<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à renforcer les contrôles internes et externes dans les divisions principales de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), de l'impôt fédéral direct (DP IFD) et de l'impôt anticipé et des droits de timbre (DP IADT).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, la charge de travail demandée par l'exercice de l'activité principale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a cessé d'augmenter. De plus, les dossiers à traiter sont devenus nettement plus complexes. Le nombre des contribuables a augmenté, tout comme celui des déclarations et des formulaires reçus. Parallèlement, les effectifs de l'AFC se sont réduits. Cet état de fait a aussi des conséquences financières notables pour la Confédération dans le domaine des contrôles internes et externes notamment, étant donné qu'en raison de l'augmentation de la charge de travail et de la complexité et la réduction des effectifs, les intervalles entre les contrôles dans les domaines de la TVA, de l'impôt anticipé et des droits de timbre se sont allongés et sont actuellement de bien plus de trente ans dans certains cas.</p><p>Le Conseil fédéral partage donc l'avis des auteurs de la motion, selon lequel les effectifs dans le domaine du contrôle interne et externe doivent être renforcés de manière ciblée dans les deux divisions principales de l'AFC, afin de réduire notablement les intervalles entre les contrôles. A défaut, la Confédération risque de perdre des recettes considérables, recettes dont la rentrée est pourtant prescrite par la loi. Pour les contribuables également, un contrôle plus fréquent ne s'avère pas négatif d'entrée de jeu, étant donné que cela permet d'améliorer la sécurité du droit et de réduire le risque de devoir payer des montants élevés en rappels d'impôt.</p><p>Vu cette situation, le Conseil fédéral a pris connaissance d'une proposition visant à renforcer les effectifs de l'AFC dans le domaine du contrôle fiscal. Sur la base de l'examen global des ressources disponibles en matière de personnel, il décidera de l'octroi définitif de moyens supplémentaires.</p><p>La proposition de renforcer les effectifs de l'AFC devrait par ailleurs contribuer à compenser l'importante charge financière additionnelle qu'entraînera la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III. Les recettes engrangées grâce au renforcement de ces effectifs contribueraient ainsi à maintenir l'équilibre des finances de la Confédération après l'introduction de cette réforme.</p><p>En transmettant la proposition visant à renforcer les effectifs de l'AFC dans le domaine du contrôle fiscal tout en tenant compte des ressources totales disponibles en matière de personnel, le Conseil fédéral considère qu'il répond à la demande de l'auteure de la motion. Le Parlement décidera de l'attribution définitive des moyens financiers lorsqu'il débattra du budget.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.