#ST# Publications des tribunaux Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 22 septembre 1994, à 10 heures, à Martigny, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, pour être entendu dans une procédure en révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 16 août 1994 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Jean-Pierre Gross F36949 1246Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des tribunaux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.08.1994 Date Data Seite 1246-1246 Page Pagina Ref. No 10 107 892 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.