#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 6l Feuille fédérale. 139eannée. Vol. III 861Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Panfer SA, 1522 Lucens fabrication de treillis d'armature 10 ho 4 janvier 1988 au 7 janvier 1989 - Imprimeries Populaires Société coopérative, 1001 Lausanne offset, façonnage 32 ho, 22 f, 4 j 2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Clématéite SA, 1337 Vallorbe départements divers 50 ho, 20 f 11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon département d'injection plastique, usine 1 12 ho, 2 f 29 novembre 1987 au 1er décembre 1990 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Imprimeries Populaires Société coopérative, 1001 Lausanne rotatives hélio et offset 20 ho 2 novembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Clématéite SA, 1337 Vallorbe départements divers 15 ho 11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Précitube SA, 3210 Chiètres atelier de fabrication 15 ho 29 février 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon département d'injection plastique usine 1 4 ho 29 novembre 1987 au 1er décembre 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) 862__r> Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art.10, 2e al., LT) - Hort Revêtement SA, 3960 Sierre thermolaquage 10 ho, 24 f, 6 j 29 février 1988 au 2 mars 1991 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 12 f 21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Nouvelle Lemania S.A., 1341 L'Orient usinage 2 ho, 4 f 2 novembre 1987 au 2 avril 1988 (renouvellement) - JOWA SA, 1024 Ecublens boulangerie 24 ho, 15 f 20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art.23, 1 al., LT) - Sycrilor S.A., 2875 Montfaucon Etampage à froid et découpage 10 ho, 10 f 19 octobre 1987 au 23 avril 1988 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT 863- C.R. Spillmann S.A., 1225 Chêne-Bourg décolletage mécanique 12 ho, 4 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Journal L'Impartial SA, 2301 La Chaux-de-Fonds départment impression offset 12 ho jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Nuthofil SA, 1700 Fribourg tricotage mécanique 6 ho, 8 f jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Schäublin SA, 2800 Delémont atelier de rectifiage 10 ho 11 janvier 1988 au 12 janvier 1991 (renouvellement) - Matthey & Cie SA, 1143 Apples soudage des tubes inox 16 ho 4 janvier 1987 au 7 janvier 1989 (renouvellement) - Emissa S.A., 2400 Le Locle atelier de mécanique 2 ho 2 novembre 1987 au 5 novembre 1988 - Frédéric Piguet S.A., 1348 Le Brassus atelier d'ébauches 6 ho, 12 f, 1 j 2 novembre 1987 au 30 avril 1988 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT) - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 2 ho 21 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - JOWA SA, 1024 Ecublens boulangerie 24 ho 20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988 864Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.19, 2 al., LT) - Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas 1 ho 20 septembre 1987 au 22 septembre 1990 (renouvellement) - JOWA SA, 1024 Ecublens boulangerie 24 ho, 15 f 20, 21, 25 au 28 décembre 1987; 1er au 4 janvier 1988 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.25, 1 r al., LT) - Orlait, 1052 Le Mont-sur-Lausanne - fabrication de poudre de lait et de café soluble 33 ho 27 septembre 1987 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la prensente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 22 décembre 1987 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 865Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle En exécution des articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, protégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après: Agent d'exploitation détenteur avec brevet fédéral Bavaud Xavier, Cugy Behrend Armin, La Chaux-de- Fonds Billod-Girard Patrice, Villers- le-Lac (F) Bocherens Stéphane, Montreux Bühler Pierre-André, Orvin Cretegny Claude, Morges Dubois Laurent, Cortaillod Espina Luis, Bienne Gonzalez Manuel, Courrendlin Guinchard Pierre-Yves, Bussigny- près-Lausanne