<h2>SubmittedText<h2><p>Je propose une initiative parlementaire afin de modifier l'article 76 et d'ajouter les articles 76a à 76c dans le chapitre 3 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision de la manière suivante :</p><p>Chapitre 3    Mesures d'aide en faveur de tous les médias électroniques</p><p>Art. 76 Formation et formation continue</p><p>L'OFCOM peut soutenir financièrement sur demande les institutions qui proposent en permanence des formations ou des formations continues axées sur la pratique destinées aux collaborateurs de médias électroniques actifs au sein de la rédaction, notamment des formations de base et des formations continues dans le journalisme d'information. Les diplômes et certificats délivrés par ces institutions doivent être reconnus par la branche.</p><p>Art. 76a Autorégulation de la branche</p><p>L'OFCOM peut soutenir financièrement sur demande les organismes reconnus de la branche qui élaborent des règles de pratique journalistique et vérifient leur respect.</p><p>Art. 76b Prestations d'agences</p><p>1. L'OFCOM peut soutenir financièrement sur demande des agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels d'importance nationale qui garantissent une offre équivalente en allemand, en français et en italien.</p><p>2. Les demandes de soutien financier doivent être motivées.</p><p>3. La distribution de dividendes est interdite pendant la période d'octroi du soutien financier par l'OFCOM.</p><p>4. La SSR peut collaborer avec des agences de presse ou détenir une participation dans celles-ci.</p><p>Art. 76c Dispositions communes</p><p>1. Les contributions visées aux art. 76 à 76b sont calculées en fonction des coûts imputables des activités soutenues. Le Conseil fédéral fixe la part maximale des coûts imputables qui peuvent être couverts par les contributions. Cette part s'élève à 80 % au plus.</p><p>2. Le Conseil fédéral fixe les modalités de l'imputation des coûts et de la fourniture des pièces justificatives de telle façon que seules soient prises en compte les prestations en faveur des médias électroniques.</p><p>3. Il précise les conditions d'octroi des contributions.</p><p>4. Les contributions versées au titre de l'aide aux médias électroniques sont prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision (art. 68a). La quote-part s'élève à 1 % au plus du produit total de la redevance.</p>