B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-6910/2014 A r r ê t d u 23 f é v r i e r 2 0 1 6 Composition Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Markus König, juges, Aurélie Gigon, greffière. Parties A._______, né le (…), Pakistan, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 octobre 2014 / N (…). E-6910/2014 Page 2 Faits : A. Le 30 juillet 2014, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendu le 9 septembre 2014, il a déclaré être d'ethnie rajput, musulman et célibataire. Il est né et a principalement vécu dans l e village de B._______, près de la ville de C._______ (district D._______, province du Pendjab). Il a indiqué qu'il avait obtenu un diplôme en finance s à E._______ avant de commencer des études de maîtrise en administration des affaires (MBA), qu'il avait dû abandonner en 2012 . De fin 2008 à fin 2012, il aur ait travaillé comme comptable dans une organisation non gouvernementale à F._______. Il serait retourné ensuite à B._______. En 2011, tout en gardant sa foi islamique , il se serait engagé dans une Eglise évangélique à F._______ et aurait mis en place différents projets pour la communauté chrétienne. Des rumeurs auraient circulé sur son éventuelle conversion à cette confession. En 2011 toujours, s uivant l'exemple de son père, politicien, le recourant aurait adhéré à l'organisation de la jeunesse du Pakistan Muslim League (Quaid e Azam Group ; ci-après PML-Q), dont il serait devenu (…) en février 2013. Il aurait également annoncé son projet de se porter candidat aux élections (…). Cela lui aurait attiré les inimitiés des membres d'un parti concurrent, qui auraient déposé – puis retiré – à plusieurs reprises des plaintes pénales contre lui. Le 24 décembre 2013, il aurait organisé une rencontre entre chrétiens et musulmans à B._______ afin de favoriser le dialogue entre communautés ; à cette occasion, il aurait publiquement critiqué la loi anti -blasphème pakistanaise. Le lendemain, l'église où s'était tenue la manifestation aurait été attaquée par des mo llahs. Le recourant e t son père auraient porté plainte au poste de police de G._______, sis à deux kilomètres . Le jour suivant, les mollahs auraient accusé l'intéressé d'avoir insulté le Prophète ; une plainte pénale aurait été enregistrée, le 28 décembre 2013, contre le recourant et contre deux autres jeunes gens, H._______ et I._______, qui auraient co-organisé la rencontre du 24 décembre 2013. I._______ aurait été interpellé, tandis que H._______ serait parvenu à s'enfuir. Le 28 décembre 2013, son père aurait appris téléphoniquement d'un greffier qui l'avait appelé qu'il était accusé de violation de "l'art. 265a" . Il aurait été témoin de cet entretien téléphonique. Le recourant aurait quitté son village pour E._______ le 28 janvier 2014 ou le jour même (suivant les versions), sur les conseils de son père . Il se serait réfugié chez un ami professeur E-6910/2014 Page 3 résidant sur le campus de l'université de cette ville jusqu'à son départ du pays. Aucun avocat n'aurait accepté de défendre sa cause. Le 27 juillet 2014, il aurait quitté le Pakistan par avion, muni d'un passeport d'emprunt au nom de J._______ dans lequel figurait sa photographie ainsi qu'un visa Schengen valable durant un mois. A son arrivée à Milan, un contact de son passeur l'aur ait hébergé durant deux jours avant de le conduire en Suisse en véhicule privé, le 30 juillet 2014. Le voyage aurait été organisé par son frère aîné, mais sa famille aurait ignoré qu'il se trouvait en Suisse. Il a déposé la copie de son permis de conduire établi en (…) à K._______ (province du Pendjab) et valable jusqu'en (…) et allégué avoir laissé son passeport (qui était périmé) chez lui au Pakistan , de même que sa carte d'identité. C. Lors de l'audition sur les motifs d'asile du 3 octobre 2014, il a expliqué qu'il éprouvait des difficultés à contacter ses proches restés au Pakistan pour leur demander de lui faire parvenir sa carte d'identité et d'autres documents, parce que ceux-ci avaient subi des pressions des autorités , qu'ils avaient quitté leur village et étaient contraints de vivre cachés depuis son départ parce que les autorités les recherchaient. Il a soutenu que le lendemain de la manifestation œcuménique organisée le 24 décembre 2013, les mollahs avaient mené une action de protestation contre ses actions, l'accusant de s'être converti au christianisme et de faire du prosélytisme. Plusieurs sunnites ainsi que des imams auraient participé à cette manifestation, ce que le recourant aurait appris par l'intermédiaire de voisins. Certains participants se se raient ensuite rendus dans l'ég lise où la manifestation œcuménique avait eu lieu pour y faire de la casse et agresser les gens qui s'y trouvaient. Aussi, le recourant aurait déposé une plainte, au soir du 25 décembre 2013. Le lendemain, une plainte aurait été déposée contre lui et deux de ses amis par le mollah L._______ ; le chef d'accusation aurait été une violation de "l'art. 295". Le 28 décembre 2013, un procès-verbal de réception d'une plainte (First Investigation Reports : ci-après