{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-321-2014_2014-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887213?doc=", "Checksum": "a42d54da9160c5e4b4aa6955e61a616a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-321-2014_2014-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0008/ATA_000873_2014_A_321_2014.pdf", "Checksum": "350fe052b962002a1fb66e1c1eab2127"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/321/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/321/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; JUSTE MOTIF ; R\u00c9SILIATION ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALIT\u00c9 ; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION | La commune a interpell\u00e9 le recourant \u00e0 deux reprises concernant les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 son encontre. Il ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous fix\u00e9 et a refus\u00e9 de r\u00e9pondre dans ses d\u00e9terminations \u00e9crites sollicitant des questions pr\u00e9cises. Ce n'est pas du ressort de fonctionnaire communal de fixer les conditions auxquelles il peut \u00eatre convoqu\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie ainsi que de d\u00e9terminer l'objet de l'entretien. Maintenue dans l'ignorance, sans qu'elle puisse juger la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au recourant, il n'incombait pas \u00e0 la commune d'assumer les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'occupation d'une personne contre qui les circonstances avaient justifi\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale. Il est certes exact que l'instruction de la proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant le recourant est toujours en cours, sans aucune condamnation en force, et qu'\u00e0 ce titre il peut se pr\u00e9valoir de la pr\u00e9somption d'innocence. Toutefois, le motif du cong\u00e9 ne r\u00e9side nullement dans la reconnaissance par l'employeur de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale de son employ\u00e9, mais bien plus dans le manque de collaboration de celui-ci. | Cst.5.al2 ; Cst.29 ; Cst.32.al1 ; LPA.18 ; LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; CPP.111.al1 ; CO.328.al1 ; CO.336.al1.leta ; CO.337.al1 ; CO.337.al2 ; CO.337.al3 ; CC4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:46:54", "Checksum": "026af2b653b34f54c7c058e704408c5c"}