<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présentera le montant des fonds publics mis à la disposition des facultés de médecine ou des universités et à la disposition des instituts de recherche médicale semi-étatiques pour financer la recherche de nouvelles substances actives, le nombre de médicaments qui en a résulté à ce jour et qui en résultera ces dix prochaines années (indiquer la probabilité) et quels bénéfices ces médicaments ont permis et permettront d'engranger sur le marché. Il présentera par ailleurs des propositions pour que l'État et, par là, le contribuable, touche une part de ces bénéfices.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La chaîne de création de valeur qui va de la recherche financée par les fonds publics jusqu'à l'innovation à orientation commerciale est l'un des éléments centraux de la politique d'encouragement du Conseil fédéral.</p><p>Pour pouvoir exploiter commercialement les connaissances acquises par la recherche, il faut protéger les inventions des hautes écoles publiques et des instituts de recherche par des contrats de licence. Les hautes écoles peuvent transmettre ces licences à des entreprises (spin-off et start-up) en vue de leur exploitation commerciale. Elles sont dédommagées en fonction de la valeur de la propriété intellectuelle cédée sous licence, mais elles ont également la possibilité de participer à ces entreprises. La situation actuelle et la question d'une éventuelle participation additionnelle des hautes écoles aux bénéfices de telles entreprises doivent être évaluées en se fondant sur la pratique courante actuelle, l'analyse des données déjà disponibles ainsi que, le cas échéant, sur des comparaisons internationales.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.