<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, lors de l'exécution du nouveau régime financier (principe de la TVA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, de prévoir les mesures suivantes :</p><p>1. Élaborer, pour les petites et moyennes entreprises, un système de décompte de la TVÀ qui soit le plus simple et le moins bureaucratique possible ; prévoir un décompte forfaitaire pour les chiffres d'affaires inférieurs à une certaine somme, par exemple 500 000 francs.</p><p>2. Introduire, comme pour le décompte de l'AVS, un système fondé sur le principe de trois acomptes trimestriels et d'un décompte final.</p><p>3. Réduire au maximum la charge administrative incombant à l'Administration fédérale des contributions, par le biais de mesures appropriées au niveau de l'organisation et de la technique de décompte.</p><p>4. Examiner la possibilité de décentraliser des services dans des régions qui sont particulièrement touchées par la suppression d'emplois fédéraux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.