<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocalisation des entreprises.</p><p>La Confédération est invitée à mettre en place une législation tendant à mettre en oeuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques.</p><p>Cette législation devant comprendre :</p><p>- l'arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisations ;</p><p>- la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau international du travail ;</p><p>- le maintien et la défense du label "Swiss made";</p><p>- l'interdiction du travail des enfants ;</p><p>- la création d'un fonds de co-développement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent.</p>