<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2021-06-11-1B_139-2021.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_139/2021</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 11 juin 2021</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, </div> <div class="para">Jametti et Haag. </div> <div class="para">Greffier : M. Kurz. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Jean-Nicolas Roud, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. B.________, </div> <div class="para">2. C.________, </div> <div class="para">3. D.________, </div> <div class="para">4. E.________, </div> <div class="para">5. F.________, </div> <div class="para">intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Procédure pénale, récusation d'agents de police, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre la décision du Ministère public de l'arrondissement de La Côte du 12 février 2021 (PE19.002277-JBC). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">A.________ fait l'objet d'une procédure pénale pour violations de la LCR, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et empêchement d'accomplir un acte officiel. Le 1er février 2019 à Lausanne, elle aurait percuté un mur au volant de sa voiture, quittant les lieux sans s'annoncer auprès du propriétaire. Interpellée peu après, elle aurait adressé un doigt d'honneur à l'App B.________ et aurait frappé l'App C.________; elle se serait physiquement opposée à son transfert à l'Hôtel de police; les agents D.________ et F.________ étant intervenus en renfort, elle aurait insulté l'ensemble des policiers présents puis, à l'Hôtel de police, le Plt E.________. Tous les précités ont déposé plainte pénale, les deux premiers s'étant constitués parties plaignantes. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Le 21 février puis le 5 mars 2019, la prévenue a requis du Ministère public de l'arrondissement de La Côte, la récusation de tout agent de police ayant participé à son interpellation. Par décision du 17 mai 2019, après avoir recueilli les déterminations des App B.________ et C.________, le Ministère public a rejeté la demande de récusation, considérant qu'il n'existait au dossier aucun indice de partialité ou de harcèlement policier. Par arrêt du 7 août 2019 (1B_306/2019), le Tribunal fédéral a admis le recours de la prévenue, considérant que trois des policiers ayant participé à l'interpellation n'avaient pas été invités à prendre position, en violation de l'<span class="artref">art. 58 al. 2 CPP</span>. </div> <div class="para">Après avoir recueilli les déterminations du Plt E.________, de l'App F.________ et de l'agent D.________, le Ministère public a, par une nouvelle décision du 12 février 2021, rejeté la demande de récusation. L'intéressée n'avait subi qu'une simple contusion lors de son arrestation; elle avait refusé de répondre au médecin. Elle avait ensuite fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance et d'un transfert au CHUV. La police était intervenue sur appels de tiers et aucun des agents mis en cause n'avait pris part aux contrôles ultérieurs. Les investigations auprès de la mère de la prévenue s'inscrivaient dans le cadre de l'enquête. Il n'y avait pas d'acharnement policier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Par acte du 17 mars 2021, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel elle demande au Tribunal fédéral de réformer la décision du Ministère public en ce sens que tous les agents impliqués dans l'interpellation du 1er février 2019 sont récusés. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para">Le Ministère public se réfère à sa décision. Les policiers B.________ et C.________ se réfèrent à leurs déterminations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Conformément aux <span class="artref"><artref id="CH/173.110/92/1" type="start"></artref>art. 78 et 92 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/78" type="end"></artref>, une décision incidente relative à la récusation dans le cadre d'une procédure pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Selon l'<span class="artref">art. 59 al. 1 let. a CPP</span>, le litige relatif à la récusation est tranché de manière définitive, c'est-à-dire en dernière instance cantonale au sens de l'<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span> lorsqu'il concerne la police (<span class="artref">art. 380 CPP</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-13%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page22">ATF 138 IV 22</a> consid. 1). La recourante, auteur de la demande de récusation, a qualité pour agir au sens de l'<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para">Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile et les conclusions présentées (y compris l'admission de la demande de récusation) sont recevables au regard de l'<span class="artref">art. 107 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La recourante se plaint de son interpellation, selon elle "musclée" et impromptue, du 1er février 2019. Elle aurait été plaquée au sol et son nez aurait été fracturé. Après sa mise en cellule, elle aurait été empêchée de se rendre aux toilettes, et aurait dû simuler une strangulation pour avoir accès à un médecin. Elle aurait ensuite été ligotée et bâillonnée. Elle aurait aussi été filmée à son insu durant son incarcération, procédé qui a déjà été sanctionné par l'instance de recours (cf. arrêt 1B_510/2019 du 14 janvier 2020). La recourante évoque des interventions ultérieures en février 2019, notamment auprès de sa mère, et se plaint de l'hostilité démontrée par la police lors de son audition du 19 février 2019. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, selon l'<span class="artref">art. 56 let</span>. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l'<span class="artref">art. 56 CPP</span>. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les <span class="artref">art. 30 al. 1 Cst.</span> et 6 par. 1 CEDH (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-69%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page69">ATF 143 IV 69</a> consid 3.2). Elle concrétise aussi les droits déduits de l'<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst.</span> garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-178%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page178">ATF 141 IV 178</a> consid. 3.2.2). Une demande de récusation peut donc être déposée à l'encontre d'un fonctionnaire de police, dès lors qu'il est un membre des autorités de poursuite pénale (<span class="artref">art. 12 let. a CPP</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> Si les art. 56 let. b à e CPP semblent s'appliquer de manière générale à toute demande de récusation, une appréciation différenciée peut s'imposer s'agissant de l'application de la clause générale posée à l'<span class="artref">art. 56 let</span>. f CPP. On ne peut en effet faire abstraction de la différence de fonction existant entre une autorité judiciaire (<span class="artref">art. 13 CPP</span>), d'une part, et un membre d'une autorité de poursuite pénale (<span class="artref">art. 12 CPP</span>), d'autre part. Les exigences de réserve, d'impartialité et d'indépendance prévalant pour la première catégorie peuvent donc ne pas être les mêmes s'agissant de la seconde (arrêt 1B_398/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1 et les arrêts cités). La jurisprudence a ainsi reconnu que, durant la phase d'instruction, le ministère public peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-178%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page178">ATF 141 IV 178</a> consid. 3.2.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-IV-142%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page142">138 IV 142</a> consid. 2.2.1). </div> <div class="para">Les mêmes considérations doivent prévaloir, a fortiori, à l'égard de policiers qui ne sont pas investis de la direction de la procédure et ne sont pas soumis aux obligations qui en découlent (cf. <span class="artref">art. 61 let. a CPP</span>; arrêts 1B_95/2021 du 12 avril 2021 consid. 2.1; 1B_398/2019 précité du 26 novembre 2019 consid. 2.1.1). Lors d'une première intervention, ceux-ci peuvent être selon les circonstances amenés à faire usage de la force avant même d'avoir entendu les intéressés. Dans ce cas, la clause générale de l'<span class="artref">art. 56 let</span>. f CPP doit être appliquée avec retenue: si l'usage de la force apparaît justifié et proportionné, on ne saurait admettre l'existence d'un motif de récusation. Comme le prévoit l'<span class="artref">art. 58 al. 1 CPP</span>, les faits sur lesquels s'appuient la demande doivent être rendus plausibles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> En l'occurrence, la police est intervenue sur appels de tiers. Selon les policiers, la recourante se serait montrée agressive et insultante et aurait frappé une agente; elle aurait dû être maîtrisée et aurait encore été insultante au poste. Des plaintes pénales ont été déposées par les policiers puis par la recourante. Selon les constatations de la cour cantonale, la recourante n'aurait subi qu'une simple contusion, n'a pas voulu être examinée par un médecin et a refusé de répondre à celui-ci. Quant aux interventions ultérieures, des 16 et 25 février 2019, aucun des agents visés n'y aurait participé. Même si elle présente une version diamétralement opposée des faits, la recourante ne soutient pas que ceux-ci auraient été constatés de manière arbitraire (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=15&amp;from_date=31.05.2021&amp;to_date=19.06.2021&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-500%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page500">ATF 143 IV 500</a> consid. 1.1), alors qu'une telle démonstration lui incombait en vertu de l'<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> et que le grief est en outre soumis aux exigences de motivation plus strictes de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>. </div> <div class="para">En définitive c'est à l'autorité chargée d'examiner les plaintes réciproques des parties qu'il appartiendra d'établir définitivement les faits. En l'état, les allégations de la recourante ne peuvent être considérées comme plausibles et c'est dès lors à juste titre que la demande de récusation a été rejetée, faute d'indices suffisants de mauvais traitements ou d'acharnement policier. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu notamment de sa motivation insuffisante en ce qui concerne l'établissement des faits, cette issue apparaissait prévisible, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu l'impécuniosité de la recourante, attestée par pièce, il peut être renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF). Les deux policiers qui ont répondu personnellement au recours (et se sont simplement référés à leurs déterminations devant l'instance précédente) n'ont pas droit à des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b> Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, aux parties intimées et au Ministère public de l'arrondissement de La Côte. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 11 juin 2021 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Juge présidant : Chaix </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Kurz </div> </div></body></html>