<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé après un réexamen approfondi de la politique régionale, de réviser la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne.</p><p>Cette révision devra plus particulièrement :</p><p>- réexaminer les fondements de la politique régionale suisse (but, champ d'application, conditions dont dépendent l'octroi de l'aide, pertinence des instruments utilisés);</p><p>- évaluer les effets de l'intégration européenne sur la politique régionale ;</p><p>- réexaminer la procédure de la LIM dans le but de simplifier et de raccourcir cette procédure ;</p><p>- définir la notion de région et sa description ;</p><p>- différencier les régions suivant leur degré de développement ;</p><p>- prendre en compte les frais d'exploitation et d'entretien des infrastructures ;</p><p>- accorder une importance accrue à la protection de la nature et du paysage pour la placer rapidement au rang des priorités ;</p><p>- accroître l'aide accordée pour les infrastructures non-matérielles ;</p><p>- encourager les activités culturelles.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.