<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de ne plus autoriser, pour un usage non professionnel, les produits phytosanitaires (PPh) qui sont toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques ;</p><p>2. d'inscrire sur une liste positive, qu'il faudra actualiser en permanence, tous les PPh dont la vente ou l'utilisation par des amateurs restent autorisées ; cette liste devra être établie en fonction des besoins du groupe cible, correspondre aux exigences actuelles en matière de transparence et de facilité d'utilisation des banques de données de ce type et être axée sur l'objectif de la réduction des risques ;</p><p>3. de faire en sorte que les PPh que les amateurs ont le droit d'utiliser soient vendus, en fonction de leur domaine d'utilisation, dans de petits récipients (prêts à l'emploi).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne également les produits destinés à des non-professionnels. Une première mesure a été mise en oeuvre avec la publication de la liste des produits destinés à des non-professionnels. Cette liste est disponible via l'index électronique des produits phytosanitaires publié sur le site internet de l'Office fédéral de l'agriculture.</p><p>Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a modifié le 11 novembre 2020 l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161). La remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels est interdite depuis le 1er janvier 2021.</p><p>Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit également de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'introduction d'un critère prêt à l'emploi fera l'objet d'une évaluation dans ce cadre. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est prévue en 2021.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.