Politique en matière de drogue 1692 N 4 octobre 1994 7. Die in der Schweiz gemachten Anstrengungen bezüglich der Risikoverminderung sowie der Ausweitung des Betreu- ungsangebotes für Drogenabängige finden sich in vergleich- barer Form auch in den wichtigsten europäischen Ländern. Insbesondere die jüngsten Entwicklungen in Deutschland und Frankreich bezüglich Methadonabgabe und Abgabe ste- rilen Injektionsmaterials seien hier erwähnt. Die Schlusserklä- rung der europäischen Ministerkonferenz vom Februar 1994 bekräftigte die neue Bedeutung der Politik der Risikovermin- derung. Diese über kürzere oder längere Zeit sich entwickeln- den Tendenzen in unseren Nachbarländern bewirken, dass die Schweiz nicht viele ausländische Drogenkonsumentinnen und -konsumenten anzieht So hatten von 2302 Drogen- abhängigen, welche das Rückführungszentrum Hegibach durchliefen, nur 28 Personen (oder 1,2 Prozent) einen (be- kannten) ausländischen Wohnsitz. Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 octobre 1994 Le Conseil fédéral a examiné la situation actuelle des problè- mes liés à la drogue à la lumière des expériences accumulées au cours des dernières années et non seulement sous la pres- sion des événements ou des démarches des partis radical- démocratique et socialiste. La question d'une révision de la loi fédérale sur les stupéfiants a été posée à de nombreuses repri- ses depuis le milieu des années huilante et le Parlement a ap- prouvé plusieurs motions dans ce sens: - la motion de la Commission de la santé publique et de l'envi- ronnement du Conseil national (Ad 87.232), transmise par le Conseil des Etats le 26 septembre 1991 ; - la motion Bühler (90.411), transmise par le Conseil national le 2 octobre 1991. Le rapport de 1989 de la sous-commission «Drogue» de la Commission fédérale des stupéfiants recommandait égale- ment une révision de la LStup, de même que la majorité des cantons, partis et institutions consultés à ce sujet en 1990 (cf. résultats de la consultation sur le rapport de la sous-commis- sion «Drogue», 1990). 1. Le Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le Dé- partement fédéral de justice et police, constituera ces pro- chains jours un groupe d'experts qui élaborera des proposi- tions de révision de la loi sur les stupéfiants réalisables à court et à long terme. Le projet de modifications réalisables à court terme peut être soumis au Parlement en même temps que le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire «Jeu- nesse sans drogue», soit en été 1995. A long terme, il devra examiner les points de recoupement avec la future réglemen- tation sur les médicaments et étudier l'opportunité d'élaborer une loi-cadre sur la prévention des comportements de dépen- dance. 2. Cette décision de préparer une révision de la LStup ne cons- titue en aucune manière une décision irréversible vers une po- litique libérale en matière de drogue. 3. Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que les toxicomanes recevant de l'héroïne sous contrôle médical ne consomment par ailleurs jamais aucune autre drogue. Les programmes de prescription vient à faire entrer des consommateurs dans un processus thérapeutique dont le but à moyen ou long terme est l'abstinence de drogue. La réduction de la consommation aux produits prescrits représente un premier but de traitement et ne peut généralement pas être atteint du jour au lendemain. On sait que tout traitement des toxicomanies inclut aussi la gestion de fréquentes rechutes. 4. Le Conseil fédéral, ainsi que les autorités cantonales et mu- nicipales, s'engagent par ailleurs dans un renforcement des mesures de lutte contre le trafic illicite de drogue. Cette politi- que de répression ciblée a pour but la protection de la jeu- nesse. Les projets de prescription d'héroïne ne s'adressent qu'à un petit pourcentage de toxicomanes, de sorte qu'on ne devrait pas assister à un déplacement du marché. 5. La prévention est une composante essentielle de la politi- que de drogue; elle s'adresse à l'ensemble de la population et vise à éviter au plus grand nombre de devenirtoxicomane. Les diverses thérapies s'adressent aux personnes ayant déjà des problèmes avec l'usage de drogue, soit environ 1 à 3 pour cent des classes d'âge de 15 à 45 ans. La prescription médi- cale de stupéfiants (outre la méthadone) doit être considérée comme une thérapie parmi d'autres. Elle ne concerne qu'une petite fraction (environ 1000 sur 30000) des personnes dé- pendantes. Ces diverses mesures sont complémentaires et, à condition d'être menées avec les compétences nécessaires, ne se contredisent pas. 6. La Ville et le canton de Zurich sont parmi les collectivités qui font le plus à tous niveaux pour la prévention, la réduction des risques, la thérapie et la réintégration; les instances de police zurichoises poursuivent plus de trafiquants que dans toutes les autres régions. Ces efforts n'ont pas empêché que la plus grande métropole de notre pays continue d'exercer un effet d'attraction énorme, aussi bien sur le marché que sur les consommateurs. Les lacunes de prise en charge, qu'illustrent notamment les refus de prise en charge des toxicomanes re- foulés de Zurich par la moitié des communes concernées, contribuent aussi à cette concentration. 7. Les efforts poursuivis en Suisse en vue de réduire les ris- ques et d'élargir l'offre de prise en charge des toxicodépen- dants existent également dans les principaux pays euro- péens. Les évolutions récentes en Allemagne ou en France concernant la méthadone et la remise de matériel d'injection stérile l'attestent. La déclaration finale de la Conférence minis- térielle paneuropéenne de février 1994 confirme l'importance nouvelle donnée à la politique de réduction des risques. Ces politiques similaires menées depuis plus ou moins longtemps dans de nombreux pays européens font que la Suisse n'attire pas massivement les usagers de drogue étrangers. Des 2302 personnes de la scène de la drogue ayant passé par le centre de refoulement de Hegibach à Zurich, seulement 28 personnes avaient un domicile (connu) a l'étranger (1,2 pour cent). #ST# 93.3673 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Suchtpräventionsgesetz. Ein Gesetz für die Förderung der Gesundheit Motion du groupe démocrate-chrétien Prévention de la toxicomanie. Loi Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993 Um eine ganzheitliche Politik gegenüber der Suchtproblema- tik und ihren gesundheitlichen, sozialen und gesellschaftli- chen Folgen zu ermöglichen, wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament baldmöglichst ein Suchtpräventionsgesetz vorzulegen, das schwergewichtig eine gesamtschweizerisch koordinierte Politik zur Drogenbekämpfung und Drogenprä- vention anstrebt. Im Sinne einer ganzheitlich orientierten Suchtprävention sind in diesem Gesetz flankierende Massnahmen zur Förderung des gesundheitlich verantwortlichen Umgangs mit Sucht- und/oder Genussmitteln ganz allgemein einzubeziehen. Da- bei sind diese Massnahmen auf die besondere Gefährdung der Jugendlichen abzustützen. Den menschlichen, gesell- schaftlichen und kulturellen Aspekten und Erfordernissen ist dabei gebührend Rechnung zu tragen. Zur Finanzierung der Präventionsmassnahmen sind in erster Linie konfiszierte Drogengelder zu verwenden. Texte de la motion du 17 décembre 1993 Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les problèmes dus à la consommation de substances entraînant la dépendance et à ses implications sociales et sociétales, nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement4. Oktober 1994 N 1693 Drogenpolitik dans les plus brefs délais un projet de loi sur la prévention des toxicomanies, projet qui mettra l'accent sur une politique, coordonnée au niveau national, de lutte et de prévention contre la drogue. Pour mettre sur pied une prévention à caractère global, le Conseil fédéral intégrera au projet des mesures d'accompa- gnement destinées à promouvoir chez l'individu, de manière générale, une attitude saine et responsable envers les subs- tances et produits qui engendrent la dépendance (drogue, médicaments, alcool, tabac). Il les choisira en pensant tout particulièrement aux dangers auxquels sont exposés les jeu- nes et il tiendra suffisamment compte des exigences et des as- pects humains, sociaux et culturels. Les mesures de prévention que nous demandons seront fi- nancées, au premier chef, par l'argent de la drogue confisqué. Sprecherin-Porte-parole: Grossenbacher Schriftliche Begründung Prävention Um eine ganzheitliche Politik gegenüber der Suchtproblema- tik und ihren gesundheitlichen und sozialen Folgen zu ge- währleisten, verlangt die CVP-Fraktion dass das Betäubungs- mittelgesetz durch ein Suchtpräventionsgesetz ersetzt wird. Ein solches Suchtpräventionsgesetz muss alle Substanzen mit Suchtpotential erfassen. Es muss in erster Linie bei der Sucht und deren Ursachen ansetzen und erst in zweiter Linie beim verwendeten Suchtmittel. Dies schafft die Vorausset- zung für eine Koordination von Prävention, Therapie, Kon- trolle, Bekämpfung und Forschung im gesamten Bereich missbräuchlichen Konsums. Die CVP-Fraktion der Bundes- versammlung fordert deshalb eine ganzheitliche Suchtprä- ventionspolitik durch die Schaffung eines Suchtpräventions- gesetzes. Das Betäubungsmittelgesetz genügt nicht mehr. Drogen Der Einstieg in den Drogenkonsum muss mit einer gesamt- schweizerisch koordinierten, gezielten Prävention verhindert werden, wobei Eltern und Erziehende ebenfalls in diese Pri- märprävention einbezogen werden müssen. Der Primärprävention, deren Ziel es ist, Jugendliche vor dem Drogeneinstieg zu bewahren, kommt grossie sozialpolitische Bedeutung zu. Die Primärprävention gegen die Drogensucht muss in der Intensität und im Stil der Aids-Kampagne erfol- gen: Die Informationen über die Auswirkungen des Drogen- konsums müssen schonungslos und offensiv an die ganze Bevölkerung gelangen. Die Aufklärungskampagne muss El- tern und Erzieher umfassend über Konsum und Wirkung der Drogen, die Methoden der Händler sowie das Angebot der Anlaufstellen informieren. Diese nationale Aufklärungskam- pagne muss alle Primär-, Sekundär- und Berufsschulen inklu- sive Gymnasien, Universitäten sowie höheren Lehranstalten erfassen. Die Ausbildung angehender und praktizierender Lehrkräfte, Lehrmeister und Verantwortlicher von Jugend- und Sportvereinen muss durch kompetente Fachleute konse- quent vertieft werden. Medikamente Zunehmend werden Medikamente als Suchtmittel miss- braucht. Dieser Missbrauch muss konsequent bekämpft wer- den, indem über die Gefahren der Abhängigkeit aufgeklärt wird. Vor allem bei Kindern und Jugendlichen ist eine ganz- heitliche Prävention zu betreiben. Die Verantwortung aller (u. a Erziehende, Ärzte, Apotheker, Drogisten) muss ins Be- wusstsein gerückt werden. Alkohol und Tabak Exzessiver Alkohol- und Tabakmissbrauch verursacht neben gesundheitlichen und persönlichen Problemen auch grosse Schwierigkeiten für die Familien und das weitere Umfeld der Betroffenen. Neben den gesundheitlichen Kosten entstehen grosse volkswirtschaftliche Kosten (z. B. sinkende Arbeitspro- duktivität, Unfälle). Aufklärung und Prävention in der Familie, in der Schule, in Jugendvereinen und Jugendtreffpunkten so- wie in der Öffentlichkeit sind deshalb von grosser Bedeutung. Die Probleme, die sich durch die Abhängigkeit von einer Sub- stanz ergeben, müssen neben dem Aspekt der illegalen Dro- gen auch unter weiteren Aspekten betrachtet werden. Die Be- völkerung ist gezielt über den Missbrauch, die Abhängigkeit und die daraus resultierenden Folgen durch den Missbrauch von Medikamenten, Alkohol und Tabak zu informieren. Développement par écrit Prévention Soucieux d'instaurer une politique globale de lutte contre les problèmes dus à la consommation de substances entraînant la dépendance et à ses implications sociales, le groupe démo- crate-chrétien demande qu'une loi sur la prévention des toxi- comanies remplace l'actuelle loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Cette nouvelle loi englobera toutes les substances susceptibles d'entraîner la dépendance. Elle s'attaquera au phénomène de la dépendance et à ses causes avant de s'oc- cuper des produits consommés. Cela créera les conditions propres à assurer la coordination de la prévention, de la théra- pie, du contrôle, de la lutte et de la recherche dans ce secteur global que constitue la consommation abusive de ce type de produits. Voilà pourquoi le groupe démocrate-chrétien de l'As- semblée fédérale réclame une politique globale de la préven- tion des toxicomanies, par la création d'une loi sur la préven- tion des toxicomanies. La LStup n'est plus suffisante. Drogues II faut, par une politique de prévention ciblée et coordonnée au niveau national, éviter que les jeunes ne se mettent à consom- mer de la drogue. Parents et enseignants doivent également être associés à cette prévention primaire. Cette prévention primaire, dont le but consiste à faire en sorte que les jeunes évitent de commencer un jour ou l'autre à se droguer, est d'une importance sociopolitique primordiale. Elle devra avoir l'ampleur et le style de la campagne de lutte contre le sida; autrement dit, les informations sur les conséquences de la consommation de drogue devront être présentées à toute la population de manière offensive et sans fard. Cette campagne d'information devra renseigner le plus largement possible parents et enseignants sur la consommation de dro- gue et ses effets, sur les méthodes employées par les reven- deurs, enfin sur les organismes spécialisés qui, à un titre ou à un autre, traitent de ces problèmes. De caractère national, elle touchera absolument tous les établissements d'enseigne- ment du pays, qu'ils soient primaires, secondaires ou profes- sionnels, les établissements supérieurs ne faisant pas excep- tion. Des spécialistes devront en outre approfondir la forma- tion de tous les maîtres, en exercice ou en passe de l'être, et des responsables de tous les clubs sportifs et de toutes les as- sociations de jeunes. Médicaments Les médicaments sont de plus en plus consommés comme des drogues. Il faut résolument combattre ces abus en expli- quant les dangers que courent ceux qui les commettent En- fants et adolescents seront les cibles privilégiées de la préven- tion globale, mais on rappellera à d'autres groupes de la popu- lation (notamment aux éducateurs, aux médecins, aux phar- maciens et aux droguistes) la responsabilité qu'ils exercent dans ce domaine. Alcool et tabac La consommation abusive d'alcool et de tabac ruine la santé de ceux qui s'y livrent tout en étant source de graves difficultés pour eux, pour les membres de leur famille et pour leur entou- rage. Aux coûts sociaux s'ajoutent les coûts économiques (baisse de la productivité du travail, accidents, etc.), qui sont souvent énormes. Le rôle de la prévention dans les familles, dans les écoles, mais aussi dans les clubs déjeunes et dans le public est donc essentielle. Les problèmes qui résultent de la toxicodépendance doivent être envisagés sous d'autres aspects que le simple aspect des drogues illégales. A cet effet, on informera la population, de manière ciblée, des conséquences de l'abus de médica- ments, d'alcool et de tabac. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. März 1994 Der Bundesrat ist sich der Schwere der Probleme bewusst, welche in Zusammenhang mit dem Konsum und dem Miss- brauch von Suchtmitteln, seien sie legal oder illegal, beste-Politique en matière de drogue 1694 N 4 octobre 1994 hen. Ein Ausbau des Engagements des Bundes in der Präven- tion ist Bestandteil der Legislaturplanung des Bundesrates. Das Engagement, welches im Bereich der illegalen Drogen bereits bedeutend ist, soll danach insbesondere bei der Prévention von Alkohol- und Tabakmissbrauch intensiviert werden. Wie der Bundesrat bereits in seinen Antworten auf die Motio- nen Zwingli vom 8. Februar 1990, Bühler vom 13. März 1990 (koordinierte Drogenpolitik) und Neukomm vom 24. Januar 1991 (Suchtpräventionsgesetz) zum Ausdruck gebracht hat, legt das Bundesgesetz über die Betäubungsmittel (BetmG) die Verantwortlichkeiten bei der Bekämpfung des Miss- brauchs von illegalen Drogen fest Mit seinen Beschlüssen vom 20. Februar 1991 und vom 28. April 1992 hat sich der Bun- desrat für einen Ausbau der Anstrengungen des Bundes zur Verminderung der Drogenprobleme und gegen eine grundle- gende Revision des BetmG ausgesprochen. Der Bundesrat wird die Resultate der beschlossenen Massnahmen evaluie- ren und danach den zukünftigen Kurs festlegen. Die Massnah- men, welche vom Bund im Bereich der Aids-Prävention seit 1985 und im Bereich der illegalen Drogen seit 1991 getroffen worden sind, haben sich bisher als kohärent und wirksam er- wiesen und ihre Umsetzung wird weiterverfolgt Bedeutende Lücken bestehen im Bereich der legalen Suchtmittel. Ein Massnahmenpaket, welches die Verminde- rung der Alkohol- und Tabakprobleme anstrebt, wird zurzeit ausgearbeitet und soll vom Bundesrat im Verlauf des Jahres 1994 verabschiedet werden. Schliesslich ist ein Massnah- menpaket «Medikamentenmissbrauch» in Vorbereitung. Bei der Erarbeitung dieser Projekte hat sich gezeigt, dass in der Rechtsetzung verschiedener Bereiche der Prävention und Gesundheitsförderung, insbesondere aber bei der Präven- tion von Alkohol-, Tabak- und Medikamentenmissbrauch, Lücken bestehen. Es gilt namentlich die wichtigen Fragen der Kompetenzabgrenzungen und der Finanzierung in die- sen Gebieten zu regeln. Die Volksinitiativen «Jugend ohne Drogen», die im Juli 1993 mit 149 000 Unterschriften eingereicht wurde, und «Droleg - für eine vernünftige Drogenpolitik», deren Einreichung erwar- tet wird, fordern Änderungen der Drogenpolitik. Der Bundesrat wird demnächst Gelegenheit haben, sich dazu zu äussern. Der Bundesrat teilt die Meinung der Motionäre, dass die Ge- samtheit der Suchtprobleme im Rahmen einer kohärenten Präventionsstrategie behandelt werden muss. Er wird über- prüfen, wie sich eine globale Suchtprävention, die legale und illegale Suchtmittel umfassen müsste, in der Bundesgesetz- gebung konkretisieren lässt Zwei Möglichkeiten stehen zur Diskussion: Entweder die Ausarbeitung eines neuen Geset- zes über die Prävention und die Behandlung der Suchtkrank- heiten oder die Anpassung der verschiedenen bestehenden Gesetzgebungen im Bereich Drogen, Alkohol, Tabak und Me- dikamente. Der Bundesrat erachtet es als zweckmässig, die Ergebnisse der Evaluation der Massnahmen im Bereich der il- legalen Drogen in diese gesetzgeberischen Arbeiten einflies- sen zu lassen. Es wird im übrigen nicht möglich sein, diese Ar- beiten unverzüglich zu beginnen, da die Bundesverwaltung zurzeit mit anderen prioritären gesetzgeberischen Arbeiten beschäftigt ist und nicht über die dafür notwendigen Personal- ressourcen verfügt Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 mars 1994 Le Conseil fédéral est conscient de la gravité des problèmes liés à l'usage et à l'abus de substances engendrant la dépen- dance, qu'elles soient légales ou illégales. Le renforcement de l'engagement de la Confédération en faveur de la prévention est inscrit au programme de législature du Conseil fédéral. Cet engagement, déjà important en ce qui concerne les drogues illégales, doit en particulier être renforcé dans le domaine de la prévention de l'abus d'alcool et de tabac. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans ses réponses aux motions Zwingli du 8 février 1990, Bühler du 13 mars 1990 (Politique coordonnée en matière de drogue) et Neukomm du 24 janvier 1991 (Loi sur la prévention des toxicomanies), la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) fixe les compétences en ce qui concerne la lutte contre l'abus de drogues illégales. Le Conseil fédéral, dans ses arrêtés du 20 février 1991 et du 28 avril 1992, s'est prononcé pour un engagement accru de la Confédération en vue de réduire les problèmes liés à la dro- gue et contre une refonte de la LStup. Le Conseil fédéral éva- luera les résultats des mesures prises et déterminera la suite de son action. Les mesures engagées par la Confédération dans le domaine de la prévention du sida depuis 1985 et des drogues illégales depuis 1991 se sont révélées jusqu'ici cohé- rentes et efficaces et leur mise en oeuvre se poursuit Les lacunes sont importantes dans le domaine des substan- ces légales. Un train de mesures pour la prévention et la réduc- tion des problèmes d'alcool et de tabac est en préparation et devrait être adopté par le Conseil fédéral en 1994. Un autre concernant l'abus de médicaments est également en prépara- tion. Lors de l'élaboration de ces projets, on a constaté qu'il existait des lacunes dans différents domaines de la prévention et de la promotion de la santé, surtout en relation avec l'alcool, le tabac et les médicaments. Il importe en particulier de régler la question des compétences et du financement dans ces do- maines. L'initiative populaire «Jeunesse sans drogue», déposée le 22 juillet 1993 assortie de 149000 signatures, et l'initiative «Droleg - pour une politique raisonnable de la drogue», dont le dépôt est attendu, exigent des changements dans la politi- que en matière de drogue. Le Conseil fédéral aura prochaine- ment l'occasion d'exposer son point de vue à ce sujet Le Conseil fédéral partage l'avis des motionnaires selon lequel l'ensemble des problèmes de dépendance doivent être abor- dés par une stratégie cohérente de prévention. Il examinera sous quelle forme concrétiser dans la législation fédérale une approche globale de la prévention des toxicomanies, couvrant les substances légales et illégales. Deux possibilités sont envi- sageables: l'élaboration d'une loi nouvelle sur la prévention et le traitement des toxicomanies ou l'adaptation des diverses lé- gislations existantes concernant les drogues, l'alcool, le tabac et les médicaments. Le Conseil fédéral juge opportun d'inté- grer les résultats de l'évaluation des mesures concernant les drogues illégales dans ces travaux législatifs. Toutefois, en rai- son d'autres tâches et travaux législatifs prioritaires, l'adminis- tration fédérale ne dispose pas à court terme des ressources en personnel nécessaires pour entreprendre les travaux légis- la-tifs en question dans l'immédiat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat #ST# 94.3158 Interpellation Sieber Ausstiegswillige Drogenabhängige. Unterstützung Soutien aux drogués désireux de mettre fin à leur dépendance Diskussion-Discussion Siehe Seite 1247 hiervor - Voir page 1247 ci-devantSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der christlichdemokratischen Fraktion Suchtpräventionsgesetz. Ein Gesetz für die Förderung der Gesundheit Motion du groupe démocrate-chrétien Prévention de la toxicomanie. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3673 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1994 - 08:00 Date Data Seite 1692-1694 Page Pagina Ref. No 20 024 501 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.