<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sera révisée de manière à assurer le respect des principes suivants : compétence maximale, transparence, indépendance, contrôle fiduciaire des activités dans le domaine de l'énergie nucléaire et protection totale des êtres humains et de l'environnement. L'attention se portera tout spécialement sur la création d'un comité d'experts indépendant, dans lequel toutes les tendances politiques seront représentées équitablement. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) ne doit pas être abolie. Elle doit au contraire être renforcée par des spécialistes ayant l'esprit critique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La surveillance de la sécurité nucléaire est une tâche relevant de la souveraineté de l'État décrite en détail dans les bases légales (p. ex. loi sur l'énergie nucléaire, loi sur la radioprotection et ordonnances correspondantes). L'indépendance de l'autorité de surveillance tient une place importante dans l'accomplissement de ces tâches. Le Conseil fédéral estime que le statut d'établissement autonome de droit public de cette autorité offre des conditions optimales pour exercer une surveillance indépendante et efficace, vu qu'elle remplit les critères d'indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière.</p><p>S'agissant de l'organisation de l'IFSN, de ses organes et de ses activités ainsi que d'un organe spécialisé autonome de l'autorité de surveillance, le Conseil fédéral a choisi, après examen des résultats de la consultation, une solution qu'il a soumise pour décision au Parlement dans le message du 29 septembre 2006 relatif à la loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.