{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2008-0001_2008-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159878&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=35&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d17fb16ad7806dcc8704b7b04511c571"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2008.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2008 GE.2008.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X._______/Municipalit\u00e9 de 1._______ | Les autorisations communales de type \"A\", qui permettent aux taxis de stationner sur le domaine public, sont en principe personnelles et intransmissibles. Ainsi, lorsque l'associ\u00e9 qui en est titulaire vend sa part sociale, les autres associ\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 ne disposent d'aucune garantie de se voir renouveler l'autorisation A.\rLes entreprises de taxis offrant des prestations qui s'apparentent \u00e0 un service public, il y a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 contr\u00f4ler la quantit\u00e9 des autorisations attribu\u00e9es et la qualit\u00e9 des prestations fournies, qui constituent des restrictions admissibles \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique.\rUne personne morale cr\u00e9e dans le but de permettre au titulaire, dont le permis de transport professionnel de personne a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9, de continuer \u00e0 exploiter sa concession A ne peut se pr\u00e9valoir du principe de la bonne foi pour faire obstacle \u00e0 la d\u00e9cision de ne pas renouveler cette concession lorsque son titulaire a quitt\u00e9 ses fonctions. Nonobstant les investissements engag\u00e9s par la recourante, un refus de renouveler une concession qui sanctionne une exploitation non conforme au r\u00e8glement ne viole pas le principe de la proportionnalit\u00e9.\rUn administr\u00e9 ne peut pas invoquer le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement ill\u00e9galement accord\u00e9 \u00e0 un tiers, non prouv\u00e9 en l'esp\u00e8ce.\rLorsqu'une commune envisage de retirer ou de ne pas r\u00e9attribuer une autorisation d'exploiter, elle doit pr\u00e9alablement en avertir le titulaire et lui donner l'occasion d'exercer son droit d'\u00eatre entendu. La simple invitation faite \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, dont l'associ\u00e9 titulaire d'une autorisation A a quitt\u00e9 ses fonctions, de d\u00e9poser une demande de renouvellement, sans autre information, puis d'annuler son autorisation, ne permet pas \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e d'exercer correctement son droit d'\u00eatre entendu.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 23:09:54", "Checksum": "f357f6aada8b7bd3926e57ab88773925"}