2001-2072 5447 99.450 Initiative parlementaire Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 13 août 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. La Commission propose d’approuver le projet d’acte ci-joint. Une minorité de la commission (Binder, Engelberger, Estermann, Polla, Schenk, Theiler, Vaudroz René, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur ledit projet d’acte. 13 août 2001 Au nom de la commission: Le président, Duri Bezzola 5448 Condensé L’initiative parlementaire (99.450) vise à modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi sur le transport de voyageurs, de façon que les entreprises concessionnaires dans ces trois domaines soient tenues d’offrir la possi- bilité d’effectuer une formation professionnelle initiale et de suivre une formation continue à des fins professionnelles. Les entreprises concernées bénéficieront d’un délai transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour entamer la formation du premier apprenti. Le 24 mars 2000, par 107 voix contre 60, le Conseil national donnait suite à l’initiative. Lors de la session d’été 2000, l’objet a de nouveau été confié à la Com- mission des transports et des télécommunications du Conseil national. Cette der- nière s’est réunie à cinq reprises afin d’élaborer un projet de décision et a lancé une procédure de consultation auprès des entreprises directement concernées. Au vu des résultats de cette procédure, la commission a approuvé, le 13 août 2001, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, le présent projet d’acte. Une minorité de la com- mission (Binder, Engelberger, Estermann, Polla, Schenk, Theiler, Vaudroz René, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur ce projet.5449 Rapport 1 Genèse 1.1 Contenu de l’initiative et développement de l’auteur Le 30 septembre 1999, le conseiller national Rudolf Strahm d éposait une initiative parlementaire visant à n’accorder une concession d ’exploitation dans les domaines relevant de l’infrastructure publique (télécommunications, services postaux, chemins de fer) qu ’à la condition que les prestataires de services concessionnaires, ceux de l’industrie priv ée inclus, offrent la possibilit é d ’effectuer une formation profes- sionnelle. Cette nouvelle condition doit obliger les prestataires de services ayant d éjà obtenu une concession ou d ésireux d’en obtenir une dans les domaines des t élécommuni- cations, des transports ferroviaires et des services postaux, à offrir un nombre suffisant de places de formation. Dans son d éveloppement, l’auteur de l ’initiative souligne que, en Suisse, la forma- tion professionnelle est l ’une des obligations dont l ’économie doit s ’acquitter à l’égard de la nation. L ’offre de places de formation doit en quelque sorte être considérée comme inhérente au service public. La d éréglementation qui a eu lieu dans le domaine des t élécommunications a fait apparaître une lacune dans les conditions à remplir pour obtenir une concession: alors que Swisscom offre encore 800 pl aces d’apprentissage, dont plus de la moiti é dans les domaines de l ’informatique et de l ’électronique, les nouveaux conces- sionnaires Diax, Sunrise et Orange ne font presque rien en faveur de la formation. Ils font ainsi des économies au d étriment des autres entreprises et prestataires de services. Pourtant, en Suisse, il manque environ 20 000 informaticiens de tous niveaux et l’association professionnelle Pro Telecom affirme que le manque de sp é- cialistes est le principal obstacle au développement de ce domaine. Pour ce qui est des autres prestataires de services concessionnaires de l ’économie privée, c ’est-à-dire dans les domaines de la poste (distribution des colis et des lettres) et des chemins de fer (b énéficiaires de la r éforme des chemins de fer), la r é- duction de l ’offre n ’est pas encore sensible. Toutefois, un d éséquilibre entre concessionnaire de droit public et concessionnaire de l ’économie privée se dessine déjà. Comme règle de base, il est possible d ’admettre que pour assurer le maintien du système à deux piliers de la formation professionnelle, il est n écessaire de disposer de 6 places de formation pour 100 emplois à plein temps. Le Conseil f édéral devrait par conséquent avoir la possibilit é de prescrire aux prestataires de services conces- sionnaires d ’offrir un nombre minimal de places d ’apprentissage dans le sens de conditions élargies d’octroi de concessions. Il devrait tenir compte de la situation sur le marché de l ’emploi et des besoins en sp écialistes formés. L’auteur de l ’initiative estime qu’il est