<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'art. 107, al. 3, de la loi sur le Parlement, la Commission de politique extérieure du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Dans le cadre du dialogue politique structuré avec l'Union européenne, le Conseil fédéral visera à clarifier les règles institutionnelles pour la poursuite et la facilitation des relations avec l'Union européenne, de manière à sauvegarder les intérêts de la Suisse. Les grands axes du dialogue ainsi que le rôle dévolu au Parlement et aux cantons et leur implication dans le processus seront définis dans une loi fédérale.</p>