502 2002-0167 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Kull Geoffrey , fils de Frédéric et d’Helen, née Black, né le 9 janvier 1973, à Bowral/Australie, originaire de Milian, actuellement sans domicile connu; sdt gren PZF, à cp gren mont I/5; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 18 jan- vier 2002 une ordonnance de non-lieu avec proposition de liquidation disciplinaire: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 6 octobre 2000 contre Kull Geoffrey est clôturée par un non-lieu, avec proposition à l’autorité disciplinaire de lui infliger une amende de 150 francs. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Barras, Winter- thur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et conclusions. 29 janvier 2002 Auditeur du Tribunal militaire de division 2Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Kull Geoffrey In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2002 Date Data Seite 502-502 Page Pagina Ref. No 10 125 982 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.