C our III C -752/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 25 avril 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), R uth Beutler, Blaise Vuille, juges Sophie Vigliante R om eo, greffière. 1. A._______, 2. B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant refus d'autorisation d'entrée en faveur de C ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que, par écrit du 27 février 2006, A._______, dom icilié à Versoix, a invité sa belle-soeur, C ._______, ressortissante m arocaine, née en 1973, pour une visite fam iliale d'un m ois; que, par lettre du m êm e jour adressée à l'Am bassade de Suisse à R abat, l'invitant a déclaré en particulier assum er tous les frais liés à l'éventuel séjour en Suisse de sa belle-soeur et se porter garant de son retour dans sa patrie au term e de son visa; qu'en date du 6 m ars 2006, cette dernière a déposé auprès de la représentation suisse précitée une dem ande de visa pour la Suisse d'une durée d'un m ois pour rendre visite à son beau-frère; que, dans les indications fournies à cette représentation, elle a affirm é être célibataire et secrétaire; qu'elle a notam m ent produit une attestation de travail et une décision de congé du 7 février 2006, par laquelle son em ployeur l'autorisait à s'absenter pendant deux m ois; que, sur dem ande de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: O C P), l'invitant et son épouse, B._______, ont en particulier assuré, par courrier du 10 avril 2006, que l'invitée quitterait le territoire helvétique dans le délai im parti; qu'ils ont précisé qu'elle ne souhaitait pas quitter son em ploi, sa fam ille et son am i; qu'ils ont égalem ent transm is une nouvelle attestation de travail datée du 25 m ars 2006, confirm ant que l'intéressée occupait un poste de secrétaire, depuis le m ois de septem bre 2000, auprès d'une association sportive, à Taza, et qu'elle percevait un salaire m ensuel de 3.250.00 D H ; que, le 19 avril 2006, l'O C P a ém is un préavis négatif quant à la venue de l'invitée; que, statuant le 21 avril 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de cette dernière, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant au M aroc et de la situation personnelle, professionnelle et fam iliale de la requérante, sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte daté du 10 m ai 2006, A._______ et son épouse ont recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en faveur de l'intéressée d'une autorisation d'entrée en Suisse; que les recourants ont allégué que leur belle-soeur, respectivem ent soeur, avait un em ploi stable au M aroc et était financièrem ent indépendante; qu'ils ont encore soutenu que toute sa fam ille vivait dans ce pays; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 18 juillet 2006;3 que dans leurs observations du 18 août 2006, les recourants ont repris leurs précédentes allégations, insistant sur le fait que l'invitée n'entendait pas rester en Suisse; que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent en la m atière (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que les recourants, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans la m esure où ils souhaitent accueillir l'intéressée en Suisse, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive 4 d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que le souhait des recourants d'inviter l'intéressée en Suisse, afin qu'elle leur rende visite, constitue certes un m otif tout à fait légitim e; que toutefois, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui fondent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de cette dernière au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant au M aroc et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de la requérante à l'échéance du visa sollicité; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; qu'au vu de la situation personnelle de l'intéressée, cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier;5 qu'en effet, il ressort de l'ensem ble des pièces du dossier que la requérante est une personne jeune, célibataire et sans charge de fam ille, de sorte qu'elle serait à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures sur le plan fam ilial, notam m ent; que sa soeur et son beau-frère résident en Suisse, de sorte que cela lui serait encore plus facile de s'installer à dem eure dans ce pays; que le fait que la recourante ait le reste de sa fam ille, voire son am i, au M aroc parle certes en faveur de sa sortie de Suisse à la fin du séjour envisagé; qu'il sied toutefois de constater, au vu de l'expérience générale, que de tels liens sont parfois insuffisants pour inciter une personne à retourner dans son pays de résidence et, souvent, ne l'em portent pas sur la perspective d'un avenir en Suisse; que, par ailleurs, la requérante a certes une activité professionnelle en tant que secrétaire, toutefois cela ne suffit pas à assurer son départ du territoire helvétique au term e du séjour projeté; que l'on ne décèle en effet aucun élém ent dans le dossier qui perm ette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée si elle devait, cas échéant, quitter son activité au M aroc pour prendre un em ploi en Suisse; que ses liens professionnels avec son pays d'origine ne sont donc m anifestem ent pas suffisam m ent étroits pour garantir son retour à l'échéance de l'autorisation sollicitée; que les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation par l'invitée de sa présence en Suisse au term e du séjour touristique envisagé paraissent d'autant plus fondées que, dans sa dem ande de visa du 6 m ars 2006, celle-ci a indiqué que la durée prévue du séjour était seulem ent d'un m ois, alors que son em ployeur l'a autorisée à s'absenter pendant deux m ois; que de telles divergences constituent un facteur d'incertitude supplém entaire quant au réel but du séjour de la requérante (cf. art. 14 al. 2 let. b et c O EArr); qu'il convient au dem eurant de relever que la nécessité de la venue en Suisse de l'intéressée n’est nullem ent dém ontrée; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que les assurances données en la m atière, com m e celles form ulées sur le plan financier, sont certes prises en com pte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite;6 qu'elles ne peuvent cependant être tenues pour décisives, dans la m esure où elles n'engagent pas la requérante elle-m êm e - celle-ci conservant seule la m aîtrise de son com portem ent - et ne perm ettent nullem ent d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablem ent son existence (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septem bre 2005); que de toute façon, un refus d'autorisation d'entrée en Suisse n'a pas pour conséquence d'em pêcher l'invitée et les recourants vivant en Suisse de se rencontrer, dans la m esure où ces derniers ont la possibilité de se rendre au M aroc, com m e ils l'ont d'ailleurs déjà fait par le passé; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'intéressée de se rendre en Suisse auprès de sa soeur et son beau-frère, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que le départ de l'invitée à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 23 juin 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants - à l'autorité intim ée, avec dossier 2 218 184 en retour (recom m andé) Le président du collège: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :