<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1586/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871170"> ATA/702/1997 </a> du 18.11.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAMA.23 </div> <div> <b>Parties</b> : MEYER Robert / VISANA </div> <div> <b>Résumé</b> : Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement. Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>