Postulat Simmen 330 2 juin 1992 Cette disposition ne dit rien de la formation de ces personnes en anesthésiologie, et il s'agit là d'une lacune dont les in- convénients sont soulignés par de nombreux praticiens de l'expérimentation animale qui ont pu constater que, par igno- rance, on inflige souvent sans le vouloir des souffrances inuti- les à des animaux, parce qu'un médecin ou un biologiste n'a pas forcément des notions complètes d'anesthésie. C'est ainsi, par exemple, que certains d'entre eux - cela a pu être constaté par des praticiens - ne distinguent pas l'anesthésie proprement dite, qui est l'endormissement de l'animal, de l'analgésie dont le but est de supprimer la douleur. On peut donc se trouver devant le cas d'un animal endormi mais qui souffre par manque d'une médication analgésique adéquate. D'autre part, il serait hautement souhaitable et tout à fait conforme au but que le législateur a assigné à la loi que l'expé- rimentateur ou son collaborateur: premièrement, fasse la dé- monstration de son habileté technique à effectuer des injec- tions intraveineuses, intra-artérielles ou intrapéritonales; deuxièmement, prouve qu'il est capable de maintenir les fonc- tions vitales pendant l'anesthésie; troisièmement, soit informé des progrès des techniques d'anesthésie qui évoluent rapide- ment Certes, l'Office vétérinaire fédéral, qui exerce la haute surveil- lance dans ce domaine, peut donner aux cantons des informa- tions, proposer des cours de formation ou émettre des directi- ves. Mais le caractère non contraignant des directives fait qu'elles restent souvent lettre morte. Il faut ici, pour atteindre le but recherché et proclamé par la loi, une exigence réglemen- taire à laquelle nul ne puisse se soustraire et que, dans les faits, on puisse faire appliquer les directives souvent excellen- tes qui émanent de l'Office vétérinaire fédéral. De l'avis des spécialistes, il serait à la fois nécessaire et suffi- sant de prévoir la dispensation de cinq heures de base théori- que donnée par des anesthésistes en médecine clinique et vé- térinaire, et de cinq heures de cours pratique donné par des médecins-vétérinaires anesthésistes pratiquant dans des cli- niques reconnues. L'expérimentation animale est une nécessité établie. Mais l'art de la pratiquer sans douleurs inutiles l'est aussi. Les deux prin- cipes sont l'essence même de la loi. Ma proposition ne fait que traduire concrètement le principe énoncé à l'article 15 de la loi, qui dispose que «les expériences ne peuvent être exécutées que sous la direction d'un spécialiste expérimenté, par des personnes disposant des connaissances professionnelles et de la formation pratique nécessaire». Cette nouvelle disposition permettrait à très peu de frais d'améliorer notablement le sort des animaux sacrifiés sur l'au- tel du progrès scientifique, et j'ose espérer que le Conseil fédé- ral l'inclura dans l'ordonnance sur la protection des animaux M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation qui nous est faite, non pas que nous ayons quelque divergence de vues avec M. Béguin, à propos des bons soins qui doivent être administrés aux ani- maux et en particulier à la qualité des opérations lorsque l'on procède à des anesthésies. Là n'est certainement pas la diffé- rence quant au fond; au contraire, nous voulons tous, avec M. Béguin, que tout cela s'opère de manière indolore, que les principes de protection des animaux, tels qu'ils sont procla- més en particulier dans la loi idoine, soient parfaitement res- pectés et que les engagements moraux qui ont été pris à plu- sieurs reprises dans cette enceinte mais aussi ailleurs, et no- tamment lors du débat public sur la dernière initiative popu- laire, soient totalement respectés. Si nous ne suivons pas M. Béguin dans sa recommandation, c'est parce que, en réalité, nous la croyons superflue en l'état actuel des choses et nous affirmons que les buts sur lesquels nous sommes si complètement d'accord sont atteints aujour- d'hui déjà beaucoup plus largement que ne le laisse entendre l'intervention de M. Béguin et qu'ils le seront encore sous l'em- pire de la loi renforcée de 1991. Je m'explique sur ce point La situation en matière d'anesthé- sie des animaux d'expérience est bonne en général et ce n'est certainement pas l'astreinte à un cours de dix heures propo- sée par la recommandation qui pourrait améliorer ce qui est déjà substantiellement bon, meilleur en tout cas que ne le laisse entendre M. Béguin lorsqu'il estime, dans le texte même de sa recommandation, que ces anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Nous constatons par ailleurs que sans une notion réglemen- taire nouvelle des améliorations ont été obtenues par la multi- plication des cours, par l'encadrement que l'Office vétérinaire fédéral offre aux offices cantonaux, par la dispensation de nombreuses informations scientifiques et techniques sur le sujet Cette amélioration constante du niveau de ceux qui sont chargés de ces opérations délicates est tout à fait réelle. Que la perfection ne soit pas atteinte, je le concède, la perfection n'étant pas humaine, mais du moins nous en sommes-nous très fortement approchés ces dernières années et les prati- ques que j'oserai qualifier de «barbares» qui ont pu avoir cours dans notre pays par le passé n'existent certainement plus. En outre, et cela est important pour l'avenir, Monsieur Béguin, j'ai le sentiment que la nouvelle loi de 1991, telle que vous l'avez adoptée en en renforçant la rigueur-et dont nous avons tenu compte dans une ordonnance elle-même modifiée - per- mettra de développer encore quelques mois ou quelques an- nées d'expériences avant que nous voyons s'il est nécessaire d'apporter des corrections ou des amendements sur ce point, ou éventuellement sur d'autres encore, tant au niveau de la loi elle-même qui doit être en constante amélioration qu'au ni- veau de l'ordonnance où c'est encore plus vrai. A suivre stricto sensu votre recommandation, nous y serions liés, dans un délai correct, plus court sans doute, qui permet- tra une expérience d'une certaine durée. C'est pourquoi, en vous disant combien le Conseil fédéral est sensible à l'inten- tion que vous développez dans votre recommandation, com- bien il mettra toutes les chances de son côté pour y parvenir à l'avenir encore mieux que jusqu'à maintenant, il vous propose cependant de renoncer à la recommandation, c'est-à-dire de renoncer à une «réglementante» aiguë qui se révèle, en la ma- tière, superflue. Nous sommes convaincus que dans quel- ques années il aurait été possible de tirer un bilan très positif de l'expérience qui se poursuit et s'amplifie dès aujourd'hui. M. Béguin: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de sa réponse, qui évidemment me peine et dont je ne partage pas tous les arguments. Je ne pense pas que ma proposition soit superflue, les témoignages que j'ai pu recueillir m'ont prouvé le contraire. Il y a de grandes différences entre les can- tons dans l'application de la loi et de l'ordonnance. Je demande que le conseil se prononce. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Empfehlung 15 Stimmen Dagegen 11 Stimmen #ST# 92.3115 Postulat Simmen EWR/EG-Beitritt und Entwicklungspolitik. Bericht Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport Wortlaut des Postulates vom 18. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht über Möglichkeiten und Grenzen der Ausgestaltung unserer Beziehungen zu den Entwicklungsländern nach einem allfälli- gen EWR- und EG-Beitritt erarbeiten zu lassen und der Oef- fentlichkeit zugänglich zu machen. Der Bericht soll noch vor der Volksabstimmung über den EWR-Vertrag vorliegen.2. Juni 1992 331 Seeschiffahrt. Gesetz und Uebereinkommen Texte du postulat du 18 mars 1992 Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport ex- haustif qui rende compte des possibilités et des limites de nos relations avec les pays en développement après une adhésion éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE. Mitunterzeichner-Cosignataires: Collier, Frick, Gadient, Rhi- now, Roth, Schiesser (6) Frau Simmen: Die europäische Integration schreitet unabläs- sig voran, und auch die Schweiz bewegt sich auf diesem Wege mit der kommenden Abstimmung über den EWR und mit dem Gesuch um Aufnahme von Verhandlungen über ei- nen Beitritt zur EG, das der Bundesrat in Brüssel gestellt hat. Diese an und für sich erfreuliche Entwicklung wirft allerdings auch Fragen und Befürchtungen auf, und dies nicht nur in der Schweizer Landwirtschaft Vor allem Länder der Dritten Welt stellen sich die bange Frage, welches die Auswirkungen auf die Handelsbeziehungen zwischen ihnen und der zukünftigen Europäischen Gemeinschaft sein werden. Die «Festung Eu- ropa» steht als drohende Burg am Horizont, und die Frage stellt sich auch für uns, welches die heutigen Praktiken und die zukünftigen Vorstellungen der Schweiz über ihre Aussenhan- delsbeziehungen sein werden. An einem Beispiel möchte ich Ihnen verdeutlichen, wie ein sol- ches Problem aussehen kann. Durch ihre Agrarpolitik ist die EG zum grössten Exporteur von Milchprodukten und Rind- fleisch und zum zweitgrössten von Getreide und Zucker ge- worden. Die aggressive Vermarktung der Ueberschüsse auf dem Weltmarkt ist eine Hauptursache für den Zerfall der Welt- marktpreise dieser und anderer Landwirtschaftserzeugnisse. Die subventionierte Konkurrenzierung von Entwicklungslän- dern im Agrarhandel durch die EG ist ein entwicklungspoliti- sches Aergernis ersten Ranges; ihr Schaden durch Entmuti- gung von Eigenanstrengung ist kaum zu beziffern. Ausdruck der verfehlten Agrarpolitik ist unter anderem auch die Nah- rungsmittelhilfe, die als Folge dieser Fehlpolitik geleistet wer- den muss und welche in erster Linie der Ueberschussverwer- tung der EG dienstbar gemacht wird und nicht der Hilfe an die Entwicklungsländer. Dies ist nur eines der Beispiele, die sich beliebig vermehren liessen. Sie finden eine Anzahl davon auszugsweise in mei- nem Postulatstext aufgeführt. Es ist wichtig für uns, dass wir uns bereits heute Gedanken über allfällige Konfliktfelder und über unsere diesbezüglichen Strategien machen, dies auch im Hinblick auf die Diskussio- nen in der Bevölkerung über EWR und EG, welche glücklicher- weise nun endlich angelaufen sind. Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, in einem Bericht diese Fakten, die im Bundesamt für Aussenwirtschaft bestens bekannt sind, dem Parlament und der Oeffentlichkeit zugänglich zu ma- chen, damit das Schweizer Stimmvolk sich auch auf diesem Gebiete ein Bild der Auswirkungen seines Entscheides ma- chen kann. M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'accepte ce postulat II traite un sujet important et le rapport sur les relations avec les pays en développement dans la perspective de l'Espace éco- nomique européen sera connu avant qu'il y ait votation popu- laire sur ce thème en Suisse. En revanche, Madame Simmen, les aspects que revêtirait ce problème s'agissant d'une pleine participation de la Suisse à la Communauté éventuellement et ultérieurement ne pourront pas être traités d'une manière ex- haustive dans ce même délai et il faudra certainement y revenir ensuite. Mais, en ce qui concerne l'Espace économique euro- péen, le délai sera tenu. Ueberwiesen - Transmis #ST# 92.020 Seeschiffahrt. Gesetz und Uebereinkommen Navigation maritime. Loi et conventions Botschaft, Beschluss- und Gesetzentwürfe vom 19. Februar 1992 (BBIII1561) Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF II 1533) Herr Danioth unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Seit über 50 Jahren verkehren auf den Weltmeeren Schiffe un- ter Schweizer Flagge. Als Binnenland ist es für die Schweiz von grösstem Interesse, dass weltweit eine möglichst einheitli- che und umfassende Seerechtsordnung gilt Dies wird heute durch eine beträchtliche Zahl internationaler Uebereinkom- men erreicht, die zumeist im Rahmen der Internationalen See- schiffahrts-Organisation, einer Sonderorganisation der Uno, ausgearbeitet worden sind. Die zur Genehmigung vorliegenden Uebereinkommen und Protokolle befassen sich mit den verschiedenartigsten Berei- chen des internationalen Seerechts: Das Uebereinkommen zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Seeschiffahrt mit dem dazugehörenden Protokoll betreffend fest verankerte Plattfor- men bezweckt eine weltweite Verfolgung und Bestrafung von Urhebern terroristischer Handlungen im Bereich der See- schiffahrt und verwandter maritimer Tätigkeiten. Der dem Uebereinkommen zugrunde liegende Kerngedanke besteht darin, dass sich die Vertragsstaaten verpflichten, jede in ihrem Hoheitsgebiet gefasste und der Begehung von Straftaten nach diesem Uebereinkommen verdächtigte Person entwe- der gerichtlich zu beurteilen oder aber an einen anderen Ver- tragsstaat auszuliefern. Das Uebereinkommen folgt in der Ausgestaltung dieses als «aut dedere, aut iudicare» bekann- ten Grundsatzes weitgehend den insbesondere im internatio- nalen Luftrecht entwickelten Prinzipien. Mit dem Internationalen Uebereinkommen von 1989 über Ber- gung soll für die an Bergungsmassnahmen von Schiffen Betei- ligten ein Anreiz geschaffen werden, sich bei der Durchfüh- rung solcher Massnahmen neben der Rettung von Menschen- leben, Schiff und Ladung in besonderem Masse auch um die Verhinderung von Umweltschäden zu kümmern. Das Protokoll von 1990 zur Aenderung des Athener Ueberein- kommens von 1974 über die Beförderung von Reisenden und ihrem Gepäck auf See führt zu wesentlich erhöhten Haftungs- höchstgrenzen für Schäden, die einem Passagier während ei- ner Seereise entstehen können. Das von der Schweiz bereits ratifizierte Uebereinkommen findet nicht nur Anwendung, wenn sich die Schäden auf einem Passagierschiff, das unter der Flagge eines Vertragsstaats fährt, ereignet haben, son- dern namentlich auch dann, wenn der Beförderungsvertrag in einem Vertragsstaat geschlossen worden ist Unter dem Aspekt des verbesserten Schutzes der Interessen von Schiffspassagieren ist das Uebereinkommen, namentlich mit seinen im Protokoll vorgenommenen Aenderungen, daher auch aus schweizerischer Sicht bedeutungsvoll. Die meisten Aenderungen des Seeschiffahrtsgesetzes sind von geringer Tragweite und ergeben sich teilweise unmittelbar aus der Annahme der oben erläuterten Uebereinkommen und Protokolle. Materiell die grösste Bedeutung haben die Aende- rungen im Bereich des Registerrechts (Art. 19-25). Hier wird eine Delegationsnorm für den Bundesrat geschaffen, die es ihm erlaubt, künftige Aenderungen von Bedingungen für die Schiffsregistrierung im Rahmen der gesetzlichen und völker- rechtlichen Schranken selbständig vorzunehmen. Mit Blick auf mögliche europapolitische Entwicklungen in der Schweiz liessen sich die äusserst restriktiven NationalitätsvorschriftenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Simmen EWR/EG-Beitritt und Entwicklungspolitik. Bericht Postulat Simmen Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3115 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 330-331 Page Pagina Ref. No 20 021 397 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.