<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La Constitution est modifiée comme suit :</p><p>Art. 121</p><p>...</p><p>Al. 1bis</p><p>La Confédération octroie l'asile en se fondant sur les principes suivants :</p><p>Let. a</p><p>les personnes ayant transité par un État sûr sont exclues de la procédure d'asile ;</p><p>Let. b</p><p>en cas de crise humanitaire ou dans le cadre d'un accord international et sous réserve de l'article 121a, le Conseil fédéral peut octroyer une admission provisoire à des personnes à protéger, mais sans possibilité de séjour permanent ;</p><p>Let. c</p><p>la décision relative à l'octroi ou au refus d'une demande d'asile peut faire l'objet d'un recours devant une instance de recours interne à l'administration ; la décision de cette instance est définitive et le canton doit l'exécuter ;</p><p>Let. d</p><p>en règle générale, les prestations d'assistance sont fournies pendant la durée de la procédure et jusqu'à échéance du délai de départ sous la forme de prestations en nature ; les personnes dont le délai de départ est échu ou qui séjournent illégalement en Suisse n'ont pas droit à l'aide dans des situations de détresse prévue à l'article 12.</p><p>...</p>