<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les cantons à établir une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. La statistique indiquera si les personnes concernées ont obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse ou s'il a fallu les forcer à quitter le territoire. Elle indiquera en outre quelles infractions ont motivé le retrait des autorisations et les États dans lesquels des étrangers ont été rapatriés sous contrainte. Elle sera publiée tous les trimestres.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.