20. September 1989 445 Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen Produkten sowie die positive Aufnahme des Antrags der EG- ' Kommission an den EG-Rat auf Aufnahme von Verhandlun- gen mit der Schweiz über den passiven Textilveredelungsver- kehr verlangt. Im Bereich der auf den Zollpräferenzbeschluss gestützten Massnahmen wurde der Anhang l der Verordnung über die Präferenzzollansätze zugunsten der Entwicklungsländer der geänderten Tarifstruktur angepasst. Zudem wurden die als vorläufiges Ergebnis der Gatt-Ministerkonferenz von Montreal gewährten Zollpräferenzen berücksichtigt. In Erfüllung ver- schiedener parlamentarischer Begehren wurde ebenfalls der Einfuhrzoll für Roh- und Kristallzucker aus Entwicklungslän- dern aufgehoben, was beim heutigen Anteil der Entwicklungs- länder am Gesamtimport von Zucker jährliche Mindereinnah- men von 660 000 Franken bewirken wird. Schliesslich wurden Vanuatu und Moçambique in die Liste der am wenigsten fort- geschrittenen Länder aufgenommen. Diese Länder geniessen bekanntlich auf 92 Landwirtschaftsprodukten und auf allen In- dustriegütern Zollfreiheit, im Gegensatz zu den übrigen Ent- wicklungsländern, die hier nur eine Zollreduktion erhalten. Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi- gung von zolltarifarischen Massnahmen sowie dem Bundes- beschluss über die Genehmigung von zwei Zollabkommen mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens und Portu- gals zuzustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifari- schen Massnahmen Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douances Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 35 Stimmen (Einstimmigkeit) Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Zollab- kommen mit den EG im Anschluss an den Beitritt Spaniens und Portugals Arrêté fédéral portant approbation de deux accords sur des droits de douane avec les CE consécutifs à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat -Au Conseil fédéral #ST# 89.419 Interpellation Jaggi Aussenwirtschaftliche Massnahmen zugunsten der Oststaaten Mesures économiques extérieures en faveur des pays de l'Est Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1989 Die Oststaaten haben zunehmend mit grossen wirtschaftli- chen Schwierigkeiten zu kämpfen, welche die Demokratisie- rungsbestrebungen, die in manchen dieser Staaten in Gang gekommen sind, in Frage stellen können. Die westeuropäi- schen Staaten dürfen dieser Entwicklung nicht tatenlos zuse- hen. Sie sind vielmehr aufgerufen, wirtschaftliche Hilfsmass- nahmen, wenn möglich auf multilateraler Ebene, zu ergreifen. Am besten wäre es, eine Art Neuauflage des «Marshall-Pla- nes» («Mikhaïl-Plan») ins Auge zu fassen, und zwar im Sinne einer neuen Solidaritätsbewegung von Westen nach Osten, diesmal allerdings nicht mehr über den Atlantik hinweg, son- dern den Graben überwindend, der unseren europäischen Kontinent in zwei Teile trennt. Ein solcher Plan könnte eine Reihe von Handels- und Finanzmassnahmen umfassen, die im Einvernehmen mit den Empfängern der Hilfe zu treffen wä- ren. Die Massnahmen könnten mit gewissen Auflagen in be- zug auf die Verwendung der gewährten Vergünstigungen ver- bunden werden. Der Bundesrat wird ersucht, folgende Fragen zu beantworten: 1. Ist er ebenfalls der Ansicht, die innenpolitischen Anstren- gungen einiger osteuropäischer Staaten sollten im Rahmen der internationalen Wirtschaftsbeziehungen unterstützt wer- den? 2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die bilatera- len Beziehungen durch multilaterale Solidaritätsmassnahmen in Form einer Art «Marshall-Plan für Osteuropa» ergänzt wer- den sollten? 3. Wenn ja, wäre der Bundesrat bereit, in diesem Sinne die In- itiative zu ergreifen und zum Beispiel bei den Organisationen, denen unser Land angehört (wie der Europäischen Wirt- schaftskommission der Uno), einen entsprechenden Vorstoss zu unternehmen? Texte de l'interpellation du 16 mars 1989 Les pays de l'Est se trouvent dans une situation économique dont la gravité croissante est susceptible de remettre en cause les efforts de démocratisation tentés par plusieurs d'entre eux. L'Europe occidentale ne peut contempler cette évolution dra- matique sans réagir, par des mesures d'aide économique, si possible multilatérales. Au mieux, on pourrait envisager une sorte de réédition du «Plan Marshall» («Plan Mikhaïl»), nouveau mouvement de soli- darité de l'Ouest vers l'Est, non plus par-dessus l'Atlantique cette fois, mais en surmontant la division qui partage notre continent européen. Un tel plan comprendrait un ensemble de mesures commerciales et financières, à prendre d'entente avec leurs bénéficiaires potentiels, et à certaines conditions quant à l'utilisation des facilités accordées. A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes: - Estime-t-il aussi que les efforts de politique intérieure tentés par certains pays de l'Est méritent d'être soutenus sur le plan des relations économiques internationales? - Le Conseil fédéral pense-t-il que les relations bilatérales de- vraient être complétées par des mesures de solidarité multila- térales, lesquelles pourraient prendre la forme d'une réédition d'un plan «à la Marshall», pour l'Europe de l'Est cette fois? - Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pourrait-il envisager de prendre l'initiative dans ce sens, par exemple en agissant au sein des organisations dont notre pays est membre, telle la Commission économique pour l'Europe de l'ONU?Interpellation Jaggi. Mesures économiques 446 20 septembre 1989 Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Mme Jaggi: Cette interpellation a déjà été en bonne partie développée le 8 mars dernier, lors du débat sur le rapport de politique économique extérieure pour 1988. J'avais alors présenté l'idée d'un plan de mesures concertées en faveur des pays de l'Est dont les efforts de démocratisation risquent d'être gravement compromis par une situation économique extrêmement précaire, pour ne pas dire catastrophique, par exemple au niveau de la distribution des produits alimentaires et autres biens de consommation. M. Delamuraz, chef du Département de l'économie publique, avait, dans l'ensemble, réagi positivement en mars dernier. Cela laissait présager un effort accru de la part de la Confé- dération, d'où l'interpellation déposée le 16 mars 1989, ins- crite à l'ordre du jour de notre session de juin, puis finalement reportée à aujourd'hui. Ce retard est en soi regrettable, mais il a eu quelques effets positifs dans la mesure où il a donné à l'idée le temps de mûrir, parallèlement aux progrès de la démocratisation dans certains pays de l'Est et, il faut le dire, à une plus ample dégradation de leur situation économique. L'histoire de l'idée d'une sorte de plan Marshall destiné à aider certains pays du COMECON est intéressante. Les premiers ar- ticles que j'ai eu l'occasion de publier sur le sujet remontent au début de cette année; ils sont passés tout à fait inaperçus. Pourtant, à la suite du débat qui a eu lieu dans notre conseil en mars dernier, l'écho fut très sensible, et d'une ampleur qui m'a passablement surprise. Je me suis alors dit que, si la valeur d'une proposition se mesurait au nombre et à la netteté des réactions suscitées, l'idée d'un plan Marshall, d'un plan Mik- haïl, méritait d'être poursuivie idéalement jusqu'à sa réalisa- tion, à l'initiative et avec l'active contribution de notre pays. Il s'agit, je le rappelle, de rééditer le plan Marshall et d'organi- ser un nouveau mouvement de solidarité de l'ouest vers l'est, non plus par-dessus l'Atlantique cette fois, mais en surmon- tant la division qui partage notre continent européen depuis la fin de la guerre. Le besoin d'un tel mouvement de solidarité ne fait aucun doute. En effet, à quelques degrés de longitude de notre pays se déroule présentement un drame considérable sur lequel tous ceux qui en reviennent peuvent témoigner. L'économie des pays de l'Est, Pologne en tête et Union Sovié- tique comprise, connaît un développement négatif, c'est-à -dire une régression. Les causes structurelles de cette évolu- tion sont connues et si elles permettent malheureusement de la prévoir, elles n'en facilitent pas la correction: il s'agit du vieil- lissement de l'appareil de production, d'une formation su- périeure et d'une recherche scientifique qui fonctionnent en vase clos, ainsi que de graves retards dans les industries de pointe et d'une organisation généralement inadaptée dans des secteurs difficiles à centraliser tels que l'agriculture, la dis- tribution des marchandises et les prestations de service. Comme toutes les crises économiques, celle que connaît les pays de l'Est fait ses plus grandes victimes dans la vie quoti- dienne où sévit une grave et triste pagaille, avec des approvi- sionnements toujours aléatoires, sauf dans certains cas, pour ceux qui peuvent payer en dollars. Donc, l'idée d'une sorte de plan Mikhaïl n'est ni nouvelle ni particulièrement originale. Elle comprendrait un ensemble de mesures commerciales et fi- nancières, mais aussi de dispositions sur le plan de la forma- tion professionnelle, notamment en matière de gestion; sur le plan de la culture et de l'éducation, de la recherche et de la for- mation supérieure. Une telle idée pourrait ainsi manifester de la part de l'Occident une solidarité avec ce mouvement de démocratisation qui, encore une fois, est présentement en cours dans certains pays de l'Est. Il importe que notre pays puisse, dans ce domaine, prendre une initiative ou participer à des initiatives qui sont en cours dans différents pays à des échelons supérieurs. En effet, cette idée, qui n'est pas nouvelle mais évoquée avec espoir dans les facultés d'économie des universités des pays de l'Est, est discutée, si je suis bien renseignée, dans les chancelleries et au cours des conférences internationales. Le Conseil fédéral lui-même semble en avoir parlé, pour es- quisser quelques perspectives dans ce domaine, si j'en juge d'après les déclarations faites avant-hier devant le Conseil na- tional par M. Felber, conseiller fédéral. Il annonçait un ensem- ble de mesures prévues par la Suisse, qui, dans un premier temps, fourniraient une aide directe à la Pologne et, ultérieure- ment, à d'autres pays de l'Est, selon un plus vaste pro- gramme. Les Commissions des affaires étrangères des deux conseils ont également entendu parler de cette éventualité et je suis pour ma part tout à fait impatiente d'entendre à ce sujet la prise de position du Conseil fédéral en réponse à cette inter- pellation déposée le 16 mars 1989, où je me permettais juste- ment de demander au Conseil fédéral s'il estimait que les ef- forts de politique intérieure tentés par certains pays de l'Est méritaient d'être soutenus sur le plan des relations économi- ques et financières internationales; que les relations bilatéra- les devraient être complétées par des mesures de solidarité multilatérales, éventuellement sous la forme de la réédition d'un plan à la Marshall pour l'Europe de l'Est cette fois; et en- fin, au cas où le Conseil fédéral envisagerait favorablement une telle idée, s'il serait en mesure de prendre une initiative dans ce sens, par exemple en agissant au sein des organisa- tions dont notre pays est membre, telle la Commission écono- mique pour l'Europe des Nations Unies qui a l'immense avan- tage de compter parmi ses membres non seulement la Suisse mais aussi nos partenaires potentiels pour une telle action de solidarité multilatérale. M. Delamuraz, président de la Confédération: Certains pays de l'Est reconnaissent que s'ils ne procèdent pas à des réfor- mes en profondeur de leur régime socio-économique, tout es- poir de croissance et de développement est illusoire. Ils cons- tatent que l'écart non seulement ne diminue pas mais se creuse encore entre leur développement économique et tech- nologique d'une part et celui des autres pays industrialisés d'autre part. Ils ressentent le besoin de s'insérer dans, la dyna- mique de coopération internationale, à une époque où les interactions se multiplient à tous les niveaux. Ils prennent mieux conscience