B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Décision confirmée par le TF par arrêt du 26.03.2024 (1C_595/2023) Cour I A-2821/2022 A r r ê t d u 2 6 s e p t e m b r e 2 0 2 3 Composition Jérôme Candrian (président du collège), Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Sébastien Gaeschlin, greffier. Parties A._______, représenté par Maître Jean-Luc Addor, avocat, Addor & Künzi Avocats SA, recourant, contre Commandement de l'instruction (Cdmt Instr), Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Personnel de la Confédération ; résiliation ordinaire des rapports de travail. A-2821/2022 Page 2 Faits : A. A.a Le lieutenant-colonel A._______ (ci-après aussi : l’employé), né le (…), a travaillé depuis le (…) 199(…) en qualité d’instructeur (officier de carrière) auprès de l’Armée suisse. Auparavant employé auprès de l’Etat -major de l’Armée, il a été engagé par le B._______ des Forces terrestres à C._______, entre le (…) et le (…), centre subordonné au Commandement des Opérations. Depuis le 1er juillet 2020, il a exercé à nouveau une fonc- tion au sein de l’Etat-major du Commandement de l’instruction (ci -après aussi : l’employeur). A.b Dans sa fonction de milice auprès de l’Armée suisse, A._______ était [fonction] du commandant dans l’état-major du commandement de la Pa- trouille des Glaciers (ci-après aussi : PdG) au sein de la division territoriale 1. A.c Depuis 2015, A._______ a exercé une activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’Association de soutien, de gestion et de promotion de la Patrouille des Glaciers (ASPdG), qui a pour mission de collaborer avec l’Armée suisse afin d’organiser la PdG. Il a par ailleurs [fonction] ladite association du (…) au (…) 2020. En parallèle, A._______ a également exercé une activité accessoire en tant que membre directeur de l’Association de Promotion du Sport et d’évè- nements (ci-après : APSE), de même que des activités au sein de la com- mune de N._______ (notamment celle de conseiller municipal, puis de syn- dic à partir du […] 2021). B. B.a Après que l’employé eût indiqué, le 19 janvier 2021, qu’il exercerait une activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’ASPdG du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2023, son employeur l’a invité à présenter un aperçu de cette activité, ce qu’il a fait, le 9 mars 2021. Lors d’un entretien du 19 mars 2021, le chef du Commandement de l’ins- truction a informé A._______ qu’il ne pouvait pas accepter sa demande du 19 janvier 2021. Les motifs de cette décision – à savoir que l’existence d’un conflit d’intérêts avec sa fonction actuelle d’officier de carrière ne pouva it pas être exclue, que les indemnités qui y étaient liées étaient susceptibles de nuire durablement à l’image de l’Armée suisse et de la Confédération et que l’investissement en temps pouvait avoir une influence négative sur sa capacité à remplir son cahier des charges prévu par contrat de travail – A-2821/2022 Page 3 lui ont également été exposés par courrier du 24 mars 2021, par lequel l’employeur lui a formellement demandé de cesser cette activité. Par missive datée du (…) 2021, l’employé s’est exécuté et a démissionné du comité directeur de l’ASPdG avec effet au (…). B.b Constatant que l’employé avait commenté la composition du personnel de la PdG sur la plateforme de réseau social LinkedIn, le Chef du comman- dement de l’Instruction l’a, par courriel du 8 juin 2021, instamment prié de s’abstenir de tout autre commentaire public sur les questions liées à la PdG, en relevant que de telles déclarations portaient préjudice à son em- ployeur et n’aidaient en rien à trouver une bonne solution pour l’avenir. B.c Lors d’un entretien du 1er septembre 2021, le chef du Commandement de l’Instruction a annoncé à l’employé qu’il envisageait de mettre fin à son contrat de travail dans le délai de résiliation ordinaire, soit au 31 mars 2022, et de le suspendre avec effet immédiat. Se fondant sur des rapports de l’entreprise KPMG AG, mandatée par l’ASPdG, et, en particulier, de l’Inspection des finances du canton du Valais (ci-après aussi : l’IF), respectivement du 9 avril 2021 et du 14 juin 2021, l’employeur a notamment considéré que A._______ lui avait sans conteste fourni des informations erronées ou incomplètes en lien avec son activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’ASPdG. Ce com- portement, en relation avec d’autres manquements, avait entrainé une dé- térioration irrémédiable de la relation de confiance, raison pour laquelle les rapports de travail ne pouvaient plus être maintenus. Un projet de décision de résiliation des rapports de travail, daté du 30 août 2021, a été remis à l’employé en mains propres et un délai lui a été accordé pour exercer son droit d’être entendu. Un projet convention de cessation des rapports de travail lui a également été transmis. B.d Selon des certificats médicaux établis le 25 août 2021 et le 2 sep- tembre 2021 par la Dre C._______, respectivement le Dr D._______, l’em- ployé était en incapacité de travail pour cause de maladie, à 50 % depuis le 25 août 2021 et à 100% depuis le 2 septembre 2021. Cette incapacité de travail a été ensuite prolongée jusqu’au jour du rendu du présent arrêt. B.e Le 10 septembre 2021, l’employé a, sous la plume de son mandataire, relevé qu’il était, dans les faits, suspendu depuis le 1 er septembre 2021 sans qu’une décision ne prononce cette suspension à titre provisionnel. Au A-2821/2022 Page 4 surplus, il a indiqué qu’il était en tout temps disposé à reprendre son activité professionnelle, sur simple réquisition de son employeur, sous réserve de son incapacité de travail pour cause de maladie. B.f Le 20 septembre 2021, l’employé a exercé son droit d’être entendu en relation avec la décision de résiliation annoncée. Pour l’essentiel, il a d’abord déclaré émettre « toutes réserves » au sujet de la validité de sa suspension, prise en l’absence de décision formelle. Par ailleurs, au mo- ment où l’annonce de résiliation lui avait été notifiée, soit le 1er septembre 2021, il a rappelé qu’il était déjà en incapacité de travail pour cause de maladie et qu’il bénéficiait alors – et bénéficiait toujours – de la protection contre les congés. Aussi, il a contesté que la résiliation envisagée soit fon- dée sur des motifs objectivement suffisants et soit conforme au principe de proportionnalité. Il a soutenu que son futur licenciement serait abusif, rai- son pour laquelle il a demandé sa réintégration immédiate dans son poste actuel ou dans une autre fonction qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. B.g Suite à un article paru dans l’hebdomadaire « Le Matin Dimanche » du 26 septembre 2021, divers échanges ont eu lieu entre l’employé et le Com- mandement de l’instruction, respectivement le Département féd éral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), notam- ment concernant une note de service rédigée, au mois de novembre 2020, par l’ancien commandant de la PdG, le colonel d’état-major général (EMG), E._______, concernant « les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG ». En effet, l’employé a indiqué vouloir obtenir une copie de ce document et a requis qu’il soit versé à la procédure, dans la mesure où il y avait tout lieu de penser qu’il avait joué un rôle important, si ce n’est décisif, dans la décision de son employeur de le licencier. Par courriel du 12 octobre 2021, le DDPS a fait parvenir au conseil de l’em- ployé la note de service en question sous forme caviardée. L’employé ayant contesté que le caviardage é tait motivé par des intérêts légitimes, l’employeur lui a précisé, par pli du 15 novembre 2021, que ce document ne concernait pas son contrat de travail mais ses activités de milice au sein de la division territoriale 1, raison pour laquelle la demande d’accès relevait de la compétence du Commandement des Opérations , qui, à son tour, a renvoyé l’employé, le 8 décembre 2021, à s’adresser au Secrétariat géné- ral du DDPS. B.h Le 9 décembre 2021, l’Office de l’assurance -invalidité du canton de (…) (ci-après : OAI) a fait savoir à l’employé que sa problématique de santé A-2821/2022 Page 5 n’était pas considérée comme invalidante à long terme et que le dépôt d’une demande de prestations d’invalidité n’était donc pas indiqué. B.i Le 16 décembre 2021, l’employeur a informé A._______ qu’il allait de- voir se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin -conseil. L’employé a été examiné, le 4 mars 2022, par la Dre F._______, spécialiste en psychiatrie au Centre d’Expertise Médicale de Lancy (CEML), qui a rendu un rapport d’évaluation daté du 14 mars 2022. B.j Par lettre du 30 mars 2022 à l’employeur, l’employé a souligné que le médecin-conseil avait constaté que son incapacité de travail était justifiée, jusqu’à la date de l’établissement du rapport d’évaluation, par l’absence d’une proposition professionnelle adéquate à son état de santé. Il a de- mandé quelle suite l’employeur entendait donner à cette affaire et a réitéré son offre visant à rechercher une solution à l'amiable, qui pourrait consister en une nouvelle affectation. B.k Par courrier du 1 3 avril 2022, l’employeur a réitéré sa position selon laquelle le lien de confiance nécessaire à toute collaboration avait été rompu, raison pour laquelle il n’avait ni la volonté ni la possibilité de prêter son concours à une éventuelle réintégration de l’employé. L’employeur s’est également étonné du fait que les nouveaux certificats médicaux établis par la Dre C._______ après celui du médecin-conseil at- testaient toujours d’une incapacité totale de travail. Il a déclaré rejeter les rapports médicaux de c e médecin traitant, qu’il soupçonnait de complai- sance, et partir du principe que l’employé présentait désormais une capa- cité de travail d’au moins 50%. Enfin, l’employeur a donné encore une fois la possibilité à l’employé de s’exprimer à propos de la déci sion de résiliation envisagée ou d’exprimer son accord en vue d’une résiliation de son contrat de travail d’un commun accord. B.l Le 19 avril 2022, l’employé a exercé son droit d’être entendu et délivré un nouveau rapport médical, établi par le Dr D._______, attestant toujours d’une incapacité totale de travail. Selon l ’employé, les soupçons graves que l’employeur avait émis au sujet des documents médicaux de la Dre C._______ reposaient sur une lecture manifestement erronée du rapport d’évaluation du médecin-conseil. A-2821/2022 Page 6 B.m Le 22 avril 2022, l’employeur a derechef donné à l’employé l’occasion de s’exprimer sur les motifs de résiliation qui lui avaient été communiqués le 30 août 2021. Il a également rendu l’intéressé attentif au fait qu’il devait rapidement s’inscrire auprès de l’assurance-invalidité, puisque, selon ses déclarations, son état de santé ne s’était pas amélioré. À défaut d’une telle démarche, il risquait de ne plus avoir de revenus après la fin éventuelle du versement du salaire par l’employeur. B.n Le même jour, l’employé a transmis à son employeur un rapport médi- cal du Dr G._______, médecin-chef du centre de psychiatrie et de psycho- thérapie « O._______ », duquel il ressortait qu’il était toujours en incapa- cité de travail totale. B.o Suite à un entretien téléphonique avec l’employé, l’OAI lui a confirmé, par lettre du 3 mai 2022, que le dépôt d’une demande de rente invalidité ne paraissait toujours pas indiqué, dès lors qu’il ne présentait pas d’atteinte à la santé invalidante sur le l ong terme et que son état semblait plutôt in- fluencé par des facteurs non médicaux, à savoir des difficultés sur son lieu de travail. B.p Par lettre du 6 mai 2022, A._______ s’est à nouveau déterminé sur les motifs invoqués à l’appui de la résiliation envisagée par son employeur. En substance, il a nié l’existence de motifs objectivement suffisants et précisé que cette mesure était extrêmement grave pour un officier risquant de se retrouver sans emploi à (…) ans. Réitérant le fait qu’un licenciement ne serait, au vu son état de santé, pas conforme au droit en l’état et annonçant le dépôt d’un deuxième avis médical circonstancié de la part du Dr G._______, l’employé a sollicité la suspension de la procédure. Sur le fond, il s’est référé à l’argumentation développée dans sa détermi- nation du 20 septembre 2021, tout en excipant ne pas être en mesure de se défendre efficacement en raison du fait qu’il avait seulement à sa dis- position une version fortement caviardée de la note de service de l’ancien commandant de la PdG concernant les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG. À cet égard, il a indiqué avoir saisi le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : le Préposé fé- déral) d’une demande en médiation. C. Par décision du 25 mai 2022, l’employeur a résilié le contrat de travail du Lieutenant-colonel A._______ avec effet au 30 novembre 2022 au sens de l’art. 10 al. 3 let. a et b de la loi du 24 mars 2000 sur le perso nnel de la A-2821/2022 Page 7 Confédération (LPers, RS 172.220.1) et l’a suspendu avec effet immédiat sur le fondement de l’art. 103a al. 1 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3). Pour l’essentiel, l’autorité inférieure a fait grief à l’employé d’avoir, des an- nées durant, de manière systématique et manifestement à dessein, fourni des informations erronées concernant son activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’ASPdG. Elle lui a également reproch é d’avoir travaillé pour le compte de l’association entre le 17 avril 2019 et le 29 février 2020, alors qu’il était précédemment en incapacité de travail. Aussi, elle a relevé qu’il avait publié, au cours du week-end des 5 et 6 juin 2021, une déclaration sur LinkedIn consistant non seulement à attaquer un collègue officier de carrière, mais encore à jeter le discrédit sur l’Armée suisse. Par ailleurs, l’autorité inférieure a estimé être en droit de résilier le contrat, malgré l’incapacité de travail du recourant documentée par différents rap- ports médicaux, qui constituaient, selon elle, des certificats de complai- sance. Cette appréciation était renforcée par le fait que l’employé avait ma- nifestement été en mesure d’exercer sa charge publique de syndic de la commune de N._______ pendant sa prétendue incapacité de travail, ce qui constituait au demeurant un nouveau manquement grave à ses obligations professionnelles. Finalement, vu les manquements reprochés à l’employé, la résiliation n’avait pas à être précédée d’un avertissement, dès lors que le rapport de confiance avait été irrémédiablement rompu. Ce constat justifiait égale- ment la suspension du recourant pendant son délai de congé de six mois. D. D.a En date du 27 juin 2022, l’employé (ci -après : le recourant) a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci -après aussi : le Tribunal) d’un recours à l’encontre de la décision précitée de l’employeur (ci -après : l’autorité infé- rieure), dont il demande l’annulation et , principalement, sa réintégration dans ses fonctions, subsidiairement, à un nouveau poste adapté à son état de santé et à ses compétences. Il a également conclu au versement par l’autorité inférieure de deux indemnités équivalentes chacune à une année de salaire brut, au titre de l’art. 34 b al. 1 let. a et al. 2 LPers, ainsi que de l’art. 19 al. 3 LPers. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité inférieure à charge pour elle d’allouer les indemnités réclamées. A-2821/2022 Page 8 À titre préliminaire, le recourant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, de sorte à ce qu’il soit réintégré provisoirement au sein de l’auto- rité inférieure, celle-ci devant être invitée à lui proposer une nouvelle affec- tation compatible tant avec ton état de santé, qu’avec ses compétences, son intégration et sa passion pour l’armée. Sur le fond, le recourant a en substance contesté que la décision de rési- liation soit fondée sur des motifs objectivement suffisants et réponde au principe de proportionnalité, notamment dans la mesure où l’autorité infé- rieure n’était, sous l’angle de la bonne foi, pas fondée à invoquer avoir dé- couvert des prétendus manquements alors que son engagement au profit du comité directeur de l’ASPdG était connu et accepté ou, pour le moins, toléré depuis six années. Cette activité accessoire n’entrainait d’ailleurs aucun conflit d’intérêts avec son engagement de milice au sein de l’armée. Outre le caractère abusif de son licenciement , le recourant, toujours en incapacité de travail pour cause de maladie dûment attestée par des rap- ports médicaux émanant de plusieurs médecins, a fait valoir que son licen- ciement avait eu lieu en temps inopportun et était donc nul. Le recourant a présenté de nombreuses réquisitions de preuve à l’appui de son recours, notamment à ce qu’une version non caviardée de la note de service de l’ancien commandant de la PdG du 13 novembre 2020 soit versée à la procédure, dans la mesure où, contrairement à ce que l’em- ployeur soutenait, son intérêt n’était pas limité à sa fonction de milice. D.b Invitée à faire part de ses observations sur la requête d’octroi de l’effet suspensif, l’autorité inférieure a conclu, dans son écriture du 19 juillet 2022, à son rejet. Par écriture spontanée du 10 août 2022, le recourant a produit un courrier de son employeur, ainsi qu’un échange de courriels et argué qu’ils ruinaient l’argumentation de l’autorité inférieure sur le fond et rendaient sa requête d’octroi d’effet suspensif au recours d’autant plus justifiée. D.c Dans son mémoire en réponse du 17 août 2022, l’autorité inférieure, concluant au rejet du recours, a repris et complété les motifs et les argu- ments sur lesquels elle avait fondé sa décision du 25 mai 2022. D.d Par décision incidente du 21 septembre 2022, le Tribunal a rejeté la requête d’octroi de l’effet suspensif du recourant. A-2821/2022 Page 9 D.e Le 28 novembre 2022, le recourant a déposé sa réplique assortie d’une nouvelle requête d’octroi de l’effet suspensif à son recours du 27 juin 2022. Par courrier du 29 novembre 2022, le recourant a fait parvenir au Tribunal un courriel de la Dre C._______ visant à contester les allégations que l’autorité inférieure avait formulées dans sa réponse du 17 août 2022. Le 9 décembre 2022, le recourant a versé à la présente procédure un échange de courriels avec l’autorité inférieure. Le 22 décembre 2022, le recourant a informé le Tribunal qu’il n’avait pas perçu son salaire du mois de décembre 2022, ce qui justifierait d’autant plus sa requête d’effet suspensif. Par écriture du 19 janvier 2023, le recourant a prié le Tribunal de statuer rapidement sur sa nouvelle requête d’effet suspensif. D.f Par écriture du 27 janvier 2023, l’autorité inférieure a déposé sa du- plique et sa détermination sur la requête d’effet suspensif, en concluant à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur celle-ci. D.g Par décision incidente du 15 févrie r 2023, le Tribunal a rejeté la nou- velle requête d’octroi de l’effet suspensif au recours en constatant que le recourant n’avait amené aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation résultant de la décision incidente du 21 septembre 2022. D.h Par écriture du 1er mars 2023, le recourant a déposé ses observations finales et confirmant intégralement ses conclusions. Il a insisté pour que le Tribunal administre les moyens de preuve offerts dans le mémoire de re- cours avant de rendre sa décision sur le fond. Concernant son activité de syndic, le recourant a indiqué que cette activité au sein d’une petite com- mune était pour lui la seule manière de ne pas sombrer dans une dépres- sion toujours plus profonde. D.i Par écriture spontanée du 8 mars 2023, l’auto rité inférieure a relevé avoir découvert récemment que le recourant avait, au mois de mai 2022, fondé l’entreprise individuelle X._______. Cette récente découverte ne fai- sait que renforcer ses soupçons selon lesquels le recourant n’était pas ma- lade lors de l’entretien du 1er septembre 2021, ni par la suite. Surtout, en taisant cette nouvelle activité, le recourant avait à nouveau violé son devoir de fidélité envers son employeur. De l’avis de l’autorité inférieure, un licen- ciement avec effet immédiat eût été justifié mais n’avait plus de sens, dans A-2821/2022 Page 10 la mesure où le contrat de travail du recourant avait pris fin le 30 novembre 2022. D.j Invité à se déterminer, le recourant a, par écriture du 24 mars 2023, donné des explications sur ses activités pour l’entreprise individuelle en question, lesquelles seraient limitées, et a fait valoir subir une inégalité de traitement, dans la mesure où un ancien collègue, sous-officier de carrière, était également syndic d’une commune du canton de (…). D.k Etant également saisi en la cause A -3577/2022 d’un recours du 18 août 2022 de A._______ contre une décision du 14 juin 2022 du DDPS refusant l’accès complet, sur la base de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'admini stration (LTrans, RS 152.3), à la note de service du 13 novembre 2020 concernant « les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG » déjà évoquée (cf. supra consid. B.g), le Tribunal a invité l’autorité inférieure et le recourant , par ordonnances du 6 avril et du 16 mai 2023, à se déterminer sur le rap- port entre les deux procédures. Par écriture du 10 mai 2023, l’autorité inférieure a expliqué au Tribunal n’avoir jamais été en possession d’une version non caviardée de cette note de service, l aquelle ne lui était pas destinée, raison pour laquelle cette pièce ne faisait pas partie du dossier personnel du recourant. L’accès à cette note de service devait donc faire l’objet de la procédure A-3577/2022. Le 30 mai 2023, le recourant a en particuli er soulevé la question de l’op- portunité d’une jonction des deux causes. D.l Le 5 juin 2023, le Tribunal a signalé que la cause était en principe gar- dée à juger et que l’arrêt dans la cause A -3577/20022 était appelé à être rendu en parallèle au présent arrêt. D.m Par courrier du 19 septembre 2023, le recourant a fait parvenir au Tribunal un nouveau certificat médical de son psychiatre, venant compléter les attestations médicales remises les 11 et 22 juillet 2022, les 5 et 23 août 2022, les 1er et 20 septembre 2022, les 4, 19 et 31 octobre 2022, les 14 et 22 novembre 2022, le 9 décembre 2022, les 10 et 27 janvier 2023, le 17 fé- vrier 2023, le 24 mars 2023, les 4 et 24 avril 2023 et les 8 et 31 mai 2023, le 19 juin 2023, les 6 et 28 juillet 2023, le 14 août 2023 et le 4 septembre 2023, desquels il ressortait qu’il était en incapacité totale de travail pour cause de maladie. A-2821/2022 Page 11 Les autres faits et arguments des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas autre- ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d’office sa compé- tence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 1.1. Au cas d’espèce et c onformément à l’art. 31 LTAF, en relation avec l’art. 36 LPers, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour con- naître du recours du 27 juin 2022, en tant qu’il est dirigé contre une déci- sion au sens de l’art. 5 PA , prise par un employeur fédéral au sens des art. 3 al. 1 let. d et 3 al. 2 LPers qui , comme en l’espèce, est une autorité précédente (art. 33 let. e LTAF). 1.2. Etant le destinataire de la décision attaquée et particulièrement atteint par la fin de ses rapports de travail, le recourant a la qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. 1.3. Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) pres- crits par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d’entrer en ma- tière. 2. 2.1. Selon l’art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les déci- sions qui lui sont soumises sous l’angle de la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), de la constata- tion inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l’inopportunité (let. c). Conformément à la jurisprudence en matière de droit du personnel, le Tribunal examine avec une certaine reten ue les questions ayant trait à l’appréciation des prestations des employés, à l’organisation administrative ou à la collaboration au sein du service et, dans le doute, ne substitue pas son propre pouvoir d’appréciation à celui de l’autorité administrative qui a rendu la décision, laquelle connaît mieux les circonstances de l’espèce (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; ATAF 2007/34 consid. 5 p. 422 s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A -680/2022 du 30 juin 2022 con- sid. 2.1, A-1112/2021 du 5 novembre 2021 consid. 2.1). A-2821/2022 Page 12 2.2. Le Tribunal vérifie d’office les faits constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entre- prise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 con- sid. 2.2). 2.3. L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité in- férieure a agi conformément au droit en résiliant de manière ordinaire les rapports de travail qui la liaient au recourant en se fondant sur l’art. 10 al. 3 let. a et b LPers, c’est-à-dire en raison d’une violation d’obligations légales ou contractuelles importantes et de manquements dans le comportement, et en le suspendant, sur le fondement de l’art. 103 a OPers, pendant la durée de son délai de congé. Contrairement à ce que pourraient laisser entendre certains griefs du re- courant, les décisions par lesquelles il a été enjoint par son employeur à démissionner de la [fonction], puis du comité directeur de l’ASPdG, n’ont pas à être revues dans le cadre de la présente procédure et sortent de l’objet du litige. En effet, ces décisions n’ont pas été contestées par le re- courant dans les délais prévus à cet effet, de sorte qu’elles ont acquis force de chose décidée. 2.4. Dans les considérants qui suivent seront d’abord considérés les réqui- sitions de preuve du recourant ( cf. infra consid. 3) et sa contestation de l’existence d’un litige lié aux rapports de travail (cf. infra consid. 4). Seront ensuite examinés ses griefs ayant trait à l’absence d’une décision formelle de suspension à titre préventif ( cf. infra consid. 5), à la survenance de la résiliation en temps inopportun, respectivement dans le délai de protection de l’art. 31a al. 1 OPers ( cf. infra consid. 6), à la validité des motifs de la résiliation des rapports de travail (cf. infra consid. 7 à 11), au principe de la proportionnalité (cf. infra consid. 12), ainsi qu’au caractère abusif de celle- ci (cf. infra consid. 13). Finalement, les conclusions indemnitaires formu- lées par le recourant seront brièvement adressées (cf. infra consid. 14). 3. Le recourant a requis l’administration de plusieurs moyens de preuve dans le cadre de la procédure de recours. A-2821/2022 Page 13 3.1. En substance, le recourant sollicite l’audition du lieutenant -colonel H._______, son ancien supérieur, et du secrétaire général adjoint du DDPS. Il requiert également la production à la présente procédure de plu- sieurs documents, soit de l’intégralité de son dossier personnel ; du dossier concernant sa plainte de service déposée co ntre le colonel EMG E._______ et rejetée, le 21 juin 2021, par le DDPS ; d’une version non caviardée de la note de service du 13 novembre 2020 concernant les con- flits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG et du dossier du Pré- posé fédéral à ce sujet ; de son dossier auprès de l’OAI ; et du dossier du Ministère public du canton du Valais dans le cadre d’une plainte pénale déposée contre un ancien membre actif de l’ASPdG, I._______. De surcroît, le recourant requiert la mise en œuvre d’une expertise judi- ciaire relative à son état de santé, notamment pour évaluer l’indication ou la contre-indication, pour son état de santé psychique, de son activité de syndic d’une petite commune (…). Finalement, il sollicite un contrôle, au besoin par le Contrôle fédéral des finances, des jours de services accordés par d’anciens commandants de la PdG pour le personnel engagé dans des précédentes éditions de la course afin d’étayer une inégalité de traitement dont il serait l’objet. 3.2. Le Tribunal admet les moye ns de preuve offerts par une partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal – comme l’autorité inférieure – peut re- noncer à l'administration d'une preuve offerte, s'il appert qu'ell e porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, au vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 5A_450/2016 du 4 octobre 2016 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêts du TAF A-4319/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3, B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 4.3.2.1). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve pro- posée en raison de son défaut de pertinence est con forme au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l’art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 2.3). Par suite, lorsque le Tribunal estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire, il peut rendre sa décision. Il n'est pas nécessaire que la convic- tion du Tribunal confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens A-2821/2022 Page 14 et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2; ATAF 2012/33 consid. 6.2.1; pl us récent : arrêt du TAF A -2884/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.2). 3.3. En procédure administrative fédérale, le droit d’être entendu au sens de l’art. 29 PA comprend en particulier le droit pour la partie concernée par une procédure pendante de prendre connaissance du dossier de l’autorité. Ce droit est concrétisé aux art. 26 à 28 PA. Quant à son étendue, le droit de consulter le dossier au sens de l’art. 26 PA porte sur toutes les pièces relatives à la procédure sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6, arrêt du TF 1C_674/2013 du 12 décembre 2013 consid. 2.2 ; ATAF 2014/38 consid. 7, ATAF 2013/23 consid. 6.4.1, arrêt du TAF C-1507/2015 du 10 juin 2016 consid. 3.3.2). Ce droit n’est pas absolu et peut être limit é pour la sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). Le droit à la consultation porte sur toutes les pièces d’une procédure qui ont été établies pour celle-ci ou apportées à celle-ci, sans qu’il soit néces- saire de faire valoir un intérêt particulier , et indépendamment du fait que, du point de vue de l’autorité, les pièces en question soient importantes ou non pour l’issue de la procédure (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.1, 132 V 387 consid. 3 .2). La partie concernée doit en effet pouvoir consulter les pièces qui sont aptes à servir de fondement à sa décision. Ainsi, le droit de consulter le dossier de procédure a pour corollaire immédiat l’obligation de l’autorité d’y consigner toutes les informations importantes pour la prise de décision (Aktenführungspflicht ; cf. ATF 142 I 86 consid. 2.2, 141 1 60, con- sid. 3, 130 I 1 473, consid. 4.1 ; J ACQUES DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, N 1462). Il s’agit des pièces qui sont effectivement à la disposition de l’autorité décisionnelle. Le droit de consulter le dossier ne s’étend en revanche pas aux pièces d’autres autorités aussi longtemps que l’autorité décisionnelle ne s’y réfère pas, d’office ou sur demande d’une partie (cf. ar- rêt du TF 2A.294/2002 du 3 juillet 2002 consid. 2.1). 3.4. Sur ce vu, le Tribunal se détermine comme il suit. 3.4.1. Il peut d’ores et déjà être relevé que le dossier personnel du recou- rant a été produit avec la remise du dossier de la cause par l’autorité infé- rieure. A-2821/2022 Page 15 3.4.2. S’agissant ensuite de la requête du recourant tendant à ce que la note de service du 13 novembre 2020 concernant les conflits d’intérêts et les turbulences au sein de l’ASPdG, dans s a version non caviardée, soit versée à la présente procédure, il sied de rappeler que le recourant a sol- licité l’accès à ce document en ouvrant une procédure distincte sur le fon- dement de la LTrans (cf. supra Etat de fait, let. D.k). Le 18 août 2022, il a formé recours devant le Tribunal de céans contre la décision du 14 juin 2022 du DDPS refusant l’accès complet à ladite note. Par arrêt A-3577/2022 de ce jour, le Tribunal a admis son recours au sens des con- sidérants et a renvoyé la cause à l’autorité infér ieure pour nouvelle déci- sion. Cela étant, il convient d’examiner si, en l’espèce, sous l’angle du droit de consulter le dossier de la procédure (art. 26 PA) ou du droit à participer à l’administration des preuves (art. 12 PA), la note litigieuse non cavia rdée devrait être versée à la présente instance et requise de l’autorité qui en a la possession. Tel n’est pas le cas pour les raisons suivantes. 3.4.2.1 Le recourant a, dans la présente procédure, produit à l’appui de son recours la note de service en question, sous une forme caviardée, telle que reçue de la part du DDPS. Dans le cadre de la procédure A-3577/2022, le Tribunal a connaissance de la note dans son intégralité, dès lors qu’elle fait partie du dossier déposé par le DDPS. 3.4.2.2 Invitée par le Tribu nal à produire le cas échéant au dossier de la présente procédure un exemplaire non caviardé de la note de service, tout en indiquant quelles informations, respectivement quelles parties de la note devraient rester confidentielles vis-à-vis du recourant sous l’angle du droit procédural à consulter le dossier, l’autorité inférieure a, par écriture du 10 mai 2023, expliqué n’avoir jamais été en possession d’une version non caviardée de cette note de service, laquelle ne lui était pas destinée, raison pour laquelle cette pièce ne faisait pas partie du dossier personnel du recourant tel que déposé. Elle n’avait d’ailleurs pas connaissance de l’existence de cette note avant que le recourant n’en fasse mention. 3.4.2.3 Sur ce vu, l e Tribunal observe d’abord que l a note de service en question, dont l’auteur était le supérieur du recourant dans sa fonction de milice – et non professionnelle –, fait état d’événements et de dissensions au sein de l’ASPdG. Le dossier de l’autorité inférieure, tel que déposé en la présente cause, ne comprenant pas cette pièce et l’autorité inférieure ne A-2821/2022 Page 16 l’ayant pas eue en possession, l’art. 26 PA ne peut s’étendre à cette pièce à ce titre. Par ailleurs, l’autorité inférieure, qui a confirmé n’avoir jamais eu connaissance de la version non caviardée de cette note de service, ne s’y est jamais référée à l’appui de la décision entreprise et n’avait pas à le faire (cf. infra not. consid. 13.3.1). Bien que le recourant ne se prévale pas di- rectement d’une violation de l’art. 26 PA, f orce est ainsi de constater que son droit d’être entendu a porté sur un dossier de l’autorité inférieure com- plet, contenant l’ensemble des pièces dont elle a pris connaissance et qui étaient susceptibles de servir de fondement à sa décision. 3.4.2.4 Il convient de considérer ensuite que ce document n’a pas de ca- ractère de preuve en l’occurrence. La production de cette pièce à la pré- sente procédure, qui devrait être requise du DDPS, n’apporterait aucun élément nouveau sous l’angle de la résiliation des rapports de travail du recourant. Le moyen de preuve proposé n’est en effet pas apte à trancher les questions juridiques pertinentes pour la présente procédure. Certes, le recourant invoque, sans motiver davantage, que cette note aurait certaine- ment joué un rôle important dans la décision de son employeur de le licen- cier. Cela étant, il ressort des développements qui suiv ront que cette as- sertion ne trouve pas d’ancrage au dossier et relève de la conjecture (cf. in- fra not. consid. 13.3.1). En conséquence, l’apport de cette pièce ne s’im- pose pas non plus comme mesure probatoire au titre des art. 12 et 33 al. 1 PA. 3.5. À des fins de clarté, le sort qu’il convient de donner aux autres moyens de preuve offerts par le recourant sera jugé au fur et à mesure de l’examen de ses griefs au fond (cf. infra consid. 6.3.3, 8.5, 9.3.2 et 13.3.2). 4. Dans une argumentation quelque peu confuse, le recourant fait valoir, en premier lieu quant au fond , qu’il n’existe, en la présente affaire, pas de « litige lié aux rapports de travail » et que la condition posée à l’art. 34 al. 1 LPers permettant à l’autorité de rendre une décision ferait défaut. Selon le recourant, l’autorité inférieure aurait fabriqué un litige suite à des révéla- tions dans les médias pour se débarrasser de lui et son licenciement relè- verait, en réalité, d’un règlement de comptes et d’un sacrifice à but poli- tique. 4.1. Les rapports de travail du personnel de la Confédération sont régis en premier lieu par la LPers (art. 1 LPers) et par l’OPers. Selon l’art. 6 al. 2 LPers, les disposition s pertinentes du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) s’appliquent par analogie aux rapports de travail pour A-2821/2022 Page 17 autant que la LPers et les autres lois fédérales n’en disposent pas autre- ment. 4.2. L’art. 34 al. 1 LPers dispose que si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur rend une décision. Cette règle est impérative. Elle illustre notamment que la résiliation des relations de travail par l'employeur peut prendre deux formes, à savoir un accord écrit (cf. art. 13 LPers) entre l'employé et l'employeur ou une décision au sens de l'art. 5 PA. Cette dernière a cependant un caractère subsidiaire par rapport à la résiliation à l'amiable (cf. arrêt du TAF A -612/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.5), étant précisé que l’employeur n’est pas tenu, en toutes circonstances, d’engager des pourparlers avec son employé avant de rompre unilatéralement les rapports de travail, notamment en présence de motifs objectifs et suffisants de résiliation ou de justes motifs (cf. arrêt d u TF 1C_234/2008 du 7 novembre 2008 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-6509/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1). La notion de « litiges liés aux rapports de travail » doit toutefois être inter- prétée de manière large et ne recouvre pas uniquement la résiliation du contrat mais tout type de litiges touchant aux rapports de travail, notam- ment à leur création et leur modification, pour lesquels l’employé a le droit de se voir notifier une décision, en l’absence d’accord (cf. arrêts du TAF A-5599/2021 du 4 avril 2023 consid. 4.2, A-3233/2022 du 17 janvier 2023 consid. 5.3, A-4876/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.3.2 et A-2317/2014 du 28 octobre 2014 consid. 4.5). 4.3. En l’espèce, dès lors que l’autorité inférieure s’est estimée fondée à mettre fin au contrat de travail avec le recourant en raison d’une rupture du rapport de confiance, il est évident que l’on se trouve en présence d’un litige lié aux rapports de travail. Le grief du recourant concerne en réalité l’éventuel caractère abusif de la résiliation et sera examiné dans ce cadre (cf. infra consid. 13). 5. Cela étant et dans un moyen préalable, le recourant se plaint d’avoir été, dans les faits, victime d’une suspension préventive depuis le 1er septembre 2021, sans que son employeur n’ait rendu une décision formelle à cet égard, comme l’exigeait l’art. 103 OPers. 5.1. 5.1.1. En substance, l e recourant soutient avoir fait l’objet d’une suspen- sion provisoire « qui n’a jamais dit son nom » depuis le moment où son A-2821/2022 Page 18 employeur lui a annoncé qu’il envisageait de mettre fin à son contrat de travail dans le délai de résiliation ordinaire et de le suspendre. Il aurait ainsi subi, de manière choquante, une année « de non-droit ». 5.1.2. Quant à l’autorité inférieure, elle a indiqué que, contrairement à ce dont s’était plaint le recourant à réitérées reprises, il n’avait pas été sus- pendu de ses fonctions depuis le 1 er septembre 2021, en l’absence de toute décision. Certes, elle avait informé le recourant, dans le cadre de son droit d’être entendu, qu’elle envisageait de le suspendre pendant son délai de congé dans le cadre de sa décision de licenciement. Il avait toutefois fallu attendre le 25 mai 2022 pour que la décision puisse être notifiée, en raison de la maladie invoqué e par le recourant. De fait, la raison pour la- quelle il avait été contraint de cesser son activité professionnelle depuis l’annonce de licenciement était sa prétendue incapacité totale de travail depuis le 2 septembre 2021. En somme, le fait que le recoura nt ne s’était plus rendu à sa place de travail depuis cette date résultait de sa prétendue maladie, et non d’une volonté de l’autorité inférieure de le suspendre à titre préventif, ni formellement, ni de facto. 5.2. En droit, l’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution cor- recte des tâches (cf. art. 25 al. 1 LPers). Une liste exemplative de mesures est fixée à l’art. 25 al. 2 LPers, dont fait partie la suspension (let. b). L’alinéa 3 de cette disposition précise encore que, si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé et qu’en cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 LPers est appli- cable. 5.2.1. Commet un déni de justice formel l’autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement de prendre une décision, alors même qu’elle est tenue de statuer (cf. ATF 124 V 130 consid. 4, arrêt du TF 8C_596/2017 du 1er mars 2018 consid. 5.1). 5.2.2. Aux termes de l’art. 103 al. 1 OPers, si l’exécution correcte des tâches est compromise, et sans que la ré alisation des rapports de travail n’ait (déjà) été prononcée, l’employeur peut immédiatement, à titre préven- tif, prononcer la suspension de l’employé ou lui attribuer une autre fonction, lorsque : des événements graves susceptibles de justifier une mesure pé- nale ou une mesure disciplinaire sont constatés ou soupçonnés (let. a) ; l’existence d’irrégularités répétées est établie (let. b) ; ou une procédure en cours est entravée (let. c). A-2821/2022 Page 19 5.2.3. Si les rapports de travail sont (déjà) résiliés par l’autorité compé- tente, celle-ci peut prononcer la suspension de l’employé pendant le délai de congé fixé à l’art. 30 a OPers si la confiance nécessaire n’est plus ga- rantie (cf. art. 103a al. 1 OPers). L'employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres employeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire (cf. art. 103a al. 2 OPers). 5.3. En l’espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 5.3.1. Suite à l’annonce du 1er septembre 2021 de l’autorité inférieure quant à son intention de résilier le contrat de travail du recourant au terme de son délai de congé et de le suspendre « avec effet immédiat », ce dernier a remis à son employeur des certificats médicaux attestant d’une incapacité totale de travail pour cause de maladie depuis le 2 septembre 2021, pro- longée toutes les deux à quatre semaines, et ce, sans interruption. Ce no- nobstant, le recourant a, à plusieurs reprises, indiqué à son employeur qu’il était disposé à reprendre son activité « sous réserve de son incapacité de travail » à 100%. À titre illustratif, même après réception du rapport d’éva- luation du 14 mars 2022 du médecin-conseil, qui concluait à une capacité de travail d’au moins 50% avec une augmentation progressive ( cf. à ce sujet infra consid. 6.3.1), le recourant a, sous la plume de son mandataire, réitéré sa demande visant à lui proposer une nouvelle affectation (cf. supra Etat de fait let. B.j), tout en adressant à l’autorité inférieure, quelques jours plus tard, un nouvel arrêt de travail de son médecin traitant prolongeant le précédent de deux semaines. Ainsi, dans la mesure où le recourant n’était, selon les certificats médicaux transmis à son employeur, pas en capacité de travailler à son poste actuel, l’autorité inférieure n’avait pas, pour autant qu’elle en ait eu l’intention, à le suspendre de ses fonctions de manière préventive (cf. par analogie avec la demeure du créancier : il ne saurait être question de demeure de l’em- ployeur lorsque le travailleur n’est pas en mesure et prêt à exécuter sa prestation de travail telle que prévue dans le contrat, par exemple en cas d’incapacité de travail : ALFRED BLESI, in : Portmann/von Kaenel [édit.], Fa- chhandbuch Arbeitsrecht, Zürich 2018, N 731 s. et réf. cit. ; pour une affaire dans laquelle le Tribunal de céans a admis un recours pour déni de justice suite à un refus d’une autorité de rendre une décision formelle sur la sus- pension partielle d’un employé qui avait recouvré sa capacité de travail et qui demandait à être partiellement occupé : cf. arrêt du TAF A -3233/2022 du 17 janvier 2023). En réalité, l’empêchement total de travailler du recou- rant pendant la période qui a précédé la décision querellée découlait de sa A-2821/2022 Page 20 maladie, indépendamment de la question de savoir si son employeur de- vait rendre une décision visant à le suspendre de ses fonctions. 5.3.2. Partant, le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté. Cela étant, comme il ressort de ce qui précède, la suspension du recourant après la résiliation des rapports de travail (cf. art. 25 LPers cum art. 103a al. 1 OPers), qui été prononcée dans le dispositif de la décision attaquée, fait l’objet du présent litige et sa conformité au droit sera exami née dans les considérants qui suivent (cf. en particulier infra consid. 7.3 et 12.6). 6. Avant d’examiner les motifs de licenciement, le Tribunal déterminera si l’autorité inférieure était autorisée à résilier le contrat de travail par décision du 25 mai 20 22, avec effet au 30 novembre 2022, alors que le recourant allègue s’être trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie, à 50% depuis le 25 août 2021 et à 100% depuis le 2 septembre 2021. 6.1. Les parties se divisent sur les éléments suivants. 6.1.1. Dans sa décision, l’autorité inférieure considère, pour l’essentiel, que, dans le contexte de la problématique, largement relayée par les mé- dias, des rémunérations élevées du comité directeur de l’ASPdG, ainsi que des entretiens déjà menés avec le chef du Commandement de l’instruction avant l’annonce de la résiliation envisagée, le déroulement chronologique des démarches du recourant visant à faire reconnaître une incapacité de travail ne lui laissait qu’une seule interprétation possible : le congé maladie avait pour unique but d’empêcher la rupture du contrat de travail du recou- rant, ce dernier sachant ce qui l’attendait. L’autorité inférieure explique que ses doutes quant à la réalité de l’incapacité de travail du recourant sont nés à partir du moment où il a fait valoir une incapacité partielle de travail le lendemain du jour où il avait appris que son supérieur le convoquait pour un entretien, étant précisé que l’arrêt maladie prenait fin le jour même où cet entretien était prévu, soit le 1er septembre 2021. Par ailleurs, le lende- main de l’entretien au cours duquel l’autorité inférieure lui avait annoncé son intention de mettre fin à la collaboration, l’incapacité de travail du re- courant était subitement passée de 50 à 100 %. L’autorité inférieure indique ensuite que ses doutes se sont renforcés lorsque les médecins traitants du recourant ont continué d’attester d’une incapacité totale, alors que le rap- port, établi le 14 mars 2022, par le médecin-conseil concluait clairement à une capacité de travail de 50%. Dans ces circonstances, l’employeur re-A-2821/2022 Page 21 tient que les rapports médicaux transmis constituent des certificats de com- plaisance, que l’employé avait toujours été apte à travailler et qu’il conti- nuait de l’être. Aussi, le fait que le recourant ait continué à exercer pleine- ment sa fonction de syndic de la commune de N._______ démontrait, selon elle, qu’il n’était pas incapable d’occuper son poste. Dans la mesure où le recourant n’était, selon l’autorité inférieure, pas parvenu à prouver son in- capacité de travail, dès le 25 août 2021, elle conclut que rien ne s’oppose à la résiliation du contrat de travail. 6.1.2. Dans son pourvoi, le recourant, rappelant qu’il était toujours en inca- pacité de travail pour cause de maladie attestée par des rapports médicaux émanant de plusieurs médecins, dont un nouveau rapport circonstancié de son psychiatre du 24 juin 2022, fait valoir que la décision de licenciement est intervenue en temps inopportun au sens de l’art. 336 c al. 1 let. b CO et, surtout, de l’art. 31 a al. 1 OPers. Partant, son licenciement serait nul. Par ailleurs, les accusations de l’autorité inférieure, qui tente d e contester la validité de certains certificats médicaux et, par là même, la probité des médecins concernés, seraient très graves et gratuites. D’autant que l’un de ses médecins traitants, la Dre C._______, lui avait déjà délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de travail entre le 17 et le 30 mai 2021, dont il avait renoncé à faire usage, ce qui démontrerait sa fidélité à son employeur et son honnêteté. Dans son écriture spontanée du 10 août 2022, le recourant fait grief à l’autorité inférieure d’avoir réduit son salaire de 10%, sur la base de l’art. 56 OPers, en raison du fait qu’il était en incapacité de travail pour cause de maladie depuis le 25 août 2021. Or, cette position est, selon lui, en contra- diction totale avec celle retenue par l’autorité inférieure dans le cadre de sa décision de licenciement. 6.1.3. Dans son mémoire de réponse, l’autorité inférieure réitère ses doutes quant à la réalité de l’incapacité de travail du recourant. Elle affirme que la chronologie des évènements suggère qu’aucune consultation médi- cale n’avait eu lieu en lien avec le premier certificat médical, attestant d’une incapacité de travail de 50% du 25 août au 1 er septembre 2021, et que le médecin, la Dre C._______, avait établi le certificat en l’absence de son patient. L’autorité inférieure maintient que le recourant n’est pas parvenu à apporter la preuve de son incapacité de travail pour raison de maladie et que la décision de licenciement lui a été notifiée valablement. En tout état de cause, elle soutient, en se référant à l’art. 31a al. 2 OPers, que, même si l’incapacité de travail du recourant devait être considérée comme établie à partir du 2 septembre 2021, il y a lieu de reconnaître que la résiliation de A-2821/2022 Page 22 ses rapports de service lui a été annoncée avant le dé but de sa maladie. Dans une argumentation subsidiaire, l’autorité inférieure relève encore que, même dans l’hypothèse où une incapacité de travail devait être rete- nue depuis le 25 août 2021, il y a lieu de constater que la maladie alléguée est, selon les rapports médicaux, étroitement liée à la situation profession- nelle du recourant, de sorte qu’il ne serait pas nécessaire d’attendre l’écou- lement du délai fixé par l’art. 336 c CO, ni du délai de deux ans prévu par l’art. 31a al. 1 OPers pour résilier le contrat de travail. 6.1.4. Dans sa réplique, le recourant conteste l’argumentaire de l’autorité inférieure consistant, selon lui, à porter de graves accusations pénales de faux dans les certificats contre deux médecins généralistes et un psy- chiatre afin de tenter de paralyser l’application de l’art. 31 a al. 1 OPers. Selon le recourant, l’autorité inférieure a échoué à rendre vraisemblable l’inexistence de l’incapacité de travail qui prévalait au moment où il avait appris qu’une résiliation de son contrat était envisa gée. Il maintient avoir consulté son médecin-traitant, le 25 août 2021, et produit un extrait de son agenda électronique ainsi qu’un courriel de la Dre C._______, attestant l’avoir vu physiquement en consultation le 25 août 2021. Elle indique que le suivi a été repris, le 2 septembre 2021, par son collègue, le Dr D._______, dès lors qu’elle était absente à ce moment pour des raisons de formation. 6.1.5. Dans son écriture en duplique, l’autorité inférieure maintient qu e, à son avis, il paraît vraisemblable qu’aucun examen médical n’avait eu lieu le 25 août 2021, dans la mesure où aucune attestation du médecin-traitant du recourant n’avait été versée au dossier à ce jour et qu’une copie de son agenda n’a aucune valeur probante. Dans ses observations spontanées du 8 mars 2023, l’autorité inférieure met derechef en cause la véracité des certificats médicaux présentés par le recourant. D’autant qu’elle a récemment découvert que le recourant, en sus de son activité de syndic, avait fondé, en mai 2022, une entreprise individuelle, dont il assure la direction et la gestion. Elle en conclut que le recourant n’était pas malade lors de l’entretien du 1 er septembre 2021, ni après. 6.1.6 Par écriture du 24 mars 2023, le recourant, précisant être toujours en incapacité de travail, explique qu’il a fondé une raison individuelle pour se préparer à l’échéance de la fin de son contrat de travail et qu’il n’exerce qu’une activité limitée pour cette entreprise. A-2821/2022 Page 23 6.2. 6.2.1. En vertu du renvoi figurant à l’art. 6 al. 2 LPers, la résiliation en temps inopportun est régie par l'art. 336 c al. 1 let. b CO (cf. arrêt du TAF A-536/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.2). A teneur de cette disposition, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. 6.2.2. 6.2.2.1 Selon l’art. 31a al. 1 OPers, en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur peut, une fois la période d’es- sai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d’une période d’incapacité de travail d’au moins deux ans. L’al. 2 précise que, s'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10 al. 3 LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'ac- cident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336 c al. 1 let. b CO, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10 al. 3 let. c LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé. 6.2.2.2 Un avertissement contenant la nature des reproches assorti d’une menace de résiliation, communiqué à l’employé avant le début de l’incapa- cité de travail, est en soi suffisant pour entraîner l’application de l’art. 31a al. 2 LPers. A défaut, la finalité de cette limitation de protection pourrait aisément être contournée, volontairement ou non ; il suffirait en effet à l’em- ployé de bénéficier d’une incapacité de travail pour étendre à deux ans son délai de protection, alors que cette nouvelle incapacité pourrait être provo- quée par les conséquences psychologiques de l’avertissement, de ses dif- ficultés à y faire face ou par une volonté de créer abusivement ou artificiel- lement une telle protection (cf. not. arrêt du TAF A-2663/2017 du 14 mars 2018 consid. 5.3 ; WYLER/BRIGUET, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, Lausanne 2017, p. 61 et réf. cit.). 6.2.3. Cela étant, lorsque l’incapacité de travail pour maladie est limitée à la place de travail, l’art. 31a al. 1 OPers, comme l’art. 336c CO, ne s’appli- quent pas (cf. ATAF 2017 I/1 consid. 9.1.3 ; arrêts du TAF A-2950/2021 du 20 mars 2023 consid. 9.2, A -3758/2021 du 13 mai 2022 consid. 5.3.2.1, A-2821/2022 Page 24 A-2360/2020 du 12 octobre 2020 consid. 5.3.2, A -2752/2019 du 15 avril 2020 consid. 6.3.2, A-3627/2018 du 14 mars 2019 consid. 6.2.2). En con- séquence, dans un tel cas de figure, le travailleur n’est pas couvert par les délais de protection prévus aux articles 31a al. 1 OPers et 336c al. 1 let. b CO. 6.2.3.1 En effet, le but de ces dispositions et des délais de protection qu’elles prévoient est avant tout de protéger le travailleur victime d’une ma- ladie ou d’un accident contre le risque d’être licencié au cours d’une pé- riode pendant laquelle ses chances de retrouver un autre emploi sont minces, compte tenu de l’incapacité (générale) de travail et de l’atteinte à la santé dont il souffre (cf. arrêts du TAF A-3758/2021 du 13 mai 2022 con- sid. 5.3.2.1. A-3627/2018 du 14 mars 2019 consid. 6.2.1 et les réf. cit.). Or, en présence d’une incapacité liée au poste de travail (« arbeitsplatzbe- zogene Arbeitsunfähigkeit », aussi appelée incapacité de travail « à géo- métrie variable » ou « relative »), le travailleur n’est empêché de travailler que dans la mesure de ses tâches concrètes. Il reste apte à exercer une fonction, sous la seule réserve que ce ne soit pas celle qui est prévue con- tractuellement. C’est ainsi qu’il dispose généralement des pleines capaci- tés pour chercher et trouver un autre emploi. De telles constellations se présentent souvent dans des situations de contraintes psychiques au tra- vail, par exemple en cas de (ressenti de) mobbing, d’un conflit ou encore de stress (cf. STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxiskom- mentar zu Art. 319 -362 OR, 7e éd. 2012, art. 336c no 8 ; RUDOLPH/VON KAENEL, Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit, RSJ 106/2010, p. 361 ; PORTMANN/RUDOLPH, in: Widmer Lüchinger/Oser [édit.], Basler Kommen- tar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, art. 336c no 6 ; cf. ég. arrêts du TAF A-3627/2018 précité consid. 6.2.2, A -5819/2016 du 22 novembre 2017 consid. 4.5.3 et ATAF 2017 I/1 consid. 9.1.3). 6.2.3.2 Pour déterminer si l’incapacité est liée au poste de travail ou si elle est générale, il est nécessaire de prendre en considération les circons- tances concrètes de chaque cas d’espèce. S’agissant d’une question mé- dicale avant tout, il convient d’y répondre en premi er lieu essentiellement à l’aide de rapports et d’expertises médicaux (cf. arrêt du TAF A-6102/2020 du 10 septembre 2021 consid. 5.3 et les réf. cit. ; RUDOLPH/VON KAENEL, Arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit: Entgegnungen zum Beitrag von Luginbühl/Brühlmann in : Jusletter vom 19. August 2013, no 5). 6.2.4. Conformément à l’art. 34 c al. 1 let. c LPers, seul un licenciement prononcé pendant l’une des périodes visées à l’art. 336c al. 1 CO est sus- ceptible d’entraîner la réintégration de l’employé. Dans l’hypothèse où une A-2821/2022 Page 25 décision de résiliation serait rendue après le délai de protectio n de l’art. 336c al. 1 CO mais ne respecterait pas la protection conférée par l’art. 31a al. 1 OPers, il s’agirait d’une violation simple des règles de droit ne justifiant pas la réintégration de l’employé, encore moins la nullité de la décision (cf. arrêt du TAF A-2959/2021 précité consid. 9.4, décision inci- dente du TAF A-4718/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.1 et réf. cit.). Dans un tel cas, l’autorité de recours procèderait plutôt selon l’art. 34b al. 1 let. c LPers et prolongerait les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire (cf. arrêts du TAF A-2950 du 20 mars 2023 consid. 9.4, A-2116/2021 du 22 avril 2022 consid. 5.7, A -2360/2020 précité consid. 6, A-5819/2016 du 22 novembre 2017 consid. 4.4). De surcroît, lorsque la décision de résiliation des rapports de travail intervient en violation des règles de procédure, ce vice est sanctionné par l’allocation d’une indem- nité, nonobstant son éventuelle réparation en cours de procédure (cf. ar- rêts du TAF A-7220/2017 du 18 mars 2021 consid. 5.2, A-566/2015 précité consid. 3.7.3, A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 4.3 et A-6927/2014 du 1er octobre 2015 consid. 4 ; IVO HARTMAN, Die aufschiebende Wirkung der Beschwerde bei Anfechtung einer Kündigungsverfügung nach dem neuen Bundesperso nalgesetz, SVVOR 2013/2014 109 s.). Parmi les règles de procédure en question figure notamment le respect de l’art. 31a al. 1 OPers. En cas de violation avérée du délai de protection de deux ans, une indemnité sera ainsi appelée à être versée par l’employeur (cf. arrêt du TAF A-6102/2020 précité consid. 5.2 et 6.1 et les réf. cit.). 6.3. Au cas d’espèce, le Tribunal estime pouvoir renoncer à examiner la réalité de l’incapacité de travail du recourant, de même que la question de savoir si ce dernier était déjà empêché de travailler en raison d’une maladie au moment où l’autorité inférieure lui a communiqué les manquements re- prochés et son intention de résilier les rapports de travail. En effet, ces questions peuvent souffrir de demeurer indécises, dans la mesure où il ressort indubitablement des rapports médicaux au dossier que l’incapacité de travail du recourant est intimement liée à son ancien poste de travail auprès de l’autorité inférieure. 6.3.1. De fait, il ressort des rapports médicaux versés au dossier, notam- ment des médecins traitants, que le recourant présente un syndrome fibro- myalgique, ainsi qu’une symptomatologie anxiodépressive pour lesquels il a bénéficié d’un traitement médicamenteux et d’un suivi psychothérapeu- tique et psychiatrique. Selon le document médical du Dr D._______ du 22 janvier 2022, le recou- rant souffre d’un état anxiodépressif réactionnel. Il ressort des extraits des A-2821/2022 Page 26 consultations effectuées que cet état résulte de « ses déboires » en lien avec son travail. Selon le rapport d’évaluation du 14 mars 2022 du médecin-conseil, la Dre F._______, spécialiste en psychiatrie au Centre d’Expertise Médicale de Lancy (CEML), l’employé avait, dans la dernière activité exercée, une ca- pacité de travail de 50%, en raison de ses limitations fonctionnelles au ni- veau de sa capacité d’attention et de concentration, d’adaptation, de ges- tion et d’organisation, ainsi que sa capacité d’endurance. Une augmenta- tion progressive du taux d’activité pouvait toutefois être attendue. Dans un poste adapté qui s’inscrirait dans le prolongement de son activité précé- dente mais au sein d’une équipe différente, l’employé pourrait, selon le mé- decin-conseil, réagir plus facilement aux symptômes résiduels de son at- teinte à la santé. Il était ainsi apte dans l’immédiat à reprendre p rogressi- vement son activité professionnelle dans une fonction « qui respecte ses compétences, [ainsi que] son intégration et [sa] passion dans l’armée ». Selon un rapport médical du psychiatre du recourant, le Dr G._______, médecin-chef du centre de psyc hiatrie et de psychothérapie « O._______ », daté du 24 juin 2022, le trouble anxieux et dépressif était déclenché par des situations problématiques sur son lieu de travail. Selon le rapport, le recourant souffrait de « difficultés d’adaptation et une certaine psychorigidité face à des évènements de travail qu’il a vécu comme une injustice (…), ce qui déclench[ait] une symptomatologie anxiodépressive face à l’option de retourner au travail ». Malgré une évolution favorable, l’état psychique du recourant étai t toujours perturbé lorsqu’il recevait des nouvelles concernant son emploi. Sa symptomatologie anxiodépressive avait été aggravée par la réception de la décision de licenciement, qu’il estimait injuste. Le rapport conclut qu’une reprise du travail était po ssible si les conditions de travail s’amélioraient ou s’il y avait un changement d’employeur. Selon un rapport du Dr G._______ du 31 octobre 2022, l’origine des diffi- cultés entravant l’amélioration de l’état psychique du recourant était multi- factorielle. Parmi les facteurs, le médecin a souligné le « problème juri- dique en cours contre son employeur, le changement de projet futur et le sentiment de perte d’espoir envers son avenir ». Il souligne que le rapport d’évolution du tableau clinique du recourant « dépendra largement de la décision du Tribunal fédéral » et que, tant qu’il n’y aura it pas de réponse claire, il était difficile d’établir dans quelle mesure le recourant pouvait être affecté au niveau psychique. A-2821/2022 Page 27 Enfin, il ressort d es rapports actualisés du 3 avril et du 27 juin 2023 du psychiatre du recourant qu’il existe un risque élevé de rechute dépressive, si le recourant se confrontait à nouveau à son ancien poste de travail. Une thérapie psychiatrique serait envisagée, mais, pour l’instant, reportée à la fin de la procédure judiciaire avec son employeur afin de mettre fin à tout lien avec des évènements susceptibles d’exacerber ou de raviver certaines circonstances traumatisantes pour le recourant. L’OAI est parvenu à un constat similaire lorsqu’il a indiqué au recourant, dans son courrier du 3 mai 2022, que son état de santé semblait influencé par des facteurs non médicaux, à savoir des difficultés sur son lieu de tra- vail. 6.3.2. Sur le vu des rapports médicaux concordants, force est de constater que l’incapacité de travail du recourant est exclusivement liée à son poste de travail, ce qui est d’ailleurs corroboré par le fait que le recourant semble tout à fait apte à exercer d’autres tâches en dehors de son contrat de travail (cf. infra consid. 9). Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas et n’amène aucun élément susceptible d’aboutir à un autre constat. Au contraire, il ad- met lui-même qu’il souffre d’un état dépressif en raison de sa situation au- près de l’autorité inférieure. Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir des délais de protection des art. 336c CO et 31 a al. 1 OPers (cf. supra consid. 6.2.3). Pour ces motifs déjà, il ne saurait être retenu que la résiliation est intervenue en temps inopportun (cf. art. 336c CO) et le re- courant n’est pas fondé à demander sa réintégration à ce titre (cf. art. 34c al. 1 let. c LPers). De même, l’art. 31a al. 1 OPers ne trouve pas application et le recourant ne peut tirer aucune prétention d’une prétendue violation de cette disposition. A fortiori, le recourant n’est pas non plus fondé à se plaindre du fait que son salaire a, conformément à l’art. 56 al. 2 OPers, été réduit de 10% au terme des douze premiers mois d’incapacité. Enfin, le Tribunal constate que la résiliation des rapports de service du recourant, intervenue le 25 mai 2022 pour le 30 novembre 2022, aurait , en toute hy- pothèse, été prononcée plusieurs mois après le terme du délai de protec- tion de l’art. 336c al. 1 let. b CO dont il aurait pu se prévaloir à ce titre, en l’espèce de 180 jours. 6.3.3. Sur ce fondement, il y a lieu de renoncer à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pour établir l’état de santé psychique du recourant au moment de l’annonce de la résiliation jusqu’à aujourd’hui, dans la mesure où celui-ci n’est pas décisif pour l’issue du litige. Dans le même sens, il n’y a pas lieu de donner suite à sa requête de production complémentaire de l’entier de son dossier auprès de l’OAI à la présente procédure. En effet, le A-2821/2022 Page 28 Tribunal estime que le dossier de la cause, qui contient de nombreux rap- ports sur la situation médicale du recourant, lequel a produit de nombreux documents médicaux dans le cadre de l’échange d’écritures, est suffisam- ment complet pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause. Le Tribunal a acquis la conviction que la preuve proposée ne pour- rait pas l’amener à modifier son appréciation (cf. supra consid. 3). 6.4. En résumé, l’autorité inférieure a procédé conformément aux règles applicables en matière de protection contre les congés en cas d’incapacité de travail. 7. A l’appui de sa décision de résiliation des rapports de travail, l’autorité in- férieure a décrit plus ieurs comportements qu’elle estime constituer des manquements graves aux devoirs professionnels du recourant. Il convien- dra de les examiner successivement et de déterminer s’ils justifient, pris isolément ou ensemble, la résiliation ordinaire de son contra t de travail, sans avertissement préalable, ainsi que sa suspension pendant le délai de congé et si, dans ce cadre, elle a établi les faits de manière complète et exacte, et a respecté le principe de proportionnalité. Cet examen s’inscrira dans le cadre juridique général suivant. 7.1. L’art. 10 al. 3 LPers spécifie que l’employeur doit faire valoir un motif objectif et suffisant pour résilier un contrat de durée indéterminée (cf. arrêts du TAF A-5813/2016 du 12 avril 2018 consid. 6.1, A -7006/2015 du 19 oc- tobre 2017 consid. 2.1, A -6428/2015 du 26 avril 2016 consid. 5.1 et A-612/2015 du 4 mars 2016 consid. 3.2.1). Ce même alinéa contient une énumération exemplative de semblables motifs, notamment la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (a rt. 10 al. 3 let. a LPers) et des manquements dans les prestations ou dans le compor- tement (art. 10 al. 3 let. b LPers). 7.2. De manière générale et parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, l’employé doit exécuter le travail qui lui est con fié avec soin, fidèlement et dans l'intérêt de l'employeur. Cette obligation se traduit par le devoir général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant les parties (cf. arrêts du TAF A -1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 6.1.1, A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 5.3.1 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3). A-2821/2022 Page 29 7.2.1. Ce devoir général de diligence et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers. En vertu de cette disposition, l'employé est tenu d'exé cuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, à savoir aux prestations de tra- vail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (cf. arrêts du TAF A -1843/2021 précité consid. 5.2.3 et A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 3.4). Le devoir de diligence lui im- pose d'accomplir ses tâches avec soin, au mieux des intérêts de son em- ployeur, et de s'abstenir de tout comportement inadapté ou malhonnête (cf. arrêts du TAF A -4047/2018 du 23 décembre 2019 consid. 7.3 et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3 ; PETER HELBLING, in: Handkom- mentar zum Bundespersonalgesetz, 2013, art. 20 LPers N 41 ; CHRISTIAN FAVRE/CHARLES MUNOZ/ROLF A. TOBLER, Le contrat de travail - Code an- noté, 2010, art. 321a CO no 1.1 ss). Selon la jurisprudence, l’obligation d’observer, selon les règles de la bonne foi, les directives et instructions reçues, consiste en une obligation d'obéis- sance (cf. ATF 127 III 153 consid. 2a ; arrêts du TF 4A_236/2012 du 2 août 2012 consid. 2.2 et 4C.106/2001 du 14 février 2002 consid. 3c). La loi ne soumet pas la validité des directives au respect d'une forme spécifique. Elles peuvent être communiquées oralement ou par écrit. Les directives doivent toutefois être formulées en des termes suffisamment clairs et pré- cis pour ne pas prêter à confusion. En outre, le travailleur doit avoir la pos- sibilité d'en prendre connaissance sans difficulté (cf. arrêt du TAF A-6432/2018 du 10 février 2020 consid. 3.2.2). Les devoirs accessoires tombent aussi sous la définition du devoir de dili- gence et de sauvegarde des intérêts. Ainsi, il est exigé de l'employé qu'il s'abstienne d'actes perturbant les relations de travail, par exemple, en ma- tière d'activités accessoires (art. 23 LPers), de violation du secret profes- sionnel (art. 22 LPers), d'acceptation de dons ou d’autres avantages dans l'exercice de ses fonctions (art. 21 al. 3 LPers) ou d’actes illicites ou rele- vant du droit pénal qui perturbent la relation de travail (cf. HELBLING, op. cit., art. 20 LPers N 22). L'étendue du devoir de fidélité dépend fortement de la A-2821/2022 Page 30 place de l'employé dans le service. Ainsi, si l'employé est un cadre, dit de- voir sera plus élevé que s'il s'agit d'un subordonné (cf. arrêt du TF 4A_298/2011 du 6 octobre 2011 consid. 2 et réf. cit.). 7.2.2. Enfin, à la différence de ce q ui prévaut en droit privé, le devoir de fidélité issu de la LPers contient une double obligation de loyauté (« dop- pelte Loyalitätsverpflichtung »), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts et d'être loyal envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également envers l'Etat (devoir de confiance général ; cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-615/2018 précité consid. 5.3.2 et A-5721/2018 pré- cité consid. 3.4). Le devoir de fidélité vise à assurer le fonctionnement de l'administration publique, de façon à ce que la confiance des administrés placée dans l'Etat ne soit pas décrédibilisée. Comme toute norme juridi- quement indéterminée, sa portée doit être appréciée par une pe sée des intérêts en présence (cf. ATF 136 I 322 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-969/2014 précité consid. 5.2.2 et réf. cit.). 7.3. 7.3.1. Pour rappel, si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité com- pétente, celle-ci peut prononcer la suspension de l’employé pendant le dé- lai de congé fixé à l’art. 30 a OPers si la confiance nécessaire n’est plus garantie (cf. art. 103a al. 1 OPers ; supra consid. 5.2.3). 7.3.2. Aux termes de l'art. 34 b al. 1 let. a LPers, si l'autorité de recours constate que la résiliation ordinaire des relations de travail a été prononcée en l'absence de motifs objectivement suffisants, l'employeur est tenu de verser à l'employé une indemnité. Cette dernière équivaut, en principe, au minimum à six mois de salaire et au maximum à une année de salaire (art. 34b al. 2 LPers). Au contraire de l'ancien droit sur le personnel de la Confédération, la nouvelle législation ne prévoit pas la poursuite des rela- tions de travail comme sanction à une résiliation sans motif objectivement suffisant (résiliation injustifiée). Celle-ci n'est envisagée que lorsque la ré- siliation du contrat de travail représente une grave entorse au droit en vi- gueur, notamment lorsque la résiliation est abusive en vertu de l'art. 336 CO ou si elle est motivée par le fait que l'employé avait signalé une irrégu- larité en vertu de l'art. 22a al. 4 LPers (cf. art. 34c LPers). 8. Le principal manquement professionnel reproché concerne les activités accessoires que le recourant a exercées au sein de l’ASPdG. A-2821/2022 Page 31 L’autorité inférieure lui fait grief d’avoir, pendant plusieurs années, de ma- nière systématique et manifestement à dessein, fourni des informations er- ronées concernant son activité accessoire en qualité de membre du comité directeur de l’ASPdG, tant en ce qui concernait la durée et l’ampleur de son engagement que le montant des rémunérations perçues. L’autorité in- férieure indique que c’est en particulier le rapport de l’Inspection des fi- nances du canton du Valais (ci-après : l’IF) du 14 juin 2021 qui lui a permis de parvenir à ce co nstat. Or, l’activité accessoire du recourant devait lui être dûment annoncée, car elle était rémunérée et était au surplus suscep- tible de créer des conflits d’intérêts pour un officier de carrière de l’Armée. 8.1. Plus précisément, les parties sont divisées par les arguments suivants. 8.1.1. Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure constate que, d’après le rapport de l’IF, le recourant était déjà membre du comité directeur de l’ASPdG depuis 2015. Or, il avait omis d’annoncer cette activité rémunérée pour les années 2015 et 2016. Pour l’année 2017, le recourant avait an- noncé, le 16 janvier 2017, qu’il exercerait une activité pour l’APSE et indi- qué qu’il y consacrerait annuellement 160 heures et qu’il percevrait 75 francs d’honoraires par année. L’empl oyé n’avait donc pas annoncé la bonne association et l’on pouvait, de l’avis de l’autorité inférieure, exclure une erreur involontaire de sa part. L’autorité inférieure constate ensuite que le recourant a, pour la première fois, annoncé, via le processus é lectronique adéquat, qu’il exercerait, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019, une activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’ASPdG, le 19 janvier 2018 seulement. Dans cette annonce, il a précisé qu’il consacrerait annuellement 150 heures à cette activité et qu’il percevrait, par année, 500 francs d’hono- raires et 75 francs de dédommagement pour ses frais, ce qui, selon le rap- port de l’IF, ne correspondait manifestement pas à la réalité. Ensuite, bien que, dans son annonce du 19 janvier 20 18, le recourant ait indiqué qu’il n’exercerait cette activité que jusqu’au 30 juin 2019, il l’avait poursuivie, toujours contre rémunération, durant le second semestre de l’année 2019 et tout au long de l’année 2020, malgré ses périodes d’inca- pacité pour cause de maladie ( à ce sujet voir aussi infra consid. 9). Du 4 juillet au 4 novembre 2020, le recourant avait même occupé le poste de [fonction] de l’ASPdG. A-2821/2022 Page 32 Enfin, le recourant avait lancé le 19 janvier 2021 le processus pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité accessoire du 1er janvier 2021 au 30 dé- cembre 2023, mais avait, là encore, donné de fausses indications tant à propos du temps à y consacrer que de l’indemnité attendue. Invité à fournir des précisions, le recourant avait derechef donné, le 9 mars 2021, des in- dications erronées à son employeur, qui a refusé d’autoriser l’exercice de l’activité accessoire par décision du 19 mars 2021. 8.1.2. De son côté, le recourant fait valoir que l’autorité inférieure n’a pas apporté la preuve, même sous l’angle de la simple vraisemblance, de son comportement systématique et intentionnel consistant à avoir prétendu- ment donné de fausses indications à son employeur. Il argue, du reste, ne pas avoir connu avec précision le nombre d’heures consacrées à ses acti- vités accessoires et leur rémunération au moment de remplir les formu- laires correspondants. Les informalités qui lui sont reprochées en lien avec son activité accessoire pour le comité directeur de l’ASPdG avaient mani- festement été amplifiées artificiellement p our fabriquer un motif de licen- ciement. En effet, selon le recourant, ses supérieurs connaissaient, sinon les détails, du moins l’essentiel, de ses activités accessoires et n’avaient jamais demandé de justificatifs. Il est invraisemblable que l’autorité in fé- rieure ait brusquement découvert son activité accessoire pour le comité directeur de l’ASPdG, dans la mesure où elle était publique au point d’être notoire et, du reste, connue de ses supérieurs successifs, en particulier du lieutenant-colonel EMG H._______, dont il sollicite l’audition. Par ailleurs, le recourant soutient que ses activités accessoires ne l’ont ja- mais empêché d’assumer ses tâches et ses missions professionnelles. Aussi, il rappelle que sa fonction d’officier instructeur impliquait des heures supplémentaires qui n’étaient pas comptabilisées, ni rémunérées , et qu’il avait récemment reçu une prime de fidélité de la part de son employeur. Au surplus, son employeur n’est pas fondé à s’appuyer sur des considéra- tions liées à sa rémunération pour ses activités au sein de l’ASPdG, dès lors que le secrétaire général adjoint du DDPS avait, lors d’une séance du mois de janvier 2021, indiqué que les « salaires de l’ASPdG n’inté- ress[ai]ent pas vraiment le DDPS ». En tout état de cause, ce grief lié aux montants de ses rémunérations ne serait plus d’actualité, puisqu ’il avait entre-temps démissionné du comité directeur. Ensuite, le recourant réfute qu’il existât le moindre risque de conflit d’intérêts entre ses engagements militaires, en particulier son engagement de milice, et son activité acces- soire au sein de l’ASPdG. Au contraire, il soutient, pour l’essentiel, qu’il existait une remarquable synergie et que le raisonnement de l’autorité in- férieure est, à cet égard, arbitraire. A-2821/2022 Page 33 Selon l e recourant, en accordant une telle importance aux différences constatées entre certaines de ses annonces et les investigations de l’IF, l’autorité inférieure a enfreint les principes de la bonne foi et de la propor- tionnalité. En effet, les rapports de l’IF et de KMPG démontreraient qu’au- cune irrégularité ne pouvait être reprochée aux membres du comité direc- teur de l’ASPdG. Finalement, le recourant soutient faire l’objet d’une iné- galité de traitement injustifiée par rapport à d’autres personnes qui s’étaient octroyées des jours de service lors des précédentes éditions de la PdG. 8.1.3. Dans son mémoire de réponse, l’autorité inférieure rappelle qu’elle reproche notamment au recourant d’avoir exercé une activité accessoire rétribuée, en 2015 et 2016 déjà, sans en avoir informé son employeur et a fortiori sans lui en avoir demandé l’autorisation. Ainsi et d ès lors que le colonel EMG H._______ a été le supérieur du recourant entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2020, son audition par le Tribunal n’apporterait rien de plus à la compréhension des faits. Par ailleurs, l’autorité inférieure relève que le recourant n’a pas réfuté ses calculs quant aux heures exercées pour le compte de l’association, ni ne s’est exprimé sur l’abondante documentation démontrant qu’il avait enfreint ses obligations contractuelles pendant six années consécutives. Le recou- rant n’a d’ai lleurs pas non plus contesté avoir touché une rémunération pour son activité accessoire en faveur de l’ASPdG, qui aurait donc dû être annoncée dès le début. Aussi, cette activité accessoire était soumise à autorisation conformément à l’art. 91 al. 2 OPers, disposition qui posait deux critères alternatifs. Or, en sa qualité de membre du comité directeur, puis [fonction], de l’ASPdG, une association financée par le canton du Valais et par l’Armée suisse, et d’of- ficier de carrière au sein de l’Armée, laquelle participait donc indirectement à la rétribution de son activité accessoire, le recourant était en proie à un conflit d’intérêts potentiel. De surcroît, vu les heures consacrées à son ac- tivité pour l’ASPdG, ses prestations professionnelles au service de l’ auto- rité inférieure pouvaient être compromises. 8.1.4. Dans sa réplique, le recourant dément les accusations, qu’il estime non documentées, selon lesquelles il avait menti continuellement à propos de son activité accessoire. Il conteste toute tentative de trom per son em- ployeur, de même qu’il nie avoir commis la moindre faute justifiant son li- cenciement « comme un malpropre ». Du reste, le recourant relève que, contrairement à ce qu’avait indiqué l’autorité inférieure, la PdG n’était pas financée par l’Armée, qui ne lui fournissait que des moyens. Il allègue en A-2821/2022 Page 34 outre que les griefs de l’autorité inférieure relatifs à son activité pour l’ASPdG reviennent à exiger de lui qu’il connaisse à l’avance une rémuné- ration fondée pourtant sur un tarif d’indemnisation horair e, ce qui n’était pas possible. Le recourant fait encore valoir que le colonel EMG H._______, comme ses anciens supérieurs hiérarchiques, ont conduit des entretiens d’appréciation avec incidence sur le salaire (ci-après : entretien APIS), au cours desquels aucun des détails de ses activités accessoires n’ont été abordés. Sa hié- rarchie ne connaissait certes pas certains détails de ses activités acces- soires, lesquelles étaient d’ailleurs publiques, mais, selon lui, rien d’impor- tant n’avait été caché. Quant à son annonce pour l’année 2017, le recou- rant n’avait pas déposé, de bonne foi, deux demandes pour les deux asso- ciations, l’APSE et l’ASPdG, car elles étaient dirigées par les mêmes per- sonnes et poursuivaient un même but, à savoir favoriser le sport en mon- tagne. 8.1.5. Dans sa duplique, l’autorité inférieure a persisté dans son argumen- tation et ses conclusions en déclarant prendre acte du fait que le recourant ne contestait pas, sur le principe, avoir fallacieusement indiqué, dans son annonce du 16 janvier 2017, œuvrer pour l’APSE, alors qu’il travaillait éga- lement pour l’ASPdG. 8.2. Sur ce vu, l e Tribunal observe que, d e manière générale, l’exercice d’activités accessoires par des agents publics soulève un certain nombre de questions ayant trait notamment à la surcharge de travail, à l’existence de conflits d’intérêts, ainsi qu’à d’éventuelles répercussions sur la loyauté de la concurrence dans le secteur privé (cf. DOMINIQUE HÄNNI, Vers un prin- cipe d’intégrité de l’administration publique, la prévention de la corruption en droit administratif, 2019, p. 115 ss et les réf. cit.). Il appelle ainsi une réglementation précise, qui est la suivante. 8.2.1. L’art. 23 LPers prévoit que les dispositions d’exécution peuvent su- bordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches. Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité (cf. art. 20 al. 2 LPers). Est considérée comme activité accessoire toute activité rémunérée on non rémunérée exercée en tant qu'employé, sur mandat ou comme indépen- dant en parallèle des rapports de travail avec une unité adminis trative au A-2821/2022 Page 35 sens de l'art. 1 OPers (cf. ch. 4.2 de la Directive concernant les activités accessoires et les charges publiques [art. 91 OPers], le détachement et l’obligation de remettre le revenu à la Confédération [art. 92 OPers] ; ci- après : directive con cernant les activités accessoires). L’exercice sans autorisation d’une activité accessoire doit être considérée comme une vio- lation du devoir de fidélité, respectivement de l’obligation de suivre les ins- tructions de l’employeur (cf. arrêt du TAF A-897/2012 du 13 août 2012 con- sid. 4.2.3). 8.2.2. En conséquence, les employés doivent annoncer à leur supérieur toutes les activités rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de travail (cf. art. 91 al. 1 OPers). Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d’intérêts ne peut être exclu (cf. art. 91 al. 1bis OPers). Le but de cette disposition est de répertorier toutes les activités accessoires (et les charges publiques) exercées par les employés afin de détecter à temps d'éventu els conflits d'intérêts et altérations des prestations et de pouvoir prendre les mesures appropriées. 8.2.2.1 Selon le ch. 5.2 de la directive concernant les activités accessoires, l'annonce doit mentionner au moins ce qui suit : le nom de la personne qui annonce; sa fonction dans l'administration fédérale; la description exacte de l'activité accessoire envisagée (ou de la charge publique); le nom et adresse de l'employeur ou du mandant; le temps prévisible requis pour exercer l'activité envisagée; le début et la durée prévisible de cette activité; les indications concernant sa rétribution; pour les charges publiques, les indications concernant les demandes de congés payés et la durée de ceux- ci. 8.2.2.2 L'obligation d'annonce a une portée bien supérieure à l'obligation d'autorisation et s'applique en principe indépendamment du fait que l'acti- vité soit soumise à une autorisation ou non (cf. ch. 5.1 de la directive con- cernant les activités accessoires). La réglementation actuelle, qui prévoit une obligation d’annonce très large, ne libère pas l’agent public de la responsabilité de procéder lui -même à l’examen de la compatibilité de son activité accessoire avec son activité principale. En effet, l’obligation d’annonce généralisée n’équivaut pas à un transfert de responsabilité en matière de « découverte » ou de constat de conflit d’intérêts. Elle signifie plutôt que cette responsabilité pèse désor- mais tant sur l’agent que sur l’employeur : chacun doit examiner attentive- ment la compatibilité d’une activité accessoire donnée avec l’activité prin- cipale pour la Confédération. Ainsi, si l’agent pense ou constate que son A-2821/2022 Page 36 activité accessoire pourrait mener à des conflits d’intérêts, il est tenu d’en informer son em ployeur même si ce dernier n’est pas arrivé à la même conclusion (cf. HÄNNI, op. cit., p. 132). Afin d’apprécier la gravité de la violation de l'obligation d'annonce, la pra- tique se fonde sur l'ampleur de l'activité accessoire exercée, l'existence effective de conflits d'intérêts avérés ou l’admissibilité de l’activité acces- soire, l’encouragement effectif à annoncer les activités accessoires ainsi que le risque encouru par l'employeur (cf. arrêts du TAF A-1504/2020 du 25 mai 2021 consid. 6.3.2 , A-2718/2016 du 16 mars 2017 consid. 6.3.4, A-4597/2012 du 21 février 2013 consid. 4.2.2 et A-4792/2010 du 15 no- vembre 2010 consid. 3.4). 8.2.3. Les activités accessoires soumises à l’obligation d’annonce néces- sitent une autorisation dans deux cas de figure. À cet égard, il convient de rappeler que les agents publics n’ont pas de droit absolu à une autorisation d’exercer une activité accessoire. Cepen- dant, étant donné qu’ils sont titulaires de la liberté économique (cf. art. 27 Cst.), ils peuvent le cas échéant faire valoir un droit conditionnel (« beding- ter Anspruch ») à l’octroi d’une telle autorisation. L’employeur peut assortir l’autorisation de l’exercice d’une activité accessoire, qui peut être limitée dans le temps, d’une condition résolutoire ou suspensive ou d’une charge, plutôt que de l’interdire (cf. arrêt du TAF A-4443/2013 consid. 8.1 et les réf. cit. ; DOMINIQUE HÄNNI, p. 122 et 136). 8.2.3.1 Premièrement, si l’activité accessoire mobilise l’agent dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l’activité exer- cée pour le compte de la Confédération (cf. art. 91 al. 2 let. a OPers), elle requiert une autorisation. Ce premier cas de figure couvre la situation où l’activité accessoire réduit l’attention portée par l’agent public à ses devoirs de service. En effet, l’exercice d’une activité accessoire peut accaparer l’agent public à tel point qu’il néglige par la suite son travail pour la collec- tivité publique (cf. MALEK BUFFAT, Les incompatibilités. Etude de droit fédé- ral et cantonal, thèse Lausanne 1987, p. 106). L’autorisation peut être re- fusée dès lors qu’il existe un simple risque, c’est-à-dire que l’employeur ne doit pas prouver que l’agent sera véritablement surchargé (cf. TAF A-5065/2016 du 12 décembre 2016 consid. 4.2.2). Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de juger que les prestations contractuelles étaient répu- tées compromises si la charge de travail totale de l’activité principale et de l’activité accessoire dépasse de 10% une charge de travail entière (cf. arrêt A-2821/2022 Page 37 du TAF A-5065/2016 précité consid. 4.3.1 ; pour le surplus, ATAF 2014/33 consid. 6.3). 8.2.3.2 En second lieu, une activité accessoire nécessite une autorisation si elle risque, de par sa nature, de générer un conflit avec les intérêts du service (cf. art. 91 al. 2 let. b OPers). C’est le cas si l’exercice de l’activité pourrait « altérer la crédibilité ou la réputation de l’unité administrative con- cernée ou de la Confédération, ou pourrait remettre en cause l’indépen- dance et l’objectivité de l’employé ou la confiance qui lui est accordée » (cf. ch. 5.3.2 de la directive concernant les activités accessoires). L’art. 91 al. 3 OPers précise que, si tout risque de conflit d’intérêts ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l’autorisation est refusée. Des con- flits d’intérêts peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes : conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font par- tie des tâches de l’unité administrative à laquelle appartient l’employé (let. a); activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confédération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance (let. b). Ainsi, le fait qu’une certaine activité accessoire donne l’apparence qu’elle est susceptible de créer des conflits d’intérêts suffit à l’interdire (cf. ATF 121 I 326, consid. 2d). Cela signifie que le seul exercice de certaines acti- vités accessoires suffit parfois pour porter en soi atteinte à la confiance qu’ont les citoyens dans l’administration publique, sans que l’agent public en question soit confronté réellement à une situation de conflit d’intérêts. L’aspect financier joue également un rôle dans ce contexte. Si la rémuné- ration versée pour une activité accessoire est importante, elle mène plus facilement à des conflits d’intérêts (cf. HÄNNI, op. cit. p. 117 ; ADRIAN RITZ/MURIEL BÄRTSCHI, Nebenbeschäftigungen und Nebeneinkünfte im öffentlichen Dienst – eine verwaltungswissenschaftliche Betrachtung, in : Association suisse du droit public de l’organisation, Annuaire 2014, Berne 2015, p. 43). La position hiérarchique de l’agent public en question est en outre déterminante : plus l’employé occupe un poste élevé dans la hiérar- chie, plus le risque de conflit d’intérêts doit être admis facilement (cf. arrêt du TAF A-4792/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.4) et plus il peut être attendu qu’il soit scrupuleux en sa qualité de cadre. 8.2.3.3 S'il s'agit d'une activité accessoire qui pourrait nécessiter une auto- risation, les employés doivent accompagner l'annonce par une demande d'autorisation. Celle-ci doit contenir toutes les indications nécessaires sur la nature et l'objet de l'activité envisagée, ainsi que sur le temps probable- ment nécessaire à son exécution, de sorte que l'employeur puisse juger A-2821/2022 Page 38 l'importance de la charge supplémentaire que devront ass umer ses em- ployés en dehors de leur travail (cf. ch. 6.1 de la directive concernant les activités accessoires). 8.2.4. L’employé doit immédiatement et automatiquement annoncer à son supérieur hiérarchique direct toute modification concernant l'activité acces- soire (ou la charge publique) qui a été autorisée. À sa demande, il doit lui fournir à tout moment les informations nécessaires et pertinentes à ce su- jet. Lorsque les circonstances d'une activité accessoire (ou d'une charge publique) annoncée, mais non soumise à autorisation, se modifient, l'em- ployé l'annonce également de lui-même à son supérieur hiérarchique direct pour que celui-ci puisse, le cas échéant, procéder à une nouvelle appré- ciation (cf. ch. 6.1 de la directive concernant les activités accessoires et art. 62 de l’ordonnance du DFF [Département fédéral des finances] du 6 décembre 2001 concernant l'OPers [O-OPers, RS 172.220.111.31]). Les supérieurs peuvent demander des informations supplémentaires pour autant qu'elles soient nécessaires à l'examen de l'obligation d'autorisation ou à l'examen de la possibilité d'autoriser une activité accessoire (ou une charge publique). Enfin, si l’activité accessoire est autorisée, l’agent peut, dans certaines circonstances, être tenu de remettre une part du revenu à la Confédération (cf. art. 21 al. 2 LPers en relation avec l’art. 92 OPers). 8.3. Avant d’examiner la situation au cas d’espèce, il convient de préciser que les reproches exprimés par l’autorité inférieure à l’endroit du recourant s’inscrivent dans le contexte suivant. 8.3.1. La PdG est une course militaire historique, nationale et internatio- nale, ouverte aux concurrents civils, élites et populaires, sur un tracé alpin entre Zermatt, Arolla et Verbier. Mémorial perpétuant la course initiée du- rant la période de mobilisation 1939-1945, laquelle visait à tester la forma- tion, l’instruction et l’endurance des militaires en haute montagne, la PdG est une grande manifestati on internationale de sport militaire au sens de l'ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire (RS 512.38). Elle ainsi est une manifestation de l’Armée suisse, dont elle constitue une vitrine, financée par le budget de l’Armée, par des fonds institutionnels can- tonaux et par des moyens financiers de tiers (finances d’inscription, re- cettes publicitaires et de parrainage, merchandising). Dans le cadre du Développement de l’armée (DEVA), entré en force le 1er janvier 2018, la PdG fait désormais partie intégrante de l’Armée et est A-2821/2022 Page 39 placée sous la conduite de la division territoriale 1. Aux fins de l’organisa- tion de la PdG, la Direction du DDPS a noué des relations avec l’ASPdG, une association de droit privé au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), créée en 1995, dont le but est, selon ses statuts, de promouvoir le caractère international de la PdG et lui assu- rer l'administration et la protection financière dans son domaine de compé- tence. À cette fin, le DDPS a passé, depuis 2015, des conventions écrites avec l’association visant à régler les modalités de la coopération. Alors que le Commandement PdG assume la responsabilité de la planification, de l’organisation et de la conduite de la PdG, l’ASPdG est notamment respon- sable de la recherche des partenaires publicitaires et de parrainage, de la définition et de la vente des articles promotionnels et des prestations du marketing/merchandising, ainsi que des aspects administratifs et financiers de cet évènement. Selon la dernière convention liant le DDPS à l’ASPdG, datée du 1er janvier 2019, la Confédération disposait d’un droit de regard sur les moyens financiers gérés par l’association grâce à la réalisation de la PdG. 8.3.2. Suite à diverses critiques émises, dès juillet 2020, par un membre actif de l’ASPdG, I._______, sur la gestion d’anciennes éditions, critiques qui ont fait l’objet d’une médiatisation, l’ASPdG a mandaté le cabinet de conseil KPMG pour effectuer une revue de ses dépenses pour la période 2017 à 2020. KPMG a rendu un rapport détaillé en date du 9 avril 2021. En outre, le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) du canton du Valais a fait appel à l’Inspection des finances pour analyser si les deniers publics avaient été utilisés par l’ASPdG de manière conforme à ce qui est en droit d’être attendu d’une association subvention- née par le canton, notamment sous l’angle de la rémunération du comité directeur. Le rapport de l’IF date, quant à lui, du 14 juin 2021 (cf. supra Etat de faits let. B.c). Suite à des divergences de vues, la collaboration entre le DDPS et l’asso- ciation a été suspendue. Selon un communiqué de presse du DDPS du 21 juin 2021, ce dernier, le DSIS et l’ASPdG ont décidé de revoir leur forme de coopération en vue d’assurer la pérennité de la PdG. Les trois entités ont signé une feuille de route qui fixe le cadre de l’organisation de la PdG pour les quatre prochaines éditions. Ainsi, pour l’édition 2024 de la PdG et les suivantes, la feuille de route prévoit la création d’une fondation d'utilité publique qui reprendra l’essentiel des tâches de l’ASPdG, laquelle lui trans- férera la majeure partie de sa fortune actuelle, ainsi que notamment la marque de la PdG et ses autres droits de propriété intellectuelle (disponible A-2821/2022 Page 40 à l’adresse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg -id.84062.html). 8.4. Cela étant et e n l’espèce, le Tribunal ne peut que constater, avec l’autorité inférieure, que le recourant a manifestement manqué à ses obli- gations légales et contractuelles en lien avec ses activités accessoires au sein de l’ASPdG. 8.4.1. Il ressort en substance du rapport de l’IF du 14 juin 2021 que, selon les règlements des frais et des rémunérations de l’association, les activités des membres du comité directeur étaient rémunérées au tarif horaire de 75 francs net. Si la rémunération dépassait 25'000 francs par édition, le membre pouvait demander au comité de verser la différence, mais l’indem- nité maximale était de 500 francs, ou 750 francs en période de course, par jour. Par ailleurs, les membres du comité directeur avaient droit à des in- demnités pour frais de représentation (200 francs la demi -journée ou 350 francs la journ ée) et à des jetons de présence, notamment pour des séances (500 ou 750 francs). Toujours selon le rapport de l’IF (cf. p. 16 s.), le recourant aurait perçu di- vers montants entre 2015 et 2020 à titre de salaire, d’indemnité et de bonus pour un total de 169'368.75 francs. Il sied de préciser que le recourant n’a jamais contesté ces chiffres qui ont été repris dans la décision querellée afin d’estimer le nombre d’heures consacrées à ses activités accessoires au sein de l’ASPdG. 8.4.2. Ainsi, il peut d’ores et déjà être constaté que le recourant aurait dû, dès lors qu’elle était rétribuée, annoncer son activité accessoire au sein du comité directeur de l’ASPdG à son employeur dès le début, soit dès 2015 (cf. art. 91 al. 1 OPers). L’allégation du recourant selon laquelle il convien- drait de prendre en compte son annonce d’une activité accessoire pour l’APSE dès le 1er janvier 2017, dans la mesure où les membres du comité directeur étaient identiques à ceux de l’ASPdG et que les deux associa- tions poursuivaient un but similaire, tombe manifestement à faux. En effet, il s’agit d’activités accessoires pour deux associations distinctes qu’il con- venait d’annoncer séparément, et ce, comme évoqué ci -avant, dès le dé- but. Or, ce n’est qu’en janvier 2018 que le recourant a annoncé à son em- ployeur, pour la première fois, qu’il exercerait une activité comme membre du comité directeur de l’ASPdG, selon ses indications, jusqu’au 30 juin 2019. Nonobstant cette dernière précision, le recourant a poursuivi, sans l’annoncer de nouveau, cette activité rétribuée après cette date et tout au long de l’année 2020, au cours de laquelle il a, de surcroît, occupé le poste A-2821/2022 Page 41 de [fonction] de l’ASPdG du (…) au (…) 2020. L’argumentaire du recourant selon lequel ses activités accessoires pour l’ASPdG éta ient publiques, si- non notoires, et que l’autorité inférieure devait, conformément au principe de la bonne foi, en avoir connaissance est mal fondé. En effet, comme on l’a vu, il incombe à l’employé d’annoncer ses activités accessoires, le temps qu’il y consacre et la rémunération perçue à son employeur, lequel ne saurait être tenu d’effectuer activement des recherches sur les poten- tielles activités accessoires (ni les charges publiques d’ailleurs) de l’en- semble de ses collaborateurs. 8.4.3. 8.4.3.1 Par ailleurs, dans son annonce du mois de janvier 2018, le recou- rant a précisé qu’il consacrerait annuellement 150 heures à cette activité et qu’il percevrait, par année, 500 francs d’honoraires et 75 francs de dé- dommagement pour ses frais. Selon le rappor t de l’IF, l’indemnité réelle- ment perçue à ce titre pour l’année 2018 se montait à 17'443.75 francs (en sus de 20'000 francs de bonus), ce qui correspondait à une charge de tra- vail d’environ 232 heures (17'443.75 / 75) rémunérées à 75 francs. Au cours de l ’année 2019, le recourant avait perçu une rémunération de 22'031 francs, ce qui correspondait à environ 290 heures au tarif horaire de 75 francs. S’agissant de l’année 2020, l’autorité inférieure a constaté que la rémunération perçue par le recourant, soit 36'618.75 francs, équi- valait à environ 515 heures de travail, soit 25 % d’un emploi à temps plein. Sur ce vu, il convient de retenir que, d’une part, indépendamment du défaut d’annonce pour le second semestre de l’année 2019 et l’année 2020 déjà évoqué, le recourant aurait dû, vu l’écart conséquent entre les heures an- noncées et celles finalement effectuées, à tout le moins, faire une annonce complémentaire au cours de l’année 2018 ou 2019. D’autre part, l’on ne peut que constater que le formulaire d’annon ce d’activité accessoire pré- cise qu’il s’agit pour le collaborateur d’indiquer le montant de la rémunéra- tion par année et non sur une base horaire ou journalière. La Cour de céans retient ainsi que les indications relatives à la rémunération de l’activité ac- cessoire données par le recourant étaient de nature à induire en erreur l’autorité inférieure. 8.4.3.2 Au début de l’année 2021, le recourant a annoncé et demandé l’autorisation d’exercer une activité accessoire en tant que membre du co- mité directeur de l’association du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2023. À cet égard, il a déclaré qu’il y consacrerait 160 heures par année et qu’il percevrait un salaire annuel de 12'500 francs. Vu le nombre d’heures con-A-2821/2022 Page 42 sacrées ainsi que la rémunération perçue les années précédentes, l’auto- rité inférieure lui reproche à bon droit d’avoir, en connaissance de cause, donné de nouvelles indications erronées à son employeur, d’autant plus que, lorsqu’il a été invité à donner des précisions, il a subitement déclaré avoir travaillé 286 heures pour l’ASPdG en 2020 et avoir touché une rétri- bution de 28'425 francs à ce titre. 8.4.3.3 Ces manquements répétés sont d’autant plus grave s au vu des heures consacrées et de la rémunération perçue. En effet, le recourant avait, pendant les années déterminan tes, un taux d’activité à temps plein auprès de ses différents employeurs, tant auprès de l’Etat -major de l’Armée, du Commandement des opérations que de l’autorité inférieure, si bien que seule une activité accessoire n’excédant pas 10% pouvait en principe être considérée comme compatible avec l’ac- tivité principale. La durée moyenne de la semaine de travail au sein de la Confédération est de 41.5 heures (cf. art. 64 al. 1 OPers). La durée annuelle réglemen- taire du travail est d'environ 2'100 heures (cf. ar t. 19 al. 1 O -OPers). Ce chiffre ne tient pas compte des cinq semaines de vacances annuelles au minimum (cf. art. 67 al. 1 OPers) – dans le cas du recourant, qui était âgé de plus de 50 ans, six semaines – qui servent au repos (cf. arrêt du TF 4A_56/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.1.1 ; arrêt du TAF A -6721/2013 du 15 septembre 2014 consid. 3.3.6) et ne peuvent pas être utilisées pour des activités accessoires, dans la mesure où le but des vacances serait ainsi contrecarré (cf. ATF 128 III 271). Le temps de travail annuel réglementaire pour les employés fédéraux s'élève donc à environ 1850 -1900 heures pour un taux d'occupation de 100% – après déduction des jours fériés et des cinq ou six semaines de vacances (cf. arrêt du TAF A -5065/2016 précité consid. 4.3.3). Or, dans sa décision, l’autorité inférieure a indiqué, sans être contredite, que le recourant avait consacré à ses activités accessoires pour l’ASPdG environ 232 heures en 2018, 290 heures en 2019 et 515 heures en 2020, ce qui représente une charge de travail toujours supérieure à un taux d’oc- cupation de 10%, même plus de 25% pour l’année 2020. 8.4.3.4 Ce constat ne prend d’ailleurs pas en compte que le recourant a, au cours de la période déterminante, annoncé et obtenu l’autorisation d’exercer diverses charg es publiques. Ainsi, le 16 janvier 2017, il a an- noncé une activité de membre de la Commission (…) de la commune de A-2821/2022 Page 43 N._______ du (…) 2016 au (…) 2021, en précisant qu’il y consacrerait 30 heures par années. Le 19 janvier 2018, il a annoncé une activité de secrétaire du (…) du (…) 2018 au (…) 2020 pour 30 heures par année. Au cours des années 2018 et 2021, le recourant a obtenu 10 jours de congés payés par année pour exercer deux charges publiques, soit celle de con- seiller municipal, du (…) 2018 au (…) 2021, et de syndic, du (…) 2021 au (…), toujours de la commune de N._______. 8.4.3.5 Il ressort de ce qui précède qu’il est incontestable que l’ampleur des activités accessoires du recourant pour l’ASPdG était susceptible de compromettre ses prestations dans le cadre de son contrat de travail con- formément à l’art. 91 al. 2 let. a OPers. 8.4.4. Sans qu’il soit nécessaire de déterminer précisément si l’activité ac- cessoire aurait pu être autorisée à l’aune de l’art. 91 al. 2 let. b OPers, force est ensuite de constater qu’un risque de conflit d’intérêts entre la fonction d’officier de carrière de l’Armée Suisse et de membre du comité directeur, puis [fonction], de l’ASPdG ne pouvait, a priori, être exclu, d’autant que le recourant était également, dans le cadre de ses activités de milice, [fonc- tion] du commandant dans l’état -major du commandement de l a PdG. Dans la mesure, en particulier, où les revenus générés par l’ASPdG étaient dépendants de l’organisation de la course, laquelle grève notamment le budget de l’Armée suisse, et que le recourant, employé de l’Armée suisse mais exerçant également une fonction importante au sein du commande- ment militaire de la course, assumait, en parallèle, des missions au sein de la direction d’une association qui collaborait avec la Confédération pour les aspects non militaires de la PdG, et pour lesquelles sa rémunération n’était pas négligeable, le cumul de fonctions apparaît, de fait, problématique. Il est à cet égard rappelé qu’une apparence de conflit d’intérêts est déjà de nature à compromettre la confiance des citoyens dans l’administration. Contrairement à ce qu’avance le recourant, ce constat n’a rien d’arbitraire (cf. art. 9 Cst.) mais est lié aux nécessités du service de l’Etat. 8.4.5. Finalement, il convient de constater que le recourant a été fréquem- ment rendu attentif à ses obligations en matière d’activités accessoires. En effet, le « formulaire de convention sur les objectifs », rempli et signé chaque année par l’employé et son supérieur, comportait un paragraphe relatif aux devoirs essentiels de l’employé à cet égard et renvoyait à la di- rective concernant les ac tivités accessoires. Par ailleurs, l’employé était averti du fait que le non-respect de l’obligation d’aviser l’employeur, égale- ment en ce qui concerne les modifications intervenant en cours d’année, constituait un motif de licenciement au sens de l’art. 1 0 al. 3 let. a LPers. A-2821/2022 Page 44 Enfin, sa fonction de cadre lui imposait une attention particulière à ses de- voirs de service. 8.5. Dans ces conditions, l’audition du lieutenant-colonel EMG H._______, ancien supérieur du recourant du 1er juillet au 31 décembre 2020, n’est pas nécessaire, dans la mesure où elle ne serait pas, au terme d’une apprécia- tion anticipée des preuves, à même d’apporter des éléments supplémen- taires pertinents pour juger de l’issue du litige. Il en va de même de l’audi- tion du secrétaire général adjoi nt du DDPS qui aurait déclaré, lors d’une séance, « les salaires de l’ASPdG n’intéressent pas vraiment le DDPS », notamment dans la mesure où, contrairement à ce que semble considérer le recourant, les montants de ses rémunérations pour l’ASPdG ne sont pas, en tant que tels, la cause de son licenciement. D’ailleurs, comme le relève à juste titre l’autorité inférieure, elle a, quant à elle, en sa qualité d’em- ployeur du recourant, intérêt à connaître les revenus provenant des activi- tés accessoires de ses coll aborateurs. Finalement, la requête de preuve du recourant tendant à effectuer un contrôle des jours octroyés au person- nel lors des précédentes éditions de la course, dépourvue de pertinence, doit également être rejetée, d’autant plus que le recourant ne pr écise pas quelles personnes auraient été dans une situation semblable à la sienne et n’amène aucun indice propre à établir une supposée pratique de l’auto- rité inférieure consistant à tolérer le non-respect des obligations profes- sionnelles en matière d’acti vités accessoires et de charges publiques (cf. supra consid. 3). 8.6. En résumé, il convient de retenir que le recourant, en n’annonçant pas son activité accessoire en tant que membre du comité directeur de l’ASPdG pour les années 2015 à 2017 à son employeur, puis en l’annon- çant et en obtenant une autorisation sous couvert d’indications largement inexactes, tant au niveau du temps consacré que de la rémunération obte- nue, a violé des devoirs légaux et contractuels importants. Quoiqu’en pense le recourant, les différences constatées entre ses indications et celles ressortant du rapport de l’IF ne sont nullement des éléments objec- tivement mineurs auxquels l’autorité inférieure aurait accordé une impor- tance démesurée. Au contraire, comme on l’a vu, la réglementation relative aux activités accessoires vise à sauvegarder des intérêts publics impor- tants. 9. En outre, l’autorité inférieure reproche au recourant, dans sa décision de licenciement, une violation de son devoir de loyauté pour avoir, à plusieurs A-2821/2022 Page 45 reprises, continué à exercer des activités accessoires ou des charges publiques, bien qu’ayant été en arrêt maladie. 9.1. Les arguments de l’autorité inférieure sont les suivants. 9.1.1. L’autorité inférieure invoque que le recourant était, de fait, en inca- pacité totale de travail en raison de son état de santé physique du 17 avril 2019 au 25 août 2019, puis en incapacité partielle du 23 septembre 2019 au 29 février 2020. Or, selon les informations contenues dans le rapport de l’IF, le recourant avait travaillé plus de 290 heures pour l’ASPdG en 2019. Dès lors qu’il y a lieu d’exclure que le recourant ait été en mesure d’effec- tuer un si grand nombre d’heures de travail entre le 1 er janvier 2019 et le 16 avril 2019, il peut en être déduit qu’il a poursuivi ses activités acces- soires pour l’ASPdG, malgré ses incapacités de travail. 9.1.2. Ensuite, malgré son incapacité de travail depuis le 25 août 2021, l’autorité inférieure constate que le recourant a été en mesure d’exercer pleinement sa charge publique de syndic de la commune de N._______. Ainsi, sur la base des informations publiquement disponibles, elle relève qu’il avait participé à l’assemblée communale du (…) 2021 et avait pu s’en- tretenir avec le canton de (…), en (…) 2021, au sujet d’un projet de cons- truction de (…) éoliennes à proximité de sa commune. Le (…) 2021, il avait participé, en milieu de journée, à la construction d’une nouvelle (…) sur le territoire de la commune. Le (…) 2022, il avait pris congé d’une secrétaire communale après une séance du conseil. En (…) 2021 et (…) 2022, le recourant avait édit é le nouveau journal de la commune , « J._______ ». L’autorité inférieure suppose également qu’il avait régulièrement présidé les séances du conseil communal. L’exercice de cette charge publique mal- gré une incapacité totale de travail attestée médicalement doit, selon l’auto- rité inférieure, être considéré comme un nouveau manquement grave aux obligations professionnelles du recourant. 9.1.3. À son avis, il y avait lieu de conclure que le recourant avait soit menti à propos du pourcentage de son incapacité de trava il, soit refusé de tenir compte de son diagnostic médical dans le cadre de ses activités acces- soires ou de ses charges publiques, au risque de prolonger son incapacité et de mettre les intérêts de son employeur en péril. Aussi, le fait que le recourant reconnaisse poursuivre l’exercice de sa fonction de syndic ne laissait que deux déductions possibles : soit il n’était pas en incapacité de fournir sa prestation de travail, soit celle-ci était uniquement liée à son an- cien poste au sein de l’autorité inférieure. A-2821/2022 Page 46 9.1.4. L’autorité inférieure prend enfin argument de la création d’une entre- prise individuelle au cours de l’année 2022 au sein de laquelle le recourant exerçait la fonction de directeur, laquelle n’avait pas été annoncée, pour motiver une nouvelle violation de son obligation de fidélité, d’autant que le recourant était, selon les certificats médicaux produits, toujours en incapa- cité de travail totale. 9.2. Le recourant lui oppose les arguments suivants. 9.2.1. S’agissant du reproche selon lequel il avait continué ses activités pour le compte de l’ASPdG alors qu’il était en incapacité de travail du 17 avril 2019 au 29 février 2020, le recourant relève que rien ne permet d’établir que cette activité était contre -indiquée par rapport aux motifs de son incapacité, sans parler du fait qu’une incapacité de travail ne permet- trait pas à l’employeur d’exiger de l’employé concerné qu’il observât une stricte oisiveté pendant des semaines, voire des mois. En outre, le recou- rant soutient que, pour retenir une faute grave à charge de l’employé, l’em- ployeur doit établir que celui-ci a retardé sa guérison ; il n’est, selon lui, pas suffisant d’insinuer qu’il « n’était pas exclu » qu’il en soit ainsi. 9.2.2. Du reste, les affirmations de l’autorité inférieure par lesquelles elle semblait lui faire grief d’exercer une autre activité, pourtant dûment annon- cée, celle de syndic de sa commune, dont les élus seraient fort modeste- ment rémunérés, seraient abusives. En effet, le recourant argue que cette modeste activité ne s’était jamais étendue au -delà de ce qui était admis, dans un autre cadre, au titre de la capacité de gain résiduelle d’une per- sonne bénéficiant d’une rente invalidité complète. Au demeurant, cette ac- tivité lui procurait la satisfaction de se rendre utile aux autres, sentiment manifestement dans l’intérêt de son état de santé psychique. Tant l’activité au sein de sa commune que celle pour l’ASPdG à l’époque étaient, pour lui, le seul moyen de « maintenir la tête hors de l’eau », alors que l’autorité inférieure avait toujours refusé, nonobstant ses requêtes, un changement d’affectation. 9.2.3. Enfin, le recourant, en lien avec la récente création de son entreprise individuelle, argue que tout concourt à établir que cette nouvelle activité n’avait pas débuté avant le 1 er décembre 2022. Il ne voit donc pas sur quelle base cette activité aurait dû être annoncée à l’autorité inférieure. 9.3. En l’espèce, la Cour de céans se détermine comme suit. A-2821/2022 Page 47 9.3.1. Il sied de rappeler qu’en droit privé du travail notamment, selon la doctrine et la jurisprudence, l’employé viole gravement son obligation de fidélité s’il travaille pour un tiers durant une prétendue période d’incapacité de travail ; dans un tel cas, l’employeur peut le licencier avec effet immédiat sans avertissement (cf. arrêts du TF 4A_379/2021 du 21 septembre 2021, 8C_548/2012 du 18 juillet 2013 consid. 6.2, 4C.393/1997 du 2 avril 1998 consid. 1b/aa ; cf. également arrêt 8C_885/2017 du 11 octobre 2018 con- sid. 7.4 en droit de la fonction publique fribourgeoise ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 114). Il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment en droit du personnel de la Confédér ation. En effet, durant son engagement, en contrepartie du traitement qui lui est versé, un em- ployé, a fortiori un agent public, est tenu de consacrer à son emploi au service de l’Etat l’entier de son temps de travail et de sa force de travail, à moins qu’il ne soit empêché de travailler. Une incapacité de travail ne cons- titue pas du temps libre dont l’employé peut disposer à sa guise comme d’un jour férié, ce indépendamment du type d’activité que couvre le certifi- cat médical (cf. arrêt du TF 8C_548/2012 précité consid 6.2). 9.3.2. En la présente affaire, le recourant ne conteste pas, sur le principe, avoir continué d’exercer ses activités accessoires et ses charges publiques pendant les périodes du 17 avril 2019 au 25 août 2019, du 23 septembre 2019 au 29 février 2020 et entre le 25 août 2021 et le terme de son délai de congé, soit le 30 novembre 2022. Ainsi, le recourant a exercé, sans en informer son employeur, des activités lucratives pour le compte de l’ASPdG et comme syndic, alors qu’il lui avait présenté des certificats d’in- capacité (totale) de travail et était censé se reposer pour recouvrer la santé le plus rapidement possible. Ce faisant, le recourant a indubitablement manqué à son devoir de fidélité envers son employeur. Sur le vu de la ju- risprudence et de la doctrine évoquées ci-dessus, ces nouveaux manque- ments pouvaient, a majore ad minus, justifier une résiliation ordinaire des rapports de travail de la part de l’autorité inférieure. Le recourant tente vainement de minimiser les faits reprochés en affirmant, en particulier, qu’il s’agissait d’activités bénéfiques pour son état de santé psychique. Or, si véritablement les activités en cause pouvaient être disso- ciées, sous l’angle de la capacité de travail, de son emploi au service de l’autorité inférieure, ce qui appert être le cas pour l’incapacité dès le 25 août 2021 (cf. supra consid. 6), ce dernier aurait dû, à tout le moins, en informer son employeur, ce qu’il n’a jamais fait. Ce devoir d’information s’impose en effet également en cas d’incapacité d e travail limitée au poste de travail, dans la mesure où le travailleur incapable de travailler demeure tenu à un devoir de collaboration avec son employeur . Concernant précisément la A-2821/2022 Page 48 charge publique de syndic , il sied de relever que le recourant a vait été averti dans l’annonce de licenciement du 1er septembre 2021 que la conti- nuation d’activités accessoires, ce qui vaut également pour les charges publiques, en période de maladie était perçue par l’employeur comme une violation de son devoir de loyauté. Ainsi et indépendamment de ses dénégations, la gravité des fautes com- mises par le recourant réside dans le fait qu’il a consacré à ses activités accessoires ou ses charges publiques un temps où il était réputé incapable de travailler, à tout le moins sans informations et explications idoines pour ce qui concerne l’incapacité de travail dès le 25 août 2021 . Or, ceci n'est pas tolérable pour un employeur qui n’a, à l’évidence, pas à apporter la preuve que, ce faisant, son collaborateur a effectivement retardé sa guéri- son. Enfin, vu les longues périodes concernées et les explications du re- courant, il est permis de constater que ce comportement était tout sauf ponctuel, sinon régulier. Sur ce vu, il n’est pas non plus nécessaire d’ordonner une expertise médi- cale visant à examiner la compatibilité de la charge publique du recourant avec son incapacité de travail depuis le 25 août 2021 (cf. supra consid. 3). 