<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), une base légale indépendante et adaptée aux exigences actuelles pour les sites naturels inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'Unesco s'est donné pour mission de préserver les biens culturels et les sites naturels de la planète "ayant une valeur universelle exceptionnelle" pour l'humanité entière. Avec la convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'Unesco 72 ; RS 0.451.41), la communauté internationale s'est dotée de son plus important instrument dans ce domaine. La Suisse en fut l'un des premiers États signataires en 1975. Douze sites suisses ont à ce jour été inscrits sur la liste du patrimoine mondial, trois de ces biens sont reconnus selon des critères naturels. De plus, selon les règles de la Convention du patrimoine mondial, pour que des biens puissent figurer sur la liste du patrimoine mondial leur protection et leur gestion doivent être assurés. Les engagements de la Convention du patrimoine mondial sont mis en oeuvre au niveau national ("non self-executing").</p><p>La Suisse traite le patrimoine culturel et naturel conjointement. Les valeurs de ces biens suisses sont très diverses, par conséquent leur protection et leur promotion se fonde sur différentes bases légales situées à différents niveaux de responsabilité du système fédéral. En plus de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451), la protection légale des biens du patrimoine se fonde sur les bases légales liées à la planification du territoire (loi fédérale sur l'aménagement du territoire, RS 700), à la forêt (loi fédérale sur les forêts, RS 921), ainsi que sur les dispositions cantonales et communales en matière de protection de la nature, du patrimoine et de la planification territoriale. Le financement des actions liées à la promotion et au développement durable de ces biens se base aussi sur des bases légales liées à des politiques existantes, notamment la LPN et la nouvelle politique régionale (RS 901).</p><p>Le Conseil fédéral a constaté dans son message sur la révision de la LPN de 2005 que les instruments légaux actuels suffisaient pour la reconnaissance et la mise en valeur des sites du patrimoine culturel et naturel. Étant donné qu'il n'y a pas eu de changements majeurs dans le domaine, le Conseil fédéral maintient sa position.</p><p>Le niveau de protection des biens suisses a été évalué lors de leur inscription et ensuite lors des examens périodiques, dont le dernier a eu lieu en 2013. Le résultat de ces évaluations montre que les sites suisses jouissent d'une bonne protection légale et sont en général dans un bon état de conservation. Mais tous ne remplissent pas l'ensemble des exigences de la Convention. Ce constat a amené l'Office fédéral de la culture, l'Office fédéral de l'environnement et le Département fédéral des affaires étrangères, à adopter, en 2015, un plan d'action visant à améliorer la protection et la gestion des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le plan d'action national pour le patrimoine mondial prévoit un renforcement de la coordination fédérale sur ce point.</p><p>Vu que le cadre juridique suisse pour la protection des biens du patrimoine mondial est jugé suffisant et est approuvé par les instances de la Convention, que les sites suisses sont en général bien protégés, que les améliorations encore nécessaires sont déjà inscrites dans un plan d'action national et que le financement des actions nécessaires à la mise en valeur de ces biens peut être assuré par différents instruments existants, une nouvelle norme législative pour introduire un statut spécial pour les biens du patrimoine mondial n'est pas jugé nécessaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.