<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations législatives nécessaires afin que l'héliciculture soit reconnue comme activité agricole et que les escargots soient considérés comme des animaux de rente.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'agriculture comprend la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente (art. 3, al. 1, let. a, LAgr ; RS 910.1). Bien que la législation sur les denrées alimentaires reconnaisse les escargots comme des denrées alimentaires d'origine animale, leur production n'entre pas dans le champ d'application de l'agriculture. C'est pourquoi les escargots, comme les insectes et les poissons, ne sont pas des animaux de rente au sens de la législation sur l'agriculture (art. 27 de l'ordonnance sur la terminologie agricole ; RS 910.91).</p><p>Dans son Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (FF 2020 3851), le Conseil fédéral a proposé une extension du champ d'application de la loi sur l'agriculture. Certaines mesures de la loi sur l'agriculture (notamment dans les domaines de la promotion des ventes et des améliorations structurelles) doivent pouvoir s'appliquer aux produits de l'aquaculture (poissons, crabes, mollusques), aux algues, aux insectes et aux autres organismes vivants qui ne sont pas des denrées se prêtant à la consommation et à la transformation provenant de la production végétale et de la garde d'animaux de rente. Les escargots comptent au nombre des " autres organismes vivants ". Le Conseil fédéral entend ainsi renforcer la promotion de la production d'organismes non assimilés à des animaux de rente agricoles. En cas de production exotique d'escargots, cette dernière doit être réalisée de manière à ne pas mettre en danger l'être humain, les animaux ou l'environnement et à ne pas porter atteinte à la diversité biologique ni à l'utilisation durable de ses éléments (ordonnance sur l'utilisation confinée [OUC] ; RS 814.912, et ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ODE] ; RS 814.911).</p><p>En ce qui concerne les animaux de rente agricoles, le droit de l'aménagement du territoire s'en remet par principe à la législation agricole. C'est pourquoi, du point de vue du Conseil fédéral non plus, il n'existe pas de base soumettant à autorisation l'installation de petits enclos en plein champ afin d'y détenir des escargots. Si ce cadre devait changer, il importe au Conseil fédéral que les prescriptions menant à la mise en oeuvre de cette modification soient aussi limitées que possible. Si la motion était adoptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au sein de la commission du second conseil de modifier la motion comme suit (art. 121, al. 3, let. b, LParl ; RS 171.10) : " Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux adaptations nécessaires des lois et/ou des ordonnances afin que les petites installations requises pour la production d'escargots dans une exploitation agricole puissent être autorisées. "</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.