Motion Spielmann 2516 N 17 décembre 1993 Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar- mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur de la conclusion des négociations relatives à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar- mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô- les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis- sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con- vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un différend. Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de paix dans le sens ainsi évoqué. En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé- crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux- quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto- nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter- nationale à la violation de l'ordre juridique international par un gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas une «couverture pour la réinstauration du système des protec- torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des populations privées de tout dans des pays déchirés par la guerre. Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan- tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu- sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté- rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de cette année, une conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen- tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec- tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga- tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame- ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo- lonté collective de respecter ce droit. La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé- claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat «de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo- sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il considère l'organisation de cette réunion d'experts comme une priorité des mois à venir. En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu- manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in- tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui lui sont données. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3485 Motion Spielmann Aufhebung des Embargos gegen Kuba Levée de l'embargo contre Cuba Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993 Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September 1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962 von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han- dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi- sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus- sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten. Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku- banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi- kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern. Der Bundesrat wird ersucht: - die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge- gen Kuba zu unternehmen; - sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei- nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen; - die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken. Texte de la motion du 7 octobre 1993 La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu- ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution du Parlement européen dénonce le blocus économique, com- mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis. Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula- tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments et de biens de première nécessité. Le Conseil fédéral est invité à: - entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met- tre un terme au blocus contre Cuba; - se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna- tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour- raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses; - renforcer la coopération avec Cuba par une intensification du dialogue politique, économique et culturel. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. November 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 novembre 1993 L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no- vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de Cuba17. Dezember 1993 2517 Motion Hafner Ursula Par cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU exhorte tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois et mesures «dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts d'autres Etats ....»et demande instamment aux Etats munis de lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus bref délai possible, pour les abroger ou en annuler l'effet. Le secrétaire général de l'ONU a été chargé de présenter à l'As- semblée générale un rapport sur l'application de cette résolu- tion lors de la 48e session, actuellement en cours. Les mesures américaines ont été décrétées en 1962 en réac- tion, entre autres, à la nationalisation de biens contrôlés par les Etats-Unis. Elles ont été également appliquées par la majo- rité des Etats latino-américains, suite à l'adoption d'une réso- lution en ce sens par l'Organisation des Etats américains. Ces restrictions se situaient dans le contexte des tensions qui ré- gnaient au début des années soixante, sur la toile de fond de la guerre froide. Par la suite, les Etats latino-américains ont pro- gressivement démantelé les mesures commerciales adoptées contre Cuba On peut donc dire que, de nos jours, le problème des sanctions économiques américaines contre Cuba revêt une dimension multilatérale aussi bien que bilatérale; on ne saurait passer sous silence que certains aspects liés à la légis- lation américaine dans ce domaine posent des questions de principe qui relèvent du droit international. Cette constatation est contenue dans le texte de la résolution mentionnée plus haut; pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a dé- cidé de rester saisie de la question. En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral tient à rappeler qu'elle est intervenue en 1990 déjà