2002-2582 2043 Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS du 16 décembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre d’un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour à l’intention du Conseil fédéral pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007. 2 Le Conseil fédéral détermine la spécification détaillée des différents crédits d’engagement. Art. 2 Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget annuel. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 16 décembre 2003 Conseil des Etats, 2 octobre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 RS 193.9; RO 2004 2157 3 FF 2003 561 Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS. AF 2044 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2043-2044 Page Pagina Ref. No 10 137 587 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.