<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/19579/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862905"> [pjdoc 13364] </a> (3) du 30.06.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ETABLISSEMENT DE SOINS; PERSONNE AGEE; DECLARATION D'ADHESION; RESILIATION ABUSIVE; DEBUT; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; CALCUL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.336c; CO.356; </div> <div> <b>Résumé</b> : Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique. E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>