2001-1284 5227 01.043 Rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2000 du 3 juillet 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en l’an 2000. Conformément à l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 3 juillet 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5228 Condensé Selon l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), entré en vigueur le 1 er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à l’Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Le présent rapport, le premier établi en application de la disposition précitée, porte ainsi sur les traités conclus durant l’année 2000. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son con- sentement définitif à être liée durant l’année dernière fait l’objet d’un compte rendu succinct. Les traités soumis à l’approbation des Chambres fédérales par la voie d’un message ne sont pas visés par l’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l’origine de leur conclusion, des coûts qu’ils sont susceptibles d’engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d’entrée en vigueur et de dénonciation. Les accords dits «de projet», conclus par la Direction du dével oppement et de la coopération (DDC) sur la base de la loi fédérale sur la coopération et l’aide humanitaire internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0) et de l’arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 1995 (RS 974.1), sont toutefois présentés selon une structure différente compte tenu de leur spécificité et de leur nombre particuliè- rement élevé. Le présent rapport rend compte des traités conclus durant l’année 2000 en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou ser- vices qui leur sont rattachés.5229 Rapport 1 Introduction L’art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) est l ’une des dispositions entrées en vigueur le 1 er janvier 2000 en vue de r épondre aux adapta- tions rendues n écessaires par la nouvelle constitution f édérale approuv ée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999. Elle pr évoit l ’obligation, pour le Conseil fédéral, de pr ésenter chaque ann ée un rapport sur tous les trait és conclus par ses soins, un d épartement, un groupement ou un office. Cette obligation a pour but, d’une part, de combler les lacunes qui existaient avant le 1 er janvier 2000 en matière d’information concernant la base de comp étence du Conseil f édéral pour la conclu- sion de trait és internationaux; d ’autre part, le compte rendu annuel à l’intention de l’Assemblée fédérale devrait permettre à celle-ci de v érifier la pratique du Conseil fédéral en matière de traités et, le cas échéant, de la corriger. Selon l’art. 44bis LREC, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale son rap- port pour avis. Chaque Chambre peut en prendre acte en l ’approuvant ou en le reje- tant. Ainsi, si l ’Assemblée f édérale s ’estime seule habilit ée à conclure un accord, elle a la possibilit é, au moyen d ’une motion, de charger le Conseil f édéral de lui soumettre après-coup le traité en question pour qu ’elle l’examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil f édéral pourra ainsi soit soumettre le trait é en cause à l’Assemblée fédérale pour approbation en l’assortissant d’un message séparé, soit le dénoncer à l’échéance la plus proche.5230 2 Comptes rendus des traités par département 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations internationales passés par la Direction du développement et de la coopération (DDC) 2.1.1.1 Sur la base de: – la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0) – l’arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 1995 (RS 974.1) 2.1.1.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats Pays Land Gouvernement Regierung Crédits de programme Rahmenkredit Afrique du Sud/ Südafrika 2 Gouvernement sud-africain/ südafrikanische Regierung 2 Gouvernements sud-africains provin- ciaux/südafrikanische Provinzregierungen Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Bénin Minist ère des affaires étrangères et de la coopération/Ministerium für auswärtige Angelegenheiten und Zusammenarbeit Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Bolivie/Bolivien 9 Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegen- heiten Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Bosnie-Herzégovine/ Bosnien-Herzegowina Ministère des affaires civiles et de la communication /Ministerium für zivile Angelegenheiten und Kommunikation Ministère pour le commerce extérieur et les relations économiques/Ministerium für Aussenhandel und Wirtschaftbeziehungen Ministère de l’énergie, des mines et de l’industrie/ Ministerium für Energie, Minen und Industrie Ministère de l’industrie et de la technolo- gie/ Ministerium für Industrie und Technologie Ministère pour la santé et les affaires sociales/Ministerium für Gesundheit und soziale Angelegenheiten Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 19995231 Pays Land Gouvernement Regierung Crédits de programme Rahmenkredit Ministère pour les personnes déplacées, les réfugiés et la politique sociale/ Minis- terium für Vertriebene, Flüchtlinge und Sozialpolitik Ministère pour les personnes déplacées et les réfugiés de la République de Srpska/Ministerium für Flüchtlinge und Vertriebene der Republik Srpska Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Burkina Faso 1 Ministère de l’économie et des finances/ Ministerium für Finanz und Wirtschaft 1 Ministère de l’économie et des finances/ Ministerium für Finanz und Wirtschaft Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Cap Vert/Kap Verden Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegen- heiten Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Croatie/Kroatien Minist ère des travaux publics et de la reconstruction, Zagreb/Ministerium für öffentliche Arbeiten, Wiederaufbau und Bauwesen, Zagreb Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Egypte/Ägypten Ministry of State for environmental affairs Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 El Salvador 9 Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Equateur/Ecuador 4 Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegen- heiten 1 Ministère de l’énergie et des mines/ Ministerium für Energie und Minen 1 Gouvernement de la République d’Equateur/Regierung der Republik von Ecuador Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Honduras Ministère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Inde/Indien 1 Gouvernement de l ’Etat de l’Andhra Pradesh/Regierung des Bundesstaates Andhra Pradesh Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995232 Pays Land Gouvernement Regierung Crédits de programme Rahmenkredit 1 Gouvernement de l’Etat de Karnataka/ Regierung des Bundesstaates Karnataka Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Jordanie /Jordanien Ministry of tourism and antiquities Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Kirghizistan 1 Ministère de la santé/ Gesundheitsministerium 1 Ministère de l’agriculture et de l’eau/ Ministerium für Landwirtschaft und Wasser Ressourcen Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Madagascar/ Madasgakar Gouvernement de Madagascar/ Regierung von Madagascar Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Moldavie /Moldawien Ministry of agriculture Ministry of social affairs, labour and family Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Népal /Nepal 3 Minist ère des finances/ Finanzministerium 1 Council for technical education and vocational training 2 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 1 Arrêté fédéral du 16 juin 1994 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1994 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Nicaragua Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Pakistan Islamische Republik von Pakistan/ République Islamique du Pakistan Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Pérou/Peru 3 Minist ère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995233 Pays Land Gouvernement Regierung Crédits de programme Rahmenkredit 1 Ministère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Tanzanie/Tansania 4 Gouvernement de Tanzanie/ Regierung von Tansania Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Tchad 7 Ministère des affaires étrangères/ Ministerium für auswärtige Angelegenheiten 1 Ministère de la promotion économique, du développement et de la coopération/ Ministerium für Wirtschaftsförderung, Entwicklung und Zusammenarbeit Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Tunisie/Tunesien Office National du tourisme tunisien pour le Gouvernement de la République tuni- sienne Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Ukraine Ministry of Ukraine of emergencies and affairs of population from the consequen- ces of Chernobyl catastrophe Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Viêtnam/Vietnam 1 People’s Committee of Nam Dinh Province 1 People’s Committee of Quang Binh Province 1 People’s Committee of Thua Thien Hue Province Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Yougoslavie/ Jugoslawien 2 Ministère serbe du travail, des vétérans et des affaires sociales/serbisches Ministe- rium für Arbeit, Veteranen und soziale Angelegenheiten Memorandum of Understanding with the Institute of Public Health Bundesrepublik Jugoslawien/ République fédérale de Yougoslavie République serbe/serbische Republik 1 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 1 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 19975234 2.1.1.1.2 Accords bilatéraux avec les organisations internationales Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit Agence de la Franco- phonie (3) géographiquement indéterminé/ geogra- phisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 AIESEC (Association Internationale des Etudiants en Sciences Economiques et Sociales) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 BIT (Bureau Interna- tional du Travail) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 CABI (Centre for Agriculture and Bio- science International) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Centro Agronomico Tropical de Investiga- cion y Ensenanza (2) Costa Rica Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Centro internacional de la Papa Amérique latine/Lateinamerika Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 COHRED (Council on Health Research and Development) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Conseil de l’Europe (3) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 FAO (Food and Agri- culture Organisation of the United Nations) (4) Niger Kosovo Tadjikistan Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêtés fédéraux du 23 juin 1999 et du 11 août 1999 Bundesbeschlüsse vom 23. Juni 1999 und vom 11. August 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 19995235 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Fonds International de Développement Agri- cole géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Global Forum on Health Research géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Global Water Partner- ship géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Habitat for Humanity International Kosovo Arr êtés fédéraux du 23 juin 1999 et du 11 août 1999 Bundesbeschlüsse vom 23. Juni 1999 und vom 11. August 1999 Haut Commissariat aux Droits de l’Homme géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 ICIMOD (Internatio- nal Centre for Inte- grated Mountain Development) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IDEA (International Democracy and Elec- toral Assistance) (2) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IFAD (International Fund for Agricultural Development) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IFRC (International Red Cross and Cres- cent Societies) (3) Azerbaïdjan Géorgie /Georgien Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 19975236 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 et/und Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 IIED (International Institute for Environ- ment and Develop- ment) (2) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IISD (International Institute for Sustaina- ble Development) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 IITA (International Institute of Tropical Agriculture) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IMLI (International Maritime Law Insti- tute) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 International Bank for Reconstruction and Development Afrique/Afrika Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 International Crops Research Institute for Semi-Arid Tropics Sahel Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 International Food Policy Institute géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IOM (International Organisation for Migration) Afghanistan Arr êté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 IPGRI (International Plant Genetic Resour- ces Institute) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995237 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit IRRI (International Rice Research Insti- tute) (2) Bhoutan/Bhutan Laos Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 ISNAR (International Service for National Agriculture Research) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 IUCN – The World Conservation Union géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Macroeconomics Program Office géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Media Development Loan Fund géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Memorandum of Understanding with EMERCOM Russia (Emergencia y Comu- nidad S.L) & UNOPS (United Nations Office for Project Services) Kosovo Arr êté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 OECD (Organization for Economic Co- operation and Develo- pment) (3) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt 2 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 OED (Operations Evaluation Departe- ment – partie du groupe Banque mon- diale) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995238 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit ONUDI/UNIDO (Organisation de Développement In- dustriel des Nations Unies/Organisation der Vereinten Natio- nen für industrielle Entwicklung) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Organisation Météo- rologique Mondiale Mali Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Parlamentarians for Global Action Tansanie/Tanzania Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Pharmaciens sans frontières Moldavie/Moldawien Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Secrétariat de la Convention sur la lutte contre la Désertifica- tion (3) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 TI (Transparency International) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNAIDS (United Nations Programme on HIV/AIDS) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNCHS (United Nations Centre for Human Settlement) Afghanistan Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNCTAD (United Nations Conference on Trade and Development ) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNDCP (United Nations International Drug Control Pro- gramme) Barbados Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 19945239 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit UNDP (United Na- tions Development Programme) (15) 3 Afghanistan Afrique du Sud/Südafrika Caucase/Kaukasus Rwanda Tadjikistan 3 Turquie/Türkei Venezuela 5 géographiquement indéterminés/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 1 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 2 Arrêté fédéral du 19 mars 1991 Bundesbeschluss vom 19. März 1991 (Verpflichtungskredit von 100 Mio. Golfhilfe) Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 4 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNESCO (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization) International Institute for Capacity Building in Africa Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995240 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit UNFPA (United Nations Population Fund) (5) Rwanda 4 géographiquement indéterminés/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNHCR (United Nations High Commissioner for Refugees) (6) 5 Yougoslavie/Jugoslawien 1 Bosnie-Herzégovine/ Bosnien-Herzegowina Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 UNHCR-Shelter- Programm for Inter- nally Displaced People Arménie/Armenien Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 UNHIP (United Nations History Project) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNICEF (United Nations Children’s Fund) (3) Yougoslavie/Jugoslawien Kosovo géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 1997 Arrêtés fédéraux du 23 juin 1999 et du 11 août 1999 Bundesbeschlüsse vom 23. Juni 1999 und vom 11. August 1999 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNIFEM (United Nations Fund for Women) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNITAR (United Nations Institute for Training and Re- search) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNMIK (United Nations Interim Ad- ministration Mission in Kosovo) (10) Kosovo 2 Arr êté fédéral du 3 juin 1997 Bundesbeschluss vom 3. Juni 19975241 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 7 Arrêtés fédéraux du 23 juin 1999 et du 11 août 1999 Bundesbeschlüsse vom 23. Juni 1999 und vom 11. August 1999 UNOCHA (United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Assis- tance to Afghanistan) Afghanistan Arr êté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNRISD (United Nations Research Institute for Social Development) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 UNV (United Nations Volunteers) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Water Supply and Sanitation Collabora- tive Council géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 1994 WHO (World Health Organization) (6) Pérou/Peru 5 géographiquement indéterminés/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 4 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 World Bank (5) Albanie/Albanien Kosovo Laos Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 8 mars 1999 Bundesbeschluss vom 8. März 1999 Arrêté fédéral du 15 décembre 1994 Bundesbeschluss vom 15. Dezember 19945242 Nom organisation interna- tionale/ Name internationale Organisation Pays/Région/Indéterminé Land/Region/ Unbestimmt Crédit de programme/ Rahmenkredit Pérou /Peru 2 géographiquement indéterminés/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 World Commission on Dams géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 1999 WTO (World Trade Organization) géographiquement indéterminé/ geographisch unbestimmt Arrêté fédéral du 16 juin 1999 Bundesbeschluss vom 16. Juni 19995243 2.1.1.2 Contribution générale de la Suisse pour l’année 2000 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD); décision du Conseil fédéral suisse du 19 juin 2000 A. Contribution g énérale de la Suisse pour l ’année 2000 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). B. Le PNUD demeure l ’organe de programmation et de coordination principal du système des Nations Unies dans le domaine de la coop ération technique. La Suisse reconna ît au PNUD un r ôle central en tant qu ’organe de pro- grammation et de coordination du système des Nations Unies et l ’appuie de- puis des années par des contributions importantes. Les buts que s ’est fixés le PNUD pour les années 2000–2003 dans les domaines de la bonne gestion, de la lutte contre la pauvret é, de l ’environnement, de l ’égalité des sexes, ainsi que de la gestion et pr évention de crises correspondent aux buts de la politi- que de développement de la Suisse. En outre, les réformes et restructurations introduites par l’Administrateur correspondent aux attentes suisses. Enfin, le PNUD, avec une pr ésence pratiquement universelle (des bureaux dans 134 pays), met à disposition du système onusien toute une infrastructure de base. C. 52 millions de francs pour l ’année 2000. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. La contribution au PNUD est red éfinie de façon irréfutable chaque année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5244 2.1.1.3 Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of Tajikistan concerning Technical and Financial Co-operation as well as Humanitarian Aid, conclu le 19 octobre 1999 A. L ’accord r ègle la coop ération entre les deux pays en mati ère d ’assistance technique, financière et humanitaire. B. Puisque le Tadjikistan est devenu un pays prioritaire pour la coop ération de la Suisse, la conclusion d’un accord-cadre est devenue nécessaire. C. L ’accord-cadre n’entraîne aucune conséquence financière pour la Suisse. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0) et arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Entr ée en vigueur le 15 novembre 2000 ( échange de notes du 15 novembre 2000/18 d écembre 2000). L ’accord peut être d énoncé par l ’une ou l ’autre partie moyennant un pr éavis écrit de six mois (art. 8.1). Si l ’une des parties considère que les objectifs du pr ésent accord ne peuvent plus être atteints ou que l’autre partie ne remplit plus des obligations que lui impose le pr ésent accord, elle peut suspendre ou r ésilier l’accord moyennant préavis écrit don- né trois mois à l’avance. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut r ési- lier le présent accord avec effet immédiat en cas de violation substantielle de l’accord. On entend par violation substantielle la violation grave de l ’un des éléments essentiels du présent accord (art. 8.2.). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5245 2.1.1.4 Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’El Salvador, conclu le 23 juillet 1999 A. Cet accord constitue le cadre à long terme de la coop ération au d éveloppe- ment et de l’aide humanitaire de la Suisse (DDC, seco et tiers privés) au Sal- vador. Il r ègle le statut du personnel étranger dans le pays, l ’exonère de droits de douane à l’importation et à l’exportation sur ses effets personnels ainsi que d’impôts, réglemente l’importation et la vente de biens et mat ériels d’équipement destinés aux projets, et autorise la Suisse à nommer un repr é- sentant (ou une représentante) ainsi qu’à ouvrir un bureau de coordination. B. Le Salvador fait officiellement partie de la r égion de concentration de la DDC en Amérique centrale. Le crédit-cadre permet de faciliter et d’accélérer la négociation et l ’acceptation d’accords de projet par le gouvernement sal- vadorien. C. L ’accord-cadre n’entraîne aucune conséquence financière pour la Suisse. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0). E. L ’accord est entr é en vigueur avec effet r étroactif au 14 octobre 1999 (date de sa publication au «Diario oficial» – Journal officiel – du Salvador) sur la base d’un échange de notes entre l ’Ambassade de Suisse au Guatemala et le Ministère des relations ext érieures du Salvador en date du 18 septembre 2000. L’accord a été conclu pour une dur ée indéterminée, cependant il peut être d énoncé par les parties moyennant un pr éavis d ’au moins trois mois donné par écrit. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5246 2.1.2 Accord du 20 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue de l’exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international A. L ’accord en vue de l’exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport a érien international pr évoit que les revenus et gains provenant de l’exploitation de services a ériens internationaux et r éalisés par une entre- prise aérienne d’un des deux Etats contractants sont exon érés d’impôts dans l’autre Etat contractant. B. La r épartition des b énéfices et leur attribution à une succursale ne sont pas des tâches faciles pour une entreprise a érienne engagée dans le transport in- ternational et qui dispose de succursales dans de nombreux Etats. Grâce à cet accord, des imp ôts ne peuvent être pr élevés que dans l ’Etat du si ège de l’entreprise aérienne. C. L ’exonération réciproque porte sur les impôts sur le bénéfice et sur le capital prélevés depuis le 1 er janvier 1975. Cette r étroactivité (voir let. e) est sans conséquences du c ôté suisse dans la mesure o ù la compagnie a érienne Sau- dia n’a pas payé d’impôts sur le bénéfice et sur le capital en Suisse depuis le 1er janvier 1975. Elle garantit en outre l ’exonération fiscale r étroactive de Swissair en Arabie saoudite et lui permet ainsi d ’éviter une reprise d ’impôts de l’ordre de plusieurs dizaines de millions de francs. Cet accord est donc sans conséquences financières pour la Confédération. D. Arr êté fédéral du 1 er octobre 1952 autorisant le Conseil f édéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne (RS 672.1). E. Instruments de ratification échangés le 27 septembre 2000; entr é en vigueur le 27 septembre 2000 avec effet r étroactif au 1 er janvier 1975; peut être dé- noncé en tout temps moyennant un pr éavis écrit de six mois avec effet au premier jour d’une année civile. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5247 2.1.3 Accord du 1er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse A. Cet accord pr évoit les facilit és qui sont reconnues au CIO ex lege (capacit é juridique, exonération de l ’impôt fédéral direct), ainsi que celles qui étaient déjà consacrées dans la décision du Conseil fédéral du 8 juillet 1981 et repri- ses dans celle du 23 juin 1999 (en particulier, exemption de l ’application de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers). Ces facilités sont étendues à la Fondation Olympique et à la Fondation Internationale pour la Tr êve Olympique. B. L ’accord qui reprend donc pour l ’essentiel la décision du Conseil f édéral du 23 juin 1999 relative au CIO ne fait que transformer cette d écision en un ac- cord international. En l ’absence d ’une base juridique ad équate, le Conseil fédéral n’a pas la compétence de conclure avec le CIO l ’accord de siège que cette institution aurait souhaité. C. Les cons équences financières sont celles qui d écoulent des exon érations de l’impôt f édéral direct accord ées ex lege au CIO ainsi qu ’aux fondations susmentionnées et confirmées dans l’accord. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. a, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11). L’accord ne crée pas de nouvelles obligations pour la Suisse. E. L ’accord est entr é en vigueur au jour de sa signature, soit le 1 er novembre 2000. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pr éavis écrit d’un an. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5248 2.1.4 Echange de lettres du 20 juin 2000 portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse, conclu le 17 décembre 1986 A. Cet accord permet l ’affiliation obligatoire du personnel de l ’UICN aux assu- rances sociales suisses, au même titre que le personnel de nationalité suisse. B. L ’échange de lettres a été conclu à la demande de l’UICN, dont le personnel était jusqu ’à pr ésent exclu du r égime obligatoire des assurances sociales suisses aux termes de l’Accord de 1986 (RS 0.192.122.451). C. Les seules cons équences financières sont celles découlant des prestations so- ciales qui seront dues en application de la l égislation en vigueur, compte te- nu des prestations vers ées par l ’Union en tant qu ’employeur et par son per- sonnel en tant qu’employés. D. Arr êté f édéral concernant la conclusion ou la modification d ’accords avec des organisations internationales en vue de d éterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12). E. Entr é en vigueur le 20 juin 2000, l ’échange de lettres est applicable à comp- ter du 1er juillet 2000 et peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5249 2.1.5 Echange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réglementation des survols du territoire liechtensteinois par des avions militaires et autres avions d’Etat A. Les autorit és suisses responsables de l ’espace a érien et de sa surveillance peuvent dorénavant, en cas d ’urgence, prendre des dispositions touchant le territoire de la Principaut é de Liechtenstein pour le survol par des avions militaires et autres avions d ’Etat. Sont exclus les survols par des avions mi- litaires à une altitude inférieure à 12 000 pieds au-dessus du niveau de la mer ainsi que les avions militaires et autres avions d ’Etat transportant des armes, des munitions ou du mat ériel de guerre ou destin és à la pr éparation ou au soutien d’actions de guerre; dans ces cas, une autorisation pr éalable des au- torités du Liechtenstein est n écessaire. Les survols dans le contexte des ac- tions de maintien de la paix doivent être communiqués au préalable aux au- torités liechtensteinoises. B. Les proc édures sont simplifi ées. En particulier, il ne sera plus n écessaire d’obliger certains avions, autoris és à survoler le territoire suisse, à contour- ner l’espace aérien du Liechtenstein faute d ’une autorisation correspondante des autorités liechtensteinoises. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. Entr é en vigueur le 9 mai 2000, d énonçable en tout temps moyennant un délai de dénonciation de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5250 2.1.6 Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur A. L ’accord a pour objectif de soutenir et renforcer la coop ération transfronta- lière dans la r égion du Rhin Sup érieur. A cet effet, les parties contractantes instituent une Commission intergouvernementale franco-germano-suisse. Son comit é r égional est la Conf érence du Rhin Sup érieur. L ’Accord n’affecte ni la nature ni l ’ampleur des comp étences des autorit és régionales dans le domaine de la coop ération transfrontali ère, telles qu ’elles sont r é- glées dans l ’ordre juridique interne respectif des parties contractantes. Sont concernés les cantons de B âle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie, du Jura et de Soleure. Du c ôté allemand participent des parties des L änder du Bade- Wurtemberg et de la Rh énanie-Palatinat, du c ôté français la r égion Alsace. Le principe de subsidiarit é, selon lequel toute question concernant la coop é- ration transfrontalière est traitée si possible par la Conf érence du Rhin Supé- rieur, marque une disposition importante de l ’Accord. La Commission inter- gouvernementale formule des recommandations à l ’intention des parties contractantes et, éventuellement, prépare des projets d’accord. B. L ’accord se substitue à l ’échange de notes du 22 octobre 1975 entre la Suisse, l ’Allemagne et la France, par lequel a été institutionnalis ée la coopération transfrontali ère dans la r égion du Rhin Sup érieur. Il comporte une mise à jour du droit international en la mati ère et donne une base juridi- que nouvelle à la Commission intergouvernementale et à la Conf érence du Rhin Supérieur. C. Aucune. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. a et d, LREC (RS 171.11). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er juin 2001. Il peut être dénoncé en res- pectant un d élai de six mois, la d énonciation prenant effet à l ’expiration d’une année civile. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5251 2.1.7 Echange de notes des 17 mars et 1er mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) A. La Suisse et la Principaut é de Liechtenstein ont convenu que les offices de la Confédération compétents pour la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques (actuellement le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et le Laboratoire AC de Spiez comme organisme sp écialisé mandaté) établiront, sur mandat du Gouvernement liechtensteinois, les d éclarations concernant la Principauté. En cas d ’inspection conformément à ladite Convention, le seco fournira une équipe d’accompagnement au sein de laquelle l ’autorité liech- tensteinoise comp étente sera repr ésentée. La Principaut é de Liechtenstein assume la responsabilité du contenu des d éclarations établies sous son man- dat. B. Pour la Principaut é de Liechtenstein, en sa qualit é de partie contractante à la Convention sur les armes chimiques, la mise en oeuvre de son propre sys- tème de contr ôle ne se justifierait gu ère, notamment en raison de l ’appli- cabilité étendue des dispositions de la l égislation suisse sur le contr ôle du trafic des substances chimiques. C. Aucune. Le remboursement des frais sera r églé directement entre le seco et l’Office liechtensteinois des affaires étrangères. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. Entr é en vigueur le 1 er mai 2000, d énonçable en tout temps moyennant un délai de dénonciation de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5252 2.2 Département fédéral de l’intérieur 2.2.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur, signé le 7 décembre 2000 A. Cet accord permet la rec onnaissance réciproque des p ériodes et prestations d’études et des dipl ômes des étudiants suisses et italiens d ésireux de pour- suivre leurs études dans l’autre pays. B. Afin de favoriser la mobilit é des étudiants au niveau international, la Suisse a d éjà conclu des accords bilat éraux, en 1993, avec l ’Autriche (RS 0.414.991.631) et, en 1994, avec l ’Allemagne (RS 0.414.991.361). La cr éa- tion de l’Université de la Suisse italienne (USI) en 1996 et de la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) en 1997 a donn é aux relations culturelles et scientifiques entre la Suisse et l ’Italie un caract ère et une im- portance particuliers. La conclusion d ’un accord avec l ’Italie, par analogie avec les accords sign és avec l ’Allemagne et l ’Autriche, était devenue par conséquent un objectif majeur. C. Aucune. D. Art. 22, al. 1, de la loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l ’aide aux universités (LAU; RS 414.20). E. Sign é le 7 d écembre 2000, il entre en vigueur le premier jour du troisi ème mois qui suit la date de la r éception de la seconde notification annon çant of- ficiellement que les conditions pr éalables à son entr ée en vigueur sont rem- plies. Il peut être d énoncé en tout temps, moyennant un pr éavis écrit de douze mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5253 2.3 Département fédéral de justice et police 2.3.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative de Hong Kong, République populaire de Chine, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 31 mars 2000 (RS 0.142.114.169) A. Cet accord fixe les r ègles fondamentales régissant la réadmission des ressor- tissants des parties contractantes ainsi que la réadmission des ressortissants à d’autres juridictions. Il contient également une disposition relative à la pro- tection des donn ées. Son domaine d ’application s’étend également au terri- toire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants. Cet accord a d û être adapt é au statut sp écial de Hong Kong, ob éissant au principe «un pays deux systèmes». B. L ’accord a été conclu en même temps que l’accord relatif à la levée récipro- que de l ’obligation du visa. Il permet de consolider les étroites relations existant entre la Suisse et Hong Kong et pr évoit un renforcement de la colla- boration en matière de lutte contre l’immigration clandestine et l’activité des passeurs. C. Aucune cons équence financière supplémentaire. D. Art. 25 b de la loi f édérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). E. Entr é en vigueur le 1er mai 2000, l ’accord est applicable à compter de cette date et peut être d énoncé par l ’une ou l ’autre partie. L ’accord prend fin 30 jours après réception de la notification par l’autre partie. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5254 2.3.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine, conclu le 1er décembre 2000 A. Cet accord pr évoit l’obligation de r éadmettre ses propres ressortissants. De plus, celui-ci r églemente la protection des donn ées. Son domaine d ’appli- cation s’étend également au territoire de la Principaut é de Liechtenstein et à ses ressortissants. B. L ’accord a été conclu en raison de la probl ématique générale de la r éadmis- sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats ind épendants de l ’ex- Yougoslavie ainsi que du potentiel migratoire pr ésent en Bosnie et Herzégo- vine. Il doit permettre le retour simple et efficace des ressortissants de Bos- nie et Herzégovine tenus de rentrer dans leur pays. C. Aucune cons équence financière supplémentaire. D. Art. 25 b LSEE (RS 142.20). E. Cet accord est provisoirement applicable depuis le 1 er décembre 2000. Il en- trera en vigueur par échange de notes. L ’accord peut être dénoncé par l ’une ou l ’autre partie, par la voie diplomatique, et sera abrog é le trenti ème jour suivant la notification de la dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5255 2.3.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 29 février 2000 (RS 0.142.111.239) A. Cet accord pr évoit une obligation étendue et sans formalité, pour chacun des Etats contractants, de r éadmettre ses propres ressortissants. Il contient éga- lement des dispositions concernant la r éadmission de ressortissants d ’Etats tiers ainsi que le transit sur son territoire. En outre, cet accord r ègle la pro- tection des donn ées. Son domaine d ’application s’étend également au terri- toire de la Principauté de Liechtenstein et à ses ressortissants. B. L ’accord a été conclu en raison de la probl ématique générale de la r éadmis- sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats ind épendants de l ’ex- Yougoslavie ainsi que du potentiel migratoire pr ésent en Albanie. Il doit permettre le retour simple et efficace des ressortissants albanais tenus de rentrer dans leur pays. C. Aucune cons équence financière supplémentaire. D. Art. 25 b LSEE (RS 142.20). E. Entr é en vigueur le 1 er septembre 2000, l’accord peut être dénoncé par l’une ou l ’autre partie, par la voie diplomatique, moyennant un pr éavis de 30 jours. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5256 2.3.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 3 juillet 2000 A. Cet accord pr évoit une obligation étendue et sans formalité de réadmettre ses propres ressortissants. Il r ègle également la r éadmission des ressortissants d’Etats tiers, qui, depuis le territoire de l ’une des parties, ont p énétré illéga- lement dans celui d’un autre Etat contractant. En outre, cet accord pr évoit le transit de personnes en provenance d ’Etats tiers sur le territoire d ’un des Etats contractants, ainsi que l ’escorte desdites personnes lors du transit. Une disposition vise à régler la protection des données. B. L ’accord a été conclu en vue d ’adapter l ’accord avec l ’Autriche datant du 5 janvier 1955. Par le renforcement de la collaboration de la Suisse dans le domaine de la réadmission avec ses voisins, la Suisse entend ainsi pallier les conséquences négatives qui pourraient résulter de sa non-adhésion à l’Union européenne et au Groupe de Schengen. C. Aucune cons équence financière supplémentaire. D. Art. 25 b LSEE (RS 142.20). E. Entr é en vigueur le 1 er janvier 2001, l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, par la voie diplomatique. La d énonciation prend effet le pre- mier jour du mois suivant celui de la r éception de la notification par l ’autre partie contractante. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5257 2.3.5 Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR), sur la suppression réciproque de l’obligation du visa (RS 0.142.114.162) A. Le but de l ’accord en matière de visa est de lib érer du visa les titulaires d ’un passeport valable qui entrent dans le territoire de l ’autre partie contractante, y séjournent et en ressortent, et qui n ’ont pas l ’intention d’y séjourner plus de 90 jours ou d’y exercer une activité lucrative. B. Les ressortissants suisses b énéficiaient d éjà de l ’exemption de l ’obligation du visa pour entrer à Hong Kong. Cet accord bilat éral confirme cette d éci- sion unilatérale et lui donne plus de force en ancrant la r éciprocité dans un traité international. En outre, l ’accord en matière de visa a été complété par deux articles réglant la coop ération mutuelle et la protection des donn ées. Il n’existe aucun lien juridique entre l’accord en matière de visa et l’accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière conclu en même temps. C. Aucune. D. Art. 25 b, al. 1, LSEE (RS 142.20). E. L ’accord est entr é en vigueur le 1 er mai 2000. Il peut être dénoncé par cha- que partie contractante en tout temps moyennant notification écrite à l’autre partie contractante. Il prend fin trois mois apr ès réception de la dénonciation par l’autre partie contractante. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5258 2.3.6 Accord relatif à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays, conclu le 21 mars 2000 A. Par cet accord, les parties contractantes rendent possible le transit volontaire par leur territoire des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays. Les Etats de transit s ’obligent à ne pas exiger de visas de transit. En contrepartie, les Etats de d épart s ’engagent à r éadmettre la personne pour laquelle la poursuite volontaire du voyage par des Etats de transit potentiels ou l ’entrée en R épublique f édérale de Yougoslavie n ’est pas assur ée. Les parties contractantes sont l ’Albanie, la Bosnie et Herz égovine, l’Allemagne, l’Italie, la Croatie, l ’Autriche, la Slov énie, la Hongrie et la Suisse. Le Luxembourg et la Hollande s ’y sont joints par la suite. Cet accord contient également une clause de protection des données B. L ’accord a été conclu en raison de la probl ématique générale de la r éadmis- sion des propres ressortissants par les nouveaux Etats ind épendants de l ’ex- Yougoslavie. Il doit permettre le retour volontaire des ressortissants yougo- slaves tenus de rentrer dans leur pays. C. Aucune cons équence financière supplémentaire. D. Art. 25 b LSEE (RS 142.20). E. Cet accord est en vigueur depuis le 22 avril 2000. L ’accord peut être dénon- cé par l ’une ou l ’autre partie, apr ès consultation des autres parties contrac- tantes pour de justes motifs, moyennant une notification adress ée au déposi- taire. La d énonciation entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire (Allemagne). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5259 2.3.7 Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 A. Le contenu essentiel de la Convention est constitu é par l ’engagement des Etats parties de rendre punissable la corruption active des agents publics étrangers, ainsi que des agents publics d ’organisations internationales. En relation avec cette infraction doivent ensuite exister des structures minimales de la responsabilit é de l ’entreprise, du s équestre et de la confiscation, du blanchiment de l ’argent de la corruption, de m ême que de l ’entraide judi- ciaire et de l ’extradition. D’autres dispositions concernent le champ d ’appli- cation de la loi, la prescription, les normes comptables, ainsi que l ’examen mutuel de la mise en œ uvre de la Convention par les Etats membres. B. La corruption transfronti ère n’entraîne pas seulement des dommages s érieux pour les Etats dits «victimes», mais elle compromet également les chances pour l’économie de vendre ses produits à des conditions loyales sur les mar- chés mondiaux. Le succès de la lutte contre la corruption transfronti ère dans les transactions commerciales internationales implique l’action concertée des pays exportateurs les plus importants. C. Aucune. D. Art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.). E. En vigueur pour la Suisse depuis le 30 juillet 2000. Peut être d énoncée en tout temps; une d énonciation prend effet un an apr ès la réception de la noti- fication. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5260 2.3.8 Déclaration d’intention du 13 juin 2000 entre les autorités compétentes de Suisse et de Finlande concernant une coopération mutuelle en vue d’échanger des informations financières relatives au blanchiment d’argent A. Les Bureaux de communication suisse et finlandais en mati ère de blanchi- ment d ’argent s ’échangent, selon les modalit és fix ées dans la D éclaration d’intention, des informations et des donn ées qui peuvent être utiles pour des enquêtes en cours dans l’un ou l’autre pays en matière de transactions finan- cières liées au blanchiment d’argent. B. Le Groupe d ’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dont la Suisse fait partie, exige et encourage des échanges d ’informations entre bureaux de communication. La question de savoir si de tels échanges ont lieu et si, pour ce faire, des MOU ’s seront conclus, constitue un élément im- portant du rapport du GAFI. D ’ailleurs, il était important pour la Finlande dans le contexte d ’un tel échange d’informations que la coop ération soit r é- glementée dans le cadre d ’un instrument formel. La D éclaration d’intention fixe les modalit és nécessaires pour qu ’un tel échange d’informations puisse avoir lieu. C. Aucune. D. Art. 13 de la loi f édérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC; RS 360) et art. 32 de la loi sur le blanchiment d ’argent (LBA; RS 955.0). E. 13 juin 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5261 2.3.9 Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) et son règlement d’exécution du 1er juin 2000 A. Ce trait é uniformise certaines formalit és concernant le d épôt et le maintien en vigueur d ’un brevet, qui sont r églées d’une manière très différente dans les divers ordres juridiques nationaux. Le trait é fixe les conditions dont d é- pendent la reconnaissance de la date de d épôt d ’une demande de brevet, règle les exigences formelles qu ’une telle demande doit remplir, d étermine les cas dans lesquels il n ’est pas possible de prescrire le recours à un man- dataire, réduit la charge due aux traductions et évite la perte d’un droit en cas de non-respect d ’un délai, en prescrivant au l égislateur national de garantir certains moyens juridiques. B. Le but de cette harmonisation du droit est de rendre les proc édures adminis- tratives dont dépend la protection par brevet plus efficaces et plus favorables pour les utilisateurs. Le trait é devrait permettre aux demandeurs et aux titu- laires de brevets d ’obtenir plus facilement la protection de leur invention dans un grand nombre de pays. Gr âce à la simplification des d épenses admi- nistratives pour l ’utilisateur du syst ème des brevets, il en d écoulera égale- ment une réduction des frais liés à une protection par brevet au niveau mon- dial. C. Aucune. D. Art. 122 Cst. E. Le trait é entre en vigueur trois mois apr ès le d épôt par dix Etats de l’instrument de ratification ou d ’adhésion aupr ès du Directeur G énéral de l’Organisation mondiale de la propri été intellectuelle, et ensuite apr ès expi- ration d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle l’Etat a dépo- sé son instrument de ratification ou d ’adhésion auprès du Directeur Général, ou à partir d’une date ultérieure indiquée dans cet instrument, mais pas plus de six mois apr ès la date de ce d épôt. Toute partie contractante peut r ésilier le traité par notification adressée au Directeur Général. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5262 2.3.10 Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen) A. La Convention sur la d élivrance de brevets europ éens du 5 octobre 1973 est révisée par cet Acte. La plupart des modifications portent sur des aspects techniques et proc éduraux. De plus, on a remani é en profondeur le texte de la Convention d ’un point de vue formel, en le simplifiant et en le rendant plus clair, en particulier en transf érant certaines r ègles de proc édure de la CBE dans le règlement d’exécution. En ce qui concerne le droit mat ériel des brevets, il convient de relever que la protection des indications m édicales ultérieures est désormais ancrée dans la Convention, ce qui correspond à une codification de la jurisprudence de la Chambre de recours de l ’OEB ainsi que de la grande majorit é des tribunaux nationaux. Enfin, il était important de faire clairement appara ître que l ’OEB agit dans un contexte politique et qu’elle le reconnaît. Par conséquent, la convocation régulière de conférences ministérielles a été inscrite expressément dans la CBE. B. La r évision prend en consid ération les d éveloppements techniques et juridi- ques ainsi que les connaissances accumul ées en plus de vingt ans d ’expé- rience pratique. Elle modernise avec pr écaution le syst ème de brevet euro- péen, tout en préservant des bases du droit matériel des brevets et du droit de procédure qui ont fait leurs preuves. Il s ’agit entre autres de permettre à l’OEB de r éagir avec souplesse aux d éfis futurs, notamment dans la pers- pective de son élargissement prochain à 28 Etats au moins. C. Aucune. D. Art. 122 Cst. E. Le texte r évisé de la Convention sur le brevet europ éen entre en vigueur soit deux ans apr ès le d épôt du dernier des instruments de ratification ou d’adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisi ème mois suivant le d épôt de l ’instrument de ratification ou d ’adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure. Les Etats qui n ’auront pas ratifié la version r évisée de la Convention lors de son entrée en vigueur cesseront d’être parties à la CBE. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5263 2.3.11 Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen A. Les Etats signataires renoncent à toutes les exigences li ées à la traduction d’un brevet délivré dans une langue officielle de l ’office européen (D, F, E), lorsqu’une des langues officielles de l ’Office europ éen est également une langue nationale. Cette r églementation a pour cons équence qu’un brevet eu- ropéen rédigé en anglais est également valable en Suisse sans qu ’il soit n é- cessaire de le traduire dans une langue nationale. Tout Etat signataire con- serve le droit, en cas de litige, d’exiger du titulaire du brevet qu’il produise à ses frais une traduction du brevet dans une langue officielle reconnue. B. Le but de la Convention est de r éduire de 50 % les co ûts concernant les tra- ductions des fascicules des brevets européens, qui sont très élevés en compa- raison avec les Etats-Unis et le Japon. C. Aucune. D. Art. 122 Cst. E. L ’accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d ’adhésion de huit Etats parties à la CBE, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999. Ces trois Etats sont l ’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5264 2.3.12 Echange de notes des 27 mars/18 septembre 2000 portant modification de l’Accord du 8 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à l’échange de stagiaires (RS 0.142.116.907) A. Extension de la limite d ’âge supérieure de 30 à 35 ans. B. Adaptation de la limite d ’âge supérieure des stagiaires compte tenu des exi- gences actuelles dans le domaine du perfectionnement des connaissances des jeunes professionnels (standards européens). C. Aucune. D. Art.22 de l ’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21). E. Entr é en vigueur le 18 septembre 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5265 2.3.13 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’échange de stagiaires, conclu le 25 novembre 1999 A. R églementation concernant l ’échange et l ’admission de jeunes gens âgés de 18 à 35 ans en vue de promouvoir la formation continue professionnelle et la formation linguistique. Délivrance chaque année d’autorisations de séjour et de travail pour 150 personnes des deux sexes pour une dur ée maximale de 18 mois. Pas d’application de la priorité du marché national du travail. B. Renforcement des relations bilat érales et promotion de l ’échange transfron- talier de jeunes gens exer çant une activit é professionnelle. D élivrance d’autorisations de séjour et de travail de dur ée limitée sans égard à la situa- tion du marché du travail. C. Aucune. D. Art. 22 OLE (RS 823.21) E. En vigueur depuis le 25 juillet 2000. D élai de r ésiliation: six mois avant la fin de l’année. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5266 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 2.4.1 Arrangement du 14 mai 2000 entre le DDPS et le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération des Forces aériennes pour les exercices et dans le domaine de l’instruction A. La coop ération dans le domaine de l ’instruction doit principalement porter sur les domaines suivants: surveillance de l ’espace aérien, pilotage d ’aéro- nefs, instruction en formation, d éveloppement de questions de proc édure lo- gistique et instruction au niveau des stages. Par ailleurs, des exercices et des projets d ’instruction communs devront être r éalisés, des échanges d ’infor- mation et d ’expérience et des contacts au niveau de la troupe devront avoir lieu. B. L ’utilité de projets d ’entraînement et d ’instruction communs est tr ès pr é- cieuse pour les deux parties. En outre, il est possible de proc éder à l’étranger à des entraînements qui ne pourraient avoir lieu dans l’espace aérien suisse. C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 14 mai 2000, l ’arrangement peut être dénoncé en tout temps compte tenu d’un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5267 2.4.2 Arrangement du 20 juin 2000 entre le ministre de la Défense de la République française et le chef du DDPS de la Confédération suisse concernant la coopération dans le domaine de l’armement A. L ’arrangement prévoit que les parties d éveloppent leur coop ération dans le domaine de la technique de l ’armement, exploitent mieux leurs ressources et améliorent, ainsi, l ’efficacité de leurs industries d ’armement. Il s ’agit de la recherche, du d éveloppement, de la fabrication, de l ’acquisition, de l ’utili- sation et de l ’élimination en commun de mat ériel d’armement. Par ailleurs, l’échange d’informations et la coop ération au sujet de l ’utilisation d’instal- lations de contrôle et d’essai seront encouragés. La coopération d’entreprises privées n’est pas concernée. B. La France est un partenaire et un fournisseur important de la Suisse dans le secteur de l ’armement. En outre, l ’intérêt de la France pour les produits d’armement suisse sera encouragé. C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 20 juin 2000, cet arrangement est conclu pour une du- rée de dix ans avec possibilité de le reconduire. Il est résiliable en tout temps compte tenu d’un délai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5268 2.4.3 Arrangement du 3 mai 2000 entre la Suisse et la République française, relatif à l’exercice «WIVA 2000» A. Le texte l égal règle les d étails en relation avec l ’exercice «WIVA 2000 », à l’occasion duquel une compagnie de chars suisses s ’est entraînée en France et un escadron de chars français en Suisse. L’exercice a eu lieu en mai 2000. B. L ’exercice visait la formation technique et tactique. C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 3 mai 2000, l ’arrangement était valable pour la dur ée de l’exercice (du 8 au 24 mai et du 23 mai au 7 juin 2000). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5269 2.4.4 Arrangement technique du 23 mai 2000 entre le ministre de la Défense de la République française et le chef du DDPS de la Confédération suisse concernant le ravitaillement en vol A. L ’arrangement technique r ègle les modalit és et le d éroulement de l ’entraî- nement commun avec l’Armée de l’air française concernant le ravitaillement en vol. B. Le ravitaillement en vol ne peut pas être effectué dans l’espace aérien suisse. C. Pas de frais subs équents. D. L ’art. 3.3 de l ’accord du 14 mai 1997 entre le gouvernement de la R épubli- que fran çaise et le Conseil f édéral suisse concernant l ’entraînement et les échanges bilatéraux entre l ’Armée de l ’air française et les Forces a ériennes suisses (le commandant des Forces a ériennes est comp étent pour conclure l’arrangement technique). E. En vigueur depuis le 23 mai 2000 pour une dur ée de trois ans, l’arrangement peut être reconduit de trois ans. R ésiliable en tout temps compte tenu d ’un délai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5270 2.4.5 Arrangement des 11 et 15 septembre 2000 entre le chef du DDPS de la Confédération suisse et le ministre fédéral de la Défense de la République autrichienne concernant l’instruction commune AUCON/SWISSCOY A. Le 23 juin 1999, le Conseil f édéral a décidé d’appuyer au moyen d ’un déta- chement suisse (SWISSCOY), pour une p ériode limitée, le contingent autri- chien (AUCON) engagé dans le cadre de la brigade allemande de la «Koso- vo-Force» (KFOR). L’accord concernant la participation d ’un contingent de l’armée suisse précise que l’Autriche fournit un appui à l’instruction pour la formation spécifique d’engagement du personnel suisse. L ’accord d’instruc- tion r ègle la situation juridique du personnel suisse de la SWISSCOY en Autriche et notamment les questions concernant le passage de la fronti ère, les finances, la juridiction et la responsabilit é dans la perspective de l’instruction commune. B. Le but de l ’instruction commune est d ’assurer la formation pour la coop éra- tion austro-suisse dans le secteur d ’engagement ( «Force Integration Trai- ning»). C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 15 septembre 2000, l ’arrangement est résiliable en tout temps compte tenu d’un délai de quatre mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5271 2.4.6 Memorandum of Understanding (protocole d’accord) du 19 octobre 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) concernant l’exercice cadre d’état-major «Cooperative Determination 2000» A. Le memorandum of understanding (MOU) entre le DDPS et le Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) r ègle le cadre de la coop éra- tion entre la Suisse, pays h ôte (Host Nation), les SHAPE et d ’autres partici- pants, les prestations que les participants doivent fournir, ainsi que les obli- gations et les procédures financières. B. L ’exercice a eu lieu du 28 octobre au 12 novembre 2000. Il s ’est d éroulé dans le cadre du Partenariat pour la paix et avait pour objectif la formation et l’approfondissement de l ’aptitude à coop érer sur le plan militaire dans des opérations de soutien à la paix, à l’échelon de l’Etat-major. C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 19 octobre 2000, l ’arrangement était valable pour la durée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5272 2.4.7 Arrangement du 20 octobre 2000 entre le chef du DDPS et le ministre de la Défense de la République française relatif à l’exercice «VERSAILLES 2000» A. Du 27 octobre au 3 novembre 2000, une section fran çaise de sapeurs des chemins de fer s ’est entraînée avec des troupes suisses analogues. L ’arran- gement définit la situation juridique du personnel fran çais en Suisse et r ègle les questions concernant le d éroulement de l ’exercice, les passages fronti è- res, les finances, la responsabilité et la juridiction. B. L ’objectif de la coop ération visait à entra îner la coop ération internationale dans le secteur des chemins de fer, dans des situations extraordinaires tant militaires que civiles. C. Pas de frais subs équents. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 20 octobre 2000, l ’arrangement était valable pour la du- rée de l’exercice. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5273 2.4.8 Arrangement du 31 octobre 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le ministre fédéral de la Défense de la République autrichienne concernant l’échange de personnel au niveau des rapporteurs spécialisés A. L ’arrangement règle les modalités et les proc édures de l’échange de person- nel entre les deux Etats. B. L ’arrangement va permettre d ’encourager les relations bilat érales et l’échange réciproque d’expériences dans la planification et l ’administration du personnel, au niveau des rapporteurs sp écialisés, afin de mieux soutenir les activités d’instruction commune (AUCON/SWISSCOY) et également de pouvoir les r épercuter sur l ’administration civile des minist ères de la d é- fense. C. Inscrit au budget dans le cadre du cr édit pour dédommagement de missions à l’extérieur. D. Art. 47 bisb, al. 3, let. d, LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 31 octobre 2000. L ’arrangement est valable jusqu ’à la fin 2001 avec possibilit é de reconduction. R évocable en tout temps compte tenu d’un délai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5274 2.5 Département fédéral des finances 2.5.1 Traité entre la République de Bulgarie et la Suisse: soutien d’un montant de 12 millions de dollars à la balance des paiements bulgare durant la période 1998–2001 A. En septembre 1998, le Conseil d ’administration du Fonds mon étaire inter- national (FMI) a d écidé d’octroyer à la Bulgarie un cr édit s ’élevant à 844 millions de dollars. Dans le cadre de ce programme, le FMI a calcul é que le besoin de financement r ésiduel pour la p ériode 1998-2001 était de 350 mil- lions de dollars, montant que le groupe des 24 (G-24) a promis de couvrir. La Suisse s’est engagée à accorder un cr édit s’élevant à 12 millions de dol- lars ou au maximum à 5 % du montant total. Suite à l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse aux mesures monétaires internationales, la Banque nationale suisse a été chargée d’allouer ce crédit. La Confédération garantit à la BNS un remboursement du crédit, intérêts compris, dans les délais. B. Accord de cofinancement d ’une aide financi ère internationale. Ces mesures d’aide doivent permettre de surmonter les difficult és relatives à la balance des paiements et à augmenter les réserves monétaires bulgares. C. Obligation de garantie: la Conf édération garantit à la BNS un rembourse- ment du crédit, intérêts compris, dans les délais. D. L ’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures mon étaires internationales (RS 941.13) constitue la base l égale de ce soutien financier à la balance des paiements bulgare. E. Entr é en vigueur le 22 d écembre 2000. Il s’agit d’un prêt d’une durée maxi- male de sept ans. Le débiteur a le droit de rembourser la totalité de l’emprunt ou une partie de celui-ci en tout temps. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5275 2.5.2 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création, au passage frontière de Winau/Wiesenrain et à celui de Rheineck/Gaissau, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 2.5.3 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la création, au passage frontière de Ruggell/Nofels et à celui de Mauren/Tosters, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés A. Trois des quatre arrangements disposent que des postes fronti ères doivent nouvellement être juxtapos és et contiennent la description de la zone dans laquelle les contr ôles peuvent être effectu és. L ’arrangement existant, qui concerne le passage fronti ère de Rheineck/Gaissau, n écessitait une r évision car le pont pour piste cyclable nouvellement érigé sur le Rhin a été intégré dans la zone des contrôles. B. La proc édure de contrôle est simplifiée par la juxtaposition des postes fron- tières. C. Aucune. D. Art. 1, al. 3, let. a, de la convention du 2 septembre 1963 avec la R épublique d’Autriche relative à la cr éation de bureaux à contr ôles nationaux juxta- posés et aux contr ôles dans les v éhicules en cours de route (RS 0.631.252.916.320); art. 1, al. 1, et art. 2 du protocole du 2 septembre 1963 concernant l ’application à la Principaut é de Liechtenstein de la convention austro-suisse, avec protocole final, relative à la cr éation de bureaux à con- trôles nationaux juxtapos és et aux contr ôles dans les v éhicules en cours de route (RS 0.631.252.916.320.1). E. En vigueur depuis le 1 er juillet 2000, d énonçable en tout temps moyennant l’observation d’un délai de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5276 2.5.4 Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun; décision no 1/2000 de la Commission mixte CE/AELE modifiant les appendices I à III de la convention (avec les amendements à la convention qui en découlent) A. Le transit commun est une proc édure internationale de transit douanier dans le cadre de laquelle des quantit és importantes de marchandises sont trans- portées dans 22 pays avec un minimum de formalités, cela en suspension des droits de douane et des redevances nationales grevant les marchandises. Compte tenu de la constante augmentation du volume des échanges entraî- née par la mondialisation et de l ’ouverture des fronti ères avec les pays d’Europe centrale et orientale, le r égime de transit actuellement appliqu é, basé sur des papiers, ne satisfait plus aux exigences quant à la s écurité et à l’efficacité. B. Les amendements aux appendices I à III et les adaptations r édactionnelles qui en découlent dans la convention doivent permettre d ’atteindre les objec- tifs suivants: cr éation de prescriptions plus simples et plus claires pour les partenaires de la douane et les autorit és douanières, amélioration des condi- tions-cadres grâce à des critères d’admission différenciés selon la fiabilit é et le degr é de risque du principal oblig é, am élioration de la lutte contre la fraude, protection des int érêts financiers des pouvoirs publics par un solide système de garantie. C. Aucune. D. Art. 15, al. 3, let. a et c, de la convention du 20 mai 1987 relative à un r é- gime de transit commun (RS 0.631.242.04) et art. 47bisb LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 1 er janvier et le 1 er juillet 2001 respectivement, d énon- çable en tout temps moyennant l’observation d’un délai de douze mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5277 2.5.5 Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises; recommandation no 1/2000 A. La recommandation n o 1/2000 vise à accélérer le d éroulement des contr ôles vétérinaires de fronti ère dans le transit à travers l ’Union européenne en di- rection de la Suisse. B. La recommandation est la cons équence de la nouvelle r églementation des contrôles v étérinaires adopt ée par l ’Union europ éenne pour les produits d’origine animale provenant de pays tiers et devant être import és dans la Communauté ou transport és en transit à travers cette derni ère (directive 97/78 du Conseil du 18 décembre 1997). C. Aucune. D. Art. 5 et 11 de l ’accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la Commu- nauté européenne relatif à la facilitation des contr ôles et des formalit és lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05) et art. 47 bisb LREC (RS 171.11). E. En vigueur depuis le 24 d écembre 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5278 2.6 Département fédéral de l’économie 2.6.1 Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse et la République du Botswana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’inves- tissement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 13 avril 2000. L ’accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois avant l ’expiration d ’une p ériode de validit é (pre- mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5279 2.6.2 Accord du 12 octobre 1996 entre la Confédération suisse et le Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investis- sement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de r ègle- ment des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 28 mars 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois avant l ’expiration d ’une p ériode de validit é (pre- mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5280 2.6.3 Accord du 14 décembre 1998 entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’inves- tissement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de r è- glement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 15 novembre 2000. L ’accord peut être dénoncé moyen- nant un préavis écrit de six mois avant l ’expiration d’une période de validité (première période de dix ans, puis périodes successives de deux ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5281 2.6.4 Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investis- sement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de r ègle- ment des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 16 f évrier 2000. Conclu pour une dur ée de dix ans, l’accord est ensuite tacitement reconduit, à moins qu ’une partie ne notifie son intention d ’y mettre fin; le cas échéant, l ’accord prend fin douze mois après réception de ladite notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5282 2.6.5 Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’investisse- ment, l’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de r èglement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Mis en vigueur le 17 d écembre 2000. L’accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de douze mois avant l ’expiration d’une période de validit é (périodes successives de quinze ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5283 2.6.6 Accord du 26 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des inves- tissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’inves- tissement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de r è- glement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 21 avril 2000. Conclu pour une dur ée de dix ans, l’accord reste ensuite en vigueur, à moins qu’une partie ne notifie son inten- tion d’y mettre fin; le cas échéant, l’accord prend fin douze mois après ladite notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5284 2.6.7 Accord du 30 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements A. Les principales dispositions de l ’accord concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert du capital et des revenus de l ’inves- tissement, l ’indemnisation en cas d ’expropriation et les proc édures de règlement des différends. B. L ’accord marque la volont é des parties contractantes de garantir à leurs in- vestisseurs une s écurité juridique accrue et d ’œuvrer pour un climat favora- ble aux placements de capitaux étrangers. C. L ’accord n’a pas de conséquences pour les finances et l’effectif du personnel de la Confédération. D. Arr êté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de trait és re- latifs à la protection et à l ’encouragement des investissements de capitaux (RS 975). E. Entr é en vigueur le 2 mai 2000. L ’accord peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois avant l ’expiration d ’une p ériode de validit é (pre- mière période de dix ans, puis périodes successives de deux ans). Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5285 2.6.8 Management Agreement of December 21st, 2000, between the Government of Switzerland and the European Bank for Reconstruction and Development on the FYR Macedonia Municipal and Environmen- tal Action Program A. Les fonds sont utilis és par la BERD comme fonds d ’investissement, aux termes d ’un accord avec la soci été de fourniture d ’eau de Kumanovo, JP Vodovod, pour la fourniture «clés en mains » d ’une station d ’épuration et d’une station principale de captage des eaux. Le fonds servira également à financer les services de consultants en vue de la mise en œ uvre du projet et les coûts d’administration et d’acquisition de la Banque. B. Ex écution du programme de coop ération avec l’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs. C. La Suisse met à la disposition de la Banque 16,3 millions de francs au maximum, incluant: a. l ’«Investment Grant Funds » pour la construction d ’une station d ’épu- ration et d ’une station principale de captage des eaux à Kumanovo, en République de Macédoine; b. un montant qui, converti, repr ésente 350 000 euros, au titre de «Grant Funds», servant à financer les services techniques de consultants n éces- saires; c. un montant qui, converti, repr ésente 175 000 euros, pour financer les frais de gestion des fonds d ’investissement et de consultants par la Banque. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 21 d écembre 2000; d énonçable moyennant un pr éavis de six mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5286 2.6.9 Prorogation de l’accord d’aide financière du 5 juin 2000 entre le gouvernement suisse et la République de Pologne A. Echange de lettres avec la R épublique de Pologne prorogeant l’accord d’aide financière de 1990 jusqu’au 31 décembre 2001. B. Ex écution du programme de coop ération avec les Etats de l ’Europe centrale et orientale. C. Pas de nouvelle contribution. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). Arrêté fédéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe centrale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 5 juin 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5287 2.6.10 Agreement between the (Swiss) State Secretariat for Economic Affairs and the Polish Ecofund Foundation on the Granting of a Contribution in the amount of CHF 6 Mio. & Exchange of Letters (June 5, 2000) A. Don à l’Ecofund d’un montant de 6 millions de francs au titre d ’aide finan- cière. L’Ecofund a été créé en 1992 par le Club de Paris, dans le cadre des mesures de désendettement, pour permettre à la Pologne de b énéficier d’une réduction suppl émentaire de 10 % de sa dette, sous forme d ’un échange «dette contre environnement » ( «debt for environment swaps »). La Suisse alimente le fonds, tout comme les Etats-Unis, la France, la Su ède et l’Italie. L’Ecofund est mis à contribution dans les domaines suivants: (1) r éduction des émissions de CO2, (2) réduction des émissions polluantes, (3) protection de la mer Baltique, (4) protection de la biodiversité. B. Utilisation du solde de l ’accord d’aide financière. C. 6 millions de francs. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme (I) pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). E. En vigueur depuis le 5 juin 2000; valable jusqu ’au 31 décembre 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5288 2.6.11 Memorandum of Understanding between the Swiss Confederation and the Republic of Hungary regar- ding the payment of counterpart funds into the Envi- ronmental Protection Fund Appropriation of the Hungarian Ministry of Environment (July 6, 2000) A. Etablissement d ’un fonds de contrepartie dans le cadre de l ’accord d’aide fi- nancière avec la Hongrie. B. Ex écution des dispositions contractuelles. C. Pas de nouvelle contribution. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme (I) pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). Arrêté f édéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 6 juillet 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5289 2.6.12 Memorandum of Understanding regarding AIJ/JI Co-operation between the Government of the Slovak Republic and the Government of Switzerland (March 15, 2000) A. Les deux gouvernements s ’engagent à coop érer dans des activit és men ées conjointement/de mise en œ uvre commune ( «Activities Implemented Join- tly/ Joint Implementation»). B. Base l égale de mise en œ uvre de projets AIJ/JI. C. Pas de contribution, d étermination des activités à mener en collaboration. D. Protocole de Kyoto. E. En vigueur depuis le 15 mars 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5290 2.6.13 Project Agreement on Swiss Energy Efficiency Project (Bucina in Zvolen, Slovak Republic, March 15, 2000) A. Accord de projet entre le Secr étariat d ’Etat à l ’économie et les minist ères des affaires étrangères et de l ’environnement de la R épublique slovaque en vue de mener à chef un projet d ’activités exercées en commun ( «Activities Implemented Jointly») en vertu de l ’accord d’aide financière et de la d écla- ration d’intention relative à la coop ération AIJ/JI. Ce faisant, le seco parti- cipe à la modernisation du système de production et du contr ôle énergétique de l’entreprise Bucina, qui fabrique des panneaux d ’aggloméré à Zvolen, en Slovaquie. Il est pr évu de livrer une turbine à gaz et les composants techni- ques du syst ème de contr ôle. La turbine doit permettre d ’augmenter l’effi- cacité énergétique du proc édé de s échage du bois. La production combin ée de courant et de chaleur a pour r ésultat, d’une part, une réduction de la con- sommation d’énergie et, d’autre part, une réduction des émissions de CO2. B. Base l égale. C. 3,27 millions de francs. D. Arr êté f édéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). Protocole de Kyoto. E. En vigueur depuis le 15 mars 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5291 2.6.14 Modification de l’accord d’aide financière entre le gouvernement suisse et le gouvernement de la République de Slovaquie (30 mars 2000) A. Echange de lettres approuvant la modification de l ’accord d’aide financière. B. Base l égale autorisant le financement de projets d ’activités menées conjoin- tement/de mise en œ uvre commune ( «Activities Implemented Jointly/Joint Implementation») au titre de l’accord d’aide financière. C. Pas de nouvelle contribution. D. Arr êté fédéral du 13 mars 1990 concernant un cr édit de programme (I) pour le renforcement de la coop ération avec des Etats d ’Europe de l ’Est et pour les mesures d’aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 145). Arrêté f édéral du 28 janvier 1992 concernant un cr édit de programme (II) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1992 I 494). Arrêté f édéral du 9 mars 1993 concernant un cr édit de programme (II bis) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe cen- trale et orientale (FF 1993 I 988). E. En vigueur depuis le 30 mars 2000; valable jusqu ’au 27 septembre 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5292 2.6.15 Administration Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction and Development and the International Development Association concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) A. Le projet de r éduction d’urgence des risques de débordement que présente le lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans ses efforts pour développer les capacités nationales de planification, de coordination, de promotion et d ’exécution, en mati ère de r éduction durable des dangers et pour améliorer l’état de préparation. Il s’agit, ce faisant, de réduire le danger d’un débordement du lac Sarez. Le projet comprend quatre volets: (1) sys- tème de conduite et de pr é-alerte, (2) entra înement quant à la conduite à adopter en cas de danger et livraison de mat ériel de s écurité, (3) étude de solutions à long terme, (4) renforcement institutionnel de l’Agence Sarez. B. Ex écution du programme de coop ération avec l’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs. C. 1,7 million de dollars. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 28 ao ût 2000; valable jusqu’au 31 décembre 2005. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5293 2.6.16 Letter Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction and Development and the International Development Association concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) A. Le projet de r éduction d’urgence des risques de débordement que présente le lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans ses efforts pour développer les capacités nationales de planification, de coordination, de promotion et d ’exécution, en mati ère de r éduction durable des dangers et pour améliorer l’état de préparation. Il s’agit, ce faisant, de réduire le danger d’un débordement du lac Sarez. Le projet comprend quatre volets: (1) sys- tème de conduite et de pr é-alerte, (2) entra înement quant à la conduite à adopter en cas de danger et livraison de mat ériel de s écurité, (3) étude de solutions à long terme, (4) renforcement institutionnel de l ’Agence Sarez. Pour assurer ce soutien, la Suisse est responsable de mandater et de r étribuer une entreprise dans les limites des fonds alloués. B. Ex écution du programme de coop ération avec l’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, d’un montant de 900 millions de francs. C. Pas de contribution; convention sur les responsabilit és. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 28 ao ût 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5294 2.6.17 Agreement between the Government of the Republic of Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation on the granting of Financial Assistance for the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) A. Le projet de r éduction d’urgence des risques de débordement que présente le lac Sarez vise à soutenir le gouvernement du Tadjikistan dans les efforts qu’il a entrepris pour former la main-d ’œuvre nationale en matière de plani- fication et de coordination, pour promouvoir la réduction durable des risques et pour mieux la pr éparer. Il souhaite ainsi limiter les risques li és à un d é- bordement potentiel du lac. Le projet se compose de quatre volets: (1) sys- tème de surveillance et d’alerte anticipée, (2) formation sur le comportement à adopter et fourniture de mat ériel de s écurité, (3) étude de solutions à long terme, (4) renforcement institutionnel de l’Agence Sarez. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. 1,2 million de dollars, montant non remboursable allou é aux services de consultants pour les volets (1) et (3); financement parall èle par la Banque mondiale par le crédit ID67610 en faveur du gouvernement tadjik. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 28 ao ût 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5295 2.6.18 Agreement between the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina and the Government of the Swiss Confederation on the Granting of Financial Assistance (October 31, 2000) A. Financement des co ûts étrangers pour la 3e phase de réhabilitation de la cen- trale hydraulique de Jablanica. B. Soutien à la reconstruction de l’infrastructure économique de Bosnie et Her- zégovine. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. 14,1 millions de dollars (+ éventuellement quelque 10 000 francs pour l’évaluation ex post). D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. Entre en vigueur avec la signature des parties à l’accord. Modalités de r ési- liation: «(1) In the event of default by the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina in the fulfilment of any commitment or obligation under the present Agreement, such as significant delays in financing of local works under the responsibility of EPBiH, or in event of a situation arising in Bos- nia and Herzegovina, which hampers or threatens to hamper reaching the achievement of the objective of this Agreement, the Swiss Government may suspend, in whole or in part, the Contribution. (2) The Swiss Government reserves the right to suspend the withdrawals from the Contribution or to terminate the Agreement in case of suspension or termination of Power III. (3) In the case of grave breaches of the Dayton Peace Agreement (signed on December 24, 1995) by the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina and/or in the event of an new outbreak of armed conflicts or a significant deterioration of the security situation in the project area, the Swiss Govern- ment reserves its right to suspend or to cancel its support to the project. (4) If the cause of suspension remains for more than 90 days the Swiss Govern- ment may terminate the Agreement without further delay.» Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5296 2.6.19 Umbrella Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK) and the Government of Switzerland A. Cet «Umbrella Memorandum of Understanding (UMOU) » établit le cadre complet des relations de travail entre la MINUK et le gouvernement suisse en ce qui concerne tous les travaux communs pour le d éveloppement civil et économique au Kosovo. Pour chaque projet, des «Implementing Memoranda of Understanding» seront annexés à cet UMOU. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. Accord cadre avec la MINUK. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 23 septembre 2000, r ésiliable moyennant un préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5297 2.6.20 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK), representing the Municipalities of Gnjilane/Gjilani, Kacanik/Kancaniku, Vitina/Viti, Kos. Kamenica/Kamenica, Urosevac/Ferizaj and the Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella Memorandum of Understanding dated September 23, 2000, concerning the South Eastern Kosovo Water Supply and Sanitation Programme A. Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU) » vise à conci- lier les priorit és du «South Eastern Kosovo Water Sanitation Programme » avec celles de la MINUK. Il établit les responsabilit és du gouvernement suisse et le rôle de la MINUK dans le présent projet. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. Accord avec la MINUK concernant la mise en œ uvre du projet. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 2 octobre 2000, valable jusqu ’au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5298 2.6.21 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK), representing Korporata Energjetike E Kosovës (KEK) and the Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella Memorandum of Understanding dated September 23, 2000, concerning the Rehabilitation of the 110/35/10kV Electricity Distribution System in the Region of Gnjilane/Gjilani A. Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU) » vise à conci- lier les priorités du «Rehabilitation of the 110/35/10kV Electricity Distribu- tion System» avec celles de la MINUK. Il établit les responsabilités du gou- vernement suisse et le rôle de la MINUK dans le présent projet. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. Accord avec la MINUK concernant la mise en œ uvre du projet. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 24 octobre 2000; valable jusqu ’au 31 décembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5299 2.6.22 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK) and the Government of Switzerland concerning the Kosovo Cadastral Support Programme A. Cet «Implementing Memorandum of Understanding (IMOU) » vise à déter- miner la contribution du gouvernement suisse au programme cadastral, d’une part, et les conditions contractuelles sp écifiques s ’appliquant à ce contrat, d’autre part. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. Accord avec la MINUK concernant la mise en œ uvre du projet. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 5 d écembre 2000, résiliable moyennant un préavis écrit de 30 jours; valable jusqu’au 31 août 2003. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5300 2.6.23 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Azerbaijan on a Financial Assistance for the Booster Pumping Stations Project A. La Suisse soutient la R épublique d ’Azerbaïdjan pour la r éhabilitation et la modernisation de son installation d ’alimentation et de distribution d ’eau au niveau du Druckstockes (block), dans la grande région de Bakou, dans le ca- dre du financement parall èle du «Greater Baku Water Supply Rehabilitation Project», soutenu par la Banque mondiale et la Banque europ éenne pour la reconstruction et le d éveloppement. Avec ce projet, la Suisse contribue à l’amélioration des conditions de vie à Bakou et dans la r égion et encourage la transition de l’Azerbaïdjan vers des structures d’économie de marché. B. Mise en œ uvre du programme de coop ération avec l ’Europe de l ’Est et les Etats de la CEI, 3e crédit de programme, s’élevant à 900 millions de francs. C. 9,9 millions de francs d ’aide financière non remboursables. D. Arr êté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 30 octobre 2000, valable jusqu ’au 31 août 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5301 2.6.24 Agreement between the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the Swiss Confederation concerning the Financing of the Federal Republic of Yugoslavia’s Subscription to the European Bank for Reconstruction and Development A. La Suisse accorde un pr êt à la République fédérale de Yougoslavie pour que celle-ci puisse financer son adh ésion (prise de participation au capital) à la Banque europ éenne pour la reconstruction et le d éveloppement (BERD). L’accord détermine le type, le montant et les conditions de ce prêt. B. La Suisse permet ainsi à la R épublique f édérale de Yougoslavie d ’adhérer rapidement à la BERD et de pouvoir b énéficier de son financement. Ce sou- tien est li é à l ’adhés i o n d e l a République f édérale de Yougoslavie à notre groupe de vote au Fonds monétaire, à la Banque mondiale et à la BERD. C. Pr êt sans int érêt, d’un montant de 17 246 800 euros, rem boursable en cinq traites annuelles équivalentes à compter du 31 d écembre 2005 et jusqu ’au 31 décembre 2009. D. D écision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 23 d écembre 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5302 2.6.25 Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia, the Government of the Federal Republic of Yugoslavia, and the Swiss Confederation, the Government of the Swiss Confederation, concerning the Financial Assistance for Payments to Pensioners A. La Suisse accorde une aide financi ère à la République fédérale de Yougosla- vie pour la distribution d ’une allocation supplémentaire unique aux retrait és les plus défavorisés en République de Serbie. L ’accord détermine le type, le montant et les conditions de l’aide financière. B. Cette aide financi ère permet, à l’approche de l ’hiver, de fournir une aide fi- nancière à cette couche de la population particuli èrement touchée par la si- tuation économique critique du pays. Dans l ’optique des élections prévues à l’époque en R épublique de Serbie, cette contribution était également une preuve de bonne volont é à l’égard du nouveau gouvernement d émocratique et de l’opposition. Ce soutien venait en r éponse à une demande pressante du gouvernement; il fait partie d ’un programme d ’aide d’urgence mis en place en collaboration avec la Direction du développement et de la coopération. C. Aide financi ère non remboursable d’un montant de 4 millions de francs. D. D écision du 8 d écembre 2000 du directeur du Secr étariat d ’Etat à l ’éco- nomie. Arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant un cr édit de programme (III) pour la poursuite de la coop ération renforcée avec les Etats d ’Europe de l ’Est et de la CEI (FF 1999 2372). Arrêté f édéral du 24 mars 1995 concernant la coop ération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1). E. En vigueur depuis le 11 d écembre 2000, en application depuis le 28 f évrier 2001. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5303 2.6.26 Accord du 29 novembre 2000 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant une aide à la balance des paiements et une aide budgétaire A. L ’accord prévoit une aide budg étaire en faveur du Mozambique, payable en trois tranches sur trois ans. Cette aide budg étaire est accord ée dans le cadre d’un programme conjoint d ’aide budgétaire regroupant 9 bailleurs de fonds et pr évoyant des proc édures communes de d éboursement, de rapports et d’audit. L ’accord pr évoit également le principe d ’un programme d ’assis- tance technique ciblé sur la r éforme fiscale qui sera approuv é à une date ul- térieure. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la coop ération économique avec les pays en développement. Il vise à soutenir le Mozambique dans le processus de réformes économiques, de mani ère à permettre la cr éation d’un environ- nement favorable au d éveloppement du secteur priv é. Le programme d’assistance technique vise à renforcer les capacités de l’administration dans un domaine clé des réformes économiques, à savoir la r éforme de la fiscali- té. C. Don de 28 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération internationale et l ’aide hu- manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 10 décembre 1996. E. Entr é en vigueur le 29 novembre 2000. Dénonciation possible à tout moment moyennant notification écrite d’une partie. La d énonciation prend effet trois mois après la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5304 2.6.27 Accord du 9 mars 2000 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie concernant une aide budgétaire A. L ’accord pr évoit une aide budg étaire en faveur de la Tanzanie payable en deux tranches pour les ann ées 2000 et 2001. La premi ère tranche d ’aide budgétaire est déboursée sous forme d’une contribution au service de la dette multilatérale du pays. La seconde tranche est d éboursée sous forme d ’une aide budg étaire directe. L ’accord pr évoit également le principe d ’un pro- gramme d’assistance technique ciblé (1) sur le renforcement des capacités de l’administration dans l’analyse macro-économique et (2) sur le renforcement du secteur financier ainsi que des capacités de la Banque centrale. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la coop ération économique avec les pays en d éveloppement. Il vise à soutenir la Tanzanie dans le processus de réformes économiques, de mani ère à permettre la cr éation d ’un environ- nement favorable au d éveloppement du secteur priv é. Plus sp écifiquement, la contribution au service de la dette du pays permet à celui-ci de remplir les conditions pour l’initiative en faveur des pays pauvres tr ès endettés. Le pro- gramme d ’assistance technique vise à (1) accro ître les capacit és de l’administration à mener des analyses macro- économiques afin de d évelop- per une politique fiscale prudente et (2) d éterminer la seconde génération de réformes nécessaires au d éveloppement d’un secteur financier solide et dy- namique, tout en continuant le renforcement des capacit és de la Banque centrale. C. Don de 18,5 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération internationale et l ’aide hu- manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 13 mars 1991 (d ésendettement) et ar- rêté fédéral du 10 décembre 1996 (aide budgétaire et assistance technique). E. Entr é en vigueur le 9 mars 2000. D énonciation possible à tout moment moyennant notification écrite d’une partie. La d énonciation prend effet trois mois après la notification. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5305 2.6.28 Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République kirghize concernant le cofinancement d’un crédit d’ajustement structurel consolidé A. L ’accord pr évoit le cofinancement d ’un cr édit consolid é d ’ajustement structurel de la Banque Mondiale en faveur du Kirghizistan. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la coop ération économique avec les pays en d éveloppement. Le programme d ’ajustement structurel (CSAC) co- financé par la Suisse a pour but de soutenir le d éveloppement économique et social du Kirghizistan. Le programme CSAC se concentre sur quatre domai- nes principaux: (a) la r éforme du syst ème fiscal, (b) l ’amélioration de l’environnement pour le secteur priv é, (c) la r éforme du secteur des services aux collectivités publiques et (d) la protection sociale. C. Don de 2,5 millions de francs. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération internationale et l ’aide hu- manitaire (RS 974.0), arrêtés fédéraux des 28 janvier 1992 et 9 mars 1993. E. Entr ée en vigueur le 4 novembre 2000, la contribution est administr ée par la Banque Mondiale. Pas de clause de dénonciation dans l’accord. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5306 2.6.29 Echange de lettres du 22 novembre 2000 concernant une contribution additionnelle de la Suisse en faveur du fonds fiduciaire PPLE. L’échange de lettres est basé sur l’accord du 19 décembre 1996 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque mondiale A. Par cet échange de lettres, la Suisse s ’engage à contribuer, pour un montant de 50 millions de francs, au Fonds fiduciaire PPLE g éré par la Banque mon- diale. La contribution sera utilis ée pour financer le d ésendettement des pays pauvres lourdement endettés (PPLE) envers les institutions financi ères mul- tilatérales dans le contexte de l ’initiative PPLE. La premi ère tranche de 25 millions de francs a été versée lors de la signature de l ’échange de lettres. La deuxième tranche devrait être versée à la fin de 2001, dans la mesure o ù les autres pays donateurs auront contribu é de mani ère proportionnelle audit Fonds. B. La contribution de 50 millions de francs vient s ’ajouter à la contribution de 40 millions accord ée au Fonds fiduciaire PPLE en 1996. La contribution suisse au Fonds fiduciaire PPLE aide à financer le d ésendettement des pays pauvres lourdement endett és (PPLE) envers les institutions internationales financières. Le d ésendettement multilat éral s ’inscrit dans le contexte de l’initiative PPLE, qui a été lanc ée en 1996 et dont l ’objectif est de rendre soutenable le poids de la dette des pays les plus pauvres, et de renforcer leur croissance économique et les mesures de réduction de la pauvreté. C. 50 millions de francs jusqu ’à la fin de 2001. D. Loi f édérale du 19 mars 1976 sur la coop ération internationale et l ’aide hu- manitaire (RS 974.0), arrêté fédéral du 13 mars 1991. E. Entr é en vigueur le 22 novembre 2000. Possible pour les deux parties, la d é- nonciation doit être faite par écrit, avec préavis de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5307 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 2.7.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Cuba relatif aux transports aériens, conclu le 19 octobre 2000 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 14 février 1974. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de conséquences financières pour la Confédération ou les cantons. D. Loi f édérale sur l’aviation (LA; RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès notification r éciproque que les proc édures constitu- tionnelles ont été accomplies. D énonciation effective au plus tard dans un délai de douze mois après notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5308 2.7.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République dominicaine relatif aux transports aériens, conclu le 7 décembre 2000 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il permet notamment que des vols op érés jusque-l à comme op érations charter soient offerts comme vols de lignes. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr évoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat éral lorsqu’une ap- proche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. Cet accord n ’a pas de cons équences financi ères pour la Conf édé-ration ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est provisoirement applicable d ès sa signature. Entr ée en vigueur après notification r éciproque que les proc édures constitutionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective au plus tard dans un d élai de douze mois après notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5309 2.7.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif au trafic aérien de ligne, conclu le 10 février 2000 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes régulières; il constitue une r éserve straté- gique de droits de trafic pour l’Afrique de l’Est. B. Cet accord s ’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr évoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilat éral lorsqu’une ap- proche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est appliqu é provisoirement depuis la date de sa signature. Entr ée en vigueur apr ès notification r éciproque que les proc édures constitutionnel- les ont été accomplies. Dénonciation effective au plus tard dans un d élai de douze mois après notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5310 2.7.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie relatif aux transports aériens, conclu le 3 mars 2000 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes régulières; il constitue une r éserve straté- gique de droits de trafic en Extr ême-Orient. Les droits de survol sont en ce moment au premier plan. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral lorsqu’une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. L ’accord est appliqu é provisoirement depuis la date de sa signature. Entr ée en vigueur apr ès notification r éciproque que les proc édures constitution- nelles ont été accomplies. Dénonciation effective une ann ée après réception de la notification par l’autre Etat contractant. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5311 2.7.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux transports aériens, conclu le 24 janvier 2000 A. Cet accord r égit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l’exploitation de lignes a ériennes r égulières; il remplace l ’accord du 23 novembre 1956. B. Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre de la politique a érienne de la Suisse telle que d éfinie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique pr é- voit notamment une lib éralisation progressive sur le plan bilat éral losqu’une approche multilatérale régionale ou globale n’est pas possible. C. L ’accord n’a pas de cons équences financières pour la Conf édération ou les cantons. D. LA (RS 748.0). E. Entr ée en vigueur apr ès notification r éciproque que les proc édures constitu- tionnelles ont été accomplies. Dénonciation effective dans un d élai de douze mois après notification par un des Etats. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5312 2.7.6 Union internationale des télécommunications (UIT): Ratification des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-97) et des instruments d’amendement à la Constitution et à la Convention contenus dans les Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires (PP-98) A. La Conf érence mondiale des radiocommunications (CMR) est l ’instance in- ternationale qui r églemente, dans le cadre de l ’UIT, l’utilisation sur le plan mondial des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites. La Con- férence des pl énipotentiaires de l ’Union internationale des t élécom- munications (UIT) est l’organe suprême de cette organisation. B. Les r ésultats obtenus à la CMR favorisent le d éveloppement de nouveaux services en accord avec les besoins nationaux et garantissent le bon fonc- tionnement des radiocommunications aux principaux utilisateurs du spectre radioélectrique que sont les op érateurs de t élécommunications, les Forces armées, les radiodiffuseurs et l ’OFAC. A la Conf érence des Pl énipoten- tiaires, le plan stratégique ainsi que le budget pour les prochaines ann ées ont été adoptés. Il s’ensuivra un plus grand recours au principe de recouvrement des coûts. Des améliorations substantielles des m éthodes de travail de l ’UIT ont été entérinées en m ême temps qu ’une plus grande ouverture aux repr é- sentants du secteur priv é. L’extension de la comp étence de l’UIT aux systè- mes de satellites de t élécommunication à orbite non g éostationnaire a éga- lement été acceptée. C. La ratification des Actes finals de la CMR-97 et des amendements à la PP- 98 n’entraîne pas de cons équences pour les finances et l ’effectif du person- nel de la Confédération. D. Conform ément à l ’art. 184, al. 2, Cst., les modifications d ’accords entre Etats sont en principe soumises à l ’approbation de l ’Assemblée f édérale. Toutefois, les pr ésentes modifications sont de nature essentiellement tech- nique et organisationnelle, de sorte qu ’elles n’influencent guère la situation juridique de la Suisse. En outre, elles ne concernent pas des individus en particulier et n ’entraînent pas de surco ût financier. Dans ce sens, n ’ayant qu’une portée limitée et, d ès lors, pas de r épercussions majeures, elle peu- vent être approuvées par le Conseil fédéral. E. Pour la PP-98, l ’entrée en vigueur a eu lieu le 1 er janvier 2000 pour les Etats membres de l ’Union qui avaient d éposé avant cette date leur instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation. Pour la Suisse, l ’UIT a enregis- tré les instruments le 21 mars 2000, et par sa notification n o 1389 du 10 avril 2000, elle a inform é officiellement ses membres de la ratification suisse. La dénonciation se fait sous la forme d ’un instrument unique, par une notifica- tion au Secrétaire Général, qui avise les autres membres de l ’Union. Pour la CMR, le R èglement des Radiocommunications r évisé s’est appliqu é à titre provisoire à partir du 1 er janvier 1999, puis d ès que les pays membres ont déposé leurs instruments d ’approbation, d ’acceptation ou de ratification.5313 Pour la Suisse, l ’UIT a donc enregistr é les instruments le 21 mars 2000, et par sa notification no 1389 du 10 avril 2000, elle a informé officiellement ses membres de la ratification suisse. La proc édure de d énonciation est identi- que. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5314 2.7.7 Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure (dit Arrangement de Bâle) A. L ’arrangement vise à établir et appliquer des principes et des r ègles commu- nes pour assurer la sécurité des personnes et des biens navigant sur les voies de navigation intérieures. B. Les Etats Parties ont convenu que l ’harmonisation des services radiotélépho- niques contribuera à atteindre ce but. L ’arrangement établit des standards relatifs à l’utilisation des fréquences, des exigences techniques et op ération- nelles pour les équipements à bord des bateaux et des proc édures d’exploi- tation. C. La signature de l ’arrangement n ’entraîne pas de cons équences financi ères pour la Suisse. D. La loi du 30 avril 1997 sur les t élécommunications (RS 784.10) dans son art. 64, al. 2, autorise le Conseil f édéral à déléguer à l’OFCOM la comp étence de conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques et administratives. L ’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunications (RS 784.101.2), par son art. 33, al. 2, et l ’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fr équences et les concessions de radio- communication (RS 784.102.1) par son art. 37, al. 2, autorisent l ’OFCOM à conclure des accords internationaux portant sur les questions techniques et administratives qui rel èvent du champ d ’application des deux ordonnances. Le présent arrangement répond complètement à la notion «de question tech- nique relative aux champs d ’application» présente dans ces deux ordonnan- ces, à savoir respectivement l ’offre, la mise sur le march é et la mise en ser- vice des appareils de t élécommunication et l ’utilisation du spectre des fr é- quences. E. La date d ’entrée en vigueur de cet arrangement est le 1 er août 2000 (ou à la date à laquelle une demande formelle d ’adhésion et d ’approbation est re çue par l ’administration belge). La d énonciation se fait par une notification à l’administration belge, qui informe les autres administrations contractantes. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification par l’administration belge. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5315 2.7.8 Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière A. La Convention vise en premier lieu à permettre et à renforcer l ’échange transfrontière des informations et des id ées. La libert é de r éception et de transmission de programmes de t élévision dans les Parties de transmission est garantie, pour autant que les programmes satisfassent à certaines exigen- ces minimales en matière de contenu. B. La r évision de la Convention a été rendue nécessaire par les développements intervenus sur le plan de la technique et des m édias, ainsi que par certains aspects relatifs à la politique audiovisuelle européenne. C. La ratification du Protocole amendant la Convention n ’entraîne aucun enga- gement financier supplémentaire. D. L ’arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention sur la t élé- vision transfrontière s’appuie sur l’art. 8 (art. 54, al. 1, nCst.) de la constitu- tion, qui attribue à la Conf édération la comp étence de conclure des trait és internationaux avec l ’étranger. La comp étence de l ’Assemblée f édérale est réglée par l’art. 85, ch. 5, (art. 166, al. 2, nCst.) de la constitution. Les trait és internationaux sont notamment sujets au r éférendum facultatif s ’ils entra î- nent une unification multilat érale du droit (art. 89, al. 3, let. c, ch. 3, resp. art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, nCst.). En 1991, à l’occasion de l’approbation de la Convention, il avait d éjà été constaté, à juste titre, qu ’il s’agissait d’une telle unification. Il en va donc de m ême lorsque des points essentiels de l’instrument sont modifi és sur le fond. L ’arrêté f édéral concernant l’approbation du Protocole amendant la Convention du Conseil de l ’Europe du 5 mai 1989 sur la t élévision transfrontière a été par cons équent sujet au référendum facultatif. E. Le Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la derni ère des parties à la Convention aura d éposé son instrument d’acceptation aupr ès du Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe. N éan- moins, le Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une partie à la Convention a notifi é au Secr étaire G énéral du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objec- tion est r éservé aux Etats ou à la Communaut é européenne qui ont exprim é leur consentement à être liés par la Convention avant l ’expiration d’une pé- riode de trois mois suivant l ’ouverture à l ’acceptation du Protocole. Lors- qu’une telle objection aura été notifi ée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie à la Convention qui a notifié l ’objection aura d éposé son instrument d ’acceptation aupr ès du Se- crétaire Général du Conseil de l ’Europe. Il a été formellement ratifi é par la Suisse le 1er octobre 2000 (mais est déjà appliqué de façon provisoire depuis septembre 1999). Il n’y a pas eu de modification des modalit és de dénoncia- tion, qui restent celles de la Convention, à savoir que toute partie peut, à tout moment, d énoncer la pr ésente Convention en adressant une notification5316 au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de six mois apr ès la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5317 2.7.9 Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein A. Le pr ésent traité régit l’application simultanée et en parallèle de la redevance poids lourds li ée aux prestations dans la Conf édération suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le trait é renvoie à un accord compl émentaire dans lequel les d étails d ’une institution simultan ée avec la Suisse, dans la Principauté de Liechtenstein, de la redevance poids lourds li ée aux presta- tions, la reprise dans le droit du Liechtenstein et son application en parall èle sont réglés. B. Le trait é a été conclu à la demande de la Suisse, suite à l’adoption de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et la conclu- sion de l ’accord sur les transports terrestres avec l ’UE, et au vu de l ’union douanière entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. C. Aucune. D. Trait é du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein concernant la r éunion de la Principaut é de Liechtenstein au territoire doua- nier suisse (RS 0.631.112.514). E. La ratification a eu lieu le 18 d écembre 2000 et le trait é y compris l ’accord est entré en vigueur le 1 er janvier 2001. Il est conclu pour une dur ée indéter- minée. Chaque partie contractante peut le r ésilier pour la fin d ’une année ci- vile moyennant observation d’un délai de douze mois. 2.7.10 Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein Même motif (instrument d ’exécution du trait é), pas de cons équences financi ères, mêmes base légale, entrée en vigueur et modalités de dénonciation. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5318 2.7.11 Création d’un nouveau groupe «Helvétistan» bénéficiant du droit de vote au sein du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) A. Trait é international avec l ’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan comprenant les modalités de collaboration au sein du nouveau groupe. B. Premi èrement, cette mesure assure la cohérence avec le groupe qui a le droit de vote au sein de la Banque mondiale et du Fonds mon étaire international (à l’exception de la Pologne, qui ne fait pas partie du groupe b énéficiant du droit de vote au sein du FEM) et permet de d évelopper des synergies dans les domaines du commerce et de la coopération bilatérale au développement. Deuxièmement, l’accueil dans notre groupe à droit de vote permet aux pays énumérés d’être représentés dans le Conseil ex écutif du FEM, ce qui n ’était pas le cas auparavant. C. Conform ément à un accord explicite figurant dans les modalit és, il n’y a pas de coûts consécutifs. D. D écision du Conseil f édéral du 20 octobre 1999 sur la base d ’une proposi- tion du DETEC du 29 septembre 1999. E. Entr é formellement en vigueur à la suite d ’une décision du Conseil ex écutif du FEM du 13 d écembre 2000, qui approuve la cr éation du nouveau groupe à droit de vote, conformément aux dispositions du document «Instrument for the Establishment of the GEF». Les membres du groupe ont le droit d ’annoncer leur d émission en tout temps. Ils doivent faire parvenir une d éclaration écrite dans ce sens aux au- tres membres du groupe, avec copie au secrétariat du FEM. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5319 2.7.12 Accord multilatéral M 107 au titre des marginaux 2010 et 10602 de l’ADR1 pour le transport en vrac de déchets et résidus solides contaminés par des diphényles, terphényles (PCB et PCT) et des polyhalogénés A. Cet accord permet le transport en vrac de d échets et r ésidus contaminés par des diph ényles et terph ényles polychlor és (PCB et PCT) et polyhalog énés ainsi que par des mélanges contenant ces matières. B. L ’ADR, accord auquel la Suisse est partie contractante, n ’autorise pas le transport en vrac des produits mentionn és en titre. Seuls les transports en emballages agréés sont autorisés. L’élimination en grande quantit é de d échets provenant de b âtiments ou de terrains contaminés par des r ésidus de PCB et PCT se fait par des proc édés de destruction qui n ’existent qu’à l’étranger. Ils doivent par cons équent être exportés. Le travail de mise en emballages conformes de ces marchandises met en p é- ril inutilement la sant é des personnes qui doivent le r éaliser et complique la manutention des déchets en question, sans qu ’il en r ésulte un accroissement substantiel de la sécurité des transports de ce genre. Par la signature de l’accord en question, nous évitons les inconvénients cités sans pour autant augmenter les risques encourus par ces chargements, et permettons le transport international de ces résidus. C. Il n ’y a aucune conséquence financière. D. Art. 4, al. 3, ADR. E. Entr é en vigueur à compter de la date de signature d ’une deuxi ème partie contractante à l’ADR, l’accord s’applique jusqu’au 1 er novembre 2005. Au cas o ù il serait r évoqué par l ’un des signataires, il ne sera applicable que pour les transports effectu és sur les territoires des parties contractantes à l’ADR ayant signé cet accord et ne l’ayant pas révoqué. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation. 1 Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621)5320 2.7.13 Accord du 13 novembre 2000 sur les permis de conduire entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province de l’Ontario A. Les permis de conduire d élivrés par les autorit és suisses et par les autorit és de la Province canadienne de l ’Ontario – permis reconnus r éciproquement – peuvent dorénavant être échangés sans examen. Si le d étenteur d’un permis de conduire suisse entend échanger celui-ci contre un permis de la Province canadienne de l ’Ontario, il doit produire des documents d émontrant que le permis de conduire présenté est valable et que le requérant possédait pendant les trois derni ères ann ées un permis de conduire au minimum pendant 24 mois. Si cette condition n ’est pas remplie, il convient d ’indiquer tr ès exactement la dur ée durant laquelle le permis a été en possession du requ é- rant. L ’accord r ègle en outre les conditions auxquelles la d élivrance des diverses cat égories est soumise, notamment pour les cat égories profes- sionnelles. B. Depuis un certain temps d éjà, la Suisse échange sans examen les permis de conduire de la Province de l ’Ontario. Il s’agit là d’une simplification appr é- ciable pour les d étenteurs de permis de conduire suisses qui établissent leur domicile dans la Province de l ’Ontario et qui doivent, pour cette raison, obtenir un permis de conduire de ce territoire. C. Aucune. D. Art. 150, al. 5, let. e, OAC (RS 741.51). E. En vigueur depuis le 1 er décembre 2000, d énonçable en tout temps sous r é- serve d’un délai de 120 jours d’une année civile. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5321 2.7.14 Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Lituanie relatif au transport international des marchandises et des voyageurs par route, entré en vigueur le 15 janvier 2000 A. Le pr ésent accord régit l’accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l’autre partie contractante. B. L ’accord a été conclu à la demande de la Lituanie, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats se d éroulent dans un cadre légal. C. Il n ’en résulte aucune obligation financière pour la Suisse. D. Art. 106, al. 7, de la loi du 19 d écembre 1958 sur la circulation routi ère (LCR; RS 741.01) et art. 6, al. 3, de la loi f édérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV; RS 744.10). E. L ’accord est entré en vigueur le 15 janvier 2000 et s’applique pour une durée indéterminée; chaque partie contractante peut le r ésilier par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de trois mois. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5322 2.7.15 Accord d’exécution du 14 décembre 1999 pour la participation de la Suisse au programme de recherche lié au réacteur Halden de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), signé en septembre 2000 A. Cet accord permet à la Suisse de poursuivre les travaux de recherche com- mune. B. Le programme de recherche li é au réacteur de Halden a pour but d’améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires en exploitation. C. Co ût total 8,2 × 106 francs en trois ans dont les 2/3 sont payés par l’industrie privée et 1/3 par la Conf édération. Coût annuel pour la Conf édération: envi- ron 170 000 francs. D. Loi sur la recherche, art. 10 c de l ’ordonnance. L ’accord avec l ’OCDE est entré en vigueur le 1er juillet 1958. E. Entr ée en vigueur de l ’accord le 1 er janvier 2000, échéance le 31 d écembre 2002. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5323 2.7.16 Protocole additionnel à l’accord entre la Suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA, relatif à l’application des garanties, signé le 16 juin 2000 A. La Suisse aura le devoir d ’informer annuellement l ’AIEA de ses activit és concernant le cycle du combustible nucl éaire et de celles permettant d’élaborer des composants industriels utilisables dans ce cycle, sans oublier les activités de recherche et de développement. Cela sera valable même lors- que ces activit és ne mettront pas en jeu des mati ères nucléaires. Elle devra également informer l’Agence des transferts commerciaux internationaux qui concernent ces produits. L ’AIEA pourra s ’assurer de la pr ésence ou de l’absence d’activités non déclarées dans notre pays par l ’information fournie par toute source pertinente et recourir à des inspections sur place. B. Suite au manquement de l ’Irak à ses obligations en mati ère de prolif ération nucléaire, il fut d écidé de rendre les contr ôles de l’Agence plus performants et de compléter le système existant, dit des garanties, par un protocole addi- tionnel. L’application renforcée du système existant combinée aux nouveaux moyens contenus dans le protocole additionnel devraient, à long terme, non seulement am éliorer l ’efficacité des contr ôles de l ’Agence mais également son rendement financier. C. Financi èrement, il est pr évu qu ’en 2006 la Suisse voie sa participation au budget annuel de l ’Agence s’accroître de 250 000 francs. La pr éparation à l’application du protocole en Suisse demandera l ’engagement d ’une per- sonne, tant pour les d épartements concernés que pour l’industrie privée. An- nuellement, les visites demanderont l’affectation de 20 % à 40 % d ’un poste de travail. Par ailleurs, l ’organisation des visites sera de la responsabilit é du DDPS, du seco et de l’OFEN. D. L ’art. III du Trait é sur la non-prolif ération des armes nucl éaires (TNP) fait obligation aux Etats Parties qui ont renonc é à l ’arme nucl éaire d ’accepter des contr ôles r éguliers de leurs installations nucl éaires. Ces contr ôles, appelés garanties, sont stipul és dans l ’accord que notre pays a conclu le 6 septembre 1978 avec l ’AIEA. Sur le plan national, la loi sur l ’énergie atomique et la loi sur le contrôle des biens LCB forment la base juridique. E. Lorsque la nouvelle loi sur le contr ôle des biens sera accept ée. Il n ’y a pas de possibilité de dénoncer le «protocole» additionnel. Le cas échéant, il fau- drait dénoncer le TNP lui-même. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5324 2.7.17 Modifications des art. VI et XIV du Statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), acceptée le 24 août 2000 A. 1. L ’amendement de l’art.VI modifie la composition du Conseil des gouver- neurs qui passera de 35 à 43 membres. La Suisse si égera de ce fait deux ans tous les six ans au lieu de deux ans tous les sept ans. 2. L’amendement du par. A de l’art. XIV demande qu’à l’avenir le projet de budget soit soumis tous les deux ans. B. 1. C ’est suite à l’augmentation du nombre d ’Etats membres de l ’AIEA ainsi qu’au souhait exprim é depuis de nombreuses ann ées par les Etats du Tiers Monde de voir leur représentation au sein du conseil des gouverneurs se ren- forcer, que cette augmentation fut décidée. 2. Un nombre important de t âches et de projets ont une dur ée de r éalisation supérieure à un an. La d écision de passer à une gestion budg étaire biennale allège ainsi les travaux administratifs, de rapports interm édiaires de peu d’intérêt. C. 1 et 2. Aucune cons équence financière prévisible. D. Adh ésion de la Suisse à l’AIEA en 1957. E. 1. Pour que l ’amendement de l ’art. VI entre en vigueur il faudra, entre au- tres, que le groupe r égional du Moyen-Orient accepte l ’Etat d’Israël en son sein. Selon toute vraisemblance, cela ne se fera pas tant que cet Etat n ’aura pas renonc é à l ’arme nucl éaire et ratifi é le Trait é de non-prolif ération nu- cléaire. 2. L ’amendement du par. A de l ’art XIV est entr é en vigueur le 24 ao ût 2000. Légende: A: contenu; B: expos é des motifs; C: cons équences financières; D: base l égale; E: entr ée en vigueur et modalités de dénonciation.5325 Table des matières 1 Introduction 5229 2 Comptes rendus des traités par département 5230 2.1 Département fédéral des affaires étrangères 5230 2.1.1 Accords bilatéraux avec les Etats et avec les organisations internationales passés par la Direction du développement et de la coopération (DDC) 5230 2.1.1.1 Sur la base de: –la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0) –l’arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est du 24 mars 1995 (RS 974.1) 5230 2.1.1.1.1 Accords bilat éraux avec les Etats 5230 2.1.1.1.2 Accords bilat éraux avec les organisations internationales 5234 2.1.1.2 Contribution g énérale de la Suisse pour l’année 2000 au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD); décision du Conseil fédéral suisse du 19 juin 20005243 2.1.1.3 Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of Tajikistan concerning Technical and Financial Cooperation as well as Humanitarian Aid, conclu le 19 octobre 1999 5244 2.1.1.4 Accord-cadre entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la République du Salvador, conclu le 23 juillet 1999 5245 2.1.2 Accord du 20 février 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite en vue de l’exonération réciproque des impôts sur les activités liées au transport aérien international 5246 2.1.3 Accord du 1 er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse 5247 2.1.4 Echange de lettres du 20 juin 2000 portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse, conclu le 17 décembre 1986 5248 2.1.5 Echange de notes des 1 er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réglementation des survols du territoire liechtensteinois par des avions militaires et autres avions d’Etat 5249 2.1.6 Accord du 21 septembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur 52505326 2.1.7 Echange de notes des 17 mars et 1er mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la Convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques) 5251 2.2 Département fédéral de l’intérieur 5252 2.2.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur, signé le 7 décembre 2000 5252 2.3 Département fédéral de justice et police 5253 2.3.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative de Hong Kong, République populaire de Chine, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 31 mars 2000 (RS 0.142.114.169) 5253 2.3.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission de ressortissants suisses et de ressortissants de Bosnie et Herzégovine, conclu le 1er décembre 2000 5254 2.3.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Albanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 29 février 2000 (RS 0.142.111.239) 5255 2.3.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et la Principauté de Liechtenstein relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, conclu le 3 juillet 2000 5256 2.3.5 Accord du 31 mars 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (HKSAR), sur la suppression réciproque de l’obligation du visa (RS 0.142.114.162) 5257 2.3.6 Accord relatif à l’autorisation de transit des ressortissants yougoslaves tenus de retourner dans leur pays, conclu le 21 mars 2000 5258 2.3.7 Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 5259 2.3.8 Déclaration d’intention du 13 juin 2000 entre les autorités compétentes de Suisse et de Finlande concernant une coopération mutuelle en vue d’échanger des informations financières relatives au blanchiment d’argent 5260 2.3.9 Traité sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT) et son règlement d’exécution du 1er juin 2000 5261 2.3.10 Acte du 29 novembre 2000 portant r évision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen) 5262 2.3.11 Accord du 17 octobre 2000 sur l ’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen 52635327 2.3.12 Echange de notes des 27 mars/19 septembre 2000 portant modification de l’Accord du 8 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Répuvlique Slovaque realtif à l’échange de stagiaires (RS 0.142.116.907)3 8 2.3.13 Accord entre le Conseil f édéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’échange de stagiaires, conclu le 25 novembre 1999 5265 2.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5266 2.4.1 Arrangement du 14 mai 2000 entre le DDPS et le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération des Forces aériennes pour les exercices et dans le domaine de l’instruction 5266 2.4.2 Arrangement du 20 juin 2000 entre le ministre de la Défense de la République française et le chef du DDPS de la Confédération Suisse concernant la coopération dans le domaine de l’armement 5267 2.4.3 Arrangement du 3 mai 2000 entre la Suisse et la République française, relatif à l’exercice «WIVA 2000» 5268 2.4.4 Arrangement technique du 23 mai 2000 entre le ministre de la Défense de la République française et le chef du DDPS de la Confédération Suisse concernant le ravitaillement en vol 5269 2.4.5 Arrangement des 11 et 15 septembre 2000 entre le chef du DDPS de la Confédération suisse et le ministre fédéral de la Défense de la République autrichienne concernant l’instruction commune AUCON/SWISSCOY 5270 2.4.6 Memorandum of Understanding (protocole d ’accord) du 19 octobre 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE) concernant l’exercice cadre d’état-major «Cooperative Determination 2000» 5271 2.4.7 Arrangement du 20 octobre 2000 entre le chef du DDPS et le ministre de la Défense de la République française relatif à l’exercice «VERSAILLES 2000» 5272 2.4.8 Arrangement du 31 octobre 2000 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le ministre fédéral de la Défense de la République autrichienne concernant l’échange de personnel au niveau des rapporteurs spécialisés 5273 2.5 Département fédéral des finances 5274 2.5.1 Traité entre la République de Bulgarie et la Suisse: soutien d’un montant de 12 millions de dollars à la balance des paiements bulgare durant la période 1998–2001 5274 2.5.2 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral autrichien concernant la création, au passage frontière de Winau/Wiesenrain et à celui de Rheineck/Gaissau, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 52755328 2.5.3 Arrangements du 24 mai 2000 avec le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la création, au passage frontière de Ruggell/Nofels et à celui de Mauren/Tosters, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés 5275 2.5.4 Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun; décision no 1/2000 de la Commission mixte CE/AELE modifiant les appendices I à III de la convention (avec les amendements à la convention qui en découlent) 5276 2.5.5 Accord du 21 novembre 1990 entre la Suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises; recommandation no 1/2000 5277 2.6 Département fédéral de l’économie 5278 2.6.1 Accord du 26 juin 1998 entre la Confédération suisse et la République du Botswana concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5278 2.6.2 Accord du 12 octobre 1996 entre la Confédération suisse et le Royaume du Cambodge concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5279 2.6.3 Accord du 14 d écembre 1998 entre la Confédération suisse et la République populaire démocratique de Corée concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5280 2.6.4 Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5281 2.6.5 Accord du 31 octobre 1998 entre la Confédération suisse et l’Etat du Koweït concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5282 2.6.6 Accord du 26 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République de Maurice concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5283 2.6.7 Accord du 30 novembre 1998 entre la Confédération suisse et la République du Nicaragua concernant la promotion et la protection réciproque des investissements 5284 2.6.8 Management Agreement of December 21st, 2000, between the Government of Switzerland and the European Bank for Reconstruction and Development on the FYR Macedonia Municipal and Environmental Action Program 5285 2.6.9 Prorogation de l’accord d’aide financière du 5 juin 2000 entre le gouvernement suisse et la République de Pologne 5286 2.6.10 Agreement between the (Swiss) State Secretariat for Economic Affairs and the Polish Ecofund Foundation on the Granting of a Contribution in the amount of CHF 6 Mio. & Exchange of Letters (June 5, 2000) 52875329 2.6.11 Memorandum of Understanding between the Swiss Confederation and the Republic of Hungary regarding the payment of counterpart funds into the Environmental Protection Fund Appropriation of the Hungarian Ministry of Environment (July 6, 2000) 5288 2.6.12 Memorandum of Understanding regarding AIJ/JI Co- operation between the Government of the Slovak Republic and the Government of Switzerland (March 15, 2000) 5289 2.6.13 Project Agreement on Swiss Energy Efficiency Project (Bucina in Zvolen, Slovak Republic, March 15, 2000) 5290 2.6.14 Modification de l ’accord d’aide financière entre le gouvernement suisse et le gouvernement de la République de Slovaquie (30 mars 2000) 5291 2.6.15 Administration Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction and Development and the International Development Association concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) 5292 2.6.16 Letter Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the International Bank for Reconstruction and Development and the International Development Association concerning the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) 5293 2.6.17 Agreement between the Government of the Republic of Tajikistan and the Government of the Swiss Confederation on the granting of Financial Assistance for the Lake Sarez Risk Mitigation Project (July 28, 2000) 5294 2.6.18 Agreement between the Council of Ministers of Bosnia and Herzegovina and the Government of the Swiss Confederation on the Granting of Financial Assistance (October 31, 2000) 5295 2.6.19 Umbrella Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK) and the Government of Switzerland 5296 2.6.20 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK), representing the Municipalities of Gnjilane/Gjilani, Kacanik/Kancaniku, Vitina/Viti, Kos. Kamenica/Kamenica, Urosevac/Ferizaj and the Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella Memorandum of Understanding dated September 23, 2000, concerning the South Eastern Kosovo Water Supply and Sanitation Programme 5297 2.6.21 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK), representing Korporata Energjetike E Kosovës (KEK) and the Government of Switzerland, adjunct to the Umbrella Memorandum of Understanding dated September 23, 2000, concerning the Rehabilitation of the 110/35/10kV Electricity Distribution System in the Region of Gnjilane/Gjilani 52985330 2.6.22 Implementing Memorandum of Understanding between the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo (MINUK) and the Government of Switzerland concerning the Kosovo Cadastral Support Programme 5299 2.6.23 Agreement between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Republic of Azerbaijan on a Financial Assistance for the Booster Pumping Stations Project 5300 2.6.24 Agreement between the Federal Government of the Federal Republic of Yugoslavia and the Government of the Swiss Confederation concerning the Financing of the Federal Republic of Yugoslavia’s Subscription to the European Bank for Reconstruction and Development 5301 2.6.25 Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia, the Government of the Federal Republic of Yugoslavia, and the Swiss Confederation, the Government of the Swiss Confederation, concerning the Financial Assistance for Payments to Pensioners 5302 2.6.26 Accord du 29 novembre 2000 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant une aide à la balance des paiements et une aide budgétaire 5303 2.6.27 Accord du 9 mars 2000 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie concernant une aide budgétaire 5304 2.6.28 Accord entre le Gouvernement de la Conf édération suisse et le Gouvernement de la République kirghize concernant le cofinancement d’un crédit d’ajustement structurel consolidé 5305 2.6.29 Echange de lettres du 22 novembre 2000 concernant une contribution additionnelle de la Suisse en faveur du fonds fiduciaire PPLE. L’échange de lettres est basé sur l’accord du 19 décembre 1996 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la Banque mondiale 5306 2.7 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 5307 2.7.1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Cuba relatif aux transports aériens, conclu le 19 octobre 2000 5307 2.7.2 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République dominicaine relatif aux transports aériens, conclu le 7 décembre 2000 5308 2.7.3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif au trafic aérien de ligne, conclu le 10 février 2000 5309 2.7.4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Mongolie relatif aux transports aériens, conclu le 3 mars 2000 5310 2.7.5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux transports aériens, conclu le 24 janvier 2000 53115331 2.7.6 Union internationale des télécommunications (UIT): Ratification des Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-97) et des instruments d’amendement à la Constitution et à la Convention contenus dans les Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires (PP-98) 5312 2.7.7 Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure (dit Arrangement de Bâle) 5314 2.7.8 Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l’Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière. 5315 2.7.9 Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein 5317 2.7.10 Accord entre la Conf édération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein 5317 2.7.11 Cr éation d’un nouveau groupe «Helvétistan» bénéficiant du droit de vote au sein du Fonds pour l’environnement mondial (FEM)5318 2.7.12 Accord multilat éral M 107 au titre des marginaux 2010 et 10602 de l’ADR pour le transport en vrac de déchets et résidus solides contaminés par des diphényles, terphényles (PCB et PCT) et des polyhalogénés 5319 2.7.13 Accord du 13 novembre 2000 sur les permis de conduire entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et la Province de l’Ontario 5320 2.7.14 Accord du 26 mai 1998 entre le Conseil f édéral suisse et le gouvernement de la République de Lituanie relatif au transport international des marchandises et des voyageurs par route, entré en vigueur le 15 janvier 2000 5321 2.7.15 Accord d ’exécution du 14 décembre 1999 pour la participation de la Suisse au programme de recherche lié au réacteur Halden de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN), signé en septembre 2000 5322 2.7.16 Protocole additionnel à l’accord entre la Suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique, AIEA, relatif à l’application des garanties, signé le 16 juin 2000 5323 2.7.17 Modifications des art. VI et XIV du Statut de l ’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), acceptée le 24 août 2000 5324Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.043 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.10.2001 Date Data Seite 5227-5331 Page Pagina Ref. No 10 125 702 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.