1532 2002-0118 Texte original Accord Appendice 2 portant mandat du Groupe d’étude international du jute 2001 Adopté le 13 mars 2001 à Genève Appliqué provisoirement par la Suisse depuis le 1 er janvier 2002 Les Parties au présent Accord, Reconnaissant l ’importance du jute et des articles en jute pour l ’économie d ’un certain nombre de pays, Considérant qu ’une coop ération internationale étroite à la solution des probl èmes posés par ce produit de base favorisera le d éveloppement économique des pays exportateurs et renforcera la coopération économique entre pays exportateurs et pays importateurs, Considérant en outre que les accords internationaux de 1982 et 1989 sur le jute et les articles en jute ont contribu é à cette coop ération entre pays exportateurs et pays importateurs et qu ’il est opportun d ’améliorer l’efficacité d’une telle coop ération à l’avenir, Conscientes de la n écessité de promouvoir et d ’entreprendre des projets et des acti- vités visant à accro ître les recettes tir ées du jute par les pays en d éveloppement producteurs de jute, contribuant de ce fait à atténuer la pauvreté dans ces pays, Sont convenues de ce qui suit: Création 1. Le Groupe d’étude international du jute, ci-apr ès dénommé «le Groupe», est créé par le pr ésent accord pour en administrer les dispositions et en surveiller le fonc- tionnement. A des fins juridiques, administratives, financi ères et op érationnelles, le Groupe, lorsque le présent mandat entrera en vigueur, sera consid éré comme l’entité succédant à l’Organisation internationale du jute, initialement cr éée en application de l’Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute et maintenue en existence en application de l ’Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute. Définitions 2. Aux fins du présent mandat: a) Par «jute», il faut entendre le jute brut, le k énaf et les autres fibres apparen- tées, y compris Urena lobata, Abutilon avicennae et Cephalonema polyan- drum; b) Par «articles en jute », il faut entendre les produits fabriqu és en totalit é ou quasi-totalité avec du jute, ou les produits dont l ’élément important, en poids, est le jute;Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1533 c) Par «membre», il faut entendre tout Etat, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental, visé au par. 5 ci-apr ès, qui a notifi é son ac- ceptation ou l ’application à titre provisoire des dispositions du pr ésent Ac- cord, conformément au par. 23 ci-après; d) Par «membre associé», il faut entendre toute organisation ou entit é visée au par. 6 ci-après; e) Par «vote spécial», il faut entendre un vote requ érant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres pr ésents et votants, à condition que ces suffrages soient exprim és par la majorit é des membres pr ésents et votants; f) Par «vote à la majorité simple», il faut entendre un vote requ érant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres présents et votants, à condition que ces suffrages soient exprim és par la majorit é des membres présents et votants; g) Par «exercice», il faut entendre la p ériode allant du 1 er juillet au 30 juin in- clusivement; h) Par «campagne agricole du jute», il faut entendre la p ériode de la campagne agricole internationale du jute qui va du 1er juillet au 30 juin inclusivement; i) Par «mandat», il faut entendre le pr ésent Accord portant mandat du Groupe d’étude international du jute, 2001. Objectifs 3. Les objectifs du Groupe sont les suivants: a) Offrir un cadre efficace pour la coopération internationale, la consultation et l’élaboration de politiques par les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l’économie mondiale du jute; b) Favoriser l ’expansion du commerce international du jute et des articles en jute en maintenant les marchés existants et en développant des marchés nou- veaux, notamment par le lancement de nouveaux articles en jute et la mise au point de nouvelles utilisations finales du jute; c) Etre un lieu de rencontre permettant une participation active du secteur priv é au développement du secteur du jute; d) S ’employer à résoudre les probl èmes d’atténuation de la pauvret é, d’emploi et de mise en valeur des ressources humaines, en particulier les femmes, dans le secteur du jute; e) Contribuer à l’amélioration des conditions structurelles du secteur du jute en augmentant la productivité et la qualit é et en favorisant l ’application de mé- thodes et de technologies nouvelles; f) Faire œ uvre de sensibilisation en ce qui concerne les effets b énéfiques de l’emploi du jute en tant que fibre naturelle respectueuse de l ’environnement, renouvelable et biodégradable;Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1534 g) Am éliorer l ’information sur le march é en vue d ’assurer une plus grande transparence du march é international du jute en collaboration avec d ’autres organismes, dont l ’Organisation des Nations Unies pour l ’alimentation et l’agriculture (FAO). Fonctions 4. Pour atteindre ces objectifs, le Groupe s’acquitte des fonctions suivantes: a) Il élabore une strat égie appropri ée pour am éliorer l ’économie mondiale du jute en mettant particuli èrement l’accent sur la promotion g énérique du jute et des articles en jute; b) Il organise des consultations et des échanges d’information sur l ’économie internationale du jute; c) Il lance, parraine, supervise, surveille et facilite des projets et des activit és connexes visant à améliorer les conditions structurelles de l ’économie mon- diale du jute et le bien-être économique général des personnes qui travaillent dans ce secteur. Dans des cas exceptionnels, le Conseil approuvera la parti- cipation du Groupe à l’exécution de projets, à condition que cette participa- tion n’ait pas d ’incidences financières additionnelles sur le budget adminis- tratif du Groupe; d) Il établit et am éliore les statistiques et les informations commerciales sur le jute et les articles en jute, en consultation avec l ’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et d’autres organismes compétents; e) Il effectue des études sur divers aspects de l ’économie mondiale du jute et des questions connexes; f) Il examine les probl èmes ou les difficult és qui peuvent surgir dans l’économie internationale du jute. Dans l ’exécution de ses fonctions, le Groupe tient compte des activit és d ’autres organisations internationales comp étentes, dont l ’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Composition 5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats, et la Communaut é euro- péenne, intéressés par la production ou la consommation du jute et des articles en jute ou par le commerce international du jute et des articles en jute et, avec l ’accord du Conseil, tout organisme intergouvernemental ayant comp étence pour la n égocia- tion, la conclusion et l ’application d ’accords internationaux, et en particulier d’accords de produit. 6. Peuvent devenir membres associ és du Groupe, avec l ’accord du Conseil, les organisations et entit és qui ne remplissent pas les conditions requises par les dispo- sitions du par. 5 ci-dessus pour être membres à part enti ère. Le Conseil d éfinit des règles concernant l’éligibilité, les droits et les obligations de ces membres associés.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1535 Composition et pouvoirs du Conseil 7. a) L ’autorité suprême du Groupe cr éé en application des dispositions du pr é- sent mandat est dévolue au Conseil qui se compose de tous les membres. Le Conseil se réunit au moins une fois par an; b) Le Conseil exerce tous pouvoirs et prend, ou veille à ce que soient prises, toutes mesures qui peuvent être nécessaires pour appliquer les dispositions du présent mandat ou en assurer l’application; c) Le Conseil adopte, par un vote sp écial, les r ègles jug ées n écessaires à l’exercice des fonctions du Groupe sous r éserve des dispositions du pr ésent mandat auxquelles ces r ègles doivent être conformes. Ces r ègles sont les suivantes: i) le r èglement intérieur, ii) le r èglement financier et les règles relatives aux projets, iii) les statuts et r èglement du personnel et iv) le r èglement de la caisse des pensions du personnel; d) Le Groupe n ’est pas habilité et réputé autorisé par ses membres à contracter des engagements hors du cadre du pr ésent mandat ou de l ’un des règlements mentionnés à l’al. c) ci-dessus; e) Pour atteindre les objectifs indiqu és au par. 3 ci-dessus, le Conseil approuve un programme de travail qui est revu périodiquement. Siège 8. Le Groupe a son siège à Dhaka (Bangladesh), à moins que le Conseil, par un vote spécial, n’en décide autrement. Le Conseil conclut un accord de si ège avec le Gou- vernement du pays h ôte aussi rapidement que possible apr ès l’entrée en vigueur du présent mandat. Prise de décisions et répartition des voix 9. a) Sauf dispositions contraires, et sous r éserve des dispositions de l ’al. d) ci- dessous, le Conseil, le Comit é des projets dont il est fait mention au par. 10 ci-après et les comit és et organes subsidiaires qui peuvent être créés pren- nent autant que possible leurs d écisions par consensus. Faute de consensus, tout membre peut demander un vote à la majorité simple, à moins qu’un vote spécial ne soit requis; b) Chaque membre peut pr étendre au nombre de voix qui lui est attribu é en conformité avec les dispositions de l ’al. c) ci-dessous. Lors des votes, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux membres disposent d ’un nombre de voix égal au nombre total des voix pouvant être attribuées à leurs Etats membres; c) Les membres d étiennent ensemble 2000 voix. Cinquante pour cent du total des voix des membres sont divis és à parts égales entre tous les membres, sous réserve des dispositions de l ’al. b) ci-dessus. Les 50 % restants de ceGroupe d’étude international du jute 2001. Accord 1536 total sont attribu és aux diff érents membres proportionnellement à leur «coefficient d’importance en ce qui concerne le jute » tel qu ’il est d éfini à l’al. d) ci-dessous. Le total des voix de base et des voix li ées au coefficient d’importance de chaque membre est arrondi de fa çon à ce qu ’il n’y ait pas de fractionnement de voix et le nombre total des voix de l ’ensemble des membres ne d épasse pas 2000, sous r éserve, toutefois, des dispositions de l’al. e) ci-dessous; d) Aux fins du pr ésent mandat, le «coefficient d’importance en ce qui concerne le jute» de chaque membre est sa part du total attribu é à tous les pays mem- bres, calculée suivant la formule suivante: i) Dans le cas des pays producteurs de jute, le volume moyen pond éré de 40 % de leur production et le volume moyen de 60 % de leurs échanges nets de jute et d ’articles en jute pendant la p ériode de trois ans la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles; ii) Dans le cas des pays non producteurs de jute et importateurs nets de jute, le volume moyen de leurs importations nettes de jute et d ’articles en jute pendant la p ériode de trois ans la plus r écente pour laquelle des statistiques sont disponibles. e) Aucun membre repr ésentant un seul pays ne d étient plus de 450 voix. Les voix en sus de ce chiffre obtenues par application de la m éthode préconisée aux al. c) et d) et visée à l’al. i) ci-dessous sont réparties entre tous les autres membres selon le mode de calcul prévu par ces alinéas; f) Si, pour une raison quelconque, la d étermination du nombre des voix par la méthode pr évue aux al. c), d) et e) ci-dessus soul ève des difficult és, le Groupe peut, par un vote sp écial, décider d’adopter une m éthode différente pour la répartition des voix; g) La pr ésence de membres détenant ensemble 1000 voix est exig ée pour la te- nue de toute s éance du Conseil. La pr ésence de membres détenant ensemble 1200 voix est exigée pour toute décision prise par le Conseil; h) Le Conseil r épartit les voix pour chaque exercice au d ébut de la derni ère session de l ’exercice précédent en conformit é avec les dispositions du pr é- sent paragraphe. Cette r épartition demeure en vigueur pour toute la campa- gne agricole du jute, sous réserve des dispositions de l’al. i) ci-dessous; i) Lorsque la composition du Groupe change ou lorsque le droit de vote d ’un membre est suspendu ou limit é en application d ’une disposition du r ègle- ment int érieur, le Conseil proc ède à une nouvelle r épartition des voix de tous les membres en conformité avec les dispositions du pr ésent paragraphe. Le Conseil fixe la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet; j) Un membre autoris é par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu du pr ésent paragraphe utilise ces voix conform é- ment aux instructions dudit membre.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1537 Comité des projets (CDP) 10. a) Le Conseil cr ée un comité des projets (CDP) dont tous les membres peuvent faire partie. Le Comit é peut inviter des membres associ és et d’autres parties intéressées à participer à ses travaux; b) Le Comit é des projets émet des avis à l ’intention du Conseil sur tous les aspects des projets et des activit és connexes en conformit é avec les r ègles établies par le Conseil; c) Le Conseil peut, dans certains cas, d éléguer ses pouvoirs au Comit é des projets en ce qui concerne l ’approbation des projets et des activit és con- nexes. Le Conseil établit les règles applicables en la matière. Conseil consultatif du secteur privé 11. a) Pour faciliter les relations avec le secteur priv é, le Conseil cr ée un conseil consultatif du secteur priv é (ci-apr ès d énommé «Conseil consultatif »). Le Conseil consultatif est un organe consultatif qui peut faire des recommanda- tions au Conseil dans des domaines s ’inscrivant dans le cadre du pr ésent mandat; b) Le Conseil consultatif est compos é de membres associés. D’autres entités du secteur privé ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux peuvent être invitées à le faire; c) Le Conseil consultatif pr ésente des rapports périodiques au Conseil; d) Le Conseil consultatif établit son propre r èglement intérieur, en conformit é avec les dispositions du présent mandat. Comité et organes subsidiaires 12. Le Conseil peut cr éer d ’autres comit és ou organes subsidiaires en plus du Comité des projets et du Conseil consultatif du secteur privé, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui. Secrétariat 13. a) Le Groupe dispose d ’un secr étariat compos é d ’un Secr étaire g énéral et du personnel requis; b) Le Conseil nomme le Secr étaire général par un vote spécial. Les modalités et conditions d ’engagement du Secr étaire g énéral sont fix ées par les r ègles applicables en matière de nomination, sauf pour le premier Secr étaire géné- ral; c) Le Secr étaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est res- ponsable devant lui de l ’administration et du fonctionnement du pr ésent mandat conformément aux décisions du Conseil; d) Le Secr étaire général nomme les membres de son personnel conformément à la réglementation établie par le Conseil. Le personnel est responsable devant le Secrétaire général.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1538 Consultations et coopération avec des tiers 14. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou coopérer avec l ’Organisation des Nations Unies, ses organes ou les institu- tions sp écialisées et avec d ’autres organisations et institutions intergouver- nementales, en tant que de besoin; b) Le Groupe peut aussi prendre les dispositions qu ’il juge appropri ées pour entretenir des relations avec les gouvernements int éressés de pays non mem- bres, avec d ’autres institutions non gouvernementales nationales et interna- tionales, avec des organismes du secteur priv é et avec des instituts de re- cherche qui ne sont pas membres associés; c) Des observateurs peuvent être invités à assister aux r éunions du Conseil ou de ses organes subsidiaires aux conditions et selon les modalit és arrêtées par le Conseil ou ces organes. Relations avec le Fonds commun 15. Le Groupe peut demander à être d ésigné comme organisme international de produit, en vertu du par. 9 de l’art. 7 de l’Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conform