<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=50954" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du 3 décembre 2019</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">M. Pascal Langone, président; M. Philippe Gerber, juge suppléant; M. Raymond Durussel, assesseur.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Recourants</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal">1.</p> </td> <td colspan="2" valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>A.________ </b>à ******** représenté par A.________, à Prilly, </p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal">2.</p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>B.________ </b>à ******** représentée par A.________, à Prilly, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> <td width="1"><p class="MsoNormal"> </p></td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Office de l'information sur le territoire,</b> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> Mensuration<span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ et B.________ c/ décision de l'Office de l'information sur le territoire du 20 décembre 2018 (mensuration cadastrale du Ormont-Dessous - parcelle n°********)</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>En juin 2008, les époux A.________ et B.________ ont fait l'acquisition de la parcelle n° ******** du cadastre de la Commune d'Ormont-Dessous. Ils ont fait construire sur ce bien-fonds, qui se trouve plus précisément aux Mosses, un chalet, un garage, ainsi qu'un abri de jardin. En mai 2008, peu avant l'achat, le bureau C.________ (ci-après C.________) a effectué un contrôle des bornes de la propriété. De nouvelles bornes ont été rétablies à cette occasion.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>A la fin de l'année 2010, l'Office de l'information sur le territoire (OIT) a adjugé au bureau D.________ (ci-après: D.________) <a name="OLE_LINK46"></a><a name="OLE_LINK45">la nouvelle mensuration cadastrale </a><a name="OLE_LINK90"></a><a name="OLE_LINK89">du secteur "Les Mosses, ********, ********"</a>.</p> <p class="Numroetlettresans">Les propriétaires concernés, en particulier les époux A.________, ont été informés par avis individuel du 4 mars 2011 de l’exécution de la nouvelle mensuration cadastrale; il y était précisé notamment ce qui suit:</p> <p class="CitationLisible">« Une grande partie des plans cadastraux du canton sont des documents dont la précision n’est plus en rapport avec la valeur du sol. Nous nous préoccupons de l'insuffisance de ces documents en mettant sur pied un programme annuel de renouvellement du plan cadastral, conformément aux prescriptions fédérales et cantonales, et vous informons qu'une nouvelle mensuration cadastrale va être exécutée..</p> <p class="CitationLisible">Il s'agit de procéder à un relevé précis des immeubles, bâtiments et autres éléments de situation permettant d'obtenir un nouveau plan, ainsi qu'un nouveau calcul des surfaces.</p> <p class="CitationLisible">[…]</p> <p class="CitationLisible">Les travaux géométriques prévus comprennent le contrôle et, si nécessaire, la remise en état de la matérialisation des points limites de propriété. Il est possible, à cette occasion, de procéder, à peu de frais, à des redressements de limites ou des adaptations de limite à l'état des lieux, de minime importance, moyennant le consentement écrit des propriétaires intéressés. »</p> <p class="Numroetlettresans">Dans le cadre des opérations d'abornement, le bureau D.________ a été interpellé par <a name="OLE_LINK51"></a><a name="OLE_LINK50">E.________, propriétaire de la parcelle n° ********</a>, qui se plaignait de ce que la limite de propriété entre son bien-fonds et celui des époux A.________ n'était pas correcte. Après vérification et nouvelles mesures, D.________ a considéré que deux points n'étaient effectivement pas matérialisés au bon endroit. Des échanges ont eu lieu avec le bureau C.________ qui avait rétabli les points litigieux. Ceux-ci n'ont pas permis de résoudre leurs désaccords. Au contraire, dans le courant du mois de juillet 2013, le bureau C.________ a remplacé un clou provisoire par une cheville. Le 30 août 2013, D.________ a alors demandé à l'OIT de prendre position sur ce différend.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 10 septembre 2013, le spécialiste de la mensuration officielle au sein de l'OIT, F.________, a adressé la lettre suivante au bureau C.________:</p> <p class="CitationLisible">« […]</p> <p class="CitationLisible">Après analyse des éléments fournis, je vous ai contacté par téléphone en date du 4 courant pour savoir quels éléments vous avez utilisés et confronter les points de vue.</p> <p class="CitationLisible">Nous avons conclu ensemble que ni les éléments géométriques du secteur, ni le plan cadastral ne contenaient de faute. La divergence vient simplement de l’ampleur des travaux de la mensuration qui donne lieu à des recherches approfondies ayant permis de trouver des éléments et points supplémentaires.</p> <p class="CitationLisible">En conclusion, nous vous envoyons une copie du courrier de l’adjudicataire accompagné de quatre plans et de deux pages de calculs. Avec ces éléments, vous pourrez réimplanter et matérialiser les points 81 et 77 du plan A en respectant l’alignement 19-81-78-77. Signalons encore que le point 78 n’aura ensuite plus d’utilité et qu’il ne sera donc pas repris dans le cadre de la nouvelle mensuration. Nos indications figurent en orange. Nous vous prions d'effectuer ces travaux avec diligence afin d’apaiser les propriétaires et de ne pas bloquer les travaux en cours.</p> <p class="CitationLisible">[…]"</p> <p class="Numroetlettresans">Le 23 septembre 2013, le bureau C.________ a contacté les époux A.________; il leur a écrit en particulier ce qui suit:</p> <p class="CitationLisible">"Après discussion avec le responsable F.________, j'ai été convaincu que le raisonnement était probant et j'ai donc convenu que nous déplacerions à nos frais la borne et la cheville définissant la limite avec la parcelle ******** selon les coordonnées résultant de ce nouveau calcul, [...]. "</p> <p class="Numroetlettresans">Les intéressés l'ont prié de ne pas déplacer les deux points litigieux.</p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span>Le 9 octobre 2013, Me Jean-Michel Henny, consulté dans l'intervalle par les époux A.________, a écrit à l'OIT. Il lui a demandé d'inviter les bureaux D.________ et C.________ à ne rien entreprendre avant la fin de la mensuration officielle ou de rendre une décision formelle.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Géomètre cantonal s'est longuement déterminé dans une lettre du 30 octobre 2013, dont on extrait le passage suivant:</p> <p class="CitationLisible">"Aucune faute n’est constatée dans les documents cadastraux et la divergence temporaire entre géomètres est expliquée et éliminée. Nous n’avons donc pas à rendre de décision sujette à recours à ce stade de la procédure de mensuration. Les propriétaires doivent patienter jusqu’à l’enquête publique susmentionnée pour déposer les observations sur lesquelles nous statuerons. Ils bénéficieront alors d’une décision sujette à recours auprès de la CDAP.</p> <p class="CitationLisible">Si votre client doute des deux géomètres qui sont intervenus surplace, il peut mandater à ses frais un troisième géomètre répondant aussi aux exigences légales. Si ce troisième géomètre arrive à un autre tracé de limite, votre client peut alors déclencher la longue et coûteuse action en abornement citée ci-dessus conformément au Code rural et foncier. "</p> <p class="Numroetlettresans"><a name="OLE_LINK17">Le 4 novembre 2013, le conseil des époux A.________ a rappelé à l'OIT sa demande tendant à la délivrance d'une décision formelle.</a></p> <p class="Numroetlettresans">Le Géomètre cantonal a adressé le 18 décembre 2013 une nouvelle lettre à Me Henny, dans laquelle il a complété ses précédentes explications et maintenu sa position selon laquelle les époux A.________ devaient soit attendre la mise à l'enquête publique de la mensuration soit introduire une action en abornement.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 19 décembre 2013, le mandataire des époux A.________ s'est adressé par courrier électronique à F.________, en lui posant une série de questions.