<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de proposer au Parlement les modifications législatives nécessaires en vue de financer un service public performant au moyen d'un système de compensation, d'indemnisation ou de redevances.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En vertu de l'article 66 de la loi sur les télécommunications (LTC), Swisscom doit garantir sur tout le territoire national le service universel en matière de télécommunications, ceci sans percevoir d'indemnités. Lors du renouvellement de la concession de base en 2003, il deviendra enfin possible de faire jouer les mécanismes de financement conformes à l'article 19 LTC (contributions à l'investissement pour financer le service universel). Ces contributions seront prélevées sur un fonds alimenté par les redevances perçues sur les concessions de services de télécommunication et affectées spécifiquement à cet effet (art. 38 LTC). Cependant, ce genre de financement entre en considération à condition qu'aucun prestataire ne soit en mesure d'offrir un service universel sur tout le territoire. Il garantit de la sorte le financement du service universel dans le secteur des télécommunications. Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ce domaine.</p><p>Concernant l'approvisionnement de base dans les services postaux, la Poste l'a jusqu'à présent toujours assuré sans contrepartie. Le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" énumère les différentes possibilités d'assurer financièrement l'assise du service universel comprenant des prestations relevant des services postaux. Il s'agit notamment de réduire les coûts de la Poste, d'ouvrir de nouveaux champs d'activité ainsi que d'indemniser les prestations d'intérêt général, notamment par le biais de redevances de concessions. Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation, qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.