<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 14 novembre 1994, une action pénale a été ouverte contre</p> <p class="MsoPlainText">F.A., prévenu notamment de diverses infractions contre le patrimoi-</p> <p class="MsoPlainText">ne. Par requête datée du 15 décembre 1994, l'intéressé a sollicité l'oc-</p> <p class="MsoPlainText">troi de l'assistance judiciaire auprès du juge d'instruction II à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 22 décembre 1994, le juge d'instruction a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">la requête de F.A.. Il a constaté que le revenu de ce dernier s'éle-</p> <p class="MsoPlainText">vait à 1'300 francs et celui de son épouse à 1'960 francs et a considéré</p> <p class="MsoPlainText">que l'intéressé bénéficiait d'un solde disponible excédant de plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">centaines de francs le minimum vital fixé pour 1994, après déduction d'une</p> <p class="MsoPlainText">pension alimentaire pour son ex-conjoint et son enfant, du loyer, de la</p> <p class="MsoPlainText">cotisation d'assurance-maladie et des frais d'acquisition du revenu. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge a encore souligné que l'enquête actuellement pendante ne présentait</p> <p class="MsoPlainText">pas un caractère de gravité exceptionnel et n'était pas susceptible d'en-</p> <p class="MsoPlainText">traîner des frais d'avocat disproportionnés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours, F.A. fait grief au juge d'instruction</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir retenu des montants erronés pour la fixation des revenus de son</p> <p class="MsoPlainText">épouse et d'avoir fait abstraction de charges devant être assumées par le</p> <p class="MsoPlainText">couple. Aussi conclut-il à l'annulation de la décision entreprise et à</p> <p class="MsoPlainText">l'octroi de l'assistance judiciaire demandée, sous suite de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le juge d'instruction II de Neuchâtel ne formule pas d'observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) D'après l'article 2 al.1 LAJA, a droit à l'assistance judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire toute personne dont le revenu ou la fortune ne lui permettent pas</p> <p class="MsoPlainText">de garantir, d'avancer ou de supporter les frais nécessaires à la défense</p> <p class="MsoPlainText">de sa cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Saisie d'une demande écrite et motivée d'assistance (art.4</p> <p class="MsoPlainText">LAJA), l'autorité compétente examine d'office si le requérant remplit les</p> <p class="MsoPlainText">conditions légales d'octroi. S'agissant de la situation pécuniaire, l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité doit établir les revenus du requérant, sa fortune éventuelle et le</p> <p class="MsoPlainText">minimum nécessaire pour procéder en justice (RJN 1980-1981, p.146).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Concernant les revenus du recourant, il y a lieu tout d'abord</p> <p class="MsoPlainText">de retenir ses indemnités de chômage s'élevant à 6'508.25 francs pour les</p> <p class="MsoPlainText">mois de juillet à octobre 1994 (D.94), soit un montant mensuel moyen de</p> <p class="MsoPlainText">1'627 francs et non de 1'300 francs, somme mentionnée dans la décision</p> <p class="MsoPlainText">attaquée. Ce montant de 1'627 francs est confirmé par le fait que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant reçoit une indemnité de chômage journalière de 81.60 francs,</p> <p class="MsoPlainText">soit 1'632 francs pour 20 jours par mois (D.92).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il doit également être tenu compte du salaire de l'épouse dans</p> <p class="MsoPlainText">la détermination du revenu du recourant, car le devoir d'assistance des</p> <p class="MsoPlainText">époux au sens de l'article 159 al.3 CC ne comprend pas seulement l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien au sens étroit, mais aussi la satisfaction de besoins non matériels,</p> <p class="MsoPlainText">telle la protection juridique pour la sauvegarde des intérêts du conjoint</p> <p class="MsoPlainText">dans un procès le concernant (ATF 103 Ia 101, RJN 1992, p.153, 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.135). En l'occurrence, le juge d'instruction a retenu, pour l'épouse du</p> <p class="MsoPlainText">recourant, un salaire mensuel de 1'960 francs. F.A. conteste ce mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant, estimant qu'il s'agit là d'un salaire brut. Dès lors, il convient de</p> <p class="MsoPlainText">réduire le salaire de l'épouse de 7 % (charges sociales légales), soit</p> <p class="MsoPlainText">d'environ 137 francs, mais également d'y ajouter les allocations familia-</p> <p class="MsoPlainText">les de 130 francs (D.95) qui ont été omises par le juge, de sorte que le</p> <p class="MsoPlainText">salaire déterminant s'élève finalement à 1'953 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le revenu total du couple ascende ainsi à 3'580 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Quant aux charges du couple, le juge a retenu un montant de</p> <p class="MsoPlainText">1'482 francs correspondant à une pension alimentaire pour l'ex-conjoint</p> <p class="MsoPlainText">et l'enfant du recourant suite à son divorce prononcé le 15 janvier 1993,</p> <p class="MsoPlainText">au loyer, aux cotisations d'assurance-maladie et aux frais d'acquisition</p> <p class="MsoPlainText">du revenu. Ce montant n'est pas contesté par le recourant et il peut être</p> <p class="MsoPlainText">confirmé, nonobstant l'absence de certaines pièces justificatives. En</p> <p class="MsoPlainText">revanche, F.A. reproche au juge de n'avoir pas tenu compte d'autres</p> <p class="MsoPlainText">charges comme ses impôts, ceux de sa nouvelle épouse et la contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien que cette dernière verse à sa fille restée en ex-Yougoslavie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des impôts du recourant, ce dernier reconnaît qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'en a pas payé en 1994, de sorte que cette charge ne sera pas prise en</p> <p class="MsoPlainText">considération dans le calcul du minimun vital (RJN 1984, p.136).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les impôts de l'épouse de F.A., ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier se prévaut de paiements réguliers dont sa femme s'est acquittée</p> <p class="MsoPlainText">mensuellement (D.97). Renseignements pris auprès du fisc, il apparaît que</p> <p class="MsoPlainText">ces sommes étaient dues au regard du revenu de l'intéressée, estimé en</p> <p class="MsoPlainText">1993 à 32'600 francs lorsque celle-ci est arrivée en Suisse, mais que</p> <p class="MsoPlainText">depuis lors l'épouse de F.A. a fait l'objet d'une nouvelle taxation</p> <p class="MsoPlainText">ramenée à 13'800 francs. M.A. est de la sorte soumise, depuis la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise, à un impôt cantonal et communal de 770.80 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour l'année 1994 ainsi que cela ressort d'ailleurs de son bordereau au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, du 24 septembre 1994 (D.96) - soit de 65 francs environ par mois</p> <p class="MsoPlainText">- montant qui sera donc retenu en la cause. Il n'y a d'autre part pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de tenir compte de l'impôt fédéral direct de M.A. de 27.70 francs</p> <p class="MsoPlainText">par an, puisque celle-ci ne l'a payé ni en 1993 ni en 1994 (D.7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant allègue que son épouse envoie chaque mois un mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant de 500 à 600 francs à sa fille demeurée en ex-Yougoslavie. Le dossier</p> <p class="MsoPlainText">ne contient aucune preuve pertinente à l'appui de ce fait. Bien que cette</p> <p class="MsoPlainText">charge pourrait ne pas être prise en considération, faute d'être étayée à</p> <p class="MsoPlainText">satisfaction (RJN 1989, p.168), on peut cependant retenir, comme le suggè-</p> <p class="MsoPlainText">re le recourant, la norme d'insaisissabilité pour un enfant âgé de moins</p> <p class="MsoPlainText">de 16 ans, soit 370 francs par mois (RJN 1993, p.59). A cet égard, c'est</p> <p class="MsoPlainText">à tort que le recourant se base sur les normes en vigueur en 1995 pour</p> <p class="MsoPlainText">procéder à ce calcul, étant donné qu'il a introduit sa requête d'assistan-</p> <p class="MsoPlainText">ce judiciaire en 1994 encore (RJN 1988, p.114; ATF 120 Ia 181 et la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence citée). La même remarque vaut pour la prise en compte du minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital du couple, soit 1'430 francs (RJN 1993, p.59).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le total des charges du couple s'élève de la sorte à 3'347</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En soustrayant le montant des charges à celui du revenu, il</p> <p class="MsoPlainText">subsiste un solde disponible de 233 francs. Ce montant suffit à satisfaire</p> <p class="MsoPlainText">au "supplément de procédure" permettant à quiconque de subvenir aux dépen-</p> <p class="MsoPlainText">ses nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. A l'origine, ce "supplé-</p> <p class="MsoPlainText">ment de procédure" avait été fixé à 100 francs pour les procédures pénales</p> <p class="MsoPlainText">et 150 francs pour les procédures civiles (arrêt du Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">du 12.11.1980 en la cause J. contre Président du Tribunal du district de</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds). Par la suite, ledit supplément a été porté à 200</p> <p class="MsoPlainText">francs pour les procédures civiles uniquement (arrêt du Tribunal adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tratif du 13.11.1990 en la cause T. c/ Président du Tribunal du district</p> <p class="MsoPlainText">du Locle). En augmentant dans la même mesure le supplément pour les procé-</p> <p class="MsoPlainText">dures pénales, on obtient un montant de 150 francs, inférieur au solde</p> <p class="MsoPlainText">disponible du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il est bon de préciser que de l'avis du juge d'instruc-</p> <p class="MsoPlainText">tion, la procédure en cours n'est pas d'une gravité exceptionnelle, sus-</p> <p class="MsoPlainText">ceptible d'entraîner des frais d'avocat disproportionnés, de sorte qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a pas lieu de prendre en compte un supplément de procédure plus élevé</p> <p class="MsoPlainText">que le supplément normalement admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours se révélant mal fondé, il doit être rejeté. Il est</p> <p class="MsoPlainText">statué sans frais (art.8 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>