Heure des questions 702 N 9 juin 1987 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Dienstag, 9. Juni 1987, Nachmittag Mardi 9 juin 1987, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Cevey Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Spalti. Katastrophe von Tschernobyl. Schadenersatzforde- rungen an die UdSSR Catastrophe de Tchernobyl. Demandes de dommages- intérêts à l'URSS Am 29. September 1986 hat mir Bundesrat Aubert zugesagt, dass nach Vorliegen juristischer Abklärungen die Schaden- ersatzforderungen bei der UdSSR geltend gemacht werden. Ausserdem hat Bundesrat Purgier am 15. Dezember 1986 weitere Auskünfte in Aussicht gestellt. Sind diese juristischen Abklärungen nun gemacht worden, und wann wird bei der UdSSR betreffend Geltendmachung der Schadenersatzforderungen interveniert? M. Aubert, président de la Confédération: Nos travaux se poursuivent. Le Conseil fédéral étudie actuellement la possi- bilité d'allouer certaines indemnités à des producteurs parti- culièrement touchés par la catastrophe de Tchernobyl. Il s'agira cependant de prestations volontaires, la Confédéra- tion estimant, à juste titre, qu'elle n'a, en la matière, aucune responsabilité. Sur le plan international, les travaux se poursuivent, et c'est ainsi que le Comité d'experts sur le droit international public du Conseil de l'Europe examinera la question des responsa- bilités dans des catastrophes de ce type, sous l'aspect du droit international public. Ce comité tiendra sa prochaine réunion à Paris, du 23 au 25 juin prochain. Par ailleurs, des travaux sont en cours au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne. Les pays-membres admettent qu'il faudra régler, par de nou- veaux instruments juridiques, les problèmes des responsa- bilités lors de tels accidents, et cela en dehors des conven- tions existantes auxquelles, au demeurant, l'Union soviéti- que n'est pas partie. Spalti: Ich danke für die Beantwortung des ersten Teils meiner Frage; aber auf die konkrete Frage, wann nun bei der Sowjetunion interveniert wird, sind Sie nicht eingegangen. Ich muss darauf hinweisen, dass Sie mir am 29. September 1986 zugesagt haben, man würde bei der Sowjetunion inter- venieren, sobald die entsprechenden Abklärungen und der Bericht über die Ursachen des Unfalls vorliegen. Bundesrat Furgler hat am 15. Dezember 1986 ebenfalls zugesagt, dass die entsprechende Intervention stattfinden werde. Ich stelle konkret nochmals die Frage - die Sache schleppt sich nun seit über acht Monaten dahin -, in welchem Zeitrahmen der Bundesrat nun bei der Sowjetunion intervenieren wird. Die Voraussetzungen dazu sollen günstig sein, da die Beziehun- gen - nach Ihren Aussagen - sehr gut sind und da sich die Sowjetunion - allerdings in einem anderen Zusammenhang - gerade gegenüber Grossbritannien mit Bezug auf Scha- denersatzforderungen von britischen Gläubigern sehr grosszügig gezeigt hat. M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il est très difficile de citer en exemple le cas britannique. En effet, la Grande-Bretagne disposait de certains fonds soviétiques que l'URSS a accepté de libérer et de laisser en possession de ceux qui émettaient des prétentions dans ce domaine. Malheureusement, nos banques n'ont pas de comptes soviétiques dont nous pourrions disposer, avec l'accord de l'Union soviétique. En outre, Monsieur Spalti, comme vous l'avez relevé, nous attendons que les études sur la question soient terminées; c'est ce dont nous avions parlé en septembre 1986 et ce qui vous avait été confirmé le 15 décembre 1986 par M. Furgler. Plus précisément, je vous l'ai dit, nous attendons que les travaux du Comité d'experts du droit international du Conseil de l'Europe aient pris fin. Nous attendons également les résultats de I'AIEA qui travaille, à Vienne, sur ces pro- blèmes. Il est extrêmement difficile, en l'absence d'une base juridique précise, et du fait que l'Union soviétique n'est pas partie aux conventions existantes, de pouvoir, aujourd'hui, lui réclamer des dommages-intérêts. Frage 2: Braunschweig. Internationale Nahost-Friedenskonferenz Conférence internationale sur la paix au Proche-Orient Die Lage im Nahen Osten ist kriegerisch und bedrohlich für uns alle. Hungerblockaden wechseln mit militärischen Aktionen, Entführungen mit Attentaten. Der Bundesrat hat das Territorium der Schweiz den Konfliktparteien für die internationale Nahostfriedenskonferenz angeboten. Ist der Bundesrat grundsätzlich bereit, auch zum Inhalt der Konferenz Vorschläge zu unterbreiten, falls solche vorhan- den, sinnvoll und aussichtsreich sind? Wie beurteilt der Bundesrat die Chancen dieser heute noch umstrittenen Nahostfriedenskonferenz (unter Einbezug auch der PLO) kurzfristig für Entspannung und mittelfristig für weitere Fortschritte? M. Aubert, président de la Confédération: Les renseigne- ments qui ont été fournis par la presse et l'intense activité diplomatique qui a été développée au Proche et au Moyen- Orient ont pu donner l'impression, durant les semaines et les mois écoulés, qu'une conférence internationale sur la paix, dans cette région, allait incessamment s'ouvrir. Toutefois, il faut être bien conscient que de nombreux obstacles continuent d'entraver la convocation d'une telle conférence. Une divergence profonde existe tout d'abord quant à l'interprétation à donner à la notion de conférence internationale. Pour les Israéliens, il s'agirait d'ouvrir la conférence de manière solennelle en présence des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, des pays arabes concernés et des Nations Unies, les négociations proprement dites se déroulant ensuite dans un cadre pure- ment bilatéral. Du côté arabe, en revanche, on estime que les Nations Unies ainsi que les délégations géographiquement étrangères au Proche Orient doivent pouvoir jouer un rôle actif lors des négociations. Les décisions de la conférence seraient, tou- jours selon l'interprétation arabe, contraignantes pour les parties au conflit. De plus, du côté israélien, la discussion sur l'opportunité d'une conférence internationale divise très profondément le gouvernement en deux camps. Comme on le voit, nous n'en sommes pas encore au stade qui permettrait à un Etat tiers de faire des propositions concrètes. Cependant, le Conseil fédéral continue d'espérer qu'une conférence qui réunisse toutes les parties au conflit puisse un jour se tenir et il serait bien entendu disposé à l'accueillir dans notre