{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-01-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0179_2020-01-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178624&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c71fe2950db8577e61d72f09526e7139"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0179"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.01.2020 GE.2017.0179"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/B.________, D\u00e9partement des finances et des relations ext\u00e9rieures | D\u00e9cision du DFIRE, intervenant suite \u00e0 l'adjonction, par le conservateur du Registre foncier, d'un plan en annexe \u00e0 une servitude d\u00e9j\u00e0 inscrite, mais qui a \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment retranscrite lors de l'informatisation du Registre foncier. Recours de la propri\u00e9taire du fonds dominant, qui a acquis sa parcelle sur la foi des donn\u00e9es ressortant du Registre foncier avant l'adjonction du plan litigieux, contre le refus du DFIRE d'ordonner le retrait du plan annex\u00e9 \u00e0 la servitude. L'adjonction litigieuse est un acte mat\u00e9riel qui, dans la mesure o\u00f9 il est susceptible de modifier la situation juridique de la recourante, peut faire l'objet d'un recours. Le conservateur, et non comme en l'occurrence le DFIRE, \u00e9tait l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer \u00e0 ce sujet. Cas dans lequel cette irr\u00e9gularit\u00e9 ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n'est pour le surplus pas concern\u00e9e par l'exception de l'art. 956a al. 3 CC, en l'absence de modification du grand livre. La voie de l'art. 977 CC (qui vise \u00e0 corriger les inscriptions op\u00e9r\u00e9es \"par m\u00e9garde\") est exclue lorsqu'un tiers acquiert un immeuble en se fondant de bonne foi sur l'\u00e9tat inexact des inscriptions au Registre foncier. Seule peut en l'occurrence \u00eatre introduite, pour rectifier les donn\u00e9es litigieuses, la proc\u00e9dure de l'art. 975 CC. Or, seul le propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9 par l'inscription indue peut agir, \u00e0 l'exclusion de l'autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de la tenue du Registre foncier, et est comp\u00e9tente pour requ\u00e9rir, dans le cadre d'une proc\u00e9dure civile, d'\u00e9ventuelles mesures provisoires. Ni la loi, ni un acte juridique n'autorisaient en l'occurrence le conservateur \u00e0 faire figurer une pi\u00e8ce justificative en annexe \u00e0 l'inscription d'une servitude. C'est ainsi \u00e0 tort que le DFIRE a consid\u00e9r\u00e9 que le plan litigieux devait demeurer au Registre foncier. Recours admis et renvoi du dossier \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle rende une nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:57:03", "Checksum": "6fc24b0aa8f2174239464318ac5ccfa3"}