2003-2023 5811 00.459 Initiative parlementaire Créances salariales en cas de faillite (Jutzet) Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. La commission propose à l’unanimité d’adopter le présent projet de loi. 23 juin 2003 Pour la commission: La présidente, Anita Thanei 5812 Condensé Selon le droit actuel, seules sont colloquées en première classe les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un contrat de travail et qui sont nées pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite. Cela a pour conséquence que lors- que la faillite d’un employeur est pronon cée au cours du sec ond semestre de l’année civile, les créances du travailleur en éléments de salaire qui ne sont pas exigibles dès leur naissance – notamment le 13 e salaire – ne peuvent jouir du privi- lège de la collocation en première classe. Cette situation a un aspect arbitraire et engendre des inégalités de traitement dès lors que la collocation en première classe de certaines créances du travailleur dépend du hasard du moment de l’ouverture de la faillite et des modalités d’exigibilité convenues. La commission propose de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce sens qu’outre les créances nées pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, les créances exigibles pendant cette période jouissent également du privilège de la collocation en première classe.5813 Rapport 1 Genèse du projet 1.1 Situation initiale Le 14 décembre 2000, M. Erwin Jutzet, conseiller national, a d éposé une initiative parlementaire visant à modifier la loi f édérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1 afin que soient colloqu ées en première classe toutes les cr éances résul- tant d’un rapport de travail qui non seulement sont n ées mais aussi sont dues pen- dant le semestre pr écédent l’ouverture de la faillite, et en particulier toutes les parts mensuelles du 13e salaire. Se ralliant à la proposition unanime de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil national a d écidé le 14 mars 2002 sans opposition de donner suite à l’initiative2. Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC)3, le Conseil national a charg é sa Commission des affaires juridi- ques d’élaborer un projet d’acte législatif. 1.2 Travaux de la commission La Commission des affaires juridiques a trait é cette initiative parlementaire le 28 avril 2003. Le 23 juin 2003, elle a adopt é à l’unanimité le projet de loi ci-joint. Elle a été secondée dans ses travaux par le D épartement fédéral de justice et police conformément à l’art. 21quater, al. 2, LREC. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Problématique du droit actuel L’art. 219, al. 4, litt. a, LP dispose que «les cr éances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont n ées pendant le semestre pr écédant l’ouverture de la faillite, ainsi que les cr éances résultant d’une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l ’employeur et les cr éances en restitu- tion de s ûretés» sont colloqu ées en premi ère classe. Afin d ’établir si la cr éance du travailleur peut être colloquée en première classe, seul est d éterminant le fait que la créance soit née pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite. L’exigibilité de la créance n’entre pas en considération.4 1 RS 281.1 2 BO 2002 N 254 3 RS 171.11 4 Meier Kurt, Lohnforderungen im Arbeitgeber-Konkurs in: Plädoyer 1998, p. 38 ss, 41; ATF 5C. 155/2000 consid. 4c)5814 S’agissant du 13 e salaire, qui est d û pro rata temporis et qui est en r ègle générale exigible en décembre, le Tribunal fédéral a conséquemment jugé qu’il n’est colloqué en premi ère classe qu ’à concurrence de la part acquise par le travail pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite5. Actuellement, lorsqu ’une faillite est prononc ée au cours du second semestre de l’année, le travailleur doit ainsi se r ésigner à la collocation d ’une partie de son 13e salaire en troisi ème classe6. Consid érant que le travailleur est tenu à fournir la prestation pr éalable de travail mais ne peut pas, en raison du report d ’exigibilité, faire valoir son droit au 13 e salaire avant le terme convenu, la situation juridique est insatisfaisante7, ce que reconnaît le Tribunal fédéral8. Il apparaît en effet injuste et arbitraire que la collocation de tout ou partie des cr éan- ces non exigibles dès leur naissance dépende du hasard du moment de l’ouverture de la faillite. Cela conduit à des in égalités de traitement d énuées de fondement entre travailleurs, selon que la faillite de leur employeur est ouverte en juin ou en d écem- bre par exemple. Au hasard du moment de l’ouverture de la faillite s’ajoute celui des modalités d ’exigibilité des cr éances pr évues dans le contrat de travail (par ex., s’agissant du 13e salaire, versement en deux fois durant l’année ou versement unique en fin d’année). Au vu de la dur ée pendant laquelle le travailleur doit fournir sa prestation pr éalable au 13e salaire, il n’existe pas de raisons objectives qui fondent la restriction actuelle du privilège de la collocation en première classe, la loi visant par cette collocation la protection des travailleurs. Les autres éléments de salaire qui ne sont pas exigibles d ès leur naissance posent en cas de faillite de l ’employeur les m êmes difficult és que les parts mensuelles du 13e salaire (par ex. gratifications, boni, éventuel 14e salaire). Afin de remédier à cette situation insatisfaisante pour les travailleurs, la commission propose de compléter l’art. 219, al. 4, let. a, LP en ce sens qu’outre les créances nées pendant le semestre précédant l’ouverture de la faillite, les cr éances devenues exigi- bles pendant cette p ériode jouissent également du privil ège de la collocation en première classe. 2.2 Commentaire des modifications proposées 2.2.1 Traitement privilégié des créances exigibles Le projet concerne l ’ensemble des cr éances du travailleur dont l ’exigibilité est reportée. Il entra îne une extension du privil ège classique du travailleur. Quant aux créances qui sont exigibles dès leur naissance, rien n’est changé.9 5 ATF 5C. 155/2000 6 Bruni Guglielmo, Die Stellung des Arbeitnehmes im Konkurs des Arbeitgebers in: Basler Juristische Mitteilungen 1982, p. 281 ss, 300 7 Meier, op. cit., p. 41 s. 8 ATF 5C. 155/2000 consid. 4e) 9 Contra Meier, op. cit., p. 41, la naissance d ’une créance ne doit pas être mise sur le même plan que son exigibilité; ATF 5C.155/2000/min, consid. 4c)5815 2.2.1.1 13e salaire Trois exemples permettent d ’illustrer clairement les am éliorations apport ées à la situation des travailleurs par les modifications propos ées. On part du postulat que le 13e salaire, selon le contrat de travail, est exigible chaque année le 15 décembre. Si la faillite est ouverte fin juin, cela ne change rien quant au r ésultat par rapport au droit actuellement en vigueur. Le privil ège englobe le 13e salaire qui est né pro rata temporis de janvier à juin. Si l ’ouverture de la faillite intervient entre juillet et d écembre, la totalit é du 13e salaire, qui a été acquise par le travail jusqu’à l’ouverture de la faillite, est, selon le projet, colloqu ée en premi ère classe – l ’ouverture de la faillite entra înant l’exigibilité des créances10. Le traitement privilégié ne se limite pas – comme de lege lata – seulement aux six derniers mois. Si la faillite est ouverte entre janvier et mi-juin, le 13 e salaire acquis par le travail jusque l à est privil égié, à savoir pro rata temporis pour la p ériode s ’étendant de janvier à l ’ouverture de la faillite. A cela s ’ajoute que la totalit é du 13 e salaire de l’année précédente est également privilégiée, ce dernier étant exigible le 15 d écem- bre de l’année précédente et par l à, dans le cadre des six mois d éterminants. Cela a pour conséquence une «extension» du privilège à 18 mois. 2.2.1.2 Autres éléments du salaire Le 14e salaire a, en r ègle générale, le m ême statut que le 13 e salaire, à savoir nais- sance pro rata temporis et exigibilit é report ée. Il est par cons équent trait é de la même manière. En ce qui concerne les gratifications11, la loi part du principe que ces derni ères sont soumises à une condition suspensive 12, jusqu ’au moment o ù elles sont habituelle- ment versées. Le droit à la gratification ne na ît ainsi pas, comme le 13 e salaire, pro rata temporis, mais en totalit é, seulement au moment convenu. Sauf convention contraire, ce droit est exigible à ce moment-l à.13 Sur ce point, le projet ne change rien. Il en est autrement lorsque les cocontractants ont report é l ’exigibilité de la gratification. S’il a été convenu, par exemple, qu ’une gratification de Fr. 10 000. – est due à la fin de la 10e année de service, mais que le droit à cette gratification n’est exigible que 12 mois plus tard, la gratification est privil égiée, pour autant que la faillite soit ouverte apr ès la naissance du droit et avant l ’expiration des six mois à partir de l ’échéance de celui-ci. Dans cet exemple, la p ériode déterminante pour le 10 Amonn Kurt/Gasser Dominik, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., Berne 1997, p. 334 11 Un droit n’existe qu’en cas de convention correspondante, art. 322d, al. 1, CO; Vischer Frank, Der Arbeitsvertrag, Bâle 1994, p. 114 12 Art. 322d, al. 2, CO a contrario; Vischer, op. cit., p. 114; Commentaire z ürichois, Staehelin Adrian/Vischer Frank, Art. 322d CO N 17; contra Commentaire bâlois/Rehbinder Manfred, Art. 322d CO N 2, s’appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral où il s’agissait de la qualification d’une «gratification» qui présentait toutes les caractéristiques d’un élément du salaire et qui par conséquent ne pouvait relever de l’art. 322d CO, cf. ATF 109 II 447, consid. 5.c). 13 Commentaire zürichois, Staehelin/Vischer, Art. 322d CO N 165816 traitement privilégié de ce droit à la gratification est ainsi non de six mois, mais de 18 mois. Les parties peuvent convenir que le droit à la gratification na ît pro rata temporis .14 Sous ce rapport, le projet implique les innovations d éjà commentées à propos du 13e salaire. Il faut observer en l ’occurrence que la gratification – contrairement au 13e salaire – n’est, en règle générale, pas versée chaque année. Elle peut être conve- nue, par exemple, chaque fois à l’expiration de cinq ann ées de service. Dans ce cas, le travailleur acquiert son droit à la gratification en travaillant pendant cinq ans. Si l’employeur tombe en faillite à l’expiration de 4 ann ées et demi de service, seul est privilégié de lege lata le droit acquis par le travail pendant les six derniers mois précédant l’ouverture de la faillite. Par contre, selon le projet, l ’intégralité du droit, c’est-à-dire le droit à la gratification acquis par le travail pendant quatre ans et demi, est privil égiée, toutes les cr éances existantes étant exigibles au moment de l’ouverture de la faillite15. Ces considérations s’appliquent par analogie aux autres éléments du salaire, tels que les boni par exemple. L ’important est d ’établir si l ’exigibilité du droit est diff érée par rapport à sa naissance. 2.2.2 Droit transitoire Pour des raisons pratiques, le droit applicable au classement des privil èges est celui qui était en vigueur au moment de l ’ouverture de la faillite, de l ’exécution de la saisie ou de l’octroi du sursis concordataire. Le droit transitoire aff érent à la réintro- duction des privil èges dans la faillite pour les assurances sociales 16 suit aussi ce principe incontesté. 3 Conséquence financières et effet sur l’état du personnel Les modifications propos ées n’ont pas d ’incidence sur les ressources mat érielles et humaines de la Confédération, des cantons et des communes. 4 Constitutionnalité En vertu de l ’art. 122 de la Constitution 17, la l égislation en mati ère de droit civil relève de la compétence de la Confédération. 14 Art. 322d, al. 2 CO; Bruni, op. cit., p. 301 15 Amonn/Gasser, op. cit., p. 334 16 RO 2000 2531 17 RS 101Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Créances salariales en cas de faillite (Jutzet). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.459 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5811-5816 Page Pagina Ref. No 10 127 669 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.