Interpellation Dreher 2582 N 17 décembre 1993 l'engagement de l'armée représentait 21 000 hommes/jour en Valais et 9000 hommes/jour au Tessin. - Dès le début de la catastrophe, plusieurs centaines de membres des organismes locaux de la protection civile (PCi) étaient à pied d'oeuvre. Après la phase initiale des secours d'urgence, d'autres détachements PCi venant de toute la Suisse ont été engagés dans les travaux de déblaiement et de remise en état. L'aide régionale a également fonctionné. Jusqu'à la fin d'octobre, des prestations évaluées à 8500 hommes/jour - dont 5500 en Valais et 3000 au Tessin - ont été réalisées par 75 organismes PCi, avec l'appui financier de la Confédération. Les membres de ces derniers resteront en- gagés vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année, voire au- delà. - Le chargement des voitures au tunnel du Simplon a repris le 7 octobre 1993. Pour le moment, seuls deux trains circulent quotidiennement dans chaque sens. Ce genre d'exploitation sera maintenu jusqu'à la réouverture de la route du col. Une augmentation ou une diminution du nombre des navettes (pouvant aller jusqu'à leur suppression) est cependant possi- ble en fonction de la demande. - Il n'y a pas lieu d'appliquer la répartition usuelle des coûts entre le canton et la Confédération telle qu'elle figure dans la loi fédérale sur les chemins de fer; les dommages causés aux lignes ferroviaires Furka-Oberalp et Brigue-Viège-Zermatt seront entièrement pris en charge par la Confédération. - Nous avons approuvé sans délai l'arrêté du gouvernement valaisan visant à suspendre les procédures de mise en faillite. - Les offices fédéraux ont été invités à approuver rapidement, donc sans complications bureaucratiques, les projets d'inter- vention urgente et de remise en état - La garantie a été donnée que les bases légales en matière d'octroi des aides seront entièrement exploitées. - On a également appuyé l'engagement de chômeurs dans le cadre des programmes d'occupation et sur la base de l'arrêté fédéral urgent du 19 mars 1993. L'autorité cantonale peut ainsi mettre sur pied sans délai de tels programmes. - Pendant toute la durée des événements en Valais et au Tes- sin, l'Institut suisse de météorologie ainsi que le Service hydro- logique et géologique national ont livré en permanence- dans la mesure des possibilités techniques - des prévisions météo- rologiques et des données hydrologiques. Aussi longtemps que nous ne disposons pas d'une vue d'en- semble des dégâts, nous ne pouvons pas nous prononcer dé- finitivement au sujet d'un message spécial à l'intention du Par- lement 2. L'analyse des crues de 1987 a montré que les barrages hy- droélectriques ont contribué de façon prépondérante à ré- duire les débits de crue. Selon les données disponibles, les re- tenues ont, une fois de plus, amélioré de façon significative la situation en ce qui concerne les débits. Ces installations n'ayant pas été prévues pour assurer la protection contre les crues, elles ne sont pas en mesure de retenir toutes les eaux. Nous estimons nécessaire que le canton du Valais et les socié- tés d'électricité concernées examinent ensemble le rôle que pourraient jouer les bassins d'accumulation dans cette pro- tection. 3. S'agissant du lien qui pourrait exister entre les modifications climatiques et les catastrophes naturelles, nous avons auto- risé, le 27 juin 1990 déjà, le Programme national de recherche intitulé «Modifications du climat et catastrophes naturelles» (PNR 31) et prévu à cet effet 20 millions de francs. Des travaux intensifs sont d'ailleurs en cours. Il existe en l'occurrence des contacts avec les offices fédéraux responsables du suivi de ce programme, en particulier l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE) et celui de la protection de l'environnement, des forêts et du paysage (Ofefp). Des mandats supplémentaires pour étudier les causes des catastrophes ne s'imposent pas pour le moment Diverses mesures ont déjà été appliquées grâce aux ensei- gnements tirés de la crue de 1987: - Lors de la planification d'ouvrages de protection, on