<h2>SubmittedText<h2><p>Le groupe socialiste exige un arrêté fédéral urgent qui permette d'octroyer un crédit-cadre pour les années 1994 à 1996 destiné à financer des projets cantonaux, communaux ou autres, voire fédéraux, de lutte contre le chômage des femmes. Cet arrêté aura la teneur suivante :</p><p>Article premier</p><p>La Confédération libère un crédit-cadre de 200 millions de francs au total pour la période de 1994 à 1996, afin de contribuer au financement de mesures prises par les communes, les cantons, la Confédération ou d'autres institutions, y compris en tant qu'employeurs, pour prévenir et combattre le chômage des femmes.</p><p>Article 2</p><p>Bénéficient notamment d'une aide financière :</p><p>- les programmes d'emploi et de formation réservés aux femmes ;</p><p>- les projets en faveur des femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle ou qui sont au chômage, et qui visent concrètement à les conseiller, à les former et à favoriser leur embauche ;</p><p>- l'octroi de bourses à des femmes non actives désirant acquérir une formation complémentaire ;</p><p>- les projets visant à encourager les femmes à exercer une activité indépendante, par exemple en leur octroyant une garantie contre les risques à l'investissement ;</p><p>- les projets des entreprises visant à maintenir ou à créer en faveur des femmes des emplois à temps partiel équivalant, du point de vue du droit social et du droit du travail, à des emplois à plein temps ;</p><p>- les projets accroissant les possibilités de garde des enfants hors de la famille.</p><p>Article 3</p><p>Le taux de la contribution est de 10 à 25 % du coût total de chaque projet.</p><p>Les contributions de la Confédération sont versées dès que les projets sont prêts à être exécutés.</p><p>Dispositions transitoires</p><p>Le présent arrêté entre en vigueur après son adoption par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral édicte dans les deux mois les dispositions d'exécution nécessaires.</p><p>La durée de la validité du présent arrêté est limitée à trois ans.</p>