2003-1762 5873 Loi fédérale Projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20031, arrête: I La loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, sur- vivants et invalidité (LPP)2 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2 2 Elle ne s’applique qu’aux institutions de pr évoyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48). Les art. 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, de même que les dispositions relatives à la s écurité financière (art. 65, al. 1 et 2, 65 a, 65b, al. 1, 2 et 3, let. a, 2 e phrase, et b, art. 65 c, 67, 69, 71) s ’appliquent également aux institutions de pr évoyance soumises à la loi du 17 d écembre 1993 sur le libre passage (LFLP)3. Art. 30f (nouveau) Limitations en cas de découvert 1 L’institution de pr évoyance peut pr évoir dans son r èglement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps et dans leur montant, voire refus és entièrement, aussi longtemps qu ’elle se trouve en situa- tion de découvert. 2 Le Conseil f édéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations selon l ’al. 1 sont admises et en détermine l’étendue. Art. 30g L’actuel art. 30f devient l’art. 30g. 1 FF 2003 5835 2 RS 831.40 3 RS 831.42Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 5874 Art. 49, al. 2 2 Lorsqu’une institution de pr évoyance étend la pr évoyance au-delà des prestations minimales, seules s ’appliquent à la pr évoyance plus étendue les dispositions sur la gestion paritaire (art. 51), la responsabilit é (art. 52), le contrôle (art. 53), le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59), la surveillance (art. 61, 62 et 64), la s écurité financi ère (art. 65, al. 1 et 2, 65 a, 65 b, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et let. b, art. 65 c, 67, 69 et 71), le contentieux (art. 73 et 74) et les dispo- sitions pénales (art. 75 à 79). Art. 65a (nouveau) Découvert limité dans le temps 1 Un découvert limité dans le temps, et par l à-même une d érogation limitée dans le temps au principe de la garantie offerte en tout temps au sens de l ’art. 65, al. 1, est autorisé: a. s ’il est garanti que les prestations pr évues par la pr ésente loi peuvent être fournies dès qu’elles sont exigibles (art. 65, al. 2) et b. si l ’institution de pr évoyance prend des mesures pour r ésorber le d écouvert dans un délai approprié. 2 En cas de d écouvert, l ’institution de pr évoyance doit informer l ’autorité de sur- veillance, l’employeur, les assurés et les b énéficiaires de rentes de l ’insuffisance de couverture et des mesures qu’elle a prises pour y remédier. Art. 65b (nouveau) Mesures en cas de découvert 1 L’institution de pr évoyance doit r ésorber elle-m ême le d écouvert. Le fonds de garantie n’intervient que lorsqu’elle est insolvable. 2 Les mesures destin ées à r ésorber un d écouvert doivent se fonder sur une base réglementaire et tenir compte de la situation particuli ère de l ’institution de pr é- voyance, notamment des structures de sa fortune et de ses engagements, telles que plans de prévoyance, structure et évolution probable de l ’effectif de ses destinataires de prestations (assur és, b énéficiaires de rentes). Ces mesures doivent être propor- tionnelles, être adaptées au degr é du d écouvert et s ’inscrire dans un concept global équilibré. Elles doivent en outre être de nature à résorber le découvert dans un d élai approprié. 3 Si d ’autres mesures ne permettent pas d ’atteindre cet objectif, l ’institution de prévoyance peut décider d’appliquer, tant que dure le découvert: a. le pr élèvement auprès de l’employeur et des salariés de cotisations destin ées à résorber le découvert. La cotisation de l ’employeur doit être au moins aus- si élevée que la somme des cotisations des salariés; b. le pr élèvement auprès des bénéficiaires de rente d ’une contribution destin ée à résorber le d écouvert, qui peut être déduite des rentes en cours. Ce pr élè- vement n’est admissible que si les bénéficiaires de rente se sont vu accorder, depuis la naissance de leur droit aux prestations, des am éliorations de pres- tations qui n’étaient pas prévues par les dispositions l égales ou réglementai- res. Il ne peut cependant en r ésulter une diminution des prestations de laPrévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 5875 prévoyance obligatoire en cas de vieillesse, d écès et invalidit é. Les disposi- tions r églementaires prévoyant la possibilit é de r éduire les rentes en cours lorsque celles-ci sont sup érieures aux prestations l égales demeurent r éser- vées; c. une r émunération inférieure au taux minimal prévu à l’art. 15, al. 2. Art. 65c (nouveau) Renonciation à l’utilisation des réserves de cotisations d’employeur en cas de découvert 1 L’institution de pr évoyance peut pr évoir dans son r èglement qu’en cas de d écou- vert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte s éparé de réserves de cotisations d ’employeur avec renonciation à l ’utilisation de celles-ci (RCE avec renonciation à l ’utilisation) et qu ’il peut également transf érer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur. 2 Les contributions ne peuvent pas d épasser le montant du d écouvert et elles ne produisent pas d ’intérêts. Elles ne peuvent pas être utilisées pour des prestations, ni être mises en gage, cédées ou réduites de quelque autre manière. 3 Le Conseil f édéral r ègle les d étails, en particulier la dissolution des RCE avec renonciation à l ’utilisation, le transfert de celles-ci dans les r éserves ordinaires de cotisations d’employeur, la compensation avec les cotisations d ’employeur échues, le montant global possible desdites r éserves et leur traitement en cas de liquidation totale ou partielle. Art. 81, al. 1 1 Les cotisations vers ées par les employeurs aux institutions de pr évoyance et les contributions destinées exclusivement aux réserves de cotisations d’employeur selon l’art. 65 c sont consid érées comme des charges d ’exploitation en mati ère d ’impôts directs perçus par la Confédération, les cantons et les communes. Art. 81a (nouveau) Déduction de la contribution des bénéficiaires de rentes Les contributions des bénéficiaires de rentes destinées à résorber un découvert selon l’art. 65b, al. 3, let. b, sont d éductibles pour les imp ôts directs per çus par la Conf é- dération, les cantons et les communes. II La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 5876 Annexe (ch. II) Modification du droit en vigueur Les dispositions légales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Droit des obligations4 Art. 331f (nouveau) 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance 1 L’institution de pr évoyance peut pr évoir dans son r èglement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps et dans leur montant, voire refus és entièrement, aussi longtemps qu ’elle se trouve en situa- tion de découvert. 2 Le Conseil f édéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations selon l ’al. 1 sont admises et en détermine l’étendue. 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct5 Art. 33, al. 1, let. d 1 Sont déduits du revenu: d. les primes, cotisations et montants l égaux, statutaires ou r églementaires ver- sés à l ’assurance-vieillesse et survivants, à l ’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle; 3. Loi fédérale 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6 Art. 9, al. 2, let. d 2 Les déductions générales sont: d. les primes, cotisations et montants l égaux, statutaires ou r églementaires ver- sés à l ’assurance-vieillesse et survivants, à l ’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle; 4 RS 220 5 RS 642.11 6 RS 642.14Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 5877 4. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7 Art. 17, al. 2 à 4 2 Les cotisations imput ées au financement des prestations et à la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l ’assuré que si le r èglement fixe le taux respectif des diff érentes cotisations et si leur n écessité est d émontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les d éductions sont admises au titre des cotisations suivantes: a. cotisation destin ée à financer les droits à des prestations d ’invalidité jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite; b. cotisation destin ée à financer les droits à des prestations de survivants à faire valoir avant l’âge ordinaire de la retraite; c. cotisation destin ée à financer des rentes transitoires jusqu ’à l’âge ordinaire de la retraite. Le Conseil f édéral fixe les conditions d étaillées de cette éven- tuelle déduction; d. cotisation destin ée à couvrir les mesures spéciales au sens de l’art. 70 LPP; e. cotisation pour frais d ’administration; f. cotisation destin ée à la couverture des coûts du fonds de garantie; g. cotisation destin ée à la résorption d’un découvert. 3 Abrogé 4 Les cotisations destin ées à financer des prestations au sens de l ’al. 2, let. a à d, ne peuvent être déduites des cotisations de la personne assur ée que si la part non utili- sée à cet effet porte intérêts. 7 RS 831.425878Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5873-5878 Page Pagina Ref. No 10 127 686 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.