TPF 2007 70 70 éventuellement plus larges de son droit interne (principe de faveur, ATF 132 II 178 consid. 2.1; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b et les arrêts cités). Il convient donc, en vertu du principe de faveur, d’appliquer la règle la plus favorable, solu- tion qui va également dans le sens de la TEJUS qui, à son art. 38, réserve l’application de la législation interne plus favorable à l’entraide. La pratique de l’OFJ consistant à traiter les requêtes américaines sans recueillir l’avis de la personne concernée échappe ainsi à la critique. TPF 2007 70 17. Extrait de l’arrêt de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans la cause Banque A. SA en liquidation contre Banque B. SA et Juge d’instruction du canton de Genève du 9 juillet 2007 (RR.2007.26) Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay; ordon- nance de restitution: qualité pour recourir; recevabilité; droit d'être entendu; acquisition de bonne foi de droits sur les valeurs saisies par une personne étran- gère à l'infraction; garanties procédurales offertes par l'Etat requérant; propor- tionnalité. Art. 29 al. 2 Cst., art. 74a al. 1, 4 let. c et 5 let. c, 80e al. 2, 80h let. b EIMP La banque A., titulaire d’un compte auprès de la banque B., a qualité pour recourir contre l’ordonnance prononçant la levée de la saisie conservatoire des avoirs du compte en question en application de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP lors- que, à défaut, la banque B. serait à même d’exercer son droit de gage sur les fonds saisis (consid. 2). La requête de saisie n’équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (consid. 4.1). La notion de bonne foi au sens de l’art. 74 a al. 4 let. c EIMP s’entend de la bonne foi "pénale", dont l’objet est différent de celui de la bonne foi "civile" de l’art. 3 CC (consid. 5.3); examen détaillé dans le cas d'espèce (consid. 5.4). TPF 2007 70 71 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an die Republik Paraguay; Herausga- beverfügung: Beschwerdelegitimation; Eintreten; Anspruch auf rechtliches Ge- hör; gutgläubiger Erwerb von Rechten an den beschlagnahmten Werten durch eine an der strafbaren Handlung nicht beteiligte Person; vom ersuchenden Staat angebotene Verfahrensgarantien; Verhältnismässigkeit. Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 74 a Abs. 1, 4 lit. c und 5 lit. c, 80 e Abs. 2, 80 h lit. b IRSG Die Bank A., Inhaberin eines Kontos bei der Bank B., ist zur Beschwerde gegen eine Verfügung, welche in Anwendung von Art. 74 a Abs. 4 lit. c IRSG auf die Aufhebung der Beschlagnahme des fraglichen Kontoguthabens erkennt, legiti- miert, wenn andernfalls die Bank B. imstande wäre, ihr Pfandrecht an den beschlagnahmten Vermögenswerten auszuüben (E. 2). Das Ersuchen um Beschlagnahme als solches kommt einem Gesuch auf Her- ausgabe nicht gleich (E. 4.1). Unter dem Begriff des guten Glaubens im Sinne von Art. 74a Abs. 4 lit. c IRSG ist der "strafrechtliche" gute Glaube zu verstehen, dessen Objekt sich von jenem des "zivilrechtlichen" guten Glaubens gemäss Art. 3 ZGB unterscheidet (E. 5.3); detaillierte Prüfung im vorliegenden Fall (E. 5.4). Assistenza internazionale in materia penale alla Repubblica del Paraguay; ordine di restituzione: legittimazione a ricorrere; ricevibilità; diritto di essere sentiti; acquisizione in buona fede di diritti sui valori sequestrati da parte di una persona estranea al reato; garanzie procedurali offerte dallo Stato richiedente; proporzio- nalità. Art. 29 cpv. 2 Cost., art. 74 a cpv. 1, 4 lett. c e 5 lett. c, 80 e cpv. 2, 80 h lett. b AIMP La banca A., titolare di un contro presso la banca B., è legittimata a ricorrere contro il decreto che pronuncia la revoca del sequestro a scopo conservativo degli averi del conto in questione in applicazione dell’art. 74 a cpv. 4 lett. c AIMP qualora, in caso contrario, la banca B. sarebbe in grado di esercitare il suo diritto di pegno sui fondi sequestrati (consid. 2). La richiesta di sequestro non equivale, di per sé, a una domanda di consegna (consid. 4.1). La nozione di buona fede ai sensi dell’art. 74a cpv. 4 lett. c AIMP è da intender- si come buona fede "penale", il cui oggetto è diverso da quello della buona fede "civile" dell’art. 3 CC (consid. 5.3); esame dettagliato nella fattispecie (con- sid. 5.4). Arrêt du Tribunal fédéral 1C_208/2007 du 3 août 2007: le recours est irrecevable. TPF 2007 70 72 Résumé des faits: Par commission rogatoire du 28 juin 2002, le Ministère public de Z. (Pa- raguay) a sollicité des autorités suisses, par l’intermédiaire de l’Office fé- déral de la justice (ci-après: OFJ), la saisie conservatoire d’un montant de USD 4'170'000.-- déposé sur le compte bancaire n° 1 dont la banque para- guayenne A. SA était titulaire auprès de la banque B. SA à Genève. En bref, les autorités paraguayennes soupçonnaient les frères C. M. et D. M., respec- tivement président et directeur de la banque A. SA, d’avoir, dans le courant de l’année 2001, frauduleusement donné en gage à la banque B. SA un montant de USD 4'170'000.-- appartenant à la banque A. SA, afin d’obtenir des financements en faveur de la société E., membre du groupe F. dont la famille M. était propriétaire. Selon les termes du contrat de gage, si, au mo- ment de l’échéance du crédit contracté par la société E., l’obligation de rem- boursement devait ne pas être honorée, les fonds seraient automatiquement compensés avec les avoirs mis en gage et la banque A. SA perdrait la pro- priété desdits fonds. L’enquête paraguayenne a par ailleurs permis de dé- montrer que le crédit octroyé à la société E. a été transféré à G. M. Par cour- rier du 27 juin 2002, la banque B. SA a prévenu la banque A. SA que les actifs nantis seraient réalisés le 3 juillet 2002 afin de couvrir le montant total dû par la société E. (…). Par ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 14 octobre 2002, le juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a ordon- né la saisie conservatoire du compte n° 1 précité, ainsi que la perquisition et la saisie de la documentation bancaire y relative auprès de la banque B. SA. Par décision motivée du 28 avril 2006, transmise par les voies officielles aux autorités suisses, la Cour d’appel du pouvoir judiciaire de la République du Paraguay a prononcé la confiscation préventive du compte n° 1 et délivré une commission rogatoire à l’autorité compétente à Genève en vue d’exé- cuter sa décision. Par ordonnance du 15 juin 2006, le juge d’instruction a confirmé l’admissi- bilité de la demande d’entraide et la saisie des avoirs relatifs au compte n° 1 et ordonné la transmission des fonds à l’autorité requérante (…). Statuant le 15 novembre 2006 sur recours de la banque B. SA, la Chambre d’accusation genevoise a annulé l’ordonnance précitée et renvoyé le dossier à l’autorité de première instance afin que soit ordonnée la levée de la saisie portant sur les avoirs déposés sur le compte n° 1, en application de l’art. 74a al. 4 let. c TPF 2007 70 73 et al. 5 let. c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1). La Chambre d’accusation genevoise n’a pas avisé la banque A. SA du dépôt du recours émanant de la banque B. SA, ni notifié son juge- ment du 15 novembre 2006 à cet établissement. Par ordonnance de restitution du 26 janvier 2007, le juge d’instruction a ordonné la levée de la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le compte n° 1. La banque A. SA recourt contre cette ordonnance par acte du 27 février 2007, concluant principalement à son annulation. La banque B. SA et l’OFJ concluent au rejet du recours. Le juge d’instruction se réfère aux observa- tions qu’il avait formulées le 28 juillet 2006 auprès de la Chambre d’accusa- tion genevoise, par lesquelles il concluait au rejet du recours formé par la banque B. SA contre son ordonnance du 15 juin 2006 (…). La IIe Cour des plaintes a admis le recours. L’ordonnance querellée était annulée et le dossier renvoyé au Juge d’instruction du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens du maintien de la saisie. Extrait des considérants: 2. La partie adverse conteste que la banque A. SA ait qualité pour recourir contre l’ordonnance de restitution du 26 janvier 2007. 2.1. Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. (…). 2.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée prononce la levée de la saisie conservatoire des avoirs du compte dont est titulaire la société recourante auprès de la banque B. SA, en application de l’art. 74 a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP. Comme le relève l’OFJ, la banque A. SA a un intérêt digne de protection à son annulation puisque, à défaut, la banque B. SA sera à même d’exercer son droit de gage sur les fonds saisis, privant ainsi la recourante de son droit de propriété (…). Dans ce contexte, en tant qu’entité titulaire du compte n° 1 sur lequel les fonds litigieux sont déposés, il est manifeste que la banque A. SA – qui conteste la qualité de tiers de bonne foi de la TPF 2007 70 74 banque B. SA au sens de l’art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP – a qualité pour recourir contre l’acte ordonnant la délivrance à un tiers des avoirs déposés sur ce compte. 4. 4.1 La saisie comprend à la fois la mainmise sur des objets ou valeurs utiles à la manifestation de la vérité et la privation pour l’ayant droit de la posses- sion de valeurs et objets susceptibles d’être confisqués afin d’en assurer la représentation lors du jugement au fond (ATF 120 IV 365 consid. 