21. Dezember 1995 N 2681 Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Amtliches Bulletin der Bundesversammlung consciente des dispositions légales, ce qui rend en l’occur- rence l’effet préventif peu vraisemblable. La solidarité entre les assurés est un fait acquis dans l’assu- rance-accidents. Pourquoi ce principe ne serait-il donc pas applicable à l’assurance des accidents non professionnels, alors que les coûts supplémentaires prévisibles (11 millions de francs pour 1992 selon les indications de la CNA) ne de- vraient pas donner lieu à des augmentations considérables des primes vu le grand nombre d’assurés? La commission a pris acte d’une proposition de la CNA visant à prévoir une réduction des prestations limitée dans le temps en lieu et place d’une abrogation pure et simple de l’article 37 alinéa 2. Cette solution pourrait être étudiée, le cas échéant, lors de l’élaboration d’un projet en deuxième phase. Le projet du Conseil des Etats pour une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) – 85.227. Initiative par- lementaire (Meier Josi), «Droit des assurances sociales» – prévoit une abrogation dans le sens de l’initiative. Cepen- dant, compte tenu de l’avenir incertain de ce projet de loi complexe, il conviendrait de traiter séparément cette ques- tion particulière dont le sort ne devrait pas être nécessaire- ment lié à celui du projet de LPGA, déjà très étoffé. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 14 zu 2 Stimmen bei 2 Enthal- tungen, der Initiative Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 14 voix contre 2 et avec 2 abs- tentions, de donner suite à l’initiative. Angenommen – Adopté 95.403 Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Gesetz über die Verlegung von Unternehmen Initiative parlementaire (Zisyadis) Loi sur la délocalisation des entreprises Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Wortlaut der Initiative vom 3. Februar 1995 Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich eine parlamentarische Initiative in der Form der all- gemeinen Anregung zur Schaffung eines Gesetzes über die Verlegung von Unternehmen ein. Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zu erarbeiten, welches in allen Wirtschaftssektoren Massnahmen gegen die Verlegung von Unternehmen ermöglicht. Dieses Gesetz sollte folgende Regelungen enthalten: – Einstellung jeglicher Unterstützung durch die öffentliche Hand im Falle von Betriebsverlegungen; – Sozialklauseln, die dem Minimalstandard des Internationa- len Arbeitsamtes entsprechen; – Massnahmen zur Beibehaltung und zum Schutz des Mar- kenzeichens «Swiss made»; – Verbot von Kinderarbeit; – Schaffung eines Fonds für gemeinsame Entwicklung, der aus den Gewinnen von Betrieben finanziert wird, die ihre Pro- duktionsstandorte verlegen. Texte de l’initiative du 3 février 1995 Me fondant sur l’article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je présente une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, visant à instituer une loi sur la délocali- sation des entreprises. Le Conseil fédéral est invité à mettre en place une législation tendant à mettre en oeuvre des mesures antidélocalisation dans tous les secteurs économiques. Cette législation doit comprendre: – l’arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisa- tions; – la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau international du travail (BIT); – le maintien et la défense du label «Swiss made»; – l’interdiction du travail des enfants; – la création d’un fonds de codéveloppement, financé par les bénéfices des entreprises qui délocalisent. Mitunterzeichner – Cosignataires: Keine – Aucun David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftli- chen Bericht: Die Kommission hat sich an ihrer Sitzung vom 24. Oktober 1995 gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes mit der von Herrn Zisyadis am 3. Februar 1995 eingereichten parlamentarischen Initiative befasst. Der Initiant verlangt die Schaffung eines Gesetzes über die Verlegung von Unternehmen. Begründung des Initianten Immer mehr Schweizer Unternehmen lassen ihre Produkte in Niedriglohnländern herstellen. Die Jagd nach Gewinnen för- dert eine Politik der Verlegung von Produktionsstandorten ins Ausland. Die zunehmenden Betriebsverlegungen unter dem Vorwand der «Modernisierung» und im Namen der Wettbe- werbsfähigkeit haben auch Konsequenzen für die Beschäfti- gung. Am Ende dieser Entwicklung werden Bund, Kantone und Gemeinden zur Kasse gebeten, von den Beschäftigten selbst gar nicht zu sprechen. Diese Betriebsverlagerungen sichern den Kapitaleigentü- mern eine Gewinnsteigerung «auf dem Rücken» der Arbeiter in der Dritten Welt, die immer stärker ausgebeutet werden. Um die Beschäftigung zu schützen, eine echte internationale Kooperation zu entwickeln und die Stärken jedes Landes be- wahren zu können, müssen Massnahmen auf nationaler Ebene ergriffen werden; zu denken wäre an abgestufte Ab- gaben in Abhängigkeit von den unterschiedlichen Niveaus der Sozialgesetzgebung in den einzelnen Ländern. Erwägungen der Kommission Im Parlament oder in der Verwaltung liegt kein ähnlicher oder vergleichbarer Entwurf vor. Die Initiative wurde aus verschiedenen Gründen von der Kommission einstimmig verworfen. Die Kommission anerkennt die Absichten des Initianten als lobenswert, betrachtet sie allerdings als unrealistisch, weil sich der Begriff der Verlegung von Unternehmen nicht ge- setzlich festlegen lässt. Man kann nicht Unternehmensverle- gungen verbieten oder einschränken – was einen staatlichen Eingriff in grossem Massstab erfordern würde – und gleich- zeitig an den Regeln des liberalen Welthandels festhalten. Eine Umsetzung dieser Initiative würde das Gegenteil des- sen bewirken, was sie bezweckt. Mit einem solchen Geset- zeserlass würde man Gefahr laufen, dass multinationale Ge- sellschaften aus der Schweiz abziehen und sich keine neuen mehr niederlassen würden. Mit einer Mehrbelastung oder Bestrafung von Unternehmen, die ihre Produktion bereits teil- weise ins Ausland verlegt haben, würden diese nur zu weite- ren Auslagerungen gezwungen. Minimale Sozialklauseln sind auf der Ebene des Internationa- len Arbeitsamtes (IAA) vorhanden, doch lassen sie sich unter dem gegenwärtigen WTO-System schwer durchsetzen. Kin- derarbeit ist ein ernsthaftes Problem; doch auch hier können Verbesserungen nur über internationale Organisationen (WTO, IAA) erreicht werden. Der Schutz des Markenzei- chens «Swiss made» ist die Aufgabe des Bundesamtes fürInitiative parlementaire (Zisyadis) 2682 N 21 décembre 1995 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale geistiges Eigentum, für die bereits eine gesetzliche Grund- lage besteht. Der Vorschlag schliesslich, Unternehmen mit Produktionsstandorten im Ausland auf ihren Betriebsgewin- nen eine Abgabe zur Finanzierung eines gemeinsamen Ent- wicklungsfonds entrichten zu lassen, würde nichts anderes als einen Anreiz für weitere Betriebsverlegungen bewirken. David Eugen (C, SG) présente au nom de la Commission de l’économie et des redevances (CER) le rapport écrit suivant: Lors de sa séance du 24 octobre 1995, et en vertu de l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, la commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire dépo- sée par M. Zisyadis, en date du 3 février 1995. L’auteur de l’initiative demande que l’on institue une loi sur la délocalisation des entreprises. Développement de l’auteur de l’initiative Un nombre croissant d’entreprises suisses font fabriquer leurs produits dans les pays à faible coût de main-d’oeuvre. La course aux profits encourage la politique de délocalisation des productions à l’étranger. Derrière le paravent de la «mo- dernisation» et au nom de la compétitivité, la délocalisation s’étend avec des conséquences sur l’emploi. Au bout du pro- cessus, ce sont les collectivités locales, cantonales et la Con- fédération qui sont soumises à contribution financière, sans oublier l’ensemble des salariés eux-mêmes. Ces délocalisations assurent aux capitaux des marges de profit accrues, dans des conditions d’exploitation aggravées pour les travailleurs du tiers monde. Pour préserver l’emploi, développer des coopérations inter- nationales véritables et soutenir les atouts de chaque pays, des mesures nationales doivent être prises comme les taxa- tions en fonction des différences de niveau des législations sociales. Considérations de la commission Il n’existe pas de projets semblables ou même comparables, que ce soit au sein de l’Assemblée fédérale ou de l’adminis- tration. Divers arguments ont conduit l’ensemble de la commission à rejeter très clairement cette initiative. Tout en reconnaissant les intentions louables de l’auteur de l’initiative, la commission considère ces propositions comme étant irréalistes. On ne peut pas cerner la notion de délocali- sation par le biais d’un texte législatif. Comment peut-on in- terdire ou même limiter la délocalisation, ce qui nécessiterait une intervention étatique à grande échelle, tout en mainte- nant des règles de commerce international libérales? Si cette initiative était appliquée, elle serait suivie d’effets contraires à ses intentions. En promulguant de telles disposi- tions, on court le risque que des multinationales quittent la Suisse et que d’autres ne viennent plus s’y établir. Accroître les charges ou punir les entreprises qui ont déjà en partie dé- localisé contraindra ces dernières à poursuivre la délocalisa- tion. Des clauses sociales minimales existent au niveau du BIT, le problème est que l’on peut difficilement les faire appliquer dans le régime actuel de l’OMC. Le travail des enfants est un problème sérieux. Mais, là aussi, des améliorations ne peu- vent être trouvées que par l’intermédiaire des organisations internationales (OMC, BIT). Pour la défense du label «Swiss made», c’est du ressort de l’Office fédéral de la propriété in- tellectuelle qui dispose, dans ce but, d’une législation. Enfin, augmenter les taxes sur les bénéfices des entreprises qui dé- localisent afin de créer un fonds de codéveloppement n’aura pour seul effet que de les inciter d’autant plus à partir. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 14 zu 0 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose, par 14 voix sans opposition, de ne pas donner suite à l’initiative. Zisyadis Josef (S, VD): Tout d’abord, un exemple: M. Dupont possède une entreprise en Suisse qui occupe X personnes. Il décide de fabriquer ces produits dans un pays dit exotique, à très bas salaire. Il licencie ses X employés et importe doré- navant les produits qu’il distribue à l’extérieur. Dans la foulée, M. Dupont décide de délocaliser une partie de son adminis- tration en Turquie. Il fait dessiner ses catalogues aux Philip- pines, pour les imprimer ensuite en Bulgarie. Tout cela se traite par les nouvelles voies électroniques internationales. Le constat que l’on peut tirer de cette situation est le suivant: M. Dupont alimentait diverses caisses par les cotisations de ses employés. Dorénavant, il ne versera pas un sou. Par con- tre, ses anciens employés émargeront, et ce sont les entre- prises locales qui en supporteront les charges accrues, tout en devant lutter contre la concurrence sauvage de M. Du- pont. En ce qui concerne le traitement des services, on notera que les données ou les résultats de travail voyageant électroni- quement sont fiscalement impalpables et sans contrôle douanier en Suisse, ou même au niveau européen. En plus des pertes d’emploi reconnues internationalement, les délocalisations ont donc aussi un effet pervers en char- geant davantage l’industrie restant au pays. Elles induisent également une diminution importante des rentrées, qu’elles soient fiscales, douanières ou sociales. Bien que très ancien, ce phénomène de la délocalisation s’est considérablement accéléré, depuis la fin des années septante, avec l’accroissement du commerce mondial et le développement des pays du sud-est asiatique. Il y a toute une série de raisons à cette globalisation de l’économie inter- nationale, j’en citerai quelques-unes. L’emploi d’une main-d’oeuvre de plus en plus qualifiée à des salaires bien inférieurs aux salaires suisses est un élément important. Par exemple, en 1993, les coûts salariaux horaires ouvriers étaient de 24 dollars en RFA et de 21 dollars en Suisse, alors qu’ils étaient de 4,9 dollars en Corée du Sud et de 0,28 dollar en Indonésie. Le montant net des impôts et des taxes des pays d’accueil est singulièrement faible. L’exemple le plus significatif est celui des zones franches, plus de 450 dans le monde, répar- ties dans 82 pays et où travaillent plus d’un million de per- sonnes. Afin de préserver l’emploi et les atouts de chaque pays, des mesures nationales doivent être prises, comme les taxations