2002-0818 5109 02.051 Message concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) du 14 juin 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 14 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5110 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral sollicite un crédit d’engagement sous la forme d’un crédit de programme de 165 500 000 francs. Cette somme se décompose comme suit: Francs – deux projets ainsi qu’un crédit additionnel pour les projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs et un crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles (ch. 1) 90 500 000 – des projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 2) 75 000 000 Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern Utilisateur: Office fédéral de topographie 15,2 millions de francs (projet no 2054.002) L’Office fédéral de topographie (S+T), g éré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par photochimie sont progressivement remplac és par des m éthodes de travail assist ées par ordinateur. En outre, l ’office s’est vu attribuer de nouvelles t âches ainsi que le personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, cen- tre de coordination du syst ème d ’information g éographique). Ces t âches suppl é- mentaires, ainsi que les exigences des Archives f édérales relatives à la protection des données et à l’archivage, ne peuvent être remplies que si les locaux sont rénovés et, dans une modeste mesure, agrandis. Les b âtiments de l ’Office f édéral de topographie datent de 1941 et devront être complètement r énovés et adapt és aux nouvelles utilisations. Les installations du bâtiment devront être modernisées et, en partie, remplacées. Le b âtiment à construire, sur trois niveaux, comprendra un espace r éservé à la clientèle avec des bureaux de vente, des salles de d émonstration, une phototh èque, une salle de conf érence, des archives sp éciales, ainsi que les places de travail sup- plémentaires nécessaires. La nouvelle entr ée principale de tout le complexe reliera, au rez-de-chaussée, le bâtiment à construire aux anciens. Considérant l’avant-projet et le devis estimatif, un cr édit d’ouvrage de 15 200 000 francs est nécessaire.5111 Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin. Utilisateur: Office f édéral du sport (OFSPO) 2,4 millions de francs (projet no 4237.064) Le projet et le devis g énéral de rénovation et d ’extension de l ’hôtel OFSPO ont été élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le Parlement a accord é le 16 d écembre 1999 un cr édit d ’engagement d ’un total de 35 200 000 francs. Ce cr édit comprend 1 100 000 francs pour un «système d’information ainsi qu ’un syst ème de comptage et de contr ôle des acc ès» corres- pondant aux connaissances de l ’époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont changé, notamment dans le contr ôle des accès, l’encaissement et l’information. Les besoins ont également évolué, tout comme la technique. Les 1 100 000 francs pr évus dans le message sur les constructions de 1999 pour le système de contrôle des accès comprenaient la surveillance de l ’enveloppe du b âti- ment, habituelle à l’époque, combinée avec un syst ème classique de fermeture int é- rieure avec des clés. De nouveaux systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information, conformes à la technique moderne, permettront aux clients, gr âce à un badge, d ’ouvrir et de fermer les chambres et d ’accéder aux installations sporti- ves et aux salles de théorie qui leur sont attribu ées. Par ailleurs, les frais de restau- ration des clients seront transférés directement au système d’encaissement pour une mise en compte centralisée. Considérant l ’avant-projet et le devis estimatif, il est n écessaire de compl éter le crédit de projet de 35 200 000 francs accord é par l ’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999 par un crédit additionnel de 2 400 000 francs. Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden Utilisateur: Administration f édérale des douanes (AFD) 12,9 millions de francs (projet no 5204.001) Le trafic international des grands axes A 5 (Karlsruhe –Bâle) et N 2 (Bâle–Chiasso) passe principalement par la plate-forme douani ère autorouti ère de B âle/Weil. La construction, d écidée, d ’un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de relier l ’autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. Pr évue pour fin 2004, l’ouverture de la jonction transfrontali ère exigera dans la foulée de nouvelles infra- structures de contr ôle douanier et de d édouanement des marchandises, capables d’absorber le trafic attendu. Les op érations douani ères et celles de la police fron- talière seront coordonn ées entre les deux pays. Les