2002-0716 4651 Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) Condensé Au vu des résultats de la consultation sur la modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) 1, il a été décidé de maintenir l’interdiction de l’abattage des mammifères sans étourdissement précédant la saignée. Il n’en demeure pas moins que ce mode d’abattage fait partie des règles religieuses propres aux communautés juives et musulmanes. Pour que l’approvisionnement de ces communautés religieu- ses soit assuré, il est prévu d’inscrire dans la LPA la légitimité de l’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel (viande kascher et viande halal). 1 Partie générale 1.1 Contexte L’abattage de mammifères sans étourdissement précédant la saignée est interdit 2. Cette interdiction (connue sous le nom d’interdiction de l’abattage rituel) est consi- dérée par d’éminents spécialistes du droit 3 comme une limitation disproportionnée de la liberté de conscience et de croyance garantie par l’art. 15 Cst. 4. D’un autre côté, nombreux sont ceux qui, très attachés à la protection des animaux, refusent la levée de cette interdiction. L’importation de viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel est autori- sée sous réserve des restrictions de police des épizooties. Néanmoins elle n’est pas réglementée au niveau de la loi, à savoir ni dans la LPA ni dans la LAgr 5, mais dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie 6. Après la discussion sur la levée de l’interdiction de l’abattage rituel, lancée lors de la consultation sur la révision de la LPA, il apparaît opportun d’inscrire désormais dans la loi une disposition permettant d’assurer l’approvisionnement des minorités religieuses en viande issue d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel. 1 Loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA); RS 455. 2 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des animaux en 1981, l’abattage rituel était interdit en vertu de l’art. 25bis de la constitution fédérale du 29 mai 1974. L’actuelle interdiction découle de l’art. 20 LPA. 3 Par exemple Kälin W. «Grundrechte im Kulturkonflikt, Freiheit und Gleichheit in der Einwanderungsgesellschaft», Zurich, 2000, pp 192 et ss. 4 Constitution du 18 avril 1999 (Cst.); RS 101. 5 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr); RS 910.1. 6 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie; OBB); RS 916.341 (art. 26 à 28 pour ce qui concerne l’attribution des parts de contingents).4652 1.2 Consultation Le D épartement f édéral de l ’économie (DFE) a mis en consultation une r évision totale de la LPA du 21 septembre au 31 d écembre 2001. La proposition de lever l’interdiction de l ’abattage rituel faite dans ce contexte s ’est heurtée à l’opposition de la grande majorité des cantons et des organisations. Seuls les cantons de Zurich et de B âle-Ville, le PDC et l ’UDC, diverses communaut és religieuses 7 et quelques organisations se sont prononcés en faveur de la levée de l’interdiction. La consultation ne portait pas sur la question de l ’importation de viande issue d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel. N éanmoins plusieurs organisations de protection des animaux et quelques autres organisations ont exig é que seules soient autorisées les importations de produits provenant d ’animaux détenus dans le respect des normes suisses. L’importation d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel a été évoquée dans ce contexte. Vu les r ésultats de la consultation, il a été décidé de ne pas lever l ’interdiction de l’abattage rituel. 2 Partie spéciale Art. 9 Commerce international Al. 1, deuxième et troisième phrases (nouvelles) La LPA s ’applique sur le territoire suisse aux vert ébrés, et, dans une mesure qu ’il appartient au Conseil f édéral de fixer, aux invert ébrés. Aux termes de l ’art. 9, al. 1, LPA, le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, subordonner à certaines conditions l ’importation, l ’exportation et le transit d’animaux et de produits d ’origine animale, les limiter ou les interdire. Le Conseil fédéral a toujours us é avec réserve de cette disposition, ne l ’appliquant qu’aux ani- maux exportés et réimportés dans le but de leur faire subir des interventions interdi- tes en Suisse et aux chiens ayant les oreilles ou la queue coup ée8. Jusqu’à présent, il a toujours refus é d’interdire l’importation de certains produits, tels le foie gras ou les cuisses de grenouilles. Le Conseil f édéral a aussi l ’intention de ne pas s ’écarter de cette pratique en ce qui concerne la viande kascher et la viande halal. Lors de la consultation, des voix se sont élevées non seulement pour r éclamer le maintien de l ’interdiction de l ’abattage rituel, mais aussi pour demander l’interdiction de l ’importation d’animaux ayant fait l ’objet d’un abattage rituel. Vu l’importance du principe de la libert é de conscience et de croyance, il est justifi é de garantir l’importation de cette viande au niveau de la loi. La comp étence du Conseil fédéral d’interdire l’importation de produits pour des raisons de protection des ani- maux ne concernera que les importations qui ne sont pas n écessaires à l ’approvi- 7 La «Gemeinschaft von Christen und Muslimen in der Schweiz», l’Institut d’éthique sociale de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, la Ligue des Musulmans de Suisse, la Communauté Oecuménique de Travail Eglise et Environnement COTE, la Fédération suisse des communautés israélites FSCI, la Communauté protestante suisse de travail Eglise et Agriculture, la Conférence des Évêques suisses, la Vereinigung der islamischen Organisationen à Zurich. 8 Art. 78 de l’ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE); RS 916.433.11.4653 sionnement des communautés juives et musulmanes en viande kascher et halal (al. 1, deuxième phrase). En se basant sur la législation concernant l’agriculture, le Conseil fédéral continuera de pr évoir, en vertu de la libert é de conscience et de croyance, des contingents tarifaires partiels pour la viande kascher et la viande halal corres- pondant aux besoins et attribuera, aux ench ères, les parts de contingents tarifaires, par analogie à d’autres contingents tarifaires partiels pour le bétail de boucherie et la viande. Le Conseil f édéral va limiter en outre dans les dispositions d ’exécution le droit d’importer et le droit d ’acquérir pour que la viande kascher et la viande halal soient exclusivement mises à la disposition des membres des communaut és religieu- ses concernées. L’importation devra donc être réservée exclusivement aux membres des communaut és juives et musulmanes ainsi qu ’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affili ées (soci étés simples, soci étés en nom collectif et soci étés en commandite). Conform ément aux art. 26 et 28 de l ’ordon- nance sur le b étail de boucherie 9, les personnes qui ont le droit d ’importer ne peuvent commercialiser la viande import ée que dans des points de vente agr éés qui ne commercialisent que de la viande d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel et des produits à base de viande qui en sont issus. Le Conseil f édéral pourra donc s’appuyer sur les principes d ’ores et d éjà applicables. Quant aux prescriptions de police des épizooties, elles sont régies par l’ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux10. 3 Conséquences pour les finances et le personnel 3.1 de la Confédération, des cantons et des communes La modification proposée n’a de conséquences ni pour la Conf édération ni pour les cantons et les communes puisqu ’elle ne fait qu ’entériner une pratique existante qui perdurera. 3.2 Conséquences économiques L’intervention de l ’Etat dans l ’importation de viande d ’animaux ayant fait l ’objet d’un abattage rituel se justifie pour assurer au niveau de la loi l ’approvisionnement des membres des communautés juives et musulmanes en cette viande. Compte tenu de l’importance politique de cette th ématique, une disposition explicite favorise la transparence et la sécurité du droit en la matière. La grande majorit é des cantons et des organisations s ’étant opposée lors de la pro- cédure de consultation à l ’autorisation de l ’abattage rituel, celle-ci n ’est pas une alternative. 9 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB); RS 916.341. 10 Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (OITE); RS 916.443.11.4654 4 Programme de la législature La modification de la LPA a été annonc ée dans le programme de la l égislature 1999–200311. Le message relatif à une révision totale de la LPA sera pr ésenté avant la fin de 2002. 5 Rapport avec le droit international La réglementation proposée est conforme à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 12. L’interdiction d ’importer de la viande d ’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel serait contraire au principe de la non-discrimination inscrit dans plusieurs articles de l’Accord du GATT. L’abattage rituel est admis aussi bien par le Conseil de l’Europe13 que par l’UE14. 6 Constitutionnalité La modification de la LPA se fonde sur l ’art. 80, al. 2, let. d, Cst., qui habilite la Confédération à l égiférer sur la protection des animaux et à r égler l ’importation d’animaux et de produits d’origine animale. 11 Rapport sur le programme de la législature 1999–2003 du 1er mars 2000 (00.016); FF 2000 2168. 12 RS 0.632.21 13 Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux de boucherie; RS 0.458. 14 Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO no L 340/21)4655 Table des matières de la partie V Message concernant l’évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007) Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) Condensé 4651 1P a r t i e générale 4651 1.1 Contexte 4651 1.2 Consultation 4652 2P a r t i e s péciale 4652 3C o n séquences pour les finances et le personnel 4653 3.1 de la Confédération, des cantons et des communes 4653 3.2 Conséquences économiques Fehler! Textmarke nicht definiert. 4 Programme de la législature 4654 5 Rapport avec le droit international 4654 6 Constitutionnalité 4654 Table des matières de la partie V 4655 Modification de la loi sur la protection des animaux (projet) 4656Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4651-4655 Page Pagina Ref. No 10 126 488 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.