Heure des questions 2030 N 11 décembre 1989 #ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance Montag, 11. Dezember 1989, Nachmittag Lundi 11 décembre 1989, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Ruffy Fragestunde - Heure des questions Frage 78: Scheidegger. Handel milder Dritten Welt Commerce avec le tiers monde Am 27. März 1987 verabschiedete die PGKein Postulat, in wel- chem der Bundesrat eingeladen wurde, einen Bericht über die Handelsbeziehungen des Bundes mit der Dritten Welt und seine Anstrengungen zur Förderung von sozial und ökologisch verträglichen Produkten aus Entwicklungsländern zu verfassen. Am 9. Juni 1987 wurde das Postulat vom Bundesrat entgegen- genommen und vom Nationalrat einstimmig überwiesen. Ist nun, nach über zwei Jahren, mit der gelegentlichen Publikation des Berichtes zu rechnen? M. Delamuraz, président de la Confédération: Selon le calen- drier que nous nous sommes fixé, le rapport sur les relations économiques de la Confédération avec les pays du tiers monde et sur les efforts qu'elle fournit pour encourager une production respectueuse de la situation sociale ainsi que de l'écologie dans ces pays sera soumis au Parlement au prin- temps 1991. Il figurera alors en annexe du rapport annuel sur la politique extérieure 1990. Comme vous, j'aurais souhaité pouvoir présenter ce rapport dans des délais plus brefs. Cependant, il faut savoir que les of- fices intéressés sont particulièrement sollicités par l'accélé- ration actuelle de l'histoire, tant par l'intégration européenne que par l'ensemble de notre coopération mondiale, de sorte qu'il a fallu établir un ordre d'urgence. De surcroît, les consul- tations dans ce domaine ne permettant pas une réponse dans des délais très brefs, le calendrier que j'annonce à M. Schei- degger, à savoir printemps 1991 : rapport au Parlement, est le seul possible en l'occurrence. Question 79: Gros. Raffinerie Collombey/VS. Uebernahme durch liby- sche Gruppe Raffinerie de Collombey/VS. Rachat par un groupe pétro- lier libyen Que pense le Conseil fédéral de l'éventualité de voir un impor- tant groupe pétrolier libyen prendre le contrôle de la raffinerie de Collombey/VS, d'une partie des dépôts de carburants de Vernier/GE, des locaux de GATOIL (Suisse) SA situés sur les pistes de l'aéroport de Genève-Cointrin et du réseau de distri- bution de GATOIL (Suisse) SA? N'y voit-il pas un danger pour la sécurité de l'approvisionne- ment de notre pays en produits pétroliers, voire pour la sécurité de l'Etat? M. Delamuraz, président de la Confédération: Selon les infor- mations en notre possession, il existe plusieurs intéressés à la reprise de GATOIL SA (Suisse). Parmi eux, se trouve en effet un consortium auquel participerait une société contrôlée par des intérêts libyens. Une reprise de GATOIL par ce consor- tium, dont une entreprise pétrolière suisse fait également par- tie, ne devrait pas, en principe, modifier la sécurité et l'approvi- sionnement de la Suisse dans le secteur pétrolier. . ' Dans divers Etats européens en effet, des pays producteurs de pétrole exploitent depuis des années déjà des raffineries et des postes d'essence, sans que cela n'ait entraîné de diffi- cultés. Tout acquéreur de GATOIL est naturellement soumis à la législation suisse et tout importateur de pétrole doit remplir les conditions liées notamment au stockage obligatoire. Au demeurant, et vous le comprendrez aisément, le Conseil fédéral n'entend pas s'immiscer dans les négociations en cours. Il observera cependant, avec toute l'attention voulue, révolution de la situation. En outre, la reprise de l'exploitation de la raffinerie de Collombey permettrait non seulement de sauvegarder quelque 150 emplois, mais aussi de maintenir une part des capacités de raffinage existant en Suisse, ce qui serait souhaitable au point de vue de l'approvisionnement de notre pays. Nous constatons ces jours, au moment où le ravi- taillement par le Rhin, pour toutes sortes de raisons liées no- tamment à la météorologie et au bas niveau de ce fleuve, pose problème, que l'apport de Collombey serait sans doute bien- venu. Frage 80: Spalti. Rechtsgleichheit zwischen Mann und Frau Egalité des droits entre femmes et hommes Die schweizerische Wirtschaft ist aufgrund der angespannten Arbeitslage auf die Erschliessung aller Ressourcen auf dem Ar- beitsmarkt angewiesen. Obwohl viele Frauen Nachtarbeit in in- dustriellen Betrieben leisten möchten, wird ihnen dies gesetz- lich verweigert. Wie beurteilt der Bundesrat diesen Sachverhalt in bezug auf die Gleichstellung von Mann und Frau? M. Delamuraz, président de la Confédération: Dans son pro- jet de révision partielle de la loi sur le travail, projet mis en con- sultation en septembre dernier, le Conseil fédéral met en dis- cussion, compte tenu du mandat constitutionnel qui vise à l'égalité des sexes, la question de l'égalité entre femmes et hommes dans le domaine du travail nocturne. Le Conseil fédéral arrêtera sa position une fois que les résultats de cette consultation actuellement en cours seront connus. En tout état de cause, la mise sur pied d'égalité de l'homme et de la femme ne conduirait pas à modifier les conditions léga- les, restrictives, en vigueur aujourd'hui. C'est dire que le travail de nuit restera, quoi qu'il en soit, une exception qui requerra, en principe, une permission des autorités cantonales ou fédérales. Cette autorisation, on continuera de la soumettre à la condition expresse selon laquelle le travail de nuit doit être indispensable pour des raisons économiques ou techniques. En outre, il est prévu de renforcer la protection des travailleurs de nuit, surtout dans le domaine de la prévention médicale, par exemple: examens médicaux d'aptitude, transports au lieu de travail durant la nuit, repas chauds, local de séjour. Enfin, la protection spéciale des femmes en cas de maternité est maintenue et une nouvelle catégorie est prévue dans le do- maine de la protection des travailleurs exerçant des responsa- bilités familiales. C'est donc dans un esprit extrêmement prudent que le Conseil fédéral soumet à consultation, par le biais du Département fédéral de l'économie publique, cette éventuelle ouverture pour raison d'égalité entre les femmes et les hornmes, du tra- vail de nuit aux femmes; mais il est bien évident que, si des décisions devaient être prises dans ce sens par le Conseil fédéral, celui-ci les assujettirait dans le même temps des con- ditions sociales et des précautions supplémentaires dont je viens de vous donner quelques exemples, car cela fait partie d'une notion de progrès, sans laquelle il y aurait régression. Frage 81: Keller. Schweizer Künstler. Ausschluss aus Institutionen der EG Euroballet. Participation refusée aux artistes suisses Im «Internationalen Ballett-Journal» ist in diesem Herbst unter dem Patronat der EG-Kommission die Neugründung eines «Eu- roballets» bekanntgegeben worden. Aus jedem EG-Land wer- den fünf Tänzerinnen und Tänzer engagiert. Bei der Bewerbung gilt ausdrücklich: «EG-Staatsangehörigkeit ist obligatorisch». Wie beurteilt der Bundesrat diesen Sachverhalt? Zeichnet sich11. Dezember 1989 N 2031 Fragestunde auch in anderen Bereichen der Kultur eine ähnliche Entwick- lung ab? Was unternimmt der Bundesrat gegen die drohende Isolierung der Schweizer Kunstschaffenden? M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous n'igno- rons pas que des entreprises et organisations établies dans la Communauté ont parfois tendance à réserver leurs offres d'emploi aux seuls ressortissants de cette dernière, quand bien même, en l'occurrence, le maître de ballet est russe et que, jusqu'à demain en tout cas, l'URSS ne fait pas partie de cette dernière - mais c'est une exception. L'exemple de cette troupe de ballet, en effet, Monsieur Keller, est un cas parmi quelques autres et je constate que ce n'est pas seulement une pratique que l'on rencontre dans les activités culturelles, mais que l'on peut rencontrer aussi ici ou là dans d'autres domai- nes. Ces entreprises et organisations sont parfaitement en droit de procéder ainsi, d'ailleurs, tout comme les nôtres: il arrive à des Suisses de poser comme condition à l'emploi de réserver ce- lui-ci aux seuls ressortissants suisses. Toutefois, dans les cir- constances actuelles, à un moment où la Communauté et ses partenaires de l'AELE s'emploient à resserrer leurs liens, à trouver une nouvelle systématique de coopération, cette ten- dance est de moins en moins compréhensible. Il s'agit donc de la combattre, et, en ce qui nous concerne, nous nous y em- ployons par notre politique d'intégration, par nos efforts de rapprochement de la Communauté, qui se sont intensifiés de- puis plusieurs mois. Nous sommes, Monsieur Keller, en pleine actualité, puisque, si j'ai l'honneur de passer en tête de l'heure des questions du Conseil national, c'est précisément parce que je vais rejoindre à Genève mes cinq collègues et ministres de l'AELE, afin de préparer, avec eux, dans ce domaine, le sommet du 19 décembre avec les Etats de la Communauté. Je note aussi - rendons à César ce qui est à César! - que la Communauté, en ce qui la concerne, s'efforce de combattre des initiatives, des démarches et des attitudes telles que celle que vous dénoncez à juste titre et je vous citerai, à cet exemple de la Communauté travaillant bien et dans le bon sens, le fait qu'elle ait adopté une recommandation à Delphes, en 1988, par les ministres de la culture des Douze, qui demande d'ou- vrir les programmes culturels de la Communauté aux pays tiers. Nous sommes donc en présence d'une exception, vous avez bien fait de la signaler, car elle est regrettable. Frage 82: Wyss William. Beurteilung der Bodenbelastung Analyse de la pollution des sols In verschiedenen Kantonen wurden in letzter Zeit die Boden- schutzfachsteilen beauftragt, die Beurteilung der Bodenbela- stung rasch und gründlich vorzunehmen. In der Antwort auf meine Interpellation "Bodenbelastung» vom 18. März 1988 wurde mir mitgeteilt, es sei zurzeit offen, ob die materiellen und personellen Mittel in Zukunft genügen, um die Kantone im Zu- sammenhang mit der Bodenbelastung beraten und deren Tä- tigkeit koordinieren zu können. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, dass die Eidgenössische Forschungsanstalt für Agrikulturchemie und Umwelthygiene die anfallenden Mehrarbeiten bewältigen kann und vor allem den kleinen Kantonen bei der Erledigung dieser wichtigen Auf- gaben behilflich sein kann? M. Delamuraz, président de la Confédération: Le Conseil fédéral est conscient du problème que pose M. William Wyss dans sa question et a de ce fait accordé en 1985 à la Station fédérale de recherches en chimie agricole et sur l'hygiène de l'environnement, deux postes supplémentaires chargés des tâches en question. Actuellement, les deux fonctionnaires qui se consacrent à cette tâche sont en train de mettre au point le réseau d'observation nationale, appelé en français «NABO» et ils vont trouver les formules permettant d'en assurer le fonc- tionnement. Actuellement, l'Office fédéral de l'agriculture et l'ensemble des stations de recherche font l'objet de l'étude de la maison Me Kinsey, qui a été commise par le Conseil fédéral, quant à leurs structures et à leur efficacité et je ne suis pas en mesure, car nous sommes en pleine analyse et en pleine mu- tation, de vous dire si les finances et le personnel suffiront, pour assister pleinement les cantons, pour les conseiller et coordonner les activités en matière de charge du sol. Lorsque l'enquête Me Kinsey sera terminée, dans les mois qui vien- nent, on pourra déterminer combien de postes seront néces- saires pour mener à bien cette tâche. Ce qui est très clair pour moi, Monsieur Wyss, c'est que cela n'aurait aucun sens de conduire une étude théorique dans le cadre de cet office, qu'elle fasse l'objet de très bons rapports sur papier glacé et que ces rapports disparaissent pour l'éter- nité dans les bibliothèques du Conseil fédéral ou du Départe- ment de l'économie publique. Lorsqu'on aura débouché sur des propositions pratiques, il faudra les réaliser et les appli- quer dans les cantons. Par conséquent, si l'étude Me Kinsey devait nous conduire à des réductions drastiques du person- nel dans une station, je considérerais personnellement comme une des tâches à sauvegarder celle de la charge du sol dans les années qui viennent et je m'emploierais à réserver en une priorité avec d'autres le personnel nécessaire à l'ac- complissement pratique de cette tâche. Frage 83: Günter. Europatag Journée de l'Europe Am 7. September 1991 findet gegen den Schluss der Jubilä- umsfeiern der Europatag statt. Organisator (verantwortlich für die Logistik) ist Erwin Bischof, bekannt in derOeffentlichkeitfür seine rechtsextremen Inserate und direkten persönlichen An- griffe auf politisch Andersdenkende. Hält der Bundesrat diese Wahl für günstig, wenn die Feiern doch im Rahmen einer Versöhnung zwischen Leuten und Län- dern stattfinden sollen? M. Delamuraz, président de la Confédération: Les activités du délégué du Conseil fédéral pour les festivités du 700e anniver- saire de la Confédération, contrôlées par notre Département et suivies attentivement par l'ensemble du Conseil fédéral, ont porté en particulier sur l'examen de quelque 60 projets éla- borés par les services de l'administration fédérale, par certains cantons ou encore confiés à des directeurs de projet expéri- mentés et spécialisés. L'agence Bischof, de Berne, a été chargée, d'entente avec le Département des affaires étran- gères, d'organiser la Journée de l'Europe dans le cadre du 700e anniversaire. En fait, et que cela soit clairement dit, cette agence n'est res- ponsable que du secteur logistique de cette journée - c'est-à- dire la nourriture et le logement, les transports, les infrastructu- res techniques; en revanche, l'établissement et la teneur du programme, ainsi que la question des participants, relèvent du Conseil fédéral lui-même, et en particulier du délégué du Con- seil fédéral qui travaillera en étroite collaboration et sur les or- dres du Département fédéral des affaires étrangères. Vous n'avez donc pas à avoir de souci, Monsieur Günter, quant au programme de cette journée, il n'est pas le fait du délégué qui n'a pour tâche que de s'occuper de l'intendance de cette organisation. Et si vous estimez qu'il est un peu trop à droite, eh bien, comme il s'occupera des transports, c'est as- sez logique qu'on croise à droite, aussi dans le cadre de cette journée! Vous n'avez pas de souci à vous faire quant à un déviationnisme idéologique du contenu de la fête, nous l'avons bien en main, et c'est le Conseil fédéral qui décide. Je voudrais ajouter encore simplement ceci pour votre infor- mation: le canton de Berne et la Société suisse pour la politi- que extérieure ont confié à la même agence le soin d'organiser des manifestations dans le cadre des festivités du 700e et, dès lors, du point de vue de l'intendance de ces fêtes, cela permet- tra de coordonner beaucoup de problèmes logistiques qui se posent à nous tous. Günter: Herr Bischof ist aus meiner Sicht ein extrem rechtsfrei- sinniger, sich durch Attacken exponierender Mann. Dies zur authentischen Interpretation des sonst etwas m issverständli- chen Textes der Fragestellung. Und von daher stellte sich für mich die Frage seiner Eignung als Integrator, was doch eineHeure des questions 2032 N 11 décembre 1989 wichtige Eigenschaft trotz allem an diesem Tag wäre. Herr Bundesrat, ich möchte hier noch zwei Fragen stellen. Erstens: Ist der angesprochene Vertrag bereits unterzeichnet? Zwei- tens: Ist das EDA an der Organisation der Veranstaltung noch massgeblich mitbeteiligt? M. Delamuraz, président de la Confédération: Je répondrai oui à la première question et oui encore à la seconde. Le Département fédéral des affaires étrangères a la chose sous contrôle et aucune décision quant au programme fondamen- tal ne sera prise uniquement par le délégué; elle sera soumise pour des questions essentielles de politique internationale au Département des affaires étrangères préalablement. Frage 84: Stucky. DDR-Guthaben in der Schweiz Avoirs de la RDA en Suisse Ist der Bundesrat bereit, die Frage der Entschädigung von Schweizern ins Spiel zu bringen, die nach dem Zweiten Welt- krieg vom kommunistischen Regime der DDR enteignet wur- den, sofern sich herausstellen sollte, dass tatsächlich Devisen der DDR in der Schweiz deponiert worden sind? (Gedacht wird insbesondere an eine Verarrestierung.) M. Felber, conseiller fédéral: La possibilité d'exécution forcée, en particulier le séquestre, à l'égard d'un Etat étranger doit être examinée à la lumière des règles régissant le principe reconnu en droit international public, de l'égalité souveraine des Etats et de leur immunité. À cet égard, le Tribunal fédéral, suivant la jurisprudence et la doctrine dominante ainsi que la pratique des Etats, a consacré le principe de l'immunité limitée des Etats. L'Etat étranger est protégé par son immunité lorsqu'il agit en vertu de sa souveraineté mais non pas pour les actes qu'il accomplit comme titulaire de droit privé. Or, les prétentions d'indemnisations suisses envers la République démocratique allemande trouvent leur origine dans des mesu- res de droit public qui affectent l'exercice du droit de propriété de nos compatriotes, donc il s'agit d'actes de puissance publi- que. Un séquestre d'éventuels dépôts bancaires de la Répu- blique démocratique allemande en Suisse se heurterait ainsi au principe de l'immunité de juridiction. Par conséquent, il n'y a pas d'autre solution que de poursuivre les négociations avec la RDA et je puis vous annoncer que la prochaine réunion des chefs de délégation aura d'ailleurs lieu prochainement. Frage 85: Sager. Politische Verfolgung in Rumänien Persécutions politiques en Roumanie Im Oktober 1984 ist der polnische Priester Jerzy Popieluszko von Mitgliedern des polnischen Geheimdienstes ermordet wor- den. Dieser Bluttat vorangegangen war ein Kampf des polni- schen Regimes gegen reformfreudige Kirchenvertreter. Eine ähnliche Lage zeigt sich heute in Rumänien. Im Frühjahr 1989 unterzeichnete der rumänische reformierte Pfarrer Laszlo Tökes aus Temesvar in Siebenbürgen eine Petition, in der die Kirchenleitung aufgefordert wurde, die Lage der Gläubigen mit der rumänischen Staatsführung zu erörtern. Dies und sein öf- fentliches Eintreten für die Einhaltung der Menschenrechte in Rumänien brachten Pfarrer Tökes Schikanen und Drohungen seitens der rumänischen Staatsorgane ein, die anfangs Novem- ber in einem Mordanschlag gipfelten. Seither werden er und seine Familie grundlos weiteren Schikanen ausgesetzt und bei- spielsweise nächtelang von der Polizei festgehalten. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: Ist der Bundesrat bereit, diesbezüglich bei der rumänischen Regierung zu intervenieren? M. Felber, conseiller fédéral: Par son ambassade à Bucarest, le Département fédéral des affaires étrangères a connais- sance depuis quelque temps déjà du cas du pasteur Laszlo Tokés et de son engagement personnel pour le respect des droits de l'homme en Roumanie. Ce pasteur a été l'objet d'une série d'intimidations qui n'ont cessé de s'accentuer durant l'année en cours. Comme l'a déjà fait remarquer l'auteur de la question, le pasteur Tokés a récemment été victime d'une agression nocturne à son domicile et cela malgré le fait qu'il ait été placé sous la surveillance des autorités de la sécurité lo- cale. Selon nos dernières informations, le pasteur Tokés aurait été arbitrairement condamné à quitter sa paroisse, le 8 décembre, pour un autre lieu où il ne pourra plus, selon toute vraisemblance, exercer son activité pastorale. En raison de la gravité de cette situation et à la lumière des diffi- cultés que rencontrent en Roumanie les personnes qui s'en- gagent en faveur des droits de l'homme, le Département fédéral des affaires étrangères est intervenu le 8 décembre auprès des autorités roumaines en faveur du pasteur Tokés. Notre ambassadeur en Roumanie afait une démarche directe, en notre nom, auprès du Ministère des affaires étrangères. Frage 86: Weder-Basel. Auslandschweizer-Entschädigungen mit Fluchtgeldern Capitaux fugitifs et dédommagement des Suisses de l'étranger 1. Kann der Bundesrat ausschliessen, dass (z. B. in den Fällen DDR, Zaire, Algerien) private Fluchtgeldinteressen oder politi- sche Rücksichtnahmen die zum Teil über Jahrzehnte ver- schleppten Entschädigungsverhandlungen zulasten der betrof- fenen Auslandschweizer beeinträchtigt haben? 2. Was hindert den Bundesrat, die Rückführung kriminell er- worbener Fluchtgelder mit der überfälligen Entschädigung von Auslandschweizern zu verbinden, welche im betreffenden Land unverschuldet zu Schaden gekommen sind? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral n'a pas con- naissance de fuites de capitaux privés existant dans des Etats étrangers. Il ne peut dès lors pas s'exprimer sur la possibilité d'une influence de tels intérêts privés sur la politique des Etats débiteurs quant aux prétentions d'indemnisations suisses. En ce qui concerne votre deuxième question, je me réfère à la réponse que je viens de donner à M. Stucky. Une saisie, par la Suisse, de capitaux fugitifs se heurterait au principe de l'immu- nité de juridiction des Etats. Pour être plus concret, j'ajoute que la Suisse ne pourrait pas se permettre de saisir des capi- taux qui auraient été transportés chez elle et dont le transfert constituerait un délit pénal pour la DDR. A ce moment-là elle ne pourrait, que sur demande, aider la DDR à récupérer cet ar- gent. Elle devrait poursuivre ses négociations avec l'Etat pour ces indemnités. Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Frage 87: Daepp. Demokratisierung in Osteuropa. Gute Dienste der Schweiz Démocratisation de l'Europe de l'Est. Bons offices de la Suisse Die dramatischen Vorgänge der letzten Wochen in einigen ost- europäischen Staaten fordern auch die Schweiz als neutrale Demokratie heraus. Es gibt verschiedene Anzeichen, dass der Schweiz eine gewisse Vorbildfunktion in den Bereichen Demo- kratie, Föderalismus und Minderheitenschutz zukommen könnte. Hält der Bundesrat die Guten Dienste der Schweiz in diesem Sinne bereit, um die reformfreudigen Kräfte in den be- sagten Staaten zu unterstützen? M. Felber, conseiller fédéral: Vous comprendrez que le Con- seil fédéral ne souhaite pas anticiper le débat sur le message qu'il a établi concernant la coopération renforcée avec les pays de l'Est et les mesures d'aide immédiate, ainsi que celui que nous aurons ici jeudi prochain à ce sujet. Néanmoins, je prends position de la manière suivante en réponse à votre question: le Conseil fédéral est également dis- posé, dans le cadre de la politique sur laquelle le message est fondé, à renforcer le dialogue politique avec les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. A la demande de ces Etats, la Suisse est aussi prête à contribuer, sur la base de ses propres expériences, à la mise en place de nouvelles structures démo- cratiques. Cela dit, nous pensons que le système politique suisse, dont les racines historiques sont profondes, n'est pas, en tant que11. Dezember 1989 2033 Fragestunde tel, nécessairement un produit d'exportation. Il est cependant envisageable que nous mettions à disposition de ces pays -je le répète à leur demande expresse - des experts du système politique suisse, du système démocratique pour des séminai- res ou en tant que conseillers des autorités concernées. Un certain nombre de démarches ont déjà eu lieu dans ce sens de la part de certains pays d'Europe centrale. Question 88: Spielmann. Zusammenarbeit mit palästinensischen Uni- versitäten Echanges et jumelages avec les universités palestinien- nes Après deux ans d'intifada la situation continue de se dégrader dans les territoires occupés par Israël. Les assassinats et les déportations se multiplient. Les six universités et instituts des territoires occupés sont fermées depuis le 8 janvier 1988. Dans ces conditions, l'enseignement se poursuit dans la clandesti- nité. Chaque échange dans le domaine culturel prend, dans ce contexte, une importance accrue. Le Conseil fédéral est-il prêt à favoriser et à encourager des échanges et jumelages scientifiques basés sur la recherche avec les responsables des universités palestiniennes? M. Felber, conseiller fédéral: En réponse à la question de M. Spielmann, je souligne que le Conseil fédéral a déjà con- damné à plusieurs reprises et par divers canaux la politique de force menée dans les territoires occupés par Israël. La Suisse a d'ailleurs aussi soutenu en juin dernier la résolution du Co- mité exécutif de l'UNESCO pressant Israël de rouvrir l'ensem- ble des établissements d'enseignement dans les territoires occupés. Dans ce contexte, je tiens à ajouter que la Suisse soutient de- puis longtemps déjà l'UNWRA et d'autres organisations d'aide à la population palestinienne. Sur le montant des crédits al- loués en 1989 à l'UNWRA qui ont atteint à ce jour plus de 10 millions de francs en espèces et sous forme d'aide alimen- taire, une partie, soit 300 000 francs, a été attribuée au pro- gramme de bourses de cette organisation. En ce qui concerne la coopération avec les universités, il va sans dire que le Conseil fédéral privilégie ce genre de contact. Les échanges sont fondés, avec un certain nombre de pays d'ailleurs, sur une base officielle grâce à des accords intergou- vernementaux. Plus nombreux sont cependant les pays avec lesquels la coopération s'exerce par des contacts directs entre les diverses universités concernées. La situation qui règne actuellement dans les territoires oc- cupés est pour l'instant peu propice à ce genre de coopéra- tion. Néanmoins, nous pouvons heureusement mentionner le programme de la Direction de la coopération au développe- ment et de l'aide humanitaire en faveur de l'université de Be- thléem, qui a duré de 1980 à 1987 et pour lequel la Suisse a versé un montant de 725 000 francs destinés à l'amélioration, à la modernisation et à l'agrandissement des bâtiments de l'université. Question 89: Theubet. Revision des Gewässerschutzgesetzes. Inkraft- treten Révision de la loi sur la protection des eaux. Entrée en vi- gueur Le projet de loi sur la protection des eaux vient d'être examiné par le Conseil des Etats. Les divergences sont en passe de s'éterniser. D'autre part, une ordonnance d'application doit en- core être édictée. Actuellement, les cantons dont plusieurs communes envisagent la construction d'installations et d'équi- pements pouvant bénéficier des indemnités prévues sont dans l'expectative. Les prescriptions sur les coûts imputables, ainsi que la modulation des indemnités étant encore à fixer, une cer- taine incertitude règne dans ce domaine. Afin de permettre la planification de ces travaux par les cantons, le Conseil fédéral peut-il indiquer quand ces textes entreront en vigueur? M. Cotti, conseiller fédéral: Je voudrais, Monsieur Theubet, pouvoir être à même de répondre à votre question. En effet, la date d'entrée en vigueur dépend, vous le savez, de l'avance- ment des travaux parlementaires sur le projet de révision de la loi. Vous savez aussi combien d'obstacles se juxtaposent maintenant dans le difficile travail de réglementation des dif- férences entre le Conseil des Etats et le Conseil national. On pourrait donc aussi facilement compter avec un retard dans l'entrée en vigueur de la loi, ce qui ne va pas sans nous préoc- cuper beaucoup aussi du fait que, comme vous le savez, une initiative populaire attend d'être soumise au peuple. Au vu des délibérations en cours, les demandes de subventions pour des installations et des équipements d'épuration des eaux, mi- ses en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi révisée, de- vraient être examinées encore sur la base de l'ancien droit. Frage 90: Früh. Zusammensetzung der Gremien zur Aids-Bekämp- fung Lutte contre le SIDA. Composition des organismes consul- tatifs Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass im Zusammenhang mit der vorgesehenen Strukturänderung der Aids-Hilfe Schweiz dafür zu sorgen ist, dass in Zukunft die mit Strategien gegen Aids befassten Gremien vermehrt - z. B. zu einem Drittel - mit praktizierenden Aerzten, die mit den entsprechenden Proble- men vertraut sind, zu besetzen sind? Bundesrat Cotti: Herr Früh, die Aids-Hilfe Schweiz ist ein pri- vatrechtlicher Verein. Er wurde von den betroffenen Organisa- tionen im Jahre 1986 gegründet. Die Aufgaben der Aids-Hilfe Schweiz sind verständlicherweise sehr schnell und sehr stark gewachsen, was, wie wir kürzlich vernehmen konnten, zu Spannungen schwerwiegender Art geführt hat. Zurzeit wird deshalb die Struktur der ganzen Organisation durch das Schweizerische Institut für Gesundheits- und Krankenwesen (SKI) überprüft. Der Bundesrat wird das Resultat dieser Ueber- prüfung abwarten. Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass die Ueberprüfung vor den kürzlich entstandenen Schwierig- keiten veranlasst worden ist. Aids ist ja nicht nur ein medizini- sches Problem, sondern es ist mit gewichtigen sozialen Pro- blemen verbunden. Das Thesenpapier der FMH vom Novem- ber 1989 zu Aids-Fragen erwähnt neben der interdisziplinären Zusammenarbeit vor allem auch die notwendige Weiterbil- dung der praktizierenden Aerzte in Zusammenarbeit mit dem Bag. Die FMH ist seit jeher in der Eidgenössischen Aids- Kommission vertreten. Es sollte Sie beruhigen, dass 15 Aerzte ihre Erfahrung als Allgemeinpraktiker, aber auch als Kinder- ärzte, Geburtshelfer, klinisch tätige Aerzte usw. in diese Kom- mission einbringen. Früh: Herr Bundesrat, teilen Sie die Auffassung der früheren Präsidentin der Aids-Hilfe Schweiz, Frau Monique Bauer- Lagier, dass die Anliegen der Homosexuellen bezüglich HIV- Infektionen autonom durch eine eigene, direkt dem Bundes- amt für Gesundheitswesen unterstellte Organisation zu vertre- ten seien? Bundesrat Cotti: Wir lassen zurzeit die ganze Struktur der Aids-Hilfe durch das SKI überprüfen. Der Bericht - er wurde, ich möchte es nochmals betonen, einige Monate, bevor die Schwierigkeiten aufgetaucht sind, veranlasst; wir wussten, dass die Struktur relativ schwach und zu konsolidieren war - wird Ende Jahr erwartet. Ich kann Ihnen über mögliche Im- pulse von uns, die wir ja praktisch die Aids-Hilfe finanzieren, heute keine definitive Berichterstattung geben. Das Problem ist uns aber bekannt. Frage 91 : Müller-Aargau. Staatspräsident Oezal zur Flüchtlings- frage Déclarations du président Oezal sur le problème des réfu- giés turcs In der Herbstsession des Europarates in Strassburg hatte Herr Turgut Oezal, damals noch Premierminister, heute Staatspräsi-Heure des questions 2034 N 11 décembre 1989 dent der Türkei, auf die Fragen von zwei Parlamentariern der Schweizer Delegation zu antworten (Müller-Aargau, Petit- pierre). In einem Falle ist die Antwort geprägt von Arroganz und Unhöf- lichkeit, im anderen Falle ist sie höchst bedenklich für unsere gegenwärtige Rückweisungspraxis. Was meint der Bundesrat zu diesen Aussagen, und welche Konsequenzen gedenkt er zu ziehen? Bundesrat Koller: Der türkische Staatspräsident nahm in sei- ner Antwort Stellung zu den ökonomischen Gründen der Aus- reise von über 95 Prozent türkischer Asylgesuchsteller. Er Hess unerwähnt, dass Fälle von politischer Verfolgung und Menschenrechtsverletzungen in. der Türkei vorkommen. Diese Antwort ändert aber nichts an der schweizerischen An- erkennungs- und Wegweisungspraxis. Im übrigen entspricht es nicht der Praxis des Bundesrates, derartige Aussagen wei- ter zu kommentieren. Müller-Aargau: Staatspräsident Oezal hat mit seiner Antwort indirekt vor der europäischen Oeffentlichkeit nicht nur unsere Asylpraxis verhöhnt, sondern alle in der Betreuung und Befra- gung tätigen Menschen als irregeleitete Ignoranten qualifi- ziert. Ich glaube nicht, dass wir das einfach auf uns sitzenlas- sen dürfen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die angesprochenen Personen durch Dank und Rückhalt des Bundesrates eine Anerkennung verdienen und dass dies indi- rekt auch Herr Oezal erfahren sollte? Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat die grosse Arbeit, die so- wohl beim Delegierten wie beim Beschwerdedienst jahraus, jahrein geleistet wird, immer auch in aller Offenheit anerkannt. Im übrigen werden Sie begreifen, dass ich nach der sachli- chen Richtigstellung des Sachverhaltes keinen Anlass zu wei- teren Bemerkungen habe. Question 92: Spielmann. Aufhebung von Einreisebeschränkungen für Personen aus Osteuropa Libre circulation des ressortissants des pays de l'Est. Sup- pression des entraves mises par la Suisse Certains pays de l'Est ont supprimé les entraves souvent dénoncées dans notre pays, concernant la libre circulation des hommes et des idées. La Suisse continue d'émettre des exi- gences: visa, conditions financières et enquêtes à tel point que la situation est aujourd'hui renversée! Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le moment est venu d'accepter les demandes formulées de suppression des visa et de réduction des entraves aux libres circulations des ressortis- sants de l'Est? Bundesrat Koller: Die Frage einer Aufhebung der Visums- pflicht sowie die Möglichkeit von Visumserleichterungen ge- genüber Angehörigen osteuropäischer Staaten werden ge- genwärtig in meinem Departement geprüft. Dabei darf nicht übersehen werden, dass die Entwicklung in den einzelnen Oststaaten unterschiedlich verläuft und zufolge der Migrati- onsprobleme heute Harmonisierungsbestrebungen im Be- reich der Visumspolitik und -praxis mit den übrigen westeuro- päischen Staaten im Vordergrund stehen. Der Bundesrat wird im übrigen anlässlich der Beantwortung dringlicher parlamentarischer Vorstösse betreffend die Ent- wicklung in Osteuropa auf diese Fragen zurückkommen. Frage 93: Grendelmeier. Bericht über den Rechtsextremismus Rapport sur les mouvements d'extrême-droite Trifft es zu, dass der Bundesrat in seinem Bericht über den «Rechtsextremismus in der Schweiz» (Postulat Grendelmeier 89.533 vom 22.6.1989) zusammen und gleichzeitig das Postu- lat Steffen (89.678 vom 6.10.1989) über den Linksextremismus behandeln will, obwohl dieses noch gar nicht überwiesen ist? Bundesrat Koller: Der Bundesrat ist bereit, auch die Postulate Reimann vom 3. Oktober 1989 bzw. Steffen vom 6. Oktober 1989 entgegenzunehmen und einen möglichst vollständigen Bericht über gewalttätige Gruppierungen in der Schweiz zu er- statten, selbstverständlich unter dem Vorbehalt, dass die für diese Session angemeldeten Postulate überwiesen werden. Im übrigen wird sich der Bundesrat auch in seiner Antwort auf die dringliche Interpellation der SP-Fraktion über Rassismus und Rechtsextremismus in der Schweiz zum angesprochenen Problem äussern. Frau Grendelmeier: Glauben Sie, Herr Bundesrat, dass es sinnvoll ist, dass man diese beiden «Extremismen»-wenn Sie so wollen - gleichzeitig behandelt? Der eine Extremismus ver- liert je länger desto mehr an Bedeutung, vor allem in unserem Land. Der andere gewinnt immer mehr an Bedeutung und ist qualitativ etwas anderes. Ich halte es für sinnlos, diese beiden extremen Bewegungen und Anschauungen in einem Auf- wisch zu beantworten, und ich werde mich dagegen wehren. Bundesrat Koller: Der Bundesrat ist demgegenüber der Mei- nung, dass es sinnvoll ist, die gesamten Probleme des Extre- mismus in einer möglichst umfassenden, vollständigen Art und Weise darzustellen, zumal - wie Sie sicher auch wissen, Frau Grendelmeier-gewisse Formen des Extremismus relativ schwierig dem linken oder dem rechten Spektrum zuzuteilen sind. Frage 94: Meier Fritz. Evaluation Mig 29 Evaluation du MIG 29 Ist der Chef des EMD bereit, seinen Führungsauftrag zu bestäti- gen und seinen Untergebenen die Evaluation der bewährten Mig 29 zu befehlen? Kann und darf der Chef des EMD bestätigen, dass die letzte Se- rie der USA-Panzerhaubitze um 420 Prozent teurer als die erste Serie beschafft wurde? Will das EMD die Cocom-Bevormundung durch die USA und die damit verbundene Schnüffeltätigkeit der Polizeiorgane wei- terhin mit Rüstungsaufträgen an die USA honorieren? Bundesrat Villiger: Ich nehme zu den drei Fragen wie folgt Stellung: 1. Zur ersten Frage: Es besteht im heutigen Zeitpunkt kein An- lass für eine Evaluation des Flugzeugtyps Mig 29. Die Evalua- tion für das neue Kampfflugzeug, das in den nächsten Jahren beschafft werden soll, ist seit einem Jahr abgeschlossen, und es wäre nicht sinnvoll, diese Arbeiten, die sich über mehrere Jahre erstreckt haben, erneut von vorne zu beginnen. Nur wenn sich später eine neue Evaluation für ein anderes Kampfflugzeug aufdrängen sollte, würde die Frage des allfälli- gen Einbezugs von Typen aus den Oststaaten erneut zu prü- fen sein. 2. Zur zweiten Frage: Der Bundesrat kann die Behauptung des Fragestellers nicht bestätigen. Von der Panzerhaubitze M 109 wurden bis heute vier Tranchen beschafft, die erste im Jahr 1966. Damals kostete eine Panzerhaubitze rund 580 000 Franken. Bei der letzten Beschaffung, der die eidgenössi- schen Räte mit dem Rüstungsprogramm 1988 zugestimmt ha- ben, betrug der Stückpreis rund 1,3 Millionen Franken. Das er- gibt einen Preisanstieg um einen Faktor 2,3. Dieser liegt unter der in der Vergleichsperiode in der Schweiz aufgelaufenen Teuerung von rund 270 Prozent, also Faktor 2,7. Real betrach- tet hat sich somit der Preis des M 109 in den letzten zwanzig Jahren verbilligt. 3. Zur dritten Frage: Zahlreiche wichtige Handelspartner der Schweiz - nämlich alle Nato-Staaten ausser Island sowie Ja- pan und Australien -, die im Cocom - d. h. im Koordinations- komitee für multilaterale Exportkontrollen - zusammenge- schlossen sind, beschränken einheitlich die Ausfuhr von stra- tegisch bedeutsamen Gütern. Sie lassen deren Ausfuhr nur zu, wenn das Importland Gewähr dafür bietet, dass sie ohne Zustimmung des Ursprungslandes nicht reexportiert werden. Um die Bezugsmöglichkeiten unserer Wirtschaft im Bereich technologisch lebenswichtiger Güter sicherzustellen, hat die Schweiz bereits im Jahre 1951 autonom entsprechende Ueberwachungsmassnahmen eingeführt, die heute auf das11. Dezember 1989 N 2035 Fragestunde Bundesgesetz über aussenwirtschaftliche Massnahmen ab- gestützt sind. Damit soll verhindert werden, dass solche Wa- ren, die in das schweizerische Zollgebiet eingeführt worden sind, wieder in Länder ausgeführt werden, deren Belieferung das Ursprungsland ausschliessen will. Diese Massnahmen dienen auch der Verwirklichung unserer neutralitätspoliti- schen Maxime, handelsbeschränkende Vorkehren eines Mächteblocks gegenüber einem anderen nicht durch Liefe- rungen aus der Schweiz zu unterlaufen. Um sich zu vergewissern, dass Hochtechnologie aus den Co- com-Staaten nicht ohne deren Zustimmung aus der Schweiz reexportiert wird, ersuchen uns die Regierungen dieser Staa- ten, auch diejenige der USA, von Zeit zu Zeit den Standort sol- cher Güter und Waren zu überprüfen. Mit einer Bevormun- dung durch die USA hat dies nichts zu tun. Es gibt im übrigen erste Anzeichen, dass die Cocom-Länder angesichts der jüngsten Entwicklung in Osteuropa gewillt sind, die Exportkontrollen für Güter von weniger grosser stra- tegischer Bedeutung zu lockern. Abschliessend hält der Bundesrat fest, dass unser Land sein Rüstungsmaterial aufgrund von Kosten/Nutzen-Ueberlegun- gen beschafft. Das Herkunftsland spielt dabei eine unterge- ordnete Rolle. Frage 95: Spalti. EMD-Flop? Couac au Département militaire? In der Presse war in den letzten Tagen von einem «EMD-Flop» mit Folgen die Rede. Es wurde dabei Bezug auf die Entwicklung eines EKF-Störsenders für unsere Tiger-Flotte genommen. An- scheinend sei für 30 Millionen «ins Leere» geforscht worden. Man sprach auch von einer der «Kontrolle durch das Parlament und die Militärkommission» entzogenen Entwicklung und ver- langte «Aufdeckung» der Angelegenheit. Wie sind diese Pressemeldungen zu werten? Stimmen die Vor- würfe, liegt unsorgfältige Amtsführung vor, und wem ist diese al- lenfalls anzulasten? Bundesrat Villiger: Es handelt sich um eine relativ kompli- zierte Angelegenheit, so dass ich Sie um Entschuldigung bit- ten muss, wenn ich wieder etwas länger rede. Bei der Entwicklung eines aktiven Störsystems für die Flug- zeuge Tiger- abgekürzt CCS - handelt es sich nicht um einen technischen Flop. Das Vorhaben wurde auch nicht verheim- licht. Das CCS ist eine gemeinsame Entwicklung des Militär- departementes und der Firma Northrop. Dabei trug die ameri- kanische Firma mehr als 60 Prozent der Entwicklungskosten. Einige Zielsetzungen bei Beginn der Entwicklung lagen darin, das System auch für Bedürfnisse anderer potentieller Kunden auszulegen. Northrop arbeitete damals am neuen Kampfflug- zeug Tigershark F-20. Dieses hätte mit dem CCS-System aus- gerüstet werden sollen. Als Abnehmer kamen auch andere Staaten - welche insbesondere Flugzeuge vom Typ F-5 Tiger, aber auch andere Typen wie den F-16 beschafft hatten - in Frage. Bei einem Verkauf an Drittkunden hätte die Schweiz an- teilsmässig ihre Entwicklungskosten zurückerhalten. Nach eingehenden Vorabklärungen gab 1984 der Rüstungs- ausschuss grünes Licht für die Entwicklung dieses Systems. Die erwähnten Marktchancen wurden damals positiv beurteilt. Die finanzielle Abwicklung des Geschäfts erfolgte wie bei allen Entwicklungsgeschäften des EMD über das Budget für For- schung, Entwicklung und Versuche. Im November 1986 beschloss die Firma Northrop, die Ent- wicklung des F-20 abzubrechen. Die Marktchancen für das CCS wurden damit geringer, aber von Northrop immer noch als genügend beurteilt. 1988 in Laboratorien der amerikani- schen Luftwaffe durchgeführte Versuche zeigten gute Ergeb- nisse. In der Folge ergaben sich aber in der US-Administration Widerstände gegen den Export der Technologie, die im CCS- System enthalten war. Die amerikanische Regierung verfügte Exportbeschränkungen für das CCS. Damit war das System für andere Kunden als die Schweiz nur noch abgemagert, d.h. in einer leistungsschwächeren Version, erhältlich. Im Laufe des Jahres 1989 zogen sich deshalb verschiedene potentielle Abnehmer zurück. In der ersten Hälfte 1989 fanden in der Schweiz mit einem Ti- ger-Flugzeug die technischen Versuche für die Truppenerpro- bung statt. Auch diese ergaben, dass das System die gestell- ten Anforderungen in allen wichtigen Punkten erfüllt. Die kommerzielle Beurteilung führte jedoch zum Schluss, dass die von nun an von der Schweiz alleine aufzubringenden Kosten für die Vorbereitung und Durchführung der Produktion im Ver- hältnis zum relativ geringen Bedarf für unsere Flugwaffe zu hoch wären. Deshalb hat der Rüstungsausschuss am 22. November 1989 den Abbruch des Vorhabens beschlossen. Das CCS ist eine im internationalen Vergleich gute Lösung, die unsere Bedürf- nisse abgedeckt hätte, aber das System ist aus den erwähnten kommerziellen Gründen gescheitert. Spalti: Ich danke für diese eingehende Antwort. Es bleibt aber ein Punkt offen. Hat der Verzicht auf die Beschaffung negative Auswirkungen auf die Kampfkraft unserer doch relativ alten Flugwaffe? Und: Die Eigenentwicklungen waren in der Vergangenheit im- mer sehr punktuell. Müsste nicht endlich in bezug auf solche Eigenentwicklungen eine Politik entwickelt werden? Bundesrat Villiger: Ich gebe darauf gerne Antwort. Zuerst möchte ich darauf hinweisen, dass diese ganze Geschichte nicht etwa geheim war, wie es zum Teil in der Presse stand, sondern im Rahmen der Voranschläge und der Geschäftsbe- richte wurde darüber immer ausdrücklich berichtet. Zur ersten Frage, ob diese Nichtbeschaffung die Kampfkraft des Tigers beeinträchtige: Der Tiger ist mit passiven Mitteln ausgerüstet, mit Radarwarnern, mit Fackeln, die man zur Irre- führung abwerfen kann, aber leider nicht mit aktiven Störsen- • dem. Aber im Bereich der elektronischen Kriegsführung muss wahrscheinlich ein Kleinstaat wie die Schweiz gewisse Lücken in Kauf nehmen, weil der Entwicklungsaufwand enorm hoch ist. Der F-18, von dem geplant ist, dass er beschafft werden soll, würde wesentliche Verbesserungen bringen, weil er mit aktiven Störsendern ausgerüstet ist. Zur zweiten Frage, der Beschaffungs- und Entwicklungspoli- tik. Das ist ein Problem, das mich irn Moment sehr beschäftigt. Sie wissen, dass die Entwicklungsvorhaben Ausmasse an- nehmen, die die Möglichkeiten eines Kleinstaates überstei- gen. Die EG spricht schon von Rüstungskooperation. Man spricht von Kooperation zwischen EG und Amerika. Das sind Dimensionen, bei denen die Schweiz so nicht mitmachen kann. Wir müssen uns gut überlegen, in welchen Bereichen wir selber Entwicklungen noch durchziehen wollen. Ich könnte mir vorstellen, dass wir uns vor allem auf Entwicklun- gen beschränken, deren Know-how auch für zivile Technolo- gien verwendet werden kann, dass wir nicht entwickeln, was ab der Stange gekauft werden kann oder wo schon etwas ent- wickelt ist usw. Ich kann Ihnen nur sagen, dass wir gegenwär- tig daran sind, dieses Problem vertieft zu prüfen, weil wir un- sere Grenzen und Möglichkeiten sehen. Frage 96: Reimann Maximilian. Eidgenössischer Entschuldungs- fonds für Entwicklungsländer Fonds suisse de désendettement des pays du tiers monde Mit einer unter dem Titel «Entwicklung durch Entschuldung» lancierten Petition wollen verschiedene schweizerische Hilfs- werke den Bund auffordern, zur 700-Jahrfeier der Schweiz ei- nen eidgenössischen Entschuldungsfonds von mindestens 700 Millionen Franken zur Entschuldung der ärmeren Entwick- lungsländer einzurichten. Im Schweizervolk gehen derzeit die Meinungen auseinander, ob ein solch bilaterales Vorgehen sinnvoll ist oder ob nicht zweckmässigerweise multilateralen Entschuldungsbemühungen der Vorzug zu geben sei. Ich bitte den Bundesrat um Abgabe einer Erklärung, ob der propagierte Entschuldungsfonds mit der offiziellen Entwicklungspolitik des Bundes in Einklang steht oder ob damit nicht eher falsche Illu- sionen genährt werden. Bundesrat Stich: Der Bundesrat ist sich der Schwere und Schwierigkeit des Verschuldungsproblems der Entwicklungs-Heure dés questions 2036 N 11 décembre 1989 länder bewusst. Er hat zusätzlich zu den verwaltungsinternen Arbeiten eine verwaltungsexterne Expertengruppe unter dem Vorsitz von alt Nationalbankpräsident Languetin beauftragt, ihm eine diesbezügliche Analyse mit Vorschlägen für mögli- che schweizerische Massnahmen zu unterbreiten. Grundsätzlich schliesst die schweizerische Entwicklungspoli- tik einen Alleingang der Schweiz bei der Entschuldung der Entwicklungsländer nicht aus. In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass unser Land - allerdings zusammen milden Niederlanden, Spanien und Schweden-einen Beitrag von 5 Millionen Franken an einen vom Internationalen Wäh- rungsfonds verwalteten Treuhandfonds leistete, dessen Zweck es war, Schulden von Bolivien gegenüber den Ge- schäftsbanken zum Marktwert, das heisst zu 11 Prozent, auf- zukaufen. Um auch noch den Rest der Schulden gegenüber den Geschäftsbanken zum Marktwert zu erwerben, soll eine zweite Aktion gestartet werden, an der sich die Schweiz vor- aussichtlich wiederum beteiligen wird, diesmal mit etwa 4,5 Millionen Franken. Dennoch stellt sich die Frage, in welchem Ausmass die Schweiz Entschuldungen ausserhalb multilateraler Aktionen vornehmen soll. Wenn andere Gläubiger nicht mitmachen, dürfte sich der Marktwert der noch ausstehenden Forderun- gen erhöhen und dem Entwicklungsland somit nur eine be- dingte Schuldenerleichterung bringen. Multilaterale Entschul- dungsaktionen sind demnach vorzuziehen, und die Schweiz wird in einem kooperativen Geist an der Umsetzung der einge- leiteten Initiativen Mitterrand und Brady mitwirken. Neue Initia- tiven sind vorauszusehen. Die Schweiz wird sich wie bisher positiv für wirksame Lösungen einsetzen. Zu Ihrer Orientierung möchte ich noch darauf hinweisen, dass die Probleme von Entschuldungsaktionen auch im Zusam- menhang mit der anstehenden Verlängerung des Rahmenkre- • dites für wirtschaftliche und handelspolitische Massnahmen geprüft werden. Reimann Maximilian: Vielen Dank für diese Antwort. Sie ha- ben aber den Kern meiner Frage nicht beantwortet, vielleicht absichtlich nicht beantworten wollen. Er betrifft die Haltung des Bundesrates zur Petition der schweizerischen Hilfswerke. Sie haben dargelegt, dass die schweizerische Politik multina- tionale Entschuldungsbemühungen vorzieht. Ist daraus zu schliessen, dass die Idee der Hilfswerke, einen grossen Brocken von 700 Millionen Franken oder noch mehr auf bilate- raler Ebene zur Entschuldung einzusetzen, dieser offiziellen Entwicklungspolitik unseres Landes widerspricht? Bundesrat Stich: Herr Reimann, Sie haben mich durchaus richtig interpretiert. Der Bundesrat wird die Frage noch einge- hend prüfen, und zwar im Zusammenhang mit dem Bericht der Arbeitsgruppe Languetin. Aber grundsätzlich muss man sich bewusst sein, dass es gegenüber einseitigen Schulden- erlassen alle Vorbehalte anzubringen gilt. Frage 97: Dormann. Fluchtgelder aus der DDR Capitaux fugitifs en provenance de la RDA In den Medien war letzte Woche zu lesen, dass DDR-Spitzen- leute aus Regierung und Partei Fluchtgelder im Betrag von 90 Milliarden Franken auf Schweizer Banken transferiert haben sollen. Wie stellt sich der Bundesrat zu dieser äusserst frag- würdigen und verwerflichen Angelegenheit, falls sie zutrifft? Bundesrat Stich: Dem Bundesrat ist nicht bekannt, ob und in welcher Höhe die Schweizer Banken Fluchtgelder aus der DDR entgegengenommen haben. Erst recht kann er nicht wis- sen, wie die Besitzer solche Gelder erworben haben. Sollte es auf deliktische Weise geschehen sein, steht es der DDR frei, durch Rechtshilfeersuchen und weitere Massnahmen in die- sem Rahmen (Gesuche und vorsorgliche Massnahmen) der- artige Guthaben blockieren zu lassen. Entsprechende An- träge sind bisher nicht eingegangen. Nach der Praxis der Bankenkommission dürfen Banken in Fäl- len, in denen noch kein Begehren des ausländischen Staates vorliegt, jedoch Sicherstellungsmassnahmen der zuständi- gen Behörden unmittelbar bevorstehen, im Sinne der erhöh- ten Sorgfaltspflicht Abzüge grösserer Vermögenswerte nicht zulassen. Frage 98: Aliesch. SBB-Vergünstigungen für Journalisten Titres de transport des CFF. Réductions accordées aux journalistes Berufsjournalisten, die im Berufsregister eingetragen sind, er- halten von den SBB erhebliche Fahrvergünstigungen. Neuer- dings werden diese Vergünstigungen auch Berufsjournalisten ohne Berufsregister-Eintrag gewährt. So erhalten die Journali- sten bei ihrem Verband gegen eine Bearbeitungsgebühr von Fr. 25.- einen Gutschein im Wert von Fr. 100.- für den Bezug ei- nes 1/2-Preis-Abonnements. Das Jahres-Generalabonnement ist erhältlich für Fr. 1400.-für die 2. KlasseundFr. 2050.-fürdie 1. Klasse (Preise ab 1. Januar 1990); im Preis Inbegriffen ist da- bei die Tram/Bus-Marke im Wert von Fr. 450.-. 1. Wieviele Journalisten haben bis anhin von diesen Angeboten Gebrauch gemacht? 2. Wie begründen die SBB bzw. der Bundesrat diese Vorzugs- behandlung einer Berufsgruppe? Bundesrat Ogi: Gestatten Sie mir zunächst eine Bemerkung: Wem die SBB Vergünstigungen geben, ist allein ihre Sache, ist ihr unternehmerischer Entscheid im Rahmen ihrer Absatz- und Marketingstrategie. Der Bundesrat hat dazu nichts zu sa- gen. Der Bundesrat respektiert die unternehmerische Freiheit der SBB. Zu Ihren konkreten Fragen, Herr Nationalrat Aliesch: Das Ge- neralabonnement zum Zweidrittelpreis haben rund 500 Jour- nalisten bezogen. Das Halbtaxabonnement wird von etwa 5000 Journalisten benützt. Wieso sollen die Journalisten günstiger Bahn fahren können? Die SBB wollen damit den Journalisten, die bekanntlich immer auf Achse sind, ihre Berichterstattung erleichtern. Zu denken ist etwa an die freien Journalisten, die im paritätischen Berufs- register eingetragen sind und denen keine Redaktion direkt die Spesen bezahlt. Im übrigen sind diese Erleichterungen für Journalisten nichts Neues. Es gibt sie seit den zwanziger Jah- ren. Die Transportunternehmen haben diese Fahrvergünsti- gungen jeweils überprüft und sie im Sinne einer Arbeitser- leichterung für die sogenannten «rasenden Reporter» beibe- halten. Dass solche Vergünstigungen immer wieder zu Dis- kussionen Anlass geben, ist klar und auch verständlich. Im übrigen wissen Sie alle, dass nicht nur Journalisten Fahr- vergünstigungen haben; es gibt auch andere Leute, die von diesen Vergünstigungen profitieren -zu Recht, wie ich meine. Frage 99: Bäumlin. Uranfund in Vorarlberger Hotel Uranium découvert dans un hôtel du Vorarlberg Die höchst merkwürdige Geschichte des Uranfundes in einem Vorarlberger Hotel hat einen Aspekt, zu dem ich dem Bundesrat folgende Fragen stellen möchte: 1. Zuerst berichtete die Presse, das gefundene Uran sei unge- fährlich. Danach, es sei in Oesterreich untersucht und als aus- serordentlich gefährlich erkannt worden. Kurz darauf hat das PSI «wissenschaftlich» Entwarnung gegeben: Das gefundene Uran sei völlig harmlos. Was stimmt nun? 2. Wer kontrolliert und beurteilt eine solche Entwarnung des atominternen PSI auf unabhängige, kompetente Weise? Bundesrat Ogi: Das gefundene Uran ist ungefährlich; das ist erwiesen. Es handelt sich um 50 kg Natururan. Dieses Uran wurde ohne Wissen und ohne Bewilligung der Schweizer Be- hörden durch die Schweiz transportiert. Es wurde vom Paul- Scherrer-lnstitut, einem Institut, das über die notwendigen technischen Ausrüstungen verfügt, untersucht und analysiert - einem Institut auch, dessen Mitarbeiter kompetent und ver- antwortungsbewusst sind. Das möchte ich hier einmal mehr unterstreichen. Dieses Paul-Scherrer-lnstitut steht unter der Aufsicht der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen. Damit ist11. Dezember 1989 2037 Vorkommnisse im EJPD auch Ihre zweite Frage, Frau Nationalrätin Bäumlin, beantwor- tet. Frau Bäumlin: Was mich beunruhigt, Herr Bundesrat, ist die zweite Meldung, auf die ich in meiner Frage angespielt habe. Es handelt sich dabei um Aussagen der Versuchsstelle für Strahlenschutz und Kerntechnik der Universität Innsbruck, die am 17. November in der Presse erschienen sind. Unter Be- rücksichtigung dessen, was dort geschrieben wurde, bin ich immer noch nicht ganz sicher, ob diese ganze Geschichte ein Flop gewesen ist, wie es am letzten Samstag wieder in den Medien stand. Was mich aber jetzt noch beschäftigt und wonach ich Sie fra- gen möchte: MUSS aus dem ganzen Vorgang nicht doch ge- schlossen werden, dass mindestens potentiell radioaktives Material durch die Schweiz geschleust - eingeführt und wie- der ausgeführt - werden kann, ohne dass dies der Kontrolle der Bundesbehörden untersteht: dass sich dies also der Kon- trolle der Bundesbehörden entziehen kann? Bundesrat Ogi: Wir wissen nicht, weshalb falsche Aussagen gemacht wurden. Auch die Sicherheitsbehörde im Oesterrei- chischen Bundeskanzleramt hat bestätigt, dass es sich bloss um Natururan handelt. Diese Bestätigung wurde in den letzten Tagen auch veröffentlicht. In diesem Zusammenhang ist es vielleicht auch interessant zu wissen, dass die österreichischen Stellen zunächst einmal von einem Wert von 3 Millionen Dollar geprochen haben. Das wä- ren 5 Millionen Schweizerfranken. Nachträglich hat man fest- gestellt, dass die 50 kg Natururan einen Wert von etwa 2000 Franken haben. Das zeigt, wie übertrieben verschiedene Mel- dungen im Zusammenhang mit diesem Vorfall eben waren. Es kann radioaktives Material durch die Schweiz geschleust werden: Leider kann das nicht ausgeschlossen werden. Das zeigtauch dieser Vorfall, der ja jetzt gut aufgeklärt wurde. Frage 100: Braunschweig. Konflikt Nagra/Gemeinde Ollon/VD Conflit entre la CEDRA et la commune d'Ollon/VD Ist der Bundesrat bereit, sich vermittelnd einzusetzen - wenn andere Versuche nicht zum Ziele führen - im Konflikt der Nagra mit der Gemeinde Ollon/VD um den Bau eines Endlagers für ra- dioaktive Abfälle, damit es nicht zu einem Polizeieinsatz gegen die einheimische Bevölkerung kommt? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat bedauert, dass die Nagra die Arbeiten am Bois de la Glaive nicht ohne Behinderungen aus- führen kann. Diese Behinderungen erfolgen, obwohl der Bun- desrat die Arbeiten bewilligt und obwohl das Bundesgericht diesen Entscheid gestützt hat. Der Bundesrat unterstützt die Bemühungen des Staatsrates des Kantons Waadt, eine einvernehmliche Lösung zu finden, die die Ermittlung der notwendigen Resultate ermöglichen soll. Deshalb begrüsst es der Bundesrat auch, dass der Staatsrat bereit ist, die nötigen Mittel einzusetzen, damit diese nationale Aufgabe erfüllt werden und sich unser Rechtsstaat durchsetzen kann. Der Bundesrat hatte die Bewilligung für diese durchzuführen- den Untersuchungen erteilt, weil er sie als notwendig erachtet, so wie er diese Untersuchungen auch an ändern Orten als not- wendig erachtet und durchsetzt. Eine Vermittlung zwischen der Gemeinde Ollon und der Nagra könnte deshalb nur den Zweck haben, dass die Gemeinde diese Arbeiten nicht mehr stört. Der Bundesrat ruft die Bevöl- kerung von Ollon mit Nachdruck auf, die Arbeiten zu tolerieren und Ruhe zu bewahren. Braunschweig: Es ist richtig, dass der Bundesrat von der Hoffnung ausgeht, dass eine Lösung sowohl für die Nagra als auch für die Bevölkerung von Ollon gefunden werden kann. Aber es gab in den letzten Jahren Beispiele in unserem Lande, die ähnlichen Charakter hatten: Da hat man keinen Kompro- miss gefunden. Irgendwann musste einmal ein Bruch mit dem Verfahren vollzogen werden. Im Fall Rothenthurm war es eine Volksabstimmung, die an- ders herauskam, als es vom Verfahren her eigentlich erwartet worden wäre. Im Fall Kaiseraugst war es eine berühmte Motion - in diesem Saale entstanden -, die eine Frage, die sich nach einem be- stimmten Verfahren ergeben hatte, um 180 Grad anders be- antwortete. Aus diesem Grunde bin ich der Meinung, dass sich der Bun- desrat rechtzeitig Gedanken machen und sich vorbereiten muss, um langfristig eine andere Konfliktlösung zu finden. Es scheint, dass gewisse brisante Projekte in diesem Lande nicht mehr mit Hilfe der Polizei gegen den Willen der Bevölkerung durchgesetzt werden können. Ich möchte den Bundesrat er- mutigen und ihn dazu aufrufen, im Zweifelsfalle auf der Seite der Bevölkerung zu stehen. #ST# 89.006 Vorkommnisse im EJPD. Parlamentarische Untersuchungs- kommissionen Evénements survenus au DFJP. Commissions parlementaires d'enquête Fortsetzung - Suite Siehe Seite 2011 hiervor-Voir page 2011 ci-devant Kühne: Ein so später Platz auf der Rednerliste hat den Vorzug, dass man eine gewisse Wertung vornehmen kann. Ohne Zweifel ist die Frage des Vertrauens hier die Kardinalfrage. Es geht einerseits um das Vertrauen der Schweizerinnen und Schweizer in ihren Staat und die staatlichen Institutionen und andererseits um das Vertrauen des Staates in seine Bürgerin- nen und Bürger. Damit ist die Ueberwachung angesprochen. Alt Bundesrätin Kopp hatte ohne Zweifel sehr grosses Ver- trauen genossen. Die vielen Sympathiebezeugungen haben das gezeigt und waren äusseres Zeichen dafür. Noch so gerne hätte man und «Mann» ihre Aussage «Mich trifft keine Schuld, weder rechtlich noch moralisch» geglaubt. Entspre- chend gross war und ist die Enttäuschung, dass sie die Verant- wortung nicht übernehmen wollte und auch heute nicht über- nehmen will. Dabei hat sie nicht nur ihr eigenes Vertrauenska- pital verspielt, sondern auch Behördemitglieder aller Stufen mit in die Solidarhaftung einbezogen. Viele bekamen den Vertrauensschwund zu spüren. Das Wort «Mich trifft keine Schuld, die anderen wohl» hat auch in zu vie- len Voten an diesem Pult durchgeschimmert. Rechtlich mag das stimmen, aber moralisch wohl kaum. Das Weitergeben des Schwarzen Peters allein genügt nicht. Jeder und jede soll ihn ruhig eine Weile behalten; einige müssen das freilich etwas länger tun. Ich bin ebenfalls der festen Meinung, dass politische Aeusse- rungen nur überwacht und festgehalten werden dürfen, wenn hinreichender Verdacht auf Gewaltakte besteht. Wer aber ganz auf diese Instrumente verzichten will, wird hier in einigen Jahren ebenfalls nicht sagen können «Mich trifft keine Schuld», wenn wir mit Polizist-Wäckerli-Methoden z. B. des Rechtsextremismus nicht Herr werden. Solche Debatten haben gewissermassen einen gruppendyna- mischen Effekt. Nur so ist es erklärlich, dass gewisse gewagte Aussagen fallen wie zum Beispiel: «Den Reichen gibt man, und die Armen lässt man bespitzeln». Wenn fehlender Reich- tum Kriterium für die Ueberwachung gewesen wäre, müssten primär Minimalrentner und Bauern in den Aufzeichnungen vorhanden sein. Und während gewisse Ratsmitglieder schon bei der Walddebatte keinen gesunden Baum mehr im ganzen Land existieren lassen wollten, gibt es heute solche, die auch keinen moralisch sauberen politischen Verantwortlichen se- hen wollen. Das Wort «Filzmilieu» ist gefallen. Das lasse ichSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.12.1989 - 14:30 Date Data Seite 2030-2037 Page Pagina Ref. No 20 018 057 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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