{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2012-0078_2013-02-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167797&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=44&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1e985981dc71c3c56892e114c2d355d2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2012.0078"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2013 GE.2012.0078"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________, Y.________ c/Service des routes | D\u00e9cision du Service des routes de mettre en sens unique un tron\u00e7on de route dont la chauss\u00e9e, dans un tunnel que ladite route traverse, est trop \u00e9troite pour que la circulation y soit maintenue en bi-directionnel. Recours de la part d'exploitants agricoles que cette mesure va obliger, lorsqu'ils voudront se rendre \u00e0 Aigle, \u00e0 aller rejoidre la route cantonale \u00e0 un carrefour o\u00f9 il est, selon eux, dangereux de s'int\u00e9grer dans le trafic avec un convoi agricole.\rRecours rejet\u00e9 car, selon les normes VSS, la largeur de la chauss\u00e9e est trop \u00e9troite pour que le trafic y soit maintenu en bi-directionnel, et ce m\u00eame si, comme le sugg\u00e8rent les recourants, la vitesse y \u00e9tait abaiss\u00e9e.\rQuant \u00e0 l'argument des recourants concernant la s\u00e9curit\u00e9 lorsqu'ils attendent de s'int\u00e9grer dans le trafic avec un convoi agricole au carrefour pr\u00e9cit\u00e9, on rel\u00e8ve que c'est uniquement lorsqu'un tracteur tire deux remorques que la situation pr\u00e9sente un danger car, dans ce cas, la seconde remorque se trouve sur la voie de chemin de fer de l'AOMC (en effet, lorsque le tracteur tire une seule remorque, il y a suffisamment de place entre la ligne du \"C\u00e9dez-le-passage\" et la voie de chemin de fer). Il s'agit donc d'une situation qui, certes, peut se pr\u00e9senter, mais toutefois pas de mani\u00e8re si fr\u00e9quente qu'elle remette en cause la mise en sens unique du tron\u00e7on de route concern\u00e9, justifi\u00e9e par l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers l'empruntant."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:02:50", "Checksum": "18229f1907dd32942c29738fd8393d2d"}