<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution fédérale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par l'initiative parlementaire suivante déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces les modifications suivantes de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi sur la protection de l'environnement (LPE):</p><p>LAT nouveau :</p><p>Art. 14 Définition</p><p>1 Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol.</p><p>2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles, les zones à protéger et les zones de développement prioritaires.</p><p>Art. 15a Zones de développement prioritaires</p><p>1 Les zones de développement prioritaires comprennent des terrains situés dans des aires affectées principalement, selon le plan directeur cantonal, au développement supracommunal de l'espace urbain.</p><p>2 Elles comprennent des noeuds de transports publics d'importance supracommunale.</p><p>LPE nouveau :</p><p>Art. 5a Exceptions pour les zones de développement prioritaires</p><p>1 Pour les zones de développement prioritaires au sens de l'art. 15a, LAT, prévues par le plan directeur, sont applicables des valeurs limites d'émissions et d'immissions relatives à l'atmosphère et au bruit plus élevées que dans les autres aires.</p><p>2 Les valeurs limites applicables aux zones de développement prioritaires doivent être fixées de sorte que des constructions industrielles ne puissent contribuer au développement d'une urbanisation anarchique.</p>