2002-0099 1405 9.2.5 Message concernant les Accords de commerce et de coopération écononomique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine du 9 janvier 2002 9.2.5.1 Partie générale 9.2.5.1.1 Condensé A ce jour, aucun accord économique n’est en vigueur entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine. En raison du niveau de développement économique de la Bosnie et Herzégovine, il ne faut pas compter sur la conclusion prochaine d’un accord de libre-échange. Quant à la Répu- blique fédérale de Yougoslavie, l’AELE est en train de définir son approche en la matière. Les présents accords représentent un pas supplémentaire visant à compléter le réseau d’accords économiques avec la région des Balkans. Des accords de libre-échange, conclus dans le cadre de l’AELE, sont déjà en vigueur avec la Roumanie, la Bulga- rie, la Slovénie et la Macédoine, alors que l’accord de libre-échange avec la Croatie (cf. ch. 9.2.2) est soumis à l’approbation parlementaire. En 1995, la Suisse a égale- ment conclu un accord bilatéral non préférentiel de commerce et de c oopération avec l’Albanie. Ces accords ont pour but de promouvoir et de renforcer les relations économiques bilatérales ainsi que d’appuyer les processus de réformes engagés dans ces deux pays en vue d’instaurer une économie de marché. Les deux accords ne créent pas seulement un cadre juridique en vue d’une intensifi- cation des échanges économiques avec les deux pays dans un proche avenir, mais représentent également un pas vers la réalisation des buts stratégiques de la politique économique extérieure de la Suisse envers les pays de l’Europe du Sud-Est. Le contenu de ces accords non préférentiels se fonde sur les principes fondamentaux du GATT/OMC. Ces accords font référence aux principes de base de la démocratie pluraliste. Ils contiennent des dispositions détaillées sur la protection de la propriété intellectuelle et réglementent le domaine de la coopération économique. Conçus comme des conventions-cadre, les accords comportent en outre une clause évolutive qui permet d’adapter leur contenu aux nouveaux développements. Les deux accords peuvent être en tout temps dénoncés moyennant un préavis de six mois.1406 9.2.5.1.2 Situation économique en République fédérale de Yougoslavie Une gestion économique de plus en plus catastrophique à la fin de l ’ère Miloševic, les bombardements men és par l ’OTAN ainsi que le r égime de sanctions qui a dur é plusieurs années et qui a commenc é à se d étendre en octobre 2000 seulement, ont infligé à la R épublique f édérale de Yougoslavie des dommages économiques importants. La communaut é internationale entreprend actuellement des efforts con- sidérables afin de consolider l ’économie du pays et d ’encourager la reconstruction rapide de son infrastructure. La flexibilit é des nouveaux dirigeants yougoslaves, l’attitude ouverte des institutions de financement internationales et leur grand int érêt à une stabilisation rapide de la situation ont permis de faire des progr ès rapides dans le processus d ’adhésion aux institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mon- diale) et à la Banque europ éenne de reconstruction et de d éveloppement, dans les- quelles la République fédérale de Yougoslavie a rejoint les groupes de vote pr ésidés par la Suisse. Un rééchélonnement de 4,5 milliards de dollars a pu être mis sous toit en novembre dans le cadre du Club de Paris, la dette ext érieure totale de la R épubli- que fédérale de Yougoslavie s’élevant à 11 milliards de dollars. Après une chute significative du PNB en 1999, l ’économie yougoslave a retrouvé le chemin de la croissance en 2000 d éjà. Si la stabilit é politique se maintient, des taux de croissance annuels de l’ordre de 5 à 6 % devraient pouvoir être réalisés. Le finan- cement du budget et du d éficit de la balance des op érations courantes repr ésente le principal probl ème pour les autorit és yougoslaves. Le commerce avec les pays de l’Europe de l’Ouest est encore relativement faible. 9.2.5.1.3 Situation économique en Bosnie et Herzégovine Les deux entit és constitutives de Bosnie et Herz égovine – la F édération croate mu- sulmane et la R épublique Srpska – connaissent un d éveloppement économique différent. En 1995, le PIB de la Bosnie et Herz égovine dépassait à peine 2 milliards de dollars, repr ésentant environ un tiers du PIB d ’avant la guerre. L ’économie a connu par la suite une croissance annuelle de 15 à 20 % dans la F édération croate- musulmane, alors que l ’essor économique se faisait attendre jusqu ’en 1998 en R é- publique Srpska. Le boom de l ’après-guerre a été alimenté par l’aide extérieure à la reconstruction. Des progr ès lents dans les r éformes structurelles, des privatisations qui peinent à avancer ainsi que la crise du Kosovo ont ramen é le taux de croissance économique de l’année 2000 à 8 %. Un taux similaire est prévu pour l’année 2001. Des progr ès remarquables ont été enregistr és en mati ère de stabilisation macro- économique, gr âce notamment à l ’établissement d ’un «Currency Board ». Alors qu’avec 4 % (Fédération 2 %, République Srpska 9 %), l’inflation a été relativement faible l’année dernière, le d éficit de la balance des op érations courantes (34 % du PIB) et l ’endettement ext érieur (73 % du PIB) repr ésentent toujours les dangers potentiels majeurs d ’une nouvelle d éstabilisation de l ’économie de la Bosnie et Herzégovine.1407 9.2.5.1.4 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie Le volume des échanges entre la Suisse et la République fédérale de Yougoslavie est aujourd’hui encore modeste. En 2000, la Suisse a export é des biens vers la R épubli- que f édérale de Yougoslavie pour une valeur d ’environ 111 millions de francs, tandis que la valeur de nos importations atteignait environ 15 millions de francs. Les principaux biens qu ’exporte la Suisse sont des produits chimiques et pharmaceuti- ques, ainsi que des véhicules et des machines. Nos importations sont principalement constituées de produits agricoles, de métaux et de matières synthétiques. Pour promouvoir les échanges entre les deux pays ainsi que pour encourager le développement économique de la R épublique fédérale de Yougoslavie, la Suisse a réintroduit ce pays dans le syst ème généralisé de pr éférences douanières le 1 er avril 2001. La répression menée au Kosovo par le gouvernement pr écédent avait conduit à son exclusion. Le syst ème généralisé de pr éférences permet aux produits indus- triels en provenance de la R épublique fédérale de Yougoslavie d ’entrer en exemp- tion de droits de douane en Suisse ( à l’exception des textiles), alors que les produits agricoles sont soumis à des droits de douane réduits. D’autres formes de soutien fournies par la Suisse sont l ’aide financière, la coop éra- tion technique et l ’aide humanitaire. Pour la p ériode 1996 à 2000, un montant de 102 millions de francs a été mis à disposition et le budget de l ’année 2001 s’élève à 45 millions. De nombreux projets, qui doivent être réalisés ces prochaines ann ées, sont actuellement en cours d ’évaluation. Après le changement politique, des livrai- sons de médicaments et de courant électrique, ainsi qu’une contribution au paiement des rentes ont apporté une aide immédiate. 9.2.5.1.5 Relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine Le commerce entre la Suisse et la Bosnie et Herz égovine est peu d éveloppé. En 2000, nos exportations vers la Bosnie et Herz égovine s’élevaient à environ 32 mil- lions de francs, et nos importations, à 3 millions de francs. Nos exportations vers la Bosnie et Herzégovine sont essentiellement constituées de machines, de papier et de produits chimiques. La Suisse importe principalement du bois, des mati ères synthé- tiques et des produits agricoles. Pour promouvoir les échanges entre les deux pays, ainsi que pour encourager le développement économique de la Bosnie et Herz égovine, la Suisse accorde à ce pays, depuis le 1 er avril 2001 et pour une dur ée de trois ans, les m êmes préférences douanières que celles octroy ées aux pays les moins avanc és. Grâce à cette mesure, tous les biens industriels et la plupart des produits agricoles en provenance de Bos- nie et Herzégovine peuvent entrer en Suisse en exemption de droits de douane. D’autres formes de soutien mises à disposition par la Suisse sont l’aide financière, la coopération technique et l ’aide humanitaire. Pour la p ériode 1996 à 2000, le budget s’est élevé à 85 millions de francs alors que 21 millions de francs sont pr évus pour 2001. L’objectif majeur et à long terme de la coop ération suisse en faveur des deux pays est d’apporter une contribution à la promotion d ’un développement économique et1408 social durable, de jeter les bases d ’une paix durable et d ’offrir des perspectives à la population. En plus de l’aide bilatérale, les deux pays bénéficient des mesures prises par la Suisse dans le cadre du Pacte de stabilit é pour la reconstruction des pays de l’Europe du Sud-Est. 9.2.5.2 Partie sp éciale 9.2.5.2.1 D éroulement des négociations Les accords ont déjà pu être paraphés lors de la première rencontre avec les autorités des deux pays concern és. L ’accord avec la Bosnie et Herz égovine a été sign é à Sarajevo le 11 septembre 2001 par l ’Ambassadeur de Suisse et celui avec la R épu- blique fédérale de Yougoslavie, le 21 novembre 2001 à Belgrade par le Secr étaire d’Etat à l’économie. 9.2.5.2.2 Contenu des accords Les accords définissent les conditions-cadre propres à favoriser l’accroissement des échanges bilat éraux de marchandises et de services, l ’intensification des relations mutuelles et donc le d éveloppement harmonieux des relations économiques (art. 1). Il s’appuie, pour ce faire, sur les principes fondamentaux du GATT/OMC (art. 2). Les parties contractantes s’accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée (art. 3) et s’engagent à respecter le principe de la non-discrimination en ce qui concerne le commerce de marchandises (art. 4). Les marchandises en provenance de l ’une et l ’autre partie contractante b énéficient du traitement national (art. 5). Les paiements aff érents aux échanges de marchandi- ses et de services ont lieu exclusivement dans une monnaie librement convertible et l’accès aux devises n ’est en aucune mani ère restreint (art. 6). Le commerce des marchandises s’effectue aux prix du marché et conformément à la pratique commer- ciale usuelle sur le plan international; le troc et l’échange compensatoire ne seront ni exigés ni encourag és par les parties contractantes (art. 7). Ces derni ères s’efforcent d’obtenir des conditions de concurrence équitables sur les march és publics (art. 8). L’art. 9 requiert de chaque partie contractante qu ’elle permette à l’autre de se ren- seigner sur ses lois, jugements et d écisions