B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour V E-2083/2014 A r r ê t d u 1 0 s e p t e m b r e 2 0 1 4 Composition François Badoud (président du collège), Thomas Wespi, Jean-Pierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier. Parties A._______, née le (…), Tanzanie, représentée par (…), Forum pour l'intégration des Migrants en Suisse (FIMM), (…), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (…). E-2083/2014 Page 2 Faits : A. Le 17 mai 2012, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. B. Entendue audit centre, puis par l'ODM, la requérante a exposé avoir eu au collège une relation homosexuelle avec une dénommée B._______, fille d'un politici en du nom de C._______. Prises sur le fait, toutes deux auraient été sanctionnées d'une suspension ; leurs familles aurai ent été informées des faits. Dans un nouveau collège, l'intéressée aurait eu des ennuis analogues, un responsable lui enjoignant de ne plus entretenir de telles relations dans l'établissement. Revenue dans sa famille en 2011, la requérante aurait entamé une nouvelle relation homosexuelle avec la domestique, du nom de D._______, qui aurait cessé après quelque temps. Elle aurait également séduit E._______, qu'elle a présentée comme u ne autre bonne, sa nièce ou une cousine, selon les versions. L'ayant appris, son pèr e l'aurait chassée de la maison ; lui-même ou son épouse l'aurait dénoncée à un groupe musulman homophobe, du nom de Bakwata. L'intéressée aurait alors demandé l'hospitalité à B._______, et aurait été hébergée dans la famille de cette dernière durant deux semaines ; elle aurait alors entamé une relation avec la jeune sœur de B._______, du nom de F._______. C._______, le père des de ux filles, l'aurait appris, et aurait dénoncé l'intéressée à la police ; cet épisode aurait contraint la requérante, trois jours plus tard, à quitter le domicile de son amie. Grâce à B._______, l'intéressée aurait été hébergée durant une semaine à G._______, et aurait obtenu un visa pour l'Europe ; le 12 mai 2012, avec un accompagnateur, elle aurait quitté la Tanzanie par avion, munie de son propre passeport. Après son arrivée en Suisse, la requérante aurait été séquestrée par un inconnu à qui elle a urait demandé de l'aide , lequel aurait aussi abusé d'elle. Lui ayant échappé, elle se serait aperçu qu'elle avait laissé chez lui son sac avec tous ses papiers. Elle aurait considéré comme inutile de déposer plainte. E-2083/2014 Page 3 C. Par décision du 19 mars 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et a pron oncé son renvoi de Susse, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence des motifs invoqués. D. Interjetant recours contre cette décision, le 21 avril 2014, A._______ a conclu à l'octroi de l'asile et au non -renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle ; elle a également fait grief à l'ODM d'une violation du droit d'être entendu, la traduction de ses propos n'ayant pas été adéquate. Sur le fond, l'intéressée a réaffirmé la crédibilité de son récit et relevé le peu de portée des contradictions retenues par l'ODM, constatant que celui-ci admettait que les homosexuels se trouvaient en danger en Tanzanie. E. Par ordonnance du 24 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral (c i- après: le Tribunal) a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 20 juin 2014 ; copie en a été transmise à la recourante pour information. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l 'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l 'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (R S 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définit ivement, sauf demande d 'extradition E-2083/2014 Page 4 déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protége r (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 2. Les griefs soulevés par la recourante quant à une mauvaise traduction de ses propos, et donc à une violation du droit d'être entendu, ne sont pas fondés. Le Tribunal rappelle que ce droit, prévu à l'art. 29 PA, comprend en particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à so n dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. A. MOSER/M. BEUSCH/L. KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht , Bâle 2013 ; L. KNEUBÜHLER, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). En l'espèce, le droit d'être entendu n'est pas violé. En effet, lors de l'audition au CEP , l'intéressée a dit parler le swahili dans sa variante tanzanienne, et moins bien comprendre le swahili kényan parlé par l'interprète. Elle a toutefois affirmé maîtriser l'anglais, ce que ses études longues tendent à confirmer ; l'audition a eu lieu en anglais, hors les questions préliminaires, et le procès -verbal lui en a donc été relu en anglais, sans qu'elle exprime d'objections. La seconde audition tenue par l'ODM , le 11 mars 2014, a été menée en anglais ; l'intéressée a dit bien comprendre l'interprète et n'a apporté aucune correction lors de la relecture, le représentant de l'œuvre d'entraide ne formulant, quant à lui, aucune objection. Aucun élément ne permet donc de retenir que la recourante n'ait pas été en mesure de faire valoir correctement ses motifs lors de l'instruction. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d 'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l 'être en raison de leur race, de leur religion, E-2083/2014 Page 5 de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l 'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 3.2 Quiconque demande l 'asile ( requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu 'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l 'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, l'intéressée n'a pas été en mesure de faire apparaître la vraisemblance et le sérieux de ses motifs. 