19. März 1993 N 589 Postulat Béguelin Die Ergebnisse dieser Studie müssten in einem Bericht veröf- fentlicht werden. Dieser wird als Grundlage für die Umgestal- tung dienen, die durch die steigende Arbeitslosigkeit in der Gesellschaft und durch die wachsenden Haushaltdefizite von Bund, Kantonen und Gemeinden nötig geworden ist. Der Be- richt wird auch dazu dienen, der Entwicklung hin zu einer Zweiklassengesellschaft vorzubeugen. Texte du postulat du 3 décembre 1992 Le Conseil fédéral est prié de faire étudier les répercussions que pourrait avoir sur l'emploi, sur les finances publiques et sur la société en général, une nouvelle politique de l'emploi dans la fonction publique qui serait fondée sur: 1. la substitution du blocage du personnel par l'établissement d'une enveloppe de la masse salariale fixée en fonction des re- cettes de l'Etat; 2. la substitution de l'indexation automatique des salaires par une allocation unique et identique pour tous les fonctionnai- res, correspondant à une compensation intégrale du renché- rissement pour les classes de salaires inférieures; 3. une réduction progressive et souple du temps de travail des fonctionnaires, pouvant prendre la forme d'une réduction de l'horaire hebdomadaire, d'une alternance de périodes de tra- vail en plein temps et de périodes de formation, d'un encoura- gement des emplois à temps partiel et du «job Sharing», ou en- core d'une combinaison de ces diverses formules. La réduction du temps de travail s'entend avec une réduction proportionnelle des salaires, sous réserve d'une garantie de salaire minimum pour les emplois les moins rémunérés. Les résultats de cette étude devraient être publiés sous la forme d'un rapport qui servira de base aux réaménagements rendus nécessaires par l'accroissement du chômage dans la société et par les déficits croissants des collectivités publiques fédérale, cantonales et communales, ainsi que pour prévenir le développement d'une société à deux vitesses. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bär, Bühlmann, Diener, Gar- diol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hollenstein, Leuba, Misteli, Ro- bert, Ruffy, Schmid Peter, Thür (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les gains de productivité de l'industrie et des services par la robotique et l'informatique devraient déboucher sur une ré- duction généralisée du temps de travail humain. Ce postulat ne répond pas seulement à un désir de nombreux travailleurs; il s'impose à cause de l'accroissement inexorable du chô- mage dans les sociétés industrialisées, en butte à des crises de surproduction dans tous les domaines. Dans l'économie privée, la concurrence conduit la plupart des entreprises à réduire le plus possible leurs charges salariales, c'est-à-dire à licencier du personnel. Les chômeurs se retrou- vent à la charge de la collectivité, c'est-à-dire, en fin de compte, à la charge de la population active qui est encore en situation de payer des impôts et des cotisations. La charge qui pèse sur une population active de plus en plus réduite est destinée à devenir insupportable. Selon le maga- zine américain «Fortune», nous sommes entrés dans l'ère du surtravail «The âge of overwork», où la plupart des cadres ac- complissent beaucoup plus d'heures de travail que n'en exige l'horaire contractuel. Ce phénomène se vérifie également en Suisse, où de nombreux cadres travaillent douze heures par jour, et emportent encore du travail à domicile pour le week- end. En même temps, le nombre des cadres et des travailleurs qua- lifiés exclus du marché du travail augmente. Ce chômage structurel est d'une gravité extrême pour ses victimes. En ou- tre, il représente un formidable gaspillage de compétences. Il est profondément malsain que la société se divise de plus en plus entre une population de travailleurs pressés comme des citrons et une population privée de travail, de revenu propre et de dignité sociale. L'émergence de cette société duale est lourde de menaces pour le consensus sur lequel sont encore fondées la prospérité et la paix sociale en Suisse. Le seul remède envisageable, si l'on exclut une très probléma- tique «relance» de l'économie par augmentation d'une pro- duction déjà pléthorique, serait de réduire le temps de travail salarié afin de mieux en répartir la charge et les revenus parmi la main-d'oeuvre disponible. Une telle réduction peut s'opérer de diverses manières selon les professions ou les fonctions. Il permettrait aux employés de libérer du temps pour le repos, pour