concevable que le simple fait de conf érer une telle comp étence au Conseil fédéral puisse d éjà inciter les prestataires d ’une branche à s’entendre pour fixer des normes minimales en matière de formation professionnelle.5450 Il s’agissait en particulier d ’examiner et de compl éter les conditions d ’octroi d’une concession dans les lois suivantes: – loi sur les t élécommunications; RS 784.10, les art. 6, 15 et 23, (indispen- sable); – loi sur les chemins de fer; RS 742.101, l’art. 9, (souhaitable); – loi sur la poste; RS 783.0, l’art. 5 (le cas échéant). De plus, l ’auteur de l ’initiative soulignait le fait que, lorsqu ’il a fix é les conditions d’octroi des concessions, le l égislateur n ’a pas renonc é à l ’obligation d ’assurer la formation professionnelle, mais qu ’il a simplement oubli é de le faire. L ’initiative parlementaire veut combler cette lacune. Il va de soi qu ’il faudrait également accor- der une comp étence équivalente aux cantons dans le cadre de la nouvelle loi sur le marché de l’électricité. 1.2 Examen préalable Le 14 f évrier 2000, la Commission des transports et des t élécommunications a entendu l’auteur de l ’initiative et a entam é l’examen préalable. A cette m ême date, elle a décidé par 13 voix contre 4 et 5 abstentions, de donner suite à l’initiative. La majorité de la commission a motiv é sa position en soulignant que la mutation structurelle qui a marqu é le domaine de l ’information, domaine qui a connu une multiplication des capacités de traitement de l’information par 10 000 en l’espace de 25 ans, appelle des mesures de soutien. La d érégulation des trois entreprises de la Confédération et les suppressions de postes qu ’elle a engendr ées ont par ailleurs considérablement ébranlé la confiance des employés et des régions concernés. Seule une compensation adapt ée des r épercussions n égatives peut aujourd ’hui r établir la confiance de la population. Cette confiance est une condition n écessaire en vue des prochaines étapes de la libéralisation. Dans le cas contraire, tous les autres processus de d érégulation, notamment sur le march é de l ’électricité, vont susciter une forte opposition. Dans le domaine de l ’informatique, la majorit é de la commission est d ’avis que même en créant un nombre élevé de places d ’apprentissage au cours des prochaines années, la demande, qui ne cesse de cro ître, ne pourra être satisfaite assez rapide- ment. Il est donc justifié de prendre des mesures législatives pour assurer un nombre suffisant de places de formation. Par ailleurs, l ’intervention pousse les nouvelles entreprises à créer des places d ’apprentissage et à contribuer ainsi au maintien du système à deux piliers de la formation professionnelle. Un collaborateur qui a fait un apprentissage professionnel est capable de se perfectionner et de s ’adapter à de nou- velles conditions professionnelles. Le march é des places d ’apprentissage est un bon exemple des marchés qui ne parviennent pas à s’autoréguler: dans le secteur secon- daire, trop de personnes qui ont accompli une formation ne trouvent pas d ’emploi alors que, dans le secteur tertiaire, la formation de professionnels est insuffisante. L ’expérience montre que les établissements de formation et les branches ne sont pas en mesure de planifier eux-m êmes l’offre de places d ’appren- tissage à long terme. En outre, l ’initiative ne pose pas de probl ème du point de vue de la politique économique. Au contraire, en soumettant tous les concurrents aux mêmes conditions en mati ère de formation en les obligeant à assumer les m êmes5451 responsabilités, elle favorise une vraie concurrence. Il est n écessaire de l égiférer ponctuellement dans ce domaine o ù il s ’agit justement de combler une lacune réglementaire et de placer tous les concurrents sur un pied d’égalité. La majorité de la commission est toutefois de l ’avis qu’il est n écessaire d’accorder un délai transitoire aux nouvelles entreprises pour leur permettre de mettre en place l’infrastructure indispensable à une formation professionnelle de qualit é. Par ailleurs, la r églementation ne doit pas se limiter aux seules places d ’apprentissage. Elle doit s ’appliquer d ’une manière générale à toutes les obligations en mati ère de formation, notamment aussi aux reconversions. Quant à la minorit é de la commission, elle a motiv é sa position en soulignant que l’intervention est inopportune et pr ématurée. Elle a rappel é l’existence de deux ar- rêtés sur les places d’apprentissage qui permettent de promouvoir la cr éation de pla- ces d’apprentissage au moyen de subventions, d ’une