2000-1058 2823 Décision dans la procédure d’opposition n° 3347/99 Opposant/e Miroglio Tessile S.p.A. , Strada S. Margherita 23, IT-12051 Alba (Cuneo), marque internationale n° 600681 Luisa Viola, Mandataire Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur/resse Viola Calzaturificio S.r.l., Via Castel Goffredo snc, IT- 25010 Acquafredda (BS), marque internationale n° 701601 ANNA VIOLA Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La d éfenderesse est exclue de la procédure. 2. L ’opposition n° 3347/1999 contre la marque n ° IR-701 601 ANNA VIOLA est déclarée bien fondée. 3. La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut. 4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à la partie adverse d'une somme de 1'800 francs à titre de d épens et de remboursement de la taxe d’opposition. 5. Il sera émis à l’encontre de l ’enregistrement n° 701 601 ANNA VIOLA un avis de refus définitif total après l’entrée en force de la présente décision. 6. La pr ésente décision est notifi ée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 30 mai 2000 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marquesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3347/99 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2823-2823 Page Pagina Ref. No 10 124 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.