{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-02-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5944-2000_2001-02-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862806?doc=", "Checksum": "fd835a9f36279224dca70f08aa7ca04a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/5944/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.02.2001 C/5944/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRANSACTION JUDICIAIRE; VICE DU CONSENTEMENT; CRAINTE FONDEE; LESION(DROIT DES OBLIGATIONS); ERREUR ESSENTIELLE; RENONCIATION A DES PRETENTIONS DE SALAIRE; ASSURANCE SOCIALE; | T d\u00e9pose une action tendant \u00e0 l'invalidation d'un accord pass\u00e9 devant le Bureau de conciliation de la juridiction des prud'hommes pour l\u00e9sion (art. 21 CO), erreur essentielle (art. 23 et 24 CO) et crainte fond\u00e9e (art. 29 CO).Le syst\u00e8me impos\u00e9 par l'art. 341 al. 1 CO, qui se limite \u00e0 interdire des renonciations unilat\u00e9rales de l'employ\u00e9 au profit de l'employeur sans proscrire des accords transactionnels impliquant des concessions r\u00e9ciproques consenties par chaque partie, s'applique aussi bien aux transactions extrajudiciaires que judiciaires. S'agissant des secondes, l'intervention d'un magistrat ou d'un conciliateur juriste dans la n\u00e9gociation a pour cons\u00e9quence de rendre moins probable une renonciation illicite par le travailleur \u00e0 ces droits, sans que l'on puisse pour autant exclure cat\u00e9goriquement cette \u00e9ventualit\u00e9.Lors de l'audience de conciliation, les parties sont convenues de mettre fin aux rapports de travail pour fin f\u00e9vrier 2000 et que les indemnit\u00e9s vers\u00e9es sur la base de l'article 324a CO ne seraient vers\u00e9es que jusqu'\u00e0 ce terme, bien que T f\u00fbt toujours en incapacit\u00e9 de travail au moment o\u00f9 elle a comparu. Par application de l'art. 336c al. 1 let. b CO, la CAPH est parvenue \u00e0 la conclusion qu'il ne pouvait \u00eatre mis fin \u00e0 la relation contractuelle avant l'\u00e9ch\u00e9ance de fin juin 2000. En cons\u00e9quence, T ne pouvait valablement renoncer \u00e0 ses droits issus de l'art. 324a CO, en l'absence de concessions r\u00e9ciproques suffisamment \u00e9quilibr\u00e9es. Partant, l'arrangement pass\u00e9 en conciliation \u00e9tant contraire \u00e0 l'art. 341 al. 1 CO, la CAPH l'a annul\u00e9, sans avoir a statu\u00e9 sur les moyens tir\u00e9s des articles 21 et ss CO.Par ailleurs, la CAPH a pr\u00e9cis\u00e9 que l'invalidation d'une transaction judiciaire pour cause d'erreur de base (art. 23 et 24 CO) se justifie uniquement dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une m\u00e9prise portant sur un fait que les cocontractants tenaient pour certains durant leur n\u00e9gociations. Or, en l'esp\u00e8ce, les parties n'ont pu \u00eatre victimes que d'une erreur de droit, lorsqu'il s'est agi d'appr\u00e9cier la port\u00e9e juridique de l'art. 324a CO, de sorte que l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO n'est pas applicable. | CO.29; CO.21; CO.23; CO.24; CO.341 al. 1; CO.324a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:25", "Checksum": "d4acad21b13d965d7624aa3602670da5"}