<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux R.M. et D.M. sont en instance de</p> <p class="MsoPlainText">divorce suite à une demande du mari du 31 août 1990. Les époux ont une</p> <p class="MsoPlainText">enfant, L., née le 13 mars 1978.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les rapports des parties durant la procédure ont été réglés par</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs ordonnances de mesures provisoires. Celle du 15 mars 1991 confie</p> <p class="MsoPlainText">la garde de l'enfant à sa mère et fixe la contribution du père à son en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien à 600 francs par mois. L'ordonnance de mesures provisoires du 3</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1992 a fixé la contribution de R.M. à l'entretien de son</p> <p class="MsoPlainText">épouse à 1'200 francs par mois dès le 1er mars 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par requête du 16 septembre 1994, R.M. a requis une mo-</p> <p class="MsoPlainText">dification de cette dernière ordonnance en demandant la suppression de</p> <p class="MsoPlainText">la pension due à l'épouse et la réduction à 200 francs par mois de la pen-</p> <p class="MsoPlainText">sion due à sa fille. L'ordonnance attaquée du 16 décembre 1994 a réduit à</p> <p class="MsoPlainText">1'150 francs par mois la contribution de R.M. à l'entretien de son</p> <p class="MsoPlainText">épouse (chiffre 1) et à 250 francs par mois sa contribution à l'entretien</p> <p class="MsoPlainText">de sa fille L. dès le 1er octobre 1994 (chiffre 2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La recourante n'attaque cette décision que dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elle réduit le montant de la pension qui lui est dû par l'intimé de 1'200</p> <p class="MsoPlainText">à 1'150 francs par mois. Elle conclut ainsi à la cassation du chiffre 1 du</p> <p class="MsoPlainText">dispositif de l'ordonnance attaquée et au rejet de la requête de</p> <p class="MsoPlainText">modification en tant qu'elle conclut à une réduction de la pension qui lui</p> <p class="MsoPlainText">est due. Elle soutient que c'est arbitrairement que le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">considéré qu'elle avait une capacité de gain de 720 francs par mois en sus</p> <p class="MsoPlainText">de sa rente AI et qu'il a par conséquent réduit la pension qui lui est</p> <p class="MsoPlainText">due.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut au rejet du recours sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. Le président du Tribunal a renoncé à présenter des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les mesures provisoires rendues en procédure de divorce</p> <p class="MsoPlainText">jouissent jusqu'à fin de cause d'une force de choses jugée relative, en ce</p> <p class="MsoPlainText">sens qu'elles ne peuvent être modifiées que si les circonstances ont</p> <p class="MsoPlainText">changé de façon importante et durable (RJN 1984 p.37 Bühler/Spühler n.439</p> <p class="MsoPlainText">ad.art.145 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La pension de 1'200 francs par mois allouée à l'épouse par</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance de mesures provisoires du 3 juillet 1992 se fondait, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier, sur des ressources mensuelles de l'épouse de 1'240 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois fondées sur une capacité de travail de 50 %, résultat d'un emploi à</p> <p class="MsoPlainText">temps partiel, tout d'abord dans un établissement public, puis comme</p> <p class="MsoPlainText">vendeuse, complété par des prestations de l'assurance chômage et le revenu</p> <p class="MsoPlainText">tiré de la garde d'un enfant. Par décision du 17 avril 1994, l'épouse a</p> <p class="MsoPlainText">été mise au bénéfice d'une rente ordinaire AI qui se monte à 989.50 dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er janvier 1994, son degré d'invalidité étant fixé à 71 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'ordonnance attaquée, le juge retient qu'en ne tenant</p> <p class="MsoPlainText">compte que de la rente AI, la recourante a un excédent de charges de 200</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il a toutefois considéré qu'en plus de cette rente, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">pouvait réaliser des revenus mensuels de l'ordre de 720 francs, soit la</p> <p class="MsoPlainText">moitié des gains réalisés en 1992 (recte 1991) en mettant à profit sa ca-</p> <p class="MsoPlainText">pacité de travail résiduelle de 30 %.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La décision attaquée ne mentionne pas quel genre d'activité</p> <p class="MsoPlainText">pourrait exercer la recourante. Pour déterminer si et dans quelle mesure</p> <p class="MsoPlainText">elle peut assurer une partie de sa subsistance par une activité rémunérée,</p> <p class="MsoPlainText">il faut tenir compte de son état de santé, de son âge et des conditions du</p> <p class="MsoPlainText">marché du travail (ATF 111 II 103). Or, on doit admettre avec la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante qu'âgée de 49 ans, déclarée invalide pour plus des deux tiers et</p> <p class="MsoPlainText">dans un marché du travail difficile, on ne peut admettre sans autre</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle soit en mesure de réaliser un gain de 720 francs par mois. Si la</p> <p class="MsoPlainText">garde d'un enfant paraît compatible avec son état de santé et son âge, on</p> <p class="MsoPlainText">voit difficilement quel autre emploi elle pourrait occuper parmi ceux</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a exercés antérieurement. C'est dès lors arbitrairement que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a admis de façon toute théorique, en se fondant sur les gains</p> <p class="MsoPlainText">réalisés par l'épouse en 1991, que sa capacité de gains était de 720</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, on peut ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettre au mieux des possibilités de gains de l'ordre de 4 à 500 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois. Dès lors le chiffre 1 de l'ordonnance attaquée, réduisant de 1'200 à</p> <p class="MsoPlainText">1'150 francs par mois la contribution à l'entretien de la recourante, doit</p> <p class="MsoPlainText">être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La Cour est en mesure de statuer elle-même sur la base du dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier. Il résulte des autres éléments non contestés de la décision que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé dispose d'un disponible de 2'825 francs par mois auquel s'ajoute</p> <p class="MsoPlainText">le disponible de l'épouse de 300 francs au maximum de telle sorte qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">a droit au minimum à la pension fixée antérieurement de 1'200 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On relèvera au surplus que, en admettant même le gain de 720</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois retenu par le premier juge, la requête de modification de</p> <p class="MsoPlainText">pension aurait dû être rejetée. En effet, selon la jurisprudence, même en</p> <p class="MsoPlainText">cas de faits nouveaux, il n'y a pas lieu à modification du montant d'une</p> <p class="MsoPlainText">pension lorsqu'on n'aboutit qu'à une variation minime de son montant. En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, une diminution de 50 francs sur une pension de 1'200 francs, ne</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">représentant que le 4 % du montant de celle-ci, ne justifie pas une modi-</p> <p class="MsoPlainText">fication (RJN 1990 p.35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'intimé qui succombe supportera les frais et dépens de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le chiffre 1 de l'ordonnance attaquée et la confirme pour le</p> <p class="MsoPlainText"> surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette la requête de modification de l'ordonnance de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText"> soires du 3 juillet 1992 en tant qu'elle concerne la pension due par</p> <p class="MsoPlainText"> R.M. à son épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours avan-</p> <p class="MsoPlainText"> cés par la recourante, arrêtés à 440 francs ainsi qu'une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 350 francs à payer à la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>