Kolly Gilbert, Pont-la-Ville Larnon Gaston, Lausanne Lefrançois Daniel, Bussigny-près- Lausanne Melcarne Vincenzo, Lausanne Monnier Pierre, Tramelan Morerod Martial, Montreux Perrier Eric, Vevey Pidoux Thierry, Gland Pugin Eric, Chexbres Ribaux Michel, Chaumont Rusconi François, La Chaux-de- Fonds Savoye Maurice, Lausanne Schnyder Markus, Bevaix Vignocchi Mauro, Boudry Voirol Gérard, Delémont Vuilleumier Christian, Tramelan Chef de cuisine diplômé Nussbaumer Johann, Vevey Chef d'exportation diplômé Habisreutinger André, Nyon Lehuin Patrick, Thônex Menzi Georges, Le Lignon Coiffeuse diplômée pour dames Ferreira Claudia, Mme, Meyrin Coiffeur diplômé pour dames Tobler Martin, Montreux Contremaître du bâtiment et du génie civil avec brevet fédéral Andrani Marcello, Court Berdoz Marc-Antoine, Cheseaux- sur-Lausanne Buttet Eric, Monthey Catellani Thierry, Develier Dubuis Pierre-Félix, Savièse Franchini Jean-François, Le Locle Frosio Gian-Carlo, Les Ponts-de- Martel Gomez Jorge, Lausanne Guizzetti François, Poliez-le-Grand Masset Jacques, Bussy FR Pica Giuseppe, La Chaux-de-Fonds Premand Philippe, Bassecourt Ruffieux Dominique, Broc Sarrasin Pascal, Bovernier Schöpfer Daniel, Lausanne Stefini Bruno, Grand-Lancy Contremaître horticulteur plantes vivaces et arbustes rares et nains avec brevet fédéral Scheuner Beat, Villars-sur-Glâne 86643; Contremaître peintre avec brevet fédéral Albisser Philippe, Blonay Canta Jean-Daniel, Evionnaz Colombo Ezio, Vallorbe Février Laurent, Cortaillod Fontannaz Gabriel, Grimisuat Gamboni Dominique, Pully Hilger Thomas, Bussigny-près- Lausanne Jaquier Pascal, Concise Lietti Bernard, Monthey Malherbe Daniel, Lausanne Righini Pierre, Lausanne Spada Mario, Genève Stifani Rocco, Vallorbe Cuisinier d'hôpital et d'établissement médicalisé avec brevet fédéral Aguet Fréddy, Cully Cordonier Gerald, Sion Crettenand Roger, Monthey Gasser Jean-Marie, Moudon Godart Michel, Pully Loewer Jean-Daniel, Renens VD Mathieu André, Montana Scarabottolo Giuseppe, Etoy Troyon Marc-Henri, Lausanne Entrepreneur diplômé Bâtiment Cantoni Aldo, Saint-Aubin NE Carraux Hervé, Muraz (Sierre) Colomb Robert, Le Châble VS Witschi Guillaume, Epalinges Génie civil Béguelin Victor, Blonay Loeffel Willy, Pully Pasquier Luc, Le Pâquier FR Pasquier Paul-André, Vevey Pitteloud Jean-Luc, Vex Construction routière Brodard Nicolas, La Roche FR Installateur en chauffage diplômé Mooser Francis, Bulle Installateur sanitaire diplômé Andenmatten François, Sion Despraz Jean-Daniel, Granges-près- Marnand Héritier Yves-Noël, Savièse Merminod Charly, Douvaine (F) Millius Johnny, Conthey Maître charpentier Cornet Erik, Carouge GE Matti Jean-Claude, Rougemont Maître ferblantier Brügger Albert, Cully Chamorel Philippe, Chernex Durst Eric, Coinsins Gourdet Philippe, Gingins Hugon Yves, Lausanne Maître d'hôtel diplômé Fournier Hervé, Montana Lorenzini Enrico, La Tour-de-Peilz Martinez Antonio, Lausanne Do Nascimente Casimiro, Chexbres Smith Frederick, Montana Vicente Prudencio, Genève Maître maçon Cattin Jean-François, Muraz (Sierre) Clerc Jean-Marie, Aproz Gabella Dominique, Lausanne Moix Daniel, Vex Solioz Jean-Michel, Nax Maître mécanicien en bicyclettes et en motocyclettes Trüb Armin, Payerne 867Maître peintre Briod Christian, Chavannes-près- Renens Colombara Benoît, Monthey Correvon Pierre-Yves, Gimel Francescato Enore, Nyon Marchina Daniel, Morlon Monnard Baptiste, La Tour-de-Peilz Ottino Antoine, Lausanne Schwitter Laurent, Saxon Paysanne diplômée Bangerter-Glauser Ruth, Mme, Granges-dé-Vesin Barbey-Leuba Heidi, Mme, Dompierre Blattmann-Knecht Heidi, Mme, Vouvry Chanson-Durussel Lise-Antoinette, Mme, Moiry Crot-Francey Jacqueline, Mme, Savigny Dutoit-Marti Regina, Mme, Bursinel Favre Marie-Gabrielle, Mme, Sembrancher Favre-Carel Marlyse, Mme Brenles Flotron-Keller Jacqueline, Mme, Forel (Lavaux) Gebhard-Christin Marie-Claire, Mme, La Chaux Genoud-Margueron Ginette, Mme, Châtel-Saint-Denis Germanier-Antonin Marie-Noëlle, Mme, Erde Maeder-Jenni Lydie, Mme, Villarzel Monnerat-Monnerat Nadine, Mme, Courfaivre Moura-Ducry Claudine, Mme, Dompierre Musy-Richard Marie-Jeanne, Mme, Dompierre Paquier