2002-2103 631 Loi fédérale Projet sur la protection des animaux (LPA) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20022, arrête: Chapitre 1 Généralités Art. 1 But Vu la responsabilit é de l ’homme envers cette autre cr éature qu’est l’animal, la pr é- sente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal. Art. 2 Champ d’application 1 La pr ésente loi s ’applique aux vert ébrés. Le Conseil f édéral d étermine à quels invertébrés elle est applicable et dans quelle mesure. 2 Sont r éservées la loi f édérale du 20 juin 1986 sur la chasse 3, la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 4, la loi f édérale du 21 juin 1991 sur la p êche5, la loi f édérale du 19 avril 1978 sur la formation profes- sionnelle6 ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7. Art. 3 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. dignité: la valeur intrins èque de l ’animal, qui doit être respectée lorsqu ’on s’occupe de lui. Il y a atteinte à la dignit é de l ’animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants. Il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un état d’anxiété ou rabaiss é, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profond ément son 1 RS 101 2 FF 2003 595 3 RS 922.0 4 RS 451 5 RS 923.0 6 RS 412.10 7 RS 916.40Protection des animaux. LF 632 phénotype ou ses capacit és, ou encore lorsqu ’il est instrumentalis é de manière excessive. b. bien-être: le bien-être des animaux est notamment réalisé: 1. lorsque les conditions de leur d étention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas per- turbés et que leur capacit é d’adaptation n’est pas sollicit ée de mani ère excessive; 2. lorsque le comportement propre à leur esp èce dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique est garanti; 3. lorsqu ’ils sont cliniquement sains; 4. lorsqu ’on évite qu’ils subissent des douleurs et des dommages et qu ’ils soient mis dans un état d’anxiété. c. expérience sur animaux : toute intervention au cours de laquelle on utilise des animaux vivants pour: 1. v érifier une hypothèse scientifique; 2. v érifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal; 3. tester une substance; 4. pr élever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organi- ques, sauf si on le fait dans le cadre de la production agricole, dans le cadre de l’activité diagnostique ou curative sur l ’animal ou dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales; 5. obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce; 6. l ’enseignement, la formation ou la formation continue. Art. 4 Principes 1 Toute personne qui s’occupe d’animaux doit: a. tenir compte au mieux de leurs besoins, et b. veiller à leur bien- être dans la mesure o ù le but de l ’utilisation des animaux le permet. 2 Personne ne doit de fa çon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignit é d’une autre mani ère. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les n égliger grave- ment ou de les surmener inutilement. 3 Le Conseil fédéral peut interdire d’autres pratiques sur des animaux si elles portent atteinte à leur dignité. Art. 5 Formation et information 1 La Confédération encourage la formation des personnes qui s’occupent d’animaux. 2 Elle veille à l’information du public en matière de protection des animaux.Protection des animaux. LF 633 Chapitre 2 Mani ère de traiter les animaux Section 1 D étention d’animaux Art. 6 Exigences générales 1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d ’une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l ’occupation et la libert é de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte. 2 Après avoir consult é les milieux int éressés, le Conseil f édéral édicte des prescrip- tions sur la d étention d’animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances scientifiques, des exp ériences faites dans la pratique et de l’évolution des techniques. Il interdit les formes de d étention qui contreviennent clairement aux principes de la protection des animaux. 3 Il peut fixer les exigences auxquelles doit satisfaire la formation des d étenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux. Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation 1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de certaines formes de déten- tion et l ’annonce de la d étention de certaines esp èces animales, ou les soumettre à autorisation. 2 La commercialisation des syst èmes de stabulation et des équipements d ’étables fabriqués en séries qui sont destin és aux animaux de rente est soumise à une autori- sation de la Conf édération. L’autorisation n ’est accordée que si les syst èmes et les équipements satisfont aux exigences d’une détention convenable. Le Conseil f édéral fixe la proc édure d ’autorisation et d étermine pour quels animaux de rente elle est applicable. Il peut pr évoir, pour certaines formes de d étention, des d érogations au régime de l’autorisation. 3 La détention, à des fins lucratives ou à titre privé, d’animaux sauvages qui requi è- rent des soins particuliers ou des conditions de d étention sp éciales est soumise à autorisation. Art. 8 Gardiens d’animaux Le Conseil f édéral détermine dans quels secteurs, mis à part l ’agriculture, l’emploi de gardiens d’animaux est nécessaire. Section 2 Elevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique Art. 9 Elevage et production d’animaux 1 L’utilisation de méthodes d’élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient une conséquence du but deProtection des animaux. LF 634 l’élevage ou qui lui seraient li és; les dispositions relatives aux exp ériences sur ani- maux sont réservées. 2 Le Conseil f édéral édicte des prescriptions sur l ’élevage et la production d ’ani- maux et fixe les crit ères pour évaluer l ’admissibilité des buts d ’élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignit é de l ’animal. Il peut interdire l ’élevage, la production et la d étention d ’animaux pr ésentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement. Art. 10 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés 1 La production, l ’élevage, la d étention, la commercialisation et l ’utilisation d ’ani- maux génétiquement modifi és sont soumis à autorisation cantonale. La proc édure d’autorisation est régie par les dispositions sur l’expérimentation animale (art. 16) et par la loi du … sur le génie génétique8. 2 Après avoir consulté les milieux intéressés, la Commission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain, la Commission f édérale d’experts pour la s écurité biologique et la Commission f édérale pour les exp ériences sur animaux, le Conseil f édéral fixe les crit ères permettant de pond érer les int érêts lors de la production, de l ’élevage, de la d étention, de la commercialisation et de l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés. 3 Il peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation ou une simplification de la procédure d’autorisation, notamment lorsqu’il est établi que les animaux ne subis- sent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du comportement qui seraient la cons équence de la production ou de l ’élevage et lorsque la dignit é de l’animal est prise en compte par ailleurs. Section 3 Commerce d ’animaux Art. 11 Autorisation Le commerce d ’animaux, autre que priv é, et l ’utilisation d ’animaux vivants à des fins publicitaires sont soumis à autorisation. Art. 12 Commerce international Pour des raisons relevant de la protection des animaux et de la conservation des espèces, le Conseil f édéral peut subordonner à certaines conditions l ’importation, l’exportation et le transit d ’animaux et de produits d ’origine animale, les limiter ou les interdire. L ’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communaut és juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d ’importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont r éservés aux membres de ces communaut és ainsi qu ’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées. 8 RS … ; RO …Protection des animaux. LF 635 Section 4 Transports d ’animaux Art. 13 Le Conseil f édéral édicte des prescriptions sur la protection des animaux lors du transport d’animaux. Il peut fixer les exigences auxquelles doit satisfaire la forma- tion du personnel chargé des transports. Section 5 Interventions sur animaux Art. 14 Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiqu ées que sous anes- thésie g énérale ou locale. Les dispositions de la pr ésente loi qui s ’appliquent aux expériences sur animaux sont réservées. Le Conseil fédéral fixe les dérogations pour les interventions qui peuvent être effectu ées sans anesth ésie par des personnes compétentes et pour les interventions de peu d ’importance. Il d étermine quelles personnes sont considérées comme compétentes. Section 6 Exp ériences sur animaux Art. 15 Limitation à l’indispensable Les exp ériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignit é d’une autre mani ère doivent être limitées à l’indis- pensable. Art. 16 Régime de l’autorisation 1 Toute personne qui entend effectuer des exp ériences sur animaux doit avoir une autorisation de l’autorité cantonale compétente. 2 Les pratiques visées à l’art. 10, al. 1, sont assimil ées aux expériences sur animaux du point de vue de la procédure. 3 L’autorité cantonale comp étente soumet les demandes d ’autorisation pour les expériences sur animaux visées à l’art. 15 à la commission cantonale pour les exp é- riences sur animaux. 4 La durée de validit é des autorisations doit être limitée. Les autorisations peuvent être subordonnées à des conditions et liées à des charges. 5 Les instituts et les laboratoires qui effectuent des exp ériences sur animaux ainsi que les établissements qui d étiennent des animaux d ’expérience doivent tenir un registre de l’effectif des animaux.Protection des animaux. LF 636 Art. 17 Exigences 1 Le Conseil f édéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts et les laboratoires autoris és à effectuer des exp ériences sur animaux, les exigences relatives à la formation du personnel et celles que les établissements d étenant ou élevant des animaux d ’expérience, ou en faisant le commerce, doivent remplir pour être agréés. 2 Le Conseil f édéral fixe les crit ères permettant de d éterminer quelles exp ériences sont indispensables au sens de l’art. 15. 3 Le Conseil fédéral peut déclarer illicites certains buts d’expérience. Art. 18 Exécution des expériences sur animaux 1 Des douleurs, des maux ou des dommages ne peuvent être causés à un animal, ou un animal ne peut être mis dans un état d’anxiété, que si le but de l ’expérience ne peut pas être atteint d’une autre manière. 2 Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d ’un rang plus élevé du point de vue de l’évolution que s’il n’est pas possible d’atteindre le but visé avec des animaux d’un rang moins élevé du point de vue de l’évolution. 3 Le Conseil fédéral fixe les autres exigences relatives à l’exécution des expériences. Section 7 Abattage d ’animaux Art. 19 1 Les mammif ères ne peuvent être abattus que s ’ils sont étourdis avant d ’être saignés. 2 Le Conseil f édéral peut prescrire l ’étourdissement pour l ’abattage d ’autres animaux. 3 Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d’étourdissement autorisées. 4 Le Conseil f édéral peut fixer les exigences auxquelles doit satisfaire la formation du personnel des abattoirs. Chapitre 3 Recherche Art. 20 1 La Conf édération fait de la recherche scientifique ayant de l ’importance pour la protection des animaux et soutient la recherche dans ce domaine. 2 Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le développement, la reconnaissance et l ’application de m éthodes qui permettent de remplacer des exp ériences sur animaux ou de r éduire soit le nombre des animaux d’expérience utilisés, soit les contraintes qui leur sont imposées.Protection des animaux. LF 637 Chapitre 4 Mesures administratives et voies de droit Section 1 Mesures administratives Art. 21 Interdiction de détenir des animaux 1 L’autorité comp étente peut interdire temporairement ou pour une dur ée ind éter- minée la d étention ou le commerce d ’animaux, ou l ’exercice d’une activité profes- sionnelle impliquant l’utilisation d’animaux: a. aux personnes qui ont été punies pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou gravement des dispositions de la pr ésente loi, des prescriptions d ’exécution ou des décisions d’application prises par l’autorité; b. aux personnes qui, pour d ’autres raisons, sont incapables de d étenir des animaux. 2 L’interdiction de d étenir des animaux prononc ée par un canton est applicable sur tout le territoire suisse. 3 L’autorité f édérale comp étente tient un registre des interdictions de d étenir des animaux qui ont été prononc ées. Ce registre peut être consult é par les autorit és cantonales comp étentes pour prononcer des interdictions de d étenir des animaux lorsque le soupçon existe que des personnes qui sont venues s ’établir dans le canton considéré enfreignent des prescriptions sur la d étention d ’animaux figurant dans la présente loi. Art. 22 Intervention de l’autorité 1 L’autorité comp étente intervient imm édiatement lorsqu ’il est constat é que des animaux sont gravement n égligés ou que leurs conditions de d étention sont totale- ment inappropri ées. Elle peut les s équestrer pr éventivement et leur fournir un g îte approprié, aux frais du d étenteur; s’il le faut, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. A cet effet, il lui est loisible de faire appel aux organes de police. 2 Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais de procédure. Section 2 Voies de droit Art. 23 Recours 1 Les d écisions de l ’autorité f édérale comp étente peuvent être attaqu ées devant la Commission de recours DFE. 2 Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.Protection des animaux. LF 638 Art. 24 Droit de recours des autorités 1 L’autorité f édérale comp étente est habilit ée à recourir contre les d écisions des autorités cantonales relatives aux exp ériences sur animaux, en usant des voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral. 2 Les autorités cantonales notifient imm édiatement leurs d écisions à l’autorité fédé- rale compétente. Chapitre 5 Dispositions p énales Art. 25 Mauvais traitements infligés aux animaux 1 Sera punie de l ’emprisonnement ou de l ’amende toute personne qui, intentionnel- lement: a. aura maltrait é un animal, l ’aura gravement n égligé, l ’aura surmené inutile- ment ou aura porté atteinte à sa dignité d’une autre manière; b. aura mis à mort des animaux de façon cruelle ou par malice; c. aura organis é des combats entre animaux ou avec des animaux, au cours des- quels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort; d. aura caus é à un animal, lors d ’expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou l ’aura mis dans un état d’anxiété alors que le but vis é aurait pu être atteint d’une autre manière. 