21. September 1994 837 Börsen und Effektenhandel. Bundesgesetz #ST# Dritte Sitzung -Troisième séance Mittwoch, 21. September 1994, Vormittag Mercredi 21 septembre 1994, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Jagmetti Riccardo (R, ZH) Präsident: Ich habe das besondere Vergnügen, Herrn Bühler Robert heute zu seinem Geburtstag zu gratulieren und ihm al- les Gute zu wünschen. (Beifall) #ST# 93.025 Börsen und Effektenhandel. Bundesgesetz Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi Differenzen - Divergences Siehe Jahrgang 1993, Seite 998-Voir année 1993, page 998 Beschluss des Nationalrates vom 15. Juni 1994 Décision du Conseil national du 15 juin 1994 Collier Anton (C, FR), rapporteur: Je voudrais tout d'abord vous dire que ce projet de loi nous est revenu du Conseil natio- nal avec 27 divergences par rapport à notre version. La com- mission vous propose aujourd'hui d'en liquider 22, donc la plus grande partie possible. C'est uniquement dans 5 articles que nous maintenons notre décision. Ceci pour la première observation. Je dois vous faire une deuxième observation préliminaire. La commission de rédaction de langue allemande a modifié les termes «zum Handel zugelassen» et les a remplacés partout par «kotiert». Notre commission et notre Conseil ont, à des- sein, fait la différence entre les deux notions. Nous avons reçu d'ailleurs à ce sujet un commentaire de la Bourse suisse des valeurs mobilières qui explique ces différences. Le Départe- ment fédéral des finances n'est pas de cet avis. Il estime que les deux termes «zum Handel zugelassen» et «kotiert» com- prennent exactement le même contenu, ce qui est contesté. Dans les débats que nous avons eus en commission et ici au Conseil, nous avons appliqué, à dessein, ces deux notions de façon différente. Il y a eu d'ailleurs en commission des débats assez vifs à ce sujet. Pour ma part, j'estime, dès lors, que la Commission de rédaction n'est pas en mesure et en droit de modifier ces termes, parce qu'elle change, selon la Bourse suisse des valeurs mobilières et aussi selon notre avis, quel- que peu le contenu. Je ne veux pas vous expliquer les nuan- ces qu'il y a entre les deux termes, mais je demanderai à la Commission de rédaction d'entendre également la Bourse suisse des valeurs mobilières quia rédigé un exposé sur la dif- férence entre les notions «kotiert» et «zum Handel zugelas- sen». L'une concerne la bourse principale et l'autre concerne la «Nebenbörse» ou la «Vorbörse». Art. 2 Bst. c, d Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 2 let. c, d Proposition de la commission Adhérera la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 3 Abs. 2 Bst. b Antrag der Kommission Festhalten Art. 3 al. 2 let. b Proposition de la commission Maintenir Collier Anton (C, FR), rapporteur: II s'agit de l'octroi de l'auto- risation d'exploiter une bourse. Cette autorisation est soumise à des conditions précises que le Conseil des Etats a tenu à dé- finir de façon claire. La version du Conseil national est plus ambiguë: pour obtenir l'autorisation d'exploiter une bourse, la requérante doit donner «toutes garanties d'une activité irrépro- chable», c'est la seule condition. Il s'agit là d'une notion va- gue. On demande tout ou pratiquement rien. Pour la même autorisation, la version du Conseil des Etats pré- cise les conditions dans les lettres a, b et c. Il s'agit donc de garantir «par leur intégrité et leurs connaissances le respect des dispositions légales, des règles de déontologie, des sta- tuts et des règlements». Nos conditions étant beaucoup plus précises, une interprétation libre, extensive ou restrictive, de- vient impossible. Il s'agit tout simplement de l'appliquer. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, à l'unanimité, de maintenir notre décision. Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie, hier dem National- rat zuzustimmen, denn hier geht es vor allem darum, dass wir innerhalb der Bankenkommission die gleichen Kriterien für die Beurteilung haben. In der Praxis ist der Begriff der einwand- freien Geschäftstätigkeit etabliert und bekannt Ich glaube nicht, dass es sinnvoll ist, hier zu sagen:«.... für die Einhaltung der gesetzlichen Ordnung und der Standesregeln sowie der Statuten und Réglemente» - das ist etwas ganz anderes. Wenn Sie in der Banken- und Finanzwelt herumblicken und sehen, was alles gelaufen ist, ist es wahrscheinlich doch zweckmässig, wenn die Bankenkommission beurteilen und sagen kann: Dieser Mann oder diese Frau bietet Gewähr für eine einwandfreie Geschäftsführung, oder sie bietet sie nicht mehr. Das ist ein Kriterium. Das Abstützen auf Standesregeln ist hier nicht sehr dienlich. Ich bin Ihnen sehr dankbar, wenn Sie hier nicht zwei verschie- dene Kontrollbegriffe einsetzen, sondern wenn Sie das koordi- nieren - es ist die gleiche Behörde, die die Bewilligungen er- teilt. Beim Bankengesetz hat sich diese Formulierung be- währt. Sie ist Praxis, durch das Bundesgericht erhärtet, und es gibt keinen Grund, hier eine andere Variante zu wählen. Ich bitte Sie, dem Bundesrat und dem Nationalrat zuzu- stimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 23 Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 6 Stimmen Art. 5 Abs. 3,4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 5 al. 3,4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 6 Abs. 2 Antrag der Kommission FesthaltenBourses et commerce des valeurs mobilières. Loi 838 21 septembre 1994 Art. 6 al. 2 Proposition de la commission Maintenir Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Articles «Surveillance du marché»: le résultat de cette surveillance est une dénoncia- tion. Ici, le problème est le même qu'à l'article 3. Quelle base légale faut-il pour procéder à une dénonciation? Une notion vague suffit-elle? ou faut-il formuler des conditions précises? Le Conseil des Etats a opté pour la formule des conditions préci- ses qui indiquent à celui qui fait l'objet de la surveillance quelle attitude il doit adopter. Le Conseil fédéral et le Conseil national parlent «d'autres irré- gularités», quand sont-elles constatées? Quand sont-elles réalisées? Il n'y a aucune trace de réponse dans la loi. En re- vanche, notre Conseil a été précis: on sait quand la dénoncia- tion doit intervenir. En droit, les conditions d'une dénonciation doivent être claires. Des obligations imprécises pourraient vio- ler la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi nous vous proposons de maintenir notre dé- cision. Stich Otto, Bundespräsident: Ich weiss, dass ich einen schwierigen Stand habe. Die Banken haben seinerzeit einen Vorschlag gemacht, und dagegen anzukämpfen ist immer schwierig. Trotzdem sollten Sie hier dem Entwurf des Bundes- rates bzw. dem Beschluss des Nationalrates zustimmen, wo man den Ausdruck «sonstige Missstände» verwendet Es brauchen nicht unbedingt Verstösse gegen die Régle- mente zu sein, es kann auch andere Missstände geben, bei- spielsweise dass jemand nicht mehr in der Lage ist, das Amt korrekt auszuführen. Das an sich beweist, ohne dass man ihm einen direkten Verstoss nachweisen kann, dass allein dadurch Missstände entstehen können. Diese Missstände müssen be- wiesen sein. Ich bitte Sie, den Ausdruck des Bankengesetzes, das sich be- währt hat, zu übernehmen und ihm zuzustimmen - nicht den Missständen! Missstände kommen von selbst. Abstimmung - Vofe Für den Antrag der Kommission Für den Antrag des Bundesrates 21 Stimmen 6 Stimmen Art. 7 Abs. 1 -3; 8 Abs. 3; 9 Abs. 1,3; 11 Abs. 1,2,4; 16 Abs. 3,4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art.7al. 1-3;8al. 3;9al. 1,3;11al. 1,2,4; 16 al. 3,4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 20 Abs. 5 Antrag der Kommission Festhalten Art. 20 al. 5 Proposition de la commission Maintenir Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Je ferai tout d'abord une re- marque préliminaire. M. Stich, président de la Confédération, a dit tout à l'heure, au sujet des articles 3 et 6, qu'il y avait une proposition des banques. C'est vrai, mais sur tous les autres articles pour lesquels nous nous sommes ralliés au Conseil national tout à l'heure, il y avait également des propositions de l'Association suisse des banquiers, et nous les avons refu- sées. Nous avons donc rejeté ici la grande majorité des propo- sitions faites par les banquiers et par la Bourse suisse des va- leurs mobilières. A l'article 20, «Obligation de déclarer», alinéa 5, il est prévu que l'autorité de surveillance doit édicter «les dispositions relatives aux limites de l'obligation de déclarer». Le Conseil des Etats es- timeque sa version tient mieux comptedes traditions politiques de ce pays. En effet, selon notre Conseil, l'autorité de surveil- lance édicté les dispositions concernant l'obligation de décla- rer après avoir été saisie par la Commission des offres publi- ques d'acquisition. Cet ordre est justifié puisqu'il incombe à cette commission d'appliquer ces dispositions. C'est aussi le législatif, représentant du peuple auquel est applicable la légi- slation, qui légifère. On va plus loin: l'autorité de surveillance, la Commission fédérale des banques, légifère, tout en consultant la Commission des offres publiques d'acquisition. Nous vous demandons dès lors de maintenir notre décision. Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie trotz allem noch ein- mal, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen. Die Regelung der Meldepflicht kann nicht Sache der Übernah- mekommission sein, sondern das ist Sache der Aufsichtskom- mission. Sie sollten sehen, dass man die ganze Gesetzge- bung nicht einfach an ein privates Kartell - um es ein wenig drastisch auszudrücken - delegieren kann. Ich bitte Sie also hier, dem Nationalrat zuzustimmen. Schule Kurt (R, SH): Wir bestreiten gar nicht, dass es Sache der Aufsichtsbehörde sein soll, diese Meldepflicht zu regeln, das steht nicht in Frage. Wir delegieren die Kompetenz nicht an die Übernahmekommission. Was wir einzig vorschlagen, ist, dass diese Übernahmekommission, die in der Praxis steht, Anträge an die Aufsichtsbehörde stellen dürfen soll. Damit ist die Verbindung zur Praxis gewährleistet. Ich bitte Sie, der Kommission zu folgen. Stich Otto, Bundespräsident: Die Frage ist natürlich, ob die Aufsichtsbehörde nur tätig werden kann, wenn die Übernah- mekommission einen Antrag stellt. Die Formulierung, die Ihre Kommission beantragt, lautet: «Die Aufsichtsbehörde erlässt auf Antrag der Übernahmekommission Bestimmungen....» Wenn die Übernahmekommission nichts sagt, so hätte die Aufsichtsbehörde keine Kompetenz, etwas zu verfügen. Dann können wir die Aufsichtsbehörde abschaffen oder dieses Ge- setz vergessen. Letztlich wollten wir ein Gesetz schaffen, das internationalem Standard genügt. Das wäre für den Finanz- platz Schweiz wichtig. Ich bitte Sie, dem Nationalrat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag des Bundesrates 25 Stimmen 9 Stimmen Art. 22 Abs. 1 ; 22bis; 24 Abs. 2,4; 24bis; 26 Bst. e; 29 Abs. 1,4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 22 al. 1 ; 22bis; 24 al. 2,4; 24bis; 26 let. e; 29 al. 1,4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 30 Abs. 1,2,2bis, 5 Antrag der Kommission Abs.1 .... von 33 1/3 Prozent der Stimmrechte einer Zielgesellschaft, ob ausübbar oder nicht, überschreitet, muss ein Angebot un- terbreiten für alle an der Börse zum Handel zugelassenen Be- teiligungspapiere der Gesellschaft. Die Zielgesellschaften können.... Abs. 2. 2bis Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 5 Die Aufsichtsbehörde erlässt auf Antrag der Übernahmekom- mission Bestimmungen....21. September 1994 839 Börsen und Effektenhandel. Bundesgesetz Art. 30 al. 1,2,2bis,5 Proposition de la commission AI.1 .... des droits de vote, pouvant être exercés ou non, de la so- ciété visée, doit présenter une offre portant sur tous les titres traités en bourse, de cette société. Les sociétés visées.... Al. 2, 2bis Adhérer à la décision du Conseil national Al. 5 L'autorité de surveillance édicté, sur proposition de la Com- mission des offres publiques d'acquisition, des dispositions sur l'obligation de présenter une offre. Cottier Anton (C, FR), rapporteur: A l'article 30, il y a deux di- vergences: la première à l'alinéa 1er et la deuxième à l'alinéa 5. A l'alinéa 1er, tout d'abord, nous reprenons le système de l'obligation de présenter une offre, système élaboré par le Conseil national. Pour le rendre plus logique, nous le complé- tons par deux adjonctions. En effet, nous disons que: «Celui qui, directement.... acquiert des titres qui, ajoutés à ceux qu'il détient, lui permettent de dépasser le seuil.... des droits de vote, pouvant être exercés ou non ....» C'est donc dans tous les cas que l'obligation de présenter une offre incombe à l'ac- quéreur potentiel. Cette solution est plus logique et respecte mieux aussi les règles du marché. Pour ce qui est de l'alinéa 5, il dit ceci: «L'autorité de surveil- lance édicté, sur proposition de la Commission des offres pu- bliques d'acquisition, des dispositions sur l'obligation de pré- senter une offre.» La même chose figure à l'article 20 qui sti- pule qu'il incombe à l'autorité de surveillance d'édicter des dispositions, mais en consultant la Commission des offres pu- bliques d'acquisition. Etant donné que vous avez accepté cette modification à l'article 20, il est logique d'accepter cette proposition pour l'alinéa 5 de l'article 30. Stich Otto, Bundespräsident: Bei Artikel 30 Absatz 1 stimme ich zu, mit Ausnahme des letzten Satzes: «Die Zielgesellschaf- ten können in ihren Statuten den Grenzwert bis 49 Prozent der Stimmrechte anheben.» Ich beantrage Ihnen, diesen Satz zu streichen, und zwar im Interesse der Klarheit, der Übersicht- lichkeit und der Transparenz. Es ist nicht nötig, dass man hier noch einmal eine zusätzliche Grenze setzt, denn für die Familiengesellschaften gibt es oh- nehin schon zwei Möglichkeiten: Es gibt das generelle «opting out», gemäss Artikel 22 Absatz 2 und zusätzlich eine Aus- nahme für Verschiebungen innerhalb einer Gruppe gemäss Artikel 30 Absatz 2. Damit ist ganz klar, was möglich ist Wenn Sie hier nun noch bei anderen Gesellschaften sagen, hier gelte die Angebotspflicht erst bei 49 Prozent, also bis dahin könne man darauf verzichten, erschweren Sie letztlich die Ab- wicklung der Geschäfte. Denn wie soll ein Ausländer wissen, wenn er ein kotiertes Papier an der Börse kauft, dass diese Ge- sellschaft für sich bestimmt hat, dass die Übernahmeverpflich- tung erst bei 49 Prozent beginnt? Das kann er nicht wissen, sonst müsste man das an der Börse, an den Börsenplätzen, wenn möglich noch bekanntgeben, damit Klarheit für jeden Kunden besteht, der irgendeinen Auftrag erteilt Das ist nicht sinnvoll. Wir haben für die Familiengesellschaften Lösungen gefunden, die zweckdienlich sind. Mehr braucht es nicht, sonst schaden wir nur der Transparenz. Ich bitte Sie also, diesen letzten Satz zu streichen. Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Nous avons repris la ver- sion du Conseil national. En effet, ce sont les entreprises fa- miliales qui sont concernées. Le seuil de 33 1/3 pour cent des droits de vote de la société visée, tel qu'il avait été prévu par le Conseil fédéral et adopté par notre Conseil lors du pre- mier débat, a été jugé insuffisant par le Conseil national et par notre commission. Pour cette raison, il s'est agi d'augmenter ce seuil jusqu'à 49 pour cent des droits de vote. Nous esti- mons qu'ainsi les entreprises familiales gardent mieux leur substance. Abs. 1-AI.1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 22 Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 6 Stimmen Abs. 2, 2bis,5-AI. 2, 2bis, 5 Angenommen-Adopté Art. 31 Abs. 2; 32 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 31 al. 2; 32 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen-Adopté Art. 33 Abs. 1-5 Antrag der Kommission Abs. 1, 2, 4, 5 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 3 Festhalten Art. 33 al. 1-5 Proposition de la commission Al. 1, 2, 4, 5 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 3 Maintenir Cottier Anton (C, FR), rapporteur: Pour les alinéas 1er, 2,4 et 5, où il y a divergence, nous vous proposons de suivre la ver- sion du Conseil national. Pour l'alinéa 3, nous maintenons notre décision. En effet, nous sommes là dans les infractions, et les sanctions prévues sont importantes et graves. En effet, un négociant peut être suspendu ou être interdit d'activité professionnelle. Nous avons déjà vu le même cas dans des articles précédents. Il ne suffit pas de déterminer les conditions de façon vague, pour laisser finalement toute liberté aux organes et aux juges appe- lés à appliquer cette prescription. Pour pouvoir prendre de tel- les sanctions, les conditions doivent être déterminées de façon précise et claire. En supprimant les termes vagues, on évitera les cas équivoques. Nous vous proposons ainsi de vous en tenir à la version adop- tée lors du premier débat. Le contenu des conditions entraî- nant des sanctions consiste en la violation des prescriptions légales ou du règlement ou de règles de déontologie. Nous vous proposons donc de maintenir notre décision à l'alinéa 3. Angenommen - Adopté Art. 34 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Art. 36 Abs. 1-3,3bis, 4 Antrag der Kommission Abs. 1, 3, 3bis, 4 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Abs. 2 Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates (die Änderung betrifft nur den französischen Text)Caisse fédérale d'assurance 840 21 septembre 1994 Art.36al.1-3,3bis,4 Proposition de la commission Al. 1, 3,3bis, 4 Adhérer à la décision du Conseil national Al. 2 c qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité de surveil- lance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international. Lorsque l'entraide.... Angenommen -Adopté Art. 37 Abs. 3,4; 44-46; 51ter Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Art. 37 al. 3,4; 44-46; 51 ter Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.070 Eidgenössische Versicherungskasse. Verordnung. Teilrevision Caisse fédérale d'assurance. Ordonnance. Révision partielle Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. August 1994 (wird im BBI veröffentlicht) Message et projet d'arrêté du 24 août 1994 (sera publié dans la FF) Antrag der Kommission Eintreten Ordnungsantrag Gemperli Behandlung des Geschäftes in der Wintersession Proposition de la commission Entrer en matière Motion d'ordre Gemperli Traiter l'objet durant la session d'hiver Gemperli Paul (C, SG): Ich möchte Ihnen beantragen, die Be- handlung dieses Geschäftes zu verschieben, bis ein Mitbe- richt der Finanzkommission, eventuell auch der Geschäftsprü- fungskommission, vorliegt. Ich gestatte mir einmal zu diesem Geschäft einige formelle Hinweise: Die Botschaft trägt kein Datum und keine Ge- schäftsnummer. Auf dem Deckblatt ist auch nicht darauf hingewiesen worden, dass dieses Geschäft in der Herbstsession des Ständerates behandelt wird. Ich habe die Unterlagen nach Hause ge- schickt bekommen, aber ohne Hinweis, dass das Geschäft jetzt behandelt wird. Ich lege jeweils in meiner Ablage die nicht aktuellen Geschäfte auf die Seite und habe das Papier deswe- gen nicht mit nach Bern genommen. Ich mache auch darauf aufmerksam, dass die Pressemittei- lung, die wir vom Eidgenössischen Finanzdepartementerhal- ten haben, ebenfalls kein Datum trägt Das Ganze ist offenbar sehr spät veröffentlicht worden und ohne Datum erschienen. Ich wollte gestern diese Botschaft noch einmal in der Kanzlei holen. Die Kanzlei hatte keine Exemplare vorrätig, man konnte sie mir nicht zur Verfügung stellen. Ich habe dann das Exem- plar eines Kollegen, der es mitgenommen hatte, kopiert. Heute liegen ebenfalls keine Exemplare auf-Sie konnten kein Exemplar auftreiben und sich noch in Kenntnis setzen, auch wenn Siefrüh aufgestanden sind, um noch ein Studium zu be- treiben. Wenn Sie im übrigen die Tagesordnung ansehen, steht dort «Eidgenössische Versicherungskasse. Verordnung. Teilrevi- sion». Es geht aber um eine «Botschaft zur Verordnung über die Eidgenössische Versicherungskasse und zu den Statuten der Pensions- und Hilfskasse der Schweizerischen Bundes- bahnen». Wenn Sie das durchsehen, sind Sie nicht einmal ganz sicher, ob Sie da das gleiche Geschäft haben, wie in der Traktandenliste angekündigt, weil auch hier die Ordnungs- nummer fehlt. Das einmal zum Formellen. Man konnte sich hier sehr schlecht orientieren. Nun kommt aber das Materielle: Ich bestreite das Bedürfnis nach einer Revision der Statuten nicht; das will ich dem Bun- desrat ohne weiteres zugestehen. Das ergibt sich aus dem Wohneigentumsförderungsgesetz und dem Freizügigkeitsge- setz, die per 1. Januar 1995 in Kraft treten. Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass in der Botschaft selber geschrieben steht, dass die Pensionskassen eine Fünfjahresfrist haben, um ihre Statuten diesen beiden Gesetzen anzupassen. Aber wenn al- lenfalls zwingende Vorschriften des Freizügigkeitsgesetzes in den bestehenden Statuten der Pensionskassen verletzt sind, hat dieses sofort zur Anwendung zu kommen. Insofern kann sich allenfalls ein gewisses Problem ergeben, wenn man nicht auf den 1. Januar 1995 fertig werden würde. Aber auch wenn wir dieses Geschäft erst in der Wintersession behandeln, kann man diese Bestimmungen noch rechtzeitig in Kraft setzen, und wenn es am 1. März 1995 ist, ist damit auch nichts pas- siert. So viel zum Formellen der Botschaft Wenn Sie die Botschaft materiell durchsehen, dann stellen Sie fest, dass es nicht einfach formelle Anpassungen sind, bei de- nen man ohne weiteres sagen kann, dass man damit einver- standen ist. Wenn man die Sache gründlicher durchsieht, wenn man sie untersucht, dann stellt man fest, dass wir es nicht mit einem niedlichen Kätzchen zu tun haben, sondern mit einer Katze, die tatsächlich Krallen hat Diese Krallen sind vor allem im finanzpolitischen Bereich ersichtlich. Ich verweise Sie auf Seite 9, Ziffer 12.8, «Änderungen der Be- stimmungen über die Freizügigkeit». Hier wird ausgeführt: «Die heute gültigen Bestimmungen werden durch das FZG aufgehoben bzw. überflüssig. Es schreibt vor, dass die Freizü- gigkeitsleistung für Versicherte in Leistungsprimatkassen dem Barwert der erworbenen Ansprüche entsprechen muss.» Das ist zweifellos richtig und entspricht den Vorschriften von Artikel 16 des Freizügigkeitsgesetzes. Vom Bundesrat wird nachher darauf hingewiesen, dass sich bei einer Zweidrittel- deckung Ein-und Austritte die Waage halten. Der Austretende erhält mehr, als er im Grunde genommen finanziert hat, aber der Eintretende muss dann die vollen Leistungen erbringen, und damit ist wieder der Ausgleich geschaffen. Aber ich möchte darauf hinweisen, dass trotz allem Fragen nicht gelöst sind, die finanzpolitisch untersucht werden müs- sen. Was machen wir, wenn mehr Austritte als Eintritte vorlie- gen? Wir stehen heute in diesem Staat vor einer Situation, die in dieser Richtung gar nicht so unwahrscheinlich ist. Wenn mehr Leute austreten, die den vollen Barwert erhalten, die aber dann nicht mehr ersetzt werden, dann ist das Problem tat- sächlich noch nicht gelöst. Die Frage ist auch nicht gelöst, dass wir demjenigen, der geht, mehr mitgeben, als er tatsäch- lich selber finanziert hat. Der Arbeitgeber muss eine zusätzli- che Leistung auszahlen, die der betreffende Züger nicht er- bracht hat. Da fragt es sich doch, ob das richtig ist. Die Frage ist auch: Was machen wir bei einer Privatisierung? Das ist überhaupt nicht angesprochen. Wenn Teile der Verwaltung angeschlossen werden sollen - die SBB sollen angeschlos- sen werden, die PTT sind dabei -, dann ist die Frage: Was pas- siert, wenn dieses Deckungskapital nicht vorhanden ist? Für mich kommt weiter die Frage - das habe ich auch vergeb- lich gesucht -, welche Leistungen der Eintretende effektiv zu erbringen hat. Er muss ja die vollen Leistungen erbringen, die gleichen Eintrittsleistungen, die der Austretende mitgenom- men hat Ist es überhaupt noch möglich, diese Leistungen tat- sächlich zu erbringen? Welche Höhe haben diese Leistun-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Börsen und Effektenhandel. Bundesgesetz Bourses et commerce des valeurs mobilières. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.025 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.09.1994 - 08:00 Date Data Seite 837-840 Page Pagina Ref. No 20 024 689 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.