</p> <p class="Numroetlettresans">Il y a eu encore un échange de courriers électroniques les 10 janvier et 3 mars 2014. Le 24 mars 2014, le Géomètre cantonal a adressé au conseil des époux A.________ une lettre ainsi libellée:</p> <p class="CitationLisible">"Nous nous référons à votre dernier courriel du 3 mars 2014 ainsi qu’à nos échanges de correspondances antérieurs, [...].</p> <p class="CitationLisible">Conformément à ce que nous avons soutenu jusqu’ici, les signes de démarcation doivent être posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvés par des moyens simples. Ils doivent être posés avant la première saisie des données (cf. art. 15 et 16 OMO). Le remplacement des deux signes de démarcation litigieux en vue de l’établissement du nouveau plan du Registre foncier, constitue un acte matériel qui n’a pas pour but de déployer des effets juridiques. En conséquence, cet acte ne vous donne pas droit au prononcé d’une décision de la part de notre Office contre laquelle vous pourriez recourir. C’est au stade de l’enquête publique ultérieure seulement qu’il appartiendra à vos clients d’élever leurs contestations éventuelles à l’endroit du plan du Registre foncier qui indiquera la position de ces signes de démarcation.</p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span>Par acte du 3 avril 2014, A.________ et B.________, par l'intermédiaire de Me Henny, ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la lettre du 24 mars 2014.</p> <p class="Numroetlettresans">La cour a tenu le 24 octobre 2014 une inspection locale en présence du recourant personnellement, assisté de Me Henny, et de M. F.________ pour l'autorité intimée. On extrait du procès-verbal d'audience les passages suivants:</p> <p class="CitationLisible">"Le tribunal se déplace pour voir les bornes litigieuses. Conformément à la requête du juge instructeur, M. F.________ a jalonné les points 19, 81 (la version du bureau D.________ et celle du bureau C.________), 78 et 17 (les deux versions).</p> <p class="CitationLisible">Les parties sont entendues dans leurs explications. Elles confirment leurs positions respectives. Pour les recourants, l'ordre donné à M. G.________ de déplacer les bornes 81 et 77 constitue bien une décision sujette à recours. Pour l'autorité intimée, ce n'est pas le cas. M. F.________ souligne que pour éviter d'induire en erreur les tiers (p. ex. un éventuel acheteur), les bornes doivent être correctement placées sur le terrain avant la mise à l'enquête publique de la mensuration. Me Henny relève qu'une simple mention dans les plans mis à l'enquête des deux points litigieux suffirait. Pour M. F.________, une telle proposition n'est pas envisageable et serait contraire à la loi. Mettre une marque (piquet ou point jaune) à côté des bornes litigieuses n'est pas non plus une option acceptable.</p> <p class="CitationLisible">Selon Me Henny, les recourants ne pourront plus contester l'emplacement des bornes dans le cadre de la procédure de mise à l'enquête publique, dès lors que l'OIT a déjà tranché entre les positions de D.________ et de C.________. M. F.________ relève que C.________ s'est rallié à l'analyse de D.________ et qu'il n'y a désormais plus de controverse entre géomètres. Il suggère aux recourants de mandater un nouveau géomètre.</p> <p class="CitationLisible">Me Henny soutient également que la position de ses mandants dans la perspective d'une procédure civile avec leur voisin, M. E.________, serait péjorée par le déplacement des bornes. Il appartiendrait en effet aux recourants d'ouvrir action en abornement, alors que le statu quo obligerait M. E.________ à agir.</p> <p class="CitationLisible">Interpellé sur l'avancée de la procédure de mensuration officielle, M. F.________ indique qu'elle est actuellement bloquée en raison de la présente procédure et de l'effet suspensif accordé au recours. Il estime que la mise à l'enquête publique pourrait se faire d'ici une année ou deux.</p> <p class="CitationLisible">Le tribunal se déplace pour voir les autres bornes de la parcelle. "</p> <p class="Numroetlettresans">Par <a name="OLE_LINK82"></a><a name="OLE_LINK76"></a><a name="OLE_LINK75">arrêt du 13 janvier 2015 (GE.2014.0067), la CDAP </a>a déclaré irrecevable le recours contre la lettre du 24 mars 2014 au motif que cette lettre <span lang="FR">n’était pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Pour la cour, le déplacement des bornes litigieuses n'est qu'une étape en vue de l'établissement du nouveau plan du registre foncier. Il n'a pas pour effet d'atteindre les recourants dans leur droit de propriété, les limites figurant sur le plan l'emportant sur la démarcation sur le terrain (voir à cet égard art. 668 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC; RS 210). C'est au stade de la mise à l'enquête publique du nouveau plan du registre foncier (art. 28 de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle - OMO; RS 211.432.2; art. 29 de la loi vaudoise du 8 mai 2012 sur la géoinformation - LGéo-VD; RSV 510.62) que les recourants pourraient faire valoir leurs contestations. En outre, la situation des recourants dans la perspective d'une procédure civile contre leur voisin ne sera pas péjorée s'ils attendent la mise à l'enquête. En effet, que les bornes litigieuses soient déplacées maintenant ou à la fin de la mensuration officielle, c'est bien aux intéressés qu'il incombera d'ouvrir action pour contester la position du bureau D.________ (art. 29 al. 2 dernière phrase LGéo-VD).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Le 30 juillet 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours en matière civile et a rejeté un recours constitutionnel subsidiaire contre l’arrêt de la CDAP du 13 janvier 2015, considérant notamment que les recourants n’avaient pas démontré que le raisonnement de la CDAP procéderait de l’arbitraire.</span></p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span>Suite à l’entrée en force de l’arrêt du 13 janvier 2015 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal déclarant irrecevable le recours contre la lettre du Géomètre cantonal du 24 mars 2014, l’expert de la mensuration officielle au sein de l’OIT a écrit le 28 octobre 2015 au bureau C.________ <a name="OLE_LINK117"></a><a name="OLE_LINK116">pour lui demander </a><a name="OLE_LINK115"></a><a name="OLE_LINK102">s’il allait procéder aux deux matérialisations de la limite et à l’arrachage des trois points prêtant à confusion</a>. Il précisait:</p> <p class="CitationLisible">« Afin de débloquer la nouvelle mensuration, nous vous demandons de nous répondre d’ici le 15 novembre 2015 au plus tard soit que vous avez fait les travaux, soit que vous ne les ferez pas en justifiant la dérogation à la LGéo-VD. Dans ce dernier cas nous enverrons l’adjudicataire de la nouvelle mensuration terminer les travaux. »</p> <p class="Numroetlettresans">Le 13 novembre 2015, le bureau C.________ a informé l’OIT qu’il avait rétabli les deux points contestés par les propriétaires de la parcelle n°********: l’ancienne cheville et l’ancienne borne avaient été arrachées, de même que la borne plastique située en alignement sur cette limite. Il précisait <a name="OLE_LINK81"></a><a name="OLE_LINK80">qu’au moment de planter la borne située à l’angle entre les parcelles ********, ******** et ********, </a><a name="OLE_LINK79">le collaborateur du bureau C.________ avait retrouvé ce qui ressemblait à une ancienne borne granit cassée dans sa longueur</a>. Cet objet a été ôté pour pouvoir mettre la nouvelle borne.</p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span>Par lettre du 15 mai 2018, le Géomètre cantonal a informé <a name="OLE_LINK10"></a><a name="OLE_LINK9">A.________ et B.________ </a>qu’une enquête publique de 30 jours a été ouverte sur <a name="OLE_LINK92"></a><a name="OLE_LINK91">la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous II, secteurs ******** et ********</a>. Etaient mis à l’enquête le nouveau plan cadastral et le nouvel état descriptif des immeubles. Il y était précisé ce qui suit:</p> <p class="CitationLisible">« Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l’évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de l’ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l’exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF m’ayant qu’un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n’ont pas été modifiées »</p> <p class="Numroetlettresans">L’avis d’enquête a été publié dans la Feuille des Avis Officiels (FAO) le 29 mai 2018.