B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3635/2013 A r r ê t d u 2 j u i l l e t 2 0 1 3 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Alexandre Dafflon, greffier. Parties A._______, né le (…), Syrie, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 14 juin 2013 / N (…). D-3635/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1er mai 2013, la décision du 14 juin 2013, notifiée le 21 juin 2013, par laquelle l 'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert en France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspen- sif à un éventuel recours contre cette décision, le recours du 25 juin 2013 formé contre cette décision, les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal admi nistratif fédéral (le Tribunal), les 28 juin et 1er juillet 2013, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernan t l’asile peu- vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren- voi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme ( art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, D-3635/2013 Page 3 que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10, ATAF 2011/9 consid. 5 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédu- re de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), que, partant, les conclusions du recou rs tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, de même qu'au prononcé de l'admission provisoire, sont irrecevables, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquel- le l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile re- lative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté eur o- péenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la compétence rela- tive au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présent ée dans l'un des Etats me m- bres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des Communa u- tés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du tra i- tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour des raisons humanita ires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III, D-3635/2013 Page 4 que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériel s et de fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la si- tuation en question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 5 du règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre re s- ponsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les co nditions pré- vues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoi- re d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permi s- sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le ter- ritoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci -dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la perso n- ne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du rè- glement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que l'in téressé, avant de venir en Suisse, avait déposé une demande d'asile en France, le 7 juillet 2003, qu'au cours de son aud ition du 27 mai 2013, l'intéressé a confirmé avoir introduit une telle demande (cf. procès-verbal de l'audition, p. 4ss), D-3635/2013 Page 5 qu'en date du 5 juin 2013, l'ODM a soumis aux autorités française s une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fon dée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, que le 13 juin 2013, ces autorités ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé, en application de cette même disposition légale, que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que l'intéressé n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, qu'il s'est opposé tou tefois à un transfert en France , faisant valoir en substance qu'il était victime d'un c omplot de la justice française et était dès lors en danger dans ce pays ; que , par ailleurs, il était également en danger en Syrie, qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de souveraine- té prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause lorsque le transfert env i- sagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, dont le principe du non- refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), que la France, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en a p- plique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure jus te et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrai t du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci - après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des d e-D-3635/2013 Page 6 mandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci - après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; cf. également ar- rêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, r e- quête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait cons i- dérer, à propos de la France, qu'il appert au grand jour – de positions ré- pétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Con seil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation française sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des d é- faillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce) ; que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sé rieuse de douter que la France respecte la directive "Procédure", que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités françaises le renverraient dans son pays, en violation de la directive "Procédure" , en particulier que la France ne respecterait pas le principe du non -refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou e n- core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sér ieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérie l- les minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", D-3635/2013 Page 7 que cela étant, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner, dans le cadre de la présente procédure Dubli n, le bien -fondé de la demande d'asile du recourant en France , de même que la situation qui serait la sienne de retour dans son pays d'origine, qu'il lui appartiendra de requérir la protection des autorités françaises compétentes si, le cas échéant, sa sécurité devait être menacée en Fran- ce, que le recourant n'a pas fourni d'indices personnels, concrets et sérieux que ses co nditions d'existence en France atteindraient, en cas de tran s- fert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles serai ent constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, qu'au demeurant, si – après son retour en France – il devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assis- tance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits direct e- ment auprès des autorités françaises et, le cas échéant, auprès de la Cour EDH, en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de s é- curité attachée au respect par la France de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'as ile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), qu'en conséquence, le transfert de l'intéressé vers la Franc e s'avère conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, que, pour les motifs déjà exposés ci -avant, il n'existe par ailleurs p as de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'en outre, le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures cond i-D-3635/2013 Page 8 tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la d e- mande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point e dudit règlement – de le reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la France, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 14 juin 2013 confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pr o- cédure à juge unique, avec l’ap probation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet sus- pensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais, qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du D-3635/2013 Page 9 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA), (dispositif page suivante) D-3635/2013 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais sont sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d 'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Alexandre Dafflon Expédition :