3514 2003-0660 Ordonnance Projet de l’Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 60 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1, vu le rapport de la Commission de la politique extérieure du Conseil des Etats du 23 janvier 2003 2, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête: Art. 1 Délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales 1 L’Assemblée fédérale est repr ésentée par des d élégations permanentes aupr ès des assemblées parlementaires internationales suivantes: a. l ’Union interparlementaire (UIP); b. l ’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (AP-CdE); c. le comit é parlementaire de l’Association européenne de libre-échange; d. l ’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF); e. l ’Assemblée parlementaire de l’Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE); f. l ’Assemblée parlementaire de l ’Organisation du trait é de l ’Atlantique Nord (AP-OTAN). 2 La d élégation aupr ès de l ’Assemblée parlementaire de l ’OTAN repr ésente l’Assemblée fédérale en sa qualité de membre associé. Art. 2 Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement européen La délégation auprès du comité parlementaire de l ’AELE est également chargée des relations avec la délégation du Parlement européen pour la Suisse. 1 RS … ; RO … (FF 2002 7577) 2 FF 2003 3506 3 FF 2003…Ordonnance sur les délégations parlementaires 3515 Art. 3 Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats 1 L’Assemblée f édérale entretient des relations privil égiées avec les parlements d’autres Etats. 2 Elle choisit les Etats concernés en fonction des critères suivants: a. proximit é géographique avec la Suisse; b. int érêts communs; c. points communs au niveau politique, économique, historique ou culturel; d. rayonnement politique et économique régional du pays partenaire. 3 La conférence de coordination institue les d élégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats. Art. 4 Délégations non permanentes 1 L’Assemblée fédérale charge des délégations non permanentes: a. de la repr ésenter aupr ès d ’autres institutions et conf érences parlementaires internationales; b. d ’établir des relations bilatérales avec les parlements de pays tiers. 2 Les délégations non permanentes sont instituées: a. par la Conf érence de coordination si la d élégation se compose de quatre membres ou plus; b. conjointement par le pr ésident du Conseil national et par le pr ésident du Conseil des Etats si la délégation se compose de moins de quatre membres. Art. 5 Composition 1 Les délégations permanentes auprès d’assemblées parlementaires internationales se composent comme suit: a. UIP: de cinq membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des Etats; b. AP-CdE: de quatre membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats; quatre membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; c. Comit é parlementaire de l ’AELE: de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; d. APF: de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats; trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont d ésignés membres suppl éants; la d élégation se compose exclusivement de parlementaires de langue française;Ordonnance sur les délégations parlementaires 3516 e. AP-OSCE: de trois membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des Etats, un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants; f. AP-OTAN: de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats; un membre du Conseil national et un membre du Conseil des Etats sont d ésignés membres suppl éants; la d élégation se compose en règle g énérale du pr ésident ou du vice-pr ésident de la Commission de la politique de s écurité du Conseil national, et du pr ésident ou du vice- président de la Commission de la politique de s écurité du Conseil des Etats; les membres suppl éants sont en r ègle g énérale l ’ancien pr ésident de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et l ’ancien prési- dent de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. 2 Chaque d élégation charg ée des relations avec les parlements d ’autres Etats se compose de trois membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des Etats. Trois membres du Conseil national et deux membres du Conseil des Etats sont désignés membres suppléants. Les membres sont notamment choisis en fonction de leurs connaissances linguistiques. Art. 6 Organisation 1 Les d élégations se constituent elles-m êmes. Elles d ésignent pour une p ériode de deux ans un président et un vice-président. 2 Si une d élégation comporte des suppl éants, ses membres peuvent se faire repr é- senter uniquement par ces suppléants. Les membres suppléants ne sont pas autoris és à se faire représenter. 3 S’agissant de la d élégation auprès du comit é parlementaire de l ’AELE, les mem- bres peuvent se faire repr ésenter également par des suppl éants ad hoc, pour autant qu’une participation d’au moins deux membres ne puisse pas être assurée. 4 Les délégations prennent leurs décisions à la majorité des membres votants. Art. 7 Attributions 1 Les d élégations aupr ès des assembl ées parlementaires internationales prennent part, sur mandat de l ’Assemblée fédérale, aux activités des assemblées parlementai- res internationales. Elles respectent les r èglements et les usages de l ’assemblée par- lementaire internationale concernée. 2 Les délégations chargées des relations avec les parlements d ’autres Etats rencon- trent périodiquement la délégation du pays partenaire et veillent à ce que les recom- mandations émises par les d élégations des deux pays soient port ées à la connais- sance de l ’Assemblée f édérale. Elles tiennent compte des r èglements en vigueur dans les parlements des pays partenaires et de leurs usages dans les relations avec d’autres pays.Ordonnance sur les délégations parlementaires 3517 Art. 8 Compte rendu 1 Les délégations permanentes auprès des assemblées parlementaires internationales présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités. 2 Les d élégations permanentes charg ées des relations avec les parlements d ’autres Etats présentent aux deux conseils, au moins une fois par législature, un rapport écrit sur les grandes lignes de leurs activités. 3 Les Services du Parlement pr ésentent chaque ann ée, sur mandat de la Conf érence de coordination, un rapport résumant les activités des délégations non permanentes. Art. 9 Contribution aux dépenses Le cas échéant, la Conf édération prend à sa charge les contributions à verser par la Suisse en sa qualité de membre d’une assemblée parlementaire internationale. Art. 10 Dispositions particulières En r ègle générale, le mandat des membres de la d élégation permanente aupr ès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l ’Europe commence et se termine avec l’année parlementaire du Conseil de l ’Europe. Pour les membres qui quittent l’Assemblée fédérale, le mandat se termine au plus tard à la fin de la session sui- vante de l’Assemblée parlementaire. Art. 11 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés: a. l ’arrêté f édéral du 24 juin 1976 concernant la d élégation de l ’Assemblée fédérale auprès du Conseil de l’Europe4; b. l ’arrêté fédéral du 19 d écembre 1986 concernant la d élégation de l ’Assem- blée fédérale auprès de l’Union interparlementaire5; c. l ’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la section suisse de l ’Assem- blée internationale des parlementaires de langue française6. Art. 12 Entrée en vigueur La présente ordonnance de l ’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1 er d écembre 2003. 4 RO 1976 1960, 1991 2156 5 RO 1987 23 6 RO 1989 1972Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats (Ordonnance sur les délégations parlementaires, ODel) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3514-3517 Page Pagina Ref. No 10 127 336 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.