{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-05-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2019-0028_2020-05-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178966&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=15&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f83b5680b092e5bc5fdf1a769af490ca"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2019.0028"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2020 PS.2019.0028"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de l'emploi Contr\u00f4le du march\u00e9 du travail, Office r\u00e9gional de placement de Lausanne | Recours d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de prestations du RI, en suivi professionnel aupr\u00e8s de l'ORP, contre une d\u00e9cision du SDE confirmant une r\u00e9duction de son forfait RI de l'ordre de 15% pendant une p\u00e9riode de 2 mois prononc\u00e9e par l'ORP \u00e0 titre de sanction pour recherches d'emploi insuffisantes. Le recourant fait valoir qu'il avait bien effectu\u00e9 le nombre de recherches d'emploi requis pour le mois en cause, et qu'il n'a commis qu'une erreur de transmission de la liste de ses recherches d'emploi, dont une partie seulement est parvenue \u00e0 l'ORP. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'assurance-ch\u00f4mage, applicable par analogie aux demandeurs d'emploi au b\u00e9n\u00e9fice du RI, l'assur\u00e9 supporte les cons\u00e9quences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour faire valoir le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9. En l'occurrence, le recourant n'\u00e9tablit pas que son omission serait due \u00e0 une cause d'emp\u00eachement non fautif, si bien que celle-ci n'est pas excusable. Cela \u00e9tant, en ne faisant pas preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui, le recourant a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations \u00e0 l'\u00e9gard de l'ORP; c'est ainsi \u00e0 juste titre que l'autorit\u00e9 a prononc\u00e9 une sanction \u00e0 son encontre (consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, l'autorit\u00e9 n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en pronon\u00e7ant la r\u00e9duction contest\u00e9e, qui correspond au minimum l\u00e9gal (consid. 3). Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:50:01", "Checksum": "762c0867c45a062c1bdee1b00bda532d"}