administratives. Cette obligation de transparence vaut aussi pour les modifications affectant la nomenclature douani ère et statistique. En cas de perturbations du marché, les parties contractantes s’engagent à se consulter et à chercher des solutions amiables avant de prendre des mesures de sauvegarde (art. 10). L’art. 11 autorise les parties à prendre des mesures appropri ées lorsqu’une pratique de dumping a été constat ée. Aucune taxe injustifi ée ne sera prélevée sur le transit des marchandises (art. 12). Les parties contractantes assurent une protection ad équate, effective et non- discriminatoire de la propri été intellectuelle (art. 13). L ’art. 14 contient les r ègles d’exception usuelles dans les accords de commerce (telles que la protection de la moralité publique, ou celle de la vie des personnes, des animaux ou des v égétaux). L’art. 15 engage les parties contractantes à coopérer en vue de r éduire les obstacles techniques au commerce. L ’art. 16 est consacr é à la coop ération économique, avec pour objectif d ’accélérer les ajustements structurels et d ’encourager les échanges d’expériences. Le fonctionnement des accords fera l ’objet d ’un examen par un co-1409 mité mixte (art. 17). Les accords peuvent être réexaminés, si l ’une des parties con- tractantes le d ésire, et compl étés d ’un commun accord (art. 18). Le r èglement des différends fait l’objet de l’art. 19. Chaque partie s ’engage à accorder aux pers onnes physiques et morales de l ’autre partie le traitement national en ce qui concerne l’accès aux tribunaux et aux organes administratifs (art. 20). Dans l ’accord avec la République fédérale de Yougoslavie, l ’al. 2 de ce m ême article pr écise que les par- ties contractantes peuvent exiger une représentation juridique. Les accords sont également valables pour la Principaut é de Liechtenstein (art. 21). Ils entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se seront r éciproquement notifié l’accomplissement de leurs proc édu- res internes d ’approbation (art. 22). Leur dur ée de validit é n ’est pas limit ée; ils peuvent cependant être d énoncés en tout temps moyennant pr éavis de six mois (art. 23). Chaque accord contient une annexe concernant les dispositions sur la pro- priété intellectuelle (art. 13). L’accord avec la Bosnie et Herz égovine est valable sur la totalit é de son territoire, donc aussi bien dans la F édération croate-musulmane qu ’en République Srpska. Le commerce extérieur et les relations économiques relèvent du gouvernement central de Bosnie et Herz égovine, lequel est responsable de l ’application de l ’accord dans les deux r épubliques constitu ées. La partie bosniaque a ainsi demand é à ce que l’accord soit conclu entre le Conseil des Ministres de Bosnie et Herz égovine d’une part et le Conseil fédéral suisse d’autre part. La validité de l’accord avec la République fédérale de Yougoslavie s’étend aux deux républiques constituées de Serbie et du Mont énégro. La comp étence en mati ère de relations économiques ext érieures et pour la conclusion d ’accords internationaux relève du niveau fédéral, donc de la République fédérale de Yougoslavie. 9.2.5.2.3 Cons équences financières La conclusion des deux accords n ’a aucune incidence financi ère sur le budget de la Confédération. 9.2.5.2.4 Programme de la l égislature Les accords sont conformes à la teneur de l ’objectif 2 (Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène internationale et am élioration de la fa çon dont elle est per- çue à l’étranger) du rapport sur le Programme de la législature 1999 à 2003 (FF 2000 2168). 9.2.5.2.5 Relations avec les autres instruments de politique commerciale et avec le droit européen Les accords s ’inspirent des accords du GATT/OMC. Ils sont donc conformes aux obligations d écoulant de ces derniers. L ’Union europ éenne a institu é une «task force» en vue d’intégrer la République fédérale de Yougoslavie dans le processus de stabilisation et d’association. Des clarifications sont en cours concernant la Bosnie et Herzégovine. Les accords bilat éraux de commerce et de coop ération de la Suisse1410 correspondent largement, sous l ’angle de la politique commerciale, à la m éthode suivie par l ’Union europ éenne dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Ils sont donc compatibles avec notre politique d ’intégration euro- péenne. 9.2.5.2.6 Validit é pour la Principauté de Liechtenstein Les accords sont également valables pour la Principaut é de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière (art.21). 9.2.5.2.7 Constitutionnalit é L’arrêté fédéral se fonde sur la comp étence générale de la Conf édération en matière de relations extérieures, prévue par l’art. 54, al. 1, de la Constitution. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approuver ces accords d écoulent de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Ces accords peuvent être dénoncés en tout temps, moyennant un préavis de six mois. Ils n’entraînent ni une adh ésion à une organisation internationale ni une unification multilatérale du droit. L ’arrêté f édéral soumis à votre approbation n ’est donc pas sujet au référendum au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant les Accords de commerce et de coopération écononomique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1405-1410 Page Pagina Ref. No 10 126 062 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.