<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Suite à une requête du 18 mai 1995 d'un créancier, le président</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite</p> <p class="MsoPlainText">de la société T. SA , à La Chaux-de-Fonds, avec effet au 21 août 1998 à 8</p> <p class="MsoPlainText">h 05. La société a recouru contre cette décision. Par arrêt du 10 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995, la première Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours et</p> <p class="MsoPlainText">précisé que la faillite prenait effet le même jour à 14 h 00. Le montant</p> <p class="MsoPlainText">des productions des divers créanciers dans la faillite s'est élevé à plus</p> <p class="MsoPlainText">de 270'000 francs (D.23-25). Quant à l'actif de la société, il consistait</p> <p class="MsoPlainText">en quelques biens de moins de 1'000 francs et en une créance de 8'520</p> <p class="MsoPlainText">francs de la société envers son administrateur T. . Cette créance</p> <p class="MsoPlainText">découlait de la vente par la société à T. d'un lot d'outillage. Figure au</p> <p class="MsoPlainText">dossier au sujet de cette transaction un bulletin de livraison daté du 3</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1995, selon lequel le prix de vente était de 8'000 francs payable</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au 30 décembre 1995, ainsi qu'une facture datée du 15 septembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant de 8'000 francs plus 520 francs de TVA, payable jusqu'au 15</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1995 (D.11-13).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette facture est restée impayée malgré plusieurs promesses de</p> <p class="MsoPlainText">T. à l'office des faillites. Finalement, T. , a cédé à l'office une</p> <p class="MsoPlainText">facture de 9'400 francs, datée du 11 août 1997, adressée à un dénommé</p> <p class="MsoPlainText">B. à Courtelary. Ce dernier n'a versé à l'office que le montant de 4'526</p> <p class="MsoPlainText">francs, le 10 août 1998. Il contestait devoir davantage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'affaire a été portée à la connaissance du ministère public par</p> <p class="MsoPlainText">le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 4 août</p> <p class="MsoPlainText">1998. Après avoir procédé à une enquête, le ministère public a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">T. devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">requérant contre lui, en application de l'article 163 ch.1 CP, une peine</p> <p class="MsoPlainText">de trois mois d'emprisonnement à titre de peine complémentaire à celle</p> <p class="MsoPlainText">prononcée le 19 mai 1998 par ledit tribunal. Par jugement du 24 février</p> <p class="MsoPlainText">1999, le Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds a condamné</p> <p class="MsoPlainText">T. à 65 jours d'emprisonnement, peine complémentaire à celle prononcée le</p> <p class="MsoPlainText">19 mai 1998, en application de l'article 163 ch.1 CP. En bref, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a retenu que T. avait fictivement diminué son actif au détriment de</p> <p class="MsoPlainText">ses créanciers. Il a estimé que, compte tenu de la personnalité de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé, déjà plusieurs fois condamné dans le passé, une peine de 65</p> <p class="MsoPlainText">jours d'emprisonnement était équitable. S'agissant de l'octroi du sursis,</p> <p class="MsoPlainText">il a considéré que ni les conditions objectives vu les condamnations</p> <p class="MsoPlainText">antérieures du prévenu, ni les conditions subjectives vu son comportement</p> <p class="MsoPlainText">et notamment l'absence de remboursement, n'étaient réalisées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. T. recourt contre cette décision, reprochant au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">une fausse application de la loi, l'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits, un abus de pouvoir et une violation du principe "in dubio pro reo".</p> <p class="MsoPlainText">En bref, le recourant fait valoir qu'il n'a pas eu l'intention de diminuer</p> <p class="MsoPlainText">fictivement son actif puisqu'il a établi un bulletin de livraison et une</p> <p class="MsoPlainText">facture concernant le lot d'outillage que la société lui avait vendu. Dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où il n'a pas agi frauduleusement, il ne peut être fait</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 163 CP. Au surplus, il fait valoir n'avoir eu</p> <p class="MsoPlainText">aucune intention de causer un dommage à ses créanciers et ajoute que la</p> <p class="MsoPlainText">société lui a vendu le lot d'outillage à un prix qui n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">sous-évalué. Il précise que l'office aurait certainement renoncé à le</p> <p class="MsoPlainText">réaliser, les frais relatifs à la vente étant probablement plus élevés que</p> <p class="MsoPlainText">le montant qui aurait été recouvré. Dans ces conditions, il conclut à son</p> <p class="MsoPlainText">acquittement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds renonce à présenter des observations sur le recours. Le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public estime que le recours est recevable et s'en remet à l'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour de cassation pénale s'agissant du fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 163 CP, se rend coupable de banqueroute</p> <p class="MsoPlainText">frauduleuse le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créan-</p> <p class="MsoPlainText">ciers, aura diminué fictivement son actif, notamment en distrayant ou en</p> <p class="MsoPlainText">dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes supposées,</p> <p class="MsoPlainText">en reconnaissant des dettes fictives ou en incitant un tiers à les pro-</p> <p class="MsoPlainText">duire, s'il a été déclaré en faillite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition réprime un comportement trompeur (frauduleux),</p> <p class="MsoPlainText">à l'égard des préposés aux poursuites et des créanciers, c'est-à-dire le</p> <p class="MsoPlainText">fait de diminuer fictivement un actif, de manière à causer un dommage aux</p> <p class="MsoPlainText">créanciers. Sur le plan subjectif, la disposition implique que l'auteur</p> <p class="MsoPlainText">agisse intentionnellement de manière à causer un dommage à ses créanciers.</p> <p class="MsoPlainText">Le dommage ne doit pas forcément survenir mais, en tant que dol éventuel,</p> <p class="MsoPlainText">il doit au moins avoir été voulu par l'auteur (Favre/Pellet/Stoudmann,</p> <p class="MsoPlainText">Code pénal annoté, Lausanne, 1997, note 1.1. ad art.163 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème éd., Schulthess, Zurich, 1994</p> <p class="MsoPlainText">§ 36 p.263-267). En l'occurrence, aucun élément figurant au dossier ne</p> <p class="MsoPlainText">permet de retenir que le recourant a voulu tromper l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">ou les créanciers en cachant la transaction incriminée, même si le</p> <p class="MsoPlainText">bulletin de livraison n'a pas été fourni à l'office des poursuites et si</p> <p class="MsoPlainText">la facture a été établie ultérieurement. Les représentants de l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites ne se sont pas plaints d'avoir été trompés et paraissent avoir</p> <p class="MsoPlainText">connu cette vente immédiatement (D.5). Aucun élément figurant au dossier</p> <p class="MsoPlainText">ne permet non plus de retenir que le prévenu aurait sous-évalué le</p> <p class="MsoPlainText">matériel que la société lui a vendu. Il s'ensuit que l'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 163 CP n'est pas réalisée, l'élément constitutif de tromperie</p> <p class="MsoPlainText">faisant défaut, et que le jugement attaqué doit être cassé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il ne s'ensuit pas que le prévenu doit être acquitté. Son com-</p> <p class="MsoPlainText">portement est en effet susceptible de tomber sous le coup d'une autre</p> <p class="MsoPlainText">disposition du code pénal, soit l'article 164 CP (diminution effective de</p> <p class="MsoPlainText">l'actif au préjudice des créanciers). Se rend coupable d'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses</p> <p class="MsoPlainText">créanciers, aura diminué son actif en endommageant, détruisant, dépréciant</p> <p class="MsoPlainText">ou mettant hors d'usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs</p> <p class="MsoPlainText">patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur</p> <p class="MsoPlainText">manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui</p> <p class="MsoPlainText">lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition énumère de façon exhaustive les variantes de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte punissable. La notion de dommage ainsi que les éléments subjectifs</p> <p class="MsoPlainText">sont les mêmes que pour l'article 163 CP (voir cons.2 ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus; Favre/Pellet/Stoudmann, op.cit., note 1.1 ad art.164;</p> <p class="MsoPlainText">Rehberg/Schmid, op.cit., § 37 p.268-269).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recourant en sa qualité d'administrateur de la</p> <p class="MsoPlainText">société T. SA s'est vendu à lui-même en tant que personne physique un lot</p> <p class="MsoPlainText">d'outillage, alors qu'il savait qu'un créancier avait demandé la mise en</p> <p class="MsoPlainText">faillite de la société. Il ne pouvait ignorer non plus que sa propre</p> <p class="MsoPlainText">situation financière était très obérée. Sa faillite personnelle avait été</p> <p class="MsoPlainText">prononcée par le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 11 mai</p> <p class="MsoPlainText">1992 (D.63). Des actes de défaut de biens ont été délivrés pour un montant</p> <p class="MsoPlainText">de 570'271.15 francs (D.53). La faillite personnelle de T. a à nouveau</p> <p class="MsoPlainText">été prononcée par décision du 16 mars 1998 du président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds (D.27). La société a ainsi cédé le lot de</p> <p class="MsoPlainText">matériel qui composait son principal actif en devant envisager le risque</p> <p class="MsoPlainText">de n'être pas payée faute de paiement comptant par un débiteur à la</p> <p class="MsoPlainText">solvabilité douteuse, ce qui pourrait constituer une prestation de valeur</p> <p class="MsoPlainText">manifestement inférieure. Au surplus, ce n'est que plus tard que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant a finalement cédé une créance qui n'a pas permis de payer</p> <p class="MsoPlainText">intégralement le matériel qu'il avait lui-même estimé à la valeur de 8'000</p> <p class="MsoPlainText">francs sans la TVA. Dans l'intervalle, ce matériel a été vendu par</p> <p class="MsoPlainText">lui-même à une société qu'il a fondée, dont il est associé gérant, R.</p> <p class="MsoPlainText">Sàrl, et qui a été inscrite au registre du commerce le 6 novembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il a déjà été jugé que l'interdiction de la réformation in pejus</p> <p class="MsoPlainText">ne s'oppose pas au principe d'une modification de la qualification juridi-</p> <p class="MsoPlainText">que des faits en procédure de cassation (RJN 1994 p.122). Il convient dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, le jugement devant être cassé en tant qu'il condamne le recourant en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 163 CP, de renvoyer la cause à un autre tribunal</p> <p class="MsoPlainText">afin qu'il étende la prévention à l'article 164 CP, donne l'occasion au</p> <p class="MsoPlainText">recourant de se prononcer, statue sur la réalisation de cette infraction</p> <p class="MsoPlainText">et prononce, le cas échéant, une peine qui ne pourra être plus sévère que</p> <p class="MsoPlainText">celle infligée à T. le 24 février 1999. Vu le sort du recours, les frais</p> <p class="MsoPlainText">de cassation seront laissés à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement du 24 février 1999 du Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText"> de La Chaux-de-Fonds et renvoie la cause au Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText"> district du Val-de-Ruz pour nouveau jugement au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>