{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-08-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10742-2001_2002-08-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861504?doc=", "Checksum": "25b359e8a23f129f779d1cf8846aaad8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-10742-2001_2002-08-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000160_2002_C_10742_2001.pdf", "Checksum": "1d0aaf7df46f87f325b1fe2a744cc0a4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10742/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.08.2002 C/10742/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEMANDE RECONVENTIONNELLE; RECOURS JOINT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; INDEMNITE EQUITABLE; FAUTE DU TIERS; PLAINTE P\u00c9NALE; INDEMNIT\u00c9 DE D\u00c9PART; FRAIS DE LOGEMENT ; INDEMNITE DE VACANCES; ACTION(PAPIER-VALEUR) | T, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \"sales executives\" au sein de E, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par celle-ci le 30 janvier 2001 pour le 31 mars 2001 en \u00e9tant lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de travailler d\u00e8s le 28 f\u00e9vrier 2001. Puis le 22 mars 2001, E a licenci\u00e9 T avec effet imm\u00e9diat au motif que celui-ci avait sign\u00e9 lui-m\u00eame, et sans autorisation de E, une attestation destin\u00e9e au service de l'assurance maladie genevoise le dispensant de l'obligation de s'affilier en Suisse, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 titulaire d'une assurance maladie en Hollande. La Cour a confirm\u00e9 le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du licenciement imm\u00e9diat au motif que le document sign\u00e9 par T ne contenait aucune information contest\u00e9e ni par ailleurs contestable. Partant, le comportement de T n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 rompre le lien de confiance. La Cour n'a retenu que partiellement le raisonnement du Tribunal des prud'hommes par lequel celui-ci a r\u00e9duit l'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 337c al. 3 CO all\u00e9guant que, si l'attitude de l'employ\u00e9 qui avait lui-m\u00eame sign\u00e9 cette attestation devait \u00eatre prise en compte, l'employeur avait \u00e9galement commis une faute au moment du licenciement. En effet, E a d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contre T, par la suite class\u00e9e, pour la non-restitution du v\u00e9hicule de fonction que de toute \u00e9vidence T n'avait jamais eu l'intention de s'approprier. Tenant compte de cet \u00e9l\u00e9ment, la Cour a fix\u00e9 \u00e0 fr. 6'000.-, correspondant \u00e0 la moiti\u00e9 d'un salaire mensuel, l'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'article 337c al. 3 CO. Au surplus, elle a rejet\u00e9 la demande d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part de T, celui-ci n'ayant pas apport\u00e9 la preuve d'un droit \u00e0 un tel versement. Elle a accord\u00e9 \u00e0 T l'indemnit\u00e9 de logement, les frais de repr\u00e9sentation et de d\u00e9m\u00e9nagement, et ce conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le contrat de travail. La Cour a confirm\u00e9 la remise des actions de la maison m\u00e8re \u00e0 T comme il en avait \u00e9t\u00e9 convenu contractuellement, rejetant ainsi l'argument de E selon lequel elle ne d\u00e9tenait pas lesdites actions, et que de surcro\u00eet la maison m\u00e8re serait en faillite. La Cour a par ailleurs rejet\u00e9 la pr\u00e9tention de E en restitution d'une part du salaire vers\u00e9 par erreur en franc suisse, d\u00e8s lors que celle-ci n'a pas d\u00e9montr\u00e9 qu'effectivement, le salaire devait \u00eatre acquitt\u00e9 en florin hollandais, ajoutant que le contrat de travail stipulait pr\u00e9cisement le versement du salaire en franc suisse. Enfin, la Cour constatant la bri\u00e9vet\u00e9 du d\u00e9lai de cong\u00e9, a admis que T ne pouvait prendre ses vacances durant ce d\u00e9lai et a par cons\u00e9quent admis le versement d'une indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature. | LJP.59; LJP.62; CO. 319; CO. 329d; CO. 337; CO 337c al. 3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:09", "Checksum": "dbb58e0ab146286b08f9b102685f3a4a"}