3322 1999-4424 Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’Europe!» du 23 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Oui à l’Europe!» déposée le 30 juillet 19961; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19992, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 30 juillet 1996 «Oui à l ’Europe!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative3, adapt ée à la Constitution f édérale du 18 avril 1999, a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Dispositions transitoires concernant l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne 1 La Suisse participe au processus d ’intégration europ éenne et vise dans ce but à adhérer à l’Union européenne. 2 La Confédération engage sans d élai des n égociations avec l ’Union européenne en vue d’y adhérer. 3 L’adhésion à l’Union europ éenne sera soumise au vote du peuple et des cantons, conformément à l’art. 140, al. 1, let. b. 1 FF 1997 I 1087 2 FF 1999 3494 3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction des art. 23 à 25 des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.Mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale. LF 3323 4 Lors des n égociations et de l ’adaptation du droit suisse au droit de l ’Union euro- péenne, toutes les autorit és veilleront à ce que, notamment, les valeurs fondamenta- les de la d émocratie et du f édéralisme ainsi que les acquis sociaux et environne- mentaux soient assurés par des mesures adéquates. 5 La Conf édération tiendra compte des comp étences des cantons et sauvegardera leurs intérêts lors de la mise en oeuvre du trait é d’adhésion et du d éveloppement de l’Union européenne, de même que dans le cadre d’autres questions relatives à l’inté- gration européenne. Elle informera les cantons à temps et de manière exhaustive, les consultera et les associera à la préparation des décisions. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le pr ésident: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secr étaire: LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Oui à l'Europe" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3322-3323 Page Pagina Ref. No 10 124 641 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.