C our III C -359/2006 {T 0/2} A rrêt du 11 juillet 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-C arpani, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, C laudine Schenk, greffière. 1. A._______, agissant pour elle-m êm e et son fils, 2. B._______, agissant par sa m ère, recourants, représentés par M e D anièle-C hristine M agnin, avocate, avenue de C ham pel 14, case postale 165, 1211 G enève 12, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 25 octobre 2004, A._______, ressortissante brésilienne née le 26 juillet 1971, a déposé une dem ande d'autorisation de séjour hors contingent au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21) auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P). Elle a fait valoir en substance qu'elle était enceinte des oeuvres d'un citoyen suisse, C ._______, né le 9 octobre 1949. B. En date du 21 décem bre 2004, l'intéressée a donné naissance à un fils prénom m é B._______, que son père a reconnu le 22 février 2005. C . Invitée à fournir des renseignem ents sur sa situation personnelle, fam iliale et professionnelle, A._______ a expliqué être arrivée à G enève, le 29 juillet 2003, pour y passer des vacances et y parfaire ses connaissances de la langue française durant trois m ois. Au term e de son séjour, elle n'aurait toutefois pas quitté la Suisse. Elle a précisé qu'elle travaillait à tem ps partiel com m e fem m e de m énage dans une entreprise de nettoyage, faisant valoir que la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour à l'année lui perm ettrait de trouver plus aisém ent un em ploi stable susceptible d'assurer son autonom ie financière. Exhorté à se déterm iner sur ses relations avec la requérante et son enfant, C ._______ a, pour sa part, exposé qu'il était m arié depuis 35 ans, qu'il n'avait pas l'intention d'entam er une procédure de divorce et n'envisageait pas de vivre en m énage com m un avec l'intéressée, qu'il entretenait toutefois des relations régulières avec son fils et contribuait à son entretien par le versem ent d'une pension alim entaire m ensuelle d'un m ontant de Fr. 400.-- à sa m ère. Il a exprim é le souhait de pouvoir conserver avec son enfant "des relations durables". Le prénom m é s'est par ailleurs porté garant des frais de séjour de la requérante et de son fils sur le territoire helvétique. D . Le 6 m ars 2006, l'O C P a inform é l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après: l'O D M ) qu'il était disposé à délivrer l'autorisation de séjour sollicitée à A._______ et à son enfant, s'ils venaient à être exem ptés des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral, et lui a transm is le dossier pour décision. E. Le 15 m ai 2006, l'O D M a rendu à l'endroit de la requérante et de son fils une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité a retenu que A._______, qui avait séjourné illégalem ent en Suisse depuis juillet 2003 à octobre 2004 (époque du dépôt de sa dem ande de régularisation), ne pouvait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrem ent m arquée, au term e des trois années qu'elle avait passées dans ce pays, et que les autres argum ents présentés (naissance d'un enfant de père suisse, relations régulières du père avec son enfant et paiem ent d'une 3 pension alim entaire en sa faveur) ne suffisaient pas non plus à faire adm ettre l'existence d'une situation d'extrêm e gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. Par ailleurs, elle a estim é que l'exam en de la cause à l'aune des principes découlant de l'art. 8 de la C onvention de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 (C ED H , R S 0.101) n'était pas susceptible de conduire à une appréciation différente. A ce propos, elle a relevé que le fils de la prénom m ée ne pouvait exciper d'une relation étroite (au sens de la jurisprudence relative à la norm e conventionnelle précitée) avec son père, dès lors que ce dernier ne souhaitait pas vivre avec lui, et qu'en tout état de cause, le m aintien de liens avec son géniteur ne nécessitait pas im pérativem ent sa présence continue et celle de sa m ère sur le territoire helvétique. F. Le 17 juin 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP), pour elle-m êm e et son enfant. Elle a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse, précisant avoir fait la connaissance de C ._______ le 13 m ars 2004. Elle a invoqué que le prénom m é, bien qu'il soit m arié et n'ait pas l'intention de quitter son épouse, entretenait avec elle une "relation durable", venait rendre visite à son fils "aussi souvent que possible", voire "quasi quotidiennem