<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. M. G., née en 1938, épouse d'A. G., né en 1947,</p> <p class="MsoPlainText">est bénéficiaire d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs années. Le 2 mars 1995, elle a déposé une demande de prestations</p> <p class="MsoPlainText">complémentaires AVS/AI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 10 novembre 1995, la Caisse cantonale de compen-</p> <p class="MsoPlainText">sation a rejeté la demande, motif pris que les revenus des époux G. à</p> <p class="MsoPlainText">prendre en compte dans le calcul du droit aux prestations complémentaires</p> <p class="MsoPlainText">excèdent de 3'815 francs la limite légale de revenus des couples (total</p> <p class="MsoPlainText">des dépenses reconnues : 45'854 francs; total des revenus retenus : 49'669</p> <p class="MsoPlainText">francs). Dans les revenus des époux, la caisse a compté le revenu hypothé-</p> <p class="MsoPlainText">tique d'une activité lucrative que le mari A. G. pourrait réaliser,</p> <p class="MsoPlainText">par 33'320 francs (dont à soustraire la déduction légale de 1'500 francs,</p> <p class="MsoPlainText">et à prendre en compte à raison de 2/3, soit 21'213 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. G. interjette recours devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision, en contestant le revenu d'une activité lucrative</p> <p class="MsoPlainText">hypothétique qui a été retenu. Il fait valoir les comptes de l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText">D. qu'il dirige, dont il ressort qu'il n'a réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisé des ventes que pour un montant total de 36'094.20 francs, ce qui a</p> <p class="MsoPlainText">laissé un bénéfice de 1'967.65 francs; que les autorités fiscales n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas contesté les comptes de l'entreprise; que le revenu pris en considé-</p> <p class="MsoPlainText">ration, de plus de 33'000 francs, est dès lors arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée conclut</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de celui-ci. Elle expose que la capacité de gain non utilisée</p> <p class="MsoPlainText">d'une personne doit être prise en considération pour le calcul de la pres-</p> <p class="MsoPlainText">tation complémentaire; que le mari a un devoir d'entretien; que, en l'es-</p> <p class="MsoPlainText">pèce, elle a fixé le revenu hypothétique réalisable par A. G. con-</p> <p class="MsoPlainText">formément aux directives de l'Office fédéral des assurances sociales, et</p> <p class="MsoPlainText">qu'un gain mensuel inférieur à 3'000 francs est encore en-dessous du reve-</p> <p class="MsoPlainText">nu nécessaire à l'intéressé pour vivre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le bénéficiaire d'une rente AI peut prétendre une prestation</p> <p class="MsoPlainText">complémentaire si son revenu annuel déterminant n'atteint pas un montant</p> <p class="MsoPlainText">fixé par la loi. Cette limite de revenu est, pour les couples, actuelle-</p> <p class="MsoPlainText">ment de 24'990 francs (art.2 al.1 LPC; ordonnance 95 concernant les adap-</p> <p class="MsoPlainText">tations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI; Arrêté</p> <p class="MsoPlainText">du Conseil d'Etat relatif aux limites de revenu et aux décutions pour le</p> <p class="MsoPlainText">loyer concernant la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, du</p> <p class="MsoPlainText">2.11.1994).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le revenu déterminant comprend, entre autres éléments, notamment</p> <p class="MsoPlainText">les ressources en espèce ou en nature provenant de l'exercice d'une acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité lucrative, mais aussi les ressources et parts de fortune dont un</p> <p class="MsoPlainText">ayant droit s'est dessaisi (art.3 al.1 litt.a et f LPC). Le revenu déter-</p> <p class="MsoPlainText">minant des époux, des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit</p> <p class="MsoPlainText">à une rente et des orphelins faisant ménage commun doit être additionné</p> <p class="MsoPlainText">(art.3 al.5 LPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence, et en vertu des dispositions préci-</p> <p class="MsoPlainText">tées, étant donné que les revenus des époux doivent être additionnés pour</p> <p class="MsoPlainText">déterminer le droit aux prestations complémentaires et que la disposition</p> <p class="MsoPlainText">relative au dessaisissement de ressources et de parts de fortune est di-</p> <p class="MsoPlainText">rectement applicable au conjoint de l'assuré(e), un revenu hypothétique du</p> <p class="MsoPlainText">conjoint qui s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'il (elle) pourrait se voir obligé(e) d'exercer une activité lucrative</p> <p class="MsoPlainText">peut être pris en compte dans la fixation du revenu déterminant (ATF 117 V</p> <p class="MsoPlainText">290 cons.3b; RCC 1983 p.160).