C our III C -2908/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 6 juin 2007 C om position : M . le Juge M ichael Peterli (Président du C ollège), M . le Juge Eduard Acherm ann, M . le Juge Stefan M esm er, G reffière: M m e Isabelle Pittet P._______ M ._______, France, R ecourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant droit à une rente entière de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. R essortissant français, né le 7 m ai 1953, P._______ M ._______, m écanicien-fraiseur de profession, a présenté, le 25 février 2004, une dem ande de prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1) pour les séquelles d'une fracture de la cheville droite, d'une déchirure m éniscale gauche et des lom balgies. Suite à la dem ande de prestations de l'assuré, une expertise interdisciplinaire a été m enée par le C entre d'expertise m édicale à G enève (ci-après: C IP), dont le rapport du 3 décem bre 2007 (pces 51-1 à 51-14) a diagnostiqué, com m e affections ayant une répercussion sur la capacité de travail, une arthrose de la cheville droite après fracture en 1991, une gonarthrose débutante, une discarthrose D 12-L2 et une discopathie L5-S1; par ailleurs, une m eniscectom ie gauche effectuée en m ai 2003 aurait égalem ent des répercussions sur la capacité de travail de l'assuré. Le rapport relève en outre com m e affections sans répercussion sur la capacité de travail un trouble de la personnalité ém otionnellem ent labile type im m ature, une obésité m orbide, des épigastralgies, des otites répétitives et un syndrom e d'apnée du som m eil. B. Par décision sur opposition du 9 août 2006, l'O ffice de l'assurance- invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: O AIE), se basant sur le rapport d'expertise du C IP du 3 décem bre 2004, a constaté un degré d'invalidité de 53% et alloué à l'assuré une dem i-rente d'invalidité à partir du 1er février 2003. A l'appui de sa décision, l'O AIE a indiqué qu'il s'estim ait légitim é à se fonder sur le rapport d'expertise du C IP, dans la m esure où celui-ci répond à l'ensem ble des critères posés par la jurisprudence (VSI 3/2000 p. 154 consid. 2c et référances citées) pour qu'il lui soit reconnu une pleine valeur probante. O r, il ressortirait de ce rapport que l'assuré conserve une capacité de travail de 75% (6 heures par jour) avec un rendem ent de 70% dans une activité de m écanicien, pour autant qu'il n'ait pas à soulever et porter de façon régulière des charges au-delà de dix kilos et qu'il ait la possibilité de changer de position durant son tem ps de travail. D ès lors, toute activité dans le dom aine de la m écanique légère serait adaptée aux lim itations décrites par les m édecins, et ce sans m esures d'adaptation professionnelle, notam m ent en raison des années d'expérience de P._______ M ._______ dans ce dom aine. Procédant enfin à une com paraison des revenus avant et après invalidité, l'O AIE obtient un taux d'invalidité de 53% . C . Le 14 septem bre 2006, P._______ M ._______ a interjeté recours contre la décision sur opposition du 9 août 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour 3 les personnes résidant à l'étranger, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès le 1er février 2003, ainsi qu'à ce qu'il lui soit alloué une équitable indem nité à titre de dépens. Le recourant affirm e notam m ent qu'en se référant au seul rapport d'expertise du C IP, le droit à une rente entière d'invalidité, et non à une dem i-rente, devrait lui être reconnu. Il fait valoir en outre que ses affections, en particulier son obésité, se sont aggravées depuis l'expertise, au point que son autonom ie en est lim itée et qu'il ne peut plus travailler. Il produit à ce sujet un certificat m édical établi le 28 août 2006 par la M aison départem entale des personnes handicapées de l'A._______, ainsi qu'une décision du service invalidité de la C aisse prim aire d'assurance m aladie de l'A._______, datée du 20 octobre 2006, qui reconnaît à P._______ M ._______ une invalidité réduisant au m oins de deux tiers sa capacité de gain. D . D ans sa réponse du 21 décem bre 2006, l'O AIE, après avoir consulté l'O ffice de l'assurance-invalidité du canton de G enève (ci-après: O AI G E), reprend la position de ce dernier, datée du 13 décem bre 2006, et, au vu des argum ents avancés par le recourant, conclut à l'adm ission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'adm inistration afin d'en reprendre l'instruction et de rendre une nouvelle décision. E. D ans sa réplique du 22 m ars 2007, P._______ M ._______ confirm e les conclusions figurant dans son recours. Il relève que l'adm ission du recours consiste dans l'octroi d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er février 2003 et non pas dans une annulation de la décision attaquée avec renvoi à l'autorité précédente. Il rappelle égalem ent le caractère exceptionnel du renvoi de la cause par l'autorité de recours à l'autorité inférieure. F. Par écriture du 9 m ai 2007, l'O AIE, reprenant la position de l'O AI G E, renonce à se prononcer. G . Par ordonnances respectivem ent du 15 février et du 21 m ai 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a annoncé aux parties qu'il reprenait la procédure avec effet au 1er janvier 2007 et les a inform ées de la com position du collège. Aucune dem ande de récusation n'a été présentée. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les affaires pendantes devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]).4 1.2 Au vu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), la procédure en m atière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPG A, R S 830.1) est applicable. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce. 1.5 D ans la m esure où il a été introduit dans le délai et la form e prescrits (art. 60 LPG A et art. 52 PA), le recours est recevable. 2. D ans son recours, P._______ M ._______ conteste les conclusions contenues dans la décision sur opposition du 9 août 2006 et affirm e que les constatations du rapport d'expertise du 3 décem bre 2004 suffisent à ce que le droit à une rente entière d'invalidité lui soit reconnu. Il soutient en outre que son état de santé s'est aggravé depuis l'expertise interdisciplinaire du C IP, lui interdisant toute activité lucrative. Il dem ande par conséquent que la décision sur opposition soit annulée et qu'une rente entière lui soit octroyée. D ans sa réponse du 21 décem bre 2006, l'autorité intim ée, dans la m esure où elle conclut au renvoi de la cause, propose de m anière im plicite d'adm ettre partiellem ent le recours. Elle estim e en effet, au vu des argum ents avancés dans le recours et des pièces produites par le recourant, devoir à nouveau exam iner le dossier de P._______ M ._______ en vue d'une nouvelle décision. 3. D e son côté, le Tribunal adm inistratif fédéral relève qu'en vertu de l'art. 43 LPG A et de l'art. 69 du règlem ent sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (R AI, R S 831.201), l'O AIE doit exam iner les dem andes de prestations d'invalidité, prendre d'office les m esures d'instruction 5 nécessaires et recueillir les renseignem ents et les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté. O r, la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents est un m otif de recours (art. 49 let. b PA). O bservant par ailleurs que l'autorité intim ée reconnaît la nécessité de reprendre l'instruction de la présente cause, l'autorité de céans ne voit pas, sur la base des actes du dossier, de raison de s'écarter des conclusions de l'adm inistration, et ce m algré le désaccord du recourant, l'art. 61 al. 1 PA l'autorisant, bien qu'exceptionnellem ent, à renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions im pératives. 4. Par voie de conséquence, le recours du 14 septem bre 2006 est partiellem ent adm is et la décision sur opposition du 9 août 2006 est annulée. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 6. En vertu de l'art. 64 PA et de l'art. 7 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 (FITAF, R S 173.320.2) – applicable en l'espèce au sens de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, la partie ayant obtenu entièrem ent ou partiellem ent gain de cause a droit à une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'im portance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le tem ps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, le travail accom pli par le représentant du recourant en instance de recours a consisté principalem ent dans la rédaction d'un recours de dix pages, d'une réplique de deux pages et de quelques brèves m issives. Il se justifie, eu égard à ce qui précède, d'allouer à la partie recourante une indem nité à titre de dépens de Fr. 1'500 à charge de l'O AIE.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est partiellem ent adm is et la décision sur opposition du 9 août 2006 de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée au dit O ffice afin qu'il en reprenne l'instruction et rende une nouvelle décision. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. U ne indem nité de dépens de Fr. 1'500 est allouée à la partie recourante à charge de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (acte judiciaire) Le Président du C ollège: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition :