1146 2001-2609 Loi fédérale Projet sur le Conseil de la magistrature du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 169, al. 1, et 191a, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, vu le rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001 3, arrête: Section 1 Statut et tâches Art. 1 1 Le Conseil de la magistrature participe à la pr éparation de l ’élection et de la réélection des juges du Tribunal f édéral, du Tribunal p énal f édéral et du Tribunal militaire de cassation. 2 Il soutient l ’Assemblée f édérale dans l ’exercice de la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral. Section 2 Organisation Art. 2 Composition et élection 1 Le Conseil de la magistrature se compose de sept membres ayant le droit de vote en matière fédérale. 2 L’Assemblée f édérale élit comme pr ésident du Conseil de la magistrature une personnalité reconnue qui dispose d’une expérience de magistrat. 3 Elle élit quatre autres membres. A cet effet, elle veille à ce que soient repr ésentés les professeurs qui enseignent le droit à une facult é universitaire, les avocats qui sont inscrits à un registre cantonal des avocats ainsi que les juges de la Conf édéra- tion; elle veille aussi à ce qu’au moins un membre ait des connaissances d ’économie d’entreprise. 4 Le Conseil national et le Conseil des Etats d ésignent chacun un membre du Conseil de la magistrature parmi les membres de leur conseil. 1 RS 101 2 FF 2001 4000 3 FF 2002 1128Conseil de la magistrature. LF 1147 5 Le Conseil de la magistrature peut inviter le chef du Département fédéral de justice et police ou des repr ésentants de l ’administration f édérale à participer aux d élibé- rations. Art. 3 Activités incompatibles 1 Les membres du Conseil de la magistrature vis és à l’art. 2, al. 2 et 3, ne peuvent pas faire partie de l ’Assemblée fédérale, du Conseil f édéral ou de l ’administration fédérale. 2 Le pr ésident du Conseil de la magistrature ne peut en outre pas faire partie du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral ou du Tribunal militaire de cassation. 3 Les membres qui sont titulaires d ’un brevet d ’avocat ne peuvent pas repr ésenter une partie devant le Tribunal f édéral, le Tribunal p énal f édéral ou le Tribunal militaire de cassation jusqu’à ce qu’ils quittent le Conseil de la magistrature. Art. 4 Récusation Les dispositions de la loi f édérale du 16 d écembre 1943 d ’organisation judiciaire 4 relatives à la r écusation s ’appliquent par analogie aux membres du Conseil de la magistrature et au personnel juridique de son secrétariat. Art. 5 Période de fonction 1 La période de fonction des membres du Conseil de la magistrature dure six ans. La réélection est possible. 2 Si un membre d émissionne pendant la p ériode de fonction, son successeur est nommé pour le reste de la période. 3 Les membres du Conseil de la magistrature qui appartiennent à l ’Assemblée fédérale, au Tribunal f édéral, au Tribunal p énal fédéral ou au Tribunal militaire de cassation quittent le Conseil de la magistrature d ès qu ’ils ne font plus partie de l’autorité en question. Art. 6 Activité à titre accessoire Les membres du Conseil de la magistrature exercent leur fonction à titre accessoire. Art. 7 Indemnités journalières et remboursement des frais 1 Les membres du Conseil de la magistrature, à l’exception des juges ordinaires du Tribunal f édéral et des juges du Tribunal p énal f édéral, re çoivent une indemnit é journalière pour chaque jour consacr é à des s éances, à des inspections, à d ’autres activités officielles ou au voyage depuis leur domicile jusqu’au lieu de séance. 2 L’Assemblée f édérale fixe le montant de l ’indemnité journali ère et r ègle le remboursement des frais dans une ordonnance. 4 RS 173.110Conseil de la magistrature. LF 1148 Art. 8 Siège Le siège du Conseil de la magistrature est à Berne. Art. 9 Règlement L’Assemblée f édérale édicte le r èglement du Conseil de la magistrature par voie d’ordonnance. Art. 10 Rapport de gestion Le Conseil de la magistrature soumet chaque ann ée à l ’Assemblée f édérale un rapport sur son activité. Art. 11 Secrétariat 1 Le Conseil de la magistrature constitue un secr étariat permanent qui est rattach é administrativement aux services du parlement. 2 Les rapports de travail du personnel du secr étariat sont r égis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5. Art. 12 Secret de fonction 1 Les membres du Conseil de la magistrature et le personnel du secr étariat sont obligés de garder le secret de fonction sur tous les faits dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activit é pour le Conseil de la magistrature et qui sont, de par leur nature, confidentiels. 2 Le Conseil de la magistrature fait office d ’autorité sup érieure comp étente pour libérer du secret de fonction (art. 320, ch. 2, du code pénal6). Section 3 Participation à la préparation de l’élection des juges Art. 13 Propositions 1 Le Conseil de la magistrature soumet à la commission comp étente de l’Assemblée fédérale (Chambres r éunies) des propositions pour l ’élection et la r éélection des juges du Tribunal f édéral, du Tribunal p énal f édéral et du Tribunal militaire de cassation. 2 Il veille à ce que les langues officielles, les deux sexes et les r égions du pays soient représentés équitablement dans les tribunaux et il tient compte du pluralisme politique. 5 RS 172.220.1 6 RS 311.0Conseil de la magistrature. LF 1149 Art. 14 Mise au concours 1 Le Conseil de la magistrature met au concours public, en indiquant le taux d’occupation, les postes de juge qui sont à repourvoir. 2 Il peut répéter la mise au concours si elle n’a pas donné un résultat satisfaisant. Art. 15 Non-réélection 1 Si le Conseil de la magistrature entend proposer à l’Assemblée fédérale de ne pas réélire un juge, il en informe celui-ci à temps avant l ’échéance de la p ériode de fonction et lui donne la possibilité de prendre position. 2 Il transmet la prise de position du juge concern é à la commission comp étente de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Section 4 Conseils au Tribunal p énal fédéral et surveillance Art. 16 Principe 1 Le Conseil de la magistrature veille à ce que le Tribunal p énal f édéral traite ses affaires et fonctionne de mani ère correcte. Il tient compte des directives des commissions parlementaires de surveillance. 2 Le Conseil de la magistrature prend position à l’intention de l ’Assemblée fédérale sur le projet de budget, les comptes et le rapport de gestion du Tribunal p énal fédéral. Art. 17 Violation des devoirs de fonction par un juge et perte de la capacité d’exercer sa fonction 1 Si le Conseil de la magistrature constate qu ’un juge a n égligé ou viol é ses devoirs de fonction, il rend ce juge attentif au fait et en informe la direction du tribunal. 2 S’il existe des indices qu ’un juge a viol é gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par n égligence grave ou qu’il n’est plus capable d ’exercer sa fonction, le Conseil de la magistrature établit les faits et soumet un rapport avec une recommandation à la commission comp étente de l ’Assemblée f édérale (Chambres réunies). 3 Le Conseil de la magistrature donne au juge concern é l ’occasion de s ’exprimer. Dans le cas visé à l’al. 2, il joint à son rapport la prise de position du juge. Art. 18 Libération des juges du secret de fonction Le Conseil de la magistrature fait office d ’autorité sup érieure comp étente pour libérer du secret de fonction les juges du Tribunal p énal fédéral (art. 320, ch. 2, du code pénal7). 7 RS 311.0Conseil de la magistrature. LF 1150 Section 5 Dispositions finales Art. 19 Modifications du droit en vigueur Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe. Art. 20 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Conseil de la magistrature. LF 1151 Annexe (art. 19) Modifications du droit en vigueur Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 8 Art. 1, al. 1, let. cbis (nouvelle) 1 Les dispositions de la pr ésente loi s ’appliquent à toutes les personnes investies d’une fonction publique de la Confédération, savoir: cbis. Les membres du Conseil de la magistrature; Art. 10, al. 2, 1re phrase 2 Le Tribunal f édéral statue en instance unique au sens des art. 116 et suivants de la loi f édérale d ’organisation judiciaire du 16 d écembre 1943 9 sur les demandes contestées de dommages-int érêts ou d ’indemnité à titre de r éparation morale r ésul- tant de l’activité officielle des personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis. … Art. 14, al. 1 1 Une autorisation des Chambres f édérales est n écessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, contre des membres d’autorités et contre des magistrats élus par l’Assemblée fédérale ainsi que contre des membres du Conseil de la magistrature en raison d ’infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle. Art. 15, al. 1, 2e phrase 1 ... Cette autorisation est d élivrée pour le personnel des Services du Parlement par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, pour le personnel du Tribunal fédéral ou du Tribunal f édéral des assurances par la commission administrative du tribunal concern é, pour le personnel du Tribunal p énal f édéral par la direction du Tribunal p énal f édéral et pour le personnel du Conseil de la magistrature par le Conseil de la magistrature. 8 RS 170.32 9 RS 173.110Conseil de la magistrature. LF 1152 2. Loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils 10 Art. 38a (nouveau) 1 Une commission est constitu ée pour la dur ée d ’une l égislature afin de pr éparer les élections et les r évocations conformément à la loi f édérale du ... sur le Conseil de la magistrature11. 2 Elle se compose de neuf membres du Conseil national et de quatre membres du Conseil des Etats. 3 Elle soumet à l ’Assemblée f édérale (Chambres r éunies) le nom des candidats qu’elle propose d’élire, et, le cas échéant, le nom des personnes dont elle propose la révocation. 3. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 12 Art. 2, al. 1, let. h (nouvelle) 1 La présente loi s’applique au personnel: h. du secr étariat du Conseil de la magistrature. Art. 3, al. 3 3 Le Tribunal p énal f édéral et le Conseil de la magistrature sont consid érés comme employeurs dans la mesure o ù la loi ou le Conseil f édéral leur d élègue les compétences nécessaires à cet effet. 4. Code de procédure pénale militaire du 23 mars 1979 13 Art. 14, al. 3 (nouveau) 3 Le Conseil de la magistrature participe à la préparation de l’élection conformément à la loi fédérale du … sur le Conseil de la magistrature14. 10 RS 171.11 11 RS ...; RO … (FF 2002 1146) 12 RS 172.220.1 13 RS 322.1 14 RS ...; RO … (FF 2002 1146)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le Conseil de la magistrature (LCM) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1146-1152 Page Pagina Ref. No 10 126 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.