<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a autorisé au mois d'août dernier la construction d'un dépôt centralisé pour déchets radioactifs (ZZL) et approuvé l'exploitation de halles de stockage. Il a relevé, dans un communiqué de presse, qu'une autre procédure d'autorisation devrait être menée ultérieurement pour l'exploitation de l'installation de conditionnement et d'incinération - installation prévue par l'autorisation générale approuvée par les Chambres - vu, disait-il, l'impossibilité d'évaluer alors la sûreté de son fonctionnement.</p><p>L'installation d'incinération devra permettre de rendre inertes les déchets organiques faiblement ou moyennement radioactifs (condition essentielle de leur stockage) tout en réduisant considérablement leur volume. Sans ce conditionnement, il serait impossible de stocker durablement ces déchets et on aurait alors besoin de beaucoup plus de place. Faute d'une telle installation, il faudrait donc revoir la taille du dépôt centralisé, ce qui remettrait partiellement en question le bien-fondé des installations actuelles.</p><p>Ceci étant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :</p><p>1. De quel type sont les problèmes qui se posent pour la construction pourtant prévue de l'installation de conditionnement et d'incinération des déchets (four à plasma) par la société Zwilag ?</p><p>2. Le Conseil fédéral juge-t-il que le four à plasma est techniquement capable de remplir les conditions imposées par la DSN ? Quels sont ses arguments ?</p><p>3. Quand croit-il pouvoir accorder l'autorisation complémentaire d'exploitation du four à plasma ?</p><p>4. Quelles options la société Zwilag a-t-elle en réserve au cas où le four à plasma s'avérerait inadéquat ?</p><p>5. Combien de temps nécessiterait le passage à une installation d'un autre type ?</p><p>6. A-t-il la garantie que le passage à une installation d'un autre type ne remettrait pas en cause les plans actuels du dépôt centralisé, plans qu'il a approuvés ?</p><p>7. Le Conseil fédéral ne craint-il pas comme moi que la construction, dès à présent, d'une partie du dépôt ne crée un précédent - d'ordre financier ou autre - qui l'oblige à autoriser la construction de l'installation de conditionnement et d'incinération des déchets, quand bien même cette dernière s'avérerait insuffisante ?</p><p>8. Quels motifs l'ont poussé à autoriser la construction et l'exploitation partielles dudit dépôt sachant que - tel qu'il a été prévu - il ne pourra fonctionner de manière satisfaisante que lorsqu'il sera réellement équipé d'une installation de conditionnement et d'incinération des déchets ?</p><p>9. Vu ses antécédents d'entreprise "à un seul homme" et son manque de professionnalisme (voir la demande d'autorisation déposée par elle pour l'installation de conditionnement), la société Zwilag dispose-t-elle aujourd'hui du personnel lui permettant de concevoir sciemment, de construire correctement et de faire fonctionner en toute sûreté le dépôt centralisé sans avoir à dépendre d'experts externes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans notre décision ZWILAG du 21 août 1996, nous admettions que la construction et l'exploitation des halles d'entreposage, de la cellule chaude et de la station de transbordement rail/route remplissaient toutes les conditions de sécurité. La requérante a donc été autorisée à construire et à exploiter ces trois entités (y compris la zone de réception). Par contre, nous n'avons pas pu juger de façon définitive de la sécurité d'exploitation des installations de conditionnement, d'incinération et de fusion. Voilà pourquoi ces trois éléments ne font l'objet que d'une autorisation de construire, puis de mettre en service sans substances radioactives. Pour leur exploitation, la requérante a été invitée à présenter une nouvelle requête le moment venu...</p><p></p><p>Voici nos réponses aux questions soulevées dans l'interpellation :</p><p></p><p>1.+3. L'article 7, 2e alinéa de l'ordonnance atomique précise que l'autorisation de construire s'il est possible, à ce stade déjà, d'évaluer définitivement la sécurité d'exploitation. La décision de n'octroyer - pour les installations de conditionnement, d'incinération et de fusion - que l'autorisation de construire ne signifie pas que ces équipements présentent des difficultés insurmontables dans l'optique actuelle. L'autorisation d'exploiter n'a pas été accordée parce que le dossier présenté par la requérante ne fournissait pas tous les détails permettant d'évaluer aujourd'hui déjà la sécurité d'exploitation. Ce n'est qu'en présence des documents requis, et lorsque la construction de ces équipements dans le respect de l'autorisation donnée et des directives à ce sujet sera suffisamment avancée, que la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) pourra présenter une évaluation sûre de la sécurité et proposer, à l'autorité compétente pour l'autorisation, les conditions et les charges à imposer à la requérante dans l'optique d'une exploitation sûre.</p><p></p><p>2.+7. Les fours à plasma exploités en dehors du secteur nucléaire ont donné satisfaction, alors qu'en technique nucléaire, il n'en existe que des installations-pilotes. Dans son avis d'expertise, la DSN a demandé des précisions supplémentaires se rapportant à l'incinération et à la fusion de déchets radioactifs. Il en va surtout de la facilité d'entretien de l'incinérateur, qui contribue à limiter les doses pour le personnel, et des investigations sur la volatilité des composés du césium, qui pourrait jouer un rôle dans le dimensionnement des installations de lavage des gaz rejetés. Pour répondre aux exigences de la DSN, il existe des techniques ayant servi dans des situations analogues. Nous estimons donc qu'il n'existe aucune contrainte financière ou autre pour cause d'adéquation insuffisante. Si l'expertise de la sécurité technique devait conclure que celle-ci n'est pas assurée, nous ne pourrions pas délivrer l'autorisation d'exploiter cette partie de l'installation.</p><p></p><p>4.+.6. Comme nous l'avons dit plus haut, rien ne nous permet d'affirmer que le four à plasma ne convient pas et, partant, de nous exprimer sur d'éventuelles solutions de remplacement.</p><p></p><p>8. Une grande partie des déchets ne subira ni conditionnement, ni incinération, ni fusion (déchets fortement et déchets moyennement radioactifs provenant du retraitement). La construction de halles pour leur entreposage se justifie donc même si les autres installations ne pouvaient pas être réalisées.</p><p></p><p>9. Concrétiser un projet ayant l'envergure de l'entrepôt centralisé de la ZWILAG exige la participation d'experts externes. Par ailleurs, la DSN et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) ont constaté que cette société ne dispose pas toujours des spécialistes nécessaires, à son service à plein temps. Au cours de l'élaboration du projet et de la procédure d'autorisation, la requérante a opéré avec une structure reposant en bonne partie sur le personnel des sociétés de centrales nucléaires participantes et du PSI. Son intention est maintenant de mettre sur pied une organisation d'exploitation, afin qu'une équipe complète et entièrement formée soit en place lors de la mise en service. Il est indiqué d'adapter l'organisation aux besoins des différentes phases du projet.</p><p></p><p>La DSN et la CSA insisteront pour que les documents à présenter répondent aux exigences et que la requérante dispose, le moment venu, de son propre personnel technique qualifié.</p>  Réponse du Conseil fédéral.