C our V E -2392/2007 duj/bey/egc {T 0/2} A rrêt du 19 juillet 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), Jenny de C oulon Scuntaro et M aurice Brodard, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le [...], son épouse B ._______, née le [...], et leurs enfants C ._______, né le [...], et D ._______, né le [...], Bosnie et H erzégovine, représentés par M e Pierre Scherb, avocat, rue de Lausanne 36, 1201 G enève, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 1er m ars 2007 en m atière d'exécution du renvoi de Suisse (non- entrée en m atière sur une dem ande de réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: qu'en date du 20 octobre 2005, les intéressés ont déposé une dem ande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée, le 26 juillet 2006, par l'O D M , que l'O D M a égalem ent prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure, que le recours et la dem ande de restitution du délai pour recourir du 11 septem bre 2006 ont été déclarés irrecevables par l'ancienne C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), le 19 septem bre 2006, que, par acte du 6 février 2007, les requérants ont sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision d'exécution du renvoi prise le 26 juillet 2006, qu'ils ont estim é que cette m esure était inexigible dans la m esure où les traitem ents indispensables dont avait besoin A._______ n'étaient pas disponibles en Bosnie et H erzégovine, qu'ils ont déposé un rapport m édical du 16 novem bre 2006, selon lequel A._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel m oyen (F33.1) et d'une probable m odification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) nécessitant, depuis le 5 octobre 2006, un traitem ent m édicam enteux et un suivi psychologique à raison d'une séance à quinzaine, qu'ils ont encore fait valoir les difficultés qu'ils auraient à trouver un em ploi et un logem ent dans leur pays d'origine, au vu notam m ent de la situation économ ique qui y règne, que par décision incidente du 8 février 2007, l'O D M a estim é que cette dem ande paraissait d'em blée vouée à l'échec et, en conséquence, a im parti un délai aux intéressés pour s'acquitter, d'ici au 23 février 2007, d'une avance de 1'200 francs sur les frais de procédure présum és, les avertissant qu'à défaut de paiem ent dans le délai im parti, il ne serait pas entré en m atière sur leur requête (art. 17b al. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, R S 142.31]), qu'il les a expressém ent rendu attentifs au fait qu'il ne prendrait pas en considération une nouvelle requête, qu'elle porte sur une rem ise ou une réduction de l'avance de frais, de paiem ent par acom ptes ou de prolongation de délai, que le 21 février 2007, les requérants ont sollicité de l'O D M la possibilité de pouvoir payer l'avance précitée par m ensualités, que par décision du 1er m ars suivant, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande de réexam en déposée par les requérants, ceux-ci ne s'étant pas acquittés de l'avance de frais requise, qu'il a précisé que conform ém ent à l'avertissem ent donné dans sa décision incidente du 8 février 2007, il ne donnait pas suite à la requête de paiem ent par acom ptes, que par acte daté du 2 avril 2007, les intéressés ont recouru contre ce prononcé, qu'ils ont répété leurs m otifs, qu'ils ont reproché à l'O D M d'avoir déclaré qu'ils étaient indigents au m otif qu'ils avaient 3 "fait appel à un m andataire professionnel", qu'ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'O D M du 1er m ars 2007, qu'ils ont égalem ent dem andé, à titre de m esure provisionnelle, qu'ils puissent dem eurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de recours, que par décision incidente du 1er m ai 2007, le juge instructeur, considérant les conclusions du recours com m e d'em blée vouées à l'échec, a rejeté la dem ande de m esure provisionnelle et a invité les recourants à verser une avance de 1'200 francs en garantie des frais de procédure présum és jusqu'au 15 m ai 2007, conform ém ent à l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), que le 9 m ai 2007, les recourants ont versé l'avance de frais requise, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande de réexam en, le Tribunal se lim ite à en exam iner le bien-fondé (JIC R A 1995 no 14 consid. 4 p. 127), qu'en l'espèce, les m aux dont souffre A._______ ont été diagnostiqués il y a plusieurs années en Bosnie et H erzégovine, que leur invocation, dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, est par conséquent tardive, que ce m otif, déjà m entionné dans le m ém oire de recours du 11 septem bre 2006, ne peut être pris en considération en procédure de réexam en, qu'en effet, il aurait pu être exam iné en procédure ordinaire de recours si le m ém oire du 12 septem bre 2006 n'avait pas été déposé hors délai, qu'une procédure de réexam en ne doit pas servir à pallier l'inobservation du délai de recours (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 no 24 consid. 5b p. 220, JIC R A 2003 no 17 consid. 2b p. 104), qu'au dem eurant, force est de constater que le recourant a bénéficié, en Bosnie et H erzégovine, des traitem ents idoines, en particulier d'un soutien psychologique "pendant plusieurs années à raison d'une séance hebdom adaire" (cf. rapport m édical précité ch. 1.1 p. 1), qu'ainsi, il ne sera pas privé de soins essentiels en cas de retour dans son pays d'origine (JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.),4 qu'en outre, les difficultés socio-économ iques auxquelles les intéressés pourraient être exposés ont déjà été exam inées en procédure ordinaire et ne sauraient par conséquent ouvrir, à elles seules, la voie du réexam en, qu'à ce propos, il sied de rappeler que pareilles difficultés, qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier dans un contexte de pénurie d'em plois et de logem ents, ne suffisent pas en soi à réaliser une m ise en danger au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (JIC R A 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215, JIC R A 2003 no 24 consid. 5e p. 159, JIC R A 1996 no 2 p. 12ss, JIC R A 1994 no 19 consid. 6b p. 148s.), que c'est, dès lors, à juste titre que l'O D M a exigé le versem ent d'une avance de frais au m otif que les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, et qu'à défaut de paiem ent, il n'est pas entré en m atière sur la dem ande de réexam en des intéressés (art. 17b al. 3 let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi), que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de la procédure de recours, s'élevant à 1'200 francs, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 9 m ai 2007. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire des recourants, par pli recom m andé – à l'autorité intim ée, avec dossier N 482 073, par courrier interne – à l'autorité cantonale com pétente (Service de la population, D ivision asile, Lausanne), par pli sim ple Le président du collège: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: