<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le bureau est chargé de créer les bases légales qui permettront aux parlementaires qui ne peuvent pas participer physiquement aux séances pour des raisons de santé ou des raisons juridiques de prendre part aux séances à distance.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Depuis le début de la pandémie de coronavirus, le Parlement est confronté à de nouvelles questions et à de nouveaux défis, notamment concernant la capacité de ses différents organes à travailler et à fonctionner en situation de crise.</p><p>Dans sa réponse à l'interpellation <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203098">20.3098</a> Fiala " Coronavirus. Un Parlement virtuel serait-il une solution ? ", le bureau s'est déjà prononcé sur certains aspects abordés par la motion faisant l'objet de la présente réponse. Il a alors fait remarquer que, contrairement aux séances de commissions, les séances des conseils requièrent la présence physique des députés, comme l'indique la Constitution : " Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. " (art. 159, al. 1, Cst.). Une suppression de la règle relative à la présence physique nécessiterait donc une modification de la Constitution fédérale.</p><p>Si l'on fait abstraction de la question de la légalité d'une telle modification au moyen d'une loi fédérale urgente (art. 165 Cst.) ou d'une ordonnance de nécessité de l'Assemblée fédérale (art. 173, al. 1, let. c, Cst.). - c'est-à-dire sans que cette modification ne soit soumise au peuple et aux cantons - la participation virtuelle de certains députés aux séances pose des exigences techniques élevées. Il s'agit notamment de contrôler l'identité des députés et de garantir leurs droits de parole, de proposition, et de suffrage en écartant tout danger de falsification. En plus de ces aspects techniques et des questions touchant à la procédure, il convient également d'examiner de manière approfondie des thèmes essentiels comme la protection des données ainsi que des questions institutionnelles ou relatives à la démocratie (telles que le principe de transparence et la fonction représentative du Parlement). Le bureau estime que ces questions sont trop importantes pour que la motion puisse être mise en oeuvre au moyen du droit de nécessité, comme le demande son auteure.</p><p>Le bureau est convaincu que le Parlement doit étudier de manière approfondie les questions concernant la capacité des conseils à travailler et à fonctionner en temps de crise. Il estime que ces discussions relatives aux institutions et à la démocratie sont encore plus importantes au vu des expériences récentes. Le bureau juge cependant qu'il serait plus opportun que la Commission des institutions politiques (CIP) se penche sur l'objectif de la motion dans le cadre de l'examen des objets <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200423">20.423</a> (Iv. pa. Brunner. Fonctionnement du Parlement en situation extraordinaire. Introduire des possibilités de flexibilisation adaptées à la situation) et <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200425">20.425</a> (Iv. pa. Christ. Créer les conditions d'une participation numérique aux séances du Parlement), d'autant que la CIP a déjà déposé une initiative à ce sujet (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200047">20.437</a> Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise).</p><p>Le bureau estime que la solution proposée par l'auteure de la motion n'est pas appropriée pour atteindre l'objectif de cette dernière. Il propose donc de rejeter la motion, principalement pour des raisons juridiques et de procédure.</p></text>