<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de modification de la LAMAl et des normes concernées, visant à obtenir la prise en charge complète, soit y compris la franchise et la participation aux coûts, du traitement de la dépression post-partum/postpartale constatée par un-e spécialiste, jusqu'à un an après l'accouchement. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que la dépression post-partum peut parfois nuire considérablement à la santé de la mère après l’accouchement.</p><p>&nbsp;</p><p>Seules les prestations spécifiques de maternité visées à l’art.&nbsp;29, al.&nbsp;2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal&nbsp;; RS&nbsp;<i>832.10</i>) sont exemptées de la participation aux coûts pour une durée illimitée. Conformément à l’art.&nbsp;64, al.&nbsp;7, let.&nbsp;b, LAMal, d’autres prestations en cas de maladie, comme la dépression post-partum, sont actuellement exonérées de la participation aux coûts pour la période allant de la 13e&nbsp;semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement.</p><p>&nbsp;</p><p>Comme il l’a expliqué dans ses avis concernant les motions Piller Carrard 21.4319 «&nbsp;Prolongation du délai de prise en charge des traitements post-partum&nbsp;» et Kälin 23.3406 «&nbsp;Prestations en rapport direct avec la maternité. Pas de fin artificielle de l’exonération de la participation aux coûts&nbsp;», le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prolonger cette durée. Cette limitation se justifie par le fait que le temps de récupération physiologique après l’accouchement dure généralement six à huit semaines. Le législateur a procédé à l’exemption de la participation aux coûts pour des questions de politique sociale et familiale et l’a limitée en conséquence à huit semaines après l’accouchement. Cette période correspond en outre à la durée minimale du versement des indemnités journalières facultatives après l’accouchement (art.&nbsp;74, al.&nbsp;2, LAMal) ainsi qu’à l’interdiction des accouchées d’occuper une activité professionnelle huit semaines suivant l’accouchement (art.&nbsp;35<i>a</i>, al.&nbsp;3, de la loi sur le travail [LTr]&nbsp;; RS&nbsp;<i>822.11</i>).</p><p>&nbsp;</p><p>La disposition proposée dans la motion consistant à prolonger l’exemption de la participation aux coûts en cas de dépression post-partum engendrerait des difficultés de délimitation dans la pratique et mettrait à mal l’égalité de traitement entre les personnes assurées, et ce pour les raisons suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>a) Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et à mesure que le temps passe, de prouver quels problèmes de santé sont directement liés à une grossesse ou à un accouchement. En particulier, au fil du temps, des facteurs autres que la maternité peuvent avoir une influence considérable sur l’évolution d’une dépression.</p><p>&nbsp;</p><p>b) Cette situation créerait une inégalité de traitement entre, d’une part, les femmes atteintes de dépression liées à d’autres causes (p.&nbsp;ex. à la suite d’un diagnostic de cancer du sein) et, d’autre part, les femmes confrontées à d’autres complications impliquant également des atteintes à la santé ou des traitements après l’accouchement, susceptibles de durer plusieurs années.</p><p>&nbsp;</p><p>c) Enfin, l’évaluation du lien de causalité entre une dépression et une grossesse sur une période prolongée donnerait lieu à des incertitudes de la part des assureurs-maladie et à des différences d’appréciation entre les assurances, ce qui pourrait également engendrer des inégalités de traitement entre les personnes assurées.</p>