28. November 1983 N 1579 Wahlprüfung und Vereidigung Je m'abstiendrai donc de parler aujourd'hui des problèmes de politique extérieure qui divisent le monde. Je préfère rechercher ce qui doit nous unir plutôt que ce qui pourrait nous diviser. Certes, les temps sont difficiles. Mais la longue histoire de notre Confédération suisse, riche en épisodes heureux ou malheureux, est là pour témoigner que de nombreuses crises, de nombreuses périodes de détresse ont pu être surmontées par le courage et la volonté de tous. Elle est là, cette histoire, pour nous rappeler les valeurs et les compor- tements essentiels qui, au-delà des siècles, restent actuels et efficaces. L'époque est rude, certes, mais elle n'est pas sans espoir si nous nous en tenons au véritable sens du mot «confédérés». Nous devons, jour après jour, être conscients des valeurs primordiales que nous avons à défendre. Nous devons avoir le courage de nous prononcer clairement pour la patrie, pour la solidarité entre confédérés, pour le respect de nos lois et de notre ordre juridique, pour la protection de notre terre et de notre environnement, pour des relations basées sur le droit et la dignité humaine et aussi pour une défense nationale solide et efficace. Comme le disait, il y a quelques jours M. Chevallaz, conseiller fédéral, il y a entre la Suisse romande et la Suisse alémanique une longue sym- biose historique, une foule d'interférences de tous ordres, politiques, confessionnelles, économiques et militaires, des liens de coexistence loyale, infiniment plus forts que toutes les affinités et les sympathies culturelles extérieures. Au demeurant, la Confédération n'est pas en premier lieu un catalogue de décrets, de prescriptions et de règlements, mais une affirmation de volonté et de foi dans les valeurs qui, aujourd'hui comme hier, sont le fondement de notre Etat. Nous sommes un petit pays, un petit peuple, nous avons de modestes moyens mais nous sommes en mesure d'être efficaces et respectés. Nous devons, tout différents que nous soyons les uns et les autres, nous comprendre et collaborer. Ce sont là des certitudes d'une portée incompa- rable en temps où des communautés semblables aux nôtres se vouent des sentiments d'hostilité réciproque et où cer- taines idéologies étrangères cherchent à semer en nous le doute et le désordre. Nous sommes des Confédérés et nous voulons le rester pour le meilleur comme pour le pire. Que les orages qui traversent certains peuples dans leur navigation tumul- tueuse nous incitent à jeter des «ponts sur la Sarine», celui d'un fédéralisme vivant dans ses diversités, celui d'une volonté fermement exprimée de défendre nos libertés et notre indépendance, celui d'assurer nos complémentarités économiques, celui de développer notre solidarité sociale. Il faut renforcer tous ces points qui constituent les piliers indispensables à la mantenance de notre Confédération suisse et de notre communauté nationale. Mesdames et Messieurs les conseillers nationaux, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements) Bestellung des provisorischen Ratsbüros Désignation du Bureau provisoire du conseil M. Soldini, doyen d'âge: II m'appartenait en ma qualité de doyen d'âge de constituer le Bureau provisoire. Celui-ci se compose en partie de membres qui appartenaient déjà à l'ancien bureau et de quelques nouveaux. Ce sont MM. Chopard, Darbellay, Günter, Raoul Kohler, Meizoz, Rütti- mann, Schnyder-Berne et Schwarz. Selon l'article 2 du règlement du Conseil national, le Bureau provisoire a pour tâche principale de préparer la vérification des pouvoirs. #ST# 83.074 Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Bericht des Bundesrates vom 9. November 1983 (BBI IV, 285) Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 (FF IV, 297) M. Meizoz soumet, au nom du Bureau provisoire, le rap- port écrit suivant: 1. Le Bureau provisoire a, lors de sa séance du 22 novem- bre 1983, préparé la vérification des pouvoirs conformé- ment à l'article 2 du règlement du Conseil national. 2. Le rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 1983 et les procès-verbaux cantonaux ne donnent lieu à aucune con- testation. Dans le canton de Genève, Jean Revaclier, Satigny, rem- place M. Gilbert Duboule, décédé le 5 novembre. M. Reva- clier est le premier suppléant de la liste du Parti radical du canton de Genève. 3. Recours Par lettre datée du 9 novembre 1983, mais arrivée au Secrétariat de l'Assemblée fédérale le 17 seulement, M. Franz Haymoz, Le Bry, a déposé un recours contre l'élection de MM. Butty et Cottet. Le recours a été déposé après l'expiration du délai légal et ne répond pas aux exigences quant à la forme (art. 77 et 78 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques). 4. Incompatibilités 4.1 M. Jean-Pierre Bonny, conseiller national, Berne, est présentement directeur de l'Office fédéral de l'Industrie, des Arts et Métiers et du Travail. Cette activité est, au terme de l'article 77 de la Constitution fédérale, incompatible avec le mandat de conseiller national. M. le conseiller national Bonny a décidé de quitter le service de la Confé- dération dans le délai légal du 4 mois qui court à partir de son entrée au Conseil national (art. 18, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques; RS 161.1). 4.2 M. Jean-Jacques Hegg, conseiller national, Dübendorf, travaille en tant qu'adjoint scientifique à l'Institut de méde- cine aérienne de l'Office fédéral de l'aviation civile. M. le conseiller national Hegg a également décidé de renoncer à son statut de fonctionnaire fédéral d'ici fin mars 1984. 4.3 M. Pierre-David Candaux, conseiller national, est bura- liste postal à Premier VD. Le Bureau provisoire est arrivé à la conclusion qu'il y a incompatibilité entre la fonction de buraliste postal et le mandat de conseiller national. Le conseiller national Candaux a décidé de renoncer, dans le délai légal, à la fonction de buraliste postal de Premier. Les conditions d'engagement et les rapports de service des buralistes postaux sont fixés dans les prescriptions C 3 de la direction générale des PTT. Selon le chiffre 0201 de ces prescriptions relatives au personnel, les buralistes pos- taux sont des employés de la Confédération. La loi sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10) et le règlement des fonctionnaires I (RS 172.221.101) sont subsidiairement applicables s'agissant des rapports de service. La situation juridique d'un buraliste postal diffère de celle d'un fonc- tionnaire fédéral principalement par le fait qu'il n'est pas tenu à fournir un service exclusivement personnel mais qu'il peut faire appel à des auxiliaires (ch. 0202). En outre, il ne bénéficie pas d'un traitement fixe mais est indemnisé en fonction du mouvement de son bureau (ch. 17ss.). En ce qui concerne les obligations générales et les droits, il est sur le même pied que les fonctionnaires fédéraux: c'est ainsi que par exemple les dispositions de la loi sur le statut des fonctionnaires sur l'interdiction du droit de grève, sur le devoir d'exécuter des obligations de service et sur laVérification des pouvoirs et prestation de serment 1580 N 28 novembre 1983 responsabilité disciplinaire sont également applicables aux buralistes postaux. L'incompatibilité du mandat de conseiller national avec un statut de fonctionnaire fédéral se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs. Des employés qui en dernier ressort dépendent du Conseil fédéral ne doivent pas appar- tenir en même temps au législatif. Ainsi le Parlement peut conserver son indépendance comme organe décisionnel et de contrôle. D'autre part, la structure hiérarchique de l'administration ne doit pas être perturbée (cf. Kurt Eichen- berger, avis de droit sur la question de l'incompatibilité, 1975, pages 10 à 17). Selon la doctrine et la jurisprudence, il ne fait aucun doute que les employés de la Confédération tombent également sous le coup des incompatibilités prévues par l'article 77 de la Constitution (cf. Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse 1967, 1982, n° 1264). En 1925, le Conseil fédéral a jugé qu'un buraliste postal était un employé au sens de l'article 77 CF bien que ses prestations personnelles se soient limitées à environ deux heures de travail par jour (procès-verbal de la séance du 7 décembre 1925). La position spéciale du buraliste postal ne justifie, de l'avis du Bureau provisoire, aucune autre décision. Les motifs généraux rappelés ci-dessus plaident en faveur d'une séparation claire des fonctions d'employé fédéral et de conseiller national. Lors des débats parlementaires con- cernant, la loi sur les droits politiques en 1976, la proposi- tion a été faite, avec des arguments parfaitement défenda- bles, d'assouplir les dispositions sur les incompatibilités. La proposition a cependant été rejetée à une forte majorité (BON 1976; p. 18ss; E p. 521 ss). Proposition Le Bureau provisoire propose: 1. D'approuver le présent rapport. 2. De ne pas entrer en matière sur le recours de M. Franz Haymoz, Le Bry. 3. De valider les résultats des élections de 1983 au Conseil national pour tous les cantons. Herr Rüttimann unterbreitet im Namen des provisorischen Büros den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Das provisorische Büro hat an seiner Sitzung vom 22. November 1983 gemäss Artikel 2 des Geschäftsregle- mentes des Nationalrates die Wahlprüfung vorbereitet. 2. Der Bericht des Bundesrates vom 9. November 1983 und die Wahlprotokolle der Kantone geben zu keinen Einwen- dungen Anlass. Im Kanton Genf ersetzt Herr Jean Revaclier, Satigny, den am 5. November 1983 verstorbenen Nationalrat Gilbert Duboule. Nationalrat Revaclier ist erster Ersatzmann auf der Liste der Freisinnig-demokratischen Partei des Kantons Genf. 3. Beschwerde Mit Schreiben vom 9. November, beim Sekretariat der Bun- desversammlung eingegangen am 17. November 1983, reichte Franz Haymoz, Le Bry, eine Beschwerde gegen die Wahl der HH. Butty und Cottet ein. Die Eingabe ist nach Ablauf der gesetzlichen Beschwerdefrist eingegangen und entspricht den formellen Anforderungen nicht (Art. 77 und 78 des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte). 4. Unvereinbarkeiten 4.1 Nationalrat Jean-Pierre Bonny, Bern, ist gegenwärtig Direktor des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit. Diese Tätigkeit ist gemäss Bundesverfassung Artikel 77 mit dem Mandat eines Nationalrates nicht vereinbar. Nationalrat Bonny hat sich entschlossen, innerhalb der ihm zur Verfügung stehenden Frist von vier Monaten seit Antritt des Nationalratsmandates (Art. 18, Abs. 2 des Bundesgeset- zes über die politischen Rechte; SR161.1) aus dem Bundes- dienst auszuscheiden. 4.2 Nationalrat Jean-Jacques Hegg, Dübendorf, arbeitet als wissenschaftlicher Adjunkt beim fliegerärztlichen Institut des Bundesamtes für Zivilluftfahrt. Nationalrat Hegg hat sich ebenfalls entschlossen, bis spätestens Ende März 1984 seine Stelle als Bundesbeamter aufzugeben. 4.3 Nationalrat Pierre-David Candaux ist Posthalter in Pre- mier, Kanton Waadt. Das provisorische Büro ist zum Schluss gekommen, dass zwischen seinem Amt als Posthalter und dem Mandat eines Nationalrates Unvereinbarkeit besteht. Nationalrat Candaux hat sich entschlossen, innerhalb der gesetzlichen Frist das Amt als Posthalter von Premier aufzu- geben. Das Anstellungs- und Dienstverhältnis der Posthalter ist in den Personalvorschriften C 3 der Generaldirektion der PTT geregelt. Gemäss Ziffer 0201 dieser Personalvorschriften sind Posthalter Angestellte des Bundes. Auf ihr Dienstver- hältnis findet subsidiär das Beamtengesetz (SR 172.221.10) und die Beamtenordnung l (SR 172.221.101) Anwendung. Die Rechtstellung eines Posthalters unterscheidet sich von derjenigen eines Bundesbeamten vor allem dadurch, dass er nicht zu ausschliesslich persönlicher Dienstleistung ver- pflichtet ist, sondern Hilfskräfte beiziehen kann (Ziff. 0202). Ausserdem bezieht er keinen festen Lohn, sondern wird entsprechend dem Umsatz seines Postbüros entlöhnt (Ziff. 17ff). In bezug auf die allgemeinen Pflichten und Rechte ist er allerdings dem Bundesbeamten gleichgestellt: so gelten beispielsweise die Regeln des Beamtengesetzes über das Streikverbot, die Pflicht, Dienstbefehle zu vollzie- hen, und die Vorschriften über das Disziplinarwesen auch für Posthalter. Die Unvereinbarkeit des Nationalratsmandates mit einer Beamtenstellung ergibt sich aus dem Prinzip der personel- len Gewaltentrennung. Letztlich vom Bundesrat abhängige Beamte sollen nicht gleichzeitig der Legislative angehören. Dadurch soll das Parlament seine Unabhängigkeit als Entscheid- und Kontrollorgan bewahren, und andererseits soll der hierarchische Aufbau der Verwaltung nicht gestört werden (vgl. Kurt Eichenberger, Rechtsgutachten über Fra- gen der Unvereinbarkeit, 1975, S. 10 bis 17). Es ist in der Literatur und Praxis unbestritten, dass neben den Beamten auch die Angestellten des Bundes von der Unvereinbarkeitsbestimmung in BV Artikel 77 erfasst sind (Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse 1967, 1982, Nr. 1264). Der Bundesrat hatte im Jahre 1925 einen Posthalter als Beamten im Sinne von BV Artikel 77 qualifiziert, obwohl dessen persönliche Dienstleistung im Tag nur etwa zwei Stunden betrug (Sitzungsprotokoll vom 7. Dezember 1925). Die spezielle Rechtstellung des Posthal- ters rechtfertigt nach Auffassung des provisorischen Büros auch heute keinen anderen Entscheid. Die aufgeführten allgemeinen Gründe sprechen für eine klare personelle Trennung von Beamtenfunktion und Nationalratsmandat. Bei der parlamentarischen Beratung des Bundesgesetzes über politische Rechte im Jahre 1976 wurde zwar mit vertret- baren Gründen gefordert, die Unvereinbarkeitsregeln zu lok- kern. Der Vorschlag wurde aber mit grossem Mehr abge- lehnt («Amtliches Bulletin» N 1976,18ff.; S. 521 ff.). Antrag Das provisorische Büro beantragt: 1. Diesen Bericht zustimmend zur Kenntnis zu nehmen. 2. Auf die Beschwerde von F. Haymoz, Le Bry, nicht einzu- treten. 3. Die Ergebnisse der Nationalratswahlen 1983 für alle Kan- tone zu validieren. Rüttimann, Berichterstatter: Das provisorische Büro hat am 22. November die Wahlprüfung vorbereitet und Ihnen noch letzte Woche einen Bericht zustellen lassen. Daraus können Sie ersehen, dass keine Beschwerden gegen die Wahlen eingereicht wurden. Einzig aus dem Kanton Freiburg wurde eine verspätete Eingabe eingereicht, die überdies nicht an die zuständige Behörde gerichtet ist. d. h. der betreffende Kanton wurde übergangen und die Beschwerde direkt an' die Bundeskanzlei eingereicht. Die drei Fälle, bei denen Unvereinbarkeit mit dem National-28. November 1983 N 1581 Wahlprüfung und Vereidigung ratsmandat besteht, konnten gelöst werden. Die drei betrof- fenen Nationalräte geben ihre Tätigkeit als Beamte bzw. als Angestellte des Bundes auf. Allerdings haben Sie zu Ziffer 43 Absatz 3 einen Minderheitsantrag des Herrn Günter erhalten, den er noch begründen wird. Das provisorische Büro hat sich indessen mit 6 zu 1 Stimmen - Herr Günter ist ja Mitglied des provisorischen Büros - für die Validierung und für die Unvereinbarkeit in allen drei Fällen ausgespro- chen. Das provisorische Büro liesssich im übrigen über das Wahlverfahren im Kanton Genf orientieren. Vor vier Jahren hatte es nämlich das Vorgehen der Genfer Behörden kriti- siert und verlangt, dass gewisse Verbesserungen vorgenom- men werden. Es konnte mit Befriedigung feststellen, dass dies in der Zwischenzeit, also für die Wahlen vom vergange- nen 23. Oktober, geschehen ist. Das provisorische Büro beantragt Ihnen deshalb, auf die verspätete Eingabe nicht einzutreten und die Ergebnisse der Nationalratswahlen zu validieren. M. Meizoz, rapporteur: Le Bureau provisoire désigné par le doyen d'âge, M. Mario Soldini, s'est réuni le 22 novembre pour examiner les procès-verbaux d'élection. Le rapport écrit, vous renseigne sur le contenu et le résultat de ses délibérations. Je me propose maintenant, non pas de répé- ter ce qui est exposé dans ce rapport, mais bien plutôt d'apporter un éclairage complémentaire sur trois points qui ont plus particulièrement retenu son attention. Tout d'abord, en ce qui concerne le recours de M. Franz Haymoz, habitant Le Bry, canton de Fribourg, contre l'élec- tion de MM. Laurent Butty et Joseph Cottet, il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article 77, 2e alinéa de la loi fédérale sur les droits politiques, celui-ci aurait dû être déposé au plus tard le troisième jour après la publication, le 28 octobre 1983, des résultats dans la Feuille officielle du canton de Fribourg, soit le 31 octobre 1983. En réalité, ce recours n'a été déposé que le 9 novembre, autrement dit neuf jours après l'expiration du délai que je viens d'indiquer. Dans ces conditions, le Bureau provisoire, unanime, vous demande de ne pas entrer en matière sur le recours de M. Franz Haymoz. S'agissant des incompatibilités, si les cas de MM. Jean- Pierre Bonny et Jean-Jacques Hegg n'ont donné lieu à aucune discussion, les choses paraissant claires à tous les membres du Bureau provisoire, celui de M. Pierre-David Candaux a, en revanche, suscité une large discussion. La question se pose en effet de savoir si les dispositions sur les incompatibilités telles qu'elles sont définies aux articles 77 de la constitution fédérale et 18 de la loi fédérale sur les droits politiques sont applicables à un buraliste postal, dont le statut, comparé à celui des autres agents de la Confédéra- tion, a un caractère particulier que le rapport écrit met d'ailleurs en évidence. Le Bureau provisoire, par 6 voix contre 1 et pour les raisons avancées dans ce rapport, répond par l'affirmative à cette interrogation. Ainsi que M. Jean-François Aubert l'expose dans son Traité de droit constitutionnel suisse, l'incompatibilité vaut pour toutes les fonctions publiques dont les titulaires sont nommés par le Conseil fédéral ou un organe inférieur. Elle s'applique donc à tous les fonctionnaires de l'administra- tion, de l'entreprise des PTT, des CFF etc. Elle s'applique également, par analogie de motifs, aux employés et aux ouvriers de ces mêmes entreprises. Le Bureau provisoire, qui fait sienne cette interprétation des textes légaux, sou- ligne à votre intention que de multiples tentatives ont été faites au fil des années pour lever l'incompatibilité touchant les fonctionnaires subalternes. Au lendemain de la première guerre mondiale, un premier projet de modification de la loi présenté par le Conseil fédéral a échoué devant le Conseil des Etats. Une initiative populaire, de contenu identique, a été rejetée par le peuple le 11 juin 1922. Plus près de nous, en 1976 pi us exactement, l'examen du projet de loi fédérale sur les droits politiques a offert l'occasion à notre conseil de se prononcer sur plu- sieurs propositions visant à rendre moins rigoureuses les règles de l'incompabilité. Il l'a fait en les rejetant toutes à de très fortes majorités. Le problème que nous avons à résoudre en l'occurence n'est pas nouveau. Il s'est présenté à deux reprises sans le passé. La première fois en 1925, lorsque M. Christian Foppa, buraliste postal à Vigens, dans les Grisons, fut élu au Con- seil national. La deuxième fois, en 1947, lorsque M. Joseph Moulin, buraliste postal à Voilages, fut désigné par les électeurs pour occuper l'un des sept sièges valaisans de ce conseil. Dans les deux cas, les intéressés après avoir choisi de remplir leur mandat de conseiller national, ont été amenés à démissionner de leur emploi au service de la Confédération. Le Bureau provisoire par 6 voix contre 1, estime qu'il y a lieu de placer M. Candaux devant le même choix, choix que celui-ci a d'ailleurs opéré, le secrétariat de l'Assemblée fédérale ayant reçu communication de sa décision de renon- cer à sa fonction de buraliste postal dans le délai légal, soit pour le 28 mars prochain au plus tard. Je vous rappelle enfin que le Bureau provisoire chargé de rapporter sur les élections au Conseil national de 1979 avait observé que la procédure électorale appliquée dans le can- ton de Genève avait entraîné: «la validation par les autorités compétentes de certains suffrages nominatifs qui figuraient sur les bulletins à un endroit inadéquat.» Cette situation avait conduit notre conseil, le 26 novembre 1979, à donner mandat au Conseil fédéral: «D'user de son influence auprès des autorités genevoises pour que, lors des prochaines élections au Conseil national, le dépouillement du scrutin ne donne lieu à aucune confu- sion». Il nous plaît aujourd'hui de porter à votre connaissance que le canton de Genève a tenu compte des observations faites en 1979 et mis à la disposition des électeurs participant au scrutin du 23 octobre 1983 des bulletins de vote répondant pleinement au vœu exprimé il y a quatre ans par notre assemblée. Je conclus en vous proposant, au nom du Bureau provi- soire, d'approuver le présent rapport, de ne pas entrer en matière sur le recours de M. Franz Haymoz et, enfin, de valider les résultats des élections de 1983 au Conseil natio- nal pour tous les cantons. Günter: Bis auf einen Punkt sind wir mit dem Bericht des provisorischen Büros einverstanden. Bei diesem einen Punkt geht es - wie schon erwähnt - um die postulierte Unvereinbarkeit unseres neuen Kollegen Pierre-David Candaux, der Posthalter in Premier und zugleich Nationalrat ist. Das Prinzip der Verfassung und des Gesetzes über die politischen Rechte ist die personelle Gewaltentrennung. Wir halten dieses Prinzip grundsätzlich für richtig. Vom Sinn des Gesetzes her gesehen ist es aber klar, dass zwischen einem Posthalter und dem Bundesrat keine Beeinflussung und damit keine Durchbrechung der Gewaltentrennung existiert. Es ist nämlich offensichtlich, dass in unserem Rat zahlreiche Leute sitzen, die viel direkter von den Entscheiden unserer Regierung abhängig sind - seien es Subventionen, Geschäftsaufträge oder andere Verknüpfungen, die zu unserem wohlbekannten helvetischen Filz gehören. Wir sind also in vielfältiger Hinsicht in diesem Rat recht anfällig auf sinngemässe Uberspielung der Gewaltentrennung - mit Sicherheit viel mehr als der Posthalter von Premier, einem kleinen Ort im Waadtland. Die Frage stellt sich nun, ob es nach dem Buchstaben des Gesetzes zwingend ist, diese Unvereinbarkeit anzunehmen, obwohl es sinngemäss offensichtlich falsch ist. Eine derar- tige Unvereinbarkeit kann aus unserer Sicht nur angenom- men werden, wenn man das Gesetz einengend interpretiert. Ist es aber sinnvoll, gegenüber Leuten, die von der Basis unseres Volkes kommen, gegenüber «Kleinen» - Herr Kol- lege Candaux, Sie entschuldigen diese Qualifikation - das Gesetz möglichst genau anzuwenden, wenn man auf der anderen Seite um die Abhängigkeiten Bescheid weiss, wieVérification des pouvoirs et prestation de serment 1582 N 28 novembre 1983 sie sonst in einflussreichen Kreisen des Bundes zu pflegen herrschen? Ein Posthalter ist kein Beamter, wie die Bundesverfassung in Artikel 77 vorschreibt, er ist höchstens ein Angestellter. Er ist auch nicht einmal ein eigentlicher Bundesangestellter, sondern nach der Entlöhnung eher ein Unternehmer, der wie andere Vertragspartner für die PTT arbeitet. Hier gibt es mehr als genug Ansatzpunkte, die Unvereinbarkeit abzuleh- nen, wenn man grosszügig sein möchte. Und dazu möchte ich Sie auffordern. Wir sind vor Jahren im Fall von Kollege Ott grosszügig gewesen und haben ihn als Professor und nicht als Theologen angesehen, damit er im Rat bleiben konnte. Wir sind im Falle des Preisüberwachers Herrn Leo Schlumpf grosszügig gewesen und haben die Fortführung des Parlamentmandates akzeptiert. Die Eidgenossenschaft ist grosszügig gegenüber der Lösung im Ständerat, wo Direktoren von Bundesämtern und ETH-Professoren pro- blemlos wählbar sind. Interpretieren wir also hier das Gesetz seinem Sinn gemäss, dazu möchte ich Sie auffordern. Der Nationalrat - das haben Sie gehört - hat bereits einmal über dieses Problem entschieden, nämlich 1925 im Falle des Posthalters Christian Foppa aus Graubünden. Damals wurde entschieden, dass eine Unvereinbarkeit besteht. Nach fast 60 Jahren - glaube ich - ist es an der Zeit, einen einmaligen Entschluss neu zu überdenken und allenfalls zu neuen Schlüssen zu kommen. Das Problem der Abhängig- keit findet heute auf einer ganz anderen Ebene statt. Ich weiss, dass im Falle von Kollege Candaux ein Mitglied der Familie die Poststelle übernehmen kann und er als dessen Angestellter auch gemäss unseren juristischen Puri- sten problemlos weiterarbeiten und dennoch Nationalrat sein kann, weil er dann nämlich der Angestellte dieses Familienangehörigen und nicht des Bundes ist. Dennoch scheint mir der vom Büro vorgeschlagene Weg falsch, ja sogar scheinheilig zu sein. Er zementiert zudem eine spitz- findige und unrealistische Praxis. Es geht heute nicht darum, Herr Kollege Meizoz, das Gesetz über die politischen Rechte durch die Hintertür zu ändern, sondern es geht darum, eine sinngemässe, der heutigen Zeit angepasste Interpretation dieses Gesetzestextes zu finden. Da der Fall eine prinzipielle Bedeutung hat, habe ich mir erlaubt, hierzu das Wort zu ergreifen. Ich möchte Sie namens der Landesring/EVP-Fraktion ersuchen, meinem Antrag zuzustimmen und eine Unvereinbarkeit im Falle unseres Kollegen Candaux abzulehnen. M. Soldini, doyen d'âge: Je remercie M. Günter. Nous sommes donc en présence de deux propositions, l'une de la majorité du Bureau provisoire, qui vous invite à approuver le rapport qui vous a été remis, l'autre de M. Günter, qui vous demande de prendre acte du rapport mais de ne pas approuver le chiffre 4.3 déclarant incompatibles te mandat de conseiller national et la fonction de buraliste postal. Les rapporteurs du Bureau provisoire ont demandé la parole. Je la leur donne. M. Meizoz, rapporteur: Vous me permettrez, en ma qualité de rapporteur du Bureau provisoire, de faire quelques remarques au sujet de la proposition présentée par M. Günter, et à laquelle j'ai déjà répondu en partie par anticipa- tion dans mon rapport oral. S'agissant du fond du problème soulevé par M. Günter, je comprends fort bien son point de vue et je pense avec lui qu'il serait souhaitable d'assouplir les dispositions légales définissant les cas d'incomptalibilité. Cependant, je souligne au nom de la majorité du Bureau provisoire qu'en l'état actuel des choses, il ne sied pas que nous nous écartions d'une pratique constante qui est conforme à la volonté du législateur. C'est ainsi qu'en 1976 - j'en ai parlé il y a un instant - une proposition visant à m'appliquer la règle de l'incompatibilité qu'aux fonctionnaires directement nommés par le Conseil fédéral a été rejetée par 102 voix contre 65. D'autre part, les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur ne permettent pas de faire une distinction entre les diverses catégories de fonctionnaires de la Confédération. Elles ne prévoient aucune exception pour les fonctionnaires qui n'exercent leurs fonctions au service de la Confédéra- tion que quelques heures par jour, comme cela peut être le cas pour des buralistes postaux. Je conseille donc à M. Gunter, s'il entend creuser ce pro- blème, de déposer une motion et de rendre ainsi possible un examen de cette question par notre conseil. Au nom du Bureau provisoire, je vous invite donc à repous- ser la proposition présentée par M. Günter. Rüttimann, Berichterstatter: Ich will nicht wiederholen, was bereits im schriftlichen Bericht enthalten ist, ich wollte das auch nicht in meinem ersten Votum tun. Hingegen möchte ich klar betonen, dass wir uns gegen den Antrag Günter wenden, nämlich diese Unvereinbarkeitsfrage im Falle Can- daux zu verneinen. Ich möchte auch erwähnen, dass Herrn Günter der Weg offensteht, eine Motion einzureichen - das wäre die erste in der neuen Legislatur -, damit diese Frage erneut studiert werden kann. Wir können heute nicht einen Grossteil unse- rer Sitzung für diese Validierungsfrage verwenden. Die Mehrheit des Büros kam deshalb zu diesem Beschluss, weil - wie Sie bereits gehört haben - im Jahre 1976, als unser Rat das Gesetz über die politischen Rechte beriet, mit einer deutlichen Mehrheit eine Lockerung abgelehnt wurde, und zwar mit 102 zu 65 Stimmen. Wir hatten die Auffassung, dass im Sinne einer Rechtssicherheit im allgemeinen und auch konkret für diesen Fall die gleiche Praxis angewendet wer- den soll. Wir beantragen Ihnen also, wie vermerkt, erstens diesen Bericht zustimmend zur Kenntnis zu nehmen, zweitens auf die Beschwerde von Herrn Haymoz, Freiburg, nicht einzutre- ten und drittens die Ergebnisse der Nationalratswahlen 1983 zu validieren. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 126 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Günter) 39 Stimmen M. Soldini, doyen d'âge: Je vous propose maintenant de validier les résultats des élections de 1983 au Conseil natio- nal pour tous les cantons, selon le rapport qui vous a été soumis par le Bureau provisoire. Y a-t-il une opposition? Je constate qu'il n'y a pas d'opposi- tion. La proposition du Bureau provisoire est approuvée et tous les mandats sont ainsi validés. Vereidigung - Assermentation M. Soldini, doyen d'âge: Nous allons procéder à l'assermen- tation. Les membres du Conseil nous ont communiqué la formule qu'ils ont choisie, serment ou promesse. Leur déci- sion sera mentionnée dans le Bulletin officiel. Je vous pro- pose de commencer par ceux d'entre vous qui ont choisi la formule du serment. Les autres membres du conseil feront la promesse ensuite. M. Sauvant, secrétaire général de l'Assemblée fédérale, donne lecture de la formule du serment dans les trois langues officielles: «Ich schwöre vor Gott, dem Allmächtigen, die Verfassung und Gesetze des Bundes treu und wahr zu halten; die Einheit, Kraft und Ehre der schweizerischen Nation zu wah- ren; die Unabhängigkeit des Vaterlandes, die Freiheit und die Rechte des Volkes und seiner Bürger zu schützen und zu schirmen und überhaupt alle mir übertragenen Pflichten gewissenhaft zu erfüllen, so wahr mir Gott helfe.» «En présence de Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens, enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées; aussi vrai que je désire que Dieu m'as- siste.»28. November 1983 N 1583 Präsident «Giudo innanzi a Dio Onnipotente di osservare e mantenere fedelmente e sinceramente la Costituzione e le leggi della Confederazione, di vegliare all'unità, alla forza ed all'onore della Nazione Svizzera, di difendere e proteggere l'indipen- denza della Patria, la libertà ed i diritti del Popolo e dei Cittadini, e insomma di adempiere conscienziosamente tutte le funzioni a me affidate, cosi come desidero che Iddio mi aiuti.» M. Soldini, doyen d'âge: J'invite les membres du conseil qui prêtent serment à lever trois doigts de la main droite et à prononcer après moi, tous ensemble, et chacun dans sa langue, les mots «Je le jure». Die Ratsmitglieder, die nicht das Gelübde ablegen, werden vereidigt Les membres du conseil qui ne feront pas la promesse sont assermentés M. Sauvant, secrétaire général de l'Assemblée fédérale, donne lecture de la formule de la promesse dans les trois langues officielles: «Ich gelobe, die Verfassung und die Gesetze des Bundes treu und wahr zu halten; die Einheit, Kraft und Ehre der schweizerischen Nation zu wahren; die Unabhängigkeit des Vaterlandes, die Freiheit und die Rechte des Volkes und seiner Bürger zu schützen und zu schirmen und überhaupt alle mir übertragenen Pflichten gewissenhaft zu erfüllen.» «Je promets d'observer et de maintenir fidèlement la consti- tution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens, enfin de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées.» «Prometto di osservare e mantenere fedelmente e sincera- mente la Costituzione e le leggi della Confederazione, di vegliare all'unità, alla forza ed all'onere della Nazione Sviz- zera, di difendere e proteggere l'indipendenza della Patria, la libertà ed i diritti del Popolo e dei Cittadini, e insomma di adempiere coscienziosamente tutte le funzioni a me affi- date.» M. Soldini, doyen d'âge: J'invite les membres du conseil qui font la promesse à prononcer après mois, tous ensemble, et chacun dans sa langue, les mots «Je le promets». Aufgrund ihrer eigenen Angaben legen die folgenden Damen und Herren das Gelübde ab Les membres suivants du conseil font la promesse, ainsi qu'ils en ont manifesté la volonté Bäumlin, Bratschi, Braunschweig, Carobbio, Chopard, Christinat, Clivaz, Dafflon, Deneys, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Günter, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Leuenberger