<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1P.769/2005 /col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 12 avril 2006 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, </div> <div class="para">Aemisegger et Fonjallaz. </div> <div class="para">Greffière: Mme Angéloz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">intimée, </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3, </div> <div class="para">Chambre d'accusation du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3108, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">ordonnance de classement, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du </div> <div class="para">12 octobre 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Le 6 juillet 2005, B.________ a déposé plainte pénale auprès de la police, pour actes d'ordre sexuel commis sur son fils C.________, né en janvier 2000, à la Maison de quartier Y.________. </div> <div class="para">Entendu par la police, A.________, éducateur attaché à la Maison de quartier Y.________, que le jeune C.________ avait nommément mis en cause, a contesté tout attouchement sur des enfants et en particulier sur le jeune C.________. La police a encore procédé à diverses investigations et, à l'issue de son enquête, a transmis le dossier au Procureur général. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par décision du 19 août 2005, le Procureur général, en application de l'art. 116 du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), a classé la procédure en tant qu'elle était dirigée contre A.________, faute de prévention pénale. </div> <div class="para">Cette décision observe notamment ce qui suit. Le médecin ayant examiné l'enfant C.________ n'a constaté aucune trace de lésion au niveau de la région périanale et les analyses effectuées sur les sous-vêtements de l'enfant n'ont révélé aucune trace de sperme. Ni l'audition vidéo-filmée de l'enfant, qui, à cette occasion, a tenu un discours incohérent et n'a absolument pas parlé d'abus sexuels, ni l'audition de divers témoins, notamment des moniteurs et monitrices de la Maison de quartier Y.________, et de A.________ ne sont venues étayer les soupçons portés contre ce dernier. Enfin, le matériel informatique saisi au domicile du mis en cause ne comportait aucun fichier ni aucune donnée à caractère pédophile. Ainsi, l'enquête préliminaire de la police judiciaire ne révélait aucun indice de ce que A.________ pourrait avoir commis des actes sexuels sur l'enfant C.________. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">A.________ a recouru auprès de la Chambre d'accusation genevoise, concluant à l'annulation du classement et au prononcé d'un non-lieu en application de l'<span class="artref">art. 204 al. 1 CPP</span>/GE. </div> <div class="para">Par ordonnance du 12 octobre 2005, la Chambre d'accusation a déclaré le recours matériellement irrecevable, au motif que, selon le droit cantonal de procédure, seule une personne ayant été inculpée peut requérir un non-lieu. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">A.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Soutenant que le refus de l'autorité cantonale de substituer un non-lieu au classement viole le principe de l'égalité de traitement et procède d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. </div> <div class="para">L'intimée n'a pas déposé de réponse. Le Procureur général conclut au rejet du recours. L'autorité cantonale a déposé des observations, au terme desquelles elle conclut au rejet du recours, s'en remettant à justice quant à sa recevabilité. Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recourant a un intérêt personnel, juridique, actuel et pratique à obtenir que la décision attaquée, qui déclare son recours cantonal matériellement irrecevable en lui déniant le droit à un non-lieu en application du droit cantonal de procédure, n'ait pas été rendue en violation de ses droits constitutionnels. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant soutient que le refus de le mettre au bénéfice d'un non-lieu, plus favorable qu'un classement dès lors qu'il met un terme définitif à la poursuite pénale et peut donner lieu à une indemnité pour le préjudice causé par cette procédure, procède d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Il entend ainsi manifestement se prévaloir de la jurisprudence relative au classement fondé sur l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE. </div> <div class="para">2.1 Le Tribunal fédéral a admis à réitérées reprises que l'inculpé mis au bénéfice d'un classement en application de l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE peut prétendre au prononcé d'un non-lieu (<span class="artref">art. 204 CPP</span>/GE) lorsque les conditions en sont remplies. En effet, le classement prononcé sur la base de l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE - qui intervient lorsque le procureur général, auquel le dossier a été transmis par le juge d'instruction au terme de l'instruction préparatoire (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/185/197" type="start"></artref><artref id="CH/312.0/185/1" type="start"></artref>art. 185 al. 1 et 197 CPP</span><artref id="CH/312.0/185/197" type="end"></artref><artref id="CH/312.0/197" type="end"></artref>/GE), estime que l'exercice de l'action publique ne se justifie pas -, laisse subsister la possibilité d'une reprise de la procédure "en cas de circonstances nouvelles", c'est-à-dire en présence de tout élément nouveau propre à faire reconsidérer l'opportunité du classement. En revanche, le non-lieu - qui est prononcé par la Chambre d'accusation, lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité ou estime que les faits ne peuvent constituer une infraction (<span class="artref">art. 204 al. 1 CPP</span>/GE) - a pour effet que la personne qui en bénéficie ne peut plus être poursuivie à nouveau pour les mêmes faits, à moins que de nouvelles charges se révèlent (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/206/2" type="start"></artref><artref id="CH/312.0/206/1" type="start"></artref>art. 206 al. 1 et 2 CPP</span><artref id="CH/312.0/206/2" type="end"></artref><artref id="CH/312.0/2" type="end"></artref>/GE), ce qui suppose de véritables faits nouveaux nécessitant un complément d'instruction; de plus, le bénéficiaire d'un non-lieu peut éventuellement demander une indemnité pour le préjudice causé par la procédure pénale (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/206/379" type="start"></artref><artref id="CH/312.0/206/3" type="start"></artref>art. 206 al. 3 et 379 CPP</span><artref id="CH/312.0/206/379" type="end"></artref><artref id="CH/312.0/379" type="end"></artref>/GE). Contrairement au classement fondé sur l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE, le non-lieu met donc un terme en principe définitif à la poursuite pénale dans l'intérêt personnel de l'inculpé, qui cesse d'encourir la sanction dont il était menacé et qui a d'ailleurs le droit d'obtenir cette décision si les conditions fixées par la loi sont remplies (cf. arrêt 1P.737/1999 du 16 mai 2000, publié in SJ 2000 I p. 572 consid. 1c; cf. aussi arrêts non publiés 1P.25/1998 du 11 juin 1998 consid. 1b, 6P.36/1998 du 27 mai 1998 consid. 1b, 1P.571/1995 du 22 décembre 1995 consid. 2a, 1P.381/1995 du 28 novembre 1995 consid. 1b, 1P.588/1994 du 22 février 1995 consid. 2 et 1P.586/1994 du 22 février 1995 consid. 2). </div> <div class="para">2.2 Le classement d'espèce repose toutefois non pas sur l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE, mais sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE. Cette dernière disposition permet au procureur général de classer l'affaire "lorsqu'il estime que les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que les circonstances ne justifient pas l'exercice de l'action publique". Le classement ainsi prononcé l'est "sous réserve de faits nouveaux". Il intervient avant l'ouverture d'une instruction pénale, laquelle ressortit au juge d'instruction (<span class="artref">art. 118 ss CPP</span>/GE) qui, hormis les cas de flagrant délit, ne peut y procéder que s'il en a été requis par le procureur général (<span class="artref">art. 117 CPP</span>/GE). Le classement fondé sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE a donc pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale dans l'intérêt de la personne mise en cause, dans les cas où, sur la base des premières investigations menées, il apparaît que les faits sont insuffisamment vraisemblables, qu'ils ne sont pas constitutifs d'une infraction ou que l'action publique ne se justifie pas pour des motifs d'opportunité (Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 464 ss, notamment p. 469 ss). La procédure est ainsi close sans instruction ni inculpation, de sorte que, juridiquement, le bénéficiaire du classement se retrouve dans une situation analogue à celle qui était la sienne avant qu'il ne soit mis en cause. </div> <div class="para">2.3 Le classement prononcé par le procureur général en application de l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE peut donner lieu à un recours à la Chambre d'accusation (<span class="artref">art. 190A CPP</span>/GE; cf. également <span class="artref">art. 116 al. 2 CPP</span>/GE). Le recours peut être interjeté par les parties (<span class="artref">art. 190A CPP</span>/GE) - soit le procureur général, la partie civile et l'inculpé (<span class="artref">art. 23 CPP</span>/GE) - et par les personnes qui y sont assimilées par l'<span class="artref">art. 191 CPP</span>/GE. Est notamment assimilée à une partie, en vertu de l'<span class="artref">art. 191 al. 1 let</span>. c CPP/GE, "la personne qui a fait l'objet de la dénonciation, de la plainte ou de l'instruction", dans les cas mentionnés par cette disposition, qui lui ouvre en particulier le recours dans le cas de l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE. Cette disposition, en relation avec l'<span class="artref">art. 190A CPP</span>/GE, reconnaît ainsi à la personne mise en cause, mais non inculpée, la qualité pour recourir contre un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE. La décision attaquée, bien qu'elle désigne, manifestement par inadvertance, le recourant comme "plaignant" et se réfère à l'<span class="artref">art. 191 al. 1 let. a CPP</span>/GE, au lieu de l'<span class="artref">art. 191 al. 1 let</span>. c CPP/GE, ne dénie d'ailleurs pas à celui-ci la qualité pour recourir contre le classement litigieux. Cela ne permet cependant pas encore de conclure à un droit du bénéficiaire d'un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE à obtenir un non-lieu. </div> <div class="para">2.4 Le non-lieu est une décision par laquelle il est mis fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, respectivement d'inculpation (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">ATF 123 IV 252</a> consid. 1 p. 253 et les arrêts cités). Il suppose donc que l'action pénale ait été ouverte. Or, le dépôt d'une plainte, respectivement d'une dénonciation, ne suffit pas à provoquer l'ouverture de l'action pénale, mais n'en constitue, le cas échéant, qu'une simple condition (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-81%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page81">ATF 128 IV 81</a> consid. 2a p. 83; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-IV-143%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page143">98 IV 143</a> consid. 2 p. 146 et les arrêts cités). Pour le surplus, c'est le droit cantonal de procédure qui détermine quel est l'acte qui marque l'ouverture de l'action pénale. </div> <div class="para">En procédure pénale genevoise, l'action pénale est mise en oeuvre par la réquisition du procureur général tendant à l'ouverture d'une instruction préparatoire par le juge d'instruction (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/117" type="start"></artref>art. 117 et 118 ss CPP</span><artref id="CH/312.0/118" type="end"></artref>/GE), dans le cadre de laquelle ce dernier procède à l'inculpation (<span class="artref">art. 134 CPP</span>/GE), qui ouvre la procédure pénale (Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, op. cit., p. 477) et qui est une condition de la poursuite pénale (Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, 2005, ch. 1.1 ad <span class="artref">art. 134 CPP</span>/GE). Par conséquent, il n'y a pas d'ouverture de l'action pénale si le procureur général, au lieu de saisir le juge d'instruction d'une réquisition d'instruire, rend une ordonnance de non-lieu en application de l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE. Le classement ainsi prononcé, qui se caractérise d'ailleurs comme un classement avant ouverture d'information, constitue au contraire un refus d'exercer l'action pénale. En pareil cas, il n'y a donc pas place pour un non-lieu, qui ne se conçoit que si une instruction a été ouverte, laquelle doit en outre être suffisamment complète pour que l'autorité compétente puisse acquérir la conviction que les charges font défaut ou qu'un motif de droit conduirait, en juridiction de jugement, à reconnaître l'action pénale comme mal fondée (Grégoire Rey, op. cit., ch. 1.3.2 ad <span class="artref">art. 204 CPP</span>/GE; Martine Heyer/Brigitte Monti, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 1999 II p. 171). Le mis en cause qui a bénéficié d'un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE ne peut donc prétendre à un non-lieu. </div> <div class="para">2.5 Il découle de ce qui précède que, contrairement à l'inculpé mis, à l'issue de l'instruction, au bénéfice d'un classement en application de de l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE, le mis en cause qui a bénéficié d'un classement en application de l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE n'a pas de droit à obtenir un non-lieu. Il n'était en tout cas pas arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-8%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page8">ATF 129 I 8</a> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178), de l'admettre. Le grief est par conséquent infondé. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement, au motif que rien ne justifierait la distinction opérée par l'autorité cantonale entre un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 116 CPP</span>/GE et un classement fondé sur l'<span class="artref">art. 198 CPP</span>/GE; dans un cas comme dans l'autre, le droit à un non-lieu devrait être reconnu. </div> <div class="para">3.1 Une décision viole l'égalité de traitement, garantie par l'<span class="artref">art. 8 Cst.</span>, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 129 I 113</a> consid. 5.1 p. 125; <span class="bgeref_err">127 I 448</span> consid. 3b p. 454; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=9&amp;from_date=31.03.2006&amp;to_date=19.04.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">125 I 1</a> consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). </div> <div class="para">3.2 En l'espèce, il résulte clairement du consid. 2 ci-dessus que les <span class="artref"><artref id="CH/312.0/116" type="start"></artref>art. 116 et 198 CPP</span><artref id="CH/312.0/198" type="end"></artref>/GE règlent des situations de fait différentes. La première de ces dispositions vise un classement qui intervient avant l'ouverture d'une instruction pénale et a pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale, alors que la seconde vise un classement qui intervient au terme de l'instruction pénale et a pour effet de mettre fin à la poursuite pénale sous réserve de "circonstances nouvelles". Traiter différemment les deux classements en cause, en considérant que le premier, contrairement au second, ne donne pas droit à un non-lieu, soit à une décision par laquelle il est mis fin à l'action pénale, ne viole donc en rien le principe de l'égalité de traitement. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recours doit ainsi être rejeté. </div> <div class="para">Le recourant, qui succombe, supportera les frais (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui a renoncé à procéder devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 12 avril 2006 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>