2002-0793 4023 02.039 Message concernant deux conventions portant rectification des frontières avec la France et l’Allemagne du 15 mai 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons deux projets d’arrêtés fédéraux concernant la Convention du 18 janvier 2002 avec la France portant rectifications de la frontière, ainsi que la Convention du 5 mars 2002 avec l’Allemagne sur le tracé de la frontière, en vous priant de les adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 15 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 4024 Condensé La canalisation partielle des ruisseaux frontière, la correction du tracé d’une route, l’ajustement d’une limite forestière à la frontière entre le canton de Genève et la France, ainsi que la prolongation d’une piste cyclable, la rati onalisation de l’exploitation de certaines parcelles agricoles et l’exploitation transfrontalière de graviers aux frontières des cantons de Schaffhouse et de Zurich a vec l’Allemagne ont nécessité de légères rectifications du tracé de la frontière avec ces deux Etats voisins. Conformément à la pratique établie du droit international public, les sim- plifications du tracé des frontières se font par la conclusion de conventions interna- tionales relatives à l’échange de parties de territoire d’égale surface. Etant donné que les conventions qui modifient le territoire des Etats sont conclues pour une durée indéterminée et ne peuvent être dénon cées, elles nécessitent l’approbation des Chambres fédérales et sont sujettes au référendum.4025 Message 1 Introduction Pour les raisons expos ées ci-dessous, les cantons de Gen ève, Schaffhouse et Zurich ont demandé à la Conf édération de conclure des conventions portant rectifications des fronti ères avec deux Etats voisins, la France et l ’Allemagne. Ces conventions ont pour contenu la modification du trac é de la fronti ère nationale par l ’échange de parties de territoire d ’égale surface, la superficie totale des territoires des Etats con- tractants demeurant identique. Les deux conventions n égociées ind épendamment l’une de l ’autre seront trait ées dans un seul et m ême message, dans l ’ordre de leur signature. 2 Convention avec la France 2.1 Point de la situation A la fin des ann ées septante du si ècle dernier, les g éomètres compétents des deux côtés de la frontière, délégués à l’abornement, avaient déjà procédé à diverses petites rectifications du trac é de la fronti ère franco-suisse entre le canton de Gen ève et les départements de l ’Ain et de la Haute-Savoie. Ces rectifications s ’étaient r évélées nécessaires à la suite de la canalisation partielle du ruisseau de l ’Ecraz entre les communes de Satigny (GE) et de Saint-Genis-Pouilly (Ain) (entre les bornes 130 et 133, 1060 m 2, plan no 1), afin de rectifier la fronti ère territoriale le long des bois de Chancy entre les communes de Chancy (GE), de Viry et de Valleiry (Haute-Savoie) (entre les bornes 10 et 25, 2842 m 2, plan n o 2), pour proc éder à la correction de la route entre les communes de Soral (GE) et Viry (Haute-Savoie) (entre les bornes 31 et 35, 1326 m 2, plan no 3) et afin de canaliser partiellement le ruisseau Le Chambet entre les communes de Jussy (GE) et Veigy-Foncenex (Haute-Savoie) (entre les bornes 188 et 194, 350 m 2, plan no 4). Du fait de l’important échange de surfaces requis par la construction du pont pour le raccordement des autoroutes entre Bar donnex (GE) et Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) (cf. message du 14 mai 1997 concernant deux conventions avec la France portant rectification de la fronti ère; FF 1997 III 825), et notamment de l’autre projet de rectification de frontière encore en suspens à la hauteur du cours du Foron entre les communes de Th ônex (GE) et de Gaillard, d ’Ambilly et de Ville-la- Grand (Haute-Savoie), la conclusion de la convention relative aux rectifications de frontières mentionn ées a été repouss ée durant des ann ées par la Commission d’abornement franco-suisse institu ée par l ’Accord du 10 mars 1965 concernant l’abornement et l ’entretien de la fronti ère (RS 0.132.349.41). La rectification de frontière mentionnée à la