{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-20", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0306_2013-12-20.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=169320&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9b8b1d7d1fc690d01cbd2e27fbe640c6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2012.0306"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2013 PE.2012.0306"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________, B.Y.X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une d\u00e9cision refusant l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en faveur d'un enfant congolais adopt\u00e9 par une ressortissante congolaise au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation d'\u00e9tablissement. Il s'impose de constater que l'adoption en cause (prononc\u00e9e en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo) est une adoption simple, de sorte que l'enfant ne dispose d'aucun droit au regroupement familial de ce chef. Pour le reste, l'absence d'autorisation pr\u00e9alable de placement de la part du SPJ fait obstacle \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour en vue d'une adoption en Suisse; ind\u00e9pendamment m\u00eame de l'absence d'autorisation d'accueil d\u00e9livr\u00e9e par le SPJ, il appara\u00eet en outre que les conditions d'un placement sans adoption ne sont pas r\u00e9unies - il n'est pas \u00e9tabli, en particulier, qu'il n'existerait aucune possibilit\u00e9 de prise en charge de l'enfant (qui n'est orphelin que de m\u00e8re) dans son pays d'origine, o\u00f9 il a toujours v\u00e9cu avec son p\u00e8re. Enfin, l'existence d'un cas individuel d'extr\u00eame gravit\u00e9 ne peut \u00eatre retenu, et les int\u00e9ress\u00e9s ne sauraient se pr\u00e9valoir de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (s'agissant en d\u00e9finitive non pas de maintenir en Suisse une cellule familiale pr\u00e9existante, mais bien plut\u00f4t de cr\u00e9er une nouvelle cellule familiale). Recours rejet\u00e9.\rRecours au TF rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9 (2C_110/2014 du 10 juillet 2014). A noter toutefois qu'il en r\u00e9sulte en particulier que le droit au regroupement familial invoqu\u00e9 ne peut \u00eatre ni\u00e9 pour le seul motif qu'il s'agit d'une adoption simple et qu'il convient bien plut\u00f4t de statuer sur la reconnaissance en droit suisse de la d\u00e9cision d'adoption."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:16:21", "Checksum": "d070ac6c2053b84bd2161fd05bfde5b5"}