#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitage La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents par le Conseil fédéral: Juge: Gerber Hans U., professeur, 1015 Lausanne 23 décembre 1997 Département fédéral de l'intérieur N39669 1378Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers "9 Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Dardagny GE, Equipements de desserte Réfection chemin du Roulavaz, No de projet 421.1-GE-2003/0001 - Commune de Villeneuve VD, Equipements de desserte Glissement "Forêt des chênaies". No de projet 421.1-VD-2077/0001 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1 er et 3e al. LFO;. art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires;, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 23 décembre 1997 Direction fédérale des forêts 1379Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins dé recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière Je recherche médicale, a, par voie de circulation du 29 septembre 1997, en se fondant sur l'article 321b" du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les articles premier, 3, 3e alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause «Registre tessinois des tumeurs» concernant la demande d'autorisation générale du 3 octobre 1996 de lever le secret professionnel au sens de l'article 32 lb" CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire Je l'autorisation a. Une autorisation générale au sens de l'article 321h" CP et des articles 3 et 11 OALSP est octroyée au Registre tessinois des tumeurs aux conditions et aux charges mentionnées ci- après. L'autorisation est liée à la personne du chef responsable du registre, soit actuellement le D' A. Bordoni. En cas de changement à la direction du Registre tessinois des tumeurs, cette autorisation devra être confirmée pour la nouvelle direction. L'autorisation comprend le droit de collecter les données des personnes malades du cancer domiciliées dans le canton du Tessin. Le Registre tessinois des tumeurs est habilité à transmettre les données de personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton du Tessin au registre des tumeurs compétent, pour autant que celui-ci soit de son côté également autorisé par la Commission d'experts à recevoir des données personnelles non anonymes soumises normalement au secret médical. Une éventuelle cessation du Registre tessinois des tumeurs doit être annoncée sans délai à la Commission d'experts, avec l'indication des mesures de sécurité'et de destruction des données envisagées. b. Tous les praticiens et les médecins d'hôpitaux exerçant en Suisse ainsi que leurs auxiliaires, et en particulier les instituts de pathologie et les laboratoires médicaux, qui effectuent des recherches en histologie et en cytologie, ainsi que l'Association suisse des établissements hospitaliers (H*), sont autorisés à transmettre au Registre tessinois des tumeurs des données non anonymes dans les limites définies sous chiffre 2 et 3 ci-après. c. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données. 2. Knts de la communication des données La communication au Registre tessinois des tumeurs de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP n'est autorisée que dans les buts suivants: a. enregistrement permanent et exhaustif des nouveaux cas de tumeurs diagnostiqués et/ou traités chez les habitants du canton du Tessin et constitution d'une documentation statistique de référence; 1380b. analyse de la fréquence des maladies tumorales en fonction des caractéristiques individuelles, géographiques et temporelles, dans une perspective de recherche étiologique, . de surveillance, ainsi que d'élaboration et d'évaluation d'actions de prévention et de dépistage; c. conduite d'études spéciales en rapport avec les thèmes mentionnés sous lettre b sur la base de données externes; d. évaluation de l'impact de la lutte contre le cancer sur les chances de survie dans la popu- lation; e. collaborations avec des organisations analogues dans le cadre d'études cliniques pour la lutte contre le cancer. 3. Nature des données auxquelles se réfère l'autorisation Le Registre tessinois des tumeurs peut recevoir toutes les données des personnes domiciliées ou en traitement médical dans le canton du Tessin servant les buts définis sous chiffre 2. Toutes autres données ne doivent pas être portées à la connaissance du Registre tessinois des tumeurs. Il est interdit au corps médical et à ses auxiliaires (en particulier aux laboratoires médicaux et aux instituts de pathologie) de mettre à disposition du personnel du Registre tessinois des tumeurs l'ensemble des dossiers médicaux, des rapports d'examens, des résultats, etc., sans aucune restriction. Ils ne peuvent lui transmettre que les documents utiles aux buts définis sous chiffre 2. 4. Fichiers et personnes habilitées à accéder aux données a. Le Registre tessinois des tumeurs est autorisé à gérer, outre les dossiers papier, deux fichiers électroniques totalement indépendants l'un de l'autre: le fichier des personnes et le fichier statistique des données médicales (fichier médical). b. L'accès aux fichiers électroniques doit être protégé par un mot de passe. Chaque personne travaillant au Registre tessinois des tumeurs doit disposer d'un propre mot de passe qu'elle tiendra secret. c. Le droit d'accès aux deux fichiers électroniques et aux dossiers papier est réglé comme suit: aa. L'ensemble du personnel du Registre tessinois des tumeurs a accès au fichier statistique des données médicales. bb. Le fichier des personnes et les dossiers papier ne peuvent être consultées que par des personnes qui, soit disposent elles-mêmes d'une autorisation de la Commission d'experts au sens de l'article 32lb" CP, soit sont responsables de l'enregistrement de l'ensemble des données personnelles reçues. Le Registre des tumeurs doit, au fur et à mesure, annoncer à la Commission d'experts les nouvelles personnes responsables de l'enregistrement. ce. Le spécialiste en informatique responsable des installations de supports informatiques ne doit avoir accès aux données non anonymes que si cela est indispensable et pour autant qu'il soit placé sous la surveillance d'une personne responsable de l'enregistrement. d. Pour contrôler l'accès au fichier des personnes, l'installation informatique doit être dotée d'un système qui enregistre et identifie chaque accès. Ce contrôle doit être conservé pendant dix ans et doit pouvoir être consulté à tout moment à des fins de contrôle. Ce système ne doit contenir aucune donnée personnelle et épidémiologique. 13815. Durée Je la conservation des données La conservation des dossiers papier au Registre tessinois des tumeurs, des données personnelles obtenues par voie électronique ou électromagnétique et des propres fichiers électroniques du Registre tessinois des tumeurs n'est pas limitée dans le temps aussi longtemps que ces données restent dans le cadre du chiffre 3. 6. Responsable de la garantie de la protection des données communiquée.'! Le chefyia cheffe'du Registre tessinois des tumeurs au bénéfice de l'autorisation est chargé/e de garantir la protection des données communiquées. Demeure réservée la responsabilité civile et pénale personnelle de l'ensemble du personnel actuel et futur du Registre tessinois des tumeurs. 7. Mesures en \me de l 'anonymisation des données Le Registre tessinois des tumeurs saisit, respectivement conserve, les données reçues dans deux fichiers informatisés comme suit: a. enregistrement des personnes sous un numéro d'identification dans le fichier des personnes; b. recensement des dossiers médicaux et d'autres données importantes dans un fichier séparé et anonymes (fichier statistique des données médicales) sous un numéro d'identification. Après transformation, les documents et les informations transmis par les autorités et d'autres personnes doivent être protégés de tout accès non autorisé. 8. Critères d'identification Dans le fichier des personnes, les personnes annoncées peuvent être enregistrées avec leur nom et leur numéro d'identification. Dans le fichier statistique des données médicales, les personnes ne peuvent être saisies que sous leur numéro d'identification. 11 doit être certifié qu'une identification des personnes enregistrées n'est pas possible sur la base des données saisies dans ce fichier et en particulier en cas de publications basées sur celle-ci. 9. Conservation des données personnelles non anonymisées Les données personnelles non anonymisées, en particulier les dossiers papier, doivent être gardées sous clé. Seuls les collaboratrices et collaborateurs du Registre tessinois des tumeurs qui ont signé la déclaration relative à l'obligation de garder le secret au sens de l'article 32l1"' CP peuvent y avoir accès. Il doit être garanti que le personnel auxiliaire et de service ne peut, d'aucune façon, y avoir accès. Une destruction éventuelle de ces données doit être effectuée selon les prescriptions du préposé cantonal à la protection des données. 10. Attires charges a. Le Registre tessinois des tumeurs doit veiller à ce que les fichiers en cours soient entièrement séparés d'autres fichiers publics ou privés. De même, qu'il doit prendre garde à ce que des personnes non autorisées ne puissent y avoir accès. Il veille notamment à ce que le fichier des personnes et le fichier statistique des données médicales soient séparés l'un de 1382l'autre et qu'aucune liaison (linking) électronique entre ces deux fichiers ne puisse être établie par des personnes non autorisées. b. L'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs du Registre tessinois des tumeurs doivent signer la déclaration, annexée à la présente décision, concernant leur obligation de garder le secret en vertu de l'article 321b's CP. Un exemplaire dûment signé par chaque collaboratrice et collaborateur sera renvoyé à la Commission d'experts. c. Le Registre tessinois des tumeurs est tenu d'édicter un règlement. Celui-ci devra indiquer en particulier les personnes ayant accès aux dossiers papier et au fichier des personnes. L'accès aux données non anonymisées doit être refusé à toute personne qui ne travaille pas au sein du Registre tessinois des tumeurs et qui n'est pas elle-même au bénéfice d'une autorisation de la Commission d'experts. Ce règlement doit être soumis pour approbation au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission. d. Le Registre tessinois des tumeurs doit informer par écrit tous les titulaires subséquents de l'autorisation au sens du chiffre premier ci-dessus sur leur devoir d'informer, avant la communication, les patients de leurs droits et de respecter, le cas échéant, leur refus de consentement à la transmission des données les concernant (cf. art. 32lb", 2" al., CP). Cette orientation écrite des futurs titulaires de l'autorisation sera soumis préalablement pour approbation au Président de la Commission d'experts. / /. Délai pour l'exécution des charges Un délai de six mois à partir de l'entrée en force de l'autorisation est accordé au Registre tessinois des tumeurs pour remplir l'ensemble des charges. 12. Voies de recours Conformément aux articles 33, 1" alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 13. Communication et publication La présente décision est notifiée à l'Association suisse des registres des tumeurs, au Registre tessinois des tumeurs, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. . Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, 3003 Berne (tél. 031 / 322 94 94). 23 décembre 1997 Le président de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Prof, dr en droit, Mark Pieth 1383Décision dans la procédure d'opposition n° 730 et 731/1995 opposant(e) The Ritz Hotel Limited, 17 Waterloo Place, Londres S W I, marque suisse n° 403 433 RITZ (fig.) et marque internationale n° 455 560 HÔTEL RITZ PARIS (fig.), représenté(e) par Kirker & Cie, 1211 Genève 1 contre défendeur(esse) Ritz Saddler, S.r.L, 4, via degli Olmi, 1-47 048 San Giovanni in Marignano, marque internationale n° 631 409 E' UN RITZ L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 9 décembre 1997 la décision suivante: 1. Les procédures n° 730-731/1995 sont réunies en une seule procédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure n° 730 - 731/1995. 3. L'opposition n° 730/1995 est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 18. 4. L'opposition n° 731/1995 est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 25. 5. Le refus provisoire total émis à rencontre de l'enregistrement de la marque IR 631 409 sera converti en refus partiel définitif lors de l'entrée en force de la décision. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr. 2000.-- (Fr. 1000.- pour les taxe d'opposition et Fr. 1000.-pour les autres frais et dépens). Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 9 décembre 1997 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 1384Décision dans la procédure d'opposition n° 1035/96^t opposante) Die Martene Dietrich Collection, Gewürzmühlstrasse 5, D-80 538 München, marque internationale n° 591 076 Martene, représenté(e) par Bovard AG, Optingenstrasse 16, 3000 Bern 25 contre défendeur(esse) Marlène Mourreau, 50, rue Pierre Charron, F-75 088 Paris, marque internationale n° 644 132 MARLENE L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 12 décembre 1997 la décision suivante: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure. 2. L'opposition n° 1035/1996 est déclarée partiellement bien fondée pour l'ensemble des produits des classes 3,l4et 25 et pour les produits suivants de la classe 18:"articles de maroquinerie en cuir ou imitations du cuir (à l'exception des étuis adaptés aux produits qu'ils sont destinés à contenir, des gants et des ceintures); sacs à main, sacs de voyage; malles et valises; parapluies et cannes". 3. L'opposition n° 1035/1996 est rejetée pour le surplus. 4. Le refus provisoire total émis à rencontre de l'enregistrement de la marque IR 644 132 sera converti en refus partiel définitif dans le sens de cette décision lors de son entrée en force. 5. Il est mis à charge de la défenderesse le paiement d'une indemnité de Fr. 100Û.- à l'opposante à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition). Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 12 décembre 1997 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 93 Feuille fédérale. 149° année. Vol. IV 1385Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 23 décembre 1997, le nom, l'emblème et le sigle (BEI, EIB) de la «Banque européenne d'investissement», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a. le nom en français: en allemand: en italien: en anglais: BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT L'institution financière de l'Union européenne EUROPÄISCHE INVESTITIONSBANK Die Finanzierungsinstitution der Europäischen Union BANCA EUROPEA PER GLI INVESTIMENTI L'istituzione finanziaria dell'Unione europea EUROPEAN INVESTMENT BANK The European Union's financing institution b. l'emblème &L& e. le sigle (abréviation) BEI »EIB 23 décembre 1997 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle F39669 1386Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Contrinex SA, 1762 Givisiez atelier de montage de circuits imprimés électroniques 1 ho, 3 f 5 janvier 1998 au 9 janvier 1999 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Voumard Machines Co. SA, 2068 Hauterive montage et essais des machines 4 ho -18 décembre 1997 au 9 décembre 2000 (renouvellement) - Miltec SA, 1950 Sion usine d'Hérêmence (assemblage et rayons X) 10 ho, 20 f 5 janvier 1998 au 6 janvier 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50). 1387Permis concernant la durée du travail octroyés Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Baumgartner Papiers SA, 1023 Crissier diverses parties d'entreprise 30 ho, 80 f 20 octobre 1997 jusqu'à nouvel avis (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 23 décembre 1997 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1388Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau * Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux - Canton de Berne, commune de Sonceboz-Sombeval. L'endiguement des eaux de la Suze, décision no 1648 - Canton de Berne, commune de Sorvilier. L'endiguement des eaux de la Birse à travers le village de Sorvilier, décision no 1655 Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.020. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73). 23 décembre 1997 Office fédéral de l'économie des eaux 1389G Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires S Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 27 août 1997 Bilan au 31. 12. 96 En francs Actifs Avoirs en compte courant Dépôts à terme et placements sur le marché monétaire Titres Obligations suisses CHF 152 612 588 Obligations étrangères CHF 26 302 250 Obligations étrangères ME 77 787 098 Actions suisses 95 871 340 Actions étrangères 139 310 632 Intérêts courus Contributions en capital imputées, non encore échues Impôt anticipé Actifs transitoires 3l. 12. 95 En francs 4 428 331 35 325 766 136 458 018 25 927 950 58 781 032 81 127 321 491 883 908 105 083 608 7 955 418 18 986 000 1 221 544 155 694 6 226 485 11 328 378 407 377 929 7 308 268 21 400 000 690 488 221 422 Total des actifs 559956661 454552970* Bilan au Passifs Passifs transitoires Capital accumulé après utilisation des résultats: FM du nord-est de la Suisse SA (NOK) FMB Energie (FMB) Centrale nucléaire de Gösgen (KKG) Centrale nucléaire de Leibstadt (KKL) Total des passifs 3l. 12. 96 En francs 259 627 227 341 353 92 784 749 131 537 768 108 033 164 559 697 034 559 956 661 3l. 12. 95 En francs 186 127 401 74 920 866 106 044 527 87 222 918 237 258 454315712 454 552 970 Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Le président Le président de la Commission de gestion: du Comité de placement: Kiener Hasenfratz W VOCompte de résultats Produits Produit des intérêts et des dividendes Bénéfices et pertes réalisés et non réalisés Contribution des centrales aux frais administratrifs Total des produits Charges Frais de gestion des banques Frais administratifs (OFEN) Total des charges Bénéfice Total 1996 En francs 18 111 435 60 996 836 35322 79 143 593 2 205 949 35322 2 241 271 76 902 322 79 143 593 1995 1 En francs 15 994 076 24 770 769 18194 40 783 039 1 834 961 18194 7 (953 155 38 929 884 40 783 039 Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Le président Le président de la Commission de gestion: du Comité de placement: Kiener Hasenfratz 1392Annexe aux comptes annuels 1996 1. Principes comptables et d'évaluation Les comptes ont été établis en vertu des directives énoncées à l'article 28, 1er à 3e alinéas, du Règlement du DFTCE concernant le Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires. Les titres inscrits au bilan ainsi que les instruments financiers dérivés sont évalués à leur cours boursier, conformément aux évaluations de dépôt fournies par les banques. La valeur boursière des contrats à terme est comptabilisée dans les actifs et les passifs transitoires. La valeur boursière des options est comptabilisée dans la position titres corres- • pondante. 2. Contrats en cours sur instruments dérivés à la valeur comptable Valeur boursière Augmentation portée au bilan de l'engagement En francs En francs Obligations suisses en CHF Contrats à terme couverts Obligations étrangères en ME Contrats à terme couverts Actions suisses Options d'achat couvertes Options de vente non couvertes Contrats à terme couverts Actions étrangères Contrats à terme couverts Total 25322 15461 95815 -150 17490 - 62 100 91838 6 280 200 2 502 725 972 750 480 000 986 000 8 493 288 19 714 963 L'ensemble des contrats sur dérivés mobilisés pendant l'exercice était couvert en tout temps et n'a à aucun moment dépassé, vers le haut ou vers le bas, les limitations dans la répartition stratégique des placements fixées dans les directives de placement du Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires. A la date du bilan, les liquidités en comptes courants, dépôts à terme et papiers monétaires pour couvrir les nouveaux contrats sur dérivés s'élevaient à 19 714 963 francs. A la date du bilan aucune position en instruments dérivés réduisant l'engagement n'était ouverte. 13933. Justification du respect des limitations dans la répartition stratégique des placements conformément aux directives de placement Engagement Part en pour-cent Répartition straté- au31. 12.96 du patrimoine giquc (limites (effectif) maximales et minimales) En francs En pour-cent Chiffres clés: Capital accumulé ./. Contributions en capital imputées, non encore échues ./. Impôt anticipé Valeur boursière de la fortune auprès des banques dépositaires Obligations en CHF (y compris liquidités) Comptes courants Dépôts à terme et placements sur le marché monétaire Placements directs et indirects en obligations suisses Instruments dérivés sur obliga- tions suisses Placements directs et indirects en obligations étrangères Obligations en CHF Obligations en ME (y compris liquidités) Comptes courants Placements directs et indirects Instruments dérivés Obligations en ME Actions suisses Placements directs et indirects Instruments dérivés Actions suisses 559 697 034 -18 986 000 -1 221 544 539 489 490 100,0 3 331 897 35 325 766 152 612 588 6 280 200 26 302 250 223 852 701 41,5 1 096 434 77 787 098 2 502 725 81 386 257 15,1 95 775 675 2 527 378 98 303 053 18,2 30,0-60,0 10,0-20,0 10,0-20,0 1394Actions étrangères Placements directs et indirects Instruments dérivés Actions étrangères Engagement au 31. 12. 96 En francs 139 310 632 8 493 288 147 803 920 Part en pour-cent du patrimoine (effectif) 27,4 Répartition straté- gique (limites maximales et minimales) En pour-cent 20,0-30,0 4. Prêt et emprunt de titres A la date du bilan des titres représentant une valeur boursière de CHF 39 063 401 étaient prêtés à des tiers aux fins d'optimisation de la performance. 5. Nantissement des actifs La fortune déposée auprès des banques est grevée de droits de gage en faveur des banques dépositaires en garantie d'éventuels engagements du Fonds de dés- affectation. 6. Performance La performance de l'ensemble de la fortune déposée auprès des banques s'élève à 16,8 pour cent pour 1996. 7. Composition du capital Solde au 1. 1. 96 En francs Contributions 1996 En francs Bénéfice 1996 En francs Solde au 31. 12. 96 En francs NOK FMB KKG KKL 186 127 401 74 920 866 106 044 527 87 222 918 9 684 000 5 175 000 7 575 000 6 045 000 31 529 952 12 688 883 17 918 241 . 14 765 246 227 341 353 92 784 749 131 537 768 108 033 164 Total 454 315 712 28479000 76 902 322 559 697 034 1395Rapport de l'organe de révision à la Commission de gestion du Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires à Berne En notre qualité d'organe de révision, nous avons vérifié la comptabilité et les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe) du Fonds pour la désaffectation des installations nucléaires pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1996. La responsabilité de l'établissement des-comptes annuels incombe à la Com- mission de gestion, alors que notre mission consiste à vérifier ces comptes et a émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d'indépendance. Notre révision a été effectuée selon les normes de la profession. Ces normes requièrent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les comptes annuels puissent être constatées avec une assurance raisonnable. Nous avons révisé les postes des comptes annuels et les indications fournies dans ceux-ci en procédant à des analyses et à des examens par sondages. En outre, nous avons apprécié la manière dont ont été