<h2>InitialSituation<h2><p>Par ce message le Conseil fédéral propose d'adopter la nouvelle version de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960. </p><p>Le 27 juin 1997, les États membres d'EUROCONTROL ont signé le Protocole relatif à la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, suite aux diverses modifications qui y ont été apportées.</p><p>Le but de cette modification est de légaliser la mise en application d'une stratégie institutionnelle arrêtée en 1997 par les ministres européens des transports et devant permettre d'augmenter la capacité du contrôle aérien en Europe, ce qui s'impose de toute urgence.</p><h2>Proceedings<h2><p> Les deux Conseils ont approuvé l'arrêté sans opposition.</p>