<h2>SubmittedText<h2><p>Il a été révélé que les services secrets des États-Unis et de leurs alliés, par le biais notamment de PRISM, de Tempora et de Bullrun, avaient accès, dans une très large mesure, à des communications protégées, à des données enregistrées dans le nuage, à des données de connexion et à des transactions financières (Swift).</p><p>1. Le Conseil fédéral a-t-il protesté, depuis le 10 septembre 2013, contre ces violations du domaine privé subies par des personnes et des entreprises suisses ?</p><p>2. Compte-t-il s'engager activement pour instaurer au niveau international un droit fondamental garantissant le respect du domaine privé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>