1012 2001-2615 98.444 Initiative parlementaire Revente d’immeubles entre les personnes à l’étranger Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 15 octobre 2001 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous avons l’honneur de vous transmettre le présent rapport en même temps qu’au Conseil fédéral pour prise de position La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint. 15 octobre 2001 Au nom de la commission: Le président, J. Alexander Baumann1013 Rapport 1 Historique 1.1 Initiative parlementaire Le 9 d écembre 1998, le conseiller national Simon Epiney a d éposé une initiative parlementaire visant, par une modification de la loi f édérale sur l ’acquisition d’im- meubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou «lex Koller»; RS 211.412.41), à ne plus imputer au contingent la revente d’immeubles entre personnes à l’étranger L’auteur de l ’initiative rappelle que la LFAIE a pour but de limiter l ’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de pr évenir l’emprise étran- gère sur le sol suisse. Il relève que, suite à la modification de la loi du 30 avril 1997, le placement des capitaux dans l ’industrie et le commerce a été presque totalement libéré de toute autorisation. La demande immobili ère a baissé partout, y compris en Suisse romande, o ù la vente à des personnes à l’étranger absorbait il y a quelques années encore plus de la moiti é du contingent national. La Suisse n ’est plus attrac- tive comme par le pass é pour plusieurs raisons. Aujourd ’hui, il y a davantage de ventes d’immeubles que d ’achats par des personnes à l’étranger. Selon la loi en vi- gueur, l’étranger qui revend un immeuble à un autre étranger doit obtenir une auto- risation nouvelle, alors que le nombre d’acquéreurs à l’étranger n’augmente pas. L’auteur de l ’initiative cite à titre d ’exemple le cas du Valais, o ù, sur 283 dossiers de revente de logements en attente de contingent, 125 concernent des reventes entre étrangers (soit environ 44 %; état décembre 1998). Comme la revente gr ève le con- tingent, les parties doivent attendre plus d ’un an pour obtenir l ’autorisation et s’acquitter du prix. Or, selon l ’expérience vécue, un étranger qui revend son loge- ment réinvestit généralement dans le même lieu touristique, en plus grand et en plus luxueux La modification l égislative demand ée par l ’initiative figurait dans le projet du Conseil fédéral du 23 mars 1994 qui a été rejet é en votation populaire le 25 juin 1995, pour des raisons qui, selon l’auteur de l’initiative, n’y seraient pas liées. 1.1.1 Examen préalable par la Commission des affaires juridiques La commission a exprim é l ’avis que la LFAIE, dont le but était de pr évenir l’emprise étrangère sur le sol suisse, n ’est plus compatible avec la politique d’intégration europ éenne qui pr évaut aujourd ’hui. Elle constate que ces derni ères années, les ventes immobili ères à des étrangers ont diminu é. Aujourd ’hui, seul le canton du Valais épuise enti èrement son contingent. La commission estime qu ’à moyen terme, le contr ôle de la construction des r ésidences secondaires et des loge- ments de vacances devra passer par le biais de la l égislation en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire, et non plus par des mesures dis- criminatoires à l’égard des étrangers. Considérant que l’initiative allait dans la bonne direction, la commission a d écidé le 23 août 1999, par 12 voix contre 3 et 5 abstentions, d ’y donner suite.1014 1.1.2 Décision du Conseil national Le 3 octobre 1999, le Conseil national, se ralliant à la proposition de la majorit é de la Commission des affaires juridiques, a d écidé de donner suite à l ’initiative sans opposition. 1.1.3 Elaboration d’un projet Conformément à l ’art. 21 quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), le Conseil national a charg é la Commission des affaires juri- diques d ’élaborer un projet d ’acte législatif. En application de l ’art. 21 quater, al. 2, LREC, la commission a demand é au D épartement fédéral de justice et police de la seconder dans ses travaux. La commission a traité cet objet au cours de quatre s éances: 8 mai, 3 juillet, 29 ao ût 2000 et 15 octobre 2001. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultations, la commission a adopt é le projet ci-joint par 9 voix contre 1 avec 2 abstentions. 1.2 Les récentes révisions de la LFAIE et de l’ordonnance 1.2.1 Le projet de révision de la LFAIE du 23 mars 1994 Dans son message du 23 mars 1994 1, le Conseil f édéral proposait des assouplisse- ments à la r églementation de l ’acquisition d ’immeubles par des étrangers, tout en maintenant le noyau dur de la LFAIE, c ’est-à-dire l ’assujettissement au r égime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles dans le seul but de placer des capitaux ou pour en faire le commerce. Le contingentement en mati ère de logements de vacances demeurait également, mais les transferts de propriété entre étrangers ne de- vaient plus être imput és sur le contingent cantonal. Cette r évision l égislative a été rejetée en votation populaire le 25 juin 1995 L’analyse des r ésultats de la votation faite par le «Forschungsinstitut der Schwei- zerischen Gesellschaft f ür praktische Sozialforschung » et l ’Institut de sciences politiques de l ’Université de Zurich, a clairement montr é que le rejet était surtout imputable à une lib éralisation dans le domaine des logements de vacances. Le sondage mentionnait que 87 % des personnes qui approuvaient le projet consi- déraient comme justifi ée une limitation de l ’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger. 1 Message du 23 mars 1994 (FF 1994 II 497)1015 1.2.2 Révision de l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE) du 10 juin 19962 Par décision du 10 juin 1996, le Conseil f édéral a modifi é l’art. 9 de l ’OAIE3. De- puis le 1er août 1996, les unit és de contingent non utilis ées au cours de l ’année sont reportées sur l ’année suivante. Si elles n ’ont pas été utilis ées au 31 octobre de l’année suivante, l ’Office fédéral de la justice les r épartit entre les cantons qui ont épuisé leur contingent à cette date et qui ont demand é l’attribution d’unités supplé- mentaires (solution dite du pool). Cette solution a permis aux cantons du Valais et du Tessin d ’obtenir des contingents suppl émentaires depuis 1996 (VS: 155 par an- née; TI: 90 par année) 4. 1.2.3 Révision de la LFAIE du 30 avril 1997 Dans le cadre des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir la qualit é des infrastructures publiques, à promouvoir les investissements priv és dans le domaine de l ’énergie (programme d ’investissement) et à lib éraliser les in- vestissements étrangers, les Chambres f édérales ont adopt é, le 30 avril 1997 une modification de la LFAIE 5. Au titre d ’une des mesures destin ées à donner à l’économie un élan nouveau, le r égime des autorisations pour le pl acement des ca- pitaux dans l ’industrie et le commerce a été sensiblement lib éralisé. Cette r évision n’a pratiquement pas suscit é d ’opposition. Le Conseil f édéral explique ceci par le fait que les dispositions sur l ’assujettissement au régime de l’autorisation et le con- tingentement, relativement aux logements de vacances, n ’ont pas été touch ées (cf. avis du Conseil f édéral du 24.2.1999 relatif à la Motion Comby du 18.12.98 qui demandait l’abrogation de la Lex Friedrich; 98.3679; cette motion a été classée en décembre 1999). 1.2.4 L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le contexte de l’intégration européenne Quelques mois apr ès le scrutin du 25 juin 1995, diverses initiatives cantonales et interventions parlementaires ont demand é une cantonalisation plus ou moins éten- due de la LFAIE. Le Conseil f édéral s’est opposé à cette demande en exposant que les décisions intervenues démocratiquement devaient être respectées. Lors des négo- ciations bilat érales avec l ’UE, ces donn ées politiques ont également été prises en compte et le Conseil f édéral n’a pas offert de n égocier un assouplissement des res- trictions à l’acquisition de logements de vacances (cf. avis du Conseil f édéral relatif à la motion 98.3679) 2 RO 1996 2117 3 La Vie économique 6/1998; 12/1998; 12/1999 4 Message du 26 mars 1997 (FF 1997 II 1115) 5 Loi f édérale du 8 octobre 1999 sur la libre circulation des personnes; FF 1999 78411016 Dans le contexte de l ’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la Com- munauté europ éenne, les Chambres f édérales ont adopt é, le 8 octobre 1999, une modification de la LFAIE. Dès l’entrée en vigueur des accords sectoriels, les ressor- tissants des Etats membres de l ’Union européenne (UE) domiciliés en Suisse ne se- ront plus soumis à la LFAIE. Dans la mesure o ù ils constituent un domicile effectif en Suisse, ils pourront acqu érir des immeubles dans la m ême mesure que les ci- toyens suisses. Les ressortissants des Etats membres de l ’UE qui travaillent en tant que frontaliers en Suisse pourront acqu érir sans autorisation une r ésidence secon- daire dans la région de leur lieu de travail. 1.3 Statistiques relatives à l’acquisition de logements de vacances en Suisse par des personnes à l’étranger Depuis 1961, l ’Office fédéral de la justice effectue chaque ann ée une statistique sur la question du r ôle des acqu éreurs étrangers sur le march é immobilier suisse. Ces statistiques sont publiées dans la revue «La Vie économique»6. Il ressort en particu- lier de ces statistiques que la majorit é des transferts de propri été concernent les cantons à vocation touristique (GR, TI, VD et VS). Année 1996 1997 199 Total des transfert de propriété GR: 170 TI: 221 VD: 89 VS: 488 GR: 200 TI: 178 VD:167 VS: 574 GR: 217 TI: 207 VD:142 VS: 701 Transferts entre étrangers GR: 16 TI: 34 VD: 15 VS: 69 GR: 25 TI: 11 VD: 27 VS: 34 GR: 42 TI: 43 VD:41 VS: 108 Rachat par des Suisses GR: 91 TI: 21 VD: 2 VS: 187 GR: 88 TI: 17 VD: 16 VS: 141 GR: 106 TI: 35 VD:8 VS: 144 Source: Office fédéral de la justice La nette augmentation du nombre de transferts de propri été en 1998, en particulier dans le canton du Valais, s ’explique presque uniquement par le mod èle «Time sharing» ou «temps partagé». Selon ce mod èle, les appartements sont achet és en co- propriété par plusieurs acquéreurs pour une utilisation limit ée dans le temps, en g é- néral hebdomadaire. 6 Voir les num éros 6/1998; 12/1998; 12/19991017 2 Grandes lignes du projet La LFAIE ne permet la vente d ’appartements de vacances à des étrangers que dans le cadre d’un contingent. L’initiative parlementaire vise à flexibiliser la mise en œ u- vre du contingent. Le fait de renoncer à imputer au contingent le transfert de la pro- priété d’un appartement de vacances (ou d ’une unité de co-propriété dans un appar- thôtel) d’un étranger à un autre étranger permettrait de lib érer, sur le plan national, les unités du contingent correspondantes (p. ex. 254 en 1998 7). Toutes ces unit és ne seraient toutefois pas utilisées. En effet, actuellement seul le canton du Valais épuise son contingent; avec la r églementation propos ée, celui-ci aurait pu b énéficier en 1998 de 108 unités supplémentaires. L’acquisition d ’une part de co-propri été d ’un appartement de vacances ou d ’une unité de co-propriété dans un apparthôtel ne devrait en outre plus être imputée sur le contingent, dans la mesure o ù l ’acquisition d ’une autre part de co-propri été du même immeuble l’a déjà été. Le fait de ne pas imputer l ’autorisation sur le contingent en cas de vente d ’un immeuble entre personnes à l’étranger n’entraîne pas une augmentation du nombre de propriétaires immobiliers étrangers. L’initiative demande également que les transferts de propri été dans les cas de rigueur selon l’art. 8, al. 3 LFAIE ne soient plus imput és sur le contingent cantonal. Les 35 unit és réservées actuellement pour ces cas seraient alors r éparties entre les 16 cantons à vocation touristique. La commission fait des propositions sur ces points en reprenant pratiquement le texte de l’initiative parlementaire. Du point de vue de la syst ématique de la loi, c’est l’art. 9 qui est la disposition centrale relative aux logements de vacances. La commission a d écidé d ’élargir ses r éflexions au-del à du contenu de l ’initiative parlementaire. A la demande du D épartement f édéral de justice et police, elle a abordé la question de savoir si la r ègle consistant à r éduire progressivement le nombre des contingents d ’autorisations doit être revue. Elle a pos é la question dans le cadre de la procédure de consultation. Selon l’art. 11, al. 2 LFAIE actuel, le nombre maximum de contingents annuels pour l’ensemble de la Suisse pour les logements de vacances et les unités de logements en apparthôtels doit être réduit graduellement, à savoir tous les deux ans. A titre excep- tionnel, il est possible de renoncer à une réduction lorsque les int érêts économiques du pays l ’exigent impérieusement. Le nombre maximum de 2000 unit és de contin- gents par ann ée a été fixé pour la premi ère p ériode de 1985 –1986; il a été r éduit à 1800 unit és de contingents pour la p ériode de 1987 –1988, à 1600 unit és de contingents pour la p ériode de 1989 –1990 et à 1420 pour la p ériode de 1991 –1992. Pour tenir compte de la r écession économique, qui a aussi frapp é le secteur de la construction et le march é immobilier, le Conseil f édéral a renonc é à toute autre r é- duction depuis 1993. Dans quelques ann ées, d ’autres r éductions du nombre maximum ne seront prati- quement plus faisables. A la longue, celui-ci va évoluer vers zéro et chutera à un ni- veau tellement minime qu ’une répartition judicieuse des contingents entre les can- 7 cf. La Vie économique 12/19991018 tons sera à peine encore possible et leurs besoins ne pourront plus être satisfaits, pas même de manière approximative. La commission propose d ’abroger l’obligation de réduire afin de tenir compte de cette situation. Lors de l ’examen préalable de l ’initiative parlementaire, la commission avait aussi abordé la question d’une éventuelle suppression de la proc édure d’autorisation pour la revente d ’immeubles entre personnes à l ’étranger. Dans le d éveloppement de l’initiative, de même que lors de la pr ésentation devant la commission, l’auteur évo- quait en effet cette possibilit é. La commission est d ’avis que la proc édure d’autorisation doit être maintenue. D ’une part, il convient de garantir que tous les acquéreurs étrangers d’appartements de vacances remplissent les c onditions légales, et de permettre les contrôles nécessaires. D’autre part, une suppression de cette pro- cédure entra înerait une in égalité de traitement entre les premiers acqu éreurs et les acquéreurs suivants. Enfin, la commission veut tenir compte de la votation populaire de 1995 dans laquelle le peuple et les cantons se sont oppos és à une libéralisation de la LFAIE. 2.1 Procédure de consultation Conformément à l’art. 21quater, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils 8, la commission a d écidé de charger le Conseil f édéral de proc éder à une consultation permettant aux milieux concernés de prendre connaissance de l ’avant-projet relatif à la modification de la loi f édérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et de donner leur avis avant les d élibérations dans le premier conseil. Le Conseil f édéral a charg é le D épartement f édéral de justice et police d’ouvrir la proc édure auprès des cantons, du Tribunal f édéral, des partis politiques et des milieux int éressés. Le d élai de r éponse était fixé au 15 juin 2001. 49 partici- pants (24 cantons, 5 partis politiques et 20 organisations) se sont ainsi exprim és sur l’avant-projet alors que les cantons de Zurich et d ’Appenzell Rhodes-Int érieures ainsi que le Tribunal f édéral et la Conf érence suisse des directeurs des travaux publics, de l ’aménagement du territoire et de la protection de l ’environnement ont expressément renoncé à prendre position. La commission a pris connaissance des r é- sultats qui dans l ’ensemble sont positifs le 15 octobre 2001. Ceux-ci se r ésument comme suit: La très large majorit é des participants (23 des 24 cantons, le PRD et le PLS ainsi que les 20 organisations) soutient dans son principe la modification propos ée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Seuls l ’UDC, le Parti Chré- tien-Social (PCS) et les D émocrates Suisses (DS) rejettent cette modification en rappelant le refus exprimé par le peuple suisse, en 1995, à propos de la modification de la LFAIE. Les milieux consult és ont express ément approuv é la modification des art. 8 et 9 LFAIE. Diverses suggestions ont toutefois été faites à son sujet. Ainsi deux cantons (BE et LU) et deux organisations (Association suisse des banquiers et Union suisse des professionnels de l ’immobilier) proposent la renonciation à la proc édure d’autorisation pour la revente entre personnes à l’étranger intervenant hors contin- gent. Une organisation propose une proc édure d ’autorisation simplifi ée alors que 8 RS 171.111019 quatorze participants à la consultation se prononcent en faveur du maintien de la procédure d’autorisation actuellement en vigueur même dans les cas de revente entre personnes à l’étranger sans imputation au contingent. La très large majorit é des participants (23 des 24 cantons, le PRD et le PLS ainsi que les 20 organisations) soutient dans son principe la modification propos ée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Seuls l ’UDC, le Parti Chré- tien-Social (PCS) et les D émocrates Suisses (DS) rejettent cette modification en rappelant le refus exprimé par le peuple suisse, en 1995, à propos de la modification de la LFAIE. Les milieux consult és ont express ément approuv é la modification des art. 8 et 9 LFAIE. Diverses suggestions ont toutefois été faites à son sujet. Ainsi deux cantons (BE et LU) et deux organisations (Association suisse des banquiers et Union suisse des professionnels de l ’immobilier) proposent la renonciation à la proc édure d’autorisation pour la revente entre personnes à l’étranger intervenant hors contin- gent. Une organisation propose une proc édure d ’autorisation simplifi ée alors que quatorze participants à la consultation se prononcent en faveur du maintien de la procédure d’autorisation actuellement en vigueur même dans les cas de revente entre personnes à l’étranger sans imputation au contingent. La grande majorit é des participants (22 cantons, le PRD et 18 organisations) s ’est également prononcée en faveur d ’une modification de l ’art. 11 LFAIE (suppression de l ’obligation de r éduction progressive des contingents) que la commission avait mis en consultation à titre éventuel. Le PCS consid ère qu ’il n ’y a pas lieu d’augmenter le nombre maximum d ’unités de contingent. Quant à la proposition de fixer dans la loi m ême un nombre maximum du contingent annuel d ’autorisations pour l’ensemble de la Suisse, les avis divergent. Les cantons de Lucerne, B âle-Ville et B âle-Campagne s ’expriment en faveur d ’une telle fixation. Pour le canton de Bâle-campagne, celle-ci ne devrait toutefois être effectuée que lorsque les effets des accords bilatéraux entre la Suisse et l ’Union europ éenne seront connus. Pour neuf participants, le nombre de 1500 unit és, énoncé dans le rapport de consultation, est approprié et suffisant, alors que pour le canton du Jura et le PCS, il convient de s ’en tenir au nombre maximal actuel de 1420 unités de contingent. Six organisations sont favorables à un nombre maximum fixé à 2000 unités voire plus. Le canton du Valais et la F édération romande des syndicats patronaux sont en revanche oppos és à la fixation dans la loi d’un nombre maximal. Diverses suggestions ont été faites quant à la modification d’autres dispositions de la LFAIE, notamment concernant la suppression ou l ’assouplissement des restrictions de surface de l’article 10 LFAIE et de l’intégration des demandes du postulat Theiler (01.3145 n Egalit é de traitement pour les soci étés immobilières) à la pr ésente révi- sion. Quatorze participants sugg èrent d’abroger la LFAIE car ils estiment que cette loi constitue un obstacle au d éveloppement de l ’économie suisse. Les cantons de Zug et de Neuchâtel soulignent en revanche la nécessité de maintenir la LFAIE pour garantir la protection des r égions touristiques en ce qu ’elle empêche les purs inves- tissements en capitaux dans le domaine des locaux d’habitation1020 3 Commentaires des modifications proposées Art. 8 Une aliénation conditionn ée par un état de d étresse financière au sens de l’al. 3 ne sera plus imputée sur le contingent de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels, bien que l ’acquéreur étranger acquière l’immeuble à titre de loge- ment de vacances ou d ’appartement dans un apparth ôtel. Pour toute la Suisse, une ou deux autorisations par an seulement sont octroyées au motif du cas de rigueur. En conséquence de la nouveaut é ici propos ée, il ne sera plus n écessaire de r éserver un contingent pour les cas de rigueur aux sept cantons dans lesquels le motif cantonal d’autorisation relatif aux logements de vacances et appartements dans des appart- hôtels n ’existe plus (cf. art. 9, al. 2., LFAIE, art. 9, al. 1, OAIE et annexe 1 à l’OAIE). Ainsi, trente-cinq unit és pourront être r éparties entre les seize cantons