<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 2 juillet 1994 en début de soirée, F.</p> <p class="MsoPlainText">circulait en voiture à La Brévine sur la route longeant le côté sud du</p> <p class="MsoPlainText">restaurant de l'Hôtel de Ville. A un moment donné, il a dû se déporter sur</p> <p class="MsoPlainText">la gauche en raison d'un véhicule parqué sur sa voie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> V. venait de quitter une place de parc située à l'ouest du restaurant de l'Hôtel de Ville. Elle s'est dirigée vers le sud, avec l'intention d'emprunter en direction est la route sur laquelle circulait F.. Elle a regardé si aucun vé-</p> <p class="MsoPlainText">hicule ne venait sur sa droite, a obliqué à gauche et est venue heurter le</p> <p class="MsoPlainText">véhicule de F. qui, l'ayant vu arriver, s'était arrêté. L'avant gauche de la voiture conduite par V. a ainsi heurté l'avant droit de celui conduit par F..</p> <p class="MsoPlainText">L'accident n'a occasionné que des dégâts matériels et les deux conducteurs</p> <p class="MsoPlainText">ont rempli un constat amiable d'accident sans faire appel à la police. La</p> <p class="MsoPlainText">police cantonale a dénoncé le cas au ministère public dans un rapport du</p> <p class="MsoPlainText">25 juillet 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 17 novembre 1994, le Tribunal de police du district du Locle</p> <p class="MsoPlainText">a libéré F. de la prévention de violation des articles 36 al.2 LCR et 14 al.1 OCR. Il a en effet estimé que F. n'était pas tenu d'accorder la priorité de droite à V., car l'endroit où s'est déroulé l'accident ne constitue</p> <p class="MsoPlainText">pas une intersection mais doit être assimilé à une aire de stationnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal a en revanche condamné V. à</p> <p class="MsoPlainText">une amende de 100 francs. Il a considéré qu'elle avait pris son virage à</p> <p class="MsoPlainText">la corde en obliquant à gauche sans égard au véhicule de </p> <p class="MsoPlainText">F. (art.34 al.3 LCR; 13 al.4 OCR) et qu'elle avait en outre omis</p> <p class="MsoPlainText">de céder à celui-ci la priorité qu'elle lui devait en sortant d'une aire</p> <p class="MsoPlainText">de stationnement (art.36 al.4 LCR; 1 al.8, 15 al.3 OCR).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 7 août 1995, V. recourt contre cette condamnation, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du</p> <p class="MsoPlainText">jugement et à sa libération avec ou sans renvoi. Elle reproche au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police de ne pas avoir déterminé d'office, comme il avait été convenu à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience, la nature exacte de la route qu'elle a prise. Elle allègue que</p> <p class="MsoPlainText">l'endroit où a eu lieu l'accident constitue une intersection, de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle bénéficiait de la priorité de droite. Elle conteste enfin avoir</p> <p class="MsoPlainText">pris son virage à la corde.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 22 août 1995, le président du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de police du district du Locle conclut au rejet du recours. Il relève que</p> <p class="MsoPlainText">les parties avaient accepté qu'il demande certaines pièces à la commune de</p> <p class="MsoPlainText">La Brévine et rende ensuite son jugement sans qu'une nouvelle audience ne</p> <p class="MsoPlainText">soit appointée, ce qui a été fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement entrepris a été reçu par V. le</p> <p class="MsoPlainText">28 juillet 1995. Déposé dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en</p> <p class="MsoPlainText">considération que les faits établis par le dossier ou par les débats. Le</p> <p class="MsoPlainText">dossier est en principe celui qui existait au moment de la clôture des</p> <p class="MsoPlainText">débats, car le juge ne peut statuer que sur les moyens de preuve connus</p> <p class="MsoPlainText">des parties et au sujet desquels elles auront eu l'occasion de s'exprimer</p> <p class="MsoPlainText">(Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, no 951). La Cour de céans</p> <p class="MsoPlainText">admet cependant que le juge n'a pas besoin d'entendre à nouveau les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties après le retranchement ou l'adjonction de pièces au dossier, à con-</p> <p class="MsoPlainText">dition que les parties aient expressément et en toute connaissance de</p> <p class="MsoPlainText">cause renoncé à de nouveaux débats (arrêt de la CCP du 2.8.1995 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause B.; RJN 6 II 143).