<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1P.637/2006 /col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 janvier 2007 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, </div> <div class="para">Aemisegger et Aeschlimann. </div> <div class="para">Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Commune de Salquenen, 3970 Salquenen, intimée, représentée par Me Sergio Bondo, avocat, </div> <div class="para">Tribunal cantonal du canton du Valais, </div> <div class="para">Cour de droit public, Palais de justice, </div> <div class="para">avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">expropriation formelle, source, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, </div> <div class="para">du 25 août 2006. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A.________ est propriétaire à Salquenen de trois parcelles (nos 6593, 6596 et 6740) comprises dans une zone de protection des sources S1, zone délimitée pour la source de Schachtela. Le plan des zones de protection a été approuvé par l'autorité cantonale le 9 octobre 1998. La commune de Salquenen a ensuite demandé l'octroi du droit d'exproprier ces terrains. Le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 14 novembre 2001 un arrêté déclarant oeuvre d'utilité publique le captage de la source précitée, et autorisant la commune à exproprier les droits réels nécessaires sur les parcelles sises dans la zone de protection S1. Dans le même arrêté, le Conseil d'Etat a désigné une commission d'estimation chargée de fixer les indemnités d'expropriation. </div> <div class="para">Cette première commission a rendu sa décision le 4 juillet 2002. Puis, sur demande de l'autorité communale, une commission de révision a rendu le 15 février 2006 une nouvelle décision fixant le prix du terrain exproprié, en fonction de la nature du sol (prés, champs en friche, vignes et forêts). L'estimation des terrains de A.________ est ainsi comprise, suivant leur situation ou leur nature, entre 2 fr. et 30 fr. par mètre carré. </div> <div class="para">A.________ a recouru contre la décision de la commission de révision auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais, en demandant en substance que le terrain soit estimé sur la base de sa valeur en 1998 et qu'un supplément d'un quart ("quart légal") lui soit alloué. Son recours contient la phrase suivante: "Selon proposition de la commune de Salquenen du 24.03.1998, il est clairement stipulé que Madame A.________ a droit au quart expropriation, cela étant confirmé par la décision de prise de possession anticipée dans lettre du 14.11.2001, au 9.10.1998, ainsi que par la commune de Salquenen dans sa lettre du 8.02.2000". </div> <div class="para">Par un arrêt rendu le 25 août 2006, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté le recours. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 25 août 2006. Elle se plaint d'une violation du droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 Cst.</span>) ainsi que de la garantie de la propriété (<span class="artref">art. 26 Cst.</span>). </div> <div class="para">La commune de Salquenen conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La recourante dénonce une violation de la règle de l'art. 19 de la loi cantonale valaisanne concernant les expropriations pour cause d'utilité publique (LEx/VS), selon laquelle "l'indemnité allouée ne peut être inférieure aux offres du requérant, ni supérieure à la demande de l'exproprié". Elle fait référence à une lettre de la commune expropriante du 24 mars 1998, qui lui offrait d'acheter ses terrains à un prix compris entre 2 et 40 fr./m2, selon la nature du sol ("ein gütliches Kaufangebot"). La recourante reproche à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de n'avoir pas appliqué l'<span class="artref">art. 19 LEx</span>/VS, quand bien même elle avait fait référence à cette lettre dans son recours; elle voit là une violation de son droit d'être entendue. Par ailleurs, ignorer la règle selon laquelle le juge de l'expropriation est lié par l'offre de l'expropriant serait, selon la recourante, contraire à la garantie constitutionnelle de la propriété. </div> <div class="para">Ces griefs sont manifestement mal fondés. Le recours soumis au Tribunal cantonal ne mentionnait pas l'<span class="artref">art. 19 LEx</span>/VS et, en évoquant la lettre de la commune du 24 mars 1998, la recourante ne faisait pas valoir qu'il s'agissait d'une offre de l'expropriante liant formellement les commissions d'estimation. La Cour de droit public n'était manifestement pas tenue d'examiner d'office cette question, de sorte qu'elle n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>). Sur le fond - en laissant indécise, à propos de ce grief, la question de l'épuisement des instances cantonales (<span class="artref">art. 86 al. 1 OJ</span>) -, il est clair qu'une proposition d'achat formulée par la commune plusieurs années avant la décision d'ouverture de la procédure d'expropriation (arrêté du Conseil d'Etat du 14 novembre 2001) n'est pas une offre de l'expropriant au sens de l'<span class="artref">art. 19 LEx</span>/VS, cette disposition ne visant que les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'estimation. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'<span class="artref">art. 26 al. 2 Cst.</span> en renonçant à tenir compte de cet élément. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le recours de droit public doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref>art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="end"></artref>). La commune intimée, qui ne dispose pas d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un mandataire, a droit à des dépens, à la charge de la recourante (<span class="artref">art. 159 OJ</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la commune intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au mandataire de la commune de Salquenen, au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi que, pour information, au président de la commission de révision en matière d'expropriation Albin Willisch, à Stalden. </div> <div class="para">Lausanne, le 10 janvier 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>