2002-2009 6121 02.028 Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d’évaluation GMEB) Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats du 28 juin 2002 et du 29 août 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le 28 juin 2002 et le 29 août 2002, la Commission de gestion et la Commission des finances ont examiné le rapport d’évaluation du Conseil fédéral du 19 d écembre 2001, qui avait fait l’objet d’un examen préalable de leur sous-commission com- mune GMEB. Proposition des commissions Les commissions proposent de prendre acte du rapport du Conseil fédéral. Au nom de la Commission de gestion: Au nom de la Commission des finances: Le président, Michel Béguelin Le président, Hans-Rudolf Merz6122 Rapport 1 Situation initiale 1.1 Le projet pilote GMEB En 1996, le Conseil f édéral a charg é le D épartement f édéral des finances (DFF) d’introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB) dans certains secteurs de l ’administration fédérale. Le concept GMEB s ’inspire des principes de la nouvelle gestion publique (NGP). Il vise à renforcer, par rapport au passé, l ’orientation de l ’action étatique sur des prestations et des r ésultats mesu- rables, à d éléguer certaines t âches et responsabilit és à des unit és administratives inférieures, et à appliquer des instruments de pilotage utilis és avec succès par l’éco- nomie privée. En 1997, le Parlement a cr éé les bases l égales nécessaires à la GMEB. L ’art. 44 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)1 confère au Conseil fédéral la possibilit é de confier des mandats de prestations à certains grou- pements ou offices et de leur donner l’autonomie nécessaire. Son al. 2 précise que le Conseil f édéral consulte au pr éalable la commission parlementaire comp étente de chaque conseil. En outre, selon l ’art. 38a de la loi sur les finances de la Conf édéra- tion (LFC)2, le Conseil f édéral peut soumettre à des règles spéciales l’établissement des comptes dans les offices GMEB et pr évoir des d érogations aux principes r égis- sant la tenue des comptes (universalit é, unité, produit brut, sp écialité et annualit é). Les comptes des offices GMEB continuent toutefois à faire partie du compte d ’Etat et du budget de la Confédération (al. 2). L’art. 22quater de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC) 3 précise par ailleurs que le Parlement peut charger le Conseil fédéral, par voie de mandat, d ’édicter ou de modifier un mandat de prestations. Ce mandat a valeur de directives: le Conseil f édéral ne peut y d éroger que dans des cas justifiés. Pendant les quatre ans qu ’a dur é la phase pilote de la GMEB, soit de 1998 à fin 2001, le Conseil f édéral a progressivement fait passer 11 services administratifs à la GMEB, ce qui repr ésente environ 7 % des postes et 5 % des d épenses de fonction- nement de l’administration fédérale. 1.2 Suivi du projet par la sous-commission GMEB des commissions de surveillance Les commissions de surveillance des deux Chambres ont suivi de pr ès le projet GMEB dans sa phase pilote et se sont occup ées en particulier des instruments de gestion. S’agissant du traitement au Parlement du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB, ainsi que de la proc édure de consultation relative aux 1 RS 172.010 2 RS 611.0 3 RS 171.116123 mandats de prestations, les Bureaux des deux conseils ont édicté des directives 4 les 28 août et 3 septembre 1998. Sur cette base et dans chaque Chambre, la Commission des finances et la Commission de gestion ont form é ensemble la sous-commission GMEB, chargée de l’examen annuel du budget, des comptes et du rapport de gestion des offices GMEB. A ce titre, la sous-commission GMEB a contr ôlé en permanence la tenue des objectifs et a soutenu, dans son dialogue avec l ’administration, le développement et l ’amélioration des indicateurs n écessaires à cette t âche. Selon les directives des bureaux, les commissions l égislatives comp étentes ont examin é les mandats de prestations d ’une durée de quatre ans dans le cadre de la proc édure de consultation. 