5. März 1986 41 WUST (Energiebesteuerung) M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'espère pouvoir, au moins sur le point 1, apporter satisfaction à Mme Meier. En ce qui concerne la mission de ce groupe, il est bien entendu qu'elle ne se limite pas au seul examen de l'Office central. Cela n'aurait pas de sens de ne pas examiner aussi ce qui se passe en dessus et en dessous de cet office, à l'intérieur de l'administration fédérale en particulier. Je songe à la Chan- cellerie fédérale, à la mission que celle-ci doit accomplir en période de crise. Je pense à cet organe essentiel qu'est la conférence des secrétaires généraux des départements, renforcé en période de crise. Il y a encore d'autres orga- nismes qui apparaissent dans tel ou tel département fédéral et il est bien clair que si l'on veut parler de défense générale et apporter des vues précises sur le fonctionnement de l'office, on ne peut le faire si l'on ne se réfère pas à ces autres organes et si l'on n'examine pas quelle est la nature des relations de coordination et de complémentarité de tâches qui existe entre ces différents organes d'une part et l'office central de la défense d'autre part. Cela est clair. Nous conduisons l'examen, soit au Conseil fédéral, soit dans le cadre du groupe d'experts Muheim dans un environnement général qui dépasse les strictes frontières de l'Office central de la défense. #ST# 80.045 WUST (Energiebesteuerung) ICHA (Imposition de l'énergie) Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 909) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II, 925) Beschluss des Nationalrates vom 17. September 1985 Décision du Conseil national du 17 septembre 1985 Antrag der Kommission Nichteintreten Proposition de la commission Ne pas entrer en matière M. Dreyer, rapporteur: Le message du Conseil fédéral accompagnant le projet dont nous avons à débattre aujour- d'hui est daté du 25 juin 1980. C'est dire que le projet d'assujettir des agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre d'affaires a pris l'allure d'un plat réchauffé, tant les circons- tances se sont modifiées depuis sa présentation. Le Conseil national, qui l'a traité lors de la session de septembre 1985, a suivi sans trop d'hésitations sa commis- sion, en refusant l'entrée en matière par 103 voix contre 36. Ce fut donc une véritable débâcle, un enterrement de pre- mière classe. Est-ce à dire que nous allons renouveler ici le service funè- bre? Si tel est le cas, la cérémonie sera relativement courte, sa durée dépendant principalement de l'éloge funèbre que j'ai l'honneur de vous présenter. Pourtant, l'assujettissement de l'ICHA du gaz, de l'électricité et des combustibles, qui devait procurer environ 300 mil- lions de recettes, faisait partie intégrante des objectifs pri- mordiaux de la législature 1979-1983, qui tendaient à réta- blir l'équilibre des finances fédérales. La commission du Conseil national, au cours de longues délibérations, et au gré de huit séances s'étendant sur cinq ans, avait décidé, dans un premier temps, d'entrer en matière, avec l'espoir de trouver une solution pour éliminer ou abaisser, par la même occasion, la fameuse taxe occulte. Cette dernière mérite bien son nom parce que, depuis le temps qu'on en parle, on sait de moins en moins en quoi elle consiste. Il s'agit en fait d'un impôt qui grève les investisse- ments, à savoir les biens d'équipement, et que la Suisse serait seule à pratiquer. Cette taxe occulte représente le 20 pour cent environ du produit total de l'impôt sur le chiffre d'affaires, et sa suppression entraînerait donc une perte fiscale évaluée à 1,3 milliard de francs. Dans l'intention de donner suite aux motions demandant la révision de l'ICHA, et notamment la suppression de la taxe occulte, le Conseil fédéral a mandaté une commission d'étude, présidée par notre ancien collègue zurichois M. Heimann. Le rapport final de cette commission, qui fut remis au chef du Département fédéral des finances, le 19 janvier 1983, propose, entre autres mesures, une certaine imposition des agents énergétiques, dont le rendement était évalué à 400 millions de francs. Cette recette n'aurait com- pensé qu'en partie la perte de l'impôt occasionnée par la suppression de la taxe occulte. Le résultat assez négatif de la procédure de consultation sur les propositions contenues dans ce rapport incita le Conseil fédéral à demander au Département des finances d'étudier une réforme plus étendue de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Notre commission aurait pu être tentée d'empoigner elle- même ce problème d'ensemble, ou à tout le moins de prendre l'initiative des opérations. Elle ne l'a pas fait, se rendant compte que l'extension de l'ICHA aux agents éner- gétiques, même intégrée dans une révision complète de l'impôt sur le chiffre d'affaires, n'a que peu de chance d'aboutir. Les opposants - on l'a vu au Conseil national - se situent à droite comme à gauche, les points de vue procédant de motivations fort différentes. Les uns regrettent que l'on ait abandonné l'idée d'une taxe dont le produit aurait dû être affecté à la recherche, dans le domaine des énergies douces et de remplacement, comme l'envisageait le fameux rapport sur la conception globale de l'énergie. Les autres craignent que le consommateur soit le seul à supporter les consé- quences de cette nouvelle imposition indirecte. Enfin, comme je le relevais tout à l'heure, il y a ceux qui souhaitent revoir le problème de la fiscalité fédérale, en particulier de- l'impôt sur le chiffre d'affaires dans son ensemble, attendant des propositions du Conseil fédéral dans un avenir pas trop éloigné. Les uns et les autres s'exprimeront peut-être tout à l'heure au cours du débat. M. Stich, conseiller fédéral, qui assistait à l'unique séance de notre commission, le 10 février dernier, ne nourrissait aucune illusion sur le résultat de nos délibérations. Son baroud d'honneur ne chercha ni à convertir les incroyants, ni à convaincre les incrédules. C'est beaucoup plus beau lorsque c'est inutile. Le chef du Département des finances avait peut-être déjà d'autres tours dans son sac. La nature des mesures qu'il mijotait lui imposait pourtant le silence le plus absolu, et le secret a été bien gardé, puisque les décisions prises par le Conseil fédéral mercredi dernier ont surpris tout le monde, y compris et surtout les milieux directement intéressés. Comme toujours, ces mesures, à savoir la hausse des droits de douane sur le mazout et le gaz naturel, et l'assujettissement de la surtaxe sur les carburants et l'ICHA, ont été diversement appréciées. Je n'ai pas à m'exprimer ici à leur sujet, en ma qualité de président de la commission. En outre, nous aurons à nous prononcer à la session de juin prochain sur l'augmentation des droits de douane sur le mazout et sur le gaz, qui suppose la modification du tarif général des douanes. En dépit des réactions aussi vives que contradictoires qu'a suscitées la décision du Conseil fédéral, je pense bien - du moins je l'espère - que nous n'allons pas ouvrir aujourd'hui un débat qui me paraît prématuré. Cela étant dit, la commission a décidé, par 8 voix et 4 abs- tentions, de vous inviter à ne pas entrer en matière. Letsch: Nach dem klaren Nichteintretensbeschluss des Nationalrates und den eindeutigen Stellungnahmen der Bundesratsparteien beschränke ich mich vorerst auf drei Stichworte, weshalb auch ich für Nichteintreten stimmen werde. Die Unterstellung der Energie unter die WUST ist erstens energie- und umweltpolitisch unwirksam, sie ist zweitens zur Korrektur struktureller Mängel bei der Warenumsatz-ICHA (Imposition de l'énergie) 42 5 mars 1986 Steuer untauglich, und sie ist schliesslich drittens fiskalisch im heutigen Zeitpunkt unnötig, als Steuer auf Vorrat, im Hinblick auf allfällige spätere Steuererleichterungen, sogar gefährlich. Nachdem nun aber der Bundesrat letzte Woche in einer Art Nacht- und Nebelaktion - wie das genannt wurde - zu weiteren rein fiskalischen Beutezügen ausgeholt hat, drän- gen sich einige kritische Bemerkungen zu den Absichten unseres Finanzministers bzw. des Bundesrates auf. Dies um so mehr, als angeblich keine Alternativen bestehen. Die genannte Aktion an sich wurde, vor allem auch unter politi- schen Gesichtspunkten, schon ausreichend kritisiert. Ich äussere mich dazu nicht mehr im einzelnen. Indessen ist es offenbar an der Zeit, einige grundsätzliche finanz- und steu- erpolitische Ueberlegungen anzustellen, die nicht bloss für die Beurteilung des vorliegenden Geschäftes gelten, son- dern ebenso für jene zur Steuerharmonisierung und den Motionen über den Finanzplatz Schweiz, die uns in dieser Session ja ebenfalls noch beschäftigen werden. Eine finanzpolitische Lagebeurteilung führt zu drei Erkennt- nissen: Erstens sind die Schwierigkeiten im Bundeshaushalt nicht auf mangelnden Mittelzufluss, sondern auf die allzu gross- zügige Mittelverwehdung zurückzuführen. Das geht sogar aus dem Arbeitspapier des Eidgenössischen Finanzdeparte- mentes vom 31. Januar 1986 über Grundlagen der Finanzpo- litik hervor, wo erfreulicherweise erstmals zugegeben wird, dass das Einnahmenwachstum - längerfristig betrachtet - «... recht beträchtlich über der Wirtschaftsentwicklung lag». Ich möchte bitten, das nun einmal zur Kenntnis zu nehmen. Zweitens bedeutet dieses Zugeständnis im Klartext, dass die Fiskalbelastung in unserem Land, d. h. die Belastung durch Steuern und Sozialversicherungsabgaben, gemessen am Bruttoinlandprodukt, sukzessive gestiegen ist. Die Zuwachs- rate seit 1965 ist denn auch enorm und höher als in allen vergleichbaren Staaten. Um über 50 Prozent hat sich bis Ende der siebziger Jahre die sogenannte Steuerquote erhöht. Dadurch büsste die Schweiz steuerliche Wettbe- werbsvorteile gegenüber dem Ausland ein, auf die sie drin- gend angewiesen wäre. Das Steuerklima hat sich jedenfalls nicht verbessert. Nach einer vorübergehenden leichten Rückbildung steigt die Steuerquote bereits wieder munter weiter. Drittens lehrt die Erfahrung - und das weiss Herr Bundesrat Stich genau so gut wie ich, er hat es auch wiederholt zugegeben -, dass Ausgabendisziplin um so schwieriger durchzusetzen ist, je reichlicher die Mittel fliessen. Die erfolgversprechendsten Ansätze zur Sanierung der Bundes- finanzen finden wir denn auch in den Jahren nach der Verwerfung der Mehrwertsteuervorlagen Ende der siebziger und in den ersten achtziger Jahren. Aufgrund dieser Erkenntnisse drängen sich zwingend drei Folgerungen auf: 1. Höchste Priorität in der Finanz- und Steuerpolitik kommt nach der fiskalischen Eskalation der letzten 20 Jahre weder weiteren Steuererhöhungen noch der Erarbeitung langfristi- ger Konzepte zu. So wichtig solche sein mögen, haben wir dazu noch Zeit. Der Bund muss nun aber vorläufig mit den Mitteln auskommen, über die er verfügt. Heute sind sogar gezielte Steuererleichterungen, wie sie sowohl bei der direk- ten Bundessteuer als insbesondere bei der Warenumsatz- steuer - Stichwort taxe occulte - und den Stempelabgaben zur Diskussion stehen, überfällig. Zur Begründung sei auf die genannten Fakten, aber auch auf die steuerpsycholo- gisch, volkswirtschaftlich und staatspolitisch schädlichen Auswirkungen einer als übermässig empfundenen Steuer- belastung und wettbewerbsverzerrender Steuerstrukturen hingewiesen. 2. Die Frage der allfälligen Kompensation von Ertragsausfäl- len solcher Steuererleichterungen kann heute offen bleiben. Die mit dem Rechenschieber programmierten und zusam- mengezählten Zahlen sind von rein theoretischem, ja ich möchte sagen, von spielerischem Gehalt. Ob, wo und wie sich allenfalls eine Kompensation aufdrängt, ist dann zu entscheiden, wenn wir wissen, wann sich welche Entlastun- gen tatsächlich auswirken und ob die befürchteten Ausfälle nicht durch die positive Beeinflusung des Steuersubstrats weitgehend wettgemacht werden. 3. In Nachachtung des zeitlosen und vorbehaltlos geltenden Grundsatzes der Konzentration auch unserer politischen Kräfte täten Bundesrat und Parlament gut, sich jetzt voll auf verstärkte Ausgabendisziplin zwecks Verflachung des gemäss Finanzplan sich abzeichnenden Ausgabenwachs- tums zu konzentrieren. Ich weiss, das muss ich weniger Herrn Bundesrat Stich als seinen Kollegen im Bundesrat sagen. Auch wir im Parlament, einschliesslich freisinniger Ratskollegen, vor allem natürlich im Nationalrat, sind ange- sprochen, wenn ich beispielsweise an die Diskussion vom Montag über die Informatikkredite denke. Wenn wir das nicht tun, so wird sich die Steuer- und Schuldenschraube bald wieder so rasch drehen wie im letzten Jahrzehnt, und daran kann niemand interessiert sein. Zusammenfassend lehne ich sowohl die Vorlage über die Unterstellung der Energie unter die WUST als auch die im Rahmen der genannten Nacht- und Nebelaktion des Bun- desrates beschlossenen zusätzlichen Fiskalbelastungen ab. Aus volkswirtschaftlichen, steuerpsychologischen und staatspolitischen Gründen unterstütze ich gezielte Steuerer- leichterungen in Form sinnvoller Korrekturen bei der direk- ten Bundessteuer, der Revision der Warenumsatzsteuer im Sinne des Expertenberichtes Heimann, der sogar Kompen- sationen enthält, und der in den Motionen über den Finanz- platz Schweiz angeregten Entlastungen, vor allem im Bereich der Stempelabgaben. Gleichzeitig werde ich weiter- hin für konsequente Ausgabendisziplin im Rahmen klarer Prioritäten für die staatliche Aufgabenerfüllung eintreten. Auf diesem Wege leisten wir einen wirkungsvollen Beitrag zur Stärkung der Ertragskraft unserer Wirtschaft, und diese ihrerseits ist die wichtigste Voraussetzung auch für gesunde Staatsfinanzen. Piller: Die Art und Weise, wie der Nationalrat die Vorlage betreffend die Energie-WUST behandelte, ist wahrlich kein Ruhmesblatt. Ueber fünf Jahre liess sich die Volkskammer Zeit, um zu einem Ergebnis zu kommen, das magerer nicht hätte ausfallen können. Demgegenüber hat der Bundesrat bei der Einführung der höheren Fiskalbelastung auf Heizöl und Benzin zweifellos zielstrebiger gehandelt. Wie man auch zum Beschluss stehen mag, eines ist dem Bundesrat zugute zu halten: Er hat gehandelt. Dies hebt sich sicher wohltuend ab vom parlamentarischen Trauerspiel um die Energie-WUST. Persönlich bedaure ich die Bruchlandung dieser Vorlage sehr. Die Energie-WUST sollte ursprünglich eine stark energiepolitische Komponente beinhalten. Diese wurde selbst von der Kommission Kohn für eine Gesamt- energiekonzeption befürwortet, so dass ein breiter Konsens hätte gefunden werden können. Heute werden wir somit wohl den letzten Baustein einer griffigen Energiepolitik auf Bundesebene zur Seite legen. Was aus den über 15-jährigen Diskussionen, Kommissionsarbeiten, Expertenberichten usw. übrigbleibt, ist ein nach und nach vergilbendes, über 2000 seitiges Dossier schweizerischer Energiepolitik. Der Berg hat nicht einmal eine Maus geboren. Insgesamt gese- hen wahrlich ein bedenklich schwacher Wirkungsgrad poli- tischer Arbeit auf Bundesebene! Sie werden verstehen, dass auch wir Sozialdemokraten nicht mehr auf die Barrikaden steigen mögen für eine Vor- lage, die sowieso in der Zwischenzeit zu einer rein fiskalpoli- tischen Operation degeneriert ist. Die Beschlüsse des Bundesrates haben bereits einen Schritt in dieser Richtung vollzogen. Erlauben Sie mir aber noch einige Bemerkungen, nachdem Herr Letsch davon gespro- chen hat, diese Operation sei fiskalisch nicht nötig. Wir alle haben diese Legislaturperiode mit der fast feierlichen Erklä- • rung begonnen, alles zu unternehmen, um die Bundesfinan- zen zu sanieren. Es wurde viel von Opfersymmetrie gespro- chen, viel spürt man jetzt davon nicht mehr. Viele gegentei- lige Forderungen stehen im Raum. Der Finanzplatz Schweiz soll attraktiver werden. Deshalb will man beispielsweise die Stempelabgaben streichen. Dabei weisen die Banken Höchstgewinne aus. Die taxe occulte soll beseitigt werden.5. März 1986 43 WUST (Energiebesteuerung) Die freisinnige Partei will mit einer Steuerinitiative den Gut- situierten über 500 Millionen Franken an direkten Bundes- steuern schenken. Der Wirtschaft will man mit Steuerreduk- tionen bessere Rahmenbedingungen schaffen, obwohl es unserer Wirtschaft Gott sei Dank gar nicht so schlecht geht. Dies alles soll mit Konsumsteuern kompensiert werden, die zwangsläufig die Mitbürgerinnen und Mitbürger mit bescheidenem Einkommen unverhältnismässig stärker tref- fen als alle anderen. Wir Sozialdemokraten sind gerne bereit, viele Opfer zu brin- gen, weil wir überzeugt sind, dass unser Staat leistungsfähig bleiben muss. Aber wir sind nicht bereit, ein derart unge- rechtes Anwachsen der Opfer-Asymmetrie hinzunehmen. Wir hoffen, dass der politische Wille, die Bundesfinanzen auf eine solide und dauerhafte Basis zu stellen, in allen grossen Parteien dieses Landes wieder an Terrain gewinnt; denn Konkordanzdemokratie setzt Opferbereitschaft aller Partner voraus. Wer immer wieder behauptet, es fehle an Ausgabendisziplin, der soll doch bitte auch einmal sagen, wo ganz konkret Milliarden an Ausgaben eingespart werden sollen, denn es braucht Milliarden, um die drohenden Defi- zite zu kompensieren. Wer sich ehrlich auf die sogenannte Steuermüdigkeit des Volkes beruft - wir alle sind irgendwie und irgendwann steuermüde -, soll sich gelegentlich auch ans Volk erinnern, wenn es darum geht, Ausgaben zu redu- zieren. Alle Umfragen im Volk zeigen deutlich, dass dieses beim Sparen an erster Stelle die Militärausgaben anvisiert. Auch hier haben wir Sozialdemokraten stets die bundesrätli- che Politik mitgetragen - hie und da mit Murren, das sei zugegeben. Wir sind bereit, dies auch künftig zu tun, aber nicht um jeden Preis. Ich bitte Sie, sich auch gelegentlich an Artikel 2 der Bundes- verfassung zu erinnern, der dem Staat die vornehme Auf- gabe zuweist, für die Mehrung der Wohlfahrt aller besorgt zu sein. Dazu braucht es zwangsläufig eine gesunde, stabile Finanzbasis. Ich möchte meine Ausführungen schliessen mit den Worten eines grossen Mannes. Johann Heinrich Pestalozzi schrieb 1802 über die Finanzpolitik: «Eine gute Finanzpolitik ist in erster. Linie bestrebt, den einzelnen Steuerzahler in der Weise zu schonen, dass die Staatseinnahmen für ihn nicht zu einer drückenden Last werden. Sie fordert wenig vom Finanzschwachen, dafür um so mehr vom Bürger, der im Ueberfluss lebt.» - Es gibt Leute, die im Ueberfluss leben. - «Die Einnahmen und Ausgaben des Staates müssen von fachkundigen und vertrauenswürdigen Männern besorgt werden,» - das haben wir in Herrn Stich -, «die es verstehen, die Unkosten tief zu halten. Ihre Arbeit untersteht einer öffentlichen Kontrolle.» Als Johann Heinrich Pestalozzi das 1802 schrieb, waren die Frauen noch nicht in der Politik. Man entschuldige, wenn er wirklich nur von den Männern spricht. «Das Finanzwesen ist schlecht, wenn es für den Bürger undurchsichtig ist, wenn der im Reichtum gemästete Mann auf Kosten anderer geschont wird, wenn niemand die Verantwortung für das Finanzgebaren tragen will, wenn unfähige Leute mit gut bezahlten Staatsstellen bekleidet werden, während wirklich Befähigte leer ausgehen, wenn der Staat grosszügig ist in den Ausgaben für Mahlzeiten und andere Geschenke, ferner in den Aufwendungen für luxu- riöse öffentliche Bauten, aber kleinlich in der Finanzierung von Bildungsanstalten und Sozialwerken.» Was Johann Heinrich Pestalozzi 1802 schrieb, hat heute in vielen Punk- ten immer noch grosse Gültigkeit und ist aktueller denn je. M. Ducret: C'est une séance de regrets. Tout à l'heure M. Dreyer parlait de mort de ce projet. J'entends bien M. Pil- ler maintenant. En effet, quels regrets ne doit-on pas avoir, Monsieur le Conseiller fédéral, que votre parti, le Parti socia- liste n'ait pas pu accepter la TVA? Une des raisons majeures du refus de cet article sur l'impôt sur le chiffre d'affaires, c'est que cet impôt est impraticable. Le ridicule dans lequel il place les entreprises aurait depuis longtemps dû inciter un grand parti comme le vôtre à accepter la TVA au lieu de s'y opposer. Je vais donner deux exemples pour montrer à quelles contradictions voire à quelles sottises entraîne l'impôt sur le chiffre d'affaires. Une pâtisserie-crémerie devrait payer le chauffage de la crémerie mais serait exonérée pour la cuis- son des gâteaux; une industrie paie l'impôt sur le chiffre d'affaires pour la graisse des câbles des ascenseurs mais est dégrevée pour la graisse du tapis roulant sur lequel les machines à coudre défilent. Notre loi est vétusté, inutilisa- ble, inapplicable. Mais, autres regrets, c'est que, effectivement, ni le Conseil national, ni notre commission n'aient accepté cet impôt sur le chiffre d'affaires. Car par un calcul rapide, 6,4 pour cent de 60 francs, prix frontière l'année dernière des mazouts et des benzines, cela fait 3,84 francs. Or vous venez de décider 4,38 francs, d'où une perte de 1,02 franc. Avec le nouveau prix cela serait beaucoup'plus intéressant d'avoir l'impôt sur le chiffre d'affaires car en réalité sur 40 francs, cela ne représente que 2,24 francs. Il faudrait savoir, Monsieur le Conseiller fédéral, ce que vous choisissez: l'impôt sur le chiffre d'affaires proposé par le Conseil fédéral qui ne rapportera à la Confédération que 2,24 francs par cent kilos ou la nouvelle taxe de 4,38 francs. Chaque fois que les Chambres vont refuser un impôt, allez- vous nous en offrir un qui sera le double? C'est exactement ce qui se passe. Tout à l'heure M. Dreyer disait que nous ne parlerions pas aujourd'hui de la nouvelle taxe de 4,38 francs sur les com- bustibles et la taxe sur le gaz. J'aimerais dire que si les Chambres n'en parlent pas nous prenons un risque écono- mique considérable. Tant qu'une décision définitive ne sera pas prise sur la surtaxe que vous avez décidée, les ventes vont s'arrêter, les importations également. Il y a actuelle- ment des baisses importantes de prix. Vous pouvez vous réjouir d'ailleurs: mardi 25 février, le prix frontière était de 48,50 francs, jeudi 27, il était de 52,90 francs. Aujourd'hui, mercredi 5 mars, il est de 46 francs. La détente se produit. L'occasion était excellente. Je vous dis d'emblée qu'à titre personnel, je ne m'opposerai pas à la perception de ces 4,38 francs. J'y suis dans les circonstances actuelles relativement favorable. Si vous ne prenez pas des mesures de protection et si les Chambres ne se prononcent pas à la session de mars, vous prenez des risques économiques considérables: arrêt des importations, danger de trouver, cet été ou l'automne pro- chain, chez les clients des citernes vides et, en Suisse, des citernes vides, cela n'est pas supportable, possibilité d'ache- ter bon marché aujourd'hui non utilisée, remontée des prix en été. La baisse des prix pour notre pays devrait produire à peu près 1,3 milliard d'économies pour notre industrie, notre commerce et les particuliers. Si, par la surtaxe, vous empêchez que les achats se fassent immédiatement et qu'une remontée de prix ait lieu suite à des événements toujours possibles au Moyen-Orient, vous aurez fait perdre à l'économie suisse le bénéfice de la baisse. Vous n'encaisse- rez pas les 4 francs puisque vous ne les encaissez que lorsqu'il y a importations et vous ferez payer plus cher aux gens au cours de l'année, ce qu'ils n'auraient pas acheté au printemps, à moins que le Conseil fédéral soit sûr que la baisse se maintienne. Si tel est le cas, si vous avez des informations qui vous prouvent que les prix restent bas, qu'ils seront peut-être encore plus bas à l'automne et qu'il n'y aura aucun risque d'approvisionnement, il faut nous le dire et la confiance régnera. S'il y a un risque, si petit soit-il, il faut nous donner des garanties. Il y a deux possibilités. Ou bien les Chambres se prononcent au mois de mars. Si les deux Chambres se prononcent positivement, il y a le risque d'un référendum. Si elles se prononcent négativement, il n'y a plus aucun risque. Ou bien les Chambres ne se prononcent pas et il faudrait que le Conseil fédéral décide du remboursement de la taxe au cas où, ultérieurement, les Chambres refuseraient la taxe. Ce n'est pas la première fois que ce phénomène se présente. Il serait intéressant pour votre information que vous repreniez le chiffre des importations lorsqu'à été soumis au peuple suisse le projet de surtaxe de trente centimes sur l'essence.ICHA (Imposition de l'énergie) 44 5 mars 1986 Eh bien, entre le moment où les Chambres se sont pronon- cées pour la surtaxe et où la confirmation a dû être donnée par le peuple du maintien des trente centimes, il y a eu une chute considérable des importations. C'est logique. Per- sonne n'allait faire rentrer de l'essence avec trente centimes de surtaxe pour ensuite la vendre trente centimes moins cher. Personne ne va faire rentrer du mazout de chauffage avec 4 francs de surtaxe pour ensuite le vendre 4 francs moins cher. Les généreux donateurs ne se trouvent ni à la Confédération, ni chez les banquiers qu'évoquait M. Piller tout à l'heure, ni chez les consommateurs. Les généreux donateurs n'existent pas, ou plutôt ce sont ceux qui utilisent l'argent des autres, mais pas le leur. C'est ce qui arrive malheureusement trop souvent avec l'Etat à qui on demande beaucoup et à qui on veut donner peu. Monsieur le Conseiller fédéral, après cette bonne décision, le Conseil fédéral devait immédiatement envoyer un mes- sage aux Chambres. Aujourd'hui, sept jours après votre décision, nous n'avons toujours pas reçu le message. Je vous ferai aimablement remarquer que les douanes avaient déjà envoyé les feuilles d'encaissement le lendemain de votre décision. Je vois que le Parti socialiste l'a reçu. En ce qui me con- cerne, je ne l'ai pas. En réalité, c'est un communiqué de presse, mais d'habitude nous recevons des messages qui ont une autre forme. Si les douanes ont eu la possibilité de l'envoyer à tous ceux qui doivent payer le lendemain de votre décision, pourquoi a-t-il été impossible d'en faire autant en ce qui concernait les conseillers aux Etats et les conseillers 'nationaux? Ou bien nous sommes moins bien considérés que ceux qui paient-ce qui ne m'étonneraitpas - ou bien vous êtes en possession du message et je vous demande de nous le soumettre. Sinon, Monsieur le Conseiller fédéral - et je vous le dis très sérieusement- vous faites prendre des risques à notre pays, sur le plan économique, pour ne rien dire d'un danger plus menaçant encore. Dans une période d'incertitude comme la connaît actuellement le Moyen-Orient, la situation peut se modifier d'un jour à l'autre. C'est un état de fait notoire. Or, en cas de dégradation de la situation, la Suisse pourrait connaître une pénurie, pour ne pas avoir laissé rentrer de la marchandise, et cela, ce serait alors bien plus grave. M. Reymond: Dans son rapport, le président de la commis- sion a souhaité que nous n'entrions pas en discussion au sujet des décisions du Conseil fédéral de la semaine der- nière. Je voudrais cependant dire que celles-ci peuvent malgré tout être mises en parallèle avec le message concer- nant la modification de l'arrêté qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires. Il est tout de même piquant de constater qu'au moment où le Conseil des Etats s'apprête à rejeter, après le Conseil national, l'assujettissement des agents énergétiques à ce même impôt, le Conseil fédéral vient de monter un petit stratagème pour grever d'une autre manière les mêmes produits. Ce faisant, il ne tient pas compte de la volonté parlementaire, la décision du Conseil des Etats sur l'objet de ce matin ne faisant aucun doute. Le Conseil fédéral ne tient pas compte non plus de la volonté populaire et quelqu'un devait aujourd'hui s'arrêter sur ce point-là. En ce qui concerne le Parlement, M. le président de la commission ainsi que M. Letsch l'ont rappelé avant moi, l'assujettissement des agents énergétiques à l'ICHA devrait et doit compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la taxe occulte. Tant que cette dernière subsistera, il ne sera pas admissible de grever complémen- tairement le mazout, le gaz et l'essence. La décision du Conseil national relative à l'ICHA sur l'énergie ainsi que la motion du Conseil national sur cet objet, comme la décision de la majorité de notre commission, montrent bien que telle est la volonté parlementaire. Or, par ces décisions de la semaine passée, le Conseil fédéral va précisément dans le sens de l'assujettissement - non pas sous la forme d'un ICHA mais sous celle de taxes douanières - des agents énergétiques. Cela est mal venu et regrettable. Il va même au-delà dans les chiffres comme l'a très bien démontré M. Ducret. Il y a donc là un problème qui se pose. Le Conseil fédéral ne respecte pas non plus la volonté populaire. Chacun s'en souvient, le peuple et les cantons ont refusé l'article constitionnel sur l'énergie précisément, ou partiellement en tout cas, parce que cet article proposait un impôt énergétique. En outre le peuple a accepté une surtaxe sur l'essence dont les modalités d'utilisation sont connues de chacun. Or, aujourd'hui, le Conseil fédéral sou- met la surtaxe à l'ICHA pour l'affecter pratiquement aux transports publics. Cela aussi est contraire à la volonté populaire. Enfin, le Conseil fédéral explique ses décisions de la semaine dernière par la baisse du prix du pétrole. Il oublie que le consommateur, en particulier le locataire, puisqu'il s'agit de frais de chauffage, a été étrillé depuis 1975 par le coût sans cesse croissant du mazout de chauffage. Dès lors, profiter d'une baisse, d'ailleurs artificielle et peut-être passa- gère, du cours mondial de cette matière première pour prélever un nouvel impôt est vraiment malvenu. De plus, que fera le Conseil fédéral quand les prix remonteront? Il main- tiendra évidemment cette recette en nous faisant croire qu'elle permet de lutter contre la pollution et de développer les transports publics. Au sujet de cette affectation, je tiens à relever que si tous les Suisses doivent se chauffer, tous ne bénéficient pas des mesures d'aides aux transports publics. Lorsque vous n'êtes pas domicilié à proximité d'une gare, il vous importe plus d'économiser 100 francs sur votre chauf- fage plutôt que de voir baisser de 100 francs le prix des billets de chemin de fer que votre famille n'emprunte jamais. Faire payer le locataire pour entretenir les transports publics n'est donc pas une bonne solution. C'est dans ces sentiments que, quant à moi, je voterai la proposition de la commission consistant à ne pas entrer en matière sur l'assujettissement des agents énergétiques à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Piller: Nur ganz kurz: Ich möchte Herrn Reymond widerspre- chen. Der Energieartikel, der dem Volk vorgelegt wurde, enthielt keine Energiesteuer mehr. Das war der Vorschlag der Kommission für eine Gesamtenergiekonzeption. Aber diese Steuer wurde bereits in den parlamentarischen Bera- tungen und speziell von unserem Rat herausgenommen. Man kann hier also nicht sagen, man arbeite gegen das Volk, denn es war keine Energiesteuer vorgesehen. Bundesrat Stich: Eines kann man dem eidgenössischen Parlament nicht vorhalten, nämlich dass es mit dieser Vor- lage über die Erhebung der Warenumsatzsteuer auf Energie eine Nacht- und Nebelaktion durchgeführt habe; die Bot- schaft an die eidgenössischen Räte ist bereits im Jahre 1900 durch den Bundesrat verabschiedet und dem Parlament zugeleitet worden. Heute findet jetzt die mehr oder weniger stille Bestattung statt. Sie wissen auch, dass 1994 der Verfassungsartikel wieder ausläuft. Von 1986 bis 1994 hätten wir also nicht einmal zwei Möglichkeiten einer Wiederholung, wenn wir für jede Vor- lage gleich lang brauchen würden wie bisher. Das müsste bedeutend rascher geschehen. Ich will mich auf die Warenumsatzsteuer auf Energie nicht mehr kaprizieren. Ich habe sie in der Kommission noch verteidigt, und zwar aus dem einfachen Grund, weil die Kommission eine besondere Sitzung angesetzt hatte. An sich habe ich mir nach der Nationalratsdebatte, in der man mit 130 gegen wenig Stimmen diese Vorlage abgelehnt hatte, keine Illusionen gemacht. Es waren bekanntlich sehr unterschiedliche Gründe, aus denen diese Vorlage bekämpft worden ist; diese waren zudem nie auf einen Nenner zu bringen. Wir diskutieren heute nicht über die sogenannte Nacht- und Nebelaktion des Bundesrates. Diese Aktion haben wir im übrigen am hellichten Tag und bei klarem Verstand beschlossen. Aber ich muss trotzdem einige Dinge dazu sagen.5. März 1986 45 WUST (Energiebesteuerung) Wir sind bereits daran, das Budget für das nächste Jahr und die Perspektiven für das Jahr 1990 vorzubereiten. Wenn wir davon ausgehen, dass das Ausgabenwachstum des Bundes insgesamt nicht grösser ist als das Wirtschaftswachstum - wenn wir es also in sehr engen Grenzen halten können -, werden wir, wie das in den letzten Perspektiven schon dargelegt worden ist, bis 1989 ein Defizit von über einer Milliarde Franken haben. Das Jahr 1990 wird uns dann den Ausgleich der kalten Progression bringen. Vorher haben wir das Geld der kalten Progression, auch wenn man sagen kann, das sei unverdient. Und der Ausgleich der kalten Progression wird 1990 700 bis 800 Millionen Franken Min- dereinnahmen bringen. Eine ganz nüchterne Rechnung sagt entsprechend, dass wir bei einem Defizit von ungefähr 1,8 bis 2 Milliarden Franken landen. Sie können dem entge- genhalten, das sei rein statisch und fiskalistisch gerechnet. Aber umgekehrt gibt mir auch niemand Garantie, dass die Wirtschaft bis ins Jahr 1990 weiterhin floriert. Wenn sie floriert, haben wir eine Chance, die Defizite zu verringern, aber verschwinden werden sie nicht. Wenn der Bundesrat hier Massnahmen getroffen hat, dann aus der einfachen Ueberlegung, dass bei allem Sparwillen verschiedene Gebiete mit relativ grossen realen Zuwachsraten vorhanden sind. Ich nenne hier Nummer 1, das Militär, Nummer 2, die Forschung und Bildung, und dann kommen sehr rasch noch andere Gebiete. Dort sind Prioritäten zu setzen, da bin ich mit Herrn Letsch sehr einverstanden. Grundsätzlich möch- ten wir ja auch das Ausgabenwachstum drosseln. Aber wir stellen selten fest, dass wir hier im Parlament unterstützt werden, mit Ausnahme von Herrn Letsch. Er ist in dieser Hinsicht konsequent. Das anerkenne ich gerne, und ich bin ihm auch für seine gelegentliche Unterstützung dankbar. Aber wenn Sie gestern die Diskussion im Nationalrat gehört haben, ist gerade aus der freisinnigen Fraktion ein Antrag gestellt worden, der Bund möge 4 Millionen Franken zahlen für die Software in den Sekundärschulen und Mittelschulen, die ganz eindeutig Aufgaben der Kantone und nicht des Bundes sind. Hier gibt es meines Erachtens nicht einmal eine verfassungsmässige Grundlage. Der Antrag ist, soviel ich weiss, abgelehnt worden. Meine Erfahrung zeigt mir, dass im Parlament die Tendenz herrscht, bei den Ausgaben noch über die Anträge des Bundesrates hinauszugehen, die in der Regel für die mei- sten Gebiete ja ohnehin schon sehr wohlwollend sind. Anders ist es bei den Einnahmen. Wenn wir hier die Entwick- lung der Zolleinnahmen betrachten, dann stellen wir fest, dass wir 1970 2,61 Prozent des Bruttoinlandproduktes als Zollertrag einkassiert haben. Im Jahre 1985 waren es noch 1,52 Prozent des Bruttoinlandproduktes. Das ist eine Diffe- renz von mehr als 1 Prozent des Bruttoinlandproduktes und bedeutet, in Franken ausgedrückt, eine Reduktion von etwa 2,2 Milliarden Franken. Wir haben also heute 2,2 Milliarden Franken weniger als damals. Gut, man kann sagen, dass die Warenumsatzsteuer entsprechend erhöht worden ist. Aber wenn man beide Abgaben betrachtet, stellt man fest, dass Warenumsatzsteuer und Zölle ungefähr konstant geblieben sind. Wenn wir die Steuern der Eidgenossenschaft vergleichen, bemerken wir, dass wir bei der direkten Bundessteuer von 1970 bis 1985 einen beachtlichen Anstieg von 1,3 auf 2,1 Prozent hatten. Im Jahre 1976 waren es gar 2,31 Prozent. Aber es sind immer wieder Rückgänge wegen Steuererleich- terungen zu verzeichnen. Was sehr stark angestiegen ist und auch zu den direkten, jedenfalls nicht zu den indirekten Steuern und zu den Konsumsteuern gehört, sind die Stem- pelabgaben. Dort hatten wir 1970.0,34 Prozent und 1985 0,82 Prozent. Auch hier fand also ein sehr starker Anstieg statt. Aber insgesamt wird ja dauernd beklagt, dass das Verhältnis zwischen direkten Steuern und indirekten Steuern gestört sei, dass man also das Gewicht stärker auf indirekte Steuern verlagern müsste. Deshalb bin ich heute etwas erstaunt über die Kritik. Aber, um dies nur ganz nebenbei zu sagen: Am Freitag waren praktisch alle Briefe, die ich bekommen habe, nega- tiv. Am Montag waren sie ausgeglichen, am Dienstag waren 19 positive und 12 negative; heute sind es 16 positive und 7 negative. Nur die Briefe, die mich an Olof Palme erinnern, die sind geblieben. Insgesamt muss man bei der Vorlage des Bundesrates doch auch sehen, dass die Preise für Heizöl und Benzin sehr stark zurückgegangen sind. Das ist auf zwei Gründe zurückzufüh- ren. Einmal auf den Verfall des Erdölpreises. Im März des letzten Jahres, also vor einem Jahr, galt der Preis in Basel 750 Franken pro Tonne, heute steht er bei 440 bis 460 Fran- ken. Das ist die Relation. Es bestand also ein sehr starker Rückgang. Hinzu kommt der Dollar-Preis, der ebenfalls sehr stark zurückgegangen ist. Wenn man irgendeine Prognose wagen kann, kann man wohl sagen, dass weder der Erdöl- preis wieder auf die 750 Franken steigt, noch der Dollarpreis in nächster Zeit wieder auf Fr. 2.80 oder auf Fr. 2.90 hinauf- klettert. Hier ist doch zu sagen, dass Regieren eigentlich Voraus- schauen heissen sollte und man es dem Bundesrat nicht vorwerfen sollte, wenn er dies tatsächlich tut. Auf der einen Seite herrscht also ein starker Preisrückgang, so dass die Erhöhung insgesamt nicht zu einer Erhöhung der Preise für die Mieter führt. Was im besten Fall passieren kann, ist, dass sie weniger Heizkostenvorschüsse zurücker- stattet bekommen werden. Das ist das einzige, was möglich ist. Zudem wollte der Bundesrat damit auch zeigen, dass man nicht vergessen sollte, dass wir im Interesse der Umwelt, unserer Umwelt, etwas tun sollten. Wir sollten nicht, weil es jetzt wieder billiger ist, erneut frisch-fröhlich auf Oel umstellen und die Umwelt wieder zusätzlich belasten. Die- ses Argument besagt natürlich nicht, dass der Bundesrat glaubt, mit diesen vier Franken oder mit diesen zwei Rappen Aufschlag beim Benzin das Verhalten der Leute wesentlich beeinflussen zu können. Dazu wären - da bin ich mit Herrn Letsch einverstanden - viel massivere Beträge nötig gewe- sen. Aber ich darf Sie vielleicht hier doch daran erinnern, dass auch beim Benzin, bei der Warenumsatzsteuer auf dem Treibstoffzollzuschlag - eingeführt 1975 - diese 30 Rappen sich bis heute um 52 Prozent entwertet haben; das heisst, wenn wir heute den Automobilisten real gleich belasten wollten, nur beim Zollzuschlag, nicht einmal beim Grundzoll - der Grundzoll hat sich ja nicht verändert -, hätten wir 16 Rappen zusätzlich verlangen müssen. Deshalb ist es unbegreiflich, wenn hier die Automobilisten und ihre Ver- bände sagen, es sei ein Raubzug auf den Automobilisten. Das ist schlicht und einfach nicht wahr. In bezug auf die Finanzen ist es angesichts dessen, was ich Ihnen vorher dargelegt habe, die normale Entwicklung. Das, was wir getan haben, entspricht im Prinzip genau dem, was im Legislaturfinanzplan schon festgestellt worden ist. Wir haben dort verschiedene Massnahmen aufgeführt. Ich erwähne Abschaffung des rückwirkenden Teuerungsaus- gleichs für das Bundespersonal, Sparprogramm, Aufgaben- teilung erster Teil, dann natürlich Vignette, Schwerverkehrs- abgabe, diese Massnahmen sind durchgeführt. Nicht ver- wirklichen lassen sich Warenumsatzsteuerauf Energie, und Sie erinnern sich an die Diskussion um die Beteiligung der Kantone am Regionalverkehr, also Benzinzollanteil; dort waren die Kantone nicht bereit zu einer Kompensation. Ursprünglich hatte man etwa 300 Millionen Franken einge- setzt für diese Energie-WUST, wobei das die Netto-Zahl war; sie war an sich höher, aber man hat dort bekanntlich auch versprochen, einen Teil für die Energieforschung einzuset- zen. Andernfalls wären es etwa 440 Millionen Franken gewe- sen - heute würde die Warenumsatzsteuer auf Energie nach einem modifizierten Modell erhoben. Wir hätten nämlich dafür gesorgt, dass es dabei nicht zu einer zusätzlichen taxe occulte gekommen wäre. Dennoch hätte diese Energie- warenumsatzsteuer etwa 480 Millionen Franken gebracht, und diese Einnahmen haben wir jetzt nicht. Das hat man bis jetzt in der Rechnung an sich nicht gemerkt, und zwar aus dem einfachen Grund, weil wir seit 1980 bei den Stempelab- gaben unerhört starke Zunahmen haben. Aus der Umsatz- stempelabgabe hatten wirseit 1980 etwa 600 Millionen Fran- ken Einnahmen, und letztes Jahr hatten wir mehr als 1,8 Mil-ICHA (Imposition de l'énergie) 46 5 mars 1986 liarden Franken. Diese Stempelabgabe hat sich also hier innerhalb weniger Jahre verdreifacht, ohne irgendeine Taxerhöhung. Für das Jahr 1985 stellen wir fest, dass wir 25 Prozent mehr Stempelabgaben bekommen haben als budgetiert. Ich kann Ihnen nur sagen, im Januar sind die Zahlen wieder höher als das letzte Jahr. Sie sind noch einmal gestiegen. Diese Einnahmen haben dazu geführt, dass wir trotzdem relativ günstig dastehen. Aber ob sie so weiter wachsen, ist nicht vorauszusagen. Hier werden wir zweifellos später Gelegenheit haben, darüber zu diskutie- ren, etwas zu tun, sicher nicht alles, was die Banken verlan- gen - ganz sicher nicht -, aber man wird dort nach Lösun- gen suchen müssen. Irisgesamt können wir aber für die Zukunft sicher nicht davon ausgehen, dass die bisherigen dynamischen Einnahmen - das war die direkte Bundes- steuer - weiterhin so stark ansteigen, weil der Teuerungs- ausgleich, die kalte Progression ausgeglichen werden wird. Dann kommt als zusätzliches Entgegenkommen die weitere Steuerentlastung, die bereits beschlossen ist für die Abzüge des BVG. Dort hat man ursprünglich mit 250 Millionen Fran- ken gerechnet; heute müssen wir hier höher gehen in der Schätzung; ich nehme an, dass es über 300 Millionen Fran- ken sein werden, die hier reduziert werden. Wenn man den Banken glauben darf oder glauben soll, dann muss man annehmen, dass auch die Stempelabgaben in Zukunft nicht mehr so weiter steigen. Die Verrechnungs- steuer war auch noch dynamisch; dort haben wir eine Hoch- zinsperiode hinter uns, die natürlich sehr viel.Verrechnungs- steuer eingebracht hat. Heute sind die Zinsen tief, das heisst, die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer werden kleiner werden; aber in den nächsten Jahren werden wir noch Verrechnungssteuern aufgrund der höheren Zinse zurückerstatten müssen, so dass die Differenz eher grösser wird, als sie eigentlich sein müsste. Das sind die Perspektiven, die gegeben sind. Nachher kom- men die verschiedenen Initiativen, die verschiedenen Beschlüsse und die verschiedenen Forderungen, bei denen wir nicht wissen, wieweit sie realisiert werden. Wir erheben damit also sicher keine Steuern auf Vorrat, sondern wir sorgen ganz einfach dafür, dass wir angesichts dieses klei- nen Lichtblickes, den das Budget 1986 darstellt, nicht in die gleichen Fehler verfallen, wie man sie 1971 begangen hat. Damals hat man auch gesehen, dass für die Bundesfinanzen schlechte Zeiten kommen werden, dass man in Defizite hineingeraten würde. Aber man hat angesichts dessen, dass für einmal die Rechnung besser ausfiel als vorgesehen, gefunden, man müsse nichts machen. Das Resultat war dann immerhin eine fünfzehnjährige Defizitperiode. In die- ser Defizitperiode hat man gelernt. Man hat einiges einge- spart; Sparen hat aber sehr oft bedeutet, dass man auf andere überwälzt hat, zum Teil auf die Kantone - nicht einmal übermässig, von mir aus gesehen -, zum Teil auf die Konsumenten und zum Teil -wenn Sie an die Plafonierung der Krankenkassenbeiträge denken - auf die Versicherten. Diese haben dort keine Möglichkeit, sich zu wehren. Hier bei dieser Massnahme, die wir nun getroffen haben und zu der Sie Stellung nehmen können, haben Sie die Möglich- keit, auszuweichen, wenn Sie das nicht bezahlen wollen. Sie können sparen, dann tun Sie ein gutes Werk. Allerdings hätte das den Nachteil, dass Sie mir dann vorwerfen könn- ten, meine Zahlen hätten nicht gestimmt. Aber ich glaube nicht, dass es soweit kommt. Noch zur Frage der Risiken, die wir eingehen. Es ist selbst- verständlich, dass in einem Moment, da die Erdölpreise fallen und der Dollarkurs fällt, die Händler nicht sehr gerne einkaufen. Tatsächlich gibt es heute - es ist auch Ende des Winters - einige leere Tanks, die nicht aufgefüllt sind, weil man damit rechnet, dass der Preiszerfall weitergehe. Das ist aber im Erdölhandel eine durchaus normale Situation. Dort sind die Preisverschiebungen von Tag zu Tag manchmal sehr gross, und wenn jemand zu früh oder allenfalls zu spät einkauft, hat er ein schlechtes Geschäft gemacht. Diese Risiken sind hier sehr gross. Aber der Zoll auf Heizöl, diese vier Franken, sind im Verhältnis zu den anderen Risiken, die die Erdölhändler beim Einkaufen, beim Import, tragen, nichts Besonderes. Es ist also nicht ein besonders grosses Risiko. Gut, ein Händler hat mir gesagt, er habe sich auf August zu einem festen Preis von 17 Dollar eingedeckt. Wenn die Preise so weiterfallen wie heute, hat er ein sehr schlechtes Geschäft gemacht, aber er sollte nicht sagen, schuld sei unsere Massnahme, vielmehr hat er sich schlicht und einfach verspekuliert. Spekulation als Vorausnahme von etwas, das in der Zukunft liegt, kann eben einmal gut herauskommen, und einmal kann man sich täuschen, dann hat man Pech gehabt. Ich weiss, dass man im Erdölhandel von einem Tag auf den anderen wegen dieser Tatsache enorme Summen verlieren kann. Hier müsste der Bundesrat trotz allem handeln - und damit komme ich zur Nacht- und Nebelaktion -, und zwar jetzt und sofort. Wenn beispielsweise diese Lager aufgefüllt und die unverzollten Lager in der Schweiz verzollt worden wären, wenn also vor der Einführung dieser Massnahme irgend etwas bekanntgeworden wäre, hätte der Bund schlicht und einfach auf 56 Millionen Franken Zolleinnahmen verzichtet. Die Frage ist, was hätten die Leute, was hätten Sie gesagt, wenn wir das zugelassen hätten? Hier kommt dann die Frage der Orientierung. Es ist richtig: Wir haben am Tag des Beschlusses die Zollämter mit verschlossenen Couverts orientiert; das ist so üblich, hier ist das Finanzdepartement zuständig. Am gleichen Tag ist auch die Botschaft durch den Bundesrat verabschiedet worden. Für die Publikation der Botschaft ist das Finanzdepartement nicht zuständig. Aber sie ist jedenfalls überall erhältlich, und wenn Sie gerne eine haben, finden wir sicher noch Exemplare. Damit habe ich so ziemlich zu allen Fragen Stellung genom- men. Vielleicht noch ein Wort zur Prioritätssetzung von Herrn Letsch: Mit den heutigen Mitteln auszukommen, ist eine gute Vorstellung. Ich möchte sie auch verwirklichen, aber ich möchte real mindestens die heutigen Mittel behal- ten. Ob die Zielsetzung zu realisieren ist, entscheidet nicht der Bundesrat, sondern entscheiden Sie beim Budget und bei unzähligen anderen Beschlüssen. Zur Idee, die Kompensation in die Zukunft zu verschieben und zuerst einmal zu sehen, wie sich die Wirtschaft entwik- kelt, ist zu sagen: Das hat man 1971 gemacht. Man hat damals erklärt: Es passiert nichts, das wird schon gut her- auskommen. Das Resultat war klar. Wir sind in Milliardende- fizite hineingeschlittert. Sie können an der Entwicklung der Bundesschuld ablesen, was in diesen 15 Jahren passiert ist. Diese Situation möchten wir nicht mehr. Wenn man wieder dazu kommen müsste, 1990 einige Milliarden einzusparen, wäre das eine harte Uebung, nicht so sehr für den Finanzmi- nister, aber für die Leute, die dann betroffen werden. Dann werden die Briefe, die der Finanzminister bekommt, nicht angenehmer sein als diejenigen, die er letzte Woche erhal- ten hat. Insgesamt: Es ist wohl ein durchaus vernünftiges Ziel, die Finanzen einigermassen in Ordnung zu halten. Ich glaube, das dient letztlich der Wirtschaft und allen am besten. Wenn man schon davon ausgeht, dass das sogar eine Belastung sei für den Mieter, muss ich hier vielleicht doch auch noch festhalten: Wenn sich der Staat nicht verschuldet, ist die Nachfrage nach Kapital kleiner, und damit hat man eher die Chance, dass die Zinssätze tief bleiben. Das könnte für die Mieter letztlich - aber das hängt von den Banken ab - dazu führen, dass die Hypothekarzinsen sogar zurückgehen, und das macht dann vermutlich mehr aus als diese kleine Erhö- hung hier. Es ist auch für die Unternehmungen sicher von Vorteil, wenn sie tiefe Zinssätze haben. Denn gerade heute, wo sehr viel automatisiert wird, wo sehr viel Kapital einge- setzt werden muss, haben die Unternehmen wahrscheinlich mehr von tiefen Zinssätzen, als wenn wir beispielsweise die Emissionsabgabe bei den Aktien von 3 Prozent auf 2 Pro- zent reduzieren. Präsident: Wir haben einen Antrag auf Nichteintreten auf diese Vorlage. Ein Eintretensantrag liegt nicht vor.5. März 1986 47 Motion des Nationalrates (Ogi) Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 26 Stimmen Dagegen 1 Stimme Präsident: Damit wird dieses Geschäft ad acta gelegt. An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 84.412 Motion des Nationalrates (Ogi) Reorganisation der Bundesverwaltung Motion du Conseil national (Ogi) Réorganisation de l'administration fédérale Wortlaut der Motion vom 11. März 1985 Immer wieder zeigt es sich, dass die Bundesverwaltung dringende Aufgaben nicht oder nur mangelhaft lösen kann, weil beim Einsatz des Personals zu wenig Flexibilität vor- handen ist. Beispiele sind etwa die Asylpolitik, der Umwelt- schutz oder der Einsatz von Instruktionspersonal in den Rekrutenschulen. Nicht zuletzt aus diesem Grunde entsteht auch ein Unbehagen gegen unseren Staat, das jedoch eigentlich ein irregeleitetes Unbehagen gegen die Bürokra- tie darstellt. Der Beamte erhält aufgrund von Rahmenbedin- gungen, die er nicht beeinflussen kann, in der Oeffentlich- keit ein schlechtes Image. Der Personalstopp war als Notlösung sicher richtig, aber er ist ein grobes Instrument, mit dem die hängigen Probleme nicht mit der nötigen Effizienz angegangen werden können. Um wieder eine bürgernahe und ihren Aufgaben gewach- sene Verwaltung zu erhalten, ist eine eigentliche Entbüro- kratisierung notwendig, mit ändern Worten, die Bundesver- waltung muss im Sinne eines modernen Dienstleistungsbe- triebes neu strukturiert werden. Der Bundesrat wird deshalb aufgefordert, bei einer oder mehreren spezialisierten Firmen für Unternehmensberatung eine gründliche Analyse der gesamten Verwaltung in Auf- trag zu geben. Diese muss auf die Kriterien wie bestmögli- che Effizienz, Flexibilität und Bürgernähe der Verwaltung ausgerichtet sein und präzise Massnahmen und Vorschläge enthalten. Der Zusammenarbeit mit den Personalverbänden ist dabei Beachtung zu schenken. Texte de la motion du 11 mars 1985 On constate souvent que l'administration fédérale n'exécute pas adéquatement, voire pas du tout, des tâches urgentes, en raison de son manque de souplesse dans sa gestion du personnel. Exemples: le traitement des demandes d'asile, la protection de l'environnement, la nomination d'instructeurs dans les écoles de recrues. Ce manque de souplesse est une cause, et non des moindres, du malaise qu'éprouvent cer- tains milieux à l'égard de l'Etat fédéral. En fait, ils se trom- pent de cible, car ce n'est pas l'Etat qui est en cause, mais la bureaucratie. Résultat: les fonctionnaires ont mauvaise presse alors qu'ils sont tributaires de contingences sur lesquelles ils n'ont aucune influence. Certes, le blocage du personnel en tant que solution d'ur- gence était justifié, mais il ne constitue qu'une mesure très générale qui ne permet pas à elle seule de résoudre les problèmes de l'heure avec l'efficience indispensable. Ce qu'il faut, c'est une administration à la fois proche des citoyens et à la hauteur de ses tâches. Pour cela, elle doit être «débureaucratisée» et gérée comme une entreprise moderne de prestation de services. Le Conseil fédéral est sommé en conséquence de charger un ou plusieurs bureaux-conseils spécialisés dans la gestion d'entreprises d'effectuer une analyse approfondie de l'admi- nistration fédérale dans son ensemble. Cette analyse devra appliquer des critères précis (efficacité optimale, souplesse, proximité du citoyen) et déboucher sur des propositions de mesures concrètes. Une telle opération devra bien entendu se faire avec la collaboration des associations du personnel. M. Brahier, rapporteur: C'est le 11 mars 1985, voilà quasi- ment une année, que le Conseil national a accepté, par 111 voix contre 44, la motion Ogi, contresignée par 77 députés, visant la réorganisation de l'administration fédé- rale. D'après cette motion, certaines tâches urgentes ne sont plus remplies de manière adéquate en raison d'un manque de souplesse dans la gestion du personnel. En conséquence, un certain malaise s'est installé et des critiques sont adres- sées à l'Etat fédéral. Aussi la motion se fait-elle le porte- parole de certains milieux pour dénoncer les excès de bureaucratie qui engendrent inévitablement des tracasse- ries de tous ordres. Or, si depuis 1975, le plafonnement des effectifs du person- nel semble avoir fait ses preuves, il faut bien admettre que les mesures retenues ne permettent pas à elles seules de résoudre les problèmes du moment avec toute l'efficacité que réclame la situation. Selon la motion, l'objectif essentiel à poursuivre est avant tout de gérer l'administration à l'image d'une entreprise moderne. L'administration doit être à la hauteur de sa tâche et davantage proche des citoyens. Pour maîtriser les pro- blèmes avec lesquels elle se voit confrontée, elle devrait être dotée des moyens les mieux adaptés, afin d'être en mesure de faire face aux nombreux problèmes qui pourraient lui être posés. Selon le motionnaire et les co-signataires, les structures et l'organisation actuelles ne laissent pas suffisamment de mobilité, en particulier dans les questions où les tâches prioritaires en requièrent. Il semble que certains instruments fondamentaux fassent défaut, ce qui empêche le Conseil fédéral de conduire à chef, dans les meilleurs délais, cer- taines priorités qui émergent. Certes, afin d'améliorer l'im- pact de la rationalisation, le degré d'efficacité et la flexibilité du personnel, il est vraisemblable que toutes les possibilités n'ont pas encore été épuisées et que des réserves latentes ne demandent qu'à être mises à profit. D'après la motion, le moment est venu de procéder à une analyse fondamentale et rationnelle, basée sur des mesures concrètes et réalistes, afin de reconsidérer les structures de l'activité de l'administration, de remédier à l'emprise néga- tive de la bureaucratie et, plus spécialement, de déceler les possibilités de mise en valeur des aptitudes personnelles. En conséquence, afin de mettre tout en oeuvre pour obtenir une entreprise de prestations de services qui s'avère effi- cace, et dont la forme réponde à notre époque, la motion demande au Conseil fédéral de charger un ou plusieurs bureaux conseils spécialisés dans la gestion d'entreprises de se livrer à une analyse approfondie de l'ensemble de l'administration fédérale. Tels sont les objectifs de la motion. En présence de M. Stich, conseiller fédéral, et de ses colla- borateurs, notre commission s'est réunie à deux reprises et a largement débattu des objectifs poursuivis dans l'interven- tion parlementaire dont nous discutons présentement. Il est assurément à la fois opportun et utile de rappeler que la motion Ogi a été déposée le 2 mai 1984. Or, précisément, l'automne de cette même année, le Conseil fédéral chargeait les départements, la Chancellerie fédérale et l'Office fédéral de l'organisation d'élaborer le projet EFFI, dont l'objectif général vise à augmenter l'efficacité dans le travail de l'ad- ministration générale. A l'époque, le Conseil fédéral insistait pour que les effets soient portés particulièrement sur la pratique d'une gestion qui devrait se révéler plus efficace et plus économe. Dès lors, il s'agissait de dofer l'Etat fédéral de la solution la plus rationnelle et la plus avantageuse, afin de remédier à la réduction du temps de travail, sans pour autant accroître les effectifs du personnel.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali WUST (Energiebesteuerung) ICHA (Imposition de l'énergie) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 80.045 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.03.1986 - 08:00 Date Data Seite 41-47 Page Pagina Ref. No 20 014 304 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.