ément aux dispositions du présent mandat, des projets concernant le jute et les articles en jute financ és par le Fonds. Les d écisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus. S ’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises par un vote sp écial. Aucun membre n ’est tenu pour responsable en raison de son appartenance au Conseil des emprunts contract és ou des pr êts consentis pour des projets par un autre membre ou une autre entit é. Le Secrétaire général est autori- sé à conclure des accords avec le Fonds pour les projets approuvés. Statut juridique 16. a) Le Groupe a la personnalit é juridique internationale. Sur le territoire de chaque membre, et sous r éserve de la l égislation nationale, le Groupe a en particulier, mais sous réserve des dispositions de l ’al. b) du par. 7 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d ’acquérir et d ’aliéner des biens meu- bles et immeubles et d’ester en justice; b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays h ôte est r égi par l ’accord de siège conclu entre le gouvernement du pays h ôte et le Conseil, qui est vis é au par. 8 ci-dessus; c) En qualit é de successeur de l ’Organisation internationale du jute, le Groupe assume la responsabilité de tous les actifs et de tous les passifs de l ’ancienne organisation. Comptes financiers et contributions budgétaires 17. a) Aux fins du pr ésent mandat, le Groupe institue les comptes suivants: i) Le Compte administratif; ii) Le Compte sp écial;Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1539 b) Chaque membre contribue au Compte administratif conform ément aux dis- positions du r èglement int érieur, dans le cadre d ’un budget administratif annuel qui est approuv é par le Conseil. La contribution des membres est di- rectement proportionnelle au nombre de voix qui leur est attribu é en vertu des dispositions du par. 9. Chaque membre verse sa contribution conform é- ment à ses procédures constitutionnelles; c) Outre les contributions vers ées au Compte administratif dans le cadre du budget administratif annuel, le Groupe peut accepter des contributions au Compte spécial. Le Compte spécial est créé aux fins de financer des projets, des activit és pr éalables aux projets et des activit és connexes. Le Compte spécial peut être financé par: i) Des contributions volontaires des membres, des membres associ és et d’autres sources; ii) Des institutions financi ères régionales et internationales, dont le Fonds commun pour les produits de base, le Programme des Nations Unies pour le d éveloppement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le Fonds international de d éveloppement agricole, la Banque interam éricaine de d éveloppement et la Banque africaine de développement. Statistiques, études et informations commerciales 18. a) Le Groupe analyse et exploite les informations et les statistiques sur le commerce du jute qu ’il obtient de l ’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l ’agriculture (FAO), d ’autres institutions internationales et nationales et du secteur priv é. Le Groupe établit et met à la disposition des membres, membres associ és et autres parties int éressées, des informations sur le marché et ses perspectives, notamment sur les stocks et la consomma- tion pour des march és et des utilisateurs finals d éterminés. Le Groupe en- courage aussi les institutions nationales des pays membres producteurs à améliorer la collecte des donn ées dans le secteur du jute et à en communi- quer les résultats à toutes les parties int éressées. Dans l’accomplissement de cette tâche, il fait tout son possible pour réduire au minimum les chevauchements; b) Le Groupe effectue des études relatives à l’économie internationale du jute si le Conseil en décide ainsi; c) Le Groupe s ’efforce de veiller à ce que les renseignements qu ’il publie ne portent pas atteinte au caract ère confidentiel des op érations des gouverne- ments ou des personnes ou des entreprises qui produisent, traitent, commer- cialisent ou consomment du jute. Evaluation annuelle et rapports 19. a) Chaque ann ée, le Groupe évalue la situation mondiale dans le secteur du jute et les questions connexes, compte tenu des renseignements fournis par les membres et des informations compl émentaires provenant de toutes autresGroupe d’étude international du jute 2001. Accord 1540 sources appropri ées parmi lesquelles les rapports d ’évaluation p ériodiques des bailleurs de fonds. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du jute qui est escompt ée pour les ann ées à venir et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consomma- tion et le commerce du jute pour l ’année civile suivante, en vue d ’aider les membres à proc éder à leurs évaluations respectives de l ’évolution de l’économie internationale du jute; b) Le Groupe établit un rapport reprenant les r ésultats de l’évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge appropri é, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d ’autres parties int éressées conformément au r èglement inté- rieur; c) Le Groupe proc ède à des évaluations périodiques de ses activit és au moins tous les deux ans et d étermine leur conformité aux objectifs et aux fonctions du Groupe tels qu’ils sont définis aux par. 3 et 4 ci-dessus. Développement du marché 20. Le Groupe d étermine, en consultation avec les membres, les membres associ és et les parties intéressées, les contraintes et les possibilités du marché mondial du jute et des articles en jute en vue d ’entreprendre les activit és appropri ées, eu égard en particulier à l’accroissement de la demande et au d éveloppement du marché du jute et des articles en jute ainsi qu ’à la diffusion et à l ’exploitation commerciale des technologies nouvelles. Obligations des Membres 21. Les Membres s’emploient de leur mieux à coopérer entre eux et à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant les données visées à l’al. a) du par. 19 ci-dessus. Réserves 22. Aucune des dispositions du présent mandat ne peut faire l’objet de réserves. Entrée en vigueur 23. a) Le pr ésent mandat entre en vigueur lorsque des Etats, la Communaut é euro- péenne ou des organismes intergouvernementaux vis és au par. 5 plus haut représentant ensemble 60 % des échanges (importations et exportations) de jute et d ’articles en jute, ainsi qu ’il est indiqu é dans l ’Annexe A au pr ésent mandat, ont notifi é au Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies (ci-apr ès d énommé «le d épositaire»), conform ément à l ’al. b) ci- dessous, l’application à titre provisoire ou l’acceptation définitive des dispo- sitions du présent mandat; b) Tout Etat, la Communaut é europ éenne ou tout organisme intergouverne- mental visé au par. 5 plus haut qui d ésire devenir membre du Groupe notifieGroupe d’étude international du jute 2001. Accord 1541 au d épositaire qu ’il accepte de fa çon d éfinitive les dispositions du pr ésent mandat ou qu ’il accepte de les appliquer à titre provisoire en attendant l’aboutissement de ses procédures internes. Tout Etat, la Communaut é euro- péenne ou tout organisme intergouvernemental qui a notifi é son application à titre provisoire des dispositions du pr ésent mandat s ’efforce de mener ses procédures internes à terme aussi rapidement que possible et notifie au d é- positaire son acceptation définitive des dispositions du présent mandat; c) Si les conditions d ’entrée en vigueur du pr ésent mandat n ’ont pas été rem- plies au 31 d écembre 2001, le Secr étaire général de la Conf érence des Na- tions Unies sur le commerce et le d éveloppement invite les Etats, la Com- munauté européenne et les organismes intergouvernementaux qui ont notifi é leur acceptation ou application à titre provisoire des dispositions du pr ésent mandat à décider de mettre ou non ce mandat en vigueur entre eux; d) Lors de l ’entrée en vigueur du pr ésent mandat, le Secr étaire g énéral de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le d éveloppement convo- que une réunion inaugurale du Conseil à une date aussi rapproch ée que pos- sible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l’avance. Amendements 24. Le présent mandat ne peut être modifié que par consensus du Conseil. Le Se- crétaire général notifie au d épositaire tout amendement adopt é en vertu du pr ésent paragraphe. Un amendement entre en vigueur 90 jours apr ès que le d épositaire a reçu la notification d’acceptation de membres détenant ensemble au moins 60 % des voix. Durée, prorogation et renégociation 25. a) Le Groupe reste en fonctions pendant une p ériode de huit ans, à moins que le Conseil ne d écide, par un vote sp écial, de proroger ou de ren égocier le présent mandat comme le pr évoient les al. b) et c) ci-dessous ou d ’y mettre fin comme le prévoit le par. 27 ci-dessous; b) Le Conseil peut d écider, par un vote sp écial, de proroger le pr ésent mandat pour un maximum de deux périodes de deux années chacune; c) Le Conseil peut d écider, par un vote sp écial, de ren égocier le pr ésent man- dat. Retrait 26. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe; b) Le retrait se fait sans pr éjudice de tout engagement financier d éjà pris par le membre qui se retire et ne lui ouvre droit à aucune réduction de sa contribu- tion pour l’année où a lieu le retrait; c) Le retrait prend effet 12 mois apr ès que le dépositaire en a reçu notification;Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1542 d) Le Secr étaire g énéral du Groupe informe rapidement chaque membre de toute notification reçue en vertu du présent paragraphe. Extinction 27. Le Conseil peut à tout moment d écider, par un vote sp écial, de mettre fin au présent mandat. Cette d écision prend effet à la date fix ée par le Conseil. Le Secr é- taire général notifie au dépositaire la décision prise en vertu du présent paragraphe. Liquidation 28. Nonobstant l’expiration ou l ’extinction du pr ésent mandat, le Conseil continue d’exister pendant la p ériode nécessaire, laquelle ne doit pas d épasser 12 mois, pour assurer la liquidation du Groupe, y compris l’apurement des comptes. Fait à Genève, le treize mars deux mille un, les textes du pr ésent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1543 Annexe A Renseignements statistiques sur les échanges mondiaux nets (importations et exportations) de jute et d’articles en jute aux fins de l’entrée en vigueur du présent mandat Exportations nettes de jute et de fibres apparentées (en milliers de tonnes métriques en équivalent fibre) Tableau 1 Pays 1996/97 1997/98 1998/99 Moyenne pour 1996/97–98/99 Part (%) Monde 1011,2 1090,6 997,9 1033,2 100,0 A. Membres actuels de l’OIJ* Bangladesh 794,1 801,3 779,3 791,6 76,6 Inde 193,3 262,6 192,6 216,2 20,9 Népal 11,7 10,7 10,7 11,0 1,1 Total partiel A: 999,1 1074,6 982,6 1018,8 98,6 B. Anciens membres de l’OIJ Thailande 10,1 11,1 12,1 11,1 1,1 Total partiel B: 10,1 11,1 12,1 11,1 1,1 C. Autres 2,0 4,9 3,2 3,4 0,3 Total (A+B+C) 1011,2 1090,6 997,9 1033,2 100,0 *L ’OIJ est l’Organisation internationale du jute créée par l’Accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1544 Importations nettes de jute et de fibres apparentées (en milliers de tonnes métriques en équivalent fibre) Tableau 2 Moyenne pour 1996–98 Part (%) Monde 992,3 100,0 A. Membres actuels de l’OIJ A.1 Pays membres de la CE Autriche Belgique-Luxembourg Danemark Finlande France Allemagne Grèce Italie Irlande Pays-Bas Portugal Espagne Suède Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 0,8 86,3 1,2 0,2 19,3 17,5 2,9 10,3 1,4 22,0 1,5 10,0 0,2 43,5 0,08 8,70 0,12 0,02 1,94 1,76 0,29 1,04 0,14 2,22 0,15 1,01 0,02 4,38 Total partiel A.1 217,1 21,87 A.2 Pays non membres de la CE Chine Japon Egypte Indonésie Suisse Norvège 85,6 37,1 24,2 12,7 0,3 0,2 8,77 3,74 2,44 1,28 0,03 0,02 Total partiel A.2 160,1 16,28 Total (A1+A2) 377,2 38,15 B. Anciens membres de l’OIJ Pakistan Turquie Etats-Unis d’Amérique Australie Canada Pologne Yougoslavie, République fédérale de 92,2 65,1 62,8 43,2 7,9 4,9 2,2 9,29 6,56 6,33 4,35 0,80 0,49 0,22 Total partiel B 278,3 28,04Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1545 Moyenne pour 1996–98 Part (%) C. Autres pays Iran, République islamique d’ République arabe syrienne Soudan 53,8 53,3 37,6 5,42 5,37 3,79 ex-URSS* 27,2 2,74 [Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Estonie, Fédération de Rus- sie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine] Côte d’Ivoire Maroc Brésil Ghana Arabie saoudite Philippines République tchèque Malaisie République de Corée Sénégal Algérie 18,6 13,0 11,2 10,9 10,8 0,5 1,6 2,4 7,0 1,2 9,9 1,87 1,31 1,13 1,10 1,09 0,05 0,16 0,24 0,71 0,12 1,00 Total partiel C 259,0 27,14 D. Autre 77,8 7,71 Total (A+B+C) 992,3 100,0 * Aucune statistique n ’est disponible pour les différents pays de l’ex-URSS. La part d’importations nettes de ces pays ne sera pas prise en compte pour l’entrée en vigueur du mandat du Groupe selon les dispositions du par. 23.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1546 Fiche financière législative Domaine(s) politique(s): Volets externes de certaines politiques communautaires Activité(s):Accords internationaux en matière de produits de base Dénomination de l ’action: Contribution de la Communaut é europ éenne au Groupe d’Etude international sur le Jute–ISGJ 1. Ligne(s) budgétaire(s) (intitulé(s)) B7-821 Obligations financi ères li ées aux accords entre l ’union europ éenne et les organisations internationales. Création d’une sous-ligne avec dotation appropriée. 2. Données chiffrées globales 2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): 0,245 Mio /G3/G72/G81/G3/G38/G40 2.2 Période d’application: 2002 et suivantes. Pour la p ériode après 2003 on pr évoit un status quo. Une éventuelle diminution pourrait également intervenir. 2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: a) Echéancier cr édits d ’engagement/crédits de paiement (intervention financi ère) (cf. point 6.1.1) Mio /G3/G11à la 3e décimale) 2002 2003 2004 2005 2006 2007et exer. suiv. Total Crédits d’engagement 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 1,47 Crédits de paiement 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 1,47 b) Assistance technique et administrative (ATA) et d épenses d ’appui (DDA) (cf. point 6.1.2) CE CP Sous-total a + b CE CPGroupe d’étude international du jute 2001. Accord 1547 c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3) CE/CP 0,036 0,036 0,036 0,036 0,036 0,036 0,216 Total a + b + c CE 0,281 0,281 0,281 0,281 0,281 0,281 1,686 CP 2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante O Cette proposition n écessite une reprogrammation de la rubrique concern ée des perspectives financières, O y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l ’accord interinstitution- nel. 2.5 Incidence financière sur les recettes X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œ uvre d’une mesure) ou /G111 Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant: Note: toutes les pr écisions et observations relatives à la m éthode de calcul de l ’effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière... Mio /G3/G11à la première décimale) Avant l’action (année n-1) Situation après l’action Ligne budgétaire Recettes Ann ée n3 n+1 n+2 n+3 n+4 n+5 a) Recettes en termes absolus1 b) Modification des recettes2 ∆ (Décrire chaque ligne budg étaire concern ée, en ajoutant le nombre appropri é de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires)Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1548 3. Caractéristiques budgétaires Nature de la dépense Nouvelle Participation AELE Rubrique PF DO CD Oui Non N o 4 4. Base légale Art. 133 du Traité en liaison avec l’art. 300, par. 1; Décision du Conseil du … 5. Description et justification 5.1 Nécessité d’une intervention communautaire1 5.1.1 Objectifs poursuivis En raison de son importance politique et économique, notamment dans le secteur du développement, la Communaut é européenne se doit d ’être représentée dans les accords internationaux en mati ère de produits de base, qui constituent l ’un des moyens pour suivre l ’évolution mondiale, de favoriser le d éveloppement des écono- mies des pays producteurs, de