C our IV D -4334/2007 col/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 4 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Lang et Valenti G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, Soudan / N igéria, B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 21 juin 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 11 novem bre 2002, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d'asile ; qu'il a allégué être né le C ._______ à D ._______, dans la province E._______, au Soudan, d'un père soudanais et d'une m ère nigériane ; qu'il y aurait vécu jusqu'à l'âge d'un an et dem i, avant de partir avec sa m ère pour le N igéria ; qu'après avoir achevé une form ation de m enuisier, il aurait travaillé com m e m archand am bulant ; qu'en F._______, sa m ère aurait été tuée par des m usulm ans en raison de son appartenance religieuse ; qu'en G ._______, la classe de lecture de la bible qu'il fréquentait aurait subi un assaut de la part de m usulm ans arm és ; qu'il aurait réussi à s'enfuir et à se rendre chez un tiers avant de gagner Lagos et de quitter le N igéria par voie m aritim e, que le 18 m ars 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ), après avoir estim é que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure vers le N igéria, que le 17 juillet 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m is- sion), alors autorité de recours com pétente, a rejeté par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi) son recours du 20 avril 2003, considéré com m e m anifestem ent infondé ; qu'elle a notam m ent retenu, sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que le N igéria et le Soudan ne connaissaient pas une situation de guerre civile ou de violences généralisées sur leur territoire et qu'aucun m otif propre à l'intéressé ne s'opposait à dite exécution, que, selon avis de l'autorité cantonale, l'intéressé a disparu de son lieu de séjour depuis le 1er janvier 2004, que le 2 juin 2007, l'intéressé a déposé une seconde dem ande d'asile ; qu'il a allégué être né le H ._______ à I._______, région et province du Soudan inconnues, et avoir aidé sa m ère dès l'âge de six ans à cultiver les cham ps ; qu'en J._______, il aurait quitté la Suisse par ses propres m oyens et serait retourné au N igéria ; qu'il y aurait été notam m ent confronté aux m êm es problèm es que ceux exposés lors du dépôt de sa pre- m ière dem ande d'asile, savoir les difficultés existant entre les com m unautés chrétienne et m usulm ane ; que dans ce cadre, il aurait été agressé à une reprise, en 2005 ; qu'à cette occasion, il aurait été blessé à la tête ; qu'il ne se serait toutefois pas adressé à la police pour dénoncer ce fait ; que par ailleurs, en 2007, il aurait été abordé à deux repri- ses par des m em bres du M ASSO B qui souhaitaient qu'il intègre leur m ouvem ent ; qu'il n'aurait pas donné de réponse im m édiate, se laissant à chaque fois le tem ps de la réflexion ; que le M ASSO B aurait par la suite com m encé à recruter de force de nou- veaux m em bres, raison pour laquelle l'intéressé aurait alors quitté son pays,3 qu'à l'issue de l'audition fédérale directe, l'intéressé a été invité à se prononcer sur le fait qu'il avait été dactyloscopié le K._______ en L._______ et qu'il avait décliné à cette occasion une autre identité ; qu'il a contesté ces faits, niant s'être rendu à un quel- conque m om ent en L._______, que le 21 juin 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en m atière sur cette nouvelle dem ande d'asile, prononcé le renvoi de l'intéressé, ordon- né l'exécution de cette m esure et fixé à 1'200 francs le m ontant de l'ém olum ent de pro- cédure à percevoir, que, par acte daté du 24 juin 2007 et rem is le lendem ain à un bureau de poste, l'inté- ressé a recouru en soutenant pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées et qu'il risquait d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'O D M , que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi sur le Tribunal adm inis- tratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision at- taquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de re- cours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable, que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative, a retiré sa dem ande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de cette disposition présuppose un exam en m atériel prim a facie de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents 4 déterm inants pour la qualité de réfugié ; que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette m atière ; qu'elles sont m oins élevées que celles requises à l'art. 7 LAsi et correspondent à celles qui sont applicables à l'exam en des indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 2 LAsi notam m ent (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16s. ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), qu'en l'espèce, l'intéressé se réfère en partie aux m otifs qu'il a allégués lors de la pre- m ière procédure d'asile ; que toutefois, tant l'O D M dans sa décision du 18 m ars 2003 que la C om m ission dans sa décision sur recours du 17 juillet 2003 ont déjà considéré que ces m otifs ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance posées par l'art. 7 LAsi, que les autres faits évoqués par l'intéressé, en relation avec des événem ents survenus postérieurem ent à la décision sur recours du 17 juillet 2003 m ettant un term e à la pre- m ière procédure d'asile, savoir son retour au N igéria par ses propres m oyens et les problèm es auxquels il aurait été confronté sur place, ne constituent que de sim ples affir- m ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer ; qu'il n'en ressort d'ailleurs aucun fait susceptible de m otiver la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qu'en outre, et indépendam m ent de ce qui précède, le Tribunal constate que l'intéressé n'a fait valoir aucun m otif par rapport au Soudan, pays d'origine de son père, où il serait né et où il aurait vécu plus d'une année après sa naissance, et dont il se réclam e de la nationalité ; qu'il n'a pas allégué qu'il était recherché de quelque m anière que ce fût par les autorités soudanaises ou qu'il pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécu- tions de leur part ; qu'il n'aurait d'ailleurs jam ais rencontré de difficultés avec ces autori- tés ; qu'il ne serait de surcroît affilié à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité poli- tique susceptible d'avoir une certaine incidence en la m atière ; que dans ces conditions, et com pte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui appartient de solliciter, cas échéant, celle du Soudan, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la seconde dem ande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le disposi- tif de la décision du 21 juin 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que l’intéressé n'ayant pas établi que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié étaient intervenus depuis le 17 juillet 2003, date à laquelle s'est term inée, par une déci-5 sion négative entrée en force, la prem ière procédure d'asile, il ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il ris- querait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention de sauve- garde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour au Soudan ou au N igéria (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec les dispositions conventionnelles précitées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]), qu’elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que ni le Soudan ni le N igéria ne connaissent une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de leur territoire qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de ces États, et indépendam m ent des circons- tances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées, qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des raisons qui lui seraient propres ; que celui-ci n’a d'ailleurs fait valoir aucun m otif d’ordre personnel allant dans ce sens ; qu'il est jeune, célibataire, au bénéfi- ce d'un apprentissage de m enuisier, selon les propos qu'il a tenus lors de la prem ière procédure d'asile, et de plusieurs expériences professionnelles en tant que m archand am bulant et cultivateur, et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné au Soudan ou au N igéria et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans un des pays précités sans y affronter d'ex- cessives difficultés, qu'on relèvera encore que l'absence de tout lien m atériel de l'intéressé avec le Soudan, pays d'origine de son père, où il serait né et où il aurait vécu seulem ent quelques m ois après sa naissance, m ais dont il se réclam e pourtant de la nationalité faut-il le rappeler, ne saurait s'opposer à l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi vers cet État, que l'exécution du renvoi s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessai- res pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner au Soudan ou au N igéria (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise égalem ent confirm é sur ce point,6 qu'au vu de son caractère m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, cela étant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]), qu'au surplus, le présent arrêt est com m uniqué directem ent à l'intéressé, dans la m e- sure où l'identité et l'adresse exactes de son m andataire, qui a signé le recours avec lui, dem eurent inconnues ; que pareil procédé se justifie par souci d'économ ie de la procédure.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant est à verser sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - à l'intéressé, par courrier recom m andé (annexes : un bulletin de versem ent et un accusé de réception) - à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ - à la Police des étrangers du canton M ._______, en copie Le Juge : Le G reffier : C laudia C otting-Schalch Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :