2004-1498 2913 Loi fédérale Projet sur l’assurance-invalidité (LAI) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: Art. 57a (nouveau) Préavis 1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la sup- pression ou de la réduction d’une prestation dé jà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3. 2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision. 3 L’art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais n’est pas applicable. Art 69, al. 1, 1bis (nouveau) et 1ter (nouveau) 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent être attaquées directement devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné; b. les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent être attaquées directement devant la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 1bis L’art. 38, al. 4, LPGA relatif à la suspension des délais, en corrélation avec l’art. 60, al. 2, LPGA , ne s’applique pas à la procédure devant le tribunal cantonal des assurances. 1ter En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des fra is de justice. Le montant des frais est 1 FF 2005 2899 2 RS 831.20 3 RS 830.1 4 RS 830.1 Assurance-invalidité. LF 2914 fixé en fonction de la charge liée à la procédure et indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. II Dispositions transitoires relatives à la modification du … (mesures de simplification de la procédure) L’ancien droit s’applique: a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …; b. aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …; c. aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu- nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de l’entrée en vigueur de la modification du …. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.05.2005 Date Data Seite 2913-2914 Page Pagina Ref. No 10 138 637 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.