4328 2002-1457 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, lors de la séance plénière et par voie de circulation du 28 février 2002, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal, du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4 et 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concer- nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médi- cale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Frauenklinik St.Gallen concernant la demande d’autorisation générale du 2 novembre 2001 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: Titulaire de l’autorisation La Frauenklinik St. Gallen de l ’Hôpital cantonal va d ésormais englober également la division d ’oncologie gynécologique. Elle est dirig ée par le Dr. m éd. B. Th ürle- mann. En outre, au printemps 2002, une division pour l ’endocrinologie gynécologique et la médecine de la reproduction devrait entrer en activit é. Elle sera localement s éparée des autres locaux de l’Hôpital cantonal de Saint-Gall. En revanche, elle reste d épen- dante de la Frauenklinik, plus précisément de l’Hôpital cantonal de Saint-Gall, en ce qui concerne l’organisation et la spécialisation. La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la pr ésente auto- risation est le directeur médical, le Prof. Dr. méd. Lorenz. Documentation, personnes habilitées à accéder aux données et sécurité des données L’utilisation du SAP, introduit dans l ’ensemble de l’hôpital, a été largement suivie à partir de janvier 2002. D ès que le syst ème d’information des cliniques PH ÖNIX de l’entreprise Parametrics sera disponible (2003), il prendra le relais du syst ème utilisé jusqu’à ce jour. La Frauenklinik St. Gallen doit en outre garantir que les donn ées personnelles seront clairement séparées des données déjà anonymes. Les collaborateurs de la Frauenklinik St. Gallen au b énéfice d’une autorisation des responsables de la recherche, du médecin-chef compétent ou du chef de clinique, ont accès à des fins de recherche, au nouveau mat ériel de données. En cas de besoin, un nouvel accès aux donn ées déjà traitées peut être autorisé. Après l’achèvement de la recherche, une autorisation de la personne responsable pour les projets de recherche doit être requise pour tout nouvel accès aux données.4329 Charges Pour chaque projet de recherche, le requ érant doit obtenir une d éclaration de «non- obstat» de la commission d ’éthique cantonale. Cette commission doit confirmer la conformité éthique du projet de recherche. De plus, elle doit s ’assurer que la recher- che ne peut pas être effectuée avec des donn ées anonymes, qu ’il est impossible ou particulièrement difficile d ’obtenir le consentement des personnes concern ées, que les intérêts de la recherche priment l ’intérêt au maintien du secret et que les int éres- sés ont été inform és sur leur droit de veto. En outre, la d éclaration de non- opposition doit être vis ée par le chef de clinique. En cas de refus, le projet de recherche ne pourra pas se baser sur la présente autorisation générale; le cas échéant, l’obtention d’une autorisation particulière reste réservée. Durée de validité de l’autorisation et constance L’autorisation est octroy ée pour une dur ée de cinq ans à partir de son entr ée en force. Dans les cas suivants, une demande compl émentaire doit être d éposée avant l’échéance du délai de l’autorisation : – changement du chef de clinique; – changement de structure dans l ’organisation ou l ’administration de la Frauenklinik St. Gallen; – modification du règlement d’accès; Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (LPA; RS 172.021), cette d écision peut faire l ’objet d ’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplai- res, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée à la Frauenklinik St. Gallen , ainsi qu ’au Pr éposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette d écision est publi é dans la Feuille f édérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du d élai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette d écision au Secr étariat de la Com- mission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division juridique, 3003 Berne, (téléphone 031 322 94 94). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz WerroSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Frauenklinik St.Gallen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4328-4329 Page Pagina Ref. No 10 126 450 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.