{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-02-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-706-1996_1997-02-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1875113?doc=", "Checksum": "d9128e3b254a14da09e285cf5d89b137"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/706/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/706/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); 4E ZONE B; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PLAN DE ZONES; PLAN D'AFFECTATION; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; TPE | - Le r\u00e8glement de construction de Bernex est un plan d'affectation qui a une port\u00e9e juridique.- Une d\u00e9rogation \u00e0 la densit\u00e9 de construction selon le plan d'affectation revient \u00e0 violer la substance de ses dispositions.- La d\u00e9livrance de l'autorisation de construire ne respecte pas l'exigencede coordination dans la mesure o\u00f9 elle ne prend pas en compte une autorisation d'abattage d'arbres. L'autorisation aurait pu \u00eatre annul\u00e9e pour ce motif.Rappel de la jurisprudencee en mati\u00e8re de coordination mat\u00e9rielle et formelle des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur le droit f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement ou de l'am\u00e9nagement du territoire.Le r\u00e8glement de construction du village de Bernex est un plan d'affectation (art. 14 LAT).Conditions pos\u00e9es \u00e0 l'octroi de d\u00e9rogation en mati\u00e8re de constructions.Une d\u00e9rogation \u00e0 l'indice d'utilisation du sol fix\u00e9 dans le plan d'affectation ne saurait \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s lors que, d'une part, elle est fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations qui sont valables pour l'ensemble des terrains \u00e0 b\u00e2tir du canton et qui n'ont rien de particulier au projet concern\u00e9 et, d'autre part, elle reviendrait \u00e0 modifier le plan d'affectation en le vidant de sa substance et en ne respectant pas les formes pr\u00e9vues par la loi pour une telle modification. | LEXT.15; LALAT.19 al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:02", "Checksum": "643c77b12a9c9b1ece59b9ff77a1cfc6"}