<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces :</p><p>Loi fédérale sur l'assurance-maladie</p><p>Modification du ....</p><p>L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête :</p><p>Ch. I</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 53</p><p>Abrogé</p><p>Art. 89a al. 1 (nouveau)</p><p>Les décisions du gouvernement cantonal au sens des articles 39, 45, 46 alinéa 4, 47, 48 alinéas 1-3, 49 alinéa 7, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal arbitral cantonal.</p><p>Art. 89a al. 2 (nouveau)</p><p>Le tribunal arbitral statue sur les recours dans un délai de quatre mois au plus. Ce délai peut être dépassé, pour des motifs impératifs, de quatre mois au plus.</p><p>Ch. II</p><p>Disposition transitoire</p><p>La procédure de recours applicable aux décisions prises par le gouvernement cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente modification est régie par l'ancien droit.</p><p>Ch. III</p><p>Référendum et entrée en vigueur</p><p>Al. 1</p><p>La présente loi est sujette au référendum facultatif.</p><p>Al. 2</p><p>Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.</p>