pays. J'ai personnellement confirmé cette disponibilité dans tous les pays directement intéressés au règlement pacifique de ce conflit et, dernièrement encore, au président de l'Etat d'Israël. Je le ferai probable- ment encore au Roi de Jordanie. Une telle conférence internationale contribuerait sans aucun doute à relancer le processus de paix au Proche- Orient et permettrait à toutes les parties de faire valoir leur position autour d'une table de négociations plutôt que par la9. Juni 1987 N 703 Fragestunde force. Je peux vous le confirmer, nous n'avons cessé d'offrir nos bons offices et notre disponibilité pour qu'une telle conférence puisse avoir lieu. Question 3: Soldini. Verbreitung von Aids in der Schweiz SIDA. Extension du mal. La Suisse en tête du peloton Le 4 mai 1987, l'Organisation mondiale de la santé, qui centralise à Genève les données concernant cette terrible maladie, recensait officiellement 48 527 cas de SIDA répartis dans 105 pays, tous continents confondus. Cet organisme international considère que, en fait, le nombre des per- sonnes infectées se situe autour de 100 000 et qu'il y aurait actuellement entre 5 et 10 millions de séropositifs, c'est à dire contaminées par le virus, mais chez qui la maladie ne s'est pas encore déclarée. En Europe, selon les mêmes sources, c'est la Suisse qui présente le plus grand nombre de cas par million d'habi- tants (30,1). Dans notre pays, on estime que 15 pour cent de la population homosexuelle masculine et 50 à 60 pour cent de la population toxicomane sont actuellement porteurs du virus. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le développement inquiétant du SIDA dans notre pays et quelles mesures compte-t-il prendre à rencontre des groupes à haut risque mentionnés ci-dessus pour enrayer, si faire se peut, l'exten- sion foudroyante de cette épidémie? M. Cotti, conseiller fédéral: Pour répondre à votre question, Monsieur Soldini, médecins et hôpitaux déclarent actuelle- ment les cas de SIDA anonymement et - je le souligne - à titre facultatif. Ces déclarations, faites en général avec une très grande diligence, expliquent probablement, de l'avis de l'Office fédéral de la santé publique, en grande partie, le pourcentage élevé des cas de maladie signalés en compa- raison avec ceux des autres pays européens. Il est admis en outre, que le nombre de personnes en mesure financière- ment de s'offrir des voyages dans les régions à haute endé- mie est plus élevé dans notre pays que généralement ail- leurs. Voilà les deux causes du chiffre élevé et préoccupant que vous avez indiqué dans votre question. A la suite, Monsieur Soldini, du concept SIDA, qui a été approuvé par le Conseil fédéral, nous soutenons les cam- pagnes d'informations spécifiques menées auprès des groupes de population au comportement à haut risque. Il n'y a donc pas seulement une campagne d'information géné- rale, mais également des campagnes d'informations spécifi- ques. Les premières expériences ont d'ailleurs montré que ces efforts d'information ne sont pas inutiles. Nous les suivons - comme vous le savez - sur la base de statistiques et d'enquêtes par des instituts spécialisés. De l'avis de tous les spécialistes, les mesures répressives ont pour effet d'inciter les personnes infectées, de même que celles qui sont atteintes du SIDA à se cacher. De sorte qu'elles ne peuvent plus être ni soignées ni contrôlées. Quant au reste de la population, de telles mesures, de l'avis de ces mêmes spécialistes, ne feraient qu'encourager une illusion qui n'aurait pas de fondement de sécurité. M. Soldini: J'ai écouté avec intérêt la réponse du Conseil fédéral à ma question. Je dois cependant constater qu'un certain nombre de pays européens ont pris des mesures prophylactiques et juridiques pour essayer de se prémunir contre la propagation de ce mal sur leur territoire. Juridique- ment, la Suisse aurait-elle aussi les moyens de ne pas laisser entrer sur son territoire les personnes atteintes du SIDA? Sur la base de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles, deux ordonnances, l'une du 17 juin 1974, l'autre du 6 juillet 1983, visent à empê- cher que les maladies contagieuses de l'homme ne soient introduites de l'étranger. Or, le SIDA n'a pas été inclus dans la liste des affections transmissibles et, se substituant au Conseil fédéral, la personne chargée de l'information à l'Office fédéral de la santé publique vient de déclarer: «Des mesures coercitives seraient inutiles et dangereuses. Les personnes concernées, craignant des discriminations, auraient tendance à se cacher et une bonne surveillance épidémiologique ne serait plus possible.». En entérinant ces propos, le Conseil fédéral est-il en train de mettre en veil- leuse la base juridique de la loi de décembre 1970 et des ordonnances subséquentes ou va-t-il se mobiliser pourfaire face à un des plus graves dangers qu'a connus notre pays dans le domaine des épidémies? M. Cotti, conseiller fédéral: II ne s'agit pas du tout, de mettre en veilleuse quoi que ce soit. Il s'agit de vous dire quelle est actuellement l'opinion du Conseil fédéral - je suis ici pour le faire - et non pas pour vous donner quelque technique que ce soit. Ce problème est récent, il doit être suivi jour après jour et il continue de l'être. Mais nous pensons également que les mesures de répression, mêmes préventives, que vous envisagez n'aideraient pas à la solution de ce dramati- que problème. Frage 16: Günter. Bluttest für Arbeitsuchende Demandeurs d'emploi. Contrôle du sang Was befürchtet werden musste, scheint nun einzutreffen: Arbeitgeber verlangen von Arbeitsuchenden offenbar nun eine ärztliche Untersuchung, welche auch die Entnahme von Blut, z. B. für den HIV-Test, beinhaltet. Begründet wird diese Massnahme nicht nur mit dem Risiko für den neuen Arbeitgeber, sondern auch für die Pensionskasse. Es ist klar, dass testpositive Personen, wenn dies einmal bekannt ist, keine Chance haben, die Stelle zu bekommen. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um diese unglückliche Entwicklung zu steuern ? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Günter, je réponds à votre question en me substituant ici au chef du Département de l'économie publique, car il s'agit d'un problème qui dépend de l'OFIAMT. Toutefois, pour des raisons de rationa- lité, je vous donne lecture de la réponse. Afin d'intensifier la lutte contre le SIDA, le Conseil fédéral a décidé de créer- vous le savez- un groupe d'experts élargi. Ce groupe qui se constitue en ce moment-même sera chargé d'examiner, dans les meilleurs délais, les mesures appropriées à prendre. Ses activités s'étendront également a un domaine secondaire du SIDA, aux postes de travail et c'est là votre question. Jusqu'ici il n'y a pas de preuve que des entreprises auraient fait effectuer des tests de dépistage du SIDA sur des candidats. Selon les informations fournies par les médecins d'entreprises, celles-ci renoncent actuelle- ment à de telles mesures, compte tenu du faible risque d'infection aux postes de travail. En effet, sur la base des recherches effectuées jusqu'ici dans ce domaine, on peut affirmer que l'observation des règles élémentaires d'hygiène suffit pour empêcher toute transmission du virus responsa- ble du SIDA, même pour les travailleurs de professions exposées à des risques potentiels. En revanche, il est arrivé dans certains cas isolés que les travailleurs eux-mêmes ont exigé le licenciement ou le non-engagement de personnes qu'ils savaient être séropositives. Là aussi, ma réponse est la même que celle que j'ai donnée à M. Soldini, le Conseil fédéral observe attentivement la situation aidé en cela par le groupe de travail dont j'ai parlé. Il estime toutefois qu'à l'heure actuelle et en l'absence d'une base légale, une intervention ne s'impose pas. Günter: Es ist so, dass die voraussehbare politische Entwicklung mit wilden Repressionsmassnahmen und Schuldzuweisungen, wie wir sie im nahen Ausland erleben (Aussonderungen in der Gesellschaft), beinahe zu ebenso- viel Bedenken Anlass geben muss wie die Krankheit Aids selbst. Ich bin sehr froh, dass man bisher in der Schweiz eine vernünftige Politik betrieben hat. Das bedingt, Herr Bundesrat, dass man weiterhin frühzeitig handelt, damit man nicht unter Zugzwang kommt. Daher müssen wir ver-Heure des questions 704 N 9 juin 1987 bieten, dass Arbeitgeber von ihren Arbeitnehmern bei der Einstellung den Bluttest verlangen. Hier muss ein Verbot her, und zwar je rascher desto lieber. Es braucht ein klares Verbot, wenn wir nicht in einigen Jahren ein riesiges Arbeits- losenproblem bekommen wollen. Herr Bundespräsident, Sie sagten mir das letzte Mal, bei den Pensionskassen gebe es keine Probleme, es bestehe ja ein Obligatorium. Heute wis- sen wir, dass bei Anstellungen Tests gemacht werden im Hinblick auf die Pensionskassen der Betriebe. Sie müssen uns heute sagen, wie der Bundesrat vorzugehen gedenkt. Ich bitte den Bundesrat, ein Verbot möglichst rasch zu erlassen, bevor das Problem noch grösser wird. Bundesrat Cotti: Auch hier, Herr Günter, habe ich Ihnen die Auffassung des Bundesrates bekanntgegeben. Wenn wir mit Verboten beginnen, kommen wir nicht zu Ende. Die Philoso- phie, die Ihrer Frage zugrunde liegt, ist diamentral verschie- den zu derjenigen, die der Frage von Herrn Soldini zugrunde liegt. Der Bundesrat glaubt vorderhand, den Weg der Mitte verfolgen zu müssen. In dieser Beziehung ist es unseres Erachtens heute nicht nötig, mit Zwangsmassnahmen ins Arbeitsverhältnis einzugreifen. Aber - wie gesagt - wir ver- folgen die Angelegenheit von Tag zu Tag. Frage 4: Künzi. Forstgesetz. Revision Loi sur les forêts. Révision Zeitungsberichten ist zu entnehmen, dass das neue Wald- gesetz infolge Zielkonflikten vorläufig noch nicht spruchreif sei. Kann sich der Bundesrat über den zeitlichen Ablauf äussern und wie beurteilt er die erwähnten Zielkonflikte? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Künzi, vous posez des questions quant à la réalisation de la révision de la loi forestière. Je peux vous dire que le Conseil fédéral va, très vraisemblablement avant l'été encore, prendre connais- sance des résultats de la procédure de consultation. Vous indiquez qu'il y a des divergences, le contraire serait tout à fait anormal. Selon toute vraisemblance, toutefois, nous arriverons dans des délais suffisamment rapides à un projet de loi capable de susciter un large consensus. Il n'est donc pas exact de dire que la nouvelle loi forestière n'est pas mûre en raison de divergences éventuelles. A notre avis, en apportant quelques précisions, on pourra trouver une solu- tion équilibrée à soumettre au Parlement. L'urgence est évidente, face à la situation générale des forêts. J'ai imparti à l'office fédéral compétent des délais aussi courts que possible pour réaliser, à l'intention du Conseil fédéral, un projet de message qui devrait être, dans la plus large mesure possible, fondé sur un large consensus. Question 5: Robbiani. Sammlung Thyssen Collection Thyssen Quelles sont les intentions du Conseil fédéral et les possibi- lités que la Confédération a d'intervenir en ce qui concerne le transfert éventuel de Lugano à Madrid de la pinacothèque appartenant à M. von Thyssen ? Que demande-t-on et qu 'est-on disposé à faire pour garantir la gestion de cette prestigieuse collection d'art: accorder une subvention, autoriser un dégrèvement fiscal, créer une fondation, procédera une intervention de caractère politico- culturel ? Cotti, consigliere federale: L'on. Robbiani segnala il pro- blema della collezione Thyssen di Lugano. Posso confermare che, come lui, anche il Consiglio federale è particolarmente sensibile all'importanza straordinaria del mantenimento in Svizzera di questa collezione. Del resto, non appena le autorità ticinesi, che sono competenti in primo luogo per materia, hanno richiesto al Consiglio fede- rale di intervenire, quest'ultimo è tempestivamente interve- nuto segnalando ai responsabili e proprietari della colle- zione l'importanza essenziale che il Consiglio federale attri- buisce alla permanenza della collezione in Svizzera. Il governo è naturalmente conscio che la decisione finale compete ai proprietari della collezione. Essa crede però che un suo interven abbia un significato importante anche dal profilo morale. E' reso noto nel contempo ai proprietari che il Consiglio federale è anche disposto a prendere delle misure concrete - che si rivelassero necessarie - affinchè la decisione possa possibilmente andare nella direzione della permanenza della collezione in Svizzera. Segnalo ancora all'on. Robbiani che, fra queste possibilità, esiste anche quella che, da parte della Confederazione, siano prese a carico una parte delle spese come sussidio unico per la realizzazione dello stabile tendente a ospitare, eventualmente, la futura collezione. Ma non abbiamo escluso neppure altre possibilità che potrebbero eventualmente rendersi necessarie sulla base delle trattative che nei prossimi mesi saranno condotte con il barone Thyssen. Una risposta - on. Robbiani - più approfondita al problema sarà data nel quadro della risposta all'interpellazione urgente dell'on. Müller-Meilen. M. Robbiani: Ci sarebbe molto da dire specialmente dopo le recenti dichiarazioni rilasciate a Madrid dal barone von Thyssen. Cito un dispaccio d'agenzia: «Die Schweiz hat keine Museumstradition, und die Schweizer sind an Kunst nicht besonders interessiert.» Queste dichiarazioni, nelle versioni giornalistiche, sono quantomeno contradditorie ris- petto alla reiterata disponibilità del proprietario a mantenere la collezione in Svizzera. Si ha l'impressione, come succede nelle migliori famiglie, che anche in quella del barone von Thyssen non ci sia perfetta identità di vedute. L'ultima parola spetterà ai pro- prietari della collezione, è vero. Speriamo però che non si giochi al rialzo trasformando un'operazione culturale in un «marché de tapis». Comunque potremo riprendere, come lei ha detto, il dis- corso discutendo dell'interpellanza dichiarata urgente del collega Müller-Meilen. Registro per il momento la disponibilità e l'impegno del Consiglio federale per mantenere in Svizzera un tesoro d'arte e, con il Cancelliere Ferrer, di manzoniana memoria, le vorrei suggerire, on. Consigliere federale, «adelante, ma con judicio»! M. Cotti, conseiller fédéral: L'expression de Ferrer a tou- jours été, si M. Robbiani y consent, une des maximes de mon attitude. J'accepte par conséquent très volontiers sa recommandation. Frage 6: Seiler. UNEP-Tagung in Nairobi PNUE. Conférence de Nairobi Im Juni findet im Rahmen der UNO-Umweltorganisationen (UNEP) in Nairobi eine Ratssitzung statt, die im Zusammen- hang mit dem Export von gefährlichen Chemikalien (v. a. Pestiziden) in die Entwicklungsländer von grösser Bedeu- tung ist. Welches ist die Haltung der Schweiz an dieser Tagung? Wird sie sich insbesondere dafür einsetzen, dass a. vor dem Export von gefährlichen Chemikalien die Zustim- mung seitens der Regierung des Importlandes vorhanden sein muss und b. die Importstaaten durch die Exportländer über die Gefah- ren und Anwendungsbereiche der zu liefernden Giftstoffe im voraus informiert werden müssen ? M. Cotti, conseiller fédéral: En effet, Monsieur Seiler, du 8 au 19 juin, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement, dont la Suisse fait partie, devra approuver entre autres les lignes directrices relatives à l'échange d'informations sur les produits chimi- ques. Ces lignes directrices ont été préparées et réaliséesQ.Juni 1987 N 705 Fragestunde avec la participation directe et active de la Suisse. Nous les soutenons dans leur forme actuelle. En ce qui concerne l'exportation des produits chimiques interdits ou strictement réglementés, ce texte ne préconise pas le consentement préalable des autorités compétentes du pays importateur pour que l'exportation de ces produits ait lieu, mais il recommande que les pays exportateurs informent les pays importateurs au moment de la première opération d'exportation en expliquant pourquoi le produit exporté a été réglementé dans le pays d'origine. Le pro- blème du consentement préalable, Monsieur Seiler, conti- nue tout de même de faire l'objet d'approfondissements au niveau international. Je vous signale à ce sujet les débats qui ont lieu actuellement au sein de la PAO et du PNUE. Cette question est également examinée en ce moment au sein des Communautés européennes. Je dirai donc que les lignes directrices qui nous l'espérons, seront approuvées à Nairobi ces prochains jours, ne constituent qu'un premier pas vers une évaluation supplémentaire qui sera probablement nécessaire au niveau international. Mais si ce premier pas pouvait déjà bénéficier, ce qui n'est pas certain, d'un consensus international suffisant, ce serait déjà une bonne chose et en tant que représentant suisse, nous serions satisfaits. Frage 7: Loretan. Geländekorrekturen. Verordnung über ein Verbot Corrections de terrain. Projet d'ordonnance In der Antwort vom 29. September 1986 auf meine Einfache Anfrage vom 19. Juni 1986 betreffend Skipistenplanierun- gen stellte der Bundesrat mit deutlichen Worten das Unge- nügen der Richtlinien des Eidgenössischen Departementes des Innern von 1979 über «Eingriffe in die Landschaft im Interesse des Skisportes» fest: Dem EDI solle Auftrag für eine gesamtschweizerische Erhebung erteilt werden; geprüft werde der Erlass einer Verordnung über ein Verbot grösserer Geländekorrekturen sowie die Sanierung beste- hender Planierungen. Angesichts neuer Projekte für touristi- sche Erschliessungen (z. B. im Saastal, im Vallon de Réchy usw.) und für Kapazitätssteigerungen bei bestehenden Anla- gen frage ich den Bundesrat, wieweit die in Aussicht gestell- ten Erhebungen gediehen sind und wann insbesondere mit dem Erlass der angekündigten, auch nach Ansicht des Bun- desrates unausweichlichen Verordnung zu rechnen ist. M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez posé, Monsieur Lore- tan, une question relative au problème du nivellement des pistes de ski, problème qui avait déjà été évoqué dans la réponse à votre question ordinaire du 19 juin 1987. Les résultats des recherches, effectuées dans onze régions test, seront disponibles à fin novembre 1987. Une fois en leur possession, il conviendra d'examiner comment réviser éven- tuellement les directives sur les pistes de ski. Il faudra également voir s'il y a lieu de modifier des textes législatifs fédéraux et si oui, dans quelles mesures. Je vous précise que pendant l'été, j'essaierai d'effectuer.personnellement quelques visites sur place pour me convaincre d'un pro- blème dont vous avez eu l'amabilité de me parler, il y a quatre jours. Loretan: Ich danke Herrn Bundesrat Cotti für seine Antwort und das Verständnis, das er dem Anliegen, das nicht nur das meinige ist, entgegenbringt. Er hat jetzt - wie schon der Gesamtbundesrat in seiner Antwort auf meine Einfache Anfrage vom 19. Juli 1986-in Aussicht gestellt, dass eventu- ell eine Verordnung über das Verbot grösserer Gelände- planierungen im Interesse des Skisportes erlassen würde. Ich bin der Meinung, dass neun Jahre, nachdem der frühere Nationalrat Ruedi Schatz das Problem mit einer Motion aufgegriffen hat, nun doch die Zeit gekommen wäre für energischere Eingriffe als blosse Richtlinien. Ich frage daher Herrn Bundesrat Cotti, ob er