13. März 1986 N 231 Aussenwirtschaftspolitik 1985 eine «Kaiseraugst-Abstimmung» durchführen. Sie entschei- den heute nur darüber, ob sich ein Satz in einer Kantonsver- fassung so anwenden lasse, dass kein Widerspruch zur Bundesverfassung entsteht - was nicht verneint werden kann. Ich habe Ihnen bereits gesagt: Auch ich erachte die Bestim- mung als unklug, weil sie eine künftige Entwicklung und ein Umdenken verhindert. Sie haben jedoch nicht über diese politische Frage zu entscheiden, sondern über eine Rechts- frage. Ich komme zu einem ganz entscheidenden Punkt, den ich bereits am Anfang erwähnte. Ob Sie heute die Gewährlei- stung erteilen oder nicht, hat eine ganz entscheidende Prä- judizwirkung. Die Kantone wüssten dann nicht mehr genau, was sie in ihre Verfassung aufnehmen dürfen, und sie müss- ten befürchten, dass die Räte in Zukunft nicht nur nach rechtlichen, sondern auch nach politischen und Zweckmäs- sigkeitskriterien über ihre kantonalen Verfassungen entscheiden würden. Dass dies für unseren föderalistischen Staat eine Belastungsprobe darstellen würde, muss Ihnen bei diesem Entscheid klar sein. Ich glaube, Herr Nationalrat Hess hat gestern richtig ausgeführt, er könne nicht einver- standen sein, aber er möchte das Risiko nicht eingehen, das mit einer solchen Praxisänderung verbunden wäre. Auch wenn Sie diese Praxisänderung wollten, dürften Sie diese nicht aufgrund eines konkreten Einzelfalls vornehmen, son- dern Sie müssten sich zuerst zum Grundsatz äussern, ob Sie in Zukunft nicht nur eine Rechtskontrolle, sondern auch eine Zweckmässigkeitskontrolle durchführen wollen. Wenn Sie einer erweiterten Kontrolle zustimmen würden, müssten zuerst die Kriterien herausgearbeitet werden, aufgrund wel- cher eine solche Prüfung vorzunehmen wäre. Sie können nicht in einem Einzelfall entscheiden, ohne zuerst über den Grundsatz entschieden und Richtlinien gesetzt zu haben, damit die Kantone auch wissen, woran sie sich in Zukunft zu halten haben. Ich komme zum Schluss. Aufgrund der klaren Aufgabe, wonach die Gewährleistung nur eine Rechtskontrolle und keine Zweckmässigkeitskontrolle ist, und im Hinblick auf die wichtige Frage in bezug auf die bundesstaatlichen Aufga- ben und das Zusammenleben der Kantone mit dem Bund, beantragt Ihnen der Bundesrat nach ausserordentlich sorg- fältiger Prüfung - wir haben stundenlang über diese Fragen diskutiert-, den Paragraphen 115 integral zu genehmigen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Anträge siehe oben - Propositions voir ci-devant Titel und Ingress - Titre et préambule Angenommen - Adopté Art. 1 Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit 93 Stimmen Für den Antrag Müller-Wiliberg 55 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 85 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 84 Stimmen Art. 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 92 Stimmen Dagegen 65 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 86.002 Aussenwirtschaftspolitik 1985 Politique économique extérieure 1985 Bericht und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1986 (BBI l, 472) Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1986 (FF I, 474) Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Antrag der Kommission Eintreten und Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Entrer en matière et prendre acte du rapport M. Gautier, rapporteur: II n'est pas fréquent que le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure fasse l'objet d'un rapport oral. Cette année, cependant, la Commission, des affaires économiques a estimé que cer- tains chapitres du rapport étaient, soit suffisamment impor- tants, soit suffisamment nouveaux pour que le rapport soit présenté oralement et donne lieu, le cas échéant, à un débat au sein de ce conseil. Je m'arrêterai principalement sur deux chapitres du rapport: la situation économique et la coopération européenne en matière de recherche et de développement scientifique et technologique. Tout d'abord, la situation économique qui a permis à la commission d'entendre un remarquable exposé de M. Furg- ler, conseiller fédéral, qui a complété de façon magistrale le rapport et dont je vais essayer de résumer l'essentiel. En 1985, révolution de l'économie mondiale a continué à être influencée par les Etats-Unis. Si, au premier semestre, la croissance américaine s'est essoufflée, elle a réussi à reprendre au second semestre et à atteindre 2,5 pour cent au dernier trimestre. Cela a permis aux pays européens de poursuivre leur croissance. En revanche, le système moné- taire international a évolué de manière erratique. La baisse de 20 à 30 pour cent du dollar, la hausse relative du Deut- sche Mark, de l'ECU et du yen ont profondément modifié le marché. Malgré cela, le franc suisse ne s'est apprécié en 1985 que de 1 pour cent en valeur pondérée par les expor- tations. Si l'on ajoute à la baisse du dollar celle du prix du pétrole, on peut admettre que la tendance à la croissance économique en Europe va être stimulée par l'augmentation des revenus réels. Vous me permettrez une petite adjonction personnelle. Je pense que cela sera vrai en particulier dans les pays où de brutales mesures fiscales ne viendront pas compenser la baisse du prix du pétrole. Même si la capacité de concur- rence à l'égard des Etats-Unis s'affaiblit, suite à la baisse du dollar, il semble que la croissance de 3 pour cent prévue par l'OCDE pourra être atteinte en 1986. Cependant, un facteur d'incertitude persiste, le déficit budgétaire américain et celui de la balance des paiements qui n'aident pas à stabiliser le cours du dollar. Pour la Suisse, les perspectives sont bonnes, l'inflation a pu être maîtrisée, notamment pendant le deuxième semestre; le chômage a régressé et approche du taux que le Conseil fédéral qualifie de socle, c'est-à-dire de la marge incompres- sible de chômage qui subsiste même en période de hautePolitique économique extérieure 232 N 13 mars 1986 conjoncture. La croissance a atteint en 1985 près de 4 pour cent en termes réels, cela grâce à l'augmentation simultanée de nos exportations et de la consommation intérieure. Il est vrai que la croissance a touché davantage certaines bran- ches de l'économie que d'autres. Parmi les meilleurs résul- tats, il faut signaler l'industrie des machines avec 15 pour cent et l'horlogerie avec 12 pour cent, même si à l'intérieur de ces branches les résultats varient considérablement d'une entreprise à l'autre. Le pronostic pour 1986 reste favorable. Même si l'on peut s'attendre à ce que les exportations croissent moins forte- ment, cela sera probablement compensé, et au-delà, par la croissance de la consommation intérieure due à l'augmen- tation des revenus réels et des investissements des entrepri- ses. Selon le Conseil fédéral et sauf accident monétaire important, la croissance devrait dépasser 2 pour cent en termes réels. Dans le domaine des négociations internationales, deux faits nouveaux et importants se sont produits l'année der- nière. La réunion, le 22 septembre, du Groupe des Cinq, et sa décision de pratiquer une politique monétaire mieux coordonnée et plus intensive. En outre, le Plan Baker, pour la gestion de l'endettement international, vise trois objectifs principaux: premièrement, résoudre la crise de l'endette- ment, non pas à court terme ou au coup par coup, mais par des mesures soutenues et de longue haleine; deuxième- ment, augmenter et mieux coordonner l'emploi des fonds mis à disposition par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, et mieux contrôler leur emploi par les bénéficiaires; troisièmement, tendre à renverser le flux des courants économiques vis-à-vis des pays endettés. Le Con- seil fédéral salue ce plan et estime qu'il rend indispensable une augmentation de l'aide des pays industrialisés, dont la Suisse. Pour notre pays, cela se traduirait par l'intervention, d'une part, des banques privées, d'autre part, de la garantie des risques à l'exportation et de l'aide au développement. J'en viens maintenant au deuxième objet largement discuté par la commission, soit la coopération en Europe dans le domaine de la recherche et de la technologie. Cette coopé- ration est absolument indispensable si l'Europe veut se maintenir dans le domaine de l'innovation, face au Japon et aux Etats-Unis. La fragmentation politique et économique de notre continent est déjà un obstacle suffisamment gênant pour qu'au moins nous recherchions une coopéra- tion aussi étendue que possible en matière de recherche. Cela est nécessaire, non seulement à notre économie, mais aussi pour éviter un exode de cerveaux vers les Etats-Unis où ils pourraient être attirés par exemple par le programme de l'initiative de défense stratégique. Il existe bien sûr déjà divers programmes de coopération à l'échelon européen: le CERN, en matière de recherche nucléaire, l'Agence spatiale européenne, le COST, les accords en matière de biologie moléculaire, mais cela ne suffit pas. C'est pourquoi, récemment, sont nés les program- mes ESPRIT, RACE, BRITE, et surtout EUREKA. Pour préparer notre coopération à ces divers programmes, le Conseil fédéral a créé un état-major, placé sous la prési- dence du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques, et comprenant des représentants des Départements de l'éco- nomie publique, des affaires étrangères et de l'intérieur, état-major qui travaille du reste en liaison avec des experts provenant notamment des Ecoles polytechniques fédérales. Dans le cadre d'EUREKA, dix projets ont été préparés par les deux pays pilotes, la France et la République fédérale d'Alle- magne, et admis comme réalisables par la Conférence mini- stérielle de Hanovre. Sur ces dix projets, la Suisse a immé- diatement annoncé sa participation à l'un d'entre eux qui coïncide avec un programme du Fonds national de la re- cherche et dont le financement est ainsi assuré. Pour les autres, elle a manifesté son intérêt. Tous ces projets deman- dent encore à être précisés et doivent trouver leur finance- ment, en principe par l'économie privée, éventuellement avec une aide publique. Il existe encore seize autres projets EUREKA, dont six au moins pourraient intéresser des firmes suisses, mais dont la définition exacte n'a pas encore été adoptée par la Confé- rence ministérielle qui les étudiera probablement à fin juin 1986. Quant au financement, il faut relever que si dans les projets ESPRIT, RACE et BRITE la clé de répartition est fixée à 50 pour cent par l'industrie et 50 pour cent par l'Etat il en est autrement pour EUREKA qui se veut plus près de l'économie de marché. Le problème est de savoir jusqu'où pourrait aller l'aide de l'Etat sans créer des distorsions de concurrence. Le niveau de cette aide devra probablement être déterminé de cas en cas. De toute manière, le débat devant la commission ainsi que les renseignements apportés par le chef du département et ses collaborateurs nous ont démontré qu'il était vital pour l'Europe et pour son économie que cette coopération s'in- tensifie, même si cela doit coûter de grands efforts, voire quelques sacrifices financiers. Je serai très bref sur le troisième point, la coopération économique européenne. La commission a pu constater une fois de plus que, malgré les efforts du Conseil fédéral, le démantèlement des barrières non tarifaires ne se faisait qu'avec une grande lenteur. La diversité des lois internes en matière de normes techniques, voire de protection de l'envi- ronnement - pensez par exemple aux mesures sur les gaz d'échappement - rend difficiles et renchérit les échanges européens. Enfin, la commission s'est à nouveau penchée sur les rap- ports entre l'aide au développement et ses critères, d'une part, et les autres mesures de politique économique, notam- ment la garantie pour les risques à l'exportation, de l'autre. Je me réserve de revenir sur ce point à l'issue du débat si celui-ci m'y incite. En conclusion, je vous invite, au nom de la commission unanime, à prendre acte du rapport et de ses annexes 1 à 7 et à adopter l'arrêté fédéral approuvant des mesures écono- miques extérieures. Telle sera également l'attitude du groupe libéral. Villiger, Berichterstatter: Die Schweiz ist eine Welthandels- nation, und unsere Aussenwirtschaft ist für unseren Wohl- stand von zentraler Bedeutung. Aber der Gang einer sol- chen international verflochtenen Wirtschaft hängt von sehr vielen Faktoren ab, etwa dem Grad an Protektionismus, der Währungssituation, der Verschuldungssituation vieler Län- der, der technologischen Konkurrenzfähigkeit usw. Einige dieser Entwicklungen können wir wirtschaftspolitisch beein- flussen, anderen sind wir mehr oder weniger ausgeliefert. Der umfangreiche Bericht bietet eine Fundgrube von Daten, Fakten und Trends, und er zeigt anschaulich die komplexen Verflechtungen und Interdependenzen unserer Aussenwirt- schaft. Es ist nicht möglich, hier auf alle Probleme, die der Bericht anspricht, in Kürze einzugehen. Ich möchte mich deshalb auf drei Problemkomplexe beschränken, erstens einige Bemerkungen zur Wirtschaftslage machen, zweitens auf die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet von Forschung und Entwicklung eingehen und drittens kurz die europäische Zusammenarbeit generell streifen. Die beiden letzten Punkte gaben in der Kommission Anlass zu Diskus- sionen. A. Zur Wirtschaftslage. In den Vereinigten Staaten hat ein massiges Wachstum angehalten, obschon es sich etwas abgeschwächt hat. Bis jetzt hat der Präsident glücklicherweise protektionistischen Druckversuchen aus der amerikanischen Wirtschaft stand- gehalten. Eigentlich sollte dieser Druck wegen des sinken- den Dollars etwas nachlassen. In Europa hat sich der Auf- schwung verstärkt, vor allem auch in der Bundesrepublik, und er scheint langsam selbsttragend zu werden. Allerdings genügte dieser Aufschwung nicht, um die hohe Arbeitslosig- keit signifikant zu mildern. Im Währungsbereich hat der Dollar an Terrain eingebüsst, gegenüber dem Franken sogar seh r stark. Für die Schweizer Wirtschaft war wichtig, dass der Franken gegenüber der Währung des wichtigsten Handelspartners, der Bundesre- publik Deutschland, relativ stabil blieb. Die Aussichten auf13. März 1986 N 233 Aussenwirtschaftspolitik 1985 ein relativ stetiges Wachstum der Wirtschaft der Industrie- staaten sind positiv. Die niedrige Teuerung und die fallen- den Oelpreise sind positive Vorzeichen. Es gibt ja in der OECD eine Faustregel, wonach aus einem zehnprozentigen Oelpreiszerfall ein zusätzliches Wirtschaftswachstum von einem Viertelprozent und ein Inflationsrückgang von Drei- viertelprozent resultieren. (Das stimmt natürlich nur, wenn der Staat die fallenden Preise nicht mit neuen Steuern kompensiert!) Zur Wirtschaftslage der Schweiz: Das Wachstum im letzten Jahr betrug zirka vier Prozent, was ein sehr gutes Ergebnis ist. Während zuerst der Auftrieb des Exportes und steigende Unternehmensinvestitionen dafür verantwortlich waren, belebte sich Mitte Jahr auch der private Konsum. Allerdings betraf dieses Wachstum die verschiedenen Branchen unter- schiedlich. Die Industrie konnte auf den internationalen Märkten wieder Marktanteile gewinnen, was ein Indiz dafür zu sein scheint, dass sich die Konkurrenzfähigkeit verbes- sert hat und dass die Anstrengungen vieler Firmen zur strukturellen Anpassung Früchte getragen haben. Glück- licherweise zeigte sich auch bei