C our V E -6314/2006 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 12 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Brodard, Valenti et W eber G reffier: M . D ubois 1. A._______, née le (...), Tunisie 2. B._______, née le (...), Tunisie 3. C ._______, né le (...), Tunisie (...), R ecourants contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 24 juillet 2003 en m atière d'asile et de renvoi / (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Par décisions du 12 novem bre 1997 et du 26 février 1998, l'O D R (actuellem ent et ci-après, l'O D M ), a reconnu la qualité de réfugié et a accordé l'asile à D ._______, respectivem ent à E._______, ressortissants tunisiens tous deux m em bres du m ouvem ent islam ique Ennahda, interdit en Tunisie. B. Le 6 novem bre 1998, A._______ (devenue A._______ par second m ariage), ressortissante tunisienne de confession m usulm ane sunnite et nièce du dernier nom m é, est arrivée de Tunis par avion à G enève. Le 19 février 1999, elle s'est m ariée, une prem ière fois, avec D ._______ tout en conservant son nom de jeune fille. C . Par lettre du 22 février 1999, A._______ a dem andé à l'O D M de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui accorder l'asile conform ém ent à l'art. 3 al. 3 de l'ancienne loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (aLAsi), selon lequel étaient égalem ent reconnus com m e réfugiés, à m oins que des circonstances particulières ne s'y opposent, les conjoints des réfugiés et leurs enfants m ineurs. D . Par décision du 5 m ars 1999, dite autorité, faisant application de la disposition précitée, a adm is cette dem ande. E. Par courrier envoyé le 11 avril 2000 à l'O D M , A._______ a déclaré renoncer à la qualité de réfugiée et à l'asile. F. Par décision du 18 avril suivant, dit office, prenant acte de cette renonciation, a retiré la qualité de réfugié à l'intéressée et a révoqué l'asile qui lui avait été accordé en date du 5 m ars 1999. C ette décision n'a pas été contestée. G . Par jugem ent du 24 juillet 2000, le Tribunal civil du district de N euchâtel a prononcé le divorce des époux D ._______ et A._______. H . Le 15 octobre 2001, A._______ a dem andé l'asile à la Suisse. Entendue som m airem ent au centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de C hiasso le 26 octobre suivant, puis sur ses m otifs d'asile, en date du 12 novem bre 2001, elle a déclaré que son cousin F._______ avait été arrêté en 1991, puis condam né à 20 ans de prison, et que son oncle paternel E._______, réfugié en Suisse, avait écopé de la prison à perpétuité. La police se serait alors sans cesse rendue chez sa fam ille pour la questionner et aurait aussi convoqué son père G ._______. C es problèm es auraient finalem ent am ené la requérante à venir en Suisse pour se m arier avec D ._______ qui lui aurait été présenté par son oncle E._______. Entre la fin de l'année 1998 et le m ois d'août 2001, la police tunisienne, inform ée de la présence de E._______ en Suisse et des relations de celui-ci avec sa nièce, aurait encore convoqué à sept ou huit reprises G ._______ pour lui dem ander des renseignem ents sur ses proches et notam m ent sur son frère E._______ ainsi que sa fille A._______. Le père de la requérante aurait répondu aux policiers que celle- ci était m ariée m ais il ne leur aurait pas révélé le nom de son époux. Après son divorce, A._______ aurait précipitam m ent entam é des dém arches pour retourner dans son pays d'origine parce qu'elle ne pouvait plus supporter sa situation de 3 fem m e seule et qu'elle souhaitait rejoindre rapidem ent ses proches. A partir du m ois de m ars 2001, ses parents l'auraient sans cesse exhortée à ne pas rentrer en Tunisie. Ils lui auraient expliqué que la situation là-bas n'avait pas changé et lui auraient donné des exem ples de personnes traduites en justice puis incarcérées après leur retour. L'intéressée s'est alors ravisée et a choisi de dem ander l'asile à la Suisse. Elle a fait valoir qu'elle risquait la prison en Tunisie à cause de ses relations avec son oncle paternel et son ex-m ari. Elle a égalem ent exclu de retourner dans son pays à cause de l'im possibilité, selon elle, de prier à la m osquée, de porter le foulard islam ique en public et, plus généralem ent, de vivre en accord avec les principes de l'Islam . Elle a précisé qu'elle n'avait pas eu d'activités politiques en Tunisie, qu'elle n'avait personnellem ent eu aucun problèm e avec les autorités de son pays avant son départ et que celles-ci n'avaient lancé aucun m andat d'arrêt