2007-1752 731 08.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2007 Message concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l’année 2007 du 16 janvier 2008 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures éco- nomiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l’honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 11.1.1 et 11.1.2). Nous vous proposons d’en prendre acte (art . 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons trois messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à l’accord de libre -échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte et l’arrangement agricole entre la Suisse et l’Egypte (ch. 11.2.1 et appendices), l’arrêté fédéral relatif aux accords entre la Confédération suisse et la République du Kenya ainsi qu’ entre la Confédération et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investisse- ments (ch. 11.2.2) et l’arrêté fédéral relatif à la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole) (ch. 11.2.3 et appendices). En application de l’art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et l’art. 4, al. 2, de la loi sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l’année 2007, en vous proposant d’en prendre acte et d’adopter les mesures énumérées dans l’arrêté fédéral annexé (ch.11.3). Nous fondant sur l’art. 13, al. 1 et 2, de la loi sur le tarif des douanes, nous vous proposons d’adopter l’arrêté fédéral relatif à l’approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (ch.11.4 et appendices). 732 Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 733 Condensé Objectifs du Conseil fédéral Le Conseil fédéral avait à nouveau axé ses objectifs pour l’année 2007 en matière de politique économique extérieure sur la mise en œuvre des éléments centraux de la stratégie définie dans le rapport 2004 sur la politique économique extérieure. Le cycle de Doha de l’OMC, l’extension du réseau d’accords de libre-échange, le renforcement et l’approfondissement de la coopération avec l’UE, la mise en œuvre de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie et la poursuite des mesures de politique économique et commerciale en matière de coopération au développement ont été des thèmes prioritaires de l’année sous revue. Parmi les autres objectifs du Conseil fédéral, un élément de la politique de croissance, à savoir la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), a lui aussi eu des incidences sur la politique économique exté- rieure. Le rapport sur la politique économique extérieure offre la possibilité de tirer un bilan provisoire. Le développement du réseau d’accords de libre-échange constitue l’un des champs d’activités principaux de l’année sous revue. Ce développement a été complété par la mise en œuvre de la stratégie relative aux pays du BRIC définie dans le rapport 2006. Bien qu’aucune avancée décisive n’ait eu lieu dans les négo- ciations du cycle de Doha, l’OMC et le corpus de règles issu des cycles de négocia- tions précédents restent des éléments déterminants dans les relations de la Suisse avec de nombreux Etats. En 2007, les relations avec l’UE ont été placées sous le signe de la consolidation; dans le même temps, de nouvelles possibilités de coopéra- tion dans divers secteurs ont été discutées. La concrétisation de la contribution destinée aux nouveaux Etats membres de l’UE avance conformément aux prévisions. Le Parlement a approuvé les crédits-cadres pour la contribution et pour la pour- suite de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE et ceux de la CEI. Enfin, le Conseil fédéral a persévéré dans ses efforts pour améliorer de manière autonome la compétitivité de la Suisse. Dans cette perspective, les travaux internes de l’administration dans le cadre de la révision de la LETC ont joué un rôle déterminant. D’importantes d écisions ont également été prises dans le domaine de la promotion des exportations et de la promotion de la place économi- que. Le rapport sur la politique économique extérieure 2007 Le chapitre introductif (cf. ch. 1) est consacré à la compétitivité et à l’ouverture internationale. Il vise à clarifier la noti on de compétitivité, à définir la position de la Suisse à ce sujet en comparaison internationale et à tirer des conclusions pour la politique économique extérieure de la Suisse. Concernant ce dernier point, le rap- port parvient à la conclusion que la Suisse devrait stimuler l’ouverture inter- nationale de ses branches économiques afin d’améliorer, grâce aux avantages du 734 commerce international, la productivité de son économie et, par là même, sa com- pétitivité, pour la prospérité de ses habitants et de ses entreprises. La Suisse restera parmi les pays les plus compétitifs, pour peu qu’elle continue à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Collaborations économiques multilatérales (cf. ch. 2) Les efforts entrepris pour faire avancer les négociations du cycle de Doha de l’OMC se sont concentrés, au cours du premier semestre 2007, au niveau politique et sur la tentative des pays du G4 (Etats-Unis, UE, Brésil, Inde) de définir une position commune dans les négociations sur l’agriculture et les produits industriels. Par la suite, les discussions et les négociations dans le cadre multilatéral se sont déplacées vers Genève. Bien qu’aucune avancée décisive dans le cycle actuel n’ait pu avoir lieu au niveau politique durant l’année écoulée, l’OMC reste une enceinte primor- diale pour les exportateurs suisses et pour notre politique économique extérieure compte tenu de la libéralisation déjà réalisée et du corpus de règles existant. Les accords de libre-échange se basent en grande partie sur les disciplines de l’OMC et ils renvoient fréquemment à des dispositions de l’OMC. Outre le cycle de Doha, la Suisse attache par conséquent une grande importance à la mise en œuvre des accords de l’OMC existants. Parmi les autres organisations économiques multilatérales, l’OCDE, en tant que plate-forme pour les économies les plus dé veloppées et laboratoire d’idées, est d’une importance considérable pour la Suisse. L’année sous revue a été marquée par la réunion ministérielle annuelle de l’OCDE, la visite en Suisse du nouveau secrétaire général ainsi que le rapport de l’OCDE sur la situation économique de la Suisse. La CNUCED, qui sert de forum pour la coopération entre pays de l’OCDE et pays en développement ou en transition, a poursuivi ses programmes de promo- tion du commerce et des investissements. La CNUCED s’occupe actuellement des préparatifs de la XII e conférence ministérielle qui aura lieu au Ghana en avril 2008. Intégration économique européenne (cf. ch. 3) Les relations économiques avec les pays me mbres l’UE et de l’AELE sont essentiel- les pour la Suisse. L’accord de libre-échange de 1972 et les 16 accords bilatéraux signés avec l’UE d’une part, et la Convention de l’AELE, révisée en 2001, d’autre part, forment la base légale des relations de la Suisse avec ces entités. Les relations avec l’UE pour l’année sous revue ont été définies par les principes du Rapport Europe présenté en 2006 par le Conseil fédéral. L’accent a été mis sur les accords bilatéraux et leur extension aux deux nouveaux Etats membres, la Rouma- nie et la Bulgarie. De plus, les préparatifs de la mise en œuvre de la contribution de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’UE élargie ont été achevés avec succès, de sorte que les premières propositions de projet issues des dix pays partenaires ayant rejoint l’UE en 2004 ont déjà pu être reçues. La Suisse a examiné avec la Commission européenne d’autres domaines de coopération possibles, notamment en ce qui concerne la santé publique et le libre- échange dans le secteur agroalimentaire. Les deux parties ont entamé des négo- ciations sur le marché de l’électricité et les modalités douanières («règle des 735 24 heures»). Les divergences concernant les dispositions fiscales cantonales ont été discutées lors d’une première rencontre, durant laquelle le Conseil fédéral a, une fois de plus, rejeté le reproche d’une violation de l’accord de libre-échange. Le dialogue se poursuivra en 2008. Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l’UE ou de l’AELE (cf. ch. 4) Partout dans le monde, l’engouement pour les accords bilatéraux et plurilatéraux est très marqué. Les pays asiatiques et d’Amérique latine participent de manière croissante à cette tendance, et tendent de pl us en plus à conclure des accords avec des pays partenaires d’autres régions du monde. Quant à l’UE, elle a repris les négociations de libre-échange, après une réticence temporaire. La Suisse ne peut ni ne veut rester en marge de cette tendance. L’évolution qui s’est profilée durant l’année sous revue reflète l’intérêt grandissant pour les négociations de libre-échange et cette tendance con tinuera de s’affirmer en 2008. L’objectif principal reste d’éviter les discriminations sur les marchés étrangers. Les accords de libre-échange contribuent en outre de manière significative à intensifier les relations commerciales avec des partenaires importants ou font partie intégrante des stratégies correspondantes (par ex. à l’égard des pays du BRIC). L’entrée en vigueur de l’accord avec l’Egypte et l’achèvement des négociations avec le Canada, qui ont été longtemps bloquées, sont deux faits particulièrement réjouissants de l’année sous revue. La signature de l’accord avec le Canada devrait avoir lieu début 2008. Si la Suisse mène, en général, ce genre de négociations dans le cadre de l’AELE, elle n’exclut pas la voie bilatéra le. Ainsi, elle a entamé des négociations avec le Japon, notre troisième partenaire commercial, et plusieurs cycles de négo- ciations ont eu lieu durant l’année sous revue. Politiques horizontales (cf. ch. 5) Définir une position consolidée dans des dom aines qui sont l’objet de différentes négociations internationales et de discussions au sein d’organisations internationa- les, et la défendre de manière cohérente, est indispensable à une politique économi- que extérieure transparente et crédible aux yeux de l’économie comme des partenai- res internationaux. La Suisse développe ainsi ses relations avec des partenaires et organisations importants sur la base de politiques horizontales concertées. Les politiques horizontales ont de l’impor tance notamment dans les domaines des services, des investissements, des entraves techniques au commerce, de la politique internationale en matière de concurrence, des marchés publics et des aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce. La négociation d’accords, en particulier d’accords de libre-échange, forme une part importante des actions entreprises dans ces domaines. Parmi les autres activités relevant de domaines spécifiques qui ont marqué l’année sous revue, on peut citer la procédure de consultation concernant la révision de la LETC, l’examen approfondi des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit commun autaire, l’approbation par le Parlement de cinq accords de protection des investissements, la lutte contre la contrefaçon et le 736 piratage ainsi que la conclusion d’arrangements bilatéraux avec la Chine et l’Inde afin de renforcer la collaboration dans le domaine de la propriété intellectuelle. Système financier international (cf. ch. 6) Un système financier international stable est un élément important d’un cadre propice aux échanges transfrontaliers de biens, de services et de capitaux. Le Fonds monétaire international (FMI) et le Forum sur la stabilité financière (FSF) jouent un rôle capital dans la garantie d’un système financier stable. Il y a donc tout lieu de se réjouir que la Suisse ait été admise cet te année au sein du FSF. S’agissant des activités du FMI, il convient de mentionner l’analyse dont la Suisse a fait l’objet. Le FMI poursuit par ailleurs la réforme relative à la répartition des voix et à la repré- sentation des Etats membres. Un autre thème important se rapporte aux forums internationaux de coopération entre les organes de surveillance (banques, com- merce des valeurs mobilières, assurances, blanchiment d’argent). Ces forums offrent aux autorités nationales de surveillance l’occasion d’échanger expériences et informations, et d’élaborer des standards réglementaires. Enfin, les questions fiscales internationales relèvent également de ce domaine. Coopération économique au développement (cf. ch. 7) Les mesures prises en matière de coopération économique au développement repré- sentent un élément important de la politique de développement de la Suisse. Il s’agit de soutenir une intégration durable des pays en développement, des pays en transi- tion et des nouveaux Etats de l’UE au sein de l’économie mondiale, et de favoriser leur croissance économique en vue de réduire la pauvreté. Au cours de l’année sous revue, les travaux de suivi de la loi fédérale sur la coopé- ration avec les Etats d’Europe de l’Est ont compté parmi les dossiers prioritaires. Le Parlement a adopté les deux crédits-cadres relatifs à la contribution de la Suisse à la réduction des inégalités économiques au sein de l’UE élargie (cf. ch. 3) et à la poursuite de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Début mars, la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance sur les préférences tarifaires relati- ves aux importations en provenance des pays les moins avancés sont entrées en vigueur. Le Conseil fédéral a en outre prolongé de quatre ans la convention de prestations relative à la promotion des importations en provenance de certains pays en développement ou en transition (Swiss Import Promotion Programme – SIPPO). SIPPO sera intégrée à l’Osec Business Network Switzerland, de même qu’un pro- gramme réduit de promotion des investissements vers l’Afrique subsaharienne. Une proposition de réorientation stratégique de la coopération économique au dévelop- pement a par ailleurs été élaborée. Elle sera présentée dans le message à l’appui du nouveau crédit-cadre pour les mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement, lequel sera soumis au Parlement en 2008. 737 Relations économiques bilatérales (cf. ch. 8) Un développement actif et cohérent des relations économiques bilatérales, qui complètent et soutiennent les efforts déployés sur les plans plurilatéral et multilaté- ral, revêt une grande importance pour la Suisse, ceci également à l’ère de la mon- dialisation. Ces relations bilatérales permettent d’aborder les thèmes qui ne sont pas traités dans les accords internationaux, de défendre de façon ciblée les intérêts de la Suisse et de préparer le terrain pour que les entreprises suisses puissent éta- blir des contacts directs dans les pays concernés. En 2007, l’accent a été mis sur l’application des stratégies pour les pays du BRIC, qui sont présentées dans le rapport sur la politique économique extérieure 2006. Des stratégies ont en outre pu être mises au point pour d’autres partenaires écono- miques importants de la Suisse (pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), Mexique et Afrique du Sud). Les travaux relatifs à plusieurs instruments écono- miques bilatéraux (notamment avec les Etats-Unis) continuent de progresser, et de nouveaux arrangements (par exemple avec la Chine) ont pu être conclus. Contrôle des exportations et mesures d’embargo (cf. ch. 9) Durant l’année sous revue, les mesures prises par la Suisse en matière de contrôle des exportations et d’embargo ont été fortement influencées par les efforts entrepris par la communauté internationale en vue de trouver une réponse à la politique nucléaire de l’Iran. Comme la Suisse s’es t toujours montrée prudente à cet égard, aucune adaptation majeure n’a été nécessaire. Les autres travaux relevant de ce domaine ont été liés à la mise en œuvre des prescriptions légales en la matière (ordonnance sur le contrôle des biens, ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, ordonnances relatives aux mesures à l’encontre de certaines personnes ou de certains Etats, etc.). Promotion des exportations, promotion économique et tourisme (cf. ch. 10) Ce domaine comprend la promotion des activités d’exportation des entreprises – en particulier des PME –, qui est assumée par l’Osec sur mandat de la Confédération. Parmi les faits marquants de 2007, il faut mentionner la décision du Parlement d’accorder un plafond de dépenses de 68 millions de francs au total pour la pour- suite des activités de 2008 à 2011. Une page a été tournée au chapitre de l’assu- rance contre les risques à l’exportation, autre domaine de la promotion des exporta- tions, avec le lancement des activités de la nouvelle Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) début 2007. Enfin, ce domaine a aussi pour objet le rééchelonnement de la dette au sein du Club de Paris, qui est parvenu à conclure en 2007 des accords bilatéraux d’annulation ou de réduction de la dette avec plusieurs pays débiteurs. La promotion de la place économique par la Confédération a été marquée par les activités de LOCATION Switzerland. Dans le cadre de ce programme, des campa- gnes d’information sur la place d’investisse ment suisse ont notamment été menées dans plusieurs pays. La loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse a par ailleurs fait l’objet d’une révision. Celle-ci a notamment pour conséquence le transfert de LOCATION Switzerland à 738 l’Osec dès 2008. Dans le cadre de la promotion de la place économique, le Parle- ment a également adopté un programme en faveur du tourisme qui permettra au Conseil fédéral de continuer à apporter, au cours des années à venir, son soutien financier aux campagnes de publicité visant à promouvoir le tourisme en Suisse. Perspectives pour l’année à venir Parmi les objectifs de politique économique extérieure fixés par le Conseil fédéral pour l’année à venir, l’accent sera mis notamment sur les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha à l’OMC, la c oopération avec l’UE et le développement du réseau d’accords de libre-échange avec des partenaires en dehors de l’UE et de l’AELE. Dans le cadre du cycle de Doha, la Suisse poursuivra ses efforts en vue d’une avancée décisive en faisant progresse r tous les dossiers. Les négociations de libre-échange avec plusieurs partenaires (en particulier le CCG, le Japon, la Colombie et le Pérou) ont suffisamment avancé pour espérer une conclusion en 2008, tandis que l’ouverture de négociations est envisageable avec d’autres pays (Inde, Indonésie, pays de l’Europe du Sud-Est). Pour d’autres pays (notamment la Chine, la Russie et plusieurs Etats de l’ANASE), des études de faisabilité ou des contacts exploratoires sont au premie r plan. Parmi les autres questions que le Conseil fédéral traitera en priorité en 2008 figurent les messages sur la révision partielle de la LETC et sur la poursuite du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Le Conseil fédéral décidera par ailleurs de la suite à donner à la coordination entre la politi- que économique extérieure et la coopération au développement. Concernant l’UE, le message relatif à la prorogation de l’accord sur la libre circulation des person- nes, ainsi que l’extension de cet accord à la Bulgarie et à la Roumanie seront au premier plan. Les négociations en matière d’électricité et de simplification des contrôles douaniers («règle des 24 heures») se poursuivront et seront, si possible, menées à terme. 739 Table des matières Condensé 733 Liste des abréviations 744 1 Compétitivité et ouverture internationale 748 1.1 L’importance de la compétitivité 748 1.2 La notion de compétitivité 749 1.3 La compétitivité de la Suisse en comparaison internationale 753 1.3.1 La mesure de la compétitivité 753 1.3.2 Le Global Competitiveness Index du Forum économique mondial (WEF) 754 1.3.3 Le World Competitiveness Scoreboard de l’IMD 755 1.3.4 Analyse de la compétitivité de la Suisse par le KOF 757 1.3.5 Qualité de vie et environnement au service du maintien durable de la compétitivité 758 1.3.6 Evaluation globale et conclusions 759 1.4 La compétitivité et l’ouverture internationale des branches de l’économie suisse 760 1.5 Conséquences en termes de politique économique 767 2 OMC et autres collaborations économiques multilatérales 770 2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 770 2.1.1 Cycle de Doha 770 2.1.2 Mise en œuvre des accords de l’OMC en dehors du Cycle de Doha 772 2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 773 2.3 Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUCED) 775 2.4 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 776 3 Intégration économique européenne UE/AELE 777 3.1 Relations de la Suisse avec l’UE 778 3.1.1 Application et adaptation des accords bilatéraux existants 778 3.1.2 Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales 778 3.1.3 Contribution à l’élargissement de l’UE 780 3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) 780 3.3 Aperçu des faits marquants concernant chacun des accords 781 4 Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l’UE ou de l’AELE 782 4.1 Relations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et leurs partenaires de l’espace Europe-Méditerranée 784 4.2 Relations de libre-échange entre les pays de l’AELE et leurs partenaires hors de l’espace Europe-Méditerranée 785 4.3 Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse et des Etats non membres de l’AELE ou de l’UE 786 740 5 Politiques horizontales 787 5.1 Politique et commerce des services 787 5.2 Investissements 788 5.3 Entraves techniques au commerce 790 5.4 Droit de la concurrence 791 5.5 Marchés publics 792 5.6 Protection de la propriété intellectuelle 793 5.6.1 OMC – Cycle de Doha 794 5.6.2 Organisation mondiale de la santé (OMS) 794 5.6.3 Chapitre sur la protection de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange de l’AELE 795 5.6.4 Participation de la Suisse à des entretiens préliminaires en vue d’un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage 795 5.6.5 Développements au niveau bilatéral – Création de groupes de travail sur la propriété intellectuelle avec la Chine et l’Inde 796 6 Système financier international 797 6.1 Fonds monétaire international 797 6.1.1 Evolution des marchés financiers internationaux 797 6.1.2 Analyse du FMI sur la Suisse 797 6.1.3 Principaux dossiers du FMI 798 6.1.4 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 800 6.2 Forum sur la stabilité financière (FSF) 800 6.3 Groupe des Dix (G10) 801 6.4 Organes internationaux de surveillance 801 6.4.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire 801 6.4.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 802 6.4.3 Joint Forum 802 6.4.4 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) 803 6.4.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 803 6.5 Fiscalité internationale 805 6.5.1 OCDE 805 6.5.2 Conventions de double imposition 805 7 Coopération économique au développement 805 7.1 Mesures d’aide bilatérales 806 7.1.1 Mesures d’aide aux pays en développement 806 7.1.1.1 Aide macroéconomique 806 7.1.1.2 Coopération au développement liée au commerce 808 7.1.1.3 Promotion des investissements 809 7.1.1.4 Financement d’infrastructures 810 7.1.2 Mesures d’aide aux pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) 811 7.1.2.1 Financement d’infrastructures 811 7.1.2.2 Aide macroéconomique 812 7.1.2.3 Promotion des investissements et coopération commerciale 812 741 7.1.3 Contribution à l’élargissement 813 7.2 Institutions multilatérales de financement 813 7.2.1 Groupe de la Banque mondiale 813 7.2.1.1 Orientation stratégique à long terme 813 7.2.1.2 Activités relatives au changement climatique 814 7.2.1.3 Reconstitution des fonds de l’Agence internationale pour le développement (AID-15) 814 7.2.2 Banques régionales de développement 815 7.2.2.1 Banque africaine de développement 815 7.2.2.2 Banque asiatique de développement 816 7.2.2.3 Banque interaméricaine de développement 816 7.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) 816 8 Relations économiques bilatérales 817 8.1 Europe occidentale et du Sud-Est 817 8.2 Europe de l’Est et Communauté des Etats indépendants (CEI) 819 8.3 Etats-Unis et Canada 819 8.4 Amérique latine 820 8.5 Asie/Océanie 821 8.6 Proche-Orient et Afrique 822 9 Contrôle des exportations et mesures d’embargo 824 9.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive, de leurs systèmes vecteurs et d’armes conventionnelles 824 9.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation 824 9.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration 825 9.1.3 Chiffres-clés relatifs aux exportations soumises à la législation sur le contrôle des biens 826 9.2 Mesures d’embargo 827 9.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU 827 9.2.2 Mesures d’embargo de l’UE 829 9.2.3 Mesures contre les «diamants de la guerre» 829 10 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme 830 10.1 Promotion des exportations 830 10.1.1 Osec Business Network Switzerland (Osec) 830 10.1.2 Assurance contre les risques à l’exportation (GRE/ASRE) 831 10.1.3 Financement des exportations (OCDE) 832 10.1.4 Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) 833 10.2 Promotion de la place économique 833 10.3 Tourisme 834 742 11 Annexes 836 11.1 Annexes 11.1.1–11.1.2 836 11.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2007 à l’égard des banques multilatérales de développement 837 11.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation 839 11.2 Annexes 11.2.1–11.2.3 841 11.2.1 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte 843 Arrêté fédéral sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte (Projet) 855 Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte 857 Arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte 875 11.2.2 Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie 903 Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) 911 Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 913 Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet) 921 Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 923 11.2.3 Message concernant la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole) 931 Arrêté fédéral sur la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles ( projet) 939 Decision of the Joint Committee on Agriculture set up by the agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products concerning the adaptation of Annexes 1 and 2 941 743 11.3 Annexe 955 11.3 Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2007 957 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet) 973 11.4 Annexe 975 11.4 Message concernant l’approbation des modifications de la liste d’engagements LIX dans le domaine des produits pharmaceutiques 977 Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (Projet) 983 744 Liste des abréviations AELE Association européenne de libre-échange AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l’association des pays du Sud-Est asiatique AICA Association internationale des contrôleurs d’assurance AID Agence internationale pour le développement AIE Agence internationale de l’énergie AIEA Agence internationale de l’énergie atomique ALE Accord de libre-échange ALENA Accord de libre-échange nord- américain (Etats-Unis, Canada et Mexique) AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements AMNA (NAMA) Accès au marché pour les produits non agricoles Non Agricultural Market Access APEC Asia Pacific Economic Cooperation Conférence économique des pays du bassin du Pacifique ARM Accord sur la reconnaissance mutuelle ASEAN (ANASE) Association of Southeast Asian Nations Association des Nations de l’Asie du Sud-Est ASRE Assurance suisse contre les risques à l’exportation BAfD Banque africaine de développement BAsD Banque asiatique de développement BERD Banque européenne de reconstruction et de développement BID Banque interaméricaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement BRIC Brésil, Russie, Inde, Chine CAC Convention sur les armes chimiques (180 pays) CCG (GCC) Conseil de coopération du Golfe (membres: Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar) Gulf Cooperation Council CE Communauté européenne CEEA/Euratom Communauté européenne de l’énergie atomique CEI Communauté des Etats indépendants Cleaner Produc- tion Centers Centres de technologies environnementales Club de Paris Réunion des Etats créanciers les plus importants 745 CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Communauté andine Membres: Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou (le Chili est membre associé) Corporate Governance Gouvernement d’entreprise DTS Droits de tirages spéciaux ECOSOC Conseil économique et social de l’ONU EEE Espace économique européen Equity Fund Fonds de placement sur actions Eureka European Research Coordination Agency Agence européenne de coordination pour la recherche FASR Facilité d’ajustement structurel renforcée FMI Fonds monétaire international FSF Forum sur la stabilité financière FTAA (ZLEA) Free Trade Area of the Americas Zone de libre-échange des Amériques G8 Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie G10 Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants du FMI) GAFI Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l’environnement global Global Compact (Pacte Mondial) Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à l’échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, aux droits de l’homme, aux normes du travail et à la protection de l’environnement GRE Garantie contre les risques à l’exportation GRI Garantie contre les risques de l’investissement HLI Highly leveraged institutions IAIS International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d’assurance IIF Institute of international finance 746 IMFC International Monetary and Financial Committee Comité monétaire et financier international du FMI IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions Organisation internationale des commissions de valeurs Joint Implementation (Application conjointe) Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection du climat KOF Konjunkturforschungsstelle ETH Zurich LOCATION Switzerland Promotion étatique de la place économique Mercosur Mercado Común del Sur Marché commun de l’Amérique du Sud (membres: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela) NSG Nuclear Suppliers Group Groupe des pays fournisseurs nucléaires OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ITTO (OIBT) International Tropical Timber Organization Organisation internationale des bois tropicaux OICV Organisation internationale des commissions de valeurs OIT Organisation internationale du travail OMC Organisation mondiale du commerce OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé OMT Organisation mondiale du tourisme ONG Organisation non gouvernementale ONU Organisation des Nations Unies ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OPCW Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l’interdiction des armes chimiques Osec Osec Business Network Switzerland «maison de la promotion économique extérieure» Peer Review Examen d’un Etat membre par d’autres Etats membres portant sur les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de lui proposer un soutien pour améliorer la politique et les pratiques appliquées et pour respecter les règles convenues PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PNUD Programme des Nations Unies pour le développement 747 PPTE (HIPC) Pays pauvres très endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d’alléger la charge du service de la dette de ces pays Heavily indebted poor countries Processus de Kimberley Comité de consultation (dont le nom provient d’une ville minière de l’Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre» SACU Southern African Customs Union Union douanière d’Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement SFI Société financière internationale SGP Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires; RS 632.91) SIFEM SA Swiss Investment Fund for Emerging Markets Société suisse de financement pour le développement SII Société interaméricaine d’investissements SIPPO Swiss Import Promotion Programme Programme suisse pour la promotion des importations des pays en développement ou en transition SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments Organisation suisse pour la promotion des investissements des pays en développement ou en transition SST Swiss Solvency Test Test suisse de solvabilité TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce UE Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) WEF World Economic Forum 748 Rapport 1 Compétitivité et ouverture internationale La compétitivité internationale représente la capacité d’une économie à assurer le succès de ses entreprises et à améliorer le bien-être de ses habitants de manière durable, et ce même dans un m onde toujours plus interdépendant. Le présent chapitre clarifie la notion de compétitivité, fréquemment employée, mais rarement usitée de manière uniforme, analyse la situation de la Suisse sur le plan international et en tire des conclusions pour sa politique économique exté- rieure. La compétitivité est tributaire du dynamisme des acteurs du marché. Il existe toutefois un certain nombre de conditions-cadres, définies par des stratégies politiques, et notamment de politique économique extérieure, qui permettent à une économie d’être compétitive. La Suisse doit continuer de miser sur son imbrication dans l’économie mondiale et saisir les opportunités qui lui sont offertes. Dans cet esprit, le présent rapport fait également le point sur le degré d’ouverture des différentes branches de l’économie nationale. 1.1 L’importance de la compétitivité Une économie de petite taille et fortement développée comme la Suisse ne peut stimuler sa croissance et améliorer sa compétitivité sans ouverture internationale. Le dynamisme des économies nationales se re flète dans les principaux classements portant sur la compétitivité des pays. En raison de problèmes méthodologiques, ces classements ne peuvent pas être pris pour ar gent comptant, mais ils donnent tout de même des indications sur les forces et le s faiblesses des économies. Dans le classe- ment de l’institut IMD de Lausanne, l’Irlande est par exemple passée de la 24e place en 1992, à la 5 e place en 2000, avant de retomber en 14 e position en 2007. L’évolution de la Suisse a été tout autre: alors qu’elle occupait toujours la 2 e ou la 3e place du classement établi par le World Economic Forum (WEF) dans les années 80, elle s’est retrouvée en 15 e position en 2001/2002. Dans l’indicateur 2007/2008, elle a regagné la seconde place1. Les réalités économiques que traduisent ces variations du classement sont les sui- vantes: dans le cas de l’Irlande, le produ it intérieur brut (PIB) par habitant – un indicateur du bien-être des individus – a augmenté de 6,75 % par an entre 1992 et 2002. La Suisse, par contre, a enregistré une phase de quasi-stagnation économique durant cette période, avec une croissance annuelle du PIB par habitant de seulement 1 Cette amélioration tient entre autres au changement de méthodologie. Les classements ne sont pas toujours comparables d’une année à l’autre du fait que la composition et la pondération des indicateurs ne sont pas toujours identiques et que le nombre de pays évalués varie lui aussi. 749 0,75 %. L’Irlande a rattrapé la Suisse en termes de revenu par habitant. Le tableau reste le même si l’on étend la période observée aux années 1990 à 2006, c’est-à-dire en incluant les deux années de haute conjoncture 2005 et 2006 (cf. graphique 1.1). Graphique 1.1 Croissance annuelle du PIB réel par habitant, 1990–2006 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% CHE ITA JPN FRA DEU BEL AUT USA SWE DNK NLD FIN GBR AUS ESP IRL Source: OCDE Notons que les pays qui ont fait un bond en avant dans le classement se sont égale- ment fortement intégrés dans l’économie mondiale au cours de la même période. Dans le cas de l’Irlande, par exemple, le taux d’ouverture au commerce internatio- nal 2 est passé de 57 % en 1992 à 86 % en 2002. En Suisse l’augmentation a été comparativement faible durant la même période, puisque le taux est passé de 33 % à 40 %3. Une économie de petite taille et fortement développée comme la Suisse a toutefois besoin de l’ouverture internationale pour améliorer sa croissance et sa compétitivité. C’est la seule manière pour elle de tirer parti de la division internatio- nale du travail, la réussite économique stimulant à son tour la volonté d’ouverture. 1.2 La notion de compétitivité La compétitivité se définit comme la capacité d’une économie à assurer la réussite de ses entreprises dans un environnement concurrentiel international et à améliorer le bien-être de ses habitants de manière durable. La notion de compétitivité a de tout temps donné matière à controverse dans les milieux économiques et politiques. La définition privilégiée dans le présent rapport a une composante éminemment dynamique: les entreprises, les branches économiques 2 Exprimé par la moyenne des exportations et des importations rapportée au PIB. 3 Calculs SECO sur la base des do nnées de l’OCDE et de l’OMC. 750 et le contexte économique en général seront compétitifs s’ils continuent à s’adapter régulièrement, et ce dans une mesure suffi sante. Cette approche permet, d’une part, à un pays riche de continuer à enregistrer une forte productivité, et donc, de garantir des salaires et des revenus de capitaux élevés malgré l’arrivée de nouveaux concur- rents sur les marchés mondiaux et, d’autre part, à un pays pauvre de rattraper pro- gressivement le groupe de tête. L’OCDE définit la compétitivité comme «… la capacité des entreprises, des bran- ches de l’économie, des régions, des nations ou des entités supranationales à géné- rer des niveaux de revenus des facteurs de production et d’emploi relativement élevés, tandis qu’elles sont exposées à la concurrence internationale». 4 Une économie qui accroît sa productivité devient plus compétitive au niveau des prix. Lorsque l’on évoque la réussite des entreprises et les parts de marché mondiales, on met souvent en avant la notion de compétitivité-prix. La compétitivité-prix se mesure généralement au moyen des coûts salariaux unitaires. Ceux-ci sont le résultat du rapport entre les coûts d’une heure de travail et la valeur de la prestation fournie durant cette heure de travail. Une place économique devient un site de production intéressant lorsque, par rapport à d’autres sites, elle affiche des coûts salariaux unitaires peu élevés. Dans le contexte international, les coûts salariaux unitaires dépendent du coût du travail, de la productivité du travail et de l’évolution des taux de change. Si un coût du travail trop élevé et une productivité du travail trop faible entraînent une perte de compétitivité-prix, celle-ci est rétablie à plus ou moins long terme par la dépréciation de la monnaie résultant du jeu des forces du marché. Cette dépréciation n’est toutefois pas favorable à une économie dans le sens où elle s’accompagne de phénomènes négatifs tels que l’inflation importée et la baisse des salaires réels; il ne s’agit donc pas d’une solution viable à long terme pour accroître sa compétitivité. La clé, pour parvenir à ce but, est d’améliorer la productivité du travail. Si la productivité du travail s’accroît, il est possible d’augmenter les salaires réels sans perte de compétitivité. Améliorer la productivité du travail ne permet pas seulement de s’assurer des dé- bouchés à l’étranger, mais encore d’améliorer la compétitivité au sens large, dans la mesure où il ne s'agit pas de parts de marché mondiales mais du bien-être individuel. Vus sous cet angle, des salaires élevés, comme ils existent en Suisse, ne menacent donc pas la compétitivité d’un site s’ils se justifient par une productivité élevée. Autrement dit, les augmentations des salaires réels ne sont pas préjudiciables à la compétitivité si, parallèlement, la productivité progresse suffisamment. L’économiste américain Paul Krugman est allé jusqu’à dire que, par «compétiti- vité», on entendait en fait la productivité 5. Le graphique 1.2 montre que la produc- tivité de la Suisse (terme toujours employé dans le sens de productivité du travail dans le présent rapport) n’est plus excellente en comparaison internationale. 4 OCDE (1995): Competitiveness: an overview of reports issued in member countries. Paris: OCDE. 5 «… for an economy with ve ry little international trade, ‹competitiveness› would turn out to be a funny way of saying ‹productivity›», Krugman Paul (1994): «Competitiveness: A Dangerous Obsession» in: Foreign Affairs March/April 1994, p. 32. 751 Graphique 1.2 Productivité du travail par heure, indexée, en PPA, 2005, Etats-Unis=100 0 20 40 60 80 100 120 PRT NZL GRC JPN ESP ITA CDN CHE FIN AUS AUT GBR SWE DNK GER USA FRA IRL NLD BEL Source: OCDE Assimiler la productivité à la compétitivité présente toutefois un inconvénient: une forte productivité ne signifie pas forcément que les entreprises et leurs employés investissent suffisamment dans leur succès de demain. La compétitivité se distingue de la productivité par le fait qu’elle inclut les perspectives d’évolution. Comparée aux autres pays, la productivité du travail est moyenne en Suisse. Les mesures en faveur de la croissance qui visent des gains de productivité sont toujours favorables à l’accroissement de la compétitivité. Le graphique 1.2 montre qu’en termes de productivité du travail et parmi les pays industrialisés, la Suisse se situe maintenant dans le milieu du tableau. Elle parvient à compenser sa productivité horaire modérée par un taux d’activité élevé et un grand nombre d’heures de travail, ce qui lui permet tout de même d’avoir un revenu par habitant élevé. La Belgique, qui en termes de PIB par habitant à parité de pouvoir d’achat ne se situe pas loin derrière la Suisse, est un contre-exemple: la productivité horaire y est élevée, tandis que la durée du tr avail est relativement courte et le taux d’activité faible. Il n’est plus guère possible d’augmenter le taux d’activité ou la durée du travail en Suisse. La clé de la croissance économique et de l’amélioration de la compétitivité réside donc dans les gains de productivité. La croissance de la productivité horaire est ainsi la seule manière d’augmenter durablement les revenus. Les mesures en faveur de la croissance qui visent des gains de productivité sont toujours favorables à l’accroissement de la compétitivité. 752 Vivre en Suisse coûte cher: en comparaison internationale, la position de la Suisse se détériore si l’on considère la productivité et le revenu en parité de pouvoir d’achat. En matière de politique de croissance, la Suisse a mis l’accent sur la réforme des branches économiques tournées vers l’économie domestique, un choix judicieux, comme le montrent des comparaisons de compétitivité avec d’autres pays. Pour ce qui est du PIB par habitant de la Suisse, les valeurs diffèrent énormément selon que l’on fait la comparaison à taux de change courants ou en parité de pouvoir d’achat (cf. graphique 1.3). Dans ce dernier cas, le PIB par habitant est de 25 % plus bas que s’il est calculé à taux de change courants 6. C’est notamment dans les domaines pas ou peu exposés aux échanges internationa ux, à l’image du secteur locatif et des secteurs étatiques ou para-étatiques (par ex. le système de santé), que les écarts de prix sont particulièrement criants par rapport aux pays voisins. Graphique 1.3 PIB par habitant à taux de changes courants et en PPA, 2006 0 10'000 20'000 30'000 40'000 50'000 60'000 ES P IT A FRA JPN DEU FI N SW E GBR BEL AUS DNK AUT NLD CHE IRL USA PIB/hab., en USD, en PPA PIB/hab., en USD, à taux de change courants Source: OCDE Si le niveau élevé du PIB par habitant non corrigé du pouvoir d’achat témoigne de la grande compétitivité des branches de l’économie suisse exposées à la concurrence internationale, les valeurs en parité de pouvoir d’achat attestent, quant à elles, de la nécessité de réformer l’économie domestique. La Suisse profite largement de la croissance et de l’ouverture des pays tiers. Il convient de préciser ici qu’il n’est pas co rrect de considérer que les Etats se font concurrence pour les ressources limitées telles que la main-d’œuvre. La concurrence entre les Etats n’est pas un jeu à somme nulle. Elle ne fonctionne pas comme la concurrence entre entreprises: 6 Le calcul en parité de pouvoir d’achat est controversé. Nous partons du principe que les données de base d’Eurostat, qui sont complétées par l’OCDE, prennent dûment en compte les différences de qualité. 753 – Lorsqu’une entreprise devient plus productive, elle gagne des parts de mar- ché au détriment de ses concurrents. Si ceux-ci ne redressent pas la barre, à long terme, ils risquent la faillite. Les entreprises en crise ne profitent qua- siment pas des dépenses supplémentaires effectuées par les collaborateurs des entreprises concurrentes, qui s’enrichissent. – Lorsque, par contre, une économie devient plus productive, elle ne nuit généralement pas aux autres économies; au contraire, celles-ci en profitent également. Si l’Allemagne et la Chine deviennent plus productives et enre- gistrent une croissance économique accrue, la Suisse en profitera dans la mesure où les revenus plus élevés dans les pays en croissance stimuleront les exportations de la Suisse. Relevons toutefois que l’augmentation des exportations n’aura pas nécessairement lieu dans les branches qui délocalisent. Les interconnexions croissantes avec d’autres zones économiques contribuent à une meilleure exploitation de nos propres forces et avantages comparatifs dans la production ainsi qu’à une plus grande diver- sité des produits disponibles. Ceci s’accompagne d’une mutation structurelle qui peut certes occasionner des coûts à court te rme, mais qui est indispensable à long terme pour assurer un développement économique positif. Les milieux scientifiques admettent généralement la thèse selon laquelle le com- merce international est favorable aux deux Etats impliqués, mais il n’est pas toujours favorable à tous les acteurs des deux Etats. Dans le cas de la Suisse, une économie développée et diversifiée, il n’y a guère lieu de relativiser les avantages que présente le commerce international pour l’économie nationale. 1.3 La compétitivité de la Suisse en comparaison internationale 1.3.1 La mesure de la compétitivité Il est difficile d’exprimer la notion de compétitivité par un seul indicateur, ce qui explique que les principaux classements internationaux ne sont pas uniformes. Etre compétitif signifie accroître la produc tivité et pouvoir maintenir le bien-être à un niveau élevé en comparaison internationale. Il est toutefois impossible de mesu- rer cette capacité d’un espace économique au moyen d’un seul indicateur. Un pays qui s’améliore en termes relatifs est jugé tout aussi compétitif qu’un pays qui se contente de maintenir son revenu à bon niveau. En réalité, lorsque le PIB par habi- tant de la Chine augmente de 10 % et que celui de la Suisse augmente de 2 %, un Suisse a gagné environ autant de pouvoir d’achat qu’un Chinois du fait que le niveau de vie est nettement plus élevé en Suisse. Au lieu de mesurer le succès à l’aune du ré sultat, donc du niveau de productivité et de son évolution, on peut le faire d’après les facteurs déterminant la compétitivité. Plusieurs institutions renommées multiplient le nombre des facteurs quantitatifs et qualitatifs déterminants pour les parts de ma rché et l’évolution du bien-être afin de créer des indicateurs de compétitivité comparables au niveau international. Elles ont donc une tâche complexe: déterminer quel poids donner à chacun des facteurs de compétitivité dans un indicateur global regroupant tous les résultats partiels. Le fait 754 que les classements des institutions ne sont pas uniformes montre que les opinions divergent quant à l’importance relative des facteurs déterminant la compétitivité. Les paragraphes suivants présentent une synthèse des principales comparaisons internationales. 1.3.2 Le Global Competitiveness Index du Forum économique mondial (WEF) Dans le classement du WEF, la Suisse doit sa 2e place à sa régularité. Certaines faiblesses appellent des réponses au niveau de la politique économique extérieure. Pour mesurer la compétitivité, le Forum économique mondial (WEF) utilise le Global Competitiveness Index 7. Celui-ci repose sur plus d’une centaine de facteurs qualitatifs et quantitatifs fondés sur la théorie économique qui, selon le spécialiste de la croissance Xavier Sala-i-Martin, ont une influence favorable sur la productivité et la compétitivité. Les facteurs, dont les données sources sont tirées de statistiques librement accessibles et d’une enquête auprès dedirigeants, sont regroupés en douze «piliers de la compétitivité» (cf. tableau 1.1) avant que le classement à proprement parler soit établi. Selon le WEF, ces douze piliers sont interdépendants, ce qui signi- fie qu’un accroissement de la compétitivité est le plus probable lorsque l’on applique une politique qui prend en compte tous les piliers. A titre d’exemple, on souligne qu’une très bonne formation scolaire de base ne peut se traduire par un gain de productivité si le marché du travail ne fonctionne pas. Selon l’évaluation du WEF, la Suisse obtient un excellent résultat et figure, dans le classement le plus récent (qui examinait 131 pays), à la seconde place des pays les plus compétitifs derrière les Etats-Unis, mais devant le Danemark et la Suède. La Suisse se distingue en particulier par sa capacité d’innovation et un taux d’activité très élevé. La transparence et la fiabilité des institutions étatiques, la qualité des infrastructures et la flexibilité du marché du travail sont d’autres facteurs qui méritent d’être relevés. Enfin, la Suisse ne se laisse distancer dans aucun domaine: pour onze des douze piliers, elle se classe parmi les 25 Etats les plus performants. 7 WEF (2007): The Global Co mpetitiveness Report 2007–2008. 755 Tableau 1.1 Les piliers de la compétitivité selon le WEF et le classement de la Suisse en comparaison internationale Pilier Classement de la Suisse sur 131 Etats Contexte institutionnel 4 Infrastructures 4 Stabilité macroéconomique 22 Système sanitaire et formation scolaire de base 14 Cursus d’études supérieures et formation continue 7 Efficience des marchés de produits 6 Efficience du marché du travail 3 Niveau de développement des marchés financiers 21 Performances technologiques 3 Taille du marché 37 Niveau de développement des activités économiques 2 Innovation 2 Global Competitiveness Index 2 Source: WEF La position de la Suisse pâtit néanmoins de l’importance de sa dette publique, plus élevée que celle d’autres Etats, et qui, d’après la méthodologie appliquée par le WEF, se répercute sur l’indicateur «stabilité macroéconomique». Les dispositions relatives au gouvernement d’entreprise (par ex. droits des actionnaires limités) sapent également la position de la Suisse au niveau de l’indicateur «développement des marchés financiers» 8. De l’analyse détaillée ressortent également des faiblesses qui trouvent leur source dans la politique économique extérieure de la Suisse: pour ce qui est de la politique agricole et de se s coûts, elle n’occupe en effet que le 118e rang, et, s’agissant des barrières commerciales, le 80e. 1.3.3 Le World Competitiveness Scoreboard de l’IMD En termes de compétitivité, l’IMD classe la Suisse au 6e rang, mais juge qu’elle doit intensifier la concurrence. L’IMD, sis à Lausanne, établit lui aussi des classements concernant la compétitivité des pays 9. Les mesures du WEF et de l’IMD se fondent sur des données compa- rables, mais différemment compilées. L’IMD regroupe plus de 300 critères en quatre «facteurs de compétitivité» (cf. tableau 1.2) , alors que le WEF les répartit en douze piliers. 8 Cette évaluation ne contredit en rien le fait que le secteur bancaire de la Suisse est fortement développé. 9 IMD (2007): The World Co mpetitiveness Yearbook 2007. 756 Dans le classement général de l’IMD, les Etats-Unis occupent la première place, devant Singapour et Hong Kong. La Suisse en registre elle aussi un bon résultat et se classe 6e sur 55 Etats. Les évaluations de l’IMD confirment le bon score général de la Suisse pour les différents facteurs de compétitivité. Tableau 1.2 Les facteurs de compétitivité selon l’IMD et le classement de la Suisse en comparaison internationale Facteur Classement de la Suisse sur 55 Etats Performances économiques 14 Efficience étatique 3 Efficience des activités économiques 9 Infrastructures 2 World Competitiveness Scoreboard 6 Source: WEF L’analyse détaillée expose que, selon l’IMD, les forces de la Suisse résident dans la qualité de vie (santé et environnement), le bon fonctionnement du secteur financier et du système fiscal ainsi que dans la rech erche et son marché du travail attrayant et flexible, qui favorise un taux d’activité élevé. Parmi ses faiblesses, on compte une croissance économique plutôt modeste et le niveau élevé des prix par rapport aux autres pays, qui est l’expression du manque de concurrence nationale et internatio- nale dans certains domaines. On peut citer par exemple le niveau de subventionne- ment du secteur agricole. Tableau 1.3 Sélection de forces et faiblesses de la Suisse en termes de compétitivité selon l’IMD et position de la Suisse en comparaison internationale Critère Classement de la Suisse parmi les 55 Etats Forces Santé et environnement 1 Politique fiscale 2 Secteur financier 3 Faiblesses Niveau des prix 42 Investissements directs de l’étranger 21 Commerce international 19 Source: IMD 757 1.3.4 Analyse de la compétitivité de la Suisse par le KOF Selon l’analyse du KOF, la compétitivité de l’économie suisse est bonne. Outre les travaux du WEF et de l’IMD, qui s’adressent à un public mondial, il existe une analyse empirique spécifiquement axée sur la Suisse réalisée par le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich (KOF) 10. Celui-ci part également du principe qu’un accroissement de la compétitivité passe par des gains de productivité. Contrairement à l’approche économique globale adoptée par le WEF et l’IMD, les travaux du KOF englobent aussi la compétitivité des branches de l’économie suisse. L’examen aboutit à un profil des forces et des faiblesses de la place économique suisse (tableau 1.4). Le KOF conclut que la compétitivité de l’économie suisse est globalement élevée. Selon lui, diverses mesures qui ont déjà été prises devraient par ailleurs renforcer la compétitivité de l’économie suisse, comme la conclusion d’accords bilatéraux avec l’UE et la création des hautes écoles spécialisées. Ceci dit, les spécialistes sont d’avis qu’il faut continuer à investir davantage dans la formation et la recherche. Il faudra également déployer davantage d’efforts pour assainir durablement les finances publiques. Tableau 1.4 Profil des forces et faiblesses de la place économique suisse selon le KOF Critère Forces Faiblesses Productivité du travail En comparaison internationale, évolution positive des secteurs tournés vers l’extérieur que sont l’industrie, l’hôtellerie-restau- ration, les finances et les services aux entreprises. Faible évolution des secteurs tournés vers l’économie domesti- que. L’évolution de la productivité a été particulièrement faible en Suisse dans le domaine agricole, qui est protégé, ainsi que dans le domaine des infrastructures (transports, télé- communications et énergie), branches dont la libéralisation est bien timide par rapport à d’autres pays. Innovation La Suisse est l’économie la plus novatrice d’Europe; les PME et le secteur tertiaire y sont parti- culièrement forts. L’évolution à long terme semble indiquer que l’avance prise dans le domaine industriel est en train de fondre, la part des produits novateurs au chiffre d’affaires n’étant plus à la pointe. Compétitivité-prix En comparaison internationale, les charges salariales n’ont que peu augmenté. Dépendance relativement impor- tante par rapport à l’évolution des taux de change. Compétitivité qualitative La Suisse se positionne bien dans les segments du marché haut de gamme, notamment dans la chimie, l’électrotechnique, l’électronique/les instruments, le travail des métaux. Faiblesses quasi-inexistantes (détérioration de la position de la branche de l’industrie des plastiques). 10 S. Arvanitis, H. Hollenstein et D. Marm et (2005): Internationale Wettbewerbsfähigkeit: Wo steht der Standort Schweiz? Eine Analyse auf sektoraler Ebene, vdf Hochschulverlag AG de l’EPF Zurich, Zurich. 758 Critère Forces Faiblesses Compétitivité technologique La Suisse se positionne très bien dans les domaines pharmaceu- tiques, des instruments de recherche (technique médicale) et des biens de moyenne/haute technologie (construction de machines). Elle occupe égale- ment une bonne position dans les domaines à fort coefficient de savoir du secteur tertiaire. Position faible pour ce qui est des technologies de l’information et de la communication. Internationalisation de la recherche- développement Intense activité de R&D d’entre- prises suisses à l’étranger, qui sont considérées comme complémentaires et renforçant la place suisse. Pas de faiblesses particulières. Conditions structurelles Faible réglementation du marché du travail, les pénuries de main- d’œuvre sont atténuées par la libre circulation des personnes. Marchés des produits très régle- mentés par rapport aux autres pays, ce qui a des effets négatifs sur la productivité. Charge fiscale La Suisse occupe une bonne position s’agissant de la charge fiscale des entreprises et de leurs employés. La tendance à réduire la charge fiscale des entreprises observée à l’étranger a une influence négative sur la position relative de la Suisse. Source: adapté de Arvanitis et al. (2005) Selon le KOF, libéraliser davantage les marchés des produits permettrait de réaliser d’importants gains de productivité. Selon le KOF, la forte réglementation des marchés des produits nuit à la compétiti- vité de la Suisse. Depuis 1990, l’évolution de la productivité dans les branches fortement réglementées se situe en dessous de la moyenne, ce qui affaiblit également la compétitivité des branches axées sur l’exportation. Le KOF estime qu’il serait possible d’accroître considérablement la productivité en intensifiant les mesures visant la libéralisation des marchés des produits. Il cite en particulier les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications et l’agriculture. 1.3.5 Qualité de vie et environnement au service du maintien durable de la compétitivité La Suisse offre une bonne qualité de vie. Associé à une politique de durabilité, cet atout a une influence positive sur la compétitivité. Les comparaisons présentées ci-dessus se concentrent principalement sur des don- nées économiques directement comparables. Le maintien durable de la qualité de vie est toutefois également un élément essentie l de la compétitivité. Les comparaisons internationales en la matière se fondent notamment sur des données fournies par les Nations Unies. L’indicateur du développ ement humain (IDH) recense la qualité de vie dans 177 pays11. Outre le PIB en parité de pouvoir d’achat, l’indicateur prend en 11 PNUD (2006): Rapport mondial sur le développement humain 2006/2007. 759 compte l’espérance de vie et le niveau de formation de la population. La Suisse se classe 9e à l’IDH des Nations Unies. Un bon résultat qui se reflète dans les indica- teurs de compétitivité du WEF et de l’IMD, qui attestent que la Suisse est un site attrayant pour la main-d’œuvre qualifiée. En matière d’environnement, un aspect dont l’IDH ne tient pas compte, la Suisse fait aussi bonne figure. Selon l’Environmental Performance Index (EPI) de l’Université de Yale, réalisé en collaboration avec le WEF, elle occupait en 2006 la 16 e place sur 133 Etats12. Parmi les trente pays de l’OCDE, c’est la Suisse qui émet le moins de gaz à effets de serre par unité de PIB, et elle connaît aussi des émissions par habitant inférieures à la moyenne. Il existe cependant également en Suisse un potentiel nota- ble de réduction des gaz à effets de serre, en particulier en ce qui concerne la mobi- lité et les bâtiments. Ce potentiel peut être réalisé au moyen de mesures de politique énergétique appropriées, notamment l’utilisation de nouvelles technologies. Cela étant, la Suisse a de bonnes chances de rester compétitive à long terme, également du point de vue environnemental. 1.3.6 Evaluation globale et conclusions Indépendamment des méthodes employées et des évaluations obtenues, les analyses présentées indiquent dans l’ensemble que la Suisse fait partie des sites les plus compétitifs de la planète. Il existe un consensus sur le fait que les éléments suivants comptent parmi les atouts de la place économique suisse: – la stabilité et la transparence du cadre institutionnel; – la flexibilité du marché du travail, qui depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, doit moins souvent faire face à des goulets d’étranglement, et l’attrait de la Suisse pour les travailleurs étrangers; – la politique fiscale, notamment parce qu’elle grève faiblement les entreprises en matière d’impôts sur le revenu; – la capacité d’innovation des entreprises suisses et le fait qu’elles sont forte- ment axées sur la qualité, ce qui se reflète sur la forte productivité des bran- ches tournées vers l’exportation; – la qualité et la fiabilité des infrastructures. Les experts s’accordent aujourd’hui à dire que les éléments suivants sont défavora- bles à la compétitivité de la Suisse: – la forte réglementation des marchés des produits, notamment dans les bran- ches relativement protégées de la concurrence internationale et subven- tionnées (agriculture, secteur des infrastructures), et – une concurrence relativement faible sur le plan domestique, une productivité moindre des branches tournées vers le marché intérieur et un coût de la vie élevé. 12 Yale Center for Environmental Law & Poli cy, Center for International Earth Science Information Network (CIESIN) (2006): Pilot 2006 Environmental Performance Index. 760 A la lumière du consensus présenté ci-dessus, il faudrait, pour améliorer la compéti- tivité de la Suisse par le biais de la politique économique, d’une part augmenter la pression concurrentielle dans notre pays en réduisant les barrières à l’accès au mar- ché, et d’autre part stimuler l’ouverture internationale dans les branches de l’écono- mie qui sont encore assez fortement protég ées (ce dernier élément jouant un rôle central pour la politique économique extérieure). Les paragraphes qui suivent portent donc sur le degré d’ouverture des branches économiques suisses et le mettent en rela tion avec le niveau de productivité du travail atteint dans chacune de ces branches. 1.4 La compétitivité et l’ouverture internationale des branches de l’économie suisse Si la Suisse est dans l’ensemble bien intégrée dans l’économie mondiale, des différences importantes existent cependant au niveau sectoriel. La protection à la frontière handicape la compétitivité du secteur agroalimentaire. Un pays intégré dans l’économie mondiale et fortement spécialisé se caractérise par un niveau de pénétration des importations élevé. Comme il ne peut pas se spécialiser dans un grand nombre de secteurs et sous-secteurs, il devient davantage tributaire des importations. Le taux de pénétration des importations mesure pour chaque secteur la part des importations dans la demande domestique 13. Une valeur proche de 100 pour un certain secteur indique que la demande domestique est principale- ment satisfaite par les importations et que la production domestique est destinée aux exportations. L’appréciation de la compétitivité internati onale d’un secteur ne peut se faire indé- pendamment d’une analyse de sa performance à l’exportation. Le taux d’exportation (ou propension à exporter) mesure en pourcentage la part de la production qui est exportée. Le graphique 1.4 met en relation ces deux i ndicateurs de la situation concurrentielle, l’un se rapportant au marché intérieur, et l’autre au marché extérieur. Un position- nement dans le carré supérieur droit témoigne du développement du commerce intra- industriel, la forme d’échange caractéristique des pays développés, où des produits similaires mais différenciés sont à la fois exportés et importés. Il s’agit en général de produits à forte intensité de capitaux et de technologie, dont la fabrication requiert une main d’œuvre hautement qualifiée. Une telle division internationale du travail est essentielle pour une petite économie comme la Suisse, car elle permet de tirer profit d’une spécialisation accentuée, d’éc onomies d’échelle et d’une plus grande variété de produits intermédiaires et finaux. 13 La demande domestique est estimée comm e étant égale à la production plus les importations moins les exportations. 761 Graphique 1.4 Propension à exporter et pénétration des importations, marchandises, 200114 agric ult ure produits alimentaires appareils radio, télévision appareils électriques instruments de précision machines textiles produits chimiques véhicules 0.00 20.00 40.00 60.00 80.00 100.00 120.00 0.00 20.00 40.00 60.00 80.00 100.00 120.00 Importations / Demande intérieure (%) E xportations / Production (%) Source: Indicateurs STAN de l’OCDE pour la Suisse, 2001 Le graphique est scindé en deux par une droite. Un écart important entre le taux d’exportation et le taux de pénétration de s importations révèle les schémas de spé- cialisation de la Suisse, tels que la fort e vocation exportatrice des secteurs des ins- truments de précision, des produits chimiques, et des machines. A l’inverse, les secteurs des appareils de radio et de télévision ainsi que des textiles sont caractérisés par un degré de pénétration des importations plus élevé que le taux d’exportation. Ce rapport est caractéristique des secteurs dans lesquels la Suisse dispose d’un désavan- tage comparatif. Outre les secteurs mentionnés, les désavantages comparatifs de la Suisse se trouvent dans les secteurs de l’agriculture et des ressources naturelles (omis dans le graphique), puisque la Suisse doit importer l’énergie fossile qu’elle utilise. On peut remarquer que l’agriculture et les produits alimentaires se distinguent clai- rement par leur position dans le carré inférieur gauche du graphique 1.4, contraire- ment à tous les autres secteurs de marchandises 15. Un faible taux de pénétration des importations reflète la forte protection tarifaire et non tarifaire aux frontières qui va de pair avec un manque de compétitivité sur les marchés extérieurs, révélée par une faible performance en matière d’exportation. Bien qu’elle se trouve à l’écart des 14 En interprétant ces indicate urs, il est important de garder à l’esprit que les données d’exportations peuvent être supérieures à celles de la production pour les raisons suivantes: les exportations incluent les réexportations; des biais peuvent être créés en convertissant les données du commerce par produit en données par activité industrielle. 15 Les données indiquées ici se ré fèrent à des valeurs en francs. Le degré d’autosuffisance de 59 % (2005) pour les denrées alimentaires, tel que mentionné dans le Rapport agricole 2007, est calculé en termes de calories, et n’est donc pas comparable. 762 autres marchandises, la catégorie des produits alimentaires se rapproche néanmoins davantage de la droite que les produits agricoles. Cette différence reflète une forte compétitivité de certaines entreprises spécialisées dans les produits agricoles trans- formés. D’une façon générale, l’on observe que dans chacun des secteurs où la concurrence des importations est potentiell ement importante, la Suisse dispose également d’entreprises à la pointe de l’efficacité et du progrès technologique. La spécialisation entraîne une meilleure allocation des ressources naturelles, industrielles et financières, ainsi que du capital humain. A court terme, elle peut cependant exiger des coûts d’ajustement. Les échanges permettent aux entreprises non seulement de bénéficier d’économies d’échelle et d’intrants moins chers, mais également de tirer profit du transfert de savoir et de technologie. Si l’intensification de la concurrence conduit les entreprises les plus productives à se développer, les moins productives se verront obligées à se retirer du marché ou seront rachetées par un concurrent plus compétitif. Selon l’OCDE, si l’intégration économique internationale s’accompagne d’une modification de la répartition des emplois entre les branches et les professions, elle ne conduit pas pour autant à une dégradation générale de l’emploi 16. Un marché du travail flexible comme en Suisse est un facteur clé pour assurer un déplacement sans heurts des ressources des secteurs moins productifs vers les secteurs à plus forte valeur ajoutée. Cela étant, il est probable que l’expansion des échanges avec des pays à bas salaires ainsi que le progrès technologique ont contribué dans une cer- taine mesure à accentuer les inégalités salariales dans plusieurs pays de l’OCDE 17. Il existe encore un potentiel important d’intégration des services dans le commerce mondial, ce qui est particulièrement important pour un pays de services comme la Suisse. Malgré le dynamisme du secteur tertiair e, le commerce des services accuse un sérieux retard par rapport au commerce des marchandises. Ce retard s’explique en partie par le fait que les services sont traditionnellement moins échangeables que les biens industriels en raison de la nécessité d’une proximité physique entre le fournis- seur de services et le consommateur. Mais ce n’est pas la seule explication. Le degré de réglementation relativement important dans les secteurs des services est égale- ment un facteur explicatif (voir plus bas). Le graphique 1.5 révèle l’existence d’importantes différences du degré d’ouverture internationale entre les diverses branches du secteur des services. La compétitivité de la branche des banques et assurances, de la logistique et du tourisme se traduit par un taux d’exportation relati- vement élevé. Le faible taux de pénétration dans le secteur bancaire et de l’assurance indique que cette branche satisfait elle-même une bonne partie de la demande inté- rieure. A l’inverse, des taux d’importation et d’exportation relativement faibles dans le secteur des infrastructures, de l’éducation et de la santé ne reflètent que partiel- lement le fait que ces services sont moins échangeables. L’explication se trouve également dans le degré de réglementation relativement élevé et le financement public peu orienté vers la concurrence. 16 OCDE (2005), «Les coûts d’ajustement liés aux échanges sur les marchés du travail des pays de l’OCDE: quelle est leur ampleur véritable?», Chapitre 1 des Perspectives de l’emploi de l’OCDE, Paris. 17 OCDE (2007): «Les travailleurs des pays de l’OCDE dans l’économie mondiale: de plus en plus vulnérables?», C/MIN(2007)2/ANN1. 763 Graphique 1.5 Propension à exporter et pénétration des importations, services, 2001 commerce construction éducation santé poste et télécommunication électricité transport terrestre banque et assurance hôtels et restaurants logistique etc. 0 5 10 15 20 25 30 35 40 0 5 10 15 20 25 30 35 40 Importations / Demande intérieure (%) Exportations / Production (%) Source: tables d’entrée-sortie de l’OCDE pour la Suisse, 2001, calculs SECO Bien que les positions des différentes branches du secteur des services soient affec- tées par les difficultés liées aux statistiques concernant le commerce des services 18, les conclusions issues du graphique 1.5 rejoignent celles de l’analyse comparative de la libéralisation des services en Suisse et dans l’UE 19. Cette comparaison a montré que la Suisse est l’un des pays les plus libéraux en ce qui concerne les services financiers, les services aux entreprises et les transports ferroviaires des marchan- dises. Elle accuse en revanche un retard de libéralisation dans les services d’infra- structure, à savoir l’approvisionnement en électricité, le transport ferroviaire des passagers, la poste et les télécommunications, qui entraîne une plus faible inter- dépendance internationale. En ce qui concerne les services de santé et de formation, pour lesquels le commerce est encore peu développé, la Suisse ne se trouve pas loin derrière les pays de l’UE qui sont actuellement les plus ouverts. 18 Les données concernant le co mmerce des services sont à interpréter avec prudence en raison des lacunes de relevé. A titre d’exemple, les données concernant le commerce de services aux entreprises sont lacunaires même si c’est un secteur qui a fortement gagné en importance ces dernières années. 19 SECO (2005): Rapport comparatif sur la libéralisation des services en Suisse et dans l’UE. 764 Les secteurs qui affichent un haut degré d’ouverture internationale important sont également ceux qui présentent une productivité horaire plus élevée. Les différences d’exposition à la concurre nce internationale que nous avons identi- fiées dans les paragraphes qui précèdent on t des implications importantes pour la performance économique de la Suisse. Le graphique 1.6 indique le niveau de produc- tivité mesuré au niveau des secteurs. On retrouve les bonnes performances des sec- teurs manufacturiers, des services financiers et des assurances. Les secteurs à la traîne sont à nouveau les secteurs abrités de la concurrence, notamment à l’aide de barrières tarifaires ou non tarifaires. C’est le cas pour l’agriculture, les services personnels, qui ne sont que peu échangeables, les services de santé et le secteur de la construction. La forte productivité du secteur de la dist ribution d’énergie et d’eau s’explique par sa forte intensité en capital, alors que la productivité en comparaison faible du secteur du tourisme s’explique par une utilisation relativement intensive de main d’œuvre peu qualifiée. Graphique 1.6 Suisse, Productivité en équivalents plein-temps, par branches, 2006 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Agric ulture Hôtels et restaurantsServi ces personnels Santé ConstructionCo mm erce Services aux entreprises Ad ministration et enseigne me nt Transports et com muni cations Agrégée Manufacture s Assura nces Serv ices financiers Distri bution d'éne rgie et d'eau en millier de francs suisses Source: OFS, SECO Si la Suisse bénéficie de ses investissements directs à l’étranger, elle reste également un site de production attrayant Pour obtenir une image complète de l’intégration dans les marchés mondiaux de l’économie suisse, il ne suffit pas de se concentrer sur le commerce des biens et services. Il faut également prendre en compte les investissements directs à l’étran- ger. En particulier, une importante partie du commerce des services s’opère grâce à une présence commerciale 20 et se recoupe ainsi étroiteme nt avec les investissements directs dans le secteur des services. 