<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp334880"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>132 III 785<br/><br/><br/><div class="paraatf">94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en réforme)</div> <div class="paraatf">4C.197/2006 du 6 octobre 2006</div> <a name="idp336400"></a> <a name="idp343440"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 48 Abs. 1 und <artref id="CH/173.110/50/1" type="start"></artref>Art. 50 Abs. 1 OG</span><artref id="CH/173.110/48/1" type="end"></artref>; Zulässigkeit der Berufung gegen einen Entscheid über Vorfragen; Zwischen- und Teilentscheid. <div class="paratf">Endentscheid, Vor- oder Zwischenentscheid und Teilentscheid (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 2). </div> <div class="paratf">Ein Entscheid, der Vorfragen zum Gegenstand hat im Hinblick auf die Frage des zwischen den Parteien geschuldeten Geldbetrags, ist als Zwischenentscheid und nicht als Teilentscheid zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass die Parteien Rechtsbegehren betreffend die Vorfragen gestellt haben (E. 3). </div> <div class="paratf">Voraussetzungen der Zulässigkeit der Berufung gegen einen Zwischenentscheid, der keine Frage der Zuständigkeit zum Gegenstand hat (E. 4). </div> </div> </div> <a name="idp350032"></a> <br/><div> <a name="idp356448"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 786</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page786"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 786</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp358160"></a><span class="bold">A. </span>La Banque A. (ci-après: A.) a accordé différents prêts à X. ou à des sociétés dont il était actionnaire. Dans le but d'assainir la situation et d'éviter un accroissement de la dette, X. et A. ont, le 15 décembre 1999, conclu une convention de cession.</div> <div class="paraatf">La Fondation Y. (ci-après: la Fondation) a succédé à A. dans la convention du 15 décembre 1999. Les créances de A. à l'encontre de X., garanties par des cédules hypothécaires grevant divers immeubles propriété de X., de même que, en comptes créanciers et à titre d'accessoires, les loyers des immeubles grevés, ont été transférés à la Fondation.</div> <div class="paraatf">Les régies responsables de la gestion des immeubles propriété de X. ont été informées de la cession de créances intervenue en faveur de la Fondation.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp361552"></a><span class="bold">A.a </span>En application de l'art. 18 de la convention du 15 décembre 1999, la Fondation s'est, le 20 décembre 2001, départie, avec effet immédiat, de ses obligations découlant de la convention. X. a réfuté l'ensemble des reproches formulés, contesté le droit de la Fondation de résilier la convention et exigé son exécution jusqu'à son terme, soit le 30 septembre 2009. Le 14 janvier 2002, la Fondation a dénoncé au remboursement les créances cédées, ainsi que les cédules hypothécaires.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp363360"></a><span class="bold">A.b </span>Plusieurs commandements de payer, délivrés dans le cadre de poursuites en réalisation de gage immobilier, ont été notifiés à X. Ces poursuites ont été frappées d'opposition. Les requêtes de mainlevée d'opposition déposées par la Fondation ont été rejetées, au motif que la créancière n'avait pas établi que les créances qu'elle invoquait étaient exigibles.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp365088"></a><span class="bold">B. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp366176"></a><span class="bold">B.a </span>Le 30 juillet 2002, X. a formé une demande en constatation de droit et en paiement devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, formulant les conclusions suivantes:</div> <div class="paraatf citation">- constater la nullité de la résiliation par courrier du 20 décembre 2001 de la convention du 15 décembre 1999 par la Fondation et de tous actes consécutifs à cette résiliation;</div> <div class="paraatf citation">- dire que les poursuites n'iront par (recte: pas) leur voie; <a name="page787"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 787</div> </div> <div class="paraatf citation">- dire que chaque versement reçu par la Fondation doit être pris en compte dès la date de sa survenance;</div> <div class="paraatf citation">- dire et constater que les disponibles éventuels de chaque compte ne peuvent servir qu'à couvrir en priorité les intérêts globaux dus par X. et permettre ensuite les amortissements des dettes hypothécaires, mais nullement l'amortissement du compte K (...);</div> <div class="paraatf citation">- condamner la Fondation à payer à X. 26'844 fr. 25 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2000;</div> <div class="paraatf citation">- réserver à X. la possibilité d'amplifier le montant de ses prétentions en rapport avec les affectations effectuées tardivement ou sans droit par la Fondation;</div> <div class="paraatf citation">- condamner la Fondation à payer à X. la somme de 358'784 fr. 05 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2000 en remboursement des sommes indûment prélevées et versées par la Fondation sur le compte n° K (...) de X. auprès de la Banque;</div> <div class="paraatf citation">- dire et constater que D. SA ne fait plus partie du patrimoine de X. depuis janvier 2000 et qu'en conséquence tous les versements intervenus depuis cette date, en rapport avec D. SA ont été indûment effectués;</div> <div class="paraatf citation">- condamner, en conséquence, la Fondation à payer à X. la somme de 56'926 fr. 29 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2000 en remboursement des sommes indûment prélevées en rapport avec D. SA;</div> <div class="paraatf citation">- donner acte à X. de ce qu'il ne s'oppose pas à la compensation par la Fondation des sommes qu'elle sera condamnée à lui payer avec les montants dont il est redevable envers elle.