5786 2000-1841 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 15 décembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes1, vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés2, vu le rapport du 30 août 2000 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20003, arrête: Art. 1 Sont approuvées: a. la modification du 12 janvier 2000 4 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre- échange (except é l a C E e t l’AELE) 5 (annexe 1); b. la modification du 29 mars 2000 6 de l’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange7 (annexe 2); c. la modification du 29 mars 2000 8 de l ’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre- échange (except é l a C E e t l’AELE) 9 (annexe 3); d. les modifications du 13 d écembre 1999 10, du 17 d écembre 1999 11 et du 14 février 200012 de l’ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles13 (annexes 4, 6 et 7); 1 RS 632.10 2 RS 632.111.72 3 FF 2000 4598 4 RO 2000 270 5 RS 632.319 6 RO 2000 1018 7 RS 632.421.0 8 RO 2000 1017 9 RS 632.319 10 RO 1999 3622 11 RO 2000 180 12 RO 2000 620 13 RS 916.01Tarif des douanes. AF 5787 e. l ’ordonnance du 13 d écembre 1999 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communaut é europ éenne en 2000 14 (annexe 8); f. la modification du 13 mars 2000 15 de l ’ordonnance du 13 d écembre 1999 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 200016 (annexe 9); g. la modification du 13 d écembre 199917 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transform és18 (annexe 5). Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 7 décembre 2000 Conseil national, 15 d écembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 14 RO 2000 613 15 RO 2000 839 16 RO 2000 613 17 RO 1999 3579 18 RS 632.111.723Tarif des douanes. AF 5788 Annexe 1 Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE) Modification du 12 janvier 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandi- ses dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)19 est modifiée comme suit: Annexe 2 (art. 1) No du tarif Taux pr éférenciels Pays b énéficiaires (Code ISO 2) applica- ble Taux normal moins 0301. 1000/0307.9000 exempt TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL, FO, SI, MA, XC Les notes de bas de page 7 à 18 relatives à ces numéros. du tarif sont abrogées. II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000. 12 janvier 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 19 RS 632.319Tarif des douanes. AF 5789 Annexe 2 Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 29 mars 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’annexe 1 de l ’ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre- échange20 est modifiée comme suit: No du tarif Taux du droit Fr. par 100 kg brut CE AELE 1904.9099 em 72 em72 72 Grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits similaires Fr. 4.80 II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000. 29 mars 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 20 RS 632.421.0Tarif des douanes. AF 5790 Annexe 3 Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE) Modification du 29 mars 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’annexe 2 de l ’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre- échange (excepté la CE et l’AELE) 21 est modifiée comme suit: No du tarif Taux pr éférentiels Pays b énéficiaires (Code ISO 2) applicable Taux normal moins 1904.9099 em (TR, CZ, SK, IL, EE, LV, LT, RO, BG, HU, PL, SI, MA, XC)94 94 grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits simi- laires: taux applicable Fr. 4.80 II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000. 29 mars 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 21 RS 632.319Tarif des douanes. AF 5791 Annexe 4 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 13 décembre 1999 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes22, arrête: I L’ordonnance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles 23 est modifi ée comme suit: Annexe 1, ch. 14 14. Organisation de marché: céréales pour l’alimentation humaine Numéro du tarif Droit de douane par 100 kg brut [1] Texte complémentaire (Fr.) 1001.1031 1.00 . . . [1] Les droits de douane qui s ’écartent du tarif g énéral sont imprim és en caract ères italiques gras II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000. 13 décembre 1999 Au nom du Conseil f édéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 22 RS 632.10 23 RS 916.01Tarif des douanes. AF 5792 Annexe 5 Ordonnance réglant les contributions à l’exportation de produits agricoles transformés Modification du 13 décembre 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 18 octobre 1995 r églant les contributions à l’exportation de pro- duits agricoles transformés24 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, remplacer les numéros de tarif et les désignations des produits de base après ex 0408.9910/9990 et al. 2 Numéro du tarif D ésignation des produits de base ... 