4.2 En effet, son récit est affecté de plusieurs imprécisions et incohérences, qui en affectent la crédibilité, quand bien même l es contradictions que relève l'ODM n'ont pas une grande portée. En premier lieu, le Tribunal n'est pas convaincu que C._______ ait dénoncé la recourante à la police, et qu'elle court un danger de ce chef. En effet, il s'agit d 'un politicien connu, membre du Parlement (qu'il a présidé) ancien ministre et président de l'Assemblée constituante , dont il est improbable qu'il se soucie de s'en prendre à la recourante ; en témoigne le fait qu'elle aurait été en mesure de quitter la Ta nzanie sans encombres, munie de son passeport personnel. Si C._______ avait eu le projet d'exercer sur elle des représailles , il n'aurait pas favorisé son départ du pays , ainsi que l'intéressée l'affirme dans son recours . Il n'aurait non plus jamais accept é qu'elle s'installe dans sa maison, alors qu'il connaissait sa relation intime passée avec sa fil le B._______, et n'aurait pas attendu trois jours pour l'en faire partir, après avoir appris la reprise de cette relation. E-2083/2014 Page 6 Il n'est pas non plus logique que le père de la recourante ait dessein de la tuer, ainsi qu'elle l'affirme (audition CEP , pt. 4.07), alors qu'il l'aurait d'abord chassée de la maison, refusant de la revoir. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas plus convaincu que l'intéressée ait oublié tous ses documents d'id entité et de voyage chez un inconnu qui l'aurait séquestrée après son arrivée en Suisse ; en effet, si tel avait été le cas, elle aurait porté cette affaire à la connaissance de l'autorité de police, ou aurait à tout le moins tenté de situer l'endroit où elle avait été retenue durant plusieurs jours. Qu'elle n'en ait rien fait tend à indiquer que cet épisode est inventé, et que l'intéressée tente bien plutôt de dissimuler les véritables circonstances de son voyage. A l'appui de cette appréciation, le Tribunal retient également que l'intéressée a successivement déclaré avoir oublié chez son agresseur son sac (audition au CEP , pt. 5.03), puis uniquement son portemonnaie, ainsi que son passeport (aud ition de l'ODM, question 7) ; elle a parallèlement affirmé avoir perdu ce passeport durant son voyage jusqu'en Suisse (audition CEP , pt. 4.02), ce qui n'est pas cohérent. Enfin, la recourante a successivement présenté une de ses partenaires, E._______, com me une domestique, puis comme un membre de sa famille, contradiction affectant un élément essentiel de ses motifs, puisque cet événement aurait mené à sa rupture avec ses proches. La vraisemblance des motifs invoqués ne peut donc être retenue. 4.3 S'agissant d e leur pertinence , le Tribunal constate que l'état de la législation tanzanienne relative à l'homosexualité n'est pas claire. Aucune loi ne réprime spécifiquement l'homosexualité féminine en Tanzanie continentale (le droit de l'île de Zanzibar comporte toutefois une disposition dans ce sens). De manière générale, le code pénal, à son art. 138A, sanctionne les actes d'i ndécence grossière ("gross indecensy") d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement, hors circonstances aggravantes ; aux termes de l'art. 157, la peine minimale est de cinq ans, si les deux participants sont des hommes. Par ailleurs, selon les art. 154 -155, l'acte sexuel "against the order of nature" est passible d'une peine minimale de vingt ou trente ans, ou de la détention à vie (cf. NATIONAL LEGISLATIVE BODIES TANZANIA, Penal Code, http://www.assetrecovery.org/kc/node/18a24920-a342-11dc-bf1b-E-2083/2014 Page 7 335d0754ba85.0;jsessionid=5D4BA1537E1F55D95C0D0D22B36218F4, consulté le 3 septembre 2014 ; US STATE DEPARTMENT, Country Report on Human Rights Practices, 2013). Dans la pratique, ces dispositions pénales visent en priorité les homosexuels masculins et ne sont pas appliqu ées de manière rigoureuse, les arrestations étant peu courantes ; aucun cas d'application n'a été relevé durant les dernières années (cf. HUMAN RIGHTS WATCH, "Treat us like Human Beings ", Discrimination against Sex Workers, Sexual and Gender Minorities, and People who use Drugs in Tanzania, 18 juin 2013, http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/tanzania0613webwcover_0_ 0.pdf, consulté le 3 septembre 2014) . Dès lors, u ne éventuelle persécution d'origine étatique est donc peu vraisemblable. Cela étant, les homosexuels n'en soit pas moins discriminés dans la vie quotidienne et les possibilités de formation, ainsi que dans la recherche d'emploi et de logement, et l' accès aux soins (cf. COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU ST ATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA, Tanzanie : Informations sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels […], avril 2007 ; HUMAN RIGHTS WATCH, op. cit. ). Les ac tivistes homosexuels qui attirent l'attention des autorités sont occasionnellement arrêtés par la police et détenus pour de courtes périodes ; il arrive que la police, en échange de son silence sur leur situation, se livre à des actes d'extorsion. Cette si tuation de discrimination ne peut cependant être en soi assimilée à une persécution. 4.4 Seule une persécution par des particuliers, que les autorités encourageraient ou toléreraient (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10 p. 201 -204), pourrait ainsi entrer en considération. Or le Bakwata (National Muslim Council of Tanzania, en swahili Baraza Kuu Ia Waislamu Tanzania ), n'est pas, comme l'indique la reco urante (cf. audition du 11 mars 2014, question 70) un groupe activiste spécifiquement homophobe, mais une organisation islamique tanzanienne légale et bien connue, établie de longue date et active sur tout le territoire. Elle gère, entre autres institu tions, un vaste réseau de mosquées et plusieurs écoles. Elle agit en étroite collaboration avec l'Etat, collabore avec les représentations diplomatiques étrangères et les organisations non gouvernementales, et est couramment considérée comme une émanation du parti gouvernemental Chama Cha Mapinduzi E-2083/2014 Page 8 (CCM) ; sa modération l'expose aux critiques des groupes extrémistes (cf. RENÉ OTAYEK/BENJAMIN SOARES, Islam, Etat et société en Afrique, éd. Karthala, 2009, p. 220ss, sous http://books.google.ch/books?id=9WF3NnuwIXIC&pg=PA220&lpg=PA220 &dq=bakwata+tanzania&source=bl&ots=E1ISvNIP1g&sig=4xX1jnv6KJK QyiuAIjopyIiUK0k&hl=fr&sa=X&ei=wla2U6T2LIW70QXk7YH4Aw&ved =0CEQQ6AEwBDgK#v=onepage&q=bakwata%20tanzania&f=false, consulté le 4 juillet 2014). Bien que fondamentalemen t hostile s à l'homosexualité, les dirigeants de l'organisation on t apporté leur aide à la prévention du Sida ( cf. http://www.institut-fuer-menschenrechte. de/uploads/tx_commerce/prom-practice_islam_hiv _and_aids and_hr_in_tanzania.pdf, consulté le 4 septembre 2014) ; Bakwata semble d'ailleurs n'avoir jamais appelé à la violence contre les homosexuels. Dans ce contexte, a ucun indice ne permet donc d'admettre que les dirigeants de cette association se soucient de s'en prendre spécifiquement à la r equérante, laquelle n'a fourni aucun indice convaincant dans ce sens. Elle risque certes de se trouver exposée aux discriminations et vexations que connaissent les homosexuels en Tanzanie, mais aucun élément solide ne permet de retenir la vraisemblance d'une persécution, dans la mesure où, comme elle l'a fait jusqu'à son départ, elle maintient la discrétion dans ses relations ; l'homosexualité féminine a d'ailleurs toujours, dans ce pays, été m oins stigmatisée que son équivalent masculin. 4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu 'il conteste le refus de l 'asile, doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d 'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l 'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l 'exécution ; il tien t compte du principe de l 'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l 'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l 'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d 'une autorisation de séjour ou d 'établissement valable, ou qu 'il fait l 'objet d 'une décision d'extradition ou d 'une décision de renvoi conformément à l 'art. 121 al. 2 Cst. E-2083/2014 Page 9 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n 'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnable ment exigible et possible . Si ces conditions ne sont pas réunies, l 'admission provisoire doit être prononcée. Celle -ci est réglée par l 'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6.2 L'exécution n 'est pas licite lorsque le renvoi de l 'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l 'expulsion de l 'étranger dans son pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 7. 7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut cont raindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu 'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l 'accueillir; il s 'agit d 'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d 'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). E-2083/2014 Page 10 7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non - refoulement de l 'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagement s de la Suisse relevant du droit international, il sied d 'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s 'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu 'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l 'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de s ubir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la pe rsonne qui invoque cette disposit ion démontre à satisfaction qu 'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu 'une situation de guerre, de guerre civile, de t roubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l 'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protec tion issue de l 'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut re ndre hautement probable qu 'elle serai t visée personnellement – et non pas simplement du fait d 'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question ( Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d 'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 7.5 En l 'occurrence, le Tribunal retient, comme relevé plus haut, que la haute probabilité d'un risque de ce type n'est pas établie dans le cas de la recourante. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu 'elle s 'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 8. 8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l 'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son E-2083/2014 Page 11 pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger , par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s 'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence ", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu 'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux pe rsonnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanita ires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l 'exécution du renvoi à l 'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 8.2 Il est notoire que la Tanzanie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d 'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d 'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l 'existence d 'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l 'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante . A cet égard, l 'autorité de céans relève qu'elle est jeune , au bénéfice d 'une bonne formation et n'a pas allégué de problème de santé particulier. 8.4 Pour ces motifs, l 'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, la recourante est en mesure d 'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. E-2083/2014 Page 12 Il s'ensuit que le recours, en tant qu 'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 11. Le Tribunal fait droit à la requête de la recourante et admet la requête d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). E-2083/2014 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale. Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition :