<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2C_576/2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 28 juin 2012 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Zünd, Président, </div> <div class="para">Donzallaz et Stadelmann. </div> <div class="para">Greffier: M. Dubey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. A.________, </div> <div class="para">2. B.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Centre Social Protestant - Vaud, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population, Division Asile, Avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus d'octroi d'une tolérance de séjour en vue du mariage, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 16 mai 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">A.________, ressortissant irakien né le *** 1982, est entré en Suisse le 14 octobre 2002, comme requérant d'asile. Le 5 décembre 2005, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile et, le 9 juin 2008, a levé son admission provisoire en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________ a été condamné, le 27 mars 2006, à une peine d'emprisonnement de 20 jours, avec un délai d'épreuve de deux ans, pour lésions corporelles simples et contravention à la loi fédérale sur le transport public, le 14 juillet 2008, à une peine privative de liberté de 30 mois, avec un sursis de 18 mois et un délai d'épreuve de cinq ans pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants, le 22 juillet 2010, à une peine privative de liberté de 45 jours pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et enfin, le 13 mai 2011, à une peine privative de liberté de 40 jours pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. A.________ est détenu dans le canton de Fribourg, en vue de son refoulement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.________ et B.________, ressortissante suisse née le *** 1985, ont conçu le projet de se marier. Le 31 janvier 2012, A.________ a demandé au Service de la population du canton de Vaud une autorisation de séjour en vue de mariage. Le 3 février 2012, ce dernier a rejeté cette requête au motif qu'une demande d'autorisation de séjour serait rejetée après le mariage. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 16 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par A.________ contre la décision du 3 février 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de lui accorder une autorisation de séjour en vue de mariage. Il se plaint de la violation de l'<span class="artref">art. 8 al. 2 Cst.</span> ainsi que des <span class="artref">art. 12 CEDH</span> et 14 Cst. Il demande à être dispensé des frais de procédure. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Déposé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) contre une décision rendue dans une cause de droit public par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (<span class="artref">art. 86 al. 1 let</span>. et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'<span class="artref">art. 83 LTF</span> ne soit réalisée, le présent recours en matière de droit public est recevable en tant qu'il est interjeté par A.________, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à sa modification (<span class="artref">art. 89 al. 1 LTF</span>). En revanche, B.________, qui n'a pas pris part à la procédure devant l'autorité précédente, n'a pas qualité pour recourir (cf. <span class="artref">art. 89 al. 1 let. a LTF</span>). Il s'ensuit que le grief de violation de l'<span class="artref">art. 8 Cst.</span> dont la violation est invoquée par cette dernière est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recourant invoque la garantie du droit au mariage prévue à l'<span class="artref">art. 12 CEDH</span> et 14 Cst. en se référant notamment à l'arrêt rendu par la CourEDH le 14 décembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts contre Royaume-Uni, requête n° 34848/07. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.1 Comme l'a dûment exposé l'instance précédente, le Tribunal fédéral a jugé, eu égard aux <span class="artref">art. 14 Cst.</span> et 12 CEDH, que les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr [RS 142.20] par analogie). Dans un tel cas, il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=45&amp;from_date=27.06.2012&amp;to_date=16.07.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page351">ATF 137 I 351</a> consid. 3.7 p. 351). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 En l'espèce, les considérants de l'arrêt attaqué, auxquels il peut être renvoyé (<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span>), ont exposé en conformité avec le droit fédéral les motifs pour lesquels le recourant ne pourrait pas, une fois marié, être admis à séjourner en Suisse. A cela s'ajoute que B.________ n'ignore pas les motifs pour lesquels, même marié, le recourant ne pourra pas séjourner en Suisse. Le grief du recourant doit par conséquent être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête de dispense des frais de procédure doit être rejetée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale solidairement entre eux (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Ils n'ont pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La requête de dispense des frais de justice est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au représentant des recourants, au Service de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 28 juin 2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président: Zünd </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Dubey </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>