der Arbeitslosigkeit ein leichter Rückgang. Ein gewisser Bodensatz an struktureller Arbeitslosigkeit dürfte aber angesichts des raschen techno- logischen Wandels wahrscheinlich als Problem bestehen bleiben. Die wirtschaftlichen Aussichten für die nähere Zukunft scheinen durchaus positiv, falls nicht im Bereich der Wech- selkurse für uns sehr negative Entwicklungen auftreten. Die Aussichten sind günstig, dass auch unsere Inflation auf relativ tiefem Niveau verharren wird. Diese an sich günstigen Aussichten dürfen aber nicht darüber hinwegtäuschen, dass es auf den internationalen Märkten keinen automatischen Besitzstand gibt, dass sich der Staat weiter für günstige Rahmenbedingungen im internationalen Handel einsetzen muss und dass die Anstrengungen der Wirtschaft zur ständi- gen Anpassung der Strukturen an neue Gegebenheiten nicht nachlassen dürfen. B. Zur internationalen Forschungs- und Entwicklungszu- sammenarbeit. Die Entwicklung der Wirtschaft der letzten Jahre hat gezeigt, dass der Einsatz neuer Technologien zu einem bestimmen- den Wettbewerbsfaktor geworden ist. So hat sich denn auch der Wettbewerb im Bereich der Innovationen selber intensi- viert. Besondere Anstrengungen wurden bekanntlich in den USA und in Japan geleistet. Auch in den OECD-Staaten wurden enorme Forschungs- und Forschungsförderungsak- tivitäten eingeleitet, vor allem in den Hauptbereichen Mikroelektronik, Telekommunikation, Biotechnologie und Materialtechnologie. Obwohl in Europa erhebliche Mittel in die friedliche Forschung investiert werden, sind in einigen Bereichen Rückstände auf dem Technologiesektor unver- kennbar. Es entstand eine gewisse Angst vor einer Erosion der Wettbewerbsfähigkeit, wenn dieser Rückstand nicht wieder aufgeholt werden kann. Ueber europäische For- schungs- und Entwicklungszusammenarbeit sind nun Bestrebungen im Gang, die europäische Position in den Zukunftstechnologien zu verstärken. Obwohl Europa im nichtmilitärischen Bereich für For- schung und Entwicklung vergleichsweise ebenso viel aus- gibt wie Japan und die USA, sind die Voraussetzungen zum Erfolg dieser Anstrengungen in Europa weniger gut. Der europäische Markt ist zwar stark vereinheitlicht worden, aber es sind noch bedeutsame Lücken feststellbar. Die Rahmenbedingungen innerhalb der europäischen Märkte bedürfen deshalb noch der Verbesserung, beispielsweise auf drei Sektoren: I.Die Bedingungen für den Technologietransfer müssen durch den Abbau nichttarifarischer Handelshemmnisse ver- bessert werden, etwa durch Vereinheitlichung der Industrie- normen, die noch stark zu wünschen übrig lässt, oder durch bessere gegenseitige Anerkennung von technischen Prü- fungen. 2. Die Liberalisierung des öffentlichen Beschaffungswesens muss vorangetrieben werden. Dies ist deshalb wichtig, weil die meisten Hochtechnologieprodukte von den Regierun- gen oder ihren öffentlich-rechtlichen Anstalten gekauft wer- den. Dass gerade hier ein besonders protektionistischer Druck besteht, ist natürlich. Betrachten Sie nur einmal den Wirbel, der in unseren Kantonen entsteht, wenn einmal für irgend einen Zweck ein Auftrag ausserkantonal vergeben wird. 3. Auch der Patent- und Urheberschutz muss verstärkt wer- den, um die Anstrengungen für Forschung und Entwicklung möglichst lohnend zu machen. Man erwartet nun von einer verstärkten europäischen technologiepolitischen Zusam- menarbeit auch wesentliche Impulse zur Verbesserung der erwähnten Rahmenbedingungen. Diese Zusammenarbeit hat deshalb auch einen eminent wichtigen aussenwirt- schaftlichen und integrationspolitischen Aspekt. Angesichts der Bedeutung eines hohen Technologiestandes sind in Europa verschiedene konkrete Initiativen ergriffen worden, an denen sich teilweise auch die Schweiz beteiligt. Schon jetzt arbeitet die Schweiz in einigen Bereichen mit anderen europäischen Ländern zusammen. Ich erwähne das CERN, die ESA oder die COST-Projekte. Auf Initiative des Vorstehers unseres Volkswirtschaftsdepar- tementes wurde mit der EG ein Rahmenabkommen über wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit abge- schlossen. Ueber die Ziele und Prioritäten der Forschungspolitik der Schweiz und der EG soll ein regelmässiger Meinungsaus- tausch gepflegt werden, und in der Vereinbarung wird der Rahmen möglicher Forschungszusammenarbeit abge- steckt, ohne aber den Inhalt schon konkret zu bestimmen. Dieser Rahmen soll dann mit konkreten Projekten ausgefüllt werden. Neuere Aktivitäten in Europa sind mit den Abkürzungen ESPRIT, RACE, BRITE und EUREKA bezeichnet. ESPRIT ist ein Programm für Forschung und Entwicklung auf dem Gebiet der Informationstechnologie, RACE ein Programm für fortgeschrittene Kommunikationstechnologien. Beide Programme sind für die Schweiz von grossem Interesse. Bei EUREKA handelt es sich um eine französische Initiative zur Mobilisierung und zum gezielten Einsatz des westeuropäi- schen Forschungspotentials in Schlüsselbereichen der Spitzentechnologie, wobei hier die Hauptakteure die Unter- nehmen und die Forschungsinstitutionen sein sollen. Auch hierfür besteht seitens der schweizerischen Wirtschaft ein grosses Interesse. Zur Aufgabenteilung zwischen Staat und Wirtschaft in die- sen Bereichen: Es liegt auf der Hand, dass diese internatio- nalen Bestrebungen ordnungspolitische Fragen aufwerfen. Diese Fragen werden in jedem Staat etwas anders beantwor- tet. Ich darf darauf hinweisen, dass in vielen OECD-Staaten sehr grosse Forschungsförderungsaktivitäten auf der Basis von Staatsgeldern bestehen. Der staatliche Anteil an den Forschungsgeldern in diesen Staaten liegt zwischen 40 und 55 Prozent, während er in der Schweiz lediglich bei 25 Pro- zent liegt. Allerdings ist der private Anteil in der Schweiz ungleichmässig über die Wirtschaft verteilt; er liegt vor allem bei der Chemie und bei der Maschinenindustrie. Die ordnungspolitische Problematik ist um so grösser, je marktnäher die einzelnen Projekte sind, weil eben hier die Gefahr einer Wettbewerbsverzerrung besteht. Richtiger- weise geht die Schweiz von der Philosophie aus, dass der Schwerpunkt auf dem marktwirtschaftlichen Ansatz beru- hen soll und dass die Eigenfinanzierung durch die Unter- nehmen - auch bei den von mir erwähnten Projekten - nach Möglichkeit im Vordergrund stehen soll. Der Staat versucht aber, der Wirtschaft die bestmöglichen Rahmenbedingun- gen zu schaffen und so diesen Unternehmen den Weg zur internationalen Zusammenarbeit zu ebnen. Er will also den Unternehmen einen möglichst freien Zugang zu den Aus- landmärkten ermöglichen. Ich habe die verschiedenen Programme, an denen die Schweiz ein Interesse hat, erwähnt. Da es sich um interdiszi- plinäre Projekte handelt, sind verschiedene Bundesstellen im EVD, im EDA und im EDI beteiligt und richtigerweise ist eine Koordinationsstelle geschaffen worden, die von Herrn Staatssekretär Sommaruga geleitet wird. Es muss das ZielPolitique économique extérieure 234 N 13 mars 1986 sein, eine einzige Anlaufstelle zu schaffen, die dann selber intern koordinierend tätig werden kann. Aber bei all diesen Programmen muss die Wirtschaft aus eigener Initiative ein- steigen, und es ist zu hoffen, dass dieser Wille auf breiter Basis vorhanden ist. C. Kurz zur europäischen Zusammenarbeit. Es sind hier zwei Hauptstossrichtungen: die erwähnten Bemühungen um die technologische Zusammenarbeit und die Bemühungen zwischen der EG und der EFTA, das beste- hende Freihandelssystem in Richtung eines noch homoge- neren europäischen Wirtschaftsraumes für industrielle Pro- dukte zu entwickeln. Der Botschaft können Sie entnehmen, dass die Arbeiten zur Ausführung des Luxemburger Pro- grammes fortgesetzt worden sind und dass die Schweiz hier mit wichtigen Vorschlägen aktiv geworden ist. In der Kommission wurde kritisiert, dass in bezug auf die technischen Handelshemmnisse die Verhandlungen zwi- schen EG und EFTA kaum weitergekommen sind. Es wurde auch darauf hingewiesen, dass in diesen oft sehr konkreten Fragen der Teufel im Detail liege und dass die Schweiz selber auch nicht überall eine ganz weisse Weste habe. Anscheinend ist aber auch bei der EG der Wille zu Fort- schritten vorhanden, denn immerhin ist die EFTA der gröss- te Handelspartner der EG. Soviel zum Bericht. Wir müssen noch in einem Bundesbeschluss über die Genehmigung von aussenwirtschaftlichen Massnahmen zwei Verordnungen des Bundesrates genehmigen. Dazu einige kurze Bemerkungen: Es handelt sich erstens um die Aenderung der Verordnung über die Warenausfuhr. Einige wichtige Handelspartner der Schweiz beschränken die Aus- fuhr von strategisch bedeutsamen Waren aus begreiflichen Gründen. Sie lassen den Export nur zu, wenn das Import- land Gewähr dafür bietet, dass diese Waren ohne Zustim- mung des Ursprungslandes nicht reexportiert werden. Um die Bezugsmöglichkeiten der Schweizer Wirtschaft an tech- nologisch lebenswichtigen Gütern sicherzustellen, hat die Schweiz selber autonome Ueberwachungsmassnahmen eingeführt. Sie sollen verhindern, dass solche Waren wieder in Länder ausgeführt werden, deren Belieferung das Ursprungsland verhindern will. Die schweizerischen Ueber- wachungsmassnahmen haben die Durchfuhr durch unser Land aber nicht erfasst. Dadurch konnte die Schweiz zur Umgehung von solchen Exportbeschränkungen der Ursprungsländer missbraucht werden. Deshalb sah sich der Bundesrat genötigt, die Verordnung über die Warenausfuhr vom 7. März mit einem beschränkten Durchfuhrverbot zu ergänzen. Das zweite ist die Verlängerung der Verordnung über die Ein- und Ausfuhr von Armierungseisen. Früher bestand zwi- schen der Schweiz und der EG ein Abkommen, welches Mindestmengen für den Handel mit Betonstahl festlegte. Dieses wurde 1979 aufgehoben. Die Verordnung über die Ein- und Ausfuhr von Armierungseisen erlaubt seither eine Art «surveillance souple», wobei man auch gewisse Para- graphen - etwa über die Einhaltung von Mindestpreisen - sistiert hat. Die EG hat nun den Betonstahl aus dem Quoten- system entlassen, was aber auch zu Mehr- oder sogar Ueberangeboten führen könnte. Ursprünglich bestand die Absicht, die Frist der Verordnung auslaufen zu lassen. Da die Lage auf dem Stahlmarkt nach wie vor angespannt ist und auch weiterhin mit subventionierten ausländischen Stahlangeboten gerechnet werden muss, hat man nun die Verordnung im Sinne einer vorsorglichen Massnahme, auch als eine Art Warnung an das Ausland, um ein weiteres Jahr verlängert. Die Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, vom Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik Kenntnis zu nehmen und dem Bundesbeschluss über die Genehmigung aussenwirtschaft- licher Massnahmen zuzustimmen. Präsident: Das Wort haben die Fraktionssprecher. Herczog: Ich habe einerseits vier Bemerkungen und ander- seits vier Fragen zu diesem Bericht. 1. Bemerkung: Ich bin eigentlich jedes Jahr der Ansicht, dass dies einer der wichtigsten Berichte ist, die wir hier zu diskutieren haben, weil ich immer davon ausgehe, dass schweizerische Aussenwirtschaftspolitik eigentlich die Aus- senpolitik ist. Somit gehe ich auch davon aus, dass jene Damen und Herren, die noch in diesem Saale verblieben sind, zur Elite der schweizerischen Aussenpolitik gehören. In früheren Jahren habe ich den Inhalt des Berichts kritisiert, weil er praktisch nur «facts und figures» wiedergab und die Interpretation der Probleme ausblieb. Ich nehme diese Kritik jetzt etwas zurück. Allerdings sind im aktuellen Bericht immer noch zu viele formale Informationen enthalten. Ich erwähne ein Beispiel: UNO-Verhaltenskodex für transnatio- nale Unternehmen. Im Bericht heisst es, man suche nach Lösungsansätzen, man habe bei den Kompromissformen unterschiedliche Standpunkte eingebracht und die Schweiz setze sich weiterhin für einen sachlichen und ausgewoge- nen Kodex ein. Als Aussenstehender vermag ich nun nicht zu entnehmen, wo eigentlich die «Probleme» liegen, welche «Lösungsansätze» vorgeschlagen sind, wie die konkrete Rolle unseres Landes aussieht. Aber generell würde ich sagen, dass sich die inhaltlichen Informationen in diesem Bericht wesentlich verbessert haben. 2. Bemerkung: Zur gegenwärtigen Wirtschaftslage und auch zu den Ausführungen von Herrn Villiger: Die Lageana- lyse der Weltwirtschaft und namentlich auch unserer Aus- senwirtschaft ist meiner Ansicht nach zu stark in einem alten, quantitativen Prozentwachstumsdenken verhaftet. Das heisst: Gut ist an sich, wenn das Bruttosozialprodukt steigt, wenn die Export- und Importprozente steigen, wenn die Inflation gesenkt wird. Das einzige Ausrufezeichen, das ich in diesem Bericht gefunden habe, folgt auf den «Aus- ruf», dass in der OECD die Inflation um 4,5 Prozent gesenkt worden sei. Als schlecht betrachtet wird selbstverständlich das Gegen- teil, wenn das Bruttosozialprodukt sinkt, die Inflation steigt usw. Es fehlt eine modernere, umfassende - oder wie man hier mit Vorliebe sagt - eine «qualitative» Bewertung des Wachstums oder der Probleme. Einige Stichworte dazu: Entwicklung des Zinsniveaus, US- Verschuldung - übrigens ein wichtiges Problem, das zur Zeit zu sehr ausgeklammert wird - Exportkonkurrenz, soziale Folgen der Verschuldung der Dritten Welt, Ueber- schussländer und Defizitländer usw. Ich bitte Sie, im nächsten Bericht von diesem Prozent- und Tonnagedenken wegzugehen und sich ein bisschen mehr in Richtung der schon erwähnten qualitativen Beurteilung zu orientieren. 3. Bemerkung: Evaluation der Mischkredite. Sie wissen, bei Mischkrediten handelt es sich um eine Verbindung von Entwicklungsgeldern einerseits und von zu Marktbedingun- gen gewährten Mitteln andererseits. Es wurden verschie- dene Mischkredite evaluiert, von Experten ausserhalb der Bundesverwaltung, von Senegal, Kenia, Honduras, Thai- land. Sie werden im Bericht erwähnt. Wir haben immer gefordert, dass derartige Evaluationen durchgeführt werden sollen, damit man auch für künftige Aktionen Erfahrungen sammeln kann, und damit man auch weiss, wie eigentlich die Mischkredite zu bewerten sind. Diese haben seit den siebziger Jahren eine grosse Entwicklung, aber auch eine eher kritischere Bewertung erfahren, als es am Anfang der Fall war. Wir müssen hier nochmals fordern, damit wir auch in die Diskussion einsteigen können, dass diese Evaluatio- nen auch veröffentlicht werden. 