<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2C_1016/2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 6 décembre 2012 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, </div> <div class="para">Aubry Girardin et Kneubühler. </div> <div class="para">Greffier: M. Chatton. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">Commune du Glèbe, chemin de l'Eglantine 1, 1695 Rueyres-St-Laurent (FR), </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Préfecture du district de la Sarine, case postale 96, 1702 Fribourg. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Affaires communales, affermage d'un parchet communal, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 23 août 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par convention de fusion du 27 septembre 2002 (ci-après: la Convention), les communes fribourgeoises d'Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-St-Laurent, Villarlod et Villarsel-le-Gibloux ont réuni leur territoire pour former la Commune de Le Glèbe (ci-après: la Commune). L'art. 12 de la Convention prévoit que "lorsqu'un parchet communal devient libre, son attribution se fera en principe, et en cas d'intérêt, à un agriculteur domicilié dans ce village, ceci pour une durée de 20 ans ". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En septembre 2009, la Commune a avisé les agriculteurs qu'elle avait décidé de diviser l'art. xxx dénommé " A.________ " situé sur le territoire de Villarsel-le-Gibloux, en deux parchets, l'un destiné au pâturage, l'autre au fanage, qui seraient mis en location dès le 1er janvier 2010, invitant les intéressés à présenter une offre motivée. Plusieurs agriculteurs ont déposé des offres, notamment X.________, domicilié à Villarsel-le-Gibloux et la Société W.________ de ce village. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le 2 novembre 2009, la Commune a attribué l'affermage du pâturage "A.________" à Y.________ et la parcelle de fanage à A.Z.________ et B.Z.________, tous trois domiciliés à Villarlod. Les contrats de bail à ferme ont été signés le 14 décembre 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ et la Société W.________ ont recouru auprès du Préfet de la Sarine, qui a annulé la décision du 2 novembre 2009, pour un défaut de motivation et une absence de récusation. Se prononçant sur renvoi, la Commune a confirmé sa précédente décision le 19 avril 2010 et, le 20 octobre 2010, le Préfet a admis une nouvelle fois le recours de X.________ et de la Société W.________, et renvoyé l'affaire à la Commune, au motif que celle-ci avait violé l'art. 12 de la Convention en louant un alpage situé sur le territoire de Villarsel-le-Gibloux à des agriculteurs domiciliés dans le village de Villarlod. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les agriculteurs concernés n'ont pas contesté cette décision, alors que la Commune a recouru devant le Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: le Tribunal cantonal) qui, par arrêt du 23 août 2012, a rejeté le recours et confirmé la décision du Préfet du 20 octobre 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">A l'encontre de l'arrêt du 23 août 2012, la Commune forme un recours auprès du Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation des décisions du Préfet et à ce que ses décisions attribuant l'alpage "A.________" à Y.________, ainsi qu'à A.Z.________ et B.Z.________ soient confirmées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Aucun échange d'écritures n'a été ordonné. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le litige porte sur le point de savoir quels agriculteurs peuvent, sur la base d'une convention de fusion de communes, prétendre à louer un alpage soumis à la législation sur le bail agricole. Il relève donc du droit public (<span class="artref">art. 82 let. a LTF</span>), dans une matière ressortissant à la IIe Cour de droit public (<span class="artref">art. 30 al. 1 ch. 16 RTF</span>) sans tomber sous le coup de l'<span class="artref">art. 83 let</span>. s LTF. L'arrêt attaqué touche la Commune de façon analogue à un particulier, dès lors qu'il la restreint dans son droit de louer un alpage lui appartenant aux fermiers de son choix. Partant, elle a qualité pour recourir au sens de l'<span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span> (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=43&amp;from_date=04.12.2012&amp;to_date=23.12.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-383%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page383">ATF 136 II 383</a> consid. 2.3 p. 385 s. et les références citées). Au surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies (cf. <span class="artref">art. 82 ss LTF</span>). Il convient donc d'entrer en matière, l'absence de qualification du recours restant sans conséquence, puisque celui-ci répond aux exigences de la voie de droit en principe ouverte (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=43&amp;from_date=04.12.2012&amp;to_date=23.12.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-300%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page300">ATF 133 I 300</a> consid. 1.2 p. 302 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=43&amp;from_date=04.12.2012&amp;to_date=23.12.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-396%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page396">133 II 396</a> consid. 3.1 p. 399). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le recours s'avérant manifestement infondé, il se justifie de le rejeter en la forme simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.1 Dans son premier grief, la recourante soutient que l'art. 12 de la Convention est contraire à l'art. 3 al. 1 de la loi cantonale fribourgeoise du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA/FR; RS/FR 222.4.3), de sorte qu'elle pouvait s'en écarter. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'art. 3 al. 1 LALBFA/FR prévoit que les contrats de bail à ferme sont, en principe, conclus de gré à gré. L'art. 12 al. 1 de la Convention dispose, pour sa part, que, lorsqu'un parchet communal devient libre, son attribution se fait en principe et en cas d'intérêt à un agriculteur domicilié dans ce village, ceci pour une durée de 20 ans. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme l'a relevé pertinemment le Tribunal cantonal, l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR règle le mode de conclusion du contrat de bail à ferme, imposant à la Commune de passer celui-ci de gré à gré, soit à la suite d'un accord direct avec son cocontractant. Quant à l'art. 12 de la Convention, il détermine le cercle des agriculteurs à qui un parchet peut être loué. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR ne signifie pas que la Commune devrait pouvoir choisir son cocontractant en toute liberté, sans aucune limitation. Du reste, des restrictions sont prévues dans la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2). Par exemple, l'<span class="artref">art. 5 LBFA</span> permet aux cantons de constituer un droit de préaffermage des descendants du bailleur (cf. <span class="artref">art. 5 LBFA</span>), ce dont le canton de Fribourg a fait usage (cf. art. 4 LALBFA/FR). Par ailleurs, la clause générale de l'<span class="artref">art. 3 LBFA</span> autorise les cantons à déroger aux règles de cette loi pour l'affermage des alpages, des pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci. Or, l'art. 12 de la Convention ne fait que poser une restriction supplémentaire, en limitant le cercle géographique des cocontractants potentiels, mais n'empêche nullement la Commune de conclure un contrat de bail de gré à gré avec l'un des agriculteurs entrant dans ce cercle. Le fait que la Commune voie le choix de ses cocontractants potentiels restreint par la clause figurant à l'art. 12 al. 1 de la Convention n'est ainsi pas incompatible avec l'art. 3 al. 1 LALBFA/FR. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.2 A titre subsidiaire, la recourante soutient que, si elle devait appliquer l'art. 12 de la Convention, force serait de constater que sa décision d'attribution n'est pas arbitraire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ce faisant, elle perd de vue que ce n'est pas sa décision qui est contestée, mais l'arrêt attaqué. Il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur les motifs qui ont poussé la Commune à attribuer l'affermage à des agriculteurs domiciliés à Villarlod, mais il faut se demander si le Tribunal cantonal a fait une application arbitraire de l'art. 12 de la Convention en considérant en substance que les agriculteurs domicilés à Villarsel-le-Gibloux avaient la priorité. Sur ce point, il peut être renvoyé, en application de l'<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span>, à la motivation convainquante figurant dans l'arrêt attaqué. Celui-ci explique que le mot "village" figurant à l'art. 12 de la Convention se réfère aux anciennes communes qui ont fusionné en 2002. Les parchets litigieux étant situés sur l'ancienne commune de Villarsel-le-Gibloux, l'arrêt attaqué qui confirme la décision du Préfet de refuser leur attribution à des agriculteurs domiciliés à Villarlod, soit dans un autre village, n'applique manifestement pas l'art. 12 de la Convention de manière arbitraire (sur cette notion, cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=43&amp;from_date=04.12.2012&amp;to_date=23.12.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page49">ATF 138 I 49</a> consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Commune agit dans la présente cause comme un particulier (cf. consid. 4) et non dans l'exercice de ses attributions officielles, de sorte qu'elle ne peut bénéficier de l'<span class="artref">art. 66 al. 4 LTF</span>. Partant, il y a lieu de lui faire supporter les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Aucun dépens ne sera alloué (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Préfecture du district de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 6 décembre 2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président: Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Chatton </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>