prête une attention plus soutenue aux mesures permettant de ré- duire les dommages provoqués par des événements extraor- dinaires. - On veille à assurer la protection contre les crues d'abord par un entretien approprié des cours d'eau, puis on le complète par des ouvrages forestiers. - Il est nécessaire d'améliorer les réseaux hydrologiques et météorologiques ainsi que les systèmes d'alarme pour facili- ter le travail des états-majors de crise lors de crues exception- nelles. Hormis les causes naturelles proprement dites, on constate que les potentialités de dommages s'accroissent sans cesse. Celles-ci sont responsables de l'augmentation des dégâts dus aux catastrophes. On admet toujours plus que la préven- tion des dommages doit se faire non seulement par une pa- rade au moyen d'ouvrages de protection, mais aussi et surtout par une utilisation appropriée des zones dangereuses A cet égard, tant la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau que celle du 4 octobre 1991 sur les forêts met- tent l'accent sur des mesures en rapport avec l'aménagement du territoire. Dans ce contexte, le programme décidé en 1989 requiert de l'OFEE et de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire qu'ils élaborent des recommandations d'aménage- ment pour réduire les risques de dangers dus à l'eau. Ces der- nières seront vraisemblablement prêtes à la fin de 1994 et pourront être appliquées par exemple à d'autres dangers na- turels. Des travaux entrepris actuellement par l'Ofefp visent le même objectif. L'élaboration des indispensables cartes de dangers et, spécialement, une utilisation du sol tenant compte des risques réels sont toutefois des tâches relevant des can- tons et des communes. Präsidentin: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3494 Interpellation Dreher Betriebspensionskassen. Diskriminierung des Arbeitgebers Caisses de retraite des entreprises Discrimination de l'employeur Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1993 Per 1. Juni 1993 hat der Bundesrat die Verordnung über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BW 2) geändert. Danach sind gemäss Artikel 58 Absatz 2 Buchstabe b zur Si- cherstellung der Ansprüche des Arbeitnehmers Grundstücke bis zu zwei Dritteln ihres Verkehrswerts verpfändbar. Neu können jedoch Grundstücke des Arbeitgebers, welche ihm als Industrie-, Gewerbe- oder Geschäftsliegenschaft die- nen, höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts verpfändet werden statt wie bisher bis zu zwei Dritteln. Diese Verfügung hat bei zahlreichen Betriebspensionskassen zu Erstaunen und Verärgerung geführt. Es ist in der Tat nicht einzusehen, weshalb Geschäftsliegenschaften des Arbeitge- bers höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts, Grundstücke Dritter (auch solche für geschäftliche Nutzung) jedoch weiter- hin bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts verpfändet werden können.17. Dezember 1993 N 2583 Interpellation Dreher Ich frage den Bundesrat: 1. Aus welchem Grund dürfen Geschäftsgrundstücke des Ar- beitgebers nur noch bis zu 50 Prozent des Verkehrswerts ver- pfändet werden statt wie bisher zu zwei Dritteln? 2. Weshalb ist die Verpfändung von Geschäftsgrundstücken eines Dritten bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts weiterhin möglich? 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Bestim- mung den Arbeitgeber als Hauptleistungserbringer an seine Betriebspensionskasse unnötig diskriminiert und ausserdem deren Ertrag schmälert? 4. Nach Artikel 97 (Vollzug und Inkrafttreten) des Bundesge- setzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invali- denvorsorge haben die Kantone die Ausführungsbestimmun- gen zu erlassen, und der Bundesrat hat die Anwendung des Gesetzes zu überwachen. Die Kantone sind jedoch nicht ver- pflichtet, die Ausführungsvorschriften dem Departement zur Genehmigung zu unterbreiten, sondern haben diese lediglich zur Kenntnis zu bringen. Ist der Bundesrat folglich überhaupt zum Erlass einer solchen Verordnungsänderung zuständig? Texte de l'interpellation du 7 octobre 1993 Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité (OPP 2). La nouvelle version de l'article 58 alinéa 2 lettre b, énonce qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé- sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retrai- tes d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im- meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeu- bles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- vantes: 1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em- ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus autrefois? 