<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2019-06-05-4A_152-2019.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_152/2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 5juin 2019</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________ Sàrl, </div> <div class="para">représentée par Me Pierre-Xavier Luciani, </div> <div class="para">demanderesse et recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Romain Jordan, </div> <div class="para">défenderesse et intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">arbitrage interne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre la sentence arbitrale finale rendue le 18 mars 2019 par un tribunal arbitral avec siège à Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">A teneur d'un contrat conclu par écrit le 9 mars 2015, X.________ Sàrl s'est engagée envers Z.________ SA à réaliser des travaux d'aménagements extérieurs dans un complexe de neuf villas à ériger dans le canton de Vaud. Le contrat incluait une clause d'arbitrage. </div> <div class="para">X.________ Sàrl a ouvert une procédure d'arbitrage le 14 juillet 2017 en requérant le juge compétent de désigner l'arbitre unique prévu par la convention d'arbitrage. Par mémoire du 13 avril 2018, la demanderesse a requis le tribunal arbitral de condamner l'adverse partie à payer 71'285 fr.22 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 5 juillet 2017. </div> <div class="para">La défenderesse a conclu au rejet de l'action et elle a articulé des conclusions reconventionnelles: le tribunal arbitral devait constater que l'ouvrage exécuté par la demanderesse présentait des défauts majeurs; condamner cette partie à éliminer ces défauts conformément à deux procès-verbaux de réception établis le 26 octobre 2016 et le 8 juin 2017; condamner cette même partie à payer 15'000 fr. avec intérêts dès le 1er novembre 2015; enfin, réserver un éventuel dommage supplémentaire. </div> <div class="para">Le tribunal arbitral s'est prononcé par une sentence finale le 18 mars 2019. Il a condamné la défenderesse à payer 64'678 fr.21 sous condition que les défauts constatés dans les procès-verbaux de réception du 26 octobre 2016 et du 8 juin 2017 soient préalablement éliminés. Il a condamné la demanderesse à éliminer ces défauts. Il a en outre condamné cette partie à rembourser à la défenderesse une part des frais d'arbitrage arrêtée à 3'333 fr.35 et à lui verser, à titre de dépens, une indemnité arrêtée à 36'557 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler la sentence finale. </div> <div class="para">La défenderesse a pris position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours; elle n'a pas été invitée à répondre au recours. Le tribunal arbitral n'a pas non plus été invité à répondre au recours. </div> <div class="para">La Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif par ordonnance du 22 mai 2019. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La sentence attaquée est susceptible du recours en matière civile selon l'<span class="artref">art. 77 al. 1 let. b LTF</span> relatif à l'arbitrage interne. </div> <div class="para">Il n'est pas nécessaire d'examiner si le recours ainsi prévu est soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale selon l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. b LTF</span> car le seuil de 30'000 fr. est de toute manière atteint. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">S'il y a lieu et selon l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que la sentence attaquée est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations de fait manifestement contraires aux preuves administrées, ou parce qu'elle comporte une violation manifeste du droit ou de l'équité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.1.</b> Une constatation de fait n'est arbitraire selon l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC que lorsque le tribunal arbitral, par suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pièce déterminée ou en leur attribuant un contenu autre que leur contenu réel, soit en retenant par erreur qu'un fait est établi par une pièce alors que celle-ci ne donne en réalité aucune indication à cet égard. L'objet du grief d'arbitraire en matière de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appréciation des preuves et les conclusions qui en sont tirées, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement réfutées par des pièces du dossier. La façon dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appréciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limité aux constatations de fait qui ne dépendent pas d'une appréciation, c'est-à-dire à celles qui sont inconciliables avec des pièces du dossier. </div> <div class="para">Il y a aussi arbitraire selon l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC lorsque la sentence est entachée d'une violation manifeste du droit. Le droit applicable au fond est seul visé, à l'exclusion du droit de procédure. Par analogie avec la jurisprudence relative à l'<span class="artref">art. 190 al. 2 let</span>. e LDIP, les fautes de procédure qui portent atteinte à l'ordre public procédural sont toutefois réservées. Une éventuelle violation manifeste de l'équité, également censurée par l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC, suppose que le tribunal arbitral soit habilité à se prononcer en équité ou qu'il ait appliqué une règle renvoyant à l'équité (arrêt 4A_599/2014 du 1er avril 2015, consid. 