{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12877-2009_2012-02-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1629026?doc=", "Checksum": "5148470938082c1539e1822470d7676c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-12877-2009_2012-02-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2012/0002/ACJC_000264_2012_C_12877_2009.pdf", "Checksum": "aa167581b29f6c0a62625236a6ba3d41"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12877/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.02.2012 C/12877/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.02.2012 C/12877/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.02.2012 C/12877/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; POUVOIR D'EXAMEN LIBRE ; LIB\u00c9RATION JUDICIAIRE D'UNE SERVITUDE | 1. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen. En vertu de la pr\u00e9somption de l'art. 150 al. 1 CPC, il est admissible dans le cadre de la maxime des d\u00e9bats d'admettre comme non contest\u00e9s les faits retenus dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e s'ils ne sont pas critiqu\u00e9s par l'appelant (consid. 2).\r2. Pour appr\u00e9cier l'existence de l'utilit\u00e9 de la servitude pour le fond dominant au sens de l'art. 736 al. 1 CC, il faut examiner en si le propri\u00e9taire du fonds dominant a encore un int\u00e9r\u00eat \u00e0 exercer la servitude selon son but initial et quel est le rapport entre cet int\u00e9r\u00eat et celui qui existait au moment de la constitution de la servitude (consid. 3.1).\r3. Lorsque les motifs de la constitution de la servitude ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s objectivement, il convient de pr\u00e9sumer qu'en constituant une servitude, les parties visaient le but qui d\u00e9coulait raisonnablement des besoins r\u00e9sultant de l'usage du fonds dominant, compte tenu des circonstances de l'\u00e9poque. La nature de ce fonds est ainsi d\u00e9terminante (consid. 3.1).\r4. La lib\u00e9ration selon l'art. 736 al. 2 CC suppose que les faits qui aggravent la charge pour le fonds servant soient post\u00e9rieurs \u00e0 la constitution de la servitude et que l'int\u00e9r\u00eat au maintien de la servitude soit devenu proportionnellement t\u00e9nu, que ce soit en raison d'une diminution de l'int\u00e9r\u00eat du propri\u00e9taire du fonds dominant ou d'une aggravation de la charge pour le propri\u00e9taire du fonds servant (consid. 3.2). \r5. Une servitude limitant le droit \u00e0 b\u00e2tir, qui a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le fonds grev\u00e9 se situait dans un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 faible densit\u00e9 de construction ne peut \u00eatre rachet\u00e9e pour la seule raison que le fonds servant se trouve actuellement en p\u00e9rim\u00e8tre urbain \u00e0 forte densit\u00e9 de construction et que l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 la construction s'est par cons\u00e9quent accru (consid. 3.2) | CPC 310 CC.736"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:20:55", "Checksum": "dfd2e8f9959b5c1f9a4f393596cabc40"}