<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>On modifiera l'art. 24, al. 5, de la loi fédérale sur l'impôt anticipé en précisant que les communautés de copropriétaires visées aux articles 712h à 712l du Code civil auront droit au remboursement de l'impôt anticipé.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Le 17 mars 1998, le conseiller national Hans Werner Widrig (PDC,SG) a déposé une initiative parlementaire conçue en termes généraux demandant, par le biais d'une modification de l'art. 24 al.5 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), que les communautés de propriétaires par étages puissent à nouveau faire valoir leur droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus des fonds de rénovation des immeubles. De l'avis de l'initiant, le système choisi par l'Administration fédérale dans une circulaire - remboursement de l'impôt anticipé aux propriétaires - était insatisfaisant puisqu'il privait les fonds de rénovation de revenus non négligeables.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Au <b>Conseil national</b>, le rapporteur la commission Jean-Philippe Maître (PDC, GE) a défendu le projet présenté par la commission en arguant du fait que le système en vigueur depuis 1996 n'était pas rationnel d'un point de vue administratif. Ainsi au lieu d'avoir une seule requête déposée par une communauté, chaque propriétaire doit en déposer une. En outre, une partie des montants destinés aux fonds de rénovation des immeubles sont perdus. Seul le conseiller fédéral Kaspar Villiger a plaidé en vain pour le statu quo, estimant que le système en vigueur fonctionne bien. Le Conseil a adopté cette révision de la loi par 106 voix contre 32</p><p>Le <b>Conseil des États</b> a suivi le National et a adopté la révision de la loi par 21 voix sans opposition.</p>