<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________, né en 1958, a travaillé en qualité d'opérateur pour le compte de l'entreprise A.________ du 1<sup>er</sup> avril 1995 au 31 mars 2017, date pour laquelle son contrat a été résilié. Celui-ci ayant présenté une incapacité de travail totale depuis le 30 novembre 2015 en raison de troubles lombaires, son employeur l'a annoncé pour une détection précoce à l'assurance-invalidité (AI), suite à quoi il a déposé une demande de prestations AI.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L’assuré a par la suite sollicité des indemnités de chômage auprès de la Caisse de chômage Unia (ci-après : Unia, la caisse) depuis le 1<sup>er</sup> avril 2017 et a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation dès cette date sur la base d'un gain assuré de 5'791 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le Service médical régional (SMR) de l’Office de l'assurance-invalidité (OAI) a considéré que l’intéressé disposait d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à certaines limitations fonctionnelles (avis du 21.03.2018). Par projet de décision du 16 avril 2018, l'OAI l’a informé que sa demande de prestations serait rejetée au motif que, compte tenu d’un abattement de 25 %, la comparaison des revenus mettait en évidence une perte économique de 31 % seulement.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par courrier du 3 mai 2018, Unia a informé l’assuré qu’à compter du mois suivant la décision de l’OAI, son degré de capacité de placement serait réduit de 31 % et qu’à partir du 1<sup>er</sup> juin 2018, son nouveau gain assuré s’élèverait à 3'996 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">X.________ s’est opposé au projet de refus de rente de l’OAI au motif que dès le 1<sup>er</sup> avril 2017, il était apte à travailler à 100 % et que le degré d’invalidité s’élevait entre 0 % et 8 % au maximum. Par prononcé du 28 mai 2018, l'OAI a confirmé son refus de lui allouer une rente d'invalidité.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par courrier du 11 juin 2018, Unia a informé l’intéressé qu’à compter du mois suivant la décision de l'OAI, son degré de capacité de placement serait réduit de 31 % et qu’à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2018, son nouveau gain assuré s’élèverait à 3'996 francs. Par décision du 9 juillet 2018, Unia a fixé le gain assuré à 3'996 francs dès le 1<sup>er</sup> juillet 2018.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Saisie d’une opposition de l’assuré, Unia a, par prononcé du 20 septembre 2018, confirmé que le montant du gain assuré s’élevait à 3'996 francs depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2018. Elle explique que, compte tenu de l’article 40b OACI, le gain assuré doit être réduit en fonction de l’invalidité constatée par l’OAI.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont il demande, sous suite de frais et dépens, l’annulation. En substance, il fait valoir que le montant du gain assuré ne pouvait pas simplement être réduit du degré d’invalidité retenu par l’OAI (31 %) dans la mesure où celui-ci résulte d’un abattement de 25 %, lequel n’est pas lié à son état de santé. Selon lui, la caisse aurait dû réduire le gain assuré du degré d’invalidité obtenu avant l’abattement, soit 8 %, inférieur au montant minimum de 10 % à prendre en considération.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Sans formuler d’observations particulières, Unia conclut au rejet du recours.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Selon l'article <a href="#_Art._23_LACI">23 al. 1 LACI</a>, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail (première phrase). Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire (deuxième phrase). Depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2016, ce montant s’élève à 148’2000 francs par an (art. 22 al. 1 OLAA). Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum (art. <a href="#_Art._23_LACI">23 al. 1 LACI</a> quatrième phrase). Cette période est réglée à l'article <a href="#_Art._37_OACI">37 OACI</a>, selon lequel le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11 OACI) qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'alinéa 1 (al. 2). La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage (al. 3, première phrase). Le gain assuré est redéfini pour la période de contrôle suivante notamment si, pendant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une activité soumise à cotisations pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré (al. 4 let. a).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Aux termes de l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR">, intitulé "Gain assuré des handicapés", est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Cette disposition s'applique aux assurés dont la capacité de gain subit une atteinte juste avant le chômage ou durant la période d'indemnisation. Elle s'applique donc aux situations où la diminution de la capacité de gain n'a pas (encore) eu d'effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon les articles <a href="#_Art._23_LACI">23 al. 1 LACI</a> et <a href="#_Art._37_OACI">37 OACI</a> (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_V_530">ATF 133 V 530</a>). Pour les personnes concernées, un gain assuré calculé selon les règles habituelles ne correspondrait pas à ce qu'elles pourraient espérer gagner dans le futur proche. L'article <a href="#_Art._40b12OACI">40b OACI</a> ne s'applique pas aux assurés déjà handicapés et dont la capacité de gain s'est stabilisée. Leur gain assuré correspond en effet à une capacité de gain éprouvée et actuelle (<b>Rubin</b>, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad. art. 23 LACI, N 29).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En principe, seule la décision (non encore entrée en force) de l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance sociale constitue la base suffisante pour adapter le gain assuré (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_V_380"><span>ATF 142 V 380</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.5). L'élément décisif pour justifier une réduction du gain assuré en vertu de l'<span class="artref"><span>article </span></span></span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR"> est la diminution de la capacité de gain, indépendamment de la capacité de travail de l'assuré au moment de la perception des indemnités de chômage (</span><span lang="FR">arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.06.2018_8C_821/2017"><span>04.06.2018 [8C_821/2017</span></a></span><span lang="FR">, 8C_825/2017]</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">cons. 7.3). Le gain assuré doit être adapté en fonction du taux d’invalidité décidé par l’assurance qui a statué à ce sujet (<b>Rubin</b>, op. cit., ad. art. 23, N 30 et les références). </span><span lang="FR">Est déterminant le salaire effectivement réalisé durant une certaine période avant la diminution de la capacité de gain en raison d'une atteinte à la santé. Cette valeur doit être multipliée par le facteur qui résulte de la différence entre 100 % et le degré d'invalidité (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_V_357"><span>ATF 132 V 357</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2.4.2). </span><span lang="FR">Une atteinte a lieu "immédiatement avant" le chômage, au sens de l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR">, lorsque la diminution de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour le calcul du gain assuré selon l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._23_LACI"><span>23 al. 1 LACI</span></a></span><span lang="FR">, en lien avec l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._37_OACI"><span>37 OACI</span></a></span><span lang="FR"> (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_V_530"><span>ATF 133 V 530</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1.2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR"> règle non seulement la coordination des prestations de l'assurance-chômage et de l'assurance-invalidité (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_V_357"><span>ATF 132 V 357</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3.2.3), mais également − d'une manière plus générale − la délimitation de la compétence de l'assurance-chômage par rapport à d'autres assureurs en fonction de la capacité de gain de la personne assurée. C'est pourquoi une correction du gain assuré au sens de la disposition réglementaire doit avoir lieu en principe également lorsque l'invalidité n'ouvre pas droit à une rente (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=133_V_524"><span>ATF 133 V 524</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.2 et 5.3). L'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR"> ne trouve toutefois pas application lorsque l'incapacité de gain est inférieure à 10 % (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_V_89"><span>ATF 140 V 89</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.4). Il en va différemment lorsque le taux d'incapacité de gain fixé à 10 % est suffisant pour ouvrir droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (<span class="artref"><span>art. 18 al. 1 LAA; </span></span>arrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=04.06.2018_8C_821/2017"><span>04.06.2018 [8C_821/2017</span></a></span><span lang="FR">, 8C_825/2017]</span><span lang="FR"> cons. 7.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le moment déterminant pour l’adaptation du gain assuré est celui où la décision de l’autre assurance est rendue, indépendamment de la date où elle est entrée en force. La révision du gain assuré intervient dès la notification de la décision (non encore entrée en force) [de l'assurance-invalidité ou d'une autre assurance sociale] à l’assuré et non pas dès la communication du préavis. Sont réservés les cas où l’octroi d’une rente entière d’invalidité est envisagé, lorsqu’il n’y a pas lieu d’attendre d’objections de l’assuré à l’encontre du préavis de l’AI ou lorsqu’il n’en formule pas (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=142_V_380"><span>ATF 142 V 380</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.5). Lorsque l’assuré perçoit une rente, le gain assuré est modifié à compter du mois où il a droit à ladite rente. Lorsqu’il n’a pas droit à une telle rente, la correction de son gain assuré intervient juste après la date où la décision de l’autre assurance est rendue. Il n’y a pas de correction rétroactive (<b>Rubin</b>, op. cit., ad art. 23, N 31 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En l’espèce, la caisse a procédé à la correction du gain assuré sur la base du taux d’invalidité de 31% retenu par l’OAI dans sa décision 28 mai 2018, dès </span><span lang="FR">le 1<sup>er</sup> juillet 2018</span><span lang="FR">. L’intimée a ainsi réduit de 31 % le gain assuré initial de </span><span lang="FR">5'791 francs</span><span lang="FR"> et a fixé le nouveau gain déterminant à </span><span lang="FR">3'996 francs. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Pour fonder sa décision, l’OAI avait, sur la base de l’avis du SMR, retenu une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à certaines limitations fonctionnelles. La comparaison des revenus pré et post invalidité a abouti à une invalidité de 31 %. Le revenu d’invalide, fixé sur la base des salaires statistiques résultant de l'Enquête de l'Office fédéral de la statistique sur la structure des salaires (ESS), a été réduit de 25 % en raison de la perte d’avantages économiques liés à l’ancienneté professionnelle de l’assuré, à son âge et à ses limitations fonctionnelles.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le recourant conteste la réduction de son gain assuré en fonction du taux d’invalidité retenu par l’OAI dans la mesure où celui-ci ne résulte que de l’abattement de 25 % du revenu hypothétique d’invalide, lequel ne serait pas lié à son état de santé.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Cette argumentation ne saurait toutefois être suivie</span><i><span lang="FR">.</span></i><span lang="FR"> L’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR"> vise à permettre une indemnisation par l’assurance-chômage en fonction du gain que l’assuré est réellement en mesure de réaliser, compte tenu de son atteinte à la santé, et non de sa capacité de travail médico-théorique. Si l’on suivait le raisonnement du recourant, le gain assuré devrait être calculé sur la base du taux résultant de la comparaison des revenus réalisée en fonction de sa capacité de travail – médico-théorique − de 100 % retenue par l’OAI dans une activité adaptée, sans prendre en considération les circonstances particulières ayant une influence sur sa capacité de gain. Ce résultat ne correspondrait toutefois pas à sa capacité de gain effective, pourtant visée par l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span lang="FR">. C’est en l’occurrence précisément l’abattement du revenu hypothétique statistique, qu’il conteste, qui permet de déterminer le plus concrètement possible sa réelle capacité de gain pendant la période déterminante.</span></p> <p class="MsoNormal"><span class="tlid-translation"><span lang="FR">Malgré le contenu de la version francophone de l’article </span></span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span class="tlid-translation"><span lang="FR"> qui fait référence à une incapacité de travail de l’assuré (incapacité de gain dans la version en allemand "</span></span>Erwerbsunfähigkeit"<span class="tlid-translation"><span lang="FR">), l’article </span></span><span lang="FR"><a href="#_Art._40b12OACI"><span>40b OACI</span></a></span><span class="tlid-translation"><span lang="FR"> concerne les assurés qui présentent ou ont présenté une invalidité au sens de l'article 8 LPGA (</span></span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_V_89"><span>ATF 140 V 89</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5.2; Bulletin LACI IC, B 256a).</span><span lang="FR"> Or, le taux d’invalidité est calculé conformément à l’article 16 LPGA, lequel implique, dans le cadre de la comparaison des revenus, une éventuelle réduction du revenu hypothétique d’invalide (abattement) ressortant<b> </b></span><span lang="FR">des salaires statistiques de l’ESS. Cette réduction se justifie par le fait </span><span lang="FR">qu’il est notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des limitations même pour accomplir des activités légères, sont désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant d'une pleine capacité de travail et pouvant être engagés comme tels; ces personnes doivent généralement compter sur des </span><span lang="FR">salaires</span><span lang="FR"> inférieurs à la moyenne (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=124_V_321"><span>ATF 124 V 321</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3b/bb).</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">La mesure dans laquelle les </span><span lang="FR">salaires</span><span lang="FR"> ressortant des </span><span lang="FR">statistiques </span><span lang="FR">doivent par conséquent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité, autorisation de séjour et taux d'occupation). Une déduction globale maximale de 25 % sur le </span><span lang="FR">salaire statistique </span><span lang="FR">permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_V_75"><span>ATF 126 V 75</span></a></span><span lang="FR"> cons. 5b).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La réduction du salaire hypothétique permet donc de prendre en compte les empêchements propres à l’assuré, de manière à déterminer, à partir des données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au mieux la mise en valeur économique exigible des activités compatibles avec sa capacité de travail résiduelle. Contrairement à ce que prétend le recourant, la réduction de 25 % du salaire hypothétique d’invalide est engendrée par son état de santé, qui implique qu’il doive changer de domaine d’activité. Or, compte tenu de son âge, de la perte de l’ancienneté professionnelle et de ses limitations fonctionnelles – lesquelles sont au demeurant liées à son atteinte à la santé –, il subit, dans ce nouveau domaine, un désavantage salarial par rapport à la moyenne ressortant des salaires statistiques. C’est donc bien en raison de son atteinte à la santé qu’il ne peut désormais plus travailler dans son activité habituelle, ce qui a, malgré une pleine capacité de travail médico-théorique, des conséquences sur sa capacité de gain.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En l’occurrence, l’OAI a reconnu le recourant invalide à 31 % dans la mesure où, en raison de son état de santé, sa capacité de gain est diminuée d’autant. Même si le médecin du SMR et l’OAI ont considéré qu’il était théoriquement capable de travailler à plein temps dans une activité adaptée, c’est bien la perte économique subie par l’assuré en raison de son atteinte à la santé qui fonde le taux d’invalidité qui est en l’occurrence déterminante. <span class="tlid-translation"><span>C’est pourquoi, il ne se justifie pas de s’écarter de l’invalidité retenue par l’OAI pour adapter le gain assuré du recourant. </span></span>La<span class="tlid-translation"><span> réduction du gain assuré doit s’opérer en fonction du gain que l’assuré se trouve encore − et effectivement − en mesure de réaliser, compte tenu de ses limitations et des empêchements propres à sa personne. </span></span>C’est donc à juste titre que l’intimée a procédé à une réduction du gain assuré à hauteur de 31 %. </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Mal-fondé, le recours est rejeté. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). En outre, vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">N’alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 9 avril 2019</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19959" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._23_LACI"></a><b><span>Art. 23 LACI</span></b></h5> <h5><b><span>Gain assuré</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-1"><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></a></span><span>) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span><span> Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span>2</span></sup><span> Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14).</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2bis"></a><sup><span>2bis</span></sup><span> Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-5"><sup><span lang="FR-CH">5</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span>3</span></sup><span> Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3bis"></a><sup><span>3bis</span></sup><span> Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66<i>a</i> sont réservées.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-6"><sup><span lang="FR-CH">6</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span>4</span></sup><span> …</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-7"><sup><span lang="FR-CH">7</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="5"></a><sup><span>5</span></sup><span> …</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a23-8"><sup><span lang="FR-CH">8</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19960" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a23-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c830_1.html"><b><span lang="FR-CH">830.1</span></b></a></span><span><br/> <a name="fn-#a23-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 16 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/3371.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2002</b> 3371</span></a></span><span>; FF <b>1991</b> II 181 888, <b>1994</b> V 897, <b>1999</b> 4168).<br/> <a name="fn-#a23-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a23-4"></a><sup>4</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 273; FF <b>1994</b> I 340).<br/> <a name="fn-#a23-5"></a><sup>5</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a23-6"></a><sup>6</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avr. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1167.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 1167</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/7029.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2008</b> 7029</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a23-7"></a><sup>7</sup> Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1<sup>er</sup> avr. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1167.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 1167</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/7029.