<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. En date du 7 janvier 1994, la société en nom collectif</p> <p class="MsoPlainText">T. et Cie à La Chaux-de-Fonds, dont les deux associés étaient I. et</p> <p class="MsoPlainText">S. audit lieu, a signé une proposition d'assurance LPP auprès de X. ,</p> <p class="MsoPlainText">compagnie d'assurances sur la vie à Genève, laquelle agissait pour le</p> <p class="MsoPlainText">compte de sa fondation collective LPP P. . La couverture provisoire des</p> <p class="MsoPlainText">risques a été accordée à la société dès la signature de la proposition. La</p> <p class="MsoPlainText">convention d'adhésion entre T. et Cie et P. a été signé le 24 mars 1994,</p> <p class="MsoPlainText">pour l'entreprise, par S. , la couverture provisoire des risques ayant été</p> <p class="MsoPlainText">accordée dès la signature de la proposition. Les primes n'ayant pas été</p> <p class="MsoPlainText">payées, P. a, par lettre du 9 décembre 1994 et après mise en demeure,</p> <p class="MsoPlainText">informé la société T. et Cie de son exclusion définitive de la fondation.</p> <p class="MsoPlainText">Les primes en souffrance ont ensuite fait l'objet de poursuites</p> <p class="MsoPlainText">infructueuses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 7 mars 1995, la présidente du Tribunal du dis-</p> <p class="MsoPlainText">trict de La Chaux-de-Fonds a, à la requête d'un autre créancier, prononcé</p> <p class="MsoPlainText">la faillite de la société susmentionnée. La suspension des opérations de</p> <p class="MsoPlainText">liquidation, faute d'actifs suffisants, a dû être ordonnée le 10 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En date du 15 juin 1995, X. a déposé plainte pénale contre</p> <p class="MsoPlainText">inconnu, pour infraction à l'article 76 LPP. Le ministère public a requis</p> <p class="MsoPlainText">la juge d'instruction des montagnes d'ouvrir une information contre le ou</p> <p class="MsoPlainText">les responsables de la société T. et Cie, par réquisition du 26 juin</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Durant l'instruction, I. et S. ont été entendus. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">avéré que si le second nommé n'avait été formellement inscrit, au registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce, en qualité d'associé que du 25 janvier au 23 mars 1994, puis</p> <p class="MsoPlainText">dès le 27 février 1995, c'est lui qui s'était occupé de la gestion</p> <p class="MsoPlainText">administrative de la société, I. se chargeant quant à lui de la partie</p> <p class="MsoPlainText">technique des transports. Il est apparu également que du 7 janvier 1994 au</p> <p class="MsoPlainText">7 mars 1995, date de la faillite de la société en nom collectif T. et</p> <p class="MsoPlainText">Cie, la comptabilité n'avait pas été tenue régulièrement. Le 11 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 (D.41), seul I. a pourtant été mis formellement inculpé, prévenu</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir commis des infractions à l'art.76 LPP pour avoir, du 7 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994 au 30 novembre 1994, en sa qualité d'associé avec signature</p> <p class="MsoPlainText">individuelle de la société en nom collectif T. et Cie, déduit des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations du salaire de ses employés, les avoir détournées de leur</p> <p class="MsoPlainText">destination, et privé X. compagnie d'assurances sur la vie de la somme</p> <p class="MsoPlainText">de 10'288,30 francs, la prévention étant par ailleurs étendue aux articles</p> <p class="MsoPlainText">166, subsidiairement 325 CPS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est sous ces préventions que I. a été renvoyé devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds, par ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">ministère public du 14 novembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par jugement du 27 mai 1997 - dont est recours -, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de La Chaux-de-Fonds a acquitté I. et laissé les frais</p> <p class="MsoPlainText">de la cause à la charge de l'Etat. Sans se prononcer expressément sur la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir s'il y avait eu violation de l'obligation de tenir une</p> <p class="MsoPlainText">comptabilité (art.166 CPS), subsidiairement une observation des prescrip-</p> <p class="MsoPlainText">tions légales sur la comptabilité (art.325 CPS), le tribunal a retenu que</p> <p class="MsoPlainText">des infractions à l'article 76 al.2, 3 et 6 LPP avaient bien été commises,</p> <p class="MsoPlainText">des cotisations ayant été prélevées sur le salaire des travailleurs sans</p> <p class="MsoPlainText">être transférées à l'institution de prévoyance. I. a toutefois été libéré</p> <p class="MsoPlainText">pour les motifs suivants (jugement p.6-7) :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " La plaignante pensait que la société serait renvoyée de-</p> <p class="MsoPlainText"> vant le Tribunal de céans et que S. serait jugé. La</p> <p