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le mari de l'assurée exerce la profession de</p> <p class="MsoPlainText">graphiste indépendant. Dans la demande de prestations complémentaires pré-</p> <p class="MsoPlainText">sentée le 2 mars 1995, il avait indiqué que son revenu de 1993 était nul.</p> <p class="MsoPlainText">Par la suite, il a indiqué un revenu annuel de 1'967.65 francs pour l'an-</p> <p class="MsoPlainText">née 1994, montant que le fisc aurait admis comme étant le bénéfice réali-</p> <p class="MsoPlainText">sé, selon le compte d'exploitation de son entreprise, de l'exercice 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Il n'y a pas lieu d'examiner si, sous l'angle comptable ou du point de vue</p> <p class="MsoPlainText">fiscal, ce revenu indiqué par l'intéressé est exact. En admettant que tel</p> <p class="MsoPlainText">est le cas, force est de conclure qu'A. G. exerce une activité pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle (indépendante) réputée lucrative, mais qui ne lui rapporte</p> <p class="MsoPlainText">rien ou presque, apparemment depuis plusieurs années. Indépendamment de la</p> <p class="MsoPlainText">question de savoir quels sont en réalité les moyens d'existence du couple,</p> <p class="MsoPlainText">il faut en déduire que l'intéressé - qui est âgé de 49 ans et capable de</p> <p class="MsoPlainText">travailler - n'exerce pas une activité, qui pourrait être raisonnablement</p> <p class="MsoPlainText">exigée de lui, suffisante pour subvenir à l'entretien du couple. Cette</p> <p class="MsoPlainText">situation justifie la prise en compte d'un gain hypothétique dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">du revenu déterminant pour l'octroi des prestations complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il reste à estimer ce gain. La caisse intimée a considéré</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle pouvait appliquer par analogie l'article 14b OPC, fixant le revenu</p> <p class="MsoPlainText">minimum à prendre en compte dans le cas des veuves non invalides qui n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas d'enfants mineurs, en fonction de l'âge de l'assurée. Toutefois, selon</p> <p class="MsoPlainText">la jurisprudence et la doctrine, une application par analogie des articles</p> <p class="MsoPlainText">14a (revenu de l'activité lucrative des assurés partiellement invalides)</p> <p class="MsoPlainText">et 14b OPC au cas du conjoint dont il s'agit de déterminer le gain hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thétique n'est pas possible, et il appartient à l'administration ou, en</p> <p class="MsoPlainText">cas de recours, au juge des assurances sociales d'examiner si l'on peut</p> <p class="MsoPlainText">exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas éché-</p> <p class="MsoPlainText">ant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de</p> <p class="MsoPlainText">bonne volonté (ATF 117 V 292 cons.c; Erwin Carigiet, Ergänzungsleistungen</p> <p class="MsoPlainText">zur AHV/IV, p.123; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über Ergänzungsleis-</p> <p class="MsoPlainText">tungen zur Alters- Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, p.35). Dans</p> <p class="MsoPlainText">le cas présent, il n'est cependant pas indispensable de déterminer de ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière précise le montant du gain que l'intéressé pourrait réaliser comme</p> <p class="MsoPlainText">salarié dans son métier de graphiste. Car il ne fait pas de doute que</p> <p class="MsoPlainText">cette rémunération serait supérieure au montant annuel de 33'320 francs</p> <p class="MsoPlainText">fixé (à tort) par la caisse en application de l'article 14b litt.a OPC, vu</p> <p class="MsoPlainText">le niveau des salaires dans l'industrie des arts graphiques notamment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En conclusion, la décision entreprise n'est pas critiquable dans</p> <p class="MsoPlainText">son résultat, ce qui conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 août 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>