<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales une base légale qui fixe les heures d'ouverture des commerces en Suisse. Cela permettra de créer un marché où tous les commerçants lutteront à armes égales.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La fixation des heures d'ouverture des magasins, qui, comme le relève justement l'auteur de la motion, incombe aux cantons, fait l'objet de débats au sein de notre population depuis un certain temps. Ces dernières années, toute une série de cantons ont adapté leur législation en la matière aux nouveaux besoins des consommateurs et ont étendu les heures d'ouverture. Toutefois, à l'exception du canton de Bâle-Campagne, une libéralisation encore plus accentuée, voire une libéralisation totale ont échoué en votation populaire ou devant les parlements cantonaux. </p><p>En 1998, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a commandé une étude qui a été publiée sous le titre "Wirtschaftliche Folgen der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in der Schweiz (trad.: Les conséquences économiques d'une libéralisation des heures d'ouverture des magasins en Suisse ; publiée dans la BWA-Schriftenreihe, Beiträge zur Arbeitsmarktpolitik Nr. 11 ; résumée dans "La Vie économique" 8/98, p. 52ss.). L'étude démontre que les désirs des consommatrices et des consommateurs de voir des heures d'ouverture plus longues et plus flexibles sont en rapport relativement direct avec la situation actuelle. 80 % des grands magasins sont partisans d'une libéralisation des heures d'ouverture, alors qu'une majeure partie des petits commerces craignent qu'une libéralisation ne provoque une nouvelle hécatombe de petits magasins. Seul un quart des commerces interrogés escomptent une hausse de leur chiffre d'affaires en cas de libéralisation. En ce qui concerne les retombées sur le marché de l'emploi, l'étude arrive à la conclusion que, de manière générale, les magasins augmenteraient leur effectif en personnel de 1,4 % si les heures d'ouverture devenaient plus flexibles. Enfin, l'étude relève que le personnel craint qu'une libéralisation des heures d'ouverture entraîne aussi une détérioration de ses conditions de travail. </p><p>Tout cela démontre que la question des heures d'ouverture des magasins ne se limite pas seulement à la problématique des distorsions de la concurrence, soulevée à juste titre par la motion, mais elle touche aussi le fédéralisme, la politique sociale et le droit du travail. Pour cette raison, afin de trouver au niveau fédéral une solution à la question des heures d'ouverture des magasins, il conviendrait de donner l'occasion au Conseil fédéral de consulter d'abord les cantons, qui sont compétents en la matière. Par ailleurs, les aspects de politiques sociale et du travail qui y sont liés devraient être étudiés de manière plus approfondie au sein d'un groupe de projet.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.