<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de péage pour l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard. Seront soumis au péage les véhicules de moins de 3,5 tonnes immatriculés à l'étranger.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les pays voisins de la Suisse et d'autres pays européens font payer différemment l'utilisation des infrastructures routières. Il existe à cet égard différents systèmes de péage. Toutefois, ils ont tous en commun de ne pas faire de distinction entre les véhicules immatriculés sur le territoire national considéré et ceux immatriculés à l'étranger pour la perception de la redevance. Les tarifs sont identiques, quelle que soit la provenance des véhicules. Le Conseil fédéral n'entend pas non plus déroger à cette pratique non discriminatoire qui a cours dans d'autres pays. Il s'oppose donc à toute redevance applicable aux véhicules étrangers qui franchissent le tunnel routier du Gothard.</p><p>Au demeurant, le Parlement a rejeté en 2017 trois motions réclamant l'introduction généralisée de péages pour la traversée de tunnels (16.3010, 16.3040 et 16.3045). Dans ses avis exprimés à l'époque, le Conseil fédéral avait aussi fondé sa réflexion sur le fait que les péages de tunnels et les systèmes de rabais y relatifs ne doivent pénaliser personne. Il y a donc lieu, une fois de plus, de refuser l'introduction d'un péage de tunnel pour les véhicules immatriculés à l'étranger.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.