4. Bemerkung: Exportfinanzierung und Exportrisikogaran- tie. Ich möchte nicht die ganze Debatte aufgreifen, sondern nur einen Aspekt. Ich teile die Auffassung des Bundesrates im Bericht, dass öffentliche Subventionen für die Exportför- derung nicht angebracht sind. Ich erinnere Sie daran, dass Ende Juni 1985 623 Millionen Franken Bundesvorschüsse gegeben worden sind - bei ausstehenden Garantien in einer Grössenordnung - wenn ich mich recht erinnere - von 16 Milliarden. Teilweise die gleichen Leute, die diese Bun- dessubventionen wollen, haben eine andere Risikogarantie, die mit l und nicht mit E anfängt, damals mit den eigentlich gleichen Argumenten abgelehnt. Dabei könnte man heute13. März 1986 N 235 Aussenwirtschaftspolitik 1985 bei der Exportrisikogarantie ganz eindeutig marktwirtschaft- lich argumentieren und sagen: Wieso sollen wir jetzt hier vom Bund her diese politisch heiklen Garantieleistungen übernehmen? Ich erinnere Sie an das letzte Garantiegesuch der BBC für ein Kohlenkraftwerk am Marmarameer in der Türkei. Wir werden über diese Dinge nochszu diskutieren haben. Wieso hier nicht weniger Staat fordern, wie damals bei der Innova- tionsrisikogarantie, und sagen, dass keine Bundessubven- tionen und keine öffentlichen Gelder für die Exportfinanzie- rung gegeben werden? Zu den Fragen: 1. Frage: OECD, Entwicklungskomitee. Es wird auf Seite 38 des Berichtes ausgeführt - dies hängt auch mit den Misch- krediten zusammen -, dass die Diskussion über die Misch- kredite im Rahmen der OECD, also im Rahmen des Entwick- lungskomitees, keine wesentlichen Fortschritte erzielt hat. Mich würde interessieren - weil ja, wenn ich richtig infor- miert bin, gerade gestern und heute die Expertentagung für Exportkredite der OECD in Paris tagt -, was eigentlich inhaltlich klemmt, wer klemmt, und welche Position wir hier einbringen können. Kurz: Wo klemmt's im Rahmen OECD, Entwicklungskomitee, Mischkredite, und wie verhalten wir uns dazu? 2. Frage: GATT, also Zoll- und Handelsabkommen. Hier erwähnt der Bundesrat auf Seite 61 des Berichtes, die mei- sten Meinungsunterschiede kämen in der Frage der Dienst- leistungen auf. Sie wissen ja, dass generell weltweit der tertiäre Sektor, also die Dienstleistungen, anwachsen. Selbstverständlich tut sich hier ein weiterer neuer Markt auf, der viel umfangreicher sein wird als der im industriellen Sektor noch zu erwartende. Es ist auch klar, dass jene grossen Länder, wie zum Beispiel die USA, aber auch andere, selber diesen Markt bei den Entwicklungsländern bestimmen wollen. Hier sind grosse Widerstände vorhan- den, hier kommt man nicht weiter. Ich möchte gern wissen, wie sich der Bundesrat bei den kommenden GATT-Verhand- lungen zu den Anliegen von Entwicklungsländern in bezug auf diese Dienstleistungsfragen stellt. 3. Frage: UNCTAD, UNO-Konferenz für Handel und Entwick- lung. Hier muss ich etwas vorwegnehmen: In der UNCTAD wurde im Zusammenhang mit einer UNO-Konferenz 1981 ein Aktionsprogramm verabschiedet, das sich mit den am wenigsten fortgeschrittenen Ländern (least developed countries, LDC) befasst. Unser Land war auch dabei. Zu diesen Ländern gehören Aethiopien, Haiti, Laos, Rwanda usw. Im ganzen sind es 36 Länder. In der UNO wurde ausgeführt, dass die Lebensbedingungen in diesen Ländern eine Beleidigung für die Menschenwürde sei. In diesen Ländern lebten 1983 etwa 308 Millionen Einwoh- ner, d. h. zirka 7 Prozent der Weltbevölkerung. Die Charakte- ristiken sind klar: hohe Analphabetenquote, katastrophale Ernährungslage, hohe Kindersterblichkeit, unbedeutende Exporte, Rückgang des Einkommens usw. Auch stagniert das oben erwähnte diesbezügliche Aktions- programm. Ich möchte fragen, was unser Land hier neu und verstärkt vorkehrt, um diesem Aktionsprogramm Folge zu leisten. Dies ist für mich nicht nur eine moralische Frage, sondern es ist eine weltpolitische Frage, dass diesen ärm- sten Ländern von einem reichen Land wie der Schweiz entgegengekommen wird. 4. Frage: IWF, Weltbank. Nachdem unser Land den Allge- meinen Kreditvereinbarungen, diesen berühmten AKV, bei- getreten ist, konnte es auch bei der Weltbankjahrestagung und der IWF-Jahrestagung im Oktober letzten Jahres in Südkorea, in Seoul, teilnehmen, und zwar vertreten von einem Bundesrat und nicht mehr nur von der Spitze der Nationalbank. Wir waren ja damals gegen den Beitritt zu den Allgemeinen Kreditvereinbarungen. Darum möchten wir jetzt aber um so mehr wissen, wie die politischen Anliegen von entwicklungspolitischer Seite eingebracht wurden. Es ging ja dort um die Diskussion der Währungslage, um die Einschätzung der Währungssituation. Es lagen im soge- nannten Interimskomitee zwei Papiere vor, einerseits von den zehn wichtigsten Industrieländern, dem sogenannten Zehnerclub, und anderseits von den.Entwicklungsländern, der sogenannten Gruppe der 24. Die Entwicklungsländer haben ein paar wichtige Punkte in der heutigen Währungs- lage aufgezeigt: Sie haben die Wechselkursschwankungen in den wichtigen Industrieländern erwähnt, dann die man- gelhafte Ueberwachung der Wechselkurspolitik durch die IWF selber, ferner generell die ungenügende Liquiditätsver- sorgung und schliesslich natürlich-wie immer-wieder die einschneidenden IWF-Konditionen gegenüber den Entwick- lungsländern. Es geht mir nicht darum, jetzt tel quel die Positionen der Entwicklungsländer zu übernehmen, sondern es beschäftigt mich, warum in der Währungsfrage der Nord-Süd-Dialog sehr abrupt zum Stoppen gekommen ist. Da wir hier jetzt praktisch mit einem politischen Vertreter unseres Landes teilnehmen können - zwar nicht im Interimskomitee, aber immerhin auf Ebene AKV -, möchte ich wissen: Was tut unser Land, und was tun unsere politischen Vertreter, damit dieser Nord-Süd-Dialog wieder in Gang kommt, namentlich was diese Währungsanliegen betrifft? Zum Schluss: Unsere Fraktion nimmt Kenntnis von diesem Bericht. Ich,möchte nochmals wiederholen, dass wir froh sind, dass wir über derartige Berichte diskutieren können. M. Soldini: Le rapport du 15 janvier 1986 dont nous discu- tons aujourd'hui ne permettra pas à notre Conseil de pren- dre une décision quelconque sur la politique économique extérieure de la Suisse en 1985. On ne nous propose que de l'entériner et d'adopter l'arrêté fédéral qui lui fait suite. Cet arrêté ne comprend d'ailleurs que des modifications pure- ment techniques comme l'ordonnance sur les exportations de marchandises, 20 pages de fastidieuses énumérations, ou le passionnant problème de l'importation et de l'exporta- tion de barres d'armature. En outre, l'article 2 précise que le texte qui n'est pas de portée générale n'est pas soumis à référendum. C'est pourquoi je me bornerai à présenter ici quelques remarques. Au chiffre 716, sous le titre: «Aide financière multilatérale», nous apprenons que le 11 septembre dernier nous avons signé avec l'Association internationale de développement, communément appelée IDA, un accord sur le cofinance- ment de programmes au titre de la Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne, accord qui figure dans l'annexe 6 du rapport. Nous lisons également que notre gouvernement a accepté de mettre à disposition une contribution non remboursable, je le souligne, et non liée de 80,4 millions de francs suisses. Or, ce sigle de l'IDA me rappelle qu'il y a dix ans le Conseil fédéral nous proposait déjà un prêt de 200 millions pour cette institution, filiale de la Banque mondiale dont nous ne sommes pas membre. En 1976, suite à un référendum lancé et réussi par le Mouvement républicain et Vigilance, le peuple suisse rejetait à une large majorité ce projet de notre gouvernement, pourtant soutenu par la quasi unanimité du Parlement fédéral. C'est pourquoi je me permets de poser cette impertinente question au Conseil fédéral: par quel artifice de procédure ce qui était possible il y a dix ans, c'est- à-dire la consultation du peuple sur un prêt de 200 millions à l'IDA, n'est-il plus possible aujourd'hui pour une contribu- tion non remboursable et non liée de plus de 80 millions à cette même institution dont nous ne faisons toujours pas partie? Car si le Conseil fédéral a pris en 1982 déjà une décision de principe quant à notre adhésion au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, comme l'a précisé l'autre jour M. Aubert, conseiller fédéral, il n'a pas encore donné au peuple la possibilité ni les moyens de se prononcer sur ce fait par la voie du référendum facultatif. Je vous serais donc extrêmement reconnaissant, Monsieur le Conseiller fédéral, d'éclairer ma lanterne et de m'expli- quer les mystères de la procédure appliquée par notre gouvernement dans cette ténébreuse affaire. Allenspach: Der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik bietet jeweils eine sehr gute Uebersicht über die Wirtschaftslage und das aussenwirtschaftspolitische Geschehen. IchPolitique économique extérieure 236 N 13 mars 1986 möchte dem Bundesrat für die konzisen Darlegungen ein Kompliment machen. Die Ueberlegungen des Berichtes sind ausserordentlich viel- fältig, und man könnte stundenlang Fragen aufwerfen. Ich bin überzeugt, dass alle Fragen ebenso kompetent beant- wortet würden; eine echte Diskussion kann natürlich nicht entstehen, wenn man sich in der Debatte nicht auf einige wenige Punkte konzentriert. Den Berichten wird schon seit Jahren jeweils ein besonde- res Kapitel vorangestellt, ein Kapitel, das eine aktuelle Frage aufgreift. Im Bericht 1983 beispielsweise standen die Wech- selwirkungen zwischen Wirtschaftswachstum, Handel und Finanzen zur Diskussion mit der zentralen Feststellung, Wachstum könne nicht von Staates wegen gemacht und verordnet werden. Der Staat sei - so heisst es dort - ledig- lich in der Lage, die Voraussetzungen für die private Wirt- schaftstätigkeit zu verbessern und damit den Teufelskreis von Stagnation, Protektionismus und Verschuldung zu durchbrechen. Im Bericht 1984 wurden die Möglichkeiten erörtert, die inter- nationale Schuldenkrise zu überwinden. Der Beitrag der Industriestaaten zur Lösung dieses Problems und also auch der Beitrag der Schweiz wurde dort in vier Stichworten umschrieben, nämlich: dauerhaftes, nicht inflationäres Wachstum, offene Importmärkte, Rückführung der hohen Zinssätze und ausreichender, positiver Ressourcenfluss in die verschuldeten Länder. Mit diesen beiden Hinweisen auf frühere Berichte zur Aus- senwirtschaftspolitik möchte ich unterstreichen, dass unsere Aussenwirtschaftspolitik eine langfristig konzipierte und konstante Politik sein muss. Die Leitsätze und die Erkenntnisse in früheren Berichten haben auch heute noch ihre Gültigkeit, und sie rahmen gewissermassen den Bericht 1985 ein. Das aktuelle Sonderkapitel dieses Berich- tes befasst sich mit den Perspektiven der internationalen industrienahen Forschungs- und Entwicklungszusammen- arbeit. Ausgangspunkt dieses Kapitels ist die Erkenntnis, dass unsere Wirtschaft nur dann konkurrenzfähig ist, nur dann Wohlstand und Beschäftigung gewährleisten kann, wenn sie sich technologisch nicht im Rückstand befindet. Lieber drei Viertel der Aufwendungen für Forschung und Entwicklung werden von der privaten Wirtschaft finanziert. Die private Wirtschaft nimmt also ihre Verantwortung durch- aus wahr. Zwischen Industrie, Hochschulen und For- schungszentren ist ein ununterbrochener Dialog notwendig. Wir bedauern, dass gegenüber dieser forschungspolitischen Zusammenarbeit zwischen Privatwirtschaft und Hochschule oft Vorbehalte gemacht werden, mitunter sogar lediglich ideologisch gefärbte Vorbehalte. Als Kleinstaat unterstehen wir in noch stärkerem Masse als andere der Notwendigkeit des rationellen Mitteleinsatzes und der Konzentration der Kräfte. Wir benötigen deshalb statt eines Misstrauens eine noch stärkere Zusammenarbeit zwischen Privatwirtschaft, Hochschulen und Forschungs- zentren. Die Komplexität der neuen Technologien zwingt auch zu grenzüberschreitender Zusammenarbeit im Bereiche von Forschung und Entwicklung. Wir begrüssen die Aktivitäten, die der Bund im Zusammenhang mit internationalen For- schungsinitiativen in die Wege geleitet hat und unterstrei- chen, dass damit kein protektionistischer europäischer For- schungsraum mit Spitze gegen den amerikanischen oder japanischen Forschungsraum geschaffen werden soll. Unsere internationale Forschungszusammenarbeit muss von den gleichen Grundsätzen getragen werden wie unsere Aussenhandelspolitik, das heisst vom Prinzip der Nichtdis- kriminierung, von dem des freien Zugangs zu den relevan- ten Märkten und von dem der Leistung und Gegenleistung. Wir unterstützen insbesondere die Erklärung der Schweizer Delegation an der EUREKA-Ministerkonferenz vom 5./ 6. November in Hannover, in der der Initiative der Unterneh- men im Forschungs- und Entwicklungsbereich eine zentrale Rolle zugewiesen und hervorgehoben wurde, dass es darum gehe, die Wettbewerbsfähigkeit Europas auf den Weltmärk- ten zu stärken, niemals aber Europa gegen aussen abzu- schotten. Der Bundesrat verspricht sich von der grenzüberschreiten- den Entwicklungszusammenarbeit nicht nur den technolo- gischen Nutzen, der in diesen Programmen jeweils ange- strebt wird; gesamtwirtschaftlich fallen seiner Ansicht nach die integrationspolitischen Vorteile ebenso stark ins Gewicht. Dies ist zu hoffen, aber mehr als eine Hoffnung lässt sich vorläufig in der Welt des zunehmenden Protektio- nismus noch nicht erkennen. Oder- das ist die Frage, die ich zu stellen habe - hat der Bundesrat schon konkrete Anhaltspunkte dafür, wo die Forschungszusammenarbeit zu einem Abbau von nichttarifarischen Handelshemmnissen oder zu einem freieren Zugang zu Drittmärkten führen könnte? Es ist unvermeidlich, dass in den Debatten über den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik jeweils auch die Situation der Exportrisikogarantie behandelt und beleuchtet wird und ver- sucht wird, einen Zusammenhang zur Entwicklungshilfe herzustellen. Wir verzichten darauf, diese Frage hier auszu- loten, denn dazu wird uns die parlamentarische Behandlung der Motion Renschier noch Gelegenheit genug geben. Die FdP-Fraktion hält vorerst lediglich fest, dass die ERG zum Zwecke der Erhaltung von Arbeitsplätzen in der Schweiz in den dreissiger Jahren gegründet worden ist, dass deshalb auch allfällige vom Bund vielleicht einmal zu übernehmende Verluste der ERG im Verhältnis zu den durchgeführten Pro- grammen der Arbeitsbeschaffungsmassnahmen zu beurtei- len sind. Wir sind nicht bereit, den Charakter der ERG grundsätzlich in Frage zu stellen und werden deshalb, das sei vorweg gesagt, die Motion Renschier integral, auch in der Form eines Postulates, ablehnen. Zusammenfassend sei festgehalten, dass die FdP-Fraktion den Anträgen des Bundesrates und der Kommission im Rahmen des Berichtes zur Aussenwirtschaftspolitik zu- stimmt. Frau Weber Monika: Alle Jahre wieder erhalten wir den Aussenwirtschaftsbericht. Ich bin ebenfalls der Meinung, dass dieser Bericht sehr viel wertvolle Information enthält. Ich danke dem Bundesrat dafür. Ich konzentriere mich auf zwei Anliegen. Das eine kennen Sie, es ist mein ewiges ceterum censeo. Ich erlaube mir auch dieses Jahr wieder, darauf hinzuweisen, dass der Bun- desrat in seiner Aussenwirtschaftspolitik eigentlich zwei Stossrichtungen hat. Auf der einen Seite das BAWI, für welches die schweizerische Volkswirtschaft offen und inten- siv mit der Welt verbunden ist. Seine Politik ist kaum protek- tionistisch, und wir sind sehr einverstanden mit dieser Rich- tung. Dem steht entgegen, Sie wissen es, Herr Bundesrat, die Abteilung für Landwirtschaft, die für den Agrarsektor einen Superprotektionismus betreibt. Sie haben mir, Herr Bundesrat Furgler, letztes Jahr gesagt, dass man in Sachen Agrarprotektionismus eben ein bisschen anders gewichten müsse als bezüglich der übrigen Aussenwirtschaftspolitik. Ich möchte dem eigentlich beipflichten. Ich bin weitgehend einverstanden mit dieser allgemeinen Formulierung. Wir unterscheiden uns aber in der Frage des Masses. Sie gehen auf weitere Forderungen der Landwirtschaft jedesmal ein, so dass wir letztlich in unserem Land, so fürchte ich, in die Situation kommen werden, dass uns das Essen von der Landwirtschaft aus bezüglich Auswahl, Qualität und Preis diktiert wird. Ein gewisser Protektionismus für unsere Land- wirtschaft ist nötig, aber irgendwo gibt es eine Grenze. Ich bin der Meinung, dass diese Grenze bereits längstens über- schritten ist. Wir haben einen Superprotektionismus in Sachen Landwirt- schaft. Ich erinnere Sie daran, dass wir letztes Jahr in Kauf nehmen mussten, dass das Tiefkühlgemüse mit Zollzuschlä- gen