<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_158/2013 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 25 avril 2013 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, </div> <div class="para">Jacquemoud-Rossari et Denys. </div> <div class="para">Greffière: Mme Cherpillod. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Robert Assael, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de nomination d'un avocat d'office </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 janvier 2013. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">X.________ a été condamné le 18 mai 2012 par le Tribunal correctionnel du canton de Genève à 30 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 395 jours de détention avant jugement, pour vol, vol par métier, recel et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les deux tiers de la peine précitée arrivant à échéance le 18 décembre 2012, une audience relative à la libération conditionnelle s'est tenue devant le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Genève (ci-après: TAPEM) le 15 novembre 2012. Lors de l'audience, l'avocat de X.________ a requis d'être nommé d'office, ce que le TAPEM a refusé, autorisant ledit avocat à défendre son client à titre privé. Par jugement du 15 novembre 2012, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 28 novembre 2012, l'avocat de X.________ a sollicité du TAPEM qu'il reconsidère sa position quant à sa désignation comme avocat d'office. Par décision du 30 novembre 2012, le TAPEM a refusé d'ordonner une défense d'office. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par arrêt du 8 janvier 2013, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du TAPEM du 30 novembre 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la défense d'office soit ordonnée et Me Robert Assael désigné comme défenseur. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours ne porte pas sur le refus de la libération conditionnelle. Il a uniquement trait au refus de désigner un défenseur d'office au recourant, qui a été assisté d'un défenseur privé lors de la procédure cantonale. Autrement dit, l'objet du litige revient à se demander si l'Etat va en définitive devoir assumer l'indemnisation de l'avocat. La problématique s'inscrivant dans le cadre de la libération conditionnelle, le recours en matière pénale est en principe ouvert (cf. <span class="artref">art. 78 al. 2 let. b LTF</span>). Vu le sort du recours, de toute façon irrecevable pour les motifs qui suivent, il est superflu de se demander si le recours est recevable au regard des <span class="artref">art. 90 ss LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le recourant invoque une violation des <span class="artref">art. 132 al. 1 let. b CPP</span> et 29 al. 3 Cst. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.1 La procédure cantonale apparaît singulière dès lors que le refus de désigner un défenseur d'office a fait l'objet d'une procédure de reconsidération postérieure au refus de la libération conditionnelle. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que supposent l'autorité cantonale et le recourant, la procédure de libération conditionnelle n'est pas directement régie par le CPP. En effet, le CPP règle la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral (<span class="artref">art. 1 CPP</span>). Il ne régit en revanche pas la procédure d'exécution des jugements rendus, qui demeure de la compétence des cantons, sauf dispositions spéciales du CPP ou du CP (cf. <span class="artref">art. 123 al. 2 Cst.</span> et 439 CPP; cf. aussi dans une autre affaire genevoise, arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.1). La libération conditionnelle (<span class="artref">art. 86 CP</span>) ne fait pas partie des décisions judiciaires ultérieures régies par les <span class="artref">art. 363 ss CPP</span> (cf. MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 à 12 ad <span class="artref">art. 363 CPP</span>; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n° 2 ad <span class="artref">art. 363 CPP</span>). Il incombe ainsi aux cantons de régler la procédure en matière de libération conditionnelle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il résulte de ce qui précède que l'<span class="artref">art. 132 CPP</span> ne s'applique pas directement à une procédure de libération conditionnelle. Tout au plus, peut-il s'appliquer à titre de droit cantonal supplétif si la législation cantonale le prévoit. Le Tribunal fédéral ne revoit alors son application que sous l'angle de l'arbitraire (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=23.04.2013&amp;to_date=12.05.2013&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-67%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page67">ATF 138 V 67</a> consid. 2.2 p. 69). L'invocation d'un tel grief déduit du droit constitutionnel (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>) suppose une argumentation claire et détaillée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=31&amp;from_date=23.04.2013&amp;to_date=12.05.2013&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 137 IV 1</a> consid. 4.2.3 p. 5). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant se contente d'invoquer l'<span class="artref">art. 132 CPP</span> sans dire en quoi l'autorité cantonale en aurait fait une application arbitraire. Son argumentation est insuffisante au regard de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> et est par conséquent irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 Le recourant invoque par ailleurs l'<span class="artref">art. 29 al. 3 Cst.</span> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette disposition prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, l'autorité précédente a refusé l'assistance d'un défenseur notamment en niant les chances de succès que le recourant puisse obtenir une libération conditionnelle, relevant à cet égard qu'il avait déjà été condamné à sept reprises, qu'il avait bénéficié par deux fois de libérations conditionnelles en 2007 et 2008, ce qui ne l'avait pas empêché de récidiver en 2011, que sa situation personnelle, ses regrets, sa volonté de travailler et de s'occuper de sa famille ne l'avaient pas non plus détourné de commettre de nouvelles infractions. </div> <div class="para">Il incombait au recourant, conformément aux exigences accrues de motivation posées par l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, de dire en quoi l'approche de l'autorité précédente déniant l'existence de chance de succès, soit une condition posée par l'<span class="artref">art. 29 al. 3 Cst.</span>, n'était pas légitime. Il se contente toutefois d'affirmer que sa demande de libération n'était pas dépourvue de chance de succès, sans démontrer en quoi l'autorité précédente aurait procédé à une appréciation erronée des différents éléments pris en compte, en particulier la récidive malgré de précédentes libérations conditionnelles. Insuffisante au regard de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, l'argumentation du recourant est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Faute de tout grief recevable, le recours est irrecevable. Dès lors qu'il était voué à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Le recourant devra donc supporter les frais (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 25 avril 2013 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président: Mathys </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière: Cherpillod </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>