<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires à l'introduction d'une assurance couvrant les risques du ducroire privé dans le cadre de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Ces modifications législatives devront notamment prévoir :</p><p>- que l'assurance couvrant les risques du ducroire privé sera introduite, tant pour le court terme que pour le moyen à long terme, à titre de garantie individuelle ou globale, pour compléter l'offre actuelle en matière d'assurances, et ce en même temps que le risque politique et le risque de transfert ;</p><p>- que l'assurance portant sur le court terme sera disponible au moins pour les fournisseurs des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (mais aussi pour ceux venant de Turquie, du Mexique, de Corée, de Pologne, de Tchéquie et de Hongrie);</p><p>- que l'assurance portant sur le moyen à long terme sera proposée pour tous les pays.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le DFE fait actuellement examiner par le Secrétariat d'État à l'économie la nécessité et l'opportunité d'assurer le risque du ducroire par la GRE, ainsi que les conséquences financières et les conditions opérationnelles d'une telle mesure. Le Conseil fédéral devra être saisi de la question durant le premier semestre 2001.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.