<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de reporter à 2023 les nouvelles valeurs limites entrées en vigueur en 2020 s'agissant de la taxe sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers et, partant, de prolonger en conséquence jusqu'à fin 2026 l'introduction progressive et les supercrédits.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Suisse doit actuellement relever des défis majeurs au niveau de sa politique climatique, en particulier dans le domaine des transports où les émissions n'ont pas diminué de manière significative ces dernières années, contrairement à d'autres secteurs. Les valeurs cibles valables depuis début 2020 ont été clairement acceptées en mai 2017 par le peuple et les cantons dans le cadre de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Lors des débats sur la révision totale de la loi sur le CO2, le Parlement a clairement exprimé à maintes reprises sa volonté d'une loi efficace et ambitieuse, même en considérant les conditions-cadres en vigueur qui sont liées au coronavirus. Le Conseil fédéral estime donc qu'une adaptation rétroactive des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs serait inappropriée. Il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion 20.3710 Wobmann déposée le 18 juin 2020, "Recettes insuffisantes et sanctions imminentes "amendes". Une association toxique pour l'industrie de l'automobile, qui emploie près de 86 000 travailleurs".</p><p>Les véhicules efficaces comme les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables représentaient 14,3 % des nouvelles immatriculations en 2020. Leur part a donc plus que doublé par rapport à l'année précédente. L'objectif de 10 % fixé pour l'année 2020 par auto-suisse, l'association des importateurs, a donc été largement dépassé. L'évolution des émissions de CO2 des véhicules thermiques nouvellement immatriculés reste cependant insatisfaisante. Elles n'ont guère baissé par rapport à 2019, alors qu'une diminution serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés depuis longtemps pour les émissions de CO2.</p><p>La mise en oeuvre des dispositions relatives aux émissions de CO2 prévoit pour 2020 une réglementation transitoire plus généreuse que celle de l'Union européenne (UE) et tient ainsi compte du contexte suisse. De plus, les importateurs peuvent réduire ou éviter d'éventuelles sanctions en appliquant une politique d'achalandage et de prix correspondante. Des évaluations actuelles montrent que grâce à une politique d'achalandage prévisionnelle et à la commercialisation active de véhicules efficaces, différents importateurs peuvent atteindre leurs valeurs cibles pour l'année en cours voire même faire mieux.</p><p>Le Conseil fédéral est donc convaincu, compte tenu également de l'évolution actuelle du marché automobile, que des objectifs ambitieux en matière de véhicules sont essentiels pour permettre la diminution nécessaire des émissions dans le domaine des transports.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.