21. September 1988 N 1079 Bundesverfassung. Energieartikel #ST# Vierte Sitzung - Quatrième séance Mittwoch, 21. September 1988, Nachmittag Mercredi 21 septembre 1988, après-midi 75.00 h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling 87.075 Bundesverfassung. Energieartikel Constitution fédérale. Article sur l'énergie Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1055 hiervor - Voir page 1055 ci-devant Allenspach: Ein Energieartikel in der Bundesverfassung wird dann unerlässlich, wenn man dem Gesetzgeber die Kompetenz übertragen will, die Energie künstlich durch staatliche Eingriffe zu verknappen oder zu verteuern, oder wenn man dem Energiekonsumenten detaillierte Vorschrif- ten machen will, wann, wo, wieviel, von welcher Energie er verbrauchen darf. Für Forschung und Entwicklung allein brauchen wir keinen neuen Energieartikel. Für eine markt- wirtschaftlich orientierte Energiepolitik ist ebenfalls kein Energieartikel in der Bundesverfassung notwendig. Wer Energie verteuert und verknappt, wer eine preisgünstige und ausreichende Energieversorgung unseres Landes in Frage stellt, der gefährdet Arbeitsplätze. Arbeitsplätze wan- dern dorthin und können nur dort bestehen, wo ausreichend preisgünstige Energie verfügbar ist. Die Zukunftsaussichten unseres kleinen, stark mit der Weltwirtschaft verbundenen Landes hängen in wesentlichem Ausmasse von der verfüg- baren Energie ab. Die Unternehmen selbst gehen aus eige- nem Interesse sparsam mit Energie um. Sie bedürfen keiner zusätzlichen bürokratischen Staatszwänge. Immer wieder spricht man von der Notwendigkeit günstiger Rahmenbe- dingungen für unsere Volkswirtschaft. Nicht zuletzt spricht man von diesen günstigen Rahmenbedingungen mit Blick auf den europäischen Binnenmarkt, der ab 1992 geschaffen werden soll. Energieverknappung und Energieverteuerung kann man aber kaum als günstige und positive Rahmenbedingungen bezeichnen. Der Energieartikel in der Bundesverfassung soll staatliche Vorschriften über den Energieverbrauch ermögli- chen, Vorschriften beispielsweise über den Wirkungsgrad von Geräten, Anlagen und Fahrzeugen. Stehen solche Vor- schriften nicht in Widerspruch zu den Freizügigkeitsabkom- men mit der Europäischen Gemeinschaft? Sind derartige Vorschriften in Einklang mit dem EFTA-Vertrag und mit dem Gatt? Letzteres ist nicht der Fall, sofern diese Vorschriften zu Zulassungsbeschränkungen und damit zu indirekten Behinderungen der Importe führen. Alles, was wir von den Plänen diesbezüglicher Vorschriften derzeit wissen, zeigt deutlich, dass wir hier ein ganzes Netz von nichttarifari- schen Handelshindernissen aufbauen. Staatliche Behinde- rungen der Importe von Energie würden ebenfalls gegen klare Freihandelsregeln verstossen. Wir können nicht stän- dig von europäischer Integration und europäischer Zusam- menarbeit sprechen und auf der anderen Seite eine Energie- politik betreiben, die gegen Europa gerichtet ist und unser Land im europäischen Verbund isolieren würde. Aus diesen Erwägungen kann ich dem Energieartikel nicht zustimmen. M. Rebeaud: Je devais intervenir à propos des déclarations de M. Blocher de ce matin. Mais je viens d'entendre M. Al- lenspach et au fond je peux lui adresser le discours que je destinais à M. Blocher, à quelques nuances près. Il me semble nécessaire de s'intéresser à l'intégration euro- péenne, il me semble nécessaire aussi de vouloir préserver un certain nombre des traditions qui, en Suisse, ont pour fondement l'attachement du peuple à des institutions démo- cratiques et décentralisées portant le nom du fédéralisme. Il me semble pourtant peu convaincant, Monsieur Allenspach, de vouloir soumettre d'ores et déjà notre législation en matière énergétique aux règles européennes, alors que l'on est soi-même un militant de la non-intégration de la Suisse à la Communauté Européenne. Vous nous expliquerez peut- être ce paradoxe, à savoir le fait que les entreprises suisses, à court terme, peuvent faire beaucoup d'affaires en soumet- tant toutes les règles civiles aux réglementations de l'Eu- rope des Douze sans en faire partie, de manière à pouvoir commercer avec l'Europe et avec le reste du monde. Cela se tient sans doute mais c'est tout à fait incompatible avec la bonne foi et avec nos traditions humanitaires et démocrati- ques. Je ne sais quel rôle nous pourrons jouer: exemple ou repoussoir, concernant notre politique énergétique à l'égard de l'Europe; je sais en revanche qu'il y a un certain nombre de mesures qui s'imposent, en Europe comme en Suisse, en matière de politique énergétique, parce que nous devons nous rendre à l'évidence: les règles plus ou moins automati- ques de l'économie de marché nous mènent à une augmen- tation de la consommation d'énergie qui est incompatible avec des règles qui leur sont tout de même supérieures, c'est-à-dire les limites des ressources que nous offre la planète. Je ne vous parlerai ni du tiers monde ni du reste de l'Europe mais du problème général d'une société qui vit dans un espace limité et où il est inimaginable qu'à long terme, chaque année, on consomme trois ou quatre pour cent d'énergie supplémentaire. Or ceci, Monsieur Allenspach, n'a rien à voir avec un débat pro- ou anti-nucléciire: il est uniquement question ici de la possibilité d'une croissance exponentielle dans un monde qui a des limites, Vous ne connaissez pas les limites des ressources énergétiques de la planète et moi non plus. Il existe des chiffres, qui sont tous faux, parce que l'on ne connaît pas complètement la réalité et que personne n'a sondé jusqu'au coeur de la planète. Ce que nous savons, c'est que le volume et la surface de cette planète sont limités, ses ressources aussi, et qu'un bon article constitutionnel sur l'énergie, au plan suisse comme au plan mondial, devrait au fond poser une règle simple: l'humanité n'a le droit de consommer que l'énergie produite chaque année par la nature. L'idéal - je dirais le normal - serait que nous ayons une politique en matière d'énergie qui nous permette de fonc- tionner à partir de ce qui se renouvelle annuellement. Ce que nous faisons pourtant est tout autre chose. Et, pour employer les termes que vous affectionnez, Monsieur Allenspach, je dirais que, depuis un peu plus d'une généra- tion, nous avons pris l'habitude de manger le capital, très vite, et que le choc viendra le jour où nous aurons épuisé ce capital, autrement dit consommé les ressources disponibles sur la planète. Si nous persistons à accepter cette idée d'augmentation de la consommation, nous atteindrons tou- jours plus rapidement le moment où le capital aura été complètement mangé. Ce n'est déjà pas très sage en termes de gestion d'entreprise, cela l'est encore moins lorsqu'il s'agit de gérer l'avenir de la planète, je dirais même que c'est suicidaire. MM. Blocher, Kohler et Dreher représentent un état d'esprit que je déplore infiniment et qui rend la discussion impossi- ble, consistant à croire- M. Leuba l'a laissé entendre aussi - que les ressources sont ad aeternam illimitées et que leur consommation pourra naturellement augmenter. Je suis convaincu du contraire; les règles de la physique élémen- taire nous enseignent le contraire et je crois que la sagesse consisterait à en tenir compte dès aujourd'hui.Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1080 N 21 septembre 1988 M. Kohler a dit qu'il ne faut pas raisonner sur la base de la peur. Or, moi, je prends ma propre peur en considération ainsi que celle d'un certain nombre de gens - la peur est après tout un réflexe mis au point au cours des millénaires qu'a duré l'évolution de l'espèce humaine. Nous risquons un certain nombre de catastrophes, en particulier une annon- cée par les promoteurs de l'énergie nucléaire, celle du C02. Nous devons absolument à court et à long terme nous donner les moyens d'avoir une consommation énergétique qui, sur la balance, soit égale aux productions régulières de la nature, c'est-à-dire cesser de manger le capital. Le marché ne permet pas automatiquement ce genre d'ex- ploits, par conséquent nous devons donner à l'Etat la possi- bilité de le faire. Je suis donc favorable à l'entrée en matière et au minimum à l'article qui nous est proposé par le Conseil fédéral. Neukomm: Als Mitglied einer Gemeindebehörde, der das Elektrizitätswerk, die Gas-, Wasser- und Fernwärmeversor- gung unterstellt sind, liegt mir daran, dass die Energiever- sorgung und -nutzung auch einen bundesweiten Rahmen erhält, damit beispielsweise der Einsatz der fossilen und nuklearen Energieträger, die importiert werden müssen, hin- sichtlich Oekologie und Oekonomie gesamtschweizerisch gleich behandelt werden. Aber auch die Fragen der Risiko- streuung und Diversifikation lassen sich meiner Ansicht nach nur aus übergeordneter Sicht sinnvoll beantworten. Bundesnormen braucht es auch, weil der breite Einsatz erneuerbarer Energien und die rationelle Energieverwen- dung noch grosser Forschungs- und vor allem Entwick- lungs- und Umsetzungsarbeiten bedürfen, die sinnvoller- weise auf nationaler Ebene in Angriff genommen werden sollten. Die Massnahmen zum Energiesparen und Umweltschonen müssen auf allen Stufen, Bund, Kantone und Gemeinden, und in allen Verbrauchssektoren koordiniert durchgezogen werden. Seien wir doch ehrlich: Die Gemeinden sind in der Energieversorgung auch nicht mehr so autonom, sondern recht eng verflochten. Der Verbund existiert und funktio- niert. So braucht es auch in der Politik Zusammenarbeit und nationale Leitplanken. In der Stadt Bern beispielsweise beziehen wir nur rund 10 Prozent der Elektrizität von den eigenen Wasserkraftwerken an der Aare, rund 90 Prozent von Beteiligungen. Die zweckgebundene Energieabgabe führt eindeutig zu ver- mehrter Realisierung von wirtschaftlichen Sparmassnah- men, zu vermehrtem Einsatz von erneuerbaren Energieträ- gern - ich denke auch an die Sonnenenergie - und zu grösseren Investitionen in Wärmerückgewinnungsanlagen aus Abwasser und Abluft. All diese Massnahmen führen zu einer deutlichen Entlastung bei den Emissionen, also bei den Luftschadstoffen, aber auch beim Atomabfall. Es führt aber auch zu geringerem Bezug von Importenergien und damit zu weniger Abhängigkeit vom Ausland. Es scheint mir richtig und unerlässlich, um eine zukunfts- orientierte und koordinierte Energiepolitik auch in der Gemeinde betreiben zu können, dass der Bund endlich klare Grundsätze und Rahmenbedingungen erlässt. Deshalb stimme ich dem Verfassungsartikel überzeugt zu. Aber dies tue ich auch als Konsumentenpolitiker, weil der Nachfrager an einem hohen Wirkungsgrad, an einer effizienten Nutzung der Energie interessiert ist. Der Konsument braucht auch noch vermehrt einheitliche Vergleichswerte, Angaben, Infor- mationen. Der Energieverbrauch und der Wirkungsgrad müssen immer mehr zu einem wichtigen Entscheidungskri- terium bei Anlagen, bei der Anschaffung eines Bürogerätes, einer Maschine oder eines Apparates werden. Die Marktwirt- schaft funktioniert nur dann, wenn der Konsument über genügend Information verfügt, um sich auch bewusst und richtig am Markt verhalten zu können. M. Carobbio: Plusieurs raisons plaident en faveur d'un nou- vel article constitutionnel sur l'énergie. Certains interve- nants en ont d'ailleurs déjà indiqué les principales. Parmi celles-ci, j'en retiendrai deux qui me semblent être décisives et justifient en grande partie l'adhésion à une proposition qui, pourtant, laisse encore ouvertes diverses questions: taxe sur l'énergie, option nucléaire par exemple:. En effet, indépendamment de l'opinion que chacun de nous peut avoir sur l'avenir de l'énergie nucléaire - je suis en faveur de l'abandon - il est difficile de soutenir, malgré ce qu'ont prétendu à cette tribune MM. Blocher et l.euba, qu'il y a en Suisse une utilisation rationnelle de l'énergie, sans gaspillage important à divers échelons et dans divers sec- teurs. Il s'ensuit que des mesures visant à favoriser une utilisation rationnelle et économique de l'énergie sont aujourd'hui prioritaires et même urgentes, cela pour des raisons de sauvegarde des sources énergétiques qui sont loin d'être inépuisables, de protection de l'environnement et de garantie de l'approvisionnement en énergie du pays. Or, et là est le problème, de telles mesures, vu les; intérêts en jeu de part et d'autre, ne peuvent être purement et simple- ment réglées par les mécanismes du marché comme on l'a prétendu à cette tribune. Ce qui s'est passé ces dernières années l'a d'ailleurs largement démontré. De telles mesures demandent à être promues et soutenues par une politique active des pouvoirs publics, et cela à travers des disposi- tions-cadres dans les divers domaines où elles sont envisa- geables. Cela ne signifie pas qu'on veut faire de la bureau- cratie dans le secteur ou pénaliser, par parti pris, l'économie privée. Les dispositions prévues à l'article constitutionnel permet- tront, si le vote de celui-ci fait ressortir une claire volonté politique, d'aller dans ce sens. Mais les économies à elles seules, quoique prioritaires, ne suffisent pas. Il est important de favoriser le développement des énergies indigènes et renouvelables, ne fût-ce que pour diversifier nos sources, développement qui accuse- il est aussi difficile de le nier- un retard important par rapport à l'énergi« d'origine nucléaire ou hydraulique. Dans ce domaine aussi, l'action des pouvoirs publics, Confédération et cantons, est néces- saire et indispensable pour accélérer un tel développement. Cela est particulièrement vrai pour tout ce qui touche la recherche et l'application des nouvelles techniques. Encore une fois, le nouvel article constitutionnel, malgré ses limites, permet d'aller dans cette direction. Ceux qui s'opposent à l'entrée en matière ont soutenu que l'article constitutionnel est inutile. La Confédération, disent- ils, possède déjà les bases légales pour agir. VI. Maître a démontré que les bases actuelles sont partielles et qu'il est nécessaire de s'en donner une, plus précise et plus organi- que. En réalité, à mon avis, les interventions de IV M. Blocher et Allenspach ont largement démontré que l'opposition n'a pas comme objectif prioritaire l'article en soi, mais plutôt les futures mesures en matière d'économie et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Il y a là une raison supplémentaire pour entrer en matière et pour combattre toute tentative de vider de leur contenu, déjà insuffisant, les dispositions proposées. De plus, je pense- et je reprends l'avis de M. Schlumpf - que l'efficacité de l'arti- cle est strictement liée à l'introduction d'une taxe affectée sur l'énergie. C'est pour cette raison que je soutiendrai la minorité de la commission et me prononcerai en faveur des dispositions de l'arrêté B. M. Longet: On a parlé de paix de l'énergie, mais pour l'instant, ce que les adversaires de l'article constitutionnel nous présentent, c'est plutôt un festival des contradictions. J'aimerais qu'on m'explique comment on peut être, à la fois, contre un article sur l'énergie, en disant que ce dernier ne serait pas nécessaire pour mener une politique de l'énergie et, en même temps, refuser toute loi sur l'électricité pour lesquelles nous avons déjà la base constitutionnelle et, bien entendu, aussi refuser un arrêté urgent. J'aimerais aussi qu'on m'explique comment on peut à la fois argumenter contre les économies d'énergie en disant qu'il y a surabon- dance d'énergie - cela a été dit ce matin - tout en étant, en même temps, pour l'importation incontrôlée de courant et pour la réalisation de nouveaux barrages dans les vallées des Alpes.21. September 1988 N 1081 Bundesverfassung. Energieartikel Je voudrais également qu'on me dise comment on peut lier la prospérité du pays à sa consommation d'énergie, comme l'a fait M. Leuba, tout en disant en même temps que les économies se feront toutes seules, et admettre donc qu'il fallait faire des économies. Il y a là toute une série de contradictions qui nous montrent qu'il s'agit en réalité non pas d'argumenter mais de faire feu de tout bois. Sur le fond, je dirais maintenant que ces économies sont indispensables. 80 pour cent de notre approvisionnement dépend actuellement de sources qui ne sont pas renouvela- bles, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, et c'est fonda- mental. Ces sources, pour peu qu'on sache encore manier la logique élémentaire vont, puisqu'elles ne sont pas renouve- lables, s'épuiser. Il a été dit aussi - je crois qu'il faut le souligner - que la biosphère ne tolérera pas n'importe quelle consommation d'énergie et les facteurs limitants, les clignotants s'allument un peu partout. C'est très paradoxal de voir que ceux qui n'aimeraient pas voir mises de limites au développement de l'énergie et du nucléaire, en revanche, nous rendent attentifs au problème du C02. Ce problème est réel, nous le voyons également et nous voyons aussi d'au- tres facteurs limitant la diffusion planétaire de pollution radioactive, son enrichissement au travers des chaînes ali- mentaires. Tous ces éléments-là, la pollution thermique et d'autres encore nous indiquent des limites absolues qu'au- cune loi humaine ne parviendra à franchir et cela même est la base de la politique de l'énergie. C'est pour cela que des économies sont indispensables. Ces économies sont non seulement indispensables, elles sont aussi possibles dans une mesure infiniment plus grande que ce qu'on admet généralement, bien avant qu'on soit obligé de redéfinir notre conception du confort. Cette réduction pourrait être de 30,40 et même 50 pour cent de la consommation actuelle d'énergie. Cela veut dire 4, 5 ou 6 fois la part actuelle de l'énergie nucléaire à l'énergie finale qui est de 8 pour cent. Il faut le rappeler, 8 pour cent, c'est la part du nucléaire, les économies c'est 4, 5, 6 fois plus! Or, ces économies qui sont indispensables, qui sont possibles, qui n'ont que des avantages également en termes économi- ques, je ne répéterai pas ce que d'autres ont dit pour réfuter les sornettes entendues sur l'emploi, eh bien, ces écono- mies ne se font pas toutes seules. La preuve, c'est que la consommation, malgré tous les discours sur les économies, continue d'augmenter mois après mois, jour après jour. C'est la preuve que livrer le problème énergétique aux seuls mécanismes économiques ne suffit pas. Pour le pétrole, on constate que le marché est faussé par des prix qui sont beaucoup trop bas par rapport à la valeur réelle du pétrole; pour l'électricité, il n'y a pas de marché du tout et ceux qui en ont le monopole ont encore envie de forcer ou en tout cas d'encourager la consommation. Il est donc nécessaire que l'Etat intervienne. Mais quel Etat? Les cantons ne peuvent pas faire ce travail tout seuls. Il faut donc que la Confédération développe une politique énergé- tique nationale durable, et cette politique a besoin d'une base constitutionnelle claire, complète, explicite. On le sait depuis des années, et aujourd'hui le Conseil fédéral nous propose un article constitutionnel qui nous paraît bon - et la commission l'a amélioré - mais pour que ce dernier ait un sens, il faut refuser toutes les amendements qui nous sont proposés pour essayer d'escamoter ses effets. C est la rai- son pour laquelle je plaide pour l'entrée en matière, pour l'adoption de l'article constitutionnel dans la version de la commission et pour qu'on en fasse quelque chose dans les meilleurs délais. Giger: Einer sicheren Energieversorgung in unserem Land kommt nach wie vor grosse Bedeutung zu. Unsere Energie- politik muss sich deshalb auf verschiedene Energieträger abstützen können. Sie darf auch nicht einseitig auf ein einziges Bezugsland ausgerichtet werden. Jede einseitige Versorgungsabhängigkeit macht unser Land verwundbar, gefährdet Arbeitsplätze und ist deshalb abzulehnen. Eines der energiepolitischen Probleme besteht meiner Ansicht nach in der geradezu beängstigenden Höhe des Energiever- brauchs respektive in der stetigen Verbrauchszunahme bei allen Energieträgern. Zu berücksichtigen ist aber dabei, dass vielfach eine Energie zulasten einer umweltfreund- licheren substituiert wird. Dies führt zu Verzerrungen bei der Verbrauchszunahme einzelner Energien. In dieser Situation muss Energiesparen sicher eines der obersten Ziele unserer Energiepolitik sein. Aber selbst ohne staatliche Massnahmen hat die Privatwirtschaft im Bereich Energieeinsparungen beträchtliche Beiträge geleistet und hat in den letzten Jahren ihre Aktivitäten auf diesem Gebiet weiter verstärkt. Aufgrund dieser positiven Sparanstrengun- gen wären staatliche Eingriffe im Energiebereich an und für sich ja gar nicht notwendig. Auch wenn «mehr Staat» nicht überall im politischen Trend liegt, lassen uns die Natur und die Ansprüche künftiger Generationen keine andere Wahl, als in der Energiepolitik verstärkt aktiv zu werden. Dies ist auch der Grund, warum ich mich zur Unterstützung eines gemässigten Energieartikels durchringen konnte. Die Auf- gabe des Staates sehe ich aber dabei darin, die Rahmenbe- dingungen für eine volkswirtschaftlich vertretbare Energie- politik zu schaffen. Dabei ist zu berücksichtigen, dass die Kantone in enger Zusammenarbeit mit Gemeinden, Behör- den und dem betroffenen Gewerbe in den letzten Jahren eine vielversprechende Energiepolitik betrieben haben. Als Föderalist hege ich deshalb den Wunsch, dass im Sinne einer weitern effizienten energiepolitischen Zusammenar- beit mit den Kantonen eine tragbare Aufgabenteilung gefun- den werden kann. Zum Energieartikel selber möchte.ich bemerken, dass ich dagegen bin, dass der Bund Grundsätze für dois Angebot und die Verwendung von Energie erlässt. Dieser Eingriff in die Tarifkompetenzen von Kantonen und Gemeinden geht meiner Meinung nach entschieden zu weit. Er könnte auch dazu führen, dass verschiedene Befürworter eines Energie- artikels erneut - wie 1983 - fahnenflüchtig werden und ein Energieartikel in der Verfassung keine tragende Basis mehr findet. Ich bin davon überzeugt, dass staatliche* Massnah- men nicht ohne Einsicht der Bevölkerung akzeptiert wer- den. Wir haben uns auf das Machbare zu konzentrieren und Extremforderungen abzulehnen. Es scheint mir gerade des- halb sinnvoll, einen Energieartikel zu schaffen, der sich auf einer Mittellinie bewegt und der vom Souverän auch akzep- tiert wird. Nur unter diesen Voraussetzungen bin ich für Eintreten auf die Vorlage. Hänggi: Die Schweiz wird - mehr als in der Vergangenheit- auf eine ausreichende Energieversorgung angewiesen sein, ja die Energie wird eine der entscheidenden Fragen unseres Landes werden. Nachdem die Mehrheit des Schweizervolkes im gegenwärti- gen Zeitpunkt und auch in diesem Rat offensichtlich eine Mehrheit auf den Bau von Kaiseraugst verzichten will, ist ein Energieartikel ein Gebot der Stunde. Ich fröne zwar nicht der Utopie, dass mit staatlichen Massnahmen, mit staatli- chem Eingreifen das Energieproblem zu lösen sei, aber es muss eine neue Definition gewagt werden, welche die Auf- gabenteilung zwischen Wirtschaft, Energieversorger, Bund, Kantonen und Konsumenten besser regelt. Daher gehört die sinnvolle Nutzung in einen Energieartikel unserer Bundes- verfassung. Ich lehne aber eine isolierte Energieabgabe entschieden ab. Dieser Energieartikel darf auch nicht mit vielen detaillierten Bestimmungen belastet werden. Denken Sie bitte bei der Beratung auch daran, dass die fossilen Energieträger nach wie vor fast 75 Prozent unseres Energie- verbrauches ausmachen. Dort liegt letztlich das Hauptpro- blem, vor allem auch im Hinblick auf die globalen Entwick- lungen. Die Alternativenergien - Sonne, Wind und Biogas - können auch in Zukunft im allerbesten Falle nur wenige Prozente leisten. Man darf sich also weder beim Sparen noch bei den Alternativenergien von Illusionen leiten lassen. So wie es Herr Ledergerber will und Frau Fetz propagiert, geht es mit Sicherheit nicht. Auch oder gerade in diesem Bereich lässt die EG grüssen.Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1082 N 21 septembre 1988 Aber auch die Befürchtungen von Herrn Blocher und Herrn Allenspach scheinen mir über das Ziel hinauszuschiessen. In einem Punkt bin ich allerdings mit den Herren einverstan- den: Wir können relativ wenig tun, ohne in unsere Marktwirt- schaft einzugreifen. Aber tun wir wenigstens das Mögliche: Ein Energieartikel ist ein wichtiger Schritt dazu. Wenn wir uns heute - sei es als Unternehmer oder als Konsument und Bürger-nicht Rechenschaft geben über den ständig wach- senden Energiebedarf, dann besteht nämlich die Gefahr, dass wir eines Tages von den Ereignissen überrollt werden und viel weitergehende staatliche Eingriffe in Kauf nehmen müssen. Ordnungspolitische Bedenken wären dann wohl nur noch zweitrangig. Wir müssen alle, ob wir Freude daran haben oder nicht, gemeinsam für eine ausreichende Energieversorgung kämpfen, welche im Zusammenspiel aller Energieträger im freien Wettbewerb bestehen kann. Machen wir also jetzt bitte aus diesem Energieartikel nicht mehr, als er will, aber auch nicht weniger, als er kann. Weber-Schwyz: Eingangs eine historische Bemerkung: Wir feiern heute und morgen den sechsten Jahrestag der Bera- tung des ersten Energieartikels. Wir haben am 21722. Sep- tember 1982 den ominösen ersten Artikel beraten. Die Aus- gangslage ist heute fast gleich. Die Votanten haben hier an dieser Tribüne weitgehend Selbstverständlichkeiten zum besten gegeben: Sparen, Forschen, Substituieren! Diese Zielnorm ist unbestritten. Die Meinungen gehen bei der Frage auseinander, ob der Staat zu seiner Energiepolitik zusätzliche Instrumente braucht. Tatsache ist - und das beweist auch ein Papier des Departements-, dass Bund und Kantone heute schon fast alle Kompetenzen für die Energie- politik haben. Es braucht aber den Mut dazu, sie zu nutzen. Die Herren Energiedirektoren sagten nach der Verwerfung des ersten Energieartikels, dass sie nun daran gehen woll- ten, unverzüglich alle ihre Kompetenzen zu nutzen. Heute müssen wir feststellen, dass das ein klägliches Versprechen war. Wenn heute die Energiedirektoren, mit Ausnahme jener der Kantone Waadt und Jura, ihre Hände in den blauen Himmel strecken und den Bund um Hilfe ersuchen, dann muss man tatsächlich Fragezeichen setzen. Sie kommen mir vor wie kleine Gemeinderäte, die Mängel in der Bauordnung entdecken und dann sagen: Der Kanton soll diese Lücken in seiner Gesetzgebung füllen. Unterdessen haben diese Her- ren Energiedirektoren nicht gemerkt, dass mit diesem neuen Verfassungsartikel den Kantonen wesentliche Kom- petenzen weggenommen werden. In den Absätzen 2a und 2b geht es um wesentliche Eingriffe in die Wasserhoheit der Kantone. Die Tarifhoheit wird ihnen weggenommen, und man vergisst, dass heute schon bis zu 75 Prozent der Trä- gerschaften bei den Stromproduktionswerken in öffentli- chen Händen sind. Es ist meiner Meinung nach eine klassi- sche Strafexpedition gegen die Standortkantone und Energieproduktionsanlagen, gegen jene Standortkantone, die bis heute unserem Land die Versorgungssicherheit garantiert haben. Das ist doch nichts anderes als zentral- staatlicher Zugriff, der nun mit dem neuen Energieartikel organisiert werden soll. Die Widersprüche der Befürworter eines Energieartikels aber werden ganz offensichtlich, wenn etwa dargetan wird, der Energieartikel sei nichts anderes als eine Zusammenfas- sung schon bestehender Kompetenzen. Man müsse auf der anderen Seite dann nicht mehr, wie heute, weitherzig inter- pretieren. Die gleichen Befürworter des Energieartikels, vor allem im Lager der SP und der CVP, befürworten einen vorgezogenen Energiesparbeschluss, womit sie ja gleichzei- tig dartun, dass scheinbar eine Verfassungsbasis gefunden ist. Sagen wir es doch im Klartext: Man fordert Doppelveran- kerungen in der Bundesverfassung, weil man bis heute Vollzugsängste hatte. Es braucht sicher weitergehende Anstrengungen bei Sparen und Forschen. Aber man vergisst, dass seit 1970 bedeu- tende Sparerfolge zu verzeichnen sind, dass unser Land im Energieverbrauch etwa 40 Prozent unter dem OECD-Durch- schnitt liegt. Es braucht weiteres Sparen im Wärmebereich, es braucht weiterhin Sparen, Forschen und Substituieren. Das sind Gebote der Zeit. Wir brauchen aber nicht einen Energieartikel, sondern Behörden, die die gegebenen Ver- fassungskompetenzen nutzen und den Mut haben, den Test vor dem eigenen Publikum zu bestehen. Unsere' Stimmbür- ger haben immer Verständnis für sinnvolle und vernünftige Massnahmen. Diese werden Aufnahme finden. Für Wolken- schiebereien aber ist der Bürger bis heute nicht zu haben gewesen. All das sind Gründe, weshalb ich mich mit dieser Fassung des Energieartikels nicht befreunden kann. Ich wäre besten- falls in der Lage, den Minderheitsanträgen l zuzustimmen, wie sie auf der Fahne aufgeführt sind. Das ist die oberste Grenze. Ich werde einstweilen gegen die Versicn von Bun- desrat und Kommissionsmehrheit stimmen. Rychen: Um was geht es eigentlich? Das gesamte Volk - inklusive Behörden - muss sich zunehmend bewusst sein, dass wir nach wie vor eine starke Oelabhängigkeit haben. Diese Oelabhängigkeit muss nach und nach abgebaut wer- den. Warum? Nicht nur aus dem bekannten Grund der Luft- und Klimabelastung, die uns in grosse Ungewissheit und sogar in Gefahr bringen kann, sondern besonders - und dies ist ein Aspekt, ai,if den ich Wert lege - wegen allfällig gestörter Zufuhren in politisch unruhigen Zeiten. Wir könn- ten eines Tages aus unserer Ruhe aufgeschreckt werden, wenn sich in ölreichen Ländern politische Umstürze ereig- nen. Der Bund kann hier nicht abseits stehen und muss eine Energiepolitik auch aus dieser Sicht formulieren. Der Bund soll mithelfen. Er ist nicht derjenige, der alles alleine bestimmt. Nach wie vor sind die Gemeinden, die Kantone - die haben übrigens zum Teil sehr erfolgreiche Energiepolitik betrieben, das darf man auch einmal sagen - und vor allem auch die Privaten damit nicht aus der Pflicht entlassen. Ich finde es etwas unangebracht, wenn Herr Ledergerber hier sagt: Die Sparer konnten bisher gar nicht sparen. Herr Ledergerber, das ist eine deplazierte Ohrfeige an all jene, die sich bis heute mit grössten Anstrengungen und mit Erfolg bemüht haben zu sparen. Das gibt es nämlich auch. Um was geht es nicht? Ich finde, es geht vor allem nicht darum - worauf sich die sozialdemokratische Fraktion immer wieder einschwört -, einseitige Strornpolitik zu betreiben. Mit Stromspargesetzen kommen wir nirgends hin. Wir müssen die gesamte Energie und vor allem die fossile Energie einbeziehen. Es geht auch nicht darum, jetzt noch schnell, schnell hier Sozialpolitik in Energiepolitik einzupacken. Dagegen verwahre ich mich. Aber es geht auch nicht darum - und das jetzt zuhanden meines Partei- freundes Christoph Blocher-, einfach den Finger in die Luft zu strecken und zu schauen, wo im Moment vielleicht die Volksgunst liegt, und zu sagen: Der Bund hat hier nichts zu tun. Die Führungsaufgabe dieses Parlamentes haben wir wahrzunehmen, und wenn die versteckte Referendumsdro- hung wahr werden sollte, muss auch der Bürger eines Tages bekennen, was er will. Er kann nämlich auf die Dauer nicht grün wählen und bürgerlich leben. In der Frage des Energieartikels ist unsere klar mehrheitli- che SVP-Fraktion für Eintreten, für den Weg, dem der Bun- desrat vorgezeichnet hat. Ich bitte Sie, ebenfalls für Eintreten zu stimmen. Günter: Natürlich herrscht zurzeit wegen des Krieges im Nahen Osten eine durch Not erzeugte Oelschwemme. Aber es ist auch in der heutigen Situation kurzsichtig, um kurzfri- stiger Profite willen den weiteren Energieweg nicht zu bedenken und zu sichern. Für mich besteht daher kein Zweifel, dass wir einen Energieartikel in der Verfassung brauchen. Für uns vom Landesring ist der Energieartikel aber nicht eine Grundlage zur Aeufnung staatlicher Schatullen. Er ist eine Grundlage für die Schaffung einer zweckgebundenen Energiebelastung. Die Betonung liegt hier auf «zweckge- bunden», d. h. die Beiträge sollen zur Förderung erneuerba- rer und umweltschonender Techniken, zur Realisierung des Sparpotentials zum Anwender zurückfliessen. So erzielt man die gewünschte starke Unterstützung, den Fortschritt21. September 1988 N 1083 Bundesverfassung. Energieartikel für diese heute noch relativ teuren Energieformen. Es ist immer wieder gesagt worden, für eine Lenkungswirkung brauche man mindestens eine Energiebelastung von 10 Pro- zent oder mehr. Dies stimmt aber nur, wenn das Geld aus dieser Belastung in die allgemeine Bundeskasse geht. Wenn das Geld aber zur Förderung dieser zukünftigen Energiefor- men verwendet wird, kommen wir mit einer wesentlich geringeren Belastung aus, und daher ist die Zweckbindung so wichtig. Entscheidend ist also, dass das Geld zweckge- bunden eingesetzt wird. Die LdU/EVP-Fraktion - das darf hier etwas wehmütig festgehalten werden - hat Ihnen bereits 1983 einen entsprechenden Vorschlag für eine Ver- fassungsänderung unterbreitet. Wem die Zukunft unseres Landes am Herzen liegt, muss einen griffigen Energieartikel, wie er von der Mehrheit vor- gelegt wird, befürworten. Allerdings muss dieser Energiear- tikel mit einem weiteren Beschluss über eine Energieabgabe ergänzt werden: Ich meine den Beschluss B, den uns die Herren Jaeger und Ledergerber vorschlagen. Dieser Beschluss ist uns derart wichtig, dass wir, zusammen mit den Sozialdemokraten und der GPS, den Namensaufruf für das Eintreten verlangen werden. Es gibt heute in der Energieszene überall hoffnungsvolle Ansätze. Aber diese Ansätze müssen gefördert werden, damit wir in unserem Land an dem sich nun öffnenden neuen Markt Anteil nehmen können. Dazu gehören For- schungsprogramme. Es gehört aber auch die Förderung von Anlagen wie zum Beispiel die Wärmekraftkopplungsan- lagen dazu, die eine staatliche Starthilfe benötigen, weil nämlich die Rahmenbedingungen geändert werden müs- sen. Diese Anlagen würden die fossile Energie viel besser nutzen, was zur Förderung einer anständigen Luftreinhal- tung und zu einer Verbesserung der elektrischen Versor- gungssicherheit im Winter führen würde. Ferner müssen als Voraussetzung beispielsweise auch Stromtarife für die Rücknahme von Strom aus diesen Anlagen angepasst wer- den. Wenn hier der Staat eingreift, nimmt er nicht, sondern er schafft Freiheiten, weil er dem einzelnen Anwender neue Handlungsfreiheiten gibt, indem er den neuen Technologien eine Chance gibt. Im zentralen Bereich Energie muss daher der Staat verfassungsabgestützte Kompetenzen erhalten. Die frühkapitalistischen Vorstellungen von Wirtschaft, Umwelt und Geldverdienen, wie wir sie heute zum Teil von den Rückweisern des Energieartikels gehört haben, müssen klar abgelehnt werden. Unsere LdU/EVP-Fraktion stimmt für den Energieartikel und für den Bundesbeschluss B über eine Energieabgabe. Jetzt noch eine persönliche Bemerkung zu Herrn Blocher. Er hat uns heute morgen seine persönliche Energievision vorgetragen. Also ich sage Ihnen: Christoph Blocher SVP in der Rolle des «Alt-Hippies», der den solaren Freistaat entdeckt, das war eine echte «trouvaille», quasi ein Höhe- punkt unserer Debatte! Wir freuen uns natürlich, dass er langsam begreift, wie schön, wie aussichtsreich der auf Sonnenenergie basierende freiheitliche Staat sein könnte, der Fortschritt bringt, die Umwelt schont, und das alles mit der Erfüllung des einzelnen in einem grösseren Ausmass als heute. Literatur zur Vertiefung des hoffnungsvollen Ansat- zes, wie man einen Sonnenstaat erreichen kann, stellen wir ihm gerne zur Verfügung. Jetzt aber ganz im Ernst: Diese sehr wünschenswerte Entwicklung in Richtung auf eine freiheitliche, fortschrittli- che Gesellschaftsform, wo Technologie und Umwelt in Ein- klang stehen, bedarf auch der Mithilfe des Staates. Dafür benötigen wir aber eine verfassungsrechtliche Grundlage. Wir benötigen auch die finanziellen Mittel, um dorthin zu kommen. Diese erhalten wir am besten über eine zweckge- bundene Energieabgabe. Wir sollten sie daher beschliessen. Frau Nabholz: In einem Punkt gehe ich mit Herrn Blocher und allen übrigen Gegnern eines Energieartikels einig, näm- lich dass Energiepolitik weit mehr ist als Energiesparpolitik. Nur ziehe ich aus dieser Erkenntnis einen anderen - ich würde meinen auch logischeren - Schluss: Ich bin nämlich für Eintreten auf diese Vorlage und damit für Eintreten auf eine vorausschauende, zielgerichtete und konzise Gesamt- energiepolitik. Wir brauchen einen Verfassungsartikel, und zwar nicht irgendeinen, sondern eine griffige Grundlage, die den Bund in Zusammenarbeit mit den Kantonen in die Lage versetzt, die nach wie vor gültigen Postulate des Sparens, Forschens und Substituierens zu harmonisieren und zu koordinieren. Wir können doch heute nicht allen Ernstes behaupten, ein haushälterischer Umgang mit Energieressourcen stelle keine nationale Aufgabe ersten Ranges dar! Von uns wird deshalb auch zu Recht erwartet, dass wir nicht vor der Komplexität der Probleme, nicht vor den Zielkonflikten und auch nicht vor den Interessenkonflikten kapitulieren. Das können wir uns nicht leisten. Es wäre auch unzweckmässig, dies vor allem im Hinblick darauf, dass der Bund eigentlich heute schon, gestützt auf verschiedene in der BV verstreute Artikel, legiferieren könnte, wie das von verschiedenen Votanten erwähnt wurde. Eine zielgerichtete, auf die ver- schiedenen Energieträger abgestimmte Energiepolitik liesse sich allerdings nicht darauf abstützen. Die vorhandenen Bestimmungen regeln nur Teilgebiete und, WEIS in diesem Zusammenhang vielleicht das wesentlichste ist, diese Teil- gebiete werden erst noch unterschiedlich intensiv geregelt. Ich möchte vor allem auf Artikel 24quater hinweisen. Dieser Artikel, der die Fortleitung und Abgabe elektrischer Energie regelt, verleiht dem Bund nämlich eine umfassende, mit dem kantonalen Recht, konkurrenzierende Kompetenz für die Regelung der Fortleitung und Abgabe elektrischer Energie. Einem Gutachten der Justizabteilung an das Energiewirtschaftsdepartement aus dem Jahres 1980 kann man entnehmen, dass man damals schon festgestellt hat, dass gemäss Doktrin und Praxis diese umfassende Kompe- tenz auch die Regelung der wirtschaftlichen Beziehungen zwischen Produzent und Abnehmer elektrischer Energie regelt. Es wird wörtlich gesagt, dass diese Normierung die Abgabe und damit auch die Verteilung und Regelung der Rechtsverhältnisse zwischen Produzent und Konsument erfassen könnte. Wenn ich das lese, erstaunt es mich eigentlich, wie die Gegner dieses Energieartikels argumentieren. Denn Nicht- eintreten oder eine erhebliche Schwächung der bundesrätli- chen Fassung würden das Gegenteil dessen bewirken, was Sie anstreben! Die Energiepolitik des Bundes würde sich damit nämlich auf die Elektrizität konzentrieren müssen, was wiederum heisst, dass die Kantone bei Ausschöpfung der vollen Kompetenz zurückgebunden würden, dass die verschiedenen Energieträger ungleich behandelt würden und dass die Energiesparpolitik dann tatsächlich in eine Elektrizitätssparpolitik umfunktioniert würde. Keller: Die hauptsächliche energiepolitische Leistung der letzten 15 Jahre bestand im wesentlichen darin, dass wir uns um das Kernkraftwerk Kaiseraugst gestritten haben. Die einen versuchten, seine Notwendigkeit zu beiweisen, die anderen seine Unmöglichkeit zu begründen. Am Ende die- ses kräfteraubenden Ringens steht der Verzicht auf dieses Kernkraftwerk. Die Kaiseraugst-Motionen sind so etwas wie Kapitulationsurkunden von bürgerlicher Seite. Nun endlich vereint am Grab der KKW Kaiseraugst AG zu stehen, ist ja noch keine Energiepolitik. So besteht für Euphorie hüben und drüben wenig Anlass. Wir befinden uns doch eigentlich in einem bedenklichen Zustand, ob wir es uns eingestehen oder nicht. Wir haben zur Stunde keine Energiepolitik, die diesen Namen verdient. Wir haben keine Energiepolitik, weil energiepolitische Vorstellungen in unse- rem Land noch keine Mehrheit zu finden vermögen. Es besteht Unklarheit, mit welchen Massnahmen wir sparen sollen, wie wir sparen sollen, und es besteht Unentschieden- heit, wie wir in unserem eigenen Land Energie produzieren wollen. Die Tatsache, dass wir nach wie vor zu rund 80 Prozent vom Ausland abhängig sind, verliert zunehmend ihren Schrek- ken. Ja, es scheint sogar, dass uns diese energiepolitische Nonchalance bestätigt wird - nach dem Motto: Wenn esConstitution fédérale. Article sur l'énergie 1084 N 21 septembre 1988 ohnehin 80 Prozent sind, können es ja ohne weiteres auch noch etwas mehr sein. So ist hier etwas aufgekommen wie euphorischer Leichtsinn in dieser für uns recht günstig scheinenden Grosswetterlage. Das muss man sehen. Frank- reich liefert atomaren Strom. Die Lücke der neunziger Jahre, die Kaiseraugst schliessen sollte, scheint damit durch Ver- träge mit dem Ausland gedeckt, und auch der sich abzeich- nende Frieden zwischen Iran und Irak eröffnet günstige Perspektiven. Zum Wiederaufbau werden diese Länder die Erdölproduktion steigern. Die Aussicht besteht, dass damit auch der Preis fällt. In einer solchen Situation, in der die bürgerliche Energiepo- litik weitgehend gescheitert ist und mit Leichtigkeit die Versorgung des Landes aus dem Ausland möglich ist, bedarf es einer bedeutenden gemeinsamen Willensanstren- gung, um eine neue Energiepolitik aufzubauen, die diesen Namen verdient. Der Energieartikel kommt in diesem Tiefpunkt zur richtigen Stunde. Man muss ihn als Chance begreifen, eine Energie- politik zu betreiben, die in Zukunft auf einem breiteren Einverständnis beruht. Der bundesrätliche Vorschlag und einige Ergänzungen der Mehrheit zeichnen eine Linie vor, die man gehen sollte, nicht nur, weil es keine vernünftige Alternative dazu gibt, sondern weil sie im immer noch stark auseinanderlaufenden energiepolitischen Kräftespiel gut plaziert sind. Bei gutem Willen könnte man damit den Weg in eine gemeinsamere Energiepolitik finden. Bodenmann: Der neue Energieartikel bringt nichts Konkre- tes für die nächsten sechs bis zehn Jahre. Trotzdem ver- sucht der Bundesrat den Eindruck zu erwecken, ausgerech- net dieser Energieartikel habe absolute Priorität. Wer ja sagt zum Energieartikel, wer ja sagt zur rationellen Nutzung der Energie, müsste um so deutlicher ja sagen zu jenen energie- politischen Massnahmen, die wir bereits heute, gestützt auf bestehende verfassungsmässige Grundlagen, erg reifen kön- nen. Denn eines ist so sicher wie das Amen in der Kirche: Wenn in sechs bis zehn Jahren das Energiesparen sinnvoll sein soll, ist es heute um so sinnvoller, weil die Wirkungen sinnvoller technischer Vorschriften nur mittelfristig zum Tra- gen kommen. Wenn der Energieartikel kein billiges Feigen- blatt sein soll, brauchen wir einen vorgezogenen Bundesbe- schluss zur rationelleren Nutzung der Energie. Selbst in der Logik der Befürworter der Atomenergie müsste gelten: Wir verzichten heute und nicht erst in zehn Jahren auf Kaiser- augst. Das Umfeld von Bundesrat Ogi wendet ein, man habe Angst vor einem Energiesparbeschluss, weil erden Energieartikel gefährde. Wahr ist - wie uns das Beispiel der KVP-Vorlage gezeigt hat - genau das Gegenteil. Die Schweizerinnen und Schweizer wollen auch auf dem Gebiet des Energiesparens konkret wissen, um was es in der Sache geht und um was nicht. Deshalb hilft uns ein Energiesparbeschluss weiter. Er bringt keinen Konsumverzicht mit sich, sondern so, wie er in den Regierungsparteiengesprächen vorlag, fördert er die rationelle Verwendung der Energie. Es geht in der Sache um nichts anderes als um den Einstieg in ein intelligentes, arbeitswirksames Investitionsprogramm. Gerade aus der Sicht der Randregionen müssen wir heute ja sagen zum Energiesparen, samt Ausstieg aus der Atomenergie. Der Ausstieg aus der Atomenergie, verknüpft mit einer Energiesparpolitik, erhöht den Wert der Wasserkraft. Wenn es uns gelingt, mittelfristig den Verbrauch der Elektrizität auch nur auf dem heutigen Niveau zu stabilisieren, wird die Stellung der Wasserkraft, die Stellung der Wasserschloss- kantone massiv aufgewertet. Wenn wir mittels der Grenzko- stentarife endlich marktwirtschaftliche Elemente zur Steue- rung des Energieverbrauches nutzbar machen, dann führt dies - wie die Eges-Studien zeigen - zu einer massiven Aufwertung der im Tages- und Jahresablauf regulierbaren Energie aus Wasserkraft. Wenn endlich die Fortleitungs- pflicht der Leitungsinhaber festgeschrieben wird, hilft dies nicht nur den Betreibern von Wärmekraftkopplungsanlagen, sondern auch den Gemeinden und Kantonen, die den Heim- fall geltend machen wollen. Eine Energiesparpolitik führt gesamthaft zu höheren Investi- tionen in der Schweiz. Diese Investitionen sind neben ande- rem deshalb sinnvoll: Das Investitionsvolumen kommt im ganzen Land verteilt gleichmässig zum Tragen. Die Auswir- kungen liegen folglich regionalpolitisch richtig. Des weite- ren kommen diese Investitionen nicht nur einigen wenigen Grossfirmen wie Motor-Columbus zugute, sonc'ern vielen kleinen Handwerkern und Unternehmern. Die Frage stellt sich: Wo sind in den Reihen der Freisinnigen und der SVP jene Politikerinnen und Politiker, die nicht in erster Linie die Interessen von Motor-Columbus und Co. vertreten, sondern die Interessen der Malermeister, Fensterfabrikanten, Hei- zungsinstallateure und Baumeister wahrnehmen, welche von einem über das ganze Land verteilten innovativen Inve- stitionsregen durchaus profitieren würden? Herr Bundesrat Ogi, die politische Entwicklung hat den Befürwortern von Kaiseraugst unrecht gegeben. Sie stehen mit ihren Konzepten eingestandenermassen im Regen. Wenn es regnet, kann man nicht zehn Jahre warten, bis man sich einen Regenschirm kauft, man muss handeln! M. Spielmann: Mon intervention se limitera à la question: voulons-nous ou non inscrire un article constitutionnel sur l'énergie et, dans l'affirmative, sous quelle forme? J'ai constaté que plus les intervenants étaient opposés au sujet du débat, plus ils allaient chercher ailleurs que dans l'article sur l'énergie des arguments pour le refuser: l'Eu- rope, des choix technologiques ou de production. Le mérite de cet article est justement de ne pas trancher dans le débat sur les sources possibles d'énergie, débat qui ressemble d'ailleurs de plus en plus à une guerre de reli- gions. Par rapport au défi que représente l'avenir, c'est en fait ce blocage-là qui est le plus dommageable, et cela quelle que soit l'option choisie. Les économies d'énergie et une utilisation plus rationnelle des ressources énergétiques sont une voie non seulement raisonnable et intelligente, mais obligatoire. C'est donc la voie de la raison qui est tracée par cet article constitutionnel. Ceux qui s'opposent à cet article font en fait la démonstration de la faiblesse de leurs argu- ments en faveur du nucléaire. Ils démontrent que l'abandon de Kaiseraugst ne constitue en fait qu'un repli stratégique, une volonté de vider l'abcès de fixation et les résistances à la . construction de cette centrale. Refuser cet article, c'est faire un pari dangereux sur l'immo- bilisme, spéculer sur une grave pénurie pour remettre ensuite les options pronucléaires sur le compte; de cette politique du pire. Je voterai cet article constitutionnel dans un esprit diamétra- lement opposé, celui de l'innovation et de la créativité. L'avantage de cet article est précisément de laisser la voie ouverte aux options, sans pour autant attendre les choix avant d'entreprendre une politique dynamique sur ce plan. Et c'est précisément le rôle d'un article constitutionnel de tracer le cadre général dans lequel doit s'inscrire ensuite une politique. Aucune solution ne sera réalisable dans le domaine de l'énergie sans une large approbation de la population. Or, aucune des options envisageables ne pourra se réaliser sans une politique globale de l'énergie, sans uno véritable politique économique, sans que soient mis en oeuvre les pratiques et les potentiels de production d'énergie; je pense en particulier aux énergies renouvelables qui ménagent l'environnement. Sur ce plan, des résultats très sensibles ont été réalisés. Ce choix de l'innovation constitue aussi un défi fantastique pour notre pays. Il recèle un très grand potentiel économi- que favorisant les activités de nos chercheurs et de nos entreprises. Ce potentiel, s'il est soutenu avec vigueur par les entreprises et les pouvoirs publics, et encadré par des mesures légales, serait en mesure d'offrir d'intéressantes perspectives. En conclusion, c'est cette orientation que je vous demande de soutenir et donc de renoncer à la non-entrée en matière, car cela ne ferait qu'entériner une politique d'attentisme. Ce serait le pire dans le domaine de l'énergie.21. September 1988 N 1085 Bundesverfassung. Energieartikel Weder-Basel : Aus den verschiedenen Unterlagen - es waren in letzter Zeit nicht wenige- ist ersichtlich, dass der Bundes- rat «auf Teufel komm raus» an der Option Kernenergie festhält. Dies obwohl er weiss, dass eine ganze Reihe von Fragen ungelöst sind. Harrisburg und Tschernobyl sind offensichtlich noch nicht der Warnung genug. Vom hochra- dioaktiven Müll weiss man nur eines ganz sicher: dass man nicht weiss, wo man ihn einmal verstecken will, und dies auf Zehntausende oder Zwanzigtausende von Jahren hinaus. Der Transnuklear-Skandal hat mit aller Deutlichkeit zu Tage gefördert, dass die Atomindustrie und die Atomrüstung sia- mesische Zwillinge sind. Auch das scheint den Bundesrat offensichtlich nicht zu beeindrucken. Ebensowenig die Tat- sache, dass mehrere Länder beschlossen haben, aus der Atomenergie auszusteigen oder gar nicht einzusteigen. Die Schweiz geht hin, gibt für die Kernenergieforschung noch weitere Millionen aus - und dies natürlich immer zulasten der umweltfreundlichen Energieträger. Die Energiepolitik ist für uns deshalb von grosser Bedeu- tung, weil sie einerseits wichtige Rahmenbedingungen für die Wirtschaft schafft - Herr Jaeger und Herr Ledergerber haben darüber berichtet-und andererseits aber auch wich- tige Weichen für den Schutz unseres Lebensraums stellt. Dieser Lebensraumschutz erfordert eine umweltgerechte Energieerzeugung und eine sparsame und effiziente Energienutzung. Die wirtschaftliche Ursache der Umweltprobleme liegt darin, dass der Verbrauch und die Zerstörung der Natur gratis sind. Wir verlangen ja nichts für das Ausbeuten von Luft, Wasser, das Vergiften des Bodens, die Vernichtung von Flora und Fauna, und wir verlangen nichts für die Beein- trächtigung der Gesundheit. Dieser Gratisverbrauch muss künftig verunmöglicht werden. Dies wiederum hätte über die Verteuerung der Energie zu geschehen, und zwar vor allem über jene Energieträger, die die Umwelt sehr stark belasten. Damit meine ich die Nuklearenergie und die fossi- len Energieträger. Indem wir uns gegen den Gratisverbrauch von Luft, Wasser und Boden wenden, treten wir aber auch für das Ueberleben von Menschen, Pflanzen und Tieren ein. Wir haben schon heute diesen Planeten bis an den Rand des Erträglichen ausgeplündert und vergiftet, und diese Brutalität geht unaufhaltsam weiter. Die Zeit der Umkehr ist nach unserer Auffassung gekom- men, die Zeit der Besinnung, die Zeit der Solidarität mit Natur, Pflanzen und Tieren. Ueber eine Energieabgabe möchten wir ein rücksichtsvolleres Nebeneinander mit der Mitwelt einleiten und eine Lanze brechen für eine Schweiz der umweltgerechten Wirtschaft. Hess Peter: Herr Kollege Blocher hat uns im Falle der Annahme des neuen Energieartikels bereits einen lebhaften Abstimmungskampf in Aussicht gestellt. Ich frage mich, wo Herr Blocher die Legitimation für sein Anstürmen gegen eine Formulierung der Ziele unserer Energiepolitik findet. Gemäss seiner Darstellung will das Volk schlicht keinen Energieartikel, es will keine staatliche und interventionisti- sche Energiepolitik, denn Energie ist ja in unbegrenztem Ausmass vorhanden. Man muss sie nur nutzen, beispiels- weise die Sonnenenergie. Wenn ich trotzdem für Eintreten votiere, habe auch ich nicht energiepolitische Umwälzungen vor Augen. Insofern stimme ich mit dem Sprecher der FDP-Fraktion überein. Im Gegensatz zu Herrn Blocher und teilweise auch zu Herrn Loretan bin ich jedoch überzeugt, dass wir im Energiebe- reich - zumindest vorläufig - nicht um Eingriffe in unsere Lebensgewohnheiten herumkommen werden. Wohl haben Industrie, Bauwirtschaft und Hauseigentümer in den letzten Jahren mitgrossem Aufwand den Energieverbrauch beacht- lich senken können. Auch in Zukunft werden die markante- sten Fortschritte in Sachen sparsame Energieverwendung primär von Industrie und Technik und nicht vom Staate aus gehen. Warum brauchen wir einen Energieartikel? 1. Uns allen ist bekannt, dass die drängenden Umweltpro- bleme unserer Zeit die Folgen eines in den sechziger und siebziger Jahren ungehemmten Verbrauchs vor allem fossi- ler Energieträger sind. Anderseits liegt gerade in den Erdöl- derivaten wohl das grösste Potential, um langfristig die Ernährung und Gesunderhaltung der Bevölkerung weltweit sicherstellen zu können. Eine wirksame Korrektur dieser Misswirtschaft - ich ver- wende absichtlich diesen harten Ausdruck- gelingt uns nur langsam, mit hohem Mitteleinsatz und dank staatlicher Hilfe. Bedauerlicherweise ist es ja gerade der tiefe Erdölpreis - also ein marktwirtschaftliches Element -, der die Korrektur- bemühungen sehr negativ beeinflusst. 2. Wir werden demnächst über die Zukunft der Kernenergie zu befinden haben. Von den einen verteufelt, von den ändern geliebt, ist es doch die Kernenergie, die uns neben der Solarenergie mittel- bis langfristig einen Ausweg aus der momentanen umweltpolitischen Sackgasse ebnen wird. Glauben Sie, die Sie heute gegen einen Energieartikel antre- ten, wir könnten in nächster Zeit im Volk eine Mehrheit für das Offenhalten der Option Kernenergie finden, wenn es uns nicht gelingt, überzeugend darzulegen, dass wir einem spar- samen und rationellen Energieeinsatz höchste Priorität ein- räumen? 3. Die ausgeprägte Konsumhaltung weiter Bevölkerungs- kreise ist eine der Schattenseiten unseres Wohlstandes. Wir Politiker haben die Pflicht, unser Volk auf die negativen Folgen dieser Zeiterscheinung aufmerksam zu machen. Seien wir doch ehrlich: Die Bereitschaft, freiwillig, konse- quent und einschneidend den Energieverbrauch auf ein verantwortbares Mass zu drosseln - im Haushialt, im Privat- verkehr -, ist in weiten Kreisen noch sehr gering, oft nicht über ein Lippenbekenntnis hinaus vorhanden. Hier nehme ich selbst grüne Wähler nicht von dieser Einschätzung aus. Nun sehe ich gerade in der kritischen Zurückhaltung und Infragestellung vieler Erscheinungen unserer Zivilisation durch die Jugend eine Chance. Nutzen wir diese! Legen wir unserem Volk offen und glaubwürdig dar, dass ein Umden- ken, eine Aenderung unserer Einstellung zu Umwelt und Energie unumgänglich sind. Das hat nichts mit Wirtschafts- feindlichkeit zu tun, aber vielleicht mit qualitativem Wachstum. Zusammenfassend erwarte ich vom neuen Energieartikel zweierlei: Er gibt uns einerseits die Grundlage, uns im Volk überzeu- gend für die Notwendigkeit einer ausgewogenen und gesamtheitlichen Energiepolitik einzusetzen: also weder Verketzerung eines bestimmten Energieträgers noch gegen- seitiges Ausspielen verschiedener Energieträger (Erdöl, Wasserkraft, Kern- und Solarenergie). Im Vordergrund muss inskünftig vielmehr der verantwortliche Einsatz aller Energieträger stehen. Der neue Artikel gibt uns andererseits die Möglichkeit, dass der Staat zusammen mit Wirtschaft und Technik inskünftig noch vermehrt Personal und Mittel bereitstellt, um gemeinsam und mit Nachdruck die Entwick- lung neuer und verbesserter Energietechniken voranzu- treiben. Stimmen daher auch Sie für den neuen Energieartikel! Frau Mauch Ursula: Herr Loretan hat gesaigt, staatliche Vorschriften dürften nicht zu Marktverzerrungen führen. Diese Marktverzerrungen haben wir aber schon, wenn wir bedenken, dass im Strombereich eine Monopolversorgung besteht. Was wir uns seit vielen Jahren wünschen, ist die Abschaffung der Marktverzerrungen. Herr Allenspach hat ausgeführt, mit dem Verfassungsartikel werde Energie künstlich verknappt und verteuert. Das ist «Kabis»; es ist auch falsch, wenn Herr Allenspach meint, für eine marktwirtschaftliche Energiepolitik sei keine staatliche Energiepolitik nötig. So richtig es ist, vorhandene Markt- kräfte zu mobilisieren, anstatt den Staat zu bemühen - da sind wir einverstanden -, so naiv wäre es auf der anderen Seite zu glauben, die magische, unsichtbare Hand des Mark- tes regle alles. Denn wo es diese magische Hand der Markt- wirtschaft nicht gibt, dort kann sie auch nicht funktionieren.Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1086 N 21 septembre 1988 Es gibt auch Situationen, da ist sie gefesselt. Dies gilt teilweise auch für den Energiesparmarkt, und zwar in nichj zu vernachlässigender Weise. Es gibt Marktmängel, indem systematisch die Energielieferwirtschaft zuungunsten der Energiespar- und -Substitutionswirtschaft bevorzugt wird. Das lässt sich auch mit dem felsenfesten Glauben an die Marktwirtschaft nicht wegbeten. Man muss unterscheiden zwischen einerseits dem Glauben an die Ueberlegenheitder freien Marktwirtschaft über die Staatswirtschaft dort, wo es den freien Markt tatsächlich gibt, und dem Glauben anderer- seits, dass es diesen freien Markt a priori überall gebe. Ein wichtiges Beispiel für einen Teilmarkt, wo heute aus volkswirtschaftlicher Sicht falsche Preissignale beim Ver- braucher ankommen, ist der Wärmemarkt bei Mietobjekten. Etwa 70 Prozent aller Wohnungen sind vermietet. Ihre Heiz- abrechnung geschieht fast überall noch separat zur Miete, indem die Heizkosten des ganzen Objektes ohne direkten Bezug auf die einzelnen Mieter verteilt werden. Das hat zweierlei zur Folge: Die Mieter beklagen die schlechte Isola- tion und die ineffiziente Heizanlage des Gebäudes, gleich- zeitig haben sie aber aus offensichtlichen Gründen über- haupt keinen Anreiz, selber Heizenergie oder Badewasser zu sparen. Der Vermieter seinerseits hat meistens kein Inter- esse an energiesparenden Investitionen am Gebäude, eben- falls aus Ihnen bekannten Gründen. Da kann man mit einer noch so treffenden Wirtschaftlichkeitsrechnung zeigen, dass eine verbesserte Wärmedämmung, der Ersatz oder die Renovation alter Fenster und ein neues, energiesparendes Heizsystem wirtschaftlich wären. Auch farbige Prospekte nützen da nichts. Jeder Unternehmer, der energiesparende Produkte für den Wärmemarkt von Gebäuden verkauft, möge sich einmal überlegen, welcher Anteil seines potentiellen Marktes sol- che Mietobjekte betrifft und ob er unter den gegebenen Umständen nicht lieber Oel, Gas oder Elektrizität verkaufen würde anstatt Einrichtungen, die Oel, Gas oder Elektrizität teilweise ersetzen. Herr Nebiker stellte fest, wir verschwendeten zwar wirklich zuviel Energie, aber das sei kein Grund, so rasch wie mög- lich eine Sparübung zu machen. Wir sind für den Verfas- sungsartikel. Aber es ist ein Akt der Vernunft, jetzt mit einem Energiebundesbeschluss beispielsweise das marktwirt- schaftliche Instrument der verbrauchsabhängigen Wärme- kostenabrechnung einzuführen. Ich bitte Sie zwar, dem Verfassungsartikel zuzustimmen; sofern er nicht verwässert wird, werden wir ihn unterstützen. Aber gleichzeitig müssen wir jetzt dringend einen Energie- sparbeschluss beschliessen. Frau Uchtenhagen: Wir haben sicher alle die Tendenz, selektiv zuzuhören, das wahrzunehmen, was uns in den Kram passt und unsere Urteile und Vorurteile unterstützt, und das andere zu verdrängen. Ich möchte auch mich und meine Fraktion davon nicht ausnehmen. Aber ich bin doch betroffen, wie in einer so langen Debatte wenig aufeinander eingegangen wird in einer Frage, die nun wirklich unser ganzes Land, unsere Nation, unsere Wirtschaft betrifft. Jeder kommt einfach mit seinen Vorstellungen! Herr Ledergerber hat sehr klar und deutlich dargestellt, was die Position der Sozialdemokraten ist. Das hat eine ganze Menge Kollegen nicht gehindert, ihm laufend Dinge zu unterschieben, die er nie und nimmer gesagt hat. Sein Bekenntnis zur Marktwirtschaft wurde mit einem Gelächter quittiert. Damit Sie noch etwas zu lachen haben: Als ich nach Annahme des Frauenstimmrechts vor der Wahl stand, welcher Partei ich mich anschliessen sollte - ich komme ja nicht aus sozialdemokratischem Haus -, bin ich zu dieser Partei gegangen, weil sie für mich noch die liberalste Partei ist, und zwar auch in wirtschaftlichen Fragen! Ich weiss, wovon ich rede, ich bin Oekonomin. Ich weiss, was markt- konforme Instrumente sind und was nicht. Genau da möchte ich jetzt einhaken. Was wir möchten, ist eine marktkonforme Umweltpolitik. Wir mussten notgedrungen beim Umweltschutzgesetz sehr rasch mit Geboten, Verboten und allerhand Interventionen kommen, weil wir keine Zeit hatten, uns klar zu überlegen, wie man die Rahmenbedingungen so machen könnte, dass die einzelnen effizient wirtschaften können und doch ein gesamtwirtschaftliches Optimum entsteht. Jetzt stehen wir wiederum vor einer solchen Wegkreuzung. Wir können so weiterwursteln, immer mehr in eine Zwangswirtschaft hin- einschliddern mit noch mehr Geboten, Verboten, Korrektu- ren, so dass die einzelnen Unternehmer sich kaum mehr in diesem Dickicht zurechtfinden und genau das passiert, was Sie immer bekämpfen: noch mehr Staat, noch mehr Beamte. Unser Weg ist einfacher. Wir möchten die Rahmen- bedingungen so setzen, dass die Unternehmer frei und effizient handeln können. Das können sie nur, wenn sie mit den Preisen und den Kosten so rechnen können, dass Kosten und Ertrag einigermassen in Uebereinstimmung gebracht werden können, also mit dem Fachausdruck: die Grenzkosten müssen mit dem Grenzertrag identisch sein. Nun sollten aber die Preise richtig sein, und 2:war auch gesamtwirtschaftlich richtig, d. h. sie mussten alle Kosten einbeziehen. Es ist nicht ein Fehler der Wirtschaft oder der Unternehmer, wenn sie wegen falschen Rahmenbedingun- gen nur betriebswirtschaftlich optimal handeln. Sie können nicht anders. Ich bin ja auch in der Wirtschaft tätig; ich kann auch nur innerhalb der Rahmenbedingungen handeln, die gegeben sind. Was wir wollen: die Rahmenbedingungen so gestalten, dass der einzelne Unternehmer betriebswirtschaftlich optimal wirtschaften kann, aber gleichzeitig das gesamtwirtschaftli- che Optimum sichergestellt wird. Dazu braucht es drei Be- dingungen: 1. Es braucht Wettbewerb; da sind wir uns sicher alle einig. 2. Es braucht eine nicht zu kurzfristige Betrachtungsweise, welche auch Kosten, die sich aus längerfristigen Umwelt- schäden und Ressourcenverknappungen ergeben, einbe- zieht. Das kann der Unternehmer von sich aus nicht machen. Das ist keine Sache des guten Willens;. Er kann auch nicht von sich aus die Kosten internalisieren. 3. Nur wenn wir bewirken, dass die Kosten, die beim Produ- zieren, aber auch beim Konsumieren entstehen, nicht auf die Umwelt und damit auf die Allgemeinheit abgewälzt wer- den können, sondern vom Verursacher getragen werden - also in die Kosten eingehen -, kann der Unternehmer mit diesen Preisen auch gesamtwirtschaftlich effizient handeln. Ich begreife nicht, dass man nicht bereit ist zu sehen, dass es in unser aller Interesse liegt, dass das betriebswirtschaft- lich richtige Handeln letztlich auch ein gesamtwirtschaftlich richtiges Handeln ist. Das ist das einzige, was wir möchten. Ein Blick in das, was bürgerliche Oekonomen ständig schreiben, würde genau das wiedergeben, was ich Ihnen hier darzulegen versucht habe. Treten Sie auf den Energieartikel ein; aber versuchen Sie, eine marktkonforme Energiepolitik zu machen, indem Sie den Beschluss B, die Minderheit, unterstützen. Frau Grendelmeier: Frau Uchtenhagen hat mir aus dem Herzen gesprochen. Wenn man als Letzte hier spricht, hat man lange Gelegenheit gehabt zuzuhören. Deshalb will ich mich jetzt beschränken auf zwei, drei Bemerkungen an die Adresse all jener, die vorgeben, die Vertreter einer liberalen Marktwirtschaft zu sein. Unter diesem parteipolitischen Mar- kenzeichen verstehen wir ganz offensichtlich sehr verschie- dene Dinge. Viele Bürgerliche- ich betone: viele, nicht alle -, vor allem jene von der Sorte «mehr Freiheil:, weniger Staat» und jene, die noch viel weiter rechts sind, brauchen diesen Begriff der liberalen Marktwirtschaft als Feigenblatt, oder sagen wir es vielleicht noch deutlicher: als Mogelpak- kung für einen eiskalten Wirtschaftsegoismus, für Opportu- nismus und letztlich für Verantwortungslosigkeit. Ich habe an dieser Stelle schon vor Jahren und mehr als einmal gesagt, dass das Prinzip der Freiwilligkeit im politischen Bereich versagt hat. Ich sehe auch heute eigentlich keine Aenderung dieser Entwicklung. Was wir nun endlich brau- chen, ist eine Regelung auf Verfassungsebene und eine Energieabgabe als lenkungspolitisches Instrument. Ich kann wirklich nicht verstehen, dass ausgerechnet so viele Bürger-21. September 1988 N 1087 Bundesverfassung. Einergieartikel liehe so vehement gegen ihre eigene Philosophie antreten. Ich kann es allerdings verstehen, dass gewisse Leute nervös werden, wenn es hier in diesem Saal Kollegen gibt, die das liberale Gedankengut nicht einfach im Parteiprogramm zur Schau stellen, sondern seit Jahren in sämtlichen Bereichen, nicht nur in der Energiepolitik, anhand von konkreten Mass- nahmen die liberale Marktwirtschaft vertreten. Meine Damen und Herren von der bürgerlichen Seite, seien Sie doch dankbar, dass wenigstens die Landesring- und EVP-Fraktion, gefolgt von den Sozialdemokraten und den Grünen, Ihr eigenes liberales Gedankengut ernst nehmen. Eine echte liberale Marktwirtschaft braucht sich nämlich vor einer Regelung nicht zu fürchten, vor allem dann nicht, wenn der Staat ein höchst marktwirtschaftliches Instrument - eben zum Beispiel eine Energieabgabe - vorschlägt. Ich bitte Sie, sowohl den Energieartikel wie die Minderheit II beim Vorschlag B zu unterstützen. Schule, Berichterstatter: Sie haben die Diskussion genutzt zu einer breit angelegten energiepolitischen Auslegeord- - nung. Das Meinungsspektrum in diesem Saal hat sich dabei nicht verengt. Immerhin ist hier doch ein gewisser Konsens für einen Energieverfassungsartikel festzustellen. Es ist nun die Frage zu beantworten, ob ein zusätzlicher energiepolitischer Handlungsbedarf besteht, der durch neue Kompetenzen im Bundesverfassungsrecht mit einem umfassenden Energieartikel abgedeckt werden muss. Herr Leuba hat seinen Nichteintretensantrag mit der Ableh- nung des ersten Energieartikels in der Volksabstimmung von 1983 begründet und dabei auf den Vorstoss Wyss über die Respektierung des Volkswillens verwiesen. In der Tat ist der damals nur knapp am Ständemehr gescheiterte Artikel von zwei Seiten bekämpft worden, von den Föderalisten und von ökologischer Seite. Der Energieartikel 1983 wurde - meines Erachtens zu Recht - als nicht föderalistisch kriti- siert, aber auch als Papiertiger. Die heutige Fassung ist griffiger, wie Herr Jaeger das festgestellt hat. Für den Erlass der Grundsätze und der Vorschriften wurde diesmal die Muss-Formel statt die Kann-Formel gewählt. Wer in der Detailberatung für den Antrag Rychen stimmen wird, muss sich bewusst sein - und das sage ich Herrn Leuba -, dass dies eine Annäherung an den abgelehnten 83er Artikel bedeuten würde. Dass wir einen besseren Artikel und nicht den bereits einmal abgelehnten bringen müssen, sollte eigentlich selbstverständlich sein. Nun ist der neue Artikel - das darf man wohl sagen - ausgesprochen föderalistisch ausgelegt. Er geht von einer klaren Aufgabenteilung aus - auf der Basis des energiepoli- tischen Programms Bund und Kantone -, und wir dürfen feststellen, dass die Kantone in den letzten Jahren aktiv gehandelt haben. Insbesondere für das Energiesparen in Gebäuden werden nicht zuletzt aufgrund der gemachten Erfahrungen die Kantone zuständig sein. Herrn Blocher ist zu attestieren, dass er uns ein klares Konzept vorgelegt hat: «Wir haben auf Erden für alle Zeit genügend Energie». Das ist ein Zitat von heute morgen. Wir tun also nichts. Auch der Verzicht auf Kaiseraugst ändert daran nichts. Zusammen mit Herrn Leuba, der vom Staat als Gendarm gesprochen hat, will Herr Blocher offenbar zurück zum Nachtwächterstaat. So leicht dürfen wir es uns nicht machen. Mit diesem Prinzip des Laisser-faire in der Energie- politik geraten wir immer tiefer in eine energiepolitische Sackgasse. Zwar wird die Energiefrage immer mehr vom Ressourcen- zum Umweltproblem. Aber gerade darum ist ein möglichst zurückhaltender Einsatz der Energie ange- zeigt. Wir in unserem Lande haben unseren solidarischen Beitrag dazu zu leisten. Das geht nicht ohne neue Bundes- kompetenzen, gerade auch um die Gleichbehandlung aller Energieträger zu sichern. Dabei wollen wir ganz klar einen Energiedirigismus vermeiden. v Der Verfassungsartikel bedeutet aber nicht primär neue Staatskompetenzen, sondern eine optimale Neuverteilung der Aufgaben in der Energiepolitik zwischen Bund, Kanto- nen, Wirtschaft und eigenverantwortlichem Bürger. Herr Guinand hat Rückweisung beantragt. Er hat dies mit seiner Kritik an der bisherigen Energiepolitik begründet und gesagt, bisher seien keine klaren Entscheide gefällt worden. Er verlangt Entscheide im Sinne der Szenarien über Kern- energie, über die weiteren Kernkraftwerkprojekte. Erst dar- auf abgestützt seien dieser neue Energieartikel zu erlassen und die konkreten energiepolitischen Beschlüsise zu treffen. In der Tat stellt sich die Frage des Verhältnisises zwischen dem Energieverfassungsartikel zur weiteren Nutzung der Kernenergie und einem allfälligen Ausstieg. Die Kommission hat sich mit dieser Problematik eingehend auseinanderge- setzt. Wir haben einen Bericht vom Departement einver- langt, der Aufschluss gibt über die verfassungsrechtlichen und die gesetzlichen Grundlagen für die Realisierung der Energieszenarien. Ich habe im Eingangsreferat darauf hin- gewiesen. Die Kommission stellt fest, dass die bestehenden Verfassungsgrundlagen für die künftige Energiepolitik nicht ausreichen, und zwar ganz unabhängig von der Frage, für welche der Energieszenarien sich der Bundesrat, die Bun- desversammlung und schliesslich das Schweizervolk entscheiden werden. Andererseits ist die Frage der Kern- energie durch den vorgelegten Energieartikel nicht präjudi- ziert. Darum besteht auch kein Anlass, den Energieartikel durch Rückweisung nun weiter hinauszuschieben. Er ist die gemeinsame Basis für alle Szenarien. Würde das Morato- rium oder der Ausstieg beschlossen, so müsste dieser Energieartikel angereichert werden durch eine Energieab- gabe-durch Subventionsvorschriften zur finanziellen För- derung der Anwendung erneuerbarer Energien im Falle des Moratoriums und durch Subventionsvorschriften zur finan- ziellen Förderung auch der rationellen Energieverwendung im Falle des Ausstieges. Auch müssten Vorschriften über die Einfuhr und Ausfuhr von Elektrizität erlassen werden, was aber zu aussenhandelspolitischen Problemen führen müsste. Herrn Guinand geht es primär um die Grundsatzentscheide zur Kernenergie. Es wäre verfehlt, deswegen unsere Arbeit im Verfassungs- und Gesetzgebungsbereich /:u sistieren. Herr Allenspach hat auf die Unverträglichkeit dieses Energieartikels mit unseren internationalen Verpflichtungen hingewiesen. Das ist ein schwerwiegender Vorwurf, auf den ich vertieft eingehen will. Die Kommission hat sich mit dieser Frage ebenfalls eingehend auseinandergesetzt. Die im Rah- men des vorgeschlagenen Energieverfassungsartikels mög- liche Energiegesetzgebung entspricht den Zielen des Inter- nationalen Energieprogramms IEP der Internationalen Energieagentur, sie entspricht auch den für die Schweiz an sich unverbindlichen energiepolitischen Zielen der EG für 1995. Die EFTA-Konvention, das Freihandelsabkomrnen Schweiz- EWG und das Gatt-Abkommen (inklusive Uebereinkommen über technische Handelshemmnisse) verpflichten die Schweiz nicht zu einer gemeinsamen Wirtschafts- und Energiepolitik sowie zu einer Vereinheitlichung des Wirt- schafts- und Energierechts. Trotzdem muss die schweizeri- sche Energiepolitik auf die Freihandelsidee Rücksicht nehmen. Die künftige Energiegesetzgebung ist grundsätzlich mit all diesen Abkommen verträglich, sofern die Energievorschrif- ten für inländische wie auch für ausländische Produkte gelten, es sich also um sogenannte unterschiedslos anwendbare Massnahmen handelt. Neue technische Energievorschriften mit möglicher einfuhrbeschränkender Wirkung sind international zu harmonisieren. Ein obligatori- sches Notifikationsverfahren für Entwürfe von neuen techni- schen Vorschriften besteht für die Schweiz im Rahmen des Gatt-Abkommens und der EFTA-Konvention. Ein obligatori- sches Notifikationsverfahren zwischen der EG und den EFTA-Ländern für Entwürfe über technische Vorschriften ist in Vorbereitung. Das am I.Juli 1988 in Kraft getretene zwingende Notifika- tionsverfahren im Rahmen der EFTA-Konvention verpflichtet nach Artikel 5 den notifizierenden Staat, den Entwurf einer technischen Vorschrift während einer Stillhaltefrist von drei Monaten nach erfolgter Notifikation nicht zu verabschieden.Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1088 N 21 septembre 1988 Nach den geltenden Staatsverträgen ist die Schweiz aber nicht verpflichtet, ihre nationale Gesetzgebung, inklusive technische Vorschriften, mit derjenigen der EFTA-Länder zu vereinheitlichen. Aus wirtschafts- und handelspolitischen Gründen ist es aber für die Schweiz naheliegend, für gleich- artige Probleme im Energiebereich bestehende internatio- nale Normen, insbesondere die EG-Standards, soweit als möglich anzuwenden. So ist beispielsweise die Anerken- nung von ausländischen Typenprüfungen, Kennzeichnun- gen und Deklarationen durch die Schweiz integrationspoli- tisch erwünscht, wenn sie mit den inländischen vergleichbar sind. Die Prinzipien des Gatt aber verpflichten rechtlich nur den Bund. Für die Ausführungsgesetzgebung bedeutet dies, dass entsprechende Bestimmungen aufgenommen werden sollten, welche auch die Kantone und Gemeinden an die Regeln der Gatt-Uebereinkommen binden. Ein Energiearti- kel und eine darauf aufgebaute Energiegesetzgebung kön- nen gerade die nötigen Instrumente werden, um die interna- tionale Verträglichkeit unserer föderalistischen Energiepoli- tik zu gewährleisten. Ich komme zur Frage der Energieabgabe, die uns in der Kommission auch beschäftigt hat. Herr Ledergerber hat hier dargelegt, dass es ohne weiteres möglich sei, eine solche Energieabgabe aussenhandelsneutral, wettbewerbsneutral, sozialverträglich und europaverträglich auszugestalten. Gestatten Sie, Herr Ledergerber, dass wir uns aber noch erinnern, was Sie in der Sommersession zur Frage der Taxe occulte gesagt haben. Wir hatten dort tatsächlich nicht das Gefühl, dass es Ihr besonderes Anliegen wäre, diese heute und schon seit Jahren bestehenden Wettbewerbsverzerrun- gen tatsächlich auszumerzen. Wir diskutierten ja diese zehnprozentige Energieabgabe. Basierend auf Energiekosten in unserem Lande von 15 Mil- liarden Franken wären es 1,5 Milliarden Franken, die der Bund aufgrund der Wärmeeinheiten abschöpfen würde. Die Belastung auf den einzelnen Energieträgern würde sehr unterschiedlich ausfallen. Heizöl schwer würde sich um 40 Prozent verteuern, Benzin um 8 Prozent, während die Elektrizität mit 5,5 Prozent weniger verteuert würde als mit einer Wust von 6,2 Prozent. Es ist offensichtlich, dass das Wettbewerbsverzerrungen auslösen würde. Es käme zu einer neuen Taxe occulte, die wieder über die Betriebsmittel und über die Investitionen in die Produktekosten einfliessen würde. Die internationale Konkurrenzfähigkeit müsste dar- unter leiden. Die Taxe occulte, das sollte gerade Fachleuten klar sein, kann nicht an der Grenze ausgeglichen werden, weil sie in den Produktionskosten selbst steckt. Eine Energieabgabe hat damit Lenkungscharakter, aber vor allem für einzelne Wirtschaftszweige, nicht für den Konsu- menten, der über den Indexmechanismus sowieso nicht gezwungen würde, sich tatsächlich einzuschränken. Das ist das Problem der Energieabgabe. Sie hätte primär die Pro- zessenergie belastet statt den Konsumbereich. Ich darf das doch noch illustrieren, nachdem verschiedene Redner vor- her auf diese Frage eingegangen sind. Wir haben durch die Verwaltung ein Projekt ausarbeiten lassen, wie eine solche Energieabgabe direkt in die Verfassung und in deren Uebergangsbestimmungen eingebaut werden könnte. Damit hätte die Energieabgabe mit dem gleichen Paket dem Bürger zur Entscheidung unterbreitet werden können. Die Ausarbeitung dieses Projektes hat die Eidgenössische Finanzverwaltung zusammen mit anderen Bundesstellen übernommen. Sie hat uns die Erhebung einer Energieab- gabe auf dem Wärmeinhalt der Energieträger vorgeschla- gen, in einer konkreten Variante, die selbstverständlich den Bundesrat nicht bindet. Immerhin haben wir damit eine Handlungsgrundlage erhalten, die uns aber gegenüber der Energieabgabe skeptisch gestimmt hat. Man hätte gemäss diesem Projekt, um die Wettbewerbsver- zerrungen wieder etwas auszugleichen, beispielsweise unter dem Titel Steuererleichterungen folgende Bestim- mungerlassen müssen: «Unternehmungen der nachfolgend genannten Wirtschaftsarten oder von Teilen davon können daher in einer nachgewiesenen Energieintensität (Energie- kostenanteil in Prozenten des Bruttoproduktionswertes von mehr als 5 Prozent) eine teilweise Steuerrückerstattung ver- langen. Die Rückerstattung erfolgt so, dass der Steuerbe- trag ab einer Energieintensität von 15 Prozent konstant bleibt und den Steuerbetrag bei Beginn der Steuererleichte- rung (Energieintensität 5 Prozent) um 10 Prozent übersteigt. Zwischen 5 und 15 Prozent Energieintensität wachst der Steuerbetrag mit abnehmenden Grenzsteuersätzen. Diesen Anspruch auf Rückerstattung haben Unternehmungen aus den folgenden Wirtschaftsarten oder Teilen davon: Texti- lien, Chemiefasern- und Textilveredelung, Papier und Kar- ton, chemische Erzeugnisse, organisch-chemische Erzeug- nisse, Zement, Ziegeleien ...... Mit diesem konkreten Beispiel glaube ich Ihnen aufgezeigt zu haben, dass es doch nicht so leicht ist, marktwirtschaftli- che Prinzipien wirklich umzusetzen. Eine blosse künstliche Verteuerung der Energie ist noch kein marktwirtschaftliches Instrument. Ich beantrage Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und beim Bundesbeschluss B für Rückweisung zu stimmen. M. Theubet, rapporteur: Le débat de tout à l'heure a montré une fois de plus la complexité du dossier énergétique. Il n'a fait, dans un premier temps, que confirmer le sentiment de perplexité, voire de malaise ressenti par certains, devant les contradictions engendrées par la problématique de l'éner- gie. Pourtant, après avoir entendu les antagonistes régler leurs différends, après avoir fait passer au second plan ces conceptions idéologiques ou philosophiques, on se dit que la solution, pour ne pas dire la vérité, doit se trouve- quelque part à mi-chemin entre les déclarations extrêmes que nous avons entendues aujourd'hui. D'ailleurs, la plupart des controverses soulevées sont de caractère technique alors que nous devons agir sur le terrain politique. Plusieurs orateurs l'ont relevé, nous ne devons pas perdre de vue l'essentiel. Nous ne devons surtout pas renoncer à empoi- gner ce dossier parce qu'il est trop complexe, plus ardu que nous l'aurions souhaité. Car, dans le flot des interventions, on relève un certain nombre de convergences et de points sur lesquels il ne devrait pas être trop difficile de trouver un accord. Il y a, à notre avis, suffisamment de positions com- munes sur les points essentiels pour pouvoir en tirer un article constitutionnel acceptable et surtout efficace. Parmi les principes largement admis, j'ai noté, entre autres, la nécessité de faire des économies, la substitution, le res- pect de l'environnement, la recherche, le renforcement de l'action des cantons et des communes. Avec un peu de bonne volonté, nous devrions parvenir à réunir les princi- paux éléments du domaine énergétique dans un texte pre- nant en compte le contexte politique, économique, écologi- que et technique. Cet article ne doit donc pas parler de telle ou telle énergie en particulier. C'est pourquoi, il n'est pas nécessaire de le subordonner à la question du maintien ou non de l'énergie nucléaire que M. Guinand nous propose de soumettre préalablement au Parlement. Je constate, en outre, que chacun a sa logique, c'est-à-dire un ordre de priorités à faire valoir. On pourrait ciscuter à perte de vue de l'ordre idéal dans lequel nous devons prendre des décisions. Cela n'aboutirait qu'à perdre un temps qui devient précieux. Toutefois, un point est difficile- ment contestable, celui qui veut que l'on commence par la base constitutionnelle avant de développer la législation. Or, cette base fait de plus en plus défaut. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, il faut maintenant débloquer la situation, il faut montrer les voies à suivre. Et cela, les dispositions existantes ne sont pas à même de le réaliser. Par ailleurs, nous ne devons pas nous enfermer dans de faux dilemmes du genre: ou l'article va organiser la pénurie, ou il est superflu. C'est par trop schématiser la réalité qui, elle, n'est pas aussi simple. Je ne suis pas persuadé que l'énergie soit aussi infinie qu'on veut bien le dire. C'est pourquoi il faut l'économiser, en maîtriser l'utili- sation. Je ne suis pas persuadé non plus que l'économie de marché réglera tout d'elle-même. Elle a besoin tout à la fois21. September 1988 N 1089 Bundesverfassung. Energieartikel de lignes directrices et de limites. C'est l'article énergétique qui va les fixer. J'en viens maintenant aux remarques faites à propos de l'alinéa premier qui constitue la norme à caractère program- matique. La minorité I, par la voix de M. Stucky, demande de renoncer complètement à la partie introductive. Nous ne pouvons bien sûr pas accepter de vider pareillement l'article de sa substance. Afin de rassurer ceux qui s'inquiètent de la portée de cet alinéa premier, je précise que ni le Conseil fédéral, ni la commission n'ont l'intention de voir la Confé- dération et les cantons être habilités à exercer une activité dans le domaine de la production d'énergie. Une telle inter- vention étatique ne serait d'ailleurs pas conforme à notre conception générale en matière d'approvisionnement énergétique qui reste l'affaire du secteur privé. Après vous avoir écoutés, chers collègues, je ne désespère pas de voir notre conseil mettre sur pied un article constitu- tionnel qui soit directif mais non dirigiste, qui soit contrai- gnant mais pas excessivement interventionniste et, enfin, qui s'inspire du fédéralisme et non d'une attitude centralisa- trice. Le projet de la majorité répond à ces critères. Il n'en tient qu'à vous de l'accepter. Un tel article n'est pas une copie conforme de celui de 1983, comme le prétend M. Leuba. L'esprit reste le même, c'est vrai, mais il est heureux que l'on n'ait pas diamétralement changé de politi- que en cinq ans, même si certains problèmes ont évolué. Je vous dirai pour terminer, que la commission n'a pas considéré la proposition de taxe énergétique, qu'elle soit affectée ou non, comme un caprice. L'examen qu'en a fait la commission a toutefois révélé son manque d'efficacité et son caractère problématique sur les plans politique et éco- nomique. Eu égard à ces considérations, nous n'avons pas voulu mélanger politique énergétique et politique financière. Nous n'avons pas voulu régler simultanément les principes et mesures à prendre avec leur financement. Nous n'avons pas voulu, finalement, surcharger le projet, notre premier objec- tif étant d'en assurer l'acceptation par le peuple et les cantons. En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de voter l'entrée en matière. Bundesrat Ogi: Die nationalrätliche Kommission hat unter dem Präsidium von Herrn Schule eine sehr wertvolle Arbeit geleistet. Ich möchte der Kommission, dem Kommissions- präsidenten und dem welschen Kommissionssprecher, Herrn Theubet, bestens danken! Danken möchte ich aber auch Ihnen, meine sehr geehrten Damen und Herren, für die breite Auslegeordnung in dieser schwierigen Frage. Wenn ich die Debatte etwas näher analysiere, stelle ich fest, dass punkto Ziel kaum sehr grosse Dissonanzen bestehen. Die Dissonanzen bestehen punkto Route, die zur Erreichung dieses Zieles gewählt werden soll. Als Alpinist meine ich : Wir müssen in dieser Kletterpartie mit hohem Schwierigkeits- grad die richtige, die gemeinsame Route zum Gipfel finden. Wir müssen also eine Seilschaft bilden und nicht als Extrem- kletterer im Sologang brillieren! Der vom Bundesrat vorgeschlagene Energieartikel bildet die Grundlage für unsere zukünftige, langfristig orientierte Energiepolitik. Es ist eigentlich schon sonderbar, wie schwer wir uns tun, Grundsätzliches in unserer Verfassung zu regeln. Nehmen wir Beispiele aus anderen Bereichen: Zwar belasten wir alle seit längster Zeit unsere Umwelt; der Umweltschutzartikel fand aber erst vor etwa 15 Jahren Ein- zug in unsere Verfassung. Zwar schauen Herr und Frau Schweizer tagtäglich während Stunden Fernsehen und hören Radio; doch konnten wir erst vor vier Jahren diese Materie in der Verfassung regeln. Zwar konsumieren wir jede Minute Energie, als wäre sie ein kostenloses, unbe- grenzt verfügbares Gut; eine einheitliche Regelung in der Verfassung hat dieser Bereich noch nicht gefunden. Das Absinthe-Verbot und der Verkauf des Schiesspulvers sind in unserer Verfassung fixiert; auf eine Regelung der Energie warten wir aber immer noch. Wir haben die wunderbarsten Vorstellungen punkto Energiesparen, punkto Alternativenergien. Aber eine Rechtsgrundlage haben wir noch nicht; sie fehlt! Das ist, wie wenn man eine barocke Villa auf tönernen Boden baut. Das muss sich, so meine ich, doch ändern. Ich erinnere daran, dass Bund und Kantone seit der Ablehnungi des ersten Energieartikels 1983 nicht untätig geblieben sind. Die Haus- aufgaben wurden gemacht, Herr Ledergerber. Stichworte dazu sind: intensivierte Zusammenarbeit Bund und Kanton - mit Erfolgsausweis -; verstärkte Forschung; Förderung von Alternativenergien und Energiesparmassnahmen im Bundesbereich: 30 Millionen Franken (Bundesbeschluss 1986); Risikodeckung geothermische Bohrungen: 15 Millio- nen Franken (Bundesbeschluss 1987) usw. Was wir nicht gemacht haben, Herr Ledergerber und Herr Bodenmann, das ist ein Stromsparbeschluss. Ich möchte aber hier klar festhalten, dass Energiepolitik nicht einfach mit einem Stromspargesetz gleichgestellt werden darf. Das sind zwei Paar Schuhe. Wir wollen viel mehr als ein Strom- spargesetz. Strom macht, das wissen Sie besser als ich, nur 20 Prozent des Gesamtenergieverbrauches aus. Um alle Energieträger gleich erfassen zu können, brauchen wir die Verfassungsgrundlage. In diesem Anlauf nun muss die rechtliche und politische Grundlage für unsere Energiepolitik gelingen. Diesmal müs- sen wir den Energieartikel in der Verfassung verankern. Der Bundesrat hat darauf geachtet, den Artikel nicht zu über- laden. Der Artikel soll die Grundlage für eine Energieversorgung bilden, die ausreichend, die sicher, die breitgefächert,, die wirtschaftlich und die vor allem auch umweltverträglich ist, Grundlage auch für eine sparsame und rationelle Energie- verwendung. Wir brauchen also einen Artikel, der eine Poli- tik mit diesem Ziel in der Verfassung festlegt, mehr nicht, aber auch nicht weniger: so, wie es Herr Natiorialrat Hänggi in seinem Votum zum Ausdruck gebracht hat. Der Verfassungsartikel und dann das Gesetz legen das fest, was ohnehin wirtschaftlicher Vernunft entspricht. Heute auf einen Energieartikel zu verzichten, wäre ein politischer Feh- ler, wäre in Anbetracht der Ausgangslage höchst unge- schickt. Ein Energieartikel ist keineswegs überflüssig, auch wenn einige Wirtschaftsunternehmen erfreulicherweise - das möchte ich hervorheben - bereits viel für eine sinnvolle Energieverwendung tun. Skepsis der Wirtschaft gegen eine Verfassungsgrundlage wäre unbegründet. Die wichtige Rolle der Kantone bei der Gestaltung der Energiepolitik wird im Artikel auch berücksichtigt. Von Zentralismus und Diri- gismus kann nicht die Rede sein, ebensowenig von Arbeits- platzfeindlichkeit. Im Gegenteil, Innovationen - wie das bereits gesagt wurde - schaffen Arbeitsplätze. Wir wollen ordnen. Wir wollen koordinieren; wir wollen Aufgaben ver- teilen. Wir haben sicher nicht «gewurstelt» und wollen auch in Zukunft nicht «wursteln». Daher stehen die kantonalen Energiedirektoren auch hinter diesem Artikel, und die Wirt- schaft - wenn ich am Freitag richtig gehört heit - bekämpft diesen Artikel auch nicht mehr so vehement. Die Wirtschaft hat wohl die Zusammenhänge doch erkannt und auch ein- gesehen, dass es Taten braucht, um bei den kommenden Volksabstimmungen - ich denke an die Moratoriumsinitia- tive und an die Ausstiegsinitiative - bestehen zu können. Wenn uns nun von der anderen Seite vorgeworfen wird, der Artikel habe keine Zähne und keine Klauen - Herr Euler hat davon gesprochen -, so trifft dieser Vorwurf ebenfalls dane- ben. Aufgrund des Artikels ist nämlich eine wirksame Gesetzgebung ohne weiteres möglich, wirksam im Sinne nützlicher und praktischer Massnahmen im Energiesektor notabene, nicht im Sinne staatlicher Energievogteien. Diese wollen wir auch nicht. So gesehen, ist dieser Energieartikel eine längst fällige Notwendigkeit, ich würde sagen: ein Gebot der Stunde. Der Bundesrat setzt beim Energieartikel erste Priorität. Andere setzen andere Prioritäten. Wir setzen die Priorität beim Energieartikel. Lassen Sie mich daher darlegen, was der Bundesrat will, wie sein Konzept aussieht.Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1090 N 21 septembre 1988 Der Bundesrat will in erster Priorität den Energieartikel, die Volksabstimmung und dann das Energiegesetz. Der Bun- desrat prüft bis Herbst 1988 als Uebergangslösung einen vorgezogenen Sparbeschluss bzw. einen Nutzungsbe- schluss. Herr Nationalrat Bodenmann, wir wollen zuerst schauen, ob der Regenschirm auch schützt, bevor wir ihn aufspannen. Der Bundesrat'will in zweiter Priorität die Totalrevision des Atomgesetzes, das dann zum Kernenergiegesetz wird. Der Bundesrat will die Moratoriums- und die Ausstiegsinitiative bekämpfen, ablehnen. Ich werde~nächste Woche die Gründe darlegen können. Der Bundesrat will die Sicherstellung der Energieversorgung, die Option Kernenergie, das heisst die Offenhaltung dieser Möglichkeiten. Und der Bundesrat will die Sicherstellung der Entsorgung. Gewähr ist weitgehend gegeben. Standorte sind zu suchen. Das ist die Energiepoli- tik des Bundesrates, Herr Blocher, Herr Keller und auch Herr Meier-Glattfelden. Wir haben eine Energiepolitik. Lassen Sie uns diese nur umsetzen! Aber um dies alles realisieren zu können, brauchen wir eben gesetzliche Massnahmen, das heisst den Energieartikel, dann das Energiegesetz und den vorgezogenen Nutzungsbeschluss. Der Bundesrat will auch freiwillige Massnahmen fördern: mit einer Energiekampagne, genannt «Bravo», und dann nächstes Jahr zusammen mit der Wirtschaft - so hoffe ich - «Bravo plus». Der Bundesrat will bessere Informationen und Ausbildung. Dazu fördert der Bundesrat die technische und wirtschaftli- che Entwicklung sowie die Forschung, zum Beispiel Pilotan- lagen. Der Bundesrat will die Alternativenergien vermehrt fördern. Es geht darum, sparsam zu sein im Sinne rationeller Energieverwendung. Es geht darum, Sicherheit zu garantie- ren für Mensch und Natur. Es geht darum, umweltgerecht zu sein sowohl in der Bereitstellung wie in der Nutzung von Energie. Und es geht schliesslich darum, wirtschaftlich zu handeln, also den Markt soweit als möglich spielen zu lassen, den Staat nur dort einzuschalten, wo es unbedingt nötig und sinnvoll ist. Dies ist auch ein Konzept, das Antwort gibt auf lebenswichtige Fragen, nämlich: Wer produziert wieviel Energie? Wie kann diese Energie genutzt werden, und welche Auswirkungen hat die Nutzung auf die Umwelt? Zur Frage der Energieproduktion: Es ist Aufgabe der Energiewirtschaft, dafür zu sorgen, dass genügend Energie vorhanden ist. Der Bundesrat hat die Pflicht, die geeigneten Rahmenbedingungen zu schaffen. Denn die Energie ist das Blut unserer Gesellschaft, nicht nur der Wirtschaft. Wir vergessen es manchmal. Wir müssen dem Schweizervolk garantieren, dass stets genügend Energie vorhanden ist. Energieengpässe könnten uns empfindlich treffen. Auch das vergessen wir manchmal. Wir dürfen uns daher auf keine Abenteuer einlassen. Das gilt sowohl für den Import als auch für die Energieversorgung. Nichtsdestotrotz müs- sen wir aber neue Anwendungstechniken und Energiefor- men suchen mit Forschung und Kreativität, mit politischem Willen und der Bereitschaft, die den Erfolgreichen auszeich- net, und selbstverständlich auch mit Geld. Alternativenergien werden vermehrt gefördert. Auf die klas- sischen Energieträger können wir aber nicht verzichten, auch nicht auf Importe. Wir sind vom Ausland abhängig. Oel, Gas, Uran haben wir beim besten Willen mit den besten Instrumenten in grösseren Mengen in der Schweiz nicht gefunden. Aber wie bisher müssen wir versuchen, soviel wie möglich in der Schweiz zu produzieren. Zum Beispiel wollen wir in der Stromproduktion eine 95prozentige Versorgungssicherheit. Von 20 Winterjahren darf es nur in einem Winter vorkom- men, dass wir mehr importieren als exportieren. Ein wesent- licher Ausfall der Stromproduktion ist politisch kaum mehr möglich. Ich erwähne die 350 Einsprachen beim Regie- rungsstatthalter in Meiringen, die das Projekt Grimsel betreffen. Der Bundesrat resigniert aber nicht ob dieser Situation. Er muss sich für neue Möglichkeiten einsetzen, sofern sie ökologisch vertretbar sind. Das heisst aber auch, Bestehendes besser zu nutzen. An dieser Tatsache ändert auch der Verzicht auf Kaiseraugst nichts. Hier stehen wir, Herr Bodenmann, seit kürzester Zeit nicht mehr im Regen. Ich glaube, diejenigen stehen jetzt im Regen, die mit diesem Thema noch politisieren wollten. Ein neues AKW - das wissen wir - wird in nächster Zeit in diesem Lande nicht gebaut werden können. Damit müssen wir wohl leben, aber auch mit den Konsequenzen daraus. Es muss aber die Möglichkeit betehen, die vorhandenen Werke zu gegebener Zeit nachrüsten und ersetzen zu lasssen. Man muss auch die Möglichkeit haben, neue Kernenergietechno- logien zu entwickeln, und das - das gebe ich zu - mit vermehrter Kraft. «Sicherheit rundherum» heisst die Devise. Auch das ist mit der Option Kernenergie gemeint. Wir sind daher gegen die Moratoriums- und - wie gesagt - gegen die Ausstiegsinitiative. Auf die Nuklearenergie und, ich sage es klar, ihre bessere Zukunft können wir jetzt nicht verzichten. Denn ein Nein zur Kernenergie würde ein Aus- weichen auf fossile Energien bedeuten, selbst bei massivem Energiesparen. Das ist im Zusammenhang mit dem C02- Problem fatal und auch.unverantwortlich. Deshalb ist unsere Kernenergiepolitik richtig und heute auch noch zu verant- worten. Unsere Kernkraftwerke entsprechen hohen Sicherheitsan- forderungen. Wir forschen in Richtung verbesserter Kern- energie, wir forschen auch in Richtung Alternativenergien und wir forschen in Richtung vermehrter Sicherheit. Wir versuchen, soweit wie möglich neue und erneuerbare Energien in die sichere Produktion einzubeziehen. Zwar ist hier das Potential gross, aber schwierig auszunutzen. Das hat u. a. auch der Eges-Bericht gezeigt. Einige Prozente reichen nicht aus, um unser Land versorgen zu können. Das Potential an sogenannt sanften Energiequellen muss besser genutzt werden. So wird in Zukunft die Sonnenenergiefor- schung intensiv vorangetrieben, mit vermehrten Anstren- gungen wohlverstanden. Ich persönlich hoffe, dass es z. B. bald gelingen wird, das Speicherproblem zu lösen. Das wäre dann der Durchbruch. Nun ein Wort zu den Importen: Wer behauptet, der Bundes- rat wolle auf teuren Atomstrom aus dem Ausland auswei- chen, der täuscht sich. Wir wollen so wenig wie möglich importieren. Diesen Import aber gesetzlich zu verbieten oder einzuschränken, ist auch nicht der Weisheit letzter Schluss. Denn wer ständig mehr verbraucht und nein zu allen Projek- ten sagt, der muss ja schliesslich importieren. Der Bundes- rat sieht nur zwei Auswege aus dieser Tatsache des zuneh- menden Energieverbrauchs und der stagnierenden Produk- tion: Importieren oder Sparen. Sinnvollerweise setzt man auf das Sparen im Sinne einer rationellen Energienutzung. Es geht dabei nicht primär darum, dass jedermann den Gürtel enger schnallt, den Wohlstand abklemmt und auf seinen liebgewonnenen tägli- chen Komfort verzichtet. Nein, es geht darum, die vorhan- dene Energie besser und rationeller zu nutzen. Dafür sollen u. a. der Energieartikel und das Energiegesetz die Grundlage geben, ebenso in der Zwischenzeit der vorge- zogene Sparbeschluss, den ich in der Folge Energienut- zungsbeschluss nennen möchte. Diese Bezeichnung trifft das Wesen dieser allfälligen vorgezogenen Massnahme viel besser. Der Bundesbeschluss müsste, um wirksam zu sein, so schnell wie möglich in Kraft treten, aber hier mochte ich Herrn Euler sagen: Es ist nicht so, dass dieser Beschluss bereits dieses Jahr ins Parlament gehen könnte. Zuerst muss ihn der Bundesrat behandeln; die Einspeisung ins Parlament ist für nächstes Jahr vorgesehen. Damit möchte der Bundesrat gewisse Massnahmen, wie bereits gesagt, schon bald realisieren. Inhaltlich darf dieser Nutzungsbe- schluss oder Sparbeschluss aber den Energieartikel nicht gefährden, das Energiegesetz nicht vorwegnehmen. Des- halb wird der Bundesrat erst im November definitiv in Sachen Energienutzungsbeschluss entscheiden. Das EVED arbeitet an einem solchen Beschluss. Wir sind an der Arbeit, wir pflegen viele Kontakte, und ich möchte für die vielen nützlichen Hinweise bestens danken. Zudem werden wir am 24. Oktober die Energiekampagne «Bravo» starten. Wir wollen das freiwillige Sparen ganz21. September 1988 N 1091 Bundesverfassung. Eriergieartikel bewusst fördern. Nächstes Jahr werden wir dann mit einer umfassenden Sparkampagne nachdoppeln, in die vermehrt auch die Wirtschaft einbezogen werden wird. Ich hoffe sehr, dass die Wirtschaft mitmacht und diese Chance wahrnimmt. Ein Abseitsstehen der Wirtschaft würde nach all meinen Gesprächen nicht verstanden. Soviel zur Produktions- und Nutzungsseite. Was die Entsorgung betrifft, hat der Bundesrat nun auch entschieden. Gewähr ist weitgehend gegeben. Wir müssen Entsorgungsstandorte in der Schweiz finden, wir müssen doch einmal zur Kenntnis nehmen, dass ein Abschieben dieses Problems auf das Ausland nachgerade unanständig wäre. Sagen wir doch dem St. Florian Adieu. Er ist bei uns mittlerweile schon überall anzutreffen. Wir spüren es auch im Ausland. «On vous estime, vous, les Suisses, mais on ne vous aime plus», das spürt und das hört man vielfach, denn wir wollen die eigenen Piloten im eigenen Land nicht mehr ausbilden, wir wollen unseren Abfall nicht selbst entsorgen, wir überlassen grosszügig die Spiele ändern, schauen sie aber während Stunden im Fernsehen an. So kann es ja auch nicht weitergehen. Denken wir doch ein wenig an diese Sachen. Die Sicherheit ist oberstes Gebot in der bundesrätlichen Energiekonzeption, nicht nur bei der Entsorgung. «Tscher- nobyl», «Schweizerhalle», die Ozonmeldungen haben auch im Bundesrat etwas bewirkt. In Zukunft soll punkto Umwelt und Sicherheit noch mehr gemacht werden. Diese Kriterien sind die allerwichtigsten. Nur heisst Sicherheit nicht einfach Abstellen. Wir wären dann hundertprozentig sicher, aber wir würden wohl verunglücken, vielleicht auch aushungern. Wir haben also doppelte Verantwortung: Verantwortung für die Sicherheit, Verantwortung aber auch für die Versorgung. Diese Konzeption wird mit dem Kaiseraugst-Verzicht nicht über den Haufen geworfen, im Gegenteil. Kaiseraugst ist zwar im Moment in aller Leute Mund, die Energiepolitik steht und fällt aber nicht mit dieser Frage. Wir müssen mit den bestehenden KKW arbeiten, leben. Wir müssen uns bemühen, rationeller zu produzieren und eben auch ratio- neller zu nutzen. Dazu brauchen wir den Energieartikel bzw. das Energiegesetz, ebenso das revidierte Atomgesetz. Ich gehe nun nach dieser Skizzierung der bundesrätlichen Energiepolitik auf den Energieartikel ein. Bei der Beratung . der energiepolitischen Vorstösse werde ich zusätzlich die Gelegenheit haben, gewisse Einzelheiten des Konzeptes des Bundesrates noch näher zu erläutern. Der Energieartikel ist aus politischen und verfassungsrecht- lichen Gründen erforderlich. Es stimmt zwar, Herr Stucky, wir haben gut gelebt mit dem heutigen System, wir haben immer genügend Energie gehabt, aber wir haben auch immer mehr Energie verschwendet. Wir gehen mit diesem Gut um, als hätten wir noch genügend bis ins Unendliche. Dem ist einfach nicht so. Vorbeugen ist besser als heilen. Da braucht es eben eine etwas längere Sicht, wie Frau Uchten- hagen erwähnt hat. Nun zur politischen Wünschbarkeit des Verfassungsartikels. Nach Ablehnung des ersten Energieartikels im Jahre 1983 verlangten verschiedene Parlamentarier eine neue Vorlage. Weitere parlamentarische Vorstösse in dieser Richtung wur- den von den eidgenössischen Räten nach dem Reaktorun- glück in Tschernobyl überwiesen. Die Konferenz der kantonalen Energiedirektoren forderte an ihrer Sitzung vom 21. August 1986 ebenfalls einen Energie- artikel. Nach ihrer Ansicht sind zusätzliche verfassungsmäs- sige Kompetenzen des Bundes zur Verwirklichung einer umfassenden und ausgewogenen Energiepolitik und als Ergänzung des energiepolitischen Programms des Bundes und der Kantone erforderlich. Das Vernehmlassungsverfah- ren von 1987 ergab dann folgendes Bild: I.Drei Viertel aller Vernehmlasser befürworten einen Energieartikel. 2. In bezug auf die Energiebesteuerung und den Erlass von Grundsätzen über die Abgabe und Verwendung von Energie gehen die Meinungen, wie Sie wissen, stark auseinander. Diese zwei Fragen waren auch in Ihrer vorberatenden Kom- mission umstritten. Der Buhdesrat will die Energiebesteue- rung nicht im Rahmen des Energieartikels regeln. Er will eine Energieabgabe im Zusammenhang mit der Revision der Bundesfinanzordnung prüfen. Die Vernehmlassung zu die- ser Finanzordnung wird noch dieses Jahr eröffnet. Unter- breitet werden, wie Sie vielleicht wissen, vier Varianten. Eine davon beinhaltet auch eine Energieabgabe. Solange eine Energiebesteuerung noch nicht eingeführt ist, sind die für eine wirksame Energiepolitik erforderlichen Mittel über den allgemeinen Bundeshaushalt zu finanzieren. Der vorge- schlagene Energieverfassungsartikel legt die Grundzüge dieser Energiepolitik fest. Er beinhaltet die notwendigen und minimalen Bundeszuständigkeiten. Sie sind nötig zur Verwirklichung einer zeitgemässen Energiepolitik. Es wird Aufgabe des Gesetzgebers sein, diese Bestimmungen zu konkretisieren. Ich meine - und Herr Jaeger hat das gesagt -, der Rat hat jetzt Verfassungsrecht zu schaffen und nicht ein Energiege- setz. Geben Sie uns heute grünes Licht zum Verfassungsar- tikel, dann werden wir ganz im Sinne der Herren Reimann und Nebiker zügig eine Energievorlage erarbeiten und Ihnen diese wieder vorlegen. Zur rechtlichen Notwendigkeit des Energieartikels: Der Bun- desrat ist der Auffassung, dass die bestehenden Verfas- sungsgrundlagen für eine umfassende Energiepolitik nicht ausreichen. Es sind zwar einzelne Bereiche geregelt, jedoch stehen sie unkoordiniert nebeneinander. Die einheitliche energiepolitische Zielsetzung fehlt. Das stimmt. Es ist wie bei einem Orchester, in dem die Hälfte der Instrumente fehlt und wo man Mühe hat, die Melodie zu erkennen. Wir haben in der Bundesverfassung im Moment folgende vier Instru- mente, die direkt die Energie betreffen: Artikel 24bis, Nut- zung der Gewässer; Artikel 24quater, Fortleitung und Abgabe elektrischer Energie; Artikel 24quinquies, Atom- energie, und schliesslich Artikel 26bis, Rohrleitungen. Die Verfassung enthält zudem eine Vielzahl von Bestimmungen, die zur Energie einen mittelbaren Bezug aufweisen, zum Beispiel der Umweltschutzartikel 24septies. Die geltende Verfassung regelt die Energieangebotsseite und die Umweltaspekte unserer Energieversorgung verhält- nismässig gut. Dagegen fehlt dem Bund eine allgemeine Energiesparkompetenz. Neue und erneuerbare Energien kann er nur beschränkt fördern. Die Grundlage zum Sparen in Sachen rationeller Energienutzung legt der Energiearti- kel. Es wird aber kein Systemwechsel angestrebt. Bund und Kantone erhalten weiterhin keine umfassende! Verantwor- tung für die Energieversorgung. Die Sicherstellung einer ausreichenden Energieversorgung obliegt weiterhin primär der Energiewirtschaft. Bund und Kantone schaffen günstige Rahmenbedingungen, um die erforderlichen strukturellen Aenderungen im Energiebereich zu erleichtern und auch zu beschleunigen. Dabei wird die wichtige Rolle der Kantone ausdrücklich betont, dies in Absprache mit den Kantonen. Das hat man in der letzten abgelehnten Vorlage -soscheint mir - etwas vernachlässigt. Dabei soll auch der Wettbewerb in der Energiewirtschaft zum Tragen kommen. In diesem Zusammenhang gibt es aber Schranken: staatliche Sicher- heits- und Umweltschutzanforderungen müssen eingehal- ten werden. Dies kann den Wettbewerb zwischen den Energieträgern beeinflussen. Aber wichtig ist folgendes - und hier antworte ich Herrn Nationalrat Brélaz-: Geeignete energiepolitische Massnahmen sind grundsätzlich auch mit der Handels- und der Gewerbefreiheit vereinbar. Nieman- dem soll zum Beispiel ein Energieträger aufgezwungen werden. Der neue Energieartikel soll für Bund und Kantone drei Dinge tun: 1. eine gemeinsame energiepolitische Zielbestimmung for- mulieren; 2. die energiepolitischen Aufgaben in den Gruridzügen fest- legen; 3. das Zusammenwirken und die Koordination fördern. Der Energieartikel des Bundesrates hat nicht mehr die Schwachstellen der Version von 1983. Er ist - so scheint mir - föderalistischer formuliert. Dies ist deshalb gerechtfertigt,Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1092 N 21 septembre 1988 weil die Kantone in der Zwischenzeit wesentliche energiepo- litische Fortschritte verzeichnen konnten. Punkto Kompetenzen gibt es deswegen keine wesentlichen Unterschiede. Der Energieartikel bringt zum Ausdruck, dass eine erfolgreiche Energiepolitik nur durch einen Schulter- schluss zwischen Bürgern, Bund, Kantonen, Gemeinden, Produzenten und Wirtschaft realisiert werden kann. Es braucht also uns alle, um diese grossen Probleme zu lösen. Wir wollen nicht einfach dem Bund neue Kompetenzen zuschaufeln, sondern gemeinsame Ziele formulieren und erreichen, Herr Weber. Es reicht also nicht aus, wenn Vater Staat die Hebel betätigt. Damit ist kein einziges Kilowatt Strom, kein einziger Liter Oel gespart. Zu Herrn Nationalrat Allenspach und der Verträglichkeit des Artikels mit den EG-, EFTA- und Gatt-Bestimmungen ver- weise ich auf die Ausführungen von Herrn Kommissionsprä- sident Schule. Zum Inhalt des Energieartikels werde ich mich im Rahmen der Detailberatung äussern. Ich möchte aber bereits hier kurz die Haltung des Bundesrates zu den Vorschlägen ihrer Kommission bekanntgeben. Zu Absatz 1: Der Bundesrat ist mit den Kommissionsvor- schlägen betreffend der Formulierung «breitgefächert» und «umweltverträglich» einverstanden. Im übrigen stimmt er dem Minderheitsantrag Nebiker zu: «Bund und Kantone setzen sich .... ein.» Zu Absatz 2: Wir sind auch mit der Formulierung «Angebot» anstelle von «Abgabe» einverstanden. Zu Absatz 3: Der Bundesrat stimmt der Ergänzung der Kom- mission beim Buchstaben b zu. Zu Absatz 4: Der Bundesrat ist mit dem Vorschlag der Kom- mission ebenfalls einverstanden. Die anderen Aenderungen werde ich in der Detailberatung behandeln, und im übrigen darf ich Sie darauf aufmerksam machen, dass die Fassung des Bundesrates Ihnen jetzt ausgeteilt wird. Der neue Energieartikel verhält sich zu den bestehenden Verfassungskompetenzen im Energiewesen wie folgt: Die bestehenden sektoriellen Energiekompetenzen über Was- serwirtschaft, Elektrizität, Atomenergie und Rohrleitungen bleiben bestehen. Sie gelten weiterhin vollumfänglich. Es gilt aber die jeweils weitergehende Regelung. So geht zum Beispiel die Förderung von Energietechniken im neuen Energieartikel weiter als die Möglichkeiten zur Förderung gemäss Wasserwirtschaftsartikel. Der Vollzug der künftigen Energiegesetzgebung liegt vor allem bei den Kantonen, und das in Absprache mit den Kantonen. Den Bedenken der Kantone in Sachen Föderalismus haben wir voll Rechnung getragen. Die Bedeutung der Kantone in Energiefragen wird eher noch ausgebaut als eingeschränkt. Der Bundesrat voll- zieht einzig diejenigen Vorschriften, die einer einheitlichen Lösung bedürfen, zum Beispiel Bundesvorschriften über Typenprüfungen und Warendeklarationen von Anlagen, Fahrzeugen und Geräten. Das ist doch - scheint mir - sehr sinnvoll. Im übrigen trifft es nicht zu, dass der Energieartikel überflüs- sig sei - bei allem Respekt vor dem bisher Geleisteten. Wir müssen alle die Energie noch sinnvoller nutzen. Dazu gibt uns der Energieartikel die nötige rechtliche und politische Richtschnur. Ich bitte Sie deshalb, die Nichteintretensanträge und den Rückweisungsantrag abzulehnen. Ich bitte Sie auch, den Rückweisungsantrag Guinand abzulehnen. Herr Nationalrat Guinand will den Energieartikel nicht behandeln, bevor man weiss, was mit der Kernenergie geschieht. Dies wäre das Pferd am Schwanz aufgezäumt. Wir sollten zuerst die Grundsatzfragen der Energiepolitik beim Energieartikel entscheiden und dann die Einzelfrage der Kernenergienut- zung. Der Energieartikel präjudiziert die Frage der Kernener- gie nicht. Der Energieartikel ist so oder so nötig. Ich komme zum Schluss: Wir brauchen eine glaubwürdige Energiepolitik, das wurde mehrmals gesagt. Der Energiearti- kel und das Energiegesetz gehören dazu. Sie sind die Fun- damente. Wir brauchen die Energiepolitik jetzt. Wir müssen jetzt handeln. Eine verstärkte Energiesparpolitik ist unab- hängig von der Kernenergienutzung erforderlich. All dies ist auf längere Zeit nur mit einem Energieartikel möglich. Es geht jetzt darum, sich auf das Machbare zu konzentrieren, was der Linie des Bundesrates entspricht. Ich bitte Sie namens des Bundesrates, auf die Vorlage für einen neuen Energieartikel einzutreten. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 1315 Stimmen Für den Antrag Leuba/Blocher (Nichteintreten) 2(5 Stimmen Abstimmung - Vote Für den Antrag Guinand (Rückweisung) 22 Stimmen Dagegen 141 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 24octies (neu) Abs. 1 Neuer Antrag des Bundesrates Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zuständig- keiten für eine ausreichende, breitgefächerte und sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung sowie für eine sparsame und rationelle Energieverwendung ein. Antrag der Kommission Mehrheit Bund und Kantone treffen im .... die geeigneten Massnah- men für eine ausreichende, breitgefächerte und .... und umweltverträgliche Energieversorgung sowie.... Minderheit l (Stucky, Kohler, Leuba, Loretan, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Savary-Waadt, Weber-Schwyz) Streichen Minderheit II (Nebiker, Kohler, Loretan, Neuenschwander, Rychen, Savary-Waadt, Schule, Stucky, Weber-Schwyz) Bund und Kantone setzen sich im .... Zuständigkeiten für eine ausreichende ..,. Energieverwendung ein. Antrag Seiler Rolf .... und rationelle Energieverwendung. Sie berücksichtigen dabei auch die Rechte künftiger Generationen. Antrag Leutenegger Oberholzer (gemäss Mehrheit der Kommission) Bund und Kantone treffen im .... Energieverwendung. Sie setzen sich insbesondere für eine Verminderung des Energieverbrauchs ein. Art. 24octies (nouveau) al. 1 Nouvelle proposition du Conseil fédéral Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons s'emploient à un approvisionnement énergéti- que suffisant, diversifié, sûr, économique, et compatible avec l'environnement, ainsi que pour une utilisation éco- nome et rationelle de l'énergie.21. September 1988 N 1093 Bundesverfassung. Energieartikel Proposition de la commission Majorité Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons prennent les mesures appropriées en vue d'un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec l'environnement, ainsi qu'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Minorité I (Stucky, Kohler, Leuba, Loretan, Nebiker, Neuenschwander, Rychen, Savary-Vaud, Weber-Schwyz) Biffer Minorité II (Nebiker, Kohler, Loretan, Neuenschwander, Rychen, Savary-Vaud, Schule, Stucky, Weber-Schwyz) Dans les limites de leurs attributions, la Confédération et les cantons s'efforcent de garantir un approvisionnement .... ainsi que d'assurer.... Proposition Seiler Rolf .... utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ils veillent, ce faisant, à sauvegarder également les droits des généra- tions futures. Proposition Leutenegger Oberholzer (selon majorité de la commission) .... la Confédération et les cantons prennent les mesures appropriées .... utilisation économe et rationnelle de l'éner- gie. Ils s'emploient en particulier à promouvoir une réduc- tion de la consommation d'énergie. Abstimmungsreihenfolge bei Absatz 1 Voraussetzung, dass sich die Minderheit II den auch vom Bundesrat unterstützten Ergänzungen «breitgefächerte» und «umweltverträgliche» anschliesst. -Eventuell: Mehrheit (treffen Massnahmen) gegen Minder- heit Il/Bundesrat (neu) (setzen sich ein) - Eventuell: Zusatz: Seiler Rolf (Rechte künftiger Generatio- nen) Ja/Nein -Eventuell: Zusatz: Leutenegger Oberholzer (Verminde- rung des Energieverbrauchs) Ja/Nein - Definitiv: Resultat gegen Minderheit l (Streichen) Procédure de vote à l'alinéa 1 Pour autant que la minorité II se prononce également (comme le Conseil fédéral) en faveur d'un approvisionne- ment «diversifié» et «compatible avec l'environnement» (version de la majorité) -A titre préliminaire: Majorité (la Confédération et les can- tons prennent des mesures) contre la minorité Il/Conseil fédéral (nouveau) (la Confédération et les cantons s'em- ploient à promouvoir....) -A titre préliminaire: Complément: Seiler Rolf (droits des générations futures) Oui/Non -A titre préliminaire: Complément: Leutenegger Oberholzer (réduction de la consommation d'énergie) Oui/Non - Définitivement: Résultat contre minorité I (Biffer) Präsident: Ich habe Ihnen im Einvernehmen mit Herrn Bun- desrat Ogi einen neuen Antrag des Bundesrates zu m Verfas- sungartikel ausgeteilt. Sie können daraus ersehen, in wel- chem Umfang er sich einzelnen Anträgen, die auf der Fahne stehen, anschliesst. Ich habe Ihnen auch ein Schema austeilen lassen, wie ich die Abstimmungen durchzuführen gedenke. - Herr Jeanne- ret wünscht das Wort für eine persönliche Erklärung. M. Jeanneret: Le groupe libéral, qui est composé essentiel- lement de Suisses romands, a toujours pratiqué dans cette salle une politique confédérale. Il ne s'est jamais prononcé sur des problèmes de rapports entre la langue germanique et la langue française, mais le texte que le Conseil fédéral vient de nous remettre, au dernier moment, texte révisé par lui, est absolument inadmissible vis-à-vis de la langue fran- çaise. Il y a au moins trois fautes graves. Comment pouvons- nous accorder quelque sérieux à la politique énergétique que l'administration fédérale veut mener si on nous «enfile» - il n'y a pas d'autre mot - un nouveau texte au dernier moment pour lequel - et je le dis encore, je le lirai en français: «Dans les limites de leurs compétences, la Confé- dération et les cantons s'emploient à un approvisionnement énergétique» - il n'y a même pas de verbe - «suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec I environne- ment» - on n'est pas compatible avec l'environnement mais avec les exigences de la protection de l'environnement - «ainsi que pour une utilisation économe et rationnelle» - nous ne trouvons même pas d'expression pour redresser en français. Cela montre le sérieux avec lequel nous nous avançons dans ce problème! Au nom du groupe libéral et de plusieurs députés romands, je tiens à protester, afin que le Bulletin officiel eri témoigne, contre la manière avec laquelle ce texte nous a été remis. Schule, Berichterstatter: Vorweg möchte ich mich entschul- digen für diese Uebersetzungsfehler. Ich hoffe, dass wir sie noch im Verlaufe dieser Debatte richtigstellen können. Ich begründe nun Absatz 1 in der Fassung der Kommis- sionsmehrheit. Es ist in der Kommission unbestritten geblie- ben, dass es sich hier um eine Zielnorm handelt. Eine solche vermag keine neuen Bundeskompetenzen zu begründen. Sie findet eine Parallele im Wirtschaftsartikel 31 bis Absatz 1. Lehre und Praxis sind sich in diesem Fall absolut einig, dass aus dieser Norm selbst noch keine Kompetenzen abgeleitet werden können. Mit der Formel «im Rahmen ihrer Zustän- digkeiten» wird der Zielnormcharakter unterstrichen. Die Gegner dieser Norm, die sich zum Minderheitsantrag Stucky zusammengeschlossen haben, wollen gerade darum Absatz 1 ganz und ersatzlos streichen. Damit se:i sicherge- stellt, dass auch später keinerlei Bundeskompetenzen hin- eininterpretiert werden könnten. Weshalb ist auf eine Streichung von Absatz 1 zu verzichten? Nur in einer solchen Zielnorm kann die vorgesehene Energiepolitik auf der Verfassungsstufe umfassend darge- legt werden. Der Bund hatte schon bisher einige sektorielle Kompetenzen im Energiebereich. Darum ist es sinnvoll, die Zielsetzungen «ausreichend», «breitgefächert», «sicher», «wirtschaftlich» und «umweltverträglich» hier zusammenzu- fassen. Es wäre falsch, den Energieartikel bloss auf die zusätzlichen Kompetenzen zu beschränken. Auch für den Bürger ist es wesentlich, die vorgesehene Energiepolitik als Ganzes beurteilen zu können. Absatz 1 ist für ihn absolut verständlich, und er kann auch die nachfolgenden Kompe- tenzen vor diesem Hintergrund besser beurteilen. Materiell wäre ein Weglassen der Zielnorm ebenfalls mit beträchtli- chen Konsequenzen verbunden. Die föderalistische Beto- nung unserer Energiepolitik würde wegfallen; die Kantone würden nur noch in Absatz 4 rudimentär erwähnt. Dabei gehen auch die Absätze 2 und 3 von einer subsidiären energiepolitischen Aktivität des Bundes aus. (Glocke des Präsidenten, Präsident: Ich bitte Sie, ausserhalb des Saals zu diskutieren!) Nur eine solche Querschnittskompetenz, wie sie in Absatz 1 vorliegt, erlaubt es dem Bund und den Kantonen, bei der Konkretisierung anderer Kompetenzen eben auch energie- politische Ziele mitzuberücksichtigen, so z. B. im Umweltbe- reich, im Verkehrsrecht oder in der Steuergesetzgebung. Zur konkreten Ausgestaltung der Zielnorm: Unbestritten war der Ersatz des Wortes «umweltschonend» durch «umwelt- verträglich», das dem heutigen Sprachgebrauch und Umweltverständnis besser Rechnung trägt. Die Kommission nahm auch das Adjektiv «breitgefächert» unter die einzel- nen Zielsetzungen auf, um- dem Gedanken der nötigen Diversifikation Rechnung zu tragen. Damit komme ich noch auf die strittige Differenz zwischen Bundesrat und Kommissionsmehrheit und der Minderheit II zu sprechen. Weil wir in Absatz 1 keine Kompetenzen begründen wollen, sind wir im Sinne einer Klarstellung vom bundesrätlichen Text abgegangen. «Voraussetzungen schaffen», das hat die öffentliche Diskussion gezeigt, kannConstitution fédérale. Article sur l'énergie 1094 N 21 septembre 1988 zu grossen Missverständnissen führen. Der Bund könnte sich mit dem Ziel einer ausreichenden Energieversorgung an Produktionsunternehmen, beispielsweise auch im Aus- land, beteiligen oder gar eine eigene Tankerflotte anschaf- fen. So wurde etwa argumentiert, weil man den blossen Zielnorm-Charakter übersehen hatte, der klargestellt wird durch die Einschränkung «im Rahmen ihrer Zuständigkei- ten». Nochmals sei darum unterstrichen: Absatz 1 begrün- det keine neuen Bundeskompetenzen. Die Kommissionsmehrheit hat sich für die Formulierung «treffen .... die geeigneten Massnahmen» entschieden und diese mit 12 zu 8 Stimmen der Minderheit II vorgezogen. Sie liess sich davon leiten, dass im bereits erwähnten Wirt- schaftsartikel 31 bis ebenfalls die Formulierung «Massnah- men treffen» enthalten ist. Die von der Minderheit II beantragte Version «Bund und Kantone setzen sich .... ein» wäre ein verfassungsrechtli- ches Novum. Sie würde jedoch den Zielnorm-Charakter ebenfalls zum Ausdruck bringen. Die Kommission beantragt Ihnen daher, in der Eventualab- stimmung die Formulierung gemäss Mehrheit zu beschlies- sen und in der endgültigen Abstimmung Absatz 1 auf jeden Fall zu belassen. Auf die beiden weiteren aus dem Plenum gestellten Anträge werde ich am Schluss noch eingehen. M. Theubet, rapporteur: J'aimerais tout d'abord, en tant que rapporteur de langue française, m'associer en tous points à la déclaration qu'a faite tout à l'heure M. Jeanneret, à pro- pos de la forme de l'alinéa premier, version du Conseil fédéral, que l'on vient de nous remettre. D'ailleurs, celle que nous possédions ne valait guère mieux, et je me proposais également de signaler les imperfections linguistiques de ce texte dans le courant de la discussion. Cela dit, j'en viens aux diverses propositions concernant ce premier alinéa. Elles sont au nombre de sept, y compris celle du Conseil fédéral de ce jour. Cette dernière version se rapproche beaucoup de la proposition de la majorité de la commission. Elle inclut maintenant le terme «compétences» au lieu d'«attributions», le qualificatif «diversifié» ainsi que l'expression «compatible avec l'environnement» au lieu de «ménageant l'environnement». La seule divergence qui sub- siste, toujours quant au fond, concerne le verbe. La version du Conseil fédéral stipule «s'emploient à» alors que celle de la majorité de la commission dit «prennent les mesures appropriées en vue de». La version du Conseil fédéral est donc moins contraignante. La minorité I, par la voix de M. Stucky, demande de renon- cer complètement à la partie introductive. Je le répète, la majorité de la commission ne peut pas accepter de vider pareillement cet alinéa et l'article de leur substance. La minorité II s'en tient au projet primitif du Conseil fédéral, à l'exception du verbe qui devient «s'emploient à promou- voir». Cette expression est à mi-chemin entre la version du Conseil fédéral et celle de la majorité de la commission. Une proposition d'adjonction nous sera présentée tout à l'heure par M. Seiler. Je la considère comme étant de carac- tère déclamatoire. Il n'est en effet pas nécessaire d'apporter cette précision, car il n'est nullement dans l'intention de la commission de sacrifier les intérêts du futur à ceux du présent. Je pense qu'il en va de même de la part du Conseil fédéral. Quant à la proposition d'adjonction que nous présentera Mme Leutenegger Oberholzer, elle est contenue dans l'ali- néa 3, lettre b, de la version de la majorité de la commission. Je vous demande donc de soutenir la version de la majorité de la commission, qui constitue un moyen terme entre ces différentes tendances. Stucky, Sprecher der Minderheit l: Ich beantrage Ihnen, diesen Absatz 1 zu streichen. Es handelt sich - das ist bis jetzt unbestritten geblieben - um eine sogenannte Zielnorm. Wir haben einige wenige davon in der Verfassung, z. B. beim Konjunkturartikel oder beim Familienschutzaitikel. Aber beide Male hat man die Ziele nicht so hoch gesteckt, son- dern ist bescheidener geblieben. In der Theorie - das muss man sehen - fehlt es, wie uns Professor Eichenberger im Hearing gesagt hat, vollends an abgeklärten Auffassungen über Wesen, Tragweite und Durchsetzbarkeit von Zielnormen, oder anders ausgedrückt: So sicher ist es nicht, was man damit begründen kann und was in der Praxis dabei herauskommt. Die Botschaft ist zwar eindeutig und sagt: Es handelt sich nicht um eine Kompe- tenznorm. Aber ich habe Ihnen schon gesagt: Unter Juristen ist es unklar, und schon darum tut man gut daran, besser vorsichtig zu sein, d. h. den Absatz zu streichen. Es kommt nämlich noch hinzu, dass ganz offensichtlich der Text in seiner Formulierung selbst auf eine Kompetenznorm hin- deutet. Der normale, nicht juristisch gebildete Leser wird, wenn er die Bundesverfassung in die Hand nimmt, dies auch so auffassen. Er wird annehmen, hier werden dem Bund neue Kompetenzen gegeben. Dann aber ist keine Kongru- enz mehr gegeben zwischen diesem Einleitungsabsatz und den Folgeabsätzen, die eine echte Kompetenz an den Bund übertragen, keine Kongruenz darum, weil der Absatz 1 so raumdeckend formuliert ist, dass für die eigentlichen Bun- desaufgaben in den beiden Folgeabsätzen nichts mehr üb- rigbleibt. Absatz 1 schafft also nichts als Verwirrung. Wir sollten uns vor irreführenden Scheinnormen hüten. Im Abstimmungs- kampf werden die Gegner in diesen Absatz 1 alles mögliche hineininterpretieren. Sollte der Verfassungsartikel ange- nommen werden, dann werden die Befürworter alles mögli- che daraus ableiten. So oder so ist dieser Absatz: 1 unglück- lich und stiftet Verwirrung, und wir täten gut daran, statt uns in Semantik zu üben, hier einfach zu streichen. Verloren geht der Sache nichts. Hier ist weniger mehr. Präsident: Das Wort hat Herr Ledergerber zur Begründung eines Ordnungsantrages. Es liegen zwei Ordnungsanträge vor. Es werden beide begründet, und es werden beide gemeinsam diskutiert werden. Ordnungsantrag Ledergerber-Motion d'ordre Ledergerber Ledergerber: Der in diesem Saal ausgebrochene Wirrwarr spricht eigentlich für sich, und ich möchte zu dieser neuen Situation folgendes festhalten: Wir sind alle sehr erstaunt darüber, dass wir jetzt vom Bundesrat eine neue Fassung vorgelegt bekommen. Herr Bundesrat Ogi hat gesagt, er unterstütze die Meinung der Mehrheit der Kommission. Wenn wir diese Fassung analy- sieren, sehen wir aber, dass es gar nicht so ist. So schlägt der Bundesrat jetzt im Absatz 1 eine Mixtur vor zwischen der Formulierung der Mehrheit und jener der Minderheit II, eine Form, die der Kommission gar nie vorgelegen hat. Oder er schlägt jetzt vor, diesen Begriff «Lieferung» im Absatz 2 aufzunehmen, der einem heute eingereichten Antrag von Herrn Engler entspricht, welcher der Kommission auch nicht vorgelegen hat und den man nicht diskutiert hat. Ich habe etwas herumgefragt und festgestellt, dass niemand über die rechtliche Bedeutung dieses Begriffes -Lieferung» in der deutschen Sprache erschöpfend und befriedigend Auskunft geben kann. Nach meinem Sprachverständnis besteht eine inhaltliche Veränderung gegenüber dem Begriff «Angebot» und auch gegenüber dem Begriff «Abgabe». Ich betrachte unser Vorgehen als nicht adäquat für einen neuen Bundesverfassungsartikel, den wir auf die «Reise» schicken wollen. Ich bin der Meinung, dass diese neuen Punkte des Bundesrates entweder heute nicht berücksichtigt werden - wir sollten das aber dem Bundesrat nicht antun - oder dass wir diesen Vorschlag nochmals in der Kommission behandeln und Ihnen einen vernünftigen Antrag stellen. Ich stelle also den Ordnungsantrag auf Abbruch der Uebung und Beratung dieser neuen Anträge in der Kommission.21. September 1988 N 1095 Bundesverfassung. Energieartikel Ordnungsantrag Bremi - Motion d'ordre Bremi Bremi: Ich stelle Ihnen den Antrag, die Sitzung sei hier abzubrechen, um damit den Fraktionen die Möglichkeit zu geben, eine Fraktionssitzung durchzuführen. Die Verhand- lung ist morgen weiterzuführen. Wenn die Fraktionen heute abend einen Rückweisungsantrag an die Kommission bean- tragen wollen, kann morgen darüber diskutiert werden. Aber der Antrag des Bundesrates enthält an sich keine neuen Elemente. Es sind, wie ein erster Ueberblick ergibt, Anträge, die in der Kommission in alter Zusammensetzung diskutiert worden sind. Jedenfalls ist diese Komposition neu. Um das in den Fraktionen sorgfältig zu diskutieren, müssen wir vor der Weiterberatung etwas Zeit haben. Wir hätten heute abend noch fast zwei Stunden, um das Vorge- hen zu besprechen. Dieser Aufwand lohnt sich! Mein Antrag lautet also, die Sitzung zu unterbrechen, den Fraktionen die Möglichkeit zur Besprechung zu geben und morgen weiterzufahren. M. Maître: Je serai très bref. Comme M. Bremi vient de le signaler, le texte du Conseil fédéral n'apporte rien de nouveau sur le fond et sur les principes de l'article, par rapport à la version de la majorité. On voit bien que, dans ce domaine-là, le mieux est l'ennemi du bien. Le texte du Conseil fédéral, du point de vue de la rédaction française, ne permet pas de travailler sérieuse- ment. Le texte de la majorité contient d'incontestables imperfec- tions dans sa version française. Mais, nous ne pouvons pas nous livrer ici à un débat d'ordre rédactionnel. Je ferai dès lors deux propositions. Je demande respectueu- sement au Conseil fédéral qu'il veuille bien retirer son texte pour clarifier la situation. En ce qui concerne les imperfec- tions rédactionnelles qui pourraient toucher notamment le texte français, il suffit de les signaler de manière claire de façon que le Conseil des Etats, à qui le dossier sera trans- mis, puisse en tenir compte et faire une proposition tout à fait correcte. Cela me paraît la façon la plus rationnelle de travailler: le Conseil fédéral retire son texte, s'il le veut bien, et les imperfections rédactionnelles seront de toute façon traitées par le Conseil des Etats. Mais ce soir, sur les prin- cipes, il faut que nous avancions. Schule, Berichterstatter: Ich spreche mich für den Antrag von Herrn Maitre aus. Ich wäre froh, wenn der Bundesrat seinen Antrag formell zurückziehen könnte. Er verwirrt in dieser Situation tatsächlich. Wir haben es schon mit einer Vielzahl von Kommissionsminderheitsanträgen der gleichen Mitglieder zu tun, was die Situation für den Leser dieser Fahne schwerverständlich macht. Vom deutschen Text ausgehend, dürfen wir feststellen, dass sich der Bundesrat einzelnen Kommissionsmehrheits- und Minderheitsanträgen und einem Antrag aus dem Plenum angeschlossen hat. Das ist vom Bundesrat immer so gehandhabt worden; nur sind diese Zustimmungen in der Regel nicht schriftlich vor der Detailberatung ausgeteilt worden. Ich würde Ihnen empfehlen, die Diskussion jetzt weiterzu- führen, sofern der Antrag des Bundesrats formell zurückge- zogen werden könnte. Ich würde den Departementsvorste- her darum bitten. Bundesrat Ogi: Zuerst möchte ich mich für die anscheinend schlechte Uebersetzung entschuldigen. Es tut mir leid. Sie wurde nicht in meinem Departement gemacht, aber der Fehler liegt bei uns; wir nehmen das auf uns. Geben Sie uns gute Leute, die besser übersetzen können! Zweitens möchte ich mich dafür entschuldigen, dass ich mit der Austeilung des Antrages des Bundesrates Verwirrung gestiftet habe. Ich wollte Ihnen eine Dienstleistung anbieten; ich wollte Ihnen zeigen, was der Bundesrat beschlossen hat. Es sind hier zwei kleine Abweichungen zur Fahne feststell- bar: die erste in Absatz 2, anstatt «Abgabe» «Lieferung». Die Diskussion um das Wort «Lieferung» fand bereits in der Kommission statt. Sie können das feststellen. Das Wort wurde aufgrund eines vorliegenden Antrages aufgenom- men. Die zweite Abweichung betrifft Absatz 4: Hier schliesst sich der Bundesrat der Mehrheit der Kommission an. Das wurde schriftlich ausgeteilt, damit man sieht, was der Bundesrat will. Ich bin aber bereit, den Text zurückzuziehen, damit die Verwirrung aufgelöst wird und wir aufgrund einer klaren Grundlage diskutieren können. Wir wollten Ihnen einen Dienst anbieten, die Uebung war gut gemeint, aber anscheinend schlecht ausgeführt. Ich bitte um Nachsicht. Präsident: Damit ist keine neue Situation gegenüber derje- nigen vor der Eintretensabstimmung vorhanden. Ich würde Ihnen daher vorschlagen, dass Sie die Ordnungsanträge ablehnen, dass wir heute aber noch keine Abstimmungen durchführen. Herr Ledergerber hat seinen Antrag zugunsten des Antrages Bremi zurückgezogen. Bremi: Herr Bundesrat Ogi hat sicher recht. Dass wir wissen, was der Bundesrat beantragen will, ist eine Information, die wir bis jetzt nicht gehabt haben: Ich bin ihm dafür dankbar. Es wäre trotzdem richtig und könnte die morgige Diskussion verkürzen, wenn wir die Anträge des Bundesrates in den Fraktionen diskutieren könnten. Ich möchte Sie deshalb in meinem persönlichen Namen bitten, die Sitzung hierzu unterbrechen und den Fraktionen die Möglichkeit