<h2>SubmittedText<h2><p>Je propose de compléter comme suit l'art. 397, let. a, CC :</p><p>"Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie - et notamment d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants - ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière."</p><p>D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux personnes "majeures ou interdites". Or, l'état de dépendance à l'égard des stupéfiants et la déchéance qui en résulte commencent souvent avant la majorité, à savoir entre 14 et 16 ans : il faut donc pouvoir intervenir dès l'adolescence.</p><p>En conséquence, je propose d'introduire un nouvel art. 310, let. a, concernant le retrait du droit de garde : "En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une dépendance marquée à l'égard des stupéfiants, la privation de liberté à des fins d'assistance prévue à l'art. 397, let. a, et suiv. CC est applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'autorité de tutelle place le mineur en cause dans un établissement approprié pour la durée de la mesure."</p>