<h2>SubmittedText<h2><p>En l'absence de réponse satisfaisante à la question que j'ai posée, je la repose : la réforme de l'imposition des entreprises III prévoit que les cantons pourront instaurer des "patent boxes" qui permettront aux entreprises de conserver jusqu'à 90 % du bénéfice imposable qui en résulte.</p><p>- Quels sont les cantons à avoir décidé ou proposé en consultation de faire usage de cette possibilité ?</p><p>- Quel est le niveau d'allègement qu'ils ont arrêté ou proposé ?</p><p>- Quelles sont, pour chaque canton, les recettes effectives ou attendues ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>