auprès de représentants du législatif et de l'exécutif américains au début du processus ayant abouti à la loi Torricelli, lorsque le projet de loi était connu sous le nom d'amendement Mack (du nom du sénateur qui avait présenté le projet originel). A cette occasion, la Suisse s'est adressée officiellement et par écrit à plusieurs sé- nateurs, ainsi qu'à des hauts fonctionnaires du Département d'Etat américain afin d'attirer leur attention sur les conflits de droit qui pourraient surgir entre de telles mesures et le droit in- terne de pays tiers du fait de l'application extraterritoriale du droit américain. A ce jour, les autorités suisses ne disposent pas d'informations concrètes qui permettraient de conclure que la loi Torricelli ait eu des effets significatifs pour les entre- prises ayant leur siège en Suisse. Comme nous l'avons déjà relevé, l'affaire reste inscrite à l'ordre du jour de l'ONU. On relèvera également que, pendant les années soixante et jusqu'à nos jours, notre pays a maintenu et continue à mainte- nir de bonnes relations avec Cuba, et que nous ne notons pas de problèmes majeurs dans nos rapports bilatéraux avec cet Etat. Au plan économique, le contentieux en relation avec la natio- nalisation de biens suisses avait pu être réglé par l'accord de 1967 sur l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Les relations commerciales entre la Suisse et Cuba sont régies par l'accord bilatéral de commerce de 1954 (clause de la nation la plus favorisée), qui a été renouvelé d'année en année jusqu'à nos jours. Les échanges bilatéraux sont toutefois hypothé- qués par la pénurie de devises touchant Cuba et d'importants arriérés de paiement à l'égard de la garantie contre les risques à l'exportation relatifs à divers accords de consolidation de dettes conclus dans le cadre du Club de Paris. Pour ce qui est d'une éventuelle intensification de notre coopération bilatérale dans le domaine économique, on relèvera que l'octroi de la coopération suisse a été soumis au respect de certains para- mètres, afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation de ses ins- truments (aide à la balance des paiements, désendettement, etc.). Ces critères tiennent compte de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des mécanismes de marché dans les pays en développement Pour être couronnée de succès, une telle réorientation de la politique économique demande la mise en place de certaines mesures d'accompagnement (politique fis- cale, monétaire et des prix). En outre, un cadre approprié de- vrait être assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire: in- dépendance du pouvoir judiciaire, transparence, définition des objectifs de politique économique. Nous constatons qu'un nombre croissant de pays en développement ont adopté des politiques de réformes et d'ajustement structurel avec succès. Ces éléments sont d'ailleurs très importants pour attirer l'investissement privé aussi. Il est évident que la mise en oeuvre de cette politique d'aide par la Suisse est tribu- taire des restrictions budgétaires actuelles. Au chapitre de l'aide humanitaire, on mentionnera qu'à la suite des catastro- phes naturelles à Cuba la Suisse a décidé de soutenir un pro- jet d'aide d'urgence de l'organisation Caritas pour un montant de 302 000 francs. En outre, un projet du Programme alimen- taire mondial, portant sur une aide alimentaire d'urgence, a été soutenu par la Suisse à raison de 325 000 francs. Dans ce même contexte, un montant supplémentaire de 30 000 francs a été versé par la Suisse à travers la Croix-Rouge suisse. Enfin, s'agissant de la possibilité d'une coopération accrue dans le domaine culturel, il convient de relever que cette ques- tion doit être examinée dans le contexte plus large de la pré- sence culturelle de la Suisse à l'étranger. La Suisse s'est vu confier le mandat de représentation des in- térêts américains à La Havane dès la rupture des relations di- plomatiques entre les Etats-Unis et Cuba, mandat qu'elle continue d'ailleurs à exercer à cette date. A ce mandat est ve- nue s'ajouter, en 1991, la représentation des intérêts cubains à Washington. On soulignera cependant que le double mandat confié à la Suisse en matière de représentation d'intérêts ne confère pas à notre pays un rôle exclusif dans la communica- tion entre les Etats-Unis et Cuba II convient aussi de rappeler que les deux pays maintiennent leurs propres sections d'inté- rêts auprès de nos ambassades dans les capitales concer- nées et que, par ailleurs, de nombreuses questions ont été ré- solues par la voie bilatérale officieuse. Il est évident que l'exis- tence de ces deux mandats, signe de la confiance des deux parties en notre pays, n'oblige pas la Suisse à restreindre son action à la simple représentation d'intérêts. Toutefois, toute action de la Suisse en dehors de ce cadre doit reposer sur l'ex- pression d'une volonté en ce sens émanant des deux pays, lesquels, en l'occurrence, connaissent notre disponibilité en la matière. De surcroît, la Suisse bénéficie d'un crédit certain au- près d'eux Dès lors, il n'est pas exclu qu'à un moment donné ils décident de recourir à nos services. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 93.3276 Motion Hafner Ursula Revision der Erwerbsersatzordnung Révision du régime de l'allocation pour perte de gain Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993 Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision der Erwerbsersatz- ordnung (EO) vorzubereiten, welche die Regelung des Er- werbsausfalls während eines 16wöchigen Mutterschaftsur- laubs zum Ziele hat. Texte de la motion du 4 juin 1993 Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du ré- gime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eg- genberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Spielmann Aufhebung des Embargos gegen Kuba Motion Spielmann Levée de l'embargo contre Cuba In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3485 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1993 - 08:00 Date Data Seite 2516-2517 Page Pagina Ref. No 20 023 509 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.