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le président du tribunal de police a joint au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, le 8 novembre 1994 (soit postérieurement à l'audience du</p> <p class="MsoPlainText">6.10.1994 consacrée aux débats), un certain nombre de documents obtenus de</p> <p class="MsoPlainText">l'administrateur communal de La Brévine quant à la configuration des</p> <p class="MsoPlainText">lieux. Le procès-verbal d'audience ne mentionne pas que les prévenus au-</p> <p class="MsoPlainText">raient donné leur accord à cette façon de procéder. Le président du tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal indique cependant dans ses observations que tel a bien été le cas et</p> <p class="MsoPlainText">la recourante l'admet dans son recours (p.2 litt.a). Le procédé échappe</p> <p class="MsoPlainText">donc à la critique, même si comme l'indique le président il aurait été</p> <p class="MsoPlainText">souhaitable que le procès-verbal mentionne cet élément.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la prio-</p> <p class="MsoPlainText">rité (art.36 al.2 LCR). Sont des intersections les croisés, les bifurca-</p> <p class="MsoPlainText">tions et les débouchés de route; n'en sont en revanche pas les endroits où</p> <p class="MsoPlainText">débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins de campagne</p> <p class="MsoPlainText">ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de</p> <p class="MsoPlainText">cours, etc. (art.1 al.8 OCR). Celui qui débouche sur une route principale</p> <p class="MsoPlainText">ou secondaire à ces endroits est tenu d'accorder la priorité aux usager de</p> <p class="MsoPlainText">la route (art.15 al.3 OCR). De façon plus générale, le conducteur qui veut</p> <p class="MsoPlainText">engager son véhicule dans la circulation ne doit pas entraver les autres</p> <p class="MsoPlainText">usagers de la route, qui bénéficient de la priorité (art.36 al.4 LCR).</p> <p class="MsoPlainText"> L'existence d'une intersection est la règle, son absence</p> <p class="MsoPlainText">l'exception. La sécurité du trafic exige en effet qu'une dérogation à la</p> <p class="MsoPlainText">priorité de droite ne soit admise que dans les cas qui, même pour les usa-</p> <p class="MsoPlainText">gers qui ne connaissent pas les lieux ou lorsque les conditions de visi-</p> <p class="MsoPlainText">bilité sont mauvaises, sont clairement reconnaissables en l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">signalisation. L'importance respective du trafic sur les deux axes de cir-</p> <p class="MsoPlainText">culation et la configuration des lieux (largeur, longueur, marquage et</p> <p class="MsoPlainText">revêtement de la voie entre autres) figurent parmi les éléments à prendre</p> <p class="MsoPlainText">en compte. Dans le doute, la réglementation ordinaire doit l'emporter (ATF</p> <p class="MsoPlainText">117 IV 498, JT 1992 I 711-712; ATF 112 IV 88, JT 1986 I 408; arrêt de la</p> <p class="MsoPlainText">CCP en la cause G. du 6.10.1994; RJN 1992, p.133).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'existence ou non d'une intersection où s'applique la priorité</p> <p class="MsoPlainText">de droite est une question de droit que la Cour de céans revoit librement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge a retenu que "la présence de</p> <p class="MsoPlainText">places de parc disposées en épi sur les côtés sud-ouest et nord-est de</p> <p class="MsoPlainText">l'allée et l'espace réduit permettant de circuler entre celles-ci per-</p> <p class="MsoPlainText">mettent de qualifier cet endroit d'aire de stationnement ne constituant</p> <p class="MsoPlainText">pas une intersection avec la rue sise au sud de l'Hôtel de Ville" (juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, p.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce raisonnement ne saurait être suivi. La présence de places de</p> <p class="MsoPlainText">parc en épi des deux côtés du chemin emprunté par V.</p> <p class="MsoPlainText">(et d'ailleurs limitées à deux du côté est, selon le schéma de l'accident</p> <p class="MsoPlainText">figurant dans le rapport de police) ne suffit pas pour renverser la pré-</p> <p class="MsoPlainText">somption de l'existence d'une intersection. Par ailleurs, le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">police indique que "le chemin sur lequel a circulé V. avant l'in-</p> <p class="MsoPlainText">tersection, soit l'espace entre les places de parc sises au sud-ouest de</p> <p class="MsoPlainText">l'Hôtel de Ville et les cases situées à l'est de la maison de </p> <p class="MsoPlainText">B. mesure 9 mètres de large", de sorte qu'il ne s'agit pas d'un espace</p> <p class="MsoPlainText">réduit. Les photos figurant au dossier ne permettent pas non plus de re-</p> <p class="MsoPlainText">marquer un marquage particulier, une différence de revêtement ou un autre</p> <p class="MsoPlainText">élément qui permettrait clairement de penser que l'on est en présence</p> <p class="MsoPlainText">d'une aire de stationnement. Le schéma de l'accident indique également que</p> <p class="MsoPlainText">le chemin emprunté par la recourante est ouvert à la circulation non</p> <p class="MsoPlainText">seulement au sud, mais également au nord. Enfin, rien au dossier n'indique</p> <p class="MsoPlainText">que le chemin emprunté par la recourante serait moins fréquenté que celui</p> <p class="MsoPlainText">sur lequel circulait F..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Compte tenu de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter de la présomption de l'existence d'une intersection. La recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante bénéficiait donc de la priorité et le jugement entrepris doit être</p> <p class="MsoPlainText">cassé dans la mesure où il l'a condamnée pour violation des articles 36</p> <p class="MsoPlainText">al.4 LCR, 1 al.8 et 15 al.3 OCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 34 al.3 LCR, le conducteur qui veut notamment</p> <p class="MsoPlainText">obliquer est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en</p> <p class="MsoPlainText">sens inverse. L'article 13 al.4 OCR dispose qu'en obliquant à gauche à une</p> <p class="MsoPlainText">intersection, le conducteur ne doit pas prendre le virage à la corde.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le véhicule conduit par F.</p> <p class="MsoPlainText">venait non pas en sens inverse, mais latéralement par rapport à la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante avant qu'elle n'oblique, de sorte que l'article 34 al.3 LCR n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas applicable. La recourante n'a en outre pas contrevenu à l'article 13</p> <p class="MsoPlainText">al.4 OCR. En effet, si elle avait pris son virage à la corde, elle serait</p> <p class="MsoPlainText">venue emboutir le véhicule parqué (irrégulièrement) sur la voie nord de la</p> <p class="MsoPlainText">route empruntée par F.. Or, elle est venue heurter</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci, qui circulait sur la voie sud, en principe réservée aux véhicule</p> <p class="MsoPlainText">se dirigeant, comme la recourante, en direction ouest. Le choc a donc eu</p> <p class="MsoPlainText">lieu sur sa voie, qui aurait été libre si un véhicule n'avait pas obstrué</p> <p class="MsoPlainText">la voie nord et obligé F. à le contourner. Le ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement entrepris doit par conséquent également être annulé dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où il retient une violation des articles 34 al.3 LCR et 13 al.4 OCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours est en conséquence bien fondé et la recourante doit</p> <p class="MsoPlainText">être libérée des infractions retenues par le premier juge. Au vu du sort</p> <p class="MsoPlainText">de la cause, les frais de première et deuxième instance seront laissés à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statuant au fond, libère V. des fins de la pour-</p> <p class="MsoPlainText"> suite pénale engagée contre elle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de première et deuxième instances à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>