3646 2001-1575 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision dans la procédure d’opposition n° 4271/2000 Opposant/e ACE SA société anonyme, F-78280 Guyancourt (France), marque inter- nationale n° R 253 370 (Bel Air (fig.)), mandataire William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, rue du Valais 9, 1202 Genève 9 contre Défendeur/resse Rafaël Julien Mertens NL-1186 VP Amstel Veen (Pays-Bas), mar- que internationale n° 724 639 (BELLE AIR (fig.)). Le 7 août 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le d éfendeur est exclu de la procédure. 2. L ’opposition n ° 4271/2000 contre la marque internationale n ° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) est admise. 3. D ès l ’entrée en force de la pr ésente d écision, la marque internationale n ° 724 639 (BELLE AIR (fig.)) sera d éfinitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 15 juin 2000. 4. La taxe d ’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge du d éfendeur le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de d épens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La pr ésente décision est notifi ée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour le défendeur. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 14 août 2001 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4271/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.08.2001 Date Data Seite 3646-3646 Page Pagina Ref. No 10 125 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.