<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 3 (Exemption d'émolument) de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC ; RS 172.042.110) de telle sorte qu'il ne soit plus facturé d'émoluments ni de débours pour la délivrance des actes de décès.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de sa dernière session, le Parlement a adopté la motion 21.3024 (CAJ-E, État civil. Aménagement des émoluments) et chargé le Conseil fédéral d'examiner la structure tarifaire appliquée au niveau de l'état civil et de permettre aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il appartiendra de déterminer qui devra à l'avenir financer les prestations des offices de l'état civil. Cela impliquera de décider si les particuliers se verront facturer les émoluments selon le même barème ou si les coûts devront être assumés par un autre destinataire de la prestation.</p><p>Le Conseil fédéral est sensible à la situation délicate des survivants qui doivent régler une facture à la suite d'un décès. Il est toutefois à noter que renoncer à percevoir un émolument a des répercussions immédiates sur les finances des offices. Afin d'honorer le mandat du Parlement et de mieux couvrir les coûts dans le domaine de l'état civil, les émoluments pour d'autres actes devraient alors être augmentés fortement. Il apparaît donc clairement que cette discussion doit se tenir dans un contexte global : une intervention ponctuelle serait malvenue avant la révision prévue de la structure des émoluments.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.