{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-11-30", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20001130-27426-95_2000-11-30.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20001130_27426_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "8b7128349aca20de7d9212d7ceaeef97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20001130_27426_95", "G.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 30.11.2000 20001130_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 30.11.2000 20001130_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 30.11.2000 20001130_27426_95 (G.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Dur\u00e9e du contr\u00f4le de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (32 jours).\n<br>La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur sa participation pr\u00e9sum\u00e9e, en tant que membre du groupe terroriste \"Carlos\", \u00e0 divers actes criminels et visait \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de fuite et de collusion. Ces motifs \u00e9taient l\u00e9gitimes et les parties n'ont pas fait \u00e9tat d'une complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l'affaire.\nLe Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a rejet\u00e9 la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant le lendemain, et le recours de celui-ci \u00e0 la Chambre d'accusation a \u00e9t\u00e9 introduit quatre jours plus tard, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a alors imparti des d\u00e9lais de six, respectivement dix jours aux int\u00e9ress\u00e9s pour pr\u00e9senter leurs observations, ce qui n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et appara\u00eet trop long. Puis le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a mis dix jours - six jours de travail - pour rendre sa d\u00e9cision, alors que vingt et un jours s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, ce qui est excessif.\nSi la Suisse s'est dot\u00e9e d'un tel double degr\u00e9 de juridiction, elle doit organiser son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux exigences de l'art. 5 par. 4 CEDH. Vu les retards intervenus, la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure et l'enjeu de celle-ci pour le requ\u00e9rant, il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai sur sa requ\u00eate de mise en libert\u00e9 (ch. 32 - 39).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 4 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. 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Dur\u00e9e du contr\u00f4le de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive (32 jours).\n<br>La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur sa participation pr\u00e9sum\u00e9e, en tant que membre du groupe terroriste \"Carlos\", \u00e0 divers actes criminels et visait \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de fuite et de collusion. Ces motifs \u00e9taient l\u00e9gitimes et les parties n'ont pas fait \u00e9tat d'une complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l'affaire.\nLe Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration a rejet\u00e9 la requ\u00eate de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant le lendemain, et le recours de celui-ci \u00e0 la Chambre d'accusation a \u00e9t\u00e9 introduit quatre jours plus tard, soit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a alors imparti des d\u00e9lais de six, respectivement dix jours aux int\u00e9ress\u00e9s pour pr\u00e9senter leurs observations, ce qui n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et appara\u00eet trop long. 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