{T 0/2} E-4349/2007 A rrêt du 6 juillet 2007 C om position: François Badoud (président du collège), M arianne Teuscher et Jean-Pierre M onnet, juges, G régory Sauder, greffier. A ._______, née le (...), de nationalité inconnue, représentée par (...), recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision incidente du 18 juin 2007 en m atière d'attribution cantonale des requérants d'asile / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our V baf/sag/egc {2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, le 15 juin 2007, l'intéressée a déposé une seconde dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, elle a notam m ent déclaré avoir vécu chez ses parents à X._______ jusqu'au 30 juin 2006, jour à partir duquel elle aurait vécu avec son am i à Y._______, qu'elle a encore précisé être enceinte depuis peu de tem ps, présenter des problèm es d'aném ie et souhaiter retourner vivre auprès de ses parents, que, par décision incidente du 18 juin 2007, l'O D M a attribué l'intéressée au canton Z._______, que, le 25 juin 2007, celle-ci a interjeté recours contre cette décision, concluant à ce que X._______ soit désigné com m e canton d'attribution, qu'elle a, en substance, invoqué une violation du principe de l'unité de la fam ille, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance sur les recours form és contre les décisions incidentes rendues par l'O D M en m atière d'attribution cantonale des requérants d'asile (cf. art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, R S 142.31] en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 in fine LAsi), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA), que, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, que l'O D M attribue le requérant à un canton tout en prenant en considération les intérêts légitim es du canton et du requérant (cf. art. 27 al. 3 prem ière et deuxièm e phrases LAsi), que dit office répartit les requérants d'asile entre les cantons le plus uniform ém ent possible en tenant com pte de la présence en Suisse de m em bres de leur fam ille, de leur nationalité et, tout particulièrem ent, de leur besoin d'encadrem ent (cf. art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), que le requérant ne peut, cependant, attaquer la décision d'attribution au canton que pour violation du principe de l'unité de la fam ille (cf. art. 27 al. 3 troisièm e phrase LAsi), qu'en principe, on entend par fam ille les conjoints et leurs enfants m ineurs, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de m anière durable étant assim ilés aux conjoints (cf. art. 1 let. e O A 1),3 que pour déterm iner quels sont les liens à protéger, il convient encore de se référer à l'art. 13 al. 1 de la C onstitution fédérale de la C onfédération suisse du 18 avril 1999 (C st., R S 101) et à l'art. 8 § 1 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) consacrant le droit au respect de la vie fam iliale, que le droit au respect de la vie privée et fam iliale de l'art. 13 al. 1 C st. correspond, sur le plan m atériel, à la garantie de l'art. 8 C ED H et ne confère pas une protection plus étendue que la norm e précitée en m atière de police des étrangers (cf. ATF 126 II 377 consid. 7, Arrêt du TF 2A. 564/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2.3), que ces dispositions visent à protéger principalem ent les relations existant au sein de la fam ille au sens étroit (fam ille nucléaire) et, plus particulièrem ent, entre époux ainsi qu'entre parents et enfants m ineurs vivant en m énage com m un, qu'à titre exceptionnel, elle protège d'autres liens fam iliaux ou de parenté, à la condition que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse, que tel est le cas lorsque celui-ci est affecté d'un handicap - physique ou m ental - grave ou d'une m aladie grave rendant irrem plaçable l'assistance perm anente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c, ATF 125 II 521 consid. 5 ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 n° 24 consid. 7 p. 227s. [in Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération {JAAC } 60.34], JIC R A 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s. [in JAAC 59.45]), que l'on peut généralem ent présum er qu'à partir de 18 ans, un être hum ain est norm alem ent en m esure de vivre de m anière indépendante et que, pour un étranger âgé de plus de 18 ans puisse se réclam er de l'art. 8 § 1 C ED H , il faut qu'il se trouve dans un rapport de dépendance tel que décrit ci-dessus vis-à-vis de la personne établie en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 ; Alain W uzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, in R D AF 1997, p. 282ss, et réf. cit.), que dans tous les cas, l'art. 8 C ED H ne peut être invoqué que si les relations fam iliales en cause son intactes et sérieusem ent vécues (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1), qu'en l'occurrence, la recourante est une m ajeure de plus de 18 ans et ne se trouve pas dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses parents au sens de la jurisprudence précitée, qu'en effet, elle sera âgée de 22 ans révolus le (...) prochain et sa grossesse ainsi que ses problèm es d'aném ie allégués ne la placent pas dans un tel rapport, que le recours doit ainsi être rejeté, que m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).4 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêt et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de la présente décision, au m oyen du bulletin de versem ent joint en annexe. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire de la recourante, par courrier recom m andé (avec bulletin de versem ent en annexe) ; - à l'autorité intim ée, au C EP de Vallorbe, avec dossier N (...) en retour ; - à l'autorité cantonale com pétente, (...), par pli sim ple. Le président du collège : Le greffier : François Badoud G régory Sauder D ate d'expédition :