<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral urgent :</p><p>a. autorisant le Conseil fédéral à décréter une baisse générale des loyers en cas de baisse des intérêts hypothécaires ;</p><p>b. réservant aux propriétaires le droit de s'y opposer totalement ou partiellement en adressant à chaque locataire une formule officielle dûment motivée ;</p><p>c. permettant au locataire de contester cet avis sur formule officielle par une requête adressée à la Commission de conciliation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'article 270a du Code des obligations, le locataire peut, entre autres, demander une diminution du loyer s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais. Le bailleur doit présenter par écrit sa demande de diminution au bailleur. Si ce dernier ne donne pas suite à la demande ou s'il ne répond pas, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.</p><p>On constate ainsi que la législation en vigueur octroie déjà au locataire la possibilité de faire valoir ses droits en cas de baisse des intérêts hypothécaires et de demander une diminution de loyer.</p><p>Bien que le Conseil fédéral ait une certaine compréhension pour la demande du motionnaire, force est de constater qu'une réduction générale des loyers, décidée par le biais d'un arrêté fédéral urgent, entraînerait de grandes difficultés dans la pratique et que des collisions entre divers instruments juridiques seraient inéluctables. L'élément de l'usage local ou de l'usage dans le quartier en particulier ainsi que les réserves figurant dans les contrats individuels de baux à loyer seraient pratiquement vidés de leur substance. Enfin, les loyers s'éloigneraient encore davantage du marché.</p><p>Le Conseil fédéral n'entend pas suivre le motionnaire lui demandant de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent. Cela étant, il faut cependant bien constater que certains locataires ignorent leurs droits ou hésitent à en faire usage. C'est pourquoi le Conseil fédéral invite les bailleurs à procéder aux baisses de loyer économiquement indiquées, faute de quoi les bases légales devraient faire l'objet d'un réexamen approfondi.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.