<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, 1er alinéa, de la Constitution et, d'autre part, sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale en gestation sur les études des professions médicales doit comporter une disposition réglant les modalités de la sélection des candidats lorsque le nombre de places d'étude disponibles est limité ou doit être limité. Les dispositions arrêtées à cet effet doivent être respectueuses des principes de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement. Les candidats doivent être en mesure de présenter plusieurs fois leur candidature, au maximum à 3 reprises. Enfin des compétences doivent être attribuées à la Confédération pour régler ces questions.</p>