C our V E -4559/2006 brm /ise/egc {T 0/2} A rrêt du 4 juin 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Brodard, H aefeli et de C oulon Scuntaro G reffier: M . Iselin A._______, Bosnie et H erzégovine, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 19 octobre 2005 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi / N XXX XXX B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : qu'en date du 13 novem bre 2004, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs, il a exposé qu'il était d'appartenance ethnique bosniaque, de religion m usulm ane et originaire d'un village de la région de B._______ (localité située dans la Fédération croato-m usulm ane [ci-après la Fédération]), où il était né et où vivait encore son père, qu'il a ajouté que son père et lui-m êm e avaient eu d'im portants problèm es avec une fa- m ille serbe, qui avait construit en 1999 une m aison sur un terrain leur appartenant, qu'ils auraient entrepris des dém arches judiciaires pour récupérer leur bien, procédure qui serait toujours en cours, que pour cette raison, son père et lui-m êm e auraient été m enacés, insultés, battus, bles- sés et harcelés d'autres m anières par des m em bres où des proches de cette fam ille ser- be, respectivem ent par la police et les autorités locales, parm i lesquelles cette fam ille dis- poserait d'im portants appuis, que depuis 2000, son père et lui-m êm e auraient été condam nés à plusieurs reprises par le Tribunal pénal de B._______ pour des actes qu'ils auraient com m is à l'encontre de cette fam ille, que lassé par cette situation de tension perm anente, le requérant aurait quitté son pays le 10 novem bre 2004, que par décision du 19 octobre 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant, au m otif que les déclarations de celui-ci n'étaient ni vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), ni perti- nentes au sens de l'art. 3 LAsi, que par m êm e décision, l'autorité intim ée a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure, que dans le recours interjeté le 21 novem bre 2005 contre cette décision, l'intéressé a déclaré ne pas contester la décision du 19 octobre 2005 pour ce qui a trait à la question de l'asile, m ais a par contre im plicitem ent conclu au prononcé d'une adm ission provisoi- re, en raison du caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, qu'à l'appui de son recours, il a fait valoir que suite à un accident de travail le 14 octobre 2005, il souffrait d'un grave problèm e lom baire qui nécessitait des soins spécialisés, les- quels ne seraient pas accessibles dans son pays d'origine, qu'il a joint à son recours trois docum ents m édicaux concernant son état de santé, que par décision incidente du 2 décem bre 2005, le juge instructeur a im parti au recou- rant un délai au 19 décem bre 2005 pour verser une avance de frais de 600 francs et l'a invité à produire dans le m êm e délai un rapport m édical circonstancié, qu'en date du 16 décem bre 2005, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise et a versé au dossier le rapport m édical susm entionné, dont il ressort notam m ent qu'une récupération com plète sans séquelles peut être escom ptée dans un délai de trois à six 3 m ois, m ais qu'en cas de péjoration des problèm es dorsaux une intervention neurochirur- gicale devrait être effectuée en urgence, faute de quoi des séquelles invalidantes irré- versibles devraient être escom ptées, que par courrier du 11 janvier 2006, le recourant a versé au dossier un rapport m édical supplém entaire, dont il ressort qu'une lente am élioration de son état de santé peut être constatée, m ais que la question d'une intervention chirurgicale reste encore posée, vu qu'il faut six m ois au m oins pour pouvoir se prononcer de m anière fiable sur le pronostic, qu'il ressort aussi de ce docum ent m édical que l'intéressé aurait été condam né à six m ois de prison par le Tribunal de Sarajevo, pour un conflit de voisinage, et qu'il ne serait pas opposé à rentrer dans son pays pour effectuer cette peine, m ais qu'il faudrait qu'il puisse d'abord retrouver sa santé, une incarcération étant actuellem ent fortem ent con- tre-indiquée, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci- sions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm i- nistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être con- testées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traitées dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le re- cours est recevable, que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'asile prononcée par l'O D M de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force de chose jugée, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relati- ve à la procédure (O A 1; R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que le principe de non-refoulem ent ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas application, le re- courant n'ayant pas rem is en cause le rejet de sa dem ande d'asile et aucun indice per- m ettant de penser qu'il existerait un obstacle à l'exécution du renvoi pour ce m otif ne ressortant du dossier, que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable ris- que concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traite- m ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauve- garde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture; R S 0.105]),4 que m êm e en adm ettant que l'intéressé doive véritablem ent purger une peine de prison (cf. supra) à son retour dans son pays – ce qui n'est nullem ent établi au vu des invrai- sem blances de ses m otifs d'asile et de l'absence totale de m oyens de preuve établis- sant la réalité de ses problèm es pénaux – rien en l'état ne perm et d'affirm er qu'il serait alors victim e pour ce m otif de traitem ents contraires aux dispositions légales précitées, que l'intéressé a du reste lui-m êm e déclaré qu'il serait d'accord de rentrer dans son pays pour purger une telle peine lorsque ses troubles de la santé ne seraient plus d'actualité (cf. ci-après), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]) ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'es- pèce, une m ise en danger concrète du recourant, qu'en effet, il est notoire que la Bosnie et H erzégovine ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu’en outre, le recourant est jeune (XX ans), sans charge de fam ille, et au bénéfice d'une form ation et d'une expérience professionnelles (cf. p. 3 pt. 8 du procès-verbal [pv] de l'audition du 16 novem bre 2004 et p. 4 pt. 2.1 du pv de l'audition du 24 novem bre 2004), que s'agissant des problèm es de santé que l'intéressé a invoqués à l'époque du dépôt de son recours, le Tribunal considère qu'ils ne sont plus d'actualité, qu'en effet, il ressortait des docum ents m édicaux produits que si aucune com plication n'apparaissait, une récupération com plète sans séquelles pouvait être escom ptée dans une période de six m ois, qu'une consultation du systèm e d'enregistrem ent autom atisé des personnes (AU PER ) a par ailleurs perm is d'établir que l'intéressé travaille depuis le 19 juin 2006 com m e dé- m énageur de m eubles, activité professionnelle qu'il ne saurait exercer s'il souffrait enco- re des problèm es de santé invoqués à l'appui de son recours, que par ailleurs, outre son père – chez qui il résidait avant son départ – et sa tante m a- ternelle, au m oins un autre m em bre de sa fam ille éloignée vivait encore dans la région de B._______, ce dernier – qui était directeur d'un hôtel – lui ayant du reste fourni un em ploi dans son établissem ent (cf. p. 3 pt. 8 du pv de l'audition du 16 novem bre 2004, p. 4 questions 28 et 29 du pv de l'audition du 18 novem bre 2004 et p. 4 pt. 2.1 du pv de l'audition du 24 novem bre 2004), qu'il convient de ce fait d'adm ettre que le recourant dispose à l'heure actuelle encore d'un certain réseau fam ilial dans son pays, qui pourra le soutenir lors de son retour, étant toutefois précisé qu'une réinstallation dans sa région d'origine – ou dans une autre partie de la Fédération – resterait exigible m êm e en l'absence d'un tel encadrem ent fam ilial, que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 14a al. 2 LS EE; JIC R A 1997 n° 27 con- sid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant disposant d'une carte d'identité valable 5 et étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de re- tourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que le recours doit ainsi être rejeté, que s'avérant à présent m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim - plifiée, avec une m otivation som m aire (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du re- courant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem - bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fé- déral (FITAF; R S 173.320.2). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m ê- m e m ontant versée le 16 décem bre 2005. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par lettre recom m andée – à l'O D M (n° réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :