2002-2552 2311 03.015 Message concernant une convention de double imposition avec la République islamique d’Iran du 19 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 27 octobre 2002 avec la République islamique d’Iran, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2312 Condensé Une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 27 octobre 2002 avec la République isla- mique d’Iran. Outre l’élimination des doubles impositions, cette convention offre également une certaine protection institutionnelle aux personnes qui ont des relations fiscales avec les deux Etats et plus particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investis- sements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats industrialisés. La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions préconisées par la Suisse en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont pu être, en grande partie, introduites dans la convention. Les cantons et les milieux écono- miques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention au cours de la procédure de consultation.2313 Message 1 Historique Après la victoire de Sayed Mohammad Khatami aux élections pr ésidentielles du 23 mai 1997, la R épublique islamique d ’Iran a engag é des relations commerciales avec les Etats du Golfe persique ainsi qu ’avec des Etats europ éens. L ’économie iranienne est fond ée sur un m élange d ’économie planifi ée, d ’économie d ’Etat, d’économie privée (notamment dans le domaine de l ’agriculture) et de commerce. En 1990, l ’Iran s’est engagé sur la voie de la privatisation. Suivant les lois les plus récentes concernant le budget, le gouvernement iranien doit présenter un programme de privatisation de toutes les entreprises publiques n’ayant pas un intérêt stratégique. Bien que les r éformes structurelles n écessaires aient du mal à être mises en place rapidement et que ce retard repousse encore l ’ouverture du pays au marché mondial, la République islamique d ’Iran représente un marché au potentiel important. L ’Iran est membre, entre autres, de l ’ONU, de la Banque mondiale et du Fonds mon étaire international. Il participe également à l’OPEP et à l’OCI. Les relations économiques entre la Suisse et la R épublique islamique d ’Iran se concentrent sur le commerce et se développent de façon positive tant du point de vue des importations que des exportations. La R épublique islamique d ’Iran, qui est le quatrième plus gros producteur de p étrole dans le monde, est aussi le troisi ème marché le plus important pour la Suisse au Moyen-Orient. La balance commerciale affiche d ’ailleurs un exc édent cons équent en faveur de la Suisse. Depuis le 1er novembre 2001, l’accord de protection des investissements sign é le 8 mars 1998 est en vigueur. Un accord de commerce et de coop ération économique est en cours de négociation; les relations commerciales entre les deux pays devraient s’intensifier dès l’entrée en vigueur de cet accord. Après seulement deux rondes de négociations en août 2001 et en mai 2002, un projet de convention en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d ’impôts sur le revenu et sur la fortune a pu être paraphé le 30 mai 2002. Après que les cantons et les milieux économiques intéressés ont déclaré approuver la convention, cette dernière ainsi que le protocole qui l ’accompagne ont été signés le 27 octobre 2002 à Téhéran par le conseiller fédéral Joseph Deiss. 2 Commentaire des dispositions de la convention La convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Mod èle de convention de l’Organisation de Coopération et de D éveloppement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. C ’est pourquoi nous nous contenterons de commenter les principales diff érences par rapport à ce mod èle et à cette pratique et de signaler les particularités de la convention.2314 Art. 2 Impôts visés La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Art. 3 Définitions générales Le droit iranien ne connaissant pas les soci étés de personnes, ces derni ères ne sont pas expressément mentionnées dans la définition du terme «national». Il est toutefois entendu que les sujets de droit constitu és selon le droit de l ’un des deux Etats contractants sont consid érés à la fois comme des «personnes» et comme des «nationaux». Art. 4 Résident Le droit iranien ne permet pas de poss éder la double nationalit é; c’est pourquoi la disposition de la let. d) du par. 2 a dû être adaptée. Le par. 3 précise qu’en cas de double résidence d’une personne morale, le lieu o ù se trouve son siège de direction effective est déterminant. Art. 5 Etablissement stable L’exploitation des ressources naturelles étant extr êmement importante en Iran, le par. 2 mentionne également les travaux de prospection dans la liste des activit és fondant un établissement stable. Toutefois, étant donn é que ces travaux ne sont imposés que si un bénéfice est effectivement réalisé, cet écart par rapport au Mod èle de convention de l ’OCDE ne doit pas être consid éré comme une extension de la notion d’établissement stable. Lorsque les travaux de prospection sont r éalisés par la société qui poursuit l ’exploitation des ressources, la soci été peut reporter propor- tionnellement les pertes. Le par. 3 pr évoit qu’un chantier de construction ou de montage, y compris les acti- vités de surveillance li ées à ces travaux, constituent un établissement stable si leur durée dépasse douze mois. Le terme «livraison» ne pouvant être repris, selon le point de vue iranien, dans la liste des exceptions du par. 4, le ch. 1 du protocole indique que les entrep ôts de stockage ne constituent pas un établissement stable dans la mesure o ù les marchan- dises entrepos ées sont vendues exclusivement en vertu de contrats conclus par l’entreprise de l’autre Etat contractant. Le par. 6 pr écise, dans sa deuxi ème phrase, qu ’un représentant n’est plus ind épen- dant à partir du moment o ù il n ’exerce plus son activit é dans le respect du principe du prix de pleine concurrence ( «Arm’s Length Principle ») comme entre tiers ind é- pendants. Art. 7 Bénéfices des entreprises La convention suit le principe fixé dans le Modèle de convention de l’OCDE d’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des b énéfices qui lui sont imputables.2315 Le ch. 2 du protocole précise, en ce qui concerne la répartition des revenus, qu’on ne peut attribuer à l’établissement stable que la part de la r émunération correspondant à sa contribution effective et à ses fonctions. Art. 8 Transport international Cet article pr évoit que les b énéfices réalisés en trafic international sont imposables dans l’Etat de résidence de l’entreprise. Les entreprises communes ( «Joint Ventures ») n’étant pas autoris ées par la Consti- tution iranienne, la disposition correspondante n’est pas reprise. Art. 9 Entreprises associées Etant donn é que le droit fiscal iranien pr évoit que la cr éance fiscale est prescrite après trois ans d éjà, il n ’est pas utile de reprendre la disposition du par. 3 formul ée dans plusieurs autres conventions conclues par la Suisse. Art. 10 Dividendes Pour les participations ( à l’exclusion des soci étés de personnes), le taux de l ’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % lorsque la participation est égale au moins à 15 % du capital de la soci été qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, l’impôt résiduel à la source ne peut dépasser 15 %. Art. 11 Intérêts La République islamique d ’Iran interdit le pr élèvement d’intérêts: c’est pourquoi sa législation fiscale ne pr évoit pas d’imposition à la source sur les versements corres- pondants. Dans la pratique, les int érêts versés sont d ésignés comme des frais admi- nistratifs. Le par. 2 limite à 10 % l’impôt résiduel à la source sur les intérêts. Sont exonérés de l’impôt à la source d’après le par. 3, les intérêts qui sont versés aux pouvoirs publics de l ’autre Etat contractant, y compris à la Banque nationale de cet Etat, les intérêts en liaison avec des ventes à crédit de marchandises commerciales et d’équipements industriels, commerciaux et scientifiques ainsi que les int érêts versés au titre d ’un emprunt bancaire. Le ch. 3 du protocole pr écise également que la dis- position s’applique, que la banque soit propri été des pouvoirs publics ou propri été d’une personne privée. Art. 12 Redevances Le par. 2 limite à 5 % le taux de l’impôt résiduel à la source sur les redevances. La notion de «redevances» d éfinie au par. 3 comprend également les redevances provenant du leasing.2316 Art. 13 Gains en capital Le par. 4 pr évoit que, en cas d ’aliénation de participations à des soci étés immobi- lières, le droit d ’imposer revient à l ’État dans lequel se trouvent les biens immo- biliers. Art. 15 Professions dépendantes Des incertitudes pouvant na ître du fait que l ’année fiscale iranienne (qui commence en général le 21 mars et se termine le 20 mars de l ’année suivante) ne suit pas le calendrier civil grégorien, il est convenu que la let. a) du par. 2 porte sur une p ériode de douze mois. Art. 17 Artistes et sportifs Pour éviter les abus, le par. 2 pr évoit que l’État où un artiste ou un sportif de l ’autre État contractant s ’est produit peut également imposer les revenus vers és à d’autres personnes, pour autant que ces revenus soient vers és en contrepartie de la prestation de l’artiste ou du sportif. Le par. 3 exclut le droit d ’imposition de l’Etat où l’artiste ou le sportif s ’est produit lorsque les revenus proviennent dans une mesure substantielle de fonds publics de l’autre Etat contractant. Art. 18 et 19 Pensions et fonctions publiques Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le ch. 4 du protocole indique expressément que les art. 18 et 19 de la convention s ’appliquent également aux prestations en capital. Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, cet article institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de résidence. Art. 22 Fortune Etant donn é que les deux Etats contractants imposent la fortune, la convention comporte un article correspondant au Mod èle de convention de l ’OCDE et qui tient compte des bases fixes des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Art. 23 Elimination des doubles impositions La République islamique d ’Iran applique la m éthode de l ’imputation pour éviter la double imposition. La Suisse applique comme d’habitude la méthode de l’exemption avec réserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Enfin, les dispositions de la convention pr évoient que les entreprises suisses bénéficient du même dégrèvement pour les dividendes de source iranienne que pour les dividendes de source suisse.2317 Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s ’étend à tous les imp ôts des Etats contractants, sans égard au champ d’application matériel de la convention. Art. 26 Echange de renseignements La clause qui figure dans la convention correspond à celle qui a été convenue avec plusieurs Etats non membres de l ’OCDE. L ’échange de renseignements est limit é aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention. Les rensei- gnements échangés ne doivent servir qu ’à la fixation et à la perception des imp ôts visés par la convention. L ’échange de renseignements visant les secrets commer- ciaux, d’affaires, bancaires, industriels ou professionnels est exclu. Art. 28 Entrée en vigueur La convention entre en vigueur d ès l ’échange des instruments de ratification. En Suisse, les dispositions de la convention sont applicables aux ann ées fiscales commençant à partir du 1 er janvier de l ’année suivant l ’entrée en vigueur. Pour la République islamique d ’Iran, les dispositions de la convention s ’appliquent aux années fiscales commen çant à partir du 1 er Farvardin (soit le 21 mars) suivant l’entrée en vigueur. Le par. 3 abroge les dispositions de l ’échange de notes entre la Suisse et l ’Iran concernant l ’imposition d ’entreprises a ériennes d ès que la convention sera appli- cable. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui en d écoulent r ésultent du remboursement partiel de l ’impôt anticipé et de l ’imputation de l ’impôt à la source perçu par la R épublique islamique d’Iran sur les dividendes, les int érêts et les rede- vances conformément aux art. 10, 11 et 12. Les investissements iraniens en Suisse étant peu importants, les remboursements ne devraient pas se traduire par un impor- tant manque à gagner. L ’imputation forfaitaire d ’impôt introduite par l ’arrêté du Conseil fédéral du 22 ao ût 1967 entra înera une certaine diminution des recettes des fiscs suisses. Cette baisse des recettes fiscales dont l ’ampleur ne peut pas être esti- mée faute de statistiques appropri ées sera compens ée en partie: en effet, alors qu ’il fallait autoriser jusqu ’ici la d éduction des imp ôts iraniens de la base de calcul, le montant brut des revenus provenant de la R épublique islamique d ’Iran sera d ésor- mais imposable en Suisse. Il s ’ensuivra une augmentation générale du revenu impo- sable. La pr ésente convention contient des r ègles qui garantissent à la Suisse et à l’économie suisse une solide protection contre la double imposition dans les rela- tions bilatérales avec la République islamique d’Iran et permettent d’éliminer, sur le plan fiscal, les éventuels d ésavantages concurrentiels par rapport aux autres Etats ayant conclu une convention de double imposition avec l ’Iran. Dans l ’ensemble, la convention contient des avantages importants en faveur du d éveloppement des2318 relations économiques bilatérales; elle contribuera à promouvoir les investissements directs suisses en Iran. Les cantons et les milieux économiques int éressés ont ap- prouvé la conclusion de cette convention au cours de la proc édure de consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l ’intérêt des contribuables et qu ’elles favorisent la coop ération économique qui constitue l ’un des buts principaux de la politique suisse en mati ère de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité La présente convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution fédérale, qui attribue à la Conf édération la comp étence en mati ère d ’affaires étrangères. L ’Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une dur ée indéterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un pr é- avis de six mois. Elle ne pr évoit ni l ’adhésion à une organisation internationale ni n’entraîne une unification multilatérale du droit. L’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions La pr ésente convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et correspond aux principes de la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrè- vements des imp ôts iraniens. De fa çon plus g énérale, elle devrait favoriser le développement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République islamique d’Iran.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique d'Iran In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.015 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.04.2003 Date Data Seite 2311-2318 Page Pagina Ref. No 10 127 137 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.