<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/885/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871588"> ATA/340/1997 </a> du 03.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LPP.49 </div> <div> <b>Parties</b> : ZELLWEGER Françoise / CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE LN INDUSTRIES SA </div> <div> <b>Résumé</b> : Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire. La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>