<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'inclure les maisons de naissance dans la liste des lieux susceptibles d'abriter un accouchement, selon l'art. 29, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient de relever tout d'abord que la LAMal englobe également les prestations en cas de maternité et que les mêmes règles s'appliquent à ces prestations et à celles fournies en cas de maladie. La loi en vigueur permet déjà de reconnaître une maison de naissance comme fournisseur de prestations.</p><p>On peut considérer comme hôpital un établissement destiné au traitement de maladies aiguës ou à l'application de mesures médicales de réadaptation avec hospitalisation des patients, pour autant que les autres prescriptions légales soient respectées. Il faut notamment que l'établissement soit inclus dans la planification hospitalière cantonale et qu'il figure sur la liste correspondante des hôpitaux. Il est tout à fait possible d'inscrire une maison de naissance sur ladite liste, si cette maison répond aux exigences quant au personnel et à l'infrastructure. La compétence en la matière est attribuée aux cantons. L'admission des établissements semi-hospitaliers est régie par les mêmes conditions que celle des hôpitaux, à l'exception de l'inclusion dans la planification hospitalière et de l'inscription sur la liste des hôpitaux. S'agissant précisément de la définition de l'établissement semi-hospitalier, une marge de manoeuvre a été laissée aux partenaires tarifaires. Bien que la motion vise à juste titre à encourager les accouchements à des tarifs avantageux, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de mentionner explicitement les maisons de naissance comme une catégorie particulière de fournisseurs de prestations. La notion de "maison de naissance" peut être incluse dans celle d'"hôpital" ou d'"établissement semi-hospitalier".</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.