90 TPF 2009 90 21. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre Office fédéral de la justice du 2 juin 2009 (RR.2008.231) Extradition aux Etats-Unis d’Amérique; indemnisation pour détention extradi- tionnelle injustifiée. Art. 15 EIMP, art. 3 LRCF S’agissant d’une demande d’indemnisation relative à la détention extradition- nelle, il s’impose de distinguer la détention injustifiée (consid. 2.1) et la détention illicite (consid. 2.2). En matière d’entraide pénale internationale, l’indemnisation pour l’acte licite et celle pour l’acte illicite sont régies par des législations différentes, et relèvent de la compétence d’autorités distinctes (consid. 2–2.2). Auslieferung an die USA; Entschädigung für ungerechtfertigte Auslieferungshaft. Art. 15 IRSG, Art. 3 VG Bei Entschädigungsgesuchen im Zusammenhang mit Auslieferungshaft ist zu unterscheiden zwischen ungerechtfertigter Haft (E. 2.1) und ungesetzlicher Haft (E. 2.2). Bei der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Entschädigung für gesetzlich zulässiges bzw. für ungesetzliches staatliches Handeln durch unterschiedliche Normen geregelt und unterliegt verschiedenen Zuständigkeiten (E. 2–2.2). Estradizione agli Stati Uniti d’America; indennità per ingiusta carcerazione estra- dizionale. Art. 15 AIMP, art. 3 LResp Trattandosi di una domanda d’indennità relativa alla detenzione estradizionale, occorre distinguere tra ingiusta carcerazione (consid. 2.1) e carcerazione illecita (consid. 2.2). Nell’ambito dell’assistenza internazionale in materia penale l’indennità per l’atto lecito e quella per l’atto illecito sono disciplinate da norme diverse e rientrano nella competenza di autorità diverse (consid. 2–2.2). 91 Résumé des faits: A. a été interpellée à Coire le 18 octobre 2006, sur la base d’un signalement d’Interpol Washington daté du 18 juillet 2003. Selon les informations figurant sur ledit signalement, A., ressortissante russe, divorcée de B., lui aussi de nationalité russe, aurait emmené les enfants C., né le 29 janvier 1990, et D., né le 3 octobre 1994, hors des Etats-Unis le 20 juin 1997 en violation des dispositions sur le droit de garde et refusé de les rendre à leur père. Elle s’est depuis remariée avec un ressortissant français, E. Un fils, F., est né de cette union le 28 juin 2004. Le couple vit à Saint-Pétersbourg avec les trois enfants. A. a été interpellée en Suisse alors qu’elle rentrait en voiture en Russie avec son mari. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a immédiatement ordonné sa détention provisoire à titre extraditionnel. L’intéressée a été entendue le lendemain par le Juge d’instruction de Coire. Le 20 octobre 2006, l’OFJ a délivré un mandat d’arrêt aux fins d’extradition. Par une note transmise le 29 novembre 2006 à l’OFJ par l’intermédiaire de l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, les autorités américaines ont formellement demandé l’extradition de A. Entendue à ce sujet le 7 décembre 2006 par le juge d’instruction de Coire, A. a déclaré s’opposer à son extradition simplifiée. Le même jour, elle a sollicité de l’OFJ qu’il ordonne sa mise en liberté, respectivement son élargissement. L’OFJ a rejeté cette requête le 19 décembre 2006. Par acte du 22 décembre 2006, A. a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 janvier 2007, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours et ordonné la libération immédiate de la recourante, considérant que la détention devait impérativement prendre fin si une pièce essentielle à la demande d’extradition n’avait pas été transmise à son appui dans les 60 jours, et qu’en l’occurrence, le délai était venu à échéance le 17 décembre 2006 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2006.33). Ce même 11 janvier, l’OFJ a ordonné une nouvelle détention provisoire à l’encontre de A. Le 18 janvier 2007, l’OFJ a formé recours contre l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 11 janvier auprès du Tribunal fédéral, lequel a rejeté la requête préalable d’effet suspensif par ordonnance du 16 janvier 2007. Ce même 16 janvier, l’OFJ a établi un nouveau mandat d’arrêt signifié par télécopieur au conseil de A. et au Juge d’instruction de Coire. Par arrêt du 22 janvier 2007, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de l’OFJ irrecevable, car dépourvu d’objet eu égard au nouveau mandat d’arrêt émis par cet Office (arrêt du Tribunal fédéral 1C_1/2007). 