<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur la poste (RS 783.0) est complétée comme suit :</p><p>Art. 2 Mandat de la Poste</p><p>Al. 1-3</p><p>....</p><p>Al. 4</p><p>La Poste garantit la distribution des quotidiens vendus par abonnement le jour de leur parution. Elle fait en sorte que les lieux et les heures de réception permettent une couverture de dernière heure de l'actualité nationale et régionale dans la presse quotidienne et que les journaux régionaux ne subissent pas de discriminations, notamment en termes de prix et de clôture de la rédaction. Dans la mesure du possible et du raisonnable, elle assure le transport des journaux au moyen des transports publics. Le calcul du prix du transport des journaux doit tenir compte de l'importance de la presse régionale du point de vue de la politique des médias, mais il doit être opéré indépendamment des distances à parcourir. Le Conseil fédéral règle les modalités du transport des journaux par la Poste et détermine les coûts à prendre en compte dans le calcul des prix.</p>