Interpellation Gurtner 1020 N 19 juin 1987 réfugiés répertoriés). Le monde industrialisé doit également partager la charge d'accepter ceux d'entre eux qui cher- chent asile à l'extérieur de leur région, a-t-il dit, car les Etats ne peuvent pas considérer qu'ils ont rempli leurs obligations en contribuant aux programmes humanitaires. Or les gou- vernements qui ont toujours fait respecter les droits des réfugiés réagissent aujourd'hui en adoptant des politiques protectionnistes, déterminées par les impératifs de la dis- suasion. Malgré les besoins qu'ont les Etats d'identifier les réfugiés de bonne foi de ceux qui quittent leurs pays pour des raisons socio-économiques, ils ne doivent pas prendre de mesures qui peuvent toucher sans discrimination ces deux groupes. De plus les réfugiés «hors Convention» devraient absolu- ment recevoir un traitement humanitaire et un asile tempo- raire le temps nécessaire pour qu'un effort international concerté aboutisse à une solution leur permettant de rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il de façon générale face à ces déclarations? Comment apprécie-t-il l'évolution en cours autour des problèmes posés par la prise en charge par la communauté internationale des réfugiés? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en mettant en oeuvre la 2ème révision de la loi d'asile, il engagera encore plus la Suisse dans un processus de dissuasion contraire au mou- vement d'ouverture et de responsabilité souhaité par le HCR? Ne pense-t-il pas que l'actuelle pratique et application de la loi d'asile reflète typiquement une attitude légaliste doctri- naire ne prenant pas en compte les aspects humains du problème? Comment le Conseil fédéral se situe-t-il face à la notion de «réfugiés de la violence»? Envisage-t-il de participer aux efforts qui visent à trouver des cadres et solutions nouvelles pour faire face aux problèmes nouveaux en tenant compte du principe d'humanité? Enfin, en relation avec le principe de base de notre politique étrangère de solidarité, comment appréhende-t-il le fait que ce sont les pays du tiers-monde qui supportent le 82 pour cent des réfugiés répertoriés? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Deneys, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Ott, Rechsteiner, Renschier, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Van- nay (22) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. Le mandat du HCNUR, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30) et au statut de l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés du 14 décembre 1950, s'étend uni- quement aux personnes ayant qualité de réfugiés au sens de la Convention du statut ou susceptible de l'acquérir (requé- rants d'asile), mais pas à celles qui quittent leur patrie pour des raisons indépendantes de l'asile, notamment d'ordre économique, social ou politique. L'extension de la notion de réfugié et un élargissement de la compétence correspon- dante du HCNUR supposerait une révision de la Convention relative aux réfugiés. Une telle révision n'est toutefois pas envisagée à l'heure actuelle. 2. Il n'est pas exact qu'avec la seconde révision de la loi sur l'asile une politique dissuasive de réfugiés potentiels soit poursuivie. Il sera plutôt davantage tenu compte des chan- gements intervenus et plus particulièrement des engage- ments humanitaires de notre pays. L'objectif majeur de cette révision est de rendre plus efficace la procédure d'asile dans son ensemble, de sorte que, malgré un nombre croissant de requêtes, chaque demande puisse faire l'objet d'une déci- sion dans un délai raisonnable. La conception actuelle du réfugié ne permet pas d'octroyer l'asile à des requérants qui n'en remplissent pas les conditions. L'extension de la notion de réfugié ne contribuerait d'ailleurs en rien à résoudre les problèmes de politique intérieure de certains Etats. 3. La loi sur l'asile n'est pas l'instrument approprié pour prendre en considération les motifs d'asile qui prévalent aujourd'hui. La loi sur l'asile a pour seul but d'octroyer la protection nécessaire aux personnes persécutées en raison de leur conviction religieuse ou politique ou de leur apparte- nance à un groupe social ou ethnique déterminé. L'admis- sion en Suisse n'entre en ligne de compte, toutefois, qu'en dernier ressort et comme mesure provisoire. Au préalable, il convient d'effectuer tous les efforts nécessaires pour inté- grer les réfugiés dans leur région. 