2007-2131 3017 Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011) Approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux lors de la séance plénière du 22 juin 2007 Adoptée par le Conseil fédéral le 29 août 2007 Le Conseil fédéral suisse et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concluent la convention suivante: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et champ d’application 1 La présente convention-cadre règle la co llaboration entre la Confédération et les cantons pour la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration de 2007 à 2011. 2 La mise en œuvre est organisée par projets spécifiques de mise en œuvre selon le «catalogue des projets prioritaires». Si nécessaire, des conventions spéciales sont conclues pour certains projets conformément à l’art. 17. Les dispositions de la présente convention-cadre s’appliquent aussi à toutes les conventions spéciales. Art. 2 Collaboration 1 La Confédération et les cantons s’engagent à mettre œuvre la stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils prennent en particulier des mesures communes dans le cadre de la convention, se basent pour leur domaine sur les déci- sions du comité de pilotage et mettent à disposition des partenaires, dans le cadre des prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions. 2 La signature de la présente convention-cadre n’entraîne pas d’obligations financiè- res directes pour les cantons ni de restrictions de leur domaine de compétence et d’organisation. Conformément à l’art. 17, des conventions spéciales réglant les éventuelles obligations supplémentaires de la Confédération et des cantons sont conclues pour certains projets de mise en œuvre de la stratégie. Art. 3 Utilisation multiple de données et de prestations 1 Les collectivités veillent à ce qu’aucune barrière juridique ou effective superflue n’empêche l’utilisation de leurs données ou de leurs prestations par d’autres collec- tivités suisses, notamment en ce qui concerne les dispositions légales sur la confi- 3018 dentialité, la protection des données, les marchés publics et la transmission des droits d’utilisation. 2 Les collectivités se font accorder, dans la mesure des possibilités, les droits d’utilisation nécessaires pour les biens intellectuels résultant de prestations dévelop- pées par des tiers. Art. 4 Respect des normes d’échange de données 1 Lorsqu’elles élaborent des prestations de cyberadministration complètes ou partiel- les, les collectivités se basent sur des normes de cyberadministration internationale- ment ou, le cas échéant, nationalement reconnues. 2 Au niveau national, les normes de l’association eCH sont déterminantes. 3 Les recommandations de la Conférence suisse sur l’informatique (CSI) concernant la collaboration technique entre les collectivités publiques sont prises en considéra- tion. Art. 5 Protection des données et sécurité informatique Les participants à la collaboration en matière de cyberadministration: a. respectent, pour le traitement des données, les prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 1, ou les dispositions canto- nales en la matière; b. prennent les mesures qui s’imposent pour la protection de l’intégrité et de la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la protection de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la non-répudiation des données qui sont enregistrées, traitées et transmises dans ces systèmes. Art. 6 Législation La Confédération et les cantons veillent à ce que la nécessité d’une réglementation soit évaluée suffisamment tôt et que les nouvelles bases légales à créer soient admi- ses à temps en tant que projets partiels dans la planification et le développement de projets. Section 2 Comité de pilotage Art. 7 Tâches et compétences 1 Le comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre coordonnée de la straté- gie suisse de cyberadministration. 2 Ses tâches et ses compétences sont les suivantes: a. il définit et actualise le catalogue des pr ojets prioritaires (prestations et pré- requis); 1 RS 235.1 3019 b. il définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des projets prioritaires et les soutient, le cas échéa nt, dans le cadre de l’élaboration de conventions spéciales conformément à l’art. 17; c. il prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les organi- sations chefs de file; d. il dirige et surveille la mise en œuvr e de la stratégie, notamment aussi la législation selon l’art. 6, prend les décisions concernant les instruments actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle périodiquement les progrès relatifs aux mesures de réalisation; e. il joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d’opinion entre les parties contractantes et s’engage pour un accord à l’amiable; f. il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la Conférence des gouverne- ments cantonaux (CdC), l’Union des villes suisses, l’Association des com- munes suisses et les autres organes intéressés; g. il choisit les membres du conseil des experts conformément à l’art. 11. Art. 8 Organisation 1 Le comité de pilotage se compose au tota l de neuf membres, soit de trois représen- tants de la Confédération, trois représentants des cantons et trois représentants des villes et des communes. 2 Les membres sont déterminés comme suit: a. La représentation de la Confédération se compose du chef du Département fédéral des finances (DFF), ainsi que d’un représentant de deux autres dépar- tements ou de la Chancellerie fédérale. Les représentants de la Confédéra- tion sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF; b. Les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des gouver- nements cantonaux (CdC); c. L’Union des villes et l’Association des communes désignent les représen- tants des communes. Art. 9 Constitution et mode de travail 1 Le chef du Département fédéral des finances préside le comité de pilotage. Pour le reste, le comité de pilotage se constitue lui-même; 2 Le comité de pilotage se réunit quand les affaires l’exigent, mais au moins deux fois par année, ainsi que lorsque trois membres, au moins, en font la demande; 3 La direction opérationnelle se charge des convocations et de l’organisation des réunions; 4 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération participe de manière consultative aux réunions du comité de pilotage; 5 Le comité de pilotage s’efforce en principe de trouver des consensus. En cas de votations, il décide à la majorité simple des membres présents; chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante; 3020 6 Le comité de pilotage est apte à prendre des décisions si cinq de ses membres au moins, dont un de la Confédération, un des cantons et un des villes et des com- munes, sont présents; 7 Une suppléance est possible, en cas de raisons importantes et avec l’accord préa- lable du président du comité de pilotage. Section 3 Conseil des experts Art. 10 Tâches 1 Le conseil des experts est un comité spécialisé qui conseille le comité de pilotage, la direction opérationnelle et les organisations chefs de file. 2 Le conseil des experts a les tâches suivantes: a. il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au comité de pilotage et formule des recommandations à son attention. b. il conseille la direction opérationnelle et les organisations chefs de file dans le cadre de la mise en œuvre de projet s prioritaires d’un point de vue légal (art. 6), technique et organisationnel. Art. 11 Composition 1 Le conseil des experts se compose d’au maximum 9 spécialistes de l’adminis- tration, de l’économie et de la science. 