2003-0170 3167 03.033 Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Vaud du 30 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Vaud et nous vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3168 Condensé En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra- tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. Le corps électoral du canton de Vaud a adopté, lors de la votation populaire du 22 septembre 2002, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était sou- mise. La nouvelle Constitution est, dans sa forme et dans son contenu, une charte fondamentale moderne. Sa systématique est claire et son texte adapté aux réalités économiques et sociales de notre temps. Elle se caractérise en outre par les quel- ques innovations matérielles suivantes, qui font que la révision totale dépasse le simple toilettage: passage de la législature de quatre à cinq ans, création d’une Cour constitutionnelle et d’une Cour des comptes, introduction d’un frein à l’endettement, encouragement des fusions de communes, réduction du nombre de districts, octroi – au niveau communal – du droit de vote et d’éligibilité aux étran- gers établis depuis dix ans en Suisse et depuis trois ans dans le canton et reconnais- sance de la communauté israélite comme institution d’intérêt public. Enfin, la nouvelle Constitution contient un catalogue très détaillé des droits fondamentaux reconnus aux particuliers et introduit une liste relativement longue des tâches que devront remplir l’Etat et les communes. L’examen auquel nous avons procédé a r évélé que toutes les dispositions de la nouvelle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garan- tie. Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.3169 Message 1 Bref historique de la révision totale Lors de la votation populaire du 7 juin 1998, le corps électoral du canton de Vaud a accepté le principe d ’une r évision totale de la Constitution cantonale du 1 er mars 1885 et d écidé de confier les travaux de r évision à une Assembl ée constituante. Le 7 février 1999, le peuple vaudois a proc édé à l ’élection des 180 membres de l’Assemblée constituante. De septembre 1999 à juin 2000, six commissions th émati- ques, compos ées chacune de 30 membres, ont élaboré les propositions de base. Après avoir examin é une à une les propositions des commissions th ématiques, l’Assemblée constituante a ensuite élaboré un avant-projet qui a été soumis, en été 2001, à une large consultation populaire. A partir de novembre 2001, l ’Assemblée constituante s ’est attel ée à la r édaction du projet final et, le 17 mai 2002, elle a adopté le projet de nouvelle Constitution par 135 oui contre 16 non et 10 absten- tions, remplissant ainsi, après trois ans de travaux, le mandat qui lui avait été confié par le peuple. Le texte de la nouvelle Constitution a finalement été approuvé par le peuple vaudois, le 22 septembre 2002, par 87 099 oui contre 68 775 non. Par lettre du 11 novembre 2002, le Conseil d ’Etat du canton de Vaud demande la garantie fédérale. 2 Structure et contenu de la Constitution La nouvelle Constitution a pour ambition de d éfinir les principes essentiels de fonctionnement et d ’organisation de l ’Etat ainsi que les principales t âches des pou- voirs publics du canton. Adapt ée aux exigences de notre époque, elle pr écise, de manière structurée et dans un langage compr éhensible pour les citoyens, les droits fondamentaux des personnes, les t âches et la responsabilit é de l’Etat et des commu- nes, ainsi que l’organisation des institutions. Comparée à la Constitution de 1885, la nouvelle loi fondamentale repr ésente davantage qu ’un simple toilettage. Les inno- vations de fond les plus significatives qu ’elle apporte peuvent se r ésumer comme suit: – s’agissant du Grand Conseil et du Conseil d ’Etat, l’on signalera en particu- lier que, d ésormais, leurs membres seront élus pour une dur ée de cinq ans (art. 92 et 113, al. 1), que le nombre des d éputés sera r éduit de 180 à 150 (art. 92), que le Conseil d ’Etat désignera, pour cinq ans également, son pré- sident ou sa pr ésidente chargé(e) d’assurer la coh érence de l ’action gouver- nementale (art. 115), qu ’aucun des membres du gouvernement ne pourra simultanément siéger aux Chambres f édérales (art. 90, al. 2) et, enfin, que les objectifs du Conseil d ’Etat seront inscrits dans un programme de l égis- lature auquel ses membres sont liés (art. 119); – en ce qui concerne les autorités de l’ordre judiciaire, il convient de mention- ner avant tout l ’institution d ’une Cour constitutionnelle charg ée principale- ment de contr ôler la conformit é des normes cantonales au droit sup érieur (art. 136), le fait que l ’actuel Tribunal administratif fera dor énavant partie intégrante du Tribunal cantonal, ainsi que la possibilit é, pour les juges can-3170 tonaux, d’exprimer des avis minoritaires dans les jugements et dans les arrêts (art. 134); – la médiation est doublement reconnue: sur le plan administratif, le service de médiation administrative, instaur é depuis quelques ann ées à titre exp éri- mental, sera désormais dirigé par un médiateur parlementaire, tandis que, sur le plan privé, l’Etat pourra encourager la médiation (art. 43); – une Cour des comptes est cr éée, qui a pour mission de contr ôler en toute indépendance que les finances publiques sont g érées r égulièrement, d ’une manière efficace et conformément à la loi (art. 166); – la nouvelle Constitution introduit un m écanisme destiné à contenir l ’endet- tement de l’Etat en lui imposant d’adopter, dans toute la mesure du possible, un budget de fonctionnement équilibré (art. 164); – elle garantit l ’existence et le territoire des communes (art. 137, al. 2) et encourage, notamment par des mesures financières, les fusions de communes (art. 151), tout en excluant que l ’Etat puisse les imposer sans l ’accord du corps électoral des communes concernées (art. 154); – elle prévoit, dans les 10 ans à compter de son entrée en vigueur, de réduire le nombre des districts – qui est actuellement de 19 – à une fourchette com- prise entre 8 et 12 (disp. trans. ad art. 158); – le droit de vote et l ’éligibilité au plan communal sont accord és aux étran- gères et aux étrangers domiciliés dans la commune qui r ésident légalement en Suisse depuis dix ans au moins et sont domicili és dans le canton depuis trois ans au moins (art. 142, al. 1, let. b); – la naturalisation des étrangers, que l ’Etat et les communes doivent faciliter, est désormais soumise à une procédure rapide et gratuite (art. 69); – un régime d’assurance maternité cantonale sera mis en place dans un d élai de 3 ans au plus tard d ès l ’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, pour autant que l ’assurance-maternité fédérale visée à l’art. 116, al. 3, de la Constitution f édérale n ’ait pas été adopt ée d ’ici l à (art. 64, al. 1, et disp. trans. y afférente); – la communaut é isra élite est dor énavant reconnue comme une institution d’intérêt public (art. 171); – le principe d’une péréquation financière intercommunale est institué aux fins d’atténuer l ’inégalité des capacit és financi ères des communes (art. 168, al. 2); – la prise de mesures destin ées à assurer l ’autonomie et l ’intégration des per- sonnes handicap ées est d ésormais consid érée comme une t âche sociale incombant à l’Etat et aux communes (art. 61, al. 2); – la nouvelle Constitution garantit la libert é de choix de modes de vie en commun autres que le mariage (art. 14, al. 2). Contrairement à l ’ancienne, la nouvelle Constitution comprend un pr éambule qui traduit l ’esprit de la Constitution et fixe une ligne de conduite pour l ’Etat. Les 180 articles qui suivent sont divis és en 10 titres qui traitent successivement des dispositions et principes g énéraux, des droits fondamentaux, des t âches et de la3171 responsabilité de l ’Etat et des communes, du peuple, des autorit és cantonales, des communes et districts, du régime des finances, des Eglises et communautés religieu- ses, de la révision de la Constitution et, enfin, des dispositions transitoires et finales. Le titre I (art. 1 à 8) d éfinit le canton de Vaud, sa forme et sa structure, traite des armoiries, de la langue officielle et de la capitale du canton, énumère les buts et principes de l ’Etat et des communes, d écrit les principes de l ’activité de l ’Etat régi par le droit et pose le principe de la responsabilité individuelle. Le titre II (art. 9 à 38) établit un catalogue très complet des droits fondamentaux tout en se terminant par une disposition sur les conditions de leur restriction. Le titre III (art. 39 à 73) est consacré aux tâches et à la responsabilité de l’Etat et des communes. Il fixe d ’abord les principes g énéraux sur la mani ère de les accomplir, puis précise les différentes tâches publiques en les rattachant aux domaines suivants: justice, médiation et s écurité; enseignement et formation; patrimoine et environne- ment, culture et sport; aménagement du territoire, énergie, transports et communica- tions; économie; politique sociale et sant é publique; int égration des étrangers et naturalisation, vie associative et b énévolat; aide humanitaire et coop ération au développement; prospective; responsabilité de l’Etat et des communes. Le titre IV (art. 74 à 88) concerne le peuple et r églemente les droits politiques. Il détermine le corps électoral du canton et fixe ses attributions électorales. Il r ègle le droit d’initiative et de r éférendum populaires ainsi que les proc édures qui les r égis- sent. Une meilleure participation des jeunes à la vie publique est notamment assur ée par la mise en place d ’une commission des jeunes, et le r ôle des partis politiques est reconnu. Le titre V (art. 89 à 136) consacre express ément le principe de la s éparation des pouvoirs, prévoit les cas d’incompatibilités et règle la composition, l’organisation et les compétences du parlement (Grand Conseil), du gouvernement (Conseil d ’Etat) et des autorités judiciaires, en particulier du Tribunal cantonal, dont la Cour constitu- tionnelle est une nouvelle section. Le titre VI (art. 137 à 160) établit les fondements de l ’organisation politique des communes et consacre le principe de leur surveillance. Il garantit, en particulier, l’existence des communes, leur autonomie et leur territoire. Il pose également des principes g énéraux en mati ère de fusion des communes et encourage la collabo- ration intercommunale. Il constitue enfin la base de la division territoriale du canton en districts. Le titre VII (art. 161 à 168) a trait au r égime des finances. Il prescrit que toute dépense nécessite une base l égale, que la gestion des finances doit être économe et efficace et que le budget de fonctionnement doit être équilibré. Il institue également une Cour des comptes charg ée du contr ôle de la gestion des finances publiques. Il fixe enfin les principes qui r égissent le pr élèvement des imp ôts et inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation financière intercommunale. Le titre VIII (art. 169 à 172) reconna ît l ’Eglise évangélique r éformée et l ’Eglise catholique romaine comme institutions de droit public et leur assure les moyens nécessaires à l ’accomplissement de leur mission au service de l ’ensemble de la population du canton. Il reconna ît en outre la communaut é isra élite comme insti- tution d’intérêt public, tout en permettant l ’octroi d’un même statut à d’autres com- munautés religieuses.3172 Le titre IX (art. 173 et 174) incorpore les dispositions relatives à la révision totale et partielle de la Constitution. Le titre X (art. 175 à 180), enfin, contient les dispositions transitoires et finales. 3 Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie 3.1 Généralités En vertu de l ’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, chaque canton doit se doter d’une constitution d émocratique. Celle-ci doit avoir été accept ée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorit é du corps électoral le demande. Selon l ’al. 2 de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Conf édé- ration. Cette garantie est accord ée si elles ne sont pas contraires au droit f édéral. Si une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie f édé- rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée. 3.2 Acceptation par le peuple La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 22 septembre 2002. La majorité du corps électoral du canton de Vaud l’a acceptée (cf. ch. 1). L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté. 3.3 Révisibilité Les art. 173 et 174, en combinaison avec l ’art. 74, ainsi qu ’avec les art. 78 à 82, de la nouvelle Constitution, r èglent les proc édures de r évision constitutionnelle. La révision totale ou partielle de la Constitution cantonale peut être demandée soit par le Grand Conseil, soit par le peuple (art. 173, al. 1, et 174, al. 1). Selon l ’art. 79, al. 2, de la nouvelle Constitution, un certain nombre d ’électrices ou d ’électeurs peuvent demander une révision de la Constitution: 18 000 pour une r évision totale et 12 000 pour une révision partielle. La possibilité de réviser librement la Constitution cantonale au sens o ù l ’exige l ’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale est donc conférée aux citoyens. 3.4 Constitution démocratique Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la s épa- ration des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l ’art. 39, al. 1, de la Constitution fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève, au niveau cantonal, de la comp étence des cantons; dans l ’exercice de cette comp é- tence, ils sont toutefois tenus de respecter certaines règles matérielles fédérales et, en particulier, le principe de l ’égalité inscrit à l ’art. 8 de la Constitution f édérale et3173 celui du suffrage universel et égal (FF 2001 2359; Ulrich H äfelin/ Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5 e éd., Zurich 2001, n ° 1016). Quant au prin- cipe de la séparation des pouvoirs, les cantons disposent d ’une importante marge de manœ uvre puisque la manière dont ils le concr étisent dans leur droit constitutionnel relève de leur compétence (FF 1995 I 965). Les art. 77, al. 1, let. a, et 93, al. 1, de la nouvelle Constitution pr évoient que les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple, à savoir par toutes les personnes titulaires des droits politiques telles qu ’elles sont d éfinies à l’art. 74 de la nouvelle Constitution. Cette dernière disposition accorde le droit de vote en matière cantonale aux Suissesses et aux Suisses qui sont domicili és dans le canton, qui sont âgés de dix-huit ans révolus et qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d ’esprit (al. 