{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15103-2012_2013-02-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1651882?doc=", "Checksum": "3becda3298693eca977a451f6dac92a8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15103-2012_2013-02-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2013/0002/ACJC_000240_2013_C_15103_2012.pdf", "Checksum": "fc1d9009e7d471f973a1512517b469d3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15103/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.02.2013 C/15103/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CAS CLAIR ; PREUVE \u00c0 FUTUR ; APPEL(CPC) ; VALEUR LITIGIEUSE ; INT\u00c9R\u00caT DIGNE DE PROTECTION | 1. La d\u00e9cision statuant sur requ\u00eate de preuve \u00e0 futur est susceptible d'appel sous l'angle de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, quel que soit le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette requ\u00eate.\r2. Quand bien m\u00eame la requ\u00eate de preuve \u00e0 futur constitue une proc\u00e9dure ind\u00e9pen\u00acdante, elle s'inscrit n\u00e9anmoins dans la perspective d'un proc\u00e8s ult\u00e9rieur, voire est intent\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 l'existence d'un proc\u00e8s au fond d\u00e9j\u00e0 pendant. Pour d\u00e9terminer la valeur litigieuse de la proc\u00e9dure de preuve \u00e0 futur, il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'enjeu que doit rev\u00eatir le proc\u00e8s au fond.\r3. Il convient d'appliquer loi du for \u00e0 toutes les questions ind\u00e9pendantes du droit mat\u00e9riel, notamment celles relatives au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, aux moyens probatoires et aux exigences quant \u00e0 la preuve des faits all\u00e9gu\u00e9s.\r4. Les mesures ordonn\u00e9es \u00e0 titre de preuve \u00e0 futur ne sont pas de v\u00e9ritables mesures provisionnelles, dans la mesure o\u00f9 elles n'ont pas d'incidence sur les droits des parties et n'appellent pas de validation. Elles s'y apparentent n\u00e9anmoins en ce sens que pour les obtenir, il suffit de rendre vraisemblable le risque de perte du moyen de preuve et le bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention au fond. Les moyens de preuve qui peuvent \u00eatre administr\u00e9s par voie de preuve \u00e0 futur sont les diff\u00e9rents moyens pr\u00e9vus par le CPC. Les principes g\u00e9n\u00e9raux appli\u00accables aux mesures provisionnelles tels que le principe de la proportionnalit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter un r\u00e8glement d\u00e9finitif des rapports de droit litigieux doivent cependant conduire \u00e0 \u00e9carter les requ\u00eates qui portent en r\u00e9alit\u00e9 sur la recherche de preuves.\r5. la mention d'un \"int\u00e9r\u00eat digne de protection\" parmi les motifs justifiant l'administration d'une preuve \u00e0 futur.\r5. Notion d'\"int\u00e9r\u00eat digne de protection\" comme condition justifiant l'administration d'une preuve \u00e0 futur. | CL.63.1. CPC.158.1. CPC.168.1.B. CPC.257"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:54:11", "Checksum": "8dfca9e79af57055342f1ebf66589def"}