Statut des fonctionnaires. Révision partielle 804 N 1er juin 1994 Les cantons ainsi que les milieux économiques touchés par la convention ont approuvé celle-ci à une grande majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, bei einer Enthaltung, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Erbschaftssteuerabkommen mit Grossbritannien zuzu- stimmen. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité moins une abstention, d'entrer en matière sur le projet et d'approuver l'arrêté fédéral concernant une convention en matière d'impôts sur les suc- cessions avec la Grande-Bretagne. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Namentliche Gesamtabstimmung Vote sur l'ensemble, par appel nominal Für Annahme des Entwurfes stimmen-Acceptent le projet: Aguet, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bezzola, Bischof, Blocher, Borei François, Borradori, Bühlmann, Büh- rer Gerold, Bundi, Bürgi, Carobbio, Cincera, Columberg, Comby, Danuser, Darbellay, David, Deiss, Dettling, Dormann, Dünki, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Chri- stoph, Fankhauser, Fasel, Fehr, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giger, Gobet, Goll, Graber, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Grossenba- cher, Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, He- getschweiler, Hess Otto, Hildbrand, Hollenstein, Iten Joseph, Jaeger, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Leemann, Leuba, Leuenberger Ernst, Loeb François, Marti Werner, Mas- poli, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meier Samuel, Misteli, Nab- holz, Marbel, Oehler, Ostermann, Perey, Pini, Poncet, Raggen- bass, Ruckstuhl, Ruffy, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stalder, Stamm Judith, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Theubet, Verterli, Vollmer, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Züger, Zwah- len.Zwygart (104) Abwesend sind - Sont absents: Allenspach, Aregger, Aubry, Bär, Berger, Binder, Bircher Pe- ter, Blatter, Bodenmann, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Caccia, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Addano, Chevallaz, Couchepin, Daepp, de Dardel, Diener, Dreher, Ducret, Duvoi- sin, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Gonseth, Gross Andreas, Hämmerle, Hari, He- berlein, Herczog, Hess Peter, Hubacher, Jäggi Paul, Jeanprê- tre, Keller Anton, Kern, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Matthey, Maurer, Meier Hans, Meyer Theo, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Pidoux, Rebeaud, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Rutishauser, Savary, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Schmied Walter, Schwab, Schweingruber, Sieber, Spielmann, Spoerry, Steiger Hans, Steinegger, Stucky, Suter, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, We- der Hansjürg, Weyeneth, Wyss Paul, Wyss William, Zbinden, Ziegler Jean, Zisyadis (95) Präsidentin, stimmt nicht - Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.077 Beamtengesetz. Teilrevision Statut des fonctionnaires. Révision partielle Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 4. Oktober 1993 (BBIIV512) Message, projets de loi et d'arrêtés du 4 octobre 1993 (FF IV520) Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Borei François (S, NE), rapporteur: Ces récentes années, no- tre Parlement a adopté un certain nombre de propositions concernant le statut du personnel de la Confédération. Il a donné suite à l'initiative parlementaire Allenspach qui deman- dait une flexibilisation des rapports de service des fonctionnai- res rangés en degré hors classe. Il a transmis une motion des Commissions des finances demandant le réexamen de l'ar- rêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral. Et enfin, il a transmis une mo- tion plus fondamentale qui demandait une révision totale du Statut des fonctionnaires avec les trois objectifs principaux sui- vants: premièrement, un aménagement moderne des rap- ports de service dans le sens d'une plus grande flexibilité; deuxièmement, un système de salaires tenant mieux compte des prestations des fonctionnaires, tenant mieux compte des différences régionales et tenant mieux compte de la situation du marché de l'emploi; enfin, troisième objectif, un développe- ment des ressources humaines et l'établissement d'un régime de compétences permettant une gestion plus efficace du per- sonnel. La révision partielle du Statut des fonctionnaires et le projet qui l'accompagne sont une réponse du Conseil fédéral à ces di- verses interventions. Réponse partielle, mais notre gouverne- ment a jugé utile de venir déjà maintenant avec cette révision partielle du Statut des fonctionnaires, sans attendre la révision totale demandée par la motion - la dernière motion que je viens de citer- de manière à réaliser plus rapidement les ob- jectifs des deux premières interventions dont j'ai parlé et à faire un premier pas dans la direction de la dernière motion. Que progette le Conseil fédéral? La principale nouveauté est la flexibilisation des rapports de service des cadres de l'admi- nistration centrale, des OFF et des PTT, sans les cadres militai- res qui sont soumis à un statut juridique à part. C'est 485 fonctionnaires, selon le tableau des fonctions actuelles, qui seront concernés. Leurs rapports de service continueront à relever du droit public, mais il sera désormais possible de les résilier en tout temps en indiquant les motifs, en observant un délai de résiliation ou, éventuellement, en versant une indem- nité de départ Nous aurons l'occasion de revenir sur ces conditions dans la discussion de détail. Je relèverai cepen-1. Juni 1994 N 805 Beamtengesetz. Teilrevision dant que le degré de flexibilisation sera variable, ce qui signifie en particulier que, d'une part, les agents importants du point de vue politique ou stratégique, travaillant dans l'entourage d'un conseiller fédéral, pourraient avoir des statuts encore plus flexibles que les autres agents. Deuxième volet du projet du Conseil fédéral: si nous le sui- vons, notre gouvernement disposera désormais d'une plus grande flexibilité en matière de traitement des fonctionnaires. Il pourra continuer à payer plus que prévu certains hauts fonc- tionnaires. Cependant, votre commission a limité cette éven- tuel supplément à 10 pour cent. Ensuite, il aura la compétence d'augmenter les salaires réels d'un maximum de 5 pour cent en fonction de l'évolution des salaires et de la situation écono- mique. Ensuite encore, il pourra régler de manière plus souple les modalités des traitements initiaux des personnes qui com- mencent à travailler au service de la Confédération. Enfin, il ré- glera dans sa seule compétence gouvernementale la question de l'adaptation au renchérissement. Le principe d'une com- pensation équitable du renchérissement est maintenu. Troisième volet du projet du Conseil fédéral: jusqu'ici celui-ci avait la possibilité de pénaliser financièrement certains agents dont les prestations ne correspondaient pas à ce que l'on at- tendait d'eux. Le gouvernement a fait usage de cette possibi- lité pour quelques centaines d'agents depuis 1991. Il serait souhaitable que l'on puisse également faire le contraire en ré- compensant des agents particulièrement performants. Selon le projet, un demi pour cent au plus de la somme des salaires pourra désormais être utilisé par le Conseil fédéral pour ré- compenser les prestations personnelles d'une valeur excep- tionnelle. Un élément de salaire au mérite est donc introduit dans le Statut des fonctionnaires tout en étant maintenu dans des limites relativement strictes. Quatrième volet, le projet prévoit également une disparition progressive d'ici à la fin du siècle de l'allocation familiale pour les familles sans enfants, ainsi qu'une adaptation de 1300 à 1400 francs de cette même allocation pour les familles ayant des enfants. Cinquième volet, la modification du Statut des fonctionnaires permettra également au Conseil fédéral de prévoir des plans sociaux s'ils sont rendus nécessaires par d'importantes re- structurations et de pouvoir ainsi pratiquer comme cela se fait dans l'économie privée. Sixième volet, le projet prévoit de donner aux PTT autant de souplesse pour la gestion de leur personnel qu'il en est actuel- lement accordé aux CFF. Septième volet, le droit de recours des fonctionnaires est éga- lement modifié, mais une proposition de minorité nous don- nera l'occasion de parler de cet aspect dans la discussion de détail. Enfin, le Conseil fédéral proposait également un certain nom- bre de modifications à l'ordonnance concernant la Caisse fé- dérale d'assurance. Votre commission avait décidé de repor- ter la discussion sur cet objet, souhaitant attendre les répon- ses du Conseil fédéral aux interpellations qui figuraient à l'or- dre du jour de la session de printemps. Suite à ce débat, la commission s'est prononcée, dans une séance ultérieure, pour l'adoption des propositions du Conseil fédéral, et ce, par 19 voix sans opposition. Parlons maintenant des conséquences financières. La modifi- cation du droit aux allocations familiales permettra, à terme, une économie de 52 millions de francs par an. L'élément de salaire au mérite, introduit dans la loi, n'est bien sûr pas gratuit. Il pourrait, selon les estimations, occasionner une augmenta- tion des dépenses annuelles de l'ordre de 55 millions de francs. Globalement, l'opération sera donc pratiquement blanche pour les caisses de la Confédération. L'entrée en matière sur ces projets n'a pas été combattue en commission. Cependant, on ne peut pas dire que ce projet ait été approuvé avec enthousiasme. En effet, au vote sur l'en- semble, la modification du Statut des fonctionnaires a été ap- prouvée par 10 voix sans opposition et avec 8 abstentions, alors que la délégation de compétence définitive au Conseil fédéral concernant le renchérissement a été approuvée par 8 voix sans opposition et avec 8 abstentions. Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière. Seiler Hanspeter (V, BE), Berichterstatter: Die Erwartungen an den Staat, an seine Institutionen und insbesondere auch an seinen Verwaltungsbereich sind in einer Zeit des sich be- schleunigenden Wandels in Wirtschaft, Gesellschaft und Poli- tik unzweifelhaft gestiegen. Forderungen nach mehr Beweg- lichkeit, nach schnellerem Reagierenkönnen und nach mehr Wirtschaftlichkeit wurden in letzter Zeit berechtigterweise im- mer lauter. Für den Bürger ist vielfach die Verwaltung das Gü- tesiegel des Staates, weil er vor allem hier und praktisch tag- täglich Mass nehmen kann und Mass nimmt. Deshalb muss auch die Führung und die Organisation der Verwaltung in diese Reformbemühungen miteinbezogen werden. Die hier vorliegende Teilrevision des Beamtengesetzes von 1927 ist ein erster und richtiger Schritt in die richtige Richtung. Anstösse dazu haben Sie mit der Überweisung von Motionen und einer parlamentarischen Initiative selber gegeben. Die Re- vision will als Schwerpunkt mehr Flexibilität in personalpoliti- schen Belangen verwirklichen. Flexibilität hat natürlich indirekt auch etwas mit Schwerfälligkeit zu tun. Je mehr man Zustän- digkeiten beispielsweise im Besoldungsbereich auf verschie- dene Organe verteilt, um so langwieriger sind die Anpas- sungsprozesse; die Wahrscheinlichkeit, dass der Staat dann noch auf dem Perron wartet, wenn der Zug schon längst abge- fahren ist, lässtsich nicht ganz wegdiskutieren. Flexibilisieren heisst also auch Straffung der Zuständigkeiten und Lockerung und Vereinfachung des bisherigen und einen- genden Gesetzeskorsetts. Im Klartext heisst dies, dass man dem Bundesrat mehr Kompetenzen zuordnet. Nur so kann die Zielsetzung erreicht werden; nur so kann man veränderten fi- nanzpolitischen Entwicklungen Rechnung tragen; nur so kann man die Konkurrenzfähigkeit des Bundes auf dem Ar- beitsmarkt sichern, nur so eine geforderte Führungskompe- tenz ermöglichen, nur so den Verhandlungsspielraum schaf- fen und nur so schliesslich den Bund beziehungsweise den Bundesrat in seiner Rolle als Arbeitgeber stärken. Das Parlament kann via Budget selbstverständlich nach wie vor die Personal- und Besoldungspolitik massgeblich bestim- men. Mit welchen konkreten Massnahmen oder Mitteln soll das Ziel einer erhöhten Flexibilität erreicht werden? 