1c; 121 IV 41 consid. 4b bb). En droit international comme en droit interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 20a). La remise d'objets au terme de la procédure d'entraide est en général précédée de leur saisie conservatoire (cf. le libellé de l'art. 74 a al. 1 EIMP); cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, soit, de manière générale, d'assurer l'exécution des actes d'entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd p. 276/277). La requête de saisie n’équivaut pas, en elle-même, à une demande de remise (MAURICE HARARI, Remise internationale d’objets et valeurs in Etude en l’honneur de Dominique Poncet, 1997, p. 171). Dans le même sens, l'art. 33 a OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant, demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir qu'une telle décision n'est plus possible. 4.2 En l’espèce, les autorités pénales paraguayennes n’ont jamais demandé d’autre forme de concours que la mise en œuvre du blocage du compte n° 1 dont la banque A. SA est titulaire auprès de la banque B. SA. (…). Pour l’heure, elles requièrent des autorités suisses une saisie conservatoire ("confiscation spéciale préventive") destinée, entre autres, à "éviter un pré- judice patrimonial définitif aux sinistrés", puisque les fonds concernés cons- tituent le bénéfice d’une infraction présumée. L’usage du terme "préventif" ne laisse aucune place à l’ambiguïté s’agissant du sens à donner à la de- mande formulée par l’Etat requérant le 28 avril 2006. 5. La question à résoudre à ce stade de la procédure est celle de savoir s’il y a lieu à maintenir la saisie où s’il apparaît d’emblée impossible que les va- leurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée (arrêt du Tri-TPF 2007 70 75 bunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; M OREILLON [Edit.], Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d’objets ou de valeurs dans une procédure d’entraide n’a en effet de sens que lorsque ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 1995 III 26). 5.1 L’art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre conser- vatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de sa part en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon l’ali- néa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le résultat de l'in- fraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récom- penser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). Dans le présent cas, il n’est pas contesté que la banque A. SA est titulaire des fonds déposés sur le compte n° 1 et que ses directeurs C. M. et D. M. sont poursuivis des chefs de "lésion de confiance et conduite indue en situa- tions de crises au préjudice de la banque A. SA, de ses dépositaires et créan- ciers" au sens des art. 179 et 192 du Code pénal paraguayen, pour avoir nanti les fonds de la banque A. SA en faveur de la banque B. SA afin d’ob- tenir l’octroi d’un crédit à H. La connexité entre les valeurs séquestrées et l’infraction reprochée à C. M. et D. M. est donc à l’évidence donnée. Le liti- ge porte en définitive sur la question de savoir si l’acquisition par la banque B. SA d’un droit de gage sur les fonds saisis fait obstacle à la remise desdits fonds à la République du Paraguay au terme de la procédure d’entraide. 5.2 A teneur de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire dont l’autorité étrangère demande la remise en vue de confiscation ou de restitution peuvent être retenus en Suisse si une personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l’étranger. 5.3 La notion de bonne foi au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP s’entend de la bonne foi "pénale", dont l’objet est différent de celui de la bonne foi "civile" de l’art. 3 CC (art. 933, 934 al. 1 et 973 CC) (ATF 129 II 453 con-TPF 2007 70 76 sid. 4.1; MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 5 ad art. 59 EIMP; MAURICE HARA- RI, op. cit., p. 192 ss et références citées). Alors que celle du droit civil porte sur l’ignorance non fautive de l’inexistence d’un droit de disposition de l’aliénateur, celle du droit pénal porte sur l’ignorance des faits qui justifie- raient la confiscation, soit sur son caractère de récompense ou de produit d’une infraction; l’on peut ainsi être de bonne foi au sens du droit civil, mais non au sens du droit pénal – dans le cas par exemple où l’on ignore l’inexistence d’un droit de disposition, mais non une provenance délictueuse (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, n° 189, p. 74). La notion