2 Si l ’auteur a agi par n égligence, il sera puni des arr êts ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. Art. 26 Infractions en matière de commerce international 1 Toute personne qui, intentionnellement, en violation de la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp èces de faune et de flore sauvages mena- cées d’extinction9, aura import é, exporté ou fait transiter des animaux ou des pro- duits d ’origine animale mentionn és aux annexes I à III de cette convention, ou en aura pris possession, sera punie de l ’emprisonnement ou de l ’amende. Si l ’auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs au plus. 2 Toute personne qui, intentionnellement, aura contrevenu aux dispositions sur le commerce international (art. 12) sera punie des arr êts ou d ’une amende de 20 000 francs au plus. La tentative, la complicit é et l’instigation sont punissables. Si l’auteur a agi par négligence, il sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus. 9 RS 0.453Protection des animaux. LF 639 Art. 27 Autres infractions 1 A moins que l’art. 25 ne soit applicable, sera punie des arr êts ou de l’amende toute personne qui, intentionnellement: a. n ’aura pas respecté les prescriptions concernant la détention d’animaux; b. aura contrevenu aux dispositions concernant l ’élevage ou la production d’animaux; c. aura contrevenu aux dispositions concernant la production, l ’élevage, la détention, la commercialisation ou l ’utilisation d ’animaux g énétiquement modifiés; d. aura contrevenu aux dispositions concernant le transport d ’animaux; e. aura contrevenu aux dispositions concernant les interventions ou les exp é- riences sur animaux; f. aura contrevenu aux dispositions concernant l ’abattage; g. se sera livr ée à d’autres pratiques sur des animaux interdites par la pr ésente loi ou par l’ordonnance. 2 La tentative, la complicit é et l ’instigation sont punissables. Si l ’auteur a agi par négligence, il sera puni des arrêts ou d’une amende de 20 000 francs au plus. 3 Toute personne qui, intentionnellement ou par n égligence, aura contrevenu par omission ou d’une autre manière à la présente loi, à ses prescriptions d’exécution ou à une d écision qui lui aura été notifiée avec menace des sanctions p énales prévues par le présent article, sera punie de l’amende. Art. 28 Prescription Pour les contraventions, l ’action pénale se prescrit par trois ans, la peine par deux ans. Art. 29 Personnes morales et sociétés commerciales L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 est appli- cable. Art. 30 Action pénale 1 La poursuite et le jugement des actes punissables incombent aux cantons. L’autorité f édérale comp étente peut d époser une plainte d ’office au sens de l’art. 258 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale11. 10 RS 313.0 11 RS 312.0Protection des animaux. LF 640 2 L’autorité f édérale comp étente poursuit et juge les infractions vis ées à l ’art. 26. S’il y a simultan ément infraction à la loi du 1 er octobre 1925 sur les douanes 12, l’enquête est men ée par l ’Administration des douanes, qui d écerne aussi le mandat de répression. 3 Si un acte constitue à la fois une infraction vis ée à l’al. 2 et une infraction à la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denr ées ali- mentaires13, à la loi du 1 er juillet 1966 sur les épizooties14, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse 15 ou à la loi du 21 juin 1991 sur la p êche16, poursuivie par la m ême autorité fédérale, la peine encourue pour l ’infraction la plus grave sera appliqu ée; cette peine pourra être augmentée de manière appropriée. Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Dispositions d ’exécution Art. 31 Exécution par la Confédération et les cantons 1 Le Conseil f édéral édicte les prescriptions d ’exécution. Il peut autoriser l ’autorité fédérale compétente à édicter des prescriptions de caractère technique. 2 Si la loi n ’en dispose pas autrement, l ’exécution incombe aux cantons. Ces der- niers peuvent régionaliser l’exécution. 3 Le Conseil f édéral d étermine dans quelle mesure les lieux servant à la d étention d’animaux doivent être contr ôlés et comment l ’exécution des exp ériences sur ani- maux doit être surveillée. 