{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0428_2019-06-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177770&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "72e4b25ff8c3157e9083536b0a6b46a6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0428"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2019 AC.2018.0428"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Chavannes-de-Bogis, B.________ | Recours contre une d\u00e9cision levant une opposition. Qualit\u00e9 pour recourir d'une soci\u00e9t\u00e9 locataire d'une villa sise \u00e0 une distance de 120 m environ de la construction litigieuse \u00e0 vol d'oiseau et qui en est s\u00e9par\u00e9e par d\u2019autres villas et de hautes haies. Lorsqu\u2019on se tient debout devant la villa, on distingue une partie du dernier \u00e9tage de la construction et, depuis le jardin de la maison, une petite partie des superstructures de la construction. La Cour doute que ces deux \u00e9l\u00e9ments soient suffisants pour mat\u00e9rialiser une atteinte \u00e0 un int\u00e9r\u00eat digne de protection. Le fait que des machines de chantier pourraient circuler sur le chemin d'acc\u00e8s \u00e0 la villa ne saurait non plus fonder la qualit\u00e9 pour recourir de la recourante, pas plus que le fait que le chantier occasionnera du bruit. La Cour ne distingue en outre pas en quoi la recourante serait touch\u00e9e personnellement d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019affirme pas occuper personnellement la villa. De plus, bien qu\u2019elle affirme que des personnes physiques occuperaient la villa, elle n\u2019indique pas quel est son lien avec ces personnes, et en particulier pas dans quelle mesure le fait que ces personnes puissent apercevoir la construction la touche personnellement. Au final, la recourante ne dispose pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 recourir contre la d\u00e9cision contest\u00e9e. Irrecevabilit\u00e9 du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:45:13", "Checksum": "fe4b8b7fcd53d21705feaa0667016883"}