2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale? 3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les principaux cotisants de leurs caisses de retraite, et qu'en outre elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes caisses de retraites? 4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il re- vient aux cantons d'édicter les dispositions d'exécution et au Conseil fédéral de surveiller l'application de la loi. Les cantons ne sont toutefois pas tenus de faire approuver ces dispositions par le département, mais seulement de les lui communiquer. Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une telle modification d'ordonnance? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giger, Gros Jean- Michel, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, Miesch, Moser, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximi- lian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Verterli (34) Schriftliche Begründung-Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 novembre 1993 Die Beziehung zwischen der Pensionskasse und dem Arbeit- geber der darin Versicherten ist ein besonders delikates Ver- hältnis in rechtlicher, wirtschaftlicher und sozialer Hinsicht. Der schweizerische Gesetzgeber hat aus diesem Grund - im Unterschied zu anderen Staaten wie etwa den USA und der BRD - eine klare Trennung zwischen dem Rechtsträger der beruflichen Vorsorge der Versicherten und jenem des Unter- nehmens des Arbeitgebers vorgenommen. In der letzten Zeit ist es angesichts der wirtschaftlich schwieri- ger gewordenen Lage für zahlreiche Unternehmungen vorge- kommen, dass diese Beziehungen einer besonderen Bela- stung ausgesetzt worden sind, indem beispielsweise dem Ar- beitgeber in einem zu hohen Mass Darlehen gewährt oder da- für zu günstige Konditionen eingeräumt worden sind, was sich erst im Laufe eines Konkursverfahrens herausstellte. Ferner zeigen sich in der Praxis immer mehr Fälle, wo die Pensions- kasse die Gelder in einem relativ grossen Umfang in Ge- schäftsliegenschaften des betreffenden Unternehmens inve- stiert hat, das in wirtschaftliche und finanzielle Schwierigkeiten geraten ist. Die vom Bundesrat auf den 1. Juli 1993 in Kraft gesetzten Massnahmen reagieren auf die in der Praxis in den letzten Jah- ren und Monaten vermehrt aufgetretenen und auch in Zukunft auftretenden Probleme im Bereich der Vermögensanlage beim Arbeitgeber. Die getroffene Regelung wurde von der Eid- genössischen Kommission für die berufliche Vorsorge, in der vor allem auch die Vertreter der Arbeitgeber und der Arbeit- nehmer mitwirken, dem Bundesrat empfohlen. Der Bundesrat ist nicht der Ansicht, dass mit der Aenderung der Anlagevorschriften für Pensionskassen eine ungerechtfer- tigte Ungleichbehandlung von Anlagen beim Arbeitgeber im Vergleich zu den Anlagen bei Dritten geschaffen worden ist. Die besondere Zurückhaltung gegenüber der Verpfändung ei- ner Geschäftsliegenschaft des Arbeitgebers als Sicherheit für die Anlage des Vermögens der Pensionskasse bei ihm recht- fertigt sich mit dem höheren Risiko. In einem Konkursfall sind solche Liegenschaften in der Regel mit weit höheren Verlusten betroffen als Wohnliegenschaften. Dazu kommt, dass zwi- schen der Möglichkeit der Darlehensrückzahlung und dem Wert des vom Arbeitgeber genutzten Grundstücks ein enger Zusammenhang besteht. Mit der Schwierigkeit eines Arbeitge- bers zur Rückzahlung von Darlehen geht in der Regel der Wertverlust seiner Geschäftsliegenschaften einher. Diese Kor- relation ist bei der Verpfändung der Liegenschaft eines Dritten nicht der Fall, so dass sich diesbezüglich nicht dieselbe Zu- rückhaltung aufdrängt. Es ist nicht einzusehen, inwiefern die besondere Limitierung der die Sicherstellung der Vermögensanlage bezweckenden Verpfändung der dem Arbeitgeber dienenden Geschäftslie- genschaften den Ertrag der Vorsorgeeinrichtung schmälern soll. Eine Ueberschreitung der aus sachlichen Gründen einge- führten Limitierung bezüglich der Anlage des Vermögens beim Arbeitgeber würde diese Anlage und damit auch deren Ertrag gefährden. Dabei ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass die Vorsorgeeinrichtungen ihr Vermögen langfristig anle- gen und auch deshalb dem Aspekt der Sicherheit gemäss Arti- kel 71 BVG Vorrang zukommt. Der Bundesrat ist zweifellos zum Erlass der für die Anwendung des Gesetzes notwendigen Vollzugsvorschriften berechtigt (Art. 102 Ziff. 5 BV). Dass der Interpellant dies in Frage stellt, mag am Wortlaut von Artikel 97 BVG liegen. Dieser kann tatsächlich den Eindruck erwecken, die Kantone und nicht der Bund hätten die Vollzugsvorschrif- ten zu erlassen. Aus den Materialien (vgl. Botschaft vom 19. Dezember 1975, BBI 1976 l 279) geht jedoch klar hervor, dass die Kompetenz der Kantone für den Erlass von Vollzugs- vorschriften beschränkt ist. Die Kantone haben sich auf die notwendigen Organisations- und Verfahrensvorschriften zu beschränken. Es bestand nie die Idee, sie auch für den Erlass materieller Ausführungsvorschriften zu ermächtigen und da- mit im Obligatorium der beruflichen Vorsorge föderalistische Regelungen zuzulassen (BB119761 217, Ziff. 442; 279).Interpellation du groupe socialiste 2584 N 17 décembre 1993 Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 18 Stimmen Dagegen 9 Stimmen Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3498 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Totalrevision der Bundesverfassung Interpellation du groupe socialiste Révision totale de la constitution Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 Mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987 haben die eidgenössi- schen Räte beschlossen und den Bundesrat beauftragt, eine Totalrevision der Bundesverfassung in Angriff zu nehmen. Es sollte das geschriebene und ungeschriebene Verfassungs- recht sprachlich vereinheitlicht, verständlich dargestellt und systematisch geordnet, aber auch inhaltlich geändert und in Form von Varianten zur Diskussion gestellt werden. Im März 1990 wurden im National rat mehrere Motionen zu die- sem Thema eingereicht, im Oktober 1991 wurde darüber de- battiert, und sie wurden als Postulate überwiesen. Im Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 versprach der Bundesrat, die Arbeiten zur Vorbereitung einer Totalrevi- sion weiter voranzutreiben und dem Parlament Entwurf und Botschaft einer neuen Bundesverfassung vorzulegen. Betref- fend den Zeitpunkt gelte es, europa- und finanzpolitische Rahmenbedingungen zu berücksichtigen. Im Geschäftsbe- richt 1991 bekräftigte der Bundesrat erneut, wenn über den EWR-Vertrag entschieden sei, werde er eine Vorlage für eine neue Bundesverfassung unterbreiten. Nun ist der Entscheid über den EWR gefallen. Auch der nega- tive Ausgang verpflichtet zum Handeln. Der Bundesrat wird um Auskunft gebeten: 1. Wie rasch gedenkt er die Vorarbeiten für die Totalrevision abzuschliessen und dem Parlament eine Botschaft zu unter- breiten? 2. Ist der Bundesrat gewillt, die Entwürfe und Vorleistungen der Expertenkommission 1977 sowie der Professoren Kölz und Müller von 1990 als Grundlage für die inhaltlichen Aende- rungen zu berücksichtigen? 3. Ist der Bundesrat bereit, in der revidierten Verfassung eine neue Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik zu veran- kern, die nebst der Unabhängigkeit auch den Frieden, die Menschenrechte, die Solidarität und die Wohlfahrt als Ziele aufweist, wie sie sinngemäss in einer Motion der Aussenpoliti- schen Kommission des Nationalrates verlangt wurde? 4. Gedenkt der Bundesrat den Revisionsentwurf mitsamt den vorgesehenen Varianten rein verwaltungsintern oder allenfalls durch eine aus Parlamentariern, Bundesbeamten und exter- nen Fachleuten zusammengesetzte Arbeitsgruppe vorberei- ten zu lassen? Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992 En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision to- tale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit constitutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compré- hensible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de la discussion. Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au Conseil national en mars 1990; elles ont été examinées en oc- tobre 1991 avant d'être transmises sous laforme de postulats. Dans le programme delà législature 1991 -1995, le Conseil fé- déral a promis de continuer à faire avancer les travaux prépara- toires en vue d'une révision totale de la constitution, mais aussi de soumettre au Parlement un projet et un message. S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des conditions générales de la politique européenne et de la politi- que financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffirmé qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE. La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral: 1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en vue de la révision totale de la constitution et présenter un mes- sage au Parlement? 2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le fond? 3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui, outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une motion déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national? 4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élabora- tion des variantes prévues à la seule administration fédérale ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonc- tionnaires fédéraux et d'experts externes? Sprecher-Porte-parole: Bundi Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. November 1993 Die Bundesversammlung hat mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987 die Totalrevision der Bundesverfassung be- schlossen und den Bundesrat beauftragt, ihr einen Verfas- sungsentwurf zu unterbreiten, der das Verfassungsrecht nach- führt; inhaltliche Aenderungen oder institutionelle Neuerun- gen seien in der Form von Varianten zur Diskussion zu stellen. Wie der Bundesrat begründeten auch die eidgenössischen Räte die Notwendigkeit einer Totalrevision der Bundesverfas- sung damit, dass die geltende Bundesverfassung formale und inhaltliche Mängel aufweise, die gesamthaft und kohärent nur mit einer Totalrevision der Bundesverfassung behoben wer- den könnten. Angesichts der neuen Herausforderungen durch die europäische Integration drängte sich eine Koordina- tion der beiden Vorhaben auf. Der Bundesrat hat in seinen Stellungnahmen vom 17. September 1990 zu den Motionen Nabholz (90.503), der sozialdemokratischen Fraktion (90.440) und der grünen Fraktion (90.450) sowie in seiner Legislatur- planung 1991-1995 (BB11992 II11-200) folgendes Vorgehen festgelegt: Zuerst soll das EWR-Abkommen genehmigt und sollen die notwendig damit verbundenen Aenderungen der schweizerischen Rechtsordnung vollzogen werden; nach ei- nem positiven Entscheid könnte der Bundesrat eine europa- gerechte Vorlage für eine neue Bundesverfassung unterbrei- ten. Das gleiche Vorgehen wäre zu wählen, wenn anstelle des EWR-Abkommens ein Beitritt zur EG erwogen würde. Der Bundesrat hat die Auswirkungen des EWR-Rechts auf die schweizerische Rechtsordnung geprüft und die notwendi- gen Rechtsänderungen dem Souverän zusammen mit dem EWR-Abkommen unterbreitet Nach dem negativen Ausgang der EWR-Abstimmung ist die Totalrevision der Bundesverfas- sung zwar nicht mehr auf einen konkreten IntegrationsschrittSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Dreher Betriebspensionskassen. Diskriminierung des Arbeitgebers Interpellation Dreher Caisses de retraite des entreprises Discrimination de l'employeur In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3494 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2582-2584 Page Pagina Ref. No 20 023 573 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.