<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre jusqu'à la fin du délai transitoire précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi liechtensteinoise sur les intermédiaires d'assurance (Versicherungsvermittlungsgesetz) le champ d'application de l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, dans le but de garantir aux intermédiaires d'assurances suisses indépendants la liberté d'établissement au Liechtenstein et la liberté d'y effectuer des transactions dans le domaine des assurances, par voie de prestation transfrontalière de services, sans avoir à disposer d'un établissement dans la principauté.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon les estimations, environ 12 000 intermédiaires d'assurances - liés ou non à une compagnie d'assurance - se feront inscrire au registre en Suisse selon le nouveau droit de surveillance entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il s'agit de personnes physiques ou morales actives dans le secteur de l'intermédiation en assurance. Ce nombre comprend également les intermédiaires qui ont leur siège ou leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein et proposent des contrats d'assurance en Suisse. À l'inverse, après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la loi liechtensteinoise modifiée sur la surveillance des assurances, un intermédiaire ayant son siège ou son domicile en Suisse devra être inscrit au registre de la Principauté s'il entend y proposer des contrats d'assurance.</p><p>Comme un accord conclu avec la Principauté de Liechtenstein le 19 décembre 1996 garantit aux compagnies d'assurance la libre prestation de services, il serait logique d'accorder la même garantie aux intermédiaires en assurances. Grâce à cette mesure, les intermédiaires devraient accomplir une seule fois la procédure de déclaration pour l'inscription au registre, soit auprès du pays où ils ont leur domicile ou leur siège, ce qui leur éviterait des formalités administratives et leur permettrait d'économiser du temps et de l'argent. C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à la demande de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.