{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-11-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1256-2004_2005-11-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861961?doc=", "Checksum": "9016fddc9ba805bbdbe5d3c6b41acec6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-1256-2004_2005-11-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0002/CAPH_000238_2005_C_1256_2004.pdf", "Checksum": "271eb192f387f995f6c971a23e26b851"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1256/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.11.2005 C/1256/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; AVIATION CIVILE; R\u00c9SILIATION; TRANSACTION(ACCORD); CONDITION SUSPENSIVE; DOL(VICE DU CONSENTEMENT); ERREUR ESSENTIELLE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; D\u00c9LAI D'EXAMEN ET DE R\u00c9FLEXION; JUSTE MOTIF; PROPORTIONNALIT\u00c9; FRAIS JUDICIAIRES | T est engag\u00e9 par E en qualit\u00e9 de directeur des finances. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, E a connu des difficult\u00e9s financi\u00e8res. T est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9missionner en 2003, moyennant compensation financi\u00e8re. T s'ex\u00e9cute. Durant le d\u00e9lai de cong\u00e9, E licencie T avec effet imm\u00e9diat pour avoir abus\u00e9 de sa position pour obtenir des avantages indus et pour avoir laiss\u00e9 commettre des malversations et agi en m\u00e9pris de son devoir de fid\u00e9lit\u00e9. T r\u00e9clame le paiement des frais d'\u00e9colage de ses enfants. Les parties avaient convenu, lors de sa d\u00e9mission, qu'E les paierait, moyennant que T dirige une r\u00e9union de directeurs provenant du monde entier. T s'est acquitt\u00e9 de son obligation \u00e0 satisfaction d'E, celle-ci doit d\u00e8s lors proc\u00e9der aux paiement des frais d'\u00e9colage de ses enfants. E se plaint d'avoir conclu l'accord portant sur les compensations financi\u00e8res pay\u00e9es \u00e0 T moyennant sa d\u00e9mission par erreur et par dol, T lui ayant cach\u00e9 d'importantes malversations financi\u00e8res. La Cour rappelle les circonstances de l'accord pr\u00e9r\u00e9dig\u00e9 par E elle-m\u00eame, qui voulait r\u00e9duire ses charges drastiquement. La d\u00e9mission de T \u00e9tait propre \u00e0 parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat. Il est par ailleurs certes \u00e9tabli que T a tu un investissement aupr\u00e8s d'un tiers. Ce fait, qui n'est pas n\u00e9cessairement aussi grave que le pr\u00e9tend E, n'a entra\u00een\u00e9 aucun pr\u00e9judice financier pour elle et n'aurait pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 lui permettre de r\u00e9silier le contrat pour vices du consentement. En effet, T n'a exerc\u00e9 aucune influence dans le processus de mise en place de la volont\u00e9 d'E. Enfin, T a d\u00fb signer un accord de r\u00e9siliation apr\u00e8s une entrevue ayant dur\u00e9 au maximum 1 heure et quart, concluant abruptement pr\u00e8s de 15 ans de collaboration exempte de reproches. Il n'y a eu ni erreur, ni dol. Le licenciement imm\u00e9diat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 plus d'un mois apr\u00e8s la connaissance par E des faits reproch\u00e9s \u00e0 T (soit l'investissement tu). Il est tardif et injustifi\u00e9. De plus, le licenciement imm\u00e9diat est une ultima ratio. Or, les faits reproch\u00e9s \u00e0 T apr\u00e8s 15 ans d'activit\u00e9 irr\u00e9prochable auraient justifi\u00e9 un bl\u00e2me, mais non un licenciement imm\u00e9diat. S'agissant des malversations op\u00e9r\u00e9es par un subordonn\u00e9 de T, E a, \u00e0 nouveau, tard\u00e9 \u00e0 s'en pr\u00e9valoir, le d\u00e9lai d'un mois entre la d\u00e9couverte des faits et le licenciement imm\u00e9diat de T \u00e9tant trop long. De plus, le peu d'informations vers\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 ce propos ne permet ni de reprocher une faute \u00e0 T, ni de justifier son licenciement imm\u00e9diat. Enfin, m\u00eame si une erreur avait pu \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 T, elle aurait d\u00fb \u00eatre mise en balance avec les quinze ann\u00e9es d'activit\u00e9 irr\u00e9prochable et n'aurait pas non plus, toutes proportions gard\u00e9es, permis de justifier un licenciement imm\u00e9diat. Le jugement du Tribunal est int\u00e9gralement confirm\u00e9. | CO.23; CO.28; CO.151; CO.337; LJP.60"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:30", "Checksum": "0d3294633da816cb6709e7a0443c91b6"}