belegt wurde. Dann kam das Ansinnen, dass bei der Konfitüre, beim Kompott usw. etwas gemacht werden müsse. Zum Glück kann dazu der Stimmbürger im Rahmen des Zuckerbeschlusses noch etwas sagen. Wir retten unsere nicht sehr schöne Situation in der Schweiz bezüglich Land-13. März 1986 N 237 Aussenwirtschaftspolitik 1985 Wirtschaftspolitik nicht damit, indem wir einfach an der Grenze abschöpfen. Nun hat man im Sinn, dieses Jahr wiederum eine Mass- nahme zu ergreifen. Ich sage mit aller Deutlichkeit, dass ich dagegen bin. Man hat im Sinn, weil man wahrscheinlich zuviel Fleisch produziert, nun auch die Fische, das Wild und das Geflügel der Schlachtviehordnung zu unterstellen und damit wieder zu kontingentieren und wieder neu abzu- schöpfen. So stockt man auf: Ein Superprotektionismus mit nicht unbedenklichen Folgen für den schweizerischen Steu- erzahler und für den Konsumenten. Wir könnten hier auch über die Schnittblumen sprechen, um etwas ganz anderes zu nennen. Niemand versteht in unse- rem Land, warum diese auf fraglicher Rechtsgrundlage der Landwirtschaftsordnung unterstellt sind. Auch die Geschäftsprüfungskommission hat sich ja damit beschäf- tigt. Soll das so weitergehen? Haben wir damit zu rechnen, dass diese Abschöpferei ohne Grenze so fortgesetzt wird? Nun zu meinem zweiten Anliegen: Ich möchte mich zur Frage der ERG äussern. Seit Mitte 1982 sind die Reserven aufgebraucht. Wir brauchen jährlich zirka 200 Millionen Franken, und die Vorschussleistungen betragen bald eine Milliarde. Der Schuldendienst ist nicht mehr in jeder Bezie- hung gewährleistet. Problematisch wird die Situation des- halb, weil damit die ERG immer mehr davon abgeht, nur ein Risikoausgleichsinstrument zu sein. Die ERG wird immer mehr zu einer Subventionierung der Exporte. Und nun möchte ich fragen: Ist sich der Bundesrat dieser Sachlage bewusst, und wie gedenkt er, hier seine zukünftige Politik zu gestalten? Ich bin der Meinung, dass es höhere Interessen gibt, wie zum Beispiel die Entwicklungshilfe, und wäre eigentlich froh, wenn ich in positivem Sinn vom Bun- desrat eine Zustimmung bekäme, dass man weiterhin so gedenkt zu operieren, wie man das bis jetzt gemacht hat. Ich kann Ihnen zum Abschluss noch sagen, dass unsere Fraktion den Bericht genehmigt. Grassi: Die CVP-Fraktion nimmt vom Bericht in zustimmen- dem Sinne Kenntnis und bedankt sich beim Bundesrat für diesen ausführlichen, interessanten Bericht, den er dem Parlament und der Oeffentlichkeit hat zukommen lassen. Der Bericht analysiert die internationale und die nationale Konjunkturlage und gibt einen Ueberblick über die weltwei- ten wirtschaftlichen Probleme. Es erübrigt sich, auf die Konjunkturentwicklung einzugehen, weil sich die wirtschaft- lichen Rahmenbedingungen derart rasch verändern, dass sie in wenigen Monaten bereits überholt sind. Immerhin ist festzustellen, dass die Vergangenheit gut war und dass die zukünftige Entwicklung positiv aussieht. Ich möchte zwei Problemkreise hervorheben, die im Bericht erwähnt sind: Einerseits die wirtschaftliche Zusammenar- beit in Europa und andererseits das Problem der Forschung und Entwicklung als Mittel des wirtschaftlichen Fort- schrittes. Zum ersten Problem: Aufgrund der Ausführungen im Bericht über die OECD ist es erstaunlich und erfreulich festzustellen, wie weit die Zusammenarbeit unter den Län- dern - nicht nur in Europa, sondern weltweit - auf vielen Sachgebieten gediehen ist und wie diese Zusammenarbeit auch spielt, wobei hier lobend anerkannt werden muss, dass die Schweiz eine führende Rolle innehat. Dabei ist festzu- stellen, dass die Annäherung zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA zur Schaffung eines grossen europäischen Binnenmarktes erfreuliche Fortschritte erzielt hat. Diese Annäherung vollzieht sich jedoch nicht ohne Schwierigkeiten, wie wir das beim Uebertritt von Portugal in die Europäische Gemeinschaft festgestellt haben. In diesem Zusammenhang muss auf zwei Punkte hingewiesen wer- den: Seit der Unterzeichnung des Freihandelsabkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA (1972) haben sich die Rahmenbedingungen erheblich verän- dert; daneben stellen wir fest, dass bei der Europäischen Gemeinschaft eine Entwicklung in Richtung eines grösse- ren internen Zusammenhaltes eingetreten ist. Diese beiden Momente lassen erkennen, dass die Beziehungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA neu über- dacht und u. U. auf eine neue Basis gestellt werden müssen. Das Ministertreffen in Luxemburg und die gemeinsame Erklärung, die daraus entstanden ist, zeigen einen Weg dazu auf. Hier wurden prioritäre Bereiche für die Intensivierung der Zusammenarbeit festgelegt. Diese Zusammenarbeit zwischen der Europäischen Gemein- schaft und der EFTA ist schon aus folgenden Gründen wichtig: Die gegenseitigen Handels- und Wirtschaftsver- flechtungen werden in Europa immer intensiver. Zudem ist die Schaffung eines grossen Binnenmarktes als Ausgangs- basis internationaler Konkurrenzfähigkeit eine dringende Notwendigkeit. Die Gefahr des zunehmenden Protektionis- mus muss ernst genommen werden, und dieser muss ernst- haft bekämpft werden. Der Herausforderung im Bereich Forschung und Entwicklung muss begegnet werden. Hierzu ist zu sagen, dass alle Anstrengungen unternommen werden müssen, um den Protektionismus zu bekämpfen, denn dies- bezüglich sind noch keine grossen Erfolge ersichtlich. Zwar gibt es kleine Erfolge auf gewissen Gebieten zu verzeichnen, aber diese werden gleich wieder durch Misserfolge auf anderen Gebieten zunichte gemacht. Es bleibt das Gefühl, dass es gute Vorsätze gibt, gute Ideen, aber dass nichts Konkretes erreicht wurde. Ein Land wie die Schweiz, wel- ches in hohem Masse vom Aussenhandel abhängig ist, kann nur überleben, wenn die freie Zirkulation von Gütern und Dienstleistungen ausserhalb der Grenzen gewährleistet ist. Es geht aber heute nicht nur um die Bekämpfung von Handelshemmnissen, sondern um die Bekämpfung von technischen Hemmnissen, offene und versteckte. Es handelt sich um Gesundheitsvorschriften, Sicherheitsvorschriften, Standardvorschriften und Normenvorschriften. Es gibt heute Bestrebungen, diese Hemmnisse abzubauen; sie sind erfreulich, auch wenn sie nur kleine Schritte darstellen, beispielsweise die Erstellung gemeinsamer Normen für die Prüfung der Produkte. Aber diese Schritte und Bestrebun- gen müssen intensiviert und ausgedehnt werden. Ich meine, dass beim Abbau der technischen Hemmnisse und bei der Normenharmonisierung eine Institutionalisierung der Kon- takte zwischen den EFTA-Staaten und den EG-Kommissio- nen wünschenswert wäre, damit gemeinsame Mandate zur Erarbeitung gesamteuropäischer Normen erfolgen können. Gleichzeitig wäre es wünschenswert, wenn ein Plan zur gegenseitigen Anerkennung von Prüfungen und Zertifikaten erarbeitet würde. Ich hoffe, dass der Bundesrat die Notwen- digkeit erkennt, dass Schritte in dieser Richtung zu unter- nehmen sind. Zum zweiten Problemkreis: Forschung und Entwicklung. Es muss anerkannt werden, dass der Bundesrat rechtzeitig in den Zug der europäischen Zusammenarbeit im wissen- schaftlichen und technischen Bereich eingestiegen ist. Mit Recht ist diese Problematik an den Anfang des Berichtes gestellt worden. Für ein Land wie die Schweiz, das derart entwickelt und spezialisiert ist, ist die Möglichkeit, an die Spitzentechnologien heranzukommen, äusserst wichtig. Daher sind Abkommen wie EUREKA und das Rahmenab- kommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Schweiz wichtige «Vehikel», um den Zugang zum internatio- nalen Know-how sicherzustellen und die Kosten und Risiken mit anderen zu teilen. Besonders hervorzuheben ist, dass die Zusammenarbeit - wie im Bericht betont - unter Verwendung des marktwirt- schaftlichen Ansatzes sowie der weitgehenden Finanzie- rung durch die Unternehmer selbst erfolgt. Aber dem Bund fällt trotzdem eine wichtige Aufgabe zu: Er hat die bestmög- lichen Rahmenbedingungen zu erstellen, damit die For- schung und Entwicklung im Inland und im Ausland, gemein- sam mit anderen Staaten, weiter verfolgt wird. Diese Rah- menbedingungen sind vielfältiger Art: Schutz des geistigen Eigentums, Austausch von Informationen über die Grundla- genforschung, einheitliche Festlegung von Normen für die Beurteilung dieser technologischen Produkte, der freie Grenzübertritt dieser Produkte und Innovationen, die Dop- pelbesteuerung, das Gesellschaftsrecht; das sind allesPolitique économique extérieure 238 N 13 mars 1986 Momente, die im Zusammenhang mit diesen Rahmenbedin- gungen erarbeitet werden müssen. Aber der Bund muss auch das Problem der Finanzierung prüfen, eventuell zusätzlich besondere Mittel zur Verfügung stellen. Man bedenke, dass ausländische Staaten über 50 Prozent der Kosten dieser Forschung und Entwicklung übernehmen. Ein besonderes Augenmerk muss der Bund auf die Koordi- nation im Inland und im Ausland richten, im Inland innerhalb der Bundesverwaltung selbst. Wir haben anfangs dieser Session gehört, dass im Departement des Innern bereits solche Koordinationsgruppen bestehen; es wurde uns versi- chert, dass auch die Koordination zwischen dem Departe- ment des Innern und dem Volkswirtschaftsdepartement im Aufbau ist und dass eine funktionelle Koordination ange- strebt wird. Eine bessere Koordination ist weiter notwendig zwischen dem Bund und der Privatwirtschaft einerseits und zwischen Bund und ausländischen Forschungsstellen ande- rerseits. Ich möchte noch ein letztes Wort über die im Bericht mit Recht erwähnte wichtige Funktion der Handelskammern sagen. Die schweizerischen Handelskammern im Ausland sind ein wichtiges Element der Exportförderung. Sie arbei- ten einerseits mit den diplomatischen Vertretungen und andererseits mit der Schweizerischen Zentrale für Handels- förderung zusammen. Sie erfüllen mannigfaltige Arbeiten: Sie vermitteln Vertretungen, stellen Angebot und Nachfrage von Produkten einander gegenüber, führen Marktuntersu- chungen durch, beraten Importeure und Exporteure und geben Auskünfte. Besonders tätig sind sie für kleinere und mittlere Betriebe. Es handelt sich aber um private Vereine, die diese Dienstleistungen meistens gratis erbringen. Ich möchte nur erwähnen, dass zum Beispiel die Schweizeri- sche Handelskammer in Mailand im Jahr über 10 000 schrift- liche und telephonische Auskünfte vermittelt. Daraus erse- hen Sie, wie wichtig solche Aussenstellen der Schweiz sind. Diese privaten Vereine bekommen einen kleinen Unko- stenbeitrag vom Bund, der aber nicht einmal 50 Prozent der Kosten deckt. Daher sind sie auf zusätzliche Mittel angewie- sen. Der Bundesbeschluss vom März 1983 hat dies auch anerkannt; er hat den Handelskammern einen Kredit von zwei Millionen Franken gewährt, der bis 1987 läuft. Aber die Frage ist: Was geschieht nachher? Entweder werden von der Zentrale für Handelsförderung Mittel abgezweigt, oder es werden den Handelskammern Bundesmittel in Form von festen jährlichen Zuschüssen zur Verfügung gestellt. Diese Mittel werden beim Bund bei den diplomatischen Vertretun- gen eingespart, denn diese müssten an sich diese Aufgabe übernehmen. Also ist es im Interesse der Exportförderung, dass man auch diesem Problem die notwendige Aufmerk- samkeit schenkt. M. Cotti Flavio: II est regrettable qu'un rapport comme celui- ci soit débattu à la hâte, à la fin d'une semaine assez chargée. En effet, ce document est remarquable. Il est rare d'obtenir des rapports aussi complets et substantiels de la part du Conseil fédéral dans des domaines - je m'empresse deledire-qui ont une importance décisive pour notre pays. L'intensité de nos relations internationales et la qualité du réseau qui nous lie au reste du monde sur le plan économi- que s'en dégagent. Je voudrais tout de même préciser les trois domaines qui me paraissent avoir un intérêt stratégique particulier pour l'ave- nir de notre pays. Je vous les énumère et me permets d'y lier, pour chacun d'eux, une question particulière. Le premier, qui a déjà été souligné par les rapporteurs, concerne l'ac- croissement et le renforcement de la collaboration sur le plan international dans les secteurs de la recherche et du développement. Le deuxième se rapporte à l'élargissement de la Communauté européenne. Nous constatons que cette dernière englobe désormais pratiquement tout le continent. Il y aura donc probablement des conséquences à tirer. Le troisième, qui est traité dans le rapport et a une importance capitale, concerne le problème de l'endettement internatio- nal. A ce sujet, je me réfère notamment aux propositions présentées à Séoul par M. Baker. Ainsi, une première inter- rogation se rapporte aux relations en matière de coopéra- tion sur le plan scientifique et du développement. Ces der- niers temps, de nouveaux noms ont attiré l'attention du public. Je pense à «EUREKA», «ESPRIT», «RACE», et à la convention-cadre que M. Furgler, lui-même, a proposée avec succès à la Communauté européenne et à ('EURATOM dans le domaine de la collaboration scientifique et tech- nique. A propos de toutes ces initiatives très importantes - on se réjouit de voir la Suisse directement active - on se pose la question de leur implication sur le plan économique. Des conséquences se manifestent-elles déjà de façon suffisam- ment visible? Notre économie propose-t-elle - si oui, dans quel secteur - des participations à des projets qui permet- tront de construire l'avenir? La concrétisation de ces der- niers me paraît essentielle pour obtenir la caution du public. Comme je le disais précédemment, ma seconde préoccupa- tion concerne l'élargissement de la Communauté économi- que européenne. Quelle est la vision du Conseil fédéral à ce propos? Au-delà de toutes les difficultés qui se manifestent au sein de la CEE, cet élargissement concerne tout notre continent de l'Est à l'Ouest et du Nord au Sud. Ma dernière question se rapporte à l'endettement et au plan Baker. Nous entendons des prises de position de la part des banques sur le plan national, mais le Conseil fédéral n'a pas encore donné son avis à ce propos. J'attends l'opinion du gouvernement sur les propositions qui ont été présentées. La reprise d'un flux financier des pays riches vers les pays pauvres, tant à l'échelon privé qu'étatique, peut-elle être envisagée comme étant suffisamment réaliste? Permettra-t- elle d'assurer un début de solution à ces énormes pro- blèmes? La position du gouvernement, face au plan Baker, nous intéresse tout particulièrement sous l'angle de cette vision stratégique à laquelle je me référais. Mme Jaggi: Depuis le débat de l'an dernier sur le rapport sur la politique économique extérieure, on savait que l'éco- nomie intéresse davantage de ce côté-ci de la Sarine. On croirait que la politique commerciale n'intéresse que nos collègues alémaniques et tessinois. Ce n'est évidemment pas pour faire mentir cette constatation que j'interviens. Je tiens à faire quelques remarques à propos de la réponse du Conseil fédéral annexée au rapport sur la politique économi- que extérieure 1985. Il s'agit d'un petit rapport sur le com- merce de compensation qui avait été demandé par un postu- lat accepté par le Conseil national le, 20 juin dernier. Je remercie tout d'abord l'administration de la relative promptitude avec laquelle elle a rédigé ce rapport. Ensuite, je tiens à féliciter le Conseil fédéral pour la netteté de sa prise de position. Le Conseil fédéral dit en