22.Juni 1988 N 803 Europarat. Berichte coordination effective afin de résoudre le problème que posent les réfugiés. Lors de la discussion sur le problème de l'endettement, il s'est déclaré favorable à une remise des dettes. #ST# 88.016 Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 24. Februar 1988 (BBI II, 130) Rapport du 24 février 1988 (FF II, 142) 88.017 Europaratskonventionen. 4. Bericht Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1988 (BBI II, 271) Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1988 (FF II, 280) M. Maître, rapporteur: La Commission des affaires étran- gères a effectivement débattu, en une seule et même discus- sion, des trois rapports inscrits à notre ordre du jour: celui de notre délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe, celui du Conseil fédéral et le rapport qui fait état de la situation des conventions du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne tout d'abord le rapport de notre déléga- tion parlementaire auprès de cette assemblée, nous consta- tons qu'il est essentiellement consacré aux travaux et déli- bérations de la 39ème session ordinaire. Les travaux qui y ont été engagés montrent bien que le Conseil de l'Europe est un forum dans lequel les sujets les plus divers sont abordés, puisque l'on y a parlé de transports- en particulier, des réseaux européens de trains à grande vitesse - de culture, des relations Est-Ouest. On y a, bien sûr, parlé des relations Nord-Sud, et cela fera l'objet d'un débat que nous aurons aujourd'hui. On a évoqué la situation même du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'intégration euro- péenne, et je vous propose d'y revenir dans quelques ins- tants sur la base de quelques considérations générales qui ont évidemment retenu l'attention de notre commission. Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, décrit les activités intergouvernementales, en particulier celles du Comité des ministres et celles du Comité des experts. L'un des débats les plus importants est aujourd'hui celui de la promotion de la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Etats qui en sont membres, et la Communauté européenne. J'y reviendrai également tout à l'heure au gré de quelques considérations générales de conclusion. Le rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe per- met au Conseil fédéral de nous rappeler sa politique à l'égard de ces conventions. Il faut rappeler que la Suisse, en adhérant au Conseil de l'Europe, s'est engagée à participer activement à la poursuite du but de l'organisation et elle s'est engagée, par conséquent, à adhérer, autant que possi- ble, aux différentes conventions. En réalité, notre pays ne renonce à adhérer à une convention que pour autant que des motifs prépondérants l'y invitent, motifs qui tiennent à la fois à la nature et au contenu même de la convention, motifs qui sont parfois également d'ordre juridique. Dans la mesure ' où ces conventions ont un effet juridique obligatoire et, par conséquent, un effet contraignant sur notre droit interne, il est important, en effet, qu'une réflexion juridique approfon- die soit faite. En outre, vous savez que la Suisse ne prend pas volontiers d'engagements internationaux qui ne sont pas susceptibles d'être déjà garantis par son droit interne. En outre, dans notre système fédéraliste, il appartient à la Confédération de prendre l'avis des cantons, en particulier, lorsqu'une convention internationale est de nature à entrer sur des plages de compétence réservées aux cantons. Et cela ne facilite pas toujours les décisions de ratification. Toujours est-il qu'à ce jour, la Suisse a ratifié 61 conventions et le Conseil fédéral, dans le rapport qui vous est soumis, vous propose de ratifier douze conventions ou accords supplémentaires et cela, en principe, dans le courant de cette législature. Ce sont ce que l'on appelle les priorités A. En gros, il s'agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture, et notre Parlement est d'ores et déjà saisi d'un message à cet égard; du Protocole N°7 à la Convention européenne des droits de l'Homme qui couvre des garanties procédurales complémentaires; d'un Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire; de conventions sur le transfèrement des per- sonnes condamnées; d'une convention relative au dédom- magement des victimes d'infractions violentes. A cet égard, nous avons une nouvelle disposition constitutionnelle, et une loi fédérale est en préparation, de sorte que, lorsque celle-ci sera prête, nous pourrons également faire un pas en avant dans la perspective de la ratification de la Convention européenne. Le Conseil fédéral propose de ratifier un texte important, la convention sur la violence et les débordements de specta- teurs lors de manifestations sportives et, notamment, lors de matchs de football. Les temps que nous vivons actuellement sont là pour rappeler l'utilité d'un tel dispositif. Enfin, dans les priorités A, vous trouvez également un cer- tain nombre de conventions qui ont trait à la protection des animaux. Au-delà de ces trois rapports, c'est bien entendu la situation du Conseil de l'Europe face à la dynamique communautaire qui a été plus particulièrement évoquée dans le cadre de la Commission des affaires étrangères. M. Felber, conseiller fédéral, a d'ailleurs très clairement dit que cette dynamique européenne qui, en soi, doit être jugée de manière positive, pouvait être éventuellement de nature à porter atteinte à l'institution même du Conseil de l'Europe et c'est ce qui doit retenir notre attention. Un fait est clair et nous avons déjà eu l'occasion de l'évo- quer dans le cadre de ce Parlement. Actuellement, les pays membres de la Communauté européenne, les Douze, sont totalement mobilisés vers la réalisation du marché unique. En d'autres termes, les Etats membres de la Communauté ont leurs yeux, aujourd'hui, manifestement tournés plus du côté de Bruxelles que de Strasbourg et il est de fait que le Conseil de l'Europe perd une partie de son attrait. Un parlementaire, membre du Conseil de l'Europe, qui appar- tient à l'un des Etats membre de la Communauté, a d'ailleurs cru pouvoir dire- ce qui, pour ma part, serait catastrophique - que le Conseil de l'Europe ne serait bientôt plus qu'une sorte de référence historique. Il faut, pour cela, envisager un certain nombre de prises de conscience et que des mesures concrètes soient prises. Le 16 juin 1987, il y a donc exactement une année, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commis- sion des Communautés sont convenus d'intensifier la colla- boration entre les deux institutions, en particulier, par l'éla- boration de conventions communes. Sur cette question, la mise au point d'une convention du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion transfrontière sera un bon test dans la mesure où l'on sait que la Communauté européenne pré- pare une directive à ce sujet. Nous devons être absolument convaincus que le Conseil de l'Europe reste un forum privilégié, quelle que soit la dynami- que communautaire qui, par ailleurs, s'exprime au travers des autres instances de la Communauté. C'est un forum privilégié pour toutes les questions qui ont trait, bien évi-Conseil de l'Europe. Rapports 804 N 22 juin 1988 demment, aux droits de l'homme, à la culture, aux télécom- munications, à la coopération régionale - nous savons qu'en Suisse nous pouvons y attacher une importance majeure - et au dialogue Nord-Sud. Et puis, ce Conseil de l'Europe est en réalité le lieu par excellence où les commu- nautaires et les non-communautaires peuvent se rencontrer. C'est donc un point de convergence fondamental du dialo- gue européen. Sager, Berichterstatter: Ich spreche zunächst zum 4. Bericht über die Schweiz und die Konventionen des Euro- parates. Diese Konventionen sind das Hauptinstrument des Europarates zur Verfolgung seiner Ziele. Eines der Hauptan- liegen dieser Institution ist die Harmonisierung des europäi- schen Rechtes. Unser Land muss naturgemäss ein lebhaftes Interesse an der aktiven Mitarbeit im Rahmen der Rechts- harmonisierung haben. Hiefür spricht die inzwischen doch eher konstruktive Einstellung unseres Landes gegenüber der europäischen Integration, insbesondere aber auch die Tatsache, dass ein Beitritt zu den europäischen Gemein- schaften auf absehbare Zeit wenig wahrscheinlich bleibt. Der Europarat kann uns auch als eine der Brücken zur Europäischen Gemeinschaft dienen. Darüber hinaus hat unsere Mitarbeit im Europarat eine psychologisch-politische Bedeutung. Wieviel Glauben kann man unseren Bekenntnissen zu Europa schenken und unserem Willen, uns gegenüber der europäischen Integration nicht zu verschliessen, wenn man den langsamen Rhythmus betrachtet, in dem wir uns, fast möchte man sagen etwas missmutig, zu weiteren Ratifika- tionen von Konventionen des Europarates herbeilassen? Wenn wir schon - aus vielerlei und gerechtfertigten Gründen - der Europäischen Gemeinschaft zunächst und vorläufig nicht beitreten, wäre es dann nicht eine ange- brachte Werbung für den Sonderfall Schweiz, wenn man unseren guten Willen bei den Konventionen und ihrer Ratifi- kation sähe? Bringen wir einige Tatsachen in Erinnerung. Seit seinem Bestehen hat der Europarat 127 Konventionen verabschie- det. Davon hat die Schweiz nicht einmal die Hälfte, nämlich 61, ratifiziert. Von den verbleibenden hat der Bundesrat deren 23 mit «D» qualifiziert, was soviel bedeutet wie «nicht ratifizierbar». Von den mit «B» und «C» gekennzeichneten sind allerdings - und das muss zu unserer Verteidigung gesagt sein - 13 von weniger als sieben Staaten ratifiziert worden, und 6 sind noch nicht in Kraft getreten. 6 Konven- tionen, die im letzten, nämlich im 3. Bericht über die Schweiz und die Konventionen des Europarates als prioritär bezeichnet wurden, also in der vergangenen Legislaturpe- riode hätten ratifiziert werden sollen, wurden auf die lange Bank geschoben. Das ist nicht leichtfertig geschehen. Gewichtige Gründe können gegen eine Ratifikation spre- chen, und oft gleichen diese Gründe denjenigen, die uns von einem Beitritt zur EG abhalten könnten, etwa unsere Verfassung mit den Mitspracherechten des Volkes und der Kantone oder die Wirtschaftsordnung unseres Landes. Es hat zudem keinen Zweck, Konventionen zu ratifizieren, bevor nicht die Rechtslage der Schweiz entsprechend geän- dert ist. Vernehmlassungen sind einer Ratifikation oft nicht eben förderlich und verlangen etliche Zeit. Auf internationa- ler Seite kommt hinzu, dass die Schweiz davor zurück- schreckt, Konventionen zu ratifizieren, bevor nicht eine grössere Anzahl anderer Staaten dies getan hat und sich das betreffende Vertragswerk als nützlich und praktikabel erwie- sen hat. Schliesslich gibt es einige Konventionen, die bereits über- holt sind, bevor eine Ratifikation unsererseits überhaupt zur Diskussion steht. Einige Beispiele: Die Mehrheit der Kan- tone sprach sich gegen eine Ratifikation des ersten Zusatz- protokolls zur europäischen Menschenrechtskonvention aus, welches in seinem Artikel 2 das weder in der Bundes- verfassung noch in den meisten Kantonsverfassungen vor- gesehene Recht auf Bildung statuiert. Die Sozialcharta, mit ihren den Staat vielleicht überfordernden Sozialrechten, wurde vom Parlament abgelehnt. Das europäische Nieder- lassungsübereinkommen wurde vom Bundesrat - meines Erachtens zu Recht - mit der Prioritätsstufe C klassifiziert. Die internationale Freizügigkeit ist einer der Hinderungs- gründe für einen Beitritt zur Europäischen Gemeinschaft; sie zuzulassen würde dem Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern widersprechen und den Grundsätzen unserer Politik zuwiderlaufen. Die drei nichtra- tifizierten Uebereinkommen über konsularische Aufgaben gehören zu denen, die für uns als überholt gelten können, da wir die Wiener Konvention anwenden. Gegenüber dem Zusatzprotokoll zum europäischen Uebereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen brachten die Räte 1985 den Vorbehalt an, Kapitel 1 über die Rechtshilfe in Strafsachen werde nicht angewendet. Das damit praktisch sinnentleerte Uebereinkommen wurde vom Bundesrat konsequenter- weise