#ST# 87.009 Message concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991 du 25 février 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant l'octroi à la fondation Pro Helvetia d'aides financières pour les années 1988 à 1991 et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 février 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-170 63 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 933Condensé Pour remplir sa mission consistant essentiellement à promouvoir les activi- tés et les échanges culturels en Suisse et à entretenir des relations culturelles avec l'étranger, la fondation de droit public Pro Helvetia reçoit de la part de la Confédération, selon l'article 3, Ier alinéa, de la loi fédérale du 17 dé- cembre 1965 (RS 447.Ij, des aides financières annuelles dont les montants sont généralement fixés tous les quatre ans par un arrêté fédéral simple. La présente période de subventionnement arrive à échéance le 31 décembre 1987. Un nouvel arrêté de financement, est donc nécessaire pour donner à la Fondation les moyens de poursuivre, ces quatre prochaines années, ses importantes activités en faveur de la culture dans notre pays et du rayonne- ment culturel de la Suisse à l'étranger. Pro Helvetia désirant consolider ses activités au cours de la période à venir et les développer judicieusement au vu de ses expériences et des besoins, nous vous proposons d'adopter un nouvel arrêté fédéral pour 1988 à 1991, augmentant modérément les fonds mis à sa disposition. 934Message I Partie générale II Le point de la situation La loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1) dispose à l'article 3, 1er alinéa, que la Confédération fixe par un arrêté fédéral simple les subventions annuelles qu'elle accorde généralement tous les quatre ans à la Fondation. Un arrêté fédéral (FF 1983 IV 597) fixe la durée de validité de la présente période de subventionnement: commen- cée le 15 décembre 1983, elle se terminera le 31 décembre 1987, ce qui cor- respond à la période couverte par le plan financier de la Confédération. Un nouvel arrêté de financement doit donc être adopté afin que la Fondation puisse continuer à remplir, ces quatre prochaines années, les tâches qui lui sont confiées par la loi. Aussi, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral autorisant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991. Le présent message est ainsi depuis 1980, en l'espace de quelque sept ans, le quatrième à exposer la politique culturelle générale de la Confédération. Nous avons entamé cette période extraordinaire le 17 mars 1980 lorsque nous vous avons proposé, dans un message détaillé (FF 1980 II 109), plu- sieurs modifications de la loi fédérale concernant la fondation Pro Helvetia et l'octroi, pour la première fois, d'aides financières pour une durée excep- tionnelle de trois ans (1981 à 1983). A cette occasion, nous vous avions présenté l'histoire, les tâches, les structures et le mode de fonctionnement de la Fondation, ainsi que l'encouragement de la culture tel que la pratique par ailleurs la Confédération. Puis, dans notre message du 18 mai 1983 (FF 1983 II 681), nous vous avons proposé d'allouer à cette institution des sub- sides pour la période s'étendant de 1984 à 1987, ce qui fut fait par un arrêté fédéral daté .du 15 décembre 1983. Nous avons alors examiné de près le programme et les activités de la Fondation, que nous avons placés dans le contexte général d'une politique culturelle nationale. Un an plus tard, l'examen de l'initiative populaire «en faveur de la culture» nous a permis d'exposer en détail les questions touchant à la vie culturelle de notre pays, dans un message qui vous fut adressé le 18 avril 1984 (FF 1984 II 521). C'est ainsi qu'a eu lieu le 28 septembre 1986 une votation fédérale concer- nant l'initiative populaire «en faveur de la culture» et un contre-projet de l'Assemblée fédérale: on sait qu'aucun des deux projets proposant l'intro- duction d'un article constitutionnel sur la culture n'a obtenu la majorité. Le présent message est donc l'occasion de faire un bilan de la politique culturelle actuelle en se limitant, comme en 1983, à une description et à un commentaire des activités, des programmes et des besoins futurs de la fon- dation Pro Helvetia. 93512 La culture et la politique culturelle d'aujourd'hui Ces dernières années, notre société a pris conscience de l'importance crois- sante de la culture dans le monde moderne. Comme nous l'avons dit au chiffre 11, nous avons nous aussi déjà évoqué ce phénomène. Le Parle- ment, quant à lui, s'en est également fait l'écho dans de longs débats d'une haute tenue. Les débats qui ont précédé la votation sur l'initiative popu- laire «en faveur de la culture» et le contre-projet de l'Assemblée fédérale ont révélé que l'importance accrue de la culture n'est guère contestée, ni par les partisans d'un article constitutionnel général sur la culture, ni par les opposants à une telle modification de la constitution. Notre époque est d'ailleurs de plus en plus sensible aux répercussions sur la culture de toute activité des pouvoirs publics. Comme nous l'avons expliqué dans nos messages précédents sur le même sujet, la notion de culture s'est nettement élargie en l'espace de quelques décennies; depuis longtemps, elle ne recouvre plus exclusivement les domaines traditionnels que sont les beaux-arts, la musique et la littérature. En 1982 déjà, lors de la consultation sur l'initiative populaire «en faveur de la culture», une large majorité des personnes concernées ont donné la préférence à une définition large de la culture, rejetant toute conception limitant le soutien de la culture à un secteur élitaire, artistique au sens strict. Il en résulte que l'aide à la culture comprend à la fois des branches dites classiques comme les beaux-arts, la littérature, la musique, le théâtre et le cinéma, et des domaines tels que la sauvegarde des minorités, la for- mation permanente et les activités extra-scolaires en faveur de la jeunesse. Parallèlement à la protection du patrimoine, qui se traduit notamment par la conservation des monuments historiques et l'existence de musées, l'aide à la culture vise par conséquent aussi à encourager la création artistique et culturelle contemporaine. Donner une telle portée au terme de culture signifie enfin que la création artistique professionnelle n'est pas seule à bénéficier d'un soutien, et que le vaste champ de la culture populaire et des réalisations d'amateurs doit également être pris en considération. Personne non plus ne conteste sérieusement aujourd'hui la nécessité, pour les pouvoirs publics, de mener une politique culturelle active à tous les échelons (communes, cantons et Confédération). Au cours de la campagne qui a précédé le scrutin sur l'initiative populaire «en faveur de la culture» et le contre-projet, il n'a été à aucun moment question de supprimer l'aide à la culture émanant des communes, des cantons et de la Confédération, pour laisser cette tâche entièrement à la charge des particuliers et des orga- nismes privés. Les débats ont surtout été axés sur l'importance à donner à l'aide publique à la culture et sur le rôle que la Confédération doit assumer à cet égard. Il est largement admis que le soutien des pouvoirs publics doit d'abord consister à créer des conditions favorables à la vie culturelle. La création et la diffusion de la culture doivent toutefois rester l'affaire des particuliers et de groupes, et ce n'est qu'en cas de nécessité que les pouvoirs publics peuvent apporter une contribution, tout en respectant le principe de la sub- 936sidiarité, ce qui revient d'une part à donner la priorie à l'initiative privée par rapport aux pouvoirs publics, et d'autre part à laisser les cantons et les communes prendre des mesures préalablement à toute intervention de la part de la Confédération. A cet égard, il ne faut d'ailleurs pas négliger l'engagement simultané des communes, des cantons et de la Confédération pour toute une série d'activités où l'idée du soutien de la culture est conçue et mise en œuvre comme une tâche commune des pouvoirs publics aux trois échelons. La votation sur l'introduction d'un article culturel dans la constitution a mis encore plus en évidence le rôle du mécénat et des autres possibilités d'aide privée à la culture. Les pouvoirs publics considèrent eux aussi que le soutien qu'accordent des particuliers et des entreprises aux activités cultu- relles est fondamental et indispensable.reconnaissant volontiers qu'il s'agit là d'un apport précieux qui s'est beaucoup développé ces dernières années. Il serait donc erroné de voir une concurrence entre l'aide privée et l'aide publique à la culture. Loin de s'opposer à l'action des pouvoirs publics, le mécénat constitue un complément essentiel à l'encouragement public de la culture, la proposition inverse étant tout aussi vraie. L'initiative privée doit ainsi être favorisée par les communes, les cantons et la Confédération, par exemple par le biais d'allégements fiscaux. Il ne faut toutefois pas négliger le fait que ces derniers temps, le soutien privé à la culture a, dans certaines circonstances, frisé la publicité pour l'entreprise concernée. L'expérience a en effet montré que les secteurs artistiques et les créateurs sûrs de rempor- ter du succès auprès du public profitent beaucoup plus du mécénat que les activités culturelles considérées comme difficiles. L'aide privée est en outre, par la nature des choses, beaucoup mieux représentée dans les zones urbaines et les agglomérations que dans les zones décentrées et les régions de montagne, ce qui met en exergue le rôle régulateur que les pouvoirs publics peuvent jouer de ce point de vue, notamment dans le cadre du sou- tien alloué par la Confédération. 