</div> <div class="paraatf">Le 17 février 2003, la Fondation a formé des conclusions reconventionnelles en reconnaissance de dettes à l'encontre de X. Elle concluait en substance à la condamnation de celui-ci à lui payer les montants indiqués dans les poursuites en réalisation de gage frappées d'opposition et à ce que la mainlevée définitive de ces oppositions soit prononcée.</div> <div class="paraatf">Les parties ont conclu une convention de procédure limitant l'objet du litige à quatre points: 1) la défenderesse est-elle ou non habilitée à se départir de ses obligations découlant de la convention du 15 décembre 1999; 2) les versements reçus par la défenderesse doivent-ils être pris en compte dès la date de leur survenance ou être comptabilisés sur un compte créancier ne portant pas intérêt et par conséquent pris en compte en imputation des montants dus en fin de chaque trimestre; 3) les disponibles de chaque compte doivent-ils couvrir en priorité les intérêts globaux dus par le demandeur et permettre ensuite les amortissements des dettes hypothécaires<a name="page788"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 788</div> à l'exclusion de l'amortissement du compte K (...) ou doivent-ils servir à couvrir, dans l'ordre, l'intérêt courant moyen à 3,5 %, l'arriéré d'intérêts calculé figurant dans le préambule de la convention, l'amortissement du compte K (...) et les amortissements de chaque compte hypothécaire concerné; 4) D. SA est-elle sortie du patrimoine du demandeur depuis janvier 2000.</div> <div class="paraatf">Par jugement rendu le 29 septembre 2005, le Tribunal de première instance a considéré que la défenderesse pouvait exiger le transfert du mandat de gérance à une régie de son choix et ainsi se départir de la convention, que la défenderesse pouvait ne prendre en compte les versements reçus que trimestriellement et les affecter d'abord à l'amortissement des intérêts de 3,5 %, puis à l'arriéré d'intérêts, à l'amortissement du compte K (...) et à l'amortissement de chaque compte hypothécaire concerné et, enfin, que le demandeur n'avait pas établi avoir transféré les actions de D. SA à E. SA le 18 janvier 2000. Les conclusions en paiement et en libération du demandeur, ainsi que celles reconventionnelles de la défenderesse, ont été réservées.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp388240"></a><span class="bold">B.b </span>Le demandeur a interjeté appel contre ce prononcé. Par arrêt du 7 avril 2006, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp389680"></a><span class="bold">C. </span>Contre l'arrêt du 7 avril 2006, le demandeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme, en ce sens qu'il soit constaté la nullité de la résiliation de la convention du 15 décembre 1999 et de tous actes consécutifs à cette résiliation, qu'il soit dit que chaque versement reçu par la défenderesse doit être pris en compte dès la date de sa survenance, qu'il soit dit et constaté que les disponibles éventuels de chaque compte ne peuvent servir qu'à couvrir en priorité les intérêts globaux dus par le demandeur et permettre ensuite les amortissements des dettes hypothécaires, mais nullement l'amortissement du compte K (...), qu'il soit dit et constaté que D. SA ne fait plus partie du patrimoine du demandeur depuis janvier 2000 et qu'en conséquence tous les versements intervenus depuis cette date en rapport avec cette société ont été indûment effectués, que la défenderesse soit condamnée par conséquent à payer au demandeur la somme de 456'926 fr. 29 avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 juin 2000 en remboursement des sommes indûment prélevées en rapport avec D. SA. <a name="page789"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 789</div> </div> <div class="paraatf">La défenderesse s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours en réforme. Au fond, elle conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de l'arrêt attaqué.</div> <br/><div> <a name="idp394208"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp395168"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>En règle générale, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est recevable que contre une décision finale (<span class="artref">art. 48 al. 1 OJ</span>); hormis le cas des décisions quant à la compétence (<span class="artref">art. 49 al. 1 OJ</span>), ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une décision préjudicielle ou incidente, prise séparément du fond (<span class="artref">art. 50 al. 1 OJ</span>). De même, sous certaines conditions, la jurisprudence admet la recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision partielle (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-667%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page667">ATF 131 III 667</a> consid. 1.