appliquées les règles relatives à la présentation des comptes, les décisions significatives en matière d'évaluation, ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que notre révision constitue une base suffisante pour former notre opinion. L'équité de la taxation et la fixation des contributions des centrales nucléaires, de même que l'évaluation des coûts probables de la désaffectation des installations est du ressort de la Commission de gestion. Nous n'avons pas contrôlé ces points. Selon notre appréciation, la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la loi, à l'ordonnance et au règlement. Nous recommandons d'approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. Zurich, le 12 mai 1997 STG-Coopers & Lybrand SA E. Züst A. Stöckli Expert-comptable diplômé Expert-comptable diplômé Réviseur responsable Réviseur responsable F39619 1396Concession nationale pour un réseau numérique de radiocommunications mobiles basé sur la norme GSM: ouverture de l'appel d'offres (lre concession) La Commission fédérale de la Communication, vu les articles 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications; vu les articles 8 à 11 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications, communique: 1. Ouverture de l'appel d'offres, délais Mise au concours d'une concession nationale pour un réseau numérique de téléphonie cellulaire mobile sur les fréquences prévues pour la norme GSM en Suisse. L'appel d'offres commence le 5 janvier 1998. Les offres peuvent être déposées jusqu'au 13 février 1998, à 15 heures. Ce délai ne sera, en aucun cas, prolongé. 2. Objet de la concession La concession autorisera son titulaire à construire et à exploiter un réseau de radiocommunications mobiles ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir dans toute la Suisse des services numériques cellulaires sur les bandes de fréquences prévues pour la norme GSM. Elle lui donnera également le droit d'utiliser les fréquences des bandes GSM 900 et DCS 1800. 3. Participants Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium. 4. Autres informations Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur la présentation des offres, leur contenu et la langue. Il indique également les critères d'évaluation ainsi que les frais et les taxes administratives à payer. 13975. Dossiers d'information Dès l'ouverture de l'appel d'offres, les dossiers d'information peuvent être demandés par lettre ou par telefax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la division Télécom Rue de l'Avenir 44 Case postale CH - 2501 Bienne Fax: 0323275528 9 décembre 1997 Commission fédérale de la Communication: Le président, Caccia F39669 1398Concession nationale pour un réseau numérique de radiocommunications mobiles basé sur la norme GSM: ouverture de l'appel d'offres (2e concession) La Commission fédérale de la Communication, vu les articles 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications; vu les articles 8 à 11 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications, communique: 1. Ouverture de l'appel d'offres, délais Mise au concours d'une concession nationale pour un réseau numérique de téléphonie cellulaire mobile sur les fréquences prévues pour la norme GSM en Suisse. L'appel d'offres commence le 5 janvier 1998. Les offres peuvent être déposées jusqu'au 13 février 1998, à 15 heures. Ce délai ne sera, en aucun cas, prolongé. 2. Objet de la concession La concession autorisera son titulaire à construire et à exploiter un réseau de radiocommunications mobiles ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir dans toute la Suisse des services numériques cellulaires sur les bandes de fréquences prévues pour la norme GSM. Elle lui donnera le droit d'utiliser, soit les fréquences de la bande DCS 1800 uniquement soit, dès le 1er janvier 2001, les fréquences de la bande DCS 1800 et celles de la bande GSM 900. 3. Participants Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium. 4. Autres informations Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur la présentation des offres, leur contenu et la langue. Il indique également les critères d'évaluation ainsi que les frais et les taxes administratives à payer. 13995. Dossiers d'information Dès l'ouverture de l'appel d'offres, les dossiers d'information peuvent être demandés par lettre ou par telefax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la division Télécom Rue de l'Avenir 44 Case postale CH - 2501 Bienne Fax: 032 327 55 28 9 décembre 1997 Commission fédérale de la Communication: Le président, Caccia F39669 1400Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.12.1997 Date Data Seite 1378-1400 Page Pagina Ref. No 10 109 269 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.