{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-438-2017_2017-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973360?doc=", "Checksum": "d50482483e9a68628d2352c24f24471e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-438-2017_2017-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0006/ATAS_000612_2017_A_438_2017.pdf", "Checksum": "4ba6efb3725223fb1882f17458bf8ed9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/438/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2017 A/438/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE) ; RENTE D'INVALIDIT\u00c9 ; R\u00c9VISION(PRESTATION D'ASSURANCE) ; \u00c9VALUATION DE L'INVALIDIT\u00c9 ; M\u00c9THODE MIXTE D'\u00c9VALUATION ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; CEDH | Dans le cas d'une assur\u00e9e qui travaille \u00e0 50% pour s'occuper de son fils n\u00e9 en 2002 et qui sans son invalidit\u00e9 aurait recommenc\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 100% en ao\u00fbt 2015 lorsque celui-ci entrait au cycle d'orientation, l'application de la m\u00e9thode mixte entra\u00eenant une augmentation du degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 de 65% \u00e0 100% n'est pas discriminatoire au sens des art. 14 et 8 CEDH. En effet, dans un tel cas et contrairement aux conditions retenues par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans sa jurisprudence rendue apr\u00e8s l'arr\u00eat de la CourEDH du 2 f\u00e9vrier 2016 (Di Trizio c. Suisse) pour admettre le caract\u00e8re discriminatoire de la m\u00e9thode mixte (des motifs familiaux ont dict\u00e9 la suppression ou la diminution du taux d'activit\u00e9 et le changement de m\u00e9thode d'\u00e9valuation conduit \u00e0 une diminution ou \u00e0 une suppression de la rente d'invalidit\u00e9), le changement de statut permet de passer d'une demi-rente \u00e0 une rente enti\u00e8re.\r\rLa chambre de c\u00e9ans ne voit pas de motif de s'\u00e9carter de la double condition jurisprudentielle, sauf \u00e0 reconna\u00eetre le caract\u00e8re discriminatoire de l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 au moyen de la m\u00e9thode mixte dans tous les cas o\u00f9 un assur\u00e9 r\u00e9duit son temps de travail pour se consacrer \u00e0 ses enfants, sans tenir compte du fait que la r\u00e9duction du temps de travail pr\u00e9c\u00e8de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, et sans examiner si, sans atteinte \u00e0 la sant\u00e9, l'assur\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 contraint pour des raisons financi\u00e8res d'augmenter son taux d'activit\u00e9 une fois que \rses enfants auraient grandi, alors que l'arr\u00eat Di Trizio n'\u00e9quivaut pas \u00e0 une condamnation en tous les cas de l'application de la m\u00e9thode mixte.\r\rOpinion dissidente\r\rBien que la situation soit invers\u00e9e par rapport \u00e0 l'arr\u00eat Di Trizio, dans le sens o\u00f9 l'assur\u00e9e \u00e9tait active \u00e0 50% lors de la survenance de l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et que l'augmentation hypoth\u00e9tique de son temps de travail a \u00e9t\u00e9 prise en compte par la suite, cela ne saurait toutefois faire obstacle \u00e0 l'admission du caract\u00e8re discriminatoire de l'application de la m\u00e9thode mixte. En effet, que la p\u00e9riode durant laquelle la m\u00e9thode mixte est appliqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e8de celle o\u00f9 un statut d'actif \u00e0 temps complet est reconnu, ou au contraire lui succ\u00e8de, ne suffit pas \u00e0 nier le caract\u00e8re discriminatoire de son application lorsque c'est afin de s'occuper de ses enfants que l'assur\u00e9 a opt\u00e9 pour un travail \u00e0 temps partiel. Par cons\u00e9quent, le respect des garanties de la CEDH doit primer sur le droit f\u00e9d\u00e9ral. | LAI.28a.3; RAI.27bis; CEDH.8; CEDH.14"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:58:29", "Checksum": "62fbe76b61bc59b36c96b5ef1eb2c958"}