C our III C -2697/2006 {T 0/2} A rrêt du 13 juin 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, juge, Pascal M ontavon, greffier. K ._______, recourante, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant Prestation de l'assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision sur opposition du 23 février 2006, l'O ffice de l'assurance-inva- lidité pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) confirm a sa décision du 3 août 2005 de non-entrée en m atière concernant la dem ande de révision présentée par K._______, ressortissante suisse née le 9 avril 1957, au m otif que la docum entation m édicale jointe à sa dem ande de révision et en cours de procédure n'établissait pas de m anière plausible que l'invalidité s'était m odifiée de m anière à influencer ses droits. L'O AIE releva de plus que, étant au bénéfice d'une rente entière - rente m axim um - pour un taux d'invalidité de 74% , elle ne pouvait faire valoir un intérêt digne de protection à l'établissem ent d'un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu et qu'un intérêt n'était égalem ent pas établi par rapport aux prestations de la caisse de pension de l'intéressée (pce 90). B. Par acte du 27 m ars 2006, l'assurée interjeta recours auprès de la C om - m ission fédérale de recours en m atière d'AVS / AI pour les personnes rési- dant à l'étranger (ci-après: la C om m ission de recours) concluant im plicite- m ent à l'annulation de la décision querellée. Elle fit valoir que la décision attaquée n'était pas claire quant aux docum ents m édicaux à fournir et ré- serva la production d'exam ens m édicaux de spécialistes qu'elle allait consulter. Elle joignit à son recours notam m ent un rapport m édical et la copie de la résiliation de ses rapports de travail (tem ps partiel de 25% ) à fin novem bre 2005 pour raison de santé. C . Invité à se déterm iner, l'O AIE dans sa réponse du 29 m ai 2006 proposa le rejet du recours et la confirm ation de la décision attaquée faute pour l'as- surée d'un intérêt digne de protection allégué dans ses écritures à la re- connaissance d'un taux d'invalidité supérieur au taux de 74% qui lui était déjà reconnu fondant le droit à la rente m axim ale. Par réplique du 28 juillet 2006, l'assurée confirm a que des exam ens com plém entaires allaient être effectués et qu'elle les ferait parvenir à la C om m ission de recours. D . Par acte du 23 janvier 2007 le Tribunal adm inistratif fédéral inform a la re- courante de la reprise du dossier. Par envoi du 11 m ai 2007 la recourante fit parvenir au Tribunal une docum entation m édicale l'invitant à exam iner son dossier sans toutefois faire valoir un intérêt particulier à cet exam en. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer-3 nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la Loi fédérale du 6 octo- bre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.4 D éposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA), le recours est recevable. 1.5 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 1.6 Selon l'art. 85bis al. 3 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1946 sur l'assu- rance-vieillesse et survivants (LAVS, R S 831.10), auquel renvoie l'art. 69 al. 2 LAI, si un exam en préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal adm inistratif fédéral est irrece- vable ou m anifestem ent infondé, le juge statuant com m e juge unique peut refuser d'entrer en m atière ou rejeter le recours en m otivant som m aire- m ent sa décision. 2. 2.1 Selon l'art. 2 LPG A, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as- surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la m esure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 2.2 L'invalidité au sens de la LPG A et de la LAI est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présum ée perm anente ou de longue durée, qui peut ré- sulter d'une infirm ité congénitale, d'une m aladie ou d'un accident (art. 8 LPG A et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPG A, est réputée incapacité de gain toute dim inution de l'ensem ble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un m arché du travail équilibré dans son dom aine d'activité, si cette dim inution résulte d'une atteinte à sa santé physique, m entale ou psychique et qu'elle persiste après les traitem ents et les m esures de réa- daptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activi- té qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre dom aine d'activité (art. 6 LPG A).4 2.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la com paraison des revenus prévue par l'art. 16 LPG A, c'est-à-dire essentiellem ent selon des considérations économ iques. Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com paré avec ce- lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablem ent être exigé de lui après les traitem ents et les m esures de réadaptation, sur un m arché du travail équilibré. 2.4 Aux term es de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au m oins, à une dem i-rente s'il est invalide à 50% au m oins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au m oins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au m oins. Tou- tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur dom icile et leur résidence habi- tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). D epuis l’entrée en vigueur des Ac- cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’U nion européenne et les ressortissants suisses (cf. l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 [ALC P, R S 0.142.112.681], Annexe II art. 1er ch. 2), qui présentent un degré d’invalidité de 40% au m oins, ont droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont leur dom icile et leur résidence habituelle dans un Etat m em bre de l’U E à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse ou dans un de ces pays. Les ressortissants des Etats m em bres de la C om m unauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traite- m ent (art. 3 du R èglem ent(C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 re- latif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs sala- riés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté [R S 0.831.109.268.1]). 3. 3.1 Selon l'art. 17 LPG A si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une m odification notable, la rente est, d'office ou sur dem ande, révisée pour l'avenir, à savoir augm entée ou réduite en conséquence, ou encore supprim ée. Le deuxièm e alinéa de la m êm e disposition prévoit que toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur dem ande, augm entée ou réduite en conséquence, ou enco- re supprim ée si les circonstances dont dépendait son octroi changent no- tablem ent. 3.2 L'art. 88a al. 1 du règlem ent du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (R AI, R S 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré s'am éliore ou que son im potence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce change- m ent supprim e, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'am élioration constatée se m aintien- ne durant une assez longue période. Il en va de m êm e lorsqu'un tel chan- gem ent déterm inant a duré trois m ois déjà, sans interruption notable et sans qu'une com plication prochaine soit à craindre. Q uant à l'art. 88bis al. 2 let. a R AI, il dispose que la dim inution ou la suppression de la rente ou de 5 l'allocation pour im potent prend effet, au plus tôt, le prem ier jour du deuxièm e m ois qui suit la notification de la décision. 3.3 L'exam en du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une révision du droit à la rente en application de l'art. 17 LPG A est régi par la teneur de la LAI au m om ent de la décision sur opposition entreprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au m o- m ent où les faits juridiquem ent déterm inants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). 4. La recourante est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité pour un taux d'invalidité reconnu de 74% . La rente entière au sens de la rente de l'échelle 44 sur 44 déterm inée entre le m inim um de Fr. 13'260.- et le m axi- m um de Fr. 26'520.- (Table des rentes 2007 en application des art. 36 al. 2 LAI et 29bis ss LAVS: m ontant de la rente déterm iné notam m ent par les re- venus soum is à cotisation et les années de cotisation), est la prestation m axim ale qu'un taux d'invalidité com pris entre 70 et 100% confère à l'as- suré. En conséquence, m êm e si après exam en de l'état de santé de la re- courante l'O AIE devait parvenir à la constatation d'un taux d'invalidité su- périeur à 74% qui lui est déjà reconnu, le droit à la rente et im plicitem ent le m ontant de la rente d'invalidité perçu par l'assurée seraient inchangés. Il s'ensuit que la recourante n'a pas d'intérêt légitim e à ce que l'O AIE exam i- ne l'aggravation éventuelle de son état de santé. Il sied ici de préciser que la perte de l'activité à tem ps partielle de 25% de l'assurée pour cause d'ag- gravation de son état de santé est sans effet sur le m ontant de la rente en- tière perçue et à percevoir. Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et la décision de l'O AIE de non-entrée en m atière sur la dem ande de révision confirm ée. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé + AR ), - à l'autorité intim ée (n° de réf. 558.57.609.211), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La Juge unique: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :