<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/860/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875017"> ATA/724/1998 </a> du 10.11.1998 ( TPE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : RLGL.7 al.7 </div> <div> <b>Parties</b> : MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT </div> <div> <b>Résumé</b> : L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire. La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit. Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a pris en charge le loyer durant cette période, il convient de prendre en considération les revenus cumulés de ces deux personnes. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>