#ST# Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985 du 11 décembre 1984 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation des PTT1); vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 1984-, arrête: Article premier 1 Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985, présentant un bénéfice d'entreprise de 255 885 000 francs et des investissements de 2 134 373 000 francs, est approuvé. 2 Si le bénéfice d'entreprise budgétisé est atteint, il sera utilisé de la façon suivante: Fr - Versement à la Caisse fédérale 150 000 000 - Versement à la réserve générale de financement 66 000 000 - Versement à la réserve de compensation 39 885 000 Art. 2 1 L'effectif moyen du personnel soumis à autorisation de l'Entreprise des PTT est fixé pour 1985 à 57 004 personnes. 2 Si l'augmentation du trafic prise pour base de calcul dans le budget n'est pas atteinte, l'effectif moyen du personnel doit être réduit dans une mesure correspondante. 3 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement et que les conditions fixées à l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19743' instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales soient remplies, une augmentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploitation. Art. 3 Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements: - d'un montant de 345 850 000 francs pour des terrains et des construc- tions, 1)RS 611.0 « Pas publié dans la FF. 3)RS 611.01 1984-1061 1501PTT. Budget 1985 - d'un montant de 723 791 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1986 et suivantes, - d'un montant de 61 200 000 francs pour des ordinateurs. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. Conseil national, 3 décembre 1984 Conseil des Etats, 11 décembre 1984 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 1502Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1985 du 11 décembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1984 Date Data Seite 1501-1502 Page Pagina Ref. No 10 104 241 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.