<h2>SubmittedText<h2><p>La Confédération est chargée de modifier, sur la base de l'art. 38, al. 2, de la loi sur l'agriculture, les conditions d'octroi du supplément pour le lait transformé en fromage, de sorte que les fromageries qui déposent une demande d'importation de lait en vue du trafic de perfectionnement n'aient plus droit au supplément en question. Il en ira de même lorsque ces fromageries ne transforment pas seulement du lait importé mais produisent aussi du fromage à partir de lait suisse pour le marché intérieur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Confédération verse sur la base de l'art. 38, al. 1, de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) un supplément pour le lait commercialisé transformé en fromage. Ce supplément est versé aux utilisateurs de lait, qui doivent le reverser aux producteurs de lait dans un délai d'un mois (cf. art. 1c et 6 de l'ordonnance sur le soutien du prix du lait [RS 916.350.2]). Le lait étranger, qui est importé en Suisse dans le cadre du trafic de perfectionnement, transformé en fromage puis réexporté, ne donne actuellement déjà pas droit au supplément pour le lait transformé en fromage.</p><p>Par conséquent, le supplément pour le lait transformé en fromage n'a pas de lien direct avec le trafic de perfectionnement. En outre, les produits laitiers fabriqués à partir de matières premières d'origine étrangère ne peuvent pas être étiquetés comme produits suisses selon la réglementation Swissness. L'auteur de la motion souhaite maintenant que les utilisateurs de lait qui déposent une demande d'importation de lait destiné au trafic de perfectionnement ne reçoivent plus non plus le supplément pour le lait transformé en fromage et qu'ils se détournent ainsi du trafic de perfectionnement.</p><p>L'actuel art. 38, al. 2, LAgr ne constitue pas une base juridique suffisante pour refuser de verser le supplément pour le lait transformé en fromage aux utilisateurs de lait qui transforment du lait suisse en fromage et présentent de plus une demande d'importation de lait destiné à la transformation. En outre, le supplément pour le lait transformé en fromage est versé aux producteurs de lait afin de soutenir leur prix du lait. La modification du droit au supplément demandée par l'auteur de la motion désavantagerait donc les producteurs de lait suisses qui livrent leur lait aux utilisateurs de lait concernés pour transformation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.