3. Oktober 1994 N 1639 Finanzkontrollgesetz. Änderung Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: L'Idée de M. Comby est en soi une excellente idée. Il est bien clair que ces dernières années, mais plus encore dans l'équipement que nous aurons avec cette nouvelle loi, le Conseil fédéral intervient, est intervenu et interviendra tant auprès des PTT que des CFF pour qu'ils contribuent plus que les autres en- core à jouer le jeu. Je ne crois pas pour autant, Monsieur Comby, qu'il faille inscrire cette collaboration des deux régies fédérales dans le cadre de la loi. En effet, selon le nouvel article 110a de la loi, la commission de surveillance peut auto- riser des essais pilotes qui dérogent de la loi. La mesure que vous proposez, Monsieur Comby, pourrait parfaitement trou- ver sa place dans l'application de cet article nouveau et pour- rait être ainsi mieux modulée, plus nuancée, mieux discutée, d'entente avec les autorités de ces régies, plutôt qu'imposée par un article de la loi. Au surplus, la loi est rigide. A supposer que le but que vous as- signez ne soit pas atteint ou qu'il se révèle, ce qui n'est pas ex- clu, même insuffisant, il y aurait lieu dans un délai probable- ment assez proche de modifier la loi avec tout ce que cela comporte, encore une fois, de rigidité et de complication. Je crois que nous pouvons retenir votre idée qui est bonne et, plutôt que de l'inscrire dans un article de la loi, en faire usage dans l'application de l'article 110a et ainsi parvenir, par des voies plus souples et plus efficaces, au but que vous voulez at- teindre. De toute façon, celui-ci est inscrit pour l'histoire et pour l'éternité par le Bulletin officiel du Conseil national dans les intentions. Comme le Conseil fédéral, par ma voix, vous confirme la même intention, je vous propose de renoncer à votre amende- ment et de nous permettre d'arriver à nos fins par le biais de l'application de l'article 110a Comby Bernard (R, VS): Après les garanties données par M. Delamuraz et son invitation expresse à ce que je retire ma proposition, et dans la mesure où le Conseil fédéral s'engage vraiment à négocier avec les régies qui dépendent du gouver- nement, je suis prêt à retirer ma proposition. Mais je souhaite ardemment qu'un effort spécial soit accompli par le Conseil fédéral et les régies en faveur des jeunes chô- meurs. Je répète qu'ils sont plus de 50 000 dans ce pays. Präsidentin: Herr Comby hat seinen Antrag zurückgezogen. Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu #ST# 94.033 Finanzkontrollgesetz. Änderung Contrôle des finances. Modification de la loi Differenzen - Divergences Siehe Seite 1046 hiervor - Voir page 1046 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 21. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 21 septembre 1994 Leuenberger Ernst (S, SO) unterbreitet im Namen der Finanz- kommission (FK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die Finanzkommission hat einstimmig beschlossen, die drei verbleibenden Differenzen in der Vorlage zu beseitigen und der Fassung des Ständerates zuzustimmen. Artikel 5, Kriterien der Finanzkontrolle Die Differenz betrifft nur die französische Fassung. Im Sinne ei- ner rein sprachlichen Verbesserung vom «Français fédéral» hin zum «Français classique» hat der Ständerat die Begriffe «économe» statt «économique» und «utilité» statt «bénéfices» gewählt. Artikel 6, Einzelne Kontrollaufgaben (Einleitung) Der Ständerat will entsprechend dem Antrag des Bundesrates auf die vom Nationalrat beschlossene Einleitung verzichten, weil sie in gewissem Sinn eine Wiederholung von Artikel 5 beinhaltet. Die Betonung des wirtschaftlichen und wirksamen Verwaltungshandelns in der Fassung des Nationalrates hat nur erklärenden Charakter. Es kann darauf verzichtet werden, nachdem die Eidgenössische Finanzkontrolle (EFK) gemäss Artikel 5 die Kompetenz hat, Wirtschaftlichkeitsprüfungen un- ter Einschluss der Wirksamkeit durchzuführen. Artikel 14, Berichterstattung Nach dem Beschluss des Ständerates soll die EFK in ihrem jährlichen Bericht nicht nur über die Schwerpunkte, sondern auch über den Umfang ihrer Revisionstätigkeit informieren. Der Bericht hat demnach auch einen statistischen Teil zu ent- halten. Dieser Forderung kann zugestimmt werden. Leuenberger Ernst (S, SO) présente au nom de la Commis- sion des finances (CdF) le rapport écrit suivant: La Commission des finances a décidé à l'unanimité d'éliminer les trois divergences restantes dans le projet et de vous propo- ser d'approuver les décisions du Conseil des Etats. Article 5, Critères du Contrôle financier Cette divergence ne concerne que la langue française. Par souci d'améliorer la rédaction en langue française, le Conseil des Etats a remplacé le terme «économique» par «économe» et celui de «bénéfices» par «utilité». Article 6, Tâches particulières (Introduction) Se conformant à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats entend renoncer à la phrase introduite par le Conseil national, celle-ci étant, en un certain sens, une répétition de l'article 5. L'accentuation de l'activité administrative rentable et efficace proposée dans la formulation du Conseil national a un caractère déclamatoire. On peut dès lors y renoncer puis- que le Contrôle fédéral des finances a, selon l'article 5, la com- pétence de procéder à des examens de rentabilité qui impli- quent l'examen d'efficacité. Article 14, Rapport Aux termes de la décision du Conseil des Etats, dans son rap- port annuel, le Contrôle fédéral des finances doit informer non seulement sur les priorités de son activité, mais également sur l'étendue de ses tâches de révision. Dès lors, le rapport en question devra également contenir une partie statistique. Cette exigence peut être approuvée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die drei noch verbleibenden Diffe- renzen zu beheben und dem Finanzkontrollgesetz in der vom Ständerat beschlossenen Fassung zuzustimmen. Proposition de la commission La commission propose d'éliminer les trois dernières diver- gences et d'approuver la loi dans la forme dans laquelle elle a été décidée par le Conseil des Etats. Art. 5,6,14 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 5,6,14 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Finanzkontrollgesetz. Änderung Contrôle des finances. Modification de la loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.033 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.10.1994 - 14:30 Date Data Seite 1639-1639 Page Pagina Ref. No 20 024 481 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.