2005-2215 5379 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie Remise en vigueur et modification du 22 septembre 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021 qui étend la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie2, est remis en vigueur. Art. 2, al. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés 3 , et des art. 1 et 2 de son ordonnance 4 sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. II Le champ d’application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexé à l’arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 2002 1 est étendu5. Art. 9 ch. 9.1 Catégorie D, ch. 9.3 et 9.4 Salaires (salaires bruts) 9.1 Classifications 9.3 Salaires de base (salaires minimaux) 9.4 Augmentations de salaire 1 FF 2002 5613–5615 2 Le 15 avril 2005, les parties à la CCT (a sepp, UNIA, SYNA) ont remis en vigueur leur convention collective du 14 mars 2002, sous réserve des modifications selon chiffre II du présent arrêté. 3 RS 823.20 4 Odét; RS 823.201 5 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 5380 Art. 12 Vacances et jours fériés Art. 13 Assurance indemnité journalière en cas de maladie III Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2005 et a effet jusqu’au 30 septem- bre 2007. 22 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.09.2005 Date Data Seite 5379-5380 Page Pagina Ref. No 10 138 940 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.