754 2002-0190 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 5 août 2003 Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 2001 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance mala- die»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale «Pour une maîtrise des primes de l ’assurance maladie», présentée le 3 d écembre 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica- tions suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati- vement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l ’appui d ’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali- dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 755 2. L’initiative populaire peut être retirée sans r éserve par une d écision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° Nom Pr énom Rue N ° NPA Localit é 1 Calpini Christa Cremi ères 1071 Chexbres 2 Cassegrain Philippe Ch. des Hauts 1b 1299 Crans-pr ès- Céligny 3 Decoppet Jean-Paul Rue de Lausanne 28 bis 1201 Gen ève 4 Duc Jean-Louis La Corbaz 1837 Ch âteau d’Oex 5 Favre Daniel Ch. de la P épinière 10 1213 Petit-Lancy 6 Helfer Michel Grand ’Rue 25 1315 La Sarraz 7 Leger Laurent Ch. des Praz Longs 36 1907 Saxon 8 Losdyck-Babel Anne-Claire Rte de la Capite 154 1223 Cologny 9 Mzamo Christiane Hirtenhofstrasse 40 6005 Luzern 10 Notter Hans Langensandstrasse 76 6005 Luzern 11 Poggia Mauro Rue de Beaumont 11 1206 Gen ève 12 Popescu Reynalde Rte de Courtille 1981 Vex 13 Rey Eliane Signal 30 1018 Lausanne 14 Sarraf Nagib Ch. des Osches 45 1009 Pully 15 Schwab Jean-Jacques Ch. des Toises 3 1095 Lutry 16 Sichitiu Serban Av. Villardin 22 1009 Pully 17 Steinhäuslin Charles Boveresses 18 1010 Lausanne 18 Tence Tatiana Ch. des Coquelicots 15 1214 Vernier 19 Vaudroz Ren é Primerose 1854 Leysin 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «Pour une ma îtrise des primes de l’assurance maladie» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente décision sera communiquée au comité d’initiative, R.A.S.: Ras- semblement des assurés et des soignants, Case postale 1280, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédérale du 5 février 2002. 22 janvier 2002 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 756 Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l’assurance maladie» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 Les primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie sont calcul ées de manière transparente. A cet effet, la l égislation instaure notamment les mesures sui- vantes: a. il est cr éé, en remplacement de l ’Institution commune, une Institution ind é- pendante, appel ée Fonds de compensation de l ’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Fonds). Le Conseil f édéral en nomme les membres, indépendants des assureurs et des prestataires de soins, et édicte les pres- criptions nécessaires à sa gestion. Le Fonds est compétent pour procéder à la compensation nécessaire au bon fonctionnement de l ’assurance des soins. Il garantit la solvabilité des assureurs et g ère les avoirs disponibles conform é- ment aux prescriptions légales; b. le Fonds est plac é sous la surveillance du Conseil f édéral, qui d ésigne à cet effet, sur proposition des repr ésentants des assur és, des professionnels de la santé et des assureurs, une Commission de surveillance compos ée d’experts indépendants des assureurs form ée de cinq membres titulaires et cinq sup- pléants. Elle compte en outre deux repr ésentants de la Conf édération. Elle surveille l’activité du Fonds et fixe les primes de l ’assurance obligatoire des soins, sur la base des propositions des assureurs. Elle édicte des directives pour fixer aux assurés et aux professionnels de la sant é des délais pour faire valoir leurs prétentions et adresser leurs factures; c. les assureurs tiennent les comptes selon le principe de la transparence. La Commission de surveillance veille à ce qu’ils disposent des liquidit és néces- saires à la gestion de leur exploitation et à la couverture des co ûts effectifs des soins et des fluctuations des co ûts. Toute autre forme de r éserve ou de thésaurisation leur est interdite. Les assureurs s éparent en outre clairement, dans leur bilan, leur compte d ’exploitation et le placement de leurs avoirs, l’assurance obligatoire des soins des autres domaines de l ’assurance- maladie. Ils doivent boucler leurs comptes au plus tard le 31 mars; d. les primes de l ’assurance obligatoire des soins sont fix ées en fonction des coûts effectifs des soins couverts pendant la pr écédente ann ée civile, des charges d ’exploitation, des flux de la compensation, et d ’une marge de fluctuation des coûts;Initiative populaire fédérale 757 e. la compensation prend en compte, non seulement le nombre de femmes et de personnes âgées, mais aussi, notamment, les cas économiquement lourds; f. les actifs accumul és par les assureurs et l ’ancienne Institution commune jusqu’à la création du Fonds sont transférés à celui-ci.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2002 Date Data Seite 754-757 Page Pagina Ref. No 10 125 994 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.