<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. Par contrat du 7 avril 1994, A. et consorts ont remis à bail à L. des locaux à usage de café-restaurant-pizzeria dans</p> <p class="MsoPlainText">l'immeuble sis [...]. Convenu pour une durée</p> <p class="MsoPlainText">initiale de cinq ans, le bail dont le loyer brut a été fixé à 3'540 francs</p> <p class="MsoPlainText">payable mensuellement et d'avance a effectivement commencé le 1er septem-</p> <p class="MsoPlainText">bre au lieu du 1er juillet 1994. Par avenant du 29 novembre 1994, le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant du loyer a été porté à 4'120 francs brut par mois avec effet dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er septembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La locataire a pris du retard dans le paiement de son loyer de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que des rappels lui ont été envoyés par A. et consorts en date des 8</p> <p class="MsoPlainText">février et 24 mai 1995. Aux termes d'un courrier du 7 juillet 1995, compte</p> <p class="MsoPlainText">tenu des circonstances et notamment du fait que le quartier ne comportait</p> <p class="MsoPlainText">que la moitié du total du nombre des habitants prévus, la gérance a réduit</p> <p class="MsoPlainText">le loyer à 2'500 francs dès le 1er juillet 1995 et jusqu'au 31 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995. Le solde des loyers dus au 30 juin 1995, soit 14'601 francs a été</p> <p class="MsoPlainText">mis en attente, son règlement devant être examiné ultérieurement. A. et consorts ont également précisé que le loyer d'août 1995 devait être payé vers le 10</p> <p class="MsoPlainText">août 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 août 1995, la titulaire de la patente pour le restaurant</p> <p class="MsoPlainText">de L. a mis fin à son contrat de travail pour le 30 septembre 1995, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que par décision du 24 août 1995, les services administratifs ont</p> <p class="MsoPlainText">ordonné la fermeture de l'établissement dès le 1er octobre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le loyer d'août 1995 n'ayant pas été payé à la date prévue, la</p> <p class="MsoPlainText">gérance a adressé le 22 août 1995 à l'office des poursuites de La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds une réquisition de prise d'inventaire ainsi qu'une réquisition de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite pour les loyers de mars à juin et août 1995, totalisant un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant de 17'100 francs plus intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 septembre 1995, la poursuivie a formé opposition partielle</p> <p class="MsoPlainText">au commandement de payer qui lui était notifié, contestant explicitement</p> <p class="MsoPlainText">devoir le montant de 14'600 francs, mais admettant en revanche implici-</p> <p class="MsoPlainText">tement être débitrice de 2'500 francs correspondant au loyer d'août 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 6 septembre 1995, la gérance a expédié un premier avis</p> <p class="MsoPlainText">comminatoire à la locataire lui impartissant de s'acquitter du loyer de</p> <p class="MsoPlainText">2'500 francs correspondant au mois de septembre 1995 dans un délai de</p> <p class="MsoPlainText">trente jours. Le 11 octobre 1995, le mandataire des bailleurs adressait à</p> <p class="MsoPlainText">L. un second avis comminatoire de verser les loyers en retard</p> <p class="MsoPlainText">de mars à octobre 1995, soit 22'100 francs dans les trente jours. Malgré</p> <p class="MsoPlainText">ces deux avis qui mentionnent expressément l'éventualité d'une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">du bail faute de paiement dans les délais, la locataire ne s'est pas exé-</p> <p class="MsoPlainText">cutée, exception faite du mois de juillet (ainsi que cela résulte de la</p> <p class="MsoPlainText">lettre précitée de la gérance du 7 juillet 1995).