6388 2006-2064 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Agogis – Formation professionnelle dans le domaine social, «Berufsverband Fach- person Betreuung Schweiz», CURAVIVA Association des homes et institutions socales suisses, INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées, Association Bernoise des établissements médico-sociaux vbb ¦ abems et Vivica Association professionnelle suisse des aides familiales et des aides à domicile ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de responsable d’équipe dans les institutions sociales et médico-sociales , conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 2 août 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.2006 Date Data Seite 6388-6388 Page Pagina Ref. No 10 139 819 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.