<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C., né en 1947, a été condamné par le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds le 21 septembre 1995 pour abus de confiance</p> <p class="MsoPlainText">(infractions commises de 1992 à 1994), à 15 mois d'emprisonnement avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant 2 ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a à nouveau été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds pour abus de confiance (infractions commises</p> <p class="MsoPlainText">de février 1993 à septembre 1995), par arrêt de la Chambre d'accusation du</p> <p class="MsoPlainText">10 septembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 octobre 1996, le ministère public a requis le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction des Montagnes d'ouvrir une nouvelle information pénale contre</p> <p class="MsoPlainText">C. , prévenu d'infractions aux articles 165 (gestion fautive) subsi-</p> <p class="MsoPlainText">diairement 138 (abus de confiance) et 146 (escroquerie) CP. La prévention</p> <p class="MsoPlainText">a été étendue à l'article 158 CP (gestion déloyale) et à l'article 251 CP</p> <p class="MsoPlainText">(faux dans les titres) (D.197-207). Les infractions qui sont reprochées à</p> <p class="MsoPlainText">C. ont été commises entre 1990 et 1996 dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">de son activité dans la fiduciaire qu'il avait créée au préjudice de cer-</p> <p class="MsoPlainText">tains de ses clients. Il s'agit d'actes analogues à ceux pour lesquels il</p> <p class="MsoPlainText">a déjà été condamné ou renvoyé devant un tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. admet les faits. Il explique que lui-même et sa femme</p> <p class="MsoPlainText">vivaient au-dessus de leurs moyens, qu'ils avaient acheté une maison trop</p> <p class="MsoPlainText">cher et qu'ils l'avaient transformée, trop cher aussi. Comme il n'arrivait</p> <p class="MsoPlainText">plus à payer les intérêts hypothécaires, il a commencé à prélever de</p> <p class="MsoPlainText">l'argent dans les comptes de gérance et a continué sans se rendre compte</p> <p class="MsoPlainText">qu'il finirait par atteindre des sommes importantes. Il pensait toujours</p> <p class="MsoPlainText">que sa situation s'améliorerait et qu'il pourrait tout rembourser. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'est ensuite séparé de sa femme, ce qui n'a rien arrangé (D.205).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 1er avril 1997, C. a demandé au juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">d'ordonner une expertise psychiatrique, afin de déterminer sa respon-</p> <p class="MsoPlainText">sabilité pénale, dans la mesure où on pouvait douter qu'elle soit entière,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu de ce qu'il avait eu un comportement tout à fait irréprochable</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'en 1990 (D.223).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par la décision attaquée, le juge d'instruction a refusé d'or-</p> <p class="MsoPlainText">donner l'expertise sollicitée considérant ceci :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Une expertise psychiatrique ne me semble pas nécessaire. Les</p> <p class="MsoPlainText"> explications fournies par votre client s'inscrivent dans la</p> <p class="MsoPlainText"> logique d'une fièvre qui s'est emparée à la fin des années 1980</p> <p class="MsoPlainText"> de bon nombre de personnes dont le réveil a été brutal lorsque</p> <p class="MsoPlainText"> le marché immobilier s'est effondré. Les imprudences commises à</p> <p class="MsoPlainText"> l'époque et les actes malheureux destinés à redresser une si-</p> <p class="MsoPlainText"> tuation financière de plus en plus compromise ne suffisent pas</p> <p class="MsoPlainText"> à faire douter de la responsabilité du prévenu" (D.249).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. recourt contre cette décision, faisant valoir qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">entachée de déni de justice, de violation de la loi et d'excès de pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">et conclut à son annulation et à ce que l'expertise sollicitée soit</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée. En bref, il reproche au juge d'instruction d'avoir mal appliqué</p> <p class="MsoPlainText">l'article 13 CP en refusant d'ordonner une expertise, l'importance des</p> <p class="MsoPlainText">infractions qui lui sont reprochées, commises dès 1990, étant en parfaite</p> <p class="MsoPlainText">contradiction avec sa personnalité et son passé irréprochable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge d'instruction conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours paraît avoir été interjeté dans le délai utile de 3</p> <p class="MsoPlainText">jours dès la notification de la décision attaquée, de sorte qu'il est re-</p> <p class="MsoPlainText">cevable (art.233, 236 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 13 al.1 CP, l'autorité d'instruction ou de juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment ordonnera l'examen de l'inculpé, s'il y a doute quant à sa responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité ou si une information sur son état physique ou mental est néces-</p> <p class="MsoPlainText">saire pour décider une mesure de sûreté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut se demander si, en l'espèce, le juge qui dispose d'une</p> <p class="MsoPlainText">large marge d'appréciation (RJN 1991, p.61), devait admettre qu'il y avait</p> <p class="MsoPlainText">doute quant à la responsabilité de l'inculpé. Selon la jurisprudence, il</p> <p class="MsoPlainText">ne suffit pas qu'il y ait contradiction entre l'acte, la personnalité et</p> <p class="MsoPlainText">le passé de l'auteur pour faire naître un doute quant à la responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">de l'inculpé justifiant d'ordonner une expertise psychiatrique. Le Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal fédéral a considéré que ces circonstances devaient être liées à d'au-</p> <p class="MsoPlainText">tres causes, telles une maladie psychosomatique ou d'autres atteintes à la</p> <p class="MsoPlainText">santé du prévenu, comme la sénilité (ATF 118 IV 6, JT 1994, p.98 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées). Par ailleurs, estimer qu'il y a matière à doute quant</p> <p class="MsoPlainText">à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable,</p> <p class="MsoPlainText">que les actes ont une origine psychique serait aller trop loin (ATF in SJ</p> <p class="MsoPlainText">1986, p.77, cons.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ordonner une expertise uniquement parce qu'une personne a com-</p> <p class="MsoPlainText">mencé à commettre des infractions contre le patrimoine, au début de la</p> <p class="MsoPlainText">quarantaine, en l'absence de tout antécédent judiciaire, ne se justifie</p> <p class="MsoPlainText">pas. C'est toutefois le seul argument invoqué par le recourant. Il ne suf-</p> <p class="MsoPlainText">fit pas en l'occurrence à jeter un doute sur sa responsabilité pénale. Le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu a été interrogé à plusieurs reprises durant l'enquête. Il s'est</p> <p class="MsoPlainText">exprimé de façon cohérente et a donné des explications claires sur les</p> <p class="MsoPlainText">raisons qui l'ont poussé à reprendre l'activité illicite qui lui est re-</p> <p class="MsoPlainText">prochée. Ni les inspecteurs de police, ni le juge d'instruction n'ont noté</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pouvait présenter un trouble dans sa santé mentale. Le tribunal cor-</p> <p class="MsoPlainText">rectionnel, qui a jugé le recourant au mois de septembre 1995, n'a pas non</p> <p class="MsoPlainText">plus éprouvé de doute quant à sa responsabilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, se fondant sur l'ensemble du dossier et sur</p> <p class="MsoPlainText">sa connaissance de la personnalité du recourant, le juge n'a ni violé</p> <p class="MsoPlainText">l'article 13 CP, ni excédé son pouvoir d'appréciation. Il ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">davantage rendu coupable de déni de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit</p> <p class="MsoPlainText">être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>