Loi sur la chasse 2140 N 18 décembre 1985 ment une culture empreinte de notions éthiques, qui lui donne le sens des responsabilités. Cette responsabilité con- cerne avant tout notre prochain, mais aussi les êtres vivants dont le destin nous est étroitement proche. La chasse, dans ce contexte, a évolué suivant le même axe. D'activité utile, voire indispensable à la survie de la race humaine, elle est devenue petit à petit un sport. Aujourd'hui, allant au-delà de cette définition trop simpliste, elle permet surtout la régulation des espèces. C'est donc une nécessité qu'il nous importe de régler au mieux des intérêts majeurs de la communauté. Mais, la nécessité de régulation des espèces n'est pas simple à organiser et à contrôler. La disparition de la plupart des grands prédateurs oblige les chasseurs à les remplacer pour essayer de rétablir un relatif équilibre. Comme les espèces sont très diversement réparties dans le Jura, le Plateau ou les Alpes, on remarque d'emblée que des règles trop générales seraient inapplicables. En outre, il est bon de le rappeler, les coutumes et les règles de la chasse, ancrées depuis de nombreuses générations, sont diverses et multi- ples, variant souvent de canton à canton, d'où la nécessité d'une approche fédéraliste. Sur le plan biologique, l'absence des grands prédateurs ou la diminution, voire la disparition d'oiseaux rapaces, créent un déséquilibre au deuxième degré. En effet, certaines espè- ces, je pense aux cormorans, aux hérons cendrés, aux milans noirs, augmentent brusquement, créant souvent des dégâts. Or, comme elles ne représentent aucun attrait pour les chasseurs, la régulation en devient aléatoire. Il y aura lieu de veiller aussi, dans l'élaboration définitive des textes légaux, à ne pas bloquer systématiquement les dispo- sitions appelées à évoluer. Les objectifs de cette nouvelle législation touchant à des problèmes en relation avec la faune impliquent d'emblée une réserve de manœuvre. Le projet qui vous est soumis aujourd'hui permettra d'adap- ter les principes fondamentaux de la loi actuelle, datant de 1925, aux exigences modernes de la chasse. Il permettra aussi de faire respecter les nombreux engagements de la Confédération à des conventions internationales. En laissant aux cantons le soin de régler les dispositions d'application de la chasse proprement dite, dans un certain cadre, à la Confédération la protection des espèces mena- cées et des biotopes, on a trouvé la bonne formule. Mon groupe estime, comme les milieux concernés d'ail- leurs, que cette loi est bonne. Il vous recommande dès lors l'entrée en matière. Lors de l'examen de détail, il a pris position pour vous engager à suivre la commission, spécialement à l'article 12, alinéas 1 et 1 bis. Il vous prie aussi de soutenir la proposition de M. Bonny et de biffer à l'article 17, alinéa 3, la lettre g. Enfin, dans les dispositions transitoires, on conditionne l'application de l'article 5, lettre n: ouverture de la chasse en janvier pour les canards, à la création de cinq réserves d'importance internationale. Il m'importe de connaître, pré- cisément de la part du Conseil fédéral, l'état d'avancement de cette recherche, car les Vaudois, limités déjà par les réserves du Panel, de la Grande Carissée et des Grangettes, tiennent à une décision rapide. En conclusion, je le répète, mon groupe vous invite à entrer en matière, sans restriction. Hari: Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei, in deren Namen ich hier sprechen darf, beurteilt den vorliegenden Gesetzentwurf wie folgt: Wir anerkennen die vorzügliche Arbeit, die Herr Bundesrat Egli und seine Mitarbeiter, vorab die Herren de Coulon, Dr. Blankenhorn und Wallimann, geleistet haben und dan- ken ihnen dafür. Gesamthaft gesehen liegt hier ein Bundesgesetz vor, das nicht nur Jäger, Wild, Natur und Vogelschutz betrifft, son- dern einen Grossteil unseres Volkes. Das vorliegende Gesetz zeichnet sich durch folgendes' positiv aus: die bewusste Kürze, die verständliche Formulierung, die stren- gen Strafbestimmungen, dann die ausgewogene Regelung der Kompetenzen zwischen Bundesrecht und kantonaler Gestaltungsmöglichkeit. Damit besteht nach wie vor für die Kantone die Möglichkeit, je nach ihren Bedürfnissen, zum Beispiel beim Artenschutz, über den bundesrätlichen Vor- schlag hinauszugehen. Als noch nicht ganz sauber gelöst betrachten wir Artikel 7, «Störung der wildlebenden Säuge- tiere und Vögel», wie auch Artikel 17, «Fahrlässiges Handeln und Störung des Jagdbetriebes». Ich denke da an Wanderer, Pilzsucher oder an Orientie- rungsläufer mit kantonalen Bewilligungen für ihre Wett- kämpfe und dergleichen. Alle diese sollen doch sicher gemäss Artikel 699 ZGB betreffend Zutrittsrecht zu Wald und Weide nach wie vor den Zutritt haben, ohne als Störer bestraft zu werden. Ganz anders verhält es sich natürlich und selbstverständlich bei vorsätzlicher Störung des Wildes oder Behinderung der Jagd. Die Fraktion der Schweizerischen Volkspartei beantragt Ihnen einstimmig, auf dieses Gesetz einzutreten, und per- sönlich freue ich mich auf die Detailberatung. Präsident: Die Fraktion der PdA/PSA/POCH lässt mitteilen, dass sie für Eintreten ist. #ST# 85.055 Delegierter für das Flüchtlingswesen Délégué aux réfugiés Siehe Seite 2130 hiervor- Voir page 2130 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1985 Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1985 Dringlichkeitsklausel - Clause d'urgence Präsident: Es ist für diese Vorlage das absolute Mehr in beiden Räten erforderlich. Abstimmung - Vote Für die Annahme der Dringlichkeitsklausel 130 Stimmen (Einstimmigkeit) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise An den Ständerat - Au Conseil des Etats Präsident: Ich möchte Ihnen noch eine Mitteilung wegen der Nachtsitzung machen. Gestern habe ich Ihnen angekün- digt, dass wir heute eine Nachtsitzung ins Auge fassen sollten, um mit den vorgesehenen Geschäften durchzukom- men. Angesichts der Tatsache, dass verschiedene Damen und Herren Nationalräte für heute abend bereits feste Dispo- sitionen getroffen hatten, beantragt die Fraktionspräsiden- tenkonferenz, keine Nachtsitzung abzuhalten. (Beifall) #ST# 83.033 Jagdgesetz Loi sur la chasse Fortsetzung - Suite Siehe Seite 2131 hiervor- Voir page 2131 ci-devant Widmer, Berichterstatter: Was die Nachtsitzung betrifft, möchte ich ausdrücklich beifügen, dass ich unterschrieben habe: Verzicht auf Nachtsitzung unter der Voraussetzung,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Delegierter für das Flüchtlingswesen Délégué aux réfugiés In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.055 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2140-2140 Page Pagina Ref. No 20 013 947 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.