3510 2000-0856 94.441 Initiative parlementaire Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll) Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 août 1999 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport et le transmettons parallèlement au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’approuver le présent projet d’arrêté fédéral. 23 août 1999 Au nom de la commission: Le président, Jean-Nils de Dardel3511 Condensé Depuis quelques années, le problème des enfants victimes d’abus sexuels soulève de nombreuses discussions au sein de l’opinion publique. De plus en plus, de tels cas font l’objet de procédures judiciaires. Dans ce contexte, l’audition d’enfants deve- nus victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle constitue un problème particu- lier. Des enquêtes ont mis en évidence que certains facteurs, tels la longueur de la procédure, les auditions répétées, les doutes émis envers les affirmations des enfants et des interrogatoires inadaptés peuvent entraîner chez l’enfant un nouveau trau- matisme (victimisation secondaire). Le 16 décembre 1994, la conseillère nationale, Madame Christine Goll, a déposé une initiative parlementaire visant, par des dispositions de procédure, à atténuer le plus possible les traumatismes que peuvent entraîner les procédures judiciaires pour les enfants victimes de délits sexuels. Le 3 octobre 1996, le Conseil national a donné suite à la plupart des objectifs visés par ladite initiative. Bien que le droit en matière de procédure pénale relève (encore) de la compétence législative des cantons, la Confédération peut, dans le domaine de l’aide aux victi- mes, édicter des dispositions de procédure, constituant des normes minimums pour les cantons. La loi sur l’aide aux victimes d’infractions contient déjà des disposi- tions de procédure spéciales pour les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Ces dispositions ont été complétées dans le présent projet d’arrêté fédéral par des dispositions spéciales pour les enfants victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Ainsi, lors de procédures pénales, des règles minimales seront garanties dans tous les cantons, non seulement lorsque des enfants seront appelés à témoigner ou seront constitués partie civile mais aussi en vue d’atténuer les trau- matismes psychiques que pourraient subir les victimes lors de telles procédures.3512 Rapport I Partie générale 1 Rappel des faits 1.1 Initiative parlementaire Le 16 d écembre 1994, Madame Christine Goll, conseill ère nationale, a d éposé une initiative parlementaire visant d ’une part à modifier le Code p énal et, d ’autre part, que la loi sur l’aide aux victimes d’infractions soit complétée par des dispositions de procédure pour une meilleure protection des victimes de d élits sexuels, notamment dans les cas d ’exploitation sexuelle d ’enfants. L’auteur de l ’initiative demande que les dispositions suivantes soient insérées dans la législation fédérale: 1. Le d élai de prescription pour les abus sexuels commis sur des enfants de moins de 16 ans doit être supprimé. 2. Il y a lieu de renoncer à interroger la victime plusieurs fois sur le d éroule- ment des faits. 3. L ’interrogatoire doit être enregistré à l’aide de moyens techniques (vidéo). 4. La confrontation entre la victime et l ’auteur de l’acte doit être évitée dans le cadre de la procédure. 5. L ’audition d ’un enfant victime d ’une exploitation sexuelle doit être menée par des personnes au bénéfice d’une formation spéciale. 6. Les autorit és judiciaires et les organes charg és de l’enquête appelés à traiter les cas d ’enfants victimes d ’une exploitation sexuelle doivent recevoir une formation spécifiques. 7. Il convient d ’améliorer l’information des victimes sur leurs droits. 8. Les conditions-cadres pour le droit à un dédommagement et à une réparation du tort moral doivent être améliorées. 9. Il y a lieu d ’introduire des règles en matière d’administration des preuves qui excluent une «complicité» de la victime à la décharge de l’auteur de l’acte. L’auteur de l’initiative motive sa démarche par le fait que les rapports établis par des groupes de travail d ’experts sur l ’exploitation sexuelle des enfants auraient claire- ment mis en évidence que la r évision en vigueur en 1992 des dispositions du Code pénal en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle se répercute de façon néga- tive sur les personnes ayant été victimes d ’abus sexuels dans leur enfance. C ’est ainsi que des praticiens du droit, des conseillers et des th érapeutes confirment que la révision de la loi diminue la protection de l’intégrité sexuelle des enfants. Par ailleurs, l ’auteur de l ’initiative demande notamment la suppression de l’abaissement du délai de prescription pour les abus sexuels commis sur des enfants qui avait été ramené de dix à cinq ans (cf. ch. 1). Cet objectif a été en partie atteint3513 avec la suppression de l ’art. 187, ch. 5 du code p énal1 et le d élai de prescription a été rétabli à dix ans. Les ch. 2 à 9 de l ’initiative exposent les mesures qui devraient être entreprises afin d’améliorer les procédures policières et judiciaires, de renforcer le droit des victimes et d ’éviter tout autre traumatisme. Sur ces points, l ’auteur de l ’initiative a pr écisé que, à l’heure actuelle, il fallait faire face à une absence de chiffres et d ’évaluations quant aux effets que pourraient d éployer le nouveau droit. Les milieux sp écialisés ont toutefois de plus en plus connaissance de cas o ù l’insuffisance de la base l égale en matière d’exploitation sexuelle des enfants peut entra îner des r épercussions n é- gatives sur les personnes concern ées. En cons équence, il convient d ’adapter la l é- gislation aux nouveaux enseignements tirés de cas concrets. 1.2 D écision du Conseil national Le 3 octobre 1996, le Conseil national a d écidé par 78 contre 74 de ne pas donner suite au premier chiffre de l’initiative parlementaire. Parallèlement, il a approuvé par 157 voix contre 0 la proposition d ’abrogation de l’art. 187, ch. 5 CP de la Commis- sion des affaires juridiques (96.435 Iv. pa. [CAJ-CN] D élits sexuels sur des enfants, adaptation du d élai de prescription au d élai général de prescription de dix ans) 2. Le 12 décembre 19963, le Conseil des Etats a approuvé la modification qui est entrée en vigueur le 1er septembre 19974. Par ailleurs, le m ême jour, sur proposition d ’une minorit é de la Commission des affaires juridiques, charg ée de l ’examen préalable, le Conseil national a d écidé par 85 voix contre 71 de donner suite aux ch. 2 à 9 de l ’initiative parlementaire5. La majorité de la commission avait propos é au conseil de ne pas donner suite à ces mêmes chiffres. Elle a toutefois estim é que les propositions en vue d ’améliorer la position des victimes dans les proc édures judiciaires et polici ères méritaient d’être examinées. Etant donn é qu’il s’agissait de propositions qui, en grande partie, con- cernaient le droit de proc édure cantonal, la commission avait donc approuv é un postulat priant le Conseil f édéral d ’examiner les exigences mentionn ées sous les ch. 2 à 9 de l ’initiative et de pr ésenter un rapport en la mati ère. En date du 13 juin 1996, le Conseil national a transmis le postulat6. 2 Constitution d ’une sous-commission Suite à la d écision du Conseil national, la Commission des affaires juridiques a décidé le 27 octobre 1997 d ’instituer une sous-commission et de la charger d’examiner les questions soulev ées par les ch. 2 à 9 de l ’initiative parlementaire. Composée des conseillers nationaux suivants: M. Tsch äppät (pr ésident), M. Ruf, M. Seiler, M me Stamm Judith et M me Vallender, la sous-commission a consacr é plusieurs séances à l’examen approfondi de la probl ématique de l’amélioration de la 1 Code pénal suisse; RS 311.0. 2 BO 1996 N 1783. 3 BO 1996 N 1177 ss. 4 RO 1997 2465 s. 5 BO 1996 N 1783. 6 96.3199; cf. BO 1996 N 909.3514 position de mineurs victimes d ’abus sexuels. Elle a ensuite élaboré un projet de modification de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions. 3 Auditions La sous-commission a d ’abord décidé de proc éder à des auditions afin de circons- crire les aspects juridiques et psychologiques relevant de l ’interrogatoire de victimes mineures de d élits sexuels dans le cadre d ’une proc édure juridique. Les auditions ont été effectu ées sous la forme d ’un congr ès d ’une journ ée. Ont particip é à ces auditions: une repr ésentante du service-conseil de l ’aide aux victimes du canton de Fribourg, un p édopsychiatre dans le domaine m édico-légal du canton de Zurich, un représentant du groupe de protection des enfants, des juges d ’instruction des dis- tricts du canton de Zurich, un juge à la cour cantonale et charg é de cours en mati ère de droit p énal à l’université de Berne, une avocate charg ée la d éfense d’accusés de Berne, une avocate de Gen ève, représentant régulièrement les victimes mineures de délits sexuels et une agente charg ée des interrogatoires d ’enfants victimes d ’abus sexuels auprès de la police du canton de Berne. C ’est dans un climat tr ès positif et constructif que ces auditions se sont d éroulées. Elles ont abouti aux r ésultats sui- vants: 3.1 Aspects psychologiques Dans un premier temps, les auditions portaient sur l ’analyse des effets que peuvent entraîner d’une part les abus sexuels et, d ’autre part, les procédures pénales pour les enfants sur le plan psychologique. Les points suivants ont été mis en évidence: – D’un point de vue psychologique, il est tr ès difficile de se prononcer de fa- çon uniforme sur les cons équences pour l ’enfant d ’abus sexuels ainsi que d’une procédure pénale résultant de ces actes. – Il existe – même si cela est très rare – des cas où des enfants qui ont été vic- times d’abus sexuels ne développent pas de sympt ôme. Dans ce contexte, la thèse d’après laquelle des enfants qui ont subi des abus sexuels et qui n ’ont pas de réaction immédiate, mais en ont une des ann ées après, ne repose pas sur des résultats de recherche fiables. – Par ailleurs, il existe des enfants qui r évèlent des réactions traumatiques ai- guës qui r égressent en l ’espace de quelques jours, voire de quelques semai- nes. – Enfin, un abus sexuel peut d éclencher chez l ’enfant un stress post- traumatique, pouvant se traduire entre autres par des phases o ù l’enfant revit l’acte, par des cauchemars intenses ou des comportements visant à éviter tout rappel de l ’événement en question. Dans le dernier cas, les sympt ômes sont consid érablement amplifi és par des stimuli qui ont d ’une fa çon ou d’une autre un rapport direct avec le traumatisme, par exemple, par la con- frontation avec le coupable. Le stress post-traumatique se manifeste souvent à retardement et peut soit devenir chronique, soit durer des mois, voire des années.3515 – Concrètement, la r éaction de l ’enfant dépend de son âge, de son sexe et de certains facteurs inhérents à sa personnalité d’une part et du degr é de l’abus subi, de la durée, de la périodicité ainsi que de ses relations avec l ’auteur de l’abus d’autre part. Le soutien de l ’enfant par les personnes les plus proches joue également un rôle important. – Souvent, ce n ’est pas uniquement l ’acte, mais la r éaction de l ’entourage (famille, proches) suite à ce qui est arrivé qui peut être traumatisant (ou cau- ser de nouveaux traumatismes) pour l’enfant, par exemple si ses affirmations sont mises en doute ou parce que la violence de la r éaction de son environ- nement renforce son traumatisme originel. Dans le cas rares o ù l’enfant ne montre pas de réaction suite à l’abus, la réaction de l’entourage peut déclen- cher le traumatisme. – Un tel traumatisme (ou un nouveau traumatisme) peut également être dû aux démarches lors de l ’ouverture de la proc édure pénale, par exemple, par des interrogatoires répétés ou inadapt és, par la confrontation de l ’enfant avec le prévenu ou par des doutes émis envers ses affirmations. – Même si l ’on part du principe qu ’un interrogatoire d étaillé dans le cadre d’une enqu ête p énale peut aider l ’enfant à surmonter l ’événement dans le sens d ’un «debriefing», il convient toutefois de prendre en compte qu ’il existe de grandes différences entre un interrogatoire dans le cadre d ’une en- quête ou d ’une proc édure p énales et un «debriefing». La participation à l’interrogatoire dans le cadre de l ’enquête n ’est pas volontaire. G énérale- ment, l’enfant ne dispose d ’aucun contrôle sur le d éroulement, ses affirma- tions peuvent être mises en doute ou il peut y avoir absence d’empathie. – Enfin, aux aspirations de l ’enfant à la s écurité, à la clarification de la situa- tion, à la conclusion de l’affaire, à la paix, au respect de sa sphère privée et à la discr étion, s ’oppose la r éalité du proc ès, synonyme de beaucoup d’insécurité et de doutes. De plus, un proc ès exige beaucoup de temps et si- gnifie toujours, même si les mesures de pr évention les plus s évères sont pri- ses, une certaine atteinte à la vie privée. – Concernant l’évaluation des affirmations de l ’enfant, il convient de relever que les enfants sont g énéralement aussi crédibles que les adultes. Il n ’arrive que très rarement que des enfants inventent par eux-m êmes de quelconques affirmations. Cependant, comme des adultes, ils peuvent être influencés par des manipulations ou des suggestions et leurs affirmations peuvent de ce fait être modifi ées. Par cons équent, les affirmations des enfants doivent aussi être examinées de fa çon critique. L ’analyse scientifique bas ée sur une m é- thode empirique démontre que les descriptions invent ées se distinguent qua- litativement des descriptions des faits r éellement vécus. Il arrive probable- ment davantage que les enfants ne disent rien, bien qu ’un abus se soit pro- duit, que le contraire.3516 Au vu de ces consid érations, la sous-commission est parvenue à la conclusion qu’il est urgent de r églementer de fa çon uniforme et au niveau f édéral l’interrogatoire des victimes mineures de d élits sexuels, comme les ch. 2 à 5 de l’initiative parlementaire le pr évoient. Ainsi, il sera garanti que, dans toute la Suisse, en se fondant sur une r églementation minimale uniforme, on tente d’éviter ou dans la mesure du possible d ’atténuer une victimisation secondaire pour les enfants victimes d’abus sexuels. 3.2 Aspects juridiques La deuxième partie des auditions a été consacrée à l’examen des conditions devant être remplies sur le plan juridique pour que les enfants victimes d ’abus sexuels ne subissent pas de traumatismes suppl émentaires ou du moins en subissent le moins possible par une procédure pénale, tout en garantissant les droits de la défense. 3.2.1 Classement de la proc édure Un premier probl ème juridique est pos é par le fait que les autorit és doivent obliga- toirement dénoncer les délits sexuels commis sur des enfants. Des infractions contre l ’intégrité sexuelle des enfants constituent des d élits poursui- vis d ’office. Si un magistrat soup çonne un tel d élit, il est en principe soumis à l’obligation de le d énoncer, voire d ’ouvrir une proc édure. Dans les faits, il est tou- tefois important que les services rendus attentifs à de tels d élits (autorités scolaires, police, parquets, m édecins, psychologues et services d ’accueil et de conseil des victimes) disposent d’une certaine marge de manœ uvre afin qu’ils puissent informer les personnes concern ées sur les cons équences de l ’ouverture d ’une proc édure, procéder à une évaluation et prendre une d écision concernant la marche à suivre. Si une procédure a lieu, il est indispensable que tout soit bien pr éparé et planifi é, no- tamment en vue de protéger la victime et de la ménager le plus possible. Dans certains cas, il peut être recommandé, à titre exceptionnel, de renoncer à une procédure et ce, dans l ’intérêt de la victime, notamment lorsque la charge que lui imposerait la proc édure est trop importante et que sa protection peut être assur ée d’une autre manière. Citons à titre d’exemple le cas des enfants qui se r étractent, en raison des menaces proférées à leur encontre par l’auteur du délit. L’auteur étant par la suite libéré, la protection de l’enfant ne peut plus être garantie. Les auditions ont mis en évidence que d ’importantes différences en ce qui concer- nent le classement de la proc édure existent d ’un canton à l’autre. Ce n’est que dans certains cantons que la procédure peut être classée pour des motifs d’opportunité7. 7 L’art. 116, al. 1 du code de procédure pénale du canton de Genève prévoit p. ex. que le parquet peut abandonner une procédure à tous les stades de procédure, lorsque les circonstances le justifient.3517 Au vu de ces consid érations, la sous-commission est parvenue à la conclusion qu’il y a lieu d ’édicter une r églementation uniforme qui d éfinit les conditions permettant de renoncer à une procédure et qui prévoit à quelles autorités revien- dra la compétence de décider en la matière. 3.2.2 Interrogatoires r éitérés A l’heure actuelle et compte tenu des r ésultats de diverses enqu êtes, les victimes de délits sexuels sont soumises, jusqu’à l’inculpation formelle de l’auteur, à jusqu’à dix interrogatoires. En vue d ’éviter au maximum des traumatismes suppl émentaires, le nombre d’interrogatoires devrait, dans le meilleur des cas, être limité à un seul. Pour des raisons techniques de proc édure, cela ne sera possible qu ’exceptionnellement. Généralement, un deuxi ème interrogatoire est in évitable pour ne pas entraver les droits de la d éfense. Dans l ’hypothèse où un deuxi ème interrogatoire n ’est autorisé qu’à titre exceptionnel (cf. ch. 2 de l ’initiative parlementaire), le premier interroga- toire risque en outre d’être reporté au maximum afin de pouvoir disposer d ’éléments aussi complets que possible. S ’agissant de la valeur significative et de la cr édibilité du premier interrogatoire, il importe n éanmoins que celui se produise aussi rapide- ment que possible apr ès la d énonciation du cas. Une r églementation a donc été édictée, permettant dans la plupart de cas, de ne proc éder qu’à deux interrogatoires. Dans les cas id éaux (p. ex. lorsque l ’auteur a admis le d élit) il serait n éanmoins possible de renoncer au deuxième interrogatoire. En vue de garantir les droits de la d éfense tout en limitant les interrogatoires à deux, il convient de prendre en compte les points suivants: Aussi bien lors des proc édures comportant une audience principale que lors de procédures sans audience principale, le premier interrogatoire devrait être effectué sur enregistrement vidéo aussi rapidement que possible après l’acte. Il conviendra de veiller à laisser le moins de temps possible s ’écouler entre l ’acte et l ’interrogatoire, sinon le nombre de probl èmes ira croissant, parce que li és au souvenir et à l’influence que l’enfant pourrait subir. L’interrogatoire doit être mené par un profes- sionnel et avoir lieu dans une pièce aménagée et adaptée aux besoins de l’enfant. Le deuxi ème interrogatoire auquel on ne pourra renoncer qu ’à titre exceptionnel, aura lieu ult érieurement dans le m ême cadre que le premier. A cette occasion, les parties présentes au procès (autorités chargées de l’enquête, parquet, défense, expert chargé de vérifier la crédibilité des affirmations, repr ésentants de la victime) dispo- sent du droit de poser des questions. N éanmoins, il conviendra d’éviter de mettre en présence la victime et le prévenu qui devra se tenir dans une autre pi èce. Le fait que le prévenu puisse faire poser des questions au moins une fois est d éterminant. Ces questions seront transmises à l’enfant par le spécialiste chargé de l’interrogatoire. Aussi bien au cours du premier que du deuxi ème interrogatoires, le sp écialiste pro- cédant à l’interrogatoire consignera dans un rapport toutes les observations sp éciales complémentaires. Les enregistrements vidéo avec le rapport pourront constituer une base de jugement pour le tribunal. Les enregistrements montrent la fa çon dont l’interrogatoire s ’est d éroulé et mettent, le cas échéant, en évidence le caract ère suggestif de certaines questions, ce qui, en r ègle générale, ne devrait pas être le cas3518 lorsque l’interrogatoire est mené par un professionnel. En principe, à n’importe quel stade de la proc édure, il faudra éviter toute confrontation entre la victime et le pr é- venu. L’investissement relativement important pour mener à bien et de fa çon correcte les deux interrogatoires est justifi ée, notamment si l’on considère les conséquences que peut avoir un interrogatoire qui n ’est pas correctement effectué. Ainsi, des questions suggestives peuvent mettre en doute la cr édibilité de la victime de fa çon injustifiée et menacer l’ensemble de la proc édure. Par ailleurs, pour les petits cantons, ne dis- posant vraisemblablement ni des moyens ni des personnes sp écialisées pour proc é- der à de tels interrogatoires, il est n écessaire qu’ils puissent d ’un commun accord, par voie de concordat, mettre en place les infrastructures adaptées. La commission est consciente que toute r églementation qui tente de prescrire des normes au niveau du nombre des interrogatoires ne peut pas être adaptée à tous les cas. Par exemple lorsque des abus sexuels ont été commis pendant des ann ées, il se peut que deux interrogatoires ne soient pas suffisants. Le texte l égislatif a donc été formulé en ajoutant «d’une manière générale», de fa çon que, dans des cas motiv és, on puisse s’écarter du modèle prévu des deux interrogatoires maximum. La commis- sion estime néanmoins que de telles divergences ne sont justifi ées que dans certains cas, qui doivent demeurer des exceptions. 4 Droit actuel L’analyse du droit de procédure pertinent met en évidence qu’il faut s’attacher d’une part à prendre particulièrement en compte le rapport entre le droit f édéral et le droit cantonal et, d’autre part, la garantie des droits de la défense. 4.1 Rapport entre le droit f édéral et le droit cantonal Aux termes de l ’art. 64 bis, al. 2 de la Constitution f édérale8, le droit de proc édure pénale incombe aux cantons. Certes, il est pr évu, dans le cadre de la r évision de la constitution, de d éclarer que la l égislation relevant de ce domaine incombe à la Confédération9. Même si cette disposition devait être approuvée, un avant-projet de procédure p énale f édérale ne pourrait être mis en consultation, au plus t ôt, qu ’au début du siècle prochain. En revanche, la Conf édération peut, en vertu de l ’art. 64 ter10 de la Constitution fédérale, édicter des r ègles minimales sur la protection des victimes d ’infractions contre la vie et l ’intégrité corporelle11. Le 1er janvier 1993, la loi f édérale sur l’aide aux victimes d ’infractions [loi sur l ’aide aux victimes (LAVI)] 12 est entr ée en vi- gueur. En vertu de cette loi, l ’aide aux victimes doit être dispensée par voie de con- seil, par l ’amélioration de la position de la victime durant la proc édure et par une indemnisation ou une r éparation de l ’Etat. Est consid érée comme victime confor- 8 Constitution fédérale suisse; RS 101 9 Projet de révision de la constitution, projet C Réforme de la justice, art. 114, al. 1. 10 Cf. message du 25 avril 1990 du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions; FF 1990 II 909 ss, ch. 123. 11 Approuvé par le peuple le 2 décembre 1984. 12 RS 312.5.3519 mément à la LAVI, toute personne qui a subi, du fait d ’une infraction, une atteinte directe à son int égrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime) et ce, ind épen- damment du fait que l ’auteur du d élit ait été découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif (cf. art. 2, al. 1 LAVI). Des personnes mineures peuvent donc être des victimes en vertu de la LAVI. Toutefois, elles ne peuvent faire valoir dans tous les cas les droits dont elles bénéficient, mais elles requièrent au cas par cas le soutien d ’un repr ésentant légal. Des dispositions particuli ères en faveur des mi- neurs victimes d ’infractions ne sont pas pr évues par la LAVI. En revanche, des dispositions sp éciales en mati ère de proc édure et de droits des victimes de d élits sexuels (cf. art. 187 à 200 CP) 13 sont prévues dans la LAVI. Les dispositions de la LAVI concernant la proc édure pénale (cf. al. 3 «Protection et droits des victimes dans la proc édure p énale», art. 5 à 10 LAVI) constituent des prescriptions f édérales minimales qui sont en partie directement applicables et en partie requièrent une concr étisation dans la l égislation cantonale en mati ère de pro- cédure pénale14. Les cantons peuvent également compléter les dispositions de la loi sur l’aide aux victimes d ’infractions en étendant la protection des victimes, notam- ment celles des victimes mineures. Le canton du Tessin a fait usage de cette possibi- lité et, dans sa r églementation de la proc édure p énale, il a pr évu que, pendant la durée du proc ès, l ’interrogatoire des enfants mineurs devait avoir lieu dans une pièce s éparée, reli ée par des moyens audiovisuels à la salle du tribunal 15. Cette même disposition prévoit que lors de l’enregistrement d’un témoignage sur vidéo on peut renoncer à faire comparaître la victime devant le tribunal. Les effets de la LAVI seront évalués durant les six premi ères années à compter de son entrée en vigueur (1993 –1998). Les cantons doivent livrer tous les deux ans un rapport au Conseil f édéral, dans lequel ils rendent compte de l ’utilisation des subsi- des fédéraux pour la mise en pl ace de l’aide aux victimes et fournissent des statisti- ques. A la fin de la phase d ’évaluation (le rapport final sera pr êt à la fin de 1999), une r évision partielle de la LAVI tenant compte des r ésultats de l ’évaluation aura vraisemblablement lieu. 4.2 Rapport entre la protection des victimes et les droits de la défense Une amélioration de la position des victimes dans la proc édure pénale ne doit res- treindre les droits de l ’accusé garantis par le droit de proc édure p énale et par la CEDH16. Notamment, la présomption d’innocence et la recherche de la vérité en tant qu’objets de la procédure pénale ne doivent pas être entravées. D’une manière géné- rale, l’art. 4 de la Constitution fédérale et l’art. 6, al. 3, let. d, de la CEDH pr évoient que l ’accusé a le droit au moins une fois au cours de la proc édure de poser des questions à la victime, lorsque cela se passe dans le cadre de la proc édure pénale et, notamment lorsqu’elle est citée à comparaître comme témoin. En principe, les affir- mations des t émoins que l ’accusé n’a pu interroger ne peuvent être utilisées devant le tribunal. Aussi bien le Tribunal f édéral que la Cour europ éenne des droits de 13 Cf. plus bas, ch. 5.1 14 Message; FF 1990 II 909 s. 15 Art. 90 Code de procédure pénale du canton du Tessin. 16 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101.3520 l’homme ont néanmoins reconnu que ce principe doit être atténué lorsque l’intégrité psychique de la victime subirait une nouvelle fois une d éficience du fait de la con- frontation avec le prévenu17. 4.3 R évision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions Compte tenu des résultats des auditions et de l ’examen de la situation juridique, il a été décidé de n ’attendre ni l ’harmonisation du droit de proc édure pénale au niveau fédéral, ni la révision de la LAVI prévue après la phase d’évaluation, mais de procé- der elle-même à une r évision partielle de la LAVI, afin de concr étiser aussi rapide- ment que possible les objectifs de l ’initiative parlementaire. L ’éventualité de r égle- menter l ’amélioration de la protection des victimes mineures de d élits sexuels au moyen d’une loi autre que celle de la LAVI a été examinée. On est toutefois parvenu à la conclusion que, pour une telle d émarche, la base l égale constitutionnelle ferait défaut aussi longtemps que les cantons seront comp étents en mati ère de proc édure pénale. Sur la base des r ésultats des auditions, il a été demande é à l ’Office fédéral de la justice d ’élaborer un projet de r évision partielle de la loi sur l ’aide aux victimes d’infractions, qui s’orienterait aux principes suivants: – Eviter d’une manière générale que la victime soit confrontée avec le prévenu pendant toute la durée de la procédure. – Limiter le nombre des interrogatoires à deux pendant la dur ée de la proc é- dure. – Confier l’interrogatoire à une personne spécialisée dans une pièce séparée. – Enregistrer l’interrogatoire sur vidéo. – Rédiger un rapport o ù le r ésultat des observations sera consign é par la per- sonne spécialisée. – Réglementer la possibilité d’abandonner la procédure. – Encourager la formation sp écialisée au sein des centres de conseil pour les victimes en fonction des besoins particuliers des enfants qui ont été victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle. 4.4 D écision de la commission A sa s éance du 31 ao ût 1998, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a examin é de fa çon approfondie le projet élaboré par la sous-commission sur la base des propositions de l ’Office fédéral de justice. Accueillant favorablement l’orientation du projet, elle a n éanmoins modifié quelques formulations et introduit quelques pr écisions, notamment en mati ère proc édurale. Elle a ensuite d écidé de charger le Conseil fédéral de la mise en œ uvre de la consultation. 17 ATF 106 Ia 397s.; décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cas Kostovsky, Pays-Bas, du 20 novembre 1989, no 166; cf. Gomm/Stein/Zehnter, commentaires sur la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, Berne 1995, N 22 ss sur l’art. 5 de la LAVI, (en allemand seulement).3521 4.5 R ésultats de la procédure de consultation Comme la modification de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions empiète sur les droits de proc édure cantonaux, la commission a charg é le Conseil f édéral de proc é- der à une consultation aupr ès des cantons, du Tribunal f édéral et du Tribunal mili- taire de cassation. Il a été d écidé de s ’en tenir à ces organes, afin d ’accélérer la consultation. 24 cantons 18, le Tribunal f édéral, six organisations, une ville et un particulier se sont prononc és sur l ’avant-projet. A l ’exception d ’un canton, l ’en- semble des organes consultés ont approuvé quant au fond les orientations de l’avant- projet. La proposition de la minorit é d’étendre ladite protection à toutes les person- nes mineures n’a cependant été saluée que par deux cantons et deux organisations. D’une façon générale, les modifications propos ées de la loi sur l ’aide aux victimes d’infractions ont été bien accueillies par la grande majorit é des organes consult és. Cependant, de nombreuses propositions ont été faites sur le contenu exact des diff é- rentes dispositions l égales. Deux éléments ont notamment été remis en question, à savoir le fait de fixer une limite d’âge et le fait de distinguer les délits d’ordre sexuel des autres types d ’infractions. Les critiques formul ées ne vont cependant pas toutes dans le m ême sens et proposent des solutions diff érentes. Par ailleurs, un seul élé- ment a suscité de vives critiques, à savoir la disposition pr évoyant le classement de la procédure (art. 10 quater). Huit des organes consult és ont salu é la disposition, neuf se sont prononcé de façon positive quant au principe mais ont émis certains réserves – parfois importantes –, et cinq autres l’ont rejeté. Réunie le 23 ao ût 1999, la commission a pris acte des r ésultats de la consultation. Elle s’est réjouie du fait que les r éactions aient été positives dans l ’ensemble, tant pour l’avant-projet lui-même que pour l’unification proposée de la procédure, et elle a constaté qu’aucun élément du projet n ’avait fondamentalement été remis en ques- tion. Elle a pris acte du fait que les avis étaient partagés quant au classement de la procédure, mais elle consid ère, eu égard aux divergences de vue entre les diff érents organes consult és, qu ’il serait difficile d ’adapter le projet de sorte à ce que tous soient satisfaits, et qu’une telle adaptation ne s’imposait pas. Lors du vote final, la commission a adopté le projet à l’unanimité. 4.6 Mise en œ uvre des objectifs visés par l’initiative parlementaire L’arrêté fédéral propos é atteint les objectifs vis és sous les ch. 2 à 6 de l ’initiative parlementaire. Concernant le ch. 1, le Conseil national n’a pas donné suite (cf. ch. 1.2). Les objectifs visés sous le ch. 7 ont été en partie atteints (cf. ch. 6.4). Par ailleurs, la commission estime que l ’objectif visant à une meilleure information des victimes doit être pris en compte dans le cadre de la r évision de la LAVI, une fois la phase d’évaluation achev ée et lorsqu ’il appara îtra clairement par quels moyens l ’infor- mation peut être améliorée. 18 Soit tous les cantons sauf LU et NW.3522 Le ch. 8 (amélioration des conditions-cadres pour les pr étentions d’indemnisation et de réparation morale) se rapporte à l’art. 16 de la LAVI qui pr évoit que la victime doit introduire ses demandes d ’indemnisation et de r éparation morale devant l’autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l ’infraction. La commis- sion estime que ce d élai de p éremption est trop court. Notamment dans le cas des enfants qui, souvent n ’ont le courage de d énoncer le d élit contre l ’intégrité sexuelle que des ann ées après, ce d élai signifie souvent la perte de l ’indemnisation et de la réparation morale. C ’est pourquoi la commission estime judicieux d ’introduire des délais de péremption différents pour les adultes et pour les enfants. Dans le cadre de la prochaine révision de la partie générale du Code pénal, il est prévu de modifier les délais de prescription pour les droits que l ’Etat peut faire valoir par rapport aux auteurs des d élits. La commission aimerait éviter qu ’il r ésulte des contradictions entre le délai de péremption en vertu de la LAVI et le d élai de prescription en vertu du Code pénal, qui pourraient créer des problèmes en cas de recours de l’Etat contre l’auteur du d élit. Elle estime donc que l ’adaptation nécessaire du d élai de p éremp- tion pour les enfants victimes de d élits sexuels devrait avoir lieu dans le cadre de la révision partielle de la LAVI, à la suite de la phase d’évaluation. Le ch. 9 vise l ’introduction de r ègles en mati ère d ’administration des preuves ex- cluant une «complicité» de la victime à la d écharge de l ’auteur de l ’acte. Sur ce point, la commission estime qu ’un délit sexuel sur des enfants de moins de 16 ans n’est jamais excusable et ce, ind épendamment du comportement de la victime. Tou- tefois, il convient de ne pas partir du principe que le comportement de la victime ne doit pas pris en compte lors de l ’appréciation de la culpabilit é. Notamment, le com- portement de jeunes adolescents ayant presque atteint de l ’âge 16 ans, doit pouvoir être pris en compte au moment de l ’appréciation de la culpabilit é de l ’auteur de l’acte. Toute autre r églementation en mati ère d ’administration de preuves irait à l’encontre du principe de la recherche mat érielle de la vérité et de celui de la culpa- bilité. Au vu de ces consid érations, la commission renonce à proposer une r égle- mentation qui s’inscrirait dans le droit fil de l’initiative parlementaire (cf. ch. 9).3523 II Partie sp éciale 5 Loi sur l ’aide aux victimes d’infractions 5.1 Droit en vigueur La troisième section de la LAVI (art. 5 à 10) r églemente la protection et les droits des victimes dans la proc édure pénale. En vertu de l ’art. 5, al. 1, les autorit és protè- gent la personnalit é de la victime à tous les stades de la proc édure pénale. Ainsi, le tribunal peut ordonner le huis clos, lorsque les int érêts prépondérants de la victime l’exigent. Lorsqu ’il s ’agit d ’infractions contre l ’intégrité sexuelle, le huis clos est prononcé à la demande de la victime (cf. art. 5, al. 3). Par ailleurs, les autorit és doivent éviter de mettre en pr ésence le pr évenu et la victime lorsque celle-ci le demande (cf. art. 5, al. 4). En pr ésence de d élits sexuels, une confrontation ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du pr évenu d’être enten- du l’exige de mani ère impérieuse (cf. art. 5, al. 5). Au cours de l ’interrogatoire, la victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance lorsqu ’elle est inter- rogée en tant que t émoin et peut refuser de d époser sur des faits qui concernent sa sphère intime (art. 7, al. 1 et 2). De plus, les victimes de d élits sexuels peuvent exiger d ’être entendues par des personnes du m ême sexe qu ’elle. Cette r ègle s’applique également à la phase de l’instruction (cf. art. 6, al. 3). S’agissant de ces dispositions, il n ’est pas op éré de distinction entre le fait que la victime soit adulte ou mineure. Elles s’appliquent également à des infractions contre l’intégrité sexuelle commises sur des enfants. 5.2 Syst ématique Il a été décidé d’inscrire – une nouvelle section 3 bis qui viendrait à la suite des dis- positions générales sur la protection et les droits des victimes d ’infractions dans la procédure p énale (cf. 3 e section). Cette nouvelle section pr évoit des dispositions spéciales sur la protection de la personnalit é dans le cas de victimes de moins de 16 ans. Ainsi, à l’intérieur de la loi, il sera clairement mis en relief que des disposi- tions sp éciales s’appliqueront aux enfants de moins de 16 ans. Cette syst ématique est plus transparente pour les autorit és chargées d’appliquer la loi que de proc éder à des modifications des dispositions actuelles. Cela vaut également pour les victimes, les personnes de confiance qui les accompagnent ou leurs proches qui d ésireraient s’informer de leurs droits sur la base du texte législatif. Par souci de transparence, la commission a veill é à clairement mentionner dans les nouvelles dispositions qu ’elles s ’appliquaient à des enfants de moins de 16 ans, parallèlement aux dispositions du code p énal sur les infractions contre l ’intégrité sexuelle (cf. art. 187 CP). En vue de garantir une terminologie uniforme dans la loi, la formulation de l ’art. 5 de la LAVI a été adaptée aux nouvelles dispositions.3524 5.3 Minorit é Une minorit é de la commission propose que la r évision porte le titre de «Amé- lioration de la protection de victimes mineures ». Elle voudrait ainsi introduire dans les dispositions pr évues, au sens de la convention sur la protection des enfants, une protection jusqu ’à l’âge de 18 ans. Le Code p énal connaît déjà différentes disposi- tions visant à protéger non seulement les enfants de moins de 16 ans, mais aussi des mineurs. Par exemple, l ’art. 188 pr évoit que celui qui, profitant de rapports d’éducation, de confiance ou de travail ou de liens de d épendance d ’une autre na- ture, aura commis des actes d’ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans sera puni de l ’emprisonnement. Les art. 195 (encouragement à la prostitution) et 213 (inceste) prévoient la majorité comme limite de la punissabilité. Enfin, la majorité en tant que limite de protection s ’inscrit dans le droit fil du projet du Conseil f édéral, visant à introduire le d ébut du d élai de prescription au moment o ù la victime aura atteint l’âge de la majorité. La majorit é de la commission rejette cette extension du champ d ’application des nouvelles dispositions, estimant qu ’une interdiction absolue de mettre en pr ésence l’auteur de l ’acte avec la victime n ’est pas justifiée dans tous les cas lorsque la vic- time est proche de la majorité. 6 Commentaires des diff érentes dispositions de l’arrêté fédéral 6.1 Art. 10 bis (nouveau): Confrontation de la victime avec le prévenu L’al. 1 pose le principe que les autorit és doivent éviter la mise en pr ésence de la victime avec le pr évenu, lorsque la victime est un enfant de moins de 16 ans. En vertu du droit actuel, une telle confrontation peut être évitée que si la victime en fait la demande (art. 5, al. 4, LAVI). Cette nouvelle disposition est applicable à des infractions contre l’intégrité sexuelle. Aux termes de l’al. 2, cette même réglementation est également applicable à d’autres infractions dont les circonstances entra îneraient un grave traumatisme psychique pour la victime de moins de 16 ans, si elle était mise en pr ésence du pr évenu. Il s’agit ici notamment de probl èmes de maltraitance au sein d ’une m ême famille. Cette précision a par ailleurs été demandée dans le rapport sur les enfants maltrait és en Suisse19. L’al. 3 pr évoit qu ’une confrontation directe de la victime et du pr évenu peut être ordonnée même dans les cas mentionn és aux al. 1 et 2, lorsque le droit du pr évenu d’être entendu ne peut être garanti d ’une autre mani ère. Ici, il convient de pr éciser que le droit d ’être entendu du pr évenu peut être garanti dans la plupart des cas au moyen d’instruments ou de mesures adapt és: citons, à titre d ’exemple, l’utilisation de syst èmes vid éo, l ’aménagement d ’une pi èce s éparée pour proc éder à l ’inter- rogatoire avec des moyens de communication ad équats, l ’utilisation de moyens techniques modernes permettant au pr évenu ou à ses d éfenseurs de suivre simulta- nément les affirmations de la victime, sans pour autant être pr ésent dans la m ême 19 FF 1995 IV 53 ss; cf. également l’avis du Conseil fédéral du 27 juin 1995; FF 1995 IV 1 ss, 10.3525 pièce. Souvent, le droit d ’être entendu peut être également respecté par des moyens traditionnels, par exemple par la consultation du proc ès-verbal de l ’interrogatoire avec possibilité de poser des questions complémentaires ou par la participation de la défense à l’interrogatoire de la victime. S ’agissant de l ’identification de l ’auteur de l’acte par la victime, l ’utilisation d’un miroir servant à l’identification des suspects peut s’avérer judicieuse. 6.2 Art. 10 ter (nouveau): Audition des enfants victimes d’infractions L’al. 1 prévoit que les mineurs ne doivent pas être, en règle générale, interrogés plus de deux fois. Cette disposition se fonde sur la constatation qu ’un interrogatoire sur les circonstances de l ’acte peut être traumatisant pour un enfant victime d ’infrac- tions. Certes, tous les enfants ne r éagissent pas de la m ême fa çon. Ces r éactions dépendent pour la plupart de la personnalit é de l ’enfant et des circonstances dans lesquelles s ’est d éroulé l ’évènement traumatisant. Parfois, dans les cas d ’abus sexuels par exemple, le traumatisme de l’enfant ne remonte pas uniquement à l’abus en tant que tel, mais il est renforc é par les suites li ées à l ’événement (r éaction de l’entourage, mise en doute de la v éracité des affirmations, placement chez des per- sonnes étrangères à la famille par suite de l ’abus, rupture des relations entre la vic- time et l’auteur). Les interventions policière ou juridique ne constituent qu’un aspect de cette victimisation secondaire, mais sur elles seules le législateur peut exercer une influence. Afin d’éviter ou de r éduire au maximum un nouveau traumatisme par un interrogatoire, il est donc recommand é de ne proc éder dans la mesure du possible qu’à un seul interrogatoire. Dans la plupart des cas, notamment lorsque le pr évenu n’est pas encore connu lors du premier interrogatoire, il sera indispensable de pro- céder à un second interrogatoire pour assurer les droits de la d éfense. Il ne peut être complètement exclu que, lors de circonstances particuli ères, plus de deux interro- gatoires deviennent n écessaires. C ’est la raison pour laquelle la disposition a été formulée de façon nuancée («en principe»). L’al. 2 réglemente les conditions du premier interrogatoire. Il importe particuli ère- ment que ce premier interrogatoire soit effectu é avec soin et de fa çon adaptée, afin que la cr édibilité de l ’enfant ne soit pas remise en question par des circonstances extérieures à l ’enfant. Les souvenirs de l ’enfant peuvent être tr ès rapidement in- fluencés ou modifiés. Le premier interrogatoire doit être rapide, ciblé et effectué par un professionnel. Habituellement, l ’enquête est effectuée à ce stade par la police. Il est donc essentiel que tout soit mis en œ uvre pour que les affirmations de l ’enfant soient consignées de façon optimale et que toute r épétition devienne dans la mesure du possible inutile. C ’est la raison pour laquelle le deuxi ème alin éa pr évoit d’enregistrer l’interrogatoire sur vid éo. Il devra être effectué par un professionnel, disposant de l ’expérience n écessaire au b énéfice d’une formation sp éciale permet- tant d’interroger des enfants. Il est également prescrit qu’une personne spécialement formée assiste à l’interrogatoire pour encadrer l ’enfant victime d’infractions. Il peut s’agir d’un psychologue ou éventuellement d’un assistant social. Cette personne se tiendra à l ’arrière-plan pour observer l ’enfant, pour veiller à la conformit é de l’interrogatoire et pour transmettre d ’éventuelles questions compl émentaires. Il est important que l ’interrogatoire ait lieu dans des locaux am énagés dans la mesure du possible pour les enfants. Les deux personnes pr ésentes à l’interrogatoire consignent dans un rapport les conditions de l ’enregistrement qui n ’apparaissent pas sur3526 l’enregistrement vidéo, sans toutefois apporter de jugement sur les affirmations de l’enfant ou sur leur cr édibilité. La documentation de l ’interrogatoire devra être aussi exacte que possible, afin d ’augmenter les chances de ne pas devoir proc éder à un second interrogatoire ou d’en réduire la durée le plus possible. L’al. 3 r églemente les conditions d ’un deuxi ème interrogatoire qui sera, dans la mesure du possible, le dernier. Les principes énoncés pour le premier interrogatoire sont également applicables au suivant. C’est au cours du deuxi ème interrogatoire au plus tard que les parties (le pr évenu et la d éfense, éventuellement des personnes ayant déposé une plainte civile) ont la possibilit é d’exercer leurs droits. Les autres participants se tiennent dans une pi èce voisine depuis laquelle ils peuvent suivre l’interrogatoire sur vidéo ou de l’autre côté d’un miroir et où ils peuvent transmettre leurs questions à la personne qui interroge. Dans la mesure du possible, le deuxi ème interrogatoire devra être men é par la m ême personne que celle qui a proc édé au premier interrogatoire. Une confrontation de la victime avec le pr évenu doit être évitée d ’une mani ère générale à chaque interrogatoire. Les r ègles prévues pour le d éroulement des inter- rogations (enregistrement sur vidéo, rapport d’observation, droit des parties de poser indirectement des questions) devraient en principe suffire, également pour les can- tons connaissant le principe de l ’immédiateté. Les dispositions de proc édure de la LAVI priment, en tout état cause, les dispositions de procédures cantonales. 6.3 Art. 10 quater (nouveau): Classement de la procédure L’art. 10 quater, al. 1 , pr évoit le classement à titre exceptionnel de la proc édure p é- nale. Les investigations peuvent mettre en évidence qu ’il est dans l ’intérêt de l’enfant de ne plus poursuivre une enqu ête – à condition toutefois que les mesures nécessaires soient prises pour assurer la s écurité de l ’enfant. Pour de tels cas, une disposition doit être édictée permettant de classer la proc édure pour des motifs d’opportunité. Cette disposition s ’adresse particulièrement aux cantons ne connais- sant par le principe d ’opportunité limité. L’autorité judiciaire comp étente doit pro- céder à une pesée des intérêts en présence et ne peut qu’à titre exceptionnel procèder au classement de la proc édure lorsque les int érêts de l ’enfant l’exigent impérative- ment. Ces int érêts doivent être évalués avec beaucoup de discernement lorsque les circonstances de l’acte sont plus graves: plus l ’acte est grave, plus le principe de la légalité devra être appliqué strictement20. Par ailleurs, le classement de la proc édure pose comme pr éalable, dans ces conditions, l ’approbation de la victime ou de ses représentants légaux. Quant à la question de savoir si les autorit és compétentes doivent être soutenues par une commission multidisciplinaire dans leur d écision de classer la proc édure pour des motifs d’opportunité, de façon à mieux assumer la responsabilit é de la d écision, il conviendra de laisser cette comp étence aux cantons. En tout état de cause les autorités judiciaires doivent avoir la comp étence de prendre la d écision de classe- ment, les autorit és polici ères ne pouvant d écider d ’elles-mêmes si elles veulent procéder ou non à la dénonciation de l’auteur. 20 ATF 109 IV 503527 En vertu de l’al, 2, il est possible de d époser auprès du Tribunal f édéral un recours en nullité contre la décision de classement arrêtée en dernière instance. Cette démar- che permet de garantir que le Tribunal f édéral rende une d écision dans le cadre de son plein pouvoir d’examen. 6.4 Art. 18: Compl ément concernant les dispositions sur l’aide à la formation et l’aide financière de la Confédération Déjà, à l ’heure actuelle, l ’art. 18, al. 1, de la LAVI permet à la Conf édération d’encourager la formation de personnes charg ées de l ’aide aux victimes en allouant des aides financi ères. Bien que l ’octroi de ces aides soit possible dans le droit ac- tuellement en vigueur, il convient d ésormais de préciser clairement que ces cours de formation peuvent être sp écialement ax és sur les probl èmes des enfants victimes d’infractions contre leur int égrité sexuelle, de fa çon à motiver l ’organisateur des cours à porter une attention toute particuli ère sur cet aspect dans les offres des diff é- rentes formations. L’octroi d’une aide financi ère par la Conf édération pourra éven- tuellement dépendre de la prise en compte de cet aspect. En bénéficiant d’une meilleure formation dans ce domaine, les personnes charg ées de l’aide aux victimes seront davantage à même de les informer sur les possibilit és juridiques dont elles disposent, comme le pr éconise le ch. 7 de l ’initiative parle- mentaire. En outre, la cr éation d’une nouvelle section (3 bis) portant sur les victimes de moins de 16 ans contribue à une meilleure information. 6.5 Art. 5: Adaptation de la terminologie Par souci de clart é et de fa çon à stipuler que dans le nouvel art. 10 bis (cf. ch. 6.1) il ne s’agit pas de la sauvegarde formelle d ’un droit d ’être entendu, mais d ’une mise en pr ésence de la victime et du pr évenu qui ne peut être autoris ée que si le droit d’être entendu ne peut être garanti d’une autre façon, la formulation de l ’art. 5, al. 4 et 5 (. . . «Une confrontation peut être ordonn ée lorsque le droit du pr évenu d’être entendu . . . l’exigent de manière impérieuse») a été légèrement modifiée pour deve- nir «lorsque le droit d ’être d ’entendu du pr évenu ne peut être garanti d ’une autre manière . . . » Concr ètement, les al. 4 et 5 de l ’art. 5 sont d éjà à l ’heure actuelle interprétés dans ce sens. En vue de garantir une terminologie uniforme, il convien- dra d’adapter en conséquence l’art. 5, al. 4 et 5. En outre, il convient de pr éciser que dans ces deux alin éas les expressions «mettre en présence» et «confrontation», figu- rant déjà dans le texte actuel, ont la même signification. 7 Cons équences financières et effets sur l’état du personnel Pour la Conf édération, les modifications pr évues de la LAVI ne devraient entra îner ni de conséquences financières, ni d’augmentation au niveau de l’effectif du person- nel, hormis une augmentation éventuelle de l’aide au financement et à la formation, ce qui n’est pas impératif.3528 En revanche, pour les cantons, les dispositions qui pr évoient pour les interrogatoires l’aménagement spécifique de locaux ainsi que la formation sp écialisée des person- nes chargées de l’interrogatoire, il faudra s ’attendre à des dépenses supplémentaires difficiles à évaluer à l ’heure actuelle. Certains cantons, plus importants, disposent déjà de l ’infrastructure correspondante. Les cantons confront és avec peu de cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle de mineurs ont la possibilit é de se regrouper par voie de concordat de fa çon à am énager et à utiliser d ’un commun accord l’infrastructure nécessaire. Cette solution peut éventuellement s’appliquer également pour le personnel spécialement formé. Enfin, les dispositions sur la marche à suivre des interrogatoires (art. 10 ter nouveau de la LAVI) devraient contribuer à l’obtention de t émoignages irréprochables sur le plan de la qualit é et utilisables pour la proc édure pénale. Le raccourcissement de la procédure qui s’ensuivra devrait compenser au moins en partie le surcro ît de dépen- ses engagées par les cantons. 8 Constitutionnalit é La compétence de la Conf édération pour édicter des dispositions de proc édure dans le domaine de l ’aide aux victimes (dispositions qui constituent des normes mini- mums) se fonde sur l’art. 64ter de la constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 94.441 Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll). Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 août 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.441 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2000 Date Data Seite 3510-3528 Page Pagina Ref. No 10 124 690 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.