hauteur du cours du Foron ne pouvant toujours pas être effectuée du fait de la nécessité de procéder à d’autres modifications, ladite commis- sion décida, lors de sa r éunion du 4 mai 2001, de finaliser tout de m ême la conven- tion sans ce dossier, lequel faisait jusque-l à partie de l ’ensemble des mesures de rectification.4026 2.2 Elaboration de la Convention La Convention a été n égociée dans le cadre de la Commission d ’abornement. La délégation suisse est présidée par la Direction du droit international public du DFAE et comprend également des repr ésentants de l ’Office f édéral de topographie du DDPS, de la Direction générale des douanes du DFF, ainsi que les g éomètres canto- naux des cantons frontaliers avec la France en qualit é de délégués à l’abornement. A cette occasion, le projet de convention d éjà élaboré a été actualis é ( «Convention entre la Conf édération suisse et la R épublique française portant rectifications de la frontière entre le canton de Gen ève et les d épartements de l ’Ain et de la Haute- Savoie»). Les quatre plans en annexe sign és par les d élégués à l ’abornement les 20 janvier 1978 et 22/24 janvier 1979 sont partie int égrante de la Convention. Celle-ci a été approuv ée par le Conseil f édéral le 7 d écembre 2001 et sign ée le 18 janvier 2002. 2.3 Contenu de la Convention L’art. 1 d éfinit les parties de territoire d ’égale surface à échanger et renvoie aux plans annexés, lesquels sont partie int égrante de la Convention. L ’art. 2 définit les mandats des délégués à l’abornement en ce qui concerne la finalisation des travaux après l’entrée en vigueur de la Convention, notamment la documentation à établir. Conformément à l’usage, les frais seront r épartis par moiti é. L’art. 3 établit que les dispositions de la Convention relatives aux secteurs de fronti ère mentionn és à l’art. 1 remplacent les dispositions contenues dans les procès-verbaux et conventions antérieurs. Conform ément à l ’art. 4, la pr ésente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du dernier instrument de ratification. 3 Convention avec l’Allemagne 3.1 Point de la situation Les cantons de Schaffhouse et de Zurich ainsi que le Land de Bade-Wurtemberg ont demandé à leurs autorit és f édérales de rectifier comme suit la fronti ère germano- suisse: 3.1.1 Frontière entre le canton de Schaffhouse et le Land de Bade-Wurtemberg 3.1.1.1 Commune de Bargen et ville de Blumberg, «Schwarzwald-Baar-Kreis» Le prolongement de la piste cyclable reliant la douane suisse à Neuhaus (D) traverse le territoire allemand sur une courte distance à la hauteur de la borne fronti ère 604. Afin d’éviter des incertitudes quant aux comp étences, le trac é de la fronti ère doit être simplifié à cet endroit (46 m2, plan no 1).4027 3.1.1.2 Communes de Barzheim et Hilzingen, «Landkreis» de Constance La frontière nationale entre les bornes 858 et 865 pr ésente un tracé en zigzag traver- sant de bonnes terres cultivables, lesquelles appartiennent à la commune de Barz- heim (D) et à un propri étaire privé suisse. La rectification du trac é permettra d ’une part de rationaliser les activit és agricoles et d ’autre part de simplifier consid érable- ment le tracé de la frontière (deux au lieu de six bornes, 2616 m2, plan no 2). Le même état de fait se retrouve entre les bornes 869 et 879, la surf ace en question appartenant à la commune de Barzheim et à plusieurs propriétaires suisses. Ce tron- çon de fronti ère doit également être rectifié (trois au lieu de huit bornes actuelle- ment, 2051 m2, plan no 3). 3.1.1.3 Communes de Dörflingen et Büsingen am Hochrhein, «Landkreis» de Constance Dans ce cas également, la rectification est requise en raison du tracé compliqué de la frontière séparant les bornes 13 et 18 situ ées à l’intérieur de parcelles cultiv ées. La simplification du tracé de la fronti ère permettra une exploitation plus rationnelle du sol (1332 m2, plan no 4). 