1. Im Bereich der Anfangsbesoldungen, der ordentlichen Be- soldungserhöhungen und der ausserordentlichen Erhöhun- gen sind die den Handlungsspielraum schmälernden verbind- lichen Bedingungen beseitigt und der Bundesrat kann mit der Festlegung der Einzelheiten beauftragt werden. 2. Mit der Schaffung einer wenn auch bescheidenen Lei- stungslohnkomponente als wertvollem Führungsinstrument wird ein Aspekt zeitgemässer Personalpolitik mitberück- sichtigt. 3. Die Kompetenzdelegation in Sachen Teuerungszulage an den Bundesrat- mit der Einschränkung, dass die in den ent- sprechenden Motionen verlangten Bemessungskriterien mit- berücksichtigt sind - wird ebenfalls zu arbeitsmarktgerechte- rer Personalpolitik beitragen können. Artikel 45 Absatz 3bis nennt ganz klar einen «angemessenen Teuerungsausgleich». Dies macht es möglich, dass der Bun- desbeschluss vom 19. Juni 1992 aufgehoben werden kann. Ein Gesetzchen weniger, darüber wird wohl niemand traurig. Ich würde es aber sehr begrüssen, wenn Sie, Herr Bundes- präsident, zuhanden der Materialien und im Sinne einer kla- ren Aussage den Begriff «angemessener Teuerungsaus- gleich» hier noch definieren würden. 4. Eine Flexibilisierung der Anstellungsbedingungen für hö- here Kaderbeamte. Diese werden nicht mehr auf eine Amts- dauer, sondern auf bestimmte oder unbestimmte Zeit ge- wählt. Als Kündigungsfrist gelten 6 Monate, das Dienstver- hältnis kann aber in gegenseitigem Einvernehmen jederzeit aufgelöst werden. Das Dienstverhältnis kann jedoch auch umgestaltet werden, indem der höhere Kaderbeamte an- derswo eingesetzt werden kann und dabei - nach dem Willen der Kommissionsmehrheit soll auch hier im Sinne von Flexi- bilität ausdrücklich die Kann-Formulierung gelten - noch während maximal zwei Jahren wie bisher besoldet wird. Hier ist also ein Sicherheitsventil zugunsten des höheren Ka- derbeamten, dessen Anstellung nun voll flexibilisiert wird, eingebautStatut des fonctionnaires. Révision partielle 806 N 1er juin 1994 Wer davon betroffen wird, ist in Artikel 62b festgehalten. Es sind etwa 550 Leute. Dazu zählen in erster Linie die Direktoren und Vizedirektoren der Bundesämter, die Zollkreisdirektoren, die Kreisdirektoren der PTTetc. Ausserdem sollen Inhaber ei- niger strategischer Funktionen, wie zum Beispiel die General- sekretäre und die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbei- ter der Departementsvorsteher bzw. -Vorsteherin, Anspruch auf eine sogenannte Abgangsentschädigung haben, wenn ihr Dienstverhältnis aufgelöst wird. Das kennt man teilweise in di- rekter und indirekter Form auch in der Privatwirtschaft Zusätz- lich können die PTT und die SBB im Rahmen dieser Flexibili- tätsbestrebungen und Flurbereinigungen in der Kompetenz- zuordnung einzelne Bereiche der Personalpolitik selber re- geln. Im Zuge dieser Teilrevision wird zum Beispiel auch die Familienzulage schrittweise auf ihre eigentliche Funktion zu- rückgestuft Wer keine Unterstützungspflichten geltend ma- chen kann, verliert auch den Anspruch auf eine solche Sozial- zulage. Bezüglich Beschwerdeinstanz sind die Meinungen geteilt Während eine Kommissionsminderheit zusätzlich eine Perso- nalrekurskommission einschalten will, erachtet die Kommis- sionsmehrheit die paritätische Beschwerdeinstanz als absolut ausreichend. In der Detailberatung wird diese Meinungsdiffe- renz noch ausdiskutiert werden müssen. Man muss sich bewusst sein, dass die Flexibilisierung in der Staatsverwaltung nicht grenzenlos sein kann. Der Beamte hat bei der Erfüllung seines Auftrages grundsätzlich eine für ihn unter Umständen manchmal unangenehme Treuepflicht ge- genüber dem Gemeinwesen zu beachten. Das haben wir bei der Beratung dieser Vorlage zu berücksichtigen. Staatstätig- keit soll nicht nur an Beweglichkeit und an Anpassungsfähig- keit gewinnen. Wir müssen bedenken, dass Staatstätigkeit auch eine gewisse Konstanz und eine gewisse Kontinuität auf- weisen muss, was man bei der Personalpolitik möglichst be- achten muss. Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf diese Vorlage ein- zutreten. Eggenberger Georges (S, BE): Wir sprechen heute über eine unnötige Vorlage, eine unbefriedigende Vorlage, die durch un- terschiedliche Standpunkte im Bundesrat gelitten hat; eine Vorlage mit wenig positiven Elementen. Die sozialdemokratische Fraktion tritt nur unter grossen Be- denken auf dieses Geschäft ein; weil insbesondere die unte- ren Personalkategorien von den Verschlechterungen betrof- fen werden, wäre eigentlich sogar Nichteintreten angezeigt Der Ursprung der Teilrevision des Beamtengesetzes liegt in der parlamentarischen Initiative Allenspach betreffend Flexibi- lisierung der Kaderdienstverhältnisse, welche in der Herbst- session 1991 von der SP-Fraktion ebenfalls bekämpft worden ist (AB 1991 N 1493). Auch die Gewerkschaften des Bundespersonals, welche die Verhandlungen mit dem Eidgenössischen Finanzdeparte- ment bereits im Oktober 1992 abgeschlossen haben, sind mit dem Verhandlungsergebnis nicht zufrieden. An dieser Vorlage sind nur die Schlagworte populär - obwohl ihnen weltweit der Lack abblättert-, die da heissen: Flexibilisierung und Deregu- lierung. Das Schlimme ist, dass durchaus vernünftige Flexibili- sierungen in der heutigen schwierigen Zeit immer, sei es hier oder im sozialen Bereich, zu Lasten der Schwächeren und Schwächsten gehen. Auch diese Vorlage ist eine Abbauvor- lage, welche das gesamte Personal, besonders aber die Klei- nen trifft. Eines der Ziele der Vorlage ist die Flexibilisierung der Dienst- verhältnisse der obersten Kader des Bundes. Sie sollen ver- mehrt an der Zielerfüllung gemessen werden, ihr Dienstver- hältnis situationsspezifisch ausgestaltet oder nach der politi- schen Opportunität umgestaltet werden können; so tönt die wohlklingende Botschaft des Bundesrates. Sind das aber wirklich Vorteile? Die sozialdemokratische Frak- tion hat hier grosse Zweifel. All die obersten Kader auf einen Schleudersitz mit reduzierter Schubkraft zu setzen, kann für unser Land eine teure und schädliche Lösung werden. Die öf- fentlichen Verwaltungen in der Schweiz und die Bundesver- waltung im besonderen geniessen allen Unkenrufen zum Trotz einen guten und im internationalen Vergleich einen aus- gezeichneten Ruf. Die Beamtinnen und Beamten gelten als unabhängig, und sie sind unbestechlich. Diese Unabhängigkeit, insbesondere auch der Chefbeamten, von starken Pressure-groups, von Einzeleinflüssen, ist nicht zuletzt Ausfluss unseres Beamten- rechts, das ihnen eine gewisse Sicherheit gibt. Ohne den be- sonderen Status ist eben auch kein integrer Service möglich. Es ist dem klaren Blick und dem geraden Weg sehr abwegig, wenn Chefbeamte ständig mit dem einen Auge auf die politi- sche und wirtschaftliche Macht und mit dem anderen Auge auf eine Abgangsposition in der Privatwirtschaft schielen müssen. Der grösste Teil des Bundespersonals, und besonders auch des Kaders, versteht seine Aufgabenerfüllung als Dienst am Staat, als Dienst an der Öffentlichkeit. Die Vorlage birgt die Gefahr, dass aus Staatsdienern Diener des Departementschefs werden. Wir haben deshalb in der Kommission beantragt, dass nicht sämtliches Personal der Überklasse unter das Kaderdienstverhältnis gestellt wird. Da der Antrag mit 11 zu 6 Stimmen deutlich abgelehnt wurde, ha- ben wir ihn nicht als Minderheitsantrag aufgenommen. Nichts- destotrotz wäre diese differenzierende Lösung besser gewe- sen. Es ist zu hoffen, dass der Ständerat, welcher die staatspo- litischen Auswirkungen gründlich analysieren wird, allenfalls Korrekturen in unserem Sinne oder sogar Nichteintreten be- schliessen wird. Mit dem Verzicht auf die Wahl auf Amtsdauer und mit dem neu kündbaren Dienstverhältnis der Chefbeamten stellen sich ei- gentlich weitere Probleme in bezug auf Treuepflicht usw. Die Botschaft schweigt sich hierzu schamhaft aus. Ich verzichte nur deshalb darauf, den eigentlich logischen Antrag zu stellen, das Streikverbot sei gleichzeitig aufzuheben, weil sich Chefbe- amtinnen und -beamte ja nicht durch besondere Streikbereit- schaft auszuzeichnen pflegen. Wenn der jetzt bei den Kadern beschrittene Weg hingegen ein- mal auf das übrige Personal ausgedehnt werden sollte, müss- ten Streikverbot und Einschränkungen im Vereinsrecht sofort fallen. Ich habe die Vorlage einleitend als Abbauvorlage bezeichnet. Warum? Bei der Familienzulage wird der Kreis der Anspruchs- berechtigten richtigerweise neuen gesellschaftspolitischen Überlegungen angepasst Damit werden aber 44 000 verhei- ratete Bundesbedienstete in den nächsten Jahren den An- spruch auf diese Zulage von immerhin 1400 Franken im Jahr verlieren, und zwar unter Missachtung eines von unserer Rats- präsidentin im November 1991 erfolgreich eingebrachten An- trages, dass dieser Abbau nur erfolgen dürfe, wenn er sofort durch entsprechende reale Verbesserungen kompensiert werden könne. Jetzt wird der Abbau mit Nominallohneinbus- sen erfolgen. Von einem Lohnabbau von 1400 Franken sind eben die Kleinen hart betroffen, während dies bei Einkommen von 100 000 Franken und mehr nicht sehr schmerzt. An sich positiv zu bewerten wären die Kompetenzdelegatio- nen an den Bundesrat betreffend ordentliche und ausseror- dentliche Besoldungserhöhungen und die Anfangslöhne, welche in den Artikeln 39 bis 41 vorgesehen sind. Hier ist grundsätzlich mehr Flexibilität und Unabhängigkeit er- wünscht Aber wir wissen es: Angesichts der Lage der Bun- desfinanzen und der damit verbundenen Sparmassnahmen wird diese Flexibilität ebenfalls zu Verschlechterungen beste- hender Regelungen genützt werden. Auch hier wird wiederum das untere und mittlere Personal härter betroffen sein. Umgekehrt - und das ärgert die sozialdemokratische Frak- tion - werden von der positiven Leistungskomponente, die nun eingeführt wird, fast ausschliesslich die mittleren und obe- ren Beamtinnen und Beamten profitieren. Briefträger, Rangier- arbeiter, Kodiererinnen werden da kaum zum Zuge kommen. Unten nimmt man weg, oben verteilt man - das ist der Kern der neuen Besoldungspolitik, die hier unter dem Deckmäntelchen der Modernisierung und Flexibilisierung leider zelebriert wird. Mit dem Antrag Vollmer zu Artikel 44 Absatz Ibis kann diese Ungerechtigkeit etwas korrigiert werden. Ich will aber auch die positiven Seiten der Vorlage erwähnen: Die Familienzulage wird neu dem Teuerungsausgleich unter- liegen und gegenüber heute um 200 Franken auf 1400 Fran-I.Juni 1994 N 807 Beamtengesetz. Teilrevision ken erhöht Damit wird allerdings lediglich die aufgelaufene Teuerung ausgeglichen. Gemessen an den effektiven Ausla- gen von Familien mit Kindern ist die Zulage nach wie vor sehr bescheiden. Positiv ist auch, dass der Bundesrat nun die Kompetenz erhält, unter Berücksichtigung der allgemeinen Lohnentwicklung und der Wirtschaftslage generelle Reallohnerhöhungen von insgesamt höchstens 5 Prozent vorzunehmen. Damit erhält die Landesregierung einen gewissen Handlungsspielraum und muss für generelle Reallohnerhöhungen nicht jedesmal das ganze parlamentarische Prozedere mit einer mindestens zweijährigen Dauer einleiten. Unsere Fraktion empfiehlt Ihnen, dem Antrag der Minderheit Tschäppät Alexander zu Artikel 58 zuzustimmen, der im gan- zen Bereich der Leistungshonorierung wenigstens eine ver- waltungsunabhängige Beschwerdeinstanz vorsieht Den Antrag der Minderheit II zu Artikel 62d empfehlen wir ebenfalls zur Annahme. Er bringt eine gewisse Stabilität und Sicherheit ins Kaderdienstverhältnis. Der Aufhebung des Teuerungszulagenbeschlusses opponiert die sozialdemokratische Fraktion nicht. Der Bundesrat und die Verhandlungspartner erhalten damit etwas mehr Spielraum, was mich als Verhandlungsführer des Föderatiwerbandes ei- gentlich freuen sollte. Trotzdem kehrt nicht eitel Freude ein: Der Spielraum wird hier nämlich faktisch nur nach unten erwei- tert, nur Richtung Abbau; denn mehr als die Teuerung kann mit dem Teuerungsausgleich beim besten Willen nicht ausge- glichen werden, weniger- diese schmerzliche Erfahrung ma- chen die Arbeitnehmenden ja gegenwärtig - hingegen schon. Die sozialdemokratische Fraktion begrüsst es, dass die Kom- mission im zweiten Anlauf die Genehmigung der Änderung der EVK-Statuten empfiehlt. Die Statutenrevision verschafft der Kasse in verschiedener Hinsicht klarere Grundlagen und saubere Kompetenzdelegationen. Zudem