R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1352/2017-LAVI ATA/446/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 mai 2018 1ère section dans la cause A______ B______, enfant mineur, agissant par sa mère Mme B______ C______ contre INSTANCE D’INDEMNISATION LAVI - 2/8 - A/1352/2017 EN FAIT 1) En date du 25 juin 2014 en fin d ’après-midi, alors que B______ C______ marchait dans le parc des Bastions avec son fils A______ B______, né en ______ 2008, et son fils cadet, la poussette dans laquelle était assis ce dernier a par inadvertance et par deux fois heurté D______. Cette dernière a alors frappé, griffé et insulté Mme B______ C______ et lancé un sac à dos en direction de A______ B______, l’atteignant au visage. À teneur d ’un certificat médical daté du même jour, A______ B______ présentait une « dermabrasion » du genou et des rougeurs à la joue gauche. Son état nécessitait des soins pendant dix jours. À la suite de la plainte pénale déposée le lendemain par Mme B______ C______ pour ces faits, le Ministère public a, par ordonnance pénale du 10 décembre 2014, condamné Mme D______ à une peine pécuniaire de trente jours-amende, avec sursis et délai d ’épreuve de trois ans, pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 du C ode pé nal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et injure (art. 177 al. 1 CP), ainsi qu ’à une amende de CHF 500. - pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), et a renvoyé la plaignante à agir par la voie civile, s ’agissant de ses éventuelles conclusions civiles. 2) Ayant sollicité, le 17 novembre 2016, de l’instance d’indemnisation LAVI des « dommages et intérêts et pour tort moral pour [son] fils A______ et [elle-même] », tous deux suivis par un psychologue , Mme B______ C______ a été entendue le 8 décembre 2016 par ladite autorité. Selon l ’intéressée, A______ B______ avait été choqué par l ’agression commise par Mme D______ et avait encore peur aujourd ’hui. Il consultait un logopédiste. 3) Le 10 mars 2017, Mme B______ C______ a présenté à l ’instance d’indemnisation LAVI une attestation de l ’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) du 2 mars 2017, qui mentionnait que celle -ci avait demandé en début 2016 un bilan p sychologique pour son fils A______ C______ « en raison de relation conflictuelle avec son petit frère et à l ’école » et que, après évaluation psychologique, ledit office avait conclu à une indication de traitement de groupe pour lequel l’enfant était actuellement en attente d’une place. 4) Par décision ( ordonnance) du 21 mars 2017, l’instance d ’indemnisation LAVI a rejeté « la requ ête de B______ C______ , pour le compte de son fils A______ C______ ». - 3/8 - A/1352/2017 La condition que les conséquence s de l ’atteinte aient une certaine importance n’était en l ’espèce pas remplie. En effet, si A______ B______ avait bien subi des lésions corporelles, celles -ci avaient toutefois été superficielles, n’avaient pas nécessité de soins particuliers, ni n’avaient causé une atteinte notable à son intégrité physique et psychique. Aucune attestation médicale ne démontrait que l ’enfant avait souffert d ’un trouble psychique particulier et le certificat du 2 mars 2017 mentionnait un suivi qui avait débuté en juin 2016 p our d’autres raisons. 5) Par acte expédié le 13 avril 2017, Mme B______ C______ a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre administrative) contre cette décision, demandant une in demnisation pour son fils A______ B______, qui « [était] victime psychologique depuis cette agression », avait très peur, même à l ’école, et parlait souvent de ladite agression à elle -même et à ses grands-parents. Selon une attestation de l ’OMP du 6 avril 2017, ledit office, dans le cadre du bilan psychologique de A______ B______, avait vu une fois sa mère et deux fois l ’enfant. Le motif de consultation mentionné dans la demande de départ consistait en des relations conflictuelles au sein de la fratrie et entre camarades à l’école. A______ B______ se présentait comme un enfant agréable mais qui manquait de confiance en lui -même ; il avait de belles compétences cognitives, mais, au niveau des affects, il se positionnait « comme un plus petit, s ouvent dans la plainte souhaitant que ça se passe mieux avec les camarades de l ’école et son frère ». Était évoqué l ’événement de violence survenu le 25 juin 2014. L ’OMP avait encore revu A______ B______ le 5 octobre 2016, après le déménagement de sa famil le dans un autre quartier , afin d ’examiner son intégration au sein de sa nouvelle école ; la situation scolaire semblait s ’être apaisée et l ’enfant paraissait se sentir bien dans sa nouvelle école, était plus ouvert et satisfait . Il était toujours dans l’attente d’un groupe au sein de la consultation de l ’OMP, le traitement de groupe ayant pour objectif de renforcer sa confiance en lui-même. Les thérapeutes de l ’OMP restaient disponibles pour le recevoir afin de lui proposer une aide thérapeutique en individuel si nécessaire. 