amélioration de l ’infor-mation et de campagnes de promotion. La minorit é est d ’avis que, jusque-l à, la politique en mati ère d ’apprentissage s ’est r évélée judicieuse, intelligente et performante et qu’il n’y a pas lieu de légiférer pour l’instant. La minorité est d’avis qu’il faut attendre de pouvoir consulter les statistiques sur la formation. Ces chiffres montreront les domaines qui pourraient souffrir d ’un manque de sp écialistes formés, ils permettront de comprendre les raisons de cette situation et de déterminer les mesures permettant d’y remédier. Ce n’est qu’après ces examens préliminaires qu’il sera possible de r épondre à la question de savoir si la création de places d’apprentissage est le meilleur moyen de r ésoudre le problème ou s’il faut intervenir à d’autres niveaux, notamment au niveau de la formation univer- sitaire. Pour certains, les prestataires vis és ne disposent en outre que d ’un petit nombre de collaborateurs en Suisse. Ils n ’ont ni la taille ni la structure ad équate pour former correctement des apprentis. La minorit é de la commission pense que d’autres entreprises, notamment celles qui d éveloppent et celles qui utilisent des lo- giciels, auraient également tout int érêt à offrir des places d ’apprentissage dans le domaine informatique et qu ’elles pourraient tout aussi bien être soumises à l’obligation en matière de postes de formation. La minorit é de la commission est d ’avis que l ’Etat ne devrait pas intervenir sur l’offre de places de formation. D ’une manière générale, la Suisse ne manque pas de places d ’apprentissage. Toutes les branches en pleine croissance doivent lutter contre le manque de main-d ’œuvre. La hausse de la demande entra îne de meilleurs salaires, ce qui a automatiquement pour cons équence d ’attirer plus de candidats à une formation dans les branches concern ées. L’économie a prouv é qu’elle est int é- ressée à offrir des places d ’apprentissage. Toutefois, en ce qui concerne les nouvel- les branches économiques, le processus de formation doit se mettre en mouvement. Il y a peu, des entreprises comme Sunrise et Diax n ’auraient pas été en mesure d’offrir des places d’apprentissage étant donné que cela ne fait que deux ans qu’elles sont présentes en Suisse. Le fait qu’une société qui ne sait pas si elle va survivre sur un nouveau march é ne propose pas tout de suite des pl aces de formation t émoigne plutôt d’un certain sens des responsabilit és. Il n ’est pas bon de vouloir obliger les entreprises à offrir des places d ’apprentissage par la contrainte. Une telle obligation discriminerait certaines entreprises et pourrait d écourager des soci étés qui vou- draient s ’établir en Suisse. Les places d ’apprentissages cr éées au cours de ces dernières années dans le cadre de programmes d ’impulsion montrent qu ’un système incitatif est beaucoup plus de souple et au moins aussi efficace qu’une obligation.5452 Par ailleurs, la commission a également décidé, par 19 voix contre 3 et une absten- tion, de proposer au conseil d ’adopter la motion «Campagne de r éorientation professionnelle en informatique» (00.3005) qui demande que la Conf édération lance une offensive de reconversion, limit ée dans le temps, dont le but serait de cr éer des compétences suppl émentaires dans les domaines cl é de l ’informatique et qui permettrait de combler le manque important de spécialistes en la matière. Il s’agit de former des sp écialistes notamment dans les domaines dans lesquels une plus-value est produite par la conception, la r éalisation, l’intégration, l’examen et l’exploitation de mat ériel et de logiciels. Il s ’agit en particulier de faire plus d ’efforts pour augmenter la proportion des femmes dans la branche informatique: en Suisse elle n’est actuellement que de 4 %, alors qu ’elle peut atteindre 50 % à l’étranger. A la différence de l ’initiative parlementaire Strahm, la motion ne vise pas la cr éation de postes de formation, mais la reconversion de sp écialistes de branches peu promet- teuses pour pouvoir les engager le plus rapidement possible dans le domaine de l’informatique. 1.3 Délibérations du Conseil national Le 24 mars 2000, le Conseil national a d écidé par 107 voix contre 60 de donner suite à l ’initiative. Les d éputés favorables à l ’initiative ont relev é l ’excédent de la demande en matière de place d’apprentissage dans le domaine informatique et le fait que le manque de sp écialistes constitue un frein à la croissance pour l ’industrie d’avenir. La plus grande partie de la main-d ’œuvre informatique est issue du système à deux piliers de la formation professionnelle raison pour laquelle il est in- dispensable de prendre des mesures imm édiates pour au moins pouvoir atteindre l’équilibre entre l’offre et la demande d’informaticiens qualifiés. Pour ce qui est de la motion de la commission, le Conseil national l ’a transmise par 126 voix contre 41. Le 28 septembre 2000, le Conseil des Etats l ’a quant à elle transmise à l’unanimité sous la forme d ’un postulat des deux conseils. Le Conseil des Etats a choisi la forme moins contraignante du postulat étant donné qu’il consi- dérait qu’une offensive de reconversion n ’était déjà plus d ’actualité sur un march é aussi dynamique. 1.4 Elaboration d’un projet Au cours de la session d ’été 2000, l ’initiative parlementaire a été à nouveau attribuée à la Commission des transports et des t élécommunications du Conseil na- tional. A sa séance du 14 ao ût 2000, la commission a institu é une sous-commission composée de cinq membres (Simoneschi, Fehr H.-J., F öhn, Theiler, Vollmer), qui a été chargée d’élaborer un projet et de le soumettre aux entreprises concern ées. Cette sous-commission, qui s ’est réunie à cinq reprises, a mis sur pied avec le soutien de l’administration un projet de modification de la loi f édérale sur la poste, de la loi sur les télécommunications et de la loi sur le transport de voyageurs, en veillant à coor- donner nouvelles dispositions avec nouvelle loi sur la formation professionnelle. La commission a à son tour soumis ce projet à certains intéressés triés sur le volet, dans le cadre d’une brève consultation.5453 1.5 Considérations de la commission La majorit é de la commission se rallie au projet élaboré par la sous-commission, soulignant l’importance du maintien d’un système de formation dual pour la Suisse. Si aucune mesure n ’est prise aujourd ’hui, il est clair que les futurs sp écialistes en informatique seront form és uniquement dans les écoles, ce qui marquera la fin du système dual. C’est pourquoi les entreprises étrangères doivent elles aussi contribuer à la formation des apprentis, d ’autant que cela permettra à ces derniers de vivre une expérience nouvelle. De plus, la p ériode transitoire de trois ans permet aux PME ou aux entreprises récemment créées d’avoir le temps de se préparer à cette réforme. La majorité de la commission estime en outre que la formulation choisie, potestative, est parfaitement adapt ée dans la mesure o ù, en habilitant le Conseil f édéral à intervenir en cas de dysfonctionnement av éré, elle permet de faire l ’économie d’un dispositif r églementaire lourd. Cette comp étence nouvelle attribu ée au Gouver- nement doit surtout inciter les entreprises concern ées à former plus d ’apprentis. Par ailleurs, la majorit é de la commission est d ’avis qu ’une obligation g énéralisée de formation ne peut que jouer en faveur d ’une concurrence loyale, puisque les conditions sont les m êmes pour tous les acteurs du march é. Elle souligne enfin que le dispositif propos é a été mis sur pied en concertation avec la Commission de la science, de l’éducation et de la culture. Une minorité de la commission refuse, quant à elle, d’entrer en matière sur ce projet, au motif que ce dossier ne n écessite aucune intervention de la Conf édération. Elle estime qu’au lieu d’introduire une réglementation inutile, il vaudrait mieux accorder plus de temps aux entreprises de ce secteur à forte croissance pour leur permettre de poursuivre leurs efforts en mati ère de formation des apprentis. En effet, dans la me- sure o ù les entreprises ont elles-m êmes int érêt à former des apprentis, il est évident qu’elles seront disposées à prendre les mesures qui s’imposent. Par contre, il serait aussi malvenu qu ’injuste de faire d épendre l ’octroi d ’une concession de l’obligation d’assurer une formation, puisque la réglementation ne s’appliquerait pas à toutes les entreprises du domaine – par exemple, aux fournisseurs d ’accès Internet –, ce qui risquerait de provoquer des distorsions de concurrence. En outre, il serait étrange d ’inscrire une obligation de former des apprentis dans les textes qu ’il est proposé de modifier, alors que la Conf édération elle-m ême a justement renonc é à faire figurer une telle obligation dans la nouvelle loi sur la formation profession- nelle; il est même choquant de voir la Confédération imposer aux entreprises privées une obligation dont elle s’exonère elle-même. 2 Grandes lignes du projet L’initiative parlementaire demande que les effets n égatifs de la libéralisation dans le domaine de la formation professionnelle soient att énués. Le Conseil f édéral et le Parlement ont largement reconnu ce besoin. De plus, diverses interventions parle- mentaires ont été déposées et approuvées dans ce même domaine. Lors de sa s éance du 23 ao ût 2000, le Conseil f édéral a d ’ailleurs lui-même décidé de proposer aux Chambres un cr édit de 80 millions de francs destin é à financer des mesures de politique r égionale en faveur des cantons qui sont particuli èrement touchés par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste.5454 Depuis le d épôt de l ’initiative, une disposition concernant l ’offre de places d’apprentissage a été introduite à l’art. 7, al. 3, de la loi sur le march é de l’électricité (LME; RS 731.1). Cette disposition stipule que «le Conseil f édéral peut obliger les entreprises visées à l’al. 1 à prendre des mesures en mati ère de reconversion et de formation professionnelle (offre de pl aces d’apprentissage) afin de faciliter leur re- structuration et d’assurer durablement la qualité des prestations.» En outre, le 7 mars 2001, le Conseil national a ajout é la disposition suivante (art. 3, al. 1, let. b) au programme d ’action du Conseil f édéral «Zones économiques en re- déploiement. Prorogation (00.075) » mentionn é pr écédemment: «Des cautionne- ments et des all égements fiscaux peuvent être accord és pour des projets d’entreprises industrielles ou d ’entreprises de services proches de la production si ces projets sont novateurs et cr éateurs d ’une forte valeur ajout ée et qu ’ils permet- tent: [a. ...] [b.] aux entreprises b énéficiaires de garantir à moyen terme une forma- tion professionnelle de base (offre de places d’apprentissage).» Au cours de la même session de printemps, le Conseil des Etats s ’est oppos é à une telle prescription. Il était d ’avis que le principe de subordonner le soutien d ’entreprises d ésirant s’implanter à l’offre de places d’apprentissage était juste, mais qu ’il n’avait pas à sa place dans la loi en question qui, elle, traite de l ’implantation d’entreprises dans des régions structurellement faibles. Lors de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a renoncé à cette prescription. 2.1 Résultats de la procédure de consultation Entre le 18 avril et le 15 mai 2001, la sous-commission a consulté un certain nombre d’associations et d’entreprises concernées des Télécom, des postes et des chemins de fer sur l’obligation prévue de proposer une offre de formation. Invit ées à s’exprimer sur le contenu du projet, lesdites associations et entreprises avaient également à ré- pondre à trois questions pr écises. On trouvera r ésumées ci-dessous les r éponses fournies. En général La réglementation proposée ne fait pas l’unanimité: grosso modo, elle est approuv ée au moins sur le principe par les syndicats, les CFF et La Poste, et condamn ée sans appel par les organisations patronales et les groupements interprofessionnels des t é- lécommunications, cependant que Swisscom et l ’UTP adoptent une voie m édiane, saluant l’idée de développer l’offre de formation, mais rejetant la solution d ’un dis- positif réglementaire contraignant. L’USS (Union syndicale suisse) compte que le projet se traduira à la fois par une augmentation du nombre des emplois qualifi és et par une meilleure égalité entre hommes et femmes. Les CFF (Chemins de fer f édéraux) et La Poste (La Poste Suisse) voient dans le projet la confirmation des efforts qu ’ils consentent sur le plan de la formation, dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux objectifs affichés par le Conseil fédéral. Au reste, soumettre à la même obligation les entreprises du secteur priv é permettrait de faire jouer pleinement la concurrence. L’UPS (Union patronale suisse), la SICTA (Swiss Information and Communications Technology Association) et le VIT (Verband Inside Telecom) s ’opposent absolu-5455 ment à une telle intervention d ’un Etat qui à leurs yeux sortirait ainsi de son r ôle. Considérant que la liberté laissée aux entreprises a fait ses preuves, ils craignent que des mesures contraignantes ne finissent par avoir un effet contraire à celui recherché. Plusieurs int éressés ont s évèrement critiqué le dispositif pr évoyant de subordonner la délivrance de la concession à l’acceptation des dispositions relatives à l’obligation de formation. Orange, la SICTA, le VIT et Swisscable (association des opérateurs de réseaux de communication) ont regretté que ne soient concern ées que les entreprises privées titulaires d ’une concession, compte tenu des distorsions de concurrence qu’induisait cette in égalité, alors que lesdites entreprises ne constituent qu ’une pe- tite partie de celles qui sont actives