{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-11-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-859-1999_1999-11-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871339?doc=", "Checksum": "cd1421294dd059073a097401204e031a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/859/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/859/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; REPRESENTANT; RESERVE D'ASSURANCE; ASSU-LCA | L'assur\u00e9 \u00e9tant capable de comprendre qu'il \u00e9tait atteint d'une maladie cong\u00e9nitale, avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention chirurgicale et non pas de simples maux de t\u00eate passagers, il commet une r\u00e9ticence en indiquant \u00e0 l'assureur qu'il est en parfaite sant\u00e9.L'assureur doit se d\u00e9partir du contrat dans les 4 semaines \u00e0 partir du moment o\u00f9 il en a eu effectivement connaissance. Un rapport m\u00e9dical transmis \u00e0 un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par l'assureur est opposable \u00e0 celui-ci. En l'esp\u00e8ce, la r\u00e9serve r\u00e9troactive ayant eu lieu apr\u00e8s le d\u00e9lai de 4 semaines, elle est tardive.L'assureur doit se d\u00e9partir du contrat dans les quatre semaines suivant le moment o\u00f9 il a eu effectivement connaissance d'une r\u00e9ticence (art. 6 LCA). Ce d\u00e9lai court d\u00e8s qu'un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par l'assurance a connaissance d'un rapport m\u00e9dical r\u00e9v\u00e9lant une r\u00e9ticence. L'assureur ne peut se pr\u00e9valoir de la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une instruction compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments dont il dispose lui permettent de conclure avec certitude \u00e0 une violation du contrat. | LCA.6; LSA.47"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:23", "Checksum": "99984da0b30ee34443608c8a16409e0f"}