#ST# Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-etliberg du 30 novembre 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de la loi du 20 décembre 19571' sur les chemins de fer; vu la requête du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg, Zurich, du 28 février 1983; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19832), arrête: Article premier Extension ' La concession octroyée au chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg par l'arrêté du Conseil fédéral du 27 février 19783) et qui est valable jusqu'au ler janvier 2021 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à voie normale sur les lignes ZuricSelnau-Giesshüble-Uetlibergrg et Zurich Selnau/Zurich Wiedikon-Giesshüble-Adliswil-Sihlbrugg est étendue au nouveau tronçon Zurich Selnau-Zürich Gare principale. Art. 2 Délais .' Dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté, les plans prescrits concernant là construction du nouveau tronçon devront être sou- mis à l'autorité de surveillance (Office fédéral des transports). 2 La construction devra commencer dans les douze mois qui suivent l'approbation des plans. Son début devra être annoncé à l'autorité de sur- veillance. 3 Le tronçon devra être achevé et ouvert à l'exploitation dans le délai de cinq ans à partir du commencement des travaux. 4 L'extension de la concession devient caduque si l'un ou l'autre de ces délais n'est pas observé ou prolongé. 1)RS 742.101 2) FF 1983 II1553 3> RT 1978 82 1983-1033 603Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg Art. 3 Dispositions finales 1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. Conseil national, 4 octobre 1983 Conseil des Etats, 30 novembre 1983 Le président: Eng Le président: Debétaz Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 28412 604Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'extension de la concession du chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg du 30 novembre 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.1983 Date Data Seite 603-604 Page Pagina Ref. No 10 103 909 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.