#ST# Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 16 mai 1989 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle cité ci-dessous. Fabricant: Allen Testproducts Division, Kalamazoo, Michigan USA Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2, et HC avec analyseur de moteurs de la marque Allen, type DEA 42-700 en une partie, avec module d'analyse des gaz 53-720 et imprimante intégrée. 16 mai 1989 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 32865 1454 1989 - 245Notification (Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé le 17 février 1986, par le service des enquêtes de la Direction des douanes de Lausanne, vous avez été condamné par mandats de répression: a. De la Régie fédérale des alcools, du 22 novembre 1988, pour infraction à la loi fédérale sur l'alcool, en application de l'article 28 de cette loi et de l'article 14,2e alinéa, DPA, à une amende de 6000 francs et au paiement d'un émolument de décision de 600 francs et à un émolument d'écriture de 10 francs; b. De la Direction des douanes de Lausanne, du 18 avril 1989, pour contraven- tion douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 1205 francs et au paiement d'un émolument de décision de 120 francs. Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition doit être adressé à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par la Direction des douanes de Lausanne et à la Régie fédérale des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises et les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, si possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 7935 francs pour les amendes et les frais de procédure précités ainsi que le montant de 2603 fr. 95 pour les redevances d'entrée au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, les montants des amendes pourront être convertis en arrêts (art. 10 DPA). 16 mai 1989 Direction générale des douanes 32873 1455Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - SA des fabriques de chocolat et confiserie, J. Klaus, 2400 Le Lode atelier de conditionnement et de fabrication 8 ho, 16 f 17 avril 1989 au 21 avril 1990 (renouvellement) - Mirba SA, 2336 Les Bois atelier de machines automatiques 5 ho 3 juillet 1989 au 4 juillet 1992 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier usinage 24 ho 8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Karting Elektronik Composants SA, 2501 Bienne fabrication de composants électroniques 10 ho, 6 f 17 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement) - Creazioni Di Modolo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds secteur des machines CNC 7 ho, 1 f 10 avril 1989 au 14 avril 1990 - GBM Mecanic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne machines à commandes numériques 12 ho 31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Geilinger SA, 1462 Yvonand constructions métalliques 20 ho 8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - EFIMEX SA, 1207 Genève EFIMEX SA, Aigle VD 14 ho 1er mai 1989 au 30 décembre 1989 - Castolin SA, 1001 Lausanne production 6 ho 1er mai 1989 au 30 décembre 1989 1456Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - GUIGOZ SA, 1628 Vuadens réception et condensation du lait frais 4 ho 9 avril 1989 au 14 avril 1990 - Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier atelier des machines CNC 45 ho 7 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Précinox SA, 2304 La Chaux-de-Fonds atelier des fours de recuit 2 ho 26 juin 1989 au 27 juin 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Harting Elektronik Composants SA, 2501 Bienne atelier des automates d'assemblage et galvanoplastie 4 ho 16 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Les fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues fabrication d'instruments dentaires 2 j 10 avril 1989 au 23 décembre 1989 1457- Hermes Précisa Internationale SA, 1401 Yverdon montages électroniques 10 ho, 4 f 5 juin 1989 au 6 juin 1992 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pouf des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - ILFORD AG, 1700 Fribourg pilotage à Marly FR 12 ho 15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement) - ILFORD AG, 1700 Fribourg préparation des émulsions et confection/emballage des pro- duits photographiques à Fribourg 28 ho, 4 f 15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement) - ETA SA, 1950 Sion atelier de montage de la montre "Swatch" 40 ho, 200 f 13 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement) - Ateliers mécaniques Valceschini SA, 1348Le Brassus atelier des machines CNC 4 ho 6 février 1989 au 8 février 1992 (renouvellement) Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Imprimerie centrale et de la Feuille d'avis de Neuchâtel SA, 2001 Neuchâtel impression et expédition de 1'"EXPRESS" 25 ho 19 mars 1989 au 21 mars 1992 (renouvellement) - ILFORD AG, 1700 Fribourg confection des papiers photographiques à Fribourg 60 ho 15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement) - ETA SA, 1950 Sion atelier de montage de la montre "Swatch" 35 ho 12 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 1458Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 al., LT) - ILFORD AG, 1700 Fribourg tunnel de fabrication no 4 à Marly FR 68 ho 14 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 16 mai 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1459Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des fabricants, grossistes et détaillants d'appareils acoustiques (AKUSTIKA), la «Hörmittelzentralenkonferenz (HZK)» et la Fondation cen- trale SRLS ont déposé un projet de règlement concernant les examens profession- nels d'audio-prothésiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 472.70) et à l'article 45,2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 12 avril 1984. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours. 16 mai 1989 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 32873 146044902 Serrurier sur véhicules Fahrzeugschlosser Fabbro di veicoli Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de serrurier sur véhicules du 23 février 1989 B Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis serruriers sur véhicules du 23 février 1989 Entrée en vigueur 1er juillet 1989 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 16 mai 1989 Chancellerie fédérale 32833 ad 1988-133 146145302 Tôlier en carrosserie Carrosseriespengler Lattoniere da corrozzeria Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de tôlier en carrosserie du 23 février 1989 Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis tôliers en carrosserie du 23 février 1989 Entrée en vigueur 1er juillet 1989 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 16 mai 1989 Chancellerie fédérale 32834 1462 ad 1988-134Allocation de.subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Fétigny FR, remaniement parcellaire. Sème étape, projet n° 1441-5 - Commune de Bry FR, fosse et furniere le Closalet, projet n" 3249 - Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment Granges d'Oex, projet n° 2430 - Commune des Bayards NE, rationalisation de bâtiment au Creux, projet n" 979 - Commune de la Ferrière BE, fosse à purin la Rangée des Robert 48, projet n" 7209 - Commune de Chaux-de-Fonds NE, furniere et fosses à purin à Boinod, projet n° 1056 - Commune de Bossonnens FR, fosse et furniere en Golettaz, projet n° 3250 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). 16 mai 1989 Service fédéral des améliorations foncières 1463Gesuche für Rundfunk-Versuche 25. Nachtrag vom 16. Mai 1989 Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion 25e supplément du 16 mai 1989 Domande per prove locali di radiodiffusione 25° supplemento del 16 maggio 1989 A. Gesuche Demandes Domande 1. Besondere Rundfunkdienste Prestations particulières de radiodiffusion Prestazioni particolari di radiodiffusione B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi 1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen Consultation des dossiers Esame della documentazione relativa alla domanda 2. Äusserungsrecht Droit de se prononcer Diritto di pronunciarsi Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz l der Verordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusam- mengestellt. La présente publication répond à l'article 30, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies par les requérants. La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1 dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti dai richiedenti. 1464 1989-269* A. Gesuche Demandes Domande 1. Besondere Rundfunkdienste Prestations particulières de radiodiffusion Prestazioni particolari di radiodiffusione Demande n° 1067 Télédistribution Nendaz SA TV Info-Nendaz 1. Requérant: Télédistribution Nendaz SA 2. Activités dans le domaine des médias: Exploitation d'un réseau de télédis- tribution par câbles 3. Siège de l'organisateur: Haute-Nendaz 4. Canton se trouvant dans la zone d'arrosage: Valais 5. Description de la zone d'arrosage: Commune de Nendaz 6. Organisation: Société anonyme 7. Nombre probable des collaborateurs (collaboratrices): Personnel déjà en place 8. Budget probable des investissements: 30000 francs 9. Coûts d'exploitation probables et annuels: 1000 francs 10. Financement prévu: Participation du PCIN (Pool de Coordination des In- térêts de Nendaz) et de Télédistribution Nendaz SA. Récapitulation de la demande (texte du requérant) Le réseau de télédistribution Télédistribution Nendaz SA dessert environ 1000 abonnés (ménages) habitant la commune susmentionnée et 1000 résidences se- condaires à Haute-Nendaz. La station de tête se trouve à Haute-Nendaz et le réseau est propriété de Télédistribution Nendaz SA. Dans le but d'informer la population sur les diverses manifestations et activités culturelles, sportives, tou- ristiques, ect. se déroulant dans l'une ou l'autre localité de la région, II est envi- sagé d'offrir aux abonnés une nouvelle prestation sous forme de câblotexte dé- nommé «TV Info-Nendaz». Le PCIN (Pool de Coordination des Intérêts de Nendaz) disposera de deux à trois pages hebdomadaires pour les informations la concernant. Ces informations paraîtront en français pour les indigènes et en allemand, anglais, hollandais pour les touristes. Le téléréseau est équipé d'un canal (canal C3) réservé exclusivement à ce service d'informations. Les pages défileront en permanence et seront produites par un générateur de texte installé au bureau de l'Office du Tourisme à Haute-Nendaz. Des informations spécifi- ques pourront être données (en cas de catastrophe par exemple). Les autorités de la Commune souhaitent la concrétisation de ce projet favorisant l'animation dans la région. 99 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 1465B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi 1. Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen In die Gesuchsunterlagen kann beim Radio- und Fernsehdienst Generalsekretariat EVED (GS EVED) Bahnhofplatz l OB, 2. Stock 3003 Bern Einsicht genommen werden. 2. Äusserungsrecht Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 1982') über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehe- nen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Ge- such bzw. den Gesuchen äussern. Allfällige Äusserungen sind einzureichen an: Generalsekretariat EVED 3003 Bern 1. Consultation des dossiers Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à l'adresse ci-après : Secrétariat général du DFTCE Service de la radio et de la télévision Bahnhofplatz 10B, 2e étage 3003 Berne 2. Droit de se prononcer Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 1982') sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou ') SR/RS 784.401; AS/RO 1982 1149 1466a son siège dans la zone de diffusion peut, dans les trente jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, se prononcer par écrit sur les de- mandes. Les interventions seront adressées au Secrétariat général du DFTCE 3003 Berne 1. Esame della documentazione relativa alla domanda Può essere esaminata la documentazione presso il Servizio Radio e Televisione Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE) Bahnhofplatz 10B, 2° piano 3003 Berna 2. Diritto di pronunciarsi L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 19821) sulle prove lo- cali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o ab- bia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla do- manda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nei Fo- glio federale. Eventuali osservazioni saranno inoltrate al: Segretariato generale DFTCE 3003 Berna 16. Mai 1989 Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement 16 mai 1989 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie 16 maggio 1989 Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni è delle energie 9007 ') RS 784.401; RU 1982 1149 1467Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 16 mai 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.05.1989 Date Data Seite 1454-1467 Page Pagina Ref. No 10 105 782 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. 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