1). Cette m ême disposition oblige en outre le l égislateur à prévoir une proc édure simple qui permette à la personne interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d ’esprit de faire la preuve de sa capacit é de discer- nement et d’être ainsi intégrée ou réintégrée dans le corps électoral (al. 2). L’art. 74, al. 1, de la nouvelle Constitution correspond à la solution consacr ée dans presque toutes les constitutions cantonales, laquelle est pratiquement dict ée par l’art. 39, al. 3, de la Constitution f édérale, qui dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d ’un canton. Enfin, dans la mesure o ù il exprime l ’idée que l ’incapacité de discernement au sens de l ’art. 369 du code civil (RS 210) n’implique pas n écessairement une incapacit é de juger rationnellement les affaires publiques, l ’art. 74, al. 2, de la nouvelle Constitution est conforme au principe de l’interdiction de la discrimination inscrit à l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale. Parmi les droits politiques que la nouvelle Constitution conf ère au corps électoral vaudois en mati ère cantonale, il y a lieu de mentionner, en sus du droit d ’élire les membres du Grand Conseil (art. 77, al. 1, let. a, et 93, al. 1), le droit d ’élire les membres du Conseil d’Etat (art. 77, al. 1, let. b, et 114, al. 1) et les repr ésentants du canton de Vaud au Conseil des Etats (art. 77, al. 1, let. c), le droit d ’initiative cons- titutionnelle et législative (art. 78, let. a et b), ainsi que le droit de r éférendum obli- gatoire (art. 83) et facultatif (art. 84). Quant à la r églementation de l ’organisation des autorit és du canton de Vaud telle qu’elle ressort des art. 89 ss de la nouvelle Constitution (voir également, à ce pro- pos, infra ch. 3.5.5), force est de reconna ître qu’elle répond en tous points au prin- cipe de la s éparation des pouvoirs, lequel y est d ’ailleurs express ément rappel é (cf. art. 89, al. 1). L’art. 51, al. 1, de la Constitution f édérale, en tant qu ’il exige des cantons qu ’ils se dotent d’une constitution démocratique, est donc respecté. 3.5 Conformité au droit fédéral 3.5.1 Considérations générales L’un des probl èmes qui se posent lorsqu ’il s’agit d’examiner la conformité au droit fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une r évision totale est que l ’on doit confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe con çues pour durer plusieurs d écennies, avec l ’ensemble du droit f édéral, qui, lui, est sujet à de fréquents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par cons équent, il n’est3174 pas exclu que certaines des dispositions qui b énéficient aujourd ’hui de la garantie fédérale soient, d ’ici quelques ann ées déjà, rendues sans objet ou du moins voient leur portée limitée par des modifications ultérieures du droit fédéral. Un canton ne peut r églementer un domaine dans lequel la Conf édération poss ède une comp étence exclusive. En revanche, il peut assumer des t âches qui rel èvent d’une compétence fédérale concurrente, même là où elle n ’est pas limit ée aux prin- cipes, lorsque la Conf édération n ’a pas enti èrement utilis é sa comp étence. Dans cette hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles cantonales ont, examin ées à la lumi ère du droit f édéral, une port ée plus limit ée que ne le laisse supposer leur libellé. Mais, dans la mesure o ù, interpr étées conform ément au droit f édéral, ces normes peuvent se fonder sur une comp étence cantonale r ésiduelle, elles doivent recevoir la garantie fédérale. 3.5.2 Structure du canton La nouvelle Constitution reconna ît, comme entit és territoriales du canton, les dis- tricts et les communes (art. 1, al. 5, 137, al. 2, et 158, al. 1, 1 re phrase). Si elle ne délimite pas elle-m ême le territoire des districts et des communes, ni n ’en fixe le nombre (art. 158, al. 1, 2 e phrase), la nouvelle Constitution garantit express ément l’existence de l ’institution communale en tant que telle (art. 137, al. 2) et pr évoit que, dans les dix ans d ès son entr ée en vigueur, les districts devront passer à un nombre situé entre huit et douze (art. 179, ch. 5, disp. trans. ad art. 158). En outre, elle exclut notamment d’imposer une fusion aux communes (art. 151, al. 4, et 154), mais prévoit qu’une collaboration intercommunale peut être prescrite lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines t âches des communes ou à une r éparti- tion équitable des charges entre les communes (art. 155, al. 3). L ’autonomie des communes est express ément inscrite dans la Constitution (art. 139), tandis que les tâches de ces dernières sont celles qui leur sont attribu ées par la Constitution ou par la loi et qu’elles sont mieux à même d’exécuter que l’Etat (art. 138). La Constitution cantonale institue en outre une p éréquation financi ère intercommunale destin ée à atténuer les in égalités de charge fiscale cons écutives aux diff érences de capacit é contributive entre les communes (art. 168, al. 2). Elle fixe également les exigences minimales de l ’organisation politique des communes (art. 141 ss), en pr évoyant notamment que les membres de leurs autorit és l égislative (conseil communal ou conseil g énéral) et ex écutive (municipalit é) seront élus par le corps électoral (art. 144, al. 1, et 149, al. 1). Enfin, elle soumet les communes à la surveillance du canton, qui devra veiller à ce que leurs activités soient conformes à la loi (art. 140). Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine de comp étences des cantons, ne contiennent aucun élément contraire au droit fédéral matériel. 3.5.3 Droits fondamentaux Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can- tons ont une port ée autonome dans la mesure o ù ils accordent une protection plus étendue que le droit f édéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss;3175 Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, B âle 1999, p. 420 ss; ATF 121 I 267/269; 119 Ia 53/55). Cela signifie que les cantons peuvent prot éger les mêmes droits que la Conf édération ou aller au-del à. Mais cela signifie aussi que la garantie fédérale ne saurait être octroyée lorsque le canton accorde, express ément et de mani ère impérative, une protection moins étendue que la Conf édération ne le fait par ses droits fondamentaux. Sur certains points, la nouvelle Constitution vaudoise va au-del à du droit f édéral. Aucune de ses dispositions, en revanche, n ’accorde une protection qui irait moins loin que celle du droit f édéral. L ’on rel èvera à ce propos que, m ême si l ’art. 27, al. 3, de la nouvelle Constitution parle uniquement d ’assistance judiciaire, il va de soi qu’il doit être compris comme permettant d ’aller, le cas échéant, jusqu’à accor- der l’assistance judiciaire gratuite, ce qui fait qu ’il offre en définitive une protection identique à celle qui découle de l’art. 29, al. 3, de la Constitution f édérale. Tout ceci aboutit à considérer que rien ne s’oppose dès lors à l’octroi de la garantie fédérale. La plupart des droits fondamentaux pr évus aux art. 9 ss de la nouvelle Constitution cantonale ont leur pendant dans la Constitution f édérale, dont ils s ’inspirent large- ment et par rapport à laquelle ils ne pr ésentent souvent que des modifications d’ordre purement r édactionnel. Font à cet égard exception l ’art. 15, al. 2, dans la mesure où les droits qui y sont consacr és correspondent à ceux qui sont pr évus dans la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (RS 235.1), ainsi que l’art. 27, al. 2, dans la mesure o ù le droit, pour toute personne partie à une proc é- dure, de recevoir une d écision motiv ée r ésulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui l ’a déduite du droit constitutionnel d ’être entendu (cf. ATF 124 II 149, 122 IV 14). Enfin, les dispositions qui suivent vont au-del à de la protection accor- dée par le droit fédéral, en particulier: – L’art. 17, al. 2, let. c, consacre le droit de consulter les documents officiels sans avoir à invoquer un int érêt particulier, mais à la condition qu ’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (droit à l’information)1. – L’art. 27, al. 2, reconna ît aux parties à une proc édure, quelle qu ’elle soit, le droit de recevoir une d écision qui indique les éventuelles voies de recours. Selon le Tribunal fédéral (ATF 98 Ib 337), cette indication ne r ésulte pas du droit constitutionnel fédéral. – L’art. 30, al. 3, dispose que toute personne mise en d étention doit être pré- sentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. Le droit f édéral ne fixe pas en termes de dur ée précise le d élai à partir duquel la personne détenue doit être traduite devant un juge (cf. art. 31, al. 3, 1 re phrase, de la Constitution f édérale, qui se contente d ’exiger que la traduction devant le juge de la personne arr êtée ait lieu «aussitôt», et ATF 119 Ia 232 ss, o ù le Tribunal fédéral – en admettant que le droit du d étenu à titre préventif d’être traduit aussitôt devant le juge est sauvegard é si le juge d ’instruction entend l’intéressé dans un d élai de 22 heures apr ès l ’arres-tation – n ’exclut pas qu’une dur ée sup érieure à 24 heures puisse également être consid érée comme respectant ce droit). 