3528 2003-1029 03.420 Initiative parlementaire Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction Rapport de la Commission de rédaction du 30 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), la commission vous soumet le présent rapport, qu’elle transmet simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’adopter (le projet de l’acte) ci-joint. 30 avril 2003 Pour la commission: Le président, Rolf Schweiger, député au Conseil des Etats 3529 Condensé Les art. 56 à 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement indiquent dans les grandes lignes la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission de rédaction, et la procédure à suivre pour ordonner la correc- tion des erreurs constatées après le vote final. L’art. 59 LParl dispose que les modalités en seront fixées au moyen d’une or donnance de l’Assemblée fédérale qui précisera «la composition et les attributions de la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la publication».3530 Rapport 1 Genèse du projet La bonne application de la LParl exige que celle-ci soit compl étée par un certain nombre de textes r églementaires. Aussi les Commissions des institutions politiques ont-elles invité par d écisions des 8 et 26 avril 2002 la Commission de r édaction à mettre sur pied un projet d ’ordonnance pr écisant son organisation et son fonction- nement. Le secrétariat a donc établi un avant-projet de texte que la Commission de rédaction a examin é le 2 octobre 2002. Celle-ci a ensuite adopt é formellement par décision du 30 avril 2003 le projet d ’ordonnance ci-joint, qu ’elle propose aux Chambres d’approuver. 2 Grandes lignes du projet Le pr ésent projet d ’ordonnance pr écise la composition et les attributions de la Commission de r édaction, ainsi que la proc édure de v érification des textes avant le vote final, et la proc édure selon laquelle elle ordonne les corrections apr ès le vote final et apr ès la publication. Sauf disposition contraire dudit projet, la Commission de r édaction est soumise aux m êmes r ègles que les autres commissions, telles qu’elles figurent dans la LParl et dans les règlements des conseils. Le projet définit notamment les modalit és de la composition des sous-commissions, en spécifiant le caract ère renouvelable du mandat des pr ésidents de la commission plénière et des sous-commissions. De m ême, il dispose que les s éances des sous- commissions ne font l ’objet d’aucun procès-verbal analytique (art. 3, al. 4). S ’agis- sant des attributions de la commission et de la proc édure qu ’elle doit suivre pour assurer la vérification des textes avant le vote final, la formulation retenue s ’inspire largement du libellé de la LParl (art. 57, al. 1, 2, fin de la 2 e phrase, et 3, 2 e phrase, LParl) ou de l ’ancienne LREC (art. 31, al. 1, 4 et 5, et art. 32 LREC). Principale innovation: l’instauration d’une procédure simplifiée pour le r éexamen des disposi- tions contenant des lacunes, des impr écisions ou des contradictions constat ées alors que l’objet concerné en est encore au stade de l ’élimination des divergences (art. 5, al. 1). Pour ce qui est des erreurs constat ées après le vote final, la distinction entre erreurs constatées avant la publication du texte dans le Recueil officiel et erreurs constat ées après la publication est maintenue. Mais, alors que la LREC regroupait l ’une et l’autre catégories sous la notion un peu vague d ’«erreurs qui en modifient le sens », il a été défini une typologie des erreurs, et la proc édure pertinente a été précisée. Là encore, une innovation: il a été spécifié que la Chancellerie f édérale était désormais habilitée à proc éder de son chef à la correction d ’erreurs de grammaire, d ’ortho- graphe ou de pr ésentation dans la mesure o ù elles ne concernent pas le fond, sans même avoir à signaler ces corrections au moyen d’une note de bas de page.3531 3 Commentaire article par article Art. 1 Election du président et durée de fonction Aux termes de l ’art. 56, al. 3, LParl, la Commission de r édaction se constitue elle- même. L’al. 1 précise que la commission élit elle-même son pr ésident. L’al. 2 pr é- voit que celui-ci peut être r éélu, contrairement à ce qui est le cas pour les autres commissions: cette disposition a été voulue pour r épondre autant que possible à l’exigence de continuité qui caractérise le travail de cette commission. Art. 2 Sous-commissions L’al. 1 correspond à l ’art. 31, al. 2, LREC. Alors que les r èglements des conseils prévoient pour les autres sous-commissions la d ésignation d’un remplaçant cas par cas, il appartient ici aux bureaux de nommer chacun deux suppléants. L’al. 2 indique que chaque sous-commission élit son président pour deux ans, et que celui-ci, contrairement à la règle généralement applicable, peut être réélu. Art. 3 Tâches et procédure avant le vote final Cet article fait appara ître de mani ère plus claire que la r églementation pr écédente que la Commission de rédaction travaille en réalité au niveau des sous-commissions. De fait, la Commission de r édaction en tant que telle ne se r éunit que rarement, et uniquement pour débattre de problèmes de fond. Les al. 1 à 3 correspondent aux dispositions de la LREC (art. 32, al. 1, 31, al. 4, et 32, al. 2, LREC). Innovation: il est d ésormais pr écisé express ément que les sous- commissions veillent à la conformité des textes avec les «règles de la rédaction et de la technique l égislatives», ce que dans la pratique elles faisaient d éjà depuis plu- sieurs ann ées, et qu ’elles seront sans doute appel ées à faire de plus en plus à en juger d’après la montée en puissance de l’activité législative. L’al. 4 pr évoit que les s éances des sous-commissions ne donnent pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal analytique, contrairement à ce qui est le cas pour les autres commissions ou sous-commissions. De fait, il serait disproportionn é de dresser à chaque fois un proc ès-verbal; les d écisions prises par les sous-com- missions, à savoir les corrections qu ’elles ont adopt ées, sont int égrées par le secr é- taire dans les projets d ’acte, qui peuvent être assimilés à des proc ès-verbaux déci- sionnels. En ce qui concerne les s éances pl énières de la commission, elles sont soumises aux règles généralement applicables en matière de procès-verbaux. Art. 4 Collaboration d’experts Cet article correspond à l’art. 31, al. 5, LREC. A l ’expression générique d’«experts de l’administration» a cependant été substituée une liste non exhaustive des services appelés à participer régulièrement aux séances des sous-commissions. Il a également été pr écisé qu ’en cas de besoin, celles-ci peuvent faire appel aux rapporteurs des commissions qui ont examiné le projet. Notons enfin que les tournures «s’assurer la collaboration» et «faire appel» ne signifient pas que la ou les personnes concern ées doivent obligatoirement assister à une s éance de la sous-commission: celle-ci peut3532 également les consulter à distance, pour leur demander une information ou une confirmation. Art. 5 Lacunes, imprécisions et contradictions Cet article correspond essentiellement à la r églementation pr évue à l ’art. 32, al. 3, LREC. Mais celle-ci était lacunaire dans la mesure o ù, lorsque la Commission de rédaction constatait des lacunes, impr écisions ou contradictions portant sur le fond, elle ne pouvait qu ’en informer les commissions chargées de l’examen préalable. Or, lorsque la proc édure d ’élimination des divergences n ’est pas encore achev ée (cas visé par l’al. 1), le traitement des erreurs ainsi d étectées ne pouvait g énéralement se faire que dans le strict respect des r ègles de proc édure complexes r égissant le réexamen d’un texte. Aussi le projet pr évoit-il que dans un tel cas, la Commission de r édaction soumettra ses propositions à la commission qui avait été charg ée de l’examen préalable, et que celle-ci, pour autant qu ’elle approuve ces propositions, pourra demander au conseil dont elle d épend le r éexamen des dispositions concer- nées sans être obligée de demander pr éalablement l’aval de la commission homolo- gue de l’autre conseil. Pour les cas o ù la proc édure d ’élimination est d éjà achev ée (al. 2), la proc édure applicable est identique à celle qui est prévue à l’art. 32, al. 3, 2e phrase, LREC. Art. 6 Erreurs constatées après le vote final et avant la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales L’al. 1 consiste en une liste non exhaustive d ’exemples de ce qu ’il faut entendre à l’al. 58, al. 1, LParl par «erreurs de forme» ou par «acte non conforme aux d élibéra- tions parlementaires». Il est à préciser qu’on n’entend pas par «erreurs de forme» les erreurs grammaticales, orthographiques ou de pr ésentation (concernant p. ex. le for- matage ou la maquette). L’al. 2 précise ce qu’il faut entendre par le «signalement des modifications» prévu à l’art. 58, al. 1, 2 e phrase, LParl. L ’al. 3 pr évoit que les erreurs graves font l ’objet d’un erratum publi é dans la Feuille f édérale. Par «erreur grave », on entend une erreur de nature à avoir des répercussions sur le lancement ou non d’un référendum. Art. 7 Erreurs constatées après la publication dans le Recueil officiel des lois fédérales Une fois un texte publi é au Recueil officiel des lois f édérales, il ne peut plus faire l’objet que de modifications minimales, visant à corriger des erreurs manifestes ou de simple forme. L’al. 1, let. a indique ce qu ’il faut entendre par «erreur manifeste», et la let. b, au moyen d ’une liste non exhaustive d ’exemples, par «erreur de simple forme». Ainsi, la modification simultan ée de dispositions identiques mais figurant dans des textes de loi diff érents, voire dans leurs annexes ( à la rubrique «Modifica- tion du droit en vigueur »), peut, compte tenu des incertitudes qui s ’attachent aux dates d’entrée en vigueur de ces textes, entra îner des contradictions ou des abroga- tions non intentionnelles: or, compte tenu de la mont ée en puissance de l ’activité législative, ce risque ne fait grandir. Pour ce qui est des erreurs qui n ’entrent pas dans le champ d ’application de l ’art. 7, et que la Commission de r édaction n ’est3533 donc pas autoris ée à corriger d ’elle-même, leur correction suppose une proc édure ordinaire de modification législative. L’al. 2 pr évoit que les erreurs concern ées font l ’objet d ’un erratum publi é dans le Recueil officiel des lois fédérales. Cet erratum est publié par la Chancellerie fédérale à la demande de la Commission de rédaction. Art. 8 Erreurs de grammaire, d’orthographe et de présentation Cette disposition habilite la Chancellerie f édérale à corriger d ’elle-même les éven- tuelles erreurs de grammaire, d ’orthographe ou de pr ésentation, dans la mesure o ù ces corrections ne touchent en rien au fond. Les travaux pr éparatoires à la r évision de la loi sur les publications officielles ont d émontré la n écessité de d élimiter les compétences respectives de la Commission de r édaction et de la Chancellerie f édé- rale s ’agissant de la correction de ce type d ’erreurs. Au reste, ces corrections n’auront pas à être signalées au moyen de notes de bas de page. 4 Conséquence financières et effet sur l’état du personnel, et base légale Le présent projet d ’ordonnance n’entraîne ni cons équences financières ni effets sur l’état du personnel. Il s’appuie sur l’art. 59 LParl.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction. Rapport de la Commission de rédaction In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.420 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3528-3533 Page Pagina Ref. No 10 127 342 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.