les loisirs et pour le recyclage professionnel. Dans ce contexte, le blocage du personnel de la Confédéra- tion n'est plus adapté à la situation. Il entrave toute mobilité et empêche l'Etat d'embaucher des forces jeunes sur le marché du travail. Il conviendrait de remplacer ce système rigide par un mécanisme limitant la masse salariale en fonction des res- sources de l'Etat Simultanément, il convient de remettre en cause l'indexation automatique des salaires, qui conduit à aggraver les disparités actuelles entre les employés, et qui constitue aujourd'hui un privilège choquant par rapport aux travailleurs de l'économie privée. Une allocation de renchérissement indépendante du salaire, identique pour tous les employés, permettrait de ré- duire légèrement ces disparités, tout en assurant aux em- ployés les plus modestes le maintien d'un pouvoir d'achat mi- nimum. Cela permettrait d'employer davantage de gens dans le cadre de l'enveloppe budgétaire donnée, donc aussi, mar- ginalement, de réduire le taux de chômage. On ne peut guère attendre de l'économie privée qu'elle se mette spontanément à réduire le temps de travail salarié, car chaque entreprise est en concurrence avec les autres pour produire le plus possible au moindre coût salarial possible. En revanche, l'Etat a cette possibilité du fait qu'il exerce des fonc- tions dont il a le monopole. Il a donc un travail de pionnier à fournir dans ce domaine. Le rapport devrait indiquer les mesures et les éventuelles mo- difications législatives à prévoir pour inciter les entreprises pri- vées à suivre l'exemple des pouvoirs publics et à réduire le temps de travail salarié, sans mettre en cause le maintien de leur capacité concurrentielle. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.3406 Postulat Béguelin Wirkungen einer «radikalen Liberalisierung» der Schweizer Wirtschaft Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle «libéralisation radicale» de l'économie Wortlaut des Postulates vom 30. September 1992 Eine Arbeitsgruppe der Verwaltung arbeitet zurzeit Vorschläge zur «Liberalisierung» unserer Wirtschaft aus. Ihre Arbeit beruht auf dem Bericht de Pury und auf einer ganzen Reihe von Po- stulaten der bürgerlichen Parteien. Der Bundesrat wird er- sucht, zur Ergänzung des Dossiers eine Studie in Auftrag zu geben, die untersucht, wie sich die im Bericht de Pury vorge- schlagene «radikale Liberalisierung» in dem Land auswirkt, in dem sie in vollem Umfang verwirklicht wird, das heisst in den USA. Der Bundesrat soll auch darlegen, welche Lehren er für unser Land daraus zieht.Postulat Haering Binder 590 N 19 mars 1993 Texte du postulat du 30 septembre 1992 Sur la base d'un rapport intitulé «de Pury», ainsi que de divers postulats en série des partis bourgeois, un groupe de travail de l'administration prépare des propositions en vue de «libéra- liser» notre économie. Pour compléter le dossier, le Conseil fé- déral est invité à commander une étude sur les effets de la «li- béralisation radicale», telle que proposée par le rapport «de Pury», dans le pays où elle est appliquée dans toute son am- pleur, les USA. Le Conseil fédéral devra aussi préciser les leçons qu'il en tire pour notre pays. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bäumlin, Bodenmann, Borei François, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dar- del, Duvoisin, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andréas, Haering Binder, Haller, Herczog, Hubacher, Jean- prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Mat- they, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Spiel- mann, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zisya- dis, Züger (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les USA appliquent depuis dix ans systématiquement les rè- gles du «libéralisme radical»: moins d'impôts, moins d'Etat, dérégulation totale, concurrence sans limite. Après dix ans de ce régime, la presse américaine - et internationale - décrit chaque semaine un bilan de plus en plus catastrophique: de plus important créancier du monde, l'Etat américain en est devenu le plus endetté; ce même Etat doit soutenir à coup de centaines de milliards de dollars le système privé des cais- ses d'épargne; l'industrie américaine a perdu plus de deux millions d'emplois; les systèmes de sécurité sociale, de l'en- seignement obligatoire sont dans une situation désespérée; les infrastructures publiques ne sont plus entretenues comme elles devraient l'être; la classe moyenne a vu ses re- venus baisser massivement et le nombre de pauvres s'est accru d'au moins 20 millions de personnes; quelques Etats, comme la Californie, sont en faillite, sans parler des grandes villes. Il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral établisse un bilan comparatif 1980-1992 des effets du «libéralisme radical» sur le seul pays où il s'applique sans contrainte et qu'il en tire les leçons nécessaires pour notre pays. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Le Conseil fédéral ne juge pas opportun de procéder à l'étude que demande le postulat pour les motifs suivants. Certaines propositions contenues dans le rapport du groupe «de Pury» figurent au nombre des priorités retenues par le Conseil fédéral dans son rapport sur la planification de la lé- gislature (par exemple les révisions de la loi sur les cartels et de l'imposition du chiffre d'affaires). Il n'existe que peu de points communs entre les travaux du groupe «de Pury», les mandats confiés au groupe de travail interdépartemental concernant la revitalisation de l'économie et les mesures prises aux USA en matière de libéralisation et de déréglementation. Les analogies entre les programmes américain et suisse de déréglementation ne sont que très lointaines. Le «libéralisme radical» au sens où l'entend l'auteur du postulat n'est pas l'ob- jectif de la politique économique du Conseil fédéral. Ce der- nier n'est pas favorable à une étude sur les répercussions de la politique américaine de rénovation de l'économie de marché, car il considère comme infime la possibilité d'en tirer des conclusions utiles. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral ne suit pas révolution quia lieu aux USA II est toutefois d'avis que les études sectorielles disponibles dans les différents do- maines constituent une base d'information suffisante. Quant aux résultats escomptés d'un paquet de mesures de li- béralisation adaptées aux besoins de la Suisse, nous ren- voyons au «rapport Hauser». Celui-ci a été établi sur mandat du Conseil fédéral dans la période qui a précédé la votation surl'EEE. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 92.3565 Postulat Haering Binder Orientierungspflicht betreffend Aus-und Durchfuhr von ABC-Waffen Devoir d'information sur les exportations et le transit d'armes ABC Wortlaut des Postulates vom 17. Dezember 1992 Der Bundesrat wird aufgefordert (entsprechend seiner Orien- tierungspflicht gemäss Art. 13 Abs. 3 des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial), auch über die Einzelheiten derAus- und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen gemäss der entsprechenden Not- verordnung vom 12. Februar 1992 das Parlament regelmässig zu orientieren. Texte du postulat du 17 décembre 1992 Le Conseil fédéral est invité (au titre de l'obligation de rensei- gner que lui impose l'art. 13 al. 3, de la loi fédérale sur le maté- riel de guerre) à donner périodiquement au Parlement des ren- seignements détaillés sur les exportations et le transit de mar- chandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, conformément à l'ordonnance correspondante du 12 février 1992. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Boden- mann, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Carobbio, Cas- par-Hutter, Danuser, de Dardel, Eggenberger, von Feiten, Goll, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger Moritz, Marti Werner, Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander (29) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Begründung für die in diesem Postulat geforderte Orientie- rungspflicht liegt auf der Hand: Es geht darum, vermehrte Transparenz über die Aus- und Durchfuhr von Waren und Technologien im Bereich der ABC-Waffen und Raketen ge- mäss der entsprechenden Notverordnung vom 12. Februar 1992 zu schaffen. Diese vermehrte Transparenz soll die öffent- liche Kontrolle sowie das Aufdecken illegaler Machenschaften ermöglichen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 17. Februar 1993 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 17 février 1993 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Béguelin Wirkungen einer "radikalen Liberalisierung" der Schweizer Wirtschaft Postulat Béguelin Conséquences pour la Suisse d'une éventuelle "libéralisation radicale" de l'économie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3406 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 589-590 Page Pagina Ref. No 20 022 455 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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