Arrêt du 22 août 2005 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni Parties A., représenté par Me Christophe Piguet, avocat, plaignant contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, partie adverse Objet Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF) Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal Numéro de dossier: BH.2005.23 - 2 - Faits: A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête de police judiciaire contre B. et C. depuis fin 2002. Tout deux sont suspec- tés d'être les chefs d'une organisation qui se livre depuis plusieurs années à un important trafic de drogue dans toute l'Europe. B. est en détention préventive en Suisse depuis le 29 octobre 2003. C. est lui aussi détenu, mais à Y.. Le 13 avril 2005, l'enquête a été étendue à D. et A. (BH.2005.19 act. 6.1, pièce 1), respectivement frère et père des précités, pour participation à une organisation criminelle, infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. A. a été arrêté à Stuttgart le 3 mai 2005 sur la base d'un mandat d'arrêt international décerné le 14 avril 2005 par le MPC (BH.2005.18 act. 6.1, pièce 2b). Il a été extradé en Suisse le 28 juin 2005. B. Le 18 juillet 2005, A. a requis sa mise en liberté immédiate, ce qui lui a été refusé par le MPC le 22 juillet 2005. C. Par acte du 2 août 2005, A. conteste cette décision. Il conclut principale- ment à ce que l'ordonnance attaquée soit réformée en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, à ce que l'acte contesté soit annulé, le MPC étant invité à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert par ailleurs son audition par la Cour des plaintes afin que cette dernière puisse constater qu'il est un vieil- lard en mauvaise santé et qu'il ne peut donc avoir participé à une organisa- tion criminelle. Il sollicite enfin l'autorisation de consulter le dossier de la cause pour vérifier qu'il est en possession du même dossier que celui qui lui a été remis le 28 juin 2005. Le 10 août 2005, le MPC conclut au rejet de la plainte. D. Dans sa réplique du 16 août 2005, le plaignant persiste dans ses conclu- sions. Les arguments invoqués de part et d'autre seront repris dans les considé- rants en droit si nécessaire. - 3 - La Cour considère en droit: 1. Les opérations et les omissions du procureur fédéral peuvent faire l’objet d’une plainte, respectivement d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2, 105bis al. 2, 214 à 219 PPF; 28 al. 1 let. a LTPF). Le délai pour le dé- pôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF applicable par analogie, voir ATF 130 IV 43, consid. 1.3 p. 45-46). La décision attaquée ayant été reçue le 25 juillet 2005, la plainte a été déposée en temps utile, étant précisé que le 1 er août 2005 est un jour férié (art. 32 al. 2 OJ et 110 al. 3 Cst). 2. A titre de mesure d'instruction, le plaignant requiert d'abord son audition par la Cour de céans ou une délégati on de celle-ci. Pour motif, il invoque que cela permettra à la Cour de constater son mauvais état de santé, qu'il est presque illettré de sorte qu'il ne peut avoir participé à une organisation criminelle. Dans la mesure où les organes du procès pénal ont l'initiative des recher- ches pour découvrir la vérité (P IQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 411 ss, n o 1950 et 1953), c'est l'autorité qui dirige la procédure. Il appartient dès lors à la Cour de céans d'établir les faits pertinents ainsi que de définir les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (maxime inquisitoriale). L'autorité n'est dès lors pas tenue d'examiner d'au- tres preuves lorsque les pièces du dossier permettent d'établir les faits de façon suffisamment claire (H AUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2005, p. 243 n o 8). De plus, la procé- dure relative au traitement des plaintes et recours telle que décrite aux art. 214 ss PPF ne prévoit pas d'audience. En l'espèce, on ne voit pas quels éléments supplémentaires une audition du plaignant pourrait apporter à la Cour des plaintes. Les documents fournis par le MPC sont suffisamment circonstanciés. En outre, le fait que le plaignant est âgé ou qu'il puisse être illettré ne signifie encore pas qu'il n'aurait pas pu appartenir à une organi- sation criminelle. Cette demande d'instruction est donc rejetée. 