2003-1253 5287 A Loi fédérale Projet sur le programme d’allégement budgétaire 2003 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2 Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle) 1 Si une d écision de renvoi ou d ’expulsion de premi ère instance a été notifi ée, l’autorité cantonale comp étente peut, aux fins d ’en assurer l ’exécution, prendre les mesures ci-après: c. la mettre en d étention lorsque des indices concrets font craindre qu ’elle entend se soustraire au refoulement, en particulier lorsqu’elle ne respecte pas l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13f de la présente loi et de l’art. 8, al. 1, let. a, ou 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile (LAsi)3; d. la mettre en d étention lorsque, se fondant sur l ’art. 32, al. 2, let. a à c, ou sur l’art. 33 LAsi, l ’office comp étent a rendu une d écision de non-entr ée en matière. Art. 13f (nouveau) L’étranger de même que les tiers participant à une proc édure prévue par la pr ésente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la loi. Ils doivent en particulier: a. fournir des indications exactes et compl ètes sur les éléments essentiels pour la réglementation du séjour; b. fournir sans retard les moyens de preuve n écessaires ou s ’efforcer de se les procurer dans un délai approprié; 1 FF 2003 5091 2 RS 142.20 3 RS 142.31Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5288 c. se procurer des pi èces de l égitimation ou collaborer à l ’acquisition de ces pièces par les autorités. Art. 14f (nouveau) 1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de d épart des personnes visées à l’art. 44a LAsi4. L’art. 92 LAsi s’applique par analogie. 2 La Confédération verse aux cantons une indemnit é forfaitaire pour les personnes visées à l’al. 1, pour: a. l ’aide d’urgence, et b. l ’exécution du renvoi;.le versement de cette indemnit é peut être limité dans le temps. Disposition transitoire de la modification du… La Conf édération peut verser aux cantons un forfait selon l ’art. 14f, al. 2, de la présente loi lorsqu ’une d écision de non-entr ée en mati ère prise en vertu des art. 32 à 34 et une décision de renvoi prise en vertu de l ’art. 44 LAsi5 sont devenues exécutoires avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Les forfaits peuvent être versés pendant neuf mois au maximum apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi; cette règle ne concerne pas les personnes pour lesquelles l ’Office fédéral des r éfu- giés s’est engagé auprès des cantons à fournir son soutien à l ’exécution du renvoi avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile6 Art. 27, al. 3, 1re phrase, et al. 4 3 L’office attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). … 4 Ne sont pas attribu ées à un canton les personnes dont la demande d ’asile au cen- tre d’enregistrement a fait l ’objet d ’une d écision de non-entr ée en mati ère (art. 32 à 34). Cette règle ne concerne notamment pas les personnes: a. dont le recours n ’a pas fait l ’objet d ’une d écision dans un d élai appropri é après le dépôt de leur demande d’asile; b. qui font l ’objet d’une poursuite pénale ou ont été condamnées pour un crime ou un délit commis en Suisse, ou c. dont l ’exécution du renvoi est imminente. 4 RS 142.31 5 RS 142.31 6 RS 142.31Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5289 Art. 32, al. 2, let. f (nouvelle) 2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant: f. a d éjà fait l ’objet, dans un Etat membre de l ’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une procédure d’asile qui a d ébou- ché sur une d écision négative, à moins que l ’audition ne r évèle des indices donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l ’octroi d ’une protection provisoire se sont produits depuis lors. Art. 36, al. 1 1 Dans les cas relevant des art. 32, al. 1 et 2, let. a et f, 33 et 34, une audition a lieu conformément aux art. 29 et 30. Il en va de m ême dans les cas relevant de l ’art. 32, al. 2, let. e, lorsque le requ érant est revenu en Suisse apr ès être retourn é dans son Etat d’origine ou de provenance. Art. 37 Décision de non-entrée en matière En r ègle g énérale, la d écision de non-entr ée en mati ère doit être prise dans les dix jours ouvrables qui suivent la date du d épôt de la demande; elle doit être moti- vée sommairement. Art. 44a (nouveau) Statut juridique des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière Les personnes dont la demande d ’asile a fait l’objet, en vertu des art. 32 à 34, d’une décision de non-entr ée en mati ère passée en force et d ’une décision de renvoi ex é- cutoire sont soumises aux dispositions de la LSEE7. L’art. 14 demeure réservé. Art. 45, al. 2 Abrogé Art. 46, al. 1 et 1bis (nouveau) 1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi. 1bis Pour les personnes qui, en vertu de l ’art. 27, al. 4, n ’ont pas été attribuées à un canton, l ’exécution du renvoi rel ève de la comp étence du canton indiqu é dans la décision de renvoi en vertu de l ’art. 45, al. 1, let. f. La cl é de r épartition des requ é- rants entre les cantons s ’applique par analogie à la désignation du canton comp étent pour l’exécution du renvoi. 7 RS 142.20Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5290 Art. 88, al. 1bis (nouveau) 1bis Pour les personnes vis ées à l’art. 44a, le versement de subventions f édérales aux cantons est régi par l’art. 14f LSEE8. Art. 108a (nouveau) Délai de recours contre une décision de non-entrée en matière Le délai de recours contre une d écision de non-entr ée en matière prise en vertu des art. 32 à 34 est de cinq jours ouvrables. Art. 109 Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée en matière 1 En règle générale, la commission de recours statue dans un délai de six semaines sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 40, al. 1. 2 S’il est renonc é à un échange d’écritures et si aucun autre acte de proc édure n’est nécessaire, la commission de recours statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 34. Art. 110, al. 1 1 Le délai supplémentaire imparti est de sept jours pour r égulariser un recours et de trois jours pour les recours contre les décisions au sens des art. 32 à 34. Art. 112, al. 1 1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée conformément à l’art. 23, al. 2, ou à l’art. 42, al. 3, l’étranger peut déposer auprès de la commission de recours, dans les 24 heures, une demande en restitution de l ’effet suspensif. Il doit être informé de ses droits. Dispositions transitoires de la modification du … 1 Le délai de traitement des demandes d ’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit. 2 Le délai de recours contre une d écision de non-entr ée en mati ère rendue en pre- mière instance en vertu des art. 32 à 34, avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification, est r égi par l ’art. 50 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la procédure administrative9. 3 Le délai de traitement des recours d éposés avant l’entrée en vigueur de la pr ésente modification contre des d écisions de non-entr ée en mati ère prises en vertu des art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit. 4 Les art. 44 a et 88, al. 1 bis, s ’appliquent aussi aux d écisions de non-entr ée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues ex écutoires avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification. Les cantons re çoivent un soutien en vertu de 8 RS 142.20 9 RS 172.021Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5291 l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente modification si l ’Office fédéral des r éfugiés a fourni aux cantons un soutien en mati ère d’exécution du renvoi jusqu ’à l’entrée en vigueur de la pr ésente modification. 3. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10 Titre précédant l’art. 46a Chapitre 3 Emoluments (nouveau) Art. 46a 1 Le Conseil f édéral et l ’administration f édérale per çoivent des émoluments pour leurs décisions et prestations de service. 2 Le Conseil f édéral peut également pr évoir la perception d ’émoluments pour d’autres actes officiels. 3 Il fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier: a. le montant des émoluments; b. la proc édure de perception des émoluments; c. la responsabilit é au cas o ù plusieurs personnes sont assujetties au pr élève- ment d’émoluments; d. la prescription du droit au recouvrement des émoluments. 4 Il fixe les émoluments en tenant compte du principe de l’équivalence et du principe de la couverture des coûts. 5 Il peut pr évoir des exceptions à l’assujettissement aux émoluments si la d écision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. 4. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 11 Art. 38 1 L’indemnité du défenseur désigné d’office est fixée par le tribunal, en cas de non- lieu par le procureur général. 2 Si l ’inculpé est indigent (art. 36, al. 2), la Caisse f édérale prend en charge l’indemnité du défenseur désigné d’office. 