{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-07-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2007-0232_2008-07-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159982&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "24cd32dc086e33eb9a998f22812429e9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2007.0232"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2008 AC.2007.0232"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARENDAZ/Municipalit\u00e9 de Mauborget | La municipalit\u00e9 ne peut refuser d'autoriser le recourant \u00e0 agrandir son chalet et \u00e0 construire un garage pour 2 v\u00e9hicules pour les motifs suivants :\r- l'omission de l'indication de la cote d'altim\u00e9trie de r\u00e9f\u00e9rence sur l'un des 2 plans mis \u00e0 l'enqu\u00eate puisque les 2 plans, qui font partie du m\u00eame projet, doivent \u00eatre consult\u00e9s ensemble; peu importe au surplus que la cote +/- 0.00 corresponde exactement \u00e0 l'altitude moyenne indiqu\u00e9e sur le plan car l'important, c'est que l'\u00e9l\u00e9vation ou l'abaissement de la construction projet\u00e9e soit calcul\u00e9e \u00e0 partir d'un point fixe ais\u00e9ment rep\u00e9rable;\r- une disparit\u00e9 des cotes d'une fen\u00eatre de cuisine entre le plan \"fa\u00e7ade Est\" et celui \"rez-de-chauss\u00e9e\", car elle r\u00e9sulte d'un oubli de l'architecte ensuite d'une modification du dessin en vue de la mise \u00e0 l'enqu\u00eate;\r- l'indication sur le plan dress\u00e9 pour enqu\u00eate de la distance de 7 m pr\u00e9vue par l'art. 36 LRou entre le b\u00e2timent projet\u00e9 et l'axe de la chauss\u00e9e au lieu de celle de 6 m pr\u00e9vue par le r\u00e8glement communal entre fa\u00e7ades et limite du domaine public, car le projet se situe \u00e0 l'endroit le plus proche de la chauss\u00e9e \u00e0 plus de 6 m;\r- une disparit\u00e9 dans la hauteur aux corniches, lorsque le r\u00e8glement communal ne pr\u00e9voit aucune exigence \u00e0 ce sujet et qu'il n'interdit pas les toitures \u00e0 pans in\u00e9gaux;\r- l'absence de plans d'am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs car on se trouve en pr\u00e9sence d'une construction et de chemins d'acc\u00e8s d\u00e9j\u00e0 existants de sorte que le dessin figurant sur les plans mis \u00e0 l'enqu\u00eate permet de se faire une id\u00e9e concr\u00e8te des travaux projet\u00e9s;\r- le trac\u00e9 d'un acc\u00e8s, car la municipalit\u00e9 doit v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 du projet et non imposer des variantes;\r- l'absence de pose de gabarits, lorsqu'il est ais\u00e9 de se faire une id\u00e9e du projet par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une construction d\u00e9j\u00e0 existante et gr\u00e2ce \u00e0 la consultation des plans mis \u00e0 l'enqu\u00eate;\r- l'esth\u00e9tique du projet, d\u00e8s lors que les choix du recourant s'int\u00e9greront de mani\u00e8re satisfaisante \u00e0 la zone de chalet o\u00f9 la construction sera \u00e9rig\u00e9e."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 03:42:18", "Checksum": "6380c8380f06ef18a3d24bc0b2943e43"}