<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20190521181531212_e-files/Aspose.Words.2eb53ccf-dfee-4ff1-8ca1-2f42ce4e7dcd.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>UA17.008531-190532 </span></p> <p><span>105</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES CURATELLES</span></p> <p><span>___________________________________</span></p> <p><span>Arrêt du 6 juin 2019</span></p> <p><span>____________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>Krieger</span><span>, président</span></p> <p><span> M. Colombini et Mme Giroud Walther, juges</span></p> <p><span>Greffier : Mme Rodondi</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 360, 416 al. 1 ch. 4 et 450 CC</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par </span><span>Z.________</span><span>, à [...], et </span><span>Q.________</span><span>, à [...], contre la décision rendue le 1</span><span>er</span><span> mars 2019 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant </span><span>N.________</span><span>.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Délibérant à huis clos, la Chambre voit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> En fait :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>A.</span><span> Par décision du 1</span><span>er</span><span> mars 2019, notifiée aux parties les 4 et 5 mars 2019, le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a refusé, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de consentir à la conclusion d’un contrat de financement immobilier d’un montant de 350'000 fr. au nom de N.________ auprès de l’UBS, visant à augmenter l’hypothèque existante sur l’immeuble dont cette dernière est propriétaire à [...], et mis les frais à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit, le premier juge a considéré que l’acte n’apparaissait pas dans l’intérêt de N.________. Il a retenu en substance que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts des mandataires d’inaptitude de cette dernière, que le coût du financement requis serait à la charge de N.________ puisque déduit du revenu de l’immeuble dont elle était propriétaire, même si la gérance du bien immobilier était assumée par les mandataires, et que la situation financière de la prénommée n’était pas connue.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> Par acte du 1</span><span>er</span><span> avril 2019, Z.________ et Q.________ ont recouru contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’ils sont autorisés à conclure un contrat de financement immobilier d’un montant de 350'000 fr. visant à augmenter l’hypothèque existante sur l’immeuble sis [...], à [...], appartenant à leur mère N.________ et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un bordereau de neuf pièces à l’appui de leur écriture.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 8 mai 2019, informé qu’il confirmait sa décision, renvoyant aux pièces du dossier.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>C.</span><span> La Chambre retient les faits suivants :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Le 23 novembre 2015, N.________, née le [...] 1937, a signé devant Me Jean-Jacques de Luze, notaire, un mandat pour cause d’inaptitude dans lequel elle désignait sa fille, Z.________, et son fils, Q.________, en qualité de mandataires, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement. Selon le chiffre II de ce mandat, qui règle l’assistance personnelle et la représentation, les mandataires désignés ont entre autres comme attribution d'entreprendre toutes les démarches nécessaires au nom de la mandante, en particulier auprès des établissements, notamment bancaires et postaux. Le chiffre III, qui a trait à la gestion du patrimoine, prévoit que les mandataires peuvent gérer avec droit de disposition toute la fortune, notamment augmenter ou résilier tout crédit et garantie de crédit, ainsi que vendre, acquérir ou grever de droits de gages, de droits réels limités ou de droits personnels, tout bien immobilier. Le chiffre IV, qui concerne la désignation des mandataires, stipule que ces derniers disposeront des pouvoirs les plus étendus dans les termes des art. 360 ss CC, complétés au besoin par les art. 394 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 3 février 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de N.________, de Z.________ et de Q.________. N.________ a alors confirmé qu’elle était d’accord que ses enfants soient ses représentants en vertu du mandat pour cause d’inaptitude établi devant notaire en 2015. Z.________ et Q.________ ont quant à eux indiqué que leur mère résidait en EMS depuis janvier 2016 et qu’ils s’occupaient de ses affaires depuis lors, sa fille se chargeant de la gestion privée de ses comptes et son fils de la gestion de l’immeuble sis [...], à [...], dont elle est unique propriétaire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par décision du même jour, le magistrat précité a notamment constaté la validité du mandat pour cause d’inaptitude constitué le 23 novembre 2015 par N.________, dit que celui-ci déploie ses effets, dit que Z.________ et Q.________ sont désignés comme mandataires d’inaptitude de leur mère et auront pour tâches de lui apporter l’assistance personnelle, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence, conformément aux art. 360 ss CC et au mandat pour cause d’inaptitude du 23 novembre 2015, en particulier son chiffre II, qui règle l’assistance personnelle et la représentation, et son chiffre III, qui règle la gestion du patrimoine, et fixé la rémunération annuelle des mandataires à 1'000 fr., plus 200 fr. de débours, à partager entre eux par moitié, ces montants étant à la charge de N.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> Le 12 novembre 2018, Z.________ a établi un état locatif au 31 octobre 2018 relatif à l’immeuble sis [...], à [...]. Il ressort de ce document que le revenu locatif annuel brut est de 86'400 fr. et le revenu locatif annuel net de 76'920 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par lettre du 30 novembre 2018, Z.________ a informé le juge de paix que Q.________ et elle-même souhaitaient augmenter à des fins personnelles l'hypothèque de l’immeuble précité d’un montant de 250'000 francs. Elle a exposé que la moitié de cette somme lui permettrait de "se retourner" car son mari arrivait bientôt en fin de droits à l'assurance chômage et que l’autre moitié permettrait à son frère de compléter ses fonds propres en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Elle a indiqué que la situation de l’immeuble était très saine, que les cinq appartements à loyers modérés produisaient un revenu annuel brut de 86'400 fr. et qu’avec l’augmentation demandée, l’amortissement annuel actuel de 12'400 fr. passerait à environ 15'000 francs.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Par courrier du 11 décembre 2018, l’UBS a informé Z.________ qu’elle était disposée à octroyer à N.________ un financement hypothécaire d’un montant de 350'000 fr., avec un amortissement annuel de 4'000 fr., moyennant accord formel de l’autorité tutélaire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 20 décembre 2018, Z.________ a écrit au juge de paix que l’amortissement et les intérêts relatifs à l’augmentation hypothécaire de l’immeuble sis [...], à [...], seraient pris sur le revenu locatif. Elle a déclaré que selon les informations transmises par la banque, qui s’était basée sur les normes de la FINMA, ces charges supplémentaires pouvaient largement être assurées par le revenu locatif. Elle a relevé qu’elles étaient également compensées par la gérance de l’immeuble, qu’elle assumait avec son frère. Elle a ajouté qu’ils étaient tous deux prêts à abandonner l’indemnité annuelle qui leur était allouée dans le cadre de leur mandat en contrepartie.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Selon un relevé établi par PostFinance le 1</span><span>er</span><span> janvier 2018, le compte privé n° [...] de N.________ présentait un solde de 1'473 fr. 79 au 31 décembre 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 2 janvier 2018, l’EMS [...] a établi le compte débiteur concernant N.________ pour la période du 1</span><span>er</span><span> janvier au 31 décembre 2017, dont il ressort que le montant total des factures s’élève à 73'107 fr. 30.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Selon une attestation établie par l’UBS le 3 janvier 2018, le solde du compte personnel n° [...] de N.________ était de 37'089 fr. 64 au 31 décembre 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En droit :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant de consentir à la conclusion d’un contrat de financement immobilier en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.1</span><span> Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6</span><span>e</span><span> éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.2</span><span> En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par les enfants de la personne concernée, à qui la qualité de proches doit être reconnue, le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles ne figurent pas déjà au dossier.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art. 450d al. 1 CC.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2.</span><span> La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Les recourants font valoir qu'ils sont habilités à conclure le contrat de financement visant à augmenter l’hypothèque existante sur l’immeuble appartenant à leur mère en vertu du mandat pour cause d’inaptitude conféré en leur faveur par cette dernière et que le premier juge n’était pas légitimé à subordonner la validité de ce contrat à son consentement. Ils font en outre grief au magistrat précité d’avoir refusé de consentir à l’acte au motif que le financement prévu devait servir uniquement leurs intérêts et que le coût de celui-ci serait à la charge de leur mère. Ils soutiennent qu’en leur accordant les pouvoirs les plus étendus, la réelle volonté de leur mère portait également sur certains avantages qu’elle ne serait plus habilitée à décider elle-même (prêts, donations). Les recourants reprochent également au premier juge d’avoir retenu que la situation financière de N.________ n’était pas connue. Ils relèvent qu’ils ont produit l’ensemble des documents fiscaux de la prénommée pour l’année 2016, ainsi qu’en avril 2017, un rapport annuel complet et divers décomptes bancaires. Enfin, ils affirment que la situation financière de leur mère est très saine et que ses intérêts ne sont pas mis en péril.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1</span></p> <p><span>3.1.1</span><span> Aux termes de l’art. 360 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement (al. 1). Le mandant définit les tâches qu'il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 al. 1 CC).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Selon l’art. 363 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état civil (al. 1). S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine si le mandat a été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies (ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle doit prendre d’autres mesures de protection de l’adulte (ch. 4) (al. 2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'art. 365 CC stipule que le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause d'inaptitude et s'acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations sur le mandat (al. 1). S'il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat ou s'il existe un conflit d'intérêt entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte (al. 2). En cas de conflit d'intérêts, les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit (al. 3).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'art. 365 al. 3 CC doit être interprété de la même manière que l'art. 306 al. 2 CC. L'existence d'un conflit d'intérêts se détermine par conséquent de manière abstraite et non concrète. En principe, un conflit d'intérêts doit toujours être admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l'affaire, indépendamment du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté (Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27 ad art. 365 CC, p. 158). Les effets d'un conflit d'intérêts peuvent être appréciés différemment si la personne concernée a sciemment et intentionnellement pris en compte cet élément lors de la désignation du mandataire. Il est en particulier possible, lors de la désignation d'un proche, qu'il soit d'emblée avéré que celui-ci a des intérêts propres dans les affaires pour lesquelles il a été désigné. En vertu du principe de la liberté contractuelle, le pouvoir de représentation doit dans ce cas subsister aussi longtemps que seul un conflit d'intérêts abstrait, et non pas concret, existe et qu'il est établi que celui-ci a été sciemment pris en compte par la personne concernée (Geiser, CommFam, n. 28 ad art. 365 CC, pp. 158 et 159 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 444, p. 226, qui plaide en faveur de l'assouplissement de la règle dans un tel cas). Lorsque le pouvoir de représentation s'éteint en raison d'un conflit d'intérêts, mais que des affaires doivent être réglées ou sont à envisager, le mandataire doit immédiatement informer l'autorité de protection qui doit en principe désigner un curateur (Geiser, CommFam, n. 29 ad art. 365 CC, p. 159), mais peut aussi assumer elle-même la tâche à accomplir (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 443, p. 225).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant (art. 368 al. 1 CC). Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie (art. 368 al. 2 CC). L'autorité de protection peut ainsi prévoir une représentation légale sectorielle confiée à un curateur. A titre de mesure plus légère, l'autorité peut aussi subordonner la validité de certains actes à l'exigence de son consentement (Geiser, CommFam, n. 16 ad art. 365 CC, p. 155 et n. 13 ad art. 368 CC, p. 176 ; Biderbost, CommFam, n. 20 ad art. 416 CC, p. 591).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.1.2</span><span> L’art. 416 al. 1 ch. 4 CC prévoit que lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte, notamment pour acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d’autres droits réels ou construire au-delà des besoins de l’administration ordinaire. En principe, les personnes qui sont légalement investies du pouvoir de représenter les personnes incapables de discernement échappent à l'application de cette disposition ; au nombre de ces représentations figurent de plein droit le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 374 ss CC), de même que le titulaire d'un mandat d'inaptitude (art. 360 ss CC) (Biderbost, CommFam, n. 20 ad art. 416 CC, p. 591 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 442, p. 225), sous réserve, comme déjà vu, d'une décision prise dans ce sens en vertu de l'art. 368 al. 2 CC (Meier, ibidem).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Dans le cadre d'une autorisation donnée en application de l'art. 416 al. 1 ch. 4 CC, l'autorité de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, CommFam, n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger la conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne concernée qui prévalent finalement. Il faut, d'une part, prendre en compte ses intérêts économiques, qui résident en particulier dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation, le cas échéant en tenant également compte des prévisions que l'on peut établir quant à l'évolution de la situation (Biderbost, CommFam, n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 et 606 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2549). La sauvegarde des intérêts de la personne concernée ne se réduit en principe pas à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés : en règle générale, il faut une raison particulière ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un besoin de liquidités pour la vente d'un immeuble (Biderbost, CommFam, n. 48 ad art. 416 CC, p. 607 ; CCUR 2 juin 2016/110). S'agissant de consentir à un acte d'un mandataire au bénéfice d'un mandat d'inaptitude, l'examen doit être plus souple dès lors qu’il s'agit de déterminer si l'acte en question compromet ou risque de compromettre les intérêts du mandant au sens de l'art. 368 al. 2 CC.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2</span></p> <p><span>3.2.1 </span><span>En l'espèce, par décision du 3 février 2017, le juge de paix a constaté la validité du mandat pour cause d'inaptitude constitué le 23 novembre 2015 par N.________, dit que celui-ci déploie ses effets et dit que les recourants sont désignés comme mandataires d'inaptitude de leur mère, avec pour tâches de lui apporter l'assistance personnelle, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence, conformément aux art. 360 ss CC et au mandat pour cause d'inaptitude, en particulier ses chiffres II et III. Or, le chiffre III, qui concerne la gestion du patrimoine, prévoit tant la possibilité d'augmenter tout crédit et garantie de crédit, que celle de grever de droits de gages tout bien immobilier. Les recourants sont donc habilités en principe à conclure un contrat de financement visant à augmenter l'hypothèque existante sur l'immeuble appartenant à leur mère, sans que le consentement de l'autorité de protection ne soit nécessaire en application de l'art. 416 al. 1 ch. 4 CC, cette disposition ne concernant que le cas où la personne concernée est sous curatelle.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Il convient encore d’examiner s'il existe un conflit d'intérêts concret entre les intérêts des recourants et ceux de leur mère, respectivement si les intérêts de cette dernière sont compromis par l'opération envisagée, auquel cas l'autorité de protection était légitimée à subordonner la validité de l'acte à son consentement.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le premier juge a retenu que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts des mandataires. Les recourants ne le contestent pas. Par ailleurs, il ressort du courrier du 30 novembre 2018 que ces derniers souhaitent augmenter l'hypothèque à des fins personnelles, soit pour "se retourner" pour Z.________ car son mari arrive bientôt en fin de droits à l'assurance chômage et pour compléter ses fonds propres en vue d’acquérir un bien immobilier pour Q.________. Le conflit d’intérêts est par conséquent manifeste et concret. C'est en vain que les recourants font valoir que leur mère désirait initialement leur faire donation de l'immeuble et leur aurait accordé les pouvoirs les plus étendus en tenant compte d'un éventuel conflit d'intérêts, sa réelle volonté portant également sur certains avantages qu'elle ne serait plus habilitée à décider elle-même. Ces circonstances ne sont en effet pas établies. Partant, c'est à juste titre que le premier juge a examiné s'il y avait lieu de consentir à l'opération envisagée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.2.2</span><span> Le premier juge a considéré que l'acte concerné n'apparaissait pas dans l'intérêt de la mandante dès lors que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts des recourants et que le coût du financement requis devait être à la charge de N.________, puisque déduit du revenu locatif de l'immeuble dont elle était propriétaire. Il a en outre relevé que la situation financière de cette dernière n'était pas connue.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l’espèce, il ressort du dossier que l'immeuble de N.________ produit un revenu locatif annuel net de 76'920 fr. et qu’en cas d'augmentation de 350'000 fr. de l'hypothèque existante, l'amortissement annuel s'élèverait à 16'400 fr., au lieu de 12'400 fr. actuellement, soit une augmentation de 4'000 fr., ce à quoi il conviendrait d'ajouter les intérêts hypothécaires d'un montant qui ne ressort pas des pièces. Par lettre du 20 décembre 2018, la recourante indique que son frère et elle-même sont disposés à renoncer, en compensation, à l’indemnité annuelle qui leur est allouée dans le cadre de leur mandat, fixée à 1'200 fr. par décision du juge de paix du 3 février 2017.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> N.________ réside en EMS depuis janvier 2016 et ses charges y relatives se sont élevées à 73'107 fr. 30 en 2017. Au 31 décembre 2017, elle disposait d'un compte personnel auprès de l’UBS, dont le solde s'élevait à 37'089 fr. 64, ainsi que d'un compte privé auprès de PostFinance, dont le solde était de 1'473 fr. 79. On ignore en revanche ses revenus et si l'ensemble de ses revenus (rentes et revenu locatif) dépasse celui de ses charges (EMS, charges hypothécaires et amortissement compte tenu de l'augmentation projetée, autres charges). Or, même dans le cadre de l’examen plus souple pour le consentement à un acte d’un mandataire au bénéfice d’un contrat d’inaptitude, ce n'est que si l'entier des revenus devait être supérieur à l'entier des charges que l'on pourrait admettre que les intérêts de N.________ ne sont pas compromis par l'opération envisagée. Le dossier est insuffisant pour se prononcer sur ce point.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité de protection pour qu’elle procède à un complément d'instruction.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> En conclusion, le recours interjeté par Z.________ et Q.________ doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2018 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance de frais, par 600 fr., étant restituée aux recourants qui en ont fait l’avance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Quand bien même les recourants obtiennent gain de cause, il n’y a pas lieu de leur allouer des dépens de deuxième instance. En effet, le juge de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2</span><span>e</span><span> éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,</span></p> <p><span>statuant à huis clos,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le recours est admis.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> La décision du 1</span><span>er</span><span> mars 2019 est annulée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> Le dossier de la cause est renvoyé au Juge de paix du district de Morges pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais, par 600 fr. (six cents francs), étant restituée aux recourants Z.________ et Q.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>VI.</span><span> L'arrêt est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Etienne Campiche (pour Z.________ et Q.________),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et communiqué à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Mme la Juge de paix du district de Morges,</span></p> <p><span>‑ Mme N.________,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>par l'envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>