C our III C -3175/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 22 août 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Johannes Frölicher, Président du collège, Francesco Parrino et Franziska Schneider G reffier: M . D avid Jodry. X._______, recourante, représentée par M e Thierry Am y, avocat, Etude Bianchi C arnicé & C o (BC C C ), rue du M idi 18, case postale 5410, 1002 Lausanne, contre C N A C aisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhm attstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Lucerne, autorité intim ée concernant décision sur opposition du 10.11. 2005; classem ent dans le tarif des prim es en m atière d'assurance contre les accidents professionnels 2005. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. L'entreprise X.______________ fut inscrite au registre du com m erce le 10 janvier 2005. Elle a pour but la m enuiserie, l'ébénisterie, l'agencem ent et les travaux s'y rapportant. B. Le 27 juin 2005, la C aisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: C N A) transm it à X._______ deux certificats d'assurance pour l'assurance-accidents obligatoire, datés du 22 juin 2005 et valables à partir du 1er février 2005. Il y était constaté l'affiliation de cette entreprise auprès de la C N A selon les dispositions légales applicables et son classem ent, pour 2005, dans le degré 89 de la classe 18S du tarif des prim es pour l'assurance-accidents professionnels (AAP) au taux de prim e brut de 1,8373% , et dans le degré 94 du tarif des prim es pour l'assurance- accidents non professionnels (AAN P) au taux de prim e brut de 2,24% . La lettre d'accom pagnem ent et le certificat AAP faisaient état de la reprise par X._______ de l'entreprise Z._______, à _______, avec effet au 1er février 2005. Le certificat AAP m entionnait en outre ceci: "Les expériences significatives acquises en m atière de risque enregistrées pour la société Z._______ sont reportées sous votre entité juridique". La possibilité pour l'entreprise de form er opposition contre son affiliation auprès de la C N A ou contre son classem ent dans le tarif des prim es figurait sur les deux certificats. C . Par courrier du 5 juillet 2005, X._______ s'opposa à cette décision faisant valoir avoir été nouvellem ent créée, dans de nouveaux locaux et avec une nouvelle direction, et qu'il ne s'agissait pas là d'une reprise de société. D . Le 12 août 2005, la C N A rendit une décision de classem ent pour l'année 2006 augm entant, par rapport à l'année précédente, d'un degré le taux de prim e net d'X._______ dans le tarif AAP. Le 16 août 2005, X._______ s'opposa égalem ent à cette décision, soulignant à nouveau qu'il n'y avait pas eu de reprise d'entreprise dans son cas. Elle rappela en outre son opposition du 5 juillet 2005. E. Par décision datée du 10 novem bre 2005, la C N A rejeta l'opposition form ée par X._______ le 5 juillet 2005 et confirm a son classem ent dans le tarif des prim es 2005. Estim ant que les activités de la société Z._______ avaient été "transférées et poursuivies sans interruption im portante avec une nouvelle direction, dans une autre localité et un bâtim ent différent" par X._______ et que celle-ci avait repris plus de 50% du personnel de la société Z._______, la C N A retenait que l'évolution des risques de la nouvelle entreprise lui était par conséquent fam ilière et que les résultats d'assurance de la société Z._______ devaient être reportés sur X._______. F. C ontre cette décision, X._______ form a, le 8 décem bre 2005, un recours de droit adm inistratif auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-accidents (ci-après: la C R AA). R envoi y était fait à la lettre du liquidateur du sursis concordataire de Z._______, du 12 3 novem bre 2005, attestant qu'aucun lien juridique n'existait entre Z._______ en liquidation et X._______, que Z._______, par son liquidateur, avait procédé à la vente des biens m obiliers de sa m asse concordataire en faveur d'X._______ conform ém ent au procès-verbal de vente en possession de celle-ci, qui n'avait en aucun cas repris les actifs et les passifs de la société Z._______, dont le personnel avait été licencié au 31 janvier 2005. X._______ concluait dès lors à ce qu'elle soit classée en tant que nouvelle société. G . Par courrier du 19 janvier 2006, M e Thierry Am y annonça à la C R AA la constitution de son m andat en faveur d'X._______ et requit la consultation du dossier. Le 26 janvier 2006, la C R AA lui transm it celui-ci. H . La C N A répondit le 16 février 2006, concluant, sous suite de frais, au rejet du recours et à la confirm ation de la décision sur opposition du 10 novem bre 2005. Elle relevait que Z._______ avait cessé ses activités et licencié ses em ployés en date du 31 janvier 2005. Selon elle, X._______ avait