</p> <p class="Numroetlettresans">Par opposition du 25 juin 2018, <a name="OLE_LINK12"></a><a name="OLE_LINK11">A.________ et B.________ </a>ont demandé que les décisions prises consécutivement à la requête pour rétablissement des points limites soient déclarées nulles, que la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Desous II soit annulée et que <a name="OLE_LINK18"></a><a name="OLE_LINK16"></a><a name="OLE_LINK15">l’inscription de </a><a name="OLE_LINK14"></a><a name="OLE_LINK13">la mention « Limite litigieuse » </a>soit requise par le service en charge de la mensuration officielle auprès du registre foncier pour les limites entre la parcelle n°******** et les parcelles n° ********, ********, ********, ******** et ********.</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 20 décembre 2018, <a name="OLE_LINK100"></a><a name="OLE_LINK99">l’Office de l’information sur le territoire </a>(OIT) a rejeté la demande d’annulation de la nouvelle mensuration cadastrale, estimant que les points limites tels que mis à l’enquête publique étaient valables et que le déroulement de cette nouvelle mensuration cadastrale avait suivi les procédures légales. Quant à la requête tendant à l’inscription de plusieurs mentions « limites litigieuses » au registre foncier, l’OIT a refusé d’y donner suite en l’estimant prématurée avant le dépôt d’un recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.</p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span>Par acte du 31 janvier 2019, A.________ et B.________ ont fait recours devant le tribunal de céans contre la <a name="OLE_LINK98"></a><a name="OLE_LINK97">décision de l’OIT du 20 décembre 2018</a>. Ils ont conclu à la nullité des décisions prises consécutivement à la requête pour rétablissement des points limites, à l’annulation de la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous II, à ce que l’inscription de la mention « Limite litigieuse » soit requise par le service en charge de la mensuration officielle auprès du registre foncier <a name="OLE_LINK20"></a><a name="OLE_LINK19">pour les limites entre la parcelle n° ******** et les parcelles n° ********, ********, ********, ******** et ********</a>, et à ce que les frais soient mis à la charge de l’autorité intimée. Ils ont critiqué la méthode utilisée par le géomètre adjudicataire et ont invoqué <a name="OLE_LINK35"></a><a name="OLE_LINK34"></a><a name="OLE_LINK33">l’existence d’un conflit d’intérêts en la personne de l’adjudicataire et de l’expert de l’OIT</a>. Ils ont fait valoir que l’OIT était incompétent pour prendre en compte la requête de rétablissement des points limites. Ils ont enfin fait valoir une violation du droit d’être entendu.</p> <p class="Numroetlettresans">Par communication du 18 février 2019, le juge instructeur a précisé que le recours avait effet suspensif (art. 80 al. 1 et 99 LPA-VD).</p> <p class="Numroetlettresans">Dans ses déterminations du 11 mars 2019, l’OIT a déclaré que l’octroi de l’effet suspensif ne saurait impacter l’approbation de l’entreprise de mensuration en cause. Il a conclu à la confirmation de la décision sur opposition et au rejet du recours avec suite de frais. Il a conclu au rejet du recours sous suite de frais.</p> <p class="Numroetlettresans">Par communication du 12 mars 2019, le juge instructeur a levé l’effet suspensif du recours en tant que de besoin.</p> <p class="Numroetlettresans">Lors du second échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.</span></p> <p class="LettreAvec"><span lang="FR">H.<span> </span></span><span lang="FR">Sur requête de <a name="OLE_LINK25"></a><a name="OLE_LINK22"></a><a name="OLE_LINK21">l’Office de l’information sur le territoire</a> faite le 7 mars 2019, le conservateur du registre foncier a inscrit le 8 mars 2019 <a name="OLE_LINK30">la mention « limite litigieuse » s’agissant des immeubles </a><a name="OLE_LINK86">********, ********, ********, ******** et ********</a>.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>a) Selon l’art. 28 al. 3 let. e de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle (OMO, RS 211.432.2), les cantons règlent la procédure d’enquête publique en respectant notamment le principe selon lequel la décision prise lors de la procédure d'opposition peut faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.</p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 29 de la loi vaudoise du 8 mai 2012 sur la géoinformation (LGéo-VD, BLV 510.62), entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2013, institue une procédure d’enquête publique. Il prévoit que le service en charge de la mensuration officielle, soit l’OIT, statue sur les oppositions. <span lang="FR">L’acte du 20 décembre 2018 de l’OIT, par lequel celui-ci a statué sur l’opposition des recourants, constitue donc une décision sujette à recours au sens de l’art. 28 al. 3 let. e OMO. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est l’autorité compétente pour statuer sur le recours contre la décision attaquée de l’OIT, la LGéo-VD n’instituant pas une autre instance de recours appelée à connaître d’un tel recours (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD, BLV 173.36; art. 27 al. 1 du règlement organique du 13 novembre 2007 du Tribunal cantonal, ROTC, BLV 173.31.1).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) Compte tenu des féries de Noël, le recours a été déposé dans le délai de recours de 30 jours (art. 95 et 96 al. 1 LPA-VD). Il remplit les exigences de forme, sous réserve de la conclusion visée ci-infra par le considérant 2.</span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">2.<span> </span></span>a) La requête de la mention « limite litigieuse » au registre foncier pour les limites entre la parcelle n° ******** et les parcelles n° ********, ********, ********, ******** et ******** est infondée, si tant est qu’elle recevable. <span lang="FR">La décision attaquée <a name="OLE_LINK27"></a><a name="OLE_LINK26">du 20 décembre 2018 </a>a déclaré « prématurée » la demande correspondante faite dans le cadre de la procédure d’opposition, avant le dépôt d’un recours. Les recourants se bornent à reprendre la même conclusion dans le cadre du présent recours sans indiquer les raisons pour lesquels la décision du 20 décembre 2018 aurait été incorrecte sur ce point. L’acte de recours ne respecte pas les exigences de motivation de l’art. 79 al. 1 LPA-VD concernant cette conclusion. Au demeurant, même si cette conclusion avait été suffisamment motivée, elle aurait dû être rejetée, car c’est à juste titre que l’autorité intimée avait déclaré prématurée cette conclusion lors de la procédure d’opposition. </span><a name="OLE_LINK24"></a><a name="OLE_LINK23">Selon </a><span lang="FR">l’art. 30 al. 2, 1<sup>re</sup> phrase, LGéo-VD, </span><span lang="FR">le service en charge de la mensuration officielle requiert, auprès du registre foncier, l'inscription de la mention "Limite litigieuse" pour les limites de propriété qui demeurent sujettes à contestation à l'issue de la procédure d'opposition. Selon les travaux préparatoires, il appartient au service en charge de la mensuration officielle de requérir l’inscription de la mention « limite litigieuse » au registre foncier lorsqu’il apprend qu’une procédure de recours est pendante devant une instance judiciaire (<a name="OLE_LINK95"></a><a name="OLE_LINK94"></a><a name="OLE_LINK93">BGC législature 2007-2012, Conseil d’Etat, tome 25, p. 569</a>). Cette interprétation historique est corroborée par l’interprétation littérale de l’art. 30 al. 2, 1<sup>re</sup> phrase, LGéo-VD, qui pose comme condition temporelle qu’une limite de propriété demeure sujette à contestation « à l’issue de la procédure d’opposition ». Pendant la procédure d’opposition et avant le dépôt formel d’un recours, une demande faite à <a name="OLE_LINK29"></a><a name="OLE_LINK28">l’Office de l’information sur le territoire </a>afin qu’il requière l’inscription au registre foncier de la mention du caractère litigieux de la limite de propriété est infondée.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><a name="OLE_LINK32"></a><a name="OLE_LINK31"><span lang="FR">b) L’Office de l’information sur le territoire </span></a><span lang="FR">a requis le 7 mars 2019 l’inscription de la mention « limite litigieuse » s’agissant des immeubles ********, ********, ********, ******** et ********, à l’exclusion de l’immeuble ********. Le présent recours a pour objet uniquement la décision attaquée du 18 décembre 2018. La non-reprise le 7 mars 2018 de la demande des recourants d’inscrire la mention « limite litigieuse » aussi pour l’immeuble ******** sort du cadre du présent litige. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si c’est à juste titre que l’Office de l’information sur le territoire n’a pas requis une telle mention pour l’immeuble ********.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>a) Les recourant invoquent <a name="OLE_LINK47">l’existence d’un conflit d’intérêts </a>en la personne de l’adjudicataire. Ils estiment que <a name="OLE_LINK39"></a><a name="OLE_LINK38">le géomètre </a>H.________ du bureau D.________ s’est comporté comme un mandataire privé aux ordres du propriétaire de la <a name="OLE_LINK37"></a><a name="OLE_LINK36">parcelle n°********</a>. A leur avis, il y aurait tout lieu de croire qu’un ou plusieurs contrats de mandat ont été conclus parallèlement à l’exécution de la mensuration officielle. A leur avis, le bureau D.________ défendait un client en la personne du propriétaire de la parcelle n°********.</p> <p class="Numroetlettresans">Dans la décision attaquée, l’OIT a relevé qu’un adjudicataire d’une entreprise de mensuration est en droit de traiter des mandats privés à l’intérieur du périmètre de cette entreprise de mensuration. Dans le cas d’espèce, l’OIT ignore si un mandat privé a été attribué par le propriétaire de la parcelle n°******** au bureau D.________. Un éventuel mandat privé ne remet pas en cause la matérialisation des points au bon endroit conformément à la position de tous les ingénieurs géomètres qui se sont penchés sur la question.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) L’art. 41 al. 3 let. h LGéo charge le Conseil fédéral d’édicter des dispositions détaillées concernant les obligations professionnelles des personnes inscrites au registre des ingénieurs géomètres, donc des personnes habilitées à procéder à l'exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle (art. 41 al. 1 LGéo). A l’art. 22 al. 1 let. c OGéom, le Conseil fédéral a prévu que les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres étaient soumis notamment à l’obligation professionnelle suivante: adopter un comportement neutre et objectif en cas de conflit entre les intérêts de leurs clients du domaine de la mensuration officielle et ceux des personnes avec lesquelles ils sont en relation sur le plan professionnel ou privé. En cas de violation d’une telle obligation, les mesures disciplinaires prévues par l’art. 26 LGéo peuvent être prises par la commission des géomètres. L’OIT est tenue, en tant qu’autorité cantonale chargée de la surveillance de la mensuration officielle (art. 18 al. 1 let. a LGéo – VD), d’informer sans délai la commission des géomètres de tout événement laissant soupçonner une violation des obligations professionnelles (art. 24 al. 1 OGéom). Toute personne peut également informer la commission des géomètres d'événements laissant soupçonner une violation des obligations professionnelles (art. 26 al. 3 OGéom).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L’examen du respect des obligations professionnelles et le prononcé de sanctions disciplinaires outrepasse le cadre du présent litige. Même si les recourants laissent entendre que le</span> <a name="OLE_LINK44">géomètre </a><a name="OLE_LINK101"></a><a name="OLE_LINK96">H.________ </a>du <span lang="FR">bureau D.________ </span><span lang="FR">n’a pas été neutre, ils ne forment à juste titre aucune conclusion relative au prononcé de sanctions disciplinaires. Il n’appartient donc pas à la cour de céans de se prononcer sur le respect des obligations professionnelles par le géomètre H.________ lors de la mensuration officielle incriminée.</span></p> <p class="Numroetlettresans">c) L’invocation du grief de l’existence d’un conflit d’intérêts signifie que les recourants se prévalent d’une violation d’un devoir de récusation pour en déduire que les actes accomplis par le géomètre H.________ dans le cadre de la mensuration officielle doivent être annulés.</p> <p class="Numroetlettresans">aa) L'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101) permet d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité. Cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, <a name="OLE_LINK55"></a><a name="OLE_LINK54">seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; </a>cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges: ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162 avec d’autres références). Par ailleurs, le grief tiré de la composition incorrecte d'une autorité administrative ou de la prévention de l'un de ses membres doit être soulevé aussi tôt que possible. Celui qui omet de dénoncer immédiatement un tel vice et laisse la procédure se poursuivre sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit se périmer son droit de se plaindre ultérieurement de la violation qu'il allègue (ATF <a name="OLE_LINK43"></a><a name="OLE_LINK42">126 I 203 consid. 1.b p. 206; 121 I 225 </a>consid. 3 p. 229 et les arrêts cités).</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Selon la jurisprudence, un géomètre qui est employé d’un bureau de géomètre mandaté par une collectivité publique pour des mensurations et qui n’est pas membre de l’autorité appelée à rendre la décision n’est pas soumis aux règles sur la récusation s’imposant aux autorités (Tribunal fédéral, arrêt 1C_63/2012 du 14 mai 2012, consid. 4.2); cette jurisprudence est applicable par analogie au propriétaire d'un bureau. La décision d’approbation des documents du renouvellement de la mensuration officielle relève de la compétence du département en charge de la mensuration officielle (art. 30 al. 1 LGéo). Un géomètre mandaté ne fait pas partie de cette autorité. Il en découle que les collaborateurs d’un bureau de géomètre mandatés pour préparer la mensuration ne sont pas soumis à une obligation de récusation de par l’art. 29 al. 1 Cst.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">bb) L’art. 9 LPA-VD précise comme suit les règles en matière de récusation:</span></p> <p class="CitationLisible">« Toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser:</p> <table border="0" cellpadding="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td> <p class="CitationLisible">a.</p> </td> <td> <p class="CitationLisible">si elle a un intérêt personnel dans la cause;</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class="CitationLisible">b.</p> </td> <td> <p class="CitationLisible">si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class="CitationLisible">…</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p class="CitationLisible">e.</p> </td> <td> <p class="CitationLisible">si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. »</p> </td> </tr> </table> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">On peut laisser ouverte la question de savoir si l’art. 9 LPA-VD a une portée plus large que l’art. 29 al. 1 Cst. en s’imposant aussi au tiers mandaté par une autorité pour réaliser les actes préparatoires d’une décision et si, dans une telle hypothèse, une obligation de récusation s’imposait au </span>géomètre H.________ du <span lang="FR">bureau D.________ à son titre d’adjudicataire de </span>la nouvelle mensuration cadastrale du secteur "Les Mosses, ********, ******** "<span lang="FR">. L’art. 10 al. 2 LPA-VD impose aux parties qui souhaitent demander la récusation d'une autorité́ ou de l'un ses membres doivent le faire dès connaissance du motif de récusation. Cette règle découle du principe de la bonne foi. Or, <a name="OLE_LINK53"></a><a name="OLE_LINK52">en l’espèce, les recourants n’ont pas démontré n’avoir eu connaissance des motifs qu’ils invoquent pour démontrer un éventuel conflit d’intérêts (liens supposés entre le géomètre H.________ et le propriétaire de la parcelle n°********) qu’au moment du dépôt de leur opposition le 25 juin 2018. Ils seraient donc forclos à demander la récusation du géomètre H.________ si celui-ci avait été tenu de se récuser en vertu de l’art. 9 LPA-VD.