<h2>SubmittedText<h2><p>&nbsp;Le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes, portant sur la LAMal et l'AOS :&nbsp;</p><p>1. L’affirmation officiellement consignée au procès-verbal d’une récente session du Conseil national, à savoir qu’entre 1996 et 2000, les coûts de la santé ont augmenté de 81,5 % alors que les primes ont augmenté de 146%, est-elle exacte ? La comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?&nbsp;</p><p>2 Un magazine a récemment souligné que, selon la Statistique de l’AOS éditée par l’OFSP, les coûts de traitement par tête ont augmenté de 42,3 % au cours des 25 dernières années mais que les caisses-maladie ont relevé leurs primes de 141 % sur cette même période. Cette comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?&nbsp;</p><p>3. Lors de l’émission Arena du 06.10.2023 sur la SRF, un président de parti a déclaré que les coûts de la santé ont augmenté de 80% ces 25 dernières années, tandis que les primes ont grimpé de 140%. Une telle affirmation est-elle exacte ? La comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents et portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?&nbsp;</p><p>4. Pour pouvoir évaluer si les primes suivent ou non les coûts pertinents au fil des ans, quelles charges/quels facteurs autres que les coûts des prestations sont également pris en compte dans le calcul des primes ? Quels sont les coûts pertinents ?&nbsp;</p><p>5) Le CF n'est-il pas d'avis que l’évolution des primes au cours des années a suivi celle des coûts et que, plus exactement, la hausse des primes au fil du temps correspond assez précisément à la croissance des coûts pertinents ? &nbsp;</p><p>6) Que se passerait-il si un assureur soumettait des primes nettement supérieures aux coûts objectivement prévisibles ?&nbsp;</p><p>7) N'est-il pas exact que l'OFSP n'est pas autorisée à approuver des primes nettement trop élevées par rapport aux coûts pronostiqués ou à l'évolution des coûts de l'AOS ?&nbsp;</p><p>8) S’il devait s’avérer que des primes dépassant largement l'évolution des coûts de l'AOS ont été approuvées, le CF &nbsp;serait-il prêt à communiquer publiquement de telles erreurs ?&nbsp;</p>