accès au juge Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral relatif à la r é- forme de la justice (FF 2000 2814). Cet arr êté introduit dans la Constitution un art. 29a qui garantit l ’accès au juge. Selon la premi ère phrase de cette disposition, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Cela signifie qu’au moins une autorit é judiciaire doit pouvoir examiner librement les faits et ap- pliquer d’office le droit (message; FF 1997 I 530). La seconde phrase de l ’art. 29a Cst. permet toutefois à la Confédération et aux cantons d ’exclure, par la loi, l ’accès au juge «dans des cas exceptionnels». Selon les travaux préparatoires, un cas ne peut être qualifié d’exceptionnel que s’il y a pour cela des motifs sp écifiques, tels que le défaut de justiciabilit é ou la s éparation des pouvoirs en relation avec l ’organisation particulière des droits de participation d émocratique dans un canton (cf. message; FF 1997 I 531). Devant le Conseil des Etats, toutefois, le rapporteur de la commis- sion a déclaré que le législateur ne devrait pas concevoir le catalogue des exceptions de manière trop étroite afin d’éviter que la garantie de l ’accès au juge ne conduise à une politisation de la justice (BO 1998 E p. 257). La garantie de l ’accès au juge est compl étée par l ’art. 191b Cst. (r éforme de la jus- tice) qui oblige les cantons à instituer des autorit és judiciaires pour conna ître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires p énales. Contrai- rement à l’art. 98a OJ actuel, l ’art. 191b Cst. vaut aussi pour les d écisions fondées sur le droit public cantonal. Les art. 29 a et 191 b Cst. (r éforme de la justice) ne sont pas encore en vigueur. L’arrêté f édéral relatif à la r éforme de la justice pr évoit en effet, à l ’instar de la révision totale de la Constitution, que ce sera l ’Assemblée fédérale qui d écidera de la date d ’entrée en vigueur. Le Conseil f édéral propose, dans son message du 28 février 2001 (FF 2001 4000) concernant la r évision totale de l ’organisation1827 judiciaire f édérale, que l ’arrêté f édéral relatif à la r éforme de la justice entre en vigueur en même temps que la future loi sur le Tribunal f édéral. Si l ’Assemblée fé- dérale suit cette proposition, il ne faut guère s’attendre à une entrée en vigueur avant 2005. 1.3.3 Les voies de droit selon le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale Le 28 février 2001, le Conseil f édéral a présenté son message concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire f édérale (FF 2001 4000). Ce message contient notamment un projet de loi sur le Tribunal fédéral (LTF), qui est destiné à remplacer l’actuelle OJ, ainsi qu ’un projet de loi sur le Tribunal administratif f édéral (LTAF). Ces deux projets modifient notablement le syst ème juridictionnel suisse, y compris en matière de naturalisation ordinaire. S’agissant des décisions de l’OFE qui refuseraient l’approbation fédérale (art. 12, al. 2, LN) elles pourront être attaquées par la personne concernée devant le futur Tribu- nal administratif f édéral (art. 27 et 29, let. c, LTAF). Celui-ci pourra contr ôler li- brement le respect du droit f édéral, y compris l ’excès et l ’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incompl ète des faits pertinents ainsi que l’opportunité (art. 49 PA en relation avec l ’art. 33 LTAF). L’arrêt du Tribunal admi- nistratif fédéral pourra ensuite être déféré devant le Tribunal fédéral (art. 77, let. a et 80, al. 1, let. a, LTF). L ’exception que conna ît actuellement le recours de droit ad- ministratif (art. 100, al. 1, let. c, OJ) sera ainsi abandonn ée. Le Tribunal f édéral pourra contrôler librement le respect du droit fédéral, y compris celui des droits fon- damentaux garantis par la Constitution ou un trait é international, mais il ne v érifiera les constatations de fait que si le Tribunal administratif f édéral les a établies en vio- lation du droit fédéral (art. 90 et 92 LTF). Quant au rejet d ’une demande de naturalisation ordinaire par une autorit é cantonale ou communale, il pourra être attaqué en dernière instance devant le Tribunal f édéral dans le cadre d ’un recours en mati ère de droit public (art. 77, let. a, et 80, al. 1, let. d, LTF). Le pouvoir d ’examen du Tribunal f édéral s’apparentera à celui qu ’il a actuellement dans le recours de droit public: il pourra examiner librement la viola- tion du droit f édéral, y compris des droits constitutionnels, mais pas la violation du droit cantonal de rang inférieur à la constitution (art. 90 LTF). De même, le Tribunal fédéral ne vérifiera les constatations de fait que si l ’autorité précédente les a établies en violation du droit f édéral, donc essentiellement si cette autorit é a commis un acte arbitraire (art. 92 LTF). Concrétisant la garantie de l ’accès au juge (art. 29 a Cst., r éforme de la justice), le projet de loi sur le Tribunal f édéral exige en principe des cantons qu ’ils instituent des tribunaux sup érieurs qui statuent comme autorit és précédant immédiatement le Tribunal fédéral lorsque le recours en mati ère de droit public est ouvert (art. 80, al. 2, LTF). Si le tribunal cantonal sup érieur (c’est-à-dire usuellement le tribunal admi- nistratif) est la premi ère autorit é judiciaire de recours, il devra pouvoir examiner librement les faits et appliquer d ’office le droit d éterminant, y compris le droit can- tonal (art. 103 LTF). Si le tribunal cantonal sup érieur est la deuxi ème instance judi- ciaire de recours, il devra avoir au moins le même pouvoir d’examen que le Tribunal fédéral (art. 104, al. 3, LTF). Le projet de loi sur le Tribunal f édéral permet cepen- dant aux cantons de pr évoir comme dernière instance cantonale une autorit é non ju-1828 diciaire lorsque la d écision revêt un «caractère politique pr épondérant» (art. 80, al. 3, LTF); c’est là une concrétisation de la notion de «cas exceptionnel» que prévoit la deuxième phrase de l’art. 29a Cst. selon l’arrêté relatif à la réforme de la justice. 1.3.4 Conception: une réglementation fédérale limitée Le Conseil fédéral propose une nouvelle r églementation des voies de droit ouvertes contre les d écisions qui rejettent une demande de naturalisation ordinaire. Cette nouvelle réglementation a été conçue en tant que r églementation limitée d’un point de vue matériel et temporel. A l’égard des d écisions cantonales et communales, la r églementation propos ée est matériellement limitée, car elle vise essentiellement à garantir le respect des droits constitutionnels. Il est en effet primordial pour un Etat de droit d ’exclure à l’avenir les refus arbitraires et discriminatoires de la naturalisation. La réglementation propo- sée laisse en revanche aux cantons le soin de r égler le contrôle judiciaire du respect de la législation cantonale sur la naturalisation. La réglementation propos ée a aussi été conçue comme temporaire. Elle est li ée au système actuel des voies de recours et vise essentiellement à couvrir la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur, d ’une part, de l ’arrêté fédéral relatif à la r éforme de la justice et, d ’autre part, de la r évision totale de l ’organisation judiciaire f édérale. Le Conseil fédéral est en effet d ’avis qu ’il ne faut pas attendre le projet de loi sur le Tribunal fédéral pour garantir la possibilit é de faire contr ôler par un tribunal le res- pect des droits fondamentaux dans les d écisions qui rejettent une demande de natu- ralisation ordinaire. 1.4 Emoluments La législation f édérale actuelle ne contient aucune disposition sur l ’harmonisation des émoluments cantonaux de naturalisation. Ces émoluments peuvent ainsi être plus ou moins élevés d’un canton à l’autre, voire, selon le droit cantonal pertinent, d’une commune à l’autre. Les dispositions à ce sujet varient énormément d’un canton à l ’autre. Aujourd ’hui déjà, plusieurs cantons et communes ne demandent que de simples émoluments de chancellerie couvrant les frais. Mais divers autres cantons et communes demandent des «prix d’achat», sans commune mesure avec les prestations fournies par les auto- rités. Il peut arriver que ce montant corresponde à plusieurs mois de salaires (voir annexe 5; sont donn ées ici, toutefois, non des taxes moyennes mais les taxes maxi- males). Dans certains cas, la naturalisation devient ainsi un privil ège pour les étran- gers qui en ont les moyens. Les émoluments de naturalisation, tr ès élevés en comparaison avec les taxes pr éle- vées dans d ’autres pays, s ’expliquent par des motifs historiques: la commune d’origine devait jadis supporter les frais d ’assistance des personnes qui en étaient originaires. Avec le passage du devoir d ’assistance de la commune d ’origine à la commune de résidence, les émoluments élevés de naturalisation ont perdu leur bien- fondé.1829 De plus, les émoluments de naturalisation exig és en Suisse, tr ès élevées par rapport à d’autres pays, sont un motif essentiel du peu d ’empressement des étrangers vivant en Suisse à demander leur naturalisation. La personne qui vit en Suisse depuis de nombreuses ann ées, y est bien int égrée et respecte l’ordre juridique suisse, ne devrait plus devoir «acheter» sa naturalisation; plutôt, on devrait lui accorder la nationalit é suisse contre des émoluments qui couvrent les frais des autorit és. La naturalisation d ’étrangers intégrés ne se justifie pas par le prix qui en est tiré, mais parce qu’elle correspond à l’intérêt de notre pays. C’est pourquoi la r églementation proposée prévoit que les cantons et les communes ne peuvent percevoir que des émoluments qui couvrent les co ûts de la proc édure de naturalisation. L’introduction d’une telle réglementation exige une modification de la loi sur la na- tionalité. 1.5 Simplification de la naturalisation ordinaire 1.5.1 Double procédure inutile Dans la proc édure ordinaire de naturalisation, la nationalit é suisse s ’acquiert par l’obtention du droit de cit é communal et cantonal, sous r éserve d’une autorisation fédérale de naturalisation. La Confédération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers (art. 38, al. 2, Cst., art. 12 LN). La procédure ordinaire pr évoit tout d ’abord le d épôt d’une demande d ’autorisation fédérale de naturalisation. La commune et le canton concern és sont entendus. Ce n’est que lorsque l’autorisation fédérale est accordée que la procédure de naturalisa- tion démarre dans la commune. Cette marche à suivre repr ésente un investissement assez consid érable pour la Conf édération, sans compter qu ’elle prolonge toute la procédure. Ces derni ères ann ées, un certain nombre de cantons ont grandement rationalis é la procédure relative à l’octroi de l ’autorisation fédérale (AG, BS, BE, GE, LU, OW, SO, TI, VD, ZG, ZH). Fin 2000, l ’OFE a pri é les autres cantons de faire de m ême. Plusieurs cantons ont répondu à cet appel (AI, AR, BL, GL, GR, NE, NW, SG, VS). Le d éroulement typique de la proc édure simplifi ée, qui peut varier d ’un canton à l’autre, se présente comme suit: Une demande unique en vue d ’obtenir le droit de cit é communal, le droit de cit é cantonal et l ’autorisation f édérale de naturalisation est d éposée aupr ès de la com- mune ou du canton. Après l’octroi du droit de cité communal, le dossier est transmis à la Conf édération qui, sur la base du dossier établi par la commune, peut rapide- ment d élivrer son autorisation. La Conf édération transmet ensuite le dossier au canton pour l’octroi du droit de cité cantonal. Comme la commune constitue le prin- cipal obstacle à franchir sur le parcours de la naturalisation, cette proc édure a l’avantage que les demandes de naturalisation refus ées par la commune ne sont plus transmises à la Confédération. Relevons qu ’une grande partie des naturalisations ordinaires se d éroule selon la procédure simplifiée. Presque tous les grands cantons notamment ont introduit les simplifications susmentionnées.1830 Avec les trois étapes de la naturalisation, la proc édure est complexe et n’est plus ap- propriée dans sa forme actuelle. Une commission sp éciale du Conseil national l ’a constaté dans une motion qui invite le Conseil f édéral à simplifier la procédure (voir ch. 1.10). Le fait que la Conf édération, gr âce à la collaboration de diff érents cantons, ait pu alléger la procédure dans le courant des dernières années montre que la tendance gé- nérale est à la simplification de la proc édure, notamment pour éviter les doublons. L’idée a fait son chemin ces derni ères années que le r ôle de la Conf édération, en sa qualité d ’autorité de surveillance, consistait en premier lieu à veiller à ce que les cantons et les communes respectent les dispositions f édérales en matière de naturali- sation. L’étape de l’autorisation fédérale de naturalisation n ’est pas n écessaire à cet effet; il suffit que la Conf édération donne son accord aux naturalisations de la com- mune ou du canton, procédure plus simple, plus rapide et plus efficace. 1.5.2 Révision de la Constitution En vertu de l ’art. 38, al. 2, Cst., la Conf édération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l ’autorisation de natura- lisation. Pour supprimer la n écessité d’obtenir cette autorisation, il faut modifier la Constitution. Selon la conception traditionnelle des autorit és fédérales, la compétence de la Con- fédération d’édicter des dispositions minimales dans le domaine de la naturalisation a été interprétée dans un sens restrictif (voir message du Conseil f édéral sur la natu- ralisation facilitée des étrangers; FF 1992 VI 545 [550]). La doctrine a cependant depuis longtemps mis en exergue les similitudes qui existent entre la comp étence d’édicter des dispositions minimales et celle de fixer des principes (J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, 1967, n o 705; A. Auer, G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2000, n o 987). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a souligné que les cantons r èglent la naturalisation des étrangers dans le ca- dre de ces dispositions minimales (ATF 125 III 209 [212]). Ainsi donc, la comp é- tence, prévue à l’art. 38, al. 2, Cst., d ’édicter des dispositions minimales ne se limite pas à la fixation de conditions minimales à remplir pour obtenir l ’autorisation fédé- rale de naturalisation (message du Conseil f édéral relatif à la nouvelle constitution fédérale; FF 1997 I 224). Pl acer sur un pied d ’égalité «dispositions minimales» et «principes» n ’est cependant pas sans équivoque (voir les d éclarations faites à l’occasion des auditions de la Commission des institutions politiques du Conseil na- tional, ch. 2.4.5). Une grande partie de la doctrine estime aujourd ’hui que la notion de «dispositions minimales» ne doit pas être interprétée de mani ère étroite. La doc- trine la plus r écente donne à cette disposition constitutionnelle une interpr é-tation selon laquelle la Conf édération a la comp étence de fixer des principes (A. Auer (...) op. cit. no 386 et J.-F. Aubert, «Bundesstaatsrecht der Schweiz», vol. I, p. 286). Comme la Conf édération dispose d éjà d ’une comp étence de l égiférer dans le do- maine de la naturalisation ordinaire, à savoir celle d ’édicter des lignes directrices fondamentales, il est indiqué, pour plus de clart é, de remplacer le terme de «disposi- tions minimales» par celui de «principes».1831 Hormis une révision de la Constitution, une modification de la loi sur la nationalit é est nécessaire pour introduire des simplifications de la procédure dans le domaine de la naturalisation ordinaire ; elle est également contenue dans le présent message. 1.5.3 Révision de la loi Dans le domaine de la naturalisation ordinaire, la Conf édération devra se limiter à l’avenir à un droit d ’approbation; la lourde proc édure relative à l’octroi de l ’auto- risation fédérale de naturalisation devient ainsi caduque et peut être supprimée. Il en résulte une simplification de la proc édure de naturalisation; des doublons sont évi- tés, vu que le canton et la commune examinent d éjà si les conditions d ’une naturali- sation sont remplies. La Conf édération se bornera donc pour l ’essentiel à empêcher la naturalisation de personnes qui ne se conforment pas à la législation suisse ou qui mettent en péril la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La procédure propo- sée est d’ailleurs déjà utilisée dans le cadre de la l égislation actuelle, en accord avec plusieurs cantons, pour un grand nombre de naturalisations ordinaires. Dans l’avant-projet envoyé en procédure de consultation, il n ’était pas encore ques- tion d ’un droit d ’approbation mais d ’un droit d ’opposition de la Conf édération. Toutefois, lors de l ’élaboration du message, il s ’est av éré que la simplification envisagée de la proc édure en concordance avec les autres points de la r évision ne pouvait être r éalisée que par l ’introduction d ’un droit d ’approbation. Le principal objectif de la r évision consiste à créer un texte de loi qui concorde avec ce qui est déjà pratiqué dans la plupart des cantons; ici, l ’octroi de l’autorisation de naturalisa- tion n’est plus qu’une formalité qui gonfle inutilement la proc édure. Il s ’agit en fait de d éplacer le contr ôle de la Conf édération du d ébut vers la fin de la proc édure. Autrement dit: la procédure communale, qui constitue l’étape la plus difficile dans le processus de la naturalisation, doit être achevée. Le contrôle de la Confédération de- vrait se limiter pour l’essentiel aux cas où les conditions d’une naturalisation ne sont manifestement pas remplies. Ce but peut être atteint par l ’introduction d ’un droit d’approbation. Un droit d’opposition serait plus difficile à régler du point de vue ju- ridique. Il pr ésupposerait que les cantons appliquent directement les conditions f é- dérales, de sorte qu ’il en d écoulerait un droit de recours direct et g énéral pour les candidats, ce qui a toutefois été nettement rejeté dans la consultation. Les compétences actuelles des cantons et des communes dans le domaine de la natu- ralisation ne sont pas restreintes par l ’introduction d’un droit d’approbation; celui-ci a simplement pour effet d’alléger et d’accélérer la procédure. La Confédération con- serve sa fonction de surveillance, pour l ’exercice de laquelle le droit de refuser ou d’approuver une naturalisation suffit. Dans le cas notamment o ù le candidat fait l’objet d ’une proc édure p énale ou a un casier judiciaire (pour autant qu ’il ne s’agisse pas de d élits mineurs), ou encore s ’il compromet la s écurité int érieure ou extérieure de la Suisse, la Conf édération pourra intervenir et emp êcher la naturalisa- tion en usant de son droit d’approbation.1832 1.6 Délais de résidence pour la naturalisation ordinaire Le d élai de r ésidence fédéral pour la naturalisation ordinaire est de douze ans, le temps que le candidat passe en Suisse entre ses 10 ans et ses 20 ans r évolus comp- tant double. Ce délai est très long par rapport à d’autres pays (voir annexe 4). M ême en r éduisant ce d élai à huit ans, comme le propose le message, la Suisse aura toujours un des d élais de r ésidence les plus longs en Europe. La particularit é de la procédure de naturalisation suisse a pour effet qu ’il existe, à côté du d élai de r ési- dence fédéral, des délais de résidence cantonaux et communaux devant être accom- plis en sus du d élai fédéral. Plus de la moiti é des cantons conna ît encore des d élais de r ésidence de cinq ans ou plus. Si la personne étrangère change de canton de domicile, il peut s ’ensuivre que, malgr é une longue dur ée de r ésidence en Suisse, elle doive attendre cinq ans ou plus avant de pouvoir d époser une demande de natu- ralisation. Le délai de r ésidence fédéral pour la naturalisation ordinaire devrait être réduit de douze à huit ans et les cantons être autorisés à prévoir un délai de résidence sur leur territoire de trois ans au plus. Des d élais de résidence cantonaux et communaux plus longs ne devraient plus être exigibles, notamment aussi pour tenir compte dans une mesure adéquate de la grande mobilité actuelle de la population. La réduction des dur ées de résidence fédérale et cantonales n écessite une modifica- tion de la loi sur la nationalité. La proposition du Conseil f édéral de r éduire à six ans le d élai de r ésidence pour la naturalisation ordinaire de r éfugiés et d ’apatrides, qui avait été tr ès diversement accueillie lors de la consultation, n’est pas poursuivie plus avant. 1.7 Autres éléments importants Les enfants n és hors mariage de p ère suisse devraient obtenir la nationalit é suisse non plus par la naturalisation facilit ée mais automatiquement à la naissance comme les enfants de mère suisse. Les enfants apatrides devraient pouvoir b énéficier de la naturalisation facilit ée après cinq ans de résidence en Suisse. La distinction faite dans la l égislation entre Suissesses par filiation, par adoption ou par naturalisation, et Suissesses par mariage, n ’a plus sa raison d ’être après une lon- gue période de transition et doit être supprimée. Plusieurs autres petites modifications sont propos ées en ce qui concerne la naturali- sation facilitée et la r éintégration dans la nationalit é suisse; elles sont d écrites dans la partie spéciale du présent message. Les modifications mentionnées nécessitent une révision de la loi sur la nationalité.1833 1.8 Subdivision du projet en deux arrêtés fédéraux portant révision de la Constitution et en trois lois fédérales portant révision de la loi 1.8.1 Remarque préalable Il aurait été pensable de limiter le présent message à la seule révision de la Constitu- tion et d’attendre le résultat de la votation populaire correspondante avant de se lan- cer dans la révision de la législation d’exécution et dans l’adaptation d’autres dispo- sitions de la LN. Cependant, soucieux de r égler sans délai tous les points de la r évi- sion concernant la nationalit é, le Conseil f édéral a d écidé de traiter dans un seul message la révision de la Constitution et celle de la LN et de le soumettre sous cette forme aux Chambres fédérales. 1.8.2 Deux arrêtés fédéraux portant révision de la Constitution Dans son rapport final, le groupe de travail Nationalit é recommandait de traiter s é- parément la naturalisation facilit ée des étrangers de la deuxi ème génération et celle de la troisi ème g énération, afin d ’éviter que le rejet d ’un projet ne compromette l’autre. En 1983 d éjà, plusieurs questions relatives à la nationalit é avaient été trai- tées séparément. Le peuple et les cantons avaient alors été appelés à se prononcer, d’une part, sur l ’égalité entre femmes et hommes dans le domaine de la nationalit é, d’autre part, sur la naturalisation facilit ée des étrangers de la deuxi ème génération, ainsi que des r éfugiés et des apatrides. Le premier projet avait été accept é, le deuxième refusé. La pr ésentation de deux r évisions constitutionnelles permettra aux citoyens de se prononcer et d’émettre leur préférence sur deux points dont le contenu est distinct. Dans le pr ésent message, le Conseil f édéral propose d ès lors deux arr êtés fédéraux portant révision de la Constitution: – un arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire (art. 38, al. 2, Cst.) et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxi ème génération (art. 38, al. 2bis, Cst.) – projet A1; – un arr êté fédéral sur l ’acquisition de la nationalit é par des étrangers de la troisième génération (art. 38, al. 1, Cst.) – projet B1. 