1950 2002-0406 Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 septembre 2003 Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 5 février 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale «Moratoire sur les antennes de t éléphonie mobile», présentée le 5 février 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive rela- tivement à une r écolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Rhyner Andreas, Sch önfels, 9620 Lichtensteig 2. Christen Hegglin Franziska, Hedwigstrasse 16, 8032 Z ürich 3. Bengoechea Bianchi Esther, Karl Stauffer-Strasse 19, 8008 Z ürich 4. Styger Anton, Schneitstrasse 70, 6315 Ober ägeri 5. Guntersweiler Emil, Trichtenhausenstrasse 39, 8053 Z ürich 6. Wyss Christof, Heidenm ösliweg 29, 8713 Uerikon 7. Day Stefan, Balgriststrasse 70, 8008 Z ürich 8. Rais Christian, Via Travesagn, 6986 Novaggio 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 1951 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile » remplit les conditions fix ées à l ’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, www. Antennenmoratorium.ch, Case postale 321, 8029 Zurich, et publi ée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002. 26 février 2002 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 1952 Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 sont modifiées comme suit: Art. 197 1. Disposition transitoire ad art. 74 (Protection de l ’environnement) 1 Aucune installation émettrice à caract ère priv é ou commercial utilis ée pour la radiocommunication, notamment pour la t éléphonie mobile, l ’UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), le WLL (Wireless Local Loop) ou le LAN radio (Local Area Network), ne sera construite ni aucune installation existante ne sera agrandie tant que l ’innocuité des rayons non ionisants puls és et des champs magnétiques ou électromagnétiques puls és, compte tenu de leurs effets non thermiques également, n’aura pas été démontrée. Toute proc édure d’autorisation en cours est suspendue tant que cette innocuité n’aura pas été démontrée. 2 La présomption de nocivité visée à l’al. 1 ne pourra être levée que par la loi.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1950-1952 Page Pagina Ref. No 10 126 121 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.