<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A la suite d'un litige survenu dans le cadre d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">bail, C. a saisi l'Autorité régionale de conciliation (ci-après : ARC)</p> <p class="MsoPlainText">d'une requête dirigée contre W. Sàrl. Lors d'une audience tenue le 24</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1995, la conciliation a été tentée avec succès et un arrangement</p> <p class="MsoPlainText">protocolé de la manière suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. La conciliation est tentée avec succès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Monsieur T. déclare agir au nom de la Société W. Sàrl en</p> <p class="MsoPlainText"> vertu d'une procuration générale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Monsieur T. admet devoir un montant de fr. 7500.- à titre</p> <p class="MsoPlainText"> d'arriérés de loyer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Le remboursement de la somme précitée s'effectuera en</p> <p class="MsoPlainText"> mensualités de fr. 500.- au minimum, payables à la fin de</p> <p class="MsoPlainText"> chaque mois, la première fois au 30 novembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Le non-versement d'une mensualité entraînera automatiquement</p> <p class="MsoPlainText"> et sans préavis l'exigibilité de la totalité de la somme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Le présent accord vaut transaction judiciaire au sens de</p> <p class="MsoPlainText"> l'article 274e CO".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Se fondant sur ce procès-verbal, le bailleur a fait notifier au</p> <p class="MsoPlainText">recourant un commandement de payer d'un montant de Fr. 6'500.- plus inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts. Le poursuivi a fait opposition totale. Le bailleur a sollicité la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée définitive de l'opposition, par requête du 28 mars 1996. Une</p> <p class="MsoPlainText">audience pour débattre de la requête a été fixée, d'abord au 6 mai, puis</p> <p class="MsoPlainText">reportée au 3 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par décision du 4 juin 1996, le premier juge a prononcé la main-</p> <p class="MsoPlainText">levée définitive de l'opposition, en considérant que le poursuivi n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">démontré avoir payé davantage que deux mensualités, que le solde est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">exigible, avec intérêts moratoires dès le 1er juillet 1996; qu'enfin il</p> <p class="MsoPlainText">n'y avait pas lieu d'examiner un courrier que la poursuivie avait fait</p> <p class="MsoPlainText">parvenir au tribunal par fax et par lettre après l'audience du 6 mai 1996,</p> <p class="MsoPlainText">mais en observant tout de même que les arguments de cette lettre n'affec-</p> <p class="MsoPlainText">taient pas la validité de l'engagement pris ni de la transaction judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire en découlant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours, W. Sàrl conclut à la cassation de la décision</p> <p class="MsoPlainText">et au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens. Sans se référer</p> <p class="MsoPlainText">expressément à l'un des motifs de cassation énumérés à l'article 415 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante fait valoir implicitement une violation des règles</p> <p class="MsoPlainText">essentielles de la procédure et une erreur de droit. Elle estime que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge devait prendre en considération sa lettre du 1er juin, qui a</p> <p class="MsoPlainText">été adressée avant l'audience du 3 juin, et non pas celle du 6 mai qui</p> <p class="MsoPlainText">avait été annulée. Relevant que le président du tribunal avait quand même</p> <p class="MsoPlainText">pris en considération cette lettre, la recourante fait valoir que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a retenu à tort que l'arrangement passé devant l'ARC répondait</p> <p class="MsoPlainText">aux exigences légales prévues à l'article 80 LP, en raison de l'indication</p> <p class="MsoPlainText">erronée contenue dans cet arrangement et qui porte sur un détail important</p> <p class="MsoPlainText">(l'emplacement du local commercial est indiqué à tort à la Rue X. , et C.</p> <p class="MsoPlainText">n'en est pas le propriétaire).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le premier juge invite la Cour à vérifier</p> <p class="MsoPlainText">la date de réception de la décision, dès l'instant où elle avait été expé-</p> <p class="MsoPlainText">diée au recourant le 20 juin et où celui-ci a posté son recours le 26 août</p> <p class="MsoPlainText">suivant. Sur le fond, il relève une inadvertance quant à la date indiquée</p> <p class="MsoPlainText">pour l'audience (le 3 juin, au lieu du 6 mai), et sur l'identité d'une</p> <p class="MsoPlainText">partie, désignée par le poursuivi, plutôt que le poursuivant. Pour le</p> <p class="MsoPlainText">reste, il ne prend pas de conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut pour sa part au rejet du recours, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens. Il tient l'argument tiré de l'invalidité de l'accord pas-</p> <p class="MsoPlainText">sé devant l'ARC pour manifestement dilatoire et infondé, en relevant que</p> <p class="MsoPlainText">l'indication erronée du lieu de situation de l'immeuble est une simple</p> <p class="MsoPlainText">erreur d'écriture, qui n'a d'ailleurs pas empêché la recourante de</p> <p class="MsoPlainText">s'acquitter de certaines mensualités. S'agissant d'autres paiements, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne les a ni allégués, ni prouvés devant le premier juge, en</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le moyen est irrecevable au stade du recours en cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La décision a été déposée à la poste le 20 juin 1996, et distri-</p> <p class="MsoPlainText">buée à la recourante le 28 juin suivant, ainsi que cela résulte de</p> <p class="MsoPlainText">l'attestation de l'entreprise des PTT. Le délai de 20 jours a commencé à</p> <p class="MsoPlainText">courir dès le 29 juin et il est échu, compte tenu des vacances judiciaires</p> <p class="MsoPlainText">entre le 10 juillet et le 20 août pendant lesquelles le délai est suspendu</p> <p class="MsoPlainText">(art.118 et 120 CPC), le 29 août suivant. Posté le 26 août, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">à ce titre recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, les pièces qui étaient jointes au recours sont ir-</p> <p class="MsoPlainText">recevables, la Cour de céans statuant sur la base du dossier que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge avait en mains (RJN 1989 p. 84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En matière de mainlevée d'opposition, c'est la procédure sommai-</p> <p class="MsoPlainText">re qui s'applique (art.376 CPC). Dans cette procédure, la demande est</p> <p class="MsoPlainText">formée par requête motivée, avec pièces à l'appui (art.377 CPC) et, en</p> <p class="MsoPlainText">principe, le défendeur n'est pas invité à produire une réponse écrite,</p> <p class="MsoPlainText">mais à comparaître à une audience où il produit toutes les pièces dont il</p> <p class="MsoPlainText">entend faire état et où il s'explique (art.378 CPC). Le défaut a pour</p> <p class="MsoPlainText">seule conséquence que la procédure suit son court et le jugement est rendu</p> <p class="MsoPlainText">dans les 30 jours (art.381 et 382 CPC). Pour ce qui n'est pas prévu ex-</p> <p class="MsoPlainText">pressément dans le chapitre consacré à la procédure sommaire, l'article</p> <p class="MsoPlainText">383 CPC renvoie aux dispositions de la procédure orale. On peut dès lors</p> <p class="MsoPlainText">admettre que, comme cela est expressément prévu dans cette procédure, s'il</p> <p class="MsoPlainText">l'estime nécessaire, le défendeur peut produire, au plus tard à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience, une réponse écrite à la demande avec pièces à l'appui (art.345</p> <p class="MsoPlainText">CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la recourante se plaint implicitement d'une</p> <p class="MsoPlainText">violation des règles essentielles de la procédure, motif recevable en soi</p> <p class="MsoPlainText">(art.415 al.1 litt.c CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On peut laisser ouverte la question de savoir si, en envoyant</p> <p class="MsoPlainText">une réponse par fax au tribunal du district avant l'audience alors que le</p> <p class="MsoPlainText">courrier postal parvient lui-même au greffe du tribunal le lendemain de</p> <p class="MsoPlainText">cette audience, le défendeur a produit sa réponse à temps. L'article 345</p> <p class="MsoPlainText">al.1 CPC précise que la réponse doit être produite au plus tard à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience, et qu'aucun délai n'est accordé au défendeur à cet effet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien qu'ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ce</p> <p class="MsoPlainText">courrier, le premier juge en a tout de même tenu compte "à toutes fins</p> <p class="MsoPlainText">utiles". La recourante elle-même relève le fait (chiffre 10 du recours).</p> <p class="MsoPlainText">Dès l'instant où le premier juge a effectivement pris en compte ce</p> <p class="MsoPlainText">courrier, le motif tiré d'une violation essentielle des règles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure n'est pas fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Reprenant son argumentation développée devant le premier juge au</p> <p class="MsoPlainText">travers de ce courrier du 1er juin 1996, la recourante fait valoir que</p> <p class="MsoPlainText">l'arrangement passé devant l'ARC ne vaut pas titre de mainlevée défini-</p> <p class="MsoPlainText">tive, mais au mieux reconnaissance de dette. Implicitement, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">invoque donc une fausse application du droit matériel, motif recevable au</p> <p class="MsoPlainText">regard de l'article 415 al.1 litt.a CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire où</p> <p class="MsoPlainText">d'un acte assimilé peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'op-</p> <p class="MsoPlainText">position (art.80 LP), alors qu'il peut obtenir la mainlevée provisoire</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dettes constatée</p> <p class="MsoPlainText">par acte authentique ou sous seing privé (art.82 LP). En l'espèce, le cré-</p> <p class="MsoPlainText">ancier requérait la mainlevée définitive, ce que le juge a accordé. Con-</p> <p class="MsoPlainText">trairement à ce que soutient la recourante, le premier juge ne pouvait en</p> <p class="MsoPlainText">aucun cas prononcer la mainlevée provisoire, car il est lié par les con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions des parties et il ne peut accorder autre chose que ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">demandé (art.56 al.1 CPC; RJN 1988, p.262, au sujet de l'article 68 aCPC</p> <p class="MsoPlainText">qui a une teneur identique).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 274e al.1 CO, l'autorité de conciliation s'ef-</p> <p class="MsoPlainText">force d'amener les parties à un accord. L'accord vaut transaction judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire. La recourante ne manque pas de souffle en prétendant que l'accord</p> <p class="MsoPlainText">protocolé par l'ARC à son audience du 24 novembre 1995 ne vaudrait pas</p> <p class="MsoPlainText">transaction judiciaire; du reste, le procès-verbal signé par les parties</p> <p class="MsoPlainText">ou leur représentant et par les membres de l'autorité, mentionne expres-</p> <p class="MsoPlainText">sément qu'il a cette valeur de transaction judiciaire. Le seul grief que</p> <p class="MsoPlainText">soulève la recourante a trait à la désignation de l'immeuble (Rue X. ,</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel), alors qu'en réalité il s'agit-là de la nouvelle adresse de la</p> <p class="MsoPlainText">boutique exploitée par la recourante à la suite de son départ des locaux</p> <p class="MsoPlainText">loués (en réalité) à l'Avenue Y. à Neuchâtel. Les pièces annexées à la</p> <p class="MsoPlainText">requête de mainlevée permettent sans aucune hésitation de lever cette</p> <p class="MsoPlainText">inexactitude. Cette dernière n'empêche évidemment pas l'acte de procédure</p> <p class="MsoPlainText">de remplir sa fonction, seule hypothèse dans laquelle une erreur est</p> <p class="MsoPlainText">qualifiée d'essentielle et peut conduire à la nullité de l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">procédure en question (art.63 CPC). Pour les formalités non-essentielles,</p> <p class="MsoPlainText">et qui peuvent être rectifiées, complétées ou redressées, il appartient à</p> <p class="MsoPlainText">la partie qui y a intérêt de le requérir avant de suivre au procès (art.64</p> <p class="MsoPlainText">CPC). Or, la recourante qui a signé ce procès-verbal valant transaction</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire n'a jamais eu l'idée de faire redresser cette informalité avant</p> <p class="MsoPlainText">de suivre au procès. Elle est ainsi à tard pour s'en plaindre devant le</p> <p class="MsoPlainText">juge de la mainlevée et cela d'autant plus qu'elle a commencé à exécuter</p> <p class="MsoPlainText">la transaction en versant des mensualités. Au demeurant, ce grief n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas recevable déjà devant le premier juge, dont l'examen se limite à</p> <p class="MsoPlainText">vérifier que le titre produit équivaut à un jugement (ce qu'il a constaté)</p> <p class="MsoPlainText">et à prendre ensuite en compte d'éventuelles exceptions du débiteur,</p> <p class="MsoPlainText">tirées de l'article 81 al.1 LP et relatives au paiement, au sursis ou à la</p> <p class="MsoPlainText">prescription.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En dernier lieu, la recourante prétend avoir payé plus de men-</p> <p class="MsoPlainText">sualités que celles qui ont été prises en compte dans la demande de main-</p> <p class="MsoPlainText">levée définitive (chiffre 13 du recours). Ce grief, qui est nouveau, n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas recevable devant la Cour de cassation, qui statue sur la base du</p> <p class="MsoPlainText">dossier qui était en mains du premier juge. Du reste, la recourante ne</p> <p class="MsoPlainText">prouve pas ce qu'elle allègue, alors que seule la preuve par titre du</p> <p class="MsoPlainText">paiement est une exception valable au regard de l'article 81 al.1 LP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">entraîne la condamnation de la recourante aux frais et aux dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 170 francs, et</p> <p class="MsoPlainText"> au versement à l'intimé d'une indemnité de dépens de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>