1999-5885 7575 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» du 13 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)», déposée le 1er mai 19983, vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19994, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 1 er mai 1998 «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches) » est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 82 (Circulation routi ère) 1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés. 2 Le Conseil f édéral fixe par voie d ’ordonnance, dans un d élai de neuf mois, les dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public. 3 Cette disposition transitoire est valable pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatri ème année qui suit, le peuple et les 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1998 2854 4 FF 2000 461 5 L ’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne constitution.Initiative populaire «Initiative des dimanches» 7576 cantons se prononcent sur le maintien, pour une dur ée illimitée, des al. 1 et 2 dans la Constitution sous la forme d’un art. 82a. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 d écembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe ThomannSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> relatif à l'initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7575-7576 Page Pagina Ref. No 10 126 859 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.