1.3 Rapport d’évaluation GMEB du Conseil fédéral A l’art. 65 LOGA, le Parlement oblige le Conseil f édéral à présenter au terme de la phase pilote de quatre ans de la GMEB un rapport d ’évaluation portant sur les exp é- riences réalisées avec les instruments d éveloppés et mis en œ uvre dans les offices concernés. Le Conseil f édéral a rempli cette t âche en produisant son Rapport du 19 décembre 2001 sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire- Evaluation et suite de la procédure (rapport d’évaluation GMEB). Le Conseil f édéral a également intégré dans son rapport d ’évaluation les r ésultats d’un rapport élaboré par deux évaluateurs externes (N. Thom, de l ’Institut für Orga- nisation und Personal de l ’Université de Berne, et A. Balthasar, d ’Interface, Institut für Politikwissenschaft à Lucerne). Ces experts ont examiné les effets de la GMEB à tous les échelons du gouvernement et de l ’administration, y compris les processus parlementaires. Le Conseil f édéral conclut dans son rapport d ’évaluation que le concept et les ins- truments de la GMEB sont en principe suffisamment évolués, que le fonctionnement du mod èle est assur é, et que sa mise en oeuvre syst ématique g énère à tous les niveaux des changements positifs dans le sens des objectifs fix és et des r ésultats. Fort de ces conclusions, il a d écidé d ’étendre la GMEB par petites étapes, pr éco- nisant d’en doubler ou m ême d’en tripler la port ée (c’est-à-dire le nombre d ’offices GMEB). L ’extension s ’effectuerait sur une base volontaire, au sein des d éparte- ments. En outre, il s ’agirait de r éduire à tous les échelons les charges li ées au passage à la GMEB et de simplifier les instruments utilis és. Le Conseil f édéral entend procéder à ces changements sans adapter les bases l égales actuelles. Il estime enfin que son rapport d’évaluation clôture la phase pilote de la GMEB et se propose de transformer le projet GMEB en programme permanent. Les pages qui suivent traitent les aspects du rapport d ’évaluation GMEB du Conseil fédéral que le Parlement juge essentiels. Les commissions de surveillance s ’arrêtent en particulier sur les points à propos desquels leur position s’écarte de celle du Conseil fédéral. 4 Examen par le Parlement des mandats de prestations et des enveloppes budgétaires; directives des Bureaux du Conseil des Etats et du Conseil national du 28 août et du 3 septembre 1998 respectivement.6124 2 Avis sur le rapport d’évaluation GMEB 2.1 Poursuite et extension de la GMEB S’agissant du rôle futur de la GMEB, le Conseil f édéral recherche un compromis et fixe comme objectif à moyen terme de doubler ou de tripler le nombre d ’offices GMEB. A son avis, les r ésultats globalement positifs de l ’évaluation justifient une extension du champ d ’application de la GMEB. D ’un autre c ôté, il voit d ’impor- tantes raisons de ne pas introduire la GMEB dans l ’ensemble de l ’administration fédérale. Son introduction devrait s ’effectuer principalement, comme jusqu’ici, dans des domaines qui ont un caractère d’entreprise marqué, et non dans des domaines o ù l’influence politique est forte et donc les objectifs budg étaires détaillés. A l ’avenir, les offices charg és d ’allouer des subventions entreraient aussi en ligne de compte pour la GMEB. Le Conseil fédéral a défini des critères auxquels un office doit impé- rativement répondre pour être soumis à la GMEB. Ainsi, les offices qui souhaitent passer à la GMEB devront mettre en place les instruments qui s ’imposent, soit en particulier: la d éfinition des produits et des prestations, la d étermination des objec- tifs vis és, l ’établissement d ’une comptabilit é analytique fiable et la mise en place d’un controlling adapté aux besoins de chaque échelon. Les commissions de surveillance peuvent souscrire pour l ’essentiel à ces principes. Tout en estimant que le secteur GMEB ne pr ésente pas encore la «masse critique» qui justifierait les efforts de mise en place d ’un second mod èle de gestion, distinct de la gestion traditionnelle de l ’administration et dot é d ’instruments propres, elles pensent que sous sa forme actuelle, la GMEB ne se pr ête pas à une extension à vaste échelle dans l ’administration f édérale. De m ême, elles approuvent la volont é de réduire les coûts de la GMEB à tous les échelons, d’en simplifier les instruments et d’optimiser et de standardiser le syst ème de rapports (reporting). S ’agissant de la fixation des objectifs de prestations et d ’efficacité et de leur mesure, au niveau de la comptabilité et dans l ’optique d’un controlling adapt é aux besoins de chaque éche- lon, les commissions de surveillance estiment que des am éliorations essentielles restent à r éaliser. En ce qui concerne l ’adoption de la GMEB, il faudra en outre impérativement s’assurer que l’on pourra trouver les collaborateurs aptes à assumer la nouvelle culture de gestion, donc à admettre une orientation client plus pouss ée, impliquant efficacité, performances et conscience des co ûts. Une plus grande atten- tion doit être accord ée à la formation dans des domaines aussi nouveaux pour le secteur public que la comptabilit é analytique et le controlling. Le passage d ’un office à la GMEB ne doit se produire qu ’au moment où il est avéré que l’office peut présenter une comptabilit é analytique fiable qui soit suffisamment r évélatrice des réalités. Par ailleurs, le Conseil f édéral serait bien avis é d’indiquer que l ’obligation d’acheter de manière centralisée reste valable dans les grandes lignes pour les offices GMEB, vu qu’il s’agit de maintenir les coûts d’ensemble à un bas niveau. Le Conseil fédéral entend pr éserver à l’avenir le caractère volontaire de l ’adoption de la GMEB par les offices et les d épartements comp étents. Les commissions de surveillance pensent également que son introduction ne peut r éussir sans bonne volonté de la part des services administratifs, mais d éplorent au niveau de l ’intro- duction et de la poursuite de la GMEB l ’absence de pilotage cibl é par le Conseil fédéral et en particulier par les départements qui, selon les évaluateurs externes, sont loin d’accorder la même importance à la réforme GMEB. De l’avis des commissions de surveillance, le Conseil f édéral devrait assumer son r ôle de conduite et, dans6125 l’optique de la poursuite de la GMEB, commencer par donner une d éfinition suffi- sante du mod èle et, si n écesssaire, l’inscrire dans la loi avec le concours du Parle- ment. Sur la base dudit modèle, les départements examineraient systématiquement la compatibilité des offices avec la GMEB. Celle-ci serait ensuite introduite de manière ciblée dans les offices retenus, selon un plan d ’ensemble et en tenant compte des autres projets d’organisation. Les commissions de surveillance regrettent l ’absence d’une stratégie d’ensemble du Conseil fédéral précisément définie quant au calendrier, à l’ampleur et au contenu futurs du secteur GMEB. En effet, le Conseil f édéral n ’indique dans son rapport d’évaluation aucune échéance pour doubler ou tripler la port ée de la GMEB. L’introduction à plus large échelle qu’il évoque se r éfère au nombre d ’offices et de services administratifs qui seraient r égis par la GMEB. On ignore donc l ’enveloppe financière et l’effectif du personnel qui seraient amen és à tripler. Le Conseil f édéral mentionne par ailleurs qu ’outre la GMEB, l ’administration fédérale ne devrait pas exclure d’autres instruments et mesures visant à un renforcement de l’orientation sur les résultats, mais sans expliciter les rapports d’ensemble avec le secteur GMEB. Etant donné que leur sous-commission commune GMEB suit de pr ès le projet pilote GMEB et en examine de pr ès la culture, les commissions de surveillance sont en principe favorables à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire. En effet, le modèle GMEB présente des avantages majeurs au niveau de la gestion et permet un changement de culture b énéfique au sein de l ’administration, grâce à une orientation renforcée sur les prestations et à une transparence accrue au niveau des coûts. C ’est pourquoi les commissions de surveillance approuvent en principe l’intention du Conseil f édéral d’étendre progressivement la GMEB à d’autres offi- ces. A ce propos, elles jugent toutefois n écessaire que le Parlement se livre à des considérations approfondies sur la r épartition des comp étences entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le secteur GMEB, sur l’exercice de la haute surveillance et sur l ’inscription du mod èle dans la l égislation financi ère. Elles d éposent donc, en parallèle à ce rapport, une motion dans ce sens (voir ch. 2.3). L ’examen de ces questions et une r évision correspondante de la loi demanderont un certain temps. Toutefois, les travaux parlementaires ne devraient pas bloquer l ’introduction du modèle dans d ’autres offices et priver ainsi le projet de la dynamique dont il a besoin. Les commissions de surveillance estiment donc que le Conseil f édéral devrait poursuivre le d éveloppement du syst ème de la GMEB conform ément aux obervations qu ’il a exprim ées dans son rapport d ’évaluation et dans le cadre des lignes directrices posées par les commissions de surveillance dans le présent rapport. 