en fonction des différences de niveau des législations so- ciales. C’est pourquoi j’ai proposé, par la voie de cette initia- tive parlementaire, de mettre en place une législation visant à enrayer la délocalisation de tous les secteurs économi- ques. Dans ce sens, j’ai proposé un certain nombre de points qui pourraient faire partie de cette législation, je ne les citerai pas tous, ils sont contenus dans l’initiative parlementaire. Les points essentiels sont: 1. l’arrêt de toutes les aides publiques en cas de délocalisa- tion, voire une rétrocession des aides initiales pour les futu- res délocalisations; 2. la mise en place de clauses sociales estimées minimales par le Bureau international du travail, telles la fixation d’un ho- raire de travail maximum, ou le droit à la liberté syndicale, ou le droit aux conventions collectives; 3. la création d’un fonds de co-développement qui devrait être financé par les entreprises qui délocalisent; ce pourrait être, par exemple, une taxe sur les produits importés en Suisse provenant de pays à faible protection sociale, ou en- core un taux différencié de cotisations, notamment d’assu- rance-chômage, applicable aux entreprises employant des travailleurs à l’étranger. Dans les 25 ou 30 plus grandes entreprises de Suisse, on constate des taux extraordinairement élevés d’emplois à l’étranger. Je regrette pour ma part que la commission, qui a entendu cette initiative parlementaire, l’ait purement et sim- plement rejetée. Les arguments avancés touchent, soi-di- sant, au maintien des emplois en Suisse, alors que l’on sait que, dans le même temps, tout un secteur économique sup- prime des emplois dans le pays pour les implanter à l’étran- ger, précisément en raison des coûts salariaux inférieurs.21. Dezember 1995 N 2683 Parlamentarische Initiative (Robert) Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Les réflexions de la commission me semblent donc large- ment inopérantes, et elles renvoient à plus tard des mesures qui devraient être prises très rapidement si l’on ne veut pas accroître les distorsions actuelles. Je vous demande de prendre en compte cette initiative par- lementaire, qui nous permettra de mettre en place une loi sur les délocalisations. Une telle loi est en discussion dans la plu- part des pays européens. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) 90 Stimmen Für den Antrag Zisyadis (Folge geben) 32 Stimmen 94.436 Parlamentarische Initiative (Robert) Ergänzung von Artikel 89 der Bundesverfassung betreffend völkerrechtliche Verträge Initiative parlementaire (Robert) Traités internationaux. Modification de l’article 89 de la constitution Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Texte de l’initiative du 15. Dezember 1994 Artikel 89 der Bundesverfassung sei folgendermassen zu er- gänzen: Art. 89 Abs. 5 Durch Beschluss beider Räte können völkerrechtliche Ver- träge gemäss Absatz 3 dem Volk zur Annahme oder Verwer- fung vorgelegt werden. Artikel 89 Absatz 5 (bisher) wird zu Artikel 89 Absatz 6 (neu). Texte de l’initiative du 15 décembre 1994 Je propose de compléter l’article 89 de la constitution comme suit: Art. 89 al. 5 Si les deux Conseils le décident, les traités internationaux vi- sés à l’alinéa 3 sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. Article 89 alinéa 5 (actuel) est transformé en article 89 ali- néa 6 (nouveau). Mitunterzeichner – Cosignataires: Bär, Hollenstein, Misteli, Singeisen, Thür (5) Heberlein Trix (R, ZH) unterbreitet im Namen der Staats- politischen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die SPK hat an ihrer Sitzung vom 1. September 1995 die von Frau Robert (G, BE) am 15. Dezember 1994 eingereichte parlamentarische Initiative gemäss Artikel 21ter des Ge- schäftsverkehrsgesetzes vorgeprüft. Die Initiative verlangt eine Verfassungsänderung, wonach die Bundesversammlung völkerrechtliche Verträge, die dem fakultativen Referendum unterstehen, auch von sich aus der Volksabstimmung unterbreiten können sollte. Begründung der Initiantin Mit dieser Ergänzung soll eine bestehende Lücke geschlos- sen werden, die es den Räten bisher verunmöglicht hat, völ- kerrechtliche Verträge gemäss Artikel 89 Absatz 3 der Bun- desverfassung von sich aus dem Volk zur Annahme oder Verwerfung vorzulegen. Diese Möglichkeit wäre aber in vie- len Fällen wünschbar – z. B., wenn es um besonders wich- tige oder bestrittene Verträge geht, gegen die ohnehin das Referendum ergriffen wird – und könnte zur Versachlichung der Diskussion im Vorfeld der Abstimmung beitragen. Erwägungen der Kommission Die Kommission geht davon aus, dass der Bundesrat den eidgenössischen Räten im Laufe des Jahres 1996 einen Ent- wurf für eine Totalrevision der Bundesverfassung unterbrei- ten wird. Die Reform der Volksrechte wird einen Schwer- punkt der Verfassungsreform bilden. Das Anliegen der Ini- tiantin wird in diesem grösseren Rahmen diskutiert werden können – ob der Initiative jetzt Folge gegeben wird oder nicht. Es stellte sich die Frage, ob die Kommission durch einen po- sitiven Vorprüfungsentscheid bereits jetzt ein politisches Zei- chen setzen sollte, dass das Anliegen der Initiantin im Rah- men der Totalrevision der Bundesverfassung verwirklicht werden sollte. Eine Kommissionsminderheit sprach sich da- für aus, indem sie darauf hinwies, dass die konkreten Bei- spiele der Diskussionen um den EWR- und um den Gatt-Bei- tritt das Bedürfnis nach einem neuen Verfahren aufgezeigt hätten, wie es von der Initiative gefordert wird. Die Mehrheit der Kommission möchte sich hingegen zum jet- zigen Zeitpunkt nicht bereits im Sinne der Initiantin festlegen. Es wurde darauf hingewiesen, dass das Staatsvertragsrefe- rendum durch die Einführung einer dritten Verfahrensvari- ante (neben dem obligatorischen Referendum von Volk und Ständen gemäss Art. 89 Abs. 5 BV sowie dem fakultativen Referendum des Volkes nach Art. 89 Abs. 3 BV) noch zu- sätzlich kompliziert würde. Eine Antwort auf die von der Ini- tiantin aufgeworfene Frage sollte jedoch sinnvollerweise erst im grösseren Zusammenhang der Diskussionen über eine umfassende Reform der Volksrechte gegeben werden. Heberlein Trix (R, ZH) présente au nom de la Commission des institutions politiques (CIP) le rapport écrit suivant: Lors de sa séance du 1er septembre 1995, la CIP a procédé à un examen préliminaire de l’initiative parlementaire dépo- sée par Mme Robert (G, BE), le 15 décembre 1994, en vertu de l’article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils. L’initiative demande une modification de la constitution, d’après laquelle les deux Conseils peuvent soumettre d’eux- mêmes au peuple pour adoption ou rejet les traités interna- tionaux soumis au référendum facultatif. Développement de l’auteur de l’initiative Les Conseils n’ont pas à ce jour la compétence de soumettre d’eux-mêmes au peuple un traité international répondant aux critères énoncés à l’article 89 alinéa 3 cst. Pourtant, ce serait souvent une bonne chose, par exemple, lorsque le traité en question est particulièrement important ou très controversé et que selon toute vraisemblance, il fera de toute façon l’objet d’un référendum, car cela pourrait contribuer à dépassionner le débat précédant le scrutin. L’atout que je propose permet- trait de combler cette lacune. Considérations de la commission La commission part du principe que le Conseil fédéral sou- mettra au cours de l’année 1996 un projet pour une révision totale de la constitution aux Chambres fédérales. La réforme en matière de droits populaires constitue un point important de la modification de la constitution. L’objectif visé par l’auteur de l’initiative fera donc l’objet d’une discussion dans le cadre de cette réforme, qu’il soit donné suite ou non à cette initiative. Il convient de se demander si, en prenant une décision posi- tive lors de l’examen préalable, la commission devra donner un signal politique clair de manière à ce que le but visé par l’initiative puisse se réaliser dans le cadre de la révision totale de la constitution. Une minorité de la commission s’est pro- noncée dans ce sens en indiquant que les exemples con-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Gesetz über die Verlegung von Unternehmen Initiative parlementaire (Zisyadis) Loi sur la délocalisation des entreprises In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.403 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.12.1995 - 08:00 Date Data Seite 2681-2683 Page Pagina Ref. No 20 039 657 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.