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2008</b> 7029</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a23-8"></a><sup>8</sup> Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1728.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1728</span></a></span><span>; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2001/2123.pdf"><span lang="FR-CH">FF <b>2001</b> 2123</span></a></span><span>). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1<sup>er</sup> avr. 2011 (RO <b>2011</b> 1167; FF <b>2008</b> 7029).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19959" width="586"/></p> <p class="MsoNormal"> </p> <h5><a name="_Art._37_OACI"></a><b><span>Art. 37 OACI</span></b></h5> <h5><b><span>Période de référence pour le calcul du gain assuré</span></b></h5> <h5><b><span>(art. 23, al. 1, LACI)</span></b><b><u><sup><span>1</span></sup></u></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span>1</span></sup><span> Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-2"><sup><span lang="FR-CH">2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>2</span></sup><span> Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-3"><sup><span lang="FR-CH">3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3</span></sup><span> La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage. A ce jour, l'assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-4"><sup><span lang="FR-CH">4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>3bis</span></sup><span> Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-5"><sup><span lang="FR-CH">5</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3ter"></a><sup><span>3ter</span></sup><span> …</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-6"><sup><span lang="FR-CH">6</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>4</span></sup><span> Le gain assuré est redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délai-cadre d'indemnisation:</span></p> <p class="MsoNormal"><span>a. l'assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs, avant de retomber au chômage, une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;</span></p> <p class="MsoNormal"><span>b. l'aptitude au placement de l'assuré a subi un changement.</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-7"><sup><span lang="FR-CH">7</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span>5</span></sup><span> …</span><span lang="FR"><a href="#fn-#a37-8"><sup><span lang="FR-CH">8</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19960" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a37-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avr. 2011 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/1179.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2011</b> 1179</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a37-2"></a><sup>2</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1828.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1828</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a37-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1828.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1828</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a37-4"></a><sup>4</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 2003 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/1828.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2003</b> 1828</span></a></span><span>).<br/> <a name="fn-#a37-5"></a><sup>5</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 28 août 1991(RO <b>1991</b> 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> avr. 2011 (RO <b>2011</b> 1179).<br/> <a name="fn-#a37-6"></a><sup>6</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 11 déc. 1995 (RO <b>1996</b> 295). Abrogé par le ch. I de l'O du 11 mars 2011, avec effet au 1<sup>er</sup> avr. 2011 (RO <b>2011</b> 1179).<br/> <a name="fn-#a37-7"></a><sup>7</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1996 (RO <b>1996</b> 295).<br/> <a name="fn-#a37-8"></a><sup>8</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1094.pdf"><span lang="FR-CH">RO <b>2002</b> 1094</span></a></span><span>). Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mars 2012, avec effet au 1<sup>er</sup> avr. 2012 (RO <b>2012</b> 1203).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19959" width="586"/></p> <h5><a name="_Art._40b12OACI"></a><b><span>Art. 40<i>b</i></span></b><span lang="FR"><a href="#fn-#a40b-1"><b><sup><span lang="FR-CH">1</span></sup></b></a></span><b><sup><span>2</span></sup></b><b><span>OACI</span></b></h5> <h5><b><span>Gain assuré des handicapés</span></b></h5> <h5><b><span>(art. 23, al. 1, LACI)</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span>Est déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu'elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19960" width="624"/></td> </tr> </table> <span> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a40b-1"></a><sup><span>1</span></sup><span> Anciennement art. 40<i>c</i>.<br/> <sup>2</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> juil. 1985 (RO <b>1985</b> 648).</span></p> <p class="MsoNormal"><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=19959" width="586"/></p> </div></body></html>