contre elle. Elle a produit un titre de voyage, un livret de fam ille, la copie du jugem ent de divorce du 24 juillet 2000 et un rapport de l'organisation "Vérité-action" dénonçant les préjudices infligés par le régim e du président Ben Ali aux m ilitantes des droits de l'hom m e ainsi qu'aux épouses d'opposants politiques tunisiens. Elle a dit avoir perdu en Suisse son passeport et sa carte d'identité tunisiens. I. Le 10 septem bre 2002 est née B._______. J. Par déclaration du 26 m ars 2003, le dénom m é H ._______, ressortissant palestinien, a reconnu B._______ com m e sa fille. K. Par décision du 24 juillet 2003, l'O D M a reconnu A._______ com m e réfugiée au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; R S 142.31). Il a égalem ent reconnu sa fille B._______ com m e réfugiée, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi. Il a constaté que la requérante présentait un profil à risque en raison de ses liens avec son oncle E._______ et de son m ariage de 18 m ois avec D ._______, tous deux condam nés et recherchés en Tunisie à cause de leur appartenance au m ouvem ent Ennahda. D it office a dès lors estim é que l'intéressée pouvait à bon droit se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions de la part des autorités tunisiennes. Il a toutefois considéré que ces élém ents justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié conform ém ent à l'art. 3 LAsi étaient des m otifs subjectifs (selon l'art. 54 LAsi) excluant l'octroi de l'asile car ils étaient survenus après l'arrivée de la recourante en Suisse. L'O D M a par ailleurs relevé qu'avant de s'expatrier, celle-ci n'avait pas fait de politique ni n'avait rencontré de difficultés avec les forces de sécurité tunisiennes. Il en a conclu que le départ de A._______ ne trouvait pas son origine dans les persécutions de l'Etat tunisien et que cette dernière n'avait donc pas la qualité de réfugiée lorsqu'elle avait quitté son pays. Il a ajouté que l'interdiction de porter le voile concernait l'ensem ble des fem m es tunisiennes pratiquantes et, partant, ne constituait pas un préjudice visant personnellem ent la requérante. D ans ces circonstances, l'autorité de prem ière instance a estim é que les conditions légales m ises à l'octroi de l'asile n'étaient pas rem plies en l'espèce et l'a donc refusé à l'intéressée et à sa fille. Elle a enfin ordonné le renvoi de A._______ et de B._______ tout en les adm ettant provisoirem ent en Suisse, l'exécution de leur renvoi en Tunisie étant illicite car contraire au principe de non refoulem ent ancré à l'art. 5 LAsi. 4 L. D ans son recours form é le 9 septem bre 2003 contre la décision de l'O D M du 24 juillet 2003, A._______ a conclu, principalem ent, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairem ent, à son non-renvoi. Elle a requis la dispense du paiem ent des frais de procédure. Elle a expliqué que son arrivée puis son m ariage en Suisse avec un réfugié politique tunisien lui avaient perm is de vivre en paix sa religion ainsi que d'échapper à l'étau qui se resserrait autour de sa fam ille. La recourante a soutenu que son adm ission provisoire en Suisse violait le principe de l'unité de la fam ille consacré par l'art. 8 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101), dès lors que les autorités tunisiennes refuseraient d'adm ettre sur leur territoire sa fille B._______ et son com pagnon H ._______ au cas où elle serait elle-m êm e renvoyée dans son pays d'origine. A._______ a produit un rapport de l'organisation "Vérité-action" sur les violations des droits des fem m es en Tunisie, daté du 8 m ars 2001, accom pagné de deux appels: le prem ier en faveur du dénom m é I._______ em prisonné par la police tunisienne, le second prônant l'organisation d'une journée internationale de protestations pour la liberté en Tunisie. La recourante a égalem ent versé au dossier une lettre envoyée le 2 octobre 2001 par la D ivision asile du D épartem ent cantonal neuchâtelois de l'économ ie publique à son ex-m andataire, M aître C éline Im m elé, ainsi qu'un courrier adressé par cette avocate à l'O D M , en date du 18 octobre 2000. M . Par décision incidente du 22 septem bre 2003, le juge instructeur de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après, la C om m ission) a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure et a inform é l'intéressée qu'il serait statué dans la décision finale sur sa requête d'assistance judiciaire partielle. N . D ans sa réponse du 24 novem bre 2003, transm ise avec droit de réplique à A._______, l'O D M a préconisé le rejet du recours. Il a estim é que celle-ci n'avait pas subi de pression psychique insupportable avant son départ. Il a souligné à cet égard qu'avant le m ois de novem bre 1998, la recourante n'avait jam ais été recherchée ou condam née par les autorités tunisiennes et a relevé qu'elle avait pu quitter son pays par avion avec son passeport m uni d'un visa. Il a par ailleurs observé que l'intéressée avait ultérieurem ent renoncé de son plein gré à la qualité de réfugiée et à l'asile afin de rejoindre ses proches en Tunisie, ce qu'elle n'aurait pas fait si l'im possibilité de supporter les conditions de vie dans son pays avait été le facteur déterm inant de sa fuite. D it office a répété que l'art. 54 LAsi était applicable dans la m esure où les craintes de persécution invoquées par A._______ n'étaient apparues qu'au m ois de m ars 2001, m om ent où cette dernière avait com m uniqué à ses parents sa volonté de retourner en Tunisie. Il a enfin noté que la soeur de la recourante, dont la situation était très sem blable à la sienne, n'avait pas eu de problèm es avec l'Etat tunisien. O . A._______ a répliqué, par lettre du 15 décem bre 2003. Elle a expliqué avoir renoncé à l'asile parce que la dépression consécutive à son divorce et les circonstances difficiles vécues durant cette période l'avaient poussée à rom pre avec des lieux lui rappelant douloureusem ent l'échec de son m ariage. Sa solitude lui aurait en outre particulièrem ent fait ressentir le besoin d'être entourée par sa fam ille en Tunisie. La recourante a rappelé qu'une crainte fondée de persécutions ou une pression psychique insupportable dirigée contre la personne concernée ou 5 son entourage justifiaient l'octroi de l'asile. C e serait donc à tort que l'O D M lui aurait refusé ce statut sous prétexte qu'elle n'avait pas été condam née ou recherchée dans son pays et qu'elle était venue en Suisse par avion avec son passeport. P. Le 1er novem bre 2004, A._______ s'est m ariée avec H ._______. Q . D e cette union est né, le 20 février 2005, C ._______. R . Par décision du 21 juin 2005, l'O D M a adm is provisoirem ent H ._______ en Suisse pour cas de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 à 5 LAsi. S. Par courrier du 2 février 2006, la recourante a notam m ent réaffirm é sa crainte pour la survie de son couple au cas où elle-m êm e ou son époux seraient l'objet d'une décision de renvoi. Elle a estim é que seuls la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'obtention de l'asile pouvaient garantir l'unité de sa fam ille. T. Par décision du 13 juin 2006, les autorités cantonales neuchâteloises com pétentes ont accordé une autorisation de séjour en Suisse ("perm is B") à H ._______. U . Par décision du 21 juin 2006, l'O D M , faisant application de l'art. 51 al. 3 LAsi, a reconnu C ._______ com m e réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. V. Par lettre du 15 octobre 2006, A._______ a une nouvelle fois m is en évidence la déterm ination des autorités tunisiennes à lutter contre le port du voile islam ique dans les lieux publics. Elle a dit m aintenir son recours m algré l'autorisation de séjour en Suisse octroyée à son époux. W . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Les recours qui étaient pendants au 31 décem bre 2006 devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) dans la m esure où celui-ci est com pétent (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF; R S 173.32]). 1.2 Le Tribunal statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 LTAF; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; R S 173.110]). 1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phr.). 1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [R S 172.021;PA]) et son recours, présenté dans la form e (art. 52 PA) ainsi que le délai légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de 6 leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). La crainte face à des persécutions à venir, telle que com prise à l'art. 3 LAsi, contient un élém ent objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égalem ent dans sa définition un élém ent subjectif. Sera reconnu com m e réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivem ent reconnaissables pour un tiers (élém ent objectif), de craindre (élém ent subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem blance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres term es, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisam m ent fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les m êm es circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit être tenu com pte des antécédents de l'intéressé, notam m ent de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrem ent à de telles m esures; en particulier, celui qui a déjà été victim e de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la prem ière fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènem ent, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de m esures étatiques déterm inantes selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des m enaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou m oins lointain (sur l'ensem ble de ces questions, voir notam m ent la décision publiée dans Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1997 no 10 consid. 6 p. 73s.). 2.2 Aux term es de l’art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son com portem ent ultérieur. Les m otifs subjectifs postérieurs au départ du pays ("N achfluchtgründe"), au sens de la prem ière disposition citée, recouvrent des situations dans lesquelles la m enace de persécution n'est pas la cause de la fuite d'un requérant m ais intervient après ou en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterm inante en m atière d'asile (A. AC H E R M AN N / C . H AU SAM M A N N , H andbuch des Asylrechts, p. 111 ; des m êm es auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : KÄLIN (éd.), D roit des réfugiés, enseignem ent de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45 ; S. W ER EN FE LS, D er Begriff des Flüchtlings im schw eizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352s.). S'agissant des m otifs postérieurs à la fuite du pays, la doctrine distingue entre m otifs objectifs et subjectifs. Les prem iers sont dus à des circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendam m ent de la personne du requérant. (cf. S. W ER EN FE LS, op. cit. p. 353 ; A. AC H E R M AN N / C . H AU S AM M AN N , op. cit. p. 111 ; 7 M essage à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA) et d'une loi fédérale instituant un O ffice fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 p. 37, voir égalem ent FF 1990 II 537ss). Les seconds naissent de la façon dont un requérant a quitté son pays (cas de "R epublikflucht" entre autres ; cf. à ce sujet JIC R A 1993 n° 7 p. 39-45 [consid. 3e p. 44ss]) ou de son com portem ent dans le pays d'accueil, notam m ent en raison d'activités politiques. L'art. 54 LAsi doit être com pris dans son sens strict. Sans préjudice de leur allégation abusive ou non, les m otifs subjectifs postérieurs à la fuite, m êm e s'ils sont déterm inants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, conduisent toujours à l'exclusion de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux m otifs subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, interdit leur com binaison avec des m otifs antérieurs à la fuite, respectivem ent des m otifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exem ple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir égalem ent JIC R A 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 3. A l'appui de sa dem ande d'asile, la recourante a dit s'être enfuie de Tunisie pour vivre en Suisse conform ém ent aux règles de l'Islam et se soustraire aux intenses pressions psychologique et policière qui auraient été exercées depuis des années contre sa fam ille (cf. let. H ci-dessus, ainsi que son m ém oire du 9 septem bre 2003 [p. 2s.] et sa réplique du 15 décem bre 2003). O r, si A._______ avait dû fuir à l'étranger pour ces raisons, elle serait partie bien avant le m ois de novem bre 1998. Elle n'aurait en outre pas renoncé de son plein gré à la qualité de réfugiée et à l'asile pour retourner en Tunisie, au risque de devoir ainsi affronter à nouveau les m êm es problèm es l'ayant prétendum ent incitée à quitter son pays. A cet égard, l'explication, selon laquelle l'intéressée aurait renoncé à son statut de réfugiée à cause de sa dépression et de sa solitude consécutives à son divorce et parce qu'elle aurait voulu rom pre avec des lieux lui rappelant l'échec de son m ariage (cf. let. O ci-dessus), ne saurait être adm ise. L'on ajoutera à cela que la recourante n'a pas eu d'activités politiques en Tunisie et que les autorités de ce pays ne l'ont pas personnellem ent inquiétée ni n'ont ém is de m andat d'arrêt contre elle (cf. let. H ci-dessus). Elle a de surcroît pu se rendre en Suisse par avion sans être appréhendée par la police de l'aéroport tunisienne. D ans ces circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'O D M , considère qu'au m om ent de son départ, A._______ ne pouvait à bon droit se prévaloir d'une crainte fondée de persécution (cf. consid. 2.1. ci-dessus) et qu'elle ne rem plissait donc pas les exigences posées pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée selon l'art. 3 LAsi (cf. ibidem ). Par ailleurs, les élém ents retenus par l'autorité intim ée pour conclure à une crainte fondée de persécutions, à savoir les liens de l'intéressée avec son oncle E._______ et son m ariage de 18 m ois avec D ._______ (cf. décision querellée consid. I, ch. 2 et 3, p. 4s. et let. K ci-dessus), résultent de l'attitude de cette dernière en Suisse et constituent donc bien des m otifs subjectifs postérieurs au départ du pays selon l'art. 54 LAsi (cf. consid. 2.2. ci-dessus). Enfin, l'exam en du dossier ne fait pas ressortir de m otifs d'asile objectifs postérieurs au départ de la recourante de Tunisie (cf. ibidem ). L'on relèvera en particulier à ce propos que, depuis le m ois d'août 2001, date à laquelle son père aurait été convoqué pour la dernière fois par la police (cf. pv d'audition du 12 novem bre 2001, rép. aux quest. no 11 et 47, p. 4 et 6), les proches de A._______ en Tunisie ne paraissent plus 8 avoir été im portunés par les autorités de ce pays. D u m oins, cette dernière n'a-t-elle pas fait valoir le contraire au stade du recours. Au surplus, l'intéressée ne saurait se prévaloir de l'art. 51 LAsi afférent à l'asile fam ilial, ne serait-ce que parce que son époux n'a lui-m êm e pas été reconnu com m e réfugié par la Suisse (cf. let. R et T ci- dessus). D ans ces conditions, c'est à bon droit que l'O D M a refusé l'asile à A._______. La décision entreprise est dès lors confirm ée et son recours rejeté sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101). 4.2 En l'occurrence, A._______ ne peut invoquer de l’art. 8 par. 1 C ED H - selon lequel toute personne a droit notam m ent au respect de sa vie privée et fam iliale - pour obtenir une autorisation de séjour ou d’établissem ent. En effet, seule peut bénéficier des garanties conférées par cet article la personne qui entretient des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 122 II 1 consid. 1 p. 5, 289 consid. 1b p. 292 et 385 consid. 1c p. 389, et jurisp. cit.) avec un m em bre au m oins de sa fam ille dite « nucléaire » (regroupant les conjoints vivant en com m unauté et le cas échéant leurs enfants m ineurs) disposant en Suisse d’un droit de présence assuré (ein « gefestigtes Anw esenheitsrecht »). O r tel n’est pas le cas du m ari palestinien de l'intéressée, lequel est uniquem ent titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse à laquelle la loi ne confère pas un droit au renouvellem ent (voir à ce sujet l'art. 5 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 [LSEE; R S 142.20]). D ès lors qu'aucune exception à la règle générale de l'art. 44 al. 1 LAsi n'est ici donnée, le Tribunal confirm e le renvoi ordonné par l'O D M . 5. En définitive, le recours doit être rejeté. 6. Q uant à la dem ande d'assistance judiciaire partielle du 9 septem bre 2003, elle doit elle aussi être rejetée, dès lors que l'indigence alléguée de l'intéressée n'était alors pas vraisem blable (art. 65 al. 1 PA). En effet, dans son m ém oire de recours (cf. p. 5), celle-ci a déclaré que sa situation financière et celle de sa fam ille en Tunisie était excellente. En audition sur les m otifs d'asile (cf. pv p. 3), elle a en outre indiqué que son travail auprès de l'entreprise J._______, exercé depuis la fin du m ois d'octobre 2000, lui avait perm is de gagner un salaire m ensuel brut de 3'100 francs par m ois (cf. ibidem ). Les inform ations contenues dans le systèm e d’enregistrem ent autom atisé des personnes (AU PER ; art. 1 al. 1 let. a O A 3; R S 142.314) révèlent par ailleurs que A._______ a été em ployée par l'entreprise précitée jusqu'au 31 janvier 2002. Après une interruption de trois m ois, elle a à nouveau travaillé pour cette société jusqu'au 28 février 2003.9 7. La recourante, ayant succom bé (art. 63 al. 1 PA), doit supporter les frais judiciaires d'un m ontant de 600 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, FITAF; R S 173.320.2). (dispositif : page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge de A._______. 4. C et arrêt est com m uniqué: – à la recourante (annexe : un bulletin de versem ent), par courrier recom m andé – à (...), (...) – au (...), par courrier sim ple Le juge : Le greffier: M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition: