<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à engager une réforme de la réglementation des traitements, ainsi que des conditions et des critères d'engagement, de façon à satisfaire aux exigences suivantes :</p><p>1. Les salaires de la Confédération (administration générale de la Confédération, PTT, CFF) doivent être adaptés de façon générale aux salaires comparables de l'économie privée par une entente entre les partenaires sociaux, pour toutes les classes de salaire. La politique actuelle d'uniformisation des salaires doit être poursuivie ; les mesures salariales ne doivent pas se limiter à certains secteurs d'activité de la Confédération.</p><p>2. Le principe de la rémunération des performances dont la réalisation reste encore tout à fait insuffisante, doit être développé. La réglementation des traitements doit par conséquent prévoir des appointements initiaux (c'est-à-dire au moment de l'entrée en fonction) plus bas qu'actuellement et permettre de les majorer plus fortement et avec une plus grande souplesse qu'aujourd'hui si le salarié fournit des prestations supérieures à la moyenne. D'autre part, des réductions de salaire doivent être possibles si les prestations demeurent insatisfaisantes. À cet effet, un système de qualification influant sur les traitements doit être institué. Il faut avoir la garantie en l'occurrence que la qualification se fasse de façon objective, sans égard à la personne.</p><p>3. D'une façon générale, tout automatisme en matière de salaires (notamment les promotions en raison de l'ancienneté de service) doit être supprimé.</p><p>4. Les qualifications requises pour les emplois mis au concours par la Confédération doivent être modifiées de manière à ce qu'elles soient mieux adaptées aux besoins de la fonction. Un cloisonnement moins étanche doit dorénavant déterminer les possibilités de faire carrière dans l'administration, c'est-à-dire qu'on doit mieux tenir compte des aptitudes et des prestations effectives et moins des études accomplies et des titres obtenus. On devra simultanément réduire dans l'administration fédérale la proportion excessive des personnes ayant une formation universitaire et donner davantage d'importance à une formation axée sur la pratique (ETS, ESCEA, etc.) lorsqu'il y a lieu de pourvoir des postes supérieurs.</p><p>5. Afin d'éviter un gonflement indu du volume salarial des offices fédéraux, il faut empêcher les subventions provenant de différents secteurs de l'administration fédérale. À cet effet, la Nouvelle gestion des affaires publiques, qui prévoit des enveloppes budgétaires pour chaque domaine administratif et qui est déjà pratiquée dans certains secteurs, devra être rapidement généralisée.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.