avantages pour les services de la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi consid érables: simplification et accélération du d édouanement des marchandises, affectation plus rationnelle du personnel, s écurité plus grande, ainsi que frais de construction et d ’exploitation réduits. Il est prévu de construire un bâtiment de service pour le contrôle frontalier commun des personnes, comprenant une aire de d édouanement couverte en totalit é, ainsi qu’un bâtiment de service pour le dédouanement et le contrôle des marchandises en5112 transit. L’administration douani ère allemande r éalisera, du c ôté allemand, le pen- dant de la plate-forme douani ère commune. Chaque pays mettra à la disposition de l’autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l’exportation. Considérant l’avant-projet et le devis estimatif, un cr édit d’ouvrage de 12 900 000 francs est nécessaire. Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles Utilisateur: Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) 60,0 millions de francs (projet no 0652.051) L’acquisition d’immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des com- pétences légales n écessaires. Afin de permettre au Conseil f édéral et à l ’adminis- tration de n égocier rapidement dans les cas d ’acquisitions avantageuses et judi- cieuses, un crédit d’engagement (crédit de programme) de 60 000 000 de francs est sollicité. Les Chambres f édérales seront informées de l’utilisation du cr édit de pro- gramme dans le cadre du décompte annuel des crédits d’engagement. Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Un cr édit de 75 000 000 de francs est sollicit é pour l ’ensemble des projets d ’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit comprend des crédits de programme pour la r éalisation de projets de construction impr évus et l ’acquisition d’immeubles, ainsi que pour les projets d éjà connus en faveur des repr ésentations suisses à l ’étranger et de l ’administration f édérale g énérale, dont les co ûts se situent entre 1 et 10 millions de francs.5113 Message 1 Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs 1.1 Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern Utilisateur: Office fédéral de topographie 15,2 millions de francs (projet no 2054.002) 1.1.1 Point de la situation L’Office fédéral de topographie (S+T), g éré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB), est en changement permanent; les processus de production par photochimie sont progressivement remplac és par des m éthodes de travail assist ées par ordinateur. En outre, l ’office s’est vu attribuer de nouvelles t âches ainsi que le personnel supplémentaire nécessaire (direction des mensurations cadastrales, centre de coordination du syst ème d’information géographique). Ces t âches supplémentai- res, ainsi que les exigences des Archives f édérales relatives à la protection des don- nées et à l’archivage, ne peuvent être remplies que si des locaux appropri és sont dis- ponibles. Ceux-ci sont aujourd ’hui nettement insuffisants, tant du point de vue de leur capacité que de leur équipement. Les bâtiments de l’Office fédéral de topographie doivent par conséquent être adaptés aux nouvelles exigences et agrandis dans une modeste mesure. Par ailleurs, des tra- vaux d’entretien qui avaient été remis à plus tard, à l’intérieur et sur l ’enveloppe du bâtiment, doivent être effectués en urgence. Il s’agit notamment de: – la construction d’une zone réservée à la clientèle avec des bureaux de vente, des locaux de d émonstration, une phototh èque, une salle de conf érences et un local des archives sp éciales, nécessaires aux activit és de vente et r épon- dant à une exigence ancienne des Archives f édérales relative à la conserva- tion des biens culturels historiques; – la rénovation et la nouvelle affectation des anciens locaux photographiques (surfaces actuellement délaissées); – les travaux n écessaires à la r éorganisation de l ’ensemble du service d’expédition; – la création d’une cafétéria du personnel (actuellement, les 270 collaborateurs ne disposent que de 30 m 2); – la r énovation totale des installations sanitaires, en piteux état; de plus, la proportion des toilettes femmes et hommes n’est pas respectée; – le remplacement des fen êtres du b âtiment de l ’imprimerie, permettant ainsi d’économiser une énergie substantielle; il sera par ailleurs plus facile et plus économique d ’obtenir des conditions climatiques satisfaisantes dans ces locaux.5114 1.1.2 Description de la construction Ce projet, issu d ’un concours d ’architecture, élargit de mani ère appropri ée l’ensemble architectural de l ’Office fédéral de topographie, remarquable sur le plan historique. Les bâtiments actuels, comprenant le corps principal sobre et bien struc- turé ainsi que l ’imprimerie, seront conserv és dans leur int égralité, mis à part quel- ques simples interventions précises et des changements d’affectation. La construction de la zone r éservée à la client èle permettra de s éparer la cour du milieu urbain et de l ’affirmer dans sa fonction sp écifique de cour int érieure, au cen- tre du complexe. Le b âtiment à construire, qui sera un point de jonction pour la clientèle et les visiteurs, deviendra le point de mire de l ’ensemble du complexe en face de l’espace urbain. La nouvelle situation urbanistique mettra en valeur le site et soulignera l ’importance de l’Office fédéral de topographie comme institution publique représentative. Bâtiment à construire réservé à la clientèle Le b âtiment à construire sur trois niveaux abritera la zone r éservée à la client èle avec les bureaux de vente, des locaux de d émonstration, une phototh èque, une salle de conférences et des archives sp éciales, ainsi que les places de travail s upplémen- taires n écessaires. La nouvelle entr ée principale du complexe reliera, au rez-de- chaussée, le nouveau b âtiment aux anciens. La construction de ce b âtiment permet- tra de renoncer aux locaux actuellement loués à la Seftigenstrasse. Rénovation des bâtiments existants Les bâtiments de l ’actuel Office f édéral de topographie ont été construits en 1941. Ils nécessitent, après 60 ann ées d’exploitation, une r énovation générale et une opti- misation de leur structure. A l’intérieur, les interventions sur le gros œ uvre seront limit ées, tout en optimisant l’occupation des espaces et l ’exploitation, notamment en ce qui concerne les livrai- sons. De nouvelles pl aces de travail seront cr éées, les espaces de bureaux uniformi- sés et la cafétéria réorganisée. Les fenêtres de l’imprimerie présentent des d éfauts sur le plan énergétique et archi- tectural et devront être changées. Les toilettes et les ascenseurs dans la zone de pro- duction et les d épôts seront également remplacés. La ventilation d ésuète de l’ancien laboratoire photochimique dans le b âtiment annexe sera totalement r énovée, redi- mensionnée et partiellement démontée. Les installations électriques seront agrandies pour tenir compte des nouveaux besoins et des exigences de s écurité. Le chauffage sera adapté, mais pourra être maintenu en raison des besoins en chaleur réduits. Droit de la construction La parcelle est situ ée dans la zone d ’utilisation publique et porte la mention «bâti- ments et am énagements de l ’Office f édéral de topographie ». La r énovation et l’agrandissement des bâtiments et des aménagements sont autorisés.5115 1.1.3 Calendrier – Projet définitif automne 2002 – Requête en autorisation de construire et préparation de l’exécution du bâtiment à construire fin 2002 – Exécution par étapes du projet partiel printemps 2003 – Achèvement du bâtiment à construire fin 2003 – Achèvement des transformations fin 2004 1.1.4 Conséquences financières Considérant l ’avant-projet et le devis estimatif (+/ – 10 %), les d épenses sont esti- mées de la manière suivante: Francs – Bâtiment à construire, transformations et rénovation 13 500 000 – Agencement 300 000 – Réserve environ 10 % 1 400 000 Crédit d’engagement total 15 200 000 1.2 Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin Utilisateur: Office fédéral du sport (OFSPO) 2,4 millions de francs (projet no 4237.064) 1.2.1 Point de la situation Besoins Le projet et le devis g énéral de rénovation et d ’extension de l ’hôtel OFSPO ont été élaborés il y a cinq ans. Dans le cadre du message sur les constructions de 1999, le Parlement a accord é le 16 d écembre 1999 un cr édit d ’engagement d ’un total de 35 200 000 francs. Ce cr édit comprend 1 100 000 francs pour un «système d’information ainsi qu’un système de comptage et de contrôle des accès» correspon- dant aux connaissances de l ’époque. Entre-temps beaucoup de facteurs ont chang é, notamment dans le contr ôle des acc ès, l’encaissement et l ’information. Les besoins ont également évolué, tout comme la technique. Ainsi, l ’OFSPO introduira un pro- gramme informatique de gestion des cours, pilotant notamment le contr ôle des accès, l’encaissement et l’information.5116 Etat actuel et défauts Les 1 100 000 francs pr évus dans le message sur les constructions de 1999 pour le système de contr ôle des acc ès comprenaient la surveillance de l ’enveloppe du b âti- ment, habituelle à l’époque, combinée avec un syst ème classique de fermeture int é- rieure avec des cl és. Ce syst ème n ’est pas compatible avec le nouveau syst ème d’exploitation prévu par l’OFSPO. Selon les connaissances actuelles, un syst ème d ’entrée avec badges ne peut fonc- tionner correctement que si toutes les installations sont munies d ’un syst ème de contrôle des entrées et que le client ou le visiteur puisse, avec un badge, ouvrir tous les bâtiments, salles et installations auxquelles il a le droit d ’accéder. Avec les élé- ments prévus dans le devis g énéral original, on aurait eu une solution mixte, avec badges et clés. De plus, l ’OFSPO d éplore une augmentation des infractions et des vols ces der- nières années. Etat requis Les exigences en mati ère de contr ôle et de s écurité requièrent ainsi un syst ème de contrôle d’accès et de surveillance étendu. L’OFSPO est depuis peu g éré par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB). A ce titre, en mati ère de comptabilit é, il est d épendant des interfaces du système SAP de l ’Office f édéral de l ’informatique et de la t élécommunication (OFIT), ce qui renchérit le système d’encaissement. A l’automne 2002, l ’OFSPO introduira un nouveau programme d ’exploitation qui permettra de g érer tous les cours, tant durant la phase de pr éparation que celle de mise en œ uvre. L ’OFSPO aura la possibilit é de tester et d ’adapter ce programme jusqu’à l’ouverture de l ’annexe de l ’hôtel à la mi-2003. Ce programme sera li é aux systèmes de contr ôle des acc ès, d’encaissement et d ’information. A cela s ’ajoutera un système de surveillance par vid éo. Vu le grand nombre d ’hôtes, la mise en ser- vice simultanée de tous les syst èmes est une nécessité pour l’exploitation et permet- tra de mieux servir la clientèle. Toute l’occupation des locaux sera g érée de manière centralisée. Les informations à la clientèle et/ou au système de contrôle seront acheminées par des lignes informati- ques. Tous les clients recevront un badge qui leur permettra d ’ouvrir la porte des chambres et d ’accéder aux installations sportives et aux salles de th éorie qui leur sont attribu ées. Les frais de restaurant seront transf érés directement au syst ème d’encaissement. L’hôte pourra également utiliser son badge au d ébut du cours pour le charger d’une somme d’argent qui lui permettra de payer sans monnaie ses d épen- ses à la cafétéria ou à la boutique. Les caisses sont reli ées par des lignes informati- ques au système central. Il est prévu en première étape – qui est l’objet de la présente demande de crédit – de raccorder les bâtiments du site de Macolin au système. La deuxième étape pr évoit de connecter, à partir de 2004/2005, les b âtiments des sites de Bienne, Ipsach et éventuellement Montana, ainsi que de compl éter le site de Macolin par un syst ème de vidéo. Les co ûts approximatifs de cette deuxi ème étape atteignent environ 1 300 000 francs. Cette étape n ’étant pas aussi urgente que la première, ces coûts feront l’objet d’une demande ultérieure dans le cadre d ’une pro- cédure séparée.5117 1.2.2 Description des travaux et des installations Travaux En vue de r éaliser le syst ème mentionné ci-après, il sera n écessaire d’effectuer des travaux préparatoires, gros œ uvre, installations et second œ uvre dans les b âtiments concernés. Contrôle des accès (COAC) A l’aide d ’un badge et de lecteurs de badge en ligne ou hors ligne, le client aura accès aux locaux et aux installations. En même temps, les accès seront surveillés. Système d’encaissement (CAISSE) Le client pourra obtenir des services (restaurant, caf étéria, kiosque) à l’aide de son badge qui sera lu par les caisses équipées de lecteurs ad hoc. Les prestations per çues seront enregistrées de manière centralisée et débitées. Système d’information (INFO) Les informations relatives à l’occupation des salles seront transmises, via le r éseau local (LAN), à un tableau d’affichage électrique dans tout le périmètre de l’OFSPO. Système de surveillance par vidéo (VIDEO) Les zones concernées seront surveillées par caméras (transfert des images via LAN). 1.2.3 Calendrier –É tudes d’exécution/requête en autorisation de construire 2002 – Phase de travaux et d’installation 2002/2003 – Achèvement et mise en service mi-2003 1.2.4 Conséquences financières Considérant l ’avant-projet et le devis estimatif (+/ – 10 %), les d épenses sont esti- mées de la manière suivante: Francs – coûts de la construction et des installations 3 300 000 – déduction de la part du crédit déjà accordé 1 100 000 – coûts de l’extension 2 200 000 – réserve environ 10 % 200 000 Crédit additionnel total 2 400 0005118 La deuxi ème étape des syst èmes de contr ôle des acc ès, d ’encaissement et d’information de l’OFSPO n’est pas visée dans le présent message. 1.3 Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden Utilisateur: Administration fédérale des douanes (AFD) 12,9 millions de francs (projet no 5204.001) 1.3.1 Point de la situation Etat actuel Le trafic international des grands axes A 5 (Karlsruhe –Bâle) et N 2 (B âle–Chiasso) passe principalement par la plate-forme douani ère autorouti ère de B âle/Weil. Une petite partie de ce trafic interr égional ainsi que le trafic r égional passent la fronti ère à Rheinfelden, par l’ancien pont sur le Rhin, et à Stein Säckingen. Etat requis La construction, décidée, d’un nouveau pont sur le Rhin à Rheinfelden permettra de relier l’autoroute A 98 en Allemagne à la N 3 en Suisse. L ’ouverture, prévue pour fin 2004, de la nouvelle liaison routi ère transfrontalière exigera, dans la foul ée, la mise en place de nouvelles infrastructures de contr ôle douanier et de d édouanement des marchandises, capables d’absorber le trafic attendu. Les opérations douanières et celles de la police frontali ère seront coordonn ées entre les deux pays. Les avantages pour les services de la douane, mais surtout pour leurs clients, seront ainsi consid é- rables: simplification et accélération du dédouanement des marchandises, utilisation plus rationnelle du personnel, s écurité plus grande, ainsi que frais de construction et d’exploitation réduits. Parallèlement à la mise en service de la nouvelle liaison routi ère N 3 –A 98, une interdiction générale de la circulation des camions sera introduite sur l ’ancien pont sur le Rhin à Rheinfelden. Le d édouanement du trafic r égional des marchandises à Stein S äckingen restera également possible apr ès l ’ouverture de la nouvelle plate- forme douanière commune. Il est prévu de construire un b âtiment de service pour le contr ôle frontalier commun des personnes, comprenant une aire de d édouanement couverte en totalit é, ainsi qu’un bâtiment de service pour le d édouanement et le contr ôle des marchandises en transit. En conformit é avec la politique d ’intégration de la Suisse, les m éthodes de construction et les matériaux seront, dans la mesure du possible, adapt és à une utili- sation limitée dans le temps, à un changement d ’affectation ou à un démontage. Les aménagements extérieurs, cour douani ère, aire de stationnement pour l ’attente des camions, places de stationnement, etc., seront réalisés par le canton d ’Argovie sur le crédit des routes nationales. L’administration douani ère allemande r éalisera, du c ôté allemand, le pendant de la plate-forme douanière commune. Chaque pays mettra à la disposition de l ’autre les infrastructures nécessaires au dédouanement à l’exportation.5119 1.3.2 Description des travaux Le projet, issu d ’un concours de la fin des ann ées 80, n ’a été examiné et retravaill é qu’à la fin des ann ées 90, apr ès les d écisions concernant le trac é définitif des deux autoroutes. Le projet r évisé et adapt é aux besoins actuels se fonde sur les principes d’architecture et de construction ci-dessous. Bâtiments Les b âtiments auront un niveau à l ’exception du b âtiment de d édouanement des marchandises qui en comprendra deux. R éalisés à partir d ’éléments préfabriqués en bois, ils seront de construction légère et ne seront pas excavés. Structures Tous les b âtiments reposeront sur un radier en b éton. Une trame r égulière de poteaux de bois supportera les pannes longitudinales au b âtiment. La toiture, formée de profil és creux isolants en bois, reposera sur les pannes. Au-dessus des profil és creux, il y aura un espace ventil é surmonté d’un plancher servant de support à une surface herbeuse intensive. Les éléments de fa çades en bois comprendront des poteaux recouverts de lamelles sur les deux faces. Le rev êtement de la fa çade, ventil é sur sa face int érieure, sera monté sur place sur les éléments en bois. Les fen êtres seront en bois naturel. Le sol consistera en une chape flottante reposant sur une isolation thermique. Les locaux, à l’exception des couloirs, ne disposent en principe pas de plafonds sus- pendus. Décoration de la façade Il est pr évu de rev êtir les deux groupes de b âtiments pour voyageurs et de la cour douanière de matériaux différents. Le groupe de bâtiments destiné au passage des voyageurs sera considéré comme une porte d’entrée significative en Suisse. Il est pr évu de traiter la derni ère couche de la façade de fa çon artistique et de la rev êtir de plaques en mati ère plastique semi- transparentes. Ainsi, de loin, le b âtiment apparaîtra de couleur blanche. Plus on s ’en approchera, plus le traitement artistique sera visible. Les bâtiments de la cour douanière seront, par contre, revêtus de plaques colorées en fibrociment. Couverture de l’aire de dédouanement du passage des voyageurs La couverture de l ’aire de d édouanement pour voyageurs comprendra une dalle horizontale en construction métallique suspendue par des câbles à deux piliers. Cette construction sera recouverte de plaques profil ées translucides. Au-dessous, des lamelles dévieront la lumi ère, ce qui cr éera une lumi ère diffuse et agr éable sous la dalle.5120 1.3.3 Calendrier – Etudes du projet définitif, requête en autorisation de construire fin 2002 – Début probable des travaux mi-2003 – Achèvement probable des travaux et mise en service fin 2004 1.3.4 Conséquences financières Considérant l ’avant-projet et le devis estimatif (+/ – 10 %), les d épenses sont esti- mées de la manière suivante: Francs – Coûts de construction (travaux dus à la RPLP compris) 11 500 000 – Agencement 400 000 – Réserve environ 10 % 1 000 000 Crédit d’engagement total 12 900 000 1.4 Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles Utilisateur: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 60,0 millions de francs (projet no 0652.051) 1.4.1 Point de la situation L’acquisition d’immeubles exige des décisions claires et rapides, assorties des com- pétences l égales n écessaires. Afin de permettre au Conseil f édéral et à l ’adminis- tration, le cas échéant, d ’entamer rapidement des n égociations, un cr édit de pro- gramme de 100 millions de francs, pour l ’acquisition de terrains et d ’immeubles, a été approuvé par les Chambres f édérales dans le cadre du message sur les construc- tions civiles de 1997. Les immeubles suivants ont été acquis jusqu’à présent: Francs – Berne, Schwarztorstrasse 55 Utilisateur: Adm. fédérale des contributions (AFC) 4 800 000 – Berne, Fellerstrasse 15 Utilisateur: Administration fédérale générale 19 030 000 – Zollikofen, Agrandissement de la parcelle et frais de voirie et réseaux divers Utilisateur: Département fédéral de justice et police (DFJP) 9 200 0005121 Francs – Berne, Holzikofenweg 8 Utilisateur: Office fédéral de la police (OFP) 13 000 000 – Berne, Belpstrasse 18 Utilisateur: Secrétariat d’état à l’économie (SECO) 4 400 000 – Quatre crédits de moins de 3 millions de francs pour différents utilisateurs 6 154 000 Solde du crédit 43 416 000 Les Chambres fédérales seront informées chaque année sur l’utilisation de ce cr édit de programme dans le cadre du budget annuel et du compte d’État. 1.4.2 Le nouveau crédit de programme Le nouveau cr édit de programme, d ’un montant de 60 millions de francs, doit con- fier au Conseil f édéral et à l ’administration la comp étence l égale de pouvoir agir rapidement en cas d’acquisition d’immeubles avantageux et int éressants. La présen- tation d ’un message particulier à chaque objet provoquerait des retards tels que la Confédération ne serait pas en mesure d’acheter des immeubles. 1.4.3 Conséquences financières Crédit d’engagement Un crédit d’engagement (crédit de programme) de 60 millions de francs est sollicit é. Les Chambres f édérales seront inform ées de l ’utilisation du cr édit de programme dans le cadre du d écompte annuel des cr édits d ’engagement ( état des cr édits d’engagement de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL). Crédit de paiement Le besoin annuel pr ésumé en cr édit de paiement sera sollicit é chaque fois dans le cadre du budget sous l’article de l’OFCL intitulé «Constructions civiles».5122 2 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Liste des crédits de programme No du projet. Utilisateurs Descriptif Crédit d’engagement ou coûts 0203.003 201 DFAE, Direction des ressources et du r éseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour des travaux de construction imprévus, l’entretien planifié, des mesures de sécurité, des groupes électrogènes de secours et des installations de communication par satellites dans les représentations de la Suisse à l’étranger Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs 0204.003 201 DFAE, Direction des ressources et du r éseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour des achats d’immeubles imprévus et urgents en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger Crédit d’engagement: 20 000 000 de francs 0206.015 201 DFAE, Direction des ressources et du r éseau extérieur (DRE) Crédit de programme pour l’équipement initial en mobilier des bâtiments à construire et des bâtiments nouvellement achetés en faveur des représentations de la Suisse à l’étranger Crédit d’engagement: 10 000 000 francs 0650.006 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour les projets compris entre 1 et 10 millions de francs dans le cadre du programme des constructions 2003 Crédit d’engagement: 15 000 000 de francs En l’état des études, les projets suivants seront financés au travers de ce crédit de programme: 104 Chancellerie fédérale (CF) Berne, Gurtengasse 5 Rénovation et agrandissement du bâtiment destiné à la Chancellerie fédérale Coûts: environ 7 000 000 de francs 600 Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG DFF) Berne, Schwanengasse 2 Rénovation et adaptation Coûts: environ 3 900 000 francs 620 Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Réserve sur crédit de programme n o 0650.006 pour projets compris entre 1 et 10 millions de francs dans le cadre du programme des constructions 2003 Coûts: environ 4 100 000 francs5123 No du projet. Utilisateurs Descriptif Crédit d’engagement ou coûts Francs0650.007 620 Office f édéral des constructions et de la logistique (OFCL) Crédit de programme pour l’acquisition d’immeubles dans le cadre du programme des constructions 2003 Crédit d’engagement: 10 000 000 de francs En l’état des études, le projet suivant sera financé au travers de ce crédit de programme: 101 Assemblée fédérale Berne, Kochergasse 1 Participation au parking du Casino Coûts: environ 10 000 000 de francs Total Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs 75 000 000 3 Récapitulation du nouveau crédit d’engagement demandé Francs Projets d’un montant supérieur à 10 millions de francs Total 90 500 000 Agrandissement et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern (projet no 2054.002) (ch. 1.1) 15 200 000 Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2) 2 400 000 Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden (projet no 5204.001) (ch. 1.3) 12 900 000 Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles (projet no 0652.051) (ch. 1.4) 60 000 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Total 75 000 000 Projets selon liste du crédit de programme (ch. 2) Total général du crédit d’engagement 165 500 0005124 4 Conséquences financières, effets sur l’état du personnel et effets sur le calendrier des travaux, ainsi que frein aux dépenses 4.1 Conséquences financières Ces investissements sont pr évus par le plan d ’investissement 2002–2009 des cons- tructions civiles de la Confédération. 4.2 Effets sur l’état du personnel Les projets soumis n’ont pas d’effet sur l’état du personnel. 4.3 Effets sur le calendrier des travaux On peut partir de l ’idée qu’une fois les cr édits votés par les Chambres f édérales les travaux pour chaque projet d ébuteront conform ément au calendrier pr évu. Il n ’est toutefois pas exclu que la situation financi ère de la Conf édération retarde les échéances de réalisation. 4.4 Frein aux dépenses Selon l ’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les cr édits d ’engagement et les plafonds de d épenses, s ’ils entraînent de nouvelles d épenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorit é de chaque conseil. L ’acquisition d ’immeubles individuels de plus de 20 millions de francs pouvant être réalisée dans le cadre du cr édit de programme de 60 millions de francs pour l ’acquisition de terrains et d ’immeubles, le montant figu- rant sous le ch. 1 de l ’annexe à l’art. 1 du projet d ’arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses. 5 Bases juridiques Le présent projet repose sur la comp étence générale de la Conf édération de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Sont pas ailleurs déterminants: – les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Conf é- dération (RS 611.0); – l’art. 1 de l ’arrêté f édéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des construc- tions (RS 611.017); – l’art. 15 de l ’ordonnance du 14 d écembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).5125 La compétence de l ’Assemblée fédérale d’octroyer les cr édits sollicit és découle de l’art. 167 de la Constitution. En vertu de l ’art. 4 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il y a lieu de donner à l’acte la forme d ’un arrêté fédéral simple non sujet au référendum. 6 Version condensée du programme des constructions civiles L’année pr écédente d éjà, une version condens ée du message sur les constructions civiles (programme 2002 des constructions civiles) a été soumise aux Chambres fédérales. Cette mani ère de proc éder ayant fait ses preuves, la pr ésente version du message sur les constructions civiles est également condensée. Un message égale- ment raccourci est soumis au Parlement. Il mentionne les points importants des projets à l’étude et donne la liste des crédits de programme. Les détails techniques et de construction, ainsi qu ’un éventuel devis g énéral d étaillé, figurent dans la documentation compl émentaire (cahiers des projets). Ces documents sont, comme jusqu’à pr ésent, distribu és aux commissions des constructions publiques comp é- tentes par le secr étariat des commissions et, sur demande, aux membres du Parlement concernés.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5109-5125 Page Pagina Ref. No 10 126 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.