pénale de bonne foi du tiers a été créée pour empêcher qu’un participant à l’infraction, ou un tiers ayant connaissance – fût-ce par dol éventuel – de celle-ci, puisse invoquer les règles des art. 930 ss CC pour solliciter la conservation du produit ou du résultat de l’infraction (MAURICE HARARI, op. cit., p. 188 et références citées). Dans un arrêt du 1er avril 1997, le Tribunal fédéral a écarté le grief tiré de l’art. 74 a al. 4 let. c EIMP au motif que l’acquéreur d’un tableau de maître n’avait pas rendu vraisemblable qu’il avait pris, avant la transaction, les précautions élémentaires dont doit s’entourer la personne prudente qui acquiert une œuvre d’art de grande valeur; en particulier, le recourant n’avait pas démontré avoir fait à temps toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de l’origine du tableau et de la régularité de son importation en Suisse; il n’avait pas fait examiner l’œuvre par un expert qui aurait pu en certifier la provenance, ni pris les mesures idoines pour vérifier que l’œuvre n’était pas volée; en outre, les conditions concrètes de la transaction, ainsi que le prix de vente – très inférieur à la valeur du tableau – n’accréditaient pas la thèse du recourant (ATF 123 II 134 consid. 6d p. 142; G IORGIO BOMIO, Le rôle de l’entraide pénale internationale dans le domaine des biens culturels, in Etudes en droit de l’art 2006, vol. 17, p. 108). 5.4 5.4.1 En l’espèce, les avoirs déposés sur le compte n° 1 dont est titulaire la société recourante auprès de la banque B. SA sont saisis au titre de produit de l’infraction d’abus de confiance poursuivie par l’Etat requérant, voire de blanchiment d’argent. Deux directeurs de la banque A. SA impliqués dans cette affaire, K. et L., ont été condamnés au Paraguay en qualité de co- auteurs d’abus de confiance. Les frères M. sont en fuite et n’ont par consé- quent pas pu être jugés en l’état. Se fondant entre autres sur des échanges d’e-mails entre les employés de la banque B. SA et ceux de la banque K., la Cour d’appel du pouvoir judiciaire TPF 2007 70 77 de la République du Paraguay relève que les fonctionnaires de la banque B. SA avaient été informés par leurs collègues de la banque K. du fait que le destinataire final du crédit obtenu par la société E. était G. M. L’usage fait par ce dernier des fonds perçus est méconnu des autorités paraguayennes, la banque B. SA ayant négligé de se renseigner sur ce point. Selon les autori- tés paraguayennes, la banque B. SA, en pleine connaissance du caractère il- licite de la démarche des frères M., a expressément accepté de jouer le rôle de banque écran ("fronting bank") dans cette affaire, à la demande de la banque K. Les représentants de la banque B. SA n’avaient pas de contact ni de relation commerciale directe avec C. M. et G. M. L’Etat requérant allè- gue par ailleurs que les représentants de la banque B. SA ont, à la demande de D. M., dissimulé l’engagement des fonds déposés sur le compte n° 1 à l’occasion d’une vérification sollicitée par des auditeurs externes de la ban- que A. SA. La banque B. SA aurait également connu le lourd endettement du groupe F. et compris dès le départ que le prêt ne serait manifestement jamais remboursé. 5.4.2 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacu- nes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122). 5.4.3 En l’espèce, les pièces bancaires produites ainsi que les procès-ver- baux d’audition de L. et J., respectivement gérant de fortune et directeur des crédits auprès de la banque B. SA au moment de la stipulation du contrat de gage litigieux, confirment l’exposé des faits fourni par les autorités de l’Etat requérant. (…) Des faits exposés dans la demande d’entraide du 28 juin 2002 et dans ses compléments, faits confirmés par les actes d’enquête effectués en exécution de la commission rogatoire paraguayenne, il découle que le contexte dans lequel la transaction litigieuse a été sollicitée par la banque K. a éveillé les soupçons des employés de la banque B. SA. Ceux-ci étaient conscients du fait que l’ouverture du compte n° 1 et son nantissement en faveur d’un prêt octroyé au groupe F. – en réalité versé à l’un des actionnaires de ce groupe, G. M. – visait notamment à maintenir confidentielle l’identité du bénéfi- ciaire final du crédit afin d’éluder les normes bancaires paraguayennes de- stinées à éviter un engagement trop important auprès d’un même débiteur, TPF 2007 70 78 respectivement à limiter l’usage des disponibilités d’un établissement ban- caire par ses actionnaires ou directeurs. La banque B. SA se retranche derrière le fait que la conclusion du contrat litigieux était requise par la ban- que K. et que celle-ci avait sans doute effectué les vérifications d’usage. Il est par ailleurs établi que la banque B. SA n’entretenait pas de contacts directs avec le bénéficiaire final du crédit, G. M., alors même que la démarche requise sortait du cadre des activités usuelles de la banque B. SA. Dans ces circonstances, l’on ne saurait cautionner la confiance accordée par la banque B. SA à la banque K., d’autant moins que la deuxième n’a pas été en mesure de fournir quelque réponse satisfaisante que ce soit aux inter- rogations légitimes de la première. L’enquête a par ailleurs démontré que l’élément décisif ayant conduit la banque B. SA à accorder le crédit liti- gieux ne résidait pas dans la confiance que cet établissement accordait à la banque K., mais bien dans le fait que les sûretés réelles fournies par la banque A. SA suffisaient à garantir le remboursement du crédit accordé. Compte tenu de l’absence de risque commercial, la banque B. SA a conclu l’affaire proposée par la banque K. et fonctionné comme banque écran ("fronting bank"), malgré ses doutes quant à la licéité du crédit accordé en définitive à G. M. La banque B. SA avait en outre compris que la capacité de la société E. à rembourser le prêt dépendait en réalité des possibilités financières de G. M. Priée le 14 août 2001 de faire savoir aux auditeurs externes de la banque A. SA si le compte litigieux était engagé de quelque manière que ce soit, la banque B. SA a répondu par la négative le 13 sep- tembre 2001, alors qu’il ressort du dossier que la banque A. SA a ouvert le compte n° 1 et signé les actes de nantissement et déclaration de cession en faveur de la banque B. SA le 27 mars 2001. Dans ces circonstances, l’on ne saurait admettre que la banque B. SA a acquis son droit de gage sur les avoirs déposés sur le compte litigieux "de bonne foi" au sens de l’art. 74 a al. 4 let. c EIMP. 5.6 Pour l’ensemble de ces motifs, la banque B. SA n’a pas rendu vraisem- blable qu’elle avait acquis de bonne foi un droit sur les valeurs litigieuses au sens de l’art. 74 a al. 4 let. c EIMP. Par conséquent, l’art. 74 a al. 5 let. c EIMP pouvant définitivement faire obstacle à la remise des valeurs ne peut pas non plus trouver application en l’espèce. Il n’apparaît donc pas d’em- blée exclu que les valeurs séquestrées puissent être remises aux autorités de l’Etat requérant au terme de la procédure d’entraide. 6.1 (…). Rien ne permet de mettre en doute (…) l’effectivité des garanties offertes, de sorte que la remise des valeurs séquestrées à l’Etat requérant, au TPF 2007 79 79 terme de la procédure d’entraide, ne saurait non plus être considérée comme d’emblée exclue pour des motifs liés à l’insuffisance des garanties procé- durales offertes dans l’Etat requérant. 7. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance querellée doit être annulée et la saisie conservatoire du compte n° 1 ouvert au nom de la banque A. SA au- près de la banque B. SA doit être maintenue afin d'assurer, le cas échéant, l'exécution d’une demande d’entraide tendant à la remise des fonds saisis, notamment dans l’hypothèse où la procédure introduite par le Ministère public paraguayen devait aboutir à une décision exécutoire de confiscation (cf. art. 74 a al. 3 EIMP). A cet effet, le dossier est renvoyé au juge d’in- struction afin qu’une nouvelle décision soit prise dans le sens des considé- rants du présent arrêt (art. 61 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). 8. Le compte bancaire litigieux fait l’objet d’une mesure de saisie conserva- toire depuis le 14 octobre 2002. Compte tenu entre autres de la complexité de l’affaire, cette durée n’est pas propre à porter atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou au principe de célérité ancré à l’art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 126 II 462 consid. 5e p. 470/471 concernant une saisie datant de plus de quinze ans). L’OFJ se tient au surplus régulièrement informé de l’avancement de la procédure conduite au Paraguay. TPF 2007 79 18. Estratto della sentenza della II Corte dei reclami penali nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino del 10 luglio 2007 (RR.2007.69) Assistenza internazionale in materia penale all'Italia; consegna di mezzi di prova; legittimazione a ricorrere. Art. 74, 80h AIMP La qualità di persona contro cui è diretto il procedimento all’estero non confe- risce di per sé la facoltà di ricorrere contro una misura di assistenza giudiziaria internazionale. Tale diritto è riconosciuto all’indagato all’estero solo quando egli è toccato in maniera diretta dalla misura d’assistenza, per esempio laddove viene direttamente sottoposto ad un interrogatorio o ad una perquisizione