<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de déclarer d'intérêt public prioritaire certaines procédures et de leur affecter en conséquence les ressources propres à assurer leur traitement rapide, voire en urgence, sous égide judiciaire et dans le strict respect des droits des parties.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne voit pas, dans la possibilité pour la direction de la procédure de déclarer d'intérêt public prioritaire une procédure de droit administratif, civil ou pénal, sur demande d'une autorité, un instrument dont la création mériterait examen, et ce pour les raisons suivantes.</p><p>Les tribunaux et les autorités administratives doivent évaluer l'urgence des affaires portées devant eux et fixer en conséquence des priorités dans l'emploi des ressources dont ils disposent. Cela découle de l'art. 29, al. 1, de la Constitution. L'urgence n'est d'ailleurs pas toujours la même à tous les stades de la procédure ; elle peut par exemple diminuer après une décision incidente ordonnant des mesures provisionnelles ou après un jugement partiel.</p><p>Instituer une déclaration formelle de priorité entraînerait un surcroît de travail tant au niveau de l'exécution que du contrôle, sans compter le potentiel de litiges supplémentaires. Les ressources seraient mieux employées à liquider les procédures.</p><p>La mise en place d'un système à deux vitesses créerait des différences problématiques du point de vue de l'égalité juridique, et les parties pourraient ne pas se trouver à armes égales. Par exemple, dans le système esquissé par le postulat, seules les autorités peuvent demander l'urgence ; de plus, les intérêts privés à une procédure rapide ne peuvent pas motiver une déclaration de procédure d'intérêt prioritaire, quel que soit leur poids.</p><p>En outre, on courrait le risque que soient délaissées certaines procédures, qui doivent généralement être expédiées aujourd'hui de manière très rapide mais dont il ne serait pas possible de prouver l'urgence dans chaque cas (par ex. les procédures d'asile).</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.