4. Le Conseil fédéral est aussi conscient du fait que les motifs de fuite ont considérablement changé au cours des derniers temps et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la politique générale en faveur des étrangers. L'admission provisoire introduite avec la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) constitue la base légale d'un instrument qui doit permettre de maîtriser ces changements et les problèmes humains qui en résultent. Les dispositions relatives à l'admission provisoire prévoient que les étrangers, et aussi les requérants dont la demande a été rejetée, ne seraient plus rapatriés si cela apparaît comme incompatible avec les conditions régnant dans leur pays ou avec la situation qu'ils se sont personnellement créée en Suisse. Les nouvelles prescriptions ne seraient toutefois applicables que si la révision de la LFSEE entre également en vigueur. 5. Le fait qu'un grand nombre de réfugiés aient trouvé refuge dans des pays du tiers monde est dû à ce que ces pays sont voisins de ceux d'où ils proviennent pour la plupart. En participant sur place à l'aide au développement et à l'aide humanitaire, ainsi que la solidarité internationale l'exige, la Suisse contribue déjà largement à résoudre le problème des réfugiés. C'est l'objectif que poursuit l'aide au retour accordée aux requérants d'asile déboutés, qui constitue une part essen- tielle de la révision de la loi. L'ensemble de ces mesures permet de mieux prendre en considération les aspects humanitaires de la problématique des réfugiés. Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 87.310 Interpellation Gurtner Neues Asylgesetz. Ausführungsbestimmungen Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1987 In der «Wochenzeitung» («WoZ») Nr. 1 bis 3 vom 16. Januar 1987 wurde der Zwischenbericht des EJPD zum neuen Asyl- verfahren auszugsweise veröffentlicht. Dieser vom 27. November 1986 datierte Bericht wurde nur den 26 Kan- tonsregierungen zugänglich gemacht und ansonsten geheimgehalten. Einer Kopie, die der «WoZ» zugespielt wurde, ist zu entnehmen, dass wesentliche Grundzüge über neue Verordnungen und die Handhabung des neuen Asyl- gesetzes im Falle einer Annahme der noch bevorstehenden Abstimmung bereits feststehen. Der endgültige Bericht und Vorschlag für die Verordnung wird spätestens Ende Januar 1987 fertiggestellt sein.19.Juni1987 N 1021 Interpellation Gurtner Der Vorschlag für das neue Asylgesetz enthält zahlreiche schwammig formulierte und juristisch fragwürdige Artikel. Die Folgen der Kantonalisierung des Verfahrens und der Einführung von Grenztoren sind nicht klar ersichtlich. Nur die Verordnung und die weiteren Ausführungsbestimmun- gen können darüber vermehrt Auskunft geben. Im Interesse einer demokratischen Meinungsbildung im Vorfeld der Abstimmung über das neue Asylgesetz ist die Veröffentli- chung dieser Verordnungen und Ausführungsbestimmun- gen unerlässlich. Eine Geheimhaltung wäre ein eindeutiges Indiz dafür, dass die öffentliche Meinung im Vorfeld der Abstimmung willentlich hintergangen und manipuliert wer- den soll. Die Bevölkerung hat ein Anrecht auf eine umfas- sende Information über sämtliche Konsequenzen des neuen Asylgesetzes. 1. Ist der Bundesrat bereit, die Verordnung und die weiteren Ausführungsbestimmungen zum neuen Asylgesetz vor der Abstimmung vom 5. April 1987 zu veröffentlichen? 2. Stimmt es, dass bei Annahme des neuen Asylgesetzes gesuchstellende Asylbewerber/innen an den Grenzübergän- gen sofort und ohne juristische Begründung festgenommen werden können? 3. Stimmt es, dass der Delegierte für das Flüchtlingswesen für die Transporte der Flüchtlinge von der Grenzstelle in die einzelnen Kantone Zwangsüberführungen per Polizeitrans- port vorsieht? 4. Laut internationalem und nationalem Recht sind Einrei- sen über die grüne Grenze kein Grund, um Asylgesuche abzuweisen und Asylbewerber/innen auszuschaffen. Ge- mäss dem Zwischenbericht sollen Flüchtlinge, die von Grenzwachen oder Polizeipatrouillen aufgegriffen werden, direkt von der kantonalen Polizei ausgeschafft werden dür- fen, ohne dass sie Gelegenheit erhalten, ein Asylgesuch zu stellen. Auf welche Gesetze und Rechtsgutachten stützt sich diese rechtlich fragwürdige Regelung? 5. Asylgesuche sollen neu direkt an den Grenztoren zurück- gewiesen und die Einreise der Asylbewerber/innen verhin- dert werden dürfen. Widerspricht dies nicht dem Grund- recht auf eine rechtsstaatliche Behandlung eines Asylgesu- ches? Werden den betroffenen Asylbewerbern/innen damit nicht das Recht auf Anhörung, Rekurs und eine aufschie- bende Wirkung für Rückweisungen und Ausschaffungen bis zum Abschluss des Verfahrens vorenthalten? 6. Laut dem Zwischenbericht des EJPD sollen Asylbewerber/ innen innert kurzer Zeit und z. T. unter dem Druck der in Frage 2 erwähnten Festnahmen viermal Befragungen unter- zogen werden: An der Grenze (summarisch), an der Emp- fangsstelle (Kurzbefragung), im Durchgangszentrum (kanto- nale Befragung), im Aufnahmezentrum (prioritäre Befra- gung). Wer führt jede einzelne Befragung durch, welche Qualifika- tionen und welche Stellung und Kompetenzen haben die einzelnen Fragesteller? Welchen Zweck hat jede einzelne Befragung, und welche Entscheidungen können aufgrund jeder einzelnen Befra- gung gefällt werden? Wieviel zusätzliches Personal ist für dieses aufwendige Ver- fahren nötig? 7. «Eine wesentliche Verminderung der illegalen Einreisen ist nur zusammen mit einer Personalaufstockung bei den Grenzorganen zu erreichen», wird im Bericht des EJPD festgehalten. Ist eine Personalaufstockung bei den Grenzorganen in nächster Zeit geplant, und wenn ja, um wie viele Beamte? 8. Ist der Bundesrat bereit, alle Dokumente, Berichte und Informationen, die zu Entscheiden über die Zumutbarkeit einer Rückschaffung von abgewiesenen Asylbewerbern/ innen in ihr Heimatland herangezogen werden, laufend zu veröffentlichen? Texte de l'interpellation du 3 mars 1987 Des extraits du rapport intermédiaire du DFJP sur la nou- velle procédure d'asile ont été publiés dans le No 1 à 3 de la Wochenzeitung (WoZ), du 16 janvier 1987. Seuls les gouver- nements des 26 cantons ont eu connaissance de ce rapport daté du 27 novembre 1986 qui, sinon, est resté secret. Une copie remise à la WoZ révèle que les principes de base à introduire dans les ordonnances et qui devront être res- pectés lors de l'application de la nouvelle loi en cas d'accep- tation lors de la prochaine votation, ont déjà été définis. Le rapport final et le projet d'ordonnance devaient être ter- minés à fin janvier 1987. Le projet de la nouvelle loi sur l'asile contient nombre de dispositions vagues et juridiquement suspectes. Les consé- quences de la cantonalisation de la procédure et l'instaura- tion de points de passage obligatoires à la frontière n'appa- raissent pas clairement. Seule l'ordonnance et les autres dispositions d'exécution peuvent donner des renseigne- ments plus complets. Afin que les citoyens puissent démo- cratiquement se forger une opinion avant la votation sur la nouvelle loi, il est indispensable de publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution. Les garder secrètes indiquerait clairement que l'on veut duper et manipuler l'opinion publi- que en vue de la votation. La population a le droit de recevoir une information complète sur l'ensemble des conséquences de la nouvelle loi. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier l'ordonnance et les dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur l'asile avant la votation du 5 avril 1987? 2. Est-il exact qu'en cas d'acceptation de la nouvelle loi les demandeurs d'asile pourront être arrêtés immédiatement et sans motivation juridique lors de leur passage de la fron- tière? 3. Est-il exact que le délégué aux réfugiés prévoit de transfé- rer les réfugiés de la frontière vers l'un des cantons sous escorte de police? 4. Selon le droit international et le droit national, le passage par la «frontière verte» n'est pas un motif suffisant pour repousser une demande d'asile ou refouler un requérant. Selon le rapport intermédiaire, les réfugiés surpris par les gardes-frontière ou une patrouille de police pourront être directement expulsés par la police cantonale sans avoir eu la possibilité de déposer une demande d'asile. Sur quelle loi et sur quelles considérations juridiques repose cette réglementation juridiquement suspecte? 5. Les demandes d'asile pourront être refusées directement au passage même de la frontière et l'entrée des requérants interdite. Cela n'est-il pas contraire au droit conforme aux principes de l'Etat de droit? Va-t-on refuser aux demandeurs d'asile concernés le droit d'être entendus, le droit de recours et celui d'obtenir l'effet suspensif sur les refus et les expulsions jusqu'à la fin de la procédure? 