Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 628 22 septembre 1993 #ST# Dritte Sitzung -Troisième séance Mittwoch, 22. September 1993, Vormittag Mercredi 22 septembre 1993, matin 08.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Piller Präsident: Die Ereignisse in Russland erfüllen uns sicher alle mit Sorgen. Wir wünschen diesem Land und seinem Volk De- mokratie und Frieden. #ST# 91.034 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs. Aenderung Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 8. Mai1991 (BBIIII1) Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF 1111) Beschluss des Nationalrates vom 2. März 1993 Décision du Conseil national du 2 mars 1993 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Salvioni, rapporteur: II s'agit du lifting d'une loi qui est cen- tenaire et qui est donc la loi la plus vieille de notre législation. Ce débat sera parfois très technique et je m'excuse s'il ne sus- cite pas toujours beaucoup d'intérêt Mais je suis sûr qu'il n'ar- rivera pas ici ce qui est arrivé au Conseil national, où le prési- dent a dû par deux fois exhorter les parlementaires présents à baisser le ton afin de ne pas déranger les gens qui dormaient Le droit suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est régi par la loi du 11 avril 1889 (LP). Même si quelques améliora- tions ponctuelles ont été apportées durant sa longue vie - à ci- ter surtout les modifications relatives au concordat et aux biens insaisissables, qui sont apparues nécessaires après la Deuxième Guerre mondiale et à cause de la situation écono- mique qui s'est développée -, jamais la loi n'a subi un réexa- men de fond pour vérifier si elle est encore à même de résou- dre les problèmes délicats qui surgissent dans le conflit d'inté- rêts entre les créanciers et les débiteurs de sommes d'argent En effet, dans les cent dernières années, notre société a connu des changements énormes dans les domaines de l'économie, des finances et de l'expansion des marchés nationaux et inter- nationaux Si l'on pense que la LP actuelle a été créée pour un monde qui était au moins à 80 pour cent agricole, presque complètement limité au marché national et dans lequel le paie- ment comptant était encore la bonne règle, il est étonnant de constater que la même loi a pu tenir et se montrer efficace dans le monde tel qu'il a évolué dans les dernières décennies. En effet, le Département fédéral de justice et police avait examiné l'opportunité d'effectuer une réforme totale: après un examen approfondi, il en est résulté qu'une refonte totale n'était pas nécessaire et qu'il était suffisant de proposer des modifications partielles qui tenaient compte de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine, d'un côté, et de l'évolution de l'économie et des relations financières, de l'autre côté. A propos de ces dernières, il est peut-être opportun de faire connaître quelques chiffres: commandements de payer inti- més en moyenne par année, entre 1980 et 1990: 1,3 million; en 1991: 1,64 million; les saisies qui ont été exécutées, en 1980:399 000, en 1990:591 000, en 1991:618 000; faillites dé- clarées, en 1981: 3040, en 1991: 7648, et l'évaluation pour 1992 est de 9500 faillites, ce qui est donc une claire tendance à l'augmentation. Un chiffre peut donner les dimensions économiques des pro- blèmes touchés par la LP. Selon une déclaration faite par M. Koller, conseiller fédéral, au Conseil national, les pertes économiques pour des actes de défaut de biens correspon- dent à peu près à 4 milliards de francs suisses par année. Nonante-cinq pour cent des faillites ne sont pas soumises à la procédure ordinaire. La procédure sommaire qui est appli- quée est donc devenue en réalité la procédure ordinaire. La moitié au moins des faillites sont de nature privée, avec une déclaration d'insolvabilité. L'augmentation du nombre des faillites dans les deux années passées est impressionnante et représente un symptôme clair de la dégradation de la situation économique du pays. Tandis que le nombre des faillites a fortement augmenté dans les an- nées passées, le nombre des concordats montre une ten- dance à la diminution. En effet, alors qu'en 1980 il y en avait encore 95, en 1990 il n'y en avait plus que 58, et 88 en 1991. Cela a motivé le Conseil fédéral et les experts à essayer de rendre plus attractif et plus facile le concordat et à trouver des aides pour les débiteurs en difficulté, soumis ou non à la procédure de faillite, qui leur permettent d'essayer de corriger à temps une situation d'endettement en voie d'aggravation. Le secret de la longue vie de la LP consiste dans la concision de son texte et dans le courage de laisser de l'espace pour la jurisprudence. En effet, dans des domaines importants comme la saisie du salaire, le droit aux informations, la mainle- vée d'opposition, le séquestre et même le droit de concordat, c'est bien la jurisprudence qui a donné des contours plus pré- cis à la norme-cadre. La faculté d'exercer la créance par une demande en justice dé- pend de la procédure que l'article 64 de la Constitution fédé- rale réserve aux cantons (à l'exception des actions directes au Tribunal fédéral). Lorsqu'il s'agit d'une prestation ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, ou la fourniture de sûretés, seul s'ap- plique le droit fédéral, c'est-à-dire la LP. Si l'objet de la presta- tion est autre, la procédure dépend du droit cantonal. Avec ses mesures conservatoires, la poursuite pour dettes échappe aux divisions du classement traditionnel du droit Comme l'a défini le Tribunal fédéral (ATF 101 II112), la LP «a pour objet de régler le fonctionnement d'un service public, soit l'intervention de l'Etat dans les rapports entre créditeurs et dé- biteurs, en vue d'assurer une réalisation des créances confor- mément au droit et de maintenir ainsi l'ordre dans les relations sociales». Comme le remarque le professeur Gilliéron, c'est donc «un droit qui relève du droit public. Du fait qu'il règle le fonctionne- ment d'un service public, il est proche du droit administratif. C'est, en définitive, une discipline autonome de droit public». Le droit de poursuite est en conséquence impératif et forma- liste. Toutefois, le Tribunal fédéral a reconnu que le principe de la bonne foi, article 2 du Code civil, reste applicable aussi à laLP. Certaines des modifications formulées par le Conseil fédéral confèrent un pouvoir d'appréciation soit aux organes de pour- suite soit au juge, dans quelques domaines bien délimités, ce qui permet de corriger l'aspect inéquitable d'un formalisme excessif. Dans beaucoup de cas, la LP prend position dans le conflit d'intérêts qui oppose créanciers et débiteurs de dettes d'ar- gent. Le but de la LP est d'essayer de favoriser la conciliation des conflits qui surgissent entre ces deux parties. Les propositions de réforme que le Conseil fédéral nous a sou- mises dans son message peuvent être définies comme une ré- forme partielle organique, car il s'agit de modifications ponc- tuelles de certains articles, mais qui entrent dans une vision cohérente de toute la loi et de ses buts. En effet, certaines dispositions de la loi actuelle favorisent ex- cessivement les débiteurs de mauvaise foi, qui pouvaient22. September 1993 629 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz donc en abuser, et d'un autre côté il est apparu que d'autres dispositions se caractérisent par une rigueur excessive qui empêche les débiteurs de bonne foi de redresser une situation momentanément difficile. Certaines de ces situations ont été résolues par la jurispru- dence, et là où cela n'a pas été possible il y a eu des «obiter dicta» du Tribunal fédéral ou des critiques de la doctrine. De tout cela le Conseil fédéral a tenu compte dans une large me- sure, et il faut reconnaître que les propositions formulées re- présentent une tentative heureuse de solution de ces conflits d'intérêts. Dans le domaine de l'assainissement, surtout, le projet de réforme essaie de mieux considérer la réalité écono- mique et de nous proposer des solutions novatrices. Parmi les innovations les plus remarquables sur lesquelles on reviendra lors de la discussion de détail, je pense qu'il faut mentionner aux articles 5 et suivants l'introduction d'une res- ponsabilité causale de l'Etat Je ne cite pas l'article 3, qui a été reformulé entièrement par la majorité de la commission, mais sur lequel nous aurons pro- bablement une discussion dans cette salle. L'article 8a concerne la réglementation du droit de consulta- tion en l'harmonisant avec les principes fondamentaux de la protection des données - mais pas avec la loi - parce que c'est une loi spéciale que l'on fait ici vis-à-vis de la loi pour la protection des données, comme on le dira à l'article 8a. A l'article 85a, on autorise l'introduction d'une action en cons- tatation d'inexistence de la dette en tout temps. Aux articles 92 et 93, on introduit une nouvelle réglementation systématique des cas d'insaisissabilité; aux articles 149a et 265, la prescription de l'acte de défaut de biens qui, jusqu'ici, était imprescriptible; à l'article 219, un réaménagement et une sévère limitation des créances privilégiées de la faillite; à l'article 265a, des normes permettant de lutter contre les abus commis par l'acte de défaut de biens; aux articles 271 et sui- vants, une amélioration de la protection du débiteur et du tiers dans le séquestre; aux articles 293 et suivants, une améliora- tion de la norme du concordat, avec prolongation des délais et une plus grande flexibilité; aux articles 332 et suivants, la possibilité de proposer un règlement à l'amiable des dettes; aux articles 333 et suivants, la possibilité d'obtenir un sursis ordinaire. Le Conseil des Etats examine comme conseil prioritaire l'article 211 de la LP concernant le soi-disant «netting», car ce problème est d'une actualité récente. Notre décision devra donc être soumise au Conseil national qui agira en tant que deuxième conseil. Puisque le problème du «netting» à l'article 211 se rattache à des instruments financiers extrêmement compliqués, même si la solution proposée est en principe très claire, la commission a demandé au Conseil fédéral de procéder à la publication du rapport des experts dans la Feuille fédérale: une explication de ces problèmes dépasse le cadre du rapport et il serait surtout impossible d'énoncer ici les exemples que les experts ont for- mulés. C'est la raison pour laquelle notre rapport sur ce thème sera limité aux principes. Le problème relatif à l'adaptation de la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution en matiè- res civile et commerciale a été séparé du reste du projet de ré- forme en application de l'article 61 du règlement de notre conseil. La commission a décidé et vous propose donc de ren- voyer la partie relative aux articles concernés par la Conven- tion de Lugano, c'est-à-dire les articles 80 à 84,109,271 à 281, au Conseil fédéral avec pour mandat de soumettre aux Cham- bres fédérales un message complémentaire sur les effets de la Convention de Lugano. Le Conseil fédéral, étant donné l'im- portance du thème, a voulu faire une procédure de consulta- tion et sera en mesure de nous soumettre des propositions seulement plus tard. Bien entendu, le chapitre relatif aux modi- fications dues à la Convention de Lugano devra être voté avant le vote sur l'ensemble. La commission vous propose, à l'unanimité, d'accepter l'en- trée en matière. Le rapporteur commentera simplement les ar- ticles sur lesquels la commission a décidé des formulations di- vergentes par rapport aux décisions du Conseil national, ceux où il y aura une proposition de minorité ou des propositions in- dividuelles, ou enfin ceux sur lesquels il y aura une discussion. Etant donné l'ampleur de la réforme, il serait excessif de vou- loir commenter toutes les modifications proposées par le Conseil fédéral: pour celles qui ne soulèvent pas de discus- sion, le message servira donc de matériel pour l'interprétation. M. Petitpierre: La révision partielle qui nous est soumise s'im- posait Elle présente des solutions adaptées aux conditions actuelles, sans sacrifier l'essentiel des qualités qui expliquent l'exceptionnelle longévité, qu'évoquait le rapporteur tout à l'heure, de la LP de 1889. Le Conseil national a enrichi, avec le concours d'experts, la version proposée par le Conseil fédéral et votre commission n'a pas introduit de modifications boule- versantes. De sorte que, quelles que soient la solution ou les solutions finalement adoptées pour liquider les divergences entre des majorités et des minorités, notre résolution d'entrer en matière n'en sera pas affectée. Il faut saluer en particulier, après le rapporteur, la mise en équi- libre de la protection des données avec l'intérêt des éventuels créanciers-ça nous paraît important; l'introduction de l'action en annulation de la poursuite aux conditions rigoureuses de l'article 85a; la simplification du système des privilèges à l'article 219, la solution à l'article 211 des problèmes compli- qués- on en parlait tantôt- posés par l'exécution des contrats bilatéraux et, notamment, dans le domaine financier les situa- tions appelées «netting», c'est-à-dire des opérations de com- pensation, voire de compensations multiples. Le développe- ment, par le Conseil national et par les experts, de formules permettant plus largement l'assainissement des entreprises en difficulté dans le cadre de la procédure concordataire, aux articles 293 et suivants, est à nos yeux l'élément essentiel de cette révision. Le Conseil fédéral, timidement d'abord, puis le Conseil natio- nal, beaucoup plus nettement, ont voulu introduire une pers- pective dynamique pour sauvegarder, dans une mesure in- connue jusqu'ici dans notre droit, la substance vivante de l'ac- tivité du débiteur. Le critère principal est désormais celui, ob- jectif, des chances de survie de l'entreprise. Il implique la re- connaissance de la valeur élevée, au regard de la valeur dite de liquidation, de l'exploitation. Non seulement le débiteur lui- même, mais les créanciers, mais les employés du débiteur, mais des tiers qui sont en relation avec le débiteur ont beau- coup à y gagner. Les risques défaillîtes en cascade diminuent et ces propositions font apparaître combien sont en réalité liées les règles de la procédure et la substance économique. Le pouvoir d'appréciation, large, les délais, exceptionnelle- ment jusqu'à 24 mois pour le sursis, donnent la marge néces- saire à une intervention personnalisée dans la gestion des entreprises en difficulté et renforcent vraiment les chances d'un redressement, compte tenu de la nécessité, naturelle- ment, de ne pas finalement défavoriser indûment les concur- rents du débiteur qui, eux, seraient dans une situation saine. Nous réservons enfin pour la discussion de détail la question soulevée par l'assistance juridique gratuite à propos de l'article 240. Nous avons une proposition de minorité. J'insiste simplement pour dire que cette proposition irait aussi, nous semble-t-il, dans le sens d'une meilleure sauvegarde de va- leurs et d'intérêts économiques importants. Nous voterons quoi qu'il en soit avec conviction l'entrée en matière. Küchler: Die Revision des SchKG fällt, gewollt oder ungewollt, in eine wirtschaftlich nach wie vor schwierige Zeit. Die ständig steigende Zahl der Konkurse, von der wir gehört haben, zeigt uns sehr deutlich, welch grosse Bedeutung dem inzwischen über hundertjährigen Gesetz für unser ganzes Wirtschaftsle- ben, für alle an der Wirtschaft Beteiligten zukommt. In den letzten Jahren hat sich aber je länger, je deutlicher ge- zeigt, dass das Gesetz doch verschiedene erhebliche Lücken und Mängel aufweist, die dringend zu beheben sind. Insbe- sondere müssen Probleme, die sich im Zusammenhang mit der Liquidation von Banken und Sparkassen ergeben haben, unbedingt in dieser laufenden Revision einer zweckmässigen Lösung zugeführt werden.Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 630 22 septembre 1993 Hingegen sollte meines Erachtens mit dieser Revision nicht in Gebiete eingegriffen werden, wo überhaupt kein Handlungs- bedarf besteht und wo die Kantone durchaus selber in der Lage sind, die bestmöglichen Lösungen zu suchen und auch anzubieten. Wir kommen im Zusammenhang mit dem Besol- dungssystem, mit der Besoldungsregelung für Betreibungs- und Konkursbeamte, auf diese Thematik zu sprechen. Gleichzeitig segelt die Totalrevision unter der Flagge «Ausbau des Schuldnerschutzes», aber auch «Ausbau des Gläubiger- schutzes». Gerade aus Gläubigersicht ist doch klar zu bemän- geln, dass das geltende SchKG bisweilen dem Schuldner Mit- tel in die Hand gibt, um sich in missbräuchlicher Art und Weise seiner Verpflichtungen zu entledigen. So besteht heute vor al- lem ein grosses Unbehagen im Zusammenhang mit der Insol- venzerklärung, bei der Rechtsmissbrauch kaum je geprüft wird und mit der sich Schuldner bisweilen mehrmals hinterein- ander den Ansprüchen der Gläubiger entziehen, um alsdann frischfröhlich und auf Kosten neuer Gläubiger die nächsten Geschäfte zu tätigen. Andererseits besteht aber auch ein Bedürfnis, dem redlichen Schuldner-ich betone: dem redlichen Schuldner-die Sanie- rung zu erleichtern. Die Tendenz der Revision, nachlässige oder sogar böswillige Schuldner härter anzupacken, redli- chen Schuldnern aber verbesserte Sanierungsmöglichkeiten zur Verfügung zu stellen, ist deshalb zu begrüssen. Ja mehr noch: Eine Revision in diese Richtung ist zwingend geboten. An diesem Ziel sind denn auch die einzelnen Revisionspunkte zu messen. Allerdings sollte darob ein wichtiges Ziel des SchKG nicht aus den Augen verloren werden, nämlich einen Beitrag zu leisten, um das Uebel an der Wurzel zu packen und Ueberschuldung und Konkurse überhaupt zu vermeiden. Mit der Führung der Protokolle und Register und mit der gezielten Einsichtgewäh- rung in diese Akten kann meines Erachtens verhindert wer- den, dass Schuldnern, die ihren Verpflichtungen bereits nicht mehr oder nur noch mit Verspätung nachkommen können, durch erneute Kreditgewährung neue Schuldenlasten aufge- bürdet werden. Diesem Ziel wird das heutige Gesetz nur zum Teil gerecht. Das Einsichtsrecht wird in der Praxis von Behörde zu Behörde allzu unterschiedlich und zu restriktiv gehandhabt Eine Konkreti- sierung der Voraussetzungen des Einsichtsrechtes ist des- halb um so nötiger, um so angezeigter. Wir werden im Zusam- menhang mit Artikel 8a ebenfalls auf diese Thematik zurück- kommen müssen. Bei allen Revisionspunkten ist ferner darauf zu achten, dass das SchKG für alle am Wirtschaftsleben Beteiligten, nicht bloss für Grossfirmen, sondern ebensosehr für mittlere und kleinere Gewerbe praktikabel sein muss. Das bedeutet, dass die administrativen Hürden nicht allzu hoch angesetzt werden dürfen, dass also Gesetzesbestimmungen und Verfahren be- nutzerfreundlich ausgestaltet werden müssen; so insbeson- dere bei dem bereits erwähnten Einsichtsrecht. Es muss gewährleistet sein, dass derjenige nicht diskriminiert wird, der sich neben seinem Betrieb nicht auch noch selber um die Prüfung der Kreditwürdigkeit seiner Kunden und um die Einziehung seiner Guthaben auf dem Betreibungswege kümmern kann. Das wiederum bedeutet, dass z. B. eine Boni- tätsprüfung durch einen vom Geschäftsinhaber beauftragten Spezialisten nicht behindert werden darf. Besonders wichtig ist auch, dass der Gläubiger nicht einfach alle Kosten, die ihm aus der Beauftragung eines Spezialisten für die Durchführung der Betreibung erwachsen, selber tragen muss. Hier ist die Diskriminierung besonders stossend. Ich habe in diesem Zusammenhang zu Artikel 27 Absatz 3 einen entsprechenden Minderheitsantrag gestellt, mit dem diese stossende Diskriminierung, die besonders kleine Gewerbe- treibende belastet, beseitigt werden soll. Auch muss aufgrund der negativen praktischen Erfahrungen vermieden werden, dass einem säumigen, renitenten Schuld- ner Mittel zur unnötigen Verfahrensverzögerung in die Hand gegeben werden. Das wäre meines Erachtens beim neuen Ar- tikel 85a der Fall. Diese Bestimmung ist neben bestehenden Behelfen der richterlichen Betreibungseinstellung und der Rückforderungsklage unnötig und dient nur dazu, das Verfah- ren ungebührlich zu verschleppen. Ich werde also dort den entsprechenden Streichungsantrag der Minderheit Ziegler Oswald unterstützen. Abschliessend meine ich: Schuldnerschutz ja, aber es darf gleichzeitig nicht vergessen werden, dass gerade in der heuti- gen Zeit nicht selten der Gläubiger, der einem Kunden seine Leistung bereits erbracht hat und mit Mühe und Kosten um die Gegenleistung kämpfen muss, ebenfalls eine schutzbedürf- tige Partei ist. Diesem Gläubigerschutz soll in der Detailbera- tung mit verschiedenen Anträgen zum Durchbruch verholten werden. In diesem Sinne bin ich für Eintreten auf die Vorlage. Schule: Gestatten Sie mir als Nichtjuristen und auch Nicht- kommissionsmitglied, zum Eintreten eine Bemerkung anzu- bringen. Ich habe die Vorlage mit Interesse gelesen, ich habe mit Interesse festgestellt, dass man die Vorlage als «typisches Juristenfutter» qualifiziert Wir haben von Herrn Salvioni ge- hört, dass es darum geht, ein hundertjähriges Gesetz einem Lifting zu unterziehen. In der Botschaft steht, dass trotz gesellschaftlichem und wirt- schaftlichem Wandel kein Bedürfnis bestehe, das bewährte und klare System des Gesetzes zu ändern. Dazu meine ich, dass eben doch ein grosser Handlungsbedarf gegeben ist, insbesondere dass wir den Gläubigerschutz wirksam verbes- sern müssen. Das ist ein erklärtes Ziel dieser Revision. Meines Erachtens ist unbedingt dafür zu sorgen, dass in unserem Land die unredlichen Schuldner härter, konsequenter ange- fasst werden. Mein Unbehagen, das ich hier gegenüber dem heutigen Zu- stand zum Ausdruck bringe, gründet darin, dass immer wieder Fälle vorkommen, in denen unser Staat ohnmächtig zusieht, vielleicht eben zusehen muss, wie geschummelt, wie betro- gen wird, gerade auch im Bereich von Schuldbetreibung und Konkurs. Konkret möchte ich hier den Fall Rey ansprechen, wo die Ohnmacht unseres Rechtsstaates nun offensichtlich geworden ist, angefangen bei einer Auseinandersetzung dar- über, ob der Fall überhaupt von Bern oder von Zürich zu unter- suchen sei. Wenn man diese Geschichte verfolgt, kommt der Verdacht auf, dass es in unserem Staate doch darauf hinaus- läuft, dass man die Kleinen hängt, die Grossen aber laufen lässt Sie mögen sagen, dass dies ein Problem unseres ganzen Wirt- schaftsstrafrechtes sei, das sich ja auch in Revision befindet. Das trifft sicher zu, aber nicht nur das Straf recht, sondern auch das SchKG ist involviert. Ich verweise darauf, dass die mit Reys Privatkonkurs betraute Atag Ernst & Young AG sowie die mit seinen Machenschaften ebenfalls bestvertraute Liquidatorin der Omni-Gesellschaften, STG-Coopers Lybrand AG, längst Strafanzeigen - auch wegen Konkursdelikten - eingereicht haben, und bisher ist nichts passiert. Darum frage ich mich bzw. ich frage Sie, Herr Bundesrat: Was bringt diese Revision wirklich? Werden die Zustände tatsächlich verbessert? Herr Küchler hat auf den möglichen Rechtsmissbrauch mit dem Mittel der Insolvenzerklärung hingewiesen. Ich stelle fest, dass die «Neue Zürcher Zeitung» im Zusammenhang mit dem Fall Rey geschrieben hat, ich zitiere die Ausgabe vom 4/5. Sep- tember 1993: «Die Schweizer Wirtschaftsjustiz hat durch die bisher erfolglosen Bemühungen in Sachen Werner K. Rey bei den ausländischen Gläubigern, inklusive der internationalen Bankenwelt, an Ansehen verloren. Vor allem aber leidet das Rechtsempfinden der hiesigen Bevölkerung empfindlich, die ihre Steuern und Parkbussen bezahlt, während der Finanzjon- gleur, der einen Schuldenberg von drei Milliarden Franken hinterlässt, sich unbehelligt eben dort aufhält, wo die Schwei- zer wegen des dünner gewordenen Portemonnaies nicht mehr Ferien machen.» Das sagt und schreibt die «Neue Zür- cher Zeitung», und sie hat sicher recht. Herr Bundesrat, wie beurteilen Sie als Justizminister die Situa- tion? Wie stellen Sie sicher, dass unser Rechtsstaat wirklich funktioniert, dass der Fall Rey nicht zum Reinfall für unsere Ju- stiz wird? Bundesrat Koller: Das älteste Bundesgesetz, das wir heute re- vidieren, ist zweifellos in erster Linie ein Verfahrensgesetz und22. September 1993 631 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz daher eine eminent technische Materie, wie richtig gesagt wor- den ist. Gerade angesichts der Wirtschaftsrezession hat dieses Ge- setz für die Betroffenen doch eine fast dramatische Aktualität. Das zeigen die Zahlen: Im letzten Jahr gab es 1,74 Millionen Zahlungsbefehle, 632000 Pfändungen, 9819 Konkurseröff- nungen, wobei vor allem die starke Zunahme der Konkurse, die übrigens in diesem Jahr anhält, beeindruckend ist. Inner- halb von zehn Jahren haben sich die Konkurse in unserem Land fast verdreifacht Auch die Zahl der Insolvenzerklärungen, Herr Schule, hat tat- sächlich sehr stark zugenommen. Im letzten Jahr gab es erst- mals etwas über 5000. Was vor allem beeindruckend ist: Damit haben die privaten Insolvenzerklärungen mehr als 50 Prozent aller Konkurse ausgemacht. Demgegenüber- das muss uns zu denken geben, und hier ist ja auch ein Hauptansatzpunkt dieser Revision - ist die Zahl der erfolgreich abgeschlossenen Nachlassverträge sehr bescheiden geblieben. Im Jahre 1990 waren es gerade noch 58. Jetzt haben wir wieder eine gewisse Zunahme. Angesichts der riesigen Zunahme der Konkurse sind 134 Nachlassverträge natürlich nach wie vor sehr be- scheiden. Die Zahl zeigt mit schonungsloser Deutlichkeit, dass