<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">5A_196/2007 /BTI /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Décision du 24 septembre 2007 </div> <div class="para">IIe Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges Raselli, Président, </div> <div class="para">Nordmann et Hohl. </div> <div class="para">Greffier: M. Braconi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">dame X.________, </div> <div class="para">recourante, représentée par Me Blaise Péquignot, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">déni de justice, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre le Procureur général du canton </div> <div class="para">de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Vu: </div> <div class="para">l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirmée le 27 janvier 2005 par la Cour de justice du canton de Genève - par laquelle le Tribunal de première instance de Genève a condamné Y.________ SA à transmettre à dame X.________, veuve de X.________, l'ensemble des documents et informations en sa possession concernant les comptes du défunt; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">les documents fournis par Y.________ à dame X.________ le 7 février 2005, jugés incomplets par l'expert mandaté par celle-ci; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le courrier du 2 mars 2005 dans lequel dame X.________ a sollicité de Y.________ divers renseignements complémentaires; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la sommation par acte d'huissier du 25 avril 2005 adressée à Y.________ à la requête de dame X.________; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la requête tendant à l'exécution forcée de l'ordonnance du Tribunal de première instance de Genève du 11 novembre 2004 formée par dame X.________ le 26 avril 2005 auprès du Procureur général de la République et du Canton de Genève (ci-après: Procureur général); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">l'arrêt de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral du 26 janvier 2006 déclarant irrecevable le recours de droit public exercé par dame X.________ et ses enfants pour déni de justice formel du Procureur général; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">la contestation en matière d'exécution forcée d'un jugement, au sens de l'<span class="artref">art. 477 LPC</span>/GE, déposée le 27 février 2006, par laquelle dame X.________ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution forcée de l'ordonnance du 11 novembre 2004 - confirmée le 27 janvier 2005 -, à ce qu'il soit constaté que le Procureur général a commis un déni de justice formel et à ce qu'il lui soit enjoint d'ordonner sans délai l'exécution forcée; </div> <div class="para">le jugement du Tribunal de première instance de Genève du 25 mai 2006 rejetant cette requête parce qu'elle ne comportait aucune partie citée, qu'elle aurait dû être dirigée contre Y.________, que le Procureur général ne saurait être partie citée dans le cadre d'une telle requête et que, au surplus, le Tribunal de première instance n'était pas compétent pour statuer sur le prétendu déni de justice du Procureur général; </div> <div class="para">l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 10 août 2006 rejetant l'appel interjeté par dame X.________ contre cette décision pour les motifs que la requérante n'avait pas interpellé Y.________ par sommation en vue d'exécution complémentaire, comme le prévoit la procédure civile cantonale, se bornant à solliciter l'intervention du Procureur général, et que celui-ci n'était pas partie au litige en cas de contestation à propos de l'exécution forcée, mais seulement détenteur de la force publique; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">l'arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 9 janvier 2007 annulant cette décision sur recours de droit public de dame X.________ pour le motif, en particulier, qu'une sommation par acte d'huissier avait bien été signifiée le 25 avril 2005 à Y.________ à la demande de la requérante; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le nouvel arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 15 mars 2007 déclarant irrecevable la requête d'exécution forcée parce que, en premier lieu, le tribunal civil n'est pas l'autorité de recours à l'encontre des décisions (ou dénis de justice) du Procureur général, ni son autorité de surveillance; en deuxième lieu, parce que la procédure prévue à l'<span class="artref">art. 477 LPC</span>/GE devant le Tribunal de première instance ne peut être introduite qu'après que le Procureur général a rendu une ordonnance d'exécution; en dernier lieu, parce que, de toute manière, la requête devait être dirigée contre Y.________; </div> <div class="para">le nouveau recours au Tribunal fédéral déposé le 1er mai 2007 par dame X.________ pour déni de justice du Procureur général; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">considérant: </div> <div class="para">que, invité à se déterminer sur le présent recours, le Procureur général conclut à son rejet, sous réserve de sa recevabilité, estimant que la recourante était bien tenue de procéder selon l'<span class="artref">art. 477 LPC</span>/GE devant le Tribunal de première instance en assignant Y.________, raison pour laquelle il a attendu que l'intéressée le fasse; il précise que ce point peut toutefois demeurer indécis, car, par courrier du 25 juin 2007, il a «enjoint à cet établissement de répondre aux différentes questions et requêtes soulevées» par la recourante dans son courrier du 2 mars 2005 et que ce n'est donc qu'à réception de la réponse de la banque que l'on saura si celle-ci s'est conformée ou non à l'ordonnance primitive du Tribunal de première instance et si, partant, il y aura lieu d'ordonner l'exécution forcée de cette décision sous la commination des sanctions prévues par l'<span class="artref">art. 292 CP</span>; </div> <div class="para">que la lettre en question constitue bien une ordonnance d'exécution de l'ordonnance du Tribunal de première instance du 11 novembre 2004, confirmée par la Cour de justice le 27 janvier 2005; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, vu la réponse de Y.________ au Procureur général du 11 juillet 2007, par laquelle celle-là affirme ne disposer d'aucun autre document relatif au défunt, une nouvelle ordonnance d'exécution du Procureur général, sous la menace des sanctions pénales, semble peu probable, en sorte que, comme le lui a indiqué l'arrêt de la Cour de justice du 15 mars 2007, la recourante doit désormais agir à l'encontre de Y.________ devant le Tribunal de première instance conformément à l'<span class="artref">art. 477 LPC</span>/GE, ledit tribunal étant compétent pour trancher les contestations pouvant s'élever au sujet de l'exécution forcée après que le Procureur général a ordonné l'exécution; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, quoi qu'en pense la recourante, le recours pour déni de justice et retard injustifié au sens de l'<span class="artref">art. 94 LTF</span> ne permet pas d'examiner les modalités de l'ordonnance d'exécution du Procureur général; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, dans ces circonstances, la recourante n'a plus d'intérêt juridique actuel et pratique au présent recours, puisque le Procureur général a, par sa lettre à Y.________, ordonné l'exécution (<span class="artref">art. 76 al. 1 let. b LTF</span>); </div> <div class="para">que, par conséquent, le recours doit être déclaré sans objet et l'affaire rayée du rôle (<span class="artref">art. 72 PCF</span>, par renvoi de l'<span class="artref">art. 71 LTF</span>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=45&amp;from_date=22.09.2007&amp;to_date=11.10.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IA-488%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page488">ATF 118 Ia 488</a> consid. 1a p. 490); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens de la présente procédure en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (<span class="artref">art. 72 PCF</span>, par renvoi de l'<span class="artref">art. 71 LTF</span>); </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, pour le cas où le Tribunal fédéral prononcerait que le recours est sans objet, la recourante estime que l'inaction du Procureur général a occasionné le recours, de sorte que les frais et dépens doivent être mis à sa charge; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que, en l'occurrence, le Procureur général doit être considéré comme la partie qui succombe, dès lors que son ordonnance d'exécution était un préalable nécessaire à l'introduction de la procédure instituée par l'<span class="artref">art. 477 LPC</span>/GE; </div> <div class="para">que, en vertu de l'<span class="artref">art. 66 al. 4 LTF</span>, le canton n'a pas à payer de frais de justice; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">qu'il devra cependant verser une indemnité de dépens à la recourante, assistée d'un avocat (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/68/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/68/1" type="start"></artref>art. 68 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/68/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le canton de Genève versera à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La présente décision est communiquée en copie au mandataire de la recourante et au Procureur général du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 24 septembre 2007 </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>