<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'assouplir l'obligation de cotiser à l'AVS sur les prestations des fondations de prévoyance en faveur du personnel (fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives et fondations de financement qui ne sont pas soumises à la loi sur le libre passage) - et, par la même occasion, sur les prestations de tous les employeurs - et de prendre à cet effet les deux mesures suivantes :</p><p>1. réviser l'article 8ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) de telle sorte que les prestations versées par l'employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail pour des impératifs d'exploitation soient exceptées du salaire déterminant à concurrence d'un montant équivalant désormais à quatre fois et demie la rente de vieillesse annuelle maximale, et que l'obligation de cotiser sur ces prestations soit ainsi levée ;</p><p>2. supprimer également l'obligation de cotiser à l'AVS sur les prestations versées dans les cas de rigueur qui ne peuvent être considérées stricto sensu comme des prestations sociales au sens des articles 8bis et 8ter RAVS.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.