<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les cartes de conducteur nécessaires au fonctionnement du nouveau tachygraphe numérique puissent être envoyées aux entreprises de transport de façon groupée pour qu'elles ne paient qu'une seule fois les frais de port.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La carte de conducteur pour le tachygraphe numérique est personnelle et non transmissible (cf. art. 13b al. 4 de l'ordonnance sur les chauffeurs 1 ; RS 822.221). C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral des routes (qui délivre ces cartes) les emballe individuellement et les envoie au conducteur respectif. La pratique a toutefois montré que les cartes de conducteur étaient souvent commandées directement par l'entreprise de transport pour tous ses chauffeurs. L'adresse qui y figure est alors celle du siège de la société et non celle du domicile du titulaire. D'ailleurs, pourquoi ne pas faire des commandes groupées pour ne payer qu'une seule fois les frais de port ? L'Office fédéral des routes s'y est déclaré favorable et s'occupe justement de faire le nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.