92 Par acte du 17 janvier 2007, A. a recouru contre ce nouveau mandat d’arrêt. Par arrêt du 29 janvier 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis le recours et ordonné la libération immédiate de la recourante (RR.2007.1; v. aussi SJ 2007 I 255 et BJP 2007 N. 227). En résumé, la Cour de céans a jugé qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter des conclusions de la Ire Cour des plaintes relatives aux conséquences de l’expiration du délai de 60 jours fixé à l’art. 13 al. 4 TEXUS, et qu’il s’ensuivait en l’occurrence que la recourante aurait dû être libérée le 18 décembre 2006. Dès lors qu’il s’était écoulé un mois entre ce jour à compter duquel la recourante a commencé à être détenue illégalement en Suisse et l’émission par l’OFJ d’un nouveau mandat d’arrêt le 11 janvier 2007, l’illégalité du mois de détention subi avant l’émission dudit mandat affectait la légalité de l’arrestation exécutée sur cette base. A. a été libérée le 30 janvier 2007. Le 11 janvier 2008, A. a formé une demande d’indemnisation auprès de l’OFJ, concluant à l’octroi d’une indemnité de CHF 321'920.–, avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 2007 ainsi que d’une indemnité de dépens de CHF 6'980.–. Par décision du 6 août 2008, l’OFJ a refusé d’indemniser l’intéressée pour la détention injustifiée subie et lui a octroyé une somme de CHF 15'000.– pour couvrir ses frais de défense. A. a recouru contre cette décision par acte du 8 septembre 2008, concluant à l’octroi d’une indemnité de CHF 321'920.– avec intérêt à 5% dès le 29 janvier 2007 ainsi que d’une indemnité de dépens. La IIe Cour des plaintes a admis partiellement le recours, en tant qu’il portait sur la période de détention extraditionnelle du 18 octobre au 30 novembre 2006. Elle n’est en revanche pas entrée en matière sur le recours, en tant qu’il portait sur la période de détention extraditionnelle du 1er décembre 2006 au 30 janvier 2007. Extrait des considérants: 2. S’agissant d’une demande d’indemnisation relative à la détention extraditionnelle, il s’impose de distinguer la détention injustifiée et la détention illicite. En matière d’entraide pénale internationale, l’indemnisation pour l’acte licite et celle pour l’acte illicite sont en effet régies par des législations différentes, et relèvent de la compétence d’autorités distinctes (v. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 469 à 471). 93 2.1 L’art. 15 EIMP concerne les détentions licites, mais en fin de compte injustifiées. Selon la jurisprudence, il y a détention extraditionnelle injustifiée chaque fois que la personne poursuivie a certes été incarcérée en application des règles légales – de fond et de procédure – mais que cette détention, à la suite des circonstances, se révèle après coup injustifiée en fait (ATF 117 IV 209 consid. 4b). Dans un arrêt du 15 juillet 1991, le Tribunal fédéral a jugé que la détention extraditionnelle se révélait injustifiée si l’extradition n’était pas accordée (ATF 117 IV 209 consid. 4c). Il peut y avoir par exemple détention injustifiée lorsqu‘une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en application des règles légales, mais que, après l’arrestation de l’intéressé, l’Etat requérant retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP), ou ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP). Une détention peut également se révéler après coup injustifiée lorsque le délit s’avère politique (ATF 117 IV 209) ou lorsque l’intéressé fournit, après son arrestation, un alibi au sens de l’art. 47 al. 1 let. b EIMP, c’est-à-dire la preuve évidente qu’il ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction dont il est accusé à l’étranger, au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c). La détention peut également s’avérer après coup injustifiée lorsque une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en application des règles légales, mais que l’Etat requérant ne fournit pas, dans le délai imparti, les garanties assortissant l’octroi de l’extradition posées par l’Etat requis (ATF 118 IV 420 consid. 2c). En cas de détention injustifiée, la responsabilité causale de l’Etat est engagée, indépendamment de toute faute de la part de ses agents, parce que l’extradition de la personne placée en détention extraditionnelle a dû être refusée (ATF 118 IV 420 consid. 2c/aa; 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2008 du 15 septembre 2008, consid. 2.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 470). Aux termes de l’art. 15 al. 1 EIMP, les dispositions fédérales ou cantonales sont applicables par analogie à l’indemnité due pour la détention injustifiée et d’autres dommages subis par la personne poursuivie au cours d’une procédure menée en Suisse conformément à l’EIMP, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse. Selon l’al. 2, la Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale; dans ce cas, sur le plan matériel, la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) et la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en particulier les art. 122 PPF et 99 DPA, sont applicables par analogie, à l’exclusion de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses 94 autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) (ATF 113 IV 93 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2008 du 15 septembre 2008, consid. 2.1; M OREILLON [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 2 ad art. 15 EIMP). L’indemnité comprend la réparation du dommage matériel ainsi que le paiement d’une somme à titre de réparation morale (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.5 du 17 avril 2008, consid. 2). Elle peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure (art. 15 al. 3 EIMP); si l’Etat requérant retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP), ou s’il ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP). 2.2 La détention extraditionnelle est illicite ou illégale lorsqu’une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en violation des règles légales applicables. Pour ce qui concerne une indemnité consécutive à une détention illicite, à savoir un dommage causé illicitement par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, la LRCF (art. 3 LRCF) est applicable, en matière de coopération judiciaire internationale, à l’exclusion de l’EIMP (art. 15 EIMP; ATF 117 IV 209 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2008 du 15 septembre 2008, consid. 2.3 et les références citées; Z IMMERMANN, op. cit., n° 471). 2.3 Dans l’application de ces principes au cas d’espèce, il y a lieu de distinguer d’une part la période de détention du 18 octobre au 17 décembre 2006 (délai de 60 jours de l’art. 13 ch. 4 TEXUS; v. infra consid. 2.3.1- 2.3.5) et d’autre part celle située entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007 (v. infra consid. 2.4). 2.3.1 Les faits reprochés à la recourante sont décrits comme suit dans la demande d’Interpol Washington du 18 juillet 2003: « the subject removed her children from the United States on 20 June 1997 in direct violation of the custody order, and refused all attempts to return them to their father ». L’acte d’accusation (indictment) du 12 mai 1999 a trait à une entrave aux droits parentaux du père ( exercise of parental rights by said children’s father), mais il ne fait nulle mention d’une soustraction des enfants à l’autorité parentale du père, lequel n’en a en réalité été nanti que le 20 août 1999. Le mandat d’arrêt (warrant for arrest) délivré le 13 mai 1999 95 par les autorités judiciaires du district de l’Etat de Washington comme base de l’arrestation mentionne en revanche le fait que B. s’est vu attribuer l’autorité parentale sur les enfants par décision judiciaire du 20 août 1999, sans toutefois indiquer si une procédure pénale avait été ouverte aux Etats- Unis suite au non respect de cette dernière décision. La note diplomatique du 19 décembre 2006 par laquelle l’Ambassade des Etats-Unis a présenté la demande formelle d’extradition aux autorités suisses mentionne elle aussi la modification survenue le 20 août 1999 dans l’attribution de l’autorité parentale, mais elle ne fournit aucun élément tendant à accréditer la thèse selon laquelle la recourante ferait l’objet d’une poursuite pénale aux Etats- Unis du chef d’enlèvement de mineur. 2.3.2 Un tel exposé des faits n’est pas suffisant pour permettre à l’autorité requise d’examiner la réalisation des conditions de l’art. 2 al. 1 TEXUS. Selon cette disposition, l’extradition ne peut être accordée que si les faits ayant donné lieu à l’arrestation et à la demande d’extradition satisfont à l’exigence de la double incrimination et si l’auteur est passible d’une peine privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux parties contractantes. Or, en droit suisse, la violation du droit de visite constitue tout au plus une insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP, qui n’est passible que d’une amende (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, Volume I, ad art. 220 CP, p. 867 n° 2 et p. 871 n° 31). Une telle infraction ne donne pas lieu à l’extradition, faute de remplir la double condition posée par l’art. 2 al. 1 TEXUS. Il n’en va pas de même de l’infraction d’enlèvement de mineur au sens de l’art. 220 CP, laquelle est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. 2.3.3 Devant cette incertitude, et pour sauvegarder l’obligation d’extrader incombant à la Suisse en vertu de l’art. 1 TEXUS, l’OFJ avait l’obligation de placer la recourante en détention extraditionnelle et de demander à l’autorité requérante un complément d’information au sens de l’art. 10 TEXUS, afin de savoir si la recourante faisait également l’objet aux Etats- Unis d’une poursuite du chef d’enlèvement de mineur. Pour ce motif, l’arrestation extraditionnelle de la recourante n’a pas eu lieu en violation des règles légales applicables. 2.3.4 Par note diplomatique du 29 novembre 2006, reçue par l’OFJ le 30 novembre 2006, l’autorité requérante a indiqué que la recourante était poursuivie aux Etats-Unis du chef de violation du droit de visite. A la réception de cette note, l’OFJ aurait dû constater que l’infraction pour 96 laquelle l’extradition était demandée ne donnait pas lieu à l’extradition, la double condition posée par l’art. 2 al. 1 TEXUS n’étant pas réalisée. Cet Office aurait dû en conséquence ordonner la libération immédiate de la recourante. A dater du 1 er décembre 2006, la détention de la recourante est devenue illégale (et non injustifiée), car elle s’est poursuivie en violation des règles légales applicables, soit de l’art. 2 al. 1 TEXUS. Il s’ensuit que la demande d’indemnité n’entre pas dans le champ d’application de l’EIMP, mais bien dans celui de la LRCF, en tant qu’elle concerne la détention de la recourante du 1 er décembre au 17 décembre 2006. En application de l’art. 20 al. 2 LRCF, la demande d’indemnisation pour détention illégale doit être adressée au Département fédéral des finances, et non à l’OFJ. En conséquence, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours, en tant qu’il porte sur la période de détention extraditionnelle du 1 er décembre au 17 décembre 2006. Une copie du dossier de la cause ainsi que du présent arrêt seront transmis au Département fédéral des finances, dans la mesure où la demande d’indemnité relative à cette période relève de sa compétence (20 al. 2 LRCF). 2.3.5 S’agissant de la détention de la recourante entre le 18 octobre et le 30 novembre 2006, il a été dit plus haut que la recourante avait été incarcérée en application des règles légales (supra 2.3.3). Cette détention s’est toutefois révélée injustifiée, à la réception de la note diplomatique du 29 novembre 2006 par l’OFJ. Il s’ensuit que la recourante a droit à une indemnité relative à cette période. (…) 2.4 La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déjà eu l’occasion de juger que la détention extraditionnelle de la recourante postérieure au 60ème jour suivant son arrestation était illicite, malgré la production par les autorités américaines, le 20 décembre 2006, d’un mandat d’arrêt contre la recourante du chef d’enlèvement international de mineur (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.1 du 29 janvier 2007, consid. 3.3 et 3.3.2): (…) 2.5 Pour les raisons évoquées aux consid. 2.2 et 2.3.4, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur la question de l’octroi d’une éventuelle indemnité s’agissant d’une détention extraditionnelle illégale et non injustifiée. En conséquence, une copie du dossier de la cause ainsi que du présent arrêt sont transmis au Département fédéral des finances, comme 97 objet de sa compétence, également en tant que la demande d’indemnité concerne la période de détention extraditionnelle comprise entre le 18 décembre 2006 et le 30 janvier 2007. TPF 2009 97 22. Auszug aus dem Entscheid der Strafkammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 10. Juni 2009 (SN.2009.13) Haft; Ersatzmassnahmen; Freigabe einer Sicherheit vor Ende der Hauptverhandlung. Art. 57 BStP Eine als Ersatz für Haft geleistete Sicherheit wird frei, sobald die Handlungen, deren Durchführung diese gewährleisten soll, vollzogen sind (E. 2.1). Die Sicherheit kann solange nicht frei gegeben werden, als die Möglichkeit einer Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe nicht gänzlich ausgeschlossen werden kann (E. 2.2–2.3). Détention; mesures de substitution; libération d'une sûreté avant la fin des débats. Art. 57 PPF Une sûreté fournie à titre de mesure de substitution à la détention est libérée dès que les actes dont elle doit garantir l'exécution sont accomplis (consid. 2.1). La sûreté ne peut être libérée aussi longtemps que la possibilité d'une condamnation à une peine privative de liberté ne peut être exclue complètement (consid. 2.2–2.3). Detenzione; misure sostitutive; svincolo di una cauzione prima della fine del dibattimento. Art. 57 PP Una cauzione quale misura sostitutiva al carcere è svincolata non appena gli atti destinati ad essere con essa garantiti sono stati eseguiti (consid. 2.1). La cauzione non può essere svincolata fintantoché non è completamente esclusa la possibilità di una condanna ad una pena detentiva (consid. 2.2–2.3). Zusammenfassung des Sachverhalts: