9350 2006-3257 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Teflubenzuron 150 g/l Formulation: SC 2. Produits commerciaux Nomolt Numéro d’homologation suisse: D-3824 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3719-00 distributeur: BASF Aktiengesellschaft, Länderbereich Deutschland, Postfach 120, 67114 Limburgerhof Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) Arboriculture toutes cultures carpocapses , chenilles de noctuelles, phalènes hiémales, mineuse des arbres fruitiers, mineuse sinueuse concentration: 0.04 % délai d’attente: 3 semaines Poirier psylle du poirier c oncentration: 0.1 % 1, 2 Viticulture toutes cultures vers de la gr appe concentration: 0.05 % dosage: 0.6 l/ha délai d’attente: 3 semaines 3 Culture maraîchère serre: aubergines, tomates doryphore concentration: 0.03 % délai d’attente: 3 jours serre: aubergines, tomates thrips californien concentration: 0.2 % délai d’attente: 3 jours 1 RS 916.161 9351 Domaine d’application Organisme nui sible / effets Application (*) choux piérides dosage: 0.3 l/ha délai d’attente: 2 semaines Grandes cultures céréales Criocère des céréales: dosage: 0.4 l/ha délai d’attente: 6 semaines 4 pommes de terre doryphore dosage: 0.25 l/ha délai d’attente: 3 semaines Plantes d’ornement serre: toutes cultures thrips californien concentration: 0.2 % (*) Charges et remarques 1 = seulement pour lutter contre les oeufs et les jeunes larves. 2 = deux pulvérisations dans un interv alle de 14 jours au début de la 2e génération. 3 = deux pulvérisations: 1 re application au début du vol, 2e application après 10 jours. 4 = appliquer seulement contre les jeunes larves Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1 er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusive- ment (art. 22a PA). 22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2006 Date Data Seite 9350-9351 Page Pagina Ref. No 10 140 209 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.