<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Vu le dossier de l'action en paiement ouverte par la Caisse can-</p> <p class="MsoPlainText">tonale neuchâteloise de compensation à l'encontre de </p> <p class="MsoPlainText">P.F., D.F., Dominique REY-PROSERPI et O.R., ten-</p> <p class="MsoPlainText">dant à la réparation du dommage subi par la caisse demanderesse, au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 52 LAVS, par les organes de la société E. SA,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu la requête de X., avocat à Neuchâtel, du 7 novem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1996, et les observations de la caisse de compensation du 13 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1996,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que, par mémoires de demande des 13 septembre et 16 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation a conclu à la con-</p> <p class="MsoPlainText">damnation de P.F., D.F., D.R.et O.R. à payer la somme de 49'234.75 francs, solidairement, au titre de réparation du dommage causé à ladite caisse par l'employeur, respectivement les organes de la société E. SA en faillite,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que par requête du 7 novembre 1996 adressée à la Cour de céans,</p> <p class="MsoPlainText">X., ancien administrateur de E. SA, sollicite la possibilité</p> <p class="MsoPlainText">de se joindre "à l'action en réparation ouverte par la caisse de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, ce en qualité de défendeur", invoquant le fait qu'il n'a pas fait</p> <p class="MsoPlainText">opposition à la décision de réparation qui lui avait également été noti-</p> <p class="MsoPlainText">fiée le 22 juillet 1996 "pour des motifs d'erreur dans le calcul du délai"</p> <p class="MsoPlainText">(délai de 30 jours; art.81 RAVS),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la caisse demanderesse conclut au rejet de la requête, sa</p> <p class="MsoPlainText">décision de réparation concernant X. étant entrée en force et</p> <p class="MsoPlainText">constituant un jugement exécutoire au sens de l'article 80 LP,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que la procédure administrative cantonale ne connaît pas, en</p> <p class="MsoPlainText">principe, l'intervention d'un tiers dans une procédure pendante,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'on pourrait en revanche se demander s'il y a lieu d'appliquer</p> <p class="MsoPlainText">par analogie les dispositions du code de procédure civile dans le cas de</p> <p class="MsoPlainText">l'action de droit administratif, en particulier l'article 31 CPC selon</p> <p class="MsoPlainText">lequel le tiers dont le droit ou l'obligation dépend de l'issue d'un pro-</p> <p class="MsoPlainText">cès peut y intervenir pour se joindre à l'une des parties,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> que cette question peut toutefois rester indécise en l'occurren-</p> <p class="MsoPlainText">ce, dès lors que la responsabilité du requérant a déjà fait l'objet d'une</p> <p class="MsoPlainText">décision exécutoire, comme le relève la caisse demanderesse, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention de l'intéressé comme partie défenderesse dans la présente</p> <p class="MsoPlainText">procédure reviendrait à remettre en cause cette décision, ce qui ne serait</p> <p class="MsoPlainText">pas admissible quelles que soient les raisons pour lesquelles le requérant</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas fait opposition en temps voulu et que l'utilisation de l'interven-</p> <p class="MsoPlainText">tion d'un tiers au sens de l'article 31 CPC serait ainsi abusive de droit,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'au demeurant, dans la procédure selon l'article 52 LAVS, des</p> <p class="MsoPlainText">prétentions récursoires dans le cadre d'une dénonciation de litige ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas non plus admissibles et relèvent du juge civil (ATF 112 V 261),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> qu'il apparaît dès lors que l'intervention de X. com-</p> <p class="MsoPlainText">me partie dans la procédure n'est pas compatible avec les règles de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure en réparation du dommage au sens de l'article 52 LAVS,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>