6) Dans sa réponse du 25 avril 2017, l ’instance d ’indemnisation LAVI a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d’observations. 7) Par écriture du 15 mai 2017 adressée à l ’instance d ’indemnisation LAVI mais transmise par celle -ci à la chambre administrative, Mme B______ C______ a persisté dans les conclusions de son recours. Son fils, mineur, était encore actuellement très choqué et traumatisé par l’agression en cause. 8) Sur ce, la cause a été gardée à juger. - 4/8 - A/1352/2017 EN DROIT 1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l ’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d ’application de la loi fédérale sur l ’aide aux victimes d’infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E). 2) a. L’objet du litige dans la procédure administrative de recours est le rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision – constitue, d ’après les conclusions du recours, l ’objet de la décision effectivement attaqué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_470/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.1). b. En l ’occurrence, l a décision querellée et le recours ne concernent que le recourant, même si, dans la requête du 17 novembre 2016 , sa mère semble également solliciter d es prestations pour elle -même. Vu les conclusions prises dans le recours de l ’intéressé, enfant mineur, agissant par sa mère, qui ne sollicite qu’une réparation morale, l’objet du litige est restreint à ce point. 3) a. En vertu de l ’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l ’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l ’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5), toute personne qui a subi, du fait d ’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par ladite loi (aide aux victimes). Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l ’atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) s’appliquent par analogie. Selon l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l ’atteinte (al. 1) ; il ne peut excéder : a. CHF 70 ’000.-, lorsque l ’ayant droit est la victime ; b. CHF 35 ’000.-, lorsque l ’ayant droit est un proche (al. 2) ; les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (al. 3). b. Le système d ’indemnisation instauré pa r la LAVI et financé par la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d ’obtenir réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 123 II 425 consid. 4b/.bb). Avec la LAVI, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 en remplacement de l’ancienne loi fédérale sur l ’aide aux victimes d ’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI), la réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision t otale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d ’infractions [LAVI] , FF 2005 6742). Le droit à une - 5/8 - A/1352/2017 réparation morale n ’appartient cependant pas à toutes les victimes au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI, mais seulement à celles qui ont subi une atteinte grave (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d ’aide aux victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 3 s., accessible depuis le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, « http://www.sodk.ch/fr/domaines/ famille-et-societe/aide-aux-victimes/wwwaide-aux-victimesch/documents/ »). La condition de la gravité de l ’atteinte subie s ’examine comme sous l ’aLAVI (Jean-Luc SCHWAAR, La nouvelle loi sur l ’aide aux victimes d ’infractions – Nouveautés en matière d ’indemnisation, in Bernhard EHRENZELLER/Christine GUY-ECABERT/André KUHN [éditeurs], 2009, p. 81 ss, spéc. 90). Toute lésion cor porelle n’ouvre pas le droit à la réparation morale, encore faut-il qu’elle revête une certaine gravité. Cette exigence est notamment réalisée en cas d ’invalidité ou de perte définitive de la fonction d ’un organe. En cas d’atteinte passagère, d ’autres circ onstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l ’art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d ’incapacité de travail, une période d’hospitalisation de plusieurs mois, de même qu’un préjudice psychique important tel qu’un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_50 9/2014 du 1 er mai 2015 consid. 2.1, et les références citées , annulant l ’ATA/699/2014 du 2 septembre 2014 ; Peter GOMM, in Peter GOMM /Dominik ZEHNTNER [éditeurs], Kommentar zum Opferhilfegesetz, 2009, n. 9 ad art. 22 LAVI). Par exemple, selon le Tribunal fédéral , dans un cas où le visage de l a personne concernée restera marqué de manière permanente par une cicatrice au-dessus de la lèvre supérieure, on ne peut déduire de ce seul caractère que le seuil de gravité relativement élevé exigé par l ’art. 22 al. 1 LAVI et la jurisprudence soit atteint ; notamment, bien que le thérapeute consulté ait indiqué que certains éléments du traumatisme pourraient devoir être traités ultérieurement, on ne décèle pas que l ’état de stress vécu par l ’intéressé ait durablement et significativement modifié sa personnalité ; le fait que celui-ci – qui est gendarme – fasse depuis les événements preuve d ’une plus grande prudence lors de ses interventions ne témoigne pas à lui seul d ’un tel changement ; i l ne ressort en outre pas du dossier que l ’état de stress post -traumatique diagnostiqué ait nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers (arrêt du Tribunal fédéral 1C_509/2014 précité consid. 2.4). Comme sous l ’aLAVI, i l ne suffit donc pas que la victime ait subi des désagréments, qu ’elle ait eu peur ou qu ’elle ait eu quelque mal. L ’intensité de l’atteinte se détermine suivant l ’ensemble des circonstances de l ’espèce. S’agissant d’une atteinte psychique, elle se mesure d’un point de vue objectif, non - 6/8 - A/1352/2017 pas en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé . L’octroi d’une indemnisation ou d ’une réparation morale fondée sur l ’art. 11 aLAVI – actuellement l’art. 22 LAVI – suppose que la qualité de victime soit établie ( arrêt du Tribunal fédéral 1C_102/2009 du 16 juin 2009 consid. 2.1, et les arrêts cités). 4) En l’espèce, il n’est pas contesté par l’autorité intimée que les conditions de l’art. 1 al. 1 LAVI sont remplies. En revanche, comme l ’a considéré celle -ci, la condition de la gravité de l’atteinte pour l ’octroi d’une réparation morale, au sens de l ’art. 22 al. 1 LAVI, n’est en tout état de cause pas réalisée. En effet, même si les souffrances ressenties par l ’enfant ne sauraient être minimisées, l’atteinte à l’intégrité physique de celui-ci causée par le sac à dos jeté sur lui par l ’auteure des lésions corporelles simples et voies de fait le 25 juin 2014, consistant en des rougeurs à la joue gauche , voire une « dermabrasion » qui ont nécessité des soins pendant dix jours , a été légère et non durable. Le fait que l’enfant éprouve encore actuellement de la peur en lien avec l ’agression subie le 25 juin 2014 et en parle souvent avec sa famille ne saurait relever d ’un état de stress post -traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité . Au surplus, la prise en charg e du recourant par l ’OMP a fait suite à d es relations conflictuelles au sein de la fratrie et entre camarades à l ’école, et les attestations de cet organe ne lient pas les difficultés psychologiques de l ’intéressé, au demeurant relativement bénigne s puisqu’ayant trait à un manque de confiance en lui-même, aux conséquences de ladite agression ; du reste, au 6 avril 2017, ces difficultés étaient en voie de résorption. 5) Vu ce qui précède, une des conditions de l ’art. 22 al. 1 LAVI n’étant en tout état de cause pas remplie, c’est à juste titre que l’instance d’indemnisation LAVI a rejeté la demande en réparation morale. Le recours sera donc rejeté. 6) La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d ’émolument (art. 18 LAVI). Vu l ’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : - 7/8 - A/1352/2017 déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2017 par A______ B______ , enfant mineur, agissant par sa mère B______ C______ , contre la décision de l ’instance d’indemnisation LAVI du 21 mars 2017 ; au fond : le rejette ; dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en mati ère de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électr onique aux conditions de l ’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Mme B______ C______ pour le recourant , à l’instance d’indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : K. de Lucia la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière : - 8/8 - A/1352/2017