<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'art. 9, al. 1, let. b, de la loi sur la nationalité suisse de sorte qu'une demande de naturalisation puisse être déposée après 7 ans de séjour en Suisse, au lieu de 10. Les autres exigences de séjour minimales figurant à l'art. 9, qui sont liées aujourd'hui à la durée de 10 ans, doivent être adaptées à ce nouveau délai.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Outre la présente motion, trois interventions parlementaires portant aussi le titre général " Règles de naturalisation équitables " (motions 22.3329 Gredig, 22.3330 Gredig et 22.3335 Christ) ont été déposées afin de modifier la loi sur la nationalité suisse (LN ; RS 141.0). Ces interventions visent à alléger les conditions de la procédure de naturalisation ordinaire.</p><p>La version entièrement révisée de la LN est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Dans le cadre de cette révision totale, le Conseil fédéral avait proposé de faire passer la durée de séjour minimale en Suisse de douze à huit ans. Le Parlement avait rejeté cette proposition et ramené ladite durée à dix ans (art. 9, al. 1, let. b, LN). La plupart des pays européens exigent une durée de séjour minimale comprise entre quatre et dix ans. Cette durée est de dix ans en Autriche et en Italie, de huit ans en Allemagne et de cinq ans en France.</p><p>Il convient de noter que, lors du dépôt de la demande, le requérant doit être titulaire d'une autorisation d'établissement (art. 9, al. 1, let. a, LN), laquelle est généralement octroyée au bout de dix ans (art. 34, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). La réduction de la durée de séjour ne serait donc effective que si l'autorisation d'établissement peut être obtenue de manière anticipée. Par exemple, les ressortissants des États avec lesquels la Suisse a conclu des accords d'établissement obtiennent une telle autorisation au bout de cinq ans. En outre, les autorités compétentes en matière de migration peuvent, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, octroyer l'autorisation d'établissement au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient ou que l'étranger remplit les conditions d'intégration prévues à cet effet (art. 34, al. 3 et 4, LEI).</p><p>Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de réduire la durée de séjour minimale requise pour la naturalisation ordinaire quelques années seulement après la révision totale de la LN.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.