<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2C_193/2007/ADD/elo </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 5 octobre 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, </div> <div class="para">Wurzburger et Yersin. </div> <div class="para">Greffier: M. Addy. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, recourant, </div> <div class="para">représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Vaud, </div> <div class="para">avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Refus de prolongation de l'autorisation de séjour, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 mars 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Requérant d'asile débouté originaire de l'ex-Serbie et Monténégro, X.________, né en 1964, a épousé le 9 avril 2001 une ressortissante suisse et a de ce fait obtenu une autorisation de séjour renouvelable à l'année. Les époux se sont séparés en juillet 2002 et n'ont depuis lors jamais repris la vie commune. Aucun n'enfant n'est issu de leur union. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par décision du 7 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ dont le recours au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a été rejeté par arrêt du 28 mars 2007. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt précité du Tribunal administratif, sous suite de dépens, et au renvoi de la cause au Service de la population pour nouvelle décision lui accordant la prolongation de son autorisation de séjour. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué ayant été rendu après le 1er janvier 2007, la procédure est régie par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110; <span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Etant marié avec une ressortissante suisse, le recourant peut exciper de l'<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span> le droit à une autorisation de séjour, si bien que la décision entreprise ne tombe pas sous le coup de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. En revanche, dans la mesure où le recourant soutient que son autorisation de séjour aurait dû être prolongée dans le cadre du libre pouvoir d'appréciation des autorités cantonales (<span class="artref">art. 4 LSEE</span>), son recours est irrecevable, y compris comme recours constitutionnel subsidiaire (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=22.09.2007&amp;to_date=11.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-185%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page185">ATF 133 I 185</a>), faute de droit à la délivrance d'une telle autorisation. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal administratif n'a pas retenu que son mariage avait été conclu uniquement dans le but d'éluder les dispositions relatives au séjour et à l'établissement des étrangers. En réalité, la Cour cantonale a constaté que les époux s'étaient séparés après seulement quinze mois de mariage, qu'ils n'avaient depuis lors plus repris la vie commune et menaient chacun leur propre existence et qu'il n'existait aucun indice sérieux permettant de penser qu'ils avaient la volonté de se réconcilier et de reprendre la vie commune. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ces faits n'apparaissent ni manifestement inexacts ni établis en violation du droit au sens de l'<span class="artref">art. 95 LTF</span>, si bien qu'ils lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 ainsi que 97 LTF). Le recourant n'apporte d'ailleurs aucun élément concret permettant de s'en écarter, se contentant de vaguement alléguer - au surplus pour la première fois devant le Tribunal fédéral - qu'il avait continué d'entretenir des relations avec son épouse durant toute la durée de la séparation "même s'ils ne vivaient plus sous le même toit une bonne partie de la semaine, ce pour des considérations d'ordre professionnel". Au vu des faits qu'il a retenus, c'est dès lors sans violer le droit fédéral que le Tribunal administratif a estimé qu'avant le délai de cinq ans de l'<span class="artref">art. 7 al. 1 LSEE</span> donnant droit à un permis d'établissement, le mariage du recourant n'existait plus que formellement, et que ce dernier commettait un abus de droit à s'en prévaloir. Le fait que les époux aient, cas échéant, gardé des relations correctes après leur séparation, n'y change rien. Pour le surplus, il peut être renvoyé à l'arrêt attaqué (<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Manifestement infondé, le recours doit, en tant qu'il est recevable, être rejeté dans la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>. Un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 109 LTF</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para">Lausanne, le 5 octobre 2007 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Juge présidant: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>