{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2861-2011_2011-11-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966384?doc=", "Checksum": "29460e76b71b870d276634e3c6f98cca"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2861-2011_2011-11-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2011/0011/ATAS_001160_2011_A_2861_2011.pdf", "Checksum": "d6d1b8359bcb12d24f2a4fa79341df83"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2861/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2011 A/2861/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; AVANCE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; PONT ; CONTRAT DE RENTE VIAG\u00c8RE ; BONNE FOI SUBJECTIVE | En mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, les statuts d'une caisse d'assurance peuvent pr\u00e9voir que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une pension de retraite a droit, jusqu'\u00e0 l'ouverture de son droit aux prestations de l'AVS, \u00e0 une avance et que les montants ainsi vers\u00e9s sont remboursables soit viag\u00e8rement soit sur une p\u00e9riode fixe. En l'esp\u00e8ce, les statuts pr\u00e9voient que si l'assur\u00e9 souhaite rembourser l'avance sur un terme fixe, il doit le faire savoir avant d'\u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice de sa pension de retraite. A d\u00e9faut, le remboursement se fait viag\u00e8rement. D\u00e8s lors et in casu, l'assur\u00e9 ne pouvait manquer - en prenant simplement connaissance des statuts et partant en faisant preuve de la diligence n\u00e9cessaire - se rendre compte imm\u00e9diatement de ce que le remboursement de l'avance de frais serait soumis \u00e0 un remboursement viager, \u00e0 moins de d\u00e9poser une demande par \u00e9crit contraire. Il est en effet peu plausible qu'un assur\u00e9 ne se pr\u00e9occupe pas de savoir sur quelle dur\u00e9e portera le remboursement qu'il devra assumer. En cons\u00e9quence, l'assur\u00e9 ne saurait se pr\u00e9valoir d'avoir \u00e9t\u00e9 insuffisamment renseign\u00e9 ou d'avoir \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e et les conditions en mati\u00e8re de protection de bonne foi de l'administr\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es. | CST 9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:20:26", "Checksum": "acf355fd3bcda80ee996194a259be8e9"}