<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A.T. et C.T., qui se sont mariés à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel le 19 juin 1970, sont parents de V., née le 16 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1975. En août 1993, le mari a quitté le domicile conjugal pour nouer quel-</p> <p class="MsoPlainText">que temps plus tard une liaison de laquelle est né G., en septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Alléguant que son mari n'assumait plus comme auparavant son de-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'entretien à l'égard d'elle-même et de leur fille, l'épouse a, par</p> <p class="MsoPlainText">requête du 22 septembre 1994, saisi le juge des mesures protectrices de</p> <p class="MsoPlainText">l'union conjugale en demandant l'autorisation de vivre séparée et la garde</p> <p class="MsoPlainText">de V., ainsi que le versement, mensuellement et d'avance, d'une pen-</p> <p class="MsoPlainText">sion de 1'200 francs plus allocations familiales pour l'enfant et de 3'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience du 24 octobre 1994, le mari ne s'est pas opposé à</p> <p class="MsoPlainText">la suspension de la vie commune et a acquiescé aux prétentions financières</p> <p class="MsoPlainText">de sa femme à concurrence de pensions mensuelles de 1'000 francs chacune</p> <p class="MsoPlainText">pour elle-même et l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'ordonnance entreprise donne acte à l'épouse qu'elle est en</p> <p class="MsoPlainText">droit de se constituer un domicile séparé au domicile conjugal, lui attri-</p> <p class="MsoPlainText">bue la garde de V. en précisant que le droit de visite du père</p> <p class="MsoPlainText">s'exercera librement d'entente entre les intéressés, et fixe les pensions</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires à charge d'A.T., payables par mois d'avance dès le</p> <p class="MsoPlainText">1er septembre 1994, à 1'000 francs plus allocations familiales pour l'en-</p> <p class="MsoPlainText">fant et 800 francs pour l'épouse, la deuxième passant à 2'000 francs dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er janvier 1995 en raison du transfert partiel, à cette date, de la</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale suite à la séparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C.T. recourt contre cette ordonnance. S'en prenant</p> <p class="MsoPlainText">au montant de la pension pour elle-même et à la répartition des frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens opérée par le juge, elle invoque l'arbitraire dans la constatation</p> <p class="MsoPlainText">des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Refaisant les calculs du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, elle estime que le revenu mensuel de l'intimé aurait dû être</p> <p class="MsoPlainText">retenu pour 8'451 francs plutôt que 8'312 francs, alors que sa charge fis-</p> <p class="MsoPlainText">cale mensuelle pour 1994 devrait être limitée à 1'700 francs au lieu des</p> <p class="MsoPlainText">2'500 francs pris en compte par l'ordonnance, ce qui détermine une pension</p> <p class="MsoPlainText">en sa faveur de 1'350 francs jusqu'à la fin de l'année 1994 et de 2'600</p> <p class="MsoPlainText">francs ensuite. La recourante fait encore grief au premier juge de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">avoir tenu compte de l'acquiescement partiel de l'intimé, qui admettait</p> <p class="MsoPlainText">devoir lui verser une pension de 1'000 francs, et d'avoir partagé les</p> <p class="MsoPlainText">frais et compensé les dépens alors qu'elle-même obtient gain de cause pour</p> <p class="MsoPlainText">une bonne part de ses prétentions, même au regard du dispositif de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal, tout en admettant que la taxation fis-</p> <p class="MsoPlainText">cale séparée des conjoints a eu lieu en 1994 déjà, observe que l'affirma-</p> <p class="MsoPlainText">tion contraire de l'ordonnance est restée sans influence sur les calculs</p> <p class="MsoPlainText">et que la différence de 139 francs invoquée par la recourante au titre des</p> <p class="MsoPlainText">revenus du mari représente une variation de moins de 2 %. De son côté,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé, contestant tout arbitraire du premier juge, conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'acquiescement, soit l'acte par lequel une partie se soumet aux</p> <p class="MsoPlainText">conclusions de l'autre (art.173 CPC), peut être partiel (art.174 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPC); il emporte tous les effets d'un jugement définitif, dans les causes</p> <p class="MsoPlainText">qui dépendent de la seule volonté des parties (art.176 CPC). Sous réserve</p> <p class="MsoPlainText">des mesures nécessaires pour régler le sort d'enfants mineurs qui peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être prises d'office à l'occasion d'une suspension de la vie commune des</p> <p class="MsoPlainText">parents (art.176 al.3 CC), le juge des mesures protectrices ne statue que</p> <p class="MsoPlainText">sur requête (art.176 al.1 CC). Ainsi, l'ordre public n'étant pas concerné,</p> <p class="MsoPlainText">un époux reste libre de faire ou non valoir son droit à l'entretien à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de son conjoint. Inversement, le deuxième est libre d'acquies-</p> <p class="MsoPlainText">cer à tout ou partie des prétentions pécuniaires du premier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il est constant que devant le juge des mesures pro-</p> <p class="MsoPlainText">tectrices, l'intimé a acquiescé à concurrence de pensions mensuelles de</p> <p class="MsoPlainText">1'000 francs chacune pour sa femme et sa fille. Si le premier juge - à</p> <p class="MsoPlainText">juste titre au vu des circonstances - s'en est tenu à cet acquiescement</p> <p class="MsoPlainText">pour la pension de l'enfant (alors qu'il n'était pas formellement tenu de</p> <p class="MsoPlainText">le faire, puisque la question touchait à l'ordre public), il s'en est en</p> <p class="MsoPlainText">revanche écarté pour accorder moins à l'épouse jusqu'à la fin de l'année</p> <p class="MsoPlainText">1994, alors que les parties étaient libres de se mettre d'accord sur le</p> <p class="MsoPlainText">montant de leur choix. Sa décision, au surplus non motivée sur ce point,</p> <p class="MsoPlainText">viole manifestement aussi bien les règles du droit de fond applicables</p> <p class="MsoPlainText">(comme on le verra encore ci-après) que les dispositions de procédure en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'acquiescement, ce qui doit entraîner sa cassation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le dossier établit que le revenu annuel brut de l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">s'est élevé à 113'350 francs en 1994. Selon le certificat de salaire</p> <p class="MsoPlainText">d'août 1994, les déductions du montant brut mensuel de 7'950 francs, au</p> <p class="MsoPlainText">titre des charges sociales, ont représenté 905.50 francs ou environ 11,4 %</p> <p class="MsoPlainText">du salaire brut. Appliquée au revenu annuel brut, cette même proportion</p> <p class="MsoPlainText">détermine un revenu net annuel de 100'428 francs et mensuel d'environ</p> <p class="MsoPlainText">8'370 francs (à comparer avec les 8'312 francs arrêtés par le premier ju-</p> <p class="MsoPlainText">ge). Si, comme l'allègue la recourante, il est notoire que les déductions</p> <p class="MsoPlainText">LPP ne s'opèrent pas nécessairement sur 12 mensualités, cette affirmation</p> <p class="MsoPlainText">ne donne encore aucune indication concrète sur ce qu'il en est effective-</p> <p class="MsoPlainText">ment dans le cas d'espèce. En l'absence d'autres renseignements plus pré-</p> <p class="MsoPlainText">cis, que la recourante s'est abstenue de demander (à cet égard, sa</p> <p class="MsoPlainText">réquisition au titre des preuves était limitée à "l'ensemble des</p> <p class="MsoPlainText">prestations versées à quelque titre que ce soit" au mari, sans mentionner</p> <p class="MsoPlainText">les retenues éventuelles), le premier juge ne pouvait qu'évaluer</p> <p class="MsoPlainText">approximativement les charges sociales grevant les revenus du mari, ce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a fait. Le résultat auquel il est parvenu, qui ne diffère que de</p> <p class="MsoPlainText">moins de 1 % de celui que l'autre méthode d'évaluation exposée plus haut</p> <p class="MsoPlainText">permet d'obtenir, ne saurait être qualifié d'arbitraire. Le moyen est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les calculs de l'ordonnance attaquée sont en revanche affec-</p> <p class="MsoPlainText">tés d'une erreur, commise et reconnue par le premier juge, relativement à</p> <p class="MsoPlainText">la charge fiscale de chacune des parties pour l'année 1994. Il est en ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet constant que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties ont fait l'objet d'une taxation séparée en 1994 déjà. Ainsi et pour</p> <p class="MsoPlainText">toute l'année, la taxation de l'épouse s'est élevée à 524.65 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">les impôts communal et cantonal, pour un revenu imposable de 9'900 francs</p> <p class="MsoPlainText">et une fortune imposable de 71'000 francs. La taxation du mari n'est en</p> <p class="MsoPlainText">revanche pas connue, son revenu et sa fortune imposables représentant pour</p> <p class="MsoPlainText">1994 96'900 francs et 25'000 francs. Si, avec le premier juge et la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante, on retient qu'un revenu annuel de 116'000 francs détermine une</p> <p class="MsoPlainText">charge fiscale globale d'environ 30'000 francs par an ou 2'500 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois, on peut évaluer à environ 2'000 francs la charge mensuelle consécu-</p> <p class="MsoPlainText">tive à un revenu annuel inférieur d'environ 19'000 francs. Le montant ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticulé par la recourante, de 1'700 francs, ne paraît pas vraisemblable,</p> <p class="MsoPlainText">car il signifierait que la différence de revenu annuel de 19'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">entraînerait une hausse des impôts annuels de pas moins de 9'600 francs</p> <p class="MsoPlainText">(12 x 800 francs), soit une imposition moyenne de cette tranche supplémen-</p> <p class="MsoPlainText">taire de revenu à un taux de 50 %. L'erreur avérée du premier juge l'a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi conduit à surévaluer les charges de l'intimé pour l'année 1994, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui justifie, pour ce motif également, la cassation de l'ordonnance entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le dossier permet à la Cour de statuer elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Pour 1994 et toutes autres choses restant par ailleurs égale,</p> <p class="MsoPlainText">il y a lieu de retenir, au vu de ce qui précède, un revenu mensuel de</p> <p class="MsoPlainText">8'312 francs et des charges réduites de 500 francs pour le mari, par</p> <p class="MsoPlainText">rapport à l'ordonnance attaquée, soit un montant mensuel net disponible de</p> <p class="MsoPlainText">4'100 francs plutôt que 3'600 francs. La charge fiscale mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse, soit 45 francs, n'influence pas de façon notable le solde net</p> <p class="MsoPlainText">disponible après le paiement de ses charges, que l'on peut continuer de</p> <p class="MsoPlainText">retenir pour 2'000 francs. Ainsi, ayant droit à la moitié du disponible</p> <p class="MsoPlainText">par 3'050 francs et disposant de ressources propres de 2'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse peut prétendre à une pension mensuelle de 1'050 francs, soit à</p> <p class="MsoPlainText">peu de choses près le montant à concurrence duquel l'intimé avait</p> <p class="MsoPlainText">acquiescé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour 1995, la charge fiscale globale des parties, arrêtée de</p> <p class="MsoPlainText">façon non contestée à 2'500 francs par mois, représente un surcroît men-</p> <p class="MsoPlainText">suel de l'ensemble des charges de 455 francs par rapport à l'année précé-</p> <p class="MsoPlainText">dente, d'où un disponible net total réduit à 5'645 francs, dont la moitié</p> <p class="MsoPlainText">représente approximativement 2'820 francs. Subissant une augmentation de</p> <p class="MsoPlainText">sa charge fiscale de l'ordre de 1'200 francs (soit la moitié de 2'500</p> <p class="MsoPlainText">francs dont à déduire 45 francs), l'épouse voit ses ressources nettes dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponibles tomber à 800 francs. Dès lors, il apparaît que la pension de</p> <p class="MsoPlainText">2'000 francs que le premier juge lui a allouée est correcte, en sorte que</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance attaquée ne peut qu'être confirmée sur ce point, une éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle erreur dans sa motivation sans influence sur le dispositif n'en-</p> <p class="MsoPlainText">traînant pas cassation (RJN 1985, p.64).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Après modification partielle de l'ordonnance attaquée, il appa-</p> <p class="MsoPlainText">raît qu'en première instance, la recourante l'emporte sur le principe même</p> <p class="MsoPlainText">du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale de même que sur</p> <p class="MsoPlainText">une grande partie de ses conclusions, succombant sur la question des pen-</p> <p class="MsoPlainText">sions auxquelles elle peut prétendre, assez nettement pour l'année 1994 et</p> <p class="MsoPlainText">dans une moindre mesure dès 1995. Il se justifie en conséquence de limiter</p> <p class="MsoPlainText">au quart la part des frais à sa charge et de lui allouer une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText">dépens partielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En procédure de recours, C.T. obtient gain de</p> <p class="MsoPlainText">cause sur le principe de la cassation et partiellement sur ses conclusions</p> <p class="MsoPlainText">au fond, ce qui justifie un partage des frais et la compensation des</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et casse les chiffres 4 et 6 du disposi-</p> <p class="MsoPlainText"> tif de l'ordonnance attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le mari à verser en mains de la femme, chaque mois d'avance</p> <p class="MsoPlainText"> dès le 1er septembre 1994, et sous déduction des sommes déjà versées à</p> <p class="MsoPlainText"> ce titre, une contribution d'entretien de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - 1'050 francs pour elle-même jusqu'au 31 décembre 1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - 2'000 francs pour elle-même dès le 1er janvier 1995,</p> <p class="MsoPlainText"> - 1'000 francs pour l'enfant V., allocations d'enfant en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de première instance, que la recourante a avancés par 460</p> <p class="MsoPlainText"> francs, pour un quart à sa charge et trois quarts à la charge de</p> <p class="MsoPlainText"> l'intimé et condamne ce dernier à verser à la recourante une indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens arrêtée après compensation à 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Arrête les frais de la procédure de recours à 440 francs, que la recou-</p> <p class="MsoPlainText"> rante a avancés, et les partage par moitié entre les parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Compense les dépens de l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>