3.1.2 Frontière entre le canton de Zurich et le Land de Bade-Wurtemberg Cette rectification porte sur le tron çon situ é à la hauteur de la carri ère de graviers sise des deux c ôtés de la fronti ère entre les bornes 3 et 6, dans les communes de Hüntwangen (ZH), de Wasterkingen (ZH) et de Hohentengen am Hochrhein, «Landkreis» de Waldshut. Le d éplacement minimal du trac é de la fronti ère, par l’échange de portions de terrain égales, permettra de simplifier le trac é de la fron- tière, donc d’en réduire considérablement le nombre de coudes et par cons équent le nombre de bornes. En outre, les nouveaux chemins à aménager dans le cadre de la rem ise en culture de la zone d ’extraction de graviers devront suivre ce trac é de la frontière (165 m2 et 152 m2, plan no 5). 3.2 Elaboration de la Convention Il n’existe pas de commission d ’abornement formelle avec l ’Allemagne, contraire- ment à la situation pr évalant avec la France. La pr ésente Convention relative à l’échange de parties de territoire d ’égale surface a été élaborée par la voie diploma- tique entre les deux minist ères des Affaires étrangères et mise au point pour la Suisse, dans ce cas également, par la Direction du droit international public, en col- laboration avec l’Office fédéral de topographie et les g éomètres cantonaux des can- tons concernés («Convention entre la Confédération suisse et la R épublique fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/Blumberg, Barz- heim/Hilzingen, D örflingen/Büsingen, H üntwangen/Hohentengen et Wasterkin-4028 gen/Hohentengen»). Les plans annexés ont été signés par les services du cadastre du canton de Schaffhouse et de Villingen-Schwenningen et Radolfzell les 8/17 ao ût et 5/6 septembre 2001, ainsi que par l ’Office du cadastre de Waldshut-Tiengen et par l’Office de l’aménagement du territoire et du cadastre du canton de Zurich les 1er/5 octobre 2001 (annexes 1 à 5 de la Convention). La Convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 7 décembre 2001 et signée le 5 mars 2002. 3.3 Contenu de la Convention L’art. 1 définit les parties de territoire d ’égale surface à échanger et renvoie aux plans annexés qui sont partie int égrante de la Convention. L ’art. 2 énumère les t â- ches à accomplir par les autorit és compétentes des deux parties contractantes. Les frais seront r épartis par moiti é. L’art. 3 réglemente la transmission des documents, des actes et des plans à établir par les services comp étents de m ême que leur archi- vage. Conformément à l’art. 4 , la Convention doit être ratifiée. Elle entrera en vi- gueur un mois apr ès l’échange des instruments de ratification. Sur demande de la partie allemande, une disposition relative à l’enregistrement de la Convention auprès de l’ONU conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies a été intégrée à l’art. 5; l’Allemagne fera procéder à cet enregistrement après l’entrée en vigueur de la Convention. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les deux Conventions ne font naître, pour la Confédération et les cantons concern és – outre les frais mentionn és d ’abornement et d ’établissement des plans et tabelles (cf. ch. 2.3 et 3.3 ci-dessus relatifs à l ’art. 2 des Conventions) –, aucune cons é- quence financière ni aucun effet sur l’état du personnel. 5 Programme de la législature Le projet est mentionn é à l’annexe 2, point 1.1 du rapport sur le Programme de la législature 1999–2003 (FF 2000 2223), sous la rubrique «Autres objets». 6 Constitutionnalité La conclusion des deux Conventions d écoule de l ’art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, en vertu duquel la conclusion de trait és internationaux est du ressort de la Confédération. La comp étence de l ’Assemblée fédérale repose sur l ’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale. Les deux Conventions étant de durée indéterminée et ne pouvant être dénoncées, les arrêtés fédéraux relatifs à leur approbation sont sujets au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, de la Constitution f édérale.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant deux conventions portant rectification des frontières avec la France et l'Allemagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.039 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4023-4028 Page Pagina Ref. No 10 126 389 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.