nicht auch der Meinung ist, dass nun die Zeit der Richtlinien vorbei ist, dass genügend Beweismaterial vorliegt, um deren Ungenügen festzustellen, und dass der Bund jetzt unverzüglich, gestützt auf klare gesetzliche Grundlagen im Raumplanungsgesetz und im Natur- und Heimatschutzgesetz, mit einer Verordnung ein- greifen muss! Bundesrat Cotti: Ich glaube auch, Herr Loretan, dass die Zeit nun gekommen ist, wenn Sie gestatten, dass ich mir eben- falls eine persönliche Meinung bilde. Dafür bin ich Ihnen dankbar. Frage 8: Morf. Kulturartikel Artide constitutionnel sur la culture Bei der Behandlung der Pro Helvetia-Botschaft sagte Bun- desrat Cotti, das Volk habe einen Kulturartikel abgelehnt, es wäre verfehlt, kulturelle Tätigkeiten auszuweiten oder mehr finanzielle Mittel zur Verfügung zu stellen. Die Schaffung eines Kulturartikels wurde nicht abgelehnt, sondern durch das doppelte Ja verhindert. Die Ja-Stimmen von Initiative und Gegenvorschlag betrugen 56 Prozent. Ich frage den Bundesrat: Sollte diese Tatsache also nicht als klarer Auftrag angesehen werden, die Botschaft zu einem neuen Kulturartikel vorzubereiten und die Kulturaufgaben des Bundes noch besser wahrzunehmen ? M. Cotti, conseiller fédéral: Dans sa réponse aux interven- tions Morf et Hess, le Conseil fédéral a réaffirmé son inten- tion de maintenir son engagement culturel après lavotation populaire du 28 septembre 1986. Pour la première fois depuis cette date, vous le savez, Madame Morf, le projet de financement de la fondation Pro Helvetia, pour les années 1988-1991, est donc l'occasion de déterminer-et le Conseil fédéral l'a précisé dans le message - tant pour le Conseil fédéral que pour le Parlement, s'il faut poursuivre la politi- que de présence fédéraliste, adoptée par la Confédération en matière culturelle. A long terme, il serait toutefois souhai- table que l'action de la Confédération, dans le domaine de la culture, dispose d'une base constitutionnelle expresse dans l'intérêt d'une définition claire des compétences. Le fait que les deux projets présentés le 28 septembre der- nier aient obtenu une majorité de oui, d'un point de vue strictement arithmétique, n'est hélas pas encore une raison d'interpréter ce résultat comme un mandat tendant à la préparation immédiate d'un nouveau message sur un article sur la culture. Le Conseil fédéral a cependant l'intention d'étudier attentivement cette question. Il est certain qu'un article constitutionnel est nécessaire dans la constitution, mais après le vote de l'année passée, il faut, de l'avis du Conseil fédéral, laisser s'écouler un certain temps pour nous approcher encore une fois du peuple suisse, afin qu'il en décide souverainement. Frau Morf: Ich bin ein bisschen erstaunt. Ich habe im Dezember eine Motion eingereicht, in der ich diese Ueberle- gungen auch angestellt habe. Nämlich diese vereinigten Ja- Stimmen, die wir bei der Abstimmung hatten, als einen klaren Auftrag anzusehen, einen neuen Kulturartikel vorzu- legen war. Vom BAK hat man mich vor kurzem angerufen und gefragt, ob ich einverstanden wäre, wenn die Motion erst im Herbst zur Behandlung käme, nach der Behandlung der Pro Helvetia-Botschaft, damit der Bundesrat abschätzen könne, wie die Stimmung hier im Rat sei. Aber so, wie Sie sich im Ständerat und jetzt hier geäussert haben, scheint mir: Sie wollen eigentlich nicht so sehr hören, was das Parlament dazu sagt, sondern Sie haben Ihre Meinung schon abgeschlossen. Deshalb habe ich jetzt zwei Anschlussfragen. Die eine ist die: Was verstehen Sie unter «längerfristig», unter «un certain temps»? Zweitens: Wie kommen Sie dazu, die Situation in einem so anderen Licht zu sehen - wo es doch 56 Prozent der Stimmbürger waren, die zu einem Kulturartikel, welcher Art auch immer, ja gesagt haben? Bundesrat Cotti: Frau Morf, gestatten Sie, dass ich kurz auf Ihr Erstaunen eingehe. Ich darf das ohne Verdacht zu erwek-Heure des questions 706 N 9 juin 1987 ken tun, denn Sie wissen, welchen Standpunkt ich bezüg- lich des Kulturartikels bei der Diskussion in der Kommission wie auch vor dem Volk vertreten habe. Ich war selber bei verschiedenen Volksversammlungen dabei. Ich bin etwas erstaunt, denn ich habe fast den Eindruck, als ob ein Beschluss des Volks bei gewissen Leuten überhaupt keine Folgen zeitige. Das Volk hat sich leider- leider sage ich - so ausgesprochen. Ich bin der Auffassung, gewisse Kulturvertreter seien an diesem leidigen Ausgang selber schuld; das muss ich offen sagen. Ich wiederhole aber: selbstverständlich brauchen wir eine fundierte Verankerung der Kulturpolitik des Bundes. Nach dem Beschluss des Volkes vom letzten Jahr möchte sich der Bundesrat eine gewisse Zeit nehmen, um die ganze Sache noch einmal zu überdenken. Das bedeutet aber nicht, dass die heutige Kul- turpolitik verändert wird. In der jüngsten Botschaft über die Beiträge an die Pro Helvetia haben wir klar festgehalten, dass die aktuelle föderalistische Kulturpolitik weiter verfolgt wird, wenn das Parlament es will (Sie wissen ganz genau, dass auch von hoher Warte vor der Volksabstimmung behauptet wurde: wenn es ein Nein gibt, dann muss man halt gegenüber der heutigen Politik zurückkrebsen). Wir möchten mit dem Einverständnis des Parlamentes diese Politik grosse modo wie bisher weiter verfolgen. Eine Ver- stärkung dieser Politik gibt es unserer Auffassung nach - angesichts des Volksentscheids vom letzten Jahr- nicht, bis der Bundesversammlung ein neuer Kulturartikel vorliegt. Zum Zeitverlauf kann ich mich heute nicht äussern. Wir wollen einmal hören, was der Ständerat und der Nationalrat zur Botschaft über die Pro Helvetia und eventuell auch zu Ihrer Motion sagen werden. Frage 9: Müller-Meilen. Bestand an Katalysatorfahrzeugen des Bundes Parc des véhicules de la Confédération équipés de cataly- seurs Wie hoch ist heute der Anteil an Katalysatorfahrzeugen am Bestand der benzinbetriebenen Motorfahrzeuge des Bun- des, der PTT und der SBB, und bis wann rechnet der Bund damit, den ganzen Bestand mit Katalysatoren ausgerüstet zu haben ? Bundesrat Koller: Seit dem 1. Juli 1985 werden mit Benzin betriebene Verwaltungs- und Dienstfahrzeuge der Bundes- verwaltung sowie Instruktorenwagen der Armee nur noch mit Katalysatoren beschafft. Insgesamt sind in diesem Zeit- raum rund 920 Katalysatorfahrzeuge neu beschafft worden. Der prozentuale Anteil der mit Katalysator ausgerüsteten Personenwagen der Bundesverwaltung und der Instrukto- ren beträgt heute rund 17 