<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. C.O. SA, recourante, est une société anonyme ayant notamment</p> <p class="MsoPlainText">pour but le commerce de vins et la gérance d'exploitations vinicoles et</p> <p class="MsoPlainText">viticoles. R. SA (FOSC, 193 - 7355; FO no 85, p.1182), intimée, est une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme ayant notamment pour but la production et le commerce de</p> <p class="MsoPlainText">vins suisses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 juin 1981, C.O. SA, anciennement A.O. SA, a déposé la</p> <p class="MsoPlainText">marque "R. ", qui est un produit enregistré comme vin de Romandie</p> <p class="MsoPlainText">(Chasselas). Le 28 mai 1997, la recourante a mis en demeure l'intimée de</p> <p class="MsoPlainText">supprimer sans délai l'appellation "R. ", sous laquelle il lui était</p> <p class="MsoPlainText">reproché de commercialiser divers vins (Pinot noir, Oeil-de-Perdrix,</p> <p class="MsoPlainText">Chardonnay, notamment).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> N'ayant enregistré aucune réaction, C.O. SA a déposé une requête</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel,</p> <p class="MsoPlainText">concluant notamment à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de ne plus apposer</p> <p class="MsoPlainText">et de retirer toutes les étiquettes comprenant la marque "R. " sur les</p> <p class="MsoPlainText">bouteilles qu'elle produit et a produit, le tout sous la sanction de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 292 CPS. La requérante invoquait les dispositions de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur la protection des marques et indications de provenance (LPM),</p> <p class="MsoPlainText">la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) ainsi que les articles</p> <p class="MsoPlainText">28c à 28 f CCS, faisant valoir que seule la voie des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisionnelles, permettant une intervention rapide, était à même de</p> <p class="MsoPlainText">mettre fin à l'usurpation de la marque de C.O. SA sans attendre</p> <p class="MsoPlainText">l'aboutissement d'une longue procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance de procédure du 24 juillet 1997, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a invité la partie requérante à déposer une avance de frais de 360 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Le même jour et par l'intermédiaire de son greffier, le premier juge a de</p> <p class="MsoPlainText">plus invité l'intimée à lui faire part de ses éventuelles observations sur</p> <p class="MsoPlainText">la requête dans un délai fixé au 25 août 1997. Le mandataire de la requé-</p> <p class="MsoPlainText">rante a été informé de cet avis par l'envoi d'une copie. A la requête du</p> <p class="MsoPlainText">mandataire consulté par l'intimée, la présidente du tribunal a fait</p> <p class="MsoPlainText">savoir, à nouveau par un avis de son greffier, qu'un délai reporté au 1er</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997 pour le dépôt d'observations était accordé. Le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de la requérante a été informé de cette décision par l'envoi d'une copie.</p> <p class="MsoPlainText">Le 1er septembre 1997, l'intimée a déposé ses observations, complétées de</p> <p class="MsoPlainText">diverses annexes. Elle a conclu au rejet de la requête et à la condamna-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la requérante à tous les frais, dépens et honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un courrier du 1er septembre 1997, le mandataire de la</p> <p class="MsoPlainText">requérante a demandé au premier juge de lui "faire tenir les observations</p> <p class="MsoPlainText">de Me Jean Studer concernant l'affaire citée sous rubrique et donner suite</p> <p class="MsoPlainText">rapidement à la requête du 23 juillet 1997".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par ordonnance du 5 septembre 1997, la présidente du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">civil du district de Neuchâtel a rejeté la requête en mettant les frais à</p> <p class="MsoPlainText">charge de la requérante et en condamnant cette dernière au paiement des</p> <p class="MsoPlainText">honoraires du mandataire de la société intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. C.O. SA recourt contre cette ordonnance en concluant à son</p> <p class="MsoPlainText">annulation et à ce que la requête de mesures provisoires du 23 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1997 soit admise, le tout avec suite de frais et dépens. Elle se prévaut</p> <p class="MsoPlainText">de 3 violations des règles essentielles de la procédure, au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 415 al.1 litt.a CPC. D'abord, le premier juge aurait mal appliqué</p> <p class="MsoPlainText">l'article 55 CPC et commis un déni de justice formel entraînant cassation,</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où il n'a pas communiqué à la recourante les pièces dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sées par l'intimée, ni avant ni après l'ordonnance entreprise, et où il a</p> <p class="MsoPlainText">communiqué les observations proprement dites de l'intimée en même temps</p> <p class="MsoPlainText">que son ordonnance, cette violation du droit d'être entendu entraînant que</p> <p class="MsoPlainText">des faits inexacts ont été retenus. Ensuite, le premier juge a décidé de</p> <p class="MsoPlainText">statuer sans débats - ce qui n'est pas critiqué en soi - mais sans que</p> <p class="MsoPlainText">cette décision fasse l'objet d'une ordonnance, ce qui constituerait une</p> <p class="MsoPlainText">violation d'une règle essentielle de la procédure (selon un arrêt paru au</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1993 p. 304); une semblable violation serait réalisée en l'espèce,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'une simple lettre du greffe a été envoyée à l'intimée pour l'invi-</p> <p class="MsoPlainText">ter à déposer d'éventuelles observations, à la place d'une ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">émanant du juge, ce qui aurait empêché la recourante de prendre connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance des pièces déposées par l'intimée, en violation de son droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendue. Enfin, le premier juge aurait violé l'article 144 al.1 CPC en</p> <p class="MsoPlainText">retenant que la requérante avait agi de façon téméraire; or, faute d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">pu prendre connaissance des observations et pièces déposées par l'intimée,</p> <p class="MsoPlainText">elle-même n'a pas pu justifier sa position, ou cas échéant la modifier,</p> <p class="MsoPlainText">alors que les pièces qu'elle avait déposées à l'appui de sa requête lui</p> <p class="MsoPlainText">permettaient de procéder sans témérité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Sans prendre de conclusions sur le recours, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">observe que la décision attaquée n'a pas retenu que la société "G. SA"</p> <p class="MsoPlainText">aurait appartenu comme la requérante à "D. SA", mais qu'elle résumait</p> <p class="MsoPlainText">simplement en cela la prise de position de l'intimée, sans que cet élément</p> <p class="MsoPlainText">ne soit d'ailleurs entré en ligne de compte pour aboutir à la solution</p> <p class="MsoPlainText">attaquée. Pour sa part, un associé du mandataire de l'intimée a sollicité</p> <p class="MsoPlainText">une prolongation du délai pour présenter des observations sur le recours;</p> <p class="MsoPlainText">sa requête a été rejetée par ordonnance du 10 octobre 1977, la Cour</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant pas la compétence de proroger le délai pour répondre au recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La recourante se plaint tout d'abord d'un déni de justice</p> <p class="MsoPlainText">formel, du fait qu'elle n'a pas été entendue à la suite du dépôt par la</p> <p class="MsoPlainText">société intimée de ses observations sur la requête de mesures provisoires,</p> <p class="MsoPlainText">et du fait également qu'elle ignore à ce jour le contenu des documents</p> <p class="MsoPlainText">déposés par l'intimée en annexe à ses observations. Elle invoque l'article</p> <p class="MsoPlainText">55 CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Complété de la note marginale "droit d'être entendu", l'article</p> <p class="MsoPlainText">55 CPC prévoit que le juge ne peut rendre aucune décision ni jugement sans</p> <p class="MsoPlainText">que toutes les parties aient été entendues ou mises en mesure, en la forme</p> <p class="MsoPlainText">légale, de présenter leurs moyens. Prise à la lettre, cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">n'a certainement pas été enfreinte, dès l'instant où les deux parties ont</p> <p class="MsoPlainText">fait connaître leur point de vue au juge avant que celui-ci ne statue : la</p> <p class="MsoPlainText">requérante a d'abord développé son argumentation à l'appui de sa requête</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires, puis l'intimée a fait connaître ses observations</p> <p class="MsoPlainText">et ses conclusions, à l'invitation du juge qui respectait ainsi le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendu de la partie intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En réalité, la recourante se plaint de ce que le juge n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">organisé un deuxième échange d'écritures, puisqu'elle lui reproche de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas lui avoir soumis les observations et les pièces annexes déposées par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée. En mesures provisoires, le code de procédure ne prévoit cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant pas un double échange d'écritures, à l'instar de la réplique et de la</p> <p class="MsoPlainText">duplique qui sont possibles en procédure écrite (art.309 et 311 CPC) si la</p> <p class="MsoPlainText">partie concernée estime que les circonstances rendent nécessaires l'allé-</p> <p class="MsoPlainText">gation de faits nouveaux (art.309 al.2 CPC). Bien plutôt, la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires prévue aux articles 121 et suivants comporte, sous ré-</p> <p class="MsoPlainText">serve des cas d'urgence (art.126 à 130 CPC), un renvoi aux règles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sommaire (art.125 CPC). Cette dernière prévoit que si la nature</p> <p class="MsoPlainText">de la cause lui permet de statuer sans débats, le juge peut renoncer à</p> <p class="MsoPlainText">citer les parties et inviter le défendeur à produire une réponse écrite</p> <p class="MsoPlainText">avec pièces à l'appui (art.379 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante ne prétend pas que l'urgence imposait</p> <p class="MsoPlainText">de statuer sans entendre l'intimée, ni que le juge aurait dû citer les</p> <p class="MsoPlainText">parties à une audience. Autrement dit, ce n'est pas le choix de la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure sommaire sans débats, adoptée par le premier juge, qui est en soi</p> <p class="MsoPlainText">critiqué, mais le fait que le juge a fondé sa décision sur les observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions et les pièces déposées par l'intimée sans lui avoir fourni au préa-</p> <p class="MsoPlainText">lable l'occasion de les discuter. La recourante invoque à cet égard un</p> <p class="MsoPlainText">arrêt de la Cour de céans (RJN 1980-81 p. 98) pour en déduire que la ju-</p> <p class="MsoPlainText">risprudence a déjà reconnu dans certaines circonstances l'obligation pour</p> <p class="MsoPlainText">le juge d'entendre les parties en tenant une seconde audience, malgré que</p> <p class="MsoPlainText">la loi ne prévoit pas expressément cela. Elle ajoute que ce déni de justi-</p> <p class="MsoPlainText">ce formel doit entraîner cassation, puisqu'il a influé sur le dispositif</p> <p class="MsoPlainText">(RJN 1990 p. 72).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où le droit de procédure neuchâtelois ne définit</p> <p class="MsoPlainText">pas le contenu du droit d'être entendu, il incombe à la jurisprudence de</p> <p class="MsoPlainText">le faire en se référant aux principes généraux, notamment ceux qui décou-</p> <p class="MsoPlainText">lent directement de l'art.4 Cst. féd. L'arrêt précité (RJN 1980-81 p. 98)</p> <p class="MsoPlainText">en est l'illustration sur le plan cantonal, et le Tribunal fédéral a déjà</p> <p class="MsoPlainText">eu l'occasion de rappeler que dans les cas où la protection accordée par</p> <p class="MsoPlainText">le droit de procédure cantonal apparaît insuffisante, le justiciable peut</p> <p class="MsoPlainText">se prévaloir de celle découlant en droite ligne de l'art.4 Cst. féd. (ATF</p> <p class="MsoPlainText">122 I 109, cons.2a et les références). Tel qu'il est garanti par l'art.4</p> <p class="MsoPlainText">Cst. féd, le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de</p> <p class="MsoPlainText">s'expliquer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit</p> <p class="MsoPlainText">prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves</p> <p class="MsoPlainText">pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit</p> <p class="MsoPlainText">donné suite à ses offres de preuves essentielles ou à tout le moins de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la</p> <p class="MsoPlainText">décision à rendre (ATF 122 V 157 cons.1a; 120 1b 379 cons.3b; 119 1a 16</p> <p class="MsoPlainText">cons.2d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante, qui avait demandé de recevoir les observations de</p> <p class="MsoPlainText">l'adverse partie (ce qui a été fait) et invité le juge à donner suite ra-</p> <p class="MsoPlainText">pidement à sa requête, ne pouvait pas s'attendre à ce que le juge statue</p> <p class="MsoPlainText">en se fondant sur les observations et pièces versées au dossier, mais sans</p> <p class="MsoPlainText">organiser alors un second échange d'écriture ni citer les parties à une</p> <p class="MsoPlainText">audience. Cette manière de procéder consacre une violation du droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendu de la recourante. Partant, la décision doit être annulée et le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge invité à reprendre la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu de ce qui précède, il est inutile d'examiner encore les</p> <p class="MsoPlainText">deux autres griefs formulés par la recourante. La procédure devra de toute</p> <p class="MsoPlainText">façon être reprise, ce qui fournira à la recourante l'occasion de se pro-</p> <p class="MsoPlainText">noncer sur les observations et conclusions de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De même, la Cour n'a pas à statuer au fond, comme la recourante</p> <p class="MsoPlainText">l'y invite pourtant dans sa troisième conclusion; en effet, la cassation</p> <p class="MsoPlainText">de l'ordonnance entreprise tient à un déni de justice formel (RJN 1980-81</p> <p class="MsoPlainText">p. 98 précité), ce qui obligera le premier juge à reprendre la procédure,</p> <p class="MsoPlainText">et donc à entendre les parties à une audience ou au travers d'un second</p> <p class="MsoPlainText">échange d'écriture. On peut même s'étonner que la recourante ait pris</p> <p class="MsoPlainText">cette conclusion, dès l'instant où elle n'a pas du tout fait usage de son</p> <p class="MsoPlainText">droit d'être entendue pour discuter du contenu des pièces déposées par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du sort de la cause, les frais resteront à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat, le déroulement irrégulier de la procédure étant le fait du juge et</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée n'y étant pour rien. En revanche, obtenant ici l'annulation pour</p> <p class="MsoPlainText">cause d'irrégularité d'une ordonnance qui donnait sur le fond raison à</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée, la recourante a droit à des dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule l'ordonnance attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à la présidente du Tribunal civil du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel pour reprendre la procédure au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimée au versement à la recourante d'une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 novembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>