ent", et contribuait à l'entretien de celui-ci depuis sa naissance. Elle a, par ailleurs, relevé qu'une dem ande de naturalisation facilitée en faveur de son enfant avait d'ores et déjà été déposée. Elle a fait valoir qu'un refus d'exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral prononcé à son encontre aurait ainsi pour conséquence d'obliger son fils - qui a le droit de résider en Suisse en tant que (futur) citoyen de ce pays - à vivre séparé de sa m ère, ce qui était inconcevable com pte tenu de son très jeune âge. A l'appui de ses dires, la recourante a notam m ent produit une lettre de soutien de C ._______ datée du 28 m ai 2006, ainsi que plusieurs déclarations écrites de personnes du voisinage, confirm ant que le prénom m é rendait régulièrem ent visite à son fils et à la m ère de celui-ci et que tous trois entretenaient de bons rapports. G . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 18 juillet 2006. H . D ans sa réplique du 11 septem bre 2006, la recourante a insisté sur le fait qu'elle était entrée légalem ent en Suisse, contrairem ent à ce que soutenait l'autorité intim ée. Elle s'est prévalue de son autonom ie financière, soulignant qu'elle n'ém argeait pas à l'aide sociale. Elle a fait valoir que, m êm e si C ._______ ne vivait pas dans le logem ent qu'elle partageait avec son fils, il y avait lieu de considérer qu'ils form aient m algré tout une "cellule fam iliale", dans la m esure où le prénom m é leur rendait visite presque quotidiennem ent et s'occupait d'eux. Elle en a voulu pour preuve que le contrat de bail et le contrat d'abonnem ent téléphonique relatif à cet appartem ent avaient été conclus par le père de l'enfant et que celui-ci figurait m êm e dans l'annuaire téléphonique à son adresse. Elle a 4 égalem ent invoqué qu'il était injuste de séparer son fils de son père et de le réduire à n'entretenir avec lui que des relations sporadiques, vu la distance séparant la Suisse du Brésil. La recourante a finalem ent soutenu que la décision querellée portait atteinte aux droits fondam entaux garantis par la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st., R S 101), en particulier au principe d'égalité de traitem ent (art. 8 C st.), au droit à la protection des enfants et des jeunes (art. 11 C st.) et à la liberté d'établissem ent (art. 24 C st.). I. Par décision du 20 m ars 2007, l'O D M a accordé la naturalisation facilitée à B._______. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esure de lim itation du nom bre des étrangers prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.2 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ et B._______ (agissant par sa m ère), qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 A titre prélim inaire, il convient de relever que B._______ a acquis la nationalité suisse en date du 20 m ars 2007. 5 D ans la m esure où il n'est plus soum is à la législation (au sens large) en m atière de police des étrangers (notam m ent aux prescriptions fédérales relatives à la lim itation du nom bre des étrangers), le prénom m é n'a plus d'intérêt digne de protection (au sens de l'art. 48 al. 1 let. c PA) à être exem pté des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. Partant, le recours, qui est ainsi devenu sans objet, doit être radié du rôle en ce qui le concerne (cf. FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 71ss, 151ss et 326s. ; PETER SALAD IN , D as Verw altungs- verfahrensrecht des Bundes, Bâle/Stuttgart 1979, p. 169s.). 2.2 Par ailleurs, le Tribunal observe que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et ne porte pas directem ent sur l'octroi d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 i.f. p. 127, et la jurisprudence citée). Q uant à la com pétence pour accorder une autorisation de séjour, elle appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 al. 1 et 2 LSEE, en relation avec l'art. 51 O LE). Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent à la délivrance d'une autorisation de séjour, s'avèrent donc irrecevables. 2.3 En conséquence, seule reste encore à exam iner la question de savoir si le refus d'exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral prononcé à l'endroit de A._______ est ou non justifié. 3. 3.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE). 3.2 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (cf. art. 13 let. f O LE).6 4. 4.1 A ce propos, il sied de relever que ni l'O D M , ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation ém ise par les autorités genevoises de police des étrangers dans leur préavis du 6 m ars 2006 s'agissant de l'exem ption de la recourante des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. 4.2 En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. 5.1 L'art. 13 let. f O LE, qui prévoit une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'assujettissem ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 5.2 Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, autrem ent dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrêm e gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger 7 de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée ; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997 p. 267ss). 5.3 D ans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration norm ale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien com porté - puisse obtenir une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 3 ; W U R ZBU R G ER , op. cit, p. 295, et références citées). 5.4 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, de m anière générale, de tels séjours ne devaient pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur, respectivem ent que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour était illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu, pour cela, de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé (en Suisse et dans sa patrie), sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, sur son état de santé, etc. (cf. ATF 130 II précité, consid. 3 ; cf. égalem ent les ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 m ai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1). Il ressort notam m ent de la jurisprudence précitée que l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir, au regard des conditions d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en considération. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II précité, consid. 5.4).8 6. 6.1 En l'espèce, A._______ fait valoir qu'elle est venue légalem ent en Suisse, le 29 juillet 2003, et se prévaut notam m ent de la durée de son séjour dans ce pays (de quelque quatre années). 6.2 A cet égard, il sied de relever que la recourante, en tant que ressortissante brésilienne, était (et est encore actuellem ent) en principe dispensée de l'obligation de requérir un visa pour effectuer un séjour touristique en Suisse ne dépassant pas trois m ois consécutifs et au m axim um six m ois par année (cf. art. 4 al. 2 let. a, en relation avec l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211], et art. 2 al. 7 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). En l'absence d'élém ents perm ettant de penser que l'une des conditions d'entrée prévues par l'art. 1 O EArr n'était pas réalisée à cette époque, il convient d'adm ettre que l'intéressée est venue légalem ent en Suisse et y a séjourné durant les trois prem iers m ois en conform ité des prescriptions de police des étrangers, contrairem ent à ce que retient l'autorité intim ée dans la décision querellée. 6.3 C e point ne revêt toutefois pas un caractère déterm inant in casu. En effet, force est de constater que, depuis la fin du m ois d'octobre 2003, la recourante a résidé en Suisse en toute illégalité et que, depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation au m ois d'octobre 2004, elle y dem eure au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. O r, un séjour illégal ou précaire en Suisse ne saurait être considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005 consid. 3.2.1). A ce propos, il sied en outre de relever que la possibilité offerte à l'intéressée par l'O C P de prendre un em ploi relève égalem ent d'une pure tolérance cantonale, et que, de surcroît, cette situation n'est pas conform e à la législation fédérale en m atière de police des étrangers (cf. art. 3 al. 3 LSEE). D ans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer parti de la durée de son séjour en Suisse (qui, au dem eurant, est relativem ent courte ; cf. consid. 5.3 supra, et la jurisprudence citée) pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. 7. 7.1 C ela étant, il convient d'exam iner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrem ent difficile. 7.2 En l'occurrence, il n'apparaît pas que l'intéressée se serait créé des attaches sociales particulièrem ent étroites en Suisse durant les années qu'elle a passées dans ce pays, horm is ses liens avec le père de son enfant (qui est m arié et vit avec son épouse ; cf. consid. 8 infra), avec ses voisins ou avec des collègues de travail. O r, com m e relevé ci-dessus, les 9 relations de travail, d'am itié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour en Suisse ne sauraient en soi justifier une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. consid. 5.2 supra, et la jurisprudence citée). Sur le plan professionnel, s’il n’est pas contesté que la recourante a consenti des efforts pour se prendre en charge, on ne saurait toutefois considérer que son intégration en Suisse soit supérieure à la norm ale. En effet, depuis son arrivée dans ce pays, A._______ n'a travaillé qu'à tem ps partiel, et de m anière interm ittente, en qualité de fem m e de m énage. Q uant à ses frais de loyer, ils sont actuellem ent pris en charge par le père de son enfant, ainsi qu'il ressort de son m ém oire de recours et de sa réplique. D ans ces circonstances, on ne saurait considérer que l'intéressée se soit véritablem ent bâti en Suisse une existence économ ique durable. Elle n'a pas non plus réalisé une ascension professionnelle particulière, ni acquis de connaissances ou de qualifications professionnelles spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de m ettre à profit dans sa patrie. Sur un autre plan, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a vécu les 32 prem ières années de sa vie au Brésil, où elle a notam m ent passé toute son adolescence et une partie de sa vie d'adulte, années qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II précité, consid. 5b/aa). D ans ce pays, elle a travaillé com m e propriétaire et gérante d'une papeterie, suivi une form ation de puéricultrice et obtenu un diplôm e de coiffeuse. Elle devrait, dans ces conditions, être en m esure de se réadapter sans difficultés particulières à son existence passée, com pte tenu de la durée relativem ent brève de son séjour en Suisse. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des m em bres de sa fam ille proche (horm is son fils ; cf. consid. 8 infra) seraient établis sur le territoire helvétique. 7.3 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'un ressortissant étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. ATF 123 II précité, consid. 5b/dd), l'on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera égalem ent exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, ni son intégration socioprofessionnelle en Suisse, ni son com portem ent dans ce pays (qui n'a apparem m ent pas donné lieu à des plaintes) ne sauraient constituer des circonstances si singulières qu'elles 10 seraient susceptibles de placer la recourante (qui n'est âgée que de 36 ans) dans une situation de rigueur. Q uant aux difficultés qu'elle pourrait rencontrer à son retour au Brésil en raison de sa situation de m ère célibataire, elles doivent être relativisées, com pte tenu de la form ation et de l'expérience professionnelle qu'elle a acquises dans ce pays (où elle a toutes ses attaches) et du soutien financier dont elle pourra, selon toute vraisem blance, continuer de bénéficier de la part de C ._______ (qui, selon ses dires, s'est toujours bien occupé d'elle et de son fils et a régulièrem ent contribué à l'entretien de l'enfant depuis sa naissance). R ien ne perm et dès lors de penser que les inconvénients liés à son retour dans sa patrie seraient plus graves pour elle que pour n'im porte lequel de ses concitoyens placé dans la m êm e situation, appelé à quitter la Suisse au term e de son séjour dans ce pays (cf. ATF 123 II précité, consid. 5b/dd). 8. 8.1 D ans le cadre de la présente procédure, A._______ excipe, en outre, de ses liens avec son fils et avec le père de son enfant, tous deux de nationalité suisse. 8.2 Si tant est que la recourante entend se prévaloir du droit au respect de la vie privée et fam iliale garanti par l'art. 8 par. 1 C ED H , le Tribunal rappelle que cette disposition n'a pas une portée directe dans le cadre de la procédure d'exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers, puisque cette procédure ne concerne pas le droit de séjourner en Suisse (cf. consid. 2.2 supra, et la jurisprudence citée). Il convient néanm oins de prendre en considération les critères découlant de cette norm e conventionnelle pour exam iner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE, dans la m esure où des m otifs d'ordre fam ilial seraient liés à cette situation (cf. ATF 2A.83/2007 du 16 m ai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée ; W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 296). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et fam iliale consacré par l'art. 8 par. 1 C ED H pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa fam ille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un m em bre de sa fam ille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissem ent ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain ; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s. et 377 consid. 2b p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364, et la jurisprudence citée ; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 285s.). C ette norm e vise toutefois à protéger principalem ent les relations existant au sein de la fam ille au sens étroit (fam ille nucléaire), et plus particulièrem ent "entre époux" et "entre parents et enfants m ineurs" vivant en m énage com m un. Les personnes qui ne font pas partie de ce noyau fam ilial ne peuvent se prévaloir de l'art. 8 par. 1 C ED H que lorsqu'elles se 11 trouvent dans un état de dépendance particulière envers le titulaire d'un droit de présence consolidé en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une m aladie graves nécessitant une prise en charge perm anente par exem ple (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e p. 260ss, et la jurisprudence citée; cf. égalem ent l'ATF 2A.316/2006 du 19 décem bre 2006 consid. 1.1.2). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 C st. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 C ED H en m atière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218s., ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394). 8.3 En l'occurrence, la recourante, qui ne souffre pas de problèm es de santé particuliers, ne saurait se réclam er des principes découlant de l'art. 8 par. 1 C ED H en se fondant sur ses liens avec le père de son enfant, dès lors que celui-ci est m arié et vit en m énage com m un avec son épouse. Le fait qu'il vienne régulièrem ent lui rendre visite et qu'il figure dans l'annuaire téléphonique à son adresse ne change rien à cette appréciation. En revanche, l'intéressée est habilitée à se prévaloir de la protection garantie par la norm e conventionnelle précitée en raison de ses liens avec son fils, qui vit avec elle et avec lequel elle entretient incontestablem ent une relation intense et durable. 8.4 La protection découlant de l'art. 8 par. 1 C ED H (dont les critères doivent être pris en considération in casu) n'est cependant pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et fam iliale est possible, selon l'art. 8 par. 2 C ED H , pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une m esure qui, dans une société dém ocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économ ique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la m orale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 C ED H doit être résolue sur la base d'une pesée des intérêts privés et publics en présence (cf. ATF 126 II 425 consid. 4c/cc p. 434s., ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5s., et la jurisprudence citée ; cf. égalem ent les ATF 2A.83/2007 du 16 m ai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004 consid. 3). En ce qui concerne l'intérêt public au refus d'une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral, il sied de relever que la Suisse m ène une politique restrictive en m atière de séjour des étrangers et d'im m igration en vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour am éliorer la situation du m arché du travail et garantir un équilibre optim al en m atière d'em ploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 O LE). C e but est légitim e au regard de l'art. 8 par. 2 C ED H (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. 4s., 22 consid. 4a p. 24s.).12 S'agissant des intérêts privés en présence, il y a notam m ent lieu d'exam iner, selon la jurisprudence relative à la norm e conventionnelle précitée, si l'on peut exiger des m em bres de la fam ille titulaires d'un droit de présence assuré en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, m ais prendre objectivem ent en considération leur situation personnelle et l'ensem ble des circonstances (cf. ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5s.). C 'est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence et la doctrine dom inante, la C onvention européenne des droits de l'hom m e ne garantit pas le droit de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Le droit au respect de la vie fam iliale consacré par l'art. 8 C ED H ne peut être invoqué que si une m esure étatique d'éloignem ent aboutit à la séparation des m em bres d'une m êm e fam ille. Ainsi, le refus d'une autorisation de séjour ne porte en principe pas atteinte à la vie fam iliale protégée par la norm e conventionnelle précitée si ces derniers peuvent réaliser leur vie de fam ille à l'étranger ; l'art. 8 C ED H n'est donc pas violé, a priori, si l'on peut attendre du m em bre de la fam ille jouissant d'un droit de présence assuré en Suisse qu'il suive à l'étranger celui auquel un titre de séjour a été refusé (cf. ATF 126 II 377 consid. 2b/cc p. 383s., ATF 122 II 289 consid. 3b p. 297s. ; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 65.138). Lorsque le départ à l'étranger s'avère possible sans difficultés, autrem ent dit lorsque la vie de fam ille peut être vécue sans problèm e à l'étranger, une pesée com plète des intérêts devient superflue (cf. ATF 122 II 289 consid. 3b p. 297s. ; cf. égalem ent l'ATF 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004 consid. 3.2). En revanche, lorsque le départ à l'étranger ne va pas sans certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des intérêts destinée à apprécier la proportionnalité du refus de l'autorisation de séjour requise (cf. ATF 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi adm is que l'on pouvait exiger d'un enfant (m êm e de nationalité suisse) qu'il suive à l'étranger ses parents, respectivem ent le parent qui s'occupe de lui, lorsqu'il est à un âge où il peut encore s'adapter, ce qui est le cas d'un enfant en bas âge (cf. ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298s. ; cf. égalem ent les ATF 2A.534/2006 du 19 octobre 2006 consid. 2.1, 2A.179/2006 du 21 avril 2006 consid. 4.2, 2A.119/2005 / 2A.120/2005 du 6 septem bre 2005 consid. 5, 2A.92/2005 du 21 février 2005 consid. 2.1, et la jurisprudence citée). D ans ce contexte, il convient de rappeler que les exigences présidant à l'adm ission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f O LE sont plus sévères que celles requises pour la délivrance d'une autorisation de séjour (cf. ATF 2A.212/2004 du 10 décem bre 2004 consid. 4.3). 8.5 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que B._______, âgé de deux ans et dem i, vit en Suisse depuis sa naissance, avec sa m ère. Il entretient par ailleurs des relations régulières avec son père, qui lui rend visite quotidiennem ent (ou presque). C ependant, m algré ses attaches indéniables avec son père, il convient d'adm ettre que les liens l'unissant à 13 sa m ère sont largem ent prépondérants, com pte tenu de son très jeune âge. O r, celle-ci n'a séjourné en Suisse que durant quelque quatre années, une période relativem ent brève en com paraison des 32 années qu'elle a passées au Brésil, pays dans lequel elle a toutes ses racines. A cela s'ajoute que B._______ n'a, et pour cause, pas encore été scolarisé. Il ne jouit donc pas d'une intégration particulière au m ilieu socioculturel suisse. D ans ces conditions, on ne saurait adm ettre qu'un départ pour le Brésil représenterait pour lui un déracinem ent. Au contraire, com m e tous les enfants en bas âge, il serait en m esure de se réadapter sans difficultés à son nouvel environnem ent. Q uant à ses contacts avec son père, ils seraient certes rendus plus difficiles par son départ de Suisse à destination du Brésil, com pte tenu de la distance im portante séparant ces deux pays. Ils ne seraient toutefois pas exclus, un droit de visite pouvant en principe être exercé m êm e si le parent concerné (non détenteur de l'autorité parentale, respectivem ent non titulaire du droit de garde) ne vit pas dans le pays de résidence de l'enfant, en am énageant les m odalités du droit de visite en conséquence, notam m ent en ce qui concerne sa fréquence et sa durée (cf. ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25; cf. égalem ent les ATF 2A.83/2007 du 16 m ai 2007 consid. 3.2, 2A.614/2005 du 20 janvier 2006 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée). In casu, B._______, en vertu de la liberté d'établissem ent que lui confère sa nationalité helvétique (cf. art. 24 C st.), aura le droit de se rendre librem ent en Suisse pour rencontrer son père, voire de s'installer dans ce pays le m om ent venu, ainsi que la recourante l'observe à juste titre. D ès qu'il sera apte à voyager seul en avion, il lui sera donc loisible de venir rejoindre son père en Suisse quand bon lui sem blera. Q uant à l'intéressée, elle aura la possibilité d'accom pagner son enfant en Suisse, dans le cadre de séjours touristiques ne dépassant pas trois m ois consécutifs, m ais au m axim um six m ois par année (cf. consid. 6.2 supra). A cela s'ajoute que les contacts entre père et fils pourront égalem ent être m aintenus par d'autres m oyens (com m unications téléphoniques, correspondance, etc.). Enfin, le dossier ne laisse pas apparaître l'existence de circonstances personnelles extraordinaires, spécifiques à la recourante ou à son enfant, qui s'opposeraient à leur départ de Suisse. 