<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande que le Conseil fédéral étudie la possibilité d'introduire dans le Code des obligations une disposition qui permette d'obtenir par voie de mesures provisionnelles, l'exécution d'une créance avant l'ouverture d'un procès, en cours de procès ou pendant la procédure de recours ou d'appel contre un jugement de première instance, lorsque l'issue prévisible du litige et les intérêts en présence le justifient.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En avril 1999, le Département fédéral de justice et police a créé une commission d'experts chargée d'élaborer un avant-projet de procédure civile applicable à toute la Suisse. Les préoccupations de l'auteur de la motion pour lesquelles le Conseil fédéral a pleine compréhension font déjà l'objet des travaux de ladite commission. Le renforcement de la protection du créancier exigé par la motion a de profondes répercutions en matière de droit de l'exécution forcée et de droit de la procédure civile, raisons pour lesquelles ce problème ne saurait être réglé isolément, mais bien plutôt dans le cadre des travaux portant sur l'unification du droit de la procédure civile suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.