d éfendre les int érêts de la Communaut é quant aux produits concernés. Le paiement des contributions communautaires permet d ’atteindre les objectifs de l’accord portant la cr éation d’un Groupe d ’Etude international sur le jute. Charg é de g érer l ’accord, le Groupe d ’Etude international sur le jute – ISGJ – sert les objectifs du mandat, dont les principaux visent la coop ération internationale, l’expansion du commerce international du jute et des articles de jute, l ’échange de statistiques, la pr évision des tendances du march é, la promotion et la qualit é du produit, la coopération avec le secteur privé, etc. L’intérêt de la Communauté euro- péenne est donc d’être partie à cet accord. L’accord portant mandat du Groupe international du jute 2001 a été n égocié au sein de la CNUCED à Genève en mars 2001 et il est suppos é entrer en vigueur à partir du mois de janvier 2002, à condition qu ’il y ait un nombre suffisant d’adhésions. Jusqu’à ce jour, compte tenu de la nature mixte des accords sur les produits de base, les contributions administratives étaient soutenues par les Etats membres. De surcroît, pour les Groupes d ’Etude internationaux la participation des Etats membres n ’était pas contraignante, mais à la discr étion de chaque Administration nationale. Au- jourd’hui, d’après une analyse du service juridique de la Commission dont le fonde- ment est totalement partagé par le service juridique du Conseil, les caractéristiques de ce nouvel accord rel èvent davantage de la politique commerciale par rapport à d’autres aspects comme le développement, par exemple, jugé comme important, mais ancillaire. Le Conseil a d éjà accepté cette approche pour la conclusion d ’un autre accord international de produits. C ’est la raison pour laquelle le Conseil devrait accepter la présente proposition de décision, en raison de la compétence exclusive qui en ressort. De ce fait, les contributions au budget administratif devraient être couver- tes par le budget de la Communauté. 1 Pour plus d ’informations, voir le document d’orientation séparé.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1549 Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la Communauté européenne demeurera partie à l’accord. Il est évident que, si la Communaut é europ éenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par e Groupe d’Etude international sur le jute, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre. 5.1.2 Dispositions prises relevant de l’évaluation ex ante 5.2 Actions envisagées et modalités de l’intervention budgétaire La Communaut é europ éenne s ’acquitte de la cotisation annuelle en sa qualit é de membre du Groupe d ’Etude international du jute de 2001. Ces droits seront dus aussi longtemps que la Communauté européenne reste signataire de l’accord. La Communauté europ éenne et les Etats membres participent pleinement aux acti- vité du Groupe d ’Etude international sur le jute de 2001 et profitent de tous les avantages de leur statut de membres. 5.3 Modalités de mise en œ uvre (Préciser par quels moyens les actions envisag ées sont mises en œ uvre: gestion directe par la Commission soit uniquement avec du pers onnel statutaire ou externe, soit en ayant recours à l’externalisation. Dans ce cas, pr éciser les modalit és envi- sagées pour cette externalisation (BAT, agences, offices, unit és d écentralisées d’exécution, gestion partag ée avec les Etats membres – organismes nationaux, régionaux et locaux. Indiquer également les effets du mod èle d’externalisation choisi sur les ressources d’intervention financière, de gestion et d ’appui ainsi que sur les ressources humai- nes (fonctionnaires détachés, etc.)) Gestion directe par la Commission avec personnel statutaire. 6. Incidence financière 6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) (Le mode de calcul des montants totaux pr ésentés dans le tableau ci-apr ès doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. ) 6.1.1 Intervention financière CE en Mio /G3/G11à la 3e décimale) Ventilation 2002 2003 2004 2005 2006 2007 et exercices suivants Total Action 1 contribution 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 1,47 Action 2 etc. Total 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 0,245 1,47Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1550 6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d’appui (DDA) et dépenses TI (crédits d’engagement) Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exercices suivants Total 1) Assistance technique et administrative (ATA): a) Bureaux d ’assistance technique (BAT) b) Autre assistance technique et administrative: – intra-muros: – extra-muros: dont pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés: Sous-total 1 2) Dépenses d’appui (DDA): a) Etudes b) Réunion d’experts c) Information et publications Sous-total 2 TotalGroupe d’étude international du jute 2001. Accord 1551 6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)2 (Dans le cas o ù il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures con- crètes à prendre pour chaque action, les pr écisions n écessaires à l ’estimation du volume et du coût des réalisations) CE en Mio /G3/G11à la 3e décimale) Ventilation Type de réalisations/outputs (projets, dossiers...) Nombre de réalisa- tions/outputs (total pour années 1… n) Coût unitaire moyen Coût total (total pour années 1… n) 12 3 4 = ( 2 × 3) Action 1 – Mesure 1 – Mesure 2 Action 2 – Mesure 1 – Mesure 2 – Mesure 3 etc. Coût total Si nécessaire, expliquer le mode de calcul. Le montant de 0,245 Mio /G3/G72/G86/G87/G3/G70/G68/G79/G70/G88/G79/G112/G3/G86/G88/G85/G3/G79/G68/G3/G69/G68/G86/G72/G3/G84/G88/G72/G3/G87/G82/G88/G86/G3/G79/G72/G86/G3/G68/G81/G70/G76/G72/G81/G86/G3/G80/G72/G80/G69/G85/G72/G86/G3/G71/G72 l’accord international sur le jute de 1989 seront également membres du Groupe d’Etude international sur le jute de 2001. Au cas o ù un membre retarderait son adhésion, le déficit budgétaire pourrait être couvert par les autres membres pour la période intérimaire. De m ême, au cas o ù des nouveaux membres s ’ajouteraient, la contribution de la Communauté devrait diminuer. 2 Pour plus d'informations, voir le document d'orientation s éparé.Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1552 7. Incidence sur les effectifs et les dépenses administratives 7.1 Incidence sur les ressources humaines Types d’emplois Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires Total Description des t âches découlant de l’action Nombre d’emplois Permanents Nombre d’emplois temporaires Fonctionnaires ou agents temporaires A B C 0,25 0,05 0,25 0,05 Préparation et partici- pation aux réunions du Groupe int. du jute et suivi de ces réunions. Autres ressources humaines Total 0,3 0,3 7.2 Incidence financière globale des ressources humaines Type de ressources humaines Montants Mode de calcul * Fonctionnaires Agents temporaires 32 400 0.25 × 108.000 /c3/c14/c3/c19/c17/c19/c24/c3/c238/c3/c20/c19/c27/c17/c19/c19/c19/c3 Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) Total 32 400 Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois. 7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action Ligne budgétaire (no et intitulé) Montants Mode de calcul Enveloppe globale (Titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 – Comités obligatoires1) A07032 – Comités non obligatoires1) A07040 – Conférences A0705 – Etudes et consultations … Autres dépenses (indiquer lesquelles) 3170 Moyenne de 5 jours de r éunions à Dhaka (Bangladesh) par an. Coût moyen par jour 634 /c3/c87/c85/c68/c81/c86/c83/c82/c85/c87/c86 inclus. Systèmes d’information (A-5001/A-4300) Autres dépenses – partie A (indiquer lesquelles) Total 3170 1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient. Les montants correspondent aux dépenses totales de l’action pour 12 mois. I. Total annuel (7.2 + 7.3) 35570 II. Dur ée de l’action 6 A III. Co ût total de l’action (I x II) 213420 Groupe d’étude international du jute 2001. Accord 1553 (Dans l ’estimation des ressources humaines et administratives n écessaires pour l’action, les DG/services devront tenir compte des d écisions arr êtées par la Com- mission lors du d ébat d’orientation et de l ’approbation de l ’avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l ’intérieur de la pr é-allocation indicative pr évue lors de l’adoption de l’APB. Dans des cas exceptionnels o ù les actions vis ées n’étaient pas pr évisibles lors de la préparation de l’APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pr é-allocation indicative, une op ération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et suppl émentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en œ uvre de l’action proposée peut être acceptée) 8. Suivi et évaluation 8.1 Système de suivi (Des donn ées ad équates de suivi doivent être collect ées, d ès le d ébut de chaque action, sur les moyens et ressources mis en œ uvre, les réalisations et les résultats de l’intervention. En pratique, ceci implique: (i) la d étermination d ’indicateurs pour les moyens et ressources, les r éalisations et les r ésultats; (ii) la mise en place de méthodes pour la collecte des données) 8.2 Modalités et périodicité de l’évaluation prévue (Décrire l’échéancier prévu et les modalit és des évaluations intérimaires et ex post à effectuer en vue d ’établir si l’intervention a atteint les objectifs fix és. Dans le cas de programmes pluriannuels, il faut proc éder à au moins une évaluation approfon- die au cours du cycle de vie du programme. Pour les autres activit és, une évalua- tion ex post ou à mi-parcours doit être exécutée suivant une p ériodicité n’excédant pas 6 ans). Les services de la Commission participeront activement aux travaux du Conseil du Groupe d’études international du Jute. Cet organe est charg é de fixer les contribu- tions budg étaires. Le budget administratif, son utilisation, l ’état financier et les décisions adoptées, seront à la disposition des membres. 9. Mesures anti-fraude (Art. 3, par. 4, du R èglement financier: «La Commission, afin de pr évenir les ris- ques de fraudes et d ’irrégularités, fait état dans la fiche financi ère d’informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées».) La Commission assurera le suivi de la gestion administrative et financi ère du Groupe d’études international du Jute. Le cas échéant le Secr étariat du Groupe d ’études international du Jute accordera l’accès à ses livres comptables à l’OLAF, ainsi qu ’à tout autre service financier et d’audit de la Communauté.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord portant mandat du Groupe d'étude international du jute 2001 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1532-1553 Page Pagina Ref. No 10 126 075 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.