</a></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">cc) <a name="OLE_LINK57"></a><a name="OLE_LINK56">Il découle de ce qui précède que la demande d’annulation de la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous au motif d’un conflit d’intérêts en la personne du géomètre H.________ est infondée.</a></span></p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Les recourants invoquent aussi un conflit d’intérêt en la personne d’F.________, collaborateur de l’OIT et spécialiste de la mensuration officielle. Ils font valoir qu’F.________ était anciennement membre (associé) du bureau C.________ et qu’il l’aurait quitté en de mauvais termes. Tout porte à croire, selon eux, qu’F.________ avait une opinion préconçue sur la qualité du travail du bureau C.________. Il aurait donc dû se récuser lors de l’arbitrage entre le bureau C.________ et le géomètre H.________.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">a) </span>La jurisprudence du Tribunal fédéral considère (v. TF 2C_238/2018 du 28 mai 2018; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale: AC.2018.0040 du 1<sup>er</sup> avril 2019, consid. 3.a.bb; AC.2016.0045 du 11 avril 2017; AC.2015.0164 du 11 juillet 2016 consid. 1; AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3; AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 3) que de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l’art. 30 al. 1 Cst., qui ne concerne que les procédures judiciaires, l’art. 29 al. 1 Cst. n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. TF 2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217 s.). En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2; 137 II 431 consid. 5.2). Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties ou s'est forgée une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents de la cause (cf. TF 2C_238/2018 du 28 mai 2018 consid. 4.2; 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a relevé à cet égard que la récusation doit rester l'exception si l'on ne veut pas vider la procédure et la réglementation de l'administration de son sens.</p> <p class="Numroetlettresans">b) Le devoir de récusation des collaborateurs de l’OIT est régi par l’art. 9 LPA-VD. Conformément à sa lettre, cette disposition s’applique lorsqu’il s’agit de rendre ou de préparer une décision. On peut par contre laisser ouverte la question de savoir si l’obligation de récusation s’applique aussi lorsqu’un collaborateur de l’OIT intervient dans un conflit entre deux géomètres pour les mettre d’accord sur une délimitation foncière. <span lang="FR">Les recourants ont fait valoir pour la première fois le conflit d’intérêts en la personne d’F.________ dans le cadre de leur opposition du 25 juin 2018. Or, ils ne démontrent en effet pas n’avoir eu connaissance du motif qu’ils invoquent qu’à ce moment. Ils étaient donc forclos à demander le 25 juin 2018 la récusation d’F.________ pour des faits datant de 2013. Il en découle que <a name="OLE_LINK60">la demande d’annulation </a><a name="OLE_LINK59"></a><a name="OLE_LINK58">de la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous </a>au motif d’un conflit d’intérêts en la personne d’un collaborateur de l’OIT est infondée.</span></p> <p class="Numroavec">5.<span> </span>Les recourants critiquent la stratégie géographique utilisée par l’adjudicataire lors des travaux de mensuration. Alors que ce dernier procédait jusqu’alors par balayage, il aurait immédiatement abandonné ses activités pour se focaliser sur les alentours de la parcelle n°******** suite à l’intervention du propriétaire de celle-ci. Ils estiment qu’une modification du cours des travaux de mensuration pour répondre à une sollicitation privée viole le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Ils requièrent la production par l’autorité intimée d’un décompte des heures passées par l’adjudicataire à traiter la demande du propriétaire de la parcelle n°********.</p> <p class="Numroetlettresans">L’autorité intimée nie que l’adjudicataire ait modifié le déroulement de la procédure suite à l’intervention du propriétaire de la parcelle n°********. Elle soutient que l’adjudicataire a dû faire des recherches foncières et documentaires supplémentaires que le bureau C.________ n’avait pas faites en 2008 avant l’acquisition de la parcelle <a name="OLE_LINK40">n°********</a>,</p> <p class="Numroetlettresans">Dans leur réplique les recourant affirment constater que pour l’année 2013 l’adjudicataire a consacré une vingtaine d’heures à traiter la demande du propriétaire de la parcelle n°********, ce qu’ils estiment disproportionné.</p> <p class="Numroetlettresans">a) L’art. 8 al. 3 LGéo pose le principe de la liberté de choix de la méthode pour l’adjudicataire: « <i><span lang="FR">Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité des résultats soit garantie.</span></i><span lang="FR"> » L’adjudicataire peut librement choisir sa méthode de travail. Les différents pas de sa méthode de travail ne doivent pas nécessairement être justes; en revanche ce qui importe c’est que le résultat soit correct (Meinrad Huser, Schweizerisches Vermessungsrecht, 3<sup>e</sup> éd., 2014, n° 357). Certes, l’art. 1 de l’ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (OTEMO, RS 211.432.21) précise que l</span>es travaux de mensuration sont à exécuter dans les règles de l'art et dans le respect du principe de rentabilité. Cette disposition doit toutefois être interprétée dans le sens de l’art. 8 al. 3 LGéo qui est postérieure puisque la LGéo date du 5 octobre 2007. Une méthode de saisie viole les règles de l’art lorsque la comparabilité des résultats n’est pas garantie. Les art. 24 et suivants OTEMO règlent les exigences de précision et de fiabilité que doivent remplir les points de la mensuration officielle. L’art. 31 détermine à cet effet la précision planimétrique (écart-type en cm) qui est nécessaire pour un point déterminant un bien-fonds. <span lang="FR">La précision des méthodes de mesure et de calcul et la précision planimétrique obtenue a posteriori doivent être justifiées numériquement pour chaque point (art. 31 al. 3 OTEMO). </span>La limite de tolérance acceptée pour l'appréciation d'erreurs éventuelles est égale à trois fois l'écart-type (art. 31 al. 4 OTEMO).</p> <p class="Numroetlettresans">b) Vu la liberté de choix de la méthode de saisie, une éventuelle violation du principe de rentabilité énoncé à l’art. 1 OTEMO en raison d’un déroulement ineffectif de la mensuration par l’adjudicataire ne pourrait pas remettre en question la validité de la mensuration officielle si la comparabilité des résultats demeurait garantie. Les propriétaires pourraient tout au plus invoquer une telle violation contre la fixation des frais qui leur seraient imposés en vertu de l’art. 44 LGéo-VD.</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l’espèce, les recourants ne contestent pas le tarif des frais, mais la mensuration officielle en tant que telle. Le seul fait que la méthode choisie par l’adjudicataire ait abouti à un résultat différent de la mise à jour faite par le bureau C.________ avant que les recourants acquièrent la parcelle n°******** en 2008 ne signifie pas que le résultat du travail de l’adjudicataire ne remplit pas l’exigence de comparabilité avec le résultat d’une autre méthode d’analyse. Non seulement l’autorité de surveillance a estimé dans la décision attaquée que la méthode utilisée par l’adjudicataire était admissible, mais elle a estimé que la divergence s’expliquait par « l’ampleur des travaux de la mensuration qui donne lieu à des recherches approfondies ayant permis de trouver des éléments et points supplémentaires » (courrier du 10 septembre 2013 d’F.________ de l’OIT au bureau C.________; décision sur opposition du 20 décembre 2018, p. 3). Hormis leurs critiques à l’égard de la personne de H.________, les recourants n’ont fourni aucun élément susceptible de mettre en question le respect par le travail de l’adjudicataire des exigences de <a name="OLE_LINK49"></a><a name="OLE_LINK48">fiabilité et précision </a>au sens de l’OTEMO ni la comparabilité de ses résultats.</p> <p class="Numroetlettresans">Certes, les recourants soutiennent que le fait que le bureau C.________ a accepté le résultat de la mensuration faite par le bureau D.________ a été influencé par l’attribution par l’OIT à ce bureau d’un important marché de service le jour même où le bureau C.________ a accepté d’écrire aux recourants peut leur annoncer son revirement. Les motifs pour lesquels le bureau C.________ aurait accepté la fixation des limites entre les immeubles n°******** et ******** par l’adjudicataire ne sont pas déterminants pour évaluer la comparabilité des résultats et donc l’admissibilité de la méthode choisie par l’adjudicataire au regard des exigences de fiabilité et de précision.</p> <p class="Numroetlettresans">En conclusion, les critiques faites par les recourants à l’égard du déroulement de la mensuration faite par l’adjudicataire ne permettent de mettre en question la validité de la mensuration en tant que telle.</p> <p class="Numroavec">6.<span> </span>Les recourants demandent que toutes les décisions prises suite à la requête de rétablissement des points limites soient déclarées nulles.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Selon l’art. 29 al. 1 LGéo, la mensuration officielle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles. La mensuration officielle <span lang="FR">comprend notamment </span>l'abornement et la mensuration des limites des immeubles ainsi que la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concernant les immeubles (art. 20 al. 2 let. c et d LGéo). Le Conseil fédéral fixe les principes de la mensuration officielle, en particulier l'abornement et la mensuration des limites des immeubles (art. 29 al. 3 let. a LGéo).</p> <p class="Numroetlettresans">Le Conseil fédéral a fixé les règles de la mensuration officielles dans l’OMO. Il y distingue le premier relevé, le renouvellement et la mise à jour.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d'une mensuration officielle approuvée définitivement ainsi que pour certaines mensurations </span>définitivement approuvées et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919 (<a name="OLE_LINK62"></a><a name="OLE_LINK61">art. 18 al. 1 </a>et 51 al. 3 OMO; art. 114 de l’ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle, OTEMO, RS 211.432.21).</p> <p class="Numroetlettresans">Un renouvellement consiste à modifier et compléter les éléments d'une mensuration officielle approuvée définitivement pour les adapter aux exigences des présentes dispositions <a name="OLE_LINK41">(art. 18 al. 2 OMO)</a>. <span lang="FR">Le renouvellement sert à créer les éléments de la mensuration officielle selon les nouvelles dispositions à partir de mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions; il faut reprendre et réutiliser tous les éléments de l'ancienne mensuration et les compléter ou les actualiser conformément aux dispositions de l’OTEMO (art. 37 al. 1 et 2 OTEMO).</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé </span>(art. 18 al. 3 OMO)<span lang="FR">.</span></p> <p class="Numroetlettresans">S’agissant de l’abornement, le Conseil fédéral a précisé que l’abornement <span lang="FR">comprend d’une part la détermination des limites et d’autre part la pose des signes de démarcation (art. 11 al. 1 OMO).</span></p> <p class="Numroetlettresans">En règle générale, les limites sont déterminées sur place (art. 11 al. 1 OMO). Le tracé des limites n'utilise que la ligne droite ou un arc de cercle entre deux points limites. Une simplification du tracé des limites doit être visée lors du premier relevé, du renouvellement et de la mise à jour de la couche d'information « biens-fonds ». Le tracé des limites existantes doit si possible être rectifié (art. 12 al. 1 et 2 OMO). L’art. 14a règle spécifiquement le cas d’éventuelles contradictions comme suit:</p> <p class="CitationLisible">Art. 14a Correction de contradictions</p> <p class="CitationLisible">Des <a name="OLE_LINK69">contradictions relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité</a> ou entre ces plans sont corrigées d'office.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">La pose de signes de démarcation est régie notamment par les art. 15 et 16 OMO qui ont la teneur suivante:</span></p> <p class="CitationLisible">Art. 15 Principe</p> <p class="CitationLisible">Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.</p> <p class="CitationLisible">Art. 16 Moment de la pose</p> <p class="CitationLisible"><sup>1</sup> En règle générale, <a name="OLE_LINK66"></a><a name="OLE_LINK65">les signes de démarcation</a> sont posés <a name="OLE_LINK68"></a><a name="OLE_LINK67">avant la première saisie des données de la couche d'information « biens-fonds »</a>.</p> <p class="CitationLisible"><sup>2</sup> Des signes de démarcation isolés peuvent être posés après la saisie des données au sens de l'al. 1:</p> <p class="CitationLisible">a. lors d'une mise à jour, lorsque les limites n'ont pas été déterminées sur place;</p> <p class="CitationLisible">b. si, pour un motif important, il n'est pas possible ou judicieux de faire ce travail avant la saisie.</p> <p class="CitationLisible"><sup>3</sup> Les signes de démarcation manquants au sens de l'al. 2 sont posés dès que les circonstances le permettent.</p> <p class="Numroetlettresans">Pour l’hypothèse d’un renouvellement, l’art. 39 al. 2 OTEMO précise que <span lang="FR">les signes de démarcation manquants ou endommagés ne doivent pas être remplacés.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Au terme d'un premier relevé ou d'un renouvellement de la mensuration officielle, ainsi qu'après la correction des contradictions visée à l'art. 14a, une enquête publique assortie d'une procédure d'opposition est organisée lorsque les droits réels de propriétaires fonciers sont touchés (art. 28 al. 1 OMO). L'enquête publique porte sur le plan du registre foncier du secteur concerné, ainsi que sur d'autres extraits des données de la mensuration officielle produits en vue de la tenue du registre foncier (art. 28 al. 2 OMO).</p> <p class="Numroetlettresans">b) La LGéo-VD règle la procédure de révision des limites et d’approbation de la mensuration officielle comme suit:</p> <p class="CitationLisible">Art. 28 Révision des limites</p> <p class="CitationLisible">1 Lorsque le premier relevé ou le renouvellement est ordonné, la révision des limites devient obligatoire.</p> <p class="CitationLisible">2 Les propriétaires peuvent convenir à cette occasion, par écrit, d'une adaptation de limite.</p> <p class="CitationLisible">3 Les contestations entre voisins au sujet d'une limite de propriété sont du ressort du juge civil.</p> <p class="CitationLisible">[…]</p> <p class="CitationLisible">Art. 29 Enquête publique</p> <p class="CitationLisible">1 Lorsque les droits réels des propriétaires concernés sont touchés, les documents du premier relevé ou du renouvellement sont soumis à une enquête publique de trente jours auprès du registre foncier. Chaque propriétaire en est informé par une publication dans la Feuille des avis officiels. Les propriétaires dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur disposition. Une copie d'un extrait du plan du registre foncier est délivrée au propriétaire foncier qui en fait la demande auprès de cet office. Le registre foncier peut percevoir un émolument pour la délivrance de ces extraits.</p> <p class="CitationLisible">2 Les oppositions motivées et les observations relatives aux documents du premier relevé ou du renouvellement sont déposées par écrit auprès du registre foncier dans le délai d'enquête. Elles sont ensuite transmises au service en charge de la mensuration officielle qui statue à leur égard. Si la prise en considération d'une réclamation est de nature à porter atteinte aux droits d'un tiers, le requérant est renvoyé devant le juge civil, sauf entente entre les intéressés.</p> <p class="CitationLisible">9</p> <p class="CitationLisible">Art. 30 Approbation et mise en vigueur</p> <p class="CitationLisible">1 Lorsque les oppositions et les observations résultant de l'enquête publique sont liquidées, le département approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les nouveaux documents du premier relevé ou du renouvellement en leur conférant le caractère de titres publics et fixe la date de leur entrée en vigueur. Cette décision est publiée dans la Feuille des avis officiels. La reconnaissance de l'autorité fédérale est alors demandée.</p> <p class="CitationLisible">2 Le service en charge de la mensuration officielle requiert, auprès du registre foncier, <a name="OLE_LINK71"></a><a name="OLE_LINK70">l'inscription de la mention "Limite litigieuse" pour les limites de propriété qui demeurent sujettes à contestation </a>à l'issue de la procédure d'opposition. Il requiert la radiation de la mention dès que la décision devient définitive et exécutoire.</p> <p class="CitationLisible">3 Suite à la reconnaissance de l'autorité fédérale, le service en charge de la mensuration officielle requiert la radiation de la mention "Mensuration en cours" auprès du registre foncier lorsque les propriétaires ne participent pas aux frais.</p> <p class="Numroetlettresans">L’art. 36 al. 1 LGéo-VD attribue à l’OIT la compétence prévue par l’art. 14a OMO de corriger d'office les contradictions manifestes de limites relevées entre des plans et la réalité, ou entre deux ou plusieurs plans de la mensuration officielle. Il prévoit que l’OIT communique ces corrections aux propriétaires concernés en leur indiquant les voies de recours et les délais applicables. L’art. 30 al. 2 LGéo-VD relatif à l’inscription de l'inscription de la mention "Limite litigieuse" pour les limites de propriété qui demeurent sujettes à contestation s’applique par analogie en cas de correction d’office (art. 36 al. 2 LGéo-VD).</p> <p class="Numroetlettresans">Une action en abornement est prévue à <a name="OLE_LINK103">l’art. 68 du Code rural et foncier</a> du 7 décembre 1987 comme suit:</p> <p class="CitationLisible">Art. 68 Action en abornement</p> <p class="CitationLisible"><sup>1</sup> Lorsque des propriétaires ne peuvent s'entendre sur l'emplacement des limites, demeurées incertaines, de leurs propriétés, l'abornement s'opère sous l'autorité du juge de paix assisté de deux ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre suisse des géomètres.</p> <p class="CitationLisible"><sup>2</sup> L'article 109 du code de droit privé judiciaire vaudois étant applicable à la procédure.</p> <p class="CitationLisible"><sup>3</sup> Si une contestation s'élève sur la propriété d'une partie d'immeuble, le juge civil ordinaire est compétent.</p> <p class="CitationLisible"><sup>4</sup> Aucune fixation définitive de la limite ne peut intervenir par jugement ou transaction valant jugement sans le concours d'un ingénieur géomètre breveté. Si, sur appel ou recours, un tel jugement est modifié, le Tribunal cantonal désigne un tel ingénieur géomètre breveté.</p> <p class="CitationLisible"><sup>5</sup> Lorsque seuls les frais d'abornement sont litigieux (art. 69 et 70), le juge de paix statue sans le concours des ingénieurs géomètres brevetés en la forme de la procédure sommaire, sans égard à la valeur litigieuse.</p> <p class="Numroetlettresans"><a name="OLE_LINK73"></a><a name="OLE_LINK72">b) Le 10 septembre 2013, F.________, expert de la mensuration officielle pour l’OIT, a écrit au bureau C.________ pour l’inviter à réimplanter et matérialiser les points 81 et 77 du plan A en respectant l’alignement 19-81-78-77. Le 23 septembre 2013 le bureau C.________ a écrit aux recourants pour les informer qu’après discussion avec le responsable F.________ il a été convaincu que le raisonnement du bureau D.________ était probant et qu’il avait convenu qu’il déplacerait à ses frais la borne et la cheville définissant la limite avec la parcelle n°******** selon les coordonnées de ce nouveau calcul. Par courriel du 24 septembre 2013, A.________ a demandé au bureau C.________ de ne pas déplacer la borne et la cheville définissant la limite avec la parcelle n°********.</a></p> <p class="Numroetlettresans">Suite à l’entrée en force de l’arrêt du 13 janvier 2015 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal déclarant irrecevable le recours contre la lettre du Géomètre cantonal du 24 mars 2014, l’expert de la mensuration officielle au sein de l’OIT a écrit le 28 octobre 2015 au bureau C.________ pour lui demander s’il allait procéder aux deux matérialisations de la limite et à l’arrachage des trois points prêtant à confusion. Le 13 novembre 2015, le bureau C.________ a informé l’OIT qu’il avait rétabli les deux points contestés par les propriétaires de la parcelle n°********: l’ancienne cheville et l’ancienne borne ont été arrachées, de même que la borne plastique située en alignement sur cette limite.</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) Il ressort de la décision attaquée que la « nouvelle mensuration cadastrale » d’Ormont-Dessous II doit être qualifiée de premier relevé au sens de l’art. 18 al. 1 OMO puisqu’il s’agissait de remplacer les anciens plans cadastraux graphiques sur carton mince datant de 1862 et non reconnus par la Confédération.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">L’OIT s’est fondé sur les art. 15 et 16 OMO pour justifier la demande de déplacement des bornes adressée au bureau C.________. </span>Certes, l’art. 16 al. 1 OMO permet d’apposer des signes de démarcation avant de saisir les données de la couche d'information « biens-fonds » du registre foncier. Cette disposition ne précise pas le titulaire de cette compétence. Elle vise toutefois principalement l’adjudicataire d’un mandat de premier relevé ou de renouvellement de la mensuration officielle en cas d’absence de signes de démarcation. <span lang="FR">En l’espèce, des signes de démarcation avaient été déjà posés en 2008 par celui-ci. On n’était donc pas dans la situation <a name="OLE_LINK64"></a><a name="OLE_LINK63">de signes de démarcation </a>manquants, mais dans celle d’une contradiction entre les signes de démarcation posés en 2008 </span>et le résultat de la mensuration établie par l’adjudicataire.</p> <p class="Numroetlettresans">En relation avec l’art. 14a OMO et l’art. 36 al. 1 LGéo-VD, l’OIT est habilité à <a name="OLE_LINK105"></a><a name="OLE_LINK104">corriger d’office les contradictions manifestes relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité</a>, à savoir <a name="OLE_LINK108"></a><a name="OLE_LINK107"></a><a name="OLE_LINK106">les signes de démarcation </a>préexistants. Selon l’art. 668 al. 2 CC, l’exactitude des limites du plan est seulement présumée s’il y a contradiction entre elles et celles du terrain. Cette présomption peut être contestée et réfutée. La doctrine en a déduit que la compétence de correction d’office énoncée par l’art. 14a OMO ne peut pas s’appliquer si un propriétaire foncier concerné s’y oppose, voire simplement s’abstient de s’exprimer (Meinrad Huser, op. cit., n°347). Cela ne vaut toutefois pas en droit vaudois puisque l’art. 36 al. 1 LGéo-VD institue une procédure spécifique impliquant la prise d’une décision par l’OIT, décision qui doit être communiquée aux propriétaires concernés et qui est sujette à recours. En l’absence de règle contraire dans la LGéo-VD, un tel recours aurait effet suspensif (art. 80 LPA-VD). Cela signifie que la décision de l’OIT ordonnant la correction de la contradiction ne pourrait, en droit vaudois, déployer ses effets et être exécutée sous la forme d’un déplacement de signes de démarcation qu’au moment où elle devient exécutoire.</p> <p class="Numroetlettresans">Le recours à la procédure de l’art. 36 al. 1 LGéo-VD pour prononcer une décision séparée sur une contradiction entre un plan de la mensuration officielle et la réalité n’est pas obligatoire lorsqu’une telle contradiction est constatée dans le cadre d’une nouvelle mensuration officielle. Il est en effet loisible à l’OIT de liquider cette contradiction dans le cadre de l’enquête publique au sens de l’art. 29 LGéo-VD relative à la nouvelle mensuration (Exposé des motifs, <span lang="FR">BGC législature 2007-2012, Conseil d’Etat, tome 25, p. 573: « <i>Les corrections d'office doivent dans tous les cas être communiquées aux propriétaires concernés, soit par lettre recommandée, soit par le biais d'une enquête publique, et ainsi ouvrir une voie de recours</i>. »)</span>.</p> <p class="Numroetlettresans">d) Le bureau C.________ n’a pas agi dans l’exercice de la puissance publique en déplaçant les marques de signalisation en novembre 2015. L’art. 37 al. 1 LGéo-VD habilite les ingénieurs-géomètres à <span lang="FR">requérir des rectifications ou modifications de limites ou d'inscriptions, de minime importance, lorsque tous les intéressés le demandent. Quant à l’art. 33 al. 1 LGéo-VD, il charge les i</span>ngénieurs géomètres et les autres spécialistes en mensuration qualifiés de contrôler l'abornement des immeubles lors des opérations de terrain. Ces<span lang="FR"> dispositions n’habilitent pas les ingénieurs-géomètres mandatés par un propriétaire à déplacer contre la volonté de celui-ci des bornes qu’ils avaient placées antérieurement.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Certes, l’expert de la mensuration auprès de l’OIT, en tant que mandant du premier relevé, avait écrit au recourant le 2 octobre 2013 que le refus de celui de laisser son géomètre matérialiser au bon endroit la limite en vigueur l’obligerait soit à ordonner au géomètre adjudicataire de procéder à cette matérialisation en vertu du contrat qu’il avait signé avec l’OIT, soit à se substituer au recourant et, au titre d’autorité de surveillance de la mensuration officielle, forcer son géomètre à le faire. L’OIT n’a toutefois pas exercé ce pouvoir de contrainte à l’égard du bureau C.________ <a name="OLE_LINK74">–</a> si tant est qu’il en disposait – de sorte que ce dernier n’a pas agi en tant qu’exécutant de l’OIT. En ce sens, il n'y a pas eu utilisation de l'art. 36 LGéo-VD.</span></p> <p class="Numroetlettresans">e) L’OIT soutient que <a name="OLE_LINK112"></a><a name="OLE_LINK111">sa demande adressée au bureau C.________ le 28 octobre 2015</a> est un simple acte matériel. Effectivement, il ne s’agissait pas d’une injonction au sens propre, mais d’une demande pour savoir si le bureau C.________ allait agir de sa propre initiative. On peut se demander si un tel acte matériel n'aurait pas dû se dérouler dans le cadre de la procédure de correction qui est instituée par l’art. 36 al. 1 LGéo-VD en relation avec l’art. 14a OMO puisqu’il anticipait les effets de la décision future sur la correction de la contradiction entre les plans et la réalité. Point n'est cependant besoin d'examiner plus avant cette question car cela n'a pas d’effet direct sur le déplacement des bornes par le bureau C.________, puisque ce déplacement n’était pas un acte de puissance publique (cf. supra let. d).</p> <p class="Numroetlettresans">Contrairement à ce que les recourants soutiennent, l'éventuelle violation du droit par la demande du 28 octobre 2015 de l’OIT n’entraînerait pas la nullité de la mise à l’enquête publique de la mensuration officielle. Vu <a name="OLE_LINK85"></a><a name="OLE_LINK84">que la détermination des </a><a name="OLE_LINK78"></a><a name="OLE_LINK77">limites entre la parcelle des recourants et celles de leurs voisins </a>que l’adjudicataire a réalisée fait partie du plan du registre foncier soumis à l’enquête publique, la contradiction entre l’abornement établi en 2008 et la nouvelle mensuration doit, conformément à la motivation de l’arrêt du 13 janvier 2015 de la cour de céans, être considérée comme réglée par la nouvelle mensuration. Elle constituait donc un objet sujet à opposition à l’occasion de cette enquête publique, comme si la modification des signes de démarcation n’avait pas eu lieu.</p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">7.<span> </span></span><span lang="FR">Les recourant soutiennent que leur droit d’être entendu n’a pas été respecté par l’OIT.</span></p> <p class="Numroetlettresans">a) S’agissant de la procédure <span lang="FR">suivie par l’OIT jusqu’à sa </span>demande du 28 octobre 2015<span lang="FR"> pour </span>corriger la contradiction relevée entre les plans de la mensuration officielle et les signes de démarcation préexistants, point n’est besoin de statuer sur l’existence d’une violation du droit d’être entendu des recourants puisqu’il a été déjà constaté plus haut que cette procédure s’était déroulée de manière illégale. Une éventuelle violation du droit d’être entendu n’aurait pas des conséquences juridiques distinctes de celles de la constatation d’illégalité (cf. supra consid. 6.e).</p> <p class="Numroetlettresans">b) S’agissant de la procédure conduisant à la mise à l’enquête de la nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous II, les recourants ont pu faire valoir dans le cadre de leur opposition prévue par l’art. 29 LGéo-VD leurs arguments et l’OIT a pris position sur ceux-ci dans la décision sujette à recours. C’est précisément le rôle de cette procédure d’opposition de permettre aux personnes concernées d’exercer pleinement leur droit d’être entendu au sens de l’art. 33 al. 1 LPA-VD avant qu’une décision ne soit rendue sur la nouvelle mensuration. Les propriétaires concernés n’ont en revanche pas un droit formel d’être entendu avant l’ouverture de la mise à l’enquête (cf. par analogie art. 30 al. 2 let. b de la procédure administrative fédérale, RS 172.021). Les recourants ne peuvent donc critiquer le fait que l’OIT ne leur ait pas spontanément donné le droit d’être entendu sur la nouvelle mensuration relative à leur propriété avant l’ouverture de la mise à l’enquête.</p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">8.<span> </span></span>Mis à part les griefs formels écartés plus haut, les recourants n’avancent aucun motif substantiel pour démontrer que les délimitations déterminées par l’adjudicataire sont incorrectes et que la limite établie par le bureau C.________ en 2008 doit lui être préférée pour la détermination <a name="OLE_LINK88"></a><a name="OLE_LINK87">des limites litigieuses entre les parcelles n° ********</a><span lang="FR">, ********, ********, ******** et ********</span>. Il n’y a pas d’élément plaidant en faveur d’une erreur de l’adjudicataire. On peut au contraire déduire du courrier du 13 novembre 2015 <a name="OLE_LINK83">du bureau C.________ </a>un indice probant en faveur du bien-fondé de la délimitation déterminée par l’adjudicataire puisque le collaborateur du bureau C.________ avait retrouvé ce qui ressemblait à une ancienne borne granit cassée dans sa longueur au moment de planter la nouvelle borne située à l’angle entre les parcelles ********, ******** et ********. C’est donc à tort que les recourants demandent la constatation de la nullité de la décision du 20 décembre 2018 relative à la nouvelle mensuration officielle mise à l’enquête publique. De même, la conclusion des recourants visant l’annulation de la <a name="OLE_LINK114"></a><a name="OLE_LINK113">nouvelle mensuration cadastrale d’Ormont-Dessous II</a>, secteurs ******** et ********, doit être rejetée aussi bien en ce qui concerne la nouvelle mensuration dans son intégralité qu’en ce qui concerne la délimitation des limites litigieuses entre les parcelles n° ********<span lang="FR">, ********, ********, ******** et ********. Les recourants conservent bien entendu la possibilité de contester les délimitations litigieuses dans le cadre d’une action en abornement conformément à </span>l’art. 68 du Code rural et foncier.</p> <p class="Numroetlettresans">A noter enfin que pas moins de quatre ingénieurs géomètres brevetés, totalement indépendants les uns des autres, ont reconnu que la limite finalement matérialisée correspondait bien aux règles de l'art en la matière.</p> <p class="Numroavec"><span lang="FR">9.<span> </span></span><span lang="FR">Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée malgré l’éventuelle irrégularité de la <a name="OLE_LINK110"></a><a name="OLE_LINK109">procédure suivie par l’OIT pour </a></span>la correction de la contradiction relevée entre les plans de la mensuration officielle et les signes de démarcation préexistants sur la parcelle des recourants<span lang="FR">.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Compte tenu de l'issue du litige, un émolument réduit de 1500 fr. est mis à la charge des recourants (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; <a name="OLE_LINK120"></a><a name="OLE_LINK119">BLV 173.36.5.1</a>). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).</p> <span><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté.</p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span>La décision de l’Office de l’information sur le territoire du 20 décembre 2018 est confirmée.</p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span>Un émolument de 1500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants A.________ et B.________.</p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span>Il n'est pas alloué de dépens</p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 3 décembre 2019</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2"> Le président: </a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>