<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral, dans sa composition actuelle, voit de plus en plus sa crédibilité s'éroder et la confiance du peuple s'effriter. À la va-vite, il jette par-dessus bord des principes fixés dans le programme de la législature. Nos conseillers fédéraux se livrent à des joutes politiques en public. Et voilà que précisément notre ministre de la justice se plaît à critiquer ouvertement, en public, les décisions du Conseil fédéral et les projets de ses collègues adoptés par le collège gouvernemental. Il ternit ainsi la réputation du gouvernement et sape la confiance que le peuple a placée en celui-ci, tout en affaiblissant sensiblement la position du gouvernement, auquel il appartient lui-même.</p><p>Quant au contenu de la politique du Conseil fédéral, il se révèle aussi plus contradictoire que jamais, comme le montre la volte-face incompréhensible à laquelle le gouvernement vient de se livrer dans le domaine de la protection climatique. La Suisse s'est engagée à plusieurs reprises, dans le cadre de conventions internationales sur la protection du climat, à réduire les émissions de polluants atmosphériques. Pour remplir cette obligation, elle a notamment défini différents programmes de mesures, qui ont en partie été inscrits dans la législation. Ainsi, le Conseil fédéral s'est engagé, dans le contexte du programme de la législature, à inciter les consommateurs, par un réaménagement écologique de l'impôt sur les véhicules à moteur à l'importation, à acheter des voitures moins gourmandes et moins polluantes. Après avoir expressément confirmé cette mesure il y a plus d'une année, et encore en été dernier, comme faisant partie intégrante de sa politique en faveur de la protection climatique, il vient de la rejeter le 23 novembre 2005. </p><p>À propos de la situation lamentable dans laquelle se trouve le gouvernement sur le plan interne et externe, mais aussi de l'exemple concret de la politique climatique que je viens de citer, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Ne pense-t-il pas aussi qu'il est inadmissible que certains de ses membres critiquent des décisions en public ? Estime-t-il aussi que cette manière de procéder ternit sa réputation, affaiblit considérablement ses positions et sape la confiance que la population a placée en lui ?</p><p>2. N'existe-t-il pas un code de conduite au sein du Conseil fédéral qui interdise ces agissements ? Que fait le gouvernement lorsque certains de ses membres prennent un malin plaisir à violer ce code, voire à rompre la collégialité ?</p><p>3. Quelles mesures compte prendre le Conseil fédéral pour faire meilleure figure face au public et pour rétablir rapidement la confiance de la population ?</p><p>4. Que pense le Conseil fédéral du reproche selon lequel - en renonçant à prélever une taxe CO2 sur les carburants, en faisant subitement preuve de réticence à l'égard d'une taxe CO2 sur les combustibles (interview du ministre des finances) et en rejetant à présent une nouvelle mesure écologique prévoyant le réaménagement de l'impôt sur les véhicules à l'importation - il viole le mandat constitutionnel qui oblige la Confédération à conserver les ressources naturelles ?</p><p>5. Pourquoi le Conseil fédéral, qui s'est montré particulièrement enclin à se reposer sur les lois du marché pour résoudre les problèmes en suspens, renonce-t-il précisément à la mesure d'économie de marché consistant à réaménager écologiquement l'impôt sur les véhicules à l'importation, alors que, dans son programme de la législature et il y a quelques mois encore, il avait mis en évidence cet instrument au détriment de la taxe CO2 sur les carburants ?</p><p>6. Le Conseil fédéral, qui compte inciter les autres pays à la Conférence de Montréal sur le changement climatique à accélérer leurs efforts dans le domaine de la protection du climat, est-il conscient des signaux qu'il donne lui-même en prenant en Suisse des décisions contradictoires en matière de protection du climat et de l'environnement, et à quel point il perd de la sorte la confiance et l'obédience de la population ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'auteur de l'interpellation pose des questions sur la cohésion du gouvernement et l'image qu'il en donne au public, mais aussi sur la politique climatique. Le Conseil fédéral y répond de la manière suivante :</p><p>1.-3. Conformément à l'art. 177, al. 1, de la Constitution, le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale. L'art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit par ailleurs qu'il informe de manière cohérente. Les Lignes directrices de la Conférence des Services d'information de la Confédération, établies sous le titre ''Information et communication du Conseil fédéral et de l'administration fédérale" (http ://www.admin.ch/ch/i/cf/leit.pdf), fixent, quant à elles, les principes régissant la politique de communication du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. S'agissant de la cohérence, elles précisent ce qui suit :</p><p>"Le principe de la collégialité veut qu'en règle générale le Conseil fédéral s'exprime 'd'une seule voix' en public. Le Conseil fédéral peut toutefois présenter des variantes, évoquer des approches divergentes ou expliquer les motifs d'une décision. L'information rend compte des décisions de l'organe collégial et ne doit pas refléter les intérêts particuliers des départements. En ce sens, le principe de la collégialité est en partie contraire à l'obligation d'informer de manière détaillée et transparente - notamment en ce qui concerne les processus de décision."</p><p>Le Conseil fédéral est convaincu que le respect de ces critères régissant la cohérence de sa politique d'information renforce sa position et la confiance de la population. Il ne voit donc pas de raison de créer un "code de conduite" tel que l'entend l'auteur de l'interpellation.</p><p>Le Conseil fédéral discute régulièrement des possibilités et des limites de la collégialité. Ces discussions ne font toutefois pas l'objet d'une information, et le Conseil fédéral entend continuer à ne pas communiquer au public le contenu de ces discussions internes.</p><p>4.-6. Le Conseil fédéral est conscient de sa responsabilité dans le domaine de la protection du climat et il met tout en oeuvre pour accélérer la concrétisation de sa politique climatique.</p><p>L'adoption par le Conseil fédéral, le 22 juin 2005, du message concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles a marqué un pas en avant important. Ce message prévoit que les combustibles fossiles seront frappés d'une taxe de 35 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral a décidé en même temps de donner une chance, jusqu'à fin 2007, au centime climatique prélevé sur les carburants par l'économie privée. S'il apparaît alors que le centime climatique ne peut produire les effets nécessaires, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 à l'essence.</p><p>Les gaz utilisés comme carburants et les carburants issus de matières premières renouvelables, que le Conseil fédéral entend promouvoir par une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, apporteront aussi une contribution substantielle à la protection du climat. Les émissions de CO2 dans le domaine des transports pourront être réduites de quelque 250 000 tonnes de CO2 par année grâce à l'allègement fiscal prévu. Le message à ce sujet est en voie d'élaboration et sera soumis au Parlement en 2006.</p><p>Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a renoncé à la révision de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles, mentionnée par l'auteur de l'interpellation comme mesure de promotion des véhicules peu polluants et à bon rendement énergétique. Le gouvernement a estimé que cette mesure aurait eu un effet incitatif trop restreint par rapport au travail administratif qu'elle aurait impliqué. Cette décision ne doit pas être interprétée au sens d'un refus de mener une politique de protection du climat, mais bien plus comme une volonté de se doter d'instruments optimaux dans ce domaine. Le DETEC élabore actuellement une liste de critères applicables aux véhicules à moteur légers, indiquant leur consommation de carburant et l'impact de leurs émissions sur l'écologie et la santé. Les différents acteurs (cantons, villes, exploitants de flottes de véhicules, citoyens, etc.) auront ainsi la possibilité d'acheter et de promouvoir des véhicules peu polluants, qui ont un bon rendement énergétique.</p></text>