2006-3166 9041 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 juin 2008 Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 novembre 2006 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’ impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)», présentée le 16 novembre 2006, satisfait, quant à la forme, aux exi- gences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la com- mune politique où le signataire a le dro it de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa- tures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 9042 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Singer Pierre, Bifangstrasse 16, 5430 Wettingen 2. Singer Yvonne, Weinbergstrasse 24, 8107 Buchs 3. Singer Brigitte, Bollstrasse 85, 5237 Mönthal 4. Brack Heinz, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 5. Brack Karin, Bollstrasse 86, 5237 Mönthal 6. Honegger Hanspeter, Tiergartenstrasse 2, 3400 Burgdorf 7. Lohri Patrick, Gimmerz 55, 3283 Kallnach 3. Le titre de l’initiative populaire fédéra le «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» remplit les con- ditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, «Initiative sur le tabac», case postale 323, 5430 Wettingen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 12 décembre 2006. 28 novembre 2006 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 9043 Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner – pour une réforme de l’impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: Art. 131, al. 4 (nouveau) 4 Le taux de l’impôt sur le tabac brut et le tabac manufacturé ne dépasse pas 20 % de leur prix de détail. Le produit net de l’impôt est affecté à des mesures de prévention du tabagisme. 4 RS 101 Initiative populaire fédérale 9044 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (Initiative sur le tabac)». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9041-9044 Page Pagina Ref. No 10 140 140 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.