{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0300_2013-12-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169317&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "5536b40a33f7a84ba2782a8d9116cbb6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0300"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2013 AC.2013.0300"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "M\u00dcHLETHALER-SCHWENDIMANN/Municipalit\u00e9 de Chardonne, CHAPUIS, BOUCHARD | L'art. 71 dernier alin\u00e9a du RPGA de la Commune de Chardonne habilite la municipalit\u00e9 \u00e0 demander au constructeur de modifier la largeur des avant-toits d'un projet de construction. Elle peut donc a fortiori imposer des avant-toits pour tenir compte des caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents voisins et de celles du secteur. Une telle interpr\u00e9tation de cette disposition n'appara\u00eet en tout cas ni d\u00e9raisonnable ni choquante. La municipalit\u00e9 n'a ainsi pas commis un exc\u00e8s ni un abus de son tr\u00e8s large pouvoir d'appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re en exigeant que la construction projet\u00e9e soit munie d'avant-toits (plut\u00f4t larges) (consid. 2b).\rPour le surplus, il est surprenant - sous l'angle de la bonne foi - que la municipalit\u00e9 puisse invoquer que le b\u00e2timent projet\u00e9 serait mal int\u00e9gr\u00e9 au site, s'\u00e9cartant ainsi sans argument des conclusions de la Commission communale d'urbanisme et de la Commission consultative de Lavaux, compos\u00e9es de plusieurs membres sp\u00e9cialis\u00e9s. La municipalit\u00e9 ne saurait, sous peine d'arbitraire, s'\u00e9carter des conclusions de ces deux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'esth\u00e9tique. Par ailleurs, la municipalit\u00e9 ne peut se fonder uniquement sur l'art. 21 LLavaux pour refuser un permis de construire, dans la mesure o\u00f9 le RPGA a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 les principes d\u00e9coulant de la LLavaux, qui \u00e9quivaut mat\u00e9riellement \u00e0 un plan directeur et qui n'est pas directement applicable \u00e0 un constructeur (consid. 3b).\rIl n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs des opposants. Outre le fait qu'ils apparaissent prima facie mal fond\u00e9s, il incombe \u00e0 la municipalit\u00e9 de se prononcer sur les arguments des opposants, ce qu'elle n'a pas fait dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (consid. 3c). Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:16:20", "Checksum": "0f5f9209a9b599c783a61cd21bbb6979"}