{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0206_2016-07-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173478&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=50&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1befe574463664f9b493551889f2c55f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0206"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2016 AC.2015.0206"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GUISAN, YERSIN, Tridex Elite SA, PPE LA RESIDENCE DU LAC/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Municipalit\u00e9 de St-Prex, Commission des rives du lac DGE-DIRNA-EAU, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement | Recours contre le refus d'autoriser la r\u00e9alisation d'un ponton sur le lac L\u00e9man. Sur la base de la vision locale, constat que le ponton n'est pas n\u00e9cessaire pour l'acc\u00e8s au lac. Les recourants ne sauraient au surplus se pr\u00e9valoir d'une pratique selon laquelle un propri\u00e9taire riverain aurait droit \u00e0 une autorisation d'am\u00e9nager un ponton d\u00e8s le moment ou certaines prescriptions dimensionnelles sont respect\u00e9es, pratique qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e et qui n'est notamment pas conforme aux exigences du Plan Directeur Cantonal (consid. 1). En l'esp\u00e8ce, le projet de ponton se heurte aux int\u00e9r\u00eats de la p\u00eache et ne respecte notamment pas l'art. 7 LFSP. Il a \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur les milieux naturels riverains et n'appara\u00eet pas conforme \u00e0 l'art. 21 LPN relatif \u00e0 la protection de la v\u00e9g\u00e9tation des rives. Il porte en outre atteinte au caract\u00e8re naturel et pr\u00e9serv\u00e9 des lieux (portion de rive d'environ 200 m constituant une gr\u00e8ve naturelle encore vierge d'installations du m\u00eame type) et a par cons\u00e9quent un impact n\u00e9gatif sur le paysage. Le projet pose enfin probl\u00e8me au regard des mesures N2 et N4 du Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac L\u00e9man, qui identifie la portion de rive concern\u00e9e comme \"secteur de rive biologiquement sensible\", qualification confirm\u00e9e dans une \u00e9tude effectu\u00e9e par la CIPEL. Dans ces circonstances, l'exigence selon laquelle le refus d'autoriser la r\u00e9alisation d'un ponton doit se fonder sur des motifs d'int\u00e9r\u00eat public pertinents est remplie (consid. 2). RR"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:25:46", "Checksum": "cf00c7f23747c0fd421bdee585d5bf4e"}