class="MsoPlainText"> responsabilité pénale incombe à celui qui aura agi en</p> <p class="MsoPlainText"> qualité d'organe, d'une personne morale ou de membre d'un</p> <p class="MsoPlainText"> tel organe, de collaborateur d'une personne morale ou</p> <p class="MsoPlainText"> d'une société, muni d'on pouvoir de décision indépendant</p> <p class="MsoPlainText"> dans le secteur d'activités dont il est chargé ou de di-</p> <p class="MsoPlainText"> rigeant effectif d'une personne morale ou d'une société</p> <p class="MsoPlainText"> dont il n'est ni organe, ni membre d'un organe, ni un col-</p> <p class="MsoPlainText"> laborateur au sens de l'article 172 CPS. C'est bien là le</p> <p class="MsoPlainText"> rôle que jouait S. et c'est ainsi que lui-même décrit</p> <p class="MsoPlainText"> son activité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> I. de son côté s'occupait de la partie technique. On peut</p> <p class="MsoPlainText"> se demander si, en sa qualité d'associé, il n'aurait pas</p> <p class="MsoPlainText"> dû se montrer plus diligent. Il admet lui-même avoir été</p> <p class="MsoPlainText"> naïf. Il a cependant déclaré avoir été mis en confiance</p> <p class="MsoPlainText"> par les allégations de S. qui non seulement proposait</p> <p class="MsoPlainText"> des garanties mais également alléguait avoir une</p> <p class="MsoPlainText"> expérience en matière de comptabilité et de LPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Considérant que I. n'avait pas un rôle dirigeant dans la</p> <p class="MsoPlainText"> société dans laquelle il était associé et que la</p> <p class="MsoPlainText"> répartition des rôles était telle que S. était</p> <p class="MsoPlainText"> responsable de la partie administrative et lui de la par-</p> <p class="MsoPlainText"> tie technique, il ne lui appartenait pas de superviser le</p> <p class="MsoPlainText"> travail de son associé. De ce fait, la responsabilité pé-</p> <p class="MsoPlainText"> nale de I. n'est pas engagée et il sera acquitté."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement,</p> <p class="MsoPlainText">pour fausse application de l'article 172 CPS, en concluant à sa cassation</p> <p class="MsoPlainText">avec renvoi. Il soutient en bref que I. était, durant la période</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse, inscrit au registre du commerce en qualité d'associé avec</p> <p class="MsoPlainText">signature individuelle de la société T. et Cie, qu'il devait en assumer</p> <p class="MsoPlainText">les obligations correspondantes et qu'il ne saurait se dégager de sa</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité pénale en excipant du fait qu'il ne s'occupait pas de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion administrative de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. La présidente du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds ne formule pas d'observations et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> I. conclut principalement à l'irrecevabilité du pourvoi, pour</p> <p class="MsoPlainText">cause de tardiveté. Subsidiairement, il conclut au mal fondé du recours,</p> <p class="MsoPlainText">en affirmant qu'il n'a cessé d'être trompé par S. et qu'on ne saurait lui</p> <p class="MsoPlainText">reprocher d'avoir - serait-ce intentionnellement ou par négligence - omis</p> <p class="MsoPlainText">de veiller à ce que les cotisations LPP fussent payées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> X. , plaignante, conclut également au rejet du pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText">S'étonnant du fait que S. n'ait pas été inculpé au même titre que I. ,</p> <p class="MsoPlainText">elle est d'avis que le premier juge était tout à fait fondé à ne déceler</p> <p class="MsoPlainText">chez ce dernier ni l'intention d'enfreindre les dispositions légales, ni</p> <p class="MsoPlainText">une légèreté coupable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement entrepris a été notifié aux parties le 13 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText">au ministère public sous simple pli. Ce dernier l'a reçu le 17 juin 1997,</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que son pourvoi interjeté dans les formes et délai légaux est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Erigé en disposition générale, l'article 172 CP - dans sa</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle mouture - définit le cercle des personnes physiques susceptibles</p> <p class="MsoPlainText">d'être punissables en cas d'infractions commises dans la gestion d'une</p> <p class="MsoPlainText">personne morale. Dans sa jurisprudence antérieure à la révision de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 172 CP, mais qui n'a pas été remise en cause depuis lors (ATF 105 IV</p> <p class="MsoPlainText">172, JT 1981 IV 17), le Tribunal fédéral a jugé (s'agissant d'une société</p> <p class="MsoPlainText">anonyme) que le membre du conseil d'administration n'encourait pas une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerçait en vertu</p> <p class="MsoPlainText">des statuts, mais que ce qui comptait avant tout, c'était la