2008-0697 3623 Loi fédérale Projet sur le renseignement civil (LFRC) du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 29 février 20082, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083, arrête: Art. 1 Missions du renseignement civil 1 Le Conseil fédéral désigne les services fédéraux chargés des missions du rensei- gnement civil. Ces services: a. recherchent et évaluent à l’intenti on des départements et du Conseil fédéral des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécu- rité; b. accomplissent les missions de rensei gnement, telles qu’elles découlent des art. 2, 5 à 13 et 14 à 17 de la loi fédérale du 21 mars 19974 instituant des me- sures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Art. 2 Organisation du renseignement civil Le Conseil fédéral règle l’organisation du renseignement civil. Il subordonne au même département les services qui accomplissent les missions du renseignement civil. Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignement 1 Les services du renseignement civil pro cèdent à une analyse conjointe et globale de la menace, et se transmettent mutuellement toutes les informations concernant leurs domaines respectifs définis par la loi. 2 Les services du renseignement civil tran smettent au service de renseignements militaire toutes les informations qui sont de nature à intéresser l’armée. 3 Le service de renseignements militaire es t tenu de fournir des renseignements aux services du renseignement civil, et il leur communique spontanément des rensei- 1 RS 101 2 FF 2008 3609 3 FF 2008 3629 4 RS 120 Loi fédérale sur le renseignement civil 3624 gnements lorsqu’ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure. 4 Le Conseil fédéral règle conformément aux prescriptions légales respectives: a. la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne- ment civil, notamment en vue d’une analyse conjointe et globale de la me- nace; b. la collaboration et l’échange d’informations entre les services du renseigne- ment civil et le service de renseignements militaire; c. la collaboration des services du renseignement civil avec les services étran- gers; il fixe notamment les principes régissant l’utilisation d’informations en provenance de services étrangers pour les missions du renseignement civil. Art. 4 Information des autres services 1 Les services du renseignement civil informent les autres services fédéraux et cantonaux de touts les faits qui concernent ces services dans l’accomplissement de leurs tâches relatives au maintien de la sûre té intérieure ou extérieure définies par la loi. 2 Le Conseil fédéral règle la collaboration. Art. 5 Traitement des données personnelles collectées en vertu de l’art. 1, let. a 1 Les services du renseignement civil sont habilités à traiter les données personnelles qu’ils ont collectées en vertu de l’art. 1, let. a, y compris les données personnelles sensibles et les profils de la personnalité. Ils peuvent les traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l’exigent. 2 Ils peuvent communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les informations sur des personnes en Suisse qu’ils ont obtenues dans l’exercice des activités visées à l’art. 1, let. a, et qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités. 3 Ils peuvent, de cas en cas, déroger aux dispositions de la protection des données et communiquer à l’étranger des données personnelles qu’ils ont collectées en vertu de l’art. 1, let. a. 4 Le Conseil fédéral règle le traitement et la protection des données personnelles acquises en vertu de l’art. 1, let. a; il peut prévoir des exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsqu’un tel enregistrement est de nature à compro- mettre la recherche des informations. Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI Les dispositions de la LMSI sont applicable s au traitement et notamment à la trans- mission des données personnelles que les services du renseignement civil ont collec- tées en accomplissant leur missions prévues par la LMSI. Loi fédérale sur le renseignement civil 3625 Art. 7 Protection des sources Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de protection effectifs. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. Art. 8 Contrôle Les dispositions des art. 25 et 26, al. 1 et 2, LMSI s’appliquent à tous les services civils qui exécutent des missions de renseignement. Art. 9 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 10 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Loi fédérale sur le renseignement civil 3626 Annexe (art. 9) Modification du droit en vigueur Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 19975 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Remplacement d’un terme Aux art. 6, al. 1, 7, al. 2 à 4, 10, 11, al. 2, let. a, 12, 13, al. 1 et 2, 15, al. 3 et 6, 17, al. 1 et 3, 18, al. 1 et 5 le terme «office fédéral» est remplacé par l’expression «ser- vice fédéral compétent». Art. 5, al. 2 Le Conseil fédéral désigne par voie d’ordonnance les départements et les autres services de la Confédération qui accomplissent les missions visées par la présente loi; il désigne notamment l’office chargé de rendre les décisions qui se rapportent à la présente loi. Il règle la répartition des tâches entre les services civils et les organes de la sécurité militaire en période de service d’appui ou de service actif. Art. 5, al.32 Abrogé Art. 7, al. 1 Le département compétent (département) communique avec les gouvernements cantonaux et collabore avec les conférences gouvernementales intercantonales. Art. 13a, al. 2, 1re phrase Elles transmettent le matériel à l’office désigné par le Conseil fédéral (office fédé- ral). … Art. 17, al.7 Abrogé 5 RS 120 Loi fédérale sur le renseignement civil 3627 2. Loi fédérale du 3 février 19956 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) Art. 99, al. 1, 2bis, 3, let. c, 4 et 5 1 Le service de renseignements militaire (service de renseignements) a pour tâche de rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la paix et du service d’appui à l’étranger. 2bis Il peut communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les informations sur des personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activi- tés mentionnées à l’al. 1, et qui peuvent êtres importantes pour la poursuite pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités. 3 Le Conseil fédéral règle: c. la collaboration du service de renseignements avec les autres services can- tonaux et fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers; il approuve les ac- cords administratifs internationaux conclus par le service de renseignements et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu’après l’obtention de l’approbation; 4 Le Conseil fédéral règle la protection de s sources en fonction de leurs besoins de protection effectifs. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseignement sur l’étranger doivent être protégées dans tous les cas. 5 Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. Il veille à ce que la légalité, l’opportunité et l’efficacité de l’activité du service de renseigne- ments soient contrôlées. Le département compétent établit un plan de contrôle annuel qu’il coordonne avec les contrôles parlementaires. 6 RS 510.10 Loi fédérale sur le renseignement civil 3628 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2008 Date Data Seite 3623-3628 Page Pagina Ref. No 10 141 803 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.