de la globalisation des marchés mondiaux et, tirant les conclusions de leur analyse, ils sont prêts à aban- donner des pratiques économiques dont ils réalisent l'ineffica- cité pour adopter des voies et moyens qui ont fait leurs preu- ves dans les systèmes performants à économie de marché. Je précise que je parle de certains pays de l'Est. En effet, en cette matière, toute globalisation de l'appréciation ou de l'aide que nous pouvons et que nous devons apporter serait parfaite- ment illusoire tant les conditions intrinsèques diffèrent d'un pays à l'autre. Il s'agit donc d'éviter de considérer les choses comme relevant d'un seul et unique tenant et de tenir compte des situations nationales, et notamment économiques, très différentes. Il est clair toutefois que les mutations qui s'opèrent du côté de certains pays de l'Est auront tôt ou tard des effets sur d'autres pays qui ne les connaissent pas encore. Or, nous devons con- sidérer ces mouvements avec un très vif intérêt car les évolu- tions auxquelles nous assistons laissent espérer une intensifi- cation de la coopération économique entre l'Est et l'Ouest ainsi qu'une ouverture politique, qui s'est d'ailleurs déjà mani- festée, en plus de l'ouverture économique dont nous parlons principalement. Le Conseil fédéral mesure l'importance de l'événement. Dans la ligne des efforts qu'il entreprend tradi- tionnellement pour promouvoir dans le monde la reconnais- sance des principes de la démocratie et le respect authentique des droits de l'homme, nous devons en effet nous employer à soutenir ce processus. Le Conseil fédéral entend se fonder, dans la modulation de son intervention, sur le degré d'ouverture économique, politi- que et de démocratisation effective, et expliquer ainsi l'appro- che différenciée par pays. Il y a plusieurs façons de faciliter le développement des échanges et la coopération. Récemment, le Sommet de Paris a traité la question d'un soutien aux chan- gements en cours en Pologne et en Hongrie. Suivant le man- dat de ce Sommet, la Commission des communautés euro- péennes a organisé à Bruxelles, l'été dernier, une première réunion de concertation à laquelle ont pris part les pays de l'OCDE ainsi que la Suisse naturellement. Une nouvelle ren- contre, dans le même cadre, aura lieu le 26 septembre à la- quelle la Suisse ne se contentera pas de participer, elle y20. September 1989 447 Interpellation Jaggi. Aussenwirtschaftliche Massnahmen présentera des propositions et elle a fait part du soutien qu'elle envisage d'offrir dans différents domaines afin de pouvoir in- clure ce soutien, dans la mesure du possible, dans un effort d'ensemble et concerté. Concrètement, en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, il s'agit d'une aide alimentaire à la Pologne, qui répondra au mieux aux besoins réels de la population, non seulement dans l'immédiat mais également à plus long terme. Ainsi la Suisse va effectuer un apport en nature mais aussi tenter d'améliorer les structures de distribution des produits alimentaires grâce à un soutien logistique adéquat. En outre, dans le cadre de la formation professionnelle, des initiatives ont été prises qui vi- sent l'aspect pratique de la formation des cadres et en particu- lier la formation de gestionnaires d'entreprise, dont les diri- geants polonais disent manquer et nous avons pu constater que c'est effectivement le cas. En ce qui concerne la Hongrie, un accent spécial doit être placé sur une coopération dans les secteurs bancaires et financiers avec les institutions privées de notre pays. Cette coopération qui n'aurait peut-être pas grand sens dans l'état actuel des choses dans d'autres pays, et notamment en Pologne, a toutes raisons d'être en Hongrie et elle viendra compléter ce que j'appellerai l'aide publique. Enfin, l'environnement est également au centre des préoccu- pations du Sommet de l'OCDE et de la Suisse en particulier. Il est évident que ce domaine mérite un soutien particulier de notre part. De nouvelles possibilités pour une coopération industrielle avec les pays d'Europe de l'Est pourraient être créées par les réformes. L'initiative en la matière revient néanmoins essen- tiellement au secteur privé. Du côté du gouvernement, nous avons déjà pris une part active pour favoriser les investisse- ments en Europe de l'Est. Ainsi, un accord de promotion et de protection des investissements a été conclu avec la Hongrie. Des négociations dans ce domaine ont lieu actuellement avec la Pologne, l'URSS, la Bulgarie et des discussions vont com- mencer incessamment avec la Tchécoslovaquie. De surcroît, un accord de double imposition a été signé avec la Hongrie et avec l'URSS, et des négociations sont en cours avec la Polo- gne. En ce qui concerne une aide financière en faveur de la Polo- gne, les démarches entreprises ont démontré que certains pays de l'OCDE seraient disposés à octroyer et à garantir de nouveaux crédits à l'exportation. En Suisse, les conditions de notre législation en matière de garantie contre les risques à l'exportation ne nous accordent - il faut bien le reconnaître - qu'une marge de manoeuvre très limitée. Quant à la dette po- lonaise, notre pays est prêt à s'associer à un consensus inter- national au sein du Club de Paris, afin de conclure un nouvel accord de rééchelonnement. Vous m'avez posé, Madame, quelques questions s'agissant du cadre institutionnel dans lequel nous travaillons. Des ef- forts de coopération avec les pays de l'Europe de l'Est ont lieu dans d'autres enceintes internationales que celles que je viens de citer: Club de Paris, OCDE, Communauté euro- péenne élargie pour ne citer que ces trois cadres où nous avons été actifs. Au début de l'année, un document de clôture de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a été adopté à Vienne et, dans ce contexte, il faut également considérer le rôle que la Commission économique pour l'Eu- rope, de l'ONU peut jouer, en regroupant les pays de l'Est et les pays de l'Ouest. C'est une aubaine, vous l'avez souligné: Ces derniers ont pour tâche d'approfondir la coopération entre tous les Etats participants. Toutefois - si vous me permet- tez cette appréciation - cette commission est apparue, par la nature de sa mission et par l'attitude qu'elle a prise, davantage comme un organe de discussion technique que comme un or- gane qui inspirerait une généreuse politique. La Commission économique pour l'Europe ne remplit pas les conditions préa- lables de mise sur orbite de projets globaux d'aide et de sou- tien économique de grande envergure. C'est moins une auto- rité d'initiation qu'une autorité de gestion ou d'application. Toutefois, le fait qu'elle existe, qu'elle rassemble sur un pied d'égalité les représentants de l'Est, comme ceux des pays oc- cidentaux, constitue un élément très favorable au maintien du contact entre ces pays, même si ce n'est pas le lieu de l'éclo- 5-S sion de très grands projets. J'ajouterai encore que le Conseil de l'Europe va développer sa coopération avec certains pays de l'Est dans les domaines des droits de l'homme, de la cul- ture, de la protection de la nature ou encore la protection juridi- que qui sont les articles du catalogue traditionnel de ce même Conseil de l'Europe. En conclusion, j'aimerais réinsérer les efforts de la Suisse dans le contexte international et tenter d'apprécier ce que font les autres, par rapport à ce que nous entreprenons seuls ou ensemble. Je prendrai six têtes de chapitres. L'aide alimentaire à la Pologne: j'en ai parlé tout à l'heure et les autres pays qui y participent sont la Communauté elle-même, les USA et l'Autriche. Dans le deuxième domaine, celui du commerce, la Pologne et la Hongrie sont membres du GATT- je le rappelle - et la Suisse n'impose dès lors pas de restric- tions quantitatives aux exportations hongroises et polonaises entrant en Suisse; à cet égard, le régime suisse est l'un des plus libéraux du monde. Cette situation acquise fait perdre à certains de nos concitoyens la part que nous avons déjà vir- tuellement payée et que ne paient de loin pas tous les autres Etats occidentaux qui partent parfois pour de grandes croisa- des censées venir en aide à ces pays. C'est qu'ils n'ont pas commencé par le commencement, c'est-à-dire par la libérali- sation du régime d'importations en provenance de Pologne et de Hongrie. Les autres pays qui oeuvrent dans ce sens sont les USA, avec un régime de préférence tarifaire, et la Commu- nauté. Toutefois, pour cette dernière, il ne s'agit que d'une li- béralisation progressive des quotas. Le troisième domaine comprend les investissements directs. Avec la Hongrie -je l'ai déjà dit - l'accord de double imposition et un accord pour la promotion et la protection des investisse- ments sont conclus; avec la Pologne, un accord pour la pro- motion et la protection des investisseurs sera paraphé au- jourd'hui même. Les autres pays qui font quelque chose sont assez nombreux, par des accords semblables ou différents du nôtre, mais tous tendent à pouvoir augmenter et sécuriser les investissements directs que l'on peut faire en Hongrie et en Pologne notamment. En ce qui concerne l'aide financière et la participation suisse à la nouvelle consolidation de la dette polonaise au sein du Club de Paris, un nouvel instrument de crédit sera soumis au Parle- ment en même temps que le crédit-cadre. Cet instrument de- vrait être applicable dans des situations où la GRE n'est pas disponible. Lorsque j'ai cité dans l'arsenal des possibilités la GRE, j'ai souligné qu'elle nous enjoignait des marges de ma- noeuvre étroites. Et c'est pour cette raison que nous propose- rons très prochainement au Parlement un crédit-cadre pour fi- nancer l'ensemble des mesures en préparation. En outre, d'autres pays participent également à cette aide financière, en favorisant surtout les crédits à l'exportation. Autres pays et même comportement que nous s'agissant du programme de formation professionnelle: dans ce domaine, l'activité et l'intensité de l'engagement suisses placent certai- nement notre pays en tête du peloton des Etats intervenants. Enfin, en ce qui concerne le domaine de l'environnement, nous aurons un rôle à jouer, que nous n'avons pas encore suf- fisamment défini, mais nous devrons accélérer le processus. Parmi les autres pays qui font quelque chose, les Etats-Unis sont en tête car ils ont consacré 15 millions de dollars à la Polo- gne pour la protection de son aide à l'environnement. Ainsi, je crois avoir montré, premièrement, que la Suisse, dans ce domaine, évite de faire cavalier seul et s'efforce de coordon- ner ses mouvements avec ceux des autres pays qui veulent bien participer à cette nécessaire sauvegarde. Deuxième- ment, nous attribuons à cette aide aux pays de l'Est, non seule- ment une très grande valeur économique et financière, mais encore une valeur politique, car à cette émancipation et à cette transformation de l'économie corrrespondent une ouverture politique, une démocratisation et une libéralisation de ces régimes. Par conséquent, cette aide rapprochera à l'avenir plus fraternellement les pays européens de l'Est de ceux de l'Ouest. Ce mouvement est si profond et si significatif pour l'unité de notre continent, pour le contenu culturel de cette vieille Europe, que nous ne pouvons pas ne pas y participer. A mon avis, nous devons y prendre part avec davantage de dy-Interpellation Jaggi. Mesures économiques 448 20 septembre 1989 namisme et de générosité que jusqu'à présent, et cela exigera de notre part un don de nous-mêmes. Nous n'amorcerons pas la pompe sans que nous y versions une eau nécessaire à don- ner au mouvement sa pleine ampleur. Le président: Selon l'article 27, alinéa 3, du règlement, je de- mande à lïnterpellatrice si elle se déclare satisfaite de la réponse gouvernementale. Mme Jaggi: Je me déclare satisfaite par cette réponse pour la- quelle je remercie le Conseil fédéral qui témoigne du souci que lui inspire à juste titre l'évolution divergente de certains pays de l'Est. On a l'impression que, plus le niveau de la prati- que démocratique s'élève, plus le taux de croissance écono- mique s'abaisse, et nous ne pouvons assister à cette évolution les bras croisés. Dans cette perspective, les projets annoncés par M. le Prési- dent de la Confédération méritent d'être salués: l'aide à la Po- logne pour tout de suite et le crédit-cadre pour bientôt. En élar- gissant ainsi le champ de la collaboration, non seulement à des mesures du domaine strictement économique et finan- cier, mais aussi en ce qui concerne la protection de l'environ- nement, la culture, la collaboration politique, on est dans la bonne direction. Je voudrais toutefois être assurée que les dernières affirma- tions de M. Delamuraz relatives à l'aspect coordonné des me- sures prises par la Suisse signalent que nous avons bien avancé et que nous nous sommes dégagés de cette charité bilatérale qui a traditionnellement inspiré notre approche des problèmes de coopération internationale; je voudrais enfin avoir l'assurance que, sans préparer à proprement parler un plan de mesures concertées, la Suisse mène son action en fa- veur des pays de l'Est d'entente avec les pays occidentaux. Hefti: Ich begrüsse diese Interpellation von Kollegin Jaggi und danke auch dem Bundesrat für die Antwort. Präsident: Entschuldigen Sie, Herr Hefti: Verlangen Sie die Diskussion? Hefti: Ja; und ich darf dazu sagen, dass die Diskussion durch die Ausführungen von Frau Jaggi bereits in Gang gesetzt wurde. Präsident: Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass Frau Jaggi zu einer kurzen Stellungnahme berechtigt war. Widersetzt sich jemand der Diskussion? Das ist nicht der Fall. Hefti: Ich danke dem Rat vielmals für seine Bereitwilligkeit. Meines Erachtens gehören das Geschäft 710/89.419, das wir jetzt behandeln, und 709/88.865, das nächste Traktandum, zu- sammen. Ich betrachte die Interpellation 710 als die wichti- gere, und dazu möchte ich hiereinige kurze Bemerkungen an- bringen. Ich bin durchaus einverstanden mit der Stossrichtung der In- terpellation 710. Ich danke dem Bundesrat für seine Antwort. Wo ich aber bitte, etwas vorsichtiger zu sein, ist bei der Be- hauptung, es sei gewissermassen die Politik der Schweiz, mehr zu verlangen als zu geben. An sich erachte ich es schon nicht als ganz der staatsmännischen Klugheit entsprechend, die wir sonst meistens bei Kollegin Jaggi gewohnt sind, wenn sie sagt, wir seien gewissermassen Profiteure. Abgesehen da- von trifft es auch nicht zu, denn wir dürfen uns keine Illusionen machen: Wir erhalten nicht mehr von den anderen Ländern - auch heute schon -, als was wir ihnen geben und womit wir ih- nen dienen können. Je mehr wir hier im Gespräch darauf hinweisen, das Verhältnis sei unausgeglichen -was effektiv nicht zutrifft -, desto schwie- riger werden unsere Verhandlungspositionen. Nun wird hie und da bemängelt, wir hätten wenig aussenpoliti- sche Initiative. Ich glaube, mit dieser Interpellation haben wir nun Gelegenheit - wie es Frau Jaggi will -, eine solche Initia- tive zu ergreifen, wobei ich der Auffassung bin - und es heisst ja im Französischen: «Qui trop embrasse, mal étreint» -, wir sollten uns Richtung europäische Oststaaten konzentrieren, allenfalls auch noch innerhalb dieses Kreises, und anderes ru- hig beiseite lassen. Die Einspannung der Uno erachte ich als zu kompliziert; denn dort ist das Verhältnis zwischen Aufwand und Nutzen bekanntlich immer ein ungünstiges. Vielleicht be- trifft das sogar die EG. Also bleiben die EFTA und jedenfalls einzelne EG-Staaten. Unser Ziel sollte sein, dort Wirtschaften aufzubauen, mit denen wir nachher in ein ausgewogenes Austauschverhältnis kom- men können, anders als bei den Entwicklungsländern - dies auch im Hinblick auf die Kosten. Unter Umständen lassen sich auch in beschränktem Masse gewisse Abzweigungen aus der Entwicklungshilfe auf diese osteuropäische Hilfe überleiten. Ich bin froh, wenn wir hier etwas zustande bringen ~ analog zum seinerzeitigen Marshallplan, aber auch aus demselben Geiste: als Hilfe zur Selbsthilfe. Huber: Ich habe ähnliche Gedanken entwickelt, wie Frau Jaggi sie soeben vorgetragen hat, und zwar in einem Postulat, das - zu Beginn dieser Session von 17 Kolleginnen und Kolle- gen unterzeichnet und eingereicht -jetzt nicht zur Diskussion steht, sich aber ganz konkret mit dem Thema einer sofortigen und raschen Hilfe gegenüber Polen beschäftigt. Es liegt daher auf der Hand, dass ich mich kurz mit den Gedankengängen auseinandersetze, wie sie jetzt in der Diskussion geäussert wurden. Ich bin der Meinung, dass die Ansätze, die von Ihnen, Herr Bundespräsident, vorgetragen wurden, richtig sind. Ich bin auch der Meinung, dass wir in einzelnen Positionen weiter zu gehen haben, dass wir uns noch mehr zu engagieren haben. Bei meiner kurzen Erfahrung mit dem Europarat hat mich vor allem beeindruckt, wie in diesem Gremium der Versuch, in Osteuropa zu Freiheit zu kommen, unterstützt und getragen wird und wie hier eine Brückenfunktion angestrebt wird. Ich glaube, wir sollten insbesondere gegenüber Polen, das gegenwärtig eindeutig an einem Neuanfang - und im Unter- schied zu Ungarn nicht in einem evolutionären Prozess - steht und zu dem die Schweiz vielfältige und tiefe Beziehungen hat, die ganze Breite der Möglichkeiten, die uns zur Verfügung ste- hen, zum Tragen bringen. Wir sollten humanitär helfen, wir sollten wirtschaftspolitisch helfen. Wir sollten - dort, wo es den Neutralen vergönnt ist, das zu tun - politisch helfen. Wir sollten unsere privaten Organisationen, Hilfsorganisationen zum Tra- gen bringen. Und wir sollten uns nicht allein mit diesen Dingen befassen, sondern allenfalls mit anderen Staaten zusammen- spannen. All das sind Ansätze, die gegenwärtig auf der Trak- tandenliste stehen. Andere Länder haben sich bei weit weniger geringen Regun- gen von Freiheit in diesen Staaten massiv engagiert. Ich rufe in Erinnerung, dass die ehemalige sozialliberale Koalition unter Bundeskanzler Schmidt der polnischen Regierung unter Gie- rek Milliarden gegeben hat, die allerdings in der damaligen planwirtschaftlichen Struktur untergegangen sind, ohne ir- gendwelche Effekte zu zeigen. In dieser