<h2>SubmittedText<h2><p>Une convention entre l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) et le DETEC prévoit, d'ici à 2020, une réduction des émissions de CO2 de 200 000 tonnes par rapport à 2010, ainsi qu'une réduction totale d'un million de tonnes de CO2 pour la période 2010-2020.</p><p>Beaucoup d'Usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) mettent les bâtons dans les roues des acteurs qui aimeraient recycler le plastique. L'incinération de ces plastiques implique des émissions de CO2 qui auraient pu être évitées.</p><p>D'autres part, plusieurs UIOM importent des déchets d'Allemagne, d'Italie et d'Autriche. Ces déchets incinérés en Suisse produisent eux aussi des émissions de CO2 que la Suisse aurait pu s'éviter.</p><p>Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Est-ce que l'ASED va pouvoir respecter la convention d'objectif signée avec le DETEC ?</p><p>2. Quelle quantité de CO2 représente l'incinération des déchets ménagers provenant de l'étranger ? Est-ce que ces émissions de CO2 sont imputées à la Suisse ?</p><p>3. Est-ce que le DETEC a planifié une nouvelle convention d'objectif après 2020 avec l'ASED ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ad 1)</p><p>En vertu de l'art. 30c, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique, c'est-à-dire faire l'objet d'un traitement thermique à températures suffisamment élevées. Cette incinération des déchets génère inéluctablement des émissions de CO2 relativement élevées. Les usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) sont tenues d'assurer la sécurité de l'élimination et n'ont, dès lors, aucune influence sur les déchets qui leur sont remis. Ne pouvant donc réduire directement les émissions de CO2 en diminuant la quantité de déchets à traiter, elles doivent les compenser de manière indirecte. L'accord sectoriel conclu entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) vise par conséquent à ce que les rejets de chaleur des UIOM soient utilisés autant que faire se peut. De plus, le potentiel que recèle la récupération des métaux devrait être davantage exploité. En effet, ces approches permettent d'éviter indirectement des émissions de CO2, par exemple en remplaçant les chaudières à combustibles fossiles des ménages et des entreprises par un équipement alimenté à la chaleur rejetée et en renforçant le principe de l'économie circulaire.</p><p>Ces dernières années, le secteur a déployé des efforts considérables non seulement pour utiliser les rejets de chaleur en tant que source d'électricité et de chaleur mais aussi pour récupérer les métaux, et a réalisé des progrès tangibles dans ces domaines. Du point de vue actuel, l'objectif fixé pour 2020 (réduire les émissions de CO2 de 200 000 t par rapport au niveau de 2010) semble difficile à atteindre, mais réalisable si les conditions sont favorables. Les températures en hiver joueront un rôle décisif dans ce contexte, puisqu'elles déterminent grandement les besoins en chaleur. L'objectif fixé pour la période de 2010 à 2020 (réduire les émissions totales de CO2 de 1 million de t), quant à lui, ne sera sans doute pas atteint. Le rapport de suivi annuel de l'ASED exigé par l'accord sectoriel fournit des informations complémentaires (https ://vbsa.ch).</p><p>Ad 2)</p><p>Selon la statistique des déchets de l'Office fédéral de l'environnement, la Suisse a importé et valorisé thermiquement dans ses UIOM 450 698 t de déchets urbains en 2018. En regard des 4 millions de t de déchets incinérés au total en Suisse, ces importations s'élèvent à un peu plus de 11 %. Les émissions liées à ces déchets importés se chiffrent actuellement à quelque 240 000 t de CO2 et sont imputées à la Suisse puisqu'elles sont générées sur son territoire. Celles engendrées par les déchets que la Suisse exporte sont, en revanche, inscrites au compte du pays qui les réceptionne. Si le bilan suisse des gaz à effet de serre s'alourdit du fait des importations de déchets, ces dernières sont néanmoins susceptibles d'engendrer moins d'émissions. En effet, l'Italie, par exemple, manque de capacités pour incinérer ses déchets et se voit souvent contrainte de les mettre en décharge, ce qui s'accompagne d'émissions de méthane. La valorisation thermique telle que la propose la Suisse est donc préférable. De plus, les UIOM suisses se situent souvent plus près que celles dans le pays même, ce qui est le cas notamment pour les régions du sud de l'Allemagne. Enfin, l'utilisation de la chaleur rejetée se traduit, comme expliqué dans la réponse à la question 1, par des économies indirectes de CO2.</p><p>Ad 3)</p><p>L'accord sectoriel actuel entre le DETEC et l'ASED reste valable jusqu'au 31 décembre 2021. Les négociations officielles sur son éventuelle reconduction seront engagées dans le courant de 2020.</p>  Réponse du Conseil fédéral.