2002-2707 129 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002 du 4 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête: Art. 1 Le crédit de paiement 2002, approuv é par arrêté fédéral du 12 d écembre 2001, pour le raccordement de la Suisse orientale est augment é de 15 900 000 francs sous la forme d’un report de crédit. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 28 novembre 2002 Conseil des Etats, 4 d écembre 2002 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 Non publi é dans la FFSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 129-129 Page Pagina Ref. No 10 126 922 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.