<h2>SubmittedText<h2><p>En sa qualité de propriétaire de Swisscom, le Conseil fédéral est chargé d’intervenir pour que les raccordements à la fibre optique déjà installés dans certaines PME soient enfin mis en service, et ce dans les meilleurs délais.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l&rsquo;art. 6 de la loi sur l&rsquo;entreprise de t&eacute;l&eacute;communications (LET ; RS 784.11), le Conseil f&eacute;d&eacute;ral d&eacute;finit tous les quatre ans les objectifs strat&eacute;giques de la Conf&eacute;d&eacute;ration en tant qu&rsquo;actionnaire majoritaire de l&rsquo;entreprise. Il attend de Swisscom qu&rsquo;elle veille &agrave; d&eacute;velopper une infrastructure de r&eacute;seau et informatique moderne et fiable et qu&rsquo;elle fournisse une contribution importante au raccordement de toutes les r&eacute;gions de Suisse &agrave; l&rsquo;infrastructure &agrave; tr&egrave;s haut d&eacute;bit. Swisscom a aussi le droit de s&rsquo;engager dans des coop&eacute;rations si celles-ci contribuent &agrave; accro&icirc;tre durablement la valeur de l&rsquo;entreprise.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Suite &agrave; la proc&eacute;dure de la Commission de la concurrence, Swisscom a adapt&eacute; sa strat&eacute;gie d&rsquo;extension du r&eacute;seau et a d&eacute;cid&eacute; de d&eacute;velopper le r&eacute;seau selon l&rsquo;architecture point &agrave; point, m&eacute;thode incontest&eacute;e sur plan juridique. Son objectif est de raccorder 55&nbsp;% des m&eacute;nages et des entreprises &agrave; la fibre optique d&rsquo;ici fin&nbsp;2025 et 75&nbsp;% d&rsquo;ici&nbsp;2030. Outre Swisscom, d&rsquo;autres entreprises assurent le raccordement &agrave; la fibre. Dans son rapport &laquo;&nbsp;Strat&eacute;gie de la Conf&eacute;d&eacute;ration en mati&egrave;re de tr&egrave;s haut d&eacute;bit&nbsp;&raquo; du 28&nbsp;juin&nbsp;2023, le Conseil f&eacute;d&eacute;ral montre comment doter d&rsquo;un internet rapide les r&eacute;gions o&ugrave; un d&eacute;ploiement n&rsquo;est pas rentable pour la branche et o&ugrave;, de fait, le d&eacute;veloppement du r&eacute;seau n&rsquo;est pas r&eacute;gi par le march&eacute;. Afin que toute la population et l&rsquo;&eacute;conomie puissent profiter au mieux de la num&eacute;risation, il convient de viser, gr&acirc;ce &agrave; un programme de soutien national, une couverture de 1&nbsp;Gbit/s sur l&rsquo;ensemble du territoire.</p><p>&nbsp;</p><p>Mais le Conseil f&eacute;d&eacute;ral attend &eacute;galement de Swisscom qu&rsquo;elle respecte le droit en mati&egrave;re de concurrence et qu&rsquo;elle suive les principes d&rsquo;&eacute;conomie d&rsquo;entreprise. Aussi revient-il &agrave; Swisscom de d&eacute;cider quand elle souhaite transformer et mettre en service des raccordements bloqu&eacute;s. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral comprend bien l&rsquo;irritation des PME touch&eacute;es, mais il se garde autant que faire se peut de donner des directives op&eacute;rationnelles &agrave; Swisscom.</p><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.