3506 2003-0659 03.410 Rapport sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats Rapport de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la commission vous soumet le présent rapport qu’elle transmet simultané- ment au Conseil fédéral pour avis. La commission propose d’adopter le projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale ci-joint. 23 janvier 2003 Pour la commission: Le président, Maximilian Reimann 3507 Condensé La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Or donnance sur les délégations par- lementaires, ODel) se fonde sur l’art. 60 de la loi sur le Parlement: celui-ci prévoit qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions et l’organisation des délégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des as- semblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux a vec les parlements d’autres Etats, et qu’elle définisse la procédure applicable. La plupart des dispositions sont reprises des trois arrêtés fédéraux concernant res- pectivement la délégation de l’Assemblée parlementaire auprès du Conseil de l’Europe, la délégation de l’Assemblée parlementaire auprès de l’Union interpar- lementaire et la section suisse de l’Assemblée internationale des parlementaires de langue française. La présente ordonnance regroupe les dispositions des différents arrêtés existants tout en élargissant le cadre réglementaire aux délégations qui ne faisaient pas encore l’objet d’une ordonnance. Les principales innovations résident dans l’institutionnalisation, d’une part de la délégation auprès de l’Assemblée par- lementaire de l’OTAN et, d’autre part, des relations avec les parlements d’autres Etats (c’est-à-dire des «groupes d’amitié»).3508 Rapport 1 Genèse du projet Les Chambres fédérales ont achevé l’examen de la loi sur le Parlement (LParl) 1 à la session d’hiver 2002: lors du vote final, le 13 d écembre 2002, la loi a été adopt ée par 144 voix contre 4 par le Conseil national, et à l ’unanimité par le Conseil des Etats. Cette loi est sujette au référendum facultatif, le délai référendaire étant arrivé à échéance le 3 avril 2003. Conform ément à la d écision de la Conf érence de coordi- nation, elle entrera en vigueur le premier jour de la session d ’hiver 2003 (à savoir le 1er décembre). L’élaboration d ’une nouvelle loi r égissant l ’organisation et le fonctionnement du Parlement était devenue n écessaire pour plusieurs raisons. D ’abord, la loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 2 (LREC) était devenue particuli èrement confuse suite à la trentaine de r évisions partielles dont elle avait fait l ’objet: c ’est dire qu’il était devenu grand temps de proc éder à une refonte. Cette constatation a conduit la Commission des institutions politiques du Conseil national à d époser, sous la forme d ’un projet r édigé de toutes pi èces, une initiative parlementaire (01.401) visant à remplacer ladite LREC par une loi sur l ’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl) 3. Ensuite, il s ’agissait de transposer au niveau de la loi les dispositions de la Constitution f édérale du 18 avril 1999. Enfin, en tout état de cause, il y avait lieu d ’améliorer le texte sur les plans de la lisibilit é et de la syst é- matique, ainsi que sous l’angle rédactionnel. Si les activit és et l ’organisation des d élégations parlementaires ont été pr écisées dans un texte distinct, c’est que le législateur l’a expressément voulu ainsi: de fait, la présente ordonnance concr étise l’art. 60 de la LParl. Les Commissions de politique extérieure étant chargées des relations avec les parlements étrangers, c’est logique- ment à elles qu’il a été confié le soin d’élaborer le projet de ladite ordonnance. 2 Considérations de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats Réunie les 31 octobre et 1er novembre 2002, puis le 23 janvier 2003, la Commission de politique ext érieure du Conseil des Etats a estim é globalement positifs l ’avant- projet, puis le projet relatifs aux délégations parlementaires. A cette occasion, la commission a tenu compte d ’un co-rapport des Commissions de la politique de s écurité, dans lequel celles-ci proposaient de faire figurer la d éléga- tion auprès de l ’Assemblée parlementaire de l ’OTAN parmi les d élégations perma- nentes visées par l’ordonnance. 1 FF 2002 7577 2 RO 1962 811, RS 171.11 3 FF 2002 75773509 La commission a par ailleurs introduit une certaine flexibilit é dans l’application des différentes réglementations, notamment en inscrivant dans le projet le principe du respect de la pratique des autres parlements en matière de contacts bilatéraux. 3 Grandes lignes du projet L’ordonnance sur les d élégations parlementaires a pour but de cr éer une base r égle- mentaire homogène pour les activit és et l ’organisation des d élégations parlementai- res. Elle vise en outre à structurer les relations ext érieures avec les organisations in- ternationales et les autres Etats, ce qui est devenu n écessaire en raison de la multi- plication des contacts parlementaires ext érieurs. La nouvelle ordonnance permettra notamment d’institutionnaliser les «groupes d’amitié», qui se r éunissaient à ce jour de manière informelle. Par ailleurs, la d élégation auprès de l ’Assemblée parlemen- taire de l ’OTAN figurera désormais parmi les d élégations permanentes, ce qui per- mettra une pérennisation des relations et de l’acquis. Le présent projet s’inspire et des arrêtés fédéraux existants et de la pratique. Jusqu ’à présent étaient uniquement r égies l ’organisation et le fonctionnement des d éléga- tions auprès du Conseil de l’Europe4, auprès de l’Union interparlementaire (UIP)5 et auprès de la francophonie (APF) 6. Par contre, il n ’existait aucun règlement pour les délégations auprès de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et du Par- lement européen (PE), auprès de l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) et aupr ès de l ’Organisation du trait é de l ’Atlantique Nord (OTAN) – ce qui ne les emp êchait pas de fonctionner sur le m ême mode que les d élégations précitées. La nouvelle ordonnance regroupe d ésormais les dispositions de tous les arrêtés existants, et étend leur champ d ’application aux d élégations à ce jour non prises en compte. L’ordonnance distingue trois types de d élégations: les d élégations permanentes au- près d ’assemblées parlementaires internationales (UIP, Conseil de l ’Europe, AELE/PE, APF, OSCE, OTAN), les d élégations permanentes chargées des relations avec les parlements d ’autres Etats et les d élégations non permanentes charg ées des relations avec d’autres parlements tiers et avec des organisations internationales. L’ordonnance établit ensuite la composition pr écise de chaque d élégation perma- nente auprès d’assemblées parlementaires internationales et des d élégations perma- nentes charg ées des relations avec les parlements d ’autres Etats. Les dispositions sont à cet égard conformes à la pratique actuelle. Enfin, l’ordonnance prévoit que les conseils reçoivent chaque année un rapport écrit sur les activit és des d élégations auprès des assembl ées parlementaires internationa- les, et une fois par l égislature un rapport sur les relations avec d ’autres Etats. Les Services du Parlement sont quant à eux charg és de pr ésenter chaque ann ée un rap- port résumant les activités des délégations non permanentes. 4 RS 171.119 5 RS 171.117 6 RS 171.1183510 4 Commentaire par article Art. 1 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales Cet article énumère les assembl ées auprès desquelles l ’Assemblée fédérale est offi- ciellement repr ésentée par des d élégations permanentes. Deux innovations sont à souligner: l ’institutionnalisation de la d élégation aupr ès de l ’Assemblée parlemen- taire de l’OTAN et la mention, à l’al. 2, du statut de membre associé de l’Assemblée fédérale. Art. 2 Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement européen Les relations bilat érales de l ’Assemblée f édérale avec le Parlement europ éen font l’objet d’un article propre. Le l égislateur entend ainsi souligner qu ’il ne s ’agit pas ici de la repr ésentation de la Suisse dans un organe interparlementaire, mais uni- quement de l’entretien de relations bilat érales. Cette tâche reste du ressort de la d é- légation auprès de l’AELE. Art. 3 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats Les relations avec les parlements d ’autres Etats n ’étaient r églementées à ce jour d’aucune manière. Ces crit ères sont toutefois suffisamment larges pour garantir la souplesse nécessaire. Soulignons qu’à l’al. 2, ce ne sont pas les Bureaux des conseils mais la Conf érence de coordination qui instituent les d élégations chargées des relations avec les parle- ments d’autres Etats. Art. 4 Délégations non permanentes Cette disposition peut s ’appliquer à toutes les autres relations parlementaires inter- nationales, qu’elles concernent des pays ou des organisations (par ex. les visites ad hoc des CPE ou la participation aux rencontres interparlementaires organis ées par la Banque mondiale). La compétence d’instituer une délégation non permanente correspond à peu de cho- ses près à la pratique actuelle, à une différence près: si cette compétence revenait au président du conseil s ’agissant de l ’envoi d ’un repr ésentant par conseil, mais aux Bureaux pour l’envoi d’une délégation plus nombreuse, la présidente ou le président du conseil se voit d ésormais attribuer cette compétence également pour les cas où la délégation compte trois membres (et non plus seulement deux). Art. 5 Composition Ce volumineux article pr écise le nombre de membres et de suppl éants par conseil pour les assemblées parlementaires internationales. Cette disposition correspond à la pratique en vigueur. Seule innovation: l ’al. 2 prévoit que les d élégations permanen- tes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats comptent trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats.3511 Art. 6 Organisation L’al. 1 n’introduit aucun changement par rapport à la pratique actuelle: les membres de la délégation sont désignés par les Bureaux et choisissent au sein m ême de la dé- légation un président et un vice-président. Les al. 2 et 3 correspondent lui aussi à la pratique en vigueur: en raison de l ’emploi du temps charg é de nombreux parlementaires, il est souvent difficile de trouver un nombre de participants suffisant pour les s éances à l’étranger. C’est pourquoi la d é- légation aupr ès de l ’AELE autorise les suppl éants non officiels à participer aux séances, si le nombre de représentants officiels est insuffisant. Cette règle est surtout appliquée pour permettre au parti concerné d’être représenté. En pratique, les d élégations sont rarement amen ées à procéder à des votes, mais si tel est le cas, la décision est prise à la majorité (al. 4). Art. 7 Attributions L’art. 7 pr évoit non seulement que les d élégations assistent aux assembl ées parle- mentaires, mais aussi qu’elles participent aux autres activités des assemblées (par ex. en tant qu ’observateurs lors des élections à l’OSCE). Il est pr écisé dans l ’al. 1 que les délégations suisses respectent les r èglements et les usages de l ’assemblée parle- mentaire internationale concernée. L’al. 2 impose aux d élégations chargées des relations avec les parlements d ’autres Etats de rencontrer r égulièrement la d élégation du pays partenaire, et de porter à la connaissance de l ’Assemblée fédérale les recommandations faites par cette d éléga- tion. Cette derni ère obligation est destin ée à compléter l’art. 8 al. 2 ODel, qui pr é- voit que les d élégations charg ées des relations avec les parlements d ’autres Etats doivent rendre compte de leur activit é au moins une fois par l égislature: or, un compte rendu quadriannuel ne saurait permettre à lui seul de prendre en compte l’actualité tout entière. Art. 8 Compte rendu L’ordonnance prévoit une proc édure de compte rendu à plusieurs niveaux: une fois par an pour les d élégations auprès des assemblées parlementaires internationales, et une fois par l égislature pour les d élégations chargées des relations avec les pays s é- lectionnés. En outre, les Services du Parlement pr ésentent chaque ann ée un rapport résumant les activités des délégations non permanentes. Art. 9 Contribution aux dépenses Cette disposition officialise la pratique en vigueur.3512 Art. 10 Dispositions particulières Cet article, int égralement repris de l ’arrêté f édéral concernant la d élégation de l’Assemblée f édérale aupr ès du Conseil de l ’Europe7, concerne exclusivement le Conseil de l ’Europe. Ce dernier impose aux parlements de ses Etats membres de nommer la nouvelle délégation au plus tard six mois apr ès les élections législatives. Le mandat de l ’ancienne délégation arrive à échéance à la première session qui suit la nomination de la nouvelle délégation. Autrement dit, un parlementaire n’ayant pas été réélu dans son pays peut quand m ême rester membre de l ’Assemblée parlemen- taire du Conseil de l’Europe, du moins un certain temps. Art. 11 Abrogation du droit en vigueur Les arr êtés f édéraux actuellement en vigueur concernant les d élégations de l’Assemblée parlementaire aupr ès du Conseil de l ’Europe, de l ’Union interparle- mentaire (UIP) et de l ’Assemblée internationale des parlementaires de langue fran- çaise (APF) peuvent être abrogés, puisqu’ils sont mat ériellement relayés par la pr é- sente ordonnance. Art. 12 Entrée en vigueur Il est pr évu que l ’entrée en vigueur de la pr ésente ordonnance aura lieu en m ême temps que celle de la loi sur le Parlement. Selon la d écision de la Conférence de co- ordination, la loi sur le Parlement entrera en vigueur le premier jour de la session d’hiver 2003 (à savoir le 1 er décembre). 5 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel La mise en œ uvre de l ’ordonnance entra îne des co ûts suppl émentaires en ce qui concerne les d élégations permanentes chargées des relations avec les parlements de pays sélectionnés (art. 3 ODel), puisqu’il s’agit de structures nouvelles. Une évalua- tion de ces co ûts ne pourra être faite qu ’à partir de 2004 sur la base de la mise en place effective de ces organes. Les Bureaux des Chambres f édérales ont d éjà approuvé la création d’un poste suppl émentaire dans les services du Parlement afin d’assurer le secr étariat de ces d élégations. S ’agissant des d élégations permanentes auprès d ’assemblées parlementaires internationales (art. 1 ODel), comme l ’ordon- nance n’apporte pas de changements matériels, elle ne devrait entra îner aucune con- séquence notable sur le plan financier ou sur l ’état du personnel. Enfin, le finance- ment des travaux de secr étariat relatifs aux activit és des d élégations non permanen- tes (art. 4 ODel) devrait lui aussi pouvoir être assur é sans trop de moyens supplémentaires. 7 RS 171.119, art. 2, al. 43513 6 Constitutionnalité et légalité La LParl – qui consiste pour l’essentiel en une révision de la LREC – s’appuie sur la Constitution fédérale du 18 avril 1999, dont l ’art. 164 prévoit que «toutes les dispo- sitions importantes qui fixent des r ègles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi f édérale». L ’art. 60 LParl pr évoit l ’élaboration d ’une ordonnance par l’Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires (ODel).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats. Rapport de la commission de politique extérieure... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.410 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3506-3513 Page Pagina Ref. No 10 127 335 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.