20 Mode 3 selon la définition de l’AGCS (Acco rd général sur le commerce des services). 765 Premier constat en matière d’investissements directs étrangers: la Suisse est exporta- trice nette de capitaux. Les revenus qu’elle tire de ses investissements directs à l’étranger – dont le stock s’élève à 635 milliards de francs – ont atteint 69 milliards de francs en 2006 21. En comparaison internationale, la présence des entreprises suisses à l’étranger est supérieure à la moyenne. Cela ne signifie pas pour autant que la Suisse n’est pas attrayante pour les investisseurs étrangers, au contraire. En 2006, le stock des investissements directs étrange rs en Suisse s’élevait à 266 milliards de francs (cf. tableau 1.5). En 2006 toujours, 351 000 personnes travaillaient en Suisse dans des entreprises en mains étrangères. Tableau 1.5 Investissements directs étrangers en Suisse, par branches, 2006, part en % (100 % = 266 milliards de francs) Industrie 17,9 Chimie et plastique 8,6 Métallurgie et machines 2,6 Electronique, énergie, optique et horlogerie 4,7 Autres industries et bâtiments 2,1 Services 82,1 Commerce 13,2 Sociétés financières et holding 45,3 Banques 12,1 Assurances 6,3 Transports et communication 2,7 Autres services 2,5 Total 100.0 Source: BNS Selon une enquête sur l’attrait de la Suisse 22, la Suisse est actuellement le premier choix européen des entreprises multinationales pour l’implantation de leur siège international/européen, d’un centre de R&D ou d’un centre de fonctions administra- tives/comptables. Parmi les facteurs souvent cités figurent la stabilité macroécono- mique de la Suisse, sa grande diversité et sa tradition interculturelle, la qualité de son infrastructure, la flexibilité de la lé gislation sur le travail et un environnement fiscal favorable. 21 BNS (2007). Evolution des investisse ments directs en 2006. Zurich: BNS. 22 Ernst & Young (2006): Enquête sur l’attrait de la Suisse – ce qu’en disent les sociétés étrangères. Zurich. 766 Pour que la Suisse reste compétitive dans des secteurs à haute valeur ajoutée, il faut que les entreprises puissent exploiter leur potentiel d’innovation en ayant facilement accès à des spécialistes et à du personnel hautement qualifié. Depuis que le recrutement de main-d’œuvre étrangère a été dans les années 90 limité aux pays dont le niveau des salaires réels est en comparaison élevé, et depuis l’entrée en vigueur au début de la décennie de l’ accord sur la libre circulation des personnes permettant à toutes les branches de recrut er du personnel dans l’UE, il ressort de manière claire que la Suisse se spécialise dans les branches qui emploient des person- nes très qualifiées. Dans le graphique 1.7 ci-dessous, l’exemple de la main- d’œuvre étrangère employée en Suisse durant le 2e trimestre 2005 montre dans quelle mesure les qualifications des migrants ont évolué durant les quinze dernières années. Si seuls 20 % des personnes arrivées en Suisse en 1992 (et toujours actives durant le 2e trimestre 2005) avaient achevé une formation au niveau tertiaire, c’est aujourd’hui le cas de plus de la moitié des migrants. La part des migrants sans formation profession- nelle supérieure a suivi exactement le mouvement inverse. L’intégration dans l’écono- mie internationale se mesure donc égalem ent par l’intensité des échanges internatio- naux de main-d’œuvre, cette intensité étant elle-même influencée par les restrictions qualitatives et quantitatives découlant des prescriptions étatiques. Graphique 1.7 Niveau de formation de la population étrangère, 2e trimestre 2005, selon l’année d’arrivée en Suisse, en %23 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 1992 19 93 1 994 19 95 199 6 19 97 1 998 1 999 200 0 20 01 20 02 2 003 200 4 Au moins de uxième cyc le d e l' e n se ig n em en t s ec o nd a ir e En seign ement su pér ieur Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active occupée. 23 N’ont été pris en compte que les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, qui ont immigré en Suisse à l’âge adulte (18 ans révolus) et qui exerçaient une activité lucrative en 2005. 767 1.5 Conséquences en termes de politique économique Une plus grande ouverture internationale renforce la croissance et la compétitivité de la Suisse. Bien que la notion de compétitivité et sa mesure soulèvent des controverses, il ressort des enquêtes les plus fiables sur la compétitivité de la Suisse une conclusion similaire, qui présente un lien direct avec la politique économique extérieure: la Suisse doit stimuler l’ouverture internationale de ses branches économiques afin d’améliorer, grâce aux avantages du commerce international, la productivité de son économie et, par là même, sa compétitivité, po ur la prospérité de ses habitants et de ses entreprises. La Suisse restera parmi les pays les plus compétitifs, pour peu qu’elle persévère sur la voie des réformes. Dans le domaine des marchandises, des mesures s’imposent notamment dans le secteur agricole et, partant, dans l’industrie agroalimentaire. Dans le domaine des services, certaines branches du secteur des infrastructures doivent encore être davan- tage exposées à l’ouverture internationale. La Suisse pourrait également mieux faire valoir ses atouts au niveau international da ns les domaines de la formation et de la santé. Dans les secteurs para-étatiques, une plus grande place pourrait être faite à l’initiative privée et aux investissements correspondants dans les infrastructures et les moyens d’exploitation, en créant un c ontexte concurrentiel non discriminatoire entre les fournisseurs du secteur public déjà établis et les nouveaux venus sur le marché. La poursuite de la politique de croissance favorise la compétitivité. Une politique de croissance bien ciblée doit opérer au niveau intersectoriel. Pour cela, il faut: – réduire la protection aux frontières; – poursuivre la libéralisation du marché intérieur; – améliorer les qualifications de la main-d’œuvre; – tirer parti de la libre circulation des personnes. Réduire la protection aux frontières L’ouverture des marchés suisses aux importations, telle que la prévoit la révision en cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, va permettre aux entreprises d’acheter des intrants au meilleur prix. A l’instar de la réforme agricole, cette révision contribue à abaisser le coût élevé de la vie pour les ménages. 768 Graphique 1.8 Taux consolidés et appliqués de la Suisse en comparaison internationale, équivalents ad valorem (%), moyenne simple 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 USA m oye nn e USA industr ie USA ag r ic ulture UE mo yenne UE industr ie UE agr i c ulture Suisse moy enne Suisse industrie Suiss e agriculture Ja p on mo yenne Japon industrie Ja po n a g ri cultur e Chine moye nne Chine ind us trie Chine ag ri culture ta ux con solid és ta ux app liqué s Source: WTO tariff database 2006 L’accès aux marchés étrangers est un facteur déterminant pour les entreprises éta- blies en Suisse. Dans la perspective de la libéralisation prochaine du secteur agroa- limentaire, il est nécessaire, suite à la PA 2011 de trouver des solutions politiques, afin de diminuer, de façon financièrement et socialement acceptable, le haut niveau de protection en vigueur dans le secteur agricole (cf. graphique 1.8). Cette diminu- tion est indispensable pour que la Suisse puisse relever les grands défis économiques extérieurs de demain, tels que le déblocage nécessaire du cycle de Doha à l’OMC et la conclusion de nouveaux accords de libre-é change couvrant si possible toutes les marchandises et s’étendant également aux services. Poursuivre la libéralisation du marché intérieur Les mesures de libéralisation interne sont de nature à renforcer passablement la place économique suisse. Grâce à la poursuite des réformes dans le secteur des infrastructures, les entreprises comme les ménages bénéficieront d’un large éventail de services de haute qualité et à un meilleur prix. Il est nécessaire de tenir compte de la concurrence fiscale accrue entre places éco- nomiques (cf. dialogue en matière fiscale UE-Suisse, ch.3.1.2). Afin de garantir un climat fiscal attrayant, il est essentiel de créer les conditions nécessaires à la stabili- sation de la quote-part de l’Etat en prenant des décisions qui permettent d’agir sur les dépenses. Parallèlement, les régimes fi scaux cantonaux doivent être réformés en conséquence. Améliorer les qualifications de la main-d’œuvre Le développement et l’échange des connaissa nces vont de pair. Un investissement accru et plus efficace des fonds public dans le domaine de la formation appuiera la tendance de la Suisse à se spécialiser dans des secteurs économiques qui font du 769 capital humain une priorité. La mobilité internationale du personnel hautement qualifié et spécialisé est primordiale pour les entreprises comme pour les travail- leurs, notamment sous l’angle du transfert des connaissances. L’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE joue à cet égard un rôle déterminant. Tirer parti de la libre circulation des personnes Durant la législature écoulée, la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes signé avec l’UE a permis de consolider un des atouts de la place économique suisse, son marché du travail flexible, en le complétant par l’ouverture au marché du travail européen. Il est nécessaire de préserver ces deux facteurs indispensables à l’attrait de la place économique suisse durant la prochaine législa- ture, d’une part en confirmant l’accord sur la libre circulation des personnes et les autres accords conclus dans le cadre des Bilatérales I (cf. chap. 3.1.1.), et d’autre part en maintenant au niveau interne la flexibilité du marché du travail. Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie économique extérieure. Le Conseil fédéral a fixé les lignes directri ces de la politique économique extérieure de la Suisse dans le chapitre introductif du rapport sur la politique économique extérieure de 2004. (FF 2005 993). Cette stratégie est liée à la politique de crois- sance en ce qu’elle mise sur l’accroissement de la marge de manœuvre en matière de politique économique extérieure à travers la réalisation, en temps utile, de réformes dans des secteurs économiques jusque-là axés sur le marché intérieur et protégés. En ce qui concerne l’accès aux marchés étrangers, la priorité est mise sur la conclu- sion d’accords multilatéraux, car la voie mu ltilatérale est celle qui répond le mieux aux exigences des économies ouvertes et de taille moyenne (cf. chap. 2.1). Compte tenu de l’augmentation rapide du nombre d’accords préférentiels qui sont conclus à l’heure actuelle de par le monde, il est nécessaire de continuer à étendre le réseau d’accords conclus sur une base plurila térale dans le cadre de l’AELE ainsi qu’au niveau bilatéral (cf. chap.4). Vu le rôle toujours plus important que joue le secteur des services aux niveaux national et international, la Suisse s’attache à conclure des accords qui couvrent aussi bien le commerce des marchandises que l’échange de services, de même que l’accès au marché pour les investissements et une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. La Suisse est l’un des principaux pourvoyeurs d’investisse- ments directs à l’échelle mondiale; elle a donc un grand intérêt à offrir des disposi- tions efficaces de protection à ses investisseurs dans les pays cibles (cf. chap. 5). La Suisse s’attache en outre à consolider sa coopération internationale dans le domaine des sciences et de l’éducation (cf. chap. 3.1.1). Dans les relations Suisse- UE, l’extension des accords dans le secteur de l’éducation montre le rôle important que jouent les accords avec la Communauté dans son ensemble pour la compétitivité de la place économique suisse. Dès lors, les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE doivent régulièrement faire l’objet d’une évaluation globale. L’accord de libre-échange de large portée en tre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire, actuellement en phase exploratoire, constitue un projet majeur dans les relations économiques avec l’UE et présente un grand intérêt pour les consom- mateurs. Outre la suppression des droits de douane et des aides à l’exportation, le texte vise l’élimination, si possible totale, des obstacles non tarifaires à l’accès au marché pour tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. Du point de vue des 770 producteurs, cet accord va assurer un accès aussi libre que possible au marché étran- ger le plus vaste et le plus lucratif pour le secteur agroalimentaire suisse. De manière générale, cet accord permettrait de libéralis er le secteur des marchandises qui, selon toutes les analyses de compétitivité précitées, a le plus besoin de libéralisation et d’ouverture. Les chapitres qui suivent exposent plus en détail les nombreuses initiatives et mesu- res prises par la Suisse pour consolider son intégration dans l’économie mondiale. 2 OMC et autres collaborations économiques multilatérales 2.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) Suite à la réunion ministérielle informelle de l’OMC organisée en marge du World Economic Forum de Davos en janvier 2007, les négociations de Doha à l’OMC ont repris au niveau technique. Les Membres de l’OMC ne sont toutefois pas parvenus jusqu’ici à se mettre d’accord sur les principaux points d’achop- pement politiques. Les activités de l’OMC, en dehors des négociations elles- mêmes, se sont concentrées sur la mise en œuvre des accords de l’OMC, les négociations d’accession, les examens de pays et la procédure de règlement des différends. 2.1.1 Cycle de Doha Suite à la réunion ministérielle informelle de l’OMC organisée par la Suisse en marge du World Economic Forum de Davos en janvier 2007, les discussions ont repris au niveau technique dans l’ensemble des domaines de négociation du Cycle de Doha. Jusqu’au début de l’été 2007, les négociations principales se sont déroulées avant tout entre les Etats-Unis, l’Union européenne, le Brésil et l’Inde (les pays dits du G-4). Les pays du G-4 n’ont cependant pas pu se mettre d’accord sur une position commune dans les négociations sur l’agriculture et l’accès au marché des produits industriels. Dans la seconde moitié de 2007, les négociations se sont à nouveau déplacées vers le cadre multilatéral de Genève. En 2007, il n’a pas été possible de réaliser une percée dans les négociations. Si elle ne devait pas non plus se concrétiser au début de 2008, le cycle pourrait au moins de facto être suspendu jusqu’après les élections présidentielles américaines. Au cours de l’année sous revue, deux dossiers ont avant tout été négociés activement dans le Cycle de Doha, à savoir l’agricu lture et les produits industriels. Dans l’agriculture, des progrès substantiels ont été réalisés depuis l’été 2007 dans le cadre des travaux techniques. Cependant aucun compromis n’a encore pu être trouvé dans les grandes questions que sont les réducti ons tarifaires, le traitement des produits sensibles et la réduction du soutien interne. Dans les produits industriels, il n’y avait guère plus de questions techniques à régler et il s’agissait dès lors et avant tout de prendre les décisions nécessaires afin de fixer définitivement le cadre des engage- ments individuels devant être pris par le s Membres. Un nombre important de pays 771 en développement ont depuis le printemps de 2007, mais particulièrement depuis le début d’octobre 2007, fortement limité leur volonté de parvenir à un compromis sur l’accès au marché des produits industriels dans le but d’accroître la pression dans les négociations agricoles. La Suisse demeure très intéressée à une conclusion du Cycle de Doha et s’engage activement afin que les négociations conduisent à un résultat. Pour la Suisse, la situation telle qu’elle se présente aujour d’hui est cependant difficile en matière d’accès au marché agricole. Dans les produits industriels, nous partons de l’idée que l’accès au marché des pays industrialisés (par ex. aux Etats-Unis) peut être amélioré pour quelques produits. Pour les exportations suisses vers les pays en développe- ment, on peut s’attendre à des réductions de droits de douane dont l’ampleur demeure cependant encore incertaine. Da ns ces pays, une conclusion du cycle amé- liorerait au minimum la sécurité du droit dans la mesure où, même dans le cas de réductions tarifaires moins ambitieuses, la différence entre les droits de douane maximaux consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués à la frontière se trouverait fortement réduite. Dans le domaine des services, il sera difficile de parve- nir à des libéralisations majeures. Dans le dossier de la facilitation des échanges qui est important pour l’économie suisse car cela contribuera à simplifier entre autres les formalités douanières, les Membres de l’OMC devraient pouvoir se mettre d’accord sur la création d’un nouvel accord dans le cadre de l’OMC. Ceci aurait un impact significatif sur la réduction des coûts de transaction pour le commerce. En matière de commerce et d’environnement, on devrait parvenir à une ouverture pour un nombre restreint de biens environnementa ux. Les négociations dans le domaine des règles se limitent, conformément au mandat de Doha, à une révision des accords sur les pratiques anti-dumping et les subventi ons ainsi que des di spositions de l’OMC régissant les accords commerciaux régionaux. Les négociations en matière de mesu- res anti-dumping n’ont guère progressé durant l’année sous revue. En revanche, on relèvera avec satisfaction que les Membres de l’OMC sont déjà parvenus en 2006 à établir un mécanisme de transparence pour l’examen de la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec les règles de l’ OMC. L’extension de la protection des indications géographiques à d’autres produits que les vins et spiritueux, de même que la création d’un registre des indi cations géographiques demeurent toujours controversées même si cela reste une requête importante de la Suisse. Les progrès dans ces négociations restent fortement liés aux demandes des pays en développe- ment en faveur d’une meilleure protection des ressources génétiques et des connais- sances traditionnelles Un aspect important du Cycle de Doha c oncerne une meilleure intégration des pays en développement dans le commerce mondial par l’entremise de libéralisations intervenant dans des domaines qui sont d’un intérêt tout particulier pour ces pays (par exemple l’élimination des subventi ons à l’exportation agricoles d’ici à 2013, l’ouverture des marchés tant agricoles qu’industriels). Ainsi, une amélioration du commerce Sud-Sud, c’est-à-dire des échanges entre pays en développement, ne constituerait pas un des moindres résultats du Cycle de Doha. Par ailleurs, l’aide au développement spécifiquement liée au commerce (« Aid for Trade ») s’en trouverait améliorée et l’accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés serait étendue au minimum à 97 % des lignes tarifaires (cf. chap. 7.1.1.2). 772 2.1.2 Mise en œuvre des accords de l’OMC en dehors du Cycle de Doha L’OMC n’est pas uniquement un forum de négociations commerciales. Au cœur du système se trouvent les Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde. Ces documents constituent les règles juridi- ques de base du commerce international. Pour être efficaces, ces règles sont complé- tées par le règlement des différends en matière commerciale. En outre, les membres de l’OMC sont soumis régulièrement à un examen de leurs politiques commerciales dans le cadre des examens de politiques commerciales par les autres Membres. Procédures d’accession Avec l’accession du Vietnam le 11 janvier 2007 et de Tonga le 27 juillet 2007, l’OMC compte désormais 151 Membres. Des négociations d’accession sont en cours avec 29 pays (dont l’Algérie, l’Azerbaïdja n, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Kazakhstan, le Liban, le Monténégro, la Russie, la Serbie et l’Ukraine). La Russie, qui a pratiquement achevé la partie bilatérale de ses négociations d’accession, est toujours en train de négocier la partie multilatérale de son accession à l’OMC. Procédures de règlement des différends La procédure de règlement des différends a été, comme les années précédentes, abondamment utilisée par les Membres de l’OMC. Plusieurs panels de même que l’Organe d’appel (Appellate Body) ont été appelés à interpréter la législation de l’OMC. Les cas suivants méritent en particulier d’être mentionnés: le 9 janvier 2007 le rapport de l’organe d’appel a été approuvé dans le différend Etats-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction . L’Organe d’appel rappelle dans ce rapport qu’il juge certaines pratiques des Etats-Unis dans le cadre de procédures anti-dumping inacceptables. Cette jurisprudence devrait exercer une influence certaine sur les négociations dans le cadre du Cycle de Doha dans lesquel- les les Etats-Unis tentent de faire entériner juridiquement leurs pratiques dans le cadre de la révision de l’Accord anti-dumping. Dans le cas Brésil – Mesures visant l’importation de pneumatiques rechapés, il s’agissait d’une interdiction par le Brésil de l’importation de pneumatiques rechapés. Le rapport du panel publié le 12 juin 2007 a considéré qu’une telle interdiction, qui avait en particulier été justifiée par la protection de la santé de la population, étai t incompatible avec les règles de l’OMC. L’UE, en tant que plaignante, estimait toutefois que le jugement du panel n’allait pas suffisamment loin de sorte que l’Orga ne d’appel doit maintenant se saisir de cette affaire. Dans le différend Turquie – Riz il s’agissait de la limitation de l’importation de riz étranger par la Turquie ainsi que de l’obligation de prise en charge de la production intérieure. Le rapport du panel du 21 septembre 2007 a condamné ces mesures. La décision n’a pas été contestée par les parties et a donc été acceptée. On notera enfin que durant la période sous revue, nombre de procédures de règlement des différends ont été lancées. Dans ce contexte, il convient de mention- ner que les Etats-Unis ont, en particulier, engagé plusieurs procédures en relation avec la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine. La Suisse n’a été, quant à elle, impliquée ni en tant que partie, ni en tant que tierce partie, dans une procédure de règlement de s différends de l’OMC durant la période sous revue. 773 Examens de politique commerciale Dix-huit Membres (dont l’Argentine, l’Austra lie, le Canada, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, le Pérou, la Thaïlande, la Turquie et l’Union européenne) ont fait l’objet d’examens de politique commerciale à l’OMC en 2007. Ces examens ont pour but de mettre en lumière la politique commerciale des Membres concernés en permettant aux Membres de l’OMC d’intervenir dans le cadre d’un dialogue ouvert et critique, ce qui contribue positivement à renforcer le système commercial multilatéral. Dans ce contexte, la Suisse a par exemple soulevé des questions critiques en relation avec la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la propriété intellectuelle en Inde. Les résultats de l’examen étant rendus publics, une certaine pression politique incite le pays qui en a fait l’objet à procéder aux réformes qui s’imposent. A l’issue de l’examen, des recommandations sont adress ées au pays qui y a été soumis. Ces recommandations ne sont cependant pas contraignantes, contrairement à d’autres instruments de l’OMC, et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’actions soumises au tribunal arbitral de l’Organisation. En 2008, les politiques commerciales de la Chine, de la Corée, des Etats-Unis, du Mexique, de la Norvège et de Singapour seront notamment examinées. 2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Les travaux de l’OCDE se sont notamment inscrits en 2007 dans la perspective d’un futur élargissement et de la coopération avec les pays non membres. Parmi les principales activités de l’Organisation, on relèvera en particulier la réunion du Conseil au niveau ministériel consacrée à l’innovation qui a entériné un pro- gramme d’action pour la croissance et l’équité, la rencontre annuelle en Suisse des hauts responsables de centres de gouvernement des pays de l’OCDE et – en ce qui concerne la Suisse – la première visite officielle du nouveau secrétaire général de l’OCDE à Berne ainsi que le rapport sur la situation économique de la Suisse 2007. Réunion annuelle du Conseil au niveau des ministres Le Conseil de l’OCDE s’est réuni au niveau des ministres les 15 et 16 mai sous présidence espagnole à Paris. Sous le thème «Innovation: programme d’action de l’OCDE pour la croissance et l’équité», il a abordé la mondialisation, la croissance et l’équité, l’innovation et la croissance, l’économie politique de la réforme, l’élar- gissement de l’OCDE et l’engagement renforcé. Après les élargissements successifs au Mexi que, à la Corée, à la République Tchè- que, à la Hongrie, à la Pologne et à la République Slovaque intervenus entre 1994 et 2000, l’OCDE a élaboré une stratégie d’élar gissement et de coopération avec les pays non membres. Au titre de l’élargissem ent de l’OCDE, les ministres ont décidé en mai d’engager des discussions d’adhésion avec cinq pays, à savoir le Chili, l’Estonie, Israël, la Russie et la Slovénie. Ces pays vont être examinés au niveau technique par les organes appropriés de l’OCDE et faire l’objet le moment venu d’une appréciation politique par le Conseil. En plus de reprendre l’acquis législatif 774 de l’OCDE et d’autres accords internationaux, il faut être, de l’avis de la Suisse, Membre de l’OMC avant d’adhérer à l’OCDE, être un pays actif dans l’aide au développement et accepter l’esprit et les règles de fonctionnement des pays dévelop- pés («like-mindedness»). En outre, les ministres ont décidé d’engager une coopéra- tion renforcée avec cinq acteurs émergents ma jeurs, soit l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et l’Indonésie. Les pays choisis doivent être intéressés et motivés par les acquis, liens et travaux de l’OCDE et manifester cet intérêt par une participa- tion financière appropriée. Les ministres ont donné à l’OCDE le mandat d’élaborer une Stratégie de l’OCDE pour l’innovation en vue de dynamiser les performances des Membres en matière d’innovation et ainsi d’aider les pays de l’OCDE à consolider leurs avantages com- paratifs dans une économie globalisée. Cette Stratégie donnera à l’OCDE une com- pétence pour formuler des recommandations et principes dans un domaine qui est le point de convergence d’un grand nombre de politiques et de législations, telles que les politiques de la formation et de l’éducation, de la recherche fondamentale et appliquée, de l’entrepreneuriat, de la propr iété intellectuelle, de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, de l’environne ment, de la réforme réglementaire, de l’amélioration de la performance des marchés financiers, etc. L’objectif est de sou- tenir les pays Membres de l’OCDE afin qu’ils puissent assurer la cohérence de leurs politiques dans une perspective à long terme. L’OCDE peut s’appuyer sur les recommandations et la mise en œuvre de stratégies pertinentes visant à renforcer les capacités d’innovation et de croissance dans les pays de l’OCDE (réformes struc- turelles, emploi, réforme réglementaire, déve loppement durable, etc.). La Suisse est, selon l’OCDE, l’un des pays les plus innovateurs du monde. Elle s’inspire d’ailleurs des recommandations que l’OCDE avait faites dans son examen 2006 de la politique de l’innovation de la Suisse. Le 24 janvier, le Conseil fédéral a en effet adopté le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) de 2008 à 2011 qui prévoit un accroissement de 6 % par an en moyenne du volume des crédits alloués à la formation, la recherche et l’innovation, soit une enveloppe globale de 21,205 milliards de francs suisses 24. Visite du Secrétaire général Gurría en Suisse Angel Gurría, le nouveau Secrétaire général de l’OCDE, a effectué les 6 et 7 mars 2007 sa première visite officielle en Suisse à l’invitation de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Il a également été reçu par la présidente de la Confédération Miche- line Calmy-Rey et s’est entretenu avec le conseiller fédéral Pascal Couchepin de questions en relation avec la réforme du secteur de la santé. Dans ses discussions avec le DFE, le Secrétaire général Angel Gurría a exposé ses priorités pour l’avenir (eau, santé, migrations) ainsi que le rôle de l’OCDE dans le processus de mondiali- sation. Il a discuté de la récente étude de l’OCDE «Objectif croissance 2007» qui fait l’inventaire des déficits en matière de réformes dans les divers pays Membres. Angel Gurría a souligné le besoin de réformes en matière d’approvisionnement en électricité, de subventions à l’agriculture et d’imposition des entreprises. Il a encore été reçu par le Président de la direction gé nérale de la Banque nationale suisse et s’est entretenu avec des parlementaires et des représentants de l’économie. 24 FF 2007 1149 775 La rencontre annuelle en Suisse des hauts responsables de centres de gouvernement des pays de l’OCDE La rencontre annuelle des hauts responsable s de centres de gouvernement des pays de l’OCDE s’est tenue à l’invitation de la chancelière de la Confédération Anne- marie Huber-Hotz les 4 et 5 octobre 2007 à Berne. L’objectif de la rencontre consis- tait à échanger des expériences et à discut er de l’efficacité de nouveaux instruments de travail – principalement électroniques – des états-majors de gouvernement. Les organes d’état-major servent en effet de lien entre les gouvernements et les parle- ments et informent souvent le public au sujet de l’action gouvernementale. A cette occasion, le Secrétaire général Angel Gurría a de nouveau rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard, ainsi que le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Le rapport sur la situation économique de la Suisse 2007 L’OCDE a une nouvelle fois examiné la situation économique de la Suisse. Son rapport publié en novembre souligne l’excellente performance économique de la Suisse; tandis que l’expansion de l’industrie bénéficiait de la faiblesse du franc suisse, l’expansion des marchés mondiaux des capitaux a soutenu la contribution du secteur financier au PIB. L’OCDE estime cependant que certains des facteurs à l’origine de la reprise actuelle ne devrai ent être que temporaires. L’Organisation basée à Paris constate que la Suisse demeure handicapée par la faible concurrence qui règne sur le marché intérieur, de sorte que le niveau de la productivité reste très moyen. Tout en reconnaissant que la Suisse a pris depuis 2004 toute une série de mesures pour éliminer les entraves sur les marchés de produits, elle considère que le rythme de réforme reste encore plus lent que dans d’autres pays de l’OCDE, ce qui pourrait entraîner une dégradation continue à moyen terme du niveau de vie relatif. Dans les industries de réseaux – électric ité, chemins de fer, postes, télécommuni- cations –, l’OCDE constate notamment que les conditions actuelles ne garantissent pas une égalité des chances entre les nouveaux entrants et les opérateurs historiques. Enfin, elle considère que la Suisse devra mie ux maîtriser ses dépenses sociales afin que les finances publiques puissent par un i nvestissement plus efficace des ressour- ces publiques contribuer davantage à l’accélération de la croissance potentielle du pays. Le rapport relève en outre la cont ribution positive de l’immigration au bien- être en Suisse, contribution qu’il conviendrait de soutenir davantage en améliorant notamment le système de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acqui- ses à l’étranger. 2.3 Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUCED) Les préparatifs de la douzième Conférence ministérielle, qui aura lieu en 2008, ainsi que la poursuite des programmes et travaux dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et des investissements ont été au centre des activités de la CNUCED en 2007. 776 La CNUCED a pour objectif d’intégrer les pays en développement à l’économie mondiale par le renforcement du commerce. Au sein du système des Nations Unies, elle est l’institution spécialisée dans les questions qui touchent les échanges et le développement. Dans le cadre des travaux préparatoires à la douzième Conférence ministérielle de la CNUCED, qui aura lieu du 20 au 25 avril 2008 à Accra, au Ghana, les membres ont été priés d’adopter des positions susceptibles de réunir un consensus autour du thème principal de la conférence, «Les perspectives et les enjeux de la mondialisa- tion pour le développement ». Ces travaux se sont appuyés sur un rapport d’experts externes et le rapport du Secrétaire général, Supachai Panitchpakdi, les discussions ayant été dominées par la volonté de renforcer l’institution. A cette fin, la CNUCED doit s’efforcer de mettre mieux à profit les synergies entre les domaines de la re- cherche et de l’analyse, de la formation du consensus politique et de la coopération technique. Pour améliorer son efficacité, la CNUCED doit en outre recentrer ses efforts sur ses compétences de base. Cela concerne en particulier les analyses de fond sur les liens entre commerce, investissement et développement. La Suisse a conclu un partenariat stratégique avec la CNUCED en matière de pro- motion des échanges commerciaux et de prom otion de l’investissement. Dans le domaine de la coopération en matière de commerce, elle soutient notamment le programme régional COMPAL visant à renforcer la politique de la concurrence et la protection des consommateurs en Amérique latine (Bolivie, Costa Rica, Nicaragua, Pérou et Salvador) et le programme Bio Trade déployé dans les pays andins, au Costa Rica et en Afrique australe. Ce dern ier contribue à l’exploitation durable des ressources naturelles et à la conservation de la biodiversité au travers du commerce de produits respectueux de la biodiversité. Au chapitre des investissements, la Suisse participe à des travaux qui ont pour ambition de préparer les pays en développement ou en transition à négocier des accords de promotion des investissements et à mener comme il se doit avec les investisseurs privés les procédures de règlement des diffé- rends prévues dans ces accords. 2.4 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) La visite en Suisse du directeur géné ral de l’ONUDI a permis d’aborder des thèmes d’intérêt commun. En 2007, la Suisse a de nouveau participé activement à plusieurs programmes et conférences de l’ONUDI. L’objectif de l’ONUDI est de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en développement ou en trans ition. Par ailleurs, l’ONUDI fait partie des organisations chargées de la mise en œuvre du protocole de Montréal pour la protec- tion de la couche d’ozone, et de l’exéc ution des projets du Fonds pour l’environ- nement mondial. La Suisse siège au Conseil du développement industriel (Industrial Development Board), ainsi qu’au Comité du programme et du budget (Programme and Budget Committee). 777 La Suisse, qui compte parmi les partenaires principaux de l’ONUDI pour la réalisa- tion de projets de coopération technique, a reçu la visite du directeur général de l’organisation au printemps 2007. Cette visite a été marquée par la réunion de travail du directeur général avec la conseillère fédérale Doris Leuthard sur les thèmes de la protection de l’environnement et de l’efficacité énergétique, et de l’accès au marché suisse pour les produits issus de pays en développement. La Suisse travaille en étroite collaboration avec l’ONUDI à la mise en œuvre de modes de production respectueux de l’environnement et socialement durables dans les pays en dévelop- pement ou en transition (au travers de l’implantation de Cleaner Production Cen- ters). La neuvième conférence internationale sur la production propre (cleaner production), organisée par l’ONUDI, s’est tenue à Vienne en août 2007. A cette occasion, la Suisse a, d’une part, présenté ses expériences positives et, d’autre part, attiré l’attention sur les questions toujours en suspens qui doivent être réglées, en particulier dans les domaines de l’efficience énergétique (CDM), du traitement durable des produits chimiques (chemical leasing) et des lignes de financement spécialisées pour les investissements dans le domaine environnemental. En outre, la Suisse soutient des programmes de l’organisation visant à consolider les capacités des pays en développement dans le domaine de la normalisation, notamment concernant les organismes de normalisati on, les normes industrielles et les attesta- tions de conformité. Un programme de ce type a été lancé au Ghana au cours de l’année sous revue. La Conférence générale de l’ONUDI, qui a lieu tous les deux ans, s’est tenue au début de décembre 2007. Enfin, sur le plan de la politique de développement, la Suisse a joué un rôle actif au sein de la plate-forme « Green Industry». 3 Intégration économique européenne UE/AELE La principale source et la principale destination des échanges commerciaux de la Suisse avec l’étranger sont les autres Etats membres de l’AELE ainsi que les 27 Etats membres de l’UE. En 2006, 82 % des importations de la Suisse prove- naient de cette zone qui a absorbé 62,5 % de ses exportations. Les Etats mem- bres de l’UE et de l’AELE sont également ses principaux partenaires en termes d’échanges de services et d’investissements directs. Les relations de la Suisse avec cette zone économique englobant 498 millions d’habitants se fondent, d’une part, sur les accords bilatéraux conclus avec l’UE – notamment sur l’Accord de libre-échange de 1972, les sept accords sectoriels de 1999 («bilatérales I») et les neuf accords sectoriels de 2004 («bilatérales II») – et, d’autre part, sur la Convention de l’AELE. Contrairement aux années précédentes, marquées par d’importantes décisions en matière de politique européenne, l’année 2007 était principalement placée sous le signe de la consolidation des acquis. Dans d’autres domaines, des possi- bilités de coopération ont été explorées. Le Conseil fédéral a refusé la critique de l’UE quant à certaines dispositions c antonales en matière de fiscalité des entreprises. Il n’entrera pas en négociations, mais il est prêt à mener un dia- logue. 778 3.1 Relations de la Suisse avec l’UE Dans le Rapport Europe présenté en 2006 (FF 2006 6461), le Conseil fédéral arrivait à la conclusion que le réseau d’accords bilatéraux existant entre la Suisse et l’UE, son adaptation et son extension pour sa tisfaire aux nouvelles exigences, était le moyen le plus efficace de défendre les intérêts de la Suisse en Europe à l’heure actuelle. Il a par conséquent établi les priorités suivantes pour la politique euro- péenne de la Suisse, valables à court et moyen termes: – appliquer aussi efficacement que possible les accords bilatéraux existants et les adapter aux changements de situation; – conclure de nouveaux accords si cela est judicieux et faisable; – contribuer à l’élimination des inégalit és économiques et sociales en Europe. 3.1.1 Application et adaptation des accords bilatéraux existants En matière de politique européenne, l’objec tif prioritaire du Conseil fédéral est de bien entretenir le réseau d’accords bilatéraux avec l’UE. Plusieurs accords bilatéraux ont donc été adaptés en 2007. Il a par exemple fallu négocier l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) à la Bulgarie et à la Roumanie, devenues membres de l’UE le 1 er janvier 2007. Les renouvellements de l’Accord de coopération scientifique et technologique (RS 0.420.513.1) et de l’Accord MEDIA (RS 0.784.405.226) ont permis d’assurer l’association de la Suisse aux 7e programmes-cadres de recherche et au programme MEDIA de l’UE pour la période 2007 à 2013. Au niveau des relations commerciales, la décision politique prise en 2004 selon laquelle les réexportatio ns depuis la Suisse vers l’UE de mar- chandises originaires de l’UE, et vice versa, sont soumises aux dispositions de l’Accord de libre-échange (et donc à la franchise douanière), a été transformée en décision formelle du Comité mixte. Enfin, les négociations sur l’adaptation des procédures douanières (dont l’obligation de déclarer au préalable tout échange de marchandises avec des pays tiers constitue la pièce maîtresse), rendues nécessaires par la révision du code des douanes communautaire, ont été ouvertes le 19 mai 2007 et poursuivies le 11 octobre 2007. 3.1.2 Nouveaux dossiers dans les relations bilatérales Dans un contexte où la tendance est à la mondialisation rapide des phénomènes économiques et sociétaux, les relations entre la Suisse et ses voisins européens se font toujours plus complexes et appellent une adaptation constante de la coopération bilatérale dans un nombre croissant de domaines. Selon le dossier et les intérêts des uns et des autres, on optera pour tel ou tel type d’échanges au sujet d’une éventuelle collaboration à venir. En 2007, les discussions ont principalement porté sur les nouveaux dossiers suivants: 779 Electricité Le Conseil fédéral a adopté le 17 mai 2006 (suivant une initiative de la Commission européenne) un mandat de négociations concernant le commerce international de l’électricité. L’objectif visé est de garantir la sécurité de l’approvisionnement des deux parties dans un marché de l’électricité libéralisé. Une première réunion de négociation a eu lieu le 8 novembre 2007. Santé Dans l’optique d’une collaboration accrue en matière de protection de la santé publique, la Suisse et l’UE ont mené des entretiens exploratoires avec la Commis- sion européenne au sujet d’une éventuelle association de la Suisse au Centre euro- péen de prévention et de contrôle des mala dies (ECDC), à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), à divers sy stèmes d’alerte rapide et précoce ainsi qu’au programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique. Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats de ces entretiens exploratoires pour décider de l’ouverture de négociations. Libre-échange dans le domaine agroalimentaire Début 2006, le Conseil fédéral a fait faire une étude pour déterminer la faisabilité ainsi que les avantages et les inconvénients d’un accord de libre-échange avec l’UE portant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Un accord de ce type permettrait, en plus de supprimer peu à peu tous les droits de douane frappant les produits agricoles et les denrées alimentaires, de lever également dans une large mesure les barrières non tarifaires dans le domaine agricole et les secteurs en amont et en aval de. Le Conseil fédéral estime que l’ouverture intégrale des marchés agri- coles par rapport à l’UE entraînerait à moyen terme une forte amélioration de la compétitivité du secteur agroalimentaire suisse ainsi qu’une progression du PIB d’au moins 0,5 point de pourcentage. Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral a engagé des entretiens exploratoires avec la Commission euro- péenne. Les effets économiques et financiers qu’aurait un accord de ce type, et ses mesures d’accompagnement, ont également été examinés en détail. Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats de ces examens pour décider de l’ouverture de négociations. Dispositions cantonales en matière de fiscalité Le 13 février 2007, la Commission européenne a informé la Suisse qu’elle avait pris une décision unilatérale considérant que cer taines dispositions fiscales cantonales relatives à des formes d’entreprises données (société holding, société d’administra- tion et société mixte) sont des aides d’Et at qui entravent les échanges bilatéraux d’une manière incompatible avec l’Accord de libre-échange. Le Conseil fédéral juge cette décision infondée à plusieurs égards. D’une part, les dispositions fiscales critiquées par la Commission européenne ne faussent pas la concurrence, attendu qu’elles ne font pas de distinction en f onction de la nationalité ou de la branche économique des entreprises. D’autre part, elles ne peuvent pas entraver les échanges bilatéraux de marchandises puisque les entreprises concernées n’ont pas le droit – ou, dans le cas des sociétés mixtes, n’ont qu’un droit limité – d’exercer en Suisse des activités liées au commerce de marchandises. Dans ce dernier cas, les revenus pro- venant d’une activité commerciale accessoire exercée en Suisse sont soumis à l’im- position ordinaire. 780 Le Conseil fédéral a donc confirmé sa position selon laquelle la Suisse ne contre- vient pas à l’Accord de libre-échange, rais on pour laquelle il ne peut y avoir de négociations. Il est toutefois disposé à engager un dialogue avec l’UE afin de clari- fier les positions des deux parties. Comme le souligne le chapitre introductif, l’imposition des sociétés est l’un des nombreux facteurs influant sur la compétitivité d’un pays. Le Conseil fédéral vise à garantir et à améliorer l’attrait de la place éco- nomique Suisse pour les entreprises, suisses ou étrangères. Un premier entretien a eu lieu le 12 novembre 2007. Le sujet a aussi été abordé le 15 novembre 2007 dans le cadre du Comité mixte (accord de libre-échange). Les deux parties sont d’accord sur le fait que le dialogue devra être poursuivi en 2008. 3.1.3 Contribution à l’élargissement de l’UE La Suisse s’est engagée en mai 2004, dans la perspective de l’adhésion de dix nou- veaux Etats à l’UE, à accorder une contri bution de 1 milliard de francs pour réduire les inégalités économiques et sociales dans l’UE élargie. Son intention a été inscrite dans un Mémorandum d’entente avec l’UE le 27 février 2006. L’acceptation de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1), lors de la votation populaire du 26 novembre 2006, et l’adoption du crédit-cadre correspondant par les Chambres fédérales le 14 juin 2007, ont créé la base légale nécessaire à la concrétisation de la contribution de la Suisse à l’élar- gissement. Des accords-cadres de coopération ont alors été négociés bilatéralement avec les dix nouveaux membres à cet effet (cf. ch. 7.3.1). La Commission européenne et la présidence du Conseil européen ont officiellement annoncé, le 31 janvier 2007 et le 21 novembre 2007, qu’ils attendaient également de la Suisse une contribution à l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, qui ont rejoint l’UE le 1 er janvier 2007, dans les structures européennes. Le Conseil fédéral traite cette demande dans le contexte de l’extension de l’Accord sur la libre circu- lation des personnes à ces deux Etats. 3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) L’Association européenne de libre-échange (AELE) a été instituée par la Conven- tion de Stockholm du 4 janvier 1960. Aujourd’ hui, ses membres sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Le commerce extérieur de la Suisse avec les trois autres pays représente environ 0,3 % du volume total. La Convention AELE (RS 0.632.31) a été largement modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 juin 2001 (RO 2003 3685) et elle est constamment adaptée aux modifications des accords bilatéraux Suisse-UE. Durant l’année sous revue, le Conseil de l’AELE s’est réuni deux fois au niveau ministériel (à Vaduz, les 28 et 29 juin, et à Genève, le 3 décembre). Il a décidé qu’en 2008, des experts examineraient la possibilité de prendre des mesures de libéralisa- tion supplémentaires dans le cadre des échanges de produits agricoles au sein de l’AELE. Les adaptations de la Convention de l’AELE aux modifications des accords sectoriels Suisse-UE de 1999 avaient trait aux domaines de la librecirculation des personnes (mise à jour des appendices II et III à l’annexe K concernant la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance des qualifications profes- 781 sionnelles), des transports terrestres (libéra lisation des transports triangulaires entre la Suisse, les pays membres de l’AELE/EEE et les pays membres de l’UE). Les multiples activités de l’AELE dans le domaine des relations avec les pays tiers sont présentées au ch. 4. 3.3 Aperçu des faits marquants concernant chacun des accords La partie suivante présente, sous forme de tableau, les faits marquants de l’année 2007 s’agissant des accords bilatéraux Suisse-UE. Les décisions formelles des comités mixtes (CM) sont présentées dans le rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux. Tableau Accord Actualité 2007 Accord de libre-échange (RS 0.632.401) Application formelle de l’arrangement administratif provisoire du 22 avril 2004 sur les réexportations (décision du CM du 15 novembre 2007). Protocole no 2 de l’ALE (commerce de certains produits agricoles transformés) (RS 0.632.401.2) En raison des fortes fluctuations de prix sur le marché céréalier, les prix de référence de certaines céréales ont été adaptés une deuxième fois en cours d’année en plus de l’adaptation ordinaire. Libre circulation (RS 0.142.112.681) Les négociations en vue de l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie ont été menées et en grande partie terminées. Transports terrestres (RS 0.740.72) Arrêt des modalités de l’augmentation de la RPLP de 292 francs 50 à 325 francs en moyenne dès le 1er janvier 2008 pour un trajet de référence de 300 km effectué par un véhicule de 40 tonnes (CM du 22 juin 2007). Echanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) Entrée en vigueur de l’accord additionnel sur l’intégration du Liechtenstein (27 septembre 2007). Ouverture de négociations dans le domaine AOC/IGP (4 octobre 2007). Transports aériens (RS 0.748.127.192.68) Une étude d’impact sera réalisée avec l’UE en vue de préparer l’ouverture, dès que possible, de négo- ciations sur l’extension de l’accord à la 8 e liberté (cabotage) selon art. 15, al. 3, de l’accord. Collaboration scientifique et technique (RS 0.420.513.1) Signature de l’accord sur la participation de la Suisse aux 7es programmes-cadres de recherche de l’UE (25 juin 2007). 782 Accord Actualité 2007 Reconnaissance des contrôles de conformité (RS 0.946.526.81) Préparation de l’enregistrement d’un nouveau chapitre sur les produits de construction (CM du 6 mars 2007). Marchés publics (RS 0.172.052.68) Echange d’informations quant au déliement de l’aide aux pays tiers (CM du 15 mars 2007). Fiscalité de l’épargne (RS 0.641.926.81) Le rendement brut des retenues d’impôt sur les produits de l’intérêt des contribuables de l’UE en Suisse s’est élevé à 536,7 millions de francs durant l’année fiscale 2006. Schengen (FF 2004 6071) Dublin (FF 2004 6103) Ratification en suspens du côté de l’UE en raison de réserves émises par trois Etats membres. Depuis la signature (octobre 2004), la Suisse s’est vu notifier 43 actes législatifs communautaires, dont 13 appelleront certainement une adaptation du droit suisse; les préparatifs sont en cours. Avant la mise en vigueur définitive de l’accord Schengen, une évaluation préalable de plusieurs domaines de coopération sera effectuée par l’UE en 2008. Lutte contre la fraude (FF 2004 6127) La mise en vigueur de l’accord nécessite la ratifica- tion par tous les Etats membres de l’UE; jusqu’à présent, treize Etats ont ratifié l’accord. MEDIA (RS 0.784.405.226) Signature de l’accord approuvant la participation de la Suisse au programme «MEDIA 2007» de l’UE (11 octobre 2007). Application provisoire depuis le 1 er septembre 2007. 4 Accords de libre-échange avec des pays tiers non membres de l’UE ou de l’AELE En 2007, la Suisse a connu des avancées importantes en matière d’accords de libre-échange. Sur le plan bilatéral, elle a ouvert des négociations avec le Japon au sujet d’un accord de partenariat économique et de libre-échange. Elle a en outre commencé à’étudier la faisabilité d’un accord bilatéral de libre-échange avec la Chine. Le groupe de travail conjoint AELE-Inde chargé d’étudier la faisabilité d’un accord de large portée su r le commerce et les investissements a rendu son rapport en novembre et il est prévu que les négociations soient lan- cées au niveau ministériel début 2008. Les négociations portant sur un accord de libre-échange entre l’AELE et le Canada se sont achevées. Un accord de libre-échange entre l’AELE et l’Egypte a été signé en janvier et est entré en vigueur le 1er août. L’AELE a ouvert des négociations en vue d’accords de libre- 783 échange avec le Pérou, la Colombie et l’Algérie. Les négociations en cours avec les Etats membres du CCG et – sur le plan technique – avec la Thaïlande se sont poursuivies. Le groupe de travail mis en place par l’AELE et l’Indonésie pour traiter des questions de commerce et d’ investissements s’est réuni en octobre. Un groupe de travail conjoint AELE-Russie a été mis en place afin d’étudier la faisabilité d’un accord de libre-échange. En 2008, la Suisse continuera à élargir de manière conséquente son réseau d’accords de libre-échange. L’orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse a été présentée par le Conseil fédéral le 12 janvier 2005, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure 2004 (FF 2005 993). A la lumière de cette stratégie, les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux non membres de l’UE fournissent, avec l’appartenance à l’OMC et les accords bilatéraux avec l’UE, une contribution indispensable au maintien et à l’amélioration de la compétitivité et de l’attrait de la place économique sui sse. En concluant des accords de libre- échange, généralement dans le cadre de l’ AELE, la Suisse vise à offrir à ses entre- prises un accès à un certain nombre de marc hés étrangers qui la place sur un pied d’égalité avec d’importants Etats concurrents (notamment ceux de l’UE, les Etats- Unis et le Japon). En outre, ces accords améliorent d’une manière générale la sécuri- té juridique et la stabilité des conditions-cadres dont bénéficient nos relations éco- nomiques avec les Etats partenaires en question. Même lorsqu’il n’y a pas de pro- blème majeur de discrimination, les accords de libre-échange peuvent contribuer à la diversification et au dynamisme de nos relations économiques extérieures. C’est notamment le cas en ce qui concerne des pays à fort potentiel de croissance (pays émergents) ou ceux dont la taille du marché laisse entrevoir des perspectives de débouchés particulièrement intéressantes. La réalisation de ces perspectives par des accords de libre-échange se situe dans un contexte d’encouragement du développe- ment durable dans ces pays. L’année sous revue a connu d’importants progrès en matière d’accords de libre- échange. En 2008, la Suisse entend élargir de manière conséquente son réseau d’accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE et, le cas échéant, sur le plan bilatéral, ceci en complément à ses efforts accomplis sur le plan multilatéral, notamment au sein de l’OMC. Les priorités de l’année à venir seront la conclusion des négociations en cours ou récemment ouvertes, la mise en place de bases de décision concernant de nouveaux projets de négociations ainsi que le maintien et l’approfondissement des accords de libre-échange existants. 784 4.1 Relations de libre-échange entre les Etats de l’AELE et leurs partenaires de l’espace Europe-Méditerranée Les Etats membres de l’AELE entendent participer au projet de grande zone de libre-échange euro-méditerranéenne, qui doit voir le jour d’ici à 2010 dans le cadre du processus de Barcelone lancé par l’UE. Actuellement, les pays de l’AELE béné- ficient de dix accords de libre-échange dans cette région.25 L’accord signé en janvier avec l’Egypte est entré en vigueur le 1 er août. La Suisse l’applique à titre provisoire en attendant son approbation par le Parlement (cf. ch. 11.2.1). Cet accord libéralise le commerce de produits industriels et des produits de la pêche et vise la libéralisation du commerce de produits agricoles transformés. Il contient en outre des dispositions concer nant la protection de la propriété intellec- tuelle, la concurrence, les principes de la coopération technique et financière ainsi que des clauses évolutives concernant les services, les investissements et les mar- chés publics. Les concessions faites en matière de produits agricoles de base sont réglées par des arrangements bilatéraux qui ont fait l’objet de négociations parallèles entre l’Egypte et chacun des membres de l’AELE. L’application provisoire de l’Accord permet à l’économie suisse de profiter sans délai des bénéfices qu’il pré- voit, en particulier dans la perspective de l’élimination des désavantages existants depuis 2004 sur le marché égyptien à la suite de l’accord préférentiel entre l’UE et l’Egypte. En vue de la mise en œuvre des dispositions en matière de coopération technique et financière, les Etats de l’AELE ont approuvé des protocoles d’entente (Memorandum of Understanding–MoU) bilatéraux avec l’Egypte. Les mesures prises au titre de cette coopération sont censées augmenter les capacités de l’Egypte à bénéficier de manière optimale des nouve lles opportunités offertes par l’accord de libre-échange et l’arrangement bilatéral sur les produits agricoles. Après plusieurs reports, le Comité mixte AELE-Algérie s’est réuni en juillet et a décidé d’ouvrir des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Un premier cycle de négociations a eu lieu en novembre. En négociant un accord de libre- échange avec l’Algérie, les pays de l’AELE visent à supprimer les désavantages dont souffrent leurs entreprises sur le marché algérien depuis l’entrée en vigueur, en septembre 2005, de l’accord préférentiel entre l’UE et l’Algérie. Des rencontres entre experts ont eu lieu en novembre et décembre avec la Serbie et l’Albanie. Ces deux Etats ont confirmé leur intérêt pour ouvrir des négociations de libre-échange avec les pays de l’AELE. L’Albanie a signé avec l’UE en juin 2006 un accord de stabilité et d’association dont le volet commercial est appliqué depuis septembre 2006. L’UE et la Serbie ont conclu en novembre les négociations portant sur un accord du même type. Le Monténégro, qui a signé en octobre un accord de stabilité et d’association avec l’UE, a aussi pris des contacts avec les Etats membres de l’AELE qui vont dans la même direction. Il a été convenu lors de la réunion ministérielle de l’AELE du 3 décembre d’ouvrir en 2008 des négociations de libre- échange avec l’Albanie et la Serbie et d’in tensifier les relations commerciales avec le Monténégro. 25 Croatie (RS 0.632.312.911), Egypte (RS 0.632.313.211), Israël (RS 0.632.314.491), Jordanie (RS 0.632.314.671), Liban (RS 0.632.314.891), Macédoine (RS 0.632.315.201.1), Maroc (RS 0.632.315.491), OLP/Autorité palestinienne (RS 0.632.316.251), Tunisie (RS 0.632.317.581), Turquie (RS 0.632.317.613). 785 Le 4 décembre, les pays de l’AELE et la Russie ont mis en place un groupe de travail conjoint chargé d’étudier la possibilité de libéraliser les relations mutuelles en matière de commerce et d’investissements et d’ouvrir des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Russie. Deux rencontres informelles ont eu lieu entre l’AELE et l’Ukraine. A cette occasion, l’Ukraine a notamment informé les représentants de l’AELE du déroulement de son processus d’accession à l’OMC et de ses relations avec l’UE. Une ouverture de négociations de libre-échange sera examinée aussi bien avec la Russie qu’avec l’Ukraine après leur accession à l’OMC. Les comités mixtes chargés des accords existants avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie se sont réunis. Ces rencontres ont permis de constater le bon fonctionne- ment des accords, de décider de modifications techniques affectant certaines disposi- tions des accords et d’étudier les possibilités de poursuivre leur développement ultérieur ainsi que la coopération dans différents domaines (règles d’origine, exten- sion de la liste des produits agricoles tran sformés et des produits de la pêche, ser- vices, coopération technique). 4.2 Relations de libre-échange entre les pays de l’AELE et leurs partenaires hors de l’espace Europe-Méditerranée La tendance mondiale à la conclusion d’ accords régionaux et suprarégionaux de libre-échange s’est maintenue, principalement en Asie mais également en Amérique latine. Hors de l’espace Europe-Méditerranée, les pays de l’AELE bénéficient actuellement d’accords de libre-échange avec le Mexique (RS 0.632.316.631.1), le Chili (RS 0.632.312.141), Singapour (RS 0.632.316.891.1), la Corée (RS 0.632.312.811) et l’Union douanière sud-africaine (SACU)26 (FF 2007 971). Au début du mois de juin, les pays de l’AELE et le Canada ont annoncé la conclu- sion des négociations en vue d’un accord de libre-échange. Une fois l’examen juri- dique des textes achevé, l’accord devrait être signé et entrer en vigueur aussi rapi- dement que possible. En termes de valeur des marchandises échangées, le Canada sera, après l’UE, le plus important partenaire de libre-échange de l’AELE. L’accord permettra de libéraliser le commerce des produits industriels, des produits de la pêche et autres produits de la mer ainsi que des produits agricoles transformés. Il contient en outre des dispositions relative s à la concurrence et des clauses de négo- ciation concernant les services, les inve stissements et les marchés publics ainsi qu’une clause générale de développement. Comme dans les autres accords de libre- échange de l’AELE avec des pays tiers, chaque Etat de l’AELE a conclu individuel- lement avec le Canada un accord sur le commerce de produits agricoles de base parallèlement à l’accord de libre-échange. L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange et des accords agricoles bilatéraux signés en juillet 2006 entre les pays de l’AELE et les Etats membres de la SACU est prévue en 2008, après le dépôt des instruments de ratification de tous les accords par toutes les parties. 26 Afrique du Sud, Botswana, Le sotho, Namibie et Swaziland. 786 Les négociations ouvertes en juin 2006 en vue d’un accord de libre-échange de large portée entre les pays de l’AELE et les membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) 27 se sont poursuivies et leur conclusion est attendue dans le courant de l’année 2008. Des négociations ont été ouvertes en juin entre les pays de l’AELE d’une part, la Colombie et le Pérou d’autre part, en vue d’accords de libre- échange de large portée. Elles devraient se conclure durant le premier semestre de 2008. Les négociations ouvertes en octobre 2005 avec la Thaïlande, suspendues après les événements politiques du printemps 2006, ont été poursuivies par la suite sur un plan technique. Une reprise formelle de ces négociations est envisagée au printemps 2008. Le groupe de travail conjoint Inde-AELE ch argé d’étudier la faisabilité d’un accord de large portée sur le commerce et les investissements a remis son rapport en novembre. Il recommande l’ouverture de négociations en ce sens. Il est prévu que celles-ci seront lancées début 2008 par les ministres compétents de l’Inde et des pays de l’AELE. Le groupe de travail conjoint AELE-Indonésie, chargé d’étudier la faisabilité d’un accord commercial préférentiel de large portée, a achevé ses travaux en janvier avec des conclusions positives. Le groupe de travail sur le commerce et les investissements, mis en place en janvier par les ministres des pays de l’AELE et de l’Indonésie, s’est réuni en octobre. A la demande de l’Indonésie, il a approfondi les travaux du groupe de travail conjoint concernant la faisabilité d’un accord de libre-échange. Les pays de l’AELE espèrent qu’une décision quant à l’ouverture de négociations pourra être prise dans les meilleurs délais. A la demande du gouvernement mongol, une déclaration de coopération a été signée en juin entre les pays de l’AELE et la Mongolie, afin de renforcer les relations économiques et commerciales mutuelles. Des contacts visant un renforcement des relations économiques et commerciales ont également été entretenus avec d’autres Etats, comme la Malaisie et le Pakistan. En ce qui concerne les accords existants, la deuxième rencontre du Comité mixte de l’accord de libre-échange AELE-Singapour a eu lieu en février. Il a notamment décidé de modifier la règle dite de «transport direct»: à l’avenir, l’envoi de mar- chandises sous contrôle douanier via un pays de transit n’entraînera plus la perte de l’origine. Il a également été décidé d’ad apter les annexes concernant les produits agricoles transformés et le poisson. Les parties se sont engagées à poursuivre les travaux visant à améliorer les obligations dans le domaine des services. La Suisse entend en outre s’engager activement afin que les travaux lieu dans le cadre de la clause évolutive concernant les services de l’accord de libre-échange AELE- Mexique puissent être bouclés prochain ement et que le Comité mixte AELE- Mexique puisse prendre une décision dans le courant de l’année prochaine. 4.3 Relations bilatérales de libre-échange entre la Suisse et des Etats non membres de l’AELE ou de l’UE La Suisse poursuit le développement dynamiq ue de son réseau d’accords de libre- échange essentiellement dans le cadre de l’AELE, qui a fait ses preuves. Dans le cas où l’approche AELE ne se révélerait pas la plus appropriée pour défendre les intérêts économiques suisses, la Suisse se réserve la possibilité d’emprunter la voie bilaté- 27 Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar. 787 rale. Ainsi, le Japon n’a par exemple pas montré d’intérêt à un processus mené dans le cadre de l’AELE en raison des différences existant entre les structures commer- ciales de ce pays et celles des membres de l’AELE. La Chine a également donné la préférence à la conclusion séquentielle d’accords de libre-échange séparés avec les différents pays de l’AELE, au lieu d’un accord unique dans le contexte AELE 28. Le rapport du Joint Governmental Study Group for strengthening economic rela- tions between Switzerland and Japan , créé en 2005, a été publié en janvier 29. Sur la base de la recommandation du groupe de travail, des négociations se sont ouvertes en mai; quatre cycles de négociations ont eu lieu à ce jour. Les deux parties espèrent parvenir à une conclusion de ces négocia tions en 2008. Le but affiché est un accord global et ambitieux. Le Japon est le troisièm e partenaire commercial de la Suisse après l’UE et les Etats-Unis. L’accord entre la Suisse et le Japon sera le premier accord économique préférentiel que ce pays conclura avec un partenaire européen. Lors de sa visite en Chine en juin, la chef du DFE a convenu, avec le ministre chi- nois du commerce, d’une procédure visant à étudier la possibilité de conclure un accord de libre-échange entre les deux pays . Au même moment, la Suisse a reconnu la Chine comme une économie de marché au sens du droit de l’OMC. Dans un premier temps, la Suisse et la Chine vont étudier la faisabilité d’un accord sur un plan interne, avant de décider sur cette ba se de la suite des opérations (préparation d’une étude de faisabilité conjointe sino-suisse, ouverture de négociations). La Chine a ouvert en 2007 des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Islande et mène une étude de faisabilité conjointe avec la Norvège. 5 Politiques horizontales 5.1 Politique et commerce des services Dans le domaine de la politique des services, le déplacement des activités vers les relations bilatérales au détriment des relations multilatérales (OMC / AGCS)30 est très perceptible. Pendant l’année sous revue, ce ne sont pas moins de trois négociations d’accords de libre-échange qui incluaient la préparation d’un chapitre sur le commerce de services, à savoir avec les pays du Golfe, avec la Colombie et le Pérou, de même qu’avec le Japon. Au sein de l’OMC, le Conseil du commerce des services a poursuivi ses travaux au niveau technique dans l’attente d’un déblocage des dossiers agricoles et de l’Accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) du Cycle de Doha. Etant donné l’importance croissante du secteur des services pour l’économie mon- diale, de plus en plus d’accords commerciaux couvrent non seulement les marchan- dises mais également les services. En Suisse, la part des services dans l’économie dépasse les 75 %, et ce secteur, qui se distingue par son dynamisme, procure quel- 28 Il convient également de me ntionner les accords bilatéraux de libre-échange entre la Suisse et Communauté européenne (RS 0.632.401) et entre la Suisse et les Iles Féroé (RS 0.632.313.144). 29 http://www.news-service.admin.ch/NSBSubs criber/message/attachments/6536.pdf 30 Accord général sur le commerce des services, RS 0.632.20. 788 ques 80 % des nouveaux postes de travail. C’est ainsi que la balance du commerce de services de la Suisse (exportations moins importations) approche 30 milliards de francs. Cela fait de la Suisse le second e xportateur mondial de services par habitant, après Hong Kong. L’ambition élevée de la Suisse en matière de négociations sur le commerce de services n’est donc point surprenante. Elle a joué un rôle important dans les négocia- tions AGCS du Cycle de Doha, aujourd’hui hélas dans une phase difficile. Tout en maintenant son engagement profond pour le système commercial multilatéral, la Suisse poursuit en parallèle une politique visant à consolider ses relations en matière de commerce de services avec des partenaires de libre-échange bien choisis. Elle le fait dans le cadre de l’AELE ou bilatéralement. Avec ses partenaires de l’AELE, la Suisse a conclu des accords couvrant les services avec le Mexique, Singapour, le Chili et la République de Corée. Elle négocie actuellement des accords de libre- échange de large portée avec les pays du Golfe, la Thaïlande, la Colombie et le Pérou, ce toujours dans le cadre AELE. La né gociation en cours entre la Suisse et le Japon contient également un volet services. Que ce soit dans le cadre AELE ou de manière bilatérale, la stratégie de la Suisse en matière de négociations sur les services est la même. Elle est disposée à négocier avec des partenaires dès lors que leur marc hé est significatif pour les exportations suisses et que des perspectives d’obtenir un accord de haute qualité existent. Négo- cier bilatéralement devient intéressant dès lors que cela apporte une plus-value, raison pour laquelle la Suisse s’efforce d’obtenir de ses partenaires le plus grand nombre possible d’améliorations par rapport aux obligations AGCS existantes. Au-delà du commerce de services au sens strict, la Suisse a commencé à explorer avec certains partenaires des possibilités d’établir une coopération en matière de commerce électronique. En effet, non se ulement le commerce électronique est devenu une activité économique d’une importance toujours plus grande, mais de plus en plus de marchandises et de services sont échangés par ce biais. C’est ainsi que la Suisse et les Etats-Unis ont prévu d’élaborer un arrangement sur le commerce électronique dans le cadre du Forum sur le commerce et les investissements. Dans le cadre de ses négociations de libre-échange avec le Japon, la Suisse examine égale- ment la possibilité de couvrir le commerce électronique. 5.2 Investissements Pour la première fois depuis 43 ans, des accords bilatéraux de protection des investissements ont à nouveau été soumis au Parlement, qui les a approuvés. Les tendances à un nouveau protectionnisme contre les investisseurs étrangers sont examinées en profondeur, en particulier à l’OCDE et au FMI. A ce jour, aucun pays du monde n’a, par rapport à son PIB, vu ses entreprises autant investir à l’étranger que la Suisse. A l’inverse, les investissements directs effectués en Suisse par des entreprises étrangères contribuent également pour une part impor- tante à la compétitivité de notre économie. Conséquemment, la Suisse s’est dotée de l’un des plus denses réseaux d’accords bilatéraux de protection des investissements 789 (APPI, plus de 120 aujourd’hui). Conscient du rôle grandissant joué par ces accords, le Conseil fédéral a soumis, en septembre 2006, cinq APPI 31 à l’approbation du Parlement, cela après une interruption de 43 ans, la conclusion de tels accords incombant jusque-là au Conseil fédéral en vertu d’une délégation de compétence. Simultanément, le Conseil fédéral faisait part de son intention de soumettre à l’avenir les APPI au Parlement dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure. En juin 2007, les Chambres fédérales ont donné leur aval à ces cinq APPI et pris simultanément acte, en l’approuvant, de la procédure à suivre désormais. Le message annexé au présent rapport (ch. 11.2.1) en vue de l’approbation de deux APPI nouvellement signés – avec le Kenya et la Syrie – inaugure ce changement de pratique. Conformément à la stratégie générale et aux stratégies par pays du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure, l’élargissement et l’actualisation de notre réseau d’APPI se poursuivent. Des négociations ont ainsi été entamées en 2007 avec la Chine en vue de réviser notre accord de 1986. En outre, dans le cadre d’accords de libre-échange, une meilleure assise juridique sera progressivement donnée à l’accès au marché de nos investisseurs dans d’importants pays partenaires, ce qui viendra compléter les règles déjà applicables entre les pays membres de l’OCDE. Depuis 2004, après quelques années de bai sse, les flux mondiaux d’investissements affichent à nouveau une croissance vigoureuse 32. Toutefois, la libéralisation conti- nue des régimes d’investissement observée, des décennies durant, dans la plupart des Etats semble actuellement faire place à certaines tendances protectionnistes dans différentes régions du monde. C’est principalement dans des pays du G-7 (comme les Etats-Unis et la France) et dans des puissances économiques émergentes (telles la Chine et la Russie) que l’accès au marché pour certains investissements étrangers se trouve assorti, ou pourrait l’être prochainement, de nouvelles mesures de contrôle ou de restriction. D’une part, ces mesures vise nt les acquisitions d’entreprises, ou les prises de participation dans celles-ci, dans des secteurs économiques qualifiés d’essentiels pour la sécurité nationale ou, plus généralement, jugés d’importance stratégique. D’autre part, une attention pa rticulière est accordée aux investisseurs contrôlés par des Etats étrangers (entreprises étatiques et fonds d’investissements étatiques qui, notamment dans certains pays riches en ressources naturelles, ont considérablement gagné en puissance ces derniers temps). Avec le soutien de la Suisse, l’OCDE, surtout, se penche sur ces nouvelles tendances protectionnistes et les risques qui s’ensuiv ent. Durant l’année écoulée, les dévelop- pements internationaux survenus dans ce domaine ont été passés en revue et exa- minés sous l’angle de la proportionnalité, de la transparence, de la prévisibilité et de la contrôlabilité. Le dialogue a été intensifié avec les Etats, membres ou non- membres de l’OCDE, qui ont restreint l’admission des investissements étrangers ou s’apprêtent à le faire, ainsi qu’avec les gouve rnements qui utilisent de plus en plus des fonds étatiques à des fins d’investissement direct. L’un des buts de cette démar- che est de définir des bonnes pratiques pour les investissements internationaux susceptibles d’affecter des intérêts légitimes en matière de sécurité nationale, sans pour autant limiter inutilement la liberté d’investissement. Le Fonds monétaire international (FMI) a lui aussi engagé le dialogue sur le thème des fonds étatiques. 31 FF 2006 8023 32 Cf. «Rapport sur l’investissement dans le monde, 2007» de la CNUCED. 790 De dimension quasi universelle, il réunit l’ensemble des pays qui disposent de tels fonds. Son objectif est également de fixer de bonnes pratiques, à mêmes de faire obstacle au protectionnisme et d’assurer la liberté des flux de capitaux. 5.3 Entraves techniques au commerce Dans le cadre de la lutte contre les pr ix élevés en Suisse, le s prescriptions tech- niques suisses ont fait l’objet d’un examen afin d’identifier les divergences par rapport aux prescriptions en vigueur dans la CE. Le Conseil fédéral a décidé de renoncer dans une large mesure à des prescriptions spécifiques suisses et d’adapter en conséquence le droit suisse à celui de la CE. La révision en cours de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) a pour but de renforcer le corpus d’instruments visant à lutter contre les entraves techniques au commerce. Par entraves techniques au commerce, on entend les obstacles aux échanges inter- nationaux de produits qui résultent de pres criptions ou de normes techniques diffé- rentes, de leur application divergente ou de la répétition d’essais ou d’homologations déjà effectués à l’étranger. Le coût économique de ces entraves est considérable pour un pays qui, comme la Suisse, est fortement tributaire des échanges inter- nationaux. Pendant l’année sous revue, le Conseil fédéral a maintenu et développé la stratégie lancée dans les années 90 en vue d’éliminer les entraves techniques au commerce. Il s’agit d’une part d’harmoniser de manière autonome les prescriptions techniques suisses avec le droit de la CE et, d’autre part, de conclure des accords internationaux facilitant l’accès au marché. Ainsi, les divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit de la CE ont fait l’objet d’un examen approfondi. Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a approuvé le rapport correspondant 33 et décidé de la suite à donner à ces divergences. Ce faisant, il s’est inspiré du principe selon lequel les dispositions suisses qui engendrent des entraves techniques au commerce ne seront maintenues que lors- qu’un intérêt public prépondérant est mis en danger. Il a par conséquent décidé de renoncer dans une large mesure à des prescriptions spécifiques à la Suisse. Les départements compétents ont été chargés des travaux nécessaires qui, à quelques exceptions près, devraient être terminés d’ici fin 2008. En ce qui concerne la conclusion d’accords internationaux sur l’accès réciproque au marché, le champ d’application de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) continue d’être étendu. Les produits de construction et les conteneurs sous pr ession transportables devraient prochaine- ment y être intégrés. Par ailleurs, le 1 er février, l’ARM a été modifié afin de permet- 33 Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le droit en vigueur dans la CE – rapport en exécution des postulats 05.3122 du groupe socialiste et 06.3151 Baumann. Le rapport est disponible sur la page Internet suivante: http://www.seco.admin.ch /aktuell/00277/01164/01980/ index.html?lang=fr&msg-id=15377 791 tre la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité indépendamment de l’origine du produit. Le 23 avril, par une révision analogue de l’annexe I de la Convention AELE, cette disposition a été étendue à tout l’EEE. La révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) en cours a pour but de doter l’instrumentaire visant à lutter contre les entraves techni- ques au commerce d’un volet supplémentaire, à savoir le principe «Cassis de Dijon» 34. Tout comme dans la CE, ce principe complète les principes de l’harmonisation et du rapprochement des prescriptions nationales avec le droit communautaire, sans par autant les remplacer (comme indiqué plus haut, le Conseil fédéral a décidé, le 31 octobre 2007, d’éliminer dans différents domaines des divergences existant entre les prescriptions techniques suisses et celles de l’UE). L’harmonisation ainsi réalisée facilite le développement et l’extension à de nouveaux domaines des accords avec la CE visant à éliminer les entraves techni ques au commerce, parallèlement à la révi- sion en cours de la LETC. De plus, la révision de la LETC a également pour but de mettre en place des procé- dures d’autorisation simplifiées pour les produits dont la mise sur le marché est soumise à autorisation et qui ont déjà été autorisés à l’étranger en vertu de prescrip- tions équivalentes. La révision de la LETC devrait contribuer à dynamiser la concurrence en Suisse et y abaisser les coûts pour les entreprises et les prix pour les consommateurs. Le Conseil fédéral a ainsi ajouté la modification de la LETC au train de mesures en faveur de la croissance. 5.4 Droit de la concurrence En raison de l’internationalisation croiss ante des activités des entreprises, la coopération internationale en matière de concurrence prend toujours plus d’importance. Cette évolution aura une influence sur la coopération prévue dans les accords de libre-échange de la Suisse. Parmi les thèmes discutés à l’OCDE et à la CNUCED en matière de concurrence durant l’année écoulée, le sujet de l’évaluation de l’action et des ressources des autorités de concurrence ainsi que les questions de concurrence dans le domaine énergétique sont parti- culièrement actuels pour la Suisse. 34 Ce principe remonte à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu en 1979 concernant la commercialisation en Allemagne de la liqueur française Cassis de Dijon et contribue à la réalisation du marché commun. En vertu de ce principe, les produits importés d’un autre Etat membre qui ont été fabriqués selon les prescriptions de cet Etat peuvent être mis sur le marché partout dans la CE. Les restrictions ne sont admissibles que lorsqu’elles sont motivées par un intérêt public prépondérant. 792 Les efforts en vue de renforcer la coopéra tion internationale en matière de concur- rence s’intensifient. Cette coopération s’appuie en général sur des accords bilaté- raux, voire multilatéraux, qui prennent pour cadre la Recommandation de l’OCDE de 1995 sur la coopération entre pays memb res dans le domaine des pratiques anti- concurrentielles affectant les échanges internationaux. Ces accords prévoient diffé- rents modes de coopération, notamment la notification des mesures d’exécution touchant les intérêts du pays partenaire ou l’échange d’informations. La transmission d’informations confidentielles est normale ment exclue, mais quelques accords (par exemple entre les Etats-Unis et l’Australie) prévoient la possibilité d’un échange de telles informations à certaines conditions et sur une base réciproque. Contrairement à d’autres membres de l’OCDE, comme l’Union européenne, le Japon ou les Etats- Unis, la Suisse n’a pas conclu à ce jour de tel accord de coopération en matière de concurrence. Cependant, les accords de libre-échange conclus dans le cadre de l’AELE avec des pays tiers prévoient souvent une coopération en matière de con- currence, et cette tendance va se renforcer. L’évaluation des actions et des ressources à disposition des autorités nationales de concurrence a été un thème important tant pour le Comité de la concurrence de l’OCDE que pour le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la poli- tique de la concurrence de la CNUCED. P our la Suisse, ce thème est particulière- ment pertinent, étant donné que la loi sur les cartels prévoit une évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi révis ée. Le Département fédéral de l’économie a commencé cette évaluation en 2007. La conduite d’évaluations est aujourd’hui fréquente au niveau national, en particulier dans les pays de l’OCDE, afin d’analyser différents éléments tels que l’efficacité des interventions, l’allocation des ressources, ou encore la perception par le public. Il ex iste une grande variété dans les méthodes utilisées pour l’évaluation, qui peut être conduite de manière interne par l’autorité de concurrence elle-même ou confiée à des experts externes. Ces évaluations jouent un rôle important pour analyser et améliorer le droit de la concurrence et son appli- cation. En 2007, le Comité de la concurrence de l’OCDE et le Groupe intergouvernemental d’experts de la CNUCED se sont tous deux penchés sur les questions de concurrence dans le secteur de l’énergie. Ces discu ssions sont également pertinentes pour la Suisse dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 mars 2007 (RS 734.7) sur l’approvisionnement en électricité, le 1 er janvier 2008. Si la nécessité d’assurer la sécurité énergétique implique des interventions de l’Etat, le droit de la concurrence peut également contribuer de manière significative à garantir la diversi- té de l’offre. A cet égard, la séparation de propriété des activités de production et de transmission est un facteur essentiel pour pr omouvoir la concurrence dans le secteur énergétique. 5.5 Marchés publics L’année 2007 a vu la poursuite des négociations relatives à la révision de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC. De plus en plus, le thème des marchés publics fait également partie des négociations d’accords de libre-échange. 793 Après que le contenu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’OMC a pu être finalisé à la fin de 2006 (RS 0.632.231.422), les pays membres ont pu achever durant l’année sous revue la négociation des dispositions finales de l’Accord révisé. Ils ont ensuite élaboré les dispositions d’exécution relatives à la procédure de règle- ment des différends ainsi que les critères selon lesquels les entités adjudicatrices qui sont désormais soumises à la concurrence peuvent être exclues du champ d’appli- cation de l’Accord. En parallèle, les négociations d’accès au marché se sont poursuivies. Au total, les pays suivants ont présenté une offre: Canada, Corée, Etats-Unis, Islande, Israël, Japon, Norvège, Singapour, Suisse et Union européenne. De nombreuses négocia- tions visant l’amélioration de l’accès au marché se sont déroulées durant l’année écoulée sur la base des offres et requêtes échangées par les membres. Il ne faut toutefois pas s’attendre à des progrès majeurs dans la libéralisation, car les membres de l’Accord ne sont pas disposés à ouvrir de manière significative l’accès à leurs marchés publics. Les négociations d’adhésion de la Chine, du Taipei chinois et de la Jordanie à cet Accord, qui compte actuellement 40 membres 35, ont représenté un autre thème de discussions important. En outre, les marchés publics ont fait l’objet de discussions également dans le cadre de plusieurs négociations d’accords de libre-échange en cours (cf. ch. 4). 5.6 Protection de la propriété intellectuelle Durant l’année écoulée, les activités de la Suisse liées au commerce dans le domaine de la propriété intellectuelle su r le plan multilatéral se sont concen- trées sur l’OMC et l’OMS ainsi que, au niveau plurilatéral, sur les accords de libre-échange et les efforts d’importants pays industrialisés en vue de combattre efficacement le piratage et la contre façon. La création de groupes de travail avec la Chine et l’Inde représente une nouveauté importante. L’économie suisse – innovatrice et orientée vers les exportations – est largement tributaire d’une protection efficace et d’une mise en œuvre efficiente des droits de propriété intellectuelle dans le commerce international. C’est pourquoi la Suisse participe activement aux initiatives multilat érales et plurilatérales poursuivant ces objectifs et entreprend également des actions au niveau bilatéral dans ce sens. 35 L’UE avec ses 27 Membres, soit 28 au tota l, ainsi que douze autres, principalement des pays industrialisés, à savoir Aruba, le Canada, la Corée, les Etats-Unis, Hong Kong, la Chine, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, Singapour et la Suisse. 794 5.6.1 OMC – Cycle de Doha S’agissant de la Suisse, l’un des dossiers du «paquet de Doha» est l’amélioration de la protection des indications géographiques, qui présente un lien étroit avec les négociations agricoles. On demande à la Suisse de faire des concessions en vue de libéraliser davantage sa politique agricole. En contrepartie, elle veut notamment inscrire une bonne protection de ses indications géographiques dans l’Accord sur les ADPIC 36 afin de pouvoir les utiliser avantageusement pour des produits suisses de qualité, qu’ils soient industriels ou agrico les, dans un commerce mondial libéralisé et interdire efficacement les utilisations abusives. Devant l’enlisement des négocia- tions de l’OMC, les efforts multilatéraux de la Suisse se doublent d’initiatives bilaté- rales en vue de conclure des accords avec des pays tiers intéressés à la protection des indications géographiques. Les thèmes de la biopiraterie et de la compatibilité de l’Accord sur les ADPIC avec la Convention sur la diversité biologiqu e occupent également une place majeure dans les travaux du Conseil des ADPIC. Certains pays en développement souhaitent en effet inscrire de nouvelles dispositions en la matière dans l’Accord sur les ADPIC. Alors que les pays industrialisés rejettent dans leur grande majorité ces propositions, la Suisse, qui s’engage de manière constructive dans les débats, a soumis une proposition concrète à l’OMPI. Cette proposition vise les modalités relatives à la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs tradi- tionnels dans les demandes de brevets, qui permettraient d’assurer une plus grande transparence au niveau international. En association avec d’autres membres de l’OMC partageant les mêmes idées, la Suisse a inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ADPIC deux nouveaux thèmes: celui des moyens de faire respecter les droits et celui de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Eu égard à la dimension m ondiale de ce fléau, il est urgent de mener un débat de fond sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellec- tuelle sur le plan national de façon efficace et efficiente par la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. 5.6.2 Organisation mondiale de la santé (OMS) Se fondant sur le rapport final présenté en 2006 par la Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique (CIPIH), créée par l’Orga- nisation mondiale de la santé (OMS) et prés idée par l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss, l’Assemblée mondiale de la santé a décidé d’instituer un groupe de travail intergouvernemental chargé de définir une stratégie mondiale et un plan d’action. L’objectif est de dresser un catalogue de mesures visant à encourager la recherche et le développement de médicaments et de vaccins contre des maladies qui frappent en premier lieu les pays en développement. En novembre 2007, les Etats membres de l’OMS ont traité dans le détail la stratégie et le plan d’action; ces der- niers devraient être finalisés en 2008 afin d’être soumis pour approbation à l’Assem- blée générale de l’OMS. 36 Accord sur les aspects de propriété intelle ctuelle qui touchent au commerce de l’OMC. 795 5.6.3 Chapitre sur la protection de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange de l’AELE Un chapitre traitant de la protection de la propriété intellectuelle est désormais partie intégrante de tout accord commercial moderne et par conséquent des accords de libre-échange entre l’AELE et des Etats tiers. Le pôle économique suisse est tribu- taire de la solidité du système de protection des droits de propriété intellectuelle. C’est pourquoi la Suisse ambitionne, dans le cadre des accords de libre-échange, non seulement un niveau de protection fondé sur les standards prévalant dans les accords internationaux existants, mais aussi un niveau supérieur pour certains aspects impor- tants dans l’optique des intérêts économiques de notre pays. Par ailleurs, la Suisse et l’AELE tiennent compte du niveau de développement économique des partenaires négociateurs concernés. Il s’agit, pour l’essentiel, de mettre en place, dans les pays qui sont parties à l’accord et par le biai s des dispositions sur la propriété intellec- tuelle, un cadre contribuant à un climat favorable au commerce, aux investissements et à l’innovation. Ch. 4 fait le point sur l’état actuel des différentes négociations de libre échange. 5.6.4 Participation de la Suisse à des entretiens préliminaires en vue d’un accord plurilatéral de lutte contre la contrefaçon et le piratage En 2006, le Japon et les Etats-Unis avaient déjà lancé l’idée d’un accord plurilatéral en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage ( Anti-Counterfeiting and Trade Agreement – ACTA ). Après avoir été contactée par les Etats-Unis dans le contexte du forum suisse-américain de coopération pour le commerce et les investissements et par le Japon dans le cadre de l’examen d’un accord bilatéral de libre-échange en la matière, la Suisse a participé, en collaboration avec les deux pays initiateurs, l’UE et le Canada, aux travaux préliminaires concernant la forme et le contenu d’un tel accord. L’initiative est motivée par la propagation incessante du fléau de la contrefaçon et du piratage au niveau international. Ces activités illégales portent un sérieux préju- dice aux titulaires de droits et aux fabr icants d’originaux; elles compromettent également le développement économique à long terme de même que la sécurité et la santé des consommateurs. L’objectif de l’initiative est de négocier, dans un groupe de pays industrialisés et de pays en développement ayant fait de la protection de la propriété intellectuelle une de leurs priorités, un accord prévoyant des me sures douanières et des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans la lutte contre la contrefa- çon et le piratage. Cet accord devrait servir de norme de référence et inciter la com- munauté internationale et les Etats à redoubler d’efforts dans ce combat. Les discussions ont été élargies à d’autres pays désireux de rejoindre cet accord. Des négociations formelles seront entamées dans le courant de l’année 2008. 796 5.6.5 Développements au niveau bilatéral – Création de groupes de travail sur la propriété intellectuelle avec la Chine et l’Inde Le 29 mai 2007, lors de la réunion de la 17e Commission économique mixte à Pékin, la Suisse et la Chine ont signé une déclaration d’intention 37 prévoyant la création d’un groupe de travail bilatéral dans le dom aine de la propriété intellectuelle. La première réunion de ce groupe a eu lieu le 14 septembre 2007 à Pékin. Le 7 août 2007, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé une déclaration 38 similaire entre la Suisse et l’Inde à New Dehli. La pr emière rencontre du groupe de travail indo- suisse s’est déroulée à New Dehli le 14 décembre 2007. Du côté de la Suisse, les réunions sont présidées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’institution de groupes de travail bilatéraux dans le domaine de la propriété intel- lectuelle avec deux pays qui possèdent un poids économique croissant pour le com- merce mondial représente une réussite et une nouveauté pour la Suisse dans les efforts qu’elle déploie sur le plan international afin d’encourager la protection des droits de propriété intellectuelle. Les dialogues bilatéraux permettront à la Su isse de traiter des préoccupations et des problèmes liés à la protection de la propriété intellectuelle qui sont importants pour les entreprises novatrices suisses. Dans cette optique, la défense et l’application des droits par les voies de droit civil, pénal et administratif occupe une place prioritaire. Par la même occasion, les groupes de trav ail bilatéraux contribueront à promouvoir les relations et la coopération entre les autorités compétentes des deux pays et l’échange d’expériences à long terme. La déclaration d’intention avec l’Inde mentionne en outre explicitement la protec- tion des indications géographiques comme thème du dialogue bilatéral. Depuis des années déjà, les deux pays se sont engagés, dans le cadre des négociations multilaté- rales, de concert avec d’autres membres de l’OMC, en faveur d’une amélioration conséquente de la protection des droits de propriété intellectuelle. La conclusion de déclarations avec la Chine et l’Inde et l’institutionnalisation d’un dialogue bilatéral en matière de propriété intellectuelle s’inscrivent également dans la stratégie BRIC 39 arrêtée par le Conseil fédéral en décembre 2006 (cf. ch. 1 du Rapport sur la politique économique extérieure 2006; FF 2007 851). 37 S’agissant du texte de la déclar ation d’intention sino-suisse cf. http://ige.ch/F/jurinfo/j131.shtm 38 S’agissant du texte de la déclar ation d’intention indo-suisse cf. http://ige.ch/F/jurinfo/j132.shtm 39 Le groupe BRIC réunit le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine. 797 6 Système financier international Malgré des turbulences financières qui ont accru les incertitudes et les risques, l’économie mondiale poursuit son expans ion. Les crédits non remboursés du Fonds monétaire international (FMI) diminuent encore et s’établissent à 12,6 milliards de francs. Le FMI a choisi un nouveau directeur général, a ren- forcé ses instruments de surveillance et a poursuivi la réforme des droits de vote et des quotas des pays membres. La Suisse est devenue membre du Forum sur la stabilité financière. Les accords de «Bâle II» sont entrés en vigueur. Le Conseil fédéral a adopté le message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et le projet de loi y relatif. 6.1 Fonds monétaire international 6.1.1 Evolution des marchés financiers internationaux En 2007, d’importantes turbulences ont eu lieu sur les marchés financiers. Elles ont leur origine dans les difficultés intervenues sur le marché immobilier américain qui, au vu de la complexité du système financier, ont conduit à l’effervescence des marchés interbancaires, à un recul des liquidités, à une grande volatilité et à une réévaluation des risques. Les banques centrales ont été amenées à réagir en injectant des liquidités ou en modifiant leur politique de taux d’intérêt. Il résulte de ces turbu- lences que tant l’incertitude que les risques pesant sur l’économie mondiale se sont accrus. L’impact sur l’économie réelle est particulièrement difficile à estimer. Il est aussi important de ne pas réagir de faç on excessive par rapport à ces turbulences financières. Il n’est pas forcément sage de vouloir introduire prématurément de nouvelles réglementations. 6.1.2 Analyse du FMI sur la Suisse Le 4 juin, le FMI a rendu public son rapport annuel sur l’économie suisse au titre de l’art. IV. Il juge les perspectives écono miques bonnes. Il souligne la consommation soutenue, basée sur une croissance élevée de l’emploi ainsi que sur une bonne uti- lisation des capacités de travail, dans un environnement de faible inflation. Cette dernière combinaison pourrait signifier que le potentiel de croissance de l’économie suisse dépasse aujourd’hui 1,5 % en raison d’une ouverture accrue et de réformes structurelles durables. Diverses évolutions sur le plan international sont responsables de la faiblesse du franc suisse par rapport à l’euro, comme l’utilisation moindre du franc en tant que monnaie refuge et le phénomène dit des « carry trades». Ces évolu- tions pourraient cependant être de nature provisoire. Les instruments monétaires de la Banque nationale suisse et sa stratégie de communication fonctionnent bien, selon le FMI. 798 Dans son évaluation de la politique budgétaire, le FMI a de nouveau jugé que le frein à l’endettement constituait un instrument efficace. Il a relevé que le déficit structurel a réussi à être éliminé dès 2006 et que le taux d’endettement public a été réduit pour la troisième année consécutive. Le FMI porte cependant un regard criti- que sur la gestion des dépenses extraordinai res. Par contre, il salue le rapport sur le développement durable des finances publiques qui sera élaboré par l’Administration fédérale des finances et qui analysera notamment les coûts à long terme de diverses mesures dans le domaine social. En 2007, le FMI a également analysé en profondeur le secteur financier suisse dans le cadre d’un examen complémentaire du programme d’évaluation du secteur finan- cier (FSAP). Il ressort que le secteur fi nancier suisse affiche une bonne santé et dispose en principe de structures de surveillance efficaces. Les principaux risques qu’il encourt sont d’origine externe. Les résultats des tests de stress indiquent que le secteur bancaire est en mesure de résister aux chocs les plus divers, alors que cer- tains assureurs restent sensibles à une variation des prix des actions et de l’immo- bilier. Bien qu’ayant amélioré leur situation financière, certaines caisses de pension ne disposent pas encore d’un taux de couverture agrégé approprié. Le FMI reconnaît que la Suisse est en voie d’adapter son cadre réglementaire et son système de surveillance du secteur financier à la nouvelle situation en matière de risques et aux standards reconnus interna tionalement. Des problèmes ont été identi- fiés quant à la surveillance des risques liés aux liquidités des banques et aux hedge funds. Il salue la création d’une autorité forte et indépendante en matière de surveil- lance des marchés financiers (AUFIN). Il importe que l’AUFIN dispose de ressour- ces appropriées en termes de personnel et de finances. Avec le Test suisse de solva- bilité (Swiss Solvency Test, SST) , la Suisse s’est dotée d’un système de surveillance des assurances moderne et basé sur les risques. En revanche, selon le FMI, la sur- veillance exercée sur les caisses de pension est fragmentée, hétérogène et insuffi- samment orientée vers la surveillance prudencielle des risques. Elle requiert, de ce fait, des améliorations. 6.1.3 Principaux dossiers du FMI En juin, le Directeur général en exercice Rodrigo de Rato a annoncé son intention de quitter l’institution. Deux candidats ont été présentés au Conseil d’administration du FMI. En septembre, le Conseil d’administration a choisi par consensus un nouveau Directeur général, l’ancien Ministre des finances de la France, Dominique Strauss- Kahn, auquel la Suisse a apporté son soutien. Le Directeur général dirige les services du FMI et préside le Conseil d’administration. D’autre part, la Présidence du Comité Monétaire et Financier International (CMFI) a vu le remplacement de Gordon Brown par Tommaso Padoa-Schioppa, le mi nistre italien de l’économie et des finances. Le CMFI est l’organe politique de pilotage du FMI. La mise en œuvre de la stratégie à moyen terme du FMI se poursuit. Dans le domaine de la réforme de la représentation au sein du FMI, le point central de la discussion est la définition d’une nouvelle formule de calcul, qui doit assurer une représentation adéquate des pays membres. La nouvelle formule doit être acceptée au plus tard à la réunion du printemps 2008. La Suisse soutient en principe cette réforme, parce qu’une représentation adéquate de tous les pays est importante pour garantir la légitimité de l’institution. Elle continue à s’engager avec insistance pour 799 que la nouvelle formule des quotas tienne co mpte de manière adéquate de l’impor- tance et de l’ouverture de la place financière des pays. La Suisse œuvre pour que cette formule comprenne un facteur de compression qui transfère les droits de vote des plus grands pays vers les plus petits de manière à obtenir une répartition équi- librée. Dans le même but, elle estime que la pondération du produit intérieur brut (PIB) doit être modérée. A son avis, il c onvient notamment d’éviter que la pression politique ne pousse à une pondération économi quement injustifiée du PIB en fonc- tion du pouvoir d’achat. Une hausse du nombre de voix de base permettant aux pays pauvres de conserver leur influence fait également partie intégrante de la réforme. De manière générale, il est important que la Suisse trouve un équilibre entre son soutien à la réforme et la protection de sa quote-part, qui a tendance à être sous pression. La quote-part de la Suisse sera réduite de 10 à 15 % après l’augmentation des quotes-parts des pays sous-représentés qui devra être décidée d’ici au printemps 2008. A long terme, le maintien des sièges suisses au Conseil d’administration du FMI et de la Banque mondiale dépend de cette quote-part. Ces sièges revêtent une importance cruciale pour la représentation des intérêts de la Suisse. En ce qui concerne la surveillance, les discussions ont abouti à la révision de la décision de 1977 sur les taux de change et à l’introduction, dès 2008, de priorités de surveillance économique. La nouvelle décision est une déclaration stratégique glo- bale sur la surveillance et a pour but de mettre sur pied une surveillance conforme à l’art. IV aux termes duquel les pays s’engagent à adopter un code de conduite sur les politiques de taux de change et les politique s économique et financière intérieures. D’autre part, il a été convenu de déterminer de manière contraignante les priorités à moyen terme pour la surveillance exercée par le FMI. Ces priorités permettront une meilleure évaluation de l’efficacité de la surveillance grâce à la définition d’objectifs mesurables. Les marchés émergents n’ayant pas été touchés de manière significative par les turbulences financières grâce à leur plus grande stabilité macroéconomique, aucun crédit exceptionnel du FMI n’a été sollicité en 2007 et le volume des crédits non remboursés auprès du FMI s’est encore réduit. Le FMI a ainsi assisté à un nouveau recul de ses recettes d’intérêts, au moyen desquelles il finance largement ses dépen- ses d’exploitation. Un groupe d’experts externes de haut niveau a proposé un train de mesures, qui doivent réduire la dé pendance des recettes du Fonds par rapport à l’évolution de la situation économique mondial e et donc de l’octroi de crédits. Il s’agit entre autres d’accroître le rendement des placements des réserves, de vendre une partie de l’or et d’augmenter les quotes-parts investies. Pour parvenir à une situation financière solide à long-terme du FMI, il est nécessaire de faire des efforts tant du côté des recettes que des dépenses. C’est pourquoi des propositions en vue de réduire encore les dépenses devront être présentées d’ici à fin avril 2008. En ce qui concerne les pays en développe ment, les débats portent sur la mise en œuvre des initiatives de désendettement et sur l’impact macroéconomique de l’accroissement de l’aide. La situation de s pays ayant des arriérés de paiement auprès du FMI – Libéria, Soudan et Somalie – n’est pas réglée de manière globale. Dans le cas du Libéria, le financement du désendettement pour un montant d’envi- ron un milliard de francs semble être assuré. Selon la clé de répartition des charges, la Suisse est amenée à contribuer à hauteur d’environ 11,5 millions de francs. Ce montant sera demandé par le biais de la contribution prévue par le crédit-cadre concernant la participation de la Suisse au Fonds fiduciaire FRPC-PPTE du FMI (FF 1998 1213). 800 6.1.4 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI En octobre 2007, le FMI disposait de quotes-parts totales de 396 milliards de francs, dont une contribution suisse de 6,32 milliards de francs, ce qui correspond quasi- ment à son poids électoral au sein du FMI. Sur la contribution de la Suisse, seule- ment 425 millions de francs sont en ce mo ment prélevés. Ce montant est versé en droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) et rémunéré d’un intérêt. La contribution de la Suisse au capital du FMI est versée par la Banque nationale suisse (BNS). Le tableau ci-dessous résu me les contributions remboursables versées par la Suisse au FMI. Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin octobre 2007 Montants arrondis, en millions de francs Montants utilisés t Montants encore à disposition Montants totaux Positions de réserve au FMI 425 5894 6319 AGE et NAE – 2814 2814 Acquisition et session de DTS 408 323 731 Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) 218 292 510 Total des contributions financières 1051 9322 10 373 Source: BNS Dans le cadre de la facilité pour la ré duction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et de la participation du FMI à l’allègement de la dette au titre de l’initiative de 1999 en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), la Suisse accorde égale- ment des contributions à fonds perdus destinées à réduire le taux d’intérêt. En 2007, la Suisse a versé 5,99 millions de francs au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, s’acquit- tant ainsi de la huitième de dix tranches annuelles de 3,2 millions de DTS. Cette contribution se base sur l’arrêté fédéral du 11 mars 1998. 6.2 Forum sur la stabilité financière (FSF) Début janvier 2007, le Forum sur la stabilité financière (FSF) a accueilli la Suisse en tant que nouveau membre. Le FSF a pour but de promouvoir la stabilité financière sur le plan international par l’échange de renseignements et par la collaboration interétatique en matière de surveillance et de réglementation des marchés financiers. Le FSF rassemble des hauts représentants d’autorités nationales et d’institutions financières internationales. En adhérant à cette institution, la Suisse pourra participer activement au dialogue international sur la détection précoce de problèmes liés à la stabilité et sur la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Elle tirera en particulier un avantage notable de la possibilité de prendre part à la discussion entre les autorités des places financières les plus importantes sur des questions internationales relatives au système financier. 801 Le Département fédéral des finances (DFF) est responsable des relations que la Suisse entretient en tant que membre avec le FSF. Le président de la direction géné- rale de la Banque nationale suisse y représente la Suisse. Les turbulences qui ont dernièrement agité les marchés financiers internationaux ont dominé les débats au FSF. Celui-ci a consta té que, mis à part une certaine flexibilité des banques centrales, aucune mesure corr ective à court terme n’est requise. A long terme, il faudra néanmoins envisager des ré formes, dans lesquelles le FSF a l’inten- tion de jouer un rôle central. Un groupe de travail international formé de directeurs de banques centrales, d’autorités de régula tion et d’autorités de surveillance, et comprenant une représentation suisse, procédera à une analyse de la situation en vue de la rencontre des ministres du G7 en avril 2008. En outre, le FSF a publié un rapport intermédiaire sur les établissements à fort levier financier (highly leveraged institutions, HLI) et a examiné les règles de comportement des hedge funds. Enfin, il a approuvé les recommandations du groupe de travail sur les centres offshore. Ainsi, la supervision des centres offshore devra être conduite dans le cadre standard des FSAP du FMI. 6.3 Groupe des Dix (G10) Les HLI ont constitué le sujet principal de l’assemblée des ministres et des gouver- neurs du G10 de cette année. Les participants ont convenu que les HLI ne sont pas à l’origine des turbulences qui agitent les marchés financiers. Cependant, l’importance systémique des HLI est telle que leurs activités doivent continuer à être analysées. Une réglementation excessive limiterait la capacité du secteur à innover. Les Etats membres du G10 ont aussi décidé de prolonger de cinq ans les Accords généraux d’emprunt (AGE), sur la base desquels ils soutiendraient financièrement le FMI en cas de besoin. 6.4 Organes internationaux de surveillance 6.4.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Après l’approbation définitive du projet de réforme dit de «Bâle II», qui a représenté durant des années la principale activité du Co mité de Bâle sur le contrôle bancaire, les discussions de 2007 ont porté avant tout sur la crise américaine des prêts hypo- thécaires à risque et notamment sur les turbulences que cette crise engendre sur les marchés financiers. Le Comité de Bâle a cer tes procédé à une évaluation de la situa- tion actuelle, mais il s’est aussi intéressé activement à la recherche d’une solution au problème de fond. Cette réflexion s’est inscrite dans le cadre de nouveaux projets potentiels et de projets lancés déjà avant que la crise n’éclate (tels que la gestion des risques de liquidité). Il convient tout d’abord de souligner que l’entrée en vigueur de «Bâle II», au début de l’année 2007, a déjà permis d’apporter certaines améliorations dans le domaine de la réglementation. Le Comité de Bâle examine toutefois dans quelle mesure la couverture par les fonds propres requiert des améliorations ponctuelles, en relation avec Bâle II (par ex. une amélioration des risques liés aux opérations de titrisation). 802 La gestion des risques de liquidité est tout aussi importante que la question des fonds propres. A la fin de 2006, le Comité de Bâle a mis sur pied un groupe de travail chargé de traiter ce sujet. Ce groupe de travail a notamment pour mission de mettre à jour la liste des bonnes pratiques intitulée Sound practices for managing liquidity in banking organisations, publiée en février 2000, en tenant compte des Principles of liquidity risk management, publiés en mars 2007 par l’ Institute of international finance (IIF), et des expériences acquises récemment en rapport avec les turbulences agitant les marchés financiers. Enfin, le Comité de Bâle a lancé une initiative visant à examiner d’une part la fiabi- lité et la possibilité de vérification des évaluations à la juste valeur et, d’autre part, la prise en compte de la liquidité du marché dans les méthodes d’évaluation. 6.4.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) L’accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l’échange d’infor- mations entre les commissions de valeurs mobilières représente l’un des axes majeurs de l’activité de l’OICV. L’échéance de 2010, date à laquelle tous les mem- bres devraient être signataires à part entiè re (signataires A) ou avoir pris l’enga- gement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour devenir signataire (signa- taires B), incite l’OICV à suivre de près les progrès accomplis par ses membres en matière de coopération. La Commission fédérale des banques, signataire B, a mis en route en 2007 le processus en vue de devenir signataire A. Avec la modification de l’art. 38 de la loi sur les bourses (RS 954.1), entrée en vigueur au 1 er février 2006, les lacunes constatées ont été comblées de sorte que la Commission des banques estime que le cadre juridique suisse en ma tière de coopération internationale répond à présent aux exigences de l’accord multilatéral. Par ailleurs, l’OICV étudie les moyens de renforcer la communication avec les participants au marché. Ces moyens comprendraient notamment l’adoption d’un processus permettant un dialogue plus structuré avec la communauté financière, qui améliorerait la qualité des consultations su r les divers projets et initiatives de l’OICV. Ce processus aiderait à définir les pr iorités. Dans le cadre de ce processus, le comité technique a publié son programme de travail sur le site Internet de l’OICV et rencontré à deux reprises en 2007 des représentants de la communauté financière. 6.4.3 Joint Forum Le Joint Forum se compose à parts égales de repr ésentants des institutions de sur- veillance dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse au sein de cet organisme. La dernière de s trois assemblées qui ont lieu chaque année s’est tenue à Berne les 19 et 20 novembre 2007. Les trois groupes de travail actuels ne publieront probablement pas de rapports avant 2008. L’un des ces rapports est attendu avec impatience. Il s’agit d’une comparaison des devoirs des intermédiaires financiers – en particulier au regard des prescriptions existant en matière de surveillance – concernant ce qui est appelé customer suita- bility dans les trois secteurs des marchés fi nanciers soumis à réglementation. Cette 803 comparaison doit montrer quels sont les devoirs d’information d’un prestataire financier vis-à-vis de ses clients afin que les transactions qu’il opère correspondent au profil de risque des clients et à leur expérience dans l’utilisation d’instruments financiers. 6.4.4 Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) L’AICA a poursuivi en 2007 ses efforts pour établir une approche cohérente, fiable et transparente de l’évaluation de la solvabilité des assureurs à travers le monde. Les représentants de l’Office fédérale des assurances privées ont à cet égard fourni de nombreuses contributions. L’AICA a finalisé la Common structure for the assess- ment of insurance solvency – une méthodologie commune, centrée sur les risques encourus, d’établissement des exigences financières de fiabilité et de solvabilité des assureurs. Ce document traite aussi des exigences qualitatives de solvabilité telles que la gouvernance des entreprises d’assurance et leur comportement sur le marché. Enfin, il sert de base pour les normes d’évaluation de la solvabilité des assureurs par les contrôleurs. L’AICA a adopté trois ensembles de lignes directrices pour ces normes. Celles-ci concernent la structure des exigences réglementaires relatives aux capitaux propres, la gestion des risques aux fins de capitalisation et de solvabilité, et l’emploi des modèles dans la gestion du capital par les assureurs. De plus, l’AICA s’est efforcée de promouvoir la communication et la coopération entre les contrôleurs d’assurance à travers le monde. Elle a adopté un Multilateral Memorandum of Understanding (MMoU) qui établit les principes et les procédés de communication des renseignements et des appréciations concernant les assureurs. Plusieurs membres ont exprimé leur intérêt à adhérer au MMoU, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2008. Enfin, la Corporate Governance Task Force a complété l’inventaire des exigences réglementaires de gouvernance des entreprises, notamment pour les assureurs. La Task Force on the Revision of Insurance Core Principles and Methodology doit s’assurer que ces principes demeurent pertinents, complets et à jour, car ils forment le fondement de l’élaboration de standards par l’AICA. 6.4.5 Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) Le Conseil fédéral a adopté, le 15 juin 2007, le message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et le projet de loi y relatif (FF 2007 5929). Ce dernier inclut un certain nombre de mesures législatives visant à compléter le système suisse de lu tte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en vue d’augmenter sa compatibilité avec les normes internationales les plus récentes. Par ces nouvelles mesures, la Suisse améliorera globalement l’efficacité de son système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme tout en assurant le maintien des conditions-cadres pour la compétitivité de sa place financière. Dans le cadre de la procédure de suivi bisan- nuel, la Suisse a présenté en octobre 2007 au GAFI l’état de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prises au niveau national pour répondre aux recommanda- 804 tions de ce dernier. Le GAFI examinera ces mesures, dont le traitement du projet de loi du 15 juin 2007 par le Parlement, en octobre 2008. La Chine est devenue membre du GAFI en juin 2007. Le groupe pourrait être élargi avec l’adhésion de l’Inde puis de la Corée du Sud. Le GAFI a poursuivi les évalua- tions de ses membres menées dans le cadre du 3 e cycle d’évaluation qui est arrivé à mi-parcours: dix-sept pays ont été déjà évalués durant ce cycle débuté en 2005, dont la Turquie, la Grèce, la République Populaire de Chine, le Royaume-Uni et la Fin- lande en 2007. Sous la pression notamment de la Suisse, le GAFI a renforcé son dialogue avec le secteur privé. Il a ainsi étendu la portée de ses contacts et consultations avec diffé- rentes branches du secteur financier. En juin, le GAFI a adopté des lignes directrices sur l’approche basée sur les risques. Fruit d’une initiative conjointe entre des repré- sentants du secteur privé et le GAFI, ce document, qui doit notamment son succès à l’engagement actif de la Suisse, propose de s principes et des procédures guidant les institutions financières et les autorités dans la mise en œuvre d’une approche risque. Ainsi, l’acceptation de l’approche basée sur les risques dans la lutte contre le blan- chiment d’argent au niveau international a été encouragée. Le concept d’une évalua- tion nationale des risques dans le domaine du blanchiment d’argent et du finance- ment du terrorisme, qui sera développé au GAFI, a commencé à se concrétiser dans ce contexte. Dans le cadre des travaux du GAFI sur les méthodes et tendances dans les domaines du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, plusieurs rapports ont été adoptés et publiés en 2007. Ils portent notamment sur le blanchiment des produits de la fraude carrousel TVA, sur le produit du trafic de stupéfiants et sur les risques de blanchiment prévalant dans le secteur de l’immobilier. En juin 2007, le GAFI a publié des lignes dir ectrices sur la mise en œuvre de dispo- sitions financières concernant les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la prolifération des armes de destruction massive. Celles-ci visent à assis- ter les juridictions dans la mise en œuvre des sanctions financières et des interdic- tions d’assister financièrement certaines activités contenues dans les résolutions onusiennes. Ce dernier sujet a fait l’objet de lignes directrices plus spécifiques publiées en octobre 2007. Le GAFI a poursuivi ses travaux sur la direction stratégique du groupe en vue de l’examen de mi-mandat (2004–2008) qui se conclura l’année prochaine par l’adop- tion d’un mandat révisé. Dans ce cadre, les grands axes de son mandat sont actuel- lement examinés. Il s’agit de faire le point sur les standards du GAFI, la promotion de la mise en œuvre globale des standards, l’identification de nouvelles menaces et la réponse à y apporter, la relation avec les partenaires (secteur privé, organisations internationales), les questions de gouvernan ce institutionnelle et l’élargissement de l’organisation. La Suisse se positionne en faveur d’un mandat focalisé sur les acti- vités clés du GAFI, soit la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme; elle s’engage aussi en faveur d’une analyse coûts-bénéfices des mesures existantes et envisagées, de l’évaluation de l’efficacité des standards et de la consul- tation du secteur privé préalablement à l’adoption de nouveaux standards. 805 6.5 Fiscalité internationale40 6.5.1 OCDE L’OCDE a poursuivi les travaux du Forum mondial sur la fiscalité. Ce forum s’occupe de l’échange de renseignements (renseignements bancaires, etc.) et de la transparence des systèmes fiscaux. Il s’agit d’un forum ad hoc qui rassemble des Etats membres de l’OCDE et des Etats non membres de l’OCDE. Ces derniers comprennent des collectivités qui sont prêtes à collaborer (anciens «paradis fis- caux»). Le but des travaux du Forum mondial sur la fiscalité consiste à faire recon- naître un standard international en matière de transparence et de coopération fiscale internationale, selon lequel l’assistance administrative doit être accordée sans aucune exigence de double incrimination et avec un accès illimité aux documents bancaires, financiers ou autres. Par aill eurs, l’assistance administrative doit être étendue à toutes les données importantes en possession des autorités ou qui d’une manière ou d’une autre doivent être accessibles à ces dernières. Vu que les travaux au sein du Forum Mondial ont progressé de manière moins rapide que prévu, la tenue d’une nouvelle réunion du Forum a été repoussée à 2008. 6.5.2 Conventions de double imposition En 2007, la Suisse a signé de nouvelles conventions de double imposition ou ap- prouvé les révisions des conventions avec les pays suivants: Afrique du Sud, Royaume-Uni (protocole), Colombie, Bangladesh, Indonésie (protocole), Chili (secteur aérien) et Oman (secteur aérien). 7 Coopération économique au développement En 2007, la Suisse a versé en tout 202,5 m illions de francs sous la forme de me- sures d’aide dans le cadre de la coopération avec les pays en développement (150 millions) et les pays d’Europe de l’Est et de la CEI (52,5 millions). Durant l’année écoulée, le SECO était actif dans 20 pays prioritaires (douze pays en développement et huit pays d’Europe de l’Est et de la CEI), soit deux de moins qu’en 2006. Pour la Bulgarie et la Roumanie la coopération se limite à l’achèvement des projets en cours. Le 14 juin, le Parlement a adopté les créd its-cadres relatifs à la contribution de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie et à la poursuite de la coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Ces crédits sont entrés en vigueur respectivement le 1er juillet et le 11 septembre 2007. En ce qui concerne la contribution à l’élar- gissement versée pour les nouveaux Etats membres de l’UE, les accords-cadres avec tous les pays partenaires ont été finalisés et d’importants travaux prépara- toires pour le début de la mise en œuvre des projets ont été menés. 40 Dialogue en matière fiscale UE-Suisse: cf.ch. 3.1.2. 806 La loi41 et la nouvelle ordonnance 42 sur les préférences tarifaires sont entrées en vigueur respectivement le 1 er mars et le 1 er avril 2007. Les concessions tari- faires inscrites dans l’ordonnance offrent aux produits des pays en développe- ment les moins avancés un accès illimité, libre de droits et de contingentement au marché suisse. La Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a atteint ses objectifs après une dizaine d’années d’existence et ne sera pas reconduite. Le Programme suisse pour la promotion des importations en prove- nance des pays en développement ou en transition (Swiss Import Promotion Program, SIPPO) sera intégré à la l’Osec Business Network Switzerland où il sera fusionné avec un programme réduit de soutien aux investissements en Afri- que subsaharienne. Durant l’année écoulée, la Suisse a versé une contribution de 294 millions de francs aux institutions financières multilatérales. Les négociations relatives à la reconstitution des fonds de l’Agence internationale pour le développement (AID) et des Fonds africain et asiatique de développement ont été au centre des activi- tés. Les besoins financiers croissants de ces institutions multilatérales dans la perspective de la réalisation des objectifs du Millénaire et de l’Initiative multila- térale de désendettement (MDRI) représentent de grands défis posés à la com- munauté internationale, y compris à la Suisse. Une proposition en vue de la réorientation stratégique de la coopération éco- nomique au développement à été élaborée en 2007. Elle prévoit de continuer d’axer la coopération sur des principes de politique du développement ayant fait leurs preuves, tout en mettant l’accent sur les pays en développement les plus avancés, qui se trouvent au seuil de l’intégration aux marchés mondiaux. Cette réorientation sera présentée dans le message à l’appui du nouveau crédit-cadre pour les mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement, lequel sera remis au Parlement en 2008. 7.1 Mesures d’aide bilatérales 7.1.1 Mesures d’aide aux pays en développement 7.1.1.1 Aide macroéconomique L’objectif des programmes de soutien macroéconomique est de renforcer les condi- tions-cadres favorisant l’intégration des pays partenaires dans l’économie mondiale. A cette fin, les programmes du SECO appuient la mise en œuvre des politiques économiques visant le développement des marchés dans un environnement financier stable. Les instruments déployés sont de nature financière (aide budgétaire et désen- dettement) ou technique (transfert de connaissances, développement des capacités locales ou renforcement institutionnel). Par ailleurs, grâce aux programmes d’appui budgétaire, la Suisse peut activement participer au dialogue de politique économique avec les pays partenaires. 41 RS 632.91 42 RS 632.911 807 Dans le domaine du soutien aux politiques économiques , la tendance généralement positive dans la mise en œuvre des programmes de réformes économiques a permis à la Suisse de verser entièrement les contributions prévues pour 2007 au titre de l’aide budgétaire en faveur des six pays partenaires où cet instrument est mis en œuvre: le Ghana (9 millions de fr.), le Mozambique (8), le Burkina Faso (8), le Nicaragua (6,5), la Tanzanie (6) et le Bénin (1,5). Les résultats les plus probants ont été obtenus dans l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique, le renforcement de la discipline budgétaire ainsi que l’ouverture et la libéralisation des marchés intérieurs. Conformément à la stratégie du SECO en matière d’aide budgétaire, ces débourse- ments ont été libérés après un examen approfondi dans chaque pays des critères de performance qui ont été préalablement établis de façon concertée. Ainsi, par exem- ple, la part des dépenses publiques allouées aux secteurs prioritaires pour la lutte contre la pauvreté a augmenté en 2007. Da ns les pays soutenus, une mise en œuvre plus efficace des programmes publics agit favorablement sur le niveau de pauvreté ou l’amélioration d’autres indicateurs de développement économique et social (par exemple la scolarisation des enfants ou la baisse des taux de mortalité infantile), tout en respectant des plafonds de dépenses budgétaires compatibles avec les objectifs de stabilité financière. De même, des éval uations diagnostiques commanditées en 2007 par le SECO avec d’autres bailleurs ont montré que les pays partenaires ont réalisé des progrès dans la gestion de leurs finances publiques, afin d’atteindre une meil- leure efficacité et une plus grande transparence dans l’utilisation des deniers publics 43. La Suisse a par ailleurs continué à jouer un rôle très visible dans les pays d’intervention au sein des groupes de coor dination des bailleurs de fonds. Elle a ainsi pu donner une impulsion décisive à certains thèmes importants, en particulier celui de la gouvernance, dans un cadre de concertation conforme aux engagements pris dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. Afin de soutenir la péren- nité des réformes, les appuis budgétaires sont accompagnés de projets d’assistance technique ou de renforcement institutionnel, par exemple dans le domaine de la formulation des politiques économiques et fi nancières (Tanzanie, Mozambique), ou encore en soutien aux réformes fiscales (Ghana, Mozambique), avec l’objectif à moyen terme de réduire la dépendance de ces pays vis-à-vis de l’aide extérieure. Dans le domaine du désendettement, la Suisse a poursuivi son action dans trois volets: le désendettement multilatéral, le désendettement bilatéral et le renforcement des capacités en matière de gestion de la de tte extérieure. Sur le plan multilatéral, le Conseil fédéral a approuvé le financement de la première phase (2007–2008) de l’Initiative multilatérale de désendettement (Multilateral Debt Relief Initiative, MDRI). Cette initiative, lancée par les pays du G8 en 2005, et soutenue par les autres pays donateurs de l’OCDE depuis, vise à une annulation de dettes multilatérales accumulées jusqu’en 2005 par les pays les plus pauvres qui ont démontré une capa- cité à mettre en œuvre des réformes écono miques et financières en remplissant les conditions du désendettement partiel qui a pr écédé le MDRI (à savoir l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, PPTE). Par ailleurs, la Suisse s’est aussi engagée en faveur de la normalisation des relations financières internationales de certains pays sortant de crises ou de co nflits prolongés et ayant démontré des capa- 43 Ces évaluations diagnostiques utilisent la méthodologie du programme international PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability), que la Suisse a appuyé et promu depuis son lancement. PEFA est maintenant internationalement reconnu comme l’outil standard d’examen des systèmes de gestion des finances publiques pour les pays en développement et émergents. 808 cités à établir des systèmes de gouvernance démocratique. Sur le plan bilatéral, le programme de désendettement de la Confédération est mis en œuvre dans le cadre du mécanisme de concertation entre créancier s officiels au sein du Club de Paris. C’est ainsi que des accords de désendettement ont pu être signés en 2007 avec le Cameroun et la Sierra Leone, pays ayant rempli les conditions pour atteindre le point d’achèvement de l’Initiative PPTE. Au-delà du désendettement, le renforcement des capacités des pays pauvres à gérer leur dette extérieure sur le long terme constitue la meilleure stratégie pour éviter un retour à de s situations financières insoutenables. C’est avec cet objectif que certains programmes de soutien technique et institution- nel ont été renouvelés en 2007, notamment pour faire face à de nouveaux défis en matière de politique financière (accès au financement privé ou au marché des capi- taux, financement émanant de bailleurs «non traditionnels»,etc.). Finalement, dans le domaine du secteur financier, les programmes de soutien macro- économique visent au renforcement de l’infrastructure des marchés financiers, incluant le soutien aux banques centrales et aux institutions de réglementation. Suite aux succès des négociations entamées en 2006, la seconde phase du programme FIRST (Financial Sector Reform and Strengthening Initiative) a été lancée en 2007. Le programme FIRST promeut la régulation et la surveillance des marchés finan- ciers en conformité avec les standards inte rnationaux reconnus dans le secteur. La Suisse a approuvé sa participation à cette seconde phase à hauteur de 12,5 millions de francs pour la période 2007–2010. La coopération technique bilatérale avec les banques centrales s’est poursuivie, notamment avec le lancement d’un nouveau programme au Pérou. Finalement, des programmes de renforcement des capacités ont démarré au Vietnam avec l’autorité de surveillance des marchés boursiers et des institutions de formation dans le secteur bancaire. 7.1.1.2 Coopération au développement liée au commerce En 2007, l’actualité en matière de promotion des échanges a été marquée essentiel- lement par les débats internationaux concer nant le financement de la coopération au développement liée au commerce, l’entrée en vigueur des systèmes de préférences tarifaires en faveur des pays en dével oppement et la réorientation du Programme suisse de promotion des importations (SIPPO), externalisé par le SECO. La loi 44 et l’ordonnance45 sur les préférences tarifaires, entrées en vigueur respec- tivement le 1 er mars et le 1 er avril, sont le fondement du système général de préfé- rences tarifaires. Les concessions tarifaires inscrites dans l’ordonnance offrent aux produits des pays en développement les moins avancés un accès illimité, libre de droits et de contingentement au marché suisse. Les droits de douane préférentiels pour les importations de sucre ont une nouvelle fois été temporairement suspendus, et ce du 1 er septembre au 31 décembre 2007. Les pays les plus pauvres n’étaient pas concernés par cette suspension. Le Conseil fédé- ral a ainsi réagi à une augmentation sensible des importations durant le premier semestre 2007: par rapport aux années précédentes, des quantités de sucre bien plus importantes ont été importées au tarif préférentiel (22 francs de moins) plutôt qu’au tarif normal. Sous la pression de ces im portations bon marché, le prix du sucre en 44 RS 632.91 45 RS 632.911 809 Suisse risquait de descendre nettement en dessous de celui pratiqué dans l’UE. Or, le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE prévoit que le prix du sucre doit être à peu près le même chez chacun des deux partenaires, selon la règle dite du double zéro. Un nouveau tarif douanier s’appliquera aux pays en déve- loppement à partir du 1 er janvier 2008. Les importations préférentielles ont été contingentées, ce qui permettra de garantir aussi bien le respect du protocole n o 2 que la mise en œuvre du système général de préférences tarifaires. En décembre de l’année sous revue, le Conseil fédéral a approuvé le renouvellement de la convention de prestations relative à la promotion des importations en prove- nance de certains pays en développement ou en transition (Swiss Import Promotion Programme, SIPPO). La convention mise à jour s’appliquera pour les quatre pro- chaines années. SIPPO se concentrera sur la mise en relation de producteurs de pays en développement ou en transition avec des importateurs et des revendeurs de Suisse et de l’UE. Afin d’améliorer la coopération avec l’économie suisse dans la mise en œuvre de cette convention, SIPPO sera intégré à l’Osec Business Network Switzer- land, conformément à la décision du Conseil fédéral du 28 février 2007 (FF 2007 2091). Cette nouvelle entité est chargée de la mise en œuvre des conventions de prestations relatives à la promotion sui sse des exportations, à la promotion écono- mique et à l’encouragement des investissements en Afrique subsaharienne. Elle est appelée à devenir un centre de compétences en matière de commerce extérieur au service des PME. Sur le plan international, la Suisse a participé en 2007 aux discussions sur l’initiative «Aid for Trade », lancée en décembre 2005 à l’occasion de la Conférence ministé- rielle de l’OMC à Hong Kong. Cette initiative vise à augmenter les moyens dévolus au renforcement des capacités commerciales des pays en développement et à accroî- tre l’efficacité de la coopération au dével oppement en général. La Suisse soutient cette initiative dans la mesure où elle ne se substitue pas à l’obtention de résultats favorables pour les questions de développement dans les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC. Le Cadre intégré renforcé pour les pays les plus pauvres, un processus multilatéral bénéficiant d’une large assise et dans lequel la Suisse s’est fortement impliquée politiquement et financièrement, joue un rôle moteur dans l’amélioration des capacités co mmerciales des pays en développement les plus pauvres . Dans le cadre des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou Parmi les organisations avec lesquelles la Suisse a coopéré, il convient de mention- ner, outre la CNUCED, l’ONUDI, l’OMC et la Banque mondiale, auxquelles le présent rapport consacre des sections individuelles, les institutions établies à Genève et œuvrant dans les domaines du commerce et du développement. La Suisse a ainsi participé à l’évaluation puis à la réorientation du Centre du commerce international (CCI). En ce qui concerne les matières premières, un accord international sur le café a été négocié en 2007. Il est appelé à remplacer celui de 2001. 7.1.1.3 Promotion des investissements Les activités du SECO en matière de promotion des investissements sont axées sur l’amélioration de l’environnement des affaires et sur la promotion des PME dans les pays partenaires. L’un des pôles d’activités dans ce domaine est le financement d’entreprises par le biais d’intermédiaires, réalisé sur mandat du SECO par la société 810 Sifem SA ( Swiss Investment Fund for Emerging Markets ). Au cours de l’année écoulée, neuf participations représentant un total de 50 millions de francs ont été approuvées, renforçant ainsi l’engagement du SECO dans la mobilisation de fonds privés en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Le feu vert a été donné à de nou- veaux fonds destinés aux PME au Ghana, en Afrique du Sud, au Pakistan, en Inde et en Amérique latine. Des prêts ont en outre été consentis à des institutions financières au Ghana, ainsi qu’à des opérations de refinancement d’institutions de microfinance en Amérique latine et à deux fonds à l’éch elle mondiale. En raison de circonstances favorables au niveau des marchés émergents, les retours sur investissements ont été nettement plus élevés que prévu cette année. Ce résultat est en particulier lié à la vente réussie d’un investissement sur le marché boursier indien. Maintenant que le cadre légal nécessaire est en place, il est prévu d’intégrer tous ces fonds au sein d’une société de financement. Cela devrait être chose faite l’année prochaine, une fois les travaux en cours terminés. Une série de nouveaux projets ont été lancés dans le but d’améliorer l’environ- nement des affaires. Ils visent à réform er les conditions-cadres économiques et à renforcer les marchés financiers locaux en Afrique et en Amérique latine. Le pro- gramme Green Credit Trust Fund , qui fait ses preuves en Colombie et au Pérou, a été étendu au Vietnam. Il s’agit d’un instrument de garantie novateur destiné à promouvoir les investissements des PME lo cales dans des technologies respectueu- ses de l’environnement La Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a atteint ses objectifs après une dizaine d’années d’existence et ne sera pas reconduite. Elle sera remplacée par un nouveau projet de promotion des inve stissements, de dimensions nettement plus modestes et axé sur quelques Etats partenaires africains. Dans le cadre de la réorganisation de la promotion économique, ce nouveau mandat sera administré par l’entité chargée du mandat de la promoti on des importations (SIPPO), également financée par la coopération au développement, et du mandat de promotion des exportations de l’OSEC. 7.1.1.4 Financement d’infrastructures En matière de financement d’infrastructur es, l’accent a porté sur l’extension et la mise en œuvre du programme de partenariats public-privé dans les pays en dévelop- pement. Un projet de traitement de l’eau dans deux villes moyennes de Tanzanie a été lancé dans le courant de l’année. Des obstacles ont été aplanis afin de permettre la participation d’investissements privés à une installation d’approvisionnement en eau potable ainsi que la participation fi nancière de banques locales. Deux projets d’adduction d’eau dans des pôles de croissance urbaine du Pérou ont par ailleurs été développés en collaboration avec une institution allemande, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). En revanche, le projet d’adduction d’eau d’El Alto, en Boli- vie, a dû être interrompu prématurément après une première phase durant laquelle un quartier avait été raccordé au réseau. Les partenaires locaux n’ont pas honoré leurs engagements contractuels en matière d’ach ats de terrains. En outre, les nouvelles structures institutionnelles mises en place après la rupture du contrat de concession passé avec une entreprise privée n’étaient pas à même de garantir le bon déroule- ment du projet. 811 En dehors des subventions, la réalisation des projets a été accélérée dans le cadre des dernières lignes de financement mixte encore ouvertes. Cela concerne les pays suivants: Egypte, Jordanie, Vietnam, Chine, Tunisie et Guatemala. Au Guatemala et en Chine, les derniers projets sont en cours de réalisation. Dans chacun des autres pays, il reste encore un ou deux projets à déterminer. En Tunisie, une grande partie des deux projets destinés à améliorer l’état et la sécurité du réseau ferroviaire régio- nal a été réalisée. En Egypte, le projet de radiologie est entré dans sa deuxième phase. A terme, quelque 180 hôpitaux régionaux disposeront de départements de radiologie fonctionnant en toute sécurité et de manière professionnelle, et ce grâce à l’expertise et à des équipements suisses. 7.1.2 Mesures d’aide aux pays d’Europe de l’Est et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) 7.1.2.1 Financement d’infrastructures Le financement des infrastructures est le principal instrument de coopération éco- nomique avec l’Europe de l’Est et la CEI. L’assainissement, la modernisation et le développement des infrastructures de base contribuent à améliorer les conditions de vie des populations ainsi que les conditions-cadres de la croissance économique. Le programme d’aide se concentre en premier lieu sur les secteurs de l’énergie et de l’eau ainsi que sur certains projets dans les domaines de l’élimination des déchets et des transports publics. Dans le secteur én ergétique (électricité et chauffage à dis- tance), il s’agit la plupart du temps d’améliorer l’efficience énergétique; il en résulte une contribution non négligeable non seulement à la pérennité de l’approvision- nement des pays concernés et à la santé financière des entreprises énergétiques, mais aussi à la réduction des émissions de CO 2. La rénovation des infrastructures hydro- électriques est également soutenue dans ce but. On mentionnera en particulier l’achèvement de la phase préparatoire d’un projet d’efficacité énergétique au Koso- vo, lequel prévoit la construction de la nouvelle sous-station électrique Gjilan V. Cette infrastructure permettra d’éviter les nombreuses pannes de courant dans la région en pleine croissance de Gjilan et de réduire les pertes importantes dues à la surcharge du réseau. Le projet de centrale thermique de Tent B, en Serbie, vise également une forte réduction des émissions et des pertes, grâce à l’installation d’un nouveau système de contrôle. Le financement de ces projets énergétiques va dans le sens de la stratégie du SECO visant à renforcer les mesures relevant de la politique énergétique et climatique dans le cadre de la coopération avec les pays en dévelop- pement ou en transition. Les aides financières octroyées afin d’améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’évacuation des eaux usées comprennent aussi bien des investissements dans les réseaux et les installations de production et d’épuration que des mesures d’assistance technique destinées à perfectionner la gestion des infrastructures et des ressources en eau. Les interventions sur le plan de la construction et de l’équipement technique des infrastructures sont complétées par une aide à la gestion des services d’appro- visionnement en eau, ainsi que par des cons eils sur des questions de politique secto- rielle. En effet, la qualité des prestations des sociétés d’approvisionnement ainsi que les conditions-cadres juridiques et réglementa ires sont des éléments décisifs de la durabilité des infrastructures. Le dialogue politique nécessaire est mené avec des partenaires locaux et coordonné avec les autr es donateurs intervenant dans le pays. 812 Mentionnons à titre d’exemple le projet d’adduction d’eau développé à Shkodra, en Albanie, en collaboration avec deux autres institutions, l’une allemande ( Kredit- anstalt für Wiederaufbau , KfW) et l’autre autrichienne ( Entwicklungsagentur, ADA). L’objectif est d’améliorer les capacités de la société d’adduction d’eau de manière qu’elle puise assurer un véritable se rvice à la clientèle et couvrir ainsi ses coûts d’exploitation. Un autre important projet dans le même domaine a été lancé à la fin de 2007 à Prijedor, en Bosnie, afin d’améliorer d’améliorer la gestion du service municipal d’adduction d’eau et d’y raccorder les villages environnants. 7.1.2.2 Aide macroéconomique Dans le domaine macroéconomique, la coopération avec les pays de l’Est s’est concentrée sur l’assistance technique dans les domaines de la gestion macroécono- mique (dette et finances publiques, politique monétaire) et du secteur financier. Dans ce dernier domaine, des programmes ont notamment démarrés en appui aux politi- ques de lutte contre le blanchiment d’argent. Les pays du groupe de vote présidé par la Suisse auprès des institutions de Bretton-Woods demeurent les bénéficiaires prioritaires de ces programmes. 7.1.2.3 Promotion des investissements et coopération commerciale L’engagement en matière de mobilisation de capitaux à long terme destinés aux PME et aux microentrepreneurs d’Europe de l’Est a été renforcé par les partici- pations, à hauteur de 18,5 millions de francs, à un fonds régional de capital risque, à une société de leasing et à des instituts de microfinance certifiés. Ces investisse- ments ont été effectués par Sifem SA sur mandat du SECO. Un projet en Bosnie- Herzégovine et en Serbie a été approuvé dans le cadre du partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI). Il s’agit d’éliminer les barrières administratives auxquelles sont confrontées les entreprises dans certaines villes et de contribuer ainsi à améliorer la formalisation et l’attrait en matière d’investissements. La SOFI ayant cessé ses activités, la gestion du SECO Start-up Fund , qui garantit des prêts consentis à des investisseurs suisses dans des pays partenaires, a été reprise par Financecontact Sàrl, une société domiciliée auprès de la Fondation suisse pour la coopération technique (Swisscontact). Le SECO s’est aussi penché sur les fonds envoyés par les migrants ( remittances). Une étude publiée par le SECO, consacrée à la circulation de ces fonds entre la Suisse et la Serbie, a montré que ces transferts, d’un montant total relativement élevé (estimé à 60 millions de francs par an), su ivaient pour la plupart des canaux infor- mels et servaient à couvrir des besoins élém entaires. Les résultats de cette étude ont été présentés à Belgrade lors d’une conférence, suivie d’un débat entre des représen- tants de la banque centrale, des banques commerciales et d’autres organisations donatrices. La discussion a porté sur la recherche de solutions afin d’améliorer l’apport de ces transferts de fonds au développement économique. Des mesures concrètes visant à augmenter la transparen ce des canaux existants en Suisse et à mieux intégrer les destinataires au secteur financier en Serbie sont en préparation. 813 Dans le domaine de la coopération comme rciale, un programme a été lancé en Azerbaïdjan dans le but d’aider ce pays à préparer son accession à l’OMC. Il se concentre sur des questions ayant trait à la protection de la propriété intellectuelle. 7.1.3 Contribution à l’élargissement Les Chambres fédérales ont approuvé, le 14 juin 2007, le crédit-cadre destiné à la contribution suisse à l’élargissement de l’UE (cf. chap. 3.1.3). La période de cinq ans durant laquelle les projets peuvent être soumis au SECO et à la DDC pour exa- men et approbation a ainsi débuté. Les accords bilatéraux correspondants doivent cependant être signés et entrer en vigueur avant que les dix Etats partenaires puissent soumettre leurs premières propositions. Ces accords fixent, pour chaque pays, les domaines pouvant faire l’objet d’un financement, précisent les exigences s’appli- quant aux propositions de projets et garan tissent la surveillance de l’emploi des moyens. Bien que la contribution à l’élargissement ne soit pas, sur le principe, liée, les intérêts économiques de la Suisse ont été pris en considération dans la définition des domaines faisant l’objet d’un financement. En outre, les différentes procédures d’approbation des projets ont été définies. Les quatre bureaux que la Suisse a ouverts dans les pays partenaires pour mettr e en œuvre sur place la contribution à l’élargissement sont opérationnels depuis novembre 2007. Les conditions pour la réalisation des premiers projets en 2008 sont donc en place. 7.2 Institutions multilatérales de financement 7.2.1 Groupe de la Banque mondiale Le groupe de la Banque mondiale est composé de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de l’Agence internationale pour le développement (AID), de la Société financ ière internationale (SFI) et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). L’accent a porté sur la reconstitution des fonds de l’AID et sur la mise au point de la nouvelle stratégie à long terme de la Banque mondiale. En outre, le développement du programme d’action en faveur de la promotion des investissements dans le domaine des énergies propres et de l’efficacité énergétique s’est poursuivi. Robert B. Zoellick Etats-Unis a pris ses fonctions de nouveau président du groupe de la Banque mondiale le 1 er juillet. Son prédécesseur Paul Wolfowitz avait remis son mandat suite aux fortes pressions internes et publiques dont il avait fait l’objet en raison des avantages accordés à sa compagne. 7.2.1.1 Orientation stratégique à long terme L’orientation stratégique à long terme de la Banque mondiale a été présentée par le nouveau président, Robert B. Zoellick, dans le cadre de la conférence annuelle des institutions de Bretton Woods en octobr e. Elle a pour but de mieux répondre aux objectifs de réduction de la pauvreté et de croissance durable et équitable dans un contexte économique global soumis à de nombreux défis. La stratégie s’est focalisée sur un certain nombre de thèmes tels que l’assistance aux Etats fragiles, le soutien 814 aux pays à revenus intermédiaires et la f ourniture de biens publics globaux. Pour les Etats fragiles qui souffrent d’institutions faibles et sont vulnérables aux conflits, la Banque a proposé de développer un modèle d’assistance qui lui permette de fournir une réponse rapide en période de crise et d’urgence et de renforcer sa présence sur le terrain. La Banque a prévu également de rester engagée dans les pays à revenus intermédiaires. Ces pays ont l’avantage d’avoir une croissance économique impor- tante mais montrent, pour la plupart, des signes d’inégalités internes croissantes. La Banque a prévu d’offrir des services financiers plus flexibles et à meilleur prix. Pour ce qui est des biens publics globaux et régionaux, la Banque a proposé d’être plus active dans le domaine des changements climatiques et de travailler en étroite colla- boration avec les autres institutions internationales concernées. La Suisse a salué la démarche lancée par le président et a soutenu l’approche propo- sée. Elle a toutefois précisé que, pour déte rminer ses priorités, la Banque devait se concentrer sur sa valeur ajoutée, son avantage comparatif et la cohérence de ses activités avec son mandat principal de réduction de la pauvreté et de croissance économique durable et équitable. 7.2.1.2 Activités relatives au changement climatique En plus du cadre mis en place au printemps 2006 pour promouvoir les investisse- ments dans le domaine de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique, la Banque mondiale a proposé cette année d’étendre son champ d’action à d’autres domaines liés aux changements climatiques tels que le tr ansport, l’agriculture, les forêts et le développement urbain. Vu les effets néfastes que peuvent engendrer les change- ments climatiques dans les pays en développement, la banque a proposé une appro- che multisectorielle qui tient compte de l’ ensemble des facteurs qui influencent les changements climatiques. Dans ce cadre, la Banque a proposé la mise en place de deux nouveaux instruments ( Carbon Partnership Facility et Carbon Forest Part- nership Facility) qui ont pour but de promouvoir les investissements dans des pro- jets qui limitent les émissions de gaz à effets de serre. La Suisse a approuvé globalement les mesures proposées par la Banque mondiale. Elle a toutefois insisté sur le fait que la Banque devait accroître ses synergies avec les autres banque régionales de développement pour assurer une assistance efficace. Elle a également soutenu le fait que, pour assurer les ressources financières nécessai- res à son activité, la Banque devait s’appuyer sur les instruments financiers existants et promouvoir l’engagement du secteur privé. 7.2.1.3 Reconstitution des fonds de l’Agence internationale pour le développement (AID-15) L’Agence internationale pour le développement (AID) joue un rôle central dans la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus défavorisés. Durant l’année écoulée ont eu lieu, pour la quinzième fois, les négociations triennales en vue de la reconsti- tution de ses fonds. A cette occasion, les Etats donateurs ont mis à jour l’orientation stratégique et les directives opérationnelles. Il a été décidé que l’AID devait, dans le cadre du système international des organisations de financement et d’aide au déve- loppement, axer son rôle sur ses avantages comparatifs. Elle doit en outre continuer 815 d’attribuer ses moyens sur la base des performances des pays en développement et de leur capacité à faire face à leurs obligations, et pas seulement en fonction de leurs besoins. La nécessité de mesures particulières en faveur des Etats dits fragiles est par ailleurs reconnue. En outre, les effets du changement climatique et les efforts d’adaptation requis de la part des pays les plus pauvres seront davantage pris en considération au niveau opérationnel. Il est envisagé d’augmenter sensiblement les moyens financiers par rapport à la dernière reconstitution des fonds, afin de faire face aux efforts supplémentaires exigés d’ici à 2015 par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Cette dotation supplémentaire est également motivée par les performances satisfaisante s enregistrées par de nombreux pays bénéficiaires ainsi que par l’AID elle-même. Des moyens doivent également être mis à disposition pour mettre en œuvre l’init iative multilatérale de désendettement (MDRI) lancée en 2005. Dans la mesure où les pays en développement très endettés qui sont engagés dans des réformes vont bénéficier d’une remise de leur dette, les remboursements des pays créanciers à l’AI D vont diminuer. Les pays donateurs se sont engagés à compenser ce manque à gagner par le versement de contributions extraordinaires. 7.2.2 Banques régionales de développement Les trois banques régionales de développement ont notamment pour tâches principa- les la réduction de la pauvreté ainsi que la promotion de l’intégration régionale et de la coopération suprarégionale. L’année sous revue a été marquée par les négocia- tions en vue de la reconstitution des fonds de développement africain et asiatique ainsi que par l’opération de désendettement de la Banque interaméricaine de déve- loppement. 7.2.2.1 Banque africaine de développement La Banque africaine de développement a poursuivi ses efforts en vue d’être plus efficace. La nouvelle organisation de la Banque est entrée en vigueur le 1 er juillet. Elle prévoit une décentralisation accrue. Un grand nombre de nouveaux collabora- teurs bénéficiant de hautes qualifications ont en outre été engagés à l’occasion d’un programme de recrutement à grande échelle. La onzième négociation visant à la rec onstitution du Fonds africain de développe- ment (FAD) a été lancée en mars. Le FAD est la fenêtre concessionnelle de la ban- que. Il octroie des prêts à des conditions av antageuses et des subventions aux pays les plus pauvres d’Afrique. Le fonds sera financé, pour la période 2008 à 2010, par les contributions des pays donateurs. Lors des négociations, il a beaucoup été ques- tion de mieux axer le fonds sur des domaines dans lesquels il dispose d’un avantage comparatif: engagement renforcé auprès des Etats fragiles, projets régionaux, projets d’infrastructure et de gouvernance. Les pays donateurs, notamment européens, réclament à nouveau une augmentation substantielle des moyens par rapport à la dernière reconstitution. Cette position est mo tivée par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, qui nécessitera des moyens supplé- mentaires en grande quantité. La Suisse approuve le principe d’une reconstitution 816 substantielle du fonds, mais elle n’est pas sûre de pouvoir maintenir son niveau de participation en raison de restrictions budgétaires. La Banque a depuis le 1 er septembre un directeur exécutif suisse à son siège de Tunis, en la personne de Laurent Guye. Pour les trois années à venir, la Suisse présidera son groupe de vote, auquel appartiennent également le Danemark, la Finlande, l’Inde, la Norvège et la Suède. 7.2.2.2 Banque asiatique de développement Dans le cadre de ses efforts visant à s’adapter à l’évolution des conditions-cadre en Asie, la Banque asiatique de développement a commencé à élaborer une nouvelle stratégie à long terme pour la période a llant jusqu’en 2020. Un groupe d’experts de haut rang, mis en place par le président, a remis en mars un rapport sur la réorien- tation de la Banque. Trois objectifs stratégiques sont recommandés: une croissance associant toutes les couches de la société, une croissance respectueuse de l’envi- ronnement et une intégration régionale. Les négociations en vue de la dixième reconstitution du Fonds asiatique de dévelop- pement (FAsD-10) ont commencé en septembre. Les contributions des donateurs permettront au fonds de financer son travail dans les pays les plus pauvres d’Asie et du Pacifique pendant la période 2009 à 2012. Vu la bonne situation financière de la Banque asiatique de développement, les donateurs attendent de celle-ci une partici- pation substantielle à la reconstitution. 7.2.2.3 Banque interaméricaine de développement 2007 a été marquée par la réorganisation de la Banque interaméricaine de dévelop- pement (BID). Cette restructuration vise en priorité à augmenter l’efficacité de l’aide au développement octroyée par la Banque grâce à une décentralisation à grande échelle et une meilleure sélection des pa ys. La rentabilité interne de la Banque devrait également s’accroître. A l’issue de longues négociations, les Etats membres de la BID ont approuvé une remise de la dette des quatre pays HIPC d’Amérique latine (Bolivie, Guyane, Hon- duras, Nicaragua) et d’Haïti. Cette remise est de l’ordre de 4,4 milliards de dollars américains. Il n’est pas prévu de compensation de la part des pays donateurs, contrairement à ce qui se fait dans le cadre de l’Initiative multilatérale de désendet- tement (MDRI). Les modalités de mise en œuvre de cette initiative n’étant pas convaincantes, la Suisse s’est abstenue lors du vote final. 7.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) Le plan stratégique de la BERD pour la période 2006 à 2010 prévoit un développe- ment de ses activités dans les Balkans et dans les Etats de la CEI ainsi qu’un retrait d’Europe centrale. Des débats nourris ont eu lieu en 2007 au sein du conseil exécutif de la Banque. Ils étaient motivés d’une part par le volume d’affaires de la banque et 817 ses objectifs stratégiques et, d’autre part, par son orientation géographique. Ainsi, la BERD a réalisé un volume d’affaires plus important que prévu en Russie, alors que les résultats étaient inférieurs aux objectifs dans des pays moins avancés. La Suisse s’est toujours engagée en faveur d’une répartition géographique équilibrée du volume d’affaires. Elle a plaidé pour un engagement accru de la BERD dans les pays les plus pauvres. L’affectation des gains de la Banque a également donné lieu à des discussions. Différentes options se présentent: affectation aux réserves, paiement de dividendes aux actionnaires ou financemen t des activités de la banque dans le domaine de l’assistance technique. La Suisse est d’avis que les bénéfices doivent servir en premier lieu à constituer des réserves et à financer la coopération tech- nique. En matière de sécurité nucléaire, la Suisse participe à cinq fonds gérés par la BERD: le Compte pour la sûreté nucléaire (NSA), le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl (CSF) et trois fonds de déclassement (IDSF). A ce jour, elle a versé 41,5 millions de francs. L’IDSF finance des projets de démantèlement des centrales nucléaires de Kozloduy (Bulgarie), Iglania (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie). Ces travaux se déroulent selon les prévisions. Le NSA soutient encore deux projets de dépôt provisoire de déchets radioactifs, qui ont connu des retards importants dus à des problèmes techniques. Le consortium américain Holtec a proposé une solution en 2007. Quant au CSF, il vise avant tout à réaliser un nouveau sarcophage au-dessus du réacteur n o 4 de la centrale de Tchernobyl, détruit en 1986. Sa cons- truction devrait commencer en 2008. 8 Relations économiques bilatérales Le Conseil fédéral a adopté en décembre 2006 des stratégies économiques exté- rieures pour les pays du BRIC, à savoir le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, dont la mise en œuvre a débuté pendant l’année sous revue. Par ailleurs, trois autres stratégies ont été définies en 2007 pour le Conseil de coopération des pays arabes du Golfe (CCG), le Mexique et l’Afrique du Sud, et adoptées par le Conseil fédéral. La collaboration avec d’importants pays partenaires dans le cadre de forums communs, de commissions économiques mixtes et de diverses missions économi- ques à l’étranger a permis de renforcer les relations économiques bilatérales de la Suisse et de défendre les intérêts de son économie. Par ailleurs, en 2007, des accords économiques bilatéraux ont pu être conclus avec différents Etats. 8.1 Europe occidentale et du Sud-Est L’UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. L’importance qu’elle revêt sur le plan économique s’est même renforcée avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Notre pays réalise 71 % de son commerce extérieur avec l’UE. Grâce à la conjoncture favorable, les échanges commerciaux avec les 27 Etats membres ont progressé de 12,4 % durant les neuf premiers mois de l’année. 818 Depuis l’adhésion des nouveaux pays me mbres de l’UE en 2004, les échanges commerciaux des pays de l’Europe des Quinze avec les nouveaux membres se sont fortement intensifiés. Les taux de croissance annuels du commerce de l’Europe des Quinze avec ces pays sont aujourd’hui nettement plus élevés que ceux de la Suisse. Notre pays a donc perdu des parts de marché ces dernières années dans les nouveaux Etats membres de l’UE. L’intensification des contacts bilatéraux avec les pays de l’UE s’est poursuivie durant l’année sous revue, une évolution à laquelle ont contribué les négociations sur les accords-cadres avec les pays bénéficiaires de la contribution suisse visant à réduire les inégalités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. La chef du DFE a reçu son homologue polonais Piotr Wozniak en janvier, à Berne. Elle a rencontré, en février, à Vienne, le ministre autrichien de l’économie Martin Barten- stein ainsi que le vice-chancelier et ministre des finances Wilhelm Molterer. En mai, Doris Leuthard s’est rendue en Norvège pour y rencontrer le ministre de l’économie Dag Terje Andersen, le ministre des affaires étrangères Jonas Gahr Støre et le ministre de l’agriculture Terje Riis-Johansen. La rencontre annuelle des ministres de l’économie allemand, autrichien et suisse s’est tenue en juillet, en Allemagne, à Heiligendamm. En novembre, Madame Leut- hard a ouvert, à Bari, la conférence régionale suisse-italienne «Bari 07 – The Meet- ing» consacrée au développement des relations économiques avec l’Italie du Sud, avant de rencontrer, à Rome, son homologue Pier Luigi Bersani. Le directeur du SECO a, de son côté, effectué des visites officielles au Luxembourg (en janvier), à Londres (en mars), au Portugal (en mai) et en République tchèque et en Slovaquie (en octobre). Toutes ces rencontres ont mont ré à quel point il est important pour nos relations avec la Commission européenne à Bruxelles d’entretenir des liens étroits avec les différents pays membres de l’UE. En Europe du Sud-Est, de nouveaux développements sont intervenus. A la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roum anie à l’UE, les accords Suisse-UE se sont substitués aux anciens accords bilatéraux économiques et commerciaux ainsi qu’aux accords de libre-échange de l’AELE avec ces deux pays. Afin de renforcer les relations économiques avec la Serbie, le SECO y a effectué une mission en juin avec des représentants de l’économie. Ce pays revêt aussi une importance pour la Suisse en raison de son appartenance à son groupe de vote dans le cadre des institutions de Bretton Woods. Les relations conventionnelles bilatérales avec le Monténégro ont pu être réglées dans le courant de l’année de façon définitive par la reprise des accords précédemment conclus avec la Serbie et M onténégro. De plus, les accords de pro- tection des investissements conclus avec la Serbie et le Monténégro sont entrés en vigueur en juillet. Des efforts ont été entrepris avec la Turquie afin de réactiver les relations économiques officielles. Toutefois, en raison de la tenue d’élections dans les deux pays, des rencontres à haut niveau n’ont pas pu être organisées. Il convient d’entretenir de manière ciblée les relations entre la Suisse et cet important partenaire économique en forte croissance. 819 8.2 Europe de l’Est et Communauté des Etats indépendants (CEI) Durant l’année sous revue, la plupart des pays d’Europe de l’Est et de la CEI ont enregistré de forts taux de croissance en raison notamment des cours mondiaux élevés des matières premières. La bonne situation financière a été favorable aux investissements et a encouragé la consommation privée. Toutefois, dans le même temps, les interventions de l’Etat dans les secteurs économiques d’importance stra- tégique (principalement l’énergie) se sont accrues, suscitant un certain sentiment d’insécurité chez les investisseurs étrangers. L’augmentation des échanges bila- téraux de marchandises avec ces pays, notamment la Russie, l’Ukraine et le Kazakh- stan, conjuguée à la progression rapide de leur potentiel économique, témoigne de l’importance grandissante de ces pays pour la Suisse. La Russie est ainsi un pays prioritaire pour notre politique économique extérieure. La mise en œuvre des mesures prévues au titre de la stratégie du DFE à l’égard de la Russie a été poursuivie. Ces mesures visent à améliorer le cadre général des rela- tions économiques entre deux pays, par l’intensification des contacts bilatéraux officiels et en optimisant le dispositif c onventionnel pour les entreprises (par ex. examen des possibilités de conclusion d’un accord de libre-échange, amélioration de la protection de la propriété intellectuell e, optimisation des procédures de dédoua- nement). Les principales mesures figurent dans un «plan d’action» négocié entre le DFE et le Ministère russe de l’économie et qui aurait dû être signé à l’occasion de la visite du ministre russe de l’économie, German Gref, agendée pour le mois de novembre à Berne. La réorganisation gouvernementale intervenue en octobre a toutefois entraîné le report de la séance de signature à 2008. Par ailleurs, les séances des commissions économiques mixtes bilatérales, qui se sont tenues en février avec le Bélarus, en avril avec la Russie et la Moldavie et en novembre avec l’Azerbaïdjan et l’Ouzbékistan, ont visé aussi à améliorer les conditions générales pour les entre- prises suisses dans ces pays. 8.3 Etats-Unis et Canada Les Etats-Unis sont l’un des principaux partenaires économiques de la Suisse. Ils sont, de loin, la principale destination de s investissements directs suisses tout en étant eux-mêmes le premier investisseur direct en Suisse. Les Etats-Unis sont aussi l’un des principaux marchés d’exportation et d’importation de la Suisse pour les marchandises. Créé en mai 2006, le forum de coopération sur le commerce et les investissements Suisse–Etats-Unis (forum) a poursuivi ses travaux durant l’année sous revue. Il représente une plate-forme traitant des préoccupations concrètes de l’économie et des administrations des deux pays. La séance de travail annuelle du forum s’est tenue en juin à Washington. A cette occasion, les dossiers clés actuels du forum (commerce électronique, propriété intellect uelle, facilitation des échanges et com- merce de produits carnés) ont fait l’obje t d’un bilan. Une deuxième séance a été organisée en septembre à Berne. La Commission économique bilatérale ( Joint Economic Commission ), autre struc- ture de coopération, s’est réunie en juillet, à Washington, pour la sixième fois. A la différence du forum qui est opérationnel en permanence, cette commission siège une 820 fois par an et examine d’importantes questions économiques présentant un intérêt réciproque. Les thèmes traités cette année concernaient entre autres le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le cycle de Doha, l’élargissement de l’OCDE, les questions énergétiques et le traité « ciel ouvert » Suisse–Etats-Unis (Open Skies Agreement). Le Framework for Intensified Cooperation Suisse-Etats-Unis, créé en 2006, a per- mis d’établir un dialogue politique à haut nive au et de traiter plusieurs questions de nature horizontale portant notamment sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité. Les relations avec les Etats-Unis vont enco re être approfondies par la conclusion prochaine d’un accord dans le domaine de la science et de la technologie et d’un accord d’entraide administrative en matière douanière. Ce dernier contribuera à renforcer l’échange d’informations entre les douanes et à accroître la sécurité des échanges de marchandises. L’admission des ressortissants suisses sur le territoire américain continue de s’effectuer sans visa, sur la base du Visa Waiver Program , s’ils sont au bénéfice d’un passeport conforme aux exigences connues. Pour continuer d’octroyer ce statut, les Etats-Unis exigent la conclusion, d’ici à la fin de 2008, d’un accord de réadmis- sion et le renouvellement de l’accord concernant la transmission de données relati- ves aux passagers aériens. La sécurité demeure un dossier clé pour les Etats-Unis. Début août, le Congrès a approuvé, entre autres mesures, un durcissement des dispositions régissant l’entrée sur le territoire américain. Les passagers aériens devront remplir au plus tard 48 heures avant leur départ un formulaire d’enregistrement électronique. Cette mesure, qui pourrait devenir réalité dès le deuxième semestre 2008, toucherait aussi les voyageurs suisses. Il est envisagé, dans le cadre d’une autre mesure de sécurité, de soumettre, dès 2010 (fret aérien) et 2012 (fret maritime) l’intégralité des trans- ports de marchandises à destination des Etats-Unis à un contrôle de sécurité. Ces développements sont suivis dans le cadre du forum. En 2007, les Etats de l’AELE ont paraphé un accord de libre-échange (cf. ch. 4.2) avec le Canada, qui est le deuxième partenaire commercial de la Suisse sur le conti- nent américain. 8.4 Amérique latine En 2007, pour la quatrième année consécutive, l’Amérique latine a enregistré de manière générale une croissance économique très réjouissante. Les échanges de marchandises entre la Suisse et l’Amérique latine ont progressé de plus de 30 % en 2007, soit un rythme largement au-dessus de la moyenne en comparaison régionale. Les principaux partenaires économiques de la Suisse en Amérique latine sont le Brésil et le Mexique. Concernant le Brésil, le Conseil fédéral a adopté, fin 2006, une stratégie économique extérieure qui a été mise en œuvre durant l’année sous revue. En février, la chef du DFE s’est rendue au Brésil accompagnée d’une délégation économique. Outre des rencontres avec le président brésilien Lula da Silva et plu- sieurs ministres, un protocole d’entente visant à créer une commission économique mixte a pu être signé lors de cette mission. La première séance de cette commission, à laquelle participaient des représentants de l’économie, s’est déroulée fin octobre 821 2007 à Berne et a été ouverte formellement par la conseillère fédérale Doris Leut- hard et le ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorim. A l’instar de la stratégie à l’égard du Brésil, le DFE a élaboré une stratégie écono- mique extérieure concernant le Mexique, qui a été approuvée par le Conseil fédéral en décembre 2007. Cette stratégie prévoit des mesures aux échelons multilatéral, plurilatéral et bilatéral afin de réduire les entraves au commerce et aux investisse- ments existant sur ce marché d’avenir et d’intensifier nos relations économiques avec cet important partenaire. En outre, des négociations en vue d’un accord de libre-échange ont pu être engagées avec la Colombie et le Pérou, en 2007, dans le cadre de l’AELE (cf. ch. 4.2). Un accord visant à éviter la double imposition a par ailleurs été signé en octobre avec la Colombie. Enfin, la chef du DFE a rencontré dans le courant de l’année 2007 des ministres de l’Equateur, de la Colombie et de l’Uruguay. 8.5 Asie/Océanie L’émergence de l’Asie/Océanie comme troisième centre de gravité de l’économie mondiale a marqué l’histoire économique récente. Ce processus s’est consolidé en 2007 avec une croissance moyenne de 8,3 % dans les pays émergents ou en déve- loppement de la région. La Chine a conf irmé cette évolution avec une croissance impressionnante de 11,2 %, suivie par l’Inde. L’Indonésie s’est aussi montrée très dynamique et l’économie philippine a enregistré son plus haut taux de croissance depuis 20 ans. En 2007, au Japon, la phase de reprise économique qui a duré sept ans – la plus longue de l’après-guerre – s’est achevée. En 2006, nos relations économiques bilatérales avec l’Asie/Océanie ont vu les importations et les exportations progresser de respectivement 7,8 et 15,5 %. Avec un volume commercial de 40 milliards de francs au total, la région représente désormais 11,3 % de notre commerce extérieur, ce qui en fait – après l’UE – le deuxième partenaire commercial de notre pays. Les relations économiques bilatérales avec le s principaux pays de cette région sont étendues et bien structurées. Les efforts de la Suisse pour développer la collabora- tion avec le Japon se sont traduits par l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange bilatéral (cf. ch. 4.3). En 2007, quatre cycles de négociation se sont tenus en alternance au Japon et en Suisse. La mise en œuvre des stratégies écono- miques extérieures pour l’Inde et la Chin e approuvées par le Conseil fédéral en décembre 2006 permettra d’améliorer, ces prochaines années, le cadre général des relations économiques avec ces deux pays. Le dialogue avec l’Inde s’est nettement renforcé en 2007. C’est ainsi qu’il a été décidé, lors de la dixième séance de la Commission mixte Suisse-Inde qui s’est tenue en Suisse en mars, d’organiser à l’avenir des rencontres annuelles. En mars 2007, la cheffe du DFE a rencontré son homologue indien, le ministre de l’économie et de l’industrie Kamal Nath, à Zurich, dans le cadre du forum économique extérieur de l’Osec auquel a également participé le secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber. Cette manifestation, dont le thème central cette année était l’Inde, a contribué à attirer l’attention des entreprises suisses et plus particulièrement des PME sur le potentiel de ce pays. En août, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre Kamal Nath ont signé en Inde un protocole d’entente relatif à la protection de la propriété intel- 822 lectuelle, sur la base duquel s’est tenue, en décembre, la première réunion d’un groupe de travail bilatéral. En 2007, une nouvelle phase de coopération avec la Chine a également été entamée. A l’occasion de la mission qu’elle a effectuée en compagnie de représentants des milieux économiques suisses, la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé un protocole d’entente avec son homologue chinois, Bo Xilai. Ce document constitue la base d’une intensification de la coopération bilatérale dans différents domaines, notamment celui de la protection de la propriété intellectuelle et de la promotion des investissements. En outre, les négociati ons concernant la révision d’un accord de protection des investissements avec ce pays ont pu aboutir. Lors de sa 17 e séance en mai à Pékin, la Commission mixte Suisse-Chine a décidé d’organiser à l’avenir des rencontres annuelles au niveau des hauts f onctionnaires et au niveau ministériel. L’ouverture d’un consulat général à Canton a marqué un renforcement de la pré- sence de la Suisse en Chine. Une attention particulière a également ét é portée à l’intensification des relations avec le Vietnam durant l’année sous revue. Dans le cadre de la mission qu’elle a effectuée avec des représentants de l’économie suisse, la conseillère fédérale Doris Leuthard a pu signer plusieurs accords de coopération économique. La visite de la vice-présidente vietnamienne en Suisse a permis d’approfondir les relations avec ce pays. De nombreuses autres missions à l’étranger – effectuées souvent avec des déléga- tions de l’économie – comme des visites de représentants de gouvernements étran- gers en Suisse ont permis de préparer diverses mesures visant à intensifier les rela- tions avec les pays de la région, au nombre desquels la Corée du Sud, les Philippines, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et le Pakistan. 8.6 Proche-Orient et Afrique Les six pays producteurs de pétrole du CCG et l’Afrique du Sud sont des marchés émergents ouvrant des perspectives promette uses pour l’économie suisse en termes d’affaires et d’investissements. Ces deux marchés revêtent également une grande importance dans la région du point de vue politique. Les Etats du CCG et en particu- lier l’Arabie Saoudite jouent un rôle de stabilisation au Proche-Orient. L’Afrique du Sud a une fonction de pôle économique et politique sur le continent africain. Les réformes engagées par les gouvernemen ts des pays du CCG pour diversifier et libéraliser leur économie ont nettement am élioré les conditions-cadres propices au développement des relations économiques bilatérales. Une stabilité politique inscrite dans la durée, des taux de croissance du PIB élevés de l’ordre de 6,5 % par an et l’existence d’une union douanière sont autant d’éléments qui augmentent l’attrait de la région pour les acteurs économiques externes. Entre 2002 et 2006, les exporta- tions suisses de marchandises vers les pays du CCG ont progressé de 28 %, pour atteindre une valeur d’environ 3,9 milliards de francs. Une évolution positive simi- laire s’est produite pour les exportations de services; on peut la mesurer indirecte- ment à l’aune des implantations d’entreprises suisses dans la région du CCG. Les investissements directs suisses se sont montés à 810 millions de francs fin 2005. La Suisse aussi devient une place d’investissement intéressante pour les investisseurs du Golfe. Il convient d’accorder une attention particulière à leurs sociétés d’investis- 823 sement étatiques, qui cherchent encore principalement à placer à l’étranger leurs excédents de recettes élevés provenant du commerce de pétrole et de gaz46. Pour exploiter de manière optimale les avantages comparatifs de cette place écono- mique, la Suisse a pris plusieurs mesures concernant les pays du CCG. Une stratégie économique extérieure a ainsi été élaborée avec pour objectif d’améliorer l’accès au marché pour les entreprises suisses et de les mettre sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères. La chef du DFE a également effectué une mission dans la région du Golfe (EAU et Oman) accompagnée d’éminents représentants de l’éco- nomie suisse. Dans le cadre de l’AELE, les négociations sont bien avancées avec le CCG en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange général (cf. ch. 4.2). Avec un PIB de 255 milliards de dollars (2006), l’Afrique du Sud réalise un peu moins d’un tiers du PIB de toute l’Afrique. En tant que pays émergent, elle a un important retard à combler dans le développement des infrastructures (secteurs de l’énergie, des transports, des télécommunications, de la santé, etc.), notamment dans l’optique de l’accueil de la prochaine Coupe du monde de football 2010. L’Afrique du Sud est le principal marché d’exportation de la Suisse sur le continent africain, d’autant plus qu’est une plate-forme intéressante pour la production et le commerce en Afrique australe. Sur le plan régional, l’Afrique du Sud est intégrée à la SACU 47 et à la SADC48. Les exportations suisses de marchandises vers l’Afrique du Sud ont progressé de 40 % entre 2002 et 2006 pour s’établir à près de 730 millions de francs. Le volume des investissements directs suisses en Afrique du Sud a augmenté en 2005 pour atteindre 1,8 milliard de francs. C’est la raison pour laquelle la Suisse a également défini une stratégie économique extérieure pour l’Afrique du Sud, dont la mise en œuvre a commencé dès le mois de mai avec une mission économique de la chef du DFE effectuée à Pretoria avec une délégation mixte. La Suisse et les autres Etats de l’AELE ont conclu un accord de libre-échange avec les pays membres de la SACU. Afin de renforcer les relations économiques avec l’Algérie, le secrétaire d’Etat du DFE a amorcé en juin dernier, dans le cadre d’une mission économique à Alger effectuée avec une délégation mixte, l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange avec l’AELE (cf. ch. 4). Lors d’une visite officielle au Liban en mai, il a inauguré le Swiss Business Council Lebanon puis signé, à Damas, un accord bilatéral de promotion et de protection des investissements avec la Syrie. Avec une délégation d’entrepreneurs suisses, il s’est en outre rendu en Israël, le troisième débouché de la Suisse au Proche-Orient. Malgré le conflit de l’été 2006, l’économie israélienne a enregistré des taux de croissance remarquables. 46 Quelques fonds d’Etat importants des pays du CCG: Abu Dhabi Investment Authority (ADIA), Kuwait Investment Authority (KIA), Qatar Investment Authority. 47 Membres de la SACU (Union douanière s ud-africaine): Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland. 48 SADC (Southern African De velopment Community): Communauté de développement de l’Afrique australe. 824 9 Contrôle des exportations et mesures d’embargo Plus que les autres années, on a observé une convergence des efforts en matière de contrôle des exportations et de mesures d’embargo afin de trouver une réponse adéquate à la politique nucléaire iranienne. Les résolutions 1737 et 1747 du Conseil de sécurité de l’ONU prévoient que les exportations vers l’Iran de biens pouvant servir à la production d’armes nucléaires ou de missiles balis- tiques sont interdites, ou autorisées uniquement après des contrôles rigoureux. Par ailleurs, le Conseil de sécurité de l’ONU a, pour la première fois, émis des sanctions à l’encontre d’entreprises et de personnes impliquées dans la prolifé- ration d’armes de destruction massive. Etant donné qu’en 2007, l’Agence inter- nationale de l’énergie atomique (AIEA) n’a pas non plus délivré de certificat sans réserves à l’Iran concernant sa coopération avec elle, la prudence reste de mise pour la politique de la Suisse en matière de contrôle des exportations à destination de l’Iran, et ce également pour les livraisons de biens non soumis à contrôle. A l’issue de négociations laborieuses, les Etats-Unis et l’Inde ont conclu un accord de coopération dans le domaine nucléaire civil le 27 juillet 2007. L’accord doit encore être approuvé par le Congrès américain et par le gouver- nement indien. Aux termes de cet accord, l’Inde s’engage à procéder à une séparation entre ses installations nucléaires militaires et civiles et à placer ces dernières sous un accord de garanties avec l’AIEA. Dans le même temps, les Etats-Unis s’engagent à œuvrer en faveur d’un accord dans le cadre du groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG) afin que des biens nucléaires spécifiques tombant sous le coup de ce régime puissent être livrés à l’Inde, quand bien même elle n’a pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléai- res (TNP) et ne remplit pas la condition du NSG relative aux garanties générali- sées. La date d’entrée en vigueur de l’acco rd entre les Etats-Unis et l’Inde est encore incertaine car il existe dans ce pays une forte opposition à une coopéra- tion de ce type avec les Etats-Unis. 9.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d’armes de destruction massive, de leurs systèmes vecteurs et d’armes conventionnelles 9.1.1 Contrôle des biens soumis à autorisation Sont soumis à autorisation les biens fi gurant dans les annexes de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1 ), qui répertorient les biens soumis aux quatre régimes de contrôle des exportations 49, ainsi que les pro- duits chimiques tombant sous le coup de l’ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh; RS 946.202.21 ). Les mises à jour des 49 Groupe d’Australie (GA), Gr oupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG), Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et Arrangement de Wassenaar (AW). 825 listes de contrôle décidées dans le cadre des régimes de contrôle à l’exportation sont régulièrement reprises dans les annexes à l’OCB. La valeur des biens autorisé s individuellement selon le tableau figurant plus bas (ch. 9.1.3) a plus que doublé pendant la période examinée pour s’établir à 1,3 milliard de francs, ce qui s’explique par la très bonne situation conjoncturelle. La valeur totale de tous les biens soumis à autorisation ayant été exportés est toutefois nettement supérieure à ce montant, attendu que cette somme ne couvre pas les biens qui ont été exportés vers les 29 Etats de l’annexe 4 de l’OCB en ve rtu d’une licence générale d’exportation. Ces derniers absorbent près de 80 % des exportations suisses. Durant la période sous revue, six demandes d’exportation ont été refusées. Elles concernaient principalement des livraisons destinées au Proche-Orient. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (CAC), des inspections régulières sont effectuées en Suisse par des représentants de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). A la fin du mois d’octobre de l’année sous revue, cinq inspections de ce type avaient eu lieu. En tout, ce sont quelque cinquante entreprises suisses et le laboratoire de Spiez qui sont soumis aux inspections de l’OIAC et à l’obligation de déclarer, aux termes de la CAC, la fabrication, le stockage, le tr aitement, l’importation et l’exportation de produits chimiques soumis à contrôle. 9.1.2 Contrôle des biens soumis à déclaration Aux termes de l’OCB, les exportateurs ont notamment l’obligation d’annoncer au SECO l’exportation de biens non soumis au régime de l’autorisation, s’ils savent que ces biens sont destinés – ou pourraient l’être – au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs. Cette clause dite «attrape-tout» (obligation de déclarer selon l’art. 4 OCB) vaut également lorsque le SECO signale à l’exportateur que les biens pourraient être utilisés dans les buts mentionnés. Le nombre de biens ayant été annoncés à l’autorité qui accorde les autorisations en vertu de cette disposition a augmenté ces dernières années ainsi que durant l’année sous revue car des questions se posent pour un nombre croissant de produits quant à l’usage que fera le destinataire final des biens concernés. On cons- tate une évolution similaire chez les Etats partenaires. Entre le 1 er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, 32 annonces tombant sous la clause «attrape-tout» ont été faites. Le SECO a rejeté 17 de ces demandes d’exportations destinées à des acheteurs de pays du Proche-Orient. A l’instar d’autres partenaires des différents régimes de contrôle à l’exportation, la Suisse refuse maintenant aussi davantage d’exportations sur la base de la clause « attrape-tout», que de demandes d’exportation portant sur des biens soumis à autorisation. A l’évidence, les services d’approvisionnement des pays soupçonnés de prolifération se rabattent de plus en plus sur des biens non soumis au contrôle. Ce n’est qu’en informant les milieux économiques concernés en Suisse et en collaborant étroitement avec les autres autorités fédérales, notamment l’Administration des douanes et les services de renseignement, que l’on pourra infléchir cette évolution. Durant l’année sous revue, le SECO a dénoncé une entreprise suisse au Ministère public de la Confédération pour violation des dispositions de la loi sur le contrôle des biens. 826 9.1.3 Chiffres-clés relatifs aux exportations soumises à la législation sur le contrôle des biens Du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, les demandes d’exportation et les expor- tations soumises à l’obligation de déclarer, autorisées ou refusées au titre de l’OCB et de l’OCPCh, ont été les suivantes: Permis1 Nombre Valeur (en millions de francs) – Domaine nucléaire (NSG): – Produits nucléaires proprement dits 113 7,5 – Biens à double usage 463 248,1 – Biens à double usage du domaine des armes chimiques et biologiques (AG) 280 49,5 – Biens à double usage du domaine balistique (MTCR) 49 146,1 – Domaine des armes conventionnelles (WA) – Biens à double usage 618 312,5 – Biens militaires spécifiques 178 534,8 – Armes (conformément à l’annexe 5 OCB) 2 153 5,5 – Explosifs (conformément à l’annexe 5 OCB)3 12 1,2 – Biens autorisés selon OCPCh 23 1,9 Total 1 889 1 307,1 Demandes refusées Nombre Valeur (en francs) – Dans le cadre NSG 5 1 691 776 – Dans le cadre AG – Dans le cadre MTCR 1 146 130 – Dans le cadre WA – Dans le cadre de la clause « attrape-tout» 17 4 994 572 Total 23 6 832 478 Déclarations selon l’art. 4 OCB («attrape-tout») 32 – 827 Nombre de licences générales d’exportation4 – Licence générale ordinaire d’exportation (LGO selon OCB) 211 – Licence générale extraordinaire d’expor- tation (LGE selon OCB) 14 – Licence générale d’exportation (selon OCPCh) 12 Total 237 Certificats d’importation 640 1 Certaines autorisations peuvent figurer deux fois parce qu’elles relèvent de deux régimes différents de contrôle des exportations. 2 Armes dont l’exportation est soumise à un contr ôle national (loi du 20 juin 1997 sur les armes, RS 514.54), mais pas à un contrôle international. 3 Explosifs dont l’exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur les explosifs, RS 941.41), mais pas à un contrôle international. 4 Il s’agit de toutes les autorisations générales d’exportation valables. Leur durée de validité est de deux ans. 9.2 Mesures d’embargo 9.2.1 Mesures d’embargo de l’ONU A fin de l’année sous revue, le DFE avait mis à jour à dix reprises (RO 2007 171, 2381, 2951, 3261, 3787, 4139, 4389, 4727, 5181, 6473) l’annexe 2 de l’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban (RS 946.203). Les person- nes, groupes et entités qui y sont mentionné s ne doivent pas être fournis en biens d’équipement militaires et leurs avoirs et ressources économiques sont gelés. A la fin de 2007, 36 comptes, d’une valeur totale d’environ 20 millions de francs, étaient gelés en vertu de cette mesure. Quant aux personnes visées, elles sont interdites d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse. Aux termes de la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité de l’ONU, les personnes touchées par des sanctions peuvent adresser directement une requête au «point focal» institué au sein du secré- tariat de l’ONU afin d’être biffées de la liste. En Suisse, deux procédures judiciaires visant la radiation de noms de l’annexe 2 à l’ordonnance ont été transmises au Tribunal fédéral. L’un de ces recours de droit administratif a été rejeté le 14 novembre. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision par le fait que la Suisse violerait ses obligations issues de la Charte des Nations Unies si elle radiait de son propre chef le nom du recourant de l’anne xe 2 à l’ordonnance. En effet, seul le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU peut décider de la suspension des sanctions. Le 14 février, le Conseil fédéral a adopté des mesures à l’encontre de l’Iran. L’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6) exécute les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU le 23 décembre 2006 par la résolution 1737. Dans cette résolution, le Conseil 828 de sécurité exige de l’Iran qu’il suspende sans plus tarder toutes ses activités liées à l’enrichissement d’uranium, au retraitement des combustibles nucléaires et tous les travaux sur des projets liés à l’eau lourde. L’Iran pourrait en effet détourner ces activités pour fabriquer des armes nucléaires. L’ordonnance contient une interdiction d’exportation pour des biens et des tech- nologies spécifiques qui pourraient contri buer aux programmes nucléaires et de missiles iraniens. Il est également interdit d’importer ce type de produits ou de technologies depuis la République islamique d’Iran. La résolution 1737 ne proscrit pas la livraison de biens à double usage dans le domaine nucléaire tant que ceux-ci ne sont pas destinés à des activités relevant des domaines de l’enrichissement ou du retraitement, ou à des projets liés à l’eau lourde. La livraison de ce type de biens doit toutefois être signalée au comité des sanctions de l’ONU et à l’AIEA, ce que la Suisse a fait dans le cas d’une machine-outil. Les avoirs et les ressources économi- ques de douze individus iraniens et de dix entités iraniennes ont par ailleurs été gelés. Le 24 mars, le Conseil de sécurité a renforcé les sanctions à l’encontre de l’Iran par l’adoption de la résolution 1747 (2007). Le DFE a par conséquent appli- qué des restrictions financières à l’encontre de quinze individus iraniens et de treize entités iraniennes, dont la Banque Sepah et la Banque Sepah International (RO 2007 2047), le 3 mai. Selon la résolution 1737, des dérogations peuvent être accordées concernant les sanctions financières pour des contrats conclus ou des engagements pris avant le 24 mars. Pour permettre des versements dus par la Ban- que Sepah, le SECO a délivré quelque 90 autorisations à diverses banques suisses pour un montant d’environ 100 millions de francs. Le 16 mai, le Conseil fédéral a prolongé de trois ans, jusqu’au 30 juin 2010 (RO 2007 2789), la période de validité de l’ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak (RS 946.206.1). A ce jour, quelque 9 millions de francs ont été saisis et transférés au Fonds de développement pour l’Irak. Des recours concernant plusieurs procédures de saisie sont actuellement pendants au Tribunal fédéral. Conformément à une décision du comité du Conseil de sécurité de l’ONU chargé des sanctions à l’encontre de la République démocratique du Congo, le DFE a inscrit le 24 avril 2007 (RO 2007 1807) les noms de deux individus et de six entreprises à l’annexe de l’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12). Les avoirs et les ressources économiques de ces personnes et entités doivent donc être gelés et les deux person- nes n’ont plus le droit d’entrer sur le territoire de la Suisse. L’annexe a par ailleurs été mise à jour à deux reprises durant l’année sous revue (RO 2007 511 4757). En application des décisions de l’ONU correspondantes, les noms de deux personnes ont été radiés (RO 2007 237 6879) de l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria (RS 946.231.16). L’annexe 1 contient les sanctions financières et l’annexe 2 les interdictions d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse. Le 30 mai, le Conseil fédéral a levé l’interdiction portant sur les importations et le transit de diamants bruts en provenance du Libéria (RO 2007 2425), en vertu de la résolution 1753 (2007) du Conseil de sécurité de l’ONU. 829 En application des décisions des comités des sanctions de l’ONU, les annexes de l’ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l’encontre du Soudan (RO 2007 4769; RS 946.231.18) et de l’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre de la Côte d’Ivoire (RO 2007 233; RS 946.231.13) ont été mises à jour. L’ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l’encontre de la Sierra Leone (RS 946.209), l’ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes en rappor t avec l’attentat contre Rafik Hariri (RS 946.231.10), l’ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6) et l’ordonnance du 1 er novembre 2006 instituant des mesures à l’égard du Liban (RS 946.231.148.9) ont été reconduites sans modifications. 9.2.2 Mesures d’embargo de l’UE Le 24 mai, le DFE a radié les noms de quatre personnes de l’annexe 2 de l’ordon- nance du 18 janvier 2006 instituant des me sures à l’encontre de l’Ouzbékistan (RO 2007 2427). Les personnes citées à l’annexe 2 sont interdites d’entrée sur le territoire de la Suisse. Le 6 novembre, les noms des huit personnes restantes ont également été rayés de l’annexe (RO 2007 5191). L’assouplissement des sanctions est intervenu parallèlement à des décisions similaires de l’UE. Le 2 août, le DFE a mis à jour l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 mars 2002 insti- tuant des mesures à l’encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) et a élargi la liste de 126 à 131 entrées (RO 2007 3797). L’annexe 2 contient les noms des membres du gouvernement, du parti ZANU-PF et des forces de sécurité du Zimbabwe. Les avoirs de ces personnes sont gelés et elles n’ont pas le droit d’entrer sur le territoire de la Suisse. Deux comptes, d’une valeur d’environ 680 000 francs, sont actuellement bloqués en Suisse en vertu de cette ordonnance. Le 2 août également, le DFE a mis à j our l’annexe 2 de l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5), ce qui s’est traduit par une réduction de la liste de 392 à 382 noms (RO 2007 3813). Les personnes figurant à l’annexe 2 sont soumises à un gel de leurs avoirs et ressources économiques ainsi qu’à une interdiction d’entrer sur le territoire suisse. Un compte bancaire d’une valeur avoisinant les 73 0 000 francs est bloqué en application de l’ordonnance. Ni l’ordonnance du 30 juin 1999 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie (RS 946.207), ni l’ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus (RS 946.231.116.9) n’ont été modifiées en 2007. 9.2.3 Mesures contre les «diamants de la guerre» Les mesures prises conformément à l’ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11) ont été reconduites. La Suisse met ainsi en œuvre le système de 830 certification connu sous le nom de « Processus de Kimberley », qui a pour but d’empêcher que des diamants de la guerre accèdent aux marchés internationaux. L’importation et l’exportation, la mise en entrepôts douaniers et la sortie d’entrepôts douaniers de diamants bruts ne sont autori sées que si ces diamants sont accompa- gnés d’un certificat émis par un pays participant au processus de Kimberley. Le Conseil de sécurité de l’ONU ayant levé l’embargo frappant les diamants bruts en provenance du Libéria, le pays a été admis dans le processus de Kimberley le 4 mai 2007. Seuls les diamants bruts provenant de Côte d’Ivoire sont donc encore touchés par des sanctions de l’ONU. A la suite de l’adhésion du Libéria et de la Turquie ainsi que de la réintégration de la République du Congo, ce sont maintenant 74 Etats (y compris les Etats membres de la Co mmunauté européenne) qui participent au processus de Kimberley. Le processus de Kimberley contrôle donc la quasi-totalité de la production mondiale et du commerce de diamants bruts. Entre le 1 er octobre 2006 et le 30 septembre 20 07, la Suisse a délivré 727 certificats pour des diamants bruts. Pendant la même période, la valeur des diamants bruts importés ou stockés dans des entrepôts douaniers s’est élevée à 1,39 milliard de dollars (10,69 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers s’est chiffrée à 1,65 milliard de dollars (10,60 millions de carats). En Suisse, plus de 95 % du commerce de diamants bruts passe par les entrepôts douaniers. 10 Promotion des exportations, promotion économique et tourisme 10.1 Promotion des exportations Les activités de promotion des exportations de la Confédération s’appuient pour l’essentiel sur deux instruments complémentaires: l’Osec Business Network Switzerland (Osec), qui est l’organisation de promotion des exportations pro- prement dite, et l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), qui couvre les risques non assumés par le marché pour les exportateurs suisses. L’année 2007 a été marquée par l’adoption de l’arrêté fédéral concernant la continuation de la promotion des exportations pour la période 2008–2011, par le passage du fonds GRE à l’ASRE, et par la poursuite des rééchelonnements de dettes sous l’égide du Club de Paris. 10.1.1 Osec Business Network Switzerland (Osec) Sur mandat du SECO, l’Osec offre un soutien à des entreprises de Suisse et du Liechtenstein, en particulier des PME, dans leurs activités d’exportation. Complétant l’initiative privée, l’Osec fournit aux entrep rises des informations générales sur les marchés, les différentes branches et certains aspects des affaires économiques exté- rieures. Il leur propose aussi des conseils en matière d’exportation et les soutient dans le domaine du marketing à l’étranger (participation à des foires et à des expo- sitions). 831 La base légale sur laquelle s’appuie la promotion des exportations par l’Etat est la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Aux termes de l’art. 7 de cette loi, la décision de financement des mesures de promotion des expor- tations incombe au Parlement. Au cours de l’année sous revue, suivant la pro- position du Conseil fédéral, il a décidé de reconduire la promotion des exportations pour les années 2008 à 2011, en l’assortissant d’un plafond de dépenses global de 68 millions de francs. De son côté, l’Osec, pour qui l’année sous revue était la dernière d’une période de financement, a continué de donner la priorité à l’amélioration des prestations offer- tes dans l’optique du client, au recours accru à des partenaires privés en vertu du principe de subsidiarité et au développeme nt de son rôle de coordinateur du réseau, en ciblant plus particulièrement son offre sur les nouveaux marchés émergents, où les PME suisses ont davantage besoin de soutien que sur les marchés traditionnels. Le réseau externe de l’Osec s’est agrandi, avec l’ouverture d’un Swiss Business Hub en Afrique du Sud. Parallèlement à sa gestion opérationnelle courante, l’Osec s’est attelé aux préparatifs en vue de la réor ientation de la promotion économique exté- rieure le 1 er janvier 2008. Le projet prévoit de réunir sous un même toit les mandats de la promotion des exportations et de la promotion de la place économique avec ceux de la promotion des investissements et des importations, jusque-là rattachés à la coopération économique au développement. L’Osec se muera ainsi en «maison de la promotion économique extérieure». Ce regroupement permettra d’exploiter des synergies entre la promotion des exportations, de l’implantation d’entreprises en Suisse et des investissements dans les pays en développement ou en transition, ainsi que des importations en provenance de ceux-ci. Les principaux bénéficiaires de cette concentration des forces seront les PME suisses, lesquelles profiteront d’un appui et d’une coordination plus soutenus pour mettr e en place et développer leurs activités internationales. En approuvant le financement de la promotion des exportations, le Parlement a reconnu les progrès réalisés par l’Osec et le SECO dans la voie actuelle, tout en se félicitant de la réorientation amorcée, dans laquelle il voit un nouveau pas en direc- tion d’une promotion efficace et rationnelle de notre économie. 10.1.2 Assurance contre les risques à l’exportation (GRE/ASRE) La loi fédérale du 16 décembre sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE; RS 946.10) et son ordonnance du 25 octobre 2006 (OASRE, RS 946.101) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, consacrant l’institution d’un établissement de droit public autonome (Assurance suisse contre les risques à l’exportation, succédant au fonds GRE). Le risque de l’acheteur privé est désormais assurable, si bien que les exportateurs disposent d’une offre de produits comparable à celle proposée à leurs concurrents étrangers. En 2007, l’ASRE a assuré des opérations d’exportation pour un montant total de quelque 4 milliards de francs, contre 2,5 milliards l’année précédente. Cette aug- mentation tient notamment au fait que l’ASRE couvre depuis cette année le risque de l’acheteur privé. Si, comme les années précédentes, la demande d’assurance est restée très forte pour l’Iran (environ 300 millions de francs), elle a nettement aug- 832 menté pour la Turquie (environ 700 millions de francs) et la Russie (environ 400 millions de francs). Le volume total des assurances couvrant le risque de l’acheteur privé s’inscrit en 2007 à quelque 800 millions de francs, dont 300 millions sont des assurances cou- vrant des risques de l’acheteur purement privé, autrement dit des fournitures non garanties à des entreprises privées, sociétés réalisant des tâches de droit public (service public) incluses, et 500 millions des assurances pour des opérations avec des entreprises privées bénéficiant de garanties bancaires. L’engagement maximal s’est légèrement accru par rapport à l’année précédente, pour atteindre quelque 9 milliards de francs. Plus de la moitié de l’engagement porte sur les six pays de destination que sont la Turquie, l’Iran, le Bahreïn, la Chine, la Russie et le Mexique. Pendant l’année écoulée, l’ASRE a dû verser des indemnités aux exportateurs et aux banques suisses à concurrence d’environ 15 millions de francs (contre 19 millions l’année précédente) en raison de défauts de paiement, essentiellement en Chine et au Pakistan. L’expérience montre cependant que les indemnités versées peuvent sou- vent être récupérées ultérieurement à la faveur d’accords de rééchelonnement conclus avec les pays concernés. 10.1.3 Financement des exportations (OCDE) La déclaration anticorruption révisée du groupe sur les crédits à l’exportation ayant été adoptée à la fin de 2006 au titre de recommandation formelle par le Conseil des ministres de l’OCDE, les agences de crédit à l’exportation se sont attachées à mettre en œuvre les nouvelles règles pendant l’année sous revue. L’échange de connaissan- ces concernant l’application pratique des nouvelles règles et procédures revêtira une grande importance dans les années à venir. 2007 a en outre été marquée par l’achèvement de la refonte des directives environnementales, qui prévoient notam- ment un durcissement de l’obligation d’informer pour les projets qui pourraient présenter un gros risque écologique et qui clarifient l’applicabilité de différents standards internationaux. Le Conseil de s ministres de l’OCDE et son groupe d’experts environnementaux poussent maintenant à la mise en œuvre de la recom- mandation. Les effets des financements à l’exportation sur l’endettement des pays les plus pauvres est un sujet qui a gagné en importance pour le groupe sur les crédits à l’exportation au cours de l’année sous re vue. A cet égard, il convient d’éviter que l’octroi inconsidéré de crédits à l’exportation ne réduise à néant le fruit des grands efforts déployés ces dernières années dans le cadre de la coopération internationale pour alléger ou éponger la facture de la dette des pays en développement ou en transition surendettés. Enfin, les efforts visant à sensibiliser le s pays non membres de l’OCDE aux princi- pes de l’Arrangement et du groupe sur les crédits à l’exportation et de les associer à moyen terme au dispositif réglementaire de l’OCDE ont été intensifiés. Cette straté- gie d’ouverture se fonde sur la conviction que des marchés à l’exportation non faussés par des distorsions de la concurrence présentent à terme un avantage pour toutes les parties. La participation du Brésil à la révision de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils l’été dernier est un jalon important pour cette 833 stratégie. Instaurée l’année précédente, la pratique qui consiste à inviter des repré- sentants de pays non membres aux rencontres du groupe de travail a été reconduite. 10.1.4 Rééchelonnement de la dette (Club de Paris) Bénéficiant de la situation favorable su r les marchés financiers et des matières premières, la Macédoine a pu procéder à un remboursement anticipé de sa dette vis- à-vis des créanciers du Club de Paris durant l’année sous revue. L’ASRE et les bénéficiaires de garanties ont reçu en avril 7,3 millions de francs au total au titre du remboursement anticipé de la Macédoine. Le Club de Paris a en outre accepté le principe d’un rachat anticipé pour le Gabon et la Jordanie; la Suisse participera à cette opération qui se fera au début de 2008. La Suisse a en outre mis en œuvre des opé rations multilatérales de rééchelonnement convenues dans le cadre du Club de Paris au titre de l’initiative PPTE, et a conclu à cet effet quatre accords bilatéraux d’annulation ou de réduction de la dette avec le Honduras (réduction de la dette à hauteur de 5,7 millions de francs; stock restant: 2,2 millions de francs), la Sierra Leone (annulation de la dette à hauteur de 27,8 millions de francs), le Congo Brazzaville (réduction à hauteur de 0,21 million de francs) et le Cameroun (réduction de la dette à hauteur de 34 millions de francs; stock restant: 7,9 millions de francs). Un accord avec la République centrafricaine est en préparation et devrait être conclu prochainement. Enfin, le Club de Paris a conclu des accords en faveur du Pérou et de São Tomé-et- Principe. La Suisse n’y participe pas du fait de l’absence de créances ouvertes. 10.2 Promotion de la place économique Le programme LOCATION Switzerland vise à faire connaître la place économi- que suisse. A la suite du feu vert donné par le Parlement en octobre 2007 à la révision de la loi concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, LOCATION Switzerland a quitté le giron de l’admini- stration fédérale et a été transféré à l’Osec le 1er janvier 2008. A travers le programme LOCATION Switzerland, la promotion économique de la Confédération favorise l’implantation d’entreprises étrangères en Suisse. Elle informe les investisseurs potentiels des atouts de la Suisse pour les entreprises par le biais de publications, d’internet, des médi as et de manifestations. La promotion économique de la Confédération est coordonnée avec les mesures prises par les cantons; LOCATION Switzerland propose aux organes de promotion cantonaux ou supracantonaux une palette d’activités axées sur les investisseurs. Elle sert ainsi de plate-forme garantissant une image cohé rente de la place économique suisse à l’étranger. Durant l’année sous revue, le programme LOCATION Switzerland était présent en Europe (Allemagne, France, Italie, Belgi que, Pays-Bas, Russie), en Amérique, au Japon, en Chine et en Inde. Sur ces marché s, outre les fameux séminaires pour les 834 investisseurs et la participation à des foires et à des conférences, les voyages à l’intention des journalistes et, grande première, une mission exploratoire pour des chefs d’entreprise étrangers ont permis de nouer de précieux contacts avec de nou- veaux investisseurs. La coordination avec les services cantonaux de promotion économique se fonde sur des programmes réalisés en partenariat sur les marchés concernés. En 2006, les activités de promotion de la Confédération et des cantons ont permis d’attirer 414 nouvelles entreprises et de créer 2412 emplois. La base légale de LOCATION Switzerla nd est la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2). Le Parlement a adopté une révision totale de cette loi le 5 octobre 2007, dans le cadre du nouveau message sur la promotion économique. Le nouveau texte prévoit la possibilité de confier la promotion économique à un mandataire extérieur à la Confédération. Il s’ensuit que LOCATION Switzerland sera transféré à l’Osec par le biais d’une convention de prestations, avec effet au 1 er janvier 2008 (cf. ch. 10.1.1). En 2007, le financement de LOCATION Switzerland se fondait sur l’arrêté fédéral du 30 novembre 2005 sur le financement de la promotion des conditions d’implan- tation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007 (FF 2006 3825). Le plafond de dépenses se montait à 4,9 millions de francs, dont 1,5 million de recettes provenant de tiers. Le 18 septembre 2007, le Parlement a adopté le nouvel arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entre- prises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (FF 2008 601). A partir de 2008, la contribution annuelle de la Confédération se montera à 3,4 millions de francs. 10.3 Tourisme La reprise du tourisme en Suisse s’appuie essentiellement sur la demande étran- gère, qui continue de croître à un rythme élevé. En approuvant une aide finan- cière de 191 millions de francs à Sui sse Tourisme pour les années 2008 à 2011, les Chambres fédérales ont créé des conditions favorables permettant de conso- lider la croissance de la demande de services touristiques suisses. Prenant appui sur une conjoncture et des conditions de change favorables, le tou- risme suisse enchaîne sa troisième année consécutive de redressement. Il s’inscrit pour la toute première fois dans la te ndance du tourisme mondial, qui poursuit son expansion rapide. L’accroissement des nuitées de quelque 4 % enregistré en 2007 est dû avant tout aux visiteurs étrangers, tandis que le marché intérieur a connu une croissance modérée. Les dépenses des visiteurs étrangers, qui sont comptabilisées comme des exportations, ont augmenté de 900 millions de francs pendant l’année sous revue, pour s’inscrire à 14 milliards de francs. Grâce à son programme en faveur du tourisme , présenté et adopté par les Chambres dans le cadre du message avec le message sur la promotion économique pour les années 2008 à 2011, le Conseil fédéral contribue à consolider la croissance du tourisme international en Suisse. Le financement des activités publicitaires de Suisse Tourisme, qui mettent la priorité sur les marchés internationaux, est ainsi garanti 835 pour les quatre prochaines années. La prorogation de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopé ration dans le domaine du tourisme (RS 935.22) permet de poursuivre l’amélioration structurelle et qualitative de l’offre, ainsi que l’internationalisation qui l’accompagne. Le tourisme est une branche qui comporte une forte composante internationale. Le marché touristique mondial est largement libéralisé. La croissance exponentielle du tourisme transfrontière et l’interconnexion mondiale des marchés touristiques qui en résulte posent des problèmes qui requièrent de plus en plus souvent un cadre coor- donné au niveau intergouvernemental. Pays traditionnel de tourisme, la Suisse défend la liberté de voyager et une gesti on durable du tourisme dans les forums de coopération multilatérale. Notre pays est membre fondateur de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT). A la présidence de la Commission pour l’Europe de cette institution spécialisée de l’ONU jusqu’à une date récente, il a contribué à l’émergence des pays en transition sur le marché touristique mondial. Sur l’ invitation de la Suisse et en coopération avec le Programme des Nations unies pour l’environnement, l’Organisation météo- rologique mondiale et le World Economic Forum, l’OMT a organisé en octobre 2007 la deuxième conférence internationale sur le changement climatique et le tourisme et a adopté la «Déclaration de Davos». Elle a fait admettre ce document accepté par tous les groupes d’intérêts tour istiques comme base de travail dans les négociations internationales concernant la protection du climat. Depuis 1999, la Suisse préside par ailleurs le Comité du tourisme de l’OCDE, dont la mission consiste à poursuivre la suppression des obstacles au voyage en tenant compte des impératifs de sécurité, à promouvoir des politiques touristiques aussi peu interventionnistes et aussi peu discriminatoires que possible et à développer la statistique en matière de tourisme. En 2007, il s’est vu attribuer un nouveau mandat par le Conseil de l’organisation, qui l’a chargé de dégager des pistes pour améliorer la compétitivité touristique internationale des pays développés, qui subissent une forte pression des nouvelles destinations. 836 11 Annexes 11.1 Annexes 11.1.1–11.1.2 Partie I: Annexes selon l’art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte) 837 11.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2007 à l’égard des banques multilatérales de développement Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de francs) 2006 2007 Engagements institutionnels 159,0 177,6 BIRD, part au capital 0,0 0,0 SFI, part au capital 0,0 0,0 AMGI, part au capital 0,0 0,0 AID, contribution 159,0 166,0 AID-MDRI 0,0 11,6 Initiatives spéciales 28,1 39,7 Fonds pour l’environnement mondial 19,3 31,1 Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme 1 6,0 7,0 Fonds pour consultants et experts détachés 2,8 1,6 Total des versements de la Suisse 187,1 217,3 1 Fonds gérés par la Banque mondiale Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (en millions de francs) 2006 2007 Engagements institutionnels 55,5 60,7 BAfD, part au capital 1,7 1,6 FAfD, contributions 53,8 56,3 FAfD-MDRI 0,0 2,8 Initiatives spéciales 0,0 0,0 Fonds pour consultants et experts détachés 0,0 0,0 Total des versements de la Suisse 55,5 60,7 838 Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (en millions de francs) 2006 2007 Engagements institutionnels 15,4 15,0 BAsD, part au capital 0,0 0,0 FAsD, contributions 15,4 15,0 Initiatives spéciales 0,0 0,0 Fonds de consultants et experts détachés 0,0 0,0 Total des versements de la Suisse 15,4 15,0 Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (en millions de francs) 2006 2007 Engagements institutionnels 1,2 1,2 BID, part au capital 0,0 0,0 SII, part au capital 1,2 1,2 FSO, contributions 0,0 0,0 Initiatives spéciales 0,0 0,0 Contributions au MIF 0,0 0,0 Fonds de consultants et experts détachés 0,0 0,0 Total des versements de la Suisse 1,2 1,2 839 11.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers et soumises à autorisation L’ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l’Accord de l’OMC sur l’inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l’autorisation, l’exécution et la surveillance de telles inspections (qui porte nt essentiellement sur la qualité, la quan- tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d’Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d’une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate. Selon l’art. 15 de l’ordonnance, une liste mentionnant les entités d’inspection au bénéfice d’une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année. Actuellement, cinq sociétés d’inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 32 pays, dont quatre ne sont pas membres de l’OMC. Les pays et les entités d’inspection concer- nés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique 50 (état au 1er décembre 2007)51. Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Angola Véritas 28.02.2002 Cotecna 25.10.2006 SGS 31.10.2006 Bangladesh ITS 07.06.2000 Bénin Véritas 21.06.2000 Burkina Faso Cotecna 10.08.2004 Burundi SGS 01.09.1996 Cambodge Véritas 22.05.2006 Cameroun SGS 01.09.1996 Comores (*) Cotecna 15.08.1996 Congo (Brazzaville) Cotecna 22.08.2006 Congo (Kinshasa) Véritas 24.03.2006 Côte d’Ivoire Véritas 15.09.2000 Equateur SGS 01.09.1996 Cotecna 01.09.1996 Véritas 01.09.1996 ITS 27.03.2001 50 Cette liste peut aussi contenir des autori sations dont les mandats d’inspection sont suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés. 51 Cette liste se trouve éga lement sur internet: http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00514/index.html?lang=fr 840 Pays et son appartenance ou non à l’OMC (*) = non-membre Entité(s) d’inspection Autorisation valable depuis le: Géorgie ITS 15.02.2001 Haïti SGS 12.09.2003 Indonésie SGS 09.04.2003 Iran (*) SGS 01.03.2000 Véritas 06.03.2001 ITS 02.12.2002 Libéria (*) Véritas 08.12.1997 Malawi ITS 22.08.2003 Mali Véritas 20.02.2007 Mauritanie SGS 01.09.1996 Mozambique ITS 27.03.2001 Niger Cotecna 08.12.1997 Nigeria SGS 01.09.1999 Ouganda ITS 27.03.2001 Ouzbékistan (*) ITS 07.06.2000 SGS 10.04.2001 République centrafricaine Véritas 02.01.2004 Ruanda ITS 02.12.2002 Sénégal Cotecna 22.08.2001 Sierra Leone ITS 14.02.2007 Tanzanie (sans Zanzibar) Cotecna 18.02.1999 Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS 01.04.1999 Tchad Véritas 02.01.2004 Togo Cotecna 01.09.1996 841 11.2 Annexes 11.2.1–11.2.3 Partie II: Annexes selon l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation) 842 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur la politique économique extérieure 2007. Message concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer 08.008 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 731-842 Page Pagina Ref. No 10 141 387 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.