<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à introduire un péage aux tunnels autoroutiers alpins à fort trafic pour les véhicules dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes.</p><p>Le prix de ce péage ne doit pas être discriminatoire et doit prévoir la compensation des coûts pour les voitures immatriculées en Suisse. La neutralité des coûts pour les usagers suisses doit donc être garantie et la nouvelle loi ne doit pas générer de nouvelles charges supplémentaires pour la population de notre pays.</p><p>L'utilisation des autoroutes alpines doit être enregistrée et facturée de manière numérique : péage en flux libre (free flow), c'est-à-dire sans barrières, avec obligation de payer à une date fixée au passage.</p><p>Les recettes supplémentaires ainsi obtenues seront consacrées à l'entretien et à la sécurité de l'infrastructure, ainsi qu'à l'entretien des routes nationales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience que le trafic d’évitement pose problème le long des routes nationales sur les axes nord-sud et que les riverains des localités voisines en pâtissent. C’est la raison pour laquelle il a proposé d’accepter le postulat Stadler 22.4044 « Améliorer la gestion du trafic, notamment du trafic d’évitement », qui a été transmis par le Conseil national le 16 décembre 2022. Dans ce cadre, le Conseil fédéral va procéder à une analyse détaillée et à une évaluation des différentes solutions. La redevance pour l’utilisation des tunnels réclamée par l’auteur de la motion fera partie intégrante de l’analyse.</p><p>Selon le Conseil fédéral, il faudrait attendre de connaître les résultats de l’analyse détaillée avant de demander l’élaboration des bases légales en vue de l’instauration d’une redevance pour l’utilisation des tunnels.</p>