Prozent. In diesem Zusammen- hang darf daran erinnert werden, dass dieser Anteil im landesweiten Mittel der zivil immatrikulierten Motorfahr- zeuge heute bei etwas über 5 Prozent liegt. Weil ältere Motorfahrzeuge aus technischen und Kostengründen nicht nachträglich mit Katalysatoren ausgerüstet werden können, dürfte es noch etwa sechs Jahre dauern, bis alle Personen- wagen der Bundesverwaltung und der Instruktoren auf dem Weg der Neubeschaffung über Katalysatoren verfügen. Aehnlich liegen die Verhältnisse bei den PTT und SBB. Bei den PTT liegt der Anteil der mit Katalysator ausgerüsteten Motorfahrzeuge heute bei rund 12, bei den SBB bei rund 10 Prozent. Bei beiden Regiebetrieben wird der gesamte Bestand der benzinbetriebenen Verwajtungs- und Dienst- fahrzeuge in sieben bis acht Jahren über Katalysatoren verfügen. Frage 10: Wyss. Sendung im Deutschen Fernsehen über die schwei- zerische Armee Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande Im Ersten Deutschen Fernsehen ist am Montag, den 1. Juni, eine Sendung unter dem Titel «Der Traum vom Schlachten der heiligsten Kuh» gesendet worden, die ein Zerrbild unse- rer Armee zeigte, die bei aller Offenheit für die Pressefreiheit als bedenklich bezeichnet werden muss. In der Sendung wurde mitgeteilt, dass offizielle Stellen in Bern sich gewei- gert hätten, an der Sendung mitzuwirken. Ich frage den Bundesrat an, ob diese Aussage stimmt. Wenn ja, was waren die Gründe für eine Absage, und wie beurteilt er in diesem Zusammenhang den Inhalt der Sendung ? Frage11: Müller-Wiliberg. Deutsches Fernsehen. Frontalangriff auf unsere Armee Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande Im Gegensatz zu ändern ausländischen Fernsehsendungen über die Schweizer Armee wurde am Deutschen Fernsehen am 1. Juni 1987 ein provozierender ARD-Dokumentarfilm des Schweizer Journalisten Brodmann ausgestrahlt. Schweizer Schriftsteller und «Aussteiger aus der Armee» verletzten das Ehrgefühl vieler Landsleute durch ihre negati- ven und diffamierenden Aeusserungen über unsere Armee aufs tiefste. 1. Wusste der Bundesrat um diese Ausstrahlung ? 2. Welcher Einfluss kann auf solche Sendungen ausgeübt werden ? 3. Kann der Bundesrat Gegenmassnahmen treffen, z. B. im Sinne einer Gegendarstellung, und ist er bereit, diese und mögliche andere Massnahmen zu treffen ? 4. Was ist vorgesehen, um in Zukunft solche Machenschaf- ten zu verhindern ? Frage 12: Oehen. Deutsches Fernsehen. Sendung über die schwei- zerische Armee Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande Diffamierung der Schweizer Armee im Ersten Deutschen Fernsehen vom 1. Juni 1987 - Sendung «Der Traum vom Schlachten der heiligsten Kuh». Wie beurteilt der Bundesrat die oben erwähnte Sendung ? Welche Möglichkeiten stehen den Behörden zur Verfügung, um Verdrehungen und Unwahrheiten über unser Land und seine Institutionen in den Massenmedien zu begegnen ? Bundesrat Koller: Während der Vorbereitung des genann- ten Fernsehfilms hat dessen Autor den Informationsdienst des eidgenössischen Militärdepartementes telefonisch um die Stellungnahme eines möglichst ranghohen Vertreters der Armeeführung - Generalstabschef oder Ausbildungs- chef - zur Initiative für die «Abschaffung der Schweizer Armee» ersucht. Aufgrund des Primats der Politik über die Armee gilt im EMD der Grundsatz, dass sich Armeevertreter öffentlich zu politischen Fragen nicht äussern, bevor Bun- desrat und eidgenössische Räte zu einem Geschäft abschliessend Stellung bezogen haben. Das Begehren wurde in der gewünschten Form deshalb zwar abgelehnt, doch wurde Herrn Brodmann empfohlen, bei einem höhe- ren Stabsoffizier im Ruhestand um eine solche Stellung- nahme nachzusuchen. Geeignete Adressen ehemaliger Generalstabs- und Ausbildungschefs wurden ihm genannt. Es wurde ihm ausserdem geraten, sich auch bei Parlamenta- riern um eine Meinungsäusserung zu bemühen. Warum der Film keine solche Stellungnahme 'enthielt, ist dem Bundesrat nicht bekannt. Klar scheint ihm indessen, dass eine solche Erklärung an dem vom Autor und seinen sonstigen Gesprächspartnern offensichtlich gewollten armeefeindlichen Grundmuster des Films nichts hätte ändern können. Den Inhalt dieser Sendung betrachtet der Bundesrat als Propaganda für die Initiative zur Abschaffung der Armee. Dem Bundesrat ist unverständlich, dass eine ausländische, staatliche Anstalt für die Sendung eines der- art tendenziösen, gegen eine zentrale Institution eines befreundeten Landes gerichteten Films Hand bot. Beson- ders bedauerlich findet er, dass sich namhafte Schweizer dazu hergaben, in bezug auf Einsatz und Auftrag unserer Milizarmee krasse geschichtliche Unwahrheiten zu ver- breiten.9.Juni 1987 N 707 Fragestunde Der Bundesrat denkt nicht daran, gegen dieses oder ähnli- che Medienerzeugnisse irgendwelche Schritte zu unterneh- men. Er weiss vielmehr - und der Posteingang im EMD seit vergangenem Dienstag bestätigt diese Erkenntnis-, wie klar die ganz grosse Mehrheit des Schweizervolkes derart ten- denziöse Sendungen durchschaut. Im übrigen wird der Bundesrat Gelegenheit haben, im Rah- men der Botschaft zur Volksinitiative «Schweiz ohne Armee» die Gründe darzulegen, weshalb wir es nach wie vor für notwendig, gerecht und richtig halten, jenen notfalls mit Waffengewalt zu widerstehen, die uns die Fähigkeit nehmen möchten, uns selbst zu regieren. Mit dieser Antwort betrachten wir auch die dringliche Einfa- che Anfrage von Herrn Bonny zum gleichen Gegenstand als erledigt, (teilweise Beifall) Question 13: Jeanneret. Schwerverkehrsabgabe Redevance sur les poids lourds La taxe poids lourds malheureusement introduite par la Suisse en 1985 ne cessant d'être la cause de conflits avec les autres pays européens, que pense le Conseil fédéral des négociations actuellement en cours? Que va-t-il faire face à une situation qui empire régulièrement, pour sauvegarder les intérêts légitimes des transporteurs helvétiques, tout en conservant des relations positives avec les Etats voisins? Question 14: Houmard. Lastwagenkrieg «Schweiz-Italien» Guerre des camions «Suisse-Italie» Le Conseil fédéral a décidé le 1er juin 1987 de surseoir à l'introduction du régime de contingentement et d'autorisa- tion et, éventuellement, de droits d'entrée supplémentaires pour les poids lourds italiens. Cependant, les camions suisses, qui effectuent des trans- ports en trafic triangulaire avec l'Italie continuent d'être soumis à des contrôles systématiques de la part des auto- rités douanières italiennes. Comme les autorisations ne sont plus disponibles, les Suisses sont exclus du trafic triangu- laire alors que les Italiens ne sont soumis à aucun régime d'autorisation, ni en trafic bilatéral, ni en triangulaire et ni en transit. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour remédier à cette situation inadmissible? Bundesrat Stich: Wir antworten hier gleichzeitig auf die Fragen der Nationalräte Jeanneret und Houmard sowie auf die früher eingereichte Interpellation von Nationalrat Schärli. Verschiedene Staaten belasten den schweizerischen Schwerverkehr mit Retorsionsabgaben, die in der Regel höchstens spiegelbildlichen Charakter haben. Der Bundes- rat bedauert, dass diese ausländischen Abgaben einseitig und damit diskriminierend schweizerische Fahrzeuge tref- fen, während bekanntlich die Schwerverkehrsabgabe auf schweizerischen und ausländischen Fahrzeugen in glei- chem Ausmass erhoben werden. Im übrigen sind wir über- zeugt, dass die Schwerverkehrsabgabe im Ausland nur als Vorwand benutzt wird, um die schweizerische Verkehrspoli- tik im Strassen-Güterverkehr mit ihren, was den Umwelt- schutz betrifft, vergleichsweise fortschrittlichen Bestimmun- gen - Mass- und Gewichtsbeschränkungen, Nacht- und Sonntagsfahrverbot - zu bekämpfen. Die vor zwei Jahren aufgenommenen Verhandlungen mit Italien über ein bilaterales Transportabkommen sind zurzeit unterbrochen. Anfangs April hat Italien zudem begonnen, Gegenmassnahmen zu ergreifen, die den durch schweizeri- sche Fahrzeuge ausgeführten sogenannten Dreiländerver- kehr ernsthaft gefährden und dazu angetan sind, die schweizerischen Transportunternehmen aus diesem wichti- gen Marktsegment hinauszudrängen. Der Bundesrat hat entschieden gegen diesen Bruch eines bilateralen Ueberein- kommens von 1970 protestiert und von der italienischen Regierung die rasche Wiederherstellung normaler Zustände verlangt. Sollte dies nicht geschehen, so wären wir gezwun- gen, die Einfahrten von in Italien immatrikulierten Lastwa- gen in die Schweiz zu kontingentieren. Das italienische Verkehrsministerium hat sein grundsätzli- ches Interesse an einer Wiederaufnahme der Verhandlun- gen aufgrund eines schweizerischen Vorschlags auf dem Gebiete des kombinierten Verkehrssignalisiert. Ende letzter Woche teilte uns diese Behörde mit, dass sie für die schwei- zerischen Transporteure wieder Bewilligungen für den Drei- länderverkehr erteilen wird. Der Bundesrat hofft, dass mit diesem Beschluss wieder der Status quo ante hergestellt werden wird. Von Schweizer Seite werden zurzeit die Vorschläge zur Verbesserung des Angebotes für den kombinierten Verkehr Strasse-Schiene ausgearbeitet, die demnächst Gegenstand neuer Verhandlungen mit Italien bilden werden. Jedenfalls müssen die Schwerverkehrsprobleme mit diesem Land im Rahmen der schweizerischen Verkehrspolitik gelöst werden. M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse. Je voudrais simplement attirer son attention sur le fait qu'ac- tuellement ce transport triangulaire n'est toujours pas possi- ble, sinon par des voies détournées. Je pense que le Conseil fédéral n'est pas d'accord que l'on utilise des voies illicites, c'est-à-dire modifications de documents pour pouvoir mal- gré tout passer en transit en Italie. C'est pour cette raison que la situation est très pressante et que je demande que l'on puisse, dans un délai très court, trouver une solution afin d'arrêter ces modalités illicites. Bundesrat Stich: Was schweizerisches Recht anbelangt, werden keine illegalen Wege beschritten. Zum anderen ist festzuhalten, dass in Italien Wahlen bevorstehen und ver- mutlich wieder eine neue Regierung bestimmt werden wird. Im Moment ist es ausserordentlich schwierig, Kontakte zu haben. Es ist uns letzten Freitag versprochen worden, dass wir diese Bewilligungen bekommen sollten. Es hat sich dann gezeigt, dass der zuständige Sachbearbeiter krank war. Leider ist er auch heute noch krank. Frage 15: Oehen. Amtshilfe in Steuersachen. Konventionsentwurf der OECD Entraide administrative en matière fiscale. Projet de con- vention de l'OCDE Nach Artikel 1 der Europarats-Statuten - Menschenrechte und grundlegende Freiheiten - hat jeder Bürger eines Euro- parat-Staates das Recht, jederzeit fortzuziehen, auszuwan- dern und sich dort niederzulassen, wo ihm die Bedingungen (seien es fiskalische oder andere) zusagen, sofern es ihm das jeweilige Landesrecht erlaubt. Ist der Bundesrat nicht auch der Ueberzeugung, dass der Amtshilfe-Konventionsentwurf der OECD, womit auch ohne Deliktsverdacht mit Hilfe eines internationalen, elektroni- schen Steuerdatenaustausches selbst die völlig legale Steu- ervermeidung verunmöglicht werden soll, die eingangs erwähnten Rechte und Freiheiten verletzen würde ? Bundesrat Stich: Der Bundesrat betrachtet weder das Statut noch die Instrumente des Europarates als fundamentale Garantie der Menschenrechte und grundlegenden Freihei- ten im Sinne der Fragestellung. Der Konventionstext wider- spricht gewissen schweizerischen Rechtsgrundsätzen wie auch der Auffassung unseres Landes über die internationale Zusammenarbeit in Steuersachen. Der Bundesrat hat daher den Inhalt der Konvention abgelehnt und beabsichtigt nicht, ihr beizutreten. Dementsprechend hat unser Land anlässlich seiner Behandlung im Europarat vom 6. April 1987 gegen den Konventionstext gestimmt.CFF. Gestion et comptes 1986 708 N 9 juin 1987 Frage 17: Günter. Strecke Spiez-lnterlaken. Umstellung Bahn-Bus Ligne BLS Spiez-lnterlaken. Remplacement par un ser- vice d'autocars An einer kürzlichen Kommissionssitzung hat Bundesrat Schlumpt zu erkennen gegeben, dass in Sachen Umstellung Bahn- zu Busbetrieb ein erfreuliches Umdenken im Departe- ment stattgefunden hat. So sollen jetzt auch der Schutz der Umwelt bei der Erteilung einer Bewilligung mit einbezogen werden. Darf daher die Bevölkerung der betroffenen Dörfer, welche sich fast einhellig der Absicht der BLS, einen Busbetrieb einzuführen, widersetzt, hoffen, dass der Bundesrat den Bahnanschluss aufrecht erhalten wird? Bundesrat Schlumpt: Eine gänzliche Umstellung der Bahnli- nie Spiez-lnterlaken stand überhaupt nie zur Diskussion. Die stündlichen Schnellzugsverbindungen Bern-Thun- Spiez-lnterlaken bilden bisher schon und auch in Zukunft das wichtigste Verkehrsangebot. Mit «Bahn 2000» wird die- ses stündliche Angebot noch verdichtet werden. Wenn das Vorhaben «Goldenpass», also Montreux-Spiez-Interlaken- Luzern, verwirklicht werden kann - ich halte die Idee für sehr gut -, wird diese Strecke noch aufgewertet. Geprüft wird nur die Frage, ob allenfalls Regionalzüge durch Busbetriebe zu ersetzen sind, damit an der Strecke liegende Orte besser versorgt werden können. Das wurde ausgelöst durch ein Begehren, zusätzliche Bahnhalte einzuschalten, was als nicht zweckmässig erachtet wurde. Dann hat man eine Arbeitsgruppe eingesetzt, in der alle Gemeinden und auch die regionale Planungsgruppe neben BLS und SBB vertreten sind. Beschlüsse wurden keine gefasst, und die Sache wurde bei uns auch gar nicht anhängig gemacht. Es steht also keine allgemeine Umstellung zur,Diskussion, im Gegenteil. #ST# 87.027 SBB. Geschäftsbericht und Rechnungen 1986 CFF. Gestion et comptes 1986 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 690 hiervor - Voir page 690 ci-devant Kühne, Berichterstatter: Wir kommen zum Abschluss der Eintretensdebatte zu Geschäftsbericht und Rechnung der SBB für das Jahr 1986. Die Rechnungsablage unserer Staatsbahn ist am vergangenen Donnerstag mit recht viel Goodwill aufgenommen worden. Dies im Gegensatz zur harten Kritik, wie sie vor wenigen Jahren jeweils angebracht wurde. Es standen Personalfragen im Mittelpunkt, und ich möchte kurz auf sie eingehen. Der Geschäftsleitung unserer Staatsbahn ist bescheinigt worden, dass sie nach unternehmerischen Grundsätzen handelt. Dazu ist sie von den eidgenössischen Räten gemäss Leistungsauftrag verpflichtet worden. Im Leistung- auftrag 1987 lautet Artikel 1 Absatz 1: «Die Schweizerischen Bundesbahnen richten Angebot und Investitionen auf die Anforderungen des Marktes aus.» Artikel 2: «Sie streben im Rahmen der nachstehenden Bestimmungen nach unterneh- merischen Grundsätzen den Rechnungsausgleich an.» In verschiedenen Voten schimmerte Kritik durch, die Gene- raldirektion gehe mit den Rationalisierungsanstrengungen zu weit. Attraktivität und guter Ruf der SBB aufgrund ihrer Kundenfreundlichkeit könnten Schaden nehmen durch Schliessung von Stationen und Reduktion der Zugsbeglei- tung. Andererseits ist das Ergebnis nur dank der Einsparun- gen bei den Personalkosten nicht schlechter ausgefallen. Die Kosten für Besoldungen und Sozialleistungen machen, wenn Sie die Besoldungen, Zulagen und Vergütungen, Bei- träge an Personalversicherungen und Ergänzungsleistun- gen für die Personalversicherungen zusammenzählen, den Löwenanteil der Aufwendungen aus, nämlich 58,7 Prozent. Es ist nun Aufgabe der Geschäftsleitung der SBB, den Zielkonflikt auszugleichen - zwischen den Wünschen der Bahnkunden, den Wünschen des Personals und dem Auf- trag, nach unternehmerischen Grundsätzen den Rech- nungsausgleich anzustreben. Diese Aufgabe kann nur mit gewissen Konzessionen nach verschiedenen Seiten gelöst werden. Die erfreuliche Zunahme der Bahnbenützung kann dabei durchaus neue Gesichtspunkte ergeben. Aber ein generelles Nachlassen der Bestrebungen für eine rationelle Betriebsführung und - damit zwangsläufig verbunden - schlechtere Ergebnisse würden die bahnfreundliche Stim- mung im Schweizervolk wieder ins Gegenteil umschlagen lassen. Zudem würden für Investitionen die Mittel fehlen. Generaldirektor Latscha hat der Kommission erklärt, dass die Meinungsverschiedenheiten über die Zugsbegleitung im Gespräch mit dem Personal beigelegt werden können. Der Präsident der Generaldirektion hat uns auch informiert, dass die Anwerbung von Personal - vor allem in den grösseren Agglomerationen - zunehmend schwieriger werde. Mit ver- schiedenen gezielten Aktionen wird versucht, die Jugendli- chen anzusprechen. Die Rekrutierung von Nachwuchs ist eine bedeutende Angelegenheit für unsere Bahnen. Die älteren Jahrgänge sind im Personalkörper stark vertreten. In den nächsten Jahren werden viele in Pension gehen. Die Schwierigkeiten bei Neueinstellungen haben den Personal- bestand zudem um 550 Einheiten weiter absinken lassen - auf das historische Tief von 37 010 Einheiten, d. h. um 550 Einheiten tiefer, als es die Geschäftsleitung plante. Ich ver- weise auf die Ausführungen auf den Seiten 24, 25 und 26 des Geschäftsberichtes. Dazu kommt die recht hohe Zahl der krankheitsbedingten Absenzen, die ihrerseits zu Engpässen beim Bezug von Freitagen führt. Diese Probleme sind recht komplex. Die Verkehrskommis- sion hat Vertrauen in den Verwaltungsrat und die Generaldi- rektion der SBB. Sie haben nun die Aufgaben zu lösen. Die eidgenössischen Räte haben in letzter Zeit verschiedene wichtige Entscheide gefällt, so namentlich den Leistungs- auftrag 1987, die Tarifvergünstigungen und das Modernisie- rungskonzept «Bahn 2000», und Sie haben somit den Rah- men abgesteckt. Es gilt nun zu optimieren. Eine Geister- bahn, wie sie Herr Ammann etwas übertrieben an die Wand gemalt hat, will niemand. Die Verkehrspolitik von Bundesrat und Parlament hat Zug und Ziel. Folgen wir ihr also weiter! In diesem Sinne bitte ich Sie, den Beschlüssen der Ver- kehrskommission zuzustimmen. M. Massy, rapporteur: Concernant le débat d'entrée en matière, force est de constater que les différents groupes do ce Parlement n'émettent que peu de critiques ou en tout cas des critiques peu importantes face à la gestion et aux comptes. Les députés reconnaissent les gros efforts fournis par la Direction générale des CFF. Il est bien entendu et nous autres, commissaires, sommes d'accord qu'une direc- tion générale même excellente, sans un personnel qualifié et bien préparé à sa tâche, ne peut venir à bout de tous les problèmes des transports ferroviaires. Rendons donc à César ce qui est à César; c'est toute la régie fédérale à qui nous rendons un hommage mérité pour ses prestations. On a critiqué aussi une trop grande rationalisation de l'admi- nistration des CFF. Bien entendu, il faut éviter les excès en tout, et surtout dans toutes les directions. L'attractivité du rail ne peut être maintenue sans un minimum de gares desservies, sans un personnel capable de rassurer et d'aider les voyageurs. On est étonné de voir comment un contrô- leur, dans le train, remplit son devoir de père de famille, d'accompagnateur de groupe ou tout simplement de gen- darme itinérant. Troisièmement, on a parlé du salaire du personnel, de l'adaptation des CFF à devenir une entreprise compétitive.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.06.1987 - 14:30 Date Data Seite 702-708 Page Pagina Ref. No 20 015 444 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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