13 Le rôle culturel de la Confédération Nous avons déjà dit que le rôle culturel de la Confédération avait été longuement discuté au moment de la votation populaire sur l'introduction d'un article culturel dans la constitution. Il en est ressorti que même les opposants à cette modification de la constitution ne remettaient aucune- ment en question la politique culturelle de la Confédération et qu'ils contestaient plutôt la nécessité, pour que la politique fédérale puisse être poursuivie et développée dans ce domaine, d'inscrire dans la constitution une disposition donnant explicitement à la Confédération des compétences générales en matière culturelle. Le principe de l'engagement culturel de la Confédération n'a donc pas été mis en cause, la discussion portant exclusi- vement sur l'importance des fonds et des instruments mis à la disposition de la Confédération pour remplir cette tâche ainsi que sur l'opportunité d'un article constitutionnel servant de fondement à cet engagement. 937Il n'est par conséquent guère étonnant que la double réponse négative apportée par le peuple et les cantons lors du scrutin du 28 septembre 1986 sur l'initiative populaire «en faveur de la culture» et le contre-projet de l'Assemblée fédérale, n'ait généralement pas été interprétée comme une opposition de principe à l'encouragement fédéral des activités culturelles. Au contraire, la plupart des commentateurs du monde politique et des médias ont attribué ce scrutin négatif à l'impossibilité de voter deux fois oui, c'est-à-dire au non-retrait d'une initiative condamnée à l'échec. En fait, une nette majorité s'est montrée favorable à l'introduction dans la constitu- tion d'une compétence culturelle fédérale sous une forme ou une autre (15,7% des votants ont opté pour l'article culturel de l'initiative, alors que 39,4% ont préféré la formule proposée par le contre-projet). L'analyse scientifique de Vox, fondée sur un sondage représentatif, arrive elle aussi à la conclusion que l'issue doublement négative du scrutin du 28 septembre 1986 ne saurait être considérée comme un désaveu du peuple à l'égard de l'aide fédérale à la culture. A la suite de ce verdict populaire, deux interpellations ont été déposées au parlement, qui demandaient au Conseil fédéral des assurances concernant la poursuite de l'action de la Confédération en faveur de la culture (inter- pellations Hess du 29 sept. 1986 et Morf du 1er oct. 1986). Dans notre réponse à ces interventions, nous avons réaffirmé, au vu des réflexions et analyses évoquées ci-dessus, notre intention de maintenir, même après le 28 septembre 1986, notre engagement en matière culturelle, rappelant que ce sont précisément les partisans du double non qui avaient soutenu qu'il était possible, sans avoir d'article constitutionnel auquel se référer, de déve- lopper l'aide fédérale à la culture d'une manière mesurée et adaptée aux besoins. Aussi sommes-nous disposés à poursuivre notre politique cultu- relle dans un esprit fédéraliste, concevant cette politique comnie un com- plément à l'action des particuliers, des communes et des cantons, et à continuer à faire le nécessaire pour encourager la culture dans les domaines qui n'ont pas été contestés jusqu'à présent. Nous espérons que le parlement approuvera pleinement cette politique. Son approbation du présent projet revêt de ce fait une importance fondamentale. Il est néanmoins toujours souhaitable qu'à long terme, la promotion de la culture par la Confédéra- tion se voie dotée d'une base constitutionnelle expresse, dans l'intérêt d'une plus grande clarté dans l'attribution des compétences et d'un renforcement du principe de la subsidiarité. Le sujet reste d'actualité: à la fin de la ses- sion d'hiver, une motion Morf pourvue d'un nombre des signatures éton- namment élevé a été déposée au Conseil national sur cette même question. Une autre intervention, le postulat Liichinger, vise un objectif analogue. 14 Les activités de Pro Helvetia et sa requête pour la période de financement de 1988 à 1991 141 La mission de Pro Helvetia: fondements et contrôle La mission de la fondation de droit public Pro Helvetia est définie dans une loi fédérale datant de 1965 et dont la dernière révision partielle date de 9381980 (RS 447.1). A l'article premier, la loi indique que la Fondation a pour objectif de «maintenir et développer le patrimoine spirituel du pays et (d')entretenir les relations culturelles avec l'étranger». Selon l'article 2, 1er et 2e alinéas, de la loi, la Fondation atteint cet objectif en se consacrant notamment aux tâches suivantes : 1 a. Maintenir le patrimoine spirituel de la Suisse et préserver les carac- tères originaux de sa culture en tenant compte spécialement de la culture populaire; b. Encourager en Suisse les créations de l'esprit, en s'appuyant sur les forces vives des cantons, des différentes régions linguistiques et des divers milieux culturels; c. Promouvoir les échanges culturels entre ces différentes régions et ces milieux divers; d. Entretenir les relations culturelles avec l'étranger en y faisant notam- ment connaître les œuvres et les activités de la Suisse dans l'ordre de la pensée et de la culture. 2 La fondation exécute son programme en collaboration avec les institu- tions ou associations culturelles existantes, dont elle cherche à coordonner l'activité. A défaut de tels groupements ou si les groupements existants sont impropres à remplir telle tâche déterminée, la fondation agit par elle-même. Conformément à l'article lia de la loi, la Fondation a défini la procédure relative à l'appréciation et au jugement des requêtes, dans un règlement que nous avons approuvé le 11 août 1982 (Règlement du 19 mars 1982 concer- nant les subventions de la fondation Pro Helvetia; RS 447.12). Le mode de fonctionnement de la Fondation est fixé dans un règlement arrêté le 9 no- vembre 1982 par le Conseil de fondation, l'organe supérieur de Pro Helve- tia, qui fut approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 23 décem- bre 1982. L'organisation du travail du Secrétariat est, quant à elle, l'objet d'un règlement spécial. Pour le reste de ses activités, la Fondation dispose de lignes directrices qu'elle examine périodiquement à la lumière de ses expériences et qu'elle adapte aux nouvelles conditions (cf. ch. 144). De plus, les groupes de travail peuvent se référer aux grandes lignes qu'ils ont élaborées pour leurs propres activités. Relevons en outre l'importante ordonnance du 15 juin 1981 (RS 447.13), par laquelle nous avons défini la fonction de la Commission fédérale de recours indépendante à la disposition de la fondation Pro Helvetia. L'article 13 de la loi prévoit que la Fondation est placée sous la surveil- lance du Département fédéral de l'intérieur et sous la haute surveillance du Conseil fédéral. Cette tâche a été confiée à l'Office fédéral de la culture (OFC) en vertu de l'article 5, chiffre 2, lettre d, de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15). Ces autorités contrôlent si les dispositions de la loi et du règlement sont observées et si la Fondation emploie ses ressources confor- mément aux buts fixés. Sur la proposition de l'OFC, le Département fédé- ral de l'intérieur approuve chaque année le programme annuel, le budget, le rapport de gestion et les comptes. Dans le rapport de gestion qui vous est soumis, nous vous présentons toujours les principales activités de la Fonda- 939tion; Pro Helvetia, quant à elle, publie tous les ans un rapport d'activité détaillé dans lequel figure l'ensemble des décisions d'octroi de subsides ainsi que les montants accordés. La vérification de la comptabilité incombe au Contrôle fédéral des finances. 142 La requête de la Fondation Le 7 juillet 1986, le Conseil de fondation soumettait au Département fédé- ral de l'intérieur la requête de Pro Helvetia adressée au Conseil fédéral en vue de l'octroi d'aides financières pour les années 1988 à 1991. La Fonda- tion y justifie ses besoins en ressources financières pour la période de sub- ventionnement à venir. Renonçant à un rapport d'activité sur les années écoulées - les rapports annuels donnent suffisamment d'informations à ce sujet - le Conseil de fondation fait dans ce document un bilan de ses expé- riences et décrit les nouvelles lignes directrices qui en sont issues. C'est sur ces lignes directrices réglant l'activité de la Fondation que se base le pro- gramme de travail des années 1988 à 1991, tel qu'il est exposé dans la requête. L'idée maîtresse en est le maintien et le renforcement des projets prévus par la planification de 1984 à 1987, auxquels s'ajoutent quelques nouvelles réalisations. La dernière partie de la requête comprend des cal- culs et des explications concernant les besoins de la Fondation dans le domaine des finances et du personnel. Dans le chapitre suivant, nous présenterons en détail la requête de la Fon- dation. Puis, au chiffre 15, nous nous prononcerons sur ce document et exposerons nos conclusions. 143 Les activités et les expériences de Pro Helvetia depuis 1984 En 1984, la Fondation entama, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur en 1981 du nouveau régime de financement, une période complète de planification et d'activité s'étendant sur quatre ans. C'était là la consé- quence logique de la révision de la loi en 1980 et de la hausse substantielle des aides financières destinées à la Fondation. Même si en 1984 et 1985, les montants alloués furent touchés par la réduction linéaire de 10 pour cent, Pro Helvetia se vit ainsi dotée des moyens nécessaires à une mise en pratique efficace des lignes directrices élaborées par le Conseil de fondation au cours des débats de fond qu'il mène régulièrement. Nous avons présenté tous les détails de ce processus dans notre message du 18 mai 1983 (FF 1983H6BI). Pro Helvetia est parvenue à accomplir l'essentiel du programme prévu. La Fondation a entrepris deux activités qu'il s'agit de relever ici: l'ouverture en 1985 du Centre culturel suisse de Paris (Centre Poussepin) et le lance- ment en 1984 du Bus d'animation culturelle. Dans le premier cas, on a ainsi créé dans une métropole culturelle à l'étranger, un plateau permanent pour les artistes helvétiques et un lieu de rencontre avec la culture suisse. Dans le second cas, le bus d'animation culturelle met à la disposition de 940groupes locaux et régionaux de notre pays une équipe d'animateurs et un véhicule bien équipé. Ces deux réalisations de la Fondation n'en sont qu'à leurs débuts. A Paris, les difficultés survenues au sein du personnel du Centre ont rendu nécessaire un examen approfondi des structures et du fonctionnement de l'institution; nous y reviendrons au chiffre 156 du pré- sent message. Notons en ce qui concerne le bus d'animation culturelle que l'équipe est accompagnée d'experts extérieurs et son impact évalué dans le cadre d'un projet du Fonds national de la recherche scientifique. En plus de ces initiatives, il faut souligner d'autres faits nouveaux ayant trait à la Fondation, tels que l'augmentation notable de ses ressources. Grâce à cette augmentation, le soutien alloué à plusieurs secteurs a été amélioré, la priorité ayant été donnée à la formation permanente et à l'ani- mation socio-culturelle. A l'étranger, la présence culturelle de notre pays revêt de nouvelles formes, comme le projet Scène Suisse en République fédérale d'Allemagne (dès 1983) et des manifestations analogues en Autri- che qui ont été couronnés de succès. Cette ouverture sur l'étranger com- prend aussi la présentation, par Pro Helvetia, des arts plastiques suisses à New York (Fri-Art 1985). L'art de notre pays va être décrit de façon plus thématique que chronologique dans la série Ars Helvetica qui sera publiée en douze volumes d'ici à 1991, date du 700e anniversaire de la Confédéra- tion, dans toutes les langues nationales et à un prix abordable. Depuis 1982, Pro Helvetia fait en outre paraître de temps à autre de la documenta- tion soit sous forme de feuilles d'information générale, de dossiers et de brochures plus détaillées, soit sous forme de cahiers consacrés à des artistes et, à partir de 1985, en éditant la revue Passages destinée surtout à l'étran- ger. En organisant des rencontres publiques au «Stapferhaus» du Château de Lenzbourg - établissement dont la Fondation assure une partie du finance- ment - Pro Helvetia a lancé le débat avec les personnalités et institutions intéressées sur des questions d'actualité, telles que «La collaboration dans l'aide à la culture» en 1984, et «L'ordinateur et la culture» en 1985. Parallèlement à ces activités, elle a aussi revu son fonctionnement interne depuis le début des années quatre-vingts. Le nouveau règlement du 9 novembre 1982 donne aux six groupes de travail du Conseil de fondation des compétences relativement étendues, et fait du Comité directeur, davan- tage que par le passé, un organe de coordination qui définit les principales orientations. Le Secrétariat, quant à lui, a été structuré davantage en fonc- tion des groupes. Le travail de la Commission de recours, créée en 1981, parachève la nouvelle organisation de Pro Helvetia. Des changements considérables sont intervenus à la tête du Conseil de fon- dation et en son sein. Au bout de huit années d'activités qui furent couron- nées par d'innombrables succès, le président, le professeur Roland Ruf- fieux, de Fribourg, s'est retiré à la fin de 1985. Monsieur Sigmund Widmer, conseiller national, ancien président de la ville de Zurich, lui a succédé à ce poste. Au même moment, une douzaine de membres chevronnés ont quitté le Conseil de fondation au bout de trois périodes administratives, comme le veut le règlement; le travail qu'ils ont accompli est considérable. 941Une bonne partie des activités de la Fondation a consisté à collaborer avec l'administration fédérale, notamment avec l'Office fédéral de la culture. Il s'est agi d'une part d'assurer comme de coutume la coordination des affai- res courantes, et d'autre part de préparer la redistribution des tâches entre ces deux institutions (voir aussi au ch. 155). La Fondation a su, en respectant le champ d'activité que lui fixe la loi, prendre de nouvelles options là où l'évolution de la vie culturelle nécessi- tait une certaine souplesse du système d'aide; d'où les modifications qu'il a fallu apporter aux lignes directrices de Pro Helvetia. Face à l'ampleur de l'attente des requérants, tant en ce qui concerne les thèmes choisis que les exigences matérielles, la Fondation a dû à la fois développer sensiblement certains secteurs d'activité et rejeter un nombre croissant de demandes. 144 Les lignes directrices de Pro Helvetia Comme nous l'avons déjà indiqué, les lignes directrices, qui sont constam- ment revues en fonction des besoins, sont un instrument de décision et d'information irremplaçable. Nous reproduisons ci-après les lignes directri- ces que Pro Helvetia a mises à jour au moment de déposer sa requête. 144.1 Complémentarité Réparties depuis toujours entre la Suisse et l'étranger, les activités de Pro Helvetia forment un tout indissociable. Le travail réalisé en Suisse repré- sente un enrichissement pour celui qui se déroule à l'étranger, ce dernier influant à son tour sur l'évolution en Suisse. La Fondation s'efforce en per- manence de sensibiliser notre société au travail de l'artiste, ce sous différen- tes formes en fonction de l'activité choisie et de l'objectif visé. 144.2 En Suisse 144.21 Diversité II faut promouvoir la culture dans sa diversité vu les multiples formes, même expérimentales, qu'elle peut prendre, en se souciant particulièrement des minorités linguistiques, sociales et régionales, pour les aider à se situer culturellement et à sauvegarder leur identité. 144.22 Equilibre Dans les quatre domaines principaux que recouvre son action (aide à la création, promotion des échanges culturels, soutien à la formation perma- nente et à l'animation socio-culturelle, sauvegarde du patrimoine), la Fon- dation privilégie la vie culturelle des régions décentrées, afin de compenser 942les avantages dont jouissent les centres urbains par l'abondance de l'offre en matière artistique. Les échanges entre les régions sont fortement encoura- gés, ce qui rend tangible la diversité de la culture suisse, une diversité qui ne peut constituer un tout que si des liens se nouent. Mission tradition- nelle, le fait de contribuer à une meilleure compréhension entre les diffé- rentes régions du pays, n'a rien perdu de son importance, bien au contraire. Pro Helvetia entend, chaque fois que c'est possible, associer les institutions locales et régionales aux mesures et actions qu'elle décide; mais elle agit seule lorsque les conditions nécessaires à une coopération ne sont pas réunies ou qu'il lui paraît opportun de lancer des projets pilotes. 144.23 Information L'information sur la vie culturelle, instrument efficace de la promotion culturelle, sera intensifiée. Une information accrue, différenciée et rapide rapprochera les créateurs, leurs organisations et les institutions culturelles, des milieux intéressés dans la population. Pour ce faire, il faut non seule- ment renseigner sur les travaux en cours et les manifestations prévues, mais également dégager les grandes tendances culturelles dans notre pays. 144.24 Collaboration Pro Helvetia se considère comme un des instruments de l'aide publique à la culture dans notre pays, son engagement en Suisse étant complémentaire par rapport à l'activité des cantons et des communes. Aussi cherche-t-elle à coopérer avec les autorités cantonales et communales, avec les organisa- tions d'artistes et de créateurs, les institutions et les fondations culturelles et, bien entendu, avec les autres services de la Confédération. Pro Helvetia est disposée à collaborer à des organes communs s'attachant à répartir et coordonner le travail, à participer à l'élaboration d'une politique commune d'aide à la culture et, le cas échéant, à contribuer financièrement à des organismes communs. 144.25 Diffusion et incitation Pro Helvetia entend favoriser l'accès à la culture de larges couches de la population. Elle tient particulièrement compte de cet objectif lorsqu'elle présente des œuvres, par le biais de publications, d'expositions ou d'autres manifestations. Tenant également à inciter le plus grand nombre possible de personnes à se lancer dans des activités culturelles, elle s'occupe de pro- mouvoir l'animation socio-culturelle et la formation permanente, renfor- çant ainsi l'autonomie individuelle et la solidarité sociale. Vivre dans une démocratie culturelle, c'est en effet, pour l'individu, pouvoir vivre en accord avec ses sentiments et ses besoins, et baigner dans une atmosphère donnant la vigueur et la créativité nécessaires aux grandes réalisations artis- tiques. 943144.3 A l'étranger 144.31 Diversité et actualité Dans ses activités à l'étranger, Pro Helvetia veut donner de la Suisse une image qui reflète la réalité culturelle de notre pays dans son extrême diver- sité et dans tous les domaines que le culture comprend. Le débat sur les grandes questions de l'heure étant traditionnellement un des ressorts les plus puissants de l'art et de la culture, la diffusion de la culture, pour être efficace, a inévitablement un rapport avec l'actualité et implique des re- mises en question courageuses, voire désagréables. La Fondation donne à des créateurs suisses la possibilité de se faire connaître dans un milieu qui ne leur est pas familier et de se resituer face à la mouvance culturelle inter- nationale. Il faut veiller, en établissant les programmes destinés à l'étranger, aux intérêts du pays hôte autant qu'à ceux de la Suisse, car ce n'est qu'ainsi qu'un dialogue fécond peut naître avec le public étranger. 144.32 Dialogue Pour qu'un échange de valeurs culturelles s'opère, il faut dépasser le travail de diffusion de la culture suisse, pour nouer des liens avec l'étranger, car c'est en s'ouvrant à des modes de pensée différents et à d'autres conceptions du monde que l'on raffermit sa propre identité culturelle. L'on élimine aussi les préjugés et les simplifications abusives en s'enrichissant au contact de l'autre. 144.33 Information Pro Helvetia renseigne l'étranger sur la culture de la Suisse et édite à cet effet des feuilles d'information, des publications et des périodiques. Elle dif- fuse en outre, de son propre chef et sur demande, de la documentation en tout genre. Inversement, Pro Helvetia souhaite améliorer la connaissance qu'a la Suisse des cultures étrangères. La Fondation suscite donc, dans les deux directions, des contacts, des rencontres, ainsi que la réalisation de comptes rendus et de dossier approfondis, dans les milieux culturels et, plus particulièrement, dans les médias. 144.34 Collaboration Les relations culturelles extérieures de la Suisse sont en grande partie assu- rées ou suscitées par des organes officiels et des institutions privées. Pro Helvetia s'efforce de coopérer avec ces partenaires, soit pour se répartir les tâches, soit pour s'y atteler en commun. Pour ce faire, il convient de mieux informer ces partenaires et de tenir compte de leurs intérêts dans le travail d'information de la Fondation vis-à-vis de l'étranger. 944144.35 Un processus permanent Pro Helvetia s'efforce en permanence de trouver les formes les mieux appropriées et les plus utiles pour obtenir de bons résultats en matière d'échanges culturels. Il lui faut constamment chercher un équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des organisateurs, entre les besoins de l'étran- ger et ceux de la Suisse. Si les pays voisins auxquels nous sommes liés par une langue commune ont la priorité, il ne faut pas pour autant négliger le dialogue culturel avec d'autres nations telles que celles du tiers monde. Le dialogue, expression culturelle de l'échange, doit donc être amélioré. 145 Les objectifs et le programme d'activité' de la Fondation pour les années 1988 à 1991 Le présent chapitre reprend l'essentiel du programme d'activité prévu par Pro Helvetia dans sa requête pour les quatre années à venir. L'idée maî- tresse en est, comme nous l'avons déjà indiqué, le maintien et le renforce- ment du programme actuel, lequel reste valable, même s'il s'y ajoute quel- que nouveaux projets s'inspirant des expériences faites depuis 1984. Nous évoquerons donc uniquement les éléments qui ne figuraient pas dans la pla- nification précédente et qui constituent de nouvelles priorités. 145.1 Introduction La culture et, a fortiori, l'aide à la culture étant par nature en constante évolution, il est difficile d'établir deux ans à l'avance un programme détaillé de soutien des activités culturelles. Dans son plan pour la période 1988 à 1991, la Fondation tente par conséquent d'arriver à un équilibre entre ce qui lui paraît prévisible et ce qui semble simplement envisageable en l'absence de tout élément d'information. Le programme de Pro Helvetia pour la période à venir s'inspire des princi- pes suivants: - Après avoir mis l'accent sur l'étranger, la Fondation s'est fixé comme objectif au début des années quatre-vingts de consacrer une moitié de ses ressources aux activités organisées en Suisse et l'autre moitié à celles qui se déroulent à l'étranger. Elle y est arrivée en 1986. Etroitement liées entre elles, les manifestations mises sur pied par Pro Helvetia en Suisse et à l'étranger constituent un tout qui rend contestable une clé de réparti- tion aussi stricte. Ainsi, Pro Helvetia se propose à nouveau de privilégier quelque peu son travail à l'étranger. La souplesse qu'impliqué de choix se justifie également du fait du statut particulier de Pro Helvetia dans le domaine des relations culturelles extérieures. - La redistribution des tâches entre la Fondation et l'Office fédéral de la culture étant achevée, l'Office se chargera des subventions annuelles des- tinées aux organisations culturelles, tandis que Pro Helvetia n'a plus à 945remplir cette fonction et peut se concentrer à présent sur des projets ponctuels (cf. ch. 155). - Chaque fois que cela lui paraîtra possible et judicieux, Pro Helvetia regroupera plusieurs activités se déroulant à l'étranger pour mettre sur pied des manifestations qui auront été préparées et suivies avec soin, ce qui suppose un travail collectif de la part de la Fondation tout entière. - Les échanges avec l'étranger doivent être encore développés, ce qui revient à dire que des créateurs et organisateurs étrangers devraient se voir offrir la possibilité d'apprendre à connaître notre pays et de présen- ter leurs œuvres et projets. Le rôle de Pro Helvetia se limite toutefois à susciter et soutenir partiellement de telles initiatives, car elle n'a pas d'infrastructure à cet effet et dépend du concours des cantons, des com- munes et des particuliers. 145.2 En Suisse 145.21 Introduction Sauvegarde du patrimoine, soutien à la création et échanges culturels, telles sont les tâches qui incombent à Pro Helvetia en vertu de la loi. Depuis plu- sieurs années déjà, Pro Helvetia s'inspire d'une définition moderne, large, de la culture en se vouant également à la formation permanente et à l'ani- mation socio-culturelle, vu les rapports étroits tissés entre ces deux activités et le champ d'action classique de l'aide à la culture. Ces deux activités sont en effet primordiales pour la vie culturelle, en ce sens qu'elles rendent tan- gibles et donc accessibles les méthodes et les moyens de la création artisti- que. C'est ainsi que s'ouvre, parallèlement à la sauvegarde du patrimoine et au soutien à la création, un troisième domaine fondamental de la politi- que culturelle, à savoir la démocratisation de la culture, qui répond à l'attente de larges couches de la population et découle directement du prin- cipe d'un soutien de l'Etat à la culture. La promotion, par Pro Helvetia, d'œuvres et de manifestations a souvent son origine dans des initiatives de tiers, qui lui sont communiquées sous la forme de demandes concernant des projets déterminés. La Fondation s'occupe en principe de toutes les disciplines artistiques, c'est-à-dire égale- ment du cinéma et des arts plastiques, lesquels sont surtout du ressort de l'OFC. La redistribution des .tâches entre la Fondation et l'Office a en l'occurrence pour effet, comme nous l'expliquons au chiffre 155, de rendre complémentaire l'engagement de Pro Helvetia. Conformément aux lignes directrices qu'elle a établies, Pro Helvetia a éla- boré, pour la période s'étendant de 1988 à 1991, un programme dit d'inci- tation, visant à développer la coopération à l'intérieur et à l'extérieur de l'institution. Renforcer les liens et créer des contacts, tels sont les objectifs qu'elle s'est fixés, non seulement en faveur des tiers dans ses relations avec eux et dans leurs relations entre eux, mais également dans l'intérêt d'une réflexion sur son propre travail, où doivent s'harmoniser efficacement son action à l'étranger et son rôle en Suisse. 946<g 145.22 Echanges culturels Pro Helvetia souhaite développer les échanges cinématographiques en contribuant aux sous-titrages, avec le concours de professionnels de la bran- che, et en soutenant certains projets lancés dans des régions défavorisées. Par ailleurs, elle augmentera sensiblement son aide globale et individuelle au profit d'échanges d'expositions dans le domaine des beaux-arts et sur des sujets culturels d'ordre général. 145.23 Aide à la création Dans le domaine de la littérature, il est prévu d'augmenter le nombre d'oeuvres commandées à des écrivains. Des subsides d'impression facilite- ront la diffusion d'ouvrages de toutes les régions linguistiques du pays et les rendront plus accessibles pour la majorité, même s'il ne s'agit là que d'un coup de pouce en faveur de l'édition. Des critères doivent encore être fixés pour ce nouveau type d'aide. Des subsides de travail ont en outre été intro- duits pour les ouvrages qui, parce qu'ils touchent à la fois à la culture et à la science, ne bénéficient du soutien d'aucune institution; là aussi, des critè- res de sélection doivent encore être établis. Pro Helvetia mettra davantage l'accent sur la traduction d'œuyres d'auteurs suisses des différentes régions du pays, et accordera son appui aux éditeurs concernés, une mesure qui favorise non seulement les échanges à l'intérieur du pays, mais également les relations culturelles avec l'étranger. En ce qui concerne les revues litté- raires, Pro Helvetia aimerait inciter celles qui bénéficient de son aide à s'ouvrir à un plus large public. Dans les arts plastiques, on relèvera le projet «Ars Helvetica», publi- cation retraçant l'histoire de l'art en Suisse, qui constituera la contribution de la Fondation aux manifestations commémoratives de 1991. Le groupe d'auteurs qui s'y consacre tente de trouver des approches différentes pour présenter l'art suisse à un large public. Les douze volumes de la série seront disponibles en 1991 dans les quatre langues nationales. En musique, lorsqu'elle soutient largement la première interprétation de nouvelles œuvres de style classique, Pro Helvetia entend inciter les organi- sateurs de concerts et les interprètes à s'intéresser davantage aux créations contemporaines. Elle travaille ainsi dans le même sens que la fondation privée Editions musicales suisses, qui contribue financièrement à l'édition de partitions. Le monde musical suisse multiplie les contacts avec Pro Hel- vetia. La promotion musicale en bénéficie nettement, ce qui est tout à fait souhaitable sous l'angle de la politique culturelle. Primordiale quel que soit le genre musical, la production de disques a absolument besoin de l'appui des pouvoirs publics en raison de l'étroitesse du marché suisse. L'opéra, le théâtre musical et la danse figurent pour une moitié dans le budget de la musique et pour l'autre moitié dans celui du théâtre. Le mélange des genres entre la musique et le théâtre connaît une expansion et mérite un soutien accru. L'expression corporelle est caractérisée depuis peu 947par un foisonnement sans précédent; art extrêmement exigeant et impli- quant des risques élevés, cette discipline avait longtemps été négligée en Suisse. Là aussi, la sélection des projets est ardue. Dans le secteur du théâtre, les troupes indépendantes se sont multipliées et la palette des formes d'expression ne cesse de s'élargir. Comme la prépara- tion des spectacles demande beaucoup de temps et que les troupes ont besoin d'un espace pour les répétitions avant de partir en tournée, les quel- ques institutions ayant pour vocation de les aider ont souvent de la peine à faire face à la demande, surtout dans certaines villes. Pro Helvetia cherche à établir un équilibre à cet égard. Les troupes indépendantes enrichissent en effet la vie théâtrale suisse. La Fondation envisage en outre d'allouer des aides financières pour plusieurs années aux troupes confirmées: un théâtre de qualité exige en effet que de bonnes conditions matérielles et une cer- taine continuité soient assurées. Enfin, Pro Helvetia se consacrera, avec le concours de la Conférence des villes suisses en matière culturelle, au projet d'aide aux auteurs dramati- ques suisses lancé il y a trois ans, qui consiste à assumer une partie des frais entraînés par l'engagement d'un auteur dans l'un ou l'autre des théâtres de qualité de notre pays. 145.24 Formation permanente et animation socio-culturelle Pro Helvetia voit se dessiner de multiples tendances dans les secteurs de la formation permanente et de l'animation socio-culturelle. En laissant à l'Office fédéral de la culture, dans le cadre de la redistribution des tâches, la charge de verser les subventions annuelles aux organisations se vouant à la formation permanente, la Fondation est à présent mieux à même de pro- mouvoir directement des projets et de rattraper un certain retard. Le pro- gramme d'incitation évoqué plus haut est surtout destiné à de telles activi- tés, même si certains aspects doivent encore être précisés. Pour remplir sa mission, la Fondation est appelée à coopérer avec des partenaires du sec-. teur privé ou public. Parmi les partenaires habituels de Pro Helvetia, on trouve le «Stapferhaus» du Château de Lenzbourg, une institution dont elle assume une partie du financement et avec laquelle elle développera sa col- laboration au cours de ces prochaines années. 145.25 Sauvegarde du patrimoine et culture populaire Lorsqu'elle œuvre en faveur de la sauvegarde du patrimoine et de la culture populaire, deux fonctions prévues dans la loi, Pro Helvetia choisit les mesures les plus adéquates pour des besoins reconnus. Il y aura vraisembla- blement moins de créations de musées que par le passé, mais des moyens considérables continueront à être nécessaires pour transformer et agrandir ce qui existe, au vu des exigences nouvelles. Malgré l'augmentation de l'aide directe de la Confédération aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues, les communautés ita- 948lophones et rhéto-romanes continuent à avoir besoin de l'appui ponctuel de * Pro Helvetia. Voyant se multiplier les publications et les films consacrés à la culture populaire, Pro Helvetia compte s'engager dans ce domaine avec le concours de la Société suisse des traditions populaires. Elle trouve en outre judicieux de participer au projet d'un groupe de travail qui va être créé dans le but de coordonner le soutien et la diffusion des arts appliqués. 145.26 Une priorité : la traduction Pro Helvetia a placé la traduction parmi les points forts de ses activités en Suisse pour ces quatre prochaines années. Elle estime en effet qu'en ce qui concerne la littérature et les ouvrages spécialisés, il y a toujours un fossé entre les Romands et les Alémaniques, fossé qui va même en s'élargissant si l'on en croit certains avis autorisés. Sous l'influence de la télévision notamment, les différences dans les intérêts des uns et des autres se sont accentuées, un phénomène qui touche toutes les langues nationales. Or, il ne s'agit là que de la partie émergée de l'iceberg. La plupart de nos contem- porains ne lisent-ils pas les ouvrages spécialisés, même sous une forme vul- garisée, uniquement dans leur langue maternelle ou en anglais? On com- mence par céder à la facilité, on néglige à l'université de s'astreindre à une discipline et, finalement, les obligations professionnelles ne laissent plus le temps de faire autrement: on se contente de lire ce que l'on comprend rapi- dement, on préfère les textes dont les références sont immédiatement acces- sibles, et l'on ne veut pas que l'assimilation soit entravée par des problèmes sémantiques. On risque ainsi qu'une autolimitation, due à l'origine moins à un manque d'intérêt qu'à une convenance personnelle, débouche sur un éloignement culturel, voire sur une indifférence totale. La Suisse se verrait alors privée d'un dialogue vital. Il convient de prendre des mesures pour corriger cette tendance. Au titre des échanges culturels et de la sauvegarde du patrimoine, Pro Helvetia peut s'occuper plus activement et plus directement de traduction. Il s'agirait d'offrir rapidement aux autres régions du pays des articles sur des sujets d'actualité, des dossiers, des exposés dans des domaines particuliers, pour autant qu'ils soient rédigés dans une langue accessible à tous. La cadence devrait être celle des médias diffusant des informations relativement fouil- lées, ce qui revient à dire que l'écart serait de six à douze mois. L'on pour- rait au besoin traduire uniquement les passages les plus intéressants. Ces extraits pourraient être publiés sous forme de brochures peu coûteuses, situées à mi-chemin entre l'anthologie et la revue. Des livres entiers pour- raient être publiés chaque fois qu'une traduction rapide et de bonne qualité pourrait être garantie. Les textes seraient sélectionnés par un comité d'édition comprenant des membres du Conseil de fondation et des experts extérieurs, qui se charge- rait d'établir un programme, de trouver des traducteurs et de négocier avec la Fondation et des éditeurs. 64 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 949Pro Helvetia espère qu'il se créera par ce biais une équipe de traducteurs particulièrement qualifiés, qui pourront travailler régulièrement pour elle, puisque quelque six brochures et autant de livres seront édités chaque année. Pour rendre les textes plus accessibles, il est prévu de présenter chaque publication dans une introduction qui indiquerait en outre les critè- res de sélection et informerait sur les œuvres importantes qu'il a fallu lais- ser de côté. 145.3 A l'étranger 145.31 Introduction Les activités de Pro Helvetia à l'étranger forment un tout en dépit de leur diversité. Cela va de sa présence permanente au nouveau Centre culturel suisse de Paris, à des projets isolés mis sur pied partout dans le monde, en passant par des réalisations limitées dans le temps, au profit des pays voi- sins. Grâce à sa longue expérience, dont s'inspirent aussi les lignes directri- ces, la Fondation arrive à harmoniser toutes ces actions entre elles. A part celle qu'elle attribue aux pays limitrophes, Pro Helvetia ne se fixe pas de priorité géographique définitive, considérant que seuls l'intérêt et la qualité des projets doivent être décisifs dans son choix. Pour elle en effet, il ne s'agit pas de partager le monde entre les requérants, mais bien d'évaluer les idées qui lui sont proposées, en fonction de leur contenu et, accessoire- ment, d'après des considérations géographiques. Etant donné son statut par- ticulier - la loi lui donne clairement un mandat national à cet égard - Pro Helvetia se doit de veiller à un certain équilibre dans la répartition. Il est donc logique qu'elle noue des contacts avec les responsables des activités culturelles des cantons et des villes dans le but de les intéresser davantage à sa mission à l'étranger, convaincue que c'est ainsi que la richesse culturelle de notre petit pays, c'est-à-dire sa grande diversité, sera le mieux exploitée. Dans l'accomplissement de sa mission à l'étranger, Pro Helvetia bénéficie du précieux concours des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des représentations diplomatiques à l'étranger et notamment des attachés culturels, lorsque de tels organes existent sur place. L'assistance de ces représentants de la Suisse, qui sont spécialisés et motivés, est en effet primordiale pour pouvoir accéder aux Etats étrangers par la voie officielle. De bons rapports entre les services du DFAE et l'Office fédéral de la culture jouent aussi un rôle irremplaçable, car c'est grâce à eux que, d'un point de vue général, le rayonnement culturel de la Suisse à l'étranger peut encore s'étendre et que, plus spécialement, l'engage- ment de Pro Helvetia en dehors de nos frontières peut porter davantage de fruits. Soulignons encore, tout particulièrement, la coopération établie avec la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger. Enfin, une collaboration est prévue avec les écoles suisses à l'étranger. C'est dans ce but que la Fondation sera représentée dans la commission consulta- tive compétente (voir au ch. 2 de notre message du 8 décembre 1986 concernant des mesures d'encouragement en faveur de l'instruction de jeu- nes Suisses et Suissesses de l'étranger [LISE]; FF 1987 I 105). 950Une bonne partie de ce qui avait été prévu ces dernières années est aujour- d'hui réalisé, ou le sera d'ici deux ans. L'avenir sera placé sous le double signe de la constance et d'un développement modéré. 145.32 Permanence et souplesse Axée sur la permanence et la souplesse, la politique de Pro Helvetia est celle de la consolidation. Les formules qui se sont révélées fructueuses continueront donc à servir de référence, surtout en République fédérale d'Allemagne et en Autriche. Des interventions sont prévues en Italie. 145.33 Diffusion et échanges en matière culturelle Une «année romaine» sera instituée en faveur de la littérature: des écri- vains (ou des compositeurs) pourront séjourner pendant un an à l'Institut Suisse de Rome pour travailler à l'œuvre que leur aura commandée Pro Helvetia. Cette réalisation complète les activités de l'Institut. Plus que par le passé, des livres seront diffusés à l'étranger dans les univer- sités, les bibliothèques et d'autres institutions. Il est également prévu d'enri- chir les bibliothèques de nos représentations à l'étranger. La mise sur pied d'expositions de livres sur le quadrilinguisme de la Suisse sera aussi intensifiée. Requérant peu de moyens, cette possibilité de se faire connaître sera surtout exploitée dans les pays lointains et pauvres en devi- ses, où les éditeurs et leurs associations n'organisent pas, pour des raisons évidentes, de manifestations de leur propre chef. Dans ses expositions, Pro Helvetia aimerait élargir, cas par cas, l'éventail des thèmes choisis et des méthodes utilisées. Pour y arriver, elle se propose de recourir davantage aux échanges et d'accueillir en Suisse des expositions étrangères. Il faudra encore s'assurer le concours des villes et des cantons, ainsi que le plus grand nombre possible de personnes et d'institutions sus- ceptibles de s'y intéresser en Suisse et à l'étranger. Le programme d'activité dans le secteur de la musique, du théâtre et de la danse reste inchangé. La Fondation reçoit beaucoup de demandes pour des projets de qualité qui seraient dignes d'être soutenus, mais il lui est impos- sible de les prendre toutes en considération. De plus, l'aide allouée est généralement modeste, car l'intérêt de l'étranger pour des troupes suisses est tel qu'il s'agit simplement d'apporter un appoint au budget. A ceci s'ajoute que des contacts avec l'étranger et les représentations qui s'y dérou- lent sont vitaux aux yeux des créateurs de notre pays. Le cinéma suisse est connu dans le monde entier. L'Office fédéral de la culture, le Centre suisse du cinéma, Pro Helvetia et nos représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger y ont tous contribué, chacun à sa manière. Tandis que l'OFC s'occupe de l'encouragement du cinéma au stade initial et de la représentation de la Suisse aux festivals cinématogra- phiques, ainsi que de la préparation et de la mise en œuvre des accords de 951coproduction avec l'étranger, le Centre suisse du cinéma, qui est subven- tionné par la Confédération, se charge de la promotion du cinéma suisse à proprement parler. Pro Helvetia, quant à elle, organise avant tout des semaines du cinéma suisse, qui permettent de diffuser largement des films suisses dans de nombreux pays. La Fondation est de plus en plus sollicitée, qu'il s'agisse de donner des informations ou d'organiser des manifestations, ou encore de mettre sur pied des programmes consacrés à un thème donné ou des rétrospectives. Le recours à des partenaires étrangers, au stade de la planification déjà, rendant les manifestations plus variées, Pro Helvetia est appelée à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires suisses et étrangers. Le «dialogue Nord-Sud» doit demeurer un élément distinct du programme, bien que les échanges culturels avec le tiers monde constituent une tâche incombant à l'ensemble de la Fondation. Il faut en effet qu'une certaine méthode de travail, fondée sur le dialogue et l'ouverture, complète les autres activités de la Fondation. 145.34 Documentation, information, presse L'essentiel du programme actuel sera poursuivi. Il faudra en revanche revoir et limiter les échanges de délégation lorsqu'ils n'ont qu'une fonction de représentation ou visent uniquement à développer les relations interéta- tiques par le biais de la culture. Le travail touchant à la documentation reste inchangé; il faudra simplement l'intensifier quelque peu. Réagir aux demandes constitue la règle dans ce secteur; en revanche, dans les pays voi- sins, on préfère prendre l'initiative en matière d'information. La Fondation se propose de développer des activités telles que les lectures d'auteurs à l'étranger, l'invitation de professeurs dans un cadre déterminé, l'invitation d'hôtes étrangers faisant des voyages d'information et d'étude, surtout à l'occasion de projets d'envergure lancés par Pro Helvetia, l'échange de personnes avec des pays non européens dans l'esprit du dialo- gue Nord-Sud, ainsi que la coopération avec des médias étrangers lors- qu'elle ne relève pas d'autres institutions. La Fondation entend augmenter sa production de documentation (brochu- res, dossiers, la revue «Passagen/Passages», feuilles d'information, cahiers consacrés à des artistes, ainsi que d'autres publications isolées) car la demande est devenue énorme. Cette extension restera souple; elle n'exclut pas le recours occasionnel à des tiers pour la production, le stockage et la diffusion. 146 Demandes de la Fondation en matière de personnel et de crédit Dans sa requête, la Fondation présente des demandes de crédit assorties de calculs détaillés et de motifs bien précis. Elle se fonde pour ce faire sur le 952programme d'activité des années 1984 à 1987, sur les projets prévus pour la nouvelle période de subventionnement, ainsi que sur le lancement éven- tuel de programmes spéciaux. Les calculs et les exigences de Pro Helvetia résultent tant d'un besoin de rattrapage que de la nécessité de se développer. En 1982, la Fondation avait évalué l'aide dont elle aurait besoin afin de mettre normalement en œuvre le programme fixé pour la période 1984 à 1987, de manière à ce que, partant d'une subvention de 14 millions de francs en 1984 et en admettant un taux de croissance annuel de 2 millions de francs, elle arrive à une somme de 20 millions de francs en 1987. Mais en 1983, des motifs de politique financière ont incité le Conseil fédéral et le Parlement à réduire de 2 millions de francs l'aide maximale accordée pour les années allant de 1985 à 1987. C'est pourquoi la Fondation opère aujourd'hui une distinction entre un programme minimum et un programme optimum pour sa politique culturelle, et présente ses demandes de crédit sous la forme de deux variantes. Variante A 1. Crédits de base Poursuite du programme actuel sur la base de la subvention de 1987 (18 millions), plus compen- sation du renchérissement (4%): 1988 18 720 000 francs 1989 19 468 800 francs 1990 20 247 500 francs 1991 21057400 francs Total des crédits de base pour 1988 à 1991: 79 493 700-francs Variante B 1. Crédits de base Mise en œuvre du programme ini- tailement prévu pour 1984 à 1987, plus compensation du ren- chérissement (4%): 1988 20 000 000 francs 1989 20 800 000 francs 1990 21632 000 francs 1991 22 497 200 francs Total des crédits de base pour 1988 à 1991: 84 929 200 francs 2. Offres et projets supplémentaires: développement, pendant la période de 1988 à 1991, du programme actuel, conformément aux nouvelles lignes directrices, l'aide annuelle maximale étant de 4 340 000 francs pour chaque variante: Total des crédits supplémentaires pour 1988 à 1991: 17 360 000 francs Total des crédits supplémentaires pour 1988 à 1991: 77560 000 francs 3. Réserve pour des programmes spéciaux: ces fonds ne seront utilisés, avec le concours du Conseil fédéral, que pour des réalisations réellement inédites (par exemple dans le contexte du CH91). L'aide annuelle maxi- male sera de 1 million de francs pour chaque variante. Total des crédits spéciaux pour Total des crédits spéciaux pour 1988 à 1991: 1988 à 1991: 4 000 000 francs 4 000 000 francs 953Les aides financières annuelles représenteraient donc au maximum: Variante A Variante B 1988 24 060 000 francs 1988 25 430000 francs 1989 24 808 800 francs 1989 26 140000 francs 1990 25 587 500 francs 1990 26 972 000 francs 1991 26 397 400 francs 1991 27 837 200 francs Total 100 853 700 francs Total 106 289200 francs La Fondation demande huit postes supplémentaires pour son secrétariat, en raison du volume de travail croissant ainsi qu'à cause de la surcharge qu'impliqué l'augmentation constante des demandes. Elle compte en outre s'informatiser dans la mesure du possible. Ajoutons que l'organisation de son travail et ses processus de décision sont actuellement soumis à un réexamen. Nous nous prononçons, aux chiffres 153 et 154, sur les demandes de Pro Helvetia en matière de personnel et de crédit. 15 Examen critique de la requête 151 Introduction Si l'on considère la fonction, très générale, qu'elle est appelée à remplir et les nombreuses tâches qui lui incombent selon la loi, la fondation Pro Hel- vetia se trouve à plusieurs égards au cœur de l'actualité et de l'évolution culturelles de notre pays. Institution nationale de droit public - Pro Helve- tia peut à juste titre être qualifiée d'organe fédéral doté d'un statut particu- lier - chargée de se livrer à des activités également au-delà de nos frontiè- res, la Fondation suscite forcément de multiples espoirs sur le plan matériel et intellectuel, et se voit jouer à la fois le rôle de cible et de baromètre. Il n'existe guère, dans notre pays, d'autre institution à vocation culturelle qui perçoive aussi directement les changements en cours sur la scène culturelle et la pression des besoins financiers qui en résulte. Autrement dit, si la Fondation est autonome dans les décisions qu'elle prend, elle se trouve, parce qu'elle est à la fois une institution de droit public et un organe quasi étatique en raison de son subventionnement, écartelée entre ce qui est souhaitable sur le plan culturel et ce qui est réa- lisable en matière de politique culturelle. Fixer les priorités nécessaires dans le second domaine, et tenir en quelque sorte le gouvernail de la politi- que culturelle menée dans le pays, telle est la tâche qui incombe au Conseil fédéral et au Parlement, lorsqu'ils posent tous les quatre ans, parallèlement au mandat donné à la Fondation par la loi et en complément à celui-ci, les jalons de l'activité future de Pro Helvetia au moyen du message relatif au financement de cette institution. Les critères utilisés sont non seulement les considérations de politique financière d'usage, mais encore les conditions liées aux structures en place 954et le principe de la subsidiarité par rapport à l'action des particuliers, des cantons et des communes. La Fondation est appelée à remplir une mission complexe aux exigences élevées. De même que le contexte dans lequel elle évolue change en permanence, elle s'est elle-même transformée au fil des ans. Les structures de base sont pourtant restées les mêmes, malgré les changements survenus dans son environnement et l'accroissement des res- sources mises à sa disposition. Vu les circonstances, il faut donc se féliciter de ce que la Fondation et ses organes ont réalisé jusqu'ici et, plus particu- lièrement, de la qualité de la planification. Après avoir démarré dans des conditions modestes, typiques de l'époque, Pro Helvetia est devenue un ins- trument essentiel de la politique culturelle de la Confédération. Mais le mandat que la loi donne à la Fondation est très précis: Pro Helve- tia est un instrument qui sert d'abord à Y aide à la culture, et ensuite seule- ment à la politique culturelle. La politique culturelle relève en effet du Conseil fédéral, du Parlement et de l'Office fédéral de la culture qui se charge de la mise en œuvre. Il importe que Pro Helvetia respecte cette déli- mitation des tâches dans son activité et sa planification. A ceci s'ajoute que Pro Helvetia est, comme nous l'avons déjà dit, une ins- titution de droit public émanant de la Confédération, qui est soumise aux mêmes règles et restrictions que celles qui régissent la politique culturelle de la Confédération en général, à savoir respecter le principe de la subsidia- rité et se limiter fondamentalement à des projets d'intérêt national et d'ampleur supraregionale. Si Pro Helvetia est une institution très impor- tante, elle n'est aucunement la seule à œuvrer dans ce domaine et sa marge de manœuvre n'est pas illimitée, ce qui n'a d'ailleurs pas d'influence sur les décisions qu'elle prend en toute indépendance, dans le cadre du plan qua- driennal, quant aux projets concrets qui lui sont soumis. 