{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19830713-8737-79_2083-07-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19830713_8737_79:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b1724d1e29f264ff029b231c43c1b2a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19830713_8737_79", "Zimmermann Werner, Steiner-Ebner Johann gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.07.2083 19830713_8737_79 (Zimmermann Werner, Steiner-Ebner Johann gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.07.2083 19830713_8737_79 (Zimmermann Werner, Steiner-Ebner Johann gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.07.2083 19830713_8737_79 (Zimmermann Werner, Steiner-Ebner Johann gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (3 ans et demi).\n<br>La proc\u00e9dure s'est \u00e9chelonn\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t du recours \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral; il en est r\u00e9sult\u00e9 une dur\u00e9e de trois ans et demi qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e de consid\u00e9rable pour un seul degr\u00e9 de juridiction et appeler un contr\u00f4le attentif. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s'appr\u00e9cie selon les circonstances de la cause et en fonction, notamment, de la complexit\u00e9 de l'affaire, du comportement des requ\u00e9rants et de celui des autorit\u00e9s, ainsi que de l'enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s. La complexit\u00e9 de l'affaire et le comportement des requ\u00e9rants \u00e9tait sans incidence sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure tandis que celui des autorit\u00e9s s'est caract\u00e9ris\u00e9 par une longue p\u00e9riode unique d'inaction compl\u00e8te que seules pouvaient justifier des circonstances exceptionnelles.\nUn engorgement passager du r\u00f4le n'engage pas la responsabilit\u00e9 de l'Etat s'il prend, avec la promptitude voulue, des mesures propres \u00e0 surmonter la situation; il en va autrement si semblable \u00e9tat de choses se prolonge et acquiert un caract\u00e8re structurel. Or, les dispositions prises, quoique refl\u00e9tant une volont\u00e9 r\u00e9elle de s'attaquer au probl\u00e8me, n'ont abouti qu'\u00e0 des r\u00e9sultats peu satisfaisants.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable des requ\u00e9rants en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>Pr\u00e9judice moral: r\u00e9paration d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par l'arr\u00eat.\nFrais et d\u00e9pens: droit au remboursement de ceux r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants pour la proc\u00e9dure suivie en Suisse puis \u00e0 Strasbourg.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme aux requ\u00e9rants."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (3 ans et demi).\n<br>La proc\u00e9dure s'est \u00e9chelonn\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t du recours \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral; il en est r\u00e9sult\u00e9 une dur\u00e9e de trois ans et demi qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e de consid\u00e9rable pour un seul degr\u00e9 de juridiction et appeler un contr\u00f4le attentif. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s'appr\u00e9cie selon les circonstances de la cause et en fonction, notamment, de la complexit\u00e9 de l'affaire, du comportement des requ\u00e9rants et de celui des autorit\u00e9s, ainsi que de l'enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s. La complexit\u00e9 de l'affaire et le comportement des requ\u00e9rants \u00e9tait sans incidence sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure tandis que celui des autorit\u00e9s s'est caract\u00e9ris\u00e9 par une longue p\u00e9riode unique d'inaction compl\u00e8te que seules pouvaient justifier des circonstances exceptionnelles.\nUn engorgement passager du r\u00f4le n'engage pas la responsabilit\u00e9 de l'Etat s'il prend, avec la promptitude voulue, des mesures propres \u00e0 surmonter la situation; il en va autrement si semblable \u00e9tat de choses se prolonge et acquiert un caract\u00e8re structurel. Or, les dispositions prises, quoique refl\u00e9tant une volont\u00e9 r\u00e9elle de s'attaquer au probl\u00e8me, n'ont abouti qu'\u00e0 des r\u00e9sultats peu satisfaisants.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable des requ\u00e9rants en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>Pr\u00e9judice moral: r\u00e9paration d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par l'arr\u00eat.\nFrais et d\u00e9pens: droit au remboursement de ceux r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants pour la proc\u00e9dure suivie en Suisse puis \u00e0 Strasbourg.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme aux requ\u00e9rants."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (3 ans et demi).\n<br>La proc\u00e9dure s'est \u00e9chelonn\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t du recours \u00e0 l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral; il en est r\u00e9sult\u00e9 une dur\u00e9e de trois ans et demi qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e de consid\u00e9rable pour un seul degr\u00e9 de juridiction et appeler un contr\u00f4le attentif. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s'appr\u00e9cie selon les circonstances de la cause et en fonction, notamment, de la complexit\u00e9 de l'affaire, du comportement des requ\u00e9rants et de celui des autorit\u00e9s, ainsi que de l'enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s. La complexit\u00e9 de l'affaire et le comportement des requ\u00e9rants \u00e9tait sans incidence sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure tandis que celui des autorit\u00e9s s'est caract\u00e9ris\u00e9 par une longue p\u00e9riode unique d'inaction compl\u00e8te que seules pouvaient justifier des circonstances exceptionnelles.\nUn engorgement passager du r\u00f4le n'engage pas la responsabilit\u00e9 de l'Etat s'il prend, avec la promptitude voulue, des mesures propres \u00e0 surmonter la situation; il en va autrement si semblable \u00e9tat de choses se prolonge et acquiert un caract\u00e8re structurel. Or, les dispositions prises, quoique refl\u00e9tant une volont\u00e9 r\u00e9elle de s'attaquer au probl\u00e8me, n'ont abouti qu'\u00e0 des r\u00e9sultats peu satisfaisants.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 50 CEDH. Demande de satisfaction \u00e9quitable des requ\u00e9rants en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\n<br>Pr\u00e9judice moral: r\u00e9paration d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e par l'arr\u00eat.\nFrais et d\u00e9pens: droit au remboursement de ceux r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants pour la proc\u00e9dure suivie en Suisse puis \u00e0 Strasbourg.\nConclusion: Etat d\u00e9fendeur tenu de verser une certaine somme aux requ\u00e9rants."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:46", "Checksum": "1a0cfa41864482bc3e2e4d64baca7c60"}