4630 2000-1844 Accord Annexe sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole n o 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne Signé à Bruxelles le 17 mars 2000 A. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 17 mars 2000 Monsieur, J’ai l’honneur de confirmer l ’accord de la Communaut é européenne sur le «procès- verbal agréé» joint au pr ésent document, concernant une s érie d’adaptations aux r é- gimes d ’importation respectifs appliqu és par la Communaut é e t l a C o n fédération suisse pour des produits agricoles transform és, dont certains sont couverts par le protocole n o 2 de l ’accord de libre- échange de 1972. Ces modifications pr écèdent une adaptation globale du protocole no 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l ’accord du gouvernement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour la Communauté européenne: Vasco Valente Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4631 Procès-verbal agréé I Introduction Un certain nombre de r éunions entre des fonctionnaires de la Commission euro- péenne et de la Confédération suisse ont eu lieu suite à une augmentation importante des exportations suisses de limonades dans la Communauté européenne. A la suite de ces r éunions, il a été convenu de soumettre pour approbation à leurs autorités respectives, une s érie d ’adaptations aux r égimes d ’importation respectifs appliqués par la Communauté et la Confédération suisse pour des produits agricoles transformés, dont certains sont couverts par le protocole n o 2 de l ’accord de libre- échange de 1972. Ces adaptations entrent en vigueur le 1 er avril 2000. Pour ce qui concerne la Suisse, dans l’attente des proc édures internes de ratification de cet accord, il sera appliqu é provisoirement à la date du 1er avril 2000. En ce qui concerne les boissons rafra îchissantes, les deux parties peuvent d écider, avant la fin de la deuxième année après l’entrée en vigueur de cet accord, de prolon- ger les mesures y prévues, sur la base des dispositions de l’accord de libre-échange. II R égime d’importation suisse 1. La Confédération suisse ouvrira annuellement en faveur de la Communaut é eu- ropéenne les contingents tarifaires suivants: No du tarif suisse Description Volume des contingents Taux de droit applicable 0505.1090 Plumes des esp èces utilisées pour le rem- bourrage et duvet, autres que bruts, lavés 12 tonnes Exemption 2202.1000 Eaux, y compris les eaux min érales et les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées 35 millions de litres Exemption 2202.9090 Autres boissons non alcooliques 13 millions de litres Exemption 2402.2020 Cigarettes contenant du tabac, d ’un poids unitaire n’excédant pas 1,35 g 242 tonnes Exemption 2403.1000 Tabac à fumer, même contenant des succé- danés de tabac en toute proportion 99 tonnes Exemption 2. L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %.Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4632 III R égime d’importation communautaire 1. La Communauté ouvrira annuellement en faveur de la Suisse les contingents ta- rifaires suivants: Code NC Description Volume des contingents Taux de droit applicable 1302 20 10 Mati ères pectiques, pectinates et pectates à l’état sec 605 tonnes Exemption 2101 11 11 Extraits, essences et concentr és d’une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids 1 870 tonnes Exemption 2101 20 20 Extraits, essences et concentr és de thé ou de maté 132 tonnes Exemption 2106 90 92 Pr éparations alimentaires/autres ne conte- nant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glu- cose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule 935 tonnes Exemption 2. L’année suivante, les contingents seront augmentés de 10 %. IV Boissons rafra îchissantes – La Communauté ouvre en faveur de la Conf édération suisse un contingent annuel, avec exemption des droits de douane, pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 (Eaux, y compris les eaux min érales et eaux ga- zéifiées, additionn ées de sucre ou d ’autres édulcorants ou aromatis és) et ex 2202 90 10 (autres boissons contenant du sucre), pour la quantit é sui- vante: 75 millions de litres. – Au-delà du contingent, le droit à l’importation sera de 9,1 %. – Les années suivantes, si le contingent est épuisé, il sera augment é de 10 % sur une base annuelle. Si le contingent n ’est pas épuisé, le libre-échange des boissons rafraîchissantes visées au premier tiret sera repris. VE n m a t i ère de règles d’origine, les dispositions du protocole n o 3 de l’accord de libre-échange Suisse-CE sont applicables.Echange de lettres entre la Suisse et la CE concernant le Protocole no 2 4633 B. Lettre de la Suisse Bruxelles, le 17 mars 2000 Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J’ai l’honneur de confirmer l ’accord de la Communaut é européenne sur le «procès-verbal agr éé» joint au pr ésent document, concernant une s érie d’adaptations aux r égimes d ’importation respectifs appliqu és par la Com- munauté et la Conf édération suisse pour des produits agricoles transform és, dont certains sont couverts par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972. Ces modifications pr écèdent une adaptation globale du protocole no 2 à initier prochainement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l ’accord du gouver- nement de la Confédération suisse sur le contenu de la présente lettre.» J’ai l’honneur de confirmer l ’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Confédération suisse: Dante MartinelliSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec procès-ver... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2000 Date Data Seite 4630-4633 Page Pagina Ref. No 10 124 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.