tragen die Ände- rungen einigen neuen Gerichtsentscheiden Rechnung. Einige der Änderungen sind zudem die zwingende Folge der Flexibi- lisierung der Kaderdienstverhältnisse. Die Genehmigung der Statutenänderung kann zur Bewältigung der administrativen Schwierigkeiten der Kasse beitragen. Deshalb empfiehlt un- sere Fraktion einhellig die Genehmigung. Zusammenfassend halte ich fest, dass die sozialdemokrati- sche Fraktion für Eintreten ist Die Vorlage ist aber wahrlich kein grosser Wurf. Sollten zudem unsere Anträge keine Mehr- heitfinden, wird unsere Fraktion die Vorlage in der Gesamtab- stimmung ablehnen. Ruckstuhl Hans (C, SG): Eigentlich müssten wir jetzt die Prä- senz in diesem Saal feststellen lassen. Nun aber zum Eintreten zum Beamtengesetz: Herr Bundesrat Koller hat beim Eintreten zum Gleichstellungsgesetz in der letzten Session die Bundesverfassung mit dem Satz «Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich» zitiert Dabei hat er betont, das sei heute eigentlich eine Selbstverständlichkeit. Herr Bundespräsident Stich hat während der letzten Session an einer Veranstaltung - einmal mehr - von Kostenwahrheit bei den öffentlichen Finanzen gesprochen und dem heute ebenfalls Rechnung tragen wollen. Wir befassen uns heute mit der Teilrevision des Beamtengesetzes. Diese beiden eben er- wähnten Ansprüche sollten auch bei dieser Vorlage Gültigkeit haben. Die CVP-Fraktion sieht im vorliegenden Entwurf einen taugli- chen Anfang, mehr Gerechtigkeit und Beweglichkeit in das Lohn- und Abgeltungssystem des Bundes und seiner ange- schlossenen Organisationen hineinzubringen. Die Gerechtig- keit hat nicht nur unter den Lohnbezügern und Lohnbezüge- rinnen des Bundes zu spielen, sondern muss auch von der üb- rigen werktätigen Bevölkerung als solche empfunden werden. Ich denke insbesondere an diejenigen, deren Lohn und Sozi- alleistungen durch Beschlüsse von Bundesrat und Parlament direkt beeinflusst werden. Welche Anforderungen werden an diese Revision gestellt? Das Stichwort heisst «mehr Spielraum». Die auch in diesem Rat während der letzten Budgetdebatte geführte Diskussion hat gezeigt, dass bei der Festlegung des Teuerungsaus- gleichs, bei allfälligen Reallohnerhöhungen - die zwar zurzeit nicht zur Diskussion stehen -, bei den Lohnbegrenzungen im Fall von ungenügender Leistung, bei einer positiven Lei- stungskomponente von zirka 0,5 Prozent, aber auch bei der Festlegung der Anfangsbesoldungen ein flexibleres und einfa- cheres Vorgehen möglich sein sollte. Die CVP erwartet des- halb vom Bundesrat diesbezüglich zielorientierte Führung. In den letzten Jahren haben da und dort Praktiken eingeris- sen, die auf die Dauer leistungsbrechend wirken müssen. Der Ferienanspruch ist generell erhöht und die Arbeitszeit für das Bundespersonal generell gesenkt worden, obwohl die Bun- desaufgaben zugenommen haben und der Bundesrat Jahr für Jahr mit neuen Stellenbegehren hervorgetreten ist. Jeder- mann muss es einleuchten, dass eine solche Rechnung nicht aufgehen kann. Mit der gleitenden Arbeitszeit sind für das Bundespersonal An- nehmlichkeiten geschaffen worden, welche zu Lasten der Bür- ger gehen. Sitzungen können nunmehr während der Blockzei- ten abgehalten werden. Resultat: Die Steuerzahler und Stimm- berechtigten dieses Landes haben je länger, desto mehr Mühe, die zuständigen Beamten für ihre Fragen und Anliegen während der Bürozeiten telefonisch überhaupt zu erreichen. Es interessiert den Bürger wenig, bei einem Telefonanruf ein- zig zu erfahren, dass und allenfalls aus welchem Anlass der Beamte diesmal nicht zu erreichen ist. Die generelle Verkürzung der Arbeitszeit für eine von Gesetzes wegen stabile Zahl von Beamten bei wachsenden Aufgaben muss dazu führen, dass wenige, verantwortungsbewusste Be- amte schliesslich durch Überstunden für eine fristgerechte und korrekte Erfüllung der Aufgaben sorgen. Daneben gibt es eigentliche Überstundenschinder. Diese Überstundenschin- der werden kaum je individuell zur korrekten Erfüllung ihrer Aufgaben nach Treu und Glauben angehalten. Statt dessen sollen die Überstunden neuestens generell nach kurzer Zeit verfallen. So wird Leistung bestraft und Minimalismus belohnt Dies wird sich auf die Dauer für unseren Staat verheerend aus- wirken. Befördert werden beim Bund nebst den Tüchtigen auch «Selbstverkäufer». Wer nicht dauernd um Beförderung bettelt, wird übergangen. Selbstverkäufer sind aber keineswegs a priori Schwerarbeiter. Die CVP-Fraktion erwartet vom Bundesrat erstens eine Perso- nalpolitik, die sich weniger der Selbstverkäufer und mehr der Schwerarbeiter annimmt Nur dann hat die Leistungskompo- nente, wie sie vorgesehen ist, einen Sinn. Die CVP-Fraktion erwartet vom Bundesrat zweitens den geziel- ten Einsatz nichtfinanzieller Anreize für leistungswillige Be- amte. Dazu gehört eine Regelung über Leistung und Abbau von Überstunden, die weit stärker als bisher am individuellen Leistungswillen der Beamten zu orientieren ist. Die Arbeit muss dann erledigt werden, wenn sie anfällt Dies ist nicht nur in der Landwirtschaft so. Je kürzer die Fristen sind, in denen Überstunden abzubauen sind, desto grosser ist die Gefahr, dass sie zur Unzeit abgebaut werden müssen oder andernfalls verfallen. Dies mag für die Buchhaltung der Verwaltung ange- nehm sein, für den Steuerzahler ist es ein Ärgernis. In diesem Sinne stimmt die CVP-Fraktion der Kompetenzzu- weisung an den Bundesrat zu. Der Bundesrat soll diese Instru- mente im Rahmen der Budgetvorgaben nutzen können. Damit soll er sicherstellen, dass der Bund geeignetes Personal er- hält, das motiviert arbeitet und dafür gerecht entlöhnt wird. Im weiteren ist die CVP-Fraktion auch der Meinung, dass die Anstellungen des Bundes ohne verhältnismässig grossen Auf- wand geändert oder aufgelöst werden müssen, wenn die er- warteten Leistungen nicht erbracht werden. Wir stimmen des- halb der Abschaffung der Wahl auf Amtsdauer bei höheren Ka- derbeamten zu. In diesem Punkt hätte die CVP-Fraktion eigent- lich bereits in dieser Vorlage mehr erwartet. Mittelfristig soll rundum auf den Beamtenstatus verzichtet werden. Mit dem Bundespersonal soll auf der Grundlage eines öffentlich-rechtli- chen Rahmenvertrages ein neues Dienstrecht ausgehandelt und ein Gesamtarbeitsvertrag abgeschlossen werden. Wir erwarten vom Bundesrat eine klare Aussage über den Zeit- plan für die Totalrevision und die Zusicherung, dass dabei die generelle Aufhebung des Beamtenstatus in der heutigen Form vorgeschlagen wird. Dabei ist es auch für uns selbstver-Statut des fonctionnaires. Révision partielle 808 N 1er juin 1994 ständlich, dass ein angemessener Schutz und eine finanzielle Abgeltung bei der Umgestaltung oder Auflösung des Dienst- verhältnisses notwendig sein kann und möglich sein muss. Wir werden bei Artikel 62d mehrheitlich der Minderheit l (Fi- scher-Seengen) zustimmen. Sie entspricht am ehesten der geforderten Flexibilisierung. Mit Bundesrat und Mehrheit sind wir aber auch der Meinung, dass bei Uneinigkeiten in Lohnfra- gen ein zweistufiges Verfahren angemessen ist. Wir begrüs- sen die Schaffung einer paritätischen Beschwerdeinstanz. Ferner unterstützen wir die Anpassungen im Bereich der Fami- lienzulagen. Die Beschränkung auf Bedienstete mit Kindern oder Unterstützungspflichten unterstreicht den Sozialcharak- ter dieser Lohnkomponente. Es wäre zu begrüssen, wenn im Hinblick auf die Totalrevision des Beamtengesetzes geprüft würde, ob den Familienzulagen nicht ein stärkeres Gewicht beigemessen werden könnte. Die Besserstellung junger Fa- milien in den untersten Besoldungsklassen könnte durch eine Begrenzung in den oberen kostenneutral gehalten werden. Es ist an und für sich stossend, wenn wir verschiedene Regelun- gen haben, wenn z. B. die Kinderzulagen bei den Landwirten früher aufhören, als der Minimallohn bei den Bundesangestell- ten anfängt. Diese Anregungen stehen ganz im Sinn meiner anfangs zitierten Worte aus der Bundesverfassung. Die CVF-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage. Bühlmann Cécile (G, LU): Nach der generellen Beamten- schelte meines Vorredners möchte ich jetzt auf die Vorlage zu- rückkommen, um die es heute geht Es geht um eine Teilrevi- sion des Beamtengesetzes. Flexibilisierung heisst das Stich- wort, unter der sie abzubuchen ist Schauen wir uns diesen Begriff und das, wofür er in letzter Zeit alles stehen musste, et- was genauer an, dann fällt auf, dass damit meistens die Re- duktion von Sicherheitsstandards, das Zurückbinden staatli- cher Kontrolle und der Abbau der-wohlverstanden meistens als Missbrauchsbekämpfung nötig gewordenen - Regelungs- dichte gemeint ist Deregulierung und Flexibilisierung, ein Zwillingspaar, das meistens in einem Atemzug genannt wird, sind bis jetzt praktisch immer zuungunsten der Deregulierten ausgefallen. Die vorliegende Beamtengesetzrevision führt diese Tradition fort, indem nämlich das Kernstück der Vorlage - darauf werde ich mich jetzt konzentrieren - die Flexibilisierung der Anstel- lung der Kaderbeamten und -beamtinnen anstrebt. Damit sind Leute gemeint, die höher als in der 31. Lohnklasse eingereiht sind, sowie einige weitere in hoher Funktion des Bundes Tä- tige, wie zum Beispiel die persönlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Bundesräte und Bundesrätinnen, Vizedirekto- ren und -direktorinnen, Informationschefs der Departemente und weitere. Diese Personen sollen nicht mehr wie bisher als Beamte oder Beamtinnen auf die Länge einer Amtsdauer ge- wählt werden, sondern unter Einhaltung einer sechsmonati- gen Kündigungsfrist jederzeit von ihrem Posten entfernt wer- den können. Es sind allerdings, um nicht amerikanische Verhältnisse zu be- kommen, ein paar Sicherungen eingebaut, wie zum Beispiel die Weiterbeschäftigung beim Bund und eine zweijährige Be- sitzstandgarantie. Immerhin handelt es sich bei den von der vorliegenden Revision betroffenen Personen um Schlüsselfi- guren in der oberen Administrationshierarchie des Bundes; um Leute, die über sehr viel Insiderwissen und in der Regel auch Erfahrung verfügen, die Vertrauenspersonen sind, von denen auch aus diesen Gründen eine speziell hohe Loyalität erwartet wird. Diese Leute sollen nun nicht total, sondern nurteilflexibilisiert werden, damit sie in einem Klima des Vertrauens und ohne die dauernde Angst vor Entlassung im Genick ihre Arbeit machen können. So haben Sie uns das, Herr Bundesrat, in der Kom- mission beschrieben und uns glaubhaft gemacht, dass dieser Schutz mit der Vorlage noch gegeben ist Und da wir dem Wort eines Bundesrates vertrauen, können wir, wenn auch ohne Begeisterung, auf diese Vorlage eintreten. Wir hätten uns auch gut vorstellen können, dass das, was wir uns jetzt vornehmen, im Rahmen der ohnehin notwendigen Totalrevision hätte angepasst werden können. Wir denken auch, wenn wir nicht in einer wirtschaftlichen Rezession stecken würden, hätten sich Bundesrat und Parlament diese Zeit genommen. Vielleicht müssen wir in Zeiten, in denen Man- gel an qualifiziertem Personal herrscht, die heutige Revision wieder einmal rückgängig machen, um den Staat als Arbeitge- ber gegenüber der Privatwirtschaft dereinst wieder attraktiver zu machen. Das kennen wir aus der Vergangenheit Ich bitte Sie, den Anträgen der Minderheit Tschäppät Alexan- der (Artikel 58 Absatz 2 Buchstabe c und Artikel 61 Ab- satz 1 bis) sowie bei Artikel 62d Absatz 5 dem Antrag der Min- derheit II (Eggenberger) zuzustimmen, da damit noch zwei weitere Sicherungen zugunsten der betroffenen Beamten und Beamtinnen eingebaut werdem. Damit würde diese nicht be- friedigende Vorlage noch etwas verbessert. Den Antrag der Minderheit l (Fischer-Seengen) zu Artikel 62d Absatz 5 bitten wir Sie abzulehnen, weil er die Flexibilisierung noch ein Stück weiter vorantreiben will, als es die Vorlage des Bundesrates tut. Keller Rudolf (D, BL): Wir sind froh, dass uns der Bundesrat eine Vorlage unterbreitet, bei der der personalpolitische Hand- lungsspielraum der eidgenössischen Räte nicht eingeengt wird. Die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi wird deshalb auch für Eintreten sein. Ob wir schliesslich zustimmen können, hängt von der gewählten Lö- sung bei den Spitzenlöhnen in Artikel 62d ab. Es gilt, bei dieser Gelegenheit doch auch einige kritische Be- merkungen zur Personalpolitik anzubringen. Flexibilisierung, grössere Leistungskomponente, das sind die Schlagworte, mit denen wir uns herumzuschlagen haben. Es ist richtig, und wir unterstützen das auch, dass vermehrt die Leistungskom- ponente zur Geltung kommen soll. Das bedeutet, dass wir in diesen Fragen meist mit der Kommissionsmehrheit stimmen werden. Bei den höheren Kaderbeamten allerdings hört das Verständnis unserer Fraktion auf. Nicht alle, aber eine stattli- che Anzahl dieser höchsten Beamten sind Parteiapparat- schiks, die nicht dank ihrer Qualifikation an dieser Stelle sit- zen, sondern ihrer Partei wegen. Wer heute als gut qualifizierter, aber parteiloser Mensch eine hohe Bundesstelle will, hat zunehmend weniger Chancen, diese zu erhalten. Es ist ihm jedenfalls sehr, sehr, sehr er- schwert! Ein solcher Mensch muss schon Mitglied einer gros- sen Regierungspartei sein, wenn er mit Sicherheit zum Zuge kommen will. So kommt es, dass abgehalfterte Parteisekretäre und andere ehemalige Politiker plötzlich in höchsten Beam- tenstellen sitzen, meine Damen und Herren! Für diese Leute will man nun die Finanzpfründe in diesem Ge- setz voll öffnen. Bei Auflösung eines Dienstverhältnisses soll so ein Spitzenbeamter oder eine Spitzenbeamtin in einer an- deren Funktion noch während zwei Jahren die bisherige Be- soldung erhalten dürfen! Herr Bundespräsident, Sie wissen es: Ich empfinde dies schlicht als unanständig. Bei allem Respekt für die soziale Absicherung, die man hohen Beamten geben muss: Diese Selbstbedienungsmentalität ist für die SD/Lega-Fraktion unakzeptabel. Ein Jahr Absicherung ist in diesen Fällen genügend, und auch das ist noch viel, wenn man denkt, dass die Kündigungsfristen in der Privatin- dustrie in den meisten Fällen bei 6 Monaten liegen. Es wird bei den einfachen Leuten draussen im Volk, aber auch bei vielen weiteren Beamtinnen und Beamten durchaus konstatiert, mit was für Privilegien gewisse Spitzenleute ausgestattet werden sollen, während gleichzeitig den Kleinen die Teuerungszulage gekürzt oder vielleicht einmal ganz gestrichen wird! Wir kön- nen und wollen dafür die Verantwortung nicht mittragen! Es ist auch nicht mit anzusehen, wie die Pensionskassen- Einkaufsgelder gewisser höchster Beamter von den Steuer- zahlerinnen und Steuerzahlern schliesslich mitfinanziert wer- den. Auch hier werden die Grenzen des Anstandes oftmals überschritten. Darum wird unsere Fraktion erst am Schluss entscheiden, ob wir dieser Vorlage zustimmen wollen oder nicht Ein Satz zu Kollega Eggenberger. Wir wollen das Streikverbot für Beamte bewusst aufrechterhalten, haben diese doch dank ihrer Stellung zahlreiche Vorteile gegenüber anderen Arbeit- nehmerinnen und Arbeitnehmern, die in der Privatwirtschaft tätig sind.I.Juni 1994 N 809 Beamtengesetz. Teilrevision Noch einige Worte zur Eidgenössischen Versicherungskasse, die bekanntlich momentan auf eher wackligen Füssen steht. Es ist deshalb für die Arbeit der Beamtenversicherungskasse wichtig, dass wir heute im zweiten Anlauf die EVK-Statuten ak- zeptieren; wir alle wollen ja, dass in dieser Kasse wieder mehr Ordnung und mehr Klarheit herrscht. Die EVK braucht diese Statuten, um das Freizügigkeitsgesetz und das «Pensionskas- sen-Wohneigentumsförderungsgesetz» jetzt, in diesen Wo- chen und Monaten vorzubereiten. Sie haben in der EVK mit der Umsetzung dieser Gesetzgebung ebenso grosse Pro- bleme, wie das die anderen Pensionskassen weitherum im Lande haben, und deshalb braucht diese Kasse eine absolute Rechtssicherheit. Den Antrag Bührer Gerold zur EVK lehnen wir im heutigen Mo- ment ab. Es ist nicht gut, wenn wir in dieser Situation der Neu- orientierung der Kasse, wo neue Gesetze eingeführt werden müssen, nun weiter an dieser Kasse herumflicken. Das würde sich eher als Bumerang erweisen. Die SD/Lega-Fraktion tritt auf diese Vorlage also ein, und wir halten uns für die Schlussabstimmung sämtliche Optionen offen. Fritschi Oscar (R, ZH): Zwei einleitende Bemerkungen: 1. Dem Druck, Leistungen so rationell wie möglich zu erbrin- gen, sind nicht nur die Privatunternehmungen, sondern zu- nehmend auch die staatlichen Verwaltungen ausgesetzt, und zwar nicht erst seit Ebbe in den Kassen der öffentlichen Hand herrscht. 2. Desgleichen steht auch der Staat infolge des rascheren Rhythmus unserer Zeit immer wieder vor der Notwendigkeit, sich und seine Verwaltung den wechselnden Anforderungen zeitgerecht anzupassen. Diesen beiden Kriterien entspricht das in seinen Grundzügen fast 70jährige Beamtengesetz als Ganzes nicht mehr. Es ist starr, wo heute Beweglichkeit und Flexibilität angezeigt wären. Die FDP-Fraktion möchte deshalb vorerst die weiterbeste- hende Notwendigkeit und Dringlichkeit einer Totalrevision des Beamtenrechts betonen, wenn hier eine vorgezogene Teilrevi- sion zur Debatte steht. Die Fraktion hat aber Verständnis für die zeitliche Vorwegnahme dieser Totalrevision, zu der im we- sentlichen eine parlamentarische Initiative aus ihren Reihen den Anstoss gegeben hat. Sie empfiehlt deshalb Eintreten auf die Vorlage. Im einzelnen unterstützen wir die leitende Grundidee, die Dienstverhältnisse der neu definierten höheren Kaderbeam- ten teilweise zu fiexibilisieren. Der gleiche Grundsatz muss nach unserer Auffassung dann allerdings bei der Totalrevision auch für weitere Beamtenkategorien wegleitend sein. Das gilt um so mehr, als die Flexibilisierung bei Beamten, die keine ho- heitlichen Aufgaben zu erfüllen haben, leichter zu bewerkstelli- gen sein wird. Wenn wir zu einer Totalrevision ja sagen, deren Ziele in Rich- tung einer verstärkten Flexibilität und eines grösseren Hand- lungsspielraumes für den Bundesrat weisen, so ist es folge- richtig, dass wir auch den vorgeschlagenen Flexibilisierungs- massnahmen im Besoldungsbereich zustimmen. Indessen ist diese Zustimmung mit der eindringlichen Aufforderung an die Landesregierung verbunden, den vergrösserten Spielraum in beide Richtungen auszunützen. Es darf nicht einfach zu einer Nivellierung nach oben führen, sondern es muss vielmehr zu einer Differenzierung kommen, welche die Leistungskompo- nenten stärker Realität werden lassen. Insgesamt bringt die Vorlage eine erweiterte Führungskompe- tenz des Bundesrates in Personalfragen und wertet ihn als Ar- beitgeber auf. Wichtig wird nun sein - und insofern ist diese Teilrevision ein Testlauf für die noch bevorstehende Totalrevi- sion -, dass man dieses Mehr an Führungskompetenz und diese aufgewertete Stellung in der Praxis auch spürt. In der Detailberatung wird die FDP-Fraktion zwei Einzelanträ- gen zustimmen. Nämlich bei Artikel 45 dem Antrag Raggen- bass zu den Kriterien, die der Bundesrat bei der Bemessung des Teuerungsausgleiches zu berücksichtigen hat. Nachdem man sich in der vorberatenden Kommission diskussionslos ei- nig gewesen war, dass bei der Überführung der Teuerungs- ausgleichsregelung von einem alle vier Jahre zu erneuernden Bundesbeschluss ins Beamtengesetz materiell nichts verän- dert werden solle, scheint es uns zweckdienlich, die doch recht lebhaft diskutierte Formulierung gewissermassen «letz- ter Hand» des Parlamentes zum Teuerungsausgleich wörtlich zu übernehmen. Desgleichen wird die Fraktion bei Artikel 48 dem Antrag Büh- rer Gerold folgen, in der Meinung, dass die Leitplanken, die für die Pensionskasse des Bundes gesetzt werden sollen, von den Grundsätzen her gesehen sehr wichtig sind und daher das Parlament das letzte Wort haben muss. Was die Minderheitsanträge anbetrifft, wird die FDP bei der Frage der Beschwerdeinstanzen (Artikel 58) der Mehrheit fol- gen, weil sie überzeugt ist, dass personalpolitische Führungs- entscheide einen gewissen Ermessensspielraum vorausset- zen und deshalb auch in diesem Bereich die Abkehr von allzu starren Regelungen ihren Niederschlag finden sollte. In der Frage der Weiterbeschäftigung entlassener höherer Ka- derbeamter (Art. 62) schliesslich spricht sich die Fraktion für die Kann-Formulierung, also gegen die Pflicht zur Weiterbe- schäftigung aus, wobei sie auf eine - wenngleich befristete - Besitzstandsgarantie beim Salär verzichten will. Sie votiert also für die Minderheit l. Abschliessend: Die vorliegende Teilrevision bringt naturge- mäss erst eine teilweise Flexibilisierung des Beamtenrechtes, aber sie bedeutet unseres Erachtens einen ersten Schritt in die richtige Richtung, weshalb Ihnen die FDP-Fraktion Eintreten empfiehlt. Meier Samuel (U, AG): Ich spreche im Namen der LdU/EVP- Fraktion und beantrage Ihnen ohne grosse Begeisterung Ein- treten auf die Änderung des Beamtengesetzes sowie auch Zu- stimmung zu den Bundesbeschlüssen B, C und D dieser Vor- lage. Ich habe mich nie gegen eine Revision dieses heute 67jähri- gen Beamtengesetzes ausgesprochen. Ich komme aber nicht darum herum festzustellen, dass wir heute wieder einmal eine Teilrevision eines Gesetzes vor uns liegen haben, und zwar eine Teilrevision, die der Totalrevision unmittelbar vorausgeht Ich habe den Eindruck, dass diese Praxis in den letzten Jahren Schule gemacht hat Statt in Ruhe und ohne Hast die Totalrevi- sion beförderlich voranzutreiben, macht man rasch eine vor- gezogene Teilrevision oder - was noch schlimmer gewesen wäre und wovor wir verschont geblieben sind - einen dringli- chen Bundesbeschluss. Wie gesagt, dieses letztere ist uns hier bei dieser Vorlage er- spart geblieben. Diese kritischen Feststellungen mache ich nicht zuletzt unter dem Eindruck, dass der grösste Teil des Bundespersonals sehr gut noch eine ganze Weile mit dem heute gültigen Recht hätte leben können. Aus diesem Grunde möchte ich den Bundesrat bitten, die Totalrevision des Beam- tengesetzes voranzutreiben und das Ziel des geplanten In- krafttretens des neuen Bundesdienstrechtes auf das Jahr 1997 nicht aus den Augen zu verlieren. Tatsache ist - lassen Sie mich zwei, drei allgemeine Bemer- kungen machen -, dass der Personalbereich von öffentlichen und privaten Unternehmungen in den unmittelbar vergange- nen Jahren grundlegenden Umwälzungen ausgesetzt war. Neue Erkenntnisse in Personalführung und Personalausbil- dung hielten in die Praxis Einzug. Periodische Mitarbeiterbeur- teilung- und -qualifikation sind modern geworden. Perma- nente Fortbildung ist heute Selbstverständlichkeit. Die Gleich- stellung von Mann und Frau setzt sich heute durch, wenn auch langsam. Leistungslohn ist kein Fremdwort mehr, und Flexibi- lität in jeder Beziehung ist heute gefragt Ganz neu hinzuge- kommen sind aber die Probleme der heutigen rezessionsbe- dingten Wirtschaftslage mit der hohen Arbeitslosigkeit, welche das Personal der Privatwirtschaft, aber sicher auch zu einem grossenTeil das Personal der öffentlichen Betriebe vor zusätz- liche schwere Probleme und höchste Anforderungen stellt Die Zeit scheint endgültig vorüber zu sein, als jeder Betrieb und insbesondere auch Betriebe der öffentlichen Hand we- sentliche Aufgaben im Sozialbereich übernahmen, indem sie den Schwächsten unserer Gesellschaft die Chance zur Be- schäftigung geben konnten. Auch das ist ein Problem der mo- mentanen Wirtschaftslage.Statut des fonctionnaires. Révision partielle 810 N 1er juin 1994 Ich will mit der Darstellung dieser Tatsachen schlicht und ein- fach darauf hinweisen, dass der Personalbereich eines Betrie- bes einem ständigen Wandel und Fortschritt, einer Dynamik unterworfen ist Eben vor diesem Hintergrund sehe ich denn auch die Notwendigkeit, die Grundlagen - und hier auch die gesetzlichen Grundlagen im Personalbereich - dauernd an die aktuellen Verhältnisse anzupassen. Genau vor demselben Hintergrund sehe ich denn auch die Anpassung bzw. die Revi- sion dieses Gesetzes, des Beamtengesetzes, welches im Jahre 1927, also vor 67 Jahren, geschaffen wurde. Das zur Notwendigkeit der Revision bzw. zur Totalrevision des Beam- tengesetzes. Es gibt aber, und zwar gerade hier bei uns in der Bundesver- waltung, noch einen anderen, einen ganz wesentlichen und ganz gewichtigen Grund für die Anpassung und Modernisie- rung des Personalwesens. Alle unsere intensivsten Bemühun- gen um die Regierungsreform, um die Parlamentsreform, ja um die Staatsreform schlechthin werden nicht erfolgreich sein können, wenn die Verwaltungsreform bzw. Reformen im Per- sonalbereich ausgeklammert werden. Ich würde daher be- haupten, dass die Revision der Beamtengesetzgebung einen Teil der Regierungsreform schlechthin darstellt. Trotz meinen eingangs erwähnten kritischen Bemerkungen bringt die vorliegende Gesetzesrevision wenige positive Neuerungen und Veränderungen für das Bundespersonal. Ich denke da an die Einführung der positiven Leistungskompo- nente, ich denke auch an den grösseren Handlungsspielraum des Bundesrates im Bereich der Teuerungszulagen und damit an die rasche Handlungsfähigkeit in diesem Bereich. Positiv ist auch die zukünftige Indexierung der Familienzulage zu beurteilen. Damit kann die Benachteiligung all derjenigen Bundesangestellten eliminiert werden, die eben echte Unter- halts- und Unterstützungspflichten gegenüber Kindern, Ehe- partnern und Verwandten zu erfüllen haben. Die Rechtsetzungsdelegation im Personalbereich an PTT und SBB ist meines Erachtens ein etwas zweischneidiges Schwert. Auf der einen Seite scharfen wir damit drei Sorten von Beam- ten: solche der PTT, solche der SBB und solche der Verwal- tung. Auf der anderen Seite sehe ich natürlich die Notwendig- keit der unternehmerischen Handlungsfreiheit für die Regie- betriebe PTT und SBB ein. Ich gestatte mir, noch eine negative Bemerkung zu machen und frage mich ganz ernsthaft, ob denn die vorliegende Teil- revision in der Praxis viel zu ändern vermag, abgesehen von den neuen Bedingungen für die Beamtinnen und Beamten der Überklasse. Böse Zungen behaupten ja, die Teilrevision des Beamtengesetzes und insbesondere die Flexibilisierung der Kaderdienstverhältnisse hätten sich nur aufgedrängt, um gewissen Beamten einen schonungsvollen vorzeitigen Abgang aus ihrer beruflich privilegierten Position zu er- möglichen. Noch zwei Bemerkungen im Hinblick auf die Detailberatung. Bei Artikel 61 unterstützt unsere Fraktion den Minderheitsan- trag, wonach Entscheide der paritätischen Beschwerdein- stanz an die Personalrekurskommission weitergezogen wer- den können. Bei Artikel 62d Absatz 5 unterstützen wir den Antrag der Kom- missionsmehrheit, wonach die höheren Kaderbeamten vom Bund weiterbeschäftigt werden «können», und wonach ihnen der Bundesrat die bisherige Besoldung ausrichten «kann». Zusammenfassend handelt es sich bei der Teilrevision des Be- amtengesetzes unter dem personalpolitischen Aspekt und aus Angestelltensicht um einen etwas mühsamen Kompro- miss. Im Zentrum der Vorlage steht unbestritten die Neugestal- tung des Dienstverhältnisses für höhere Kader. Da die Revi- sion kostenneutral gehalten werden soll, liegt die Sparquelle bei der vorgeschlagenen Änderung der Anfangslöhne und der individuellen Besoldungserhöhungen. Positive Ansätze liegen bei der Indexierung der Familienzula- gen und auch bei der Kompetenzdelegation an den Bundes- rat für den Teuerungsausgleich. Trotz allem beantrage ich Ihnen namens unserer Fraktion de- zidiertes Eintreten auf die Vorlage sowie auch Zustimmung zu den Bundesbeschlüssen B, C und D. Leuba Jean-François (L, VD): L'entrée en matière n'étant pas franchement combattue, je me contenterai de quelques re- marques à propos du projet qui nous est soumis. Le groupe libéral a pris connaissance avec intérêt de ces pro- jets d'arrêtés qui, d'une manière générale, entendent intro- duire plus de flexibilité dans le statut de la fonction publique. Même si nous avons une certaine compréhension pour le souci du Conseil fédéral de procéder et de répondre relative- ment rapidement aux motions qui avaient été déposées, nous ne pouvons pas vous cacher que nous regrettons que l'on pro- cède de plus en plus, dans l'administration fédérale, par des modifications partielles, des retouches sectorielles de grands ensembles, perdant ainsi la vue générale sur les problèmes que nous devons aborder. Il y a notamment une question qui n'a pas été abordée ici, qui ne devait sans doute pas l'être parce qu'elle concerne la révision totale du Statut des fonc- tionnaires, mais qui se pose tout de même, c'est celle de sa- voir s'il faut soumettre les relations entre l'Etat et ses fonction- naires aux règles du droit public ou se référer de préférence aux règles du Code des obligations, éventuellement de la loi sur le travail. La question peut effectivement se poser. Nous croyons cepen- dant que la spécificité de la fonction publique justifie d'autres règles et, jusqu'à plus ample examen, nous sommes favora- bles à la réglementation de droit public des relations entre l'Etat et ses collaborateurs. Il s'agit effectivement dans ce do- maine d'éviter avant tout l'arbitraire, l'arbitraire du supérieur hiérarchique. Le fonctionnaire ne travaille pas pour son supé- rieur, le devoir d'obéissance étant réservé, bien entendu, il tra- vaille pour l'ensemble de la collectivité. Cette particularité crée précisément la différence entre le statut de droit public et le sta- tut de droit privé. Mais il va de soi que l'on doit s'adapter aux exigences de son temps et, pour ce faire, on peut reprendre dans le Statut des fonctionnaires un certain nombre d'élé- ments inspirés du Code des obligations et de la législation de droit privé. J'y reviendrai dans un instant Je dois dire à cet égard que c'est avec une certaine consterna- tion que j'ai entendu les remarques de M. Eggenberger tout à l'heure. Véritablement, le conservatisme manifesté par ceux qui ne veulent rien changer à ce Statut des fonctionnaires qui date finalement de 1927 a quelque chose d'extrêmement in- quiétant Inquiétant parce qu'il faut voir le monde changer au- tour de nous, il faut voir les rapides mutations qui se produi- sent, les exigences nouvelles qui sont posées, l'évolution de la science administrative, et les problèmes nouveaux, qui se po- sent notamment aux administrations publiques. Le fait que des solutions que l'on croyait adoptées pour l'éternité ne sont brusquement plus en conformité avec les nécessités du monde actuel oblige à une beaucoup plus grande flexibilité. A cet égard, s'il va dans le bon sens, le projet ne pèche sans doute pas par une audace bouleversante. Le Conseil fédéral nous dit que c'est une occasion de faire un essai. Soit, mais dans cette mesure il afait preuve d'une prudence peut-être ex- cessive. Il faut se rappeler que la Confédération et ses grandes régies constituent le plus gros employeur du pays. Sa politi- que de l'emploi et sa politique salariale ne sont pas sans in- fluence sur l'ensemble de la politique de l'emploi et de la politi- que salariale de ce pays, avec toutes les conséquences éco- nomiques qui peuvent en découler. Nous appelons à cet égard de nos voeux une meilleure concertation, non seule- ment entre les administrations fédérale, cantonales et commu- nales, mais aussi entre l'Etat en sa qualité d'employeur et les associations d'employeurs. Il ne nous paraît pas que ce soit une exigence excessive. Si nous entrons dans le détail de ce projet, on constate que, pour ce qui est de la flexibilité, il concerne essentiellement les cadres. Nous approuvons la possibilité de déplacer, voire de se séparer d'un cadre qui, pour des raisons diverses, ne donne plus satisfaction. Ces raisons peuvent tenir au mauvais choix: en fait, un fonctionnaire peut parfaitement remplir sa mission dans une situation donnée; appelé à un poste supé- rieur, il peut ne plus donner satisfaction. Il faut alors s'en sépa- rer. Cela peut tenir aussi à des raisons de santé, à des raisons familiales, à quantité d'autres raisons. Au moment où l'on es- saie de limiter le personnel des administrations publiques, ilI.Juni 1994 N 811 Beamtengesetz. Teilrevision n'est pas admissible, en raison du Statut des fonctionnaires simplement, de maintenir en place des gens qui ne remplis- sent plus les fonctions que l'on veut leur confier. Nous approuvons aussi l'accélération du démantèlement de l'ancienne allocation familiale allouée à des ménages sans en- fants pour l'amélioration et l'indexation aux conditions fixées de l'allocation familiale qui sera véritablement destinée aux fa- milles avec enfants. Nous approuvons enfin les mesures permettant une meilleure rémunération au mérite, même si ces mesures sont encore très modestes. Nous faisons confiance au Conseil fédéral, qui doit pouvoir agir comme un véritable employeur et qui doit bé- néficier d'une certaine souplesse à cet égard. C'est la condi- tion sine qua non à nos yeux pour dynamiser l'administration. Lorsque dans le même bureau travaillent deux fonctionnaires dont l'un se donne beaucoup de peine pour remplir sa mis- sion et qu'il voit jour après jour son collègue à côté de lui atten- dre l'heure de la libération du travail et attendre le 31 décembre pour terminer l'année, il n'y a rien de plus décou- rageant pour celui qui veut véritablement se vouer à sa tâche. Le Conseil fédéral doit pouvoir récompenser l'un et, le cas échéant, pénaliser l'autre, de manière qu'on encourage les collaborateurs de l'Etat à s'engager avec compétence et dé- termination. Nous vous invitons, dès lors, à entrer en matière sur les projets d'arrêtés qui vous sont soumis. Nous interviendrons à l'article 58 alinéa 2 pour vous dire tout le mal que nous pen- sons de la proposition de minorité Tschäppät Alexander. Steinemann Walter (A, SG): Die Fraktion der Freiheits-Partei wird für Eintreten stimmen. Wir lehnen alle Minderheitsanträge ab, bis auf einen: Den Antrag der Minderheit l (Fischer-Seen- gen) zu Artikel 62d Absatz 5 werden wir unterstützen, weil wir es für unangebracht halten, dass ein höherer Kaderbeamter - sofern er in einer tieferen Besoldungsklasse weiterbeschäftigt wird - während zweier Jahre die bisherige Besoldung erhält Je nachdem wie hoch die betreffende Person besoldet wurde, werden das recht grosse Summen sein. Natürlich unterstützen wir auch den Antrag Bührer Gerald. Gesamthaft gesehen werten wir die vorliegende Teilrevision als guten Ansatz, sofern die Minderheitsanträge der Ratslin- ken nicht obsiegen. Spielmann Jean (-, GE): Dans les interventions précédentes, il a beaucoup été question de flexibilité, de la possibilité don- née aux grandes régies d'avoir davantage de compétitivité, de leur permettre de répondre aux nécessités de l'heure. Pour cela il faut bien sûr introduire une série de réformes et de modi- fications dans l'administration, mais je considère que les pro- positions qui sont faites vont dans le mauvais sens et je vais m'en expliquer. Premièrement, si dans ce pays il y a un organe qui manque de flexibilité et qui ne permet pas à l'administration d'aller jusqu'au bout des besoins de la population, tant en ce qui concerne les CFF que les PTT et l'administration générale, c'est bien ce Parlement. Par ses décisions, par le carcan rigide qu'il a imposé aux fonctionnaires avec le blocage des effectifs et les décisions relatives au blocage de l'indexation, par ses prises de position répétées contre la fonction publique, il a conduit l'administration et la gestion des entreprises précitées à des blocages, à l'impossibilité de répondre à une série de ré- formes nécessaires, ce qui ne leur permet pas d'agir comme agirait une entreprise pour répondre aux besoins de la popula- tion et aux nécessités du service public. Deuxième observation: ce qui a été dit tout à l'heure, notam- ment par le porte-parole du groupe libéral, est quelque part aussi une insulte au personnel fédéral qui, on le voit au travers des résultats des budgets et des comptes des CFF et des PTT, a fait des efforts considérables pour réduire les coûts. Et c'est sur son dos qu'on a assaini une bonne partie de la situation fi- nancière, alors que parallèlement les tâches augmentaient, qu'il a fallu moderniser les moyens de travail, qu'il a fallu ré- pondre aux besoins de services de la population qui grandis- saient II suffit de prendre les statistiques sur les résultats des entreprises des CFF et des PTT pour voir qu'en définitive les tâches ont augmenté, alors que le personnel n'a fait que dimi- nuer considérablement au cours des années. Dernière observation: on peut effectivement conduire ces ré- formes de l'administration de deux manières. Celle qui a été celle du Parlement au cours de ces dernières années, impo- sant des carcans rigides, caricaturant le travail fait par les gran- des régies et empêchant la réalisation de véritables grandes réformes. Une autre possibilité est celle faisant participer da- vantage le personnel aux décisions de l'entreprise; par exem- ple, lors de l'introduction des grandes réformes comme le courrier A ou B dans l'administration des PTT, où on a mis en place des réformes sans discuter réellement avec le person- nel. Il est parfaitement envisageable de donner la possibilité aux grandes régies fédérales de répondre aux besoins de l'heure et de réformer l'administration avec davantage de parti- cipation, plutôt qu'en renforçant la hiérarchie - une hiérarchie qui d'ailleurs a manifesté au cours de ces dernières années des orientations contraires aux besoins du service public; c'est le cas dans les deux grandes régies. Ces mesures vont donc dans une mauvaise direction. Elles ne permettront pas de faire les réformes nécessaires et, de plus, elles vont dans le sens d'un démantèlement et d'une réduc- tion des prestations qui nuisent en définitive aux conditons- cadres de notre économie et à l'attente de la population quant à de bonnes prestations du service public. Il suffit de voir, par exemple, les analyses faites par la Fédération romande des consommatrices sur la réalité des PTT d'aujourd'hui - par exemple l'introduction de nouveaux horaires avec le démantè- lement et la réduction des prestations aux CFF - pour se ren- dre compte que vous faites fausse route et que ce qu'il faut, c'est davantage donner la parole au personnel et davantage de participation pour permettre à l'administration de répondre aux besoins de l'heure. Ce projet va en sens contraire. Je voterai contre l'entrée en matière. Stich Otto, Bundespräsident: Ich bedanke mich für das plus/ minus positive Eintreten auf diese Teilrevision. Ich kann durch- aus verstehen, dass Sie nicht völlig zufrieden sind; Sie sind dies aus unterschiedlichen Gründen. Auch ich muss sagen, dass ich nicht völlig zufrieden bin. Aber es ist keine ganz einfa- che Übung, hier in der Personalpolitik etwas in Bewegung zu bringen, Erfahrungen zu sammeln, ohne gerade alles mitein- ander auszuschöpfen und abzubauen. Ich muss auch sagen, dass man vielleicht vergessen hat, dass diese Flexibilisierungsübung nicht in der Zeit der Rezession und der Krise geboren worden ist, sondern - ganz im Gegen- teil - im Zeitalter der Hochkonjunktur. Damals ist es eigentlich vor allem darum gegangen, Möglichkeiten zu schaffen, dass man die Leute besser hätte bezahlen können; das war der ur- sprüngliche Anstoss. Man wollte dann natürlich auch dafür sorgen, dass die Leute wieder vom Bundesdienst weggehen können, zum Beispiel, indem man ihnen eine Abfindung gibt. Dass man hier den Leistungslohn einführt, ist natürlich für die Verwaltung schon etwas Besonderes. Dass es aber nicht nur negativ ist, sollten Sie auch daran sehen, dass man hier eine Kompetenzdelegation vornimmt, dass man vernünftigerweise sagt, der Bundesrat solle nicht nur kompetent sein, den Teue- rungsausgleich auszuhandeln, sondern er solle - im Rahmen von 5 Prozent - auch kompetent sein, eine Reallohnerhöhung durchzuführen. Sie sehen also das Bestreben, ausgewogen zu operieren. Der Beamtenstatus, der nun hier etwas gelockert wird, ist tat- sächlich auch ein Problem. Die vierjährige Amtszeit ist viel- leicht nicht so wichtig. Wichtig ist aber gerade in der Verwal- tung, dass wir ein Beamtenstatut erhalten, das nicht der Will- kür Vorschub leistet. Man soll mehr Flexibilität haben, man soll die Leute besser, zweckmässiger einsetzen können, wenn dies notwendig ist; aber sie sollen nicht einfach der Willkür ausgeliefert werden, man soll sie nicht einfach von einem Tag auf den ändern hinausstellen können. So gesehen, muss ich hier doch sagen: Es ist nicht so, dass bei den Chefbeamten einfach politische Mandate vergeben werden. Das ist im schweizerischen System nicht so.Statut des fonctionnaires. Révision partielle 812 N 1er juin 1994 Ich kann Ihnen sagen, dass ich jetzt einen Oberzolldirektor zu wählen habe. Ich habe eine ganze Beige von Anmeldungen bekommen, doch ich kann von keinem einzigen sagen, wel- cher Partei er angehört-von keinem einzigen! Ich bin darauf angewiesen, dass ich gute Leute bekomme, und ich nehme an, die anderen Bundesräte sind dies auch. Das ist das Entscheidende, das ist die wichtigste Entlastung für einen Bundesrat: dass er gute Leute hat Alles andere ist nicht so entscheidend. Dass ich deshalb immer den Besten oder die Beste wähle, ist selbstverständlich; da gibt es keine Diskussion. Wenn ich nicht die besten Leute hätte, könnte ich nicht so locker sein und wäre auch überbeschäftigt; aber ich habe gute Leute gewählt In bezug auf die Totalrevision bin ich gefragt worden, wann diese komme. Da muss ich sagen: Ehrlicherweise passe ich bei dieser Frage. Denn ich finde es eigentlich gut - obwohl wir eine Motion zur Totalrevision des Beamtengesetzes haben -, dass wir die Chance haben, nun einmal eine Teilrevision durchzuführen und unsere Erfahrungen zu sammeln. Das kann in der Beamtenschaft ein gewisses Vertrauen für Neue- rungen auch ausserhalb des Kaders schaffen; das finde ich positiv. Die Frage ist natürlich, wann dieses Gesetz in Kraft tritt; diese Frage ist auch noch offen. Ich finde, man sollte mindest- ens ein bis zwei Jahre Zeit haben, bis man die Totalrevision in Angriff nimmt. Zu den einzelnen Positionen werde ich nachher Stellung neh- men. Es hat kaum einen Sinn, dass ich jetzt schon zu den ein- zelnen Anträgen, die hier zur Diskussion stehen, Stellung nehme, denn morgen sind vielleicht wieder andere und viel- leicht sogar mehr Anträge da als heute. So kann ich es mir er- sparen, zweimal dasselbe zu sagen. Ich danke Ihnen, wenn Sie eintreten und dem Bundesrat zu- stimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles A. Beamtengesetz A. Statut des fonctionnaires Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Art. 1 Abs. Ibis Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l introduction, art. 1 al. 1 bis Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 36 Abs. 2-4 Antrag der Kommission Abs. 2,4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 .... um bis zu 10 Prozent übersteigt Art. 36 al. 2-4 Proposition de la commission Al. 2, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 .... des traitements dépassant de 10 pour cent au plus.... Angenommen -Adopté Art. 39 Abs. 2; 40 Abs. 2-4; 41 ; 43 Abs. 3,5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 39 al. 2; 40 al. 2-4; 41 ; 43 al. 3,5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.44 Abs. Ibis (neu), 3 Antrag der Kommission Abs. Ibis (neu) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 .... Befugnisse unter Wahrung des Grundsatzes gleicher Be- handlung unter gleichen Voraussetzungen nachgeordneten Amtsstellen übertragen. Antrag Vollmer Abs. Ibis (neu) .... Besoldungen entspricht Dabei ist anzustreben, dass Be- dienstete aller Besoldungsklassen und beider Geschlechter, entsprechend ihrem Anteil am gesamten Personalbestand, berücksichtigt werden. Der Bundesrat.... Art. 44 al. 1 bis (nouveau), 3 Proposition de la commission AI. Ibis (nouveau) Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 .... peut, en veillant au respect du principe de l'égalité de traite- ment à conditions égales, déléguer aux services qui lui sont subordonnés les compétences prévues aux alinéas 1er, Ibis et 2. Proposition Vollmer Al. Ibis (nouveau) .... d'une valeur exceptionnelle. A cet effet, on s'efforcera de prendre en compte les agents de toutes les classes de traite- ment et des deux sexes en fonction de la part qu'ils occupent dans l'effectif total du personnel. Le Conseil.... Abs. Ibis-Al. Ibis Vollmer Peter (S, BE) : Es geht bei meinem Antrag um den Arti- kel, wonach im Beamtengesetz neu die Möglichkeit eingefügt wird, den mit hervorragenden persönlichen Leistungen her- ausragenden Beamten noch zusätzliche Auszeichnungen in Form von Beträgen auszurichten, die insgesamt einem halben Prozent der Summe der Besoldungen entsprechen dürfen. Diese Auszeichnung hervorragender persönlicher Leistungen ist eine schwierige Sache. Was hervorragend ist, ist lange nicht überall messbar. Es gibt Bereiche, da werden hervorra- gende Arbeiten geleistet, ohne dass man das erkennen kann. Es gibt Bereiche, wo man hervortreten kann, wo man sich nach aussen oder gegenüber den Chefs oder gegenüber dem Bundesrat profilieren kann, und dort erbrachte Leistungen werden dann als hervorragende persönliche Leistungen quali- fiziert. Derartige zusätzliche Honorierungen leisten in der Regel der Willkür und den Begünstigungen Vorschub. Wenn man solche Leistungen honoriert, besteht die Gefahr, dass sich Leute an- passen, dass wir einem unerwünschten Anpassertum das Wort reden. Das ist meines Erachtens einer modernen Verwal- tung unwürdig und auch nicht erwünscht Im Gegenteil, wenn wir die Verwaltung modernisieren möchten - das wollen wir alle -, dann müssen wir vermeiden, dass gerade dieses tradi- tionelle Anpassertum gefördert wird. Mit diesem Artikel be- steht die Gefahr, dass wir eine neue Willkür schaffen und damit das Ziel dieser Teilrevision vollkommen verfehlen. Es ist mir bewusst, dass dieser Artikel leider einer offenbar heute im Schwang stehenden Ideologie entspricht und dass diese Ideologie stärker ist als die praktischen Erfahrungen, die man mit solchen Bestimmungen auch anderswo und die man in der Vergangenheit mit ähnlichen Formulierungen gemacht hat Erinnern wir uns nur an das, was wir bei der Umsetzung vor ei- nigen Jahren gesehen haben, als man im Zusammenhang mitI.Juni 1994 N 813 Beamtengesetz. Teilrevision den Besoldungserhöhungen die sogenannte negative Lei- stungskomponente eingeführt hat. Wenn man die Statistik über die Verweigerung dieser Besoldungserhöhungen genau analysiert, stellt man fest, je höher ein Beamter eingereiht war, desto weniger wurde ihm die Besoldungserhöhung vorenthal- ten, weil er offenbar, je höher er ist, auch bessere Leistungen erbringt Dass dem in der Praxis nicht so sein kann, das wissen wir. Auf allen Stufen werden hervorragende Leistungen er- bracht, auf allen Stufen gibt es gute Mitarbeiterinnen und Mit- arbeiter, die sich voll einsetzen, und nicht nur bei den Chefbe- amten. Gerade hier setzt mein Antrag ein. Mein Antrag geht davon aus, dass wir in der Praxis, wenn wir schon diese hervorragen- den persönlichen Leistungen honorieren wollen, wenigstens nicht nur bestimmte Besoldungsklassen begünstigen. Wir sollten also gewährleisten, dass diese hervorragenden per- sönlichen Leistungen auf allen Stufen anerkannt werden und deshalb diese Auszeichnungen in Form von besonderen Be- trägen auch auf allen Stufen zur Anwendung kommen. Ich möchte also mit meinem Antrag eine Art Leitplanke setzen, die gewährleisten soll, dass die Anwendung dieses Artikels, diese Auszeichnung, allen Besoldungsstufen von zuoberst bis zuunterst zugute kommen kann. Die Weibel hier im Saal kön- nen genauso hervorragende Leistungen erbringen wie ein Amtsdirektor, und wenn wir diesen Artikel gemäss meinem An- trag einführen, gewährleisten wir eben auch, dass auf allen Stufen die entsprechenden hervorragenden Leistungen hono- riert werden müssen-selbstverständlich für beide Geschlech- ter gleichwertig, wie wir das ja hoffentlich als klare Praxis auch nach dem Gleichstellungsgesetz zur Anwendung bringen möchten. Mein Antrag überlässt dem Bundesrat weiterhin vollkommen die Kompetenz in der konkreten Anwendung, wie er diese Auslese treffen will, wie er diese Auszeichnungen verteilen will. Ich weiche hier nicht vom Vorschlag des Bundesrates ab. Ich möchte ihm lediglich eine Leitplanke setzen, eine Leitplanke als Richtlinie, ihm unseren politischen Willen kundtun als Vor- gabe, dass diese Auszeichnungen über das ganze Spektrum zur Anwendung kommen sollen und nicht einseitig dort, wo man meint, man könne die hervorragende persönliche Lei- stung besonders gut messen oder sie sei besonders gut sicht- bar. Ich bin sogar der Meinung, dass bei den obersten Beam- ten ohnehin nur hervorragende persönliche Leistungen am Platze sind, sonst hätten sie nämlich diese Chefposition gar nicht verdient! Was ich mit meinem Antrag bezwecke, würde ich auch als Stück moderner Gesetzgebung bezeichnen. Wir äussern un- seren politischen Willen in einer Richtlinie, in einer Leitplanke, und überlassen dann dem Bundesrat die konkrete Ausgestal- tung. Er muss dann im Einzelfall bestimmen, wie dies ange- wendet werden soll. Aber wir möchten - das ist eine politische Vorgabe, von der ich meine, dass sie über alle Parteigrenzen hinweg unterstützt werden kann-, dass dieser Artikel über das ganze Spektrum der Besoldungsempfänger von ganz unten bis ganz oben in einer