#ST# Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement du 6 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) en faveur des zones économiques en redéploiement; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 2), arrête: Article premier Les engagements ouverts, pris par la Confédération sous la forme de cautionne- ments, pour des projets dans des zones économiques en redéploiement ne peuvent excéder le montant total de 300 millions de francs. Ils doivent figurer chaque année dans les comptes d'ordre du compte capital. Art. 2 Un crédit de programme de 10 millions de francs est accordé pour les contribu- tions de la Confédération au service de l'intérêt. Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 21 septembre 1995 Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard N36760 ") RS 951.93; RO 1996 1918 2> FF 1994 III 357 38 1996 - 339Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones en redéploiement du 6 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 38-38 Page Pagina Ref. No 10 108 656 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.