2250 2003-0294 03.022 Message concernant l’Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian du 7 mars 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 7 mars 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2251 Condensé Le président de la Confédération Kaspar Villiger a accepté en été 2002, à la demande du président français Jacques Chirac que la Suisse soutienne la France pendant la durée du prochain Sommet du G8 qui aura lieu à Evian du 1 er au 3 juin 2003 (ci-après Sommet d’Evian). Ce soutien s’inscrit dans le cadre de l’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopéra- tion transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Il implique en outre une coopération militaire accrue réglée par l’accord bilatéral soumis à votre approbation. La France et la Suisse sont responsables de la sécurité sur leur propre territoire. Pendant le Sommet d’Evian, les deux Etats coordonneront les opérations de sécurité et de maintien de l’ordre public dans des zones d’intérêt mutuel claire- ment définies. Les problèmes de sécurité posés par la tenue du Sommet d’Evian requièrent de la part de la Confédération des mesures exceptionnelles qui vont au-delà des tâches de police. A la demande des cantons de Gen ève, de Vaud et du Valais, le Conseil fédé- ral a envisagé, à la mi-janvier 2003, un engagement subsidiaire de sûreté de l’armée, assumé par des formations entières ou partielles dans le cadre du calen- drier révisé des cours 2003, auxquelles viennent s’ajouter des militaires de métier du Corps des gardes-fortifications et des Forces aériennes. Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorités civiles (cf. FF 2003 1373). En plus de la complexité d’une collaboration intercantonale, confédérale, civile et mi- litaire, ces tâches de protection et de sûreté comportent une nouvelle dimension: celle d’une coopération transfrontalière et binationale dont les contours doivent être réglés dans l’accord bilatéral soumis à votre approbation. La France s’est engagée à participer aux frais encourus par la Suisse du fait de l’organisation du Sommet d’Evian. Les deux Etats détermineront dans les meilleurs délais le montant de la participation française, selon une clé de répartition à définir en tenant compte du fait que la responsabilité principale revient à la France en tant que pays hôte du Sommet. La participation française sera non seulement substan- tielle mais devra couvrir la majorité des dépenses. Elle sera établie sur présentation par la Suisse d’un décompte détaillé des dépenses à l’issue du Sommet d’Evian et dans la limite d’un plafond fixé à 12 millions d’euros (environ 18 millions de francs). Cette limite correspond aux 2/3 environ des dépenses totales encourues par la Confédération. Finalement, la France est prête à offrir à la Suisse son soutien pour assurer la sé- curité en cas d’événements similaires qui seraient organisés en Suisse. Etant donné que le Conseil fédéral ne dispose pas d’une compétence propre pour conclure un accord en matière de coopération policière, douanière et militaire, l’accord négocié avec la France en vue du Sommet d’Evian doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale conformément aux art. 166, al. 2, et 184, al. 2, de la Constitution (Cst.). 2252 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (art. 16, al. 3). Il ne pr évoit pas l’adhésion à une organisation internationale et n ’entraîne pas une unification multilatérale du droit. Il n ’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.2253 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte A l’invitation du président français Jacques Chirac, le prochain Sommet du G8 aura lieu en France, à Evian-les-Bains, du 1 er au 3 juin 2003. Une r éunion du Nouveau Partenariat pour le D éveloppement de l ’Afrique (NEPAD) lui étant associ é, le Sommet d ’Evian comportera aussi un volet «Afrique». En été 2002, le pr ésident français a informé le président de la Confédération Kaspar Villiger de l ’organisation de ce sommet et lui a demandé le soutien de la Suisse. Début août 2002, le président de la Confédération a communiqué à la France l’accord de la Suisse quant à l’octroi de ce soutien. A l’occasion du Sommet d ’Evian, le Bassin lémanique accueillera les chefs d ’Etats des huit nations les plus puissantes du monde et pr ès de 20 autres chefs d ’Etat et de gouvernement de pays en d éveloppement ou de pays émergents. Ces person- nalités seront accompagn ées de d élégations officielles, soit au total pr ès de 10 000 personnes auxquelles viendront s ’ajouter plus de 3000 repr ésentants des m édias. L’aéroport de Genève-Cointrin sera le point principal d ’arrivée des participants. Les principaux membres des délégations des Etats appartenant au G8 seront directement transportés par h élicoptère de l ’Aéroport de Gen ève-Cointrin à Evian par les soins de la France. Ils seront hébergés à Evian même. Les autres participants, soit la majo- rité, seront transport és de l ’aéroport de Gen ève-Cointrin sur la rive suisse du Lac Léman, dans la région de Lausanne-Montreux, où ils seront hébergés. Ils se déplace- ront à Evian au moyen des bateaux de la Compagnie g énérale de navigation du L é- man (CGN). Il faut aussi s ’attendre à ce que cette conf érence mobilise des dizaines de milliers d’opposants à la mondialisation, en provenance du monde entier. Les mesures de protection et de sécurité pendant le déroulement du Sommet d’Evian dans le Bassin lémanique demandent, de la part de la Suisse, des contributions qui dépassent le volume et la complexité habituels de ce type de mission. Le Conseil f é- déral est disposé à relever le d éfi, compte tenu de l ’intérêt de la Suisse comme lieu de conférences, en particulier Gen ève, et à soutenir la France pendant la dur ée du Sommet. Le Conseil fédéral est conscient que les t âches qui incombent à la Suisse mettent les cantons dans une situation qu ’ils ne pourront ma îtriser qu ’en recevant un soutien subsidiaire de la Confédération, en particulier pour les t âches de protection et de s û- reté. En plus de la complexité d’une collaboration intercantonale, conf édérale, civile et militaire, ces t âches comportent une nouvelle dimension: celle d ’une coopération transfrontalière et binationale dont les contours sont réglés dans le présent accord.2254 1.2 Organisation du projet Pour assurer la coordination entre la Suisse et la France, un Comité bilatéral franco- suisse de coordination (COBI) a été mis sur pied en automne 2002. Il regroupe des représentants de la Confédération et des cantons, du c ôté suisse, et des représentants du Quai d ’Orsay, des minist ères de la d éfense et de l ’intérieur et des d épartements de la Haute-Savoie et de l’Ain, du côté français. Depuis octobre 2002, le COBI s ’est réuni à intervalles réguliers. Pour préparer la participation de la Suisse, un Comité directeur a été mis en place. Il est compos é de repr ésentants de la Conf édération (DFAE, DFJP, DDPS) et des cantons concernés, et il est accompagné par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et une d élégation intercantonale. Le Comité directeur sert d ’interface avec son homologue fran çais dans le cadre du COBI, évalue les ressources n écessaires en Suisse, planifie leur mise en œ uvre et supervise les travaux des groupes de travail sectoriels «sécurité», «logistique», «aéroport de Gen ève», «communications», «fi- nances» et «aspects juridiques». Le Conseil fédéral, après consultation des cantons impliqu és, a nommé président du Comité directeur M. Pierre Aepli, ancien commandant de la police cantonale vau- doise. Pour la Confédération, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) assume la responsabilit é de ce dossier et a été chargé de n égocier avec la France le présent accord. Lors d’une rencontre à Paris le 28 f évrier 2003, la cheffe du DFAE, M me Micheline Calmy-Rey et le ministre français des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, ont r éitéré leur volont é de coop érer, conformément à la longue tradition qui s ’est instaurée entre la France et la Suisse, en vue d ’assurer le bon d éroulement du Sommet d’Evian. Les deux ministres ont pris acte de l ’avancement des travaux de rédaction du pr ésent accord r églant les modalit és juridiques de leur coop ération, en particulier dans les domaines policier, douanier et militaire. Ils se sont en outre en- tendus sur le principe d ’une participation de la France aux frais encourus par la Suisse du fait de l’organisation du Sommet. 1.3 Position du Conseil fédéral Le 5 février 2003, le Conseil f édéral a jug é que la coop ération entre la Suisse et la France relative à l’organisation du Sommet d ’Evian devait être réglée moyennant la conclusion d’un accord international. Le 12 février 2003, le Conseil f édéral a approuvé le message concernant l ’arrêté fé- déral sur l ’engagement de l ’armée en service d ’appui au profit des autorit és civiles (FF 2003 1373). Il a également décidé que la Conf édération apporterait un soutien financier et matériel aux cantons dans le domaine de la sécurité. Le 19 février 2003, le Conseil f édéral a décidé que la Suisse pouvait se montrer ac- commodante s’agissant de la participation française aux frais engagés par notre pays, pour autant que la Suisse obtienne de la France l ’assurance que celle-ci la soutien- drait à l’avenir lors de manifestations internationales qu’elle organiserait à Genève.2255 1.4 Nécessité de conclure un accord Compte tenu de la nature et de l’ampleur du Sommet d’Evian, des dangers potentiels pour la s écurité et pour l ’ordre public et des conditions g éographiques, il est indis- pensable que la s écurité du Sommet d’Evian, tant du point de vue de sa pr éparation que de son bon d éroulement, soit consid érée comme une t âche commune franco- suisse. Pour les deux Etats, cette t âche ne peut être exécutée qu’en trouvant de nou- veaux modes de coop ération et en adoptant des solutions novatrices qui vont au-delà de l’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontalière en ma- tière judiciaire, policière et douanière du 11 mai 1998 (RS 0.360.349.1). La sécurité dans la zone frontalière franco-suisse sur le lac Léman, et plus particulièrement dans l’espace aérien au-dessus du Bassin lémanique, ne peut être garantie avec efficacit é que si la Suisse et la France, pendant une dur ée d éterminée, exercent en commun leur souveraineté sur une zone géographique clairement délimitée. La coopération envisagée entre les deux pays doit se fonder sur une base l égale for- melle. Pour d éfinir cette collaboration, la conclusion d ’un accord bilat éral est donc impérative. Elle r épond également aux obligations de la Suisse en mati ère de pro- tection internationale des représentants officiels des Etats qui participent au Sommet d’Evian. 1.5 Déroulement des négociations Le Conseil fédéral a mandaté la Direction du Droit international public (DDIP) pour négocier avec la partie fran çaise un accord de coop ération en vue du Sommet d’Evian. La d élégation suisse se compose, outre du repr ésentant de la DDIP, de représentants du DFJP et du DDPS et d’un représentant des cantons. Bien que la partie fran çaise ne dispos ât pas encore d ’un mandat de n égociation, deux r éunions à caract ère technique visant à discuter du futur accord ont eu lieu entre la Suisse et la France les 12 et 26 février 2003. Les négociations ont eu lieu à Paris les 4 et 5 mars 2003 et le texte de l ’Accord a été paraphé le 5 mars 2003. 2 Partie spéciale 2.1 Contenu de l’Accord Le présent accord est conçu comme un accord-cadre qui fixe les grandes lignes de la coopération entre la Suisse et la France. Il tient compte à la fois de la souverainet é des deux Etats et des accords bilat éraux en vigueur, en particulier l ’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1). La partie principale comporte des dispositions g énérales se rapportant à la cr éation d’un organe de coordination commun et au r èglement d ’éventuels diff érends. L’accord pr écise aussi que la Suisse appliquera, par analogie, les principes de la Convention des Nations-Unies sur les missions sp éciales du 8 d écembre 19692256 (RS 0.191.2) à l ’égard des participants officiels au Sommet d ’Evian qui seront hébergés en Suisse ou qui voyageront sur territoire suisse. Des questions relatives à l’indemnisation des prestations de la Suisse en faveur de la France li ées à la tenue du Sommet d ’Evian font également l’objet du pr ésent accord. Les modalit és de la collaboration entre les autorit és policière, douanière et militaires, dont les principes sont énoncés dans le corps du texte, sont r églées dans des annexes. Les autorit és compétentes des deux Etats restent en outre comp étentes pour d éterminer d ’un commun accord les mesures d ’exécution pour la mise en œ uvre de la coop ération policière et de la coopération militaire. Le statut des militaires engagés est réglé par la Convention entre les Etats parties au Traité de l ’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces, du 19 juin 1995 (Statut des forces du PPP), que le Conseil fédéral envisage de ratifier avant le Sommet d’Evian. En raison des contraintes temporelles impos ées par les mesures organisationnelles du Sommet d’Evian, il est pr évu que le pr ésent accord puisse entrer en vigueur d ès sa signature. 2.1.1 Objectif, souveraineté et applicabilité des autres accords Objectif (art. 1) L’accord a pour objectif de fixer le cadre juridique de la coop ération entre la Suisse et la France lors du Sommet d’Evian du 1er au 3 juin 2003. Applicabilité des accords existants (art. 2) L’accord n’affecte pas les droits et obligations d écoulant d’autres accords auxquels la Suisse et la France sont parties. Pendant sa dur ée d ’application limit ée, il com- plète notamment l’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coop ération transfrontali ère en matière judiciaire, policière et douanière (RS 0.360.349.1). Souveraineté (art. 3) La coop ération respecte la souverainet é et les comp étences de la Suisse et de la France. Pour assurer une coop ération effective et efficace, les autorit és de chacun des deux Etats ont toutefois une compétence limitée d’agir dans des zones délimitées du territoire national de l ’autre Etat, conform ément aux modalit és pr évues par les annexes sur la coopération policière, douanière et militaire. 2.1.2 Zones d’intérêt mutuel (art. 4) L’accord définit trois zones d ’intérêt mutuel de coop ération. Il s’agit du Lac L éman (qui est à cette fin consid éré comme un espace homog ène), de l ’espace aérien des deux Etats, ainsi que des lieux qui n écessitent une protection particuli ère (tels les itinéraires empruntés par les d élégations officielles, les a éroports, les r ésidences et les postes de commandement). Le but de cette disposition est d ’expliciter et de2257 circonscrire les zones dans lesquelles la coop ération entre les deux Etats doit être renforcée. 2.1.3 Coopération policière (art. 5) L’accord prévoit que les forces de police suisses et françaises coopèrent pour assurer la sécurité des délégations participant au Sommet d’Evian, des populations civiles et des manifestants. Les modalit és de cette coop ération sont r églées à l ’Annexe I (cf. ch. 2.1.13). Il laisse aux autorit és suisses et fran çaises comp étentes, telles que d éfinies à l’Annexe I, le soin de d éterminer d’un commun accord les mesures d ’exécution né- cessaires à la mise en œ uvre de la coopération policière. 2.1.4 Coopération douanière (art. 6) L’accord prévoit que les autorit és compétentes suisses (Corps des gardes-fronti ère) et françaises (Douane et Police des fronti ères) se pr êtent assistance pour faciliter le franchissement de la fronti ère aux d élégations participant au Sommet d ’Evian ainsi qu’aux personnes, moyens de transport et biens n écessaires à la réalisation du Som- met. Ces autorités coopèrent pour assurer dans l ’espace frontalier la circulation et la sécurité des d élégations participant au Sommet d ’Evian, des populations civiles et des manifestants. Les modalit és de cette coop ération sont r églées à l ’Annexe I (cf. ch. 2.1.13). 2.1.5 Coopération militaire (art. 7) L’accord prévoit que les forces arm ées suisses et fran çaises coopèrent pour assurer la sécurité du territoire transfrontalier. Les modalit és de cette coop ération sont r é- glées à l’Annexe II (cf. ch. 2.1.14). Il laisse aux autorit és suisses et fran çaises comp étentes, telles que d éfinies à l’Annexe II, le soin de d éterminer d’un commun accord, par le biais d ’arrangements techniques, les mesures d ’exécution nécessaires à la m ise en œ uvre de la coop éra- tion militaire. 2.1.6 Armes à feu et mesures de contraintes (art. 8) Conformément à l’Annexe I, les agents des services comp étents d’un des deux Etats ne pourront pas, dans le cadre de leurs missions polici ère et douani ère, utiliser d’armes à feu ou exercer des mesures de contrainte sur le territoire de l ’autre Etat, sauf en cas de légitime défense.2258 2.1.7 Clauses financières (art. 9) Conformément aux termes de la déclaration conjointe adoptée le 28 février 2003 par les deux ministres des affaires étrangères, la France participe aux frais encourus par la Suisse du fait de l ’organisation du Sommet d ’Evian. Il s’agit d’une obligation de principe à laquelle la France a souscrit, faute de pouvoir s ’engager dès à présent sur un montant déterminé. Un tel engagement n écessiterait en effet une modification de la loi fran çaise sur le budget, modification qui ne pourrait pas intervenir dans les prochains mois. Il est cependant clair qu’en acceptant le principe d’une participation aux frais encourus par la Suisse du fait de l ’organisation du Sommet d ’Evian, le gouvernement français s’est également engagé à présenter au parlement français une proposition de modification de la loi sur le budget. Par ailleurs, les deux Etats d étermineront dans les meilleurs d élais le montant de la participation française, selon une cl é de r épartition à définir en tenant compte de la responsabilité principale de la France en tant que pays h ôte du Sommet. Il est d ès lors clair que la participation française sera non seulement substantielle, mais qu’elle devra couvrir la majorit é des d épenses. La participation fran çaise sera établie sur présentation par la Suisse d ’un décompte détaillé des dépenses à l’issue du Sommet d’Evian et dans la limite d ’un plafond fix é à 12 millions d ’euros (environ 18 mil- lions de francs). Cette limite correspond aux 2/3 environ des d épenses totales encou- rues par la Confédération. Finalement, la France est pr ête à offrir à la Suisse son soutien pour assurer la s écu- rité en cas d’événements similaires qui seraient organisés en Suisse. 2.1.8 Immunités (art. 11) Il est établi en droit international que les chefs d ’Etat et leurs d élégations officielles bénéficient durant leur visite officielle à l’étranger d’un statut privil égié. La Suisse, pour sa part, applique lors de rencontres officielles la Convention du 8 d écembre 1969 sur les missions sp éciales (RS 0.191.2), qui r ègle notamment le statut des chefs d’Etat et celui des repr ésentants d’Etat faisant partie de la mission sp éciale. Il s’ensuit que les chefs d ’Etat du G8 et leurs d élégations qui transiteront par Gen ève pour se rendre à Evian, de m ême que les chefs d ’Etat des pays invit és par le G8 et leurs délégations qui s éjourneront à Lausanne, se verront appliquer les dispositions pertinentes de la Convention sur les missions spéciales. 2.1.9 Annexes (art. 12) Le pr ésent accord comprend deux annexes. L ’Annexe I r ègle les modalit és de la coopération polici ère et de la coop ération douani ère (cf. Annexe I, ch. 2.1.13) et L’Annexe II la coopération militaire (cf. Annexe II, ch. 2.1.14).2259 2.1.10 Organe commun (art. 13) Pour assurer la coordination entre la Suisse et la France jusqu ’à la fin du Sommet d’Evian, le présent accord prévoit l’institution d’un Comité directeur bilatéral fran- co-suisse (COBI) composé de représentants des comités directeurs suisse et français. Le COBI est associ é à la d éfinition des structures de conduite, qui seraient op éra- tionnelles notamment en cas de situation de crise, mises en pl ace par les comités di- recteurs nationaux en vue du Sommet d’Evian. 2.1.11 Règlement des différends (art. 14) Le présent accord contient une clause arbitrale de r èglement des différends classique selon laquelle tout diff érend concernant l ’interprétation ou l ’application du pr ésent accord n’ayant pu être réglé par voie de n égociations sera soumis à un tribunal arbi- tral composé de trois membres. 2.1.12 Application et durée Application provisoire (art. 15, al. 2) En raison de la date tr ès rapprochée du Sommet d ’Evian, pour des motifs d ’organi- sation des préparatifs dudit Sommet et en vue de l ’engagement pris par la France de négocier avec la Suisse la prise en charge d ’une partie de ses frais, il est essentiel que le présent accord puisse déployer ses effets le plus rapidement possible. En con- séquence, l’accord prévoit sa propre application provisoire d ès la date de sa signa- ture. En vertu de ses pr érogatives et de sa responsabilit é en mati ère de politique étran- gère, le Conseil f édéral peut accepter l ’introduction dans un trait é international d’une disposition relative à l ’application provisoire du trait é lorsque la protection d’intérêts suisses ou le caract ère particulièrement urgent l ’exige. L’application pro- visoire d ’un trait é international ne remet aucunement en question la comp étence parlementaire en mati ère d ’approbation parce qu ’une telle application peut être interrompue à tout moment conformément à l’art. 25 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) (FF 1999 V 4492). Durée limitée (art. 15, al. 3 et 4) Les coop érations polici ère, douani ère et militaire étant limit ées à la p ériode de préparation du Sommet d ’Evian, au Sommet lui-m ême et aux quelques jours qui suivent, il est pr évu que le pr ésent accord cesse de pr oduire ses effets dans le domaine de ces coopérations dès le 10 juin 2003. Par contre, les dispositions relatives aux aspects financiers et au r èglement des différends déploieront leurs effets tant que les questions financi ères ou d ’éventuels différends n’auront pas été réglés.2260 2.1.13 Annexe I sur la coopération policière et douanière L’essentiel des mesures de coop ération planifi ées entre la Suisse et la France en matière de police et de douane se fonde sur l ’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coopération transfrontali ère en mati ère judiciaire, polici ère et douani ère (RS 0.360.349.1). L’Annexe I vise donc d ’une part à pr éciser certaines modalit és de la coop ération entrant dans le cadre l égal existant, et d ’autre part à étendre la port ée de celui-ci de manière ponctuelle et limit ée, aussi bien du point de vue temporel que du point de vue de l ’étendue, à des mesures permettant de faciliter l ’accomplissement des mis- sions d ’escorte et de protection rapproch ée sur le lac L éman. Ainsi, s ’agissant de l’intervention sur le lac L éman des autorit és françaises au moyen d ’hélicoptères et d’embarcations pour la protection rapproch ée et immédiate des bateaux transportant des d élégations, elle constitue une prestation suppl émentaire de la France en tant qu’Etat hôte du Sommet d ’Evian. Cette t âche entraîne, certes, une extension mat é- rielle de la port ée de l’intervention d’autorités étrangères sur le lac L éman. Il s ’agit toutefois d’une mesure conforme aux int érêts suisses qui ne saurait être considérée comme un précédent eu égard aux limites matérielle et temporelle du présent accord. L’Annexe I prévoit que des agents de liaison d ’un Etat peuvent participer à des mis- sions de conseil, de soutien et de sécurité publique auprès des services compétents et des états-majors de l’autre Etat. Les comp étences d’action de ces agents seront tou- tefois limitées. En tous les cas, ils ne pourront qu ’assister les agents nationaux dans la prise de mesures de contrainte ou de tout autre acte de souverainet é sur le terri- toire de l’Etat de séjour. L’engagement d’unités étrangères avec exercice du droit de souverainet é, par exem- ple à des fins de surveillance de manifestations, n ’est en revanche pas envisag é par le présent Accord. Hormis le règlement des échanges de personnel, l’Annexe I vise essentiellement, par des dispositions à caractère déclaratoire, à souligner le r ôle d’institutions existantes, comme par exemple le Centre de coop ération polici ère et douani ère de Gen ève (CCPD), à pr éciser le cadre de certaines prestations d ’assistance (en particulier l’échange de mat ériel et d ’équipements, ainsi que le renforcement des échanges d’informations et de renseignements et la simplification des formalit és douanières), et à déléguer formellement aux services concern és ainsi qu ’à leurs organes de coor- dination la comp étence de r égler dans des accords particuliers les modalit és de la coopération et les questions de responsabilité. L’Annexe I s ’applique à l ’ensemble des services comp étents mentionn és en son art. 1, de même qu’aux militaires affectés à des missions subsidiaires de police.2261 2.1.14 Annexe II sur la coopération militaire 2.1.14.1 Remarque préliminaire Le Conseil f édéral envisage, eu égard au Sommet d ’Evian, de ratifier le statut des troupes PPP. Ainsi, un renvoi à ce statut peut figurer dans l ’Annexe II de l ’accord avec la France et les questions de statut de la coop ération militaire – complétées par quelques règles spécifiques – peuvent être réglées par le biais du statut des troupes PPP. 2.1.14.2 Dispositions générales Objet de la r églementation, échange de personnel et information, ainsi que fran- chissement de la frontière L’Annexe II r ègle la coop ération militaire entre la France et la Suisse à l’occasion du Sommet d’Evian. Il existe fondamentalement la possibilité d’échanger et d’engager réciproquement du personnel. Les d étails sont r églés dans le cadre d ’arrangements techniques subs é- quents. L’échange d’informations entre les deux Etats s ’effectue selon les prescriptions na- tionales de chacun et se fonde sur la Convention de 1972 relative à la protection du secret défense conclue entre les parties. Sécurité L’Etat d’origine n’assume aucune tâche de garde arm ée sur le territoire de l ’Etat de séjour et ne dispose pas non plus du pouvoir de police à l’égard de tiers. Coûts Contrairement à la r ègle g énérale de la participation financi ère de la France aux coûts qui incombent à la Suisse dans le cadre du Sommet d ’Evian (art. 9 de l’accord), chaque Etat assume ses propres dépenses dans le domaine militaire. Dispositions d’exécution D’autres détails de la coop ération militaire sont r églés par des arrangements techni- ques subséquents. 2.1.14.3 Coopération militaire au sol La troupe fournit un service d ’assistance au profit des forces civiles de s écurité. Pour les détails nous renvoyons au Message du 12 f évrier 2003 concernant l ’arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit des autorit és civi- les dans le cadre de l ’accord bilat éral avec la France à l’occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 (FF 2003, 1517), déjà mentionné.2262 2.1.14.4 Coopération militaire dans les airs Soutien réciproque Les parties se soutiennent r éciproquement dans le cadre des moyens disponibles et règlent les détails dans des arrangements techniques subséquents. Déploiement et engagements communs Les conditions pr éalables pour un d éploiement de moyens op érationnels de sur- veillance a érienne et de d éfense sur le territoire de l ’autre partie font l ’objet d’arrangements techniques subséquents. La coopération en mati ère de s ûreté de l ’espace aérien en relation avec le Sommet d’Evian comprend l ’enregistrement des a éronefs des Etats partenaires, le ravitaille- ment au sol et en vol, un service de s ûreté aérienne et un service de surveillance, des missions de recherche et de sauvetage et la concr étisation de mesures de police a é- rienne jusqu’au tir de semonce. La comp étence d’en décider reste par contre de la responsabilité nationale. Enquête en cas d’accident aérien En cas d ’enquête en relation avec un accident a érien sur le territoire d ’un Etat im- pliquant la participation d ’un aéronef de l ’autre Etat, ce dernier a le droit de si éger dans la commission d’enquête. 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les co ûts de la coop ération pr évue entre la Suisse et la France à l ’occasion du Sommet d’Evian se répartiront entre la Conf édération, les cantons et la France de la manière suivante: a. pour la Conf édération: – frais liés à l’engagement des gardes-frontière: 1,6 million de francs; – dépenses militaires variant en fonction du degr é d ’engagement de l’armée et des services logistiques fournis par la France: 3,6 millions de francs; b. pour les cantons de Gen ève, de Vaud et du Valais: – coûts supplémentaires liés aux frais de fonctionnement: 14 millions de francs; – coûts li és à l ’engagement intercantonal des polices: 5,8 millions de francs; – frais liés à l’engagement de la protection civile: 1,6 million de francs; – frais d’investissement: 11 millions de francs. Le Conseil f édéral a d écidé le 12 f évrier 2003 que la Conf édération prendrait à sa charge, outre les co ûts qui lui incombent, ceux revenant aux cantons qui sont li és aux frais de fonctionnement (14 millions de francs) et à l’engagement intercantonal des polices (5,8 millions de francs). Ainsi, le montant total à la charge de la Conf é-2263 dération s’élève à quelque 25 millions de francs et celui restant à la charge des can- tons à quelque 12,6 millions de francs. La France quant à elle remboursera à la Suisse un montant maximum de 12 millions d’euros qui sera entièrement dévolu à la Confédération (cf. ch. 2.1.7). Le présent accord n’implique pas l’engagement de personnel supplémentaire. 4 Relations avec le droit européen S’agissant de la coop ération douani ère et polici ère, le pr ésent Accord compl ète l’Accord du 11 mai 1998 relatif à la coop ération transfrontali ère en mati ère judi- ciaire, polici ère et douani ère (RS 0.360.349.1), lequel s ’inspire largement des Accords de Schengen. Pour le reste, le présent accord n’a pas de point de contact avec le droit européen. 5 Constitutionnalité La compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères résulte de l’art. 54, al. 1, Cst. En matière de traités internationaux, le principe est que la Confédération peut conclure un trait é en n ’importe quelle mati ère, qu’elle relève de la compétence fédérale ou cantonale (cf. FF 1994 II 608). Alors que les aspects li és à la coopération militaire et douani ère relèvent de la com- pétence de la Conf édération, ceux li és à la coop ération policière sont du ressort des cantons. Les cantons touchés par cette opération, soit Genève, Vaud et Valais, parti- cipent directement aux pr éparatifs n écessaires du c ôté suisse à l ’organisation du Sommet d’Evian. Ils sont en outre repr ésentés au sein du Comit é directeur suisse et ont été associés aux négociations du présent accord. Etant donn é que le Conseil f édéral ne dispose pas d ’une comp étence propre pour conclure un accord en mati ère de coop ération polici ère, douani ère et militaire, le présent accord doit être soumis à l’approbation de l ’Assemblée fédérale conformé- ment aux art. 166, al. 2, et 184, al. 2, Cst. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale et n ’entraîne pas une unification multilat érale du droit. Il n ’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l ’art. 141, al. 1, let. d, Cst.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.022 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2250-2263 Page Pagina Ref. No 10 127 125 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.