{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-09-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0071_2014-09-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170391&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "abce15f4d071c3693f0e9cd61d02530c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0071"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2014 AC.2014.0071"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BREIDER, BREIDER-LEMAHIEU, ACIKG\u00d6Z, DUBUIS, DURUSSEL, DURUSSEL-PEREZ, GABRIEL, GASPAR, HADDAD, DELLUS-HADDAD, PASQUIER, SPECA, W\u00c4LTI, MILLAN/Municipalit\u00e9 d'Ecublens, JAQUENOUD, BALDI Dominique et BRODARD & BILLIAERT SA, Service du d\u00e9veloppem | PPA contenant des r\u00e8gles relatives aux aires d'\u00e9volution des constructions et sur la surface de plancher d\u00e9terminante maximale. Ces r\u00e8gles s'appliquent comme lex specialis par rapport aux r\u00e8gles sur le COS et le CUS figurant dans le PGA. En cas de fractionnement ult\u00e9rieur, l'art. 83 LATC devra \u00eatre respect\u00e9 (consid. 3). Rappel de la jurisprudence en mati\u00e8re d'acc\u00e8s suffisant. D\u00e8s lors que le permis de construire impose la r\u00e9alisation d'un trottoir semi-franchissable de 1 m de large, la route d'acc\u00e8s permettra une circulation bidirectionnelle \u00e0 une vitesse maximale de 30 km/h, soit la vitesse maximale autoris\u00e9e. D\u00e8s lors que, au surplus, la route concern\u00e9e est rectiligne et que la visibilit\u00e9 est bonne, l'acc\u00e8s est suffisant (consid.4). Recourants qui invoquent, en relation avec les travaux, un risque pour la circulation d'eaux souterraines susceptibles d'alimenter une fontaine communale et qui demandent qu'une \u00e9tude soit mise en oeuvre. D\u00e8s lors qu'il ne s'agit pas d'eau potable et que la parcelle en cause ne fait pas partie d'un secteur de protection des eaux particuli\u00e8rement menac\u00e9 au sens des art. 19 LEaux et 29 OEaux, il n' y a pas lieu de donner suite \u00e0 la demande des recourants. Au surplus, il appartiendra aux constructeurs de prendre les mesures n\u00e9cessaires lors des travaux pour garantir que le cheminement des eaux souterraines soit maintenu, le permis de construire contenant une charge \u00e0 cet \u00e9gard (consid. 6). Disposition du RPPA qui pr\u00e9voit que la longeur des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne doit pas d\u00e9passer 30. Constat que cette exigence est respect\u00e9e. Le fait que, vues sous certains angles, les fa\u00e7ades des trois b\u00e2timents pr\u00e9vus se \"chevauchent\" et puissent donner l'apparence d'un mur continu n'est pas d\u00e9terminant (consid. 7). D'\u00e9ventuelles pr\u00e9tention des voisins en r\u00e9paration d'un dommage subi en raison des nuisances dues au chantier rel\u00e8vent du droit priv\u00e9 (consid. 9)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:20:05", "Checksum": "d23e780772ce6e3f886f44f8c50904a0"}