REPUBLIQUE ET CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE P/19688/2015 ACPR/299/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 11 mai 2020 Entre Me A______, avocat, ______, ______, Genève, demandeur par suite de l'ACPR/259/2020 (défense d'office); et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6 B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé - 2/3 - P/19688/2015 Vu : - la défense d'office accordé e par le Ministère public à B______ le 12 septembre 2016 dans le cadre de la présente procédure; - l'ordonnance du Tribunal de police du 29 janvier 2020 constatant son défaut à l'audience et disant que l'ordonnance pénale du 5 juillet 2019 était assimilée à un jugement entrée en force; - le recours déposé le 6 février 2020 par B______ contre cette décision; - l'arrêt du 27 mars 20 20 par le quel la Chamb re de céans a rejeté le recours (ACPR/259/2020). Attendu que : -le défenseur d'office de B______ avait conclu dans son recours à l'allocation d'une indemnité de CHF 1'200.- correspondant à 6 heures d'activité et 7.7% de TVA. Considérant en droit que : - selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès; - s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le droit genevois s'applique, à savoir le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04); - selon l'art. 16 al. 1 let. c RAJ, l'indemnité due à l'avocat d'office en matière pénale est de CHF 200.- l'heure pour un chef d'étude; - seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et d es difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ); - en l'espèce, la procédure cantonale s'est achevée, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, par l'arrêt rendu le 27 mars 2020 par la Chambre de céans, qui a omis de statuer sur l'indemnisation de l'avocat d'office; - il y a par conséquent lieu de compléter l'arrêt sur cette question en ce qui concerne la procédure de recours uniquement; - l'indemnité requise, qui apparaît excessive s'agissant d'un recours de 9 pages (pages de garde et de conclusions incluses, avec larges interlignes), sera fixée à 4 heures à CHF 200.- [CHF 800.-], augmentée de la TVA 7.7% [CHF 61.60 ], soit CHF 861.60 au total. - 3/3 - P/19688/2015 * * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/259/2020 rendu le 27 mars 2020 comme suit : - Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 800.- plus 7.7 % de TVA pour l'activité déployée en faveur de B______ dans la procédure de recours. Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à Me A______ et au Tribunal de police. Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. Le greffier : Julien CASEYS La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON Voie de recours : Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du conseil juridique gratuit contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pén al fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.