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ensuite d'une requête des bailleresses du 12 octobre 1995, la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition partielle a été prononcée le 22 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1995 à concurrence de 13'220 francs, intérêts en sus dès le</p> <p class="MsoPlainText">15 avril 1995. Cette somme correspond à un solde de 860 francs sur le</p> <p class="MsoPlainText">loyer de mars 1995, et à 3 fois 4'120 francs pour les mois d'avril à juin</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En réaction à l'avis comminatoire du 6 septembre 1995, et ayant</p> <p class="MsoPlainText">appris que la gérance était alors opposée à la délivrance d'une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">patente, la locataire a fait savoir à cette gérance, le 2 octobre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">que son attitude équivalait à ses yeux à une rupture de contrat. Aussi,</p> <p class="MsoPlainText">pour sauvegarder leurs intérêts et par requête du 2 novembre 1995 adressée</p> <p class="MsoPlainText">à l'Autorité régionale de conciliation (ci-après : l'ARC), les bailleres-</p> <p class="MsoPlainText">ses se sont opposées à une éventuelle résiliation du bail donnée par la</p> <p class="MsoPlainText">locataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, suite au défaut de paiement des loyers malgré</p> <p class="MsoPlainText">l'avis comminatoire du 11 octobre 1995, les bailleresses ont adressé à la</p> <p class="MsoPlainText">locataire, le 20 novembre 1995, un avis sur formulaire officielle par</p> <p class="MsoPlainText">lequel elles déclaraient résilier le bail pour le 31 décembre 1995. Elles</p> <p class="MsoPlainText">ont de plus retiré en date du 22 novembre 1995 la requête déposée le</p> <p class="MsoPlainText">2 novembre précédent devant l'ARC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De son côté, la locataire a déposé devant l'ARC, le 20 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, une requête en annulation de la résiliation signifiée le 20 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre, en se fondant sur l'article 271 al. 1 C0.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 11 décembre 1995, L. a en outre ouvert une</p> <p class="MsoPlainText">action en libération de dette, procédure qui est encore pendante devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 3 janvier 1996, A. et consorts ont déposé devant le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds une requête d'expulsion de L. des locaux précédemment loués. </p> <p class="MsoPlainText">Les bailleresses ont soutenu en bref qu'elles avaient respecté la</p> <p class="MsoPlainText">procédure prévue en cas de demeure du locataire et que la résiliation du</p> <p class="MsoPlainText">bail intervenait valablement au 31 décembre 1995. Elles ont souligné que</p> <p class="MsoPlainText">la locataire avait accumulé d'importants retards de loyer dont elle ne</p> <p class="MsoPlainText">s'était pas acquittée et qu'elle n'avait pas fait de proposition de</p> <p class="MsoPlainText">paiements échelonnés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse du 19.02.1996, la locataire a conclu à la sus-</p> <p class="MsoPlainText">pension de la procédure d'expulsion jusqu'à droit connu sur l'action en</p> <p class="MsoPlainText">libération de dette mentionnée ci-avant; elle a fait valoir en bref que le</p> <p class="MsoPlainText">centre dans lequel le restaurant était situé avait un succès démographique</p> <p class="MsoPlainText">bien moindre que celui escompté et que les bailleresses avaient fait</p> <p class="MsoPlainText">preuve de mauvaise foi en résiliant le bail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette suspension de la cause en expulsion a été refusée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge, qui est du reste aussi saisi de la cause en libération de dette. En</p> <p class="MsoPlainText">revanche, la cause en annulation du congé, dont la locataire avait saisi</p> <p class="MsoPlainText">l'ARC le 20 décembre 1995, a été transmise à ce même juge comme objet de</p> <p class="MsoPlainText">sa compétence, par une ordonnance de la Présidente de l'ARC du 5 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996 et fondée sur l'article 274g al. 3 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la décision attaquée du 12 novembre 1996, et après avoir</p> <p class="MsoPlainText">tenu trois audiences, le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné l'expulsion requise, chargé le greffe du tribunal d'y procéder au</p> <p class="MsoPlainText">besoin avec l'assistance de la force publique dès le 5 décembre 1996, ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêté à 360 francs les frais mis à charge de la locataire et condamné cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière à payer une indemnité de dépens de 700 francs aux bailleresses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a considéré en bref que L. n'avait</p> <p class="MsoPlainText">pas prétendu s'être acquittée du loyer dû s'élevant apparemment à</p> <p class="MsoPlainText">20'720 francs et qu'elle n'avait pas opposé une éventuelle compensation</p> <p class="MsoPlainText">dans le délai de trente jours suivant la réception de l'avis comminatoire.</p> <p class="MsoPlainText">Le tribunal civil a estimé que la locataire n'avait pas été empêchée par</p> <p class="MsoPlainText">les bailleresses de faire usage des locaux loués avant le 1er octobre et</p> <p class="MsoPlainText">que par conséquent, le caractère abusif et contraire à la bonne foi du</p> <p class="MsoPlainText">congé ne pouvait être retenu. Le juge de première instance a aussi</p> <p class="MsoPlainText">souligné que la locataire était en demeure depuis une période précédant</p> <p class="MsoPlainText">dans une large mesure le 1er octobre 1995. Il a jugé en définitive que les</p> <p class="MsoPlainText">bailleresses n'avaient pas abusé de leur droit en prétendant au paiement</p> <p class="MsoPlainText">des loyers impayés antérieurs au 1er octobre 1995 et en usant de leur</p> <p class="MsoPlainText">droit de résilier le contrat à la suite du non-paiement du loyer dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai de grâce de l'article 257d CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L. recourt en cassation contre cette décision d'expulsion et</p> <p class="MsoPlainText">conclut d'une part à l'octroi de l'effet suspensif, d'autre part à la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">inférieure, le tout avec suite de frais et dépens des première et deuxième</p> <p class="MsoPlainText">instances. En bref, la recourante reproche au premier juge d'avoir violé</p> <p class="MsoPlainText">les règles essentielles de la procédure en ne tentant pas la conciliation,</p> <p class="MsoPlainText">en refusant de suspendre la procédure d'expulsion, en n'entendant pas un</p> <p class="MsoPlainText">témoin et en ne requérant pas le dossier de l'action en libération de</p> <p class="MsoPlainText">dettes. La recourante fait encore grief au tribunal civil d'avoir fausse-</p> <p class="MsoPlainText">ment appliqué le droit matériel, d'avoir commis un arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits et d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation. La</p> <p class="MsoPlainText">SNC Latino met en cause la validité du congé. Elle estime que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">devait être annulé non seulement parce que les intimées ont été de</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise foi, mais encore parce qu'elles ont donné le congé pendant une</p> <p class="MsoPlainText">procédure judiciaire en rapport avec le bail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président formule deux brèves observations sur le recours</p> <p class="MsoPlainText">sans prendre de conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations, les intimées ont conclu au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours dans toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'effet suspensif a été accordé au recours par ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">16 décembre 1996. En revanche, il n'a pas été donné de suite à la requête</p> <p class="MsoPlainText">des intimés de subordonner cette suspension à la fourniture de sûretés de</p> <p class="MsoPlainText">20'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux contre une décision</p> <p class="MsoPlainText">rendue par un tribunal de district, le présent recours est recevable (art.</p> <p class="MsoPlainText">414-416 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 19 litt.b LICO, lorsque la valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">permet un recours en réforme au Tribunal fédéral, la Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile statue avec plein pouvoir d'examen. Ce montant est de 8'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">(art.46 OJF). L'affaire peut alors être revue en fait et en droit sans</p> <p class="MsoPlainText">limitation de sorte que le recours en cassation se transforme en véritable</p> <p class="MsoPlainText">appel (Michel Ducrot, L'expulsion du locataire, 9ème Séminaire sur le</p> <p class="MsoPlainText">droit du bail, Neuchâtel 1996, p.27 et 30).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la valeur litigieuse dépasse de loin</p> <p class="MsoPlainText">8'000 francs, de sorte que la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'examen. En effet, vu sous l'angle de la validité du congé, le procès</p> <p class="MsoPlainText">porte notamment sur la durée du bail après le 31 décembre 1995 (date de la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation contestée) et jusqu'à l'échéance contractuelle (30 juin 1999).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En vertu de l'article 274g al. 1 CO, lorsqu'un locataire</p> <p class="MsoPlainText">conteste un congé extraordinaire, et qu'une procédure d'expulsion est</p> <p class="MsoPlainText">engagée contre lui, l'autorité compétente en matière d'expulsion statue</p> <p class="MsoPlainText">aussi sur la validité du congé donné par le bailleur. Dès lors, en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 274g al. 3 CO, l'ARC transmet le dossier à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité d'expulsion (v. à ce sujet ATF 122 III 92, JdT 1996 I 595).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la question de savoir à quelle procédure est</p> <p class="MsoPlainText">soumise l'expulsion et si le juge de première instance devait tenter la</p> <p class="MsoPlainText">conciliation sous peine de violer les règles essentielles de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">peut rester ouverte, dans la mesure où il apparaît clairement à la lecture</p> <p class="MsoPlainText">du dossier que la conciliation a été tentée. En effet, selon le procès-</p> <p class="MsoPlainText">verbal d'audience du 10 juin 1996, les parties ont sollicité une suspen-</p> <p class="MsoPlainText">sion d'audience en vue d'un arrangement. En accédant à cette requête,</p> <p class="MsoPlainText">comme le démontre le procès-verbal de l'audience ("... L'audience est</p> <p class="MsoPlainText">reprise. Me Moesch...), le tribunal civil a bel et bien tenté la concilia-</p> <p class="MsoPlainText">tion. D'ailleurs, dans leurs observations respectives, tant le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge que les intimées confirment cet état de faits dont il n'y a par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs aucune raison de douter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce moyen sera donc rejeté et considéré comme constitutif d'un</p> <p class="MsoPlainText">procédé de mauvaise foi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En droit, le juge ne doit pas ordonner la clôture de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure et statuer au fond avant que toutes les preuves admises aient été</p> <p class="MsoPlainText">administrées, à moins que l'administration de certaines d'entre elles</p> <p class="MsoPlainText">s'avère impossible. Toutefois, cette règle cesse d'être applicable dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où une partie renonce à l'administration des preuves qu'elle avait</p> <p class="MsoPlainText">proposées. La renonciation peut être expresse ou tacite (RJN 3 I 40). Le</p> <p class="MsoPlainText">plaideur sera donc déchu du droit de se plaindre de la violation du droit</p> <p class="MsoPlainText">à la preuve s'il a renoncé expressément ou par des actes concluants à son</p> <p class="MsoPlainText">offre de preuve (RJN 7 I 153 et 157; 1980-81 p. 99 a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, plusieurs actes concluants permettent de déduire</p> <p class="MsoPlainText">que la recourante a renoncé tacitement aux moyens de preuve qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">proposés en première instance. En effet, par le biais d'une lettre</p> <p class="MsoPlainText">d'excuse du 21 août 1996 confirmant un téléphone du même jour avec le</p> <p class="MsoPlainText">greffe, Madame G. a déclaré qu'elle serait absente à l'audience du</p> <p class="MsoPlainText">28 août 1996, audience qui avait été spécialement appointée pour procéder</p> <p class="MsoPlainText">à son audition. Or, par courrier du 21 août 1996 de leur mandataire - qui</p> <p class="MsoPlainText">s'était informé téléphoniquement auprès de la greffière - les intimées ont</p> <p class="MsoPlainText">manifesté leur volonté de maintenir l'audience à la même date malgré cette</p> <p class="MsoPlainText">absence du témoin; ils ont obtenu satisfaction. La recourante, qui avait</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement reçu un double de ce courrier, n'a pas protesté par écrit et</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas sollicité non plus un renvoi d'audience. En se rendant au contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re à cette audience et en acceptant de plaider, la recourante a tacitement</p> <p class="MsoPlainText">renoncé à l'audition d'un témoin dont elle savait qu'il serait absent. Son</p> <p class="MsoPlainText">recours sur ce point est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce qui concerne la production du dossier de l'action en</p> <p class="MsoPlainText">libération de dette, requise par la recourante, elle a visiblement été</p> <p class="MsoPlainText">admise. La décision attaquée se réfère expressément au contenu de la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande en libération de dette (p. 3 in initio), et la lettre par laquelle</p> <p class="MsoPlainText">le juge transmet le recours à la Cour de céans confirme que ce dossier</p> <p