2001-0882 5407 Loi fédérale Projet relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l’information et de la communication du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 63 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 26 avril 2001 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20013, arrête: Section 1 Généralités Art. 1 Principes 1 La Conf édération subventionne des mesures de formation qui permettent à des adultes d ’accéder à des professions dans le domaine des technologies de l ’infor- mation et de la communication (ICT). 2 L’Office fédéral compétent4 (office) peut confier la mise en œ uvre de telles mesu- res de formation aux cantons, à des associations professionnelles, d ’autres institu- tions appropriées ou à des tiers. 3 L’office veille à ce que ces mesures de formation soient propos ées dans toutes les régions linguistiques du pays. 4 Les mesures de formation doivent être planifiées et organis ées en étroite collabo- ration avec l’économie. Art. 2 Public cible 1 Les subventions peuvent être accordées pour des mesures de formation qui pr épa- rent des adultes à exercer une profession dans le domaine des ICT. Ces mesures concernent principalement des femmes qui souhaitent reprendre une activit é profes- sionnelle ou augmenter leur taux d ’activité, des personnes sans emploi ou dont l’emploi est menacé par des mutations structurelles. 1 RS 101 2 FF 2001 5390 3 FF 2001 5412 4 A l ’heure actuelle l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)Loi de reconversion dans les ICT 5408 2 Des subventions peuvent également être octroyées pour des mesures qui servent à former en didactique et en m éthodologie des personnes de l ’économie qui dispen- sent une formation dans le cadre des mesures au sens de l’al. 1. Art. 3 Contenus de formation 1 Les mesures de formation m ènent à un dipl ôme fédéral ou à un dipl ôme partiel (modules). 2 Les contenus des formations sont axés sur les concepts de base des ICT. Art. 4 Exigences liées aux mesures de formation 1 Le besoin de mesures de formation particulières doit être prouvé. 2 Les milieux économiques de la r égion concernée doivent être associés à la réalisa- tion des mesures de formation. 3 Les mesures de formation doivent avoir un lien étroit avec la pratique. 4 Elles sont soumises à un processus d’assurance de la qualité. 5 Elles ont une durée comprise entre six mois et deux ans. 6 Leur didactique doit être aménagée de manière adéquate pour des adultes. Art. 5 Exigences liées aux projets subventionnés 1 Les mesures subventionnées doivent faire l’objet d’une évaluation. 2 Les mesures doivent tenir compte du principe de l ’égalité entre femmes et hom- mes, de la planification à la mise en œ uvre. Art. 6 Bénéficiaires et montant des subventions 1 Peuvent b énéficier des subventions les cantons, les associations professionnelles, les autres institutions appropriées et les mandataires de l’office. 2 Lorsque la Confédération confie des tâches aux tiers visés à l’art. 1, al. 2, elle peut prendre en charge la totalité des coûts. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions. Il peut à cet égard s’écarter des taux fix és à l ’art. 64 de la loi f édérale du 19 avril 1978 sur la formation profes- sionnelle5. Art. 7 Accords sur les prestations et financement axé sur la demande 1 Pour la mise en œ uvre de mesures, l’office peut conclure des accords sur les pres- tations. Dans le cadre de ces accords, des mod èles de financement ax és sur la de- mande peuvent être utilisés. 5 RS 412.10Loi de reconversion dans les ICT 5409 2 Dans le cadre du financement ax é sur la demande, les personnes physiques ou morales peuvent, selon les conditions formulées dans l’ordonnance, obtenir des bons de formation auprès du service de contrôle désigné par l’office. 3 Ces bons peuvent être échangés contre des prestations de formation dans une institution de formation certifiée. 4 Ces institutions de formation font à leur tour valoir les bons aupr ès du service de contrôle. Art. 8 Financement L’Assemblée f édérale accorde, par la voie d ’un arr êté f édéral simple, un cr édit d’engagement d’une durée limitée destiné à financer les subventions. Section 2 Proc édure et voies de droit Art. 9 Présentation des demandes et obtention de bons de formation 1 Les demandes accompagn ées des pi èces justificatives doivent être pr ésentées à l’autorité cantonale. Celle-ci les transmet avec son préavis à l’office. 2 Les demandes qui pr ésentent un int érêt intercantonal ou national ainsi que les projets pilotes importants doivent être présentés directement à l’office. 3 Les demandes d’obtention de bons de formation doivent être présentées au service de contrôle. Art. 10 Paiement Les subventions doivent être versées au plus tard trois ans apr ès l’entrée en vigueur de la loi révisée du … sur la formation professionnelle6. Art. 11 Voies de droit 1 Les décisions de l ’office peuvent faire l ’objet d’un recours aupr ès de la Commis- sion de recours du DFE; celle-ci statue définitivement. 2 Les décisions du service de contr ôle peuvent faire l ’objet d ’un recours aupr ès de l’office. Section 3 Dispositions finales Art. 12 Exécution 1 Le Conseil f édéral est charg é de l ’exécution de la pr ésente loi, dans la mesure ou l’exécution n’incombe pas aux cantons. 6 RS … ; RO … (FF 2000 5351)Loi de reconversion dans les ICT 5410 2 Il édicte les dispositions d’exécution. 3 Une commission consultative institu ée par le D épartement fédéral de l ’économie accompagne l’exécution. 4 Les mesures de la Conf édération sont enti èrement financ ées par le cr édit d’engagement prévu à l’art. 7. 5 Le Conseil fédéral soumet au Parlement un rapport final. Art. 13 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le … et est abrog ée deux ans apr ès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du … sur la formation professionnelle, au plus tard le 1er janvier 2006.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5407-5410 Page Pagina Ref. No 10 125 705 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.