1999-6205 6033 Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 octobre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 106, al. 3, 2e phrase 3 … Cet impôt est utilisé pour financer l’assurance-vieillesse et survivants. Art. 112, al. 3, let. c, et al. 5 3 L’assurance est financée: c. par les suppl éments de taxe sur la valeur ajout ée, selon l ’art. 130, al. 3, 4 et 5. 5 Les prestations de la Conf édération sont financ ées prioritairement par le produit net de l ’impôt sur le tabac et de l ’impôt sur les boissons distill ées, ainsi que par sa part aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée. Art. 130, al. 4 à 7 4 Lorsqu’il et n écessaire d’assurer le financement de l ’assurance-vieillesse et survi- vants, les taux de la taxe sur la valeur ajout ée fixés aux al. 1 et 3 et à l ’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, peuvent être relevés de 1,0 point par la loi. 5 Pour garantir le financement de l ’assurance-invalidité, les taux de la taxe sur la valeur ajout ée fixés aux al. 1 et 3 ainsi qu ’à l ’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, seront relevés de 0,8 point. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajout ée selon les al. 3 et 4 est attribué à l’assurance-vieillesse et survivants. Une part de ce produit est cr édi- tée au fur et à mesure à la r éserve de la Conf édération pour cette assurance. Cette part correspond au plus à la part proportionnelle de la Conf édération aux d épenses de cette assurance. 1 FF 2000 1771 2 RS 101Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF 6034 7 Une part aux recettes suppl émentaires de la taxe sur la valeur ajout ée en faveur de l’assurance-invalidité est cr éditée par la loi à la Conf édération. Elle est destin ée à couvrir l ’augmentation, due au facteur d émographique, de sa participation aux dépenses de cette assurance et tient également compte des dépenses supplémentaires à la charge de la Conf édération découlant des taux d’invalidité. La part de la Conf é- dération correspond, pour l ’assurance-invalidité, au maximum à 15 % du produit supplémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée. II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6033-6034 Page Pagina Ref. No 10 127 710 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.