{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-09-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2016-0036_2016-09-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173732&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1626624832fdb305f8c4f74a14936670"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2016.0036"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2016 GE.2016.0036"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, COMMISSION DE LA CONCURENCE (COMCO)/CHAMBRE DES AVOCATS | Recours contre un refus de la CAVO d'autoriser des avocats \u00e0 exercer au sein d'une \u00e9tude organis\u00e9e sous forme d'une succursale d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme multidisciplinaire admise dans un autre canton. Les conditions personnelles de l'inscription au registre des avocats, de m\u00eame que les r\u00e8gles professionnelles, sont r\u00e9gies exhaustivement par la LLCA. Il n'est ainsi pas exclu d'embl\u00e9e que les avocats concern\u00e9s puissent, en invoquant l'art. 2 al. 6 LMI, se pr\u00e9valoir de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par un autre canton pour exercer dans le canton de Vaud (c. 2 et 3). \rL'application de l'art. 2 al. 6 LMI est n\u00e9anmoins subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence d'une autorit\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale habilit\u00e9e \u00e0 veiller \u00e0 l\u2019application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9, notamment \u00e0 former recours contre une d\u00e9cision cantonale. La profession d'avocat ne connaissant pas une telle autorit\u00e9 de surveillance f\u00e9d\u00e9rale, l'art. 2 al. 6 LMI ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 dans ce domaine. Par surabondance, l'art. 2 al. 6 LMI se heurte \u00e0 la r\u00e8glementation exhaustive pr\u00e9vue par la LLCA en ce qui concerne les effets territoriaux des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s cantonales (c. 5). \rExamen de la jurisprudence et de la doctrine sur l'admissibilit\u00e9 des \u00e9tudes multidisciplinaires. La prohibition de telles \u00e9tudes constitue une restriction \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des avocats et doit respecter les exigences de l'art. 36 Cst. En l'esp\u00e8ce, l'actionnariat et le conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 ne comptent que 3 % de membres non inscrits \u00e0 un registre cantonal des avocats. S'il est vrai que l'on ne saurait th\u00e9oriquement exclure toute influence potentielle sur les avocats inscrits, m\u00eame indirecte, d'une aussi petite proportion de membres non inscrits, le risque d'une atteinte \u00e0 l'ind\u00e9pendance ou d'une violation du secret professionnel n'appara\u00eet pas suffisamment s\u00e9rieux pour justifier, sous l'angle de la proportionnalit\u00e9 (cf. art. 27 et 36 Cst.), un refus d'inscription au registre - ou une radiation - des avocats concern\u00e9s (c."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:24:38", "Checksum": "869cdb3afd688e9b6be09c977454deb5"}