2006-1269 7259 Arrêté fédéral Projet approuvant une Convention de double imposition avec la République d’Arménie du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête: Art. 1 1 La Convention signée le 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la Républi- que d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2006 7253 Convention de double imposition conclue avec l’Arménie. AF 7260 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République d'Arménie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7259-7260 Page Pagina Ref. No 10 139 911 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.