<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-09-18-2C_757-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2C_757/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 18 septembre 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, </div> <div class="para">Stadelmann et Haag. </div> <div class="para">Greffier : M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Pierre Mauron, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 3 juillet 2018 (601 2016 237). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Par arrêt du 3 juillet 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que X.________, ressortissant de République dominicaine né en 1984, avait déposé contre la décision rendue le 6 octobre 2016 par le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg refusant de prolonger son autorisation de séjour pour regroupement familial avec sa mère, mariée à un ressortissant suisse. Cette autorisation avait été régulièrement renouvelée depuis le 28 décembre 2002 et est échue le 29 mai 2016. Il avait été condamné par jugement du 18 août 2016 à 24 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant 4 ans, pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants. Au 22 mai 2017, les poursuites et actes de défaut à son encontre s'élevaient à 52'666 fr. Il n'avait pas suivi de formation professionnelle à son arrivée à l'âge de 18 ans ni obtenu par la suite de situation stable sous cet angle. Il vivait chez sa mère. Son épouse et ses trois enfants vivaient dans le pays d'origine, ce qui facilitait son retour. Il n'avait pas fait preuve d'une bonne intégration en Suisse. Au vu de l'ensemble des circonstances, l'éloignement de l'intéressé en raison des actes délictueux commis l'emportait sur son intérêt à poursuivre son séjour en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg et de prolonger son autorisation de séjour pour une année. Il demande la suspension de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral jusqu'à droit connu sur la demande en reconsidération de la décision du 6 octobre 2016 déposée auprès de l'autorité intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">D'après l'<span class="artref">art. 83 let</span>. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, âgé de plus de 18 ans, le recourant ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr. L'art. 33 al. 3 LEtr., selon lequel l'autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, est de nature potestative et ne lui confère également aucun droit. En revanche, il peut se prévaloir de manière soutenable du droit au respect de la vie privée garanti par l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> pour demander le maintien de son autorisation de séjour, puisqu'il a résidé en Suisse plus de 10 ans. Il s'ensuit que la voie du recours en matière de droit public est ouverte et que celle subsidiaire du recours constitutionnel est exclue (art. 113 <i>a contrario</i> LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Invoquant les <span class="artref">art. 9 Cst.</span>, 97 et 105 LTF, le recourant se plaint d'un établissement inexact des faits par l'instance précédente. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Selon l'<span class="artref">art. 97 al. 1 LTF</span>, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'<span class="artref">art. 9 Cst.</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-226%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page226">ATF 137 III 226</a> consid. 4.2 p. 234) - ou en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span> et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit aussi rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-101%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page101">ATF 136 II 101</a> consid. 3 p. 104). Lorsque la partie recourante s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=14&amp;from_date=04.09.2018&amp;to_date=23.09.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-III-552%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page552">ATF 136 III 552</a> consid. 4.2 p. 560). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> Le recourant se plaint de l'appréciation faite par l'autorité précédente du contenu du procès-verbal du 2 août 2016 qui a considéré, à sa lecture, qu'il "[le recourant] ne participe pas ou très peu à la vie publique et sociale du canton et malgré la durée de sa présence dans le pays, ses connaissances des usages et des coutumes suisses sont encore rudimentaires voire inexistantes". La critique, qui repose essentiellement sur un calcul des réponses à des questions destinées à évaluer le degré d'intégration auxquelles il aurait, parfaitement répondu, répondu de manière incomplète ou pas répondu du tout, sont appellatoires et ne démontrent pas concrètement en quoi l'appréciation globale de l'intégration par l'instance précédente serait insoutenable. Le grief est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.3.</b> Le recourant se plaint également de ce que l'instance précédente n'a pas tenu compte de la présence d'un contrat de travail de durée indéterminée ni de motifs médicaux justifiant son instabilité professionnelle. Il ne démontre pas avoir dûment allégué ces faits devant l'instance précédente, qui aurait omis, par hypothèse, d'en tenir compte en violation qualifiée du droit de procédure cantonal. Le grief est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter des faits retenus par l'instance précédente. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Le recourant se plaint en vain de la violation de l'art. 62 LEtr, en particulier de l'art. 62 al. 2 LEtr (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018; RO 2016 1249), selon lequel est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Il perd de vue que son autorisation de séjour n'a pas été révoquée. En réalité, arrivée à échéance, elle n'a pas été prolongée. L'art. 62 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, ne trouve par conséquent pas d'application. Le grief est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.1.</b> Dans un arrêt destiné à la publication, après avoir rappelé la position de la Cour EDH sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3 qui sera publié aux ATF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.2.</b> En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 28 décembre 2002. Il était alors âgé de 18 ans. Il n'a plus quitté la Suisse depuis lors. Par conséquent, la mesure d'éloignement confirmée par l'arrêt attaqué porte atteinte au droit du recourant au respect de sa vie privée en Suisse garanti par l'<span class="artref">art. 8 par.1 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.1.</b> Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 96 LEtr, 13 Cst. et 8 par. 2 CEDH. Se pose donc la question de la proportionnalité de la mesure confirmée sur recours par l'instance précédente de révoquer l'autorisation d'établissement du recourant au sens des art. 96 al. 1 LEtr et 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité sous l'angle de la première disposition, qui se confond avec celui imposé par la seconde (arrêts 2C_970/2017 7 mars 2018 consid. 4; 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4.1; 2C_365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6.3 et les références citées), aura lieu simultanément. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.2.</b> En l'espèce, l'instance précédente a procédé de manière détaillée à la pesée des intérêts en présence et à l'examen de la proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant. Il peut être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LEtr). Il convient encore de souligner, à l'instar de l'instance précédente, que le recourant a été condamné à 24 mois de privation de liberté pour des crimes contre la loi fédérale sur les stupéfiants, ce qui constitue, de jurisprudence constante une atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics suisses. Il s'agit d'un motif sérieux au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus qui suffit à confirmer le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant. A cela s'ajoute que les membres de sa famille nucléaire, soit son épouse et ses trois enfants mineurs, vivent en République dominicaine et que sa réintégration dans son pays d'origine en sera ainsi facilitée. C'est par conséquent à bon droit que l'instance précédente a confirmé que l'intérêt public à l'éloignement de ce dernier l'emportait sur son intérêt privé à la poursuite de son séjour en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire, selon la procédure simplifiée prévue à l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande de suspension de la procédure est rejetée. Au demeurant, elle ne vise pas l'arrêt attaqué. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 3 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours en matière de droit public est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le demande de suspension de la procédure est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 18 septembre 2018 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Dubey </div> </div></body></html>