<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La société I. Sàrl, à Noiraigue, dont l'activité consiste dans</p> <p class="MsoPlainText">la réalisation de travaux extérieurs relevant de l'horticulture paysagère,</p> <p class="MsoPlainText">a été inscrite au registre du commerce le 15 décembre 1995. Les associés</p> <p class="MsoPlainText">sont, depuis le 6 avril 1998, B.H. (gérant; part sociale de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs), C.H. (associé : part sociale de 9'000 francs), et D.H. (associé</p> <p class="MsoPlainText">: part sociale de 10'000 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, la</p> <p class="MsoPlainText">société a pris du retard dans le paiement des décomptes de cotisations</p> <p class="MsoPlainText">périodiques de la caisse dès 1996, malgré diverses sommations. Une pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite a conduit à la délivrance d'un acte de défaut de biens le 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1998. Dès lors, après de nouvelles sommations et la tentative vaine d'ob-</p> <p class="MsoPlainText">tenir un paiement par le truchement d'une cession de créance, la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation a notifié à chacun des trois associés une décision en date du</p> <p class="MsoPlainText">2 octobre 1998, tendant à la réparation du dommage résultant du non-paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment des cotisations, soit au paiement du montant de 71'472.20 francs. Par</p> <p class="MsoPlainText">lettres du 26 octobre 1998, les intéressés ont formé opposition à la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, en niant leur responsabilité personnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par mémoire du 25 novembre 1998, la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise de compensation a ouvert action devant le Tribunal administratif</p> <p class="MsoPlainText">contre B.H. , C.H. et D.H. , concluant à ce qu'ils soient condamnés à lui</p> <p class="MsoPlainText">payer le montant de 71'472.20 francs, représentant le montant dû par la</p> <p class="MsoPlainText">société, selon relevé de compte arrêté au 26 novembre 1998, au titre de la</p> <p class="MsoPlainText">part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC, intérêts moratoires, frais</p> <p class="MsoPlainText">administratifs et de sommation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par leur mandataire commun, les défendeurs concluent à l'irrece-</p> <p class="MsoPlainText">vabilité de la demande quant à la forme, et subsidiairement à son rejet</p> <p class="MsoPlainText">quant au fond. Leurs moyens seront repris en tant que besoin dans les con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérants qui suivent. En résumé, ils font valoir l'absence de liquidités</p> <p class="MsoPlainText">de la société; le fait que seul B.H. dirigeait celle-ci; le préjudice</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils subissent eux-mêmes en raison de la déconfiture de l'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La demande a été introduite dans le délai de 30 jours prévu par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 81 al.3 RAVS et la caisse de compensation a agi dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">d'un an prévu par l'article 82 al.1 RAVS, compte tenu de l'acte de défaut</p> <p class="MsoPlainText">de biens du 30 avril 1998 (ATF 113 V 258). A cet égard, la recevabilité de</p> <p class="MsoPlainText">la demande n'est d'ailleurs pas contestée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les défendeurs font valoir que le mémoire de demande ne satis-</p> <p class="MsoPlainText">fait pas aux exigences de forme du Code de procédure civile et qu'il est</p> <p class="MsoPlainText">signé par une personne dont on ignore si elle est habilitée à représenter</p> <p class="MsoPlainText">la caisse de compensation, ce qui rend la demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce moyen n'est pas fondé. D'une part, les règles du Code de pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure civile ne sont pas directement applicables à la procédure de l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">tion de droit administratif, le renvoi audit code ne figurant plus à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 60 LPJA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1991. D'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre part, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation agit par son</p> <p class="MsoPlainText">directeur, que représente en l'occurrence un collaborateur de la caisse,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui ne nécessite pas le dépôt d'une procuration.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En vertu de l'article 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause</p> <p class="MsoPlainText">ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à</p> <p class="MsoPlainText">titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15</p> <p class="MsoPlainText">cons.5b, 122 V 66 cons.4a, 119 V 405 cons.2 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 14 al.1 LAVS, en corrélation avec les articles 34 ss</p> <p class="MsoPlainText">RAVS, prescrit que l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la coti-</p> <p class="MsoPlainText">sation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en même</p> <p class="MsoPlainText">temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodi-</p> <p class="MsoPlainText">quement aux caisses les pièces comptables concernant les salaires versés à</p> <p class="MsoPlainText">leurs employés, de manière que les cotisations paritaires puissent être</p> <p class="MsoPlainText">calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de l'employeur de</p> <p class="MsoPlainText">percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit</p> <p class="MsoPlainText">public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assuran-</p> <p class="MsoPlainText">ces a déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir</p> <p class="MsoPlainText">enfreint les prescriptions au sens de l'article 52 LAVS et doit, par con-</p> <p class="MsoPlainText">séquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195</p> <p class="MsoPlainText">cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La condition essentielle de l'obligation de réparer le dom-</p> <p class="MsoPlainText">mage consiste, selon le texte même de l'article 52 LAVS, dans le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur a, intentionnellement ou par négligence grave, violé les pres-</p> <p class="MsoPlainText">criptions et ainsi causé un préjudice. L'intention et la négligence cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituent différentes formes de la faute. L'article 52 LAVS consacre en con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence une responsabilité pour faute résultant du droit public. Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe</p> <p class="MsoPlainText">aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou</p> <p class="MsoPlainText">excluant l'intention et la négligence grave. C'est à l'employeur qu'il</p> <p class="MsoPlainText">appartient de faire valoir dans la procédure d'opposition des motifs con-</p> <p class="MsoPlainText">crets justifiant ou excusant son comportement et d'en rapporter la preuve</p> <p class="MsoPlainText">dans les limites de son devoir de collaborer à l'établissement des faits</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 108 V 193-194). A cet égard, on peut envisager qu'un employeur cause</p> <p class="MsoPlainText">un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les</p> <p class="MsoPlainText">prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une</p> <p class="MsoPlainText">obligation de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation</p> <p class="MsoPlainText">des prescriptions apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non</p> <p class="MsoPlainText">fautive (ATF 108 V 186 cons.1b, 193 cons.2b; RCC 1985, p.603 cons.2, 647</p> <p class="MsoPlainText">cons.3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisa-</p> <p class="MsoPlainText">tions, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exem-</p> <p class="MsoPlainText">ple lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment où</p> <p class="MsoPlainText">il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il</p> <p class="MsoPlainText">pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (ATF</p> <p class="MsoPlainText">108 V 188; RCC 1992, p.261 cons.4b). L'absence de ressources financières</p> <p class="MsoPlainText">ne constitue pas à elle seule un motif suffisant car l'admettre signifie-</p> <p class="MsoPlainText">rait vider l'article 52 LAVS d'une bonne partie de son contenu (RCC 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.649).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait ob-</p> <p class="MsoPlainText">servée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure</p> <p class="MsoPlainText">de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on</p> <p class="MsoPlainText">peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de</p> <p class="MsoPlainText">la même catégorie que celle de l'intéressé. Lorsque sont en cause les or-</p> <p class="MsoPlainText">ganes d'une personne morale, leur comportement doit être jugé en fonction</p> <p class="MsoPlainText">des responsabilités et compétences qui leur ont été confiées sur le plan</p> <p class="MsoPlainText">interne, ainsi que des dimensions de l'entreprise concernée. Dès lors, on</p> <p