repris dix collaborateurs, soit la presque quasi-totalité du personnel, ainsi que les biens m obiliers de la société Z._______; elle effectuait en outre les m êm es activités que celle-ci. D e plus, l'associé gérant de X._______ était l'ancien fondé de pouvoir de Z._______, société dans laquelle il avait occupé une fonction dirigeante. Selon les règles de classem ent de la C N A, il y avait bien eu cession d'entreprise perm ettant de conclure que le risque accident des deux entreprises était identique. Le lieu d'im plantation, le changem ent de propriétaire ainsi que l'absence de lien juridique entre les deux entreprises n'étaient, eux, pas déterm inants. I. D ans sa réplique du 29 m ars 2006, la recourante conclut à ce que la décision du 22 juin 2005 et celle sur opposition du 10 novem bre 2005 soient réform ées en ce sens qu'elle soit classée dans le tarif AAP au taux de prim e net de 1,395% correspondant au taux de base de la branche pour une nouvelle entreprise assurée sans m alus, et ceci avec effet dès le 1er février 2005. D ans sa m otivation, la recourante faisait valoir l'absence de base légale suffisante, une inégalité de traitem ent injustifiée créée par la "directive prim es" de la C N A, une m auvaise application des critères de ladite directive dans le cas d'espèce, une non-conform ité à la jurisprudence plus récente du Tribunal fédéral ainsi qu'une violation du principe de proportionnalité. Elle soulignait que ses conditions d'exploitation réelles n'avaient plus rien de com parable avec celles autrefois en vigueur auprès de Z._______. J. La C N A confirm a sa position dans sa duplique du 21 juin 2006. Elle soulignait le principe de la conform ité au risque, prévu par la loi, ainsi que l'autonom ie que lui avait accordée le législateur pour la fixation des prim es, et réfutait pour le reste les différents griefs de la recourante. K. Le 29 septem bre 2006, la C R AA dem anda à la C N A quelques précisions sur la société Z._______. D ans sa déterm ination du 31 octobre 2006, la C N A confirm a notam m ent que cette entreprise avait cessé toutes ses activités au 31 janvier 2005, qu'elle n'em ployait plus de collaborateurs depuis cette date et qu'elle n'était par conséquent plus assurée auprès 4 d'elle. L. Par courrier du 5 décem bre 2006, la C R AA inform a les parties de la reprise du litige par le Tribunal adm inistratif fédéral, au 1er janvier 2007. M . Le 19 février 2007 le Juge instructeur invita la C N A à répondre à différentes questions relatives à la base légale des règles sur la reprise d’entreprise. La C N A repondit par courrier déposé le 22 m ars 2007 en affirm ant que les règles de classem ent relatives au transfert d’entreprise faisent partie des ses "directives prim es". C elles-ci étaient établies par la division technique de la C N A et avaient été m odifiées en 2000. La C N A confirm ait en outre que la feuille de base 2005 n’avait pas été com m uniquée à X._______. N . Le 27 avril 2007, le Juge instructeur com m uniqua aux parties la com position de la C our appelée à statuer sur la présente cause. Aucune dem ande de récusation ne fut form ée. O . La recourante paya dans le délai fixé l'avance de frais requise, d'un m ontant de Fr. 800.--. P. Autant que nécessaire, les argum ents des parties seront exam inés de façon détaillée dans les considérants en droit du présent arrêt. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la C N A est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 m ars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, R S 832.20]). 1.3 En l'espèce, la décision sur opposition du 10 novem bre 2005 ne pouvait être attaquée que par recours devant la C R AA, à laquelle le Tribunal adm inistratif fédéral a désorm ais succédé (cf. ancienne et nouvelle teneur de l'art. 109 LAA); ce dernier est ainsi com pétent pour traiter de la présente cause. 2. C onform ém ent à l’art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal 5 adm inistratif fédéral est soum ise à la PA, qui s'appliquait égalem ent à la procédure devant la C R AA (cf. art. 109 al. 2 LAA, en vigueur jusqu’au 31 décem bre 2006). La procédure en m atière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Le recours a été interjeté en tem ps utile et avec le contenu et la form e requis. La recourante a la faculté de se faire représenter par un m andataire, qui en l’espèce a produit une procuration dûm ent signée. En tant qu'em ployeur, la recourante est débitrice des prim es de l'assurance obligatoire contre les accidents et m aladies professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est spécialem ent atteinte par la décision attaquée et a donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b PA; égalem ent art. 59 LPG A). Le recours est recevable. 3. 3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notam m ent les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de m êm e que la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents et que l'inopportunité (cf. art. 49 PA). 3.2 En vertu de la m axim e inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a; ALEXA N D R A R U M O -JU N G O , Bundesgesetz über die U nfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, p. 348). 4. Les précisions suivantes doivent être apportées quant à l'objet du présent litige. La décision sur opposition du 10 novem bre 2005 se rapporte à l'opposition du 5 juillet 2005, elle-m êm e dirigée contre la décision du 27 juin 2005 constatant l'affiliation obligatoire auprès de la C N A et fixant les prim es en m atière d'assurance-accidents professionnels et non professionnels pour l'année 2005. La recourante ne conteste, ni dans son opposition du 5 juillet 2005, ni dans son recours du 8 décem bre 2005, son affiliation. Ses critiques portent uniquem ent sur le fait que l'assurance a, lors de la fixation de la prim e en m atière d'assurance-accidents professionnels (AAP), tenu com pte des expériences faites avec une autre entreprise. En outre, le classem ent 2006 de la recourante a fait l'objet d'une nouvelle décision de la C N A, du 12 août 2005. C elle-ci a égalem ent été contestée par la recourante, le 16 août 2005, pour les m êm es m otifs que la décision relative à 2005. C ependant, la décision sur opposition du 10 novem bre 2005 ne porte que sur la prem ière opposition, du 5 juillet 2005, et ne se prononce pas sur le classem ent 2006. Il en découle que seul le classem ent dans le tarif des prim es en m atière d'AAP pour l'année 2005 est soum is à l'exam en du Tribunal ici. Il va de soi que si la critique de 6 la recourante concernant la prétendue reprise d'entreprise devait être adm ise, cette issue aurait toutefois égalem ent des conséquences pour son classem ent en 2006. M ais dans la m esure où la recourante entendrait que le Tribunal fixe égalem ent dans le présent arrêt sa prim e pour 2006 (cf. recours du 8 décem bre 2005), ses conclusions seraient irrecevables. 5. Le Tribunal relève que la feuille de base de la société X._______ ne fut com m uniquée à cette dernière ni avec la décision du 27 juin 2005, ni avec celle sur opposition du 10 novem bre 2005 (cf. réponse de la C N A du 22 m ars 2007: "Son classem ent n’est pas fondé sur un systèm e de bonus- m alus, m ais sur une reprise d’entreprise. C ’est pour cette raison que des certificats d’assurance (et non une feuille de base) ont été envoyés à la recourante."). 5.1 Selon la jurisprudence, le juge des assurances-sociales peut exam iner l'éventuelle violation du droit d'être entendu aussi bien sur grief d'une partie que d'office (cf. ATF 120 V 357 consid. 2a; U LR IC H ZIM M E R LI, Zum rechtlichen G ehör im sozialversicherungsrechtlichen Verfahren, in Festschrift 75 Jahre EVG , Berne 1992, p. 326; cf. égalem ent l'arrêt du TFA U 22/03 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). En raison du caractère form el du droit d’être entendu, dont la violation entraîne l’adm ission du recours et l’annulation de la décision attaquée indépendam m ent des chances de succès du recours sur le fond, il convient d’exam iner cette question en prem ier lieu (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b). 5.2 En procédure adm inistrative, l’art. 29 PA rappelle, de façon générale, que les parties ont le droit d’être entendues; ce principe est détaillé aux art. 30ss PA. L'art. 35 al. 1 PA, relevant ici, indique notam m ent que les décisions doivent être m otivées, l'autorité ne pouvant renoncer à cette m otivation que s'il est fait entièrem ent droit aux conclusions des parties et qu'aucune de celles-ci ne la réclam e (cf. art. 35 al. 3 PA). Il s'agit-là en fait d'une consécration de la jurisprudence déduite de la C onstitution (cf. infra, consid. 5.3). Q uant à la LPG A, son art. 27, qui prévoit un devoir d’inform er et de conseiller à charge de l’assurance, a été élaboré sous les im pulsions de la jurisprudence relative au droit d’être entendu (JAC Q U ES -AN D R É SC H N EID ER , Inform ations et conseils de l’assuré dans les assurances sociales, le tournant de la LPG A, in La partie générale du droit des assurances sociales, Lausanne 2003, p. 37 ss, 70); le principe de ce droit figure expressém ent à l'art. 42 LPG A et l'art. 49 al. 3 LPG A stipule que les décisions doivent être m otivées si elles ne font pas entièrem ent droit aux dem andes des parties; les décisions sur opposition doivent égalem ent être m otivées (cf. art. 52 al. 2 LPG A). 5.3 La jurisprudence rendue sous l’em pire de l’art. 4 aC st. et qui s’applique égalem ent à l’art. 29 al. 2 C st. (ATF 127 V 431 consid. 2b/cc; 124 V 94 consid. 4b) a tiré du droit d’être entendu le devoir pour l’autorité de m otiver sa décision afin que le destinataire puisse la com prendre et l’attaquer utilem ent s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité m entionne, 7 au m oins brièvem ent, les m otifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de m anière à ce que l’intéressé puisse se rendre com pte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. la; 123 I31 consid. 2c). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, m oyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Elle peut se lim iter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c). A titre d'exem ple, le TFA, dans une jurisprudence rendue à propos de l’art. 99 al. 2 aLAA, a indiqué qu’une décision relative à l’augm entation des prim es d’une entreprise devait, pour être considérée com m e suffisam m ent m otivée, com porter dans ses annexes en tout cas les facteurs principaux justifiant la m odification de la prim e. C ette condition était tenue pour rem plie dans le cas d'espèce dès lors que ressortaient des docum ents annexés les raisons pour lesquelles l’augm entation de la prim e était rendue nécessaire, à savoir les expériences propres à l’entreprise en m atière de risque, avec une dém onstration de leur caractère probant. U ne feuille était égalem ent jointe com portant les principes de base concernant le m atériel statistique, d’où l’on com prenait que la prim e nécessaire était calculée en fonction des résultats de l’assurance durant une période d’observation de cinq ans. Enfin, les principes légaux à respecter avaient égalem ent été fournis (cf. arrêt du TFA U 87/91 du 5 m ai 1993, in R AM A 1993 n. U 175 p. 200, consid. 4a/bb). D es explications uniquem ent orales ne peuvent en général pas rem placer le devoir de m otivation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.418/2001 du 5 m ars 2002 in Pra 2002 N r. 119 p. 679, consid. 2.2). Q uant à l’étendue du devoir de m otiver, elle dépend de la liberté d’appréciation dont jouit l’autorité (ATF 112 la 107 consid. 2b). Plus les norm es de nature juridique qui sont appliquées sont vagues, plus les exigences de droit m atériel et de procédure sont élevées, en particulier celles liées au devoir de m otivation. L’idée est de com penser, dans une certaine m esure, le caractère peu précis de la disposition légale applicable par des garanties procédurales accrues (ATF 127 V 431 consid. 2b/cc p. 435; 109 la 284 consid. 4d). 5.4 La C R AA avait déduit de ces principes que pour respecter le droit d’être entendu de l’assuré, il appartenait à la C N A de fournir des explications générales sur le systèm e tarifaire applicable et d’indiquer à l’entreprise com m ent et en fonction de quels critères sa prim e était calculée (par exem ple, jugem ent C R AA 515/02 du 21 novem bre 2003 consid. 4c). Les feuilles de base que la C N A a pour pratique de distribuer aux entreprises soum ises au systèm e tarifaire bonus-m alus rem plissaient en principe ces exigences. Il convenait de se m ontrer d’autant plus strict relativem ent au devoir de m otivation de l'assurance que celle-ci dispose d’un grand pouvoir d’appréciation en m atière tarifaire dans le dom aine de l’assurance- accidents, la loi ne fixant que des exigences générales (cf. art. 92 LAA et art. 113 de l’ordonnance du 20 décem bre 1982 sur l’assurance-accidents [O LAA, R S 832.202]). Face à une com pétence aussi large, l’assurance devait une inform ation particulièrem ent claire aux assurés (jugem ent C R AA précité consid. 4c). Les exigences en m atière de m otivation 8 s’im posaient avec plus d’acuité encore lorsqu’une entreprise voyait le systèm e tarifaire sur la base duquel sa prim e était calculée être m odifié. D ans une telle situation, cette entreprise devait en prem ier lieu pouvoir saisir les m otifs pour lesquels elle devait passer, selon l'assurance, dans un autre m ode de tarification. Ensuite, l’assurance avait l’obligation d’expliquer, dans les grandes lignes, com m ent la prim e serait désorm ais calculée. Enfin, si la prim e reposait sur la prise en com pte de données individuelles de l’entreprise, il appartenait à l’assurance de fournir les chiffres pertinents. C es explications n’im posaient certes pas à l’assurance d’entrer dans les m oindres détails, m ais il fallait néanm oins que l’entreprise en cause puisse vérifier si elle rem plissait bien les conditions justifiant le passage à un nouveau systèm e tarifaire et saisir la m anière dont sa prim e était désorm ais calculée. C e n’est qu’à ces conditions qu’elle pourrait com prendre son nouveau classem ent et qu’elle serait à m êm e de l’attaquer en connaissance de cause (cf. C R AA 541/02 du 7 octobre 2004). 