2003-1507 5791 Loi fédérale Projet 2 sur l’indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 124 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 2003 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20033, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application 1 La présente loi r ègle l’indemnisation et la r éparation du tort moral accord ées aux personnes qui ont été victimes d ’une stérilisation abusive ou d ’une castration abu- sive pratiquée sur le territoire suisse avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Elle ne s’applique pas aux stérilisations et aux castrations qui ont été pratiquées: a. pour écarter un danger s érieux pour la sant é physique ou psychique de la personne concernée, ou b. pour traiter les d élinquants sexuels souffrant de graves troubles mentaux, si ceux-ci se sont soumis volontairement à l’intervention. Art. 2 Castration abusive Toute castration tombant dans le champ d ’application de la pr ésente loi est r éputée abusive. Art. 3 Stérilisation abusive 1 Est réputée abusive toute st érilisation d ’une personne qui était âgée de moins de 16 ans au moment où l’intervention a été effectuée. 2 Est également r éputée abusive la st érilisation d ’une personne âgée de plus de 16 ans, qui a été effectuée sans le consentement libre et éclairé de cette dernière. Tel est en particulier le cas: 1 RS 101 2 FF 2003 5753 3 FF 2003 5797Indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. LF 5792 a. lorsque le consentement a été obtenu par des pressions, notamment par abus d’un lien de dépendance, ou b. lorsque le libre arbitre de la personne concern ée est entach é d ’un vice du consentement, qu’il s’agisse d’une erreur, de dol ou de crainte fondée. 3 Une stérilisation n’est pas consid érée comme abusive lorsque la personne concer- née n ’était pas capable de discernement au moment de l ’intervention et que son représentant l égal a donn é son consentement, et si l ’intervention a été pratiqu ée exclusivement dans l’intérêt de la personne concernée. Section 2 Prestations et proc édure Art. 4 Indemnisation et réparation morale 1 La personne concern ée peut demander une indemnit é pour le dommage qu ’elle a subi si ses revenus déterminants selon l’art. 3c de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations compl émentaires à l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é (LPC)4 ne d épassent pas le quadruple du montant sup érieur destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 3b, al. 1, let. a, LPC. 2 La personne concernée peut demander une r éparation morale, indépendamment de son revenu. 3 Le droit de demander une r éparation morale est personnel; il ne se transmet pas aux héritiers et ne peut être cédé. 4 Si la personne concern ée d écède avant la fin de la proc édure, un h éritier ou un proche a le droit de faire constater le caract ère abusif de la st érilisation ou de la castration. Art. 5 Dépôt de la demande 1 La personne concernée doit faire valoir son droit à l’indemnisation ou à la répara- tion morale dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sous peine de péremption. 2 Elle peut s’adresser à l’autorité compétente de son lieu de domicile ou à un centre de consultation en mati ère d ’aide aux victimes selon l ’art. 3 de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l ’aide aux victimes d ’infraction (LAVI)5; l’autorité ou le centre de consultation l’aide gratuitement à effectuer les recherches et d émarches nécessai- res au dépôt d’une demande d’indemnisation et de réparation morale. 4 RS 831.30 5 RS 312.5Indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. LF 5793 Art. 6 Conditions d’octroi et calcul des prestations 1 Les art. 11 à 15 LAVI 6,ainsi que les dispositions d ’application pertinentes sont applicables par analogie à l ’octroi et au calcul de l ’indemnité e t d e l a réparation morale. Le montant de la réparation morale ne peut excéder 80 000 francs. 2 Lorsqu’une indemnité ou une r éparation morale selon la pr ésente loi est accord ée, la personne concernée ne peut prétendre à une indemnité ou à une réparation morale selon l ’art. 12 LAVI pour les m êmes faits. L ’aide immédiate et l ’aide à plus long terme accordées par les centres de consultation en mati ère d’aide aux victimes sont réservées. Art. 7 Autorité compétente 1 Les cantons d ésignent l ’autorité comp étente pour examiner les demandes des personnes concernées et octroyer une indemnisation ou une réparation morale. 2 L’octroi d’une indemnité ou d ’une réparation morale incombe au canton dont les autorités ont ordonn é ou autoris é la st érilisation abusive ou la castration abusive. Dans les autres cas, l’octroi d’une indemnité ou d’une réparation morale incombe au canton sur le territoire duquel l’intervention a été effectuée. 3 Les cantons d ésignent une autorit é de recours unique, ind épendante de l ’adminis- tration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Art. 8 Procédure 1 La demande d’indemnisation ou de r éparation morale doit être motivée sommaire- ment. 2 L’autorité comp étente établit les faits d ’office. Elle statue selon une proc édure simple et rapide. 3 La procédure est gratuite, sauf si la demande est manifestement téméraire. 4 Les centres de consultation en matière d’aide aux victimes fournissent si nécessaire une aide juridique à la personne concern ée. L ’art. 3, al. 4, LAVI 7 s ’applique par analogie. Art. 9 Obligation de garder le secret L’autorité compétente selon l ’art. 7, al. 1, ainsi que ses auxiliaires, sont soumis au secret de fonction. Art. 10 Obligation de conserver les pièces Il est interdit de d étruire les pi èces susceptibles de servir à l’établissement des faits ou d’en rendre la consultation difficile de toute autre manière. 6 RS 312.5 7 RS 312.5Indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. LF 5794 Art. 11 Droit de consulter les pièces 1 Les personnes physiques ou morales, leurs ayants cause ainsi que les autorit és et services publics sont tenus de laisser l ’autorité compétente consulter les pi èces qui peuvent être utiles à ses recherches. Ils ont la m ême obligation envers l ’autorité ou le centre de consultation saisi d’une demande d’assistance selon l’art. 5, al. 2. 2 L’obligation selon l ’al. 1 prime toute obligation l égale ou contractuelle de garder le secret. 3 Quiconque allègue qu’il a été victime d ’une stérilisation abusive ou d ’une castra- tion abusive a le droit de consulter les pi èces qui le concernent. Les personnes physiques et morales ainsi que les autorités visées à l’al. 1 sont tenues de le laisser consulter les pièces qu’elles détiennent. Section 3 Dispositions p énales Art. 12 1 Est passible des arr êts ou de l ’amende jusqu’à 50 000 francs quiconque a contre- venu intentionnellement à l ’art. 10 ou à l ’art. 11, al. 1 et 2. Si l ’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende jusqu’à 10 000 francs. 2 La sanction d ’une violation du secret de fonction pr évue à l ’art. 320 du code pénal8 est réservée. 3 Les infractions commises dans une entreprise sont réprimées selon les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 9. 4 La poursuite pénale incombe aux cantons. Section 4 Ex écution Art. 13 Indemnités allouées aux cantons La Conf édération alloue aux cantons des indemnit és égales à 50 % des d épenses effectives d’indemnisation et de réparation morale. Art. 14 Information du public 1 La Confédération et les cantons informent la population: a. sur l ’entrée en vigueur de la présente loi, et b. sur le d élai prescrit pour d époser une demande d ’indemnisation ou de r épa- ration morale. 8 RS 311.0 9 RS 313.0Indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. LF 5795 2 Ils con çoivent l ’information de fa çon à atteindre si possible toutes les victimes d’une stérilisation abusive ou d’une castration abusive. Section 5 Dispositions finales Art. 15 Disposition transitoire Les demandes d ’indemnisation ou de r éparation morale d éposées avant l ’entrée en vigueur de la présente loi en vertu de l ’art. 12 LAVI10 sont régies par la pr ésente loi si elles portent sur des faits couverts par cette dernière. Art. 16 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l ’entrée en vigueur. Il abroge la pr ésente loi d ès que toutes les demandes d ’indemnisation et de r éparation morale introduites dans le délai prévu à l’art. 5 ont fait l’objet d’une décision entrée en force. 10 RS 312.5Indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. LF 5796Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2003 Date Data Seite 5791-5796 Page Pagina Ref. No 10 127 667 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.