<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 29septies, al. 1, LAVS qui tienne compte des réalités actuelles de la société.</p><p>La nouvelle réglementation devra permettre aux assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et soeurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins, mais avec lesquels ils ne font pas ménage commun, de prétendre à une bonification pour tâches d'assistance.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Des bonifications pour tâches d'assistance ne sont accordées à l'heure actuelle que si la personne assistée fait ménage commun avec celle qui prodigue des soins ou si elle habite dans le voisinage immédiat. L'expérience a montré que cette exigence ne tenait pas suffisamment compte des réalités actuelles et conduisait, de fait, à une trop grande restriction du cercle des bénéficiaires. Vouloir également octroyer des bonifications aux personnes qui fournissent les tâches d'assistance quand elles n'habitent pas dans le voisinage immédiat, comme le propose la motion, se justifie donc aisément. Le Conseil fédéral en a du reste déjà tenu compte, en insérant cette idée dans la nouvelle version de la 11e révision de l'AVS. Selon cette proposition, en lieu et place de faire ménage commun, la seule condition posée à l'octroi de ces bonifications sera que la personne fournissant des soins puisse se rendre facilement auprès de la personne prise en charge (cf. 11e révision de l'AVS - nouvelle version -, Premier message du 21 décembre 2005, 05.093 ; art. 29, al. 1, 1e phrase, et al. 3, 1e phrase, LAVS). Cette proposition, que le Conseil national a déjà adoptée le 18 mars 2008, satisfait la demande de la motion. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'en faire davantage.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.