3.1, SJ 2015 I 415). </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 77 al. 3 LTF</span>, le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés par la partie recourante. Lorsque cette partie invoque l'<span class="artref">art. 393 let</span>. e CPC, il lui incombe donc de désigner précisément les pièces tenues pour incorrectement lues et d'indiquer précisément sur quoi porte l'erreur. Les critiques de l'appréciation des preuves sont irrecevables lorsqu'elles excèdent le cadre spécifique de la protection restreinte conférée par cette disposition (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=22.05.2019&amp;to_date=10.06.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-186%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page186">ATF 134 III 186</a> consid. 5 p. 187). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.2.</b> Sur la base de ladite disposition, la demanderesse reproche au tribunal arbitral de l'avoir condamnée à l'élimination complète de l'ensemble des défauts constatés dans les procès-verbaux de réception alors que, selon ses affirmations, ce travail équivaut à une « réfection complète de l'ouvrage ». Elle fait grief au tribunal de n'avoir tenu aucun compte de ses propres allégués en procédure, relatifs aux défauts, ni d'un rapport d'expertise présent au dossier, ni des déclarations d'un témoin. </div> <div class="para">La demanderesse n'indique pas clairement quelle constatation de fait, dans la sentence attaquée, est prétendument contredite par quelle pièce du dossier. Elle fait allusion à une distinction juridique entre défauts majeurs et mineurs qui est discutée de manière détaillée dans la sentence. Aussi à l'issue d'une discussion détaillée, le tribunal arbitral parvient à la conclusion que l'élimination de l'ensemble des défauts ne nécessite pas de « dépenses excessives » aux termes de la norme SIA applicable. Dans la mesure où elle est intelligible et recevable, l'argumentation soumise au Tribunal fédéral est donc manifestement dénuée de fondement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">S'il y a lieu et selon l'<span class="artref">art. 393 let</span>. d CPC, la partie recourante est autorisée à faire valoir que le tribunal arbitral n'a pas respecté son droit d'être entendue en procédure contradictoire. </div> <div class="para">Le tribunal arbitral a imputé les frais de la procédure arbitrale et les dépens de chaque partie à raison de deux tiers à la charge de la demanderesse et d'un tiers à celle de la défenderesse. Parmi d'autres critères, le tribunal a pris en considération le « comportement des parties » qu'il a constaté et apprécié comme suit: </div> <div class="para">La demanderesse a considérablement augmenté le travail de l'arbitre unique par la manière dont elle a plaidé cette affaire, dans la mesure où elle n'a pas [pris position sur] un certain nombre d'arguments et de développement juridiques avancés par la défenderesse, ou ne l'a fait que de manière incomplète. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse conteste cette répartition des frais et dépens et elle soutient notamment que le tribunal arbitral aurait dû lui donner l'occasion de prendre position sur son propre comportement procédural et sur l'incidence de ce comportement dans ladite répartition. La demanderesse se réfère inutilement à la jurisprudence concernant le devoir d'un tribunal arbitral d'interpeller les parties sur la répartition des frais et dépens lorsque l'une d'elles renonce à l'arbitrage sur la base de l'<span class="artref">art. 378 al. 2 CPC</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=22.05.2019&amp;to_date=10.06.2019&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-284%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page284">ATF 142 III 284</a> consid. 4 p. 288). Lorsque, au contraire, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à son terme et aboutit à une sentence finale, comme en l'espèce, la répartition des frais et dépens n'est qu'un point accessoire de cette sentence et on ne saurait raisonnablement exiger du tribunal arbitral qu'il reporte son prononcé et recueille préalablement les prises de position des parties sur un projet de répartition motivé. Le moyen tiré de l'<span class="artref">art. 393 let</span>. d CPC est donc privé de fondement. Pour le surplus, la critique de la demanderesse ne se rapporte à aucun des cas de recours prévus par l'<span class="artref">art. 393 CPC</span>; elle est à cet égard irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">A titre de partie qui succombe devant le Tribunal fédéral, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par ce tribunal et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre pour avoir pris position sur la demande d'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 6'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La demanderesse versera une indemnité de 1'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au tribunal arbitral avec siège à Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 5 juin 2019 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>