<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Nouvel article de la Constitution fédérale</p><p>Al. 1</p><p>Une autorité indépendante exerce la haute surveillance financière sur la Confédération. L'Assemblée fédérale en désigne le président et les deux vice-présidents. La loi règle les autres dispositions.</p><p>Al. 2</p><p>L'autorité de haute surveillance financière examine notamment le compte d'État et les comptes spéciaux de la Confédération à l'attention du Parlement.</p>