#ST# Arrêté fédéral urgent Référendum facultatif (Délai référendaire: 9 avril 1996) L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 décembre 1995, l'arrêté fédéral urgent ci-après: Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Cet arrêté est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 9 avril 1996. Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 7996 2). 9 janvier 1996 Chancellerie fédérale 236Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral urgent In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.1996 Date Data Seite 236-236 Page Pagina Ref. No 10 108 470 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.