6. Selon le rapport intermédiaire du DFJP, les requérants doivent être interrogés quatre fois dans un bref délai, en étant parfois menacés d'arrestation comme mentionné à la question 2: une fois à la frontière (audition sommaire), au centre d'enregistrement (condition sommaire également), au centre de transit (audition des autorités cantonales), au centre d'accueil (audition prioritaire). Qui procède à chacune de ces auditions, quelles sont les qualifications, les compétences et la situation profession- nelle de ceux qui les mènent? Quel est le but de chacune de ces auditions et quelles sont les décisions qui peuvent découler de chacune d'entre elles? Quel personnel supplémentaire est nécessaire pour cette coûteuse procédure? 7. Le rapport du DFJP constate que seul un renforcement du personnel préposé à la surveillance des frontières permettra d'obtenir une réduction substantielle des entrées illégales. Un renforcement de ce personnel est-il prévu pour ces prochains temps et si oui, de combien de fonctionnaires s'agit-il? 8. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier de façon suivie tous les documents, les rapports et les informations qui auront permis de conclure que le renvoi dans son pays d'un requé- rant d'asile dont la demande a été refusée est raisonnable? Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - AucunInterpellation Rechsteiner 1022 N 19 juin 1987 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Interpellantin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 1. Die Veröffentlichung interner Entwürfe zu Gesetzen und deren Ausführungsbestimmungen ist nicht üblich. Die Ver- nehmlassungsunterlagen für eine neue Asylverordnung und eine Verordnung über die vorläufige Aufnahme und die Internierung von Ausländern sind inzwischen veröffentlicht worden. 2. Weder das revidierte Asylgesetz noch ein Verordnungs- entwurf sehen vor, dass gesuchstellende Asylbewerber an den Grenzübergängen sofort und ohne juristische Begrün- dung festgenommen werden können. 3. Für die Reise des Gesuchstellers von der Grenze in den zugewiesenen Kanton sieht der Verordnungsentwurf folgen- des vor: Ist die Einreise bewilligt, weist der Grenzposten dem Gesuchsteller eine Empfangsstelle zu. Der Gesuchstel- ler muss sich dort unverzüglich melden. Nach ersten Abklä- rungen wird der Gesuchsteller einem Kanton zugewiesen. Der Gesuchsteller muss dort umgehend vorsprechen. 4. Illegal eingereiste Gesuchsteller werden der nächstgele- genen Empfangsstelle zugewiesen. Wenn der Asylbewerber durch Organe des Grenzwacht- korps oder der Polizei in Grenznähe aufgegriffen wird, erfolgt die Befragung zur Identität und zur Einreise durch die Polizei. Es wird geprüft, ob eine Rückgabe an den Nachbarstaat, wo keine Gefährdung droht, möglich ist. Wenn dies zutrifft, erfolgt die Rückgabe an den Nachbar- staat durch die Polizei, mit dem Hinweis, dass das Asylge- such nur an einem bezeichneten Grenzübergang oder bei einer schweizerischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann und der Asylentscheid im Nachbarstaat abzu- warten ist. Ist eine Rückgabe nicht möglich, erfolgt die Aufforderung, sich bei der nächsten Empfangsstelle zu melden. 5. Asylgesuche an den bezeichneten Grenzübergängen wer- den gleich behandelt wie die bisherigen Gesuche an der Grenze. Das Gesetz umschreibt die Fälle, in denen der Grenzbeamte in eigener Kompetenz die Einreise bewilligen kann. In denjenigen Fällen, da der Grenzbeamte die Einreise nicht selber bewilligen kann, muss er das Gesuch dem Delegierten unterbreiten, der innert 24 Stunden über die Einreise entscheidet. Wie dieser zu entscheiden hat, ist heute in Artikel 5 der Asylverordnung geregelt. Es ist nicht vorgesehen, an diesem Text materielle Aenderungen vorzu- nehmen. Verweigert der Delegierte die Einreise, so kann der Ausländer bei einer schweizerischen Vertretung im Ausland ein Asylgesuch einreichen. 6. Zu den Befragungen an den bezeichneten Grenzübergän- gen und in den Empfangsstellen ist folgendes vorgesehen: a) Der Grenzbeamte befragt den Asylbewerber über den Reiseweg und allfällige Verwandte ausserhalb des Heimat- staates. Diese Angaben dienen als Unterlage für den Entscheid des Delegierten, ob die Einreise bewilligt werden kann. b) In der Empfangsstelle werden die Gesuchsteller, die ihr Gesuch nicht an der Grenze gestellt haben, über Einreise und allfällige Verwandte befragt. Alle Gesuchsteller werden daktyloskopiert und gemäss Verteilerschlüssel einem Kan- ton zugewiesen. Diese Befragung wird durch einen Bundes- beamten vorgenommen und dient in erster Linie der Ueber- prüfung der Rückgabenmöglichkeiten nach Artikel 19 des Asylgesetzes und der Zuweisung an einen Kanton. Die Befragung durch den Kanton (bei der Fremdenpolizei oder in einem Durchgangs- oder Aufnahmezentrum) ist im Gesetz eingehend geregelt und dient der Abklärung der Fluchtgründe. Der kantonale Befrager hat keine Entschejd- kompetenzen. Für den Betrieb der vier Empfangsstellen sind etwa 20 Beamte des Delegierten vorgesehen. Die eingehendere kantonale Befragung bringt den Kantonen eine gewisse personelle Mehrbelastung. Je besser die kantonalen Proto- kolle sind, desto mehr Aktenentscheide können durch den Bund gefällt werden, was beim Bund eine personelle Entla- stung bringt. 7. Die Frage einer Verbesserung der Grenzkontrolle hat nichts mit der Asylgesetzrevision zu tun. Weder die Revision des Asylgesetzes noch des Anag sehen darüber Bestimmun- gen vor. Eine Verbesserung der Grenzkontrolle ist wün- schenswert. Der Bundesrat gedenkt daher, das Grenzwacht- korps langfristig um 270 Etatstellen aufzustocken. 8. Die Asylbehörden des Bundes beziehen ihre Länderinfor- mationen aus verschiedensten Quellen wie Veröffentlichun- gen durch Massenmedien und spezialisierte Institutionen, Auskünfte schweizerischer Vertretungen und eigene Nach- forschungen. Für die Beurteilung der Zumutbarkeit einer Rückschaffung ist aber nicht nur die allgemeine Menschen- rechtssituation in einem Lande massgebend, sondern insbe- sondere die individuelle Gefährdungssituation. Die allge- meinen Informationen über die Menschenrechtssituation in einem bestimmten Land sind der Oeffentlichkeit weitgehend bekannt, und die individuelle Gefährdungssituation eines Asylbewerbers kann nicht Gegenstand einer Veröffentli- chung durch die Bundesbehörden sein. Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. #ST# 87.345 Interpellation Rechsteiner Asylpolitik und -praxis der Bundesbehörden Politique d'asile et pratique suivie par les autorités fédérales Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1987 Der Bundesrat wird ersucht, so rasch wie möglich folgende Fragen zu beantworten: 1. Der Presse ist zu entnehmen, dass der Ausschuss EJPD der nationalrätlichen Geschäftsprüfungskommission bereits im letzten Herbst an der gegenwärtigen Asylpraxis der Bun- desbehörden Kritik geübt hat. a. Bereits anfangs Oktober 1986 wurde im Rahmen einer Interpellation (86.905) kritisiert, dass die Revision der Asyl- verordnung vom Dezember 1985 im Hinblick auf die Ausdeh- nung der Fälle von Aktenentscheiden bzw. von «offensicht- lich unbegründeten Asylgesuchen» durch die Delegations- norm nicht gedeckt und auch sonst problematisch sei. Die Kritik wurde durch den Bundesrat im Rahmen der Interpella- tionsbeantwortung am 1. Dezember 1986 praktisch vollum- fänglich zurückgewiesen. Die Kritik wird nun aber durch den Bericht des GPK-Ausschusses bestätigt. Ist der Bundesrat bereit, die Asylverordnung im Lichte der Kritik des GPK- Ausschusses zu überarbeiten und abzuändern? b. Im genannten Bericht wird offensichtlich festgestellt, dass die Bundesbehörden den Flüchtlingsbegriff zu eng interpretieren. Immer wo jemand von staatlichen Behörden verhaftet oder misshandelt werde, müsse richtigerweise davon ausgegangen werden, dass jemand Opfer einer indi- viduellen und damit gezielten Verfolgung sei. Ausserdem müsse angenommen werden, dass das Kriterium des «uner- träglichen psychischen Druckes» heute viel strenger ausge- legt werde als noch vor einigen Jahren. Ist der Bundesrat bereit, die Asylpraxis im Lichte dieser Feststellungen zu überprüfen? c. Weiter wird offensichtlich kritisiert, dass die Praxis dem Umstand ungenügend Rechnung trage, dass gegen eine Wegweisung auch nicht asylrelevante Gesichtspunkte gel-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gurtner Neues Asylgesetz. Ausführungsbestimmungen Interpellation Gurtner Nouvelle loi sur l'asile. Dispositions d'exécution In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.310 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 1020-1022 Page Pagina Ref. No 20 015 543 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.