Interpellation Aubry 620 17 mars 1989 d'accueil le plus favorable à la valorisation de ses compé- tences en matière de recherche de base. Dans la perspective du message concernant la nouvelle période de subventionnement du CSEM (1992-1995), les structures du CSEM et de l'ancien laboratoire RCA feront l'objet d'un réexamen, comme le veut l'usage. En vertu de l'arrêté fédéral du 2 novembre 1988, le DFI est tenu de présenter, en vue dudit message, un rapport sur l'évaluation du laboratoire RCA. Ce sera l'occasion pour le CSEM de convaincre les autorités fédérales, résultats concrets à l'ap- pui, du bien-fondé de sa proposition de schéma d'organisa- tion. 3. et 4. A l'heure qu'il est, il n'existe aucune donnée sur les subventions que la Confédération octroiera à l'avenir. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.832 Interpellation Ziegler Massaker an Armeniern in Aserbaidschan Massacre d'Arméniens en Azerbaïdjan Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1988 Die schweizerische Liga für Menschenrechte, die armeni- sche Gemeinschaft der Schweiz und zahlreiche Mitbürge- rinnen und Mitbürger verfolgen mit grosser Sorge die Ver- folgungen, Mord und Raub, deren Opfer die Armenier in Aserbeidschan (UdSSR) sind. Alte und feste Beziehungen bestehen zwischen dem Schweizervolk und dem leidenden Volk Armeniens. Für das Territorium von Karabakh sollte schnell eine verfas- sungsmässige Lösung gefunden werden. Es gilt, die armeni- sche Minderheit auf dem Territorium der Sowjetrepublik von Aserbeidschan wirksam zu schützen. Ist der Bundesrat, der sich darum bemüht, dass die Rechte der Minderheiten überall in der Welt geschützt werden, bereit, der Regierung der UdSSR gegenüber die Besorgnis des Schweizervolks über das Ausmass und die Schwere der Verletzungen zum Ausdruck zu bringen, deren Opfer die armenischen Familien in Aserbeidschan seit mehreren Monaten sind? Texte de l'interpellation du 7 décembre 1988 La Ligue suisse des droits de l'homme, la communauté arménienne de Suisse et de très nombreux citoyens et citoyennes suivent avec une intense inquiétude les persécu- tions, assassinats, spoliations dont sont victimes des Armé- niens en Azerbaïdjan (URSS). Des liens anciens et solides existent entre le peuple suisse et le peuple martyr d'Ar- ménie. Il est urgent d'obtenir rapidement une solution constitution- nelle pour le territoire du Karabakh. Il faut assurer une protection efficace de la minorité arménienne sur le terri- toire de la République soviétique d'Azerbeïdjan. Soucieux de la protection des droits des minorités partout dans le monde, le Conseil fédéral accepte-t-il d'exprimer au gouvernement d'URSS l'inquiétude du peuple suisse devant l'ampleur et la gravité des violences dont sont victimes depuis plusieurs mois les familles arméniennes d'Azer- baïdjan? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Bircher, Bodenmann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fank- hauser, Hafner Ursula, Longet, Matthey, Neukomm, Pitte- loud, Rechsteiner, Ruffy, Zbinden Hans (16) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 Le Conseil fédéral exprime sa préoccupation au sujet des événements tragiques qui se sont déroulés au cours des derniers mois entre Arméniens et Azerbaïdjanais et qui ont produit d'infinies souffrances, des morts et des blessés et un véritable flux de réfugiés. Le Conseil fédéral exprime sa sympathie à toutes les victimes, quelle que soit leur apparte- nance ethnique, religieuse ou culturelle. Les événements qui se déroulent actuellement en Arménie et en Azerbaïdjan sont le résultat d'un conflit interethnique, sur lequel le pouvoir central, dont la légitimité n'est pas mise en question en l'occurrence, ne peut guère exercer qu'une emprise limitée. Ce conflit, qui couvait depuis longtemps, s'est aggravé du fait des changements actuellement en cours à travers tout le pays, et qui s'accompagnent, dans certains domaines et régions, d'effets partiellement déstabilisants. La diplomatie discrète n'a, dans d'autres pays où la situation a empiré malgré des pressions internationales considéra- bles, pas nécessairement abouti aux résultats espérés. Il en va autrement en Union soviétique où il semble bien que, dans le domaine des droits de l'homme et des minorités, il y ait quelques raisons d'espérer que les différentes mesures de libéralisation déjà entreprises pourront se poursuivre, et que la volonté d'amélioration se maintiendra. Une telle attente est motivée par l'attitude de l'Union soviéti- que à la réunion de la CSCE à Vienne qui vient d'aboutir, le 19 janvier 1989, à un document final imposant aux Etats participants des obligations dans le domaine des droits de l'homme, impensables pour certains il y a peu de temps encore. Dans de telles conditions, une intervention du Conseil fédé- ral ne pourrait guère contribuera une détente de la situation interethnique dans les régions en crise de l'Arménie et de ('Azerbaïdjan. Elle ne pourrait non plus servir d'instrument capable d'alléger les souffrances des populations concer- nées ni, à plus forte raison, à y mettre un terme. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.839 Interpellation Aubry Ausbau der Grauholz-Autobahn Elargissement de l'autoroute du Grauholz Wortlaut der Interpellation vom 8. Dezember 1988 Kann uns der Bundesrat mitteilen, wann die Arbeiten zur Verbreiterung der Grauholz-Autobahn beginnen werden? Jeden Tag ist der Strassenverkehr auf der West-Ost-Achse in beiden Richtungen durch Engpässe oder Geschwindigkeits- beschränkungen erschwert. Deshalb sind dringliche Aus- bauarbeiten erforderlich. Texte de l'interpellation du 8 décembre 1988 Le Conseil fédéral peut-il nous dire quand les travaux d'élar- gissement de l'autoroute du Grauholz commenceront? Il y a chaque jour des bouchons ou des ralentissements de la circulation dans le trafic routier est-ouest et ouest-est qui nécessitent des travaux d'élargissement urgents.17. März 1989 N 621 Interpellation Etique Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 Le programme de construction des routes nationales pré- voit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre l'intersection du Wankdorf et Schönbühl. Les travaux devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement de la construction s'explique par le fait que le tronçon en cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules. Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier durant les travaux. La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possi- ble, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 88.843 Interpellation Etique Tarifannäherung Rapprochement tarifaire Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988 Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannä- herung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermas- sen entwickelt: Beiträge in 1000 Franken 1974 1986 Zuwachs in (%) Jura (7 konz. Transport- unternehmen) Berner Oberland (8 konz. Transportunternehmen) Oberwallis (6 konz. Transport- unternehmen) 960 1 384 + 45% 13838 23056 + 66% 9126 20473 +124% Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unter- schiede. Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrektu- ren vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der eidgenössischen Räte fordert? Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988 Les indemnités versées par la Confédération au titré du rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Ober- land bernois, Haut-Valais): Jura (7 ETC) Oberland bernois (8 ETC) Haut-Valais (6 ETC) versés en milliers de francs 1974 1986 accrois- sement (%) 960 1 384 + 45% 13838 23056 + 66% 9126 20473 +124% Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales au niveau des montants versés et des taux d'accroissement. Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les mesures correctrices conformément à la motion des Cham- bres fédérales adoptée en 1986? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Saggi, Caccia, Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theu- bet (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989 En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement tarifaire est générateur d'importantes disparités régionales. L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les sommes versées par la Confédération, pour deux années seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abais- sement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue principalement en fonction du volume de transport. En 1974, la Confédération a versé globalement une somme de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de 108 millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est pour une raison bien simple: le trafic de cette région a diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par consé- quent, révolution du trafic démontre clairement que le rap- prochement tarifaire n'est pas source d'importantes dispa- rités régionales. Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS 742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses propositions d'amendement qui n'ont cependant pas sus- cité un accord suffisant. Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité de cette mesure; cette étude contient également quelques propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées, notamment l'intégration du rapprochement tarifai re dans les prestations de service public. Toutefois, la complexité de la matière et les opinions diver- gentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans une situation géographique défavorable. Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le système en vigueur, mais également en raison du fait que le rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera entreprise aussitôt que possible. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Ausbau der Grauholz-Autobahn Interpellation Aubry Elargissement de l'autoroute du Grauholz In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.839 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 620-621 Page Pagina Ref. No 20 017 302 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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