<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/719/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1874992"> ATA/136/1999 </a> du 02.03.1999 ( TPE ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : LDTR.39 al.3 </div> <div> <b>Parties</b> : DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE </div> <div> <b>Résumé</b> : La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>