2003-1113 3603 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) du 5 juin 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive de travail pour la retraite anticip ée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) conclue le 12 novembre 2002, est étendu2. Art. 2 1 L’extension s ’applique à l ’ensemble du territoire de la Suisse à l ’exception du canton du Valais. 2 Sont exceptées: a. les entreprises d ’étanchéité du canton de Genève; b. les entreprises de marbrerie du canton de Gen ève; c. les entreprises d ’asphaltage, d ’étanchéité et de travaux sp éciaux avec des résines synthétiques du canton de Vaud; d. les m étiers de la pierre du canton de Vaud; e. les entreprises de sols industriels et de la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG). 3 Sont également exceptées: a. les entreprises de location de services; b. les employeurs ayant leur si ège respectivement à l ’étranger ou hors du champ d’application territorial décrit sous les al. 1 et 2. 1 RS 221.215.311 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 3604 4 Les clauses étendues de la convention collective de travail pour la retraite anticipée reproduite en annexe s’appliquent aux entreprises, parties d ’entreprise et groupes de tâcherons indépendants des secteurs suivants: a. le b âtiment, le génie civil, les travaux souterrains et de construction de rou- tes (y compris la pose de revêtements); b. le terrassement, la d émolition, les entreprises de décharges et de recyclage; c. la taille de pierre et l ’exploitation de carri ères ainsi que les entreprises de pavage; d. les entreprises de travaux de fa çades et d ’isolation de fa çade, except é les entreprises actives dans le domaine de l ’enveloppe de b âtiments. La notion d’"enveloppe de b âtiments" comprend: les toitures inclin ées, les sous- toitures, les toitures plates et les rev êtements de fa çade (y compris les fon- dations et les soubassements correspondants et l’isolation thermique); e. les entreprises d ’étanchéité et d ’isolation pour des travaux effectu és sur l’enveloppe des b âtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains; f. les entreprises d ’injection et d’assainissement de béton; g. les entreprises effectuant des travaux d ’asphaltage et construisant des cha- pes; h. les entreprises qui effectuent principalement au niveau de l ’ensemble de l’entreprise des travaux de construction et d ’entretien de voies ferr ées. Sont exceptées les entreprises qui effectuent des travaux de soudage et de meu- lage de rails, d ’entretien de voies ferr ées à l’aide de machines de m ême que les travaux sur les lignes de contact et le circuit électrique. 5 Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs (ind épendamment de leur mode de r émunération) occup és dans les entreprises au sens du al. 4. Cela concerne en particulier: a. les contrema îtres et les chefs d’atelier; b. les chefs d ’équipe; c. les travailleurs professionnels tels que ma çons, constructeurs de routes, pa- veurs, etc.; d. les ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnel- les); e. les sp écialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi que les auxiliaires; f. d ’autres travailleurs, pour autant qu ’ils ex écutent des travaux auxiliaires dans une entreprise soumis au champ d’application.Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 3605 Les travailleurs sont soumis à la CCT RA d ès le moment o ù ils sont soumis aux cotisations obligatoires de l’AVS. Les clauses ne s ’appliquent pas aux cadres dirigeants, au personnel technique et administratif ni au personnel de cantine et de nettoyage d’une entreprise assujettie. Art. 3 1 La CCT RA n ’est pas applicable aux entreprises soumises à la Caisse de retraite professionnelle de l ’industrie vaudoise de la construction (r èglement du fonds de la rente transitoire), aussi longtemps que celle-ci pr évoit des prestations équivalentes à celles de la CCT RA (aux mêmes conditions ou à des conditions moins sévères). 2 Les entreprises qui ont leur propre institution de pr évoyance et connaissant d éjà leur propre retraite anticip ée avec des prestations équivalentes ou plus favorables pour les travailleurs sont soumises à la CCT RA, mais peuvent cependant continuer leur activité de manière indépendante. Le paiement des cotisations et des prestations sera cependant effectué par le biais de la fondation pour la retraite anticipée. Art. 4 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d’exécution (art. 23 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d ’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 5 juin 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3603-3605 Page Pagina Ref. No 10 127 368 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.