FIR) aurait été établi à son encontre , ce qu'il aurait appris alors qu'il était à D._______, par un appel téléphonique de son père. Il se serait rendu à E._______ chez son frère. Deux jours plus tard, celui-ci aurait été interrogé par la police et aurait conseillé au recourant de ne pas retourner chez lui. Comme la police l'aurait localisé par son téléphone portable, le recourant aurait changé de numéro et se serait caché chez un ami. E-6910/2014 Page 4 Lors d'un contact téléphonique avec son frère, peu avant son aud ition, il aurait appris que I._______, l'un de ses co-accusés, avait été torturé lors de sa détention. En avril 2014, son frère cadet M._______ aurait été interpellé au cours d'une intervention au domicile familial et détenu durant deux jours. Il a soutenu faire l'objet, avec d'autres membres de sa famille, de six ou sept FIR, dont quatre seraient encore en cours. L'un d'eux concernerait une accusation de tentative de meurtre d'un concurrent politique nommé N._______, membre du Pakistan Muslim League N (ci-après : PML-N), et un autre une participation à une bagarre. Toutefois, les FIR plus inquiétants – et ceux motivant sa demande d'asile – seraient ceux portant sur les événements du 24 décembre 2013 et celui accusant l'intéressé, son père et trois ou autres personnes de terrorisme, datant de février 2014. D. Par décision du 29 octobre 2014, notifiée le 31 octobre 2014, l 'autorité inférieure, considérant que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et pouvant être raisonnablement exigée. E. Par acte du 26 novembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal). Contestant l'appréciation de l'autorité inférieure, il a conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et à l'assistance judiciaire partielle. A l'appui de ces conclusions, il a produit un article Wikipédia sur la l oi interdisant le blasphème au Pakistan, cinq copies de documents rédigés en langue étrangère, présentés comme d es FIR datant de 2008, 2012, 2013 et 2014 dont il a prétendu faire l'objet, accompagnée s de traductions approximatives et manuscrites en anglais, ainsi que divers documents relatifs à son père. Il a également produit une attestation d'indigence du 26 novembre 2014. F. Par ordonnance du 23 décembre 2014, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais et imparti au recourant un délai pour produire les originaux des FIR et de la carte d'identité produits avec une explication sur la manière dont il s'est procuré ces documents, l'invitant aussi à E-6910/2014 Page 5 déposer tout autre moyen de preuve relatif aux procédures judiciaires engagées contre lui dont il pourrait disposer, le cas échéant accompagné d'une traduction en une langue officielle suisse. G. Par courrier du 20 janvier 2015, le recourant a transmis au Tribunal un courrier original rédigé en ourdou, accompagné d'une traduction dont il ressort qu'il s'agit d'une lettre non datée du président de l'aile de jeunesse du PML -Q le nommant (…) du district de D._______, ainsi qu'une attestation (en anglais) du 10 août 2014 du coordinateur de l'E glise évangélique (…), à F._______, confirmant son engagement bénévole pour celle-ci. H. Par ordonnance du 2 février 2015, le juge instructeur a transmis à l'autorité inférieure une copie du recours du 26 nov embre 2014 et du courrier du 20 janvier 2015 ainsi que des documents annexés et l'a invitée à déposer sa réponse. I. Dans sa réponse du 16 février 2015, le SEM a proposé le rejet du recours, soutenant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Il a souligné que les FIR avaient été produits uniquement sous forme de copies et présentaient des signes de falsification, de sorte qu'ils n'avaient aucune valeur probante. Il a retenu que les déclarations du recourant, s'agissant du FIR le plus récent, étaient divergentes d'une audition à l'autre et de son recours ; en outre, les justifications avancées par l'intéressé dans son recours n'étaient pas convaincantes. Enfin, le SEM a relevé que les deux documents produits par courrier du 20 janvier 2015 n'avaient aucun lien direct avec les motifs d'asile allégués. J. Par ordonnance du 2 mars 2015, le juge instructeur a transmis au recourant une copie de la réponse du SEM et l'a invité à déposer une réplique. Ce courrier a été renvoyé au Tribunal par les services postaux avec la mention "non réclamé". K. Les autres fait s et arguments ressortant du dossier seront évoqués et examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. E-6910/2014 Page 6 Droit : 1. 1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). 1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, e n vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) . En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle -ci est hautement E-6910/2014 Page 7 probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblabl es notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont f ondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'un e audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donn e sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux- ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3). 3. 3.1 En l'espèce, les pièces produites à l'appui de la demande d'asile et du recours n'ont pas une valeur probante qui permette de remettre en cause l'appréciation de l'autorité inférieure sur l'absence de vraisemblance des motifs d'asile allégués. 3.2 D'abord, les FIR et le permis de conduire n'ont été produits que sous forme de copies, procédé qui ne permet pas d'exclure tout risque de E-6910/2014 Page 8 manipulation. A noter que le recourant n'a pas donné suite à l'invitation formulée par le juge instructeur d ans l'ordonnance du 23 décembre 2014 de produire les originaux de ces documents. 3.2.1 S'agissant plus précisément des événements ressortant des copies des FIR datés des 19 février 2008, 26 février 2008 et 29 octobre 2012, ils ne sauraient en aucun cas étayer l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution. D'une part, le lien temporel de causalité entre les préjudices subis entre février 2008 et octobre 2012 et la fuite du pays en juillet 2014 est rompu, dès lors qu'un temps relativement long – près de deux ans en l'occurrence – s'est écoulé entre la dernière plainte pénale et le départ à l'étranger, sans qu'aucun motif objectif plausible ni aucune raison personnelle n'ait été avancée par le recourant pour justifier ce départ différé (cf. ATAF 2011 /50 consid. 3.1.2.1). D'autre part, les plaintes précitées portaient sur des délits de droit commun (bagarres, tentative de meurtre, etc.) ; le fait qu'elles l'aient été dans un contexte politique est sans pertinence. 3.2.2 S'agissant de la copie du FIR du 26 décembre 2013, la date y figurant ne correspond pas à la date d'établissement alléguée par le recourant lors de ses deux auditions, soit le 28 décembre 2013. En outre, ce document comporte un élément d'extranéité en tant qu'il mentionne une violation des art. 295b et 295c du "Blasphemy Act Pakistan" – qui n'existe pas en tant que tel – et non du code pénal pakistanais (abrégé PPC), dont les articles correspondants traitent d'actes blasphématoires (cf. Act No. XLV du 6 octobre 1860, PPC, disponible en ligne so us <http://www.refworld.org/ docid/485231942.html> [consulté le 26.01.2016]). Le FIR du 14 février 2014 produit sous forme de copie à l'appui du recours est également entaché d'un élément d'extranéité : l'infraction indiquée ("452/506 II Terrorism Act") n e correspond à aucun article de l'Anti - Terrorism Act (ATA) pakistanais de 1997 (cf. ATA, disponible en ligne sous <https://www.unodc.org/tldb/pdf/Pakistan_Anti-terrorism_Act_1997.pdf> [consulté le 26.01.2016 ]). De surcroît, les déclarations du recourant au sujet de ce FIR ont varié significativement au cours de la procédure ; en effet, comme l'a relevé le SEM dans sa réponse du 16 février 2015, le recourant a d'abord déclaré que la plainte avait été retirée , dès lors qu'il avait eu un alibi, en tant qu'il s éjournait à E._______ et non plus dans sa région d'origine (cf. procès-verbal de l'audition du 9 septembre 2014, pt 7.02 p. 9), avant de s'en prévaloir à nouveau, lors de sa seconde audition et dans son recours. Vu ce qui précède, ces documents sont dénués de toute valeur probante. E-6910/2014 Page 9 3.3 Les informations figurant dans l'attestation de bénévole du 10 août 2014 de l'E glise (…) sont en contradiction avec les allégués du recourant lors de ses auditions. Il ressort effectivement de ce document que l'intéressé a participé à des actions visant à l'évangélisation des communautés musulmanes, ce qui sous -entend que, contrairement à ce qu'il a affirmé, il se serait converti au christianisme et ne se serait pas contenté d'activités promouvant le dialogue interconfessionnel. Vu les liens d'amitié entretenus avec l'un des signataires et l'incohérence majeure relevée ci -dessus, le Tribunal s'estime fondé à retenir qu'il s'agit d'un document de complaisance, établi pour les besoins de la cause. La qualité de réfugié ne saurait être reconnue au recourant sur cette base. 3.4 Enfin, le courrier du 17 février 2013 du président de l'aile jeune du PML- Q nommant l'intéressé (…) de D._______, certifié conforme par un notaire pakistanais en date du 9 décembre 2014, ne permet pas de remettre en cause la décision de l'autorité inférieure. En effet, il atteste de l'engagement continu du recourant pour le PML-Q, ce qui est en contradiction avec l'allégué de celui-ci selon lequel le fait d'être l'objet d'un FIR pour blasphème signifie la fin d'une carrière (cf. procès - verbal de l' audition du 3 octobre 2014, Q 68 p. 8). Selon toute vraisemblance, le soutien du recourant à la communauté chrétienne et l'accusation de blasphème dont il fait l'objet a urait dû conduire à son exclusion, vu les positions conservatrices affichées par son parti (PML-Q) et son président Chaudhry Shujaat Hussain, connu pour son soutien à la politique d'islamisation de l'ancien président du Pakistan Muhammed Zia - ul-Haq. L'allégation du recourant selon laquelle il avait eu le soutien des membres de son parti ensuite de l'établissement du FIR de décembre 2013 (cf. procès-verbal précité, Q 163 p. 17) est donc en contradiction manifeste avec ce qui précède. Dans ces conditions, l'a ttestation précitée ne convainc aucunement de la réalité des faits allégués. 4. Force est de constater que, de surcroît, les déclarations du recourant lors de ses auditions présentent des divergences significatives ainsi que des incohérences. 4.1 L'intéressé s'e st d'abord montré imprécis, voire incohérent non seulement quant à la manière dont il aurait appris qu'un FIR avait été établi contre lui, mais aussi quant à la date, aux causes et circonstances de son départ pour E._______. En particulier, lors de l'audi tion sommaire, il a d'abord expliqué qu'il avait quitté B._______ le 28 janvier 2014 (cf. procès- verbal de l'audition du 9 septembre 2014, pt 2.02 p. 4), puis a indiqué le 28 E-6910/2014 Page 10 décembre 2013 après l'information téléphonique reçue d'un greffier qui connaissait son père (cf. ibidem, pt 7.02 p. 9). Lors de l'audition sur les motifs d'asile, il a allégué qu'il se trouvait à D._______, le 28 décembre 2013, et que son père lui avait téléphoné pour le prévenir. Il se serait alors rendu à E._______ le jour même (cf. procès -verbal de l'audition du 3 octobre 2014, Q 178 p. 18). 4.2 Dans l'hypothèse où il aurait réellement attendu le 28 janvier 2014 pour se rendre à E._______, le Tribunal relève qu'il n'est guère crédible que l'intéressé ait pu passer un mois entier dans son village sans être inquiété par les autorités alors qu'un FIR était p rétendument en cours contre lui et qu'une autre arrestation avait eu immédiatement lieu à la suite de la même plainte. 4.3 Enfin, alors qu'il a prétendu que les poursuites dont il faisait l'objet de la part des autorités pakistanaises concernaient aussi d'autres membres de sa famille (cf. procès -verbal de l'audit ion du 3 octobre 2014, Q 198 p. 20), il est surprenant qu'il n'ait jamais évoqué l' arrestation, voire la condamnation de ceux-ci. Selon ses dires, seul son frère M._______ aurait été interpellé en avril 2014, mais promptement libéré deux jours plus tard. L'allégation selon laquelle toute sa famille aurait fui le village de B._______ ne repose sur aucun indice concret ni même sur aucune explication un tant soit peu plausible. 5. 5.1 Au vu des éléments d'invraisemblance précités et de la production de documents dénués de valeur probante, le Tribunal conclut que c'est à bon droit que le SEM a nié la vraisemblance des déclarations du recourant sur ses motifs d'asile. 5.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 6. 6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). E-6910/2014 Page 11 6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. 7. 7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décem bre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement êtr e exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. 7.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mention nés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à s e rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 7.2.1 En l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 7.2.2 Le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il exist ait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 7.2.3 Il ne ressort pas non plus du dos sier que l'exécution du renvoi du recourant pourrait l'exposer à un traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité. E-6910/2014 Page 12 7.2.4 L’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr). 7.3 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative ; dans l'application des critères d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l'autorité ne dispose pas de marge d'ap préciation, de sorte qu'elle ne peut pas procéder, dans le cas concret, à une pesée des intérêts (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 7.3.1 Si des troubles parfois graves touchent le Baloutchistan ou les régions du nord-ouest du pays (cf. ATAF 2014/32 consid. 9.4), le Pakistan ne connaît toutefois pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5). 7.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une mise en danger concrète. Il n'a pas non plus allégué souffrir de problèmes de santé susceptibles, par leur gravité, de constituer un motif d'empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 7.3.3 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme pouvant être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 7.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). E-6910/2014 Page 13 En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible , le recourant étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 7.5 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points. 8. En conséquence , le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 9. 9.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fé déral (FITAF, RS 173.320.2). 9.2 Toutefois, l a demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise en vertu de l'art. 65 al. 1 PA, il est statué sans frais. (dispositif page suivante) E-6910/2014 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon Expédition :