2 Les membres sont choisis par le comité de pilotage. Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération est membre du conseil des experts. Art. 12 Constitution et mode de travail 1 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération préside le conseil des experts. 2 Pour le reste, le conseil des experts se constitue lui-même. Section 4 Direction opérationnelle Art. 13 Tâches 1 La direction opérationnelle est l’organe d’état-major du comité de pilotage et du conseil des experts. Elle coordonne la mise en œuvre de la stratégie. 2 La direction opérationnelle a les tâches suivantes: a. elle prépare les affaires du comité de pilotage et du conseil des experts et tient le procès-verbal des séances. Elle surveille la mise en œuvre des déci- sions du comité de pilotage; 3021 b. elle constitue le service de contact pour les organisations chefs de file et est compétente pour la mise en œuvre et l’entretien du réseau de relations avec les cantons et les offices fédéraux concernés; c. elle soutient les organisations chefs de file dans le cadre de l’élaboration de convention spéciales et met à dispositio n, en collaboration avec la CSI, des modèles de financement et de contrats; d. elle assure la transparence nécessaire par des mesures de communication appropriées. Elle gère et actualise, sur mandat du comité de pilotage, les ins- truments de mise en œuvre et les publie sur Internet; e. elle collabore avec la Conférence suisse des chanceliers d'Etat et la direction opérationnelle de la CSI en tant que plaque tournante de la communication et de la coordination avec les cantons et les communes; f. elle assure le contrôle de gestion pour la mise en œuvre de la stratégie de cyberadministration; g. elle observe les activités de cyberadministration en Suisse et à l’étranger, elle détecte les doublons ainsi que les synergies possibles; h. elle rédige, à l’attention du comité de pilotage, un rapport annuel sur l’état de la mise en œuvre. Art. 14 Organisation et financement La direction opérationnelle est subordonnée à l’Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), qui fait partie du DFF, et est financée par la Confédération. Section 5 Mise en œuvre de la stratégie Art. 15 Responsabilités et financement 1 En raison de la diversité des projets pr ioritaires du catalogue, leur organisation et leur mode de financement seront définis en tenant compte de leurs exigences parti- culières, et réglés, si nécessaire, dans une convention spéciale. 2 Le comité de pilotage recommande des modèles de financement sur lesquels se basent les conventions spéciales. Art. 16 Tâches et compétences des organisations chefs de file 1 Le comité de pilotage met sur pied des organisations adéquates en tant que respon- sables d’un projet prioritaire. Sont adéquates les organisations: a. qui disposent de ressources et d’expérience adaptées et suffisantes pour assumer ce rôle; b. dont le domaine de tâches s’étend à de tels projets; et c. qui ont déjà effectué des travaux préliminaires concernant le projet. 3022 2 Les organisations chefs de file: a. choisissent leurs directions de projet; b. veillent, en collaboration avec d’autres acteurs concernés, à l’élaboration de concepts adéquats de législation (art. 6) ainsi que de financement et d’orga- nisation; c. garantissent le respect des normes, veillent à l’interopérabilité des solutions élaborées et rédigent régulièrement, à l’attention de la direction opération- nelle et dans le cadre d’un monitoring, des rapports sur l’état des travaux; d. peuvent demander par l’intermédiaire de la direction opérationnelle le sou- tien technique du conseil des experts; e. peuvent soumettre au comité de pilotage, par l’intermédiaire de la direction opérationnelle, des propositions de financement de projets. Art. 17 Conventions spéciales Si une organisation chef de file et les au tres parties concernées considèrent qu’elle est nécessaire, une convention spéciale est conclue et présentée au comité de pilo- tage pour prise de connaissance. Cette convention règle au moins: a. les objectifs et l’étendue du projet concerné; b. les responsabilités, le chef de file et la collaboration des partenaires impli- qués; c. le concept de financement pour l’élaboration ou l’exploitation de la presta- tion ou du pré-requis concerné; d. les compétences et les procédures relatives à la conclusion, avec des tiers, de contrats de livraison et de prestations; e. la subordination de la convention spéciale à la présente convention-cadre. Section 6 Dispositions finales Art. 18 Entrée en vigueur La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente les cantons, et le Conseil fédéral. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été approuvée par la CdC et le Conseil fédéral et publiée dans la Feuille fédérale. Elle est valable jusqu’à fin 2011. Art. 19 Réglementation transitoire concernant www.ch.ch Avec l’entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la convention de droit public sur la collaboration entre la Conféd ération et les cantons pour l’exploitation du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à 2010 a force de convention spéciale au sens de l’art. 17. 3023 Art. 20 Adaptations de la présente convention-cadre La CdC et le Conseil fédéral peuvent décider, sur demande du comité de pilotage, d’adapter et de prolonger la présente convention-cadre. 29 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 22 juin 2007 Au nom de la Conférence des gouvernements cantonaux: Le président, Lorenz Bösch, conseiller d’Etat Le secrétaire, Canisius Braun 3024 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007 à 2011) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2008 Date Data Seite 3017-3024 Page Pagina Ref. No 10 141 723 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.