6. Oktober 1995 N 2211 Interpellation Schweingruber Texte du postulat du 4 février 1994 1. Le Bureau est prié, conformément à l'article 15 alinéa 3 du règlement du Conseil national, d'inviter la Commission des fi- nances à élaborer un corapport pour les projets aux implica- tions financières considérables. 2. La présidence de la Commission des finances examine tous les nouveaux objets et émet, lors de la procédure d'attri- bution de ces mêmes objets, des propositions en vue de l'éla- boration, par la Commission des finances, de corapports dans le cas de projets aux implications financières considérables. 3. Le Bureau, en vue du dépôt des propositions relatives aux corapports en question, accorde à la présidence de la Com- mission des finances les délais appropriés pour procéder à l'examen préalable des projets. Schriftliche Stellungnahme des Büros vom 28. Februar 1994 Das Büro hat sich bereits an seiner Sitzung vom 12. November 1993 mit der Frage befasst, in welchem Aus- mass die Finanzkommissionen zu Geschäften mit erhebli- chen finanziellen Folgen zu einem Mitbericht eingeladen wer- den sollen. Es ist der Meinung, dass der Artikel 15 Absatz 3 des Geschäftsreglementes des Nationalrates dafür die nö- tige gesetzliche Grundlage bietet. Es begrüsst diese Möglich- keit. Es wird bei der Zuteilung der Geschäfte an die Kommis- sionen dem Anliegen Rechnung tragen, Mitberichtsanträge der Finanzkommissionen prüfen und wie für die übliche Vor- beratung der Geschäfte durch Kommissionen eine entspre- chende Frist einräumen (Art. 13 Abs. 1 GRN). Das Büro er- achtet damit das Postulat als erfüllt. Rapport écrit du Bureau du 28 février 1994 A sa séance du 12 novembre 1993, le Bureau s'est déjà in- terrogé sur la question de savoir dans quelle mesure il con- viendrait d'inviter les Commissions des finances à élaborer un corapport pour les projets aux implications financières considérables. Il est d'avis que l'article 15 alinéa 3 du règle- ment du Conseil national constitue en l'occurrence une base légale suffisante, et s'en félicite. Aussi tiendra-t-il compte de cette proposition lors de la répartition des objets entre les dif- férentes commissions; plus particulièrement, il examinera les propositions de corapport émanant des commissions des fi- nances et, comme pour l'examen préalable des objets par les commissions en général, il prévoira à cet effet un délai appro- prié (art. 13 al. 1er RCN). En conséquence, le Bureau consi- dère que l'objectif visé par le postulat est atteint. Schriftliche Erklärung des Büros Das Büro beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben. Déclaration écrite du Bureau Le Bureau propose de classer le postulat, l'objectif visé ayant été atteint. Abgeschrieben - Classé #ST# 95.3280 Interpellation Borei François Wiederaufnahme der Nuklearversuche durch Frankreich Reprise des essais nucléaires par la France Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1995 Der französische Präsident hat beschlossen, dass Frank- reich die Atomwaffenversuche im Pazifik wiederaufnehmen wird. 1. Wie bewertet der Bundesrat diesen Beschluss (Gründe, diplomatische Konsequenzen)? 2. Beabsichtigt er, in dieser Frage bei den französischen Be- hörden vorstellig zu werden, und, wenn ja, in welchem Sinn und in welcher Form? Texte de l'interpellation du 20 juin 1995 Le président de la République française a décidé la reprise par son pays d'essais d'armes nucléaires dans le Pacifique. 1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette décision (causes, conséquences diplomatiques)? 2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir sur cette question auprès des autorités françaises et, si oui, dans quel sens et sous quelle forme? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 1. La France a décidé de procéder à huit derniers essais nu- cléaires entre septembre 1995 et mai 1996 et de déroger ainsi au moratoire sur les essais nucléaires observé depuis 1992 par tous les Etats dotés d'armes nucléaires à l'excep- tion de la Chine. Le Conseil fédéral regrette ce développement. La reprise des essais nucléaires français et chinois risque de compliquer les négociations en cours à la Conférence sur le désarmement à Genève sur un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. En même temps, elle constitue une déception pour tous les Etats non dotés d'armes nucléaires qui ont con- senti à la prorogation pour une durée indéfinie du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires dans la ferme at- tente que les Etats dotés d'armes nucléaires respecteront le moratoire jusqu'à la conclusion des négociations sur une in- terdiction complète des essais nucléaires. 2. La position suisse a été expliquée à l'ambassadeur de France à Berne le 14 juin 1995 déjà par le secrétaire d'Etat du DFAE. Le chef du DFAE l'a publiquement confirmée le 19 juin 1995 au Conseil national, en réponse aux questions Wiederkehr et Hollenstein. Le 22 juin 1995, le représentant suisse à la Conférence sur le désarmement à Genève s'est prononcé dans des termes similaires. La question des essais nucléaires a également été évoquée lors de la visite du pré- sident Chirac à Genève, le 5 juillet 1995. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 95.3026 Interpellation Schweingruber Heroinabgabe in Gefängnissen. Kantonale Anfragen Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes cantonales Wortlaut der Interpellation vom 30. Januar 1995 LMuss der Bundesrat nicht zugeben, dass das Konzept «Überlebenshilfe» für die Drogensüchtigen so, wie es heute praktiziert wird, im Verhältnis zu seinem ursprünglichen In-Interpellation Schweingruber 2212 N 6 octobre 1995 halt total verfälscht worden ist und sich immer mehr in Rich- tung auf die Freigabe von Drogen hin entwickelt? 2. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, dass das Gesuch zweier Kantone um eine Bewilligung für die Abgabe von He- roin in den Gefängnissen abwegig ist, weil diese sich weder moralisch noch juristisch rechtfertigen lässt? 3. Ist der Bundesrat bereit, dem Gesuch eine deutliche Ab- fuhr zu erteilen? Texte de l'interpellation du 30 Janvier 1995 1. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que le concept d'«aide à la survie» aux toxicomanes, tel qu'il est pratiqué maintenant, a été complètement dénaturé par rapport à sa définition initiale, et tend à s'assimiler de plus en plus à une libéralisation des stupéfiants? 2. En particulier, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que la demande présentée par deux cantons d'être autorisés à dis- penser de l'héroïne dans les prisons est aberrante, car mora- lement insoutenable et juridiquement injustifiable? 3. Est-il prêt à y répondre par un cinglant refus? Mitunterzeichner- Cosignataires: Aubry, Binder, Bischof, Bo- rer Roland, Chevallaz, Comby, Deiss, Epiney, Fehr, Fischer- Hägglingen, Frey Walter, Giezendanner, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Keller Rudolf, Lepori Bonetti, Leuba, Mamie, Maurer, Miesch, Moser, Narbel, Neuenschwander, Perey, Philipona, Pidoux, Ruf, Sandoz, Savary, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Samuel, Schmied Walter, Stalder, Steffen, Steinemann, Theubet, Vetterli, Zwahlen (40) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Depuis plusieurs années et chaque fois qu'il est interpellé au sujet de sa politique sur la drogue, le Conseil fédéral réitère qu'il reste attaché aux trois voies traditionnelles de lutte con- tre les toxicomanies que constituent la prévention, la répres- sion et la prise en charge thérapeutique. Il y a toutefois main- tenant ajouté un quatrième volet, qu'il désigne très pudique- ment sous le nom d'«aide à la survie». Pour expliquer ce concept, le Conseil fédéral a toujours pré- cisé que, dans des cas exceptionnels et très graves et en particulier à l'égard de toxicomanes quasi irrémédiablement atteints, une certaine dispensation d'héroïne pouvait être ad- mise. D'innombrables voix se sont déjà, à juste titre, élevées contre la mise en oeuvre de ce concept. Or, au fil des mois, il s'avère que la politique du Conseil fédé- ral en la matière tend à élargir de manière toujours plus sen- sible le principe de la dispensation d'héroïne. En réalité et à ce stade, la politique pratiquée n'a tout simplement plus rien à voir avec l'idée initiale d'aide à la survie. L'extension du concept est telle qu'il ressemble de plus en plus à une dis- pensation «incontrôlée» et généralisée de l'héroïne, et tend ainsi à se rapprocher de la libéralisation pure et simple que le Conseil fédéral a toujours prétendu vouloir exclure. Pourtant, la dispensation largement étendue et de moins en moins contrôlée et la libéralisation procèdent bien de la même philosophie. Sachant que le Conseil fédéral se montre de plus en plus laxiste à ce sujet, deux cantons ont tout récemment sollicité d'être autorisés à distribuer de l'héroïne dans les prisons, ce qui est un comble. Les pensionnaires d'un établissement carcéral font en effet l'objet d'un suivi et d'une surveillance constants, y compris et en tant que besoin sur le plan médical. Par définition, un dé- tenu n'est en effet jamais livré à lui-même. En particulier, il est assuré, si son état le nécessite, de pouvoir compter sur une aide médicale. Sa situation est donc exactement à l'op- posé de celle pour lesquels le concept initial d'aide à la survie a été préconisé. La demande d'autorisation présentée par deux cantons est donc manifestement insoutenable. Elle démontre toutefois que la notion d'aide à la survie telle qu'elle est pratiquée ac- tuellement a été complètement dénaturée dans les faits et n'a plus rien de commun avec ce qui avait été imaginé et ex- pliqué initialement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Juni 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 juin 1995 La politique du Conseil fédéral vise à réduire les dommages individuels et sociaux dus à la consommation de drogue. Le gouvernement s'efforce d'atteindre cet objectif par la préven- tion, l'assistance et la thérapie, la réduction des dommages («harm réduction»), ou aide à la survie, et la répression. En dépit de tous les efforts déployés jusqu'ici et d'une offre bien étoffée en institutions thérapeutiques et en programmes de substitution, l'aide à la survie est nécessaire, car il n'est pas possible de convaincre tous les toxicomanes de suivre un programme thérapeutique. Des mesures doivent être prises pendant la phase de toxicomanie active pour atténuer ou pré- venir les dommages. Ces mesures consistent par exemple à aménager des centres d'accueil et des centres de consulta- tion, ainsi qu'à soutenir la prévention des infections par la dis- tribution de seringues et la gestion de locaux d'injection. Les essais de prescription médicale de stupéfiants ne font pas partie des mesures d'aide à la survie. Ils visent à tester une nouvelle approche thérapeutique destinée aux toxicoma- nes qu'il n'a pas été possible d'atteindre avec suffisamment de succès par les méthodes thérapeutiques actuelles. Le Conseil fédéral entend étudier minutieusement toutes les possibilités thérapeutiques et il est d'avis que les toxicoma- nes très gravement dépendants sont des patients qui ont un urgent besoin d'assistance médicale et thérapeutique. Même si cela est critiquable, la consommation de drogues illégales dans les établissements pénitentiaires est un fait avéré et il présente de gros risques pour la santé des détenus, notam- ment la transmission du VIH et de l'hépatite lors de consom- mation par voie intraveineuse. C'est pourquoi les détenus doivent aussi pouvoir bénéficier d'une offre thérapeutique di- versifiée. En soutenant des projets pilotes, la Confédération entend ouvrir la voie à des solutions novatrices dans ce do- maine. Le Conseil fédéral répond aux différentes questions comme suit: 1. La stratégie du Conseil fédéral en matière de réduction des dommages, ou aide à la survie, n'a pas changé. Elle vise toujours à aider les personnes dépendantes - eu égard no- tamment à l'extension croissante du sida et d'autres mala- dies transmissibles - à vivre leur phase de toxicomanie ac- tive de manière aussi «saine» que possible, à favoriser leur réinsertion sociale et à soutenir les efforts qu'elles font pour sortir de la drogue. Cette attitude du Conseil fédéral n'a rien d'une politique du laisser-faire et ne tend pas à une libérali- sation des drogues. 2. Les deux demandes d'autorisation de participer aux essais scientifiques, limités dans le temps, de prescription de stupé- fiants sous contrôle médical dans des prisons seront exami- nées avec soin. Il va de soi que ces deux projets devront sa- tisfaire aux mêmes conditions-cadres que les autres projets et qu'ils devront obtenir l'aval d'une commission locale d'éthi- que et de la Commission supraregionale d'éthique de l'Aca- démie suisse des sciences médicales. Il appartient à ces commissions de juger de la valeur éthique de tels essais thé- rapeutiques en milieu carcéral. La Commission supraregionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales n'a pas formulé d'objections d'éthique médicale à rencontre des deux projets prévus dans le cadre des essais de prescription médicale de stupéfiants. L'Office fédéral de la justice n'en a pas formulé non plus d'or- dre juridique. 3. Le Conseil fédéral a approuvé le 24 mai 1995 une exten- sion des essais de prescription de stupéfiants à des toxico- manes qui prévoit la possibilité de procéder à des essais en milieu carcéral. Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt Déclaration de l'interpellateur: non satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Schweingruber Heroinabgabe in Gefängnissen. Kantonale Anfragen Interpellation Schweingruber Distribution d'héroïne dans les prisons. Demandes cantonales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3026 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2211-2212 Page Pagina Ref. No 20 026 198 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.