class="MsoPlainText">"dont l'édition a été requise par Me Rumo" est joint à son envoi. Au de-</p> <p class="MsoPlainText">meurant, l'une et l'autre partie, à l'instar du premier juge, font réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence dans leurs écrits au contenu de ce dossier d'une façon montrant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il faisait partie du dossier de l'expulsion autant que celui de la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée. Le recours fait ainsi grief à tort au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">refusé la jonction du dossier en question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur ce point, le premier juge n'a donc pas violé une règle</p> <p class="MsoPlainText">essentielle de procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'article 168 CPC permet au juge d'ordonner d'office ou sur</p> <p class="MsoPlainText">requête la suspension du procès pour des motifs d'opportunité et notamment</p> <p class="MsoPlainText">si le jugement d'une autre cause peut influencer l'issue du procès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, par le biais de l'opposition partielle faite au</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer no 125855, la recourante a admis devoir aux intimées</p> <p class="MsoPlainText">2'500 francs, intérêts en sus, somme qui correspond au loyer impayé d'août</p> <p class="MsoPlainText">1995 et qui fonde à elle seule la demeure du locataire au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 257d CO. Une fois reconnu, ce montant de 2'500 francs ne doit plus</p> <p class="MsoPlainText">être intégré à l'action en libération de dette qui porte logiquement sur</p> <p class="MsoPlainText">la somme pour laquelle la mainlevée a été prononcée. Par conséquent, si la</p> <p class="MsoPlainText">procédure d'expulsion ne se fonde que sur le loyer impayé d'août 1995,</p> <p class="MsoPlainText">elle demeure totalement indépendante de l'action en libération de dette et</p> <p class="MsoPlainText">elle ne peut pas être influencée par l'issue de cette dernière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En refusant la suspension, le tribunal civil n'a donc pas violé</p> <p class="MsoPlainText">une règle essentielle de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le congé est annulable non seulement lorsqu'il contrevient aux</p> <p class="MsoPlainText">règles de la bonne foi (art.271 CO), mais encore et notamment lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">est donné par le bailleur pendant une procédure de conciliation et une</p> <p class="MsoPlainText">procédure judiciaire en rapport avec le bail (271a al. 1 litt. d CO).</p> <p class="MsoPlainText">Cette dernière disposition n'est cependant pas applicable si le congé est</p> <p class="MsoPlainText">donné en cas de demeure du locataire (art.271a al. 3 litt. b CO). Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'une exception au principe de l'art.271a, al.1 CO (Lachat/Micheli,</p> <p class="MsoPlainText">Le nouveau droit du bail, 2e édition Lausanne 1992, page 330, ch. 3.1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, si dans un courrier du 7 juillet 1995, les intimées</p> <p class="MsoPlainText">ont effectivement remis à une date ultérieure les modalités du règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'une somme de 14'600 francs due au 30 juin 1995, il n'en demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">moins qu'elles ont précisé que le loyer d'août 1995 réduit à 2'500 francs</p> <p class="MsoPlainText">devait être versé vers le 10 août 1995, et cela en adoucissement des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions du contrat qui prévoyaient que le loyer "est payable mensuel-</p> <p class="MsoPlainText">lement d'avance". Or, malgré un sursis, une très importance réduction de</p> <p class="MsoPlainText">loyer ainsi qu'un délai supplémentaire pour le paiement du loyer d'août</p> <p class="MsoPlainText">1995, la recourante n'avait toujours rien versé au 22 août 1995. Face à</p> <p class="MsoPlainText">une telle situation les intimées, qui avaient fait preuve jusque-là d'une</p> <p class="MsoPlainText">réelle patience, avaient de quoi s'inquiéter de façon légitime sur les</p> <p class="MsoPlainText">facultés de leur locataire, et elles pouvaient saisir l'office des pour-</p> <p class="MsoPlainText">suites en toute bonne foi. Que l'avis de résiliation du 20 novembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">ait été envoyé pendant qu'une procédure devant l'ARC était ouverte par les</p> <p class="MsoPlainText">bailleresses aux fins de préserver leurs droits ne permet pas de déduire</p> <p class="MsoPlainText">que celles-ci auraient fait preuve de mauvaise foi. En effet un nouvel</p> <p class="MsoPlainText">élément, à savoir le non-paiement d'arriérés importants de loyer malgré le</p> <p class="MsoPlainText">délai imparti par avis comminatoire du 11 octobre 1995, légitimait alors</p> <p class="MsoPlainText">les intimées à résilier le bail à l'échéance du délai de grâce.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Celles-ci ne sont pas non plus à l'origine de la fermeture du</p> <p class="MsoPlainText">restaurant qui a été ordonnée pour le 1er octobre 1995. En réalité, le</p> <p class="MsoPlainText">départ de la titulaire de la patente a conduit les autorités à prendre une</p> <p class="MsoPlainText">décision de fermeture contre laquelle un recours aurait d'ailleurs pu être</p> <p class="MsoPlainText">interjeté. Compte tenu des circonstances et en particulier des importants</p> <p class="MsoPlainText">arriérés de loyer accumulés, s'opposer à la délivrance d'une nouvelle pa-</p> <p class="MsoPlainText">tente ne relevait pas de la mauvaise foi, mais plutôt de la saine gestion.</p> <p class="MsoPlainText">Certes, comme l'expose le tribunal civil, la question aurait éventuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment pu être envisagée sous un autre angle, s'il s'était agi du seul mois</p> <p class="MsoPlainText">d'octobre 1995, mais cette question n'a pas à être tranchée dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où la locataire a admis sa demeure en formant opposition partielle au com-</p> <p class="MsoPlainText">mandement de payer qui lui était notifié. Ainsi, la situation n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">comparable à celle qui résulte de l'arrêt de la Cour de céans du 30 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1993 dans la cause citée par la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le congé ne contrevenant pas à la bonne foi, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">annulable pour ce motif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, la recourante n'est pas plus heureuse en invoquant le</p> <p class="MsoPlainText">moyen selon lequel le congé devrait être annulé parce que donné pendant</p> <p class="MsoPlainText">une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec</p> <p class="MsoPlainText">le bail : il est en effet indubitable que le bail a été résilié en raison</p> <p class="MsoPlainText">de la demeure du locataire, ce qui constitue précisément une des</p> <p class="MsoPlainText">exceptions prévues à l'article 271a al. 3 lit. b CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, le premier juge a appliqué correctement</p> <p class="MsoPlainText">la loi, il n'a pas sombré dans l'arbitraire et encore moins commis un</p> <p class="MsoPlainText">excès de pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. On peut encore se demander si, en application de l'art.274g al.</p> <p class="MsoPlainText">1 CO, l'autorité de recours doit examiner d'office la validité du congé</p> <p class="MsoPlainText">donné par le bailleur en tenant compte d'une éventuelle compensation, bien</p> <p class="MsoPlainText">que la recourante n'invoque plus expressément ce moyen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, cette question peut rester ouverte non seulement</p> <p class="MsoPlainText">parce que la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, mais encore parce</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge a abordé le moyen dans la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral, en se référant à la doctrine, admet que le</p> <p class="MsoPlainText">locataire en demeure puisse invoquer la compensation pour empêcher le</p> <p class="MsoPlainText">congé extraordinaire de l'article 257d CO, mais pour autant que la décla-</p> <p class="MsoPlainText">ration de compensation intervienne dans le délai comminatoire fixé sur la</p> <p class="MsoPlainText">base de l'article 257d CO (ATF 119 II 248 et les références citées). De</p> <p class="MsoPlainText">plus, lorsque plusieurs créances sont compensables, celui qui invoque la</p> <p class="MsoPlainText">compensation doit déclarer quelle créance, sienne ou adverse, il entend</p> <p class="MsoPlainText">compenser, à défaut de quoi sa déclaration, incomplète, est inefficace</p> <p class="MsoPlainText">(Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 456).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, comme l'a relevé le premier juge, L.