Délai référendaire: 27 janvier 2005 2003-1931 5093 Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Modification du 8 octobre 2004 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 3 est modifiée comme suit: Art. 62, al. 2bis 2bis Le droit aux indemnités fédérales au sens de l’al. 2 demeure aux conditions suivantes: a. la décision de première instance relative à la réalisation d’une installation a été prise dans le respect du délai prorogé; b. une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton; c. la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle instal- lation est délivrée avant le 1er novembre 2005; d. la construction débute avant le 1 er novembre 2006. 1 FF 2003 7321 2 FF 2003 7341 3 RS 814.20 Protection des eaux. LF 5094 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 8 octobre 2004 Conseil national, 8 octobre 2004 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005 4 FF 2004 5093 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.10.2004 Date Data Seite 5093-5094 Page Pagina Ref. No 10 138 033 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.