B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour VI F-6561/2020 A r r ê t d u 3 1 d é c e m b r e 2 0 2 0 Composition Gregor Chatton (président du collège), Regula Schenker Senn, Susanne Genner, juges, Jérôme Sieber, greffier. Parties A._______, représentée par Gilberto Tadeu Vieira Cezar, avocat au barreau de Sao Paulo, Rua Presid. Antonio Candido 3330, BR-05083-060 Sao Paulo, sans domicile de notification en Suisse recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport / décision du SEM du 21 décembre 2020. F-6561/2020 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante brésilienne, née le (…) 1995, est arrivée à l’aé- roport de Zurich le 17 décembre 2020, par le vol LX(…) en provenance de Sao Paulo. A 9h03, elle a fait l ’objet d’un contrôle par la police cantonale zurichoise, pour le compte du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), à la frontière extérieure, alors qu’elle entrait sur le territoire suisse. Elle a notamment pu exercer son droit d’être entendue quant à un éventuel refus d’entrée des autorités suisses en raison de la situation sanitaire. Le même jour, la police cantonale zurichoise, toujours sur mandat du SEM, a rendu une décision de refus d’entrée et de renvoi au vu de la législation relative au COVID-19, au moyen d’un formulaire-type. A._______ a dû retourner au Brésil le 17 décembre 2020, à 21h50, par le vol LX(…) à destination de Sao Paulo (cf., notamment, dossier SEM, rap- port de la police cantonale zurichoise du 21 décembre 2020 : « trat ihren Rückflug nach Sao Paulo am 17.12.2020 problemlos an »). B. Par acte daté du 19 octobre (recte : décembre) 2020, A._______, par l’en- tremise de son avocat au Brésil, Me Gilberto Tadeu Vieira Cezar, a formé opposition contre la décision du SEM du 17 décembre 2020. Le 21 dé- cembre 2020, le SEM a rejeté cette opposition et a confirmé le prononcé du 17 décembre 2020. C. Par mémoire daté du 22 décembre 2020, A._______, agissant toujours par l’entremise de son avocat au Brésil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Ce courrier a été réceptionné le 29 décembre 2020. D. Les divers autres arguments invoqués de part et d ’autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé- rants en droit ci-dessous. F-6561/2020 Page 3 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant un refus d’entrée en Suisse et de renvoi à l’aéroport peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définiti- vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 Seul a qualité pour former un recours celui qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision atta- quée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifica- tion (art. 48 al. 1 PA). La recourante, qui a formé opposition contre la décision du 17 décembre 2020 auprès du SEM, a pris part à la procédure ayant abouti à la décision querellée de cette autorité du 21 décembre 2020 et est directement con- cernée par dite décision (art. 48 al. 1 let. a et b PA), a qualité pour recourir, sous réserve de la question de l ’intérêt actuel traité ci -dessous (consid. 1.3). 1.3 L’intérêt digne de protection exigé par l’art. 48 al. 1 let. c PA doit en principe être actuel. L’objet d'une demande en justice ne peut normalement porter, en effet, que sur des questions juridiques actuelles dont les consé- quences touchent concrètement le justiciable (cf. notamment ATF 142 V 2 consid. 1.1). En d ’autres termes, la qualité pour recourir auprès du TAF suppose en principe, comme cela est le cas pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; 2009/9 consid. 1.2.1). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (cf., notamment, ATF 142 I 135 con- sid. 1.3.1 ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2). 1.3.1 En l’espèce, la recourante est certes déjà retournée au Brésil. Toute- fois, celle-ci étudie actuellement entre l’Italie et le Royaume-Uni et a de la famille en Italie. Elle a donc un intérêt à venir dans l’Espace Schengen dont la Suisse fait partie et dont elle protège les frontières extérieures, à l’instar de tout Etat membre ou associé (cf., en relation avec l ’inscription au sys- tème d’information Schengen – SIS II –, ATAF 2011/48 consid. 6.1 ; arrêt F-6561/2020 Page 4 du TAF F-848/2019 du 27 octobre 2020 consid. 