{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2022-0055_2023-01-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182128&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "4300c5d21ddbc43b98ac4c8403d61dc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2022.0055"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.2023 AC.2022.0055"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________/Municipalit\u00e9 d'Ollon, Direction g\u00e9n\u00e9rale du territoire et du logement, D.________, E.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes DGMR, ECA | Octroi par la Municipalit\u00e9 d'Ollon du permis de construire un chalet de trois appartements de 4,5 pi\u00e8ces de haut standing \u00e0 Chesi\u00e8res affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence principale. Recours de voisins, qui estiment qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de rendre vraisemblable l'affectation en r\u00e9sidence principale.\rPour affecter le projet en r\u00e9sidence principale, la municipalit\u00e9 s'est fond\u00e9e - \u00e0 juste titre - sur l'augmentation de la population dans le secteur (72 habitants de plus en 2021 qu'en 2015). Par ailleurs, il est vrai que le nombre de permis de construire d\u00e9livr\u00e9s depuis 2016, pour 34 logements, para\u00eet juste suffisante \u00e0 compenser cette \u00e9volution. On ne saurait donc consid\u00e9rer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la demande serait insuffisante \u00e0 justifier la construction de nouveaux logements en r\u00e9sidence principale. Cela \u00e9tant, ces indications sont g\u00e9n\u00e9rales et ne concernent pas sp\u00e9cifiquement la demande en biens de \"haut standing\", cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle appartiennent les appartements objets du projet. Sur ce point, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pu fournir que des donn\u00e9es limit\u00e9es, soit qu'actuellement sont en construction quatre b\u00e2timents de plus de trois logements en r\u00e9sidence principale, dont les co\u00fbts oscillent entre 1'350'000 fr. et 2'230'000 francs. Dans la mesure o\u00f9 les prix de vente des logements vis\u00e9s ne sont pas connus, il est difficile d'\u00e9valuer si ces constructions correspondent bien au standard du projet litigieux. En outre, le fait que des permis aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 lui seul qu'une demande suffisante existerait. Il aurait convenu que l'autorit\u00e9 puisse produire des \u00e9l\u00e9ments attestant que les biens concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vendus. En se contentant d'une v\u00e9rification toute g\u00e9n\u00e9rale, elle n'a pas r\u00e9pondu aux exigences fix\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.\rRecours admis.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:01:23", "Checksum": "2ff81553c6c1c35c916e95cda117f433"}