2001 - 0205 4317 Loi fédérale Projet sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 191a de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut Art. 1 Principe 1 Le Tribunal pénal fédéral est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération. 2 Il statue comme autorit é pr écédente du Tribunal f édéral, pour autant que la loi n’exclue pas le recours à celui-ci. 3 Il comprend 15 à 35 postes de juge. 4 L’Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge. 5 Elle peut autoriser, pour une p ériode de deux ans au plus, des postes de juge sup- plémentaires si le Tribunal p énal fédéral est confront é à un surcro ît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser. Art. 2 Indépendance Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal p énal fédéral est indépen- dant et n’est soumis qu’à la loi. Art. 3 Haute surveillance 1 Le Tribunal pénal fédéral est placé sous la haute surveillance de l ’Assemblée fédé- rale. 2 Il lui soumet chaque ann ée son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion. 1 RS 101 2 FF 2001 4000Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4318 Art. 4 Siège 1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à . . . 2 Si les circonstances le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs. Section 2 Juges Art. 5 Nomination 1 Les juges sont nommés par le Conseil fédéral. 2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être nommé juge. Art. 6 Activités incompatibles 1 Les juges ne peuvent pas faire partie de l ’Assemblé fédérale, du Conseil fédéral ou du Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération. 2 Ils ne peuvent exercer aucune activit é susceptible de nuire à l ’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa r éputation ni repr ésenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. 3 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d ’un canton ni exercer aucune autre activit é lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membre de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l ’organe de ré- vision d’une entreprise commerciale. Art. 7 Autres activités Les juges doivent obtenir l ’autorisation du Tribunal p énal fédéral pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal. Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne Les parents et alli és en ligne directe ou, jusqu ’au quatri ème degré inclus, en ligne collatérale, les conjoints, les conjoints de fr ères et s œ urs et les personnes qui font durablement m énage commun ne peuvent être juges au Tribunal p énal f édéral en même temps. Art. 9 Durée de la période de fonction 1 La période de fonction des juges a une durée de six ans. 2 Lorsque les juges atteignent l ’âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Conf édération, leur p ériode de fonction s’achève à la fin de l’année civile. 3 Les places vacantes sont repourvues pour le reste de la période.Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4319 Art. 10 Serment 1 Avant leur entr ée en fonction, les juges s ’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs. 2 Ils prêtent serment devant la cour plénière. 3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. Art. 11 Statut juridique 1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel. Leur taux d’occupation doit être d’au moins 50 %. 2 Le Tribunal pénal fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa p ériode de fonction pour autant que la somme to- tale des postes reste inchangée. 3 Les rapports de travail sont régis par les prescriptions sur les rapports de travail du personnel de la Conf édération pour autant que leur application soit compatible avec l’indépendance judiciaire. Section 3 Organisation et administration Art. 12 Principe Le Tribunal pénal fédéral règle son organisation et son administration. Art. 13 Présidence 1 Le Conseil f édéral nomme pour deux ans le pr ésident et le vice-pr ésident du Tri- bunal pénal fédéral qu’il choisit parmi les juges. 2 Le président préside la cour pl énière et est membre de la direction du tribunal. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur. 3 En cas d ’empêchement, il est remplac é par le vice-pr ésident et, si ce dernier est empêché, par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 14 Cour plénière 1 La cour plénière est chargée notamment: a. de proc éder aux nominations que le r èglement n’attribue pas à un autre or- gane du tribunal; b. d ’édicter les r èglements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri- bunal, à la répartition des affaires, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins; c. de statuer sur les demandes de modification du taux d ’occupation des juges pendant leur période de fonction; d. d ’adopter le rapport de gestion;Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4320 e. de nommer pour six ans les juges d ’instruction fédéraux et leurs suppl éants en tenant compte des langues officielles; au besoin, elle nomme des juges d’instruction extraordinaires. 2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu ’avec la parti- cipation des deux tiers au moins des juges. 3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix. Art. 15 Direction du tribunal 1 La cour plénière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges. 2 La direction est responsable de l’administration du tribunal. Art. 16 Cours 1 La cour plénière constitue pour deux ans une ou plusieurs cours des affaires p éna- les et une ou plusieurs cours des plaintes. Elle rend publique leur composition. 2 Lors de l’attribution des juges aux cours, elle tient d ûment compte des langues of- ficielles. 3 Tout juge peut être appelé à aider une autre cour. Toutefois, nul juge qui a si égé dans une cour des plaintes ne peut si éger, dans la m ême affaire, dans une cour des affaires pénales. Art. 17 Présidence des cours 1 La cour plénière nomme pour deux ans les présidents des cours. 2 En cas d ’empêchement, le pr ésident est remplac é par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé. Art. 18 Vote 1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arr êts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 En cas d ’égalité des voix, celle du pr ésident est pr épondérante; s ’il s ’agit d ’une nomination, le sort décide. Art. 19 Répartition des affaires Le Tribunal p énal fédéral fixe dans un r èglement la mani ère de r épartir les affaires entre les cours et de composer les cours appelées à statuer. Art. 20 Changement de jurisprudence et précédents 1 Une cour ne peut s ’écarter de la jurisprudence arr êtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4321 2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l ’accord des cours int éressées réunies si elle est d ’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le d éveloppement du droit ou pour l ’uni- formité de la jurisprudence. 3 Les cours r éunies ne peuvent si éger ou d écider par voie de circulation qu ’avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours int éressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause. Art. 21 Greffiers 1 Le Tribunal pénal fédéral nomme les greffiers. 2 Les greffiers participent à l ’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative. 3 Ils élaborent des rapports et rédigent les arrêts du Tribunal pénal fédéral. 4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. Art. 22 Administration 1 Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même. 2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire. 3 Il tient sa propre comptabilité. Art. 23 Secrétaire général 1 Le Tribunal pénal fédéral nomme le secrétaire général et son suppléant. 2 Le secr étaire g énéral dirige l ’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs. Art. 24 Information Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque cour choi- sit parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement. Chapitre 2 Comp étences et procédure Section 1 Cour des affaires p énales Art. 25 Compétence La cour des affaires pénales statue: a. sur les affaires qui rel èvent de la juridiction f édérale en vertu des art. 340 et 340bis du code pénal3, pour autant que le procureur g énéral de la Confédéra- 3 RS 311.0Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4322 tion n’en ait pas d élégué l’instruction et le jugement aux autorit és cantona- les; b. sur les affaires de droit p énal administratif que le Conseil f édéral a d éférées au Tribunal p énal fédéral en application de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4; c. sur les demandes de r éhabilitation form ées à l ’égard des jugements rendus par une juridiction de la Confédération. Art. 26 Composition 1 Les affaires qui tombent dans la comp étence de la cour des affaires p énales sont jugées: a. par le pr ésident ou par un juge d ésigné par lui lorsque la sanction pr évisible est l’amende, les arr êts, l’emprisonnement de un an au plus ou une mesure non privative de liberté; b. par trois juges lorsque la sanction pr évisible est l ’emprisonnement ou la r é- clusion d’une durée de plus de un an, mais de dix ans au plus, ou une me- sure privative de liberté au sens des art. 43, 44 et 100bis du code pénal5; c. par cinq juges lorsque la sanction pr évisible est la r éclusion de plus de dix ans ou une mesure privative de liberté au sens de l’art. 42 du code pénal. 2 Lorsqu’au cours de la proc édure, il appara ît qu’une sanction plus s évère que celle qui était initialement pr évue doit être prononc ée, le nombre des juges est port é à trois ou à cinq. 3 La cour des affaires p énales siège à trois juges pour statuer sur les demandes de réhabilitation. Section 2 Cour des plaintes Art. 27 Compétence 1 La cour des plaintes statue: a. sur les plaintes dirig ées contre des opérations ou des omissions du procureur général de la Confédération ou du juge d’instruction fédéral dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale (art. 25, let. a); b. sur les mesures de contrainte ou les actes s ’y rapportant dans la mesure où la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la proc édure pénale6 ou une autre loi f édé- rale le prévoit; c. sur les demandes de r écusation des juges d ’instruction fédéraux et de leurs greffiers; 4 RS 313.0 5 RS 311.0 6 RS 312.0Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4323 d. sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7; e. sur les plaintes contre les mandats d ’arrêt aux fins d’extradition et contre les autres d écisions prises en vertu de l ’art. 47 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8; f. sur les contestations portant sur l ’attribution de la comp étence et sur l’entraide pénale nationale dans les cas prévus par les lois fédérales; g. sur les recours contre les d écisions prises par le Tribunal administratif f édé- ral en matière de rapports de travail de son personnel. 2 Elle exerce la surveillance sur les recherches de la police judiciaire f édérale et sur l’instruction préparatoire dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale. Art. 28 Composition La cour des plaintes si ège à trois juges, à moins que la loi n ’attribue la comp étence de statuer au président. Section 3 Proc édure Art. 29 La procédure devant les cours du Tribunal p énal fédéral est régie par la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la proc édure pénale9, sauf dans les cas pr évus aux art. 25, let. b, et 27, al. 1, let. d, o ù est applicable la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif10. Chapitre 3 Dispositions finales Art. 30 Modification du droit en vigueur 1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. 2 L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d ’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modi- fiées par celle-ci. 7 RS 313.0 8 RS 351.1 9 RS 312.0 10 RS 313.0Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4324 Art. 31 Droit transitoire 1 A l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le Tribunal p énal fédéral reprend les affai- res pendantes devant l ’ancienne cour p énale fédérale et l’ancienne chambre d ’accu- sation. 2 Le nouveau droit est applicable aux proc édures qui sont pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 32 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4325 Annexe (art. 30, al. 1) Modification du droit en vigueur Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 11 Art. 13, al. 4 4 Le département compétent ou le Conseil f édéral arbitre les diff érends au sein de l’administration fédérale; la Cour des plaintes du Tribunal p énal fédéral arbitre les différends entre les organes de la Confédération et des cantons. 2. Loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques 12 Art. 6, al. 2 2 L’infraction est soumise à la juridiction de la Cour des affaires p énales du Tribunal pénal fédéral. Art. 8 1 Les crimes et d élits contre la vie, l ’intégrité corporelle et contre la libert é commis sur la personne de membres du Conseil fédéral ou du chancelier de la Conf édération sont jugés par le Tribunal pénal fédéral. Il en est de même des crimes et délits contre l’honneur, dans la mesure où ils se rapportent à la gestion de ces magistrats. 2 Ne concerne que le texte italien. 3 Demeurent réservées les dispositions concernant la comp étence du Tribunal p énal fédéral à l ’égard des crimes et d élits contre la Conf édération et les pouvoirs fédéraux. 11 RS 120 12 RS 170.21Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4326 3. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 13 Art. 14, al. 5 et 6 5 Lorsque des circonstances particuli ères le justifient, le pr évenu peut être renvoyé devant le Tribunal p énal f édéral m ême si l ’infraction ressortit à la juridiction cantonale. 6 Lorsque l’autorisation est accord ée et l ’affaire renvoyée devant le Tribunal p énal fédéral, l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) d ésigne un procureur g énéral extraordinaire. 4. Code pénal suisse 14 Art. 340, ch. 3 3. Les dispositions des lois f édérales spéciales concernant la comp é- tence du Tribunal pénal fédéral demeurent réservées. Art. 351 S’il y a contestation sur l ’attribution de la comp étence entre les auto- rités de plusieurs cantons, le Tribunal p énal fédéral désignera le can- ton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger. Art. 357 Toute contestation entre la Conf édération et un canton ou entre can- tons concernant l ’entraide judiciaire sera jug ée par le Tribunal p énal fédéral. Jusqu’à la d écision, les mesures de s écurité ordonnées seront maintenues. Art. 365, al. 2 2 Sont réservées les dispositions du pr ésent code, celles de la loi f édé- rale du 15 juin 1934 sur la proc édure pénale15 et celles de la loi f édé- rale du … sur le Tribunal f édéral16 relatives à la procédure devant les tribunaux cantonaux et au recours au Tribunal f édéral contre les ju- gements rendus par ces tribunaux en application de lois p énales fédé- rales. 13 RS 170.32 14 RS 311.0 15 RS 312.0 16 RS . . . (FF 2001 4281) Contestations au sujet du for ContestationsLoi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4327 Art. 372, ch. 1, par. 3 Le Tribunal p énal fédéral statue sur les conflits de comp étence entre cantons. Art. 381, al. 2 2 Dans les causes jug ées par la Cour des affaires p énales du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération. Art. 394, let. a Pour les jugements rendus en vertu du pr ésent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé: a. par l ’Assemblée fédérale, dans les causes jug ées par la Cour des affaires pénales du Tribunal p énal fédéral ou une autorit é administrative fédérale; 5. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 17 Changements d’expressions 1 Le terme de «Chambre d’accusation» est remplacé par celui de «Cour des plaintes» aux art. 11, 17, al. 1, 18, al. 4, 27, al. 5, 51, al. 1 et 2, 52, al. 2, 54, al. 2, 69, al. 3, 73, al. 2, 100, al. 5, 102 ter, 105bis, al. 2, 106, al. 1 bis, 109, 110, 111, 112, 119, al. 3, 124, 218, 241, al. 2, 252, al. 3, 254, 260, 262, al. 3, 263, al. 3, et 264. 2 Le terme de «Cour p énale fédérale» est remplac é par celui de «Cour des affaires pénales» aux art. 12, al. 2, ch. 1, 28, al. 1, 97, al. 1 et 2, 107, 140, 141, 148, al. 3, 165, 220, 226, al. 4, 239, 331, al. 1 et 2, 332, 333, al. 1, et 341, al. 1. Art. 1, al. 1 1 La justice pénale de la Confédération est administrée par: 1. Le Tribunal p énal fédéral, composé de la Cour des affaires pénales et de la Cour des plaintes, dont les comp étences sont d éfinies dans la loi f édérale du … sur le Tribunal pénal fédéral18; 2. Le Tribunal f édéral en tant qu ’autorité de recours selon la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral19. Art. 2 Abrogé 17 RS 312.0 (tenant compte de la version du 22 décembre 1999, FF 2000 71 et 77) 18 RS … (FF 2001 4317) 19 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4328 Ch. II (art. 7 à 12) Abrogé Ch. III (art. 13) Abrogé Art. 18, al. 3, 2e phrase Abrogée Art. 18bis 1 Dans les cas simples, le procureur g énéral peut d éléguer aux autorit és cantonales l’instruction et le jugement d ’une affaire de droit p énal fédéral au sens de l ’art. 340 ch. 2, et 340bis du code pénal20. 2 L’art. 18, al. 2 et 4, est applicable par analogie. Art. 27, al. 6 6 Au surplus, les art. 352 ss du code p énal21 sont applicables en mati ère d’entraide judiciaire. Art. 38, al. 1 1 L’indemnité du d éfenseur désigné d’office est fix ée par le tribunal ou, en cas de non-lieu, par le procureur général (art. 106 et 121). Titre précédant l’art. 99 XIII. De la récusation, des délais, de leur restitution et des mémoires Art. 99 1 La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, de m ême que les d élais et la restitution pour inobservation de ceux-ci, sont r égies par la loi f édérale du … . sur le Tribunal fédéral22. 2 Les dispositions sur la récusation s’appliquent aussi aux experts, aux traducteurs et aux interprètes. 3 Le dépôt par voie électronique de m émoires de recours ou de plaintes devant le Tribunal p énal f édéral est r égi par l ’art. 39, al. 4, de la loi f édérale du … sur le Tribunal f édéral. Le format applicable est d éfini par le r èglement du Tribunal fédéral. 20 RS 311.0 21 RS 311.0 22 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4329 Art. 102, al. 2 2 Le procureur g énéral statue sur les propositions. Les art. 18, al. 1 et 2, et 18 bis, al. 1, sont réservés. Titre précédant l’art. 120 (nouveau) III. Du non-lieu et de la mise en accusation Art. 120 1 Au cours ou apr ès l’issue de l ’instruction pr éparatoire, le procureur g énéral peut renoncer à la poursuite et rendre une ordonnance de non-lieu. 2 L’ordonnance de non-lieu est brièvement motivée. 3 Elle est communiquée: 1. à l’inculpé; 2. au l ésé; 3. à la victime d ’une infraction au sens de l ’art. 2 de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions23; 4. au juge d ’instruction; 5. à la Cour des plaintes. 4 Le lésé et la victime, qu ’elle fasse ou non valoir des pr étentions civiles, peuvent recourir contre la décision de non-lieu dans les dix jours devant la Cour des plaintes. Art. 120bis (nouveau) 1 En cas d ’ordonnance de non-lieu, le procureur g énéral est comp étent pour faire procéder à la confiscation des objets et valeurs. Il communique sa d écision par écrit, accompagnée d’un bref exposé des motifs, à la personne touchée. 2 La d écision de confiscation peut faire l ’objet d ’un recours devant la Cour des plaintes dans les dix jours. Art. 121, 2e phrase … Le procureur g énéral peut les mettre totalement ou partiellement à la charge de l’inculpé qui, par son attitude r épréhensible ou par sa l égèreté, a provoqu é ou entravé les opérations de l’instruction. Art. 122, al. 3 3 Le procureur g énéral soumet le dossier, accompagn é de sa proposition, à la Cour des plaintes, qui prononce. L ’occasion est donnée aux personnes en cause de présenter leurs observations. 23 RS 312.5Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4330 Titre précédant l’art. 125 Abrogé Art. 126 1 L’acte d’accusation désigne: 1. l ’accusé; 2. l ’infraction qui lui est imputée, avec les éléments de fait et de droit; 3. les dispositions applicables de la loi p énale; 4. les preuves invoqu ées pour les débats; 5. la composition de la Cour des affaires p énales (art. 26 de la loi f édérale du … sur le Tribunal pénal fédéral24). 2 Il n’est pas motivé. Art. 127 1 Le procureur général communique l’acte d’accusation 1. à chacun des accusés et à leurs défenseurs; 2. au l ésé; 3. à la victime d ’une infraction au sens de l ’art. 2 de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions25; 4. à la Cour des affaires pénales, avec le dossier; 5. au juge d ’instruction. 2 Il n’y a pas de recours contre l’acte d’accusation. Art. 128 à 134 et 135 Abrogés Art. 136 Si l’accusé n’a pas encore de d éfenseur, le président de la Cour des affaires p énales l’informe qu’il a le droit de s ’en pourvoir et lui d ésigne, le cas échéant, un d éfen- seur. Art. 162 Abrogé 24 RS … (FF 2001 4317) 25 RS 312.5Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4331 Art. 169, al. 2 2 Elle prend en consid ération les constatations faites pendant l ’enquête et aux débats. Art. 181 1 Sont consignés au procès-verbal des débats: 1. le lieu et la date des d ébats; 2. les noms des juges, du repr ésentant du Minist ère public, du greffier, de l’accusé et de son d éfenseur, du l ésé et de son conseil ou repr ésentant, ainsi que l’infraction retenue par l’accusation; 3. le r ésumé des d éclarations des personnes entendues, ainsi que les ques- tions importantes du pr ésident, le d éroulement des d ébats et l ’accom- plissement des formalit és l égales, les r équisitions et les conclusions des parties, les décisions intervenues et le dispositif du jugement. 