2001-2496 7 Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant adaptation de l’arrêté fédéral sur les services du Parlement à la loi fédérale sur le personnel de la Confédération du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 8bis et 8novies de la loi sur les rapports entre les conseils1, vu les rapports des Bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats du 9 novembre 20012, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 novembre 20013, arrête: I L’arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les services du Parlement4 est modifié comme suit: Titre Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les services du Parlement Art. 2, al. 2 Ne concerne que les textes allemand et italien. Art. 3 (cf. art. 16 et 17) Abrogé Art. 4, al. 1, 1re phrase 1 Les employés des services du Parlement gardent le secret envers quiconque sur les communications confidentielles des pr ésidents des Conseils l égislatifs, des commis- sions et de leurs présidents, ainsi que des groupes et des membres des conseils. … 1 RS 171.11 2 FF 2002 1 3 FF 2002 … 4 RS 171.115Services du Parlement. Adaptation à la loi sur le personnel de la Confédération. O de l'Ass. féd. 8 Art. 7, al. 2, let. b et bbis (nouvelle) 2 La Délégation administrative est notamment compétente: b. pour la conclusion, la modification et la r ésiliation des rapports de travail du personnel des services du Parlement au sens de l’art. 17, al. 1; bbis. pour la d éfinition des modalit és du controlling et du reporting en ce qui concerne le personnel des services du Parlement. Art. 9, al. 2, let. f 2 Ses tâches sont notamment les suivantes: f. elle est comp étente pour assurer la mise en œ uvre de la politique du person- nel. En particulier, elle concrétise, coordonne et pilote le d éveloppement des ressources humaines et de l ’organisation, et l ’utilisation des ressources humaines. Elle organise la gestion et le controlling des ressources humaines conformément aux instructions de la Délégation administrative. La section 4 est modifiée comme suit: Section 4 Rapports de travail du personnel Art. 15 Relation avec les autres textes applicables au personnel de la Confédération Le personnel des services du Parlement est soumis à la loi fédérale du 24 mars 2001 sur le personnel de la Conf édération5. Les dispositions d ’exécution de ladite loi qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Conf édération s’appliquent également au personnel des services du Parlement, sauf disposition contraire de la pr ésente ordonnance. Art. 16 Nomination du secrétaire général 1 La Conf érence de coordination nomme le secr étaire g énéral de l ’Assemblée fédérale. Cette nomination est soumise à l ’approbation de l ’Assemblée f édérale (Chambres réunies). 2 La durée de fonctions est de quatre ans. Elle d ébute le 1er janvier qui suit le d ébut de la législature du Conseil national et prend fin le 31 d écembre qui suit le d ébut de la législature suivante. 3 Le secrétaire général est reconduit dans ses fonctions pour une dur ée de quatre ans si la Conf érence de coordination n ’a pas résilié ses rapports de travail le 30 juin au plus tard de la dernière année de sa durée de fonctions. 5 RS 172.220.1Services du Parlement. Adaptation à la loi sur le personnel de la Confédération. O de l'Ass. féd. 9 Art. 17 Compétences relatives à l’engagement du personnel des services du Parlement 1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail: a. des secr étaires généraux adjoints; b. du secr étaire du Conseil des Etats; c. du secr étaire des Commissions de gestion et de la D élégation de gestion, ainsi que du secrétaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances. 2 Le secrétaire général est comp étent pour la conclusion, la modification et la r ési- liation des rapports de travail du personnel autre que visé à l’al. 1. 3 Sont associés aux décisions les organes suivants: a. le Bureau du Conseil des Etats, qui est entendu pr éalablement à l ’engage- ment du secrétaire du Conseil des Etats; b. la D élégation des finances, qui confirme l ’engagement du secr étaire des Commissions des finances et de la Délégation des finances; c. les pr ésidents des commissions ou des d élégations, qui sont entendus préala- blement à l’engagement du secr étaire de la commission ou de la d élégation qu’ils président. Art. 18 Autres compétences en matière de personnel 1 Sont compétents pour prendre d’autres décisions en matière de personnel: a. le d élégué de la Délégation administrative, pour les décisions qui concernent le secrétaire général ou le personnel dont l ’engagement est du ressort de la Délégation administrative; b. le secr étaire général, pour tous les autres cas. 2 Lorsque l ’ordonnance sur le personnel de la Conf édération pr évoit l ’accord ou l’information du D épartement f édéral des finances, le secr étaire g énéral demande l’accord de la Délégation administrative ou l’informe de sa décision. Art. 19 Entretiens avec les collaborateurs 1 Les dispositions qui concernent les entretiens avec les collaborateurs et l’évaluation de ces derniers ne s ’appliquent pas aux collaborateurs des services du Parlement dont le taux d ’occupation est inférieur ou égal à 25 %, ou qui sont enga- gés en vertu d’un contrat à durée déterminée. 2 Il est proc édé au moins une fois tous les deux ans avec ces collaborateurs à un entretien destiné à préciser les attentes à leur égard; cet entretien est sans effet sur leur rémunération.Services du Parlement. Adaptation à la loi sur le personnel de la Confédération. O de l'Ass. féd. 10 3 Les autorit és comp étentes au sens de l ’art. 17, al. 1 et 2, rel èvent chaque ann ée avec effet au 1 er janvier le salaire de ces collaborateurs de deux pour cent au moins et de trois pour cent au plus, jusqu ’à ce qu’il ait atteint le maximum de la classe de salaire prévue dans leur contrat de travail pour l ’échelon d’évaluation A. Le verse- ment d ’un salaire sup érieur audit plafond, ou une progression salariale diff érente, sont impossibles. Art. 20 Conditions d’accès à certaines fonctions L’accès aux fonctions de secr étaire g énéral, de secr étaire g énéral adjoint et de secrétaire du Conseil des Etats est réservé aux citoyens suisses. Art. 21 Evaluation des fonctions 1 Sur la base des recommandations faites par le service sp écialisé des services du Parlement, chaque fonction est évaluée et affect ée à une classe de salaire par les autorités compétentes au sens de l’art. 17, al. 1 et 2. 2 Les critères d’évaluation prévus par l ’ordonnance sur le personnel de la Conf édé- ration et les directives du D épartement f édéral des finances sont applicables par analogie. Les organes charg és de l ’évaluation des fonctions pour l ’administration générale de la Conf édération au sens des de l ’art. 53, let. a et b, peuvent être consultés. 3 La Délégation administrative consulte la D élégation des finances avant d ’affecter une fonction à une classe de salaire comprise entre 32 et 38. Art. 22 Temps de travail, vacances et congés Le secr étaire g énéral peut modifier et compl éter les dispositions applicables à l’administration générale de la Conf édération pour les adapter aux besoins particu- liers du Parlement et de son fonctionnement; font exception les dispositions qui concernent le temps de travail annuel, les vacances et le congé maternité. Art. 23 Autres prestations de l’employeur Le secr étaire g énéral peut modifier et compl éter les dispositions d ’exécution édictées par le D épartement fédéral des finances relativement aux autres prestations de l’employeur pour les adapter aux besoins particuliers des services du Parlement. Art. 24 Limitation du droit de grève 1 L’exercice du droit de gr ève est interdit aux collaborateurs des services du Parle- ment qui remplissent des t âches essentielles au travail des commissions et à l’activité des Chambres f édérales pendant les sessions, dans la mesure o ù elles touchent à la sûreté de l’Etat, à la défense d’intérêts majeurs sur le plan des relations extérieures, ou à l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux.Services du Parlement. Adaptation à la loi sur le personnel de la Confédération. O de l'Ass. féd. 11 2 Le d élégué d e l a Délégation administrative d ésigne le cas échéant les personnes auxquelles l’exercice du droit de grève est interdit. La section 5 est modifiée comme suit: Art. 25 Correspond à l’ancien art. 15 Art. 26 Correspond à l’ancien art. 16 II 1 La présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale n ’est pas sujette au r éférendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2002.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant adaptation de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement à la loi fédérale sur le personnel de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2002 Date Data Seite 7-11 Page Pagina Ref. No 10 125 915 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.