{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-01-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0184_2020-01-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178583&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "fcb395ffe4c961f2a525ee5e3bb8ee27"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0184"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2020 AC.2019.0184"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________/Municipalit\u00e9 de Bassins, D.________, E.________ | Recours contre une d\u00e9cision communale autorisant la r\u00e9novation d'un b\u00e2timent avec cr\u00e9ation de 6 appartements, d'une surface commerciale et de 11 places de parc. \r- Qualit\u00e9 pour recourir ni\u00e9e pour deux recourants dont la parcelle se trouve \u00e0 une distance de 1 km, respectivement 300 m, et ne faisant pas valoir d'int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision. Admission de la qualit\u00e9 pour agir du troisi\u00e8me recourant, domicili\u00e9 \u00e0 25 m de la parcelle litigieuse (consid. 1). \r- Modification des plans en cours de projet et absence de plans relatifs au parking. Il n'est pas exclu que les mesures constructives n\u00e9cessaires soient de nature \u00e0 justifier une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire. Grief admis (consid. 3).\r- Grief relatif au CUS. Rappel de jurisprudence sur les notions d'agrandissement et de reconstruction. Vu l'importance des transformations pr\u00e9vues (abaissement du niveau du rez-de-chauss\u00e9e, modification compl\u00e8te des ouvertures sur les deux seules fa\u00e7ades conserv\u00e9es, d\u00e9molition et reconstruction compl\u00e8te des int\u00e9rieurs avec modification des hauteurs d'\u00e9tages, rehaussement de la toiture) il semble s'agir ici d'une reconstruction au sens de l'art. 80 LATC. Question laiss\u00e9e ouverte. Qu'il s'agisse d'un agrandissement ou d'une reconstruction, le CUS ne serait pas respect\u00e9 (consid. 3).\r- Nombre de places de parc. Question de l'application des normes VSS nonobstant une r\u00e8glementation communale contraire laiss\u00e9e ouverte, d\u00e8s lors que le projet devra \u00eatre revu dans le sens d'une r\u00e9duction, avec une baisse probable du nombre de places de stationnement. la Municipalit\u00e9 devra v\u00e9rifier le nombre de places n\u00e9cessaires li\u00e9es aux activit\u00e9s commerciales pr\u00e9vues et examiner la question d'une \u00e9ventuelle taxe compensatoire si l'am\u00e9nagement de l'ensemble des places de stationnement n\u00e9cessaires sur la parcelle s'av\u00e9rait impossible (consid. 4).\rAdmission du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:57", "Checksum": "f72ef5655d9e75c50c50fabad5962900"}