4 Le Conseil f édéral réglemente la formation et la formation continue des autorit és d’exécution. 5 L’exécution à la frontière douanière, l’exécution de la proc édure d’autorisation au sens de l’art. 7, al. 2, ainsi que la surveillance du commerce international d ’animaux et de produits d’origine animale incombent à la Confédération. Art. 32 Service cantonal spécialisé Chaque canton institue un service sp écialisé placé sous la responsabilit é du v étéri- naire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la pr ésente loi et celle des pres- criptions édictées sur la base de celle-ci. 12 RS 631.0 13 RS 817.0 14 RS 916.40 15 RS 922.0 16 RS 923.0Protection des animaux. LF 641 Art. 33 Commission cantonale pour les expériences sur animaux 1 Chaque canton institue une commission pour les exp ériences sur animaux compo- sée de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et dans laquelle les organisations de protection des animaux sont ad équatement repré- sentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune. 2 La commission examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée de délivrer les autorisations. Elle est appel ée à participer au contr ôle des établisse- ments qui d étiennent des animaux d ’expérience et de l ’exécution des exp ériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches. Art. 34 Commission fédérale pour les expériences sur animaux 1 Le Conseil fédéral institue une commission pour les expériences sur animaux com- posée de sp écialistes, laquelle conseille l ’autorité f édérale comp étente et est à la disposition des cantons pour les questions de principe et les cas controvers és. 2 La Commission fédérale pour les exp ériences sur animaux collabore avec la Com- mission fédérale d’éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain. Art. 35 Statistique des expériences sur animaux L’autorité f édérale comp étente publie chaque ann ée une statistique de toutes les expériences sur animaux effectu ées en Suisse. Elle informe le public des questions touchant aux exp ériences sur animaux ainsi que des modifications obtenues par génie génétique sur l’animal. Art. 36 Convention d’objectifs Le Conseil f édéral peut conclure avec les cantons des conventions d ’objectifs dans certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi. Art. 37 Participation d’organisations et d’entreprises 1 La Confédération et les cantons peuvent associer des organisations et des entrepri- ses à l’exécution de la présente loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. 2 Ils surveillent la participation de ces organisations et de ces entreprises. L ’autorité compétente définit leurs t âches et leurs attributions dans un mandat de prestations. Les entreprises et les organisations mandatées rendent compte à cette autorité de leur gestion et de leurs comptes. Le contr ôle parlementaire de la Conf édération et des cantons est réservé. 3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les organisations et les entrepri- ses mandatées à facturer des émoluments pour leur activité. Art. 38 Droit d’accès Les autorités chargées de l’exécution de la pr ésente loi ont acc ès aux locaux, instal- lations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualit é d’organes de la police judiciaire.Protection des animaux. LF 642 Art. 39 Haute surveillance de la Confédération Le Département fédéral de l’économie et l’autorité fédérale désignée par lui exercent la haute surveillance de la Conf édération sur l ’exécution de la pr ésente loi par les cantons. Art. 40 Emoluments 1 Sauf disposition contraire de la pr ésente loi, l ’exécution de cette derni ère est exempte d’émoluments. 2 Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour: a. les autorisations et les d écisions; b. les contr ôles ayant donné lieu à contestation; c. les prestations sp éciales qui ont occasionn é un travail d épassant l ’activité officielle ordinaire. 3 Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. Art. 41 Prescriptions cantonales 1 Si l’exécution de la pr ésente loi exige l ’adoption de prescriptions cantonales com- plémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire. 2 Les cantons communiquent leurs prescriptions d ’exécution au Département fédéral de l’économie. Section 2 Abrogation du droit en vigueur Art. 42 La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux17 est abrogée. Section 3 R éférendum et entrée en vigueur Art. 43 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 17 RO 1981 562, 1991 2345, 1992 288, 1995 1469Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection des animaux <bd> (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 631-642 Page Pagina Ref. No 10 126 982 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.