effet expressément qu'il «est fondamentalement opposé au com- merce de compensation». Voilà un langage clairet catégori- que auquel nous ne sommes guère habitués dans ce pays où le goût et la nécessité du compromis nous conduisent à nuancer et à pondérer à l'infini. D'ailleurs, l'écho réservé par la presse à ce rapport sur le commerce de compensation témoigne de l'intérêt que suscitent, même sur des questions apparemment techniques, des prises de position claires et nettes. Cet avis négatif sur les affaires dites de compensa- tion était attendu, étant donné les nombreux exposés, inter- views et documents à plus ou moins large diffusion qui émanaient des responsables de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, dont les organisations de l'écono- mie privée se faisaient d'ailleurs régulièrement l'écho. Mais il ne s'agit pas seulement de définir une politique claire; il faut encore avoir ou, le cas échéant, se procurer les moyens de la mener à chef. A cet égard, le rapport est nettement plus flou; on y retrouve même le ton un peu «hyper-balancé» que je critiquais tout à l'heure. Ainsi, le Conseil fédéral «estime impératif de s'opposer résolument au danger que représente l'augmentation des pratiques de compensation pour le régime commercial international». Et puis il change de ton: «Nous sommes néanmoins conscients que des entreprises peuvent être13. März 1986 N 239 Aussenwirtschaftspolitik 1985 contraintes, dans certaines circonstances, à conclure des contrats de compensation. Nos représentations diplomati- ques savent qu'elles doivent promouvoir équitablement les exportations de toutes les entreprises suisses. Nous n'avons toutefois nullement l'intention de calquer notre attitude sur celle d'autres gouvernements qui ont mis en place des mécanismes visant à encourager la réalisation d'opérations de compensation, soutenant ainsi officiellement cette forme de commerce rétrograde». Le Conseil fédéral dit une chose et la nuance immédiate- ment a'près; à grands renforts de «toutefois», «néanmoins», «non mais quand même», «non mais cependant», «non mais». Ce langage peu clair contraste avec ce qui précède dans ce rapport. Pourquoi le Conseil fédéral marque-t-il cette soudaine hési- tation alors qu'il était en si bon chemin? Pourquoi con- damne-t-il si nettement les échanges compensés, qu'il se refuse ensuite à les combattre? L'explication se lit peut-être entre les lignes qui suivent le passage figurant au chiffre 5 de la réponse que je viens de citer. On peut y lire en effet: «Dans sa large majorité, l'économie suisse approuve notre attitude critique à l'égard du commerce de compensation». C'est à croire que le pouvoir du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure se limite à la rédaction de beaux rapports. J'espère qu'il n'en est rien et que M. le conseiller fédéral va user à nouveau d'un langage clair et net pour réaffirmer les pouvoirs dont la Confédération dispose en matière de politique commerciale internationale et son intention de les exercer, même s'il ne recueille pas ce faisant l'approbation d'une large majorité des milieux de l'écono- mie privée. Frau Uchtenhagen: Ich möchte zunächst-wie das Vorred- ner schon getan haben - dem Bundesrat für den wirklich ausgezeichneten Bericht danken. Ich habe es bedauert, dass wir in der Kommission nicht noch eingehender darüber diskutieren konnten, aber die Zeiten sind ja immer etwas knapp bemessen. Deswegen möchte ich hier noch im Zusammenhang mit dem Baker-Plan ein paar Fragen stellen. Die Verschuldung der Entwicklungsländer ist ja immer noch eines der ganz wichtigen Probleme, auch wenn nach und nach die Verschuldung der USA zu einem fast ebenso gros- sen Problem wird. Der Plan Baker sieht nun vor, wie man diese schwer verschuldeten Länder sanieren könnte. Ich möchte den Bundesrat anfragen: 1. Welche Haltung nimmt der Bundesrat generell dazu ein? Hält er den Plan Baker in quantitativer Hinsicht für genü- gend, um ein Wirtschaftswachstum in den 15 Ländern aus- zulösen? Wie beurteilt er diesen Plan in qualitativer Hin- sicht? Will der Bundesrat da mitmachen, falls der Plan tatsächlich zum Spielen kommt? 2. Welche Möglichkeiten bestehen seitens der Schweiz, spe- ziell auf den sozialen und ökologischen Gehalt der Anpas- sungsprogramme im Sinne der entwicklungspolitischen Grundsätze der Schweiz einzuwirken und so auch demokra- tische Ansätze in verschiedenen Ländern zu stärken? 3. Inwieweit wohnt dem Baker-Plan die Gefahr inné, dass Risiken von amerikanischen Banken auf europäische Ban- ken und von privaten Banken auf öffentliche Körperschaften - Regierungen, multilaterale Installationen usw. - überwälzt werden? Eisenring: Der Bundesrat ist seinem früher erteilten Auftrag, etwas näher auf die Strukturprobleme einzugehen, in die- sem Bericht ansatzmässig nachgekommen. Wenn man zwi- schen den Zeilen zu lesen versteht, so ist durchaus zu erkennen, dass der Regierung die Probleme, die unsere Wirtschaft noch zu bewältigen haben wird, bekannt sind. Wir dürfen dem Fehler nicht verfallen, zu glauben, dass wir wegen der heute zufriedenstellenden oder sehr guten Wirt- schaftslage nicht vor weiteren Problemen stehen könnten. Unter veränderten Umständen könnten wir sehr bald wieder mit grundlegenden Problemen konfrontiert werden. Die Entschärfung der Energiekrise hat zur Folge, dass gewisse Erlahmungserscheinungen in bezug auf die Anpas- sung an die künftigen Verhältnisse festzustellen sind. Umwälzungen sind zwar im Gange; die Intensität scheint aber da und dort nicht mehr die gleichen Impulse zu finden, und man scheint auch da und dort nicht mehr die gleiche Energie aufzubringen, um Veränderungen zu bewirken. Es ist in diesem Saal u. a. erneut auf die Frage der Exportrisiko- garantie hingewiesen worden, und es wird der Anschein erweckt, als ob das eine Massnahme für die Unternehmer sei. Ich erinnere daran, dass die ERG 1936 als Arbeitsbe- schaffungsinstrument ins Leben gerufen worden ist. Es wird sich nun die Frage stellen - die Motion von Herrn Renschier wird Anlass dazu sein -, ob die ERG in ihrer funktionellen Ausrichtung eine Aenderung oder andere Wertung erfahren soll. Die ERG ist ja nicht nur das Instrument unseres Landes in eigener Bestimmung, sondern vielmehr das uns vom Ausland aufgezwungene Instrument in einer weltweit harten Wettbewerbssituation. Wir werden - und das gebe ich offen zu - auch vor die Frage gestellt sein, ob unser Land beispielsweise weiterhin im Grossmaschinenbau tätig sein kann und soll. Das grundle- gende Problem ist wohl - der Bundesrat deutet dies in seinem Bericht ebenfalls an -, welches Gewicht die Industrie künftig in unserem Land im Verhältnis zum Dienstleistungs- bereich überhaupt noch haben kann und soll. Ich glaube, dass der Bundesrat den Ansätzen zu Verände- rungen mit der richtigen Haltung begegnet. Gerade in dieser Hinsicht stellt der vorliegende Bericht eine echte Bereiche- rung auch für die Diskussion des künftigen Verhältnisses zwischen Staat und Wirtschaft dar. Ich danke dem Bundes- rat dafür. M. Berger: Les passages qui concernent l'agriculture sont peu nombreux et pourtant celle-ci est directement intéres- sée par la politique extérieure de la Suisse. L'agriculture est parfaitement consciente que notre situation sociale, notre bien-être dépend avant tout d'un statut économique solide, qui exclut tout cloisonnement. Dans l'intérêt de tous, l'ou- verture vers l'extérieur est indispensable. L'excellent rapport qui nous est présenté dénote de la part de notre gouvernement l'intention de participer aux efforts d'intégration économique européenne. Ces mesures, que nous saluons, contribuent à consolider notre vieux conti- nent. Des liens plus solides sont la seule garantie pour éviter, à l'avenir, les conflits qui ont secoué le monde entier durant plusieurs décennies. Appartenant aux milieux agricoles, je puis vous assurer que nous sommes soucieux et désireux, nous aussi, de nous ouvrir aux autres, notamment à nos voisins les plus proches. Or, nous devons constater que, à rencontre du secteur industriel, l'économie agricole se distance toujours davan- tage des marchés européens. Le cloisonnement se resserre de plus en plus. De ce fait je crains que, dans ce domaine, nous nous dirigions toujours plus vers une agriculture figée, artificielle, s'éloignant des principes de l'économie de marché, principes qui, abandonnés, risquent de nous offrir des lendemains amers. Aussi, émettrai-je un voeu, Monsieur le Conseiller fédéral: qu'on veuille bien entreprendre des études afin de définir une politique agricole plus ouverte face à l'extérieur, politique qui nous permette une meilleure intégration dans les marchés agricoles européens notam- ment. C'est là, j'en conviens, une question difficile à résou- dre, d'autant que l'on attend toujours davantage du rôle de l'agriculture en Suisse. Si j'ai bien compris Mme Weber, je ne peux, sur le fond, que partager son souci, mais la réalité est bien différente aujour- d'hui et vous savez comme moi que l'agriculture n'a jamais accusé un retard aussi grand quant à son revenu, en compa- raison avec les autres milieux de l'économie. Tant que nous ne sortirons pas des chemins battus, tant que nous ignore- rons que l'agriculture doit pouvoir se montrer active en profitant d'un minimum de liberté, tant que nous ne ferons pas l'effort de mettre en place de nouveaux mécanismes favorisant notre position vis-à-vis de l'extérieur, il est absolu- ment impensable d'envisager un assouplissement commePolitique économique extérieure 240 N 13 mars 1986 celui que vous souhaitez. Je crains même - et je le regrette - que ce soit dans la voie du durcissement que nous nous engagions. Monsieur le Conseiller fédéral, je réitère mon voeu afin que tous les mécanismes soient mis en place pour que notre économie agricole ne se distance pas des réalités du marché, et que soit sauvegardé le statut social auquel le paysan suisse a droit. Nussbaumer: Ich nehme mit Freuden zur Kenntnis, dass Frau Weber mit einem gewissen Minimalschutz der Land- wirtschaft einverstanden ist. Sie sagte aber dann, wir könn- ten die Landwirtschaftspolitik nicht retten, indem wir an der Grenze Abschöpfungen vornähmen. Wir retten die Konsu- mentenschaft in diesem Lande nicht, wenn wir aus einseiti- ger Optik heraus die Grenzen frei öffnen und die inländische Produktion sukzessive abwürgen. Ueberall dort, wo die inländische Produktion wegfällt - das können wir heute schon feststellen, Frau Weber-, wird der Konsument zum Spielball des Importhandels und der Grossverteiler. Wenn es Ihnen gelingt, die inländische Produktion noch mehr in die Enge zu treiben, wird Ihr Kampf gegen wenige Wirtschaftsriesen schwieriger werden, als wenn Sie hier in diesem Haus gegen 120000 friedliebende Bauernfamilien antreten können. Sie tragen mit Ihrer Politik, wahrscheinlich ohne es zu wollen, dazu bei, den Konsumenten den falschen Glauben zu lehren, die innere Qualität einheimischer Pro- dukte sei eher ungenügender als diejenige der Importe. Sie verschweigen Ihren Konsumentinnen, dass im Ausland Lebensmittelzusätze, Konservierungsmittel und Tierhal- tungsformen anwendbar sind, die wegen unserer kantonali- sierten und wenig koordinierten Lebensmittelkontrolle dann auch indirekt für die Schweiz zur Anwendung kommen. Unsere Landwirtschaft leidet unter diesen ungleich langen Spiessen, die zu Wettbewerbsverzerrungen führen. Der Schweizer Konsument sollte ähnlich stolz wie der fran- zösische auf seine einheimische Nahrungsmittelproduktion sein, weil er bei ihr eine sehr grosse Garantie hat, dass auch die innere Qualität stimmen wird. Ich bin froh, dass sich Frau Weber im Zusammenhang mit der ERG von «höheren Inter- essen der Entwicklungshilfe» leiten lassen will. Dieses höhere Interesse könnten wir Schweizer besser wahrneh- men, indem wir darüber nachdächten, wie wir den armen Ländern direkter helfen könnten. Würden wir beispielsweise die zu Hungerlöhnen produzierten Nahrungsmittel, die ins reiche Europa kommen, besser bezahlen, nähmen jährlich die Schulden gegenüber den 30 ärmsten Ländern nicht um 4 bis 5 Milliarden zu, und dies nur bezogen auf unser Land. Ich möchte mir eine Konsumentenpolitik in diesem Lande wünschen, die weniger nur auf den Moment, sondern auf Langfristigkeit bedacht wäre. Wir sind zu einem Gespräch bereit, Frau Weber, aber wir sind nicht bereit, dass man unsere Bauern in Zukunft auch noch an Sonntagen über die Felder jagt, damit sie noch irgendwie bestehen können. Wenn das nämlich so weitergeht, wird sich die Zahl der Bauern in den nächsten 20 Jahren noch einmal halbieren. Ich möchte nicht, dass unsere Bauern im Jahr 2000 das gleiche sagen müssen wie der Hahn bei den Bremer Stadt- musikanten. Der hat nämlich gesagt: «Lasst uns fortziehen, etwas Besseres als den Tod finden wir überall.» Zwingli: Ich spreche zu Ziffer 623 des Berichtes. Dort lesen wir mehr oder weniger zwischen den Zeilen, dass das GATT mehr Exportmöglichkeiten für Lebensmittel in die Schweiz sucht. Ich habe ein gewisses Verständnis für dieses Begeh- ren. Im EG-Raum scheint man in Ueberschüssen zu ertrin- ken. Wir hören, dass sich dort in relativ kurzer Zeit Nah- rungsmittelüberschüsse im Ausmass von etwa 10 Milliarden ECU angesammelt haben. Im Septemb.er letzten Jahres ver- nahmen wir, dass im EG-Raum 730 000 Tonnen Fleisch auf einen Abnehmer warten und dass man nun beabsichtigt, dieses Fleisch zu 10 Prozent des Preises, der dafür bezahlt wurde, irgendwo auf der Welt abzusetzen. Wir erkennen an unserer Milchrechnung, wie zerrüttet der Markt in Europa für Milchprodukte ist - zum Beispiel für unseren traditionellen Käseexport. Wir wissen auch, dass die EG, um bei uns Zucker absetzen zu können, jährlich 100 Millionen Franken an die reiche Schweiz ausbezahlt. Wir wissen auch, dass die Schweiz den tiefsten Selbstver- sorgungsgrad in Europa hat. Ich frage den Bundesrat an: Was tut der Bundesrat in dieser schwierigen Situation, um auch jetzt die verfassungsmässi- gen und gesetzlichen Schutzbestimmungen für die einhei- mische Landwirtschaft so zu handhaben, dass wir nicht in diesen EG-Ueberschüssen ertrinken? Biel: Sie werden von mir sicher nicht erwarten, dass ich nun auch noch Tränen vergiesse. Aber die Tränen von Herrn Nussbaumer waren schon etwas merkwürdig. Erst einmal haben Sie Frau Weber Dinge vorgeworfen, die sie gar nicht gesagt hat. Sie hätten besser konkret zu dem Stellung genommen, was sie wirklich ausgeführt hat. Es wird gar nicht in Frage gestellt, dass wir einen Agrarschutz brauchen. Der wird nicht diskutiert. Frau Weber hat betont, es gehe um sein Ausmass. Was das mit dem schweizerischen Selbstver- sorgungsgrad zu tun hat, den Herr Zwingli bejammert hat, wenn man beispielsweise Fische auch noch der Schlacht- viehordnung unterstellt und Abschöpfungen vornimmt, weiss ich nicht. Es ist mir neu, dass wir in der Schweiz eine Meerfischerei betreiben und solche Inlandprodukte haben, die gefährdet wären, aber offensichtlich machen Sie auch das noch. Sodann hört man immer den Hinweis auf die Entwicklungs- länder. Die Landwirtschaft hat sich einen grossen Teil ihrer Probleme durch ihre Ueberproduktion selbst geschaffen. Dort liegt die Wurzel allen Uebels und nicht darin, dass wir in handelspolitischer Hinsicht gewisse Produkte bis heute noch zulassen. Wir müssen uns im klaren sein: Zur Hauptsa- che wird das in die Schweiz importiert, was wir entweder