<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1A.220/2001/col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 22 mai 2002 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, </div> <div class="para">Reeb, Catenazzi, </div> <div class="para">greffier Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">F.________, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de Justice, Château, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">aide aux victimes d'infractions </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(recours de droit administratif contre le jugement du Président du Tribunal des assurances du 20 novembre 2001) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">Que le 21 juillet 1996, F.________ a été agressée par deux de ses nièces, A.________ et H.________, alors qu'elle se promenait sur les quais de Montreux; </div> <div class="para">Qu'elle a subi une luxation de l'index de la main gauche avec impotence fonctionnelle, de multiples égratignures au genou droit, un hématome sur la face latérale du bras gauche, ainsi qu'un autre hématome sur une vertèbre cervicale; </div> <div class="para">Que l'assurance-maladie et accidents a pris en charge les frais médicaux consécutifs à ces lésions; </div> <div class="para">Que par jugement du 11 juin 1998, le Tribunal de police du district de Vevey a reconnu A.________ et H.________ coupables de lésions corporelles simples et injure; </div> <div class="para">Qu'il les a condamnées chacune à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que, solidairement entre elles, au versement à la lésée de 3'500 fr. d'indemnité pour tort moral, de 500 fr. d'indemnité pour les déplacements liés aux soins médicaux et de 1'000 fr. à titre de dépens pour le procès pénal; </div> <div class="para">Qu'assistée d'un avocat, F.________ a présenté une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale concernant l'aide aux victimes d'infractions, tendant au paiement d'un montant de 5'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 11 juillet 1998; </div> <div class="para">Que le Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, statuant le 1er mai 2000, a retenu que la requérante n'avait pas qualité de victime; </div> <div class="para">Qu'il lui a, par conséquent, refusé toute indemnisation; </div> <div class="para">Que F.________, procédant cette fois sans mandataire, a recouru contre ce prononcé; </div> <div class="para">Que le Président du Tribunal cantonal des assurances a admis le recours, dans la mesure où il était recevable, par jugement du 20 novembre 2001; </div> <div class="para">Qu'il a reconnu la qualité de victime de la lésée et lui a alloué, à la charge du canton de Vaud, les sommes de 500 fr. pour les déplacements liés aux soins médicaux, de 1'000 fr. pour les frais d'avocat devant le Tribunal de police, de 300 fr. pour réparation morale et 200 fr. pour les frais de la demande d'indemnisation; </div> <div class="para">Qu'à la suite de ce jugement, F.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours par lequel elle se plaint, surtout, d'une indemnisation prétendument insuffisante; </div> <div class="para">Qu'elle critique aussi la condamnation prononcée par le Tribunal de police, tenue pour excessivement clémente; </div> <div class="para">Qu'invitées à répondre, les autorités intimées n'ont pas déposé d'observations; </div> <div class="para">Que le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions cantonales de dernière instance fondées sur la loi fédérale en matière d'aide aux victimes d'infractions (ci-après: la loi fédérale ou LAVI; RS 312.5), concernant les demandes de réparation du dommage ou de réparation morale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.05.2002&amp;to_date=30.05.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-II-237%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page237">ATF 126 II 237</a> consid. 1a p. 239); </div> <div class="para">Que le jugement du 20 novembre 2001 constitue une telle décision; </div> <div class="para">Que les conclusions relatives à des points étrangers à ce jugement sont irrecevables; </div> <div class="para">Qu'il en est ainsi, en particulier, des demandes de la recourante concernant des mesures à prendre contre les auteurs de l'infraction; </div> <div class="para">Qu'aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 LAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été commise; </div> <div class="para">Que l'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (<span class="artref"><artref id="CH/312.5/13/2" type="start"></artref><artref id="CH/312.5/13/1" type="start"></artref>art. 13 al. 1 et 2 LAVI</span><artref id="CH/312.5/13/2" type="end"></artref><artref id="CH/312.5/2" type="end"></artref>); </div> <div class="para">Qu'en l'occurrence, il est constant que la recourante ne dispose que de revenus modestes et a droit à une indemnité correspondant au dommage; </div> <div class="para">Qu'à l'examen du dossier, il n'apparaît pas que la recourante ait subi un dommage excédant, outre les frais de soins déjà pris en charge par l'assurance, les frais d'avocat et de transport; </div> <div class="para">Que le magistrat intimé s'est référé, pour les montants respectifs de 1'000 fr. et 500 fr., à l'appréciation motivée du Tribunal de police (consid. 10 du jugement du 11 juin 1998), admise comme pertinente et convaincante; </div> <div class="para">Que la recourante ne tente aucune réfutation de cette appréciation; </div> <div class="para">Que le Tribunal fédéral la juge également appropriée et peut y adhérer conformément à l'art. 36a al. 3 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ); </div> <div class="para">Que la demande d'indemnisation présentée au nom de la recourante se limitait à de simples conclusions brièvement motivées, renvoyant au jugement précité; </div> <div class="para">Que le montant de 200 fr. paraît constituer une rétribution adéquate de l'avocat qui l'a rédigée, compte tenu que ce mandataire avait pris part au procès pénal et connaissait donc déjà le dossier; </div> <div class="para">Que le droit fédéral n'autorise pas la recourante à exiger une indemnisation qui correspondrait à des prétentions éventuellement excessives de son avocat; </div> <div class="para">Que la recourante semble d'ailleurs avoir compliqué l'affaire, et avoir ainsi provoqué des frais non indemnisables, notamment en adressant elle-même de nombreuses lettres aux autorités; </div> <div class="para">Que le montant de 1'700 fr. versé par la recourante, selon ses affirmations, a couvert non seulement les frais de la procédure d'indemnisation, mais aussi ceux du procès pénal; </div> <div class="para">Que la réparation morale est due à la victime lorsque celle-ci subit une atteinte grave et que des circonstances particulières justifient cette réparation (<span class="artref">art. 12 al. 2 LAVI</span>); </div> <div class="para">Que l'ampleur de la réparation dépend, dans une large mesure, du pouvoir d'appréciation de l'autorité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.05.2002&amp;to_date=30.05.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-369%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page369">ATF 121 II 369</a> consid. 4c p. 375); </div> <div class="para">Qu'en l'espèce, le montant de 300 fr. paraît adéquat au regard de la nature et de l'ampleur du tort subi; </div> <div class="para">Que le recours se révèle donc privé de fondement et doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable; </div> <div class="para">Que conformément à l'<span class="artref">art. 16 al. 1 LAVI</span>, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Département des institutions et des relations extérieures et au Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice. </div> <div class="para">Lausanne, le 22 mai 2002 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>