{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1232-2015_2016-07-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1889033?doc=", "Checksum": "371c4c9b19a2611aa6e9f83317c550fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1232-2015_2016-07-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2016/0006/ATA_000623_2016_A_1232_2015.pdf", "Checksum": "7a459b4a2ca19577799918d637b8173c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1232/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2016 A/1232/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; R\u00c9SILIATION; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); PROC\u00c9DURE ADMINISTRATIVE; AUTONOMIE COMMUNALE; AUTORIT\u00c9 COMMUNALE; AUTORIT\u00c9 DE RECOURS; OPPORTUNIT\u00c9; POUVOIR D'APPR\u00c9CIATION; ANNULABILIT\u00c9; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; COMMISSION DE RECOURS(EN G\u00c9N\u00c9RAL) | Proc\u00e9dure concernant le licenciement d'un fonctionnaire communal par le conseil administratif. En premi\u00e8re instance, le fonctionnaire a recouru contre son licenciement aupr\u00e8s d'une commission communale de recours pr\u00e9vue par le statut du personnel alors en vigueur. Cette commission communale a jug\u00e9 que le licenciement \u00e9tait contraire au droit, estim\u00e9 que la r\u00e9int\u00e9gration n'\u00e9tait pas possible et condamn\u00e9 la commune au versement d'une indemnit\u00e9. Le fonctionnaire a recouru devant la chambre administrative, concluant au constat qu'il \u00e9tait toujours fonctionnaire de la commune. Le conseil administratif a \u00e9galement recouru aupr\u00e8s de la chambre administrative, au nom de la commune. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la commission communale de recours devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une juridiction administrative, compte tenu en particulier de son ind\u00e9pendance, la chambre administrative a d\u00e9clar\u00e9 recevable le recours du conseil administratif. Elle a rejet\u00e9 le recours du fonctionnaire et partiellement admis celui de la commune. Le conseil administratif de la commune n'ayant pas correctement appliqu\u00e9 le statut en ne mentionnant pas les manquements reproch\u00e9s au fonctionnaire dans les entretiens d'\u00e9valuation, la commission de premi\u00e8re instance avait \u00e0 juste titre constat\u00e9 une violation du droit. Toutefois, compte tenu de la jurisprudence en la mati\u00e8re et de la p\u00e9riode relativement courte pendant laquelle le recourant avait \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de la commune (trois ans moins des arr\u00eats maladie), la chambre administrative a r\u00e9duit le montant de l'indemnit\u00e9 allou\u00e9e au fonctionnaire. | LPA.6 ; LPA.7 ; LPA.11.al1 ; LPA.53 ; LPA.60.al1 ; LPA.61 ; LPA.65 ; LPA.66 ; LOJ.132 ; LAC.44 ; LAC.48 ; LAC.107 ; ancien statut de la commune de Versoix.13 ; ancien statut de la commune de Versoix.33 ; ancien statut de la commune de Versoix.36 ; ancien statut de la commune de Versoix.40 ; ancien statut de la commune de Versoix.42 ; ancien statut de la commune de Versoix.86 ; LPAC.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:11:16", "Checksum": "942e38316126547b13ddd2687ed18108"}