{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19970926-19800-92_2097-09-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19970926_19800_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "83ab4a362a22123ec87439ddc46e847f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19970926_19800_92", "R.M.D. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 26.09.2097 19970926_19800_92 (R.M.D. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des instances. Impossibilit\u00e9 pour une personne en d\u00e9tention provisoire dans diff\u00e9rents cantons de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus par le syst\u00e8me juridique interne, mais \u00e9galement du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requ\u00e9rant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, car il devait s'attendre \u00e0 tout moment \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 d'un canton \u00e0 l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'\u00e9tait plus comp\u00e9tente pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir form\u00e9 tous les recours possibles dans les diff\u00e9rents cantons o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 vu leur manque d'efficacit\u00e9. Si une personne en d\u00e9tention est transf\u00e9r\u00e9e continuellement d'un canton \u00e0 l'autre, il appartient \u00e0 l'Etat d'organiser son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ses tribunaux de r\u00e9pondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 26 et 5 par. 4 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des instances. 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Impossibilit\u00e9 pour une personne en d\u00e9tention provisoire dans diff\u00e9rents cantons de faire examiner la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention par un tribunal.\n<br>La Cour doit tenir compte de mani\u00e8re r\u00e9aliste non seulement des recours pr\u00e9vus par le syst\u00e8me juridique interne, mais \u00e9galement du contexte dans lequel ils se situent ainsi que de la situation personnelle du requ\u00e9rant. Or celui-ci se trouvait dans une situation de grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique, car il devait s'attendre \u00e0 tout moment \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 d'un canton \u00e0 l'autre, auquel cas la juridiction cantonale du premier canton n'\u00e9tait plus comp\u00e9tente pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas avoir form\u00e9 tous les recours possibles dans les diff\u00e9rents cantons o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 vu leur manque d'efficacit\u00e9. Si une personne en d\u00e9tention est transf\u00e9r\u00e9e continuellement d'un canton \u00e0 l'autre, il appartient \u00e0 l'Etat d'organiser son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ses tribunaux de r\u00e9pondre aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH (ch. 42 - 54).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire et violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:41", "Checksum": "f2098087b40efa3650620403e42028c4"}