<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="Texte"><span lang="FR-CH">Réf. : CHAC.2003.70</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH">Le président de la Chambre d'accusation,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH">vu le "recours" du 15 juillet 2003 de <b>B.,</b> à Peseux, contre la décision du 7 juillet 2003 du ministère public déclarant irrecevable son opposition,</span></p> <p align="center" class="MsoHeader"><b><u><span lang="EN-GB">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p class="Texte"><span lang="EN-GB"> </span><span lang="FR-CH">Que B. a formé une opposition – motivée - le 2 juillet 2003 à une ordonnance pénale qui lui avait été notifiée le 9 mai 2003,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que son opposition a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par décision du 7 juillet 2003, notifiée le 12 juillet suivant,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que le 15 juillet 2003, s'adressant au ministère public, B. fait valoir qu'il a dû s'absenter pour des raisons personnelles, ce qui explique son retard à faire opposition dans les délais,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que le ministère public a transmis ce "recours" à la Chambre d'accusation en concluant à son rejet sans formuler d'observations,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que toutefois, il convient de traiter ce courrier non pas comme un recours, mais comme une demande de restitution de délai, au sens de l'article 86 CPP,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que le dossier doit ainsi être retourné au ministère public et qu'il lui appartiendra d'examiner, au besoin après une brève instruction, si la demande de relief est ou non fondée, sa décision conduisant <u>soit</u> à admettre la demande de relief, et partant l'opposition, puis à renvoyer la cause devant le tribunal compétent, <u>soit</u> à rejeter la demande de relief par une décision sujette à recours à la Chambre d'accusation,</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Qu'étant incompétente pour statuer, la Chambre d'accusation (par son président) retournera au ministère public – qui en était le destinataire – le courrier du 15 juillet 2003 de B. (art.83 CPP),</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Que le ministère public a certainement la compétence de statuer, serait-ce dans un deuxième temps après qu'il a pu prendre connaissance du fait que l'opposant avance des motifs à examiner dans le cadre de l'article 86 CPP (<b>Bauer/Cornu</b>, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, n. 1 et 4 ad art.14),</span></p> <p class="Texte"><span lang="FR-CH"> Vu les articles 14, 83 et 86 CPP,</span></p> <p align="center" class="Texte"><b><u><span lang="FR-CH">Par ces motifs</span></u></b><b><span lang="FR-CH">,</span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">1.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Retourne au ministère public, comme objet de sa compétence, le courrier du 15 juillet 2003 de B..</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR-CH">2.<span> </span></span><span lang="FR-CH">Statue sans frais.</span></p> </div></body></html>