<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par décision du 24 juin 1999, la Caisse cantonale neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">de compensation a soumis à son affilié M. un décompte complémentaire de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations personnelles AVS/AI/APG pour la période du 1er janvier 1995 au</p> <p class="MsoPlainText">30 mars 1999 d'un montant total de 9'830.35 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'assuré qui exploite une entreprise de carrelage ayant demandé</p> <p class="MsoPlainText">à pouvoir s'acquitter de ce montant en plusieurs acomptes, la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation a accédé à sa requête dans sa décision du 30 juin 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en ressort que le montant de 9'830.35 francs devra être réglé</p> <p class="MsoPlainText">par des versements mensuels ponctuels jusqu'au 31 décembre 1999, faute de</p> <p class="MsoPlainText">quoi ledit plan d'amortissement deviendra caduc. Il est en outre spécifié</p> <p class="MsoPlainText">qu'en fin de règlement, un décompte d'intérêts moratoires au taux de 0,5 %</p> <p class="MsoPlainText">par mois (6 % l'an) sera établi en application de l'article 41 bis RAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. M. recourt au Tribunal administratif contre cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">décision en tant qu'elle prévoit la perception d'intérêts moratoires. Il</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que ce n'est nullement de sa faute si l'administration a mis</p> <p class="MsoPlainText">des années pour lui présenter un décompte rectificatif de ses cotisations.</p> <p class="MsoPlainText">Dans une telle situation ce n'est pas aux affiliés d'assumer les</p> <p class="MsoPlainText">conséquences d'un tel retard. Par ailleurs il est aisé de comprendre que</p> <p class="MsoPlainText">"tout le monde ne peut sortir 9'830.35 francs de sa poche" comme on le lui</p> <p class="MsoPlainText">demande. Aussi conclut-il à être dispensé du paiement d'intérêts mo-</p> <p class="MsoPlainText">ratoires prévu dans la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, la caisse intimée propose</p> <p class="MsoPlainText">son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) En l'occurrence, le recourant ne s'en prend ni au montant des</p> <p class="MsoPlainText">cotisations qui lui est réclamé, ni au plan d'amortissement qui lui a été</p> <p class="MsoPlainText">proposé pour régler ce montant par des mensualités s'échelonnant jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">la fin de cette année. Il conteste uniquement ledit plan d'amortissement</p> <p class="MsoPlainText">en ce qu'il prévoit, à son échéance, le prélèvement d'intérêts moratoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 41 bis al.1 RAVS, des intérêts moratoires sont</p> <p class="MsoPlainText">dus lorsque le débiteur des cotisations est mis en poursuite ou tombe en</p> <p class="MsoPlainText">faillite. Dans les autres cas, des intérêts moratoires sont dus si les</p> <p class="MsoPlainText">cotisations selon le droit fédéral atteignent 3'000 francs au moins et ne</p> <p class="MsoPlainText">sont pas versées dans les deux mois à compter de la date où les intérêts</p> <p class="MsoPlainText">commencent à courir. L'obligation de verser des intérêts moratoires prend</p> <p class="MsoPlainText">naissance ex lege dès que les conditions de l'article 41 bis RAVS sont</p> <p class="MsoPlainText">remplies (SVR 1996 AHV no 91, p.279). Le taux d'intérêt s'élève à 0,5 %</p> <p class="MsoPlainText">par mois ou à 6 % l'an (art.41 bis al.4 RAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, il est constant que les cotisations que</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée a réclamées au recourant dans le décompte du 24 juin 1999, le-</p> <p class="MsoPlainText">quel est intervenu en application de l'article 25 al.5 RAVS, s'élevaient à</p> <p class="MsoPlainText">plus de 3'000 francs et qu'elle n'ont pas été versées dans les deux mois à</p> <p class="MsoPlainText">compter de la date où les intérêts commencent à courir, ces intérêts com-</p> <p class="MsoPlainText">mençant à courir pour les cotisations personnelles non versées dans les</p> <p class="MsoPlainText">limites de la procédure extraordinaire dès le début du mois civil qui suit</p> <p class="MsoPlainText">la décision (art.41 bis al.2 litt.c). Les conditions requises par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 41 bis al.1 RAVS pour le paiement d'intérêts moratoires sont</p> <p class="MsoPlainText">donc remplies dans le présent cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A cet égard, c'est en vain que le recourant soutient qu'il n'est</p> <p class="MsoPlainText">nullement fautif si le décompte définitif des cotisations dues pour la</p> <p class="MsoPlainText">période du 1er janvier 1995 au 30 mars 1999 lui est parvenu tardivement.