{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-512-1997_1997-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1872628?doc=", "Checksum": "02825bc3cee6fc756d501039ff46274f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/512/1997"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/512/1997"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; LOYER; POUVOIR D'APPRECIATION; EXCES; IEA | \"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il proc\u00e8de \u00e0 un \u00e9change avec un logement moins on\u00e9reux si cela lui cause un inconv\u00e9nient majeur, de m\u00eame cette disposition ne permet-elle pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moins cher si cela lui cause un tel inconv\u00e9nient.Le fait de ne pouvoir disposer du mobilier n\u00e9cessaire \u00e0 lutter contre des affections allergiques (en l'esp\u00e8ce l'installation d'un vrai lit) constitue, contrairement \u00e0 ce qu'all\u00e8gue l'OLS, un inconv\u00e9nient grave, qui autorisait la recourante \u00e0 changer de logement pour pouvoir disposer d'une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire\".Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un inconv\u00e9nient majeur (art. 39A LGL) justifiant la prise d'un logement plus grand et plus co\u00fbteux, le fait de souffrir d'une allergie aux acariens et aux gramin\u00e9es et de ne pas pouvoir installer, dans un studio, un lit exig\u00e9 par cette affection. | LGL.39 A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:29:26", "Checksum": "e3e03014c24fde51de6846ed8719bc5d"}