3930 2001-1621 Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 2 décembre 2001 du 2 août 2001 Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, 1 Nous avons fixé au dimanche 2 décembre 2001 et, dans les limites des dis- positions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: – l’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement (FF 2001 2741); – l’initiative populaire du 22 mai 1996 «pour garantir l’AVS - taxer l’énergie et non le travail» (FF 2001 2746); – l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «pour une politique de sé- curité crédible et une Suisse sans armée» (FF 2001 2734); – l’initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécu- rité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» (FF 2001 2731) et – l’initiative populaire du 5 novembre 1999 «pour un impôt sur les gains en capital» (FF 2001 2743). 2 Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables: 21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 2000 411) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et l’ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516). 3 Vous voudrez bien pourvoir à ce que: 31 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre se- maines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la vota- tion; 32 Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux élec- teurs résidant à l’étranger si possible de manière prioritaire; 33 Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l’EDMZ, 3003 Berne; 34 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie f édérale dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours;Votation populaire 3931 35 Les r ésultats de votre canton soient publi és le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu’il y soit fait état de la possibilité de re- courir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adress é au gouverne- ment cantonal dans un d élai de trois jours » (art. 77 de la loi f édérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 36 La feuille officielle, dans laquelle les r ésultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 37 Les bulletins de vote soient conserv és jusqu’à la validation du r ésultat de la votation. 4 Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la derni ère votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d ’en faire immédia- tement part à la Chancellerie fédérale. 5 Veuillez avoir l ’obligeance de charger les autorit és des communes, cercles ou districts d ésignés à cet effet dans votre canton de faire conna ître immé- diatement les r ésultats de la votation, par t éléphone ou par t éléfax, à votre Chancellerie d’Etat ou à tout autre service central charg é de cette t âche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de pr éférence par t éléfax (n os 031/322 38 29 ou 322 37 06) ou, au besoin, par t éléphone, le r ésultat total du canton à la Chancellerie f édérale, au plus tard jusqu ’à 18.00 heures (t él. 031/322 37 49 pour les r ésultats et 031/322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L ’usage du t éléfax a l’avantage d’exclure toute erreur de transmission. 6 Les cinq questions figurant sur le bulletin de vote utilis é lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l’ordre: 1. Acceptez-vous l ’arrêté fédéral du 22 juin 2001 concernant un frein à l’endettement? 2. Acceptez-vous l ’initiative populaire «pour garantir l ’AVS - taxer l’énergie et non le travail»? 3. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour une politique de s écurité cré- dible et une Suisse sans armée»? 4. Acceptez-vous l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)»? 5. Acceptez-vous l’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en ca- pital»? Nous vous prions d ’agréer, Mesdames et Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération. 2 août 2001 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 2 décembre 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.08.2001 Date Data Seite 3930-3931 Page Pagina Ref. No 10 125 593 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.