<h2>SubmittedText<h2><p>La récession règne en Suisse depuis six ans. Les conséquences sur l'emploi, le budget de l'État et le système social sont désastreuses. Pendant ces six ans, les augures de la conjoncture ont toujours prédit la reprise pour le semestre suivant. Ils sont cependant plus nombreux aujourd'hui à annoncer que l'économie ne se redressera pas avant 1998/99. Il est temps désormais, à l'heure où le chômage frappe 160 000 personnes, où 300 000 personnes touchent une aide sociale, que l'on réponde enfin à nos questions.</p><p>1. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur la situation conjoncturelle et sur les perspectives de ces deux prochaines années ? Pour quelles raisons la croissance en Suisse est-elle moindre que dans l'OCDE et l'UE, bien que les conditions soient plus favorables sur bien des points ? Comment le Conseil fédéral explique-t-il, par exemple, que la croissance de l'économie autrichienne depuis 1990 soit sept fois supérieure à la nôtre, alors que le fléchissement de l'emploi est chez nous dix fois supérieur ?</p><p>2. Pendant trois ans, le PS a demandé en vain au Conseil fédéral et au Parlement que la Banque nationale suisse (BNS) desserre enfin le frein monétaire et mette des limites à l'envol du franc suisse. Aujourd'hui, la direction générale de la BNS avoue s'être trompée dans ses estimations. Selon une étude par pays de l'OCDE, ces erreurs de politique monétaire ont coûté à la Suisse 3 % de croissance et 100 000 emplois. À combien se montent, de l'avis du Conseil fédéral, les pertes de recettes fiscales et les dépenses supplémentaires des assurances sociales, en particulier de l'assurance-chômage, qui en ont résulté ? Si le nombre de chômeurs diminuait de moitié, quelles en seraient les conséquences pour le budget de la Confédération ?</p><p>3. Aujourd'hui, les dirigeants économiques, désemparés, de même que certains professeurs d'économie libéraux, annoncent que nous nous trouvons dans une situation keynésienne. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il ignoré, ces six dernières années, le mandat constitutionnel selon lequel il doit mener une politique conjoncturelle qui donne la même place au plein emploi, à la stabilité monétaire et à celle des taux de change ?</p><p>4. Pourquoi le Conseil fédéral laisse-t-il se commettre en Suisse les mêmes erreurs de politique économique que dans les années trente (baisse des salaires réels, réduction des dépenses sociales, diminution des dépenses de l'État), si bien que l'économie s'enfonce inexorablement dans la crise ? A-t-il donc l'intention de freiner encore la consommation et de compromettre la confiance en l'avenir, en opérant des coupes claires dans les salaires réels du personnel des CFF, en réduisant les indemnités de chômage, en économisant sur les prestations sociales et en mettant les retraités dans une situation précaire ? Que fera-t-il concrètement, dans le cadre du budget 1997, pour améliorer les perspectives en matière de conjoncture ?</p><p>5. La Confédération perd encore et toujours, année après année, 4 à 6 milliards de francs parce que la BNS administre mal (ou se voit obligée de mal administrer) les milliards du trésor public. Combien de temps encore le Conseil fédéral assistera-t-il les bras croisés à ce gigantesque gaspillage au lieu de mettre en oeuvre les moyens raisonnables qui permettraient de réduire le déficit de la Confédération et des cantons ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La reprise conjoncturelle espérée n'a pas encore eu lieu ; on observe au contraire des tendances récessives. Malgré cette mauvaise situation, plusieurs faits parlent en faveur d'une amélioration. On mentionnera des prix pratiquement stables et des taux d'intérêt nominaux relativement bas. Par ailleurs, la conjoncture mondiale, si importante pour un pays fortement orienté vers les exportations comme la Suisse, demeure ascendante ; une reprise conjoncturelle se dessine notamment en Allemagne, premier client de nos exportations. D'autre part, le cours du franc a légèrement fléchi après que la Banque nationale suisse (BNS) a injecté de l'argent supplémentaire dans l'économie, ce qui stimule également la conjoncture. La BNS a récemment conformé sa politique en abaissant le taux de l'escompte. Cela montre clairement que les taux resteront bas, voire même qu'ils baisseront encore. Une grande incertitude règne cependant aujourd'hui pour ce qui est de l'intensité des effets positifs attendus et le moment de leur apparition.</p><p>Ces dernières années, la croissance a été nettement plus faible en Suisse que dans les pays de l'UE. Outre l'appréciation du franc suisse entre 1993 et 1995, les raisons de cette évolution sont également structurelles. On rappellera notamment les problèmes dans le bâtiment et l'immobilier, ainsi que les déficits des finances publiques. Ces deux difficultés puisent leurs origines dans les années de haute conjoncture et il faut y remédier aujourd'hui dans un environnement économique défavorable. Par ailleurs, les entreprises suisses restructurent d'une manière plus rapide et plus décidée que leurs concurrents étrangers. En contrepartie, on espère que, grâce à ces restructurations, notre économie pourra profiter plus durablement que nos partenaires européens de la reprise attendue.</p><p>2. L'OCDE ne s'est pas prononcée sur les rapports entre la politique monétaire et le nombre de postes de travail. Sa constatation se limite aux liens entre les taux de change et la croissance. Elle ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si une croissance économique plus forte aurait entraîné une augmentation de l'emploi dans les mêmes proportions, comme l'insinuent les auteurs de l'interpellation.</p><p>Si la croissance économique avait augmenté d'un seul point, les finances de la Confédération auraient enregistré des recettes supplémentaires de 500 millions de francs.</p><p>Le rapport entre la croissance économique et le chômage n'est pas une mécanique simple. Il n'est ainsi pas possible de dire quel serait l'effet d'une croissance économique plus élevée sur le nombre des chômeurs. On peut simplement constater qu'une diminution du chômage d'un point entraînerait une réduction des dépenses de l'assurance-chômage de 1,3 milliard de francs environ. Un chômage moins élevé aurait également pour conséquence de réduire les avances actuellement faites à l'assurance-chômage par les pouvoirs publics. De son côté, le fonds de l'assurance-chômage serait en mesure de rembourser plus rapidement les prêts qui lui ont été consentis.</p><p>3. La politique monétaire exerce ses effets par différents canaux. L'un d'entre eux semble actuellement pour le moins partiellement obstrué. Ainsi, des taux d'intérêt à long terme plus bas ne génèrent pas nécessairement plus de prêts tant que les agents économiques anticipent une baisse des prix, notamment dans le bâtiment. Par ailleurs, les banques continuent de constituer de plus grandes réserves financières. Dans la mesure où des taux d'intérêt plus bas affaiblissent le cours du franc, ils bénéficient à l'industrie d'exportation. Pour ce qui est du cours de change, il convient toutefois de rappeler que celui-ci ne dépend pas exclusivement de la politique monétaire nationale. Outre les différences de taux d'intérêt avec l'étranger, les incertitudes émanant de l'union monétaire et du dollar jouent un rôle considérable. Malgré ces réserves, le Conseil fédéral est d'avis que la politique monétaire n'est pas condamnée à l'impuissance dans la situation actuelle.</p><p>L'utilisation de la politique financière se heurte aux déficits publics et à la volonté du Conseil fédéral, largement approuvée, d'assainir les finances fédérales. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de faire les deux choses en même temps. Renvoyer sans cesse l'assainissement des finances à un avenir incertain ne constitue pas une solution. Trois ans après le creux de la récession, le moment est venu de démanteler les déficits structurels accumulés durant la période de haute conjoncture.</p><p>Il est rare que la politique conjoncturelle se trouve dans l'agréable situation de pouvoir influencer simultanément par certaines décision tous les objectifs dans le sens et la mesure souhaitables. Les situations typiques sont celles où la priorité doit être accordée à certains objectifs, par exemple la lutte contre le renchérissement et ses effets néfastes sur la croissance et l'emploi au début des années nonante. Aujourd'hui, il s'agit de promouvoir l'emploi et la croissance sans mettre en péril l'équilibre des finances publiques. Ces conflits d'objectifs, comme les limites des possibilités d'intervention de l'État dans la vie économique, posent les bornes de la politique conjoncturelle.</p><p>4. Le Conseil fédéral a renoncé à couper les investissements dans la construction vu la situation économique. En outre, il propose aux Chambres fédérales de lui donner la compétence de débloquer des crédits, ce qui lui permettrait au besoin de dévier en 1997, et si la récession se poursuit, de l'objectif global de plafonnement des dépenses. L'avancement des investissements en infrastructure n'a pas été rayé du rôle ; il est à l'examen. Les deux questions principales, qui se posent, sont les conséquences sur l'assainissement du budget et la possibilité d'une réalisation rapide. Selon les premières études, le volume des commandes engageables - en considérant notamment les longues périodes de planification et de préparation des grands projets - ne générera pas à lui seul une reprise durable.</p><p>Le DFEP libérera les réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux. Cela profitera à 900 entreprises ayant constitué des réserves d'un total d'environ 300 millions de francs. La libération les autorise à engager ces moyens à des fins d'investissement propres.</p><p>De 1990 à 1994, les dépenses des assurances sociales (AVS, AI, AM, AA, AC) se sont accrues en moyenne de plus de 10 % par année. Entre 1990 et 1997 (budget), la Confédération a enregistré une augmentation annuelle moyenne de ses dépenses de 4,8 %. Ses dépenses dans le domaine de la sécurité sociale ont progressé de 7,7 % par année. A titre de comparaison, le PIB nominal a crû de 2,4 % par année. Un parallélisme avec les années trente n'est dès lors pas de mise : la mauvaise situation économique actuelle n'a pas son origine dans la politique fiscale. Il est, d'autre part, indéniable que les problèmes de financement des assurances sociales et les déficits des finances publiques requièrent des mesures dont les conséquences sont négatives à court terme.</p><p>Le Conseil fédéral a fait de la suppression du déficit structurel l'un de ses buts pour la législature en cours. Cet objectif limite sa liberté d'action en matière de politique conjoncturelle. Lors de la préparation du budget, le Conseil fédéral propose une solution d'équilibre entre les exigences de politique conjoncturelle et la nécessité d'assainir les finances de la Confédération à moyen terme.</p><p>5. La BNS n'est pas libre de sa politique d'investissement. Le DFF et la BNS ont mis en place début juin 1996 un groupe de travail chargé d'examiner les bases d'une politique d'investissement, les possibilités d'un versement régulier des bénéfices, ainsi qu'une gestion plus fructueuse des réserves de devises. Ce groupe de travail se prononcera également sur la question d'une éventuelle révision de la loi sur la Banque nationale suisse. Il remettra son rapport à la fin de cette année.</p>