C our III C -197/2006 {T 0/2} A rrêt du 25 avril 2007 C om position : Antonio Im oberdorf (président de cham bre) Bernard Vaudan, Elena Avenati-C arpani, juges, G eorges Fugner, greffier. A._______, recourante, représentée par M e Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la G are 10, case postale 246, 1001 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissante de la R épublique dém ocratique du C ongo née le 12 août 1969, est entrée en Suisse le 30 novem bre 2001 pour y déposer le m êm e jour une dem ande d'asile. Par décision du 8 décem bre 2002, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R , actuellem ent: O ffice fédéral des m igrations; O D M ) a rejeté cette dem ande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. B. Saisi d'une dem ande de reconsidération de sa décision de renvoi, requête fondée sur la situation m édicale de la requérante (porteuse du virus H IV), l'O D R a prononcé, le 14 février 2003, l'adm ission provisoire de A._______. C . La requérante a fait l'objet d'une plainte pénale déposée par un ressortissant angolais qui prétendait qu'elle avait entretenu avec lui des relations sexuelles non protégées sans lui faire part du fait qu'elle était porteuse du virus H IV. Par jugem ent du 5 m ai 2004, le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de Lausanne a toutefois libéré A._______ des chefs d'accusation de crim e m anqué de lésions corporelles graves et de crim e m anqué de propagation d'une m aladie de l'hom m e. D . Le 16 août 2004, A._______ a déposé, auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P), une dem ande d'autorisation de séjour à l'année par l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). Elle a joint à sa requête un certificat m édical du C entre H ospitalier U niversitaire Vaudois confirm ant qu'elle était atteinte d'une infection H IV sous traitem ent rétroviral et que son état de santé nécessitait des contrôles m édicaux réguliers pour suivre l'évolution de la trithérapie. E. Le 11 novem bre 2004, le SPO P a inform é l'O D R qu'il était disposé à délivrer à A._______ une autorisation de séjour si elle venait à être exem ptée des m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE et lui a transm is le dossier pour décision. F. Le 14 décem bre 2004, l'O D R a inform é A._______ de son intention de ne pas l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en lui donnant l'occasion de lui faire part de ses déterm inations dans le cadre des art. 29 et 30 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021). G . D ans les déterm inations qu'elle a adressées à l'O D R le 12 janvier 2005, la requérante a déclaré que la gravité de son état de santé justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur. H . Le 25 février 2005, l'O D M a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, en considérant que les argum ents présentés (le séjour en Suisse sous le couvert d'une adm ission provisoire, la bonne intégration dans ce pays et les raisons de santé alléguées) ne suffisaient pas à considérer que 3 la requérante se trouvait personnellem ent dans une situation d'extrêm e gravité au sens de la législation et de la pratique restrictive en la m atière. I. D ans le recours qu'elle a interjeté contre cette décision le 10 m ars 2005 auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP), A._______ a allégué qu'elles séjournait depuis quelques années en Suisse, n'y avait pas donné lieu à plaintes et y avait une occupation professionnelle. Elle a souligné en outre que l'octroi d'une autorisation de séjour lui perm ettrait de trouver des em plois plus rém unérateurs et qu'elle pourrait ainsi m ieux assum er le financem ent des traitem ent que son état de santé nécessitait. Elle a relevé enfin que son renvoi en Afrique la condam nerait à une m ort quasi certaine, vu l'im possibilité qu'il y avait à traiter efficacem ent l'affection H IV dont elle était atteinte. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé en particulier que la recourante ne séjournait que depuis 4 ans en Suisse, qu'elle ne s'y était pas encore créé d'attaches socio-professionnelles particulièrem ent étroites et que la question de son renvoi dans son pays ne se posait pas, dès lors qu'elle avait été m ise au bénéfice de l'adm ission provisoire. K. D ans le cadre de ses observations sur le préavis de l'O D M , la recourante a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations. L. Invité par le D FJP à se déterm iner sur le recours dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné en raison de la durée de la procédure, l'O D M a m aintenu sa position, en considérant que la recourante ne pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrem ent poussée avec la Suisse. M . Appelée à se déterm iner sur le nouveau préavis de l'O D M , la recourante a produit au dossier de nouvelles pièces attestant qu'elle travaillait à tem ps partiel com m e fem m e de cham bre à l'H ôtel C ontinental à Lausanne et qu'elle rem boursait ses dettes dans la m esure de ses m oyens. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent 4 (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______, qui est directem ent touchée par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2. LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 O LE). 2.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon les articles 3, 1er alinéa, lettre c, ou 38 (art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 2.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'O D M , ni à fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation ém ise par le SPO P dans son préavis du 11 novem bre 2004 s'agissant de l'exem ption de l’intéressée des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken in Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155). 3. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 5 soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être appréciées restrictivem ent. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, ATF 128 II 200 consid. 4, ATF 124 II 110, consid. 2, ATF 123 II 125, consid. 2 et 5b/aa et jurisprudence citée; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 4. En l'espèce, A._______ séjourne en Suisse de m anière ininterrom pue depuis cinq ans et cinq m ois et paraît avoir réussi une certaine intégration professionnelle dans ce pays, où son com portem ent n'a pas donné lieu à plaintes, la procédure pénale ouverte à son endroit s'étant conclue par son acquittem ent par le Tribunal correctionnel de l'arrondissem ent de Lausanne. 4.1 Il convient de relever en préam bule que la recourante n’est pas m enacée de renvoi dans son pays d’origine, puisqu’elle a été m ise au bénéfice de l’adm ission provisoire en Suisse. Si les difficultés liées à la précarité du statut d’une personne adm ise à titre provisoire ne conduisent pas, à elles seules, à la reconnaissance d’un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal 2A.29/2001 du 2 avril 2001), cela ne fait pas obstacle à l’adm ission d’une dem ande fondée sur l’art. 13 let. f O LE lorsque l’ensem ble des autres circonstances le justifient (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.340/2001 du 13 novem bre 2001).6 4.2 D ans le cas présent, on ne saurait considérer que les élém ents avancés par la recourante (à savoir son séjour d'un peu plus de 5 ans en Suisse, ainsi qu’une bonne intégration professionnelle dans ce pays), dans leur ensem ble favorables, soient suffisants pour justifier l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE. D ans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a en effet toujours considéré qu'un séjour en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration norm ale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien com porté - puisse obtenir une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 3; A. W urzburger, op. cit, p. 295, et références citées.). En outre, m êm e s'agissant de requérants dont la dem ande d'asile n'a pas encore été définitivem ent tranchée (qui peuvent en l'occurrence se réclam er d'une situation particulière par rapport aux autres étrangers sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE; cf. ATF 123 II précité, consid. 3), le Tribunal fédéral a retenu que ce n'était qu'à partir d'un "séjour d'au m oins dix ans" en Suisse que l'exécution du renvoi dans leur pays d'origine com portait norm alem ent une rigueur excessive constitutive du cas personnel d'extrêm e gravité au sens de la disposition précitée, lorsque l'étranger était financièrem ent autonom e, bien intégré sur le plan social et professionnel et avait toujours eu un com portem ent tout à fait correct (cf. ATF 124 II précité, consid. 3 i.f.). 4.3. S’il n’est certes pas contesté que A._______ a consenti certains efforts pour se prendre en charge m algré les difficultés liées à la découverte de sa séropositivité, on ne saurait toutefois guère considérer que son intégration dans ce pays soit supérieure à la norm ale. Il n'apparaît en particulier nullem ent qu'elle se serait créé des attaches sociales particulièrem ent étroites avec la Suisse durant les années qu'elle a passées dans ce pays. Il sied de rappeler au dem eurant que les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour en Suisse ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 2 i.f. et jurispr. citée). Sur le plan professionnel, les pièces du dossier révèlent que, depuis son arrivée en Suisse, la recourante n'y a travaillé que de m anière interm ittente, situation qui l'a contrainte à recourir aux prestations de l'aide sociale. Entièrem ent assistée durant les prem iers m ois de son séjour en Suisse, elle a été financièrem ent autonom e de février 2003 à juillet 2005, m ais elle dépend à nouveau partiellem ent des prestations d'assistance depuis le m ois d'août 2005. D ans ces circonstances, on ne saurait considérer que l'intéressée y ait réussi son intégration professionnelle. Il appert au surplus qu'au vu des em plois qu'elle a successivem ent exercés en Suisse (nettoyeuse, auxiliaire d'im prim erie, dam e d'office), elle n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques qu'il ne lui serait 7 pas possible de m ettre à profit ailleurs qu'en Suisse. Au dem eurant, il convient de rappeler que les inconvénients liés au statut de l'adm ission provisoire ne sont pas, en tant que tels, constitutifs d'une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE ( cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 avril 1998 en la cause Z. c/D FJP, consid. 3c i.f). Par ailleurs la recourante ne peut se prévaloir d’aucun lien social ou fam ilial avec la Suisse. Il ne faut pas perdre de vue qu’elle a vécu les 32 prem ières années de sa vie dans son pays d'origine, où elle a notam m ent passé toute son adolescence et une partie im portante de sa vie d'adulte, années qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II précité, consid. 5b/aa), et dans lequel elle a laissé ses quatre enfants. D ans ces conditions, on ne saurait considérer que son séjour sur le territoire helvétique (d’un peu plus que cinq ans) ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. 4.4. Il sied enfin de relever que les éventuelles difficultés auxquelles un ressortissant étranger adm is provisoirem ent en Suisse pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas déterm inantes pour l'issue d'une procédure d'exem ption des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, étant donné que l'exécution du renvoi de celui-ci de Suisse n'est pas d'actualité (cf. à ce sujet, les arrêts du Tribunal fédéral du 30 décem bre 1998 en la cause K. c/D FJP, consid. 2b et du 2 avril 1998 précité, consid. 3c i.f). C ela étant, on ne saurait adm ettre, en l'état, que le refus d'exception aux m esures de contingentem ent placerait A._______ dans une situation de détresse telle que sa vie ou ses conditions d'existence s'en trouveraient com prom ises d'une m anière notable. Aussi est-ce à bon droit que l'autorité de prem ière instance a considéré que la situation de la recourante n'était pas constitutive d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. 5. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conform e au droit et que le recours doit donc être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al 1 PA et art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif page 88 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.-, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 5 avril 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 133 854 en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G eorges Fugner D ate d'expédition :