<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'abroger purement et simplement l'ordonnance sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance (RS 831.447) ou de la réviser (en l'incorporant, le cas échéant, à l'OPP 2) afin d'y fixer des dispositions restrictives qui intègrent les principes ci-après et soient de nature à prévenir les abus :</p><p>- la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance qui découlent d'un contrat d'assurance collective ou d'un contrat de réassurance est autorisée pour autant qu'elle serve à couvrir des prestations réglementaires dues ;</p><p>- la nature et l'étendue de la mise en gage des droits doivent être indiquées tous les ans sur le certificat de prévoyance de l'assuré (et classées par types d'opération et par montants) sous peine de nullité de la mise en gages ;</p><p>- toute mise en gage doit être notifiée à l'autorité de surveillance - rapport de l'organe de contrôle et de l'expert en assurances à l'appui - avant la conclusion du contrat de constitution de gage ;</p><p>- si des droits mis en gage d'un montant supérieur à la limite admise dans la modification subsistent après l'entrée en vigueur de cette dernière, l'excédent doit être réduit dans un délai de cinq ans au maximum selon un plan d'amortissement approuvé par l'autorité de surveillance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.