<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/27913/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862904"> [pjdoc 14771] </a> (3) du 03.07.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; HORTICULTURE; FLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLERE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.337; CO.18; </div> <div> <b>Résumé</b> : E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire". Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés. Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>