C our IV D -2529/2007 col/gsa/m ae {T 0/2} A rrêt du 10 juillet 2007 C om position : M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Badoud et Lang G reffier: M . G schw ind A ._______, Serbie, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 9 m ars 2007 en m atière d'asile de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, le 27 novem bre 2006, que lors de ses auditions du 5 décem bre 2006, puis du 21 décem bre 2006, l'intéressé, ressortissant serbe d'appartenance ethnique albanaise et de religion m usulm ane, a pour l'essentiel déclaré avoir com battu dans les rangs de l'U C PM B du C ._______ ; qu'au term e de la guerre, il se serait à nouveau établi dans son village de D ._______, dans la com m une de E._______ ; qu'il y aurait vécu jusqu'au m ois de juillet 2003, qu'un m atin de juillet 2003, une unité des forces spéciales de la gendarm erie serbe serait venue chez lui ; que les gendarm es lui auraient présenté une liste de personnes supposées détenir des arm es et sur laquelle figurait son nom ; qu'ils auraient requis de l'intéressé qu'il rem ette im m édiatem ent toutes les arm es en sa possession ; qu'il leur aurait précisé n'en détenir aucune ; que les gendarm es l'auraient alors frappé, que l'intéressé aurait été em m ené par son frère chez un m édecin pour y être soigné ; que deux jours après son agression, le frère de l'intéressé aurait déposé une plainte auprès de la police com m unale de E._______ ; que parallèlem ent, l'ex-com m andant du requérant au sein de l'U C PM B aurait égalem ent dénoncé cette agression auprès de la m ission de l'O SC E (forces européennes de paix) ; que cette dernière aurait enregistré la plainte et prom is d'accroître sa surveillance ; que l'intéressé, craignant tout de m êm e d'être l'objet d'autres agressions, aurait néanm oins décidé de fuir pour F._______, qu'il y aurait vécu et travaillé com m e serveur dans un restaurant sans rencontrer de problèm es particuliers de juillet 2003 jusqu'à son départ du pays au m ois d'août 2006 ; qu'il aurait quitté F._______ après avoir perdu son em ploi et n'avoir plus eu les m oyens de vivre sur place ; qu'il aurait ainsi fui tout d'abord en H ongrie, où il serait resté durant environ trois m ois, avant de rejoindre l'Autriche puis la Suisse, qu'à l'appui de sa dem ande d'asile, l'intéressé a produit deux attestations de l'U C PM B, que par décision du 9 m ars 2007, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'intéressé, ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure, considérant que ses déclarations ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisem blance énoncées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 3 (LAsi, R S 142.31) ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, que dans le recours qu'il a interjeté le 9 avril 2007, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'octroi de l'asile ainsi qu'à titre subsidiaire, au prononcé d'une adm ission provisoire ; que pour l'essentiel, il précise craindre de rentrer dans son pays d'origine et d'y être l'objet de violences de la part des forces spéciales serbes, que le 12 avril 2007, le juge chargé de l'instruction a accusé réception du recours du 9 avril 2007, que par courrier du 7 m ai 2007, l'intéressé a produit une convocation, non datée, ainsi qu'une décision du G ._______ datée du 25 août 2003, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les décision de l'O D M concernant notam m ent le refus de l'asile et le renvoi conform ém ent aux art. 33 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32) et 105 al. 1 LAsi, que le recourant a qualité pour agir ; que présenté dans le délai et dans les form es prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48, 50 et 52 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]), qu'aux term es de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (al. 1) ; que sont notam m ent considérés com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (al. 2), qu'aux term es de l'art. 7 LAsi, quiconque dem ande l'asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (al. 1) ; que la qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable (al. 2) ; que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 4 m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3), qu'en l'occurrence, c'est à juste titre que l'O D M a estim é dans sa décision du 9 m ars 2007 que les m otifs d'asile allégués par l'intéressé ne rem plissent pas les conditions de l'art. 7 LAsi, que l'invraisem blance du récit présenté par le recourant est encore renforcée par la production, au stade du recours, d'une convocation non datée du G ._______ et d'un arrêt de ce m êm e tribunal daté du 25 août 2003 ; qu'en effet, la décision précitée a été établie sur un papier sans entête officielle et ne contient pas le dispositif auquel ses considérants renvoient expressém ent ; qu'en outre, la date du prononcé de la décision est antérieure de plus de trois ans à la date à laquelle le recourant aurait été convoqué pour être auditionné par le juge qui a pourtant signé les deux docum ents ; que cette seule constatation suffit à m ettre en doute la valeur probante des docum ents produits ; que ceux-ci ont à l'évidence été établis pour les besoins de la cause et constituent ainsi des faux qui, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi, sont confisqués par l'autorité de céans, que par ailleurs, il suffit de renvoyer à la m otivation de la décision attaquée, l'O D M y ayant exposé de m anière convaincante les autres élém ents d'invraisem blance caractérisant le récit du recourant, qu'au dem eurant, les allégations du recourant, nonobstant la question de leur vraisem blance, ne sont pas déterm inants au regard de l'art. 3 LAsi ; que celui-ci n'a plus rien à craindre dans son pays en raison des faits qu'il allègue au vu de la loi d'am nistie votée par le Parlem ent serbe le 2 juin 2002, entrée en vigueur au m ois de juillet suivant, en faveur des anciens com battants des m ilices issues de l'U C K ; que cette am nistie, dont le texte a été publié dans la feuille officielle de la Serbie-et-M onténégro n° 37/02, ne prévoit aucune exception, de sorte que l'intéressé a pu en bénéficier, qu'en outre, les m otifs résultants de difficultés consécutives à une crise économ ique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à retrouver un em ploi et un logem ent, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèm es analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas déterm inants en la m atière, que le recours, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision du 9 m ars 2007, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté, 5 que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 [O A1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens, Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] / JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter), que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulem ent) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de retour dans son pays d'origine, en particulier au Kosovo (cf. dans ce sens JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186ss) ; que sa crainte d'être l'objet de violences de la part des forces serbes n'est pas suffisam m ent concrète et sérieuse au sens des dispositions conventionnelles précitées ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ents ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec ces dispositions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant en outre précisé avoir déjà vécu durant près de trois ans au Kosovo sans avoir été confronté au m oindre problèm e de l'ordre de ceux qu'il dit désorm ais craindre en cas de renvoi ; que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE, R S 142.20]), qu'elle s'avère raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que la Serbie, et plus particulièrem ent la province du Kosovo – lieu du dernier dom icile de l'intéressé – ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire qui perm ettrait d'em blée de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, plus particulièrem ent de la province du Kosovo, et quelles que soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens des dispositions légales précitées, qu'en outre, il n'y a pas d'élém ents objectifs et personnels qui différencieraient l'intéressé de n'im porte quel autre com patriote appartenant à la m ajorité albanaise de retour au pays – notam m ent au Kosovo – dans des conditions norm ales ou de la population restée sur place ; que l'intéressé est jeune, d'ethnie et de langue m aternelle albanaise, qu'il n'a pas allégué de problèm es de santé et qu'il possède encore de la parenté dans la ville de E._______, soit 6 autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de s'y réinstaller sans y rencontrer d'excessives difficultés, que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 2 LSEE), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), qu'au vu de ce qui précède, le recours en m atière d'exécution du renvoi doit égalem ent être rejeté, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure s'élevant à Fr. 600 sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et art. 1, 2 et 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La convocation non datée n° K 148/03 et la décision du 25 août 2003 n° P 118/03 sont confisquées. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600, sont à la charge de l'intéressé. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______ avec le dossier) - à la police des étrangers du canton H ._______, en copie Le Juge : Le G reffier : C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition :