<h2>SubmittedText<h2><p>La loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE) fait actuellement l'objet d'une révision qui vise notamment à étendre la couverture du risque privé de ducroire. Le Conseil fédéral est prié d'expliquer sa position sur les questions suivantes et la façon dont il entend les prendre en considération dans les travaux de révision.</p><p>1. Ces derniers temps, certains cas ont révélé après coup que les risques liés aux droits de l'homme, au développement, aux migrations ou à l'environnement n'avaient pas été correctement évalués lors de l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Il y aurait lieu, par conséquent, de compléter l'art. 1er, al. 2, LGRE, selon lequel le Conseil fédéral doit tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière de développement pour ce qui touche les exportations à destination des pays en développement les plus défavorisés. Proposition : "En matière d'exportations il tient compte des principes fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse, notamment de la politique des droits de l'homme et du développement."</p><p>2. La pratique actuelle montre que la garantie est également accordée pour des projets litigieux au regard des principes régissant la politique extérieure, sans que les unités administratives compétentes aient pu se prononcer. Ceci est particulièrement patent - et inacceptable - lorsqu'il s'agit d'examiner la compatibilité des exportations avec les droits de l'homme. D'où la nécessité de garantir, au moins, que l'unité administrative compétente pour les questions afférentes aux droits de l'homme puisse siéger dans la commission chargée d'accorder la GRE et y exprimer son avis.</p><p>3. Selon le projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration, le public pourra accéder aux documents officiels, à l'exception de quelques documents dont l'accès pourra être limité, différé ou refusé. En ce qui concerne les exceptions, le Conseil fédéral mentionne dans son message que celles-ci relèvent de son pouvoir d'appréciation lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants entrent en ligne de compte. Il se devra cependant de respecter le principe de proportionnalité. Le maintien du secret ne sera pas applicable par ailleurs si "la publication d'un document comporte simplement le risque de provoquer un débat nourri sur la place publique ou de conduire à mettre à l'agenda politique un problème particulièrement sensible." Le Conseil fédéral est prié de spécifier quels documents relatifs aux demandes de GRE pourront être consultés par le public.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La position du Conseil fédéral en ce qui concerne les trois questions posées sera exprimée lors de la procédure de consultation et dans le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques  à l'exportation. Dans l'état actuel des travaux préparatoires, le Conseil fédéral ne peut pas encore se prononcer.</p>  Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.