<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux :</p><p>Par une révision de la loi sur les droits politiques, on créera une autorité placée sous la présidence des présidents des deux Chambres, à laquelle il sera possible de faire appel durant les campagnes précédant les votations pour juger des déclarations problématiques parues dans des annonces ou autres textes de propagande. Cette autorité effectuera en même temps une sorte de contrôle de la qualité du débat public. Elle ne pourra pas prendre de sanction pénale ou autre, mais prendra position sur la plausibilité et la véracité des arguments avancés. Elle contribuera à la discussion en défendant son avis en temps utile face au public.</p><p></p><p>(Le rapport est publié sous http ://www.parlement.ch/E-Doc-Rapports/Publications/Rapports du Parlement/Rapport des commissions législatives.)</p>