18. Juni 1993 N 1441 Interpellation Etique Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à l'assainissement des installations nucléaires en Europe de l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année, et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque 2 milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nu- cléaire de ces pays. Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affai- res et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assu- rer la participation helvétique à ce programme d'assainisse- ment des centrales nucléaires en Europe de l'Est? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 26. April 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du26avril1993 Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainisse- ment des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires pour assurer une participation adéquate de la Suisse. Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans s'exposer à des répercussions graves sur le plan économico- social, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales nucléaires existantes, les autres sources de production étant de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court terme, de réaliser des économies équivalentes à la production du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à poursuivre l'exploitation de ces centrales. En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nu- cléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'im- pose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait des conséquences dramatiques pour le continent. Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des res- sources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'au- tres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi une injection de moyens financiers. Cela explique en partie que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions de rentabilité financière, on ne saurait envisager le finance- ment de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux. Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fer- meture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative doit provenir des Etats occidentaux C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développement de l'Eu- rope de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opéra- tions d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets finan- cés consisteront essentiellement à accompagner les centra- les les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un démantèlement précoces des centrales nucléaires. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. #ST# 93.3085 Interpellation Etique Sogenannte Eingliederungskurse für Arbeitslose Prétendus cours de recyclage pour chômeurs Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebli- che Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt, die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung sind. Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu las- sen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Einglie- derungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de re- cyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie. Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheu- reusement limités soient réservés à de véritables cours de re- cyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris des chômeurs? Mitunterzeichner - Cosignataires : Aguet, Comby, Cotti, Eggly, Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place d'un véritable programme national de formation et de perfec- tionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà, des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts par des écoles professionnelles, des organisations profes- sionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chô- meurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours portent sur des matières et des programmes destinés à per- fectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs de langues étrangères, d'informatique et de ses applications, de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sans- emploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des postes de travail offerts et des exigences professionnelles qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de moti- vation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce qu'il ne sait pas assez se vendre! Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens finan- ciers à disposition pour développer une offre solide de cours et de programmes permettant d'améliorer les acquis profes- sionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du tra- vail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des vecteurs.Interpellation Etique 1442 N 18 juin 1993 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 mai 1993 Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver- ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti- vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa- listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé- ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho- qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale négative laissée aux téléspectateurs. Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de les qualifier de mesures inutiles ou abusives. Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à- dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap- paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé- matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné- fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est indispensable que les cours de reconversion comprennent non seulement des matières d'enseignement destinées à per- fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé- dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person- nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers de candidature, le bilan personnel, etc. Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu- nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale- ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus en cette matière. A la lumière des informations recueillies par l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir. Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de la mise sur pied d'un programme national de formation et de perfectionnement des chômeurs puisque cette question a déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi- cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu- sieurs années de nombreux organismes officiels responsa- bles de la formation et du perfectionnement professionnels en Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. #ST# 93.3131 Interpellation Etique Delegierter des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit Délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig- keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass- nahmen durchzuführen. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge- sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil- dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü- gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen. Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle non seulement la mise en place de nouvelles bases législati- ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi- tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le domaine du chômage et du perfectionnement Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec- tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins, de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis- tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou- veau? Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'extension du chômage nous contraint non seulement à re- voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation chargée de gérer le système dans une perspective dynami- que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô- mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob- jet d'un réexamen. C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfectionnement professionnel des chô- meurs. Sa mission pourrait consister a: - coordonner les actions publiques et privées dans les domai- nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori- ser les offres et les prises d'emplois; -définir, en collaboration avec les milieux concernés, un concept national de perfectionnement professionnel des chô- meurs et à coordonner les actions dans ce domaine; - apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so- lutions novatrices sortant des schémas traditionnels. Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami- ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren- cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as- surance-chômage et de la formation professionnelle dans leurs domaines de compétences respectifs. Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis- position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un type nouveau pour notre pays?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Etique Sogenannte Eingliederungskurse für Arbeitslose Interpellation Etique Prétendus cours de recyclage pour chômeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3085 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1441-1442 Page Pagina Ref. No 20 022 938 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.