1999-4304 125 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur du domaine de l’EPF (Programme de construction 2000 du domaine de l’EPF) du 21 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991, arrête: Art. 1 Crédits d’engagement 1 Conformément à la liste figurant en annexe, un crédit d’engagement sous forme d’un crédit global, d’un montant total de 344 243 000 francs est octroyé au Conseil fédéral. 2 Le montant total de 209 393 000 francs, mentionné au chiffre 1 de l’annexe est soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses. Art. 2 Transferts limités de crédits 1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, effectuer des transferts limités à l’intérieur du crédit d’engagement. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budget annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 22 septembre 1999 Conseil des Etats, 21 décembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz 1 FF 1999 6415Programme de construction 2000 du domaine EPF 126 Annexe Liste des crédits d’ouvrages 1. Crédit d’engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Assainissement et adaptations des anciens bâtiments de chimie de l’EPFZ au centre-ville en vue de leurs nouvelles affectations Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3015.047) Francs 169 743 000 Extension et assainissement du complexe de laboratoires de recherches OFL Institut Paul Scherrer (IPS), Würenlingen et Villigen (Projet n° 3072.014) 39 650 000 Total 209 393 000 2. Crédit d’engagement non soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses a. Projets dépassant 10 millions de francs Assainissement et adaptations du bâtiment de laboratoires HPM au Hönggerberg Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3004.053) 18 200 000 Déconstruction et assainissement d’installations atomiques et construction d’un local de stockage des composants activés de l’accélérateur Institut Paul Scherrer (PSI), Würenlingen et Villigen (Projet n° 0375.007) 18 750 000 Total 36 950 000 b. Projets inférieurs à 10 millions de francs Projets conformément à la liste des ouvrages du chiffre 4 du programme de construction 2000 du domaine des EPF Total 97 900 000 Montant total du crédit d’engagement 344 243 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur du domaine de l'EPF (Programme de construction 2000 du domaine de l'EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 125-126 Page Pagina Ref. No 10 124 155 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.