<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport quels effets la libre circulation des services de santé au sein de l'Union européenne aura sur la Suisse et sur notre système de santé. Il exposera en particulier les mesures que la Confédération, les cantons et les prestataires de soins doivent prendre pour assurer la compétitivité des prestations de santé suisses au sein du marché communautaire et pour permettre aux citoyens de l'UE d'avoir accès à ces prestations.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec la demande formulée dans le postulat. Le rapport demandé ne pourra toutefois être établi que lorsque des informations sûres au sujet des expériences et des autres évolutions dans l'UE ainsi que les résultats du projet pilote mené actuellement en matière d'approvisionnement transfrontalier de prestations de santé dans la région de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et de l'arrondissement allemand de Lörrach seront disponibles.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.