2.2 Intervention du Parlement dans les mandats de prestations Le Conseil f édéral entend s ’en tenir à la r églementation actuelle, selon laquelle les commissions législatives compétentes du Parlement n ’ont qu ’une voix consultative sur les mandats de prestations quadriennaux confi és aux offices GMEB. Il est oppo- sé ainsi à ce que lesdits mandats soient soumis au Parlement pour approbation. Quant aux évaluateurs externes, ils concluent que la non-intervention du Parlement dans les mandats de prestations d écoule d ’une conception imparfaite du projet GMEB et recommandent que le Parlement contribue à définir les buts desdits man-6126 dats. Priv é d ’influence sur les rubriques du compte d ’Etat, le l égislatif devrait en compensation voir ses compétences renforcées de manière appropriée au niveau des mandats de prestations. Ce n ’est qu’ainsi que le v œ u d’une concentration de l ’inter- vention du Parlement au niveau stratégique serait rempli (Evaluation FLAG-Schluss- bericht, p. 40 et 46 ss). En ce qui concerne l ’approbation du mandat de prestations par le Parlement, l’Administration fédérale des finances a confi é entre-temps une expertise juridique 5 à MM. Ulrich Zimmerli et Andreas Lienhard de l ’Université de Berne. Cette exper- tise a été présentée à la sous-commission GMEB du Conseil des Etats. Les experts concluent que, conformément à l’organisation fonctionnelle fondée sur la séparation des pouvoirs, la gestion de l ’administration incombe clairement au gouvernement (art. 178, al. 1, Cst.). Comme dans le mod èle GMEB de la Confédération, le mandat de prestations est un instrument de gestion administrative; l ’approbation par le Par- lement violerait donc l’organisation des compétences et diluerait les responsabilit és. Les experts consid èrent même comme probl ématique l ’actuelle proc édure de con- sultation, qui aboutit dans la pratique à ce que les objections et propositions de la commission consultée prennent de fait la valeur de directives adress ées au Conseil fédéral. Cette proc édure comporte le risque de dilution des comp étences, risque incompatible avec le principe de s éparation des pouvoirs. L ’approbation du mandat de prestations ne serait pas non plus conciliable avec le principe de milice r égissant le Parlement, vu que les mandats de prestations contiennent de nombreuses directi- ves opérationnelles qu’il s’avère inadéquat de traiter à l’échelon parlementaire. Les experts pensent encore que le mod èle GMEB n’entraîne pas un transfert de comp é- tences du Parlement au Conseil f édéral qui n écessiterait une compensation sous forme d’approbation du mandat de prestations. Au cas o ù il serait question, malgr é ces r éserves, d ’associer le Parlement à l ’octroi des mandats de prestations, son approbation devrait imp érativement se limiter à des directives politiques à valeur stratégique. Les commissions de surveillance partagent en partie les r éserves des experts. Les mandats de prestations octroy és jusqu’ici aux offices GMEB contiennent dans une large mesure des éléments relevant de la gestion strat égique et op érationnelle du Conseil fédéral. Aux fins d ’une claire d élimitation des comp étences et pour éviter tout conflit en la mati ère, le Parlement devrait renoncer à l’idée d’une approbation desdits mandats. En effet, l ’acte d ’approuver implique une part de responsabilit é directe au niveau de la gestion administrative et lierait le cas échéant le l égislatif d’une manière qu’il ne souhaite pas. Sans compter que la proc édure d’approbation accroîtrait le fardeau de travail des commissions et du Parlement. En revanche, les commissions de surveillance ne peuvent souscrire aux r éserves de l’expertise à propos de la procédure de consultation en vigueur dans les commis- sions législatives compétentes. Cette derni ère s’est globalement établie sans donner lieu à des conflits de comp étence, m ême si des am éliorations restent à r éaliser (présentation, intelligibilit é, standardisation des mandats de prestations). En r ègle générale, le Conseil f édéral a pris en compte les souhaits de changements du Parle- ment. L ’intérêt tout relatif manifest é par les commissions l égislatives pour les mandats de prestations tient à ce qu’elles n’ont guère eu à traiter des questions d’une 5 Ulrich Zimmerli/Andreas Lienhard, Universit é de Berne, Rechtsgutachten zu FLAG – Genehmigung von Leistungsaufträgen durch das Parlament, 15 avril 2002.6127 réelle portée politique. Ceci contribue à expliquer aussi que l ’instrument du mandat selon l ’art. 22 quater LREC, permettant au Parlement de modifier ou de confier un mandat de prestations, n ’ait jamais servi à ce jour. La situation pourrait toutefois changer si, à l’avenir, des offices plus grands et constituant de r éels enjeux politi- ques adoptaient la GMEB. La phase pilote a montr é que le Parlement dispose, gr âce à la proc édure de consultation et à l’instrument du mandat, d ’un droit de participa- tion suffisant pour intervenir le cas échéant. Pour ces diverses raisons, les commis- sions de surveillance pensent que la proc édure de consultation permet au Parlement une participation suffisante pour l’octroi de mandats de prestations. 2.3 Spécification des budgets par groupes de produits dans le compte financier S’agissant du domaine administratif du budget des offices GMEB, le Parlement statuait jusqu ’ici sur les d épenses et les recettes de chaque groupe de produits. A l’avenir, le Conseil f édéral veut renoncer à la pr ésentation d étaillée des d épenses propres à l ’administration. Les d écisions budg étaires du Parlement ne concerne- raient donc plus qu ’un montant pour les d épenses et un montant pour les r ecettes au sein des offices GMEB (un budget global par office). Sous certaines conditions, la gestion serait menée uniquement par le solde (besoin en financement net). Toutefois, à titre d’information, les coûts et les recettes continueraient d ’être imputés par grou- pes de produits dans l’exposé des motifs du budget et des comptes. Le Conseil f édé- ral justifie cette modification notamment par la difficulté comptable réelle que créent les co ûts et les recettes du compte d ’exploitation des offices GMEB. En effet, ceux-ci doivent, d ’une part, indiquer dans le compte d ’exploitation les d épenses et recettes par groupes de produits et, d ’autre part, les ventiler par groupes à des fins d’intégration dans le compte financier de la Confédération. La sous-commission GMEB a examin é en d étail cette proposition de simplification et a constaté que les groupes de produits n ’avaient déjà auparavant qu ’une fonction indicative dans le compte financier. En effet, les dépassements budgétaires au niveau des groupes de produits ne d ébouchent pas sur l ’obligation de demander un cr édit supplémentaire – tant qu ’à l ’échelon de l ’office, le compte financier n ’affiche pas d’excédent de d épenses. Des transferts de cr édits entre les groupes de produits se sont donc avérés possibles. Par cons équent aussi, le syst ème actuel équivaut dans la pratique à établir un budget global à l’échelon de l ’office dans le compte financier, élément dont le Parlement n ’a pas suffisamment tenu compte jusqu ’ici. La simplifi- cation préconisée par le Conseil f édéral apporte peu de changements à la situation actuelle, mais clarifie la situation de fait. Partant de ce constat, les commissions de surveillance ont soulev é la question de principe de savoir si, selon le concept actuel de la GMEB, le Parlement peut encore suffisamment exercer sa fonction de pilotage dans le processus budg étaire. Elles ont conclu que le Parlement serait trop restreint dans sa comp étence budgétaire – com- pétence classique du l égislatif – s ’il ne pouvait plus statuer de plein droit, pour chaque office de l’administration centrale, qu’au niveau du budget global, autrement dit sur un montant unique pour les d épenses ainsi que pour les r ecettes ou alors par le biais d’un solde. La gestion financi ère à l’aide de budgets globaux et le renonce- ment à toute décision ayant force d’obligation dans le cadre des d épenses par rubri-6128 que budg étaire restreignent la souverainet é du Parlement en mati ère de budget, ce qui correspond d ’ailleurs à la philosophie de la nouvelle gestion publique. Quant aux gains d’information permis par la GMEB au niveau de la fourniture des presta- tions et de la transparence des coûts, ils ne compensent qu’en partie la perte de com- pétence subie, si la l égislation financière ne permet pas un pilotage contraignant au moins à l’échelon des groupes de produits, et si aucune indication relative à la four- niture des prestations n ’est soumise à la décision du Parlement – mesure prévue par certains cantons (voir l’expertise de Zimmerli et Lienhard, p. 17). La GMEB devrait être inscrite dans la l égislation sur les finances de la Conf édéra- tion, d ès lors qu ’elle est introduite d éfinitivement comme forme autonome de gestion administrative au sein de l ’administration centrale. L ’actuel art. 38 a LFC confère certes au Conseil f édéral une comp étence tr ès étendue pour édicter des réglementations spéciales applicables aux offices GMEB et d éroger ainsi aux prin- cipes de la tenue des comptes (universalit é, unité, produit brut, sp écialité et annua- lité). Cependant la norme laisse ouverte l ’ampleur admise pour lesdites d érogations. Pour la durée de la phase d’essai, cette solution convenait car elle permettait de faire de nombreuses exp ériences. En revanche pour la p ériode qui suivra l ’introduction définitive de la GMEB, une norme de compétences définie de manière aussi large ne répondra pas suffisamment aux exigences d ’une base l égale explicite. Il s ’agit donc de procéder aux adaptations n écessaires dans le cadre de la r évision de la loi sur les finances de la Conf édération prévue en rapport avec le nouveau mod èle comptable de la Conf édération (NMC). D ’après les commissions de surveillance, le Conseil fédéral devrait, dans le cadre de cette r évision, présenter un mod èle qui permette la gestion par groupe de produits. De plus, il convient de rechercher des possibilit és de participation du Parlement dans le cadre d ’une planification intégrée des finances et des tâches dans le domaine de la GMEB. Les commissions de surveillance ont par cons équent déposé, parallèlement au pr é- sent rapport, une motion dans ce sens (02.3381, Inscription du concept GMEB dans la législation financi ère. Evolution future des secteurs GMEB de l ’administration) (voir Annexe). 2.4 Constitution de réserves Les commissions de surveillance sont d’accord avec le principe de la constitution de réserves, qui conf ère aux offices GMEB une flexibilit é accrue. Les d épartements compétents pourront dorénavant prendre la décision de constituer des r éserves. A ce propos, les commissions de surveillance pensent que les d épartements ne doivent prendre des d écisions en la mati ère qu ’avec l ’accord de l ’Administration f édérale des finances, et que la constitution des r éserves doit r épondre à des crit ères fix és dans des directives (p. ex. caract ère économique, rentabilité). Ainsi, il ne suffira pas d’afficher des dépenses inférieures au budget. Il faudrait plut ôt avoir enregistr é une hausse de la productivit é. Le Parlement approuve, lors de l ’examen des comptes, la constitution des réserves présentées de manière transparente. Le cas échéant, il peut conclure sur la base des informations de la partie explicative que les conditions nécessaires à la constitution de r éserves ne sont pas remplies, et apporter les correc- tions qui s’imposent. Les commissions de surveillance sont en outre d’avis que, dans6129 les explications présentées par les offices à l’appui du budget, les r éserves probables qui subsisteront à la fin de l’année doivent être attestées. 2.5 Objectif d’économies La réglementation actuelle, selon laquelle les offices GMEB doivent r éaliser sur la période de quatre ans du mandat de prestations un objectif d ’économies de 10 %, gagnerait à être assouplie. Les objectifs fix és pour l ’amélioration de la rentabilit é devraient tenir compte du potentiel existant. Les commissions de surveillance approuvent cette modification sur le principe. Toutefois, la notion d ’objectif pour l’amélioration de la rentabilit é présentée par le Conseil f édéral n ’est pas suffisam- ment concrète. Le Conseil f édéral devrait donner dans chaque cas des objectifs de rentabilité et de productivit é précis, adaptés aux possibilit és respectives des offices GMEB. 2.6 Système de rapports/reporting Les commissions de surveillance rel èvent à propos du syst ème de rapport que des améliorations ont été obtenues au cours de la phase pilote. Des efforts suppl émentai- res s ’imposent toutefois pour le standardiser, l ’uniformiser et le concentrer. Les propositions du Conseil f édéral visant à améliorer l’exposé des motifs dans la partie chiffrée du message relatif au budget sont les bienvenues. Il est imp ératif d’unifor- miser encore et d ’améliorer sous l ’angle des comparaisons le syst ème de rapports relatifs aux divers offices GMEB qui figurent dans le compte d ’Etat. Il s ’agira éga- lement de standardiser les rapports internes des offices aux d épartements pour faci- liter les comparaisons entre offices GMEB. Les commissions de surveillance approuvent le projet du Conseil fédéral d’intégrer à l’avenir le rapport de gestion des offices GMEB dans son rapport de gestion ordi- naire, et de renoncer aux rapports sp éciaux soumis à son approbation. Il faut cepen- dant qu’un rapport s éparé soit établi avant l ’expiration du mandat de prestations et qu’il indique, à l ’aide d ’indicateurs, comment les objectifs de prestations et de résultats ont été atteints. Ledit rapport doit en outre permettre d’apprécier sur le long terme l’évolution de l’office GMEB. Enfin, ce compte rendu devra parvenir aux commissions de surveillance et aux commissions l égislatives comp étentes suffisamment t ôt pour qu ’il soit possible d’intégrer les r ésultats dans le mandat de prestations suivant. La pratique actuelle exigeait de transmettre les mandats de prestations au Parlement avant fin mars, à l’attention des commissions l égislatives comp étentes, en vue de la proc édure de consultation. L’administration a toutefois communiqu é avoir besoin d ’un délai sup- plémentaire jusqu ’à fin juin, afin que les comptes rendus int ègrent au moins les résultats obtenus jusqu ’à la troisi ème ann ée r évolue. Une extension dudit d élai devrait être possible au cas par cas, d ’entente avec les commissions l égislatives compétentes.6130 2.7 Débat sur la privatisation Les commissions de surveillance approuvent le Conseil f édéral lorsqu ’il constate que le passage d ’un office au r ég i m e d e l a G M E B n’est pas une premi ère étape conduisant à une externalisation ou à une privatisation. Elles pensent comme lui que les offices GMEB font partie de l’administration fédérale centrale au même titre que le 1er cercle, et que la question d ’une externalisation ou d ’une privatisation devrait être étudiée selon des critères indépendants de la GMEB. Les commissions attendent que le Conseil f édéral leur livre le moment voulu, conform ément à un mandat de la Commission des finances du Conseil national, un rapport relatif à sa strat égie con- cernant d’éventuelles externalisations ou privatisations d’unités administratives. 3 Contrôle parlementaire sur les offices GMEB Au vu de la transformation du projet GMEB en un programme permanent, les com- missions de surveillance pr évoient de suivre les offices concern és dans le cadre des structures ordinaires de surveillance. L ’actuelle sous-commission GMEB, formée de membres de la CdG et de la Commission des finances, devra alors être abolie. Cela répond au souhait de voir toutes les commissions de surveillance s ’occuper prati- quement de GMEB, au lieu de r éserver ces instruments à quelques parlementaires spécialisés. Parallèlement à ce rapport, les commissions de surveillance soumettront aux bureaux une proposition de modification des directives édictées par ceux-ci le 28 août et le 3 septembre 1998 sur l ’examen par le Parlement des mandats de pres- tations et des enveloppes budgétaires. Les compétences des commissions d écoulent des dispositions de la loi sur les rap- ports entre les conseils en vigueur, ainsi que de la loi sur le Parlement actuellement en délibération. Ainsi, la Commission des finances examine le budget ou les enve- loppes budg étaires des offices GMEB, le plan financier et les comptes. Quant à la Commission de gestion, elle traite le rapport de gestion du Conseil f édéral, qui inclut un rapport sur les offices GMEB. Elle peut en tout temps exiger des rapports complémentaires ou mener des enqu êtes dans le secteur GMEB. Selon l ’art. 49, al. 3, de la loi sur le Parlement, la CdG et la Commission des finances peuvent pro- céder ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes, ce qui peut être utile dans le cas des offices GMEB. Les commissions de surveillance peuvent coordonner elles-m êmes leur activit é dans ces domaines. La consultation préalable des mandats de prestations s ’effectue toujours au sein des commissions spécialisées. Par ailleurs, la Commission des finances et la Commission de gestion peuvent rédiger des avis à propos des cons équences financières ou de questions de gestion. A ce propos, la fixation des indicateurs de prestations et d ’efficacité est particulièrement importante, car ceux-ci jouent un r ôle déterminant dans le contrôle. Les comptes rendus sp éciaux à établir sur la r éalisation des buts dans la troisi ème année du mandat de prestations sont transmis à la commission l égislative comp é- tente ainsi qu ’aux commissions de surveillance. La commission l égislative y trouve une source d’informations et une base de comparaison en vue du nouveau mandat de prestations à examiner. Les commissions de surveillance peuvent int égrer leurs constatations à propos de ces rapports dans leurs avis sur le nouveau mandat de prestations. Le cas échéant, la Commission de gestion peut encore proc éder à sa propre évaluation ou enquête sur la base du rapport reçu.6131 Les commissions de surveillance poursuivront par ailleurs leur examen des d évelop- pements ultérieurs de la GMEB selon l ’idée du Conseil f édéral. Car ce dernier n ’a précisé dans son rapport d ’évaluation ni l ’échéance pour que les offices GMEB doublent ou triplent, ni les d éveloppements qu’il croyait possibles ou escomptait à long terme dans le domaine de la nouvelle gestion publique. Or les nouvelles formes de gestion sont en perp étuelle évolution, tant à l’échelle des cantons et des commu- nes que sur le plan international. Les commissions de surveillance proposent donc au Conseil f édéral, d ’entente avec les commissions de surveillance du Conseil national, de faire un nouveau compte rendu au Parlement au terme de quatre ans selon le programme d éfinitif GMEB et de lui pr ésenter alors leurs id ées quant à l’évolution future de la nouvelle gestion publique. Ces r éflexions doivent aussi contenir une analyse de la nouvelle gestion publique dans son environnement inter- national et exposer l’évolution concrète dans les cantons et les communes.6132 Conseil des Etas Annexe 02.3381 Motion de la Commission de gestion Inscription du concept GMEB dans la législation financière. Evolution future des secteurs GMEB de l’administration Texte de la motion du 28 juin 2002 Le Conseil fédéral est charg é de modifier les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires (GMEB), à savoir l’art. 38a de la loi sur les finances de la Conf édération (LFC) et l ’art. 44, al. 1, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l ’administration (LOGA), de sorte que le Parlement puisse également remplir ses missions de gestion et de contr ôle dans les secteurs GMEB. Dans ce but, le Conseil f édéral propose un mod èle permettant la gestion par groupes de produits. En outre, il d éfinit les possibilit és d ’améliorer l’intégration de la planification des finances et des tâches dans les secteurs GMEB. Les adaptations de la l égislation financière doivent être coordonnées, sur le fond et dans le temps, avec les travaux men és en vue de l ’introduction du nouveau mod èle comptable de la Confédération (NMC). Dans son message, le Conseil fédéral donne- ra des indications sur le calendrier et l ’ampleur de l ’évolution future de la GMEB ainsi que sur son contenu. Il conviendra notamment d ’examiner l ’opportunité d’imposer l’application du principe GMEB aux services de l ’administration fédérale remplissant certains critères objectifs. La Commission des finances soutient le dépôt de la motion. Développement La présente motion est d éveloppée dans le rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats du 28 juin 2002 et du 29 ao ût 2002 (02.028 én).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (Rapport d'évaluation GMEB). Rapport de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Conseil des Etats In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.028 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.10.2002 Date Data Seite 6121-6132 Page Pagina Ref. No 10 126 667 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.