10 RS 172.010 11 RS 312.0Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5292 Art. 121 Abrogé Art. 172, al. 1, 1re phrase 1 Les frais de la procédure pénale, y compris ceux de la proc édure de recherches, de l’instruction pr éparatoire, de l ’acte d ’accusation et de la r équisition du Minist ère public, sont en règle générale à la charge du condamné. … Art. 219, al. 3 Abrogé Titre précédant l’art. 245 Section 5 Frais de proc édure Art. 245 Sauf dispositions contraires de la pr ésente loi, les frais et les d épens liés à la procé- dure judiciaire se d éterminent selon les art. 146 à 161 de la loi f édérale d ’organi- sation judiciaire du 16 décembre 194312. Art. 246 1 Des frais de proc édure sont per çus pour la proc édure de recherches, pour la pro- cédure de recours selon l ’art. 105bis, al. 1, pour l ’instruction pr éparatoire, pour l’exercice des droits de partie du procureur g énéral de la Conf édération lors de l’instruction préparatoire, ainsi que pour l’acte d’accusation et pour la réquisition du Ministère public. Ces frais comprennent les émoluments et les d ébours li és à la procédure ou à l’acte d’accusation et avec la réquisition du Ministère public. 2 Le Conseil fédéral règle les émoluments et les débours. Art. 246bis (nouveau) 1 En cas de non-ouverture de la proc édure de recherches, de suspension de la proc é- dure de recherches ou de suspension de l ’instruction préparatoire, la Caisse fédérale prend, en règle générale, en charge les frais de procédure. 2 Les co ûts vis és à l ’al. 1 peuvent être compl ètement ou partiellement mis à la charge: a. de l ’inculpé qui a provoqu é ou compliqu é de mani ère illicite et fautive la procédure; b. du d énonciateur ou du lésé s’ils ont provoqué ou compliqué la procédure par dol ou par négligence grave. 12 RS 173.110Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5293 3 Si le procureur g énéral de la Conf édération admet un recours au sens de l’art. 105bis, al. 1, la Caisse f édérale prend en charge les frais de la proc édure. S ’il rejette complètement ou partiellement le recours, il peut mettre tout ou partie des frais de la proc édure à la charge du plaignant si celui-ci a d éposé le recours sans raison ou a notablement compliqué la procédure par un comportement dilatoire. Art. 246ter (nouveau) 1 Si une affaire de droit p énal fédéral est déléguée à une autorit é cantonale en vertu de l’art. 18 ou 18bis, les frais de la proc édure fédérale antérieure figurent séparément dans les actes. 2 Le tribunal d écide, conform ément au droit proc édural qu ’il doit appliquer, de l’imputation de ces frais aux parties à la proc édure et aux tiers, en faveur de la Caisse fédérale. 5. Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures13 Art. 5, al. 1, let. b, phrase introductive, et al. 2 1 La Confédération alloue des subventions d ’exploitation pour des mesures éducati- ves spéciales prises par des établissements publics et privés d’utilité publique qui: b. s ’engagent à accueillir au total au moins un tiers de pers onnes des catégories suivantes: … 2 Abrogé Art. 19a (nouveau) Moratoire en matière de reconnaissance selon le programme d’allégement budgétaire 2003 Aucune nouvelle demande d ’octroi de subventions d ’exploitation au sens de l ’art. 5 ne peut être d éposée durant la p ériode allant du 1 er janvier 2004 au 31 d écembre 2007. Font exception à cette r ègle les demandes pour de nouveaux types de homes devant être construits en vertu de la loi f édérale du 20 juin 2003 r égissant la condi- tion pénale des mineurs14. 6. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération15 Art. 24d Compte de compensation 1 Après l ’adoption du compte d ’Etat, le plafond des d épenses totales fix é pour l’année pr écédente selon les art. 24 a ou 24 c est rectifi é en fonction des recettes effectives. 13 RS 341 14 RS … ; RO … (FF 2003 3990) 15 RS 611.0Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5294 2 Si les d épenses totales figurant au compte d ’Etat se r évèlent sup érieures ou inf é- rieures au plafond rectifié, la différence s’inscrira à titre de bonification ou de charge dans un compte de compensation tenu hors du compte d’Etat. 7. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales16 Art. 4 Abrogé Art. 4a Efforts d’économie 1 Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, les coupes budgétaires suivantes: 2004 2005 2006 en millions de francs 1. Mesures tendant à l’amélioration de l’efficacité et de la légalité dans la pour- suite pénale 13,0 28,0 2. Ex écution des peines et des mesures 0,5 4,0 4,0 3. Mensuration officielle 2,7 4,0 4. Aide au d éveloppement et aide aux pays de l’Est 62,0 135,0 180,0 5. Autres domaines relevant des relations avec l’étranger 1,4 6,2 12,5 6. Arm ée 60,0 90,0 240,0 7. Autres domaines relevant de la d éfense nationale 5,0 10,6 13,0 8. Formation, recherche et technologie 38,0 152,0 238,0 9. Encouragement de l ’utilisation des tech- nologies de l’information et de la com- munication dans les écoles 3,0 12,0 14,0 10. Culture 4,0 7,3 11,5 11. Sport 3,2 13,2 12. Santé 1,8 5,1 7,5 13. Prestations collectives de l’assurance- invalidité 41,0 81,0 14. Encouragement à la construction de loge- ments 15,0 15. Mesures d’intégration pour les étrangers 2,5 5,0 16. Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants 12,0 16 RS 611.010Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5295 2004 2005 2006 en millions de francs 17. Construction de routes nationales 80,0 120,0 18. Entretien des routes nationales 20,0 25,0 20,0 19. Routes principales 5,0 12,0 18,0 20. Autres contributions au financement de mesures techniques en matière routière 7,5 21. Contributions générales pour les routes 40,0 40,0 40,0 22. Séparation du trafic ferroviaire et du trafic routier, améliorations techniques et adop- tion d’un autre mode de transport 15,0 25,0 23. Attributions au fonds pour les grands projets ferroviaires 50,0 125,0 150,0 24. Convention sur les prestations pass ée entre la Confédération et les CFF SA 15,0 91,0 130,0 25. Transfert du trafic poids lourds de la route au rail 20,0 26. Transports publics. Mesures à prendre selon la loi sur l’égalité pour les handica- pés 6,5 10,0 27. Installations pour les eaux usées et les déchets 20,0 30,0 28. Mesures diverses dans le domaine de l’environnement 8,6 13,0 29. Agriculture 40,0 110,0 160,0 30 Sylviculture 15,0 20,0 25,0 31. Programme SuisseEnergie 5,0 25,0 35,0 32. Prêts à la Société suisse de crédit hôtelier 5,0 7,0 8,0 33. Promotion de la place économique et des exportations 3,0 5,0 34. Personnel 124,5 166,5 362,1 35. Bâtiments civils 50,0 80,0 80,0 36. Publications et relations publiques 6,0 9,0 13,0 37. Autres domaines de l’administration générale 32,7 36,8 40,5 2 Le Conseil f édéral peut, dans le cadre de l ’élaboration du budget, transf érer des crédits entre les cat égories de d épenses touch ées par les mesures d ’allégement budgétaire, pour autant que ces transferts n ’entraînent pas de r éduction du total des coupes visées. 3 Le Conseil f édéral peut transf érer des cr édits entre les cat égories de d épenses touchées par les coupes pr évues à l ’al. 1, ch. 6, pour autant que le plafonds des dépenses de 15,938 milliards pour les années 2004 à 2007 ne soit pas dépassé. 4 La compétence de l ’Assemblée f édérale de fixer les cr édits de paiement dans le budget et ses suppléments est réservée.Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5296 8. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire17 Art. 3, let. c, ch. 1 Après déduction des dépenses pour sa collaboration à l’exécution de la pr ésente loi, la Confédération utilisera le produit de l ’impôt sur les huiles min érales affecté au trafic routier (ci-après «le produit de l’impôt») de la façon suivante: c. pour les autres contributions au financement de mesures techniques, à savoir: 1. des contributions aux frais de mesures visant à s éparer les transports publics du trafic priv é et aux frais d ’embranchements ferroviaires privés, Titres précédant l’art. 18 Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques Section 1 Contributions aux frais de mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé et aux frais d’embranchements ferroviaires privés Art. 18, al. 1 et 2 1 La Conf édération appuie les mesures visant à s éparer les transports publics du trafic privé. 2 Abrogé Art. 19, al. 3, 1re phrase 3 Si les charges que les int éressés doivent supporter pour l ’adoption de mesures qui favorisent la s éparation des courants de trafic sont excessives par rapport à leur capacité financi ère, le Conseil f édéral peut porter la contribution au-del à du taux maximum. … Art. 20 Relation avec d’autres parts et contributions (routes nationales et routes principales) Les art. 18 et 19 sont applicables par analogie lorsque des mesures techniques visant à s éparer les transports publics du trafic priv é b énéficient d éjà de parts pour les routes nationales ou de contributions pour les routes principales. 17 RS 725.116.2Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5297 Art. 28 Principe La Confédération alloue des contributions aux frais des mesures n écessitées par le trafic routier motoris é pour conserver, pr éserver ou restaurer des paysages dignes d’être protégés, y compris les monuments historiques. Art. 31, al. 2 et 3 (nouveaux) 2 Elle n’alloue de contributions pour les galeries et tunnels que s ’ils servent à proté- ger des routes nationales ou des routes principales. 3 Elle n’alloue pas de contributions aux mesures visant à protéger les autres routes elles-mêmes (galeries, tunnels, déplacements de tracés, évacuation des eaux, etc.). 9. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision18 Art. 20, al. 3 Abrogé Art. 33 1 La SSR reçoit une concession spécifique régissant la diffusion de son offre journa- listique destinée à l’étranger. 2 L’offre vise à resserrer les liens qui unissent les Suisses de l ’étranger à leur patrie, à contribuer à la compr éhension des peuples entre eux, à accroître le rayonnement de la Suisse à l’étranger ainsi qu’à faire connaître ses aspirations. Art. 55, al. 2bis (nouveau) 2bis Lorsqu’il fixe la redevance, le Conseil f édéral détermine la part que la SSR doit affecter à la réalisation des tâches visées à l’art. 33. 10. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement19 Art. 50 Subventions aux mesures de protection le long des routes 1 Dans le cadre de l ’utilisation du produit net de l ’impôt sur les huiles min érales et de la redevance pour l ’utilisation des routes nationales, la Conf édération participe aux coûts: a. des mesures de protection de l ’environnement à prendre le long des routes nationales et des routes principales qui doivent être aménagées avec l ’aide fédérale, conformément aux taux s’appliquant à ces routes; 18 RS 784.40 19 RS 814.01Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5298 b. des mesures de protection contre le bruit et d ’isolation acoustique à prendre lors de l’assainissement des autres routes, à raison de 20 à 35 %; la capacit é financière du canton et les co ûts de l’assainissement sont déterminants pour le calcul de la subvention. 2 Les subventions fédérales sont versées aux cantons. 11. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants20 Art. 103, al. 3 et al. 4 (nouveau) 3 Abrogé 4 Le Conseil fédéral réduit au d ébut de l ’année le taux de participation mentionn é à l’al. 1, let. a, du rapport entre les 17 % des r ecettes de la taxe sur la valeur ajout ée destinée à l ’assurance et les d épenses de cette derni ère; ce calcul se fonde sur les prévisions budgétaires de l’année en cours. Disposition finale de la modification du … (nouvelle) La contribution spéciale de 170 millions de francs vers ée par la Conf édération pour l’année 2003 conformément à l’ancienne teneur de l ’art. 103, al. 321, est compensée par une r éduction des contributions de la Conf édération à l ’AVS selon l ’art. 103, al. 1, let. a, de 85 millions de francs par an pour les années 2005 et 2006. Al. 2 des dispositions finales de la modification du 19 mars 1999 Abrogé Dispositions finales de la modification du … (nouvelles) 1 En dérogation à l’art. 33ter, al. 2, LAVS, seul l ’indice suisse des prix à la consom- mation sera pris en consid ération lors de la premi ère adaptation des rentes qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Pour les adaptations ult érieures de l’indice des rentes en vertu de l ’art. 33ter, al. 1, LAVS, l ’indice des salaires sera corrig é. A cet effet, il faut calculer la diff érence entre l’évolution de l’indice des salaires entre 2002 et l ’année précédant l’adaptation des rentes selon l’al. 1 d’une part, et l ’évolution de l’indice des prix entre d écembre 2002 et le mois de d écembre de l ’année pr écédant l ’adaptation des rentes selon l’al. 1 d ’autre part. Cette diff érence est d éduite de l ’évolution salariale enregistr ée depuis 2002. 20 RS 831.10 21 RO 1999 2374Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5299 12. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité22 Art. 78, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil fédéral réduit au d ébut de l ’année le taux de participation mentionn é à l’al. 1, let. a, du rapport entre les 15 % des r ecettes de la taxe sur la valeur ajout ée destinée à l ’assurance et les d épenses de cette derni ère; ce calcul se fonde sur les prévisions budgétaires de l’année en cours. 13. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire23 Art. 2 Assurés à titre professionnel 1 Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. b, (assurés à titre profession- nel) versent une prime appropri ée en contrepartie des prestations fournies par l’assurance militaire en lieu et place de l ’assurance obligatoire des soins selon les art. 25 à 31 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie24 et en lieu et place de l ’assurance-accidents obligatoire pour les accidents non professionnels selon les art. 10 à 33 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents25. 2 Les assurés à titre professionnel peuvent, lorsqu ’ils prennent leur retraite, conclure une assurance de base aupr ès de l ’assurance-militaire pour les affections r ésultant d’une maladie ou d’un accident (assurance de base facultative pour retraités). 3 Les assur és au sens de l ’al. 2 ont droit aux prestations pr évues aux art. 16 et 19 à 21. Les autres dispositions de la pr ésente loi sont applicables par analogie à l’assurance de base facultative pour retraités. 4 Le Conseil fédéral fixe, par voie d ’ordonnance, le montant des primes des assur és visés aux al. 1 et 2. Ce montant est d éterminé en fonction des primes vers ées aux assureurs de l’assurance obligatoire des soins et de l ’assurance-accidents obligatoire pour des prestations comparables. 14. Loi du 21 mars 2003 sur le logement26 Art. 12 et 24 L’application des art. 12 et 24 est suspendue jusqu ’au 31 décembre 2008. 22 RS 831.20 23 RS 833.1 24 RS 832.10 25 RS 832.20 26 RS 842; RO … (FF 2003 2554)Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5300 15. Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts27 Art. 37 Prévention et réparation des dégâts aux forêts La Conf édération alloue des indemnit és jusqu ’à concurrence de 50 % des frais occasionnés par l ’exécution de mesures ordonn ées pour pr évenir et r éparer les dégâts aux forêts ayant une fonction protectrice, par exemple: a. les mesures visant à prévenir les dégâts extraordinaires que le feu, des mala- dies, des parasites ou des polluants pourraient causer aux for êts et qui com- promettraient leur conservation; b. la r éparation de tels dommages et de d égâts caus és par des catastrophes naturelles ainsi que les exploitations forcées qui en résultent. Art. 38, al. 2, let. a, b, d et dbis (nouvelle) 2 Elle alloue des aides financi ères jusqu’à concurrence de 50 % des frais occasion- nés par l’exécution de mesures de gestion telles que: a. l ’élaboration de bases n écessaires à l ’aménagement forestier communes à plusieurs entreprises; b. les mesures temporaires comme le traitement des jeunes peuplements ainsi que le traitement des for êts, l’exploitation et le d ébardage du bois, dans la mesure où le coût de ces mesures est particulièrement élevé pour des raisons de protection de la diversité biologique; d. la construction d ’équipements de desserte pour autant qu ’ils soient absolu- ment indispensables à la gestion des for êts ayant une fonction protectrice particulière et qu’ils respectent la forêt en tant que biocénose naturelle; dbis.l ’acquisition d’équipements de desserte mobiles, l’adaptation d’équipements de desserte aux méthodes modernes de récolte du bois et la remise en état de ce type d’équipements, pour autant qu ’ils soient indispensables à la gestion de la forêt et qu’ils respectent la forêt en tant que biocénose naturelle; 16. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent28 Art. 22 Emoluments et taxe de surveillance 1 L’autorité de contr ôle perçoit des émoluments pour les d écision qu ’elle prend et pour les prestations qu ’elle fournit. Elle per çoit en outre chaque ann ée une taxe de surveillance auprès des organismes d’autorégulation et des interm édiaires financiers qui lui sont directement soumis. 2 La taxe de surveillance couvre les frais de surveillance dans la mesure o ù le pro- duit des émoluments n ’y suffit pas. Elle est fix ée sur la base des frais encourus l’année précédente par l’autorité de contrôle. 27 RS 921.0 28 RS 955.0Programme d’allégement budgétaire 2003. LF 5301 3 Pour les organismes d ’autorégulation, la taxe de surveillance est calcul ée en fonc- tion du rendement brut et du nombre d ’affiliés, et pour les interm édiaires directe- ment soumis à l’autorité de contrôle, en fonction du rendement brut et de la taille de l’entreprise. 4 Le Conseil f édéral règle les modalit és, en particulier le tarif des émoluments, les frais de surveillance à prendre en compte et la r épartition de la taxe de surveillance entre les organismes d ’autorégulation et les interm édiaires financiers directement soumis à l’autorité de contrôle. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le ch. I, 13, entre en vigueur le 1er janvier 2006. 3 Le Conseil f édéral fixe la date de l ’entrée en vigueur des autres actes l égislatifs. Les modifications de l ’art. 103, al. 4, LAVS (ch. I, 11) et de l ’art. 78, al. 3, LAI (ch. I, 12) n’entrent en vigueur qu’en cas de suppression par les Chambres f édérales des parts de la Confédération à la hausse des taux de la taxe sur la valeur ajout ée en faveur de l ’AVS et de l ’AI dans le cadre des d ébats concernant la 11 e révision de l’AVS.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5287-5301 Page Pagina Ref. No 10 127 572 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.