8.3). Par ailleurs, le Tribu- nal ne peut exclure que l’intimée souhaite ou même doive revenir prochai- nement dans le cadre de ses études et/ou pour rendre visite à sa famille, étant précisé que l’art. 8 CEDH (RS 0.101) et l ’ALCP (RS 0.142.112.681) dont elle se prévaut à cet égard seront examinés au fond ultérieurement. Il est en outre souligné qu ’en raison de la situation sanitaire actuelle, l ’offre de vols internationaux est fortement réduite, de sorte qu’il ne peut pas être exclu que l ’intéressée soit techniquement contrainte de repasser par la Suisse ou qu’un trajet tendant à contourner la Suisse comme Etat de transit requerrait des efforts d’organisation, des frais et/ou une durée de trajet ex- cessifs. Pour ces raisons déjà, l ’intérêt digne de protection doit être jugé comme actuel. Sous un autre angle, l ’on ne saurait raisonnablement exiger de la recou- rante qu’elle reste, à peine de se voir reprocher la perte de son intérêt ac- tuel à agir, dans la zone de transit de l’aéroport de Zurich jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours contre la décision négative du SEM . En effet, cela aurait pour conséquence que la personne attendant sur place la déci- sion finale doive patienter jusqu’à onze jours dans la zone de transit jusqu’à ce que toutes les voies de droit aient été épuisées . Or, le maintien d’une personne dans la zone de transit aéroportuaire constitue non se ulement une restriction à sa liberté de mouvement, mais peut, s’il perdure et selon les circonstances, se transformer en une forme de privation de liberté au sens de l ’art. 5 CEDH (cf., notamment, arrêt de la Cour européenne des droits de l ’Homme [Cour EDH ] Amuur c. France, du 25 juin 1996, Rec . 1996-III, § 49 ; arrêt du TF 8C_323/2009 du 28 juillet 2009 consid. 5.3.2 ; cf. aussi, mutatis mutandis, arrêt de la Cour de Justice de l ’Union euro- péenne [CJUE] C-924/19 PPU et C-925/19 PPU du 14 mai 2020 en l’affaire FMS e.a. c. Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél -alföldi Re- gionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóságecre- tary [Gde Ch.], ch. 231). Il semble partant douteux, davantage encore de- puis la création d ’un moyen d ’opposition préalable au recours devant le TAF, qu’un intérêt actuel ne puisse exister que si la personne attend la dé- cision du Tribunal de céans dans la zone de transit de l’aéroport concerné (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-4921/2019 du 18 février 2020 consid. 2.4.2). Finalement, il n’appert pas des pièces au dossier que l ’intéressée ait dé- cidé, de son propre mouvement et sans même attendre l ’issue de la pro- cédure d’opposition devant le SEM, d’elle-même de repartir au Brésil après que l’entrée en Suisse lui avait été refusée (cf. rapport de la police canto- nale zurichoise du 21 décembre 2020 p. 2 ad dossier SEM), de sorte à F-6561/2020 Page 5 potentiellement signaler du désintérêt pour l ’issue de la présente procé- dure de recours (cf. arrêt du TAF F -4921/2019 précité consid. 2.4.1) . Au contraire, tout laisse à penser qu ’ici, la recourante a fait preuve de dili- gence, notamment en consultant un avocat dès son retour au Brésil. Dans ces conditions, il serait excessif de retenir son départ de Suisse en sa dé- faveur. 1.3.2 Partant, le Tribunal conclut qu’en dépit du retour involontaire de la recourante au Brésil avant que ne fût rendu e la décision sur opposition querellée, celle-ci conserve un intérêt digne de protection dans la présente procédure de recours. Elle a donc qualité pour agir au sens d e l’art 48 al. 1 let. c PA. 1.4 Pour le surplus, le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la législation, est recevable (art. 50 et 52 PA). 1.4.1 A ce dernier égard (respect du délai), il est cependant vrai que l ’on peut s’étonner au vu des courts délais usuels en la présente matière, de ce que le mandataire de la recourante ait pris le risque d ’expédier son re- cours par l’entremise de l’entreprise privée FedEx plutôt que de le remettre à une Représentation suisse au Brésil. Sous l’empire du seul art. 65 al. 2bis de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l ’intégration (LEI, RS 142.20), ceci aurait in casu conduit à l ’irrecevabilité du recours, dès lors que l’expédition via FedEx n’est arrivée au Tribunal de céans qu’en date du 29 décembre 2020, soit plus de 48 heures après la notification de la décision querellée du 21 décembre 2020. 1.4.2 L’on peut de même s’étonner, à ce propos, de ce que le SEM ait pro- cédé à une « notification » de sa décision sur opposition à l ’étranger par simple courriel non sécurisé, et s ’interroger sur la portée juridique d ’une telle missive, en l’absence de base légale apparente. 1.4.3 Quoi qu’il en soit, ces comportements susmentionnés ne portent en l’espèce pas préjudice aux parties. D ’une part, en effet, l ’avocat de la re- courante a visiblement considéré l’envoi par le SEM de son courriel conte- nant la décision sur opposition du SEM comme valant « notification » et a aussitôt recouru contre cet acte. D’autre part, un recours contre les déci- sions du SEM sur opposition, rendues sur la base de l’ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID- 19; ordonnance 3 COVID -19, RS 818.101.2 4), peut être actuellement formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision (art. 65 F-6561/2020 Page 6 al. 2bis LEI cum art. 4 ordonnance 3 COVID-19), contrairement aux indica- tions erronées contenues dans les voies de droit de la décision attaquée. Il s’ensuit que le délai de recours, tel que prolongé par la législation déro- gatoire précitée (cf. aussi consid. 3.2 infra), laquelle repose notamment sur la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l ’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102) et la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101), a été respecté. 2. Dans son mémoire de recours du 22 décembre 2020, la recourante a fait valoir que la décision du 21 décembre 2020 contenait un argument entiè- rement nouveau qui n ’existait pas dans la première décision du 17 dé- cembre 2020. Celle-ci contenait pour unique motif le danger représenté par l’intéressée au vu de la pandémie de COVID-19 alors que la seconde dé- cision mentionnait également qu’elle n’était pas à charge de sa mère, res- sortissante italienne. La recourante a demandé à ce que le Tribunal pro- nonce la nullité de la décision du 21 décembre 2020 pour cette raison. Par ce biais, l’intéressée semble faire ici valoir une violation de son droit d'être entendue, plus particulièrement de son droit à la motivation des décisions. Or, vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, dont la violation peut entraîner en principe l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en pro- cédure administrative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la con tester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de re- cours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.). 2.2 Dans le cas d ’espèce, il faut tout d ’abord constater que la première décision a été rendue par l’autorité préposée au contrôle à la frontière, soit en l’occurrence la police cantonale zurichoise, sur mandat du SEM, en la F-6561/2020 Page 7 forme d’un formulaire-type. Dès lors que cette décision a été rendue rapi- dement – toutefois après avoir donné l ’occasion à l ’intéressée d’exercer son droit d’être entendue – on ne saurait se montrer trop strict quant aux exigences de motivation. Il est du reste par la suite possible de former op- position contre cette première décision, toujours auprès du SEM, afin d’ob- tenir une décision (plus) motivée de sa part, ce que la recourant e a fait. C’est d’ailleurs dans ce contexte qu ’elle a elle-même évoqué la présence de sa mère en Italie ainsi que son prétendu droit à un regroupement familial (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020, annexe 11, p. 4). Dès lors, on ne saurait reprocher au SEM d ’avoir traité, dans sa seconde décision, un argument soulevé par la recourante, même si cet argument n’avait pas été abordé dans la première décision. Ce d’autant moins que l’intéressée a pu ensuite encore recourir con tre cette dernière décision auprès du Tri- bunal de céans, qui dispose d’une pleine cognition (art. 49 PA). 2.3 Le grief de la recourante en lien avec la violation de son droit d ’être entendue doit donc être écarté. 3. 3.1 A teneur de l’art. 6 par. 1 let. e du Règlement (UE) 2016/399 du Parle- ment européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code l ’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1] ; Echange de notes du 4 mai 2016 [RS 0.362.380.067]), constitue notam- ment des conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers, pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d ’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, le fait de ne pas être considéré comme représentant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l ’un des États membres. La CJUE a jugé que la notion d ’ordre public supposait l’existence, en de- hors du trouble pour l ’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la soci été. Q uant à la notion de sécurité publique , elle couvre la sécurité intérieure d ’un État membre et sa sécurité extérieure. Partant, l’atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population notamment peuvent affecter la sécurité publique (cf. arrêt de la CJUE C-304/14 du 13 septembre 2016 F-6561/2020 Page 8 en l’affaire Secretary of State for the Home Department c. CS [Gde Ch.], ch. 38 et 39). On entend plus précisément par le terme « menace pour la santé pu- blique », toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le rè- glement sanitaire international de l ’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu’elles fassent l’objet de dispositions de protection à l ’égard des ressortissants des États membres (art. 2 par. 21 Code frontières Schengen). Finalement, les ressortissants de pays tiers sont soumis à une vérification approfondie à l’entrée et à la sortie, en particulier pour vérifier les conditions d’entrée (art. 8 par. 3 Code frontières Schengen). 3.2 En application de l’art. 5 let. a de la loi COVID-19, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la LEI, et restreindre ainsi, n o- tamment, l’entrée en Suisse des étrangers. Par ailleurs, en application de l’art. 4 al. 1 let. a de l ’ordonnance 3 COVID-19, se voient refuser l ’entrée en Suisse pour un séjour non soumis à autorisation d ’une durée de trois mois au plus sans avoir pour bu t d’exercer une activité lucrative (art. 10 LEI), les étrangers en provenance d ’un pays à risque ou d ’une région à risque qui ne peuvent se prévaloir de l ’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d ’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention AELE). Ne sont pas soumises à la présente interdiction d’entrée les personnes qui démontrent de manière vraisem- blable qu’elles sont dans une situation d’absolue nécessité (art. 4 al. 1 or- donnance 3 COVID-19). Sont considérés comme pays à risque, tous les Etats en dehors de l ’Espace Schengen, sauf ceux mentionnés dans l ’An- nexe 1 de l ’ordonnance 3 COVID-19 (Art. 3 Abs. 2 cum Annexe 1 ordon- nance 3 COVID-19). 3.3 Enfin, selon le point 1.6 des directives d’application de l’ordonnance 3 COVID-19 établies par le SEM et entrées en vigueur le 16 décembre 2020 (consultables sur la page d’accueil du site Internet du SEM : www.sem.ad- min.ch, site consulté en décembre 2020) , l ’ordonnance 3 COVID -19 ne prévoit plus d’exception spécifique pour les personnes en transit. Par con- séquent, l’entrée aux fins de transit est interdite lorsque ce dernier s’inscrit dans la perspective d’un séjour sans activité lucrative non soumis à autori- sation d’une durée allant jusqu ’à 90 jours dans un autre État Schengen. L’entrée est en revanche permise pour poursuivre sa route vers un État Schengen dans lequel l ’intéressé dispose d’un titre de séjour au sens de F-6561/2020 Page 9 l’annexe 22 du Manuel Schengen ou d’un visa national de type D (séjour soumis à autorisation). Ce principe s ’applique également aux marins qui souhaitent poursuivre leur chemin afin d'être enrôlés sur un navire dans un port d’un État Schengen. Les transits par la zone internationale de transit des aéroports nationaux de Zurich et Genève sans entrée en Suisse res- tent également autorisés. 4. 4.1 En l’occurrence, il convient de déterminer si c ’est à juste titre que le SEM a considéré que l’intéressée pouvait se voir opposer les mesures dé- finies par l ’ordonnance 3 COVID-19, quand bien même, en tant que res- sortissante brésilienne, elle serait en principe exemptée de l ’obligation d’avoir un visa pour séjourner à l’intérieur de l’Espace Schengen (et donc en Suisse) en application de l’Annexe II du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. 4.2 Dans sa décision du 21 décembre 2020, le SEM a relevé que l’intéres- sée provenait d’un Etat tiers figurant sur la liste des pays à risque et que le transit de la recourante n’était donc pas possible pour un séjour de courte durée de moins de 90 jours qui ne nécessite pas de titre de séjour. Par ailleurs, le SEM a relevé que la mère de la recourante était une ressortis- sante italienne. Cela étant, l ’intéressée n’avait pas prouvé être effective- ment à la charge de sa mère. 4.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a reproché au SEM de ne pas avoir retenu qu’elle était, en tant qu’étudiante, dépendante financière- ment et donc entièrement à la charge de sa mère, ressortissant italienne. Elle s’est également prévalue de la présence de ses deux frères en Italie. A ce propos, elle a invoqué l ’art. 8 CEDH sous l ’angle de la vie familiale . L’intéressée a aussi considéré qu’elle respectait toutes les conditions d’en- trée dans l’Espace Schengen au titre du regroupement familial , ainsi que les normes sanitaires, se prévalant en particulier du résultat négatif de son dépistage de la COVID-19. 4.4 En l’état, le Tribunal observe, sur la base de s pièces au dossi er, que l’intéressée a été contrôlée à la frontière extérieure de la Suisse à l’aéroport de Zurich en provenance du Brésil – pays à risque au sens de l’ordonnance F-6561/2020 Page 10 3 COVID-19 – alors qu’elle entrait en Suisse afin de prendre un vol en di- rection de l’Italie. Il est vrai qu’en sa qualité de citoyenne brésilienne, l’in- téressée peut en principe se rendre dans tout Etat appartenant à l’Espace Schengen sans avoir à requérir un visa au préalable, si son séjour porte sur une durée maximale de 90 jours et qu’il ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation au préalable. Toutefois, dans la situation actuelle, force est de constater qu’avec la promulgation de l’ordonnance 3 COVID-19, ce privilège a été suspendu pour des motifs de sécurité sanitaire, afin de lutter contre la pandémie (cf. aussi art. 10 ordonnance 3 COVID-19 e contrario). Aussi, en l’absence d’un visa national de type D dans le passeport de l’in- téressée, c’est à raison que la police cantonale zurichoise lui a refusé l’en- trée en Suisse et que cette décision a été confirmée par le SEM. Il est précisé à ce propos que si la recourante suit un programme d ’études de Master en Italie entre le 28 septembre 2020 et le 5 février 2021, celle-ci n’a pas démontré être au bénéfice d ’un quelconque titre de séjour spécifique dans ce pays, mais que ses éventuelles visites pour études se sont dérou- lées dans le seul cadre de séjours touristiques de courte durée non soumis à visa. Par ailleurs, le résultat du test négatif à la COVID -19 de la recou- rante ne l ui est d ’aucun secours, dès lors que l ’ordonnance 3 COVID-19 ne prévoit pas d’exception de ce type et qu’il apparaît que ce test ne fournit qu’une indication momentanée de l’état de santé d’une personne par rap- port au coronavirus et ne suffi rait pas, notamment, à raccourcir une qua- rantaine (cf., par ex., le site Coronavirus : tests, Stratégie de dépistage et prise en charge des coûts, disponible sur le site Internet de l’office fédéral de la santé publique : www.bag.admin.ch > Maladies > Maladies infec- tieuses : flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies ac- tuelles > Coronavirus > Tests, consulté en décembre 2020). 5. Il sied encore d’examiner si la recourante peut se prévaloir d’une disposi- tion de l’ALCP , respectivement de l’art. 8 CEDH au vu de la présence de sa mère, de nationalité italienne, et de ses frères en Italie. 5.1 A teneur de l’art. 1 par. 1 Annexe I ALCP , les parties contractantes ad- mettent sur leur territoire les ressortissants d es autres parties contrac- tantes et les membres de leur famil le sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Sont notamment considé- rés comme membres de la famille d’une personne ressortissant d’une par- tie contractante, quelle que soit leur nationalité , son conjoint et leurs des- cendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a ALCP). Les descendants de plus de 21 ans sont donc également concernés, pour au-F-6561/2020 Page 11 tant qu’ils s’installent avec le ressortissant UE/AELE détenteur du droit ori- ginaire au séjour en tant que membr es de sa famille et qu ’ils soient au moins partiellement à charge ou qu’ils aient vécu dans le logement de ce- lui-ci dans son pays d’origine (arrêt du TAF F-947/2020 du 2 octobre 2020 consid. 7.4). Bien que ces membres de la famille ne puissent pas déduire de l’ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contrac- tantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner au vu des circonstances du cas d ’espèce (arrêt du TAF F-947/2020 précité consid. 7.4 et les réf. cit.). 