9048 2006-3213 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l’utilisation de certaines désigna- tions professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d’assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l’offre de services.Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d’un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu’instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions. Date limite: 30 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: téléphone 031 322 54 82, fax 031 325 25 26, www.ige.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 12 décembre 2006 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9048-9048 Page Pagina Ref. No 10 140 144 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.