<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=54181" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">15 février 2021 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition"><span lang="EN-GB">M. Stéphane Parrone, </span><span lang="EN-GB">président</span><span lang="EN-GB">; Mme Marie-Pierre Bernel, juge; M. Raymond Durussel, assesseur. </span></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourante</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________ </b>à ******** <a name="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de l'emploi Contrôle du marché du travail,</b> <b>et protection des travailleurs,</b> à Lausanne, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> à Lausanne. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTC_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Infraction à la loi sur les travailleurs détachés</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 29 septembre 2020 prononçant une amende administrative (infractions à la loi sur les travailleurs détachés)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>La société A.________, dont le siège social est à ******** (France), est une société à responsabilité limitée selon le droit français, qui a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 14 décembre 2016 et dont les activités principales sont les travaux de montage de structures métalliques.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le mercredi 14 août 2019, les inspecteurs du marché du travail de la branche de la construction dans le canton de Vaud ont procédé au contrôle du chantier de la salle d'escalade ******** à ********. Ils y ont constaté la présence de six employés de la société A.________, régulièrement annoncés comme travailleurs détachés selon l'art. 6 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (LDét; RS 823.20), effectuant des travaux de montage de murs et de parois d'escalade. Au vu des déclarations recueillies, il est apparu que l'entreprise contrôlée ne respectait pas la convention collective de travail du second-œuvre romand (ci-après: CCT-SOR) en particulier en ne respectant pas les salaires conventionnels minimums en vigueur et l'horaire de travail conventionnel. Cette intervention a donné lieu à un rapport daté du 22 août 2019.</p> <p class="Numroetlettresans">Le samedi 14 septembre 2019, les inspecteurs du marché du travail de la branche de la construction dans le canton de Vaud ont procédé à un nouveau contrôle du chantier ********. Ils y ont constaté la présence de trois employés de la société A.________ effectuant des travaux de montage de murs et de parois d'escalade sans que le jour en question ne fasse l'objet d'une annonce valable pour travailleur détaché et sans que l'entreprise ne bénéficie d'une dérogation pour le travail le samedi conformément à l'art. 15 al. 1 CCT-SOR. Cette intervention a donné lieu à un rapport daté du 3 octobre 2019.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Les rapports établis par les inspecteurs du marché du travail suite à ces contrôles ont été transmis à la Commission professionnelle paritaire pour le contrôle des travailleurs détachés de la branche menuiserie, ébénisterie et charpenterie (ci-après: la commission paritaire) respectivement les 23 août et 4 octobre 2019.</p> <p class="Numroetlettresans">Ensuite de demandes d’informations, la commission paritaire, en tenant compte des explications et des justificatifs produits, a procédé au contrôle d'application de la CCT-SOR par la société A.________.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 11 mars 2020, la commission paritaire a constaté que l'entreprise n'avait pas respecté les salaires conventionnels minimums en vigueur au lieu du chantier ni l'horaire de travail conventionnel. Elle a ordonné des rattrapages salariaux concernant les six collaborateurs contrôlés le 14 août 2019 pour un montant total de 42'783 fr. 20, la production de fiches de salaires démontrant le versement de ces arriérés, ainsi que les preuves de paiements correspondantes. La commission paritaire a en outre avisé l'intéressée que, conformément aux dispositions des art. 47 et 52 CCT-SOR, elle rendrait une décision assortie d'une sanction et que l'entreprise serait dénoncée à l'autorité compétente en vertu de l'art. 9 LDét.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 3 juin 2020, la commission paritaire, après avoir constaté que les rattrapages demandés en faveur des six travailleurs pour un montant de 42'783 fr. 20 avaient été effectués conformément à la lettre du 11 mars 2020 et retenu que la société avait pleinement collaboré à la procédure, a infligé à cette dernière une peine conventionnelle en application des art. 47 et 52 CCT-SOR de 20'000 fr., mis des frais de contrôle à sa charge par 700 fr. et dénoncé la société au Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : SDE) en vertu de l'art. 9 al. 1 LDét.</p> <p class="Numroetlettresans">Par courrier du même jour, la commission paritaire a dénoncé la société A.________ au SDE pour infraction à la CCT-SOR (non respect des salaires minimums pour six travailleurs et non-respect de l'horaire de travail conventionnel).</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par courrier du 12 juin 2020, le SDE a avisé A.________ avoir reçu l'avis de mise en conformité de la commission paritaire et relevé que, même si des rattrapages salariaux en faveur des employés avaient été effectués, les salaires conventionnels minimaux n'avaient initialement pas été respectés. Par ailleurs trois employés avaient fourni des prestations le samedi 14 septembre 2019 sans avoir été annoncés. Le SDE attirait ainsi l'attention de la prénommée sur les sanctions administratives pouvant en résulter (art. 9 LDét) et l'invitait à se déterminer sur les faits reprochés, précisant que sans nouvelles de sa part en temps utile, il serait statué en l'état du dossier.</p> <p class="Numroetlettresans">A.________ ne s'est pas déterminée.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 29 septembre 2020, le SDE a prononcé une sanction administrative d'un montant de 6'250 fr. à l'encontre de la société A.________, considérant que cette dernière n'avait pas respecté les normes obligatoires applicables aux conditions de travail et de salaire (non-respect initial des salaires), ainsi que la procédure d'annonce applicable aux travailleurs détachés (absence d'annonce).</p> <p class="Numroetlettresans">Par acte daté du 16 octobre 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision du SDE, en concluant implicitement à la réforme de cette dernière en ce sens que la sanction prononcée à son encontre est annulée. En substance, la recourante précise qu'elle ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, indique que s'agissant de son premier chantier en Suisse, elle n'avait pas été informée des conditions conventionnelles minimales applicables dans ce pays et requiert l'annulation de l'amende infligée dans la mesure où elle a effectué le rattrapage ordonné, subsidiairement un report de paiement compte tenu de sa situation financière.</p> <p class="Numroetlettresans">Par avis du 21 octobre 2020, le juge instructeur a notamment imparti à la recourante un délai au 5 novembre suivant pour faire cas échéant élection d'un domicile de son choix en Suisse dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à la règle prévue par l'art. 17 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36); le juge instructeur a également avisé la recourante qu'à défaut d'une telle élection, elle serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du greffe de la CDAP, en vertu de l'art. 17 al. 2 LPA-VD.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 18 décembre 2020, le SDE a déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci et au maintien de sa décision entreprise. Il a produit son dossier le 28 janvier 2021.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante ne s'est pas déterminée.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Il ressort de plusieurs rappels figurant au dossier (datés des 10 juillet, 18 août et 9 septembre 2020) que la société A.________ n'a pas payé l'amende de 20'000 fr. ni les frais par 700 fr. infligés par la commission paritaire dans sa décision du 3 juin 2020.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Le tribunal a statué par voie de circulation.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>Le litige porte sur la sanction administrative prononcée à l'encontre de la recourante en application des dispositions légales relatives aux travailleurs détachés.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) accorde aux ressortissants des Etats contractants un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant ainsi que le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a, 3 et 4 ALCP); il accorde également aux prestataires de services le droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile (art. 1 let. b et 5 ALCP).</p> <p class="Numroetlettresans">La prestation de services est également régie par les art. 17 à 23 annexe I ALCP. L'art. 22 al. 2 annexe I ALCP réserve expressément la possibilité de prévoir des conditions minimales de travail et de salaire qui doivent être garanties aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services.</p> <p class="Numroetlettresans">Le travailleur détaché est une personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat contractant) en vue de fournir une prestation de services en Suisse; le travailleur et l'entreprise sont liés par un lien de subordination fixé contractuellement (cf. art. 2 al. 3 de de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]).</p> <p class="Numroetlettresans">b) La LDét a pour but de prévenir que l'exécution de mandats par les travailleurs détachés n'entraîne une sous-enchère salariale et/ou sociale au détriment des travailleurs. Elle règle, selon son art. 1 al. 1, les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l'étranger dans le but de fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur, dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation (let. a), ou de travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l'employeur (let. b).</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 1 al. 3 LDét précise expressément que la notion de travailleur est régie par le droit suisse, à savoir par les art. 319 et suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220). A cet égard, l'art. 319 CO définit le contrat individuel de travail comme le contrat par lequel le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche) (al. 1); est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel) (al. 2).</p> <p class="Numroetlettresans">Ainsi, la loi sur les travailleurs détachés ne s'applique que si la personne détachée en Suisse est un employé de la société étrangère, à savoir un travailleur et non pas un indépendant (Tribunal fédéral [TF], arrêt 2C_714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.2). A cet égard, l'art. 1a al. 1 LDét prévoit que les prestataires de services étrangers qui déclarent exercer une activité lucrative indépendante doivent, sur demande, le prouver à l'organe de contrôle; la notion d'activité lucrative indépendante est régie par le droit suisse.</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l'espèce, il est constant que la recourante, entreprise française, a la qualité de prestataire de services au sens de l'ALCP. A ce titre, elle bénéfice donc du droit de fournir des services en Suisse à des conditions comparables à celles valables au sein de l'Union européenne lorsque les prestations ne dépassent pas 90 jours de travail effectif par année civile (art. 5 par. 1 ALCP en relation avec les art. 17 ss annexe I ALCP). Comme prestataire de services, la recourante a également le droit, en principe, d'employer des travailleurs détachés. </p> <p class="Numroetlettresans">En l'occurrence, il n'est pas contesté que les travailleurs contrôlés sur le chantier de Villeneuve étaient des employés de la recourante. Dans ce cadre, la loi sur les travailleurs détachés trouve dès lors bien à s'appliquer à l'intéressée.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>a) L'art. 2 al. 1 LDét a la teneur suivante:</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO dans les domaines suivants:</p> <p class="MsoQuote">a. rémunération minimale, y compris les suppléments;</p> <p class="MsoQuote">b. la durée du travail et du repos;</p> <p class="MsoQuote">c. la durée minimale des vacances;</p> <p class="MsoQuote">d. la sécurité, la santé et l’hygiène au travail;</p> <p class="MsoQuote">e. la protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes;</p> <p class="MsoQuote">f. la non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient des contributions à des caisses de compensation ou à d’autres institutions comparables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours fériés ou allocations familiales, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. La présente disposition n’est pas applicable si l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une telle institution dans l’État où il a son siège.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2bis</sup> Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse lorsque le détachement dure plus de 90 jours.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2ter</sup> Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2quater</sup> Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires chargés de veiller à l’application de l’accord ont la possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour violation de l’art. 2 s’appliquent également aux employeurs qui ont détaché des travailleurs en Suisse.</p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> Les employeurs remboursent aux travailleurs détachés les dépenses liées au détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Le remboursement des dépenses n’est pas considéré comme faisant partie du salaire.</p> <p class="MsoQuote"><sup>4</sup> Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission.</p> <p class="MsoQuote"><sup>5</sup> Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur est tenu d’établir le versement des contributions sociales. Il peut aussi, en cas de détachement de longue durée, édicter des dispositions sur la durée de l’obligation prévue à l’al. 3."</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 7 al. 2 LDét précise que l'employeur est tenu de remettre aux organes compétents en vertu de l'alinéa 1 qui les demandent tous les documents attestant du respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés. Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.</p> <p class="Numroetlettresans">b) L'art. 2 par. 4 annexe I ALCP permet aux parties contractantes d'imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur leur territoire.</p> <p class="Numroetlettresans">Pour les travailleurs détachés, cette obligation d'annonce est prévue par l'art. 6 LDét, dont la teneur est la suivante :</p> <p class="MsoQuote">"Art. 6 Annonce</p> <p class="MsoQuote"><sup>1</sup> Avant le début de la mission, l'employeur annonce à l'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à l'exécution du contrôle, notamment:</p> <p class="MsoQuote">a. l'identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;</p> <p class="MsoQuote">b. l'activité déployée en Suisse;</p> <p class="MsoQuote">c. le lieu où les travaux seront exécutés.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> L'employeur joint aux renseignements mentionnés à l'al. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s'engage à les respecter.</p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> Le travail ne peut débuter que huit jours après l'annonce de la mission.</p> <p class="MsoQuote"><sup>4</sup> L'autorité désignée par le canton en vertu de l'art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement parvenir une copie de l'annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée.</p> <p class="MsoQuote"><sup>5</sup> Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l'annonce. Il détermine:</p> <p class="MsoQuote">a. les cas dans lesquels l'employeur peut être exempté de l'annonce;</p> <p class="MsoQuote">b. les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours sont autorisées.</p> <p class="MsoQuote"><sup>6</sup> Il règle la procédure."</p> <p class="Numroetlettresans">L'art. 6 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét; RS 823.201) précise encore ce qui suit :</p> <p class="MsoQuote">"<sup>1</sup> La procédure d'annonce prévue à l'art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile.</p> <p class="MsoQuote"><sup>2</sup> Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu'en soit la durée si ces travaux relèvent:</p> <p class="MsoQuote">a. de la construction, du génie civil et du second œuvre;</p> <p class="MsoQuote"><span>[…]</span></p> <p class="MsoQuote"><sup>3</sup> Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le travail pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours visé à l'art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l'annonce.</p> <p class="MsoQuote"><sup>4</sup> L'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel. Elle porte en particulier sur:</p> <p class="MsoQuote">a. les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d'enregistrement aux assurances sociales de l'Etat dans lequel l'employeur a son siège;</p> <p class="MsoQuote">a<sup>bis</sup>. le salaire horaire brut versé par l'employeur pour la prestation de services fournie en Suisse;</p> <p class="MsoQuote">b. la date du début des travaux et leur durée prévisible;</p> <p class="MsoQuote">c. le genre des travaux à exécuter, l'activité exercée en Suisse et la fonction des travailleurs;</p> <p class="MsoQuote">d. l'endroit exact où les travailleurs seront occupés;</p> <p class="MsoQuote">e. les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l'étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l'employeur.</p> <p class="MsoQuote"><span>[…]</span>"</p> <p class="Numroetlettresans">Selon l'art. 7 al. 1 let. d LDét, le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombe aux autorités désignées par les cantons pour les autres dispositions que celles énumérées à l'art. 7 al. 1 let. a à c. Dans le canton de Vaud, le SDE est l'autorité compétente au sens de l'art. 7 al. 1 let. d LDét (art. 71 al. 1 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi [LEmp; BLV 822.11]).</p> <p class="Numroetlettresans">Au chapitre des sanctions, l'art. 9 al. 2 let. a LDét prévoit qu'en cas d'infraction à l'art. 6 LDét, notamment, l'autorité cantonale compétente peut prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d'un montant de 5'000 fr. au plus.</p> <p class="Numroetlettresans">En cas d’infraction à l’art. 2 LDét, l'autorité cantonale compétente peut prononcer une sanction administrative prévoyant le paiement d’un montant de 30 000 francs au plus (art. 9 al. 2 let. b ch. 1 LDét), </p> <p class="Numroetlettresans">Selon une jurisprudence constante, la sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles doivent en principe être infligées dans chaque cas, sous peine de vider de leur contenu les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du marché suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes. En cas de défaut ou de retard d'annonce, l'amende doit en règle générale être fixée à un montant de 2'000 francs (voir notamment les arrêts CDAP PE.2015.0063 du 11 mai 2015; PE.2014.0233 du 28 novembre 2014; PE.2013.0237 du 17 octobre 2013; PE.2009.0674 du 25 mars 2010).</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l'espèce, il incombait à la recourante, en sa qualité d'employeur des travailleurs contrôlés, de garantir à ceux-ci au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par la CCT-SOR déclarée de force obligatoire et qui trouve application compte tenu des travaux effectués par la société (en particulier montage de panneaux d'escalade en bois, art. 1 CCT-SOR).</p> <p class="Numroetlettresans">La rémunération minimale a été déterminée par la commission paritaire sur la base de la CCT-SOR en tenant compte en particulier d'une durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures dans la branche, soit 8.2 heures par jour, du lundi au vendredi (art. 12 CCT-SOR). Les heures faites en plus donnent droit à un supplément de 25% (art. 13 CCT-SOR). Un des ouvriers, avec une fonction de coordinateur de chantier, a été soumis à la classe CE (chef d'équipe) dont le salaire horaire de base brut minimum est de 32 fr. et les autres travailleurs ont été considérés comme monteurs en classe B (ouvriers) dont le salaire est de 26 fr. 9525 (cf. Annexe II CCT-SOR, p. 47).</p> <p class="Numroetlettresans">La comparaison des salaires déclarés par les employés (qui ont évoqué des salaires mensuels d'environ 1'500 EUR ou des salaires horaires entre 10 et 15 EUR) avec les salaires déterminés sur la base des dispositions de la CCT-SOR permet de retenir que la recourante n'a pas respecté les salaires conventionnels minimums en violation de l'art. 2 al. 2 LDét., sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la question plus avant dans la mesure où la différence est manifeste et que la société incriminée ne le conteste pas.</p> <p class="Numroetlettresans">Il en découle que la recourante a enfreint les dispositions relatives au salaire minimal d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire de sorte que le SDE pouvait, sur le principe, lui infliger une amende selon l’art. 9 al. 2 let. b LDét pour violation de l'art. 2 LDét.</p> <p class="Numroetlettresans">d) Il incombait également à la recourante de faire, auprès du SDE, l'annonce de la mission de ses trois employés contrôlés le 14 septembre 2019 qui n'étaient pas au bénéfice d'une annonce valable pour le jour en question, mais seulement d'une annonce valable jusqu'au 13 septembre 2019 et dès le 16 septembre 2019, sans avoir obtenu en outre de dérogation pour le travail le samedi conformément à l'article 15 al. 1 CCT-SOR. Ces faits ne sont pas non plus contestés par la recourante qui ne se prévaut au demeurant pas de la survenance d'un cas d'urgence au sens de l'art. 6 al. 3 Odét qui justifierait de déroger au respect du délai d'annonce légal. Par conséquent, l'intéressée a contrevenu à l'art. 6 al. 3 LDét., ce qui permet de la sanctionner selon l'art. 9 al. 2 let. a LDét.</p> <p class="Numroetlettresans">e) La recourante fait valoir que, si elle a failli à un règlement, ce n'était pas délibéré, mais par méconnaissance. Elle explique que, comme il s'agissait de son premier chantier en Suisse et que son cabinet comptable ne l'avait pas informée, elle ignorait les conditions conventionnelles minimales applicables. Cet argument n'est toutefois pas recevable, dès lors que nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi (ATF 110 V 334 consid. 4; cf. aussi CDAP PE.2015.0063 du 11 mai 2015 consid. 3 et les autres arrêts cités). En tant que professionnelle amenée à travailler dans un pays étranger, il appartenait à la recourante de s'adresser à une source fiable et compétente en la matière afin d'obtenir des renseignements précis sur les démarches à entreprendre pour détacher des travailleurs en Suisse (dans ce sens, CDAP PE.2015.0063 précité consid. 3 et les autres arrêts cités). </p> <p class="Numroetlettresans">Il importe en outre peu dans ce contexte que la commission paritaire ait déjà infligé une amende de 20'000 fr. prononcée à l’endroit de la société recourante. Cette sanction constitue en effet une peine conventionnelle résultant de l’application de la CCT-SOR (art. 2 al. 2<sup>quater</sup> LDét). La commission ne procède qu'au contrôle du respect des exigences de la CCT-SOR, le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombant au SDE (art. 7 al. 1 let. d LDét et 71 al. 1 LEmp) qui peut sanctionner l’inobservation des dispositions relatives aux normes obligatoires applicables aux conditions de travail et de salaire sur la base du droit public (cf. CDAP PE.2012.0283 du 14 janvier 2013 consid. 2c) </p> <p class="Numroetlettresans">La recourante ayant manqué à ses obligations légales, il s'ensuit que l'amende que lui a infligée l'autorité intimée en application de l'art. 9 al. 2 let. a et let. b LDét est justifiée dans son principe. Reste à examiner sa quotité.</p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>L'amende prononcée s'élève en l'occurrence à 6'250 fr. qui tient compte, selon la réponse de l'autorité intimée, d'un cumul des deux infractions distinctes retenues, à savoir le défaut d'annonce et la violation des salaires conventionnels minimaux en vigueur.</p> <p class="Numroetlettresans">Le SDE indique s'être basé sur le catalogue des sanctions établi par la commission tripartite cantonale vaudoise et développé en accord avec les partenaires sociaux dont il a produit un extrait au dossier. Le service a ainsi retenu, pour le défaut d'annonce, une somme de 2'000 fr. correspondant à une première infraction à la procédure d'annonce. Ce montant est bien inférieure à la limite légale de 5'000 fr. prévue par l'art. 9 al. 2 let. a LDét. Il est en outre conforme à la jurisprudence s'agissant d'un délai d'annonce non respecté (cf. consid. 3b <i>in fine</i> ci-dessus). Aucune circonstance particulière ne justifie dès lors de s'en écarter. </p> <p class="Numroetlettresans">S'agissant de l'infraction au respect des salaires conventionnels minimaux, un montant correspondant à 10% du montant salarial rattrapé a été retenu par le SDE (soit 10% de 42'783fr.20, arrondi à 4'250 fr.), ce qui correspond également à la sanction préconisée par le catalogue précité pour une première infraction, lorsque le remboursement de la différence salariale a été établi et qu'elle est supérieure à 10'000 francs. Ici également, ce montant est bien inférieure à la limite légale de 30'000 fr. prévue par l'art. 9 al. 2 let. b LDét et aucune circonstance particulière ne justifie de s'en écarter. </p> <p class="Numroetlettresans">Dans ces conditions il convient de constater que l'amende prononcée respecte le principe de la proportionnalité et peut dès lors être confirmée.</p> <p class="Numroetlettresans">S'agissant des modalités de paiement, la question de la perception de l'amende, et plus précisément celle des facilités de paiement, ne relève plus de la compétence du tribunal. Il appartiendra cas échéant à la recourante de requérir de telles facilités à l'autorité administrative compétente quand elle se manifestera.</p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice, arrêtés à 600 francs (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 <i>a contrario</i>, 91 et 99 LPA-VD).</p> <p class="Numroavec"> </p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision rendue le 29 septembre 2020 par le Service de l'emploi est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens.</p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 15 février 2021</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"> Le président: </a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>