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-25%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page25">ATF 129 III 25</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-406%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page406">ATF 124 III 406</a> consid. 1a; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-II-349%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page349">ATF 117 II 349</a> consid. 2a). En procédure de réforme, la décision partielle n'est en effet pas considérée comme une décision finale ni d'ailleurs comme une décision préjudicielle ou incidente (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-667%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page667">ATF 131 III 667</a> consid. 1.3 et les arrêts cités).</div> <div class="paraatf">Pour qu'une décision soit qualifiée de finale au sens de l'<span class="artref">art. 48 al. 1 OJ</span>, il faut, d'une part, qu'elle mette un terme à la procédure entre les parties (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-140%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page140">ATF 123 III 140</a> consid. 2a; cf. BERNARD CORBOZ, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 6) et, d'autre part, que l'autorité cantonale ait statué sur le fond de la prétention ou s'y soit refusée pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-667%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page667">ATF 131 III 667</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-433%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page433">ATF 127 III 433</a> consid. 1b/aa, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-474%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page474">ATF 127 III 474</a> consid. 1a et les arrêts cités).</div> <div class="paraatf">Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OJ</span> lorsque, sans mettre fin au procès, la juridiction cantonale tranche définitivement le sort d'une condition de fond ou de procédure préliminaire à la décision finale, que ce soit expressément dans le dispositif ou en renvoyant la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-433%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page433">ATF 127 III 433</a> consid. 1b/bb; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F105-II-218%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page218">ATF 105 II 218</a> consid. 1a; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 2.1.1 in fine ad <span class="artref">art. 50 OJ</span>, p. 344 s.).</div> <div class="paraatf">Une décision partielle est celle qui statue, de manière finale, sur un ou plusieurs chefs d'une demande, mais renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres à une décision ultérieure (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-406%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page406">ATF 124 III 406</a> consid. 1a). Selon une autre définition, la décision partielle proprement dite est <a name="page790"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 790</div>celle qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause - en cas de cumul objectif ou subjectif d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée (arrêt 4C.314/2003 du 9 mars 2004, consid. 2.2; cf. également arrêt 4C.122/2001 du 15 mai 2001, consid. 2a).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp438240"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp439328"></a><span class="bold" id="consideration_3.1">3.1 </span>Dans sa demande déposée en première instance, le demandeur a pris, sans structure apparente, un certain nombre de conclusions, tant en constatation positive et négative de droit qu'en paiement et en libération. La défenderesse, quant à elle, a formulé des conclusions reconventionnelles en exécution. Les parties ont en cours de procédure conclu une convention limitant l'objet du litige à quatre chefs de conclusions en constatation de droit, sur lesquels le Tribunal de première instance, puis l'autorité de recours, se sont successivement prononcés. Les magistrats ont donc statué sur une partie seulement des chefs de conclusions du demandeur, tout en réservant la suite de la procédure s'agissant des autres conclusions.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp441904"></a><span class="bold" id="consideration_3.2">3.2 </span>Afin de pouvoir se prononcer sur la recevabilité du présent recours, il convient tout d'abord de qualifier le jugement entrepris.</div> <div class="paraatf">L'arrêt attaqué ne peut constituer une décision finale, dès lors qu'il ne met pas fin à la procédure. Il y a lieu par conséquent de déterminer s'il s'agit d'une décision incidente ou d'une décision partielle, au sens défini ci-dessus.</div> <div class="paraatf">En l'état, les conclusions prises par le demandeur et, à titre reconventionnel, par la défenderesse, tendent à déterminer quelle est la somme due entre les parties. L'objet du litige consiste donc à établir quelle est cette somme. Les conclusions que les juridictions cantonales ont tranchées ne sont que des questions préliminaires aux conclusions en paiement et en libération des parties. Le premier point soumis aux juges cantonaux se rapporte à la résiliation par la défenderesse de la convention de cession du 15 décembre 1999. Sous certaines conditions, la défenderesse est à même de se départir des obligations conventionnelles lui incombant. Parmi ces obligations figure celle de ne pas poursuivre le demandeur en paiement des créances reconnues par celui-ci. Ainsi, la question relative à la résiliation de la convention est préliminaire à la prétention en paiement de la défenderesse et, accessoirement, à la levée des oppositions faites par le demandeur aux commandements de payer à lui notifiés. Le même constat s'impose en ce qui concerne les <a name="page791"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 791</div>conclusions tendant à établir le moment de la prise en compte des versements effectués, leur affectation, ainsi que l'éventuelle cession de D. SA du patrimoine du demandeur vers celui d'une société tierce. Il s'agit en effet d'éléments préalables qui permettront ultérieurement de trancher les prétentions pécuniaires des parties.