gerechten Verteilung zur Anwendung kommt. Das ist sicher der Wille dieses Parlamentes, und des- halb sollten wir das als Leitplanke auch in diesem Gesetz fest- schreiben. Ich bitte Sie, stimmen Sie diesem Antrag zu! Wir leisten damit ein Stück Gerechtigkeit in der Anwendung dieses Artikels, der ohnehin sehr grosse Schwierigkeiten bereiten wird, wenn es darum geht, ihn wirklich so anzuwenden, dass wir nicht von vornherein gewisse Kategorien bevorzugen und andere be- nachteiligen. Borei François (S, NE), rapporteur: A l'article 44 alinéa 1 bis, il est prévu que le Conseil fédéral puisse débloquer 0,5 pour cent de la somme totale des traitements pour récompenser les prestations personnelles d'une valeur exceptionnelle. C'est donc un élément de salaire au mérite. Encore faut-il savoir comment on estime ces prestations personnelles d'une valeur exceptionnelle! Le système pourrait faire courir le risque que, faute de voir très loin, on ne remarque que les prestations per- sonnelles exceptionnelles des personnes toutes proches des chefs, et qu'un peu plus bas dans la hiérarchie on oublie tota- lement qu'il peut y avoir aussi un certain nombre de person- nes, de fonctionnaires, hommes ou femmes, qui auraient droit au même type de récompense de la part du Conseil fédéral. On ne connaît pas encore le système que va proposer le Conseil fédéral dans ses ordonnances d'application, mais le souci de M. Vollmer me paraît légitime de faire en sorte, pour simplifier, qu'il n'y ait pas tout pour les gros et rien pour les pe- tits. La commission n'ayant pas pu examiner cette proposition lors de ses délibérations, je ne peux pas vous recommander, en son nom, de l'approuver. Seiler Hanspeter (V, BE), Berichterstatter: Wir haben, wie Herr Borei François gerade gesagt hat, in der Kommission nicht über den Antrag Vollmer diskutiert; er lag dort nicht vor. Ich kann also höchstens meine persönliche Meinung dazu sagen. Es ist selbstverständlich, dass man, wenn man eine Leistungs- lohnkomponente wie in der Privatwirtschaft einbaut, alle von dieser Leistungslohnkomponente profitieren lässt und sie nicht auf gewisse Kategorien beschränkt. Ich glaube, das ist auch nicht die Absicht des Bundesrates. Ich muss zugeben, Herr Vollmer, es besteht die Gefahr, dass nicht bei allen sichtbar wird, wer wirklich gute, hervorragende Leistungen erbringt. Im Grunde genommen sollten eigentlich auch der kleine Mann und die kleine Frau davon profitieren können. Nur: Es gibt natürlich gewisse offene Fragen: Kann man das tatsächlich realisieren? Ist das auch in den unteren Kategorien durchführbar? Schaffen wir damit unter Umstän- den nicht ein schlechtes Klima? Eine weitere Überlegung: Wird jemand, wenn er auf einer unte- ren Stufe wirklich hervorragende Leistungen erbringt, nicht selber daran interessiert sein, in eine höhere Funktionsstufe einsteigen zu wollen? Dann ist die Anerkennung indirekt auf diesem Weg gegeben. An und für sich habe ich eine gewisse Sympathie für den An- trag Vollmer, aber ich sehe Schwierigkeiten bei der Um- setzung. Stich Otto, Bundespräsident: Der Antrag Vollmer ist an sich sehr verständlich. Seine Zielsetzung ist grundsätzlich richtig, sie entspricht auch unseren Vorstellungen. Wir möchten auch nicht, dass der ganze Betrag, der zur Verfügung steht, d. h. diese ganzen 0,5 Prozent, immer an dieselben Bediensteten geht, sondern es sollte wirklich verteilt werden. Trotzdem wäre ich Ihnen dankbar, Herr Vollmer, wenn Sie den Antrag zurückziehen würden. Denn Sie sagen: «Dabei ist an- zustreben, dass Bedienstete aller Besoldungsklassen und beider Geschlechter, entsprechend ihrem Anteil am gesamten Personalbestand, berücksichtigt werden.» So müsste man bei der Qualifikation «ausgezeichnet» zuerst ausrechnen, ob je- mand noch im Anteil ist oder nicht; wenn ja, erhält er eine Prä- mie, und wenn er nicht mehr im Anteil ist, eben nicht Das wird schwierig, insbesondere weil es noch einen Antrag der Min- derheit Tschäppät Alexander gibt, der die Entscheide der pari- tätischen Beschwerdeninstanz nicht als endgültig anerken- nen will. Von mir aus gesehen kann man solche Entscheide, ob jemand in einem Büro oder in einem Betrieb eine Lohner- höhung bekommen soll, nicht durch richterliches Ermessen festlegen; das ist nicht möglich. Denn dann machen wir die ganze Übung zum vornherein unmöglich. Für mich ist Bedingung: Wenn man Leistungslöhne haben will, dann kann man den Lohn nicht bis ans Bundesgericht, bis an die Personalrekurskommission weiterziehen, sonst wird dieses System unmöglich, undenkbar. Ich selber habe früher sehr gute Erfahrungen gemacht, auch mit dem Leistungslohn. Wenn man miteinander diskutiert, wenn eine gewisse Trans- parenz da ist, ist auch das Verständnis da, dass der eine mehr verdient als der andere. Das wird ohne weiteres akzeptiert, und da kann man dann tatsächlich auf das Klima abstellen. Ich weiss auch, wie subjektiv manchmal Beurteilungen sind. Ich habe erlebt, dass es Abteilungschefs gegeben hat, die grundsätzlich alle gleich behandelt haben und sagten: Das ist korrekt, alle gleich. Von mir aus gesehen ist das, wenn man ei- nen Leistungslohn hat, nicht gerecht Aber auch das andere ist nicht gerecht, wenn einer sagt: Ich habe nur ausgezeichneteStatut des fonctionnaires. Révision partielle 814 N 1er juin 1994 Leute, die ich alle gleich bezahlen muss; das ist auch nicht ganz richtig. Wahrscheinlich liegt die Wahrheit irgendwo in der Mitte. Ich empfehle Ihnen also, diesen Antrag zurückzuziehen. In der Grundidee teilen wir zwar Ihre Auffassung, aber es sollte nicht eine gesetzliche Bedingung sein, dass jemand, wenn dieser Quotenanteil nicht exakt eingehalten wird oder weil er glaubt, dieser Anteil sei nicht korrekt, den Entscheid einklagen kann und wir dann noch auf drei Dezimalen genau beweisen müs- sen, dass er richtig war und es keine Abweichung gegeben hat. Da sehe ich das Negative darin, und deshalb bitte ich Sie, Ihren Antrag zurückzuziehen. Dasselbe möchte ich auch Herrn Tschäppät Alexander sagen: Ziehen Sie den Minderheitsantrag auch gerade zurück, dann sind wir uns relativ rasch einig! Vollmer Peter (S, BE): Ich nehme mit Befriedigung zur Kennt- nis, dass Sie, Herr Bundespräsident, dem Anliegen des An- trags eigentlich positiv gegenüberstehen. Ihr Einwand und Ihre Aufforderung, den Antrag zurückzuziehen, beziehen sich eigentlich auf einen späteren Artikel, das heisst auf die Frage, wie weit dieser Entscheid rekursfähig sein soll. Das haben wir nicht hier zu entscheiden. Das wird sowohl in bezug auf die Fassung des Bundesrates als auch auf meine Fassung später mit dem Antrag der Minderheit Tschäppät Alexander entschie- den. Daran ändert sich nichts. Ich habe auch Verständnis dafür, Herr Bundespräsident, wenn Sie sagen, dass man sich mit einer gesetzlichen Vorgabe Schwierigkeiten einhandle, es sei schwierig, diese Verteilung auf die verschiedenen Besoldungsstufen wirklich gleichmäs- sig vorzunehmen. Aber ich muss Sie alle bitten: Lesen Sie den Antrag noch einmal genau durch! Es steht darin, es sei «anzu- streben», dass möglichst alle gleichmässig berücksichtigt werden. Es ist keine verbindliche Vorgabe; es ist eine Leit- planke. Wir setzen damit unseren politischen Willen im Gesetz fest und überlassen dem Bundesrat, genau wie das Herr Bun- despräsident Stich jetzt für sich beansprucht, die konkrete Ausgestaltung. Als Rat möchten wir aber, dass diese Aus- zeichnungen entsprechend der Verteilung auf die Besol- dungsklassen allen Bediensteten - sowohl jenen mit hohen wie auch jenen mit niedrigen Einkommen - zugute kommen können. Die Aufforderung von seilen des Bundesrates, den Antrag zu- rückzuziehen, basiertauf dem Missverständnis, dass er meint, wir forderten damit eine promillegenaue Verteilung als Vor- gabe. Aber wir sagen dem Bundesrat nur, es sei «anzustre- ben». Wenn sich unsere Ziele schon decken, können wir es auch ins Gesetz schreiben; dann haben wir unseren Willen entsprechend kundgetan. Deshalb muss ich meinen Antrag aufrechterhalten. Stich Otto, Bundespräsident: In diesem Falle bitte ich Sie, die- sen Antrag eindeutig abzulehnen. Denn ich möchte nachher nicht Prozesse führen und nachweisen müssen, dass wir das Verlangte tatsächlich angestrebt haben. Langsam kenne ich die Juristen, wenn es um Lohnerhöhungen geht Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 64 Stimmen Für den Antrag Vollmer 30 Stimmen Abs. 3-AI. 3 Angenommen -Adopté Art.45Abs.3bis,5Bst. b Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Raggenbass Abs. 3bis .... einem angemessenen Teuerungsausgleich. Dieser ist auf- grund der Veränderung der Lebenskosten im Verhältnis zu den massgebenden Bezügen sowie unter Berücksichtigung der Wirtschaftslage, der Situation der Bundesfinanzen und des sozialen Aspektes festzusetzen. Die Arbeitgeber.... Art.45al.3bis,5let. b Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Raggenbass Al. 3bis .... équitable du renchérissement Celle-ci doit être fixée à par- tir de la modification du coût de la vie en liaison avec les traite- ments déterminants ainsi qu'en considération de la situation économique, de l'état des finances fédérales et des aspects sociaux impliqués. Les employeurs.... Abs.3bis-AI.3bis Raggenbass Hansueli (C, TG): Bei meinem Antrag geht es um den Teuerungsausgleich. Ich möchte dem Bundesrat die Kompetenz geben, die Wirtschaftslage, die Situation der Bundesfinanzen, aber auch den sozialen Aspekt zu berück- sichtigen. Lassen Sie mich zuerst den Rahmen abstecken und zurück- blenden. In der Botschaft über den Teuerungsausgleich an das Bundespersonal vom 3. November 1993 hatte der Bun- desrat festgehalten, dass im neuen Bundesgesetz - also in dieser Vorlage - die Frage des Teuerungsausgleichs zusam- men mit der grösseren Flexibilität im Besoldungsbereich gere- gelt werde. Der dringliche Bundesbeschluss über den Teue- rungsausgleich an das Bundespersonal wurde bewusst sehr kurz - bis zum 31. Dezember 1995 - befristet, in der erklärten Meinung, dass ihn eine Regelung im Beamtengesetz ablösen werde. Die vom Bundesrat nun im Beamtengesetz vorgeschlagene Regelung entspricht praktisch wörtlich jener des Bundesbe- schlusses über den Teuerungsausgleich an das Bundesper- sonal vom 19. Juni 1992, also vom alten Bundesbeschluss. In jenem Bundesbeschluss war die Rede von «Anspruch auf ei- nen angemessenen Teuerungsausgleich». Im uns unterbrei- teten Gesetzesentwurf über das Beamtengesetz heisst es nun, «... unterliegen einem angemessenen Teuerungsaus- gleich», also eine identische Formulierung im Grundsatz. In der Botschaft über den Teuerungsausgleich vom 3. Novem- ber 1993 hiess es weiter: «Die heute geltende Regelung (jene vom Bundesbeschluss 1992) von Artikel 1 Absatz 1 (in Verbin- dung mit Artikel 2 Absatz 1) des geltenden Bundesbeschlus- ses geht im Grundsatz von einem vollen Teuerungsausgleich aus. Dies ergibt sich aus der Entstehungsgeschichte des Be- schlusses und der mehr als zwanzig Jahre zurückreichenden entsprechenden Praxis. Ein Abgehen vom vollen Ausgleich ist daher ohne Schaffung einer neuen Rechtsgrundlage nicht möglich.» Aufgrund der identischen Formulierungen des Teuerungsaus- gleichs im alten Bundesbeschluss, den wir korrigiert haben, und im Entwurf des Beamtengesetzes sowie der soeben zitier- ten Auslegung des Bundesrates muss gefolgert werden, dass dasBeamtengesetz-dieserEntwurffüreineTeilrevision-den Grundsatz des vollen Teuerungsausgleichs statuiert. Darüber kann auch nicht hinwegtäuschen, dass der Bundesrat ge- mäss Artikel 45 Absatz 3bis die Einzelheiten regelt. Er kann in einer Verordnung nur das regeln, wozu er gemäss Gesetz er- mächtigt ist In der Botschaft Seite 9 ist im übrigen nicht die Rede davon, dass der automatische volle Teuerungsaus- gleich nicht mehr gelten soll. Ich verweise auch auf Seite 14 der Botschaft. Es ist nicht richtig, im Gesetz zwingend den vollen Teuerungs- ausgleich zu statuieren und damit auf Dauer - unabhängig von der Wirtschaftslage und den Bundesfinanzen -den vollen Teuerungsausgleich gewähren zu müssen. Abgesehen da- von, dass dies sachlich nicht gerechtfertigt ist und auch der Staat nicht unbesehen des wirtschaftlichen, finanziellen Um- feldes handeln kann, sollte er ganz generell von der Statuie- rung volkswirtschaftlich äusserst fragwürdiger, wenn nicht gar schädlicher Automatismen wegkommen. Ich erinnere Sie in diesem