zu geben, den Antrag des Bundesrates zu erörtern. Nebiker: Ich bitte Sie, diesen Ordnungsantrag Bremi abzu- lehnen. Wir wissen jetzt wirklich, was vor uns liegt. Wir haben die Fahne, haben die Anträge und ha.ben sogar freundlicherweise die Meinung des Bundesrates gehört. Das genügt doch, um unsere Beratung fortzusetzen, Wir tagen ganz normal weiter bis um acht Uhr, wie das eigentlich vorgesehen ist, und stimmen auch ab, so, wie wir das für gut finden. Wir werden doch nach einer Fraktionssitzung nicht gescheiter. Wir können uns auch dann nicht zu Kompromis- sen zusammenraufen. Wir haben dann einfach einzelne Fraktionsmeinungen. Nachdem wir schon unter Zeitdruck stehen, meine ich, dass wir die Verhandlungen fortführen, wie das geplant ist, und über die einzelnen Anträge abstimmen. Präsident: Weitere Wortbegehren liegen nicht vor. Wir stimmen ab über den Antrag Bremi. Herr Bremi bean- tragt, die Sitzung hier abzubrechen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Bremi Dagegen 66 Stimmen 71 Stimmen Nebiker, Sprecher der Minderheit II: Es ist natürlich ver- dächtig, wenn ich jetzt gerade zu Wort komme, kaum dass ich gesiegt habe. Besten Dank! Ich bitte Sie, diesen guten Willen durchzuziehen und mir bei der Minderheit II dann auch zuzustimmen. Es ist sicher vernünftig, wenn wir die Diskussion weiterführen. Zum Minderheitsantrag II: Es geht ja immer noch um den Absatz 1, um den Zweckartikel, um eine Zielnorm. Es ist wichtig, dass klar und umfassend gesagt wird, was wir mit der Energiepolitik erreichen wollen, und zwar in welchem Sinn die folgenden Grundsatz- und Kompetenznormen auf- gefasst und angewendet werden sollen und dürfen: Die Zielnorm gibt die Stossrichtung an. Aus der Zielnorm selbst sollen keine Bundeskompetenzen abgeleitet werden können. Herr Stucky hat diese Bedenken auch angeführt. Die Formulierung gemäss Botschaft, «Bund und Kantone schaffen im Rahmen ihrer Zuständigkeiten die Vorausset- zungen», geht über den Inhalt einerZielnorm hinaus. Minde- stens ist die Formulierung missverständlich. Das hat auch Professor Eichenberger bei den Hearings dargelegt. DieseConstitution fédérale. Article sur l'énergie 1096 N 21 septembre 1988 Formulierung kann entweder sehr extensiv oder auch sehr intensiv ausgelegt werden. Die Kompetenzen, die in der Botschaft gemäss Formulierung des Bundesrates dem Bund übergeben werden, kann dieser zum Teil gar nicht erfüllen. Wenn man sagt, der Bund solle Voraussetzungen schaffen für eine ausreichende Energieversorgung, könnte das bei- spielswiese auch beinhalten, dass der Bund selbst beginnt, Energie zu produzieren, also zum Beispiel selbst ein AKW erstellt. Das will doch ganz sicher niemand, weder AKW- Gegner noch AKW-Befürworter. Die Formulierung gemäss Botschaft - und auch gemäss Formulierung der Mehrheit - kann auch sehr extensiv aus- gelegt werden, also sehr «schwach» angewendet werden. «Voraussetzungen schaffen» oder «Massnahmen treffen», das sind reine Vorbereitungshandlungen. Wir wollen eigent- lich mehr mit der Zielnorm. Wir wollen eine Richtlinie setzen. Wenn man schon Zweckartikel oder Zielnormen einsetzt, muss man achtgeben, dass man nicht Kompetenzen und Zweck miteinander vermengt. Deshalb glauben wir, bei der Minderheit II sei das klar mit den Worten «setzen sich ein für» ausgedrückt. Das gibt die Marschrichtung an und bein- haltet zum Beispiel nicht schon Massnahmen oder Voraus- setzungen, wie das bei Mehrheit und Minderheit l der Fall ist. Schliesslich noch ein sprachliches Argument für den Antrag der Minderheit II: Viele Bürger beklagen sich über die Unver- ständlichkeit unserer Gesetze. Dazu trägt auch die üble Gewohnheit bei, alles mit Substantiven ausdrücken zu wol- len. Dabei kann man viel eleganter und einfacher formulie- ren, wenn man das geeignete Verb einsetzt. Sicher ist die Formulierung «Bund und Kantone setzen sich für eine aus- reichende Energieversorgung ein» einfacher als die holp- rige Formulierung in der Gesetzessprache «Bund und Kan- tone treffen die geeigneten Massnahmen» nach der Formu- lierung der Mehrheit oder «Bund und Kantone schaffen die Voraussetzungen» nach Bundesrat. So spricht kein Mensch mehr in der Eidgenossenschaft ausser dem Gesetzgeber. Ich bitte Sie, auch aus sprachlichen Gesichtspunkten - ich bin kein Sprachwissenschafter, ich bin nur Bauer - der Minderheit II zu folgen. Noch ein Wort zur Minderheit l, zu Herrn Stucky: Herr Stucky will überhaupt keinen Zielartikel einsetzen. Er beginnt gerade mit den Absätzen 2 und 3, mit den Kompe- tenzen, also mit den Grundsätzen und mit den Vorschriften. Aber wenn man den Zielartikel weglässt, kann man - was sicher nicht im Sinne des abwesenden Herrn Stucky ist- mit Vorschriften weit über solche energiepolitischen Ziele hin- ausgehen. Dann kann man auch Energievorschriften formu- lieren, die gar nicht dem Sparen oder dem Umweltschutz dienen, sondern einfach so, weil dies in der Bundesverfas- sung so festgelegt ist. Die Zielnorm hat also durchaus ihren Sinn, damit man weiss, in welche Richtung diese Kompe- tenz überhaupt führen soll. Auf welche Weise kann denn der Bund gesetzgeberisch tätig werden? Oder in welchem Sinne muss er einen Grund- satzfestlegen? Herr Stucky hat wahrscheinlich bei der Strei- chung der Zielnorm auch nicht bedacht, dass dann auch sein Grundsatzartikel weit über das hinausgehen könnte, was er überhaupt will. Mit dem Zweckartikel, mit der Zielnorm, wollen wir sagen, was der Bund unter Energiepolitik überhaupt zu verstehen hat. Es geht ja jetzt erstmals darum, dass der Bund umfas- send aktiv werden soll. Es ist deshalb sicher richtig, diese Ziele auch zu formulieren, im Zielartikel die Absicht der entsprechenden Energiepolitik darzulegen. Um so einfacher ist dies, als die Ziele der Energiepolitik gar nicht umstritten sind. Jedermann kann mit diesen Zielen einverstanden sein. Bei den Massnahmen hapert's dann. Aber wenn wir uns schon über etwas einig sind, dann schreiben wir das doch auch in die Verfassung! Ich beantrage Ihnen, der Minderheit II zuzustimmen. Präsident: Das Wort hat Herr Blocher für einen Ordnungs- antrag. Ordnungsantrag Blocher- Motion d'ordre Blocher Blocher: Es besteht in diesem Saal Unklarheit, was heute abend geschieht. Ich stelle Ihnen einen Ordnungsantrag: Nachdem wir beschlossen haben, normal zu beraten, aber nicht abzustimmen, möchte ich, wenn es die Zeit zulässt, dass alle Abstimmungen ganz normal durchgefü irt werden. Ich sehe keinen Grund, warum man heute über verschie- dene Anträge diskutiert und morgen abstimmt. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Blocher Dagegen £18 Stimmen 12 Stimmen Seiler Rolf: Ziel meines Antrages ist es, dass in Zukunft bei unserem energiepolitischen Handeln auch die Rechte künf- tiger Generationen berücksichtigt werden. Ich möchte vor- erst zwei Gründe für diesen Antrag kurz beleuchten: 1. unsere ethische Verpflichtung, auch künftigen Generatio- nen ein menschenwürdiges Dasein zu ermöglichen; 2. die Verantwortung des Staates, die Rechte unserer Nach- kommen zu sichern. Anschliessend werde ich in wenigen Strichen diese Ver- pflichtung und diese Verantwortung in bezug auf die Energiepolitik darstellen. Zu Punkt 1, unserer ethischen Verpflichtung gegenüber den künftigen Generationen. Es dürfte Einigkeit bestehen über die ethische Verpflich- tung, auch für unsere Nachkommen die Grundlage für ein menschenwürdiges Dasein zu erhalten. Ferner ist allgemein anerkannt, dass zu einem menschenwürdigen Leben nicht nur die physische Existenz, sondern ein Leben in einer intakten Umwelt gehört. Und es dürfte oder sollte wenig- stens auch kein Geheimnis mehr sein, dass diese Lebens- grundlagen durch unsere Zivilisation stark gefährdet sind. Wir erzeugen immer grössere und gefährlichere Mengen von Abfällen und schaffen damit immer grössere Probleme für die kommenden Generationen. Mit jedem Schritt der Grosstechnologie setzen wir uns schon unter Zwang zum nächsten und vermachen denselben Zwang der Nachwelt, die schlussendlich die Rechnung zu bezahlen hat. Es wird heute deutlich, dass die Eingriffe, die der Mensch in die natürliche Umwelt vorzunehmen in der Lage ist, diese Umwelt nachhaltig und zum Teil irreversibel zu verändern drohen. Ihre kumulativen Wirkungen erstrecken iäich zudem möglicherweise über zahllose künftige Geschlechter. Wir legen Hypotheken auf künftiges Leben für gegenwärtige, kurzfristige Vorteile und für meist selbsterzeugte Bedürf- nisse. Die Verfügungsmacht des Menschen nimmt immer grössere Dimensionen an und reicht in immer weitere Zeit- horizonte hinein. Die Reichweite in die Zukunft hat sich enorm verlängert. Aber wir wissen zunehmend mehr über die mit dem gegenwärtigen Handeln und Unterlassen ver- bundenen langfristigen Folgen und Risiken und über mögli- che Handlungsalternativen. Je grösser das Wissen um mög- liche langfristige Schäden und je zahlreicher die Möglich- keiten ihrer Vermeidung, desto grösser wird unsere Verant- wortung für unser Tun und unser Unterlassen. Diese Zukunftsverantwortung, eben die Verantwortung für die kommenden Generationen, ist angesichts der neuen Dimen- sionen menschlicher Einwirkungsmöglichkeiten auf das zukünftige Leben eine unabweisbare ethische Verpflich- tung. 2. Die Verantwortung des Staates, Rechte künftiger Genera- tionen zu sichern. Wie begegnet der Staat diesen aufgezeichneten Proble- men? Welche Aufgaben hat er hier wahrzunehmen? Nach Professor Peter Saladin ist es u. a. die Verpflichtung auf Gerechtigkeit, die den modernen Rechtsstaat zur Ueber- nahme bestimmter Aufgaben disponiert. Der moderne west- liche Rechtsstaat sei seinem Anspruch nach ein gerechter Staat, angelegt auf Anerkennnung und Wahrung der menschlichen Würde und damit auch der zentralen Men- schenrechte. Er ist - so Peter Saladin - dem Prinzip21. September 1988 N 1097 Bundesverfassung. Energieartikel menschlicher Würde unbedingt, unabdingbar und umfas- send verpflichtet. Die Rechte künftiger Generationen sind Menschenrechte, dies sowohl für die kommenden Generationen insgesamt wie auch für den Einzelmenschen. Die schleichende Ver- nichtung irdischen Lebens zu verhindern, ist Aufgabe des Staates. Das gleiche gilt für den Umgang mit den natürli- chen Ressourcen und mit den künstlich erzeugten Abfällen. Die Professoren Kölz und Müller haben in ihrem Entwurf für eine neue Bundesverfassung die Bewahrung einer gesun- den und lebenswerten Umwelt für die kommenden Genera- tionen als Staatsziel in die Präambel ihres Entwurfes aufge- nommen. Die Rechte künftiger Generationen sind uns vor- gegeben. Wir tragen Verantwortung dafür, dass künftige Generationen zu ihren Rechten kommen. Der Staat ist dabei ebenfalls in Pflicht zu nehmen. Zur Energiepolitik. Vielfältig betroffen und zum grossen Teil auch beeinträchtigt werden die Rechte künftiger Generatio- nen durch unser Tun oder unser Unterlassen in der Energie- politik: 1. Der zu hohe Energieeinsatz ist in unserer Wirtschaft und auch in den privaten Haushalten neben dem Einsatz chemi- scher Produkte weitgehend für unsere Umweltprobleme ver- antwortlich. Zudem beeinflusst die Energieumwelt auch unsere Kultur und unsere Wertvorstellungen. 2. Wir sollten uns viel mehr bewusst werden, dass Energie eben nur in eine Richtung transformiert werden kann, von einer verfügbaren Form in eine später nicht oder nicht mehr verfügbare Form. Das Stichwort lautet hier Entropie. Mit anderen Worten: Alle Energie, die wir heute verbrauchen, wird zukünftigem Leben in allen seinen Erscheinungsfor- men unwiderruflich entzogen. Zudem fördern wir mit der hohen Energieproduktion in Wirklichkeit einen immer grös- seren Verbrauch des endlichen Vorrats an Ressourcen. Die ständige Vergrösserung der Energieproduktion, also des zivilisatorischen Energiestromes, ist nicht nur ein techni- sches Problem. Es ist nach meinen Begriffen vor allem ein ethisches Problem. Sie impliziert so viele Neben- und Folge- erscheinungen, dass wir uns über die weitere Steigerung dieses Energiestromes wesentlich mehr Gedanken machen sollten, als wir das heute und bis anhin tun und getan haben. Das verlangt von uns die ethische Verpflichtung, auch den künftigen Generationen ein menschenwürdiges Dasein zu ermöglichen. Dafür tragen wir hier und heute die Verantwor- tung. In diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung meines Antrages. Frau LeuteneggerOberholzer: Absatz 1 des Energieartikels ist, dies wurde bereits verschiedentlich gesagt, unter ande- rem von Herrn Nebiker, eine weitgehend unverbindliche Zielnorm. Um so mehr müsste sie ganz klar aufzeigen, in welche Richtung unsere künftige Energiepolitik gehen soll. Gerade dies wird aber aus dem vorliegenden Absatz nicht klar. Absatz 1 legt keinerlei Prioritäten fest, ist in sich sogar widersprüchlich, denn was heisst schon «umweltscho- nend», «sparsam», «rationell» in Verbindung mit «ausrei- chend», «sicher» und «wirtschaftlich»? Allein der Begriff «sicher» wird sicherlich unterschiedlich interpretiert wer- den. Für mich heisst eine sichere Energieversorgung tat- sächlich Ausstieg aus der Atomenergie, während sich auf der anderen Seite von Herrn Bundesrat Ogi ganz klar ein Weiterführen der Option Atomenergie damit verbinden lässt. In der vorliegenden Fassung kann Absatz 1 auch mit sämtli- chen Eges-Szenarien vereinbart werden, das heisst sogar mit einem weiteren Ausbau der Atomenergie in der Schweiz. Wir meinen, dass das nicht der richtige Weg für unsere Energiepolitik sein kann. Eine Trendwende ist unbedingt nötig. Trotz aller Hiobsbotschaften hat der Energiever- brauch in den letzten Jahren weiter massiv zugenommen. Jeder Energieverbrauch geht aber einher mit einer massiven Umweltzerstörung. Deshalb muss die primäre Energieziel- setzung sein - und diese müssen wir auch in Absatz 1 verankern-, vom hohen Niveau des Energieverbrauchs her- unterzukommen. Dafür gibt es viele Gründe. Herr Seiler hat einige schon aufgeführt. Zum ersten gehört dazu die Schonung der Energie, der Ressourcen. Dazu muss der Energieeinsatz verringert werden. Jeder Energieverbrauch hat ökologisch schädliche Folgen. Diese werden inskünftig - und da gehen wir mit der Botschaft des Bundesrates einig - zu dem begrenzenden Faktor in der Energiepolitik werden. Bereits bei der Energieproduktion entstehen zum Teil massivste Umweltprobleme und Landschaftszerstörungen. Ich erin- nere Sie nur an den Uranabbau oder in der Schweiz zum Beispiel an die Stauseen. Beim Verbrauch wiederum wird die Luft durch die Verbrennung fossiler Brennstoffe im eigentlichen Sinn des Wortes durch die Abgase vergiftet. Wir werden die Luftverschmutzung nie in den Griff bekom- men, wenn es nicht gelingt, den Verbrauch fossiler Brenn- und Treibstoffe zu verringern. Dann schafft jeder Energieverbrauch Abfallprobleme. Die augenfälligsten heute in der Schweiz sind die Abfälle aus der Atomproduktion, für deren Entsorgung «Gewähr» auf keine Art und Weise gegeben ist, auch nicht «weitgehende», Herr Bundesrat Ogi. Zum dritten kommt dazu, dass dringend eine Neuverteilung der Ressourcen notwendig ist, und zwar eine Neuverteilung der Ressourcen zugunsten der Länder der Dritten Welt. Dies wurde auch von verschiedenen Votanten bereits in der Ein- tretensdebatte klargemacht. Die Industriestaaten verbrau- chen heute ein Vielfaches der Drittweltländer. In der Bot- schaft des Bundesrates wird deutlich gesagt, dass, wenn der Energieeinsatz in der Dritten Welt auf das gleiche Niveau ansteigt wie bei uns, der Weltenergieverbrauch um das Fünffache ansteigen wird. Die Konsequenz daraus kann nur heissen, dass wir unseren Energieverbrauch reduzieren müssen. Für mich persönlich kommt dazu, dass wir den Verzicht auf Kaiseraugst wollen und damit auch ganz klar den Ausstieg aus dem Atomprogramm. Die Antwort darauf kann aber nicht heissen, dass wir mehr Strom importieren, sondern dass wir unseren Verbrauch ganz allgemein einschränken müssen. Dazu reichen Sparanstrengungen, alternative Technologien, Verbesserung des Wirkungsgrades nicht aus. Die Kommissionssprecher meinten, mein Antrag sei bereits in Absatz 3 enthalten. Ich bin nicht dieser Ansicht, denn auch mit der Förderung des Energiesparens haben wir bei- leibe noch nicht den klaren Auftrag verankert, dass der Energieverbrauch insgesamt absolut herabgesetzt werden muss. Genau dieser Auftrag muss auch in der Verfassung verankert werden, damit die Richtung der künftigen Energiepolitik klar aufgezeigt wird. Ich bitte Sie, meinem Antrag zuzustimmen. M. Kohler: Je voudrais vous demander de renoncer à ce premier alinéa en suivant la proposition Stucky ou, à tout le moins, lui donner une forme moins contraignante comme le prévoit la proposition Nebiker, soit la minorité II, qui me paraît être celle à laquelle le Conseil fédéral va se rallier. La version française devra encore être améliorée, on l'a dit. Le message précise bien qu'il s'agit ici d'une norme à caractère programmatique et qu'elle ne crée aucune com- pétence nouvelle. Mais cette norme constitutionnelle impose à la Confédération de nouvelles tâches qu'elle n'as- sume pas actuellement. Et il faut bien se demander pour- quoi. Selon la tournure imperative proposée par la majorité de la commission, la Confédération et les cantons «doivent prendre des mesures en vue d'un approvisionnement éner- gétique suffisant et sûr». Et le message précise bien qu'«il ne s'agit pas de mesures à prendre en période de crise, car pour cela la base constitutionnelle et la base légale existent et sont suffisantes»; et l'on a mis en place à cet effet un appareil administratif chargé d'organiser et de contrôler toutes les mesures de caractère préventif pour l'état de crise. Mais avec la proposition de la majorité de la commission, la Confédération est chargée d'une nouvelle tâche: elle doit prendre les mesures appropriées en vue d'un approvision-Constitution fédérale. Article sur l'énergie 1098 N 21 septembre 1988 nement énergétique suffisant et sûr, non pas en période de crise comme on pourrait le croire, mais bien en temps normal. En effet le message précise: «Les mesures prises par la Confédération en vertu de l'article énergétique vise- ront à éviter les pénuries d'approvisionnement en temps normal.» Or, je vous le demande, l'approvisionnement en énergie du pays en temps normal, assuré jusqu'à présent par les entre- prises privées ou semi-publiques à la satisfaction de tous, et sans défaillance, a-t-il besoin d'un tuteur ou d'un bailli? Que reproche donc le Conseil fédéral à ses fournisseurs puisqu'il tient à intervenir, à assumer cette tâche d'approvisionne- ment en temps normal? Je sais, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous allez me répondre qu'il n'est pas dans votre intention de soustraire cette tâche au secteur privé. Mais vous aurez des succes- seurs. Et je ne pense pas qu'en répartissant à plusieurs niveaux les responsabilités des approvisionnements leur sécurité sera plus grande ou meilleure, au contraire. Je vous en donne la preuve en citant le message: «Cela ne veut pas dire que la Confédération et les cantons sont totalement responsables de l'approvisionnement énergétique qui reste avant tout l'affaire du secteur privé.» Il s'agit donc d'une responsabilité limitée, d'une garantie qui n'est pas entière. Le secteur privé s'est efforcé d'assurer l'approvisionnement énergétique de notre pays et il l'a fait avec succès. Il a su assumer ses responsabilités à l'égard du pays et de ses habitants, sans attendre que l'Etat lui en donne l'ordre. Il n'est pas nécessaire qu'à l'avenir l'Etat intervienne en ce domaine. Pour préparer, exécuter et contrôler les mesures que devra prendre le Conseil fédéral en vertu de ce premier alinéa, il faudra bien qu'il dispose d'un appareil administratif coû- teux, branché sur ce nouveau secteur. Personnellement, je suis persuadé qu'on peut s'en passer. Voilà pourquoi je vous demande de biffer ce premier alinéa de l'article énergétique et si c'est trop vous demander je vous prie, à tout le moins, de soutenir la proposition Nebiker qui sera probablement aussi celle du Conseil fédéral lorsque nous aurons entendu sa réponse puisque nous l'avons déjà lue. Ainsi, ces mesures seront moins contraignantes que celles que la majorité de la commission souhaite. M. Maitre: Nous nous trouvons en face de différentes propo- sitions. L'une a une portée de principe, c'est la proposition de la minorité I qui dit simplement: «Biffer l'alinéa premier». Les autres sont soit de type rédactionnel, soit ont une portée plus subsidiaire. La proposition de la minorité I conduit simplement à écarter du texte constitutionnel qui vous est proposé, le caractère programmatique auquel on a effectivement fait allusion, la «Zielnorm» qui a été évoquée à plusieurs reprises. Le groupe démocrate-chrétien ne peut pas se rallier à la propo- sition de la minorité I, car il considère précisemment que la constitution est bien le lieu, le texte, où l'on doit trouver un certain nombre de normes, de principes, qui indiquent quelles sont les orientations à prendre et le partage harmo- nieux - que nous voulons harmonieux - des compétences entre la Confédération et les cantons. J'en viens précisemment à la proposition de la majorité. Celle-ci est importante parce qu'elle fixe, et à juste titre, la compétence des cantons au côté de la Confédération en disant que cantons et Confédération doivent prendre les mesures appropriées. On verra s'il convient de donner un caractère plus dur ou au contraire un caratère plus ouvert au mandat donné à la Confédération et aux cantons, suivant en cela la proposition Nebiker. Mais cette disposition, l'ali- néa premier, contient les bases nécessaires au programme sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, nous mettre d'ac- cord. D'abord, l'existence des cantons et leur compétence est expressément rappelée. D'autre part, on indique qu'il doit s'agir de prendre les mesures appropriées. Je crois qu'il convient de retenir quelque temps notre attention sur le qualificatif «appropriées». Cela signifie bien que les mesures doivent être adaptées aux circonstances. Il n'y a pas de velléité «jusqu'au-boutiste», si vous me permettez cette expression. Quant à l'approvisionnement, la commission a ajouté, à juste titre, le qualificatif «diversifié» qui n'est aujourd'hui plus contesté. Restent les questions relatives à la protection de l'environ- nement: nous sommes à cet égard, me semble-t-il, davan- tage dans le domaine du rédactionnel. Le texte de la majo- rité de la commission qui indique «compatible avec l'envi- ronnement» n'est effectivement, du point de vue des canons de la langue française en tout cas, pas très heureux et il conviendra qu'il soit amélioré par le Conseil des Etats, voire par la Commission de rédaction si besoin est. Nous vous proposons donc de ne pas donner suite à la proposition de la minorité I. Quant à la propositon de la minorité II, on peut à vrai dire en discuter à perte de vue, s'agissant d'une disposition de programme. La question de savoir s'il convient de mettre l'accent plus particulièrement sur l'expression «s'emploient à promouvoir un approvisionnement» ou au contraire «prennent les mesures appropriées». Il me semble que cela confine presque - pardonnez-moi l'expression - à discuter du «sexe des anges». Je crois là encore que, dans une disposition de programme, l'une et l'autre des versions peuvent se valoir. Le groupe démocrate-chrétien, quant à lui, maintient sa préférence pour le texte de la majorité. Reste la proposition Seiler, dont nous devons dire en toute amitié que nous n'en comprenons pas très bien le sens, sauf à imaginer que la constitution contiendrait pratiquement à tous ses articles une préoccupation de ce type, «sauvegar- der les droits des générations futures». Quant à la proposition Leutenegger Oberholzer, elle est un peu superfétatoire, en ce sens que l'expression «Ils s'em- ploient en particulier à promouvoir une réduction de la consommation d'énergie», va trop loin dans la mesure où l'essentiel qui doit être dit à cet égard, c'est la volonté d'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, ce qui est déjà indiqué dans le texte de la majorité. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe démocrate-chré- tien vous propose de vous en tenir au texte de la majorité. M. Brélaz: Je m'étonne un peu de la proposition de la minorité I. Elle est signée par un certains nombre de per- sonnes qui se sont toujours affirmées comme fédéralistes. Or, si l'on supprime complètement ce premier paragraphe, il nous restera explicitement les trois autres qui laissent abso- lument tous pouvoirs et droits à la Confédération. Une exception seulement subsisterait, celle de dsvoir tenir compte des efforts des cantons. Il me semble que, par volonté d'exprimer un certain mécontentement - de prin- cipe - contre cet article, certaines personnes or t peut-être signé un peu à la légère, au vu de leurs convictions. D'autre part, M. Nebiker nous a fort bien expliqué qu'en fait, ne pas avoir de normes au premier paragraphe, revient explicitement à ouvrir les portes à n'importe quoi. Dès l'instant où il n'y a pas de limite des attributions, on peut faire ce que l'on veut. Je pense qu'au plan constitutionnel ce n'est pas très «sain». Il m'apparaît donc que la proposition de la minorité I est inacceptable et même probablement un autogoal pour ses auteurs. En ce qui concerne la proposition de la majorité et celle de la minorité II, je partage un peu l'avis de M. Maitre, je n'arrive pas à percevoir de différence existentielle sinon celle qui existe entre un essai d'une lame de rasoir lorsqu'il permet de couper les cheveux en cinq au lieu de les couper en quatre; pour ces raisons-là, je ne vois pas de raison de changer la teneur de l'article en question; notre groupe votera donc la version de la majorité. En ce qui concerne les propositions qui nous ont été faites, nous soutiendrons la proposition de Mme Leutenegger Oberholzer visant à affirmer cette volonté politique de réduire la consommation d'énergie, même si une utilisation rationnelle de l'énergie postule que l'on cherche par là- même à réduire cette consommation.21. September 1988 N 1099 Bundesverfassung. Energieartikel Quant à la proposition de M. Seiler, je dois dire qu'elle est sympathique et peut être votée, mais elle n'apporterait aucun élément supplémentaire à la loi d'exécution qui en résulterait. Zwygart: Der Absatz 1 in diesem Energieartikel möchte Grundlagen schaffen. Es stellt sich hier die Frage - wenn man diese Vorschläge betrachtet -: Will man einen Willen ohne Willen? Was beispielsweise die Minderheit II vor- schlägt, ist eine Absicht ohne Absicht. Eine Energiepolitik ohne eine Grundlage, die verpflichtend ist, eine Richtung aufzeigt, empfinde ich in der heute aufgezeigten, ange- spannten Lage als unehrlich. Da ist mindestens der Strei- chungsantrag der Minderheit l klar, offen und ehrlich. Man will nichts. Das ist aber eine hemdsärmlige Politik ohne Linie, wie sie bis jetzt geherrscht hat. Der Bundesrat hat in seiner Rede betont, dass er etwas tun möchte, dass er Absichten hat. Jeder Sektor des Energiebereiches soll nicht weiter schrankenlos und ohne Leitplanken wuchern kön- nen, sondern es gilt auf allen Ebenen, von der Gemeinde über die Kantone bis hin zum Bund, zu handeln. Es wird immer wieder vorgerechnet, dass die Wirtschaft schon viele Massnahmen getroffen habe, um zu sparen. Aber trotz allem dreht sich die Spirale nach wie vor aufwärts in Richtung Mehrkonsum. Wenn das so weitergeht, wird irgendwann einmal der Bogen überspannt sein, und es kommt zu Zusammenbrüchen. Teilweise haben wir ja schon Andeu- tungen bekommen. Ich begreife die Wirtschaftskreise nicht; sie wollen doch keinen Kollaps. Sie sparen und trotzdem steigt der Konsum - auch bei der Wirtschaft. Jetzt möchte sich der Staat helfend einschalten, weil Opposition wegen ändern Erschei- nungen aufgetaucht ist, und das lehnt man entschieden oder in verdeckter Form ab. Ich bin der Meinung, dass sich nur durch gemeinsame Anstrengungen der einzelnen, aber auch der Wirtschaft und des Staates, im Bereich Sparen Erfolg einstellen wird. Energie ist auf unserer Erde im Ueberfluss vorhanden. Man kann Wachstumsringe ohne weiteres zulegen. Hingegen ist das Raumschiff Erde nur beschränkt belastbar. Herr Seiler hat uns davon ein Lied gesungen. Die Umweltbelastung ist letztlich die zentrale Problematik, die wir lösen müssen. Aber nach wie vor herrscht die Meinung, dass wir diese Umwelt zum Nulltarif nützen können. Es ist aber verantwor- tungslos gegenüber der Schöpfung, so vorzugehen. Es gibt keine Energie, die wir in grossem Umfange nutzen können, ohne dass wir die Umwelt belasten. Entweder schädigen wir die Luft, den Boden, das Wasser oder - durch die atomare Strahlung beispielsweise - das Erbgut. Wir dürfen nicht auf Kosten unserer Kinder die Umwelt zunehmend überfordern. Hier müsste man eigentlich sagen: also Antrag Seiler unter- stützen. Aber leider scheint mir dieser zuwenig realistisch zu sein. Im Absatz 1 des vorgeschlagenen Verfassungsartikels sind Ansätze vorhanden für eine Energieverwendung, die von Verantwortung gegenüber der Schöpfung und dem Men- schen im besonderen geprägt ist, ohne die freie Marktwirt- schaft in Frage zu stellen. An der Prüfung der drei Grund- sätze Sparen, Substituieren und Erforschen möchte ich zeigen, dass dem so ist, dass das der zentrale Artikel ist, den wir brauchen: Sparen müssen wir auf allen Ebenen, und Impulse dazu müssen von allen Ebenen kommen. Es hilft uns also hier. Heute stand die Substitution von Erdöl im Vordergrund. Bei der Kaiseraugst-Debatte werden wir zeigen, dass es länger- fristig eine Substitution auch der atomaren Kräfte braucht. Und das Letzte: Erforschung. Die Anwendung von Alterna- tivtechniken muss breit gefächert sein. Hier werden uns Möglichkeiten aufgedeckt. Aus diesen Gründen votiere ich, zusammen mit meinen Fraktionskollegen, für diesen Absatz 1 in der Mehrheit. M. Salvioni: Je vous demande de voter contre la proposition de la minorité I, qui vise à vider de son contenu l'article présenté par le Conseil fédéral et accepté par la majorité de la commission. En effet, si on supprimait la norme programmatique ou la inorme d'orientation contenue à l'alinéa premier, cet article ne serait plus qu'une épave qui ne donnerait pas au Conseil fédéral les moyens d'orienter la politique énergétique de façon convenable. La majorité de la commission a toujours affirmé que notre gouvernement doit être à même de donner à la politique énergétique une direction allant dans le sens d'un développement favorable à l'environnement, économe, et qui favorise, non seulement les économies, mais une meilleure efficacité des appareils. En ce qui concerne la version de la minorité II, je vais dans le même sens que celui adopté par M. Maître. Le professeur Eichenberger nous a indiqué, en séance de commission, que ces normes d'orientation peuvent comporter des formu- lations différentes qui se retrouvent d'ailleurs à plusieurs reprises dans la constitution, ce qui ne change rien au fond du problème. En effet, il s'agit de suivre la majorité de la commission, car sa formulation est plus simple, plus claire et plus compréhensible. Toutefois, même si l'on adoptait la version de la minorité II, le problème ne serait pas modifié, puisqu'il s'agit de toute évidence d'une norme d'orientation. En outre, je n'éprouve pas seulement beaucoup de sympa- thie à l'égard de la proposition Seiler, mais je vais encore l'appuyer. Au fond, le débat énergétique se caractérise par le facteur temps. Si ce dernier est très limité, il est évident que les arguments de ceux qui sont opposés à une réglementa- tion de la consommation d'énergie seraient raisonnables. En revanche, si nous avons du temps devant nous, les arguments qui nous rendent soucieux concernant la consommation d'énergie, le caractère limité des ressources et la vulnérabilité de l'environnement s'amplifieront. Intro- duire l'idée des générations futures me semble, au vu des développements de la technologie, une initiative intéres- sante, et je suis prêt à l'appuyer. En outre, le professeur Saladin traite de ce problème qui nous préoccupera d'ailleurs toujours davantage dans une monographie. Par conséquent, la grande tâche de notre génération est de permettre à celles qui nous suivront de vivre sur cette planète. Nous ne devons pas, pour notre confort présent et momentané, abîmer l'environnement, gaspiller les ressources et, partant, empêcher les généra- tions futures de trouver un endroit vivable. Ledergerber: Wir schätzen die Wichtigkeit und Reichweite dieses Absatzes 1 als nicht zu gross ein. Es ist gesagt worden, es handle sich um eine Absichtserklärung und nicht um einen Absatz, der Kompetenzen begründe. Trotzdem: Herr Salvioni hat den Begriff meines Erachtens gut gewählt, es ist ein Orientierungsabsatz, eine Absichtserklärung. Da muss ich einfach sagen: Lesen Sie doch bitte nochmals den Minderheitsantrag II: «Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für.... ein». Mit so vielen Worten kann man eigentlich nicht weniger sagen. Um einen Satz so festzuschreiben, dafür brauchen wir wirklich keinen Verfassungsartikel. Die Aussage, wie sie die Mehrheit wünscht, scheint mir besser zu sein; sie begründet keine Kompetenz, zeigt aber die Zielrichtung klar auf. Einen Streichungsantrag, wie er von der Minderheit l gestellt wird, lehnen wir ab; denn die Absichtserklärung gehört in diesen Artikel. Bitte unterstützen Sie die Mehrheit, wie das die sozialdemokratische Fraktion tun wird. Weder-Basel: Ich bitte Sie höflich, den Antrag Seiler zu unterstützen. Wir beeinträchtigen mit unseren Entscheiden vielerorts in völlig unzulässiger Weise das Lebens- und Selbstbestim- mungsrecht künftiger Generationen, zum Beispiel mit der Produktion von langlebigem, hochgiftigem Müll oder langle- biger, hochgiftiger chemischer Präparate, mit der Chemisie- rung des Bodens und mit der Vergiftung von Luft und Wasser mit Schadstoffen, die sich nicht mehr abbauen las- sen. Es stellt sich darum immer mehr die Frage, ob unsereConstitution fédérale. Article sur l'énergie 1100 N 21 septembre 1988 heutige Politik kommenden Generationen bestenfalls noch die Möglichkeit offen lässt, sich mit den Sachzwängen und irreversiblen Folgen unserer wirtschaftlichen Tätigkeit her- umzuschlagen. Die Herren Saladin und Zenger-Herr Seiler hat darauf hingewiesen - haben das Problem «Lebensrecht zukünftiger Generationen» untersucht und sind zu einer Erklärung gekommen. Ich möchte Ihnen ein paar Punkte daraus zitieren: «Künftige Generationen haben ein Recht auf nicht manipuliertes menschliches Erbgut, auf vielfältige Pflanzen- und Tierwelt, auf gesunde Luft, Recht auf gesunde Gewässer, Recht auf gesunden Boden, und» - ein wichtiger Punkt in diesem Zusammenhang - «künftige Generationen haben ein Recht, keine Erzeugnisse und Abfälle früherer Generationen vorfinden zu müssen, welche ihre Gesundheit bedrohen oder einen übermässigen Bewachungs- und Bewirtschaftungsaufwand erfordern.» Sie verstehen, wovon ich rede. Es ist ausserordentlich ver- dienstvoll, dass Herr Seiler dieses Problem heute wieder aufgegriffen hat. Ich bitte Sie, diesen Antrag zu unter- stützen. Schule, Berichterstatter: Ich habe Ihnen den Antrag der Mehrheit bereits begründet. Ich komme nicht mehr darauf zurück, will nur nochmals festhalten, dass wir hier eine Zielnorm bereinigen, die keine konkreten Kompetenzen begründet. Ich wende mich nun den beiden Anträgen Seiler und Leutenegger Oberholzer zu. Herr Seiler hat mit seinem Antrag sicher zur Bewusstseins- bildung beigetragen. Er hat hier eine ethische Verantwor- tung in die Diskussion eingebracht, einen Vorschlag zur Aufnahme in diese Zielnorm gemacht, dem vom Inhalt her hier wohl niemand widersprechen könnte. Unser Staat und unsere Bundesverfassung sind an sich auf die Zukunft und auf die künftigen Generationen ausgerichtet. Dieser Grund- satz geht doch den einzelnen Zielsetzungen unserer Energiepolitik sogar voraus. Ohne aber zu konkretisieren, was hinsichtlich der Energiepolitik nun tatsächlich gemeint ist und was es zu tun gibt, bleibt diese Formulierung doch ohne materiellen Inhalt. Soweit die Umweltproblematik angesprochen ist, muss darauf hingewiesen werden, dass jede Energie ihre Risiken hat und wir nicht darum herum- kommen, eine Risikostreuung anzustreben. Wir sollten darum bei diesem einzelnen Verfassungsartikel auf eine solche Anreicherung verzichten. Allenfalls würde dieser Satz ganz an den Anfang unserer Bundesverfassung gehören. In der Kommission ist dieser Antrag nicht behan- delt worden. Aber er wäre wohl verworfen worden. Zum Zusatz von Frau Leutenegger Oberholzer ist festzustel- len, dass Absatz 1 eben nur eine Zielnorm bedeutet. Die Verminderung des Energieverbrauchs, die mit dem Antrag angestrebt wird, ist im ersten Satz, im Begriff «sparsame und rationelle Energieverwendung», bereits enthalten. Ich glaube nicht, dass wir durch eine Wiederholung diesen Punkt überhaupt verstärken würden. Eine Zielnorm sollte so knapp wie möglich gefasst sein. Eine materielle Kompetenz ist darin nicht enthalten. Darum bitte ich Sie, auch diesen Antrag abzulehnen. M. Theubet, rapporteur: Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur les différentes propositions de minorité et je n'ai rien à ajouter si ce n'est que, compte tenu des remarques faites par M. Jeanneret au début de la discussion, la majorité de la commission propose une amélioration du texte fran- çais dans le sens suivant: il faut remplacer «compatible avec l'environnement» par «respectueux de l'environnement». Je vous demande d'accepter le texte de la majorité ainsi modifié. Bundesrat Ogi: Bei Absatz 1 geht es um die Zielbestim- mung. Dieser Absatz 1 begründet keine neuen Bundeskom- petenzen. Er ändert die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen nicht. Diese Auffassung war auch in der Kommission unbestritten. Neu gegenüber dem 1983 abgelehnten Energieartikel ist die Erwähnung der Kantone im Ingress. Dadurch soll die Ver- antwortung der Kantone in der Energiepolitik verfassungs- rechtlich zum Ausdruck gebracht werden. Die Zielnorm stellt bestimmte Anforderungen an Bund und Kantone bei der Ausübung ihrer Aufgaben. Sie erlaubt ferner, bei der Anwendung anderer Bundeskompetenzen energiepoliti- schen Gesichtspunkten Rechnung zu tragen, so z. B. Steu- ererleichterungen für Energiesparmassnahmen. Neu gegen- über 1983 soll das Energiesparen als Ziel in der Verfassung verankert werden. Eine sparsame und rationelle Einergiever- wendung muss das Kernstück jeder Energiepolitik sein. Wir haben das heute mehrmals gehört und auch zum Ausdruck gebracht. Die meisten Vernehmlasser befürworten eine solche verfas- sungsrechtliche Zielbestimmung. Die verschiedenen energiepolitischen Ziele sind grundsätzlich gleichwertig. Bei der Wahl energiepolitischer Massnahmen können jedoch Zielkonflikte auftreten. In diesem Falle sind die einzelnen Massnahmen auf die verschiedenen Ziele hin zu optimieren. Zur Minderheit l (Antrag Stucky): Dieser Antrag möchte auf die energiepolitischen Zielbestimmungen verzichten. Der Bundesrat hält an seiner Zielbestimmung fest. Sie schafft zwar keine neuen Zuständigkeiten, und doch ändert sich etwas. Zielbestimmungen oder Berücksichtigungspflichten haben dort ihre Bedeutung, wo Querschnittkompetenzen bestehen,z. B. Umweltbereich, Wirtschaftsfragen, Verkehrs- bereich oder eben auch das Energiewesen. Das reisst: Man könnte im Steuerrecht neu aus energiepolitischei Gründen Steuererleichterungen gewähren. Das wäre ein Anreiz, und wir sollten diese Anreize nicht einfach abwürgen. Wir sollten sie nicht blockieren, nicht umgehen, sondern wir sollten sie jetzt hier ermöglichen. Gleich ist es im Verkehrsrecht. Auch hier könnten Massnahmen zugunsten des Energiesparens ermöglicht werden. Um dies tun zu können, muss zusätzlich zur bereits bestehenden Sachkompetenz im Energieartikel eine kompetenzübergreifende Zielnorm aufgenommen wer- den. Die vorgeschlagene Zielnorm ist somit mehr als nur eine Deklamation oder eine Tortengarnitur. Darum bitten wir Sie, den Minderheitsantrag Stucky abzulehnen. Zu den Anträgen der Kommission: Die von der Kommis- sionsmehrheit vorgeschlagene Zielbestimmung •<.... treffen die geeigneten Massnahmen ....» ist verbindlicher formuliert worden als der bundesrätliche Vorschlag «.... schaffen die Voraussetzungen für...... Der Vorschlag der Kommission könnte sich aber - das muss hier klar zum Ausdruck gebracht werden - bei der Volksabstimmung sehr negativ auswirken. Gegner des Energieartikels könnten diese Variante als Möglichkeit für Staatsinterventionismus darstel- len. Aus diesem Grunde lehnt der Bundesrat die von der Kommission vorgeschlagene Aenderung ab. Dagegen stimmt der Bundesrat dem Minderheitsantrag II (Nebiker) zu: «Bund und Kantone setzen sich .... ein». Diese Formulierung bringt besser zum Ausdruck, dass es sich beim Absatz 1 lediglich um eine Zielbestimmung handelt. Zum Antrag von Herrn Seiler. Herr Seiler will die Rechte künftiger Generationen explizit berücksichtigen. Ich habe Verständnis für diesen Antrag. Aber nach dem Bundesrat hat das Ziel einer umweltschonenden Energieversorgung nicht nur den Schutz der Landschaft, der Gewässer, der Luft, sondern der Umwelt im umfassenden Sinn ;:u berück- sichtigen, so auch im Hinblick auf die endlichen Ressourcen und die Nachwelt. Ich verweise auf die Botschaft Seite 40. Auch für die Energiepolitik gilt, dass die Wohlfahrt nur im Einklang mit den natürlichen Lebensgrundlagen gefördert werden kann und auch soll. Die ganze Politik-und nicht nur die Energiepolitik- hat die Interessen künftiger Generatio- nen zu wahren. Dies muss aber nicht noch ausdrücklich betont werden. Unbestritten ist, dass die Energiepolitik-ich sage das klar - die Interessen unserer Nachkommen wahr- nehmen muss. Ich bitte Sie aber, dem Antrag Seiler nicht zuzustimmen. Er ist nicht notwendig. Zum Schluss zum Antrag von Frau Leutenegger Oberholzer. Sie will die Verminderung des Energieverbrauches aus- drücklich im Zielartikel verankern. Den Antrag lehnen wir aus zwei Gründen ab. Erstens: Das Ziel einer sparsamen und rationellen Energieverwendung ist in Absatz 1 bereits aus-21. September 1988 N 1101 Bundesverfassung. Energieartikel drücklich enthalten. Zweitens: Die Energiesparmassnahmen sind je länger je mehr das Kernstück jeder Energiepolitik. Auch hier verweise ich auf die Botschaft Seite 40. Wir sollten deshalb die Zielbestimmung nicht mit unnötigen Wiederho- lungen aufblähen. Das würde nun, damit keine Konfusion besteht, für den Bundesrat folgende Formulierung ergeben, die wir Ihnen beantragen: «Bund und Kantone setzen sich im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für ausreichende und sichere, wirtschaftliche und umweltschonende Energiever- sorgung sowie für eine sparsame und rationelle Energiever- wendung ein.» Das wäre also Minderheitsantrag II. Präsident: In einer ersten Abstimmung treffen wir den Entscheid, ob es mit der Mehrheit «.... treffen Massnah- men ....» heissen soll, oder mit der Minderheit II und Bun- desrat «.... setzen sich ein ...... Erste Eventualabstimmung - Premier vote préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 75 Stimmen Für den Antrag der Minderheit Il/Bundesrat 68 Stimmen Zweite Eventualabstimmung - Deuxième vote préliminaire Für den Antrag Seiler Rolf 52 Stimmen Dagegen 85 Stimmen Dritte Eventualabstimmung - Troisième vote préliminaire Für den Antrag Leutenegger Oberholzer 55 Stimmen Dagegen 95 Stimmen Definitiv.- Définitivement Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit l 94 Stimmen 50 Stimmen Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 19.20 Uhr La séance est Levée à 19 h 20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Bundesverfassung. Energieartikel Constitution fédérale. Article sur l'énergie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.075 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1988 - 15:00 Date Data Seite 1079-1101 Page Pagina Ref. No 20 016 634 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.