{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-11-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-26729-1999_2000-11-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862847?doc=", "Checksum": "532452f576a4005f14d805ae5446e388"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/26729/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.11.2000 C/26729/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; INDEMNITE(EN GENERAL); | Tenu par un devoir g\u00e9n\u00e9ral de fid\u00e9lit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 321a CO, l'employ\u00e9 manque \u00e0 cette obligation lorsqu'il d\u00e9nonce son employeur par de fausses assertions aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 p\u00e9nale ou administrative, ou encore aupr\u00e8s de tiers tels que les m\u00e9dias. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu'un travailleur constatant des irr\u00e9gularit\u00e9s dans son activit\u00e9 professionnelle est tout d'abord tenu de rapporter les faits \u00e0 l'employeur, en lui offrant l'occasion de corriger la situation, avant de saisir d'autres personnes du cas. En la mati\u00e8re, les limites du devoir de fid\u00e9lit\u00e9 peuvent n\u00e9anmoins fluctuer, suivant les int\u00e9r\u00eats en jeu, y compris ceux tenant \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 du travailleur garantie par l'art. 328 CO.En l'occurrence, E., qui supportait la preuve des justes motifs au sens de l'art. 337 CO, n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que T. aurait \u00e9t\u00e9 l'auteur de la d\u00e9nonciation t\u00e9l\u00e9phonique aupr\u00e8s des Services du M\u00e9decin cantonal. Au surplus, la CAPH a retenu qu'il ne ressortait pas de l'instruction de la cause qu'une d\u00e9nonciation totalement mensong\u00e8re ou en grande partie fausse aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au M\u00e9decin cantonal et que la d\u00e9marche aurait \u00e0 ce point \u00e9t\u00e9 contraire au devoir de fid\u00e9lit\u00e9 d\u00e9rivant de l'art. 321a CO, qu'un licenciement imm\u00e9diat se serait impos\u00e9.Dans le cadre de la fixation de l'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'art. 337c al. 3 CO, la CAPH a tenu compte du fait que T. avait tr\u00e8s vite retrouv\u00e9 un emploi \u00e0 des conditions un peu plus favorables, alors qu'elle avait entrepris des d\u00e9marches en ce sens d\u00e9j\u00e0 avant son licenciement et que sa d\u00e9cision \u00e9tait donc prise de quitter E. | CO.321a; CO.337; CO.337c al. 3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:46", "Checksum": "cba941ab332069bd344e9f9dad059145"}