à vocation touristique. Art. 9 Titre marginal: Le terme «supplémentaire» est supprimé dans le titre de l’article. Al. 4: Dans les cas énumérés aux lettres a à c, les autorisations d ’acquérir des loge- ments de vacances et des appartements dans des apparth ôtels ne seront plus impu- tées sur le contingent cantonal. Cet assouplissement conduira à une augmentation des aliénations de Suisses à des étrangers seulement dans les cantons qui épuisent tant leur contingent ordinaire (art. 9, al. 1, OAIE et annexe 1 à l ’OAIE) que leur contingent suppl émentaire (art. 9, al. 4 et 5, OAIE). Pour l ’instant, c’est le cas du seul canton du Valais. Il n’y aura pas d’imputation sur le contingent lorsqu’une personne à l’étranger a déjà obtenu une autorisation d’acquérir un logement de vacances ou un appartement dans un apparth ôtel et qu ’elle ali ène celui-ci à une autre personne à l ’étranger ( let. a ). Selon le droit actuel, le transfert d ’un logement de vacances à une autre personne à l’étranger entraîne l’attribution d’une nouvelle unité du contingent, bien que la pro- priété en mains étrangères n’augmente pas. Désormais, l’unité de contingent ne doit plus être rattachée à une personne, mais à un immeuble. Par contre, en raison de son caractère personnel, l ’autorisation elle-m ême n ’est pas cessible. En effet, l’autorisation doit être refusée si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un immeuble du même genre (art. 12, let. d, LFAIE) ou si la surface de la parcelle ou la surface nette de plancher habitable (art. 10, al. 2 et 3, OAIE) d épassent la limite admissible. L’assujettissement au régime de l’autorisation sera par conséquent maintenu pour les transferts entre étrangers. Let. b: voir le commentaire de l’art. 8, al. 3. La let. c concerne en particulier le cas du «time-sharing», syst ème selon lequel l’acquisition de parts de copropri été sur un logement de vacances ou sur un appar- tement dans un apparth ôtel est li ée à un droit d ’utilisation circonscrit temporelle- ment. Seule la première autorisation sera imputée sur le contingent. Les acquisitions ultérieures de parts de copropri été sur le m ême logement resteront assujetties au r é- gime de l’autorisation (cf. commentaire ad let. a) mais ne seront plus imput ées sur le contingent.1021 Art. 11 Au vu des r ésultats positifs de la consultation, la commission propose de modifier aussi l’art. 11 LFAIE. Ainsi, à l’al. 1, la prescription «tous les deux ans » doit être supprimée. Par suite, le Conseil f édéral peut – en application des prescriptions res- tantes à l ’al. 1 et dans le cadre de la nouvelle limite de l ’al. 2 – fixer le nombre maximum dans l ’ordonnance d ’exécution selon sa libre appr éciation et notamment sans d élai. En outre, on n ’a plus besoin de la proc édure de consultation effectu ée tous les deux ans à propos de la fixation périodique des contingents.. A l’al. 2, la prescription de r éduire graduellement le nombre maximum pr évu pour l’ensemble du pays est supprim ée, mais une nouvelle limite sup érieure est fix ée au Conseil fédéral. Le nombre annuel maximum de 1500 unit és de contingent ne doit pas être dépassé. Cette limite est un peu plus élevée que celle fix ée par le Conseil fédéral à 1420 unit és annuelles pour les ann ées 1999 et 2000. Dans ce contexte, il reste toutefois à prendre en consid ération que la lib ération de contingents selon l’art. 9, al. 4, nouveau (aliénations entre étrangers et cas de rigueur) conduit aussi à libérer encore des unités de contingents supplémentaires. 4 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel Pour la Conf édération comme pour les cantons, la modification envisag ée n’entraînerait pas de conséquence financière ou sur l’état du personnel. 5 Constitutionnalité En vertu de l ’art. 122 de la Constitution, la comp étence l égislative en mati ère de droit civil incombe à la Confédération.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Revente d'immeuble entre les personnes à l'étranger. Rapport de la commission des affaires juridiques du conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 98.444 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 1012-1021 Page Pagina Ref. No 10 126 015 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.