2002-2564 2339 03.018 Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 26 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec les Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. En réponse aux postulats Zäch du 14 mars 2002 (02.3063) et Müller-Hemmi du 21 mars 2002 (02.3114), ainsi qu’à l’interpellation Frick du 11 mars 2002 (02.3042), le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale le rapport des activités menées par la Suisse à l’ONU depuis son adhésion, avec un accent particulier sur les premiers mois de la 57 e Assemblée générale. Ce rapport annonce en outre les axes principaux de la politique que notre pays entend défendre à moyen terme au sein de l’ONU. Conformément au postulat Maury Pasquier du 18 octobre 1998 (98.3482), il donne également une vue d’ensemble des activités de la Confédération en sa capa- cité d’Etat hôte d’organisations internationales. Enfin, il définit l’approche qui sera appliquée en matière de candidatures suisses afin de permettre une présence adé- quate des citoyens suisses dans des postes à responsabilité au sein des Nations Unies. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2340 Condensé Le 10 septembre 2002, la Suisse est devenue membre des Nations Unies. L’adhésion de notre pays à l’ONU figurait parmi les priorités du Conseil fédéral pour la légis- lature 1999–2003. Le Conseil fédéral, qui accorde une haute importance à un fort ancrage en politi- que intérieure des engagements internationaux de la Suisse, présente ici le premier rapport annuel sur la coopération de la Suisse a vec l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse. Ce document inclut le traditionnel «Rapport sur les activités des organisations inter- nationales ayant leur siège en Suisse». L’objectif est de permettre aux représentants du peuple et des cantons de s’informer des résultats obtenus et des expériences fai- tes par notre pays au sein des Nations Unies depuis son adhésion, ainsi que des priorités de notre engagement à moyen terme. Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la participation de la Suisse aux travaux de l’Organisation des Nations Unies en tant que membre de plein droit. La 57 e Assemblée générale, qui a débuté le 10 septembre 2002, a clos en d écembre 2002 la session principale de ses travaux, rendant ainsi possible une première éva- luation des possibilités nouvelles qu’a offertes l’adhésion. La neutralité de notre pays, expressément rappelée dans la demande d’adhésion, a été acceptée tant par le Conseil de sécurité que par l’Assemblée générale et n’a à aucun moment été mise en question. Devenue membre, la Suisse a été en mesure de mieux faire valoir ses positions et défendre ses intérêts. Elle a pu aussi prendre des initiatives dans le cadre de l’Assemblée générale, dans le prolongement souvent d’actions menées dans des domaines prioritaires. Au sujet de l’Irak, la Suisse s’est prononcée en faveur de la mise en œuvre des résolutions de l’ONU en matière de désarmement et d’inspections. Elle a dans le même temps souligné qu’un recours au Conseil de sécurité de l’ONU est indispensable lorsqu’il s’agit d’envisager l’emploi de la force et a appelé à la prise en compte des conséquences humanitaires et des dangers que courraient les populations civiles en cas de conflit. Le Conseil fédéral a l’intention de poursuivre l’engagement de la Suisse au sein des Nations Unies en concentrant les efforts sur les objectifs identifiés. Ces derniers se- ront régulièrement évalués et précisés afin de prendre en compte les dével oppe- ments aux plans tant national qu’international. Le Conseil fédéral attache une haute importance à la politique de notre pays en tant qu’Etat hôte, qui est un élément significatif du rôle de notre pays dans le cadre de l’ONU. Il entend utiliser au mieux le nouveau statut de membre pour promouvoir la Genève internationale et faire avancer les intérêts de notre pays.2341 Rapport 1 Introduction Le 10 septembre 2002, la Suisse est devenue membre de l ’Organisation des Nations Unies. L’adhésion de notre pays à l’ONU figurait parmi les priorit és du Conseil f é- déral pour la l égislature 1999–20031. Dans son «Rapport sur la politique ext érieure 2000»2, le Conseil fédéral l’avait retenue comme le principal objectif de la politique extérieure suisse pour cette p ériode. Cette adhésion est le r ésultat conjoint de la vo- lonté affichée de longue date par le Conseil f édéral, de l’intérêt actif exprimé par le Parlement et d ’une initiative populaire. Lanc ée le 8 septembre 1998 par un comit é interpartis, cette dernière a été déposée en mars 2000 et acceptée le 3 mars 2002 par une majorité du peuple et des cantons suisses. Au cours de ce processus, le Conseil f édéral a mené un dialogue très large à ce sujet avec le Parlement, les partis politiques, les organisations sociales et économiques, ainsi que tous les autres milieux int éressés. En 1998, r épondant à une demande du Parlement, il a pr ésenté un «Rapport sur les relations entre la Suisse et l ’Organisa- tion des Nations Unies»3. Ce document, à plusieurs égards, reste d’actualité. En outre, la votation du 3 mars est intervenue à l’issue d’un intense débat entre tous les acteurs de la soci été sur le r ôle des Nations Unies, la place de la Suisse dans le monde, les droits et possibilités nouvelles offertes par l’adhésion à l’ONU, les chan- gements intervenus depuis la votation de mars 1986, les conséquences financières de cette adhésion ainsi que le maintien de la neutralité suisse. Après le d épôt de l ’initiative, le Conseil f édéral proc éda au cours de l ’été et de l’automne 2000 à une large consultation, au terme de laquelle il d écida de mettre en œ uvre l’objectif de l ’adhésion en traitant l ’initiative populaire et en en recomman- dant l’approbation. Le «Message relatif à l’initiative populaire pour l ’adhésion de la Suisse à l’Organi- sation des Nations Unies », présenté au Parlement en d écembre 2000, d éfinissait les enjeux et soulignait les raisons plaidant en faveur d ’une possible adh ésion4. Il met- tait en exergue le fait que les objectifs de la Charte des Nations Unies co ïncident avec ceux de la politique étrangère suisse. Devenir membre permettrait donc à notre pays de contribuer, dans le cadre multilat éral universel, à la réalisation des objectifs de sa politique étrangère, tout en lui donnant les moyens de d éfendre ses int érêts dans la recherche de solutions aux questions globales. 1 Rapport sur le programme de la législature 1999–2003 [FF 2000 2198]. 2 Rapport sur la politique extérieure 2000 «Présence et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration», du 15 novembre 2000 [FF 2001 237]. 3 Ce rapport était établi en réponse au postulat no 97.3320, déposé le 18 juin 1997 par le conseiller national Andreas Gross. Auparavant, le 5 juin 1997, le conseiller national Remo Gysin avait déposé une motion demandant que le Conseil fédéral prenne des dispositions pour préparer l’adhésion de la Suisse à l’ONU. Le Conseil fédéral avait accepté cette motion, adoptée par les deux Chambres à une très large majorité, sous sa forme contraignante. 4 Ce document, ainsi que divers textes relatifs à l’adhésion, sont disponibles en version électronique à l’adresse www.onu.admin.ch.2342 Suite au résultat positif de la votation du 3 mars 2002, le Conseil f édéral a pris con- naissance d’un document pr éparatoire à la 57 e Assemblée générale de l ’ONU, qui établissait les priorit és que la Suisse entendait d éfendre au sein de l ’Organisation pour sa premi ère participation en tant que membre. Compte tenu de l ’importance qu’il accorde à un fort soutien politique intérieur pour les engagements extérieurs du pays, le Conseil f édéral a port é une haute attention à l’information et à la consulta- tion du Parlement et de la soci été civile. Durant l ’été 2002, les commissions de po- litique extérieure ont ainsi eu l ’occasion de discuter de ces priorit és. Une délégation de haut niveau du Parlement, compos ée notamment de la pr ésidente du Conseil na- tional, du président du Conseil des Etats, et des pr ésidents des deux commissions de politique ext érieure, a particip é le 10 septembre aux c érémonies d’admission de la Suisse au siège des Nations Unies à New York. En outre, l’Association Suisse – Nations Unies (ASNU) a organisé le 14 août 2002 à Berne une conf érence avec la soci été civile, à laquelle ont particip é de nombreuses organisations non gouvernementales actives dans les domaines dont traite l ’ONU. Suite à cette conférence, l’ASNU a transmis au Conseil f édéral une plateforme con- tenant les vues et les d ésirs exprimés par les ONG participantes au sujet de la politi- que suisse à l’ONU. A la mi-octobre, le chef du DFAE a informé de manière détaillée les commissions de politique extérieure de l’avancement des travaux dans le cadre de l’Assemblée géné- rale et des premi ères expériences de la Suisse dans son nouveau statut. Comme il l’avait déjà annoncé au cours de la campagne pour l ’adhésion, et conformément à la demande exprimée suite au vote dans diverses interventions parlementaires5, le Con- seil fédéral s’est en outre engag é à établir le pr ésent rapport annuel sur la Suisse et l’ONU. Ce document doit permettre aux repr ésentants du peuple et des cantons de s’informer et de s ’exprimer au sujet de l ’engagement de la Suisse au sein des Na- tions Unies depuis son adhésion. Le pr ésent rapport dresse sous ch. 2 un bilan des premi ères exp ériences faites en matière de promotion des int érêts suisses dans le cadre des travaux de l ’Assemblée générale, mais aussi d ’autres forum onusiens. Toujours sous ch. 2, le rapport donne un aperçu des priorités que notre pays entend continuer à faire valoir à moyen terme au sein des Nations Unies. Les activit és des organisations internationales ayant leur siège en Suisse et l ’engagement de notre pays en tant qu ’Etat h ôte sont examin és sous ch. 3, en tant qu ’éléments significatifs de notre r ôle dans le cadre de l ’ONU. Enfin, le rapport pr ésente sous ch. 4 l ’approche suivie en mati ère de candidatures et d’élections de Suissesses et de Suisses pour des fonctions au sein des Nations Unies. 5 Postulats Zäch du 14 mars 2002 (02.3063) et M üller-Hemmi du 21 mars 2002 (02.3114); interpellation Frick du 11 mars 2002 (02.3042).2343 2 Coopération de la Suisse avec l’ONU 2.1 L’engagement de la Suisse à l’ONU depuis son adhésion 2.1.1 L’ONU, plateforme de la coopération internationale Dans son message de décembre 2000 relatif à l’initiative populaire «pour l’adhésion de la Suisse à l ’Organisation des Nations Unies », le Conseil f édéral a soulign é l’importance de l ’ONU, en tant qu ’organisation dont les d écisions jouissent d ’une légitimité mondiale, et son rôle fondamental pour le règlement des grands problèmes internationaux. Les développements intervenus depuis lors sur la scène mondiale ont renforcé le caract ère indispensable de l ’ONU comme plateforme de n égociation, comme instrument de paix et de s écurité internationales et comme forum central du dialogue Nord-Sud. Dans la «Déclaration du Mill énaire», adoptée en septembre 2000 à l’occasion de la 55e Assemblée g énérale de l ’ONU, en pr ésence du pr ésident de la Conf édération alors observateur, les chefs d’Etat et de gouvernement ont r éaffirmé le rôle essentiel qui doit revenir à l’Organisation pour l ’édification d’un monde plus pacifique, plus prospère et plus juste au XXI e si ècle. Par ce texte, la communaut é internationale, rassemblée au sein de son forum global, a pris des engagements concrets et chiffr és dans les domaines clefs de la coop ération multilatérale. Elle s ’est fixé des objectifs clairs, notamment en matière de paix, de s écurité et de d ésarmement, de développe- ment durable et de lutte contre la pauvret é, de protection de l ’environnement, de droits de l’homme, de démocratie et de bonne gouvernance, de protection des grou- pes vuln érables, ou encore de renforcement de l ’Organisation. L ’année suivante, l’Assemblée générale a adopté un plan de mise en œ uvre devant guider la réalisation de ces engagements. Des d écisions visant à réformer l’ONU ont notamment été pri- ses, suite auxquelles les Etats-Unis, qui avaient fait de ces réformes une condition du paiement de leurs arriérés, ont accepté de s’acquitter pleinement de leur contribution de membre. L’effort engagé, qui se voulait une r éponse au foss é Nord-Sud – l’un des d éfis ma- jeurs auxquels est aujourd ’hui confrontée la communauté internationale – a été pro- longé du 18 au 22 mars 2002 par la tenue à Monterrey de la Conf érence internatio- nale sur le financement du développement. Cette dernière a été suivie par le Sommet mondial pour le d éveloppement durable, qui s ’est d éroulé à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002. Aussi la 57 e Assembl ée g énérale, qui a d ébuté le 10 septembre 2002 et prendra fin en septembre 2003 6, représente-t-elle une impor- tante étape pour l’examen de la mise en œ uvre de la Déclaration du Millénaire et du suivi des grandes conf érences. Lors des d ébats consacr és à ce th ème, en octobre 2002, le secr étaire général de l ’ONU a soulign é sans ambigu ïté que de tr ès impor- tants efforts sont encore n écessaires de la part des Etats si la communaut é inter- nationale veut atteindre les objectifs qu ’elle s’est fixés. Pour l’heure, les progrès en- registrés restent trop limités. 6 Chaque Assemblée générale couvre une année complète, mais la phase la plus intensive des travaux se déroule entre le début de la session, en septembre, et le mois de décembre de la même année.2344 Par ailleurs, la communaut é internationale s ’est mobilisée pour tenter de lutter effi- cacement contre les graves menaces contre la paix et la s écurité que représentent les mouvements extrémistes et les actes de terrorisme. L ’ONU a été appelée à jouer un rôle essentiel dans cet effort. Les Etats membres ont été presque unanimes à souli- gner qu’elle seule pouvait conf érer une légitimité internationale au contr ôle du d és- armement irakien et à toute op ération arm ée. D ’intenses efforts diplomatiques ont notamment permis le retour des inspecteurs en Irak, marquant ainsi une étape im- portante et démontrant le rôle incontournable de l’ONU dans ce domaine. 2.1.2 La Suisse membre de l’ONU: premier bilan Le 10 septembre 2002, la Suisse a été accueillie dans un climat particuli èrement chaleureux par l ’Assemblée générale comme nouveau et 190 e membre de l ’Organi- sation des Nations Unies 7. Au préalable, le président du Conseil de s écurité, organe auquel incombe la responsabilit é de recommander l ’adhésion des nouveaux mem- bres à l’Assemblée générale, avait qualifié l’événement d’«occasion historique». Dans son discours prononc é à New York le jour de l ’adhésion, le pr ésident de la Confédération, M. Kaspar Villiger, a affirm é la volonté de la Suisse de participer de manière constructive, mais aussi critique, aux travaux de l ’ONU. Il a notamment rappelé que la Suisse entrait à l’ONU en tant qu ’Etat neutre, r éitérant ainsi le prin- cipe que notre pays avait d éjà pleinement exprim é dans sa demande d ’adhésion. Tant le Secrétaire général que le Conseil de s écurité et l’Assemblée générale avaient pris connaissance de cette volonté, laquelle a été parfaitement comprise et respectée. La participation fructueuse de la Suisse aux travaux de l ’Assemblée g énérale, comme sa capacité de se prononcer sur toutes les d écisions, sont venues d émontrer que la neutralité est parfaitement compatible avec l’appartenance à l’ONU. Suite à l’adhésion, la Suisse a été en mesure de prendre part aussit ôt aux travaux de l’Assemblée générale. La participation de notre pays à ces travaux avait été soigneu- sement préparée, afin de permettre à la d élégation suisse, appuy ée par l ’ensemble des services concern és de l ’administration f édérale, de repr ésenter efficacement notre pays. Durant le traditionnel d ébat g énéral auquel participent de nombreux chefs d’Etats et ministres, le chef du D épartement fédéral des affaires étrangères, le conseiller f édéral Joseph Deiss, a pr ésenté les priorit és de la Suisse aux Nations Unies, notamment en mati ère de politique de paix et de s écurité humaine, de droits de l ’homme, de renforcement du droit international et de coop ération au d évelop- pement. Il a également entretenu de nombreux contacts bilatéraux. Tant en session pl énière qu’au sein des six Commissions que compte l ’Assemblée générale, la Suisse s ’est attachée à avoir une vue d ’ensemble des 170 points inscrits à l’ordre du jour de la session. Elle a pris part à tous les votes. Sur un total de plus de 300 r ésolutions trait ées par l ’Assemblée g énérale, dont une majorit é ont été adoptées par consensus, la Suisse a co-parrainé une soixantaine de textes et en a pr é- senté deux8. Sa pr ésence active au sein de l ’organisation mondiale lui a permis de 7 La résolution sur l’«admission de la Confédération suisse à l’Organisation des Nations Unies» porte la référence A/Res/57/1. 8 L’un traitant du thème des montagnes et l’autre du Sommet mondial sur la société de l’information.2345 prendre la parole et faire conna ître ses positions directement, sans avoir à solliciter comme par le pass é les services de pays amis pour faire passer ses messages. Elle a notamment prononcé huit d éclarations en session pl énière de l ’Assemblée générale et vingt-cinq devant les Commissions. Elle a en outre fait quatre interventions lors de débats publics du Conseil de s écurité sur des th èmes auxquels elle attache une importance particulière. Pour les domaines qui avaient été retenus comme prioritaires 9, la délégation suisse a joué un r ôle actif dans les n égociations, afin de faire valoir ses arguments et de d é- fendre les valeurs auxquelles elle s ’identifie. Elle a contribu é, à travers l ’organisa- tion de séances, par des démarches formelles ou informelles, ou encore par la mise à disposition de facilitateurs, au succ ès de plusieurs r ésolutions. Les m écanismes mis en place, que ce soit de consultation, de prise de d écision, de transmission d’instruc- tions ou encore de préparation d’interventions, ont dans l ’ensemble bien fonctionné. Ils seront évalués et adaptés de manière constante pour permettre à la Suisse d ’utili- ser pleinement les possibilités que lui offre son nouveau statut. Les délégués suisses ont constat é qu’ils étaient devenus des partenaires de discus- sion et de n égociation à part enti ère, recherchés par les autres d élégués désireux de promouvoir leurs propres positions et initiatives. Les repr ésentants suisses ont donc pu intensifier et approfondir les contacts qu’ils entretenaient avec les délégations des autres pays ainsi qu ’avec le Secrétariat de l ’ONU. Le bilan de ces contacts est jug é de part et d’autre positif. De manière générale, les sollicitations des autres Etats membres à l’égard de notre pays ont dépassé les attentes. C’est aussi une forme de reconnaissance du fait que la Suisse a une politique étrangère ancrée dans une tradition bien établie et défend sans «agenda caché» les valeurs qui lui sont ch ères, ce qui lui conf ère un profil politique apprécié. La Suisse jouit d’une crédibilité certaine, fondée sur la constance, la prévi- sibilité et l’autonomie de ses d écisions. Notre adhésion représente, et c’est peut-être l’enseignement majeur à tirer de cette premi ère Assemblée g énérale, à la fois une chance et un défi à cet égard. Au plan financier, la Suisse a vers é ses contributions à titre d ’observateur du 1er janvier au 30 septembre, puis à titre de membre pour la p ériode du 1er octobre au 31 décembre 2002. Compte tenu de la baisse du budget des op érations du maintien de la paix et de l ’affaiblissement du cours du dollar, ces contributions sont inf érieu- res d’environ 6,7 millions de francs aux prévisions (pour le détail des calculs, voir le tableau en annexe 1). Notre pays a par ailleurs fait des d ébuts positifs en ce qui concerne ses candidatures à des postes au sein de l ’Organisation. Le professeur Walter Kälin a été élu membre du Comité des droits de l ’homme, lequel veille à la mise en œ uvre du Pacte interna- tional relatif aux droits civils et politiques. La Suisse a été choisie pour siéger durant trois ans au Comit é du Programme et de la Coordination (CPC) des Nations Unies, important organe auxiliaire du Conseil Economique et Social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale en mati ère de planification, de coordination et d ’examen des activités des Nations Unies. En outre, notre pays est pass é du statut d ’observateur à celui de membre de plein droit de la Commission du d éveloppement social (CsocD) 9 La brochure «57e Assemblée générale 2002: Première participation de la Suisse en tant que membre», qui expose ces priorités, peut être obtenue auprès de la Coordination ONU du DFAE ou peut être consultée sur le site www.onu.admin.ch.2346 de l’ECOSOC, dans laquelle il si égera jusqu’en 2005. L ’ambassadeur Jean-Jacques Elmiger a été élu à la présidence du bureau de cette Commission pour l’année 2004. La Suisse a également été élue à la présidence du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF) pour l ’année 2003. Elle y est repr é- sentée par l ’ambassadeur Jenö Staehelin. L ’ambassadeur Jean-Marc Boulgaris a été choisi comme vice-président du Comit é exécutif du Haut-commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés (HCR) pour l ’année 2003 puis devrait en assumer la pr ési- dence en 2004. Dans le cadre de la 57 e session de l ’Assemblée générale, un diplo- mate suisse, M. Valentin Zellweger, a assum é avec un succ ès largement reconnu la vice-présidence de la sixi ème Commission. Cette derni ère est charg ée de la codifi- cation et du d éveloppement du droit international public. En janvier 2003, la Suisse a pu pour la premi ère fois présider le Groupe des Etats d ’Europe occidentale et au- tres Etats, le WEOG. La planification des candidatures futures est pr ésentée de ma- nière détaillée au point 4 de ce rapport. Par ailleurs, se conformant à la tradition qui veut qu ’un nouveau membre marque son adh ésion d ’un pr ésent à l ’Organisation, la Suisse a entrepris de r énover et restructurer un ensemble de bureaux attenant à la salle de l ’Assemblée g énérale, dans lesquels se rencontrent les hauts fonctionnaires de l’ONU et les chefs d’Etats et de gouvernements. Des architectes et artistes suisses ont été sélectionnés pour mener à bien ces travaux. 2.1.3 Paix, sécurité et désarmement Inscrit dans l ’article premier de la Charte des Nations Unies, le maintien de la paix et de la s écurité internationales est au c œ ur du mandat de l ’ONU; il constitue son but fondamental. La D éclaration du Mill énaire, adopt ée en septembre 2000, r éaf- firme le caractère central de cet objectif pour l ’Organisation, en d étaillant différents moyens pour mieux le r éaliser à l’avenir. Elle souligne en particulier l ’importance du respect du droit international ainsi que de l ’application des traités conclus, et ap- pelle à un renforcement des capacités opérationnelles de l’ONU, non seulement dans le maintien de la paix, mais aussi dans la pr évention des conflits, le r èglement paci- fique des diff érends, ainsi que les phases post-conflictuelles de consolidation de la paix et de reconstruction. Les débats sur le r ôle et les moyens de l ’ONU dans l’accomplissement de son man- dat en matière de maintien de la paix et de la s écurité ont pris une dimension parti- culière au cours de la 57 e session en relation avec la crise irakienne. Ce fut le cas aussi bien dans le cadre de l ’Assemblée générale que dans les travaux du Conseil de sécurité. A l ’issue d ’intenses consultations, celui-ci a adopt é à l ’unanimité, le 8 novembre 2002, la r ésolution 1441. Cette derni ère a fourni le cadre pour une reprise des inspections de l ’ONU en Irak avec des garanties renforc ées pour l’accomplissement du travail des inspecteurs en d ésarmement dans des conditions satisfaisantes. Dans cette phase du processus, le r ôle du Conseil de s écurité dans le maintien de la paix et de la s écurité internationales a ainsi été réaffirmé et l’autorité des Nations Unies préservée. La Suisse a pris position sur la crise irakienne dans la d éclaration du chef du DFAE devant l ’Assemblée g énérale et dans une intervention à l ’occasion d ’un d ébat sur l’Irak devant le Conseil de s écurité, le 17 octobre 2002. Elle s ’est notamment pro-2347 noncée fermement contre toute prolif ération des armes de destruction massive et en faveur de la mise en œ uvre des résolutions de l’ONU en matière de désarmement et d’inspections en Irak. Elle a dans le m ême temps soulign é qu’il faut épuiser toutes les voies diplomatiques pour prévenir la guerre et qu’un recours au Conseil de s écu- rité est indispensable lorsqu ’il s’agit d’envisager l’emploi de la force. Elle a enfin appelé à la prise en compte des cons équences humanitaires et des dangers que cour- raient les populations civiles. Conformément à cette position, la Suisse a soutenu par des mesures concr ètes les efforts visant une reprise rapide des inspections de l ’ONU en Irak. Elle l ’a fait à la fois parce qu’elle s’est toujours inscrite avec fermet é contre la prolif ération d’armes de destruction massive et dans l ’espoir, partagé par une large partie de la commu- nauté internationale, qu ’une action d éterminée de l ’ONU r éduise le risque d ’une guerre en Irak. A la demande de l ’ONU, la Suisse a proc édé à la remise en état de l’ancien quartier g énéral de la Commission d ’inspection de l ’ONU à Bagdad. Une trentaine de gardes-fortifications – r épartis en deux équipes successives – se sont rendus en Irak pour accomplir ce travail. Par ailleurs, un employ é de la Direction générale des douanes, membre du Pool d ’experts suisse pour la promotion de la paix, a rejoint l’équipe d’inspecteurs de l’ONU, essentiellement pour les inspections portant sur les biens à double usage et les armes biologiques. Le Proche-Orient a été également au centre de l ’attention internationale durant la 57e session de l ’Assemblée g énérale des Nations Unies. Le secr étaire g énéral de l’ONU est un membre du «quartet» (Etats-Unis, Russie, ONU, Union europ éenne), qui joue un r ôle important dans les efforts de la communaut é internationale pour re- lancer le processus de paix. L’ONU est aussi un pivot essentiel de l’aide humanitaire dans cette région, notamment à travers l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Dans le débat en session plénière de l’Assemblée générale, la Suisse a affirmé clairement les prin- cipaux axes de sa position sur la situation au Proche-Orient. Elle a condamn é à la fois les attentats terroristes, l ’usage indiscriminé de la force militaire, ainsi que la création et l’extension de colonies de peuplement dans les territoires occup és. Elle a réaffirmé l ’importance du respect du droit, tant du droit international humanitaire que des résolutions du Conseil de s écurité pour une paix juste et durable dans la r é- gion. La Suisse a aussi profit é de son adh ésion à l’ONU pour promouvoir son ini- tiative humanitaire au sujet du Proche-Orient. Au sein de l ’Assemblée générale, notre pays a pris position sur une vingtaine de r é- solutions relatives au Proche-Orient. Il a soutenu les textes qui étaient conformes à ses positions, par exemple concernant la protection de la population civile dans les territoires occupés ou le caract ère illégal de l’annexion de J érusalem-Est. En revan- che, la Suisse s ’est abstenue dans les cas o ù elle a jug é une r ésolution partisane ou déséquilibrée. La diplomatie multilatérale joue un r ôle croissant dans le domaine de la prévention et du règlement des conflits. Le secrétaire général de l’ONU est particulièrement ac- tif en mati ère de m édiation et de bons offices. Il a notamment d ésigné une quaran- taine de représentants et d’envoyés spéciaux. L’adhésion de la Suisse à l’ONU four- nit l ’occasion à notre pays de revitaliser dans un contexte multilat éral sa tradition des bons offices. Peu apr ès la votation du 3 mars 2002, Kofi Annan a nomm é une diplomate suisse, l ’ambassadeur Heidi Tagliavini, repr ésentante sp éciale du Secr é- taire général et cheffe de la mission des Nations Unies en G éorgie. Sa tâche consiste2348 à faciliter la recherche d ’une solution politique à la question abkhaze. Un autre di- plomate suisse, M. Didier Pfirter, a été mis à la disposition du repr ésentant spécial du secr étaire g énéral de l ’ONU charg é de trouver une solution pour Chypre. Il a participé étroitement, en tant que conseiller juridique principal, à l ’élaboration du plan de paix proposé à la mi-novembre 2002. Ce plan pr évoit notamment un modèle de type confédéral qui est inspiré, pour partie, de la Constitution suisse. En octobre 2002, la Suisse a aussi financ é et facilité l’organisation au Mont-Pèlerin (Vaud) du séminaire annuel destiné aux différents envoyés et représentants spéciaux du Secrétaire général de l’ONU. Cette rencontre leur permet d ’échanger leurs expé- riences et d ’approfondir leurs connaissances en mati ère de r ésolution des conflits. Par ce type de collaboration avec l ’ONU, qui permet de nouer d ’utiles contacts, la Suisse renforce les moyens d’actions de l’Organisation. Dans le domaine des opérations de maintien et de consolidation de la paix, la Suisse a fourni des contributions à la fois civiles et militaires. Le Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix, créé par le DFAE, a coordonn é l’engagement d’une trentaine d’experts, hommes et femmes, dans le cadre de l ’ONU. Sur le plan mili- taire, la Suisse a mis à la disposition de l ’ONU une vingtaine d ’officiers engagés pour la plupart comme observateurs militaires. Au cours de l ’année 2002, tant les effectifs mis à disposition par la Suisse, qui se sont élevés à environ 250 personnes y compris la Swisscoy, que la part du budget militaire allou ée à de telles op érations (environ 1 %) sont restés limités par rapport aux contributions de pays comparables. Notre pays s ’est activement engagé ces derni ères années en faveur de l ’élaboration de sanctions mieux ciblées, qui frappent plus directement les responsables concern és tout en épargnant autant que possible les populations civiles et les pays tiers. Cela passe notamment par l ’usage d’instruments comme le gel d ’avoirs10, des embargos limités à certaines cat égories de biens (armes, diamants, p étrole, autres ressources naturelles) ou des restrictions en mati ère de visas et de voyages. L ’adhésion à l’ONU a donn é plus de cr édit et de poids aux efforts de la Suisse – aux c ôtés d’autres Etats – en vue d ’améliorer l’instrument des sanctions. En 2002, des repr é- sentants de pays particuli èrement int éressés par cette question, dont la Suisse, se sont réunis à plusieurs reprises en Su ède pour discuter d ’une meilleure application des sanctions cibl ées. Les résultats de ces consultations ont été présentés en f évrier 2003 au Conseil de sécurité. L’évolution contemporaine des conflits arm és est souvent marquée par une crimina- lisation de l ’économie de guerre et par l ’exploitation illicite des ressources naturel- les. Le diamant est particuli èrement convoit é, car d ’une grande valeur et facile à transporter. Sur la base des exp ériences faites dans le conflit en Angola, le Conseil de sécurité a commencé à prendre en considération cette problématique en imposant des restrictions sur le commerce de diamants provenant de certaines zones de con- flits. La mise en œ uvre de ces sanctions s ’est heurt ée cependant à la difficult é d’identifier l ’origine exacte des diamants. A l ’initiative de l ’Afrique du Sud et en réponse à une demande de l ’Assemblée g énérale des Nations Unies, des n égocia- tions ont été menées dans le cadre du processus de Kimberley entre divers pays par- ticulièrement impliqu és dans le commerce des diamants. En novembre 2002, une conférence ministérielle co-présidée par la Suisse et l ’Afrique du Sud s ’est tenue à 10 En 1998 et 1999, la Suisse avait organisé à Interlaken plusieurs rencontres internationales afin d’améliorer le mécanisme des sanctions financières ciblées.2349 Interlaken. Les principaux pays qui produisent ou font le commerce des diamants bruts se sont mis d ’accord sur le lancement d ’un système international de certifica- tion. Ce système, devenu opérationnel à partir du 1 er janvier 2003, prévoit que toute exportation ou importation de diamants bruts doit être accompagnée d’un certificat infalsifiable. Le Conseil de s écurité a été informé des r ésultats de ce processus et a adopté une résolution dans laquelle il exprime son soutien aux dispositions issues de la conférence d’Interlaken11. Les défis que les nouvelles dimensions de la men ace terroriste posent à la s écurité internationale ont donn é un relief particulier aux d ébats sur les questions de non- prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement. Dans sa premi ère in- tervention en tant que membre dans le cadre de la premi ère Commission de l’Assemblée g énérale, la Suisse a pr ésenté les principaux axes de sa politique en matière de maîtrise des armements et de désarmement. Par la suite, la position suisse dans les votes des r ésolutions a été syst ématiquement d éterminée en fonction de cette politique. En ce qui concerne le désarmement nucléaire, la Suisse s’est déclarée en faveur d ’un processus graduel de d ésarmement à travers la mise en œ uvre com- plète des treize mesures pratiques d écidées en 2000 par la conf érence d’examen du traité de non-prolif ération (TNP/NPT). La Suisse a contribu é à l ’introduction de deux résolutions ayant trait au désarmement nucléaire; elles appellent tous les pays à adhérer au Trait é d ’interdiction des essais nucl éaires (TICE/CTBT) et à reprendre les négociations sur le Traité d’interdiction de la production de mati ères fissiles des- tinées à la production d ’armes nucléaires (FMCT). A ce titre, il convient d ’ajou-ter que la Suisse s’est jointe à une déclaration ministérielle signée par une cinquantaine de ministres des affaires étrangères, qui appelle tous les Etats qui ne l ’ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT. La Suisse s’est aussi félicitée de la conclusion du trait é de Moscou sur la r éduction des arsenaux strat égiques am éricain et russe, ainsi que de l ’adhésion de Cuba au Traité de non-prolif ération (NPT/TNP). Apr ès cette adh ésion de Cuba, seuls trois pays n’ont pas encore adh éré au TNP: l ’Inde, le Pakistan et Isra ël. Il est r égulière- ment demandé à ces pays de s’en expliquer devant l’Assemblée générale. Un développement récent inquiétant est la d écision de la R épublique populaire d é- mocratique de Cor ée (RPDC), annonc ée en janvier 2003, de se retirer du NPT. En tant que membre du Conseil des Gouverneurs de l ’Agence Internationale pour l’Energie Atomique (AIEA), la Suisse a soutenu le 6 janvier une r ésolution de cette Organisation d éplorant les actes unilat éraux de la RDPC et l ’appelant à coop érer avec l’Agence pour trouver une solution pacifique au conflit. Les contrôles d ’exportations par lesquels les pays industrialis és, surtout occiden- taux, s’efforcent d’empêcher la prolif ération des armes de destruction massive res- tent controversés. La plupart des pays en d éveloppement ont fait valoir une fois en- core leur droit d ’accès aux technologies modernes et ont exprim é leurs doutes con- cernant le r égime actuel de contr ôle des exportations dans une r ésolution qui a été adoptée en d épit de l ’opposition des pays occidentaux (dont la Suisse). En revanche, l ’unanimité s ’est faite sur une r ésolution incitant à un échange d ’infor- mations au sujet du fondement l égal des contrôles d’exportations. Cela pourrait ren- dre la discussion plus objective tout en accroissant la pression sur ceux parmi les 11 S/Res/1459(2003) du 28 janvier 2003.2350 pays industrialis és et nouvellement industrialis és qui, jusqu ’à pr ésent, ne contr ô- laient pas leurs exportations ou ne le faisaient qu’insuffisamment. L’ONU s’efforce aussi d’accroître la transparence dans le domaine du commerce des armes. Un nombre croissant de membres fournissent chaque ann ée au Secrétaire gé- néral des indications sur leurs exportations de sept types d ’armements (chars de ba- taille, véhicules blind és de combat, syst èmes d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles) ainsi que sur leurs d épenses militaires annuelles. Ces chiffres sont publi és dans le registre de l ’ONU sur les armes classiques et dans le rapport correspondant. La Suisse s’associe déjà régulièrement à ces échanges d’informations et a particip é à la présentation d’une résolution ouvrant la voie à l’extension de ce registre des armes classiques. La Suisse accorde aussi une grande importance à l’extension du champ d’application de la Convention de 1980 sur l ’interdiction ou la limitation de l ’emploi de certaines armes classiques (CCAC/CCW). Elle a ainsi soutenu à l’Assemblée générale l’ini- tiative du Comité international de la Croix-Rouge sur les d ébris de guerre explosifs, et a attiré avec force l’attention sur sa proposition complémentaire relative aux sous- munitions (bombes à fragmentation). Cette proposition de notre pays, lanc ée il y a trois ans, prévoit d’améliorer la fiabilité des sous-munitions par des mesures techni- ques à caract ère juridiquement contraignant (am élioration du syst ème d ’amorçage par des m écanismes d ’autodésactivation et d ’autodestruction). La Suisse a égale- ment coparrainé la résolution de l’ONU sur la CCAC/CCW. Membre actif du Réseau sur la s écurité humaine, la Suisse s ’efforce d’introduire les questions relatives à ce th ème dans les d ébats de l ’ONU. Début novembre 2002, le Réseau sécurité humaine a organisé un atelier sur les enfants dans les conflits arm és, en marge de la r éunion de l ’Assemblée générale. Des diplomates, des repr ésentants d’organisations de l’ONU, des ONG, des experts ainsi que d ’anciens enfants-soldats ont pr éparé ensemble des recommandations sur les moyens à utiliser pour mieux protéger les enfants dans les conflits arm és. La Suisse soutient également le travail du repr ésentant sp écial du secr étaire g énéral de l ’ONU pour les enfants dans les conflits armés, M. Olara Otunnu, qui s ’efforce de sensibiliser la communaut é inter- nationale à cette question et a présenté un rapport en décembre 2002. La Suisse travaille depuis longtemps à l ’interdiction des mines antipersonnel et s’efforce en particulier d ’obtenir que la Convention d ’Ottawa acquière une valeur universelle. Elle a soutenu la résolution allant en ce sens à l’Assemblée générale et a souligné au cours des négociations le risque de voir des acteurs non étatiques utiliser des mines antipersonnel. Le Centre international de d éminage humanitaire de Ge- nève, largement financ é par la Suisse, est devenu un partenaire essentiel de l ’ONU (en particulier du Service de l’action antimines des Nations Unies, UNMAS), et cela au niveau op érationnel comme sur le plan de la recherche. Les programmes de l’ONU recourent constamment à des spécialistes suisses du déminage. La Suisse participe tr ès activement au sein de l ’ONU à la lutte contre le commerce illicite des armes l égères et de petit calibre. Elle a vers é en 2002 au Fonds d’affectation spéciale «Armes légères» du PNUD une somme d’un million de francs, qui a notamment servi à soutenir des projets dans le cadre du Pacte de stabilit é pour l’Europe du Sud-Est. La Suisse est aussi membre d ’un groupe d’experts des Nations Unies chargé d’étudier la faisabilité d’un mécanisme mondial à caractère obligatoire2351 de dépistage des armes l égères. Pendant l ’Assemblée générale, elle a particip é à la soumission d’une résolution sur les armes l égères. Elle est aussi intervenue dans un débat sur les armes l égères devant le Conseil de s écurité en insistant sur la question du marquage et de la tra çabilité des armes l égères, ainsi que sur l ’importance de cette problématique dans la pr évention des conflits et pour la coop ération au d éve- loppement. Le DFAE a noué des partenariats strat égiques avec un certain nombre d ’instituts de recherche dans le domaine de la politique de paix. Il a notamment particip é – en collaboration avec le Secrétariat de l’ONU – à la création d’un institut de recherche, le Harvard Program on Humanitarian Policy and Conflict Research . L’ONU est la principale bénéficiaire des travaux de recherche d éveloppés par ce programme, qui portent sur la s écurité humaine, la pr évention des conflits et la protection des popu- lations civiles. D ’autres organisations avec lesquelles la Suisse a d éveloppé des partenariats ont fourni des contributions utiles à des organes de l ’ONU. C’est le cas notamment de l ’International Crisis Group à Bruxelles, du Small Arms Survey à Genève, de l’International Peace Academy/IPA à New York, de l’Institute for Secu- rity Studies à Pretoria et du War-torn Society Project International à Genève. Il faut enfin mentionner les trois centres de Gen ève travaillant dans les domaines de la s é- curité et du désarmement, auxquels le DDPS fournit le gros de leurs ressources. 2.1.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté Au cours de l ’année 2002, la communaut é internationale s ’était donné deux impor- tants rendez-vous pour tenter de progresser dans la r éalisation des objectifs fix és, notamment par la D éclaration du Mill énaire, en mati ère de d éveloppement et de lutte contre la pauvreté. Le premier de ces rendez-vous a été la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue en mars 2002 à Monterrey (Mexique) et à laquelle la Suisse a activement particip é. Les grands sujets abord és ont été la mobilisation des ressources nationales, l ’investissement priv é, le commerce, la coh érence entre politiques financi ères, fiscales, mon étaires et commerciales, l ’aide publique au d é- veloppement, ainsi que l’allègement des dettes des pays les plus pauvres. Lorsqu’en automne la 57e Assemblée générale a abordé la question du suivi de cette conférence, la Suisse s ’est fermement prononcée pour une coop ération approfondie et syst ématique entre toutes les institutions concern ées, en particulier les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds mon étaire international et l’Organisation mon- diale du commerce, mais aussi entre ces dernières et le secteur privé. Notre pays a en outre accepté de faciliter le dialogue et la coordination entre le Forum économique mondial (World Economic Forum) et les Nations Unies. Autre point fort de l ’année 2002, le Sommet mondial sur le d éveloppement durable s’est déroulé du 26 ao ût au 4 septembre 2002 à Johannesburg. La Suisse y était re- présentée par une d élégation de haut niveau, que conduisait le chef du D épartement fédéral des affaires étrangères. Elle s ’est montr ée particuli èrement active dans les domaines suivants: d éveloppement durable des r égions de montagne (th ème priori- taire), ressources en eau douce, questions environnementales internationales, d éve- loppement social et lutte contre la pauvret é, questions commerciales, gouvernance à2352 l’échelon mondial et national. Elle est parvenue à faire bon usage de son ind épen- dance à l’égard des grands groupements de pays et à jouer un r ôle notable, parall è- lement à celui des grands acteurs. C ’est à son action que l ’on doit par exemple la confirmation de l ’égalité hiérarchique entre normes commerciales, sociales et envi- ronnementales. Elle a également veillé à ce que le plan de mise en œ uvre intègre le développement durable des r égions de montagne, le domaine chimique et les ques- tions d’aménagement du travail (normes sociales). La d élégation a contribué de ma- nière décisive à ce qu’une solution satisfaisante soit trouv ée au sujet du principe de précaution. En outre, dans le domaine de la santé, les reculs menaçants en matière de droits de l’homme ont été évités. Ces deux conf érences auront un impact significatif sur la coop ération au d évelop- pement, et cela à divers égards. Elles ont donn é des orientations importantes pour l’avenir de la coop ération internationale, en particulier concernant l ’ouverture à la société civile et au secteur priv é, ainsi que leur association à la r éalisation de cette coopération. A l’automne, la 57e session de l ’Assemblée générale de l ’ONU s’est penchée sur la question de l’application et du suivi int égrés et coordonn és des r ésultats des gran- des conf érences – Monterrey, Johannesburg, mais aussi toutes les autres grandes conférences onusiennes de la d écennie écoulée, qui ont port é sur des th èmes étroi- tement li és, comme le d éveloppement durable, la population, les femmes, les en- fants, les droits de l ’homme ou le développement social. La Suisse a tr ès activement participé à ces négociations, s’engageant pour que chacune des grandes conf érences devienne un élément de la mise en œ uvre de la Déclaration du Millénaire – en parti- culier de ses huit objectifs de d éveloppement12. Compte tenu de l ’importance et de la complexité de ces questions, l’Assemblée générale a décidé d’établir un groupe de travail chargé d’élaborer des recommandations, lesquelles seront mises à l’étude au cours de la prochaine année. Le renforcement des activités opérationnelles du système de l’ONU dans le domaine du développement – en particulier du Programme des Nations Unies pour le d éve- loppement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) – représente depuis des an- nées pour la Suisse un objectif prioritaire. Elle a profit é des n égociations de 2002 pour lancer un d ébat sur la n écessité et les moyens de mieux mobiliser un soutien politique et financier suffisant en faveur de ces activit és. Cette ann ée, l’Assemblée générale s’est notamment pench ée sur l ’avenir du rapport annuel sur le d éveloppe- ment humain que pr épare le PNUD et dont la Suisse soutient financi èrement la pu- blication. La Suisse souhaite que ce rapport conserve son r ôle d ’instrument de r é- flexion et de discussion. Aussi entend-elle d éfendre l’indépendance intellectuelle et rédactionnelle de cet instrument. En décembre 2001 s’était tenu à New York, sous la présidence de l’ancien conseiller fédéral Adolf Ogi, le lancement de l’Année internationale de la montagne 2002. Coïncidence heureuse, c ’est au cours de cette ann ée th ématique qu ’a eu lieu 12 Il s’agit des huit objectifs suivants: réduire l’extrême pauvreté, assurer l’éducation primaire pour tous, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé de la mère et de l’enfant et leur accès aux services sociaux, combattre le VIH/sida et d’autres grandes maladies, promouvoir l’égalité des sexes, assurer l’exploitation durable des ressources naturelles et enfin mettre en place un partenariat mondial pour le développement.2353 l’adhésion de la Suisse à l ’ONU. Dans le cadre de la 57 e Assemblée g énérale, la Suisse, qui s’était vigoureusement engagée en faveur du d éveloppement durable des régions de montagne dans le contexte du Sommet de Johannesburg, a assum é un rôle central de mobilisation et de coordination. Son engagement, fortement reconnu sur la sc ène internationale, a b énéficié d ’une solide assise gr âce au «Focus Group Montagne». Cette structure r éunit, au-delà des clivages politiques habituels dans le cadre des Nations Unies, une vingtaine de pays industrialis és, en développement ou en transition, qui se sont associés pour défendre un objectif commun: assurer que les régions de montagne puissent continuer à fournir leurs richesses aux g énérations à venir. Résultat de cet engagement, l’Assemblée générale a adopté une résolution qui garantit dor énavant la visibilit é politique de cette probl ématique. Ce texte assure également la reconnaissance du partenariat pour le d éveloppement durable des r é- gions de montagnes, lanc é lors du sommet de Johannesburg par la Suisse, l ’Organi- sation des Nations Unies pour l ’Alimentation et l ’Agriculture (FAO) et le Pro- gramme des Nations Unies pour l ’Environnement. Il a en outre permis la d ésigna- tion d’une journée internationale de la montagne (le 11 décembre). En dehors du cadre m ême de l’Assemblée générale, la Suisse a en outre apport é son soutien actif à de nombreuses activités organisées au titre de l ’Année internationale. Elle a notamment soutenu l ’organisation de l ’événement principal qu ’a constitué le Sommet mondial de la montagne, fin octobre 2002 à Bishkek, au Kirghizstan. Cette réunion, à laquelle ont particip é plus de 600 d élégués de 60 pays, a permis de mar- quer l’engagement profond et durable d ’un grand nombre d ’organisations pour que prenne fin la d égradation des écosystèmes de montagne et pour am éliorer les condi- tions de vie des communautés montagnardes. Du 16 au 18 f évrier 2003 s ’est tenue à Macolin la premi ère conférence internatio- nale consacr ée au sport et au d éveloppement, organis ée à l ’initiative de l ’ancien cxonseiller f édéral Adolf Ogi 13, d e l a D D C e t d e l’Office fédéral du sport. Cette conférence avait pour objectif de lier à l’échelle internationale le sport, le d évelop- pement et la promotion de la paix à l’appui au d éveloppement social durable. Dans le cadre de la conf érence, des repr ésentants de l ’ONU, des experts, des ONG ainsi que des athl ètes et des repr ésentants d’associations sportives nationales et interna- tionales et du secteur priv é ont élaboré la D éclaration de Macolin sur le sport et le développement ainsi qu’une liste de recommandations. 2.1.5 Droits de l’homme L’engagement en faveur des droits de l ’homme constitue l ’un des objectifs princi- paux de la politique ext érieure de la Suisse. Notre pays s ’engage prioritairement dans la lutte contre les formes les plus graves de violations des droits de l ’homme, en premier lieu celles perp étrées contre les personnes priv ées de libert é. Cela con- cerne la torture, la peine de mort, les ex écutions sommaires, les disparitions forc ées, les procès inéquitables, mais aussi les atteintes aux libert és de conscience et de reli- gion, d’expression, d’association et de réunion pacifique. 13 En sa capacité de conseiller spécial du secrétaire général de l’ONU pour le sport au ser- vice de la paix et du développement.2354 D’autre part, la Suisse s ’engage en faveur de groupes de populations particuli ère- ment vulnérables, tels que les minorités et les peuples autochtones, les femmes et les enfants, ainsi que les d éfenseurs des droits de l ’homme. La Suisse est également ac- tive sur les th èmes nouveaux, ou dont l ’importance va croissant, que sont le r ôle de l’économie dans la protection des droits de l’homme, ou encore le nécessaire respect du droit international humanitaire et des droits de l ’homme dans la lutte contre le terrorisme. Enfin, elle met l ’accent sur le renforcement des normes et des m écanis- mes internationaux de protection des droits de l’homme. D’une manière générale, la Suisse est respectée pour son approche constructive fon- dée sur le droit international et le principe de la bonne foi dans les n égociations multilatérales, car elle refuse de se servir des droits de l’homme à des fins politiques. Sa contribution à la recherche d’un consensus sans compromission est également re- connue. Grâce à son adhésion à l’ONU, elle a pu participer activement aux n égocia- tions des résolutions, en particulier dans ses domaines prioritaires. L’un des points culminants de la 57 e Assemblée g énérale en mati ère de droits de l’homme a été l’adoption d’un Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d égradants. Ce texte novateur prévoit la mise en place d ’un système de visites pr éventives des lieux de d étention, dans le but d ’en améliorer les conditions et d ’y réduire les risques de mauvais trai- tements. L ’adoption de ce Protocole marque un succ ès pour la Suisse, laquelle, grâce au satut de membre, a pu finaliser un processus lanc é il y a 25 ans par le Ge- nevois Jean-Jacques Gautier. Ce résultat est également le fruit d’une étroite collabo- ration avec le Costa Rica, démontrant ainsi l’efficacité que peuvent revêtir au sein de l’ONU les partenariats ponctuels entre Etats attach és aux m êmes objectifs. Dans la perspective d’une ratification du Protocole par la Suisse, l ’Administration fédérale constituera au sein de l’Office fédéral de la justice un groupe de travail. Il sera char- gé d ’étudier, en étroite collaboration avec les cantons, dont les comp étences sont touchées, les possibilit és de transposition de ses dispositions en droit interne, en particulier en ce qui concerne la mise en œ uvre de m écanismes nationaux de pr é- vention de la torture. Dans une d éclaration g énérale sur les droits de l ’homme, la Suisse a soulign é l’importance des thèmes qu’elle juge prioritaires, tels que droits de l ’homme et sec- teur privé et droits de l ’homme et lutte contre le terrorisme. Elle a rappel é l’impor- tance du respect des normes et principes fondamentaux du droit international en vi- gueur. Indiquant son soutien au rapport du Secr étaire g énéral sur la r éforme de l’ONU, elle a insist é sur la n écessité d’une collaboration accrue entre les diff érents comités de contr ôle des trait és dans le domaine des droits de l ’homme. Elle est en outre intervenue à plusieurs reprises pour contrer des propositions susceptibles d’induire une érosion de standards internationalement reconnus. Elle a travaill é en collaboration avec d ’autres Etats ayant une politique similaire en mati ère de droits de l ’homme, tels que les pays scandinaves, le Canada, la Nouvelle-Z élande, le Liechtenstein ou les Etats membres de l ’Union européenne. En particulier, elle s ’est engagée avec fermeté contre toute proposition de supprimer dans les textes des r é- solutions les r éférences au r ôle essentiel de la Cour p énale internationale. Elle a également suivi toutes les n égociations consacr ées aux ex écutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le ter-2355 rorisme, aux droits de l’enfant14, à la violence à l’égard des femmes, à la lutte contre le racisme et à la situation des droits de l’homme en Afghanistan. Enfin, la Suisse a saisi l ’occasion des sessions de dialogue avec le Haut-Commis- saire aux droits de l ’homme, ainsi qu ’avec les repr ésentants spéciaux du Secr étaire général et les rapporteurs sp éciaux, pour souligner, le cas échéant, son soutien à l’important travail de témoignage et de conseil qu’exercent ces personnalités et pour leur poser des questions spécifiques. 2.1.6 Affaires humanitaires Grâce à son adh ésion, la Suisse, tr ès impliqu ée de longue date dans les questions humanitaires, a, pour la premi ère fois, été en mesure de faire valoir pleinement au sein de l’Assemblée générale son engagement dans ce domaine. Lors des d ébats sur la coordination de l’action humanitaire, la Suisse a soulign é le caractère apolitique, neutre et impartial que doit rev êtir l’aide humanitaire. Elle a aussi appel é le coor- donnateur des Nations Unies pour les secours d ’urgence à d évelopper le r ôle du Comité permanent interorganisations (IASC). Cette plateforme commune aux ac- teurs humanitaires (organisations onusiennes, Mouvement international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge et ONG) permet d’accroître la cohérence de la réponse des différents acteurs impliqués dans les situations d’urgence. Le processus des Appels globaux interinstitutions des Nations Unies (CAP) est un instrument important de la coordination humanitaire internationale, qui vise à obte- nir de la part des donateurs des financements permettant de couvrir, par pays ou par région, les besoins fondamentaux des personnes touch ées par une situation d’urgence. Les agences humanitaires sur le terrain planifient leurs programmes sur la base d’un plan d ’action commun et le Bureau des Nations Unies pour la coordina- tion des affaires humanitaires (OCHA) finalise les documents qui sont ensuite pr é- sentés à la communauté internationale lors d ’un lancement, organis é simultanément dans diverses capitales de la planète. Pour marquer l ’adhésion de la Suisse, l ’ONU a souhait é, pour la premi ère fois, or- ganiser à Berne le lancement d ’un de ces appels. La c érémonie s’est tenue au Palais fédéral, le 19 novembre 2002, en pr ésence de la vice-secr étaire générale de l ’ONU, Mme Louise Fréchette. La Suisse, qui a apport é son soutien à l’organisation de cet événement, a saisi cette occasion pour plaider en faveur du renforcement du r ôle d’OCHA au sein des Nations Unies. Elle a en outre soutenu l ’amélioration du CAP comme instrument de planification et de coordination sur le terrain. La Suisse a plaidé devant divers organes de l’ONU en faveur de l’amélioration de la protection des populations civiles. En décembre 2002, elle a fait une déclaration à ce sujet devant le Conseil de s écurité, l ’organe onusien qui dispose des comp étences les plus étendues en la matière: elle a en particulier appelé les parties à des conflits à respecter le droit international humanitaire et rappel é aux Etats, mais aussi aux ac- teurs non étatiques, les obligations dont ce droit est porteur, comme l ’interdiction générale d’exercer des violences à l’encontre des civils ou l ’accès des organisations humanitaires aux victimes. La Suisse s ’est aussi employée à améliorer la protection 14 En tenant compte des conclusions de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale de mai 2002 consacrée aux enfants.2356 du personnel humanitaire, indispensable à la fourniture de l ’aide, tout en incitant les membres de ce personnel à adopter une attitude irréprochable à l’égard des victimes. La Suisse est également tr ès attach ée à la protection des groupes d éfavorisés, s’agissant en particulier des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières. Elle a été co-auteur des deux r ésolutions sur les activit és du Haut com- missariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la prorogation de son mandat pour cinq ans. Elle s ’est activement associ ée à la pr éparation de l ’Agenda pour la protection, adopté à l’automne 2002 par le comité exécutif du HCR15. On rappellera que l ’ambassadeur suisse Jean-Marc Boulgaris a été élu vice-pr ésident de cet im- portant organe. Par ailleurs, dans la ligne des pr éoccupations qu ’elle a exprim ées en de multiples occasions face à la situation au Proche-Orient, la Suisse a r éitéré son soutien à la poursuite des activit és – ordinaires et d ’urgence – de l’Agence de secours et de tra- vaux des Nations Unies pour les r éfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 2.1.7 Questions économiques et sociales La Suisse a accord é beaucoup d ’importance aux th èmes de la 57 e Assemblée géné- rale ayant pour objet l ’accroissement de la prospérité commune par la promotion de la cohésion sociale et l’ouverture des marchés. Notre pays s’engage au plan national et international pour une int égration cohérente et durable des politiques sociales et économiques, devant aboutir à des solutions souples fond ées sur un partenariat so- cial fort et reconnu. Notre pays a pris part activement aux débats consacrés au rôle du secteur privé dans le développement. Il a soutenu le principe de la responsabilit é sociale des entrepri- ses, tant au niveau national qu’international. A ce titre, il importe de souligner que la Suisse s’engage particulièrement en faveur du Global Compact, une initiative lancée par le secr étaire g énéral de l ’ONU en 1999 à l ’occasion du Forum économique mondial de Davos. Ce pacte vise à sensibiliser les entreprises aux questions des droits sociaux, des droits de l’homme et de la protection de l’environnement. Plus de 700 firmes, dont huit suisses, s’y sont jointes à ce jour, s’engageant à appliquer neuf principes universels parmi lesquels le respect des droits de l ’homme, de la libert é d’association, l ’élimination du travail des enfants et la protection de l ’environne- ment. Convaincue de l ’intérêt d’établir un tel dialogue entre l ’ONU et l ’économie privée, la Suisse appuie financièrement le bureau du Global Compact et préside à New York le groupe informel des donateurs. En collaboration avec la CNUCED, elle a par ailleurs organisé le 29 octobre 2002 à Genève une importante journ ée d’information sur le pacte et le r ôle des entreprises. Cet événement d’envergure a réuni 400 parti- cipants, parmi lesquels des entrepreneurs, des syndicalistes et des repr ésentants d’organisations non gouvernementales. Il a en outre b énéficié du soutien de quel- 15 Ce plan d’action résulte de consultations mondiales lancées à l’occasion du cinquantenaire de la Convention de l’ONU de 1951 sur les réfugiés. L’Agenda prévoit notamment des mesures pour améliorer la protection des réfugiés. Il vise en outre à une meilleure coordination des efforts internationaux en cas d’afflux massif.2357 ques grandes entreprises suisses, lesquelles ont fait valoir les retomb ées positives qu’un tel partenariat peut engendrer en matière de développement durable. Dans le domaine des technologies de l ’information et de la communication, la Suisse est très présente dans les discussions préparatoires du Sommet mondial sur la société de l ’information (SMSI), dont la premi ère phase aura lieu du 10 au 12 décembre 2003 à Genève et la seconde à Tunis en 2005 (voir sous 2.2.7). De concert avec la Tunisie, la Suisse a présenté une résolution qui renforce le processus préparatoire du Sommet. Le texte rappelle l ’importance d ’une approche inclusive, tant dans les th èmes à traiter que concernant la participation coordonn ée de toutes les organisations. La Suisse s ’est également prononcée en faveur de l ’utilisation des nouvelles technologies au service du d éveloppement. S ’agissant de la s écurité sur Internet (cybersécurité), notre pays a défendu une approche équilibrée qui tienne à la fois compte du droit à la libre circulation de l ’information et de la protection de la sphère privée. La Suisse s ’est par ailleurs fortement engag ée dans les n égociations relatives à la mise en œ uvre des décisions adoptées lors du Sommet mondial sur le développement social, qui s’était tenu à Genève en 2000. Dans les n égociations, la Suisse s ’est no- tamment concentrée sur les questions relatives à l ’emploi des jeunes, à la famille, aux personnes âgées et aux handicapés. Dans le domaine de la drogue, enfin, la Suisse a co-parrain é une r ésolution ayant trait à la coop ération internationale dans la lutte contre ce fl éau. Ce texte a été adopté par consensus, l’accord s’étant rapidement fait à son sujet. La Suisse travaille depuis longtemps sur de nouvelles fa çons innovantes d ’aborder ce probl ème mon- dial; elle s ’efforce de faire admettre aussi largement que possible à l’échelon inter- national sa politique des «quatre piliers» (prévention, thérapie, réduction des dom- mages et aide à la survie, répression). Notre pays a ratifié les conventions de l ’ONU en la matière et applique leurs prescriptions. Seule la Convention de 1988 sur le tra- fic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes n’a pas encore été ratifiée par la Suisse, dans l ’attente de l ’issue du d ébat sur la r évision de la loi sur les stup é- fiants. Notre pays ne s’en acquitte pas moins de toutes les obligations internationales prévues dans ce texte (par exemple le contr ôle des pr écurseurs et la lutte contre le blanchiment d’argent). 2.1.8 Environnement La Suisse intervient activement, depuis des ann ées déjà, dans le d ébat et les n égo- ciations relatifs à la politique environnementale internationale. Elle entend donc aussi jouer un r ôle notable sur les questions environnementales dans le cadre de l’ONU et contribuer par des propositions et des d émarches concrètes au renforce- ment du dispositif international en mati ère d ’environnement et de protection des milieux naturels. Pendant cette premi ère session de l ’Assemblée générale à laquelle elle ait particip é en tant que membre, la Suisse a abord é dans diverses interventions les questions d’environnement, notamment la mise en œ uvre des résultats du Sommet mondial sur le développement durable et le renforcement de l ’architecture internationale envi- ronnementale. Elle a travaill é au renforcement du statut central du Programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE) dans le syst ème international pour la2358 protection de l ’environnement et s ’est efforcée de faire effectivement appliquer les décisions du Forum ministériel mondial sur l ’environnement et du Sommet mondial sur le développement durable. Une large place a également été faite aux efforts de protection de la biodiversit é et de lutte contre les effets n éfastes du changement climatique. En ce qui concerne la biodiversité, la Suisse a soulign é que la diversit é des esp èces dans le monde repr é- sente une base du d éveloppement durable, et qu ’il convient de d éfinir une strat égie de protection de la biodiversit é fond ée sur une approche globale. Elle s ’est aussi employée à encourager la ratification par tous les pays de la Convention sur la bio- diversité et du Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique. La communauté internationale doit d éployer des efforts communs pour lutter effica- cement contre les effets néfastes du changement climatique. Dans son intervention à l’Assemblée générale sur ce th ème, la Suisse a appel é tous les pays à ratifier et à mettre effectivement en œ uvre le Protocole de Kyoto. Cet appel visait en particulier les Etats-Unis. La Suisse a aussi soulign é que le d éveloppement social et économique doit toujours être durable et que certaines catastrophes naturelles sont imputables à des atteintes à l’environnement et aux écosystèmes: aussi a-t-elle insist é sur la n écessité de ne pas se contenter de d éployer des mesures d ’aide lorsque les catastrophes surviennent, mais de s’atteler à des actions préventives. La Suisse s’est par ailleurs attach ée, en assumant le r ôle de facilitateur des n égocia- tions, à promouvoir la mise en oeuvre de la Stratégie internationale de pr évention des catastrophes (ISDR). L ’objectif de cette strat égie est de donner aux Etats les moyens de mieux r épondre aux catastrophes naturelles et autres d ésastres d’origine technologique et environnementale, en minimisant les pertes humaines, économi- ques et sociales. Notre pays a notamment assumé la présidence d’un groupe informel d’Etats qui œ uvre en faveur de l ’intégration de mesures de pr évention dans les pro- grammes de développement. Il s’est par ailleurs activement engagé dans la rédaction d’une résolution traitant des op érations de localisation et de sauvetage de personnes ensevelies lors de tremblements de terre, résolution qu’il a également co-parrainée. La Suisse a aussi d éfendu devant l ’Assemblée g énérale des Nations Unies l ’idée qu’il n ’existe pas de hi érarchie entre les normes environnementales et les normes commerciales internationales, mais qu’il convient de les mettre sur un pied d’égalité et qu’elles se confortent les unes les autres. En conclusion, on peut dire que la Suisse est parvenue à faire valoir ses pr éoccupa- tions dans le domaine de l ’environnement. Les positions qu ’elle a d éfendues sont souvent proches de celles de la Norv ège ou des Etats membres de l ’Union euro- péenne. Elles se d émarquent en revanche souvent de celles des Etats-Unis ou de certains pays en voie de d éveloppement moins soucieux de l ’environnement et du renforcement du système environnemental global. Compte tenu de l ’importance des textes négociés à l ’Assemblée générale des Nations Unies, qui servent souvent de base de n égociation dans les processus environnementaux, il est important que la Suisse poursuive à l ’avenir son r ôle actif, en d éveloppant des initiatives avec les pays partageant les mêmes préoccupations.2359 2.1.9 Droit international Le développement et la codification du droit international public font partie des ac- tivités fondamentales de l ’ONU. Plus les Etats seront respectueux du droit interna- tional, plus les relations internationales deviendront pr évisibles et gagneront en sta- bilité. Cet élément de maintien de la paix est une des explications de l ’intérêt tr ès marqué que la Suisse porte traditionnellement au droit international public. En marge de la session de l ’Assemblée g énérale, les Etats Parties au Statut de la Cour pénale internationale se sont réunis du 3 au 10 septembre 2002, et cela pour la première fois depuis l ’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1 er juillet 2002. L’Assemblée des Etats parties a pris à cette occasion toutes les mesures n écessaires pour que la Cour p énale puisse se mettre au travail ces prochains mois. Lors de la cérémonie de clôture de l’Assemblée des Etats Parties, qui s ’est tenue le 10 septem- bre 2002, soit le jour de l ’admission de la Suisse à l’ONU, le chef du D épartement fédéral des affaires étrangères a une nouvelle fois exprimé son espoir de voir la Cour pénale atteindre le degr é le plus élevé possible d ’universalité et a rejet é l ’idée d’introduire des r égimes d’exception. Dans le contexte des travaux pr éparatoires, la Suisse a remport é un succ ès lors de la n égociation des r ègles de proc édure pour l’élection des juges et du procureur. La Cour p énale a ensuite été l’objet de discus- sions au sein même de l’Assemblée générale. Celle-ci a adopté plusieurs résolutions, parfois controvers ées, soulignant l ’importance de cette nouvelle institution. La r é- solution principale relative à la Cour p énale a été adoptée par consensus, mais avec abstention des Etats-Unis d ’Amérique. Même si la Cour p énale est une organisation internationale à part enti ère depuis l ’entrée en force du Statut de Rome et bien qu’elle jouisse, de ce fait, du statut de personne morale en droit international, elle n’en reste pas moins li ée à l’ONU. Ainsi, c ’est pour l ’instant le Secr étariat général des Nations Unies qui continue à assurer le secr étariat de l ’Assemblée des Etats Parties. Un autre sujet qui a particuli èrement retenu l ’attention de la Suisse à l ’Assemblée générale est celui du clonage d ’êtres humains. La proposition pr ésentée par l’Allemagne et la France en 2001 d’établir une Convention contre le clonage d ’êtres humains à des fins de reproduction s’est heurtée au scepticisme de certains Etats qui souhaitaient obtenir une interdiction plus stricte, portant sur toutes les formes de clonage d’êtres humains. La volont é manifestée par certains de faire une distinction entre le clonage th érapeutique et le clonage à des fins de reproduction a divis é les esprits. Pragmatique, la Suisse a sugg éré de procéder par étapes en commençant par une interdiction rapide et totale du clonage à des fins de reproduction – un aspect sur lequel on peut esp érer un consensus rapide – en remettant à plus tard le d ébat plus délicat sur le clonage «thérapeutique». Grâce à l’intervention du bureau de la Commission juridique de l ’Assemblée générale et, plus particuli èrement, à l ’enga- gement de son vice-pr ésident suisse, un compromis a pu être trouvé entre les deux camps en ce qui concerne la suite de la proc édure. On a pu ainsi éviter une confron- tation qui aurait risqu é d’entraver la recherche d’une réponse à cette question essen- tielle pour l’avenir de l’humanité. Dans sa résolution sur la lutte contre le terrorisme, l’Assemblée générale a condam- né toutes les formes de terrorisme et appel é la communauté internationale à renfor- cer les mesures destin ées à lutter contre ce fl éau, tout en le faisant dans le respect des droits de l ’homme et du droit international en g énéral. Elle a en outre prolong é2360 le mandat de la commission charg ée de pr éparer une convention globale contre le terrorisme ainsi qu ’une convention pour la r épression des actes terroristes nucl éai- res. Les questions non encore r ésolues ne sont plus tr ès nombreuses, mais elles por- tent sur des points fondamentaux: d éfinition du terrorisme, rapport des nouvelles conventions avec les douze conventions sectorielles existantes et applicabilit é des conventions aux forces arm ées. Dans ces n égociations, la Suisse œ uvre en faveur d’une solution globale de ces probl èmes qui soit respectueuse du droit international humanitaire. L’objectif primordial à ses yeux est la protection des victimes poten- tielles. Il convient en outre de mentionner qu ’en janvier 2002 ont d ébuté à Vienne les n é- gociations pour une Convention universelle contre la corruption. C’est la premi ère fois que la communauté des nations, sous l ’égide de l’ONU, s’engage à élaborer un texte contraignant qui aborde l ’ensemble des probl èmes tant juridiques que socio- économiques li és à ce fl éau. La Suisse participe activement à la n égociation d ’un projet de texte, qui aborde des questions aussi sensibles que la criminalisation de la corruption, l ’établissement de mesures pr éventives, la restitution des produits du crime aux Etats d’origine et le trafic d’influence. Dans sa r ésolution relative aux immunités juridictionnelles des Etats, l ’Assemblée générale a constat é avec satisfaction qu ’un accord était d ésormais en vue dans les négociations en cours depuis 1999. Elle a charg é le groupe de travail responsable du dossier de clore les n égociations avant le d ébut de la prochaine session de l’Assemblée générale. Pour les relations internationales, il est essentiel que les actes souverains d ’un Etat ne soient pas soumis à la juridiction d ’autres Etats. Dans la pratique internationale, on a assist é à l’apparition de nombreuses r ègles dans ce do- maine, dont certaines rel èvent du droit coutumier international. Il s ’agit donc main- tenant de les consolider par la voie d ’une codification. La Suisse a un int érêt parti- culier à la mise en place d ’un tel instrument, car les immunit és des nombreuses re- présentations d’Etats étrangers en Suisse – notamment à Genève – y seraient r égle- mentées de manière détaillée. Dans le domaine du droit international humanitaire, si important pour la Suisse, la résolution sur l’état des deux Protocoles additionnels aux Conventions de Gen ève a permis de consolider les progr ès réalisés ces derni ères années. Cette r ésolution re- pose sur une base politique solide puisque le nombre des cosignataires, pass é à qua- tre-vingt, a doubl é depuis l ’année passée. Alors que les quatre conventions de Ge- nève de 1949 sont acceptées par la quasi-totalité des Etats, tel n’est pas encore le cas des deux Protocoles additionnels de 1977. La Suisse est – on le sait – dépositaire de ces instruments. Dans sa r ésolution, l’Assemblée générale a appel é tous les Etats à ratifier les deux Protocoles additionnels. Elle a en outre invit é les Etats à reconnaître la comp étence de la Commission internationale humanitaire d ’établissement des faits. Cette commission, dont le secr étariat est assur é par la Suisse, intervient à la demande d’Etats pour enqu êter sur l ’existence de faits repr ésentant une infraction grave aux Conventions de Gen ève ou au Premier Protocole additionnel. Elle peut aussi proposer ses bons offices aux parties intéressées. La Suisse et le Harvard Program on Humanitarian Policy and Conflict Research (voir 2.1.3) ont par ailleurs organis é, en janvier 2003, une r éunion d’experts sur la réaffirmation et le d éveloppement du droit international humanitaire, à laquelle ont participé des d élégués de 23 pays, des experts acad émiques indépendants et des re- présentants du CICR et de l’ONU.2361 La Suisse a aussi suivi attentivement les travaux sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associ é. L’Assemblée générale a adopt é une r ésolu- tion relative aux mesures à long terme visant à améliorer la protection juridique du personnel de l ’ONU. En 2001, le Secr étaire général avait pr ésenté un rapport dans lequel il avait fait état des difficultés apparues lors de l’application de la Convention de 1994 sur la s écurité du personnel des Nations Unies et du personnel associ é. Il y avait suggéré des mesures tant à court terme qu’à long terme destinées à améliorer la protection juridique de ces personnels. Le groupe de travail institu é pour donner suite à ce rapport a adopté au printemps 2002 une série de mesures à court terme. La résolution de l’Assemblée générale a tracé les grandes lignes qui devront guider d é- sormais la poursuite des travaux en vue de l ’adoption des mesures à long terme. La Suisse s ’est prononc ée en faveur de l ’élaboration d ’un protocole additionnel qui permettrait de combler les lacunes existantes. Cette solution semble b énéficier d’un soutien très large. L’Assemblée générale s’est penchée sur le volumineux rapport de la Commission du droit international, qui siège chaque année à Genève. Ce rapport porte sur différents aspects du droit international: protection diplomatique, r éserves, actes unilat éraux, responsabilité pour dommages r ésultant de comportements n ’étant pas interdits par le droit international, responsabilit é des organisations internationales, ressources naturelles communes et «fragmentation» du droit international public. La Suisse est intervenue sur des points précis de substance et a souligné – sur un plan plus général – la nécessité d’adapter les travaux de la Commission aux besoins effectifs des Etats. Ce n’est qu’à cette condition qu ’elle pourra continuer à remplir pleinement la mis- sion importante de codification et de d éveloppement du droit international dont elle est chargée. Parmi les autres sujets traités par la Commission juridique de l ’Assemblée générale, citons les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial in- ternational (UNCITRAL), la protection du personnel diplomatique et consulaire ain- si que des missions et repr ésentations, sans oublier le rapport du Comit é des rela- tions avec le pays hôte. Par ailleurs, la Suisse a ratifié le 26 juin 2002 le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l ’enfant concernant l ’implication d’enfants dans les conflits arm és et elle a sign é les deux protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, l’un visant à prévenir, réprimer et pu- nir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l ’autre étant consacré à la lutte contre le trafic illicite de migrants, par air, terre et mer. 2.1.10 Finances et personnel de l’ONU Dans le domaine des finances, la Suisse s ’est intéressée de pr ès à la question de la fixation du taux de ses contributions au budget ordinaire et aux budgets des mis- sions de maintien de la paix. Dans le premier cas, le taux d épend surtout de la capa- cité de paiement, c ’est-à-dire du produit national brut du pays membre; il a été fixé pour la Suisse, comme pr évu, à 1,274 %, ce qui pl ace notre pays au 14 e rang des contributeurs, devant la Russie et derri ère la Chine. En ce qui concerne le finance- ment des missions de maintien de la paix, la Suisse a été rangée dans la cat égorie B (qui regroupe tous les pays industriels qui ne sont pas membres permanents du Con-2362 seil de s écurité, ces derniers versant une cotisation plus élevée). Le taux de cotisa- tion de la Suisse est le m ême que pour le budget ordinaire, soit 1,274 %. Notre con- tribution de membre au titre de l ’année 2002, calcul ée au prorata, est en fait inf é- rieure de 8 % à peu pr ès au niveau attendu, voire de quelque 20 % en valeur r éelle, compte tenu du taux de change. La situation financi ère de l ’ONU s ’est notablement am éliorée depuis l ’au- tomne 2001. Les liquidit és disponibles et la discipline de paiement de leurs contri- butions par les membres se sont accrues. Dans le m ême temps, une évolution contrastée se dessine dans la composition des budgets. Pour le budget ordinaire, dont la croissance a été maintenue nulle ces dix derni ères années de par la volont é des Etats membres, une tendance à la hausse est en cours, en particulier en raison des mesures suppl émentaires à prendre dans le domaine de la s écurité (en cons é- quence directe des événements du 11 septembre 2001). L ’évolution favorable du dollar a cependant pour effet que la contribution de la Suisse devrait rester constante à moyen terme. Les deux tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) ont des budgets relativement modestes, qui devraient m ême décroître progressivement, compte tenu de la fin pr évisible de leurs travaux. En revanche, pour le budget des missions de maintien de la paix, soumis à des fluctuations en g énéral plus fortes en fonction du nombre et de la taille des missions, une tendance à la r éduction se des- sine, apr ès l ’augmentation enregistr ée au milieu des ann ées 90. Il n ’y a pas pour l’instant de nouvelle grande mission en préparation. Du fait du versement de la contribution de notre pays, l ’adhésion de la Suisse à l’ONU a eu un impact immédiat sur l’une des questions les plus controvers ées de la session de cette année de la cinquième Commission, chargée des questions de finan- ces et de personnel: la réduction de la contribution vers ée par l’Argentine. Ce pays a fait valoir que la persistance de la crise économique avait érodé sa capacit é de paiement à un point qui justifiait une r éduction immédiate de sa contribution. Cette demande était présentée à titre exceptionnel, puisque la remise à jour des barèmes de contribution sur la base des donn ées économiques ne se fait que tous les trois ans. En l’occurrence, l’Argentine aurait dû attendre la prochaine session de l ’Assemblée générale. Finalement, la résolution adoptée ramène le taux de cotisation de l ’Argen- tine de 1,149 % à 0,969 %, mais son texte tient compte de l ’observation de la Suisse, qui a fait valoir qu ’il convenait de pr éserver le mode de calcul existant des barèmes et que la décision concernant l’Argentine ne devrait pas créer de précédent. La cinquième Commission se penche surtout sur les questions de personnel les an- nées paires, comme en 2002, où il n’y a pas de budget à adopter. Cette année, la po- litique salariale du syst ème de l ’ONU a constitu é un point d élicat. Le syst ème de l’ONU se doit d ’offrir des conditions de travail attrayantes, comme les membres s’accordent à le reconna ître. Cependant les salaires sont en g énéral nettement inf é- rieurs au niveau existant en Suisse ou dans d ’autres pays industrialisés. Le mode de calcul très complexe fixé par l’Assemblée générale prévoit qu’en termes de pouvoir d’achat, les salaires de l ’ONU doivent se situer entre 10 % et 20 % au-dessus de ceux des autorit és fédérales à Washington. La moyenne recherch ée est de 115 %, mais elle n ’a atteint en 2002 que 109,3 %, ce qui fait appara ître un rel èvement moyen nécessaire de 5,7 %. Le budget ordinaire étant déjà très sollicité, la politique adoptée a consist é à limiter pour l ’instant le rel èvement à 2,2 % en moyenne. La Suisse tenait particulièrement à ce que le mode de calcul fix é par l’Assemblée géné-2363 rale ne soit pas remis en question. La nouvelle marge de 112 % de r émunération nette devrait rendre nécessaire un relèvement supplémentaire dans deux ans environ. S’il n ’y a pas eu de r ésolution budg étaire à proprement parler à la 57 e session, le premier rapport d ’exécution pour l ’exercice bie nnal en cours a en revanche été adopté; le Secrétaire général y résume les ajustements op érés en raison des fluctua- tions des taux de change et d ’inflation, y présente les tâches imprévues ainsi que les nouveaux mandats. L’Assemblée générale a approuvé un relèvement de 177 millions de dollars pour le reste de la p ériode courante. La moiti é ira au compte des ajuste- ments statutaires (comme les frais encourus en raison des fluctuations de taux de change et d ’inflation), le reste à des mesures suppl émentaires de s écurité ainsi qu’aux missions politiques mandat ées par le Conseil de s écurité (notamment en Af- ghanistan). Outre les points traditionnels, diverses mesures de simplification, d ’allègement et de consolidation des proc édures de planification et de pr éparation des budgets ont été adoptées dans le cadre des n égociations en s éance plénière consacrées au nouveau train de réformes du Secrétaire général (voir 2.1.11). 2.1.11 Réforme de l’ONU Depuis le début des années 1990, l’Organisation des Nations Unies a vu cro ître son rôle dans le traitement des affaires internationales. Il en est r ésulté une augmentation substantielle du volume de travail effectué au sein de l ’Organisation. Pour permettre à l’ONU de mieux répondre à ces nouveaux d éfis, un vaste processus de r éformes a été mis sur pied et il a connu, depuis 1997, sous l ’impulsion du secr étaire général Kofi Annan, un nouvel élan. Tel qu’énoncée dans la «Déclaration du Millénaire», adoptée par les chefs d’Etats et de gouvernements en l ’an 2000, la r éforme de l ’ONU doit permettre d ’assainir l’Organisation, de la rendre plus présente, plus efficace, plus sensible aux souhaits et aux besoins des membres et plus réaliste dans ses buts et ses engagements. Depuis 1998, un premier train de r éformes comportant de nombreuses nouveautés et améliorations en terme de fonctionnement a été mis en œ uvre dans les domaines re- levant de la compétence du Secrétaire général. Les progrès accomplis ont été consi- dérables et la Suisse les a fortement salu és. L’ONU fonde aujourd ’hui ses actions sur des priorités plus claires et accomplit davantage de travail qu ’il y a quelques an- nées, ceci avec des moyens financiers inchang és et des ressources humaines sensi- blement réduites. Elle s ’est en outre ouverte aux organisations non gouvernementa- les ainsi qu ’au secteur priv é. Ces efforts se refl ètent par exemple dans le «Geneva Business Dialogue» de 1998 et le «Global Compact» lancé par M. Kofi Annan en janvier 1999 à Davos. Le Secr étaire g énéral a pr ésenté à la 57 e session son nouveau train de r éformes («Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement »), qui s’ajoute à celles d éjà entreprises. Ce programme doit premettre à l’Organisation de mieux r épondre aux nouveaux probl èmes et attentes auxquels elle est confront ée. Même si l’ONU est plus efficace que par le pass é, des r éformes sont encore n éces- saires. Le programme du Secr étaire général englobe ainsi une s érie d’améliorations2364 pratiques couvrant l ’ensemble des activités de l’Organisation, au si ège comme dans ses bureaux nationaux. Assemblée générale: un examen soigneux de son programme de travail doit garantir qu’elle se concentrera davantage sur les priorit és et les objectifs d éfinis dans la D é- claration du Millénaire et les conférences mondiales, sans consacrer son temps ni ses ressources financières à des activit és d épassées. Les recoupements et les doublons seront évités par la r éduction du nombre de r éunions et de rapports. Les proc édures actuelles de pr éparation des budgets et de planification sont inutilement complexes et exigent trop de travail. Elles occupent trois commissions, produisent une docu- mentation abondante et donnent lieu à des centaines de r éunions. Leur amélioration prévoit une documentation budg étaire plus succincte, plus strat égique et mieux axée sur des résultats, une proc édure simplifiée de contr ôle interétatique ainsi qu ’une la- titude accrue laiss ée au Secr étaire général dans la r éaffectation des ressources pen- dant la période budgétaire. Il faut aussi simplifier, all éger et consolider les proc édu- res de préparation des budgets des missions de maintien de la paix. La Suisse a sou- tenu toutes ces mesures, mais elles n’ont pas toutes été reprises dans la résolution fi- nalement adoptée. Secrétariat: les propositions portant sur l ’information du public pr évoient par exemple un all ègement du r éseau de centres d ’information de l ’ONU, qui seront remplacés par des centres d ’information r égionaux, ainsi que l ’amélioration de la gestion des biblioth èques. La Suisse est intervenue pour soutenir ces efforts de r é- forme, tout en veillant à ce que ces restructurations n ’affaiblissent pas les capacit és en la mati ère du si ège onusien de Gen ève. Sur ce point comme sur d ’autres points décrits dans le pr ésent rapport, la Suisse a b énéficié directement des effets positifs de son adh ésion. Les remarques d ’un membre ont en effet plus de poids que celles d’un observateur, et la Suisse a ainsi pu obtenir des r éponses satisfaisantes de la part du Secrétariat de l’ONU sur la place et le rôle de Genève. Société civile: la coop ération avec la soci été civile pr ésente un int érêt prioritaire pour la Suisse. L ’ONU ayant progressivement d éveloppé ces dix derni ères ann ées ses relations avec la société civile, il a été décidé de créer un groupe d ’experts indé- pendants qui proc édera à l’examen de ces relations. La coop ération entre l ’ONU et le secteur privé a également connu un essor consid érable ces dernières années, dans le sillage du «Pacte global» et d ’un certain nombre de partenariats form és avec des entreprises et des fondations. Un bureau des partenariats chapeautera d ésormais toutes ces activités. Le rôle croissant jou é par les Nations Unies dans la formation du consensus sur les grandes questions sociales et économiques de port ée mondiale rend indispensable une consolidation du Conseil économique et social (ECOSOC), responsable en la matière. La Suisse encourage les efforts en vue de r éorganiser les travaux au sein de l’ECOSOC. Cette évolution et un possible rapprochement de cet organe et des ins- titutions de Bretton Woods (Banque mondiale et Fonds mon étaire international) de- vraient permettre l’exploitation d’intéressantes synergies entre milieux politiques et économiques, notamment dans le domaine de la coopération au développement. En matière de paix et de s écurité, le Conseil de s écurité a d émontré sa volont é de poursuivre, même modestement, sur la voie des r éformes. Tenant compte de l ’exi- gence, formulée par un nombre important de pays, d ’une meilleure transparence et d’une extension des possibilit és de participation des pays non membres, il a pour-2365 suivi sa pratique de tenir des s éances publiques lorsque des d ébats s’imposaient sur divers th èmes de grande importance, tels que la situation en Irak et au Moyen- Orient, ou la s écurité du personnel. En parall èle à l ’Assemblée g énérale, diverses séances d’information ont été organisées par la présidence du Conseil de sécurité sur l’évolution des consultations internes. Des r éunions r égulières se sont tenues avec les pays contributeurs de troupes. Par ailleurs, le recours au droit de veto n ’a été uti- lisé qu’en une seule occasion depuis septembre 200216. Dans les domaines pour lesquels elle a re çu un appui des Etats membres, l ’ONU a poursuivi son travail de mise en œ uvre de la r éforme des opérations de maintien de la paix, lancée en ao ût 2000 avec la publication du «Rapport Brahimi»17. Officiel- lement intitul é «Rapport du Panel sur les op érations de maintien de la paix de l’ONU», ce document a permis d ’identifier les faiblesses onusiennes en mati ère d’opérations de maintien de la paix et de proposer des am éliorations. A ce jour, les principaux progr ès enregistrés portent sur l ’amélioration des capacit és de d éploie- ment rapide. L ’objectif est de donner à l’ONU les moyens de mettre en place une mission simple en 30 jours et une mission complexe en 90 jours au maximum. Afin d’assurer un pool d ’officiers rapidement disponibles, des listes de personnel sous astreinte (On Call Lists) ont été établies dans le cadre du UN Stand-by Arrangement System (UNSAS); ces listes seront prochainement étendues aux policiers civils. 2.2 Perspectives pour 2003 et au-delà 2.2.1 Perspectives de développement de l’ONU Parce que les probl èmes auxquels sont confront és les Etats sont de plus en plus de dimension globale – qu’il s’agisse de la lutte contre la pauvret é, de la s écurité, de la préservation durable des ressources naturelles, ou encore des migrations – l ’ONU restera indispensable. Cependant, son efficacit é est tributaire de la volont é politique des Etats membres de maintenir et renforcer des m éthodes de travail et d ’action adaptées à des d éfis en constante évolution. La capacit é collective des Etats mem- bres et les aptitudes du secr étariat à assurer un fonctionnement satisfaisant de l’Organisation dans ses diverses capacit és seront donc des éléments clés pour le d é- veloppement de l’ONU. A l’heure où le système international est marqu é par la pr ésence d’une seule super- puissance et l ’émergence d’acteurs non étatiques, l’ONU est le lieu unique o ù peu- vent se rencontrer et se modeler les pr éoccupations multiples de tous les acteurs in- ternationaux, dans un effort commun visant à développer des politiques au b énéfice de chacun. Le d éfi est de taille, mais l ’Organisation a d émontré au cours de la der- nière décennie sa volont é de l e r e l e v e r . A u même titre, les Nations Unies devront faire la preuve qu ’elles sont en mesure d ’intégrer dans leurs diff érentes fonctions – 16 Par les Etats-Unis, le 20 décembre 2002, au sujet de la situation au Moyen-Orient. 17 Ce rapport a été rédigé par un groupe d’experts indépendants choisis par le secrétaire général de l’ONU, parmi lesquels l’ancien président du CICR, M. Cornelio Sommaruga. Il présente un état des lieux ainsi que des recommandations spécifiques devant permettre à l’Organisation de conduire avec succès ses activités en faveur de la paix et la sécurité. Il traite notamment des structures du Département des opérations de maintien de la paix, de la formulation des mandats établis par le Conseil de sécurité, du dialogue avec les pays contributeurs de troupes et des capacités de déploiement rapide de l’ONU.2366 de forum global pour l ’élaboration de politiques et de strat égies, de lieu de n égocia- tion et d ’organisation op érationnelle mettant en œ uvre des moyens communs – les nouveaux acteurs (grandes entreprises, forces actives de la soci été) des relations in- ternationales qui prennent une apportance accrue. Il sera important de les associer aux efforts des gouvernements pour progresser dans la définition et la réalisation des fins communes. L’ONU devra démontrer qu’elle est en mesure de relever ces défis, afin de demeurer le cadre d’action adéquat pour tous ceux qui, comme notre pays, entendent promou- voir dans un monde globalis é les valeurs de d émocratie, de libert é, de respect des droits de l ’homme, de pr éservation de la nature, de stabilit é économique et finan- cière et de justice sociale. 2.2.2 La Suisse et l’ONU: regard sur l’avenir Devenue membre de l’ONU, la Suisse peut utiliser au mieux cette Organisation pour contribuer à la réalisation de ses objectifs, tels que fixés par la Constitution f édérale, et les points forts de sa politique ext érieure. L’adéquation de ceux-ci avec les objec- tifs de la Charte font que notre pays, ce faisant, devrait être en mesure d ’apporter une contribution utile au renforcement des capacit és d’action de la communaut é in- ternationale. La Suisse dispose en effet d’atouts importants pour renforcer, à la suite de son adh é- sion à l ’ONU, son statut d ’acteur significatif de la coop ération multilat érale. Plu- sieurs facteurs concourent à faire de notre pays un partenaire à la fois crédible, fiable et respecté: – les prises de positions de la Suisse sont ancr ées dans le droit international et dans le droit suisse, notamment concernant la neutralité; – sa tradition humanitaire et son r ôle de d épositaire des Conventions de Genève, lui donnent un profil marqu é dans le domaine du droit international humanitaire et une grande l égitimité dans ses efforts pour contribuer à le faire mieux respecter; – sa prospérité économique, l’importance de sa place financi ère et sa position dans le commerce international lui permettent d ’apporter une contribution utile aux diff érents grands d ébats en cours concernant la globalisation, la responsabilité sociale du secteur priv é, la lutte contre la criminalit é interna- tionale et le d éveloppement de la soci été de l’information, pour ne citer que quelques exemples; en outre, sa coop ération est pr écieuse pour la mise en œ uvre des mesures décidées dans ces domaines; – la coh érence et la clart é de ses positions en mati ère de protection de l’environnement; – le soutien qu ’elle apporte aux efforts relatifs à la promotion et au maintien de la diversité culturelle; – l’importance relative de sa contribution au budget de l ’ONU, qui découle de son statut de pays au niveau de vie élevé, en fait un acteur significatif de la coopération multilat érale onusienne et un interlocuteur privil égié pour le Secrétariat;2367 – son statut d ’Etat h ôte du principal si ège europ éen de l ’Organisation et de nombreuses organisations spécialisées renforce ce profil; – la Suisse fait partie des Etats qui mettent à profit l’ONU pour y présenter des propositions et faire avancer le droit international. Compte tenu de l’ensemble de ces atouts, notre pays aura la possibilit é au cours des prochaines ann ées de renforcer et d ’affiner son profil de membre de l ’ONU tout comme les instruments de travail destinés à lui permettre de faire valoir ses positions et de mener ses initiatives avec succès. Les priorités définies pour la 57 e Assemblée générale devraient rester d ’actualité à plus long terme. Elles seront cependant soumises à examen avant chaque Assemblée générale, de concert avec toute nouvelle priorit é qui pourrait se dessiner, et ce, afin de prendre en compte les d éveloppements de l’actualité suisse et internationale. Es- sentiellement, les grands thèmes demeurent: – la promotion de la paix et de la stabilit é du syst ème international, entre autres par des mesures de pr évention, par un soutien actif au dialogue des civilisations et par une assistance destin ée à contribuer à la consolidation de la paix et à la réconciliation durable au sein des sociétés après les conflits; – la promotion des droits de l ’homme et de la sécurité humaine (notamment la lutte contre les mines antipersonnel, le commerce illicite des armes l égères) et la protection des civils, en particulier les femmes et les enfants, dans les conflits armés; – le renforcement de la coh érence dans le domaine de la coop ération interna- tionale en faveur du d éveloppement durable, en faveur d ’un meilleur équili- bre des relations Nord-Sud et d’une lutte efficace contre la pauvreté; – la poursuite d ’une politique active en mati ère de protection de l ’environne- ment, qui s’inscrive là encore dans la perspective du développement durable; – la lutte contre le VIH/sida et ses cons équences dans les domaines sociaux et économiques; – la recherche d ’une approche globale qui int ègre toutes les dimensions rele- vant des processus migratoires; – la contribution au d éveloppement du droit international public et de son application effective, avec un intérêt particulier pour un bon fonctionnement de la Cour pénale internationale tout comme pour l ’acceptation et la mise en œ uvre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture; – la promotion de l ’offre suisse en tant qu ’Etat hôte, notamment au b énéfice de la Genève internationale et de l’Arc lémanique; – la poursuite et l ’approfondissement des r éformes devant permettre à l’ONU de renforcer son efficacité et de remédier à ses faiblesses. Sur le plan politique, il s ’agira notamment de coordonner davantage la sauvegarde bilatérale et multilatérale des intérêts. Une bonne coordination est indispensable, en particulier, pour rendre plus effective la constitution de coalitions d ’Etats afin de faire avancer des initiatives jug ées prioritaires. Un dialogue bilat éral régulier sur les politiques suivies au sein de l ’ONU est un moyen de gagner de l ’influence au sein2368 de l’Organisation et de souligner l ’attention que nous portons aux positions de nos partenaires. De telles d émarches sont indispensables lorsqu ’il s ’agit de veiller au succès de projets particuliers, comme par exemple le Sommet mondial sur la soci été de l’information, qui se tiendra à Genève en décembre 2003. Sur le plan interne, la poursuite du dialogue engag é avec le Parlement ainsi qu ’avec la société civile sur le rôle que la Suisse entend jouer à l’ONU ne peut avoir, le Con- seil fédéral en est convaincu, que des effets positifs: renforcer la cr édibilité des po- sitions suisses – et donc le profil de notre pays – au sein des Nations Unies, assurer un fort ancrage de notre politique ext érieure en politique int érieure et soutenir la voie d ’ouverture et de partenariat avec la soci été civile et l ’économie suivie par l’ONU depuis quelques années. 2.2.3 Paix, sécurité et désarmement La Suisse entend intensifier ces prochaines ann ées sa coopération avec l’ONU dans le domaine de la paix, de la s écurité et du désarmement. Cela passe tout d’abord par un renforcement du dialogue et de la coop ération avec le Conseil de s écurité et les divisions compétentes du Secrétariat de l’ONU. La Suisse pr évoit de renforcer progressivement ses contributions dans le domaine des opérations de maintien de la paix, en particulier pour ce qui est de leur volet ci- vil. Dans ce but, elle continuera à verser des contributions à certains fonds ainsi qu’à identifier et à exploiter les synergies entre les op érations de paix de l ’ONU et les instruments de la politique suisse de paix. Son pool de personnel civil et militaire tout comme les experts du laboratoire de Spiez ainsi que du Groupement de l ’arme- ment du Département fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports lui fournissent les ressources dont elle a besoin pour continuer à apporter des contributions pratiques au maintien de la paix et au d ésarmement. Il faut aussi men- tionner dans ce contexte les soutiens logistiques et financiers fournis à des activit és internationales menées sous le drapeau de l ’ONU dans des buts de pr évention des conflits, de ma îtrise des crises et de reconstruction apr ès conflit. Concr ètement, on peut penser aux actions suivantes: – poursuite et si possible intensification de l ’assistance suisse en personnel, en matériel et en moyens financiers à des activit és pratiques de d ésarmement, portant par exemple sur les armes chimiques, les armes l égères ou le d émi- nage humanitaire; – soutien et participation maintenus à des activit és de v érification de l ’ONU (comme les inspections men ées par l ’ONU en Irak dans le cadre de la COCOVINU/UNMOVIC); – Participation renforcée à la dimension civile des op érations de paix, notam- ment dans le cadre d ’une consolidation de notre contribution à travers le corps d’experts civils. En ce qui concerne la dimension militaire des op éra- tions de maintien de la paix, renforcement à moyen terme de la mise à dispo- sition de sp écialistes, d’observateurs militaires et d ’unités constituées sur le modèle de la Swisscoy.2369 Ces activités devront bien entendu tenir compte des contraintes financi ères et des priorités politiques, mais aussi des imp ératifs du système de milice suisse en ce qui concerne le personnel envoyé en mission. Il faut de plus avoir conscience des limites qu’impose à l’affectation de personnel civil le fait que l ’ONU n’accepte pas les d é- tachements nationaux (sauf cas particuliers, comme les policiers civils). La Suisse poursuivra également son engagement dans le domaine des sanctions ci- blées. Ces derni ères doivent non seulement être plus efficaces à l’encontre des res- ponsables concernés mais également tenir compte des pr éoccupations humanitaires de la Suisse en épargnant les populations civiles et les pays tiers. Notre pays fait partie d ’un cercle restreint d ’Etats particuli èrement int éressés par la r éforme des sanctions et qui ont d éveloppé en commun des recommandations. Il convient main- tenant d’approfondir et de diffuser ces recommandations. Une premi ère contribution sera l’organisation à proximité de New York, dans le courant du premier semestre 2003, d’un séminaire co-financé par la Suisse, destin é aux membres du Conseil de sécurité et à des responsables du Secr étariat de l ’ONU. Le but de ce s éminaire sera d’informer et de sensibiliser les acteurs directement impliqués dans l’élaboration des régimes de sanctions. Des thèmes relatifs à la s écurité humaine comme les mines et les armes l égères, les enfants dans les conflits arm és, la protection des personnes civiles ou encore le r ôle des acteurs non étatiques dans les situations de conflits figurent dans ce cadre au premier plan. Une attention particulière sera accordée au rôle et aux perspectives des femmes dans la pr évention et la r ésolution pacifique des conflits. La Suisse conti- nuera également à participer aux débats thématiques que le Conseil de sécurité orga- nise régulièrement pour contribuer à la réflexion sur la promotion de la paix. Toujours dans le but d ’améliorer le mécanisme des sanctions, la Suisse continuera à soutenir les efforts du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) visant à élaborer un instrument d ’évaluation de l ’impact hu- manitaire des sanctions. L ’objectif est de pouvoir mieux tenir compte de cet impact lors de l ’élaboration ou de l ’adaptation p ériodique des r égimes de sanctions. La Suisse suivra aussi de pr ès la mise en oeuvre du syst ème de certification des dia- mants, qu’elle a contribu é à mettre en place dans le cadre du processus de Kimber- ley et qui constitue un instrument important pour assurer l ’efficacité d’embargos sur les diamants provenant de certaines zones en conflit. Dans le domaine du d ésarmement, elle incitera les Etats non signataires à adh érer aux instruments juridiques pertinents, comme le Trait é d’interdiction compl ète des essais nucléaires, la Convention sur les armes chimiques et la Convention d ’Ottawa sur les mines antipersonnel. Elle s ’efforcera d’obtenir de nouveaux progr ès politi- ques en matière de désarmement, surtout par la reprise de négociations dans le cadre de la Conf érence du d ésarmement de Genève. Elle donnera également un poids ac- cru à ses idées en coopérant davantage avec des pays partageant les m êmes préoccu- pations. Sur le plan institutionnel, elle travaillera à ce que la premi ère Commission de l’Assemblée générale gagne en efficacit é. La Commission pourrait par exemple ne réexaminer que tous les deux ans les résolutions récurrentes et ne plus revenir sur celles qui sont d épassées. Elle devrait en outre se pencher davantage sur l ’actualité, sans toutefois entrer en concurrence avec le Conseil de sécurité.2370 2.2.4 Politique du développement et lutte contre la pauvreté Les priorités de la Suisse à l’Assemblée générale des Nations Unies en mati ère de développement et de lutte contre la pauvreté coïncident avec les huit objectifs de dé- veloppement pour le Mill énaire18. Ces derniers sont de plus en plus reconnus comme un étalon universel de mesure de l’efficacité de la coopération internationale en faveur du d éveloppement. La Suisse appuie enti èrement cette évolution. Ces ob- jectifs placent en effet les pays les plus pauvres au centre des efforts de d éveloppe- ment internationaux, et englobent tous les aspects importants du d éveloppement du- rable de l’humanité et de son habitat. Cela dit, un certain nombre d ’obstacles techniques restent à surmonter pour que ces huit objectifs deviennent partout acceptables sur le plan politique. Un certain nom- bre de choses restent à faire, en particulier pour ce qui est du contr ôle des progrès et de la réalisation des objectifs à l’échelon national. La Suisse continuera à participer activement à ces travaux et à la campagne du Mill énaire, au sein de l ’Assemblée générale des Nations Unies comme dans d ’autres organes, tel le conseil d ’adminis- tration du PNUD. Plus spécifiquement, notre pays entend contribuer à ce que les engagements pris lors des grandes conf érences soient effectivement mis en œ uvre. Dans cet esprit, la Suisse participera activement à la réflexion sur le suivi et la mise en œ uvre intégrés des grandes conférences, dans le cadre du groupe de travail établi à cet effet lors de la 57 e Assemblée générale. A ce titre, le suivi de la Conf érence de Monterrey sur le financement du d éveloppe- ment figurera parmi les priorit és. La Suisse s’engagera notamment pour un dialogue constructif réunissant toutes les institutions impliqu ées dans le financement du d é- veloppement. Au-delà de l ’étape marquée par la conf érence de Monterrey, il s ’agit maintenant de faire progresser le vaste processus international de convergence entre politiques d ’aide au d éveloppement, financi ère, fiscale, mon étaire et commerciale. Pour ce faire, la Suisse poursuivra son engagement dans les six domaines cl és du fi- nancement du développement, à savoir la mobilisation des ressources nationales, les investissements étrangers directs, le commerce, l’aide publique au d éveloppement et les biens publics mondiaux, la dette et le d ésendettement et enfin les probl èmes sys- témiques. La Suisse prendra aussi part à des initiatives concr ètes de mise en œ uvre et de suivi de la conférence de Monterrey. En outre, le Conseil f édéral maintient son intention de porter l ’aide publique au d éveloppement à 0,4 % du produit national brut (PNB) d’ici l’année 2010. Une autre question qui gagnera en actualit é en 2004 est celle de la Conférence in- ternationale sur la population et le d éveloppement. Dix ann ées apr ès le Caire, il s’agira de mesurer la mise en œ uvre de son programme d ’action. La Suisse a remis dans ce but au FNUAP une contribution de 500 000 francs; elle travaillera, avec d’autres pays partageant les mêmes préoccupations, à ce que le programme d ’action du Caire et ses principes conservent toute leur importance. 18 Ces huit objectifs sont énumérés au chapitre 2.1.4.2371 Pour atteindre les objectifs internationaux fix és en la mati ère, le syst ème de d éve- loppement de l ’ONU devra à l ’avenir tenir compte des pressions exerc ées sur lui pour l’optimisation de ses activités opérationnelles; mais il devra aussi pouvoir b é- néficier du soutien politique et financier nécessaire. Dans la foulée des débats menés en 2002 sur les activités opérationnelles, la Suisse continuera à pousser dans ce sens au sein des conseils d ’administration du PNUD/FNUAP et de l ’UNICEF ainsi qu ’à l’ECOSOC et à l ’Assemblée g énérale. Elle suivra avec attention et contribuera à moduler la mise en œ uvre des nouvelles réformes proposées par le Secrétaire général dans le domaine du d éveloppement, par exemple en ce qui concerne la forme à don- ner à la présence des Nations Unies sur le terrain dans les pays. 2.2.5 Droits de l’homme Notre pays poursuivra son engagement en faveur des droits de l ’homme sur la même base que lors de la 57 e session de l ’Assemblée générale. La Suisse s ’emploiera en outre à ce que les droits de l’homme soient pleinement intégrés dans tous les th èmes traités par l’Assemblée générale et dans les activit és opérationnelles de l ’ONU (no- tamment dans les n égociations de paix). A ce titre, la Suisse pourra faire valoir à l’ONU sa longue exp érience concrète acquise dans son engagement en faveur de la promotion des droits de l ’homme. Inversement, elle s ’inspirera des d ébats de l’Assemblée générale pour cibler de nouvelles activit és. C’est également dans cette optique que le Conseil f édéral a soumis au Parlement un message portant sur l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. L’objectif de ce message est de donner à la Suisse une base légale et de nouveaux moyens d’action, tels que: – prolonger son engagement politique par un soutien financier à l’application des normes internationales; – lancer ou parrainer des initiatives diplomatiques, éventuellement en colla- boration avec d ’autres pays ayant une politique des droits de l ’homme sem- blable; – soutenir des organisations non gouvernementales et des experts dans les forums où ces derniers peuvent accompagner les négociations; – tisser des liens avec des institutions scientifiques dans le but de renforcer la position suisse. Tout en poursuivant l ’objectif de devenir membre de la Commission des droits de l’homme, la Suisse continuera, en tant qu ’observateur, à participer activement aux négociations des r ésolutions et à se porter co-parrain de celles correspondant à ses priorités. Elle y fera également valoir son inquiétude face à la polarisation croissante des positions qui entravent depuis quelque temps les travaux de la Commission. Ayant toujours promu le dialogue plut ôt que la confrontation, la Suisse s ’emploiera à y d évelopper un climat de coop ération et d ’ouverture. Elle maintiendra cette ap- proche lors des prochaines sessions de 2004 et 2005. Finalement elle continuera, dans la mesure de ses moyens, à soutenir politiquement et financi èrement les activit és du Haut Commissariat aux droits de l ’homme de l’ONU qui correspondent à ses priorités.2372 2.2.6 Affaires humanitaires Les axes principaux trac és lors de la 57 e session de l ’Assemblée g énérale seront maintenus pour les ann ées à venir et poursuivis au sein de diff érents organes des Nations Unies. La Suisse accordera ainsi une attention particuli ère à la coordination des affaires humanitaires. Il s ’agira en particulier de renforcer les synergies et de pr évenir les doubles emplois entre les acteurs concernés. La Suisse entend promouvoir le respect des principes humanitaires ainsi qu ’une meilleure int égration des activit és de d éve- loppement dans les actions humanitaires. Parmi les thèmes prioritaires de la Suisse s ’inscrit également la protection de la po- pulation civile dans les conflits armés ainsi que celle de groupes vuln érables tels les réfugiés. Notre pays s ’engagera pour le renforcement et le respect du droit interna- tional humanitaire par les parties à un conflit – Etats et acteurs non étatiques – et du droit des r éfugiés. La Suisse va ainsi notamment s ’employer à promouvoir la mise en œ uvre de «l’Agenda pour la protection» du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés (HCR)19. Elle mettra en outre l ’accent sur les questions de fonc- tionnement et de gouvernance du HCR. En 2003 puis 2004, la Suisse assurera suc- cessivement la vice-présidence puis la pr ésidence du Comité exécutif de cette orga- nisation. Un autre th ème important demeurera celui de la protection du personnel humani- taire. Il s’agira entre autres d’améliorer la compréhension des enjeux li és au respect du personnel humanitaire, qu’il s’agisse par exemple des règles de comportement ou des relations civilo-militaires en cas d ’urgence complexe (voir sous ch. 2.2.9) pour les aspects liés à la signature par la Suisse de la Convention des Nations Unies rela- tive à la protection du personnel humanitaire. Enfin, la Suisse continuera de suivre de pr ès les travaux du Conseil de s écurité qui touchent aux affaires humanitaires. L ’ONU a attach é au cours des derni ères années une importance croissante à l’interdépendance qui lie s écurité collective et protec- tion des individus. La Suisse salue cette évolution et entend l ’encourager. Elle saisi- ra les occasions de prendre la parole lors de d ébats thématiques du Conseil de s écu- rité, tels ceux traitant de la protection des civils dans les conflits arm és. Dans ce cadre, elle rappellera aux Etats leurs obligations d écoulant du droit international humanitaire. 2.2.7 Questions économiques et sociales Dans les ann ées à venir, un accent particulier sera mis sur la th ématique de l’économie privée et du d éveloppement, en tenant compte notamment du «Global Compact» et des travaux men és tant au sein de l ’Organisation internationale du tra- vail (OIT) que de l ’OCDE sur la responsabilit é sociale des entreprises. La Suisse 19 Ce plan d’action a été approuvé en octobre 2002 par le Comité exécutif du HCR. Il résulte de consultations mondiales lancées deux ans plus tôt sur la Convention de l’ONU de 1951 sur le statut de réfugié. L’Agenda prévoit notamment des mesures pour améliorer la protection des réfugiés ainsi qu’une meilleure coordination des efforts internationaux en cas d’afflux massif.2373 s’engagera dans ce sens notamment au sein de l’ECOSOC et de la Commission pour le développement social, dont les thèmes pour les années à venir correspondent à ses priorités: notamment «coopération nationale et internationale pour le d éveloppement social» (2003) et «examen de la mise en œ uvre future des résultats du Sommet social et de la 24e session extraordinaire de l’Assemblée générale» (2005). En 2003, la Suisse sera tr ès active dans les pr éparatifs pour le Sommet mondial sur la société de l’information, dont la premi ère partie se tiendra du 10 au 12 d écembre 2003 à Genève et la seconde à Tunis en 2005. Le Sommet aura pour but de jeter les bases d’une action internationale plus r ésolue en vue de r éduire la fracture num éri- que et de mettre les technologies de l ’information au service du d éveloppement du- rable. Il rassemblera au plus haut niveau les repr ésentants du secteur public, y com- pris des chefs d ’Etat, ainsi que du secteur priv é, de la soci été civile et des organisa- tions non gouvernementales. Dans la phase qui suivra la tenue du Sommet, la Suisse veillera à en assurer un suivi constructif, contribuant ainsi à la réalisation des objec- tif de la D éclaration du Mill énaire. Une de ses priorit és sera l ’utilisation des nou- velles technologies dans la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, sachant qu ’à l’heure actuelle il y a d éjà dans le monde 42 millions de gens infectés par le virus du sida (VIH/HIV), la Suisse continuera d ’accorder une grande importance à la lutte contre cette maladie. En 2002 elle a doubl é sa contribu- tion à l ’ONUSIDA, le plus grand programme international de lutte contre le VIH/sida, la portant de deux à quatre millions de francs. Suite à une évaluation por- tant sur ses cinq premi ères années d’activité, l’ONUSIDA va redéfinir ses relations avec ses co-parrains et partenaires au sein des Nations Unies. Dans cette perspective, la Suisse co-pr ésidera en 2003 un groupe de travail du Conseil de coordination d’ONUSIDA sur les questions de gouvernance. Le but sera d ’optimaliser les méca- nismes visant à coordonner au mieux les efforts en mati ère de lutte contre le sida, générant sur le terrain des synergies nécessaires. La Suisse continuera de se montrer solidaire de la communaut é internationale dans la lutte contre les drogues illicites. Elle a d éjà été à plusieurs reprises (pour la der- nière fois jusqu’à la fin de l ’année 2001) membre de la Commission des stup éfiants (CS) de l ’ONU, cr éée par la Convention unique de 1961 sur les stup éfiants. La Commission se réunit en g énéral chaque ann ée à son siège de Vienne. La Suisse se propose de soumettre à nouveau sa candidature en 2004. Elle a été jusqu’à présent membre du «Groupe des Principaux donateurs » du Programme des Nations Unies pour le contr ôle international des drogues (PNUCID), également bas é à Vienne, ville où notre pays est représenté par une mission aupr ès de l’ONU. La participation aux travaux de ce groupe est importante en termes d ’influence. Il est dans l ’intérêt de la Suisse de continuer à s’engager financièrement dans ce domaine: cela la met- trait en effet en mesure de rester membre du groupe influent des principaux dona- teurs lorsqu’il s’agit de coordonner les mesures prises par les Nations Unies en ce qui concerne les drogues illicites.2374 2.2.8 Environnement La préservation du milieu naturel demeurera une priorit é de la Suisse dans le cadre de l’Assemblée générale. Notre pays continuera donc à s’engager avec force dans les négociations ainsi qu’à défendre ses positions dans tous les forums comp étents, no- tamment le conseil d ’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La Suisse s ’emploiera en particulier à consolider le r ôle central du PNUE dans l’architecture environnementale internationale. Elle d éfendra les principes fonda- mentaux de sa politique en mati ère d’environnement (comme le principe de pr écau- tion ou celui du pollueur-payeur) et s ’efforcera de faire admettre que les règles envi- ronnementales et commerciales sont d ’importance égale et se compl ètent. La Suisse soutiendra en outre les efforts déployés pour protéger la biodiversité et l’exploiter de façon durable, ainsi que pour lutter contre les effets n éfastes du changement climati- que. Elle veillera en permanence à ce que le développement durable soit aussi réalisé dans ses composantes sociales et économiques, dans le respect des exigences d ’un environnement sain. S’agissant de la stratégie internationale de pr évention des catastrophes, elle conti- nuera d’œuvrer pour l ’application concr ète et effective des mesures adopt ées. Elle s’engagera tout particuli èrement pour une meilleure coordination entre les agences, les organisations et les gouvernements concernés. A u s e i n d e l’Assemblée g énérale, la Suisse approfondira sa coop ération avec les pays partageant ses préoccupations et identifiera pour cela les actions propres à faire valoir efficacement ses idées au sein du système de l’ONU. La politique adoptée à l’échelon international pour la gestion de l ’eau occupe depuis plusieurs années une place importante dans la politique de la Suisse en mati ère de développement et d’environnement. Notre pays a co-parrainé la résolution de l’ONU par laquelle le Tadjikistan a lanc é l’Année internationale de l ’eau douce (2003). Il soulignera son engagement par diverses activit és à l’échelon national et internatio- nal. La préparation et la tenue en mars 2003 à Kyoto du Troisième forum mondial de l’eau prendront une importance toute particuli ère. La Suisse pr évoit d ’intervenir notamment dans les domaines de la promotion de l ’approche fondée sur les écosys- tèmes, de la responsabilité civile en matière de dommages causés à l’environnement, de la bonne gouvernance, des transferts de savoirs et de technologies ainsi que de la création d ’une plateforme internationale permanente sur les questions relatives à l’eau; sur le plan national, elle lancera une campagne d ’éducation visant à sensibili- ser l’ensemble du pays à l’importance mondiale de l ’eau dans le contexte du d éve- loppement. 2.2.9 Droit international La Suisse continuera d ’accorder à la consolidation et au d éveloppement du droit in- ternational public toute l ’importance qu ’ils m éritent. Elle le fera en particulier au sein de l ’ONU, qui constitue par son universalit é une enceinte essentielle pour la promotion du droit international.2375 Notre pays poursuivra son r ôle actif dans les n égociations portant sur une conven- tion globale de lutte contre le terrorisme. Malgré de nombreux progr ès substantiels, certaines divergences fondamentales entre les Etats-Unis d ’une part et divers pays musulmans d ’autre part font toujours obstacle à l ’aboutissement des travaux. Les principales pierres d ’achoppement concernent la d éfinition du terrorisme (et les éléments qui le distinguent de la «lutte pour l ’indépendance»), l’implication de for- ces armées nationales et le rapport de la nouvelle convention avec les douze con- ventions sectorielles existantes en mati ère de lutte contre le terrorisme. La Suisse continuera d ’œuvrer en faveur d ’un compromis respectueux du droit international humanitaire. Elle s ’efforcera en outre d ’empêcher que ce projet de convention glo- bale déborde sur des questions r égies déjà de mani ère satisfaisante par les conven- tions sectorielles existantes. Cette nouvelle convention devrait dans ce sens se limi- ter à combler les lacunes qui subsistent. En raison de leurs cons équences pour le droit international humanitaire, les n égo- ciations destin ées à améliorer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé revêtent une importance croissante aux yeux de la Suisse. La con- vention de 1994 souffre en effet de certaines faiblesses au niveau de son application. Afin d’y remédier, la Suisse soutient l ’idée d ’un protocole qui affinerait la r égle- mentation de la protection juridique du personnel de l ’ONU et d éfinirait plus clai- rement les limites de son champ d ’application, notamment par rapport au droit in- ternational humanitaire. Au sein du groupe de travail charg é de cette question, la Suisse plaidera en faveur d’une extension de la protection juridique à toutes les opé- rations des Nations Unies (au lieu de se limiter aux missions de paix). Contrairement au régime actuel, en vertu duquel l ’application de la convention est d éclenchée par une d éclaration de mise en danger, la Suisse souhaiterait en outre une application automatique. En d épit des r éserves émises par certains pays du Sud, les chances de faire aboutir le processus de négociation sont intactes. En ce qui concerne les n égociations menées au si ège du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des stupéfiants et la prévention de la criminalité à Vienne en vue de la préparation d’une convention contre la corruption, la Suisse a bon espoir de voir les travaux aboutir avant la fin de 2003. Dans le cadre de la prochaine ronde de n é- gociations, la Suisse a l’intention notamment d’encourager à la mise en place de mé- canismes appropriés pour permettre la restitution d’éléments patrimoniaux. La Suisse continuera de suivre tr ès attentivement les efforts entrepris en vue d’interdire à l’échelle mondiale le clonage d’êtres humains. Sa strat égie dans ce do- maine consistera à privilégier une action en deux temps: obtenir une interdiction ra- pide du clonage à des fins de reproduction et reporter à plus tard le débat sur le sujet très controversé du clonage «thérapeutique». La situation est complexe dans la me- sure où certains Etats mettent en doute la pertinence de cette distinction et exigent une interdiction absolue de cette technique. D ’autres ont adopt é une attitude plus nuancée et refusent de renoncer d ’emblée à l ’option du clonage th érapeutique. La Suisse, quant à elle, estimerait fort regrettable que l ’on ne parvienne pas à trouver rapidement un terrain d ’entente sur une question aussi fondamentale. Il importe en effet d’éviter à tout prix que la r éalité dans les laboratoires évolue plus rapidement que les efforts entrepris pour interdire le clonage à l’échelle mondiale. La Cour p énale internationale va continuer à int éresser directement l ’ONU, sous l’égide de laquelle elle a été créée. Aux yeux de la Suisse, la Cour p énale est un ins- trument important permettant d ’améliorer la mise en œ uvre du droit international2376 humanitaire et de rendre plus efficace la lutte contre les violations les plus graves des droits de l ’homme. La Suisse continuera à tout entreprendre au sein de l ’ONU pour obtenir que la Cour p énale devienne opérationnelle le plus rapidement possible et que son fonctionnement soit assuré sur le long terme. 2.2.10 Finances et personnel de l’ONU Contrairement aux autres Commissions, la Commission des questions administrati- ves et budg étaires de l ’Assemblée g énérale des Nations Unies se r éunit pendant deux sessions op érationnelles de quatre semaines chacune, en mars et en mai, en plus de sa session principale. Elle s ’occupe alors surtout du financement des mis- sions de maintien de la paix ainsi que de questions qui n ’ont pas pu être abordées ou traitées au cours de la session principale. Lors de sa 58 e session, l ’Assemblée g énérale traitera du budget 2004 –2005 de l’Organisation, une question qui occupe traditionnellement la plus grande part du temps à disposition. Les travaux porteront également, comme tous les trois ans, sur la révision des bar èmes de cotisation. A la lumi ère de l ’expérience de cette ann ée (réduction de la contribution de l ’Argentine), la discussion pourrait d épasser les as- pects purement techniques de la question. Un autre point à suivre attentivement, notamment en raison de notre r ôle de pays hôte d’organisations dans le cadre de la Gen ève internationale, est la r énovation to- tale du siège de l’ONU à New York, dont les grandes lignes ont été traçées dans un «Capital Master Plan ». La ville de New York offre du terrain pour construire un nouvel immeuble de l’ONU, directement au sud du b âtiment actuel, afin de permet- tre une rénovation plus efficace et en prof ondeur de ce dernier, puisque tout le per- sonnel pourra être provisoirement transf éré dans le nouveau b âtiment. Les travaux de rénovation et de construction seront r éalisés entre 2004 et 2009. Le projet se ter- minera d ébut 2010, avec la r éintégration dans le b âtiment actuel r énové. Pendant cette p ériode, l ’ONU restera parfaitement op érationnelle et il n ’est pas pr évu d’organiser temporairement des conférences ou réunions à Genève. Une grande par- tie des services de l ’ONU actuellement disséminés dans divers b âtiments loués sera finalement réunie dans le nouvel immeuble construit. Le projet doit être financé par un prêt sans intérêts des Etats-Unis. Une fois que le Congr ès aura donné son appro- bation, ce qui est pr évu au printemps 2003 (les co ûts ainsi encourus par les Etats- Unis devraient s ’élever à 550 millions de dollars), les modalit és de remboursement seront décidées à la 58e session. Cette solution s ’inspire beaucoup de ce qui se fait en Suisse en la mati ère. La Con- fédération accorde en effet des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), dont le but est de mettre des b âtiments administratifs à disposition des organisations internationales établies à Genève. Le modèle suisse et les exp ériences accumul ées dans ce domaine par notre pays ont suscité un grand intérêt des autres Etats membres ainsi que du Secr étariat de l’ONU et se sont avérés très utiles dans les discussions sur le «Capital Master Plan». D’une façon générale, la Suisse s ’emploiera aussi – dans le cadre des travaux de la cinquième Commission – à faire respecter une stricte discipline budg étaire et à demander une plus grande transparence et une meilleure pr évisibilité dans le finan- cement des missions de maintien de la paix. Elle intensifiera encore son action2377 antérieure de promotion du contr ôle financier et de la surveillance, et travaillera à consolider le statut du siège de l’ONU à Genève. 2.2.11 Réforme de l’ONU La résolution adoptée en d écembre dernier sur le programme de r éformes constitue un pas important visant à rendre l’ONU plus efficace, plus transparente et plus cr éa- tive. D’autres changements sont certainement nécessaires, mais il ne faut pas oublier que divers membres, en particulier parmi les pays en d éveloppement, ont du mal à suivre le rythme de la réforme lancée par le Secrétaire général. Celle-ci devrait donc occuper encore l ’Assemblée g énérale pendant les prochaines sessions. La Suisse prônera une mise en œ uvre rapide de ces mesures. Elle le fera d ’une manière géné- rale dans le cadre de ses activit és d’Etat membre des Nations Unies, et plus pr écisé- ment dans les relations qu’elle entretient avec l’Organisation en tant qu’Etat hôte. La Suisse est favorable à la poursuite de la réforme du Conseil de sécurité. Elle sou- haite en particulier que les m éthodes de travail du Conseil de s écurité continuent à évoluer dans le sens d’une meilleure transparence et d’une extension des possibilités de participation des pays qui ne sont pas membres de cet organe (d ébats ouverts aux Etats non membres; information régulière sur l’évolution des consultations internes; réunions entre les membres du Conseil de s écurité et les pays contributeurs de trou- pes pour les op érations de maintien de la paix). La Suisse est aussi favorable à une réforme de la composition du Conseil de s écurité. Le nombre d ’Etats membres de- vrait être augmenté, mais de mani ère limitée, afin que le Conseil de s écurité ne soit pas entravé dans sa capacité d’agir en faveur du maintien de la paix et de la s écurité internationales. S’agissant du droit de veto, il faut être conscient du fait qu ’avec ou sans ce m éca- nisme, le soutien des grandes puissances et leur disponibilit é à s ’engager sont es- sentiels pour la réussite d’une opération de l’ONU en matière de maintien de la paix et de la s écurité internationales. De plus, l ’abolition du droit de veto et son rempla- cement par un m écanisme de vote majoritaire pourraient éventuellement, dans cer- taines circonstances, aller à l’encontre des intérêts de la Suisse. Bien que controver- sé, le droit de veto garantit en principe que les d écisions du Conseil de s écurité re- posent sur un large soutien international. Il demeure n éanmoins une forme de privi- lège qu’il convient d ’utiliser avec beaucoup de parcimonie. Aussi la Suisse est-elle favorable à certaines propositions qui demandent une limitation de l ’usage de cet instrument par les membres permanents du Conseil de sécurité. La Suisse soutiendra aussi la poursuite des r éformes recommandées par le Rapport Brahimi, visant à renforcer la capacité d’action de l’ONU et notamment sa rapidit é de d éploiement. Un accent particulier sera mis sur les mesures qui favorisent une plus grande rationalit é économique, notamment pour ce qui est de l ’acquisition de matériel et la création de stocks. Par ailleurs, la Suisse sera membre pour la première fois en 2003 du Special Committee on Peacekeeping Operations, lequel est l’organe principal de réflexion sur l’amélioration des opérations de maintien de la paix. Dans ce cadre, elle d éfendra notamment l ’idée que les postes à haute responsabilit é dans les missions soient attribués en tenant compte aussi de l ’effort financier consenti par les Etats, et non pas seulement du nombre d ’hommes mis à disposition, comme le souhaitent la plupart des pays du Sud.2378 2.2.12 Migrations Le thème des migrations figurera à l’ordre du jour de la prochaine Assembl ée géné- rale. Dans son Rapport sur la r éforme de l’ONU présentée lors de la 57 e Assemblée générale, le secrétaire général Kofi Annan a désigné la problématique des migrations comme une priorit é de l ’Organisation. Il a également confi é un mandat pour l’élaboration d’un rapport sur les migrations, lequel doit para ître cette année et pré- senter l’orientation des activités de l’ONU dans le domaine. Les disparit és croissantes entre pays pauvres et pays riches, mais également à l’intérieur de chaque pays, ainsi que les conflits et les graves violations des droits de l’homme, se traduisent par une intensification continue des flux migratoires. L ’ONU estime aujourd’hui à 175 millions le nombre de migrants de par le monde. La recru- descence de la migration ill égale pr ésente des d éfis de natures diverses, en parti- culier pour les pays de destination. Jusqu ’à présent, l’on a cherché en premier lieu à relever ces d éfis à l ’échelon national. De fait, le d ébat sur les migrations n ’a été repris au sein des instances internationales qu ’assez r écemment. Or, au vu de l’ampleur du ph énomène et de la port ée internationale de la probl ématique des mi- grations, un renforcement des efforts d éployés sur le plan international devient in- évitable. Des solutions durables au probl ème devront être recherch ées avant tout dans le cadre de partenariats politiques en mati ère de migrations, lesquels visent à un rééquilibrage équitable des intérêts entre pays et entre régions. La Suisse poursuivra sa participation active et substantielle au d ébat international sur les migrations, en particulier par son engagement au sein de l ’Organisation in- ternationale pour les migrations (OIM), d ’une part, et par l ’«Initiative de Berne » dont elle est l ’auteur, d’autre part. Cette derni ère vise à établir des directives inter é- tatiques non contraignantes – sous la forme de «pratiques positives» (best practices) – pour assurer une gestion plus effi cace des migrations. Dans le cadre de l ’ONU, la Suisse s’engagera en particulier dans les domaines de la pr évention des migrations irrégulières et de la gestion des migrations et soutiendra les mesures prises pour éra- diquer la traite des êtres humains. A cet effet, M. Michael Doyle, sous-secr étaire gé- néral de l ’ONU chargé de l ’élaboration du rapport sur les migrations, a été invité à Berne pour des entretiens. 3 Coopération avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse 3.1 Introduction Ces trois dernières années, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un rapport s é- paré sur les activités des organisations internationales établies en Suisse. Après con- sultation des commissions de politique ext érieure des deux Chambres, il a d écidé d’insérer cette th ématique dans un nouveau rapport sur la coop ération de la Suisse avec les Nations Unies et les organisations internationales. En adh érant à l’ONU, la Suisse s’est donn é des possibilit és nouvelles de d éfendre ses int érêts comme pays hôte. La plupart des organisations internationales qui ont leur si ège en Suisse font partie du syst ème onusien. Il existe souvent des interactions entre les évolutions et les décisions importantes qui interviennent à l’intérieur du noyau de l ’ONU (et no-2379 tamment au sein de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social), d’une part, et les autres organisations spécialisées de l’ONU, de l’autre. Par sa dimension historique et par ses liens avec une riche tradition internationale et humanitaire, la pr ésence en Suisse de nombreuses et importantes organisations in- ternationales, à Genève et dans l ’Arc lémanique, ainsi qu’à Berne et à Bâle, confère à notre pays un statut particulier en tant qu ’Etat h ôte, attach é non seulement à l’établissement de bonnes conditions d ’accueil pour ces organisations et leur per- sonnel, mais int éressé également à un bon fonctionnement de ces institutions, qui contribuent à une image positive de la Suisse dans le monde. La Genève internationale est l ’élément clé de notre politique d ’Etat h ôte. Aucune autre ville européenne n’est autant synonyme de rencontres, d’équilibre international et de paix. Parall èlement à ces id éaux, nous disposons comme par le pass é des avantages locaux, qui sont non négligeables. Citons notamment la qualité de vie éle- vée dont jouit notre pays, des liaisons routi ères, ferroviaires et a ériennes exception- nelles, le degr é élevé de s écurité int érieure, en comparaison internationale, la pr é- sence d’une main-d ’œuvre hautement qualifi ée, et les synergies possibles avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les entre- prises multinationales établies en Suisse. Quelques autres facteurs qui jouent un r ôle dans le choix d ’un pays d’implantation sont moins favorables à la Suisse, comme le niveau relativement élevé des prix, des loyers et des salaires. Des efforts doivent être engagés dans d ’autres domaines pour compenser ces d ésavantages relatifs. Enfin, dans le domaine de la s écurité, la Confédération et les cantons doivent être capables de réagir adéquatement aux nouvelles menaces. La Genève internationale reste un lieu de rencontre apprécié et fréquenté. Le Conseil fédéral attache une attention particuli ère à la collaboration avec les cantons de l ’Arc lémanique, mais aussi avec tous les cantons intéressés par la politique d’Etat hôte de la Suisse. De plus, le renforcement de la collaboration étroite avec la France voisine sera poursuivi. La partie du rapport qui suit entend donner un bref aper çu des activit és que les or- ganisations internationales établies en Suisse ont exerc ées en 2002. Elle vise aussi, et surtout, à présenter la politique de notre pays en tant qu ’Etat hôte de ces organi- sations et de nombreuses conférences. 3.2 Coopération multilatérale 3.2.1 Affaires humanitaires L’adoption en octobre 2002 de «l’Agenda pour la protection» par le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés (HCR) constitue un aboutissement substantiel d’un processus que la Suisse avait activement soutenu de- puis son lancement en 2000. L ’Agenda pour la protection établit un éventail de me- sures permettant de mieux répondre aux besoins sp écifiques des réfugiés et des per- sonnes ayant besoin de la protection internationale. La mise en œ uvre de cet agenda a été également reflétée dans les travaux de la 57 e session de l ’Assemblée générale de l’ONU. Pour sa part, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affai- res humanitaires (OCHA) à Genève a poursuivi ses efforts de r éorganisation; il con- tinue de plaider en faveur du renforcement de la coordination de l ’aide humanitaire2380 sur le terrain. C ’est aussi pour renforcer cette coordination au sein du syst ème des Nations Unies que les fonds et programmes ayant leur si ège à New York (UNDP, UNICEF, UNFPA) ont int égré dans leurs bureaux à Gen ève une partie de leurs structures chargées de l’humanitaire. Un dialogue approfondi sur les politiques internationales en mati ère de migrations s’est d éveloppé a u s e i n d e l’Organisation internationale pour les migrations (OIM)20. La Suisse continue ses efforts dans ce domaine et poursuit, entre autres, les préparatifs pour une conf érence internationale sous le chapeau de l ’Initiative de Berne, dont le but est l ’élaboration des principes directeurs pour la gestion des mi- grations. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s ’est donné une nouvelle struc- ture de direction au cours de l ’année écoulée . L e S u i s s e A n g e l o G nädinger a été nommé directeur g énéral. La Suisse a comm émoré, avec le CICR, le 25e anniver- saire des protocoles additionnels aux Conventions de Gen ève. A cette occasion, le conseiller fédéral Joseph Deiss a remis au Musée de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge à Genève l’original de la 1 e Convention de Gen ève de 1864, en tant que pr êt permanent des Archives f édérales. La Suisse a également organisé une table ronde au cours de laquelle les participants ont discut é des perspectives en mati ère de droit international humanitaire. Dans le domaine des activités op érationnelles des organisations humanitaires, l’Afghanistan a occup é le devant de la sc ène pendant toute l ’année. Les probl èmes alimentaires de l’Afrique, et notamment de sa r égion australe, ont plac é les organi- sations humanitaires face à des d éfis importants. Dans diverses r égions du monde, l’action des institutions humanitaires a été gravement limitée par les risques pour la sécurité du personnel. De nombreuses activit és de coordination des efforts dans le domaine de l’aide humanitaire se sont tenues à Genève. 3.2.2 Droits de l’homme Outre l’adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, propos é par le Costa Rica et la Suisse (voir 2.1.5), la session annuelle de la Commission des droits de l ’homme a été marquée par une forte remise en cause – de la part de cer- tains Etats du Sud – du mandat de la Commission relatif à l’examen de la situation des droits de l’homme dans le monde. Une nouvelle révision des méthodes de travail de la Commission a été lancée pour 2003. Avec les pays partageant ses pr éoccupa- tions, la Suisse s ’engagera pour rationaliser les m écanismes de la Commission par pays et par thèmes et pour garantir une approche fondée sur le respect du droit inter- national. Suivant une rotation r égulière établie traditionnellement entre les 5 groupes r égio- naux de l ’ONU, et malgr é un vote demand é par les Etats-Unis, la Libye a été élue présidente de la 59 e session de la Commission (2003). La Suisse, n ’étant pas mem- bre de la Commission, n’a pas pris part à ce vote. Notre pays envisage de poser pro- chainement sa candidature pour devenir membre de la Commission (voir ch. 4.1.2.3). 20 L’OIM n’appartient pas au système onusien.2381 M. Sergio Vieira de Mello a été nommé à la tête du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme, où il a succ édé à Mme Mary Robinson, ancienne pr é- sidente de la R épublique d ’Irlande. Notre pays collabore activement avec le Haut Commissariat et apporte à cette organisation un soutien financier substantiel, ainsi que la mise à disposition de jeunes professionnels (Junior Professional Officers) de nationalité suisse. En 2003, la Suisse figurera parmi les dix plus gros contributeurs du Haut Commissariat. 3.2.3 Politique internationale de sécurité et désarmement Dans le domaine du désarmement, l’année 2002 a été marquée par le blocage conti- nu, pour la quatri ème année consécutive, de la Conf érence du d ésarmement (CD). En revanche, il a été possible de trouver un consensus minimal pour poursuivre les négociations sur les armes biologiques. La Suisse continue également à soutenir les efforts de l ’Organisation mondiale de la sant é (OMS) dans le domaine de la lutte contre le bioterrorisme. L’orientation principale des activit és de d ésarmement à Genève a continu é à se d é- placer vers les nouveaux domaines que sont les mines antipersonnel, les armes clas- siques ou les armes l égères et de petit calibre. Dans le cadre de la Convention sur l’interdiction de l ’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Trait é d ’Ottawa), la quatri ème r éunion des Etats parties a eu lieu à Genève. Le secrétaire général de la r éunion a été mis à dis- position par la Suisse, en la personne de l ’ambassadeur Faessler et notre pays as- sume jusqu ’en septembre 2003 la co-pr ésidence du Comit é permanent sur la des- truction des stocks de mines. Les efforts dans le domaine des armes classiques se sont concentrés sur les d ébris explosifs de guerre et sur les mines anti-v éhicule. La Suisse a également présidé la quatri ème Conférence annuelle du protocole II (sous sa forme modifiée en 1996) sur l ’interdiction ou la limitation de l ’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, protocole annex é à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques. Dans le cadre du processus de mise en œ uvre du programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes l égères et de petit calibre, la France et la Suisse ont poursuivi leur initiative concernant la tra çabilité, le marquage et l’enregistrement de ces armes. Les chances d ’un déblocage prochain de la Conf érence du d ésarmement paraissent très modestes. Les efforts dans le domaine du d ésarmement porteront plut ôt sur la recherche de résultats substantiels dans les n égociations sur les armes biologiques et sur les armes classiques. L ’accent continuera par ailleurs à être mis sur les activit és dans le cadre de ce qu ’on appelle la «sécurité humaine», à savoir les mines antiper- sonnel et les armes légères et de petit calibre, domaines qui ont une composante hu- manitaire importante.2382 3.2.4 Sciences et technologie L’extension des t âches confiées à l’Organisation mondiale de la propri été intellec- tuelle (OMPI) s’est poursuivie. L’Organisation tente de faire face aux nouveaux dé- fis en matière de protection de la propri été intellectuelle que posent notamment les progrès rapides de la technologie. Elle s’emploie en outre à sensibiliser davantage le grand public à la valeur intrins èque de la propri été intellectuelle dans le d éveloppe- ment économique, social et culturel. En avril 2003, l ’OMPI organisera à Beijing un sommet qui se penchera sur les questions d ’actualité en mati ère de propri été intel- lectuelle et d’économie du savoir. Sur le plan logistique, les Etats membres de l ’OMPI ont approuv é la construction d’un nouveau bâtiment administratif avec une salle de conf érence d’une capacité de 650 délégués, suivant ainsi des recommandations faites par le Contr ôle fédéral des finances (CDF) dans une évaluation externe de cet important projet. L ’OMPI dis- pose de suffisamment de r éserves pour pouvoir financer elle-m ême le projet; aucun prêt de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) n’est n écessaire (voir ch. 3.3.2.5). Les travaux de construction devraient d ébuter dans le courant de l ’été 2003. La Suisse a jou é un r ôle actif dans la pr éparation du projet, via notamment l’évaluation externe réalisée par le Contrôle fédéral des finan- ces (CDF), que les Etats membres de l’OMPI ont saluée et approuvée. L’Organisation europ éenne pour la recherche nucl éaire (CERN) se voit toujours confrontée à une crise financière, liée aux surcoûts apparus en cours de construction du nouvel accélérateur LHC (Grand collisionneur de hadrons). Aussi le CERN va-t- il entreprendre un grand effort pour assainir ses finances, par un r ecentrage des pro- grammes sur le LHC principalement, une planification financi ère serrée (y compris l’établissement d’un nouvel organe de contr ôle interne), une politique du personnel mieux adaptée aux circonstances actuelles, ainsi qu’une restructuration de sa gestion interne. Un nouveau directeur g énéral, M. Robert Aymar (France), prendra ses fonctions à partir de janvier 2004. L’Union internationale des t élécommunications (UIT) pr épare l ’organisation du prochain «Sommet mondial sur la Soci été de l ’information» (SMSI), dont la pre- mière phase aura lieu à Genève du 10 au 12 décembre 2003, avec la participation du secteur priv é et d ’organisations non gouvernementales. En tant qu ’Etat h ôte, la Suisse joue un r ôle actif dans le processus de pr éparation du SMSI. Au mois de septembre 2002, notre pays a été réélu au sein du conseil de l ’Organisation, ce qui lui permet d’accroître son influence sur la préparation et l’exécution du sommet. La globalisation et la lib ération des moyens de communication posent un certain nombre de défis aux objectifs fondamentaux de l’UIT, à ses membres, ainsi qu’à ses processus de fonctionnement. Des efforts de r éformes sont en cours et ont été ravi- vés par l ’organe suprême de l’Organisation, la Conf érence de pl énipotentiaires, qui s’est tenue en automne 2002 à Marrakech. La situation financi ère de l ’UIT est ce- pendant fragile, suite notamment à la d écision de plusieurs pays d éveloppés de r é- duire leurs contributions à l’Organisation.2383 3.2.5 Santé publique et affaires socio-économiques L’Assemblée mondiale de la sant é, organe supr ême de l ’Organisation mondiale de la sant é (OMS), s ’est pench ée au mois de mai sur le rapport d ’une commission d’experts sur les interactions entre macro- économie et sant é ainsi que sur la lutte contre le VIH/sida. Les n égociations menées en vue de la conclusion d ’une conven- tion-cadre pour la lutte antitabac se concluront probablement au printemps 2003 par l’adoption du texte de la convention. En mai 2002, la Suisse est arriv ée au terme de son mandat de trois ann ées en tant que membre du Conseil ex écutif de l ’OMS. Le directeur de l ’Office fédéral de la santé publique, M. Thomas Zeltner, a été nommé président d ’un groupe de travail intergouvernemental établi par le Conseil ex écutif en janvier en vue d ’examiner les méthodes de travail du Conseil. Apr ès avoir livr é un rapport interm édiaire au Con- seil exécutif, le groupe de travail reprendra ses délibérations en 2003. Mme Gro Harlem Brundtland, directrice g énérale de l’OMS, a renoncé à une candi- dature pour un second mandat, pour des motifs personnels. L ’été 2003 verra donc un changement s ’opérer à la t ête de l ’Organisation. Lors de sa s éance de janvier 2003, le Conseil ex écutif a propos é la candidature de M. Jong Wook Lee (R épubli- que de Corée), précédemment directeur du programme de lutte contre la tuberculose de l’OMS, à Genève. La nomination du successeur de Mme Brundtland sera d écidée par l’Assemblée mondiale de la santé au mois de mai 2003. La Suisse est également arrivée au terme de son mandat de trois ans en tant que membre du Conseil d ’administration de l ’Organisation internationale du travail (OIT). En juin 2002, l ’ambassadeur Jean-Jacques Elmiger de la Direction du travail au Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a pr ésidé la Conf érence internationale du travail. La Conf érence s ’est pench ée notamment sur la poursuite des mesures de lutte contre le travail forc é ordonn ées contre la Birmanie ainsi que sur la situation des employés dans les territoires occup és par Isra ël. Notre pays s ’engage en faveur du renforcement des normes fondamentales du travail, des droits de l ’homme et de justice sociale et de la lutte contre la pauvret é. Il le fait notamment, en coop ération avec l ’OIT, dans le cadre de deux projets en Afrique australe et en Chine. Par ailleurs, la Suisse a sign é un accord de coop ération avec l ’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel (ONUDI) et le Programme des Na- tions Unies pour l ’environnement (PNUE) pour assurer la mise en pl ace, sur les plans national et international, de centres de production respectant les normes so- ciales et environnementales. En ao ût, une conf érence internationale sur la radioprotection professionnelle co-organisée par l ’OIT, l ’OMS et l ’Agence internationale de l ’énergie atomique (AIEA) s’est tenue à Genève, sous pr ésidence du directeur de l ’Office fédéral de la santé publique.2384 3.2.6 Environnement Dans le domaine de l ’environnement, les principaux événements qui se sont d étou- lés à Genève en 2002 ont été notamment: le s éminaire sur l ’environnement et les droits de l ’homme, organisé par le Programme des Nations Unies pour l ’environ- nement (PNUE) et par la Haut Commissariat aux droits de l ’homme, et soutenu par la Suisse; la 19 e assemblée pl énière du Groupe d ’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui s ’est tenue du 17 au 20 avril; la sixi ème ronde de négociations sur la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persis- tants (convention POP), qui s ’est déroulée du 17 au 21 juin; ainsi que la 6 e Confé- rence des parties à la Convention de B âle (COP 6) sur le contr ôle des mouvements transfrontières de d échets dangereux et de leur élimination, organis ée du 9 au 13 décembre. Dans le domaine des produits chimiques, prioritaire dans la politique environnementale suisse, le poids de Gen ève a encore augmenté après l’adoption de la strat égie sur les produits chimiques lors du Sommet mondial sur le d éveloppe- ment durable (SMDD). La journée de l’environnement s’est tenue, comme tous les ans, au mois de juin et le Programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE) a f êté au mois de d é- cembre son trentième anniversaire. Dans le cadre du Réseau international de Genève (GEN), qui réunit toutes les organisations et institutions environnementales établies à Genève, la Maison internationale de l ’environnement (MIE) a également accueilli de nombreuses manifestions politiques. Plusieurs d ’entre elles ont été consacrées à la préparation du Sommet mondial sur le d éveloppement durable. Les résultats de la manifestation du GEN sur le principe de pr écaution ont été réunis dans une publica- tion qui a été distribuée au Sommet de Johannesburg pendant les n égociations con- cernant ce réseau. Il a ainsi été possible de promouvoir efficacement Gen ève en tant que centre de la vie politique environnementale à un niveau élevé. Pour pouvoir conserver à Gen ève, dans les ann ées à venir, son attrait dans le domaine de l’environnement, il faut que la Suisse poursuive son engagement actif en sa faveur, c ’est-à-dire qu’elle continue de soutenir le r éseau GEN et fournisse une infrastructure de grande qualité à des conditions intéressantes. 3.2.7 Economie, commerce et développement Après le lancement d ’une nouvelle ronde de n égociations internationales à Doha (Qatar), au mois de novembre 2001, les organes comp étents de l’Organisation mon- diale du commerce (OMC) se sont mis d ’accord, en l’espace de quelques mois seu- lement, sur l’organisation des négociations. Ces n égociations, rapidement engagées, sont réparties entre les huit domaines suivants: agriculture, accès au marché des pro- duits industriels, prestations de service, r ègles de l ’OMC, rapports entre commerce et environnement, registre des indications g éographiques pour les vins et les spiri- tueux, traitement pr éférentiel des pays en d éveloppement et r èglement des diff é- rends. Parall èlement, des n égociations ont été men ées sur les probl èmes que ren- contrent les pays en d éveloppement dans la mise en œ uvre des accords de l ’OMC ainsi que sur la protection des brevets de médicaments. Le 1er septembre, le Thaïlandais Supachai Panitchpakdi a succ édé au Néo-zélandais Mike Moore au poste de directeur g énéral de l ’OMC. Pour la premi ère fois, c ’est2385 donc un repr ésentant des pays en d éveloppement qui acc ède à la t ête de l ’Orga- nisation. Le mandat de M. Supachai Panitchpakdi durera jusqu’à l’été 2005. Le principal événement ayant marqué l’année de l ’Association européenne de libre échange (AELE) a été l ’entrée en vigueur d ’un accord modifiant la Convention AELE de 1960, simultan ément aux sept accords sectoriels bilat éraux entre la Suisse et la Communaut é europ éenne. L’accord amendant la Convention AELE place les relations contractuelles entre la Suisse et les autres Etats de l ’AELE à un niveau comparable à celui instaur é entre la Suisse et la Communaut é européenne suite aux accords sectoriels bilat éraux, à la seule exception de l ’accord sur la coop ération scientifique et technologique. Le nouvel accord compl ète en outre la Convention AELE par des dispositions dans de nouveaux domaines tels que les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle. Dans le domaine de la politique à l’égard des Etats tiers, l ’AELE a également mené de nombreuses négociations, qui ont abouti notamment à la conclusion d ’un accord de libre-échange avec Singapour. Les accords de libre-échange signés en 2001 avec la Croatie, la Jordanie et la Macédoine sont entrés en vigueur. Au cours de l ’année 2002, les efforts de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement (CNUCED) se sont principalement port és sur l’examen à mi-parcours du plan d’action adopté à Bangkok en 2000 lors de la confé- rence ministérielle (UNCTAD X). Cet examen a également été l’occasion de proc é- der à une analyse du fonctionnement des m écanismes institutionnels (r éunions d’experts, commissions, conseil) qui assurent le dialogue intergouvernemental au sein de l ’Organisation. Les activit és de coop ération technique ont fait l ’objet d’une évaluation approfondie. Du point de vue suisse, le bilan de cet examen à mi- parcours est positif. La mise en œ uvre du plan d ’action de Bangkok progresse bien. En même temps, l ’analyse du fonctionnement a abouti à des r ésultats concrets qui devraient rendre le m écanisme intergouvernemental plus efficace. La prochaine conférence ministérielle de la CNUCED (UNCTAD XI) se tiendra en 2004 au Br é- sil. La Suisse finance divers projets et programmes dans le cadre de la CNUCED, dont une initiative visant à protéger la biodiversit é, lancée à l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) à Johannesburg. La Commission économique pour l ’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) s’est es- sentiellement penchée, lors de son assemblée annuelle, sur la politique du march é de l’emploi. Le comité pour le commerce, l ’industrie et l ’entreprise de la CEE-ONU a organisé un s éminaire sur les facilit és accordées dans le domaine commercial, dont la séance finale a été présidée par un Suisse, le d élégué aux accords de commerce responsable du commerce mondial. L’Union postale universelle (UPU), une organisation internationale du système onu- sien qui a son si ège à Berne, a organis é fin octobre à Genève une conférence straté- gique, consacrée essentiellement aux mutations structurelles affectant les secteurs de la poste, à la r égulation du march é et au r ôle de la poste dans la soci été de l’information. L’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviai- res (OTIF), à Berne, qui est dirigée par un Suisse, se trouve en pleine mutation. Une version révisée de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) entrera probablement en vigueur dans le courant de l ’année 2004, fixant les bases l égales de la r éorientation de l ’Organisation. La Suisse a d éjà ratifié cette2386 convention, à laquelle devrait adh érer également l’Union européenne. L’importance de cette convention pour l’unité de la législation du trafic ferroviaire international en serait sensiblement accrue. La Banque des règlements internationaux (BRI), qui a son siège à Bâle, a pour man- dat d’encourager la coop ération entre les banques centrales et les autres institutions bancaires dans l ’intérêt de la stabilit é mon étaire et financi ère. Les pr ésidents des banques centrales des pays du G10 et la Banque centrale europ éenne (BCE) se ren- contrent régulièrement à la BRI pour échanger des informations. L’augmentation du nombre des membres, au cours des derni ères années, a donn é un caract ère toujours plus international au travail de la BRI. Les quatre comités permanents de la BRI ont largement contribu é, en 2002, à la so- lidité des instituts financiers, à l ’efficacité des march és et à la stabilit é des infra- structures des paiements. Ils se sont occup és en priorit é de l a révision des recom- mandations sur les capitaux propres, pour les banques ayant des activit és internatio- nales, de la stabilit é des march és financiers internationaux, en particulier dans les pays émergents, du march é toujours plus important des risques de cr édit ainsi que des effets de la progression des investisseurs institutionnels. C’est un représentant de la Banque nationale suisse qui a pris la pr ésidence du comit é sur les march és en 2002. Début 2003, le Conseil f édéral a conclu un échange de lettres avec la BRI. Cet ac- cord, qui modifie l’Accord de siège passé le 10 février 1987 avec la Banque, pr évoit une immunit é de juridiction et d ’exécution compl ète et étend aux fonctionnaires suisses l’exonération fiscale d éjà accordée aux fonctionnaires de la Banque, en rai- son de l’introduction d’une imposition interne. 3.3 Activités de la Suisse en tant qu’Etat hôte 3.3.1 Vue d’ensemble de la politique d’accueil de la Suisse En 2002, l ’événement le plus remarquable concernant la politique d ’accueil a été la décision du peuple et des cantons d ’adhérer à l ’Organisation des Nations Unies (ONU). La Suisse sort renforc ée de ce vote positif: l ’adhésion à l ’ONU établit et consolide la position de notre pays en tant que si ège de nombreuses organisations internationales et lieu de conférences et rencontres multilatérales. Cet événement est d’autant plus important que la concurrence est toujours aussi vive dans ce domaine. D’autres villes européennes, telles que Vienne, Bonn ou La Haye, proposent aux institutions internationales des bureaux et des lieux d ’accueil pour des conférences et des manifestations à des conditions attractives. Face à cette con- currence, la Suisse peut certes faire valoir ses avantages traditionnels, mais elle doit aussi relever avec détermination de nouveaux défis. Au cours de l’année 2002, toute une s érie d’événements de première importance ont été organis és en Suisse dans le cadre de la Francophonie. En juillet, l ’Assemblée parlementaire de la Francophonie s ’est réunie pendant quatre jours au Palais f édéral à Berne. Le Congr ès de l ’Union internationale de la presse francophone a eu lieu à Genève en septembre. Point d ’orgue de cette s érie d ’événements, la Conf érence ministérielle de la Francophonie a tenu à Lausanne, les 12 et 13 d écembre 2002, sa 18 e session, avec une forte participation.2387 En dehors de l ’Arc lémanique, des négociations ont eu lieu en janvier 2002 au B ür- genstock (canton de Nidwald) entre des repr ésentants du gouvernement du Soudan et des groupes de rebelles pour un cessez-le-feu dans les Monts Nouba. Les pour- parlers ont pu aboutir grâce à la médiation conjointe de la Suisse et des Etats-Unis. La Genève internationale a renforc é sa place en tant que p ôle de coop ération inter- nationale dans le domaine de l ’environnement, que ce soit comme si ège d’institu- tions ou comme lieu de conf érences. La présence de nombreuses institutions actives dans le domaine de l ’environnement et le fait que quelque 150 Etats entretiennent une représentation à Genève favorisent les synergies et contribuent à une collabora- tion efficace entre les organismes concernés et les Etats. La disponibilité de la Suisse à proposer aux organisations internationales des locaux modernes à des conditions préférentielles joue aussi un rôle important pour le renforcement de cet attrait. Le Conseil fédéral poursuit sa strat égie visant à renforcer de mani ère ciblée et à dé- velopper encore le lieu de concentration dans le domaine de l ’environnement que représente l’Arc lémanique. A cette fin, la Suisse a d éposé, à la fin de l ’année 2002, son offre pour accueillir à Gen ève le Secr étariat permanent de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POPs). Avec l ’Italie (Rome), elle a également présenté sa candidature pour abriter le Secr étariat perma- nent de la Convention de Rotterdam sur la proc édure dite d ’ICP (principe d’information et de consentement pr éalables) concernant le commerce des produits chimiques et pesticides dangereux. L ’organisation d’une intense campagne pour ces deux candidatures, d ûment cibl ée, constituera l ’une des priorit és de la politique suisse d’Etat hôte en l’an 2003. 3.3.2 Genève internationale 3.3.2.1 Quelques chiffres clés La Genève internationale, avec sa vingtaine d ’organisations intergouvernementales, quelque 200 organisations non gouvernementales (ONG) et environ 35 000 fonc- tionnaires internationaux, membres des missions, familles et personnel domestique, reste au centre de la politique d ’accueil de la Suisse. En 2002, le Cambodge et le Mali ont ouvert une mission permanente aupr ès de l’Office des Nations Unies à Ge- nève (ONUG). La Chine et le Pakistan ont quant à eux d écidé d ’ouvrir une deuxième mission séparée auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). 149 Etats étrangers sont ainsi représentés à Genève.2388 3.3.2.2 Assistance des diplomates et fonctionnaires internationaux à Genève Prêter assistance aux membres des missions diplomatiques et des organisations in- ternationales à Genève constitue une t âche importante et vari ée de la Mission per- manente de la Suisse: outre les affaires de nature administrative (comme la gestion des cartes de l égitimation ou l ’établissement des visas), elle touche aussi à des as- pects d ’intégration et de m édiation. Dans cette perspective, la Mission collabore étroitement avec le «Centre d ’accueil – Gen ève internationale » et la «Fondation pour Genève». Au cours des 12 derniers mois, la Mission a établi 18 324 cartes de l égitimation (nouveaux arriv és, renouvellement ou perte d ’une carte, regroupement familial, changement de statut), le titre de s éjour d élivré par les autorit és f édérales. 3600 membres des missions (avec 3500 membres de famille et 290 domestiques priv és) ainsi que 18 300 fonctionnaires internationaux ( accompagnés de 9000 membres de famille et de 350 domestiques priv és) sont actuellement titulaires d ’une carte de l é- gitimation. 19 % de ces personnes jouissent du statut diplomatique, 76 % de l ’im- munité de fonction et 5 % ne jouissent pas de privil èges et immunit és (droit de s é- jour uniquement). 68 % des internationaux r ésident en Suisse (80 % dans le canton de Genève et 13 % dans le canton de Vaud) et 32 % des internationaux sont domici- liés en France voisine. Des nouveaux instruments ont été créés pour mieux faire connaître aux membres des missions diplomatiques et des organisations internationales le régime des privil èges et immunités en vigueur en Suisse. A la demande de diverses administrations canto- nales genevoises et vaudoises, ainsi que de leurs corps de police respectifs, la Mis- sion suisse a pr ésenté ce système. Elle a fait de m ême dans le cadre de l ’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), à l’attention des nou- veaux diplomates arriv és à Genève. Depuis quelques mois, il est aussi possible de consulter, sur le site Internet de la Mission, un guide concernant les privil èges et les immunités. A partir de 2003, il est pr évu de mettre sur pied une s érie de cours sp é- cifiques pour les diff érents publics int éressés (communauté internationale, adminis- trations suisses et secteurs priv és), afin de r épondre à la demande croissante en in- formations sur le régime précité. La protection du personnel domestique priv é, employé par les membres des Mis- sions permanentes ou par des fonctionnaires internationaux, est tr ès importante. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a édicté en 1998 une directive qui précise les conditions d’engagement et d’emploi du personnel domestique. Cette directive a été remise aux Missions permanentes et aux organisations internationa- les. Le statut des domestiques priv és s’est entre-temps considérablement amélioré et un équilibre a pu être atteint. La proc édure introduite en Suisse sert depuis lors de modèle dans d’autres pays, en particulier en Europe. L’aide à la recherche d ’un logement, propos ée par le «Centre d ’accueil – Gen ève internationale» (CAGI), soutenu par la Conf édération, les cantons de Gen ève et de Vaud ainsi que des partenaires privés, a été à nouveau fort sollicitée par le personnel international pendant l ’année sous revue. En raison de la p énurie dans ce domaine, le service que le CAGI peut ainsi rendre à la communaut é internationale est large- ment apprécié et s ’avère indispensable. Les visiteurs du Centre ont également sou- vent fait appel à lui pour qu’il les aide à trouver des places dans des écoles privées et2389 des crèches, dont l’offre n’a pas augmenté, malgré la demande. Par ailleurs, le CAGI a organis é à nouveau en 2002 de nombreux événements pour les membres de la communauté internationale à Genève. 3.3.2.3 Organisations non gouvernementales (ONG) Le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la coop ération inter- nationale n’a cessé de s’accroître ces dernières années. Les ONG sont des partenai- res importants dans de nombreux forums multilat éraux. La Suisse tient compte de cette évolution et soutient de nombreux projets d’ONG. En ce qui concerne la politique d ’accueil de la Suisse, le d éroulement en l ’an 2002 du Forum mondial de la société civile à Genève a constitué un événement important. Le Forum était organisé par une ONG genevoise, le Centre d ’accueil pour les d élé- gations et organisations non gouvernementales (CADONG), dont le mandat consiste à proposer des structures d ’accueil particuli ères aux participants aux conf érences envoyés par des ONG. La Conf édération a soutenu ce Forum mondial par une somme de 250 000 francs. Les locaux de la conf érence ont été gracieusement mis à disposition par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI, voir ch. 3.3.2.5). La DDC fournit des contributions importantes aux ONG genevoises, à travers la Fé- dération genevoise de coop ération (FGC), également cofinancées par les pouvoirs publics du canton de Gen ève, de la Ville et des communes. Ces contributions s’élèvent à quelque 11 millions de francs pour la période 2002–2004. La décision d’établir le siège du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tubercu- lose et le paludisme (GF-ATM) à Genève mérite d’être relevée. En effet, au début de l’an 2002, ce Fonds a été officiellement cr éé à Genève en tant que Fondation con- forme au droit privé suisse. Soutenu par différents partenaires publics et privés, il ré- sulte de l ’initiative des huit pays les plus industrialis és (G8). Il dispose d ’un méca- nisme de financement d’un type nouveau qui vise à dégager des fonds supplémentai- res pour la lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Il a obtenu pour l’instant des promesses de financement pour 2,2 milliards de dollars am éricains en tout. L’établissement de ce Fonds à Genève renforce la position de cette ville en tant que pôle de la politique internationale dans le domaine de la santé. Les cantons ont la comp étence principale pour la mise en œ uvre de la politique d’accueil à l ’égard des ONG. La Conf édération ne soutient les ONG établies en Suisse ou qui ont l ’intention de s ’y installer, que de mani ère subsidaire et ponc- tuelle, en participant à des projets concrets. Elle peut aussi octroyer une aide initiale à une ONG particuli èrement importante pour notre pays. Le canton de Gen ève a nommé voici quelque temps un coordinateur des ONG qui sert d ’interlocuteur à celles-ci pour les questions relatives par exemple à l’exonération fiscale, à l’octroi de permis de travail ou aux démarches pour l’obtention de bureaux subventionnés.2390 3.3.2.4 Sécurité En tant qu’Etat hôte, la Suisse est responsable de la s écurité des missions diplomati- ques, des organisations internationales et des conf érences établies ou tenues sur son territoire. La mise en œ uvre d’un dispositif de s écurité adapté demeure de premi ère importance pour assurer cet objectif. Les mesures prises par le Conseil f édéral im- médiatement après le 11 septembre 2001 sont toujours en vigueur. 70 membres du corps des gardes-fortifications servent jusqu ’à nouvel ordre de renfort à la police genevoise pour protéger les institutions diplomatiques. Parallèlement, le recrutement et la formation de Gardes de s écurité diplomatique (GSD), financ és par la Conf édé- ration, ont été accélérés avec la tenue de deux écoles de formation en 2002. Malheu- reusement, un nombre relativement important de collaborateurs nouvellement formés renoncent assez vite à leur activité de protection des missions et des ambas- sades. Ainsi, parmi les 93 GSD form és depuis 1997, seuls 56 étaient encore en fonction à la fin de l’an 2002. Pour inverser cette tendance, le cahier des charges des GSD a été étendu et diversifi é. A moyen terme, le but est d ’atteindre un effectif de 120 GSD. A la suite des attentats terroristes aux Etats-Unis, l ’Assemblée générale de l’ONU a mis à disposition une rallonge de 21 millions de francs pour renforcer les mesures de sécurité au si ège genevois de l ’ONU pour le biennium budg étaire 2002/2003. Les offices compétents de la Conf édération assument une fonction de conseil pour la mise en œ uvre de ces mesures. 3.3.2.5 Politique immobilière et FIPOI A Gen ève, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est le principal partenaire de la Conf édération et du Canton pour mettre en œ uvre la politique immobilière concernant les organisations internationales. Compte tenu de la forte demande sur le march é immobilier genevois, il est pr évu d’étendre dans un proche avenir le mandat de la Fondation au canton de Vaud, en vue d’ouvrir des perspectives supplémentaires. Les travaux de construction du nouveau si ège de l ’Union interparlamentaire (UIP), qui ont b énéficié des conseils et de l ’encadrement de la FIPOI, ont été achevés à la fin du mois de novembre 2002. La Conf édération a soutenu cette construction par un prêt sans int érêt de 9,5 millions de francs et une contribution suppl émentaire de 200 000 francs. Le b âtiment administratif de Balexert (BAB), construit au nom et aux frais de la FIPOI, devrait être terminé à l’automne 2003. La mise en service du BAB, qui se trouvera à proximit é imm édiate de la Maison internationale de l ’environnement (MIE), qui appartient également au patrimoine de la FIPOI, apportera une nouvelle expansion à Genève et renforcera sa place en tant que p ôle de la coop ération inter- nationale en matière de protection de l’environnement. Les besoins en bureaux des organisations intergouvernementales d éjà install ées en Suisse, qui sont en expansion constante, et ceux des divers secr étariats de conven- tions et de programmes de coop ération qui souhaiteraient s ’y établir, entraînent une demande importante de surfaces à loyer avantageux, de m ême type que ceux dont bénéficie la Maison internationale de l ’environnement (MIE). Toutefois, la concen-2391 tration quasi in évitable des ressources financi ères de la Conf édération, n écessaire- ment limitées, sur des projets prioritaires ne permet malheureusement pas de satis- faire l’ensemble de ces besoins. 3.3.3 Perspectives de développement de la politique d’accueil en intégrant la dimension régionale Membre de l’ONU, la Suisse est désormais en mesure de mieux défendre la place de Genève en tant que centre onusien le plus important en dehors du si ège de New York. La politique d’accueil de la Suisse entend, notamment dans les domaines prio- ritaires de la politique étrangère, proposer d ’une part un cadre socio- écono-mique exceptionnel, avec des synergies possibles, et d’autre part une plate-forme ciblée sur les pôles d’intérêt de notre pays. Pour renforcer et d évelopper la coh érence au plan national de sa politique en tant qu’Etat hôte, concentrée principalement sur l ’Arc lémanique, un concept global de la politique d ’accueil a été élaboré au cours du deuxi ème semestre 2002. Tous les cantons directement concernés ont eu l’occasion de prendre position à ce sujet. L’élaboration de ce concept a permis de proc éder à une analyse pr écise de la situa- tion actuelle. Il en ressort, en conclusion, que la politique d ’accueil de la Suisse tient largement compte des besoins des organismes internationaux. Les conditions offer- tes par notre pays sont de haut niveau et concurrentielles au plan international. Il est toutefois nécessaire de continuer à agir à divers niveaux (politique, diplomatique, ju- ridique, structurel, sécuritaire, etc.). En ce qui concerne plus particuli èrement la Ge- nève internationale, le d éveloppement de la coop ération dans l ’Arc lémanique et le renforcement de la coop ération transfrontalière avec la France constituent des d éfis et des chances à saisir pour la politique d ’accueil. Il sera ainsi possible d ’offrir, en- core mieux qu’aujourd’hui, les infrastructures utiles et n écessaires à l’établis-sement durable des employ és des organisations intergouvernementales et non gouverne- mentales, ainsi qu’au séjour optimal des d élégués participant aux conf érences inter- nationales (logements à prix raisonnables, écoles et coll èges bilingues, transports publics et privés entre lieux de travail et de domicile). Toute une s érie d ’événements importants vont marquer en 2003 la politique d ’ac- cueil de la Suisse: Au début du mois de juin 2003 aura lieu à Evian, sur la rive française du lac Léman, la réunion annuelle des chefs d ’Etat et de gouvernement des huit pays les plus in- dustrialisé (G8). Cette réunion, dans le voisinage immédiat de notre pays, représente un défi important pour la Suisse et pour la Gen ève internationale, sur les plans de la logistique et de la sécurité. Les gouvernements des cantons du Valais, de Vaud et de Gen ève, ainsi que le Con- seil f édéral, ont confi é la coordination des activit és suisses dans ce contexte à l’ancien commandant de la police cantonale vaudoise, M. Pierre Aepli. Pour remplir son mandat, le coordinateur travaillera en lien étroit avec les offices f édéraux com- pétents, qui le soutiennent dans toute la mesure de leurs possibilités.2392 Un autre événement important pour la Suisse sera la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se réunit tous les 4 ans et se tiendra à nou- veau à Genève du 2 au 6 décembre 2003. Il s’agit de l’instance de discussion la plus élevée du mouvement international de la Croix-Rouge. Comme dans les ann ées pré- cédentes, la Suisse renouvellera son soutien financier et contribuera activement au bon déroulement de la conf érence. Le Conseil f édéral a d étaché par ailleurs un di- plomate suisse en qualité de commissaire de la conférence. Enfin, le Sommet mondial sur la soci été de l ’information, organisé par l ’Union in- ternationale des t élécommunications (UIT) sur invitation de la Suisse, se tiendra à Genève du 10 au 12 décembre 2003 (voir ch. 2.1.7 et 2.2.7). Par ailleurs, au titre des constructions pr évues, la FIPOI s ’occupe de deux impor- tants projets d ’extension à Genève, l ’un pour l ’Organisation mondiale de la sant é (OMS) et l’autre pour l ’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui passeront à la phase de r éalisation à partir de 2003. Pour le b âtiment de l ’OMS, qui contient aussi un nombre consid érable de bureaux pour le Programme des Nations Unies contre le sida (ONUSIDA), incorpor é administrativement à l’OMS, l’étude des be- soins est presque termin ée. Un message aux chambres f édérales pour l ’octroi d ’un prêt par la FIPOI est en pr éparation et sera probablement pr ésenté à l’Assemblée fé- dérale au cours du deuxi ème semestre de l’an 2003. Dans ce but, la FIPOI organise actuellement avec l’OMC un concours international d ’architecture en vue de s élec- tionner un projet pour le nouveau b âtiment. La d écision doit être prise au cours du premier semestre 2003. Le Conseil f édéral adoptera aussi par la suite un Message à ce sujet destin é à l’Assemblée fédérale. Un pr êt de l ’ordre de 60 millions de francs est prévu par la FIPOI pour chacun des deux édifices envisagés. L’étude des besoins pour la Maison de la Paix à Genève devrait aussi s ’achever en 2003. Ce projet novateur, plac é sous la responsabilit é du D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), r éunira sous un même toit plusieurs organisations actives dans la promotion de la paix. Les trois centres fondés à Genève par la Conf édération, en collaboration avec d ’autres Etats, dans le domaine de la politique de s écurité et du désarmement, en constituent la clef de voûte: le Centre de politique de s écurité (GCSP), le Centre international de d é- minage humanitaire (GICHD) et le Centre pour le contr ôle démocratique des forces armées (DCAF). Ces trois centres ont été con çus et r éalisés au d épart en tant que contribution suisse au Partenariat pour la Paix ( PPP, «Partnership for Peace »). Il s’avère qu’au-delà de la dimension m ême du PPP, chacun de ces centres a quantit é de points communs sp écifiques et de domaines de collaboration possibles avec des institutions onusiennes, que la cr éation de la Maison de la Paix permettra d ’étendre et de renforcer considérablement. Le projet de Maison de la Paix consiste à réaliser un complexe dans la partie inter- nationale de la ville, sur une surface de 30 000 m2 environ. Le coût du projet est es- timé à 100 millions de francs. La Maison de la Paix offrira à toute une s érie d’organismes actifs dans la promotion de la paix un r éseau unique de coop ération, tout en renfor çant et en profilant Gen ève comme lieu de r ésolution pacifique des conflits.2393 4 Candidatures et personnel suisses dans le système onusien 4.1 Planification des candidatures suisses au sein du système des Nations Unies 4.1.1 Cadre général L’adhésion de la Suisse à l ’ONU marque un pas important en ce qui concerne la possibilité pour notre pays d ’élire et d ’être élu au sein des organes directeurs ou à des postes électifs de haut niveau de l ’Organisation21. En parvenant à être représen- tée là où se prennent les décisions importantes, la Suisse augmente ses chances de se faire entendre et de promouvoir ses idées. Notre pays avait déjà une attitude active dans la présentation de candidatures au sein des organisations spécialisées et des programmes onusiens dont il était déjà membre avant le 10 septembre 2002. Cela a permis à nos repr ésentants d’occuper de nom- breuses fonctions dirigeantes au sein des organes directeurs ou de la direction de ces organisations. L’adhésion à l’ONU nous donne cependant des possibilit és nouvelles et une marge de man œ uvre plus importante en ce qui concerne l ’éventail des fonc- tions et des postes à repourvoir, ainsi que les échanges de votes au profit des candi- datures suisses. La Suisse a fait des d ébuts tr ès positifs en tant que membre de plein droit de l’Organisation en ce qui concerne les candidatures. Toutefois, la concurrence est toujours plus forte et le succ ès n’est jamais pleinement garanti, comme l’a montré la non-élection en février 2003 à New York de M me Barbara Ott au poste de juge de la Cour pénale internationale, malgr é les qualifications de la candidate et une campa- gne dynamique de l’Administration fédérale en sa faveur. Aussi une planification des candidatures est-elle n écessaire. Cela suppose que l ’on ait une vue d ’ensemble de toutes les candidatures suisses possibles au sein du sys- tème onusien, tant pour les organes directeurs que pour les postes électifs à haut ni- veau. Sur cette base, il s ’agit ensuite d ’évaluer et s électionner ces candidatures en fonction de leur importance pour la politique étrangère de la Suisse et des perspecti- ves pour chaque élection. Lorsque la d écision de pr ésenter une candidature a été prise, il s’agit de se donner les meilleures chances de succès. Dans certains cas, les postes à pourvoir sont distribu és selon un syst ème de réparti- tion préétabli qui conf ère aux groupes r égionaux des quotas pour lesquels ils peu- vent d écider d ’adopter des syst èmes internes de rotation n égociés. Le nombre de candidats peut parfois correspondre à celui des si èges disponibles; on parle alors d’une situation de «clean slate». 