<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'améliorer la transparence pour les contribuables en ce qui concerne le financement de la production laitière pour l'exportation de fromages et d'autres produits. </p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : </p><p>1. Quel est le montant total des paiements directs, des mesures de promotion des ventes et des autres mesures de soutien qui est affecté à la production et à la vente du fromage destiné à l'exportation ?</p><p>2. Quelle est la surface utile consacrée en Suisse à la production de fromage destiné à l'exportation ? Quelle est la surface supplémentaire à l'étranger consacrée à la production de fourrages concentrés que nous importons pour nourrir les vaches laitières qui produisent du lait pour le fromage destiné à l'exportation ?</p><p>3. À combien s'élèvent les coûts environnementaux liés à la production de lait pour les fromages destinés à l'exportation et engendrés par les émissions d'ammoniac, la pollution azotée, l'utilisation d'antibiotiques, la perte de la biodiversité, etc. ? Si ces coûts ne sont pas connus, pourquoi ne le sont-ils pas et en combien de temps l'Office fédérale de l'agriculture peut-il les estimer ?</p><p>4. Est-il vrai qu'en raison de la forte augmentation des exportations de fromage, il faut importer plus de beurre, car il n'y a plus assez de lait pour en produire avec du lait suisse ? Dans l'affirmative, que pense le Conseil fédéral de cette situation ?</p><p>5. À combien s'élèvent les mesures de soutien aux exportations et les financements incitatifs de la Confédération pour d'autres produits suisses de qualité, tels que les pâtes à base d'oeufs de poules suisses élevées en liberté, les herbes de montagne, les fruits, etc. ?</p><p>6. Ces subventions sont-elles compatibles avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Confédération verse pour l'ensemble du lait commercialisé un supplément de 5 centimes par kilogramme de lait commercialisé. Un supplément de 10 centimes par kilogramme est accordé en plus pour le lait qui est transformé en fromage. Ce supplément versé pour le lait transformé en fromage a été instauré pour compenser la différence des prix du lait entre la Suisse et l'UE. Si le lait est produit sans ensilage et qu'il est transformé en fromage au lait cru, s'ajoute encore le supplément de non-ensilage de 3 centimes par kilogramme. Aucun de ces suppléments pour le lait n'est subordonné à la performance des exportations. En 2021, la Confédération a soutenu le lait transformé en fromage à hauteur de 318,7 millions de francs.</p><p>En 2021, environ 3,4 millions de tonnes de lait ont été commercialisées en Suisse. Près de 47 % de cette quantité de lait ont été transformés en fromage, soit un volume de 207 155 tonnes de fromage. La part exportée, soit 77 779 tonnes, représente 38 % de la production totale de fromage. Dans l'hypothèse où le rendement de la production de fromage est de 10 % et en tenant compte de la part de fromage fabriqué au lait cru, les statistiques d'exportation permettent d'estimer qu'environ 134 millions de francs ont été alloués au fromage exporté. La Suisse a aussi importé, en 2021, 75 788 tonnes de fromage. Ces dernières années, l'augmentation des importations a permis de couvrir une grande partie de l'augmentation de la consommation de fromage en Suisse.</p><p>22,9 millions de francs ont été versés au titre de la promotion des ventes pour les activités communes de marketing pour le fromage suisse à l'étranger, initiatives d'exportation comprises.</p><p>Dans la politique agricole 2014-2021, les contributions aux animaux ont pour la plupart été converties en contributions à la sécurité de l'approvisionnement parce qu'elles avaient conduit à une incitation à l'intensification de l'élevage. Depuis lors les paiements - excepté les contributions au bien-être des animaux - sont versés en fonction de la surface. Pour ce qui est des contributions à la sécurité de l'approvisionnement, le montant de la contribution de base est le même pour toutes les zones et il n'y a pas de distinction entre surfaces herbagères et terres assolées. Les exploitations détentrices de vaches laitières continueraient de percevoir des paiements directs pour les surfaces exploitées, même si elles décidaient d'arrêter la production de lait. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a analysé les données relatives aux paiements directs versés aux exploitations détentrices de vaches laitières. Le montant des paiements directs que ces exploitations ont perçu pour leurs herbages et leurs surfaces de maïs a été ventilé entre les vaches laitières et le reste du bétail consommant du fourrage grossier. L'estimation approximative qui en résulte indique que des paiements directs à hauteur d'environ 900 millions de francs (contributions d'estivage et de mise à l'alpage comprises) ont été versés en 2021 aux exploitations élevant des vaches laitières en Suisse. Cette somme qui représente les paiements directs versés pour les vaches laitières assurant la production de lait commercialisé est toutefois surestimée, car les exploitations qui élèvent des vaches laitières ne commercialisent pas toutes le lait produit. Le manque de données fiables ne permet pas d'affiner l'analyse et d'en tirer des conclusions concernant les quantités de fromage exportées. En raison du risque de propagation d'erreurs, il serait hasardeux d'interpréter une telle estimation.