C our III C -1536/2007 {T 0 /2 } A rrêt du 21 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani, présidente du collège, Francesco Parrino et Eduard Acherm ann, juges; Pascal M ontavon, greffier. S._______, recourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , avenue Edm ond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 G enève 2, autorité intim ée, concernant assurance-invalidité. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 2 novem bre 2005 l'O ffice d'assurance invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (O AIE) inform a S._______, ressortissant portugais né le 21 juin 1949, qu'il n'allait pas être entré en m atière sur sa dem ande de prestation pour cause de défaut de collaboration de l'assuré vu qu'il n'avait pas fourni les renseignem ents requis dans les délais im partis contrairem ent à son obligation (cf. pce 40). C ontre cette décision l'intéressé form a opposition le 30 novem bre 2005 (pce 41). L'O AIE en accusa réception le 20 novem bre 2006 form ulant des excuses pour le retard audit accusé de réception et requit un com plém ent d'inform ation sur sur l'activité lucrative de l'assuré avec un délai de réponse au 31 décem bre 2006 (pce 44). L'assuré répondit par lettre du 26 décem bre 2006 parvenue à l'O AIE le 4 janvier 2007 (pce 50). B. Par décision sur opposition du 24 janvier 2007, l'O AIE confirm a sa décision du 2 novem bre 2005 de non entrée en m atière pour cause de défaut de collaboration de l'assuré n'ayant pas fourni les renseignem ents requis dans les délais im partis contrairem ent à son obligation, m ais réserva, à la suite de l'entrée en force de la décision sur opposition, la reprise de l'exam en de la dem ande com pte tenu des inform ations requises finalem ent reçues (pce 52). C . C ontre la décision sur opposition précitée, l'intéressé interjeta recours le 23 février 2007 faisant valoir que le 26 décem bre 2006 il avait envoyé la docum entation requise, concluant im plicitem ent à l'annulation de la décision sur opposition de non entrée en m atière. Par réponse au recours du 17 avril 2007, l'O AIE releva que le recours de l'intéressé ne com prenait pas d'exposé au m oins succinct des faits ni de conclusions et proposa que l'assuré soit invité par le Tribunal à parfaire son recours et qu'ensuite le dossier lui soit à nouveau adressé pour prise de position au sujet du recours. D . Le Tribunal com m uniqua aux parties la com position du collège par acte du 27 avril 2007. C elui-ci ne fut pas contesté. D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O ffice AI pour les assurés résidant à l'étranger (O AIE) concer- nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale 3 du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, R S 831.20). 1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en m atière d'assurance socia- les n'est pas régie par la PA dans la m esure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPG A, R S 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A. 1.3 Selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espè- ce. 2. 2.1 Est recevable le recours déposé en tem ps utile et dans les form es requises par la loi (art. 60 LPG A et 52 PA). La prem ière condition est rem plie. La deuxièm e est contestée par l'O AIE. Selon l'art. 52 al. 1 PA, le m ém oire de recours indique les conclusions, m otifs et m oyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son m andataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les m oyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses m ains. En l'espèce, dans son acte de recours l'intéressé fait valoir avoir envoyé en date du 27 décem bre 2006 la docum entation dem andée le 20 novem bre 2006 et conteste donc im plicitem ent la décision sur opposition. Il s'ensuit que le recours rem plit les exigences m inim ales de m otifs et de conclusions et qu'il y a lieu d'entrer en m atière. 3. 3.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALC P, R S 0.142.112.681), de son Annexe II qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale et du R ègle- m ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et du R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1408/71 (R S 0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats m em bres de la C om m u- nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitem ent (art. 3 du R èglem ent). Selon l'art. 20 ALC P, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté- raux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la m esure où la m êm e m atière est régie par le présent accord. D ans la m esure où 4 l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè- m es d'assurances sociales (art. 8 ALC P) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de m êm e que l'exam en des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in- terne suisse. 3.2 L'art. 80a LAI rend expressém ent applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'U nion européenne, l'ALC P et les R ègle- m ents (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 et (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relativem ent à l'application du R èglem ent (C EE) n° 1408/71. 4. 4.1 Selon l'art. 28 al. 2 LPG A, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitem ent tous les renseignem ents nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. La disposition érige un devoir de collaboration actif de l'assuré qui oblige celui-ci à répondre et fournir les renseignem ents dem andés dans les délais raisonnables im partis par l'adm inistration. En vertu de l'art. 43 al. 3 LPG A, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de m anière inexcusable de se conform er à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en m atière. Il doit leur avoir adressé une m ise en dem eure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur im partissant un délai de réflexion convenable. 4.2 En l'espèce, l'adm inistration a requis de nouveau de l'assuré pendant la période précédant sa décision sur opposition, par acte du 20 novem bre 2006, un com plém ent d'inform ation à lui adresser jusqu'au 31 décem bre 2006 sans m ise en dem eure. O r, l'assuré a répondu par envoi du 26 décem bre 2006. Il s'ensuit que l'adm inistration ne pouvait par décision sur opposition du 24 janvier 2007 confirm er une décision du 2 novem bre 2005 de non entrée en m atière pour cause de non collaboration de l'assuré en étant en possession de la docum entation requise. Le recours doit donc être adm is et le dossier retourné à l'adm inistration pour instruction de la dem ande de prestations du 13 avril 2004. 5. Il n'est pas perçu de frais de procédure.5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. Le dossier est retourné à l'intim é pour instruction de la dem ande de prestations d'invalidité du 13 avril 2004. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par pli recom m andé + AR , - à l'autorité intim ée (n° de réf. ), - à l'O ffice fédéral des assurances sociales. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). La présidente du collège: Le greffier: Elena Avenati-C arpani Pascal M ontavon D ate d'expédition :