14. Juni 1990 N 1043 Interpellation Pitteloud signé en 1985 à Ottawa, il succède à un mémoire similaire qui datait de 1959. Il y a donc eu de longues négociations au cours desquelles la Suisse était plutôt demanderesse. Il constitue une déclaration d'intention commune aux deux gouverne- ments et non pas un traité formel au sens du droit internatio- nal. La possibilité de transfert à l'étranger du siège de sociétés suisses est prévu dans un arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les person- nes morales, sociétés de personnes, raisons individuelles. Cet arrêté se fonde lui-même sur la loi fédérale sur la préparation de la défense économique du 30 septembre 1955, qui a été remplacée par la loi fédérale sur l'approvisionnement écono- mique du pays du 8 octobre 1982. Il n'y a donc rien là que de normal dans la procédure qui a été choisie. Le but de ce trans- fert: permettre aux entreprises suisses, à l'abri d'un éventuel occupant, de continuer à mettre leur substance économique au profit de notre pays, même si elles doivent pendant un cer- taine période quitter le territoire national, les protéger contre une saisie de leurs biens par un adversaire éventuel. Le mémoire avec le Canada a pour objectif d'établir les condi- tions-cadres qui régiront un éventuel transfert et il s'agit tou- jours d'un transfert temporaire du siège social. Il facilite ainsi aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes d'ores et déjà et en toute confidentialité les dispositions concrètes nécessaires à un transfert de siège prévues par le droit suisse. Toutes les conditions sont fixées et archivées à l'Office fédéral du registre du commerce qui est sensé s'occuper de ces cas. Jusqu'à présent peu de sociétés ont fait usage de cette possi- bilité. •Nous rappelons cependant que les associations économi- ques ont participé à la préparation de ces négociations avec le Canada, de nombreuses entreprises ont pris part à des séan- ces d'information, les représentants de l'économie privée se sont déclarés jusqu'à présent satisfaits du résultat des négo- ciations avec le Canada. Nous répétons ce que nous préci- sons à la fin de notre réponse- M. Borei aurait voulu que nous changions le point 6 de notre réponse -: jusqu'à l'entrée en vi- gueur d'une législation spéciale sur la protection des avoirs, nous estimons qu'il n'y a pas urgence à modifier les accords signés dans ce sens alors que, précisément, il n'y a aucun ris- que actuellement sur notre territoire pour qu'ils doivent être appliqués d'urgence, mais nous modifierons la loi sur la pro- tection des avoirs lorsque nous reprendrons ce problème. Bundi: Ich bin von dieser Antwort nicht befriedigt. #ST# 90.500 Interpellation Pitteloud Beitrag an die Unesco zur Bekämpfung des Analphabetismus Contribution suisse à ('UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme Wortlaut der Interpellation vom 23. März 1990 Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: - Ist er bereit, den von der Nationalen Schweizerischen Unesco-Kommission geforderten Kredit von 20 000 Franken als Ergänzung zum Voranschlag 1990 doch noch zu gewäh- ren, um so einen minimalen Beitrag der Schweiz zum Interna- tionalen Alphabetisierungsjahr zu leisten? - Beabsichtigt er, ein Nationales Forschungsprogramm zu lancieren, um das Ausmass des Problems zu ermitteln und die sich aufdrängenden Massnahmen auszuarbeiten? - Ist er bereit, die auf diesem Gebiet tätigen Organisationen (Lire et écrire, Verein Lesen und Schreiben, ATD vierte Welt) zu unterstützen, möglicherweise auch nur mit bescheidenen Bei- trägen des Bundesamtes für Kultur? - Ist er bereit, in diesem Jahr ein Zeichen zu setzen und kon- krete Projekte zur Bekämpfung des Analphabetismus zu un- terstützen? Texte de l'interpellation du 23 mars 1990 Je demande au Conseil fédéral: - S'il est prêt à rétablir, dans le cadre d'un supplément au bud- get 1990, le crédit de 20 000 francs demandé par la Commis- sion nationale suisse pour l'UNESCO, comme contribution mi- nimum de la Suisse à l'année internationale de lutte contre l'analphabétisme? - S'il n'envisage pas le lancement d'un programme national de recherche sur l'ampleur du phénomène et les mesures à prendre le cas échéant? - S'il est prêt à soutenir les efforts des organisations privées qui oeuvrent dans ce domaine (Lire et écrire, ATD, etc.) éven- tuellement par le biais de montants même modestes mis à dis- position par l'Office fédéral de la culture? - S'il est disposé à marquer cette année 1990 en soutenant le lancement de projets concrets d'activité de lutte contre l'anal- phabétisme? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Ammann, Antille, Auer, Baerlocher, Baggi, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Ber- ger, Bircher, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Brügger, Caccia, Carobbio, Couchepin, Danuser, Darbellay, Déglise, Diener, Ducret, Dünki, Etique, Fankhauser, Gardiol, Grassi, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Le- dergerber, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Martin Matthey, Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Meizoz, Mühle- mann, Petitpierre, Pini, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Rohrbasser, Scheidegger, Schmid, Segond, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Widmer, Züger, Zwygart (58) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'UNESCO a déclaré 1990 année internationale de lutte contre l'analphabétisme. Les Etats membres de l'UNESCO étaient donc appelés à faire des projets ou à soutenir des initiatives dans ce domaine. A ce titre, on aurait pu espérer que la Suisse (qui compterait entre 20 000 et 30 000 analphabètes d'après l'Institut de pédagogie spéciale de l'Université de Zurich) se montre active et participe tout au moins aux efforts spéciaux qui ont lieu durant cette année. Or, la section éducation et société de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO s'est vu refuser son unique demande de crédit extra-budgétaire qui se montait modestement à 20 000 francs devant servir à financer notamment un sémi- naire sur le problème de l'analphabétisme en Suisse. Le Conseil fédéral s'est appuyé sur la demande de réductions linéaires des dépenses au budget 1990 décidées par la Com- mission des finances et le Parlement pour biffer ce crédit. Ce faisant, il a manifesté peu de soucis vis-à-vis de ses enga- gements internationaux; de plus, on peut légitimement se de- mander si le Parlement aurait voté cette réduction s'il en avait eu connaissance. Il a, en effet, dans un domaine annexe, ma- nifesté sa volonté de ne pas diminuer les contributions généra- les aux organisations internationales. Il est regrettable aussi que la commission nationale doive utiliser son maigre budget ordinaire (env. 220 000 francs) pour réaliser tout de même quelques activités cette année alors qu'il aurait fallu s'engager plus activement dans la lutte contre l'analphabétisme pour évi- ter toute extension de ce phénomène. En répondant, en mars 1987, à une interpellation Fankhauser, le Conseil fédéral avait envisagé d'examiner la nécessité d'entreprendre une étude fondée à l'échelon national sur l'ampleur effective du pro- blème et les mesures qu'il conviendrait de prendre, le cas échéant. Il s'était aussi déclaré favorable à un accroissement de l'offre des possibilités d'instruction.Interpellation Pitteloud 1044 N 14 juin 1990 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 16, Mai 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 16 mai 1990 La Suisse n'est pas restée inactive à l'occasion de l'Année internationale de l'alphabétisation. Elle a ainsi joué un rôle im- portant dans la préparation et le déroulement de la Con- férence mondiale sur l'éducation pour tous, réunie en Thaï- lande à l'initiative de quatre agences, l'UNESCO, l'UNICEF, le PNUD et la Banque mondiale, du 4 au 9 mars dernier. Notre pays a soutenu, en qualité de sponsor associé et à raison d'un montant de 100 000 dollars, l'organisation de cette importante conférence destinée à promouvoir la généralisation de l'accès à une école primaire de qualité et le développement d'une éducation adaptée pour les jeunes et les adultes. La conférence avait aussi pour but de mobiliser de nouvelles ressources en faveur de l'éducation de base et de l'alphabéti- sation. Dans ce contexte, le chef de la délégation suisse à la conférence, l'ambassadeur Fritz Staehelin, a réaffirmé l'atten- tion que la Suisse accorde aux mesures qui pourront être pri- ses par les pays pour rénover leur système