Zusammenhang an unsere Diskus- sion über die Auswirkungen der Mehrwertsteuer und der Erhö- hung des Treibstoffzolls auf den Index der Konsumenten- preise. Der Bundesrat soll auch in Zukunft die Möglichkeit ha-1. Juni 1994 N 815 Beamtengesetz. Teilrevision ben, vom vollen Teuerungsausgleich abzuweichen, wenn dies aufgrund der Wirtschaftslage und der Bundesfinanzen not- wendig ist. Dies rechtfertigt sich um so mehr, als ihm bei der Besoldung ganz generell mehr Möglichkeiten eingeräumt werden. Ich verweise auf die Einführung der positiven Lei- stungskomponente, Botschaft Seite 10, oder auf die Kompe- tenzdelegation für Reallohnerhöhungen, Botschaft Seite 11. Es ist auch zu begrüssen, wenn der Bundesrat die Möglichkeit hat, den sozialen Aspekt zu berücksichtigen, also beispiels- weise den bestbezahlten Beamten nicht den vollen Teue- rungsausgleich auf dem gesamten Lohn bezahlen zu müssen. Der Ermessensspielraum des Bundesrates ist sehr gross. Es liegt an ihm, wie er die Wirtschaftslage oder die Bundesfinan- zen beurteilt und bei der Bemessung der Teuerung berück- sichtigt. Der Ihnen vorliegende Antrag entspricht praktisch wörtlich dem von uns in der Wintersession mit grossem Mehr verab- schiedeten dringlichen Bundesbeschluss über den Teue- rungsausgleich. Mit dem Antrag soll nicht am Grundsatz des Teuerungsausgleichs gerüttelt werden. Das ist klar festzustel- len. Es soll jedoch der volkswirtschaftlich schädliche Automa- tismus ausgeschaltet werden. Mit Gutheissung des Antrags vermeiden Sie auch, dass in dieser Sache in Zukunft wieder einmal verfassungswidrig Dringlichkeitsrecht gesetzt werden muss. Ich bitte Sie, meinem Antrag stattzugeben, ihn zu unter- stützen. Fritschi Oscar (R, ZH): Über die Bemessung des Teuerungs- ausgleichs haben wir in diesem Rat in den letzten zwei Jahren mehrmals und recht heftig diskutiert. Als vor zwei Jahren die ordentliche Verlängerung des jeweils für vier Jahre gefassten Bundesbeschlusses über den Teuerungsausgleich anstand, reichten Herr Fischer-Seengen und ich Anträge ein, welche auf eine Flexibilisierung abzielten, dass also der volle Teue- rungsausgleich ausgerichtet werden könne, aber nicht zwin- gend müsse. Damals schleuderte uns der Herr Finanzminister Blitz- und Donnerkeile entgegen. Wir hätten uns aus seinem Gnadenbereich verbannt fühlen müssen, falls wir früher je- mals Hoffnung gehabt hätten, von seiner Gnadensonne ange- strahlt zu werden. Aber auch der Rat lehnte unsere Anträge da- mals noch mehrheitlich ab. Erst ein Jahr später, als sich die Bundesfinanzen völlig dunkel- rot präsentierten, wurden auf dem Weg über eine Motion der Finanzkommission und nach einigen verbalen Disputen dem Bundesrat Leitplanken mitgegeben, wie die Bemessung des Teuerungsausgleichs zu erfolgen habe. Bei der Vorberatung der Überführung des Bundesbeschlus- ses ins Beamtengesetz, einem an sich zweifellos richtigen Vor- gehen, wurde dann in der Kommission betont und war unbe- stritten, dass materiell keine Änderung vorgenommen werden solle. Zwar ist durchaus zuzugeben, dass bereits die Formulie- rung «angemessen» die ursprünglich angestrebte Flexibilisie- rung impliziert Aber sie ist doch sehr allgemein gehalten und gibt beispielsweise keine Antwort auf die Frage, die sich Ende Jahr stellt: Ob die Mehrwertsteuer nun voll auf den Teuerungs- ausgleich durchschlagen solle oder nicht Darum scheint uns, angesichts der dargestellten Vorge- schichte und angesichts der Tatsache, dass auf dem Weg zur heutigen Regelung einiger Widerstand überwunden werden musste, sei es nicht übertriebene Vorsicht, wenn das Parla- ment die Formulierung, zu der man sich als Fassung «letzter Hand» beim Teuerungsausgleich zusammengerauft hat, mög- lichst genau ins neue Gesetz überführt. Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen deshalb, dem Antrag Rag- genbass zuzustimmen. Eggenberger Georges (S, BE) : Ich bitte Sie im Namen der so- zialdemokratischen Fraktion, den Antrag Raggenbass abzu- lehnen. Es ist ein Misstrauensantrag gegenüber dem Bundes- rat, der den Teuerungsausgleich neu in einer Verordnung re- geln will. Es besteht in der heutigen Situation keine Gefahr, dass sich der Bundesrat und insbesondere der Finanzminister gegen- über dem Bundespersonal zu grosszügig zeigen wird. Mit der von Bundesrat und Kommission vorgesehenen Formu- lierung, einen «angemessenen» Teuerungsausgleich auszu- richten, hat der Bundesrat den notwendigen Spielraum, ohne dass besondere Kriterien im Gesetz aufgeführt werden müs- sen. Der Bundesrat stellt in seiner Botschaft denn auch fest, dass er den Anliegen der Motion der Finanzkommission des Nationalrates in der Verordnung Rechnung tragen will. Das steht auf Seite 9 unten der Botschaft, Herr Raggenbass. Wenn Sie tatsächlich alle Details vorschreiben wollen, müssten Sie konsequenterweise beantragen, beim bisherigen Bundesbe- schluss über den Teuerungsausgleich zu bleiben. Mit dem von der Kommission unterstützten Entwurf des Bun- desrates, d. h. mit einer offenen Kompetenzdelegation an den Bundesrat, finden jährlich echte Verhandlungen zwischen dem Arbeitgeber Bund und den Personalverbänden statt. Dies ist grundsätzlich zu begrüssen. Negativ dabei ist, dass im Ge- gensatz zu den Verhandlungen in der Privatwirtschaft die obere Grenze durch die Teuerungsentwicklung festgelegt ist und der Spielraum nur nach unten, das bedeutet Reallohnab- bau, vorhanden ist. Ich bitte Sie, den unnötigen Antrag Raggenbass abzulehnen und der Fassung des Bundesrates und der Kommission zuzu- stimmen. Ruckstuhl Hans (C, SG): Herr Eggenberger, wir wollen nicht dem Bundesrat dreinreden, sondern mit dieser Bestimmung dem Bundesrat den Rücken stärken; das kann ja gelegentlich auch einmal notwendig sein. Der Antrag Raggenbass zielt darauf ab, dass den veränderten Lebenskosten, den massgebenden Bezügen, der Wirtschafts- lage, der Situation der Bundesfinanzen und den sozialen As- pekten bei der Teuerungsanpassung Rechnung getragen wird. Ich glaube, das liegt ganz im Ziel dieser Gesetzesrevi- sion, wo wir von der Flexibilisierung sprechen und nicht nach sturen Normen Löhne und Bezüge anpassen wollen. Wenn wir sagen, dieser Antrag entspreche der Zielsetzung des Gesetzes, heisst dies, dass die CVP-Fraktion dem Antrag Raggenbass auch zustimmt Präsidentin: Die liberale Fraktion lässt mitteilen, dass sie den Antrag Raggenbass unterstützt. Borei François (S, NE), rapporteur: Cette proposition n'a pas été faite en commission, mais j'ai quand même envie de dire un certain nombre de choses. Le fait de préciser dans le Statut des fonctionnaires que les ren- tes, les salaires, etc., sont soumis aune «compensation équita- ble du renchérissement» signifie clairement que le renchérisse- ment n 'est pas accordé de manière automatique, systématique et à 100 pour cent Et lorsque M. Ruckstuhl dit que la proposi- tion Raggenbass va dans le sens du projet, c'est tout le con- traire: cela va dans le sens opposé à ce que l'on veut dans ce projet. On veut donner au Conseil fédéral, en tant que patron, plus de souplesse pour gérer son personnel, et celui-ci doit ju- ger chaque année de ce qui est équitable, il doit budgéter ses propositions, et le Parlement sanctionne ou ne sanctionne pas ce budget lors du débat sur le budget, et juge si les critères d'équité correspondent à la volonté du Parlement ou pas. On est dans une période où l'on veut déréguler, on parle de dérégulation et là on régule au maximum, on rerégule, on pré- cise tous les critères à l'intention du Conseil fédéral. On lui fixe toutes les règles. Et ça vient des groupes politiques qui, dans ce Parlement, n'arrêtent pas de dire: «Arrêtons de prescrire», «Laissons une certaine liberté de manoeuvre». C'est exacte- ment le contraire, là, qui est fait à l'intention du Conseil fédéral. On veut le placer dans un carcan, surtout quant à la nécessité d'estimer ce qui peut être équitable ou pas. Seiler Hanspeter (V, BE), Berichterstatter: Wir haben tatsäch- lich in der Kommission diesen Antrag nicht gehabt Im nach- hinein staune ich eigentlich, dass niemand diesen Antrag ge- stellt hat. Ich fühle mich in dem Moment auch nicht einem Kommissionsbeschluss verpflichtet und stelle einige Überle- gungen an, die man im Zusammenhang mit dieser Frage ma- chen kann.Statut des fonctionnaires. Révision partielle 816 N 1er juin 1994 Herr Raggenbass übernimmt tatsächlich mehr oder weniger die Bedingungen, die wir in der letzten Wintersession, be- schlossen haben. Er erweitert es sogar noch mit dem sozialen Aspekt Also müssten wir sagen: Wenn wir dem Antrag Rag- genbass zustimmen, beschliessen wir an und für sich nichts Neues. Es ist natürlich schon so: Der Begriff «angemessen» ist immer ein interpretationsbedürftiger Begriff. Mit was wollen wir messen, an was wollen wir messen, welche Bemessungskrite- rien sollen gelten? Ich nehme an, dass Herr Bundespräsident Stich diese Kriterien, wie sie Herr Raggenbass auflistet, an und für sich mitberücksichtigt. Aus dieser Sicht gesehen ist es egal, ob man sie auch gleich noch aufführt. Herr Eggenberger hat gesagt, er habe bei Herrn Stich nicht Angst, dass er da nicht relativ restriktiv handle, aber wir schaffen ja nicht ein Ge- setz für den jetzigen Finanzminister, sondern wir schaffen ein Gesetz, das zehn, zwanzig Jahre, oder vielleicht noch länger, gelten wird. Es ist auch kein Misstrauen - ich erachte das gar nicht als Misstrauen, sondern als eine Leitplanke, an der sich eine zuständige, kompetente Behörde auch ausrichten kann. Ich habe noch einen weiteren Gedanken, den ich nicht verheh- len möchte: Wir haben, ungefähr im letzten Herbst, die Formu- lierung beschlossen, wie sie Herr Raggenbass vorschlägt Wir würden jetzt wieder etwas Neues beschliessen. Ich weiss nicht, ob man nicht in gewissen Volkskreisen den Eindruck ei- ner Hüst-und-Hott-Politik bekommen würde. Wenn wir den Spielraum sehr weit öffnen und wiederzurückkrebsen-wir öff- nen zwar nicht Tür und Tor, aber vielleicht wieder eine halbe Tür und ein halbes Tor - ist das nicht so gut. Drum finde ich den Antrag Raggenbass vernünftig. Weil er schon einmal dis- kutiert wurde, könnten wir hier Bestehendes übernehmen. Stich Otto, Bundespräsident: Ich selber und der Bundesrat könnten mit dem Wort «angemessen» durchaus leben, denn wir müssen ja - und wir werden auch - in Zukunft den Teue- rungsausgleich aushandeln und mit den Personalorganisatio- nen diskutieren. Es ist wesentlich, dass man sich hier findet Ich habe nichts dagegen, wenn Sie diesen Passus anreichern wollen. Aber ich möchte Sie darauf hinweisen, dass wir in un- serem Text nicht ganz so weit gegangen sind wie Herr Rag- genbass. Wir haben nämlich nicht mehr geschrieben: «Dieser ist aufgrund der Veränderung der Lebenskosten im Verhält- nis ...» Wir sind hier also etwas vorsichtiger gewesen und ha- ben gesagt, wichtig sei ja, dass wir das Wort «angemessen» haben und es nachher aushandeln können. Wie die Kriterien sind, das ist eine andere Frage. Sie nennen es «Wirtschaftslage». Die Wirtschaftslage muss nicht unbedingt entscheidend sein; letztlich müssen wir ja die Leute haben, um bestimmte Aufgaben zu erfüllen. Und wenn wir beispielsweise feststellen, dass wir in einem Sektor nicht konkurrenzfähig sind, dann müssen wir in diesem Sektor irgend etwas tun. Die Situation der Bundesfinanzen, gut, das mag man vielleicht auch hineinnehmen. Aber im Prinzip müsste man doch sagen, sind die Beamten letztlich nicht oder mindestens nicht allein verantwortlich für die desolate Lage der Bundesfinanzen. Das würde ich doch nicht sagen, auch wenn.sie eine gewisse Ver- antwortung tragen. Sie dürfen also von mir aus gesehen entscheiden, wie Sie wol- len. Ich denke, der Entwurf des Bundesrates ist die bessere Variante, aber mit dem Antrag Raggenbass kann man leben. Abstimmung - Vote Für den Antrag Raggenbass SOStimmen Für den Antrag der Kommission 32 Stimmen Abs. 5Bst. b-AI. Slet. b Angenommen -Adopté Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr La séance est levée à 20 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Beamtengesetz. Teilrevision Statut des fonctionnaires. Révision partielle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.077 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1994 - 15:00 Date Data Seite 804-816 Page Pagina Ref. No 20 024 096 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.