#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 25 juillet 1994 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture1), annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 août 1991, du 7 avril 1992 et du 9 mars 19932), est étendu: Art. 6: Commission professionnelle Art. 8: Durée du travail Art. 9: Salaires Art. 13: Assurance pour indemnités journalières en cas de maladie II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1994 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.2 de la convention collective de travail. III La présente modification entre en vigueur le 8 août 1994 et a effet jusqu'au 31 mars 1996. 25 juillet 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, CouchepinN36886 r ') Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, 3000 Berne. 2> FF 1991 III 1211, 1992 II 1299, 1993 I 995 ad 1994-473 1011Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 25 juillet 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.08.1994 Date Data Seite 1011-1011 Page Pagina Ref. No 10 107 867 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.