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, selon la jurisprudence, l'obligation de payer des intérêts mo-</p> <p class="MsoPlainText">ratoires sur les cotisations AVS est indépendante de toute faute. Le but</p> <p class="MsoPlainText">de tels intérêts est de compenser le fait que le débiteur peut tirer un</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un</p> <p class="MsoPlainText">désavantage dans le même domaine (VSI 1995, p.85; ATF 109 V 8 = RCC 1983,</p> <p class="MsoPlainText">p.231). Ils représentent - en tous les cas dans le cadre expressément</p> <p class="MsoPlainText">réglementé par l'article 41 bis RAVS - et cela de manière analogue aux</p> <p class="MsoPlainText">intérêts moratoires sur les dettes d'argent prévus dans le code des obli-</p> <p class="MsoPlainText">gations (art.104 ss CO), une forme de compensation forfaitaire du dommage</p> <p class="MsoPlainText">sans que celui-ci ne doive être prouvé ou résulter d'une faute. Partant,</p> <p class="MsoPlainText">il n'importe, ni pour l'obligation de payer des intérêts moratoires, ni</p> <p class="MsoPlainText">pour la durée pendant laquelle ces derniers courent, que les personnes</p> <p class="MsoPlainText">tenues de payer les cotisations ou la caisse de compensation commettent ou</p> <p class="MsoPlainText">non une faute en retardant le paiement ou la fixation des cotisations (RCC</p> <p class="MsoPlainText">1992, p.178-179).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de là que si le recourant excipe sans succès de son</p> <p class="MsoPlainText">absence de faute en la cause, il n'est pas plus heureux en imputant à la</p> <p class="MsoPlainText">caisse intimée un retard dans l'établissement du décompte complémentaire</p> <p class="MsoPlainText">du 24 juin 1999. Sur ce point on relèvera du reste que celle-ci n'a fait,</p> <p class="MsoPlainText">comme elle le souligne dans ses observations, que se conformer à la loi en</p> <p class="MsoPlainText">procédant, dans un premier temps, selon l'article 25 al.1 RAVS, à un</p> <p class="MsoPlainText">calcul provisoire de cotisations fondé sur l'estimation du revenu déter-</p> <p class="MsoPlainText">minant de l'assuré après qu'il eut commencé son activité indépendante le</p> <p class="MsoPlainText">1er juin 1994, puis en ne procédant qu'ultérieurement au calcul définitif</p> <p class="MsoPlainText">desdites cotisations en se fondant sur la communication fiscale de</p> <p class="MsoPlainText">l'office cantonal de l'impôt fédéral direct, ainsi que le prévoit</p> <p class="MsoPlainText">l'article 25 al.5 RAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Enfin, le fait invoqué par le recourant de se trouver dans</p> <p class="MsoPlainText">des difficultés financières à rembourser sans délai la somme de 9'830.35</p> <p class="MsoPlainText">francs qui lui est réclamée, fait qui lui a d'ailleurs permis d'obtenir un</p> <p class="MsoPlainText">ajournement de ce paiement en plusieurs mensualités, ne lui est également</p> <p class="MsoPlainText">d'aucun secours. En effet, comme l'a jugé le Tribunal fédéral des assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances, l'octroi d'un sursis de paiement n'a d'influence ni sur l'obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion de payer des intérêts moratoires, ni sur leur cours (RCC 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.276). Au demeurant, si l'assuré ne dispose pas, comme il l'exprime,</p> <p class="MsoPlainText">"dans sa poche" de la somme en question, il n'aurait pas moins pu provi-</p> <p class="MsoPlainText">sionner l'augmentation de ses propres cotisations AVS/AI/APC en consta-</p> <p class="MsoPlainText">tant, notamment à la fin l'exercice 1996, l'évolution favorable de ses</p> <p class="MsoPlainText">revenus qui ont passé de 39'600 francs en 1995 à 79'200 francs en 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il appert ainsi, pour les motifs qui précèdent, que la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise en tant qu'elle réserve le paiement d'intérêts moratoires à</p> <p class="MsoPlainText">l'échéance du plan d'amortissement est bien fondée, ce qui conduit au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe</p> <p class="MsoPlainText">gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 septembre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>