<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6P.45/2007 </div> <div class="para">6S.97/2007 /viz </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 mars 2007 </div> <div class="para">Cour de cassation pénale </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Favre et Zünd. </div> <div class="para">Greffière: Mme Angéloz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, recourante, </div> <div class="para">représentée par Me Céline Merminod, avocate, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, </div> <div class="para">case postale, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">6P.45/2007 </div> <div class="para">art. 29 al. 1 et 32 al. 1 et 2 Cst; <span class="artref">art. 6 CEDH</span> (procédure pénale; droit d'être entendu; garantie d'un procès équitable), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6S.97/2007 </div> <div class="para">violation de la LSCPT, </div> <div class="para">recours de droit public (6P.45/2007) et pourvoi </div> <div class="para">en nullité (6S.97/2007) contre l'arrêt du Tribunal </div> <div class="para">cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 20 novembre 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par ordonnance du 16 décembre 2005, A.________ a été renvoyée en jugement devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, comme accusée de blanchiment d'argent et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il lui était, notamment, reproché d'avoir, dans le cadre d'un important trafic de cocaïne auquel se livrait son ami, joué pour ce dernier le rôle de "standardiste", en établissant des contacts téléphoniques avec de nombreux fournisseurs et revendeurs de drogue. </div> <div class="para">A l'audience de jugement du 4 juillet 2006, le défenseur d'office de l'accusée a notamment demandé, par requête incidente, le retrait du dossier et la mise sous scellés de tous les protocoles de conversations téléphoniques et de leur retranscription. </div> <div class="para">Par jugement incident du même jour, le tribunal a fait droit à cette requête. Il a observé que les protocoles litigieux, au total 194 pages, ainsi qu'un classeur d'informations techniques relatives aux contrôles téléphoniques et 17 cassettes audio avaient été séquestrés et versés au dossier à titre de pièces à conviction. Or, dans leur grande majorité, ces pièces avaient été égarées lors de leur transport entre l'Office du juge d'instruction et le tribunal, de sorte qu'il ne restait qu'une dizaine de pages de conversations, qui avaient été intégrées directement au dossier de l'accusée. Cette dernière n'avait ainsi pas été en mesure de prendre connaissance de l'intégralité des pièces en question pour préparer sa défense. Subséquemment, le respect du droit à un procès équitable commandait de retrancher les protocoles versés au dossier, qui, fragmentaires et incomplets, reflétaient une image dénaturée de la réalité. </div> <div class="para">Au fond, le Tribunal correctionnel, par jugement du 5 juillet 2006, a notamment libéré A.________ des faits qui lui étaient reprochés sur la base des pièces relatives aux conversations téléphoniques, considérant qu'ils ne pouvaient être tenus pour avérés, dès lors que la plupart de ces pièces avaient été égarées. Pour d'autres motifs, il a également libéré l'accusée d'autres faits qui lui étaient reprochés. En fin de compte, retenant uniquement un acte de participation, il a condamné l'accusée, pour complicité d'infraction à la LStup, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Contre ce jugement, le Ministère public a formé un recours en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, pour violation de l'<span class="artref">art. 411 let</span>. g, h et i du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD), soulevant à cet égard deux griefs. </div> <div class="para">Par arrêt du 20 novembre 2006, la Cour de cassation a admis l'un des griefs du Ministère public, par lequel ce dernier contestait le retrait et la mise sous scellés des protocoles de conversations téléphoniques versés au dossier. En bref, elle a considéré que ces pièces avaient probablement été intégrées au dossier parce qu'il s'agissait des plus importantes, voire des seules dans lesquelles apparaissait l'accusée, et que ces éléments auraient en outre pu être complétés par l'apport de copies figurant dans des dossiers connexes et par l'interrogatoire du dénonciateur. Dans ces conditions, en acquittant l'accusée des faits qui lui étaient reprochés sur la base des pièces litigieuses, le tribunal avait violé des règles essentielles de procédure au sens de l'<span class="artref">art. 411 let</span>. g CPP/VD. Le recours du Ministère public devait dès lors être admis et la cause renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">A.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, respectivement, pour violation de son droit d'être entendu et de son droit à un procès équitable et pour violation de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), notamment de l'art. 9 de cette loi. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui n'est dès lors pas applicable aux présentes procédures de recours (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). Celles-ci sont donc régies par l'ancien droit, notamment par les <span class="artref">art. 83 ss OJ</span> et par les <span class="artref">art. 268 ss PPF</span>. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 275 al. 5 PPF</span>, il est, en règle générale, sursis à l'arrêt sur le pourvoi en nullité jusqu'à droit connu sur un recours de droit public. En l'espèce, il se justifie toutefois de déroger à ce principe, l'issue du pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur celle du recours de droit public. </div> <div class="para">I. Pourvoi en nullité </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. <span class="artref"><artref id="CH/312.0/268/3" type="start"></artref><artref id="CH/312.0/268/2" type="start"></artref>art. 268 ch. 2 et 3 PPF</span><artref id="CH/312.0/268/3" type="end"></artref><artref id="CH/312.0/3" type="end"></artref>), le pourvoi en nullité n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements de dernière instance cantonale (<span class="artref">art. 268 ch. 1 PPF</span>). Sont des jugements au sens de cette dernière disposition, les décisions finales qui mettent un terme à l'action pénale, mais aussi les décisions préjudicielles ou incidentes, si elles tranchent définitivement sur le plan cantonal une question de droit fédéral (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-179%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page179">ATF 129 IV 179</a> consid. 1.1 p. 181; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-34%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page34">128 IV 34</a> consid. 1a p. 35/36; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">123 IV 252</a> consid. 1 p. 252/253 et les arrêts cités). </div> <div class="para">L'arrêt attaqué se borne à renvoyer la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale, qui mettrait un terme à l'action pénale ouverte contre la recourante, mais d'une décision incidente, provoquant seulement l'avancement de la procédure. Il ne tranche toutefois pas définitivement sur le plan cantonal une question de droit fédéral, mais se prononce uniquement sur des questions de procédure relevant du droit cantonal, notamment sur le bien-fondé des griefs de violation de l'<span class="artref">art. 411 CPP</span>/VD soulevés par le Ministère public. </div> <div class="para">La recourante, qui l'admet, objecte vainement que l'autorité cantonale aurait dû se prononcer, d'office, sur une question de droit fédéral, notamment sur l'application de l'<span class="artref">art. 9 LSCPT</span>. Savoir si elle avait dû le faire relève du droit cantonal de procédure, dont la violation directe ne peut être invoquée dans un pourvoi en nullité, qui ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 269 al. 1 PPF</span>). Au demeurant, l'autorité cantonale était uniquement saisie d'un recours en nullité (<span class="artref">art. 411 ss CPP</span>/VD), à l'exclusion d'un recours en réforme (<span class="artref">art. 415 ss CPP</span>/VD), de sorte que sa cognition était limitée aux moyens de nullité soulevés devant elle (<span class="artref">art. 439 al. 1 CPP</span>/VD). </div> <div class="para">Il découle de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité, qui est dès lors irrecevable à son encontre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Recours de droit public </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La décision attaquée est de nature incidente au sens de l'<span class="artref">art. 87 OJ</span>, puisqu'elle ne met pas fin au procès. Comme elle ne porte pas sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. <span class="artref">art. 87 al. 1 OJ</span>), elle ne pourrait faire directement l'objet d'un recours de droit public que pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable à la recourante (cf. <span class="artref">art. 87 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para">Par préjudice irréparable, on entend exclusivement un préjudice juridique, c'est-à-dire qui ne puisse être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-57%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page57">ATF 131 I 57</a> consid. 1 p. 59; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-I-92%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page92">127 I 92</a> consid. 1c p. 94; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-207%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page207">126 I 207</a> consid. 2 p. 210 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt attaqué se borne à renvoyer la cause en première instance pour nouvelle instruction au sens des considérants, puis nouveau jugement, sans aucune injonction quant à l'issue de ce dernier, que la recourante, s'il devait lui être défavorable, pourra attaquer par des recours jusqu'au Tribunal fédéral, en reprenant au besoin les griefs soulevés dans le présent recours (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-313%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page313">ATF 129 I 313</a> consid. 3.2 p. 317 et les références). </div> <div class="para">Certes, en exception à la règle de l'<span class="artref">art. 87 al. 2 OJ</span>, le Tribunal fédéral admet la recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision incidente de dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité, pour autant toutefois que ce dernier soit recevable au regard de l'<span class="artref">art. 268 PPF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=26&amp;from_date=26.03.2007&amp;to_date=14.04.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-177%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page177">ATF 128 I 177</a> consid. 1.2 p. 180 s.). En l'occurrence, cette condition n'est cependant pas réalisée (cf. supra, consid. 3). </div> <div class="para">Le recours de droit public est ainsi irrecevable. </div> <div class="para">III. Frais et dépens </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Comme les deux recours étaient voués à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<span class="artref">art. 152 al. 1 OJ</span>). La recourante devra donc supporter les frais (<span class="artref">art. 278 al. 1 PPF</span>; <span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le pourvoi est déclaré irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recours de droit public est déclaré irrecevable. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire global de 1600 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire de la recourante, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale. </div> <div class="para">Lausanne, le 29 mars 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>