in unserem Land viel mehr liquidiert als saniert wird. Diese Verbesserung im Hinblick auf vermehrte Sanierungen anstatt Liquidierungen ist vielleicht die Hauptneuerung der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs. Hier in Genf ist vielleicht doch der Ort, um zu sagen, dass das Bundesgesetz vor hundert Jahren eine sehr wichtige Brücke zwischen der Deutschschweiz und der lateinischen Schweiz geschaffen hat. Wir hatten nämlich in der Deutschschweiz und in der lateinischen Schweiz ganz unterschiedliche Systeme: in der lateinischen Schweiz vor allem die Betreibung auf Pfän- dung, in der Deutschschweiz die Betreibung auf Konkurs. Dem Gesetzgeber - das müssen wir hundert Jahre später sa- gen - ist es wirklich gelungen, hier einen sehr guten Ausgleich zu schaffen, eine stabile Brücke zwischen den zuvor beste- henden unterschiedlichen kantonalen Systemen herzustel- len. Es wäre zu hoffen, dass uns dies auf anderen Gebieten ebensogut gelingen wird wie dem Bundesgesetzgeber im Be- reich des SchKG vor hundert Jahren. Dieses Gesetz hat sich denn auch sehr gut bewährt. Es kam zu keiner einzigen Totalrevision. Die verschiedenen Teilrevisio- nen gingen vor allem in Richtung einer Erweiterung der Un- pfändbarkeiten sowie einer Ausdehnung des Privilegienkata- logs, so dass dort ein eigentliches Gestrüpp entstanden ist, das wir heute wieder entflechten müssen. Die Bewährung dieses hundertjährigen Gesetzes in einer sonst derart schnellebigen Zeit - wir erleben das ja immer wie- der miteinander - ist phänomenal. Es lohnt sich, noch einige Gedanken darüber zu verwenden, worauf diese Langlebigkeit dieses Gesetzes beruht Ich glaube, in erster Linie beruht sie auf einer sehr konzisen Gesetzesredaktion, auch auf einem gewissen Mut zur Lücke, so dass eben die Praxis im Rahmen des Gesetzes immer den nötigen Spielraum hatte, um auf neue Entwicklungen flexibel reagieren zu können. Die Sub- stanz des Gesetzes - das hat auch die grundlegende Ueber- prüfung durch die Expertenkommission gezeigt - hat sich be- währt Wir haben daher auch hundert Jahre später keinen An- lass zu einem grundlegenden Systemwechsel. Diese Langlebigkeit des SchKG liegt sicher auch darin, dass es in erster Linie Verfahrensrecht ist und damit natürlich wech- selnden Wertvorstellungen weniger ausgesetzt ist als materiel- les Recht, wie wir es beispielsweise im Strafrecht oder vor al- lem auch im Bereich des Zivilrechts oder ganz besonders im Bereich des Verwaltungsrechts kennen. Immerhin: Wenn das SchKG auch in erster Linie Verfahrens- recht ist, gibt es doch wichtige Interessenkonflikte zu entschei- den, nämlich Konflikte der Interessen der Gläubiger und der Schuldner. Soll die Befriedigung der Gläubiger oder die Sa- nierung der Schuldner den Vorrang erhalten? Das ist die durchgehende Frage im Rahmen des SchKG. Neuestens haben wir im Sanierungsrecht auch erkennen müssen, dass eminente Interessen Dritter, der Oeffentlichkeit, von Arbeitnehmern eine zunehmende Rolle spielen. Das ist ja der Leitgedanke für die ganze Revision unseres Sanierungs- rechts. Wie gesagt: Die kritische Gesamtüberprüfung - das haben wir nach hundert Jahren zum ersten Mal gemacht - hat gezeigt, dass eine materielle Totalrevision, verbunden mit einem Sy- stemwechsel, nicht angebracht ist. Zwar bleibt es damit bei ei- ner Teilrevision, aber ich glaube, der Kommissionsreferent hat Ihnen klargemacht, dass es doch eine ganze Vielzahl von wichtigen Teilrevisionen ist, die wir heute miteinander realisie- ren, wobei die wohl wichtigste die Revision des Sanierungs- rechts ist. Leider, ich muss das betonen, ist zurzeit der Legiferierungsbe- darf im Zusammenhang mit dem Abkommen über die gericht- liche Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Ent- scheidungen in Zivil- und Handelssachen - dem sogenannten Lugano-Uebereinkommen noch offen. Aber auch das ist sehr typisch für unsere Zeit: Wir haben ein sehr bewährtes Gesetz, aber wir müssen heute feststellen, dass die Einfügung in die internationalen Rechtsentwicklungen nicht friktionslos mög- lich ist. Wir haben zwar mit relativ grossem Mut das Lugano-Ueberein- kommen, das ja EG- und Efta-weit eine einheitliche Gerichts- stands- und Exequaturordnung schaffen soll, auf den 1. Ja- nuar 1992 in Kraft gesetzt. Das Bundesamt für Justiz hat auch Erläuterungen dazu erlassen, um eine Uebergangslösung für das Zusammenspiel des geltenden SchKG mit dem Lugano- Uebereinkommen zu gewährleisten. Aber die noch kurze Er- fahrung zeigt uns jetzt, dass es hier doch zu Friktionen kommt und dass sich die Praxis in den Kantonen unterschiedlich ent- wickelt, was natürlich der ganzen Zielsetzung des Lugano- Uebereinkommens stracks zuwiderläuft Denn das Ziel des Lugano-Uebereinkommens ist ja eine europaweite Vereinheit- lichung des Gerichtsstands und Exequaturrechts. Das war denn auch der Grund, weshalb wir in der Kommission zum Schluss gekommen sind, dass dieser Bericht einer Ex- pertengruppe, welche eine bessere Harmonie dieser beiden Rechtsordnungen herstellen möchte, doch einige eminent po- litische Punkte enthält. Es geht erstens um die Frage eines neuen Arrestgrundes. Es geht zweitens darum, ob nicht auch in der Schweiz eine Rechtsgrundlage für eine besondere, voll- streckbare öffentliche Urkunde zu schaffen sei. Das wären ganz grundlegende Neuerungen in unserem Schuldbetrei- bungs- und Konkursrecht Wir haben uns im Einverständnis mit Ihrer Kommission ent- schlossen, diesen Bericht der Expertengruppe in eine Ver- nehmlassung zu geben. Die Vernehmlassung läuft bis Ende September, und wir hoffen, dass wir diese Harmonisierungs- vorlage dann doch noch rechtzeitig in das Differenzbereini- gungsverfahren einbringen können, damit die Eingliederung des Lugano-Uebereinkommens in diese SchKG-Revision dann doch noch vor der Schlussabstimmung erfolgen kann. Auf die einzelnen wichtigen Revisionspunkte muss ich hier nicht mehr eingehen. Ich kann hier auf das Referat von Herrn Salvioni verweisen. Ich möchte mich nur noch mit der wichtigsten Neuerung, mit dem neuen Sanierungsrecht, befassen. Bereits die bundesrät- liche Vorlage enthielt wichtige Schritte in Richtung eines modernen Sanierungsrechts, nämlich neue Bestimmungen zum Schutz der Konkurs- oder Insolvenzmasse. Diese neuen Bestimmungen sollen ja dafür sorgen, dass das notwendige Substrat für eine Sanierung überhaupt vorhanden ist, und des- halb die Möglichkeit von sofortigen vorsorglichen Massnah- men, wie Zinsenstopp, Straffung der Konkursprivilegien, Ver- längerung der paulianischen Anfechtungsfristen. Der Bundesrat selber hat ja auch schon die Refinanzierung der Krisenunternehmen verbessern wollen. Ich denke an die neue Möglichkeit der Veräusserung oder Belastung von Im- mobilien während der Nachlassstundung und an die Behand- lung der neu eingegangenen Verbindlichkeiten als Massever- bindlichkeiten. Aber wir haben im Zusammenhang mit der Be- ratung der Vorlage im Erstrat gesehen, dass angesichts der starken Zunahme der Konkurse und der unerfreulichen Wirt- schaftslage dieses ganze Sanierungsrecht noch weiter voran- getrieben werden muss, und haben deshalb eine Experten- gruppe eingesetzt, die weiter gehende Vorschläge unterbrei-Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 632 22 septembre 1993 têt hat, die ja dann vom Nationalrat fast durchgehend akzep- tiert worden sind. Die Unternehmenssanierung ist natürlich nicht nur ein Verfah- rensproblem, sondern Unternehmenssanierungen sind ein in- terdisziplinäres Thema Sie betreffen vor allem die materiell- rechtliche Unternehmensverfassung, und sie stellen vor allem betriebswirtschaftliche Probleme von Restrukturierungen, vor allem auch steuerrechtliche Fragen. Deshalb wäre es natürlich nicht richtig gewesen, wenn man gemeint hätte, man könne dieses ganze interdisziplinäre Thema hier nun in einem Ver- fahrensgesetz einfassen, sondern das Verfahrensgesetz muss sich konsequenterweise auf die verfahrensrechtliche Seite des Problems konzentrieren. Dabei ist die Schicksalsfrage immer: Sanieren oder Liquidie- ren? Ich habe Ihnen vorhin gesagt, dass bis jetzt leider in der Schweiz fast immer nur liquidiert wird und nur sehr selten sa- niert werden kann. Das hängt zweifellos auch mit Mängeln des geltenden Schuldbetreibungs- und Konkursrechts zusam- men. Wir sind daher froh, dass es dieser Expertengruppe ge- lungen ist, hier nun noch weiter gehende Vorschläge zu erar- beiten, die auch in Ihrer Kommission eine gute Aufnahme ge- funden haben. Es geht vor allem um folgendes: Entscheidendes Kriterium für die Bewilligung der Nachlassstundung ist neu die objektive Sanierungschance des Unternehmens und nicht mehr, wie bisher, das subjektive Kriterium der Nachlasswürdigkeit des Schuldners. Es geht ja nicht darum, die persönliche Karriere eines Schuldners zu retten, sondern objektiv ein an sich über- lebensfähiges Unternehmen und damit eben auch Arbeits- plätze, Kauf- und Steuerkraft zu erhalten. Folgerichtig kann das Sanierungsverfahren daher künftig nicht mehr nur auf Antrag des Schuldners, sondern auch auf Antrag eines Gläubigers, ja sogar von Amtes wegen eingelei- tet werden. Da auch schützenswerte Interessen Dritter, wie Ar- beitnehmer oder Zulieferfirmen, auf dem Spiele stehen, darf der Sanierungsversuch nicht nur vom Kalkül des Schuldners oder eines seiner Gläubiger abhängen, denn sonst lassen sich, wie wir aus Erfahrung wissen, auch sogenannte Ketten- konkurse kaum vermeiden. Weiter ist neu, dass die Aussichten auf Sanierung nicht mehr von der statischen Bilanzsituation des Unternehmens abhän- gen, sondern, was viel, viel wichtiger ist, von der erwarteten Er- tragslage. Dieser Uebergang zu einer dynamischen, zukunfts- orientierten Betrachtungsweise im Bereiche der Sanierungen ist eine weitere wichtige Neuigkeit dieses Gesetzes. Der Nach- lassrichter kann sodann neu sofort eine provisorische Stun- dung verfügen und einen provisorischen Sachwalter einset- zen. Damit gehen wir gegen die eigentliche Crux jedes Sanie- rungsverfahrens an: Wichtig ist die rasche Reaktion, und die Reaktionszeit wird damit wesentlich verkürzt Es hat sich ferner gezeigt, dass die Stundungsdauer von 6 Mo- naten nicht ausreicht Sie soll künftig auf 12, in ganz komple- xen Fällen sogar auf 24 Monate ausgedehnt werden können. Auch das Krisenmanagement wollen wir wesentlich verbes- sern, und zwar in Form eines Stufenmodells. Auf der untersten Stufe wollen wir bei Eignung der bisherigen Geschäftsführung möglichst wenig in die Geschäftsführung des Unternehmens eingreifen. Bewährt sich die bisherige Geschäftsführung je- doch nicht oder handelt sie sogar Weisungen des Sachwalters entgegen, dann soll der Eingriff der amtlichen Organe, eben eines Sachwalters, immer intensiver und stärker werden, wo- bei auf der letzten Stufe der Sachwalter sogar die ganze Ge- schäftsführung des sanierungsbedürftigen und -fähigen Un- ternehmens übernehmen soll. Dieses Stufenmodell erlaubt eine sachgerechte Reaktion bei mangelnder Kooperation des Schuldners, indem eben, abhängig von seinem Verhalten und von seinen Fähigkeiten, immer schärfer und intensiver, im In- teresse der Gläubiger und von Arbeitnehmern und anderen Dritten, in die Unternehmensgeschicke eingegriffen werden kann. Wichtig ist sodann auch das neue alternative Gläubigerquo- rum. Bisher sind Sanierungen ja sehr oft auch am verlangten «absoluten Kopfmehr» gescheitert Gläubiger mit sehr kleinen Forderungen konnten Sanierungen wegen dieses Kopfmehrs verhindern. Neu soll auch «ein Viertel der Köpfe», die zumin- dest aber drei Viertel der Forderungen vertreten, eine Sanie- rung ermöglichen können. Beim Stichwort «Sanierung» denkt man zwar in erster Linie an die Unternehmen. Sie haben aber gehört, dass die Privatkon- kurse in Form dieser Insolvenzerklärungen unterdessen schon zahlenmässig mehr als 50 Prozent ausmachen. Des- halb möchten wir auch Sanierungen der privaten Haushalte ermöglichen. Dieses Verfahren der Unternehmenssanierung ist für die privaten Haushalte aber zu schwerfällig, zu kompli- ziert und zu teuer. Deshalb sehen wir ein neues Institut vor, die einvernehmliche private Schuldenbereinigung im Rahmen ei- nes kostengünstigen Nachlassverfahrens im Schütze einer befristeten Stundung von höchstens 6 Monaten. Es soll mit Hilfe eines gerichtlich bestimmten Sachwalters solchen Priva- ten die Sanierung ermöglicht werden - damit beantworte ich die Frage von Herrn Schule -, so dass die Insolvenzerklärung wirklich nur noch die Ultima ratio ist. Im übrigen haben wir ja auch bei den Insolvenzerklärungen insofern Gegensteuer ge- geben, als zwar das Rechtsmissbrauchsprinzip auch im SchKG schon heute gilt; bisher haben die Gerichte aber sehr wenig Gebrauch davon gemacht. Es ist eigentlich nur ein be- rühmter Fall des Berner Appellationshofes bekannt, wo einer Insolvenzerklärung keine Folge gegeben wurde, weil der Schuldner ganz bewusst vor allem eine Anhäufung von Unter- haltspflichten vermeiden wollte. Mit dem neu formulierten Artikel möchten wir die Richter auf- fordern, Artikel 2 ZGB künftig auch vermehrt im SchKG anzu- wenden. Deshalb soll künftig auch kein Automatismus in be- zug auf die Privatkonkurse bestehen, sondern der private Schuldner kann nur einen Antrag auf Privatkonkurs stellen. Zusammenfassend können wir sagen, dass dieses neue Nachlassvertragsrecht zwar nach wie vor auf dem Boden der Privatautonomie steht und nicht etwa durch ein etatistisches Nachlassvertragsrecht mit Diktat von Amtspersonen ersetzt werden soll. Aber ich glaube, wir bauen hier doch die nötigen Sicherungen ein, dass künftig in der Schweiz nicht mehr fast in allen Fällen nur liquidiert wird, sondern dass die Chancen ei- ner Sanierung von Unternehmen wie von privaten Haushalten durch dieses neue Recht doch wesentlich erhöht werden. Ich möchte Sie daher bitten, auf die Vorlage einzutreten. Erlauben Sie mir abschliessend doch noch eine Antwort auf die Frage von Herrn Schule zum Fall Rey: Der Fall Rey ist na- türlich kein Problem des Defizits unseres SchKG oder des schweizerischen Rechtsstaates überhaupt Würde sich Herr Rey in der Schweiz aufhalten, dann wäre das zwar zweifellos ein sehr, sehr komplexer Fall. Ich bin aber überzeugt, dass der Rechtsstaat Schweiz über alle nötigen Instrumente verfügen würde, Herrn Rey einem fairen Verfahren und allenfalls den nö- tigen Strafen zuzuführen. Der Fall Rey ist ein Problem von Defi- ziten in der internationalen Zusammenarbeit, vor allem auf dem Gebiet der Rechtshilfe. Wir können aus dem Fall Rey nur die Lektion ziehen, dass die Schweiz ihrerseits nach wie vor durch ihr konkretes Verhalten aufzeigt, wie viel ihr an dieser in- ternationalen Zusammenarbeit liegt. Wir haben das getan, in- dem wir alle entsprechenden Abkommen vor allem im Rah- men des Europarates immer sofort unterzeichnet haben, in- dem wir auch unser Rechtshilfegesetz heute revidieren, um vor allem das Verfahren zu beschleunigen, und indem wir im- mer wieder versuchen, auch mit nichteuropäischen Staaten neue Rechtshilfeabkommen abzuschliessen -sowohl was die kleine Rechtshilfe als auch die Auslieferung anbelangt. Leider ist es so, dass wir mit den Bahamas kein modernes Abkom- men abgeschlossen haben. Wir bemühen uns darum. Dieser Fall Rey zeigt leider in sehr dramatischer und sehr unbefriedi- gender Weise die Grenzen der heutigen internationalen Zu- sammenarbeit und der internationalen Rechtsgemeinschaft auf. Das ist sicher nicht befriedigend, aber es hat nichts mit dem Rechtsstaat Schweiz zu tun. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition22. September 1993 633 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress; Ziff. l Einleitung; Titel, Ingress, Rand- titel; Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule; eh. l introduction; titre, préambule, titres marginaux; art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Mehrheit Die Besoldung der Betreibungs- und Konkursbeamten sowie ihrer Stellvertreter ist Sache der Kantone. Minderheit (Schoch, Beerli, Petitpierre, Zimmerli) Das kantonale Recht regelt die Besoldung oder Entschädi- gung der Betreibungs- und der Konkursbeamten sowie ihrer Stellvertreter unabhängig von den erhobenen Gebühren. Art. 3 Proposition de la commission Majorité Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons. Minorité (Schoch, Beerli, Petitpierre, Zimmerli) Le droit cantonal règle les traitements ou les rétributions des préposés et de leurs substituts indépendamment des émolu- ments perçus. M. Salvioni, rapporteur: A l'article 3, le Conseil fédéral avait proposé de rompre le lien qui existe dans certains cantons entre les émoluments perçus par les préposés et leurs substi- tuts, d'une part, et leur traitement, d'autre part, c'est-à-dire que certains préposés ou leurs substituts reçoivent leur traitement selon les activités qu'ils déploient et selon le tarif des frais ap- plicable à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. La majorité de la commission a été de l'opinion que le texte du Conseil fédéral, qui avait été accepté après une longue discus- sion au Conseil national, était quand même trop strict et repré- sentait une intervention excessive et inutile dans les compé- tences cantonales. Pour cette raison, la majorité de la commis- sion vous a proposé d'en rester pratiquement à la situation ac- tuelle avec un texte qui dit: «Le mode de traitement des prépo- sés et de leurs substituts est de la compétence des cantons. » La minorité de la commission vous propose par contre une so- lution de compromis entre la version du Conseil fédéral et la si- tuation actuelle en disant: «Le droit cantonal règle les traite- ments ou les rétributions des préposés et de leurs substituts indépendamment des émoluments perçus», c'est-à-dire que la compétence des cantons est maintenue, mais le lien entre rétributions et émoluments doit être rompu, les préposés et leurs substituts recevant simplement un traitement qui dé- pend de leur activité. La situation étant celle que je viens de vous expliquer, les re- présentants des cantons - surtout des cantons alémaniques qui connaissent le système dit «Sportelwesen» - pourront ainsi maintenir leur système. La majorité de la commission vous propose donc d'en rester à la situation actuelle et, en tant que représentant de la commis- sion, c'est ce que je vous invite à faire. Schoch, Sprecher der Minderheit: Ich gebe zu und muss durchaus konzedieren: Die Frage, über die wir uns hier unter- halten und die wir heute zu Artikel 3 zu entscheiden haben, ist nicht eine Frage von historischem Ausmass. Aber es ist eine Frage, die doch eine historische Komponente hat, und zwar deshalb, weil das Sportelsystem, über das wir hier diskutieren, ein ganz klares und eindeutiges Relikt aus dem Mittelalter ist. Das, was wir heute als Sportelsystem bezeichnen, nämlich die Bezahlung der Beamten aufgrund der im Gebührentarif fest- gesetzten Beträge, das heisst das Zufliessen der im Gebüh- rentarif festgesetzten Beträge in den Sack der Beamten, ist ein System, das eigentlich dem alten Landvogtsystem entspricht, wie es unsere Urkantone, aber auch der Kanton Bern zum Bei- spiel während Jahrhunderten geübt haben; ein System also, das irgendwo im finsteren Mittelalter seinen Ursprung hat, das heute nicht mehr zeitgemäss ist und abgeschafft werden muss. Der Bundesrat erläutert in seiner Botschaft einleuchtend und sehr verständlich, sehr präzise, mit klaren Worten, weshalb er der Auffassung ist, dieses überlieferte, aber nicht mehrzeitge- mässe System müsse heute abgeschafft werden. Er sagt klar, was er davon hält, wie er das Sportelsystem beurteilt und wie nach seiner Auffassung mit dem Sportelsystem Unfug betrie- ben werden kann. Es ist zwar richtig, dass das Sportelsystem früher in vielen - nicht nur zwangsvollstreckungsrechtlichen - Verfahren durchaus gang und gäbe war. In meiner Jugend war ich als junger, frischgebackener Anwalt noch durchaus mit Situationen vertraut, in denen auch gerichtliche Handlun- gen nach dem Sportelsystem zu finanzieren waren. Heute ist aber das Sportelsystem weitestgehend und im ge- samten Gerichtsbereich abgeschafft; es existiert praktisch nur noch in einigen Kantonen im Bereich des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts. Der Bundesrat ist der Auffassung, das sei heute ebenfalls zu ändern. Er schlägt deshalb vor - Sie ersehen das aus der Fahne -, dass Betreibungs- und Konkursbeamte sowie ihre Stellvertreter fest zu besolden seien. Der Bundesrat begründet das - ich habe bereits darauf hingewiesen - mit eingängigen Worten. Er sagt - in der Annahme, dass die Botschaft doch nicht überall sehr präzis und sehr detailliert gelesen worden ist, möchte ich hierfür einmal einige Sätze aus der Botschaft zitieren -: «Ein Beamter hat die Pflichten zu erfüllen, die sein Amt mit sich bringt. Tut er dies, so verdient er seinen Lohn un- abhängig von der Anzahl der Amtshandlungen, die er vor- nimmt. Das Sportelsystem verleitet in diesem Sinne höch- stens zu den als 'Gebührenschindereien' bekannten Miss- bräuchen.» Mit diesem Hinweis, der klar und deutlich ist und mit dem der Bundesrat nichts zu ummanteln versucht, beweist der Bun- desrat, dass er die Situation kennt und die Problematik klar sieht. Ich kann einfach erläuternd und ergänzend darauf hin- weisen, dass ich aus eigener Erfahrung zur gleichen Lagebe- urteilung gelange. Ich war früher ais junger Anwalt selbst gele- gentlich ausserordentlicher Konkursverwalter, und ich habe dabei rasch erkannt, wie das Sportelsystem zu legitimem Missbrauch - wenn ich das so formulieren darf - verleiten kann; wie das Sportelsystem dazu Anlass geben kann, mehr zu tun und damit zu Lasten einer Konkursmasse oder zu La- sten der Gläubiger, gegebenenfalls auch zu Lasten des Schuldners teurer zu arbeiten, als das unbedingt notwendig ist. Insbesondere gibt das Schuldbetreibungs- und Konkursrecht einem nach dem Sportelsystem entschädigten Beamten die Möglichkeit, das Volumen seiner Aktivitäten mindestens bis zu einem gewissen Grad selbst zu bestimmen. Das ist anders als beim Posthalter, der in der Kommission erwähnt worden ist und als Vergleich beigezogen worden ist. Der Posthalter lebt, ohne dass er darauf Einfluss nehmen könnte, vom Geschäfts- volumen, das seine Kunden verursachen. Der Konkurs- oder Betreibungsbeamte kann auf die Gestaltung dieses Ge- schäftsvolumens massgeblich Einfluss nehmen, indem er z. B. - legitimerweise - zur Auffassung gelangt, es müssten noch-und nochmals Rundschreiben verschickt werden. Denn für jedes Rundschreiben kann wieder ein Betrag zu Lastender Konkursmasse oder zu Lasten des Schuldners oder gegebe- nenfalls auch zu Lasten des Gläubigers kassiert werden. Oder der nach dem Sportelsystem entschädigte Beamte kann seine Entschädigung dadurch erhöhen, dass er einem Gläubiger, der sich bei ihm danach erkundigt, auf welchen Betrag er bei- spielsweise eine Verjährungsunterbrechungsbetreibung an- setzen soll, in guten Treuen rät: Ja, möglichst hoch, dann ris- kierst du nicht, dass du bei einer späteren gerichtlichen Aus-Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 634 22 septembre 1993 einandersetzung wegen der zu geringen Höhe des Betrages Schwierigkeiten erhältst Vom möglichst hohen Betrag profi- tiert dann eben der Rat erteilende Beamte. Das kann nicht rich- tig sein, so kann es nicht gehen! Und ich bin deshalb fest da- von überzeugt, dass der Bundesrat im Grundsatz richtig liegt, wenn er vorschlägt, die Beamten seien auch im Bereich des SchKG fest zu besolden. In der Kommission ist dem aber entgegengehalten worden, mit dieser Formulierung würden kantonale Lösungen, die sich bewährt hätten, unterbunden; und bis zu einem gewissen Grad mag dieser Hinweis, dieser Einwand, ausgewiesen und richtig sein. Die Minderheit der Kommission hat daher eine abge- schwächte, flexiblere Formulierung vorgeschlagen. Sie erse- hen die Formulierung der Minderheit auf der Fahne. Danach regelt das kantonale Recht die Besoldung oder Entschädi- gung der Betreibungs- und Konkursbeamten sowie ihrer Stell- vertreter, aber es ist ausgeschlossen, dass die Bezahlung mit Rücksicht auf die Höhe der erhobenen Gebühren erfolgt. Die Bezahlung muss unabhängig von diesen Gebühren erfolgen. Die Formulierung, wie sie durch die Minderheit vorgeschlagen wird, lässt in diesem Sinne alles offen und überlässt alles dem kantonalen Recht Das kantonale Recht kann also durchaus entsprechend dem Anfall an Arbeit Teilzeitentschädigungen oder Entschädigungen nach Stundenansätzen festsetzen oder - wenn wir schon in Genf sind, kann man sich auch ein- mal einer Fremdsprache bedienen - Job-sharing vorsehen. Wir meinen, die Lösung, die durch die Minderheit vorgeschla- gen wird, sei in diesem Sinn der heutigen Zeit und den heuti- gen Rechtsvorstellungen angemessen und sie schaffe ein Re- likt aus früheren Jahrhunderten endlich ab, ein Relikt, das ef- fektiv schon vor langer Zeit abzuschaffen gewesen wäre. Sie alle haben nun allerdings Post erhalten von einer Interessen- gemeinschaft, die sich eigens zur Beibehaltung der jetzigen Fassung von Artikel 3 SchKG gebildet hat Eine Interessenge- meinschaft, die ausschliesslich aus Betreibungs- und Kon- kursbeamten besteht. Wenn Sie diese Eingabe - das jüngste Schreiben, das Sie er- halten haben, datiert vom 10. September dieses Jahres - durchlesen, werden Sie feststellen, dass meine Ueberlegun- gen sachgerecht sind. Denn was hier zur Begründung für die Beibehaltung der geltenden Formulierung, also für die Beibe- haltung des Sportelsystems, vorgebracht wird, ist effektiv nichts anderes als die Umkehrformulierung dessen, was ich Ihnen vorgetragen haben. Und das ergibt sich schon daraus, dass eines der Hauptargumente die Motivation der Beamten ist-das ist nur ein anderes Wort für das Interesse, das die Be- amten an einer Entschädigung aus den Gebühren haben. Ich will keinem Beamten unrecht tun oder zu nahe treten, aber wenn wir die Interessen der Schuldner und der Gläubiger vor Augen haben, also jener, die von einem Betreibungs- und Konkursverfahren betroffen sind, dann müssen wir so ent- scheiden, wie die Minderheit Ihnen das vorschlägt Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zuzustimmen. Küchler: Die Teilrevision des SchKG segelt unter der Flagge, dass nur in jenen Bereichen etwas neu geregelt werden sollte, wo effektiv Handlungsbedarf besteht. Hier aber besteht mei- nes Erachtens überhaupt kein Handlungsbedarf. Es sollte auch nicht unnötig in die kantonale Autonomie eingegriffen werden, denn das SchKG ist Verfahrensrecht; das hat auch Herr Bundesrat Koller bei seinem Eintretensvotum erneut be- stätigt Gemäss unserer Rechtsauffassung sind für verfahrens- rechtliche Fragen primär die Kantone zuständig. Wo immer möglich sollte also die kantonale Autonomie auf diesem Rechtsgebiet erhalten bleiben. Aenderungen sollten nur dort vorgenommen werden, wo sie sich absolut aufdrängen. Das ist beim System der Besoldung der Betreibungs- und Kon- kursbeamten meines Erachtens überhaupt nicht der Fall. Die Besoldung dieser Beamten soll daher gemäss der Kom- missionsmehrheit nach wie vor reine Sache der Kantone sein. So können die Kantone auch in Zukunft das Besoldungssy- stem frei wählen. Das Vernehmlassungsverfahren ergab denn auch, dass die Abschaffung des Sportelsystems sehr umstritten ist. Der Kritik verschiedenster Kantonsregierungen sowie der betroffenen Berufsverbände muss doch Rechnung getragen werden. Ge- spräche mit Betreibungsbeamten ergaben ferner, dass die Ef- fizienz unter dem Sportelsystem bedeutend höher ist als bei der fixen Besoldung. Denn mit dem Sportelsystem sind ge- rade die Betreibungs- und Konkursbeamten bereit, auch aus- serhalb der vorgeschriebenen Bürozeit, also abends oder früh morgens, Dienst zu tun und entsprechende Handlungen vor- zunehmen, die zweckmässigerweise auch nur dann getan werden können. Die Einführung der fixen Besoldung, wie sie der bundesrätliche Entwurf vorsieht, wäre für die Kantone mit finanziellem Mehraufwand verbunden. Unnötiger Mehrauf- wand zu Lasten der Staatskasse ist aber, glaube ich, in der heutigen Zeit zu unterlassen. Im weiteren sind ja die Betreibungsgebühren unabhängig vom gewählten Besoldungssystem zu erheben. In den Kanto- nen Zürich, Aargau, Wallis, Graubünden, Luzern, Zug und Ob- walden bewährt sich das Sportelsystem noch heute. Und be- währte Lösungen sollten nicht durch Teilrevisionen unnötiger- weise ausser Kraft gesetzt werden. Der Vorschlag der Kommissionsmehrheit zwingt übrigens kei- nen einzigen Kanton, das Sportelsystem einzuführen. Ich meine also, wir sollten als Standesvertreter für die bewährte kantonale Autonomie einstehen, für die Kommissionsmehr- heitstimmen und den Minderheitsantrag ablehnen. Loretan: Wie Kollege Schoch möchte auch ich diese Frage nicht über Gebühr dramatisieren und das Thema nicht über Gebühr strapazieren. Seine sehr ausführliche Begründung des Antrages der Minderheit macht offenbar den Einsatz mehrerer Sprecher zugunsten der Mehrheit nötig; nach mir hat sich Kollege Ziegler Oswald noch gemeldet. Es lohnt sich, in der Botschaft des Bundesrates auch noch et- was weiter oben zu lesen, als Herr Schoch das getan hat. Auf Seite 23 liest man unter dem Zwischentitel «Artikel 3»; «Heute herrscht in bezug auf die Honorierung keine Einheitlichkeit. Die meisten Kantone wenden das sogenannte Sportelsystem an.» Das wird sodann näher erläutert: «In derVernehmlassung wurde verschiedentlich geltend gemacht, die vorgeschlagene Abschaffung des Sportelsystems stelle einen Eingriff in die kantonale Organisationshoheit dar.» Sodann steht der Bun- desrat dazu: Er will die kantonale Organisationshoheit beein- trächtigen. Er geht davon aus, es müsse vereinheitlicht wer- den. Diese Gedankengänge entspringen der Manie, auch dort vereinheitlichen zu wollen, wo keine zwingende Notwendig- keit dafür nachzuweisen ist. Man könnte nun auch heute Montesquieu zitieren, wie es ge- stern beim Mitwirkungsgesetz ausgiebig und zu Recht getan worden ist, denn es besteht überhaupt keine Notwendigkeit, den Kantonen, die das Sportelsystem ganz oder teilweise noch anwenden wollen, in die Speichen zu greifen. Die in der Botschaft und vom Sprecher der Minderheit herausgestriche- nen «Gebührenschindereien» im Rahmen des Sportelsystems sind übertrieben dargestellt. In meiner früheren Tätigkeit als Gerichtspräsident und als un- tere Aufsichtsbehörde über die Betreibungsämter und das Konkursamt hatte ich mit beiden Systemen im selben Bezirk des Kantons Aargau zu tun. Beide Systeme - Sportelsystem und fixe Honorierung des Betreibungsbeamten aus der Ge- meindekasse-funktionierten einwandfrei und zur Zufrieden- heit. In meinem Kanton ist beides möglich; die Gemeinden entscheiden darüber, welches System sie anwenden wollen. Die kleinen Gemeinden wenden in der Regel das Sportelsy- stem an, die grösseren Gemeinden bauen den Betreibungs- beamten in ihre kommunale Verwaltung ein. Warum soll man nun von Bundes wegen diese kommunalen Spielräume und die kantonale Organisationsautonomie verbauen? Kommen Dinge vor, wie sie Herr Schoch bildhaft mit «mittelalterlichen» Zuständen beschrieben hat, dann besteht die Möglichkeit, simpel und einfach - ohne Beizug eines Anwaltes - Be- schwerde zu führen. Die Aufsichtsbehörden können im übri- gen von Amtes wegen eingreifen. Zugegeben, der Antrag der Minderheit kommt der kantonalen und auch der kommunalen Autonomie besser entgegen als der Entwurf des Bundesrates und der Beschluss des National-22. September 1993 635 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz rates. Aber er läuft im Ergebnis auf das gleiche hinaus wie die Formulierung des Bundesrates, die vom Nationalrat übernom- men worden ist Auch die Minderheit will die quasi freiberufli- che Tätigkeit als Betreibungs- oder Konkurs«beamter» verbie- ten. Im Sportelsystem ist eben der sogenannte Betreibungs- beamte materiell nicht Beamter. Wir wollen und sollen deregu- lieren. Das ist heute ein berechtigtes Stich- und Schlagwort. Wir sollten eher Staatsstellen abbauen als neue schaffen - Staatsstellen im weitesten Sinne verstanden. Jetzt wären wir daran - sofern wir dem Bundesrat bzw. der Minderheit folgen würden -, das Gegenteil zu tun. Damit ist im übrigen eine Erhöhung der Kosten verbunden, die den Gemeinden - vor allem den kleineren und mittleren - an- fallen. Das System des fix besoldeten Betreibungsbeamten - im Vollamt oder Teilzeitamt - ist eindeutig teurer als das Spor- telsystem. Das erstere, die Gebühren in die Gemeindekasse zu nehmen und den Beamten fix zu besolden, ist ganz klar teu- rer. Es ist im übrigen auch bürokratischer und bedeutend komplizierter. Der unechte Betreibungsbeamte im Sportelsystem - darauf hat Kollege Küchler bereits hingewiesen - kann auf plötzliche, grosse Arbeitsanfälle flexibler und rascher reagieren, als dies im System mit dem starren Beamtenstatus möglich ist Er ar- beitet dann einfach mehr und setzt zum Beispiel für Hilfsarbei- ten Mitglieder seiner Familie ein. Wenn wir den Kantonen verbieten, das Sportelsystem weiter- zuführen, dort, wo es sich bewährt hat, dann fördern wir die Tendenz zu grösseren, gemeinsamen Betreibungsämtern für mehrere kleine und mittlere Gemeinden. Dies entfremdet wie- derum einen Funktionär, der Kontakt zur Bevölkerung, zu den Leuten in seinem Dorf, haben sollte. Das wollen wir gewiss nicht Ich bitte Sie, den Kantonen und den Gemeinden ihre Organi- sationsautonomie in diesem Bereich zu belassen. Lassen wir weiterhin differenzierte Lösungen zu, wie sich das jetzt seit gut hundert Jahren bewährt hat, und nehmen wir Abstand von der Regulierungssucht! Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen. Ziegler Oswald: Ich ersuche Sie, der Mehrheit zuzustimmen und sowohl den nationalrätlichen Beschluss als auch den An- trag der Minderheit abzulehnen. Mit Artikel 3 verlangt der Bundesrat, dass die Betreibungs- und Konkursbeamten fest zu besolden seien. Damit wird ei- nerseits in die kantonale Hoheit eingegriffen, und andererseits übersieht man, dass auch die diesbezüglich geltende Ord- nung hundert Jahre alt ist und sich bewährt hat, sich auch in den letzten Jahren bewährt hat und sich immer noch bewährt Während über hundert Jahren oblag die Organisation der Betreibungs- und Konkursämter den Kantonen. Zu dieser Organisation gehört zweifellos auch die Regelung der Besol- dung der Betreibungs- und Konkursbeamten. Es gibt über- haupt keinen stichhaltigen Grund - was ich noch zu beweisen versuche -, den Kantonen diesen Teil der Organisation der Betreibungs- und Konkursämter wegzunehmen. Das Ganze sieht nach einem Misstrauen gegenüber den Kantonen aus, indem man praktisch dartut: Das kann nicht mehr so geregelt werden, wie ihr das macht. Ihr seid nicht in der Lage, hierfür Ordnung zu sorgen. - Man muss überhaupt nicht für Ordnung sorgen, die Ordnung ist bereits da! Eine gleiche oder auch nur ähnliche Vorschrift dürfte kaum be- stehen; nirgendwo mischt sich der Bund in dieser Art in die kantonale Hoheit ein. Nächster Schritt wäre wohl, dass der Bund auch festlegt, wie hoch die Besoldung der Betreibungs- und Konkursbeamten sein solle. Damit wäre natürlich auch ein sogenanntes Gebot der Gleichstellung und Gleichbe- handlung erfüllt. Die in der Botschaft aufgeführten Gründe sind nicht stichhal- tig. Es wird geltend gemacht: 1. Die Honorierung sei nicht einheitlich. Da kann man doch wohl nur sagen: Das ist überhaupt nicht nötig, es drängt sich nicht auf. Das Sportelsystem in den Kantonen, wo es noch ge- handhabt wird, hat nicht oder nur ganz selten zu Reklamatio- nen oder gar Beschwerden Anlass gegeben. Eine Vereinheitli- chung ist also nicht notwendig. 2. Das Sportelsystem sei nicht mehr zeitgemäss. Warum wen- den die meisten Kantone das sogenannte Sportelsystem denn heute noch an? Es stünde ihnen übrigens heute schon frei, dieses Sportelsystem aufzugeben. Niemand muss es ein- führen. Jeder Kanton ist jederzeit berechtigt, es aufzugeben. Uebrigens, Herr Kollege Schoch, es heisst in der Botschaft ganz klar - Herr Loretan hat es allerdings bereits gesagt -: «Die meisten Kantone wenden das sogenannte Sportelsystem an», nicht nur einige wenige oder sogar einige wenige kleine, wie ich es aus Ihrem Votum herausgehört habe. 3. Mit dem Sportelsystem würden nicht alle kantonalen Beam- ten gleich behandelt Ich glaube, die Gleichbehandlung wird durch das, was uns der Bundesrat und der Nationalrat vor- schlagen, nicht gewährleistet. Es wäre auch nicht gut, hier so einzugreifen, dass nun alles gleich behandelt werden müsste. Ich bestreite, dass eine Gleichbehandlung notwendig ist. Wichtig scheint mir zu sein, dass diese Beamten entlöhnt und gerecht entlöhnt werden. Auf welche Art und Weise dies ge- schieht, ist Sache der Kantone. 4. Das Sportelsystem verleite zu «Gebührenschindereien», man wolle derartigen Missbräuchen vorbeugen. Also man be- treibt Prävention. Etwas, das man während einer hundertjähri- gen Geltungsdauer nicht beweisen konnte, schiebt man jetzt irgendwie vor und sagt, es ist möglich, und man will Präven- tion betreiben. Der Beweis der «Gebührenschindereien» wird nämlich nicht erbracht, ja man kann ihn nicht einmal glaubhaft machen. Herr Kollege Schoch, auch ich war während vielen Jahren im Kanton Uri Stellvertreter des Konkursbeamten. Ich muss Ih- nen offen zugeben, dass ich überhaupt nie in Versuchung ge- kommen bin, Gebührenschinderei zu betreiben. Der Kanton Uri ist ein Kanton, der das Sportelsystem nach wie vor kennt und auch daran festhalten will, d. h., er will sich auf keinen Fall dreinreden lassen, wie er in dieser Frage vorzugehen habe. 5. Zum letzten Punkt, es gehe um die einheitliche Anwendung des Schuldbetreibungs- und Konkursrechtes. Die Entlöhnung der Betreibungs- und Konkursbeamten hat mit der einheitli- chen Anwendung des Schuldbetreibungs- und Konkursrech- tes nun wirklich gar nichts zu tun. Das Ganze ist - ich wiederhole es - ein Eingriff in die kantonale Hoheit auf einem Gebiet, auf dem wir uns nicht gerne dreinre- den lassen, nämlich auf der Besoldungsseite und damit auf ei- nem Finanzgebiet Mag das Sportelsystem «aus dem Mittelal- ter» stammen oder nicht, etwas, was brauchbar, gut ist, darf auch «aus dem Mittelalter» in die Neuzeit hinübergenommen werden. Das ist überhaupt kein Problem. Ich meine deshalb, dass sowohl der bundesrätliche Entwurf als auch der nationalrätliche Beschluss wie auch der Antrag der Minderheit abgelehnt werden müssen. Zum Antrag der Minderheit: Es ist dargetan worden, er sei flexi- bler, gebe den Kantonen noch mehr Freiheit. Das mag sein. Aber im Grunde geht es in beiden Fällen - sowohl Fassung Bundesrat/Nationalrat als auch Minderheitsantrag - nur darum, das Sportelsystem abzuschaffen. Das ist der Punkt, wo man den Kantonen dreinredet, und da meine ich, der Min- derheitsantrag muss genau gleich behandelt werden wie der- jenige des Bundesrates: Er ist abzulehnen. Ruesch: Gestatten Sie zum Schluss dieser Debatte zu Arti- kel 3 noch einem ehemals Betroffenen ein Wort: Mein Vater war Betreibungsbeamter mit Sportein, mein Grossvater war Betreibungsbeamter mit Sportein. Wenn ich mir diese ge- schichtlichen Reminiszenzen aus meiner Jugend in Erinne- rung rufe, müsste ich jetzt voll für die Abschaffung des Sportel- systems eintreten, denn meine Vorfahren waren nebenamtlich angestellt, hauptamtlich tätig und - mit den Sportein - ehren- amtlich bezahlt. Darin bestand der Missbrauch, nicht in der Masse der Formulare, die sie ausfüllten. Trotzdem bin ich voll und ganz der Meinung der Mehrheit der Kommission, und zwar aus ganz grundsätzlichen Erwägun- gen: Es geht hier nicht um einen Nebenkriegsschauplatz, son- dern um einen Grundsatz. Herr Schoch hat die Geschichte be- müht und von einem «Relikt aus der Zeit der Landvögte» ge- sprochen. Es scheint mir, dass sich in der Eidgenossenschaft immer mehr eine neue Landvogtmentalität breit macht, näm-Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 636 22 septembre 1993 lieh die Tendenz, die Kantone durch den Bund immer mehr zu entmündigen. Die Kantone sind selbst in der Lage, Missbräu- che abzustellen. Der Kompromiss der Kommissionsminder- heit ist ja nichts anderes als eine juristische Spitzfindigkeit, dasselbe zu tun, was der Bundesrat will, aber es anders zu sa- gen, etwa nach dem Prinzip: Du kannst machen, was du willst, aber gehorchen musstdu! Aus diesen Ueberlegungen bitte ich Sie aus staatspolitischen Gründen dringend, der Mehrheit der Kommission zuzustim- men und dieses Recht den Kantonen zu belassen. M. Salvioni, rapporteur: Deux mots pour compléter mon ex- posé. Je voulais vous rappeler que, sur ce point, il n'y a pas eu de proposition de minorité au Conseil national ni de proposi- tion différente. Il y avait une proposition Bircher Peter qui a été retirée, mais qui confirmait en substance le projet du Conseil fédéral. Par conséquent, il y avait de ce point de vue une déci- sion pratiquement à l'unanimité du Conseil national d'adhérer au projet du Conseil fédéral. Les différences entre la proposition de la majorité et celle de la minorité de notre commission sont les suivantes. La majorité demande que les préposés et les substituts puissent détermi- ner leur traitement. Ce sont eux qui le détermineront, en appli- quant cependant le tarif des frais applicable à la loi sur la pour- suite pour dettes et la faillite. Il faut relever que le traitement ne dépend pas seulement du temps que l'on a employé, mais de la valeur et du nombre des communications envoyées, etc. La minorité propose, par contre, que le traitement peut être fonction du temps consacré ou d'un emploi fixe, ou même à l'heure, mais est indépendant de la valeur. Il y a une séparation entre le montant du traitement et la valeur des émoluments. Là est la différence entre majorité et minorité, pour le reste je n'ai rien à ajouter. Bundesrat Koller: Um es gleich vorweg klarzumachen: Dem Bundesrat ging es bei Artikel 3 von Anfang an nur um die Ab- schaffung des Sportelwesens. Aber wir haben unterdessen festgestellt, dass unsere Formulierung der festen Besoldung offenbar Anlass zu Fehlinterpretationen gibt Ich möchte da- her klar festgehalten haben, dass es uns mit Ausnahme dieses Punktes der Abschaffung des Sportelsystems überhaupt nicht darum ging, in die Organisationsautonomie der Kantone ein- zugreifen. Deshalb bin ich ohne weiteres damit einverstanden, der Minderheit Ihrer Kommission zuzustimmen, weil sie dieses Grundprinzip klarer hervorhebt Um das also noch klarer zu sagen: Es geht keineswegs darum, dass man jetzt von Bundesrechts wegen für die Be- treibungs- und Konkursbeamten Vollämter festschreiben möchte. Es geht auch nicht darum, Herr Loretan, die freiberuf- liche Tätigkeit abzuschaffen. Es wird den Kantonen auch künf- tig vollständig freigestellt sein, ob sie die Betreibungsbeamten nach Aufwand, also im Stundenlohn, anstellen bzw. entschä- digen oder nicht Es ist keineswegs eine Verbeamtung vorge- schrieben. Und auch alle bisher üblichen Aemterkombinationen in den kleinen Kantonen sollen nach wie vor möglich sein. Das ein- zige, was wir nicht mehr beibehalten möchten, ist das Sportel- system. Auch hier geht es nicht - das möchte ich gegenüber den Vor- fahren von Herrn Ruesch klargestellt haben - um ein generel- les Misstrauensvotum gegenüber den jetzigen und früheren hochverdienten Betreibungs- und Konkursbeamten, die im Sportelsystem tätig waren und es noch heute sind. Ich glaube auch nicht, dass die Effizienz dieser Beamten in erster Linie vom Sportelsystem oder von einer anderen Art der Entlöh- nung abhängt Das hängt in erster Linie von den betroffenen Menschen ab. Aber der Bundesrat und die Minderheit Ihrer Kommission sind wohl zu Recht der Meinung, es sei ein Gebot des Rechtsstaates, auch den blossen Anschein einer persönli- chen Interessiertheit an der Anzahl der Amtshandlungen zu vermeiden. Darum geht es. Man soll auch nicht von Staates wegen Missbrauchsmöglichkeiten schaffen. Das Sportelsy- stem enthält eben solche Möglichkeiten. Es ist die Aufgabe unserer Gesetzgebung, und es liegt sehr im Interesse dieser unbescholtenen Beamten, dass von der Insti- tution her auch nicht der blosse Schein eines persönlichen Be- fangenseins der betreffenden Leute, einer persönlichen Inter- essiertheit, aufkommt Das sind die Ueberlegungen, weshalb wir der Meinung sind, es sei - bei vollem Festhalten an der kantonalen Organisationsautonomie-eben doch Zeit, dieses Sportelsystem abzuschaffen, das implizit mindestens den An- schein der persönlichen Interessiertheit an der Anzahl der Rechtshandlungen in sich trägt. Das waren die Ueberlegun- gen des Bundesrates. Ich gebe aber gerne zu, dass diese Sicht der Dinge mit dem Antrag der Kommissionsminderheit besser festgehalten ist Ich empfehle Ihnen daher, der Minderheit der Kommission zu- zustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 22 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 16 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 5 Antrag der Kommission Randtitel 1. Grundsatz (Rest streichen) Abs. 1,2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 3 Für den Rückgriff des Kantons auf die Personen, die den Scha- den verursacht haben, ist das kantonale Recht massgebend. Art. 5 Proposition de la commission Titre marginal 1. Principe (biffer le reste) Al. 1,2 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 3 Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage. Art. 6 Antrag der Kommission Randtitel 2. Verjährung Abs. 1 Der Anspruch auf Schadenersatz verjährt in einem Jahr von dem Tage hinweg, an welchem der Geschädigte von der Schädigung Kenntnis erlangt hat, jedenfalls aber mit dem Ab- lauf von zehn Jahren von dem Tage der Schädigung an ge- rechnet Abs. 2 Wird jedoch der Schadenersatzanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für die das Strafrecht eine längere Ver- jährung vorschreibt, so gilt diese auch für ihn. Art. 6 Proposition de la commission Titre marginal 2. Prescription Al. 1 L'action en dommages-intérêts se prescrit une année du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans du jour où le fait dommageable s'est produit22. September 1993 637 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz AI. 2 Toutefois, si le droit à des dommages-intérêts dérive d'un acte punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai s'applique également à l'action en dommages-intérêts. Art. 7 Antrag der Kommission Randtitel 3. Zuständigkeit des Bundesgerichts Wortlaut Wird eine Schadenersatzklage mit widerrechtlichem Verhalten der oberen kantonalen Aufsichtsbehörden oder des oberen kantonalen Nachlassgerichts begründet, so ist das Bundes- gericht als einzige Instanz zuständig. Art. 7 Proposition de la commission Titre marginal 3. Compétence du Tribunal fédéral Texte Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul com- pétent Art.7a Antrag der Kommission Streichen Proposition de la commission Biffer M. Salvioni, rapporteur: Aux articles 5, 6, 7 et 7a, la commis- sion vous propose un réaménagement. Il s'agit en fait d'une modification rédactionnelle, à l'exception d'un petit détail, à savoir le principe de la responsabilité. A l'article 5, on a biffé dans le titre marginal le principe de la compétence du Tribunal fédéral (qui sera repris à l'article 7). On a maintenu les deux premiers alinéas. Au troisième alinéa, on a fixé le principe que l'action récursoire contre les auteurs du dommage est du domaine cantonal, principe qui était prévu aux articles 5 et 6 du projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, la commission n'a pas voulu empiéter sur le prin- cipe du droit cantonal régissant la responsabilité des fonction- naires et des personnes chargées d'actes officiels. Pour cela, on n'a pas repris complètement l'alinéa premier de l'article 6 qui limitait l'action récursoire aux dommages causés intention- nellement ou par négligence grave: c'est dans la compétence des cantons de résoudre ce problème. L'article 6 a repris tout simplement la prescription en repre- nant les critères du Code des obligations, c'est-à-dire que le délai part du jour où la partie lésée a eu connaissance du dom- mage - l'auteur est connu, car il s'agit du canton - et pour dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'est produit A l'alinéa 2, on a réintroduit la réserve de la prescription plus lon- gue du droit pénal. A l'article 7, on a maintenu la compétence du Tribunal fédéral si l'acte illicite a été commis par l'autorité cantonale de surveil- lance supérieure ou par un juge supérieur du concordat. Cette réglementation avait été prévue à l'article 5 alinéa 3 du projet du Conseil fédéral. L'article 7a a été biffé, car ce sont les normes cantonales sur la responsabilité de l'Etat qui sont applicables. La commission vous propose d'accepter cette nouvelle formu- lation qui est plus claire, plus simple, tout en reprenant totale- ment les propositions tant du Conseil fédéral que du Conseil national, avec pour seule modification que l'on ne veut pas fixer de critère pour l'action récursoire et la laisser à la compé- tence du canton. Angenommen -Adopté Art. 8 Antrag der Kommission Abs. 1 .... Amtstätigkeiten, die bei ihnen einlaufenden Begehren und Erklärungen Protokoll sowie die erforderlichen Register. Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 8 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national (la modification ne concerne que le texte allemand) M. Salvioni, rapporteur: II s'agit d'une modification purement rédactionnelle du texte allemand. Angenommen -Adopté Art.Sa Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. Ibis Mehrheit b. Streichen Minderheit (Küchler, Coutau) Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 c. der Gläubiger.... Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Antrag Cottier Abs. Ibis c. (neu) das Auskunftsgesuch im Auftrag eines Dritten erfolgt und die Bekanntgabe dieser Daten an den Dritten gemäss Artikel 13 Absatz 2 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes ge- rechtfertigt ist Art.Sa Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. Ibis Majorité b. Biffer Minorité (Küchler, Coutau) Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 c. Les poursuites retirées par le créancier. Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil national Proposition Cottier Al. Ibis c. (nouvelle) La demande d'extrait est faite sur mandat d'une tierce personne et que la notification de ces données au tiers est légitimée par l'article 13 alinéa 2 lettre c de la loi sur la pro- tection des données. M. Salvioni, rapporteur: A l'article Sa, il s'agit du droit de consultation auprès des offices des poursuites et des faillites. La commission - et le Conseil national - a longuement discuté sur ce thème, et vous pouvez constater qu'il y a aussi une pro- position de majorité, qui demande de biffer la lettre b dePoursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 638 22 septembre 1993 l'alinéa 1 bis, et une proposition de minorité qui demande de la maintenir. La majorité de la commission veut souligner que l'intérêt re- quis pour la consultation ne doit pas être prouvé, mais simple- ment rendu vraisemblable. Selon la majorité de la commis- sion, il ne faut pas imposer une rigueur excessive à la possibi- lité d'obtenir des informations. Par rapport à la preuve donc, une simple vraisemblance est suffisante. Pour ce qui concerne la qualité de l'intérêt, la majorité de la commission est de l'opinion qu'il doit être digne de considéra- tion. La majorité de la commission souligne qu'il n'y a pas de relation entre cet article et la loi sur la protection des données, car les articles 8 et 8a de la LP représentent une «lex specialis» qui déroge aux normes sur la protection des données. La majorité de la commission souligne que la formulation de l'alinéa Ibis couvre aussi la demande d'un tiers, que le droit de représentation est donc garanti. La majorité de la commis- sion a décidé de biffer la lettre b de l'alinéa 1 bis. Il y a une proposition de minorité qui demande de se rallier au Conseil national, c'est-à-dire d'élargir le droit de consultation aussi au requérant qui se trouve, ou est sur le point d'être, en situation de concurrence économique avec la personne concernée. La majorité, par contre, a été de l'opinion que cette formulation est trop vague et d'interprétation trop difficile. A la lettre c, la commission vous propose de limiter le droit de refuser la connaissance des poursuites à celles retirées par le créancier. La raison en est qu'il y a des débiteurs qui s'acquittent seule- ment après que les poursuites ont été entamées et doivent donc être considérés comme des mauvais payeurs, et, donc, ces informations ont un intérêt indiscutable pour les person- nes qui ont l'intention d'entrer en relation d'affaires avec ces débiteurs moroses. Pour cette raison, on a limité le refus de l'accès des données aux poursuites retirées par le créancier. En général, il faut ajouter que, étant donné la grande mobilité de la population à l'intérieur de la Suisse et le fractionnement des arrondissements des offices des poursuites à l'intérieur des cantons, il est souvent difficile de savoir où il faut s'adres- ser pour avoir des informations sur des actes de défaut de biens émis contre certains débiteurs. C'est aussi une raison pour ne pas trop compliquer les possibilités d'avoir des infor- mations. Küchler, Sprecher der Minderheit: Bezüglich der Vorausset- zungen des Rechts auf Einsicht in die Betreibungsakten hatte der Bundesrat - wie Sie dies aus der Fahne ersehen - vorge- schlagen, den Wortlaut des geltenden Artikels 8 Absatz 2 SchKG bloss der Rechtsprechung des Bundesgerichts anzu- passen. Damit hätte sich an der bisherigen Praxis der Ein- sichtsgewährung überhaupt nichts geändert. Gerade diese Praxis hat aber gezeigt, dass die Vorschrift zu unpräzis formu- liert worden ist Die Betreibungs- und Konkursämter legen nämlich für die Glaubhaftmachung eines Interesses einen völ- lig unterschiedlichen Massstab an. Dies führt in der Praxis zu einer grossen Rechtsunsicherheit. Die Praxis ist nicht nur un- terschiedlich, sondern auch restriktiv. Diese beiden Elemente führen wiederum dazu, dass das in seiner Bedeutung wohl unbestrittene Institut der Bonitätsprü- fung in Frage gestellt und die Gewährleistung der Markttrans- parenz behindert wird. Das dürfen wir als Gesetzgeber meines Erachtens nicht zulassen. Aus diesen Ueberlegungen hat der Nationalrat als Erstrat mit grosser Mehrheit beschlossen, eine neue Bestimmung einzufügen, nämlich Artikel 8a Absatz Ibis. Mit dieser neuen Bestimmung sollte der etwas schwammige Begriff der Glaubhaftmachung eines Interesses näher definiert werden. Der Nationalrat hat auf Gesetzesstufe klargestellt, dass die erforderliche Glaubhaftmachung eines Interesses in gewissen, allerdings nicht abschliessend aufgezählten Fällen gegeben sei. Dabei handelt es sich um Fälle, für welche be- reits im Datenschutzgesetz eine Rechtfertigung der Datenbe- arbeitung und -weitergäbe anerkannt wird. Es soll nun klarge- stellt werden, dass hier, bei den Voraussetzungen zur Einsicht in Betreibungsakten, derselbe Massstab gilt Mit der gesetzli- chen Klarstellung dieser Frage kann die heute bestehende Rechtsunsicherheit beseitigt werden. Beim ersten der beiden Fälle - bei Absatz Ibis Litera a, dem auch die Kommssionsmehrheit zustimmt- handelt es sich um die sogenannte Bonitätsprüfung. Dieser Prüfung kommt ge- rade in einer Zeit dersich häufenden Konkurse und Kettenkon- kurse eine immense Bedeutung zu. Beim zweiten Fall - bei Absatz 1 bis Litera b gemäss Beschluss des Nationalrates und Minderheitsantrag Küchler-handelt es sich um eine Frage der Markttransparenz unter Konkurrenten und letztlich um eine Frage des lauteren Wettbewerbs. Gerade in einer Zeit, da dem Wettbewerb immer mehr Bedeutung bei- gemessen wird, ist es unerlässlich, dass besonders auf des- sen Lauterkeit geachtet wird. Diese Aufgabe überlässt der Staat weitgehend der Wirtschaft selber, nämlich den Konkur- renten. Marktbeobachtung wird hier zum Losungswort hoch- stilisiert Gerade Firmen in finanziellen Schwierigkeiten klam- mern sich bisweilen an den letzten Strohhalm und hoffen, sich mit Dumpingofferten über Wasser halten zu können, bis die Zeiten wieder besser werden. Solche Praktiken können für eine ganze Branche verheerend sein. Markttransparenz ist deshalb für eine gesunde Wirtschaft unerlässlich. Damit ist gleichzeitig auch ohne weiteres ein Interesse zur Einsicht in Betreibungsakten von Wirtschaftsobjekten, mit denen man im Wettbewerb steht, gegeben. Die Konkretisierung des Arti- kels 8a dient also der Benutzerfreundlichkeit und der Rechts- sicherheit In diesem Sinne ersuche ich Sie, dem Minderheitsantrag und damit dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen. Cavelty: Ich bin von der Kürze der Diskussion etwas über- rascht, so dass ich, ohne mein Votum fertig geschrieben zu haben, bereits ans Rednerpult gehe. Ich möchte bei dieser Gelegenheit allgemein auf die Probleme hinsichtlich Betreibungsregister hinweisen. Ich glaube, dies gehört zur Diskussion von Artikel 8ff. Wie Sie wissen, braucht es für eine Betreibung nichts anderes, als das nötige Klein- geld, um den Zahlungsbefehl zu bezahlen. Das bringt es mit sich, dass es unzählige Betreibungen gibt, die völlig grund- los - zum Teil böswillig, zum Teil, um die Verjährungsfristen zu verlängern usw. - erhoben werden. Sie werden registriert wie ernstgemeinte, richtige Betreibungen. Und nun kommt das Problem: Wenn Sie einen Auszug aus dem Betreibungsregi- ster verlangen, dann sind diese grundlosen Betreibungen ebenfalls verzeichnet Das Betreibungsregister hat heutzu- tage die Funktion eines Ehrenregisters, bringt aber nicht klar zum Ausdruck, ob die Betreibungen einen Sinn hatten oder nicht. Es kommt vor allem nicht zum Ausdruck, ob die Betrei- bungen fortgesetzt und mit welchem Erfolg sie fortgesetzt wur- den. So kann man jemandem schaden und ihn in seiner Ehre verletzen, indem man einen Zahlungsbefehl oder gleich meh- rere verfasst; der Betroffene kann sich dann nur schwer da- gegen wehren. Ich möchte einfach auf diese Problematik hinweisen - viel- leicht ergibt sich eine Lösung im Rahmen der Artikel 80ff. -; so sollte man es nicht belassen. M. Salvioni, rapporteur: Suite à la remarque de M. Cavelty, je dois lui rappeler que dans la version du Conseil fédéral il y a un article 85a (nouveau) que l'on discutera après, et que selon cet article «le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé». Dans le cas mentionné par M. Cavelty et selon le projet de ré- forme, le débiteur poursuivi à tort peut demander au juge qu'il déclare cette poursuite nulle, et le juge, s'il est convaincu que le fondement de la poursuite n'existe pas, pourra annuler la poursuite. C'est la raison pour laquelle, entre autres, on a intro- duit cette action négative que l'on discutera plus tard. Par ailleurs, notre système ne nous permet pas d'empêcher qu'une personne quelconque envoie un commandement de payer. On sait en effet que beaucoup de personnes, spéciale- ment celles qui sont actives en politique, ont été ou sont l'objet de poursuites totalement infondées ayant tout simplement pour but de rendre la vie difficile à des personnes considérées comme des adversaires.22. September 1993 639 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Je le répète, là on ne peut rien changer. Par contre, la seule choseque l'on pouvait faire, c'était de prévoir une action néga- tive en constatation, ce que nous avons fait Bundesrat Koller: Ich möchte auf das Votum von Herrn Ca- velty eingehen und damit gleich dasjenige von Herrn Küchler etwas korrigieren. Wenn Herr Küchler gesagt hat, der Bundes- rat möchte am geltenden Recht überhaupt nichts ändern, es sei denn die Bundesgerichtspraxis kodifizieren, dann stimmt das natürlich nicht Es stimmt, dass wir die bundesgerichtliche Rechtsprechung in bezug auf den Nachweis des Interesses kodifizieren, indem jetzt eine Glaubhaftmachung genügt und das Einsicntsinteresse nicht mehr nachgewiesen werden muss. Nicht zuletzt aus Gründen, die auch Herr Cavelty geltend ge- macht hat - nämlich aus Gründen des Datenschutzes -, ha- ben wir jedoch in bezug auf dieses Einsichtsrecht bewusst neue Schranken eingeführt, und zwar sowohl sachliche wie zeitliche. Das sind die Absätze 2 und 3 von Artikel 8a Das ist neu und entspricht dem, was wir generell auch im Daten- schutzgesetz festgelegt haben. Selbst wenn man jetzt diese neuen Schranken akzeptiert und den Minderheitsantrag Küchler ablehnt, muss ich Herrn Ca- velty immer noch sagen, dass die Einleitung unseres Betrei- bungsverfahrens ausgesprochen gläubigerfreundlich ist. Der Gläubiger kann mit dem Erstellen des Zahlungsbefehls das Verfahren sehr leicht einleiten, und der Schuldner muss sich dagegen wehren. Insofern ist vielleicht auch eine Korrektur fäl- lig gegenüber dem, was zum Teil in der Eintretensdebatte gel- tend gemacht worden ist Aber wie auch Herr Salvioni gesagt hat: Wenn es sich um eine Betreibung handelt, die Formfehler aufweist, dann ist sie anfechtbar und muss auf Beschwerde hin gelöscht werden. Im übrigen wollen wir die Stellung des Schuldners ja auch stärken. Wir werden im Rahmen der soge- nannten negativen Feststellungsklage darauf zurückkommen. Hier wollen wir dem Schuldner eine zusätzliche, neue Mög- lichkeit geben, diese Gläubigerbevorzugung bei der Einlei- tung des Verfahrens wieder in ein gewisses Gleichgewicht zu bringen. Das zum Allgemeinen. Nun zum Antrag der Minderheit Küchler, an Litera b von Arti- kel 8a Absatz Ibis festzuhalten: Ich möchte Sie bitten, diesen Antrag abzulehnen, und zwar aus folgender prinzipieller Ueberlegung: Das ganze Einsichtsrecht dient ja dem Gläubi- gerschutz. Es ist daher nicht ein Problem des Wettbewerbs- rechts. Mit dem Einsichtsrecht möchten wir vielmehr alle tat- sächlichen oder potentiellen Gläubiger schützen. Auch der Konkurrent ist natürlich nur in dem Masse schützenswert, als er selber bereits ein tatsächlicher oder wenigstens in bezug auf die Aufnahme von Vertragsverhandlungen ein potentieller Gläubiger ist. Insofern sind eben auch seine Interessen durch Litera a bereits ausreichend geschützt. Es besteht keinerlei Grund, hier für den Konkurrenten irgendwie eine Sonderord- nung zu schaffen. Entscheidend ist, ob auch der Konkurrent tatsächlicher oder potentieller Gläubiger ist Trifft das zu, dann hat er das Einsichtsrecht aufgrund der Litera a Deshalb möchte ich bitten, Sie mit der Mehrheit der Kommis- sion zu stimmen und diese Litera b, die wirklich vollständig sachfremd ist, zu streichen. Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. Ibis Bst. b -AI. Ibis /er. b Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit Abs. Ibis Bst. c-AI. Ibislet. c 17 Stimmen 14 Stimmen M. Cottier: Ma proposition vise à inscrire le droit de consulta- tion du tiers en faveur de son client bénéficiant d'un intérêt vrai- semblable à la consultation du registre des poursuites ou des faillites. En effet, la vie économique actuelle rend aujourd'hui le contrôle de la solvabilité d'autant plus nécessaire que dans bien des cas les droits de l'une des parties sont au bénéfice d'une protection forte et solide. Nous pensons, par exemple, à certains contrats de vente ou de crédit: l'autre partie, avant de s'engager dans une entreprise financière qui serait néfaste aux deux, doit connaître de façon objective la solvabilité de son partenaire. L'intérêt est commun aux deux parties. Et l'ac- cès au registre des poursuites doit être rendu possible, la transparence du marché entre concurrents ou entre parties contractantes l'exige. Nous venons de le décider dans ce sens. Mais la solution, telle qu'ellefigure à l'article 8aadopté mainte- nant par notre conseil, est incomplète. En effet, toute une série de personnes seraient de fait - je dis bien «de fait» - exclues de la consultation de l'état des poursuites. Pensons aux petites et moyennes entreprises qui, avant d'accepter une commande ou d'exécuter un travail, désirent savoir si leur prestation sera honorée. Pensons aux particuliers qui s'engagent chez un nouvel employeur: quoi de plus juste pour eux que de connaî- tre la situation financière de cet employeur? Et pensons à quelqu'un qui veut se faire payer une facture et doit engager des frais de procès: il veut savoir si son débiteur pourra, au terme de la procédure, payer ses dettes ou s'il n'en résultera qu'un acte de défaut de biens. Ces personnes, petites entre- prises, particuliers et autres ne sont souvent pas en mesure d'effectuer cet examen de solvabilité. Ils ne disposent pas des connaissances ou des moyens administratifs. Ils doivent avoir recours aux services de spécialistes, à des bureaux d'encais- sement, à des fiduciaires et à des avocats qui, avant d'engager un procès, se renseignent pour leur client auprès de l'office des poursuites en question. Ils souhaitent être renseignés sur la solvabilité du débiteur. Il y a un intérêt public pour les deux parties, le Tribunal fédéral l'a affirmé (ATF 113 III 81). En soi, il serait tout à fait naturel qu'une tierce personne, man- dataire, puisse être chargée d'entreprendre cet examen de solvabilité. Malheureusement, et c'est la pratique qui le veut, certains offices de poursuites et de faillites le refusent aux tiers. La pratique est donc inégale et disparate dans notre pays. Et ma proposition vise simplement à remédier à ces inégalités en obligeant tout office des poursuites et tout office des faillites à fournir les renseignements sur la solvabilité à un tiers manda- taire. Je serais disposé à retirer ma proposition, à condition que M. Salvioni, rapporteur, et M. Koller, conseiller fédéral, disent expressément ici, au débat, que le tiers mandataire, tels que des bureaux d'encaissement, des fiduciaires, des avocats ou d'autres, aient le droit de consulter ces registres pour le compte de leurs clients. Il faudrait en outre que le Conseil fédé- ral s'engage à inscrire ce droit de représentation dans ses ins- tructions d'exécution adressées aux offices des poursuites et des faillites. Ainsi, nous aurons pourtoute la Suisse la garantie d'une pratique uniforme qui donnera surtout satisfaction aux petites entreprises et aux particuliers. Frau Meier Josi: Ich bin keineswegs glücklich über den Ent- scheid, den wir soeben gefällt haben. Denn ich bin der Mei- nung des Bundesrates: Man hätte es beim Antrag der Mehr- heit belassen sollen. Nun hat uns Herr Cottier in Aussicht gestellt, dass er seinen Antrag allenfalls zurückziehe. Für diesen Fall übernehme ich diesen, damit wir nämlich darüber abstimmen können. Ich bitte Sie jetzt schon-es sind ja alle Argumente gefallen-dass dann die, die vorher der Mehrheit zugestimmt haben, jetzt für den Antrag Cottier stimmen, damit nämlich eine Differenz in diesem Artikel bestehenbleibt, damit der Nationalrat besser entscheiden kann, als wir es jetzt gerade gemacht haben. Zimmerli: Ich wollte mich zum Antrag Cottier nicht äussern, weil ich erwarte, dass Herr Bundesrat Koller die entspre- chende Erklärung abgibt, die es Herrn Cottier erlaubt, seinen Antrag zurückzuziehen. Weil sich nun aber Frau Meier Josi zu Wort gemeldet hat und bittet, dem Antrag Cottier zuzustim- men, muss ich doch noch ein paar Worte dazu sagen.Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 640 22 septembre 1993 Frau Meier möchte, dass eine Differenz bestehenbleibt. Das kann man tun; aber der Sache nach finde ich den Antrag Cot- tier nicht richtig. Als Kommissionspräsident möchte ich das zuhanden des Protokolls festgehalten wissen, damit Sie die Differenz wirklich en connaissance de cause schaffen, eben nur um der Differenz willen. Ich kann mich ganz kurz fassen: Herr Cottier möchte, dass man in Artikel 8a auf das Datenschutzgesetz verweist. Dieser Ver- weis ist meines Erachtens unnötig und sachwidrig, weil das Datenschutzgesetz nach dessen Artikel 2 Absatz 2 Buchsta- be d auf das Betreibungsregister nicht anwendbar ist Also müsste man diesen Zusatz zum Datenschutzgesetz ersatzlos streichen. Was dann übrigbleibt, ist nichts anderes als das, was im Buchstaben a von Artikel 8a Absatz Ibis bereits enthalten ist, der ja unbestritten ist; es sei denn, man wollte dem Vertreter eines Dritten mehr Einsichtsrechte einräumen als diesem Drit- ten selber, und das kann vernünftigerweise nicht der Sinn des Antrags sein; das hat Herr Cottier auch nicht behauptet Wenn Sie aus taktischen Gründen dem Antrag Cottier zu- stimmen wollen, dann wirklich nur um der Differenz willen und nicht um der Sache willen. Das möchte ich hier klargestellt haben. M. Salvioni, rapporteur: J'avais clairement dit dans mon intervention - et je ne peux que le répéter à l'intention de M. Cottier - que la majorité de la commission souligne que la formulation de l'alinéa Ibis couvre aussi la demande d'un tiers, c'est-à-dire que le droit de représentation est garanti. Donc, étant donné que la majorité de la commission a claire- ment déclaré que le droit de représentation des tiers est ga- ranti, je ne pense pas que la proposition Cottier doit être ac- ceptée. Pour le reste, j'avais déjà dit auparavant que la loi sur la protec- tion des données n'est pas applicable et que les présentes dis- positions sont des normes spéciales par rapport à cette der- nière. C'est la raison pour laquelle même le rappel de la loi sur la protection des données n'est pas fondé. C'est la raison pour laquelle, à part le désir de Mme Meier Josi de créer une divergence afin que le Conseil national nous per- mette de revenir sur nos décisions précédentes, à part cette considération de nature purement stratégique, la proposition Cottier ne devrait pas être acceptée. Bundesrat Koller: Auch ich bin überzeugt, dass Sie einen Fehlentscheid getroffen haben. Aber ich bin demokratisch er- zogen! Nachdem Sie wahrscheinlich bei Absatz 2 Litera c so- wieso eine Differenz schaffen werden, sollte das «Gescheiter- werden» doch noch möglich bleiben. Damit komme ich zum Antrag Cottier: Die Frage, die Herr Cot- tier mir gestellt hat, kann ich ganz klar beantworten. Sein An- trag betrifft die Vertretungsverhältnisse, also etwa jene Fälle, wo der Anwalt die Bonität eines Partners seines Klienten prü- fen muss oder wo der Anwalt auch die Bonität seines eigenen Klienten prüft Diese Vertretungsverhältnisse sind nach allge- meinem Stellvertretungsrecht in Absatz 1 bis Litera a ganz klar mit abgedeckt. Denn sonst wäre das eine Ausnahme vom all- gemeinen Stellvertretungsrecht, und dann müsste man das nach allen Regeln der Gesetzgebung auch ausdrücklich fest- halten. Insofern ist dem Anliegen von Herrn Cottier sicher Rechnung getragen. Er kann seinen Antrag meines Erachtens wirklich ohne jeglichen Nachteil zurückziehen, zumal das noch den Vorteil hat, dass dieser Antrag sonst noch die problematische Verweisung auf das Datenschutzgesetz beinhalten würde; und das Datenschutzgesetz gilt im Bereich des SchKG ja ge- rade nicht M. Cottier: Les déclarations du rapporteur et de M. le conseil- ler fédéral me satisfont Je souhaiterais que le Conseil fédéral, dans ses instructions à l'intention des offices des poursuites, précise cette prescription étant donné qu'il y a effectivement aujourd'hui une pratique inégale et disparate. Si M. le conseiller fédéral peut me donner cette garantie, je re- tirerai ma proposition; ma préoccupation sera ainsi totalement satisfaite. Bundesrat Koller: Ich bin gerne bereit, diese Erklärung abzu- geben. Wir werden das auch in die Erläuterungen aufnehmen, wie ich es soeben dargestellt habe. Frau Meier Josi: Ich halte in der Tat aus den genannten Ueber- legungen fest, so dass der Antrag Cottier, der mit der früheren Meinung der Mehrheit übereinstimmt, der jetzigen Kommis- sionsmehrheit gegenüberzustellen wäre. Ich bitte Sie also, dem Antrag Cottier zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Cottier/Meier Josi Dagegen Abs. 2-AI. 2 17 Stimmen 11 Stimmen M. Salvioni, rapporteur: Je m'étais déjà exprimé sur la totalité de l'article et donc même sur l'alinéa 2 lettre c. Mais, pour être clair je peux répéter la différence qu'il y a A la lettre c, la commission a limité le délai d'interdiction de porter les informations à la connaissance des tiers aux pour- suites retirées par le créancier. Elle n'a pas accepté le fait que l'on n'autorise pas à donner les informations relatives aux poursuites dont le débiteur s'est acquitté pendant la phase introductive. La raison c'est qu'il y a des débiteurs qui paient systématiquement seulement après qu'une poursuite a été entamée par l'envoi d'un commandement de payer. Ils sont donc à considérer comme des débiteurs moroses et il y a alors un intérêt pour ceux qui veulent devenir créancier à connaître cette situation et cette façon d'agir. Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Angenommen -Adopté Art. 9-13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 14 Randtitel, Abs. 2 Antrag der Kommission Randtitel b.... und Disziplinarmassnahmen Abs. 2 Gegen einen Beamten oder Angestellten können die nachge- nannten Disziplinarmassnahmen getroffen werden: Art. 14 titre marginal, al. 2 Proposition de la commission Titre marginal b. Inspections et mesures disciplinaires Al. 2 Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé: M. Salvioni, rapporteur: II y a ici une modification rédaction- nelle qui simplifie le texte. Angenommen -Adopté Art. 15,16 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté22. September 1993 641 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Art. 17 Abs. 1,4 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 4 Im Falle einer Beschwerde kann das Amt bis zur Erstattung seiner Vernehmlassung auf die angefochtene Verfügung zu- rückkommen. Trifft es eine neue Verfügung, eröffnet es sie un- verzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis. Art. 17 al. 1,4 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 4 Adhérer à la décision du Conseil national (la modification ne concerne que le texte allemand) M. Salvioni, rapporteur: II y a une modification à l'alinéa 4 qui ne concerne que le texte allemand et qui est de nature rédac- tionnelle. Angenommen -Adopté Art. 18-20 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 20a Antrag der Kommission Abs.1 Das Verfahren ist kostenlos. Bei mutwilliger Beschwerde- führung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden. Abs. 2 Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gel- ten überdies folgende Bestimmungen: 1 2 3 4. Streichen Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 20a Proposition de la commission AI.1 La procédure est gratuite. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires peut être condamné à une amende de 1500 francs au maximum ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours. Al. 2 Les dispositions suivantes s'appliquent en outre à la procé- dure devant les autorités cantonales de surveillance: 1 2 3 4. Biffer Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: A cet article, on a réaménagé le texte et précisé que la procédure est gratuite à toutes les instances, y compris le Tribunal fédéral. On a de même accepté le principe que, pour des procédures téméraires, les tribunaux peuvent condamner le recourant au paiement des émoluments et des débours et à une amende de 1500 francs au maximum. L'alinéa premier a donc été simplifié. Le chiffre 4 de l'alinéa premier a été biffé et l'alinéa 3 reste biffé selon la décision du Conseil national. La gratuité pour le recours correct et pas téméraire doit être maintenue même devant le Tribunal fédéral afin de permettre une unification plus facile de l'interprétation des normes de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Angenommen -Adopté Art. 21,22 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 23 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Streichen Art. 23 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Biffer M. Salvioni, rapporteur: A l'article 23, la commission vous pro- pose de biffer l'alinéa 2, car la désignation de l'autorité judi- ciaire chargée de statuer dans les matières attribuées par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite est de la compétence des cantons et doit le rester. Angenommen -Adopté Art. 24,25 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 26 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: II n'y a pas de modification, mais la commission a jugé utile, pour les matériaux, de maintenir la prescription indiquée à l'alinéa 3, car il s'agit simplement de reprendre une norme qui a été introduite avec le nouveau droit du mariage. Angenommen -Adopté Art. 27 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Küchler) .... zu bestellen. (Rest des Absatzes streichen)Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 642 22 septembre 1993 Art. 27 Proposition de la commission Al. 1,2 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 3 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Küchler) .... un représentant (biffer le reste de l'alinéa) Abs. 1,2-Al. 1,2 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 M. Salvioni, rapporteur: A l'article 27, la majorité de la com- mission vous propose une modification de l'alinéa 3, c'est-à- dire d'en revenir au texte du Conseil fédéral, tandis que la mi- norité vous demande de reprendre le texte du Conseil natio- nal, mais en biffant la partie du texte qui se rapporte aux frais de représentation. La décision de la majorité est justifiée par le fait que les formali- tés nécessaires devant les autorités des poursuites et des failli- tes sont très simples et ne demandent ni trop de travail ni une représentation. Le texte du Conseil national pourrait laisser entendre que les frais de représentation avant les actes accomplis auprès des offices des poursuite et des faillites pourraient être directe- ment - c'est-à-dire dans la poursuite en cours - mis à la charge du débiteur, ce qui n'est pas le cas. Il n'y a pas de place, même pour l'application des articles 41 et suivants du Code des obligations, car l'opposition du débiteur est un droit qui lui est reconnu et son action n'est donc pas illi- cite. Küchler, Sprecher der Minderheit: Hier geht es effektiv um ein Problem, das wir ausführlich diskutieren müssen, nämlich um die Möglichkeit der Kostenüberwälzung, um Kosten, die von säumigen Schuldnern verursacht werden. Wenn Sie die Fahne betrachten, dann sehen Sie, dass der Bundesrat vorge- schlagen hat, den heute geltenden Artikel 27 Absatz 2 SchKG inhaltlich in Artikel 27 Absatz 3 (neu) zu übernehmen. Die Ko- sten eines gewerbsmässigen Vertreters dürfen dem Schuld- ner gemäss Entwurf des Bundesrates nicht Überbunden wer- den. Der Nationalrat hat einen Zusatz beigefügt und folgender- massen präzisiert: «Die Kosten, die aus der Vertretung bei Handlungen vor den Betreibungs- und Konkursämtern entste- hen, dürfen nicht dem Schuldner Überbunden werden.» Die Mehrheit der ständerätlichen Kommission will auf den Vor- schlag des Bundesrates zurückkommen. Dem kann ich mich nicht anschliessen, denn die Vorschläge des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit stehen meines Erachtens im Widerspruch zu Artikel 106 des Obligationenrechts. Dazu folgende Bemerkungen: 1. Dieser Artikel 106 des Obligationenrechts besagt nämlich, dass der Schuldner dem Gläubiger im Verzugsfalle auch den durch den Verzugszins nicht gedeckten Schaden zu ersetzen hat Schon aus grundsätzlichen Ueberlegungen kann es also nicht angehen, das materielle Recht, das heisst das Obligatio- nenrecht, durch eine Verfahrensregel im SchKG zu korrigie- ren. Ich möchte dies an einem Beispiel erläutern. Befindet sich der Schuldner mit der Zahlung einer Geldschuld in Verzug, so muss er, wenn nichts anderes vereinbart worden ist, gemäss Artikel 104 des Obligationenrechts lediglich 5 Pro- zent Verzugszins bezahlen. Müsste der gleiche Schuldner aber, um seine Schuld zu bezahlen, sich einen Kredit bei einer Bank beschaffen, dann müsste er dort weit höhere Zahlungen leisten, um seine Schuld beim Gläubiger abtragen zu können. Wenn er sich aber nicht bei einem Kreditinstitut um einen wei- teren Kredit bemüht, dann kann er sich also zu lediglich 5 Pro- zent auf dem Buckel des Gläubigers einen Kredit beschaffen. Durch diesen Umstand lässt sich zum Teil die stark sinkende Zahlungsmoral in der Schweiz auch erklären. Wenn dann der- selbe Schuldner auch noch die Kosten des Gläubigervertre- ters nicht übernehmen muss, dann wird die Geldbeschaffung auf dem Buckel des Gläubigers noch einmal attraktiver. Und dies dürfen wir als Gesetzgeber meines Erachtens nicht zulas- sen. In diesem Sinne ist also die Streichung des zweiten Sat- zes von Artikel 27 Absatz 3 (neu) SchKG geboten. 2. Kleine und mittlere Gewerbebetriebe sind ja wegen dem harten Konkurrenzkampf heute kaum mehr in der Lage, auch noch selber Betreibungshandlungen vorzunehmen. Sie sind also gezwungen, wegen der Säumigkeit der Schuldner ent- sprechende Fachleute beizuziehen, und diese Kosten sollten abgewälzt werden können. Wenn dies nicht getan werden kann, dann laufen wir Gefahr, dass solche Kosten künftig in die Leistungen und Preise eingebaut werden, und dies wie- derum dann zum Nachteil sämtlicher Konsumentinnen und Konsumenten. Oder aber die bereits heute am finanziellen Li- mit stehenden kleineren und mittleren Betriebe sehen sich ge- zwungen, den Konkurs anzumelden. Konkurse sind wieder mit Arbeitsplatzverlusten behaftet, und dies können wir heute sicher nicht gebrauchen. 3. Verfahrenstechnisch ist es sinnvoll, wenn sich versierte Gläubigervertreter am Verfahren beteiligen. Dies dient auch der Entlastung der heute ohnehin schon überlasteten Betrei- bungs- und Konkursämter. Damit lassen sich auch Verwal- tungskosten einsparen. 4. Es wurde in der Kommission berichtet, dass es auch auslän- discher Praxis entspricht, wenn solche Kosten überwälzt wer- den können. Schliesslich möchte ich festhalten, dass die Ueberwälzung der Vertreterkosten um so mehr zu verantworten ist, als wir ja im Artikel 27 künftig staatliche Tarife festlegen, innerhalb derer sich die Kosten zu bewegen haben. Aus all diesen Ueberlegungen möchte ich Sie bitten - nicht zu- letzt auch im Interesse der kleineren und mittleren Gewerbe- betriebe-, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen. M. Salvioni, rapporteur: J'ai peu de chose à ajouter à ce que je viens de dire. Les arguments de M. Küchler étaient déjà connus en commission. Je dois souligner que la version du Conseil national se prête à une interprétation incorrecte, c'est-à-dire que, si l'on suit la dé- cision du Conseil national, on pourrait en arguer que les frais de représentation pour ce qui a été accompli avant la procé- dure engagée auprès des offices des poursuites et faillites pourraient être mis à la charge du débiteur. Or, les procédures pour entamer une poursuite sont extrême- ment simples et il n'est absolument pas nécessaire, contraire- ment à ce que vient de dire M. Küchler, d'avoir recours à un re- présentant pour faire valoir ses droits lors d'une poursuite. Donc, si une personne veut engager un représentant, c'est son affaire, mais en réalité cela n'est pas nécessaire. C'est la raison pour laquelle on a établi que, en ce qui concerne la poursuite, il ne faut pas excessivement charger le débiteur avec des dépenses qui, selon la majorité de la commission qui se rallie au projet du Conseil fédéral, ne sont pas nécessaires. Enfin, je pense que la proposition de minorité Küchler consti- tuerait une complication excessive parce qu'il faudrait, dans tous les cas, augmenter encore le montant pour lequel on fac- ture les dépenses que l'on a eues et il faudrait encore vérifier si ces dépenses sont justifiées ou non. C'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre la pro- position de la majorité de la commission. Bundesrat Koller: Das Ueberwälzungsverbot, an dem der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission festhalten möchten, beruhtauf sozialen Ueberlegungen. Der Schuldner soll nicht zusätzlich zu Kapitalforderung, Zins- und Betrei- bungskosten noch mit weiteren Kosten belastet werden, so- weit es um die Handlungen vor den Betreibungsbeamten geht. Ich gebe Herrn Küchler recht: Damit verlangt das SchKG vom Gläubiger ein gewisses Opfer, weil er, wenn er ein Inkasso- büro beauftragt, diese Vertretungskosten nicht überwälzen kann. Die Grundfrage ist: Ist dieses Opfer aus sozialen Ueberlegun- gen heraus gerechtfertigt oder nicht? Der Bundesrat ist mit der22. September 1993 S 643 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Mehrheit der Kommission der Meinung, dass dieses Opfer für den Gläubiger nach wie vor zumutbar ist, weil diese einfachen Betreibungshandlungen nicht unbedingt nach einem Bei- stand rufen. Das Betreibungsverfahren ist ein einfaches Ver- fahren. Die Beamten sind zudem gehalten, Parteifürsorge zu leisten. Notfalls ist der Beamte sogar gehalten, das Betrei- bungsbegehren für den Gläubiger auszufüllen. Die amtlichen Formulare geben jedem Gläubiger die nächsten Schritte ge- nau und verlässlich an. Wenn es aber komplizierter wird - das möchte ich hier klar festgehalten haben -, wenn sich also das Betreibungsverfahren in ein anderes Verfahren weiterent- wickelt, wenn es also um Rechtsöffnung geht, um Bewilligung des Rechtsvorschlages, um Aufhebung des Rechtsstillstan- des, um alle materiellen Rechtsfragen also, gilt das Ueberwäl- zungsverbot natürlich nicht mehr, sondern dann kann der Gläubiger die Vertretungskosten wie in jedem ordentlichen Prozess voll geltend machen. Aus diesen Ueberlegungen heraus scheint uns das Ueberwäl- zungsverbot mit diesem eingeschränkten Geltungsbereich für das ganze Verfahren adäquat. Ich möchte Sie daher bitten, mit der Mehrheit der Kommission daran festzuhalten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 20 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 7 Stimmen Art. 28-30,303,31-40 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 41 Antrag der Kommission Abs. 1 .... fortgesetzt. (Rest des Absatzes streichen) Abs. Ibis (neu) Wird für eine pfandversicherte Forderung Betreibung auf Pfän- dung oder Konkurs eingeleitet, so kann der Schuldner mit Be- schwerde (Art. 17) verlangen, dass der Gläubiger vorerst das Rand in Anspruch nehme. Abs. 2 .... kann jedoch nach.... stattfinden. Vorbehalten bleiben fer- ner die Bestimmungen über die Wechselbetreibung (Art. 177 Abs. 1). Art. 41 Proposition de la commission AI.1 .... voie de faillite, (biffer le reste de l'alinéa) Al. Ibis (nouveau) Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est intro- duite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut de- mander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage. Al. 2 .... du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art 177 al. premier). M. Salvioni, rapporteur: L'administration a proposé à la com- mission d'effectuer une modification qui a été acceptée. On a transféré ici l'alinéa 4 de l'article 75 du projet L'opposition du débiteur peut être une opposition contre le type de poursuite ou contre le fondement de la créance. L'opposition contre le type de poursuite est faite par voie de plainte et non par opposition selon l'article 75. La commis- sion a donc clarifié la situation selon les propositions de l'ad- ministration. Angenommen -Adopté Art. 42-55 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 56 Antrag der Kommission 2 Tage vor und sieben Tage nach Ostern und Weihnach- ten sowie vom 15. Juli bis am 31. Juli; in der Wechselbetrei- bung .... Art. 56 Proposition de la commission 2 après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a.... M. Salvioni, rapporteur: C'est l'un des thèmes sur lequel on peut s'amuser à discuter pendant des semaines et même des mois. Il s'agit du problème de savoir quand fixer les fériés. Le Conseil fédéral nous avait proposé que les fériés pour la pour- suite soient fixées sept jours avant et après les fêtes de Pâ- ques, de Pentecôte, du Jeune fédéral et de Noël. La commission du Conseil national, après une longue discus- sion et plusieurs votations, avait limité les fériés à sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël. Notre commission, qui a aussi examiné la question, pour des raisons d'opportunité - pour ma part, je ne pense pas qu'il soit utile de faire ici beaucoup de considérations -, vous propose de suivre la décision du Conseil national, c'est-à-dire d'intro- duire les fériés sept jours avant et après les fêtes de Pâques et de Noël, et d'ajouter les fériés du 15 au 31 juillet, c'est-à-dire dans la période des jours fériés judiciaires des cantons. Bundesrat Koller: Es ist wirklich alles irgendwie diskretionär. Wir haben 60 Tage vorgeschlagen, der Nationalrat ging auf 15 Tage. Sie schlagen jetzt 47 Tage vor. Entscheiden Sie! Am Schluss ist es wichtig, dass wir uns finden. Präsident: Heisst das, Herr Bundesrat, dass Sie an Ihrem An- trag festhalten? Bundesrat Koller: Ja Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 2 Stimmen Art. 57,57a-57e, 58-68 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 68a Abs. 3 Antrag der Kommission Streichen Art.68aal.3 Proposition de la commission Biffer M. Salvioni, rapporteur: L'administration a proposé à la com- mission, qui a accepté, de biffer l'alinéa 3, et ce, pour les mê- mes raisons qui ont amené votre commission à considérer l'opposition comme une opposition générale. L'alinéa 3 pour- rait constituer un danger pour l'époux qui oublie de préciser la raison de son opposition. Cela pourrait représenter une sorte de piège dans lequel l'époux pourrait facilement tomber.Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 644 22 septembre 1993 C'est pourquoi votre commission est d'avis que l'alinéa 3 de- vrait être biffé. Angenommen -Adopté Art.68bAbs.3 Antrag der Kommission .... Rändung des künftigen Erwerbseinkommens des betrie- benen Ehegatten (Art. 93). Art.68bal.3 Proposition de la commission .... la saisie d'un revenu du travail futur de l'époux poursuivi (art 93). M. Salvioni, rapporteur: A l'article 68b, la commission vous propose de préciser que la saisie d'un revenu du travail futur de l'époux poursuivi est réservée, et non de tout le revenu, et cela en relation avec l'article 93. Angenommen -Adopté Art. 68c-68e, 69-74 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 75 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Bestreitet der Schuldner, zu neuem Vermögen gekommen zu sein (Art 265, 265a), so hat er dies im Rechtsvorschlag aus- drücklich zu erklären, andernfalls wird angenommen, er ver- zichte auf diese Einrede. Abs. 3 .... über den nachträglichen Rechtsvorschlag (Art. 77) und über den Rechtsvorschlag in der Wechselbetreibung (Art. 179 Abs. 1). Abs. 4 Streichen Antrag Ziegler Oswald Abs. 2 .... im Rechtsvorschlag ausdrücklich zu erklären, andernfalls diese Einrede verwirkt ist. Art. 75 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, faute de quoi il est admis qu'il renonce à cette exception. Al. 3 Les dispositions sur l'opposition tardive (art 77) et sur l'oppo- sition dans la poursuite pour effets de change (art 179 al. premier) sont réservées. Al. 4 Biffer Proposition Ziegler Oswald Al. 2 .... faute de quoi la possibilité de le faire est frappée de pé- remption. M. Salvioni, rapporteur: A l'article 75, la commission vous pro- pose d'apporter une précision. Comme vous l'avez probable- ment lu dans le message, on a introduit le critère de l'opposi- tion générale, c'est-à-dire que l'opposition du débiteur com- prend toutes les exceptions qu'il peut soulever, sauf dans des cas précis pour lesquels il doit motiver son opposition. A l'alinéa 2 de l'article 75, on précise que «le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, faute de quoi il est admis qu'il renonce à cette exception». Les alinéas 3 et 4 subissent aussi une modification. A l'alinéa 3, on stipule que «les dispositions sur l'opposition tardive.... et sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change.... sont réservées». Par conséquent, le principe de l'opposition générale n'est pas valable, même pour ces deux cas. La commission vous propose de biffer l'alinéa 4 qui concernait une exception qui n'était pas nécessaire au principe de l'oppo- sition générale. Ziegler Oswald: Ich beantrage Ihnen, bei Artikel 75 Absatz 2 nicht nur festzulegen, was als Ausnahmen zu Absatz 1 zu gel- ten hat, sondern auch die Rechtsfolge zu regeln, was diese Ausnahmen, wenn sie im Rechtsvorschlag nicht erwähnt wer- den, bewirken sollen. Worüber sprechen wir? Wir befinden uns im Einleitungsverfah- ren. Der Gläubiger hat das Betreibungsbegehren gestellt Der Betriebene hat den Zahlungsbefehl erhalten; er hat Rechtsvor- schlag erhoben. Artikel 75 regelt die Begründung dieses Rechtsvorschlages, und zwar ist der Grundsatz in Absatz 1 festgehalten: «Der Rechtsvorschlag bedarf keiner Begrün- dung. Wer ihn begründet, verzichtet damit nicht auf weitere Einreden.» Und der Absatz 2 enthält nun die Ausnahmen. Ich darf noch festhalten: Es gibt mehrere Unterschiede zwi- schen dem Beschluss des Nationalrates und dem Antrag der Kommission für Rechtsfragen (RK) unseres Rates. Einerseits geht es beim Nationalrat um die Bestreitung neuen Vermö- gens und um die Bestreitung des Pfandrechts beim Randver- wertungsverfahren. Die RK befasst sich nur mit dem «neuen Vermögen». Sie ergänzt nicht wie der Nationalrat, der sagt «noch wirtschaftlich über solches verfüge», der also die wirt- schaftliche Verfügbarkeit aufnimmt Bundesrat und Nationalrat regeln die Rechtsfolge nicht. Sie wollen offenbar nicht festlegen, was passiert, wenn man diese Erklärung im Rechtsvorschlag nicht abgibt. Die RK unseres Rates hat eine Rechtsfolge gewählt: «.... aus- drücklich zu erklären, andernfalls wird angenommen, er ver- zichte auf diese Einrede.» Allein mit diesem Punkt befasst sich mein Antrag. Ich meine erstens, dass die Rechtsfolge festgehalten wird, d. h., was gilt, wenn der Rechtsvorschlag die Erklärung nicht enthält, sei es bezüglich neuen Vermögens, sei es bezüglich des Rand- rechts im Pfandverwertungsbegehren. Eine Rechtswirkung muss das Ganze doch zweifellos haben. Und diese fehlt bei Bundesrat und Nationalrat Die Formulierung der RK unseres Rates ist meines Erachtens ungenügend, ja nützt wahrscheinlich überhaupt nichts und bringt nichts. Wenn nur «angenommen» wird, kann der Betrie- bene jederzeit erklären, er verzichte nicht auf diese Einrede, also erklären, der Schluss, den der Beamte aus seinem Schweigen gezogen habe, sei falsch. Eine klare und eindeutige Regelung ist nötig. Die Rechtssi- cherheit verlangt sie. Was heisst die Bestimmung der Kommis- sion für Rechtsfragen « andernfalls wird angenommen, er verzichte auf diese Einrede»? Kann da jeder Beamte machen, was er will, oder muss er eventuell beim Betriebenen, der Rechtsvorschlag erhoben hat, rückfragen: Verzichtest du jetzt auf diese Einrede, oder verzichtest du nicht? Es besteht die Gefahr der unterschiedlichen Anwendung bei jedem Beamten. Jeder Beamte kann eigentlich anders han- deln. Folglich müssen wir doch eine klare Bestimmung festle- gen. Ich meine, dass der Betriebene, wenn er auf diese Erklä- rung im Rechtsvorschlag verzichtet, damit das Recht verwirkt, diese Einreden später noch geltend zu machen. Ich weiss, es ist eine harte Regelung, aber wenn wir Rechtssicherheit wol- len, bleibt uns nichts anderes übrig, als eine solche harte Re- gelung zu beschliessen.22. September 1993 645 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz M. Salvioni, rapporteur: Cette proposition n'a pas été exami- née en commission, mais je pense quand même pouvoir dire que cette dernière voulait exactement ce que M. Ziegler Os- wald nous propose. Quand la commission a voté le texte qui disait: « faute de quoi il est admis qu'il renonce à cette ex- ception», il s'agissait de ce que l'on appelle en droit une «fictio jurisetdejure», c'est-à-dire une fiction irréversible, c'est-à-dire que le débiteur n'aurait plus eu la possibilité de faire valoir en- core des exceptions. Mais la proposition Ziegler Oswald clari- fie la situation et enlève toute possibilité de doute qui pour- rait subsister concernant le texte sorti des travaux de la commission. C'est la raison pour laquelle, personnellement - je souligne «personnellement», parce que la commission n'a pas discuté de ce point -, je peux me déclarer d'accord avec cette modifi- cation. Bundesrat Koller: Ich kann diesem Antrag Ziegler Oswald auch zustimmen. Er bringt eine Präzisierung in bezug auf die Sanktion. Deshalb bestehen aus meiner Sicht keinerlei Ge- gengründe. Ich beantrage Zustimmung zum Antrag Ziegler Oswald. Abs.1,3,4-AI.1,3,4 Angenommen -Adopté Abs. 2-AI. 2 Angenommen gemäss Antrag Ziegler Oswald Adopté selon la proposition Ziegler Oswald Art. 76-79 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 80-84 Antrag der Kommission Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine Zusatzbotschaft über die Auswirkungen des Lugano-Abkommens vorzulegen (vgl. Art. 109,271-281). Art. 80-84 Proposition de la commission Renvoi au Conseil fédéral avec pour mandat de soumettre aux Chambres fédérales un message complémentaire sur les effets de la Convention de Lugano (cf. art 109 et 271 à 281). M. Salvioni, rapporteur: Les articles 80 à 84 concernent la Convention de Lugano et seront discutés à part. Angenommen -Adopté Art. 85 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 85a Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Nach Eingang der Klage hört das Gericht die Parteien an und würdigt es die Beweismittel; erscheint ihm die Klage als sehr wahrscheinlich begründet, so stellt es die Betreibung vorläufig ein Abs. 3,4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Minderheit (Ziegler Oswald, Schoch) Streichen Art. 85a Proposition de la commission Majorité AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension.... Al. 3,4 Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Ziegler Oswald, Schoch) Biffer M. Salvioni, rapporteur: L'article 85a représente une nou- veauté introduite afin de permettre au débiteur qui n'a pas fait opposition d'éviter les conséquences irréversibles d'une poursuite dans le cas où il serait en mesure de rend re très vrai- semblable que la créance pour laquelle la poursuite a été enta- mée n'existe pas. Dans le message, le Conseil fédéral a amplement motivé les raisons pour lesquelles il a considéré nécessaire d'introduire cette action en constatation négative. Il s'agit d'empêcher qu'une personne doive payer une créance inexistante par le seul fait de n'avoir pas fait opposi- tion, donc de devoir payer, et introduire ensuite une action en restitution qui pourrait même ne pas avoir de succès si celui qui a reçu l'argent l'a dépensé entre temps et n'est plus en me- sure de le restituer, nonobstant un jugement favorable à celui qui a dû avancer l'argent. Cette nouveauté répond aussi dans une certaine mesure aux questions soulevées par M. Cavelty, car une poursuite totale- ment infondée qui serait introduite contre une personne afin d'obtenir des résultats autres que ceux de recouvrir une créance, pourrait être contestée immédiatement par la per- sonne concernée, et le juge pourrait déclarer ladite poursuite infondée. Avec cela, on pourrait obtenir que certaines poursui- tes engagées pour des raisons qui n'ont rien à faire avec le re- couvrement de créances pourraient être bloquées et annu- lées. De toute façon, on donne, dans ce cas, aux personnes vi- sées par ces poursuites une arme pour se défendre. A l'alinéa 2, le Conseil fédéral avait prévu un barrage en disant en substancequeletribunalpeutordonnerlasuspension provi- soire de la poursuite dans la mesure où la demande ne semble pas vouée à l'échec. Le Conseil national a créé un peu de confu- sion. Je pense qu'il faut avant tout discuter et voter pour savoir si l'on conserve l'article 85a ou si on le biffe selon la proposition de minorité. Après, on reviendrasur l'alinéa 2qui, selon moi, est nécessaire dans le cas où l'article 85a devrait être maintenu. Je peux peut-être expliquer rapidement de quoi il s'agit. Le projet du Conseil fédéral offrait la possibilité au débiteur pour- suivi d'entamer une action en constatation négative en tout temps, mais il avait introduit une «guillotine» en ce sens que la poursuite pouvait être suspendue par le tribunal seulement si la demande ne semblait pas vouée à l'échec. Le Conseil national a voté les trois alinéas séparément. De ce fait, les alinéas premier, 3 et 4 ont été acceptés alors que l'alinéa 2 a été refusé. Mais la procédure de constatation néga- tive n'a un sens que si le juge peut suspendre la poursuite. S'il ne peut pas le faire, on n'obtient pas le résultat que l'on atten- dait avec cet article. C'est la raison pour laquelle il faut accepter ou refuser tout l'ar- ticle, car accepter les alinéas premier, 3 et 4 et refuser l'alinéa 2 représente, selon la majorité de la commission et à mon avis personnel, un contresens.Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 646 22 septembre 1993 Je pense que, pour le moment, il faut discuter de l'article 85a globalement, c'est-à-dire pour savoir s'il faut introduire ou non l'action en constatation négative. Ziegler Oswald, Sprecher der Minderheit: Ich beantrage Ih- nen, der Minderheit zuzustimmen und Artikel 85a ersatzlos zu streichen. Wir befinden uns im Rechtsöffnungsverfahren. Allerdings ha- ben Sie sich damit einverstanden erklärt, dass die Behand- lung der Artikel 80 bis 84, wie beantragt, verschoben wird, und man kann sich eigentlich fragen, ob nicht Artikel 85 und Arti- kel 85a dann ins gleiche Kapitel gehen würden. Ich meine, die Formulierung ist so, dass diese Artikel zweifellos behandelt werden können; denn im Artikel 85 sprechen wir ja von Urkun- den. Diese Urkunden werden in diesen Artikeln 80 bis 84 defi- niert. In Artikel 85 geht es dann eigentlich nur um das Weitere. Also, das Verfahren ist eingestellt; der Gläubiger muss seine Ansprüche auf dem ordentlichen Prozessweg geltend ma- chen. Das ist der Grundsatz. Wenn der Gläubiger aber ge- wisse Unterlagen zur Verfügung hat - ich verweise auf Arti- kel 85 -, kann er im Rechtsöffnungsverfahren zum Ziel gelan- gen, mit der Betreibung weiterfahren zu können. Zu Artikel 85a: Es wird ja ausdrücklich festgehalten, dass es sich um eine absolut neue Bestimmung handelt Sie hat sich in den hundert Jahren, in denen das SchKG in Kraft ist, nicht auf- gedrängt, wurde wedergefordert, noch wurden zahlreiche aus- serordentliche Fälle bekannt, die diese Regelung gebieterisch verlangen würden. All das liegt nicht vor. Nein, das Fehlen einer solchen Bestimmung wird lediglich «von den Betroffenen oft- mals als unverhältnismässige Härte empfunden» (Botschaft S. 69). Aisoden Betroffenen, die oftmals eine unverhältnismäs- sige Härte spüren, gibt man ein Rechtsmittel, damit sie, nach- dem sie alle Gelegenheiten ungenutzt haben verstreichen las- sen, dann doch noch irgendwie zu ihrem Rechtodereben nicht zum Rechtgelangen können. Zweck derneuen Vorschrift ist es, dem Betriebenen eine weitere Möglichkeit zu geben, sich zu verteidigen, wenn er dies vorher unterlassen hat. Im Eintretensreferat hat Herr Bundesrat Koller darauf hinge- wiesen, dass die Gläubigerbevorzugung beim Einleitungsver- fahren bestehe und dass man das nun mit Artikel 85a korrigie- ren wolle. Es mag möglich sein, dass es Fälle gibt, wo eine sol- che Korrektur notwendig wäre. Aber ich glaube, die vereinzel- ten Fälle in hundert Jahren - ich habe es bereits erwähnt - können nicht den Nachweis erbringen, dass sie tatsächlich er- forderlich ist. Es ist auch eine Frage der Regulierung bzw. der Deregulierung, wenn wir einfach für einzelne Fälle, die sich in hundert Jahren gezeigt haben, eine Regelung treffen wollen. Man müsste dann vielleicht ein wenig differenzierter sagen: Wo ist die Gläubigerbevorzugung im Einleitungsverfahren, wo kann sie jetzt korrigiert werden, oder wie kann sie korrigiert werden? Dass es hier zuungunsten der Gläubiger geht, das - glaube ich - dürfte klar und deutlich feststehen. Der Bundesrat begründet diese neue Verteidigungsmöglich- keit im übrigen damit: Der Betriebene verhalte sich oft nachläs- sig, wenn ein Zahlungsbefehl zugestellt wird. Ich meine, wenn wir den Bürgern irgendwo im Verfahren - lesen Sie selber, in welch langem Verfahren - eine weitere Verteidigungsmöglich- keit einräumen, erziehen wir sie eben dazu, nachlässig zu sein. Jeder weiss, dass er nachher noch ein Recht erhält. Ist es nun wirklich Sache des Staates, dem Nachlässigen die Folgen seiner Versäumnisse auszubügeln? Durch seine Nachlässigkeit verursacht der Betriebene immerhin zusätzli- ches staatliches Handeln, das mit Kosten verbunden ist, für die er wohl aufkommen muss, aber wodurch trotzdem eine Mehrbeanspruchung des Staates entsteht. Was hat das schliesslich für Auswirkungen? Der Bürger wird zur Annahme verleitet, dass eigentlich nichts definitiv sei. Alles könne umgestürzt werden. Es nimmt meines Erachtens auch das Ansehen des Staates Schaden, und den Beamten meint man, es wieder einmal gezeigt zu haben. Auch hier ist es klar, dass der Staat und seine Beamten die Leidtragenden sind. Diese Bestimmung ist neben den bestehenden Behelfen der richterlichen Betreibungseinstellung und der Rückforde- rungsklage unnötig und dient nur dazu, das Verfahren unge- bührlich und unnötig zu verschleppen. Damit habe ich einen Teil des Eintretensvotums von Herrn Kol- lege Küchler zitiert Aber ich stehe voll und ganz dahinter. Diese Bestimmung ist neben den bestehenden Behelfen der richterlichen Betreibungseinstellung und der Rückforde- rungsklage unnötig und dient nur dazu, das Verfahren unnötig und ungebührlich zu verschleppen. Ich beantrage Ihnen, der Minderheit zuzustimmen. Gadient: Ich kann Herrn Ziegler nicht beipflichten. Wenn ich für den Mehrheitsantrag votiere, dann in erster Linie mit Blick auf die im Zusammenhang mit Artikel 8a und dem Betrei- bungsregister grundsätzlich geführte Diskussion. Es ist in der Tat so, dass wir in diesem Register Daten erfassen und vor al- lem auch thesaurieren. Wohl erlischt nun das Einsichtsrecht nach unserer Konzeption innert fünf Jahren, aber die Eintra- gungen bleiben bestehen und können von Gerichts- und Ver- waltungsinstanzen weiterhin verwendet werden; zeitlich unbe- grenzt können sie Auszüge verlangen, «soweit es im Interesse eines Verfahrens steht». Wir haben auf der anderen Seite der nationalrätlichen Lösung zugestimmt, und das trotz fragwürdigen Kriterien, die wir da- mit übernommen haben; ich brauche diese nicht zu wiederho- len. Sie werden in der Praxis sehen, wie das herauskommt, wenn es um den Interessennachweis geht, z. B. im Bereich der Abwicklung eines Vertrages, oder wenn der Gesuchsteller den wirtschaftlichen Wettbewerb mit dem betreffenden Schuldner geltend macht und deshalb die entsprechenden Auskünfte verlangen wird. Auch ist nicht zu vergessen, dass es verschiedene Gläubiger- kategorien gibt, nach denen wir ja nicht unterscheiden. Zu er- wähnen sind z. B. Versandhäuser, Kleinkreditinstitute, Auto- mobilverkäufer, die auf Abzahlungsverträge spezialisiert sind; da wenden wir durchwegs die gleichen Kriterien an. Ein Kor- rektiv scheint mir unter solchen Voraussetzungen zwingend, der Kommissionspräsident hat zu Recht darauf hingewiesen. Es greift zwar spät, erst wenn der Betreffende den Nachweis erbringen kann, dass die Betreibung ungerechtfertigt war; aber besser spät als nie. In der Sache selber: Nach den heute anwendbaren Bestim- mungen nimmt eine Betreibung auch dann ihren Fortgang, wenn sie aufgrund einer nicht bestehenden oder nicht fälligen Forderung eingeleitet worden ist, der Betriebene es aber un- terlassen hat, sich rechtzeitig zu verteidigen. Das ist in der Tat nicht nur unverhältnismässig hart; eine solche Konsequenz er- scheint auch materiellrechtlich als höchst problematisch. Wo der Schuldner mangels entschuldbarer Säumnis - es ist manchmal nicht nur Liederlichkeit, sondern richtige Unbehol- fenheit, wenn sich ein Schuldner nicht zur Wehr setzt - oder mangels entsprechender Urkunden - auch das ist häufig - weder den nachträglichen Rechtsvorschlag noch die rein be- treibungsrechtliche Klage mit Aussicht auf Erfolg anstrengen kann, bleibt ihm als einziger Ausweg, die Nichtschuld zu be- zahlen und dann den Versuch zu unternehmen, das zu Un- recht Bezahlte wieder einzuklagen. Das ist das System von 1889, das wirklich einer Korrektur und Ergänzung bedarf. Das ist nur konsequent, weil das heutige System auch in der Praxis schon längst als völlig unbefriedigend empfunden worden ist, weil Verfahrensrecht auf diese Weise die Verwirklichung des materiellen Rechts vereiteln kann. Gerade wo der Schuldner der Konkursbetreibung unterliegt, ist die heute geltende Rege- lung besonders stossend, und der bundesrätliche Vorschlag, das Instrument einer negativen Feststellungsklage zu schaf- fen, ist deshalb sachgerecht Es sind auch Barrieren eingebaut: Für den der Konkursbetrei- bung unterliegenden Schuldner bedeutet das, dass er vor der Konkurseröffnung klagen muss. Man könnte sich auch in die- sem Falle fragen, ob das wirklich richtig sei, ob diese Ein- schränkung am Platze sei -aber das sei heute dahingestellt. Der auf Pfändung oder auf Randverwertung betriebene Schuldner kann klagen, solange der Verwertungserlös noch nicht verteilt ist; es gibt also in beiden Fällen ganz klare zeitli- che Limiten. Es ist deshalb der Kommissionsmehrheit beizupflichten, die an einer solchen Regelung festhalten will. Der Streichungsan- trag der Minderheit geht an einem akuten und ausgewiesenen22. September 1993 647 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Praxisbedürfnis vorbei. Auch wird in der Botschaft schlüssig festgestellt, dass die Gläubigerinteressen - um diese geht es in diesem Zusammenhang ebensosehr - durchaus gewahrt werden, denn der Richter hat das Betreibungsverfahren ja so lange weiterlaufen zu lassen, bis der Gläubiger durch dieses Verfahren selber die Sicherheit erhält. Aber die Schaffung voll- endeter Tatsachen und damit das mögliche Unterlaufen des materiellen Rechts sollen über das Verfahrensrecht vereitelt werden, darum geht es. Was die aufschiebende Wirkung anbetrifft, hätte ich an sich die offenere Formulierung gemäss bundesrätlichem Entwurf vor- gezogen. Nach meiner Erfahrung hat die Kommissionsmehr- heit die Voraussetzungen, die dafür erfüllt sein müssen, noch verschärft, indem die Klage als «sehr wahrscheinlich» begrün- det werden und nicht nur als «nicht aussichtslos» erscheinen muss. Diese Verschärfung trägt vorgetragenen Bedenken auch in diesem Bereich Rechnung, so dass dem Mehrheitsantrag zu- gestimmt werden kann. M. Petitpierre: M. Gadient a tellement bien plaidé le dossier que je n'ai plus qu'une chose adire. J'en aurais en effet dit plus s'il n'avait pas parlé. Je précise que celui qui, par sa faute, se trouve en situation de devoir utiliser la voie de l'article 85a parce qu'il a laissé passer les moyens de se défendre plus tôt va, même s'il gagne dans la procédure, se voir attribuer la charge des frais par le juge. Je crois que c'est important que cela figure dans le procès-verbal concernant cette disposition. Le juge peut parfaitement lui dire: Vous avez raison, la poursuite est interrompue, fini! Mais c'est votre faute qu'on en soit venu là, vous nous avez fait per- dre du temps, tous les frais sont mis à votre charge. J'insiste sur la visée générale de cette disposition. Contraire- ment à ce qu'a l'air de penser - en tout cas comme je l'ai com- pris - M. Ziegler Oswald, le but de cette disposition, c'est pré- cisément d'économiser de la procédure, d'éviter des allers et retours qui sont finalement beaucoup plus ruineux pour la bonne administration de la justice que le fait qu'on s'arrête aussitôt que possible, quand on voit que ça n'a plus de sens. M. Salvioni, rapporteur: J'ai peu de chose à ajouter à ce qu'on vient de dire. Je me permets simplement d'insister sur un dé- tail: la proposition de la minorité de la commission n'évite pas le procès. Selon cette proposition, il y aura quand même, dans le cas où un débiteur aura oublié ou n'aura pas fait opposition, un procès en restitution. La différence réside dans le fait que, avec le système figurant à l'article 85a, le procès peut être en- tamé tout de suite; on gagne du temps et on évite des consé- quences néfastes pour le débiteur. Dans le cas où l'article 85a ne serait pas adopté, il y aurait quand même un procès, mais seulement après que la pour- suite sera terminée et que le débiteur aura payé. A ce mo- ment-là, évidemment, il faudra faire le procès qui sera, entre autres, un procès tardif. C'est la raison pour laquelle je vous prie instamment de soute- nir la proposition de la majorité de la commission. Bundesrat Koller: Artikel 85a gehört zu den Bestimmungen des Schuldnerschutzes aus materiellrechtlichen Gründen. Und dieser Schutz ist heute tatsächlich lückenhaft Wegen der notwendigen Straffung des Schuldbetreibungs- und Konkurs- verfahrens besteht natürlich die Gefahr, dass jemand eine Nichtschuld bezahlen muss. Und er hat dann nur noch die Möglichkeit des Rückerstattungsprozesses. Ich erinnere etwa an folgende Beispiele: Es wird ein gerichtlicher Vergleich vollstreckt, gegen den der Schuldner zwar erfolgreich Willensmängel geltend machen könnte, aber er hat keine entsprechenden Beweisurkunden zur Hand, wie das bei Willensmängeln oft der Fall ist Oder eben der andere Fall: Ein Schuldner wehrt sich nicht rechtzeitig, hat damit seine Einsprachemöglichkeit verpasst und läuft nun dadurch Gefahr, eine Nichtschuld bezahlen zu müssen. Das möchte ja offenbar auch die Minderheit der Kommission nicht, aber die Motivation der Minderheit Ziegler Oswald ist of- fenbar die, dass man befürchtet, diese negative Feststellungs- klage könnte zur Trölerei führen. Das ist ja offenbar ihr Grund- anliegen. Mir scheint das aber wirklich nicht begründet. Ich gebe zu, Trölerei wäre zu befürchten, wenn die Erhebung die- ser negativen Feststellungsklage einfach automatisch zur Ein- stellung der Betreibung führen würde. Aber das ist ja gerade nicht der Fall - einmal sicher nicht in sogenannt aussichtslo- sen Fällen, weil der Richter natürlich in aussichtslosen Fällen die Betreibung, schon nach der Formulierung des Bundesra- tes, frei weiterlaufen lassen wird. Selbst in aussichtsreichen Klagefällen stellt der Richter die Betreibung ja nicht sofort vor- sorglich ein, sondern er greift erst ein, wenn die Betreibung für den Gläubiger ein sicheres Stadium erreicht hat. In der Pfän- dungsbetreibung wartet der Richter nämlich mindestens eine provisorische Pfändung ab, in der Konkursbetreibung die Zu- stellung der Konkursandrohung. Ich gebe zu, Herr Ziegler, die Gefahr der Trölerei hätte viel- leicht bei der Formulierung des Bundesrates in Absatz 2 noch einigermassen bestehen können, wo man festhält: «Erscheint die Klage nicht aussichtslos....» Nun hat aber die Mehrheit Ih- rer Kommission die Hürde bedeutend höher gestellt, so, dass die Gefahr der Trölerei nicht mehr besteht. Jetzt muss die Be- treibung ja erst eingestellt werden - und zwar in diesem Ver- fahrensstadium, das ich soeben genannt habe -, wenn «die Klage als sehr wahrscheinlich begründet» erscheint. Damit scheint mir ein trölerischer Missbrauch dieser negativen Fest- stellungsklage wirklich ausgeschlossen. Es besteht doch wirklich keinerlei Interesse daran, dass wir einen'Schuldner eine Nichtschuld bezahlen lassen, wenn er in diesem Verfah- ren wirklich glaubwürdig - Sie formulieren «sehr wahrschein- lich» - begründen kann, dass er eine Nichtschuld bezahlen würde. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, der Mehrheit der Kom- mission zuzustimmen. Es wird ja ohnehin eine Differenz zum Nationalrat geben, weil die Streichung von Absatz 2 ja wirklich keinen Sinn macht. Insofern ist die Fassung des Nationalrates in sich widersprüchlich. Meines Erachtens sollten wir dann noch einmal überprüfen, ob diese Formulierung «die Klage als sehr wahrscheinlich begründet» der Weisheit letzter Schluss ist. Das ist ein neuer Terminus im Prozessrecht. Auf jeden Fall ist er mir nicht bekannt. Aber anderseits möchte ich klar festhalten, dass ich bereit bin, dieses Höherstellen der Hürde-wie sie von der Mehrheit Ihrer Kommission angestrebt wird - anzunehmen und damit eben die Gefahr der Trölerei wirklich auszumerzen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 20 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 8 Stimmen Art. 86,87 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 88 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 4 Eine Forderung in fremder Währung (Art. 67 Abs. 1 Ziff. 3) kann der Gläubiger nach dem Kurs am Tag des Fortsetzungs- begehrens erneut in die Landeswährung umrechnen. Der Schuldner kann gegen diese Umrechnung binnen 5 Tagen beim Richter des Betreibungsorts schriftlich und begründet Rechtsvorschlag erklären; Artikel 77 gilt im übrigen sinn- gemäss. Art. 88 Proposition de la commission Al. 1-3 Adhérer à la décision du Conseil nationalPoursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 648 22 septembre 1993 Al. 4 Le créancier peut convertir de nouveau en valeur légale suisse une créance en valeur étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3) au cours du jour de la réquisition de continuation de la poursuite. Le dé- biteur peut, dans les cinq jours, former opposition contre cette conversion devant le for du juge de la poursuite par des conclusions écrites et motivées; l'article 77 s'applique au sur- plus par analogie. M. Salvioni, rapporteur: A l'article 88 alinéa 4, votre commis- sion vous propose une modification pour ce qui concerne la conversion d'une créance en valeur étrangère en valeur légale suisse. La version du Conseil national n'était pas tellement claire parce que l'on ne pouvait pas savoir qui avait le droit de demander la conversion de cette valeur étrangère en valeur suisse et quels étaient les moyens du débiteur s'il voulait s'op- poser aune certaine conversion. La commission vous propose de modifier l'alinéa 4 en pré- voyant que le créancier est légitimé à convertir en valeur légale suisse une créance en valeur étrangère encore au cours du jour de la réquisition de continuation de la poursuite. Le débi- teur peut formuler dans les cinq jours une opposition contre cette conversion. Pour ce qui est de la procédure, l'article 67 alinéa premier chiffre 3 est applicable. Avec cette modification, c'est ce droit du créancier de convertir la créance en valeur étrangère en valeur suisse encore au moment de la réquisition de continuation de la poursuite qui devient clair et ne donne plus la possibilité de douter quant à sa formulation. Angenommen -Adopté Art. 89-91 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 92 Abs. 1 Ziff. 1,3,6-9,9a, 10-13; Abs. 2-4 Antrag der Kommission Abs. 1 Ziff. 1 1 Effekten, Geräte, Hausgeräte, Möbel oder andere be- wegliche Sachen, soweit sie für eine minimale Lebensqualität unentbehrlich sind; Abs. 1 Ziff. 3, 6, 7 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 1 Ziff. 8 8. Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von seilen.... Abs. 1 Ziff. 9, 9a, 10-13 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2-4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 92 al. 1 eh. 1,3,6-9,9a, 10-13; al. 2-4 Proposition de la commission Al. 1 ch. 1 1 effets personnels, ustensiles, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indis- pensables à une qualité de vie minimale; Al. 1 ch. 3, 6, 7 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 1 ch. 8 8. Les prestations d'assistance et les subsides.... Al. 1 ch. 9, 9a, 10-13 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2-4 Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: L'article 92 précise quels sont les ob- jets insaisissables en soulignant qu'il doit s'agir d'objets indis- pensables à une qualité de vie minimale du débiteur. Au chiffre 8, on a rajouté au subside les prestations d'assis- tance. Angenommen -Adopté Art. 93-95,953,96-108 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 109 Antrag der Kommission Rückweisung an den Bundesrat (vgl. Art 80-84,271-281). Art. 109 Proposition de la commission Renvoi au Conseil fédéral (cf. art 80 à 84 et 271 à 281). Angenommen -Adopté Art.110-121 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 122 Abs. 1 Antrag der Kommission Abs. 1 Bewegliche Sachen und Forderungen werden vom.... Art. 122 al. 1 Proposition de la commission AI.1 Les biens meubles, y compris les créances, sont.... M. Salvioni, rapporteur: A l'article 122, la commission vous propose une petite modification. Dans le texte du Conseil fédé- ral, il y a la réalisation des meubles, créances et «autres droits». Puisque personne ne savait ce qu'étaient ces «autres droits», on vous propose de les biffer et de laisser la réalisation des meubles et créances. Angenommen -Adopté Art. 123-132,132a, 133,134 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 135 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 135 al. 1 Proposition de la commission .... Le débiteur précédent d'une dette.... M. Salvioni, rapporteur: A l'article 135, on vous propose une modification purement rédactionnelle du texte français, car le terme «débiteur primitif» ne correspond pas exactement au terme allemand qui est plus correctement traduit par «débiteur précédent». Angenommen -Adopté22. September 1993 649 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Art. 136, 136bis, 137-142, 142a, 143, 143bis, 143a, 143b, 144-149,149a, 150-153,153a, 154,155 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 156 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 .... Inhabertitelwerden.... Art.156 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 .... ou au porteur et donnés.... M. Salvioni, rapporteur: A l'article 156, le Conseil fédéral et la commission ont voulu résoudre le problème, qui avait été dé- claré choquant par le Tribunal fédéral, relatif à la réalisation des titres de gage donnés en nantissement par le propriétaire et la réalisation successive de l'immeuble. Selon cette proposition, il ne sera plus possible de doubler la créance puisque les titres de gage donnés en nantissement par le propriétaire seront ramenés au montant du produit de la réalisation en cas de réalisation séparée. De même, on doit préciser que l'acquéreur des titres pourra demander seulement les intérêts qui ont été convenus et pas les intérêts maximaux portés par le titre. Cette déclaration a pour but d'expliquer pour quelle raison on a renoncé à modifier le texte et constitue donc une interpréta- tion de l'article 156. Angenommen -Adopté Art. 157-173,173a, 174-190 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 191 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Der Richter eröffnet den Konkurs, wenn keine Aussicht auf eine Schuldenbereinigung gemäss Artikel 332aff. besteht. Art. 191 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes se- lon les articles 332ass. est exclue, le juge prononce la faillite. M. Salvioni, rapporteur: II y a une petite modification de votre commission. La commission a essayé de concilier deux exi- gences opposées: d'un côté, d'éviter les faillites privées qui constituaient souvent un abus de droit, et, de l'autre côté, de ne pas charger le juge avec des contrôles excessifs. Pour ces raisons, on a modifié le texte du Conseil national qui parlait génériquement de réquisition abusive, en mettant en relation la déclaration de faillite privée avec la possibilité de ré- gler à l'amiable les dettes selon les articles 332a et suivants. Par cette formulation, on permet au juge de demander au débi- teur les informations sur sa situation financière et de voir s'il est possible de suivre la voie du règlement amiable des dettes pri- vées au lieu de déclarer la faillite à la demande du débiteur. Angenommen -Adopté Art. 192 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 193 Antrag der Kommission Abs. 1 1 ausgeschlagen haben oder die Ausschlagung zu vermu- ten ist (Art. 566ff., 573 ZGB); 2. Streichen 3 Abs. 2,3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 193 Proposition de la commission Al. 1 1. Tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est censée répudiée (art. 566ss., 573 CC) ; 2. Biffer 3 Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 194,195 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 196 Antrag der Kommission Die konkursamtliche Liquidation einer ausgeschlagenen Erbschaft.... Art. 196 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national (la modification ne concerne que le texte allemand) M. Salvioni, rapporteur: II y a seulement une modification ré- dactionnelle du texte allemand. Angenommen -Adopté Art. 197-210 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 211 Antrag der Kommission Abs.1 Forderungen, welche nicht eine Geldzahlung zum Gegen- stand haben, werden in Geldforderungen von entsprechen- dem Wert umgewandelt (= geltender Text)Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 650 22 septembre 1993 Abs. 2 Die Konkursverwaltung hat indessen das Recht, zweiseitige Verträge, die zur Zeit der Konkurseröffnung nicht oder nur teil- weise erfüllt sind, anstelle des Schuldners zu erfüllen. Der Ver- tragspartner kann verlangen, dass ihm die Erfüllung sicherge- stellt werde. Abs. 2bis (neu) Das Recht der Konkursverwaltung gemäss Absatz 2 ist jedoch ausgeschlossen bei Fixgeschäften (Art. 108 Ziff. 3 OR) sowie bei Finanztermin-, Swap- und Optionsgeschäften, wenn der Wert der vertraglichen Leistungen im Zeitpunkt der Konkurser- öffnung aufgrund von Markt- oder Börsenpreisen bestimmbar ist Konkursverwaltung und Vertragspartner haben je das Recht, die Differenz zwischen dem vereinbarten Wert der ver- traglichen Leistungen und deren Marktwert im Zeitpunkt der Konkurseröffnung geltend zu machen. Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 211 Proposition de la commission AI.1 La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente. (= texte actuel) Al. 2 Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du dé- biteur, sauf à fournir des sûretés si le cocontractant l'exige. Al. 2bis (nouveau) Le droit de l'administration de la faillite prévu au deuxième ali- néa est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art 108 ch. 3 CO), ainsi que dans celui d'opérations fi- nancières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la fail- lite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de mar- ché au moment de l'ouverture de la faillite. Al. 3 Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: L'article 211 concerne le cas que l'on appelle dans la terminologie bancaire le «netting». Actuellement, l'article 211 alinéa 2 de la LP donne à l'adminis- tration de la faillite le droit de choisir, en relation avec le contrat bilatéral, si elle veut une transformation en créance pécuniaire selon le premier alinéa ou si elle veut effectuer la prestation en nature. En cas de contrat bilatéral, plusieurs hypothèses sont envisa- geables. Premièrement, le failli a déjà exécuté sa prestation. Le contrat perdure et le cocontractant est tenu de faire sa prestation à la masse en faillite. Deuxièmement, le cocontractant a effectué sa prestation alors que le failli ne l'a pas fait ou seulement partiellement Le co- contractant doit faire valoir sa créance en tant que créance de la faillite. Troisièmement, aucune des deux parties n'a encore exécuté sa prestation. Il convient de distinguer trois variantes: 1. Le cocontractant peut agir selon l'article 83 du Code des obligations: dans la mesure où ses droits paraissent mis en péril, il peut, au plus tard au moment de l'ouverture de la faillite, exiger des sûretés en garantie de l'exécution de l'obligation du failli. Si celles-ci ne sont pas fournies, il peut se départir du contrat Le droit de refuser sa propre prestation repose sur l'idée qu'il serait inéquitable d'exiger d'une partie qu'elle s'exécute alors qu'il est pratiquement sûr qu'elle n'obtiendra pas sa contre-prestation. Le rapport entre l'article 211 alinéa 2 LP et le droit de se dépar- tir du contrat selon l'article 83 CO n'est pas clair. Selon une conception, le cocontractant peut, en cas d'ouverture de la faillite, déclarer qu'il se départ du contrat selon l'article 83 CO. Si plus tard l'administration de la faillite entre malgré tout dans le contrat, le droit de refuser la prestation selon l'article 83 CO se limite aux cas où la masse active est peu importante, de telle sorte que l'exécution de l'obligation par la masse en faillite pa- raisse également mise en péril. Selon une autre conception, la renonciation à la prestation due selon l'article 83 CO est seulement possible lorsque l'ad- ministration de la faillite a décidé de ne pas exécuter l'obliga- tion du failli. Le contrat prend fin par la résolution de celui-ci. Il n'y a pas de prétention à des dommages-intérêts, à la différence du cas de renonciation selon l'article 107 CO, dès lors que l'autre partie n'est pas obligée de garantir l'exécution du contrat. Elle n'a ainsi violé aucune obligation. 2. L'exécution en nature par l'administration de la faillite. L'ad- ministration peut choisir si elle veut transformer la dette du failli en une créance de la faillite, ou si elle veut effectuer la presta- tion du failli en nature. Au surplus, l'administration de la faillite peut généralement poursuivre l'industrie ou le commerce du failli. Le choix est laissé au pouvoir d'appréciation de l'adminis- tration de la faillite; il ne peut pas être contesté par le co- contractant. Si l'administration a choisi l'exécution du contrat en nature, le cocontractant devient créancier de la masse en faillite; il doit être satisfait de préférence sur le patrimoine de cette dernière. Le cocontractant doit effectuer sa prestation telle qu'elle était due au départ. Il peut exiger la fourniture de sûretés en garantie de l'exécution de la prestation par la masse en faillite. 3. L'inexécution par l'administration de la faillite. L'administra- tion de la fai II ite est autorisée par la loi à ne pas effectuer la pres- tation en nature. Dans ce cas, seul le fait que les créances du cocontractant du failli ne deviennent pas des dettes de la masse est unanimement admis. Les autres conséquences sont controversées, en grande partie en raison des incertitudes ré- sultant delà genèse de l'article 211 LP et relative à la réparation du dommage. Selon une conception, le cocontractant a la pos- sibilité de demander ses dommages-intérêts positifs. Selon une autre conception, le rapport contractuel est main- tenu, et les deux obligations contractuelles réciproques res- tent dues dans leur forme initiale. Le cocontractant du failli a l'obligation d'effectuer sa prestation, mais elle est désormais due à la masse en faillite et non plus au failli. Les obligations contractuelles de la masse en faillite ne peuvent cependant plus être effectuées dans leur forme initiale. Le contenu de la créance du cocontractant n'est pas modifié. Seule laforme de l'exécution, qui se fait par la distribution d'un dividende, est transformée. Le droit en vigueur contient plusieurs insuffisances: 1. Manque de clarté quant à l'exercice du droit d'exécution de l'administration de lafaillite. 2. Manque de clarté en ce qui concerne les rapports de l'article 83 CO avec le droit d'exécution de l'administration de lafaillite selon l'article 211 alinéa 2 de la LP. 3. Incertitude quant aux conséquences juridiques en cas de renonciation de l'administration de la faillite ancrée dans le contrat 4. Au vu de l'incertitude en la matière, les parties essaient sou- vent de régler conventionnellement le sort des contrats ayant pour objet des prestations exigibles seulement après lafaillite. Il n'est pas clair que ces règles conventionnelles soient ad- mises. En conséquence, il n'est possible ni à l'administration de la faillite ni au cocontractant du failli d'être fixé rapidement sur la situation juridique, ce qui rend les occasions de spéculation et de litige trop nombreuses. Un groupe de travail présidé par la Banque nationale s'est ensuite occupé du problème. En effet, il s'agit d'un problème qui concerne considérable- ment le monde bancaire, à cause de la diffusion des nouvelles formes d'opérations financières à terme, de swaps, d'options, etc. Le groupe de travail a aussi consulté les législations étran- gères. La solution que l'on a proposée et qui a été acceptée par la commission consiste, en résumé, à établir le principe qu'une22. September 1993 651 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz réclamation résultant d'un contrat bilatéral non encore exé- cuté ou exécuté de façon partielle, au moment de l'ouverture de la faillite, peut être effectuée en nature par l'administration de la faillite qui doit fournir des sûretés, si exigées. Ce droit de l'administration de la faillite est exclu dans le cas d'engagements à terme strict ou d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, quand la valeur des prestations contractées est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier au jour de l'ouverture de la faillite. Cette réglementation s'applique donc dans le cas des contrats à terme où l'objet du contrat a un cours sur le marché. Le rapport du groupe de travail avec les exemples y relatifs sera publié dans la Feuille fédérale pour mieux illustrer la solu- tion proposée, mais le rapporteur a pensé vous relater en dé- tail les raisons pour lesquelles on est arrivé à vous proposer cette solution, parce que ces raisons pourront ainsi figurer dans le Bulletin officiel et serviront à mieux interpréter le texte de l'article 211 proposé. Angenommen - Adopté Art. 212-218 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 219 Abs. 1,4,5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Antrag Cavelty Abs. 4 Zweite Klasse Beibehaltung der Privilegierung der AHV/IV/EO-Beitragsforde- rungen (Bst. f, g, i und k des geltenden Rechts). Eventualantrag Meier Josi (falls der Antrag Cavelty abgelehnt wird) Ziff. II Ziff. 13 Art. 30terAbs. 2 (neu) Die von einem Arbeitnehmer erzielten Erwerbseinkommen, von welchen der Arbeitgeber die gesetzlichen Beiträge abge- zogen hat, werden in das individuelle Konto eingetragen, selbst wenn der Arbeitgeber die entsprechenden Beiträge der Ausgleichskasse nicht entrichtet hat Art. 219 al. 1,4,5 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Proposition Cavelty Al. 4 Deuxième classe Conserver aux créances de cotisations AVS/AI/APG (let. f, g, i et k actuelles) leur caractère privilégié. Proposition subsidiaire MeierJosi (au cas où la proposition Cavelty est rejetée) Ch. llch. 13 art. 30teral. 2 (nouveau) Les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont ins- crits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de com- pensation. M. Salvioni, rapporteur: A l'article 219, il n'y a en fait pas de modification proposée par votre commission par rapport aux décisions du Conseil national ou au projet du Conseil fédéral. Il est néanmoins important de souligner la solution adoptée par le nouvel article 219: les créances privilégiées ont été réduites et deux des cinq classes du droit actuel ont été éliminées. On a, comme ça, éliminé une bonne partie des privilèges de la loi actuelle, ce qui a entraîné pas mal de réactions, mais qui n'ont pas eu pour effet de modifier le projet du Conseil fédéral. J'ai noté qu'il y a ici une proposition Cavelty qui reprend la pos- sibilité de reconnaître le privilège de la deuxième classe pour les créances des cotisations AVS, Al et APG, lettres f, g, i et k actuelles. Selon la version du Conseil fédéral et les décisions du Conseil national, ces créances sont colloquées en troi- sième classe, puisqu'il n'y aura désormais plus que trois clas- ses, et on a pensé qu'elles n'avaient pas un caractère social assez important pour bénéficier de la deuxième classe. Le but poursuivi par le Conseil fédéral est de tenter d'éviter que le crédit à disposition des créanciers, actuellement en cin- quième classe - en troisième selon le nouveau droit -, ne soit épuisé du fait des privilèges qui existaient auparavant On a essayé d'imposer une cure amaigrissante très dure, qui s'est accompagnée de nombreuses protestations, et la com- mission vous demande d'accepter cet article 219. Je souligne que la proposition Cavelty n'a pas été discutée en commission et j'exprime ma position personnelle en vous invi- tant à ne pas l'accepter. Cavelty: Mit meinem Antrag nehme ich ein Anliegen der kan- tonalen Ausgleichskassen und der Verbandsausgleichskas- sen auf, welches sie noch in einem gestrigen, dringenden Schreiben verschiedenen Mitgliedern unseres Rates unter- breitet haben. Der Nationalrat hat sich in einer kurzen Diskussion mit dieser Frage befasst und einen entsprechenden Antrag Rechsteiner mit offensichtlichem Mehr verworfen. Die entsprechende Be- gründung - ich habe sie nachgelesen - besteht praktisch darin, dass man die Privilegien nun einmal abschaffen wolle, und damit also auch die hier in Frage stehenden. Diese Begründung scheint mir mager zu sein und leuchtet nicht ein. Unsere Kommission - ich bin nicht Mitglied, ich habe mich nur erkundigt-hat sich, wohl angesichts der zahlreichen anderen Artikel dieser Vorlage, überhaupt nicht speziell mit dieser Frage befasst, sondern den Beschluss des Nationalra- tes diskussionslos übernommen. Ob es besser war, über an- dere Fragen - wie jene der Sportein - lange zu diskutieren oder nicht, lasse ich offen. Auf jeden Fall scheint es mir, dass diese Frage hiervon mindestens ebensolcher Bedeutung sei. Hier geht es um die Beibehaltung der Privilegierung von AHV-, IV- und EO-Beiträgen, von Forderungen also, die einen star- ken sozialen Hintergrund haben. Sowohl die Arbeitnehmer als auch die Ausgleichskassen profitieren stark von der Beibehal- tung dieser Privilegierung. Die kantonalen Ausgleichskassen haben uns einen ganzen Katalog zugestellt, worin die Gründe für die Privilegierung auf- gezählt werden. Ich möchte diesen Katalog hier zu den Akten geben und aus Zeitgründen darauf verzichten, die Punkte nochmals einzeln aufzuführen. Ich begnüge mich einzig mit dem Hinweis, dass die heute angegebenen Beitragsverluste dieser Kassen von rund 25 bis 30 Millionen Franken ohne Pri- vilegierung wesentlich höher wären, da die AHV, IV und EO im Gegensatz zur beruflichen Vorsorge über keinen beitragsfi- nanzierten Sicherheitsfonds verfügen. Das ist ein wesentlicher und grosser Unterschied. Die Abschaffung der entsprechen- den Privilegien bedeutet eine Benachteiligung dieser Kassen. Bei diesem generellen Hinweis möchte ich es bewenden las- sen. Eine Gutheissung meines Antrages - der, wie gesagt, von den Ausgleichskassen stark unterstützt wird - schafft minde- stens eine Differenz und gibt den Kommissionen Gelegenheit, das Problem nochmals vertieft zu überprüfen und in Ruhe zu diskutieren, auch mit Blick auf andere Bevorzugungen und mit Blick auf Artikel 43 dieser Vorlage, der ohne Privilegierung so- wieso angepasst werden müsste. Ich bitte um Gutheissung dieses Antrages. Frau Meier Josi: Ich bedaure, dass mein Antrag noch nicht ausgeteilt wurde. Das hängt damit zusammen, dass es eben ein Eventualantrag zum Antrag Cavelty ist. Ich verzichtete im Interesse einer knappen Debatte auf ein Vo- tum zum Eintreten. Es war vorbereitet und enthielt den Satz: «Noch habe ich nicht alle Vorbehalte bei der Straffung der Kon-Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 652 22 septembre 1993 kursprivilegien überwunden.» Das gilt besonders für die Sozialversicherungsguthaben. Man beruhigt uns zwar damit, dass die Versicherten selbst nicht zu Schaden kämen. Die Gutschrift der - beim Arbeitge- ber-nicht eintreibbaren Beiträge ist allerdings nur auf derVer- ordnungsstufe geregelt, was mich mit einem gewissen Unbe- hagen erfüllt Nachdem nun Kollege Cavelty bei Artikel 219 vorgestossen ist, möchte ich doch noch mein Anliegen vor- tragen. Ich habe mich, wenn auch mit einigen Bedenken, davon über- zeugen lassen, dass der Abbau der Privilegien im Interesse der Sanierung von Unternehmen - Unternehmen mit Zu- kunftschancen natürlich - liegen könnte. Aber die Unsicher- heit bezüglich der Folgen für die Versicherten bliebe dennoch bestehen, solange die Gutschrift der uneinbringlichen Bei- träge eben nur auf der Verordnungsstufe vorgesehen ist Die Ausgleichskassen haben uns richtigerweise nochmals vor dieser Gefahr gewarnt, und ich verstehe deshalb auch den Antrag von Herrn Kollege Cavelty, das Privileg wiederherzu- stellen. Ich befürchte zwar nicht, dass Herr Bundesrat Koller übermor- gen hingeht, wenn die Beratung abgeschlossen ist, und den entsprechenden Verordnungstext wegstreicht Aber wir wis- sen schliesslich nie genau, was die Zukunft uns alles bringt Deshalb habe ich mit meinem Eventualantrag, wenn also diese Sozialversicherungen nicht mehr privilegiert werden sollten, sicherstellen wollen, dass der Versicherte jedenfalls auf Gesetzesstufe eine Garantie dafür erhält, dass diese Gut- schriften trotzdem auf seinem individuellen Konto landen. Und wie habe ich versucht, das zu bewerkstelligen? Indem ich ganz einfach den bestehenden Verordnungsabsatz auf Geset- zesstufe gehoben habe. Ich habe ihn in Artikel SOter des Bun- desgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung als zweiten Absatz eingefügt. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob das die ideale Plazierung wäre. Das müsste allenfalls noch ein- mal überprüft werden. Es kommt nur darauf an, dass der Versi- cherte die gewünschte Garantie erhält. Ich habe keine zusätzliche Aenderung beim IVG vorgeschla- gen, ganz einfach deshalb, weil das IVG in all diesen Fragen generell auf das AHVG verweist. Ich meine also: Den Garantie- bedürfnissen des Versicherten wäre - selbst wenn wir das Pri- vileg fallenliessen - mit einer solchen Einfügung der gleichen Bestimmung auf Gesetzesstufe Genüge getan. Ich möchte Ihnen empfehlen, falls der Antrag Cavelty nicht ob- siegt, zumindest diese Sicherung zu akzeptieren. M. Salvioni, rapporteur: Je me permets de vous rappeler ce que le Conseil fédéral a déjà exposé dans son message, c'est-à-dire les éléments de fond de son projet d'article que le Conseil national et la commission ont accepté. La procédure de faillite vise, par principe, à assurer l'égalité de traitement de tous les créanciers: c'est la règle. L'ensemble du patrimoine du débiteur est liquidé et les créanciers doivent être désintéressés simultanément et de la même manière. Le traitement préférentiel de certaines créances doit demeurer l'exception. Le législateur doit toujours être conscient du fait qu'en privilégiant certains créanciers il en désavantage d'autres. Dans cette cure d'amaigrissement, le Conseil fédéral a examiné tous les privilèges qui avaient été introduits dans la loi au fur et à mesure et qui avaient souvent contribué à vider la masse de toute possibilité de recouvrer encore quelque chose, et il a voulu ne laisser dans les classes privilégiées que les créances qui avaient un fondement social important Pour ce qui concerne les créances de primes et cotisations d'assurance sociale, je vous lis une liste seulement pour vous démontrer où l'on irait, parce que c'est une avalanche. Si l'on commence par accepter la proposition de M. Cavelty qui, lui, a de bonnes raisons, après il y aura celle de Mme Meier Josi puis d'autres. On se demande alors si, à un certain moment, tout l'exercice ne serait pas de ce fait voué à l'échec. Je vous lis les privilèges du droit en vigueur: créances des caisses d'ouvriers pour le montant dû par le patron, créances de primes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident pour l'assurance obligatoire, créances des institu- tions de prévoyance contre l'employeur, créances de cotisa- tions de l'assurance-vieillesse et survivants, cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour alloca- tions familiales, créances de cotisations de l'assurance-chô- mage obligatoire, créances de cotisations conformément au régime des allocations pour perte de gain en faveur des per- sonnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, créances de cotisations de l'assurance-invalidité. Il est évident que chacune de ces institutions qui bénéficie du privilège a vi- vement protesté devant cette réduction. Le Conseil fédéral a tenu bon, ajuste titre, et n'a pas accepté ces protestations. En ce qui concerne la proposition Cavelty, il y a là aussi, dans le message, une explication très claire que je dois vous lire: «La même règle s'applique aux créances de cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants. L'article 138 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants.... dispose que le revenu du travailleur est inscrit dans son compte individuel même si l'employeur n'a pas versé à la caisse de compensation ses cotisations et celles qu'il doit dé- duire du salaire du travailleur. L'insolvabilité de l'employeur n'ayant pas versé les cotisations ne cause donc pas non plus de préjudice à l'assuré. Les indépendants et les travailleurs dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de verser des cotisations, sont personnellement responsables du verse- ment des cotisations. Le privilège des cotisations peut être supprimé, car il sert des intérêts exclusivement fiscaux.» C'est exactement la même situation qui se répète pour les autres. Il ne s'agit donc pas d'une proposition qui tend à conserver des acquis sociaux pour le personnel, c'est une proposition qui tend exclusivement à améliorer la position des institutions AVS/AI/APG, dans le cas d'une faillite, vis-à-vis des autres créanciers qui, éventuellement, pourraient avoir des intérêts meilleurs et plus fondés. Je précise encore que cette prise de position est celle du rap- porteur à titre personnel, car ce point n'a pas été discuté en commission. La commission a accepté l'article 219 sans au- cune modification. Bundesrat Koller: Herr Salvioni hat an sich die Ueberlegun- gen, die hinter dem bundesrätlichen Konzept stehen, sehr gut dargelegt. Ich glaube, die Litanei von Privilegien die er aufge- zählt hat, hat auch klargemacht, dass die Entflechtung und die Reduktion der Konkursprivilegien auf das sozialpolitisch un- bedingt Notwendige ein zentraler Punkt dieser Vorlage sind. Ich möchte aber noch auf einen anderen wichtigen Punkt hin- weisen. Es besteht hier nämlich ein unmittelbarer Zusammen- hang mit dem anderen Hauptanliegen dieser Gesetzesrevi- sion, mit dem Sanierungsrecht Wenn Sie wegen zu vieler Kon- kursprivilegien leere Massen haben, dann haben Sie auch kei- nerlei Chance für vernünftige Nachlassverträge und für Sanie- rungen. Diese Entflechtung im Bereich der Konkursprivilegien hat also einen unmittelbaren Zusammenhang mit der Verbes- serung des Sanierungsrechts, die wir mit dieser Vorlage ja vor allem anstreben. Ich möchte zusätzlich auch noch auf folgenden Punkt hinwei- sen: Es ist ganz klar, dass alle, die bei den Konkursprivilegien Federn lassen müssen, das nicht gerne tun. Aber ich kann im- merhin für den Bundesrat in Anspruch nehmen, dass wir auch auf unser Privileg, das Verrechnungssteuerprivileg, bewusst verzichtet haben, weil wir der Meinung sind, es bestehe hier wirklich nur noch ein guter Grund für sozialpolitisch bedingte Privilegien, und das sind solche von natürlichen Personen, die in einem klaren Abhängigkeitsverhältnis stehen. Alles andere muss aus dem geltenden Recht herausgenommen werden. Nur so haben wir eine Chance für das neue Sanierungsrecht Das ist der Grund, weshalb ich Sie bitten möchte, auch den - sicher gutgemeinten -Antrag Cavelty abzulehnen. Zum Eventualantrag Meier Josi - Herr Salvioni hat bereits die entsprechende Stelle aus der Botschaft zitiert -: Frau Meier möchte vor allem Rechtssicherheit haben, indem die beste- hende Norm aus der AHV-Verordnung ins AHV-Gesetz über- nommen wird. Das scheint mir vernünftig, dagegen habe ich nichts einzuwenden. Man wird wahrscheinlich dann noch überprüfen müssen, welches der richtige systematische Ort dieses inhaltlich von mir nicht bestrittenen Antrages ist.22. September 1993 653 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Abs. 1,5-AI. 1,5 Angenommen -Adopté Abs. 4-AI. 4 Erste Abstimmung - Premier vote Für den Antrag der Kommission 16 Stimmen Für den Antrag Cavelty /Stimmen Zweite Abstimmung - Deuxième vote Fürden Eventualantrag Meier Josi 14Stimmen Für den Antrag der Kommission 4 Stimmen Art. 220-230,230a, 231-238 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 239 Antrag der Kommission Randtitel 4. Beschwerde Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 239 Proposition de la commission Titre marginal 4. Plainte contre.... AI.1 Une plainte contre.... Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 240 Abs. 2 (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Petitpierre, Beerli, Béguin, Salvioni) Es kann der Masse die unentgeltliche Prozessführung ge- währt und sie kann von der Kautionspflicht befreit werden, wenn es Armut und die gesamten Umstände erfordern. Art. 240 al. 2 (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Petitpierre, Beerli, Béguin, Salvioni) La masse peut être mise au bénéfice de l'assistance gratuite et dispensée de fournir cautions si, outre la pauvreté, l'ensemble des circonstances le justifie. M. Salvioni, rapporteur: A l'article 240, la majorité a maintenu le texte actuel. Il y a une proposition de minorité qui prévoit la possibilité de la masse d'être mise au bénéfice de l'assistance gratuite si, outre la pauvreté, l'ensemble des circonstances le justifie. La majorité n'a pas voulu accepter cette proposition pour deux raisons principales: premièrement, on a affirmé que l'assis- tance gratuite peut être accordée à la masse déjà selon le texte actuel de la loi, et, deuxièmement, qu'une norme comme celle qui avait été proposée représente une intervention excessive dans la compétence des tribunaux cantonaux avec pour effet possible de déclencher une série de procès, dont les frais se- ront à la charge des administrations cantonales. La minorité estime, en s'appuyant sur des arrêts du Tribunal fédéral et sur une partie de la doctrine, que cette proposition doit être acceptée. M. Petitpierre, porte-parole de la minorité: La nécessité ad- mise par tous les membres de la commission de ne pas pro- longer trop longuement les travaux a fait que nous n'avons pas pu consacrer tout le temps et toute l'attention nécessaires à la question de l'assistance gratuite qu'on pourrait donner à la masse. Ce n'est pas une critique, je le précise, tous les mem- bres étaient d'accord pour que l'on aille vite en sacrifiant quel- que peu l'étude de cette idée. Nous sommes conscients dans la minorité que, de ce fait, no- tre proposition n'est pas nécessairement parfaite et que nous ne sommes pas allés au bout de toutes les questions de détail. Mais ce que nous souhaitons, c'est que nous créions une di- vergence sur ce sujet avec le Conseil national pour être sûrs que la discussion puisse être menée à terme avec la finesse et la profondeur nécessaires. Sur le fond, la problématique est dominée par une certaine in- certitude que reflète la jurisprudence. Des auteurs particulière- ment qualifiés - je pense, pour la Suisse romande, à M. Pierre-Robert Gilliéron, professeur à l'Université de Lau- sanne-ont souligné l'intérêt qu'il y aurait maintenant à clarifier la réglementation pour qu'il ne soit plus contestable que, aussi dans ce domaine de la poursuite pour dettes, les règles fixées sur la base de l'article 4 de la Constitution fédérale sur lequel on fonde l'attribution de l'assistance gratuite puissent s'appli- quer également sans hésitation. L'intérêt de l'assistance gratuite est double: d'abord, il s'ac- compagne de la dispense de faire des avances de frais; en- suite, il permet d'assurer le mieux possible l'égalité des créan- ciers et cela nous paraît particulièrement important parce qu'il faut éviter que les créanciers les plus faibles ne soient prati- quement renvoyés au bon vouloir des créanciers les mieux lo- tis dans la masse. La situation des créanciers faibles est celle de personnes qui sont quasiment forcées de souscrire à des cessions en faveur des créanciers forts. Dans cette optique de l'égalité des créanciers, il y a donc vraiment un objectif de pre- mière importance. Cela permettrait aussi de faire revenir des biens dans la masse, ou d'y faire ajouter des valeurs pour l'exécution, qui sont importantes et qui, pour l'instant, n'y entrent pas parce que la masse n'a pas le moyen de les y faire entrer. Ça a l'avantage supplémentaire pour les débiteurs du débiteur qu'ils échappent finalement à leurs obligations parce que la masse n'a pas les moyens de faire honorer leurs dettes à des débiteurs du débiteur. Tels sont les éléments essentiels quant au fond. Il faut donc, et il suffit, que le principe de l'article 4 de la Constitution fédérale soit applicable dans toutes les procédures judiciaires et non judiciaires de la LP et qu'il ne puisse plus être question, c'est la clef - quel que soit votre vote, je souhaiterais que le rapporteur ou que le Conseil fédéral s'exprime sur ce point -, que l'on ne puisse plus parler de silence qualifié de la loi fédérale et dire que celui-ci équivaut dans la loi fédérale à une interdiction pour les cantons de donner l'assistance judiciaire gratuite. La jurisprudence du Tribunal fédéral va dans le bon sens, mais les choses ne sont pas encore absolument claires. La compétence cantonale ne serait pas touchée, quoi qu'il ar- rive au texte que nous vous proposons au niveau de la formu- lation. Les conditions seraient celles que nous connaissons, c'est-à-dire les chances raisonnables de succès. Je pars donc de l'idée que l'intérêt de renforcer la position du créancier, ou des créanciers, s'impose naturellement d'autant plus que nous nous trouvons dans une situation conjonctu- relle difficile. Il y a un intérêt structurel, mais il y a aussi un inté- rêt conjoncturel. Il est utile d'essayer de restreindre dans toute la mesure du possible les cascades de faillites. Il faut donc que, dans une faillite en cours, quelqu'un puisse faire valoir ses droits jusqu'au bout pour ne pas risquer lui-même la fail- lite, le cas échéant. On va au fond dans le sens de la réflexion que nous allons avoir - on l'a évoquée dans l'entrée en ma- tière - à propos de l'assainissement. Il vaut la peine de faire cette réflexion dans l'idée que les réflexions sont parallèles si- non identiques.Poursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 654 22 septembre 1993 Pour toutes ces raisons, je souhaite, avec mes collègues de la minorité, que nous créions une divergence - nous avons indi- qué les objectifs -, laquelle permettrait d'affiner, le cas échéant, les textes et de régler une question qui soulève en- core beaucoup trop d'incertitudes et qui cause des préjudices absolument injustifiables en droit de fond. Loretan: Es tut mir leid, dass ich ausgerechnet in Genf mei- nem langjährigen Parlamentskollegen Gilles Petitpierre entge- gentreten muss. Aber ich möchte zu diesem Antrag doch ei- nige Worte in der Sprache Goethes sagen, nachdem es ein wenig nach Professoren-und Juristenstreit aussieht Ich war als Ersatzmitglied an der Kommissionsarbeit beteiligt. Das ist auch ein Grund, weshalb ich mich in dieser ganzen De- batte etwas zurückhalte. Aber hier drängt sich doch ein Wort auf. Hier eine «Uebung» loszulassen, die erheblich Zeit und Aufwand kosten wird, nur um eine Differenz zum anderen Rat zu schaffen, scheint mir überflüssig zu sein. Wir sollten heute entscheiden, und ich empfehle Ihnen, dem Antrag der Mehrheit zu folgen. Ich darf annehmen, dass Herr Bundesrat Kollersich auch noch äussern wird. Ich begreife die Zurückhaltung von Herrn Salvioni als Kommis- sionssprecher. Er ist der Urheber dieses Antrages. Er hat uns nacheinander verschiedene Formulierungen vorgelegt. Die- ses Anliegen ist nicht leicht in Worte zu fassen, das gebe ich durchaus zu. Ich muss Ihnen den Antrag kurz in Erinnerung rufen: «Es kann der Masse die unentgeltliche Prozessführung gewährt und sie kann von der Kautionspflicht befreit werden, wenn es Armut und die gesamten Umstände erfordern.» Diese Formulierung ist nicht reif, sie ist nicht abgerundet Das sagt auch Herr Salvioni. Es ist ein Probelauf, und er zeigt, dass diese «Uebung», dieser Minderheitsantrag überflüssig ist. Denn die Kantone können ja in ihren Prozessgesetzen diese Möglichkeit vorsehen - wenn sie das wollen -; auch die Praxis kann sich in die gewünschte Richtung entwickeln. Man darf also diese Frage getrost den Kantonen überlassen. Wir sind also wieder beim gleichen Problem wie bei Arti- kel 3. Sollen wir Dinge regeln, die in die kantonale Autonomie und in die kantonale Kompetenz fallen? Das ein erster Grund zur Ablehnung des Minderheitsantrages. Ein zweiter Grund: Mit dieser Formulierung im Bundesgesetz laden wir natürlich die Konkursverwaltungen und die Gläubi- ger ein, bei den Kantonen Druck zu machen, dass das «Ar- menrecht», die unentgeltliche Prozessführung, gewährt wird. Die Kantone werden diesem Druck nicht widerstehen können. Sie werden dann vielleicht bei konkreten Entscheiden über Streitfälle, ob Gewährung des «Armenrechts» am Platz ist oder nicht, auch vom Bundesgericht noch entsprechende Instruk- tionen erhalten. In der heutigen Zeit- und für die nächste Zukunft sieht es nicht besser aus - dürfen wir es uns nicht erlauben, solche Dinge zu beschliessen, denn unentgeltliche Prozessführung fordert wieder kantonale Finanzen. Das «Armenrecht» ist wohl unent- geltlich für diejenigen, die davon profitieren, für die Masse, für die Gläubiger, es belastet aber die kantonalen Kassen. Deshalb bitte ich Sie, heute zu entscheiden und den Minder- heitsantrag abzulehnen. M. Salvioni, rapporteur: Monsieur Loretan, je crois avoir ex- posé correctement - comme mon mandat l'exige - les argu- ments de la majorité et de la minorité. Je ne pense pas avoir essayé de favoriser l'une plutôt que l'autre. Il est vrai que je suis à l'origine de cette proposition, que je ne pouvais pas présenter ici parce que je suis rapporteur, mais puisque vous me demandez d'exprimer aussi mon opinion personnelle, je vous dirai qu'il faut que l'on puisse donner une interprétation officielle-je pense que c'est l'opinion de toute la commission - dans le sens que l'assistance judiciaire peut être donnée à la masse. Le problème est de savoir si la masse a la caractéristique de la pauvreté ou non. Dans la proposition qu'on avait formulée, on avait essayé d'indiquer clairement que la masse devait être considérée comme pauvre - même si les créanciers qui y sont inclus sont riches - et qu'elle n'avait pas de liquidités par définition. Il est évident que la présence d'autres conditions dépend d'une évaluation qui est de la compétence des tribunaux can- tonaux. Nous n'avons pas à juger si l'assistance doit être don- née ou non et dans quelles conditions, comment et jusqu'à quel point. Ça, c'est de la compétence des cantons. Mais, il faut au moins que le critère de la pauvreté, qui est nécessaire pour l'assistance judiciaire, soit admis pour la masse, indé- pendamment de la qualité des créanciers qui la composent Ça, c'était le but de l'opération. Or, on peut y parvenir en donnant une interprétation authenti- que - donc contraignante dans le sens que cette condition de la pauvreté doit être admise -, on peut la donner par l'intermé- diaire d'une déclaration, comme nous sommes en train de le faire. C'est l'idée de la majorité de la commission. Seulement, elle a dit: II n'est pas nécessaire de faire un article de loi pour cela II est clair que la masse peut avoir le bénéfice de l'assis- tance judiciaire. La minorité a par contre essayé de dire, pour être plus clair: II faut mettre cette précision dans la loi. Pour finir, il faut vous rappeler que, au fond, la concession de l'assistance judiciaire à la masse est une conséquence de l'article 4 de la Constitution fédérale qui vise à mettre tout le monde sur un pied d'égalité, donc aussi les créanciers. C'est le Tribunal fédéral qui a exprimé cet avis et je ne fais que le répéter. Pour finir, il ne me reste qu'à vous dire que la majorité de la commission a décidé de ne pas accepter cette proposition de la minorité et que les raisons qui ont amené la minorité à vous présenter un texte qui devrait être modifié et amélioré ont été exposées par M. Petitpierre. Personnellement, je n'ai plus rien à ajouter. M. Petitpierre, porte-parole de la minorité: Puisqu'on se doit de se parler l'un à l'autre, M. Loretan et moi qui sommes des vieux amis, je dois lui répondre ce qui suit. Je n'ai pas fait une proposition avec mes collègues de la mino- rité juste pour créer une divergence, absolument pas. J'ai fait une proposition dont nous avons eu la modestie de dire qu'elle pourrait être améliorée - mais je regrette d'avoir été modeste, parce que quand on est modeste et qu'on explique qu'il pourrait y avoir des défauts, ça devient l'élément principal de l'argumentation des gens qui ne pensent pas comme vous. Nous avons un texte qui est parfaitement applicable et je peux vous dire qu'il y a d'autres textes dans cette loi et dans la légi- slation fédérale qui sont beaucoup moins bien faits et qui sont parfaitement applicables. Il est important de créer une divergence, nous avons là un texte qui, même s'il était adopté comme cela, serait parfaite- ment applicable, qui résoudrait le problème de savoir si le droit fédéral interdit par un silence qualifié l'assistance judiciaire gratuite en matière de poursuite. Même s'il n'est pas très bon, on peut voter ce texte, et si le Conseil national, ensuite, veut l'améliorer tant mieux, mais ce n'est pas absolument nécessaire. Bundesrat Koller: Was die Anfangsfrage anbelangt, so scheint mir, nachdem das SchKG keine Bestimmung über die unentgeltliche Rechtspflege enthält, klar zu sein, dass es grundsätzlich Sache des kantonalen Prozessrechts ist, dar- über zu entscheiden. Die Kantone sind meines Erachtens frei, die unentgeltliche Prozessführung oder einzelne Teilgehalte, zum Beispiel die Befreiung vom Vorschuss oder von der Kauti- onspflicht, auch der Konkursmasse, zu gewähren. Herrn Petit- pierre gegenüber ist zuzugeben, dass sie das offenbar bisher nicht tun. Hier kommen wir zur eigentlichen Kernfrage. Ich war in der Kommissionsberatung ja nicht dabei. Wenn ich Sie rich- tig verstehe, dann sagen Sie, man sollte diese unentgeltliche Rechtspflege der Masse zum Schütze der armen Gläubiger geben können. Zum Schütze der reichen Gläubiger ist es ja of- fensichtlich nicht nötig, weil das Gesetz in Artikel 260 SchKG die Möglichkeit der Abtretung vorsieht, also kann sich auf der Grundlage der Privatautonomie ein Gläubiger diese Rechte je- derzeit abtreten lassen und dann als Gläubiger den Prozess führen. Ich gehe noch einen Schritt weiter. An sich besteht natürlich die Möglichkeit, dass auch einem armen Gläubiger dann die22. September 1993 655 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz unentgeltliche Rechtspflege gewährt wird. Insofern scheint mir die ganze Frage fast eine Konzeptionsfrage zu sein, ob wir im ganzen SchKG vor allem auf der Basis der Privatautonomie bleiben sollen und sagen: Es ist auch hier in erster Linie Sache der Gläubiger; für die Reichen besteht kein Problem, bei den Armen, die nicht unbedingt geistig unbeweglich sein müssen, aber denen es allenfalls an den Mitteln fehlt, können und müs- sen eigentlich die Kantone bereits heute die unentgeltliche Rechtspflege bewilligen. Ich habe einfach etwas Bedenken, wenn wir das der Konkurs- masse als solche geben, dann befürchte ich, dass wir doch konzeptionell etwas von der Privatautonomie weggehen und etwas in die Pflicht der Konkursverwaltung legen, das nicht un- bedingt ihre Aufgabe ist und natürlich entsprechende Folgen haben kann, vor allem für die finanzielle Belastung der Allge- meinheit Deshalb scheint mir dieser bisherige, «privatrechtli- che» Weg über Artikel 260 SchKG (Abtretung von Rechtsan- sprüchen), besser zu sein. Die Gewährung der unentgeltli- chen Rechtspflege an die Masse und ihre Vertreter erscheint doch deshalb problematisch, weil dann der Masse wahr- scheinlich immer dieses Institut gewährt werden müsste, wenn das Verfahren nicht vollständig aussichtslos ist Das scheint mir eine relativ grosse Belastung für die öffentliche Hand zu sein. Zusammenfassend: Ich komme eher zu einer ablehnenden Haltung, aber wenn Sie finden, man sollte das im anderen Rat auch noch einmal gründlich durchdenken, dann soll es getan werden. Persönlich habe ich Ihnen meine Ueberlegungen bekanntge- geben, die eher zu einer Ablehnung führen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 14 Stimmen 13 Stimmen Art. 241-255, 255a, 256-260, 260bis, 261-265, 265a, 265b, 266-270 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 271-281 Antrag der Kommission Rückweisung an den Bundesrat (vgl. Art. 80-84,109) Art. 271-281 Proposition de la commission Renvoi au Conseil fédéral (cf. art. 80 à 84 et 109) M. Salvioni, rapporteur: II s'agit à ces articles de l'adaptation de la Convention de Lugano qui sera discutée plus tard. Angenommen -Adopté Art. 283-288 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 288a Antrag der Kommission 3. bei der konkursamtlichen Liquidation einer Erbschaft die Zeit.... Konkurseröffnung; 4. (neu) die Dauer der vorausgegangenen Betreibung. 9-S Art. 288a Proposition de la commission 3. (la modification ne concerne que le texte allemand) 4. (nouveau) La durée de la poursuite préalable. M. Salvioni, rapporteur: La commission vous propose de ra- jouter un chiffre 4 qui prévoit que la durée de la poursuite préa- lable n'entre pas dans le calcul des délais prévus aux articles 286 à 288. En effet, si l'on en restait au texte du Conseil fédéral, il serait possible que la durée de la poursuite préalable n'entre pas dans le calcul des délais et il pourrait intervenir une prescription de cette action révocatoire. Angenommen -Adopté Art. 289-292 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 293 Antrag der Kommission Abs. 1 .... Betriebsrechnung oder entsprechende Unterlagen beizu- legen, aus der seine Vermögens-, Ertrags-oder Einkommens- lage ersichtlich ist, .... Abs. 2-4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 293 Proposition de la commission AI.1 un compte d'exploitation ou tout autre document corres- pondant, ainsi qu'un état.... Al. 2-4 Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: Dans cet article, on a réglé de façon quelque peu différente l'assainissement des entreprises. On vous propose donc que le juge puisse d'office envisager la possibilité d'une procédure concordataire même si le débiteur ne l'a pas demandée. Il s'agit d'empêcher que des faillites ma- nifestement inopportunes ou avec des conséquences graves puissent être prononcées automatiquement en l'absence d'une requête du débiteur. En général, on donne plus de compétence au juge, qui n'est pas bloqué par le formalisme actuel, dans l'intérêt du créan- cier et du débiteur même. Il faut aussi signaler que, selon les propositions du Conseil fé- déral, un créancier peut aussi demander l'ouverture de la pro- cédure de concordat. Au cours de la discussion, on a proposé la modification sui- vante: on a rajouté au bilan et au compte «tout autre document correspondant», car souvent une personne privée pourrait ne pas avoir de comptes ou de bilans, mais avoir des documents, cahiers ou agendas, qui seraient en mesure de donner des in- formations suffisantes pour intervenir dans la procédure d'as- sainissement Angenommen -Adopté Art. 294 Antrag der Kommission Abs. 1 .... Bilanz und einer Betriebsrechnung oder entsprechender Unterlagen sowie das Verzeichnis.... Abs. 2 .... dabei namentlich die Vermögens-, Ertrags- oder Einkom- menslage des Schuldners.... Abs. 3,4 Zustimmung zum Beschluss des NationalratesPoursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 656 22 septembre 1993 Art. 294 Proposition de la commission AI.1 d'un compte d'exploitation ou tout autre document corres- pondant, ainsi qu'un état de ses livres. Al. 2 .... en tenant compte notamment de la situation.... Al. 3,4 Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: II y a une modification aux alinéas pre- mier et 2. A l'alinéa premier, on a ajouté la même modification que celle que vous venez de voter pour l'article 293, alinéa premier, et à l'alinéa 2 on a modifié le texte en disant que le juge statue «en tenant compte notamment de la situation» (du débiteur), sur- tout parce que le juge doit tenir compte également d'autres éléments, et pas seulement de la situation du débiteur. Angenommen -Adopté Art. 295 Antrag der Kommission Abs. 1-3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 4 .... Stundung auf zwölf, in besonders komplexen Fällen auf höchstens 24 Monate verlängert werden. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 5 Die Stundung kann auf Antrag des Sachwalters vorzeitig wi- derrufen werden, wenn dies zur Erhaltung des schuldneri- schen Vermögens erforderlich ist oder wenn der Nachlassver- trag offensichtlich nicht abgeschlossen werden kann. Der Schuldner und gegebenenfalls die Gläubiger sind anzuhören. Die Artikel 307-309 gelten sinngemäss. Art. 295 Proposition de la commission Al. 1-3 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 4 .... douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu'à 24 mois au maximum, (biffer le reste de l'alinéa) Al. 5 Le sursis peut être révoqué sur demande du commissaire, avant l'expiration du délai accordé, lorsque cela est néces- saire pour conserver le patrimoine du débiteur ou lorsqu'il est manifeste qu'un concordat ne pourra pas être conclu. Le débi- teur et, le cas échéant, les créanciers seront entendus. Les articles 307 à 309 sont applicables par analogie. M. Salvioni, rapporteur: Concernant l'article 295, le Conseil national avait décidé une augmentation de la durée du sursis de 4 à 6 mois avec possibilité de prolongation jusqu'à 12 mois sur demande du commissaire. En tenant compte des cas enregistrés en Suisse - ils ne sont pas très nombreux, mais très complexes -, la commission vous propose de prévoir la possibilité de prolonger les sursis jusqu'à 24 mois au maximum: il s'agit d'une mesure excep- tionnelle et donc qualifiée comme telle et limitée aux cas de grande complexité. La commission vous propose par ailleurs de reprendre le prin- cipe proposé par le Conseil fédéral, à savoir de prévoir une ré- vocation du sursis, mais en précisant que le sursis peut être ré- voqué sur demande du commissaire. Angenommen -Adopté Art. 296,297 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 298 Antrag der Kommission Abs.1 Der Schuldner kann seine.... Abs. 2,3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 298 Proposition de la commission AI.1 Le débiteur.... Al. 2, 3 Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 299-300,300a, 301,301 a-301 d Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 302 Abs. 1,3,4 Antrag der Kommission Abs. 1 .... Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners.... Abs. 3,4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 302 al. 1,3,4 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national (la modification ne concerne que le texte allemand) Al. 3,4 Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 303-306,306a, 307-316 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 317 Antrag der Kommission Abs.1 .... Vermögensabtretung kann den Gläubigern das Verfü- gungsrecht über das schuldnerische Vermögen eingeräumt oder dieses Vermögen einem Dritten ganz oder teilweise ab- getreten werden. Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des National rates Art. 317 Proposition de la commission AI.1 Le concordat par abandon d'actifs peut conférer aux créan- ciers le droit de disposer des biens du débiteur, ou peut consister dans le transfert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes biens. Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté22. September 1993 657 Schuldbetreibung und Konkurs. Bundesgesetz Art. 318 Antrag der Kommission Abs.1 1 2 3 4 Liquidation, soweit.... Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 318 Proposition de la commission AI.1 1 liquidation des biens, ou par le prix du transfert de ces biens.... 2 3 4. mode de liquidation des biens, en tant.... Al. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 319 Antrag der Kommission Abs. 1,2,4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 3 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (die Aenderung betrifft nur den französischen Text) Art. 319 Proposition de la commission Al. 1,2,4 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 3 au transfert des biens. Angenommen -Adopté Art. 320-322 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 323 Antrag der Kommission .... Fälle, in denen das Vermögen einem Dritten.... Art. 323 Proposition de la commission Sauf dans les cas où les biens sont transférés à un tiers,.... Angenommen -Adopté Art. 324-332 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 332a-332d Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: II n'y a pas de modification quant à ces articles. Il est toutefois intéressant de souligner qu'il s'agit d'une modification importante introduite par le Conseil natio- nal qui a suivi les propositions du groupe d'experts qui avait été chargé d'étudier les mesures d'assainissement possibles. Il s'agit de permettre à un débiteur non soumis à la procédure de faillite d'essayer d'assainir sa situation financière en recher- chant avec les créanciers un règlement global et à l'amiable de ses dettes: une espèce de concordat pour les personnes non soumises à la procédure de faillite. Cette mesure est surtout destinée à des cas de moindre impor- tance, même aux cas sociaux qui, pour des raisons différen- tes, ne sont pas en mesure de mettre de l'ordre dans leur situa- tion financière et qui tombent aujourd'hui très souvent dans les mains de soi-disant spécialistes ou qui sollicitent des petits crédits: une solution qui, en général, empire la situation du débiteur. Si un débiteur veut profiter de cette possibilité, il pourra s'adresser au juge du concordat avec la liste de ses dettes et des propositions d'assainissement Si la demande semble fondée, le juge accorde un sursis de trois mois au maximum et nomme un commissaire chargé d'assister le débiteur dans l'élaboration d'un règlement amia- ble sous forme d'un moratoire ou de versement d'un divi- dende ou d'une autre mesure propre à éviter une déclaration d'insolvabilité et finalement une faillite. La commission vous propose d'accepter ces articles sans au- cune modification. Bien que le temps nous soit compté, je voudrais vous signaler un article paru récemment dans le journal «Die Zeit»: «'Mit Solvenz will Bonn erstmals in Not geratenen Personen ei- nen Ausweg aus dem modernen Schuldturm eröffnen', ver- spricht Bundesjustizministerin Schnarrenberger. Ein entspre- chendes Gesetz ist überfällig. Länder wie Holland, Dänemark oder die Vereinigten Staaten bieten überschuldeten Verbrau- chern längst die Möglichkeit, mit Sanierungsplänen ihre zer- rütteten Finanzen wieder in Ordnung zu bringen.» On pourra maintenant ajouter le nom de la Suisse si vous acceptez ces propositions du Conseil fédéral. Pour votre information, il paraît qu'en Allemagne, on recense quelque 335 milliards (DM) de dettes des économies privées, dues à la différence entre les dépenses et le coût de la vie. Ceci afin de vous donner une dimension du problème. Un tel recen- sement n'existe pas en Suisse, mais je pense que nous ne sommes pas loin d'une telle situation. C'est la raison pour laquelle nous avons beaucoup apprécié la modification proposée. Angenommen -Adopté Art. 333-346 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national M. Salvioni, rapporteur: Le sursis extraordinaire a été introduit dans la loi actuelle en 1924 à la suite de la situation économi- que pendant et après la Première Guerre mondiale. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle de protection pour le débiteur. Il n'a plus été nécessaire de l'appliquer depuis 1949. Il s'appa- rente à la suspension générale des poursuites de l'article 62, mais s'applique individuellement. Cette mesure pourra encore s'avérer utile en période de crise, ce que l'on n'espère pas, mais on ne sait jamais. Le Conseil fédéral s'est borné à adopter cette mesure en modi- fication d'autres dispositions de loi et d'une nouvelle numéro- tation. Votre commission vous propose de l'accepter telle qu'elle est sortie des travaux du Conseil national. Angenommen -Adopté Art. 347,348, Aenderung von Bezeichnungen Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des NationalratesPoursuite pour dettes et faillite. Loi fédérale 658 E 22 septembre 1993 Art. 347,348, modification de désignations Präsident: Wir führen über diese Vorlage keine Gesamtab- Proposition de la commission Stimmung durch, bis wir auch die an den Bundesrat zurückge- Adhérer à la décision du Conseil national wiesenen Artikel bereinigt haben. Ich danke Ihnen herzlich dafür, dass Sie mitgeholfen haben, Angenommen-Adopté dieses umfangreiche Gesetz speditiv, aber doch sehr seriös durchzuarbeiten. Ziff. II Antrag der Kommission Ziff. 1-16; 17 Art. 15, 16, 22, 23, 37aAbs. 1-3, 37b; 18-22 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr Ziff. 17 Art. 37aAbs. 4 La séance est levée à 12h30 Streichen Ch.ll Proposition de la commission Ch. 1-16; 17 art. 15, 16, 22, 23, 37aal. 1-3, 37b; 18-22 Adhérer à la décision du Conseil national Ch. 17art.37aal.4 Biffer M. Salvioni, rapporteur: A l'article 37a, la commission vous propose de biffer l'alinéa 4 qui a été introduit par le Conseil na- tional, car le montant maximal des créances indiqué à l'alinéa 2 doit être fixé dans la loi et ne peut pas être laissé à la compétence du Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Angenommen -Adopté Ziff. III Art. 1 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Mehrheit Streichen Minderheit (Schoch, Beerli, Petitpierre, Zimmerli) .... Gesetzes unabhängig von den erhobenen Gebühren be- soldet oder entschädigt werden. Ch. Illart. 1 Proposition de la commission AI.1 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 Majorité Biffer Minorité (Schoch, Beerli, Petitpierre, Zimmerli) .... leurs substituts soient payés ou indemnisés indépendam- ment des émoluments perçus au plus tard cinq ans après l'en- trée en vigueur de cette loi. M. Salvioni, rapporteur: Conformément à la décision prise par la commission à l'article 3, la majorité propose de biffer cet ali- néa, alors que la minorité propose de l'accepter dans sa ver- sion initiale. C'est-à-dire qu'à l'article premier alinéa 2, on en reste à la version issue du vote qui a eu lieu à l'article 3. Abs. 1-AI.1 Angenommen -Adopté Abs. 2-Al. 2 Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Ziff. Ili Art. 2-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Ch. III art. 2-4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -AdoptéSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs. Aenderung Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.034 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.09.1993 - 08:00 Date Data Seite 628-658 Page Pagina Ref. No 20 023 358 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.