<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="DE-CH">A. J.M. </span>et R.M. se sont mariés à Neuchâtel le 19 avril 1991. Ils</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas eu d'enfant ensemble, mais K., issue d'un premier mariage de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse et née le 10 mars 1997, a vécu au domicile des parties depuis</p> <p class="MsoPlainText">l991 et jusqu'à la séparation de celles-ci, en mars 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 mai 1996, l'épouse a fait citer son mari en conciliation</p> <p class="MsoPlainText">avant divorce. Simultanément, elle a requis des mesures provisoires en</p> <p class="MsoPlainText">sollicitant pour elle-même une contribution d'entretien de 1'200 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois, ainsi que le versement d'une provisio ad litem de 3'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Subsidiairement, elle a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">totale. Après échec de la conciliation le 24 juin 1996, l'épouse ayant</p> <p class="MsoPlainText">comparu seule, celle-ci a déposé sa demande le 26 septembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText">B. Après avoir tenu une audience d'instruction le 9 septembre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">requis diverses pièces et laissé aux parties la possibilité de formuler</p> <p class="MsoPlainText">des observations, le président suppléant du Tribunal du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a rendu le 12 mai 1997 une ordonnance de mesures provisoires</p> <p class="MsoPlainText">(D.27). Il a condamné le mari à verser à sa femme une pension mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText">670 francs, a rejeté tout autre ou plus ample conclusion et a statué sur</p> <p class="MsoPlainText">les frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le mari recourt contre cette ordonnance. Invoquant une constata-</p> <p class="MsoPlainText">tion arbitraire des faits, un abus du pouvoir d'appréciation et une viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion des règles essentielles de la procédure, il reproche au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir retenu dans ses charges exclusivement la cotisation d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">maladie de base, d'avoir compté dans les charges de sa femme un minimum</p> <p class="MsoPlainText">d'existence pour une personne vivant seule et la totalité du loyer, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle partage son appartement avec sa fille majeure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal renonce à formuler des observations,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'épouse conclut dans les siennes au rejet du recours, avec</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe des contributions d'entretien, le juge des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires (art.145 CC) dispose d'un large pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation, qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire et par le</p> <p class="MsoPlainText">respect des dispositions légales en la matière. La Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile n'intervient que si la solution qu'il a retenue est manifestement</p> <p class="MsoPlainText">inadaptée aux circonstances (arbitraire) ou s'il a faussement appliqué le</p> <p class="MsoPlainText">droit matériel (RJN 1988, p.25; 1986, p.38). Quelle que soit la méthode de</p> <p class="MsoPlainText">calcul utilisée par les tribunaux de district, la Cour exerce son contrôle</p> <p class="MsoPlainText">sur la base de la méthode dite "du minimum vital" et ne censure que les</p> <p class="MsoPlainText">résultats qu'ils obtiennent, indépendamment de la voie empruntée pour y</p> <p class="MsoPlainText">parvenir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant se plaint de ce que le premier juge n'a pris en</p> <p class="MsoPlainText">compte que sa cotisation mensuelle de base pour l'assurance maladie et non</p> <p class="MsoPlainText">un complément de 99 francs pour hospitalisation en division demi-privée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette assurance, qui n'est pas indispensable et ne couvre pas un</p> <p class="MsoPlainText">risque concernant la communauté conjugale, ne doit pas obligatoirement</p> <p class="MsoPlainText">entrer dans le décompte (Perrin, in SJ 1993 p. 438). Certes, cette prime</p> <p class="MsoPlainText">n'entamerait pas le minimum vital des parties et elle n'est pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">déraisonnable. Comme elle profite cependant au mari seul, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en l'éliminant du dé-</p> <p class="MsoPlainText">compte. La seule conséquence est que le mari devra la financer sur sa part</p> <p class="MsoPlainText">du disponible pour conserver son train de vie antérieur à la séparation</p> <p class="MsoPlainText">(voir a contrario RJN 1995 p. 41, citant l'ATF 119 II 314, JdT 1996 I</p> <p class="MsoPlainText">197). L'arbitraire dénoncé n'existe pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant fait grief au juge d'avoir également compté dans</p> <p class="MsoPlainText">les charges de l'intimée le minimum d'entretien pour une personne vivant</p> <p class="MsoPlainText">seule, alors que sa fille majeure partage le même appartement. Il entend</p> <p class="MsoPlainText">que la moitié du minimum vital prévu pour un couple soit retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier ne permet pas de savoir si le premier juge avait eu</p> <p class="MsoPlainText">connaissance de cet argument. Son ordonnance retient la somme de 1'000</p> <p class="MsoPlainText">francs sans qu'aucune discussion n'y soit consacrée. Dans ses observations</p> <p class="MsoPlainText">au premier juge, l'intimée n'en parlait pas non plus. L'argument, s'il est</p> <p class="MsoPlainText">nouveau, serait irrecevable. Peu importe toutefois, car il est de toute</p> <p class="MsoPlainText">manière mal fondé : rien ne justifie, pour calculer le minimum d'existen-</p> <p class="MsoPlainText">ce, d'assimiler à un couple (marié ou non) un parent et son enfant majeur.</p> <p class="MsoPlainText">Un couple partage en principe une communauté spirituelle, de toit et de</p> <p class="MsoPlainText">lit, alors qu'un enfant majeur conserve son indépendance et s'organise</p> <p class="MsoPlainText">librement par rapport au parent dont il partage simplement le domicile. Si</p> <p class="MsoPlainText">donc certaines dépenses seront partagées, ce partage ne va pas jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">réduire le montant retenu au titre du minimum vital dans une proportion</p> <p class="MsoPlainText">aussi grande que s'il s'agissait d'un couple. En revanche, il est normal</p> <p class="MsoPlainText">que la fille de l'intimée s'acquitte d'une part du loyer incombant à sa</p> <p class="MsoPlainText">mère (v. ci-dessous) et qu'elle rémunère cette dernière pour les services</p> <p class="MsoPlainText">rendus (tenue du ménage, voire le blanchissage) et pour sa participation</p> <p class="MsoPlainText">aux frais de nourriture et d'infrastructure ménagère. Vu la situation des</p> <p class="MsoPlainText">intéressées, il paraît équitable de retenir un montant de 200 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Cette somme peut être comptabilisée aussi bien comme revenus supplémentai-</p> <p class="MsoPlainText">res de l'épouse que comme réduction de ses frais entrant dans le minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital d'entretien (RJN 1996, p.32).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant critique enfin l'ordonnance dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">elle refuse de laisser à la charge de la fille majeure de l'intimée une</p> <p class="MsoPlainText">part du loyer, motif pris - selon l'ordonnance - de la modicité de ce</p> <p class="MsoPlainText">loyer, des maigres revenus de la fille elle-même et du fait qu'elle pour-</p> <p class="MsoPlainText">rait quitter cet appartement "prochainement selon le cours ordinaire des</p> <p class="MsoPlainText">choses".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'argument est fondé : s'il est compréhensible que l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">estime satisfaire "à un devoir moral en hébergeant gratuitement sa fille"</p> <p class="MsoPlainText">(observation sur le recours, p.3), cela ne saurait en revanche affecter la</p> <p class="MsoPlainText">situation financière du mari, d'autant qu'il n'est pas le père de l'enfant</p> <p class="MsoPlainText">en question. Majeure et devant assumer son indépendance financière, la</p> <p class="MsoPlainText">fille de l'intimée doit en conséquence prendre sa part du loyer, quand</p> <p class="MsoPlainText">bien même il est déjà modeste. Il résulte du dossier que cette enfant est</p> <p class="MsoPlainText">venue dans l'appartement de sa mère et du recourant en 1991; elle y est</p> <p class="MsoPlainText">restée après la séparation des parties en mars 1993 et s'y trouvait encore</p> <p class="MsoPlainText">au moment où le juge a statué en juin 1997. Cette stabilité justifie de</p> <p class="MsoPlainText">lui compter une part du loyer qui peut être arrêtée à 340 francs. Le solde</p> <p class="MsoPlainText">par 348 francs incombera à l'intimée. La circulaire de l'autorité canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale de surveillance LP prévoit une règle identique lorsqu'un enfant</p> <p class="MsoPlainText">majeur fait ménage commun avec le débiteur concerné (RJN 1996, p.38).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En reprenant les différents chiffres non contestés de l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance et ceux qui doivent être rectifiés au sens de ce qui précède, le</p> <p class="MsoPlainText">compte de chacune des parties s'établit comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Mari </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus 4'944.70</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 1'000.--</p> <p class="MsoPlainText">- non contestées 2'061.20 </p> <p class="MsoPlainText">- assurance maladie 187.20</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">disponible 1'696.30</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4'944.70 4'944.70</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Epouse </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- non contestés 2'130.--</p> <p class="MsoPlainText">- participation de sa fille 200.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 1'000.--</p> <p class="MsoPlainText">- non contestées 120.50</p> <p class="MsoPlainText">- loyer 348.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">disponible 861.50</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2'330.-- 2'330.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le disponible total des parties s'élève ainsi chaque mois à</p> <p class="MsoPlainText">2'557.80 francs, dont la moitié (1'278.90 francs) doit être attribuée à</p> <p class="MsoPlainText">chacun des conjoints. L'épouse a en conséquence droit à une pension</p> <p class="MsoPlainText">mensuelle (arrondie) de 420 francs (861.50 + 417.40 = 1'278.90 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours se révèle bien fondé, ce qui doit entraîner la</p> <p class="MsoPlainText">cassation de l'ordonnance entreprise. Bien qu'elle n'en soit pas requise,</p> <p class="MsoPlainText">la Cour peut statuer d'office au fond (art.426 al.2 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu l'issue du recours, l'intimée devra supporter les frais et</p> <p class="MsoPlainText">les dépens de la procédure. Il n'y a en revanche pas lieu de modifier le</p> <p class="MsoPlainText">sort des frais de première instance, puisque seule leur avance avait été</p> <p class="MsoPlainText">exigée de la requérante, la répartition étant renvoyée au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule le chiffre 1 de l'ordonnance du 12 mai 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne l'intimée à verser à la recourante une pension mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText"> 420 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de l'intimée les frais de la procédure de recours,</p> <p class="MsoPlainText"> arrêtés à 330 francs et avancées par le recourant, ainsi qu'une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens en faveur de ce dernier de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 octobre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>