2001-0522 2723 Loi fédérale Projet encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 108 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But 1 La présente loi a pour but d ’encourager l’offre de logements pour les m énages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété. 2 Il est tenu compte en particulier des int érêts des familles, des personnes élevant seules leur enfant, des personnes handicap ées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation. Art. 2 Objet 1 La Conf édération encourage la construction, la r énovation et l ’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l ’activité des organisations œ uvrant à la construction de logements d’utilité publique. 2 Elle soutient l ’innovation dans la construction et l ’habitat ainsi que la r énovation d’ensembles d’habitations. Art. 3 Champ d’application 1 La présente loi s ’applique à tous les types de logements, notamment aux apparte- ments en location ou en propriété et aux maisons individuelles. 2 Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances. 1 RS 101 2 FF 2002 2649Loi sur le logement 2724 Art. 4 Définitions 1 Sont réputés logement tous les espaces destinés durablement à l’habitat. 2 Sont réputés organisations œ uvrant à la construction de logements d ’utilité publi- que les ma îtres d ’ouvrage s ’occupant de la construction de logements d ’utilité publique, leurs organisations fa îtières, les centrales d ’émission ainsi que les établis- sements de cautionnement hypoth écaire et d ’autres institutions se consacrant à l’amélioration de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés. 3 Est réputée d’utilité publique toute activit é à but non lucratif qui sert à couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés. Art. 5 Principes régissant les mesures d’encouragement Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants: a. les ressources comme l ’énergie ou le terrain doivent être utilisées de fa çon économe et rationnelle; b. la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel; c. le logement et son environnement imm édiat doivent être adaptés aux besoins des familles et des personnes âgées ou handicapées; d. un m élange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible. Art. 6 Besoin et priorités 1 Les aides fédérales sont accordées dans la limite des cr édits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le d épartement peut fixer des priorit és en fonction des exigences du march é du logement. Art. 7 Rénovation de logements existants Le Conseil f édéral fixe les conditions particuli ères auxquelles l ’aide f édérale est accordée pour la rénovation de logements existants. Art. 8 Limites de coûts 1 La construction, la r énovation et l ’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure. 2 L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts. Art. 9 Obligation de fournir des renseignements 1 Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir les renseignements exigés, conformément à l’art. 11, al. 2 et 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) 3. 3 RS 616.1Loi sur le logement 2725 2 En cas d ’infraction à l’obligation de fournir des renseignements, les sanctions de droit administratif prévues à l’art. 40 LSu s’appliquent. Section 2 Logements à loyer modéré Art. 10 Principe L’office encourage l ’offre de logements à loyer mod éré pour les personnes écono- miquement ou socialement défavorisées. Art. 11 Instruments Les instruments mis en œ uvre au titre des mesures d’encouragement sont: a. les pr êts sans intérêt ou à taux préférentiel; b. les cautionnements. Art. 12 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel 1 L’office peut accorder des pr êts aux propri étaires de logements locatifs et aux titulaires d’un droit de superficie sur des logements locatifs si: a. le propri étaire dispose d’un capital propre d’un certain montant; b. les loyers sont g énéralement fix és sur la base des co ûts pour tout l’immeuble. 2 Une réduction d’intérêts est consentie sur les prêts si: a. le revenu et la fortune des locataires ne d épassent pas certaines limites; b. les logements sont occup és de manière adéquate. 3 Le Conseil fédéral fixe: a. le montant du capital propre requis; b. les co ûts immobiliers à prendre en compte; c. les limites de revenu et de fortune d éterminantes pour les locataires; d. le nombre minimum d ’occupants pour les différents types de logements. 4 Les prêts doivent être garantis par gage immobilier. 5 Ils doivent être amortis. Art. 13 Frais accessoires Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires.Loi sur le logement 2726 Art. 14 Obligation de répercuter la réduction d’intérêts Les propri étaires et les titulaires d ’un droit de superficie sont tenus de r épercuter intégralement sur les locataires la r éduction des co ûts immobiliers d écoulant de l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel. Art. 15 Contrôle des conditions de réduction des intérêts 1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune ou d’occupation sont respectées. 