#ST# Concession octroyée à RTL/ProSieben Schweiz (Concession RTL/ProSieben Schweiz) du 15 mars 1999 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision1 (LRTV); en application de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision2 (ORTV), octroie à RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG, c/o Hanspeter Kaspar, avocat, Talacker 50, 8001 Zürich, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l'ORTV, RTL/ProSieben Fernseh AG est autorisée à diffuser une fenêtre de programme télé- visé en langue allemande. 2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG doit: a. fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs; b. contribuer à leur divertissement; c. promouvoir la production audiovisuelle suisse, et la production cinématogra- phique suisse en particulier. Section 2 Programme Art. 3 Contenu 1 RTL/ProSieben Schweiz diffuse, sous l'appellation «RTL/ProSieben Schweiz», des émissions d'information et de divertissement. 2 Le programme est diffusé entre 18 h. et 19 h. 45 environ comme fenêtre dans les programmes de RTL et ProSieben. Des reprises sont possibles en dehors de cette période principale (18 h. à 23 h.). 1 RS 784.40 2 RS 784.401 2554 1999-68Concession RTL/ProSicbcn Schweiz 3 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) doit donner son approbation préalable pour que la période de diffusion telle que décrite à l'ai. 2 puisse être prolongée. 4 L'examen de la dénomination du programme et de la raison sociale du diffuseur par d'autres autorités est réservé. Art. 4 Production 1 Le programme se compose de deux tiers au moins de productions suisses. 2 Les producteurs travaillant indépendamment des diffuseurs de programmes télé- visés doivent pouvoir participer de manière appropriée à la production du pro- gramme. Art. 5 Promotion de la production cinématographique 1 RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG contribue à la promotion de la production cinématographique suisse; cette promotion comprend notamment le versement d'une somme correspondant à 2 % des recettes brutes, dont l'affectation est décidée par l'Office fédéral de la culture. 2 RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG et l'industrie cinématographique suisse con- cluent un accord réglant les modalités de la collaboration. L'accord doit être soumis pour approbation au département pour fin juin 1999 au plus tard; si les parties n'arrivent pas à s'entendre, le département prend une décision après avoir consulté le Département fédéral de l'intérieur. Section 3 Aspects techniques Art. 6 1 Le programme est diffusé par satellite et rediffusé par réseau câblé. Ixs accords nécessaires avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés. 2 Le département approuve les équipements de diffusion dans une annexe à la con- cession. Toute modification doit lui être soumise au préalable. Section 4 Surveillance Art. 7 Obligation d'informer 1 Le 30 avril de chaque année, RTL/ProSieben Fernseh AG présente son rapport de gestion à l'Office fédéral de la communication (office), qui comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles 662 ss du code des obligations3. 2 Le rapport annuel renseigne sur: 3 RS 220 2555Concession RTL/ProSichcn Schweiz a. Ics activités de RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG et de ses organes; b. les activités de l'organe de médiation; c. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; d. la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et de la collaboration avec ces dernières; e. la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse; f. la collaboration avec des producteurs travaillant indépendamment des diffu- seurs de programmes télévisés; g. l'état et l'évolution de la diffusion du programme. Art. 8 Redevance de concession 1 Le 30 avril de chaque année au plus tard, RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG communique à l'OFCOM le montant des recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente. 2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers chargés de la pros- pection publicitaire. Section 5 Modification et obligation d'exploiter Art. 9 Modification RTL/ProSieben Schweiz Fernseh AG ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes internationales. Art. 10 Obligation d'exploiter 1 La concession s'éteint si le diffuseur ne commence pas à émettre dans les neuf mois suivant l'octroi de la concession. 2 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. Si le diffuseur ne la reprend pas dans les délais fixés par ce dernier, la concession s'éteint. Section 6 Dispositions finales Art. 11 Dispositions transitoires L'art. 3, al. 5, entre en vigueur le 1er juin 2004. Le département peut prolonger ce délai sur demande motivée, si cette disposition ne peut pas être réalisée dans des conditions répondant aux critères du marché. 2556Concession RTL/ProSicbcn Schweiz Art. 12 Validité La présente concession entre en vigueur le 1er juin 1999; elle est valable jusqu'au 31 mai 2009. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 15 mars 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Drcifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin 402SI 2557Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à RTL/ProSieben Schweiz (Concession RTL/ProSieben Schweiz) du 15 mars 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1999 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.04.1999 Date Data Seite 2554-2557 Page Pagina Ref. No 10 109 795 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.