B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-1067/2016 A r r ê t d u 1 2 j u i l l e t 2 0 1 6 Composition William Waeber (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Barbara Balmelli, juges, Jean-Claude Barras, greffier. Parties A._______, née le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Macédoine, représentés par Florence Rouiller, ARF Conseils juridiques Sàrl, (…), recourants, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 10 février 2016 / N (…). E-1067/2016 Page 2 Faits : A. Le 24 avril 2012, A._______, alors accompagnée de son mari, D._______, et de leurs enfants, a déposé une demande d'asile. Lors de leurs auditions, les époux ont déclaré venir de E._______, en Macédoine, et avoir quitté leur pays pour faire soigner en Suisse leur fille, atteinte en particulier de (…) et d'un retard mental léger à modéré probable associé à un retard de langage. B. Par décision du 22 août 2014, l'Office fédéral des migrations, (aujourd’hui et ci-après : le SEM) a rejeté la demande des précités, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, décision confirmée le 15 septembre suivant par le Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal), qui a rejeté le recours formé par les intéressés le 1er septembre 2014 uniquement en ce qui concernait l'exécution de leur renvoi. C. Le 17 février 2015, le SEM a rejeté la demande de réexamen du caractère exécutable du renvoi des intéressés fondée sur l es soins nécessités par l’état de l’aînée des enfants. Cette décision a été confirmée par le Tribunal dans un arrêt du 29 avril 2015. D. Le 5 novembre 2015, A._______ a été renvoyée dans son pays avec ses enfants. E. Le 15 janvier 2016, la précitée a formulé par écrit, pour elle -même et ses enfants, une nouvelle demande d’asile, dans laquelle elle a dit être revenue à F._______ la veille parce qu’à son retour en Macédoine elle n’avait pas pu scolariser son aînée . Selon un mot du directeur de l’école primaire «G._______» de E._______, joint à sa requête, B._______ n’avait en effet pu être inscrite dans une classe à besoins éducatifs particuliers pour enfants atteints d’un retard mental léger car cet établissement ne disposait pas d’enseignants spécialisés pour un handicap d e son type et d e son degré. La recourante a aussi laissé entendre qu’elle n’avait pas voulu attendre la rentrée de septembre 2016, comme cela lui aurait été imposé, pour pouvoir envoyer son fils à l’école. Elle a ajouté n’avoir pu obtenir les soins que son propre état - déjà précaire quand elle était en Suisse et qui n’aurait cessé de se dégrader après son renvoi - et celui de son aînée E-1067/2016 Page 3 requéraient, ayant même dû emprunter pour régl er la consultation en urgence qu'elle avait sollicitée en novembre 2015 pour sa fille, parce qu’elle aurait encore dû attendre six mois pour bénéficier des prestation s de l’assurance-maladie. Elle a aussi dit avoir été persécutée en raison de son extraction rom au cours de ses démarches auprès de l’administration de E._______. Enfin, elle a annoncé son intention de compl éter ultérieurement sa demande via la production de nouveaux documents en cours de traduction. F. Par lettre du 19 janvier 2016, le SEM a fixé à la recourante un délai au 29 janvier suivant pour énoncer de manière circonstanciée et exhaustive ses motifs d’asile et produire les documents annoncé s dans sa demande du 15 janvier précédent, au besoin avec leur traduction s’ils étaient rédigés dans une langue étrangère. G. Le 28 janvier 2016, la recourante s’est prévalu d’un retard dans la distribution de son courrier dû à son transfert dans un autre foyer pour solliciter du SEM une prolongation du délai précité de deux semaines. H. Dans sa réponse du 1 er février 2016, le SEM a rejeté la requête de la recourante au motif que dans les cas de demandes d’asile multiples , comme la sienne , les requérants étaient tenus d’exposer leurs motifs d’asile et de produire leurs moyens de preuve sans retard. Il l’a donc invitée à lui communiquer immédiatement ses motifs d’asile ex haustifs et à lui adresser les pièces et documents requis dans son courrier du 19 janvier précédent. I. Le 8 février 2016, la recourante a adressé au SEM la copie d’une lettre du 4 février 2016 d’un neuro -pédiatre des H._______ et du médecin responsable de la consultation I._______ de cet établissement concernant son aînée , la quittance d’une facture de l’Hôpital universitaire de E._______ réglée par elle le 23 novembre 2015 et le récit écrit de son vécu à partir de son renvoi de Suisse, le 5 novembre 2015. Dans leur lettre , les praticiens des H._______ relevaient que le suivi multidisciplinaire dont a besoin B._______ en raison du grave problème neurologique qui l’affecte inclut une prise en charge physio-thérapeutique. E-1067/2016 Page 4 Or, selon le physiothérapeute de l’hôpital de E._______ qu’ils avaient contacté, payante, cette prise en charge ne serait pas remboursée par l’assurance-maladie de Macédoine, raison pour laquelle il n’avait pu en faire bénéficier l a fille de la recourante ni la réorienter vers une autre structure. Les praticiens des H._______ en conclu aient que l ’enfant ne pouvait bénéficier de soins adéquat s en Macédoine de sorte qu’un nouveau renvoi compromettrait sa santé. J. Par décision du 10 février 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile de l’intéressée et de ses enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, motifs pris que leur dossier ne révélait aucun indice de nature à renverser la présomption d’Etat sûr au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi (RS 142.31) attachée à la Macédoine. Le SEM a aussi considéré qu’il n’en ressortait pas non plus d’indic ations laissant penser qu’ils pourraient, selon toute vraisemblance, être exposés dans leur pays à une peine ou à un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH. Soulignant qu’il s’était aussi déjà prononcé sur les affections d e B._______ et l’impossibilité de scolariser cette dernière à l’école primaire de E._______, le SEM a renvoyé la recourante à ses décisions des 22 août 2014 et 17 février 2015, confirmées par arrêts du Tribunal des 15 septembre 2014 et 29 avril 2015 . Il a en outre relevé que même si la recourante avait dû financer la consultation dispensée à sa fille en novembre 2015 à l’hôpital de E._______, rien n’indiquait, au vu des résultats de l’enquête menée lors de l ’examen de la première demande d’asile, que leur inscription à l’assurance-maladie et l’octroi d’une aide sociale leur auraient été refusées si elle avait attendu le terme des démarches à entreprendre pour les obtenir. Enfin, il a noté que non seulement les grandes villes de Macédoine mais aussi les départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays comme celui de E._______ disposaient d’infrastructures en mesure de lui offrir les soins dont elle avait besoin. Dans ces conditions, il a considéré que son renvoi et celui de ses enfants étaient raisonnablement exigibles. K. Dans son recours interjeté le 22 février 2016, A._______ soulève préalablement un grief de nature formelle, propre, selon elle , à entraîner l’annulation de la décision querellée. Elle reproche ainsi au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en n’ayant pas tenu compte , dans son prononcé, des pièces expédiées le 8 février 2016 , pièces dont la teneur aurait dû l’inciter à constater le caractère illicite, voire inexigible de son E-1067/2016 Page 5 renvoi et de celui de ses enfants. Matériellement, elle estime constitutives de persécutions, au sens de l’art. 3 LAsi, l’insuffisance des soins dispensés à son aînée le 23 novembre 2015 à l’hôpital de E._______ de même que le refus des autorités scolaires de E._______ de prendre en charge sa scolarité. Elle considère ainsi que l’intérêt supérieur de son aînée commande qu’elle puisse poursuivre à F._______ sa scolarité en milieu spécialisé entamée il y a troi s ans, au risque d’entraver gravement son développement psychique et physique. En outre, e lle estime assimilables à d’insupportables pressions, selon la disposition précitée, les tracasseries administratives - notamment le délai d’attente imposé par les autorités pour la faire bénéficier avec sa fille des prestations de l’assurance -maladie - auxquelles elle a été exposée à son retour dans son pays à cause , selon elle, de son extraction. Enfin, le syndrome de stress p ost-traumatique qu’elle a entretemps développé comme le handicap de son aînée rendent, selon elle, inexigible voire illicite leur renvoi dans la mesure où les soins que requiert leur état ne seront pas pris en charge dans leur pays . Elle conclut à l'annulation de la décision du SEM et au renvoi d e la cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, plus subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. Elle a joint à son recours un rapport médical du 7 octobre 2013 et une lettre de trois médecins du 17 octobre 2015 concernant son aînée déjà produits précédemment, un certificat médical du 10 novembre 2015 concernant son époux, un autre du 8 février 2016 à son nom et un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de décembre 2015 sur le traitement des dépressions sévères en Macédoine. Il ressort du certificat médical établi par son psychiatre qu’elle présente actuellement une perte presque absolue de la gestion de ses émotions et des crises d’angoisse devenues quotidiennes, les symptômes en étant une dégradation thymique, une augmentation de l’angoisse, un amaigrissement, des insomnies et une peur irréelle que quelque chose de grave peut arriver à sa famille à tout moment. Selon le praticien, son état nécessite une prise en charge psychothérapeutique et psychopharmacologique hebdomadaire. Un retour dans son pays natal serait en outre dommageable pour sa santé et celle des autres membres de sa famille. L. Par décision incidente du 3 mars 2016, le juge instructeur a renoncé à E-1067/2016 Page 6 percevoir une avance de frais de procédure et signifié aux recourants qu’ils pouvaient attendre en Suisse l’issue de la procédure. M. Dans sa réponse du 21 mars 2016 au recours, le SEM a estimé mal fondé le grief que lui faisait la recourante de n’avoir pas pris en compte les pièces qu’elle lui avait adressées le 8 février 2016, du moment qu’elle n’avait pas fait en sorte de lui fournir ces pièces dans le délai qu’il lui avait imparti. Le SEM a aussi relevé que si ces documents n’avaient pas été mentionnés dans sa décision , l’attestation de refus de scolarisation de l’ainée de la recourante de même que les informations de J._______ sur les soins disponibles en Macédoine avaient été soumises au Tribunal qui en avait déjà fait une appréciation. N. Dans sa réplique du 11 avril 2016, la recourante a repris la déclaration du directeur de l’école « G._______ » du 16 mars 2015 selon laquelle « l’aînée de la recourante peut uniquement être tra itée dans des établissements spécialisés à l’étranger », ajoutant que ni le SEM ni la Croix-Rouge n’avait démontré le contraire. Elle a aussi produit un courriel du 31 mars 2016 dans lequel le physiothérapeute, mentionné dans la lettre des médecins des H._______ du 4 février 2016, confirme ce qu’il avait déjà eu l’occasion de dire à ces praticiens. Enfin, elle a renvoyé le Tribunal aux rapports médicaux produits en cause et au rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) de décembre 2015 sur le traitement des dépressions sévères en Macédoine. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l 'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 1 73.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement. E-1067/2016 Page 7 1.2 La recourante a qualité pour recourir , pour elle -même et pour ses enfants (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi ), le recours est recevable. 1.3 A teneur de l'art. 111c al. 1, 1 ère phr, LAsi, la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. En l'occurrence, ayant déposé une nouvelle demande d'asile une année après l'entrée en force de la décision de renvoi prononcée par le SEM (cf. let. E ci-avant), la recourante tombe par conséquent sous le coup de cette disposition. 2. 2.1 Préalablement aux arguments de fond , il convient d’examiner le grief de nature formelle soulevé par la recourante, à savoir celui relatif à la violation de son droit d’être entendu. La recourante reproche en effet au SEM de n’avoir pas tenu compte, dans l’examen de sa demande, des pièces qu’elle lui a adressées l’avant-veille de sa décision. 2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pert inentes et de participer à l'administration des preuves essentielles (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48 s. et les références citées). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit fédéral. 2.3 L'art. 111c al. 1 LAsi est une lex specialis par rapport à l'art. 18 LAsi. Les demandes d'asile régies par l'art. 111c al. 1 LAsi sont ainsi soumises à des conditions de forme plus élevées que celles de l’art. 18 LAsi. Comme déjà dit, elles doivent être déposées par écrit et dûment motivées via des arguments convaincants et les moyens de preuve qui s’y rapportent (cf. ch. 1.3 ; ATAF 2014/39 consid. 4.3). 2.4 Le Tribunal est conscient de la brièveté du déla i fixé à la recourante pour fournir au SEM tous ses moyens, en particulier un certificat ou un E-1067/2016 Page 8 rapport médical à son nom ou tout autre document à faire établir aussi par des médecins, tel que la lettre des praticiens des H._______ du 4 février 2016. Toutefois, eu égard aux conditions de l’art. 111c al. 1 LAsi, le Tribunal considère qu’il revenait à l’intéressée de faire diligence et de rendre attentifs à sa situation c eux dont elle sollicitait l’intervention. Or force est de constater qu’elle n’a pas avancé de motifs convaincants pour justifier son retard à satisfaire aux exigences légales. Elle n’a ainsi pas établi qu’il aurait été impossible au médecin qu’elle a consu lté ou à ceux dont elle a sollicité qu’ils se prononcent sur la situation de sa fille d’agir dans le délai imparti par le SEM. Dans ces conditions, elle ne saurait reprocher à cette autorité de ne pas lui avoir permis d’exposer ses motifs d’asile et de fournir ses moyens de preuve préalablement désignés de façon complète. Quoi qu’il en soit, dans sa réponse au recours, le SEM s’est expressément prononcé sur la valeur probante qu’il accordait aux pièces figurant dans le courrier du 8 février 2016. Dès lors, le grief de la recourante s’avère mal fondé. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d 'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l 'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les alléga tions qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). E-1067/2016 Page 9 4. 4.1 La recourante voit dan s le refus du directeur de l’école de E._______ d’inscrire son aînée dans son établissement à cause de son handicap une discrimination assimilable à une persécution. De fait, de s conditions cadres légales pour la protection des enfants handicapés contre les discriminations et pour l’égalité des chances à l’école existent en Macédoine, même si la réalisation de ces objectifs se heurte encore à des difficultés. Dans la règle, l’admission des enfants handicapés dans les écoles ordinaires dépend de l’évaluati on de leurs aptitudes par une Commission instituée à cet effet. Elle dépend aussi de la connaissance que les parents d’un enfant handicapé (parents auxquels il revient de se renseigner) ont de leur droit à faire scolariser leur enfant dans une classe ordinaire ou à obtenir un soutien spécifique. L’admission peut aussi être tributaire du domicile de l’enfant (HOLLENWEGER JUDITH, MARTINUZZI ANDREA / UN Children's Fund (UNICEF), Assessment of Capacity of Services provided by Health, Education and Social Sectors for Inclusion of Children with Disabilities , 06.2015, http://www.unicef.org/tfyrmacedonia/Children_with_disability_report_ENG .pdf, consulté le 30 mai 2016 ). Tandis que les enfants modérément handicapés peuvent être admis dans des classes ordinaires (ce qui n’est pas forcément un avantage car il arrive qu’ils soient délaissés par leur enseignant en raison de leur handicap), les enfants plus lourdement handicapés sont dirigés vers des classes spéciales. En proportion de la moyenne nationale d’enfants pris en charge par un éducateur, à Bitola, le nombre d’éducateurs spécialisés est plus élevé qu’ailleurs dans le pays (HOLLENWEGER JUDITH, MARTINUZZI ANDREA / UN Ch ildren's Fund [UNICEF] précité) . Vu ce qui précède et en l’absence de plus amples informations qu’il revenait à la recourante de fournir , le Tribunal ne peut présumer une discrimination des autorités scolaires de E._______ à l’endroit de la fille de la recourante en raison de son handicap ou de son extraction. 4.2 La recourante assimile aussi à des persécutions au sens de l’art. 3 LAsi les tracasseries auxquelles elle a été exposée à son retour à E._______ à cause de son extraction rom, quand elle a demandé à pouvoir bénéficier des prestations des assurances -sociales. Il en irait de même des soins dispensés à sa fille à l’hôpital de cette ville en novembre 2015 dès lors que E-1067/2016 Page 10 ces soins n’auraient, selon elle, pas correspondu aux symptômes présentés par son enfant. De fait, une succession de chicanes (ou discriminations), qui, prises isolément, ne présenteraient pas le degré d'intensité requis par l'art. 3 LAsi, peut être assimilée à une persécution selon cette disposition lorsque la pression en résultant devient psychiquement insupportable pour les victimes de ces discriminations. Dans ce cas, il faut encore que lesdites victimes aient été empêchées de mener une vie conforme à la dignité humaine, notamment parce qu' elles auraient été privé es de tous leurs moyens d'existence. En l’occurrence, la recourante est retournée dans son pays avec ses enfants après quatre ans d’absence . On peut dès lors admettre que l’accomplissement des formalités nécessaires à son réenregistrement et à celui de ses enfants auprès des assurances-sociales et des administrations concernées prenne un certain temps sans forcément y voir une discrimination fondée sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. Il n’est d’ailleurs pas dit que ce qu’elle prétend avoir dû débourser pour les soins dispensés à sa fille à l’hôpital de E._______, en novembre 2015, ne lui aurait pas été remboursé une fois réassurée. En outre, c oncernant ces soins, il n’y a rien au dossier qui viendrait objectivement démontrer que le médecin qui a examiné sa fille n’aurait pas agi conformément aux règles de l’art. Au surplus le SEM a renvoyé à juste titre la recourante à ses décisions des 22 août 2014 et 17 février 2015 et aux arrêts du Tribunal qui s’y rapportent. 