<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les établissements et installations militaires de Colombier</p> <p class="MsoPlainText">(arsenal cantonal) dépendent du Département de la justice, de la santé et</p> <p class="MsoPlainText">de la sécurité, et émargent au budget de l'Etat. L'essentiel de son per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnel a le statut de fonctionnaire. L'arsenal cantonal reçoit périodique-</p> <p class="MsoPlainText">ment du Groupement de l'armement de la Confédération des commandes de</p> <p class="MsoPlainText">fournitures d'équipements (confection d'uniformes). Il sous-traite une</p> <p class="MsoPlainText">partie de ce travail à des personnes qu'il engage par contrat de travail à</p> <p class="MsoPlainText">domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les établissements et installations militaires ont présenté les</p> <p class="MsoPlainText">10 mai et 19 juillet 1994 deux préavis de réduction de l'horaire de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail (RHT), le premier en faveur d'une tailleuse à domicile, pour la</p> <p class="MsoPlainText">période du 10 mai au 30 juin 1994, le second en faveur de deux tailleurs à</p> <p class="MsoPlainText">domicile, pour la période du 1er août au 30 septembre 1994. Ils ont fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir, en résumé, que le Groupement de l'armement avait pris du retard</p> <p class="MsoPlainText">dans la livraison du matériel nécessaire à la confection de vêtements et</p> <p class="MsoPlainText">dans la passation des commandes, ce qui entraînait un "trou" pour les</p> <p class="MsoPlainText">trois travailleurs à domicile concernés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après examen du cas, l'office du chômage a fait opposition au</p> <p class="MsoPlainText">versement de l'indemnité en cas de RHT par deux décisions des 18 et 25</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1994, motif pris que la perte de travail enregistrée par l'arsenal</p> <p class="MsoPlainText">de Colombier découlait de facteurs structurels liés à l'organisation de</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise et non à des circonstances économiques inhabituelles et</p> <p class="MsoPlainText">importantes, la condition légale d'une perte de travail due à des facteurs</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre économique n'étant ainsi pas remplie (art.32 al.1 litt.a et 33</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.a LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Les recours interjetés les 18 et 23 août 1994 par les établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments et installations militaires de Colombier devant le Département de</p> <p class="MsoPlainText">l'économie publique ont été rejetés par celui-ci par décision du 21 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1994. Le département a considéré, en bref, qu'il était douteux que</p> <p class="MsoPlainText">l'arsenal de Colombier entrait dans le cercle des bénéficiaires potentiels</p> <p class="MsoPlainText">de l'indemnité RHT, s'agissant d'un établissement du secteur public qui ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être menacé pour des raisons conjoncturelles, son éventuel déficit</p> <p class="MsoPlainText">étant à la charge de la collectivité; que, en tout état de cause, la perte</p> <p class="MsoPlainText">de travail n'était manifestement pas due à des circonstances économiques</p> <p class="MsoPlainText">inhabituelles et importantes, mais à la mise en place du programme Armée</p> <p class="MsoPlainText">95, qui entraîne une réduction d'effectifs de l'armée, et au retard mis</p> <p class="MsoPlainText">par les Chambres fédérales dans l'adoption du budget, circonstances cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituant un risque normal d'exploitation que l'arsenal devait assumer;</p> <p class="MsoPlainText">qu'au surplus la mise en place du programme Armée 95 ne constituait pas</p> <p class="MsoPlainText">une mesure prise par les autorités (au sens de l'art.32 al.3 LACI) pouvant</p> <p class="MsoPlainText">donner lieu à indemnités, l'arsenal de Colombier ne se trouvant, par sur-</p> <p class="MsoPlainText">croît, pas dans une situation de rigueur comme l'exige la loi dans cette</p> <p class="MsoPlainText">éventualité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Les établissements et installations militaires de Colombier</p> <p class="MsoPlainText">interjettent recours devant le Tribunal administratif contre cette déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, dont ils demandent l'annulation, en concluant à ce que le droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail soit reconnu pour</p> <p class="MsoPlainText">les périodes du 10 mai au 9 juin et du 1er août au 30 novembre 1994. Ils</p> <p class="MsoPlainText">font valoir que s'ils travaillent pour le compte de la Confédération et</p> <p class="MsoPlainText">dépendent du Groupement de l'armement, cela ne les met pas à l'abri des</p> <p class="MsoPlainText">risques dus à des circonstances économiques inhabituelles. La mise en pla-</p> <p class="MsoPlainText">ce du programme Armée 95, entraînant une réduction d'effectifs d'environ</p> <p class="MsoPlainText">200'000 hommes, ainsi que le retard pris par le Parlement lors de l'adop-</p> <p class="MsoPlainText">tion du budget 1993 étaient inattendus et ne font pas partie des prévi-</p> <p class="MsoPlainText">sions de fluctuations de commandes; il ne s'agit donc pas de risques nor-</p> <p class="MsoPlainText">maux d'exploitation. En outre, l'arsenal ne pouvait prendre aucune mesure</p> <p class="MsoPlainText">afin d'éviter une perte de travail. L'indemnisation permet de maintenir</p> <p class="MsoPlainText">les emplois des travailleurs à domicile concernés, qui devraient à défaut</p> <p class="MsoPlainText">être licenciés puis réengagés lors de nouvelles commandes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Département de l'économie publique se réfère aux considérants</p> <p class="MsoPlainText">de sa décision et conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 34 novies Cst.féd., l'assurance-chômage</p> <p class="MsoPlainText">est obligatoire pour les travailleurs (al.2, 1re phrase). Elle est finan-</p> <p class="MsoPlainText">cée par les cotisations des assurés; si ceux-ci sont des salariés, leurs</p> <p class="MsoPlainText">employeurs prennent à leur charge la moitié de la cotisation (al.4, 1re</p> <p class="MsoPlainText">phrase). Le principe d'une obligation de cotiser à l'assurance-chômage est</p> <p class="MsoPlainText">concrétisé par l'article 2 al.1 LACI, lequel astreint au paiement des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations d'assurance, sous réserve des exceptions prévues au second</p> <p class="MsoPlainText">alinéa de cette disposition, d'une part celui qui est obligatoirement</p> <p class="MsoPlainText">assuré selon la LAVS et doit payer des cotisations sur le revenu d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité dépendante en vertu de cette loi (litt.a), et d'autre part celui</p> <p class="MsoPlainText">qui doit payer des cotisations au titre d'employeur en vertu de l'article</p> <p class="MsoPlainText">12 LAVS (litt.b). Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les</p> <p class="MsoPlainText">personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail au sens des articles 319 ss CO, mais également, entre autres catégo-</p> <p class="MsoPlainText">ries, le personnel des services publics, qu'il s'agisse de fonctionnaires</p> <p class="MsoPlainText">ou d'employés liés par un rapport de service à la collectivité qui les</p> <p class="MsoPlainText">emploie (ATF 111 V 267). Comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son mes-</p> <p class="MsoPlainText">sage du 3 septembre 1975 concernant une modification de la Cst.féd. en vue</p> <p class="MsoPlainText">d'aménager l'assurance-chômage selon une nouvelle conception, le personnel</p> <p class="MsoPlainText">des services publics, dont les emplois ne sont en général pas menacés par</p> <p class="MsoPlainText">les récessions, est appelé à verser des cotisations avant tout au titre de</p> <p class="MsoPlainText">la solidarité (FF 1975 II, p.1596-1597).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 31 al.1 LACI, les travailleurs dont la durée</p> <p class="MsoPlainText">normale de travail est réduite, ou l'activité suspendue, ont droit à l'in-</p> <p class="MsoPlainText">demnité en cas de RHT lorsqu'en particulier la réduction de l'horaire de</p> <p class="MsoPlainText">travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">permettra de maintenir les emplois en question (litt.d) et lorsque la per-</p> <p class="MsoPlainText">te de travail doit être prise en considération (litt.b). Cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">condition est réalisée, selon l'article 32 al.1 litt.a LACI, si la perte</p> <p class="MsoPlainText">de travail est due à des facteurs d'ordre économique et qu'elle est inévi-</p> <p class="MsoPlainText">table. Par contre, cette condition n'est notamment pas réalisée, en vertu</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 33 al.1 litt.a LACI, lorsqu'elle est due à des circonstances</p> <p class="MsoPlainText">inhérentes aux risques normaux d'exploitation que l'employeur doit assu-</p> <p class="MsoPlainText">mer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La perte de travail au sens de ces dispositions présuppose</p> <p class="MsoPlainText">que l'entreprise soit touchée économiquement de façon inhabituelle et im-</p> <p class="MsoPlainText">prévisible par un fléchissement de la demande des produits ou des services</p> <p class="MsoPlainText">à laquelle elle répond normalement (DTA 1985, p.112). De plus, ce fléchis-</p> <p class="MsoPlainText">sement de la demande doit entraîner des répercussions économiques négati-</p> <p class="MsoPlainText">ves pour l'entreprise et lui faire encourir à tout le moins des risques</p> <p class="MsoPlainText">particuliers d'exploitation, comme cela ressort a contrario de l'article</p> <p class="MsoPlainText">33 al.1 litt.a LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, on ne saurait disconvenir que les entrepri-</p> <p class="MsoPlainText">ses du secteur public, en tant qu'elles sont chargées de tâches d'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public dont la sauvegarde incombe à la collectivité, n'encourent pas de</p> <p class="MsoPlainText">tels risques. En effet, dans la mesure où ces activités doivent être</p> <p class="MsoPlainText">accomplies en raison des exigences de l'intérêt public qui ont déterminé</p> <p class="MsoPlainText">leur mise en oeuvre et doivent en conséquence être poursuivies quels que</p> <p class="MsoPlainText">soient les aléas de la conjoncture, leur éventuel déficit, si ce n'est</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble même de leurs dépenses, se trouvent couverts par les fonds</p> <p class="MsoPlainText">publics. Dans une situation semblable, exempte de licenciements pour les</p> <p class="MsoPlainText">travailleurs des services publics proprement dits, la question des indem-</p> <p class="MsoPlainText">nités en cas de RHT ne se pose donc pas. D'ailleurs, s'il fallait envisa-</p> <p class="MsoPlainText">ger leur versement dans un tel cas, on en arriverait à une "double couver-</p> <p class="MsoPlainText">ture" de la réduction de l'horaire de travail par les deniers publics, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir ceux émanant de l'impôt et ceux de l'assurance-chômage (Gerhard</p> <p class="MsoPlainText">Gerhards, Kommentar zum AVIG, Band I, Berne 1988, p.414-415, no 17).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les établissements et installations militaires du canton</p> <p class="MsoPlainText">appartiennent à l'administration centrale cantonale. Il sont rattachés à</p> <p class="MsoPlainText">la division des affaires militaires, qui est l'une des quatre divisions du</p> <p class="MsoPlainText">Département de la justice, de la santé et de la sécurité (art.2 et 10 du</p> <p class="MsoPlainText">règlement d'organisation du Département de la justice, de la santé et de</p> <p class="MsoPlainText">la sécurité, du 30.3.1994; règlement d'administration des établissements</p> <p class="MsoPlainText">et installations militaires du canton de Neuchâtel, du 4.8.1982). Ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'a relevé l'autorité de recours de première instance, les établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ments et installations militaires ne constituent pas une entreprise dont</p> <p class="MsoPlainText">l'existence pourrait être mise en péril en raison d'une diminution de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail due à des facteurs d'ordre économique. C'est l'Etat lui-même qui est</p> <p class="MsoPlainText">employeur du personnel desdits établissements, lequel est soumis au statut</p> <p class="MsoPlainText">des fonctionnaires cantonaux. A ce titre, les établissements et installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions militaires ne peuvent pas, pour les motifs exposés plus haut, pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendre l'indemnité en cas de RHT lorsque, dans l'accomplissement de leurs</p> <p class="MsoPlainText">tâches, le volume de leur travail diminue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il peut éventuellement en aller autrement d'un employeur du sec-</p> <p class="MsoPlainText">teur public qui exerce une activité purement commerciale, soumise comme</p> <p class="MsoPlainText">toute entreprise privée aux lois du marché et aux impératifs de rentabili-</p> <p class="MsoPlainText">té, comme cela a été admis dans le cas des services industriels de la Vil-</p> <p class="MsoPlainText">le de La Chaux-de-Fonds (arrêt du Tribunal administratif du 29.10.1992;</p> <p class="MsoPlainText">cette cause est toutefois encore pendante devant le Tribunal fédéral des</p> <p class="MsoPlainText">assurances, sur recours de l'OFIAMT). Cette hypothèse n'est cependant pas</p> <p class="MsoPlainText">réalisée dans le cas présent, car il n'est pas contesté que, même si le</p> <p class="MsoPlainText">budget de l'Etat, de ses départements et services implique une gestion</p> <p class="MsoPlainText">économe des deniers publics, les établissements et installations militai-</p> <p class="MsoPlainText">res accomplissent exclusivement une tâche d'intérêt public qui échappe aux</p> <p class="MsoPlainText">lois du marché auxquelles sont soumises les entreprises commerciales. Pour</p> <p class="MsoPlainText">ce motif déjà, le recours est donc mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le Département de l'économie publique a par ailleurs confirmé</p> <p class="MsoPlainText">le point de vue de l'office du chômage selon lequel les circonstances</p> <p class="MsoPlainText">invoquées par les établissements et installations militaires, entraînant</p> <p class="MsoPlainText">une perte de travail, sont inhérentes aux risques normaux d'exploitation</p> <p class="MsoPlainText">que l'employeur doit assumer, au sens de l'article 33 al.1 litt.a LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A supposer que les établissements et installations militaires</p> <p class="MsoPlainText">puissent être considérés comme un employeur susceptible de percevoir des</p> <p class="MsoPlainText">indemnités en cas de RHT, ce qui n'est pas le cas comme on l'a vu, ce</p> <p class="MsoPlainText">point de vue du département et de l'office du chômage n'est pas critiqua-</p> <p class="MsoPlainText">ble. Le projet Armée 95 était connu, avant sa mise en place effective dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er janvier 1995, depuis plusieurs années, et ses conséquences impor-</p> <p class="MsoPlainText">tantes (réduction considérable des effectifs de l'armée et de la durée des</p> <p class="MsoPlainText">services notamment) de même que la réduction constante des dépenses mili-</p> <p class="MsoPlainText">taires, sont notoires de longue date et ne pouvaient pas être ignorées de</p> <p class="MsoPlainText">ceux qui participent précisément à l'accomplissement des tâches du Groupe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de l'armement, en particulier à l'équipement des troupes. Aussi</p> <p class="MsoPlainText">était-il prévisible que les commandes du Groupement de l'armement - d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs elles-mêmes sans rapport direct avec la conjoncture économique -</p> <p class="MsoPlainText">seraient affectées par la réorganisation de l'armée, et cela probablement</p> <p class="MsoPlainText">pas seulement de manière temporaire. Compte tenu de l'activité spécifique</p> <p class="MsoPlainText">des établissements et installations militaires de Colombier (DTA 1989,</p> <p class="MsoPlainText">p.121), qui ont pour seul client le Groupement de l'armement, une certaine</p> <p class="MsoPlainText">perte de travail doit dès lors être considérée comme un risque normal</p> <p class="MsoPlainText">d'exploitation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) A cela s'ajoute le fait qu'en l'occurence une autre condition</p> <p class="MsoPlainText">du droit aux prestations, qui n'a pas été examinée par les autorités de</p> <p class="MsoPlainText">première instance, n'est probablement pas remplie. Selon l'article 33 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.e LACI, la perte de travail ne doit pas être prise en considération</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée déterminée,</p> <p class="MsoPlainText">sont en apprentissage ou au service d'une organisation de travail tempo-</p> <p class="MsoPlainText">raire. Or, les personnes pour lesquelles les établissements et installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions militaires font valoir une réduction de l'horaire de travail sont</p> <p class="MsoPlainText">des travailleurs à domicile, engagés en tant que tels par des contrats de</p> <p class="MsoPlainText">durée limitée dans le temps : le contrat prend effet le 1er mai de l'année</p> <p class="MsoPlainText">de signature et s'éteint à la dernière livraison, mais au plus tard le 30</p> <p class="MsoPlainText">avril de l'année suivante. Même s'il est possible (le dossier ne fournit</p> <p class="MsoPlainText">pas d'indications à ce sujet) que le même travailleur à domicile soit</p> <p class="MsoPlainText">réengagé sous la forme d'un nouveau contrat de durée limitée pour une</p> <p class="MsoPlainText">autre commande ultérieure, on peut douter sérieusement que l'engagement</p> <p class="MsoPlainText">puisse être considéré sans autres comme un emploi d'une durée indétermi-</p> <p class="MsoPlainText">née, permettant la prise en considération d'une perte de travail éventuel-</p> <p class="MsoPlainText">le susceptible de donner lieu à une indemnité en cas de RHT. La question</p> <p class="MsoPlainText">peut toutefois demeurer indécise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il apparaît ainsi que l'indemnité litigieuse a été refusée à bon</p> <p class="MsoPlainText">droit aux établissements et installations militaires de Colombier, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">conduit au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a pas lieu à perception de frais, la procédure étant gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuite (art.103 al.4 LACI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 février 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>