9. März 1987 59 Motion Dreyer #ST# 86.106 Motion Dreyer AHV-Gesetz. Verlängerung der Frist in Artikel 155 Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire prévu à l'article 155 Wortlaut der Motion vom 1. Dezember 1986 Seitdem das erste Massnahmenpaket der Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen am I.Januar 1986 in Kraft getreten ist, ist es nicht mehr möglich, an die Errichtung und den Ausbau von Heimen für Betagte Bei- träge der AHV zu leisten. Die Beiträge für Einrichtungen wurden bereits Ende 1985 gestrichen. Nach der Uebergangsregelung (Art. 155 AHVG) können Bau- beiträge gewährt werden, wenn die Vorhaben beim Bundes- amt für Sozialversicherung bis zum I.Januar 1986 angemel- det worden sind und mit dem Bau spätestens am 30. Juni 1988 begonnen wird. Ende 1985 lagen 417 Beitragsgesuche für einen Gesamtbe- trag von 2601 724000 Franken vor. Es ist offensichtlich, dass angesichts eines solchen Bauvolumens nicht alle Bauherren die Bauarbeiten vor dem 30. Juni 1988 aufnehmen können. Dazu nicht in der Lage sind zum Beispiel Gemeinden, die es finanziell nicht verkraften können, gleichzeitig die Lasten zu tragen, die ihnen dringliche Aufgaben, namentlich im Bereich des Gewässerschutzes, auferlegen. Der Bundesrat wird daher beauftragt, dem Parlament eine Aenderung des AHV-Gesetzes vorzuschlagen, welche die in Artikel 155 festgelegte Frist um mindestens zwei Jahre ver- längert. Texte de la motion du 1er décembre 1986 L'entrée en vigueur du premier train de mesures de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait disparaître, dès le 1er janvier 1986, la possibi- lité de verser des contributions de l'AVS en faveur de la construction et de l'aménagement de homes pour per- sonnes âgées. Les subventions pour l'agencement ont déjà été supprimées à fin 1985. Selon réglementation transitoire (art. 155 LAVS), des sub- ventions pour la construction peuvent être versées si les projets ont été annoncés auprès de l'Office fédéral des assurances sociales avant le 1er janvier 1986 et pour autant que les travaux débutent au plus tard le 30 juin 1988. A fin 1985, il y avait 417 demandes de subventions en cours pour un montant total de 2601 724000 francs. Or, il paraît évident qu'un tel volume de construction ne pourra être entrepris avant le 30 juin 1988 par les maîtres d'oeuvre. Au nombre de ceux-ci figurent des communes dont les moyens financiers ne permettent pas de supporter simultanément les charges qui leur sont imposées par des tâches urgentes, notamment en matière de protection des eaux. En conséquence, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la LAVS prolon- geant de deux ans au moins le délai fixé à l'article 155 de ladite loi. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bauer, Ducret, Flückiger, Genoud, Jelmini, Meier Josi, Meylan, Piller, Schaffter (9) M. Dreyer: Mon propos sera très bref. Vous me permettrez tout d'abord un rappel. L'entrée en vigueur du premier train de mesures de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a fait disparaître dès le 1er jan- vier 1986 la possibilité de verser des contributions de l'assu- rance-veillesse et survivants en faveur de la construction et de l'aménagement de homes pour personnes âgées. Les subventions pour l'agencement ont déjà été supprimées à fin 1985. Mais, selon une réglementation transitoire, c'est-à- dire l'article 155 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survi- vants, des subventions pour la construction seulement peu- vent être versées si les projets ont été annoncés auprès de l'Office fédéral des assurances sociales avant le 1er janvier 1986 et pour autant que les travaux de construction débu- tent au plus tard le 30 juin 1988. C'est ce deuxième délai qui doit être modifié et non pas 11 premier, je le précise bien. Mon propos n'est pas du tout de demander une prolongation du délai fixé pour annoncer les projets, puisque ce délai est déjà échu depuis plus d'une année. En revanche, je demande la prolongation de deux ans du délai fixé au 30 juin 1988 pour entreprendre les travaux, et ce pour les raisons suivantes. Les grandes communes travaillent en vertu d'un processus de décision qui est assez rapide. En revanche, les petites communes ont beaucoup de peine à réaliser des oeuvres par leurs propres moyens et en particulier des constructions destinées à héberger des personnes âgées. Elles doivent se grouper, et pour ce faire elles doivent, dans la plupart des cantons, respecter un certain nombre de règles pour former un consortium ou une association