4.3 Il s 'ensuit que le recours, en tant qu 'il conteste le refus du SEM d e reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié et de leur octroyer l'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l e SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l 'exécution ; il tien t compte du principe de l 'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l 'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l 'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d 'établissement valable, ou qu 'il fait l 'objet d 'une décision d'extradition ou d 'une décision de renvoi conformément à l 'art. 121 al. 2 Cst. E-1067/2016 Page 11 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable ment exigible et possible . Si ces conditions ne sont pas réunies, l 'admission provisoire doit être prononcée. Celle -ci est rég lée par l 'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l 'un des motifs mentionné s à l 'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d 'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l 'expulsion de l 'étranger dans son pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 En l'espèce, i nvoquant l’art. 3 CEDH , la recourante, comme dans la procédure précédente, allègue en premier lieu les problèmes de santé de sa fille pour s'opposer à son renvoi et à celui de ses enfants. Elle se prévaut aussi des troubles dont elle-même est atteinte, faisant valoir que son renvoi avec sa fille aura pour effet de les priver des traitements que nécessite leur état respectif et porte ra atteinte à leur intégrité physique et psychique . Il convient dès lors d’examiner la licéité du renvoi sous l’angle de cette disposition qui prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’art 3 CEDH recouvre en effet les difficultés à bénéficier des soins médicaux ( arrêts du TF E-1067/2016 Page 12 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6 ; CourEDH, arrêt D. c. Royaume -Uni du 2 mai 199 7, Recueil 1997 III p. 777 ss). 7.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, s'agissant de personnes touchées dans leur santé, le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, faute d'un accès convenable aux soins ou de moyens financiers, n'est pas décisif ; il faut que la personne concernée connaisse un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la certitude, et ne puisse espérer un soutien d'ordre familial ou social. De man ière synthétique, la Cour admet qu'elle doit apprécier restrictivement l'incompatibilité du renvoi d' une personne malade avec l'art. 3 CEDH, les empêchements à ce renvoi n'ét ant en effet pas de la responsabilité des autorités de l'Etat de résidence . Cette incompatibilité suppose, comme déjà dit, que la personne en cause soit victime d'une affection grave, pleinement développée, qui fait apparaître un prochain décès comme une hypothèse très solide ; il faut encore que cette personne ne puisse probablement avoir accès aux soins nécessaires, même à un prix élevé, et ne puisse compter sur l'aide de ses proches. 7.3 En l'espèce, le Tribunal s’est déjà prononcé à deux reprises sur la situation médicale de la fille de la recourante dans son pays. Entretemps, l’état de l’enfant ne s’est pas foncièrement modifié. Dans ces conditions, le grief de violation de l’art. 3 CEDH doit être rejeté en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus : ni la recourante ni sa fille ne se trouvent dans un état qui rendrait illicite leur renvoi de Suisse. 8. 8.1 On aboutit à la même conclusion si l’on examine l’admissibilité du renvoi sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr , disposition qui prévoit que cette mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si elle met l’étranger concrètement en danger, notamment en cas de nécessité médicale. Selon la jurisprudence du Tribunal, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible pour ce motif, E-1067/2016 Page 13 en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, faute desquels l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrè te de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (ATAF E -5526/2006 du 9 juillet 2009 consid. 7.2, ainsi que les références citées). 8.1.1 En l 'occurrence, la situation médicale de B._______ n'a pas fondamentalement changé depuis l'arrêt du 29 avril 2015 . Son état de santé nécessite en effet toujours un suivi multidisciplinaire incluant une prise en charge physiothérapeutique. La question déterminante sur le plan de l'exigibilité du renvoi es t plutôt celle de savoir si ces traitements sont disponibles en Macédoine. Dans son arrêt précédent, le Tribunal avait jugé que tel était le cas. Les nouvelles pièces produites à cet égard par l a recourante, en particulier la lettre des médecins des H._______ du 4 février 2016, ne remettent pas en cause cette appréciation. Elles n'établissent ainsi toujours pas que B._______ serait dans l'impossibilité de bénéficier dans son pays d’une prise en charge physiothérapeutique . De fait, la physiothérapie dispensée à l’hôpital de E._______ inclut dans son offre les prestations - entièrement prises en charge par l’assurance -maladie macédonienne - d’un physiothérapeute sachant adapter des activités physiques aux problèmes neurologiques et cog nitifs des patients. Si, éventuellement, d’autres soins spécialisés (physiothérapeute spécialisé en neuro-pédiatrie et en pédiatrie développementale) sont disponibles sans pour autant être couverts par l’assurance -maladie, il reviendra alors aux parents de B._______ d’en assumer le coût, au besoin avec l’aide de leur famille élargie . Dans leur lettre du 4 février 2016, les médecins des H._______ ne prétendent pas qu’en l’absence des soins spécialisés précités (voir aussi la lettre du 25 septembre 2014, préc édemment produite), une dégradation rapide de l'état de la fille de la recourante pourrait advenir au point de conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse à son intégrité. La situation d’espèce n’est donc pas celle q ui, selon la jurisprudence (cf. consid. 7.4 ci -dessus), serait de nature à exclure une exécution du renvoi. Dans ces conditions, l 'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire (voir E-1067/2016 Page 14 ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [ JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). Enfin, la recourante conserve la possibilité de solliciter auprès du bureau de conseils en vue du retour une aide médicale et financière afin de répondre à ses besoins le temps de sa réinstallation dans son pays. 8.1.2 Le Tribunal considère aussi que l e trouble dépressif dont souffre la recourante est une pathologie relativement courante qui ne nécessite pas des traitements médicaux pointus. Il peut être admis que les soins et les médicaments prescrits en Macédoine ne correspondent pas toujours aux standards élevés de qualité prévalant en Suisse. Cela dit, les soins essentiels sont dispensés en Macédoine de sorte que le renvoi de Suisse ne saurait être prohibé du seul fait qu'un suivi médical est mieux assuré en Suisse que dans le pays d'origine (cf. arrêt du TF du 16 décembre 2005 en la cause 2A.732/2005 consid. 3.1, arrêt 2P.116/2001 du 29 août 2001, consid. 4c; cf. aussi arrêts 2P.109/2002 du 17 mai 200 2, consid. 2.3 et 2P.97/2001 du 30 septembre 2002, consid. 2.3). Plus particulièrement pour ce qui concerne les instabilités d’humeur et les crises d’angoisse alléguées, le Tribunal rel ève que, à l'instar des autres pays de la région européenne, la République de Macédoine n'est pas dépourvue de moyens en hôpitaux psychiatriques, psychiatres, infirmiers en soins psychiatriques, psychologues et travailleurs sociaux, ainsi que cela ressort de l'Atlas 2001 des ressources consacrées à la santé m entale dans le mo nde publié par l'Organisation mondiale de la santé (cf. arrêt du TF 2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 4.3). De manière générale, l a recourante ne peut prétendre à rester en Suisse pour la seule raison qu’elle y serait mieux soigné e que dans son pays. La pe rspective de ne pas pouvoir bénéficier des meilleurs soins possibles ne saurait rendre inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr l’exécution de son renvoi. 8.2 Quant à la préservation de l'intérêt supérieur de l’aînée de la recourante, elle a été prise en compte dans l’arrêt du Tribunal du 29 avril 2015. Durant le bref laps de temps écoulé depuis le retour en Suisse de la recourante avec ses enfants, hormis les troubles psychiques de l’intéressée, dont il a été dit qu’ils pouvaient être traités dans son pay s, aucun nouvel élément déterminant n’est apparu qui aurait pu entraîner le Tribunal à modifier son appréciation sur la préservation des intérêts de sa fille. Au contraire, les arguments développé s plus haut s’ajoutent aux constatations du Tribunal dans son arrêt précité. En outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système scolaire en vigueur en E-1067/2016 Page 15 Macédoine d u cadet de la recourante constituerait pour lui un effort insurmontable compte tenu de son jeune âge. Dans ce sens, le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 n ovembre 1989 (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D-7082/2010 du 29 août 2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte da ns la pesée des intérêts à effectuer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la b alance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143 ; JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). Toutefois, au vu de ce qui précède, de telles difficultés n'ont pas été établies dans le cas d'espèce. 8.3 Dès lors, l 'exécution du renvoi de la recourante avec ses enfants s'avère raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 9. Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L 'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12). 10. En conséquence, le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). E-1067/2016 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. 3. Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : Le greffier : William Waeber Jean-Claude Barras Expédition :