<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par arrêté concernant la circulation routière du 24 mars 1997,</p> <p class="MsoPlainText">le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel a prévu l'aménagement de</p> <p class="MsoPlainText">places de stationnement avec parcomètres multiples à la rue de</p> <p class="MsoPlainText">Champréveyres, à la rue de Monruz et à la rue des Parcs, à Neuchâtel. A</p> <p class="MsoPlainText">son article 2, il est prévu en particulier qu'à la rue de Monruz, côté</p> <p class="MsoPlainText">nord, en bordure des bâtiments nos 19 à 23, le parcage est limité à 30</p> <p class="MsoPlainText">minutes du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 30</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le samedi de 8 h 00 à 12 h 00, contre paiement d'une taxe de 50</p> <p class="MsoPlainText">centimes. Cet arrêté a été publié dans la Feuille officielle le 23 avril</p> <p class="MsoPlainText">1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Quater commerçant qui exploitent différents commerce de la rue de Monruz ont recouru devant le Département de la gestion du territoire contre l'article 2 de l'arrêté précité. Ils ont fait valoir que cette disposition ne tenait pas</p> <p class="MsoPlainText">compte des exigences commerciales inhérentes à l'accueil de leurs clients</p> <p class="MsoPlainText">car la présence de parcomètres devant leur établissement aurait pour con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence de dissuader la clientèle de s'y arrêter puisqu'elle devrait do-</p> <p class="MsoPlainText">rénavant payer pour se parquer à la rue de Monruz. Selon eux, la signali-</p> <p class="MsoPlainText">sation actuelle, qui autorise le parcage pendant 30 minutes gratuitement,</p> <p class="MsoPlainText">convient parfaitement, raison pour laquelle ils ont conclu à l'annulation</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations, le Conseil communal de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel et le service des ponts et chaussées ont proposé le rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au terme de son instruction comprenant en particulier une visite</p> <p class="MsoPlainText">des lieux, le Département de la gestion du territoire a relevé que les</p> <p class="MsoPlainText">taxes de parcomètre prévues en la cause étant modiques, elles ne consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuaient que des taxes de contrôle compatibles au sens de la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal fédéral avec le principe de la gratuité de la circulation pu-</p> <p class="MsoPlainText">blique énoncé à l'article 37 al.2 Cst. et que le Conseil communal était</p> <p class="MsoPlainText">habilité de par la loi (art.2 de la loi d'introduction des prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">fédérales sur la circulation routière; art.1 de son arrêté d'exécution) à</p> <p class="MsoPlainText">les percevoir. Il a d'autre part retenu que l'installation des parcomètres</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse visait à faciliter la circulation par la rotation régulière des</p> <p class="MsoPlainText">véhicules parqués et à favoriser l'accès aux commerces d'une périphérie</p> <p class="MsoPlainText">urbaine et que, partant, elle répondait à l'intérêt bien compris d'une</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique. Le département n'a par ailleurs pas admis le grief</p> <p class="MsoPlainText">des recourants selon lequel l'article 2 de l'arrêté entrepris ne respec-</p> <p class="MsoPlainText">tait pas le principe de la proportionnalité, considérant en bref que le</p> <p class="MsoPlainText">système des parcomètres facilite les contrôles de police, ce qui incite</p> <p class="MsoPlainText">les usagers à mieux respecter le temps de stationnement qui leur est im-</p> <p class="MsoPlainText">parti et à libérer de la sorte plus ponctuellement les places de parc; que</p> <p class="MsoPlainText">dans ces conditions, la disponibilité accrue des places de stationnement</p> <p class="MsoPlainText">devant les commerces des recourants était de nature à compenser l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour les clients de payer une taxe, au demeurant modique, pour par-</p> <p class="MsoPlainText">quer à cet endroit. Enfin, le département ayant constaté que la mesure</p> <p class="MsoPlainText">projetée par le Conseil communal ne violait pas l'égalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">puisque tous les quartiers à caractère commercial de Neuchâtel étaient</p> <p class="MsoPlainText">pourvus de parcomètres, il a rejeté les recours par prononcé du 6 avril</p> <p class="MsoPlainText">1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Trois recourent conjointement contre ce prononcé au Tribunal administratif. Ils maintiennent que des parcomètres sont de nature à rebuter leurs clients dont certains ne viendront plus dans leur commerce, ainsi d'ailleurs que cela</p> <p class="MsoPlainText">ressort d'une pétition qu'un grand nombre d'entre eux ont signée pour ap-</p> <p class="MsoPlainText">puyer leur recours en première instance; au surplus, au regard de la si-</p> <p class="MsoPlainText">tuation économique actuelle, aggravée par l'attractivité qu'exercent aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien les grands centres commerciaux voisins que ceux situés en France, les</p> <p class="MsoPlainText">recourants n'estiment pas juste qu'ils aient à assumer le risque de perdre</p> <p class="MsoPlainText">des clients pour faciliter les contrôles de police; par ailleurs au regard</p> <p class="MsoPlainText">du principe d'égalité, outre que l'intimé admet que des solutions diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rentes puissent exister selon les quartiers de la ville, se pose également</p> <p class="MsoPlainText">la question de savoir si les parcomètres déjà en place n'ont pas été ins-</p> <p class="MsoPlainText">tallés à une période économique plus favorable et si leur remplacement par</p> <p class="MsoPlainText">un réglementation de stationnement à temps limité mais sans paiement n'au-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas un effet bénéfique sur le commerce des quartiers. Ils concluent</p> <p class="MsoPlainText">donc implicitement à l'annulation du prononcé entrepris et de l'arrêté du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal du 24 mars 1997 en tant qu'il prévoit des taxes de parco-</p> <p class="MsoPlainText">mètres à la rue de Monruz.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 30 juin 1998 le Département de la gestion du territoire a</p> <p class="MsoPlainText">obtenu une suspension de la procédure aux fins en particulier de recher-</p> <p class="MsoPlainText">cher "un terrain d'entente entre les recourants et les autorités de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel". Dans ses observations du 1er septembre 1998, relevant</p> <p class="MsoPlainText">que ses pourparlers avec l'autorité intimée n'ont pas abouti, il conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet des recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En l'occurrence c'est à bon droit et conformément à la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence qu'il cite et à laquelle il y a lieu de se référer que le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la gestion du territoire a examiné si l'aménagement de places de</p> <p class="MsoPlainText">parc contre paiement projeté par l'arrêté du Conseil communal de la Ville</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel du 24 mars 1997 était conforme aux principes de la légalité,</p> <p class="MsoPlainText">de l'intérêt public, de la proportionnalité et de l'égalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Les recourants ne contestent pas avec raison que la mesure</p> <p class="MsoPlainText">envisagée limitant le parcage de véhicules à 30 minutes sur une partie de</p> <p class="MsoPlainText">la rue de Monruz et le soumettant à une taxe de stationnement repose sur</p> <p class="MsoPlainText">une base légale. En effet, ainsi que l'a correctement rappelé l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure, une telle mesure trouve son fondement dans l'article 3 LCR</p> <p class="MsoPlainText">habilitant les cantons ainsi que les communes sur délégation de ces der-</p> <p class="MsoPlainText">niers "à interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines</p> <p class="MsoPlainText">routes" (al.2), des limitations ou prescriptions de circulation pouvant</p> <p class="MsoPlainText">être édictées pour en particulier assurer la sécurité, faciliter ou régler</p> <p class="MsoPlainText">la circulation, pour préserver la structure de la route ou pour satisfaire</p> <p class="MsoPlainText">à d'autres exigences imposées par les conditions locales, de tels motifs</p> <p class="MsoPlainText">permettant de restreindre la circulation et de réglementer le parcage de</p> <p class="MsoPlainText">façon spéciale (al.4). Or, dans le canton, le législateur neuchâtelois a</p> <p class="MsoPlainText">délégué les compétences en question aux conseils communaux pour toutes les</p> <p class="MsoPlainText">routes à l'intérieur des agglomérations communales (art.2 litt.b de la loi</p> <p class="MsoPlainText">d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du</p> <p class="MsoPlainText">01.10.1968; 1 de l'arrêté d'exécution de ladite loi, du 04.03.1969). Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, si des taxes ne peuvent être perçues pour l'usage des routes</p> <p class="MsoPlainText">ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination selon l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 37 al.2 Cst., le Tribunal fédéral a cependant jugé que cette dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sition n'exclut pas la perception de taxes pour l'utilisation de places de</p> <p class="MsoPlainText">stationnement sur le domaine public - lorsque comme en l'espèce il s'agit</p> <p class="MsoPlainText">de taxes modiques servant à couvrir les frais de contrôle et d'installa-</p> <p class="MsoPlainText">tion des horloges -, une telle perception ne constituant qu'une restric-</p> <p class="MsoPlainText">tion fonctionnelle de la circulation au sens de l'article 3 al.4 LCR que</p> <p class="MsoPlainText">les cantons ou les communes, sur délégation, ont la compétence d'ordonner</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 122 I 279, JT 1997 I, p.715; ATF 112 Ia 39, JT 1987 I, p.386).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En ce qui concerne l'intérêt public auquel doit répondre</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté communal litigieux, le département a estimé qu'il était donné en</p> <p class="MsoPlainText">la cause puisque les mesures projetées visant notamment à faciliter la</p> <p class="MsoPlainText">circulation par la rotation régulière des véhicules parqués et à favoriser</p> <p class="MsoPlainText">l'accès aux commerces d'une périphérie urbaine répondent à l'intérêt bien</p> <p class="MsoPlainText">compris de la collectivité. Ce point de vue peut être partagé. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">outre que des restrictions en matière de parcage de véhicules sont à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence de nature à améliorer la circulation - les chances des automo-</p> <p class="MsoPlainText">bilistes de trouver une place de stationnement s'en trouvent accrues et</p> <p class="MsoPlainText">les risques d'embouteillage et autres problèmes de ce type diminués d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tant (JT 1991, p.663) -, on doit admettre que la volonté de rendre le plus</p> <p class="MsoPlainText">accessibles possible les commerces urbains tend également à maintenir les</p> <p class="MsoPlainText">conditions indispensables à la préservation du tissu socio-économique des</p> <p class="MsoPlainText">quartiers où ils sont situés, objectif qui serait sérieusement compromis</p> <p class="MsoPlainText">si les voitures étaient admises à stationner de manière permanente à pro-</p> <p class="MsoPlainText">ximité de ces commerces. Quant aux parcomètres, ils facilitent les con-</p> <p class="MsoPlainText">trôles de police, contribuant ainsi à renforcer le respect, par les usa-</p> <p class="MsoPlainText">gers, du temps de stationnement qui leur est imparti, de sorte que leur</p> <p class="MsoPlainText">installation qui ne tend en définitive qu'à rendre plus efficace une ro-</p> <p class="MsoPlainText">tation régulière des véhicules, laquelle on l'a vu vise bien en l'espèce à</p> <p class="MsoPlainText">des fins d'intérêt public, s'inscrit également et a fortiori dans cette</p> <p class="MsoPlainText">même finalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les recourants ne soutiennent d'ailleurs pas que l'arrêté</p> <p class="MsoPlainText">communal ne réponde pas, à son article 2, à un intérêt public puisqu'ils</p> <p class="MsoPlainText">admettent que le parcage des véhicules devant leurs commerces soit limité</p> <p class="MsoPlainText">à 30 minutes. Ils soutiennent par contre que cette disposition contrevient</p> <p class="MsoPlainText">au principe de la proportionnalité puisque, à leur avis, la signalisation</p> <p class="MsoPlainText">actuelle autorisant le stationnement gratuit pendant 30 minutes est suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sante. Selon l'article 107 al.5 OSR qui rappelle le principe de la propor-</p> <p class="MsoPlainText">tionnalité en matière de réglementation et de restriction de trafic, on</p> <p class="MsoPlainText">optera parmi les mesures devant nécessairement être prises en ce domaine</p> <p class="MsoPlainText">pour celle qui atteint son but en restreignant le moins possible la cir-</p> <p class="MsoPlainText">culation, en d'autres termes pour celle qui se trouve dans un rapport rai-</p> <p class="MsoPlainText">sonnable avec le but recherché et n'outrepasse pas le cadre qui lui est</p> <p class="MsoPlainText">donné (ATF 101 Ia 176; RJN 1991, p.81).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur cette question de l'adaptation des moyens utilisés au regard</p> <p class="MsoPlainText">du but recherché, il sied de préciser que le pouvoir d'examen du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif est restreint lorsque, statuant comme dernière instance can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale de recours (art.41, 50 LPJA), il est amené à se prononcer sur la</p> <p class="MsoPlainText">validité d'une décision communale dans le domaine de la police de la cir-</p> <p class="MsoPlainText">culation car l'autorité cantonale ou, par délégation, l'autorité communale</p> <p class="MsoPlainText">dispose d'un certain pouvoir d'appréciation, largement reconnu au plan</p> <p class="MsoPlainText">fédéral, lorsqu'elle prend une mesure en la matière (ATF 108 Ia 113, 105</p> <p class="MsoPlainText">Ia 69, 101 Ia 565; JAAC 1980, p.100 ss, 1979, p.87; message du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral relatif au projet de loi sur la circulation routière, du</p> <p class="MsoPlainText">24.06.1958, FF 1958 II 11). A l'instar du Tribunal fédéral, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">céans s'astreint en effet à une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tran-</p> <p class="MsoPlainText">cher des questions techniques (ATF 104 Ib 112-113) ou d'évaluer les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances locales (ATF 104 Ib 225). Cette limitation de son pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">cognition se justifie par le fait que l'autorité de décision et le dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement compétent comme autorité inférieure de recours sont parfaitement</p> <p class="MsoPlainText">placés pour apprécier les conditions locales, techniques ou de politique</p> <p class="MsoPlainText">générale de circulation (ATA du 14.11.1994 en la cause B.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la seule présence actuelle d'un panneau OSR 4.17</p> <p class="MsoPlainText">limitant à 30 minutes le droit de parquer sur le tronçon considéré de la</p> <p class="MsoPlainText">rue de Monruz n'est pas de nature à garantir, au même titre que les parco-</p> <p class="MsoPlainText">mètres et pour les motifs exposés dans le considérant qui précède, le res-</p> <p class="MsoPlainText">pect par les usagers de la durée limitée de stationnement. Lors de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">struction de leur recours de première instance, les intéressés ont</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs relevé que lorsque des véhicules stationnent plus longtemps que</p> <p class="MsoPlainText">les 30 minutes autorisées, ils prennent eux-mêmes contact avec les pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaires afin qu'ils déplacent leur automobile (procès-verbal de la vi-</p> <p class="MsoPlainText">sion locale du 03.12.1997, ch.4). Avec l'introduction de parcomètres et</p> <p class="MsoPlainText">les contrôles plus aisés de police qui en résultent, les places de parc</p> <p class="MsoPlainText">seront libérées plus ponctuellement, ce qui augmentera en conséquence les</p> <p class="MsoPlainText">possibilités de stationnement devant les commerces des recourants. On peut</p> <p class="MsoPlainText">donc considérer qu'une telle solution leur est avantageuse puisque leur</p> <p class="MsoPlainText">clientèle motorisée pourra plus facilement se garer à proximité immédiate</p> <p class="MsoPlainText">de leur magasin. Les recourants ne partagent cependant pas ce point de vue</p> <p class="MsoPlainText">en rétorquant que la taxe des parcomètres aura au contraire un effet dis-</p> <p class="MsoPlainText">suasif auprès de nombre de leurs clients qui déserteront leur commerce.</p> <p class="MsoPlainText">Cette objection n'est toutefois pas fondée car elle ne tient pas compte de</p> <p class="MsoPlainText">ce que de telles taxes se sont peu à peu généralisées sans qu'il se soit</p> <p class="MsoPlainText">avéré qu'elles dissuadaient les usagers de s'en acquitter dès lors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles leur offrent l'assurance de trouver plus facilement des places de</p> <p class="MsoPlainText">parc. Au demeurant la crainte des recourants repose essentiellement sur</p> <p class="MsoPlainText">des spéculations que leur inspire l'introduction dans leur rue du système</p> <p class="MsoPlainText">des parcomètres. Or, dans ses observations du 18 juin 1997 à l'intention</p> <p class="MsoPlainText">du département, le Conseil communal de Neuchâtel a souligné que l'implan-</p> <p class="MsoPlainText">tation du régime de stationnement réglementé à l'aide de parcomètres ou</p> <p class="MsoPlainText">d'horodateurs dans les autres secteurs de la ville avait facilité l'accès</p> <p class="MsoPlainText">aux différents commerces et qu'elle avait donc donné pleine satisfaction</p> <p class="MsoPlainText">aux commerçants qui bien souvent avaient eux-mêmes souhaité la mise en</p> <p class="MsoPlainText">place de ce système.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Force est dès lors de considérer, au vu de ce qui précède, que</p> <p class="MsoPlainText">la taxe modique envisagée par l'article 2 de l'arrêté du Conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">du 24 mars 1997 s'inscrit dans un rapport raisonnable avec le but recher-</p> <p class="MsoPlainText">ché, soit une meilleure rotation des véhicules en stationnement permettant</p> <p class="MsoPlainText">aussi bien d'améliorer la circulation que de favoriser l'accès aux com-</p> <p class="MsoPlainText">merces sis aux bâtiments nos 19 à 23 de la rue de Monruz, et n'outrepasse</p> <p class="MsoPlainText">pas le cadre qui lui est nécessaire. A cet égard, la pétition de nombreux</p> <p class="MsoPlainText">clients dont se prévalent les recourants ne permet pas d'aboutir à une</p> <p class="MsoPlainText">autre conclusion. On retiendra en effet que si les pétitionnaires se sont</p> <p class="MsoPlainText">déclarés "solidaires" du recours formé par les commerçants de la rue de</p> <p class="MsoPlainText">Monruz concernant la pose de parcomètres devant leurs commerces, ils n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas attesté qu'ils ne se rendraient plus dans lesdits commerces si les</p> <p class="MsoPlainText">parcomètres en question étaient installés. Par ailleurs, la situation con-</p> <p class="MsoPlainText">joncturelle actuelle, qui se caractérise du reste par des signes de re-</p> <p class="MsoPlainText">prise, n'est pas dégradée au point que la perception d'une taxe de 50 cen-</p> <p class="MsoPlainText">times soit de nature à faire perdre des clients aux recourants, cette con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence fâcheuse ne s'étant en tous les cas pas produite de manière éta-</p> <p class="MsoPlainText">blie pour tous les autres commerces de la ville de Neuchâtel placés dans</p> <p class="MsoPlainText">des zones de stationnement soumises à paiement; quant à l'attractivité que</p> <p class="MsoPlainText">représentent pour la clientèle des recourants les grands centres commer-</p> <p class="MsoPlainText">ciaux voisins ou même en France, on ne voit pas qu'elle puisse être</p> <p class="MsoPlainText">moindre si le stationnement devant les commerces des intéressés demeurait</p> <p class="MsoPlainText">gratuit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Les recourants se plaignent enfin d'une inégalité de traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment en relevant que dans le prononcé entrepris "il est admis certaines</p> <p class="MsoPlainText">solutions différentes, selon les quartiers de la ville". Leur grief ainsi</p> <p class="MsoPlainText">motivé qui ne permet pas de déterminer clairement en quoi ils feraient</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une discrimination relève de toute façon d'une lecture erronée</p> <p class="MsoPlainText">de la décision attaquée. Le département a en effet relevé que c'était éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement par souci d'équité et d'uniformité que l'autorité communale avait</p> <p class="MsoPlainText">pourvu de parcomètres tous les secteurs commerciaux de la ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Il a d'autre part ajouté qu'à supposer même qu'il existe encore</p> <p class="MsoPlainText">à Neuchâtel des quartiers à caractère commercial dépourvus de parcomètres,</p> <p class="MsoPlainText">cette circonstance ne serait pas nécessairement constitutive d'inégalité</p> <p class="MsoPlainText">de traitement, étant donné que chaque secteur de la ville et de la péri-</p> <p class="MsoPlainText">phérie connaît des problèmes de circulation qui lui sont propres et qui</p> <p class="MsoPlainText">impliquent des solutions différentes. On le constate donc, à teneur même</p> <p class="MsoPlainText">de la décision du département, tous les secteurs commerciaux de la commune</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel sont équipés de parcomètres, comme l'a d'ailleurs confirmé le</p> <p class="MsoPlainText">responsable du service cantonal des ponts et chaussées (procès-verbal de</p> <p class="MsoPlainText">la vision locale du 03.12.1997, ch.5), de sorte que c'est en vain que les</p> <p class="MsoPlainText">recourants semblent soutenir en invoquant ladite décision que leur quar-</p> <p class="MsoPlainText">tier commercial ferait l'objet d'un traitement différent de celui des</p> <p class="MsoPlainText">autres quartiers similaires de la ville. Au surplus, les intéressés ne</p> <p class="MsoPlainText">sauraient se prévaloir du droit à l'égalité - c'est-à-dire le droit d'exi-</p> <p class="MsoPlainText">ger que les situations de fait semblables soient assujetties à des règles</p> <p class="MsoPlainText">de droit semblables et les situations de fait dissemblables soient assu-</p> <p class="MsoPlainText">jetties à des règles de droit dissemblables - pour demander que les par-</p> <p class="MsoPlainText">comètres déjà en place dans la commune soient supprimés dès lors qu'ils</p> <p class="MsoPlainText">n'exerceraient plus aucun effet bénéfique sur le commerce des quartiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de là que, dépourvu de fondement, le recours doit être</p> <p class="MsoPlainText">rejeté. Les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourants</p> <p class="MsoPlainText">qui succombent (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours des trois commerçants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants, solidairement, un émolument de décision</p> <p class="MsoPlainText"> de 600 francs et les débours par 60 francs, montants compensés par leur</p> <p class="MsoPlainText"> avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 17 septembre 1998</p> </div></body></html>