<h2>SubmittedText<h2><p>L'article 24a et, le cas échéant, l'art. 22, al. 1, de la loi sur l'aménagement du territoire seront modifiés de manière à ce qu'une autorisation puisse aussi être accordée, hors de la zone à bâtir, pour les centres de formation des détenteurs de chiens, même lorsqu'un tel changement d'affectation génère de (faibles) incidences sur le territoire, l'équipement et l'environnement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les centres de formation des chiens et de leurs détenteurs ne sont pas conformes à l'affectation de la zone agricole. Selon les termes de la motion, il doit continuer à en être ainsi. La solution suggérée est celle d'autorisations exceptionnelles. À cette fin, l'article 24a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) doit être modifié. Cet article règle le cas particulier des changements d'affectation de constructions et d'installations qui ne nécessitent pas de travaux de transformation et qui n'ont pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement.</p><p>Les centres de formation des chiens et de leurs détenteurs qui sont exploités hors de la zone à bâtir sont généralement situés en pleine campagne, sans connexion avec une construction ou une installation existante. Par ailleurs, ces centres impliquent inévitablement des mesures de construction (installations, places de parc) ainsi que des immissions sonores. La modification de l'article 24a LAT demandée par l'auteur de la motion reviendrait en quelque sorte à créer une exception pour les installations correspondantes. Cela entrerait pourtant en contradiction avec la pratique législative suivie jusqu'à présent en matière d'aménagement du territoire et constituerait un dangereux précédent face à d'autres intérêts particuliers. </p><p>La deuxième étape des travaux de révision de la LAT, prévue à partir de 2010, portera sur les possibilités d'améliorer et de simplifier la réglementation actuelle de la construction hors de la zone à bâtir. Selon la jurisprudence actuelle relative à l'article 24 LAT (exceptions prévues hors de la zone à bâtir), des chenils et des exploitations d'élevage canin peuvent être considérés comme imposés par leur destination tandis que cette qualité est en principe déniée aux centres de formation des chiens et de leurs détenteurs. Il conviendra donc d'examiner si ce traitement différencié reste correct.</p><p>La législation actuelle ménage aux autorités cantonales et communales la latitude d'aborder la problématique par la voie de la planification, à savoir en créant des zones spécifiques appropriées. Par rapport à la voie de l'autorisation exceptionnelle, cette approche présente l'avantage de continuer à garantir les droits démocratiques de participation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.