<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques suffisantes, par une modification de la loi sur les douanes, pour que l'Administration fédérale des douanes poursuive la pratique sensée qu'elle a menée entre 2009 et 2016 en matière de répression.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Contrôle fédéral des finances (CDF) avait jugé la pratique pénale à l'égard des déclarants qui était en vigueur de 2009 jusqu'à fin 2016 incompatible avec le principe de la légalité et constaté la violation du principe constitutionnel de l'égalité de traitement dans l'application du droit. Il avait donc demandé à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de modifier ses directives internes. Le département a alors décidé de rendre plus sévère sa pratique. Le Conseil fédéral est prêt à soumettre au Parlement une modification de la loi sur les douanes, qui réponde autant que possible à l'attente de l'auteur de la motion de poursuivre de façon judicieuse la pratique pénale à l'égard des déclarants compte tenu des exigences constitutionnelles.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.