{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2021-0147_2022-06-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181527&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=27&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2a5d09615cc67916d1c8e0b072bd90b8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2021.0147"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2022 GE.2021.0147"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commune de Perroy/D\u00e9partement des institutions et du territoire, D\u00e9partement de la sant\u00e9 et de l'action sociale | Recours d'une commune qui conteste le d\u00e9compte final des p\u00e9r\u00e9quations directe et indirecte ainsi que la facture de participation \u00e0 la coh\u00e9sion sociale. Elle fait valoir que le montant exceptionnel d'imp\u00f4t sur le revenu et la fortune encaiss\u00e9 \u00e0 la suite d'une reprise d'imp\u00f4t (d\u00e9nonciation spontan\u00e9e d'un contribuable) ne devrait pas \u00eatre comptabilis\u00e9 sur une seule ann\u00e9e mais devrait \u00eatre liss\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9troactive sur plusieurs ann\u00e9es.\rQualit\u00e9 pour recourir de la commune admise (consid. 1).\rRecours dirig\u00e9 contre les deux d\u00e9cisions rendues, l'une par le DIT, l'autre par le DSAS: cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les deux d\u00e9partements n'est pas critiquable, le premier proc\u00e9dant \u00e0 la \"taxation\" et le second rendant une d\u00e9cision de perception qui, certes, constitue une mesure d'ex\u00e9cution de la premi\u00e8re \u00e0 laquelle elle doit \u00eatre conforme, mais est susceptible de recours d\u00e8s l'instant o\u00f9 elle comporte des \u00e9l\u00e9ments nouveaux (mention des acomptes notamment) (consid. 2).\rDans le domaine de la p\u00e9r\u00e9quation, les contributions impos\u00e9es aux communes ne le sont pas aux particuliers et apparaissent comme des transferts financiers entre collectivit\u00e9s publiques. Le principe de la l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale ne s'applique d\u00e8s lors pas (consid. 5a).\rL'interpr\u00e9tation de l'art. 2 LPIC donn\u00e9e par l'autorit\u00e9 intim\u00e9e est convaincante et le tribunal s'y rallie (consid. 5b).\rLa p\u00e9r\u00e9quation vaudoise a pour particularit\u00e9 d'\u00eatre \u00e9tablie sur une base actuelle et non pr\u00e9visionnelle; l'estimation de la contribution p\u00e9r\u00e9quative future s'en trouve compliqu\u00e9e mais ce d\u00e9faut est inh\u00e9rent au syst\u00e8me retenu par le l\u00e9gislateur vaudois et ne constitue pas une violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement ou du principe de proportionnalit\u00e9 (consid. 6).\rPas de motif de retenir une violation de l'autonomie communale, ni de la garantie de l'existence communale (consid. 7), ni non plus de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (consid. 8).\rRecours rejet\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:59:02", "Checksum": "0b733c95b1c3aa3a147ecddbda514e1d"}