{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-12-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20001221-33958-96_2000-12-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20001221_33958_96:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e4d0bac17c2250d212e7bcc24a2e2810"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20001221_33958_96", "Wettstein Heinz Peter gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.12.2000 20001221_33958_96 (Wettstein Heinz Peter gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.12.2000 20001221_33958_96 (Wettstein Heinz Peter gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.12.2000 20001221_33958_96 (Wettstein Heinz Peter gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialit\u00e9 de deux juges suppl\u00e9ants au Tribunal administratif, avocats de la m\u00eame \u00e9tude, alors qu'un de ces juges et un autre collaborateur de l'\u00e9tude ont repr\u00e9sent\u00e9 la partie adverse du requ\u00e9rant dans d'autres proc\u00e9dures.\n<br>Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de mettre en doute l'impartialit\u00e9 subjective des magistrats en question.\nQuant \u00e0 l'impartialit\u00e9 objective, bien qu'il n'y e\u00fbt pas de lien mat\u00e9riel entre les proc\u00e9dures, lorsque le requ\u00e9rant a introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge R., la proc\u00e9dure parall\u00e8le dans laquelle R. repr\u00e9sentait la municipalit\u00e9 de K\u00fcsnacht contre lui \u00e9tait pendante devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a rendu son arr\u00eat huit mois plus tard; moins de deux mois apr\u00e8s, le Tribunal administratif rendait son jugement de sorte que le requ\u00e9rant avait des raisons de penser que le juge R. continuerait de le consid\u00e9rer comme la partie adverse. Vu la simultan\u00e9it\u00e9 des proc\u00e9dures, l'int\u00e9ress\u00e9 pouvait craindre le manque d'impartialit\u00e9 du juge R.\nLe fait que W., un associ\u00e9 de l'\u00e9tude de R. a repr\u00e9sent\u00e9 la partie adverse du requ\u00e9rant dans une proc\u00e9dure diff\u00e9rente, bien que de moindre importance, pouvait confirmer les craintes de celui-ci que le juge R. f\u00fbt pr\u00e9venu \u00e0 son \u00e9gard (ch. 41 - 49).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Impartialit\u00e9 de deux juges suppl\u00e9ants au Tribunal administratif, avocats de la m\u00eame \u00e9tude, alors qu'un de ces juges et un autre collaborateur de l'\u00e9tude ont repr\u00e9sent\u00e9 la partie adverse du requ\u00e9rant dans d'autres proc\u00e9dures.\n<br>Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de mettre en doute l'impartialit\u00e9 subjective des magistrats en question.\nQuant \u00e0 l'impartialit\u00e9 objective, bien qu'il n'y e\u00fbt pas de lien mat\u00e9riel entre les proc\u00e9dures, lorsque le requ\u00e9rant a introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge R., la proc\u00e9dure parall\u00e8le dans laquelle R. repr\u00e9sentait la municipalit\u00e9 de K\u00fcsnacht contre lui \u00e9tait pendante devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a rendu son arr\u00eat huit mois plus tard; moins de deux mois apr\u00e8s, le Tribunal administratif rendait son jugement de sorte que le requ\u00e9rant avait des raisons de penser que le juge R. continuerait de le consid\u00e9rer comme la partie adverse. 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