7. Oktober 1993 N 1915 Postulat Comby Proposition de la commission La commission propose - de prendre connaissance des requêtes des pétitionnaires traitées dans la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assu- rance-maladie, mais de les classer, puisque les problèmes soulevés sont déjà à l'étude; - de prendre connaissance des autres requêtes de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 92.3109 Interpellation Wick Kostenübernahme für die Behandlung angeborener Stoffwechselkrankheiten Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 1247-Voir année 1992, page 1247 Präsident: Da das Anliegen im Rahmen der Krankenversiche- rungsrevision erfüllt ist, verzichtet Herr Wick auf Diskussion. Die Interpellation ist damit erledigt. #ST# 93.3107 Postulat Comby Förderung der Spitex-Dienste La promotion des services d'aide et de soins à domicile (Spitex) Wortlaut des Postulates vom 16. März 1993 Wir ersuchen den Bundesrat, unter Berücksichtigung der kan- tonalen und kommunalen Kompetenzen, folgende konkreten Massnahmen zu treffen: 1. Harmonisierung der Verhältnisse in der Schweiz, damit die Kosten für die Hauspflege von den Krankenkassen besser ab- gedeckt werden. 2. Bessere Koordination mit allen interessierten Partnern unter der Leitung des Bundes (Multiplikatorfunktion, Erfahrungs- austausch). 3. Hilfen für den Verbleib behinderter Personen in ihrer Woh- nung bereitstellen. 4. Förderung einer nichtstationären Infrastruktur, wie zum Bei- spiel Schaffung von Tagesstätten, durch die Gewährung von Betriebsbeiträgen. Die Finanzierung dieser neuen Massnahmen sollte den Bun- deshaushalt nicht belasten, sondern durch eine Neuvertei- lung der Bundeshilfe in den Bereichen Sozial- und Gesund- heitspolitik sichergestellt werden. Zudem ist es erforderlich, dass die Krankenversicherungen einen grösseren Teil dieser Kosten übernehmen. Texte du postulat du 16 mars 1993 Nous proposons au Conseil fédéral de prendre, entre autres, les mesures concrètes suivantes, dans le respect des compé- tences dévolues aux cantons et aux communes: 1. Réaliser une harmonisation fédérale pour une meilleure prise en charge de l'aide et des soins à domicile par l'assu- rance-maladie. 2. Instaurer une meilleure coordination, sous l'égide de la Confédération, avec tous les partenaires concernés (effets multiplicateurs, échanges d'expériences). 3. Favoriser le maintien à domicile des personnes handi- capées. 4. Encourager la création d'infrastructures légères, telles que des foyers de jour, par exemple, en accordant des subven- tions à l'exploitation. Le financement de ces nouvelles mesures ne devrait pas gre- ver les finances de la Confédération; il devrait être obtenu grâce à une nouvelle répartition de l'aide fédérale en matière de politique sociale et sanitaire. En outre, il faut que le secteur de l'assurance-maladie assume une part plus importante de ce financement. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si- meon, Chevallaz, Cotti, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Hägg- lingen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gysin, Hildbrand, Leuen- berger Ernst, Mamie, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pi- doux, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Rutishauser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Comme pour la prévention, il faut relever que l'aide et les soins à domicile ne représentent encore qu'une part infime des dé- penses de santé. Les statistiques de répartition des dépenses de santé en Suisse révèlent en effet que les soins à domicile occupent toujours la dernière place avec 1,3 pour cent des dé- penses totales qui ascendaient à 18,6 milliards de francs en 1986. Les dépenses des hôpitaux représentaient 51,9 pour cent et celles des médecins 20,1 pour cent. Quant aux phar- macies, elles absorbaient le 8,2 pour cent et les dentistes le 9,4 pour cent. Le solde de 9,1 pour cent se rapportait à d'au- tres dépenses. Durant les dernières années, la même ten- dance semble avoir été confirmée. Cependant, il a été démontré clairement, nonobstant les polé- miques provoquées par des études américaines, que le déve- loppement des aides et des soins à domicile présente des avantages financiers indéniables. Il a étalement été établi que les services d'aide et de soins à domicile sont grandement ap- préciés par les personnes qui se sentent plus à l'aise dans leur cadre de vie naturel. La somme des avantages économiques, sociaux et humains aurait dû entraîner un développement beaucoup plus impor- tant de la politique de maintien à domicile. Pourquoi l'évolu- tion ne s'est donc pas faite dans ce sens? Plusieurs causes, déjà mises en évidence par la littérature spé- cialisée, sont à l'origine de cette situation, par exemple: la qua- lité du domicile, la surcharge de travail, les servitudes et l'insuf- fisance d'aide financière apportée aux familles concernées. Mais la raison la plus importante réside certainement dans l'absence d'une politique d'ensemble qui englobe les domai- nes de la santé et de l'action sociale, politique qui reste encore à définir aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Toutefois, il faut signaler que des expériences intéressantes ont été menées dans ce sens en Suisse romande, telles que: - l'expérience pilote développe dans le canton de Vaud durant les années quatre-vingt; - les centres médico-sociaux valaisans, créés progressive- ment à partir de 1975; - les travaux des équipes genevoises et, tout récemment, l'adoption de la loi genevoise sur l'aide à domicile, entrée en vigueur en mars 1992; - la loi valaisanne sur l'intégration de la personne handicapée, adoptée par le peuple en 1991, dont le but est précisément de réaliser une meilleure intégration économique, profession- nelle, sociale et culturelle de ces personnes. Cette dernière législation permettra notamment d'accorder une aide financière aux personnes handicapées en cas d'achat, de construction ou de simple transformation de leur logement. Une aide est en outre prévue pour un financementSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Wick Kostenübernahme für die Behandlung angeborener Stoffwechselkrankheiten Interpellation Wick Troubles congénitaux du métabolisme. Prise en charge des frais de traitement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3109 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1915-1915 Page Pagina Ref. No 20 023 216 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.