<h2>SubmittedText<h2><p>Alors qu'il a déjà été vérifié au moment où leur a été octroyée l'exonération des impôts directs que les fondations d'entreprise d'utilité publique n'étaient pas étroitement liées à l'entreprise et même qu'elles en étaient séparées sur les plans organisationnel et financier, ces mêmes fondations d'utilité publique doivent désormais être considérées comme étroitement liées à l'égard de la TVA : comment le Conseil fédéral justifie-t-il ce revirement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>