<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. K. a effectué un stage d'avocate auprès</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'étude de Mes X. à Neuchâtel, du 1er novembre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1992 au 31 octobre 1994. Après avoir obtenu son brevet d'avocate le 6 dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cembre 1994, elle a été engagée en cette qualité par l'Union de Banques</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Suisses à Lausanne à partir du 1er février 1995 pour travailler dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">service juridique du groupe de cet établissement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En 1993 et en 1994, elle a fait l'objet de taxations ordinaires</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur les salaires qu'elle a reçus comme avocate-stagiaire, respectivement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de 2'216 francs (deux mois) en 1992 et de 12'179 francs (douze mois) en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1993. Pour l'année 1995, le service cantonal des contributions lui a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">adressé une "taxation ordinaire" du 8 juillet 1995 fondée sur un salaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">net annoncé et à recevoir de l'UBS de 81'534 francs pour onze mois, puis,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le même service lui a fait parvenir une "taxation rectificative" du 5</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">novembre 1996, fondée sur le salaire de 85'858 francs que la contribuable</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait effectivement réalisé auprès dudit établissement bancaire de février</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à décembre 1995.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. K. a formulé une réclamation contre sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">taxation de 1995 en relevant en particulier que celle-ci, malgré les ter-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mes utilisés, constituait en réalité une "taxation intermédiaire".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par décision du 24 janvier 1997, le service des contributions a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rejeté la réclamation. Tout en admettant qu'une taxation intermédiaire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avait bien été appliquée en la cause, il précisait que celle-ci était jus-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tifiée puisque l'intéressée avait commencé son activité lucrative lors de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son engagement à l'UBS et que son revenu réalisé durant la période du 1er</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">février au 31 décembre 1995 avait été établi sur une base annuelle et im-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">posée au prorata de 330 jours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> K. a entrepris cette décision devant le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Département des finances et des affaires sociales en faisant valoir en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bref que son engagement à l'UBS ne pouvait être considéré comme le début</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une activité lucrative, dont le produit devrait être soumis à une impo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sition immédiate, puisque son entrée dans la vie professionnelle datait du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">début de son stage d'avocate. Le service des contributions n'était donc</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas fondé à procéder à une taxation intermédiaire, de sorte que celle-ci</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">devait être annulée et la cause lui être renvoyée pour qu'il procède à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une taxation ordinaire pour l'année 1995, le revenu imposable devant être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">calculé sur la base du revenu réalisé pendant l'année 1994.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Dans son prononcé du 18 novembre 1997, le département a rejeté</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le recours. Il a tout d'abord relevé qu'il n'opposerait pas à l'intéressée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'absence de réclamation contre la première taxation, dite "ordinaire", du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">8 juillet 1995, passée en force, puis rectifiée par la deuxième taxation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du 5 novembre 1996 prenant en compte le traitement effectivement réalisé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">auprès du nouvel employeur, puisque les taxations en question consti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tuaient bien une taxation intermédiaire au sens propre du terme, contrai-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rement à l'intitulé de la première d'entre elles qui avait pu induire en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">erreur sa destinataire. D'autre part, il a admis qu'en débutant son stage</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'avocate le 1er novembre 1992, la recourante était bien entrée dans la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vie active en recevant une rétribution excédant ce que l'on peut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">considérer comme un simple argent de poche. Par contre, il a retenu que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contribuable avait changé de profession lorsqu'elle s'est engagée à l'UBS,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">circonstance qui justifiait sa taxation intermédiaire. A cet effet, il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">s'est référé à un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel un avocat-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">stagiaire entrant au service d'une administration publique à la fin de son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">stage effectué dans le canton du Valais avait bien changé de profession</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">puisque l'activité qu'il avait exercée durant sa formation pouvait être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">assimilée à celle exercée par un avocat, alors qu'en devenant fonction-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">naire, son statut s'en trouvait fondamentalement transformé puisqu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">passait d'une condition indépendante à une condition dépendante. Or, il en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">allait de même de la recourante qui a quitté l'exercice d'une profession</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">libérale pour se lier par un rapport d'entière subordination avec un seul</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">employeur.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. K. recourt contre ce prononcé devant le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal administratif. Elle conteste avoir changé de profession dès lors</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que sa situation, aussi bien durant son stage d'avocate que dans l'exerci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ce de son nouvel emploi, se caractérise par un rapport de dépendance per-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sonnelle et économique identique. A cet égard, la jurisprudence du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal fédéral invoquée par le département n'est pas déterminante selon</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">elle, car si les avocats-stagiaires dans le canton du Valais qu'elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concerne disposent effectivement d'une certaine indépendance pendant leur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">formation, il n'en est rien des stagiaires dans le canton de Neuchâtel,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comme ses maîtres de stage l'ont du reste confirmé dans une attestation du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">5 décembre 1997. N'ayant de la sorte disposé d'aucune liberté d'action</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comparable à celle d'un avocat indépendant ou d'un stagiaire dans le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">canton du Valais lorsqu'elle a effectué son stage à Neuchâtel et se</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trouvant actuellement également dépourvue d'une telle indépendance dans</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son emploi à l'UBS, on ne saurait donc conclure qu'elle a changé de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">profession pour avoir passé d'une situation indépendante à une situation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dépendante. Elle conclut par conséquent à l'annulation de la taxation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intermédiaire dont elle a fait l'objet en 1985 et au renvoi de la cause au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">service des contributions pour qu'il procède à une taxation ordinaire pour</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ladite année fondée sur le revenu qu'elle a réalisé en 1994.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Dans sa réponse sur le recours, le département confirme les mo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tifs et le dispositif du prononcé entrepris sans formuler d'observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> en droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) Pour calculer l'impôt sur le revenu des personnes physiques,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 47 al.1 de la loi sur les contributions directes (LCdir) prévoit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que l'année de calcul correspond en principe à l'année civile précédant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">celle de la taxation. Il y a toutefois lieu de procéder à une taxation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intermédiaire lorsque le revenu se modifie de façon durable au cours de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'année de taxation, pour l'une des causes énumérées à l'article 105 al.1</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCdir et au nombre desquelles figurent le début ou la cessation d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">activité lucrative ainsi que le changement de profession. Cette dernière</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">disposition doit être interprétée restrictivement du moment qu'elle aména-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ge une exception au régime d'imposition ordinaire (RJN 1992, p.181, 1989,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">p.214, 1986, p.166).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, le département ayant retenu à juste titre, à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">différence du service des contributions, que l'activité déployée par un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avocat-stagiaire, même si elle est formatrice et pour ce motif mal rému-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nérée, relève de la vie professionnelle (ATF du 26.02.1991 en la cause B.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contre administration cantonale neuchâteloise de l'IFD; RF 1986, p.158),</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">seul un éventuel "changement de profession", au sens de l'article 105 al.1</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCdir, lors de l'engagement de la recourante par l'UBS en février 1995,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">entre en ligne de compte.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Selon la jurisprudence, on n'admet un changement de profes-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion que lorsque le genre ou le mode d'activité du contribuable se modifie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">profondément, soit que ce dernier ait changé d'état, soit que, le conser-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vant, il y ait vu sa condition fondamentalement transformée. Il en est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ainsi lorsqu'un travailleur change complètement de profession ou passe</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une condition dépendante à une condition indépendante, voire inverse-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment, lorsque, par exemple, d'exploitant individuel, il devient directeur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'entreprise transformée en société anonyme (ATF 101 Ib 402, 92 I 58 et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les références; RF 1986, p.158; RJN 1992, p.182). Ces considérations ont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">amené le Tribunal fédéral à juger que le passage d'une place d'apprentie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans l'administration à celle d'une activité lucrative dans un service</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">public ne constituait pas un changement de profession (ATF 81 I 233; RDAF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1956, p.137).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) Le département a considéré que lorsqu'elle effectuait son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">stage d'avocate, la recourante, sans être à proprement parler indépen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dante, exerçait néanmoins une activité qui pouvait être assimilée à celle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'avocat, alors que sa profession actuelle se caractérise par le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapport de subordination étroit qui la lie à son employeur au point</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle ne dispose plus d'une liberté d'action comparable à celle de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'avocat-stagiaire. Aussi a-t-il conclu qu'une telle mutation équivalait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">bien à un changement de profession justifiant le prononcé d'une taxation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intermédiaire.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> L'appréciation de l'autorité inférieure de recours, en ce qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concerne le statut de l'avocat-stagiaire, repose toutefois sur un jugement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du Tribunal fédéral qui ne concerne que les stagiaires dans le canton du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Valais (RF 1986, p.156 ss). Or, comme le démontre la recourante, la situ-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ation de ces derniers n'est pas comparable à celle des avocats-stagiaires</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du canton de Neuchâtel. En particulier, si les premiers sont habilités à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">représenter leurs propres clients et à assurer la défense de leurs</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">intérêts, pareille faculté n'est pas conférée aux seconds par la loi neu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">châteloise sur la profession d'avocat (LAv). De même si des affaires pé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nales peuvent être attribuées d'office aux stagiaires dans le canton du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Valais, en quels cas ceux-ci procèdent sous leur propre responsabilité et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont rétribués personnellement par l'Etat, la loi neuchâteloise de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'assistance judiciaire prévoit que l'avocat d'office ne peut être choisi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que parmi les avocats autorisés à plaider dans le canton, solution qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">empêche donc les stagiaires d'assumer eux-mêmes des mandats d'office</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'ils ne peuvent entreprendre que sous la responsabilité de leur maître</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de stage et qui exclut également qu'ils soient directement rémunérés par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'Etat. La Cour de céans a mis cette différence en exergue dans un arrêt</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">comparant le régime neuchâtelois au régime genevois lequel, sur ce point,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">est identique à celui du canton du Valais (RJN 1985, p.138). D'autre part,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">si l'avocat-stagiaire dans ce dernier canton peut, sous la responsabilité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de son maître de stage, signer tous les actes de procédure au nom du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mandant, celui dans le canton de Neuchâtel ne peut le faire qu'en repré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sentation de son maître de stage - ainsi que le prescrit l'article 15 LAv</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">- de sorte qu'il n'agit pas directement pour le compte du mandant mais</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">doit se limiter à représenter son maître de stage en procédure, lequel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">demeure l'unique mandataire du client.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Les différences entre les stagiaires des deux cantons considérés</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sont donc très substantielles car si plusieurs éléments caractérisant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'indépendance personnelle et économique des stagiaires du canton du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Valais dans l'accomplissement de leur tâche ont permis au Tribunal fédéral</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de retenir qu'ils exerçaient une activité qui, globalement, pouvait être</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">assimilée à celle de l'avocat, aucun élément semblable ne se retrouve chez</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">les stagiaires du canton de Neuchâtel qui se voient au contraire interdire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">toute activité pour leur compte personnel, à leurs risques et périls et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sous leur propre responsabilité. Cet état de fait dissemblable est par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ailleurs confirmé en l'occurrence par les maîtres de stage de la re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">courante qui ont attesté que, durant sa formation, elle était intégra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lement sous la responsabilité des avocats de l'étude dont elle devait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suivre les instructions, que son activité était supervisée, contrôlée et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">établie au nom de l'étude exclusivement et qu'elle n'avait exercé aucun</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mandat à titre personnel.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Il suit de là que K. a bien exercé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">durant son stage d'avocate une activité de condition dépendante, activité</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle a poursuivie comme avocate dans une condition similaire auprès de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'UBS puisqu'il est constant qu'elle a également noué un lien de subordi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nation étroit avec son nouvel employeur. Dans ces conditions, et même si</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">elle a reçu dès son engagement par la banque un salaire beaucoup plus éle-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vé que celui dont elle bénéficiait lors de sa formation - circonstance qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne saurait à elle seule entraîner l'application de l'article 105 al.1</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">LCdir (RF 1986, p.158; RJN 1992, p.181, 1983, p.175) - force est d'admet-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tre que la recourante n'a pas changé de profession au sens de cette der-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nière disposition lors de sa prise d'emploi auprès de l'UBS.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) Partant, c'est à tort qu'elle a fait l'objet en 1995 d'une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">taxation intermédiaire de sorte que le prononcé entrepris et les décisions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rendues en la matière par le service des contributions doivent être annu-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lés, la cause étant renvoyée audit service pour qu'il procède à une taxa-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion ordinaire de la recourante pour l'année 1995, laquelle taxation tien-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dra compte de son revenu réalisé en 1994.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il est statué sans frais, les autorités cantonales étant dispen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sées de leur paiement (art.47 al.2 LPJA) et sans dépens, la recourante</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'ayant pas engagé de frais particuliers pour la défense de ses intérêts</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(art.48 al.1 LPJA).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Annule le prononcé entrepris ainsi que la taxation du service cantonal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> des contributions pour l'année 1995.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Renvoie la cause à ce dernier service pour nouvelle taxation de l'année</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> 1995 au sens des considérants.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Statue sans frais ni dépens.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 25 février 1998</span></p> </div></body></html>