class="MsoPlainText">considère que le devoir de diligence de l'employeur varie notamment s'il</p> <p class="MsoPlainText">est président d'un conseil d'administration d'une grande entreprise chargé</p> <p class="MsoPlainText">de superviser l'activité de direction et la marche des affaires ou s'il</p> <p class="MsoPlainText">est l'administrateur unique d'une petite société (Frésard, La responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurance so-</p> <p class="MsoPlainText">ciale selon l'article 52 LAVS; RSA 1987, p.6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans la société à responsabilité limitée, l'article 811 CO</p> <p class="MsoPlainText">prévoit que tous les associés peuvent et doivent, s'il n'en est pas dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sé autrement, exercer collectivement la gestion et la représentation de la</p> <p class="MsoPlainText">société (al.1). Ces fonctions peuvent être attribuées à un ou plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">associés par les statuts ou par une décision de la société (al.2). L'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 812 CO dispose que les statuts ou une décision de la société peuvent</p> <p class="MsoPlainText">aussi conférer la gestion et la représentation à des tiers (al.1). Les</p> <p class="MsoPlainText">pouvoirs et la responsabilité de ces personnes sont soumis aux règles</p> <p class="MsoPlainText">prescrites pour les associés gérants (al.2). L'inscription sur le registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce indique notamment le nom de chaque associé et les noms des</p> <p class="MsoPlainText">gérants (art.781 CO). Par ailleurs, selon l'article 827 CO, la responsabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité des personnes qui ont coopéré à la fondation de la société, des gé-</p> <p class="MsoPlainText">rants, des contrôleurs et des liquidateurs est soumise aux règles prescri-</p> <p class="MsoPlainText">tes pour la société anonyme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Les défendeurs font valoir par leur mandataire commun que,</p> <p class="MsoPlainText">dès la constitution de I. Sàrl, c'est B.H. qui a dirigé la société, à</p> <p class="MsoPlainText">l'exclusion de C.H. - qui, même lorsqu'il en était le gérant, a confié la</p> <p class="MsoPlainText">direction à son père B.H. par une procuration du 5 janvier 1996 - et de</p> <p class="MsoPlainText">D.H. , qui n'a jamais été impliqué dans la marche de la société dont il</p> <p class="MsoPlainText">ignore tout.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'existe pas d'éléments permettant de mettre en doute ces af-</p> <p class="MsoPlainText">firmations, d'ailleurs incontestées. Mais, selon l'inscription au registre</p> <p class="MsoPlainText">du commerce, pendant la période du 30 mai 1996 au 6 avril 1998 la société</p> <p class="MsoPlainText">ne comprenait que deux associés : C.H. en tant qu'associé gérant et D.H.</p> <p class="MsoPlainText">. Or, les gérants sont des organes de la Sàrl, nommés ad personam et tenus</p> <p class="MsoPlainText">d'exécuter personnellement leur mandat, la représentation étant</p> <p class="MsoPlainText">incompatible avec la nature de leur tâche (Pascal Montavon, Droit et</p> <p class="MsoPlainText">pratique de la Sàrl, Lausanne 1996, p.302 et 339), laquelle comporte un</p> <p class="MsoPlainText">devoir de bonne et fidèle gestion de la société (art.902 ss CO). Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, est également un organe (de fait) celui qui gère effectivement</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés à cette</p> <p class="MsoPlainText">fin, ou qui, à un autre titre, exerce dans l'entreprise une activité di-</p> <p class="MsoPlainText">rectement ou indirectement dirigeante indépendamment de l'existence ou non</p> <p class="MsoPlainText">de pouvoirs de représentation (Montavon, op.cit., p.303). Il en va, à cet</p> <p class="MsoPlainText">égard, de même que dans la société anonyme : en dehors des organes statu-</p> <p class="MsoPlainText">taires ou légaux, la qualité d'organe s'étend en outre aux personnes qui</p> <p class="MsoPlainText">ont pris des décisions réservées aux organes ou se sont chargées de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion proprement dite, participant ainsi de manière déterminante à la</p> <p class="MsoPlainText">formation de la volonté de la société (voir par exemple ATF 114 V 214 ss</p> <p class="MsoPlainText">cons.4, 79 ss; Frésard, Les développements récents de la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral des assurances relative à la responsabilité de l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur selon l'article 52 LAVS, in RSA 1991, p.162 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est ainsi indéniable que, pour la période précitée en tout</p> <p class="MsoPlainText">cas, la responsabilité de C.H. est engagée puisqu'elle résulte</p> <p class="MsoPlainText">directement de la loi en sa qualité de gérant inscrit au registre du com-</p> <p class="MsoPlainText">merce, avec les obligations qui en découlent. Concrètement, dans une peti-</p> <p class="MsoPlainText">te Sàrl, comme en l'espèce, l'associé gérant sait ou doit savoir, par</p> <p class="MsoPlainText">quelque moyen que se soit, que l'obligation de décompter pour l'AVS et de</p> <p class="MsoPlainText">verser les cotisations n'a pas été observée de manière complète et il lui</p> <p class="MsoPlainText">appartient d'agir en conséquence. S'il manque à cette obligation, il com-</p> <p class="MsoPlainText">met une négligence grave (RCC 1985, p.648; arrêt du TA du 14.7.1998 dans</p> <p class="MsoPlainText">la cause A.). Une responsabilité semblable doit être admise également en</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne B.H. , qui admet avoir, en fait, dirigé seul les affaires</p> <p class="MsoPlainText">de la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rien n'indique en revanche que D.H. - qui est entré dans la</p> <p class="MsoPlainText">société le 30 mai 1996 comme associé - ait jamais pris une part quelconque</p> <p class="MsoPlainText">dans la gestion de celle-ci. Au demeurant, les associés qui entrent dans</p> <p class="MsoPlainText">la société après sa fondation n'ont le droit et l'obligation de gérer et</p> <p class="MsoPlainText">de représenter la société que s'ils leur ont été dévolus par une décision</p> <p class="MsoPlainText">spéciale de la société (art.811 al.3 CO). Le prénommé avait donc seulement</p> <p class="MsoPlainText">un droit de contrôle (art.819 al.1 CO) mais non pas une obligation de</p> <p class="MsoPlainText">surveiller la gestion. En conséquence, il n'a pas à supporter une part de</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité pour le dommage causé à la caisse demanderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les défendeurs font valoir, en tant que motif d'exculpation,</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de liquidités nécessaires au paiement des sommes réclamées, le</p> <p class="MsoPlainText">roulement financier de l'entreprise étant "destiné de manière primordiale</p> <p class="MsoPlainText">à couvrir les salaires et accessoirement les fournisseurs de matériaux qui</p> <p class="MsoPlainText">ne livrent que contre paiement". Cet argument ne les disculpe pas. Il dé-</p> <p class="MsoPlainText">montre au contraire que la société ne s'est pas trouvée passagèrement dans</p> <p class="MsoPlainText">une situation difficile qu'elle pouvait espérer redresser à brève échéan-</p> <p class="MsoPlainText">ce, mais qu'elle se maintient depuis plusieurs années dans une situation</p> <p class="MsoPlainText">financière très mauvaise et qu'elle est en réalité insolvable, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'établit d'ailleurs l'acte de défaut de biens obtenu par la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">au printemps 1998. L'office des poursuites a observé à cette occasion que</p> <p class="MsoPlainText">la société a une activité réduite, que l'intégralité des outils et machi-</p> <p class="MsoPlainText">nes qu'elle utilise sont la propriété d'une autre société et ne sont que</p> <p class="MsoPlainText">loués à cette dernière, et que la société ne possède aucun bien, ni mobi-</p> <p class="MsoPlainText">lier, ni immobilier. Il n'appartient pas à l'assurance sociale d'assumer</p> <p class="MsoPlainText">les risques liés à la poursuite d'une telle entreprise, et l'attitude des</p> <p class="MsoPlainText">organes consistant à ne plus verser, depuis 1996, la part patronale des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations - si ce n'est les cotisations dans leur totalité - constitue</p> <p class="MsoPlainText">une faute intentionnelle manifeste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Selon les défendeurs, B.H. est devenu créancier de la</p> <p class="MsoPlainText">société en raison de certaines mises de fonds. Indépendamment du fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils ne fournissent à cet égard aucune précision, cela n'est pas déter-</p> <p class="MsoPlainText">minant au regard de ce qui précède et tend seulement à confirmer que les</p> <p class="MsoPlainText">associés maintiennent en vie une société vouée à la déconfiture, au mépris</p> <p class="MsoPlainText">notamment des créances de la caisse de compensation. Il en va de même du</p> <p class="MsoPlainText">fait, invoqué par C.H. et D.H. , que ceux-ci n'ont perçu aucune indemnité</p> <p class="MsoPlainText">ni retiré aucun avantage de leur qualité d'associé. Enfin, si la société</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas obtenu l'adjudication de travaux, en 1998, en rapport avec la</p> <p class="MsoPlainText">construction de l'autoroute N5, cela reste sans incidence sur sa</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité - et celle de ses organes - pour le dommage causé à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse de compensation à partir de 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'est ainsi pas utile de procéder à l'audition de témoins</p> <p class="MsoPlainText">proposée par les défendeurs : destinée à prouver l'absence durable de li-</p> <p class="MsoPlainText">quidités, les mises de fonds de B.H. , l'activité professionnelle exercée</p> <p class="MsoPlainText">par C.H. dans sa propre entreprise à Courroux et la non-adjudication de</p> <p class="MsoPlainText">travaux pour la RN 5, elle ne porte pas sur des faits décisifs pour</p> <p class="MsoPlainText">l'issue du litige pour les raisons exposées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Lorsque l'employeur est une société anonyme, la jurisprudence a</p> <p class="MsoPlainText">posé le principe que la responsabilité de l'administrateur dure, en règle</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire, jusqu'au moment de sa sortie (par suite de démission ou de ré-</p> <p class="MsoPlainText">vocation) du conseil d'administration (ATF 123 V 173 cons.3a, 112 V 4</p> <p class="MsoPlainText">cons.3c, 111 II 484 s., 109 V 93 cons.13). Ce principe peut s'appliquer,</p> <p class="MsoPlainText">mutatis mutandis, également aux gérants d'une Sàrl. En l'espèce, B.H.</p> <p class="MsoPlainText">était inscrit au registre du commerce comme associé gérant jusqu'au 30 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996, puis gérant de fait jusqu'au 6 avril 1998 (cf. cons.4a ci-dessus),</p> <p class="MsoPlainText">et il est à nouveau associé gérant depuis cette date. Sa responsabilité</p> <p class="MsoPlainText">s'étend donc à l'ensemble du dommage. En revanche, C.H. a perdu la</p> <p class="MsoPlainText">qualité de gérant le 6 avril 1998 et n'assume donc plus depuis lors les</p> <p class="MsoPlainText">responsabilités liées à cette fonction, de sorte qu'il ne peut pas être</p> <p class="MsoPlainText">tenu du dommage né après cette date. Le dossier ne permet pas de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer - compte tenu notamment du calcul des intérêts moratoires ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que des frais administratifs qui font partie du dommage - le montant exact</p> <p class="MsoPlainText">de celui-ci arrêté au 6 avril 1998. Il y a donc lieu de renvoyer la cause</p> <p class="MsoPlainText">à la caisse pour qu'elle fixe exactement la part du dommage dont B.H. et</p> <p class="MsoPlainText">C.H. sont solidairement responsables et rende une décision susceptible de</p> <p class="MsoPlainText">recours conformément à l'article 84 LAVS, la procédure ne devant plus être</p> <p class="MsoPlainText">soumise aux règles particulières de l'article 81 RAVS (RCC 1987, p.456).</p> <p class="MsoPlainText">En raison des vérifications que la caisse demanderesse devra opérer à</p> <p class="MsoPlainText">cette occasion, il ne se justifie pas non plus de fixer dans le présent</p> <p class="MsoPlainText">jugement le montant du dommage imputable à B.H. seul. En ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">celui-ci, la caisse rendra donc également une décision sujette à recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La procédure étant en principe gratuite, aucuns frais ne seront</p> <p class="MsoPlainText">perçus (art.85 al.2 litt.a LAVS). Vu l'issue du litige, il y a lieu à al-</p> <p class="MsoPlainText">location de dépens en faveur de D.H. , et de dépens partiels à C.H. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dit que B.H. doit réparation du dommage subi par la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText"> neuchâteloise de compensation, arrêté au 26 novembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que C.H. doit, solidairement avec B.H. , réparation du dommage</p> <p class="MsoPlainText"> subi par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence du montant de cotisations, intérêts moratoires et frais,</p> <p class="MsoPlainText"> exigible en date du 6 avril 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation</p> <p class="MsoPlainText"> pour qu'elle fixe le montant du dommage à la charge des prénommés et</p> <p class="MsoPlainText"> rende une décision selon les considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Rejette la demande dirigée contre D.H. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Alloue à D.H. une indemnité de dépens de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Alloue à C.H. une indemnité de dépens partielle de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>