<h2>SubmittedText<h2><p>La régulation du réseau doit être adaptée aux besoins des nouvelles structures de manière à rendre possible, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, une intégration efficace et intelligente de la production décentralisée d'électricité renouvelable, notamment d'électricité issue du photovoltaïque et du stockage. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement, dans le cadre de la révision de la LApEl, des adaptations législatives qui permettent de faire en sorte :</p><p>1. que le prix de l'utilisation du réseau électrique soit fixé équitablement en fonction de la charge du réseau ;</p><p>2. que les gestionnaires de réseau et les utilisateurs de réseau disposent d'une marge de manoeuvre accrue dans la fixation du prix et la participation active au système énergétique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve en substance la modification proposée dans la motion et il prendra les mesures nécessaires pour la mettre en oeuvre. Pour des raisons de calendrier, il n'est cependant pas réaliste de concevoir de la mettre en oeuvre dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le conseil prioritaire devait approuver la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de supprimer la précision "dans le cadre de la révision de la LApEl".</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.