nicht in der geforderten Qualität oder überhaupt nicht erzeugen können. In Sektoren, in denen wir in der Schweiz eine eigene Produktion haben, kommt praktisch nichts mehr herein. Zu Herrn Zwingli: Ich würde auch gerne den Käsepreis bezahlen, den zum Beispiel die Deutschen oder die Japaner bezahlen. Aber wenn ein schweizerischer Abnehmer als Grosskunde der Landwirtschaft für das Kilo Emmentaler Fr. 12.60 bezahlt und der Japaner Fr. 6-oder Fr. 6.50, dann sehen Sie schon beträchtliche Unterschiede. Wenn man das macht, sollte man ausserordentlich vorsichtig sein, anderen Dumping vorzuwerfen oder zu sagen, man bringe die Märkte mit der Verbilligung von Exporten durcheinander. Auch wir sind darauf angewiesen, dass wir gewisse Produkte abset- zen können, und dafür wenden wir Hunderte von Millionen auf. Wir wissen, warum das so ist. Das stand heute nicht zur Debatte, sondern das Ueberborden des Agrarprotektionis- mus dort, wo wirklich keine schweizerischen Produkte in ihrem Absatz beeinträchtigt werden. Diese Versuche stehen in einem eklatanten Widerspruch zur Aussenwirtschaftspoli- tik, die die Eidgenossenschaft ansonsten betreibt. Das hat Frau Weber beanstandet und nicht die grundsätzlichen Mechanismen. Das sollte man wieder einmal wissen und zur Kenntnis nehmen - auch Sie, Herr Nussbaumerl M. Gautier, rapporteur: Je vais faire quelques remarques sur ce qui a été dit à propos du travail de la commission. Les questions ne s'y rapportant pas s'adressaient surtout à M. Furgler, conseiller fédéral. Je lui laisserai donc le soin de répondre. En premier lieu je répondrai à M. Herczog. Je suis d'accord avec vous sur un point, c'est lorsque vous avez dit que seules les élites étaient restées dans la salle au début de ce débat. On a toujours l'impression, quand on est écouté, que c'est seulement les élites qui vous écoutent- c'est peut-être regrettable - mais il est dommage que celles-ci soient aussi peu nombreuses, en ce qui concerne l'économie, dans ce Conseil national. Concernant les autres remarques que vous avez faites, vous avez demandé si le rapport ne pourrait pas être un peu plus qualitatif et un peu moins quantitatif. Je me demande s'il est possible, dans un rapport sur des pro-13. März 1986 N 241 Aussen wirtschaftspol iti k 1985 blêmes économiques, d'éviter totalement les chiffres et de donner surtout des appréciations. Cela me paraît assez difficile et, si l'on donne des appréciations au lieu des valeurs réelles, on risque de tomber dans la subjectivité. Vos autres questions s'adressaient plutôt au Conseil fédéral. M. Soldini nous a posé des questions concernant un crédit à l'IDA. Cela ne m'étonne pas de sa part, mais j'aimerais lui demander de relire soigneusement le chiffre 716 du rapport qui a trait à ce fameux crédit. C'est un crédit qui a été accordé par le Conseil fédéral. C'était 80,4 millions sur un total d'un milliard 100 millions de dollars; cela n'est donc pas une part énorme, pour venir en aide à l'Afrique subsaha- rienne. Je crois que M. Soldini sait aussi bien que moi quelle est la situation effroyable des pays auxquels cette aide a été accordée, d'une part et, d'autre part, que ce crédit était prélevé sur le crédit de programme consenti au Conseil fédéral pour la continuation de sa politique d'aide au déve- loppement économique. Dans ces conditions, il n'y avait aucune raison qu'il soit soumis à l'Assemblée fédérale et, subséquemment, à un éventuel référendum. Le problème du prêt à l'IDA d'il y a dix ans était tout autre quant à l'impor- tance du montant et quant à la forme juridique de l'arrêté fédéral. M. Grassi a beaucoup insisté, avec raison du reste, sur l'importance d'augmenter la coopération en Europe, tant dans le domaine économique que dans celui de la recherche. Je pense que c'est juste, que le Conseil fédéral fait vraiment tout son possible, et même l'impossible, pour aider à améliorer les rapports entre la Communauté et les pays de l'AELE. C'est dans ce sens que l'on peut essayer d'améliorer la situation. Madame Jaggi, je n'ai rien à vous dire. En effet, le postulat que vous avez déposé et auquel le Conseil fédéral répond dans ce rapport n'a pas été traité par la commission. C'est donc le Conseil fédéral qui répondra à vos remarques. De même je laisserai M. Villiger traiter de toutes les questions qui ont été posées sur la GRE. Enfin, je ne veux pas me lancer, je n'en ai ni le temps ni les compétences, dans le vaste débat agricole qui a marqué la fin de la discussion. Le problème subsiste, il n'est pas nouveau. Il est très difficile de lutter à la fois en faveur de l'agriculture suisse, des consommateurs et de l'ouverture de nos frontières. Il faut savoir pondérer les différents avan- tages les uns par rapport aux autres et c'est une tâche fort délicate que je laisse au Conseil fédéral. Villiger, Berichterstatter: Diese richtigerweise sehr grund- sätzliche und, ich glaube, wertvolle Debatte widerspiegelt die Vielfalt und die Komplexität unseres Aussenhandels, wie das auch in der Botschaft zum Ausdruck kommt. Die Kom- mission war natürlich nicht in der Lage, alle Aspekte auszu- leuchten, so bedauerlich das sein mag. Man könnte ja über jeden einzelnen Problemkomplex fast unendlich lange dis- kutieren. Ich gehe kurz auf diejenigen Probleme ein, die in der Kommission gestreift worden sind und die nicht hier als Frage direkt dem Bundesrat zugeschoben worden sind. Naturgemäss gibt es bei diesen Fragen keine Kommissions- meinung, weil es ja nichts zu entscheiden und abzustimmen gab. Zuerst zur Kritik am IDA-Kredit, die Herr Soldini anmeldete: Ich bin vor vielen Jahren als junger Grossrat durch die luzernischen Lande gezogen und habe mich für diesen Kredit - leider erfolglos - eingesetzt. Ich habe einfach etwas Mühe, dass man immer wieder auf diese IDA schiesst, die nun wirklich denen zugute kommt, die diese Kredite am nötigsten haben. Agrarfragen - es hat sich ja hier fast eine Agrardebatte entwickelt: In der Kommission wurde die Agrarprotektionis- mus-Frage ebenfalls gestreift. Sie wissen, dass alle Indu- strieländer immer wieder grosse Kontroversen über die Agrarpolitik haben. Das rührt vor allem von den strukturellen Ueberschüssen her. Wenn Sie sich in der EG oder in den USA umschauen, stellen Sie fest, dass dort die Probleme eher noch grösser sind als bei uns. Wenn man unsere Agrarpolitik mit dem Ausland vergleicht, so kann man fest- stellen, dass hier wahrscheinlich doch nicht ganz alles gar so miserabel gemacht wird, wie das in diesem Rat manch- mal dargestellt wird. Es wird aber in der Botschaft darauf hingewiesen, dass in Zukunft möglicherweise mit härteren Auseinandersetzun- gen zu rechnen ist. Es scheint, dass die Sensibilität unserer Handelspartner gegenüber unserem Agrarprotektionismus grösser geworden ist. Deshalb ist es denkbar, dass vor allem im Rahmen des GATT diese Spannungen zwischen unserer nationalen Agrarpolitik und unserem möglichst protektions- freien Aussenhandel erheblich grösser werden und dass es nicht so leicht sein wird, hier eine angemessene Antwort zu finden. Herr Grassi hat auf die Wichtigkeit der Harmonisierung der Normen und der Prüfverfahren hingewiesen. Auch dieses Problem ist in der Kommission eingehend besprochen wor- den: Ich habein meinem Einführungsreferatauf die Wichtig- keit dieser Angelegenheit hingewiesen. Wir gewannen Inder Kommission den Eindruck, dass sich der Bundesrat der Wichtigkeit dieses Problems bewusst ist. Herr Bundesrat Purgier wird sich sicher selber dazu äussern, ob hier die Schweiz vermehrten Druck ausüben und vermehrte Initiati- ven ergreifen kann. Zum Postulat von Frau Jaggi : Der Kommissonspräsident hat Ihnen schon gesagt, dass es in der Kommission nicht behan- delt wurde, weil die Meinung bestand, dieses Postulat müsse wie andere behandelt werden, auch wenn es in dieser Botschaft einen sehr schönen Ehrenplatz bekommen hat. Zur Exportrisikogarantie, die von vielen Sprechern erwähnt wurde: Frau Weber, Herrn Eisenring, Herrn Allenspach, Herrn Herczog. Diese Frage hat zwei Aspekte, die auch in der Kommission gestreift worden sind, einerseits den finan- ziellen, die Frage der Defizite. Handelt es sich um ein Sub- ventionsgesetz oder nicht? Der andere ist der Zusammen- hang zwischen Entwicklungshilfe und Exportrisikogarantie. Zum ersten ist zu sagen, dass der Bundesrat richtigerweise nach wie vor an der Eigenwirtschaftlichkeit als Prinzip fest- hält. Sie wissen alle, dass der Bundesrat Massnahmen zur Wiederherstellung dieser Eigenwirtschaftlichkeit eingeleitet hat, indem er die Währungsgarantie aufhob und die Gebüh- ren erhöhte. Bei der momentanen Lage kann eine Gesun- dung wahrscheinlich nicht kurzfristig erwartet werden, aber ich meine, dass langfristig diese Eigenwirtschaftlichkeit unter allen Umständen wieder angestrebt werden soll. Es fällt auf, wie nun die Defizite stark kritisiert werden. Als die nichtverzinslichen Ueberschüsse vorhanden waren, hat nie- mand etwas gesagt. Zum Verhältnis von Exportrisikogarantie und Entwicklungs- hilfe: Sie werden das Thema im Zusammenhang mit der Motion von Herrn Renschier behandeln. Herr Renschier verlangt, dass eine kohärente Entwicklungs- und Aussen- wirtschaftspolitik gewährleistet werden sollte. Konkret möchte er beispielsweise, dass Entwicklungshilfeorganisa- tionen in der ERG-Kommission Einsitz nehmen können. Im ERG-Gesetz - Herr Eisenring hat darauf hingewiesen - ist das Verhältnis zwischen ERG und Entwicklungspolitikgere- gelt. Im Grundsatzartikel wird festgehalten, die ERG diene der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen und der Förderung des Aussenhandels. Dieser Artikel wurde in einer späteren Revision mit einer Klausel ergänzt, die besagt, dass bei Exporten in ärmere Entwicklungsländer die Grundsätze der schweizerischen Entwicklungspolitik mitberücksichtigt werden müssen. Praktisch wird das so gehandhabt, dass sich das auf die 67 von der OECD als einkommensschwach bezeichneten Entwicklungsländer bezieht und auf schwei- zerische Projekte, mit denen in gewissen Ländern ein sub- stanzielles Entwicklungsprogramm durchgeführt wird. Die an der Entwicklungszusammenarbeit interessierten Bundes- stellen werden in diesen Fällen zu den einzelnen Gesuchen angehört. Dem Gesetz wird also durchaus Rechnung getra- gen, aber man muss einfach sehen, dass der Hauptzweck der Exportrisikogarantie eben nicht im entwicklungspoliti- schen Bereich, sondern im Bereich der Arbeitsplätze liegt. In der Kommission wurde ebenfalls die Verstärkung des entwicklungspolitischen Aspektes gefordert, andererseitsPolitique économique extérieure 242 N 13 mars 1986 wurde vor einer zu starken Vermischung der beiden Zwecke auch gewarnt. Sie werden bei der Behandlung der Motion Renschier konkret Gelegenheit haben, sich zu diesem Pro- blem zu äussern und auch durch Ihre Stellungnahme zu dieser Motion dem Bundesrat gewisse Leitplanken zu geben, wie Sie sich das vorstellen. Ich möchte hier keine persönliche Meinung dazu äussern. Bundesrat Purgier: Ich bedanke mich vorerst beim Kommis- sionspräsidenten und beim Referenten deutscher Sprache sowie bei Ihnen allen für die Diskussion über den Aussen- wirtschaftsbericht. Mir scheint, dass angesichts der Bedeutung - nicht des Berichts an und für sich, sondern all der Zusammenhänge, um die es geht-für unser Land, für die Menschen in diesem Land, eine Diskussion einmal, zweimal im Jahr im Parlament unerlässlich ist. Unerlässlich ist sie auch deshalb, weil wir in der Regierung hier den Puls fühlen können. Dies ist notwen- dig, damit wir in unserem dauernden Kontakt mit der Wirt- •schaft Ihre eigenen Auffassungen ebenfalls in die Lagebeur- teilung miteinbringen können. Nachdem der Präsident und auch Herr Villiger zu Beginn ihrer Ausführungen die heutige Wirtschaftslage geschildert haben, und nachdem ich weiss, wie selbstverständlich Sie erste Priorität der Wirtschaftspolitik, zweite Priorität aber ihren Zügen zu geben gewillt sind, versuche ich, diese beiden Prioritäten in Einklang zu bringen. Ich wiederhole demzufolge die Wirtschaftsbeurteilung nicht und begnüge mich mit der Feststellung: Es sind erfreuliche Ergebnisse im Jahre 1985 zu verzeichnen. Wir haben von den Ausrüstungs- investitionen her gesehen eine eindeutige Verstärkung im Konsumbereich. Aber wir sind mit den Strukturproblemen noch keineswegs über den Berg. Ich warne vor zu leichtferti- gem Erklären, alles sei gut (hier hat es niemand getan). Es gibt viele in diesem Saal, ich weiss das, die von ihren eigenen Unternehmungen her, in welcher Aufgabe auch immer sie stehen, sehr viel um die Fülle der Probleme im Zusammenhang mit dem Strukturwandel wissen. Wir sehen - gesellschaftspolitisch - am Ende dieses Jahrhunderts eine Unzahl von Möglichkeiten, uns angedient, technologisch. Vergleichen Sie mit dem Zustand vor zehn, vor zwanzig Jahren. Aber wir stellen ebenfalls fest, dass bei dieser Unzahl von Möglichkeiten eine da und dort doch ganz deutliche Hilflosigkeit bei der Auswahl der Möglichkeiten besteht, mit denen man sich näher befassen, die man in die Tat umsetzen will. Damit werden wir uns auch hier einmal auseinandersetzen müssen, weil letzten Endes Entscheide im Interesse der Wirtschaft auch ganz deutlich Querverbin- dungen mit sich bringen zu Entscheiden, die der Staat zu treffen hat. Herr Allenspach, Herr Eisenring haben darauf hingewiesen. Ich erwähne ein Beispiel: Sie können ein Unternehmen durch Akquisition anderer Unternehmen sehr rasch umsatzstark, noch bedeutsamer machen-auch bezo- gen auf den Weltmarkt. Etwas ganz anderes ist das Wachs- tum, Eigenwachstum genannt, eines Unternehmens mit den entsprechenden Möglichkeiten in unserem Land: Querver- bindung zu den Arbeitsplätzen; Sie spüren, was ich meine. Hier das eine tun, das andere nicht lassen, hat mit Unterneh- menspolitik, mit Wirtschaftspolitik, mit Konkurrenzfähigkeit unseres Landes sehr viel zu tun. Mit anderen Worten: Kurz- fristige, mittelfristige und langfristige Strategien sind in Ein- klang zu bringen. Ich würde sehr gerne einmal in unserer Kommission und auch im Plenum über diese Dinge spre- chen, weil ich in gewissen Sektoren spüre (Stichwort Land- wirtschaft), wie sehr einzelne von Ihnen sich damit ausein- andersetzen. Damit komme ich bereits zu den einzelnen Fragen, die ich gruppenweise beantworten möchte. Eine erste Gruppe betrifft unseren Standort in Europa, EFTA, EWG. Sie haben sich danach erkundigt, Herr Grassi, Herr Cotti, wie es denn mit dem sogenannten Follow up von Luxemburg stehe. Vorbemerkung: Wir sind aufgrund unse- rer historischen Mission, aufgrund unserer geografischen Einsitznahme in diesem Europa mit allen Partnerstaaten untrennbar verbunden. Wirtschaftspolitisch drückt sich das so aus, dass wir an einem Markt von 350 Millionen Men- schen (EG und EFTA) ein brennendes Interesse haben müs- sen. Die EG zählt heute zwölf Nationen, die EFTA noch sechs Nationen. Geht die EFTA in die Binsen, oder hält sie sich? Eine Frage, die mir jede Woche mindestens einmal gestellt wird. Ich bin überzeugt, dass die Bindung zwischen EFTA und EG durchaus Bestand hat, vor allem deshalb, weil in beiden Gruppierungen ein ureigenes Interesse an der Partnerschaft gegeben ist. Nach wie vor ist die EFTA der wichtigste Abnehmer von EG-Waren und vice versa gilt das gleiche. Aber es beschäftigt uns und unserer Unternehmun- gen in der Schweiz natürlich auch täglich, dass die EG bis in die ersten Jahre des nächsten