<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport, d'une part, sur les moyens d'assurer en Suisse l'égalité en droit des différentes communautés religieuses sous l'angle de la non-discrimination, d'autre part, sur les stratégies qui permettraient de prendre en compte juridiquement et dans le sens d'une coopération entre État et communautés religieuses la réalité multireligieuse de la Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 72, al. 1, de la Constitution prévoit que la réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons. La disposition, qui inclut également les communautés religieuses non chrétiennes, est de nature déclaratoire dans la mesure où la compétence cantonale résulte déjà du partage fédéral des compétences (art. 3 Cst.). L'art. 72, al. 1, de la Constitution met cependant en évidence la compétence cantonale dans ce domaine. Ce n'est en effet qu'en laissant aux cantons leurs traditions religieuses que l'État fédéral, après une période de tensions religieuses, a pu voir le jour en 1848. La prise en considération des particularités cantonales en matière religieuse continue d'être importante aujourd'hui pour la cohésion de notre pays.</p><p>Les réglementations cantonales varient énormément. Parallèlement aux cantons dotés d'un système laïc qui, s'inspirant de la France, instaure le principe de la séparation de l'Église et de l'État, de nombreux autres cantons prévoient une reconnaissance de droit public ou une reconnaissance officielle. Des différences existent s'agissant des conditions de la reconnaissance, de sa forme ainsi que des droits et des obligations qui en découlent. Un droit fondamental à la reconnaissance étatique est en général nié. Les cantons qui ont défini des critères de reconnaissance doivent toutefois les appliquer conformément au principe d'égalité. Ce sont les organes politiques qui statuent au final sur la reconnaissance. Il est souvent nécessaire de procéder à une modification de la Constitution soumise au référendum obligatoire. La reconnaissance ne dépend ainsi pas seulement de facteurs juridiques, mais aussi de l'acceptation sociale.</p><p>Les points soulevés par le groupe des Verts concernant le droit cantonal des religions sont déjà bien documentés scientifiquement. Un rapport du Conseil fédéral n'apporterait rien à cet égard. Le Conseil fédéral n'a pas non plus de raisons de penser que les cantons se sentent dépassés par la thématique de la reconnaissance. Il ne dispose d'aucun indice laissant penser que la sécurité ou le maintien de la paix entre les diverses communautés religieuses serait menacée et qu'il s'agirait donc d'un cas relevant de l'art. 72, al. 2, de la Constitution. La question de savoir à quelles conditions les communautés religieuses doivent être reconnues par l'État, voire s'il est opportun d'introduire une séparation totale entre les communautés religieuses et l'État, font débat auprès des milieux intéressés, mais aussi de la société civile et du monde politique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.