<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant auprès des personnes âgées et/ou handicapées puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs compétences professionnelles reconnues et justement rétribuées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral reconnaît et honore l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et à l'accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Elles allègent ainsi la charge des professionnels des soins dans le secteur de la santé. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis l'avis du Conseil fédéral sur la motion 16.3830 de même teneur, qui a été rejetée le 24 septembre 2019 par le deuxième conseil.</p><p>Les personnes concernées ont toujours la possibilité de faire reconnaître les compétences et les expériences qu'elles ont acquises de manière informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. La prise en compte appropriée de l'expérience pratique et de la formation acquise en dehors des filières de formation habituelles est prévue à l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement peuvent faire valider leurs compétences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou déposer des demandes de dispenses dans des filières de formation formelles (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent être octroyées aussi bien au degré secondaire II qu'au degré tertiaire.</p><p>Dans le cadre de l'initiative "Formation professionnelle 2030", le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation travaille actuellement à l'amélioration des procédures de prise en compte des acquis, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. Les personnes intéressées peuvent aujourd'hui déjà se préparer à leurs tâches dans les soins et l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées en suivant la formation d'auxiliaire de santé CRS proposée par la Croix-Rouge suisse (CRS). Cette formation est dispensée dans toute la Suisse afin d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes.</p><p>Le Conseil fédéral rappelle en outre que le domaine de la santé est déjà très réglementé. En créant une formation officielle, on court le risque que cette dernière devienne une condition pour exercer cette activité. Les patients ne pourraient alors bénéficier de soins à domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation. Un tel développement serait contre-productif.</p><p>Pour le Conseil fédéral, les conditions-cadres actuelles concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et à l'accompagnement répondent déjà à l'objet de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.