{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8602-2004_2008-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862698?doc=", "Checksum": "5a53037eba0f74e8b1627f8255b9426f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8602-2004_2008-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000156_2008_C_8602_2004.pdf", "Checksum": "f121d1ed3e3513bfc999508f5fa150b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8602/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.08.2008 C/8602/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MENUISIER; R\u00c9SILIATION; MANDAT; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; PERTE DE GAIN; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE; MORT; SUCCESSION; R\u00c9PUDIATION(DROIT SUCCESSORAL); LIQUIDATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; MASSE EN FAILLITE; CESSION DES DROITS DE LA MASSE; CONCLUSIONS; CONSORIT\u00c9; MAXIME INQUISITOIRE; CAPACIT\u00c9 D'ESTER EN JUSTICE ; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE ; ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR | T0 est employ\u00e9 de E SA. Il d\u00e9missionne et continue de fournir les m\u00eames prestations \u00e0 E SA, en qualit\u00e9 d'ind\u00e9pendant. Il retire son deuxi\u00e8me pilier et s'associe \u00e0 l'entreprise individuelle de son \u00e9pouse E0, laquelle emploie notamment T1, T2 et T3. E0 tombe en faillite. T0 tombe malade. N'\u00e9tant pas affili\u00e9 \u00e0 une assurance perte de gain, il ne re\u00e7oit aucune prestation. T0 d\u00e9c\u00e8de. Sa succession est r\u00e9pudi\u00e9e et liquid\u00e9e par l'Office des faillites. T1, T2 et T3 se font c\u00e9der les droit de T0 \u00e0 l'\u00e9gard de E SA relatifs aux indemnit\u00e9s pour perte de gain qu'il aurait pu toucher en qualit\u00e9 d'employ\u00e9. Ils introduisent une premi\u00e8re demande contre E SA tendant au paiement desdites indemnit\u00e9s. Dans un premier temps, le Tribunal se d\u00e9clare incomp\u00e9tent \u00e0 raison de la mati\u00e8re. La Cour d\u00e9clare la Juridiction comp\u00e9tente \u00e0 raison de la mati\u00e8re, admet l'existence d'un contrat de travail entre T0 et E SA, ainsi que la l\u00e9gitimation passive d'E SA et renvoie la cause au Tribunal pour d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Le Tribunal admet alors les conclusions des demandeurs. La Cour retient, contrairement \u00e0 ce qu'all\u00e8gue E SA, que les conclusions de T1, T2 et T3 n'avaient pas besoin d'\u00eatre individualis\u00e9es, la consorit\u00e9 institu\u00e9e par l'art. 260 LP \u00e9tant une consorit\u00e9 particuli\u00e8re, qui ne lie que les cessionnaires ayant d\u00e9cid\u00e9 d'agir en justice. Il s'agit d'une consorit\u00e9 n\u00e9cessaire improprement dite, les consorts ne formant pas un tout indivisible. T1, T2 et T3 \u00e9taient donc fond\u00e9s \u00e0 ne former qu'une seule demande, l'Office des faillites \u00e9tant tenu de r\u00e9partir les r\u00e9sultats de la cession conform\u00e9ment aux cl\u00e9s de r\u00e9partition du tableau sp\u00e9cial de distribution. Par la cession, T1, T2 et T3 ont acquis la capacit\u00e9 d'ester en justice et la qualit\u00e9 pour agir et d\u00e9fendre, mais non la titularit\u00e9 du droit exerc\u00e9. T1, T2 et T3 \u00e9taient donc l\u00e9gitim\u00e9s \u00e0 agir en justice. Pour le surplus, la Cour confirme le jugement entrepris. | CO.343; LP.93; LP.260; LJP.29"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:15", "Checksum": "86a311791071b5e54a5b1d8ef66a1b91"}