5.2 Quant à l’art. 8 CEDH, il vise avant tout les relations qui existent entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, à moins qu'il existe un lien de dépendance particulier entre eux en raison d’un grave handicap ou d’une maladie grave (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 144 II 1 consid . 6.1). Pour que l'étranger puisse se réclamer de la pro- tection de sa vie familiale, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf., notamment, ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). 5.3 Selon l’art. 8 CC (RS 210), applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1). La maxime inquisitoire régissant la procédure administrative (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves néces- saires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office) ne dispense pas l 'admi- nistré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, spécia- lement dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 133 III 50 7 consid. 5.4). Ainsi, l’art. 90 LEI impose notamment à l'étranger le devoir de fournir des indications exactes - autrement dit, conformes à la vérité - et complètes sur l'ensemble des éléments déterminants pour la réglementation de ses conditions de séjour et de produire sans retard les moyens de preuve nécessaires. En l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme éta bli, ne viole pas le droit, ni spécifi-F-6561/2020 Page 12 quement l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 con- sid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt du TF 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1). 5.4 Dans le cas d’espèce, la recourante n’a pas démontré être à la charge de sa mère, ressortissante italienne et donc de l’UE, au sens de l’art. 3 par. 2 let. a ALCP. Elle allègue simplement dans son recours, qu’en raison de son statut d’étudiante, elle n’exerce pas d’activité lucrative et serait dépen- dante financièrement de sa mère et entièrement à sa charge. Or, rien au dossier ne permet d’étayer ces allégués. Ce, d’autant moins que rien n’in- dique qu’elle souhaiterait s’installer auprès de sa mère en Italie. En effet, cette dernière réside à Z._______ (cf. passeport ad dossier SEM), dans la province de Salerne, soit passablement éloigné de Milan (région de Lom- bardie), où étudie la recourante (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 8). D’ailleurs, l’intéressée a fourni une attestation d’héberge- ment à Milan auprès d ’une personne qui ne semble pas être membre de sa famille (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 7). Au vu du court délai dans lequel la présente affaire doit être tranchée, à savoir 72 heures (art. 65 al. 2 bis LEI), et du devoir de collabor ation accru susmen- tionné, le Tribunal estime que les pièces contenues dans le dossier sont suffisantes et qu’il ne lui incombe pas de requérir d’office de plus amples informations à ce sujet auprès de la recourante. 5.5 Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas qu’il existe un lien de dépen- dance particulier entre l’intéressée, majeure, et sa mère, ni avec ses frères qui résident en Toscane (cf. mémoire de recours du 22 décembre 2020 annexe 5), soit également à une distance importante de Mil an. Ainsi, la recourante ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie fa- miliale. 5.6 Il convient encore de relever que l’intéressée ne peut se prévaloir d’au- cun état de nécessité absolue au sens de l ’art. 4 al. 2 ordonnance 3 CO- VID-19, également susceptible de justifier son entrée en Suisse. 6. 6.1 Il s’ensuit que, par sa décision du 21 décembre 2020, le SEM n ’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n ’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. F-6561/2020 Page 13 6.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem- nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Tou- tefois, eu égard aux circonstances particulières du cas d ’espèce, il y sera renoncé, de manière exceptionnelle (art. 63 al. 1 PA in fine et art. 6 let. b FITAF). (dispositif page suivante) F-6561/2020 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante, en la personne de son mandataire, par l’entremise du Consulat suisse à Sao Paulo – à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) – au Consulat suisse à Sao Paulo , pour information et transmission au mandataire de la recourante Le président du collège : Le greffier : Gregor Chatton Jérôme Sieber Expédition :