9.3.3. Dans ces conditions, la question de savoir si la création par le recou- rant d’une entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce le (…) mai 2022, dont l’activité commerciale n’aurait, selon ses dires, effective- ment commencé qu’au terme de son contrat de travail avec l’autorité infé- rieure, constitue une nouvelle violation de ses obligations professionnelles peut demeurer ouverte. 9.3.4. Quant au grief d’i négalité de traitement avec un ancien collègue, sous-officier de carrière, également syndic d’une commune du canton de (…), il ne peut être que rejeté. En effet, le recourant ne fait nullement valoir que cet ancien collègue aurait exercé sa charge publique alors qu’il était en arrêt maladie. 10. L’autorité inférieure a encore fait grief au recourant d’avoir publié, au cours du week-end des 5 et 6 juin 2021, le message suivant sur son profil public du réseau social LinkedIn : « Le commandement PdG devrait être un(e) milicien(ne) ! En effet, actuell ement la conduite militaire de l’organisation de la course, assurée par un officier de carrière en classe 29 accompagné d’un secrétaire en classe de salaire 18, représente un coût par édition de CHF 600'000.-. Et le pire est que 85 % des participants sont des civils ». A-2821/2022 Page 49 10.1. Selon l’autorité inférieure, en insinuant publiquement que le comman- dant de la PdG percevait un salaire élevé alors que l’on pourrait se passer de ses services, le recourant avait non seulement attaqué un collègue of- ficier de carrière, mais encore jeté le discrédit sur l’Armée suisse en criti- quant les décisions et la structure de commandement de celle-ci. La réson- nance de son post était d’autant plus grande que son profil mentionnait clairement son statut d’officier de carrière. En effet, il était notoire que le public aurait tendance à accorder davantage de crédit à des déclarations émanant d’un collaborateur de l’organisation critiquée. 10.2. Le recourant se contente, quant à lui, de se référer à sa détermination du 20 septembre 2021 adressée à l ’autorité inférieure, dans laquelle il a allégué que son commentaire n’avait eu strictement aucun écho public ou alors un écho extrêmement faible et qu’il n’avait pas la portée tendancieuse que son employeur voulait lui donner. Du reste, les faits relatés sont, selon le recourant, exacts et le post a été supprimé après les remontrances du chef de l’autorité inférieure. D’ailleurs, sous l’angle de la bonne foi, il n’était pas admissible que l’autorité inférieure attende le 30 août 2021 pour exci- per d’une détérioration irrémédiable du rapport de confiance à ce propos. 10.3. 10.3.1. Dans sa jurisprudence, l e Tribunal fédéral retient qu'un fonction- naire, pendant et hors de son travail, a l'obligation d'adopter un comporte- ment qui inspire le respect et qui est digne de co nfiance. À la différence d’un employé du secteur privé, un collaborateur doit non seulement dé- fendre les intérêts de son employeur dans l’exercice de ses tâches, mais il doit en plus s’attacher à préserver la confiance que les administrés sont en droit de placer dans leur Etat, afin que l’administration puisse correctement fonctionner. Sa position exige qu'il s'abstienne, dans sa vie privée aussi, de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de l'État, en particulier à la confiance du public dans l'intégrité de l'administration et de ses employés. Il est sans importance que le comportement incriminé ait été connu ou non du public et ait attiré l'attention (cf. arrêts du TF 8C_252/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.2, 2P .273/2000 avril 2001 consid. 3 b. bb ; PETER HÄNNI, Rechte und Pflichten im öffentlichen Dienstrecht, 1993, p. 206 ss.). Selon la jurisprudence et la doctrine, le devoir de réserve d’un fonction- naire, qui trouve lui -même sa source dans le devoir de fidélité, peut être décrit comme la retenue que doit s’imposer l’agent public dans l’exercice de certains de ses droits fondamen taux au travail comme en dehors de celui-ci en raison de son statut ou de son activité au service de l’État (cf. not. arrêts de la Cour de justice du canton de Genève ATA/1217/2021 A-2821/2022 Page 50 du 16 novembre 2021 consid. 6d, ATA/1264/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6 ; JEAN-MARC VERNIORY/FABIEN WAELTI, Le devoir de réserve des fonctionnaires spécialement sous l’angle du droit genevois, PJA 2008 810- 832, p. 811). Le devoir de réserve ou de discrétion comprend notamment une possible restriction de la liberté d’expressi on, celle-ci pouvant être li- mitée si l’exécution de la tâche ou le maintien de la confiance du public dans l’administration l’exigent (cf. ATF 136 I 332 consid. 3.2, 120 Ia 203 consid. 3a ; BERTIL COTTIER, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Commentaire romand – Constitution fédérale, 2021, art. 16 n. 20 ; AN- DREAS KLEY/ESTHER TOPHINKE, in : Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd. 2014, no 21 s. ad art. 16 Cst. ; VER- NIORY/WAELTI, op. cit. p. 822). 10.3.2. S’agissant des affaires du service, les restrictions à la liberté d’opi- nion sont plus couramment admises que dans le cadre de l’expression d’opinions personnelles sur des sujets de société, ce qui paraît naturel. Le niveau de responsabilité est ici d’une particulière importance : plus il est élevé, plus l’obligation de discrétion est sévère (cf. MOOR/BELLANGER/TAN- QUEREL, Droit administratif, vol. III, 2e éd. 2018, p. 601, p. 605). La limite précise entre le droit de critiquer publiquement les choix de son employeur et l’obligation de réserve demeure difficile à tracer et dépend grandement des circonstances (cf. ANDREAS KLEY/ESTHER TOPHINKE, op. cit, no 21 s. ad art. 16 Cst.). En pri ncipe, il appartient au collaborateur d’épuiser d’abord les voies internes pour contester la situation qu’il critique et des déclarations publiques ne sont envisageables que si cette démarche interne échoue ou qu’il n’y a pas d’autres moyens efficaces. En toutes hy- pothèses, ses prises de positions resteront mesurées, sur le fond comme dans le ton (cf. ATF 136 I 332 précité consid. 3.2.1 ; BERTIL COTTIER, op. cit., art. 16 n. 20). 10.4. Au cas d’espèce, le Tribunal retient ce qui suit. 10.4.1. La question posée n’est pa s celle de savoir si u n collaborateur d’une administration publique peut formuler une critique de manière géné- rale et étayée, pour tenter d’ébranler un système auquel il se serait heurté en vain malgré ses démarches, et qui porte sur des irrégularités graves ou la lésion d’un intérêt public qualifié . La situation relative à la publication litigieuse du recourant sur le réseau social LinkedIn est bien différente. En effet, le recourant ne s’est pas contenté d’exprimer une critique générale sur le commandement militaire de la PdG, en remettant en cause sa pro-A-2821/2022 Page 51 fessionnalisation, mais visait directement, ce qu’il semble d’ailleurs ad- mettre dans sa détermination du 10 septembre 2021, à nuire à son ancien chef dans sa fonction de milice, le colonel EMG E._______, en raison du conflit personnel qui les opposait. Surtout, le recourant n’a nullement allé- gué avoir cherché d’abord à faire état de son appréciation personnelle par les voies hiérarchiques internes. Le fait que sa publication n’ait prétendu- ment pas attiré l’attention n’est pas décisif (cf. supra consid. 10.3.1). 10.4.2. Dans ces conditions, force est de constater que le recourant a éga- lement manqué à son obligation de réserve. Le grief du recourant relatif à une prétendue violation du principe de la bonne foi est sa ns consistance. De fait, l’autorité inférieure l’a averti, le 8 juin 2021 déjà, qu’elle considérait que la publication litigieuse lui portait préjudice et que son comportement était inapproprié. L’autorité était fondée à se prévaloir de ce manquement dans son projet de décision de résiliation du 30 août 2021, puis dans sa décision finale, afin d’appuyer la résiliation ordinaire de son contrat. 11. En définitive, il convient de retenir que la violation des devoirs légaux et contractuels importants de l’employé , ainsi qu’un manquement dans son comportement ont entrainé une rupture du lien de confiance entre l’em- ployeur et l’employé et constituent, à n’en point douter, un motif objectif et suffisant au sens de l’art. 10 al. 3 let. a et b LPers pour résilier son contrat de travail. La décision de l’autorité inférieure, qui a établi les faits pertinents de ma- nière complète et exacte, ne prête pas le flanc à la critique sous cet angle. 12. Il sied encore d’examiner si la décision de résiliation des rapports de ser- vice du recourant est conforme au principe de proportionnalité. 12.1. 12.1.1. Selon le recourant, la résiliation de ses rapports de travail était con- traire au principe de la proportionnalité, dans la mesure où l’autorité infé- rieure n’avait jamais envisagé d’autres solution s mieux adaptées à sa si- tuation, par exemple une sanction disciplinaire au sens des 98 ss OPers, l’obligation de restituer une part des rémunérations encaissées de l’ASPdG aux conditions prescrites par l’art. 92 OPers ou une éventuelle mutation. Cela d’autant plus qu’il existait une pénurie d’instructeurs professionnels au sein de l’Armée suisse et que la fidélité et la fiabilité du recourant n’avaient jamais été mises en cause. A-2821/2022 Page 52 Par ailleurs, le recourant, qui avait prévu de prendre sa retraite deux an- nées plus tard, à l’âge de 60 ans, ferait face à de grandes difficultés pour retrouver un emploi. Il fait encore valoir, en se référant à l’art. 19 al. 1 LPers, que le comportement de l’autorité inférieure, qui avait opposé une fin de non-recevoir à ses propositions afin de trouver un accord à l’amiable, serait contraire à son obligation de prendre toutes les mesures qui peuvent rai- sonnablement être exigée d ’elle pour garder un employé âgé et fidèle à son service. 12.1.2. L’autorité inférieure avance, quant à elle, que la poursuite des rap- ports de travail n’était plus envisageable vu les manquements reprochés, d’autant moins que le recourant, qui occupait une fonction élevée, avait un devoir accru de sauvegarde des intérêts de son employeur. Le rapport de confiance, base d’une collaboration fructueuse, était irrémédiablement rompu, raison pour laquelle la résiliation ne devait, en l’espèce, pas être précédée d’un avertiss ement, lequel serait, en tout hypothèse, demeuré vain. Ainsi et compte tenu des circonstances, l’on ne saurait pas non plus exiger de sa part qu’elle proposât au recourant un autre poste ou une autre fonction. 12.2. Au cas d’espèce, le respect du principe de la proportionnalité se pose à un double titre. D’une part, quant à savoir si la résiliation est elle -même une mesure trop sévère eu égard aux manquements reprochés. D’autre part, quant à savoir si la résiliation ordinaire prononcée pouvait se passer d’un avertissement préalable, alors qu’il est la règle. 12.2.1. Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’em- ployé, l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service (cf. art . 19 al. 1 LPers). Selon l’art. 31 al. 1 OPers, la résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l’employé si l’employeur le résilie notamment pour un des motifs définis à l’art. 10 al. 3 let. a à d LPers. 12.2.2. La LPers actuellement en vigueur ne fait pas mention de l'avertis- sement à titre de préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de cette résiliation (cf. art. 10 al. 3 LPers). Cela étant, le législateur a clairement exprimé sa volonté de reprendre les principes dé- gagés à ce sujet par la jurisprudence sous l'égide de l'ancien droit. Ainsi, il s'avère que l'employeur demeure tenu d'adresser à l'employé un avertis- sement dans un certain nombre de situations, notamment celles décrites à l'art. 10 al. 3 let. b et c LPers, lorsqu'il est apte à provoquer un changement de comportement (cf. Message LPers précité, FF 2011 6171 ss, 6183 ; ég. A-2821/2022 Page 53 arrêts du TAF A -6723/2013 précité consid. 6.2, A-969/2014 précité con- sid. 6.1, A-5218/2013 du 9 septembre 2014 consid. 7.4.8). L'avertissement préalable à la résiliation ordinaire remplit deux fonctions. D’une part, il contient un reproche formulé par l'employeur quant au com- portement critiqué (« Rügefunktion ») et, d'autre part, il exprime la menace d'une sanction (« Warnfunktion »). Il doit être compris comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à lui éviter des conséquences plus lourdes. L'avertissement revêt, ainsi, également le caractère d'une mesure de protection à l'égard de l'employé. En lui donnant la possibilité de s'amé- liorer, il concrétise le principe de la proportionnalité qui, conformément à l'art. 5 al. 2 Cst., détermine l'activité de l'Etat (cf. arrêt du TF 8C_500/2013 du 15 janvier 2014 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-6428/2015 précité con- sid. 5.3 et A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 7.2.2.2). Nonobstant ce qui vient d’être dit, une résiliation ordinaire peut intervenir sans avertissement préalable dans certains cas exceptionnels. Tel est le cas lorsque l’état de fait est grave au point de rompre définitivement le lien de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail et aurait dès lors justifié une résiliation avec effet immédiat. De même, l’employeur peut notamment se dispenser d’un avertissement lorsque des indices lui per- mettent légitimement de considérer que le comportement de l’employé ne changera pas et que, partant, une mise en demeure formelle s’avère d’em- blée inutile (cf. ATF 143 II 443 consid. 7.5 ; arrêts du TAF A-5307/2018 du 18 juin 2019 consid. 6.6.2, A -5059/2018 du 24 avril 2019 consid. 6.1, A-169/2018 du 23 janvier 2019 consid. 4.3. A-7006/2015 du 19 octobre 2017 consid. 4.3.3. A -5420/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.4.2 ; RÉMY WYLER, MATTHIEU BRIGUET, La fin des rapports de travail dans la fonction publique, 2017, p. 65 ss.). À cet égard, le seuil à franchir doit être placé haut et il doit être fait preuve de réserve, sans quoi la fonction de l'avertissement serait contournée et l’institution vidée de sa portée (cf. ar- rêts du TAF A -4054/2015 précité consid. 7.3.2, A-969/2014 précité con- sid. 6.1). 12.3. Dans la constellation particulière du cas d’espèce, le Tribunal estime qu’il ne saurait être fait grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir prononcé d’avertissement préalablement à la résiliation, pour les raisons qui suivent. 12.3.1. Comme constaté ci-dessus, les manquements du recourant relatifs à ses obligations professionnelles découlant du devoir de fidélité ont été systématiques, volontaires et se sont déroulées sur une longue période. Ces manquements sont d’autant plus graves que le recourant disposait en A-2821/2022 Page 54 tant qu’officier de carrière de l’Armée suisse, assumant une fonction de modèle et étant soumis à un devoir d’exemplarité particulier (cf. arrêt du TAF A-6609/2007 du 17 décembre 2007 consid. 5.1.3), d’une grande li- berté d’action et d’autonomie, ce qui lui imposait les plus hautes exigences d’intégrité et de fiabilité. Par ailleurs, au cours de la procédure, tant devant l’autorité inférieure que devant le Tribunal de céans, le recourant a démon- tré une absence de pris e de conscience de ses fautes. Il s’est, pour l’es- sentiel, borné à minimiser ses négligences, ainsi que les conséquences de celles-ci et à rejeter la faute sur autrui. La gravité des manquements com- mis, à tout le moins pris cumulativement, contraires à ses devoirs légaux et contractuels essentiels, conduit à retenir que l’autorité inférieure pouvait légitimement considérer que le lien de confiance la liant à l’employé était définitivement rompu, au point qu’elle pouvait se passer d’un avertisse- ment. Au demeurant, vu la dissimulation par le recourant des informations pertinentes relatives à ses activités accessoires, l’autorité inférieure ne pouvait pas l’avertir à un stade plus précoce et un avertissement n’aurait, de ce fait, pas été une mesure appropriée a fin de provoquer un change- ment de comportement. L’allégation du recourant selon laquelle il convien- drait de prendre en compte son comportement exemplaire durant sa car- rière professionnelle et ses vingt -cinq années de service réalisées à l’en- tière satisfaction de son employeur, ainsi que sa situation personnelle, n’a pas le poids suffisant face à la gravité de ses manquements. 12.3.2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, le Tribunal est ainsi d’avis que les manquements en cause auraient pu constituer un motif de résilia- tion avec effet immédiat et n’auraient pas nécessité le prononcé d’un aver- tissement préalable. La Cour estime en effet que l’autorité inférieure a fait preuve de mesure en choisissant de résilier de manière ordinaire les rap- ports de travail, eu égard à l’âge et aux années de service du recourant. Il n’en demeure pas moins que les agissements de ce dernier étaient aptes à entrainer une destruction irrémédiable du lien de confiance, base du con- trat de travail, et que la continuation des rapports de service ne pouvait pas être attendue de l’autorité inférieure. Une menace de résiliation ne lui aurait pas permis de restaurer ce rapport de confiance dans la mesure néces- saire et n’était donc pas indispensable. 12.3.3. Partant, l’autorité inférieure pouvait raisonnablement considérer le lien de confiance la liant au recourant comme étant définitivement rompu, lequel empêchait toute poursuite de collaboration plus avant et faisait perdre à un avertissement sa nécessité. A-2821/2022 Page 55 12.4. Ensuite, l’autorité inférieure n’était, au vu des circonstances, pas te- nue de prononcer une mesure moins incisive, par exemple une mesure disciplinaire ou la remise d’une part du revenu de l’activité accessoire à la Confédération selon les art. 21 al. 2 LPers et 92 al. 1 OPers ( cf. supra consid. 8.2.4). On peut d’ailleurs relever que la législation fédérale ne pré- voit pas l’obligation pour les agents fédéraux de remettre une part du re- venu si les activités accessoires ne procèdent pas du contrat de travail (cf. art. 21 al. 2 LPers et art. 92 al. 1 OPers a contrario), de telle sorte que l’autorité inférieure n’aurait, en tout état de cause, pas été fondée à pro- noncer une telle obligation à l’endroit du recourant. 12.5. Enfin, l’art 19 al. 1 LPers n’est d’aucun secours au recourant. En effet, l’on peut bien lui reprocher une faute , car il a été mis fin à son contrat de travail en raison de violations d’obligations légales et contractuelles impor- tantes et de son comportement, raisons constituant des motifs objective- ment suffisants (cf. art. 10 al. 3 let. a et b LPers ; cf. supra consid. 11). 12.6. 12.6.1. En conséquence, le Tribunal estime que l'autorité inférieure était légitimée, vu la rupture du lien de confiance engendrée par les graves man- quements commis par le recourant, à prononcer un licenciement ordinaire sans prononcer un avertissement préalable et sans ouvrir une procédure disciplinaire. D'une part, en prononçant un licenciement ordinaire et, d'autre part, en proposant au recourant une convention de départ, l'autorité inférieure a fait preuve de la mesure nécessaire. 12.6.2. Dans ces conditions et dans la mesure où il a été constaté que l’autorité inférieure pouvait légitimement considérer que la confiance né- cessaire n’était plus garantie, force est également de constater que l’auto- rité inférieure était en droit de prononcer la suspension du recourant pen- dant son délai de congé, conformément à l’art. 103a OPers. 13. Dans un dernier grief, le recourant prétend également que la résiliation de ses rapports de travail serait abusive. 13.1. 13.1.1. Il ressort en substance de ses écritures qu e le recourant suppute avoir été sacrifié suite aux révélations médiatiques sur les rémunérations des membres du comité directeur de l’ASPdG, afin de permettre au DDPS de se couvrir et d’éviter de devoir s’expliquer sur le contrôle qu’il a ou non effectué, non seulement sur lesdites rémunération s, mais sur la nature et A-2821/2022 Page 56 l’étendue des prestations qu’il lui-même fournies pour assurer la pérennité de la course de ski-alpinisme. Ainsi, selon le recourant, dès lors qu’il était le seul employé du DDPS au comité directeur de l’ASPdG, il aurait oppor- tunément servi de fusible. Le recourant soutient encore que le secrétaire général adjoint du DDPS serait intervenu massivement dans son affaire. Il en veut pour preuve le fait que ce dernier ne s’est, selon lui, pas seulement contenté de faire suivre l’acte d’accusation le concernant au Chef de l’EM de l’Armée, mais lui a explicitement demandé d’examiner l’opportunité de prendre d’autres mesures à son encontre. Outre le fait que cet te requête violerait la présomption d’innocence, le recourant argue qu’il s’agit de la démonstration que la décision a été prise en hauts lieux au DDPS afin de lui « régler son compte à tout prix ». Etant la seule personne sur laquelle le DDPS pouvait intervenir, le recourant aurait servi de bouc émissaire. Toujours selon lui, la véritable raison pour laquelle son employeur voulait se débarrasser de lui aujourd’hui était le montant des rémunérations qu’il avait perçues pour son activité au profit de cette association, celles-ci ayant suscité la jalousie de ce rtains et « effarouché » quelques journalistes et politiciens, sans que nul n’ait jamais osé mettre en doute la qualité des prestations de l’association au profit de l’épreuve de ski -alpinisme. Or, ni KPMG AG, ni l’IF du canton du Valais n’avaient constaté d’irrégularités dans les rémunérations des membres du comité directeur de l’ASPdG. Tout au plus, l’IF avait-t-elle estimé que leur rémunération « dépassait le niveau auquel on pouvait s’attendre dans une association ». Aussi, le recourant estime avoir été traité par son ancien supérieur dans sa fonction de milice, l’ancien commandant de la PdG, le colonel EMG E._______, d’une manière indigne et dégradante, ce qui l’avait d’ailleurs amené à déposer une plainte de service à son encontre, celle-ci ayant tou- tefois été rejetée en dernière instance, par décision du 21 juin 2021, par le DDPS, soit en finalité son employeur. Le recourant se plaint du fait que son employeur aurait manqué à ses obligations de protéger sa personnalité en restant inactif face au mobbing qu’il dénonçait du colonel EMG E._______ et aurait préféré tout faire pour éviter que les dissensions internes à la PdG ne provoquent trop de vagues politiques. Pour le surplus, le recourant in- dique avoir été également l’objet de mobbing sur son lieu de travail, dans la mesure où son supérieur, le colonel EMG K._______, n’avait jamais pris la peine de prendre de ses nouvelles, le suppléant de celui-ci, le lieutenant- colonel L._______, avait créé un nouveau groupe WhatsApp pour l’empê- cher d’avoir accès aux informations sur les activités de l’équipe , et qu’il avait été le seul à ne pas avoir reçu un cadeau de fin d’année, ce qui serait symptomatique de l’ostracisme qu’il avait dû subir avant son licenciement. A-2821/2022 Page 57 Le recourant a également dénoncé la pression que son employeur lui avait fait subir depuis le 30 août 2021, soit depuis qu’il lui a signifié qu’il voulait se « débarrasser » de lui et, surtout, depuis qu’il l’avait suspendu de ses fonctions, sans rendre une décision formelle. 13.1.2. L’autorité inférieure précise, de son côté, que la direction du DDPS n’est pas impliquée dans la présente affaire. Ainsi, ni la cheffe du Départe- ment, ni le secrétaire général suppléant, ce dernier n’en ayant d’ailleurs pas le pouvoir, n’avaient donné des instructions ou étaient intervenus per- sonnellement dans ce litige. En outre, l’autorité inférieure, qui soutient que le recourant entretient une confusion entre ses tâches et obligations rele- vant de sa fonction de milice, d’une part, et celles découlant de son contrat de travail, d’autre part, insiste sur le fait que recourant n’avait, dans le cadre de ses activités professionnelles au sein de l’Armée suisse, aucun contact avec le Commandement de la PdG, dirigé en son temps par le colonel EMG E._______, avec lequel le recourant a eu des divergences de vues et qu’il accuse de mobbing. Ce litige de nature privée, qui avait conduit le recourant à déposer une plainte de service contre son ancien supérieur direct de milice, dont l’employeur ne pouvait, ni ne devait avoir c onnais- sance, concernait la fonction de milice du recourant et ne saurait être invo- qué dans le cadre de la résiliation de son contrat de travail. L’autorité infé- rieure concède que le recourant côtoyait également le colonel EMG E._______ lors de son engageme nt au sein de l’ASPdG. Elle mentionne toutefois qu’il s’agissait d’une activité accessoire que le recourant avait choisie de son plein gré et dont il ne fallait pas non plus tenir compte en la présente affaire. L’autorité inférieure relève encore que le recourant avait, le 18 mai 2022, été mis en accusation devant le Tribunal d’arrondissement de M._______ notamment pour des infractions contre l’honneur potentiel- lement commises à l’endroit du colonel EMG E._______ et qu’il semblait être plutôt l’auteur de la situation de harcèlement que la victime. Pour le reste, l’autorité inférieure soutient que les exemples cités par l e recourant pour étayer le harcèlement dont il a prétendument fait l’objet ne correspondent pas à la définition du mobbing et constituent encore moins des agissements hostiles à son égard. 13.2. 13.2.1. L'art. 336 CO contient une liste de situations constitutives d'abus. Cette liste n'est pas exhaustive, mais concrétise l'interdiction générale de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), ici applicable à un rap port de droit public. D'autres situations constitutives de congés abusifs sont admises par la pra- tique, pour autant que la résiliation comporte une gravité comparable aux A-2821/2022 Page 58 cas expressément mentionnés à l'art. 336 CO (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3). Il faut souligner que l'interdiction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC réprime bien davantage que de simples chicanes. Il appartient en principe à la partie congédiée de prouver le caractère abusif du congé (cf. ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.2, 130 III 369 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-2632/2020 du 5 août 2021 consid. 7.4.5, A-4913/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.1.2 et A-2846/2016 du 18 avril 2017 consid. 6). Le caractère abusif de la résiliation peut découler non seulement des motifs du congé, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit (cf. ATF 132 III 115 consid. 2.2, 131 III 535 consid. 4.2, 125 III 70 consid. 2b et 118 II 15 consid. 4b/bb). En effet, l'abus peut résul- ter de l'exercice d'un droit contrairement à son but (cf. not. MAX BAUMANN, Zürcher Kommentar, art. 2 CC n° 354). Sous cet angle également, l'intérêt légitime du salarié au maintien du contrat doit être pris en compte lors de l'examen du caractère abusif du congé donné par l'employeur. Ainsi, un licenciement pour simple motif de convenance personnelle peut être qua- lifié d'abusif (cf. ATF 131 III 535 consid. 4.2 et la réf. cit.). Une résiliation abusive peut aussi apparaître s'il existe une disproportion évidente entre les intérêts en jeu (cf. ATF 136 III 513 consid. 2.3, 132 III 115 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêt du TAF A-2632/2020 précité consid. 7.4.4.2). Le Tribunal fé- déral a déjà eu l’occasion de relever, en matière de droit privé du travail, que l’employeur devait témoigner des égards particuliers dans la manière de licencier pour les employés âgés et fidèles (cf. not. ATF 132 III 115 consid. 5 ; arrêts du TF 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2, 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.2.2 et les réf. citées). 13.2.2. Selon la définition donnée par la jurisprudence et qui vaut tant pour le droit privé que le droit public (cf. arrêts du TF 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 5.1 ; 1C_156/2007 du 30 août 2007 consid. 4.2), le harcèle- ment psychologique (communément nommé mobbing) est un enchaîne- ment de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pen- dant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cher- chent à discréditer, isoler, marginaliser, voire exclure une personne sur son lieu de travail. Il arrive fréquemmen t que chaque acte, pris isolément, ap- paraisse encore comme supportable, mais que les agissements pris dans leur ensemble constituent une déstabilisation de la personnalité, poussée jusqu'à l'élimination professionnelle du travailleur visé (cf. arrêts du TF 8C_590/2020 précité consid. 4.1, 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.1.1 ; 4A_310/2019 du 10 juin 2020 consid. 4.1.1). La jurisprudence es- time que le harcèlement psychologique ne saurait résulter d'un seul acte A-2821/2022 Page 59 hostile ou de quelques comportements isolés , même si ces derniers cau- sent un préjudice ou constituent une véritable atteinte à la personnalité du travailleur. Ainsi il n'est pas arbitraire de considérer qu'un seul acte hostile, ni même deux, ne suffisent pas à former un tel enchaînement, ni partant un harcèlement psychologique (cf. arrêts du TF 8C_1033/2010 du 10 juin 2011 consid. 5.2.2, 8C_358/2009 précité consid. 5.3 ; 2P.207/2002 du 20 juin 2003 consid. 4.3.2 ; RÉMY WYLER/BORIS HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 448). Il n'y a pas non plu s de harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ou que l'employé soit en contact avec un chef autoritaire avec une personnalité dure et désagréable (cf. ar- rêts du TF 4A_439/2016 précité consid. 5.2 ; 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.5 ; 8C_358/2009 précité consid. 5.1). Le harcèlement est géné- ralement difficile à prouver vu son caractère souvent insidieux, si bien qu'il faut savoir admettre son existence sur la base d'un faisceau d'indices con- vergents (cf. arrêt du TF 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.2 et 5.5). Au demeurant, le seul fait, pour l'employeur, d'invoquer des motifs de licen- ciement de manière, par hypothèse, infondée n'est pas non plus su ffisant pour conclure à l'existence d'un harcèlement psychologique, pas plus que le manque d'efforts fournis pour éviter un licenciement, par exemple par la recherche d'autres postes de travail (cf. arrêt du TAF A -5813/2016 du 14 avril 2018 consid. 8.3). En soi, l'existence d'une situation de mobbing ne conduit pas automatique- ment à rendre un licenciement abusif (cf. not. arrêts du TAF A-448/2020 du 2 août 2021 consid. 7.3, A -5813/2016 du 12 avril 2018 consid. 8.2). Des situations sont cependant concevables dans lesquelles une résiliation de- vient abusive dès lors que le motif de licenciement invoqué est l'une des conséquences du harcèlement, voire y participe (cf. ATF 125 III 70 consid. 2a). Tel est le cas, par exemple, en cas de manquements répétés ou per- sistants dans les prestations (art. 10 al. 3 let. b LPers), qui découleraient eux-mêmes du mobbing exercé (cf. arrêt du TAF A -5300/2014 du 19 mai 2016 consid. 5.2.2). L'employeur ne peut donc pas justifier un licenciement en se fondant sur des motifs découlant d'une violation de ses propres obli- gations. L'abus réside dans le fait que l'employeur exploite la propre viola- tion de ses devoirs contractuels (cf. ATF 125 III 70 consid. 2a). L'employeur qui n'empêche pas le mobbing viole en effet son obligation de p rotection découlant de l'art. 4 al. 2 let. g LPers. Selon cette disposition, l'employeur doit non seulement respecter la personnalité du travailleur, mais aussi la protéger. Il doit donc non seulement s'abstenir lui-même d'actes qui portent atteinte à la personnalité de son employé, mais aussi prendre des mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l'objet d'atteintes notamment A-2821/2022 Page 60 de la part d'autres membres du personnel (cf. ATF 127 III 351 con- sid. 4b/dd). 13.3. Il convient donc d’examiner, à l’aune de ces principes, si le licencie- ment du recourant peut être qualifié d’abusif compte tenu des circons- tances d’espèce. 13.3.1. Conformément à ce qui a été conclu ci -dessus, plus particulière- ment au regard de la violation d’obligations légales et contractuelles impor- tantes (cf. supra consid. 8-10), la décision de résiliation des rapports de travail repose sur des motifs objectivement suffisants, de sorte qu’elle ne saurait, sous cet angle, être considérée comme abusive. En particulier, le recourant n’amène aucun élément pertinent susceptible d’étayer son allé- gation selon laquelle les motifs de résiliation avancés ont été invoqués en guise de prétexte par l’autorité inférieure pour masquer, en réalité, une autre raison, soit une volonté de représailles ou parce qu’il fal lait un res- ponsable, un « fusible ». Ses allégations selon lesquelles l’autorité infé- rieure l’aurait licencié pour sauvegarder l’image du DDPS, ternie par les révélations médiatiques autour de l’ASPdG, relève de la conjecture et ne trouve aucun ancrage dan s le dossier. Ni la note de service du 13 no- vembre 2020 du colonel EMG E._______, déposée par le recourant en la présente cause – dont le Tribunal rappelle que la question de son accès intégral au titre de la LTrans fait l’objet d’un arrêt A-3577/2022 rendu ce jour également (cf. supra consid. 3.4.2), – ni la lettre du 20 juin 2022, par la- quelle le secrétaire général adjoint du DDPS a transmis au Chef de l’EM de l’Armée un acte d’accusation à son encontre, ne viennent donner du crédit à l’argumentaire du recourant. Ladite lettre comportait la phrase sui- vante : « Wir bitten Sie zu prüfen, ob in diesem Verfahrensstadium weitere arbeitsrechtliche Massnahmen gegen den Mitarbeiter angezeigt sind und diese gegebenenfalls zu ergreifen . », laquelle n e prête pas le flanc à la critique et ne relève manifestement pas, comme le soutient le recourant, d’une ingérence de la direction du DDPS dans son dossier. 13.3.2. Ensuite, s’agissant des allégations du recourant selon lesquelles il aurait été victime de mobbing de la part de l’ancien commandant de la PdG, le colonel EMG E._______, l’autorité inférieure a expliqué, de ma- nière convaincante et sans être contredite sur ce point non plus, que le recourant n’avait, dans le cadre de ses activités professionnelles au se in de l’Armée suisse, y compris antérieures, aucun contact avec son supé- rieur dans sa fonction de milice. Ainsi, force est de constater que les « bri- mades » dont le recourant se plaint d’avoir été l’objet de la part du colonel EMG E._______ et les divergences de vues qui les ont opposés relèvent A-2821/2022 Page 61 de la fonction de milice du recourant en tant qu’ancien [fonction] du com- mandant dans l’état-major du commandement de la PdG, voire éventuel- lement de ses anciennes activités accessoires pour l’ASPdG. Ces faits sont donc dénués de pertinence dans la présente cause de droit du per- sonnel de la Confédération. Le fait que l’autorité inférieure constitue une unité de l’administration fédérale subordonnée du DDPS, lequel a rejeté la plainte de service du recourant à ce sujet, n’y change rien. Faute de perti- nence pour le présent litige, il n’y a ainsi pas lieu de verser l’intégralité de ce dossier lié à la plainte de service du recourant contre le colonel EMG E._______ à la présente procédure. Il en va de même du dossier de l a procédure pénale l’opposant à I._______, l’ancien membre actif de l’ASPdG à l’origine des révélations ayant éclaboussé l’association et son comité directeur, d’autant que le recourant n’expose pas concrètement , avec la précision requise, ce que ces documents seraient propres à prou- ver. Ces offres de preuve doivent être rejetées, dans la mesure où le Tri- bunal s’estime suffisamment renseigné par les pièces figurant au dossier et ne voit pas en quoi ces dossiers pénaux seraient de nature à modifier son appréciation (cf. supra consid. 3). 13.3.3. Au demeurant, les exemples donnés par le recourant pour motiver l’allégation selon laquelle il aurait été isolé et marginalisé sur son lieu de travail ne sont manifestement pas suffisants, ni pour admettre un harcèle- ment psychologique au sens de la jurisprudence, ni pour conférer un ca- ractère abusif à son licenciement ( cf. supra consid. 13.2.1 et 1 3.2.2). De même, il a déjà été constaté que le recourant n’avait pas été suspendu préventivement de ses fonctions depuis le 1er septembre 2021, sans déci- sion formelle (cf. supra consid. 5). 13.4. En définitive, le Tribunal retient que le recourant n’a pas été en me- sure de présenter, de manière étayée, les faits susceptibles de rendre plau- sible que la rupture des rapports de travail serait abusive. Partant, le re- courant n’est pas non plus légitimé à réclamer sa réintégration sur la base de l’art. 34c al. 1 let. b LPers. 14. La réintégration du recourant ayant été d’ores et déjà exclue, vu les hypo- thèses limitatives dans lesquel les elle peut intervenir (cf. art. 34 c LPers ; cf. supra consid. 6.2.4, 6.3.2, 7.3.2 et 13.4), il convient encore de briève- ment adresser les conclusions indemnitaires formulées dans le recours, à savoir le versement de deux indemnités correspondant à une a nnée de salaire sur la base de l’art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers, ainsi que sur l’art. 19 al. 3 LPers. A-2821/2022 Page 62 14.1. Comme il a été vu ( cf. supra consid. 7.3.2), si l’instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu une résiliation ordinaire en l’absence de motifs objec- tivement suffisants ou une résiliation immédiate en l’absence de justes mo- tifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respectées (art. 34 b al. 1 let. a LPers). Lorsque la résiliation est abusive en vertu de l’art. 336 CO, l’employé peut réclamer une indemnité, en lieu de place de la réintégration, fondée sur l’art. 34 c al. 1 let. b et al. 2 LPers. En cas de résiliation sans faute de l’employé, l’employeur verse une indemnité à l’employé si ce der- nier travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante, ainsi que s’il est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (art. 19 al. 3 LPers). 14.2. Eu égard au fait que l’autorité inférieure disposait de motifs objecti- vement suffisants pour résilier le contrat de travail du recourant ( cf. supra consid. 8-11), que cette mesure n’était pas abusive ( cf. supra consid. 13) et qu’elle a été prise en conformité aux règles de procédure (cf. supra con- sid. 6 et 12) le recourant n’a pas droit à une indemnité fondée sur l’art. 34b, ni d’ailleurs sur l’art. 34 c LPers, à laquelle il ne conclut pas. La résiliation étant par ailleurs fondée sur une faute du recourant (cf. supra consid. 8-11, 12.2.1 et 12.5), il en va de même de l’indemnité visée à l’art. 19 al. 3 LPers, et ce, malgré son ancienneté et son âge (cf. art. 78 al. 1 e t al. 3 let. c OPers). 15. Il résulte de l’ensemble des considérants qui précèdent que la décision de résiliation du 25 mai 2022 a été rendue à dire de droit et que rien ne permet de conclure qu’elle serait inopportune. En conséquence, la décision atta- quée est confirmée et le recours, mal fondé, doit être rejeté. 16. Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entière- ment ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispen- sables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss règlement du 21 février 200 8 concernant les frais, dépens et in- demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A-2821/2022 Page 63 Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce. (le dispositif est porté à la page suivante) A-2821/2022 Page 64 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Se- crétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. Le président du collège : Le greffier : Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin A-2821/2022 Page 65 Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition : A-2821/2022 Page 66 Le présent arrêt est adressé : – au recourant (acte judiciaire) – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) – au Secrétariat général du DDPS (acte judiciaire)