#ST# 88.229 Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Rapport de la commission du Conseil national du 15 avril 1991 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par écrit le rapport ci-joint, conformément à l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils et le transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. Avant de procéder à l'examen de détail de l'initiative de M. Berger, qui ne prévoit de mesures d'entraide que pour les fruits, la commission a dû déterminer, compte tenu des propositions faites, si la nouvelle réglementation devrait s'appliquer aussi aux pommes de terre, voire à tous les produits agricoles. Elle a décidé à l'unanimité (18 voix), avec deux abstentions, de limiter le champ d'application aux fruits. Au cours de l'examen détaillé de l'initiative, on a proposé des modifications de l'article 24quinquies. Il n'a pas été possible d'obtenir un accord lorsqu'il s'est agi de déterminer si les paysans qui s'adonnent à l'agriculture dite biologique doivent pouvoir être libérés de l'obligation de verser des contributions de solidarité. Par onze voix contre huit, la commission a décidé qu'en principe aucune exception ne devait être faite. C'est pourquoi, une proposition de minorité a été faite au sujet de l'article24quinquies, ge alinéa (nouveau). La commission a accepté à l'unanimité (quinze voix), avec deux abstentions, la proposition de biffer l'article 24sexies Elle a adopté à l'unanimité l'article 24septies. Elle a adopté le projet ainsi mis au point par onze voix contre trois et deux abstentions, lors du vote d'ensemble. Par onze voix contre six, elle a enfin adopté un projet de motion par lequel le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi sur l'agriculture permettant d'instituer des mesures obligatoires d'entraide pour d'autres produits agricoles également. Proposition La commission propose d'entrer en matière et d'approuver la modification de la loi sur l'alcool. 1991-586 283Annexes 1 Propositions de la commission 2 Proposition de la minorité 3 Motion de la commission 4 Explications de la commission 5 Statistiques concernant l'arboriculture et les quantités produites 15 avril 1991 Au nom de la commission: La présidente, Spoerry 34698 284* Propositions de la Commission Annexe 1 du 15 avril 1991 Loi SUr l'alcOOl Projet Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 32bls de la constitution; vu une initiative parlementaire; vu le rapport de la Commission du Conseil national du 15 avril 199l1); vu l'avis du Conseil fédéral du 23 septembre 19912); arrête: I La loi du 21 juin 19323) sur l'alcool est modifiée comme il suit: Art. 24iuiniuies 1 Si des organisations professionnelles perçoivent auprès des producteurs de fruits des contributions destinées au financement de mesures d'entraide, le Conseil fédéral peut obliger les producteurs non enregistrés à verser des contributions de solidarité lorsque: a. Les mesures d'entraide profitent à tous les producteurs de fruits; b. Les mesures servent en premier lieu à adapter la production de fruits de table aux possibilités d'écoulement ainsi qu'à promouvoir, en plus, une production proche de la nature de même que la vente et la qualité des fruits de table; c. Plus de 50 pour cent des producteurs, disposant de surcroît de plus de 50 pour cent des cultures fruitières, versent des contributions à l'organisation. 2 Les contributions de solidarité se calculent comme celles servant à financer les mesures d'entraide. Elles se déterminent en règle générale sur la base des quantités commercialisées ou, si nécessaire, des superficies cultivées. Elles peuvent être progressives et ne doivent pas dépasser 4 pour cent du rendement brut moyen. ') FF 1991 IV 283 2> FF 1991 IV 299 3> RS 680 19 Feuille fédérale. 143e année. Vol. IV 285Loi sur l'alcool 3 Les contributions de solidarité sont perçues par la Régie fédérale des alcools, à moins que le Conseil fédéral ne désigne d'autres institutions. 4 Les contributions de solidarité sont à la disposition des organisations pour financer les mesures mentionnées au 1er alinéa. Lors de l'emploi des contribu- tions, il sera équitablement tenu compte de leur provenance. 5 Les organisations soumettent à la Régie fédérale des alcools le budget et le compte relatifs à l'emploi des contributions. Art. 24sef'ies Les producteurs, commerçants et utilisateurs de fruits de même que leurs organisations doivent accorder à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'aux autorités et organisations chargées de tâches et de mesures dans le domaine de l'utilisation des fruits sans distillation, libre accès aux terrains et installations de leur exploitation et leur fournir tous les renseignements nécessaires. Ils doivent en outre aussi communiquer toutes les données statistiques nécessaires à l'exécution des tâches et mesures mentionnées ci-dessus. II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 34698 286* Annexe 2 Proposition de la minorité Minorité (Hafner Ursula, Danuser, Hubacher, Leutenegger Oberholzer, Longet, Pitteloud) Art. 24iuiniuies, 6e al. (nouveau) 6 Les producteurs, ou les organisations professionnelles, qui contribuent déjà eux-mêmes grandement à régulariser le marché et à ménager l'environnement peuvent être libérés par le Conseil fédéral de l'obligation de verser des contribu- tions de solidarité en arboriculture. L'agriculture biologique en fait notamment partie. 34698 287Loi sur l'agriculture. Entraide dans l'agriculture Le Conseil fédéral est prié de présenter une proposition de modification de la loi sur l'agriculture analogue à l'entraide en arboriculture - prévue à l'article 24quinquies de ja loi sur l'alcool _ qui permette d'introduire des contributions de solidarité obligatoires dans l'agriculture. 34698 288 Motion de la commission ad 88.229 Annexe 3 Motion de la Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national du 15 avril 1991* Annexe 4 Explications de la commission I Rétrospective La question est débattue depuis plus de dix ans. II Extension du champ d'application dans la loi sur l'agriculture La première tentative visant à assurer le soutien de l'Etat aux mesures d'entraide en arboriculture a été faite en 1979. On a d'abord cherché à y parvenir dans le cadre de la loi sur l'agriculture, en déclarant applicables de façon générale des réglementations adoptées par des particuliers. L'Office fédéral de la justice ayant fait remarquer qu'une telle solution devait être prévue dans la constitution, on a abandonné le projet de loi. 12 Réglementation des contributions de solidarité dans la loi sur l'alcool Là-dessus, l'Office fédéral de la justice a attiré l'attention sur les contributions de solidarité en faisant remarquer que celles-ci n'avaient pas besoin d'une base constitutionnelle spéciale. En effet, de telles contributions sont déjà prévues, notamment dans l'arrêté de 1977 sur l'économie laitière (art. 18; RS 916.350.1) et dans l'arrêté fédéral sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse (art. 25, 3e al.; RS 934.11). La Régie fédérale des alcools a alors élaboré avec la collaboration de l'Office fédéral de la justice un projet de révision de la loi sur l'alcool, prévoyant entre autres des contributions de solidarité dans le domaine de l'arboriculture. 121 Procédure de consultation Le Département fédéral des finances a ouvert la procédure de consultation sur ce projet le 24 juin 1983. Le dépouillement de 76 avis a donné en 1986 les résultats suivants: - 74 pour cent des avis reçus étaient favorables en principe à l'institution de contributions de solidarité (art. 24qu'nciuies) et de contributions à la production (art. 24sexies), - 13 pour cent des avis y étaient partiellement favorables (refus des contributions à la production), - 13 pour cent des avis étaient défavorables. Le projet a été essentiellement approuvé dans la perspective - de pouvoir garantir avant tout, par la voie proposée, l'application de mesures d'entraide propres à équilibrer les conditions de marché; 289- d'obtenir que les contributions prélevées sur la production pour financer de telles mesures soient versées non seulement par une partie mais par tous les producteurs professionnels de fruits; - de favoriser par un échelonnement progressif des contributions, les petites et moyennes exploitations agricoles face aux grandes exploitations. (Extrait du rapport sur le résultat de la consultation). 122 Par la suite, la régie fédérale des alcools a mis au point, avec la Fruit-Union suisse, un projet modifiant certaines dispositions de la loi sur l'alcool. Au cours de l'heure des questions du 26 septembre 1987, le conseiller fédéral Stich, répondant à M. Rutishauser, a fait savoir que l'utilisation de contributions aux fins d'orienter la production et la constitutionnalité des mesures suscitaient encore des réserves. 13 L'objet ne figure pas dans le rapport du 18 janvier 1988 sur le programme de la législature de 1987 à 1991 (88.001). Le conseiller national Berger a déposé son initiative parlementaire le 21 juin 1988, après le débat de la Chambre sur ce programme, qui a eu lieu au cours de la même session de l'été 1988. 