2 D’office ou sur réquisition d’une partie, le président peut ordonner qu’une déclara- tion soit consign ée intégralement, lorsque sa teneur pr ésente une importance partic- ulière. Art. 212, al. 1 1 La nullit é du jugement p énal prononc é par suite d ’une demande en revision ou d’un recours au Tribunal f édéral entra îne celle de la d écision sur les conclusions civiles. Art. 213 Le juge d’instruction ou le président de la Cour des affaires pénales peut accorder au lésé l’assistance judiciaire aux conditions pr évues à l’art. 60, al. 1, 2 et 4 de la loi fédérale du … sur le Tribunal fédéral26. Art. 216 La plainte doit être d éposée par écrit aupr ès du Tribunal p énal f édéral. Le d étenu peut la remettre à son geôlier, qui doit la faire parvenir imm édiatement au Tribunal pénal fédéral. Art. 219, al. 1 et 2 1 Si la plainte ne para ît pas de prime abord irrecevable ou mal fond ée, le pr ésident de la Cour des plaintes ou le juge qu ’il a d ésigné la communique au juge d’instruction et lui impartit un d élai pour la r éponse. Après l’expiration de ce d élai, la Cour des plaintes statue. 26 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4332 2 Si la plainte est d éclarée fond ée, la Cour des plaintes ordonne les mesures nécessaires. Ch. II (art. 220 à 228) Abrogé Art. 229, ch. 4 La revision d ’un jugement ex écutoire rendu par la Cour des affaires p énales peut être demandée: 4. Lorsque la Cour europ éenne des droits de l ’homme a constat é, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert és fondamentales du 4 novembre 1950 27, ou de ses protocoles, qu’une indemnité est inapte à remédier aux effets de la viola- tion et que la revision est n écessaire pour remédier à cette violation; dans ce cas, la demande en revision doit être introduite au plus tard nonante jours apr ès que l ’arrêt de la Cour europ éenne des droits de l ’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 de cette Convention. Art. 232, al. 1 et 3 1 La demande en revision doit être d éposée par écrit aupr ès du Tribunal p énal fédéral. 3 La demande en revision ne suspend l ’exécution du jugement que si la Cour des affaires pénales l’ordonne. Art. 233 Si la demande en revision r épond aux prescriptions de la loi, la Cour des affaires pénales la communique aux autres parties et leur fixe un d élai pour pr ésenter leurs observations écrites. Art. 234 Si la cause n’est pas en état, la Cour des affaires pénales ordonne l’administration de preuves. Elle peut charger de cette op ération l’un de ses membres ou adresser une commission rogatoire à l ’autorité cantonale. Elle donne aux parties la facult é d’assister à l’administration des preuves. Art. 236 Si la demande en revision est fond ée, la Cour des affaires p énales annule le juge- ment et en rend un nouveau. 27 RS 0.101Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4333 Art. 239, al. 1 1 Les jugements de la Cour des affaires pénales deviennent exécutoires: 1. si le d élai de recours au Tribunal fédéral est échu sans avoir été utilisé; 2. si le recours n ’a pas d ’effet suspensif de par la loi ou sur prononc é du Tribunal fédéral; 3. si le Tribunal f édéral a rejeté le recours ou l’a déclaré irrecevable. Art. 245 Sauf dispositions contraires de la pr ésente loi, les art. 58 à 64 de la loi f édérale du … sur le Tribunal fédéral28 s’appliquent par analogie aux frais et aux dépens. Art. 264 Abrogé Ch. IIIbis (art. 265bis à 265quinquies) Abrogé Ch. V (art. 268 à 278bis) Abrogé Titre précédant l’art. 279 Quatrième partie: Contestations sur la compétence et l’entraide judiciaire nationale Art. 279 1 En cas de contestations entre la Conf édération et un canton ou entre cantons sur la compétence, les autorit és de poursuite p énale qui ont été saisies en premier lieu soumettent l’affaire à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 2 Un recours peut être interjet é contre la d écision portant sur la juridiction de la Confédération ou d ’un canton prise par les autorit és cantonales de poursuite p énale ou le procureur g énéral de la Conf édération ainsi qu ’en cas de retard dans la prise d’une telle décision. Les art. 214 à 219 sont applicables par analogie. 3 En cas de contestations sur l ’entraide pénale nationale, les autorit és concernées de la Confédération et des cantons sont autorisées à saisir la Cour des plaintes. 28 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4334 6. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 29 Changements d’expressions 1 Le terme de «Tribunal fédéral» est remplacé par celui de «Tribunal pénal fédéral» à l’art. 22, al. 2. 2 Le terme de «Chambre d’accusation du Tribunal fédéral» est remplacé par celui de «Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral» aux art. 25, titre marginal, al. 1, 2 et 3, 26, al 1, 2 et 3, 27, al. 3, 29, al. 2, 30, al. 5, 33, al. 3, 50, al. 3, 51, al. 6, 88, al. 4, 96, al. 1, 98, al. 2, 100, al. 4, et 102, al. 3. 3 Le terme de «Cour p énale fédérale» est remplac é par celui de «Cour des affaires pénales» aux art. 21, al. 3, 81, 82 et 89, al. 1. Art. 25, titre marginal et al. 4 4 Les frais de la proc édure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après les art. 58 à 64 de la loi f édérale du … sur le Tri- bunal fédéral30. Art. 41, al. 2 2 Les art. 74 à 85 de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la proc édure pénale31 et l ’art. 48 de la loi f édérale de proc édure civile f édérale du 4 décembre 1947 32 sont applicables par analogie à l ’audition et à l’indemnisation des t émoins; si un t émoin refuse, sans motif l égitime, de faire une d éposition qui lui a été demand ée par r éférence à l ’art. 292 du code p énal33 et sous la menace des peines qui y sont pr évues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision. Art. 43, al. 2 2 L’occasion doit être offerte à l’inculpé de s’exprimer sur le choix des experts et sur les questions à leur poser. Au surplus, les art. 92 à 96 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale34 et l’art. 61 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194735 sont applicables par analogie à la désignation des experts, ainsi qu’à leurs droits et devoirs. Art. 83 Abrogé 29 RS 313.0 30 RS … (FF 2001 4281) 31 RS 312.0 32 RS 273 33 RS 311.0 34 RS 312.0 35 RS 273 VI. Cour des plaintesLoi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4335 Art. 93, al. 2 2 Si l ’administration rejette la pr étention d ’un tiers fond ée sur l’art. 59, ch. 1, al. 2, du code p énal36 au produit de la r éalisation d’un objet ou d’une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administra- tive37. 7. Code pénal militaire du 13 juin 1927 38 Art. 223, al. 1 et 2 1 En cas de conflit de comp étence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal p énal f édéral d ésignera souveraine- ment la juridiction compétente. 2 Si un jugement rendu ou une proc édure ouverte par l ’une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l’autre, le Tribu- nal p énal f édéral en prononcera l ’annulation. Il prendra les mesures provisionnelles nécessaires. Art. 232b, let. b Pour les jugements rendus en vertu du code p énal militaire, le droit de grâce appartient: b. à l’Assemblée fédérale dans les causes jug ées par le Tribunal pénal fédéral; 8. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 39 Art. 21 Différends Le Tribunal p énal f édéral r ègle des diff érends portant sur un refus d ’entraide judiciaire. Art. 136, al. 2 2 Le tribunal d écline d ’office sa comp étence lorsque la cause ne rel ève pas de la juridiction militaire. Les arr êts rendus par le Tribunal p énal f édéral en vertu de l’art. 223 du code pénal militaire du 13 juin 192740 lient le tribunal et les parties. 36 RS 311.0 37 RS 172.021 38 RS 321.0 39 RS 322.1 40 RS 321.0Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4336 9. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale 41 Art. 48, al. 2 2 Un recours peut être déposé devant la Cour des plaintes de Tribunal p énal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification écrite du mandat d’arrêt. Les art. 214 ss de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la proc édure p énale42 s ’appliquent par analogie. 10. Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire 43 Art. 12, al. 2 2 Un recours peut être déposé devant la Cour des plaintes du Tribunal p énal fédéral dans un délai de dix jours d ès la notification du mandat d ’arrêt. Les art. 214 ss de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale44 s’appliquent par analogie. 11. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 45 Art. 4, al. 2 2 L’autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les diff érends au sein de l ’adminis- tration fédérale; la Cour des plaintes du Tribunal p énal fédéral arbitre les diff érends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons. 12. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 46 Art. 188, al. 3 3 Si l ’auteur est condamn é à une peine privative de libert é pour le d élit fiscal de droit cantonal, le d élit commis en mati ère d’impôt fédéral direct est sanctionn é par une peine privative de libert é compl émentaire; le jugement cantonal de derni ère instance peut faire l ’objet d ’un recours en mati ère p énale au Tribunal f édéral conformément aux art. 73 à 76 de la loi fédérale du ... sur le Tribunal fédéral47. 41 RS 351.1 42 RS 312.0 43 RS 351.20 44 RS 312.0 45 RS 360 46 RS 642.11 47 RS … (FF 2001 4281)Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4337 13. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 48 Art. 61 Procédure et exécution Sauf disposition contraire du droit f édéral, la proc édure pénale et l ’exécution de la peine sont r égies par la l égislation cantonale. Les d écisions de la derni ère instance cantonale peuvent faire l ’objet d ’un recours en mati ère p énale devant le Tribunal fédéral. 14. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse 49 Art. 15, al. 1 1 Les autorit és du canton de B âle-Ville poursuivent et jugent les in- fractions p énales commises à bord des navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la pr ésente loi, à moins que ne soit prévue la comp étence du Tribunal p énal fédéral ou celle des tri- bunaux militaires. Le produit des amendes prononc ées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville. 15. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 50 Art. 7, al. 1, let. a 1 L’ordre de surveillance doit être transmis pour autorisation à l’autorité suivante: a. au pr ésident de la cour des plaintes du Tribunal p énal f édéral, s ’il émane d’une autorité civile de la Confédération; 16. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection 51 Art. 46, al. 1 1 Les délits visés à l’art. 43 relèvent du Tribunal pénal fédéral. 48 RS 642.14 49 RS 747.30 50 RS 780.1 51 RS 814.50Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral 4338 17. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels 52 Art. 51 S’il y a contestation sur l ’attribution de la comp étence entre les auto- rités de plusieurs cantons, la Cour des plaintes du Tribunal p énal fédé- ral désigne le canton qui a le droit et l’obligation de poursuivre. 18. Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux 53 Art. 54, al. 3, 2e phrase 3 … Au surplus, les art. 247 à 267 de la loi f édérale du 15 juin 1934 sur la proc é- dure pénale54 sont applicables. 19. Loi du 4 février 1919 sur les cautionnements 55 Art. 20, al. 1 1 Les organes, représentants et auxiliaires d’une société qui, intention- nellement, omettent de faire à l’autorité de surveillance des communi- cations ayant trait au cautionnement ou font à ce sujet des déclarations inexactes, sont punis par la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de l’emprisonnement jusqu’à deux ans ou de l ’amende jusqu’à 20 000 francs. Ces deux peines peuvent être cumulées. 52 RS 935.51 53 RS 941.31 54 RS 312.0 55 RS 961.02 V. Contestation en matière de forSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur le Tribunal pénal fédéral (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2001 Date Data Seite 4317-4338 Page Pagina Ref. No 10 125 608 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.