{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13457-2007_2009-03-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863135?doc=", "Checksum": "24dd0f7d4af72c9bc0594ddd6c540543"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-13457-2007_2009-03-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0000/CAPH_000034_2009_C_13457_2007.pdf", "Checksum": "20c6b124001a2eeae71d88b638b8dae1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/13457/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 05.03.2009 C/13457/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EXPLOITANT DE L'A\u00c9ROPORT; TRANSPORT; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; GRATIFICATION; INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; CONG\u00c9-PRESSION; HARC\u00c8LEMENT PSYCHOLOGIQUE | La Cour constate que les anciens employ\u00e9s \u00e9galement licenci\u00e9s lors de pr\u00e9c\u00e9dentes restructurations ont re\u00e7u une indemnit\u00e9 au moment de leur licenciement, qu'il s'agisse de la restructuration cons\u00e9cutive \u00e0 la reprise, en 1988, ou des restructurations intervenues en 2000 et en 2001. Par ailleurs, E n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re exceptionnel. De plus, contrairement \u00e0 ce que soutient ce dernier, le fait que certaines indemnit\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 des anciens collaborateurs du simple fait de leur anciennet\u00e9, en 1988, ne suffit pas \u00e0 rejeter l'existence d'une pratique, mais tend \u00e0 d\u00e9montrer que les versements intervenus ult\u00e9rieurement, en 2000 et 2001, s'inscrivent dans une continuit\u00e9. En outre, le fait qu'aucun employ\u00e9 n'ait re\u00e7u d'indemnit\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente restructuration ne permet pas d'affirmer qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9. En effet, si les employ\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, ils ont en revanche tous b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un traitement d\u00e9favorable par rapport aux autres employ\u00e9s plac\u00e9s dans la m\u00eame situation lors des pr\u00e9c\u00e9dentes restructurations. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour retient, \u00e0 l'instar des premiers juges, que l'existence d'une pratique au sein de l'entreprise c\u00e9dante C, pratique relative au versement d'une indemnit\u00e9 en cas de licenciement \u00e0 la suite d'une restructuration doit \u00eatre admise en l'esp\u00e8ce. D\u00e8s lors que T a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e dans le cadre de la restructuration op\u00e9r\u00e9e par E \u00e0 la suite de la reprise des services de C, T a effectivement droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 habituellement vers\u00e9e aux employ\u00e9s en pareille circonstance. Partant, la Cour confirme le jugement entrepris. | CO.319; LJP.59.al3; LJP.61.al2; LPC.306A; CO.333; CO.339b; CO.322d; CO.328; CO.335; CO.336.al2.letb; LJP.76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:08", "Checksum": "e4239979b5f7272dc5bd5e06d238e082"}