8.6 D ans ces conditions, le Tribunal considère qu'une appréciation de la cause à l'aune des principes découlant de l'art. 8 C ED H ne saurait non plus justifier une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. 9. D ans le cadre de la présente procédure, A._______ se prévaut finalem ent d'une violation du principe d'égalité de traitem ent (art. 8 C st.). Elle fait valoir que son fils, en tant que ressortissant suisse né d'un père suisse et d'une m ère étrangère qui ne sont pas m ariés, est discrim iné, en ce sens qu'il ne serait pas contraint de quitter le territoire helvétique si, à l'inverse, sa m ère avait été de nationalité suisse et son père un ressortissant étranger ou si ses parents avaient officialisé leurs liens par le m ariage et vivaient en m énage com m un. A ce propos, il sied toutefois de relever que cette différence de traitem ent 14 a été voulue par le législateur fédéral. En effet, il est constant que le sort d'un enfant m ineur suit en règle générale celui du détenteur de l'autorité parentale, respectivem ent du titulaire du droit de garde (peu im porte la nationalité du ou des parent[s] concerné[s]), à savoir - in casu - le sort de la m ère étrangère de B._______ (qui, dans la m esure où elle n'est pas m ariée au père de l'enfant, est seule détentrice de l'autorité parentale sur son fils ; cf. art. 25, en relation avec les art. 270ss et les art. 296ss du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 [C C , R S 210] ; cf. égalem ent l'art. 7 al. 1 LSEE). Par ailleurs, ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, la décision querellée répond à un intérêt public légitim e et respecte le principe de la proportionnalité (cf. consid. 8.4 et 8.5 supra). Au dem eurant, la recourante ne saurait se prévaloir utilem ent, dans ce contexte, du droit à la protection des enfants et des jeunes garanti par l'art. 11 C st. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises, cette norm e constitutionnelle, à l'instar de l'art. 3 de la C onvention des N ations U nies relative aux droits de l'enfant du 20 novem bre 1989 (C D E, R S 0.107) entrée en vigueur pour la Suisse le 26 m ars 1997, ne confère aucun droit déductible en justice à l'octroi (respectivem ent à la prolongation ou au renouvellem ent) d'une autorisation de police des étrangers, notam m ent au titre du regroupem ent fam ilial (cf. ATF 126 II 377 consid. 5 p. 388ss, ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367s., et les références citées ; cf. égalem ent les ATF 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 4.3, et 2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2). 10. C 'est donc à juste titre que l'autorité de prem ière instance a considéré que la situation de la recourante n'était pas constitutive d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. C e faisant, elle a appliqué correctem ent la législation (au sens large) en m atière de police des étrangers et n'a violé ni la C onstitution fédérale, ni les traités internationaux conclus par la Suisse (cf. consid. 8 et 9 supra). 11. 11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 m ai 2006, l'O D M n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 11.2 Partant, le recours, dans la m esure où il est recevable et n'est pas devenu sans objet (cf. consid. 2 supra), doit être rejeté. 11.3 C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). 15 Q uant à la décision de classem ent rendue ce jour en la présente cause, elle ne saurait justifier l'allocation de dépens, dès lors que le recours, en tant qu'il concerne le fils de la recourante, aurait dû être rejeté pour les raisons exposées ci-dessus (cf. en particulier, les consid. 7 et 8 supra), s'il n'était pas devenu sans objet (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 5, l'art. 7, l'art. 8 et l'art. 15 FITAF). Pour les m êm es m otifs, cette décision de classem ent n'a aucune incidence sur la fixation des frais de procédure. (dispositif page suivante)16 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il concerne B._______, est radié du rôle. 2. Le recours, en tant qu'il concerne A._______, est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.-, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance versée le 30 juin 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 217 537 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: Antonio Im oberdorf C laudine Schenk D ate d'expédition :