C our V E -3515/2007 {T 0/2} A rrêt du 11 juillet 2007 C om position: Jean-D aniel D ubey (président du collège), M aurice Brodard et Therese Kojic, juges Yves Beck, greffier A ._______, né le [...], G uinée, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilés (SAJE), M m e Sandra Paschoud Antrilli, [...] recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 16 m ai 2007 en m atière de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution de cette m esure / [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Le 24 m ars 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregis- trem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un do- cum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu som m airem ent, le 29 m ars 2007, puis sur ses m otifs d’asile, le 25 avril 2007, l'intéressé, sous l'identité de B._______ né le [...], a déclaré qu'il était m ineur, célibataire, d'ethnie soussou, de religion m usulm ane et qu'il provenait de Z._______. N 'ayant jam ais connu ses parents biologiques, il aurait vécu avec ses parents adoptifs et les deux enfants de ceux-ci. Il aurait géré la boutique de vente de produits alim entaires de son père adoptif, un m ilitaire de carrière avec le grade de lieutenant. Le 10 janvier 2007, alors qu'il se trouvait dans son m agasin, il aurait été braqué par un groupe de m alfrats qui aurait profité des grèves générales ponctuées de m anifestations secouant alors le pays. Son père adoptif, qu'il aurait inform é de cet événem ent, aurait décidé de se faire justice lui-m êm e. Ainsi, le 24 ou 25 janvier 2007, il aurait attrapé l'un des responsables, un jeune voisin, à qui il aurait coupé la m ain. Le 27 ou 28 janvier 2007 (pv de l'audition du 29 m ars 2007 p. 5 : "Trois jours plus tard [...]"), les parents et les com plices de ce jeune, désireux de le venger, auraient saccagé et dém oli le dom icile fam ilial du requérant. C elui-ci et sa fam ille auraient toutefois réussi à s'enfuir en ordre dispersé. L'intéressé n'aurait plus eu de nouvelles de son père adoptif, m algré ses recherches. Le 27 janvier 2007, il aurait décidé de quitter la G uinée pour se rendre, via le Sénégal, à Y._______, en M auritanie. Après avoir vécu tout le m ois de février 2007 dans cette ville en effectuant "des petits boulots vers le débarcadère", il aurait em barqué clandestinem ent dans un navire sans en connaître la destination finale. Q uatorze jours plus tard, il aurait débarqué à X._______, d'où il aurait pris le train pour se rendre en Suisse. Le requérant n'a déposé aucun docum ent d'identité. Il a déclaré qu'il avait laissé sa carte d'identité au dom icile fam ilial qui avait été détruit et que son passeport avait été confisqué par les autorités m auritaniennes à son passage à la frontière. Il a produit la copie d'une lettre (et son récépissé postal) qu'il a adressée le 24 avril 2007 à un client du com m erce qu'il gérait à Z._______, dans laquelle il dem andait de faire le nécessaire pour lui faire parvenir un docum ent d'identité. B. D es investigations entreprises sur la base des em preintes de l'intéressé (com paraison dactyloscopique) ont révélé que celui-ci avait été contrôlé, le 22 m ars 2007, au poste frontière de C hiasso sous l'identité de C ._______, né le [...] à Z._______ (G uinée), ressortissant ivoirien, dom icilié [...] (Italie). C . Entendu le 29 m ars 2007 sur le résultat de la com paraison dactyloscopique ainsi que sur sa m inorité alléguée, le requérant a affirm é que sa véritable identité était celle qu'il avait donnée en Suisse dans le cadre de sa procédure d'asile. Il a toutefois adm is avoir été contrôlé, le 22 m ars 2007, par la police suisse qui l'avait 3 ensuite renvoyé en Italie, s'être présenté sous une fausse identité et avoir "inventé" une adresse en Italie, par crainte d'un retour forcé en G uinée. Il a ajouté qu'il n'avait pas dem andé la protection des autorités italiennes parce qu'il avait appris, en Afrique, que la politique d'asile suisse était plus "généreuse". A l'issue de cette audition, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) a avisé le requérant qu'il le considérait com m e m ajeur. D . Par décision du 16 m ai 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui- ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. Il a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. S'agissant en particulier du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi, il a en particulier relevé que ni la situation politique régnant en G uinée, en dépit des heurts actuels, ni d'autre m otif ne s'opposait au rapatriem ent de l'intéressé. E. D ans son recours posté le 22 m ai 2007, A._______ a exposé qu'il disposait de m otifs excusant la non-production de ses docum ents de voyage et que son courrier envoyé le 24 avril 2007 (cf. let. A supra) dém ontrait par ailleurs qu'il avait fait des dém arches en vue de se procurer de tels docum ents. En outre, il a soutenu qu'il n'avait pas eu les m oyens et le tem ps nécessaires pour apporter la preuve de ses m otifs d'asile et que l'O D M , en procédant à un exam en de la vraisem blance de ses allégations au sens de l'art. 7 LAsi, avait procédé à un contrôle m atériel de ses m otifs d'asile et aurait donc dû entrer en m atière sur sa dem ande d'asile. Sur la base d'articles tirés essentiellem ent d'internet et dans la m esure où les autorités suisse ont suspendu l'exécution des renvois en direction de la G uinée, il a contesté l'appréciation de l'O D M selon laquelle la situation dans ce pays était stable et a reproché à cette autorité de n'avoir pas suffisam m ent m otivé sa décision en m atière d'exécution du renvoi, respectivem ent de n'avoir pas procédé à des m esures d'instruction com plém entaires. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile. Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale. F. Par décision incidente du 25 m ai 2007, le juge instructeur a rejeté la dem ande tendant à la nom ination, en qualité de défenseur d'office, de M m e Sandra Paschoud Antrilli ˆ[...]. Il a toutefois m is le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. G . D ans sa déterm ination du 5 juin 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. Il a déclaré qu'à la suite des grèves générales qui avaient affecté le pays du 10 janvier au 25 février 2007, la m ise en place d'un nouveau gouvernem ent avait perm is à la G uinée de revenir au calm e. H . D ans sa réplique du 12 juin 2007, le recourant a réaffirm é son appréciation selon laquelle l'O D M n'avait pas suffisam m ent m otivé sa décision au vu de la situation 4 en G uinée et de la position des autorités suisses qui ont suspendu l'exécution du renvoi des requérants déboutés dans ce pays en février 2007. Il a produit trois articles tirés d'internet, datés des 4, 11 et 12 m ai 2007, relatant qu'à la suite des grèves générales ayant paralysé le pays, les m ilitaires s'étaient à leur tour m is à m anifester pour réclam er, notam m ent, le paiem ent d'arriérés de salaires, qu'ils avaient tiré en l'air, que des balles perdues avaient tué quelques personnes et en avaient blessé plusieurs dizaines, et que les soldats s'étaient livrés à de nom breux actes de vandalism e, pillage et autres vols. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s.). 2. A titre lim inaire, le Tribunal, au vu du dossier, ne peut que confirm er l'appréciation de l'O D M faite à titre préjudiciel et non rem ise en cause dans le recours, selon laquelle l'intéressé est m ajeur. En effet, A._______ n'a pas rendu vraisem blable sa m inorité alléguée, com m e il lui appartenait de le faire, et doit donc supporter les conséquences du défaut de preuve en la m atière (JIC R A 2004 no 30 consid. 5, 6 et 7 p. 208ss et jurisp. citées). Tout d'abord, le prénom m é n'a produit aucun docum ent propre à établir son identité et n'a fourni aucune excuse valable à ce sujet (cf. consid. 3.2 infra). D e surcroît, le fait qu'il a tenté de dissim uler son passage au poste frontière de C hiasso, où il s'est annoncé sous une autre identité, en particulier avec une autre date de naissance, conforte l'opinion selon laquelle il cherche à cacher sa véritable identité. En outre, son récit au sujet de son voyage est tellem ent inconsistant et stéréotypé qu'il ne saurait être le reflet de la réalité (cf. infra consid. 3.3 al. 3). D ans ces conditions, le requérant n'ayant pas réussi à établir sa m inorité, l'autorité inférieure n'avait pas à suivre la procédure applicable aux m ineurs non accom pagnés, en particulier le canton n'avait pas à lui désigner une personne de 5 confiance (art. 17 al. 3 LAsi et art 7 al. 2 et 3 O A 1). 3. 3.1 C ela dit, la question qui se pose, en l'occurrence, est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi). 3.2 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. En outre, au vu notam m ent de l'invraisem blance générale du récit du recourant et des m otifs d'asile allégués (cf. infra consid. 3.3), les explications du recours ne sauraient justifier la non-production de docum ents d'identité. Q uant aux dém arches (cf. let. A et E supra) entreprises tardivem ent par l'intéressé, le 24 avril 2007, elles ne sauraient m odifier ce point de vue, étant rappelé que, lorsque le requérant n'a pas d'excuses valables en prem ière instance pour ne pas produire ses papiers d'identité, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (JIC R A 1999 no 16 consid. 5 p. 108ss). 3.3 C 'est en outre à juste titre que l'O D M a considéré le récit de l'intéressé com m e m anifestem ent invraisem blable. En effet, dès lors que le recourant aurait im m édiatem ent donné l'identité exacte de l'auteur du braquage à son père (pv de l'audition du 25 avril 2007 p. 4s. questions / réponses nos 26, 34 et 35), il n'est pas plausible que celui-ci ait voulu, com m e l'a précisé l'intéressé, diligenter une enquête pour découvrir le responsable et pour confirm er la "rum eur". En outre, A._______ n'a pas été constant s'agissant du nom bre d'assaillants désireux de venger la personne dont la m ain aurait été sectionnée par son père, déclarant qu'il s'agissait tantôt de m em bres de la fam ille accom pagnés de quelques acolytes (pv de l'audition du 29 m ars 2007 p. 5), tantôt d'une foule si nom breuse qu'il était im possible de l'estim er (pv de l'audition du 25 avril 2007 p. 6). D e surcroît, il n'est pas crédible que dits assaillants aient laissé le recourant et ses père et m ère sans surveillance après les avoir em m enés, à leur arrivée, en dehors de la m aison (pv de l'audition du 25 avril 2007 p. 4 question / réponse no 26 : "Ils nous ont tous sortis de la m aison"), leur perm ettant ainsi de fuir. Enfin, invité à s'expliquer sur la m anière dont il aurait pu échapper à une foule en délire (pv de l'audition du 25 avril 2007 p. 7 questions / réponses nos 46 à 51 et 56), le recourant s'est contredit en affirm ant, contrairem ent à ses précédentes déclarations, qu'il avait pu quitter son dom icile avant l'arrivée de la foule parce qu'il avait été prévenu par des voisins de l'arrivée im m inente de celle-ci.6 Le récit du recourant com porte égalem ent des confusions chronologiques qui ne peuvent qu'en am oindrir encore la crédibilité. En effet, l'intéressé n'a pas pu être à la recherche de ses père et m ère durant trois jours, dès lors qu'il aurait quitté la G uinée, le 27 janvier 2007, et que sa fuite et celle de ses père et m ère du logem ent où ils habitaient auraient eu lieu le m êm e jour ou le lendem ain, soit trois jours après le 24 ou 25 janvier 2007, jour où son père se serait fait justice lui- m êm e (pv de l'audition du 29 m ars 2007 p. 4s.). Au dem eurant, il n'est pas crédible que le recourant, à la recherche de ses père et m ère, ne se soit pas rendu sur le lieu de travail de son père ni chez le voisin chez qui il avait pensé que sa m ère s'était réfugiée (pv de l'audition du 25 avril 2007 questions / réponses nos 51 à 55). Le Tribunal relève encore que la description que le recourant a faite de son voyage jusqu'en Suisse, sans bourse délier, sans docum ents d'identité et sans jam ais subir le m oindre contrôle de police-frontière, notam m ent lors de son débarquem ent à X._______, n'est m anifestem ent pas crédible. C e constat est renforcé par les louvoiem ents de l'intéressé, lequel n'a pas déclaré spontaném ent et im m édiatem ent qu'il avait été contrôlé à la douane suisse, le 22 m ars 2007, et que, après son renvoi en Italie, il était revenu en Suisse déposer sa dem ande d'asile en passant par l'Allem agne (pv de l'audition du 25 avril 2007 p. 2 questions / réponses 5 et 6). U n tel com portem ent laisse clairem ent apparaître que le recourant cherche à cacher les causes et les circonstances exactes de son départ, les conditions de son voyage à destination de l'Europe ainsi que l'itinéraire réellem ent em prunté. 3.4 L'argum ent du recours (ch. 8 à 15), selon lequel A._______, confiné au C EP et sans m oyens financiers, se serait trouvé dans l'im possibilité d'entam er des dém arches en vue de prouver son identité et ses m otifs d'asile, n'est pas pertinent. En effet, l'audition constitue le principal m oyen pour un requérant d'asile de décliner son identité et d'exposer ses m otifs d'asile (art. 26 al. 2 et 29 LAsi en relation avec l'art. 8 al. 1 LAsi). O r le recourant a eu l'occasion de s'exprim er en détail sur ses m otifs d'asile ainsi que sur les raisons pour lesquelles il n'avait pu fournir de docum ents d'identité, lors des auditions des 29 m ars et 25 avril 2007. Si, à ces occasions, il n'avait pas fait des déclarations m anifestem ent invraisem blables, il n'aurait pas fait l'objet d'une décision de non-entrée en m atière. 3.5 Les déclarations du recourant quant à ses m otifs de persécution et de fuite étant m anifestem ent sans fondem ent, peu im porte que le Tribunal ne se soit pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi pour établir la qualité de réfugié et la nécessité d'introduire des m esures d'instruction supplém entaires. C ette question, soulevée dans le recours, peut, en effet, dem eurer indécise dans le cas présent, dès lors que le recourant n'a fait valoir aucune raison qui pourrait conduire à reconnaître sa qualité de réfugié ou rendre nécessaire d'autres m esures d'instruction selon l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, m êm e en prenant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décem bre 2006, pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile, à savoir que les m otifs d'asile ne doivent pas être m anifestem ent sans fondem ent (JIC R A 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242s., JIC R A 7 2004 n° 22 consid. 5b p. 149). 3.6 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée. 4. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1 Il y a lieu de se prononcer m aintenant sur le grief tiré de la violation du droit d'être entendu. Le recourant estim e, en effet, que l'O D M a violé ce droit parce qu'il n'a pas suffisam m ent m otivé sa décision, s'agissant du caractère raisonnablem ent exigible du renvoi en relation avec la situation régnant dans son pays d'origine. 5.2 L'obligation de m otiver ses décisions repose sur l'art. 29 al. 2 C st et est concrétisée par l'art. 35 PA. En général, son étendue est fonction de la com plexité de l'affaire. Plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et plus la m esure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la m otivation doit être précise. La m otivation de la décision doit donc révéler les élém ents de fait et de droit essentiels qui ont influencé l'autorité, autrem ent dit les m otifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de m anière à ce que l'intéressé puisse se rendre com pte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les m oyens des parties, m ais uniquem ent sur ceux qui sont clairem ent évoqués et dont dépend le sort du litige (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; JIC R A 2006 no 4 consid. 5 p. 44ss, JIC R A 1995 no 12 consid. 12c p. 114ss, JIC R A 1995 no 5 consid. 7 p. 48s., JIC R A 1994 no 3 consid. 4a p. 25). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités adm inistratives, qui doivent rendre un grand nom bre de décisions, qu'elles les m otivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours ; il suffit que les explications, bien que som m aires, perm ettent de saisir les élém ents sur lesquels l'autorité s'est fondée. D e surcroît, l'exécution du renvoi n'étant que la conséquence légale d'une décision négative en m atière d'asile, elle n'exige pas, en règle générale, une m otivation aussi soutenue que celle requise pour la question fondam entale de l'asile (cf. JlC R A précitées). Le droit d'obtenir une décision m otivée est de nature form elle. Sa violation entraîne, en règle générale, l'annulation de la décision attaquée, indépendam m ent de la question de savoir si cette violation a eu une influence sur l'issue de la cause (ATF 121 III 331 consid. 3c p. 334 ; JIC R A 1995 no 12 consid. 12c p. 115). 5.3 En l'occurrence, l'O D M s'est lim ité (cf. décision attaquée consid. II ch. 2) à déclarer que la situation politique régnant en G uinée, en dépit de heurts actuels, ne s'opposait pas au rapatriem ent de l'intéressé. C e faisant, il s'est contenté d'une affirm ation d'ordre général, sans com m entaires et exem ples significatifs. M êm e à adm ettre une violation du devoir de m otiver de la part de l'O D M , force est de constater que ce vice de procédure a été guéri. En effet, une m otivation com plém entaire sur ce point, laquelle peut être considérée com m e suffisante, a été fournie par l'O D M lors de sa déterm ination du 5 juin 2007 (cf. let. G supra). Au dem eurant, ce prétendu défaut de m otivation n'a pas em pêché le recourant de déposer un recours, dans lequel il contestait tout particulièrem ent le caractère 8 raisonnablem ent exigible de l'exécution de son renvoi au vu de la situation régnant dans son pays d'origine. 5.4 Le grief tiré de la violation de l'obligation de m otiver est donc dénué de fondem ent et doit être rejeté. 6. 6.1 Pour les m otifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3), le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 6.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, en dépit des incidents violents qui ont m arqué le début de l'année 2007, caractérisés en particulier par les grèves générales qui ont im m obilisé le pays jusqu'à la nom ination d'un nouveau prem ier m inistre Lansana Kouyaté, et par les m anifestations et revendications subséquentes des m ilitaires, et m algré la persistance de la tension politico-sociale y prévalant, la G uinée ne se trouve plus dans une situation de violences généralisées constituant un obstacle à l'exécution du renvoi. Le fait que les autorités chargées de l'exécution du renvoi ont suspendu tem porairem ent le rapatriem ent des requérants déboutés en G uinée n'est pas décisif, dès lors que la situation dans ce pays s'est am éliorée dans l'intervalle. Pour ce m êm e m otif, des m esures d'instruction com plém entaires ne sont pas non plus nécessaires. Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de fam ille et n’a pas allégué de problèm e de santé particulier. En outre, il a déclaré être venu jusqu'en Europe sans l'aide de quiconque, en passant par la M auritanie, pays où il aurait vécu et travaillé durant un m ois sans m aîtriser la langue, ce qui dém ontre à satisfaction sa capacité d'adaptation et son sens de la débrouillardise. Enfin, dans la m esure où son récit n'a pas été jugé crédible, il doit disposer d’un réseau fam ilial et social sur lequel il devrait pouvoir com pter à son retour. 6.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 7. Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit égalem ent être rejeté. 9. 9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de m ettre les frais à la charge du recourant. 9.2 Toutefois, dans la m esure où la dem ande d'assistance judiciaire partielle a été adm ise par décision incidente 25 m ai 2007, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire du recourant, par pli recom m andé – à l'autorité inférieure, avec dossier [...], par courrier interne – à l'autorité cantonale com pétente [...], par fax Le président du collège : Le greffier : Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition :