<h2>SubmittedText<h2><p>Pour lutter efficacement contre le travail au noir, le Conseil fédéral est chargé de fixer un délai aux employeurs pour l'annonce d'un travailleur auprès d'une caisse de compensation AVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants touchant l'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS le 7 novembre 2007. Il a adopté en parallèle, au niveau du règlement, les dispositions nécessaires à l'application de la loi. L'article  136 alinéa 1 du règlement sur l'AVS (RO 2007 5271), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, oblige l'employeur à annoncer tout nouvel employé à la caisse de compensation compétente avant le mois suivant l'entrée en fonction. La caisse de compensation établit pour chaque nouvel employé une attestation d'assurance confirmant son entrée en service ; elle la transmet à l'employeur à l'intention de l'assuré. L'employeur est tenu de produire une copie de celle-ci, ainsi que les pièces prouvant que l'annonce a été faite, si cela est exigé à l'occasion d'un contrôle. La mesure visée par l'auteure de la motion existe donc déjà.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.