1 Il est également prévu de reconnaître ce droit au niveau fédéral (voir le projet de loi fédérale sur la transparence de l’administration; FF 2003 1807).3176 – L’art. 30, al. 5, garantit à toute personne dont la privation de libert é s’avère injustifiée le droit d ’obtenir pleine r éparation du pr éjudice subi. Dans un arrêt du 12 novembre 1997 (publi é in: SJ 1998 333 ss), le Tribunal f édéral a néanmoins laiss é entendre que l ’indemnité pour privation injustifi ée de liberté pourrait éventuellement faire un jour l’objet d’une garantie spécifique du droit constitutionnel fédéral non écrit (cf. SJ 1998 340 s., cons. 5). – L’art. 31, al. 2, reconna ît à toute personne qui adresse une p étition à une autorité l égislative ou ex écutive le droit d ’exiger de cette autorit é qu ’elle examine la pétition et y r éponde. L’art. 33, al. 2, de la Constitution f édérale se limite en revanche à obliger les autorités à prendre connaissance des p éti- tions, sans toutefois les contraindre à y répondre. – L’art. 33 prévoit expressément que toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence approprié. Cette disposition pr écise et élargit la port ée de l’art. 12 de la Constitution f édérale, qui r égit le droit d ’obtenir de l ’aide dans des situations de d étresse; ce droit se borne à garantir un standard minimum pour l ’ensemble de la Suisse, tandis que la nouvelle disposition vaudoise lui conf ère une port ée plus large; elle donne en effet droit à une prestation matérielle de l’Etat, sous forme d ’un «logement d’urgence appro- prié», et non pas d’un simple toit ou d’un logis. – L’art. 35 garantit le droit de chaque femme à la s écurité matérielle avant et après l ’accouchement. Dans certaines situations, cette disposition pourrait donner droit à des prestations allant au-del à de l ’art. 116, al. 3, de la Cons- titution f édérale, en particulier pour ce qui concerne la p ériode pr écédant l’accouchement. – L’art. 36 reconnaît un droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement des potentialit és de l ’enfant et son int égration sociale. Cette disposition accorde un droit justiciable à une prestation étatique, lequel dépasse le droit à un enseignement de base garanti par son al. 1, au même titre que par l ’art. 62, al. 2, let. d. Sous r éserve de sa justiciabilit é, cette nouvelle disposition consacre d ès lors un droit g énéral à l’éducation et à l’enseignement. – L’art. 37 pr évoit que toute personne d épourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à une aide de l’Etat. Par ailleurs, les art. 14, al. 2, 34, al. 2, et 36, al. 3, appellent une br ève explication quant à leur rapport avec le droit fédéral. L’art. 14, al. 2, garantit, en plus du droit au mariage et à la famille, le droit à une autre forme de vie commune. L ’interdiction de faire subir une discrimination à une personne du fait de son mode de vie d écoule directement de l ’art. 8, al. 2, de la Constitution f édérale. Or, conform ément à l’art. 122, al. 1, de la Constitution f édérale, la Confédération légifère dans le domaine du droit civil; cette norme cantonale ne peut donc pas d éployer d’effets sur les relations de droit civil des couples non mari és et étendre par exemple les effets du mariage à l’état de concubinage ou à des couples homosexuels. En revanche, elle pourrait avoir des effets, par exemple sur l’exercice de droits proches des droits de la person- nalité (Jörg Paul Müller, in: Walter K älin/Urs Bolz, [éd.], Manuel de droit constitu- tionnel bernois, Berne 1995, p. 39 s.) ou sur les imp ôts sur les successions3177 (Bernhard Pulver, L ’union libre, Droit actuel et r éformes n écessaires, Lausanne 1999, p. 210). Quant à l ’art. 36, al. 3, qui consacre la libert é de choix de l ’enseignement2, il se réfère au choix d’inscrire son enfant dans une école publique ou, au contraire, de lui faire suivre sa scolarit é dans une école priv ée. En vertu de l ’art. 62, al. 2, de la Constitution fédérale, ce choix ne saurait toutefois concerner que les écoles privées sises dans le canton qui dispensent un enseignement de base plac é sous la sur- veillance de l ’Etat (FF 1997 I 281). Au surplus, en reconnaissant express ément ce choix, l ’art. 36, al. 3, implique également que le canton de Vaud ne pourrait pas introduire un monopole de l ’Etat dans le domaine scolaire sans modifier en cons é- quence sa Constitution cantonale (FF 2002 1079). Par ailleurs, en vertu de la syst é- matique de la Constitution cantonale, on ne saurait d éduire de cet alin éa la recon- naissance, en faveur des établissements scolaires ou des enseignants de l ’école obligatoire, voire des élèves, d’une libert é de l ’enseignement. Celle-ci est en effet garantie par l ’art. 19 et r éservée à la recherche et à l ’enseignement scientifiques, lesquels ne concernent que l ’enseignement académique, au même titre que l ’art. 20 de la Constitution f édérale, dont la port ée est identique (Christoph Meyer/Felix Hafner, in: Ehrenzeller, St. Galler Kommentar zu Art. 20 BV, Rz. 3). L’art. 34, al. 2, enfin, consacre le droit de mourir dans la dignit é. Ce droit, qui permet aussi d ’exercer une certaine influence sur le moment de sa mort, fait partie de la liberté personnelle, mais il n’incorpore pas un droit à bénéficier de l’euthanasie active, laquelle relève du code pénal. 