10. Juni 1992 429 Sanierung des Gebäudes der Alkoholverwaltung ses de placement des excédents de production de pommes de terre, elles tablent sur une certaine stabilisation des surfa- ces cultivées et des rendements attendus. En revanche, on at- tend une récolte supérieure à la moyenne pour les fruits à pé- pins et une bonne récolte pour les fruits à noyau. Il en résulte des dépenses supplémentaires importantes, soit quelque 18 millions de plus que pour le compte 1990/91. Au total donc, les charges passent ainsi de 193 à 224 millions de francs. Cela se solde par un bénéfice net prévu en diminution de quel- que 20 millions de francs par rapport au résultat de l'exercice 1990/91. Il faut toutefois ajouter que les résultats de la pre- mière moitié de l'exercice en cours, c'est-à-dire 1991/92, mon- trent une amélioration de près de 39 millions de francs par rap- port au budget prévu pour cette période. On constate donc que les chiffres du budget sont exposés à des fluctuations qui échappent en partie à une maîtrise rigoureuse. En effet, il n'est guère possible de vérifier avec précision ni l'ampleur effective des récoltes, ni les facteurs fluctuants qui caractérisent les échanges et les prix internationaux, qui déterminent eux- mêmes en partie les achats et les ventes de la Régie. Vous me permettrez encore une remarque qui revêt, à mes yeux, une importance assez exceptionnelle au sens propre du terme, cette annnée. Il s'agit d'évoquer ici un élément qui est en rapport avec le Traité sur l'Espace économique européen. Celui-ci aura, en effet, des conséquences sur l'imposition des boissons distillées. Les spiritueux ont été inclus dans la liste des produits agricoles transformés qui sont concernés par le traité. Ce dernier interdit toute taxation fiscale discriminatoire des produits étrangers. Des ajustements devront donc interve- nir d'ici l'entrée en vigueur du traité, car aucune période transi- toire n'est prévue dans ce cas. L'actuelle loi fédérale sur l'al- cool prévoit que les spiritueux étrangers sont imposés plus for- tement que les produits indigènes. La suppression de cette discrimination entraînera l'adoption d'un taux unique, et le choix de ce taux devra répondre à plu- sieurs critères. Le premier critère est qu'il ne devrait pas entraî- ner une augmentation générale de la consommation, ce qui serait contraire aux objectifs de protection de la santé publi- que. Deuxièmement, ce taux ne devrait pas entraîner non plus une baisse du bénéfice de la Régie des alcools. Le niveau d'imposition future devra donc correspondre au niveau moyen actuel. Actuellement, les différences sont assez impor- tantes. Pour donner deux chiffres: 26,50 francs en moyenne par litre à 100 pour cent pour les eaux de vie indigènes contre 49 francs en moyenne pour les eaux de vie étrangères. Le taux unique suisse futur devrait ainsi se situer entre 34 et 35 francs. Il en résulte donc un abaissement pour les produits étrangers, en particulier le whisky et le cognac, et une augmentation pour les eaux de vie indigènes, en particulier le kirsch, la williamine pour ne citer que ces deux exemples. A l'avenir, il est prévu que tous les pays membres de la Com- munauté européenne pratiqueront un taux unique. Mais pour l'heure, les différences sont encore trop grandes d'un pays à l'autre et le rapprochement n'interviendra que plus tard. En re- vanche, le principe de la non-discrimination du produit étran- ger par rapport au produit indigène dans un même pays est d'ores et déjà appliqué et il devra s'étendre aux pays de l'AELE dès l'entrée en vigueur du Traité sur l'Espace économique eu- ropéen. C'est le Conseil fédéral qui aura à se déterminer sur la taxation correspondante et il aura à le faire au courant de l'au- tomne prochain. Cela étant, la Commission des finances, à l'unanimité, vous in- vite à accepter le budget de la Régie fédérale des alcools pour 1992/93, tel qu'il a été présenté par le Conseil fédéral. Schallberger: Letztes Jahr wurden die Verbilligungsaktionen für Kartoffeln und für Tafeläpfel in Frage gestellt Die Finanz- kommission hat sie damals gerettet Ich danke sehr dafür, dass diese von weniger begüterten Bevölkerungskreisen ge- schätzten Aktionen im Budget 1992/1993 wiederum enthalten sind. In der Botschaft ist auf den Seiten 6 und 7 zu lesen, dass die Weiterführung im Jahre 1993 gegenwärtig von einer exter- nen Kommission überprüft werde. Ich möchte die Verantwortlichen dringend bitten, auch in künf- tigen Jahren diese Aktionen vorzusehen. Ich wurde von unse- rer «Winterhilfe» überzeugt, wie positiv sich diese Verbilligun- gen für weniger Begüterte auswirken. Ihre Weiterführung ist eine gute Sache, und sie ist sicher auch finanziell tragbar. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen-Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 30 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 91.065 Sanierung des Gebäudes der Alkoholverwaltung. Zusatzkredit Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel Botschaft und Beschlussentwurf vom 30. Oktober 1991 (BBIIV 635) Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1991 (FF IV 619) Beschluss des Nationalisâtes vom 18. März 1992 Décision du Conseil national du 18 mars 1992 Herr Uhlmann unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Die eidgenössischen Räte bewilligten mit Bundesbeschluss vom 5. Oktober 1988 einen Verpflichtungskredit von 22,8 Mil- lionen Franken für einen Erweiterungsbau und die Innensanie- rung des Jugendstilgebäudes der Eidgenössischen Alkohol- verwaltung in Bern. Die Bauarabeiten wurden Mitte 1990 begonnen und verlaufen planmässig. Es zeigt sich, dass der bewilligte Kredit nicht aus- reicht; die Gesamtkosten bis Bauende im Dezember 1994 wer- den auf 31,1 Millionen Franken geschätzt. Deshalb beantragt der Bundesrat die Bewilligung eines Zusatzkredites von 8,3 Millionen Franken. Der grösste Teil der Mehrkosten ist teuerungsbedingt Ein Teil ist realer Mehraufwand, weil vorübergehend mehr Arbeits- plätze in Mietobjekten untergebracht werden mussten. Im Ver- laufe der Detailplanung ergab sich, dass zur Verbesserung des Betriebsablaufs während der Bauphase zwei Umdisposi- tionen mit Kostenfolge nötig waren: - Statt wie vorgesehen 60 bis 80 Arbeitsplätze wurden zeit- weise 100 Arbeitsplätze in gemietete Räumlichkeiten verlegt - Die Arbeitsplätze im Jugendstilgebäude werden während der für Juni 1993 bis Dezember 1994 vorgesehenen Sanie- rungsarbeiten vollständig in den Erweiterungsbau verlegt Dies hat zur Folge, dass die Mietobjekte länger belegt werden müssen. Ursprünglich war vorgesehen, während der Bauar- beiten die Hälfte der Arbeitsplätze im Jugendstilgebäude zu belassen. Dies hätte sowohl die Bauarbeiten als auch die nor- male Arbeit der Alkoholverwaltung erheblich gestört Der grös-Double imposition. Convention avec la Bulgarie 430 10 juin 1992 sere Bedarf an gemieteten Räumlichkeiten und das teue- rungsbedingte Ansteigen der Mietzinse verursachen Mehrko- sten. Ein grosserTeil des Zusatzkredits ist für die Bauteuerung erfor- derlich. Der Kostenvoranschlag, welcher der Botschaft vom 17. Februar 1988 zugrunde liegt, beruht auf dem Zürcher Wohnbaukostenindex vom April 1987 (139,6 Punkte; 1977 = 100 Punkte). Am 1. April 1991 betrug der Index 176,9 Punkte. Die mutmassliche Teuerung bis zum Bauende, d. h. bis 1994, ist mit jährlich 4,5 Prozent angenommen worden. Die Kommis- sion betrachtet diese Annahme als etwas willkürlich. Aufgrund dieser Berechnung würden 7 Millionen Franken Mehrkosten ausgewiesen. Dank straffer Projektführung und Einsparungen im Tiefbaubereich werden aber 5,8 Millionen ausreichen. Die Kommission für öffentliche Bauten ist der Ansicht, dass in unbestrittenen Fällen, wie bei diesem Vorhaben, der Bundes- rat selbst den Kredit für die teuerungsbedingten Mehrkosten bewilligen können soll. Es darf im Zusammenhang mit den Bauvorhaben der Alkohol- verwaltung erwähnt werden, dass die Wohnliegenschaften, die der Alkoholverwaltung gehören und heute als Büros ge- nutzt werden, nach Abschluss der Bauarbeiten verkauft und für Wohnzwecke genutzt werden sollen. Ein Teil der Bauko- sten kann damit wieder kompensiert werden. M. Uhlmann présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Par un arrêté fédéral du 5 octobre 1988, les conseils législatifs ont accordé un crédit d'engagement de 22,8 millions de francs afin de construire un bâtiment complémentaire et d'entreprendre la rénovation intérieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des alcools situé à Berne. Les travaux ont commencé au milieu de l'année 1990 et avan- cent conformément à la planification établie. Il apparaît cepen- dant que le crédit consenti ne suffira pas; les coûts globaux jusqu'à l'achèvement des travaux en décembre 1994 sont esti- més à 31,1 millions de francs. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral requiert l'autorisation pour l'octroi d'un crédit additionnel de 8,3 millions de francs. La majorité des coûts supplémentaires est liée au renchérisse- ment Une partie est toutefois constituée par des frais supplé- mentaires parce qu'entretemps il s'est avéré nécessaire de louer davantage de locaux de travail que prévu. En cours d'élaboration de la planification détaillée, il est apparu qu'il y avait lieu de procéder à deux modifications impliquant des conséquences du point de vue des coûts: -100 places de travail, au lieu des 60 à 80 prévues, ont été temporairement réparties dans des locaux loués; - pendant les travaux de rénovation prévus à l'intérieur de l'im- meuble de style 1900, soit de juin 1993 à décembre 1994, les places de travail sont intégralement réparties dans le nouveau bâtiment complémentaire. Par conséquent, les locaux devront être loués pour une période plus longue. A l'origine, il était prévu que pendant les travaux, la moitié des places de travail demeure dans le bâtiment «Jugendstil», ce qui aurait considé- rablement entravé aussi bien les travaux de rénovation que le cours normal des activités de la Régie des alcools. La néces- sité de louer un nombre important de locaux ainsi que l'aug- mentation des loyers due au renchérissement ont engendré des frais supplémentaires. Une grande partie du crédit additionnel est nécessitée par le renchérissement dans le secteur de la construction. Le devis, sur lequel se fonde le message du 17 février 1988, est basé sur l'indice zurichois du coût de la construction d'avril 1987 (139,6 points, base de 1977 = 100 points). Au 1er avril 1991, l'index atteignait 176,9 points. Le taux présumé du renchéris- sement dans le secteur de la construction, à compter du 1 er avril 1991 jusqu'à la fin des travaux prévue pour 1994, a été estimé à 4,5 pour cent par année. La commission considère que cette estimation est quelque peu arbitraire. Sur la base de ce calcul, 7 millions de francs de frais supplémentaires ont été imputés. Grâce cependant à une conduite accélérée du projet et à des économies réalisées dans le secteur des travaux pu- blics, 5,8 millions suffiront La Commission des constructions publiques est de l'avis que dans des cas incontestés comme celui-ci, il appartient au Conseil fédéral de pouvoir accorder le crédit pour les frais sup- plémentaires dus au renchérissement II y a lieu de mentionner que, en relation avec le projet de cons- truction de la Régie des alcools, les logements dont elle est la propriété et qui servent actuellement de bureaux, seront ven- dus après l'achèvement des travaux et doivent retrouver un usage d'habitation. Une partie des coûts de construction pourra ainsi être compensée. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und den Zusatzkredit zu bewilligen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'accorder le crédit additionnel demandé. Uhlmann, Berichterstatter: Sie haben einen schriftlichen Be- richt erhalten. Ich gehe davon aus, dass Sie diesen studiert ha- ben. Sollten Sie ihn jedoch nicht studiert oder gelesen haben, kann ich Ihnen versichern, dass Sie trotzdem zustimmen kön- nen. Ich verzichte auf weitere Ausführungen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 27 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 92.007 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Bulgarien Double imposition. Convention avec la Bulgarie Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. Januar 1992 (BBI II 14B2) Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II 1461 ) Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Die politischen Aenderungen in Osteuropa haben es auch Bulgarien ermöglicht, sich grundlegend zu öffnen. Anfang 1989 revidierte das Land seine Wirtschaftsgesetzgebung tief- greifend, was für westliche Investoren zu einer entscheiden- den Verbesserung ihrer wirtschaftlichen Betätigungsmöglich- keiten führte. Auf Begehren Bulgariens fanden 1989 die ersten technischen Vorgespräche im Hinblick auf den Abschluss ei- nes Doppelbesteuerungsabkommens statt Dieses wurde im Oktober 1991 unterzeichnet Das Abkommen bietet - neben der Beseitigung der Doppelbe- steuerung - den in Bulgarien tätigen Firmen einen gewissen steuerlichen Schutz, begünstigt neue schweizerische Investi- tionen und verhindert steuerlich bedingte Wettbewerbsnach- teile der schweizerischen Unternehmen gegenüber ihren Kon- kurrenten aus anderen westlichen Industriestaaten. Das Abkommen folgt weitgehend dem OECD-Musterabkom-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sanierung des Gebäudes der Alkoholverwaltung. Zusatzkredit Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit additionnel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.065 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 429-430 Page Pagina Ref. No 20 021 423 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.