Ernst, Longet, Mascarin, Mauch, Meyer-Bern, Meizoz, Morf, Neukomm, Pfund, Pitteloud, Reimann, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Salvioni, Stamm Walter, Weder-Basel, Zehnder (38) M. Soldini, doyen d'âge: La cérémonie de l'asssermentation est ainsi terminée. Le conseil est constitué et peut délibérer valablement. Wahl des Nationalratspräsidenten für 1983/84 Election du président du Conseil national pour 1983/1984 Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Stimmzettel / Bulletins délivrés 200 eingelangt / rentrés 198 leer / blancs 18 ungültig / nuls 2 gültig / valables 178 absolutes Mehr / majorité absolue 90 Es wird gewählt / Est élu M.Gautier par 152 voix Ferner haben Stimmen erhalten / Ont obtenu des voix: M. Bonnard 11, Verschiedene / Divers 15. M. Soldini, doyen d'âge: Monsieur Gautier, je vous félicite de votre brillante élection à la présidence du Conseil national. Je vous présente mes meilleurs vœux pour l'année à venir et vous prie de prendre place au fauteuil présidentiel. (Applau- dissements) Le président: Monsieur le doyen d'âge, merci des aimables paroles que vous venez de prononcer à mon égard. Je pense être l'interprète de nos collègues en vous remerciant aussi de la manière irréprochable dont vous avez conduit le début de cette séance. Permettez-moi de vous dire spécialement merci pour votre éloge de feu notre ami commun Gilbert Duboule; j'en ai été extrêmement touché. Vous l'avez dit, pour l'éloge funèbre de M. Ritschard, j'y reviendrai lors de la séance de l'Assemblée fédérale. Je ne voudrais pas prolonger ce dialogue entre Genevois, ce serait abuser. Encore une fois merci. Vous venez de m'élire généreusement à votre présidence; je vous en remercie du fond du cœur. D'abord bien sûr en mon nom personnel, car cette élection me flatte, même si je me rends parfaitement compte qu'elle n'est pas due à mes mérites et qualités personnels, mais au fait que vous avez voulu honorer un petit groupe de l'Assemblée fédérale et un canton dont aucun député n'était venu s'asseoir dans ce fauteuil depuis plus de vingt ans. C'est donc sur mon groupe et sur mon canton que j'estime que se porte l'honneur que vous venez de me faire. Pour le canton, je suis heureux qu'un Genevois puisse accéder à ce «perchoir». Cela ne peut que resserrer les liens de mon canton avec la Confédération. J'espère, au cours de cette année, avoir l'occasion de vous montrer et de montrer au plus grand nombre possible de Confédérés que les Genevois, même s'ils ont parfois l'esprit frondeur, sont au fond d'eux-mêmes extrêmement attachés à la Confédéra- tion - même si quelquefois on l'oublie. Pour le groupe libéral, je voudrais dire deux choses. Tout d'abord que peu de pays, même démocratiques, connais- sent l'habitude de laisser un représentant d'un petit groupe présider le Parlement. Cette singularité helvétique, ce pro- fond respect des minorités est une de nos meilleures tradi- tions; merci de l'avoir respectée en faveur du groupe libéral. Ce groupe, je tiens à le remercier de m'avoir choisi comme candidat à cette présidence, alors que d'autres en son sein auraient pu y prétendre avec de grandes raisons et auraient assumé cette charge avec brio. Merci donc, chers collègues libéraux, d'avoir joué le jeu de l'alternance cantonale avec tant d'élégance. Pendant que j'en suis aux remerciements, je voudrais aussi être votre interprète auprès de notre ancien président, Franz Eng. Mon cher Franz, tu as été pendant cette année un président parfait. Tu as su mener les débats avec autorité, mais aussi avec souplesse. Comme disent les cavaliers, tu as eu «une main de fer dans un gant de velours». A titre personnel, je te suis spécialement reconnaissant de m'avoir appris à présider cette assemblée, même si cela ne paraît pas très difficile, puisque nos collègues sont, d'une manière générale, assez disciplinés. Et merci d'avoir été un président consciencieux et travailleur qui n'a jamais accablé son vice-président par des remplacements. Surtout et enfin, merci de l'amitié que tu m'as témoignée, non seulement à moi mais aux autres membres du bureau, soit dans cette salle, soit lors des séances du bureau, que ce soit à Berne ou à Soleure. Merci encore, mon cher Franz. (Applaudissements) La tradition veut qu'au début d'une législature le nouveau président adresse quelques recommandations à ses collè- gues, en particulier aux nouveaux élus. Je me prête à cette habitude d'autant plus volontiers que, comme chacun le sait, il y a en tout Suisse un pédagogue qui sommeille et qui ne demande qu'à se réveiller. Ma première recommandation - rassurez-vous il n'y en aura que deux- concerne nos travaux. Notre conseil risque de seRégie des alcools. Gestion et compte 1983/1983 1584 N 28 novembre 1983 voir bientôt étouffé par la surabondance des sujets qu'il a à traiter. Nous avons en retard plus de 250 interventions personnelles; divers objets du Conseil fédéral attendent depuis trois mois, voire six mois, d'être traités. Je voudrais donc vous demander d'être discrets dans vos demandes d'initiative, motions, postulats et autres interpellations. Per- mettez-moi de vous signaler que, bien souvent, quelques minutes d'entretien avec un conseiller fédéral, voire avec un haut fonctionnaire sont plus efficaces qu'une motion ou qu'une interpellation. Evidemment, la presse et les médias n'en parlent pas, mais je suis certain que l'efficacité vous préoccupera plus que la publicité. Vous avez élu un médecin à votre présidence. Cela n'était plus arrivé depuis 1848, date où Robert Steiger, radical lucernois et docteur en médecine, fut élu deuxième prési- dent de ce conseil. Comme deuxième médecin, je prescris donc à ce conseil de lutter contre la pléthore, qui est aussi nuisible à un corps politique qu'à un corps humain. J'en viens à ma deuxième et dernière recommandation. Rappelez-vous que, même élus à ce conseil, vous avez - nous avons - des familles. Depuis onze ans que je siège dans cette salle, j'ai eu l'occasion de me rendre compte que les parlementaires avaient parfois tendance à l'oublier. Le Parlement nous enlève à nos femmes (à vos maris, Mes- dames) et à nos enfants. Ils ont tous les inconvénients de notre fonction et n'en retirent pratiquement aucun avantage. Si j'en parle, c'est pour vous le remettre en mémoire, et surtout pour rendre hommage à nos victimes conjugales et pour les remercier d'accepter leur sort. Autant que nous, plus peut-être, elles servent le pays. Il me paraissait légitime de le dire au début de cette législature. J'ai terminé et je conclurai en souhaitant que notre travail, durant cette session et durant cette année, soit le plus aisé et le plus efficace possible. Je ferai ce que je pourrai pour cela, je vous demande de m'y aider. Merci d'avance et encore. (Applaudissements) Wahl des Vizepräsidenten des Nationalrates für 1983/84 Election du vice-président du Conseil national pour 19837 1984 Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin AusgeteilteStimmzettel / Bulletins délivrés 197 eingelangt / rentrés 197 leer / blancs 11 ungültig / nuls 0 gültig / valables 186 absolutes Mehr / majorité absolue 94 Es wird gewählt / Est élu Herr Koller Arnold mit 175 Stimmen Ferner haben Stimmen erhalten / Ont obtenu des voix: Verschiedene / Divers 11. Le président: Je félicite M. Koller pour sa brillante élection et l'invite à occuper le siège du vice-président. Wahl der Stimmenzähler - Election des scrutateurs Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin AusgeteilteStimmzettel / Bulletins délivrés 176 eingelangt / rentrés 174 leer / blancs 5 ungültig / nuls 0 gültig / valables 169 absolutes Mehr / majorité absolue 85 Es werden gewählt / sont élus HerrVetsch mit 165 Stimmen Monsieur de Chastonay avec 160 voix HerrNauer mit 160 Stimmen HerrNussbaumer mit 156 Stimmen Monsieur Pini avec 156 voix Herr Reichling mit 154 Stimmen Herr Müller-Aargau mit 153 Stimmen Monsieur Riesen-Fribourg avec 133 voix Le président: Je félicite les huit scrutateurs de leur élection. Je souhaite qu'une collaboration fructueuse s'établisse entre les scrutateurs, les vice-présidents et moi-même au cours des séances du Bureau. #ST# 83.053 Alkoholverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung 1982/83 Régie des alcools. Gestion et compte 1982/1983 Bericht und Beschlussentwurf vom 19. September 1983 Rapport et projet d'arrêté du 19 septembre 1983 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, Berne Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen Be- richt: Die Rechnung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung schliesst bei einem Ertrag von 424,8 Millionen Franken und einem Aufwand von 162 Millionen Franken mit einem Rein- ertrag von 276,1 Millionen Franken ab. Der Reinertrag ist damit praktisch gleich hoch wie im Vorjahr. Die Rechnung des Jahres 1982/83 wird durch dieausseror- dentlich grosse Obsternte 1982 geprägt, welche sowohl den Aufwand als auch den Ertrag massgeblich beeinflusst hat: - Der Aufwand ist im Vergleich zum Vorjahr mit 162 Millio- nen um 23,5 Millionen Franken höher. Ins Gewicht fallen insbesondere die hohen Verwertungskosten für die Obst- grossernte von 34,5 Millionen Franken. Für die Übernahme von Kernobstbranntwein mussten 24,3 Millionen Franken ausgegeben werden (Vorjahr 4,3 Millionen Franken). Die Verwertung der Kartoffelernte erforderte weniger Mittel, nämlich 10,3 Millionen Franken gegenüber 22,8 Millionen Franken im Vorjahr. Die besonderen Witterungsverhält- nisse des Jahres 1982 bewirkten eine geringere Ernte und kleinere Überschüsse. - Auf der Ertragsseite sind die Einnahmen aus dem Ver- kauf gebrannter Wasser um 2,3 Millionen auf 173,9 Millio- nen Franken und aus Monopolgebühren um 11,5 Millionen auf 150,8 Millionen Franken gesunken. Weil aber die Steu- ern auf inländischen Branntweinen erntebedingt einen hohen Ertrag von 85,9 Millionen Franken abwarfen, wurde mit insgesamt 424,8 Millionen Franken der höchste je erzielte Betriebsertrag erreicht. Der Reinertrag der Alkoholverwaltung geht gemäss Bun- desbeschluss vom 20. Juni 1980, angenommen in der Volksabstimmung vom 30. November 1980, zu 95 Prozent an den Bund zugunsten von AHV und IV und zu 5 Prozent an die Kantone für die Bekämpfung des Alkoholismus. Diese Regelung gilt seit 1980/81 während einer Übergangs- zeit von fünf Jahren. Vorher hatten Bund und Kantone je die Hälfte des Reinertrages erhalten. Der Bund erhält 262,3 Millionen Franken, die Kantone 13,8 Millionen Franken. Die Kommission beantragt einstimmig, vom Geschäftsbe- richt der Eidgenössischen Alkoholverwaltung Kenntnis zu nehmen und dem Beschlussentwurf zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des BundesratesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.074 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.11.1983 - 15:30 Date Data Seite 1579-1584 Page Pagina Ref. No 20 012 016 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.