<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'article 5 de la loi sur le travail (LTr) ou, à tout le moins, de limiter sa portée en abrogeant l'alinéa 2 lettre a et b.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Ces dernières années, un groupe de travail de la Commission fédérale du travail (CFT), animé par le SECO, a examiné de manière approfondie la question d'une révision de grande ampleur de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et des ordonnances qui en découlent. Il a étudié dans ce contexte la possibilité de supprimer la distinction entre entreprises industrielles et non industrielles, et est arrivé à la conclusion que la suppression de l'article 5 LTr, et plus précisément de l'alinéa 2 lettres a et b aurait d'importantes conséquences. Vu l'ensemble des éléments considérés, la CFT a décidé de renoncer à proposer une révision de la LTr. </p><p>Plusieurs dispositions de la loi sur le travail, comme l'obligation de soumettre les plans à approbation (art. 7 LTr), la durée maximale de la semaine de travail (art. 9 LTr) ou les prescriptions sur le règlement d'entreprise (art. 37 et suivants de la LTr) sont en effet directement liées à cette distinction. Ces dispositions devraient être redéfinies en cas de suppression de l'article 5 LTr.Il serait aussi nécessaire de revoir les ordonnances relatives à la loi sur le travail, en particulier les ordonnances 1 à 4.</p><p>En outre, les entreprises industrielles au sens de l'article 5 LTr sont tenues de s'assurer auprès de la Suva (art. 66 al. 1 let a de la loi sur l'assurance-accidents ; LAA ; RS 832.20). Une révision de la LAA serait donc également requise en cas d'abrogation de l'article 5 LTr.</p><p>Pour toutes ces raisons, l'abrogation de l'article 5 LTr n'est pas possible sans consensus au niveau des partenaires sociaux, or celui-ci fait actuellement défaut. Le Conseil fédéral recommande donc de ne pas entrer en matière sur la motion. Il se réserve toutefois la possibilité de demander au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen au cas où le premier conseil adopterait la motion. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.