<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi relatif à une révision du droit suisse des brevets. Le projet inclura notamment un examen de brevet qui soit pratique pour les utilisateurs, qui réponde aux normes internationales et qui prévoient des procédures d'opposition et de recours efficaces et abordables. Un modèle d'utilité sans examen sur le fond devra aussi être mis en place.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le système du brevet suisse a fait ses preuves dans la pratique. La mise en oeuvre des mesures proposées dans la motion permettrait toutefois à la Suisse d'harmoniser son système avec ceux des autres États. Les obstacles à la brevetabilité et les coûts relatifs à un brevet faisant l'objet d'un examen complet sont certes plus élevés, mais il en résulte aussi un accroissement de sa valeur. Pour ceux qui ne souhaitent pas profiter de ces avantages, il y aurait à l'avenir, comme alternative au brevet actuel non examiné, le modèle d'utilité. L'aménagement concret d'une révision, ainsi que son impact juridique et économique devraient toutefois être étudiée de manière approfondie.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.