<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="132" src="2017063009571174_e-files/Aspose.Words.5ed9936e-987c-4615-9c03-2815e3ee7594.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>255</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE13.010003-DTE</span><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>_____________________________</span></p> <p><span>Séance du 15 juin 2017</span></p> <p><span>___________________</span></p> <p><span>Composition : M. </span><span>STOUDMANN</span><span>, président</span></p> <p><span>Greffier : M. Petit</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Ministère public</span><span>, représenté par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>W.</span><span> _______</span><span>, partie plaignante, appelante,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>B.</span><span> _______</span><span>, prévenu, représenté par Me Alexa Landert, défenseur de choix, à Yverdon-les-Bains, intimé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><br/><span> La Cour d’appel pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le jugement du 4 février 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré B. _______ de l'accusation de voies de fait qualifiées (I), a dit que l'Etat de Vaud était son débiteur de la somme de 8'079 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (II), a dit que W._______ était la débitrice de B. _______ de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral (III), a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat, à l'exception du montant de 550 fr. mis à la charge de B. _______ par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 27 novembre 2014 (IV),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce du 10 février 2016, puis la déclaration d’appel motivée du 4 mars 2016 du Ministère public, qui a conclu, principalement, à la réforme de ce jugement en ce sens qu'aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ne devait être allouée à </span><br/><span>B. _______, et que les frais de la cause, sous réserve d'un montant de 550 fr. mis à la charge de B. _______ par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 27 novembre 2014, devaient être mis à la charge de W. _______, subsidiairement, à la réforme du jugement en ce sens que W. _______ devait rembourser à l'Etat l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP versée à B. _______, qui serait fixée à dire de justice, et plus subsidiairement encore en ce sens que l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP devait être réduite à dire de justice,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce d’appel du 8 mars 2016 de W. _______, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’avis du 12 juillet 2016 par lequel le Président de la Cour de céans a fixé aux parties un délai pour déposer des déterminations sur le mémoire motivé du Ministère public,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les déterminations de B. _______ du 27 juillet 2016, qui a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le jugement du 29 juillet 2016 par lequel la Cour de Céans a rejeté l’appel du Ministère public, déclaré irrecevable l’appel de W. _______ et refusé d’allouer à B. _______ une indemnité pour la procédure d’appel au motif qu’il n’avait ni chiffré ni détaillé ses prétentions,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’arrêt du 18 mai 2017 (TF 6B_1141/2016) par lequel la Cour pénale du Tribunal fédéral, retenant notamment qu’il incombait au Président de la Cour de céans d’interpeller B. _______ pour qu’il chiffre et justifie ses prétentions en application de l’art. 429 al. 2 CPP, et que, faute de l’avoir fait, il avait violé le droit fédéral (consid. 2.2), a admis le recours formé par B. _______, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision (I), a dit qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires (II) et a condamné le canton de Vaud à verser à </span><br/><span>B. _______ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’avis du 1</span><span>er</span><span> juin 2017 par lequel le Président de la Cour de céans a informé les parties que la Cour statuerait en procédure écrite, et leur a fixé un délai pour déposer leurs déterminations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 7 juin 2017 par lequel le Ministère public a déclaré s’en remettre à justice,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 14 juin 2017 par lequel le défenseur de B.________ a produit une liste d’opérations, et chiffré les prétentions de celui-ci pour la procédure d’appel à un montant de 2'934 fr. 75;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision, celui-ci pouvant également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cette autorité ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée, et qu’il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2</span><span>e</span><span> éd., Berne 2009, n. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197);</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu, en l’espèce, que conformément aux considérants du Tribunal fédéral, il se justifie d’allouer à B.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d’appel (art. 429 al. 2 let. a CPP) ensuite de son interpellation (art. </span><br/><span>429 al. 2 CPP), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que B.________ a chiffré ses prétentions à un montant de 2'934 fr. 75 ensuite de son interpellation par le Président de la Cour de céans,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la liste des opérations produite le défenseur de B.________, sur laquelle lesdites prétentions sont fondées, ne prête pas le flanc à la critique,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de </span><br/><span>2'934 fr. 75 doit par conséquent être allouée à B.________;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2017, par 3'294 fr. 75, constitués de l’émolument de la présente décision (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010]; RSV 312.03.1), par 360 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur de choix de B.________, par 2'934 fr. 75, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. CPP).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>en application des 398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Le jugement rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, et par l’ajout à son dispositif du chiffre IV</span><span>bis</span><span> nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « </span><span>I.</span><span> L'appel de W.</span><span> _______</span><span> est irrecevable.</span></p> <p><span>II.</span><span> L'appel du Ministère public est rejeté.</span></p> <p><span>III. </span><span>Le jugement est confirmé selon le dispositif suivant:</span></p> <p><span> « I. libère B.</span><span> _______</span><span> de l'accusation de voies de fait qualifiées ;</span></p> <p><span> II. dit que l'Etat de Vaud est le débiteur de B.</span><span> _______</span><span> de la somme de 8'079 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ;</span></p> <p><span> III. dit que W</span><span>. _______ </span><span>est la débitrice de B.</span><span> _______</span><span> de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral ;</span></p> <p><span> IV. laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat, à l'exception du montant de 550 fr. mis à la charge de </span><br/><span>B.</span><span> _______ </span><span>par la Chambre des recou</span><a name="_GoBack"></a><span>rs pénale dans son arrêt du 27 novembre 2014. »</span></p> <p><span>IV.</span><span> Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2017, par 990 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <p><span> </span><span>IV</span><span>bis</span><span>. </span><span>L’Etat de Vaud est le débiteur de B.</span><span> _______</span><span> de la somme de 2'934 fr. 75 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d’appel.</span></p> <p><span>V.</span><span> Le jugement motivé est exécutoire. »</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> II.</span><span> Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2017, par 3'294 fr. 75, y compris l’indemnité fixée au chiffre IV</span><span>bis</span><span> ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> III.</span><span> La présente décision est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La décision qui précède est notifiée à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>- Me Alexa Landert (pour B.________),</span></p> <p><span>- W. _______,</span></p> <p><span>- Ministère public central,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiquée à :</span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,</span></p> <p><span>- M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>