<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) doit être modifiée comme suit :</p><p>1. Les projets concernant des bâtiments ou des installations ou encore des objets soumis à concession visant à produire et livrer de l'énergie renouvelable (en particulier de l'énergie éolienne et hydraulique ou du biogaz) ne doivent plus pouvoir être bloqués par une pesée des intérêts au sens des art. 3 s. et 5 ss LPN tant que l'inventaire concerné n'a pas été approuvé par le Parlement dans un acte ou une décision sujets au référendum.</p><p>2. Les bâtiments et installations d'intérêt public érigés légalement (en particulier ceux qui fournissent de l'énergie renouvelable ou qui contribuent à un développement économique et/ou touristique dont l'importance est au moins régionale) doivent être protégés dans leur substance et peuvent être utilisés et entretenus sans limitation, même s'ils se trouvent dans une région comprise dans un inventaire au sens de la LPN.</p><h2>InitialSituation<h2><p>La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) doit être modifiée comme suit :</p><p>1. Les projets concernant des bâtiments ou des installations ou encore des objets soumis à concession visant à produire et livrer de l'énergie renouvelable (en particulier de l'énergie éolienne et hydraulique ou du biogaz) ne doivent plus pouvoir être bloqués par une pesée des intérêts au sens des art. 3 s. et 5 ss LPN tant que l'inventaire concerné n'a pas été approuvé par le Parlement dans un acte ou une décision sujets au référendum.</p><p>2. Les bâtiments et installations d'intérêt public érigés légalement (en particulier ceux qui fournissent de l'énergie renouvelable ou qui contribuent à un développement économique et/ou touristique dont l'importance est au moins régionale) doivent être protégés dans leur substance et peuvent être utilisés et entretenus sans limitation, même s'ils se trouvent dans une région comprise dans un inventaire au sens de la LPN.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États du 26.04.2024</strong></h2><p class="Standard_d">La commission propose par 9 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210487">21.487</a>, car elle considère que les nouvelles dispositions prévues par la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (sujette au vote populaire du 9 juin 2024) sont suffisantes pour garantir le développement des installations de production d’énergie renouvelable qui se trouvent en zone protégée.</p><h2 class="Titel_d">&nbsp;</h2><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch">urek.ceate@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>