5.5 Aucun m otif ne justifie de s'écarter des principes et de la jurisprudence rappelés ci-dessus, que le Tribunal fait siens (cf. arrêt du TAF C - 3174/2006 du 24 avril 2007 consid. 5). 5.6 La feuille de base de l’entreprise Z._______ n’ayant pas été transm ise à X._______, on voit m al com m ent celle-ci aurait pu com prendre la prim e qui lui était fixée – et en particulier le raisonnem ent et les calculs ayant déterm iné son degré de prim e. Il est m anifeste que son droit d'être entendue fut dès lors violé. En effet, si les chiffres d'une entreprise sont pris en com pte pour le classem ent d'une autre entreprise, il est évident qu'ils doivent alors être fournis à cette dernière. L'autorité intim ée explique cette absence de production par le fait que le classem ent de X._______ n'était pas fondé sur un systèm e de bonus-m alus (SBM ), m ais sur une reprise d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui envoyer une feuille de base, les certificats d'assurance suffisant (cf. déterm ination du 22 m ars 2007). C et argum ent ne convainc pas. Force est en effet de constater que selon ce qui ressort des propres indications de la C N A, la prim e de X._______ pour 2005 est fonction du risque de la société Z._______; or, ce dernier a bel et bien été calculé sur la base d'un systèm e bonus-m alus, cela figure expressém ent sur la feuille de base de cette dernière. Aucun m otif ne justifie dès lors que la recourante ait été dans l'im possibilité de critiquer, dans le cadre d'une opposition ou d'un recours, les chiffres de la société Z._______, qui lui ont été im putés pour sa prim e 2005 m ais non com m uniqués. 5.7 Il reste à exam iner les conséquences de la violation du droit d’être entendue de la recourante. 5.7.1 La jurisprudence adm et que la violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, puisse être considérée com m e réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprim er devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’exam en. La réparation d’un vice éventuel doit cependant dem eurer l’exception (ATF 9 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 132 consid. 2b). En outre, il faut se m ontrer particulièrem ent prudent lorsque l’autorité de recours s’im pose une certaine retenue en particulier s’agissant de questions techniques ou de pure appréciation, car alors l'exam en de celles-ci dans le cadre de la procédure de recours n’assure pas au recourant une protection équivalente à celle du droit d’être entendu dont il aurait dû bénéficier devant l’autorité intim ée (cf. ATF 114 la 14 consid. 2c p. 18). 5.7.2 D ans le cas présent, on ne peut pas adm ettre que le défaut de m otivation de la décision attaquée soit de faible im portance dès lors que la recourante s’est vue appliquer un systèm e tarifaire qui lui était nouveau et de surcroît basé sur les experiences d’une autre entreprise. Il était dès lors indispensable de lui fournir une présentation générale de ce systèm e tarifaire, ainsi que des inform ations sur la façon dont sa prim e était calculée, ce qui exclut déjà qu’une telle violation puisse être réparée devant le Tribunal de céans. C e n’est que si la procédure se déroule de m anière transparente et que la C N A dispense toutes les inform ations nécessaires que l’entreprise peut se voir garantir une procédure de classem ent correcte et qu'elle sera en m esure éventuellem ent d'exercer pleinem ent son droit de recours. O n ne voit pas com m ent des entreprises qui se voient classées à l’aide d’expériences d’autres entreprises pourraient être protégées dans leurs droits si les inform ations relatives à ces expériences ne leur sont systém atiquem ent pas com m uniquées. 5.7.3 Le recours doit par conséquent déjà être adm is pour ce seul m otif. Il se justifie toutefois d'exam iner égalem ent l'affaire eu égard aux règles relatives à la reprise d'entreprise. 6. 6.1 En tant qu'entreprise de m enuiserie et d'ébénisterie, la classe 18S du tarif des prim es en m atière d'AAP de la C N A a été à juste titre attribuée à la recourante; cet élém ent n'est au reste pas contesté. D ans dite classe, X._______ appartient à la sous-classe A4W ("transform ation du bois en atelier en produits pour l'am eublem ent, le bâtim ent et d'autres dom aines"). 6.2 La classe 18S est régie, depuis 1999, par un systèm e tarifaire bonus- m alus. D e 1999 à 2003, la C N A appliquait l'ancien systèm e bonus-m alus 95 (SBM 95; pour une description plus détaillée, cf. JAAC 62.67 consid. 5). Le 1er janvier 2004, la C N A a introduit, pour cette classe, le systèm e révisé bonus-m alus 03 (SBM 03). Som m airem ent résum é, le SBM 03 tient com pte, dans une certaine m esure, du résultat individuel des entreprises pour la fixation de leur prim e. Ainsi, la C N A com pare les coûts liés à une entreprise durant six ans avec les données m oyennes de la com m unauté de risque à laquelle elle appartient. Si les résultats individuels de l'entreprise sont m eilleurs que ceux de dite com m unauté de risque, l'entreprise concernée bénéficie alors d'un bonus, soit d'une prim e fixée à un ou plusieurs degré(s) inférieur(s) au degré de base représentant la prim e m oyenne de la com m unauté. A l'inverse, si les résultats individuels de l'entreprise sont m oins bons que ceux de sa com m unauté de risque, la prem ière se verra infliger un m alus et versera une prim e supérieure à la 10 prim e de base (cf. JAAC 69.73 consid. 5-6 pour plus de détails concernant la m éthode de calcul du bonus ou du m alus selon le SBM 03). Pour que le SBM 03 soit applicable à une entreprise, la C N A doit donc disposer en principe d'expériences faites sur six années avec cette entreprise, expériences qui sont ensuite m ises en relation avec celles de la com m unauté de risque correspondante. En outre, afin d'augm enter la signification des résultats individuels, la C N A a lim ité le cham p d'application du SBM 03 aux entreprises qui ont une "prim e de base SBM " de Fr. 5'000.-- par an au m oins, soit de Fr. 30'000.-- sur six ans. 6.3 Les nouvelles entreprises pour lesquelles l'assurance ne possède, par définition, pas encore de données, sont attribuées au degré de base de la com m unauté de risque concernée, qui correspond à la prim e m oyenne calculée en fonction des résultats de l'ensem ble des entreprises de cette catégorie. C e degré correspond aussi à celui auquel sont attribuées les entreprises sans bonus ni m alus. D ans la com m unauté de risque à laquelle appartient la recourante, le classem ent de base pour l'année 2005 correspondait au degré 88 (taux de prim e net de 1,395% ) du tarif AAP. La recourante n'a cependant pas été attribuée au degré m oyen de la classe 18S, sous-classe A4W , m ais elle a été classée en fonction des données de la société Z._______. D e la sorte, pour 2005, elle a été placée au degré 89 (taux de prim e net de 1,464% ). La recourante a donc subi, en raison de la prise en com pte des résultats de Z._______, un m alus d'un degré pour l'année litigieuse (ou une péjoration de 0,069% du taux de prim e net). 6.4 Il convient dès lors d'exam iner si c'est à juste titre que la C N A a retenu qu'elle était fondée à tenir com pte des données individuelles de Z._______ pour la fixation de la prim e 2005 de la recourante. 7. 7.1 En m atière de tarification, la C N A est com pétente pour édicter des dispositions. A teneur de la loi (délégation), c'est le conseil d'adm inistration de la C N A qui en est (seul) chargé (art. 63 al. 4 let. g LAA). Les tarifs de prim es constituent des réglem entations autonom es (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, volum e I, Berne 1994, n. 2.1.2.5 et n. 4.2.2.4) dans la m esure où il s'agit de règles de droit, c'est à dire de norm es générales et abstraites qui im posent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou m orales et qui ont un effet externe direct. Le principe de la légalité exige com m e principe de base de l'action de l'adm inistration une norm e générale et abstraite de droit public (une "loi au sens m atériel"). C ette obligation de l'existence d'une règle de droit est en effet la condition fondam entale d'une pratique adm inistrative assurant sécurité du droit, égalité et non-arbitraire (cf. TSC H AN N EN /ZIM M ER LI, Allgem eines Verw altungssrecht, 2èm e éd. 2005, paragraphe 29, n. 22). 7.2 L'édiction d'un systèm e de prim es nécessite l'existence de règles d'application détaillées, adoptées form ellem ent et rendues accessibles. Les principes du règlem ent tarifaire doivent être adoptés par l'organe com pétent, puisqu'il est évident que l'élaboration d'un tarif ne saurait être réduite à la sim ple déterm ination des taux de prim e des degrés de chaque 11 classes. En particulier, lorsque com m e ici, les degrés de la classe en cause vont de 0.02% dans le degré 1 à 28.72% dans le degré 150, il est im pératif que l'adm inistration puisse fonder sa décision sur des principes, sur une réglem entation et que celle-ci ait été adoptée conform ém ent au droit. Le large pouvoir d'appréciation de la C N A dans le dom aine de la tarification porte sur le contenu m êm e de celle-ci; cela ne signifie pas en revanche qu'elle est libre quant à la m anière dont les règles de droit sont form ellem ent édictées ou qu'elle peut carrém ent renoncer à leur édiction (cf. jugem ent de la C R AA du 5 avril 2001 dans la cause T.M . n° 429/99 consid. 4.e; pour la question de l'accessibilité, cf. infra consid. 7.3 et 8). 7.3 Il convient de différencier des véritables règles tarifaires, qui ont le caractère de réglem entation (cf. JAAC 1976 II 48, p. 100ss consid. 