21 Il convient de faire une distinction entre, d’une part, les candidatures à des postes électifs ou à des organes directeurs des organisations internationales, qui font l’objet d’une décision – élection ou cooptation – des Etats membres, qui sont traitées dans le présent chapitre, et d’autre part, des candidatures de citoyens suisses à des postes de fonctionnaires au sein des organisations internationales, nommés par l’administration du personnel ou la Direction de l’organisation, et qui font l’objet de la partie 4.2 du présent rapport «Suissesses et Suisses dans les organisations internationales»2394 La Suisse fait partie du Groupe des Etats d ’Europe occidentale et autres Etats, le WEOG, dont elle a assumé la présidence durant le mois de janvier 2003. Ce groupe comprend actuellement 29 membres 22. Toutefois, l ’élargissement de l ’Union euro- péenne en mai 2004, qui devrait compter 12 membres suppl émentaires, risque d’ou- vrir une discussion sur le syst ème actuel des groupes r égionaux et des rotations pla- nifiées. Il sera d ’autant plus difficile à l a S u i s s e d e s’intégrer au sein d ’éventuels systèmes de rotation du WEOG que ce dernier est en constante expansion. A ceci s’ajoutent différentes propositions de reformuler la composition des groupes r égio- naux. Pour faire face à ce problème, la Suisse devra adopter l’attitude suivante: – D’une part, continuer d ’essayer de s ’intégrer au sein des sch émas et sys- tèmes de rotation existants ou en discussion, afin d ’y défendre l’intérêt de notre pays pour certaines candidatures importantes. – Parallèlement, jouer un r ôle actif dans les discussions sur la composition et les rotations des groupes régionaux qui sont déjà en cours et qui ne manque- ront pas de s ’accélérer à l ’approche de l ’élargissement de l ’Union euro- péenne notamment. – Dans le cas où aucun schéma de rotation satisfaisant n’existe ou ne peut être élaboré, et si aucun «clean slate» n’est possible, la Suisse pourra pr ésenter malgré tout sa candidature après une analyse approfondie de la situation. Souvent, une campagne active de promotion de la candidature suisse est n écessaire. Si la qualité et la motivation des candidats sont en effet des éléments essentiels de la campagne, ils ne suffisent en g énéral pas à gagner un vote. Chaque campagne doit donc être élaborée de manière détaillée et spécifique en fonction du poste vis é et du candidat proposé. Des d émarches diplomatiques appropri ées, complétées parfois de visites des candidats suisses auprès des interlocuteurs concernés, doivent convaincre nos partenaires de soutenir nos candidatures. Les repr ésentations suisses à l ’étran- ger, qui seront toujours davantage mises à contribution pour la d éfense des candi- datures suisses, sont ainsi un instrument central de cette approche. La conclusion d’échanges de vote avec d’autres pays, sous la forme d’un soutien ré- ciproque direct ou indirect, permet de compl éter ce dispositif. A cette fin, le D épar- tement fédéral des affaires étrangères (DFAE) a élaboré une banque de donn ées in- formatique baptisée «EDA-IO-Elect». Cette derni ère int ègre l’ensemble des candi- datures de tous les pays membres des organisations internationales, ainsi que les propositions d’échanges de votes avec les candidatures suisses, qu’elles aient été ac- ceptées ou non. Cet instrument permet de rappeler en tout temps à nos interlocuteurs étrangers, quand, où et pour qui la Suisse a voté et inversément. 22 Membres du WEOG: Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Portugal, San Marin, Espagne, Suède, Turquie, Royaume-Uni, Etats-Unis et Suisse.2395 4.1.2 Perspectives 4.1.2.1 Secrétariat La Suisse compte d éjà un certain nombre de ses ressortissants qui occupent des postes importants au sein du Secrétariat de l’ONU. Ces postes ne sont pas électifs, la décision de nomination revenant normalement au Secr étaire g énéral, mais vu leur haute importance politique, ce dernier ne les attribue que suite à d’intenses consul- tations et en accord avec la plupart des Etats membres. Le potentiel de placement d’experts suisses dans de telles fonctions est encore consid érable, mais bien entendu lié à la disponibilité de candidats de qualit é et à l’appréciation du Secrétaire général ou de l’organe de nomination. 4.1.2.2 Assemblée générale En fonction des rotations existantes entre les groupes r égionaux et des disponibilit és de candidats reconnus pour le r ôle qu’ils jouent sur place à New York dans le cadre des travaux de l ’Assemblée, notre pays devrait pouvoir au cours des prochaines an- nées occuper certaines fonctions au sein de l ’Assemblée générale et de ses Commis- sions (Présidences, Vice-présidences, Rapporteurs, etc.). Dans le cadre de l ’élargissement du nombre des membres du Comité des Nations Unies pour le droit international du commerce (UNCITRAL), la Suisse a d éposé sa candidature comme membre de ce comit é en 2003. Notre pays, m ême en tant qu’observateur, a toujours suivi activement les travaux de ce comit é et largement contribué à ses frais de fonctionnement. Des candidatures suisses au Comit é des placements, qui g ère les investissements de la caisse de pension du personnel onusien, ainsi qu ’à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI/ICSC), au Corps commun d ’inspection (CCI/JIU) et au Comit é consultatif pour les questions administratives et budg étaires (CCQAB/ ACABQ) sont envisageables à terme. Ces organes jouent en effet un r ôle central en matière de planification et de contr ôle des budgets et programmes de l ’Organisation et du système de l’ONU. 4.1.2.3 Conseil économique et social (ECOSOC) Le Conseil économique et social (ECOSOC) se r éunit une ann ée sur deux en Suisse23, confirmant ainsi l’importance du rôle de la Genève internationale. C’est en son sein que se discutent des questions essentielles et que se d éroulent, entre autres, la plus grande partie des élections à des organes subsidiaires de l ’ONU comme la Commission des droits de l ’homme. Une participation active de la Suisse à l’ECOSOC se justifie donc pleinement. Cependant, les r ègles de rotation entre pays et groupes r égionaux sont en discussion et à ce stade, notre pays ne peut envisager de siège avant plusieurs années. 23 L’ECOSOC se réunira à Genève en 2003. Il s’y trouvera donc de nouveau en 2005.2396 La défense et la promotion des droits humains sont une des priorit és de la politique étrangère de la Suisse et une candidature à la Commission des droits de l ’homme (CDH) de l ’ONU dès 2007 est également dans la ligne de positionnement de notre pays au sein des organes des Nations Unies. L ’introduction de r ègles de rotation au sein de la CDH est en discussion. Parmi les six mécanismes conventionnels onusiens en matière de droits de l ’homme, la Suisse est d éjà repr ésentée dans deux d ’entre eux, au Comit é des droits de l’homme (jusqu’à fin 2006) et au Comit é des droits économiques, sociaux et cultu- rels (jusqu’à fin 2004). Notre pays est donc d éjà bien représenté au sein de ces orga- nes, toutefois il est envisageable qu ’une candidature soit d éposée en 2005, au Co- mité des droits de l ’enfant, en fonction de notre repr ésentation à ce moment l à dans ces Comités. En termes relatifs, la Suisse compte parmi les contributeurs importants de l ’Institut des Nations Unies pour la recherche et le d éveloppement (UNRISD) à Genève, mais n’a encore jamais été représentée dans son Conseil (Board). Notre pays a un candi- dat potentiel pour un siège ad personam au sein du Conseil de l ’UNRISD lors de la prochaine vacance d’un siège occupé par un représentant du Groupe occidental, soit en 2005, en principe. Il existe également des possibilités d’occuper à l’avenir un siège au sein de diverses commissions de l ’ONU, comme la Commission de la statistique dans laquelle l’Office fédéral de la statistique a été au cours de ces derni ères ann ées tr ès actif, malgré son statut d’observateur, et la Commission des stupéfiants, dont la Suisse, en tant qu’Etat partie aux traités internationaux de contr ôle des drogues, a d éjà souvent été membre et pour laquelle elle envisage de pr ésenter sa candidature à nouveau en 2004. Des candidatures à la Commission de la condition de la femme et à la Com- mission pour la pr évention du crime et la justice p énale pourraient également être envisagées. 4.1.2.4 Conseil de sécurité Sur les dix sièges non permanents du Conseil de s écurité de l’ONU, organe ayant la responsabilité principale du maintien de la paix et de la s écurité internationales, deux sont attribués au groupe des pays occidentaux (WEOG) et sont repourvus tous les deux ans pour une p ériode de deux ans également. Les membres du WEOG ont déjà annonc é des candidatures pour tous les postes disponibles jusqu ’en 2012. En effet, ces si èges sont tr ès convoit és et les pays candidats pr éparent longtemps à l’avance leurs candidatures qui font l ’objet d’une campagne et d ’un «lobbying» très intensifs. Cet accord sur le «clean slate» est toutefois susceptible d ’être modifié car il arrive que les membres du groupe ne le respectent pas. Pour la Suisse, nouveau membre de l ’Organisation, une candidature au Conseil de s écurité est à envisager sur le moyen terme. Cependant une d écision de principe sur une éventuelle candi- dature suisse devrait être prise dans des d élais raisonnables, si l ’on veut avoir la chance d ’intégrer la liste des «clean slates » avant 2020. Etant donn é le caract ère éminemment politique d ’une telle candidature, les Commissions de politique étran- gère du Parlement seront consult ées avant tout d épôt d ’une candidature suisse au Conseil de s écurité, comme le chef du DFAE s ’y est engag é à l’occasion des audi-2397 tions sur l ’accession de la Suisse à l’ONU des 3 et 4 avril 2001 devant ces m êmes Commissions. 4.1.2.5 Fonds et programmes, organisations spécialisées, Cour internationale de justice La Suisse est par ailleurs membre du Conseil d’administration du Fonds des Nations Unies pour l ’enfance (UNICEF) pour la p ériode 2002 –2004 et en a été élue prési- dente pour 2003. Elle est en outre membre du Conseil d ’administration du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour 2002 –2003. Notre pays est actuellement aussi membre du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (PAM) jusqu’à fin 2003. En vertu du principe de rotation existant, la Suisse sera à nouveau candidate pour un siège au sein du Conseil d’administration du PAM en 2005. Etat h ôte de l ’Organisation m étéorologique mondiale (OMM) qui a son si ège à Genève, notre pays n’a cependant que tr ès rarement siégé au Conseil de cette Orga- nisation (la derni ère fois en 1975). La Suisse a pr ésenté la candidature du directeur de Météosuisse à un poste de membre, ad personam, du Conseil de l ’OMM, en vue des élections qui auront lieu pendant le Congrès de l’Organisation en mai 2003. Une candidature au Conseil ex écutif de l ’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour 2003 ou 2005, est envisag ée. La Suisse est très active dans les différents champs d’activités de cette Organisation, où elle figure parmi les contributeurs importants. La Suisse est candidate pour un si ège au Conseil exécutif de l’Organisation interna- tionale pour les armes chimiques (OIAC/OPCW) pour la p ériode 2006 –2008. Ceci devrait pouvoir se faire de manière routinière, un système de rotation de petits grou- pes de pays étant mis en place. Brillamment réélue pour quatre ans au Conseil de l ’Union internationale des t élé- communications (UIT) en 2002, la Suisse, Etat h ôte de cette Organisation et tradi- tionnellement membre du Conseil, devrait être à nouveau candidate à ce si ège en 2006. La question d’une candidature au Conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT/OIT), dont la Suisse a été membre de 1999 à 2002 et pr ésidente en 1999–2000, reste ouverte, les r ègles de rotation au sein du groupe europ éen devant faire l’objet de nouvelles discussions d’ici 2005. Notre pays est actuellement membre du Conseil de l ’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) jusqu’à fin 2004. Enfin, la Suisse, qui dispose d ’un réservoir d’éminents juristes, pourrait également envisager à terme une candidature de l ’un de ses ressortissants comme juge auprès de la Cour internationale de justice (CIJ).2398 4.2 Les Suissesses et les Suisses au sein du système des Nations Unies 4.2.1 Image d’ensemble L’ensemble du syst ème des Nations Unies y compris les institutions sp écialisées emploie plus de 200 000 personnes à travers le monde. Une grande partie est du per- sonnel logistique recrut é localement: ce sont, par exemple, des enseignants et des infirmières dans les camps de r éfugiés, des chauffeurs de camions ou du personnel de secrétariat. Le reste est compos é surtout de sp écialistes recrutés sur une base in- ternationale: ce sont des agronomes, des médecins, des juristes, des économistes, des statisticiens, des interprètes, etc. Des Suissesses et des Suisses sont employ és dans les deux cat égories. Ainsi, à mi- 2002, les services centraux des Nations Unies en employaient 172: 130 apparte- naient au premier groupe et avaient souvent été recrutés à Genève, et 42 étaient des spécialistes en poste un peu partout dans le monde. 114 sp écialistes suisses addi- tionnels étaient employés par 24 autres institutions et agences des Nations Unies 24. A mi-2002, l’ensemble du système des Nations Unies employait un total de 156 sp é- cialistes suisses travaillant dans 46 pays et environ 200 personnes appartenant aux services logistiques, en principe recrutés sur place, souvent à Genève. 4.2.2 Impact de l’adhésion à l’ONU sur le recrutement de Suissesses et de Suisses Contrairement à ce que croient beaucoup, peu de postes sont soumis à des quotas géographiques: la plupart des agences onusiennes veulent s ’attacher les meilleurs spécialistes qu’elles peuvent recruter sur le march é mondial. La formation et l ’expé- rience professionnelle sont d éterminantes. La ma îtrise de plusieurs des six langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, fran çais et russe) joue aussi un grand rôle. Ce n ’est qu ’ensuite qu ’interviennent la nationalit é, le genre ou d ’autres élé- ments qui doivent être pris en compte afin d ’assurer, dans le personnel, un équilibre entre ressortissants de pays industrialis és et de pays en d éveloppement ou entre les genres. La plupart des postes mis au concours sont donc pourvus en fonction de ces critères. Pour les candidats suisses, jusqu ’à l ’adhésion, le fait d ’être ressortissant d’un Etat non membre de l ’ONU jouait contre eux lorsqu ’ils se trouvaient en com- pétition avec des candidats d ’autres pays d émontrant des comp étences et exp érien- ces équivalentes. Les postes appartenant aux services centraux des Nations Unies qui sont soumis à la répartition géographique s’élèvent à environ 2700. Ils sont affect és aux organes po- litiques comme le Conseil de S écurité, l ’Assemblée g énérale, la CNUCED et les cinq Commissions économiques régionales. Le quota suisse s ’élève à environ 1 %. Ce chiffre correspond à notre quote-part de financement au budget de l ’ONU et se traduit par une fourchette de 25 à 30 postes. Avant l ’adhésion, 11 de ces postes étaient d éjà occup és par des ressortissants suisses, principalement à la CNUCED. 24 Les institutions financières internationales, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et les banques régionales, ne sont pas inclues.2399 L’adhésion a donc pour cons équence qu ’une quinzaine de postes suppl émentaires devrait revenir à des Suisses. Sitôt l’adhésion de la Suisse approuv ée par l’Assemblée générale de l’ONU, les res- sortissants suisses ont pu avancer leur candidature aux examens du concours d’admission aux postes soumis à la r épartition géographique pour les ressortissants de pays insuffisamment représentés dans le personnel onusien. Le nombre de candi- dats suisses n’est pas connu, mais on sait qu ’au total 18 000 dossiers de candidatu- res ont été déposés dans les délais. L’impact qualitatif de l ’adhésion de la Suisse sur l ’emploi à l’ONU est notable: les candidats suisses ne seront plus – à qualifications professionnelles égales – écartés sur la base de leur nationalité. 4.2.3 Augmenter le nombre de Suissesses et de Suisses dans les organisations intergouvernementales La Suisse est membre d ’une centaine d ’organisations intergouvernementales. Compte tenu de sa situation économique solide, elle verse des contributions statutai- res et volontaires qui, à l’échelle mondiale, la pl acent environ au 14 e rang. Ce rang lui donne un poids certain dans les d écisions qui sont prises. Or, cette force finan- cière ne se traduit pas par une proportion adéquate de personnel suisse. Ainsi, le rôle international que la Suisse peut jouer gr âce à sa bonne pr ésence financière est affai- bli par sa modeste présence en personnel. En outre, les enqu êtes menées ont montré qu’à l’ONU, comme dans les autres orga- nisations internationales, la majorité des employés suisses sont dans une classe d’âge élevée, souvent proche de la retraite. La rel ève est insuffisante. Sans mesures cor- rectives, la pr ésence suisse, d éjà modeste, s ’affaiblirait encore dans les prochaines années. C’est pour tenter de contrer cette évolution défavorable qu’une section a été spécifiquement créée au sein du DFAE pour promouvoir la rel ève suisse au sein des organisations internationales. La présence de la Suisse dans le personnel des organisations internationales tend à décroître, notamment en raison du vieillissement et de la progressive mise à la re- traite des personnes actuellement en poste, mais aussi du fait de l ’hésitation de nom- breux suisses à accepter des emplois dans des environnements géographiques parfois peu privilégiés. Il est important de stimuler et favoriser l ’engagement de jeunes uni- versitaires suisses à l’ONU et dans les autres organisations internationales. 4.2.4 Information et conseils Le Conseil f édéral a constat é que les organisations internationales étaient mal con- nues du public, notamment des premiers int éressés: les milieux universitaires. Une campagne de cours et conf érences a donc sp écifiquement ciblé ces milieux. Elle a rencontré un vif succ ès et, comme indiqu é plus haut, un nombre croissant d ’étu- diants en fin de formation envisagent une carri ère à l’ONU ou dans d ’autres organi- sations. Cet effort sera reconduit en 2003. Par ailleurs, suite à diverses interventions2400 de l’administration fédérale, les organisations internationales ont commenc é à pros- pecter activement le marché suisse du travail. Toutefois, les postes au concours international attirent souvent des centaines, parfois des milliers de candidatures. En outre, le niveau mondial de l’éducation universitaire s’est bien am élioré au cours des deux derni ères d écennies. Certes, les universit és suisses, comme celles d ’Europe et d ’Amérique du Nord, maintiennent leur excel- lente r éputation, mais des pays comme la Chine, l ’Inde, le Pakistan, l ’Egypte, le Mexique, le Br ésil ou le Chili – pour n ’en citer que quelques-uns – d élivrent au- jourd’hui des dipl ômes dont la valeur soutient la comparaison avec ceux de notre pays. Il faut ajouter l’apparition sur le marché international de l’emploi de personnes très qualifi ées venant d ’Europe de l ’Est et de Russie. Elles y étaient rares, il y a seulement 10 ans. C’est une évolution réjouissante en soi mais qui entra îne une ac- centuation de la concurrence. Pour les jeunes Suisses, la concurrence internationale pour un emploi à l’ONU ou d’autres organisations internationales est devenue f éroce. Le Conseil f édéral entend encore renforcer l’effort d’information et de conseil aux jeunes universitaires suisses intéressés. 4.2.5 Programme de jeunes professionnels Comme souvent le secteur priv é, les organisations internationales exigent, m ême pour les postes de d ébut de carri ère, une exp érience professionnelle pr éalable de deux à trois ans. Dipl ôme en poche, un ou une jeune universitaire se trouve donc dans la situation o ù ses études seules, m ême excellentes, ne lui permettent pas de trouver un emploi correspondant à sa formation. En d ésespoir de cause, certains fi- nissent par prendre des emplois temporaires successifs, parfois bien pay és mais sans rapport avec les études accomplies. Ils perdent ainsi peu à peu leurs comp étences. D’autres s ’expatrient, notamment vers l ’Amérique du Nord, et ne reviennent pas toujours au pays 25. L ’investissement consenti par la Conf édération et les cantons pour leur formation est mal utilisé, voire perdu pour l’économie nationale. Pour r épondre à la demande, il faut donc lancer une passerelle entre le monde académique et les organisations internationales: elle devrait assurer l ’acquisition de l’expérience pratique qui permet de démarrer une véritable carrière professionnelle. Des pratiques adopt ées par plusieurs pays occidentaux se d égagent ainsi deux approches générales: Dans quelques pays, souvent des pays anglo-saxons, le soutien au d émarrage profes- sionnel se fait par des pr êts bancaires préférentiels. C’est une sorte de venture capi- tal investi dans l ’avenir professionnel du jeune universitaire et qui lui permet de «faire ses preuves» avec un salaire minime. Cette approche a l ’avantage de respon- sabiliser la personne. Elle pr ésente aussi l ’inconvénient de faire d émarrer une vie professionnelle dans des conditions délicates. 25 On a calculé que, durant les années 90, le flux migratoire net entre les Etats-Unis et la Suisse de personnes ayant une formation académique était d’environ 400 personnes par an en faveur des USA et que chacune de ces personnes avait généré entre 3 et 5 emplois aux USA.2401 D’autres pays, plut ôt continentaux europ éens, utilisent les organisations internatio- nales à cette fin26. Ils y placent pour deux, parfois trois ans, de jeunes universitaires au moyen de programmes financés par l’Etat, ce qui permet de renforcer les domai- nes d ’activité des organisations internationales qui sont prioritaires pour le pays. L’ONU forme ainsi un gros millier de jeunes. Il en est de m ême dans la plupart des autres organisations internationales. A la fin de son emploi, riche de son exp érience internationale, la personne peut rester dans l ’organisation, rejoindre les services du gouvernement qui l’a placé ou apporter son expérience au secteur privé. Le Conseil f édéral entend poursuivre son action en faveur du recrutement de Suis- sesses et de Suisses comp étents par l ’ONU et d ’autres organisations internationales et proposer au Parlement la mise sur pied d ’un programme fédéral de jeunes profes- sionnels suisses en vue de leur pl acement à l’ONU et d’autres organisations interna- tionales. 26 Une récente enquête, auprès de 16 pays, montre que 14 d’entre eux mènent de tels programmes.2402 Liste des annexes 1a Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l’ONU 2001–2003 1b Aperçu des contributions de la Suisse au syst ème des Nations Unies pour l’année 2001 2 Liste des d éclarations de la Suisse au cours de la 57 e Assemblée générale de l’ONU 3L a G e n ève internationale en quelques chiffres 4 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres 5 Les Suissesses et les Suisses dans le syst ème onusien 6 Liste des abr éviations2403 Annexe 1a Evolution de la contribution obligatoire de la Suisse à l’ONU 2001–2003 (contributions en francs suisses) 2001 2002 2003 en qualité d’observateur 1.1.–31.12.2001 Au pro rata en qualité d’observateur Au pro rata en qualité de membre de plein droit (prévision)1. Budget ordinaire 6 522 504 5 570 392 6 189 325 25 800 897 2. Tribunaux des Nations Unies – Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie 596 598 2 455 635 – Tribunal pénal international pour le Rwanda 481 992 2 027 571 3. Opérations de maintien de la paix 13 075 043 42 980 784 Contributions au fonds pour la période de deux ans 2002–2003: – Fonds moyens d’exploitation 2 229 500 – Fonds de réserve pour les opéra- tions de maintien de la paix 3 344 250 Total 6 522 504 5 570 392 25 916 708 73 264 887 Taux de conversion USD-CHF 2001 = 1.65 2002 = 1.75 2003 = 1.502404 Annexe 1b Aperçu des contributions de la Suisse au système des Nations Unies pour l’année 2001 (en francs suisses) 1 Noyau de l’ONU 1.1 ONU (voir annexe 1a) 6 522 504 1.2 Contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix 7 811 902 1.3 Organes subsidiaires, instituts et commissions* 199 209 085 Total noyau de l’ONU 213 543 491 2 Institutions spécialisées** 63 551 919 3 Banque mondiale, Fonds monétaire international (Bretton Woods) et institutions associées*** 239 269 318 Total 1+2+3 (système des Nations Unies) 516 364 728 * dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire, des droits de l’homme, de l’environnement, de la recherche et de la formation ** FAO, AIEA, FIDA, OACI, OIT, UIT, OMI, UNESCO, ONUDI, UPU, OMS, OMPI, OMM *** GCRAI, FEM, AID, SFI, AMGI2405 Annexe 2 Déclarations de la Suisse pendant la 57e Session de l’Assemblée générale Ces textes sont disponibles sur Internet à l’adresse: www.eda.admin.ch/newyork_miss /f/home.html Assemblée générale - Plénière: 10.09.2002: Discours de M. Kaspar Villiger, pr ésident de la Conf édération, à l’occasion de l’adhésion de la Suisse à l’ONU 13.09.2002: Discours de M. le conseiller f édéral Joseph Deiss à la 57 e session de l’Assemblée générale de l’ONU: débat général 16.09.2002: R éunion pl énière de haut niveau de l ’Assemblée g énérale pour exa- miner quel appui apporter au nouveau Partenariat pour le d éveloppe- ment de l ’Afrique: Déclaration du conseiller f édéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, 57 e session 07.10.2002: Suite à donner aux résultats du Sommet du Millénaire: Déclaration de M. l’ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies à New York (point 44 de l ’ordre du jour) 31.10.2002: Renforcement du syst ème des Nations Unies: Déclaration de M. l’ambassadeur Jen ö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 52 de l’ordre du jour) 19.11.2002: Assistance à l’action antimines: Déclaration de M. Marc-Alain Stritt, conseiller militaire, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 28 de l’ordre du jour) 25.11.2002: Renforcement de la coordination de l ’aide humanitaire: Déclaration de M. l ’ambassadeur Jen ö C. A. Staehelin, repr ésentant Permanent de la Suisse auprès des Nations Unies (point 21 de l’ordre du jour) 02.12.2002: La situation au Moyen-Orient: Déclaration de M. l’ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 36 de l’ordre de jour) Assemblée générale: 1e Commission: 02.10.2002: Déclaration de M. l ’ambassadeur Christian Faessler, repr ésentant permanent de la Suisse aupr ès de la Conf érence du d ésarmement (Débat général) 16.10.2002: Armes conventionnelles: Déclaration de M. l ’ambassadeur Christian Faessler, repr ésentant permanent de la Suisse aupr ès de la Conf é- rence du désarmement2406 Assemblée générale: 2e Commission: 03.10.2002: Questions de politique macro- économique: Déclaration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 84 (b) (d) (e) (f) de l’ordre du jour) 16.10.2002: Questions de politique macro- économique: Science & technologie pour le d éveloppement: Déclaration de M. l ’ambassadeur Jenö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 84 c) 21.10.2002: Environnement et d éveloppement durable: Déclaration de M. Stefano Toscano, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 87 (b) (c) (d) (e) (f) de l’ordre du jour) 28.10.2002: Activit és op érationnelles du d éveloppement: Déclaration de M. Oli- vier Chave, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 88 de l’ordre du jour) 04.11.2002: 3 e Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avanc és: Dé- claration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse au- près des Nations Unies (point 96: 3e de l’ordre du jour) 07.11.2002: Formation et recherche: Déclaration de M me Ariane Waldvogel, Mis- sion permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 90 de l’ordre du jour) 08.11.2002: R éunion internationale de haut niveau charg ée d’examiner la question du financement du d éveloppement: Déclaration de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 93 de l’ordre du jour) 13.11.2002: Environnement et d éveloppement durable: Déclaration de M. l ’am- bassadeur Beat Nobs, Office f édéral de l’environnement, des forêts et du paysage (point 87 a) 14.11.2002: Environnement et d éveloppement durable - Climat: Déclaration de M. l’ambassadeur Beat Nobs, Office f édéral de l ’environnement, des forêts et du paysage (point 87 (c) de l’ordre du jour) 14.11.2002: Questions de politique sectorielle: «Business development»: Déclara- tion de M. Olivier Chave, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 85(b) de l’ordre du jour) 15.11.2002: D éveloppement durable et coop ération économique internationale: Année internationale de la montagne: D éclaration de M. l ’ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies (point 86 chapeau de l’ordre du jour) Assemblée générale: 3e Commission: 14.10.2002: Promotion et protection des droits de l ’enfant: Déclaration de M me Rachel Groux, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (points 105 et 43 de l’ordre du jour)2407 30.10.2002: Projet de Protocole Facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d égradants: Décla- ration de M. l ’ambassadeur Jen ö C. A. Staehelin, repr ésentant per- manent de la Suisse aupr ès des Nations Unies (Point 109 (a) de l’ordre du jour) 07.11.2002: Questions relatives aux droits de l ’homme: Déclaration de M me Rachel Groux, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 109 (b) de l’ordre du jour) Assemblée générale: 4e Commission: 30.10.2002: Questions relatives à l ’information: Déclaration de M. Pierre Helg, représentant permanent adjoint de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 79 de l’ordre du jour) 04.11.2002: Office de secours et de travaux pour les r éfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): Déclaration de M. Pierre Helg, repr ésen- tant permanent adjoint de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 76 de l’ordre du jour) Assemblée générale: 5e Commission: 25.10.2002: Am éliorer la situation financi ère des Nations Unies: Déclaration de M. Julius Anderegg, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 114 de l’ordre du jour) 29.10.2002: Programme du budget 2002-2003 – «Capital Master Plan »: Déclara- tion de M. Julius Anderegg, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (Point 112 de l’ordre du jour) Assemblée générale: 6e Commission: 23.09.2002: Convention internationale contre le clonage d ’êtres humains à des fins de reproduction: Déclaration de M. Claude-Georges Ducret, chef de la Section «Présence suisse dans les organisations internationales » de la Division politique III du DFAE (point 162 de l ’ordre du jour) 02.10.2002: Etat de ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés: Déclaration de M. Valentin Zellweger, Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies (point 152 de l’ordre du jour) 14.10.2002: Mise en pl ace de la Cour p énale internationale: Déclaration de M. Valentin Zellweger, Mission permanente de la Suisse aupr ès des Nations Unies (point 158 de l’ordre du jour) 28.10.2002: Rapport de la Commission du droit international: Protection diploma- tique: Déclaration de M. l ’ambassadeur Nicolas Michel, juriscon- sulte, Direction du droit international public du DFAE (point 156 à l’ordre du jour) 04.11.2002: Rapport de la Commission du droit international (Chapitres IV, VII, VIII et IX du Rapport): Déclaration de M. J ürg Lindenmann, sup- pléant du jurisconsulte, Direction du droit international public du DFAE (point 156 de l’ordre du jour)2408 Conseil de Sécurité: 11.10.2002: «Armes légères»: Déclaration de M. l ’ambassadeur Jenö C. A. Stae- helin, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies 17.10.2002: «La situation entre l ’Iraq et le Kowe ït»: Déclaration de M. l ’ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies 10.12.2002: «Protection des civils dans les conflits arm és»: Déclaration de M. Pierre Helg, repr ésentant permanent adjoint de la Suisse aupr ès des Nations Unies 14.01.2003: «Les enfants dans les conflits arm és»: Déclaration de M. l ’ambas- sadeur Jenö C. A. Staehelin, repr ésentant permanent de la Suisse au- près des Nations Unies2409 Annexe 3 La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en quelques chiffres27 1. Prêts de la Confédération (A) Solde des prêts remboursables à la Confédération (au 31 décembre 2002) au titre du soutien à la construction d ’immeubles pour les organisations interna- tionales Objets Montants en francs Bâtiments appartenant à la FIPOI: 73 561 900 – Parking Place des Nations 10 563 300 – Centre international de conférences de Genève CICG) / engagement 62 998 600 Bâtiments appartenant à des organisations internationales: 323 053 489 – Organisation météorologique mondiale (OMM): siège 1995 69 633 800 – Bureau international du travail (BIT): siège 1975 85 152 610 – Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1975 1 837 400 – Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1986 16 383 800 – Union internationale des télécommunications (UIT): extension siège 1996 44 518 750 – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): siège 30 769 745 – Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): transformation 1987 6 465 630 – Organisation internationale pour les migrations (OIM): siège 1983 11 426 628 – Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): bâtiment administratif 1984 6 943 220 – Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN): bâtiment des physiciens 1993 30 111 115 – Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR): siège 1994 10 219 291 – Comité international de la Croix-Rouge (CICR): Centre de formation Ecogia/Versoix 2000 9 591 500 Total Prêts remboursables au 31 décembre 2002 396 615 389 27 Tous les montants sont indiqués en francs suisses.2410 (B) Prêts remboursés à la Confédération (à titre d’exemple, au 31 décembre 2002) au titre du soutien à la construction d ’immeubles pour les organisations interna- tionales: Organisation Pr êt en francs En date du Dernier rem- boursement Organisation météorologique mondiale (OMM) 6 500 000 19.12.1967 1999 Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) 48 700 000 30.05.1973 1995 Union internationale des télécommunica- tions (UIT) 21 000 000 19.12.1967 1999 (C) Durant l’année 2002, la Confédération a vers é à la FIPOI en tant que pr êts de construction (sans int érêt, remboursable en 50 ans) au b énéfice des organisations internationales à Genève un montant total de 6 500 000 francs, dont – 1 500 000 francs pour les études Organisation mondiale de la sant é (OMS) / Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) – 5 000 000 francs pour la construction du nouveau si ège de l ’Union inter- parlementaire (UIP) (D) Inversément, les organisations internationales et la FIPOI ont rembours é à la Confédération, en tant qu ’amortissement pour l ’année 2002 de pr êts de construc- tion, des sommes se montant au total de 10 039 300 francs. 2. Aides financières de la Confédération à la FIPOI (à fonds perdu) La Confédération a versé à la FIPOI pour l ’exploitation, l’entretien et la r énovation de ses bâtiments en 2002: 6 581 900 francs dont – 5 141 000 francs comme couverture de d éficit du Centre international de conférences de Gen ève (CICG), qui est mis gratuitement à disposition des organisations internationales et des ONG – 500 000 francs pour les frais d ’exploitation et d ’entretien de la salle de conférences William Rappard, attenante à l’Organisation mondiale du com- merce (OMC) – 940 900 francs pour l’entretien du Centre William Rappard, siège de l’OMC2411 3. Patrimoine de la FIPOI Au 31 décembre 2001 le patrimoine immobilier de la Fondation, estim é à sa valeur d’assurance incendie, s’élevait à 549 000 000 francs. Les terrains mis en droit de superficie gratuit par le Canton de Gen ève ont une va- leur estimée à 210 millions de francs. Au 31 d écembre 2001, le montant du fonds de r éserve de la FIPOI était de 52 400 000 francs. Ce fonds est destiné à la rénovation périodique des immeubles. 4. Investissements de la FIPOI Durant l’année 2002, la FIPOI a réalisé sur ses immeubles des travaux de rénovation pour un total d’environ 7 000 000 francs. Elle a également engag é env. 5 000 000 francs pour la construction du B âtiment Administratif de Balexert BAB (extension de la Maison internationale de l ’environ- nement MIE), dont le montant total (terrain, construction et frais financiers) devrait s’élever à 26 000 000 francs pour 6500 m 2 de bureaux et espace conférence. 5. Activités dans le domaine des Conférences En 2002, le Centre international de conf érences de Gen ève (CICG) a accueilli 24 540 participants aux conférences et congrès internationaux qui s ’y sont tenus. Il s’y sera déroulé 36 conférences de 200 à 500 participants, 11 conférences de plus de 500 participants, et 1 de plus de 1000 participants. Les h ôtes du CICG ont pass é 64 000 nuitées à Genève en 2002. 6. Personnel La fondation comptait, à fin 2002, 38 collaborateurs. 7. Données financières Le volume d’activité de la FIPOI en 2001/2002 (hors investissements selon paragra- phe 4) est de: Activité FIPOI 2001 Budget 2002 Conférences 5 800 000 6 000 000 Bâtiment (maintenance et entretien) 6 000 000 5 800 000 Gérance d’immeubles 10 300 000 10 300 0002412 Annexe 4 La Genève internationale en quelques chiffres Source: Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (http://www.dfae.admin.ch/geneve) Organisations internationales – Organisations internationales établies en Suisse (avec accord de siège), dont 20 ont leur siège à Genève. 23 – Office des Nations Unies à Genève (ONUG)28 qui est composé, d’une part, d’un Secrétariat et, d’autre part, des organismes de l’ONU, tels que: 1 – Organismes avec siège principal à Genève: CEE-ONU, CCI (CNUCED/OMC), CINU, CNUCED, HCR, HCDH, UNIDIR, UNRISD, UNITAR, etc. – Organismes avec bureau régional pour l’Europe à Genève: OCHA (New York), CNUEH (HABITAT) (Nairobi), PNUD (New York), PNUE (Nairobi), UNICEF (New York), etc. – Organismes avec bureau de liaison à Genève: FNUAP (New York), PAM (Rome), VNU (Bonn), etc. – Cas particuliers: – La Conférence du désarmement (CD) à Genève n’est pas un organe des Nations Unies, mais un organe autonome qui reçoit l’appui du système des Nations Unies. Son secrétariat est assuré par le Département pour les affaires de désarmement de l’ONU (bureau de Genève). – Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida (ONUSIDA) à Genève est un programme créé en 1996 qui est co-parrainé par la Ban- que mondiale, le FNUAP, l’OIT (2001), l’OMS, le PNUCID (1999), le PNUD, l’UNESCO et l’UNICEF. – Institutions spécialisées du système onusien: BIE/UNESCO, OIT/BIT, OMM, OMPI, OMS, UIT et UPU (Berne). 7 – Institutions spécialisées (avec siège hors de Suisse) avec bureau de liai- son à Genève: OAA/FAO (Rome), FMI (Washington), ONUDI (Vienne) et UNESCO (Paris). 28 L’Agence internationale de l ’énergie atomique (AIEA) à Vienne dispose également d’un bureau de liaison à Genève (fondée sous l’égide de l’ONU, l’AIEA n’est pas à propre- ment parler une agence spécialisée de l’ONU). A la suite de l’adhésion de la Suisse le 10.09.2002 et de celle de la République démocra- tique du Timor-Leste le 27.09.2002 , l’ONU compte 191 Etats membres, dont 149 sont représentés à Genève (y compris la Suisse).2413 – Organisations internationales hors du système onusien: ACWL, AELE, BITH, BRI (Bâle), CERN, CICR, COUR OSCE, CS, FISCR, OIM, OIPC, OMC, OTIF (Berne), UIP et UPOV. 15 – Organisations non gouvernementales à caractère intergouvernemental prédominant établies en Suisse (avec accord de nature fiscale): ACI, IATA et SITA (Genève), AMA (Bureau européen à Lausanne, siège à Montréal) et UICN (Gland/Vaud). 5 Etats étrangers, missions, représentations et délégations permanentes Etats étrangers représentés à Genève par une mission/représentation auprès de l’ONUG, de l’OMC ou de la CD 29 149 – Missions permanentes auprès de l’ONUG (et des autres organisations in- ternationales) 30 150 – Missions permanentes (séparées) auprès de l’OMC 31 21 – Représentations permanentes (séparées) auprès de la CD 32 16 – Missions spéciales 33 10 – Délégations permanentes d’organisations internationales (bureaux d’observateurs) 34 9 – Autres entités (avec statut d’observateurs auprès de l’ONUG) 35 2 Total des missions, représentations et délégations à Genève 208 29 Tous ces Etats disposent d’une mission auprès de l’ONUG et des autres organisations internationales. Certains Etats disposent en outre d’une mission/représentation séparée auprès de l’OMC et/ou de la CD. 30 Le Saint-Siège dispose d’une mission d’observation auprès de l’ONUG. 31 21 membres de l’Organisation mondiale du commerce disposent d’une mission séparée auprès de l’OMC: Australie, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Etats-Unis d’Amérique, Guatemala, Haïti, Honduras, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Malaisie, Mexique, Norvège, Panama, Pakistan, Suisse, Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, Thaïlande et Turquie. 32 16 membres de la Conférence du désarmement disposent d’une représentation séparée auprès de la CD: Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Chili, Chine, Etats-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Inde, Italie, Japon, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. 33 Missions spéciales: voir liste à la page 75. 34 Délégations permanentes des organisations internationales (Bureaux d’observateurs): Banque mondiale, Groupe ACP, LEA, OAT, OCI, OIF, UA et UE. L’UE est représentée à Genève par la Délégation permanente de la Commission européenne et par le Bureau de liaison du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Ces délégations représentent leur organisation auprès de l’ONUG et/ou de l’OMC, voire également auprès d’autres organisations internationales. 35 Autres entités (observateurs): Autorité palestinienne et G15. L’Ordre souverain et militaire de Malte a également un statut d’observateur auprès de l’ONUG.2414 – Missions permanentes auprès de l’ONUG (et des autres organisations in- ternationales) sises hors de Genève (à l’étranger) 36 6 Représentations du pays hôte – Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève – Division multilatérale – Représentant permanent de la Suisse auprès de la CD – Division Etat hôte – Mission permanente de la Suisse près l’Organisation mondiale du com- merce (OMC) et l’Association européenne de libre-échange (AELE) (CEE- ONU, CNUCED, CCI) Missions spéciales (10) – Délégation de la Fédération de Russie à la Commission spéciale de vérification (CSV) – Délégation des Etats-Unis d’Amérique à la Commission spéciale de vérification (CSV) – Délégation de l’Ukraine à la Commission spéciale de vérification (CSV) – Délégation de la République du Bélarus à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI) – Délégation de la République du Kazakhstan à la Commission commune du res- pect et des inspections (CCRI) – Délégation de la Fédération de Russie à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI) – Délégation des Etats-Unis d’Amérique à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI) – Délégation de l’Ukraine à la Commission commune du respect et des inspections (CCRI) – Délégation de la Fédération de Russie à la Commission consultative permanente – Délégation des Etats-Unis d’Amérique à la Commission consultative permanente 36 Missions permanentes auprès de l’ONUG sises hors de Genève (basées à l’étranger): Antigua-et-Barbuda (Londres), Dominique (Londres), Guinée équatoriale (Paris), Guinée-Bissau (Bruxelles), Niger (Bruxelles) et Togo (Paris).2415 Organisations non gouvernementales (ONG) ONG avec statut consultatif auprès des Nations Unies: ONG établies à Genève (avec siège principal ou représentation) env. 170 ONG établies en Suisse hors de Genève env. 60 Total des ONG établies en Suisse env. 230 Réunions, délégués et visites officielles (chiffres arrondis) 200037 OI à Genève OI en Suisse (y.c. Genève) ONG à Genève Réunions et conférences organisées chaque année 2 055 2 190 1 500 Réunions et conférences calculées en séances d’une 1/2 journée 17 170 17 579 3 312 Délégués/experts assistant aux réunions et conférences 89 000 94 165 22 000 Visites à Genève de Chefs d’Etat/gouvernement, de Ministres et d’autres personnalités officielles (VIP) par an 38 3000 Indications financières (en francs suisses)39 – Dépenses engagées en 2000 par les organisations internationa- les établies à Genève 3,991 milliards – Dépenses engagées en 2000 par les organisations internationa- les établies en Suisse – dont 2,4 milliards de dépensés sous forme de salaires versés à des personnes résidant en Suisse ou sous forme de mon- tants versés à des entreprises établies dans le pays pour des achats de biens ou de services 4,253 milliards 37 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l’Office cantonal de la statistique - Genève (OCSTAT : www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000). Une réunion s’étend en principe sur plusieurs jours; chaque séance dure en moyenne trois heures. 38 A titre d’exemple, le Directeur général de l’ONUG a reçu en 2001 plus de 190 visites officielles (Secrétaire général des Nations Unies, Chefs d’Etat, Chefs de gouvernement, Ministres, Secrétaires d’Etat et autres dignitaires). 39 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l’Office cantonal de la statistique – Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000).2416 Emplois et communauté internationale (chiffres arrondis) – Emplois dans les organisations internationales (OI) en Suisse40 25 000 – Fonctionnaires internationaux en Suisse, titulaires d’une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse 17 900 – Emplois dans les organisations internationales (OI) à Genève41 23 000 – Fonctionnaires internationaux à Genève, titulaires d’une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse 17 100 – Membres du personnel des Missions permanentes (MP) à Genève, y compris les bureaux d’observateurs 3 800 – Communauté internationale en Suisse (OI/MP) avec les membres de famille et le personnel domestique privé (titulaires d’une carte de légitimation délivrée par la Mission suisse) 33 000 – Emplois dans les organisations internationales ayant conclu un accord de nature fiscale avec la Suisse (ACI, AMA, IATA, SITA et UICN) 900 – Emplois dans les ONG à Genève (estimation) 2 200 – Emplois découlant de la Genève internationale (estimation) 42 14 000 40 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l’Office cantonal de la statistique – Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000). 41 Source: «Enquête sur les organisations internationales» publiée par l’Office cantonal de la statistique – Genève (OCSTAT: www.geneve.ch/statistique) (mars 2002, données pour 2000). 42 Ce chiffre comprend les emplois de l’économie privée générés à Genève par la présence des organisations et des missions.2417 Annexe 5 Les Suissesses et les Suisses dans le système onusien A mi-2002, environ 180 Suissesses et Suisses occupaient des postes professionnels dans le système onusien. 0 16 4 25 23 1092418 Annexe 6 Liste des abréviations ACI Conseil international des a éroports ACP Groupe des Etats d ’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ACWL Centre consultatif sur la l égislation de l’OMC AELE Association europ éenne de libre-échange AG Assembl ée générale AID Association internationale de d éveloppement AIEA Agence internationale de l ’énergie atomique al. alin éa AMA Agence mondiale antidopage AMGI Agence multilat érale de garantie des investissements art. article BAB B âtiment administratif «Balexert» BCDPC Bureau pour le contr ôle des drogues et la prévention du crime BIE Bureau international de l ’éducation BIT Bureau international du travail BITH Bureau international du textile et de l ’habillement BRI Banque des r èglements internationaux CADONG Centre d ’accueil pour les délégations et les ONG CAGI Centre d ’accueil Genève Internationale CAP Processus d ’appel consolidé CAT Comit é contre la torture CCI CNUCED/OMC Centre de commerce international (CNUCED/OMC) CCNUCC Convention cadre des Nations Unies relative aux changements climatiques CCQAB Comit é consultatif sur les questions administratives et budgétaires CCW Convention sur l ’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles) CD Conf érence du désarmement CDB Convention relative à la diversité biologique CDD Commission du d éveloppement durable CDESC Comit é des droits économiques, sociaux et culturels CDF Contr ôle fédéral des finances CDH Commission des droits de l ’homme des Nations Unies CEE-ONU Commission économique des Nations Unies pour l’Europe CERD Comit é pour l’élimination de la discrimination raciale (Commis- sion for the Elimination of Racial Discrimination) CERN Organisation europ éenne pour la recherche nucléaire CFPI Commission de la fonction publique internationale CICG Centre international de conf érences Genève CICR Comit é international de la Croix-Rouge CIJ Cour internationale de Justice2419 CINU Commission d ’indemnisation des Nations Unies CITES Convention sur le commerce international des esp èces de faune et flore sauvages menacées CIVPOL Police civile CLD Convention relative à la lutte contre la désertification CND Commission des stup éfiants (Commission on Narcotic Drugs) CNUCED Conf érence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment CNUDI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUEH (HABITAT) Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) COHRED Council on Health Research for Development COTIF Convention relative aux transports internationaux ferroviaires CPD Commission pour la population et le d éveloppement CS Centre Sud CSocD Commission du d éveloppement social (Commission on Social Development) CSW Commission de la condition de la femme (Commission on the Status of Women) DAH D épartement des affaires humanitaires DCAF Centre pour le contr ôle démocratique des forces armées – Genève DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DPKO D épartement des opérations de maintien de la paix de l’ONU (Department of Peacekeeping Operations) ECOSOC Conseil Economique et Social FAO Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture (Food and Agriculture Organisation) FCG F édération genevoise de coopération FEM Fonds pour l ’environnement mondial FENU Fonds d ’équipement des Nations Unies FF Feuille f édérale FIDA Fonds international de d éveloppement agricole FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales à Genève FISCR F édération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge FMI Fonds mon étaire international FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population G-77 Groupe des 77 G-8 Groupe des huit pays les plus industrialis és GCRAI Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GCSP Centre de politique de s écurité de Genève GEN R éseau environnement de Genève2420 GF-ATM Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme GICHD Centre international de d éminage humanitaire de Genève GSD Garde de s écurité diplomatique de la police genevoise HABITAT Conf érence des Nations Unies sur les établissements humains HCDH Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les r éfugiés IASC Comit é permanent interorganisations IATA Association du transport a érien international IBW Institutions de Bretton Woods IDP Personnes d éplacées à l’intérieur de leur propre pays IGPF Groupe intergouvernemental sur l ’évolution du climat, Panel forêts/Gestion des forêts INSTRAW Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (International Research and Training Institute for the Advancement of Women) IPCC Groupe intergouvernemental d ’experts pour l’étude du changement climatique ISDR (SIPS) Strat égie internationale pour la prévention des catastrophes JIU Corps commun d ’inspection (Joint Inspection Unit) KFOR Force internationale de protection du Kosovo LEA Ligue des Etats arabes LHC Large Hadron Collider (acc élérateur à protons) MIE Maison internationale de l ’environnement MIGA Multilateral Investment Guarantee Agency MINUK Mission d ’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo MINURSO Mission des Nations Unies pour l ’organisation d’un référendum au Sahara Occidental mio. million MONUG Mission d ’observation des Nations Unies en Géorgie mrd milliard NNSC Commission neutre de contr ôle des Nations Unies en Corée OACI Organisation de l ’aviation civile internationale OAT Organisation arabe du travail OCDE Organisation de coop ération et de développement économiques OCHA Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (Office for the Coordination of Humanitarian Affairs) OCI Organisation de la conf érence islamique OIAC Organisation pour l ’interdiction des armes chimiques OIF Organisation internationale de la francophonie OIM Organisation internationale pour les migrations OIPC Organisation internationale pour la protection civile OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMI Organisation maritime internationale OMM Organisation m étéorologique mondiale OMPI Organisation mondiale de la propri été intellectuelle OMS Organisation mondiale de la sant é2421 ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le d éveloppement industriel ONUSIDA Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe OTAN Organisation du Trait é de l’Atlantique du Nord OTIF Organisation intergouvernementale pour les transports interna- tionaux ferroviaires PAM Programme Alimentaire Mondial PIB Produit int érieur brut PIC Proc édure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international PNUCID Programme des Nations Unies pour le contr ôle international des drogues PNUD Programme des Nations Unies pour le d éveloppement PNUE Programme des Nations Unies pour l ’environnement POP Polluants organiques persistants SFI Soci été financière internationale SITA Soci été internationale de télécommunications aéronautiques SMSI Sommet mondial pour le d éveloppement durable TPIY Tribunal p énal international pour l’ex-Yougoslavie UA Union africaine UE Union europ éenne UICN Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources UIP Union interparlementaire UIT Union internationale des t élécommunications UNCDF Fonds d ’équipement des Nations Unies UNESCO Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l ’enfance UNICRI Institut interr égional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice UNIDIR Institut des Nations Unies pour la recherche sur le d ésarmement UNIFEM Fonds de d éveloppement des Nations Unies pour la femme UNITAR Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche UNMAS Service d ’action antimines des Nations Unies UNMEE Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythr ée UNOG Office des Nations Unies à Genève UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le d éveloppement social UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNSAS Syst ème des forces et moyens en attente des Nations Unies UNSCOM Commission sp éciale des Nations Unies (Irak) UNSG Secr étariat général des Nations Unies UNU Universit é des Nations Unies2422 UPOV Union internationale pour la protection des obtentions v égétales UPU Union postale universelle USD dollar des Etats-Unis VIP Personne tr ès importante VNU Volontaires des Nations Unies WEOG Groupe des Etats d ’Europe occidentale et autres (Western and Other States Group)2423 Table des matières Condensé 2340 1 Introduction 2341 2 Coopération de la Suisse avec l’ONU 2343 2.1 L’engagement de la Suisse à l’ONU depuis son adhésion 2343 2.1.1 L ’ONU, plateforme de la coopération internationale 2343 2.1.2 La Suisse membre de l ’ONU: premier bilan 2344 2.1.3 Paix, s écurité et désarmement 2346 2.1.4 Politique du d éveloppement et lutte contre la pauvreté 2351 2.1.5 Droits de l ’homme 2353 2.1.6 Affaires humanitaires 2355 2.1.7 Questions économiques et sociales 2356 2.1.8 Environnement 2357 2.1.9 Droit international 2359 2.1.10 Finances et personnel de l ’ONU 2361 2.1.11 R éforme de l’ONU 2363 2.2 Perspectives pour 2003 et au-del à 2365 2.2.1 Perspectives de d éveloppement de l’ONU 2365 2.2.2 La Suisse et l ’ONU: regard sur l’avenir 2366 2.2.3 Paix, s écurité et désarmement 2368 2.2.4 Politique du d éveloppement et lutte contre la pauvreté 2370 2.2.5 Droits de l ’homme 2371 2.2.6 Affaires humanitaires 2372 2.2.7 Questions économiques et sociales 2372 2.2.8 Environnement 2374 2.2.9 Droit international 2374 2.2.10 Finances et personnel de l ’ONU 2376 2.2.11 R éforme de l’ONU 2377 2.2.12 Migrations 2378 3 Coopération avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse 2378 3.1 Introduction 2378 3.2 Coopération multilatérale 2379 3.2.1 Affaires humanitaires 2379 3.2.2 Droits de l ’homme 2380 3.2.3 Politique internationale de s écurité et désarmement 2381 3.2.4 Sciences et technologie 2382 3.2.5 Santé publique et affaires socio-économiques 2383 3.2.6 Environnement 2384 3.2.7 Economie, commerce et développement 23842424 3.3 Activités de la Suisse en tant qu’Etat hôte 2386 3.3.1 Vue d ’ensemble de la politique d’accueil de la Suisse 2386 3.3.2 Genève internationale 2387 3.3.2.1 Quelques chiffres cl és 2387 3.3.2.2 Assistance des diplomates et fonctionnaires internationaux à Genève 2388 3.3.2.3 Organisations non gouvernementales (ONG) 2389 3.3.2.4 S écurité 2390 3.3.2.5 Politique immobili ère et FIPOI 2390 3.3.3 Perspectives de d éveloppement de la politique d’accueil en intégrant la dimension régionale 2391 4 Candidatures et personnel suisses dans le système onusien 2393 4.1 Planification des candidatures suisses au sein du syst ème des Nations Unies 2393 4.1.1 Cadre général 2393 4.1.2 Perspectives 2395 4.1.2.1 Secr étariat 2395 4.1.2.2 Assemblée générale 2395 4.1.2.3 Conseil économique et social (ECOSOC) 2395 4.1.2.4 Conseil de s écurité 2396 4.1.2.5 Fonds et programmes, organisations sp écialisées, Cour internationale de justice 2397 4.2 Les Suissesses et les Suisses au sein du système des Nations Unies 2398 4.2.1 Image d’ensemble 2398 4.2.2 Impact de l’adhésion à l’ONU sur le recrutement de Suissesses et de Suisses 2398 4.2.3 Augmenter le nombre de Suissesses et de Suisses dans les organisations intergouvernementales 2399 4.2.4 Information et conseils 2399 4.2.5 Programme de jeunes professionnels 2400 Liste des Annexes 2402Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport 2003 sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.018 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2339-2424 Page Pagina Ref. No 10 127 140 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.