Jahrzehnts hinein ihre eigene Binnenmarktproblematik so lösen will, dass sie einen unter sich völlig offenen Zugang zu allen Landesmärkten herstel- len will. Daraus ergibt sich für uns eine erste Problemfülle: Wir dürfen als Nicht-EG-Mitglied nicht in Kauf nehmen, dass wir gleichsam zu einem gewöhnlichen Drittstaat absinken - mit allem Respekt vor allen Staaten -, sondern wir möchten die Evolutivmöglichkeit im Freihandelsvertrag von 1972 so deuten und nutzen, dass wir an diesem 350 Millionen-Markt voll und ganz partizipieren können. In der Luxemburger Erklärung wurden - das ganz konkret und nur in Stichworten, für weitere Aussprachen stehe ich Ihnen bei anderer Gelegenheit gerne zur Verfügung - fol- gende Prioritätsgebiete verabschiedet: Abbau technischer Handelshemmnisse (Daueraufgabe meines BAWI), Vereinfa- chung der Ursprungsregeln (Schlüsselfragen für unsere Unternehmungen), Vereinfachung der Grenzformalitäten (das geht in Richtung der Schaffung eines europäischen Einheitsdokumentes), Liberalisierung des öffentlichen Ein- kaufswesens. Ich verrate Ihnen kein Geheimnis: Zwischen dieser Erklärung und der Praxis liegen noch Welten. Da gilt es den Hebel anzusetzen und zu versuchen, miteinander zu einem Ergebnis zu kommen: Antidumpingverfahren, Expor- trestriktionen, Mandat im Umweltschutzbereich mit Wirkun- gen, die Sie selbst zur Kenntnis nehmen konnten; ich ver- weise auf die Rapporte, die Herr Egli hier erstattet hat. Diese Dinge laufen. Als besonders signifikant und echte Frucht jener Abspra- chen in Luxemburg werte ich die von mehreren Rednern angesprochenen Forschungs- und Entwicklungszusam- menarbeitsversuche mit ersten klaren Ergebnissen. Der Ver- trag, den wir mit der EG im Januar schlössen, ist ein ganz deutlicher Schritt nach vorn. Ich komme auf diese Frage zurück. Soviel zur ersten Frage der Herren Cotti, Grassi und anderer. Sie haben sich nach der OECD erkundigt, Herr Grassi, gleichsam en passant. Ich füge hier lediglich bei, dass wir in der nächsten Ministerkonferenz im April alle internationalen Wirtschafts- und Handelsfragen, also das Verschuldungs- problem, aber auch die GATT-Runde - auf die ich beide noch zurückkomme - angehen werden und dass wir der vertieften Zuammenarbeit unter den Industriestaaten einer- seits sowie ihrer Verantwortlichkeit gegenüber der Entwick- lungswelt andererseits Ausdruck geben werden. Darf ich hier-gleichsam als Klammer-Ihre Ergänzungsfrage beant- worten, wie wir denn infrastrukturell unsere Instrumente (BAWI/Handelskammern/Botschaften) noch zu verstärken gedenken. Ich melde Ihnen die diesbezügliche Forderung von Herrn Grassi, wenn ich sie richtig gedeutet habe, ganz einfach an. Es gibt für mich keinen Zweifel - und da sind wir in der Regierung voll und ganz einig -, dass in jeder Bot- schaft auch Wirtschaftssachverständige tätig sein müssen, damit wir im Rahmen unserer Politik als weltweit export- orientiertes Land Märkte neu erobern können oder Märkte, die uns offenstehen, in engster Zusammenarbeit mit der privaten Wirtschaft immer wieder neu gestalten können. Hier schätze ich die Zentrale für Handelsförderung als ganz wichtiges Instrument, und ich bin deren Präsidenten, Herrn Schmid, sehr dankbar, dass er jetzt in enger Zusammenar- beit mit dem BAWI eine Reorganisation dieses Instrumentes angegangen hat und sicher mit Erfolg durchführen wird. Wir werden darüber in diesem Rat berichten. Die Frage von Herrn Soldini - auch nur als Klammerbemer-13. März 1986 N 243 Aussen wirtschaftspol iti k 1985 kung - wurde von den beiden-Herren Referenten, von Herrn Gautier und von Herrn Villiger, bereits angesprochen. Ich brauche nur noch einen Satz beizufügen. Herr Soldini, wir haben selbstverständlich seit jenem ablehnenden Entscheid keine Darlehen mehr gesprochen. Aber wir haben das Recht, nach dem Entwicklungshilfegesetz die von Ihnen bewilligten Kredite zu nutzen, und dazu gehören auch Ver- wendungen des Rahmenkredites in Richtung dieser 80 Mil- lionen Franken, über die Sie gesprochen haben. Rechts- grundlage ist das Entwicklungshilfegesetz. Gestützt auf Arti- kel 10 ist der Bundesrat zum Abschluss von internationalen Verträgen über Massnahmen im Bereich der Finanzhilfe ermächtigt. Es ist demzufolge alles wirklich ausgewiesen. Sie können beruhigt sein. Ich hoffe sogar, dass Sie diese Massnahmen mit uns tragen wollen. Wir können, wenn wir für die Aermsten der Armen unter den Staaten nichts tun, nur stumme Zeugen ihres Verfalls werden. Die Folgen sind menschliche Probleme (Armut, Not) und sicherheitspoliti- sche Probleme; aber auch die Tatsache, dass dann keine Märkte mehr für uns da sind. Staaten sind Märkte: Diese Zusammenhänge muss man deutlich sehen. Wenn einer Konkurs macht, kauft er nichts mehr. Also ist im Zusammen- hang mit der Verschuldungsproblematik, auf die ich noch zu sprechen komme, auch auf diesen Interessenkreis hinzu- weisen. Nächstes Thema, das hiervon mehreren Fragestellern ange- gangen worden ist: Wie steht es denn mit der ERG? Ich habe viel Verständnis für Ihre Deutung, Herr Herczog, mit Blick auf frühere Massnahmen, die nicht durchgekommen sind. Ich stelle hier aber fest und antworte Herrn Eisenring, Herrn Allenspach, auch Frau Weber ganz klar: Die ERG ist ein unerlässliches Instrument für unsere Wirtschaftspolitik; denn Sie können in der heutigen Weltlage dort, wo die Risiken normale Unternehmerrisiken eindeutig übersteigen, nur zwischen Abschluss eines Vertrages mit ERG oder kei- nem Vertrag wählen. Dass dadurch auch Tausende von Arbeitsplätzen direkt betroffen wären, brauche ich Ihnen nicht näher zu erläutern. Nun ist es ebenso klar, dass die ERG eine einwandfreie Konzeption beinhaltet, und wir haben in ihr zu gewichten, was wann im Rahmen unserer gesetzlichen Bestimmungen dieser ERG unterstellt werden kann. Wir haben ferner im Sinne Ihrer Frage, Herr Herczog, zu gewichten, wo entwicklungspolitische Komponenten mit- spielen. Diese knappe Antwort an Sie: Das Verfahren der Gewährung von Mischkrediten ist ohne jeden Zweifel heute durch das BAWI, durch die bestehenden Weisungen über Auskunft und Akteneinsichtgewährung an die Mitglieder der eidgenössischen Räte, so gestaltet, dass die Konsultationen, inklusive der Direktion für Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe im Departement von Herrn Aubert, eine Transparenz sicherstellen, wie Sie sie als Parlamenta- rier nur wünschen können. Wirstossen dort auf Probleme- das verrate ich Ihnen auch -, wo man aus Diskretionsgrün- den zwischen Kontrollmöglichkeiten, die Sie haben, und Freigabe sämtlicher Dokumente auf dem Marktplatz unter- scheiden muss. Wir können nicht von den Unternehmungen erwarten, dass Dinge, die wir in amtlicher Funktion in Erfah- rung bringen, zum Nachteil von Unternehmungen in die Welt hinausposaunt werden, und ich nehme an, Sie seien mit diesem Vorgehen einverstanden. Wenn Sie Details über die Anwendung der bestehenden Weisungen wünschen, stehe ich Ihnen gerne zur Verfügung. Ich lege aber Gewicht auf die Tatsache, dass die Evaluation von wirtschaftspoliti- schen Massnahmen im Rahmen der Entwicklungszusam- menarbeit mit grösster Sorgfalt erfolgt. Soviel zum Bereich der Mischkredite; und nun gehe ich von hier über zur ERG. Gegenüber Ende 1984 ist die Garantie- summe um 11 Prozent, ohne Währungsgarantie um 8 Pro- zent, zurückgegangen. Sie wissen, dass wir die Währungs- garantie sistiert haben. Die Minderbeanspruchung bei den grundsätzlichen Zusagen beträgt 19 Prozent. Die Gebühren- einnahmen sind - trotz der Gebührenerhöhung vom 1. April 1985 von rund 45 Prozent - um 6,5 Prozent zurückgegan- gen; die Einnahmen aus Schuldenkonsolidierungen stiegen um 24 Prozent. Der Bundesvorschuss, von dem Sie zu Recht sprachen, steht jetzt auf 780 Millionen Franken. Am meisten Sorge bereiten mir natürlich die 600 Millionen, die im Zusammenhang mit den Währungsrisiken definitiv ausbezahlt worden sind. Die Guthaben aus Schuldenkonso- lidierungsabkommen sind auf 725 Millionen Franken gestie- gen gegenüber 630 Millionen Ende 1984. Dies als Auskunft zu den Zahlen. Ich bin persönlich mit Ihnen - Frau Weber, Herr Eisenring und Herr Allenspach - überzeugt, dass eine einwandfrei geführte Exportrisikogarantie für unsere Wirt- schaft unerlässlich ist. Wir werden im Zusammenhang mit der strukturellen Entwicklung zu bedenken haben - eine Arbeitsgruppe in meinem Departement ist damit beschäftigt -, wie wir dieses Instrument noch schnittiger machen kön- nen, ohne dass es in die Exportsubventionierung abgleitet, was wir nicht wollen. Die Berichterstattung an Sie soll beibe- halten werden. Ich darf in diesem Zusammenhang auch vor etwas warnen, was mir bei den Gesuchen auffällt, die ich zur Zeit immer wieder auf meinem Tisch vorfinde. Es ist gefährlich, wenn man mit vorgefasster Meinung so tut, als ob die entwick- lungspolitische Seite viel besser von der Schweiz aus zu beurteilen sei, als dies Leute in den betreffenden Ländern selbst zu tun vermögen. Dass man sich unsererseits erkun- digt, wie und was gesamthaft dem Staat und dessen Volk nützt, scheint mir klar. Aber so zu tun, als könnten wir hier eine Art praeceptor mund/'-Aufgabe übernehmen, ist nach meinem Empfinden daneben. Ich bitte hier um eine wirklich offene Diskussion, damit der Bundesrat die Entscheide ohne vorgefasste Meinung fällen kann, gemäss unserer Zuständigkeitsordnung, sinnvoll und im Interesse auch unserer Leute und der Leute, die im Partnerland von den Verträgen profitieren sollen. Ich komme zum nächsten Thema, das im Zusammenhang mit der Landwirtschaft von mehreren Rednern angespro- chen worden ist - von Frau Weber, von Herrn Herczog und noch von weiteren Mitgliedern des Rates, ich komme auf sie einzeln zurück. Es handelt sich um das GATT-Problem. Darf ich als Vorbemerkung zu Frau Jaggi sagen: Wir werden uns gegen die Kompensationsgeschäfte nicht nur mit Wor- ten, sondern mit Taten bilateral, multilateral und vor allem in der bevorstehenden GATT-Runde sehr energisch zur Wehr setzen, weil das Abweichen vom multilateralen Handelssy- stem zurück ins nur sektorielle, regionale - wie Sie es geschildert haben - Kompensationsgeschehen praktisch zur Erosion des ganzen weltweiten Güteraustausches füh- ren muss. Es geht hier für ein Exportland wie die Schweiz um lebenswichtige Interessen. Dies als Bemerkung. Ich werde Sie auf dem laufenden halten über das, was hinsicht- lich der GATT-Verhandlungen geschieht. Sie haben sich erkundigt, Herr Herczog und Frau Weber, wie denn nun unser eigentliches Konzept aussehe - vor allem unter dem Aspekt der Dienstleistungen. Gerafft geht es darum, den Schwerpunkt der Verhandlungen auf die Stär- kung der internationalen Handelsregeln und Prinzipien zu setzen. Dies soll geschehen, indem die bestehenden Rechte und Pflichten der Staaten auf ihre Aktualität hin überprüft, gegebenenfalls angepasst und ergänzt werden. Ferner, indem Lücken im internationalen Regelwerk, die sich heute offenkundig darstellen, gefüllt werden. Hier gehört das Stichwort der Dienstleistungen hinein. Aber das kann nur mit grösster Rücksichtnahme von Industriestaaten gegen- über Entwicklungsländern und umgekehrt geschehen. Wir sind mit einer Sondergruppe, in der vor allem auch Bot- schafter Blankart tätig ist, laufend an der Arbeit und versu- chen hier, gute, wichtige Vorarbeit zu leisten, damit dieser bevorstehenden Runde Erfolg beschieden sei. Ich darf jetzt schon sagen, dass unsere Vorschläge mit regem Interesse von den Vertragsparteien zur Kenntnis genommen werden. Aber es ist klar, dass die einzelnen Vertragsparteien das nun, bezogen auch auf ihre nationalen Vorstellungen, in die eigentlichen Verhandlungsaufträge einbringen müssen. Es wird hart werden, ich verrate Ihnen hier gar kein Geheimnis, es geht auch um viel! Ich werde im Laufe des Jahres sicher Gelegenheit haben, Ihnen über den Stand der Vorbereitun-Politique économique extérieure 244 13 mars 1986 gen bis zum eigentlichen Beginn der Gespräche - vermut- lich im September-weitere Auskünfte zu geben. Wir haben ja noch die Sommersession vor uns. Nun komme ich zu dem Thema, das heute schwergewichtig Ihre GATT-Diskussion beherrscht hat. Ich meine die Zusam- menhänge mit der Landwirtschaftspolitik. Ich bin allen dankbar, die dieses Problem aufgeworfen haben. Ich darf Ihnen gleichsam den grösseren Rahmen aufzeigen. Die Agrarpolitik macht allen Ländern zu schaffen, und ich füge bei: Es gibt im Ausland Tatbestände, die sich mit den unse- ren gar nicht vergleichen lassen. Bei uns wird um alle Schutzvorschriften hart gerungen, ohne sie kommen wir auch nicht aus. Demgegenüber drohen ganze Gebiete - Stichwort EG - praktisch zur Zeit im klassischen Agrarpro- tektionismus zu ersticken. Sie, Frau Weber, sprachen im Hinblick auf uns davon. Wenn ich Ihnen sage, dass bereits die Dollarkurse dazu geführt haben, dass in Brüssel Milliar- denbeträge neu gesprochen werden müssen, verstehen Sie, was ich meine. Das betrifft mich und Sie in keiner Weise, aber es muss mit Blick auf den grösseren Rahmen gesagt sein. Ich unterscheide in diesen Ländern die Schutzvorkeh- ren für die Landwirtschaft, die man als sogenannten Import- schutz deklariert, von den Exportbeihilfen, die sich zu einem unerhörten Druck an unseren Grenzen ausgewirkt haben. Ich verweise auf die Stützung der einheimischen Produk- tion, und ich verweise auf den klassischen Staatshandel oder quasi-staatliche Abnahme- und Handelsmonopole. Mit dieser internationalen Agrarpolitik bin ich täglich konfron- tiert. Eine Folge davon ist die geradezu wahnwitzige Ueber- produktion in den meisten Industrieländern, erschwerter Handelszugang zu den Märkten der Industrieländer, Preis- kampf, künstliche Unterbietung auf den Exportmärkten, ins- besondere in den Entwicklungsgebieten. In Verhandlungen, die ich selbst vor wenigen Wochen führen konnte, fühlen Sie sich unerhört belastet, wenn Sie einerseits diese Thema- tik aus der Sicht der Industriestaaten angehen, und anderer- seits feststellen, in Gegenwart beispielsweise von Vertretern der Afrikanischen Entwicklungsbank oder des schwarzen Erdteils überhaupt, dass dort in der gleichen Sekunde Men- schen verhungern, weil sie ihre Agrarpolitik dringend entwickeln müssten und nicht dazu kommen. Da ist die Querverbindung zum ganzen UNCTAD-Problem aufgewor- fen. Ich kann es hier nur mit einem Satz erwähnen, aber ich bitte Sie, uns zu helfen, die aus diesen Zusammenhängen sich ergebenden Schlüsse auch in die Tat umzusetzen. Deshalb liegt mir nun auch daran, gewisse Dinge zu korri- gieren. Ich darf Ihnen sagen, dass unsere Bauern absolut bereit sind, auch mit Menschen ausserhalb der Schweiz solidarisch zu sein. Ich sage das aus Ueberzeugung nach vielen, vielen Gesprächen. Wir haben auch, verglichen mit anderen Staaten, immer noch - wie Sie wissen - ein sehr grosses Importquantum im Lebensmittelbereich. Ich darf eine Korrektur anbringen: Sowohl Frau Weber als auch Herr Biel haben davon gesprochen, Geflügel, Wildbret, Krusten- tiere, das sei alles auch bereits bei uns unter Schutz gestellt. Wenn Sie das fürchten, dann stelle ich zum ersten Mal fest, dass Sie sich unberechtigterweise fürchten. Aber das ist ja nicht Ihre Grundhaltung. Bis jetzt ist dieser Schutz höch- stens von Ihnen hier als Gefahr dargestellt worden. Eine solche Massnahme müsste ja erst unterzeichnet werden. Aber Sie sehen, ich habe in meiner Hand gar keine Füllfeder. Also Herr Biel, Frau Weber, diesbezüglich keine Sorge. Ich muss Ihnen aber eines sagen: Sie sind natürlich im Agrarbe- reich nicht jenseits von Gut und Böse - wollen es auch nicht sein. Wenn ich bei den Landwirten Agrarpolitik mitgestalte, stelle ich fest, dass im Produktionsbereich der Landwirt, die landwirtschaftliche Genossenschaft noch einen ureigenen, grossen Stellenwert haben. Gott sei Dank! Komme ich zu den Verkaufsbemühungen, stelle ich natürlich ihre uner- hörte Marktmacht fest. Wie Sie wissen, sind sie zusammen mit einer anderen Grossorganisation im Agrarbereich prak- tisch bis zu 50 Prozent Abnehmer der Produkte. Deshalb liegt mir auch soviel daran, mit ihnen gemeinsam eine gute Produktions- und Verteilpolitik zutage zu fördern. Ich zähle darauf, dass wir Mittel und Wege finden, ohne dass jetzt das Phantom projiziert wird, als-könnten wir im Agrarbereich völlig losgelöst von gesamtwirtschaftlichen Ueberlegungen tätig werden. Ich bedanke mich bei den Herren Berger und Nussbaumer, die dazu auch Stellung genommen haben. Es ist wichtig, dass man hier ein Gespräch führt. So sehr ich weiss, dass wir auch in der GATT-Runde über Agrarfragen sprechen müssen, so sehr dürfen wir hier erklä- ren - auch um Missverständnisse bei den Bauern zu vermei- den -, dass die Schweiz auch gegenüber dem GATT immer Lösungen angestrebt und durchgesetzt hat, die mir heute die Aussage erlauben: Die Schweiz ist im Agrarbereich der neuen GATT-Verhandlungsrunde nicht «demandeur»; unsere heute praktizierte Stellung ist im Prinzip abgedeckt. Weil aber weltweite Verflechtungen bestehen, wird das Agrarthema ohne Zweifel trotzdem ein Dauerbrenner in den bevorstehenden Verhandlungen sein. Im Zusammenhang mit der Einordnung der Landwirtschaft in die AussenWirtschaftsthematik werde ich Sie zu gegebe- ner Zeit informieren und mit Ihnen direkt Kontakt aufneh- men. Wir wollen an einer Lösung festhalten, welche den Besonderheiten der Landwirtschaft gerecht zu werden hat, in Bestätigung dessen, was Sie zum 6. Landwirtschaftsbe- richt beschlossen haben: Landesversorgung in guten und vor allem in Krisenzeiten; demographischer Aspekt mit der dezentralen Besiedlung; Landschaftsschutz dort, wo er nötig ist; umweltbezogene Landwirtschaft. Ich mache es Ihnen an einem Beispiel deutlich: Ich habe vor acht Wochen mit Landwirtschaftsministern in Davos Gespräche geführt. Es waren die USA mit Malcolm Bal- dridge vertreten. Es waren Vertreter Australiens, Kanadas, des afrikanischen Kontinents und viele andere zugegen. Wie rückt man der Ueberproduktion auf den Leib? Vorschlag des Australiers: «Wir empfehlen den Leuten, in die Grossag- glomerationen zu ziehen.» Ergänzungsfrage von mir: «Was geschieht mit dem Land?» «Es wird nicht mehr bebaut.» Meine Antwort: «Bei Euch ist das denkbar, bei uns völlig ausgeschlossen. Wenn das nämlich geschehen würde und unsere Täler ihre Bergbauern nicht mehr hätten, könnten Sie zumindest diese Kongresse nicht mehr in dieser Umge- bung durchführen: es gäbe kein Touristikland mehr. Auf unsere Kantone bezogen wäre die dezentrale Besiedlung völlig unmöglich.» Diese Spezifität der Landwirtschaftspolitik muss man sehen; dann werden wir auch mit Blick auf die Zusammenhänge von Aussenhandel und Landwirtschaft zu sinnvollen Lösun- gen kommen. Sie dürfen mir glauben: Ich kämpfe mit Ihnen allen, auch mit den Bauern, die es ebenfalls nicht wollen, gegen eine über- spitzte Administrierung, für lockerere, freiere Gestaltungs- möglichkeiten unter den vorgegebenen Zielsetzungen. Ich finde richtig, dass wir im Talgebiet auch in Zukunft das meiste über den Produktepreis abgelten können. Ich bitte Sie, daran zu denken, wenn ich um Alternativen ringe, die Ihnen zur Zeit noch nicht so sympathisch sind. Ich denke an den Zucker, an die 6 Franken, die da pro Familie Biel / Furgler abfallen könnten, immer unter dem Vorbehalt, dass man Zucker konsumiert. Der Wirtschaftsfachmann Biel weiss mindestens so gut wie ich, dass der Rübenanbau eine Alternative ist, wenn man etwas von der Milchherstellung wegkommen will. Ich weise darauf hin, weil bei all diesen Dingen tatsächlich der Teufel im Detail sitzt, hier konkret im Zucker. Wir werden das miteinander bei einer Tasse Milch- kaffee oder etwas noch Süsserem auszudiskutieren haben. Ich mache aber darauf aufmerksam: entweder oder. Ich muss den Bauern sagen, wie sie sich in unserem Lande durchbeissen können. In Weingebieten werden sie Wein anbauen, in Milchgebieten-etwa in Hügellandschaften, um den Napf herum oder im Appenzellerland - kann ich ihnen nicht predigen: «Geh von der Milchproduktion weg», weil sie nichts anderes erzeugen können; aber dort, wo man verschiedenes anbauen kann, kann man verstärkt aufeinan- der Rücksicht nehmen. Bei jeder Importschutzfrage werde ich sorgfältig prüfen, ob sie wirtschaftspolitisch verantwortet werden kann oder nicht. Zu den Fischen, da können Sie sich wohl wie der13. März 1986 N 245. Aussenwirtschaftspolitik 1985 Fisch im Wasser fühlen. Der Fisch wird zur Zeit nicht schwe- rer normiert. Das zu den wertvollen Aeusserungen der Gesprächsteilnehmer zu dieser Frage. Der nächste Problemkreis: die Verschuldung. Frau Uchten- hagen, Herr Cotti haben sich danach erkundigt. Ich bedanke mich bei den Fragestellern; auch Herr Herczog hat sie in seinem ersten Votum schon erwähnt. Für mich ist die Ver- schuldung eines der zentralsten Probleme für die Regierun- gen sämtlicher Länder der Industriestaaten und der Entwicklungsländer. Ich habe Ihnen schon einmal gesagt, dass wir noch vor 10 Jahren 27 Prozent unserer Gesamtex- porte in die Dritte Welt senden konnten. Der Anteil ist auf rund 20 Prozent gesunken. Indirekt hängen auch unsere Arbeitsplätze damit zusammen. Und wenn Sie wissen, dass heute gesamthaft eine Schuldenlast von 890 Milliarden Dol- lar besteht, spüren Sie auch, dass in den hochverschuldeten Ländern die Zinsenlast fast unerträglich geworden ist-von Amortisationen zu schweigen - und schon das Konsolidie- ren unerhört Mühe macht. Ich begnüge mich aus Zeitgründen mit wenigen Feststellun- gen, obwohl ich Ihnen zusätzlich die heutige Oelsituation sehr gerne geschildert hätte. Einige Worte zum Baker-Plan: Stossrichtung dieser Initiative, an der die Regierung, aber auch die privaten Banken brennend interessiert sind - das darf ich aufgrund von Gesprächen mit den Banken hier so formulieren - ist die Zusammenführung der Akteure Schuld- nerländer/Gläubigerländer/Finanzinstitutionen (Währungs- fonds/Weltbank) und private Banken für globale Aktionen in gemeinsamer Verantwortung. Die Schuldnerländer sollen wieder in finanzielle Verpflichtungen, die man tragen kann, hineinwachsen sowie in eine Wachstumsstrategie, die es ihnen gestattet, auf den Weltmärkten zu Devisen zu kommen. Bis das geschehen kann, muss via IDA, via öffentliche Entwicklungshilfe, den Aermsten der Armen à fonds perdu so viel gegeben werden, dass sie ihre Infrastrukturen wieder aufbauen können. Mit den multilateralen Finanzinstitutio- nen zusammen soll dann ein verstärkter und besser koordi- nierter Einsatz der Mittel für Anpassungsfinanzierungen er- folgen. Ein Akteur fehlt in diesem Plan, Sie haben gemerkt, und ich spürte es aus Ihren Fragen heraus, Herr Cotti und Frau Uchtenhagen: Wie steht es mit dem Beitrag der Regierun- gen der Gläubigerländer? Sie müssen ja ihrerseits mittra- gen. Das Zauberwort vom bürden sharing, Lasten miteinan- der tragen, ist natürlich auch an uns ein verpflichtender Appell. Und bei der Exportdichte, die wir haben, ist es nur konsequent, dass der Bundesrat die Baker-Idee aktiv unter- stützt: Gemäss dieser Idee sollen von 1986 bis 1988 neue Mittel in der Höhe von 29 Milliarden Dollar bereitgestellt werden. 20 Milliarden (fresh money) würden durch zusätzli- che Privatkredite, die restlichen 9 Milliarden von der Welt- bank und der Interamerikanischen Entwicklungsbank mobi- lisiert. Das ergäbe im Jahr rund 13 Milliarden Franken mehr von Finanzinstituten und privatem Bankensystem zusam- men. Es ist ein Einsatz zugunsten der 15 meistverschuldeten Länder, die etwa 50 Prozent des jährlichen Mittelbedarfes auf sich vereinen. Dazu kommen noch 2,7 Milliarden Son- derziehungsrechte aus dem Trustfonds. Die Zeit reicht nicht, um Ihnen hier die Details zu geben. Für einzelne, die das wissen wollen, stehe ich gerne zur Verfü- gung. Hier füge ich bei: Dadurch, dass wir den Allgemeinen Kreditvereinbarungen beigetreten sind, haben wir die sei- nerzeitigen 865 Millionen Franken wenigstens auf 2,3 Mil- liarden Franken angehoben und sind jetzt im «Zehnerklub» - der damit zum Elferklub wurde - mitengagiert. Es ist für uns auch das nicht ganz befriedigend, weil über die Kredit- bedingungen der IWF entscheidet, und dort sind wir noch nicht Mitglied. Fazit: Die Regierungen auch der Industrie- staaten sind angesprochen. Ich bedanke mich bei jenen, die danach gefragt haben. Ich werte diesen Punkt als einen ganz entscheidenden der kommenden Regierungsstrategie. Ich komme zum letzten Kreis (Forschung und Entwicklung), der von Ihnen schwergewichtig angesprochen worden ist. Wir erklärten im Verlaufe der letzten 24 Monate verschie- dentlich: Es gilt, die Chance, die uns in der modernen Technologie angeboten wird - Verknüpfung von Mechanik mit Mikroelektronik, Biotechnik und anderes mehr -, zu nutzen. Stichwort: Strukturprozesse verwirklichen. Ich bin der Wirtschaft dankbar, dass sie gewillt ist - mit Blick auf die Forschungsprogramme EUREKA, ESPRIT, RACE - unsere eigenen Schulungsmöglichkeiten zu verstärken und einen eigenen Fachmann für eine solche Aufgabe zu bezeichnen. Das erleichtert die Querverbindung mit uns, und ich garan- tiere Ihnen, dass wir hausintern ein völlig prestigeloses, enges Zusammenwirken unter allen Departementen zustande bringen werden. Ich bin täglich mit diesem Pro- blem beschäftigt-«täglich» nicht als Floskel, sondern wört- lich zu nehmen! Ich stelle mit Freude fest, dass wir aufgrund der laufenden Arbeiten nach den Konferenzen in Paris und Hannover - die nächste findet in etwa acht Wochen in London auf Ministerebene statt - schon erste Resultate erkennen. Ich darf Herrn Grassi und Herrn Cotti antworten: Wir haben Projekte im Bereich der europäischen For- schungsnetzwerke, European Research Network, wo die Schweiz ihre Teilnahmebereitschaft schon in Hannover erklärt hat. Die Vorbereitungsarbeiten für ein solches Netz laufen auch bei uns. Ich könnte Ihnen die Professoren nennen usw. Es gibt Interessen der Schweiz beim Eurotrac, es gibt Interessen der Schweiz beim Eurolaser, und es gibt Interessen der Schweiz beim «alloptronics»-System. Dann kommen viele andere, bis ins Robotergebiet, in den Informa- tikbereich hinein. Wie gesagt, aus Zeitgründen bitte ich Sie, mir einfach zu glauben, dass da etwas läuft. Sie haben einen Anspruch darauf, dass wir Sie regelmässig informieren. Darf ich Ihnen aufgrund dieser Debatte sagen: Wir müssen im Schulungsbereich - ETH Zürich, ETH Lausanne - den Mut haben, zu investieren und die besten Köpfe zu wählen. Das genau Gleiche gilt für die Berufsausbildung, die via Berufsbildungsgesetz hier im EVD angelegt ist. Wir haben hier gegenüber kommenden Generationen eine unerhörte Verpflichtung. Wir müssen diese Zahlen nicht als normale Budgetpositionen behandeln, sondern sie als unabdingbar notwendige Investition für die Weiterentwicklung der wett- bewerbsfähigen Schweiz als Exportland sehen. Ich bin zuversichtlich, dass wir im eigenen Forschungsbereich viel zustande bringen können, wie dies im Uhrensektor mit dem jetzigen New Look ersichtlich wurde. Wir haben gelernt und werden weiter lernen und zeigen, dass wir in enger Zusam- menarbeit mit der Wirtschaft (Arbeitgeber/Arbeitnehmer) und mit dem Parlament die vom Staat erwarteten Leistun- gen auch zu erbringen vermögen. Wir werden in der Detail- beratung mehr dazu sagen müssen. Heute begnüge ich mich mit dieser Feststellung und danke Ihnen noch einmal für Ihre Debatte. Präsident: Wir bereinigen die Vorlage. Die Kommission beantragt, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu neh- men. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Zustimmung - Adhésion Bundesbeschluss - Arrêté fédéral Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - AdoptéMesures tarifaires 1985 et accord avec la CEE 246 N 13 mars 1986 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 114 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt ferner, einen persönli- chen Vorstoss gemäss Seite 1 der Botschaft abzuschreiben. Zustimmung - Adhésion An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 86.003 Zolltarifarische Massnahmen 1985 und Zollabkommen mit der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft Mesures tarifaires 1985 et accord tarifaire avec la Communauté économique européenne Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 15. Januar 1986 Rapport, message et projet d'arrêté du 15 janvier 1986 Beschluss des Ständerates vom 4. März 1986 Décision du Conseil des Etats du 4 mars 1986 Antrag der Kommission Eintreten und Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Entrer en matière et prendre acte du rapport M. Gautier soumet au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: La Suisse et la CEE ont conclu un accord, sous forme d'un échange de lettres, visant à améliorer le régime actuel concernant les soupes, potages et sauces (voir rapport sur les mesures tarifaires du 2e semestre 1985). Selon cet accord la Communauté abolira, à partir du 1er janvier 1986, les droits de douane qu'elle maintenait jusqu'ici à l'égard de la Suisse sur les produits contenant de la tomate (10 pour cent) et sans tomate (6 pour cent). De son côté, la Suisse renoncera à percevoir le droit de douane de 27.50 francs par 100 kilos bruts qu'elle prélevait sur les produits communau- taires contenant de la tomate. Le commerce de soupes, de potages et de sauces entre la Suisse et la CE sera ainsi exempté de droits de douane. L'accord constitue la réalisa- tion d'une requête avancée par la Suisse depuis la négocia- tion de notre accord de libre-échange avec la CE en 1972. L'industrie suisse de l'alimentation devrait en bénéficier sensiblement. La suppression des droits de douane pour les produits susmentionnés a été mise provisoirement en vigueur le 1er janvier 1986, en vertu de l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif d'usage des douanes suisses. Cette mesure doit cependant être soumise a posteriori à l'approbation des Chambres fédérales. Elle devrait se traduire par une perte de recettes douanières de l'ordre de 1 million de francs par année. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen und einem Zollabkommen mit der EWG. Proposition de la commission A l'unanimité de ses membres, la Commission propose d'entrer en matière sur cet objet et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des doua- nes et d'un accord tarifaire avec la CEE. Präsident: Der Bundesrat beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Bundesbeschluss - Arrêté fédéral Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 113Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 12.15 Uhr La séance est levée à 12 h 15Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1985 Politique économique extérieure 1985 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.002 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.05.1986 - 08:00 Date Data Seite 231-246 Page Pagina Ref. No 20 014 163 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.