1.8.3 Trois lois fédérales portant révision de la loi sur la nationalité A ces deux modifications de la Constitution correspondent deux modifications de la loi sur la nationalit é. S’y ajoute une autre adaptation de la loi, concernant les dispo- sitions qui ne nécessitent pas de révision préalable de la Constitution.1834 1.8.3.1 Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la deuxième génération/simplification de la procédure dans le domaine de la naturalisation ordinaire (projet A2) L’adaptation de la Constitution concernant la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers ainsi que des simplifications de proc édure dans le domaine de la naturali- sation ordinaire exige une r évision subséquente de la loi sur la nationalit é, concer- nant la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse, l’introduction d ’un droit d ’approbation de la Conf édération en remplacement de l’autorisation fédérale de naturalisation, la réduction du délai de résidence fédéral de douze à huit ans, ainsi que la fixation de délais de résidence cantonaux maximums. La modification de la loi ne pourra entrer en vigueur que lorsque le peuple et les cantons auront approuvé la révision correspondante de la Constitution. 1.8.3.2 Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (projet B2) La révision constitutionnelle concernant l ’acquisition de la nationalit é suisse par la naissance en Suisse pour les étrangers de la troisi ème génération nécessite une révi- sion de la loi sur la nationalité. La modification de la loi ne pourra entrer en vigueur que lorsque le peuple et les cantons auront approuvé la révision correspondante de la Constitution. 1.8.3.3 Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse, émoluments et voies de recours (projet C) Les autres points de la r évision (réintégration dans la nationalité suisse, émoluments de naturalisation, voies de droit, autres dispositions, dispositions transitoires et finales) constituent la troisième modification de la loi sur la nationalit é. Elles ne n é- cessitent pas de révision préalable de la Constitution. 1.8.4 Traitement simultané ou échelonné du projet au Parlement Différentes possibilités de traitement du présent projet au Parlement se présentent. Variante 1 Les délibérations au Parlement concernant les deux arr êtés fédéraux et les trois révi- sions de la loi pourraient être échelonnées. Les parlementaires pourraient d ’abord traiter les arr êtés et se pencher sur les trois r évisions de la loi seulement apr ès la votation populaire. Cette variante permettrait d ’éviter une discussion portant à la fois sur les modifications constitutionnelles concernant les étrangers de la deuxi ème et de la troisi ème génération et sur des th èmes politiques d élicats contenus dans les1835 révisions de la loi, tels que la r éduction des émoluments de naturalisation, l’abaissement de la durée de résidence requise et le droit de recours. Par ailleurs, les débats menés dans le cadre de la r évision constitutionnelle pourraient être pris en considération lors du traitement des révisions de la loi. Si le point le plus urgent de la révision de la loi, à savoir l’introduction d’un droit de recours contre les refus arbitraires et discriminatoires de naturalisation, était réglé au préalable, il serait d ’autant plus justifi é de traiter les r évisions de la loi ult érieure- ment. La Commission des institutions politiques du Conseil national élabore actuel- lement une initiative parlementaire en la matière. Variante 2 Traitement simultané au Parlement des deux arr êtés fédéraux et des trois r évisions de la loi. Cette variante permettrait de r égler toutes les questions juridiques sans re- tard et avec coh érence, suivant une proc édure unique. Ainsi, le Parlement éviterait de délibérer deux fois de questions identiques, ce qui repr ésenterait une économie de temps et d’énergie. Par ailleurs, la révision parallèle de la Constitution et des dis- positions légales révèlerait clairement le contenu de la législation d’exécution. A u vu de l’urgence du projet, le traitement simultan é des deux arr êtés fédéraux et des trois r évisions de la loi se justifierait. Par cons équent, la variante 2 est recom- mandée. 1.8.5 Deux publications dans la Feuille fédérale Deux publications dans la Feuille fédérale peuvent être prévues: – Une publication des deux arrêtés fédéraux portant révision de la Constitution (projets A1 et B1, cf ch. 1.8.2). Ces deux arr êtés fédéraux sont soumis au référendum obligatoire. Dans la mesure où la révision de loi qui ne n écessite pas de révision constitutionnelle (projet C, cf. ch. 1.8.3.3), a d éjà été traitée de manière exhaustive à ce moment-là, elle peut également être publiée. Elle est sujette au référendum. – Une publication des deux modifications de loi fond ées sur la Constitution révisée (projets A2 et B2, cf. ch. 1.8.3.1 et 1.8.3.2). Elle n ’est r éalisable qu’après l’approbation de la r évision de la Constitution par le peuple et les cantons. Le référendum facultatif est également applicable. 1.9 Résultats de la procédure préliminaire 1.9.1 Groupe de travail nationalité 1.9.1.1 Constitution du groupe de travail Après que le Conseil f édéral eut annonc é au Parlement l ’élaboration d ’un nouveau projet constitutionnel sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers, l ’ancien chef du DFJP institua formellement, en date du 30 avril 1999, un groupe de travail chargé d’examiner cette question. Le groupe de travail était composé de repr ésen- tants de divers d épartements, d ’un repr ésentant des cantons de Berne, Argovie et (depuis mai 2000) Lucerne respectivement, ainsi que d’un expert externe. Le DFJP y1836 était représenté par l’OFE, l’Office fédéral de la justice (OFJ), la Commission f édé- rale des étrangers (CFE) et l ’Office f édéral des r éfugiés (ODR); le D épartement fédéral des affaires étrangères (DFAE), par le Service des Suisses de l ’étranger et la Direction du droit international public, et le D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, par le Groupe du personnel de l ’armée. 1.9.1.2 Mandat du groupe de travail Dans un premier mandat, en date du 30 avril 1999, le chef du d épartement avait chargé le groupe de travail d ’élaborer un nouveau projet constitutionnel sur la natu- ralisation facilit ée des jeunes étrangers des deuxi ème et troisi ème g énérations, intégrés dans notre pays. Le groupe devait en outre examiner la question de la r é- duction des émoluments de naturalisation. Suite à diverses interventions parlementaires notamment, le Conseil f édéral avait élargi le mandat initial du groupe de travail en le chargeant d ’examiner l ’intro- duction d’un droit de recours contre les refus de naturalisation. D’autres interventions parlementaires eurent pour effet que le groupe de travail dut finalement s’attaquer à d’autres questions encore, comme la simplification des pro- cédures entre la Conf édération, les cantons et les communes, la dissociation entre nationalité et droit de bourgeoisie, ainsi que l ’adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la nationalité. 1.9.1.3 Conclusions du groupe de travail sur les différents points de la révision Le groupe de travail a exposé ses réflexions dans un rapport final 1, remis fin décem- bre 2000 au DFJP. Dans ses conclusions, il a pr éconisé les modifications suivantes du droit de la nationalité: – Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers de la deuxi ème génération ayant grandi en Suisse (fixation des conditions g énérales par la Conf édéra- tion, compétence des cantons). – Acquisition de la nationalit é suisse par les personnes de la troisi ème généra- tion ou des générations suivantes à la naissance en Suisse, pour autant qu ’un des parents soit un étranger de la deuxi ème génération, qui a donc accompli la majeure partie de sa scolarité en Suisse et y réside depuis cinq ans. – Harmonisation des émoluments de naturalisation: les cantons et les commu- nes perçoivent des émoluments de naturalisation couvrant les coûts. – Introduction d ’une voie de recours contre les refus de naturalisation par la commune (possibilité de recours au motif de la violation de droits constitu- tionnels ou droit de recours g énéral contre les refus de naturalisation; les deux variantes devant être données en consultation). 1 Peut être commandé à l’OFE, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern, et consulté sur l’Internet à l’adresse http://www.auslaender.ch1837 – Simplification des proc édures entre la Conf édération, les cantons et les communes dans le domaine de la naturalisation; remplacement de l’autorisation f édérale de naturalisation par un droit d ’opposition de la Confédération. – Abaissement de douze à huit ans de la dur ée fédérale de r ésidence pour la naturalisation ordinaire. – Abaissement à six ans de la dur ée f édérale de r ésidence pour la naturali- sation ordinaire de réfugiés et d’apatrides intégrés. – Limitation à trois ans au plus de la dur ée de r ésidence dans le canton et la commune pour la naturalisation ordinaire. – Naturalisation facilit ée des enfants apatrides sans fixation d ’un âge mini- mum, après cinq ans de résidence en Suisse. – Adhésion de la Suisse à la Convention européenne sur la nationalité. – Lancement d’une consultation sur les points mentionnés. 1.10 Procédure de consultation Le Conseil f édéral a pris connaissance du rapport final du groupe de travail le 31 janvier 2001; le rapport a été donné en consultation le 5 f évrier 2001. Au total, 119 destinataires ont pris position, soit 26 cantons, 12 partis et 81 organisations in- téressées. Tous les cantons à l’exception d’un seul ainsi que tous les partis gouvernementaux et la nette majorité des autres consultés se sont prononcés en faveur de la naturalisa- tion facilitée pour les étrangers de la deuxième génération. La majorité des consultés s’est en outre d éclarée favorable à ce que la Conf édération fixe une r églementation uniforme. Ce point de la r évision est donc maintenu. En revanche, seule une mino- rité estime qu ’il incombe à la Conf édération de fixer les principes de la naturalisa- tion de la deuxième génération d’étrangers. Seule une minorit é des cantons et des partis gouvernementaux approuve l ’idée que les étrangers nés en Suisse puissent acqu érir la nationalité suisse sur simple d éclara- tion. Ce pourquoi ce point de la r évision a été abandonné, même si une large majo- rité des autres consultés y est favorable. Une nette majorit é plaide pour des conditions de naturalisation plus g énéreuses en faveur des étrangers de la troisième génération. Dix cantons sont favorables à l’acquisition de la nationalit é suisse par les étrangers de la troisi ème génération, du fait de leur naissance en Suisse. Pour les partis gou- vernementaux, le r ésultat est équilibré, la majorit é des autres consult és sont pour. Neuf cantons souscrivent également à l ’acquisition de la nationalit é suisse par la naissance en Suisse, mais sous r éserve de l ’accord parental. Le pr ésent message propose l’acquisition de la nationalit é suisse par le seul effet de la loi, du fait de la naissance en Suisse, tout en mentionnant la possibilit é de lier l ’obtention de la nationalité suisse par la naissance à l’approbation des parents. La majorité des cantons et des autres consultés, ainsi que deux partis gournementaux sont favorables à la r éduction des émoluments à un niveau couvrant les co ûts. Ce point de la révision a donc été maintenu.1838 La majorité des consult és approuve également l’introduction d ’un droit de recours. La nette majorité des cantons et deux partis gournementaux pr éconisent la solution minimale – une personne peut attaquer une d écision cantonale et communale en matière de naturalisation en recourant aupr ès d ’une autorit é judiciaire cantonale compétente au motif de la violation de droits constitutionnels. Parmi les associations professionnelles et les organisations économiques, le rapport entre partisans et d é- tracteurs de cette solution est équilibré. Par contre, la majorit é des autres consult és rejette la proposition. Une minorit é des cantons et des partis gournementaux pr éfère la solution élargie – pour recourir contre une d écision cantonale et communale en matière de naturalisation, le droit cantonal pr évoit une possibilit é de recourir aupr ès d’une instance indépendante de l’administration. C’est la solution de la majorit é qui est retenue. La proposition de renoncer à l’autorisation fédérale de naturalisation et de la rem- placer par un droit d ’opposition de la Conf édération est accept ée à une confortable majorité. Dans le message, il est expliqu é pour quels motifs juridiques l ’on a renon- cé au droit d’opposition pour le remplacer par un droit d’approbation. Les autres modifications proposées de la loi sur la nationalit é ont également été bien accueillies. Une nette majorit é des consult és s’est prononc ée en faveur de l ’acqui- sition de la nationalité suisse par l’enfant mineur de père suisse et de mère étrangère, avec la reconnaissance de l ’enfant par le p ère. Elle plaide en outre pour la natura- lisation facilitée des enfants apatrides apr ès une dur ée de r ésidence de cinq ans en Suisse. La majorité est aussi pour l ’abaissement de douze à huit ans de la dur ée de résidence pour la naturalisation à l’échelon fédéral, ainsi que pour une limitation à trois ans de la dur ée de r ésidence dans le canton et la commune. La majorit é tou- jours est favorable à la naturalisation facilit ée des enfants étrangers mineurs apr ès cinq ans de résidence en Suisse, au cas o ù ils ne seraient pas inclus dans la naturali- sation d’un de leurs parents. Ces points de la révision sont donc maintenus. Par ailleurs, une nette majorit é a approuv é l’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l ’Europe sur la nationalit é. Ce thème n’est pas inclus dans le pr ésent message. Toutefois, au cas o ù toutes ou la plupart des propositions de r évision se- raient acceptées, les conditions seraient remplies pour que la Suisse adh ère à cette convention. La proposition de fixer à six ans le dur ée de résidence requise par la Conf édération pour les apatrides et les r éfugiés int égrés a été accueillie avec scepticisme par les consultés; seuls quelques participants l ’ont acceptée. Ce point de la r évision a donc été abandonné. Ainsi les réfugiés et les apatrides seront soumis au délai de résidence ordinaire. La majorité des cantons est également favorable aux autres modifications propos ées de la loi sur la nationalit é. Ces modifications concernent les art. 18, let. c, 21, 23 et 58 de la loi sur la nationalit é. Enfin, la proposition de faciliter la naturalisation de l’enfant dont l’un des parents était citoyen suisse, ainsi que celle d ’abolir la distinc- tion faite entre Suissesse par filiation, par adoption ou par naturalisation et Suissesse par mariage ont été clairement approuvées.1839 1.11 Interventions parlementaires 1.11.1 Interventions parlementaires pouvant être classées Les interventions parlementaires suivantes peuvent être class ées, vu qu ’il en tenu compte dans le cadre de la présente révision: 95.3099 Postulat Du cret du 7 mars 1995 Harmonisation des critères de naturalisation des cantons et des communes Le Conseil f édéral est charg é d’examiner l’harmonisation des crit ères et conditions de naturalisation des cantons et des communes, notamment pour ce qui concerne la durée de résidence, les émoluments et les exigences, ainsi que la mani ère de proc é- der, sans toutefois remettre en cause le pouvoir de d écision des cantons et des com- munes en matière de nationalité. 97.3190 Postulat de la Commission des institutions politiques CN du 17 avril 1997 Conditions de réintégration dans la nationalité suisse Le Conseil f édéral est charg é d ’examiner l ’opportunité de modifier la loi en vue d’assouplir les conditions de r éintégration dans la nationalit é suisse de ceux ou cel- les qui l’ont perdue ou dont les ascendants l ’ont perdue, voire d ’assouplir les cas de perte de la nationalité suisse. 98.3582 Motion Hubmann du 15 d écembre 1998 Faciliter la naturalisation L’auteur demande l ’introduction imm édiate de la naturalisation facilit ée pour les étrangers de la deuxi ème génération sur la base d ’une réglementation fédérale uni- fiée. Il propose que les étrangers qui sont n és et qui ont grandi en Suisse puissent, sur demande, obtenir la nationalit é suisse et que les étrangers ayant accompli toute leur scolarité en Suisse puissent, sur demande, b énéficier d’une naturalisation faci- litée. Il demande encore l ’abaissement de douze à six ans de la dur ée de r ésidence requise pour obtenir la naturalisation ordinaire, ainsi qu ’une harmonisation et une réduction générale des émoluments de naturalisation. 99.3573 Motion de la Commission de gestion CN du 19 novembre 1999 Application de la loi sur la nationalité du 29.9.1952, Durée de la procédure de naturalisation Le Conseil f édéral est charg é de prendre les mesures n écessaires pour r ésorber le nombre des demandes de naturalisation en suspens et r éduire à un niveau admissible la durée de la proc édure régissant l’examen de ces demandes. La complexe proc é- dure actuelle à trois étapes doit être simplifiée. 99.3590 Postulat Jossen du 8 d écembre 1999 Dissocier la nationalité et le droit de bourgeoisie Le Conseil fédéral est invit é à examiner la possibilit é de dissocier la nationalit é du droit de bourgeoisie et d ’élaborer un rapport qui indique notamment les conditions régissant l’acquisition de la nationalité dans d’autres pays et les différentes pratiques dans divers cantons suisses, et d ’intégrer, le cas échéant, les résultats de ces travaux dans les projets de révision en cours.1840 1.11.2 Interventions parlementaires encore pendantes Les interventions parlementaires suivantes n ’ont pas encore été trait ées et ne peu- vent donc pas encore être classées: 00.3049 Motion Nabholz du 13 mars 2000 Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers Le Conseil f édéral est invit é à soumettre aux Chambres f édérales un projet de r é- glementation unifiée sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers nés et ayant grandi en Suisse. 00.3052 Motion Garbani du 15 mars 2000 Nature administrative des demandes de naturalisation Le Conseil fédéral est invit é à prendre les mesures n écessaires pour supprimer tout risque d’arbitraire et de discrimination dans l ’examen des demandes de naturalisa- tion. La proc édure devrait être soumise, à tous les échelons, aux r ègles du droit ad- ministratif. Une voie de recours devrait être ouverte contre toutes les décisions. 00.3086 Motion du Groupe écologiste du 22 mars 2000 Introduction d’un droit à la naturalisation Le Conseil fédéral est charg é d’introduire, lors de la r évision de la loi sur la natio- nalité, le droit à la naturalisation pour tous ceux qui en émettent le souhait. 00.3092 Motion Aeppli du 22 mars 2000 Sauvegarde des droits fondamentaux dans les procédures de naturalisation Le Conseil fédéral doit veiller à la réalisation des droits fondamentaux à tous les ni- veaux où l’Etat intervient. En ce qui concerne l ’acquisition de la nationalit é, il doit notamment garantir une proc édure non discriminatoire. Le Conseil f édéral est donc chargé de prendre les mesures qui s ’imposent au niveau de la loi et, éventuellement, de la Constitution. 00.3226 Motion de la commission sp éciale CN 00.016 du 29 mai 2000 Garantie d’une procédure de naturalisation respectant les principes d’un Etat de droit Le Conseil f édéral est charg é de pr ésenter un projet visant à assurer que les d éci- sions prises en mati ère de naturalisation respectent les droits fondamentaux garantis par la Constitution, interdisant notamment la discrimination et l ’arbitraire. Compte tenu des comp étences fixées par la Constitution, il importe d ’examiner si les r ègles de procédure doivent être complétées par une disposition rendant obligatoire un ex- posé des motifs et si une voie de droit doit être introduite pour permettre le recours contre les décisions en matière de naturalisation. 00.3054 Motion du Groupe socialiste du 15 mars 2000 Adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité Cette motion invite le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires pour adhérer au plus vite à la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité.1841 2 Partie spéciale 2.1 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération (projet A1) 2.1.1 Remplacement de l’autorisation fédérale de naturalisation par l’approbation de la Confédération; modification de l’art. 38, al. 2, Cst. Pour pouvoir introduire un droit d ’approbation de la Conf édération en lieu et place de l’autorisation fédérale de naturalisation, il faut au pr éalable modifier la disposi- tion correspondante de la Constitution. En effet, l ’actuel art. 38, al. 2, Cst. retient que la Conf édération édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et d élivre l’autorisation de naturalisation. Cette disposition est reformulée en ce sens que l ’exigence de l’autorisation fédérale de naturalisation est supprimée. C’est après cette modification de la Constitution seulement que l ’on pourra procéder aux changements d écrits plus bas de la loi sur la nationalit é. Paral- lèlement à la suppression de l ’autorisation fédérale de naturalisation, il est utile de remplacer la notion peu claire de «dispositions minimales» par celle de «principes». Ce faisant, il est tenu compte de la doctrine en vertu de laquelle la Conf édération dispose, aujourd ’hui d éjà, d ’une comp étence de l égiférer qui inclut la fixation de certains principes fondamentaux. 2.1.2 Naturalisation facilitée de jeunes étrangers; art. 38, al. 2bis, Cst. nouveau Selon le nouvel art. 38, al. 2 bis, de la Constitution, la Conf édération facilite la natu- ralisation des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse. Il lui est ainsi conf éré la com- pétence de régler exhaustivement la naturalisation de ces personnes dans le droit f é- déral. Les détails doivent être réglés dans le cadre de la r évision de la loi sur la na- tionalité. Du point de vue de la syst ématique du droit, la nouvelle r églementation doit s’inscrire à l’art. 38 Cst. qui fixe la r épartition des comp étences entre la Conf édéra- tion et les cantons dans le domaine de la nationalit é. Comme il s ’agit d’une restric- tion de la comp étence principale des cantons en mati ère de naturalisation, r églée à l’al. 2, elle fait l’objet d’un nouvel al. 2bis.1842 2.2 Loi sur la nationalité Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et simplifications de la procédure pour les naturalisations ordinaires (projet A2) 2.2.1 Naturalisation ordinaire 2.2.1.1 Principe (art. 12) Dans la proc édure ordinaire de naturalisation, la nationalit é suisse s ’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. Ce principe, fix é à l’actuel art. 12, al. 1, reste inchangé. La naturalisation ordinaire demeure donc de la comp étence des cantons et des communes. Le nouvel al. 2 pr évoit que la naturalisation est valable uniquement si elle a été ap- prouvée par la Confédération. Cette approbation remplace l ’autorisation de naturali- sation. La Confédération aura comme jusqu ’ici la possibilit é d ’empêcher la naturalisation de personnes qui ne remplissent pas les conditions f édérales en matière de dur ée de résidence et d’aptitude (voir art. 14 et 15). 