1999-4375 2781 Délai référendaire: 11 octobre 2001 Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d’identité, LDI) du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20002, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Documents d’identité 1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type. 2 Les documents d’identité au sens de la pr ésente loi attestent la nationalit é suisse et l’identité de leur titulaire. 3 Le Conseil f édéral r ègle les types de documents ainsi que les particularit és des documents d ’identité des personnes qui jouissent de privil èges et d ’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 3 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 4. Art. 2 Contenu du document d’identité 1 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom; b. pr énoms; c. sexe; d. date de naissance; e. lieu d ’origine; f. nationalit é; g. taille; 1 RS 101 2 FF 2000 4391 3 RS 0.191.01 4 RS 0.191.02Documents d’identité. LF 2782 h. signature; i. photographie; j. autorit é d’établissement; k. date d ’établissement; l. date d ’expiration; m. num éro et type du document. 2 Les mentions vis ées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document sous une forme qui permet une lecture automatisée. 3 La validité du document peut être restreinte. 4 Sur demande du requ érant, le document d ’identité peut en outre comporter le nom d’alliance, le nom reçu dans un ordre religieux ou le nom d ’artiste, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants. 5 Les documents d’identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de leurs représentants légaux. Art. 3 Durée de validité La durée de validit é des documents d ’identité est limit ée. Elle est fix ée par le Con- seil fédéral. Section 2 Etablissement, retrait et perte des documents d’identité Art. 4 Autorité d’établissement 1 En Suisse, les documents d ’identité sont établis par les services d ésignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services. 2 A l’étranger, les documents d ’identité sont établis par les services d ésignés par le Conseil fédéral. 3 Le Conseil fédéral règle les compétences à raison du lieu et de la matière. Art. 5 Demande d’établissement 1 Le requérant se présente en personne à sa commune de domicile ou à la repr ésen- tation suisse à l’étranger pour y d époser une demande d ’établissement de document d’identité. Les cantons peuvent d ésigner, outre la commune de domicile, d ’autres services habilités à recevoir les demandes. Les mineurs et les interdits doivent pro- duire l’autorisation de leur représentant légal. 2 Le Conseil fédéral règle les détails de la procédure. Il peut prévoir des dérogations à l’obligation de se présenter en personne.Documents d’identité. LF 2783 Art. 6 Décision 1 Les autorités visées à l’art. 5 transmettent la demande à l’autorité d’établissement. Celle-ci vérifie si les indications sont correctes et complètes. 2 L’autorité d’établissement statue sur la demande. Si elle accepte l’établissement du document d ’identité, elle charge le centre d ésigné à cet effet de confectionner le document d’identité. Elle lui transmet les données nécessaires. 3 L’établissement d’un document d’identité est refusé: a. s ’il est contraire à une d écision fondée sur le droit f édéral ou cantonal prise par une autorité suisse; b. si le requ érant a d éposé ses documents d ’identité aupr ès d ’une autorit é de poursuite ou d’exécution pénale. 4 L’établissement d ’un document d ’identité est refus é en accord avec l ’autorité compétente lorsque le requérant fait l’objet d’un mandat d’arrêt pour un crime ou un délit signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). 5 L’établissement d’un document d’identité est refusé lorsque le requérant dépose sa demande dans un Etat étranger où il est poursuivi ou a été condamné pour une in- fraction qui constitue un crime ou un d élit selon le droit suisse et qu ’il y a lieu de craindre qu ’il entende se soustraire à la poursuite p énale ou à l ’exécution de la peine. L’établissement du document n ’est pas refusé lorsque les cons équences de la peine prévue sont incompatibles avec l’ordre public suisse. Art. 7 Retrait 1 Un document d’identité est retiré: a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies; b. lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible; c. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu ’il a été modifié d’une autre façon. 2 Le service compétent de la Conf édération5 peut, apr ès avoir consult é l’autorité de poursuite ou d ’exécution p énale comp étente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et: a. fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit; b. a été condamn é par un jugement pass é en force prononc é par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite. Art. 8 Perte Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregis- tre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l ’avis de perte au système d’information selon l’art. 11. 5 Office f édéral de la policeDocuments d’identité. LF 2784 Art. 9 Emoluments Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments. Section 3 Traitement des donn ées Art. 10 Principe Le traitement des données est régi dans le cadre de la pr ésente loi par la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées6. Art. 11 Système d’information 1 Le service compétent de la Conf édération7 exploite un syst ème d’information. Ce système contient les donn ées personnelles qui doivent figurer dans le document d’identité ainsi que: a. l’autorité qui transmet la demande d’établissement; b. le lieu de naissance; c. d’autres lieux d’origine; d. le nom des parents; e. la date d’établissement du premier document et celle des documents suivants ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées; f. les données concernant la saisie, le refus d ’établissement, le retrait, le d épôt ou la perte du document d’identité; g. les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des in- terdits relatives à l’établissement de documents d’identité; h. la signature du représentant légal pour les documents d’identité des mineurs; i. les données relatives à la perte de la nationalit é, par le seul effet de la loi ou par décision de l’autorité; j. les particularit és des documents d ’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d ’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 8 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires9. 2 Le traitement des donn ées vise à éviter l’établissement non autoris é de plusieurs documents d’identité à la même personne et tout usage abusif. 6 RS 235.1 7 Office f édéral de la police 8 RS 0.191.01 9 RS 0.191.02Documents d’identité. LF 2785 Art. 12 Traitement et communication des données 1 Pour accomplir les t âches qui leur incombent de par la loi, les autorit és et organes suivants sont habilit és à introduire directement des donn ées dans le syst ème d’information: a. le service compétent de la Confédération10; b. les autorités d’établissement; c. le centre chargé de confectionner les documents. 2 Pour accomplir les t âches qui leur incombent de par la loi, les autorit és et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information: a. le service compétent de la Confédération11; b. les autorités d’établissement; c. le Corps des gardes-frontière, uniquement pour les vérifications d’identité; d. les services de police d ésignés par les cantons, uniquement pour les v érifi- cations d ’identité et pour l ’enregistrement de la perte de documents d’identité; e. le service de police comp étent de la Conf édération d ésigné pour le traite- ment des demandes de v érification d ’identité émanant de l ’étranger, uni- quement pour les vérifications d’identité. 3 Les dispositions relatives à l ’entraide administrative s ’appliquent aux renseigne- ments donnés à d’autres autorités. Art. 13 Obligation d’annoncer 1 L’autorité qui a rendu la d écision annonce à l ’autorité d ’établissement de son canton: a. la décision de saisie de documents d’identité et la levée de cette mesure; b. le dépôt de documents d’identité et la fin du dépôt; c. les mesures de protection des mineurs ou des interdits relatives à l’établisse- ment d’un document d’identité, ainsi que la levée de celles-ci; d. la perte de la nationalit é, par le seul effet de la loi ou par d écision de l’auto- rité. 2 L’autorité d ’établissement du canton introduit ces donn ées dans le syst ème d’information de la Confédération. 3 Si les autorit és fédérales sont compétentes, elles transmettent directement les don- nées au service de la Confédération chargé d’exploiter le système d’information12. 10 Office f édéral de la police 11 Office f édéral de la police 12 Office f édéral de la policeDocuments d’identité. LF 2786 Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles La tenue de fichiers parall èles est interdite à l ’exception de la conservation, par l’autorité d’établissement, des formules de demande, pendant une durée déterminée. Art. 15 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant: a. les responsabilit és relatives au système d’information; b. les autorisations d ’accès et de traitement; c. la dur ée de conservation des données; d. les mesures techniques et organisationnelles. Section 4 Dispositions finales Art. 16 Exécution Le Conseil fédéral règle l’exécution de la présente loi. Art. 17 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 3 juillet 200113 Délai référendaire: 11 octobre 2001 13 FF 2001 2781Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2781-2786 Page Pagina Ref. No 10 125 481 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.