C our III C -770/2006 {T 0/2} A rrêt du 24 juillet 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Im oberdorf et Trom m er G reffier: M . Surdez. A._______ et B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant C ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que, par dem ande déposée le 15 avril 2006 auprès de la R eprésentation de Suisse à Port-Louis, C ._______ (ressortissant m auricien né le 24 m ars 1983) a sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui perm ettre d'effectuer un séjour de visite d'une durée de deux m ois auprès de sa tante, B._______, m ariée dans le canton de Fribourg et m ère de deux enfants; que, parm i les docum ents joints à sa dem ande de visa, C ._______ a notam m ent rem is à la R eprésentation de Suisse une attestation du 12 avril 2006 ém anant d'une entreprise de restauration active dans l'aviation, laquelle certifiait notam m ent que l'intéressé était em ployé en qualité de cuisinier au sein de cette entreprise depuis plus de quatre ans; que, selon les renseignem ents contenus dans un questionnaire supplém entaire qui a été rem pli par ladite R eprésentation le 20 avril 2006, C ._______ a précisé à l'attention de cette autorité qu'il vivait chez ses parents et souhaitait revoir sa tante qu'il n'avait plus rencontrée depuis les vacances passées par cette dernière à l'Ile M aurice, il y avait six ans de cela; que, par lettre adressée le 21 avril 2006 à C ._______, la R eprésentation de Suisse à Port-Louis a inform é l'intéressé de son refus de lui octroyer le visa touristique requis; que, conform ém ent au voeu de ce dernier, la R eprésentation de Suisse a transm is sa dem ande de visa le 3 m ai 2006 à l'O D M , en vue du prononcé d'une décision form elle sur ladite dem ande; que, lors de la transm ission de son dossier à l'O D M , le 15 m ai 2006, le Service de la population et des m igrants du canton de Fribourg a notam m ent relevé que la venue en Suisse de l'intéressé ne lui paraissait pas répondre à une nécessité absolue; que, statuant le 30 m ai 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de C ._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances, en particulier de la situation socio-économ ique de l'Ile M aurice et de la situation personnelle de l'intéressé, la sortie de Suisse de celui-ci à la fin du séjour projeté ne pouvait être considérée com m e suffisam m ent garantie; que, par acte daté du 20 juin 2006 et envoyé sous pli postal du 21 juin 2006, B._______ et son époux, A._______, ont recouru contre la décision précitée, en invitant les autorités helvétiques à perm ettre à C ._______ de venir en Suisse pour une visite fam iliale d'une durée de deux m ois; que, dans l'argum entation de leur recours, B._______ et son époux ont contesté la pertinence des m otifs sur la base desquels l'O D M avait considéré que le retour de C ._______ dans son pays d'origine au term e du séjour touristique envisagé ne pouvait être tenu pour suffisam m ent assuré; qu'en particulier, les recourants ont souligné que, contrairem ent à ce que 3 m entionnait l'autorité intim ée dans la décision querellée, l'intéressé n'était pas sans ressources financières particulières, dès lors qu'il percevait, de par l'exercice de son em ploi de cuisinier, un salaire régulier; que, dans la m esure où toute la fam ille de C ._______ se trouvait à l'Ile M aurice, l'O D M ne pouvait en outre, de l'avis des époux A._______ et B._______, prétendre que l'intéressé n'avait pas de solides attaches dans son pays; que, selon les recourants, il était tout aussi injustifié de considérer, com m e l'O D M en faisait état dans la m otivation de sa décision, que le lien de parenté unissant C ._______ à B._______ ne revêtait pas un caractère étroit, sachant que l'intéressé était le neveu de cette dernière; que les époux A._______ et B._______ ont d'autre part relevé à l'appui de leur recours que, sim ultaném ent au dépôt de celui-ci, ils avaient envoyé à la R eprésentation de Suisse à Port-Louis notam m ent une déclaration écrite aux term es de laquelle ils indiquaient prendre en charge les frais susceptibles d'être engendrés par le séjour de C ._______ en Suisse, assuraient les autorités helvétiques que l'intéressé ne chercherait pas à prendre un em ploi durant son séjour en ce pays et garantissaient le retour de leur hôte à l'Ile M aurice à l'échéance du visa requis; que les recourants ont égalem ent fait valoir qu'ils avaient déjà invité par le passé une soeur de B._______ et d'autres m em bres de sa parenté pour des séjours de visite en Suisse, toutes ces personnes étant reparties à l'Ile M aurice dans les délais fixés; que, dans la présente affaire, ils tenaient d'autant plus à respecter les engagem ents pris envers les autorités suisses en ce qui concernait le retour de C ._______ dans son pays qu'ils souhaitaient pouvoir encore accueillir ultérieurem ent en Suisse d'autres m em bres de la fam ille de B._______; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 15 août 2006; qu'invités à se déterm iner sur la prise de position de l'autorité intim ée, les recourants n'ont cependant form ulé aucune observation dans le délai im parti à cet effet; que ces derniers n'ont pas davantage invoqué de nouveaux élém ents au sujet de la situation personnelle de leur hôte dans le délai qui leur a été fixé par l'autorité d'instruction en vue de la réactualisation du cas; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20);4 qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que B._______ et A._______, dans la m esure où ils souhaitent accueillir le requérant en Suisse et où ils agissent donc en qualité d'autres participants à la procédure, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50ss PA); qu'en principe, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La 5 protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; qu'en effet, l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; qu'en l'espèce, ni le souhait de C ._______ de vouloir rendre visite à sa tante, B._______, et à la fam ille de celle-ci en Suisse, ni le désir de la prénom m ée et de son époux d'accueillir l'intéressé en ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi du visa sollicité, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par C ._______, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressé à l'issue du séjour touristique prévu soit suffisam m ent assurée; qu'il ressort en effet des indications com m uniquées aux autorités helvétiques que C ._______ est une personne jeune (24 ans), célibataire et sans charges de fam ille; que, dans ces circonstances, l'intéressé serait à m êm e d'envisager une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour lui de difficultés m ajeures sur le plan personnel et fam ilial; que, dans la m esure où sa situation personnelle lui perm et ainsi de vivre de m anière indépendante, la présence de l'ensem ble des m em bres de sa fam ille à l'Ile M aurice ne saurait, à cet égard, être considérée com m e un élém ent suffisant propre à garantir son retour au pays à l'échéance du visa sollicité; que le fait pour C ._______ d'occuper un em ploi de cuisinier lui assurant un salaire régulier n'est pas davantage susceptible d'être tenu pour un facteur déterm inant dans l'appréciation du cas, m êm e si pareille activité paraît, dans une certaine m esure, être de nature à favoriser le retour d'une personne dans son pays d'origine au term e d'un séjour de visite en Suisse;6 qu'il sied en effet de constater, au vu de l'expérience générale, que de telles attaches professionnelles sont parfois insuffisantes pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'em portent pas sur la perspective d'un m eilleur avenir en Suisse si l'on prend en considération les disparités économ iques relativem ent im portantes existant entre ce pays et l'Ile M aurice; qu'il ne faut pas perdre de vue que la qualité de vie et les conditions économ iques prévalant en Suisse sont sensiblem ent supérieures à celles que connaît l'ensem ble de la population m auricienne (le PIB par habitant s'élevant en 2005 à 5'300 U SD à l'Ile M aurice, alors qu'il était de plus de 28'000 EU R pour la Suisse à la m êm e époque [source: site internet du M inistère français des affaires étrangères > France-D iplom atie > Pays-zones géo > -M aurice > Présentation de M aurice > D onnées générales; m ise à jour: 30 janvier 2007; + > -Suisse > Présentation de la Suisse > D onnées générales; m ise à jour: 24 octobre 2006; visité le 3 juillet 2007]) et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie; que, pour C ._______, la prise d'un em ploi en Suisse serait facilitée par le fait que ses hôtes y tiennent un restaurant et que l'intéressé pourrait ainsi poursuivre dans cet établissem ent l'exercice de sa profession de cuisinier; qu'au dem eurant, l'on ne décèle aucun élém ent dans le dossier perm ettant de conclure que la situation m atérielle de C ._______ se trouverait péjorée si celui- ci abandonnait sa place de travail à l'Ile M aurice pour occuper un em ploi en Suisse; qu'en conséquence et com pte tenu des circonstances socio-économ iques rappelées ci-avant, l'intéressé pourrait être tenté de se construire un avenir plus favorable en Suisse, m algré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours; que, dans ces conditions, le TAF ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que C ._______ ne m ette à profit sa présence en Suisse pour y entam er l'exercice d'une activité lucrative sans y avoir été auparavant autorisé et prolonger son séjour au-delà du délai fixé; que, dans ce contexte, l'on ne saurait passer sous silence le fait que, selon les inform ations dont la R eprésentation de Suisse à Port-Louis a donné com m unication à l'O D M lors de la transm ission de la dem ande d'autorisation d'entrée, C ._______ a, au cours de l'année 2000, donné lieu, à deux reprises, de la part des autorités françaises à une décision de refus d'octroi d'un visa (cf. observations figurant dans le questionnaire supplém entaire établi le 20 avril 2006 par ladite R eprésentation); que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas susceptibles d'em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie de Suisse d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 7 que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention faites en la m atière (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour touristique et en a garanti le retour dans son pays d'origine; que sur un autre plan, les recourants ne sauraient tirer un quelconque avantage dans le cas d'espèce du fait qu'ils ont pu accueillir par le passé plusieurs m em bres de leur fam ille, dans la m esure où chaque cas doit être exam iné par les autorités en fonction de ses propres circonstances et où il ne peut être reproché à l'O D M , pour les m otifs évoqués ci-dessus, d'avoir estim é que la sortie de Suisse de C ._______ ne paraissait pas assurée; que, par surabondance, il convient encore de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'em pêcher C ._______ et sa parenté vivant en Suisse de se voir, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent à l'Ile M aurice, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de C ._______ de se rendre en Suisse auprès d'une parente et de la fam ille de celle-ci, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que le départ de l'intéressé à l'échéance du visa requis n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit en conséquence être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 10 juillet 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 228 225 en retour. Le Président de cham bre: Le G reffier: Antonio Im oberdorf Alain Surdez D ate d'expédition :