3.5.4 Tâches publiques et buts de l’Etat Selon les art. 3 et 43 de la Constitution fédérale, les cantons exercent toutes les com- pétences qui ne sont pas attribu ées à la Confédération. C’est pourquoi le droit f édé- ral n’exige pas que les l égislations cantonales aient une base expresse dans la cons- titution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renonc é à une énumération exhaustive des t âches publiques et de leur l égislation correspondante dans leur constitution. La Constitution du canton de Vaud suit quant à elle l ’exemple des constitutions des cantons de Berne, d ’Uri, de Soleure et de Glaris (RS 131.212, 131.214, 131.221 et 131.217) qui, pour des raisons tenant à la clart é, à la s écurité juridique et à la r épartition des t âches entre canton et communes, contiennent un catalogue détaillé des tâches que devront remplir l ’Etat et les communes. Ce catalo- gue de tâches publiques s ’adresse en réalité au l égislateur, qui devra les concr étiser par des lois en respectant à cet effet les limites fix ées par le droit f édéral. Pour l’essentiel, ce catalogue énonce tout d ’abord les principaux domaines d ’interven- tion de l ’Etat et des communes: justice, m édiation et s écurité; enseignement et formation; patrimoine et environnement, culture et sport; am énagement du territoire (art. 42 à 55). Il d éfinit ensuite les politiques publiques dans plusieurs secteurs: énergie, transport et communications; économie; politique sociale et sant é publique (art. 56 à 67). A ce propos, l ’on rel èvera l ’introduction d ’un r égime d ’assurance maternité cantonale, qui devra être mis en place au plus tard dans les trois ans à 2 L ’on notera qu’en droit fédéral, cette liberté de choix découle de la liberté personnelle, telle qu’elle est garantie par l’art. 10, al. 2, de la Constitution fédérale.3178 compter de l ’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et pour autant que l’assurance-maternité fédérale visée à l’art. 116, al. 3, de la Constitution f édérale ne soit pas entr ée en vigueur entre-temps (art. 64, al. 1, et disp. trans. y aff érente). On remarquera également le caract ère en principe non remboursable de l ’aide sociale (art. 60, let. b). Le catalogue des t âches prescrit enfin des mesures favorisant l’intégration des étrangers, le renforcement de la vie associative ainsi que l ’aide humanitaire et la coopération au développement (art. 68 à 71). La solution consacr ée au titre III de la Constitution vaudoise n ’implique aucune contradiction avec le droit f édéral, même si les dispositions de ce titre mentionnent certains domaines qui se recoupent avec les comp étences de la Conf édération, par exemple en matière de soutien à la recherche scientifique (art. 48), de protection de l’environnement (art. 52), d ’encouragement des sports (art. 54), de protection des consommateurs (art. 66). En effet, m ême dans les domaines o ù la Conf édération a légiféré, les cantons conservent d ’importantes tâches d’exécution et des comp éten- ces résiduelles; une liste de ces t âches peut de surcro ît également se justifier dans la mesure où la Constitution remplit une fonction d ’information. S’agissant des com- pétences cantonales, le constituant vaudois a choisi d ’ancrer au niveau constitution- nel un certain nombre de tâches, comme l’accueil préscolaire et parascolaire (art. 63, al. 2), la fourniture d ’un logement appropri é à des conditions raisonnables (art. 67, al. 1) ou la facilitation du bénévolat et la formation des bénévoles (art. 70, al. 4). Enfin, la nouvelle Constitution vaudoise consacre également une disposition g éné- rale aux buts de l’Etat (art. 6), en y incluant des pr éoccupations aussi diverses que la préservation des bases physiques de la vie et la conservation durable des ressources naturelles (al. 1, let. c), la sauvegarde des int érêts des g énérations futures (al. 1, let. d), la reconnaissance des familles comme éléments de base de la soci été (al. 2, let. d) ou encore la repr ésentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités (al. 2, let. e). Une telle disposition se borne en r éalité à fixer au canton des lignes directrices dans la mise en œ uvre de son action politique. L ’examen de la conformité au droit f édéral d’une telle disposition constitutionnelle cantonale – qui obéit à la m ême d émarche que l ’examen des droits fondamentaux cantonaux (cf. ch. 3.5.3) ou des t âches publiques cantonales – n’a, en l ’occurrence, rien r évélé de contraire au droit fédéral. 3.5.5 Organisation des autorités et procédure Les règles sur la composition, les attributions et l ’organisation des autorit és canto- nales et communales ainsi que les proc édures pr évues pour leur activit é tiennent suffisamment compte des exigences du droit fédéral. Les conditions d ’éligibilité comme membres des autorit és cantonales ne sont pas prévues dans la Constitution, qui laisse au l égislateur le soin de les fixer (art. 75 et 76, al. 1). En ce qui concerne les dispositions relatives à la vie publique, l ’art. 86, al. 3, prévoit que les partis veillent à la mise en œ uvre du principe de la repr ésenta- tion équilibrée entre femmes et hommes. Cette disposition concr étise un des buts de l’Etat mentionné à l’art. 6, al. 2, let. e. Elle impose aux partis politiques une obli- gation de rang constitutionnel, qui devra trouver sa concr étisation dans une base légale cantonale. Selon l ’application qu ’elle y trouvera, une telle obligation, qui a pour but de garantir l ’égalité des chances (art. 8, al. 3, 2 e phrase, de la Constitution3179 fédérale), est susceptible de restreindre la libert é de v ot e e t d’élection et la libert é d’association dont disposent les partis (art. 23, al. 1) – si par exemple les listes exclusivement masculines étaient interdites –, ainsi que de l éser l ’égalité entre femmes et hommes (art. 8, al. 3, 1 re phrase, de la Constitution f édérale). Ce conflit entre un mandat l égislatif et diff érents droits fondamentaux devra être réglé par le législateur cantonal, conform ément au principe d ’une concordance pratique ou d’une interpr étation harmonieuse de la Constitution f édérale, par une pes ée des intérêts tenant compte du principe de la proportionnalité3. Le principe de la séparation des pouvoirs est expressément inscrit à l’art. 89, al. 1, et il est mis en œ uvre par des r ègles d’incompatibilité de fonctions (art. 90) ainsi que par la r épartition des comp étences entre le Grand Conseil, le Conseil d ’Etat et les autorités judiciaires (art. 91 ss, 112 ss et 126 ss). La nouvelle Constitution du canton de Vaud introduit diverses dispositions visant à renforcer le pouvoir du Grand Conseil et à améliorer son fonctionnement: il s ’agit notamment de la r éduction du nombre de d éputés de 180 à 150 (art. 92 in initio) et de l’allongement des législatures de quatre à cinq ans (art. 92 in fine), lequel est par ailleurs aussi pr évu pour le Conseil d ’Etat (art. 113, al. 1). Elle introduit en outre plusieurs mesures visant à am éliorer la coh érence de l ’action du Conseil d ’Etat: ainsi en est-il de la désignation, par ses membres, d’une présidente ou d’un président pour la dur ée de la l égislature (art. 115) et de l ’inscription des objectifs du Conseil d’Etat dans un programme de l égislature auquel ses membres sont li és (art. 119). Enfin, s’agissant de l’ordre judiciaire, elle prévoit deux innovations majeures: d ’une part, l’institution, en tant que section du Tribunal cantonal, d ’une Cour constitution- nelle, chargée essentiellement de contr ôler la conformit é des normes cantonales au droit supérieur (art. 136), c ’est-à-dire à la Constitution elle-m ême ainsi qu ’au droit fédéral et au droit international, et, d ’autre part, la r éunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif. S’agissant de la proc édure législative, les dispositions qui conf èrent au Grand Con- seil – sous r éserve du r éférendum facultatif (art. 84) ou obligatoire (art. 83) – la compétence d’adopter les lois et les décrets ainsi que d’approuver les traités interna- tionaux et les concordats ne relevant pas de la comp étence exclusive du Conseil d’Etat (art. 103 et 121), r épondent aux exigences d émocratiques fixées à l ’art. 51, al. 1, 1re phrase, de la Constitution f édérale. A cet égard, on rel èvera encore que la délimitation des compétences normatives entre le Grand Conseil et le Conseil d ’Etat s’opère de façon qu’il incombe au premier d’édicter les règles générales et abstraites de dur ée ind éterminée sous la forme de lois et les autres actes sous la forme de décrets (art. 110, al. 1), tandis qu ’il appartient au second de n ’édicter des r ègles de droit que dans la mesure o ù la Constitution ou la loi l ’y autorisent, ainsi que d’édicter les dispositions n écessaires à l’exécution des lois et des d écrets (art. 120, al. 2). Les différentes règles d’organisation de la Constitution vaudoise sont conformes à la compétence des cantons en matière d’organisation (art. 3 et 39, al. 1, de la Constitu- tion fédérale) et ne violent pas d’autres dispositions du droit fédéral. 3 Voir le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 1998, Initiative parlementaire. Liste des candidats à l’élection au Conseil natio- nal. Quota d’hommes et de femmes; FF 1998 V 4157 s., en particulier 4163, ainsi que l’ATF 123 I 157.3180 3.6 Résumé La Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 satisfait aux exigences pos ées à l’art. 51, al. 2, 2e phrase, de la Constitution f édérale; la garantie doit d ès lors lui être accordée. 4 Constitutionnalité En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution f édérale, il appartient à l’Assemblée f édérale d ’accorder la garantie aux dispositions constituti onnelles cantonales.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Vaud In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.033 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3167-3180 Page Pagina Ref. No 10 127 292 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.