3. Le plaignant requiert également de pouvoir consulter le dossier de la cause afin de vérifier qu'il est en possession du même dossier que celui qui lui a été remis le 28 juin 2005. Le droit de consulter le dossier est considéré comme une composante élé- mentaire du droit d’être entendu (P IQUEREZ, op. cit., p. 179 n o 774). Le pré- venu a certes le droit de consulter le dossier mais la consultation peut être - 4 - limitée aux pièces essentielles dont le magistrat compétent disposait pour ordonner ou requérir une prolongation de la détention (P IQUEREZ, op. cit, p. 181 no 784). En l'espèce, rien ne permet de conclure sur la base des éléments figurant au dossier, et plus particulièrement au vu de la décision attaquée, que le plaignant se soit vu refuser l'accès au dossier. Tout comme la Cour de céans, il a reçu la réponse du MPC du 10 août 2005 accompagnée de tou- tes ses annexes. Afin que son droit d'être entendu et l'égalité des armes soient garantis, il a pu prendre position à cet égard. On ne voit donc pas quel grief il pourrait invoquer s'agissant de la consultation du dossier. De plus, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur une requête qui devrait être adressée directement à l'autorité intimée. Sur ce point, le plaignant ne peut donc être suivi. 4. 4.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de gra- ves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent pré- sumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque au- tre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi ré- pondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2, 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.18 du 2 août 2005). L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux di- vers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peu- vent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisem- blable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisagea- bles (ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1). En l'occurrence, l'enquête contre le clan E. n'en est certes plus à ses dé- buts. Toutefois, le plaignant n'a été interpellé que le 3 mai 2005 et il est ar- rivé en Suisse le 28 juin 2005 seulement. L'enquête, en tant qu'elle concerne le plaignant, se trouve donc encore dans une phase intermé- diaire, pour ne pas dire préliminaire, de sorte que, si l'on ne saurait plus, à ce stade, se contenter de vagues indices, par contre, on ne peut non plus exiger des preuves définitives (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2004 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.2). - 5 - 4.2 Depuis plusieurs années, la famille E. est considérée par les polices euro- péennes comme une des principales sources d'approvisionnement des marchés en héroïne. Les énormes profits que le clan tire de ce commerce seraient réinvestis au Kosovo notamment dans l'immobilier, des centres commerciaux et des voitures de luxe (BH.2005.18 act. 6.1, pièce no 3 p. 3). Le plaignant conteste quant à lui être impliqué dans de telles activités. La Cour a cependant déjà eu l'occasion de constater que la valeur des biens mobiliers et immobiliers acquis par la famille E. est sans commune mesure avec les moyens d’existence avoués de ses membres (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 022/04 du 17 mai 2004 consid. 6). Le plaignant conteste quant à lui disposer de biens mobiliers ou immobi- liers, à part une maison qu'il a construite à Z., au Kosovo. Il soutient par ail- leurs que les déclarations faites par son fils, B., lors de divers interrogatoi- res et selon lesquelles il toucherait plusieurs dizaines de loyers et posséde- rait différents immeubles sont sans aucun fondement. Il reste toutefois que les allégations du prévenu sont elles-mêmes contradictoires et ne permet- tent pas de faire la lumière quant à sa situation financière. Ainsi indique-t-il certes avoir fait des économies de DM 30'000.-- par an alors qu'il travaillait en Allemagne; il a toutefois dû cesser toute activité en 1991 et touche depuis 1995, soit depuis 10 ans, l'aide sociale de l'Etat al- lemand pour un montant variant entre 900.-- et 1'200.