17. Juni 1994 1193 Postulat Deiss Die Tourismuswirtschaft hat aus eigener Kraft ein europaweit einzigartiges, nationales System zur Klassifizierung der Feri- enwohnungen geschaffen und damit einen wichtigen Schritt zur Qualitätsverbesserung in diesem Bereich getan. Die Ab- schaffung der Statistik verunmöglicht die Erfolgskontrolle der Klassifikation weitgehend. In Europa werden grosse Anstrengungen für einen harmoni- sierten Ausbau der Tourismusstatistiken unternommen. Der Bund hat kürzlich in Slowenien beim Aufbau einer Parahotelle- rie-Statistik mitgewirkt. Aus diesen Gründen ist eine Abschaf- fung der Schweizer Parahotellerie-Statistik widersinnig. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Überwiesen - Transmis #ST# 94.3154 Postulat Deiss Berufliche Vorsorge. Individuelle Äquivalenz Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle Wortlaut des Postulates vom 18. März 1994 Der Bundesrat wird eingeladen, im Hinblick auf die anste- hende Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Al- ters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) die Reor- ganisation der zweiten Säule zu prüfen und dabei dem Grund- satz der individuellen Äquivalenz den Vorrang einzuräumen. Der Sinn einer solchen Umgestaltung würde im folgenden be- stehen: Die erste Säule, die auf dem Grundsatz des sozialen Ausgleichs beruht, hat den Zweck, den Existenzbedarf sicher- zustellen. Die zweite Säule, die auf den Grundsatz der indivi- duellen Äquivalenz abstellt, hat den Zweck, die Fortsetzung der gewohnten Lebenshaltung in angemessenerweise zu er- möglichen. Diese beiden Ziele sollten deutlicher voneinander getrennt werden. Die Beseitigung der bestehenden Verflech- tung zwischen AHV einerseits und beruflicher Vorsorge ande- rerseits würde einen klareren und effizienteren Einsatz der In- strumente ermöglichen, mit denen die spezifischen Ziele der zwei Säulen - Umverteilungssolidarität zur Sicherstellung des Existenzminimums (AHV); versicherungsmathematische Soli- darität jenseits der Schwelle des Existenzminimums (BVG) - erreicht werden können. Eine striktere Trennung der beiden Säulen der Altersvorsorge sollte, was ihre Zielsetzungen und ihre Instrumente betrifft, die berufliche Vorsorge zum eigentlichen Gegengewicht der AHV werden lassen. Indem man die zweite Säule von den Umvertei- lungsfunktionen befreit, gibt man dem Wettbewerb mehr Raum, was eine höhere Effizienz zur Folge hat. Mit der Einfüh- rung der vollen Freizügigkeit, mit höheren Kapitalerträgen, mit der Senkung der Verwaltungskosten und einer verbesserten Transparenz könnten die heutigen Schwächen des Systems zum grossen Teil abgebaut werden. Texte du postulat du 18 mars 1994 En vue de la prochaine révision de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le Conseil fédéral est invité à examiner la réorganisation du deuxième pilier, en accordant la priorité à la règle de l'équi- valence individuelle. Le sens d'un tel réaménagement serait la distinction plus nette entre l'objectif de la couverture des be- soins vitaux par le premier pilier, fondé sur le principe de la pé- réquation sociale, et celui du maintien approprié du niveau de vie antérieur par le deuxième pilier, axé sur le principe de l'équivalence individuelle. L'élimination de l'enchevêtrement actuel entre l'AVS, d'une part, et la prévoyance profession- nelle, d'autre part, devrait permettre d'attribuer de façon plus claire et plus efficace les instruments propres à la réalisation des objectifs spécifiques de chaque pilier: solidarité redistribu- tive pour garantir le minimum vital (AVS); solidarité actuarielle au-delà de ce seuil de survie (LPP). La séparation plus stricte entre les deux piliers de la sécurité vieillesse, quant à leurs objectifs et leurs instruments, devrait installer la prévoyance professionnelle en tant que véritable contrepoids face à l'AVS. En libérant le deuxième pilier des fonctions redistributives, on ouvre le champ à davantage de concurrence et, par conséquent, une plus grande efficacité. Par rétablissement du libre passage intégral, la meilleure ren- tabilité des capitaux, la minimisation des frais d'administration et une meilleure transparence, les faiblesses actuelles du sys- tème seraient fortement diminuées. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schrittliche Begründung - Développement par écrit Manque de mobilité des salariés, rendements insatisfaisants des capitaux, frais de gestion importants, distorsions de la concurrence et manque de transparence constituent quel- ques-unes des faiblesses actuelles de la prévoyance profes- sionnelle. Cette situation inefficiente et insatisfaisante résulte essentiellement de l'enchevêtrement de l'AVS et de la LPP au niveau de leurs objectifs et des instruments employés. Pour- tant, l'article 34quater de la Constitution fédérale attribue des objectifs différents aux deux premiers piliers de la sécurité vieil- lesse helvétique. Dès lors, cette subordination à une finalité distincte voudrait que l'on y emploie des instruments diffé- rents. Car, pourquoi entretenir deux piliers, s'ils visent les mê- mes buts et utilisent les mêmes moyens? En visant le minimum vital, le premier pilier implique la mise en oeuvre de la péréquation sociale. Dans la mesure où il n'est pas certain que chaque individu parvienne à atteindre cet ob- jectif à l'aide de ses propres moyens, une solidarité distributive est requise. Au niveau de l'AVS, la péréquation sociale n'est donc pas en cause. En revanche, la difficulté consiste à éva- luer dans quelle mesure cette assurance sociale répond à l'exigence de la garantie du minimum vital pourtous. Les carences actuelles de la prévoyance professionnelle s'ex- pliquent dans une large mesure par lefait que les pratiques redi- stributives y sont aussi présentes. Cette conséquence est inévi- table, dès lors que l'on se fixe un objectif en termes de presta- tions - le maintien approprié du niveau de vie antérieur - sans que la certitude existe que chaque assuré puisse l'atteindre à l'aidedeses propres ressources. En voulant garantirdes rentes de 60 pour cent du dernier revenu, des compensations de l'in- flation et de la croissance réelle des salaires, tout en aména- geant des conditions de faveur pour la génération d'entrée, on est placé en face de buts irréalisables sans redistribution. Notre système de prévoyance-vieillesse gagnerait en effica- cité si une séparation plus nette pouvait être opérée. Laissant au premier pilier la solidarité redistributive, requise pour ga- rantir le minimum vital, le deuxième pilier devrait se concentrer sur le principe pourtant déjà souligné par le Conseil fédéral dans son message du 19 décembre 1975, relatif à la LPP: «Tant la structure des prestations que le financement de l'as- surance-pensions professionnelle reposent théoriquement sur le principe de l'équivalence individuelle qui impose, du point de vue de la technique de l'assurance, l'équivalence des prestations prévues et des cotisations.» Par conséquent, la prévoyance professionnelle remplirait le plus efficacement son rôle de maintien du niveau de vie antérieur, pour la part qui dépasse le minimum vital, en se fondant sur le principe de l'équivalence individuelle. Cette approche permettrait, en particulier, d'ouvrir plus large- ment ce secteur aux vertus de la concurrence. En effet, parmi les freins actuels à la rationalité économique en la matière, il y a lieu de citer le lien qui existe entre l'emploi et l'institution de prévoyance, qui rend nécessaires les passages d'une caissePostulat Pini 1194 N 17 juin 1994 de prévoyance à l'autre chaque fois que l'on change d'em- ployeur, et le principe de la primauté des prestations, qui em- pêche lors de ces passages le remboursement intégral du ca- pital de couverture. En appliquant la règle de l'équivalence in- dividuelle, on libère donc, ipso facto, le chemin au libre pas- sage intégral qui, à son tour, rend accessibles les bienfaits de la concurrence. En effet, en définissant le deuxième pilier obli- gatoire sous la forme de contributions minimales à effectuer par les salariés et les employeurs, en vue du maintien du ni- veau de vie à garantir, on s'oriente, certes, selon un objectif à atteindre, mais sans pour autant le fixer de manière irréaliste. La liberté laissée aux salariés quant au choix parmi les institu- tions de prévoyance a pour effet d'instaurer, entre celles-ci, une compétition qui se traduit de manière bénéfique au niveau des frais administratifs, du rendement des capitaux, de la transparence ou de l'innovation. Enfin, cette solution serait neutre du point de vue concurrentiel et aurait pour mérite d'éli- miner de nombreuses distorsions de la concurrence que le deuxième pilier a induites autant sur le marché du travail que sur le marché des capitaux Par le présent postulat, le Conseil fédéral est invité à prendre en considération ces arguments lors de la prochaine révision de la LPP ou de faire rapport aux Chambres fédérales. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 11. Mai 1994 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 11 mai 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 94.3170 Postulat K VF-N R (93.073) Strassenverkehrsgesetz. Strenge für Wiederholungstäter Postulat CTT-CN (93.073) Loi sur la circulation routière. Sévérité pour récidives Wortlaut des Postulates vom 18. April 1994 Der Bundesrat wird gebeten, im Rahmen der Revision des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) namentlich auch eine ge- zieltere Unterscheidung von einmaliger und wiederholter De- linquenz im Strassenverkehr einzuführen. Texte du postulat du 18 avril 1994 Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière (LCR), d'introduire également une distinction plus nette entre les infractions uniques au code de la route et les récidives. Schriftliche Begründung Ein beachtlicher Teil der Unfälle wird von Lenkern verursacht, welche wiederholt Verkehrsregeln verletzen; eine gezielte Ver- schärfung der Sanktionen für diese Risikofahrer ist sachlich angezeigt Beim Ordnungsbussengesetz wird nicht zwischen einmaliger und wiederholter Übertretung unterschieden. Um so wichtiger ist es, der Bevölkerung zu zeigen, dass sich das Strassenver- kehrsgesetz verstärkt der besonders gefährlichen Lenker an- nehmen wird. Développement par écrit Les accidents sont en grande partie causés par des conduc- teurs qui contreviennent à réitérées reprises aux règles de cir- culation; l'application systématique de sanctions plus sévères pour ces automobilistes «à risques» s'impose par consé- quent La loi sur les amendes d'ordre traite de manière indifférenciée les contraventions uniques et les récidives. Il importe donc d'autant plus de montrer à la population que la loi sur la circu- lation routière réprime particulièrement les conducteurs dan- gereux. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 25. Mai 1994 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Déclaration écrite du Conseil fédéral du 25 mai 1994 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat Überwiesen - Transmis #ST# 94.3122 Postulat Pini «Armee 95». Instruktorenfunktion Postulato Pini «Esercito 95». Rivalutare l'istruzione Postulat Pini «Armée 95». Revaloriser l'instruction Wortlaut des Postulates vom 16. März 1994 Nach der Abstimmung über die «Armee 95» ersuche ich den Bundesrat, die Funktionen des Instruktionskorps im Rahmen des neuen Konzepts für unsere bewaffnete Landesverteidi- gung zu überdenken und aufzuwerten. Insbesondere sind folgende Punkte zu prüfen: 1. Welche Funktionen der Militärinstruktoren gedenkt man in quantitativer wie auch in qualitativer Hinsicht zu fördern und festzuschreiben? 2. Die Instruktoren, die zurzeit in Büros des Generalstabes ver- bannt sind und nicht näher umschriebene, nicht unbedingt mit ihrem Beruf als Truppeninstruktor zusammenhängende Auf- gaben erfüllen, sollten auf die Ausbildungsplätze und in die Truppenkommandos zurückgeholt werden. 3. Auch in der «Armee 95» ist dafür zu sorgen, dass den sprachlichen und kulturellen Gegebenheiten der verschiede- nen Regionen unseres Landes Rechnung getragen wird. 4. Gestützt auf Punkt 3 ist namentlich auf Kontinuität bei der Besetzung der Kommandos von Truppen aus der Südschweiz (Tessin) mit italienischsprachigen Instruktoren zu achten. 5. Was gedenkt man im Rahmen der Reform der «Armee 95» zu unternehmen, um die Verteidigung des schweizerischen Territoriums südlich des Gotthards und entlang des Alpen- kammes umzustrukturieren? 6. Wie sollen im Rahmen der Reform «Armee 95» die bewaff- nete Verteidigung und die Verteidigung der zivilen, kulturellen, menschlichen und historischen Werte der Eidgenossenschaft miteinander verbunden werden? Testo del postulato del 16 marzo 1994 Dopo il voto relativo al nuovo «Esercito 95», il postulante chiede al Consiglio federale di riconsiderare e rivalutare, nella nuova dimensione della nostra difesa armata, le funzioni attive dei quadri dell'istruzione. In particolare: 1. Quali funzioni si intende promuovere e definire, quantitativa- mente e qualitativamente, per l'attività dei quadri dell'istru- zione militare? 2. Ricuperare sul terreno e nel comando delle truppe gli istrut- tori militari che attualmente sono confinati nella burocrazia dello SMG, con compiti non precisati e non necessariamente legati alla professionalità militare della loro carriera di istruttori di truppaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Deiss Berufliche Vorsorge. Individuelle Äquivalenz Postulat Deiss Equivalence individuelle en matière de prévoyance professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3154 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1193-1194 Page Pagina Ref. No 20 024 187 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.