Budget 1982. Supplément I 818 N 21 juin 1982 ten, die Emmen betreffen und in dieser Session beschlos- sen werden oder jetzt zu beschliessen sind, wäre einiges zu sagen bezüglich dem Gefühl von Emmen, gegenüber Thun benachteiligt zu sein. Ich habe die Sache mit der Ariane-Halle geschluckt und auch die überschüssigen neuen Büros. Ich möchte aber den Bundesrat bitten, hier nicht eine Prestigeangelegenheit aus dieser Klebetechnik zu machen und der Katze den Schwanz «ringliweise» abzu- schneiden, sondern volkswirtschaftliche Überlegungen anzustellen. M. Riesen-Fribourg: II n'était pas dans mes intentions d'intervenir dans ce débat, qui est un débat militaire, mais la tournure qu'il a prise m'y oblige. Comme l'a dit M. Flubacher, la délégation des finances n'a pas voulu s'engager à accorder un crédit prématuré. Ensuite, le groupe des constructions a jugé que le projet présenté était valable. Enfin, la Commission militaire a décidé de reporter cet objet. Je dois souligner, et je le fais à titre personnel, que l'influence de l'industrie privée a été déterminante. On n'a pas voulu accorder à une entreprise nationale, à la Fabrique d'avions d'Emmen, la possibilité de se familiariser, dans des conditions normales, avec des techniques nouvelles et d'avenir pour l'aviation! Je constate que le secteur privé veut en quelque sorte monopoliser une technique nouvelle et interdire son application par l'Etat. C'est ainsi que peut se résumer la philosophie «Moins d'Etat, plus de liberté». M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je suis déjà intervenu sur ce projet d'Emmen lors du débat d'entrée en matière. Je serai donc bref, tout en m'efforçant de répondre aux conseillers nationaux qui m'ont posé quelques questions. Le projet Emmen - je peux le souligner et M. Riesen le confirmait tout à l'heure - a été bien étudié. Mais il pose, il est vrai, le problème d'une répartition rationnelle des tâches entre la Confédération et ses usines, d'une part, et l'indus- trie privée, d'autre part. Le Conseil fédéral acceptera la dis- jonction de ce poste du présent message et il étudiera le problème en le situant après étude des possibilités de l'entreprise privée dans le cadre général de la répartition des tâches entre les entreprises nationales et les entre- prises privées. C'est l'objet du rapport Hess dont on a beaucoup parlé et qui a formulé un certain nombre de propositions, les unes, sans aucun doute, très positives et très objectives, allant dans l'intérêt de nos usines d'armement, d'autres, plus dis- cutables quant à la limitation des activités des usines de la Confédération. Ces propositions seront étudiées, le sont même déjà maintenant, par différents secteurs du départe- ment. Ce dernier élaborera une proposition, mais il ne le fera pas avant d'avoir consulté et entendu les organisations du personnel. Le Conseil fédéral pourra alors définir la mis- sion des fabriques d'armement et ses limites. Je tiens à dire d'emblée que nous serons très attentifs, d'une part à ce qu'il n'en résulte pas de licenciements, d'autre part à ce que les entreprises fédérales puissent dis- poser d'une certaine flexibilité de gestion, d'une certaine initiative aussi. Nous serons attentifs à une collaboration avec l'industrie privée, de manière à éviter les doubles emplois, en même temps que les concurrences qui pour- raient être nuisibles aux deux parties. Toutefois, il est évi- dent que, dans l'intérêt de nos propres usines que nous ne pouvons pas négliger, et aussi dans l'intérêt d'une politique d'armement continue, les fabriques fédérales ne sauraient renoncer à toute recherche ni, par principe, à toute fabrica- tion nouvelle. Il n'est pas question pour nous de les déman- teler progressivement pour qu'elles n'aient plus, comme tâche, que l'exécution des basses besognes. C'est dans ce cadre - sans préjuger la question et sans y mettre le moins du monde un sentiment de prestige - que nous reviendrons devant vous, soit pour maintenir notre proposition, soit pour y renoncer délibérément, dans un cadre général. Le Conseil fédéral est donc d'accord que cet objet soit disjoint et qu'il lui soit renvoyé. Nous verrons alors si nous interviendrons par un message complémen- taire pour septembre, mais je dois vous dire que cela est d'emblée improbable, car nous n'aurons pas terminé la définition des tâches. Par contre, si nous l'estimons utile et justifié, nous reviendrons devant vous dans le cadre du message des constructions de l'année prochaine. En atten- dant, nous sommes d'accord avec la disjonction et le renvoi de ce poste particulier au Conseil fédéral.- Präsidentin: Der Bundesrat ist mit der Rückweisung dieses Objekts 41 einverstanden. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Sie haben Absatz 2 Buchstabe d genehmigt. Angenommen - Adopté Art. 2 und 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 et 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# Ad 81.052 Voranschlag 1982. Nachtrag l Budget 1982. Supplement l Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. Mai 1982 Message et projet d'arrêté du 5 mai 1982 Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen- und Materialzentrale. Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du maté- riel, Berne Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Par le premier supplément au budget de 1982, le Conseil fédéral nous demande les montants suivants: 44,5 millions de crédits de paiement, 26,3 millions de crédits d'engagement. Les demandes de crédit de paiement se décomposent comme suit: report de crédit de 1981, ou 11 positions, 2,3 millions, crédit supplé- mentaire proprement dit, 26 positions, 42,2 millions. Les reports de crédit constituent uniquement une autorisation d'utiliser aux mêmes fins, l'année suivante, tout ou une par- tie de crédit de paiement ouvert l'année précédente pour les projets dont l'exécution a subi des retards imprévisi- bles. Les crédits supplémentaires proprement dits constituent des autorisations primaires de crédit accordées en complé- ment du budget. Au budget de 1982, les dépenses étaient supputées à 18,9 milliards. Les crédits supplémentaires, qui se montent à 42,2 millions, en représentent le 2 pour mille. En comparai-21. Juni 1982 N 819 Voranschlag 1982. Nachtrag l son, le supplément I de 1981 s'élevait à 40,7 millions et celui de 1980 à 57,2 millions. Quelques demandes de crédit peu nombreuses et qui ne pouvaient pas être prévues lors de l'établissement du bud- get ont relevé de façon déterminante le total des dépenses. Une dépense de 22 millions figure au titre de l'aide aux réfu- giés en raison de l'accueil de quelque mille réfugiés polo- nais provenant d'Autriche et, à la suite de difficultés accrues dans la recherche de logements et d'emplois, ainsi que de la prolongation de la période d'assistance lors de la procédure de demande d'asile. Dix millions représentent le reste des coûts supplémentaires exclusivement dus au ren- chérissement de la construction du tunnel ferroviaire de base entre Oberalp et Realp. Enfin, 3,8 millions représentent des dommages-intérêts en relation avec la chute d'un hélicoptère militaire en mai 1981 au nord de Château-d'Œx. Ces différents crédits, qui s'élèvent au total à 36 millions, représentent le 80 pour cent de l'ensemble des crédits sup- plémentaires. Il a fallu en outre payer 1 million au titre de la garantie du déficit accordée à la 2e Exposition suisse d'horticulture et de paysagisme (Grün 1980) II a été nécessaire de déposer une demande de crédit sup- plémentaire de 225 540 francs pour un crédit qui a été l'objet de la réduction linéaire des subventions. Il s'agit du versement par la Confédération du solde des indemnités contractuelles pour expropriation dans la plaine de la Sus, en Haute-Engadine. A l'origine, la Confédération comptait devoir débourser 6 millions. Sa contribution s'élève en défi- nitive à 4,3 millions. Le dernier contrat put être signé à la fin du mois de mars de cette année. Cela étant, la somme totale des réductions linéaires pour 1982 reste supérieure à 360 millions. Selon le budget, il s'agissait de 380 millions. Les crédits provisoires, qui permettent d'effectuer des paie- ments avant que le Parlement autorise des crédits supplé- mentaires, s'élèvent, quant à eux, à 8,3 millions, dont 1,7 million ont été décidé avec l'assentiment de la délégation des finances. Le solde des crédits supplémentaires, y com- pris les reports de crédits, se monte à 36,2 millions. Ils ne pourront être utilisés qu'après que le Parlement aura donné son autorisation. Les demandes de crédits d'engagement portent sur un montant de 26,3 millions, qui se décompose de la manière suivante: - deux crédits d'ouvrage pour la révision complète de l'avion de mensurations radioélectriques de l'Office fédéral de l'aviation civile (3,1 millions) et la construction d'une ins- tallation de tir pour le Dragon sur la place de tir d'Interrhein (1,9 million); - un crédit additionnel en faveur du programme militaire de recherches, de développements et d'essais pour le projet destiné à maintenir la puissance de combat des chars d'assaut Centurion (20 millions); - des crédits additionnels pour des coûts supplémentaires dus au renchérissement concernant les projets de constructions civiles et militaires autorisés précédemment (1,3 million). Au nom de la Commission des finances unanime, je vous prie d'approuver ce premier supplément au budget de la Confédération pour 1982. Hofmann, Berichterstatter: Mit einem ersten Nachtrag zum Voranschlag 1982 ersucht der Bundesrat, Zahlungskredite von 44,5 Millionen Franken und Verpflichtungskredite von 26,3 Millionen Franken zu bewilligen. Die Begehren um Zahlungskredite setzen sich zusammen aus: 1. Kreditübertragungen von 1981 für 11 Positionen im Betrage von 2,3 Millionen Franken, und 2. eigentlichen Nachtragskrediten für 26 Positionen im Aus- mass von 43,2 Millionen Franken. Bei den Kreditübertragungen handelt es sich lediglich um die Ermächtigung, bereits für das Vorjahr bewilligte Zah- lungskredite ganz oder teilweise für den gleichen Zweck im laufenden Jahr verwenden zu'können, nachdem die Abwick- lung im letzten Jahr nicht mehr möglich war. Bei den eigentlichen Nachtragskrediten geht es um die seit der Budgetbewilligung erstmalige Kreditbewilligung in Ergänzung zum Voranschlag. Mit dem Voranschlag 1982 wurden Ausgaben von 18,9 Milliarden Franken bewilligt; die Nachtragskredite belaufen sich nun auf 42,2 Millionen Fran- ken oder 0,2 Prozent des seinerzeitigen Budgetbetrages. Ausschlaggebend sind einige wenige Kreditbegehren für erhöhte Ausgaben, die bei der Budgetierung nicht voraus- zusehen waren. 22 Millionen Franken entfallen auf die Flüchtlingshilfe wegen der Aufnahme von zirka 1000 Polen- flüchtlingen aus Österreich und den zunehmenden Schwie- rigkeiten bei der Wohnungs- und Stellenvermittlung sowie der längeren Unterstützungsdauer während des Asylverfah- rens. 10 Millionen Franken betreffen rechtliche, aus- schliesslich teuerungsbedingte Mehrkosten beim Bau des Basis-Eisenbahntunnels Oberwald-Realp, 3,8 Millionen Franken beziehen sich auf Schadenvergütungen im Zusam- menhang mit dem Absturz eines Militärhelikopters im Mai 1980 nördlich von Château-d'Œx. Mit 1 Million muss die Defizitgarantie eingelöst werden, die der 2. Ausstellung für Garten- und Landschaftsbau «Grün 1980» zugesichert wor- den war. Ein Nachtragskreditbegehren von 225 540 Franken muss für einen linear gekürzten Kredit gestellt werden. Es handelt sich um die Schlusszahlung des Bundes an vertrag- liche Entschädigungen für Enteignungen in der Silser Ebene. Ursprünglich rechnete der Bund mit Zahlungen von 6 Millionen. Nunmehr ist mit 4,3 Millionen auszukommen. Der diesbezügliche Vertrag konnte Ende März 1982 unter- zeichnet werden. Der Gesamtbetrag der linearen Subven- tionskürzung 1982 macht trotzdem immer noch mehr als 360 Millionen Franken aus. Vorschüsse, die zur Vornahme der Zahlungen von Nach- tragskrediten durch das Parlament ermächtigen, sind bereits im Umfang von 8,3 Millionen bewilligt worden, davon 1,7 Millionen mit Zustimmung der Finanzdelegation. Über Nachträge, Inbegriffen Kreditübertragungen von 36,2 Millio- nen, kann erst nach der Beschlussfassung durch das Parla- ment verfügt werden. Die Begehren um Verpflichtungskredite von 26,3 Millionen setzen sich zusammen aus zwei Objektkrediten: für die Totalrevision Vermessungsflugzeug des Bundesamtes für Zivilluftfahrt 3,1 Millionen Franken und den Bau einer Dra- gon-Schiessanlage auf dem Schiessplatz Hinterrhein 1,9 Millionen Franken. Ferner figuriert ein Zusatzkredit zum mili- tärischen Forschungs-, Entwicklungs- und Versuchspro- gramm für das Projekt zur Kampfkrafterhaltung der Centu- rion-Panzer im Betrag von 20 Millionen Franken in der Bot- schaft, und schliesslich sollten Zusatzkredite für teuerungs- bedingte Mehrkosten bei früher bewilligten zivilen und mili- tärischen Bauvorhaben im Ausmass von 1,3 Millionen Fran- ken gesprochen werden. In der Finanzkommission gab insbesondere der Zusatzkre- dit für das militärische Forschungs-, Entwicklungs- und Ver- suchsprogramm für das Projekt zur Kampfkrafterhaltung der Centurion-Panzer zu einer regen Diskussion Anlass. Dazu folgendes: Mitte der siebziger Jahre war geplant, alle Centurion-Panzer im Verhältnis 1 zu 1 durch einen neuen Kampfpanzer in der ersten Hälfte der achtziger Jahre zu ersetzen. Aus diesem Grunde wurde damals auf ein Retro- fit-Programm verzichtet. In der Folge zeigte sich aber, dass die Beschaffung eines neuen Kampfpanzers aus finanziellen Gründen nicht so rasch realisiert werden konnte. Dies führte zur Zwangslage, dass die Centurion-Panzer über 1990 hinaus eingesetzt werden müssen. Ohne Kampfwert - erhaltungs- oder Kampfwertsteigerungsmassnahmen ist dies nicht möglich. Von selten des Finanzdepartementes wurde eingehend dargelegt, weshalb diese Kampfwerterhal- tung und Kampfwertsteigerung erforderlich ist, auch worin sie besteht und für was die einzelnen Mittel eingesetzt wer- den.Taxes sur les carburants. Affectation 820 N 21 juin 1982 Die Finanzkommission beantragt Ihnen, den Nachtragskre- diten zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 bis 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 à 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 104 Stimmen Dagegen 1 Stimme An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# Wahl eines Stimmenzählers Election d'un scrutateur Präsidentin: Ich beantrage Ihnen, nun die auf der Tagesord- nung angekündigte Wahl eines Stimmenzählers vorzuneh- men. Die Wahl wird notwendig, weil unser Kollege Nebiker uns mitgeteilt hat, dass er zum Präsidenten der SVP-Frak- tion gewählt wurde und deshalb als Mitglied des Büros aus- scheiden will. Die Fraktionen schlagen Ihnen unseren Kollegen Herrn Rudolf Reichling vor. Wir schreiten zur Wahl. Ich bitte die Herren Stimmenzähler, die Wahlzettel auszuteilen. Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel / Bulletins délivrés 122 eingelangt / rentrés 122 leer / blancs 13 ungültig / nuls 0 gültig / valables 109 absolutes Mehr / majorité absolue 55 Es wird gewählt / Est élu Herr Rudolf Reichling mit 90 Stimmen Präsidentin: Ich gratuliere Herrn Reichling zu seiner ehren- vollen Wahl und bitte ihn, seinen Sitz einzunehmen. (Beifall) #ST# 82.017 Treibstoffzölle. Zweckbindung Taxes sur les carburants. Affectation Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. März 1982 (BBI l 1345) Message et projet d'arrêté du 24 mars 1982 (FF I 1361) Antrag der Kommission Eintreten Antrag Herczog Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, die Zwecksbestimmung für den Treibstoffzollzuschlag sowie für den Reinertrag des Treibstoffzolls aufzuheben. Proposition de la commission Entrer en matière Proposition Herczog Renvoi au Conseil fédéral en l'invitant à supprimer l'affecta- tion spéciale de la surtaxe et du produit net des droits de base sur les carburants. Huggenberger, Berichterstatter: Die beantragte Verfas- sungsänderung soll ermöglichen, den Treibstoffzuschlag von 30 Rappen je Liter auch nach der Tilgung des National- strassenvorschusses im Jahre 1983 weiter zu erheben. Nach der recht späten Erkenntnis, dass diese bedeutende, bereits bestehende Einnahmequelle des Bundes nahtlos erhalten bleiben muss, folgten sich in kurzen Abständen am 25. November 1981 das Vernehmlassungsverfahren des Finanzdepartementes, hierauf die Botschaft des Bundesra- tes vom 25. März dieses Jahres und schliesslich die Behandlung des Geschäftes am 24./25. Mai in unserer Kommission im Nationalrat. Vier Wochen später verhandeln wir nun darüber im Plenum. Damit ist bewiesen, dass im Strassenwesen nicht alles auf die lange Bank geschoben wird, wenn einmal etwas als vordringlich und reif für die Ent- schlussfassung erkannt worden ist. Seit 1937 beträgt der Zolltarif für Benzin unverändert Fr. 26.50 pro 100 Kilogramm. Entsprechend der Geldent- wertung ist diese Belastung heute auf etwa ein Viertel gesunken. Die daraus resultierenden Treibstoffzölle flössen bis 1949 voll in die Bundeskasse. Ab 1950 wurden sie zur Hälfte für die Kosten des Strassenwesens bestimmt. Vor etwas mehr als 20 Jahren hat man zur Finanzierung des Nationalstrassenbaus die Treibstoffzölle neu verteilt. Um diesen Nationalstrassenbau sicherzustellen, erhöhte man damals den Anteil der für das Strassenwesen zweckgebun- denen Mittel von 50 auf 60 Prozent und schaffte überdies die Möglichkeit eines Zollzuschlages für den Bau der Natio- nalstrassen. Dieser Zuschlag wurde 1962 erstmals erhoben und sukzessive von damals 5 Rappen auf 30 Rappen pro Liter im Herbst 1974 erhöht. Im entsprechenden Bundesbe- schluss über die Finanzierung der Nationalstrassen wurde festgelegt, dass der Zollzuschlag dahinfalle, wenn er nicht mehr für den Bau der Nationalstrassen oder die Rückzah- lung des Bundesvorschusses dafür benötigt werde. Das wäre nun ab 1983/84 der Fall. In den letzten zehn Jahren hat sich immer mehr die Ansicht durchgesetzt, dass die Motorfahrzeuge nicht nur ein Segen, sondern ebensosehr eine Geissel für den Menschen bedeuten. Gerade deswegen sei es gerechtfertigt, dass die immensen Kosten des Strassenverkehrs durch den motori- sierten Strassenbenützer weitgehend selbst zu decken seien, und zwar - und das ist von Bedeutung - nicht nur für den Nationalstrassenbau, sondern vermehrt für die Stras- senkosten auch in den Kantonen und in den Gemeinden. Diese Überlegungen haben denn auch dazu geführt, dass die Beibehaltung des Treibstoffzollzuschlages von 30 Rap- pen in der Vernehmlassung praktisch unbestritten blieb. Weitere Gründe dafür sind (dass eben dieser Ansatz unbe- stritten blieb): Die Belastung des Benzins bleibt wie heute gleich hoch. Der Benzinpreis ist in der Schweiz im Vergleich zum Ausland durchaus konkurrenzfähig. Mit Ausnahme von Luxemburg und Spanien haben praktisch alle Staaten (mit Ausnahme von Deutschland, das annähernd den gleichen Preis hat) höhere Benzinpreise und auch höhere Fiskalbela- stungen. Solange die Gesamtkosten - ich denke an die direkten und indirekten Kosten -, die der Strassenverkehr verursacht, nicht gedeckt werden können, besteht kein Anlass, den Zollzuschlag und damit den Benzinpreis zu reduzieren; ganz abgesehen davon, dass es gar nicht sicher ist, ob diese Reduktion dann tatsächlich dem Käufer zugute käme. 30 Rappen Zollzuschlag mit Preisstand 1974 entsprechen heute noch 21 Rappen. Die Geldentwertung brachte auch da eine deutliche Entlastung, nicht nur beim Grundzoll. Andererseits wird nun von weiten Kreisen verlangt, ein Teil der Treibstofferträge sei auch für den öffentlichen VerkehrSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Voranschlag 1982. Nachtrag I Budget 1982. Supplément I In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.052 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1982 - 15:30 Date Data Seite 818-820 Page Pagina Ref. No 20 010 522 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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