{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-02-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1807-2013_2014-02-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1969485?doc=", "Checksum": "50a8f2fc0df9c97b468a961bcbe8120f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1807-2013_2014-02-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2014/0002/ATAS_000243_2014_A_1807_2013.pdf", "Checksum": "df6294d393f792932362c5a0dbe98326"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1807/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2014 A/1807/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ALLOCATION FAMILIALE ; ACTIVIT\u00c9 AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS ; CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE ; INTERPR\u00c9TATION LITT\u00c9RALE ; INTERPR\u00c9TATION T\u00c9L\u00c9OLOGIQUE ; COMPENSATION DE LA DIFF\u00c9RENCE ; DIRECTIVE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT | Selon la CJCAS :\rNi la loi, ni l'ordonnance ne r\u00e8glent express\u00e9ment la question du versement d'un diff\u00e9rentiel lorsqu'un m\u00eame parent travaille dans deux cantons, \u00e0 titre principal dans celui qui offre les prestations les moins \u00e9lev\u00e9es. Les art. 7 al. 2 LAFam et 3B al. 2 LAF envisagent uniquement l'hypoth\u00e8se o\u00f9 chacun des parents travaille dans un canton diff\u00e9rent, le versement du diff\u00e9rentiel \u00e9tant alors express\u00e9ment pr\u00e9vu.\r\rOr, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur n'a jamais \u00e9t\u00e9 d'op\u00e9rer une distinction selon qu'il y a un seul ou plusieurs ayant droits. Qui plus est, admettre un cumul uniquement lorsqu'il s'exerce sur une seule personne plut\u00f4t que sur plusieurs constituerait une violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e9tant rappel\u00e9 que le but des allocations familiales est de compenser partiellement la charge financi\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam).\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rNi les travaux pr\u00e9paratoires ni une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique de l'art. 7 LAFam ne permettent d'inf\u00e9rer que cette r\u00e9glementation est applicable \u00e9galement dans les cas o\u00f9 l'ayant droit unique travaille dans deux cantons diff\u00e9rents. C'est pourquoi on peut penser que s'il avait voulu instaurer dans ces cas le droit au versement de la diff\u00e9rence, le l\u00e9gislateur l'aurait pr\u00e9vu dans la loi. Aussi n'existe-t-il pas de lacune qui pourrait \u00eatre combl\u00e9e par le juge. Il n'appara\u00eet pas non plus que la r\u00e9glementation de l'article 7 LAFam consacre une violation du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. La situation d'une personne travaillant au service de plusieurs employeurs n'est pas comparable \u00e0 celle qui d\u00e9coule d'un concours de prestations entre deux ayants droit potentiels. | LAFam.2; LAFam.7.2; OAFam.11.1; LAF.3b.2;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:34:23", "Checksum": "6cd14a5e1e916c02301773361162daf0"}