<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une solution fondée sur une loi qui permette d'intégrer les données concernant les bateaux, leurs conducteurs et les mesures administratives les concernant dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC). Le permis de conduire bleu pour bateaux doit être remplacé par un permis au format carte de crédit sans indication d'adresse, qui ne doit plus être échangé en cas de changement de domicile, à l'image du permis voitures. En outre, l'introduction d'une solution numérique pour le permis de navigation et le permis bateaux sera étudiée, comme cela a été proposé dans la motion 20.4356 pour le permis de circulation routière et le permis voitures. L'intégration dans le SIAC doit également permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les cantons, notamment en ce qui concerne les mesures administratives.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle gestion des données relatives à l'admission des bateaux et de leurs conducteurs à la circulation, centralisée au niveau fédéral, engendrera des coûts d'investissement entre 3,5 et 5,5 millions de francs pour la Confédération ainsi que, chaque année, des coûts d'exploitation supplémentaires à hauteur de 300 000 à 400 000 francs et des frais de personnel additionnels de 600 000 francs. Elle ne pourra être mise en oeuvre que si les cantons et les titulaires de permis de conduire participent à son financement.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.