2; arrêt non publié du TFA dans la cause P. du 8 janvier 1993 consid. 5; ALFR ED M AU R ER , Schw eizerisches Sozialversicherungsrecht, volum e I, Berne 1979, p. 140ss), les directives internes à l'assurance. C es dernières servent l'application uniform e du tarif et s'adressent principalem ent – de façon obligatoire (cf. ZAK 1990 p. 255ss consi. 2b, 1984 p. 487ss consid. 3) – à ses collaborateurs; dans cette m esure, elles ne déploient pas d'effet externe direct, n'agissant éventuellem ent sur l'extérieur que de façon indirecte. C ontrairem ent aux réglem entations, il n'est, en raison de cet effet sur les tiers uniquem ent indirect, en principe pas obligatoire de les publier – cela ne signifie d'un autre côté nullem ent que l'assurance peut refuser de façon générale leur consultation (cf. aussi JAAC 62.59 p. 548ss consid. 4.2). D e plus, de telles instructions internes ne lient pas non plus le juge; il ne doit les prendre en considération dans l'élaboration de sa décision qu'autant qu'elles servent une interprétation du tarif applicable adaptée au cas d'espèce et conform e au droit. Il s'en écartera en revanche si elles ne sont pas com patibles avec les règles de droit applicables (cf. ATF 123 V 70 consid. 4a; égalem ent U ELI KIESER , D as Verw altungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, p. 27ss). 7.4 La pratique de la C N A litigieuse ici prévoit, dans le cadre d'un systèm e de bonus-m alus, le report des expériences acquises avec une autre entreprise sur la recourante. O n ne saurait rapprocher une telle façon de procéder d'une sim ple directive interne. Eu égard à son contenu, elle s'apparente au contraire m anifestem ent à une règle de droit générale et abstraite im posant des devoirs, respectivem ent accordant des droits à un nom bre indéterm iné de personnes physiques ou juridiques et qui, contrairem ent à des instructions adm inistratives internes, a un effet externe direct (cf. ATF 125 I 313 consid. 2a). O r, à teneur de la loi, c'est le seul conseil d'adm inistration de la C N A qui est com pétent pour fixer les tarifs, c'est-à-dire la réglem entation (règles droit), dans le cadre de la LAA (art. 63 al. 4 let. g LAA). C 'est donc lui qui devait adopter les règles générales et abstraites en la m atière, règles qui devaient être en sus rendues accessibles. La pratique susm entionnée relative à la reprise d'une entreprise fut pourtant établie par la division technique de la C N A. Force est dès lors de constater que fait ici défaut une règle adoptée form ellem ent en conform ité à la LAA, ce qui constitue une violation du principe de 12 légalité. 7.5 La nécessité d'une règle générale et abstraite, rendue accessible, se justifie d'autant plus ici qu'im puter à une personne m orale les expériences d'une autre entreprise n'a pas une signification secondaire. Le fait que le com portem ent d'une personne m orale influence la situation juridique (les droits et les obligations) d'une autre est au contraire une intrusion claire dans l'indépendance de cette dernière en tant que sujet de droit. A cela s'ajoute la circonstance que la C N A a agi dans le cadre d'un systèm e bonus-m alus; or, le résultat des calculs de ce dernier ne peut pas être la transcription exacte d'un risque déterm iné pour la sim ple raison que les frais individuels des entreprises ne sont que partiellem ent probants statistiquem ent parlant suivant la taille des entreprises (cf. par exem ple JAAC 69.73 not. consid. 7). Si la C N A entend procéder au report de chiffres d'une entreprise qui ne sont que partiellem ent probants sur une autre entreprise, c'est à son (seul) organe com pétent en la m atière qu'il appartient alors d'adopter les règles claires y relatives. La question de savoir si la pratique tolérée par la C R AA du report d'expériences d'une entreprise sur une autre entreprise doit être poursuivie peut dem eurer ouverte. Il n'y a en effet pas lieu de détailler ici la jurisprudence de la com m ission de recours qui, pour l'essentiel, s'était exprim ée sur le contenu m atériel de cette pratique et n'avait pas traité explicitem ent de la question form elle soulevée et critiquée dans la présente procédure. 7.6 D ans ces circonstances, la pratique litigieuse ne peut être appliquée à la recourante et celle-ci doit, en vertu des règles générales, être incluse dans le taux de prim e de base. 8. Enfin, en com plém ent du considérant relatif au droit d'être entendu développé ci-dessus (cf. consid. 4; égalem ent consid. 7.2), il convient encore de souligner ce qui suit. La C N A explique dans son courrier du 22 m ars 2007 que la consultation des "directives prim es" est accordée sur dem ande. C ela revient à dire que l'entreprise concernée n'aurait pu avoir connaissance des règles générales qui lui furent appliquées – bien que non adoptées form ellem ent – qu'à condition d'avoir form ulé une dem ande en ce sens et qu'après celle-ci. O r, ni les certificats d'assurance du 27 juin 2005, ni m êm e la décision sur opposition ne contiennent d'indication de l'existence ces règles générales et abstraites. D ans les décision d'affiliation, il est certes soutenu qu'il s'agit-là d'une reprise d'entreprise et que les expériences de l'entreprise précédente sont reportées sur la nouvelle; il n'y est cependant pas précisé sous quelles conditions ce report peut intervenir. L'entreprise concernée n'a ainsi pas eu la possibilité d'exam iner si sa situation rem plissait ces conditions, dont elle ignorait tout. C ela apparaît clairem ent dans la m otivation de son opposition: elle est en effet partie d'une com préhension générale du concept de "reprise d'entreprise", sans se prononcer en fonction des règles concrètes de la C N A en cette m atière. Faute d'avoir pu disposer d'une m otivation suffisante de la décision entreprise, plus précisém ent, faute d'avoir eu connaissance non seulem ent du contenu des règles ad hoc m ais aussi, visiblem ent, de leur existence-m êm e, elle n'a ainsi pas été en m esure de 13 se prononcer sur les argum ents de la C N A et de faire une opposition fondée. D e m êm e, la décision sur opposition évoque certes les conditions de la reprise d'entreprise, m ais y fait à nouveau défaut toute indication des références des règles générales appliquées et aucun extrait de celles-ci n'est fourni. Pourtant, si cette question de la reprise d'entreprise était contestée, com m e ce fut le cas dans l'opposition du 5 juillet 2005, un tel extrait aurait dû être annexé à la décision sur opposition sans dem ande spéciale de la recourante. D e fait, à ce stade de la procédure, l'entreprise concernée n'était toujours pas en m esure de m êm e seulem ent connaître l'existence de telles règles générales et abstraites, ce qui clairem ent était susceptible d'avoir une influence quant à l'exercice de son droit de recours. U ne violation du droit d'être entendu doit dès lors être retenue sous cet angle égalem ent. Pour le reste, le Tribunal relève que les directives sur les prim es fournies chaque année à la C R AA n'avaient m anifestem ent pas le m êm e contenu que la docum entation accessible aux collaborateurs de la C N A; en effet, la C om m ission de recours ne bénéficiait que de supports de données ne contenant pas l'entier des directives sur les prim es, m ais uniquem ent un extrait de celles-ci, ce sans que cela le soit précisé explicitem ent. M êm e si cet élém ent soulève quelques interrogations im portantes, il n'y a cependant pas lieu de l'exam iner plus avant, la décision sur opposition attaquée devant de toute façon être annulée déjà pour les m otifs invoqués plus haut. 9. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être adm is et la décision sur opposition attaquée, annulée. La cause sera retournée à la C N A, qui devra à nouveau fixer les prim es de la recourante pour l'année litigieuse, m ais sans tenir com pte des expériences de la société Z._______. 10. A teneur de l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure ne doit être m is à la charge de l'autorité inférieure, qui succom be; quant à l'avance de frais prestée par la recourante, elle lui sera retournée. La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]; égalem ent art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, une indem nité de partie de Fr. 2'000.--, TVA incluse, sera octroyée à la recourante (cf. art. 14 al. 2 FITAF).14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. D ans la m esure où il est recevable, le recours est adm is et la décision sur opposition du 10 novem bre 2005, annulée. 2. Le dossier est renvoyé à l'autorité intim ée pour qu'elle fixe à nouveau les prim es de X._______ pour l'année 2005, ce sans tenir com pte des expériences faites avec la société Z._______. 3. U ne indem nité de partie de Fr. 2'000.--, TVA incluse, est allouée à X._______, à charge de la C N A. 4. Aucun frais n'est perçu. L'avance de frais prestée par la recourante lui sera retournée. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (acte judiciaire) - à l'autorité intim é (acte judiciaire; n° référence _______) - au D épartem ent fédéral de l'intérieur, section Assurance-accidents (acte judiciaire) Le Président du collège: Le G reffier: Johannes Frölicher D avid Jodry Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en m atière de droit public auprès du Tribunal fédéral, C our des assurances sociales, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 82ss, 90ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Autant qu'à disposition du recourant, la décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire. D ate d'expédition :