<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=11531" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 30 mai 2007</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Alain Zumsteg, président; Mme Anne Von Moos et M. Jean W. Nicole, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>IMOTECH Sàrl, </b>à Yverdon-les-Bains, représentée par Me Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Municipalité d'Orbe,</b> représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat à Lausanne, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Constructeurs</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Jean-Louis et Jean-Luc GRABER, </b>à Orbe, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_CST_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">permis de construire <span> </span> <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Recours IMOTECH Sàrl c/ décision de la Municipalité d'Orbe du 4 avril 2006 </b>rejetant son opposition à la construction d'une villa au chemin de Floréal, parcelle no 1'064</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Jean-Louis et Jean-Luc Graber sont propriétaires de la parcelle no 1'064 du cadastre de la commune d'Orbe. Ce bien-fonds, d'une surface de 5'921 m<sup>2</sup>, supporte dans sa partie nord une habitation qu'occupent les propriétaires. De forme irrégulière, il est bordé au nord par la parcelle no 1'060, propriété de la société Imotech Sàrl, à l'est par la voie de chemin de fer Orbe-Chavornay, au sud et à l'ouest par des parcelles privées. On y accède depuis le nord, par un chemin au bénéfice d'une servitude de "<i>passage à pied et à tous véhicules</i>" grevant la parcelle no 1'060 (inscrite au registre foncier sous no 155'851). Par acte notarié du 19 mars 1984, l'assiette de cette servitude a été étendue au sud-est de la parcelle grevée (extension sous la forme d'un triangle). La modification avait pour but <i>"de permettre l'accès à la partie sud-est de la parcelle no 1'064"</i>.</span></p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Le 20 septembre 2005, Jean-Louis et Jean-Luc Graber ont déposé une demande de permis portant sur la construction d'une villa de deux appartements avec garage et couvert dans la partie sud-est de la parcelle no 1'064. Le projet prévoit que l'accès à la nouvelle habitation se fera par le chemin existant traversant la parcelle no 1'060, ce chemin étant toutefois élargi en forme de patte d'oie (sur la surface de la servitude étendue en 1984) pour y raccorder, sur la parcelle no 1'064, un nouveau chemin parallèle à la voie ferrée. </span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">Le projet a été mis à l'enquête publique du 18 octobre au 7 novembre 2005. Il a suscité l'opposition de la société Imotech Sàrl. Elle reprochait aux constructeurs de ne pas l'avoir approchée afin de convenir des modalités relatives au tracé de l'accès projeté et de ne pas lui avoir ainsi présenté les plans pour signature. Elle invoquait à cet égard une violation de l'art. 108 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11). Elle indiquait par ailleurs qu'elle avait déposé devant le juge civil une demande de modification de l'assiette de la servitude de passage pour permettre un propre projet de construction sur son fonds et qu'elle s'opposait dès lors formellement à l'accès projeté.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Lors d'une séance organisée par la municipalité le 12 janvier 2006, les propriétaires concernés sont convenus d'octroyer un délai au 28 février 2006 à l'autorité afin de statuer sur la demande de permis et de mettre dans l'intervalle tout en œuvre afin de trouver un arrangement.</p> <p class="Numroetlettresans">Par lettre du 3 février 2006, les constructeurs ont informé la municipalité qu'aucun accord n'avait été trouvé.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 4 avril 2006, la Municipalité d'Orbe a écarté l'opposition et délivré le permis de construire demandé. Elle a estimé que le litige en question relevait du droit civil.</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">La société Imotech Sàrl, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru le 26 avril 2006 contre cette décision, dont elle demande l'annulation. Elle invoque une violation de l'art. 108 al. 1 LATC. </span></p> <p class="Numroetlettresans">L'effet suspensif a été provisoirement accordé au recours le 28 avril 2006.</p> <p class="Numroetlettresans">Les constructeurs ont conclu au rejet du recours dans leurs observations du 26 mai 2006. La municipalité, par l'intermédiaire de son mandataire, en a fait de même dans sa réponse du 29 mai 2006.</p> <p class="Numroetlettresans">Le tribunal a délibéré par voie de circulation, sans autres mesures d'instruction, et décidé de rendre le présent arrêt.</p> <p class="Numroetlettresans">Les moyens respectifs des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.</p> <b><span><br/> </span></b> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span><span dir="LTR">La recourante invoque pour seul grief la violation de l'art. 108 al. 1 LATC qui dispose que la demande de permis est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle fait référence à des prononcés de l'ancienne Commission cantonale de recours en matière de construction selon lesquels l'exigence de la signature du propriétaire du fonds serait une condition absolue dont l'inobservation entraînerait le refus du permis de construire, seul le juge civil étant habilité à dire si l'obstruction systématique du propriétaire du fonds grevé constitue ou non un abus de droit. La recourante relève qu'elle n'a pas l'intention de signer les plans du projet, compte tenu du litige en cours sur le déplacement de la servitude de passage grevant son fonds, et estime sa démarche parfaitement légitime et en tout cas pas abusive.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Il est vrai que la Commission cantonale de recours, interprétant de manière particulièrement rigoureuse l'art. 108 al. 1 LATC, considérait que l'existence d'une servitude de passage en faveur du constructeur, sur l'assiette de laquelle l'accès devait être aménagé, ne pouvait pas remplacer la signature des plans par le propriétaire du fonds grevé, seul le juge civil étant censé pouvoir juger du caractère abusif de l'obstruction systématique du propriétaire du fonds grevé (RDAF 1986 p. 196, cité par la recourante). Le Tribunal administratif a toutefois abandonné cette jurisprudence et admet désormais que lorsque le propriétaire grevé par une servitude de passage refuse de signer les plans et la demande d'un permis de construire pour un projet comportant des travaux sur l'assiette d'une servitude, l'autorité administrative peut examiner à titre préjudiciel si le refus du propriétaire grevé est abusif ou non (v. notamment, Tribunal administratif, arrêts AC.2004.0286 du 9 février 2005, AC.2001.0236 du 6 août 2003, AC.2000.0095 du 4 octobre 2001, AC.1998.0097 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 219). Cette jurisprudence est fondée sur le constat que, compte tenu de la durée d'une procédure civile, l'obligation pour le constructeur d'ouvrir action devant le juge civil en prenant des conclusions tendant à ordonner à l'opposant de signer les plans équivaudrait (à supposer que de telles conditions soient recevables) en réalité à un refus du permis de construire (v. arrêt AC.2004.0286 précité).</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span><span dir="LTR">En l'espèce, la recourante ne prétend pas que le chemin d'accès litigieux ne respecterait pas la teneur de la servitude qui grève sa parcelle. Elle ne soutient pas non plus que le projet des constructeurs entraînerait une aggravation de cette servitude. Dans ces conditions, son refus de signer les plans et la demande de permis est clairement abusif (v. pour un cas similaire, arrêt AC.2004.0286 précité).</span></p> <p class="Numroetlettresans">Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.</p> <p class="Numroavec">3.<span> </span><span dir="LTR">Conformément aux articles 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante, qui supportera également les dépens auxquels peut prétendre la Commune d'Orbe, dont la municipalité a procédé par l’intermédiaire d’un avocat et obtient gain de cause.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Les constructeurs, qui ont procédé personnellement, n’ont pas droit à des dépens.</p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision de la Municipalité d'Orbe du 4 avril 2006 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la société Imotech Sàrl.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">La société Imotech Sàrl versera à la Commune d'Orbe la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 30 mai 2007</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>