<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2D_64/2010 </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 24 novembre 2010 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Zünd, Président. </div> <div class="para">Greffier: M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, France, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Conseil de direction de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, avenue de Cour 33, case postale, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Commission de recours de la Haute école pédagogique du canton de Vaud, avenue de Cour 33, case postale, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">HEP, échec au stage de formation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 21 octobre 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">X.________, ressortissant français, a suivi, dès la rentrée d'août 2007, une formation auprès de la Haute école pédagogique vaudoise (HEP) en vue d'obtenir un "Master of advanced studies en enseignement pour le degré secondaire II" et un "Diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité" (géographie, histoire). Dans ce cadre, il a notamment accompli des stages de formation pendant le premier semestre de l'année 2007/2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 7 février 2008, l'intéressé a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la HEP rendue par le Conseil de direction de la HEP pour graves manquements dans le comportement et fraude dans la procédure d'examens (plagiat). Cette décision a été confirmée par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJ) le 22 juillet 2008. Par décision du 12 février 2009, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré un recours contre la décision du 7 février 2008 irrecevable car tardif. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2009 (2D_18/2009). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 20 février 2008, l'intéressé a déposé un second recours contre la décision 20 février 2008 de la Direction de l'enseignement de la HEP constatant son échec aux stages de formation ("Stage automne 1" et "Stage automne 2"). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 3 décembre 2009, la Commission de recours HEP a déclaré irrecevable, faute d'intérêt immédiat et actuel, le recours formé par l'intéressé contre la décision du Conseil de direction du 20 février 2008 prononçant l'échec du recourant aux stages pratiques. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par courrier non daté reçu du Consulat de Suisse à Marseille, l'intéressé a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 3 décembre 2009. Durant la procédure, le Tribunal cantonal a pris connaissance de la décision de l'Université de Genève du 11 septembre 2009 confirmant le refus d'admission de l'intéressé. Ce dernier a indiqué qu'il avait intérêt à contester l'échec de ses stages de formation, dès lors qu'étant inscrit à l'Université de Montpellier, il avait de bonne chance de contester son refus d'admission à l'Université de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Par arrêt du 21 octobre 2010, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Il a jugé que l'objet du litige se limitait à la question de l'irrecevabilité du recours devant la Commission de la HEP faute d'intérêt actuel et qu'en étaient exclues les questions liées à son exclusion de la HEP, celles liées au paiement d'indemnités et celles liées à une demande en dommages-intérêts. Sur le fond, il a jugé que la décision attaquée avait été notifiée au domicile élu en Suisse par l'intéressé et qu'elle était signée. La demande de récusation de certains membres de la Commission HEP était recevable, mais devait être rejetée. Il a confirmé que l'intéressé n'avait pas d'intérêt actuel digne de protection à contester la décision de refus de reconnaître ses stages, du moment qu'il était exclu de la HEP par une décision entrée en force de chose jugée et que l'intéressé n'avait pas expliqué en quoi les stages en cause pourraient jouer un rôle pour contester le refus d'admission de l'Université de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressé demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, de valider les stages pratiques, d'ordonner le versement des indemnités de stage, sa réintégration immédiate dans la HEP et de lui accorder des dommages intérêts. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire totale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué portait sur la validité de la décision du 20 février 2008 y compris sa notification, sur la récusation des membres de la Commission HEP ainsi que sur l'irrecevabilité faute d'intérêt actuel du recours dirigé contre la décision du 20 février 2008. En application de l'<span class="artref">art. 86 al. 1 let</span>. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours ne peut porter que sur les questions qui ont fait l'objet de la décision attaquée. Par conséquent sont irrecevables les conclusions du recourant tendant à valider les stages pratiques, à le réintégrer dans la HEP ainsi que celles tendant à lui accorder des dommages intérêts. Il en va de même des griefs liés à la procédure ayant conduit à la décision du 20 février 2008 dont fait état le recourant sous le titre "rappel des faits". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le recours en matière de droit public n'étant pas exclu par l'<span class="artref">art. 83 let</span>. t LTF en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire déposé simultanément par le recourant est irrecevable (<span class="artref">art. 113 LTF</span> a contrario). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, ce qui équivaut à la violation de l'interdiction de l'arbitraire et doit être motivé conformément aux exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, sous le titre "rappel des faits", le recourant fait état de nombreux éléments qui n'apparaissent pas dans l'arrêt attaqué, sans exposer en quoi le Tribunal cantonal aurait établi les faits de manière arbitraire ou contraire au droit et sans expliquer en quoi le cas échéant des corrections des faits retenus auraient une influence sur le sort de la cause. Par conséquent, il n'est pas possible de s'écarter des faits tels qu'ils ont été établis par le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, en particulier s'agissant du fait que la décision du 20 février 2010 était signée et qu'elle a été notifiée au domicile élu par le recourant en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">7. </div> <div class="para">Sauf dans les cas cités expressément par l'<span class="artref">art. 95 LTF</span>, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=05.11.2010&amp;to_date=24.11.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-513%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page513">ATF 135 III 513</a> consid. 4.3 p. 521/522; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=05.11.2010&amp;to_date=24.11.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">133 III 462</a> consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. <span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=05.11.2010&amp;to_date=24.11.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-249%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page249">ATF 133 II 249</a> consid. 1.4.2 p. 254). La partie recourante doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=05.11.2010&amp;to_date=24.11.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-396%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page396">ATF 133 II 396</a> consid. 3.2 p. 400; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=05.11.2010&amp;to_date=24.11.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-295%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page295">128 I 295</a> consid. 7a p. 312). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi le Tribunal cantonal aurait appliqué de manière arbitraire le droit cantonal s'agissant de la question de l'intérêt actuel au recours contre la décision du 20 février 2010, de la récusation et des règles de procédures applicables. Ses griefs sont irrecevables. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">8. </div> <div class="para">Le recours est ainsi manifestement irrecevable (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/108/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/108/1/a" type="start"></artref>art. 108 al. 1 let. a et b LTF</span><artref id="CH/173.110/108/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/108/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/b" type="end"></artref>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Les conclusions du présent recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. <span class="artref">art. 64 LTF</span>). Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais de justice (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Président prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant par voie diplomatique, au Conseil de direction de la Haute école pédagogique, à la Commission de recours de la Haute école pédagogique et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 24 novembre 2010 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Zünd Dubey </div> </div></body></html>