{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-07-08", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20250708-2933-23_2025-07-08.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20250708_2933_23:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "39548b6ecfe733d14af94a9334a0f115"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20250708_2933_23", "B.R. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 08.07.2025 20250708_2933_23 (B.R. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 08.07.2025 20250708_2933_23 (B.R. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 08.07.2025 20250708_2933_23 (B.R. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 3, 8 et 14 CEDH. Refus de l'assurance maladie de prendre en charge les co\u00fbts d'un traitement m\u00e9dicamenteux pour une personne souffrant d'une maladie rare faute de preuve suffisante d'un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. La CourEDH rappelle que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent d'une ample marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, celles-ci \u00e9tant les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les priorit\u00e9s, l'utilisation des ressources disponibles et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9.\nLa CourEDH expose que le m\u00e9dicament dont le remboursement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 fait l'objet d'une limitation qui exclut en principe la prise en charge des co\u00fbts pour des patients qui, comme la requ\u00e9rante, n\u00e9cessitent une ventilation continue. Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, l'assurance maladie est oblig\u00e9e de rembourser des m\u00e9dicaments faisant objet d'une limitation si l'usage du m\u00e9dicament permet d'escompter un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 contre une maladie susceptible d'\u00eatre mortelle pour l'assur\u00e9 ou de lui causer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et chroniques et que, faute d'alternative th\u00e9rapeutique, il n'existe pas d'autre traitement efficace autoris\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9 pour le cas concret de l'assur\u00e9 concern\u00e9 ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale selon des standards scientifiques, de sorte que la preuve d'un b\u00e9n\u00e9fice dans un cas singulier ne suffit pas. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les diff\u00e9rentes instances nationales ont consid\u00e9r\u00e9 le traitement demand\u00e9 ne remplissait pas la condition du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. Elles ont retenu que les \u00e9tudes m\u00e9dicales existantes ne permettaient pas d'apporter la preuve scientifique du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 du m\u00e9dicament pour des patients souffrant du m\u00eame probl\u00e8me de sant\u00e9 que la requ\u00e9rante. Par ailleurs, les autorit\u00e9s suisses ont relev\u00e9 que l'efficacit\u00e9 d'un m\u00e9dicament dans un cas particulier ne saurait \u00e0 elle seule remplacer la preuve g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur des connaissances scientifiques.\nLa CourEDH estime que ni le syst\u00e8me en place en Suisse, ni son application par les instances internes dans le cas concret n'apparaissent comme arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables en vertu du droit suisse, ni contraire \u00e0 l'art. 8 de la Convention. Conclusion: Non-violation de l'art. 8 CEDH. Requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 3, 8 et 14 CEDH. Refus de l'assurance maladie de prendre en charge les co\u00fbts d'un traitement m\u00e9dicamenteux pour une personne souffrant d'une maladie rare faute de preuve suffisante d'un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. La CourEDH rappelle que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent d'une ample marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, celles-ci \u00e9tant les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les priorit\u00e9s, l'utilisation des ressources disponibles et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9.\nLa CourEDH expose que le m\u00e9dicament dont le remboursement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 fait l'objet d'une limitation qui exclut en principe la prise en charge des co\u00fbts pour des patients qui, comme la requ\u00e9rante, n\u00e9cessitent une ventilation continue. Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, l'assurance maladie est oblig\u00e9e de rembourser des m\u00e9dicaments faisant objet d'une limitation si l'usage du m\u00e9dicament permet d'escompter un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 contre une maladie susceptible d'\u00eatre mortelle pour l'assur\u00e9 ou de lui causer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et chroniques et que, faute d'alternative th\u00e9rapeutique, il n'existe pas d'autre traitement efficace autoris\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9 pour le cas concret de l'assur\u00e9 concern\u00e9 ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale selon des standards scientifiques, de sorte que la preuve d'un b\u00e9n\u00e9fice dans un cas singulier ne suffit pas. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les diff\u00e9rentes instances nationales ont consid\u00e9r\u00e9 le traitement demand\u00e9 ne remplissait pas la condition du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. Elles ont retenu que les \u00e9tudes m\u00e9dicales existantes ne permettaient pas d'apporter la preuve scientifique du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 du m\u00e9dicament pour des patients souffrant du m\u00eame probl\u00e8me de sant\u00e9 que la requ\u00e9rante. Par ailleurs, les autorit\u00e9s suisses ont relev\u00e9 que l'efficacit\u00e9 d'un m\u00e9dicament dans un cas particulier ne saurait \u00e0 elle seule remplacer la preuve g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur des connaissances scientifiques.\nLa CourEDH estime que ni le syst\u00e8me en place en Suisse, ni son application par les instances internes dans le cas concret n'apparaissent comme arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables en vertu du droit suisse, ni contraire \u00e0 l'art. 8 de la Convention. Conclusion: Non-violation de l'art. 8 CEDH. Requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 3, 8 et 14 CEDH. Refus de l'assurance maladie de prendre en charge les co\u00fbts d'un traitement m\u00e9dicamenteux pour une personne souffrant d'une maladie rare faute de preuve suffisante d'un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. La CourEDH rappelle que les questions de sant\u00e9 publique rel\u00e8vent d'une ample marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, celles-ci \u00e9tant les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les priorit\u00e9s, l'utilisation des ressources disponibles et les besoins de la soci\u00e9t\u00e9.\nLa CourEDH expose que le m\u00e9dicament dont le remboursement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 fait l'objet d'une limitation qui exclut en principe la prise en charge des co\u00fbts pour des patients qui, comme la requ\u00e9rante, n\u00e9cessitent une ventilation continue. Cependant, \u00e0 titre exceptionnel, l'assurance maladie est oblig\u00e9e de rembourser des m\u00e9dicaments faisant objet d'une limitation si l'usage du m\u00e9dicament permet d'escompter un b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 contre une maladie susceptible d'\u00eatre mortelle pour l'assur\u00e9 ou de lui causer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 graves et chroniques et que, faute d'alternative th\u00e9rapeutique, il n'existe pas d'autre traitement efficace autoris\u00e9. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre prouv\u00e9 pour le cas concret de l'assur\u00e9 concern\u00e9 ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale selon des standards scientifiques, de sorte que la preuve d'un b\u00e9n\u00e9fice dans un cas singulier ne suffit pas. Dans le cas d'esp\u00e8ce, les diff\u00e9rentes instances nationales ont consid\u00e9r\u00e9 le traitement demand\u00e9 ne remplissait pas la condition du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9. Elles ont retenu que les \u00e9tudes m\u00e9dicales existantes ne permettaient pas d'apporter la preuve scientifique du b\u00e9n\u00e9fice th\u00e9rapeutique \u00e9lev\u00e9 du m\u00e9dicament pour des patients souffrant du m\u00eame probl\u00e8me de sant\u00e9 que la requ\u00e9rante. Par ailleurs, les autorit\u00e9s suisses ont relev\u00e9 que l'efficacit\u00e9 d'un m\u00e9dicament dans un cas particulier ne saurait \u00e0 elle seule remplacer la preuve g\u00e9n\u00e9rale fond\u00e9e sur des connaissances scientifiques.\nLa CourEDH estime que ni le syst\u00e8me en place en Suisse, ni son application par les instances internes dans le cas concret n'apparaissent comme arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables en vertu du droit suisse, ni contraire \u00e0 l'art. 8 de la Convention. Conclusion: Non-violation de l'art. 8 CEDH. Requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:58", "Checksum": "17fd7a24c6bb63668bf45a7b10a0409d"}