2003-1620 5797 ad 99.451 Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten) Rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous communiquons ci-après notre avis sur le rapport du 23 juin 2003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant le dédommagement des victimes de stérilisations forcées. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 3 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5798 Avis 1 Situation Le 5 octobre 1999, M me Margrith von Felten, conseill ère nationale, d éposait une initiative parlementaire visant à cr éer les bases juridiques n écessaires afin que les personnes stérilisées contre leur volonté ou ayant consenti à une stérilisation sous la contrainte aient droit à une indemnit é adéquate. Le 24 mars 2000, le Conseil natio- nal, sur proposition unanime de la Commission des affaires juridiques (CAJ-N), a donné suite à cette initiative. La CAJ-N a charg é une sous-commission d ’élaborer un projet. L ’administration a été associée aux travaux de la sous-commission. Le 6 novembre 2001, la CAJ-N a adopté un avant-projet qui comprend deux parties. La premi ère détermine les condi- tions auxquelles une st érilisation sera d ésormais consid érée comme licite et les procédures à respecter. La seconde partie porte sur l ’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. La CAJ-N a demand é au Conseil f édéral de mettre son projet en consultation. La proc édure de consultation a dur é de fin mars à fin juin 2002. Apr ès la proc édure de consultation, la CAJ-N a scind é son projet en deux projets de lois distincts, l ’un sur la st érilisation et l ’autre sur l ’indemnisation des victimes de st érilisations et de castrations abusives. Le 23 juin 2003, elle a adopté à l’unanimité son rapport ainsi que les deux projets de loi. 2 Appréciation générale Nous saluons l’important travail fourni par la CAJ-N, dont le rapport a le m érite de poser le problème des abus perp étrés sur des personnes handicap ées ou socialement marginalisées, parfois au nom de l ’eugénisme, parfois dans un but d ’hygiène sociale ou socio- économique, parfois encore dans l ’intérêt présumé des personnes concer- nées. L’initiative parlementaire s’inscrit dans la tendance actuelle qui veut que l ’on porte un regard critique sur certaines pages sombres de l’histoire récente de notre pays (on pense par exemple à la réhabilitation des personnes ayant sauv é des r éfugiés durant la deuxi ème guerre mondiale ou à l ’opération «Enfants de la grand-route »). Cette démarche est à saluer, dans la mesure o ù elle permet de tirer les le çons du pass é et de proposer des solutions pour l ’avenir. En particulier, le Conseil f édéral approuve la réglementation de la stérilisation pour l’avenir dans le sens du projet de la CAJ-N, tout en formulant diverses propositions de modification. Juger les faits du passé constitue un exercice délicat, dans la mesure où le regard que nous portons aujourd ’hui sur notre histoire n écessite de prendre en compte des paramètres tels que le contexte social et économique, l’organisation de la soci été ou l’état des connaissances scientifiques à l’époque concernée. Ainsi, l ’invention de la pilule contraceptive dans les années 1950 et la libération des mœ urs qui a suivi dans les années 1960 et 1970 ont incontestablement permis une certaine ouverture con- cernant l’épanouissement sexuel des personnes handicap ées mentales, ouverture qui était difficilement imaginable quelques d écennies plus t ôt. La compr éhension de la psychiatrie s’est elle aussi consid érablement modifiée au cours des derni ères décen-5799 nies: l’autorité et la libert é dont jouissaient les établissements psychiatriques et les médecins font que leurs m éthodes thérapeutiques ont longtemps été acceptées sans discussion (et le sont parfois encore aujourd ’hui). Ce n ’est que depuis le d ébut des années 1980 que le droit f édéral offre des garanties efficaces contre la privation de liberté à des fins d’assistance, mettant ainsi fin à bon nombre d’internements abusifs. Nous avons également aujourd’hui le recul nécessaire pour savoir à quelles sombres extrémités peuvent conduire les th éories eugénistes, lesquelles étaient très à la mode dans les milieux scientifiques de la premi ère moitié du 20 e siècle. Enfin, la qualit é de la prise en charge des personnes socialement d éfavorisées a consid érablement évolué en un siècle, en même temps que s’améliorait le niveau de vie de l ’ensemble de la population. La commission n’a pu, dans son examen, comme elle l ’admet elle-même, se fonder sur des donn ées sûres et compl ètes, si bien qu ’il reste difficile de cerner l ’ampleur du problème ou d’appréhender l’âge, l’état de santé et la situation sociale des victi- mes aujourd’hui. Il nous para ît délicat de cr éer un r égime d’indemnisation particu- lier sans être mieux documentés sur la situation des personnes vis ées, les circonstan- ces entourant les interventions et les besoins actuels des personnes concernées. Ainsi que le montre le rapport de la commission, il semble que les st érilisations pratiquées sans le consentement éclairé du patient recouvrent des r éalités sociales et des prati- ques très diverses d’un canton à l’autre, voire d’un médecin ou d’un établissement à l’autre. La limite entre des abus manifestes et des interventions dont la l égitimité est aujourd’hui encore débattue est floue. Au regard de ces r éalités très diverses, il importe, de l ’avis du Conseil f édéral, de faire une distinction – pour autant qu’une telle distinction soit possible a posteriori – entre ce qu ’il faut consid érer comme de v éritables abus et des interventions, certes controversées, mais qui aujourd’hui encore font l’objet d’un débat éthique. Même si le droit européen établit le principe selon lequel une intervention ne peut être effec- tuée sur une personne n ’ayant pas la capacit é de consentir que pour son b énéfice direct (cf. art. 6, § 1 de la Convention sur les Droits de l ’Homme et la biomédecine1, signée par la Suisse le 7 mai 1999), il faut bien admettre que la st érilisation de personnes incapables de discernement pose des questions qui, aujourd ’hui encore, sont particuli èrement délicates et complexes, de l ’avis même de la commission, et cela alors que nous disposons de moyens de contr aception réversibles plus efficaces qu’autrefois. Il nous para ît d ès lors excessif de consid érer a posteriori comme un abus pouvant donner lieu à indemnisation toute stérilisation pratiquée sur un patient incapable de discernement et qui n ’a pas été réalisée exclusivement dans l’intérêt de la personne concernée (art. 3, al. 3 du projet de loi sur l ’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives). Il n ’est d’ailleurs pas exclu que m ême des stérilisations pratiquées en conformit é avec des l égislations cantonales r écentes puissent donner lieu à indemnisation d ès lors que les conditions fix ées par le projet de loi f édérale ne recouvrent pas enti èrement les conditions pr évues par le droit cantonal. La législation fribourgeoise, qui date de 1999, prévoit notamment le fait de ne pas être en mesure d ’assumer ses obligations parentales comme l ’une des condi- tions pouvant justifier la st érilisation d’une personne incapable de discernement; or, cette condition devrait sans doute être considérée comme abusive au sens de l ’art. 3, al. 3 du projet de loi sur l ’indemnisation des victimes de st érilisations et de castra- 1 Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, STE nº 164.5800 tions abusives et pourrait donc donner lieu à indemnisation. On court le risque de créer un pr écédent qui conduirait à verser des r éparations financi ères chaque fois que le l égislateur fédéral révise ses conceptions pass ées ou se montre plus exigeant que ne l’avait été le droit cantonal jusque là. Nous formulons également des r éserves quant à l ’opportunité de cr éer un r égime d’indemnisation particulier qui s ’inspire de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d ’infractions (LAVI, RS 312.5), mais s ’en distingue en m ême temps en pr évoyant un d édommagement pour des faits qui ne seraient pas couverts par celle-ci, soit parce qu ’ils concernent des faits ant érieurs à son entrée en vigueur, soit parce qu’ils ne répondent pas à la qualification d ’infraction pénale en raison de l’art. 32 du Code p énal, soit encore parce que les droits sont atteints par la p éremp- tion. Il convient en effet de rappeler que la LAVI ne pr évoit ni indemnisation, ni réparation morale pour les faits ant érieurs à son entr ée en vigueur, qu ’elle présup- pose une atteinte d écoulant d ’une infraction et par cons équent d ’un acte illicite et qu’elle pr évoit un d élai de p éremption de deux ans. La diff érence de traitement opérée entre les victimes de stérilisations forcées d’une part et d’autres catégories de victimes d’autre part (comme les victimes d ’infractions commises avant l ’entrée en vigueur de la LAVI dans le domaine m édical) risque d ’être difficile à justifier. On connaît en effet d ’autres exemples de traitements inadapt és qui ont conduit à l’impossibilité pour les personnes concern ées ou leur descendance de procr éer (par exemple la prescription du distilbène dans les années 1960). La création d ’un r égime d’indemnisation particulier pour les victimes de st érilisa- tions forc ées, ind épendamment de l ’existence ou non d ’une infraction, ouvre un précédent qui peut s ’étendre à de nombreuses autres atteintes aux droits fondamen- taux (on pense par exemple aux victimes d ’internements abusifs dans les établisse- ments psychiatriques avant l ’entrée en vigueur des dispositions sur la privation de liberté à fin d’assistance ou à la maltraitance dans les orphelinats ou les homes pour personnes âgées). La multiplication des r égimes d’indemnisation particuliers risque de privilégier certaines catégories de victimes par rapport à d’autres, au détriment de l’égalité de traitement et de la coh érence du syst ème d’indemnisation aux victimes. Ce risque n’est pas purement théorique si l’on compare les prestations prévues par le projet de loi f édérale sur l ’indemnisation des victimes de st érilisations et de castra- tions abusives aux sommes vers ées il y a quelques ann ées pour la r éparation des torts causés aux victimes de l’opération «Enfants de la grand-route». Dans ce dernier cas, les sommes allou ées portaient sur des montants allant de 2000 à 20 000 francs, alors que dans le cas des victimes de stérilisations abusives, on envisage aujourd’hui d’octroyer des montants pouvant aller jusqu ’à 80 000 francs dans les cas particuli è- rement graves. Une telle diff érence de traitement para ît difficile à justifier et peut créer l ’impression d ésastreuse pour les personnes concern ées que certaines viola- tions de la libert é personnelle suscitent plus de compassion que d ’autres, selon que telle ou telle catégorie de personnes est concernée. Nous n’entendons pas minimiser les drames personnels qui se sont jou és à la suite de pratiques qui aujourd ’hui peuvent être considérées comme inacceptables, mais il convient de resituer ces drames dans un contexte d ’évolution permanente de la société qui fait que le progr ès naît des erreurs et des injustices du pass é. La recon- naissance qui est due par la soci été aux victimes de st érilisations abusives ne doit pas nécessairement passer par une compensation financi ère, qui, pour une partie des victimes, arrivera de toute mani ère trop tard. Plut ôt que de chercher à r éparer en5801 permanence les injustices pass ées, au risque de rouvrir chez les personnes concer- nées des plaies qui s ’étaient cicatris ées au fil du temps, nous jugeons pr éférable d’affecter les ressources disponibles à l ’amélioration de la prise en charge et de l’encadrement actuels des personnes qui souffrent d ’un handicap ou de difficult és psychologiques ou sociales et qui n écessitent un placement ou un accompagnement institutionnel. D’autre part, si une compensation financi ère doit être accord ée, elle incombe en priorité aux collectivités qui assument une part de responsabilit é qui, à défaut d’être juridique, serait au moins politique ou morale à l ’égard des faits. Cela permet en effet de distinguer clairement entre un r égime général d’aide aux victimes qui pro- cède d’un geste de solidarit é de la collectivit é et qui doit être identique pour tous (aide aux victimes d ’infractions) et la reconnaissance par la collectivit é concern ée d’une forme de participation ou d ’implication dans les torts caus és. Or, les faits qui sont reprochés ici relèvent de la politique d ’assistance, de la sant é publique et de la surveillance tutélaire, tous domaines qui étaient et sont toujours essentiellement du ressort des cantons et des communes et sur lesquels la Conf édération n ’a que peu d’emprise. Il n’est ainsi pas établi, comme ce fut le cas pour l ’opération «Enfants de la grand-route », que la Conf édération ait apport é son soutien moral, politique ou financier à la politique de stérilisations abusives pratiquées par certains médecins ou établissements. Il convient d ’ajouter qu ’une participation financi ère de la Conf édération n ’est pas non plus indiqu ée sous l’angle du projet de R éforme de la p éréquation financière et de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons (RPT, FF 2002 2155), lequel met l ’accent sur le fait qu ’il incombe à la collectivit é qui prend une décision d ’en assumer toutes les cons équences. Certes, on pourrait être tent é d’arguer que la Conf édération, en ne posant pas des limites claires à la st érilisation plus tôt, a péché par omission. Ce serait toutefois cr éer un dangereux pr écédent que d’admettre un droit à réparation chaque fois que la Conf édération n’a pas fait usage immédiatement de sa comp étence de l égiférer. Si l ’évolution de la soci été nécessite aujourd’hui de r égler de nombreux probl èmes de manière uniforme au plan f édéral, cela n’a pas toujours été perçu ainsi. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil f édéral rejette la proposition du 23 juin 2003 de la CAJ-N concernant le projet de loi sur l ’indemnisation des victi- mes de stérilisations et de castrations abusives. 3 Constitutionnalité du projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives On peut se demander si le projet de loi sur l ’indemnisation des victimes de st érilisa- tions et de castrations abusives repose sur une base constitutionnelle suffisante. A la demande de la CAJ-N, l ’Office fédéral de la justice a examin é la question dans un avis de droit du 11 septembre 2000. L ’Office fédéral de la justice n ’a pas exclu que l’art. 124 Cst. puisse servir de base constitutionnelle pour l ’indemnisation des personnes victimes de st érilisations forc ées. Il relevait toutefois que l ’aide pr évue par l’art. 124 Cst. ne peut être accordée qu’à des victimes d’infractions. Il avait tout au plus admis que l ’on puisse exceptionnellement étendre la notion de victimes5802 d’infractions à des personnes stérilisées en conformité avec le droit cantonal lorsque ce dernier choque les conceptions actuelles et qu ’il serait contraire à l ’égalité de traitement de ne pas assimiler les personnes concern ées à des victimes d’infractions. On peut toutefois se demander si, avec le projet de loi sur l ’indemnisation des victi- mes de stérilisations et de castrations abusives, on n ’a pas étendu de manière exces- sive la notion de «victimes d ’infractions», compte tenu du fait que la notion de stérilisation abusive y est d éfinie de mani ère assez large, englobant des situations qui ne seraient pas constitutives d ’une infraction au sens de la LAVI actuelle et qui ne peuvent à notre sens y être assimilées. 4 Autres remarques concernant le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives Nous renvoyons pour l ’essentiel aux observations que nous avons formul ées plus haut. Pour le cas o ù notre proposition de renoncer au projet de loi ne serait pas suivie, nous formulons les remarques suivantes. 4.1 Notion de stérilisation abusive (art. 3) Nous renvoyons aux remarques formulées au chiffre premier ci-dessus. La teneur de l’art. 3, et en particulier de son al. 3, est trop large à notre avis dans le cadre d ’un régime d ’indemnisation pour des actes commis par le pass é, car elle permet de considérer comme abusives des interventions qui font aujourd ’hui encore l ’objet d’un d ébat éthique parmi les sp écialistes et dans le public. Pourraient ainsi être considérées a posteriori comme abusives m ême des stérilisations pratiquées confor- mément à des lois cantonales r écentes. En effet, le l égislateur cantonal doit pouvoir jouir d’un minimum de pouvoir d ’appréciation dans l ’exercice de ses comp étences législatives originaires sans risquer d ’être sanctionné rétroactivement par le l égisla- teur fédéral. Si le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives est maintenu, il doit se limiter à prévoir une réparation pour des cas d ’abus manifeste. Dans le cas d ’interventions effectu ées sur des personnes durablement incapables de discernement, on peut également se demander quels seront les v éritables b énéficiaires des prestations vers ées. Indirectement, ce seront les proches de la personne concern ée qui b énéficieront dans certains cas des presta- tions accordées, alors qu ’ils ont peut- être eux-mêmes provoqué l’intervention con- testée ou y ont contribu é activement. L’indemnisation devrait donc à notre avis être réservée à des cas d ’abus manifestes pratiqu és sur des personnes qui n ’étaient pas durablement incapables de discernement.5803 4.2 Modèle d’indemnisation calqué sur la LAVI (art. 4 ss) Nous ne sommes pas favorables au projet de loi pour les raisons évoquées plus haut. Si le projet de loi est n éanmoins maintenu, nous proposons de suivre la proposition qui avait notamment été faite par le canton de Vaud dans sa r éponse à la consulta- tion, en introduisant une forme d ’indemnité forfaitaire, à caractère essentiellement symbolique; celle-ci aurait le m érite de simplifier la proc édure d ’indemnisation et serait de ce point de vue sans doute plus appropri ée qu’un système d’indemnisation calqué sur le modèle assez complexe de la LAVI. 4.3 Action en constatation des héritiers ou des proches (art. 4, al. 4) Les droits de la personnalit é sont intransmissibles. Ils ne passent pas aux h éritiers et s’éteignent avec la mort (Personnes physiques et tutelle, H. Deschenaux/P.-H. Steinauer, Berne 2001, § 536 ss; Nat ürliche Personen und Pers önlichkeitsschutz, A. Bucher, 3 e éd., B âle 1999, § 510). Les h éritiers ne peuvent donc en principe intenter une action en justice en invoquant une violation des droits de la personnalit é du défunt. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que les héritiers pouvaient poursuivre une action défensive ouverte par le d éfunt de son vivant si la violation des droits de la personnalité du défunt constitue également une atteinte à leur propre personnalit é (ATF 104 II 225 ss; Bucher, op. cit., § 562). L’action en constatation n ’est en outre admissible que lorsqu ’une situation de trouble cause encore concr ètement ou peut causer à nouveau un trouble (ATF 120 II 371). L’art. 4, al. 4 du projet de loi d éroge à ces principes, dans la mesure o ù il permet non seulement aux proches, mais aussi aux h éritiers, de poursuivre l ’action en constatation intent ée par le d éfunt, ind épendamment de toute int érêt concret et de toute atteinte aux droits de la personnalit é des h éritiers ou des proches concern és. Nous nous demandons si une telle dérogation aux principes en vigueur en matière de protection de la personnalit é se justifie. Il nous semblerait plus coh érent, si l ’on entend véritablement accorder un droit aux proches, de le faire en leur accordant un droit propre, comme le fait la LAVI; seuls devraient toutefois pouvoir intenter une action les proches qui ont eux-m ême subi une atteinte, en particulier du fait qu ’ils n’ont pu avoir une descendance avec la personne st érilisée abusivement. Il convien- drait par ailleurs de renoncer à la mention des h éritiers, car on voit mal l ’intérêt que peut présenter la possibilit é de poursuivre l ’action en constatation pour des person- nes qui n’entretenaient peut-être qu’un lien assez éloigné avec le d éfunt (et dont les intérêts pourraient diverger de ceux des proches). 4.4 Rôle des centres de consultation LAVI (art. 5, al. 2) L’art. 5, al. 2, du projet pr évoit la possibilit é pour la personne concern ée de s’adresser à un centre de consultation en mati ère d ’aide aux victimes au sens de l’art. 3 LAVI. Le centre fournira gratuitement son aide pour effectuer les recherches5804 et démarches nécessaires au d épôt d’une demande d ’indemnisation et de r éparation morale. D a n s l a m e s u r e où on ne peut estimer pr écisément le nombre de demandes qui seront d éposées, il est difficile d ’évaluer la charge de travail suppl émentaire que pourrait repr ésenter cette nouvelle t âche pour les centres de consultation LAVI, lesquels sont d éjà pour la plupart surcharg és. Il ne faudrait pas que les t âches ordi- naires d ’aide aux victimes d ’infractions p âtissent de ce travail suppl émentaire. A notre avis, l ’art. 8 du projet suffit amplement: il charge l ’autorité comp étente d’établir les faits d’office et l’oblige à se satisfaire d’une motivation sommaire de la demande. En outre, il pr évoit l’octroi d’une aide juridique si n écessaire. Nous pro- posons par conséquent de renoncer à l’al. 2 de l’art. 5. 4.5 Indemnités allouées aux cantons (art. 13) Nous renvoyons sur ce point à nos remarques introductives du chiffre premier. Des indemnités de la Conf édération ne se justifient ni sous l ’angle de la r épartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ni sous l’angle du projet de RPT. 4.6 Dispositions pénales (art. 12) Compte tenu de la nouvelle partie g énérale du Code p énal adoptée le 13 d écembre 2002, la référence aux arrêts comme sanction pénale devrait disparaître de l’art. 12. 4.7 Disposition transitoire (art. 15) Nous proposons de compléter l’art. 15 par la précision suivante: Art. 15 Disposition transitoire Les demandes d ’indemnisation ou de r éparation morale d éposées avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi en vertu de l ’art. 12 LAVI et pour lesquelles il n’a pas encore été statué définitivement à cette date sont régies par la pr ésente loi si elles portent sur des faits cou- verts par cette dernière. Lorsqu’une demande d ’indemnisation ou de r éparation morale d éposée en vertu de la LAVI ou d ’une autre base juridique a d éjà abouti à une d écision d éfinitive, la personne concernée pourrait formuler une nouvelle demande en vertu du projet de loi. Les montants déjà obtenus devraient alors être déduits des prestations accord ées en vertu du projet de loi conform ément à l’art. 6 de ce même projet, qui renvoie lui- même à l’art. 14 LAVI.5805 5 Remarques sur le projet de loi sur la stérilisation 5.1 En général Le Conseil f édéral soutient la proposition de la commission visant à r églementer légalement la st érilisation en g énéral et la st érilisation de personnes incapables de discernement en particulier. Les abus survenus par le pass é ne doivent plus pouvoir se reproduire. Comme le rapport de la commission l ’explique, une loi adapt ée à la situation actuelle et future doit tenir compte de l ’évolution sociale et de l ’attitude beaucoup plus ouverte face à la sexualit é. Alors que la soci été ne tol érait guère par le pass é que des personnes ayant un handicap mental grave aient une vie sexuelle, ce qui a entraîné une s éparation selon le sexe dans les établissements de s éjour et de soins, ces personnes jouissent actuellement d’une vie plus indépendante et libre, y compris pour ce qui est de leur sexualit é. Les établissements de s éjour et de travail ne con- naissent en g énéral plus de s éparation selon le sexe et les relations sexuelles entre les résidents sont admises si elles r ésultent de la libre volont é des personnes concer- nées. La question des moyens de contraception ad équats est donc centrale. Il existe aujourd’hui plusieurs moyens de contraception diff érents, ayant chacun ses avanta- ges et ses inconv énients. Il n ’est toutefois pas exclu que l ’utilisation de ces moyens ne soit pas suffisamment fiable ou que l ’injection périodique à la seringue tous les trois mois ne devienne un lourd fardeau à porter pour la personne concern ée. Les conséquences de la grossesse, de la naissance, de la paternité ou de la maternité pour une personne incapable de discernement, ainsi que la restriction de sa libert é en vue d’empêcher des contacts avec l’autre sexe sont de ce fait à prendre en considération. Toute réglementation de la st érilisation, et de m ême la d écision concrète de st érili- ser, doit r éaliser une pes ée soigneuse des droits strictement personnels de la per- sonne durablement incapable de discernement qui sont en jeu. Comme la commission, le Conseil f édéral est d ’avis que la st érilisation d ’une per- sonne passagèrement incapable de discernement doit être exclue et que celle d ’une personne durablement incapable de discernement ne doit être admise qu ’à des con- ditions strictes et à titre de recours ultime. Le Conseil f édéral estime cependant – en particulier au vu des r ésultats de la proc édure de consultation – que les points sui- vants du projet de la commission sont critiquables. 5.2 Définition (art. 2, al. 1) L’art. 2, al. 1, du projet d éfinit la st érilisation comme l ’opération qui consiste à supprimer, par une intervention m édicale, de mani ère permanente et en principe définitive les facultés reproductrices d’une personne. Grâce aux progrès de la micro- chirurgie, une st érilisation ne peut toutefois plus être considérée comme d éfinitive. En ce qui concerne en particulier la reconstruction de trompes ut érines non infectées (par exemple en cas de ligature des trompes), les chances de succ ès de porter un f œ tus vivant sont aujourd ’hui de l ’ordre de 80 à 90 % en l ’absence d ’autres facteurs aggravants (tels qu ’un âge supérieur à 40 ans, des trompes trop courtes ou une sous-fertilité de l’homme). Quant à l’opération pratiquée sur un homme aux fins de lui faire recouvrer ses facult és reproductrices, son taux de succ ès tourne autour5806 du même pourcentage, m ême s’il est vrai que les chances de succ ès s ’amenuisent d’autant plus que la date de la st érilisation est ancienne. La norme d éfinitoire doit donc prendre en compte cette évolution de la m édecine. De plus, il importe, en cas de stérilisation d ’une personne durablement incapable de discernement (art. 7), de s’assurer que soit choisi le mode d ’opération qui permet le mieux à la personne concernée de recouvrer ses facultés reproductrices. 5.3 La question de l’âge (art. 3, 4, 5 et 7, al. 1) L’avant-projet mis en consultation pr évoyait pour la st érilisation une limite d ’âge à 18 ans. La majorité de la commission veut abaisser cette limite à 16 ans. Le Conseil fédéral propose avec la minorit é de la commission de maintenir la limite d ’âge à 18 ans aux art. 3, 4 et 5 du projet. La motivation de la minorit é mérite d ’être ap- prouvée (voir ch. 2.4 du rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national). Il faut avoir à l’esprit que m ême de jeunes personnes majeures ne dispo- sent souvent pas de la maturit é nécessaire pour appréhender dans toute son ampleur l’atteinte que constitue la st érilisation pour eux et pour faire des choix durables quant à leur volont é d’avoir des enfants et d ’en assumer la charge. La majorit é doit être de ce fait une condition minimale à la capacit é de consentir. Le droit civil n’exclut certes pas de faire d épendre du consentement du repr ésentant l égal la validité d ’un acte juridique strictement personnel de la personne partiellement incapable. Un éventuel consentement s ’opposerait cependant, en regard du bien de l’enfant, aux limites de l ’autorité parentale. Le Conseil f édéral approuve par contre la majorité de la commission à l ’art. 7, al. 1. La situation d ’une personne atteinte d’un handicap mental grave qui ne peut esp érer recouvrer un jour sa capacit é de discernement n’est pas comparable à celle d’une jeune personne dont la personnalit é se développe encore. 5.4 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement (art. 7) Selon le projet de la commission, la st érilisation de personnes durablement incapa- bles de discernement est autoris ée à titre exceptionnel, lorsqu ’«elle est pratiqu ée exclusivement dans l ’intérêt de la personne concern ée» (art. 7, al. 2, let. a). En regard notamment des stérilisations abusives survenues par le pass é (voir ch. 1.4 du rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national), il appara ît justifié au Conseil f édéral d’exiger que la st érilisation d’une personne durablement incapable de discernement intervienne dans l ’intérêt de la personne concern ée, déterminé en tenant compte de toutes les circonstances. Des consid érations de politique sociale par exemple ne doivent jamais influencer une d écision de stérilisa- tion. Cependant, comme cela a été relevé dans plusieurs prises de position lors de la procédure de consultation, il est exag éré de prévoir explicitement que les int érêts de tiers comme ceux des proches ne doivent pas être pris en compte. Le Conseil fédéral propose donc de biffer le terme «exclusivement».5807 La stérilisation n’est de plus autoris ée que si la personne concern ée «n’a pas mani- festé d’opposition à l’intervention» (art. 7, al. 2, let. a). D ’après le rapport explicatif de la commission des affaires juridiques du Conseil national, il ne s ’agit pas uni- quement du refus de la stérilisation en elle-même, qui nécessiterait un degré minimal de capacité de discernement pour être juridiquement contraignant. Au contraire, une peur diffuse conduisant au refus de l ’intervention du m édecin constitue d éjà une opposition juridiquement efficace. Le médecin ne peut qu ’aider la personne concer- née à surmonter ses appr éhensions lors d ’un entretien visant à éclaircir la situation (ch. 2.6.1.2 ad art. 7). Ce concept de «volonté naturelle (qui s ’oppose)» de la per- sonne incapable de discernement ne convainc pas, comme cela a été souligné lors de la procédure de consultation par des participants d ’horizons différents. Une applica- tion stricte de la norme conduirait en r ègle générale à une interdiction de fait de la stérilisation, car de nombreuses personnes ayant un handicap mental grave ont une peur disproportionn ée d ’examens ou d ’actes m édicaux et particuli èrement des piqûres, ce qui se manifeste par exemple m ême chez le dentiste. Une d écision néga- tive en raison de la peur exprim ée face à une intervention m édicale pourrait cepen- dant avoir pour cons équence une grossesse, un accouchement ou, sous certaines conditions, un avortement. Ces cons équences seraient encore plus dures pour une femme incapable de discernement, car, selon l ’art. 7, al. 2, let. b, une d écision de stérilisation implique qu ’aucune m éthode de contr aception appropri ée n ’est possi- ble. Les mesures visant à empêcher les contacts sexuels ne peuvent également pas être consid érées comme étant dans l ’intérêt de la personne incapable de discerne- ment. La stérilisation est autorisée lorsque «la conception et la naissance d’un enfant sont à prévoir» (art. 7, al. 2, let. c). Le Conseil f édéral approuve cette condition. La st érili- sation à titre préventif d’une femme inactive sexuellement en pr évision d’un danger abstrait de viol n ’est pas admissible. Le Conseil f édéral ne souhaite cependant pas aller aussi loin que la commission dans l ’interprétation de la let. c. N ’est par exem- ple pas suffisante selon le rapport explicatif de la commission, pour une personne incapable de discernement qui se montre int éressée à avoir des relations sexuelles, l’expectative générale que des relations vont se cr éer et que des contacts sexuels auront lieu un jour. Il faut au contraire une possibilit é concrète et s érieuse de gros- sesse ou d ’accouchement sur la base du fait que la personne concern ée a un parte- naire sexuel ou des contacts sexuels avec plusieurs partenaires (ch. 2.6.1.2 ad art. 7). Cette exigence n ’est pas praticable; elle aurait pour cons équence n égative qu ’une femme durablement incapable de discernement devrait d ’abord avoir des relations sexuelles sans être prot égée pour remplir la condition de la st érilisation. Comme aujourd’hui les homes, les communautés etc, qui accueillent des pers onnes ayant un handicap mental ne connaissent pratiquement plus la s éparation selon le sexe, une protection en temps voulu contre une grossesse non d ésirée est n écessaire, car le personnel ne peut guère prévoir le début précis de relations intimes. Le projet de la commission pose enfin comme condition qu ’une grossesse, la venue au monde d ’un enfant ou la s éparation inévitable d’avec l’enfant mettraient s érieu- sement en danger la sant é physique ou psychique de la femme ou de l ’homme (art. 7, al. 2, let. d). Il s ’ensuit, selon le rapport explicatif de la commission des affaires juridiques du Conseil national, que la st érilisation est illicite lorsque la séparation inévitable de l’enfant ne met pas (sérieusement) en danger la santé physi- que ou psychique de la personne concern ée – en raison d ’une indifférence patholo- gique par exemple. Le simple fait que la personne concern ée ne pourra pas s ’occu-5808 per de l ’enfant et en sera donc s éparée ne suffit pas à justifier la st érilisation (ch. 2.6.1.2 ad art. 7). Cela signifie en d ’autres termes qu’une personne incapable de discernement qui peut d évelopper une relation affective avec l ’enfant pourra être stérilisée, alors qu ’il serait interdit de st ériliser une personne émotionnellement indifférente en raison de son handicap mental grave. Cette solution n ’est pas con- vaincante. A cela s ’ajoute que la charge de la grossesse et la grande douleur caus ée par une séparation ultérieure de l’enfant se feront sentir bien plus t ôt chez la femme que chez l’homme. Le danger existe donc que les conditions de la stérilisation seront bien plus vite considérées comme remplies chez la femme que chez l’homme. Il faut enfin relever que, sans tenir compte de cela, la mise en danger de la sant é physique ou psychique de la personne concernée du fait de la grossesse, de la venue au monde d’un enfant ou de la s éparation in évitable d ’avec l ’enfant n ’est gu ère susceptible d’un diagnostic ou d ’un pronostic fiables. Le Conseil f édéral propose donc de formuler la let. c de mani ère plus objective et de r égler la s éparation in évitable de l’enfant de manière indépendante. La souffrance caus ée à la mère ou au p ère par la séparation est implicitement incluse. Il importe en outre de prendre également en considération le cas dans lequel la grossesse mettrait fortement en danger la sant é de la femme concernée. Il faut relever en dernier lieu que la notion d ’incapacité durable de discernement n’est pas particulièrement claire. Le Conseil fédéral accueillerait donc favorablement une lettre additionnelle pr écisant que la personne concern ée n’a aucune chance de recouvrer sa capacité de discernement, en cas de vraisemblance confinant à la certi- tude. 6 Propositions du Conseil fédéral relatives au projet de loi sur la stérilisation Se fondant sur les explications qui pr écèdent, le Conseil fédéral propose de formuler l’ art. 2, al. 1, ainsi que les art. 3 et 7 comme suit (modifications en italique): Art. 2, al. 1 1 La st érilisation consiste à supprimer de mani ère permanente, par une intervention médicale, les facultés reproductrices d’une personne. Art. 3 Stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans La stérilisation d’une personne âgée de moins de 18 ans est interdite. L’art. 7 est réservé. Art. 7 Stérilisation de personnes durablement incapables de discernement 1 La stérilisation d ’une personne âgée de plus de 16 ans et durable- ment incapable de discernement est interdite, sous r éserve des condi- tions prévues à l’al. 2.5809 2 Elle est exceptionnellement autorisée si: a. elle est pratiqu ée, toutes circonstances consid érées, dans l’intérêt de la personne concernée (biffer le reste); b. la conception et la naissance d ’un enfant ne peuvent pas être empêchées par d’autres méthodes de contr aception appro- priées ou par la st érilisation volontaire du partenaire capable de discernement; c. la conception et la naissance d ’un enfant sont à prévoir; d. la séparation d’avec l’enfant après la naissance est in évitable parce que les responsabilit és parentales ne peuvent pas être exercées ou parce qu ’ une grossesse mettrait fortement en danger la santé de la femme; e. la personne concern ée n ’a aucune chance d ’acquérir la capacité de discernement; f. le mode d ’opération choisi est celui dont la probabilit é de réversibilité est la plus élevée; g. l ’autorité tutélaire a donné son autorisation selon l’art. 8. 7 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral rejette la proposition du 23 juin 2003 de la CAJ-N concernant le projet de loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusi- ves. Par contre, il approuve sur le principe le projet de loi sur la st érilisation. Le Conseil fédéral est d’accord avec la minorit é de la commission concernant les art. 3 à 5. Les propositions concernant l ’ art. 2, al. 1, ainsi que les art. 3 et 7 figurent au ch. 6.5810Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.451 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5797-5810 Page Pagina Ref. No 10 127 668 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.