2003-1259 3873 Approbation de projets d’institutions d’assurance privée concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l’année 2001 (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi- nistrative; RS 172.021) L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants: Décision du 5 juin 2003 par Krankenkasse der Region Goms, 3994 Lax pour l’assurance-maladie complémentaire. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assur és, de notification de la d écision. Les assur és qui ont qualité pour recourir en vertu de l ’article 48 de la loi f édérale sur la proc édure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les d écisions d ’approbation par un recours à la commission f édérale de recours en mati ère de surveillance des assu- rances privées, 3003 Berne. Le m émoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours d ès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce d élai, la d écision peut être consult ée auprès de l ’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 24 juin 2003 Office fédéral des assurance privéesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 - Krankenkasse der Region Goms In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2003 Date Data Seite 3873-3873 Page Pagina Ref. No 10 127 380 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.