2 Objectif L'initiative vise à diriger la production et à encourager la publicité collective et la qualité. L'arboriculture suisse travaille en ce sens de sa propre initiative depuis des décennies déjà. Sur le plan fédéral, la politique en matière d'arboriculture relève de la com- pétence de la régie fédérale des alcools (sauf en ce qui concerne les raisins et les abricots dont s'occupe l'office fédéral de l'agriculture). L'objectif principal est de réduire la consommation d'eau-de-vie en encourageant la mise en valeur des fruits sans avoir recours à la distillation. Comme les cidreries sont obligées de mettre en valeur des surplus de plus en plus considérables de fruits (à savoir de pommes de table) dus à des causes structurelles et de les exporter sous forme de concentrés, les charges financières imposées à ce titre à la régie ont tendance à augmenter (ordre de grandeur: en moyenne 40 millions de francs par année durant les exercices 1989/90 et 1990/91 de la régie). La Confédération a donc tout intérêt à ce que l'initiative garde pour objectif principal d'encourager efficacement les mesures visant à orienter la production. Dans l'avis que la Fruit-Union suisse avait donné le 28 décembre 1990 à l'intention de la commission, elle avait fourni les indications suivantes pour l'année 1989: - Les dépenses totales au titre de la publicité collective pour les pommes, les cerises, les prunes, les baies, le jus de pomme, le cidre et le kirsch, s'élevaient en 1989 à 4 500 000 francs, dont 3/s à la charge des producteurs, du commerce et des entreprises procédant à la transformation de ces produits, et % à la charge de la 290régie, ces dépenses ayant été faites dans le cadre de l'encouragement de la mise en valeur sans distillation (des pommes, des cerises, des prunes et du jus de pomme seulement). - L'encouragement de la production de fruits de qualité (assistance, formation, contrôle) sur toute la gamme de produits a coûté 1 115 000 francs en 1989, la régie ayant remboursé 90 000 francs et l'office fédéral de l'agriculture 110 000 francs pour certains mandats. Le reste, c'est-à-dire la majeure partie, a été financé par les producteurs et le commerce. - Dans le domaine des fruits de table à pépins, les mesures d'entraide (orientation de la production, encouragement de la production intégrée, mesures d'adapta- tion de celle-ci et mesures visant à désengorger le marché) ont coûté 680 000 francs en 1989 aux producteurs, qui n'ont reçu aucune aide de l'Etat à cet effet. En résumé, les producteurs, le commerce et les entreprises procédant à la transformation des produits dépensent annuellement 5 millions de francs au titre de l'entraide (72% du montant destiné à cet effet), alors que la Confédération prend environ 2 millions de francs à sa charge (28%). La Fruit-Union suisse en conclut qu'il serait équitable que tous les producteurs de fruits participent aux mesures d'entraide puisque celles-ci profitent à tous. Par «tous» il faut entendre aussi bien ceux qui s'adonnent à l'arboriculture de type traditionnel, que ceux qui ont une production dite intégrée ou qui font de l'arboriculture biologique. Actuellement, près de 70 pour cent des producteurs de fruits à pépins de table, dont la production représente également environ 70 pour cent de la production totale, participent volontairement aux mesures d'entraide, selon les estimations de la Fruit-Union suisse. L'objectif avoué de celle-ci est d'associer aux mesures d'entraide ceux qui en profitent sans y contribuer. Comme il ressort des antécédents de la présente initiative, le recours à divers moyens (n'excluant pas la pression) a été envisagé pour parvenir à ce but, à savoir: 1. Rendre obligatoire l'application des mesures d'entraide ou 2. Utiliser l'article 24sex'es concernant les contributions à la production comme un moyen de pression de l'Etat s'il n'est pas possible de percevoir des contributions de solidarité parce que le degré d'organisation exigé à l'article 24quinquics (5Q%) n'est pas atteint La commission a pris deux décisions, de façon à rectifier la direction indiquée dans l'initiative: 1. En proposant de biffer l'article 24sexles, la commission s'oppose à une nouvelle réglementation dans l'agriculture. Elle s'engage d'autant plus en faveur des contributions volontaires d'entraide. 2. La commission propose en outre d'inscrire dans la loi à l'article 24iuinqmes, 1er alinéa, lettre b, l'encouragement de la «production proche de la nature». 2913 Travaux de la commission 31 Première phase: Examen préalable de l'initiative parlementaire La commission a examiné l'initiative le 14 novembre 1988 et a décidé à l'unanimi- té de proposer au Conseil national de lui donner suite. Se fondant sur un rapport du 14 novembre 1988 de la commission, le Conseil national a décidé le 22 juin 1990 de donner suite à l'initiative. 32 Deuxième phase: Examen de l'initiative parlementaire quant au fond Durant la première phase de ses travaux, la commission ne s'est prononcée que sur l'opportunité de donner suite à l'initiative ou de chercher à atteindre le même but par une motion ou un postulat, conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils. Au cours de la seconde phase, la commission devra élaborer un projet, conformé- ment à l'article 21iuater, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils. Elle pourra présenter un contre-projet. Afin de remplir convenablement ce mandat, la commission a décidé de procéder à une audition avant d'engager le débat. Au cours de l'audition du 17 janvier 1991, la commission a entendu les représen- tants - du Département fédéral des finances, - du Département fédéral de justice et police, - de la Régie fédérale des alcools, - de l'Office fédéral de l'agriculture, - de la Fruit-Union suisse, - de l'Association suisse des organisations d'agriculture biologique (ASOAB) et - de la «Konsumentinnenforum der deutschen Schweiz» (Fédération des consommatrices de la Suisse allemande), ainsi que l'auteur de l'initiative, le conseiller national Berger. Sur mandat de la présidente de la commission et se fondant sur les résultats de l'entretien qui a eu lieu avec les participants à l'audition, la régie des alcools, chargée de la direction et de la coordination des travaux de l'administration fédérale, a reproduit dans son rapport du 19 mars 1991 à l'intention de la commission, les textes proposés, notamment le projet de réglementation spéciale prévue pour l'agriculture biologique. Revenant à la charge, l'Association suisse des organisations d'agriculture biolo- gique a exposé une nouvelle fois son point de vue dans sa lettre du 9 avril 1991 aux membres de la commission. On a procédé à l'examen de l'initiative quant au fond le 15 avril 1991. Les commentaires des dispositions montrent à quel point la commission a pris en considération, dans le texte amendé de l'initiative, le point de vue des tenants de l'agriculture biologique. 2924 Commentaire des dispositions Afin de permettre la comparaison entre les propositions de la commission et le texte initial de l'initiative, on a reproduit les deux textes côte à côte sur un dépliant supplémentaire. Article 24quinquies, 1" alinéa Objectifs visés par l'institution de contributions de solidarité; conditions de leur prélèvement L'objectif principal est le renforcement des mesures d'entraide adoptées par la branche: Le Conseil fédéral doit pouvoir forcer les producteurs qui ne versent pas volontairement les contributions d'entraide, à payer des contributions de solidari- té afin de contribuer au financement desdites mesures. La lettre a doit permettre d'éviter que les arboriculteurs tenus de verser des contributions de solidarité soient obligés de participer au financement de mesures promotionnelles non strictement liées au produit que pourrait prendre une organisation professionnelle. Sous lettre b, on mentionne les mesures d'entraide à encourager. En l'occurrence, les mesures destinées à orienter la production, notamment l'abattage d'arbres durant les périodes d'excédents dus à des causes structurelles, ont la priorité. L'encouragement d'une production proche de la nature concerne aussi bien l'arboriculture biologique que la production intégrée. Les mesures destinées à adapter la production aux possibilités d'écoulement et à améliorer la qualité des produits comprennent par exemple les dispositions prises par la branche au titre de la publicité et du contrôle de la qualité des pommes et des poires de table, des cerises, des prunes et des abricots, et que la Confédération encourage. La disposition de la lettre c doit empêcher que la majorité des producteurs soient obligés de participer au financement de mesures qui ne sont approuvées que par une minorité d'arboriculteurs. Article 24iuiniuies, 2e alinéa Calcul des contributions La Fruit-Union Suisse perçoit déjà des contributions volontaires d'entraide. Celles-ci sont calculées en principe compte tenu de la quantité commercialisée du produit. Dans le Valais cependant, le canton prélève une contribution calculée sur la superficie des vergers; une partie de la recette est versée à la Fruit-Union suisse. En règle générale, les contributions de solidarité devront être calculées sur la base des quantités commercialisées. La culture extensive est ainsi favorisée par rapport à l'intensive. La Fruit-Union propose de déterminer la quantité commercialisée en se basant sur le recensement fait par la régie des alcools après la récolte dans les pommeraies. On se fondera à cet effet sur la production totale. On en soustraira les quantités livrées aux fins de leur mise en valeur technique, celles consommées dans l'entreprise même et enfin celles ayant été vendues et pour lesquelles les contributions volontaires d'entraide ont été payées. Les déclarations faites par les producteurs à ce sujet devraient être vérifiées par des sondages. Si ce système n'est pas applicable, il faudrait adopter un système permettant une administration plus facile et se fonder, pour calculer les contributions de solidari- té, sur les recensements de la régie des alcools concernant la superficie des champs de pommiers. 293Ces réglementations excluent pratiquement les contributions concernant la culture de fruits à pépins en haute tige. En effet, les pommes et les poires produites en haute tige sont presque toutes mises en valeur dans les cidreries actuellement. Pour des raisons administratives, on ne prélèvera de contributions de solidarité que des producteurs faisant de la culture fruitière commerciale. Article 24quil">uies, 3e alinéa Perception des contributions La perception des contributions et leur contrôle exigent des travaux administratifs très importants et coûteux. Aussi le Conseil fédéral doit-il avoir la possibilité de séparer cette tâche des autres. La commission donne au Conseil fédéral la possibilité de désigner «d'autres institutions» pour la perception des contributions (initialement, dans le texte proposé par l'auteur, il était question d'un «autre office»). En fait, il s'agit d'une importante concession de la commission envers les producteurs pratiquant l'agriculture biologique. Article 24iuil"<"les, 4e alinéa Utilisation des contributions La présente teneur a été adoptée par la commission par dix voix contre huit. En raison du second membre de phrase, on ne peut mettre à la disposition des organisations d'agriculture biologique ou d'agriculture intégrée des montants provenant de contributions de solidarité qui soient nettement supérieurs aux payements faits par leurs producteurs. Le deuxième membre de phrase est contesté notamment par les agriculteurs utilisant des méthodes de production biologique, parce qu'ils estiment qu'on interdit ainsi une forme importante d'encouragement de cette forme d'arboriculture (voir 1er al., let. b). Article 24<>uini"ies, 5e alinéa Surveillance Dans le texte allemand, «vorlegen» a été remplacé par «unterbreiten», un terme dont l'emploi s'est avéré opportun dans l'arrêté sur l'économie laitière. Normale- ment, il suffit que la régie des alcools prenne connaissance des documents en question. Cependant, si les organisations ne faisaient pas un usage conforme à la loi des moyens mis à leur disposition, le terme «unterbreiten» permettrait une intervention de la régie. Article 24seP'ies Obligation d'informer L'insertion de l'article 24sePties dans la loi sur l'alcool est nécessaire, parce que cette loi procède à une réglementation par secteur de l'obligation d'informer et qu'une disposition y relative fait défaut dans le domaine de la mise en valeur sans distillation. Sans l'article 24septies, il faudrait s'attendre à ce que les producteurs peu enclins à payer refusent de fournir des renseignements concernant les données qui permettent de calculer les montants. 294Jte 5 Constitutionnalité La commission s'est fondée sur l'expertise du 6 novembre 1989 de l'administration fédérale des finances et sur celle du 10 novembre de la même année de l'Office fédéral de la justice. Ces expertises ont été rédigées spécialement en vue des délibérations de la commission sur la présente affaire. Nous citons le passage suivant de l'expertise de l'administration fédérale des finances: 4 Constitutionnalité des contributions de solidarité 41 Base légale En tant qu'elle concerne les contribuables non volontaires, la contribution de solidarité a le caractère d'une contribution ordonnée par l'Etat, laquelle doit avoir sa base dans une loi au sens formel et déterminer - le cercle des assujettis à la contribution, - l'objet de la contribution, - la mesure de la contribution. (Hangartner, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts II, p. 79; Gygi, Ver- waltungsrecht, S. 267 f; BGE 112 la 43,112 Ib 367). En l'espèce, les redevables (les producteurs non membres de l'organisation professionnelle) sont déterminés de manière suffisamment précise (1er al.); il en va de même en ce qui concerne la mesure de la contribution (2e al., deuxième phrase). Par contre, la fixation de la matière imposable fait défaut dans le projet de loi. Lorsque dans la base légale un des éléments essentiels, tel que la détermination de la matière imposable dans une loi formelle, fait défaut, la contribution est anticonstitutionnelle. La commission en a tenu compte et a ajouté les mots suivants au 2e alinéa de l'article 24iumqules: «... Elles se déterminent en règle générale sur la base des quantités commercialisées ou, si nécessaire, des superficies cultivées. ...» 42 Proportionnalité et intérêt public Les libertés constitutionnelles peuvent être restreintes, à la condition entre autres que la mesure respecte le principe de la proportionnalité. Ce principe est fondé sur l'idée que la restriction d'une liberté individuelle ne doit pas aller au-delà des nécessités commandées par l'intérêt public. La restriction ne saurait en outre être disproportionnée par rapport au but d'intérêt public recherché (Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 2e édition, 1141 ss). Le système des contributions de solidarité tient amplement compte de ce principe constitutionnel du fait que l'intervention étatique se rattache à l'effort qu'une majorité de producteurs est déjà prête à fournir sur une base volontaire. Le caractère d'entraide prédomine sur celui d'intervention auprès des producteurs assujettis sur une base non volontaire arrêté par le Conseil fédéral, les mesures d'entraide de l'association professionnelle continuerait à être pleinement appli- cables et ne seraient nullement remplacées par des mesures étatiques. L'intérêt public est préservé par le fait que l'organisation professionnelle rendra compte à la Régie des alcools sur l'utilisation des moyens obtenus et par l'obligation légale de faire profiter tous les producteurs fruitiers des mesurs entreprises. 295Le système des contributions de solidarité, en tant qu'il constitue une mesure plus légère que l'obligation de s'associer à une organisation professionnelle, mérite la préférence. Par ailleurs, les contributions semblent être propres à remplir le mandat constitutionnel et légal de l'encouragement de l'utilisation des fruits sans distillation, et servent de ce fait sans aucun doute l'intérêt public. 34698 296Effectif des arbres fruitiers Annexe 5 Année Total dont Pommes Poires Cerises Prunes de tous genres a. Arbres sur prairies et champs en 1000 arbres 1971 7447 3282 1141 1132 1981 5525 2351 813 964 b. Cultures fruitières en hectares 1268 931 1971 . . . 1976 . . . 1981 . . . 1986 . . . .1989 . . . 1990 . . . . 5439 . 6625 . 6854 . 6487 . 6516 . 6546 4154 5135 5218 4842 4902 4918 882 888 869 882 870 878 190 352 513 479 466 471 173 215 223 201 192 192 Recensement fédéral des arbres fruitiers et enquêtes de la Régie des alcools. Utilisation de la récolte de fruits, en 1000 t Année 1975 1976 . 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 prov. 1990 prov. 1975-78 . . . 1979-82 . . . 1983-86 . . . 1987-90 . . . Pommes Fruits de table 177 146 145 165 188 177 131 209 129 162 152 172 118 166 129 130 158 176 154 136 Fruits à cidre'' 258 97 134 190 254 163 112 333 113 222 126 221 71 305 132 190 170 215 170 174 Poires Fruits de table 49 32 31 33 32 28 26 34 28 • 32 25 32 21 32 22 21 36 30 29 24 Fruits à cidre1' 143 88 58 54 137 93 109 145 147 108 102 140 50 166 77 51 86 121 124 86 Cerises Fruits de table 29 24 16 22 38 23 11 27 17 25 20 19 10 13 9 11 23 25 20 11 Fruits à cidre'' 20 30 10 22 25 16 16 29 22 21 17 16 21 14 15 16 20 21 19 16 Prunes de tous genres Fruits de table 36 35 38 44 41 35 19 32 15 19 18 18 6 10 6 6 38 32 17 7 Fruits à distiller 8 20 119 23 15 10 21 13 14 20 21 8 14 9 8 12 17 17 10 J) Y compris fruits pour l'affouragement Evaluations du Secrétariat des paysans suisses • 297Utilisation de la récolte des cultures de pommes, en tonnes Année 1975 1976 1977 1978 . . 1979 1980 . . 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 . . 1988 1989 1990 1975-1978 ... 1979-1982 . . . 1983-1986 . . . 1987-1990 . . . Enquêtes de la Ventes de pommes de table 65800 77400 78 700 90200 78700 85 300 56300 89600 82400 89400 90200 82700 90500 98200 96700 105 500 78000 77500 86200 97700 Régie des alcools. Ventes de pommes à cidre 12700 11 100 9000 27100 32500 36300 8100 52700 15900 33600 21 500 42600 20300 74100 33900 41400 15000 32400 28400 42400 Utilisation dans l'exploitation 4800 2500 3100 4400 3200 3100 3400 4100 2900 3800 2800 3500 3400 4000 3200 3300 3700 3400 3200 3500 Total 83300 91000 90800 121 700 114400 124 700 67800 146 400 101 200 126 800 114500 128 800 114 200 176 300 133 800 150 200 96700. 113 300 117800 143 600 34698 298Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture Rapport de la commission du Conseil national du 15 avril 1991 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 88.229 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.10.1991 Date Data Seite 283-298 Page Pagina Ref. No 10 106 756 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.