</div> <div class="paraatf">L'arrêt entrepris statue certes sur une partie seulement des questions litigieuses. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les conclusions soumises aux juges cantonaux ne constituent qu'une étape sur la voie de la détermination de la somme due entre les parties. En d'autres termes, elles n'ont pas de portée autonome, mais participent de la motivation de la décision sur les conclusions en paiement et en libération. Par conséquent, la décision attaquée doit être qualifiée d'incidente, et non pas de partielle. Le fait que les parties aient choisi de formuler des conclusions sur des questions préliminaires - qui n'avaient pas à revêtir la forme de chefs de conclusions (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F90-II-34%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page34">ATF 90 II 34</a> consid. 6a; FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. I, Berne 2001, n. 209 ad § 6, p. 59; FRANK/STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordung, 3<sup>e</sup> éd., Zurich 1997, n. 13 ad <span class="artref">§ 100 CPC</span>/ ZH, p. 362; cf. ég. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-II-155%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page155">ATF 103 II 155</a> consid. 2) - ne saurait avoir pour conséquence de modifier la nature incidente de la décision judiciaire tranchant ces questions.</div> <div class="paraatf">Le raisonnement du demandeur, qui fonde la recevabilité du recours en réforme sur la prémisse que la décision attaquée est une décision partielle, est erroné.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp478256"></a><span class="bold" id="consideration_4.">4. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp479264"></a><span class="bold" id="consideration_4.1">4.1 </span>Comme la décision attaquée est de nature incidente et ne se rapporte pas à une question de compétence (<span class="artref">art. 49 al. 1 OJ</span>), le recours en réforme n'est recevable qu'aux conditions posées par l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OJ</span>.</div> <div class="paraatf">Il ressort de cette disposition que le recours en réforme interjeté directement contre une décision incidente sans attendre la décision finale n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une décision finale puisse ainsi être provoquée immédiatement et, d'autre part, que la durée et les frais de la procédure probatoire apparaissent si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Les deux conditions sont cumulatives (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-414%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page414">ATF 123 III 414</a> consid. 3b). La première d'entre elles est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision <a name="page792"></a><div class="center pagebreak">BGE 132 III 785 S. 792</div>préjudicielle ou incidente (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-288%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page288">ATF 129 III 288</a> consid. 2.3.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-433%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page433">ATF 127 III 433</a> consid. 1c/aa; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2006&amp;to_year=2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-254%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page254">ATF 122 III 254</a> consid. 2a).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp494608"></a><span class="bold" id="consideration_4.2">4.2 </span>Cette condition n'est manifestement pas remplie en l'espèce. Quelle que soit l'issue du recours en réforme, on ne peut pas dire maintenant quelle est la somme due entre les parties; il est donc impossible de mettre fin à la procédure. La première condition de recevabilité du recours n'étant pas réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner la seconde condition. Le recours sur la base de l'<span class="artref">art. 50 al. 1 OJ</span> est exclu.</div> <div class="paraatf">Par conséquence, le recours en réforme interjeté par le demandeur contre la décision incidente du 7 avril 2006 est irrecevable.</div> <div class="paraatf">Seite 317 Zeile 21 von unten: BGE 132 III 305 (statt 5C.121/2005)</div> <div class="paraatf">Seite 320 Zeile 9 von unten: BGE 132 III 305 (statt 5C.121/2005)</div> <div class="paraatf">Seite 579 Zeile 20 von unten: le cas <i>d'une action</i> (statt le cas)</div> <div class="paraatf">Seite 579 Zeile 17 und 18 von unten: <i>en invoquant un droit prioritaire, pour le motif que le signe est usurpé</i> (statt en raison d'un droit prioritaire justifié par l'utilisation sans droit du signe)</div> </div></body></html>