C our III C -2414/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 21 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, M ichael Peterli et Franziska Schneider, juges; Pascal M ontavon, greffier. S._______, recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom an- de, avenue de R um ine 13, case postale 675, 1005 Lausanne, autorité intim ée, concernant A ffiliation d'office LPP. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 1er juin 2006 la Fondation institution supplétive LPP (ci- après l'Institution supplétive) affilia d'office S._______ (ci-après l'em - ployeur) avec effet rétroactif au 1er juillet 2004 en application de l'art. 60 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, R S 831.40), rele- vant que, sur la base des docum ents qui lui avaient été fournis par la C ais- se de com pensation com pétente, il ressortait que des salaires soum is à l'assurance obligatoire avaient été versés depuis le 1er juillet 2004 sans que l'em ployeur ait été affilié à une institution de prévoyance enregistrée, qu'en outre il ressortait des docum ents d'affiliation qu'avec la dissolution des rapports de travail d'un salarié soum is à l'assurance obligatoire les conditions pour une affiliation d'office selon l'art. 12 LPP à l'Institution supplétive étaient réunies. L'Institution supplétive releva que l'em ployeur s'était certes m anifesté suite à la som m ation du 27 avril 2006 par laquelle il avait été invité à apporter la preuve de son affiliation auprès d'une autre institution de prévoyance, m ais que celle-ci n'avait pas été apportée. Elle m it le coût de sa décision d'affiliation par Fr. 525.- (Frais de décision: Fr. 450.-, frais adm inistratifs: Fr. 75.-) à la charge de l'em ployeur (pce 111). B. L'em ployeur contesta, par correspondance datée du 12 juin envoyée le 20 juin 2006 à l'adresse de l'Institution supplétive, les frais de son affiliation d'office (pce R 7). L'institution supplétive transm it l'opposition à la C om m is- sion fédérale de recours en m atière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité com m e objet de sa com pétence (pce R 8). L'em ployeur fit valoir qu'en date du 31 août 2004 il avait tiré du site in- ternet de l'Institution supplétive le form ulaire d'affiliation, l'avait rem pli et adressé signé à l'Institution supplétive. Il indiqua qu'il avait bien reçu datés du 10 septem bre suivant les m êm es form ulaires à rem plir, m ais qu'il ne les avaient pas envoyés à nouveau du fait que la correspondance reçue ne m entionnait pas que sa dem ande d'affiliation du 31 août 2004 n'avait pas été retenue. Il m entionna s'être inform é à la fin des rapports de travail en 2005 si l'affiliation avait été enregistrée, que tel n'avait pas été le cas, et qu'il avait reçu à nouveau par courrier du 15 décem bre 2005 les m êm es form ulaires à rem plir ainsi qu'une dem ande d'attestation d'affiliation AVS qui fut transm ise en janvier 2006 à la C aisse AVS et qui ne fut retournée que deux m ois plus tard par cette C aisse à fin m ars. Enfin, l'em ployeur re- leva que la dem ande com plète d'affiliation avait été adressée en m ars 2006 et que pour toute réponse il avait reçu une som m ation du 27 avril 2006 l'invitant à prouver jusqu'au 22 m ai suivant son affiliation auprès d'une autre institution avec une m enace de frais de Fr. 525.- au m oins. C . Invitée à se déterm iner sur le recours, l'Institution supplétive conclut à son rejet par réponse du 27 juillet 2006. Elle fit valoir que suite à la requête d'affiliation de l'em ployeur du 31 août 2004 elle avait envoyé le 10 septem - bre suivant les docum ents d'affiliation avec un délai de réponse au 30 sep- tem bre et que cet envoi était resté sans suite d'où son classem ent, ce dont 3 la C aisse de com pensation avait été inform ée par lettre du 1er novem bre 2004. Elle indiqua que, suite à la dém arche de l'em ployeur du 14 décem bre 2005, elle avait à nouveau adressé les docum ents d'affiliation le jour suivant avec un délai de réponse au 29 décem bre auquel il ne fut pas répondu dans le délai im parti, ce qui fut suivi de l'inform ation à la C aisse de com pensation par courrier du 18 janvier 2006 du classem ent définitif de la dem ande d'affiliation. Enfin, l'Institution supplétive indiqua avoir reçu les docum ents d'affiliation le 19 avril 2006, qu'au vu de ceux-ci il était apparu, vu le départ d'un salarié, qu'une prestation de sortie était due et qu'en conséquence une affiliation d'office s'im posait sous réserve entre-tem ps qu'une affiliation auprès d'un assureur LPP ait été conclue, qu'en l'occurrence tel n'avait pas été le cas, d'où le bien fondé des frais d'affiliation d'office fondés sur l'ordonnance sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative (pce R 12). D . Par réplique du 12 août 2006 l'em ployeur souligna avoir dûm ent rem pli les form ulaires disponibles sur le site internet de l'Institution supplétive et avoir adressé ceux-ci, d'où le fait qu'il n'avait pas donné suite aux nou- veaux form ulaires sem blables reçus à rem plir. L'em ployeur indiqua qu'en novem bre 2005, devant com m uniquer le nom de son institution de pré- voyance à la C aisse de com pensation, suite à l'annonce du départ de son em ployé, il avait appris n'avoir pas été enregistré par l'Institution suppléti- ve et que sa requête d'affiliation avait été classée sans qu'il en ait été in- form é parallèlem ent à la C aisse de com pensation. R elevant qu'ayant reçu un nouveau jeu de form ulaires à rem plir le 17 décem bre pour le 29 décem - bre 2005, il n'avait pu adresser ceux-ci dans le délai im parti en raison de la lenteur de la C aisse de com pensation et que ce ne fut qu'en m ars qu'il put finaliser sa requête d'affiliation dont pour toute réponse il reçut datée du 27 avril une som m ation de prouver son affiliation à une institution de pré- voyance et datée du 1er juin 2006 une décision d'affiliation avec des frais adm inistratifs de Fr. 525.- faute d'avoir dans le délai im parti au 22 m ai 2006 prouvé une affiliation auprès d'une tierce institution de prévoyance (pce R 17). Par com plém ent du 17 août 2006 l'em ployeur précisa que son recours ne portait que sur les frais adm inistratifs requis (pce R 23). E. Par duplique du 2 novem bre 2006 l'Institution supplétive releva que le fait de rem plir un form ulaire tiré de son site internet ne constituait pas un rap- port juridique d'affiliation, qu'en l'occurrence les docum ents adressés le 10 septem bre 2004 à l'em ployeur indiquaient clairem ent qu'ils devaient être retournés dûm ent signés dans le délai au 30 septem bre suivant faute de quoi la dem ande d'affiliation volontaire serait classée sans suite. Elle indi- qua de plus, s'agissant du deuxièm e envoi de docum ents d'affiliation, que l'attestation d'affiliation à la caisse AVS ne devait pas obligatoirem ent être adressée dans le délai im parti au 29 décem bre 2005. Enfin, l'Institution supplétive releva que les conditions d'une affiliation d'office étaient rem - plies dès juillet 2005 et que dès lors une dem ande d'affiliation volontaire ne pouvait plus être reçue le 19 avril 2006, date effective des docum ents reçus (pce R 32).4 F. Par décision incidente du 16 août 2006 la C om m ission de recours m it à la charge du recourant une avance de frais de Fr. 500.- dont il s'acquitta dans le délai im parti (pces R 18 et 24). G . Au 1er janvier 2007 le dossier fut transm is au Tribunal adm inistratif fédéral, lequel com m uniqua par avis du 16 avril 2007 aux parties la com position du collège qui ne fut pas contesté. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'Institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu- nal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. h LTAF, com m e d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurem ent devant la C om m ission de recours LPP conform ém ent à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. La décision litigieuse du 1er juin 2006 constitue m anifestem ent une déci- sion au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne C om m is- sion de recours et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou sim plem ent un intérêt de fait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif II, 2èm e éd. Berne 2002, p. 626 ss; BEN O ÎT BO VA Y, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, l'em ployeur a sans conteste un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. 3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout em ployeur occupant des salariés soum is à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins- crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Aux term es de l'al. 4 de cette disposition, la caisse de com pensation de l'AVS s'assure que les em ployeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyan- ce enregistrée. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une insti- tution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposi- tion d'affilier d'office les em ployeurs qui ne se conform ent pas à l'obligation 5 de s'affilier à une institution de prévoyance. En application de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de rem plir les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). C es décisions sont assim ilables à des jugem ents exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, R S 281.1). 4. Selon l'art. 12 al. 1 LPP les salariés et leur survivants ont droit aux presta- tions légales m êm e si l'em ployeur ne s'est pas encore affilié à une institu- tion de prévoyance. C es prestations sont servies par l'institution suppléti- ve. Il s'ensuit que si un cas d'assurance intervient avant l'affiliation de l'em - ployeur, tel par exem ple com m e dans le cas présent le versem ent d'une prestation de libre passage à la suite de la fin de rapports de service, une affiliation volontaire n'est plus possible et l'affiliation rétroactive intervient d'office par l'Institution supplétive accom pagnée des frais d'affiliation à m oins que l'em ployeur ne puisse prouver, dans le court délai de grâce im - parti, une affiliation auprès d'une tierce institution inscrite dans le registre de la prévoyance. 5. 5.1 Selon l'art. 11 al. 7 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l'institution supplétive et la caisse de com pensation de l'AVS facturent à l'em ployeur retardataire les frais adm inistratifs qu'il a occasionnés (...). L'art. 3 al. 4 de l'O rdonnance du 29 juin 1983 sur les droits de l'institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle (R S 831.434) prévoit que l'em - ployeur doit dédom m ager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. En tant qu'autorité adm inistrative, l'Institution supplétive peut ainsi percevoir des ém olum ents d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avan- ce et le rem boursem ent de ses débours consécutifs à l'adm inistration des preuves conform ém ent à l'art. 13 al. 2 de l'O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative (ci-après O FI- PA, R S 172.041.0) selon lequel, sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la m atière, l'autorité qui a rendu la décision peut - notam - m ent - exiger de la partie un ém olum ent d'arrêt [recte: arrêté] oscillant en- tre Fr. 100.- et 2000.-. 5.2 En application de l'art. 13 al. 2 O FIPA, l'Institution supplétive a adopté en annexe aux conditions d'affiliation un règlem ent relatif aux frais destinés à couvrir ses travaux adm inistratifs extraordinaires. Il lie l'institution suppléti- ve dans la m esure des tarifs décrits. En l'espèce les "Taxes liées à une dé- cision relative à une affiliation d'office" sont facturées Fr. 450.-. In casu, pour la décision d'affiliation d'office de l'em ployeur, l'Institution supplétive a facturé Fr. 450.- et Fr. 75.- de frais adm inistratifs, soit un m ontant de Fr. 525.-. 6. 6.1 D ans son recours l'em ployeur conteste les frais d'affiliation d'office qui lui sont dem andés au m otif qu'il avait requis son affiliation le 31 août 2004 déjà et que celle-ci ne s'était pas concrétisée étant m anifeste qu'il n'avait pas à rem plir une deuxièm e fois des docum ents qu'il avait rem plis et dû-6 m ent envoyés. La justification du recourant ne saurait être retenue d'autant plus qu'il a laissé s'écouler quelque dix-huit m ois avant de s'inquiéter de la couverture effective de son em ployé en m atière de deuxièm e pilier, et ce encore suite à la dem ande de sa C aisse de com pensation. 6.2 Par courrier du 10 septem bre 2004 l'Institution supplétive a envoyé à l'em - ployeur les docum ents relatifs à sa dem ande d'affiliation com prenant cer- tes une dem ande d'affiliation qu'il avait déjà rem plie et qu'il pouvait consi- dérée com m e rem plie sauf avis contraire de l'Institution supplétive, m ais encore notam m ent "deux exem plaires de la convention d'adhésion à re- tourner dûm ent signés". La lettre d'accom pagnem ent indiquait égalem ent en term es clairs, ne nécessitant aucune interprétation, que les docum ents devaient être retournés jusqu'au 30 septem bre et que passé cette date la dem ande serait classée sans suite. En l'occurrence l'em ployeur n'a pas donné suite à cette requête jusqu'au 30 septem bre 2004, ni a pris contact avec l'Institution supplétive jusqu'au départ de son em ployé, ne fut-ce que pour s'inquiéter des m odalités d'acquittem ent des cotisations LPP. O r, à partir de ce départ, ne pouvait intervenir qu'une affiliation d'office rétroacti- ve avec frais, ce qu'a pu voir l'Institution de prévoyance qu'à réception des docum ents com plets d'affiliation en avril 2006 m entionnant le départ de l'em ployé. M al fondé, le recours est rejeté. 7. Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be. Si celle-ci n'est déboutée que partiel- lem ent, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entière- m ent rem is. En l'espèce ils sont m is à la charge du recourant par Fr. 500.-.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 500.- sont com pensés par l'avance de frais effectuée. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par acte judiciaire, - à l'autorité intim ée (n° de réf. LPP) par acte judiciaire, - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :