<h2>SubmittedText<h2><p>- Car postal a-t-il pu utiliser une part des subventions obtenues illégalement pour concurrencer de manière ciblée, sur certaines lignes, des transporteurs privés ?</p><p>Des transporteurs dénoncent l'existence de doubles standards en matière de contrôle (matériel, offre pour la concession) l'un pour Car postal, l'autre - plus stricte - pour les acteurs privés.</p><p>- Qu'en est-il selon le Conseil fédéral ?</p><p>- Les concessions en cours, dont bénéficient Car postal, vont-elles faire l'objet d'un examen approfondi ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le secteur du transport régional de voyageurs indemnisé, l'Office fédéral des transports procède à l'approbation des comptes, en complément aux vérifications menées par les organes de révision externes des entreprises de transport. Au besoin, il procède, sous l'angle du droit des subventions, à des contrôles approfondis par sondages et en fonction des risques. Dans ce contexte, l'Office fédéral des transports est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années auprès de Car postal Suisse SA. Ainsi, par exemple, il a obtenu en 2009 une réduction des intérêts comptables, qui étaient trop élevés.</p><p>Les irrégularités chez Car postal n'ont longtemps pas été détectées, car les transferts d'écritures ont été répartis entre les différents types de coûts et les lignes de bus sans qu'une tendance se dégage dans le résultat global. L'audit de l'Office fédéral des transports, sous l'angle du droit des subventions, se base sur les comptes approuvés par les organes de Car postal et de la Poste. On pouvait donc partir du principe que ces comptes avaient été établis correctement.</p><p>Lors de l'évaluation, il faut tenir compte du fait que les résultats publiés dans le rapport de gestion diffèrent des résultats qui découlent de l'application du droit spécial. Par exemple, il existe des différences d'évaluation concernant les engagements vis- à-vis des caisses de pension. Par ailleurs, le rapport de gestion inclut les chiffres d'affaires des filiales étrangères et des activités annexes.</p><p>Par le passé, Car postal Suisse SA a remporté mais aussi perdu à plusieurs reprises des appels d'offres dans le secteur subventionné du transport régional de voyageurs ou du trafic local. L'examen annuel des comptes sert à contrôler si les subventions au titre du transport subventionné de voyageurs ont été comptabilisées de manière appropriée. Les examens en cours devront établir si des subventions croisées ont eu lieu.</p><p>Dans le cadre de la procédure de commande et de l'octroi de concessions, Car postal Suisse SA est soumise aux mêmes conditions que toutes les autres entreprises de transport, et ces exigences sont appliquées de manière uniforme. Les examens en cours se concentrent sur le décompte des subventions dans le cadre des offres et de la procédure de commande. En ce qui concerne les concessions, les vérifications portent par exemple sur le respect de l'obligation de transporter, d'assurer l'offre, de publier les tarifs et sur le respect des charges liées au droit du travail ou à la technique de sécurité.</p>