<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. que, sur dénonciation faite le 19 juin 1997 par le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal du district de Neuchâtel (D.4), le procureur général extraordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire a requis le juge d'instruction de Neuchâtel d'ouvrir une information</p> <p class="MsoPlainText">contre A.B. , B.B. et M. , prévenus d'infraction aux articles 146, 164</p> <p class="MsoPlainText">ch.2, 169 CP (à combiner avec l'art.25 CP pour A.B. et M.),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'après avoir interrogé les trois prévenus à son audience du 13</p> <p class="MsoPlainText">août 1997 et procédé à quelques autres actes d'enquête, le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion a une première fois envisagé de ne pas poursuivre l'enquête et qu'il</p> <p class="MsoPlainText">a sollicité du ministère public, le 4 novembre 1997 de dire s'il souhai-</p> <p class="MsoPlainText">tait que l'instruction se poursuive et, le cas échéant, quels actes de-</p> <p class="MsoPlainText">vaient être effectués (D.251),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, le 22 décembre 1997, le procureur général a invité le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction à compléter l'information en précisant quels actes d'enquête</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient encore être ordonnés (D.255),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'estimant avoir atteint le but de l'instruction, le juge a</p> <p class="MsoPlainText">adressé aux parties le 16 avril 1999 l'avis prévu par l'article 133 CPP</p> <p class="MsoPlainText">(D.370),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le procureur général a sollicité du juge d'instruction, dans</p> <p class="MsoPlainText">le délai fixé, qu'un acte d'enquête qu'il avait requis soit exécuté (nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle audition du témoin C. ), d'une part, et que les prévenus fassent</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une mise en prévention au sens habituel du terme, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">(D.372),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le juge d'instruction a donné suite en acceptant d'entendre</p> <p class="MsoPlainText">à nouveau ce témoin, mais qu'il a maintenu ne pas voir quelle infraction</p> <p class="MsoPlainText">les prévenus pouvaient avoir commis et qu'il a demandé au procureur géné-</p> <p class="MsoPlainText">ral de lui "indiquer en quoi leur comportement est constitutif des infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tions visées" dans le réquisitoire (D.374),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que le procureur général, contestant devoir en faire la requête,</p> <p class="MsoPlainText">a invité alors le juge d'instruction à rendre une décision formelle de</p> <p class="MsoPlainText">refus de procéder à un interrogatoire de mise en prévention (D.375),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. que, par la décision attaquée du 3 mai 1999, le juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion a renoncé à procéder à une mise en prévention formelle des prévenus,</p> <p class="MsoPlainText">au motif qu'il ne lui apparaissait pas que le comportement des prévenus</p> <p class="MsoPlainText">soit constitutif des infractions visées par le procureur général dans son</p> <p class="MsoPlainText">réquisitoire du 8 juillet 1997,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que si, selon lui, le fait par les prévenus de corrompre des</p> <p class="MsoPlainText">fonctionnaires étrangers est certes douteux au plan éthique, ces agisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments ne sont pas constitutifs d'une infraction en droit suisse,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, ne voyant ainsi pas comment procéder utilement à une mise</p> <p class="MsoPlainText">en prévention, le juge d'instruction a renoncé à le faire formellement,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) que dans son recours du 12 mai 1999, le procureur général</p> <p class="MsoPlainText">conclut à l'annulation de l'ordonnance entreprise et à ce que la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation invite le juge d'instruction à procéder à une mise en préven-</p> <p class="MsoPlainText">tion au sens de l'article 138 al.4 CPPN,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que selon lui, il appartient bien au juge d'instruction de don-</p> <p class="MsoPlainText">ner connaissance aux prévenus des faits qui leur sont reprochés et de les</p> <p class="MsoPlainText">inviter à s'expliquer sur ceux-ci, conformément à l'article 138 al.4 CPP</p> <p class="MsoPlainText">et comme l'a encore rappelé récemment la Chambre d'accusation dans un ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêt du 5 octobre 1998 (actuellement publié, RJN 1998, p.161),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il ne s'agit pas de reprocher aux prévenus le fait d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">corrompu des fonctionnaires étrangers, ces actes ne tombant pas sous le</p> <p class="MsoPlainText">coup du droit suisse actuel, mais de retenir les soupçons portés contre</p> <p class="MsoPlainText">les prévenus d'avoir détourné des fonds devant revenir à la masse en fail-</p> <p class="MsoPlainText">lite de Z. SA, en prétendant à tort avoir dû payer des pots-de-vin d'un</p> <p class="MsoPlainText">montant d'ailleurs exorbitant par rapport à l'intérêt de la masse en</p> <p class="MsoPlainText">faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il rappelle à ce titre que les prévenus ont trouvé un arran-</p> <p class="MsoPlainText">gement avec un débiteur de la société faillie et qu'ils ont pu encaisser</p> <p class="MsoPlainText">DM 950'000.-, tout en faisant état de pots-de-vin prétendument versés par</p> <p class="MsoPlainText">DM 712'500.-, à quoi s'ajouteraient divers frais dont ils ont établi le</p> <p class="MsoPlainText">décompte le 3 octobre 1996 (D.30 et 31),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) que le juge d'instruction, dans ses observations sur le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours, conclut à son rejet, au motif qu'il n'a pas enfreint l'article 138</p> <p class="MsoPlainText">al.4 CPP et qu'il ne lui était matériellement pas possible de procéder à</p> <p class="MsoPlainText">une mise en prévention formelle, au vu de l'article 260 LP, qui laisse au</p> <p class="MsoPlainText">cessionnaire le soin de procéder en son nom, pour son compte et à ses ris-</p> <p class="MsoPlainText">ques et périls,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) que le mandataire des prévenus a sollicité, en vain, de pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir formuler des observations sur le recours,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) qu'à l'occasion de leur interrogatoire le 13 août 1997, les</p> <p class="MsoPlainText">prévenus n'ont eu que la lecture et - pour deux d'entre eux - le descrip-</p> <p class="MsoPlainText">tif (D.50, 55 et 196) des articles du code pénal visés par le procureur</p> <p class="MsoPlainText">général dans son réquisitoire aux fins d'informer, mais que la substance</p> <p class="MsoPlainText">même des infractions et les faits qui pouvaient en être les éléments cons-</p> <p class="MsoPlainText">titutifs n'ont nullement été décrits,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que pour ce motif déjà, l'article 138 al.4 CPP n'a pas été ap-</p> <p class="MsoPlainText">pliqué, alors qu'il s'agit d'une opération décisive de la procédure,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en effet les questions même pertinentes adressées par le juge</p> <p class="MsoPlainText">à un prévenu ne peuvent pas remplacer le droit de l'accusé à "être infor-</p> <p class="MsoPlainText">mé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre</p> <p class="MsoPlainText">lui" (art.6 §3 litt.a CEDH),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) que les cessionnaires de la masse sont assurément comptables</p> <p class="MsoPlainText">envers cette dernière de leur activité, même s'ils agissent en leur propre</p> <p class="MsoPlainText">nom, pour leur propre compte et à leurs risques et périls, et que cette</p> <p class="MsoPlainText">obligation de rendre compte leur avait été expressément rappelée dans les</p> <p class="MsoPlainText">conditions de la cession (voir en particulier les ch.3, 4 et 7, D.17 et</p> <p class="MsoPlainText">20, fondés sur l'art.80 OOF alors en vigueur),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'en l'espèce, l'activité des cessionnaires a conduit la socié-</p> <p class="MsoPlainText">té S. AG à leur verser DM 950'000.-, et que cette somme revenait de droit</p> <p class="MsoPlainText">à la masse,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il n'appartenait pas aux cessionnaires de se payer eux-mêmes</p> <p class="MsoPlainText">de leur frais, mais qu'ils ne pouvaient qu'en faire l'avance, la masse</p> <p class="MsoPlainText">ayant ensuite à prendre une décision à cet égard (remboursement ou non;</p> <p class="MsoPlainText">voir l'art.260 al.2 LP, identique avant et après la révision de la LP),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que les documents établis par les soins de l'un ou l'autre des</p> <p class="MsoPlainText">prévenus en date des 30 septembre et 3 octobre 1996 (D.30 et 31) ne rem-</p> <p class="MsoPlainText">placent évidemment pas une décision de la masse en faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que certaines observations pertinentes du président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel, qui a dénoncé l'affaire, n'ont pas non plus été</p> <p class="MsoPlainText">examinées par le juge d'instruction, en particulier le fait "que les frais</p> <p class="MsoPlainText">de déplacement indemnisés concernent des voyages en Slovaquie antérieurs</p> <p class="MsoPlainText">aux cessions de droits ou postérieurs à la transaction avec S. AG, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est tout de même curieux" (D.5)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) que l'absence de toute réponse documentée de la part des pré-</p> <p class="MsoPlainText">venus aux questions pertinentes du juge ne pouvait qu'éveiller le soupçon</p> <p class="MsoPlainText">d'une infraction,</p> <p class="MsoPlainText"> qu'à ce titre, l'une des trois infractions visées par le minis-</p> <p class="MsoPlainText">tère public dans son réquisitoire aux fins d'informer permet certainement</p> <p class="MsoPlainText">de décrire les faits qui se sont passés et, cas échéant, de les imputer à</p> <p class="MsoPlainText">l'un ou l'autre des prévenus,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'à cet égard, on ne peut s'empêcher de voir davantage qu'une</p> <p class="MsoPlainText">coïncidence dans le fait que les seuls créanciers intéressés par les ces-</p> <p class="MsoPlainText">sions offertes ont été trois personnes proches de la société faillie (l'un</p> <p class="MsoPlainText">de ses administrateurs B.B. , l'épouse de ce dernier, et M., désigné par</p> <p class="MsoPlainText">Mme B. comme son "conseiller" (D.52), et se disant lui-même gérant et</p> <p class="MsoPlainText">copropriétaire de D. (D.196), laquelle société est créancière admise au</p> <p class="MsoPlainText">passif pour 443'484 francs (D.19), en sorte que des connivences ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas exclues, surtout lorsqu'on voit que des frais mis en compte sont</p> <p class="MsoPlainText">antérieurs à la date des cessions,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. qu'enfin, la décision du juge d'instruction de refuser de mettre</p> <p class="MsoPlainText">en prévention les prévenus a été prise avant même que le réaudition d'un</p> <p class="MsoPlainText">témoin important (il administrait la masse en faillite au nom de l'office</p> <p class="MsoPlainText">des faillites et sa confrontation avec les prévenus était envisagée par le</p> <p class="MsoPlainText">procureur général, D.372) n'ait eu lieu,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que cet acte d'enquête est susceptible de jouer un rôle sur l'o-</p> <p class="MsoPlainText">rientation de l'enquête, en sorte que la décision entreprise était en tous</p> <p class="MsoPlainText">les cas prématurée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. que, pour les motifs qui précèdent, l'ordonnance du 3 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText">doit être annulée et le juge d'instruction invité à procéder à une mise en</p> <p class="MsoPlainText">prévention formelle des prévenus, ce qui ne lui interdira pas, ensuite, de</p> <p class="MsoPlainText">constater peut-être que des motifs de droit empêchent de retenir les in-</p> <p class="MsoPlainText">fractions, ou que les charges sont insuffisantes pour proposer un renvoi,</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'il fera savoir dans son préavis au sens de l'article 176 CPP,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. qu'il sera statué sans frais,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du juge d'instruction de Neuchâtel rendue le 3 mai</p> <p class="MsoPlainText"> 1999.</p> <p class="MsoPlainText">2. Invite le juge d'instruction à procéder à une mise en prévention for-</p> <p class="MsoPlainText"> melle des prévenus, au sens des considérants, cas échéant après avoir</p> <p class="MsoPlainText"> complété l'enquête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 juin 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>