éducatif. Notre pays entend aussi contribuer aux mesures qui seront prises dans le cadre du suivi de cette conférence. La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a prévu d'augmenter dès cette année sa contribution à l'Institut international de planification de l'éducation, qui est partie inté- grante de l'UNESCO et jouera un rôle marquant dans le pro- cessus de suivi. Différentes mesures de soutien sont ou seront mises en oeuvre dans le cadre d'un soutien accru de la Suisse au Bureau international d'éducation à Genève. Ce bureau or- ganisera cet automne la 42e session de la Conférence interna- tionale de l'éducation, qui sera consacrée précisément à l'al- phabétisation. La Suisse entend y jouer un rôle actif. Ainsi donc, on ne peut affirmer que le Conseil fédéral fait peu de cas de ses engagements internationaux. La coupure de crédit évoquée par l'interpellante ne s'est pas opérée à l'initiative du Conseil fédéral et résulte bien de la déci- sion prise par le Parlement de réduire globalement le crédit des commissions et des honoraires. L'exécution de cette déci- sion a imposé, entre autres, une réduction d'ensemble du crédit de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO, qui ne répondait pas à des objectifs spécifiques et ne visait donc pas le financement du séminaire dont il s'agit. Cette réduction ne dénote aucun manque d'intérêt pour la Commission natio- nale suisse pour l'UNESCO, dont le Conseil fédéral apprécie au contraire l'action, notamment en cette année internationale de l'alphabétisation. A cet égard, il y a lieu de relever que le séminaire pour le financement duquel ce crédit était demandé pourra malgré tout être réalisé grâce au soutien de la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. Il portera sur les problèmes de l'analphabétisme et de l'illet- trisme, dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de revenir sur sa décision. La préparation de ce séminaire est menée conjointement par un groupe de travail constitué par des membres de la Com- mission nationale suisse pour l'UNESCO et des représentants d'organisations non gouvernementales particulièrement con- cernées par la lutte contre l'analphabétisme, telles qu'ATD Quart monde et l'Association lire et écrire. Ce groupe de travail se propose d'examiner notamment quelles actions pourraient être entreprises pour sensibiliser l'opinion publique aux pro- blèmes de l'analphabétisme et pour combattre plus efficace- ment le phénomène de l'illettrisme dans notre pays. A ce stade, le Conseil fédéral n'est pas convaincu de l'opportu- nité de lancer un programme national de recherche sur l'illet- trisme en Suisse. Les organisations qui ont acquis une solide expérience dans ce domaine doivent d'abord être entendues, et un dialogue engagé avec toutes les institutions, fédérales et cantonales, concernées. La préparation du séminaire de la Commission nationale suisse pur l'UNESCO est l'occasion d'engager un tel dialogue, et pourrait constituer une première étape d'un processus à poursuivre. Si le Conseil fédéral juge donc prématuré de proposer dès maintenant des mesures gouvernementales de lutte contre l'il- lettrisme, il est en revanche disposé à examiner les proposi- tions qui pourraient être présentées par la Commission natio- nale suisse pour l'UNESCO et les organisations non gouver- nementales concernées en vue de développer une action con- certée de lutte contre l'illettrisme en Suisse. Mme Pitteloud: J'avais l'intention de demander la discussion sur cette interpellation. Mais étant donné son objet et l'heure qu'il est, je crois qu'il ne serait pas raisonnable de la traiter au- jourd'hui et je vous demanderais, si possible, de la reporter à une date ultérieure dans de meilleures conditions. Verschoben - Renvoyé Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr La séance est levée à 12 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Pitteloud Beitrag an die Unesco zur Bekämpfung des Analphabetismus Interpellation Pitteloud Contribution suisse à l'UNESCO destinée à la lutte contre l'analphabétisme In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.500 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1043-1044 Page Pagina Ref. No 20 018 675 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.