-- euros par mois (act 6.6. p. 2), au moyen duquel il doit entretenir un ménage de quatre person- nes dont trois à sa charge. Il vit en effet avec son épouse qui n'a jamais travaillé, son petit fils F. qui est encore à l'école et son fils D., lequel n'a trouvé du travail qu'en 2004 pour 600 DM par mois. On ne voit dès lors pas de quelle manière le prévenu a pu avoir l'argent nécessaire pour rénover en 2001 la maison qu'il s'est construite entre 1977 et 1986 au Kosovo (act. 6.7 p. 4), et, la même année, réaménager celle qu'il aurait "léguée" à son fils B., en ayant notamment "détruit et reconstruit pas mal de choses à l'in- térieur", ce qui, de l'aveu même du plaignant "coûte bien plus cher que de monter les murs des maisons" (act. 6.7 p.4). Or, la maison en question dis- pose non seulement d'une vaste piscine carrelée mais également de pan- neaux solaires (act. 6.7 annexe 1), ce qui a sans aucun doute constitué des investissements importants. Le plaignant a certes prétendu que c'était B. qui avait financé la piscine précitée, mais, dans le même temps, il a souli- gné à plusieurs reprises que son fils ne possède rien (act. 6.6. p. 2) et avoir dû, également en 2001, lui prêter à une somme de 50'000.-- euros afin qu'il puisse se lancer dans le commerce des voitures car "il fallait bien qu'il mange" (act. 6.7 p. 9). Les sommes considérées sont sans nul doute im- portantes et ne peuvent être justifiées par les seules économies que le pré- venu aurait pu faire dix ans auparavant. Les disponibilités du prévenu qui ont permis ces investissements s'expliquent d'autant moins d'ailleurs puis-- 6 - que ce dernier a reconnu avoir acquis en 1997 - 1998 deux boutiques à Y. pour une somme de DM 100'000.-- (act. 6.7 p. 5). Le plaignant a précisé, il est vrai, avoir hérité notamment DM 80'000.-- de son père en 1998, mais que cette somme aurait servi intégralement pour le prêt précité de 50'000.-- euros en faveur de B. (act. 6.7 p. 9). Les affirmations du plaignant selon lesquelles il est à court d'argent sont en conséquence difficilement crédi- bles et rien dans le dossier ne permet d'expliquer l'origine des fonds qu'il a employés pour les investissements faits ces dernières années dans les propriétés précitées. A cet égard, il faut relever que si le plaignant a été prompt a admettre qu'il détenait des terrains hérités de son père, il a en re- vanche été plus réticent à reconnaître l'achat des deux boutiques susmen- tionnées (act. 6.7 p. 5). Cet aveu confirme d'ailleurs les allégations y relati- ves de B. lors de son interrogatoire du 12.03.2004 (act. 6.1 p. 7), ce qui rend d'autant plus vraisemblables les déclarations faites par ce dernier quant aux immeubles propriétés de sa famille, et notamment ceux de son père. De même, il ressort des annotations manuscrites du prévenu dans son agenda, que - contrairement à ce qu'il prétend - il a eu entre les mains des sommes d'argent relativement importantes, qui ne correspondent claire- ment en rien à la situation financière qu'il allègue ou aux faibles revenus dont il prétend disposer. Ces éléments contredisent de plus ses affirma- tions successives selon lesquelles il n'a pas d'argent et qu'il n'en prête ou n'en donne qu'à sa famille (act. 6.7 p. 6), puisqu'il a notamment reconnu avoir prêté plusieurs fois de l'argent à un certain G., dont quelque 19'000.-- euros (act. 6.8 p. 2 et 6). Quant aux conversations téléphoniques, elles mettent aussi en évidence le fait que le plaignant bien que vivant en Allemagne a été tenu régulièrement informé des développements des affaires de ses fils et qu'il y a pris une part active (act. 6.9 pt. 2.2.40), lui arrivant même de leur donner des ins- tructions (act. 6.9 pt. 2.2.1). A cet égard, les propos reportés par son petit- fils F. selon lesquels il indique avoir entendu son grand-père parler à D., le- quel devait se rendre dans les Balkans, sont parlants (act. 6.9 pt. 2.2.16). Par ailleurs, le prévenu s'est occupé activement de trouver des avocats pour les personnes du clan incarcérées ainsi que l'argent nécessaire au paiement de leurs honoraires (act. 6.11 annexes 4 et 5). L'évaluation de ces éléments, pris globalement, permet de retenir des indi- ces suffisants de participation, respectivement de soutien, à une organisa- tion criminelle à ce stade de l'enquête et justifie le maintien du plaignant en détention préventive. L'art. 260ter CP a notamment été adopté en raison de la difficulté d'établir la participation d'un inculpé à un acte spécifique, et, en particulier, de déterminer à qui revient, au sein de l'organisation criminelle, - 7 - la responsabilité pour une infraction particulière. La simple appartenance à l'organisation permet en effet l'application de cette disposition sans qu'il soit nécessaire de prouver la participation à la commission des infractions qui sont imputées à cette dernière (S TRATENWERTH, Schweizerisches Stra- frecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5è éd., Berne 2000, p. 200 n o 25; F ORSTER, Kollektive Kriminalität. Das Strafrecht vor der Herausforderung durch das organisierte Verbrechen, Bâle, 1998, p. 23; ARZT, CP 260ter, p. 289 n o 53-56, in: Niklaus Schmid, [ed], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. 1, Zurich 1998). Le plaignant est suspecté de participation, respectivement de sou- tien, à une organisation criminelle, l aquelle est soupçonnée d'avoir commis de nombreux délits, même s'il n'est pas nécessairement mis en cause pour les avoirs exécutés lui-même. Les éléments susmentionnés suffisent au regard de l'art. 260ter CP pour fonder la suspicion que le plaignant a joué un rôle dans le blanchiment de l'argent issu du trafic de drogue dans lequel toute sa famille est soupçonnée d'avoir trempé et qui fait l'objet d'enquête de la part de plusieurs juridictions européennes (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005, consid. 2.7). 5. Le MPC relève que le risque de collusion est important car le plaignant pourrait prendre contact avec les autres personnes qui pourraient être im- pliquées dans cette affaire notamment avec les membres de la famille au Kosovo. En l'état actuel de l'enquête, des incohérences et des divergences demeu- rent entre les dépositions des diverses personnes impliquées notamment le plaignant et son fils B.. Celles-ci portent sur des éléments essentiels de l'enquête tels que leurs revenus, la fortune de la famille E. et plus particuliè- rement celle du plaignant. Les investigations qui en découlent doivent pou- voir être effectuées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence des inculpés, en particulier de pressions sur les personnes au nom desquels les éléments de fortune, tels que des immeubles, pourraient être inscrits. Le risque de collusion, qui ne disparaît d'ailleurs pas nécessairement après la clôture de l'enquête, mais peut au contraire persister même jusqu'après le jugement de première instance (ATF 117 Ia 261; O BERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, Berne 2005, no 991 p. 435; KELLER, Untersuchungshaft im Kanton St. Gallen - vom alten zum neuen Strafprozessgesetz in PJA/ 8/2000, p. 938) doit dès lors être retenu, comme il l'avait déjà été dans le cadre de cette même enquête (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.14 du 22 juin 2005). La plainte est donc mal fondée. - 8 - 6. Sans spécifiquement l'étayer, le MPC considère que le risque de fuite du plaignant est patent. Ressortissant du Kosovo, le prévenu vivait en Allemagne avant d'être ex- tradé en Suisse, pays dans lequel il n'a aucune attache. Il s'est de plus op- posé à son extradition. L'enquête dont il fait l'objet dans notre pays ainsi que la perspective d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme d'une certaine importance - si les faits dont il est suspecté se confir- ment - pourraient, s'il était libéré, l'inciter à se rendre au Kosovo, son pays d'origine, dans lequel il dispose par ailleurs de biens immobiliers, et dont il ne pourrait plus être extradé. Le risque de fuite est donc manifeste. 7. Mal fondée dans tous ses aspects, la plainte doit être rejetée. 8. Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels selon l'art. 3 du règle- ment du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tri- bunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--. - 9 - Par ces motifs, la Cour prononce: 1. La plainte est rejetée. 2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant. Bellinzone, le 22 août 2005 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: la greffière: Distribution - Me Christophe Piguet, avocat - Ministère public de la Confédération, Indication des voies de recours Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesu- res de contrainte sont sujet à recours devant le Tr ibunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la pro- cédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF). Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.