7354 2003-2641 Décisions de l’OFSP concernant le retrait de produits phytosanitaires de la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques du 16 décembre 2003 L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 3a, al. 5, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques1, vu les art. 17a et 17c de l’ordonnance du 19 septembre 1983 sur les toxiques2, en se basant sur les décisions du 26 août 20033 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi sur les toxiques, et après examen des conditions et des critères déterminants, arrête: 1. Retrait de la liste L’admission de produits phytosanitaires publiée dans l’annexe des décisions du 26 août 2003 est annulée, eu égard aux groupes de produits 6, 7 et 15 mentionnés à l’annexe de la présente décision: les produits de référence autrefois autorisés en Suisse étant désormais interdits, les conditions et critères déterminants visés à l’art. 17a, al. 1, let. a, de l’ordonnance sur les toxiques ne sont plus remplis, et ces groupes de produits doivent être retirés de la liste des auxiliaires de l’agriculture visés à l’art. 3a de la loi sur les toxiques. 2. Entrée en vigueur La décision de retrait des groupes de produits mentionnés entre en vigueur après expiration du délai de recours pour autant qu’ elle soit entrée en force. Ce retrait est annoncé dans la Feuille fédérale par l’Office fédéral de la santé publique après expiration du délai de recours. 3. Voies de droit Cette publication n’implique pas une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 4 (cf. aussi art. 31 de la loi sur les toxiques). Quiconque a qualité pour recourir peut déposer un recours contre les décisions attaquées auprès du Département fédéral del’intérieur, 3003 Berne, dans les trente jours suivant la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de 1 RS 813.0 2 RS 813.01 3 FF 2003 5414 4 RS 172.021 7355 son mandataire, lequel joint les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. 16 décembre 2003 Office fédéral de la santé publique: Le directeur, Thomas Zeltner 7356 Annexe Produits phytosanitaires 6. Groupe de produits a. Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): 40 % Folpet 10 % Metalaxyl Type de formulation: WP (Poudre mouillable) b. Produits commerciaux: Eucritt F Numéro d’homologation suisse: I-1302 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 4799 Responsable de mise sur le marché/fabricant: I.C.C. Siapa; Via Friuli 55; I-20031 Cesano Maderno Ridomil combi Numéro d’homologation suisse: I-1308 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 4720 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Novartis Protezione Piante; S.S.233 – Km 20.500; I-21040 Origgio Ridomil combi WP 50 Numéro d’homologation suisse: A-1301 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2135 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Novartis Agro GmbH; Brunner Strasse 59, Obj. 59; A-1235 Wien 7. Groupe de produits a. Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): 64 % Mancozebe 8 % Metalaxyl Type de formulation: WP (Poudre mouillable) b. Produits commerciaux: Eucritt Numéro d’homologation suisse: I-1509 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 4865 Responsable de mise sur le marché/fabricant: I.C.C. Siapa; Via Friuli 55; I-20031 Cesano Maderno 7357 Mexil MZ Numéro d’homologation suisse: I-1520 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 8748 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Scam; Via Bellaria 164; I-41050 S.Maria di Mugnano Mixidan MZ Numéro d’homologation suisse: I-1526 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 9317 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Caffaro; Via Friuli 55; I-20031 Cesano Maderno Ridomil MZ Numéro d’homologation suisse: I-1533 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Italie Numéro d’homologation étranger: 4711 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Novartis Protezione Piante; S.S.233 – Km 20.500; I-21040 Origgio Ridomil MZ WP 72 Numéro d’homologation suisse: A-1503 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2136 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Novartis Agro GmbH; Brunner Strasse 59, Obj. 59; A-1235 Wien Ridomol MZ Numéro d’homologation suisse: A-1504 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Autriche Numéro d’homologation étranger: 2136-1 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Agria HandelsgmbH.; Prosdorf 30; A-8081 Heiligenkreuz a. Waasen 15. Groupe de produits a. Caractéristiques des produits Substance(s) active(s): 50,5 % Dichlofluanide Type de formulation: WG (Granulés à disperser dans l’eau) b. Produits commerciaux: Euparen WG Numéro d’homologation suisse: D-3001 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Allemagne Numéro d’homologation étranger: 03911-00 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Bayer Vital GmbH & Co. KG, Geschäftsbereich Pflanzenschutz, Postfach 100344.50443 Köln 7358 Obst-Spritzmittel WG Numéro d’homologation suisse: D-3002 Charges: 1 (voir dernière page) Pays d’origine: Allemagne Numéro d’homologation étranger: 03911-60 Responsable de mise sur le marché/fabricant: Celaflor GmbH; Konrad-Adenauerstr. 30; D-55218 Ingelheim Charges: Charge 1: Seules les personnes titulaires d’une autorisation générale de faire le commerce des toxiques sont autorisées à remettre des produits à titre commer- cial. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décisions de l'OFSP concernant le retrait de produits phytosanitaires de la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7354-7358 Page Pagina Ref. No 10 127 919 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.