Situation - so beur- teile ich die Lage - sind wir heute nicht mehr. Die Ansätze sind bedeutend stabiler. Es besteht eine Regierung, die weitge- hend von einem Konsens getragen ist und auch kontrolliert wird. Die Voraussetzungen sind meines Erachtens günstig. Ich plädiere dafür, dass wir sehr rasch, unbürokratisch und vielleicht auch einmal unhelvetisch, also buchhalterisch etwas grosszügiger, diese Hilfe zum Tragen bringen sollten. Denn was tun wir letztlich? Wir helfen einer Freiheit, die sich regt, ei- ner Freiheit, die schlechte Ausgangslagen und Startchancen hatte, die sich heute aber durchsetzt. Ich glaube, diesen Sieg der Freiheit über eine totalitäre Diktatur dürfen wir unterstüt- zen, nicht nur mit unserer Sympathie und unserer Mitmensch- lichkeit, sondern mit all dem, was Sie, Herr Bundespräsident, in Beantwortung dieses Vorstosses vorgetragen haben. Onken: Gestatten Sie mir einen spontanen kleinen Beitrag zu dieser Diskussion. Vor allem möchte ich zunächst auf die Ausführungen von Herrn Hefti reagieren und ihm sagen, dass heute aus den Ent- wicklungsländern mehr Geld, mehr Kapital zu uns zurück- fliesst, als wir tatsächlich dorthin weitergeben. Der Kapitalfluss von den Entwicklungsländern resultiert aus dem Schulden-20. September 1989 449 Interpellation Jaggi. Außenwirtschaftliche Massnahmen dienst, den sie zu tragen haben. Der Betrag ist heute grösser als der, den wir ihnen an Entwicklungszusammenarbeit oder auch an anderen Geldern zur Verfügung stellen. Hier liegt mitt- lerweile durch die Entwicklung ein einseitiges Verhältnis vor, und ich denke, dass Frau Jaggi sich mit ihrer Bemerkung dar- auf bezogen hat. Punkt 2: Es kann deshalb auch keine Rede davon sein, dass wir allenfalls erwägen sollten, unsere Entwicklungszusam- menarbeit neu zu orientieren und einen Teil der Mittel, die da- für zur Verfügung stehen - und Sie wissen, es sind nach wie vor beschränkte Mittel, die unter dem OECD-Durchschnitt lie- gen -, für diese östlichen Länder umzulenken und dort einzu- setzen. Wenn wir uns engagieren - und das begrüsse, unterstütze ich -, dann müssen grosszügig neue Mittel freigemacht werden - wie das Herr Kollege Huber gesagt hat -, zusätzliche Mittel. Es ist ein neues und zusätzliches Engagement, das da von der Schweiz gefordert wird. Es geht nicht an, die Möglichkeiten, die Mittel, die bisher für die Entwicklungsländer zur Verfügung standen, nun einfach aufzuteilen und anders einzusetzen. Aber Sie haben das, Herr Kollege Hefti, ja auch nur als eine zu prüfende Variante vorgeschlagen. Ein dritter Punkt, den ich hier noch einbringen möchte, ist der: Wenn in diesen Ländern allmählich eine soziale Marktwirt- schaft aufgebaut werden soll, wenn überhaupt die marktwirt- schaftlichen Ansätze, die jetzt keimhaft vorhanden sind, ent- wickelt werden sollen, dann braucht es natürlich nicht nur das Engagement des Staates, also des Bundes, wie es jetzt ange- sprochen worden ist, sondern es braucht auch das Engage- ment unserer Wirtschaft. Diese Wirtschaft muss auch mit einer gewissen Risikobereitschaft, mit Innovationsbereitschaft in diesem neuen Bereich tätig werden. Es gibt Kooperations- formen, die auszuschöpfen sind, es gibt Joint-ventures bei- spielsweise, die man erproben kann. Ich finde, auch der Bei- trag der Wirtschaft ist hier eingefordert; die Wirtschaft muss bei diesen solidarischen Aktionen mitspielen und eine gewisse Ri- sikobereitschaft auf sich nehmen. Ich appelliere hier also an die Verantwortlichen, die Möglichkeiten auszuloten und aus- zuschöpfen; denn das wird ein ebenso wichtiger und wertvol- ler Beitrag sein, um die Wirtschaft dieser Länder zu entwickeln. M. Ducret: Je remercie infiniment M. Delamuraz pour les pro- positions qu'il a faites en réponse aux questions de Mme Jaggi. Dans cette phase qui succède à un communisme triomphant, à un marxisme conquérant et souvent effrayant - n'est-il pas à l'origine de la militarisation renforcée d'après 1939-1945 - combien de fois n'avons nous pas voté des crédits en raison même de ces menaces de dictature! Aujourd'hui, nous nous trouvons en face d'un marxisme s'affaiblissant, se transfor- mant. Comme l'a très justement dit Mme Jaggi, ces situations sont délicates, difficiles. L'apparition de la démocratie dans des pays qui jusqu'ici n'en avaient que le titre, ces fameuses répu- bliques démocratiques qui ne l'étaient absolument pas puisqu'elles le deviennent-comment pourraient elles le deve- nir si elles l'avaient déjà été? - ne se fera pas sans mal ni sans difficultés. Dans cette phase, nous avons l'obligation d'aider, de participer. Ce serait une monstrueuse erreur, une grave faute que de croire que l'on peut les laisser se débrouiller seuls, sans une collaboration, sans une compréhension ou sans une aide, même si leur démocratie ne va pas aussi loin peut-être que nous le souhaiterions. Nous devons apporter tout ce que nous pouvons apporter et aussi tout ce qu'on peut nous demander. Il y va de leur vie, de la nôtre aussi, au même titre que lorsque nous nous défendions militairement et qu'il y allait de notre liberté. Il faut que nous apportions un soutien économique, car il y va de notre liberté même aujourd'hui et, bassement, de notre intérêt direct. Nous allons retrouver une nouvelle clientèle que nous avions perdue, nous allons retrou- ver des gens que nous aimons parce qu'ils font partie de cette Europe comme nous. Nous devrions donc faire les plus grands efforts possible, sans oublier tous ceux dans le monde et dans notre pays, les tous premiers, qui ont droit à notre aide et à notre appui. Les décla- rations de M. le président de la Confédération sont à ce titre très encourageantes, ce dont je le remercie. M. Delamuraz, président de la Confédération: Quelques questions ont tout de même été posées dans le cadre de cette discussion, permettez-moi d'y répondre très brièvement. Avant de le faire, j'aimerais vous dire combien j'apprécie ce qui a été dit par les orateurs successifs au cours de ce débat, car on a donné à notre démarche envers certains pays de.l'Est en voie de mutation profonde, la vraie dimension de ce que doit être cette aide. On n'a pas limité l'inventaire aux seules préoc- cupations économiques - et encore celles-ci seraient-elles en elles-même déjà suffisantes - aux seules préoccupations fi- nancières, mais on a donné son symbole politique réel à l'événement extraordinaire, à l'ébullition qui est en train de se produire dans les pays de l'Est européen. Et cela, si nous ne voulons pas que la liberté et la démocratie soient seulement des articles de discours officiels, doit être sous-tendu sur de plus larges horizons par des mouvements d'appui moral et matériel plus considérables encore que ceux que nous enga- geons acutellement. Il est évident - nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous discuterons le postulat Huber-que les moyens matériels à engager dans cette opération doivent être plus généreusement dispensés qu'ils ne le sont en l'état actuel des choses. J'aimerais vous dire, Madame Jaggi, que la coordination des différents mouvements, des différentes formes d'aide, au plan international et national, n'est pas encore parfaite. Les démar- ches helvétiques - pour certaines d'entre elles qui resteront helvétiques et qui n'appartiendront peut-être pas à un ensem- ble - devront au moins être présentées dans les différents mi- lieux internationaux auxquels nous participons, afin d'évaluer quelle place elles occupent et s'il n'est pas possible de les fon- dre, de les combiner avec une aide et des interventions multi- latérales. Sur ce plan, j'insiste sur le fait qu'en Suisse - M. On- ken y faisait allusion - nous sommes en présence d'une situa- tion différente de celle de beaucoup d'autres pays, dans la mesure où la part du secteur privé à cette forme d'aide, compte tenu de l'organisation de notre économie, est propor- tionnellement plus grande que dans beaucoup d'autres pays où il s'agit principalement, sinon exclusivement, d'une aide gouvernementale. C'est la raison pour laquelle il y aura natu- rellement des démarches qui resteront helvético-suisses. Pour le reste, il faut au moins les comprendre dans un ensem- ble et, là où on fait de l'aide multilatérale, la bien coordonner. C'est notre but et il y a encore du travail. Il y a surtout à faire, Madame Jaggi, s'agissant de la coordination entre les dif- férentes organisations internationales car, dans l'émotion tout àfait légitime qui a saisi beaucoup de gouvernements et beau- coup d'organisations internationales, on est parti un peu en ordre dispersé, chacun selon son vecteur de générosité. Je vois quelques problèmes de coordination se profiler pour évi- ter les doubles emplois ainsi que les lacunes entre le Club de Paris, l'OCDE, les Communautés et l'AELE, le Conseil de l'Eu- rope qui travaillent en ordre insuffisamment coordonné. C'est là essentiellement que j'entrevois la nécessité d'une meilleure coordination. Je dirai à M. Hefti, en relation avec cela, que les pays de l'AELE ont examiné de leur côté ce qu'ils pouvaient faire. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que dans le voyage officiel que fait M. Carlsson, Premier Ministre de Suède, dès demain en Suisse, ce sera un des objets que je discuterai avec ce partenaire de l'AELE. Mais, il est tombé sous le sens de celle-ci que l'essen- tiel de ces opérations ne porteraient des fruits que s'il était «hy- percoordonné» avec le travail des Communautés. Il y a là une question d'efficacité, une question de dimension, qui n'exclut pas une démarche propre aux pays de l'AELE mais qui, très vraisemblablement, devra se conjoindre à une démarche communautaire d'un commun accord, par décision souve- raine de chacun des partenaires et non pas, bien entendu, sous l'empire d'une domination et d'un leadership absolu qu'imposeraient les Communautés à l'AELE qui n'est pas en- core tout à fait prête à subir cette domination sans réagir, en tout cas pas nous autres Suisses. Voilà ce que je pouvais répondre à la question que vous avezInterpellation Jaggi. Suisse et solidarité européenne 450 20 septembre 1989 posée au passage et ainsi aurai-je pu utiliser cette discussion instituée après la réponse à l'interpellation de Mme Jaggi, dis- cussion qui me montre un Conseil des Etats sur la longueur d'ondes de générosité que le prix de la liberté appelle. #ST# 88.865 Interpellation Jaggi Europäische Solidarität der Schweiz Suisse et solidarité européenne Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1988 Der Schweiz wird von den Mitgliedstaaten der EG, mit der sie durch ein Freihandelsabkommen verbunden ist, häufig unter- stellt, von den Handelsvorteilen der europäischen Integration zu profitieren, ohne an den Anstrengungen zur Umverteilung teilnehmen zu wollen, die in der EG von den verhältnismässig reichen Nordstaaten zugunsten der weniger bemittelten südli- chen Länder unternommen werden («Kohäsionspolitik» mit- tels regionaler und struktureller Fonds). Weder das Handelsbilanzdefizit Schweiz/EG, noch der Fonds der EFTA zugunsten Portugals, noch der Wiedereingliede- rungsfonds des Europarates, auf die man sich oft beruft, kön- nen als Antwort auf die Kritik an der Schweiz genügen. Aus die- sem Grund sollte unser Land zusätzliche Anstrengungen un- ternehmen. Diese Sachlage veranlasst mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen: 1. Welche Ueberlegungen hat sich der Bundesrat zu diesem Thema gemacht? Ist er bereit, einen Beitrag der Schweiz zur europäischen «Kohäsion» und/oder eine parallele Struktur in- nerhalb der EFTA vorzusehen? Ist er nicht der Meinung, dass eine derartige Anstrengung mittel- oder langfristig nötig wer- den könnte, um der Schweiz die Vorteile zu erhalten, die sie bereits aus dem Freihandel zieht und die sie vom EG-Binnen- markt erreichen könnte? 2. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass es für die Schweiz vorteilhaft wäre, in diesem Bereich selber eine wenn auch bescheidene Initiative zu ergreifen, als unter den Druck zu geraten, den bestimmte europäische Staaten auf sie aus- üben könnten? 