auf die Prioritätsstufe C zurückgestuft. Dies sind nur einige Beispiele, welche die Schwierigkeiten illustrieren, denen wir bei der Ratifikation begegnen. Die 12 vom Bundesrat als prioritär bezeichneten Uebereinkommen sollten im Laufe der Legislaturperiode ratifiziert werden. Man kann den Blick jedoch auch noch auf andere Konven- tionen richten. Dass die Schweiz mit ihrer alten und reichen Erfahrung mit dem föderalistischen System und der starken Stellung ihrer Gemeinden der Charta der kommunalen Selbstverwaltung, der sie über weite Strecken sogar als Vorbild diente, tatsäch- lich nicht beitreten könne, wird im Ausland Staunen er- regen. Auch das Uebereinkommen zum Schutz der Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten enthält keine Bestimmungen, welche uns gänzlich fremd wären. Eine Ratifikation sollte vorangetrieben werden. Bisher wurde keines der Uebereinkommen aus dem Berei- che der Bildung ratifiziert, welche von einer überdurch- schnittlich grossen Anzahl von Europaratsmitgliedern ratifi- ziert worden sind. In erster Linie betrifft das die drei Konven- tionen, welche die akademische Freizügigkeit im europäi- schen Raum zum Ziel haben, wie etwa das europäische Uebereinkommen über die Anerkennung von Hochschuldi- plomen. Gerade weil wir der Europäischen Gemeinschaft nicht beitreten, ist es für uns von lebenswichtiger Bedeu- tung, dass es unseren Studenten möglich bleibt, sich jen- seits der Landesgrenzen aus- und weiterzubilden. Der Bun- desrat hat denn auch im Legislaturplan 1987/91 das Ziel betont, «.... den Abschluss von Uebereinkommen mit der Europäischen Gemeinschaft anzustreben, welche es der Schweiz ermöglichen, sich an den europäischen Program- men für Weiterbildung und Mobilität zu beteiligen». Wie sich dieses Ziel mit der Rangierung der drei erwähnten Europa- ratsabkommen unter die Prioritätsstufe C verträgt, ist nicht ohne weiteres ersichtlich. Der Spielraum für Ratifikationen mag für die Schweiz tat- sächlich eher eng sein. Wir sollten uns jedoch wenigstens bemühen, diesen Rahmen ganz auszunützen. In Zukunft müssten bei der Beurteilung von Konventionen des Europa- rates neben innenpolitischen und sachlichen auch die euro- papolitischen Auswirkungen betrachtet werden. Was die Europäische Menschenrechtskonvention betrifft, gibt der Bundesrat in seinem Bericht auf den Seiten 50 ff. einen informativen Ueberblick über die in der Berichtspe- riode 1984 bis 1988 entschiedenen Fälle. Fünf Beschwerden erachtete die Kommission in dieser Zeitspanne als unzuläs- sig. In fünf Fällen, die im Augenblick vor dem Gerichtshof hängig sind, erstellte die Kommission einen Bericht. Das Ministerkomitee entschied in einem Fall für, in zweien gegen die Schweiz. Der Europäische Gerichtshof für Menschen- rechte hat drei Beschwerden entschieden, bei zweien davon wurde die Schweiz verurteilt. Aktuell ist hier insbesondere die Beschwerde F gegen die Schweiz, in welcher der Gerichtshof am 18. Dezember letzten Jahres befunden hat, dass ein gestützt auf Artikel 150 ZGB erlassenes Verbot der Eingehung einer neuen Ehe nicht mit Artikel 12 der Europäi- schen Menschenrechtskonvention zu vereinbaren .sei. Dem Beschwerdeführer war nach einer bei besonders schwer- wiegender und alleiniger Schuld ausgesprochenen Schei-22. Juni 1988 N 805 Europarat. Berichte düng für die Dauer von drei Jahren die Eingehung einer neuen Ehe untersagt worden. Dem Jahresbericht des Bun- desrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat entnehme ich, dass der Bundesrat in diesem Fall eine Entschädigung von etwas über 14 000 Franken ausgespro- chen hat. Es wäre interessant zu erfahren, welche Massnah- men der Bundesrat in bezug auf Artikel 150 ZGB zu ergrei- fen gedenkt. Weit komplexer und folgenschwerer dürfte jedoch die Frage sein, ob die kantonale Verwaltungsgerichtsbarkeit und die vorgesehenen Weiterzugsmöglichkeiten vor Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention bestehen kön- nen. Ein entsprechender Fall ist im Augenblick vor dem Gerichtshof hängig und dürfte mit einer Verurteilung der Schweiz enden. Wegen der kantonalen Kompetenzen wird uns das vor recht heikle Probleme stellen. Im allgemeinen bekommt man jedoch bei der Lektüre des Abschnittes über die Menschenrechtskonvention den Eindruck, dass die Schweiz mit der in der Geschichte erstmaligen, freiwilligen Unterwerfung unter die oft zitierten fremden Richter, die aber längst so fremd nicht mehr sind, keine allzu schlechten Erfahrungen macht. Die Konvention hat einen positiven und rechtsfortbil'denden Einfluss auf unser innerstaatliches Recht. Bezüglich des Jahresberichtes möchte ich dem Bundesrat Dank aussprechen für einen lesbaren und strukturierten Text, der einen guten Ueberblick über die Tätigkeiten inner- halb des Europarates und über die anstehenden Probleme vermittelt. Der Bericht der Parlamentarierdelegation stellt einen konzisen Abriss der vergangenen Session dar: Insbe- sondere auf den ersten paar Seiten wirft er darüber hinaus die brennenden Fragen nach der Zukunft des Europarates auf. Ich werde mich im folgenden nicht mit den Einzelheiten auseinandersetzen. Ich möchte die Gelegenheit ergreifen und einige grundsätzliche Ueberlegungen zum Europarat formulieren. Die Marginalisierung des Europarates durch die Europäi- schen Gemeinschaften ist eine Entwicklung, welche schon vor einigen Jahren eingesetzt hat und mit der Zielsetzung eines europäischen Binnenmarktes für das Jahr 1992 nicht in unmittelbarem Zusammenhang steht. Die Europäische Gemeinschaft wurde mehr und mehr auf Gebieten tätig, die mit dem wirtschaftlichen Bereich nur wenig zu tun haben und traditionellerweise die Domäne des Europarates wah- ren: Rechtsharmonisierung, Menschenrechte, Ost/West- Beziehungen, Sozialfragen und Erziehung, Gesundheitspo- litik, der wichtige Bereich der Medien, Kultur, Umweltschutz. Dies hat - in Verbindung mit der Tatsache, dass die Europäi- schen Gemeinschaften über unvergleichlich grössere Finanzmittel und über einen zwar weniger demokratischen, aber sicher effizienteren Entscheidungsmechanismus verfü- gen als der Europarat - zu eben dieser Marginalisierung geführt. Symptomatisch für die Stimmung gegen den Euro- parat in den Organen der Europäischen Gemeinschaft dürfte das vom Kommissionspräsidenten erwähnte Zitat von einem Abgeordneten sein, welches im Bericht der Parla- mentarierdelegation auf Seite 3 wörtlich zitiert wird. Diese Stimmung beschränkt sich jedoch keineswegs auf das euro- päische Parlament. Sie greift auch auf die parlamentarische Versammlung des Europarates über. Wir stehen also vor der Wahl, diese Marginalisierung hinzunehmen oder gegen sie anzukämpfen. Ich bin der Ansicht, dass wir ein vitales Inter- esse an der Erhaltung und sogar an der Stärkung des Europarates haben und versuche, dies im folgenden kurz zu begründen. Ich glaube nicht, dass ich der Debatte über das Verhältnis der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft - welche uns noch bevorsteht - vorgreife, wenn ich sage, dass ein Beitritt zur Europäischen Gemeinschaft in absehbarer Zeit kaum in Frage kommt. Absehbare Zeit ist für mich hier der Zeitraum, welchen die Europäische Gemeinschaft benötigen wird, um durchaus innerhalb ihres ausgeprägt supranationalen Cha- rakters der föderalistischen Komponente mehr Aufmerk- samkeit zu schenken. Um es mit Staatssekretär Blankart auszudrücken: «Zu glauben, dass Volk und Stände, ohne unter vitalem wirtschaftlichen Zwang zu stehen, noch in diesem Jahrhundert an einem lauen Maisonntag acht Son- derfälle über Bord würfen, ist total unrealistisch.» Die Schweiz würde sich also, wenn der Europarat aufgelöst würde oder zur Bedeutungslosigkeit herabsänke, des für sie vielleicht wichtigsten institutionellen Forums begeben, wel- ches als nahezu gesamtwesteuropäisch bezeichnet werden kann. Der Europarat sollte als eine der Brücken zur Europäi- schen Gemeinschaft nicht unterschätzt werden. Was ich gesagt habe, gilt selbstverständlich nicht nur für die Schweiz, sondern ebensosehr für andere europäische Neu- trale, namentlich Schweden, Finnland und zweifellos auch Oesterreich. Der zweite, noch bedeutsamere Grund für die Erhaltung und Stärkung des Europarates sind die neuen Aufgaben, welche auf ihn zukommen. Aus den Bereichen, welche der Bericht der Parlamentarierdelegation überblicksmässig auf den Sei- ten 3 bis 4 nennt, greife ich nur einen heraus, nämlich die Förderung der Kontakte mit Osteuropa. Die Veränderungen in der Sowjetunion sind atemraubend. Noch vor zwei Jahren wäre der offizielle Empfang im Kreml - am 12. Juni durch das sowjetische Staatsoberhaupt - für Kirchenführer aus aller Welt undenkbar gewesen. Oder um ein Beispiel zu nennen, das uns sehr viel näher liegt: Im Berner Kunstmu- seum findet im Augenblick eine Ausstellung über avantgar- distische Moskauer Künstler statt. Der Direktor des Kunst- museums konnte die beteiligten Künstler und ihre Werke in Moskau frei auswählen, ohne dass ihm von offizieller Seite Vorschriften gemacht worden wären. Auch dies vor kurzem noch ein undenkbarer Vorgang. Diese Entwicklung, welche auch die mittel- und osteuropäischen Länder erfasst, eröff- net uns die Chance, aber auch die Pflicht, die Kontakte mit diesen Ländern aufzunehmen und zu verstärken. Auf multi- lateraler Ebene bietet sich der Europarat hierzu an. Nur er kann diesen Ländern eine Akklimatisierungsstation zur Demokratie sein. Bereits haben gewisse osteuropäische Länder ihr Interesse an einer engeren Zusammenarbeit mit dem Europarat angemeldet. Die Europäische Gemeinschaft kann diese Aufgabe nicht übernehmen. Ihre Integrationsgeschwindigkeit ist schon für neutrale westeuropäische Staaten zu hoch, geschweige denn für mittel- und osteuropäische, die einer anderen Staatsordnung und einer anderen Wirtschäftsverfassung unterstellt sind. Zudem ist die Struktur der Europäischen Gemeinschaft als supranationale Organisation für Annähe- rungen ungeeignet. Die Kontaktmöglichkeiten entbinden uns nicht von der Pflicht, immer wieder unsere Stimme gegen weiter bestehende Unfreiheit und Unterdrückung, gegen Verletzungen der Menschenrechte und für unser demokratisches System zu erheben. Umgekehrt aber sind wir durch solche Unzulänglichkeiten, durch geschehenes und vielleicht weiter noch geschehendes Unrecht nicht der Pflicht enthoben, die Chancen wahrzunehmen, welche uns Perestrojka und Glasnost eröffnen, auch wenn Vorsicht weiterhin am Platze bleiben mag. Die Europäische Gemeinschaft kann den Europarat nicht ersetzen. Dieser Befund des Generalsekretärs des Europara- tes, in einem Interview mit der «Basler Zeitung» vom 1. Januar dieses Jahres, ist meines Erachtens vollkommen richtig. Selbst wenn alle Staaten Europas der Europäischen Gemeinschaft beitreten, bliebe noch eine Daseinsberechti- gung des Europarates. Er bliebe ein Gesprächsort zur Erör- terung nichtwirtschaftlicher Probleme, ein Ort für Kontakte und Begegnungen, ein Eckpfeiler der Hoffnung, dass die Devise der Vereinigten Staaten von Amerika dereinst auch ein bisschen für Europa gelten könnte: epluribusunum, aus der Vielzahl ein Ganzes. In diesem Sinn sind alle Bestrebungen zu unterstützen, welche den Europarat stärken. Namentlich ist die Zusam- menarbeit zwischen dem Europarat und der Europäischen Gemeinschaft zu fördern, wie sie den Abmachungen vom Juni 1987 zwischen dem Generalsekretär des Europarates, Marcelino Oreja, und dem Präsidenten der EG-Kommission, Jacques Delors, vorschwebt.Conseil de l'Europe. Rapports 806 N 22 juin 1988 Auf diese Weise werden Doppelspurigkeiten künftig hoffent- lich vermieden werden können. Das EDA hat eine «Groupe de réflexion» eingesetzt, welche sich mit dem Verhältnis der Schweiz zu Europa auseinan- dersetzt. Eine Untergruppe befasst sich mit dem Europarat. Es ist dem Bundesrat zur initiativen Art, mit der er an die europäische Frage herangeht, zu gratulieren. Es wird auf- schlussreich sein, vom Bundesrat über den Stand dieser Arbeiten zu erfahren. Der Antrag der Kommission für Auswärtige Angelegenheiten lautet: Kenntnisnahme der drei Berichte. Bundi: Die aussenpolitische Kommission des Nationalrates hat bei der Behandlung dieser Geschäfte unter anderem über den Stellenwert des Europarates debattiert. Angesichts der ständigen Diskussion um weitere EG-Annäherungen droht dem Europarat nach wie vor die Gefahr der Marginali- sierung. Es besteht die Gefahr, dass einerseits die EG- Mitgliedstaaten für den Europarat keine sinnvollen Aufga- ben mehr sehen und diesen als eine Art «Quantité négligea- ble» betrachten und dass andererseits die restlichen EFTA- Staaten Sonderzüglein fahren, unkoordiniert ein neues Ver- hältnis zur EG suchen und damit die ursprüngliche Idee des Europarates eher im Stiche lassen. Soll sich der Europarat auch in Zukunft bewähren und als starke Organisation in Erscheinung treten, muss er sich konzentriert auf ihm eigene Aufgaben ausrichten, insbeson- dere auf den Kulturbereich und die Menschen rechte. Er hat ferner das Ziel der Harmonisierung des europäischen Rech- tes konsequent weiter zu verfolgen. Zu den neuen Aufga- ben, zu denen der Europarat durchaus befähigt ist, gehören die Kontakte zu den osteuropäischen Staaten. Diese Staaten bekunden bekanntlich ein grosses Interesse, mehr Bezie- hungen mit den westeuropäischen Wirtschafts- und politi- schen Organisationen anzuknüpfen. Im Rahmen der Oeff- nung im Ostblock ist dieses Bedürfnis noch gestiegen. Zwar erfüllen diese Staaten gegenwärtig die Voraussetzungen nicht, um einen Beitritt zu vollziehen. Aber durch engere Kontakte mit ihnen kann der Westen hoffen, dass sich ihre politischen Systeme immer mehr in demokratischem Sinne weiterentwickeln. Es entspricht im übrigen der ursprünglichen Idee von Win- ston Churchill, dass der Rahmen für den Europarat weit zu stecken sei, das heisst: bis zum Ural. Es sollte nach ihm jederzeit die Möglichkeit offen gelassen werden, dass eines Tages der Ostblock ins Vereinigte Europa integriert werde. Die Schweiz ihrerseits muss gerade als neutraler Staat ihre guten Dienste zur Förderung solcher Ostkontakte zur Verfü- gung stellen. Dabei sind die Grenzen und Kompetenzen, welche der KSZE zukommen, keineswegs zu verkennen. Die Kontakte zwischen Europarat und Oststaaten dürfen nicht die Bestrebungen der Europäischen Konferenz für Sicher- heit und Zusammenarbeit konkurrenzieren. Wenn man aber feststellen muss, dass der Europarat heute nicht über ange- messene finanzielle Mittel verfügt, um beispielsweise eine Gegeneinladung an eine Ostblockdelegation zu machen, müsste die Schweiz in Strassburg wohl Initiativen ergreifen und auch selbst bereit sein, die dazu notwendigen Finanzen bereitzustellen. Nun zur Frage, wie es mit dem Beitrag der Schweiz zur europäischen Integration im Europarat steht: Wir stellen fest, dass unsere parlamentarische Delegation in Strassburg zwar sehr aktiv ist und sich in diversen Gremien entschei- dend beteiligt oder solche gar präsidiert. Die Impulse, die von ihr ausgehen, finden nicht selten grosse Beachtung und Niederschlag in den Berichten. Auch das schweizerische Engagement im Ministerkomitee ist bemerkenswert. Zu begrüssen ist daselbst insbesondere die schweizerische Initiative zu Gesprächen mit anderen Neutralen, um deren Beziehungen zur EG und zum Europarat zu präzisieren. Diesem Sachverhalt einer aktiven schweizerischen Tätigkeit im Europarat steht ein anderes Spiegelbild entgegen, dasje- nige einer Schweiz, die das Schlusslicht bei der Ratifikation der Europaratskonventionen bildet; somit einer Schweiz, die die Harmonisierung des europäischen Rechtes eher bremst als fördert. Der 4. Bericht des Bundesrates über die Europaratskonven- tionen gibt eingehenden Aufschluss. Von den 126 Konven- tionen haben zwar nicht alle die gleiche Bedeutung; einige sind für die Schweiz nicht relevant und brauchen deshalb auch nicht ratifiziert zu werden. Einigen anderen stehen bei uns verfassungsrechtliche Bestimmungen entgegen. Trotz- dem bleibt noch ein ansehnlicher Rest, den wir ohne grosse Bedenken ratifizieren und damit unseren Solidaritätsbeitrag zum übrigen Europa unter Beweis stellen könnten. All unser Gerede von weitergehender EG-Annäherung muss rethorisch - wenn nicht unglaubwürdig - erscheinen, wenn wir nicht zugleich bereit sind, Europaratskonventionen anzunehmen, die zum Teil ähnliche integrierende Tenden- zen aufweisen. Obwohl die beiden Kommissionssprecher auf einige konkrete Punkte von Konventionen eingetreten sind, möchte ich doch noch drei Beispiele unterstreichen: Da ist einmal das Zusatz p roto ko 11 zum Europäischen Ueber- einkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen von 1978, das die Schweiz nicht ratifiziert hat. Es würde die Möglich- keit beseitigen, die Rechtshilfe für fiskalisch strafbare Hand- lungen zu verweigern. Vor den eidgenössischen Räten fand dieses sogar noch mit einem Vorbehalt gegenüber dem Abgabebetrug versehene Abkommen keine Gnade. Es wurde derart «abgespeckt», dass der Bundesrat die Ratifi- zierung nicht verantworten konnte. Aufgrund dieses Sach- verhaltes hat der Bundesrat nun die Behandlung dieses Abkommens in der Priorität zurückgestuft. Ich möchte trotz- dem den Bundesrat ersuchen, diese Konvention vor das Parlament zu bringen. Dann stossen die vier Abkommen betreffend Gleichwertig- keit von Reifezeugnissen, Studienzeiten an Universitäten oder Anerkennung von Hochschuldiplomen in der Schweiz auf Probleme. Sie sind alle auf das gemeinsame Ziel ausge- richtet, die akademische Freizügigkeit im europäischen Rahmen herzustellen. Der Grund, warum die Schweiz diese Abkommen nicht ratifiziert, ist, dass den eigenen hochschul- politischen Belangen gegenüber den aussenpolitischen Erwägungen der Vorrang gegeben wird. Es sind hier also in erster Linie die Hochschulen und dann die Kantone massgebend für die Nichtratifizierung verant- wortlich. Gerade die Harmonisierung von Reifezeugnissen und Hochschuldiplomen ist aber nicht allein ein Anliegen des Europarates, sondern ein vordringliches Postulat der EG. Im Rahmen einer Annäherung an die EG müssten wir schon recht bald diese Vereinheitlichung gutheissen. Hier zeigt sich sehr eklatant die Widersprüchlichkeit unserer Europapolitik. Noch ein drittes Beispiel: das Zusatzprotokoll Nr. 1 zur Kon- vention zum Schütze der Menschenrechte und Grundfrei- heiten. Dieses wurde von 18 Ländern ratifiziert, nur von der Schweiz und von zwei weiteren Ländern noch nicht. Darin geht es um die Eigentumsgarantie, das Recht auf Bildung und die Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wah- len. Obwohl wir kein Recht auf Bildung in der Verfassung haben, gewährleisten wir aber in der Praxis dieses Recht und auch die übrigen Erfordernisse dieses Zusatzabkom- mens. In einer Vernehmlassung sprach sich eine Mehrheit der Kantone gegen die Ratifikation des Abkommens aus, worauf der Bundesrat das Thema auf eine fernere Zukunft verwies. Auch bei diesem Thema möchte ich den Bundesrat ersuchen, dass er diese vier Abkommen nun einmal unse- rem Parlament vorlegt. Diese drei Beispiele zeigen: einmal war es das Parlament, ein anderes Mal waren es die Hochschulen und ein drittes Mal die Kantone, die den Ausschlag gaben, dass der Bun- desrat die betreffenden Abkommen nicht zur Ratifikation vorlegen kann oder will. Bei der Sozialcharta war es auch das Parlament, das nein sagte. Und der Ratifizierung des Europäischen Niederlassungsabkommens steht unser Aus- ländergesetz entgegen, das durch Referendumsbeschluss in seiner heutigen Form verankert wurde. Wir stellen abschliessend folgendes fest: Es wird in bezug auf unser Verhältnis zur EG viel von erforderlichen Anpas-22. Juni 1988 N 807 Europarat. Berichte sungen geredet; gehandelt wird bei ähnlicher Materie im Europarat eher wenig. Der Widerspruch in unserer Europa- politik ist offensichtlich. Die Diskussion über unsere Bezie- hungen zu Europa wird immer intensiver. Andererseits wird Zurückhaltung deutlich, sobald es konkret um Ratifizierun- gen geht. Die Frage drängt sich damit auf, ob wir durch solches Handeln nicht in unseren Konsultationsgesprächen mit den EG-Organen unglaubwürdig erscheinen müssen. Geht es an, bei Fragen der europäischen Integration einfach vor Verbänden, Institutionen und Kantonen aufgrund von Ver- nehmlassungsverfahren zu kapitulieren? Zu den objektiven Kriterien oder Schwierigkeiten, die unserem Land einen Vollbeitritt zur EG nicht gestatten, kommt noch im Bereiche der möglichen Annäherungen ein grosses Quantum an bremsenden Faktoren. Dagegen ist unseres Erachtens energisch anzukämpfen, wenn wir glaubhaft in der Europa- politik mitwirken wollen. Die sozialdemokratische Fraktion nimmt die verschiedenen Berichte zur Kenntnis, möchte den Bundesrat jedoch ermuntern, aufgeschobene Europaratskonventionen erneut zu überprüfen und vors Parlament zu bringen. Sie appelliert im übrigen aber auch an das Parlament, sich nicht nur mit Worten zu Europa zu bekennen, sondern dies auch durch Taten zu bezeugen. Müller-Aargau: Es ist symptomatisch: Vor uns liegen - wie gehabt - drei Berichte. Wir behandeln das Thema Europa im Zusammenhang mit dem Europarat, als ob es den Prozess der europäischen Integration nicht gäbe. Wir sprechen dann allerdings über die Integration und über Beziehungen zur EG. Wenn wir von der EG reden, vom Europaparlament, von den EFTA-EG-Kontakten, erwacht nämlich das aussenpoliti- sche Interesse des Schweizer Parlamentariers, als ob die schweizerische Aussenpolitik bezüglich Europa vor allem oder nur europäische Aussenwirtschaftspolitik wäre. Mit einer schönen Portion Fatalismus wird zur Kenntnis genom- men, dass das Europa der Zwölf durch das Europaparla- ment immer mehr Staatlichkeit bekommt, dass es auf immer mehr Bereiche übergreift, die eigentlich der zwischenstaatli- chen Organisation des Europaratesvorbehalten waren, Sek- toren politischen Lebens und Daseins. Ohne grosse Regung wird auch zur Kenntnis genommen, dass das Europa der zwei Geschwindigkeiten immer mehr Realität wird, das Europa der Einundzwanzig und darin eingebettet gleichsam als Kern das Europa der Zwölf. Das alles zeichnet sich ab, aber es ist bei weitem noch nicht Realität. Aber wenn die sechs mittelgrossen und die drei Zwergstaa- ten, die nicht EG-Mitglieder sind, nicht bald erwachen - die Schweiz inklusive -, können wir in einer späteren Zukunft tatsächlich nur noch in ein vorgeprägtes, vorausgestaltetes Europa eintreten und die Bedingungen und Institutionen tel quel akzeptieren. Und dies alles geschieht nur, weil wir keine Vision und keine Vorstellung von einem Europa haben, das wir wollen. Wir sind ja noch nicht einmal in der Phase der parlamentarischen Reflexion. Das zu planen und zu realisieren wäre Sache des Europarates. Das aber kann nicht nur Sache der Delegation in Strassburg sein. Das muss hier drinnen geboren werden und wachsen. Denn wir sind keine Kommission, sondern eine Delegation. Und das ist auch Sache des Bundesrates, dessen Vertreter ja im Mini- sterkomitee sitzt und die Haltung der Exekutive vertritt. Wenn der Europarat zur Schattenorganisation wird, wenn er schliesslich eines sanften Todes stirbt, dann trägt diese Generation von Politikern und Parlamentariern in diesen beiden Kammern die Mitschuld. Noch ist Zeit, aber höchste Zeit. Lassen Sie mich prospektiv sein, ein klein wenig laut den- ken! Ein zukünftiges Europa, das mindestens ganz Westeu- ropa umfasst, dürfte ein Staatenbund mit einem Zweikam- mersystem sein. Die Ständekammer entsteht aus dem Euro- parat, die Volkskammer aus dem direkt gewählten Europa- parlamant. Den sechs mittelgrossen Nicht-EG-Mitgliedstaa- ten von heute erwächst daher die Aufgabe, diese Stände- kammer mit mehr Möglichkeiten und mehr Kompetenzen auszustatten, wie das Herr Bundi bereits angedeutet hat. Das aber sollte als gemeinsame Politik der Nicht-EG-Staaten geschehen, damit auch etwas Macht entsteht, und die Schweiz dürfte dabei durchaus federführend sein. Das nenne ich aktive Aussenpolitik. Ich lehne es ab, Europarat und Europaparlament gegenein- ander auszuspielen. Das dumme Konkurrenzdenken hat uns nämlich schon sehr viel geschadet. Das einfältige Gejammer über das langsame Absterben sei mir ebenfalls fern. Was das Europaparlament für die zwölf Staaten auf dem politi- schen Feld bestellt, könnte der Europarat für die übrigen neun Staaten tun. Oefters dürften die Impulse auch von dieser-wie ich sagte-europäischen Ständekammer ausge- hen. Gute Ansätze wären in Fülle vorhanden. Daher genügt es nicht, auszukundschaften, welche Markt- lücken im politischen Bereich das Europaparlament offen lässt, wie das Herr Sager in der ersten Woche und heute wieder getan hat, um damit dem Europarat eine Existenzbe- rechtigung zu verleihen. Daher genügt es auch nicht, dass wir im gewohnten Tramp fortfahren, Konventionen nur dann zu unterzeichnen, wenn uns dabei nichts geschieht, wenn es uns nicht weh tut und wenn wir nichts ändern müssen. Herr Sager, wenn die Menschenrechtskonvention rechtsbil- denden Einfluss gehabt hat, dann können auch die anderen Konventionen rechtsbildenden Einfluss auf die Schweizer ausüben. Daher genügt es auch nicht, dass wir in diesem Saale einfach wie bisher diese Berichte zur Kenntnis neh- men und es dabei bewenden lassen. Und es genügt weiter auch nicht, dass wir, wie Herr Kollege Hans Zbinden am letzten Montag, in der Art des trotzigen Kindes für die Normen in Europa Symmetrie zwischen Wirtschaft und Sozialnormen verlangen, ohne dass wir eine Vorstellung von dem von uns geplanten Europa haben. Immer fragen wir nach den Plänen der ändern. 