2006-1883 7251 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20063, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 5 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 74a (nouveau) Protection contre le bruit En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réac- tion sont interdits dans les zones de détente touristiques. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2005 6473 3 FF 2006 7231 Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF 7252 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.09.2006 Date Data Seite 7251-7252 Page Pagina Ref. No 10 139 909 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.