3. Ist der Bundesrat bereit, in Vorgespräche mit der EG über einen Beitrag zur europäischen Solidarität einzutreten? 4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die EFTA bereit wäre, einen ähnlichen Strukturfonds zu errichten wie die EG? Ist er bereit, sich in der EFTA dafür einzusetzen? Texte de l'interpellation du 15 décembre 1988 Liée à la Communauté européenne par un accord de libre- échange, la Suisse est souvent soupçonnée, par les pays membres de la CEE, de bénéficier des avantages commer- ciaux de l'intégration européenne, sans vouloir contribuer aux efforts de redistribution qui se font au sein de la Communauté des pays relativement riches du nord, vers les pays moins fa- vorisés du sud (politique de «cohésion» par le biais des fonds régional et structurel). Ni le déficit de la balance commerciale Suisse-CE, ni le Fonds de l'AELE en faveur du Portugal, ni le Fonds de réétablisse- ment du Conseil de l'Europe, qui sont souvent cités comme éléments de compensation, ne peuvent suffire à répondre aux critiques émises à l'égard de la Suisse. Pour cela, notre pays devrait consentir un effort supplémentaire. Cette situation m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Quel est l'état de la réflexion du Conseil fédéral à ce sujet? Est-il prêt à envisager une contribution de la Suisse à la «co- hésion» européenne et/ou à la création d'une structure paral- lèle au sein de l'AELE? Ne pense-t-il pas qu'un tel effort pour- rait devenir indispensable, à moyen ou à long terme, pour con- server à la Suisse les avantages qu'elle tire déjà du libre- échange et qu'elle pourrait obtenir du marché unique? 2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la Suisse aurait avantage à prendre elle-même une initiative, même modeste, en la matière, plutôt que de subir les éventuelles pressions que pourraient exercer sur elle certains Etats européens? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à entamer des négociations ex- ploratoires avec la CE concernant une contribution à la solida- rité européenne? 4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'AELE est susceptible de générer un organisme parallèle aux fonds structurels de la CE? Est-il prêt à s'engager à cette fin au sein de l'Association européenne de libre-échange? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bührer, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, Jelmini, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, Rhinow, Roth.Simmen, Weber (14) Mme Jaggi: Je vous remercie de me redonner ainsi rapide- ment la parole pour une interpellation plus ancienne - elle re- monte effectivement à décembre 1988 et qui est en quelque sorte le complément «vertical» du mouvement «horizontal» de solidarité demandé par l'interpellation précédente. Nous le savions tous plus ou moins confusément; nous ne pouvons désormais plus l'ignorer, après le débat que nous avons eu dans ce conseil en juin dernier sur le rapport du Con- seil fédéral sur le processus d'intégration européenne: la non-adhésion à la Communauté européenne a son prix, même pour les pays membres qui ne cessent de s'interroger sur le coût de la non-Europe. Qu'elle adhère ou non, la Suisse devra payer une sorte de tribut à l'Europe communautaire qui s'invente sous nos propres yeux, malgré tous les «couacs» et les à-coups inhérents à une construction aussi vaste et nou- velle (et donc difficile) que la Communauté européenne, désormais bien au-delà de sa dimension libre-échangiste ini- tiale. Or donc, nous sommes décidés à payer le prix du spectacle qui se déroule sous nos yeux, même si l'un ou l'autre parmi nous en conteste le principe. Je crois que nous n'avons pas vraiment le choix sur ce point et que là où il nous reste quelque marge d'autonomie, c'est sur l'affectation d'une partie au moins de cette contribution volontaire à la construction euro- péenne. A cet égard, une offre de la Suisse, c'est-à-dire du pays le plus riche d'Europe, tendant à participer à la politique dite de cohésion serait sans doute opportune et comme telle, fort bien accueillie par la Communauté. Concrètement, cette politique de cohésion représente la mise en oeuvre des fonds structurels qui sont autant d'instruments de la politique régio- nale et sociale intra-communautaire. Dans l'ordre chronologi- que de leur institution, ces fonds sont au nombre de trois. Il y a d'abord le fameux FEOGA, le Fonds d'orientation et de garan- tie agricole, créé en 1962, qui ne fonctionne d'ailleurs pas très bien comme instrument exclusif de financement de la politi- que agricole commune. Je ne m'y attarderai pas car il n'entre pas en ligne de compte ici. Il y a ensuite le Fonds social euro- péen, créé en 1971, qui sert à soutenir l'emploi en Europe et à combattre le chômage, notamment celui des jeunes qui sont les principaux bénéficiaires des subventions versées au titre du FSE. Enfin, le plus important, de toute évidence, pour une éven- tuelle contribution suisse, il y a le FEDER, le Fonds européen de développement régional, créé en 1975. Les montants versés à ce Fonds, qui sont de l'ordre de 17 milliards d'ECUS à ce jour pour les 11 premières années de son exploitation, vont essentiellement aux pays méditerranéens - l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce - et à certaines zones industrielles en déclin du Royaume-Uni. De fait, mises à part certaines régions en difficulté de Grande-Bretagne et d'Irlande, le FEDER fonc- tionne pratiquement comme un vaste programme de rééquili- brage nord-sud, à l'intérieur même de la Communauté euro- péenne. C'est un rééquilibrage auquel toute l'Europe a le plusSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Jaggi Aussenwirtschaftliche Massnahmen zugunsten der Oststaaten Interpellation Jaggi Mesures économiques extérieures en faveur des pays de l'Est In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.419 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.09.1989 - 08:00 Date Data Seite 445-450 Page Pagina Ref. No 20 017 951 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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