2 Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires. Art. 16 Détermination du prêt 1 Le prêt est accordé sous forme d’un montant forfaitaire déterminé en fonction de la taille du logement. 2 Le Conseil fédéral fixe les montants forfaitaires. Art. 17 Détermination de la réduction d’intérêts 1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur le prêt doit être fixé de manière à permettre d’obtenir la réduction de loyer voulue. 2 L’office peut adapter le taux d ’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus. Art. 18 Cautionnements 1 L’office peut cautionner des pr êts hypothécaires de rang post érieur si le propri é- taire dispose d’un capital propre d’un certain montant. 2 Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers. Art. 19 Durée de l’aide fédérale 1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum. 2 Si la r éduction d ’intérêts consentie sur les pr êts n’est plus demand ée pendant un certain temps, l’office peut exiger que, dans un d élai raisonnable, le mode de finan- cement soit revu et l’aide fédérale supprimée. 3 Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l ’office, si les pr êts ont été remboursés et que la Conf édération, en tant que caution, a été libérée. Art. 20 Maintien de l’affectation 1 Pendant la dur ée de l ’aide fédérale, les logements faisant l ’objet de cette aide ne peuvent être affect és qu ’à un usage d ’habitation (interdiction du changement d’affectation).Loi sur le logement 2727 2 Pour que ces logements ne soient pas d étournés de leur affectation, la Conf édé- ration jouit, pendant cette p ériode, de droits d ’emption et de pr éemption correspon- dant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l’affectation. 3 L’interdiction du changement d ’affectation ainsi que les droits d ’emption et de préemption proc édant de cette interdiction sont mentionn és au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété. 4 Les droits d ’emption et de pr éemption peuvent être c édés aux cantons, aux communes ainsi qu ’aux organisations œ uvrant à la construction de logements d’utilité publique. Art. 21 Réalisation forcée La r éalisation forc ée d ’un logement en location faisant l ’objet d ’un pr êt ou d ’un cautionnement met fin à l’aide fédérale. Section 3 Logements en propri été à prix modéré Art. 22 Principe L’office encourage l ’acquisition, la construction et la r énovation de logements en propriété à prix modéré. Art. 23 Instruments Les instruments mis en œ uvre au titre des mesures d’encouragement sont: a. les pr êts sans intérêt ou à taux préférentiel; b. les arri ère-cautionnements. Art. 24 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel 1 L’office peut accorder des pr êts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété. 2 Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires. 3 Ils doivent être amortis. 4 L’office fixe les montants forfaitaires. Art. 25 Détermination de la réduction d’intérêts 1 Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur le prêt doit être fixé de manière à permettre de r éduire de fa çon substantielle les co ûts du logement des groupes d’habitants concernés. 2 L’office peut adapter le taux d ’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.Loi sur le logement 2728 Art. 26 Arrière-cautionnements 1 L’office peut octroyer des arri ère-cautionnements pour garantir des caution- nements accord és par des établissements de cautionnement hypoth écaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propri été à prix modéré. 2 Si l’établissement de cautionnement hypoth écaire cautionne de surcro ît des avan- ces, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances. 3 Le Conseil fédéral règle la répartition équilibrée des risques entre la Conf édération et les établissements de cautionnement hypothécaire. Art. 27 Bénéficiaires de l’aide fédérale 1 Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement. 2 Sont assimilés aux propri étaires de logement les titulaires d ’autres droits r éels ou personnels qui conf èrent des pr étentions semblables à celles qui d écoulent du droit de propriété. Art. 28 Conditions d’octroi de l’aide fédérale 1 Le prêt ou l’arrière-cautionnement est accordé: a. si le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant; b. s ’il perçoit un revenu suffisant pour assurer l ’amortissement du pr êt hypo- thécaire et le versement des intérêts dus sur ce prêt; c. si le logement est g énéralement destiné à son usage personnel et occup é de manière adéquate; d. si la fortune du propri étaire ne dépasse pas une certaine limite; 2 En cas de pr êt, il faut en outre que le revenu du propri étaire ne d épasse pas une certaine limite. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment: a. le montant du capital propre requis; b. le nombre minimum d ’occupants; c. la limite sup érieure de revenu et de fortune; d. les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué. Art. 29 Contrôle des conditions de réduction des intérêts 1 Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune ou d’occupation sont respectées. 2 Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.Loi sur le logement 2729 Art. 30 Durée de l’aide fédérale 1 L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum. 2 Sur présentation d’une demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l ’accord de l’office, si le prêt est remboursé ou si la Confédération, en tant qu’arrière-caution, a été libérée. Art. 31 Maintien de l’affectation 1 Pendant la dur ée de l ’aide fédérale, les logements en propri été faisant l ’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation. 2 Pour garantir que ces logements ne seront pas d étournés de leur affectation, l’interdiction du changement d ’affectation et la limitation du droit d ’aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété. Art. 32 Réalisation forcée La réalisation forc ée d ’un logement en propri été faisant l ’objet d ’un pr êt ou d ’un arrière-cautionnement met fin à l’aide fédérale. Section 4 Organisations œ uvrant à la construction de logements d’utilité publique Art. 33 Principe 1 L’office soutient l ’activité des organisations œ uvrant à la construction de loge- ments d’utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le Conseil f édéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations bénéficiant de mesures d ’encouragement doivent r épondre quant à l’affectation des logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présen- tation des comptes et aux statuts. Art. 34 Instruments Les instruments mis en œ uvre au titre des mesures d’encouragement sont: a. les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique; b. les arri ère-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur; c. les pr êts sans intérêt ou à taux préférentiel; d. les participations au capital.Loi sur le logement 2730 Art. 35 Cautionnements L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces derni ères accordent, avec les f onds ainsi obte- nus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés: a. aux ma îtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d ’utilité publique; b. aux associations de propri étaires organisées dans un but d ’utilité publique, à condition que ces propri étaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1. Art. 36 Arrière-cautionnements 1 L’office peut octroyer des arri ère-cautionnements pour garantir des caution- nements accord és par des établissements de cautionnement hypoth écaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements à loyer mod éré qui sont propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique. 2 L’arrière-cautionnement est octroy é si le ma ître d’ouvrage s’occupant de la cons- truction de logements d ’utilité publique dispose d ’un capital propre d ’un certain montant. 3 Le Conseil fédéral règle la répartition équilibrée des risques entre la Conf édération et les établissements de cautionnement hypoth écaire et fixe le montant du capital propre requis. Art. 37 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières 1 L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations fa îtières afin qu’elles puissent accorder des pr êts sans int érêt ou à taux pr éférentiel aux ma îtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d ’utilité publique qui cons- truisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés. 2 Le Conseil fédéral fixe les modalités. Art. 38 Participations au capital L’office peut exceptionnellement participer au capital des organisations œ uvrant à la construction de logements d’utilité publique. Art. 39 Contrôles 1 L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations fa îtières, des centrales d’émission, des établissements de cautionnement hypoth écaire et des autres institu- tions concernées. 2 Ces organisations sont tenues de pr ésenter r égulièrement à l ’office un rapport rendant notamment compte de l’efficacité de leur activité.Loi sur le logement 2731 Art. 40 Suspension extraordinaire des mesures d’encouragement L’encouragement de l ’activité d ’une organisation œ uvrant à la construction de logements d ’utilité publique peut être suspendu d ès lors que cette derni ère ne remplit plus les principales exigences requises. Section 5 Recherche Art. 41 Promotion de la recherche 1 L’office peut promouvoir la recherche en mati ère de logement dans la limite des crédits ouverts. Celle-ci doit notamment permettre d ’accroître la transparence du marché et apporter les bases n écessaires à l’amélioration de l’habitat et de l ’offre de logements. 2 L’office peut: a. attribuer des mandats de recherche aux experts et aux institutions comp é- tentes en la matière; b. participer au financement de projets de recherche; c. soutenir des projets exemplaires pr ésentant un caractère novateur et durable. 3 Il peut coopérer avec les organisations internationales. Art. 42 Obligation de fournir des renseignements 1 Pour autant que la recherche l ’exige et qu ’aucun int érêt priv é ou public pr épon- dérant ne s ’y oppose, les personnes physiques et morales de droit priv é ou de droit public sont tenues de fournir gratuitement et dans des d élais raisonnables des renseignements véridiques. 2 L’office veille à ce que la collecte d ’informations génère le moins de contraintes possible pour les personnes soumises à l’obligation de fournir des renseignements. Section 6 Financement et émoluments Art. 43 Mise à disposition de moyens financiers L’Assemblée f édérale adopte par arr êté f édéral simple les cr édits d ’engagement limités dans le temps qui visent à garantir: a. les pr êts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a, 23, let. a, et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l’art. 34, let. d; b. les cautionnements et arri ère-cautionnements vis és aux art. 11, let. b, 23, let. b, et 34, let. a et b.Loi sur le logement 2732 Art. 44 Emoluments 1 L’office et les services charg és de l ’exécution de la pr ésente loi peuvent pr élever des émoluments pour les d écisions qu ’ils rendent et les prestations qu ’ils fournis- sent. 2 Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments. Art. 45 Exemption d’émoluments 1 Les mentions au registre foncier pr évues par la pr ésente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments. 2 Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches. Section 7 Ex écution Art. 46 Compétence 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 L’office est chargé de l’exécution de la présente loi. 3 Il en coordonne et harmonise l ’exécution avec les cantons, les communes et les organisations œ uvrant à la construction de logements d’utilité publique. Art. 47 Délégation de tâches d’exécution, mandats de prestations 1 L’office peut d éléguer des t âches relevant de l ’exécution de la pr ésente loi aux organisations fa îtières, aux centrales d ’émission, aux établissements de caution- nement hypothécaire et aux autres institutions concernées. 2 La délégation de ces tâches d’exécution fait l’objet de mandats de prestations. 3 Les mandats de prestations établissent: a. la nature, l ’ampleur et la r étribution des prestations que les mandataires doivent fournir; b. les modalit és de pr ésentation d ’un rapport p ériodique, du contr ôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes. Art. 48 Evaluation Le Conseil f édéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la pr ésente loi fassent l’objet d ’une évaluation scientifique. Une fois cette évaluation achev ée, le département comp étent pr ésente un rapport au Conseil f édéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.Loi sur le logement 2733 Art. 49 Commission fédérale du logement 1 Le Conseil fédéral institue une commission f édérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une repr ésentation paritaire des milieux intéressés. 2 La commission: a. conseille le Conseil f édéral sur les questions relatives au logement; b. suit les effets de la pr ésente loi; c. observe l ’évolution du marché du logement; d. soumet au Conseil f édéral et au d épartement compétent des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par l’office. Art. 50 Protection des données 1 L’office exploite un syst ème d ’information afin de v érifier si les requ érants ont droit à l’aide fédérale. Ce système peut contenir des donn ées sensibles concernant la santé ou les mesures d’aide sociale. 2 L’office n’est habilité à communiquer des donn ées à d ’autres autorit és fédérales, cantonales ou communales, à des hautes écoles et à des établissements financiers que si ces donn ées sont nécessaires à l’exécution de la pr ésente loi. L’intéressé doit apporter la preuve qu’elles le sont. Les donn ées sensibles ne peuvent être communi- quées sans l’accord de la personne intéressée. 3 Les donn ées personnelles, à l ’exception des donn ées sensibles, peuvent être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. 4 Le Conseil f édéral règle en particulier l ’exploitation du syst ème d’information, la responsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir ainsi que leur durée de conservation, l ’accès aux données, les autorisations de traitement et la sécurité des données. Art. 51 Sanctions de droit administratif 1 L’octroi ou le versement de l’aide fédérale est refusé à toute personne qui induit ou tente d’induire les autorités en erreur par des indications inexactes ou par l’altération ou la dissimulation de certains faits. Les prestations d éjà versées doivent être resti- tuées. 2 Les personnes coupables d ’une infraction à l’al. 1 ou aux art. 37 et 38 LSu 4 peu- vent être exclues des aides fédérales accordées en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions, ou encore écartées de l’adjudication de travaux de la Confédération. 4 RS 616.1Loi sur le logement 2734 Art. 52 Dispositions pénales Les art. 37 à 39 LSu 5 s’appliquent aux d élits, à l’obtention frauduleuse d ’un avan- tage et aux poursuites pénales. Art. 53 Mesures extraordinaires Lorsque le b énéficiaire de l ’aide fédérale n’est plus en mesure d ’honorer ses enga- gements, l’office peut renoncer totalement ou partiellement à la restitution des pr êts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renon çant à son droit de recours en tant que caution, si cela permet de r éduire globalement les risques encou- rus par la Confédération. Section 8 Proc édure et voies de droit Art. 54 Contrôle des loyers 1 Pendant la dur ée de l ’aide f édérale, l ’office contr ôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2. 2 Les locataires peuvent demander un contr ôle en tout temps. L ’office tente d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision. 3 La proc édure devant l ’office est gratuite; en cas de proc édure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure. 4 Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations 6 sont compétentes pour contrôler les frais accessoires. Art. 55 Traitement des demandes par des tiers mandatés Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont trait ées par des tiers mandat és, la procédure est régie par les dispositions de la LSu7. Art. 56 Voies de droit 1 Un recours peut être formé à l ’office contre les d écisions des établissements de cautionnement hypoth écaire, des organisations fa îtières et des autres institutions concernées. 2 Un recours peut être formé à la Commission de recours du DFE contre les d éci- sions et les décisions sur recours de l’office. 3 Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent. 5 RS 616.1 6 RS 220 7 RS 616.1Loi sur le logement 2735 Art. 57 Contestations relatives aux mandats de prestations La Commission de recours du DFE statue comme organe d ’arbitrage sur les contes- tations relatives aux mandats de prestations qui opposent l ’office et les organisations mandatées. Section 9 Dispositions finales Art. 58 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: 1. la loi f édérale du 19 mars 1965 concernant l ’encouragement à la construc- tion de logements8; 2. l ’arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à en- courager la construction de logements9. Art. 59 Dispositions transitoires 1 Les demandes d ’aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi f édérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l ’accession à la propri été de loge- ments (LCAP)10 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en application du nouveau droit. 2 Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale prévue par la présente loi peut être également accordée pour les logements dont les travaux commenceront à partir du 1er janvier 2003. 3 Les mandats de recherche attribués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par la LCAP. 4 Dès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, la Commission f édérale pour la cons- truction de logements pr évue à l ’art. 55 LCAP est remplac ée par la Commission fédérale du logement prévue à l’art. 49 de la présente loi. 5 Dès l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, les prescriptions sur le contr ôle des loyers fixées à l’art. 54 s’appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont d éjà en cours de r èglement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l’office. 6 Dans le cadre de mesures d ’assainissement financier, la Conf édération peut hono- rer avant terme les cautionnements qu ’elle a accord és pour des immeubles locatifs en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si: a. cela permet de r éduire globalement les risques qu’elle encourt; b. les autres cr éanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel; c. le propri étaire investit de nouveaux moyens pour le financement. 8 RO 1966 433, 1970 891, 1973 448 1116, 1977 2249, 1991 362, 1992 288 9 RO 1971 347 10 RS 843Loi sur le logement 2736 Art. 60 Prêts accordés en vertu de l’ancien droit Dès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, l’office gère les prêts accordés conformé- ment à l ’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération11. Art. 61 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 11 RS 10 964; RO 1958 93Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2723-2736 Page Pagina Ref. No 10 126 214 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.