place qu'il</p> <p class="MsoPlainText">occupait en réalité dans l'entreprise. Pour être reconnu pénalement res-</p> <p class="MsoPlainText">ponsable d'une omission, il faut selon cette jurisprudence qu'ayant eu le</p> <p class="MsoPlainText">devoir et le pouvoir de prévenir une infraction par son intervention,</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur se soit abstenu intentionnellement ou du moins par dol éventuel</p> <p class="MsoPlainText">d'intervenir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans le cas d'espèce, le premier juge a retenu en fait, de</p> <p class="MsoPlainText">manière à lier la Cour, que I. s'occupait uniquement de la partie</p> <p class="MsoPlainText">technique de l'entreprise T. et Cie, S. se chargeant quant à lui de la</p> <p class="MsoPlainText">partie administrative. Cette constatation n'est pas mise en cause par le</p> <p class="MsoPlainText">recourant, et est au demeurant abondamment confirmée par le dossier. Cela</p> <p class="MsoPlainText">étant, elle ne peut exculper ipso jure I. , qui était associé dans la</p> <p class="MsoPlainText">société en nom collectif précitée, ceci même si l'on peut à tout le moins</p> <p class="MsoPlainText">s'étonner que S. - lui aussi associé du 1er au 23 mars 1994, puis dès le</p> <p class="MsoPlainText">23 mars 1995 mais qui a continué en fait de gérer les affaires de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété dans l'intervalle (D.12 p.107) - n'ait à ce jour pas été inquiété</p> <p class="MsoPlainText">sur le plan pénal. Or que S. réponde, comme le premier juge l'a considéré</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, p.6 in fine), à la définition des personnes punissables en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 172 CP ne signifie pas pour autant que I. ne puisse</p> <p class="MsoPlainText">pas l'être. Sur ce point, le jugement entrepris est dès lors entaché d'une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de l'article 172 CP, et doit être cassé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La cause doit être renvoyée au Tribunal de police du district du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Ruz, afin que ce dernier examine si, compte tenu des principes</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudentiels prérappelés, I. a, en sa qualité d'associé de la société</p> <p class="MsoPlainText">en nom collectif Transport I. et Cie, contrevenu aux dispositions légales</p> <p class="MsoPlainText">visées contre lui. S'agissant des infractions à l'article 76 al.3 LPP, il</p> <p class="MsoPlainText">conviendra de déterminer si, avant la faillite de la société, I. a su que</p> <p class="MsoPlainText">les cotisations déduites des salaires des employés avaient été détournées</p> <p class="MsoPlainText">de leur destination, le cas échéant s'il a fait tout ce qui était en son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir pour en atténuer ou en écarter les conséquences. On rappellera à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard que l'article 77 LPP, qui traite directement des infractions</p> <p class="MsoPlainText">commises dans la gestion d'une entreprise, prévoit notamment la</p> <p class="MsoPlainText">punissabilité du chef d'entreprise qui omet par négligence de prévenir une</p> <p class="MsoPlainText">infraction (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge est invité à déterminer en outre si I. peut</p> <p class="MsoPlainText">être reconnu coupable de violation de l'obligation de tenir une compta-</p> <p class="MsoPlainText">bilité. On rappellera ici qu'une condamnation en vertu de l'article 166 CP</p> <p class="MsoPlainText">ne peut intervenir qu'en cas d'infraction intentionnelle mais que, selon</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence du Tribunal fédéral, il suffit que l'auteur d'une viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'obligation de tenir une comptabilité ait été animée d'un dol</p> <p class="MsoPlainText">éventuel pour que l'article 166 CPP lui soit applicable (ATF 117 IV 163,</p> <p class="MsoPlainText">JT 1993 IV 107).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du dossier et comme relevé dans le jugement entrepris, la</p> <p class="MsoPlainText">punissabilité de S. paraît évidente en l'espèce. Il appartiendra</p> <p class="MsoPlainText">toutefois au ministère public de décider de son renvoi, le cas échéant,</p> <p class="MsoPlainText">devant le tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le pourvoi du ministère public étant bien fondé, les frais de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de cassation doivent être laissé à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement rendu le 27 mai 1997 par le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText"> district de La Chaux-de-Fonds en la cause I. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier au Tribunal de police du district du Val-de-Ruz pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouveau jugement, au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de la procédure de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>