1946 hat Winston Churchill in Zürich die Vereinigten Staaten von Europa angeregt im Wissen um den Beitrag, den wir, den die Schweiz zu leisten imstande wäre. Das ist eine Verbriefung. Solange wir dem Europarat keine Möglichkeit geben - direkt oder indirekt -, selber zu handeln, solange er nicht über ein Budget verfügt, wird er nie ein Pendant zum Euro- paparlament werden, denn das Parlament hat Finanzkompe- tenzen. Wie wäre das in einer zwischenstaatlichen, nicht supranatio- nalen, Organisation möglich? Dadurch, dass wir in allen Tätigkeitsbereichen des Europarates Fonds und Stiftungen errichten würden, gespiesen aus den 21 Mitgliedstaaten und vor allem den 9 Nicht-EG-Mitgliedern, über die das Minister- komitee oder die parlamentarische Versammlung des Euro- parates die Kontrolle und die Verfügungsgewalt hätten. Das ist nicht eine vollkommen neue Idee. Der Wiedereinglie- derungsfonds des Europarates, den Sie im Bericht auf Seite 29 erwähnt finden, vermittelt beispielsweise Kapital an innereuropäische Flüchtlinge. Damit wird der Europarat sel- ber tätig. Das war gestern und ist heute ein,glänzendes Instrument, europäische Flüchtlingshilfe und eine Art Entwicklungshilfe zwischen Nord und Süd in Europa zu betreiben. Oder: Die Stiftung Pro Venetia Viva beispiels- weise, eine Schule für europäische Denkmalpflege, ist eine Stiftung und wird politisch vom Europarat betrieben. Sie sichert die fachgerechte Erhaltung des Kulturerbes. Das Europaparlament konnte letzthin ein Programm für Jugendaustausch entwickeln, mit praktischer Durchführung und entsprechenden Kosten, weil es eben über ein Budget verfügt. Um die Jugendlichen der Nicht-EG-Staaten nicht zu diskriminieren, konnte ich nichts anderes tun, als einen Vorstoss zu unternehmen, dass der Europarat die Kontakte zum Europaparlament herstellt, damit Kredite von nationa- len Parlamenten beschlossen werden und den jungen Men- schen Westeuropas in dieser Beziehung die gleiche Chance gegeben wird. Dieses Vorgehen ist momentan üblich. Wir hängen uns an die politischen Programme der EG an, werden Trittbrettfah- rer der EG, auch auf den ureigensten politischen Gebieten des Europarates. Das ist momentan eine maximale, aberConseil de l'Europe. Rapports 808 N 22 juin 1988 keineswegs die optimale Praxis oder - besser und ehrlich gesagt-das sind Aushilfen. Wir höhlen auf diese Weiseden Europarat aus. Deswegen warten wir von der LdU/EVP- Fraktion gespannt auf die Europaperspektiven des Bundes- rates. Was erhoffen wir? Dass der Europarat darin eine zentrale Stellung einnimmt, es sei denn, der Bundesrat habe ihn bereits abgeschrieben und damit unsere einzige Möglich- keit, gestaltend an Europa mitzubauen, abgesetzt und aus- geblendet. Ich appelliere an den Bundesrat. Ich appelliere an Sie, meine Kolleginnen und Kollegen. Dieses Mittel ist das beste und wohl auch das letzte, das der Schweiz eine Chance gibt, Europa mitzubestimmen und mitzugestalten. Es ist wohl einmalig, dass man Politikern in Erinnerung rufen muss «Wer nicht politisiert, mit dem wird politisiert», aber in diesem speziellen Falle muss ich es tun und möchte am Schlüsse doch noch schnell auf ein Zitat eingehen, das Herr Sager gebraucht hat. Ich würde nicht sagen «Aus der Viel- zahl ein Ganzes», sondern - auf Europa bezogen - «Aus der Vielfalt ein Ganzes». Bonny: Ich fasse mich relativ kurz; hoffentlich etwas kürzer als meine Vorredner. Man hat fast den Eindruck, dass sich das Klima im Euraparat positiv auf die Eloquenz auswirkt. Ich beschränke mich auf folgende drei Fakten. Die FDP-Fraktion steht dem Europarat als einem wichtigen Instrument unserer schweizerischen Aussenpolitik positiv gegenüber. Wir sind davon überzeugt, dass der Europarat nach wie vor wichtige Trümpfe in seiner Tasche hat. Er ist das einzige Instrument, das alle westeuropäischen Staaten abdeckt. Es ist auch wichtig, dass unser Land - in Anwen- dung des Universalitätsprinzips - im Europarat zugunsten Europas eine Priorität setzen kann. Ich möchte im Namen meiner Fraktion die Gelegenheit benutzen, um unserer Par- lamentarierdelegation in Strassburg für ihr aktives und kon- struktives Mitwirken herzlich zu danken. Der Europarat hat im Vergleich zur EG oder der EFTA den Vorteil, dass er eine breitere Basis und somit auch ein breiteres Forum für unsere schweizerische Position bietet. Das sind positive Punkte, die wir nicht unterbewerten sollten. Nun gibt es auch «Aber», die auch von Vorrednern angetönt wurden: Der Europarat hat mit seinen Finanzen Mühe. Er besitzt nicht die gleichen Kompetenzen, wie sie z. B. die EG hat. In diesem Zusammenhang fällt oft das Modewort «Mar- ginalisierung des Europarates». Bei diesen Bemerkungen dürfen wir es aber, im Interesse des Europarates, nicht bewenden lassen. Es gibt gewisse Schwächen, die sich der Europarat selbst zuzuschreiben hat. Ich hatte in meiner bisherigen Tätigkeit - nicht nur als Parlamentarier-Gelegenheit, mit verschiedenen internatio- nalen Organisationen zusammenzuarbeiten. Dabei ist mir immer die ausserordentliche Schwerfälligkeit der Bürokratie in Strassburg aufgefallen. Hier sollte einmal Remedur geschaffen werden. Dadurch könnte die Stellung des Euro- parates gestärkt werden. Dieser Schwerfälligkeit entspre- chend entstehen überdurchschnittlich lange Entschei- dungswege. Es braucht enorm viel Zeit, bis im Europarat Entscheide zustande kommen. Eine weitere Schwäche, die sich der Europarat selber anlasten muss, ist die mangelnde Konzentration der Kräfte. Hier findet - wie auch bei anderen multilateralen Organisationen-ein unglaublicher Kräftever- schleiss statt. Es gibt wichtige Themen, die nicht nur vom Europarat, sondern gleichzeitig auch von der EG, der OECD und von mehreren SpezialOrganisationen der Uno parallel behandelt werden. Es wird nie möglich sein, dass sich diese Themen nur bei einem dieser Organe abwickeln lassen. Meines Erachtens findet hier oft ein sehr unfruchtbarer Wettbewerb statt. Diese Doppel- und Mehrfachspurigkeiten sollten auch deshalb abgebremst werden, weil man nur über beschränkte finanzielle Mittel verfügt. Ich möchte noch eine zweite Bemerkung anbringen: Herr Bundesrat Felber hat schon mehrmals betont, wie eng der Zusammenhang zwischen unserer schweizerischen Aussen- und Innenpolitik ist. Ich stimme ihm voll zu, dass wir aussen- politisch nur aktiv werden können, wenn auch das Volk, der Souverän, bereit ist, uns zu folgen. Nun gibt es im Zusammenhang mit dem Europarat und vor allem mit der Tätigkeit des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte eine für uns sehr heikle Frage. Im Laufe der letzen Jahre haben wir mehrfach zur Kenntnis nehmen müssen, dass Gerichtsurteile gefällt worden sind, in denen - wie es in den Massenmedien heisst - die Schweiz «verur- teilt» worden ist. Solche Entscheide führen in unserem Volk zu Reaktionen, die sich für unsere Aussenpolitik und insbe- sondere auch für unsere Politik gegenüber dem Europarat und seinen Organen erschwerend auswirken. Ich möchte dieses Problem anhand zweier Beispiele erläutern. Der Entscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschen- rechte vom 22. Februar 1984 im Fall Sutter hatte zur Folge, dass wir unser Militärstrafverfahren ziemlich grundlegend ändern mussten. Die Ratifikation wurde - man muss es leider sagen - zu wenig sorgfältig vorbereitet. Es gibt noch weitere Urteile - ein zweites, jüngsten Datums, stammt vom 29. April 1988; es handelt sich um den Fall Belilos, wo wiederum eine Rüge an die schweizerische Adresse erteilt worden ist, weil der angebrachte Vorbehalt oder die inter- pretative Erklärung nicht Bestand hat. Hier stellt sich die Frage: Wie wird bei uns eigentlich die Vorbehaltspraxis gehandhabt? Ich habe im Zusammenhang mit der Debatte über die Europäische Sozialcharta mit Bezug auf das Beam- tenstreikrecht - bei welchem man sagte, es gehöre zum harten Kern, und bei dem man gleichzeitig einen Vorbehalt anbringen wollte-starke Bedenken angemeldet. Diese sind nun bestätigt worden. Hier müssen wir selbstkritischer wer- den: Wir müssen aufpassen, dass wir mit diesen Vorbehal- ten nicht eine Schlaumeierei betreiben. Entweder sind die Voraussetzungen gegeben, dass wir eine Konvention ratifi- zieren können - in diesem Fall stimmen wir gerne zu -, oder sie sind eben nicht da; dann müssen wir den Mut haben, nein zu einer Ratifikation zu sagen; es sei denn, wir seien bereit, vorgängig oder gleichzeitig eine Anpassung unserer Législation vorzunehmen. Ich richte daher diese kritischen Bemerkungen - wohlver- standen - nicht an die Adresse von Strassburg und des Europäischen Gerichtshofes, sondern an unsere eigene Adresse, und schliesse mit folgenden drei Fragen ab: Wie will der Bundesrat mit seiner Ratifikationspraxis fortfah- ren? Herr Bundesrat Felber, die Ausführungen hierzu auf den Seiten 2 und 3 des Berichtes sind etwas zu vage. Ich darf daran erinnern, dass der Bundesrat anfangs der achtzi- ger Jahre - in Bestätigung von früheren Ausführungen - seine Ratifikationspraxis in einer Botschaft zur Ratifikation einer Konvention des Internationalen Arbeitsamtes in Genf ganz klar umschrieben hat. Wir sollten bei dieser strengen Ratifikationspraxis bleiben. Die zweite Frage an den Bundesrat betrifft die Vorbehalte. Es ist nun an der Zeit, dass vom Bundesrat eine Auslegeord- nung gemacht wird. Wir haben verschiedenenorts bei Ratifi- kationen Vorbehalte angebracht. Man sollte nun sehen, wie weit diese noch haltbar sind. Die dritte Frage ist eigentlich keine Frage, sondern eine klare Forderung von unserer Fraktion. Bevor man ratifiziert, hat man sich nicht irgendeinem Wunschdenken hinzuge- ben, sondern die Dossiers haargenau zu prüfen, damit nicht solche Ueberraschungen eintreten, die dann auch negative Reflexe auf unsere Aussenpolitik haben. Präsident: Herr Müller-Aargau wünscht das Wort für eine persönliche Erklärung. Müller-Aargau: Ich möchte Herrn Bonny bitten, solche ein- leitenden Bemerkungen zu unterlassen, wenn er nachher länger spricht als die Vorredner. Präsident: Die liberale Fraktion, die Fraktion der Schweize- rischen Volkspartei und die Fraktion der christlichdemokra- tischen Volkspartei lassen erklären, dass sie von allen drei Berichten Kenntnis nehmen.22. Juni 1988 N 809 Europarat. Berichte Frau Morf: Je länger desto weniger hat es noch einen Sinn, den Europarat und die EG gegeneinander auszuspielen, wie das in solchen Debatten ja im allgemeinen immer getan worden ist und noch getan wird. Längst laufen Entwicklun- gen, um die beiden Europas - also das kleine und das grosse, jenes der 12 und jenes der 21 Länder-zusammen- zuführen, umso mehr als jenes der 21 Länder jetzt dann bald 23 Länder umfassen wird: bis nächsten Mai wird auch Finnland Mitglied werden, und San Marino hat sich auch bereits angemeldet. Man muss einfach feststellen, wie die beiden entstanden sind; das wird selten getan: Das grosse Europa, der Europa- rat, ist im Anschluss an den Zweiten Weltkrieg im Jahre 1949 entstanden, unter dem Eindruck all dessen, was im Zweiten Weltkrieg geschehen ist, also unter dem Eindruck des «Nie wieder Krieg unter europäischen Staaten!», «Nie wieder diese Barbarei der Nazizeit!». Seine Themen waren logi- scherweise die Menschen rechte, die soziale Gerechtigkeit und die kulturelle Vielfalt in Europa. Die EG entstand hinge- gen erst später aus den Problemen in der Stahl- und der Kohleindustrie, sie wurde eine richtige europäische Wirt- schaftsgemeinschaft. Diese Entwicklungen liefen für längere Zeit nebeneinander her. Es gab Doppelspurigkeiten - Herr Bonny hat sie mit Recht erwähnt -, weil die EG immer mehr auch Schwer- punkte des Europarates aufgriff, weil sie finanziell viel bes- ser dasteht und weil sie deshalb zum Teil sogar effizienter handelt. Heute herrscht die Einsicht vor, Zusammenarbeit wäre sinn- voller. Der beste Modus muss noch gefunden werden. Man- che von uns schauen etwas erstaunt nach Brüssel und stellen mit einem gewissen demokratischen Schaudern fest, dass die EG-Kompetenzen den Mitgliedsländern gegenüber so gross sind, dass dies mit unseren Traditionen der direk- ten Demokratie, des Föderalismus gar nicht vereinbar wäre. Aber wie man feststellen kann, sieht die EG diese Probleme inzwischen ja auch. Sie hat in dieser Beziehung immer grössere Probleme, und sie wird bestimmt in der nächsten Zeit noch einige Kanten und Ecken abschleifen müssen. Und das wird ganz in unserem Sinne sein. Der Europarat hingegen hat sich seit jeher auf das Vorhaben im Hinblick auf harmonische Zusammenarbeit in Europa beschränkt. Er wollte in einigen wichtigen Bereichen einen Rahmen setzen. Innerhalb dieses Rahmens sollte es jedem Mitgliedsland möglich sein, seinen demokratischen Tradi- tionen treu zu bleiben. Gerade angesichts dieser Tatsache waren die Warnungen vor den «fremden Richtern» - bei der Behandlung der Sozialcharta vor allem - wirklich völlig daneben. Wir brau- chen für manche politische Bereiche einen gesamteuropäi- schen Rahmen. Das Gefalle darf zwischen europäischen Staaten nicht zu gross werden. Die Entwicklungen sollten nicht in allzu unterschiedlichen Geschwindigkeiten vorsieh gehen. Sonst schlittern wir in gefährliche Situationen hin- ein, in Situationen, wie sie früher- vor der Gründung des Europarates, vor dem Zweiten Weltkrieg - immer wieder entstanden sind. Natürlich sieht man dies immer zuerst auf wirtschaftlichem Gebiet, wo es «ums Läbige» geht. Deshalb richtet sich jetzt auch die grosse Aufmerksamkeit auf die EG. Aber auch der Europarat hat seit langem gerade auf diesem Gebiet grosse Anstrengungen unternommen. Er hat auch Erfolge zu ver- zeichnen. Ich denke jetzt vor allem an den Wiedereingliede- rungsfonds, der kurz von meinem Kollegen Andreas Müller erwähnt worden ist. Dieser Wiedereingliederungsfonds wurde bereits 1956 vom Europarat geschaffen. Er diente den im Zweiten Weltkrieg entwurzelten und den nach der Entko- lonialisierung heimkehrenden, europäischen Flüchtlingen. Es tut mir leid, dass Herr Steffen nicht da ist, weil das genau ein Thema ist, das ihn aufgrund dessen, was er eben aus- führte, besonders interessieren müsste. Zum Beispiel wur- den zwischen 1978 und 1987 normale Anleihen von 6,3 Mil- liarden Dollar aufgrund dieses Wiedereingliederungsfonds gemacht. Seit 1970 sind zusätzlich noch sogenannte soziale Anleihen von rund 75 Millionen Dollar mit einem Zinssatz von 1 Prozent gemacht worden und zum Tragen gekommen. Der Wiedereingliederungsfonds half mittlerweile auch gan- zen Bevölkerungsteilen europäischer Länder, die durch Naturkatastrophen wie Erdbeben und Ueberschwemmun- gen in Not geraten sind. Der Fonds hält neuerdings mit im Kampf gegen das immer aktueller werdende Elend, das manche von Herrn Steffens politischer Richtung «Wirt- schaftsflüchtlingstourismus» nennen. Der Fonds hat sich zu einer eigentlichen Sozialbank, also einer sozialen Bank, entwickelt. Ein Beispiel nur: Jugoslawien ist zwar nicht Mitglied des Europarates, wurde aber als europäischer Staat 1986 assoziiertes Mitglied des Wiedereingliederungsfonds und konnte seither, also in zwei Jahren, mit einer 35 Millio- nen-Dollar-Anleihe bereits in 50 verschiedenen Unterneh- mungen 10 000 Arbeitsplätze schaffen. Gut ein Drittel davon ist für heimkehrende Gastarbeiter. Wenn ein Land, in die- sem Fall Jugoslawien, 400 000 Gastarbeiter im Ausland hat, die Schwarzarbeiter nicht einmal miteingerechnet, ist das vielleicht nicht viel, aber es ist ein Anfang. Um den neuent- standenen Problemen mit Flüchtlingsströmen aus aussereu- ropäischen Ländern zu begegnen, will der Wiedereingliede- rungsfonds seine Anleihen zur Schaffung von Arbeitsplät- zen nicht mehr nur auf europäische Vorhaben beschränken. Die Schweiz ist wie gesagt Teil des grossen Europas, wir sollten also nicht nur EG-wärts schauen. Und wir sollten vor allem nicht «schmürzelen», wenn es um ein Aufstocken des Wiedereingliederungsfonds geht. Das Schweizermotto: «Holen, wo etwas zu holen ist, und im übrigen sparsam sein - koste es, was es wolle», könnte uns mit der Zeit nämlich sehr teuer zu stehen kommen. Ich frage gerade deshalb im Zusammenhang mit seinem Europarats-Bericht - in dem ja dieser Wiedereingliederungsfonds auch erwähnt ist - unse- ren punkto Europa glücklicherweise sehr sensibilisierten Bundesrat: Ist er gewillt, kräftig mitzuhelfen, wenn dieser Wiedereingliederungsfonds nächstens aufgestockt werden soll? Es ist wichtig, dass er aufgestockt wird. Und wir sollten dabei mithelfen. M. Rebeaud: J'aimerais reprendre l'expression qu'a utilisée tout à l'heure M. Bonny pour qualifier le Conseil de l'Europe, d'une manière assez critique, sinon péjorative, en parlant de «bureaucratie». Je vous rappelle, en faisant un peu d'étymo- logie, que la bureaucratie c'est le pouvoir des bureaux. Or, si au Conseil de l'Europe, il y a des bureaux où on brasse passablement de papiers qui, parfois, arrivent jusqu'en Suisse, il n'y a pas la «cratie», on n'y a pas le pouvoir. Le Conseil de l'Europe n'est pas une bureaucratie, c'est une «a- cratie». C'est une assemblée et une institution dépourvue de tout pouvoir. Pour s'en faire une idée juste et qui collerait aveo les problèmes qui nous sont posés aujourd'hui en relation avec l'intégration européenne, on pourrait peut-être se souvenir de ce qu'était la diète de l'ancienne Confédéra- tion, où aucune décision ne pouvait être appliquée si elle ne faisait pas l'objet du consensus ou de l'accord de l'unani- mité des Etats de l'époque. Cela n'était pas très efficace. L'histoire a prouvé que, pour continuer d'exister, les mem- bres de la Confédération suisse ont dû déléguer des compé- tences au pouvoir central. Evidemment, ce qui se passe, au niveau de la Communauté européenne aujourd'hui, donne l'image d'une plus grande efficacité parce qu'un certain nombre d'Etats ont fait le pari qu'il était possible, sans provoquer de révolution interne - ceci reste à voir- ni de processus de blocage, de déléguer des pouvoirs à l'instance supérieure. Dans l'état actuel des choses, nous connaissons très bien les raisons pour lesquelles la Suisse ne peut pas adhérera la Communauté économique européenne. En plus des huit points cités par M. Blankart, les écologistes en ont noté quelques-uns supplémentaires, notamment le fait que la force dominante qui est en train de donner forme à la CEE est probablement destructrice, du moins à nos yeux. Une force unificatrice, centralisatrice et, pour reprendre la termi- nologie de M. Bonny, non pas bureaucratique mais techno- cratique, ce qui représente un certain nombre de dangers, peut-être mortels, pour des communautés que nous neConseil de l'Europe. Rapports 810 N 22 juin 1988 connaissons pas, pour la diversité même des peuples d'Eu- rope. Ce sont les raisons pour lesquelles nous tenons beaucoup- je soutiens à cet égard les précédentes affirmations du président de la commission, M. Maître - non seulement à l'existence du Conseil de l'Europe, mais à un approfondisse- ment et à une intensification d'un certain nombre de ses activités, quitte à laisser tomber ce qui fait double emploi avec les activités d'autres institutions comme l'OCDE ou l'AELE. Puisque nous voulons que la Suisse évite - en prenant ses distances avec la Communauté européenne - toute espèce de tentation isolationniste qui serait suicidaire, puisque nous voulons que le peuple suisse et les peuples des can- tons aient l'occasion d'affirmer leur attachement à l'Europe - en tout cas leur attachement spirituel, car au fond nous sommes le plus européen des peuples de ce continent, puisque nous avons trois ou quatre appartenances cultu- relles et ethniques qui nous relient à d'autres peuples euro- péens - j'aimerais demander au Conseil fédéral les raisons pour lesquelles l'un des domaines dans lesquels la Suisse peut jouer le rôle le plus actif, le plus utile et le plus conforme à sa nature, semble passablement négligé dans son rapport. Je pense à la Charte européenne de l'autono- mie locale. Au fond, notre grande inquiétude vis-à-vis de l'intégration européenne provient de notre crainte que les minorités soient balayées ou écrasées par le rouleau compresseur communautaire, qu'on oublie, sur le plan européen, ce qui fait à nos yeux la valeur de ce continent, c'est-à-dire le respect des minorités et la dynamisation des responsabilités locales. Le Conseil de l'Europe a un projet auquel la Suisse pourrait adhérer pleinement et en faveur duquel elle pourrait fournir une substance importance: c'est la Charte européenne de l'autonomie locale. Or, il semble que les cantons ne soient pas d'accord pour que la Suisse s'engage dans cette affaire. Je souhaite savoir ce qu'en pense le Conseil fédéral. Après tout, le gouvernement a le droit d'émettre des réserves quant à l'opportunité des avis donnés par les cantons. J'aimerais encore savoir, à propos de cette priorité «B» qui signifie un peu le renvoi aux calendes grecques, ce que le Conseil fédéral peut entreprendre auprès des cantons pour montrer que nous avons un rôle important à jouer en tant que Confédération et pour éviter que le projet reste dans cette espèce de tiroir à demi-ouvert qui nous attend pour la prochaine législature, à moins qu'il se remplisse de pous- sière. Il faut agir avant que le rouleau compresseur européen dont je parlais tout à l'heure, rende ce genre de préoccupa- tion un peu vaine, parce que nous n'aurons plus rien à dire face à l'énorme force qui se sera constituée contre la protec- tion des minorités et contre les valeurs auxquelles nous tenons. Mme Pitteloud: J'interviens sur un point particulier relatif aux conventions du Conseil de l'Europe pour demander des explications au Conseil fédéral. En effet, à la lecture de ce 4e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, je n'ai pas trouvé un mot sur le fait que notre pays ait été l'objet d'une résolution du Comité des ministres pour ne pas avoir appliqué le Code européen de sécurité sociale en ce qui concerne la partie 9 relative aux prestations d'invalidité. La loi suisse sur l'assurance-invalidité comprend effective- ment un article 7 qui stipule qu'il est possible de refuser, de réduire ou de retirer temporairement ou définitivement les prestations en espèces a un assuré qui a, intentionnelle- ment, causé ou aggravé son invalidité, c'est-à-dire avec conscience et volonté, et qui a aussi commis une faute grave non intentionnelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances a fait que de telles réductions ont été pronon- cées dans des cas d'alcoolisme, de tabagisme, d'excédent de poids et d'accidents de la route. Cette disposition, pro- fondément antisociale, a pu aboutir, par exemple, à ce qu'un conducteur d'automobile, distrait un instant et provoquant ainsi un accident, a pu, à la suite de celui-ci, se retrouver invalide à vie et voir ses prestations réduites parce qu'il a commis une infraction ou une négligence. Je pense à un cas cité dans la revue Paraplégie et qui illustrait bien tout ce que cette disposition avait d'inacceptable. Lors de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, nous avions proposé de biffer cette notion de faute grave, entre autres parce qu'elle est contradictoire avec l'article 68, let- tre f, du Code européen de sécurité sociale que la Suisse a ratifié en 1977. M. Rechsteiner a d'ailleurs présenté une motion en octobre 1986, et M. Gadient a posé une question ordinaire au Conseil des Etats, visant toutes deux le même but. Cette résolution du Comité des ministres attire l'attention du gouvernement suisse sur la nécessité de prendre, à l'éche- lon législatif, les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l'engagement qu'il a pris en ratifiant le code en 1977. Je rejoins ici M. Bonny en disant que nous ne devons ratifier que les conventions que nous sommes décidés à respecter. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas été fait état, lors de la discussion sur les conventions du Conseil de l'Europe, de cette résolution du Comité des ministres et s'il n'estime pas que l'affirmation selon laquelle la Suisse ne ratifie que les conventions qu'elle a l'intention de respecter ne devrait pas amener une modifi- cation, dans les délais les plus brefs, de la loi concernée. Je trouve particulièrement désagréable de lire dans la revue à l'intention des caisses de compensation AVS et des com- missions Al de notre pays - documents en provenance directe de l'OPAS - que cette réduction de prestations en cas d'invalidité due à une faute grave de l'assuré constitue incontestablement un manquement aux engagements inter- nationaux pris par la Suisse. Toutefois, étant donné que la commission chargée de traiter la deuxième révision de l'Ai a refusé d'entrer en matière sur une proposition, on ne s'en occupera plus et on renverra le tout à une commission traitant une partie générale du droit des assurances so- ciales. Il est vrai que cette proposition avait été refusée en séance de commission, mais alors sous prétexte que la deuxième révision avait pour objectif principal le rééchelonnement des rentes. Il est donc maintenant abusif de prétendre que cette révision est terminée, que cet objectif a été atteint et que l'on ne peut plus revenir sur ce sujet. C'est pourquoi, Monsieur le Conseiller fédéral, tout en étant consciente que cette question concerne également le Département de l'intérieur et plus particulièrement M. Cotti, je vous demande, puisque vous êtes tenu de représenter le respect par la Suisse de ses engagements internationaux, si nous sommes aussi prêts, en la matière, à nous rendre aptes à une intégration, a appliquer les normes sociales euro- péennes et, partant, à ne pas renvoyer la modification de cet article jusqu'au moment où des décisions seront prises en ce qui concerne une partie générale du droit des assurances sociales. M. Pini: Dans le rapport en discussion, l'ancien président de la Délégation parlementaire au Conseil de l'Europe, M. Butty, ne cache pas ses préoccupations sur le rôle et l'avenir de l'organisation des vingt et un. Il dit entre autres, que le Conseil de l'Europe a des difficultés à tirer parti des chances qui se présentent à lui, comme par exemple la possibilité de contribuer à la création d'un espace économi- que européen. Tout à l'heure, le président de la Commission des affaires étrangères a cité une autre déclaration assez pessimiste d'un membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe disant que ce dernier, en tant qu'instru- ment d'intégration, n'a plus qu'une valeur historique. Le pessimisme est donc évident dans les jugements politi- ques portés sur cette organisation qui risque bien de devenir un musée de cire et de perdre toute valeur politique dans le cadre de ses compétences institutionnelles. Le rôle princi- pal du Conseil de l'Europe, par le biais de la confrontation démocratique au sein de son Assemblée parlementaire, est22. Juni 1988 N 811 Europarat. Berichte la recherche d'un dénominateur commun dans la construc- tion d'une Europe économiquement et politiquement unie face au reste du monde et face aux mutations de la société internationale. Le Conseil de l'Europe représente pour nous l'unique organisation dont nous faisons partie à part entière. Je crois pouvoir affirmer que le souci actuel de la Suisse est de pouvoir agir dans les délais fixés par la Communauté européenne dans un cadre institutionnellement reconnu de relations multilatérales où sa politique de rapprochement avec l'Europe communautaire pourrait être entendue et comprise. Ce n'est pas seulement le cas pour la Suisse mais également pour d'autres pays qui ne font pas partie de la Communauté des Douze. Après quatre ans d'activité personnelle au Conseil de l'Eu- rope, je vois la situation de la façon suivante: un affaiblisse- ment progressif de l'audience politique de l'Assemblée par- lementaire; une tendance toujours plus évidente à la bureaucratisation de l'organisation des vingt et un, l'affai- blissement, pour ne pas dire la rupture, de continuité entre les volontés exprimées par l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe-la séparation, le fossé s'élargissant entre les Communautés européennes et le Conseil de l'Europe, surtout en ce qui concerne une collaboration, que je souhaiterais intégrée, s'agissant des problèmes et des thèmes d'intérêt commun. Le temps dont je dispose ne me permet pas de vous citer des cas précis. Peut-on éviter que cette organisation devienne un musée de cire, respectable et vétusté? Je crois que c'est possible, mais à plusieurs conditions: 1) fixer des priorités restreintes d'action à l'échelon de l'Assemblée parlementaire; 2) revoir, en fonction de la dynamique politique, l'organisation execu- tive du Conseil de l'Europe, laquelle s'avère être aujourd'hui un mécanisme périmé et conditionné par le pouvoir bureau- cratique à son sommet; 3) institutionnaliser, au moins à l'échelon des commissions permanentes, la consultation suivie avec les commissions exerçant des responsabilités analogues à celles du Parlement européen; enfin 4), renfor- cer la représentativité politique du Comité des ministres pour qu'il devienne, selon le voeu des pères fondateurs du Conseil de l'Europe, l'interlocuteur direct, à l'échelon politi- que, de l'Assemblée parlementaire. Cela signifie deux choses: tout d'abord un engagement accru de la participation des ministres des affaires étran- gères dans ce conseil, et ensuite une audience concrète entre cet organisme et l'Assemblée parlementaire, à travers un renforcement politique lui aussi, du pivot central de cette courroie de transmission qu'est le secrétariat général du Conseil de l'Europe. Monsieur le Conseiller fédéral, je vous prie de vous rensei- gner au sujet de la participation de vos collègues, les minis- tres des affaires étrangères, aux réunions ordinaires du Comité des ministres. Même la statistique ne peut pas vous tromper; sauf exception, ces réunions sont conduites et dominées par les représentants permanents, qui sont les ambassadeurs des pays membres, à leur tour dominés par l'emprise bureaucratique des organes intergouvernemen- taux. Cette situation a affaibli la volonté et l'impact politi- ques du Conseil de l'Europe. Voilà le résultat pervers d'un mécanisme qui ne répond plus aux exigences de la confron- tation politique au sein de l'Europe. En conclusion, je prie le Conseil fédéral, et surtout le nou- veau chef du Département des affaires étrangères, de tout mettre en oeuvre, dans l'intérêt même de la Suisse dans sa confrontation européenne, pour que cette situation change et pour éviter, comme je l'ai dit au début de mon interven- tion, que le Conseil de l'Europe ne se transforme en un musée de cire. M. Segond: En tant que président de la Commission fédé- rale de la jeunesse, je reçois depuis quelques mois de nombreuses lettres de jeunes préoccupés de notre exclu- sion des programmes communautaires d'échanges d'étu- diants ERASMUS et COMETT et qui s'inquiètent de leur accès aux universités européennes. C'est donc avec une attention particulière que j'ai lu le chapitre consacré à l'en- seignement dans le quatrième rapport du Conseil fédéral sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le résultat de cette lecture est désastreux. Il y a trois conven- tions du Conseil de l'Europe relatives à l'enseignement universitaire. La première porte sur l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires européens. Elle date du 1953, elle a été ratifiée par vingt- deux pays, mais pas par la Suisse qui la classe en troisième priorité. La deuxième convention porte sur l'équivalence des semes- tres d'études universitaires. Elle date de 1956, elle a été ratifiée par dix-huit pays, mais pas par la Suisse qui la classe en troisième priorité. La troisième convention porte sur la reconnaissance des diplômes universitaires, elle date de 1959, elle a été ratifiée par dix-sept pays, mais pas par la Suisse qui la classe en troisième priorité. Pourquoi en sommes-nous là? Nous en sommes là parce que les problèmes universitaires relèvent de la compétence cantonale et parce que les universités cantonales n'ont toujours pas réussi à se mettre d'accord sur une reconnais- sance réciproque des semestres d'études et des titres et diplômes qu'elles délivrent. Aujourd'hui encore, une licence de Genève n'est pas nécessairement reconnue par l'Univer- sité de Zurich et un diplôme de Lausanne n'est pas néces- sairement reconnu par l'Université de Berne. Cette situation est inadmissible. Cet excès de fédéralisme, ce cantonalisme universitaire est gravement préjudiciable à la mobilité des étudiants en Suisse et en Europe, et donc à terme, à la qualité de leur formation. C'est pourquoi j'espère vivement que les travaux de la Conférence des recteurs, engagés à l'initiative de son président, M. Guinand, et portant sur la mobilité des étudiants et, en particulier, sur la reconnais- sance des semestres et diplômes aboutiront rapidement à des décisions permettant au Conseil fédéral de signer enfin ces trois conventions du Conseil de l'Europe et de nous les proposer à la ratification. M. Longet: Je vais intervenir dans le même sens que M. Se- gond. Il est très important que nous soyons conscients aujourd'hui de la situation en matière d'échanges universi- taires. M. Segond a montré à quel point, en Suisse même, elle était anachronique et à quel point le fédéralisme avait dégénéré en cantonalisme. Sur le plan européen, il s'agit véritablement de prendre conscience du retard dans lequel nous nous plaçons. Si l'on regarde un petit peu les aspects historiques, on constate que, de tous temps, la formation universitaire a, par définition, par nature, par essence, échappé aux cadres étroits, aux étroits corsets nationaux. De tous temps, on a associé les études et l'espace culturel de dimensions européennes. La libre circulation des ensei- gnants et des étudiants, du moins la réduction des disparités et des obstacles dans la possibilité de pratiquer des échanges, dépend très directement de la reconnaissance mutuelle de la validité des titres et des diplômes. Aujour- d'hui, on a affaire à une situation quasi kafkaïenne. Chacun d'entre nous pourrait produire des exemples d'années d'études, de travaux qui ont été perdues. A chaque fois, pour les étudiants et les enseignants, ce sont autant de cas pratiques représentatifs du fossé qui sépare le discours sur l'Europe et la réalité de l'Europe, en tout cas pour la Suisse. Je regrette également-je suis heureux de ne pas être le seul - que notre pays n'ait pas encore pu se décider - M. Sager l'a aussi dit tout à l'heure - à signer et, encore moins, à ratifier ces trois conventions. Je regrette particulièrement qu'on les classe en priorité C. Il est exact que le Conseil fédéral n'est pas le véritable responsable en la matière, mais que ce sont les cantons universitaires qui traînent les pieds. Si c'est la crainte de voir trop d'étudiants d'ailleurs, effecti- vement exprimée par les cantons universitaires et qui trans- paraît dans le message du Conseil fédéral, il faut être cons- cient qu'elle est non seulement mesquine, mais encore à double tranchant dans la mesure où il est bien clair que le protectionnisme dont nous nous entourons frappe en retour ceux qui essaient de sortir de Suisse. Les autres pays qui ontConseil de l'Europe. Rapports 812 N 22 juin 1988 signé la convention ne se privent pas de retourner contre nos propres enseignants et étudiants cette pratique tout à fait dépassée et déplacée. J'aimerais poser deux questions en rapport avec cette situa- tion. Premièrement, y a-t-il une possibilité de modifier cette priorité? La priorité c est inscrite dans le message, mais est- ce véritablement le dernier mot du Conseil fédéral? A la lecture des arguments du gouvernement, on a véritablement l'impression que la conviction n'y est plus! On nous dit que, depuis les interventions parlementaires qui avaient demandé que l'on aille de l'avant dans ces domaines, rien n'a changé. Or, il est évident que tel n'est pas le cas. D'une part, la dynamique européenne est aujourd'hui infiniment plus pressante qu'il y a dix ou quinze ans et plus concrète. D'autre part, au niveau scientifique, nous sommes engagés dans toujours plus de projets de coopération de dimensions européennes. Par conséquent, le fossé entre la demande de coopération au niveau scientifique et les obstacles bureau- cratiques est toujours plus évident et plus apparent, tou- jours moins acceptable. Il est donc difficile d'admettre le raisonnement du Conseil fédéral selon lequel rien n'a changé. Alors est-ce véritablement le dernier mot du Conseil fédéral. A-t-on une chance d'aboutir à une modification dans ce classement? Deuxièmement, les cantons universitaires sont-ils vraiment opposés à cette évolution? Le Conseil fédéral ne peut-il pas faire avancer leur réflexion? Je comprends qu'il s'agit d'abord de balayer devant notre porte, puisque nous n'arri- vons pas - comme M. Segond l'a appelé - à établir les équivalences à l'intérieur de notre pays, mais il me semble que ces deux mouvements devraient aller de pair. Il serait bien d'admettre la reconnaissance mutuelle des diplômes entre les hautes écoles suisses et d'adhérer, en même temps, à ces conventions du Conseil de l'Europe. En conclu- sion, la deuxième question est de savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral se fait l'écho des craintes des cantons universitaires. Peut-il aller plus loin et ne pas être simple- ment le porte-parole des résistances actuelles, en deman- dant que les choses se développent? Frau Haller: Ich spreche zum 4. Bericht, zu den Europarats- konventionen. Dieses Parlament hat die Zustimmung zur europäischen Sozialcharta verweigert. Das ist bedauerlich, aber es ist so. Es war zweifellos nicht gerade ein guter Einstieg in eine Legislaturperiode, die 1992 mit dem Anfang eines grenzenloseren Europas enden wird. Umso mehr tre- ten jetzt die anderen Konventionen in den Vordergrund, vor allem auch die Europäische Menschenrechtskonvention, das Kernstück des Europarates, das Kernstück der Europa- ratsidee. Die europäische Menschenrechtskonvention hat verschiedene, sehr wichtige Funktionen. Auf der einen Seite ist sie für das Mitgliedsland wichtig, für seine Rechtsset- zung, für seine Rechtsanwendung. Auf der anderen Seite ist sie auch wichtig wegen der gemeinschaftlichen Idee, wegen der gegenseitigen Einbindung der Staaten, wegen einem gemeinsamen Grundstandard der Menschenrechte und Grundfreiheiten. Die Europäische Menschenrechtskonven- tion ist ein Gebilde, das lebt und das wächst. Der Bundesrat hat die Unterzeichnung und Ratifikation der verschiedenen zusätzlichen Protokolle vorangetrieben. Wir danken ihm dafür. Zwei Protokolle gelten für uns jedoch noch nicht, nämlich das Protokoll Nr. 4 und das 1. Zusatz- protokoll. Zum Protokoll 4 will ich hier nicht viel sagen. Längerfristig muss sicher auch dieses Protokoll für die Schweiz in Kraft treten. Es ist in Kraft seit 1968. Es betrifft die Niederlassungs- und Auswanderungsfreiheit, und es liegt auf der Hand, dass dieses Thema für die Schweiz nicht so einfach ist. Aber ich wiederhole: Längerfristig muss auch dieses Protokoll für die Schweiz in Kraft treten. Ich möchte nun aber vom 1. Zusatzprotokoll reden. Es ist seit 1954 in Kraft. Dieses Zusatzprotokoll gehört praktisch zur Konvention. Es betrifft die Eigentumsgarantie, Recht auf Bildung, Pflicht zur Durchführung freier und geheimer Wah- len der Legislative. Es wurde bereits gesagt, dass sich der Bundesrat auf die Vernehmlassung bei den Kantonen beruft und, wie wir lesen können, beschlossen hat, das Protokoll vorderhand nicht zu ratifizieren. Ich begreife zwar die Ver- nehmlassung der Kantone - die Schulhoheit spielt hier eine wichtige Rolle - aber näher besehen zeigt sich, dass diese Stellungnahmen auf einer Ueberinterpretation der betreffen- den Konventionsbestimmungen beruht. Wenn die Schweiz dieses Protokoll nicht ratifiziert, schadet sie damit dem Grundwert und dem Grundgedanken der Europäischen Menschenrechtskonvention. Nur drei Staaten haben nicht ratifiziert: Spanien, Lichtenstein und die Schweiz. Herr Bonny, ich bin schlichtweg nicht einverstanden und bestreite rundweg, dass die Grundlagen vor der Ratifizie- rung der Europäischen Menschenrechtskonvention nicht genügend geprüft worden sein sollen. Es ist doch sicher keine Katastrophe, dass unser Militärstrafverfahren in win- zigsten Dingen abgeändert werden musste, wenn Sie bedenken, dass auf der anderen Seite in anderen Staaten zum Beispiel die Prügelstrafe in der Schule verschwindet oder dass es sich ein anderer Staat wohl überlegen muss, ob er mit Foltermethoden seine Glaubwürdigkeit in Frage stellt. Da steht das eine gegen das andere, und da tragen wir eine Verantwortung. Wir tragen die Verantwortung, dass unser Demokratieverständnis in Europa ausstrahlt. Das nützt etwas, auch wenn wir deswegen halt vielleicht damit kon- frontiert werden, in ganz kleinen Dingen unsere Rechtsord- nung verbessern zu müssen, vor allem auch durch das andere Rechtsdenken im angloamerikanischen Raum ange- regt. Ich möchte den Bundesrat bitten, die Prioritäten diesbezüg- lich zu ändern. Ich möchte ihn ferner bitten, dem Parlament raschmöglichst eine Vorlage zur Ratifikation des 1. Zusatz- protokolls vorzulegen. Sicher müssen wir zwischen Innen- und Aussenverhältnis abwägen, aber wegen unserer Verant- wortung nach aussen müssen wir auch nach innen Arbeit leisten. M. Maître, rapporteur: Très brièvement, j'apporte quelques réponses à différentes interventions ou questions qui ont été posées. Tout d'abord, il a été fait allusion, entre autres par M. Bundi, à l'ouverture aux pays de l'Est et à l'activité dont pourrait, à cet égard, faire preuve le Conseil de l'Europe. Un certain nombre de possibilités peuvent en effet être explorées et approfondies dans le domaine culturel. Mais il faut être extrêmement clair sur les principes. Dans la mesure où, aujourd'hui, nous nous rendons compte que le Conseil de l'Europe a une certaine difficulté à trouver la voie originale qui doit être la sienne, compte tenu de la problématique d'intégration européenne à laquelle nous devons faire face, ce serait, à mon avis, particulièrement grave que le Conseil de l'Europe renie en quelque sorte les fondements sur lesquels il a été constitué et qui reposent sur une conception tout à fait claire des droits de l'homme. Nous voyons parfai- tement là que l'ouverture du Conseil de l'Europe à l'égard des pays de l'Est doit être explorée, certes, mais pour autant que nous soyons conscients des limites de cette ouverture; à défaut de quoi c'est l'institution elle-même qui serait dénaturée, en tout cas tant que, du point de vue des pays de l'Est, nous n'assistons pas à des évolutions qui sont plus substantielles encore et se concrétisent effectivement dans les faits. Il a été fait allusion à la Charte européenne de l'autonomie locale, comme quoi il était quelque peu paradoxal que cette charte ne soit pas envisagée pour une ratification plus rapide par notre pays. M. Rebeaud s'est notamment exprimé dans ce sens. Il faut d'abord rappeler que la Charte européenne de l'auto- nomie locale n'est pas en vigueur, parce que seuls deux pays l'ont ratifiée alors qu'elle doit l'être par quatre Etats au moins. En outre, il faut être conscient que cette charte pose un certain nombre de problèmes aux cantons, car elle a un terrain d'action qui est essentiellement celui des communes. Dans la mesure où ce terrain d'action se développe, c'est à certains égards l'aptitude des cantons à s'organiser libre- ment qui peut être mise en cause.22. Juni 1988 N 813 Europarat. Berichte II n'y a là, me semble-t-il, rien de définitivement insurmonta- ble et c'est à juste titre que le Conseil fédéral a chargé le Département des affaires étrangères de poursuivre ses investigations, dans la perspective d'une ratification éven- tuelle future. Compte tenu du fait que cette charte n'est pas encore en vigueur, il n'est pas indécent de la mettre en seconde priorité. Plusieurs intervenants ont exprimé leur souci à l'égard du problème de la reconnaissance des diplômes et en particu- lier des diplômes universitaires. MM. Segond et Longet se sont exprimés à juste titre dans ce sens-là. Il faut reconnaître qu'en la matière, la balle est manifestement dans le camp des cantons et que les reproches et griefs qui pourraient être adressés ne voient pas la Confédération en être le légitime destinataire. C'est effectivement aux cantons à réa- liser un certain nombre de progrès dans la reconnaissance de leurs propres diplômes, dans une ouverture plus mar- quée, et ce sentiment est peut-être renforcé par l'autonomie dont jouissent les universités. On assiste aujourd'hui, en effet, à un cantonalisme quelque peu exagéré. D'une manière générale et c'est logique, on a beaucoup parlé de la Communauté européenne. M. Müller a même trouvé qu'il était tout à fait symptomatique qu'à l'occasion de rapports émanant de la délégation au Conseil de l'Eu- rope, il soit souvent question de la Communauté euro- péenne. C'est tout à fait clair: le développement du Conseil de l'Europe et celui de la Communauté européenne se sont fait parallèlement - Mme Morf l'a souligné - et cela s'expli- que par des raisons historiques. Mais, aujourd'hui, comme l'a rappelé M. Pini, qui est l'un des membres actifs au Conseil de l'Europe, on assiste à un incontestable affaiblis- sement de l'institution. Il est indispensable que le Conseil de l'Europe puisse concentrer son activité sur certains thèmes, ce qui, d'une part, lui permettra d'éviter de tomber dans une bureaucratie par trop gonflée et, d'autre part, le rendra à même de jouer mieux et de manière plus efficace le rôle de la complémenta- rité qui doit être le sien face à la Communauté européenne. Sur ce point, complémentarité, coordination des activités représentent des enjeux, des cibles que doit atteindre le Conseil de l'Europe. Si celui-ci ne parvient pas à se concentrer, à coordonner ses activités avec celles qui, par ailleurs, se développent dans le cadre d'une incontestable dynamique à la Communauté européenne, nous aurons tôt fait de parler, non plus d'affai- blissement, mais de véritable anémie. Sager, Berichterstatter: Herr Kollege Bundi hat die Konse- quenz gezogen, mehr Taten statt blosser Worte. Er hat durchaus recht. Herr Kollege Müller-Aargau hat darauf hin- gewiesen, dass wir bloss eine Delegation sind und keine Kommission. Die Taten müssten also hier den Ursprung finden. Herr Kollege Müller-Aargau hat auf einiges hingewie- sen, mich allerdings in etlichen Punkten falsch verstanden. Ich habe nicht gesagt, die Osteuropa-Politik wäre die einzige Rettung des Europarates; ich habe bloss ein Beispiel genannt für eine neue Aufgabe von allergrösster Bedeu- tung, die ich nicht im Gegensatz zur Europäischen Gemein- schaft sehe. Ich stelle nur fest, dass die Europäische Gemeinschaft diese Aufgabe niemals so gut wahrnehmen kann wie der Europarat. Daraus leitet sich auch die Komple- mentarität beider Institutionen ab. Herr Bonny hat auf die Schwerfälligkeit hingewiesen. Der Vorwurf wird zu Recht erhoben, aber er trifft in diesem Falle nicht so sehr die Bürokratie. Wir müssen dieser Bürokratie des Europarates Gerechtigkeit widerfahren lassen. Es sind knapp 900 Beamte im Vergleich zu 20 000 der Europäischen Gemeinschaften, die nun tatsächlich unter Bürokratie leiden. Was Herrn Bonny stört - durchaus zu Recht -, ist die Schwerfälligkeit in der Parlamentarischen Versammlung. Den zweiten Punkt hat Herr Pini angeführt - es ist der mangelnde Kontakt zwischen Ministerkomitee und Parla- mentarischer Versammlung, wobei hier auch noch auf Pro- bleme im Ministerkomitee hinzuweisen ist. Es gibt dort Vertreter der Europäischen Gemeinschaften, die leider der Ansicht sind, dass der Europarat seine Funktionen im wesentlichen erfüllt hat und keiner neuen Initiative, auch keiner weiteren Unterstützung bedarf. Es sind Widerstände im Ministerkomitee zu überwinden. Dabei muss nicht nur die Parlamentarische Versammlung sich verstärkt und ver- mehrt einsetzen; auch die Vertreter der Sechs plus Drei - wie sie Herr Müller bezeichnet hat - sollten sich dort für diese Möglichkeiten - Pflichten und Möglichkeiten - des Europarates stärker verwenden. Ich möchte ganz kurz unterstreichen, was der Kommissions- präsident und ich im Namen der Kommission hier mitgeteilt haben: Es besteht eine grössere Notwendigkeit zu weiteren Ratifikationen, als es vordergründig aus dem 4. Bericht über diese Europaratskonventionen zum Ausdruck kommt. Es wird am Parlament sein, den jetzt geäusserten Wunsch dann auch durchzusetzen, wenn der Bundesrat mit Ratifikations- botschaften vor dieses Haus tritt. M. Felber, conseiller fédéral: Le long débat qui vient d'avoir lieu à propos des trois rapports sur l'exercice écoulé démon- tre bien, d'une part, qu'une certaine inquiétude s'est empa- rée aussi bien des parlementaires que du peuple suisse qu'ils représentent et, d'autre part, la difficulté que nous éprouvons à nous situer dans les institutions européennes en même temps que notre voeu de voir les institutions européennes auxquelles nous appartenons nous aider dans le vaste processus d'intégration que nous souhaitons. Comme le soulignait tout à l'heure M. Rebeaud, nous fai- sons intrinsèquement partie de l'Europe; que nous soyons ou non membre de la Communauté européenne n'a rien à voir avec notre position, notre culture, nos structures et notre volonté de participer au phénomène d'intégration. C'est pourquoi il était important, à mon avis, d'écouter plusieurs d'entre vous tenter de dégager les principes sus- ceptibles d'animer désormais la vie et l'activité du Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral partage tout à fait ces inquié- tudes, mais nous n'avons pas encore, comme M. Müller, imaginé une stratégie de l'an 2050 avec un système bicamé- ral. Votre réflexion est parfaitement intéressante, en soi. Pour le moment, nous tentons d'utiliser le moyen à notre disposition, à savoir le Conseil de l'Europe. Permettez-moi, par conséquent, de ne pas insister sur les grandes déclara- tions de principe, mais plutôt de répondre aux très nom- breuses questions qui ont été posées. En ce qui concerne les finances du Conseil de l'Europe, la Suisse ne s'est jamais opposée, jusqu'à présent, à une croissance de l'engagement financier du Conseil de l'Eu- rope, dans la mesure où cette croissance était modeste, supportable, acceptable et justifiait des actions supplémen- taires. Je répondrai aussi à Mme Morf en disant que la Suisse a participé à toutes les augmentations du capital du fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe et qu'elle est décidée à continuer dans cette voie, car c'est là une recherche très importante de rééquilibrage à l'intérieur de l'Europe. La troisième et dernière augmentation de ce fonds date de l'année dernière seulement. Après les problèmes généraux relatifs à l'activité du Conseil de l'Europe, je répondrai à M. Pini qui s'inquiète à juste titre de l'action du Comité des ministres. Il est vrai que ce comité, largement dominé par les ministres représentant les pays de la Communauté, a de plus en plus tendance, d'abord à raccourcir ses débats et ensuite à entreprendre de vastes échanges de vues sur des problèmes très généraux qui n'ont que fort peu de points d'ancrage avec l'Europe et ses problèmes. Nous le regrettons et nous avons la ferme volonté d'essayer aussi à cet échelon, de ramener les dis- cussions aux problèmes qui concernent directement l'Eu- rope et la Suisse en particulier. Plusieurs orateurs ont parlé de la Convention européenne des droits de l'homme, regrettant que certaines entorses à cette convention aient été jugées par la Cour européenne, que la Suisse ait été en fait condamnée, et que l'on n'ait pas eu la sagesse au Parlement et, auparavant, au gouverne-Interpellation de la Commission des affaires étrangères 814 N 22 juin 1988 ment de ne présenter que des conventions que nous pou- vions respecter intégralement - donc du danger qu'il y a à émettre des réserves à l'approbation de certaines conven- tions. C'est un élément très important, mais n'oublions pas qu'il y a eu beaucoup de recours et quelques condamna- tions qui touchaient essentiellement des points que nous avions acceptés sans trop de formalisme - parce que nous les considérions, naïvement peut-être, comme secondaires -et qui aujourd'hui donnent lieu à des interprétations par- tielles différentes des nôtres, que la Cour européenne a évidemment le droit de faire siennes, interprétations qui, MM. Bonny et Sager l'ont relevé, vont contraindre la Suisse à certaines révisions législatives à l'échelon fédéral comme à l'échelon cantonal. Cela me permet de répondre immédiatement à la question de Mme Pitteloud relative aux lois sociales et à la Conven- tion européenne que nous avons ratifiée et qui n'est pas appliquée. Tout d'abord, Madame Pitteloud, ne nous repro- chez pas ce que nous étions dans l'incapacité de faire. La résolution du Comité des ministres date du mois de mars de cette année et elle ne pouvait donc pas figurer dans ce rapport. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que les choses ne vont pas bien, qu'il y a encore une «Diskrepanz» réelle entre la Convention européenne sur la sécurité sociale, que nous avons ratifiée, et les lois sociales suisses, y compris toute une série de lois de contrats d'assurance privés. Nous pou- vons vous donner les indications suivantes: il est vrai qu'une commission avait refusé d'entrer en matière, pour corriger ces textes, mais il y a eu une interpellation, il y a eu une motion de M. Rechsteiner, je crois, qui a été transformée en postulat et acceptée en tant que tel. Actuellement une com- mission du Conseil des Etats, qui s'occupe de la partie générale et de cette introduction, est saisie de cette affaire et devra se prononcer sur le problème de la réduction des prestations. Nous prenons note de vos remarques et nous les transmettrons au Conseil fédéral qui fera en sorte que le travail soit accéléré et que ce problème particulier soit traité. M. Bundi s'est livré à un large inventaire des conventions qu'il voudrait voir ratifier le plus rapidement possible. Vous avez dans le rapport une série d'explications. Ces conven- tions sont souvent de la compétence des cantons et il est par conséquent plus difficile d'obtenir un accord rapide mais, d'une manière générale, nous tenons à'dire que les indications de priorité qui sont données correspondent soit à des consultations, soit à des études qui sont déjà en cours. Cela ne signifie pas, si des éléments nouveaux intervenaient, qu'ils ne puissent pas accélérer les propositions de ratifica- tion. La réponse à M. Rebeaud a pratiquement été donnée par le président de la Commission des affaires étrangères en ce qui concerne la Charte européenne sur l'autonomie locale, qui n'est pas en vigueur et à laquelle les cantons ne s'oppo- sent pas, mais demandent que nous attendions de manière qu'ils puissent aussi en mesurer les effets sur l'autonomie communale à l'intérieur de chacun des cantons. C'est un élément intéressant que la Suisse devrait cependant pouvoir ratifier rapidement. Nous rappelons qu'en ce qui concerne le processus de ratification, le Conseil fédéral examine dans chaque cas concret la ligne à suivre, en tenant compte aussi des néces- sités des consultations et de la consultation des cantons. Cependant, le Gouvernement fédéral n'est pas du tout hos- tile à la ratification du plus grand nombre possible de chartes européennes. Comme vous, nous considérons que le Conseil de l'Europe et ses conventions sont le seul moyen à notre disposition pour aboutir à une harmonisation du droit suisse avec le droit européen. Nous croyons tout de même pouvoir affirmer que, quelquefois, le Conseil fédéral a été plus courageux, plus rapide que le Parlement. L'exemple de la Charte sociale est assez probant à cet égard. Revenons aux questions plus particulières concernant la ratification des trois conventions auxquelles ont fait allusion MM. Segond et Longet en particulier- mais la plupart des orateurs en réalité - concernant la reconnaissance des titres. Il est vrai que la consultation des cantons avait abouti à un résultat négatif. N'oublions pas que ce n'était pas seulement en fonction des difficultés de reconnaître l'équi- valence des titres mais encore d'une crainte, toute maté- rielle, de voir augmenter dans certaines universités déjà suroccupées, le nombre d'étudiants en provenance d'autres universités, fussent-elles européennes. Ce que nous pou- vons dire à ce sujet, c'est que les Communautés euro- péennes ont pris des dispositions analogues à celles qui sont demandées, c'est-à-dire devant aboutir à la reconnais- sance totale des titres délivrés dans les universités des pays de la Communauté, et cela pose automatiquement un pro- blème aux universités suisses, car il y a aussi des étudiants de la Communauté et pas seulement des étudiants prove- nant des autres pays membres du Conseil de l'Europe dans nos universités. Il existe aussi la possibilité pour nos étu- diants de se rendre dans les universités des pays de la Communauté et il y a peut-être plus grave, la possibilité d'échanger les professeurs, voire d'engager des professeurs étrangers en provenance de la Communauté. Je crois que cette conjonction d'une part, de l'inquiétude générale et d'autre part, des décisions de la Communauté dans ce domaine particulier, vont automatiquement accélé- rer le processus. Nous pourrons, vraisemblablement, nous diriger assez rapidement vers une solution en ce qui concerne la ratification de ce type de conventions. M. Se- gond l'a rappelé, la Conférence des recteurs suisses s'oc- cupe, sous la présidence de M. Guinand, de ce problème. La Conférence universitaire suisse, par la voix de son prési- dent, nous a déclaré en séance de la Commission des affaires étrangères du Conseil des Etats que ce problème l'intéressait, qu'il fallait maintenant absolument s'engager dans la voie d'une solution positive. Nous croyons donc pouvoir ainsi vous rassurer sur ce point. En ce qui concerne la question posée par Mme Haller au sujet du protocole additionnel No 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, nous rappelons simple- ment que si ce protocole n'est pas proposé à ratification, c'est parce que la majorité des cantons s'était très nettement prononcée contre cette ratification. Le Conseil fédéral lui- même n'y est pas opposé mais, puisque désormais un postulat a été déposé dans ce sens, nous attendrons de pouvoir l'analyser avant de nous prononcer au nom du Conseil fédéral. Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen, von den drei Berichten Kenntnis zu nehmen. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. - So beschlossen. Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 88.445 Interpellation der Kommission für auswärtige Angelegenheiten Kampagne des Europarates. Nord/Süd-Interdependenz und -Solidarität Interpellation de la Commission des affaires étrangères Campagne du Conseil de l'Europe. Interdépendance et solidarité Nord-Sud Wortlaut der Interpellation vom 29. März 1988 Der Europarat organisierte zusammen mit der Europäischen Gemeinschaft eine Kampagne über Nord/Süd-Interdepen- denz und -Solidarität, die Ende Januar 1988 eröffnet wurdeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europaratskonventionen. 4. Bericht Conventions du Conseil de l'Europe. 4e rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.017 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1988 - 08:00 Date Data Seite 803-814 Page Pagina Ref. No 20 016 394 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.