<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 21 juillet 1995, le procureur général a requis le juge d'ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction de La Chaux-de-Fonds d'ouvrir une information contre C. , prévenu</p> <p class="MsoPlainText">d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art.187 CP). Entendu par le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'instruction le 14 septembre 1995, le prévenu a admis s'être exhibé, à</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs reprises, entre fin 1994 et le 7 juillet 1996, à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds, devant une fillette, S. , née le 20 janvier 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Il a été arrêté le 29 septembre 1995 à 06.00 heures, sur ordre</p> <p class="MsoPlainText">du juge d'instruction, et interrogé sur des faits semblables qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">commis le 28 septembre 1995. Il a contesté toute infraction. Il a été re-</p> <p class="MsoPlainText">mis en liberté provisoire le 2 octobre 1995 à 12.00 heures.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Arrivé au terme de l'enquête, le juge d'instruction a proposé le</p> <p class="MsoPlainText">renvoi du prévenu devant le Tribunal de police du district de La Chaux-de-</p> <p class="MsoPlainText">Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 9 janvier 1996, le procureur général a ordonné</p> <p class="MsoPlainText">le renvoi de C. devant le tribunal de police requérant contre lui une</p> <p class="MsoPlainText">peine de 3 mois d'emprisonnement précisant qu'un traitement était à</p> <p class="MsoPlainText">envisager.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par son mandataire, le 25 septembre 1996, le prévenu a écrit au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds afin de savoir pour</p> <p class="MsoPlainText">quels faits exactement il était renvoyé devant ce tribunal, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">afin de déterminer s'il était aussi renvoyé pour les faits ayant eu lieu</p> <p class="MsoPlainText">le 28 septembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette lettre a été transmise au ministère public. Le 7 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996, le substitut du procureur général a répondu qu'aucune saisine n'a-</p> <p class="MsoPlainText">vait été décernée nommément contre C. pour les faits du 28 septembre 1995,</p> <p class="MsoPlainText">que le juge d'instruction ne l'avait dès lors pas mis en prévention</p> <p class="MsoPlainText">estimant que sa culpabilité n'était pas établie pour ces affaires, que le</p> <p class="MsoPlainText">non-lieu n'entrait pas en ligne de compte, le dossier restant suspendu</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la découverte éventuelle du vrai coupable et, qu'en résumé,</p> <p class="MsoPlainText">C. ne devait être jugé que pour les faits dont il s'était rendu coupable à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard de S. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par mémoire du 17 octobre 1996, C. saisit la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation d'une demande pour détention injustifiée. Il réclame, à titre</p> <p class="MsoPlainText">de tort moral, une indemnité de 1'500 francs et une somme de 500 francs à</p> <p class="MsoPlainText">titre de remboursement de l'activité de son mandataire, ces montants</p> <p class="MsoPlainText">portant intérêts à 5 % l'an dès le jour de l'introduction de la demande.</p> <p class="MsoPlainText">Au surplus, il demande que l'Etat soit condamné aux dépens de la procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'indemnisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le substitut du procureur général conclut au bien fondé de la</p> <p class="MsoPlainText">demande dans son principe, s'en remettant à l'appréciation de la Chambre</p> <p class="MsoPlainText">d'accusation s'agissant du montant de la réparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Aux termes de l'article 271 CPP, quiconque a été mis en état de</p> <p class="MsoPlainText">détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou d'ac-</p> <p class="MsoPlainText">quittement pourra obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a</p> <p class="MsoPlainText">causé son incarcération. Selon l'article 272 CPP, la demande d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">doit être adressée à la Chambre d'accusation, par écrit, dans un délai de</p> <p class="MsoPlainText">10 jours dès la décision de non-lieu ou d'acquittement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que le terme</p> <p class="MsoPlainText">détention devait être interprété largement, qu'il ne visait pas seulement</p> <p class="MsoPlainText">la détention préventive sensu stricto mais aussi toute arrestation inter-</p> <p class="MsoPlainText">venue à tort. En l'absence d'une décision de non-lieu ou d'acquittement,</p> <p class="MsoPlainText">la demande doit être adressée à la Chambre d'accusation dans les 10 jours</p> <p class="MsoPlainText">à compter de l'information du procureur général selon laquelle aucune dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision de non-lieu ne serait rendue (RJN 1986, p.107 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Déposée le 17 octobre 1996 contre une décision datée du 7 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre précédent, la requête est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La responsabilité de l'Etat en cas de détention injustifiée est</p> <p class="MsoPlainText">indépendante de toute faute de la part du magistrat ou fonctionnaire qui a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné l'arrestation; c'est une responsabilité causale fondée sur le seul</p> <p class="MsoPlainText">fait de la détention et inspirée de l'idée que la victime d'un dommage</p> <p class="MsoPlainText">causé par un service public doit être indemnisée (ATF 112 Ib 454, cons.4a;</p> <p class="MsoPlainText">SJ 1986, p.604). L'Etat peut bien sûr invoquer des faits libératoires pour</p> <p class="MsoPlainText">se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser une</p> <p class="MsoPlainText">personne libérée des fins de la poursuite n'est conforme au principe de la</p> <p class="MsoPlainText">présomption d'innocence, consacrée aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.</p> <p class="MsoPlainText">féd., que lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut d'une</p> <p class="MsoPlainText">part que la personne arrêtée ait clairement violé une norme de comporte-</p> <p class="MsoPlainText">ment, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique pris dans son</p> <p class="MsoPlainText">ensemble, et d'autre part, que son attitude soit en relation de causalité</p> <p class="MsoPlainText">avec les actes d'enquête sur lesquels se fonde sa demande d'indemnisation</p> <p class="MsoPlainText">(v. en matière de frais, applicable par analogie à l'indemnité pour déten-</p> <p class="MsoPlainText">tion injustifiée : ATF 116 Ia 168, cons.2c; SJ 1991, p.27 ss; Piquerez,</p> <p class="MsoPlainText">Précis de procédure pénale suisse, Payot, 2ème éd., no.3019 et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de retenir</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur a violé une norme de comportement résultant de l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">juridique suisse pris dans son ensemble. Il n'a ni provoqué son arresta-</p> <p class="MsoPlainText">tion ni agi de manière à prolonger la longueur de sa détention. Il a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">droit à l'indemnité prévue par l'article 271 CPP.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 273 al.1 CPP, la Chambre d'accusation doit, pour</p> <p class="MsoPlainText">fixer le montant de l'indemnité, s'inspirer des règles du droit des obli-</p> <p class="MsoPlainText">gations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit</p> <p class="MsoPlainText">à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gra-</p> <p class="MsoPlainText">vité de l'atteinte le justifie (art.49 al.1 CO). Le droit à l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">pour tort moral résulte des atteintes à la sphère personnelle du lésé,</p> <p class="MsoPlainText">consécutives à la détention, en relation avec le caractère manifestement</p> <p class="MsoPlainText">illégal et immérité de ces atteintes (ATF 113 Ia 184). En l'occurrence,</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur n'invoque pas de préjudice particulier outre la détention</p> <p class="MsoPlainText">elle-même. La durée de la détention n'est pas très longue, mais il faut</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte de ce que le prévenu a été arrêté sans saisine dirigée contre</p> <p class="MsoPlainText">lui. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 1'500 francs réclamé à titre d'indemnité pour tort moral paraît</p> <p class="MsoPlainText">équitable et sera alloué au demandeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'indemnisation doit également comprendre les frais de défense,</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où il y a eu détention (RJN 7 II 251, cons.4). Le montant</p> <p class="MsoPlainText">dû à ce titre peut être arrêté à 500 francs comme le demande C. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces deux montants porteront intérêts à 5 % l'an dès le dépôt de</p> <p class="MsoPlainText">la demande conformément aux conclusions du requérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le requérant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens</p> <p class="MsoPlainText">pour les frais d'avocat engagés pour la présente procédure. L'intervention</p> <p class="MsoPlainText">du mandataire a essentiellement consisté à rédiger le mémoire de demande.</p> <p class="MsoPlainText">La cause ne comportait pas de difficulté particulière. L'affaire était</p> <p class="MsoPlainText">déjà connue de l'avocat. Dans ces conditions, l'indemnité de dépens peut</p> <p class="MsoPlainText">être fixée à 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Fixe à 2'000 francs l'indemnité due à titre de réparation en raison de</p> <p class="MsoPlainText"> détention injustifiée par l'Etat de Neuchâtel à C. , avec intérêts à 5</p> <p class="MsoPlainText"> % l'an dès le 17 octobre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et condamne l'Etat de Neuchâtel à verser à C. une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 avril 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>