<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Bénéficiant depuis 1992 d'une place d'amarrage dans le port</p> <p class="MsoPlainText">d'Hauterive, B. a sollicité et obtenu, par contrat de location</p> <p class="MsoPlainText">du 30 juin 1995, une seconde place d'amarrage pour un deuxième voilier</p> <p class="MsoPlainText">destiné à l'exploitation de son école de voile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De son côté, M. a exploité depuis 1992 une école</p> <p class="MsoPlainText">de bateau à moteur dans le même port et disposait à cet effet de la place</p> <p class="MsoPlainText">d'amarrage no 402 de 15 m2 pour un prix annuel de 525 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 29 mars 1997, B. a informé le Conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">d'Hauterive que M. lui avait remis son école de bateau à</p> <p class="MsoPlainText">moteur et a demandé, afin de poursuivre cette activité, que le contrat de</p> <p class="MsoPlainText">location de la place 402 soit établi à son nom.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 juin 1997, ledit conseil lui a répondu qu'il était disposé</p> <p class="MsoPlainText">à lui louer la place d'amarrage en question "à titre professionnel" pour</p> <p class="MsoPlainText">un prix annuel de 1'100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 27 juin 1997, B. a contesté le montant</p> <p class="MsoPlainText">qui lui était réclamé en faisant valoir qu'il ne correspondait ni aux</p> <p class="MsoPlainText">taxes annuelles d'amarrage fixées dans l'arrêté du Conseil général ni au</p> <p class="MsoPlainText">prix réglementaire requis de M., à savoir 35 francs par m2</p> <p class="MsoPlainText">pour un habitant du canton de Neuchâtel domicilié en dehors de la commune.</p> <p class="MsoPlainText">Il rappelait qu'étant lui-même domicilié à Hauterive, la taxe prévue par</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté susmentionné était de 20 francs par m2 (soit 300 francs pour les</p> <p class="MsoPlainText">15 m2 de la place no 402) et demandait à l'autorité communale, si elle</p> <p class="MsoPlainText">n'entendait pas rectifier le prix exigé de 1'100 francs, de lui notifier</p> <p class="MsoPlainText">une décision formelle et motivée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 10 juillet 1997, le conseil communal a fait savoir à son cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondant qu'il ne reviendrait pas sur sa lettre du 12 juin 1997 et lui a</p> <p class="MsoPlainText">fait parvenir un contrat de location portant sur la place no 402 pour le</p> <p class="MsoPlainText">prix maintenu de 1'100 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 juillet 1997, B. a retourné ce contrat à son</p> <p class="MsoPlainText">expéditeur en réitérant que la taxe prévue était contraire au tarif de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté du conseil général et ne correspondait pas à celle perçue du pré-</p> <p class="MsoPlainText">cédent locataire pour une activité identique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 6 août 1997, le conseil communal d'Hauterive a</p> <p class="MsoPlainText">refusé à l'intéressé la location de la place d'amarrage no 402. Il a re-</p> <p class="MsoPlainText">tenu en substance que ce dernier n'avait pas pris en considération ses</p> <p class="MsoPlainText">courriers des 12 juin et 10 juillet 1997 et qu'il persistait à ne pas vou-</p> <p class="MsoPlainText">loir se plier au règlement du port et à ses décisions. Il a rappelé que</p> <p class="MsoPlainText">selon la législation du port, seuls les bateaux de plaisance ont droit à</p> <p class="MsoPlainText">l'utilisation du port, que l'usage des places, bâtiments et installations</p> <p class="MsoPlainText">pour les professions navales fait l'objet d'un contrat particulier entre</p> <p class="MsoPlainText">la commune et les locataires exploitants et que le conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">tranche les oppositions en la matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. recourt contre cette décision auprès du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif. Il relève en bref que les émoluments d'utilisation d'une</p> <p class="MsoPlainText">place d'amarrage doivent reposer sur une base légale, ce qui n'est pas le</p> <p class="MsoPlainText">cas en la cause puisque l'émolument de 1'100 francs exigé par l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">pour la place no 402 de 15 m2 équivaut à un tarif de 73,33 francs le m2,</p> <p class="MsoPlainText">alors que l'arrêté du conseil général d'Hauterive sur les taxes d'amarrage</p> <p class="MsoPlainText">ne prévoit que des montants de 20,35 et 50 francs par m2 respectivement</p> <p class="MsoPlainText">pour les habitants de la commune, les habitants du canton de Neuchâtel et</p> <p class="MsoPlainText">les autres habitants. Cette base légale fait également défaut, même si le</p> <p class="MsoPlainText">conseil communal se prévaut implicitement de l'article 6 du règlement du</p> <p class="MsoPlainText">port d'Hauterive qui prévoit que l'usage du port pour des pêcheurs profes-</p> <p class="MsoPlainText">sionnels et des personnes exerçant des professions navales fait l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat particulier. Il invoque également une inégalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où la taxe exigée de lui ne correspond pas à celle qui</p> <p class="MsoPlainText">était prélevée auprès de M. pour l'amarrage de son bateau-</p> <p class="MsoPlainText">école et soutient que l'émolument exigé de 1'100 francs n'est pas conforme</p> <p class="MsoPlainText">au principe de la proportionnalité. Il conclut à l'annulation de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion entreprise et à l'attribution en sa faveur de la place d'amarrage no</p> <p class="MsoPlainText">402 moyennant une taxe annuelle de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, l'intimé propose son rejet</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où il est recevable. Il relève en bref que si l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">entendait contester la légalité de la taxe d'amarrage de 1'100 francs, il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartenait de soulever ses griefs dans le cadre d'une éventuelle pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure en paiement ouverte à son encontre ultérieurement à l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation. Or, en l'espèce, le recourant a formellement refusé cette</p> <p class="MsoPlainText">autorisation en n'acceptant pas le contrat de location qui lui était pro-</p> <p class="MsoPlainText">posé. Quant au fond de la cause, le recourant n'a aucun droit à un usage</p> <p class="MsoPlainText">accru du domaine public et, par ailleurs, le conseil communal était fondé,</p> <p class="MsoPlainText">en vertu de l'article 6 du règlement du port d'Hauterive, à fixer libre-</p> <p class="MsoPlainText">ment la taxe d'utilisation d'une place d'amarrage destinée à l'exercice</p> <p class="MsoPlainText">d'une profession navale par l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) La compétence juridictionnelle du Tribunal administratif dé-</p> <p class="MsoPlainText">pend de la nature du litige à trancher puisqu'il ne connaît que des re-</p> <p class="MsoPlainText">cours formés contre des décisions administratives, c'est-à-dire fondées</p> <p class="MsoPlainText">sur le droit public fédéral, cantonal ou communal (art.3, 26 LPJA) et des</p> <p class="MsoPlainText">actions basées sur le droit administratif (art.58 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour de céans a déjà eu l'occasion de juger que les litiges</p> <p class="MsoPlainText">relatifs à la location de places d'amarrage dans des installations portu-</p> <p class="MsoPlainText">aires appartenant au domaine public relevaient du droit public (RJN 1983,</p> <p class="MsoPlainText">p.122; ATA du 3.10.1996 en la cause C.A.). L'utilisation d'une place</p> <p class="MsoPlainText">d'amarrage constitue en effet un usage accru du domaine public et, par-</p> <p class="MsoPlainText">tant, est soumise à autorisation de la part de l'autorité communale agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant en qualité de détentrice de la puissance publique (Imboden/Rhinow,</p> <p class="MsoPlainText">Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bâle, 1976, p.1033-1034; Grisel,</p> <p class="MsoPlainText">Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p.554; ATF 95 I 249; ZBl</p> <p class="MsoPlainText">1978, p.557; BJM 1983, p.202).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit que la compétence du Tribunal administratif pour se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur le cas d'espèce est donnée (art.3 al.1, 30 al.1 LPJA), étant</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs relevé que la loi sur l'utilisation du domaine public du 25</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, ne s'applique pas en la</p> <p class="MsoPlainText">cause. En effet, ainsi que son article 1 le stipule, cette loi n'a pour</p> <p class="MsoPlainText">but de réglementer l'utilisation du domaine public et cantonal que pour</p> <p class="MsoPlainText">autant que cette utilisation vise "à y créer des constructions, des ou-</p> <p class="MsoPlainText">vrages ou des installations temporaires ou permanentes", circonstance qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas réalisée en l'occurrence puisque l'attribution de la place</p> <p class="MsoPlainText">d'amarrage contestée porte sur des installations portuaires déjà érigées.</p> <p class="MsoPlainText">Au demeurant, dans son rapport du 25 janvier 1996 à l'appui du projet de</p> <p class="MsoPlainText">dite loi, le Conseil d'Etat a précisé que celui-ci ne s'étendait pas au</p> <p class="MsoPlainText">domaine public "aquatique" (BGC 1994 (160 I), p.1354).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'intimé estime cependant que B. n'est pas habi-</p> <p class="MsoPlainText">lité à saisir la Cour de céans d'un recours contre sa décision, mais qu'il</p> <p class="MsoPlainText">lui eût incombé d'accepter l'attribution de la place d'amarrage qui lui</p> <p class="MsoPlainText">était proposée, quitte à contester la légalité de la taxe qui lui était</p> <p class="MsoPlainText">demandée dans le cadre d'une éventuelle procédure en paiement ouverte à</p> <p class="MsoPlainText">son encontre ultérieurement à l'octroi de cette attribution. On ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">le suivre dans ce raisonnement. L'article 9 al.5 du règlement du port</p> <p class="MsoPlainText">d'Hauterive du 12 décembre 1990 dispose que le conseil communal tranche</p> <p class="MsoPlainText">les oppositions en matière d'attribution des places d'amarrage, lesquelles</p> <p class="MsoPlainText">oppositions doivent lui être soumises dans les 10 jours dès la notifica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la décision contestée. En l'espèce, l'intimé a attribué au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, en date du 12 juin 1997, la place d'amarrage no 402 pour un prix</p> <p class="MsoPlainText">annuel de 1'100 francs de sorte que si l'intéressé entendait contester ce</p> <p class="MsoPlainText">prix, qui constitue à l'évidence un élément essentiel de l'attribution, il</p> <p class="MsoPlainText">devait, conformément à l'article réglementaire susmentionné, faire opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion dans les 10 jours à compter de la notification de la décision du 12</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait par lettre du 27 juin 1997, en</p> <p class="MsoPlainText">soulevant un certain nombre de griefs à propos de la taxe requise. Dans sa</p> <p class="MsoPlainText">réponse du 10 juillet 1997, l'intimé ne s'est nullement déterminé sur les</p> <p class="MsoPlainText">objections de B., se contentant de se référer à sa lettre</p> <p class="MsoPlainText">d'attribution du 12 juin 1997. Une telle réponse dépourvue de toute moti-</p> <p class="MsoPlainText">vation idoine ne répondait manifestement pas aux conditions d'une décision</p> <p class="MsoPlainText">et ce n'est finalement que le 6 août 1997 que le conseil communal s'est</p> <p class="MsoPlainText">prononcé formellement sur l'opposition de l'intéressé et a indiqué les</p> <p class="MsoPlainText">raisons pour lesquelles il refusait en définitive la location de la place</p> <p class="MsoPlainText">d'amarrage no 402, décision qui fait l'objet du présent recours, lequel,</p> <p class="MsoPlainText">déposé de surcroît dans les formes et délai légaux, est donc bien rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,</p> <p class="MsoPlainText">uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent. Les taxes d'utilisation</p> <p class="MsoPlainText">du domaine public, dont il s'agit en la cause, sont imposées aux adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trés qui ont obtenu, sous la forme d'une autorisation, le droit de faire</p> <p class="MsoPlainText">un usage accru du domaine public (Grisel, op.cit., p.608-609).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si la validité d'une taxe dépend des principes de la couverture</p> <p class="MsoPlainText">des frais, de l'équivalence ainsi que du droit à l'égalité découlant de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 de la Constitution fédérale, elle dépend aussi du principe de</p> <p class="MsoPlainText">la légalité (ATF 100 Ia 139; RJN 1995, p.201). Selon ce dernier principe,</p> <p class="MsoPlainText">une taxe - à l'exclusion d'un émolument de chancellerie - ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">perçue que sur la base et dans le cadre d'une loi au sens formel. Il in-</p> <p class="MsoPlainText">combe donc au législateur de définir le cercle des personnes visées,</p> <p class="MsoPlainText">l'objet de la taxe et son mode de calcul, seules les questions secondaires</p> <p class="MsoPlainText">pouvant être tranchées par une autre autorité sur délégation (ATF 120 Ia</p> <p class="MsoPlainText">3, 106 Ia 250, 105 Ia 4). Normalement, lorsque le législateur délègue ses</p> <p class="MsoPlainText">pouvoirs, il doit fixer lui-même le montant maximum de la taxe (ATF 106 Ia</p> <p class="MsoPlainText">250).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant prétend en particulier que le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">légalité n'a pas été respecté en la cause. Avec raison.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appert en effet que l'arrêté du Conseil général d'Hauterive</p> <p class="MsoPlainText">du 12 décembre 1990, qui traite des taxes pouvant être prélevées dans le</p> <p class="MsoPlainText">port, prévoit que la taxe d'amarrage annuelle sur le plan d'eau est dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminée par la surface attribuée et qu'elle est de 20 francs par m2 pour</p> <p class="MsoPlainText">les habitants d'Hauterive, de 35 francs par m2 pour les habitants du can-</p> <p class="MsoPlainText">ton de Neuchâtel et de 50 francs par m2 pour les autres personnes (art.1).</p> <p class="MsoPlainText">Il ne prévoit cependant aucune taxe spéciale pour l'utilisation d'une</p> <p class="MsoPlainText">place d'amarrage à des fins professionnelles. Certes, sur ce point, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé a cru pouvoir se fonder sur l'article 6 du règlement du port</p> <p class="MsoPlainText">d'Hauterive - stipulant que l'usage des places, bâtiments et installations</p> <p class="MsoPlainText">du port par des pêcheurs professionnels ou des personnes exerçant une pro-</p> <p class="MsoPlainText">fession navale fait l'objet d'un contrat particulier entre la commune et</p> <p class="MsoPlainText">les locataires exploitants - pour fixer librement la taxe du recourant qui</p> <p class="MsoPlainText">exploite déjà une école de bateau à voile et souhaite au surplus exploiter</p> <p class="MsoPlainText">une école de bateau à moteur. En réalité le contrat particulier au sens de</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition et qui n'a du reste pas été soumis à la conclusion du</p> <p class="MsoPlainText">recourant qui s'est vu remettre un projet de contrat standard identique à</p> <p class="MsoPlainText">ceux qui concernent les places louées par la navigation de plaisance, a</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement pour objet de convenir des modalités permettant de conci-</p> <p class="MsoPlainText">lier l'exercice des professions des locataires concernés avec une exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation normale du port et de déterminer à ces fins l'étendue de l'usage</p> <p class="MsoPlainText">commun accru qui leur est accordé. Il ne saurait par contre constituer le</p> <p class="MsoPlainText">fondement idoine pour la perception d'une taxe spéciale puisque, on l'a</p> <p class="MsoPlainText">vu, celui-ci ne peut être que la loi elle-même ou une délégation législa-</p> <p class="MsoPlainText">tive fixant précisément les principes de la taxation à adopter. Or, comme</p> <p class="MsoPlainText">l'article 6 du règlement ne dispose nullement que les locataires exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tants sont soumis à une taxe spéciale, ni à fortiori n'indique la manière</p> <p class="MsoPlainText">dont celle-ci doit être calculée, force est de constater que le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la légalité a été violé par l'autorité exécutive communale qui, sans</p> <p class="MsoPlainText">s'appuyer sur un texte légal, ne pouvait déterminer de son chef le montant</p> <p class="MsoPlainText">de la taxe qu'elle a exigée (ATF 103 Ia 243, 95 I 243).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que le recourant était légitimé à s'opposer à la</p> <p class="MsoPlainText">redevance que lui réclamait l'intimé et que ce dernier ne pouvait exciper</p> <p class="MsoPlainText">de l'exercice par l'intéressé de ce moyen de droit expressément prévu par</p> <p class="MsoPlainText">le règlement du port d'Hauterive pour considérer qu'il persistait "à ne</p> <p class="MsoPlainText">pas vouloir se plier audit règlement et aux décisions du Conseil commu-</p> <p class="MsoPlainText">nal", pour lui refuser en définitive l'attribution de la place d'amarrage</p> <p class="MsoPlainText">no 402.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans ses observations, l'intimé n'est pas plus heureux en</p> <p class="MsoPlainText">justifiant sa décision au motif que l'intéressé n'a aucun droit à l'octroi</p> <p class="MsoPlainText">d'une autorisation et qu'en particulier il ne saurait se prévaloir de la</p> <p class="MsoPlainText">liberté du commerce et de l'industrie pour bénéficier d'un usage accru du</p> <p class="MsoPlainText">domaine public aux fins d'y exercer une activité lucrative profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On retiendra tout d'abord qu'en ce qui concerne les conditions</p> <p class="MsoPlainText">financières posées pour l'octroi de l'autorisation par l'autorité, le</p> <p class="MsoPlainText">principe de la légalité des actes administratifs reste valable, indépen-</p> <p class="MsoPlainText">damment du point de savoir s'il existe un droit à obtenir l'autorisation,</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'on ne peut en particulier prélever des contributions publiques, à</p> <p class="MsoPlainText">l'exception de simples émoluments de chancellerie, que si celles-ci sont</p> <p class="MsoPlainText">prévues par la loi et seulement dans la mesure fixée par elle (ATF 95 I</p> <p class="MsoPlainText">243). D'autre part, selon la jurisprudence actuelle, les administrés qui</p> <p class="MsoPlainText">requièrent l'autorisation d'utiliser de façon accrue le domaine public,</p> <p class="MsoPlainText">peuvent se prévaloir des droits et des principes constitutionnels (Grisel,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit.,p.555). Il est vrai que tel n'était pas le cas naguère. A plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs reprises, le Tribunal fédéral avait dénié aux administrés la fa-</p> <p class="MsoPlainText">culté de se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour user</p> <p class="MsoPlainText">du domaine public à des fins professionnelles dans une mesure accrue (ATF</p> <p class="MsoPlainText">97 I 655, 81 I 18, 73 I 215). Cependant, après avoir hésité à maintenir ce</p> <p class="MsoPlainText">point de vue (ATF 99 Ia 385), il s'en est définitivement écarté, en re-</p> <p class="MsoPlainText">connaissant aux administrés un droit à l'obtention d'une autorisation (ATF</p> <p class="MsoPlainText">108 Ia 136, 104 Ia 177, 101 Ia 480). Enfin, il va sans dire que même si</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité dispose d'un large pouvoir appréciateur dans l'octroi de telles</p> <p class="MsoPlainText">autorisations, elle ne doit pas moins se conformer, en ce domaine égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment, aux principes généraux de l'activité administrative, savoir l'in-</p> <p class="MsoPlainText">terdiction de l'arbitraire, le droit à l'égalité, le droit à la protection</p> <p class="MsoPlainText">de la bonne foi et le principe de la proportionnalité. L'autorité ne peut</p> <p class="MsoPlainText">donc agir à sa guise; c'est ainsi notamment que si plusieurs administrés</p> <p class="MsoPlainText">souhaitent faire un usage accru d'une même partie du domaine public, elle</p> <p class="MsoPlainText">devra choisir entre eux selon des critères objectifs et les appliquer</p> <p class="MsoPlainText">d'une manière non arbitraire (ATF 99 Ia 399).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Il apparaît ainsi manifeste qu'en refusant l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">sollicitée aux motifs que les taxes pour les places d'amarrage de loca-</p> <p class="MsoPlainText">taires exploitants peuvent être fixées librement en l'absence de toute</p> <p class="MsoPlainText">base légale, que de tels administrés n'ont aucun droit à l'obtention d'une</p> <p class="MsoPlainText">autorisation et que le recourant a fait preuve d'insubordination en usant</p> <p class="MsoPlainText">d'une voie de droit qui lui est pourtant reconnue par la législation,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé a rendu une décision dépourvue de toute pertinence, laquelle dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision, partant, doit être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La cause doit donc être renvoyée à l'autorité intimée pour</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision au sens des considérants. A cet égard, il lui appartien-</p> <p class="MsoPlainText">dra, si elle devait maintenir son refus d'autorisation, de le motiver à</p> <p class="MsoPlainText">satisfaction de droit, c'est-à-dire en se fondant sur des critères objec-</p> <p class="MsoPlainText">tifs, en démontrant cas échéant et par exemple que l'usage commun accru à</p> <p class="MsoPlainText">des fins professionnelles que sollicite le recourant n'est pas conforme à</p> <p class="MsoPlainText">la destination du domaine public en cause. De plus, si elle veut prélever</p> <p class="MsoPlainText">des taxes spéciales pour l'amarrage de bateaux destinés à l'exercice d'une</p> <p class="MsoPlainText">profession, ce que n'exclut pas l'article 6 du règlement pour autant qu'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de location particulier soit conclu à cet effet, elle aura à obte-</p> <p class="MsoPlainText">nir du Conseil général qu'il en fixe le montant dans l'arrêté idoine rela-</p> <p class="MsoPlainText">tif aux taxes perçues dans le port d'Hauterive conformément aux principes</p> <p class="MsoPlainText">régissant la validité de tels émoluments ou qu'il l'habilite à le faire</p> <p class="MsoPlainText">dans une délégation législative spécifique déterminant précisément les</p> <p class="MsoPlainText">modalités de cette taxation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il est statué sans frais, les autorités cantonales et communales</p> <p class="MsoPlainText">en étant dispensées (art.47 al.2 LPJA). Le recourant ne peut prétendre des</p> <p class="MsoPlainText">dépens du moment qu'il n'a pas assumé de dépenses particulières pour la</p> <p class="MsoPlainText">sauvegarde de ses intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause au conseil communal</p> <p class="MsoPlainText"> d'Hauterive pour nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 novembre 1997</p> </div></body></html>