<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/550/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875014"> ATA/713/1998 </a> du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.1 al.6 </div> <div> <b>Parties</b> : VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non". L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>