{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-04-18", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20020418-54079-00_2002-04-18.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20020418_54079_00:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "1df997d2308796ce1382b875675c8c02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20020418_54079_00", "P.W. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 18.04.2002 20020418_54079_00 (P.W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 18.04.2002 20020418_54079_00 (P.W. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 18.04.2002 20020418_54079_00 (P.W. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 d'une cour d'appel compos\u00e9e d'un juge qui a fonctionn\u00e9 comme juge instructeur de la cour civile en premi\u00e8re instance et du m\u00eame greffier que dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant.\n<br>La Cour d'appel a statu\u00e9 sur la r\u00e9partition des frais de la proc\u00e9dure civile, ce qui n'\u00e9tait pas litigieux lorsque le juge en question a pr\u00e9par\u00e9 l'affaire pour le jugement de premi\u00e8re instance. Il n'a trait\u00e9 que des questions proc\u00e9durales et s'il a effectivement re\u00e7u copie des jugements p\u00e9naux rendus \u00e0 l'encontre de ce dernier, les proc\u00e9dures avaient des objets distincts. Ces circonstances ne sauraient d\u00e8s lors justifier les appr\u00e9hensions quant \u00e0 son impartialit\u00e9.\nS'agissant du greffier, m\u00eame s'il a fonctionn\u00e9 lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, les proc\u00e9dures avaient des objets distincts et surtout le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par les seuls juges, sans que le greffier ne prenne la moindre d\u00e9cision. Les griefs du requ\u00e9rant sont donc infond\u00e9s.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Impartialit\u00e9 d'une cour d'appel compos\u00e9e d'un juge qui a fonctionn\u00e9 comme juge instructeur de la cour civile en premi\u00e8re instance et du m\u00eame greffier que dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant.\n<br>La Cour d'appel a statu\u00e9 sur la r\u00e9partition des frais de la proc\u00e9dure civile, ce qui n'\u00e9tait pas litigieux lorsque le juge en question a pr\u00e9par\u00e9 l'affaire pour le jugement de premi\u00e8re instance. Il n'a trait\u00e9 que des questions proc\u00e9durales et s'il a effectivement re\u00e7u copie des jugements p\u00e9naux rendus \u00e0 l'encontre de ce dernier, les proc\u00e9dures avaient des objets distincts. 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