C our III C -788/2006 {T 0/2} A rrêt du 31 août 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan (président du collège), Trom m er et Vuille G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourant, représenté par M e Philippe G orla, avocat, rue du N ant 6, case postale 6509, 1211 G enève 6, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que, par lettre du 11 octobre 2005, A._______, dom icilié à G enève, a invité le frère de sa com pagne, B._______, ressortissant haïtien, né en 1968, pour les fêtes de N oël; qu'en date du 13 m ars 2006, l'intéressé a déposé auprès du C onsulat général de Suisse à Port-au-Prince une dem ande de visa pour la Suisse d'une durée de deux m ois pour rendre visite à sa soeur, C ._______; que, dans les indications fournies à cette représentation, il a déclaré être m arié et chauffeur de taxi; que, suite à la dem ande de renseignem ents de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P), l'invitant et sa com pagne ont notam m ent précisé, par courrier du 18 avril 2006, que cette dernière n'avait pas revu son frère durant 27 ans, en raison de son adoption à l'âge de 7 ans par une fam ille suisse; qu'ils n'avaient rencontré l'intéressé ainsi que son épouse et leurs trois enfants, nés respectivem ent en 1997, 1998 et 2005, qu'une seule fois à l'occasion des dernières vacances de N oël à Saint-D om ingue; qu'ils ont égalem ent déclaré que A._______, en sa qualité d'adm inistrateur de la société D ._______ et de président de différentes associations, ne pouvait en aucun cas se perm ettre de faire travailler l'invité sans aucune autorisation; que le prénom m é envoyait régulièrem ent de l'argent à ce dernier; que si celui-ci ne devait pas retourner dans son pays dans les délais im partis, il cesserait im m édiatem ent de l'aider financièrem ent, ce qui engendrerait de grandes difficultés pour sa fam ille; que l'invitant était disposé à déposer la som m e de Fr. 10'000.-- sur un com pte bloqué jusqu'au départ de l'intéressé dans son pays; qu'ils ont encore expliqué qu'occasionnellem ent l'invité était chauffeur de taxi et transportait des m archandises, m ais qu'il espérait fonder sa propre entreprise; que, statuant le 23 m ai 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de l'intéressé, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant à H aïti et de sa situation personnelle, sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent garantie; que, le 16 juin 2006, A._______ a recouru contre cette décision; qu'il a notam m ent assuré que l'invité n'avait pas l'intention de rester en Suisse; que, par lettre du 20 juillet 2006, ce dernier s'est engagé à quitter ce pays au term e du séjour autorisé; que, le 31 juillet 2006, le recourant a déposé un m ém oire com plém entaire, par l'entrem ise de son m andataire; qu'il a fait valoir que C ._______ et son frère n'avaient renoué un prem ier contact téléphonique que depuis trois ans;3 que ceux-ci avaient alors souhaité se rencontrer en Suisse; qu'une assurance de rapatriem ent et de frais m édicaux avait été contractée à cet effet; qu'il a exposé que, suite au refus inform el du C onsulat général de Suisse à Port-au-Prince d'accorder une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de l'invité, il avait décidé d'organiser des retrouvailles à Saint-D om ingue au m ois de janvier 2006, ce qui dém ontrait qu'il n'avait pas l'intention de détourner la finalité du visa; que C ._______ désirait faire connaître sa vie genevoise à son frère, lui présenter ses parents adoptifs et prendre le tem ps de com bler les années de séparation; qu'il avait constitué, en guise de preuve de sa bonne foi, une garantie de Fr. 10'000.-- en faveur du H aut C om m issariat des N ations-U nies pour les R éfugiés (U N H C R ), laquelle serait acquise par ce dernier, si l'invité ne devait pas fournir la preuve de son retour dans sa patrie, dans les deux m ois à com pter de l'échéance de son visa; qu'il a égalem ent allégué que l'invité n'avait jam ais envisagé de quitter son pays en laissant son épouse et ses trois enfants derrière lui et que si tel était le cas, celui-ci n'aurait pas attendu aussi longtem ps; que, dans la m esure où la fam ille adoptive de C ._______ avait continué d'aider financièrem ent l'intéressé, celui-ci aurait eu la possibilité de contacter sa soeur bien plus tôt; que le fait qu'il ait eu un contact tardif avec cette dernière dém ontrait que sa patrie était son centre d'intérêts; qu'il était disposé à réduire la durée du visa à un m ois; qu'il s'est encore prévalu du fait que, bien qu'ayant eu l'occasion de s'établir en R épublique dom inicaine au m ois de janvier 2006, l'invité était pourtant retourné dans sa patrie avec sa fam ille, se conform ant aux dispositions du visa délivré par les autorités dom inicaines; qu'il a soutenu que tous ces élém ents, m êm e tem pérés par la situation socioéconom ique régnant à H aïti, devaient perm ettre de faire un pronostic favorable sur le retour de l'intéressé dans ce pays; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 31 août 2006; que dans ses observations du 22 septem bre 2006, le recourant a insisté sur le fait que l'invité s'était engagé à quitter la Suisse au term e de la validité de son visa, sans en dem ander la prolongation et sans recourir à quelque m oyen juridique pour prolonger son séjour; qu'il a assuré que ce dernier n'avait nullem ent l'intention de s'installer en Suisse ou d'y faire venir sa fam ille; qu'il a encore soutenu que celui-ci faisait partie des privilégiés dans son pays, dès lors qu'il exerçait occasionnellem ent une activité professionnelle et qu'il 4 bénéficiait de l'aide financière des invitants; que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent en la m atière (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que le recourant, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où il souhaite accueillir l'intéressé en Suisse, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, 5 R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); qu'en l'occurrence, le recourant assure que la dem ande d'autorisation d'entrée a pour seul but de perm ettre à l'intéressé de renouer contact avec sa soeur, pendant un à deux m ois, laquelle a été adoptée à l'âge de 7 ans par une fam ille suisse, tout en insistant sur sa bonne foi; que, dans la m otivation de la décision querellée, l'O D M a d'abord estim é que la sortie de Suisse de l'invité au term e du séjour sollicité n'était pas suffisam m ent assurée, en considération de la situation socio-économ ique qui prévaut à H aïti; que, certes, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation du séjour de l'intéressé en Suisse au-delà de la durée de validité du visa sollicité, eu égard aux disparités économ iques relativem ent im portantes existant entre la Suisse et H aïti; qu'il ne faut en effet pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions économ iques prévalant en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles que connaît l'ensem ble de la population haïtienne et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie; qu'au regard des particularités du cas d'espèce, le TAF est toutefois d'avis, com pte tenu surtout des indéniables attaches fam iliales dont peut se prévaloir B._______ à H aïti, qu'il serait inapproprié de lui refuser le visa sollicité; que, s'agissant de la situation fam iliale, il convient de tenir com pte du fait qu'il est m arié et qu'il a trois enfants en bas âge, nés en 1997, 1998 et 2005 (cf. actes de naissance produits le 31 juillet 2006), qui resteront au pays avec leur m ère; qu'au vu de ce qui précède, les craintes se rapportant à la volonté de l'intéressé de regagner son pays au term e de son séjour pour visite fam iliale en Suisse doivent, en tant que ses racines socioculturelles se trouvent indéniablem ent à H aïti, être relativisées;6 qu'au regard de l'âge et de la situation personnelle de l'invité, il est en outre peu vraisem blable qu'il cherche à se constituer de m eilleures conditions d'existence en Suisse, pays dont il ne connaît pas la culture; que l'hypothèse d'une poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la durée de validité de son visa peut égalem ent être relativisée du fait que l'intéressé, qui n'a pratiquem ent jam ais quitté sa patrie, n'a, en dehors de ses hôtes en Suisse, aucun lien particulier avec ce pays; que, dans ce contexte, le TAF est am ené à considérer que les liens que B._______ conserve à H aïti, en particulier sur les plans fam ilial et social, sont suffisam m ent étroits pour en déduire que son retour au pays à l'échéance du visa requis peut être tenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti, conform ém ent aux exigences posées par l'art. 1 al. 2 let. c O EArr; que, dans son préavis du 31 août 2006, l'O D M a relevé que le prénom m é ne sem blait pas exercer une activité professionnelle régulière, puisqu'il ne travaillait qu'occasionnellem ent com m e chauffeur de taxi et dans le transport de m archandises; qu'il convient toutefois de se placer dans le contexte local et de tenir com pte égalem ent du fait qu'il bénéficie ponctuellem ent de l'aide financière des invitants, ce qui lui perm et de vivre au-dessus de la m oyenne dans son pays (cf. déterm inations du 22 septem bre 2006); que, dans ces circonstances et au vu des argum ents invoqués par le recourant, le Tribunal estim e dès lors qu'il serait inapproprié de refuser à l'intéressé l'autorisation d'entrée en Suisse, son intérêt privé à pouvoir réaliser ce voyage dans le but de reprendre contact avec sa soeur - qu'il a revue pour la prem ière fois, après une séparation de 27 ans, au m ois de janvier 2006 à Saint-D om ingue -, prévalant en l'occurrence sur l'intérêt public contraire à refuser les visas sollicités au vu des garanties apportées quant à une sortie de Suisse dans le délai fixé; que, s'agissant des garanties présentées par les hôtes en Suisse, outre le fait que les pièces figurant au dossier m ontrent qu'ils disposent de m oyens financiers suffisants pour assurer les frais résultant de la venue de l'intéressé, le TAF prend de surcroît acte de l'engagem ent form el du recourant assurant les autorités helvétiques que l'invité quittera la Suisse à l'échéance de son visa touristique et ne com pte pas prolonger son séjour en ce pays au-delà de la période de validité dudit visa (cf. notam m ent déterm inations du 22 septem bre 2006); que, cela étant, le Tribunal ne saurait donc entièrem ent partager la crainte ém ise par l'autorité intim ée selon laquelle l'intéressé pourrait être tenté de s'installer en Suisse dans le but d'y trouver des conditions m eilleures que celles qu'il connaît à H aïti; qu'au vu de l'ensem ble des élém ents exposés ci-dessus et plus particulièrem ent des assurances données par le recourant, le TAF est dès lors fondé à considérer qu'aussi bien la sortie de Suisse de B._______ au term e du séjour envisagé, que la couverture des frais résultant de sa présence en ce pays 7 apparaissent suffisam m ent garanties au sens de l'art. 1 al. 2 let. c et d O EArr; qu'en conséquence, il se justifie d'adm ettre le recours; que, partant, l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse du prénom m é, dans le but de lui perm ettre d'accom plir une visite d'une durée d'un m ois auprès de sa soeur et du recourant; qu'il conviendra toutefois de soum ettre l'octroi du visa requis à la présentation de billets d'avion aller et retour et à la condition qu'une assurance couvrant les frais de m aladie, d'accident et d'hospitalisation soit au préalable conclue en faveur de l'intéressé, du m oins pour la durée de son séjour en Suisse; que bien qu'elle succom be, l'autorité intim ée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA); qu'obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); qu'au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, le TAF estim e, au regard des art. 8ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 1'000.- à titre de dépens (TVA com prise) apparaît com m e équitable en la présente cause. (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. L'O ffice fédéral des m igrations est invité à délivrer une autorisation d'entrée en Suisse à B._______ dans le sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais. Le service financier du Tribunal restituera au recourant l'avance de Fr. 600.-- versée le 8 juillet 2006. 4. L'autorité intim ée versera au recourant un m ontant de Fr. 1'000.-- à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 214 558 en retour Le président du collège: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :