<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin :</p><p>- d'empêcher les abus dans le domaine de la culture du cannabis à des fins de production de stupéfiants ainsi que le commerce de cannabis et de produits du cannabis pouvant être utilisés comme stupéfiants ;</p><p>- d'assurer un meilleur contrôle de la culture du cannabis ainsi que du commerce de cannabis, des produits dérivés du cannabis ou des composantes de cannabis.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés par le motionnaire. C'est pourquoi il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le 13 janvier 1999, de proposer des solutions en vue de prévenir les abus en matière de culture et de commerce du cannabis et de les mettre en consultation.</p><p>L'Office fédéral de la santé publique a élaboré, en collaboration avec l'Office fédéral de la police et l'Office fédéral de l'agriculture, des modifications d'ordonnances concernant le contrôle de la culture du chanvre et de la commercialisation de ses produits.</p><p>Pour combler les lacunes mentionnées, les modifications proposées ont été élaborées en vue d'instituer un contrôle administratif plus clair et le plus efficace possible du chanvre et de ses produits. Ces modifications, qui sont fondées sur la loi en vigueur, devraient permettre :</p><p>- de poursuivre sans entraves la culture légale du chanvre et le commerce légal de ses produits ;</p><p>- de détecter de manière aussi efficace que possible la culture du chanvre et l'utilisation de ses produits vraisemblablement sous forme de stupéfiants ;</p><p>- d'empêcher efficacement la culture illégale du chanvre et le commerce illégal des produits du chanvre ;</p><p>- de créer à cette fin un contrôle administratif clair, pratique et fondé sur des données objectives ;</p><p>- de créer la sécurité juridique.</p><p>Les modifications des ordonnances ont été mises en consultation le 1er septembre 1999, en même temps que le projet de révision de la LStup. Le Conseil fédéral a pris acte, le 23 février 2000, des résultats de l'évaluation provisoire de la consultation relative aux modifications des ordonnances concernant le chanvre et a, à cette occasion, renoncé à une réglementation anticipée concernant lesdites ordonnances. Il se prononcera à leur sujet en même temps que sur la révision de la LStup. Le DFI a donc été chargé de soumettre une proposition lorsque le rapport complet sur les résultats de la consultation sera disponible, c'est-à-dire probablement en juin 2000.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.