<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour que :</p><p>1. Le Conseil fédéral rende obligatoire, à tous les échelons de l'achat et de la vente de lait cru, un contrat-type, conformément à l'article 37 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1), avec un engagement irrévocable d'au moins six mois sur les quantités et leur répartition dans les différents segments de valorisation et des prix fixés pour au moins trois mois. Une clause transparente règle une éventuelle adaptation des prix pour la durée résiduelle du contrat. Le contrat doit en outre garantir la liberté du producteur de livrer ou non les quantités imputées au segment C ainsi que l'absence de conséquences sur les quantités et les prix pour le lait livré dans les segments A et B au cours des périodes contractuelle et subséquente, en cas de non-livraison dans le segment C.</p><p>2. Si l'Interprofession du lait ne parvient pas à s'entendre sur un contrat-type qui comprenne les dispositions exposées au point 1, le Conseil fédéral édicte des prescriptions équivalentes pour une période de deux ans.</p><p>3. Le Conseil fédéral assure une surveillance crédible du respect des clauses obligatoires du contrat-type par les acheteurs et les vendeurs de lait.</p>