<h2>SubmittedText<h2><p>Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance 2 Covid-19, selon laquelle les établissements de santé ont les obligations suivantes (art. 10a) :</p><p>1 Les cantons peuvent obliger les hôpitaux et cliniques privés à mettre à disposition leurs capacités pour accueillir des patients.</p><p>2 Les hôpitaux, les cliniques, les cabinets médicaux et les cabinets de dentistes doivent renoncer aux examens et traitements médicaux non urgents.</p><p>Cette ordonnance a induit des coûts supplémentaires et des pertes de recettes pour les fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires. D'après les estimations de H+ et de l'association " SpitalBenchmark ", le manque à gagner atteignait, pour toute la Suisse, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs à fin avril 2020. Dans le canton de Bâle-Ville, le Conseil d'État estime que les pertes de recettes et les coûts supplémentaires se chiffrent en millions de francs.</p><p>Ces pertes peuvent en partie être compensées, mais de loin pas entièrement. Il est important que les hôpitaux qui fournissent les soins médicaux de base (et qui sont très impliqués dans la gestion de la crise du coronavirus) ne subissent pas de préjudice financier durable en raison de la pandémie, ce qui aurait des conséquences dévastatrices en matière de politique d'approvisionnement en soins médicaux.</p><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville dépose une initiative demandant à l'Assemblée fédérale de veiller à ce que la Confédération participe de manière appropriée aux pertes de recettes auxquelles ont fait face, en raison des dispositions de l'ordonnance 2 Covid -19 du 16 mars 2020, les hôpitaux qui fournissent des soins médicaux de base dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, de même que les hôpitaux qui ont participé activement, durant la crise, à la prise en charge des patients ayant contracté le SARS-CoV-2.</p><p>Comme l'ordonnance a été édictée par la Confédération, cette dernière est tenue de participer financièrement à ces pertes, aux côtés des caisses-maladie et des cantons.</p>