<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause No A/357/1994 - IND </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879980"> [pjdoc 8908] </a> du 24.01.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VIOL; TORT MORAL </div> <div> <b>Normes</b> : LAVI.12 al.2 </div> <div> <b>Relations</b> : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24 </div> <div> <b>Résumé</b> : Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 7'500.- à Frs 15'000.l'indemnité pour tort moral accordée à un jeune homme de 23 ans victime d'un double viol dans des toilettes publiques. La victime avait subi un choc psychologique important ainsi que l'angoisse d'être contaminée par le virus du sida. Le Tribunal administratif a tenu compte du fait que la victime avait une certaine expérience de la vie, mais il n'a pas retenu, contrairement à l'instance LAVI, la bisexualité de la victime comme facteur de réduction de l'indemnité. L'orientation sexuelle de l'intéressé n'avait pas à entrer en ligne de compte au titre d'une sorte de faute justifiant une réparation réduite. L'usage qu'entendait faire la victime du montant de l'indemnité n'avait pas non plus à être prise en compte pour diminuer celui-ci. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>