</p> <p class="MsoPlainText">admet dans son action en libération de dette du 11 décembre 1995 qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">"avait invoqué sa créance compensatrice le 20 novembre 1995 lors de l'au-</p> <p class="MsoPlainText">dience de débats qui faisait suite à l'audience [recte: la requête] de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée". Cette déclaration de compensation était à l'évidence tardive,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elle intervenait après l'échéance du délai de 30 jours qui commen-</p> <p class="MsoPlainText">çait à courir dès réception de l'avis comminatoire daté du 11 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De plus, la lettre du 2 octobre 1995, rédigée par le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante, évoque certes le fait que des dommages-intérêts seront</p> <p class="MsoPlainText">réclamés, et elle mentionne que "le loyer de septembre 1995 sera imputé</p> <p class="MsoPlainText">sur le dommage en question". Rien n'est dit en revanche du loyer d'août</p> <p class="MsoPlainText">1995, qui n'était pas contesté dans l'opposition au commandement de payer,</p> <p class="MsoPlainText">mais qui n'a pas pour autant été payé, ni déclaré compensé avec d'éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuels dommages-intérêts. Cette déclaration de compensation du 2 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1995 doit dès lors être considérée comme inefficace parce qu'incomplète.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. En dernier lieu, et selon l'article 259a CO, le locataire peut</p> <p class="MsoPlainText">consigner le loyer en cas de défauts qui ne lui sont pas imputables. Dans</p> <p class="MsoPlainText">cette hypothèse, le locataire peut non seulement fixer un délai raisonna-</p> <p class="MsoPlainText">ble au bailleur pour qu'il remédie au défaut mais encore lui signifier</p> <p class="MsoPlainText">qu'à défaut de réparation dans ce délai, il consignera le loyer. Cette</p> <p class="MsoPlainText">formule contraint le locataire à payer son loyer : il n'a donc aucun</p> <p class="MsoPlainText">intérêt à prétexter l'existence d'un défaut. D'un autre côté le bailleur</p> <p class="MsoPlainText">ne perçoit provisoirement plus le loyer : il est ainsi incité à effectuer</p> <p class="MsoPlainText">les travaux nécessaires ou à prendre des mesures susceptibles de remédier</p> <p class="MsoPlainText">aux défauts (Lachat/Micheli, op. cit., p.128 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante reproche aux intimées d'avoir incité</p> <p class="MsoPlainText">les autorités à ne plus délivrer de patente et semble considérer cela</p> <p class="MsoPlainText">comme un défaut; il en est de même s'agissant du peuplement du quartier.</p> <p class="MsoPlainText">Or, à supposer qu'on doive y voir véritablement un défaut, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas pour autant libérée du paiement de son loyer et elle aurait dû</p> <p class="MsoPlainText">le consigner.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais</p> <p class="MsoPlainText">et dépens mis à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au sens de l'art.157 CPC, le plaideur téméraire ou celui qui use</p> <p class="MsoPlainText">de procédés de mauvaise foi peut être condamné à une amende discipli-</p> <p class="MsoPlainText">naire de 500 francs au plus. L'amende est à la charge de l'avocat si c'est</p> <p class="MsoPlainText">lui qui est en faute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le mandataire de la recourante a reproché au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge d'avoir omis de tenter la conciliation et a notamment fondé</p> <p class="MsoPlainText">son recours sur ce moyen. La lecture du dossier révèle au contraire que ce</p> <p class="MsoPlainText">même plaideur a disposé d'une longue suspension d'audience le 10 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText">(durant presque 2 heures selon l'adverse partie) en vue de trouver un</p> <p class="MsoPlainText">arrangement. Le premier juge, pour sa part, évoque dans ses observations</p> <p class="MsoPlainText">les "claires (et laborieuses) tentatives du soussigné en ce sens, lors des</p> <p class="MsoPlainText">deux premières audiences en tout cas". C'est ainsi faire preuve de</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise foi que de prétendre que la conciliation n'a pas été tentée. Une</p> <p class="MsoPlainText">amende de 300 francs se justifie dans ce cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne Me Freddy Rumo, mandataire de la recourante, à une amende</p> <p class="MsoPlainText"> disciplinaire de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la recourante au paiement des frais qu'elle a avancés par 440</p> <p class="MsoPlainText"> francs et au versement de 300 francs de dépens aux intimées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>