<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport de suivi et d'évaluation des mesures adoptées le 24 février 2010, dont en particulier les mesures suivantes :</p><p>1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les résultats et les mesures cantonales ;</p><p>2. les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en matière d'aide sociale cantonale ou communale, avec une définition juridique précise de la notion d'indus et d'abus ;</p><p>3. les mesures dans le domaine du droit de séjour.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.