{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-07-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2017-0022_2017-07-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174819&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=21&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4611149ba3925b42103c5e65162b25c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2017.0022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2017 PS.2017.0022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de pr\u00e9voyance et d'aide sociales, Centre social r\u00e9gional de Prilly-Echallens | Recours contre une suppression du RI au motif que la b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus domicili\u00e9e en Suisse. Le CSR n'a pas donn\u00e9 \u00e0 la recourante l\u2019occasion de s\u2019expliquer et de fournir les preuves du maintien de son domicile suisse. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne peut pas \u00eatre maintenue dans ces conditions. Un deuxi\u00e8me motif doit conduire \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, qui tient \u00e0 la constatation des faits pertinents. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e s'est bas\u00e9e avant tout sur les relev\u00e9s du compte personnel de la recourante du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. D\u00e8s lors toutefois que la d\u00e9cision porte sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er juin 2016, les relev\u00e9s du mois de janvier au mois de mai 2016 ne peuvent \u00eatre d\u00e9terminants que s'ils viennent expliquer ou soutenir les relev\u00e9s des mois suivants, ce qui n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce. Le second indice retenu par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e en faveur d'une domiciliation en France de la recourante est le fait que celle-ci ait accouch\u00e9 en France. Il n'est pas convaincant au vu de l'ensemble des circontances. Reste encore le fait que la recourante a per\u00e7u en France diverses allocations et qu'elle ne les a pas annonc\u00e9es aux autorit\u00e9s d'aide sociale suisse. Ces \u00e9l\u00e9ments sont certes importants et l'autorit\u00e9 intim\u00e9e est habilit\u00e9e \u00e0 en tenir compte, mais ceci doit se faire dans le cadre d'une \u00e9ventuelle d\u00e9cision en restitution de l'ind\u00fb. Cela n'a par contre pas d'effet sur l'appr\u00e9ciation du lieu de domicile de la recourante. La recourante a certes des liens importants avec la France, mais que les \u00e9l\u00e9ments de fait du dossier ne permettent malgr\u00e9 tout pas de consid\u00e9rer qu'elle a transf\u00e9r\u00e9 son domicile de Suisse en France \u00e0 partir du 1er juin 2016. Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:34:51", "Checksum": "f7de3a68ba6e35f18f13470be47bd004"}