<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'exposer comment il entend concilier le droit commercial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les prescriptions des traités internationaux sur le développement durable. Outre l'Agenda 2030 de l'ONU, sont notamment visés : les accords multilatéraux concernant l'environnement (en particulier l'accord sur le climat et celui sur la biodiversité), les législations sur le travail, ainsi que les normes relatives aux droits de l'homme. Il s'agira d'examiner à cet égard si l'introduction d'une loi sur le commerce serait judicieuse et d'étudier comment renforcer la participation et la transparence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les relations commerciales de la Suisse contribuent au développement durable. De manière générale, les règles commerciales internationales ne contreviennent pas aux accords environnementaux multilatéraux, aux conventions de l'OIT, ou aux instruments internationaux régissant les droits de l'homme. L'OMC reconnaît d'ailleurs le développement durable comme un principe essentiel et comme un objectif dans tous les domaines réglementaires qui relèvent de sa compétence. Le système commercial international permet par exemple explicitement la mise en place de barrières commerciales, entre autres en vue de protéger l'environnement, comme c'est le cas pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets (Convention de Bâle) ou encore la protection de la couche d'ozone (Protocole de Montréal). La Suisse s'engage donc pour que la question de la durabilité gagne en importance au sein du système commercial international.</p><p>Au sein de l'OMC, la Suisse s'est notamment investie dans le cadre du Cycle de Doha pour une clarification concrète des relations entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux, et pour la libéralisation des biens environnementaux. De plus, elle soutient, entre autres, des discussions au sein du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC concernant les implications de l'Accord de Paris sur le climat pour l'OMC ou la suppression des subventions inefficaces aux énergies fossiles. Malgré l'échec des négociations du Cycle de Doha, la Suisse continue à encourager la tenue de discussions sur la durabilité au sein de l'OMC.</p><p>Dans le cadre des négociations et des actualisations d'accords de libre-échange (ALE), la Suisse s'engage pour l'inclusion de dispositions spécifiques contraignantes en matière de travail et de protection de l'environnement ainsi que de références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme et aux principes de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).</p><p>La Suisse examine en outre au cas par cas s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires. Dans les négociations avec le Mercosur, elle s'engage pour l'intégration de dispositions en faveur d'une agriculture et d'un secteur agroalimentaire durables, et aborde également le thème du bien-être animal. Dans l'accord avec l'Indonésie, des dispositions spécifiques relatives à l'huile de palme ont été adoptées. La Suisse mène en outre régulièrement des dialogues tripartites avec la Chine et le Vietnam au sujet des normes de travail et de l'emploi, auxquels les partenaires sociaux suisses sont pleinement associés.</p><p>La promotion du développement durable dans le cadre du système commercial international ne se limite pas aux ALE. La Suisse oeuvre par exemple depuis de nombreuses années à encourager la production durable à l'étranger à travers le développement et l'application de normes de durabilité privées volontaires, notamment dans plusieurs secteurs de matières premières ou l'agriculture biologique.</p><p>La participation des milieux intéressés est assurée lors de la consultation de différents forums, comme la Commission de la politique économique ou le groupe de liaison OMC/ALE (cf. l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Friedl 18.4246). Le Conseil fédéral s'attache à renforcer encore davantage l'intégration des différents groupes d'intérêts. Il se prononce quant à la question de la transparence dans son avis relatif à la motion Arslan 18.4396.</p><p>La conciliation demandée par l'auteure du postulat entre les accords commerciaux et les accords relatifs à l'environnement et aux normes sociales est déjà assurée à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral oeuvre en outre à réaliser les mesures demandées par l'auteure du postulat au titre de sa stratégie de politique économique extérieure. Une loi sur le commerce n'apporterait par conséquent aucune plus-value.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.