<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et une proposition d'ici l'été 2001 en vue d'introduire le principe de l'épuisement international dans le droit des brevets. La lacune existant actuellement dans le droit régissant les biens immatériels doit ainsi être comblée avec pour effet :</p><p>- d'encourager la concurrence internationale au niveau des prix ;</p><p>- d'empêcher les prix trop élevés en Suisse ; et</p><p>- d'éliminer les inconvénients liés à la place économique Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En réponse à une question de la CER-N, le Conseil fédéral a établi le 31 mai 2000 un rapport sur la problématique "Importations parallèles et droit des brevets", dans lequel les questions posées par les auteurs de la motion ont également été analysées. Dans ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il ne pouvait pas, à l'heure actuelle, répondre à la question des répercussions économiques d'un changement du système de l'épuisement national à un épuisement international et que, par conséquent, il ne fallait pas prendre de décision précipitée. Il a dès lors proposé de poursuivre l'étude de la question de l'épuisement.</p><p>Le Conseil fédéral s'est maintenant déclaré prêt à accepter le postulat de la CER-N (00.3411, Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l'épuisement), lui demandant justement d'approfondir la question de l'épuisement. C'est seulement après l'élaboration d'un rapport - vraisemblablement à la fin de 2002 - qu'il sera en possession des connaissances lui permettant d'analyser la nécessité d'intervenir au sujet d'une réglementation de l'épuisement dans le droit des brevets, tout en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une éventuelle modification de la loi sur les brevets n'est envisageable qu'après l'élaboration de ce rapport.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie également à sa prise de position du 31 mai 2000 à la motion Spielmann du 8 mars 2000 (00.3042, Loi sur les brevets. Modification) qu'il avait aussi proposé de transformer en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.