</p><p>2. Selon les chiffres de l'OFAG, les exploitations ayant des vaches laitières exploitaient en 2021 une surface herbagère de quelque 520 000 hectares et cultivaient environ 30 000 hectares de maïs. Comme pour la réponse à la question 1, on suppose ici que les rendements de ces surfaces sont principalement consacrés à l'alimentation des vaches laitières présentes dans les exploitations.</p><p>En Suisse, les aliments concentrés utilisés pour l'affouragement représentent environ 1,6 million de tonnes de matière sèche, dont 60 % sont importés. Près de 0,45 million de tonnes sont utilisées pour l'affouragement des bovins. Dans l'hypothèse d'une répartition de 70 % de céréales et de 30 % de produits riches en protéines comme le tourteau de soja (sous-produit de l'extraction de l'huile de soja), les besoins se montent à environ 315 000 tonnes de céréales et à quelque 170 000 tonnes de fèves de soja. Si l'on prend un rendement moyen de 7 tonnes de céréales fourragères et de 3 tonnes de fèves de soja par hectare, ceci correspond à des surfaces de céréales fourragères et de soja à l'étranger de respectivement 45 000 hectares et 57 000 hectares, consacrées à l'alimentation des bovins. On estime que 75 % des importations d'aliments concentrés pour l'affouragement des bovins sont destinées aux vaches laitières. Le manque de données fiables ne permet pas d'affiner l'analyse et d'en tirer des conclusions concernant les quantités de fromage exportées.</p><p>3. Dans sa réponse à l'interpellation Weibel 16.3512, le Conseil fédéral a estimé, sur la base des émissions d'azote (N) en 2014, les coûts induits de ces dernières pour la santé et l'environnement à un montant allant de 860 à 4300 millions de francs par an. Les 80 000 tonnes d'azote par an utilisées dans l'agriculture et affectant l'environnement sont à l'origine d'environ 60 % de ces coûts induits. Sur ce total, environ 50 000 tonnes d'azote proviennent des émissions d'ammoniac et de nitrate qui sont le corollaire de l'élevage bovin, production fourragère comprise. Les coûts externes qui tiennent à la production à l'étranger de fourrage importé doivent également être pris en compte. Il n'existe pas de clé de répartition fiable et validée scientifiquement pour ventiler les coûts externes entre le lait et la viande provenant des élevages bovins suisses, et a fortiori les quantités de fromage exportées. Aucune étude sur les coûts environnementaux du recours aux antibiotiques n'est disponible.</p><p>4. Ces dernières années, la production de fromage a continuellement augmenté. La production de lait étant plutôt en recul, il y avait moins de lait à disposition pour la fabrication de beurre. La baisse des volumes de production de beurre en Suisse et la hausse simultanée de la demande intérieure (notamment en raison des mesures de lutte contre le coronavirus) ont déjà provoqué une pénurie de beurre en 2020 et en 2021 et nécessité des importations en conséquence. Les importations de beurre en 2020 et 2021 représentaient respectivement environ 14 % et 6 % des quantités de beurre produites en Suisse.</p><p>Un léger accroissement de la production de lait est seulement attendu pour la nouvelle saison d'affouragement en vert qui débutera en mai 2022. Dans le même temps, la filière prévoit que le volume de lait utilisé pour la fabrication fromagère connaîtra de nouveau une augmentation de 1,5 % par rapport à 2021. Actuellement, il y a donc moins de lait consacré à la fabrication de beurre que pendant les années précédentes, ce qui, en l'absence d'importations, conduirait à une pénurie de beurre en fin d'année. La création de valeur par kilogramme de lait est plus élevée lorsque ce dernier sert à produire du fromage que lorsqu'il est transformé en beurre ou en poudre de lait par exemple. L'augmentation de la production de fromage peut donc être considérée comme une évolution positive.</p><p>5. Les mesures de communication marketing de divers projets bénéficient du soutien accordé aux initiatives d'exportation. En 2020, il s'est par exemple agi, outre l'exportation de fromage, de projets à hauteur de quelque 0,24 million de francs dans les domaines de la génétique bovine, du marketing pour la Chine basé sur un bruit de fond médiatique et de la plateforme pour les exportations agricoles. En 2021, des projets à hauteur de quelque 0,8 million de francs ont été approuvés dans les domaines de la viande, de la génétique bovine et de la plateforme pour les exportations agricoles.</p><p>6. Les différents suppléments pour le lait, de même que la promotion des ventes de fromage, sont conformes à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. Les premiers restent inférieurs au plafond annuel, juridiquement contraignant, de la Suisse. Quant à la promotion des ventes, elle n'est pas soumise à limitation puisqu'elle n'entraîne pas de distorsion commerciale. Par ailleurs, les paiements ne contreviennent pas à l'interdiction des subventions à l'exportation (notamment selon l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires), car ils ne sont pas subordonnés à la performance des exportations. Tout partenaire commercial est libre de contester ces mesures de soutien de la Suisse et, le cas échéant, d'imposer des droits compensateurs s'il peut prouver que ces paiements ont porté préjudice à sa filière de production. Au sein du Comité de l'agriculture de l'OMC, des questions ont récemment été adressées à la Suisse sur la conformité de ces paiements à la législation de l'OMC.</p>  Réponse du Conseil fédéral.