<h2>SubmittedText<h2><p>Pour éviter que les automobilistes suisses qui se rendent en Italie sans l'autocollant CH ne continuent à être victimes d'amendes abusives et discriminatoires, le Conseil fédéral, par le biais du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationet, est chargé de faire en sorte que la Convention de Vienne sur la circulation routière soit modifiée pour que le drapeau suisse figurant sur nos plaques soit clairement et légitimement reconnu comme signe distinctif de l'État d'immatriculation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dispositions relatives aux signes distinctifs de l'État d'immatriculation applicables aux véhicules automobiles et aux remorques figurent à l'article 37 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (Convention de Vienne ; RS 0.741.10). Conformément à ces dispositions, qui s'appliquent également à la Suisse, tout véhicule automobile en circulation internationale doit porter, en sus de sa plaque d'immatriculation, le signe distinctif de l'État où il est immatriculé. Ce signe peut être porté soit séparément de la plaque d'immatriculation, soit incorporé à celle-ci. Lorsque le signe distinctif est incorporé à la plaque d'immatriculation, il doit également être reproduit sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule.</p><p>Or, en Suisse, le signe distinctif n'est pas incorporé à la plaque d'immatriculation avant, pas plus que le drapeau requis par l'auteur de la motion. Par conséquent, les véhicules automobiles en circulation internationale qui sont immatriculés en Suisse doivent être munis d'un signe distinctif séparé (autocollant CH).</p><p>Le Conseil fédéral estime raisonnable de coller ce signe distinctif séparé. Dans ces conditions, il ne juge pas nécessaire de modifier la Convention de Vienne.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.