sur le march é de l ’information et de la communication. La Poste indique que l ’obliger à respecter certaines contraintes sous peine de ne pas lui d élivrer de concession la place dans une position difficile, compte tenu de la concurrence que lui font les transporteurs privés. L’UTP (Union des transports publics) regrette elle aussi que la d élivrance de la con- cession soit li ée à l ’acceptation des dispositions relatives à l ’obligation de formation. En lieu et place de cette obligation g énérale de formation applicable in- distinctement à toutes les entreprises priv ées concessionnaires, il propose de donner au Conseil f édéral la comp étence d ’imposer une obligation de formation aux branches qui ne remplissent pas leurs engagements dans ce domaine. Orange, la SICTA, le VIT et l ’UPS estiment non seulement que le texte propos é ne va pas dans le bon sens, parce que de nombreuses entreprises du secteur vis é n’ont été créées que r écemment (et sont actives dans un environnement en pleine muta- tion), mais qu’il est inutile, parce que ces mêmes entreprises font déjà d’elles-mêmes un effort considérable sur le plan de la formation. Le VIT et Orange craignent que d ’une façon générale, la r églementation prévue ne rende la Suisse moins attrayante pour les entreprises actives dans le secteur des t élé- communications. Pour Swisscable, le texte se trompe de destinataire, puisque les op érateurs de réseaux câblés, par exemple, et qu ’ils soient ou non titulaires ou non d ’une conces- sion, travaillent avant tout dans le domaine non informatique. Selon l ’UTP, les objectifs vis és par l ’initiative ont de facto été atteints pour le secteur des transports publics dans son ensemble. Non seulement il est inutile de r é- glementer plus en d étail le domaine concern é, mais c ’est en contradiction avec la réalité du marché de l’emploi. En particulier: Question 1: A votre avis, quelles seront les conséquences pratiques du projet pour les entreprises concernées d’une part, pour les salariés d’autre part ? Le VIT, Swisscable et le SICTA y voient un fardeau imposé sans contrepartie aucune aux entreprises privées concessionnaires, donc g énérateur de distorsions de concur- rence, et s’interrogent du reste sur la constitutionnalité d’une telle réglementation. La CFF et La Poste estiment que la r églementation proposée permettrait de r épartir d’une manière plus équitable les dépenses de formation sur les diff érents acteurs du marché. En outre, elle se traduirait par un élargissement de l ’offre en mati ère de formation et de formation continue, dont ne pourraient que bénéficier les salariés.5456 Swisscom considère que la réglementation proposée présente un risque pour les sala- riés, dans la mesure o ù elle pourrait contraindre les entreprises à investir l ’essentiel des moyens – forc ément limit és – dont elles disposent pour la formation dans la formation des apprentis, au d étriment de la formation continue, et donc des autres employés. Pour l ’USS, cet effort suppl émentaire fourni en mati ère de formation constitue un atout sur le plan de la promotion des femmes, actuellement insuffisante. Autre élément positif: la r églementation pr évue permettra de proposer des formations complètes et dignes de ce nom, au lieu de simples stages intensifs de reconversion rapide. Le SEV (Schweizerische Eisenbahn- und Verkehrspersonal [Syndicat du personnel des transports]) consid ère pour sa part que c ’est notamment dans les entreprises pe- tites ou moyennes que pourrait être développée l’offre de places d ’apprentissage, et que les PME devraient s’allier à cet effet. Question 2: Que pensez-vous du nombre de places d’apprentissage qu’il est prévu de créer par entreprise (soit 6 places d’apprentissage pour 100 postes à plein temps) ? Orange estime que ce pourcentage est beaucoup trop élevé. Si le SEV ne conteste pas le principe d ’un tel «quota», il estime que ce pourcentage est assez élevé pour le secteur des transports. Swisscom, le VIT, Swisscable et l ’UPS s ’opposent à la fixation d ’un pourcentage fixe, considérant qu’une disposition aussi rigide ne tient pas compte des fluctuations liées à un marché en pleine évolution. La Poste , les CFF et l ’UTP estiment eux aussi qu ’un pourcentage unique ne tient pas compte des différences parfois considérables qui existent sur le terrain en termes de besoins de formation, selon le secteur consid éré et la qualification vis ée. Ils seraient pr êts n éanmoins à se rallier à la disposition propos ée, pour peu que, for- mulée de manière moins contraignante, elle tienne compte de cette diversité. Question 