<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <table border="0"> <tr> <td> <img height="68" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2014-11-28-9F_7-2014.1&amp;type=gif" width="95"/> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> <tr> <td> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>9F_7/2014 </b> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> <td> <div class="para"> </div> </td> </tr> </table> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 28 novembre 2014</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit social</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges fédéraux Kernen, Président, </div> <div class="para">Meyer et Parrino. </div> <div class="para">Greffier : M. Cretton. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représenté par M <sup>e</sup> Giuseppe Donatiello, avocat, </div> <div class="para">requérant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité</i>, Rue des Gares 12, 1201 Genève, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-invalidité (revenu sans invalidité), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_100/2014, 9C_106/2014 du 6 mai 2014. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant :</b> </div> <div class="para">que A.________ s'est annoncé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) en novembre 2005 en faisant valoir qu'une symptomatologie douloureuse affectant diverses parties de son corps entravait périodiquement l'exercice de son métier de maçon, </div> <div class="para">qu'une fois la situation médicale éclaircie, l'administration a reconnu le droit de l'assuré à différentes mesures de réadaptation qui étaient destinées à le reclasser dans une nouvelle profession et ont au final abouti à son engagement par une entreprise active dans le secteur de l'horlogerie à partir du 1er mai 2012, </div> <div class="para">que, compte tenu du succès des mesures qu'il avait entreprises et des données économiques qu'il avait rassemblées, l'office AI a dénié à l'intéressé le droit à une rente d'invalidité par décision du 25 avril 2013, </div> <div class="para">que, saisie d'un recours de A.________, qui concluait à l'octroi d'une rente entière pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2013 (à l'exclusion des périodes durant lesquelles il avait perçu des indemnités journalières) et d'un quart de rente pour la période ultérieure, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a partiellement admis par jugement du 16 décembre 2013, a annulé la décision administrative en tant qu'elle portait sur la période antérieure au 1er mai 2012, l'a confirmée pour le surplus et a retourné la cause à l'administration afin qu'elle complète l'instruction au sens des considérants et rende une nouvelle décision, </div> <div class="para">que, saisi de recours en matière de droit public interjetés par l'office AI et par l'assuré contre le jugement évoqué, le Tribunal fédéral a d'abord joint les causes puis a déclaré le premier recours irrecevable et a rejeté le second par arrêt du 6 mai 2014, </div> <div class="para">que, par écriture du 25 juin 2014, l'intéressé sollicite la révision de l'arrêt fédéral dès lors que le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération des faits pertinents qui ressortaient du dossier, </div> <div class="para">qu'il requiert formellement l'annulation de l'arrêt fédéral ainsi que la reprise de la procédure devant le Tribunal fédéral et développe foncièrement les mêmes conclusions que dans son recours en matière de droit public, </div> <div class="para">que la révision d'un arrêt peut être sollicitée si, par inadvertance, le tribunal a méconnu des faits pertinents ressortant du dossier (cf. <span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF), </div> <div class="para">que, d'après la jurisprudence (cf. en particulier <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=34&amp;from_date=24.11.2014&amp;to_date=13.12.2014&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 122 II 17</a> consid. 3 p. 18 et les références), l'inadvertance, au sens de l'<span class="artref">art. 121 let</span>. d LTF, suppose que le juge ait omis de prendre en compte une pièce déterminée du dossier ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur ou de son vrai sens littéral, </div> <div class="para">qu'elle se distingue d'une mauvaise appréciation des preuves administrées ou de la portée juridique des faits établis, </div> <div class="para">qu'elle se rapporte au contenu même du fait (à sa perception par le tribunal et pas à son appréciation juridique), </div> <div class="para">qu'elle consiste à méconnaître ou déformer un fait (qui doit ressortir du dossier [soit de la décision attaquée ainsi que de l'ensemble des actes de procédure comprenant le dossier de l'autorité inférieure, les mémoires et les pièces adressés au Tribunal fédéral s'ils sont recevables]), </div> <div class="para">qu'elle n'entre pas en ligne de compte lorsque le juge a volontairement écarté certains faits, jugés non décisifs, dans la mesure où un tel refus relève du droit, </div> <div class="para">que les faits non pris en considération doivent être importants (c'est-à-dire pertinents, pouvant entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant), </div> <div class="para">que, selon l'assuré, le Tribunal fédéral a fait preuve d'inadvertance lors du calcul du revenu sans invalidité dans la mesure où il a omis de tenir compte du salaire relatif aux cinq semaines de vacances dont il bénéficiait avant la survenance de ses problèmes de santé, </div> <div class="para">que, toujours d'après le requérant, les semaines de vacances en question ne correspondaient pas à des périodes de congé sans solde, mais étaient rémunérées à l'instar des périodes effectivement travaillées, de sorte que leur indemnisation faisait partie du revenu sans invalidité, </div> <div class="para">que, dans l'arrêt critiqué, le Tribunal fédéral ne s'est foncièrement attaché qu'à la problématique des heures supplémentaires, </div> <div class="para">que, suite à l'analyse des art. 24 à 26 et 34 de la Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN), il est parvenu à la conclusion que le tribunal cantonal n'avait pas accompli une constatation manifestement inexacte des faits en excluant les 52 heures supplémentaires (calculées par rapport à la durée conventionnelle annuelle théorique du travail) alléguées par l'assuré de l'évaluation du revenu sans invalidité (cf. arrêt 9C_10/2014, 9C_106/2014 consid. 4.2), </div> <div class="para">que, partant, il a déduit l'indemnité afférente aux soi-disant heures supplémentaires du revenu sans invalidité tel qu'il avait été fixé par l'assuré lui-même, sans modifier aucun des autres paramètres du calcul proposé (cf. arrêt 9C_10/2014, 9C_106/2014 consid. 4.3), </div> <div class="para">qu'il ne s'est dès lors jamais prononcé sur le salaire relatif aux cinq semaines de vacances qui n'a rien à voir avec le revenu pour les heures supplémentaires, </div> <div class="para">qu'il n'avait du reste pas à le faire puisqu'il était tenu par les griefs allégués (sur le devoir d'allégation et de motivation, cf. Florence Aubry Girardin, in: Commentaire de la LTF,2ème éd. 2014, n° 24 ad <span class="artref">art. 42 LTF</span>) et qu'il s'était fondé sur les propres revendications du requérant, </div> <div class="para">que, si le calcul du revenu sans invalidité établi par l'assuré dans le recours en matière de droit public ne contient pas l'indemnisation correspondant aux vacances, celui-ci ne saurait imputer son erreur au Tribunal fédéral, </div> <div class="para">que l'on ne saurait dans ces circonstances reprocher au Tribunal fédéral d'avoir fait preuve d'inadvertance, </div> <div class="para">qu'étant donné l'issue du litige, les frais judiciaires doivent être supportés par le requérant (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>) qui ne saurait prétendre des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">La demande de révision est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, fixés à 800 fr., sont mis à la charge du requérant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 28 novembre 2014 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Kernen </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Cretton </div> </div></body></html>