C our III C -295/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), R uth Beutler et Blaise Vuille, juges, G raziano M ordasini, greffier. X._______, recourant, représenté par M e Yves H ofstetter, avocat, Petit-C hêne 18, case postale 7767, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. X._______, né le..., est arrivé en Suisse entre fin 1993 et début 1994 en provenance de la R épublique de Serbie (province du Kosovo). D epuis lors, il vit et travaille sur le territoire de la C onfédération sans autorisation. B. En date du 21 juillet 2003, l'intéressé a été interpellé par la Police genevoise suite au franchissem ent illégal de la frontière, en possession d'un titre de voyage allem and falsifié. Lors de son audition par la G endarm erie de Blandonnet, X._______ a déclaré qu'il avait quitté le Kosovo depuis environ deux sem aines et qu'après s'être procuré de faux papiers en Albanie, il avait gagné illégalem ent la Suisse en provenance de l'Allem agne. Il a en outre allégué que trois ans auparavant il avait été interpellé en Autriche pour les m êm es faits et que deux ans et dem i auparavant il avait été refoulé de la Suisse sur l'Italie et puis dans son pays d'origine pour les m êm es m otifs. Il a en outre affirm é qu'il ne possédait pas de proche parenté en Suisse, que ses parents vivaient au Kosovo et que les reste de sa fam ille (deux frères et trois soeurs) résidaient à l'étranger. C . Au m ois de décem bre 2004, X._______, agissant par l'interm édiaire de l'Association du collectif de soutien et de défense des "Sans-Papiers" de La C ôte, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPO P) la régularisation de sa situation sur territoire helvétique. Il a indiqué qu'il était arrivé en 1993 en Suisse, pays où résidaient son frère et une de ses soeurs, afin de fuir l'enrôlem ent dans l'arm ée et assurer un soutien financier à ses parents et à ses deux autres soeurs restés au Kosovo. L'intéressé a notam m ent invité les autorités cantonales à tenir com pte de son intégration sociale et professionnelle sur le territoire de la C onfédération. À l'appui de cette requête, X._______ a notam m ent versé au dossier des fiches de salaire, un certificat d'assurance AVS-AI, des attestations d'im pôt, une copie de son passeport, des certificats de prévoyance professionnelle, ainsi que plusieurs lettres de soutien de ses em ployeurs et connaissances. L'instruction du cas par le SPO P a égalem ent dém ontré que le requérant était exem pt de dettes et qu'il n'avait pas reçu d'aide financière de la part des services sociaux. R épondant à une dem ande de renseignem ents com plém entaires form ulée par les autorités vaudoises, par courrier du 20 juin 2005, X._______ a déclaré que, depuis son arrivée en 1993, il séjournait sans interruption en Suisse. S'agissant en particulier de sa présence dans ce pays pendant les années de 1994 à 1996, l'intéressé a produit le 29 août suivant plusieurs attestations d'habitants de la com m une de Y._______ certifiant qu'il avait séjourné et travaillé dans ce village pendant la période susvisée.3 D onnant suite à ladite dem ande de régularisation, en date du 19 septem bre 2005, le SPO P a inform é X._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour et a transm is son dossier aux autorités fédérales sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'O rdonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). D . Le 21 octobre 2005, l'O D M lui a fait part de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant la possibilité de présenter ses déterm inations dans le cadre de l'art. 29 et de l'art. 30 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). E. D ans sa prise de position du 2 décem bre 2005, X._______, représenté par son nouveau conseil, a d'abord déclaré qu'il était contradictoire de lui reprocher d'avoir enfreint les règles du droit des étrangers par son séjour illégal en Suisse. Le requérant a souligné à nouveau qu'il était bien intégré en Suisse, pays où résidaient son frère, sa soeur et plusieurs cousins. C oncernant la continuité de son séjour sur territoire helvétique entre 1994 et 1996, il a affirm é que son em ployeur durant cette période, probablem ent par peur d'éventuelles sanctions vu qu'il était m ineur à l'époque, s'était refusé de certifier leurs rapports de travail, rapports de toute façon prouvés par les attestations des habitants de la com m une de Y._______ produites en date du 29 août 2005. F. Le 9 décem bre 2005, l'O D M a rendu à l'endroit de X._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité intim ée a d'abord relevé que le requérant ne pouvait se prévaloir ni d'un com portem ent irréprochable, ni d'un séjour régulier en Suisse et qu'il ne saurait en particulier invoquer les inconvénients résultant d'une situation dont il était lui-m êm e responsable pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. L'O D M a en outre affirm é que les déclarations divergentes fournies par l'intéressé (notam m ent: audition du 21 juillet 2003 par la G endarm erie de Blandonnet et lettre du 20 juin 2005) contribuaient à jeter un sérieux doute sur la crédibilité des inform ations fournies et ne perm ettaient pas d'apporter la preuve de la continuité de son séjour ininterrom pu en Suisse. L'autorité intim ée a enfin souligné que la durée de la présence de X._______ sur territoire de la C onfédération devait de toute façon être relativisée com pte tenu des années vécues dans son pays d'origine et des attaches étroites qu'il y avait m aintenues. Ladite autorité a au surplus indiqué que l'intégration sociale et professionnelle de l'intéressé n'était pas m arquée au point de devoir adm ettre sa requête sous cet angle. G . Par acte du 12 janvier 2006, X._______ a recouru contre la décision précitée. L'intéressé a confirm é, pour l'essentiel, l'argum entation 4 développée dans ses observations du 2 décem bre 2005. Il a en outre allégué que ses explications m alheureuses devant la Police genevoise résultaient de la peur liée à sa situation irrégulière et qu'elles ne sauraient m ettre en doute la durée et la continuité de son séjour en Suisse, dém ontrées par les déclarations et attestations produites tout au long de la procédure. Il a enfin m is l'accent sur son intégration professionnelle, ainsi que sur le fait qu'il avait résidé en Suisse la quasi-totalité de son adolescence, période charnière dans le développem ent de la personnalité. H . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet le 16 m ars 2006. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé en particulier que les allégations contradictoires de X._______ ne perm ettaient pas d'affirm er que son séjour en Suisse ait été effectué sans interruption. Il a en outre affirm é que, quand bien m êm e l'intéressé résiderait de m anière continue sur territoire de la C onfédération depuis quelques années, il ne se trouverait pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la jurisprudence développée à cet égard. L'autorité intim ée a enfin indiqué que l'exception aux m esures de lim itation n'avait pas pour but de soustraire le recourant aux conditions de vie de son pays d'origine. I. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, l'intéressé a m aintenu ses conclusions. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).5 A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). X._______ qui est directem ent touché par la décision entreprise a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise, d'une part, que la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE) et, d'autre part, que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées par l'appréciation ém ise par le SPO P dans son préavis du 19 septem bre 2005 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions 6 aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110, consid. 2, 123 II 125, consid. 2 et jurisprudence citée; cf. ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 6. S'agissant des séjours illégaux en Suisse, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'ils n'étaient pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la 7 m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il appartenait ainsi à l'autorité com pétente d'exam iner si l'intéressé se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations fam iliales du requérant en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notam m ent rappelé qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que le recourant a adoptée lors de son arrivée dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Ainsi, l'étranger qui, com m e l'intéressé, vient travailler illicitem ent en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour dem ander d'être exem pté des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Au surplus, adm ettre pour cette raison un cas personnel d'extrêm e gravité irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur. En effet, cela inciterait les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurem ent la régularisation de leur situation. Le Tribunal fédéral a encore précisé que l'art. 13 let. f O LE n'est pas destiné au prem ier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinem ent en Suisse, m ais à perm ettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D ès lors, il n'est pas contradictoire d'exam iner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE et de tenir com pte à cette occasion d'infractions aux prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir l'entrée, le séjour et le travail en Suisse sans autorisation. La H aute C our a enfin souligné que si l'art. 13 let. f O LE n'est pas d'abord destiné à régulariser la situation des travailleurs clandestins, il convient d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas 8 lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f O LE, par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné légalem ent en Suisse (ATF 130 op. cit. consid. 5.4). Il est encore utile de préciser ici que, dans la m otivation de sa décision, l'O D M n'exclut pas que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée rappelle seulem ent qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui- m êm e un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. 7. D ans les cas d'espèce, X._______ a fourni des indications contradictoires concernant la durée de son séjour sur sol helvétique. En effet, au cours de son audition par la G endarm erie de Blandonnet le 21 juillet 2003, il a affirm é avoir quitté le Kosovo environ deux sem aines auparavant et avoir gagné illégalem ent la Suisse en provenance de l'Allem agne et précisé qu'il avait été interpellé par la police autrichienne trois ans auparavant pour les m êm es m otifs et qu'il avait été refoulé sur l'Italie deux ans et dem i auparavant, après avoir tenté d'entrer illégalem ent en Suisse. Par contre, tout au long de la procédure relative à sa régularisation, l'intéressé a toujours affirm é être venu en Suisse en 1993 et y avoir dès lors séjourné de m anière ininterrom pue. Se fondant sur les pièces du dossier, en particulier sur les déclarations et attestations de ses em ployeurs et connaissances, le TAF estim e que les élém ents portés à sa connaissance sont suffisants pour considérer que X._______ se trouve en situation irrégulière en Suisse au m oins depuis le 1er janvier 1994, soit environ 13 ans. C e point ne revêt toutefois pas un caractère déterm inant puisque l'autorité de céans est am enée à constater que la m ajorité des 13 années passées en Suisse par le recourant l'ont été dans la clandestinité. Il n'a été m is au bénéfice d'une tolérance cantonale qu'à partir du m ois de décem bre 2004, ce jusqu'à droit connu sur sa dem ande de régularisation. C ela étant, les séjours illégaux ou précaires effectués en Suisse ne sauraient être considérés com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, X._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Pour rappel, le recourant se trouve 9 en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e du séjour pour lequel ils ont été autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 8. S'agissant des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation de X._______ avec ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de son séjour et adm ettre l'existence d'un cas personnel d'extrêm e gravité. 8.1 Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" voir les arrêts du Tribunal fédéral 2A.199/2006 du 2 août 2006, 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005; 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). A cela s'ajoute, com m e on vient de le voir, que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.). 8.2 En l'espèce, s'il est vrai qu'au cours de son séjour d'environ treize ans passé en Suisse X._______ a développé certaines attaches avec ce pays, a appris la langue française et assuré son indépendance financière sans ém arger à l'assistance publique, son intégration sur territoire de la C onfédération n'est pas à ce point prononcée qu'il faille reconnaître à sa situation les caractéristiques constitutives d'un cas de rigueur. Socialem ent parlant, les efforts consentis par le recourant pour assim iler les m oeurs helvétiques ne sont nullem ent rem is en question. Il n'est toutefois rien de plus naturel, après les nom breuses années écoulées en Suisse, qu'un m igrant se soit adapté à son nouveau m ilieu de vie et ait tissé des attaches, parfois fortes, avec ce pays. Toutefois, ces liens ne sont pas encore à ce point profonds et durables que X._______ ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, bien qu'il tente de m inim iser les relations qu'il entretient avec sa patrie, il n'en dem eure pas m oins que le véritable centre de ses intérêts se situe encore et toujours en R épublique de Serbie, pays où vivent ses parents et deux de ses soeurs. La situation du recourant, arrivé très jeune (Z._______) en Suisse, est sans doute délicate, puisqu'il a passé une bonne partie de son adolescence et de sa vie de jeune adulte, période charnière dans le développem ent de la personnalité, sur le territoire de la C onfédération. C ette circonstance n'est pour autant pas de nature à constituer en soi- m êm e un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. Il ne faut pas perdre de vue qu'au m om ent où se pose la question du retour, il y 10 a lieu de tenir com pte, outre que de l'âge d'arrivée en Suisse, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la form ation professionnelle acquise (voir arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3). Il est établi que X._______, depuis son arrivée en Suisse, a travaillé en qualité d'em ployé agricole, ouvrier bûcheron et m onteur d'échafaudages. Sans vouloir m inim iser les difficultés objectives, liées surtout à sa situation d'étranger illégal, à son jeune âge, ainsi qu'à un m anque de form ation, auxquelles il a été confronté au m om ent de la recherche d'une activité lucrative, on relève que le recourant n'a jam ais fait preuve d'une attitude entreprenante en m atière de form ation, ni d'efforts particuliers en vue d'am éliorer sa situation professionnelle. Si ce n'est du fait de son entrée précoce dans le circuit économ ique, la situation de l'intéressé ne diffère donc guère de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant quitté leur pays d'origine au m om ent d'entrer dans la vie active et qui, après plusieurs années de séjour et travail illégal en Suisse, dem andent la régularisation de leur situation et pour lesquels le Tribunal ne reconnaît pas l'existence d'une situation d'extrêm e gravité. D e plus, c'est au Kosovo que le recourant a passé toute son enfance, une partie de son adolescence et a suivi sa scolarité obligatoire développant son réseau d'am itiés et connaissances, et où il a, de fait, ses racines profondes. En conséquence, et bien qu'il s'en défende, il n'est pas vraisem blable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. D ans ces circonstances, ses attaches personnelles ne sont pas plus fortes en Suisse que dans son pays d'origine, quand bien m êm e son frère, une de ses soeurs et des cousins y résident. À cela s'ajoute enfin que X._______ n'a pas eu un com portem ent irréprochable, dans la m esure où il a contrevenu aux prescriptions de police des étrangers, non seulem ent en séjournant et travaillant illégalem ent sur territoire helvétique, m ais aussi en franchissant la frontière suisse par le biais d'un titre de voyage allem and falsifié. Au surplus, lors de son audition par la police genevoise du 21 juillet 2003, le prénom m é avait allégué qu'il ne possédait pas de proche parenté en Suisse, que ses parents vivaient au Kosovo et que les reste de sa fam ille (deux frères et trois soeurs) résidaient à l'étranger, déclarations dém enties au courant de l'instruction du cas. 8.3 C om m e cela vient d'être exposé, l'intéressé, depuis son arrivée en Suisse, a travaillé en qualité d'em ployé agricole, ouvrier bûcheron et m onteur d'échafaudages. Il ne peut donc non pas être considéré qu'il a acquis dans ce pays des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'il ne pourra en aucune façon m ettre en pratique dans sa patrie.11 Il ressort des considérations qui précèdent que le recourant ne s'est pas créé avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'il ne puisse plus concevoir un retour en R épublique de Serbie. 9. Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le Tribunal à la conclusion que X._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 10. Il en découle que, par sa décision du 9 décem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA.12 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Le recourant dem eure assujetti aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.- sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 18 février 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 050 355 en retour - en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier en retour La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani G raziano M ordasini D ate d'expédition :