<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de contraindre les cantons, par voie légale, à donner à tous les électeurs suisses de l'étranger la possibilité de voter par Internet (vote électronique) d'ici aux élections fédérales de 2019, dans le cadre d'une solution fédéraliste.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Les conditions générales régissant l'exercice des droits politiques sont fixées au niveau fédéral. Les cantons ont la responsabilité d'organiser les élections et les votations, conformément à la répartition des tâches prévue dans la Constitution fédérale. Le projet "Vote électronique" tient compte de cette répartition des compétences. Le Conseil fédéral cherche à atteindre avec les cantons l'objectif consistant à instaurer le vote électronique de manière généralisée, et non pas uniquement pour les électeurs suisses de l'étranger. C'est la raison pour laquelle il a créé les bases juridiques nécessaires. Des systèmes qui satisfont aux exigences de la Confédération pour la phase d'essais en cours, avec un électorat limité, sont opérationnels et ils peuvent être utilisés par d'autres cantons. La stratégie a été définie en commun, et les cantons ont toujours été associés au processus législatif à l'échelon fédéral.</p><p>Quatorze cantons ont proposé le vote électronique lors des scrutins fédéraux du 8 mars et du 14 juin 2015, ce qui a permis à plus de 70 % des électeurs suisses de l'étranger enregistrés de voter par voie électronique. Cette extension à la majorité des cantons a été possible grâce à une approche partenariale, sans pression juridique de la part de la Confédération. Toutefois, seuls les électeurs suisses de l'étranger des cantons de Genève, de Lucerne, de Bâle-Ville et de Neuchâtel ont eu la possibilité de voter par voie électronique lors des élections fédérales de 2015, car une faille de sécurité avait été découverte peu de temps auparavant dans le système du Consortium. Depuis lors, les cantons du Consortium ont annoncé qu'ils reproposeront bientôt le vote électronique grâce au recours à un autre système, ce dont le Conseil fédéral se félicite.</p><p>Une instauration du vote électronique prescrite par le législateur présuppose une large acceptation de la part des cantons, des partis politiques et des électeurs. Les mêmes problèmes se sont posés quand il s'est agi d'instaurer le vote par correspondance. La généralisation de ce dernier a pris du temps. Ce n'est qu'en 1994 que le législateur a obligé les cantons à instaurer le vote par correspondance. Au début, cette forme de vote a aussi été testée par étapes avant d'obtenir l'adhésion nécessaire. Allant dans le sens demandé par le motionnaire, le Conseil fédéral examine, dans le cadre de l'établissement du quatrième rapport sur le vote électronique, si les conditions sont réunies pour que l'on mette un terme à la phase d'essais en cours et que l'on inscrive le vote électronique dans le droit ordinaire. Il va par ailleurs déterminer s'il convient d'obliger les cantons à instaurer le vote électronique pour l'ensemble des électeurs. Il estime qu'il est prématuré d'imposer d'ores et déjà une telle obligation aux cantons, car - ne serait-ce qu'en raison des contraintes de temps et des adaptations nécessaires sur les plans technique, juridique et organisationnel - il considère qu'il n'est pas réaliste de penser que tous les cantons pourront instaurer le vote électronique d'ici à l'élection du Conseil national de 2019, même si le législateur les y oblige.</p></text>