<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. F. GmbH, représentée par Me H.,</p> <p class="MsoPlainText">avocat à Freiburg (Allemagne), a engagé une poursuite en validation de</p> <p class="MsoPlainText">séquestre contre B., domicilié à Ettenheim (Allemagne), par ré-</p> <p class="MsoPlainText">quisition du 19 décembre 1995 adressée à l'office des poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel. Par lettre du 8 janvier 1996, l'office a informé le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">de la poursuivante que sa réquisition ne serait pas enregistrée à défaut</p> <p class="MsoPlainText">pour la créancière d'avoir élu domicile en Suisse. Le 15 janvier 1996, Me</p> <p class="MsoPlainText">H. a répété ladite réquisition, soutenant qu'à teneur de l'article 67</p> <p class="MsoPlainText">al.1 ch.1 LP l'office lui-même était réputé domicile élu de la créancière</p> <p class="MsoPlainText">et qu'en vertu des traités bilatéraux que la Suisse a conclus avec</p> <p class="MsoPlainText">l'Allemagne, ledit office devait correspondre avec l'avocat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par prononcé du 16 janvier 1996, l'office des poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a confirmé son exigence et imparti à F. GmbH un</p> <p class="MsoPlainText">délai de 20 jours pour constituer un mandataire ayant domicile en Suisse,</p> <p class="MsoPlainText">indiquant qu'à défaut la réquisition de poursuite lui serait retournée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par écriture datée du 25 janvier 1996, F. GmbH</p> <p class="MsoPlainText">saisit l'autorité cantonale de surveillance d'une plainte contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision. Selon la plaignante, il y a lieu de distinguer le domicile élu</p> <p class="MsoPlainText">d'un créancier poursuivant et l'obligation de l'office de correspondre</p> <p class="MsoPlainText">avec son représentant, que ce soit sous pli postal pour la simple corres-</p> <p class="MsoPlainText">pondance ou par l'intermédiaire d'un tribunal régional pour les actes de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné à l'office opposant de</p> <p class="MsoPlainText">donner suite à la réquisition de poursuite en cause, sans condition, et de</p> <p class="MsoPlainText">traiter avec son mandataire par voie postale ou judiciaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur la plainte, l'office opposant conclut</p> <p class="MsoPlainText">à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 8 février 1996, F. GmbH adresse à l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de surveillance un courrier "en supplément de (sa) plainte du</p> <p class="MsoPlainText">25.01.1996".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Dirigée contre une décision de l'office et interjetée dans</p> <p class="MsoPlainText">les formes et délai légaux (art.17 LP), la plainte du 25 janvier 1996 est</p> <p class="MsoPlainText">recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> b) En revanche, on ne saurait tenir compte ni entrer en matière</p> <p class="MsoPlainText">sur le courrier de la plaignante du 8 février 1996 car le droit fédéral ne</p> <p class="MsoPlainText">connaît pas de disposition qui permette de prolonger, pour de justes mo-</p> <p class="MsoPlainText">tifs, le délai pour porter plainte conformément à l'article 17 LP, afin</p> <p class="MsoPlainText">d'en compléter les moyens, et une ampliation de la plainte qui est déposée</p> <p class="MsoPlainText">après que le délai a expiré n'est pas prise en considération (ATF 114 III</p> <p class="MsoPlainText">5, JT 1990 II 82).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 67 al.1 ch.1 LP, la réquisition de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">doit énoncer, entre autres indications, le nom et le domicile du créancier</p> <p class="MsoPlainText">et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il de-</p> <p class="MsoPlainText">meure à l'étranger. A défaut d'indication spéciale, l'office est réputé</p> <p class="MsoPlainText">domicile élu. Le créancier résidant à l'étranger doit donc toujours cons-</p> <p class="MsoPlainText">tituer un représentant en Suisse. A défaut, les actes de poursuites qui</p> <p class="MsoPlainText">lui sont destinés sont simplement déposés à l'office et les valeurs qui</p> <p class="MsoPlainText">lui reviennent le sont à la caisse des dépôts et des consignations, soit</p> <p class="MsoPlainText">la Banque cantonale neuchâteloise pour le canton de Neuchâtel (Jaeger,</p> <p class="MsoPlainText">Commentaire LP, vol.I, n.7-9 ad art.67, p.175-176; Favre, Droit des pour-</p> <p class="MsoPlainText">suites, p.95). Le courrier ne lui est pas envoyé (Amonn, Grundriss des</p> <p class="MsoPlainText">Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, § 16 no 8, p.111). Le créancier est</p> <p class="MsoPlainText">traité comme s'il l'avait reçu et les délais le concernant courent dès la</p> <p class="MsoPlainText">date du dépôt de l'acte (Fritsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs</p> <p class="MsoPlainText">nach schweizerischem Recht, I, § 16 no 4, p.192).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que F. GmbH,</p> <p class="MsoPlainText">établie à Frankfurt am Main en Allemagne, n'a pas de représentant en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse. Elle ne saurait donc prétendre recevoir communication des actes de</p> <p class="MsoPlainText">poursuites autrement que par leur dépôt dans les locaux de l'office op-</p> <p class="MsoPlainText">posant où elle est, de par la loi, réputée avoir élu domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cela étant, l'absence de désignation, par un créancier demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rant à l'étranger, d'un représentant en Suisse ne constitue pas un motif</p> <p class="MsoPlainText">que l'office des poursuites peut invoquer pour ne pas donner suite, dans</p> <p class="MsoPlainText">les délais prévus par la loi (art.69 al.1, 71 al.1 LP), à la réquisition</p> <p class="MsoPlainText">de poursuite si celle-ci remplit par ailleurs toutes les conditions lé-</p> <p class="MsoPlainText">gales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La réquisition de poursuite doit mentionner le domicile du</p> <p class="MsoPlainText">créancier même si son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté</p> <p class="MsoPlainText">par un mandataire (ATF 87 III 54, JT 1962 II 3). Si la réquisition de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite ne contient aucune indication au sujet du domicile du créancier</p> <p class="MsoPlainText">il faut refuser d'y donner suite (ATF 114 III 66 cons.2a et les réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rences).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la réquisition de poursuite du 19 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText">n'indique pas le domicile de F. GmbH, mais seulement ce-</p> <p class="MsoPlainText">lui de son mandataire. La référence que fait ladite réquisition à l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance de séquestre n'est d'aucun secours, puisque celle-ci ne mentionne</p> <p class="MsoPlainText">pas non plus le domicile en question. Celui-ci (In der Au 18-22, D - 60489</p> <p class="MsoPlainText">Frankfurt am Main) apparaît pour la première fois sur la plainte du 25</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la mesure où l'autorité de surveillance a eu, de cette ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière, connaissance d'une indication qu'il eût incombé à l'office d'ob-</p> <p class="MsoPlainText">tenir sous délai auprès de l'auteur de la réquisition de poursuite (ATF 87</p> <p class="MsoPlainText">III 54, 114 III 62), on est maintenant - et maintenant seulement - en me-</p> <p class="MsoPlainText">sure de rédiger le commandement de payer. Dès lors, les conditions sont à</p> <p class="MsoPlainText">présent remplies qui permettent de suivre à la réquisition de poursuite</p> <p class="MsoPlainText">litigieuse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En résumé, l'office opposant était fondé à refuser de donner</p> <p class="MsoPlainText">suite à la réquisition de poursuite litigieuse, non pas pour les motifs</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a invoqués, mais pour ceux qui ont été exposés dans le considérant 2</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus. Le domicile de la créancière - ignoré jusqu'ici - étant mainte-</p> <p class="MsoPlainText">nant connu, il y a lieu d'inviter l'office opposant à exécuter cette ré-</p> <p class="MsoPlainText">quisition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les motifs indiqués au même considérant, ni la créancière</p> <p class="MsoPlainText">poursuivante, ni son représentant n'ont le droit de recevoir les actes de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite autrement que par le dépôt dans les locaux de l'office, réputé</p> <p class="MsoPlainText">domicile élu à moins qu'elle désigne un représentant en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La plainte est dès lors partiellement bien fondée. Il est</p> <p class="MsoPlainText">statué sans frais (art.67 al.2 du tarif des frais LP). Dans la procédure</p> <p class="MsoPlainText">de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 du tarif des</p> <p class="MsoPlainText">frais LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Invite l'office des poursuites à donner suite à la réquisition de la</p> <p class="MsoPlainText"> plaignante du 19 décembre 1995 au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>