<h2>SubmittedText<h2><p>Au début de l'année, l'équivalent de quelque 400 hectares de semences de maïs contaminées par des OGM ont été commercialisées en Suisse. Le 7 mai 1999, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a décrété une interdiction immédiate d'importation et de culture de ces semences. Une partie d'entre elles a pu être retirée du commerce avant qu'elles ne soient utilisées. Cependant, pour de nombreux paysans cette interdiction a été prononcée trop tard. Les plants de maïs génétiquement modifiés ont dû être détruits. La réparation des dommages a fait l'objet d'un arrangement entre l'Union suisse des paysans et l'importateur des semences incriminées.</p><p>À la mi-avril 1999 déjà, "l'Appel de Bâle contre le génie génétique" avait attiré l'attention de l'OFAG sur l'entrée en Suisse de semences de maïs contaminées par des OGM.</p><p>1. Pourquoi l'OFAG n'a-t-il réagi que le 7 mai 1999 ?</p><p>2. Quand et comment les agriculteurs ont-ils été informés de la présence sur le marché de semences contaminées par des OGM ?</p><p>3. L'OFAG a-t-il été informé par la France et par l'Allemagne, qui toutes deux avaient déjà retiré ces semences du marché ?</p><p>4. A-t-on procédé à une enquête sur les causes de ces contaminations ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ?</p><p>5. Quelles mesures a-t-on prises pour s'assurer qu'aucune semence contaminée par des OGM (par exemple de soja ou de colza) ne soit importée des États-Unis en Suisse et cultivée ?</p><p>6. Quelles leçons a-t-on tiré de cette affaire ? Comment les contrôles seront-ils effectués ?</p><p>7. Comment la responsabilité sera-t-elle réglée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Chiffre 1</p><p>Sur la base des informations à sa disposition, l'OFAG n'a pas pu agir avant d'avoir contrôlé si les semences commercialisées en Suisse contenaient des impuretés d'organismes génétiquement modifiés. En effet, les lots de semences commercialisés en Suisse ne sont pas les mêmes que ceux commercialisés en Allemagne. Les faits suivants montrent que l'OFAG a réagi rapidement aux événements :</p><p>- Le lundi 19 avril 1999, l'OFAG est informé d'une suspicion de présence d'organismes génétiquement modifiés dans un lot de semences de la variété Benicia distribué en Allemagne.</p><p>- Le mardi 20 avril, l'OFAG informe par écrit l'importateur de cette variété en Suisse de la situation et lui demande de prendre les mesures adéquates pour éviter une dissémination illégale d'un organisme génétiquement modifié.</p><p>- À la même date, l'OFAG ordonne qu'un échantillon de semences de la variété Benicia soit prélevé pour analyse. L'échantillon de semences, prélevé par l'importateur, parvient au laboratoire de la station de Posieux le lundi 26 avril. Le résultat de l'analyse, communiqué le jeudi 29 avril, est négatif. Toutefois, la quantité de semences envoyée par l'importateur ne permet pas une analyse fiable et le résultat est douteux mais il doit être considéré comme négatif selon les protocoles agréés du laboratoire.</p><p>- Le vendredi 30 avril, afin d'exclure tous les doutes, l'OFAG ordonne le prélèvement d'une série d'échantillons par le Service fédéral des semences et plants de la station de Reckenholz sur 9 variétés différentes dont Benicia et Ulla.</p><p>- Les échantillons parviennent au laboratoire de la station de Posieux le lundi 3 mai. Les résultats sont communiqués le jeudi 6 mai. Ils montrent qu'un lot de la variété Benicia et un lot de la variété Ulla contiennent des impuretés d'organismes génétiquement modifiés.</p><p>- Le même jour, l'OFAG informe l'importateur de l'interdiction de commercialiser et d'utiliser les semences de ces deux variétés en lui demandant de transmettre cette information à ses clients. </p><p></p><p>Chiffre 2</p><p>Les agriculteurs et agricultrices ont été informés par voie de presse et directement par leur fournisseur de semences. Le vendredi 7 mai, l'OFAG a publié un communiqué de presse pour informer de la décision d'interdire la commercialisation et l'utilisation des semences des variétés Ulla et Benicia. Sur la base de la liste des revendeurs communiquée entre temps par l'importateur, l'OFAG a informé par écrit les revendeurs des semences concernées des décisions prises (10 mai) en leur demandant de transmettre cette information aux agriculteurs qui avaient acheté des semences. </p><p></p><p>Chiffre 3</p><p>À l'exception de l'information du 19 avril, en provenance d'une organisation non gouvernementale, aucune information n'a été transmise aux autorités suisses sur une situation similaire en France ou en Allemagne.</p><p></p><p>Chiffre 4</p><p>Les résultats de l'enquête menée en Suisse n'ont pas permis de tirer de conclusion sur l'origine des impuretés décelées dans les semences de maïs. Les lots contenant ces impuretés provenaient soit du Canada, soit des États-Unis d'Amérique. Les deux hypothèses les plus vraisemblables pour expliquer la présence de ces impuretés sont une pollinisation des cultures de production des semences par du pollen provenant de cultures de maïs génétiquement modifié ou une contamination lors des opérations de récolte, d'emballage ou de transport des semences.</p><p></p><p>Chiffre 5</p><p>Dans la situation actuelle rien ne permet de dire que des semences d'autres variétés de maïs ou d'autres espèces (soja, colza) contenant des impuretés d'organismes génétiquement modifiés aient pu être importées en Suisse. Toutefois, les contrôles ne peuvent être réalisés que par sondage. Une garantie absolue ne peut donc pas être donnée d'autant plus que la présence d'impuretés d'OGM peut être très faible et échapper à l'analyse en particulier lors du prélèvement de l'échantillon.</p><p></p><p>Chiffre 6</p><p>À l'avenir, les contrôles des semences seront renforcés. Cette disposition ne doit cependant pas remettre en cause la responsabilité des importateurs de semences en la matière.</p><p>Toutefois, à la suite de l'internationalisation toujours plus grande du commerce des semences ainsi que du risque croissant de contamination accidentelle inévitable des lots de semences, il sera très difficile, pour les acteurs de la filière de commercialisation des semences et pour les autorités chargées de réaliser les contrôles, d'exclure toute contamination.</p><p>A noter que même la production suisse de semences n'est pas à l'abri d'un incident lié à la contamination accidentelle d'une culture de semences par des grains de pollen provenant de parcelles de plantes génétiquement modifiées cultivées à nos frontières.</p><p></p><p>Chiffre 7</p><p>La responsabilité d'une mise dans le commerce d'un produit non conforme aux dispositions légales incombe en premier lieu à celui qui met de tels objets dans le commerce. Dans le cadre de la préparation du message au Parlement relatif au paquet Gen-Lex, une attention particulière est accordée à la question de la responsabilité des dommages causés à l'environnement, aux hommes ou aux choses occasionnés par l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'à la possibilité pour le simple utilisateur d'un organisme génétiquement modifié de se retourner contre le fabricant de cet organisme en cas de dommage occasionné à un tiers.</p>  Réponse du Conseil fédéral.