3: Que pensez-vous du délai transitoire de trois ans que prévoit le projet ? L’USS, le SEV, les CFF, La Poste et l ’UTP consid èrent que le d élai transitoire prévu de trois ans est ad équat. L’USS demande m ême à cet égard l’abandon de la formulation potestative au profit d’une formulation impérative. Swisscom souhaite que le d élai soit port é à quatre ans: compte tenu en effet de ce que c’est précisément la dur ée de l ’apprentissage proposé par cette entreprise, cela lui faciliterait la transition. Swisscable consid ère pour sa part qu ’un d élai de trois ans est envisageable, mais s’oppose en tout état de cause au projet tout entier.5457 3 Commentaire des différentes dispositions 3.1 Loi fédérale sur la poste Art. 4a Par un article sp écifique sur la formation professionnelle, la Poste peut également être contrainte d’offrir une formation professionnelle initiale ainsi qu ’une formation continue à des fins professionnelles. La Poste est ainsi soumise aux m êmes contraintes que les autres entreprises concessionnaires. Art. 5 Il s’avère adéquat d’ancrer cette nouvelle obligation dans la concession, qui contient en r ègle g énérale les diff érents devoirs du concessionnaire. Ce faisant, on d éfinit également l ’autorité comp étente pour l ’exécution de cette prescription: l ’autorité concédante. 3.2 Loi fédérale sur les télécommunications Art. 6 Cf. explications relatives à l’art. 5 de la loi f édérale sur la poste. Il n ’est pas n éces- saire de pr évoir une disposition l égale formelle, en vertu de laquelle des places d’apprentissage doivent être offertes dans toute la Suisse (cf. premi ère phrase de la let. c, selon laquelle les dispositions du droit du travail doivent être respectées; il va de soi qu ’il s’agit en l ’occurrence des dispositions du droit suisse). Le cas échéant, l’autorité conc édante peut pr éciser une obligation allant dans ce sens au moment d’adapter la concession. Art. 68a Le délai de trois ans court à partir de l ’entrée en vigueur de la loi; c ’est-à-dire que passé ce d élai, les concessions existantes doivent être adapt ées et l ’obligation de mettre à disposition des places d ’apprentissage doit devenir effective. Le d élai a été fixé de manière à permettre d’une part l’adaptation de la concession et à laisser suf- fisamment de temps au concessionnaire pour construire et aménager l’infra-structure nécessaire à la formation. 3.3 Loi sur le transport de voyageurs Art. 4 Cf. explications relatives à l’art. 5 de la loi sur la poste et à l’art. 6 de la loi sur les télécommunications.5458 Art. 23a Cf. explications relatives à l’art. 68a de la loi sur les télécommunications. 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le projet n’a de conséquences financières directes ni pour la Conf édération, ni pour les cantons. Des conséquences indirectes sont possibles dans la mesure o ù la Conf édération et les cantons, aux termes de la loi sur la formation professionnelle, doivent prendre en charge l ’enseignement professionnel pour les jeunes qui effectuent une formation initiale dans les entreprises concern ées. Ces dépenses supplémentaires seront cepen- dant marginales au regard de l ’ensemble des d épenses de la Conf édération et des cantons pour la formation professionnelle initiale, et devraient se situer en de çà des fluctuations habituelles observées d’une année à l’autre. 4.2 Degré d’applicabilité Il appartiendra aux autorit és qui d élivrent les concessions de v érifier que les entre- prises concernées s’acquittent bien de l’obligation de former des apprentis. Cette vé- rification ne demandera pas de grands investissements, si elle est effectu ée dans le cadre des contr ôles r éguliers auxquels sont soumis les prestataires de services concessionnaires. L’exécution se maintiendra dans le cadre habituel de la formation professionnelle: les cantons seront charg és d’approuver les contrats d ’apprentissage et de contr ôler que les entreprises respectent leurs obligations en mati ère de formation telles qu’elles découlent de la loi sur la formation professionnelle; de m ême, les cantons assureront l’organisation de l’enseignement professionnel.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prestataires de services postaux, ferroviaires ou de télécommunications. Obligation de proposer des formations professionnelles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 35 Cahier Numero Geschäftsnummer 99.450 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.09.2002 Date Data Seite 5447-5458 Page Pagina Ref. No 10 126 583 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.