1101.0029 1102.1029 Farine de froment, de méteil et de seigle 1103.1199, ex 1919 ex 1104.1919, ex 2919 Autres produits de la mouture de froment, de seigle et de méteil ex 1104.3089 Germes de froment, de seigle et de m éteil 2 Des contributions sont également accord ées pour les sucres et les m élasses des numéros 1701, 1702 et 1703 du tarif des douanes (sauf pour les sucres, sirops et mélasses aromatisés ou color és, le fructose et le maltose chimiquement purs ainsi que les sucres de canne bruts), en tant qu ’ils sont export és sous forme de produits alimentaires transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes. 24 RS 632.111.723Tarif des douanes. AF 5793 Art. 6, al. 1, let. a, abis, b, g et h 1 Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base: a. pour le lait entier en poudre et le lait condensé: les prix relevés par l’Office fédéral de l’agriculture pour le lait entier en poudre destin é à l’alimentation humaine, d’une teneur en matière grasse de 260 g par kilogramme, diminu és des éventuelles r éductions selon l ’art. 4, al. 2, de la loi f édérale du 13 décembre 1974 sur l ’importation et l ’exportation de produits agricoles transformés25; abis. pour la crème en poudre: les prix relevés par l’Office fédéral de l’agriculture pour la cr ème en poudre destin ée à l’alimentation humaine, d’une teneur en matière grasse de 530 g par kilogramme, diminu és des éventuelles r éduc- tions selon l ’art. 4, al. 2, de la loi f édérale du 13 d écembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; b. pour le lait écrémé en poudre : le prix relev é par l ’Office fédéral de l ’agri- culture pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation humaine; g. Abrogée h. pour les germes de froment, de seigle et de m éteil: le prix moyen net relev é par l ’Office f édéral de l ’agriculture pour les germes de froment d épart moulin. Art. 7, al. 2 et 4 2 Les prix étrangers des produits de base énumérés ci-dessous se calculent sur la base des prix repr ésentatifs de la CE pour les produits de r éférence correspondants, diminués des montants de base de la CE qui servent au calcul des éléments agricoles dans la CE lors de l ’importation de produits agricoles transform és d’origine suisse pour le produit de r éférence correspondant. Lorsque le montant de base de la CE est supérieur au taux du tarif douanier commun, ce dernier s ’applique. Les prix des pro- duits de la mouture de blé tendre sont multipliés par le facteur de conversion techni- que. Produits de base Produits de r éférence Crème en poudre et lait condensé Lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes soli- des, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en poids de matières grasses de 26 % Farines et autres produits de la mouture de céréales panifiables Blé tendre 4 Est réputé prix étranger des germes de froment, de seigle et de méteil exportés sous forme de produits alimentaires transform és relevant du num éro de tarif 1904.10, le 25 RS 632.111.72Tarif des douanes. AF 5794 prix moyen départ moulin dans la CE, diminu é de l ’élément agricole de la CE pr é- levé lors de l’importation de produits d’origine suisse du code NC 1904.1090 multi- plié par le facteur de conversion technique. Est r éputé prix étranger des germes de froment, de seigle et de m éteil export és sous forme d ’autres produits alimentaires transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes, le prix moyen départ moulin dans la CE, diminu é de l ’élément agricole de la CE pr élevé lors de l’importation de produits d ’origine suisse du code additionnel n o 7006 multiplié par le facteur de conversion technique. Art. 17bis Abrogé II L’ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles appli- cables à l’importation de produits agricoles transformés26 est modifiée comme suit: Art. 6, let. a et b Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base: a. pour le lait entier en poudre : le prix relev é par l ’Office f édéral de l’agriculture pour le lait entier en poudre destin é à l’alimentation humaine, d’une teneur en mati ère grasse de 260 g par kilogramme, diminu é des éven- tuelles réductions selon l’art. 4, al. 2, de la loi f édérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés27; b. pour le lait écrémé en poudre : le prix relev é par l ’Office f édéral de l’agriculture pour le lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation humaine; Art. 7, al. 3 3 Le prix étranger des pommes de terre à l’état frais est égal au prix repr ésentatif de la CE pour les pommes de terre industrielles. III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000. 13 décembre 1999 Au nom du Conseil f édéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 26 RS 632.111.722 27 RS 632.111.72Tarif des douanes. AF 5795 Annexe 6 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 14 février 2000 Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre28, arrête: I L’annexe 4, ch. 7, organisation du march é: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre, de l ’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles 29, est modifi ée conformément à la version ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 21 février 2000. 14 février 2000 D épartement fédéral de l’économie: Pascal Couchepin 28 RS 916.113.11 29 RS 916.01Tarif des douanes. AF 5796 Annexe 4 7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre Numéro du contingent tarifaire Désignation de la marchandise Num éro(s) du tarif Contingent tarifaire (tonnes) [1] [1] [1] [1] 14 Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre, dont: 14.1 Pommes de terre y compris plants de pommes de terre 0701. 1010 9010 18 250 14.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 20001) 0701. 1010 9010 25 750 14.2 Produits à base de pommes de terre 0710. 1010 4 000 9021 0712. 9021 1105. 1011 2011 2001. 9031 2004. 1011 1091 9028 9051 2005. 2021 2022 2092 2093 9021 9051 [1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères itali- ques grasTarif des douanes. AF 5797 Annexe 7 Ordonnance générale sur les importations de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) Modification du 17 décembre 1999 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi sur l’agriculture30, arrête: I L’annexe 4, ch. 4, organisation du march é des produits laitiers, n o 07.41 de l ’ordon- nance du 7 d écembre 1998 sur les importations agricoles 31, est modifi ée conformé- ment à la version ci-jointe: Numéro du contin- gent tarifaire Produit Num éro du tarif Volume du contin- gent tarifaire (t) 07.41 Frais, non sal é 0405.1011 1100 II L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l ’importation de beurre32 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1 1 Une part de 1000 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribu ée aux pro- ducteurs de beurre. 30 RS 910.1 31 RS 916.01; RO 1999 2719 32 RS 916.357.1Tarif des douanes. AF 5798 III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2000. 17 décembre 1999 Office f édéral de l’agriculture: BurgerTarif des douanes. AF 5799 Annexe 8 Ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 2000 du 13 décembre 1999 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 3, let. a, de la loi sur le tarif des douanes33, arrête: Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance s ’applique aux importations, en 2000, des produits énumé- rés à l’art. 2 qui sont originaires de la Communauté européenne. Art. 2 Contingents tarifaires L’importation des produits suivants est exempt ée de droits de douane dans les limi- tes des contingents tarifaires fixés ci-dessous: No du tarif des douanes34 Désignation de la marchandise Quantit és 0505.1090 Plumes des esp èces utilisées pour le rembourrage et duvet, au- tres que bruts, lavés 11 t net 2202.1000 Eaux, y compris les eaux min érales et les eaux gazéifiées addi- tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées 32 millions l 2202.9090 Autres boissons non alcooliques 12 millions l 2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d ’un poids unitaire n’excédant pas 1,35 g 220 t net 2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 90 t net Art. 3 Droits de douane Les droits de douane figurant dans l ’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (tarif général) sont perçus sur les importations. 33 RS 632.10 34 RS 632.10 annexeTarif des douanes. AF 5800 Art. 4 Répartition des parts de contingent tarifaire 1 L’autorité d’exécution selon l ’article 9 r épartit les parts de contingent tarifaire sur requête. L’ordre d’arrivée des requêtes est déterminant. 2 Les requêtes présentées le jour o ù un contingent tarifaire arrive à épuisement sont prises en considération proportionnellement à la quantité totale requise ce jour-là. Art. 5 Présentation de la requête Les requêtes doivent être soumises par écrit à l’autorité d’exécution, accompagnées de l’original des quittances douanières et des copies des déclarations douanières. Art. 6 Restitution Les droits à l’importation sont restitu és par l ’autorité d’exécution aux b énéficiaires des parts de contingent, à condition que ceux-ci lui pr ésentent les preuves d ’origine nécessaires. Art. 7 Règles d’origine et coopération administrative Les dispositions du protocole n o 3 du 19 d écembre 1996 35 annex é à l ’Accord du 22 juillet 1972 entre la Conf édération suisse et la Communaut é économique euro- péenne36 sont applicables. Art. 8 Publication de l’ épuisement des contingents tarifaires L’autorité d ’exécution publie p ériodiquement par des moyens électroniques l’état d’épuisement des contingents tarifaires. Art. 9 Exécution L’Administration fédérale des douanes est charg ée de l’exécution de la pr ésente or- donnance. Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 200037. 13 décembre 1999 Au nom du Conseil f édéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 35 RS 0.632.401.3 36 RS.0.632.401 37 Mise en vigueur par décision présidentielle du 15 février 2000.Tarif des douanes. AF 5801 Annexe 9 Ordonnance sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 2000 Modification du 13 mars 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 13 d écembre 1999 sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communaut é europ éenne en 2000 38 est modifi ée comme suit: Art. 2 L’importation des produits suivants est exempt ée de droits de douane dans les limi- tes des contingents tarifaires fixés ci-dessous: No du tarif des douanes39 Désignation de la marchandise Quantit és 0505.1090 Plumes des esp èces utilisées pour le rembourrage et duvet, au- tres que bruts, lavés 12 t net 2202.1000 Eaux, y compris les eaux min érales et les eaux gazéifiées addi- tionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées 35 millions l 2202.9090 Autres boissons non alcooliques 13 millions l 2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d ’un poids unitaire n’excédant pas 1,35 g 242 t net 2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 99 t net 38 RS 632.422.0; RO 2000 613 39 RS 632.10 annexeTarif des douanes. AF 5802 II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000. 13 mars 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5786-5802 Page Pagina Ref. No 10 125 069 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.