{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2016-0024_2016-11-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173903&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2bc180f073ee1f2eb3635f1e0a0947cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["MPU.2016.0024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2016 MPU.2016.0024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Conseil r\u00e9gional du district de Nyon | Le 14 juin 2016, un appel d'offres portant sur la concession de l'exploitation d'un syst\u00e8me de v\u00e9los en libre-service pour une dur\u00e9e de cinq ans a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des offres \u00e9tant fix\u00e9 au 15 ao\u00fbt 2016. Le 24 juin 2016, un soumissionnaire a pos\u00e9 dix-huit questions au pouvoir adjudicateur au sujet du march\u00e9 en cause, auxquelles il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu le 3 juillet 2016.\rEn formant recours le 13 juillet 2016, le soumissionnaire a agi tardivement puisque contrairement \u00e0 ce qu'il soutient, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en mesure et aurait d\u00fb recourir dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la publication. En effet, les griefs contenus dans son m\u00e9moire de recours ne sont qu'une reformulation des critiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9mises dans ses dix-huit questions. Quant \u00e0 l'analyse des questions et r\u00e9ponses, elle r\u00e9v\u00e8le qu'aucune indication suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles contenues dans la documentation d'appel d'offres n'a \u00e9t\u00e9 fournie au soumissionnaire. Il ne peut ainsi \u00eatre suivi lorsqu'il all\u00e8gue que c'est uniquement \u00e0 la lecture des r\u00e9ponses qu'il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d'appr\u00e9cier la port\u00e9e des exigences minimales du cahier des charges et, partant, de recourir en connaissance de cause. En d\u00e9finitive, ce ne sont pas tant les modalit\u00e9s de l'appel d'offres qui sont contest\u00e9es que l'admissibilit\u00e9 \u00e0 concourir de l'entreprise exploitant actuellement le syst\u00e8me de v\u00e9los en libre-service objet du march\u00e9. Si cette situation soul\u00e8ve des difficult\u00e9s analogues \u00e0 celles pos\u00e9es par la probl\u00e9matique de la pr\u00e9implication, le soumissionnaire ayant \u00e9galement eu connaissance de ce fait au moment de la publication, il aurait \u00e9galement d\u00fb r\u00e9agir sans attendre et non pas pr\u00e8s d'un mois plus tard. Irrecevabilit\u00e9 du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:31:49", "Checksum": "66b054f3db6b638068b91d1e300f75ec"}