<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. R. exploite depuis le 1er mai 1991 une entreprise</p> <p class="MsoPlainText">agricole à La Cibourg en qualité de fermier (contrat de bail à ferme :</p> <p class="MsoPlainText">D.2/1). Le 3 mai 1997, G., propriétaire de l'entreprise, a</p> <p class="MsoPlainText">présenté une requête à la commission foncière agricole demandant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">autorise la vente de l'entreprise agricole aux époux P., en vue de son exploitation par ceux-ci à l'expiration du</p> <p class="MsoPlainText">bail en 2000. La commission a donné son autorisation par décision du 6</p> <p class="MsoPlainText">juin 1997 (D.2/9-10).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 1er juillet 1997, R. recourt au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du 6 juin 1997, concluant, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais, dépens et honoraires, à ce qu'elle soit annulée ainsi que l'acte de</p> <p class="MsoPlainText">vente entre parties. Il avance en substance qu'il s'est beaucoup investi</p> <p class="MsoPlainText">dans cette exploitation; que G. avait à une époque manifesté</p> <p class="MsoPlainText">son intention de la reprendre, ce pour quoi il n'a pas les capacités; que</p> <p class="MsoPlainText">ni l'époux P., qui est en train d'effectuer un apprentissage agricole,</p> <p class="MsoPlainText">ni son épouse n'ont la qualité d'exploitant; que le transfert envisagé a</p> <p class="MsoPlainText">pour but de le priver d'un éventuel droit de préemption et de diminuer ses</p> <p class="MsoPlainText">chances dans une procédure en prolongation de bail; que le prix convenu</p> <p class="MsoPlainText">(400'000 francs) paraît bas au vu de la valeur de rendement de l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise; que la requête d'autorisation était ainsi mal fondée et téméraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 5 août 1997, la commission relève qu'au</p> <p class="MsoPlainText">vu des éléments en sa possession il n'existe pas de motifs de refus au</p> <p class="MsoPlainText">sens de l'article 63 LDFR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leurs observations du 2 septembre 1997, G. et</p> <p class="MsoPlainText">les époux P. concluent au rejet du recours sous suite de frais et dé-</p> <p class="MsoPlainText">pens. Ils avancent en résumé que l'époux P. est actuellement exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tant d'un domaine agricole, qu'il est capable et a l'intention d'exploiter</p> <p class="MsoPlainText">personnellement l'entreprise qu'il veut acquérir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le Tribunal administratif est compétent pour connaître les re-</p> <p class="MsoPlainText">cours contre les décisions de la commission foncière agricole (art.5</p> <p class="MsoPlainText">LILDFR). Un fermier a qualité pour recourir contre l'octroi d'une autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation (art.83 al.3 LDFR). Interjeté dans les formes et délai légaux</p> <p class="MsoPlainText">(art.88 al.1 LDFR), le recours est ainsi recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi fédérale sur le droit foncier rural a pour but en par-</p> <p class="MsoPlainText">ticulier de maintenir des entreprises familiales en encourageant la pro-</p> <p class="MsoPlainText">priété foncière rurale, de renforcer la position de l'exploitant à titre</p> <p class="MsoPlainText">personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises</p> <p class="MsoPlainText">et d'immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits des ter-</p> <p class="MsoPlainText">rains agricoles (art.1 LDFR). Le fermier est protégé par l'institution</p> <p class="MsoPlainText">d'un droit de préemption en cas d'aliénation de l'entreprise agricole,</p> <p class="MsoPlainText">mais ne dispose de cette faculté qu'à l'échéance de la durée légale mini-</p> <p class="MsoPlainText">mum du bail (art.47 al.1 litt.b LDFR), soit neuf ans (art.7 al.1 LBFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Celui qui entend acquérir une entreprise agricole doit obtenir</p> <p class="MsoPlainText">une autorisation, qui lui est accordée s'il n'existe aucun motif de refus</p> <p class="MsoPlainText">(art.61 al.1 et 2 LDFR). Constituent de tels motifs notamment le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel ou que le prix convenu</p> <p class="MsoPlainText">est surfait (art.63 litt.a et b LDFR).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la décision entreprise doit être examinée ex-</p> <p class="MsoPlainText">clusivement au regard des motifs de refus de l'article 63 litt.a et b</p> <p class="MsoPlainText">LDFR. En d'autres termes, ne constituent pas des éléments d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">pertinents au regard du présent litige les investissements consentis par</p> <p class="MsoPlainText">le recourant, le soin qu'il dit apporter à la gestion de son bien, ses</p> <p class="MsoPlainText">relations avec le vendeur et la situation personnelle de celui-ci. De</p> <p class="MsoPlainText">même, une autorisation ne peut pas être refusée afin de protéger un fer-</p> <p class="MsoPlainText">mier qui ne bénéficie pas encore du droit de préemption légal. Il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas non plus déterminant que, contrairement à ce qu'indique la décision,</p> <p class="MsoPlainText">le bail n'a pas été résilié à ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant critique le prix de vente, qu'il estime trop bas</p> <p class="MsoPlainText">(recours, p.11-12). Or, une autorisation ne doit être refusée que si le</p> <p class="MsoPlainText">prix est surfait (art.63 litt.b LDFR). Comme tel n'est pas le cas, ce</p> <p class="MsoPlainText">motif doit être écarté. Seule reste en conséquence litigieuse la question</p> <p class="MsoPlainText">de savoir si l'acquéreur est exploitant à titre personnel, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 63 litt.a LDFR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 9 LDFR distingue entre la personne qui exploite</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise agricole et celle qui est capable d'en exploiter une. Est</p> <p class="MsoPlainText">exploitant à titre personnel quiconque cultive les terres agricoles et</p> <p class="MsoPlainText">dirige personnellement l'entreprise agricole (al.1). Est capable</p> <p class="MsoPlainText">d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement</p> <p class="MsoPlainText">requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les</p> <p class="MsoPlainText">terres agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole</p> <p class="MsoPlainText">(al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition a été reprise sans modification du projet du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil fédéral (art.10 projet, FF 1988 III 1049). L'exploitant à titre</p> <p class="MsoPlainText">personnel de l'entreprise est favorisé dans certaines situations, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier en matière de droit de préemption du fermier (art.47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LDFR; FF 1988 III 906). La personne capable d'exploiter à titre personnel</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise (mais qui ne l'exploite pas nécessairement au moment décisif)</p> <p class="MsoPlainText">est quant à elle souvent mentionnée lorsqu'il s'agit de déterminer qui</p> <p class="MsoPlainText">peut revendiquer une entreprise agricole (p.ex. art.11, 16, 21, 24, 25,</p> <p class="MsoPlainText">26, 42, 49 LDFR).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 63 litt.a LDFR dispose que constitue un motif de refus</p> <p class="MsoPlainText">d'autorisation d'acquérir le fait que "l'acquéreur n'est pas exploitant à</p> <p class="MsoPlainText">titre personnel". Interprétée littéralement, cette disposition renverrait</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 9 al.1 LDFR, qui traite de "l'exploitant à titre personnel".</p> <p class="MsoPlainText">Une telle interprétation irait cependant indiscutablement à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText">la volonté du législateur, puisqu'elle aurait pour conséquence que seul</p> <p class="MsoPlainText">celui qui exploite l'entreprise agricole concernée - soit, en clair, le</p> <p class="MsoPlainText">fermier - aurait le droit d'acquérir celle-ci, à l'exclusion de tout autre</p> <p class="MsoPlainText">agriculteur. Même interprété plus largement, le renvoi à l'article 9 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LDFR serait contraire à l'intention de l'Assemblée fédérale : admettre que</p> <p class="MsoPlainText">seul peut acquérir une exploitation celui qui en exploite déjà une, quelle</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle soit, reviendrait à empêcher tout jeune agriculteur qui n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">fermier de se porter acquéreur d'un domaine. On remarquera au surplus que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 63 LDFR, création du parlement, a été l'objet de plusieurs dé-</p> <p class="MsoPlainText">bats devant les Chambres, au cours desquels la question de la distinction</p> <p class="MsoPlainText">entre personne exploitant et personne capable d'exploiter n'a semble-t-il</p> <p class="MsoPlainText">pas été abordée. Les discussions ont avant tout porté sur le principe de</p> <p class="MsoPlainText">savoir s'il fallait réserver la terre aux paysans ou seulement combattre</p> <p class="MsoPlainText">certains abus spéculatifs, la première solution l'ayant finalement</p> <p class="MsoPlainText">emporté (BO CE 1990, p.675-679 ad art.64 projet; BO CN 1991, p.136-138; BO</p> <p class="MsoPlainText">CE 1991, p.149-150; BO CN 1991, p.865). Il faut donc admettre que</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitant à titre personnel dont il est question à l'article 63 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LDFR désigne en fait une personne capable d'exploiter au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">9 al.2 LDFR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le message du Conseil fédéral, qui se base sur la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence du Tribunal fédéral relative à l'ancienne législation, la capa-</p> <p class="MsoPlainText">cité d'exploiter s'apprécie selon la moyenne des aptitudes profession-</p> <p class="MsoPlainText">nelles, morales et physiques. Comme la formation professionnelle paysanne</p> <p class="MsoPlainText">a une grande importance dans la politique agricole, il faut partir de</p> <p class="MsoPlainText">l'idée qu'en règle générale la capacité d'exploiter à titre personnel une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise agricole n'existe que si la personne en question a fréquenté</p> <p class="MsoPlainText">une école d'agriculture (FF 1988 III 924-925).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, force est de constater que la requête d'autori-</p> <p class="MsoPlainText">sation a été déposée le 3 mai 1997 (D.2/9), alors que le contrat d'appren-</p> <p class="MsoPlainText">tissage de l'époux P. avait débuté le 1er mai 1997 (D.2/13), en même</p> <p class="MsoPlainText">temps qu'entrait en vigueur le bail à ferme de l'entreprise qu'il entend</p> <p class="MsoPlainText">exploiter ces prochaines années (D.2/14). Ainsi, l'acquéreur ne disposait</p> <p class="MsoPlainText">pas à ce moment-là des connaissances théoriques et pratiques</p> <p class="MsoPlainText">indispensables, car il n'avait pas achevé la formation nécessaire pour</p> <p class="MsoPlainText">être considéré comme capable d'exploiter une entreprise agricole</p> <p class="MsoPlainText">personnellement. Seul celui qui est au bénéfice d'une formation agricole</p> <p class="MsoPlainText">complète au plus tard au moment où la décision d'autorisation doit être</p> <p class="MsoPlainText">rendue peut prétendre ne pas être concerné par le motif de refus de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 63 litt.a LDFR. La personne en formation n'est en revanche pas</p> <p class="MsoPlainText">capable, au sens de la loi, d'exploiter personnellement l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle voudrait acquérir, même si, comme en l'espèce, elle allègue</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle connaît déjà bien les travaux de la ferme, que la formation en</p> <p class="MsoPlainText">cours a principalement pour objectif de confirmer des connaissances</p> <p class="MsoPlainText">acquises et que sa décision de se consacrer à l'agriculture relève d'un</p> <p class="MsoPlainText">choix délibéré et longuement mûri.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision entreprise et, statuant au fond, de rejeter la requête du 2 mai</p> <p class="MsoPlainText">1997. Il n'y a en revanche pas lieu de se prononcer sur le sort du contrat</p> <p class="MsoPlainText">de vente (s'il a déjà été conclu), cet aspect, réglé par l'article 70</p> <p class="MsoPlainText">LDFR, relevant de la compétence éventuelle des tribunaux civils.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais (art.47 al.1 LPJA) et l'avance du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant doit lui être remboursée. Au vu du sort de la cause, le recourant</p> <p class="MsoPlainText">a droit à des dépens (art.48 al.1 LPJA), qui seront pris en charge par</p> <p class="MsoPlainText">moitié par l'Etat et par moitié par Get les époux P.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et, statuant au fond, rejette la requête</p> <p class="MsoPlainText"> en autorisation d'acquérir une entreprise agricole, du 3 mai 1997,</p> <p class="MsoPlainText"> présentée par les époux P.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et ordonne le remboursement au recourant de son</p> <p class="MsoPlainText"> avance de 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs, mise pour</p> <p class="MsoPlainText"> moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de </p> <p class="MsoPlainText"> G.et les époux P., solidairement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 23 octobre 1997</p> </div></body></html>