<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), je propose la nomination d'une commission d'enquête parlementaire, conformément aux articles 55 à 65 LREC. Cette commission serait chargée :</p><p>1. d'enquêter sur la conduite du Département fédéral des finances et plus particulièrement de la Caisse fédérale d'assurance (CFA), en vue notamment de faire la lumière sur le bien-fondé des critiques dont la CFA fait l'objet quant à sa conduite et à son organisation ;</p><p>2. de rendre compte au Parlement de son action, en indiquant les dysfonctionnements structurels qu'elle aurait pu être amenée à constater ainsi que les responsabilités des uns et des autres. Elle lui propose également des mesures d'organisation et des dispositions légales propres à remédier à ces dysfonctionnements.</p>