152 Remarques sur les lignes directrices et le programme Le programme d'activité de la Fondation, qu'il s'agisse de celui qui est en cours ou de celui qui est prévu, reflète le haut niveau de compétence de tous les responsables. Le travail et l'expérience sur lesquels reposent la requête de Pro Helvetia sont impressionnants. D'emblée nous sommes favorables à l'idée de développer les activités de la Fondation à l'étranger. Le Parlement demande lui-même régulièrement une intensification de la présence culturelle de la Suisse au-delà de nos frontiè- res, ce qui correspond d'ailleurs au statut particulier de Pro Helvetia et au mandat qui lui est confié par la loi. De plus, cette activité ne pose pas de problèmes quant au respect du principe de la subsidiarité et à la délimita- tion des compétences qui en découlent. Mais cela ne saurait conduire à la création, à moyen terme, d'autres centres culturels permanents. Même s'il est vraisemblable qu'après les difficultés initiales que l'on sait, le Centre Poussepin de Paris puisse faire état d'expériences globalement positives, nous considérons que le mandat de la Fondation ne consiste pas en priorité à prendre ailleurs des engagements aussi importants. Paris méritait une 955exception et d'autres métropoles offrant des conditions analogues ne sau- raient s'attendre à une extension de cette pratique. Les fonds destinés à l'étranger resteront limités, que ce soit à moyen ou à long terme, et devront donc être réservés d'abord aux initiatives privées. Nous en venons à présent à un autre problème; celui des projets lancés par Pro Helvetia elle-même. Dans le dernier message relatif au financement que nous vous avons soumis, nous nous étions montrés favorables à ce que la Fondation prenne davantage d'initiatives. Suite aux expériences de ces dernières années, nous tendons aujourd'hui plutôt vers une certaine retenue à cet égard. Pro Helvetia étant selon le mandat que lui confie la loi, un ins- trument d'aide à la culture, elle est au service des milieux s'occupant de création artistique. Une concurrence entre ces derniers et les projets lancés par Pro Helvetia n'est pas souhaitable. La Fondation ne doit pas pour autant renoncer à des activités, propres mais plutôt les limiter dans une certaine mesure et fixer des priorités, tout en visant, chaque fois que cela est possible, une collaboration judicieuse avec des particuliers, ce qui aurait en outre l'avantage de résoudre en partie ses problèmes de personnel. Il ressort de ce qui précède qu'une coordination optimale est indispensable avec les autres organes publics et privés s'occupant de promouvoir la culture; cet impératif, qu'il n'est pas toujours facile de mettre en pratique, Pro Helvetia le respecte pourtant en général avec une grande constance. C'est surtout avec l'administration fédérale qu'une consultation régulière est nécessaire pour éviter des chevauchements; la redistribution des tâches qui vient de s'opérer entre la Fondation et l'Office fédéral de la culture devrait répondre à cette exigence de manière satisfaisante. La Fondation devrait avoir une certaine retenue quant à l'extension de son travail d'ani- mation socio-culturelle. De toute façon, ce domaine d'activité devrait être régi le plus rapidement possible par des critères précis et des directives spé- cifiques. Le soutien des activités extra-scolaires déployées en faveur de la jeunesse est un secteur qui relève indéniablement de l'Office fédéral de la culture. Le fait de restreindre les interventions aux branches décrites dans la loi, ne nuit aucunement à l'action de la Fondation, puisque c'est ainsi que l'on évitera le mieux la dispersion de l'aide à laquelle pourrait conduire l'existence de ressources forcément limitées. Nous avons des réserves à émettre en ce qui concerne l'appui qui pourrait être donné à un centre suisse de documentation et d'information en matière culturelle. Si ce projet, qui remonte à plusieurs années, devait un jour répondre à une nécessité et se révéler réalisable - une idée qui est large- ment contestée aujourd'hui - ce serait non pas à Pro Helvetia, mais à l'Office fédéral de la culture qu'il incomberait de s'en occuper. 153 Remarques sur la demande de crédit La Fondation relève à juste titre qu'elle est sollicitée par un nombre crois- sant de requérants. Il est vrai que le législateur lui a confié une mission d'envergure, caractérisée par une grande diversité et de hautes exigences, et 956qui, pour être remplie, nécessite des moyens non négligeables. Ce phéno- mène est d'ailleurs lié à l'importance accrue de la culture dans la société d'aujourd'hui, comme nous l'avons déjà dit dans le présent message. Les exigences de la Fondation sont élevées, mais entièrement justifiées par les faits. Dans le présent message, nous nous interrogeons toutefois sur l'opportunité de développer certaines activités et sur la forme prise par cer- taines interventions de Pro Helvetia. Si nous agissons ainsi, c'est dans le but de poser clairement des jalons pour les activités futures de la Fonda- tion, afin qu'elle puisse ainsi déterminer le plus judicieusement possible les besoins qui seront les siens dans les années nonante. Nous avons la convic- tion que Pro Helvetia à besoin de davantage de ressources. Les fonctions qu'elle remplit sont essentielles pour la vie culturelle de notre pays, au vu du rôle croissant qu'elle joue afin d'établir des échanges entre les différentes régions et d'assurer un équilibre entre elles. A une époque où les groupes linguistiques et culturels de la Suisse ont de plus en plus de peine à se com- prendre, ainsi qu'à apprécier et utiliser la diversité qui est la nôtre, les échanges culturels se révèlent particulièrement précieux. Pro Helvetia doit répondre à de multiples attentes relevant de la politique générale de l'Etat. Elle doit aussi faire face, plus généralement, au rôle croissant de la culture dans notre société moderne. Notre époque étant celle des bouleverse- ments, des remises en question, voire de la disparition de certaines valeurs, l'individu cherche de plus en plus des points de repère et le moyen de donner un sens à sa vie. Cette nouvelle fonction de la culture se traduit par une diversité sans précédent dans les formes d'expression, ce qui constitue un défi permanent et une charge accrue pour l'aide à la culture. Les créa- teurs, quant à eux, ne voient guère leur situation s'améliorer, leurs condi- tions de travail étant souvent loin d'être bonnes, surtout dans les régions défavorisées sur le plan géographique et économique. Pro Helvetia œuvre activement pour que les grandes agglomérations urbaines ne soient pas les seules à avoir une vie culturelle et pour que les zones rurales bénéficient aussi d'une animation. Concept fondamental de notre Etat, la décentralisa- tion fait en effet partie des objectifs de la Fondation. Il importe en outre que notre pays se fasse mieux connaître à l'étranger sur le plan culturel et que l'image de la Suisse reste différenciée. La politique culturelle est donc devenue un aspect essentiel de nos relations avec les autres Etats. Ces tâches nécessitent des moyens considérables. Aussi estimons-nous qu'il est justifié d'augmenter modérément les aides financières destinées à la Fondation, tout en soulignant que cette hausse est devenue indispensable en raison des ressources très modestes qui lui avaient été allouées jusqu'au début des années quatre-vingts. En fixant l'aide à quelque 20 millions de francs au total, nous tenons toutefois compte de la politique financière de la Confédération et restons en dessous du maximum demandé par Pro Hel- vetia. Cette somme comprend aussi le montant annuel de 2 millions de francs environ dont Pro Helvetia sera pratiquement déchargée à partir de 1988, date à laquelle l'Office fédéral de la culture s'occupera du soutien des organisations culturelles. 957154 Remarques sur la demande de personnel Dans sa requête, Pro Helvelia demande huit postes supplémentaires pour son secrétariat. Etant une fondation de droit public entièrement financée par la Confédération, Pro Helvetia est soumise aux mêmes conditions en matière de personnel que l'administration fédérale. Autrement dit, les demandes de postes supplémentaires doivent être évaluées avec les mêmes critères que ceux qui s'appliquent à l'administration fédérale au vu du pla- fonnement des effectifs. Cependant, il ne faut pas négliger le fait que le volume de travail du secré- tariat a considérablement augmenté ces derniers temps, sans que les crédits aient suivi pour autant. Il est certain que l'efficacité en souffre; les déci- sions traînent en longueur, ce qui a des effets négatifs sur l'activité de la Fondation. Nous vous proposons donc une concession minimum, soit d'accepter que trois postes auxiliaires soient transformés en postes perma- nents qui seraient dorénavant financés par le crédit réservé aux traitements du personnel. On peut s'attendre à ce que la situation s'améliore à moyen et à long terme, lorsque les champs d'activité de la Fondation auront été revus dans le sens souhaité et que, notamment, une certaine retenue aura été adoptée quant aux initiatives prises directement par Pro Helvetia. Cette dernière a d'ailleurs décidé de son propre chef, avec l'assentiment du Département fédéral de l'intérieur, de faire examiner les structures et l'or- ganisation du travail de son secrétariat, une tâche qu'elle a confiée au chef du personnel de l'administration de la ville de Zurich. 155 Délimitation des tâches entre Pro Helvetia et l'Office fédéral de la culture La création, en 1975, de l'Office fédéral de la culture (OFC) a posé le pro- blème de la délimitation des tâches de ce dernier par rapport à celles de la Fondation Pro Helvetia. Cette question, qui a été beaucoup discutée depuis et dont le règlement a été exigé par le Parlement, apparaît déjà dans le rap- port Clottu publié en 1975, même s'il mentionne le Département fédéral de l'intérieur au lieu de l'Office fédéral de la culture. Aujourd'hui le débat est clos, puisque ces deux institutions ont procédé à une redistribution des tâches entre elles. En tant que service de l'adminis- tration fédérale, l'Office de la culture mène fondamentalement la politique culturelle à l'échelon fédéral: il règle les questions de principe et établit les bases et les grandes lignes de l'engagement de la Confédération en faveur de la culture, prépare les décisions de principe du département et du Conseil fédéral à l'intention du Parlement, et noue les contacts nécessaires avec les pouvoirs publics des cantons et des communes ainsi qu'avec des particu- liers. La fondation Pro Helvetia, quant à elle, est une institution quasi éta- tique qui est en principe chargée d'encourager les activités culturelles dans l'ensemble du pays, c'est-à-dire d'évaluer, cas par cas, les demandes de sou- tien qui lui parviennent. Dans le présent message, nous avons décrit en détail le vaste champ d'activité qui est le sien. 958Ces règles de répartition ne s'appliquent toutefois pas aux domaines qui, traditionnellement, relèvent en priorité de l'OFC et qui disposent des bases légales et de l'infrastructure nécessaires: la politique du cinéma et l'aide à cette branche, le soutien apporté aux beaux-arts et aux arts appliqués, ainsi que la conservation des monuments historiques. Pro Helvetia complète, après avoir consulté l'OFC, l'action menée par l'Office de la culture dans ces secteurs, lorsqu'il s'agit par exemple de promouvoir des échanges culturels en Suisse et d'assurer, en collaboration avec le DFAE, le rayon- nement culturel de notre pays à l'étranger. L'Office de la culture donne en outre son appui aux organisations culturelles d'envergure nationale, une tâche dont Pro Helvetia a été déchargée parce qu'elle a un caractère perma- nent, qu'elle ne porte pas sur des demandes isolées et qu'elle ne requiert pas une évaluation qualitative des projets soumis. Commencé en 1985, ce transfert entre les deux institutions se fait progressivement et sera achevé au début de 1988. Nous avons déjà traité de cet aspect dans notre message concernant l'initiative populaire «en faveur de la culture» (FF 1984 II 564). Pour le reste, les attributions de l'OFC sont régies par l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172.010.15), tandis que celles de Pro Helvetia sont définies dans la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1). Il n'y a pas de problèmes de délimitation par rapport au reste de l'adminis- tration fédérale. 156 Le Centre culturel suisse de Paris Créé en 1983 par une décision du Conseil de fondation et inauguré en 1985, le Centre Poussepin de Paris, une institution permanente de Pro Hel- vetia, a récemment provoqué une vive controverse. Des tensions survenues entre les membres de l'équipe du Centre ainsi qu'entre ce dernier et le siège de Zurich avaient en effet incité la Fondation, à la fin de 1986, à ne pas confirmer l'engagement de deux collaborateurs, alors que quatre personnes de cette même équipe donnaient leur démission. La Fondation, qui avait résolu d'ouvrir le Centre contre l'avis qu'elle avait sollicité de la part de la Confédération, admet à présent que les structures et le système d'encadre- ment auraient dû être mieux conçus, de manière que le Centre puisse faire face à des difficultés qui avaient, pour certaines, été sous-estimées. Il est évident que des questions de sensibilité personnelle et des erreurs indivi- duelles ont initialement entravé la recherche d'une solution. L'idée d'un travail collectif, sans hiérarchie aucune, ne pouvait que déboucher sur un conflit. Il y a donc une explication aux problèmes du Centre Poussepin; ils ne mettent pas pour autant en cause la raison d'être d'un centre culturel per- manent à Paris, dont la première année d'activité est un succès au niveau artistique et dont les programmes ont été très remarqués en France. La Fondation doit à présent prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés. 9592 Partie spéciale: Commentaire du projet d'arrêté Quant à sa forme, le projet est dans une large mesure identique à l'arrêté du 15 décembre 1983 relatif au financement (FF 1983 IV 597). L'article premier fixe l'aide financière destinée à la Fondation pour la période de 1988 à 1991; les explications nécessaires ont été données aux chiffres 153 et 311. Selon l'article 2, l'arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum, ce en vertu de l'article 3, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia (RS 447.1). Les arrêtés fédéraux simples n'indiquent pas de durée de validité; celle-ci n'est mentionnée que lorsque l'arrêté est de portée générale. 3 Conséquences 31 Conséquences financières 311 Pour la Confédération La différence entre les dépenses proposées et les chiffres du plan financier est de quelque 12 millions de francs au total. Aucune augmentation n'est prévue pour les années 1988 et 1989, tandis qu'une hausse de 1 million de francs est prévue en 1990. Comme nous l'expliquons dans le présent mes- sage, l'action de la fondation Pro Helvetia est plus qu'importante, elle est capitale au vu des bouleversements qui agitent notre société. Cela est égale- ment vrai du point de vue de la politique culturelle menée par notre pays, puisque la Fondation, d'une part, veille, en respectant le principe de la subsidiarité, à ce qu'un équilibre judicieux, fondamental pour notre sys- tème politique, s'établisse à l'échelon national, et d'autre part assure une présence culturelle de la Suisse à l'étranger, qui est profitable à plus d'un titre. Il ressort en outre de cet exposé que nous suivons d'un œil critique le travail de la Fondation, que nous le contrôlons, et que nous veillons à une utilisation rationnelle et efficace des moyens mis à sa disposition. Nous nous sommes penchés sur les programmes et demandes présentés pair la Fondation et avons posé des conditions bien précises, fixé des priorités et sensiblement réduit les exigences de Pro Helvetia en matière de personnel et de crédit. Compte tenu de ces considérations, un taux de croissance de nouveau élevé et un dépassement des chiffres prévus dans le plan financier nous paraissent justifiés. 312 Pour les cantons et les communes Ce projet n'a pas de répercussions financières directes sur les dépenses culturelles des cantons et des communes. Pro Helvetia n'ayant pas pour vocation de décharger les pouvoirs publics de tâches qui leur incombent au premier chef, voire de se trouver en concurrence avec eux, elle met claire- ment l'accent sur les réalisations à l'échelon du pays et sur les relations 960avec l'étranger. Il est possible, qu'à l'occasion, Pro Helvetia décharge d'une tâche l'une ou l'autre institution, mais cela serait plutôt dû à la difficulté d'arriver à des délimitations parfaites dans l'ensemble des domaines concer- nés. Inversement, l'engagement de la Fondation peut susciter des demandes parallèles ou complémentaires dans un canton ou dans une commune, phé- nomène qui ne s'oppose pas au principe de la subsidiarité. 32 Effets sur l'état du personnel Les dispositions légales réglant le statut du personnel de la Confédération sont applicables par analogie aux employés de la Fondation. Celle-ci est donc aussi soumise au plafonnement du personnel que connaît l'adminis- tration fédérale. Nous avons procédé au chiffre 154 du présent message à une analyse critique des demandes de Pro Helvetia touchant au personnel et nous ne sommes pas entrés en matière. En limitant le nombre de projets qu'elle met elle-même sur pied, en s'informatisant comme elle l'envisage et en revoyant en permanence ses structures et son organisation, la Fondation devrait arriver à remplir sa mission avec son effectif actuel. Nous acceptons - et c'est là notre seule concession - que trois postes d'auxiliaires soient convertis en postes permanents, étant donné que le volume de travail s'est considérablement accru même sans augmentation de crédit. 33 Autres conséquences Le projet n'aura pas d'effet particulier, notamment sur d'autres services de l'administration fédérale s'occupant de questions culturelles. Nous ren- voyons en outre au chiffre 155. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1983-1987 (FF 1984 I 153, appendice 2). 5 Constitutionnalité L'introduction d'un article culturel ayant été refusée en votation populaire, la constitution fédérale ne contient toujours pas de disposition générale mentionnant expressément l'aide à la culture fournie par la Confédération. La thèse selon laquelle l'encouragement des activités culturelles au sens large incombe à l'Etat, reste toutefois incontestée, comme nous l'avons déjà dit, de sorte que l'engagement de la Confédération, dans sa sphère d'activité actuelle, continuera à reposer sur une compétence tacitement établie, même dans les secteurs qui ne sont pas l'objet d'une disposition précise. Outre l'encouragement de la production cinématographique qui relève expressément de ses compétences (art. 27ter est.) et l'entretien de relations 961culturelles avec des pays étrangers, qui fait partie intégrante de la politique étrangère dont la Confédération assume la responsabilité générale (art. 8 est.), la Confédération poursuivra l'exercice des activités ressortissant à la culture au sens étroit et au sens large dans le cadre d'un grand nombre de ses obligations. 31310 962Arrêté fédéral Projet autorisant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1965" concer- nant la fondation Pro Helvetia; vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19872', arrête: Article premier Pour lui permettre d'accomplir les tâches définies par la loi, la Confédéra- tion accorde à la fondation Pro Helvetia les aides financières suivantes pour les années 1988 à 1991: 1988 20 millions de francs 1989 21 millions de francs 1990 22 millions de francs 1991 23 millions de francs Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. 31310 ') RS 447.1 « FF 1987 I 933 963Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991 du 25 février 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.009 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.03.1987 Date Data Seite 933-963 Page Pagina Ref. No 10 105 040 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.