{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22546-2004_2006-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862294?doc=", "Checksum": "ef588474d2c9ae0cfe04ca5ff534e82f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-22546-2004_2006-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000230_2006_C_22546_2004.pdf", "Checksum": "80635f1a05ca215c6609c7e81aa56a16"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22546/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.11.2006 C/22546/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; VENDEUR(PROFESSION) ; AUTOMOBILE ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE ; JUSTE MOTIF ; SOMMATION ; CAS GRAVE ; R\u00c9SILIATION ABUSIVE ; CONG\u00c9 DE REPR\u00c9SAILLES ; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; SALAIRE ; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; TORT MORAL ; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T, vendeur d'automobiles, a eu plusieurs altercations avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, notamment en raison du caract\u00e8re fort des deux protagonistes, mais \u00e9galement parce que T ne respecte pas \u00e0 la lettre les consignes d'E en mati\u00e8re de livraison de v\u00e9hicule, ceux-ci devant \u00eatre pr\u00e9alablement pay\u00e9s. T est licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour avoir livr\u00e9 deux v\u00e9hicules avant leur paiement. Ces deux v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 des acheteurs r\u00e9guliers, connus de longue date de E. De plus, la banque de l'un avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 pour garantir l'octroi d'un cr\u00e9dit-bail \u00e0 E, quant \u00e0 l'autre acheteur, il avait remis un ch\u00e8que \u00e0 T, moyen de paiement au sujet duquel E a \u00e9mis des r\u00e9ticences, les employ\u00e9s devant pr\u00e9alablement \u00e0 l'acceptation d'un ch\u00e8que obtenir l'aval du chef comptable de E. E avait envoy\u00e9 deux avertissements \u00e0 T, sans rapports avec les faits reproch\u00e9s et sans menace de licenciement. Dans la mesure o\u00f9 les deux v\u00e9hicules n'avaient pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sans aucune garantie, le licenciement imm\u00e9diat est injustifi\u00e9. La faute ne rev\u00eatait pas une gravit\u00e9 telle que la continuation des rapports de travail jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cong\u00e9 ne pouvait \u00eatre exig\u00e9e. T a droit \u00e0 son salaire durant le d\u00e9lai de cong\u00e9 et \u00e0 une indemnit\u00e9 pour vacances non prises en nature. T s'\u00e9tait plaint des agissements de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, avec lequel un diff\u00e9rend existait, \u00e0 la direction d'E, sans qu'aucune mesure ne soit prise. N\u00e9anmoins, au regard du nombre d'impairs que T a commis dans l'ex\u00e9cution de son travail, le licenciement ne constitue pas un cong\u00e9 de repr\u00e9sailles. Une indemnit\u00e9 de deux mois de salaire pour r\u00e9siliation imm\u00e9diate injustifi\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 T. T n'a pas prouv\u00e9 avoir fait l'objet de mobbing. Il est d\u00e9bout\u00e9 de ses pr\u00e9tentions en paiement d'une indemnit\u00e9 pour tort moral. | CO.49; CO.328; CO.329d; CO.336a; CO.337; CO.337c; LJP.78"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:33", "Checksum": "6bfa4d470972b22599839b1d278d93ec"}