Catherine, Mme, Denges Pidoux-Guex Mireille, Mme, Forel- sur-Lucens Pittet-Mathey Christiane, Mme, Villars-le-Terroir Pochon-Butty Marie-Claude, Mme, Savièse Probst-Boitel Evelyne, Mme, Grancy Quiquerez-Henz Vérène, Mme, Grandfontaine Reynard-Dubuis Suzanne, Mme, Savièse Rufener-Dériaz Eliane, Mme, Vuitebœuf Walter-Jenni Claudine, Mme, Bex Projeteur d'installations sanitaires diplômé Anstett Patrice André Bernard, Fribourg Besse Christian, Saxon Rochat Patrice, Montreux Technicien en marketing avec brevet fédéral Béguin Gilbert, La Conversion Beysard Gaétan, Champlan Bosch Peter, Grand-Lancy Broyé Roland, Châtillon FR Bulliard Martial, Bienne Costantino Lucia, Mme, Lausanne Dedelley Jérôme, Avenches Devarrat Hervé, Tatroz Fasnacht Marc, Pully Fontannaz Catherine, Mme, Lutry Goy Jean-Pierre, Blonay Haberkorn Eric, Ecublens VD Jaumain Claude, Morges Kern Peter, Genève Luginbühl Richard, Veyrier Martinez Eloise, Mme, Mies Partouche Maryvonne, Mme, Genève Pfeiffer Ruth, Mme, Lausanne Kurzynski-Pfister Marie-José, Mme, Chavannes-près-Renens Piguet Jean-Luc, Lausanne Seydoux Christian, Torny-le-Grand Toni Pierluigi, Grandvaux Trolliet Jean-Luc, Onex 868Voisard Serge, Porrentruy Würsch Albin, Grand-Lancy Technicien en publicité avec brevet fédéral Boagno Valérie, Mme, Crissier Bridy Serge, Vufflens-la-Ville Caillet Joël, Bressaucourt Châtelain Cornelia, Mme, Pully Chiavi Ilario, Vevey Eberhard Bernd-Gunter, Chêne- Bourg Freinhofer Michèle, Mme, Genève Fugier Vincent, Préverenges Gafner Barbara Caroline, Mme, Meyrin Girardin Alain, La Tour-de-Peilz Graf Doris, Mme, Nyon Guélat Pierre, Epalinges Haas Edith, Mme, Lausanne Lenoble-Beck Evelyne, Mme, Genève Leroy Hervé, Petit-Lancy Marti Rosemarie, Mme, Vufflens-la- Ville Mentha Corinne, Mme, Genève Michaud Pierre, Vevey Mohler Rainer, Tatroz Oppliger Katrin, Mme, Genève Pasche Christina, Mme, Nyon Patthey Valérie, Mme, Renens VD Repond Michel, Fribourg Rollman Philip, Genève Tripet Henri, Versoix Vernez Patrick, Conthey Yousfi Nadia, Mme, Genève Zinggeler Christophe, Corsier GE 22 décembre 1987 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 31684 869Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) anciennement domicilié à 1936 Verbier, Pathiers, Chalet l'Intime, actuellement à l'étranger sans domicile connu. Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 25 novembre 1987, la section de surveillance des radiocommunications de la direction générale des PTT vous a condamné par mandat de répression du 2 décembre 1987, en vertu de l'article 42 de la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LTT) à une amende de 800 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 150 francs et un émolument d'écriture de 50 francs. En outre, la section de surveillance des radiocommunications a décerné à la même date une décision d'assujettissement à prestation et a demandé des taxes de régale de 18 fr. 50. Contre le mandat de répression peut être fait opposition dans les 30 jours suivant la présente publication, par écrit auprès de la direction générale des PTT, section de surveillance des radiocommunications, 3030 Berne. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués, et, autant que possible, joints au mémoire. Contre la décision d'assujettissement à prestation peut être fait opposition dans les 30 jours suivant la présente publication, auprès de la direction générale des PTT, 3030 Berne. Le recours doit être déposé par écrit en deux exemplaires au moins. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours. Si, en temps utile, il n'est pas fait opposition contre le mandat de répression et si aucun recours n'est déposé contre la décision d'assujettissement à prestation, ceux-ci sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA et art. 40 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative) et sont exé- cutoires. 22 décembre 1987 Division de la régale des radiocommunications: Section de surveillance des radiocommunications 31864 870Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.12.1987 Date Data Seite 861-870 Page Pagina Ref. No 10 105 305 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.