de communes. D'après de nombreux exemples que je connais, la procédure de constitution d'une association de communes et le bon fonc- tionnement de celle-ci sont hélas assujetties à des contraintes. Ainsi, après que les communes se sont consti- tuées en association, il faut qu'elles prennent des décisions de principe: qu'elles nomment des délégués, qui choisissent un architecte, un emplacement - ce qui n'est pas chose aisée lorsqu'il s'agit de cinq ou six petites communes qui se sont groupées; elles doivent ensuite, lorsque la décision de principe est prise par une assemblée de délégués, recourir à leurs assemblées communales de citoyens. Elles sont inévi- tablement soumises aux autres contraintes que vous con- naissez et qui sont malheureusement nécessaires, je ne les conteste pas, celles de la police des constructions et de l'aménagement du territoire. En fait, le délai imparti pour le commencement des travaux au 30 juin 1988, qui peut, à première vue, paraître assez long va pénaliser les petites communes qui doivent suivre un long cheminement pour mener à chef un projet. Il ne s'agit pas du tout d'augmenter le nombre des demandes. Ce nombre est arrêté, il y en a 417. Quant au volume des dépenses il est fixé à 2601 724 000 francs. Il s'agit simplement de permettre à ces petites communes la réalisation en temps opportun. Ma demande est très modeste, Monsieur le Conseiller fédé- ral, je demande très peu de chose: pas d'argent supplémen- taire, pas de demandes supplémentaires,-uniquement une prolongation d'un délai qui en soi peut paraître très raison- nable, à première vue, mais qui s'avère très difficile à tenir pour les plus petits et les plus modestes. Enfin, je voudrais rappeler qu'il y a quinze ans que je siège dans cette Chambre. J'ai commencé par déposer un petit postulat et une motion, et j'en suis aujourd'hui après quinze ans d'activité parlementaire à ma deuxième motion pour une toute petite chose . Admettez, Monsieur le Conseiller fédéral, que je n'ai pas indisposé souvent le gouvernement avec des interventions et des demandes personnelles! J'ose souhaiter que vous ferez violence à la répulsion de vos services, qui travaillent bien et qui vous ont probablement conseillé de rejeter ma motion. J'espère que vous oublierez vos scrupules et que vous penserez aux plus petits parce qu'il ne faudrait pas être obligé le 30 juin 1988, de dire à un certain nombre de petites communes-comme celles qui se sont réunies la semaine passée dans l'Oberland singinois et qui se sont groupées à six: «Vous n'avez pas donné le premier coup de pioche avant le 30 juin, vous ne pourrez plus construire votre home pour personnes âgées.» Ce serait inciter les plus petites à faire elles-mêmes ce qu'elles ne peuvent pas supporter au lieu de se grouper et de coordonner leur activité. J'attends, Monsieur le Conseiller fédéral, une réponse favo- rable de votre part, et je vous pardonne d'emblée si vous ne pouvez pas m'approuver avec enthousiasme.Motion Dreyer 60 9 mars 1987 M. Cotti, conseiller fédéral: J'ai rarement entendu une décla- ration aussi généreuse que celle de M. Dreyer qui pardonne d'emblée le Conseil fédéral pour le cas où sa réponse devrait lui déplaire. Je prends acte de ce pardon anticipé, car je vous inviterai en effet à rejeter la motion. La proposition de M. Dreyer est également très généreuse. Je comprends les raisons qui incitent votre collègue à demander une prorogation de la limite temporelle prévue dans les dispositions transitoires de la loi sur l'AVS pour la mise en chantier des travaux de construction de maisons pour personnes âgées. Certes, nombre de cas particuliers mériteraient l'attention que M. Dreyer attribue au problème. Cependant, dans chaque disposition prise sur le plan politi- que, il existe des limites formelles qu'il importe de respecter, faute de quoi on n'aurait plus de sûreté, tant juridique que politique. Or, Monsieur Dreyer, je me permets tout de même de vous rappeler que cette modification a été introduite dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons. Elle était donc prévisible depuis 1979 déjà, époque à laquelle les cantons ont eu connaissance de nos travaux dans ce sens. Cette proposition a recueilli l'approbation de la plupart des cantons. Il fallait bien tout de même, dans le cadre de la répartition des tâches, que quelque chose soit de la compétence stricte des cantons. Les dispositions transitoires contenues dans l'article 155 que vous venez de citer ont été examinées par les commis- sions parlementaires et décidées par les Chambres, en vote final, le 5 octobre 1984. Par communication spéciale du 29 mai 1985, le Conseil fédéral a indiqué aux cantons que la disposition transitoire - dont l'échéance pour le début de construction à mi 1988 était déjà connue - entrerait en vigueur le 1er janvier 1986. Le 9 août 1985, l'Office fédéral des assurances sociales a fait parvenir aux cantons des instructions précises à ce sujet. Ces deux informations n'ont alors provoqué aucune réaction de la part des cantons. Par décision du 2 décembre 1985, le Conseil fédéral a finale- ment décidé l'entrée en vigueur à la date annoncée, soit le 1er janvier 1986. Ces rappels prouvent donc que les cantons disposaient de toutes les connaissances requises et du temps suffisant pour s'adapter à la nouvelle situation, à savoir que, d'en- tente avec leurs communes, ils devaient planifier, non seule- ment la réalisation des projets, mais aussi la mise à disposi- tion des moyens financiers. Tout cela ayant été connu dans des délais absolument raisonnables, je pense qu'une prolongation n'aurait pas de raison en soi et devrait être refusée par ce conseil. Il faut des limites à toute opération et, dans le cas présent, elles incom- bent aux cantons qui les utilisent de manière aussi large que possible. Präsident: Herr Dreyer, halten Sie an Ihrer Motion fest? M. Dreyer: Je maintiens ma motion. M. Meylan: Je ne m'exprime pas au nom du groupe auquel j'appartiens, ni même au nom de mon canton. Je travaille depuis seize ans à la présidence de la section neuchâteloise de Pro Senectute et j'ai été vice-président suisse de cette honorable association. J'en connais donc les problèmes. Tout ce que vient d'indiquer le représentant du Conseil fédéral est absolument juste et valable en droit et, d'une façon générale, en politique. Quand on fixe des délais, on doit les observer. J'admets que, dans cette difficile affaire de répartition des tâches, une fois qu'une décision a été prise démocratiquement elle doit être appliquée. Toutefois, je voudrais souligner deux éléments d'un dossier que je pense connaître. Premièrement, lorsque nos autori- tés, à commencer par la Commission d'experts qui s'occu- pait de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ont délibéré, elles n'avaient pas pris la mesure de l'ampleur des problèmes que pose aujourd'hui le nombre croissant de vieillards qui doivent être placés dans des institutions. Lorsque nous avons voté cette loi, nous ne réalisions pas la rapidité avec laquelle le nombre de maisons pour personnes âgées deviendrait une nécessité absolue, étant donné la progression de notre civilisation. Cette pro- longation de la vie jusqu'au quatrième ou au cinquième âge est-elle réellement un bien? Je ne le pense pas, mais là est la réalité et elle n'a pas été examinée dans toutes les dimen- sions actuelles, lorsque nous avons pris notre décision. Deuxièmement, la motion de M. Dreyer est extrêmement limitée dans ses effets et ne concerne que des personnes qui connaissent mal ce droit auquel je suis attaché. En effet, je suis censé connaître le droit mais les petites communes en question ne reçoivent pas les communications que la Confédération adresse aux Conseils d'Etat des cantons. Les autorités communales rencontrent de grandes difficultés pour se tenir au courant dans des secteurs aussi compli- qués. Enfin, la construction de homes médicalisés à l'intention des personnes âgées est une des questions les plus impor- tantes pour notre génération. Nous ne pouvons pas la traiter de façon purement juridique et bureaucratique. C'est pour toutes ces raisons que je soutiens la motion de M. Dreyer. M. Cotti, conseiller fédéral: Je demande la parole pour une minute seulement. Monsieur Meylan, je dois vous dire tout de suite que vous ne pouvez pas affirmer que ces petites communes n'ont pas été mises au courant. Cela a été fait par cinq ou six communica- tions formelles de la part de l'Office des assurances sociales; la chose était donc absolument évidente. Je peux comprendre le fait que ces communes aient leurs difficultés propres à démarrer comme le soulignait M. Dreyer. En revanche, je ne peux absolument pas admettre qu'elles aient ignoré les délais qui sont connus depuis des années. Néan- moins, je prie tout de même ce conseil d'éviter de suivre le raisonnement de M. Meylan qui laisserait à penser qu'ici l'on fait un discours d'ordre purement juridique et formel. La séparation des tâches opérée n'est ni juridique ni formelle. La séparation des tâches ne signifie nullement que l'on va éliminer les contributions à ces homes et à ces maisons, mais simplement que l'on a signifié aux cantons qu'à partir d'un dies a quo, il leur appartient de subventionner ces maisons. L'opération «répartition des tâches» entre Confé- dération et cantons ne vous est pas inconnue, et rien ne s'oppose à ce que les maisons de retraite jouissent de subventions dans le futur. Ce sera aux cantons de les prévoir. C'est ainsi que, je le répète - avec un certain plaisir du fait que je me trouve pour la première fois dans la Chambre des cantons- il appartient aux cantons d'assumer maintenant leurs responsabilités. En résumé, il n'est pas du tout question d'abandonner ces maisons. Les cantons doivent simplement faire face à leurs obligations en ce domaine. M. Dreyer: Vous me permettrez de vous dire que dans mon propos, il n'est pas question de remettre en cause la réparti- tion des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. La décision est prise, il n'est pas question d'admettre de nouveaux projets. Je vous demande simplement de prolon- ger de deux ans le délai initial pour commencer les travaux. C'est tout. Il n'y aura pas un home de plus qu'annoncé, il n'y aura pas un franc de plus de versé. C'est uniquement ici une question de délai.. Präsident: Ich stelle fest, dass Herr Dreyer nach wie vor an der Motion festhält, und ich stelle auch fest, dass der Bun- desrat sie nach wie vor ablehnt.10. März 1987 61 Erwerbsersatzordnung. 5. Revision Abstimmung - Vote FürdieUeberweisung der Motion 17 Stimmen Dagegen 17 Stimmen Mit Stichentscheid des Präsidenten wird die Motion abge- lehnt Parla voix prépondérante du président, la motion est rejetée Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr La séance est levée à 19 h 45 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Dienstag, 10. März 1987, Vormittag Mardi 10 mars 1987, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Dobler 85.004 Erwerbsersatzordnung. 5. Revision Régime des allocations pour perte de gain. 5e révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 20. Februar 1985 (BBI l, 797) Message et projet de loi du 20 février 1985 (FF l, 785) Beschluss des Nationalrates vom 20. Juni 1985 Décision du Conseil national du 20 juin 1985 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Herr Schmid unterbreitet im Namen der vorberatenden Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission des Ständerates zur Vorberatung der bun- desrätlichen Anträge über die fünfte Revision der Erwerbs- ersatzordnung für Wehr- und Zivilschutzpflichtige (EO) schlägt dem Plenum des Ständerates eine von den Anträgen des Bundesrates und den Beschlüssen des Nationalrates in grundlegender Hinsicht abweichende 5. EO-Revision vor. Die Kommission hielt es daher für angezeigt, Ihnen einen schriftlichen Bericht zu diesem Geschäft zu unterbreiten. 1. Ausgangslage 1.1. Anträge des Bundesrates und Beschlüsse des National- rates Mit Botschaft vom 20. Februar 1985 schlägt der Bundesrat als sogenannte 5. EO-Revision folgende Leistungsverbesse- rungen der EO vor: 1. Erhöhung des allgemeinen Ansatzes der Entschädigung für Alleinstehende von 35 auf 50 Prozent des vordienstlichen Erwerbseinkommens im Rahmen der Mindest- und Höchst- ansätze; 2. Erhöhung des Mindestansatzes von 12 auf 17 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung und des Höchst- ansatzes von 35 auf 50 Prozent desselben; 3. Abschaffung der Sonderregelung für alleinstehende Re- kruten; 4. Erfassung der Erwerbsersatzentschädigung als Ersatzein- kommen im Sinne des AHVG. In finanzieller Hinsicht sind diese Leistungsverbesserungen realisierbar, ohne den gegenwärtigen EO-Beitragssatz von 0,6 Lohnprozenten zu erhöhen. Mit Beschluss vom 20. Juni 1985 hat der Nationalrat als Erstrat im Sinne des bundesrätlichen Antrages Beschluss gefasst. In einem Punkte wich er von der bundesrätlichen Vorlage ab: er beschloss, in Artikel 9 Absatz 2 EO die tägli- che Entschädigung für Alleinstehende auf mindestens 20 Prozent des Höchstbetrages der Gesamtentschädigung anzuheben. 1.2 Veränderungen der Ausgangslage seit der Beschlussfas- sung des NationalratesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Dreyer AHV-Gesetz. Verlängerung der Frist in Artikel 155 Motion Dreyer Loi sur l'AVS. Prolongation du délai transitoire prévu à l'article 155 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.106 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1987 - 18:15 Date Data Seite 59-61 Page Pagina Ref. No 20 015 364 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.