#ST# Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité du 6 mars 1991 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 22 mars 1991 1) relatif à la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 19902', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 52 millions de francs est octroyé pour financer la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. Art. 2 Les engagements particuliers peuvent être contractés par le Conseil fédéral jusqu'au 31 décembre 1993. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil des Etats, 29 novembre 1990 Conseil national, 6 mars 1991 Le président: Affolter Le président: Bremi La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 33986 ') RS 414.51; RO 1991 1972 2> FF 1990 III 1015 1254 1991 - 482Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement de la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité du 6 mars 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.09.1991 Date Data Seite 1254-1254 Page Pagina Ref. No 10 106 683 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.