<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. Par commandement de payer notifié le 27 septembre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">E. SA a poursuivi D. Sàrl en paiement de 113'000 francs en capital. Ce</p> <p class="MsoPlainText">montant représente le solde impayé de 5 factures allant du 5 avril 1995 au</p> <p class="MsoPlainText">3 janvier 1996, envoyées à l'adresse de "M. , à l'att. de M. et Mme</p> <p class="MsoPlainText">L." à Bevaix, ainsi que de 2 factures du 21 mars 1996, envoyées à</p> <p class="MsoPlainText">l'adresse de "D. , à l'att. de Mme et M. L. , " à Bevaix. Monsieur L. , en</p> <p class="MsoPlainText">sa qualité d'associé de D. Sàrl, a formé opposition totale à la poursuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision entreprise, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a accordé la mainlevée de l'opposition demandée par la</p> <p class="MsoPlainText">créancière. Il a en bref considéré que la dette avait été reconnue par un</p> <p class="MsoPlainText">relevé de compte du 28 février 1996, ainsi que par un plan de paiement du</p> <p class="MsoPlainText">21 mars 1996 (décision, p.2, cons.4) et qu'il importait peu que ces deux</p> <p class="MsoPlainText">documents aient été l'un signé par Monsieur L. par dessus un timbre</p> <p class="MsoPlainText">humide au nom de "D. SA" et l'autre figurant sur du papier à lettre à</p> <p class="MsoPlainText">l'en-tête de cette même société anonyme (décision, p.3, cons.4). Selon le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, le fait qu'il existe 3 sociétés - M. SA, D. SA et D. Sàrl -</p> <p class="MsoPlainText">établies à la même adresse et exerçant la même activité, signifie manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement que lesdites sociétés sont économiquement imbriquées; Monsieur L.</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant le pouvoir d'engager par sa signature individuelle que la société</p> <p class="MsoPlainText">à responsabilité limitée, c'est donc cette dernière qui a reconnu la</p> <p class="MsoPlainText">dette. Enfin, le juge a retenu que la somme due était exigible (décision,</p> <p class="MsoPlainText">p.3, cons.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En temps utile, D. Sàrl recourt contre cette décision en</p> <p class="MsoPlainText">concluant à sa cassation et au rejet de la requête de mainlevée, avec</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens. Elle expose qu'aucune des pièces déposées ne</p> <p class="MsoPlainText">mentionne la Sàrl et que Monsieur L. a pris des engagements pour le</p> <p class="MsoPlainText">compte de la SA, ce qui ne signifie pas qu'il ait engagé la Sàrl. De plus,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante conteste l'exigibilité de la dette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal n'a pas formulé d'observations alors</p> <p class="MsoPlainText">que l'intimée conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'effet suspensif au recours a été accordé le 3 décembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il incombe au juge de la mainlevée d'examiner d'office si le</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dette (RJN 1982, p.59), en particulier s'il y a identité entre le pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivi et le débiteur qui a reconnu la dette. Dans le cadre strict et</p> <p class="MsoPlainText">formaliste de la procédure de mainlevée, il se prononce sur le vu des</p> <p class="MsoPlainText">pièces que lui soumettent les parties, sans procéder à une instruction</p> <p class="MsoPlainText">complète du fond du litige. La Cour de cassation civile, qui n'est pas une</p> <p class="MsoPlainText">Cour d'appel, n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge. Elle n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un</p> <p class="MsoPlainText">fait indubitablement établi (RJN 1988 p.41 et les références citées). Il</p> <p class="MsoPlainText">ne suffit donc pas que l'appréciation des preuves soit simplement discu-</p> <p class="MsoPlainText">table ou qu'une autre appréciation soit possible pour donner lieu à</p> <p class="MsoPlainText">cassation. Il faut que cette appréciation du premier juge soit manifes-</p> <p class="MsoPlainText">tement insoutenable ou contraire aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 22, 108</p> <p class="MsoPlainText">Ia 195).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la constatation du premier juge selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">Monsieur L. a engagé la recourante par sa signature du relevé de compte</p> <p class="MsoPlainText">et en bas d'un plan de remboursement s'avère manifestement arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText">Certes les trois sociétés en question semblent imbriquées, si ce n'est sur</p> <p class="MsoPlainText">le plan économique du moins par les personnes qui oeuvrent au sein de</p> <p class="MsoPlainText">celles-ci; cela ne suffit pourtant pas pour engager celle de ces sociétés</p> <p class="MsoPlainText">qui ne figure sur aucune des pièces déposées (factures, relevé de compte,</p> <p class="MsoPlainText">correspondances, etc.) au motif que le signataire des reconnaissances de</p> <p class="MsoPlainText">dette n'avait le pouvoir d'engager que la société à responsabilité limitée</p> <p class="MsoPlainText">qui est poursuivie, alors même que le tampon encreur ou le papier à lettre</p> <p class="MsoPlainText">utilisé sont ceux de la société anonyme. S'il est admis qu'une reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sance de dette peut résulter d'un rapprochement de plusieurs pièces</p> <p class="MsoPlainText">(Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, 1980 § 6, p.12), il n'en</p> <p class="MsoPlainText">demeure pas moins qu'en l'espèce, la raison sociale de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">n'apparaît pas une seule fois parmi les documents déposés. Le seul lien</p> <p class="MsoPlainText">avec la recourante est le fait qu'un de ses associés, L. , a signé les</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissances de dette "pour le compte de la SA" (recours, p.2). Mais</p> <p class="MsoPlainText">cela ne suffit pas pour en conclure qu'il a engagé la recourante qui est</p> <p class="MsoPlainText">une personne morale distincte de la société anonyme, même si toutes les</p> <p class="MsoPlainText">deux utilisent le terme "D." dans leur raison sociale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le fait que l'intimée a poursuivi la recourante et non pas</p> <p class="MsoPlainText">D. S.A. peut être compris à la lumière d'une lettre de demande de</p> <p class="MsoPlainText">renseignements qu'elle a adressée le 17 avril 1996 à l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites de Boudry. Sous la rubrique "concerne", il était indiqué :</p> <p class="MsoPlainText">"Notre débiteur D. L. SA". Or, les termes L. SA ont été biffés et</p> <p class="MsoPlainText">remplacés par S.à.r.l. Le dossier n'indique pas qui a procédé à cette</p> <p class="MsoPlainText">modification et il n'appartient pas à la Cour de céans de le déterminer;</p> <p class="MsoPlainText">toutefois, ceci peut expliquer que l'intimée ait fait notifier sa</p> <p class="MsoPlainText">poursuite à la société en responsabilité limitée et non pas à la société</p> <p class="MsoPlainText">anonyme. Il incombait néanmoins à l'intimée de s'informer auprès du</p> <p class="MsoPlainText">registre du commerce quant aux pouvoirs de représentation de Monsieur L. ,</p> <p class="MsoPlainText">avec lequel elle semble avoir eu ses contacts commerciaux (observations</p> <p class="MsoPlainText">intimée du 12 décembre 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors que le premier juge a arbitrairement constaté que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante était engagée par le relevé de compte du 28 février 1996 et par</p> <p class="MsoPlainText">le plan de paiement du 21 mars 1996, sa décision doit être cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Attendu que les pièces du dossier ne permettent pas de constater</p> <p class="MsoPlainText">qu'il y a identité entre la poursuivie et le débiteur des deux reconnais-</p> <p class="MsoPlainText">sances de dette, la Cour de céans peut statuer au fond et rejeter dès lors</p> <p class="MsoPlainText">la requête de l'intimée du 2 octobre 1996 tendant au prononcé de la main-</p> <p class="MsoPlainText">levée de l'opposition au commandement de payer No 90425. La requête devant</p> <p class="MsoPlainText">être rejetée, il est inutile d'entrer en matière quant à l'exigibilité de</p> <p class="MsoPlainText">la créance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est bien entendu loisible à l'intimée de procéder une</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle fois afin de faire reconnaître sa créance en déterminant selon</p> <p class="MsoPlainText">les dispositions légales en matière de représentation dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">Monsieur L. a engagé par sa signature D. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'intimée qui succombe supportera les frais et les dépens des</p> <p class="MsoPlainText">deux instances.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et casse la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant sur le fond, rejette la requête de E. SA du 2 octobre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> tendant au prononcé de la mainlevée de l'opposition au commandement de</p> <p class="MsoPlainText"> payer No 90425.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la requérante et intimée aux frais des deux instances, fixés</p> <p class="MsoPlainText"> comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance 300 francs, avancés par l'intimée</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance 510 francs, avancés par la recourante</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la requérante et intimée à verser à la requise et recourante</p> <p class="MsoPlainText"> les dépens des deux instances, fixés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> première instance 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> deuxième instance 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText">Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>