<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1121/03 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1879549"> [pjdoc 16120] </a> du 07.11.2003 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AGENT DE SECURITE </div> <div> <b>Normes</b> : CES.9 al.1 litt.c </div> <div> <b>Résumé</b> : Une condamnation par un tribunal pour mineurs dans les dix ans précédents la requête doit être prise en compte dans l'examen des conditions fixées à l'article 9 alinéa 1 lettre c CES.Une condamnation pour violation de domicile et dommages à la propriété prononcée pour occupation illégale de locaux vides (squat) n'est pas jugée incompatible avec la sphère d'activité professionnelle envisagée en raison de l'absence de risque concret de réitération et également du fait que la condamnation a eu lieu 6 ans avant la requête et qu'elle est unique dans les antécédents du recourant. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>