Motion CdF-CE 854 21 septembre 1994 #ST# 93.3568 Motion des Nationalrates (liberale Fraktion) Sparmassnahmen. Verminderung der gesetzlichen Anforderungen und der Detailvorschriften Motion du Conseil national (groupe libéral) Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen, vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu ei- nem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersu- chen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Geset- zesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen An- forderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern. Texte de la motion du 18 mars 1994 Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen- taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensi- bles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires. Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous proposons, en tant que Commission des affaires juridiques, sans opposition et pratiquement sans discussion, de trans- mettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du Conseil fédéral. Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que le texte de cette motion doit être lu avec son intention exempla- tive. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environne- ment, que dans l'aménagement et que dans la protection ci- vile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est impor- tant de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence de discussion comme nécessairement positive. C'est proba- blement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe de conviction. Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 94.3313 Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994 Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voran- schlag 1995 so zu verringern: - die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag 1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu be- grenzen; - Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Aus- nahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen, unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaf- ten oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Geset- zen entstehen. Texte de la motion du 27 juin 1994 Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confé- dération seront stables, à part les suppléments de produits dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel: - de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994; - de consentir des augmentations seulement dans des cas ex- ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les ac- quisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainis- sement des finances fédérales a déjà passablement occupé le Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Com- mission des finances du Conseil des Etats en a également dé- libéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plu- sieurs observations basées sur des faits objectifs. Première- ment, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les fi- nances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne sau- rions, en effet, impunément continuer d'accumuler des défi- cits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine de mobiliser à l'avenirtoutes les ressources de notre Etat pour couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise écono- mique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place financière suisse. Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles res- sources seront mises à la disposition de la Confédération par des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la va- leur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de 1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année pro- chaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des recettes accrues grâce à la reprise économique que les indica- teurs avancés nous confirment Du côté des contributions, les citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une amélioration appréciable des finances publiques. Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédéra- tion a été démesurée au cours des dernières années. Il ne s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des ac- tions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de 13 pour cent au cours des quatre dernières années; les recet- tes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'in- flation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à 42,5 milliards de francs dans la même période, soit une pro- gression de 41 pour cent Cette explosion des charges ne pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trou- vons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif prin- cipal est à apporter. Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à dis- cussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne sera pas possible de compter sur des recettes autres que21. September 1994 855 Motion FK-SR celles citées, c'est-à-dire 1,5 milliard de francs. Les premières indications sur le budget 1995 présentent d'ailleurs une pro- gression des recettes de 2,2 pour cent seulement, c'est-à-dire 800 millions de francs. Il s'agira peut-être de nous en expliquer lors de la discussion sur le budget. Si nous voulons, à partir de là, améliorer le résultat financier pour 1995, il ne reste que la solution de bloquer les dépenses par office et par département au niveau du budget 1994. Nous savons bien cependant que cette analyse, pourtant rigou- reuse, est extrêmement difficile à appliquer. Le Conseil fédéral s'y est essayé, dans un premier temps, en limitant la progres- sion des dépenses à 2 pour cent pour 1995. Il n'est pas par- venu à concrétiser ces bonnes intentions, et le projet de bud- get pour l'année prochaine prévoit une augmentation des dé- penses de plus de 2,9 pour cent par rapport à celui de 1994, avec des pointes de plus 12 pour cent pour les assurances so- ciales - si l'on excepte l'assurance-chômage -, de 4,9 pour cent pour la défense nationale, de 3,1 pour cent pour l'ensei- gnement et la recherche et de 4,6 pour cent pour les relations avec l'étranger. Les partis gouvernementaux ont tenté le même exercice que le Conseil fédéral et, dans l'état actuel de notre information, la re- cherche continue au sein du Conseil fédéral et de l'administra- tion pour améliorer le résultat du projet de budget de 1995 de l'ordre de 600 millions de francs, ou de 900 millions de francs si l'on en croit les décisions prises par le Conseil fédéral et pu- bliées hier seulement. Ce qui transparaît de cet exercice en cours depuis quelque temps est un certain manque de volonté politique de la part de membres du Conseil fédéral pour ac- cepter les objectifs d'économie qui s'imposent. Or, notre pro- position doit précisément être considérée dans l'optique d'un préalable de départ qui, pour chaque département, est consti- tué par le volume des dépenses acceptées pour 1994. Dans une situation difficile comme celle qui prévaut au- jourd'hui, les citoyens sont en droit d'attendre du Conseil fédé- ral qu'il fixe des priorités et qu'il détermine l'évolution des dé- penses de chaque département dans le cadre d'une enve- loppe globale formée par le total des dépenses de l'année pré- cédente. Or, visiblement, le Conseil fédéral n'y est pas par- venu et la tendance persiste, par l'application de taux de pro- gression des dépenses nettement supérieurs à l'inflation et à la croissance réunies. Ce n'est certes pas de cette façon qu'une amélioration quelconque sera apportée aux déficits que nous accumulons. Il faut encore relever que la Commission des finances ne s'obstine pas quant à un blocage total des dépenses, que nous savons bien être irréalisable. C'est la raison pour laquelle nous laissons ouvertes des possibilités d'augmentation, lors- que cela est dûment justifié, en raison d'engagements résul- tant de dispositions en vigueur ou qu'aucune compensation n'est possible à l'intérieur d'un département. Nous citons nommément les intérêts des dettes, qui, par nature, échap- pent à une décision de compression, les acquisitions mobiliè- res et immobilières indispensables, ou les transferts et autres participations de la Confédération basés sur des lois en vi- gueur. Encore faut-il dire, sur ce dernier point, que le Conseil fédéral pourrait fort bien accélérer les modifications de certai- nes dispositions légales qui entraînent une progression des dépenses disproportionnée depuis quelques années. Nous avons appris hier que le Conseil fédéral allait nous présenter un certain nombre de projets urgents pour la session de dé- cembre et nous voulons l'encourager dans cette direction. Il faut en effet bien être conscient que chaque bénéficiaire de prestations de la Confédération doit limiter ses appétits et ne pas compter sur la source inépuisable que constituait jusqu'ici la manne fédérale. La Commission des finances est égale- ment d'avis que la Confédération n'a pas épuisé son potentiel d'économie dans l'administration centrale au niveau des ef- fectifs du personnel. Les dépenses de choses, les frais d'étu- des et de mandats doivent être revus, car une compression dans ce domaine est possible et peut dégager des ressources pour d'autres investissements facteurs de développement C'est dans ce sens qu'il faut comprendre notre motion, et non pas comme une tentative irréaliste et stérile de bloquer l'action gouvernementale. Nous souhaitons que le Conseil fédéral profite de cette décision unanime de la Commission des finan- ces pour remettre l'ouvrage sur le métier et pour fixer à chaque département des quotas de dépenses dans une enveloppe prédéterminée et conforme à un objectif d'assainissement rai- sonnable des finances de notre Etat. Chaque département aura ensuite le mandat de répartir l'allocation de ressources qui est la sienne dans les divers offices et en faveur de tâches prioritaires qu'il déterminera Nous demandons que le Conseil fédéral réalise ce travail pen- dant qu'il est encore temps, et qu'il n'attende pas d'y être contraint dans le débat sur le budget qui doit intervenir à la session de décembre. La volonté des partis gouvernementaux va dans ce sens. Aujourd'hui, c'est la volonté du Conseil des Etats qui doit se manifester dans la même direction par cette proposition de la Commission des finances qui s'exprime à travers notre motion. Il ne s'agit pas d'éveiller des espoirs illu- soires, car à l'impossible nul n'est tenu. Mais il serait fort re- grettable qu'au moment précis où nous sommes unanimes sur des objectifs de politique financière, des appétits démesu- rés par rapport à nos moyens, dans certains secteurs, fassent échouer un début de redressement de notre compte d'Etat pour 1995. Je vous prie, Monsieur le Président de la Confédération, de considérer cette motion dans un sens positif et comme un si- gne de soutien dans les efforts que vous manifestez, vous- même et vos services, pour assainir les finances fédérales. Il s'agit aujourd'hui d'une priorité à laquelle d'autres objectifs doivent être subordonnés. Je vous invite à transmettre la motion de la Commission des fi- nances du Conseil des Etats. Stich Otto, Bundespräsident: Ich kann mich sehr kurz fassen. Ich bedanke mich bei den Mitgliedern der Finanzkommission für die Unterstützung, die sie gewährt haben. Ich stelle einfach fest: Nicht nur das Finanzdepartement hat manchmal mit den Terminen Schwierigkeiten, sondern auch das Parlament Aber die Botschaft und das Budget sind beschlossen, und deshalb kann ich Ihnen nur noch empfehlen, die Motion gerade abzu- schreiben. Aber wir haben natürlich den Inhalt der Motion sehr sorgfältig geprüft und unser möglichstes getan. Sie wissen, wir haben gestern um 18.00 Uhr zum zweiten Mal das Budget behandelt und sind jetzt noch bei einem Ausgabenwachstum von unter 1 Prozent Das ist sehr tief. Wenn ich an mein Departement denke: Wir haben etwa 400 Millionen Franken Mehrausgaben in diesem Jahr, jedoch 500 Millionen Franken mehr Schuldzinsen budgetiert Einen solchen Ausgleich kann man innerhalb des Departementes nicht finden, das ist völlig unmöglich. Ich sage dies nur, damit Sie sehen, dass die Zahl unter 1 Prozent doch recht respekta- bel ist Wir haben Ihre Motion ernst genommen und bitten Sie gerade deshalb, die Motion abzuschreiben. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Je vous remercie d'ac- cepter la motion de la Commission des finances du Conseil des Etats. Vous nous annoncez une bonne nouvelle en soulignant que le nouveau programme prévoit une progession des dépenses de la Confédération pour l'année 1995 de moins de 1 pour cent. Je ne sais pas quelles sont les mesures que vous avez prises pour arriver à cette situation, mais nous en prendrons acte avec intérêt lors du débat, au sein de la commission et du Conseil, concernant le budget de 1995. Je suis satisfait de la réponse du Conseil fédéral et je vous re- mercie. Ruesch Ernst (R, SG): Ich bin der Meinung, man sollte die Mo- tion jetzt überweisen und noch nicht abschreiben. Wir können sie dann zusammen mit der Behandlung des Budgets ab- schreiben, wenn wir die Budgetbotschaft gesehen haben. Es ist immerhin auch noch festzuhalten, Herr Bundespräsi- dent, dass das Ausgabenwachstum - das, wie Sie gestern mit- geteilt haben, unter 1 Prozent sein solle - beinhaltet, dass Sie einen dringlichen Bundesbeschluss vorbereiten, mit dem SieMotion CdF-CE 856 21 septembre 1994 die Arbeitslosenkasse mit einem weiteren Prozent füttern wol- len. Das sind natürlich zusätzliche Einnahmen, die Sie offen- sichtlich prognostizieren. Sie können natürlich auf diese Art und Weise die Finanzrechnung des Bundes entlasten. «Weni- ger als 1 Prozent» ist offenbar auf diesem Umweg möglich ge- worden. Das sind Momente, die wir berücksichtigen müssen. Im übrigen schadet es überhaupt nichts, wenn wir die Motion erst in der Wintersession im Rahmen der Budgetdebatte ab- schreiben. Salvioni Sergio (R, TI): Je voudrais faire remarquer qu'il y a un défaut de traduction dans cette motion. Il est important de le faire remarquer, car cela change un peu les choses. Le texte français dit qu'on peut «consentir des augmentations dans des cas.... tels.... les engagements résultant de lois en vi- gueur», tandis que le texte allemand dit «Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Gesetzen entstehen»; cela veut donc dire avec les lois entrant nouvellement en vigueur. D'après ce que le président de la commission vient d'expli- quer, il s'agirait des engagements résultant de lois déjà en vi- gueur, et pas de lois éventuellement mises en vigueur pen- dant cette période. Dans ce cas, il faudrait procéder à la cor- rection du texte allemand. J'ai reçu ce matin le communiqué du Conseil fédéral dans lequel il nous informe qu'il a réussi à réduire les dépenses ins- crites au budget 1995 de 900 millions de francs, ce qui nous réjouit beaucoup. Cela veut donc dire que c'est possible, c'est une remarque qu'il faut faire, parce que l'on nous dit toujours que ce n'est pas possible. Personnellement, je pense qu'il y a un potentiel d'épargne supérieur. Je vais sans doute présen- ter une intervention personnelle (motion) avant la fin de cette session et on pourra la discuter. Il faut avant tout être sûr - mais je ne sais pas quelles sont les décisions du Conseil fédéral - que les réductions décidées n'entraîneront pas un report des dépenses sur les cantons. Si la Confédération réduit ses engagements en transférant les dépenses aux cantons, on ne peut évidemment pas l'accep- ter. C'est un peu ce qui ressort du projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage. Ce projet prévoit, à l'article 72a, des transferts de dépenses extrêmement lourds aux cantons. Il est question de transférer 1,5 milliard de francs de la Confédéra- tion aux cantons. Il faut s'attendre à ce que beaucoup de nos collègues ne soient pas d'accord avec cela II faut ensuite essayer de changer un certain système. Actuel- lement, les réductions sont conçues toujours selon le même système de subventions et de dépenses, ce qui permet des interventions d'ordre purement cosmétique, de petites réduc- tions, ce qui ne change rien au système. La proposition pré- sentée par le président le la Commission des finances, soit l'idée des enveloppes budgétaires avec des objectifs définis, est une idée à suivre et qui permettrait d'apporter des change- ments au système. Je m'expliquerai de manière plus détaillée lorsque je présenterai ma motion, qui enumererà le montant des diminutions et ce qu'il ne faut pas faire. Le reste est de la compétence du Conseil fédéral, car c'est bien à lui de préparer le budget et non au Parlement La tâche institutionnelle du Parlement consiste simplement à vérifier et à apporter d'éventuelles corrections. Il serait prématuré d'en discuter avant que le projet du Conseil fédéral nous parvienne. Pour cette raison, je considère que la motion peut être accep- tée, je suis parfaitement d'accord que le Conseil fédéral l'ac- cepte, mais ça ne suffit pas. Car si l'on veut respecter la consti- tution, Monsieur le Président de la Confédération, il est dit à l'article 42bis qu'il faut compenser le déficit. Même si l'on ne veut pas le compenser l'année suivante, il faudra au moins le compenser sur la durée du plan financier, ce qui n'est actuelle- ment pas le cas. Schule Kurt (R, SH): Ich möchte dem Bundesrat danken, dass er rasch gehandelt hat und uns diesen Zusatzbericht in den Umrissen bereits vorlegen konnte. Ich glaube, es ist wichtig, dass wir zu einem ordentlichen Budget 1995 kommen, das jetzt eben behandelt wird, und ich bin froh, dass der Bundesrat uns auch das Instrumentarium zur Verfügung stellen wird, um mit dringlichen Bundesbeschlüssen, durch Änderung von be- stehenden Gesetzen, Ausgabenreduktionen bereits in den nächsten Jahren zu erreichen. Aber ich bin der Meinung -wie die Vorredner, insbesondere auch Herr Ruesch -, dass wir die Motion jetzt nicht bereits abschreiben sollten. Wir müssen das erst noch durchsetzen können, und es ist ja eine längerfristige Zielsetzung in dieser Motion mit enthalten. Ich möchte noch eine Frage stellen. Herr Bundespräsident Stich selbst hat bei der ersten Präsentation des Voranschlags 1995 von einem Ausgabenwachstum von 5,4 Prozent, ohne Arbeitslosenversicherung, gesprochen. Wenn man die Ar- beitslosenversicherung, die uns im nächsten Jahr entlasten wird, mit einbezieht, dann waren es im damaligen Bericht 2,4 Prozent, und damit stellt sich die Frage: Wenn wir bei den neuen Zahlen die Arbeitslosenversicherung ebenfalls aus- klammern, bei welcher Höhe sind wir dann beim Ausgaben- wachstum? Dann müssten es ja zusätzlich diese 3 Prozent sein. Die bleiben ja wahrscheinlich. Und dann liegen wir knapp unter 4 Prozent. Ist diese Interpretation richtig? Piller Otto (S, FR): Nachdem wir zu dieser Motion praktisch schon eine vorgezogene Budgetdebatte führen, möchte ich Herrn Ruesch doch sagen: Wir werden in der Wintersession die Budgetdebatte führen. Einerseits sagt man schon jetzt, dass der Bund keine Mehreinnahmen haben wird, und be- kämpft bei der Arbeitslosenversicherung diese Beitragserhö- hung auch schon. Auf der anderen Seite sagt man, wir müss- ten dieses Budgetdefizit reduzieren. Ich möchte doch alle dazu einladen, klar auf den Tisch zu legen, wo wir 4 bis 5 Milli- arden Franken zusätzlich sparen können. Der Bundesrat legt jetzt ein Paket von 900 Millionen Franken zusätzlichen Einspa- rungen vor, und nach allen Äusserungen zu schliessen, wer- den wir das sowieso nicht akzeptieren können. Es stört mich auch, dass man einfach die Ausgaben generell diskutiert, auf Zuwachsraten beschränkt, ohne dass wir in die- sem Staate dringend benötigte Prioritäten setzen. Es steht das Fachhochschulgesetz zur Diskussion ; das ist doch eine Dring- lichkeit Wir müssen es realisieren, um den Werkplatz Schweiz zukunftsfähig zu erhalten. Es werden uns hier zusätzliche Aus- gaben erwachsen. Wir können sie nicht den Kantonen allein überlassen. Da bin ich mit Herrn Salvioni einverstanden. Aber wir müssen daher in anderen Bereichen wirklich umdenken und reduzieren. Wir müssen eine intensive Debatte führen. Diese Motion stellt eine schöne Absichtserklärung dar. Ich war damit einverstanden, aber es wird keine Lösung für die Bun- desfinanzen bringen, wenn man sagt, die Ausgaben dürften nicht mehr als 1 bis 2 Prozent wachsen oder müssten sogar stabil bleiben. So können wir die heute anstehenden Pro- bleme nicht lösen. Ich bin überzeugt, dass wir auf der Einnah- menseite einen Schritt machen müssen, sonst möchte ich von meinen Kolleginnen und Kollegen endlich erfahren, wo wir 4 bis 5 Milliarden Franken zusätzlich sparen können. Ich bin froh um jeden Vorschlag, der greift und verantwortbar ist Aber diese Vorschläge wurden bis heute nicht eingebracht Ich lade den Bundesrat ein, auch auf der Einnahmenseite hart zu bleiben. Wir können sonst die anstehenden Probleme nicht lösen. Nachdem ich mir gestern im Fernsehen ein Interview mit Dick Marty angehört hatte, musste ich mir sagen: Es braucht heute eine konzertierte Aktion, Bund und Kantone gemeinsam, da- mit wir die Finanzen in den Griff bekommen. Unsere Hauptpro- bleme sind die Finanzen und der Werkplatz Schweiz. Dort müssen wir gemeinsam Lösungen suchen und dürfen nicht je- desmal schon die blossen Vorschläge in der Luft zerreissen. Es braucht auf der Einnahmenseite ebenso eine Korrektur. Ich kann Ihnen jetzt schon signalisieren, dass ich ohne weiteres einverstanden bin - und wahrscheinlich ist es auch meine Par- tei -, dass man bereits jetzt diesen vorgezogenen Beschluss im Bereich der Arbeitslosenkasse realisiert Wie wollen wir sonst diese Defizite wegbringen? Herr Bundespräsident Stich erwähnte letztes Jahr eine Zahl, die mich wirklich schockiert hat Wir Hessen im letzten Jahr an- scheinend jedes neugeborene Kind in diesem Lande mit 50000 Franken Bundesschuld sein Leben beginnen. Das geht doch nicht! Das ist doch unverantwortlich! Wir müssen Lösungen suchen. Ich habe etwas vorgegriffen, das ist bereits21. September 1994 857 Postulat Cavelty Budgetdebatte, aber Herr Ruesch hat signalisiert, dass auf der Einnahmenseite nichts zu holen sei. Ich bin überzeugt, es geht nicht allein über das Sparen. Einnahmen braucht es auch. Stich Otto, Bundespräsident: Wir bemühen uns immer um Ef- fizienz in der Verwaltung und im Bundesrat. Deshalb haben wir Ihnen beantragt, die Motion, die ihren Zweck erfüllt hat, jetzt gerade abzuschreiben und nicht später noch einmal eine Dis- kussion darüber zu führen, wenn Sie das Budget haben, denn das Budget ist gemacht. Von jetzt an wird an diesem Budget nichts mehr geändert. Da können Sie Motionen machen bis dahin und dorthin, das ändert nichts. Von mir aus dürfen Sie mit der Motion machen, was Sie wol- len. Sie dürfen die Motion abschreiben -was ich Ihnen emp- fehle -, Sie dürfen sie überweisen; aber ich denke, der Stände- rat hätte wichtigere Dinge zu tun, als sich mit Motionen zu be- fassen, die an sich Geschichte sind. Die Motion bezieht sich auf das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voranschlag 1995, sie ist also ganz zielgerichtet. Sie werden auch begreifen, dass ich heute keine Budgetde- batte führe und auch nicht zu irgendwelchen Zahlen Stellung nehme. Das wäre dem Ständerat nicht zuzumuten, ohne dass er die Zahlen mindestens vier Wochen vorher bekommen hat; deshalb verzichte ich darauf. Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Juste deux mots pour dire que j'observe que la motion de la Commission des finan- ces du Conseil des Etats n'est pas combattue. Il y a même eu des avis qui ont été émis qu'il fallait transmettre la motion et pas simplement la classer. Le Conseil fédéral nous dit qu'il faut la classer parce que le ré- sultat exigé par la motion est atteint Je veux bien croire que ce résultat est atteint, mais j'attends d'en avoir la preuve lors de la discussion du budget 1995. Je crois que, finalement, cela ne sert à rien d'épiloguer sur le fait de savoir s'il faut classer ou transmettre la motion. Cela ne dérangera personne de la transmettre, sauf que la Commission des finances du Conseil national devra aussi en débattre. Ce n'est, à mon avis, pas ab- solument inutile que la Commission des finances du Conseil national en prenne connaissance. C'est la raison pour laquelle je vous prie de transmettre la mo- tion. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 17 Stimmen Dagegen 2 Stimmen #ST# 93.3566 Postulat Cavelty Eidgenössischer Sparbeauftragter Délégué fédéral aux économies Wortlaut des Postulates vom 6. Dezember 1993 Die Sparanstrengungen des Parlamentes finden in der Regel ihre Grenzen darin, dass einzelne Budgetkredite herabgesetzt werden. Oft hat dies zur Folge, dass die entsprechenden Auf- gaben des Staates gestrichen, gekürzt oder auf das folgende Jahr verschoben werden. Keinen genügenden Einfluss haben Sparbeschlüsse des Parlamentes jedoch auf die Art und Weise, wie der Staat die bewilligten Kredite konkret verwendet, namentlich darauf, dass auf unnötigen Aufwand und Luxus und auf veraltete oder nicht mehr zu rechtfertigende Vorschrif- ten und Usanzen verzichtet wird. Mit Sparen meint das Volk je- doch zu Recht gerade diesen Aspekt der Staatsausgaben. Es sei hier nicht verkannt, dass der Bundesrat und die Verwal- tung sich auch in dieser Richtung redlich bemühen. Dennoch würde eine eigens zum Zweck des Sparens zu bezeichnende Persönlichkeit, ein Sparbeauftragter, durch voraussetzungslo- ses Hinterfragen auch seit vielen Jahren bestehender Ge- wohnheiten die Durchsetzung des notwendigen Sparwillens noch bedeutend verstärken. Der Sparbeauftragte sollte - äh- nlich wie die Finanzkontrolle - im Auftrag von Bundesrat und Parlament wirken. Zur Vermeidung von Automatismen und ge- wohnheitsmässigen Abläufen sollte er im Mandatsverhältnis tätig sein und ausserhalb der Verwaltung stehen. In diesem Sinne wird der Bundesrat hiermit eingeladen, die Einsetzung eines Sparbeauftragten zu prüfen und in die Wege zu leiten. Texfe du postulat du 6 décembre 1993 Les efforts faits par le Parlement en matière d'économies aboutissent en règle générale à la seule réduction de certains crédits inscrits au budget. Souvent, cela a pour effet de sup- primer les tâches correspondantes de l'Etat, d'en limiter la portée ou de remettre leur exécution à l'année suivante. Ce- pendant, les décisions prises par le Parlement en matière d'économies n'influent pas suffisamment sur la façon dont l'Etat utilise réellement les crédits alloués; elles ne permettent notamment pas d'obtenir que l'on renonce à des dépenses inutiles et au luxe ainsi qu'à des prescriptions et à des usa- ges surannés ou qui ne sauraient plus se justifier. Or, c'est justement sur ce point que le peuple attend avec raison que l'Etat fasse des économies. Nous n'ignorons pas que le Conseil fédéral et l'administration font de leur mieux dans ce domaine aussi. Pourtant, une per- sonnalité spécialement chargée de réduire les dépenses, au- trement dit un délégué fédéral aux économies, renforcerait considérablement la disposition à épargner en remettant sys- tématiquement en question d'anciennes habitudes. A l'instar du Contrôle des finances, le délégué aux économies devrait travailler au nom du Conseil fédéral et du Parlement. Afin d'évi- ter tout automatisme et la routine, il devrait recevoir un mandat et rester indépendant de l'administration. En ce sens, j'invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité de nommer un délégué aux économies et à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich kann mich bei der Be- gründung meines Postulates kurz halten, da ich die Idee eines Sparbeauftragten schon anlässlich der letzten Budgetdebatte im Rat entwickelte (AB 1993 S 812). Herr Bundesrat Stich hat damals für dieses Anliegen nur eine massige Gegenliebe de- monstriert. Seine Stellungnahme war allerdings spontan. Seine Begründung lautete, der eigentliche Sparbeauftragte sei er und damit genüge es. Ich möchte dartun, dass dem nicht so ist. Wenn wir im Parla- ment von Sparen reden und solche Postulate gelegentlich rea- lisieren, so werden konkrete Kredite gekürzt oder gestrichen. Diese Art von Sparen, indem man Aufgaben des Staates und deren Dringlichkeit im Lichte der finanziellen Möglichkeiten überprüft, ist durchaus geboten und richtig. Man muss bereits bei der Schaffung der gesetzlichen Grundlagen, die soge- nannte Verpflichtungskredite zur Folge haben, vermehrt dar- auf achten, welche finanziellen Konsequenzen unsere Be- schlüsse haben und wie sie finanziert werden sollen. So hat Herr Kollega Schmid Carlo in dieser Session ausgerechnet - er hat es selbst ausgeführt -, dass für die laufende Session neue Verpflichtungskredite für etwa 8 Milliarden Franken be- antragt werden. So kann es wahrlich nicht weitergehen. Wir müssen bei den Verpflichtungskrediten konkret viel kritischer werden, und dies ab sofort. Das ist die eine Seite. Unter Sparen verstehen aber das Volk und auch ich nicht nur diese Seite, ja nicht einmal in erster Linie diese, namentlich dann, wenn es um die Frage eines Verzichts geht, eines Ver- zichts auf notwendige Auf- und Ausgaben des Staates. Sparen sollte auch heissen: weniger perfektionistisch sein, weniger Luxus betreiben, mehr bezogen auf den Zweck und auf einen sinnvollen Mitteleinsatz handeln als auf den Umstand, dass es halt immer so gemacht worden sei und weiterhin so gemacht werden möge.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3313 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 854-857 Page Pagina Ref. No 20 024 699 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.