{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27045-1997_2000-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862874?doc=", "Checksum": "fbe0dd2a02119e6afb938e488630b644"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27045/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.09.2000 C/27045/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; EMPLOYEUR; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; TORT MORAL; | Pour qu'un cong\u00e9 soit abusif au sens de l'art. 2 al. 2 CC, c'est son motif qui doit \u00eatre abusif et non la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Certes, la mani\u00e8re dont le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 peut \u00e9ventuellement constituer un indice, parmi d'autres, de son caract\u00e8re abusif, mais ne saurait en aucun cas se substituer au motif de cong\u00e9 lui-m\u00eame. En cons\u00e9quence, la CAPH a retenu que le fait que E. n'ait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement pr\u00e9vue par son r\u00e8glement interne en cong\u00e9diant T. ne saurait rendre celui-ci abusif.T. r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats sur la base d'une violation de ses droits de la personnalit\u00e9. Dans le cadre d'une responsabilit\u00e9 contractuelle de l'employeur, non pas suite \u00e0 un licenciement abusif au sens de l'art. 336 CO, mais cons\u00e9cutivement \u00e0 la violation de l'art. 328 CO, la CAPH a consid\u00e9r\u00e9 que T. ne peut se voir octroyer l'indemnit\u00e9 et les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par l'art. 336a CO. Il ne peut se pr\u00e9valoir que d'un dommage relevant de l'art. 97 al. 1 CO (conditions non r\u00e9alis\u00e9es en l'esp\u00e8ce).Une action tendant \u00e0 l'octroi d'une indemnit\u00e9 pour tort moral se diff\u00e9rencie de celle en dommages-int\u00e9r\u00eats de par la nature de pr\u00e9judice \u00e0 r\u00e9parer: l'action en dommages-int\u00e9r\u00eats concerne le dommage au sens propre, alors que l'action en r\u00e9paration du tort moral se rapporte aux souffrances. En l'esp\u00e8ce, retenant que T. avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sans que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet par le r\u00e8glement interne soit respect\u00e9e et qu'il avait \u00e9t\u00e9 victime d'une d\u00e9pression en relation avec son licenciement, la CAPH lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de fr. 15'000.- \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour tort moral. | CO.336; CO.49; CO.328; CC.2 al. 2; CO.97; CO.336a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:42", "Checksum": "e2951f0589866fab66d050d30a5c7a64"}