2.2.1.2 Approbation de la Confédération (art. 13) Selon l’art. 13, al. 1, la naturalisation dans un canton doit être soumise pour appro- bation à l’OFE. L’art. 13, al. 2, pr évoit que cette approbation peut être demandée dès la naturalisation dans la commune. Cela signifie que, dans tous les cas, la proc é- dure communale de naturalisation doit être achev ée. La r églementation propos ée tient compte des sp écificités de l ’aménagement de la proc édure de naturalisation dans chacun des cantons. Il serait toutefois souhaitable que les cantons pr évoient dans leur l égislation que la proc édure devant l ’autorité cantonale doit être achevée avant de demander l ’approbation de la Conf édération. Si la demande de naturalisa- tion est refusée par la commune ou le canton, l ’étape de l ’approbation de la Conf é- dération est superflue. Le r ôle de celle-ci est uniquement d ’approuver ou, le cas échéant, de refuser une naturalisation d éjà acceptée dans une commune ou un can- ton. Le fait que la Confédération ne doive plus traiter que les demandes de candidats auxquels le canton et la commune sont favorables est une solution simple et efficace. Cela n ’est actuellement pas le cas; le candidat qui remplit les conditions pour l’octroi de l ’autorisation f édérale de naturalisation peut y pr étendre, m ême si la commune ou le canton refuse la naturalisation. Or, cette formule n’a pas de sens, dès lors que dans la proc édure ordinaire, une personne ne peut obtenir la nationalit é suisse que si le canton et la commune approuvent la naturalisation; dans le domaine de la naturalisation ordinaire, il n’existe pas de prétention à un droit. Si l ’approbation de la Conf édération est demand ée d ès la naturalisation dans la commune, elle a une durée de validité de trois ans (art. 13, al. 2). Si la naturalisation intervient plus tard, une nouvelle approbation de la Confédération est nécessaire. D’après l’art. 13, al. 3, l ’OFE donne donc son approbation lorsque le candidat rem- plit les conditions selon les art. 14 (aptitude) et 15 (r ésidence). La Conf édération laisse largement aux cantons, voire, selon la législation cantonale, aux communes, le soin d ’examiner si les conditions d ’intégration sont remplies. Comme les autorit és1843 communales sont plus à m ême que la Conf édération d ’apprécier si quelqu ’un est intégré dans sa commune de domicile (autrement dit remplit les conditions de l’intégration et de la familiarit é avec les modes de vie et usages suisses selon l ’art. 14), la Confédération n’usera de son droit de refuser l’approbation au motif du man- que d ’intégration qu ’avec la plus grande retenue, et seulement s ’il s ’avère que le candidat n’est manifestement pas int égré en Suisse. Plus sp écialement, elle refusera son approbation parce que le candidat ne remplit pas les conditions f édérales de ré- sidence (art. 15), ne se conforme pas à la l égislation suisse ou compromet la s écu- rité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 14, let. c et d). Le droit d ’approbation ne signifie pas que la Conf édération doive v érifier dans le détail si toutes les conditions de r ésidence et d ’aptitude sont remplies; elle peut le faire et, donc, se borner à un examen sommaire des conditions de naturalisation. Ce- pendant, plus particuli èrement en cas de violation manifeste de la l égislation suisse ou lorsque le candidat compromet la s écurité intérieure et extérieure de la Suisse, la Confédération refusera d ’approuver la naturalisation. Dans ce contexte, il convient de se r éférer à l ’art. 35, al. 3, de la loi f édérale sur la proc édure administrative 2, selon lequel l ’autorité peut renoncer à motiver la d écision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait enti èrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. Selon l’art. 13, al. 3, l ’OFE délivre l’approbation «en particulier» lorsque le candi- dat remplit les conditions pr évues aux art. 14 et 15. Ainsi, les conditions de l’approbation par la Conf édération ne sont pas mentionn ées de mani ère exhaustive dans les art. 14 et 15. A l ’instar de la l égislation actuelle, la r évision pr évoit la possibilité de rejeter une demande de naturalisation dans des cas particuliers, no- tamment lorsqu ’ils pr ésentent une menace pour les relations internationales de la Suisse. Avec l ’introduction d ’un droit d ’approbation de la Conf édération, l ’émolument perçu jusqu’ici pour l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation tombe. Pour que la Conf édération puisse correctement exercer son droit d ’approbation, il est indispensable que les autorit és cantonales et communales lui fournissent toutes les informations utiles. Une révocation de l ’approbation, par analogie avec la r évocation de l ’autorisation fédérale de naturalisation prévue à l’actuel art. 13, al. 5, n ’est pas nécessaire. Au cas où des faits nouveaux seraient connus ult érieurement qui plaideraient contre une naturalisation, la Conf édération pourrait r évoquer l’approbation avant la naturalisa- tion. Les modalités de l ’approbation de la Conf édération devront être r églées dans une nouvelle ordonnance relative à la loi sur la nationalité. 2.2.1.3 Aptitude (art. 14) La Conf édération ne d élivrant plus d ’autorisation de naturalisation, l ’art. 14 est modifié en ce sens que les cantons sont charg és de prévoir dans leur l égislation que les candidats doivent pour le moins remplir les conditions d écrites dans cette 2 RS 172.0211844 disposition d émontrant l’aptitude des requ érants. Idem pour l ’art. 15, qui r ègle les délais de résidence. Comme dans le droit actuel, il y a lieu d ’examiner préalablement si le candidat est apte à la naturalisation. La notion d’aptitude est décrite à l’art. 14. La formulation actuelle de l’art. 14, let. a et b, en vertu duquel le candidat à la natu- ralisation doit être intégré dans la communaut é suisse et accoutum é au mode de vie et aux usages suisses, est adapt ée aux termes utilis és aujour’hui. Ainsi, selon l ’art. 14, let. a et b, modifi é, le candidat doit être int égré en Suisse et s ’être familiarisé avec les conditions d ’existence et le mode de vie en Suisse. Comme jusqu ’ici, on distingue entre le fait d ’être intégré et le fait d ’être familiarisé, le premier terme se rapportant à la capacité d’insertion dans la vie sociale en Suisse, le deuxi ème faisant référence plus spécialement aux compétences linguistiques et à la capacité du candi- dat à participer aux processus de décision politiques en tant que futur citoyen suisse. Il faut encore comprendre par int égration (let. a), l ’accueil de la pers onne étrangère dans la société suisse et sa disposition à s’insérer dans le contexte social, sans pour autant abandonner son identité et sa nationalité.3 Aujourd’hui, l’intégration est géné- ralement considérée comme un processus de rapprochement r éciproque entre la po- pulation indigène et la population étrangère, qui pr ésuppose tant la disposition des étrangers à s ’intégrer que la volont é des Suisses d ’être ouverts à cette int égration (voir art. 3 de l ’ordonnance sur l ’intégration des étrangers, RS 142.205). Selon la pratique de naturalisation actuelle, il n’est nullement exigé du candidat qu’il renonce à son identité pour se «glisser dans la peau d’un autre». Pour cette raison, l ’entretien de relations avec le pays d’origine – p. ex. avec la famille restée au pays ou en raison de la propriété de biens fonciers dans ce pays – ne s’oppose pas à une naturalisation. Pour cette raison aussi, le terme d ’intégration est pr éférable à celui d ’assimilation qui est aujourd’hui considéré comme obsolète. Comme la perception sociale et les id ées au sujet de la volont é et de la capacit é d’intégration changent au fil du temps, il n ’est pas possible de fixer des crit ères cor- respondants dans la loi de mani ère abstraite et exhaustive. Une int égration r éussie dépend non seulement d ’une bonne r éputation (voir aussi let. c) et de l ’aptitude du candidat à communiquer avec l ’entourage (let. b), mais se traduit également par la capacité de mener une vie autonome, par l’intérêt et la participation à la vie publique et sociale (p. ex. dans les domaines culturel et sportif; participation à des manifestations de quartier ou villageoises, etc.), sans oublier le d élai fédéral de rési- dence (voir art. 15), en tant que critère d’intégration purement objectif. Il est en outre exigé du candidat qu’il soit familiarisé avec les conditions d’existence et le mode de vie en Suisse (let. b). Cette exigence comprend la ma îtrise d’une des langues nationales, mais aussi une connaissance appropri ée des usages et des cou- tumes suisses. Pour pouvoir participer à la vie politique en tant que citoyen suisse, des connaissances sur les fondements du syst ème politique et social suisse sont également nécessaires. Cela ne signifie toutefois en aucun cas que le candidat doive posséder des connaissances approfondies sur l ’histoire et les institutions suisses, et p. ex. passer un examen sur ces questions, m ême si certaines communes connaissent encore de telles conditions de naturalisation. Dans les dispositions du droit f édéral, 3 Cf. également Commission fédérale des étrangers, L’intégration des migrantes et des migrants en Suisse, Berne 1999, p. 10 s; Commission d’experts migration, Une nouvelle conception de la politique en matière de migration, Berne, 1997, p. 34 s.1845 il n’est pas admis d’attendre du candidat à une naturalisation qu’il en sache plus que la moyenne suisse sur l’histoire et la politique du pays. La naturalisation pose encore comme condition le respect de la l égislation suisse (let. c). Il faut notamment que le candidat n ’ait pas une attitude r épréhensible du point de vue du droit p énal et du droit des poursuites. On attend en outre du candi- dat qu ’il souscrive aux institutions d émocratiques de notre pays. Le non-respect d’obligations de droit civil (p. ex. obligation de payer des contributions d ’entretien ou des pensions alimentaires) peut aussi constituer une violation de la l égislation suisse. Se conformer à la l égislation suisse signifie plus sp écialement que le candidat ne doit pas faire l ’objet d’une enquête pénale en cours ni avoir d ’inscription au casier judiciaire; s’agissant de délits mineurs, une naturalisation est quand m ême possible. Le respect des obligations financières (faillites en cours, dettes fiscales) doit en prin- cipe être laissé à l’appréciation des autorités communales et cantonales. Une naturalisation doit être refusée dans l ’intérêt de notre pays si le candidat com- promet la s écurité int érieure ou ext érieure de la Suisse (let. d). Si la menace est passagère, la naturalisation peut être approuvée dès qu’elle est écartée. Dans l’intérêt d’un traitement équitable des candidats et d ’une politique de naturali- sation lib érale, il serait souhaitable que le plus grand nombre de cantons et de communes renoncent à arrêter leurs propres exigences d’aptitude pour que les obsta- cles à la naturalisation ne soient pas trop élevés. La satisfaction des conditions du droit f édéral apporte une garantie suffisante que l ’étranger acquiert la nationalit é suisse de bon droit, qu ’il se comporte correctement et qu ’il est intégré et familiarisé avec les conditions de vie suisses. 2.2.1.4 Résidence (art. 15) Réduction de la durée de résidence, réglementation pour les conjoints (art. 15, al. 1 à 3) Selon l’art. 15, al. 1, propos é, l’étranger ne peut être naturalisé que s ’il est titulaire d’une autorisation de s éjour ou d ’établissement ou d ’un droit de s éjour durable et s’il a résidé en Suisse pendant huit ans, dont trois ans durant les cinq ann ées précé- dant le dépôt de la demande. Selon la législation actuelle, la durée de résidence requise pour former une demande de naturalisation ordinaire est de douze ans, ce qui est tr ès long comparativement à d’autres pays. La plupart des pays d ’Europe occidentale connaissent des dur ées de résidence de cinq à huit ans, quelques rares pays, de dix ans (voir annexe 7). Autant dire qu ’une dur ée de r ésidence de douze ans n ’est plus conforme aux r éalités actuelles. Sans compter que la mobilit é de la population est aujourd ’hui bien plus grande qu’elle ne l’était au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalit é, en 1953. La nouvelle r églementation proposée prévoit que le candidat peut former une demande de naturalisation dans un canton et dans une commune s ’il a résidé en tout huit ans en Suisse, dont trois ans durant les cinq ann ées précédant le dépôt de la requête. Avec la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers de la deuxi ème génération pro- posée dans le pr ésent message, le comptage à double, dans le calcul de la dur ée de1846 résidence, du temps que le requ érant a passé en Suisse entre dix et vingt ans r évolus (art. 15, al. 2) n’a plus sa raison d’être. La réglementation de l ’art. 15, al. 2 et 3, pour les conjoints étrangers correspond à l’actuel art. 15, al. 3 et 4. Comme pour la naturalisation facilit ée de conjoints étran- gers de ressortissants suisses (art. 27), elle accorde une r éduction à cinq ans de la durée de r ésidence de l ’un des conjoints en cas de demande de naturalisation com- mune si l ’autre a s éjourné huit ans en Suisse et vit en communaut é conjugale avec son conjoint depuis trois ans (al. 2). Idem si un conjoint a d éjà été naturalisé à titre individuel pendant le mariage et que l ’autre forme une demande ult érieure de natu- ralisation (al. 3). Exigence d’une autorisation de séjour ou d’établissement L’art. 36 de la loi sur la nationalit é, qui ne fait pas l ’objet de la r évision, définit la résidence au sens de cette loi comme «la présence en Suisse conforme aux disposi- tions légales sur la police des étrangers». Tout s éjour légal en Suisse est un s éjour conforme aux dispositions l égales sur la police des étrangers. Un tel s éjour présup- pose que l ’étranger soit titulaire d ’une autorisation de s éjour à l ’année ou d ’une autorisation d’établissement (permis B et C), d ’une autorisation de s éjour de courte durée (permis L) ou d’une autorisation de saisonnier (permis A), ou dont la pr ésence en Suisse est r églée dans le cadre d ’une procédure d’asile (permis N) ou d ’une ad- mission provisoire (permis F). Tous ces s éjours comptent pour l ’accomplissement du d élai fédéral de r ésidence. Les conditions du s éjour l égal doivent en outre être remplies au moment de la naturalisation. Selon la pratique actuelle, l’autorisation fédérale de naturalisation peut donc être ac- cordée également aux candidats admis provisoirement (titulaires d ’un permis F), qui remplissent les conditions en mati ère de dur ée de r ésidence fédérale. Par contre, il n’est normalement pas octroy é d’autorisation fédérale de naturalisation aux person- nes titulaires d’un permis N (procédure d’asile en cours), même s’ils remplissent les conditions, dès lors que l ’on admet que ces personnes peuvent attendre la fin de la procédure. En ramenant de douze à huit ans le d élai de r ésidence fédéral, la r évision propose que, comme jusqu’ici, tous les séjours légaux en Suisse, donc y inclus les s éjours de personnes admises provisoirement et de requ érants d ’asile, soient compt és dans le calcul de la durée de résidence fédérale, mais que la naturalisation ne soit possible à l’avenir que si le candidat est en possession d ’une autorisation de s éjour, d’établissement ou d’un autre droit de séjour durable au moment de la d écision. Jus- qu’ici en effet, des titulaires d ’un permis F, qui remplissaient clairement les condi- tions de r ésidence et d ’intégration, ne pouvaient souvent s ’assurer un statut de séjour sûr en Suisse qu ’en devenant suisses. Ils se faisaient donc naturaliser, parce qu’il n’était pas possible pour eux d ’obtenir une autorisation de s éjour. La r évision simultanée de la loi sur la nationalit é, de la loi sur le s éjour et l ’établissement des étrangers et de la loi sur l ’asile devrait être saisie comme occasion d ’harmoniser ces trois domaines. A l’instar de la législation actuelle, les membres des missions diplomatiques, des re- présentations permanentes et des postes consulaires ainsi que les fonctionnaires d’organisations internationales et les membres de leurs familles doivent aussi avoir la possibilit é de se faire naturaliser. En possession d ’un document pertinent du DFAE, ils disposent d’un droit de séjour durable en Suisse.1847 Exigences cantonales et communales en matière de résidence (art. 15, al. 4) Neuf cantons demandent une dur ée de s éjour sur leur territoire de deux à trois ans, quinze cantons exigent une dur ée de cinq à six ans et deux cantons de dix à douze ans (voir annexe 4). Des diff érences aussi énormes ne sont pas admissibles; la per- sonne qui séjourne en Suisse depuis huit ans d éjà (délai fédéral) et veut se faire na- turaliser, et qui r éside dans un canton qui demande une longue dur ée de r ésidence est désavantagée par rapport à celle qui habite dans une commune moins exigeante sur ce point. S ’y ajoute qu ’à l’heure actuelle la mobilit é géographique ne cesse de prendre de l’importance. Pour des raisons professionnelles notamment, il est souvent nécessaire de changer de commune, voire de canton de domicile. On peut difficile- ment comprendre pourquoi des familles parfaitement int égrées, qui remplissent toutes les conditions fédérales de naturalisation, doivent dans certaines circonstances attendre encore six, huit ou m ême dix ans avant de pouvoir former une demande de naturalisation. Pour ces raisons, les cantons et les communes devraient certes pouvoir pr évoir leur propre d élai de r ésidence, mais celui-ci devrait être limit é à trois ans au plus (art. 15, al. 4). Le droit des communes de fixer des d élais de r ési- dence dépend comme jusqu’ici des législations cantonales. 2.2.1.5 Citoyenneté d’honneur (art. 16) A l’art. 16, l ’autorisation fédérale de naturalisation est remplac ée par l ’approbation de la Confédération. 2.2.2 Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération 2.2.2.1 Principe Les jeunes étrangers de la deuxième génération qui forment une demande de natura- lisation facilit ée doivent remplir les conditions g énérales pr évues à l ’art. 26 (cf. commentaires de l ’art. 26, ch. 2.5.3.1). A cet effet, ils doivent être int égrés en Suisse, respecter la l égislation suisse et ne pas menacer la s écurité int érieure ou extérieure de la Suisse. 2.2.2.2 Conditions (art. 28a) En vertu du nouvel art. 28 a, al. 1, le jeune étranger de la deuxi ème génération peut acquérir la nationalité suisse par le biais de la naturalisation facilit ée, s’il a accompli cinq ans de scolarit é obligatoire en Suisse, s ’il a résidé en Suisse jusqu ’au moment du dépôt de la demande et si l ’un de ses parents est, ou a été, titulaire d ’une autori- sation de séjour ou d ’établissement ou d’un autre droit de s éjour durable. Le candi- dat doit poss éder lui-m ême une autorisation de s éjour ou d ’établissement ou un autre droit de séjour permanent; voir également les commentaires sous le ch. 2.2.1.4. Dans la pratique, la preuve que le candidat est un étranger de la deuxième génération doit pouvoir être apportée de la manière la plus simple possible. Ceci ne serait pas le cas si l ’on inscrivait dans la loi l ’exigence pour le candidat d ’avoir accompli la1848 «majeure partie de sa scolarit é obligatoire» en Suisse. En effet, la scolarit é obliga- toire dure bien neuf ans dans la plupart des cantons, mais des diff érences dans la du- rée sont possibles. Dans l ’intérêt d’une solution simple et équitable, qui ne permette pas de calculs diff érents d’un canton à l’autre, il se justifie de pr évoir cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse. C ’est ce que stipule la Convention de r éciprocité du 16 décembre 1994 (voir annexe 3), sign ée par les cantons de Berne, de Fribourg, de Genève, de Jura, de Neuchâtel, de Vaud et de Zurich. D ’ailleurs, lors de la consulta- tion, le vœ u d’une définition claire à ce sujet a été émis à plusieurs reprises. Pour les détails concernant la mani ère de v érifier si cette exigence est remplie, nous ren- voyons au ch. 2.4.1. Une autre condition préalable au dépôt de la demande est que le candidat et l ’un de ses parents soit en possession d ’une autorisation de s éjour ou d’établissement. Cette exigence implique que le jeune requ érant ait immigr é en Suisse en compagnie d’au moins un de ses parents et b énéficie d’un droit de s éjour, d’établissement ou d’un autre droit de s éjour durable dans ce pays. La demande est recevable également si l ’un des parents a poss édé une autorisation de s éjour ou d’établissement ou un autre droit de s éjour durable à une date antérieure, dans le cas de figure notamment où le parent en question est d écédé ou a quitt é la Suisse et que l’enfant est resté dans notre pays. Cela ne doit rien changer au fait que l ’enfant soit considéré comme un étranger de la deuxième génération. L’art. 28a, al. 1, fixe en outre comme condition de la naturalisation facilit ée des jeu- nes étrangers que ces derniers soient familiarisés avec les conditions et les modes de vie de la Suisse. Ainsi, les conditions d ’aptitude requises pour la naturalisation faci- litée sont identiques à celles qui sont pr évues à l’art. 14 au niveau f édéral pour la naturalisation ordinaire. Toutefois, dans la pratique, l ’étranger de la deuxi ème géné- ration sera en général bien familiarisé avec les conditions de vie en Suisse; voir aussi le commentaire de l’art. 28a, al. 5. L’art. 28a, al. 2, contient le principe que des s éjours temporaires à l’étranger à des fins de formation ne constituent pas une interruption de la dur ée de r ésidence. Ce principe ne change rien à l’exigence de cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse. A l’al. 3, il est pr évu que la demande doit être déposée entre l ’âge de 15 ans et de 24 ans révolus. Les jeunes étrangers ayant grandi en Suisse peuvent donc, peu avant ou après avoir terminé leur scolarité obligatoire, demander leur naturalisation facili- tée. Souvent ce moment coïncide avec le début d’un apprentissage. La demande peut être déposée jusqu’à 24 ans révolus, autrement dit jusqu’au jour du 24e anniversaire. Ainsi, un candidat qui ne veut se faire naturaliser qu ’à partir du moment où il ne de- vra plus faire de service militaire ne b énéficiera pas de la naturalisation facilit ée mais devra suivre la procédure ordinaire selon les art. 12 ss. En cas de naturalisation facilitée, le recrutement à l’armée peut se faire encore durant la 25e année. Selon l’al. 4, le requ érant peut adresser une demande de naturalisation facilit ée au canton et à la commune où il réside ou a résidé durant deux ans au moins. Au cas o ù le requérant réside depuis peu dans une autre commune, il peut adresser sa demande à la commune dans laquelle il a résidé durant deux ans au moins. L’al. 5 arr ête la pr ésomption l égale suivante : les jeunes étrangers sont pr ésumés remplir les conditions de l’intégration en Suisse (art. 26, al. 1, let. a) et de la familia- rité avec les conditions d’existence et du mode de vie en Suisse (art. 28, al. 1, let. d). Du fait de leur scolarit é dans notre pays, ils parlent une des langues nationales suisses et sont en r ègle générale parfaitement familiarisés avec les conditions de vie locales. Cette présomption peut cependant être réfutée dans des cas d’espèce.1849 Il convient de retenir finalement que la r églementation fédérale de la naturalisation facilitée est exhaustive; les cantons n’ont pas la possibilit é de prévoir des conditions supplémentaires pour la naturalisation facilitée de jeunes étrangers. D’autres d étails concernant la naturalisation facilit ée de jeunes étrangers doivent être réglés dans l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur la nationalité. 2.2.2.3 Pas de disposition transitoire pour l’art. 28a Il serait pensable de pr évoir une disposition transitoire selon laquelle les étrangers de la deuxième et de la troisième génération, qui ont plus de 24 ans r évolus peuvent demander la naturalisation facilitée selon l’art. 28a dans un certain d élai. Il s’agit ici d’une question d’appréciation qui doit être jugée selon les circonstances. Une telle disposition transitoire n ’est toutefois pas pr évue dans le pr ésent message. Aucun canton dont la l égislation pr évoit la naturalisation facilit ée de jeunes étran- gers ne conna ît de r églementation transitoire correspondante. La Convention de r é- ciprocité du 16 décembre 1994 (voir annexe 3) n ’en contient pas non plus. Le d épôt d’une demande de naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers de la deuxi ème génération a été limitée à l’âge de 24 ans dans la perspective du recrutement pour le service militaire. Le cercle de personnes qui serait concerné par une disposition tran- sitoire serait très grand (selon les estimations, environ 100 000 à 200 000). La r évi- sion proposée dans le présent message apporte déjà de nombreuses améliorations par rapport au droit actuel. Celles-ci, au demeurant n écessaires, ne doivent pas être in- utilement compromises par l ’inclusion d’une disposition transitoire d ’une telle por- tée. 2.2.2.4 Compétence (art. 32) L’art. 32, al. 1, correspond à l’actuel art. 32 qui fixe la comp étence de la Confédéra- tion en matière de naturalisation facilitée. La raison de cette compétence fédérale ré- side pour l ’essentiel dans le fait que, par la naturalisation facilit ée selon le droit ac- tuel, ce n’est pas le droit de cit é du lieu de domicile qui est acquis, mais p. ex. celui du conjoint suisse ou du parent suisse, qui, souvent, ne r éside pas dans sa commune d’origine, voire qui r éside à l’étranger. Comme pour la r éintégration (art. 18 ss), la compétence fédérale garantit une application uniforme du droit dans les cas o ù les relations avec le canton d’origine et la commune d’origine sont sans importance. L’art. 32, al. 1, fixe également le principe, conformément au droit en vigueur, selon lequel, pour la naturalisation facilit ée qui rel ève de la comp étence de la Conf édéra- tion, le canton dont le droit de cit é est acquis, doit être consult é. Si quelqu ’un acquiert plusieurs droits de cit é cantonaux sans d éclarer explicitement vouloir re- noncer à l’acquisition d’un ou plusieurs de ces droits de cit é cantonaux ou commu- naux, tous ces cantons doivent être entendus. Le canton peut évidemment renoncer à son droit d’être entendu, ce qui est déjà le plus souvent le cas. L’art. 32, al. 2, pr évoit que le canton statue sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers en vertu de l ’art. 28a. L’OFE est pr éalablement consulté. La comp étence du canton d écoule du fait que la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers se déroule au lieu de domicile actuel ou ant érieur. Les autorités du canton de naturali-1850 sation sont les mieux à mêmes d’apprécier si les conditions de la naturalisation ordi- naire sont remplies. Comme pour la naturalisation ordinaire, le canton peut d éléguer à la commune l’octroi du droit de cité. Le candidat dont la demande de naturalisation facilit ée a été refusée par le canton et la commune peut interjeter un recours administratif (art. 51, al. 1). L ’OFE est habilité à user des voies de droit cantonales contre les d écisions cantonales de natu- ralisation de dernière instance (art. 51, al. 2). 2.2.2.5 Voies de droit (art. 51, al. 4 nouveau) La naturalisation facilit ée des jeunes étrangers de la deuxi ème génération ressortira aux cantons (art. 28 a et art. 32, al. 2). Avant de statuer, les autorit és cantonales devront demander l’avis de l’OFE (art. 32, al. 2). Afin d ’assurer une application co- hérente des conditions de la naturalisation facilit ée, il faut permettre à l’OFE d’user des voies de droit cantonales contre les d écisions cantonales qui seraient en violation du droit fédéral. 2.2.2.6 Clause relative à la publication et au référendum Si la révision de loi est trait ée au Parlement en m ême temps que la r évision consti- tutionnelle (cf. 1.8.4), il y aura lieu de veiller à ce qu ’elle ne soit publi ée dans la Feuille f édérale et que le d élai r éférendaire ne commence à courir qu ’après l’approbation par le peuple et les cantons de la r évision constitutionnelle. Sinon, les auteurs d’un éventuel référendum devraient r éunir les signatures avant de savoir si c’est nécessaire. A cet effet, la clause r éférendaire peut pr éciser que la loi ne sera publi ée dans la Feuille fédérale en vue de l ’ouverture du d élai référendaire que si les dispositions constitutionnelles ont été acceptées (cf. FF 1984 III 119; 1985 I 1525 et 1533). Ou bien alors, il est aussi possible de d écider, sur la base d ’une interprétation authenti- que du l égislateur avant le vote final au sein des Chambres f édérales (BO 1999 N 2309, p. E 993) et au travers d ’un échange de correspondance entre la Chancellerie fédérale et les pr ésidents des deux Chambres, de soumettre le projet de loi au r éfé- rendum facultatif seulement apr ès l’acceptation de la r évision constitutionnelle par le peuple et les cantons. Afin de simplifier au maximum les proc édures, le message propose de choisir la première solution : la modification de loi sera publi ée dans la Feuille f édérale seulement si le peuple et les cantons acceptent l ’arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilit ée des jeunes étrangers de la deuxi ème géné- ration. Par cons équent, elle ne pourra entrer en vigueur si la r évision constitution- nelle (projet A1) qui la fonde est rejetée par le peuple et les cantons.1851 2.3 Arrêté fédéral sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (projet B1) Acquisition de la nationalité suisse par la naissance en Suisse (art. 38, al. 1, Cst.) L’art. 38, al. 1, Cst. fonde la comp étence qu ’a la Conf édération de r églementer l’acquisition de la nationalit é suisse par les étrangers nés en Suisse de la troisi ème génération. La disposition est élargie dans ce sens que la Conf édération pourra r é- gler non seulement l ’acquisition de la nationalit é suisse par filiation, mariage ou adoption, ainsi que la perte de la nationalit é suisse et la r éintégration, mais aussi l’acquisition de la nationalit é par la naissance en Suisse lorsque l ’un des parents au moins a grandi en Suisse. Cette formulation permet d’expliciter dans la loi sur la na- tionalité ce qu’il faut entendre par étrangers ayant grandi en Suisse (deuxi ème géné- ration) et leurs enfants nés et ayant grandi en Suisse (troisième génération). 2.4 Loi sur la nationalité Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (projet B2) 2.4.1 Acquisition de la nationalité suisse par la naissance en Suisse (art. 2) La notion d ’étranger de la «troisième g énération» peut être d éfinie de diverses manières. Une condition sine qua non est que l ’un des parents de ces enfants soit un étranger de la deuxi ème génération. Par «étrangers de la deuxi ème génération», on entend les personnes qui sont n ées en Suisse, ou des personnes qui ont accompli toute ou la majeure partie de leur scolarit é obligatoire en Suisse. Selon la d éfinition de la CFE, font partie de la deuxi ème génération les étrangers qui ont accompli la majeure partie de la scolarit é obligatoire en Suisse. Le Conseil f édéral a fait sienne cette définition. Il en d écoule que les étrangers de la troisi ème génération sont les enfants nés en Suisse et dont l ’un des parents au moins a accompli la majeure partie de sa scolarit é obligatoire en Suisse. Apr ès la consultation, la formulation «la ma- jeure partie de la scolarit é» a été remplacée par «cinq ans de scolarit é obligatoire», afin d’éviter des difficult és d ’interprétation. Car la scolarit é obligatoire dure habi- tuellement neuf ans, mais des différences sont possibles au niveau cantonal. L’avant-projet donné en consultation exigeait, en sus, que le parent de la deuxi ème génération réside en Suisse depuis au moins cinq ans au moment de la naissance de l’enfant. Le présent projet reprend cet élément en prévoyant que l’un des parents au moins doit être titulaire d’une autorisation de s éjour ou d ’établissement depuis cinq ans au moins. Le nouvel art. 2, al. 1 arr ête que l ’enfant né en Suisse de parents étrangers est ci- toyen suisse à la naissance, dans la mesure o ù l’un des parents a accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse et est titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement depuis cinq ans au moins au moment de la naissance de l’enfant. Il s’agit de critères faciles à vérifier. La naissance en Suisse peut être aisément attestée au moyen d ’un acte de naissance suisse.1852 L’accomplissement de cinq ans de scolarit é peut être attesté par les autorit és scolai- res suisses concern ées. L ’art. 62 Cst. statue que les cantons sont comp étents en matière de formation scolaire. Les cantons doivent offrir une formation scolaire de base suffisante, ouverte à tous les enfants. La formation scolaire de base est obliga- toire et plac ée sous la direction et la surveillance de l ’Etat. La scolarit é obligatoire au sens de l ’art. 2, al. 1, doit se faire selon un programme d ’études reconnu dans le canton en question. Etant donn é la souverainet é des cantons en mati ère scolaire, il n’existe pas de programme d ’études valable au niveau suisse. Les écoles priv ées sont soumises au droit cantonal; elles ont les m êmes tâches et le m ême programme d’études que les écoles publiques. C ’est le cas également pour les écoles interna- tionales qui sont soumises au droit cantonal. Dans ces écoles aussi, l ’enseignement est dispensé dans une langue nationale suisse. Il en va autrement des écoles interna- tionales qui ne sont pas reconnues par le canton, ou qui ne font plus partie de la scolarité obligatoire, ce qui est le cas des gymnases internationaux. Un apprentissage ne peut pas non plus être compt é dans les cinq ans de scolarit é obligatoire, étant donné qu’il est postérieur à celle-ci. Dans la pratique, l ’accomplissement des cinq ans de scolarit é obligatoire peut être attesté moyennant un formulaire ad équat. Les d étails seront r églés dans l ’ordon- nance sur l ’état civil (OEC, RS 211.112.1). En r ègle générale, les r éponses écrites aux questions de ce formulaire suffiront pour la d écision. Le formulaire indiquera explicitement les suites pénales en cas de fausse d éclaration (art. 253 du code p énal; RS 311.0, Obtention frauduleuse d ’une constatation fausse). Des preuves écrites ap- propriées ne seront exig ées qu’en cas de doute. Pour des raisons de protection des données (les prestations scolaires sont des donn ées sensibles), on renoncera dans la mesure du possible à demander des bulletins de notes. La preuve que l ’un des parents était titulaire d ’une autorisation de s éjour ou d’établissement depuis cinq ans au moins au moment de la naissance de l ’enfant est également facile à apporter. Il a été renoncé à dessein d ’exiger la preuve que l ’un des grands-parents ait immigr é en Suisse (premi ère génération); la chose ne serait guère faisable, sans compter qu’il ne devrait y avoir que de rares cas d ’enfants ayant grandi et suivi leur scolarité en Suisse sans leurs parents. Il faudra fixer dans l’ordonnance sur l’état civil qu’il incombe à l’office de l’état ci- vil du lieu de naissance de d écider qu’un enfant poss ède la nationalit é suisse par la naissance. En outre, il convient de relever la situation sp éciale des enfants de membres de mis- sions diplomatiques et de postes consulaires. En vertu de l ’art. II des Protocoles de signature facultative aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques 4 et consulaires5, du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 respectivement, ils sont except és de l’acquisition de la nationalit é à la naissance par le seul effet de la loi. Les deux conventions ont été approuvées par l’Assemblée fédérale le 23 mars 1990 et sont en vigueur depuis le 12 juillet 1992. L’art. 2, al. 2, pr évoit que l ’enfant acquiert le droit de cit é du canton et de la com- mune où le parent mentionné à l’al. 1 résidait au moment de la naissance de l’enfant. Les modalit és de l ’acquisition de la nationalit é par la naissance en Suisse seront réglées dans l’ordonnance d’exécution. 4 RS 0.191.012 5 RS 0.191.0221853 Vu les r ésultats de la consultation, le Conseil f édéral aurait également pu proposer de lier l ’acquisition de la nationalit é par la naissance en Suisse à la condition sup- plémentaire de l ’accord parental. Cette formule permettrait aux parents de d écider s’ils considèrent que l ’acquisition de la nationalit é suisse est dans l ’intérêt de leurs enfants (p. ex. en rapport avec les devoirs militaires). Les parents pourraient égale- ment considérer leur attachement subjectif à la Suisse comme déterminant pour leurs enfants. Mais les arguments suivants parlent en d éfaveur d’un droit d ’approbation parental: – L’acquisition de la nationalit é suisse par la naissance en Suisse se fonde sur l’attachement objectif de l ’enfant à la Suisse et non pas sur l ’attachement subjectif des parents. – L’enfant qui acquiert la nationalit é suisse par la naissance de par la loi ob- tient simultanément par filiation la nationalit é du pays d ’origine de ses pa- rents. La législation sur la nationalité de nombreux pays prévoit que l’enfant perd la nationalité des parents si ceux-ci doivent donner leur accord à la na- turalisation. Cela étant, les parents pourraient être incit és à s ’abstenir de donner leur accord à l’acquisition de la nationalité suisse. – La situation de l’enfant de la troisième génération d’étrangers, qui obtient la nationalité suisse à sa naissance, ne se distingue pas de celle o ù l’un des pa- rents est suisse et l ’autre étranger. En l’espèce, l’enfant acquiert par la nais- sance la nationalit é des deux parents. L ’acquisition de la nationalit é suisse ne dépend pas de l’accord des parents. – A notre connaissance, aucun pays qui conna ît l’acquisition de la nationalit é par la naissance dans le pays ne pr évoit de choix pour les parents. Cela découle du caractère purement objectif de la naissance en tant que crit ère de rattachement. Par contre, les parents ont souvent le choix si le critère se situe au niveau de la filiation et si l’enfant est né à l’étranger. Vu l ’importance de l ’acquisition de la nationalit é par la naissance, et compte tenu des arguments évoqués ci-dessus, le pr ésent projet ne pr évoit pas l ’exigence sup- plémentaire de l’accord parental, quand bien m ême une autre solution serait envisa- geable. 2.4.2 Clause relative à la publication et au référendum Si la révision de loi est trait ée au Parlement en m ême temps que la r évision consti- tutionnelle correspondante (ch. 1.8.4), le d élai référendaire ne commencera à courir qu’après l’approbation par le peuple et les cantons de la r évision constitutionnelle précitée (projet B1, cf. ch. 2.2.2.6). Ainsi, la pr ésente loi ne pourra, le cas échéant, être publi ée dans la Feuille f édérale si la r évision constitutionnelle n écessaire n ’a pas été acceptée par le peuple et les cantons.1854 2.5 Loi sur la nationalité, Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse, émoluments et voies de recours (projet C) 2.5.1 Acquisition de la nationalité suisse par filiation (art. 1) 2.5.1.1 Suppression de la distinction entre «Suissesses par filiation, adoption ou naturalisation» et «Suissesses par mariage» (art. 1, al. 1) Selon le droit en vigueur, depuis le 1 er juillet 1985, l ’enfant d’une Suissesse qui a obtenu sa nationalit é par filiation, adoption ou naturalisation acquiert dans tous les cas automatiquement la nationalit é suisse à la naissance. Pour l ’enfant d’une Suis- sesse qui a automatiquement obtenu la nationalit é suisse par mariage avec un citoyen suisse, il existe une r églementation spéciale depuis cette date. L ’enfant d’un mariage consécutif d’une telle Suissesse avec un étranger ne peut obtenir la nationa- lité suisse que s ’il ne peut acqu érir une autre nationalit é à la naissance ou devient apatride avant sa majorit é (art. 57 a). Si l ’enfant d’une Suissesse par mariage est le fruit d’une relation extraconjugale, il obtient la nationalit é suisse automatiquement avec la naissance selon le droit en vigueur (art. 1, al. 1, let. b). L’art. 2, selon lequel l ’étrangère, par mariage avec un citoyen suisse, acqu érait le droit de cit é de celui-ci, a été abrogé le 1 er janvier 1992. 6 De ce fait, la r églemen- tation sp éciale mentionn ée pour ses enfants a pris le caract ère d ’une disposition transitoire dont l ’importance a d écru au fil du temps. D ’un point de vue actuel, la distinction faite entre «Suissesses par filiation, adoption ou naturalisation » et «Suis- sesses par mariage » ne se justifie plus et doit être supprim ée. Cela permettra d’exprimer clairement qu ’il n ’existe pas plusieurs cat égories de Suissesses. Cette modification se justifie d ’autant plus que de nombreuses personnes concern ées vivent en Suisse depuis longtemps et remplissent de toute fa çon les conditions re- quises pour une naturalisation ordinaire. L’abrogation de la r églementation spéciale pour les Suissesses par mariage et leurs enfants a pour effet que l ’actuel art. 58b, qui accordait à ces enfants la possibilit é d’obtenir la naturalisation facilit ée, peut être supprimé (voir ch. 2.5.6.2 et 2.5.6.3). De même, le traitement spécial d’anciennes Suissesses par mariage en cas de r éinté- gration (art. 58) peut être abandonné (voir ch. 2.5.6.1). 2.5.1.2 Acquisition de la nationalité suisse à la naissance pour les enfants nés hors mariage d’un père suisse (art. 1, al. 2) Depuis le 1 er janvier 1992, il existe la possibilit é pour les enfants n és hors mariage d’un p ère suisse d ’obtenir la naturalisation facilit ée selon l ’art. 31. Les conditions stipulées dans cet article ne sont pas s évères; il suffit par exemple que l ’enfant entretienne des relations personnelles étroites et durables avec le p ère, qu’il vive en ménage commun avec lui ou qu ’il r éside en Suisse depuis une ann ée. Dans la 6 LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034 1043)1855 pratique, on est all é plus loin encore; en se fondant sur le principe de l ’égalité entre les femmes et les hommes, on a consid éré la demande de naturalisation par le p ère comme condition suffisante pour la naturalisation facilit ée. Celle-ci est toujours possible apr ès 22 ans r évolus, si l ’enfant a r ésidé en tout trois ans en Suisse et y réside depuis une ann ée. La r églementation en vigueur est fond ée sur l ’idée qu’empêcher l’acquisition de la nationalit é suisse pour les enfants n és hors mariage, dont les relations avec le p ère ou les liens avec la Suisse sont inexistants, était plus important que l’égalité des droits. L’acquisition directe de la nationalit é du p ère qui reconna ît l’enfant est pr évue par les pays à tradition «patriarcale» du «Code Napoléon» (France, Italie, Espagne). La Norvège, la Finlande et l ’Autriche ne connaissent pas d ’acquisition directe. L’Allemagne l ’a introduite pour remplir le mandat constitutionnel de supprimer toute discrimination entre enfants de parents mariés et enfants de parents non mari és (sous réserve de l’attestation du rapport de filiation avant la 23 e année). La Suède a introduit l’acquisition automatique de la nationalit é suédoise pour les enfants n és en Suède avec la r évision de son droit sur la nationalit é, entrée en vigueur le 1 er juillet 2001, ainsi que l’acquisition de la nationalité sur simple déclaration, pour les enfants nés à l ’étranger, du p ère faisant acte de reconnaissance. Les Pays-Bas par contre projettent d’introduire une r églementation plus s évère que par le pass é (lutte contre les abus: crit ère d’une communauté familiale de trois ans avec la personne faisant acte de reconnaissance). Lors de la consultation, la grande majorit é s’est prononcée en faveur de la suppres- sion de la naturalisation facilit ée pour ces enfants et de son rempl acement par l’acquisition de la nationalit é suisse par la naissance ou avec la reconnaissance de l’enfant par le père suisse. On part de l’idée ici qu’il s’agit d’une reconnaissance qui fonde un rapport de filiation et qui peut donc être inscrite dans les registres suisses d’état civil. Cela permet d ’établir la pleine égalité de droit entre hommes et femmes en ce qui concerne la transmission du droit de cité aux enfants. 2.5.2 Réintégration 2.5.2.1 Principe (art. 18) Selon l’actuel art. 18, la r éintégration dans la nationalit é suisse n ’est pas accord ée, entre autres, si le requ érant est manifestement indigne de la r éintégration. C ’est le cas, selon la pratique actuelle, si le requ érant s’est rendu coupable de d élits graves qui sont, en Suisse aussi, punis d ’un emprisonnement de longue dur ée. La pr ésente révision prévoit de remplacer le crit ère de la dignit é manifeste par celui du «respect de la législation suisse», comme il est prévu pour la naturalisation ordinaire (art. 14) et facilitée (art. 26). Cette adaptation vise à supprimer l’inégalité de traitement entre les personnes qui acqui èrent la nationalit é suisse par r éintégration et celles qui l’obtiennent par le biais de la procédure facilitée basée sur la filiation. En cas de r ésidence à l’étranger, l’exigence du respect de la l égislation suisse doit être appliquée «par analogie» (art. 18, al. 2). Dans ces cas, comme pour les naturali- sations facilit ées, un extrait du casier judiciaire de l ’Etat de domicile étranger est exigé – dans la mesure o ù il peut être obtenu. En cas de d élit qui aurait conduit, en Suisse aussi, à une condamnation telle qu’une réintégration ne serait pas possible, la condition du respect de la législation suisse n’est pas remplie.1856 2.5.2.2 Réintégration en cas de péremption ensuite de nais- sance à l’étranger (art. 21, al. 2) Le requérant qui, selon l’art. 10, al. 1, a perdu la nationalit é suisse à l’âge de 22 ans peut, selon l ’art. 21, al. 1, d époser une demande de r éintégration dans un d élai de dix ans (jusqu’à sa 32e année). Après sa 32e année, il ne peut plus être réintégré, se- lon l’art. 21, al. 2, que s’il réside en Suisse depuis trois ans. Cette disposition induit une in égalité de traitement entre les enfants de père suisse et les enfants de plus de 32 ans de mère suisse. Pour les enfants de mère suisse, qui dé- posent une demande de naturalisation facilit ée en application de l ’art. 58a, il n ’est pas exigé une dur ée de r ésidence de trois ans en Suisse, mais simplement des liens étroits avec la Suisse. Par ailleurs, on ne voit pas pourquoi des conjoints étrangers de Suisses résidant à l’étranger pourraient obtenir la nationalit é suisse après six ans de mariage et en raison de liens étroits avec la Suisse, alors que des personnes ayant été suisses une fois ne peuvent être réintégrées lorsqu’elles ont dépassé une certaine limite d’âge, alors même qu’elles ont des liens étroits avec la Suisse. Pour définir les «liens étroits» avec la Suisse, on se base sur des crit ères tels que des séjours en Suisse, des contacts avec des personnes vivant en Suisse, la connaissance d’une langue nationale suisse et la participation à des activit és d ’associations de Suisses de l’étranger, en tenant dûment compte des conditions concomitantes, p. ex. la distance entre la Suisse et le pays de domicile et les difficult és correspondantes à maintenir des contacts avec la Suisse. 2.5.2.3 Réintégration ensuite de libération de la nationalité suisse (art. 23) D’après l’actuel art. 23, quiconque a été libéré de la nationalit é suisse peut deman- der sa réintégration après un an de résidence en Suisse. Normalement, seules demandent à être libérées de la nationalité suisse les personnes qui doivent y renoncer pour acqu érir ou conserver la nationalit é d’un autre pays qui n’accepte pas la double nationalit é. La Suisse elle-m ême ne s ’oppose plus à la double nationalit é depuis 1992. De nombreux Etats étrangers connaissent une r é- glementation analogue (p. ex. la France et la Grande Bretagne; voir annexe 9). Des pays peuvent changer d ’attitude à l ’égard de la double nationalit é. A titre d’exemple, mentionnons l’Italie. Jusqu’en 1998, les Suisses qui étaient tributaires de la nationalité italienne pour exercer leur profession dans ce pays (p. ex. en tant que médecin ou enseignant), devaient renoncer à leur nationalité suisse comme condition pour obtenir la nationalité italienne. Depuis, la naturalisation en Italie n ’est plus liée au renoncement à la nationalité suisse. Toutefois, les Suisses ayant d û renoncer à la nationalité suisse avant 1998 et qui vivent toujours en Italie n ’ont pas droit à une réintégration selon le droit en vigueur. Les personnes vivant à l ’étranger qui ont renoncé à la nationalit é suisse en raison de la non-reconnaissance de la double na- tionalité devraient pouvoir former une demande de réintégration.1857 L’art. 23 actuel est compl été par un nouvel al. 2. Quiconque a d û renoncer à la nationalité suisse pour acqu érir ou conserver une autre nationalit é peut demander à être r éintégré dans sa nationalit é, m ême s ’il r éside à l ’étranger, pour autant qu ’il entretienne des liens étroits avec la Suisse. Comme pour l’art. 21, il s’ensuit ici aussi un alignement sur les dispositions de l ’art. 28 (conjoint d ’un Suisse de l’étranger) et 58a (enfants de Suissesses). 2.5.3 Naturalisation facilitée 2.5.3.1 Conditions (art. 26) Selon l’art. 26, al. 1, actuel, la naturalisation facilit ée selon l’art. 27 était accordée à condition que le requ érant se soit int égré dans la communauté suisse, se conforme à l’ordre juridique suisse et ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. En ce qui concerne les demandes de naturalisation facilit ée selon les autres dispositions – sont en particulier concern ées les personnes r ésidant à l ’étranger – l’art. 26, al. 1, était applicable par analogie. La nouvelle formulation de l’art. 26, al. 1, est plus simple et est applicable à la natu- ralisation facilitée de toutes les personnes r ésidant en Suisse. L ’al. 2 pr évoit que les conditions figurant à l’al. 1 sont applicables par analogie aux requ érants qui ne rési- dent pas en Suisse. La nouvelle formulation de l’art. 26, al. 1, let. a: Le requérant doit « s’être intégré en Suisse» (ancienne formulation: «intégré dans la communauté suisse»), est une adap- tation à la formulation de l’art. 14 (cf. commentaires sous ch. 2.2.1.3). 2.5.3.2 Enfant apatride (art. 30 nouveau, remplaçant l’actuel art. 30) Selon le droit helvétique, les enfants apatrides n ’ont pas droit à l’obtention de la na- tionalité suisse. La Constitution r évisée charge toutefois la Conf édération d’introduire la naturalisation facilitée pour les enfants apatrides (art. 38, al. 3, Cst.). En vertu du nouvel art. 30, un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilit ée s ’il a r ésidé cinq ans en Suisse, dont l ’année pr écédant le dépôt de la requ ête. S’il est n é en Suisse, il peut donc – par l ’intermédiaire de son représentant légal – demander une naturalisation facilit ée dès l’âge de cinq ans. La disposition est applicable également aux enfants amen és en Suisse en vue d ’une adoption et dont l’adoption n’a pas été réalisée, pour autant que l’enfant ait perdu sa nationalité en vertu de la législation du pays d’origine. Dans le pr ésent contexte, l ’apatridie doit être comprise dans le sens juridique. Le simple fait de ne pas poss éder de pièces d’identité ne suffit pas. Le nouvel art. 30 se fonde sur l’art. 15 de la D éclaration universelle des droits de l ’homme, selon lequel toute personne a droit à une nationalit é.7 Il correspond également à l ’art. 7 de la Convention des Droits de l’enfant, d’après lequel chaque enfant a le droit d ’acquérir une nationalité.8 Ceci permettra à la Suisse de retirer la r éserve faite en rapport avec 7 R ésolution 217 A (III) de l’Assemblée générale de l’ONU du 10 décembre 1948 8 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l ’enfant; RS 0.1071858 cet article. Par cette modification, le droit suisse sera d ésormais aussi conforme à l’art. 24, al. 3, du Pacte international sur les droits civils et politiques, selon lequel chaque enfant a le droit d’acquérir une nationalité.9 L’actuel art. 30, en application duquel peut b énéficier d’une naturalisation facilit ée l’étranger résidant en Suisse qui, en vertu d ’un traité, aurait pu acqu érir la nationa- lité suisse par option mais a omis de le faire dans les d élais et les formes voulues pour des motifs excusables, n ’a plus raison d ’être après l’abrogation du trait é cor- respondant avec la France en 1989 et peut être supprimé. 2.5.3.3 Enfant d’un père suisse (art. 31, abrogé) L’actuel art. 31 pr évoit la possibilit é d’une naturalisation facilit ée pour les enfants nés hors mariage d’un père suisse. Cet article est rendu superflu par la modification de l’art. 1 (cf. ch. 2.5.1.1) et peut être supprimé. Une disposition transitoire est pr é- vue (art. 58c; cf. ch. 2.5.6.4) pour les enfants n és avant l’entrée en vigueur de cette modification. 2.5.3.4 Enfant d’une personne naturalisée (art. 31a nouveau) Il existe des cas d’enfants étrangers dont l’un des parents est suisse mais qui, malgr é cela, ne peuvent former une demande de naturalisation facilit ée. Le cas particuli ère- ment choquant est celui de l ’enfant mineur qui n ’a pas été compris dans la naturali- sation de l’un de ses parents parce qu ’il vivait à l’étranger à ce moment-là ou ne r é- sidait en Suisse que depuis peu de temps. L’enfant étranger qui n ’a pas été compris dans la naturalisation de l ’un de ses pa- rents devrait désormais pouvoir former une demande de naturalisation facilitée avant 22 ans r évolus, à condition qu ’il ait résidé au total cinq ans en Suisse, dont l ’année précédant le dépôt de la requ ête (art. 31a, al. 1). Ce d élai de résidence correspond à celui de la naturalisation facilit ée des conjoints étrangers de ressortissants suisses (art. 27). La limite d’âge a été fixée à 22 ans par souci de concordance avec d ’autres dispositions de la loi sur la nationalit é (art. 10, al. 1, et l ’actuel art. 31). L’enfant ac- quiert le droit de cité du parent suisse (art. 31a, al. 2). 2.5.3.5 Enfant d’une personne ayant perdu la nationalité suisse (art. 31b nouveau) Selon le droit actuel, les enfants qui sont n és après que l’un de leurs parents eut été libéré de la nationalité suisse n’ont pas la possibilit é d’obtenir une naturalisation fa- cilitée même s’ils ont des liens étroits avec la Suisse, alors que leurs fr ères et sœ urs nés auparavant, et donc n és Suisses, ont la possibilit é à vie de demander leur r éinté- gration dans la nationalité suisse. Il en va de même pour les enfants d’une mère qui a perdu la nationalité suisse par mariage selon le droit en vigueur avant 1992 et qui est décédée avant sa réintégration. De tels cas sont choquants. Or, ils sont devenus plus nombreux avec la modification de l ’art. 58a LN, entr é en vigueur à la fin de 1997, 9 Pacte international du 16 d écembre 1966 sur les droits civils et politiques; RS 0.132.21859 qui prévoit la naturalisation facilit ée pour les enfants étrangers de m ère suisse s ’ils ont des liens étroits avec la Suisse. Il est donc justifi é d ’introduire des facilit és de naturalisation pour ces enfants. L’enfant étranger qui n ’a pas pu acqu érir la nationalit é suisse parce que l ’un de ses parents l’avait perdue avant sa naissance doit pouvoir obtenir la naturalisation faci- litée s’il a des liens étroits avec la Suisse (art. 31 b, al. 1). L ’enfant acquiert le droit de cité que le parent suisse possédait en dernier lieu (art. 31, al. 2). 2.5.4 Dispositions communes 2.5.4.1 Enquêtes (art. 37) La formulation actuelle de l’art. 37, selon laquelle la Conf édération peut charger «le canton de naturalisation » d’effectuer les enqu êtes nécessaires pour d éterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, est source de malentendus. En effet, dans le cas de la naturalisation facilit ée et de la r éintégration, le canton de do- micile – qui doit mener les enqu êtes – et le canton de naturalisation ne sont souvent pas le même. La nouvelle formulation de l ’art. 37 correspond à la pratique actuelle tout en étant plus précise: les autorités fédérales peuvent charger les autorités canto- nales de naturalisation d ’effectuer les enqu êtes n écessaires pour d éterminer si le candidat remplit les conditions fédérales de la naturalisation. 2.5.4.2 Emoluments (art. 38) Selon l’actuel art. 38, les autorit és fédérales perçoivent un émolument de chancelle- rie pour leurs décisions. Le nouvel art. 38, al. 1, propose que ces émoluments ne dé- passent pas la couverture des frais. Il retient ce principe également pour les cantons et les communes. Ceci est valable tant pour les naturalisations ordinaires que pour les naturalisations facilit ées de jeunes étrangers. Le principe de la remise des émo- luments pour les candidats indigents demeure valable uniquement pour les autorit és fédérales; les cantons peuvent prévoir d’autres solutions. Pour le reste, nous renvoyons au point 1.4 de la première partie. 2.5.4.3 Biens bourgeoisiaux ou corporatifs (suppression de l’art. 40) L’actuel art. 40 pr évoit que la naturalisation selon les art. 18 à 30 conf ère tous les droits d ’un citoyen communal, mais aucune pr étention quant aux biens bourgeoi- siaux et corporatifs, sauf disposition contraire dans la l égislation cantonale. Vu que l’art. 37, al. 1, Cst., mentionne également ce principe, l ’art. 40 est devenu caduc et peut donc être abrogé.1860 2.5.5 Recours 2.5.5.1 Art. 51 Art. 51, al. 1 Les voies de droit contre les d écisions rendues par les autorit és fédérales en matière de naturalisation facilit ée, de perte de la nationalit é et de r éintégration resteront in- changées. Le recours contre les d écisions prises par l’OFE (cf. art. 32, al. 1, LN) se- ra ouvert au près du DFJP (art. 51, al. 1, LN; art. 44 ss PA), puis aupr ès du Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (art. 51, al. 1, LN ; art. 97 ss OJ). Art. 51, al. 3 Le Conseil fédéral propose d ’ouvrir dorénavant le recours de droit administratif au- près du Tribunal fédéral contre les décisions que le DFJP rend sur recours contre les décisions de l’OFE relatives à l’approbation fédérale de naturalisation ordinaire (cf. aussi la modification de l ’art. 100, al. 1, let. c, OJ). Conform ément à la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst., réforme de la justice), il faut qu ’une autorité judiciaire puisse se prononcer sur ces d écisions. L’ouverture du recours de droit administratif permet de satisfaire pleinement aux exigences de la garantie de l ’accès au juge, car le Tribunal f édéral applique d ’office le droit f édéral pertinent, y compris les droits constitutionnels, (art. 104, let. a, OJ) et, en raison de l ’absence d’une commission de recours, contrôle librement les faits (art. 104, let. b, et 105 OJ). La charge de travail supplémentaire représentée par cette nouvelle t âche devrait être infime, car le DFJP n’a rendu que trois d écisions sur recours en la mati ère dans les cinq derni ères an- nées. La création d’une nouvelle commission f édérale de recours ou l ’attribution de la comp étence à une commission de recours existante ne se justifie donc pas, eu égard également au projet d ’instaurer dans quelques ann ées un Tribunal administra- tif fédéral qui sera la premi ère instance f édérale de recours contre les d écisions de l’OFE. En cons équence de l ’ouverture du recours de droit administratif, l ’al. 3 doit être biffé: le département ne statuera plus d éfinitivement et le recours au Conseil f édéral ne sera plus ouvert (cf. art. 74, let. a, PA). La suppression de l ’art. 51, al. 3 implique que la qualit é pour recourir contre la d écision du d épartement n’appartiendra plus seulement au canton (art. 103, let. c, OJ ; art. 51, al. 2), mais aussi à la commune concernée (art. 103, let. c, OJ ; art. 51, al. 2) et surtout au particulier d ébouté (art. 103, let. a, OJ). Titre marginal Dans la version fran çaise, le titre de l ’art. 51 doit être modifié, car le recours n ’est plus exclusivement un recours administratif. Les versions allemande et italienne du titre de l’art. 51 restent en revanche inchangées.1861 2.5.5.2 Art. 51a: Recours contre les décisions cantonales de naturalisation (nouveau) Cette disposition nouvelle r égit les voies de droit contre les d écisions rendues par des autorités cantonales, y compris les autorités communales, en matière de naturali- sation ordinaire. L’al. 1 règle ou clarifie l’accès au Tribunal fédéral au travers du re- cours de droit public, tandis que les al. 2 et 3 imposent aux cantons l ’obligation d’instaurer une voie de recours devant un tribunal cantonal. Art. 51a, al. 1: recours de droit public devant le Tribunal f édéral Comme expos é pr écédemment (ch. 1.3.1.2), le recours de droit public est d éjà ouvert contre les décisions cantonales en matière de naturalisation ordinaire. La per- sonne dont la demande de naturalisation a été rejetée par une autorité cantonale peut attaquer la décision de la derni ère instance cantonale devant le Tribunal f édéral par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels. L ’accès au Tribunal fédéral est toutefois notablement restreint par les exigences d éduites de l’art. 88 OJ par la jurisprudence quant à la qualit é pour recourir et plus sp écifique- ment quant à la pr ésence d ’un int érêt juridique. Selon cette jurisprudence, la per- sonne qui invoque les griefs de l ’arbitraire (art. 9 Cst.) ou de l ’égalité devant la loi (art. 8, al. 1, Cst.) n ’a un intérêt juridique que si la loi lui conf ère un droit à la natu- ralisation (cf. ATF 126 I 81 consid. 2 c; 112 Ia 172, consid. 3c). Or ce sont l à, avec le principe de non-discrimination (art. 8, al. 2, Cst.) les principaux griefs suscepti- bles d’être invoqués contre le rejet d ’une demande de naturalisation lorsque le droit cantonal laisse une grande marge d ’appréciation aux autorit és (cf. arr êt du 29 mars 2000 du Verfassungsgericht du canton de B âle-Campagne, affaire 98/324 –98/328, n. 7.2.1 à 7.5). Pour éviter que le Tribunal f édéral puisse d éclarer irrecevables les recours qui invoquent ces griefs, le Conseil f édéral propose de sp écifier à l’art. 51a, al. 1, LN que la personne dont la demande de naturalisation a été rejet é a qualit é pour invoquer ces griefs dans un recours de droit public. Fondamentalement, cet al. 1 est la concrétisation de la portée que l’Assemblée fédérale a voulu donner à l’art. 9 Cst., à savoir que le droit à la protection contre l’arbitraire confère lui-même un inté- rêt juridique (cf. BO 1998 E p. 39). Dans cette optique, l ’art. 51a, al. 1 a une port ée déclaratoire. On pourrait certes songer à remplacer cet al. 1 par des déclarations dans les travaux préparatoires (rapport de la commission, intervention devant le pl énum). Cependant, comme le Tribunal f édéral a jugé que seule une modification l égislative pouvait modifier l ’interprétation donn ée à l ’art. 88 OJ (ATF 126 I 81, consid. 6), cela ne suffirait pas à assurer que le Tribunal f édéral ne puisse plus d énier à la per- sonne étrangère la qualit é pour recourir contre un refus de naturalisation au motif que la l égislation ne lui donne pas un droit à la naturalisation. L ’art. 51a, al. 1 est donc aussi une disposition de nature constitutive qui accorde elle-même un int érêt juridique pour invoquer les griefs en cause. S’agissant des autres griefs susceptibles d ’être invoqu és devant le Tribunal f édéral par la personne dont la demande de naturalisation a été rejetée (p. ex. la violation du droit d’être entendu [art. 29, al, 2, Cst.], le droit à la protection contre l ’emploi abu- sif des données personnelles [art. 13, al. 2, Cst.]), une r églementation spéciale de la qualité pour recourir ne se justifie pas. Pour la plupart des droits fondamentaux, y compris les garanties de procédure, la jurisprudence considère que l’intérêt juridique découle directement de la Constitution. Autrement dit, la jurisprudence reconna ît déjà aujourd’hui sur la base de l’art. 88 OJ la qualit é pour recourir à la personne qui invoque ces griefs. Point n’est donc besoin de le spécifier encore à l’art. 51a, al. 1.1862 En ce qui concerne le grief de discrimination (art. 8, al. 2, Cst.), la jurisprudence n ’a pas encore tranché si la qualit é pour recourir se d étermine conformément à la prati- que relative à l’interdiction de l ’arbitraire ou si le principe constitutionnel de non- discrimination confère lui-même un intérêt juridique au sens de l ’art. 88 OJ. Dans la mesure où la non-discrimination est un principe essentiel lorsque le droit laisse un large pouvoir d ’appréciation à l’autorité, il se justifie de pr éciser à l’art. 51a, al. 1, que la personne qui invoque ce grief contre un refus de naturalisation ordinaire a qualité pour invoquer ce grief. Art. 51a, al. 2: obligation d’instituer une voie de recours devant un tribunal En droit actuel, le recours de droit public est ouvert contre les d écisions cantonales de dernière instance (art. 86, al. 1, OJ). Lorsque le droit cantonal ne pr évoit pas de voies de droit (comme c’est le cas dans la plupart des cantons en matière de naturali- sation ordinaire), la décision de l’autorité communale ou cantonale peut directement être déférée au Tribunal f édéral. La loi d ’organisation judiciaire f édérale n’impose pas aux cantons l ’institution de voies de droit dans les affaires qui peuvent faire l’objet d’un recours de droit public, contrairement aux affaires sujettes au recours de droit administratif (art. 98 a OJ). Cependant, m ême avant l ’entrée en vigueur de la garantie constitutionnelle de l ’accès au juge (art. 29 a Cst., réforme de la justice), le droit fédéral ne laisse pas les cantons enti èrement libres dans l ’organisation de leur juridiction de droit public. Il suffit de citer l ’art. 6, par. 1, de la Convention euro- péenne de sauvegarde des droits de l ’homme et des libert és fondamentales (CEDH) qui a eu pour cons équence d’obliger les cantons à prévoir l’accès à un tribunal pour de larges pans du droit public cantonal. Le Conseil f édéral propose à l ’art. 51 a, al. 2, d ’imposer aux cantons l ’obligation d’instituer une voie de droit devant un tribunal pour les d écisions de naturalisation ordinaire. A défaut d’une telle règle, ce serait le Tribunal fédéral qui, pour la plupart des cantons, statuerait comme premi ère instance judiciaire, voire m ême comme pre- mière instance de recours (cf. ch. 1.1.1). Cela ne serait pas conforme à la volont é exprimée à plusieurs reprises par les autorit és f édérales de d écharger le Tribunal fédéral (cf. l ’arrêté fédéral relatif à la r éforme de la justice, FF 1999 7831; la r évi- sion partielle de l ’OJ, RO 2000 2719; le message du Conseil f édéral du 28 f évrier 2001 concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire f édérale). Le contrôle du respect du droit f édéral et du droit cantonal par les d écisions des autorités canto- nales et communales doit être assuré en premier lieu par les cantons. Il ne suffirait pas d ’exiger des cantons qu ’ils prévoient une voie de droit cantonale. Il faut que cette voie de droit m ène en derni ère instance cantonale devant une auto- rité judiciaire. Dans la mesure o ù les décisions de naturalisation au niveau cantonal sont souvent prises par le gouvernement ou le parlement cantonal, seul un tribunal possède l’indépendance et l ’autorité nécessaires pour pouvoir sanctionner les d éci- sions de naturalisation qui violent les droits fondamentaux f édéraux, ind épendam- ment de l ’autorité qui a pris la d écision attaqu ée. L ’autorité judiciaire au sens de l’art. 51a, al. 2, ne doit pas n écessairement être le tribunal administratif cantonal. Il peut s ’agir par exemple d ’une commission de recours. Il faut cependant que cette commission ait les pr érogatives d ’une autorit é judiciaire, donc que son ind épen- dance à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif soit garantie. Si l’art. 51, al. 2, proposé exige qu’un tribunal statue en derni ère instance cantonale, il laisse aux cantons pleine libert é pour les instances pr écédentes. Cela vaut bien s ûr1863 pour les instances de recours: les cantons peuvent, par exemple, pr évoir que les d é- cisions communales de naturalisation sont sujettes à un recours devant une autorit é administrative cantonale avant que le recours au tribunal ne soit ouvert. L ’auto- nomie cantonale demeure également inchang ée en ce qui concerne la proc édure devant l ’autorité compétente pour statuer sur une demande de naturalisation. Cela signifie que l ’art. 51a n’exclut pas que cette comp étence soit attribu ée par exemple au corps électoral communal. De même, l’art. 51a ne se prononce pas sur la motiva- tion des d écisions sujettes à recours devant l ’autorité judiciaire cantonale. Le Con- seil fédéral est conscient que la t âche de cette autorit é judiciaire sera plus difficile lorsque la décision ne pourra pas être motivée par l’autorité qui l ’aura rendue parce qu’il s’agit du corps électoral communal. Le Conseil f édéral estime cependant qu ’il appartient au droit cantonal de d éterminer dans quelle mesure une d écision attaqua- ble devant une autorité judiciaire cantonale doit être motivée. Pour le Tribunal f édé- ral, l’exigence d’une motivation de la d écision initiale est de moindre importance, car l’arrêt de l’autorité judiciaire cantonale sera, lui, motivé. Art. 51a, al. 3: standard minimum quant au pouvoir d ’examen et à la qualité pour recourir L’art. 51a, al. 3, est l ’expression du principe de l ’unité de la proc édure: les cantons doivent garantir d’une part que l ’autorité qui pr écède le Tribunal f édéral n’a pas un pouvoir d’examen plus restreint que le Tribunal fédéral et d’autre part que toute per- sonne habilit ée à recourir devant ce dernier puisse aussi recourir devant l ’autorité précédente. L’art. 51 a, al. 3, reprend ainsi la r ègle énoncée à l ’art. 98 a, al. 3, OJ pour le recours de droit administratif en l’appliquant ici au recours de droit public. S’agissant du pouvoir d ’examen, l’art. 51 a, al. 3, exige que les griefs susceptibles d’être invoqués devant le Tribunal f édéral dans le recours de droit public puissent aussi être examinés par l’autorité judiciaire qui statue en dernière instance cantonale. Pour une d écision de naturalisation ordinaire, les griefs a priori envisageables con- cernent la violation de droits constitutionnels (cf. art. 84, al. 1, let a, OJ), à savoir les droits fondamentaux garantis par la Constitution f édérale ou la constitution can- tonale, voire par un trait é international tel que la CEDH. Il n ’est toutefois pas exclu qu’une personne étrangère puisse se pr évaloir aussi de la violation des droits politi- ques lorsque la d écision sur sa demande de naturalisation est prise par le corps électoral communal (cf. art. 85, let. a, OJ; la jurisprudence reconna ît ainsi la qualit é pour recourir pour violation des droits politiques au candidat à une élection même s’il n’a pas le droit de vote, ATF 119 Ia 167, consid. 1). De m ême, les griefs de la violation de traités internationaux (p. ex. de l ’accord entre la Suisse et l ’Italie facili- tant l ’accès à la double nationalit é; RS 0.141.145.4) ou de trait és intercantonaux (art. 84, al. 1, let. b et c, OJ) sont aussi envisageables. S ’agissant des autres griefs qui ouvrent le recours de droit public (cf. art. 84, al. 1, let. d, et art. 85, let. b et c, OJ), ils n’entrent pas en ligne de compte lors d ’un recours contre un refus de natu- ralisation ordinaire. M ême si on pouvait envisager de les exclure express ément du champ d’application de l’art. 51a, al. 3, LN, cela ne répond pas à un véritable besoin et compliquerait notablement la formulation de cette disposition. L’art. 51a, al. 3, fixe un standard minimum. Il est respect é non seulement si la voie de droit cantonale est similaire au recours de droit public, donc limit ée pour l’essentiel aux griefs de constitutionnalit é, mais aussi dans lorsque les d écisions de naturalisation ordinaire peuvent être déférées au tribunal administratif cantonal par la voie du recours dit «de droit administratif », donc devant une autorit é dotée d’un1864 plein pouvoir d’examen à l’égard des faits et du droit. Les rares cantons qui connais- sent une juridiction constitutionnelle autonome pourront donc faire en sorte, à l’instar du canton de B âle-Campagne, que cette juridiction connaisse des d écisions en mati ère de naturalisation ordinaire. Les autres cantons pourront choisir entre ouvrir l’accès à la juridiction administrative et instituer une voie de droit particuli ère pour les d écisions de naturalisation ordinaire. L ’autonomie organisationnelle des cantons n’est donc que modérément restreinte par l’art. 51a, al. 2 et 3. La prescription de l ’art. 51a, al. 3, relative à la qualit é pour recourir ne devrait en principe gu ère jouer de r ôle pratique. Au niveau cantonal, la qualit é pour recourir est usuellement reconnue plus largement que dans le recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Cependant, au cas où un canton instituerait pour les d écisions de naturalisation une voie de droit apparent ée au recours de droit public, l ’al. 3 évite que l’autorité judiciaire cantonale puisse se consid érer comme non liée par l’al. 1 et donc qu’elle dénie la qualité pour recourir pour arbitraire ou discrimination à la per- sonne qui n’a pas un droit à la naturalisation. L’art. 51 a, al. 3, ne se prononce pas sur le pouvoir de d écision de l ’autorité judi- ciaire cantonale. Ce pouvoir de d écision d épend principalement du pouvoir d’examen reconnu par le droit cantonal à l ’autorité judiciaire. Si celle-ci ne peut contrôler que la violation des droits constitutionnels, son pouvoir de d écision est en principe limité à la cassation de la décision attaquée. Lorsque l’autorité judiciaire est habilitée à contrôler librement les faits et le droit, elle peut en principe réformer elle- même la d écision attaquée; il n ’empêche que le large pouvoir d ’appréciation laissé usuellement par le droit cantonal aux autorit és communales et cantonales comp é- tentes pour statuer sur la demande de naturalisation limitera la possibilit é pour le tri- bunal de réformer la décision attaquée. On relèvera par ailleurs que les cantons b énéficient d’un délai d’un an pour édicter les dispositions d ’exécution de l ’art. 51a, al. 2 et 3, (cf. l ’art. 58d et son commen- taire). Le sort de l’art. 51a à l’entrée en vigueur de la garantie constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst.) et de la LTF En tant que r églementation temporaire, l’art. 51a proposé dans le pr ésent projet de- vra être adapté au nouveau syst ème des voies de recours pr évu par le projet de loi sur le Tribunal f édéral que le Conseil f édéral a pr ésenté dans son message du 28 février 2001 (FF 2001 4000). Il faudra alors supprimer les al. 1 et 3 de l ’art. 51a. En effet, les conditions de recevabilit é du futur recours en mati ère de droit public rendront obsolète l’al. 1. La qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral requerra uniquement un intérêt digne de protection (art. 83, al. 1, let. c, LTF) et non plus un intérêt juridique comme en droit actuel; la recevabilit é des recours fond és sur les griefs des art. 8 et 9 Cst. ne posera alors plus de probl ème particulier. Quant à l’al. 3, il sera remplacé par l’art. 104, al. 1 et 3, LTF: la derni ère instance judiciaire can- tonale devra avoir au moins le m ême pouvoir d ’examen que le Tribunal f édéral et accorder la qualit é pour recourir devant elle à toute personne qui serait habilit ée à déposer un recours devant le Tribunal fédéral. La suppression de l’art. 51a, al. 3, au- ra par ailleurs l ’avantage de déplacer le probl ème du respect de l ’art. 29a Cst. dans le cadre du syst ème prévu par le projet de loi sur le LTF. Le Conseil f édéral est en effet conscient que l ’art. 51 a, al. 3, ne r épond pas aux exigences de l ’art. 29 a, 1 re phrase, Cst.: le standard minimum fix é par cet al. 3 (essentiellement un contr ôle de constitutionnalité) est inf érieur à celui de l ’art. 29a, 1re phrase, Cst. (libre contr ôle1865 des faits et du droit). Le projet de LTF concr étise l’art. 29a Cst. en distinguant entre les causes qui ont un caractère politique prépondérant et les autres. Lorsque la cause n’a pas un caractère politique prépondérant, les cantons doivent, en vertu des art. 80, al. 2, et 103 LTF, prévoir un recours à un tribunal doté d’un plein pouvoir d’examen à l’égard du droit et des faits. Si la cause a en revanche un caract ère politique pr é- pondérant, les cantons peuvent exclure le recours à une autorité judiciaire cantonale (art. 80, al. 3, LTF). Il faut d ès lors laisser aux cantons qui souhaitent exclure un plein contrôle judiciaire de l ’application du droit cantonal le soin de l égitimer eux- mêmes le caractère politique prépondérant des décisions de refus de la naturalisation ordinaire. Lorsque les cantons mettent en œ uvre leur propre droit, l’art. 29a Cst. leur est directement applicable; c ’est donc en premier lieu aux l égislateurs cantonaux qu’il appartient de veiller au respect de la garantie constitutionnelle de l ’accès au juge (cf. art. 35, al. 2, Cst.). Bien que le projet de LTF permette aux cantons d ’exclure l’accès à un tribunal lors- que la cause a un caract ère politique pr épondérant (art. 80, al. 3, LTF), le Conseil fédéral estime qu ’il faudra maintenir l ’art. 51 a, al. 2, propos é dans le pr ésent message. Cette disposition impose en effet aux cantons de pr évoir un recours à un tribunal cantonal contre les d écisions qui rejettent une demande de naturalisation ordinaire. Le maintien de cette disposition évitera que les cantons puissent se fonder sur la LTF pour revenir à une protection juridictionnelle inférieure à celle prévue par l’art. 51a LN. L’accès à un tribunal cantonal doit demeurer garanti afin que le res- pect des droits fondamentaux puisse être contr ôlé non seulement en derni ère instance par le Tribunal f édéral mais aussi auparavant par une autorit é judiciaire cantonale. Le fait de maintenir dans la loi sur la nationalit é l ’obligation pour les cantons de prévoir une voie de recours devant un tribunal cantonal ne pr éjuge pas de l’applicabilité de l ’art. 29 a, 2e phrase, Cst. et de l ’art. 80, al. 3, LTF: en vertu du principe a majori ad minorem , le l égislateur peut aussi, dans les cas exceptionnels visés par l’art. 29a, 2e phrase, Cst., maintenir l’accès au juge tout en limitant le pou- voir d’examen de celui-ci. Cela ressort également de l’art. 103 LTF, car l ’obligation d’accorder au tribunal cantonal un plein pouvoir d ’examen à l’égard du droit et des faits n’y est prévue que dans les cas où c’est la LTF elle-même qui prescrit une auto- rité judiciaire cantonale. En conclusion, le Conseil f édéral est d’avis que le projet de loi sur le Tribunal f édé- ral qui est déjà en discussion devant les Chambres fédérales dispensera le législateur fédéral de trancher la question du caract ère politique pr épondérant des d écisions en matière de naturalisation ordinaire. Il appartiendra aux cantons eux-m êmes de régler le pouvoir d ’examen de leur autorit é judiciaire de recours et, ce faisant, de veiller à respecter l’art. 29a Cst. 2.5.5.3 Art. 58d: Dispositions cantonales relatives aux voies de droit Comme l’art. 51a, al. 2 et 3, obligera la plupart des cantons à changer la r églemen- tation des voies de droit en mati ère de naturalisation ordinaire, il faut leur laisser un minimum de temps pour modifier les lois pertinentes. C ’est pourquoi l ’art. 58d leur donne un d élai d’un an à partir de l ’entrée en vigueur de la r évision. Ce d élai favo- rise la s écurité du droit. Il a par ailleurs l ’avantage de permettre au Conseil f édéral de mettre rapidement en vigueur la pr ésente r évision et donc de garantir que la1866 qualité pour déposer un recours de droit public devant le Tribunal f édéral ne pourra plus être déniée au motif que le droit cantonal n ’accorde pas un droit à la naturalisa- tion. La personne dont la demande de naturalisation ordinaire aurait été rejetée arbi- trairement ou de mani ère discriminatoire pourra ainsi, d ès l’entrée en vigueur de la révision, bénéficier de la garantie d’une protection juridique par le Tribunal fédéral. A l’échéance du délai transitoire d’un an, l’art. 51a, al. 2 et 3, sera applicable direc- tement. Si la législation cantonale n’a pas encore été adaptée, il faudra qu ’une auto- rité judiciaire cantonale se déclare compétente pour statuer sur un recours contre une décision de naturalisation. Cela correspond à la jurisprudence du Tribunal f édéral fondée sur l’art. 33 de la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700) et l’art. 6, par. 1, CEDH (arrêt du Tribunal f édéral dans la cause 1P.145/2001, consid. 8 et 9; ATF 119 Ia 88, 98 consid. 7). Comme l ’art. 51a, al. 3, fixe un standard minimum, le pouvoir d’examen de l ’autorité cantonale sera r égi par les principes g énéraux de la procédure cantonale. Cela signifie qu ’en l ’absence d ’une voie de droit sp écifique pour faire valoir les griefs ouvrant le recours de droit public et notamment la viola- tion des droits constitutionnels, l ’autorité judiciaire cantonale aura le m ême pouvoir d’examen que pour les autres recours contre des d écisions appliquant le droit public cantonal, c ’est-à-dire qu ’elle pourra en principe examiner librement le droit et les faits. Au cas où le droit cantonal ne serait pas adapt é à temps et o ù aucune autorit é judi- ciaire cantonale ne se d éclarerait compétente pour statuer sur un recours contre une décision de naturalisation ordinaire, la personne concern ée pourra d époser un re- cours de droit public devant le Tribunal f édéral pour violation de la force d éroga- toire du droit f édéral ou pour d éni de justice. Le Tribunal f édéral pourra alors ren- voyer la cause au canton afin que ses autorit és judiciaires d éterminent laquelle d’entre elles est, de par l’art. 51a, compétente pour statuer sur le recours. 2.5.6 Dispositions finales et transitoires 2.5.6.1 Réintégration d’anciennes Suissesses (art. 58) En vertu de la l égislation en vigueur, une ancienne Suissesse qui a perdu la nationa- lité suisse avant 1992 par mariage ne peut b énéficier des mesures de r éintégration si elle ne formule sa demande en l ’espace de dix ans. Pass é ce délai, seul un cas de ri- gueur sera pris en considération. Dès lors que la jurisprudence donne une interpr étation large des cas de rigueur et compte tenu de l’égalité de traitement entre femmes et hommes en mati ère de natio- nalité, il convient de renoncer, dans ces cas transitoires, au d élai de d épôt de la demande et de supprimer l ’al. 2 de l ’art. 58. Dans les conditions actuelles, il n ’est plus justifié de maintenir l ’ancien droit, selon lequel les femmes qui ont épousé un étranger perdent leur nationalit é. Il convient donc d ’accorder la r éintégration à la candidate qui remplit les conditions générales requises en matière de réintégration. Comme il est mentionn é sous le ch. 2.5.1.1, le maintien de la distinction entre «Suissesse par filiation, par adoption et par naturalisation » et «Suissesse par ma- riage» n’est plus adéquate. Sa suppression permet de souligner qu ’il n’y a pas diffé- rentes cat égories de Suissesses. Cette modification se justifie d ’autant plus que nombre de personnes concern ées vivent en Suisse depuis longtemps et remplissent de toute façon les conditions requises pour la naturalisation ordinaire. Ainsi, les an-1867 ciennes Suissesses par mariage pourront d ésormais bénéficier des mêmes conditions de réintégration que celles qui ont acquis ant érieurement leur nationalit é par filia- tion, par adoption ou par naturalisation. En vertu du nouvel art. 58, al. 1, la femme qui, avant le 1 er janvier 1992, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par inclusion dans la lib ération de son mari peut former une demande de réintégration. Selon l’al. 2, les art. 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie. En l ’espèce, la candidate doit également remplir les condi- tions suivantes: avoir des liens avec la Suisse, se conformer à la législation suisse et ne pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 2.5.6.2 Naturalisation facilitée des enfants de mère suisse (art. 58a) Dès lors que la pr ésente r évision propose de supprimer la distinction relative aux motifs d’acquisition de la nationalit é suisse par les femmes (cf. ch. 2.5.1.1), il y a lieu d’adapter les dispositions transitoires prévues à l’art. 58a. Le nouvel art. 58 a, al. 1, pr évoit que l’enfant étranger né avant le 1 er juillet 1985 et dont la m ère possédait la nationalit é suisse avant ou au moment de la naissance de l’enfant peut former une demande de naturalisation facilit ée s’il a des liens étroits avec la Suisse. Selon cette nouvelle version, le statut de l ’enfant étranger d ’une Suissesse qui a acquis la nationalité suisse par mariage avec un citoyen suisse est r é- gi par cette disposition. Par ailleurs, l ’art. 58a a été considérablement simplifié suite à la levée des exigences en matière de résidence. En fait, ces conditions de r ésidence n’étaient plus justifiées, car depuis la derni ère révision de l ’art. 58a10, la naturalisa- tion facilitée pouvait être accordée indépendamment de l’âge et de la dur ée de r ési- dence, pour autant que la personne ait des liens étroits avec la Suisse. Il est devenu inutile de faire dans la loi une distinction entre le candidat qui forme sa demande avant l’âge de 32 ans et celui qui fait la m ême démarche après 32 ans, étant donné que la naturalisation est accord ée dans les deux cas, lorsque des liens étroits avec la Suisse sont avérés. L’enfant acquiert le droit de cit é cantonal et le droit de cit é communal que la m ère possède ou poss édait, et en m ême temps la nationalit é suisse (al. 2, correspond à la réglementation en vigueur de l’art. 58a, al. 3). L’art. 58a, al. 3, prévoit que si l’enfant a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilit ée, dans la mesure o ù ils ont des liens étroits avec la Suisse. Cette disposition est conforme à la jurisprudence qui s’est développée depuis longtemps pour combler une lacune. L’al. 4 ne diff ère pas non plus de la r églementation actuelle. Il fonde l ’applicabilité des principes figurant à l’art. 26 concernant la naturalisation facilit ée et des disposi- tions générales applicables à tous les types de naturalisation. 10 Par la LF du 20.06.1997, en vigueur depuis le 01.12.1997 (RO 1997 2370 2371)1868 2.5.6.3 Naturalisation facilitée des enfants de Suissesses par mariage (Abrogation de l’art. 58b) Pour les raisons mentionn ées sous le ch. 2.7.2, l ’art. 58 b est devenu sans objet; il peut donc être supprimé. 2.5.6.4 Naturalisation facilitée des enfants nés hors mariage d’un père suisse (art. 58c) L’art. 58 c constitue la disposition transitoire du nouvel art. 1, al. 2. Il correspond dans une large mesure à l ’art. 31 que la pr ésente r évision propose d ’abroger. En vertu de l’art. 58c, al. 1, un enfant de père suisse qui remplit les conditions prévues à l’art. 1, al. 2, mais qui est n é avant l’entrée en vigueur de la pr ésente révision, peut former une demande de naturalisation facilit ée avant l ’âge de 22 ans. S ’il a 22 ans révolus, il peut également former une demande de naturalisation facilit ée selon l ’al. 2, dans la mesure où il a des liens étroits avec la Suisse. L’al. 3 fonde l’applicabilité des principes figurant à l’art. 26 concernant la naturalisation facilit ée et des disposi- tions générales applicables à tous les types de naturalisation. 2.5.7 Modification de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale L’art. 100, al. 1, let. c, OJ est abrog é afin de permettre le recours de droit adminis- tratif devant le Tribunal f édéral contre les d écisions du DFJP relatives à l’octroi de l’approbation fédérale de naturalisation ordinaire. Le recours pourra être déposé non seulement par la personne étrangère (art. 103, let. a, OJ), mais aussi par le canton ou la commune concernée (art. 103, let. c, OJ ; art. 51, al. 2, LN). 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1.1 Conséquences pour la Confédération Nous avons une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle: les simplifications des procédures dans le domaine de la naturalisation ordinaire supposent l ’abolition de l’autorisation f édérale de naturalisation qui sera remplac ée par un simple droit d’approbation de la Conf édération. Cette nouvelle r éalité, associ ée à la volont é d’encourager les étrangers à entamer une proc édure de naturalisation, rendent in- adéquate la perception d ’émoluments fédéraux pour les naturalisations ordinaires. Nombre de naturalisations ordinaires concernent des jeunes étrangers élevés en Suisse, qui bénéficieront désormais au sein des cantons de la naturalisation facilit ée, pour laquelle la Conf édération ne peut plus percevoir d ’émoluments. Par cons é- quent, la Conf édération subira un manque à gagner de quelque 2,5 millions de francs par an. Ce point de la révision permettrait d’économiser un poste seulement si l’on tient compte du fait que d ’importantes simplifications ont d éjà eu lieu sous le régime juridique actuel. Toutefois, en raison de la r éduction de douze à huit ans de1869 la durée de résidence requise ainsi que de l ’introduction de la naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers – la Conf édération devra également prendre position sur ces demandes et, le cas échéant, exercer son droit de recours –, il faut s ’attendre à une augmentation consid érable des demandes de naturalisation, ce qui engendrera une augmentation de l’effectif (deux postes). Par conséquent, si l’on tient compte de la simplification des proc édures, de la r éduction de la dur ée de r ésidence requise pour la naturalisation ordinaire et de l ’introduction de la naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers, l’attribution d’un poste supplémentaire se révèle nécessaire. Les autres simplifications et les nouvelles dispositions aff érentes à la naturalisation facilitée et à la réintégration auront pour cons équence une augmentation des deman- des, dont il est difficile d ’estimer actuellement l ’importance. Il faut pr évoir ap- proximativement un poste suppl émentaire, mais aussi une augmentation des émolu- ments de naturalisation de quelque 200 000 francs. En résumé, il y a lieu d ’observer que deux postes suppl émentaires (200 000 francs, les cotisations patronales non comprises) seront vraisemblablement n écessaires si l’ensemble des modifications constitutionnelles et des modifications l égales figurant dans le message sont accept ées. Ces ressources seront en principe compens ées au sein du d épartement concerné. En effet, dans sa d écision du 19 ao ût 1998, concer- nant les mesures d ’économie NOVE DUE, le Conseil f édéral a arr êté que les économies r éalisées seraient affect ées à la r éserve des d épartements, afin que ces derniers puissent réattribuer les fonds à leurs offices. Par ailleurs, il faut pr évoir une baisse du montant des émoluments perçus pour la naturalisation ordinaire ainsi qu ’une légère augmentation des recettes en mati ère de naturalisation facilitée et de r éintégration. La Conf édération pourrait ainsi enregis- trer un manque à gagner par rapport aux r ecettes actuelles d ’un peu plus de 2,5 millions de francs par ann ée. Il convient d ’ajouter que la r évision du droit de la nationalité induit une r évision de l ’ordonnance sur les émoluments perçus en appli- cation de la loi sur la nationalité. 3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes En ce qui concerne les cantons et les communes, les cons équences pour les finances et le personnel diff èrent selon les proc édures existantes. Pour les cantons qui ont déjà simplifié considérablement leur proc édure et qui ont d éjà introduit des émolu- ments servant uniquement à la couverture des frais, les modifications n ’auront guère de conséquences. Par contre, ceux qui per çoivent des «sommes de rachat » très éle- vées à la place de simples émoluments de couverture des frais subiront des cons é- quences financières importantes. La simplification de la proc édure de naturalisation pourrait n éanmoins permettre à nombre de cantons d ’éviter également des frais inutiles. 3.1.3 Conséquences financières en matière de voies de recours Si la révision proposée de la loi sur la nationalit é ouvre l’accès au juge pour les d é- cisions en matière de naturalisation ordinaire, elle ne prescrit la cr éation d’autorités judiciaires nouvelles ni au niveau f édéral ni au niveau cantonal. Elle pourra donc1870 être mise en œ uvre au travers des tribunaux actuels. Elle n ’entraîne ainsi pour la Confédération aucun surcro ît notable de d épenses. Il en va de m ême pour les can- tons, à moins que ceux-ci préfèrent instituer une autorit é judiciaire spéciale pour les recours contre les décisions en matière de naturalisation ordinaire. 3.2 Conséquences en matière d’informatique Tel qu’il se présente actuellement, le projet de naturalisation ne devrait pas avoir de conséquences dans le domaine de l’informatique. 3.3 Conséquences en matière de statistique Le nombre de naturalisations augmentera suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Selon les relev és de l ’Office f édéral de la statistique, quelque 327 500 étrangers n és en Suisse ont été enregistr és à la fin de l ’année 2000. Par ailleurs, environ 110 500 étrangers qui ne sont pas n és en Suisse ont accompli cinq ans au moins de scolarit é obligatoire en Suisse. Ces chiffres concernent toutes les tranches d ’âge. Or, la pr ésente r évision s ’adresse aux personnes âgées de 15 à 24 ans. Il convient en outre de distinguer entre la naturalisation facilit ée des étran- gers de la deuxième génération et l’acquisition de la nationalité par le seul effet de la loi en faveur des étrangers de la troisi ème g énération. Aucune base statistique n’existe actuellement. Il est par cons équent très difficile d ’estimer combien de per- sonnes supplémentaires obtiendront la nationalit é suisse à la suite de l ’introduction de la naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers. Un chiffre entre 5000 et 10 000 personnes pourrait servir de point de repère. 4 Programme de la législature La naturalisation facilit ée des jeunes étrangers est pr évue dans le programme de la législature 1999–2003 du 1 er mars 2000 sous l ’objectif 11: «Réorientation de la po- litique envers les étrangers», en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2000 194). Les autres points inscrits dans le projet ont été introduits par le Conseil f édéral ultérieu- rement, suite aux événements survenus ces dernières années. 5 Relation avec le droit européen et avec le droit international Les propositions de modifications de la Constitution et de la loi sur la nationalit é correspondent dans une large mesure au droit sur la nationalit é de nombreux Etats européens. Il convient cependant d ’observer que, dans le domaine de la naturalisa- tion, chaque Etat dispose de sa propre r églementation. Par cons équent, il n ’existe pas de l égislation européenne uniforme en mati ère de nationalit é. En vertu des art. 17 à 22 du traité CE, est citoyen de l ’Union toute personne ayant la nationalit é d’un Etat membre.1871 Bien que le pourcentage de naturalisations annuelles par rapport à l’ensemble de la population soit, comparativement à l’Europe, très élevé (4,2 %), notre pays affiche l’un des taux de naturalisation (2,2 %) le plus bas d ’Europe (cf. annexe 8). Ce taux indique la relation entre le nombre de naturalisations annuelles et la population r ési- dante permanente de nationalité étrangère. La durée de r ésidence requise en Suisse – douze ans – est l ’une des plus élevées d’Europe. La plupart des Etats ont des exigences de r ésidence inférieures aux huit ans proposées par le pr ésent message (cf. annexe 7). De tr ès nombreux pays euro- péens connaissent des facilit és de naturalisation pour les jeunes étrangers de la deuxième génération mais aussi l ’acquisition de la nationalit é par la naissance dans le pays (cf. également l’annexe 7). Les r églementations sont con çues très différem- ment; les dispositions l égales sur les étrangers vont souvent plus loin que celles qui sont proposées dans le présent message. Hormis la Suisse, presque tous les Etats eu- ropéens perçoivent des émoluments limités à la couverture des frais et disposent de voies de recours contre les refus de naturalisation. Conformément à l’art. 7 de la Convention des droits de l ’enfant, l’enfant a le droit d’acquérir une nationalit é. La Suisse avait émis à cet égard une r éserve, qu ’elle pourrait retirer en cas d’acceptation du présent projet de révision. En effet, l’art. 30a de la loi sur la nationalit é pr évoit la naturalisation facilit ée des enfants apatrides. Cette innovation tient en outre compte du mandat constitutionnel (art. 38, al. 3, Cst.). Par ailleurs, le droit suisse sera enti èrement conforme à l ’art. 24, al. 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité. Ainsi, les principes de la Convention de l ’ONU ten- dant à r éduire le nombre des cas d ’apatridie sont aussi pris en consid ération. Les Etats qui, comme la Suisse, n ’ont pas adh éré à cette convention, s ’y réfèrent pour lutter contre l’apatridie. Nombre d’entre eux renoncent cependant à y adhérer en rai- son de l’obsolescence de certaines dispositions. La Convention du Conseil de l ’Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalit é, à laquelle ont d éjà adhéré de nombreux Etats, pr évoit des dispositions ne supportant aucune réserve. Tel est le cas de l ’interdiction de toute discrimination en raison de l’origine nationale. De ce fait, aussi longtemps que l ’interdiction de toute discrimi- nation ne pourra être clairement invoquée au sens de la législation suisse, notre pays ne pourra adhérer à ladite convention. Cette convention contient en outre diff érentes dispositions qui ne sont pas en con- cordance avec le droit suisse, mais pour lesquelles des r éserves sont admises dans la mesures où elles ne sont pas contraires au sens et au but de ladite convention (acqui- sition de la nationalité par reconnaissance; dix ans de résidence au plus pour la natu- ralisation; naturalisation facilit ée des enfants apatrides; facilit és de naturalisation pour les étrangers de la deuxi ème génération, les r éfugiés et les apatrides; droit de recours général et obligation de motiver le rejet d ’une demande de naturalisation; émoluments de naturalisation raisonnables et d élai raisonnable de traitement des demandes; réglementation du service militaire des doubles nationaux). Si les modifications de la Constitution et celles de la loi sur la nationalit é prévues dans le présent message sont acceptées, rien ne s’opposera plus à une adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l ’Europe sur la nationalit é. M ême en cas d’acceptation partielle de ces modifications, une adh ésion n ’est pas exclue. La Suisse a cependant pour principe, lorsqu ’elle signe des conventions internationales, de réduire au maximum les réserves.1872 Il importe aussi de souligner que le but de la pr ésente révision n’est pas une adh é- sion de la Suisse à la Convention du Conseil de l ’Europe sur la nationalit é. Cette ré- vision vise en premier lieu à combler les lacunes du syst ème actuel en mati ère de naturalisation (impossibilité de recourir contre des décisions arbitraires, pas de natu- ralisation facilit ée des jeunes étrangers de la deuxi ème g énération, perception d’émoluments beaucoup trop élevés, durée de résidence requise par la Confédération et les cantons extrêmement longue, procédure de naturalisation compliquée). 6 Constitutionnalité 6.1 Remarque générale Toutes les modifications de la loi sur la nationalit é propos ées sont fond ées sur l’art. 38 de la Constitution. Celles qui n écessitent une révision constitutionnelle pré- alable sont mentionn ées dans le pr ésent message. Avant l ’entrée en vigueur des modifications en question de la loi sur la nationalit é, la modification de l ’article constitutionnel pertinent sera soumise au scrutin populaire; le projet de loi sera sujet au référendum. 6.2 Voies de recours L’ouverture du recours de droit administratif contre les d écisions des autorités fédé- rales en matière d’approbation de naturalisation (art. 51, al. 3, LN et 100, al. 1, let. c, OJ) repose sur l’art. 190, al. 1, Cst. (art. 189, al. 1, Cst., réforme de la justice). S’agissant des d écisions cantonales en mati ère de naturalisation ordinaire, la r ègle relative au recours de droit public (art. 51 a, al. 1, LN) repose sur l ’art. 189, al. 1, let. a, Cst. (art. 189, al. 1, Cst., r éforme de la justice). Quant à l’obligation imposée aux cantons d ’instituer une voie de droit devant une autorit é judiciaire (art. 51 a, al. 2 et 3, LN), elle a un double fondement: art. 38 et 189 Cst. L’art. 38, al. 2, Cst. attribue à la Confédération la compétence d’édicter des disposi- tions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons. Selon les travaux préparatoires, cette comp étence signifie que la Conf édération est charg ée d ’édicter les dispositions n écessaires à garantir une égalité de traitement minimale (message; FF 1997 I 226). Bien que le Conseil f édéral ait laiss é entendre en 1982 et en 1992 que l’introduction d’une voie de recours au niveau cantonal pr ésupposait une modi- fication de la Constitution (FF 1982 II 146, 1992 VI 499), on peut estimer au- jourd’hui à l’aune de la nouvelle Constitution que la comp étence fédérale comprend aussi les dispositions minimales indispensables pour assurer le respect des droits fondamentaux. L’art. 35, al. 2, Cst. oblige en effet la Conf édération à contribuer, dans l’exercice de ses compétences, à la réalisation des droits fondamentaux. En im- posant aux cantons un standard minimum garantissant le contr ôle par un tribunal du respect des droits fondamentaux (art. 51a, al. 2 et 3, LN), le législateur fédéral édicte une disposition minimale qui concr étise l’art. 35, al. 2, Cst. dans le domaine de la naturalisation ordinaire. La seconde base constitutionnelle peut être trouv ée à l ’art. 189, al. 1, let. a, Cst. Cette disposition conf ère au Tribunal f édéral la comp étence de statuer sur les re- cours pour violation des droits constitutionnels. Le l égislateur f édéral peut ainsi1873 régler les conditions d ’accès au Tribunal f édéral: cela comprend, outre les condi- tions de recevabilit é des recours, la facult é d’imposer un standard minimum quant aux instances cantonales pr écédentes. Une telle comp étence a été exercée non seu- lement au travers de l ’art. 98a OJ pour le recours de droit administratif, mais aussi ponctuellement pour le recours de droit public à l’égard de d écisions qui sont fon- dées essentiellement sur le droit public cantonal (art. 9, al. 2, de la loi sur le march é intérieur; RS 943.02). Avec l’entrée en vigueur de l ’arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice, la com- pétence f édérale d ’édicter des prescriptions à l ’égard des autorit és cantonales qui précèdent le Tribunal f édéral d écoulera de l ’art. 191b, al. 1, Cst. Cette disposition impartira aux cantons l’obligation d’instituer des autorités judiciaires pour conna ître des contestations de droit public. Elle pourra être concr étisée par une loi f édérale (cf. art. 80, al. 2 et 3, 103 à 105 du projet de loi sur le Tribunal f édéral). L’art. 191b Cst. sera compl étée par la garantie de l ’accès au juge (art. 29 a Cst.). Les modifica- tions qu’il faudra apporter à l’art. 51a LN suite à l’entrée en vigueur de l ’art. 29 a Cst. et de la future loi sur le Tribunal f édéral ont été traitées plus haut (ch. 2.5.5.2 in fine).1874 Annexes Annexe 1 Types de naturalisation en Suisse Annexe 2 Comparaison juridique entre les cantons des conditions de natu- ralisation des jeunes étrangers Annexe 3 Convention de r éciprocité entre les cantons de BE, FR, GE, JU, NE, VD, ZH Annexe 4 Dur ée de résidence prévue par les cantons Annexe 5 Aper çu des émoluments maximums de naturalisation prélevés par les cantons Annexe 6 Voies de droit pr évues par les cantons Annexe 7 Comparaison europ éenne relatives aux conditions mat érielles de naturalisation, en particulier pour les jeunes étrangers Annexe 8 Taux de naturalisation dans divers Etats europ éens Annexe 9 Etats pr évoyant la perte automatique et Etats ne pr évoyant pas la perte automatique de la nationalité Annexe 10 Naturalisations en Suisse depuis 1978 Annexe 11 Pr ésentation synoptique de la population r ésidante permanente de nationalité étrangère selon la durée de résidence en Suisse Annexe 12 Donn ées statistiques concernant la population r ésidante perma- nente de nationalit é étrangère selon la dur ée de r ésidence en Suisse Annexe 13 Donn ées statistiques sur les étrangers n és à l ’étranger selon la nationalité et l’âge Annexe 14 Donn ées statistiques sur les étrangers n és en Suisse selon la nationalité et l’âge1875 Annexe 1 Présentation synoptique des différents types de naturalisation en Suisse Naturalisation ordinaire Naturalisation facilit éeR éintégration Requérants: personnes r ésidant depuis douze ans en Suisse11 en particulier les épouses et les époux de conjoints suisses12 ainsi que les enfants étrangers d’un père ou d’une mère suisse13 anciens citoyens suisses qui ont perdu la nationalité suisse par péremption, mariage ou libération de la nationalité suisse Dépôt de la demande – selon le canton, auprès de la Confédéra- tion, du canton ou de la commune – auprès de la Confédération – auprès de la Confédération Pouvoir de décision – Confédération14 – canton – commune – Confédération – Confédération Droit de recours en g énéral, non15 oui oui Conditions fédérales – 12 ans de résidence – intégration –ê tre accoutumé aux usages – respect de l’ordre juridique – absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure – intégration – respect de l’ordre juridique – absence de menace pour la sûreté intérieure ou extérieure – conditions supplémentaires selon l’article de loi applicable – liens avec la Suisse – pas manifestement indigne de la réintégration – absence de menace pour la sûreté inté- rieure ou extérieure de la Suisse – conditions supplémentaires selon l’article de loi applicable 11 Le temps de r ésidence que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans compte double 12 Naturalisation facilit ée selon l’art. 27 LN si le candidat a résidé en Suisse pendant cinq ans au total (dont la dernière année avant le dépôt de la demande) et s’il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse, ou naturalisation facilitée selon l’art. 28 LN, si le candidat vit depuis six ans en communauté conjugale et a des liens étroits avec la Suisse (par conséquent, également possible si le candidat réside à l’étranger) 13 Les enfants reconnus d ’un père suisse et d’une mère étrangère ainsi que les enfants d’une mère suisse et d’un père étranger nés à l’étranger avant le 1.7.1985 et qui ne possèdent pas encore la nationalité suisse 14 Proc édure en trois étapes: la Confédération délivre l’autorisation mais la naturalisation est octroyée par le canton et la commune 15 Exception: possibilit é de recours contre le refus de délivrer une autorisation fédérale de naturalisation; en cas d’approbation, toutefois, le candidat ne peut faire valoir un droit à la naturalisation dans le canton ou dans la commune1876 Naturalisation ordinaire Naturalisation facilit éeR éintégration Conditions cantonales16 – conditions de résidence – conditions cantonales concernant l’aptitude à la naturalisation – aucune, seulement droit d’être entendu et droit de recours – aucune, seulement droit d’être entendu et droit de recours Conditions communales17 – conditions de résidence – conditions communales concernant l’aptitude à la naturalisation – aucune, seulement droit d’être entendu et droit de recours – aucune, seulement droit d’être entendu et droit de recours 16 peuvent être très différentes d’un canton à l’autre 17 peuvent être très différentes, mais sont limitées par la législation cantonale1877 Annexe 2 Comparaison entre cantons des conditions juridiques de naturalisation des jeunes étrangers Canton Facilit és AR Droit à l’acquisition du droit de cit é communal pour les personnes qui ont r ésidé sans interruption dans le canton pendant les 8 dernières années et qui ont accompli la majorit é de leur scolarit é en Suisse. BS Droit à la naturalisation après 3 ans de r ésidence dans la commune pour les personnes qui r ésident depuis au moins et au total 15 ans dans le canton, dont les 5 derni ères années sans interruption. Révi- sion de la loi en préparation. BE Acquisition de la nationalit é des jeunes étrangers ayant effectu é leur scolarité obligatoire, toute ou en grande partie, selon un plan d’études suisse et qui d éposent leur demande entre l ’âge de 15 et 25 ans. Ils doivent r ésider ou avoir r ésidé depuis au moins deux ans dans la commune (dispense possible). Modeste émolument forfaitaire. FR Naturalisation des étrangers de la deuxi ème génération à condition qu’ils résident dans le canton depuis au moins deux ans, dont au moins une ann ée durant ces deux derni ères années avant le d épôt de la demande. Pas d ’émoluments de naturalisation pour celles et ceux qui n ’ont pas encore atteint l ’âge de 25 ans au moment du dépôt de la demande. GE Emolument de chancellerie, simplifications de proc édure, acquisi- tion de la nationalit é après deux ans de r ésidence, dont une ann ée avant le dépôt de la demande. GL Droit à la naturalisation apr ès 20 ans de r ésidence en Suisse, dont 15 ans dans le canton et 5 ans (sans interruption) dans la com- mune, pour autant que le requ érant fasse valoir son droit dans un délai de deux ans (la durée de résidence entre l’âge de 10 et 20 ans compte double). Simplifications de procédure dans ces cas. GR Les étrangers qui r ésident en Suisse depuis 20 ans (depuis 16 ans s’ils sont nés en Suisse), sans interruption, dans la même commune du canton ont le droit ou l ’assurance du droit de cit é communal s’ils remplissent toutes les autres conditions prévues par la loi. JU Facilit és de proc édure, réductions de l ’émolument, acquisition de la nationalité après une résidence de deux ans. NE Comme Fribourg. NW Facilit és de procédure, les années de résidence dans le canton entre l’âge de 10 et 20 ans comptent double, émolument de chancellerie.1878 Canton Facilit és SG Facilit és de procédure, réduction de l’émolument, acquisition de la nationalité après une r ésidence de 5 ans, dont 2 ans juste avant le dépôt de la demande (les années entre l’âge de 10 et 20 ans révolus comptent double). SO Droit à la naturalisation dans la commune apr ès une r ésidence ininterrompue de 10 ans dans la commune, à condition d ’avoir effectué la majorit é de la scolarit é e n S u i s s e e t d e déposer la demande avant d’avoir atteint l’âge de 25 ans. TI Naturalisation facilit ée des étrangers qui r ésident sans interruption au Tessin depuis leur naissance et qui d éposent leur demande entre l’âge de 12 et 22 ans. VD Naturalisation des étrangers de moins de 25 ans apr ès une résidence de 2 ans, dont une ann ée au cours des deux derni ères années avant le d épôt de la demande. Autres conditions: scolarit é en Suisse. Modeste émolument forfaitaire. ZH Droit à la naturalisation dans la commune pour les étrangers nés en Suisse et les jeunes étrangers âgés de 16 à 25 ans, qui ont suivi pendant au moins 5 ans une école primaire ou secondaire dans l’une des langues nationales et qui r ésident dans le canton depuis 2 ans. Réduction de l’émolument. ZG Droit à la naturalisation dans la commune des jeunes étrangers qui sont nés et qui ont grandi en Suisse après une résidence d’au moins 5 ans dans le canton, à condition que la demande soit d éposée avant l’âge de 22 ans. Sources: 1. «La naturalisation des étrangers en Suisse», publié en avril 1998 par: – Association des Communes Suisses, Solothurnstrasse 22, Case postale, 3322 Schönbühl – Union des Villes Suisses, Florastrasse 13, Case postale, 3000 Berne 6 – Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, Kramgasse 70, Case postale, 3000 Berne 8 – Commission fédérale des étrangers (CFE), Quellenweg 9, 3003 Berne, Wabern 2. «Les procédures cantonales de naturalisation ordinaire des étrangers» publié en décembre 1999 par: – Commission fédérale contre le racisme CFR, Secr étariat général DFI, 3003 Berne, Wabern – Commission fédérale des étrangers (CFE), Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern – Office fédéral des étrangers, Quellenweg 15, 3003 Berne, Wabern1879 Annexe 3 Convention de réciprocité sur les conditions cantonales requises pour la naturalisation des jeunes étrangers Les gouvernements des cantons signataires de la pr ésente convention conviennent de ce qui suit: 1. Chaque canton signataire s ’engage à prévoir une proc édure simplifiée ou à com- pléter sa procédure existante en matière de naturalisation des candidats qui sont âgés de 16 à 25 ans lors du dépôt de leur demande. 2. Chaque canton signataire reconnaît les années de résidence du jeune étranger dans un autre canton signataire. 3. Chaque canton signataire s ’engage à limiter au maximum l ’émolument cantonal de naturalisation perçu auprès des jeunes étrangers. 4. Peuvent bénéficier des dispositions qui pr écèdent les jeunes étrangers qui, d ’une part, déposent leur demande entre l’âge de 16 et 25 ans et qui, d’autre part, – ont accompli leur scolarité selon le plan d ’études suisse pendant cinq ans au moins; – ont résidé au minimum deux ans dans le canton o ù ils d éposent la demande (dont un an au cours des deux ans précédant le dépôt de la demande); – ont leur domicile en Suisse pendant la durée de la procédure. Les autres dispositions du droit cantonal sont réservées. 5. Chaque canton signataire s ’engage à avoir modifié sa législation dans le sens des ch. 1 à 4 ci-dessus dans un d élai de deux ans d ès la signature de la pr ésente conven- tion. Un canton signataire sera libéré des engagements résultant de la présente convention si le l égislatif cantonal ou le peuple rejette les adaptations l égislatives n écessitées par la présente convention. 6. Chaque canton signataire peut d énoncer la présente convention par avis donn é au moins six mois à l’avance à tous les autres cantons signataires. 7. Tout canton non signataire de la pr ésente convention peut y adh érer par d éclara- tion écrite adress ée à l ’un des cantons signataires que ce canton communiquera à tous les autres signataires. Les obligations souscrites au ch. 5 ci-dessus prendront effet d ès la date de l’adhésion. 16 décembre 19941880 Annexe 4 Durée de résidence prévue par les cantons pour la naturalisation ordinaire 1. Cantons prévoyant une courte durée de résidence (deux à trois ans) Canton Dur ée minimale de résidence AR 3 ans dans le canton BE 2 ans, exceptions possibles FR 3 ans dans le canton GE 2 ans JU 2 ans dans la commune qui prononce la naturalisation LU Au moins 3 ans dans la commune qui prononce la naturalisation NE Les 3 derni ères années avant le d épôt de la demande de naturalisa- tion sans interruption dans le canton SH 2 ans dans le canton et la commune qui prononcent la naturalisation ZH Au moins 2 ans sans interruption dans la commune qui prononce la naturalisation 2. Cantons prévoyant une longue durée de résidence (dix à douze ans) Canton Dur ée minimale de résidence NW 12 ans, 3 ans dans la commune UR 10 ans ininterrompus dans le canton 3. Cantons prévoyant une durée de résidence moyenne (cinq ou six ans) Canton Dur ée minimale de résidence AG 5 ans dans le canton, 3 ans dans la commune qui prononce la natu- ralisation AI 5 ans dans le canton BL 5 ans dans le canton BS 5 ans dans le canton, dont les 3 derni ères années dans la commune qui prononce la naturalisation GL 6 ans dans le canton, dont les 3 derni ères années dans la commune qui prononce la naturalisation GR 6 ans dans le canton OW 5 ans SG 5 ans dans le canton1881 Canton Dur ée minimale de résidence SO 6 ans dans le canton SZ en r ègle générale 5 ans dans une commune schwyzoise TG 6 ans dans le canton, dont 3 ans dans la commune qui prononce la naturalisation TI 5 ans dans le canton, 3 ans dans la commune qui prononce la natu- ralisation VD 5 ans dans le canton, 1 à 5 ans dans la commune VS 5 ans dans le canton ZG 5 ans dans le canton, dont les 3 derni ères ann ées sans interruption dans la commune qui prononce la naturalisation Source: «La naturalisation des étrangers en Suisse», publié en avril 1998 par: – Association des Communes Suisses, Solothurnstrasse 22, Case postale, 3322 Schönbühl – Union des Villes Suisses, Florastrasse 13, Case postale, 3000 Berne 6 – Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, Kramgasse 70, Case postale, 3000 Berne 8 – Commission fédérale des étrangers (CFE), Quellenweg 9, 3003 Berne, Wabern1882 Annexe 5 Aperçu des émoluments maximums de naturalisation prélevés par les cantons Canton Emoluments communaux maximums de naturalisation ordinaire Emoluments communaux maximums pour les jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse AG Fr. 5000. – Fr. 750.– AI salaire minimum ou 1/12 du revenu annuel – AR Fr. 2000. –– BE Fr. 10 000. – Fr. 200.– BL au minimum Fr. 500. –, au maximum 1/12 du revenu annuel imposable Fr. 500.– BS Fr. 10 000. – Fr. 600.– FR Fr. 10 000. – Fr. 2000.– GE Fr. 2200. – (canton) Fr. 300. – (canton) GL Fr. 6000. –– GR Fr. 3000. –– JU Fr. 2000. – Fr. 600.– LU Fr. 10 000. –– NE Fr. 10 000. –– NW Fr. 7500. –– OW jusqu ’à env. Fr. 15 000.–– SG taxe de base de Fr. 300. – + suppléments selon le revenu – SH Fr. 5000. – Fr. 750.– SO Fr. 18 000. – (taux maximum) – SZ Fr. 3000. –– TG Fr. 10 000. – Fr. 200.– TI Fr. 10 000. –– UR Fr. 10 000. – réduction de tarif VD Fr. 500. – Fr 100.– VS Fr. 15 000. –– ZG Fr. 10 000. –– ZH Fr. 50 000. – réduction de tarif Source: «La naturalisation des étrangers en Suisse», publié en avril 1998 par: – Association des Communes Suisses, Solothurnstrasse 22, Case postale, 3322 Schönbühl – Union des Villes Suisses, Florastrasse 13, Case postale, 3000 Berne 6 – Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, Kramgasse 70, Case postale, 3000 Berne 8 – Commission fédérale des étrangers (CFE), Quellenweg 9, 3003 Berne, Wabern1883 Annexe 6 Aperçu des voies de droit prévues par les cantons contre les décisions de naturalisation Canton Voies de droit AG – Pas de voies de droit contre les d écisions de l ’assemblée commu- nale, du Conseil des habitants, du Grand Conseil et de la Com- mission de naturalisation – Voie de droit contre les d écisions du Conseil communal et les d é- cisions du Département de l’Intérieur AI Aucune AR Recours possible au Conseil d ’Etat si l ’étranger peut se pr évaloir d’un droit au droit de cité communal BE Pas de voies de droit sauf s ’il y a vices de procédure BL Aucune BS – Recours au Conseil d ’Etat contre les d écisions de la commune relatives aux naturalisations prévues à l’art. 17 de la loi cantonale sur la nationalité – Opposition contre les objections soulev ées par le canton ou la commune à l ’autorisation f édérale de naturalisation (art. 12 de l’ordonnance d’exécution) FR Aucune GE Le Grand Conseil peut r éexaminer les d écisions du Conseil d ’Etat sur demande de la commune ou du requ érant. Si le refus est confir- mé, le requérant peut déposer une nouvelle requête après une année. GL Recours au Conseil d ’Etat contre les d écisions du Conseil commu- nal et de la Direction de l ’Intérieur. Recours au Tribunal adminis- tratif contre les décisions du Conseil d’Etat. GR Aucune JU Recours possible de l ’intéressé ou de la commune contre la d écision du Service de l’état civil et des habitants LU Aucune NE Si le Conseil Communal refuse la naturalisation, l ’étranger a, dans les 60 jours, le droit de demander au Conseil d ’Etat l’autorisation de se faire naturaliser dans une autre commune. Ce droit ne peut s’exercer qu’une fois. NW Chaque citoyen peut faire opposition dans un d élai de 20 jours après la publication de la demande de naturalisation dans la Feuille offi- cielle. Le requérant n’a aucune voie de droit à sa disposition. OW Aucune1884 Canton Voies de droit SG Aucune SH Aucune SO Voies de droit au plan communal selon la loi communale (obligation d’admettre la requ ête si l ’étranger remplit les conditions, a r ésidé sans interruption pendant les 10 derni ères années dans la commune, a effectué la majorit é de sa scolarit é en Suisse et a d éposé sa de- mande avant l’âge de 25 ans révolus) SZ Aucune TG Aucune (mais éclaircissement provisoire en raison d ’un recours en suspens auprès du Département de la Justice) TI – Pas de voies de droit contre les d écisions du Conseil communal ou du Grand Conseil – Recours contre les décisions du Conseil d’Etat auprès du Tribunal cantonal d’Appel UR Recours possible aupr ès du législatif contre les décisions du Conseil d’Etat relatives aux demandes qui ne remplissent pas les conditions légales VD Aucune. Le requ érant a cependant le droit d ’être entendu si les con- ditions objectives de naturalisation sont remplies VS Si le droit de bourgeoisie est refus é sans juste motif, le requ érant peut interjeter recours auprès du Conseil d’Etat ZG Recours possible contre les d écisions du Conseil communal, de l’assemblée communale et de la Direction de l’Intérieur ZH – Recours possible si le demandeur a un droit à la naturalisation – Les d écisions du Grand Conseil communal ou de l ’assemblée communale peuvent faire l’objet d’un recours si elles touchens les règles de procédure ou le droit fédéral Source: «La naturalisation des étrangers en Suisse», publié en avril 1998 par: – Association des Communes Suisses, Solothurnstrasse 22, Case postale, 3322 Schönbühl – Union des Villes Suisses, Florastrasse 13, Case postale, 3000 Berne 6 – Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, Kramgasse 70, Case postale, 3000 Berne 8 – Commission fédérale des étrangers (CFE), Quellenweg 9, 3003 Berne, Wabern1885 Annexe 7 Comparaison européenne Conditions juridiques de naturalisation pour jeunes étrangers Pays Dur ée normale de résidence pour la naturalisation Dispositions particulières concernant les jeunes étrangers Allemagne 8 ans Naturalisation facilit ée entre 16 et 23 ans si l’enfant r éside dans le pays depuis 8 ans, qu’il y a fréquenté une école pendant 6 ans, dont au moins 4 ans dans une école offrant une formation générale. Acquisition de la nationalit é au moment de la naissance dans le pays si l’un des parents réside dans le pays depuis 8 ans. Option entre la nationalit é allemande ou étrangère entre la 18e et la 23e année. Autriche 10 ans, 4 ans pour les ressortissants de l’UE et de l’EE Belgique 5 ans Acquisition de la nationalit é par la nais- sance dans le pays, si l ’un des parents est né dans le pays et y r éside depuis 5 ans au moment de la naissance. Option entre 18 et 22 ans si l ’enfant est n é dans le pays et qu ’il y a r ésidé entre l ’âge de 14 et 18 ans ou qu ’il y r éside au total depuis 9 ans. Naturalisation facilitée sur d éclaration entre 18 et 30 ans si l’enfant est né dans le pays et qu’il y réside depuis la naissance. Danemark 7 ans Acquisition de la nationalit é sur déclaration entre 21 et 23 ans si l ’enfant a r ésidé dans le pays 5 ans avant l ’âge de 16 ans et qu ’il y réside depuis lors. Espagne 10 ans Naturalisation facilit ée si le requ érant est né dans le pays et qu ’il y réside depuis une année. Finlande 5 ans Comme au Danemark1886 Pays Dur ée normale de résidence pour la naturalisation Dispositions particulières concernant les jeunes étrangers France 5 ans Acquisition de la nationalit é par la nais- sance dans le pays et si l ’un de ses parents est déjà né dans le pays. Acquisition de la nationalité à la majorité si l’enfant est né dans le pays et qu’il y a rési- dé 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Acquisition de la nationalité sur déclaration à partir de l’âge de 13 ans si l ’enfant est né dans le pays et qu ’il y a r ésidé au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans. Grande-Bretagne 5 ans Acquisition de la nationalit é par la nais- sance dans le pays, à condition que l’un des parents y réside depuis 5 ans. Grèce 8 ans Pas de dur ée de résidence minimale pour les personnes nées et domiciliées dans le pays. Irlande 4 ans Acquisition de la nationalit é au moment de la naissance dans le pays. Islande 5 ans Comme au Danemark Italie 10 ans, 4 ans pour les ressortissants de l’UE Acquisition de la nationalité sur déclaration à la majorit é si l ’enfant est n é dans le pays et qu’il y réside depuis lors. Naturalisation facilit ée si l ’enfant est n é dans le pays et qu ’il y r éside depuis 3 ans. Dépôt de la d éclaration au plus tard 1 an après la majorité. Norvège 7 ans Acquisition de la nationalit é sur déclaration entre l’âge de 21 et 23 ans, si le requ érant a résidé 5 ans dans le pays depuis l’âge de 16 ans. Pays-Bas 5 ans Acquisition automatique de la nationalit é pour les étrangers de la deuxi ème g énéra- tion nés dans le pays. Portugal 6 ans Acquisition de la nationalit é au moment de la naissance dans le pays si l’un des parents y réside depuis 6 ans. Suède 5 ans Comme au Danemark, projet de loi en pr é- paration. Acquisition de la nationalité sur déclaration pour les personnes n ées dans le pays ou pour les enfants entr és dans le pays avant l’âge de 13 ans et qui y r ésident depuis 5 ans. La d éclaration doit être déposée avant l’âge de 20 ans.1887 Annexe 8 Pourcentage des naturalisations dans divers pays européens Pays Ann ée Population totale Total de la population étran- gère Nombre de naturalisations Pourcentage des naturalisations par rapport à la population étran- gère Pourcentage des naturalisations par rapport à l’ensemble de la population Suisse 2000 7 206 100 18 1 422 30019 30 452 2,141% 0,4226% Autriche 2000 8 110 200 757 900 24 300 3,206% 0,3% Suède 2000 8 882 792 477 312 43 474 9,108% 0,489% Italie20 2000 57 884 017 1 464 589 11 566 0,79% 0,02% Norvège 2000 4 503 000 184 337 9 500 5,154% 0,211% France 1999 58 520 688 3 263 186 136 435 4,181% 0,233% Belgique 21 1999 10 213 752 891 980 24 196 2,713% 0,237% Allemagne 1999 82 163 500 7 336 100 143 300 1,953% 0,174% Grande-Bretagne (UK) 21 1999 59 501 000 2 018 000 97 120 4.813% 0,163% Danemark 1999 5 319 000 256 276 12 416 4,845% 0,233% Pays-Bas 21 1998 15 760 200 662 000 59 200 8,943% 0,376% Source: offices des statistiques des pays concernés et renseignements auprès de leur ambassade en Suisse. 18 Donn ées provisoires. 19 Donn ées provisoires. 20 L ’Italie possède en plus l’acquisition de la nationalité par option. Ces naturalisations ne sont par conséquent pas prises en compte dans les statistiques. 21 La Belgique, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne poss èdent en plus l’acquisition automatique de la nationalité (ius soli). Ces naturalisations automatiques ne sont par conséquent pas prises en compte dans les statistiques.1888 Annexe 9 Etats dont les citoyens perdent automatiquement la nationalité lors de la naturalisation en Suisse18 Afrique du Sud 21 Japon 20 Allemagne* 18 Kenya 21 Andorre 18 Lituanie Australie 18 Mexique 18 Autriche* 19 Mozambique 18 Bélarus N épal Belgique 18 Nicaragua 21 Bolivie 21 Nig éria 21 Brésil 21 Norv ège 18 Burundi 21 Nouvelle-Z élande** 21 Cameroun 21 Ouganda 21 Chine (Rép. pop.) 18 Pakistan 18 Congo 21 Panama 21 Corée du Sud 20 Paraguay 22 Costa Rica 18 Pays-Bas 18 Côte d’Ivoire 21 P érou Cuba 18 Philippines 21 Ethiopie 18 R ép. dominicaine 18 Danemark 18 R ép. du Cap-Vert 18 Equateur*** 18 R épublique tchèque 18 Espagne* 18 Rwanda 18 Estonie S énégal 21 Finlande 18 Somalie 18 Gabon 21 Sri-Lanka 18 Géorgie Tanzanie 18 Ghana 21 Tha ïlande 20 Haïti 21 Tonga Honduras 21 Trinit é et Tobago 18 Inde Tunisie** 20 Indonésie 18 Ukraine Irak 18 V énézuela 18 Islande Zambie 16 Libéria 21 * Les ressortissants de ces Etats peuvent, dans certains cas, former une demande de conser- vation de leur nationalité d’origine. Des renseignements plus précis peuvent être obtenus auprès des représentations diplomatiques ou consulaires respectives. ** La nationalit é d’origine ne se perd pas automatiquement, mais peut être révoquée. *** Les ressortissants équatoriens dès la naissance ne perdent pas la nationalité lors de la na- turalisation en Suisse. 18 Ces listes sont établies sur la base d’informations dont disposait l ’OFE en date du 21 août 2001. Aucune garantie ne peut être accordée au sujet de leur exactitude. Seules les autorités compétentes des pays concernés peuvent fournir des renseignements exacts (en Suisse, les représentations diplomatiques ou consulaires correspondantes). L’âge de la majorité est indiqué à côté du pays.1889 Etats dont les citoyens ne perdent pas la nationalité lors de la naturalisation en Suisse19 Afghanistan Liechtenstein 20 Albanie 18 Laos 18 Algérie 19 Lettonie 18 Argentine 21 Liban 18 Bosnie-Herzégovine Malte 18 Bulgarie 18 Mac édoine Cambodge Maroc 21 Canada Moldavie 18 Chili 21 Pologne 18 Chine (Taïwan) 20 Portugal 18 Chypre 18 Roumanie 18 Colombie 21 Russie Croatie Sainte-Lucie Egypte 21 Saint-Marin 21 El Savador 21 Seychelles Etats-Unis 18 Sierra Leone 21 Grèce 18 Singapour 21 France 18 Slovaquie Gambie 21 Slov énie Grande-Bretagne 18 Soudan 21 Guatemala 18 Su ède 18 Hongkong 21 Syrie 18 Hongrie 18 Y émen 18 Iran Yougoslavie 18 Irlande Tchad 20 Irlande du Nord 18 Togo Israël 18 Vietnam 18 Italie 18 Turquie 18 Jordanie 18 Uruguay 21 Kazakhstan 19 Ces listes sont établies sur la base d’informations dont disposait l ’OFE en date du 21 août 2001. Aucune garantie ne peut être accordée au sujet de leur exactitude. Seules les autorités compétentes des pays concernés peuvent fournir des renseignements exacts (en Suisse, les représentations diplomatiques ou consulaires correspondantes). L’âge de la majorité est indiqué à côté du pays.1890 Annexe 10 Naturalisations, réintégrations et naturalisations facilitées depuis 1978 (aperçu général) Année Autorisations de naturalisation Naturalisations cant. R éintégrations Naturalisations facilit ées Total g énéral des personnes naturalisées Décisions Personnes Personnes Personnes Personnes 1978 4 348 8 188 8 586 393 810 9 789 1979 4 950 8 320 8 475 456 839 9 770 1980 5 075 8 156 8 780 380 915 10 075 1981 5 052 8 439 7 848 547 597 8 992 1982 5 565 9 448 8 689 436 636 9 761 1983 5 436 8 564 8 034 392 636 9 062 1984 5 890 8 924 7 821 533 734 9 088 1985 5 817 8 350 8 331 614 435 9 380 1986 5 156 7 131 7 423 584 85 8 092 1987 4 894 6 721 6 781 650 121 7 552 1988 4 567 5 916 6 558 911 126 7 595 1989 4 620 5 891 6 445 871 402 7 718 1990 4 116 5 283 5 127 719 337 6 183 1991 4 194 5 611 4 994 549 329 5 872 1992 3 467 5 006 5 380 323 4 500 10 203 1993 5 093 8 021 6 216 313 6 373 12 902 1994 7 867 12 506 8 340 343 6 575 15 258 1995 7 285 11 871 11 257 254 5 942 17 453 1996 7 618 12 913 12 548 326 7 203 20 077 1997 8 529 13 692 12 912 288 6 260 19 460 1998 9 794 15 736 14 278 248 7 179 21 705 1999 9 924 16 135 14 634 246 6 818 21 698 2000 12 419 19 914 20 418 275 9 759 30 452 Total 141 676 220 736 209 875 10 651 67 611 288 1371891 Annexe 11 La population résidante étrangère en fonction de la durée de résidence en Suisse *y compris les personnes effectuant un séjour de courte durée (>=12 mois) Nés en Suisse 23,7% 5-9 ans 19,1% 10-14 ans 12,6% 20-29 ans 8,3% 30 ans et plus 12,6% 15-19 ans 6,7% 0-4 ans 17,1% A4.1 Annuels* et établis selon la durée de séjour en Suisse, au 31.12.2000 Nés en Suisse Nés à l’étranger 100 ansHommes Femmes 0 30 0 0 6 000 90 0 0 12 000 15 000 18 000 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 18 000 15 000 12 000 90 0 0 6 000 3 000 0 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 A4.2 Annuels* et établis selon le lieu de naissance, l’âge et le sexe, au 31 décembre 2000 * y compris les personnes effectuant un séjour de courte durée( >= 1 2m o i s ) Source: Office fédéral de la statistique La population étrangère en Suisse – Edition 20011892 Annexe 12 Titulaires d’un permis de séjour ou d’établissement20 selon la nationalité, le lieu de naissance et la durée de sé- jour en Suisse, en 2000 Nationalité Total N é en Suisse N é à l’étranger Durée de séjour en Suisse 0–4 ans 5 –9 ans 10 –14 ans 15 –19 ans 20 –24 ans 25 –29 ans 30 ans et plus Total 1 384 382 327 539 237 168 263 895 174 677 92 282 56 719 57 753 174 349 Europe 1 241 341 309 681 176 369 235 998 157 263 82 521 51 608 55 810 172 091 Pays de l ’UE et de l’AELE 799 650 211 021 111 834 97 430 82 012 51 933 35 502 46 036 163 882 Allemagne 108 815 13 862 32 800 14 496 9 582 5 854 3 965 4 339 23 917 France 59 813 8 025 17 529 8 293 5 740 3 915 2 603 3 096 10 612 Italie 319 641 122 168 13 288 14 724 15 987 17 095 16 208 24 480 95 691 Autriche 28 912 4 728 4 554 2 946 2 252 1 350 1 148 1 532 10 402 Portugal 134 675 27 518 19 300 41 309 32 076 10 855 2 090 914 613 Espagne 83 405 25 269 4 117 7 019 10 178 8 210 6 039 8 131 14 442 Autre pays 64 389 9 451 20 246 8 643 6 197 4 654 3 449 3 544 8 205 Non membres de l ’UE/AELE 441 691 98 660 64 535 138 568 75 251 30 588 16 106 9 774 8 209 ex-Yougoslavie 337 335 70 543 43 840 124 593 61 236 19 701 8 266 4 662 4 494 Turquie 79 476 26 629 7 951 9 648 12 428 8 867 7 010 4 701 2 242 Autres pays 24 880 1 488 12 744 4 327 1 587 2 020 830 411 1 473 Afrique 31 970 4 400 12 765 7 286 3 567 2 312 877 397 366 Amérique 45 500 782 24 463 8 918 3 085 2 752 1 510 909 1 081 Am érique du Nord 16 919 1 154 9 539 2 395 1 200 757 522 480 872 Am érique latine 28 581 1 628 14 924 6 523 1 885 1 995 988 429 209 Asie 62 909 10 485 21 956 11 352 10 605 4 614 2 634 587 676 Océanie 2 430 122 1 577 320 146 73 77 43 72 Apatride, nationalité inconnue 232 69 38 21 11 10 13 7 63 Source: Office fédéral de la statistique 20 Y compris les personnes effectuant un s éjour de courte durée (≥12 mois)1893 Annexe 13 Etrangers nés hors de Suisse21 selon la nationalité et l’âge, en 2000 Nationalité Etat au 31 décembre Age Total 0 –4 ans 5 –9 ans 10 –14 ans 15 –19 ans 20 –24 ans 25 –34 ans 35 ans et plus Total 1 056 843 7920 23 388 45 098 55 665 73 864 229 556 621 352 Europe 931 660 5908 19 834 39 556 47 629 62 035 187 099 569 599 Pays de l ’UE et de l’AELE 588 629 4008 7 764 12 135 16 173 25 719 108 214 414 616 Allemagne 94 953 1037 1 496 1 649 1 731 3 809 20 161 65 070 France 51 788 682 1 093 1 184 1 356 2 672 12 208 32 593 Italie 197 473 436 910 1 704 2 454 4 066 21 004 166 899 Autriche 24 184 185 223 241 308 636 4 148 18 443 Portugal 107 157 510 2 212 5 191 7 306 9 281 30 439 52 218 Espagne 58 136 120 328 832 1 558 2 649 8 829 43 820 Autres pays 54 938 1038 1 502 1 334 1 460 2 606 11 425 35 573 Non membres de l ’UE/AELE 343 031 1900 12 070 27 421 31 456 36 316 78 885 154 983 ex-Yougoslavie 266 792 1275 10 732 24 702 26 799 28 356 55 602 119 326 Turquie 52 847 179 638 1 652 3 480 5 538 15 018 26 342 Autres pays 23 392 446 700 1 067 1 177 2 422 8 265 9 315 Afrique 27 570 289 678 1 284 1 461 2 447 10 516 10 895 Amérique 42 718 978 1 695 2 306 2 853 3 657 13 168 18 061 Am érique du Nord 15 765 540 742 744 944 919 3 475 8 401 Am érique latine 26 953 438 953 1 562 1 909 2 738 9 693 9 660 Asie 52 424 668 1 094 1 876 3 596 5 603 17 971 21 616 Océanie 2 308 74 86 73 119 113 773 1 070 Apatride, nationalité inconnue 163 3 1 3 7 9 29 111 Source: Office fédéral de la statistique 21 Titulaires d ’un permis de séjour ou d’établissement (y compris les personnes effectuant un séjour de courte durée ≥12 mois)1894 Annexe 14 Etrangers nés en Suisse22 selon la nationalité et l’âge, en 2000 Nationalité Etat au 31 décembre Age Total 0 –4 ans 5 –9 ans 10 –14 ans 15 –19 ans 20 –24 ans 25 –29 ans 30 ans et plus Total 327 539 83 014 70 718 40 953 27 576 24 082 55 098 26 098 Europe 309 681 75 006 64 995 38 531 26 579 23 777 54 838 25 955 Pays de l ’UE et de l’AELE 211 021 36 603 32 612 24 165 19 238 20 403 52 310 25 690 Allemagne 13 862 3 096 1 969 1 148 849 995 2 974 2 831 France 8 025 2 122 1 457 991 682 512 1 147 1 114 Italie 122 168 13 123 13 889 12 908 12 120 13 466 38 345 18 317 Autriche 4 728 541 432 341 329 388 1 389 1 308 Portugal 27 518 11 875 9 711 4 213 1 100 316 243 60 Espagne 25 269 3 481 3 546 3 363 3 242 3 885 6 598 1 154 Autres pays 9 451 2 365 1 608 1 201 916 841 1 614 906 Non membres de l ’UE/AELE 98 660 38 403 32 383 14 366 7 341 3 374 2 528 265 ex-Yougoslavie 70 543 31 205 24 874 8 591 3 428 1 281 1 084 80 Turquie 26 629 6 734 7 139 5 546 3 749 2 042 1 361 58 Autres pays 1 488 464 370 229 164 51 83 127 Afrique 4 400 1 975 1 367 673 272 48 44 21 Amérique 2 782 1 149 605 476 251 130 105 66 Am érique du Nord 1 154 460 254 154 86 60 84 56 Am érique latine 1 628 689 351 322 165 70 21 10 22 Titulaires d ’un permis de séjour ou d’établissement (y compris les personnes effectuant un séjour de courte durée ≥12 mois)1895 Nationalité Etat au 31 décembre Age Total 0 –4 ans 5 –9 ans 10 –14 ans 15 –19 ans 20 –24 ans 25 –29 ans 30 ans et plus Asie 10 485 4 818 3 712 1 246 463 117 99 30 Océanie 122 61 20 7 6 9 11 8 Apatride, nationalité inconnue 69 5 19 20 5 1 1 18 Source: Office fédéral de la statistique1896 Table des matières Condensé 1816 1P a r t i e générale 1819 1.1 Situation initiale 1819 1.2 Etrangers de la deuxième et de la troisième génération 1821 1.2.1 Généralités 1821 1.2.2 Naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération1823 1.2.2.1 R évision de la Constitution 1823 1.2.2.2 R évision de la loi 1823 1.2.3 Acquisition de la nationalit é par la naissance en Suisse pour les étrangers de la troisième génération 1823 1.2.3.1 G énéralités 1823 1.2.3.2 R évision de la Constitution 1824 1.2.3.3 R évision de la loi 1825 1.3 Voies de droit contre le refus de naturalisation ordinaire 1825 1.3.1 Voies de recours en droit actuel 1825 1.3.1.1 Contre le refus de l ’autorisation fédérale 1825 1.3.1.2 Contre le rejet par un canton ou une commune de la demande de naturalisation 1825 1.3.2 La garantie constitutionnelle de l ’accès au juge 1826 1.3.3 Les voies de droit selon le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 1827 1.3.4 Conception: une r églementation fédérale limitée 1828 1.4 Emoluments 1828 1.5 Simplification de la naturalisation ordinaire 1829 1.5.1 Double proc édure inutile 1829 1.5.2 Révision de la Constitution 1830 1.5.3 Révision de la loi 1831 1.6 Délais de résidence pour la naturalisation ordinaire 1832 1.7 Autres éléments importants 1832 1.8 Subdivision du projet en deux arr êtés fédéraux portant révision de la Constitution et en trois lois fédérales portant révision de la loi 1833 1.8.1 Remarque préalable 1833 1.8.2 Deux arrêtés fédéraux portant sur la révision de la Constitution 1833 1.8.3 Trois lois fédérales portant révision de la loi sur la nationalité 1833 1.8.3.1 Naturalisation facilit ée pour les jeunes étrangers de la deuxième génération / simplification de la procédure dans le domaine de la naturalisation ordinaire (projet A2) 1834 1.8.3.2 Acquisition de la nationalit é par les étrangers de la troisième génération (projet B2) 1834 1.8.3.3 Acquisition de la nationalit é par des personnes d’origine suisse, émoluments et voies de recours (projet C) 1834 1.8.4 Traitement simultané ou échelonné du projet au Parlement 1834 1.8.5 Deux publications dans la Feuille f édérale 18351897 1.9 Résultats de la procédure préliminaire 1835 1.9.1 Groupe de travail nationalit é 1835 1.9.1.1 Constitution du groupe de travail 1835 1.9.1.2 Mandat du groupe de travail 1836 1.9.1.3 Conclusions du groupe de travail sur les diff érents points de la révision 1836 1.10 Proc édure de consultation 1837 1.11 Interventions parlementaires 1839 1.11.1 Interventions parlementaires pouvant être classées 1839 1.11.2 Interventions parlementaires encore pendantes 1840 2P a r t i e s péciale 1841 2.1 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération (projet A1) 1841 2.1.1 Remplacement de l’autorisation fédérale de naturalisation par l’approbation de la Confédération; modification de l’art. 38, al. 2, Cst. 1841 2.1.2 Naturalisation facilitée de jeunes étrangers; art. 38, al. 2 bis, Cst. (nouveau) 1841 2.2 Loi sur la nationalité Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération et simplifications de la procédure pour les naturalisations ordinaires (projet A2) 1842 2.2.1 Naturalisation ordinaire 1842 2.2.1.1 Principe (art. 12) 1842 2.2.1.2 Approbation de la Conf édération (art. 13) 1842 2.2.1.3 Aptitude (art. 14) 1843 2.2.1.4 R ésidence (art. 15) 1845 2.2.1.5 Citoyennet é d’honneur (art. 16) 1847 2.2.2 Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération 1847 2.2.2.1 Principe 1847 2.2.2.2 Conditions (art. 28 a) 1847 2.2.2.3 Pas de disposition transitoire pour l ’art. 28a 1849 2.2.2.4 Comp étence (art. 32) 1849 2.2.2.5 Voies de droit (art. 51, al. 4) 1850 2.2.2.6 Clause relative à la publication et au référendum 1850 2.3 Arrêté fédéral sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (projet B1) 1851 Acquisition de la nationalité suisse par la naissance en Suisse (art. 38, al. 1, Cst.) 1851 2.4 Loi sur la nationalité Acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (projet B2) 1851 2.4.1 Acquisition de la nationalit é suisse par la naissance en Suisse (art. 2) 1851 2.4.2 Clause relative à la publication et au référendum 18531898 2.5 Loi sur la nationalité. Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse, émoluments et voies de recours (projet C) 1854 2.5.1 Acquisition de la nationalit é suisse par filiation (art. 1) 1854 2.5.1.1 Suppression de la distinction entre «Suissesses par filiation, adoption ou naturalisation» et «Suissesses par mariage» (art. 1, al. 1) 1854 2.5.1.2 Acquisition de la nationalit é suisse à la naissance pour les enfants nés hors mariage d’un père suisse (art. 1, al. 2) 1854 2.5.2 Réintégration 1855 2.5.2.1 Principe (art. 18) 1855 2.5.2.2 R éintégration en cas de péremption ensuite de naissance à l’étranger (art. 21, al. 2) 1856 2.5.2.3 R éintégration ensuite de libération de la nationalité suisse (art. 23) 1856 2.5.3 Naturalisation facilitée 1857 2.5.3.1 Conditions (art. 26) 1857 2.5.3.2 Enfant apatride (art. 30 nouveau, remplaçant l’actuel art. 30) 1857 2.5.3.3 Enfant d ’un père suisse (art. 31, abrogé) 1858 2.5.3.4 Enfant d ’une personne naturalisée (art. 31a nouveau) 1858 2.5.3.5 Enfant d ’une personne ayant perdu la nationalité suisse (art. 31b nouveau) 1858 2.5.4 Dispositions communes 1859 2.5.4.1 Enqu êtes (art. 37) 1859 2.5.4.2 Emoluments (art. 38) 1859 2.5.4.3 Biens bourgeoisiaux ou corporatifs (suppression de l’article 40) 1859 2.5.5 Recours 1860 2.5.5.1 Art. 51 1860 2.5.5.2 Art. 51 a: Recours contre les décisions cantonales de naturalisation (nouveau) 1861 2.5.5.3 Art. 58 d: Dispositions cantonales relatives aux voies de droit 1865 2.5.6 Dispositions finales et transitoires 1866 2.5.6.1 R éintégration d’anciennes Suissesses (art. 58) 1866 2.5.6.2 Naturalisation facilit ée des enfants de mère suisse (art. 58a) 1867 2.5.6.3 Abrogation de l ’art. 58b (Naturalisation facilitée des enfants de Suissesses par mariage) 1868 2.5.6.4 Naturalisation facilit ée des enfants nés hors mariage d’un père suisse (art. 58c) 1868 2.5.7 Modification de la loi sur l ’organisation judiciaire fédérale 1868 3C o n séquences 1868 3.1 Conséquences pour les finances et le personnel 1868 3.1.1 Conséquences pour la Confédération 1868 3.1.2 Conséquences pour les cantons et les communes 1869 3.1.3 Conséquences financières en matière de voies de recours 18691899 3.2 Conséquences en matière d’informatique 1870 3.3 Conséquences en matière de statistique 1870 4 Programme de la législature 1870 5 Relation avec le droit européen et avec le droit international 1870 6 Constitutionnalité 1872 6.1 Remarque générale 1872 6.2 Voies de recours 1872 Annexes 1 à 14 1874 Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation faci- litée des jeunes étrangers de la deuxième génération (Projet A 1) 1900 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Naturalisa- tion facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/simplifi- cation de la procédure pour les naturalisations ordinaires) (Projet A 2) 1901 Arrêté fédéral sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (Projet B 1) 1904 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Acquisi- tion de la nationalité par les étrangers de la troisième génération) (Projet B 2) 1905 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Acquisi- tion de la nationalité par des personnes d’origine suisse, émoluments et voies de recours) (Projet C) 1906Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.076 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1815-1899 Page Pagina Ref. No 10 126 112 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.