C our V E -2777/2007 {T 0/2} A rrêt du 19 juin 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège), François Badoud et Kurt G ysi, juges Isabelle Fournier, greffière X._______, née le _______, R épublique centrafricaine, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de _______, place de la G are, 1337 Vallorbe, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne autorité intim ée, concernant la décision du 12 avril 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière) et de renvoi / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 5 m ars 2007, la recourante a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregis- trem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Il lui a été rem is le m êm e jour un do- cum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendue som m airem ent le 8 m ars 2007, puis sur ses m otifs d’asile le 4 avril 2007, la recourante a déclaré venir de la R épublique centrafricaine, plus précisém ent du village de Y._______, dans la com m une de Z._______, au nord du pays. Son m ari aurait gagné sa vie en faisant du com m erce de m archandises qu'il achetait au village pour les vendre à la capitale. Au m ois de février 2007, alors qu'elle se trouvait en visite chez un m em bre de sa fam ille, dans une localité voisine, elle aurait appris par un cousin de son m ari que ce dernier, soupçonné de faire partie de "la rébellion," – celle ralliée à Patassé ou celle du Tchad – avait été arrêté à leur dom icile. C e cousin lui aurait dit que les m ilitaires avaient saccagé leur m aison et qu'ils étaient à sa recherche parce qu'elle était accusée, à l'instar de son m ari, d'avoir hébergé occasionnellem ent des rebelles et caché des arm es. Sur son conseil, elle se serait m ise en route, le m êm e jour, afin de rejoindre avec lui, à pied à travers la brousse, la frontière cam erounaise où elle serait arrivée trois jours plus tard. D e là, elle aurait pris le car à destination de Yaoundé. Elle y serait dem eurée une quinzaine de jours chez un autre cousin de son m ari. C elui-ci aurait organisé et financé son départ pour l'étranger, estim ant qu'elle n'était pas en sécurité au C am eroun. Le 4 m ars 2007, elle aurait pris l'avion à destination de Zurich, en com pagnie d'un passeur, lequel se serait occupé des form alités du voyage. Il lui aurait rem is, au départ du pays, un passeport, dont elle ignorerait le nom du titulaire dès lors qu'elle n'aurait pas vérifié à quel nom il était établi. A son arrivée en Suisse, il lui aurait repris le passeport, et l'aurait m ise dans un train à destination de Vallorbe. Selon ses déclarations, elle-m êm e n'aurait jam ais possédé de passeport; sa carte d'identité serait restée à son dom icile, où elle n'aurait pas osé aller la rechercher, par crainte d'être arrêtée. La recourante a déclaré être m ère de quatre enfants, âgés de quatre à quatorze ans. Elle les aurait laissés à la m aison, le jour où elle serait allée rendre visite à sa cousine et où son m ari aurait été arrêté. Elle serait sans nouvelle d'eux depuis lors. C . Par décision du 12 avril 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de la recourante, au m otif que cette dernière n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions prévues par la loi pour renoncer à une non-entrée en m atière n'était réalisée. Par la m êm e décision, il a prononcé le renvoi de Suisse de la recourante et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. D . Par acte rem is à la poste le 19 avril 2007, la recourante a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit renoncé à l'exécution de son renvoi. Elle a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire 3 totale. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a reçu ce dossier en date du 20 avril 2007. F. Par décision incidente du 26 avril 2007, la dem ande de la recourante tendant à la dispense des frais a été adm ise. Sa requête tendant à la nom ination de sa m andataire com m e avocate d'office a été rejetée. G . Invité à se déterm iner sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans une réponse succincte datée du 4 m ai 2007, com m uniquée pour inform ation à la recourante, sans droit de réplique. D roit: 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Selon l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 O n entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant 4 l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1). 3. 3.1 En l'occurrence, l'O D M a basé sa décision sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi précité. Il a considéré que la recourante n'avait fait valoir aucun m otif excusable justifiant l'absence de docum ents de voyage ou de pièces d'identité valables (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi), que par ailleurs ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées à l'art. 7 LAsi et qu'elle n'avait donc pas la qualité de réfugiée selon les art. 3 et 7 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi), et qu'enfin, au vu du dossier, d'autres m esures d'instruction n'étaient pas nécessaires pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi). C 'est sur ce dernier point de l'argum entation de l'autorité de prem ière instance que le Tribunal entend porter son exam en. 3.2 La recourante a déclaré venir du village de Y._______, dans la com m une de Z._______, au nord de la R épublique centrafricaine. L'autorité de prem ière instance a considéré que son récit concernant les circonstances dans lesquelles elle aurait été contrainte de fuir son village, suite à l'arrestation de son m ari, n'était pas vraisem blable. C e faisant, l'O D M n'a toutefois pas m is en doute les allégués de la recourante concernant sa région d'origine, du m oins cela ne ressort-il pas de la m otivation de la décision entreprise. Il n'est pas non plus possible, sur la base des procès-verbaux d'audition, de tirer une telle conclusion des déclarations de la recourante, le type de questions posées ne correspondant pas à celles généralem ent posées en vue d'établir la véracité des allégués relatifs à la provenance. Ainsi, il ne saurait en l'état être exclu que la recourante provienne de la région indiquée. O r, la R épublique centrafricaine, et spécialem ent le nord du pays, se trouve dans une situation particulièrem ent alarm ante sur le plan sécuritaire. Le nom bre de personnes déplacées – conséquence de plus de dix ans d'instabilité politique – aurait pratiquem ent triplé en 2006, passant de 50'000 à plus de 150'000 personnes. N om bre d'entre elles vivent dans une situation précaire, dans les forêts ou la brousse. Près de 50'000 personnes auraient fui au Tchad et 30'000 au C am eroun. C et accroissem ent du nom bre des personnes déplacées est pour une grande part dû à l'insécurité régnant dans la partie nord du pays, où les forces gouvernem entales s'opposent à celles des groupes de rebelles (partisans de l'ancien président Ange Félix Patassé ou dissidents de l'actuel président Bozizé) et où la quasi-absence des institutions étatiques favorise le banditism e. La population déplacée a été victim e de sérieuses violations des droits hum ains, aussi bien de la part des forces gouvernem entales que des troupes rebelles, incluant des exécutions arbitraires, des viols, des destructions de m aisons. Les pratiques d'extorsion sont égalem ent courantes dans les régions du nord ouest. La préfecture d'O uham Pendé, dont fait partie Z______, com pte parm i les régions les plus touchées par ces déplacem ents de population (cf. ID M C , International D isplacem ent M onitoring C entre, Internal displacem ent in C entral African R epublic: a protection crisis, 26 janvier 2007; U .S. D epartem ent of State, C ountry R eport on H um an R ights Practises, 6 m ars 2006; U N H C R Prelim inary R eport about Internal D isplacem ent in north-w estern C entral African R epublic, nov. 2006- fév. 2007). 5 3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estim e que d'autres m esures d'instruction sont, en l'occurrence, indispensables pour constater l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. Il sied tout d'abord d'observer que la m otivation de la décision entreprise est, sur ce point, particulièrem ent lacunaire. La jurisprudence a notam m ent déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 C st., l'obligation pour l'autorité de m otiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com prendre, l'attaquer utilem ent s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité m entionne, au m oins brièvem ent, ses réflexions sur les élém ents de fait et de droit essentiels, autrem ent dit les m otifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de m anière à ce que l'intéressé puisse se rendre com pte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités; cf. aussi Jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 5 consid. 5 p. 44s; 1995 no 12 consid. 12c p. 114ss). E n l'occurrence, il est patent que la m otivation de l'O D M ne satisfait pas à ces exigences. L'autorité de prem ière instance s'est bornée à affirm er, s'agissant de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, que l'exam en du dossier ne faisait apparaître aucun indice perm ettant de conclure à un risque de traitem ents prohibés en cas de retour de la recourante dans son Etat d'origine et que ni la situation politique régnant actuellem ent dans le pays ni aucun autre m otif ne s'opposaient à son rapatriem ent. C om pte tenu du fait que l'autorité intim ée n'a pas expressém ent m is en doute la nationalité centrafricaine alléguée par la recourante ni sa provenance du nord du pays, et eu égard à la situation décrite au considérant 3.2. ci-dessus, une telle m otivation apparaît, au regard de la situation des personnes déplacées en R épublique centrafricaine, largem ent insuffisante, sinon inexistante. 3.4 La question de savoir si, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, entré en vigueur le 1er janvier 2007, il faut entendre par obstacles à l'exécution du renvoi uniquem ent des préjudices provenant de la m ain de l'hom m e ou égalem ent d'autres m otifs s'opposant au renvoi peut dem eurer indécise dans le cas d'espèce. En effet, en tout état de cause, les risques auxquels serait exposée la recourante en cas de retour dans la région de Z._______ – à supposer bien entendu qu'elle provienne de cette région – seraient à l'évidence, outre les difficiles conditions de survie, sur le plan m atériel, ceux qu'elle pourrait craindre des groupes rebelles ou des bandits sévissant dans la région, donc égalem ent des préjudices provenant de la m ain de l'hom m e. O r, com pte tenu de la situation régnant dans le nord du pays, des m esures d'instruction s'im posent en l'occurrence pour pouvoir apprécier si de tels obstacles existent. C elles-ci viseront en particulier à vérifier, par le biais d'une nouvelle audition ciblée, ou d'une éventuelle analyse de provenance (type Lingua), si la recourante provient effectivem ent de la région alléguée, et égalem ent à obtenir des inform ations plus précises sur sa situation personnelle. Q uant à savoir si la situation dans le reste du pays perm ettrait de conclure à l'exigibilité de l'exécution du renvoi, en raison d'une possibilité de réinstallation dans une autre région, le Tribunal estim e là aussi que d'autres m esures d'instruction sont nécessaires; en effet, il incom be à l'autorité intim ée de vérifier si la recourante possède un réseau fam ilial ou social susceptible de l'accueillir ou/et de chercher les renseignem ents utiles sur les conditions de vie des personnes - notam m ent 6 des fem m es seules – déplacées, en particulier dans la capitale, indispensables pour l'appréciation de la possibilité d'une réinstallation dans un autre lieu du pays. En conclusion, l'exception de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi est en l'espèce réalisée, et l'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est, par conséquent, pas applicable dans le cas particulier. 3.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is, et la décision de non-entrée en m atière prise par l’O D M en application de l’art. 32 al. 2 et 3 LAsi annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité de prem ière instance pour qu'elle entre en m atière sur la dem ande, procède aux m esures d'instruction utiles, et rende une nouvelle décision. 4. 4.1 Vu l'issue de la cause, il n'il y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 4.2 C onform ém ent aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixées par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), il se justifie d'allouer à la recourante une indem nité pour ses dépens. C eux-ci sont arrêtés à la som m e de Fr. 700.–, sur la base du décom pte de prestations fourni par la m andataire de la recourante en annexe au m ém oire de recours, étant précisé qu'il se justifie de réduire quelque peu le tem ps facturé, celui porté en com pte paraissant exagéré dans le cas concret. (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M , du 12 avril 2007, est annulée. 3. Le dossier est renvoyé à l'O D M pour nouvelle décision. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'O D M versera à la recourante la som m e de Fr. 700.– à titre de dépens. 6. C et arrêt est com m uniqué: - à la recourante, par l'entrem ise de sa m andataire, par lettre recom m andée - à l'autorité intim ée, en copie (avec, en retour, dossier _______) - à l'autorité cantonale com pétente (_______), en copie, par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: