3582 2002-1983 Texte original Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) Conclue à Budapest le 22 juin 2001 Les Etats Contractants à la présente Convention, considérant les recommandations de l ’Acte final de la Conf érence sur la S écurité et la Coopération en Europe du 1 er août 1975 en vue de l ’harmonisation des r égimes juridiques dans l ’intérêt du d éveloppement des transports par les Etats membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe, conscients de la n écessité et de l ’utilité de fixer des r ègles uniformes en mati ère de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Définitions Au sens de la présente Convention, 1. «contrat de transport» désigne tout contrat, quelle que soit sa d énomination, par lequel un transporteur s ’engage contre paiement d ’un fret, à transporter des marchandises par voies d’eau intérieures; 2. transporteur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur; 3. «transporteur substitu é» désigne toute personne, autre que le pr éposé ou le mandataire du transporteur, à laquelle l ’exécution du transport ou d ’une partie du transport a été confiée par le transporteur; 4. «expéditeur» désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un transporteur; 5. «destinataire» désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchan- dises; Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3583 6. «document de transport » d ésigne un document faisant preuve d ’un contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchan- dises par un transporteur, établi sous la forme d ’un connaissement ou d ’une lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce; 7. «marchandises» ne comprend ni les bateaux remorqu és ou pouss és ni les bagages et v éhicules des passagers; lorsque les marchandises sont r éunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport similaire ou lorsqu ’elles sont emball ées, le terme «marchandises» s ’entend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s ’il est fourni par l’expéditeur; 8. l ’expression «par écrit», à moins que les personnes concern ées n’en dispo- sent autrement, comprend la situation dans laquelle l ’information est trans- mise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communi- cation similaire, y compris mais non exclusivement, par t élégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de donn ées informati- sées (EDI), pour autant que l ’information reste accessible pour être utilisée ultérieurement comme référence; 9. la loi d ’un Etat applicable conform ément à la pr ésente Convention d ésigne les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l’exclusion des règles du droit international privé. Art. 2 Champ d’application (1) La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de d échargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l’un est un Etat Partie à la présente Convention. Si le contrat pr évoit un choix de plusieurs ports de déchargement ou de lieux de livraison, le port de d échargement ou le lieu de livrai- son dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant. (2) Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans trans- bordement effectué à la fois sur des voies d ’eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions visées au par. 1, sauf si a) un connaissement maritime a été établi conform ément au droit maritime applicable, ou si b) la distance à parcourir sur les eaux soumises à une r églementation maritime est la plus longue. (3) La pr ésente Convention est applicable quels que soient la nationalit é, le lieu d’immatriculation, le port d ’attache ou l ’appartenance du bateau à la navigation maritime ou à la navigation int érieure et quels que soient la nationalit é, le domicile, le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l’expéditeur ou du destinataire.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3584 Chapitre II Droits et obligations des parties contractantes Art. 3 Prise en charge, transport et livraison des marchandises (1) Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l ’état dans lequel elles lui ont été confiées. (2) Sauf s’il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau. (3) Le transporteur d écide du bateau à utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gr éement et de l ’équipage prescrits par les r églementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales n écessaires pour le transport des marchandises concernées. (4) Lorsqu’il a été convenu d ’effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l’accord de l’expéditeur: a) qu ’en pr ésence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou autres obstacles à la navigation qui étaient impr évisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le trans- bordement des marchandises pour l’exécution du contrat de transport et si le transporteur ne peut, dans un d élai appropri é, obtenir des instructions de l’expéditeur, ou b) si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau. (5) Sous r éserve des obligations incombant à l ’expéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, l ’arrimage et le calage des marchandises n ’affectent pas la sécurité du bateau. (6) Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pont ée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec l ’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur. Art. 4 Transporteur substitué (1) Le contrat répondant à la définition de l’art. 1, par. 1, conclu entre un transpor- teur et un transporteur substitu é constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la pr é- sente Convention relatives à l ’expéditeur s ’appliquent au transporteur et celles relatives au transporteur au transporteur substitué. (2) Lorsque le transporteur a confi é l ’exécution du transport ou d ’une partie du transport à un transporteur substitu é, que ce soit ou non dans l ’exercice d’un droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable de la totalit é du transport, conform ément aux dispositions de la pr ésente Conven- tion. Toutes les dispositions de la pr ésente Convention régissant la responsabilité duContrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3585 transporteur s ’appliquent également à la responsabilit é du transporteur substitu é pour le transport effectué par ce dernier. (3) Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d ’informer l ’expéditeur lorsqu ’il confie l’exécution du transport ou d ’une partie du transport à un transporteur subs- titué. (4) Tout accord avec l ’expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilit é du transporteur conform ément aux dispositions de la pr ésente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure o ù ce dernier l ’a accepté expressément et par écrit. Le transporteur substitu é peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport. (5) Lorsque et dans la mesure o ù le transporteur et le transporteur substitu é répon- dent, ils r épondent solidairement. Aucune disposition du pr ésent article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux. Art. 5 Délai de livraison Le transporteur doit livrer les marchandises dans le d élai convenu dans le contrat de transport ou, s ’il n’a pas été convenu de d élai, dans le d élai qu’il serait raisonnable d’exiger d ’un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d’une navigation sans entraves. Art. 6 Obligations de l’expéditeur (1) L’expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de transport. (2) L’expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter: a) dimensions, nombre ou poids et coefficient d ’arrimage des marchandises; b) marques qui sont n écessaires à l’identification des marchandises; c) nature, caract éristiques et propriétés des marchandises; d) instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandi- ses; e) autres indications n écessaires devant figurer dans le document de transport. L’expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchan- dises, tous les documents d’accompagnement prescrits. (3) L’expéditeur doit, si la nature des marchandises l ’exige, compte tenu du trans- port convenu, emballer les marchandises de sorte à pr évenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu ’à la livraison par le transporteur et de sorte qu ’elles ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. L ’expé- diteur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, pr évoir un marquage approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l’absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement recon- nus en navigation intérieure.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3586 (4) Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l ’expéditeur doit char- ger les marchandises, les arrimer et les caler conform ément aux usages de la naviga- tion intérieure à moins que le contrat de transport n’en dispose autrement. Art. 7 Marchandises dangereuses ou polluantes (1) Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l’expé- diteur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications pr évues à l’art. 6, par. 2, pr éciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre. (2) Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autori- sation, l ’expéditeur doit remettre les documents n écessaires au plus tard lors de la remise des marchandises. (3) Lorsque la poursuite du transport, le d échargement ou la livraison des marchan- dises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l ’absence d’une autori- sation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou à un lieu plus proche o ù elles peuvent être déchargées et livr ées ou éliminées, sont à la charge de l’expéditeur. (4) En cas de danger imm édiat pour les personnes, les biens ou l ’environnement, le transporteur est en droit de d ébarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à condition qu ’une telle mesure ne soit pas disproportionn ée au regard du danger qu’elles représentent, de d étruire celles-ci m ême si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu connaissance par d ’autres moyens de la nature du danger ou des risques de pollution inhérents à ces marchandises. (5) Le transporteur peut pr étendre au d édommagement du préjudice subi s ’il est en droit de prendre les mesures visées au par. 3 ou 4 ci-dessus. Art. 8 Responsabilité de l’expéditeur (1) L’expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitu é par le fait que a) les indications ou pr écisions visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1, sont manquantes, inexactes ou incomplètes, b) les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marqu ées ou éti- quetées conformément à la réglementation internationale ou nationale appli- cable ou, en l ’absence de telles r églementations, suivant les r ègles et usages généralement reconnus en navigation intérieure, c) les documents d ’accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets. Le transporteur ne peut invoquer la responsabilit é de l ’expéditeur s’il est d émontré que la faute est imputable à lui-même, à ses pr éposés ou mandataires. Il en est de même pour le transporteur substitué.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3587 (2) L’expéditeur r épond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les t âches et satisfaire aux obligations vis ées aux art. 6 et 7, comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces person- nes agissent dans l’accomplissement de leurs fonctions. Art. 9 Résiliation du contrat de transport par le transporteur (1) Le transporteur peut r ésilier le contrat de transport si l ’expéditeur a manqu é à ses obligations visées à l’art. 6, par. 2, ou à l’art. 7, par. 1 et 2. (2) Si le transporteur fait usage de son droit de r ésiliation, il peut d ébarquer les marchandises aux frais de l ’expéditeur et pr étendre, au choix, au paiement des montants suivants: a) un tiers du fret convenu, ou b) en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée. Art. 10 Livraison des marchandises (1) Nonobstant l ’obligation de l ’expéditeur vis ée à l ’art. 6, par. 1, le destinataire qui, après l’arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livrai- son, r épond, conform ément au contrat de transport, du fret et des autres cr éances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d ’avarie commune. En l ’absence d ’un document de transport ou si celui-ci n ’a pas été pr ésenté, le destinataire r épond du fret convenu avec l ’expéditeur si celui-ci correspond à la pratique du marche. (2) Est consid érée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire conform ément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de d échargement. Est également considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers. Chapitre III Documents de transport Art. 11 Nature et contenu (1) Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises r égi par la présente Convention un document de transport; il ne devra établir un connaissement que si l’expéditeur le demande et s’il en a été convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. L ’absence d ’un document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet n ’affecte pas la validit é du contrat de transport. (2) L’exemplaire original du document de transport doit être signé par le transpor- teur, le conducteur du bateau ou une personne habilit ée par le transporteur. Le transporteur peut exiger que l ’expéditeur contresigne l ’original ou une copie. LaContrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3588 signature apposée peut être manuscrite, imprimée en facsimilé, appliquée par perfo- ration ou par tampon, se pr ésenter sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre moyen m écanique ou électronique si ceci n ’est pas interdit par la loi de l’Etat où le document de transport est émis. (3) Le document de transport fait foi, jusqu ’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandi- ses par le transporteur. Il fonde notamment la pr ésomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du transport telles qu ’elles sont d écrites dans le docu- ment de transport. (4) Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de transport restent d éterminantes dans les relations entre le transporteur et l ’expé- diteur. (5) Le document de transport contient, outre sa d énomination, les indications sui- vantes: a) les noms, domiciles, si èges ou lieux de r ésidence du transporteur et de l’expéditeur; b) le destinataire des marchandises; c) le nom ou le num éro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n ’ont pas encore été chargées à bord du bateau; d) le port de changement ou le lieu de prise en charge et le port de d écharge- ment ou le lieu de livraison; e) la d ésignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur d ésignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, à defaut, leur designation générale; f) les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d ’identification des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport; g) l ’indication, le cri échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être transportées en pontée ou en cales ouvertes; h) les dispositions convenues relatives au fret; i) s ’agissant d’une lettre de voiture, la pr écision qu ’il s ’agit d’un original ou d’une copie; s ’agissant d’un connaissement, le nombre d ’exemplaires origi- naux; j) le lieu et le jour de l ’émission. La nature juridique d ’un document de transport au sens de l ’art. 1, par. 6, de la présente Convention n ’est pas affect ée par le d éfaut d’une ou plusieurs des indica- tions visées par le présent paragraphe.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3589 Art. 12 Inscription de réserves sur les documents de transport (1) Le transporteur est en droit d’inscrire des réserves sur le document de transport a) concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s ’il a des raisons de soup çonner que les indications de l ’expéditeur sont inexactes ou s ’il n ’a pas eu de moyens suffisants pour contr ôler ces indications, notamment parce que les marchandises n ’ont pas été comptées, mesurées ou pesées en sa pr ésence, de m ême que parce que, sans accord expr ès, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage; b) concernant les marques d ’identification qui n ’ont pas été appos ées claire- ment et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées, sur les récipients ou emballages; c) concernant l ’état apparent des marchandises. (2) Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l ’état apparent des marchandises ou n’émet pas de réserves à ce sujet, il est r éputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises étaient en bon état apparent. (3) Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport, les marchandises ont été plac ées dans un conteneur ou dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scell és ne sont endommag é ou bris és jusqu’au port de déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou les dommages n’ont pas été occasionnés pendant le transport. Art. 13 Connaissement (1) Les exemplaires originaux d ’un connaissement constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur. (2) Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livr ées que contre remise de l’exemplaire original du connaissement pr ésenté en premier lieu; par la suite, la livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux. (3) Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du connaissement à une personne habilit ée en vertu de celui-ci à recevoir les marchan- dises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne l’acquisition de droits sur celles-ci. (4) Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la pr ésomption de l’art. 11, par. 3, et de l’art. 12, par. 2.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3590 Chapitre IV Droit de disposer des marchandises Art. 14 Titulaire du droit de disposer (1) L’expéditeur est autorisé à disposer des marchandises; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu ’il modifie le lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqu é dans le document de transport. (2) Le droit de disposer dont b énéfice l’expéditeur s’éteint dès que le destinataire, après l’arrivée des marchandises au lieu de livraison pr évu, aura demand é la livrai- son des marchandises et, a) s ’agissant d’un transport sous couvert d ’une lettre de voiture, d ès que l ’ori- ginal aura été remis au destinataire, b) s ’agissant d’un transport sous couvert d ’un connaissement, d ès que l ’expé- diteur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en les remettant à une autre personne. (3) Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l ’expéditeur peut, au moment de l ’émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au b énéfice du destinataire. Art. 15 Conditions de l’exercice du droit de disposer L’expéditeur ou, dans les cas de l ’art. 14, par. 2 et 3, le destinataire soit, s ’il veut exercer son droit de disposer: a) s ’agissant d’un connaissement, en pr ésenter tous les exemplaires originaux avant l’arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu; b) s ’agissant d’un document de transport autre qu ’un connaissement, pr ésenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur; c) rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l’exécution des instructions; d) payer, dans le cas d ’un d échargement des marchandises avant l ’arrivée au lieu de livraison pr évu, la totalit é du fret convenu, à moins qu ’il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3591 Chapitre V Responsabilité du transporteur Art. 16 Responsabilité pour préjudice (1) Le transporteur est responsable du pr éjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu ’à leur livraison ou r ésultant d’un dépassement du d élai de livraison, à moins qu ’il ne prouve que le pr éjudice résulte de circonstances qu ’un transporteur diligent n ’aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n’aurait pu obvier. (2) Le responsabilité du transporteur pour pr éjudice résultant des pertes ou domma- ges subis par les marchandises caus és pendant la p ériode avant leur chargement à bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l’Etat applicable au contrat de transport. Art. 17 Préposés et mandataires (1) Le transporteur r épond des actes et omissions de ses pr éposées et mandataires auxquels il recourt lors de l ’exécution du contrat de transport, de la m ême manière que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l ’accom- plissement de leurs fonctions. (2) Lorsque le transport est effectu é par un transporteur substitu é selon l ’art. 4, le transporteur r épond également des actes et omissions du transporteur substitu é et des préposés et mandataires du transporteur substitu é, lorsque ces personnes ont agi dans l’accomplissement de leurs fonctions. (3) Lorsqu’une action est engag ée contre les pr éposés et mandataires du transpor- teur ou du transporteur substitu é, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve qu’elles ont agi dans l ’accomplissement de leurs fonctions, se pr évaloir des m êmes exonérations et des m êmes limitations de responsabilit é que celles dont le transpor- teur ou le transporteur substitu é peut se pr évaloir en vertu de la pr ésente Conven- tion. (4) Un pilote d ésigné par une autorit é et ne pouvant être choisi librement n ’est pas considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du par. 1. Art. 18 Exonérations particulières de responsabilité (1) Le transporteur et le transporteur substitu é sont exon érés de leur responsabilit é lorsque la perte, les dommages ou le retard r ésultent de l ’une des circonstances ou risques énumérés ci-après: a) actes ou omissions de l ’expéditeur, du destinataire ou de la personne habili- tée à disposer; b) manutention, chargement, arrimage ou d échargement des marchandises par l’expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire;Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3592 c) transport des marchandises en pont ée ou en cales ouvertes, si cela a été con- venu avec l ’expéditeur ou est conforme aux usages du commerce consid éré ou est exigé par les prescriptions en vigueur; d) nature des marchandises expos ées en totalit é ou partiellement à la perte ou l’avarie, notamment par bris, rouille, d étérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs; e) absence ou d éfectuosité de l’emballage, lorsque les marchandises de par leur nature sont exposées à des pertes ou avaries en l ’absence d’emballage ou en cas d’emballages défectueux; f) insuffisance ou imperfection des marques d ’identification des marchandises; g) op érations ou tentatives d’opération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables; h) transport d ’animaux vivants, sauf si le transporteur n ’a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport. (2) Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être caus é par l’une des circonstances ou l ’un des risques énumérés au par. 1 du pr ésent article, il est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette pr ésomp- tion disparaît, si la victime prouve que le pr éjudice ne r ésulte pas ou pas exclusive- ment de l’une des circonstances ou de l’un des risques énumérés au par. 1 du présent article. Art. 19 Calcul de l’indemnité (1) Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises, l’indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport. La livraison à une personne autre qu ’un ayant droit est considérée comme une perte. (2) Lors d’une perte partielle ou d ’un dommage aux marchandises, le transporteur ne répond qu’à hauteur de la perte de valeur. (3) La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de celle-ci, selon le prix du march é et, à défaut de l ’une et de l ’autre, selon la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison. (4) Pour les marchandises qui, par leur nature m ême, sont exposées à une freinte de route, le transporteur n ’est tenu pour responsable, quelle que soit la dur ée du trans- port, que pour la part de freinte qui d épasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle qu’elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut, par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination. (5) Les dispositions du pr ésent article n ’affectent pas le droit du transporteur con- cernant le fret tel que pr évu par le contrat de transport ou, à défaut d’accords parti- culiers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3593 Art. 20 Limites maximales de responsabilité (1) Sous réserve de l’art. 21 et du par. 4 du pr ésent article et quelle que soit l ’action menée contre lui, le transporteur ne r épond en aucun cas de montants exd édant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unit é de chargement ou 2 unit és de compte pour chaque kilogramme du poids mentionn é dans le document de trans- port, des marchandises perdues ou endommag ées, selon le montant le plus élevé. Si le colis ou l’autre unité de chargement est un conteneur et s ’il n’est pas fait mention dans le document de transport d ’autre colis ou unit é de chargement r éunis dans le conteneur, le montant de 666,67 unit és de compte est remplac é par le montant de 1500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu ’il contient et, en plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues. (2) Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est utilisé pour r éunir des marchandises, tout colis ou unit é de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qu ’il se trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre unit é de chargement. Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont consid érées comme une seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endomma- gé, ledit dispositif est consid éré, s’il n ’appartient pas au transporteur ou n ’est pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte. (3) En cas de pr éjudice d û à un retard de livraison, le transporteur ne r épond que jusqu’à concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnit és dues en vertu du par. 1 et de la premi ère phrase du pr ésent paragraphe, ne peut exc éder la limite qui serait applicable en vertu du par. 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité est engagée. (4) Les limites maximales de responsabilité visées au par. 1 ne s’appliquent pas: a) lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées dans le document de trans- port et que le transporteur n’a pas réfuté ces précisions, ou b) lorsque les parties sont convenues express ément de limites maximales de responsabilité supérieures. (5) Le montant total des indemnit és dues pour le m ême préjudice par le transpor- teur, le transporteur substitu é et leurs pr éposés et mandataires ne peut exc éder au total les limites de responsabilité prévues par le présent article. Art. 21 Déchéance du droit de limiter la responsabilité (1) Le transporteur ou le transporteur substitu é ne peut pas se pr évaloir des exon é- rations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport s ’il est prouv é qu’il a lui-m ême causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec l ’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3594 (2) De même, les pr éposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur ou du transporteur substitu é ne peuvent pas se pr évaloir des exon érations et des limites de responsabilit é prévues par la pr ésente Convention ou dans le contrat de transport, s ’il est prouv é qu ’ils ont caus é le dommage de la mani ère d écrite au par. 1. Art. 22 Application des exonérations et des limites de responsabilité Les exonérations et limites de responsabilit é prévues par la pr ésente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l’objet du contrat de transport que l ’action soit fondée sur la responsabilit é délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fonde- ment. Chapitre VI Delais de réclamation Art. 23 Avis de dommage (1) L’acceptation sans r éserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livr é les marchandises dans l ’état et dans la quan- tité tels qu’elles lui ont été remises en vue du transport. (2) Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l ’état et la quantit é des marchandises soient constat és au moment de la livraison en pr ésence des deux parties. (3) Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n ’aient constat é contradictoirement l ’état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison. (4) Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature g énérale du dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne l ésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur. (5) Aucune réparation n’est due pour les dommages caus és par un retard à la livrai- son, à moins que le destinataire ne prouve avoir inform é le transporteur du retard dans un d élai de 21 jours cons écutifs suivant la livraison des marchandises et que l’avis en est parvenu au transporteur. Art. 24 Prescription (1) Toutes les actions n ées d’un contrat r égi par le pr ésente Convention se prescri- vent dans le délai d’un an à compter du jour o ù les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire. Le jour du d épart de la prescription n ’est pas compris dans le délai.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3595 (2) La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pen- dant le d élai de prescription, prolonger ce d élai par une d éclaration adress ée par écrit à la personne l ésée. Ce d élai peut être de nouveau prolong é par une ou plu- sieurs autres déclarations. (3) La suspension et l ’interruption de la prescription sont r égies par la loi de l ’Etat applicable au contrat de transport. L’introduction d’un recours, lors d’une procédure de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilit é limitée pour toutes créances r ésultant d ’un événement ayant entra îné des dommages, interrompt la prescription. (4) Une action r écursoire d ’une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l’expiration du d élai de pres- cription prévu aux par. 1 et 2 du pr ésent article, si une proc édure est engag ée dans un délai de 90 jours à compter du jour o ù la personne qui exerce l ’action récursoire a fait droit à la r éclamation ou a été assignée ou si une proc édure est engag ée dans un délai plus long prévu par la loi de l’Etat où la procédure est engagée. (5) L’action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconven- tionnelle ou d’exception. Chapitre VII Limites de la liberté contractuelle Art. 25 Clauses frappées de nullité (1) Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous r éserve des dispositions de l ’art. 20, par. 4, à aggraver la responsabilit é, au sens de la pr ésente Convention, du transporteur, du transporteur substitu é ou de leurs pr éposés ou mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription vis és aux art. 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause visant à céder au transporteur le bénéfice de l’assurance des marchandises. (2) Nonobstant les dispositions du par. 1 du pr ésent article, et sans pr éjudice de l’art. 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne répond pas des préjudices causes: a) par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remor- queur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolu- tion d’un convoi pouss é ou d’un convoi remorqué, à condition que le trans- porteur ait rempli les obligations relatives à l ’équipage pr évues à l ’art. 3, par. 3, à moins que l’acte ou l’omission ne résulte d’une intention de provo- quer le dommage ou d’un comportement téméraire avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement; b) par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu ’il soit possible de prouver que le feu ou l ’explosion r ésulte de la faute du transporteur, du transporteur substitu é ou de leurs pr éposés et mandataires ou d ’une d éfec- tuosité du bateau;Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3596 c) par des d éfectuosités de son bateau ou d ’un bateau lou é ou affr été existant antérieurement au voyage s ’il prouve que ces d éfectuosités n ’ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence. Chapitre VIII Dispositions supplétives Art. 26 Avaries communes La pr ésente Convention n ’affecte pas l ’application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas d’une avarie commune. Art. 27 Autres dispositions applicables et dommages nucléaires (1) La pr ésente Convention n ’affecte pas les droits et obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concer- nant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires. (2) Le transporteur est d égagé de la responsabilit é en vertu de la pr ésente Conven- tion à raison d ’un dommage caus é par un accident nucl éaire si l ’exploitant d ’une installation nucl éaire ou une autre personne autoris ée r épond de ce dommage en vertu des lois et r èglements d’un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire. Art. 28 Unité de compte L’unité de compte vis ée à l’art. 20 de la pr ésente Convention est le droit de tirage spécial fix é par le Fonds mon étaire international. Les montants mentionn és à l’art. 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d ’un Etat suivant la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les parties. La valeur, en droits de tirage sp éciaux, de la monnaie nationale d ’un Etat Partie est calculée selon la m éthode d’évaluation appliquée effectivement par le Fonds mon é- taire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. Art. 29 Dispositions nationales supplémentaires (1) En l’absence de dispositions de la pr ésente Convention, le contrat de transport est régi par la loi de l’Etat que les parties ont choisi. (2) A défaut de choix, le droit applicable est celui de l ’Etat avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus etroits. (3) Il est pr ésumé que le contrat de transport pr ésente les liens les plus étroits avec l’Etat dans lequel se trouve l ’établissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de d échargement ou le lieu de livraison ou l ’établissement principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur n ’a pas d ’établis- sement à terre et s ’il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il estContrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3597 présumé que le contrat pr ésente les liens les plus étroits avec l ’Etat dans lequel le bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l’établissement principal de l’expéditeur se trouve également dans cet Etat. (4) Le droit de l ’Etat dans lequel las marchandises se trouvent r égit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l’art. 10, par. 1. Chapitre IX Declarations relatives au champ d’application Art. 30 Transports sur certaines voies navigables (1) Tout Etat peut, au moment de la signature de la pr ésente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adh ésion, d éclarer qu’il n’appliquera pas la pr ésente Convention aux contrats reiatifs à des transports dont le trajet emprunte certaines voies navigables situ ées sur son territoire, non soumises à un r égime international relatif à la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telles voies navigables internationales. Toutefois, une telle d éclara- tion ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat. (2) Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans trans- bordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la décla- ration visée au par. 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la pr ésente Convention est également applicable à ce contrat sauf si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue. (3) Lorsqu’une d éclaration a été faite conform ément au par. 1 du pr ésent article, tout autre Etat contractant peut d éclarer qu’il n’appliquera pas non plus les disposi- tions de la pr ésente Convention aux contrats vis és dans cette d éclaration. La d écla- ration faite conform ément au pr ésent paragraphe sera effective au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l ’Etat qui a fait une d éclaration confor- mément au par. 1, mais au plus t ôt au moment de l ’entrée en vigueur de la Conven- tion pour l’Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe. (4) Les déclarations visées aux par. 1 et 3 du pr ésent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au d épositaire, en indiquant la date à laquelle la réserve cessera d’avoir effet. Le retrait de ces d éclara- tions n’a pas d’effet sur les contrats déjà conclus. Art. 31 Transports nationaux ou gratuits Tout Etat peut, au moment de la signature de la pr ésente Convention, de sa ratifica- tion, de son acceptation, de son approbation, de son adh ésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il appliquera également la présente Convention a) aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de d échargement ou le lieu de livraison sont situ és sur son propre territoire; b) en d érogation à l’art. 1, par. 1, à des transports gratuits.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3598 Art. 32 Réglementations régionales relatives à la responsabilité (1) Tout Etat peut, au moment de la signature de la pr ésente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adh ésion ou à tout moment ultérieur, d éclarer que pour les transports de marchandises effectu és entre des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de d écharge- ment ou des lieux de livraison situ és soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur le territoire d ’un Etat ayant fait la m ême déclaration, le trans- porteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou d’un pousseur ou remorqueur lots de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d ’un convoi pouss é ou remorqu é, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l’équipage prévues à l’art. 3, par. 3, à moins que l’acte ou l ’omission ne r ésulte d ’une intention de provoquer le dommage ou d ’un comportement téméraire avec conscience qu ’un tel dommage en r ésulterait proba- blement. (2) La r églementation relative à la responsabilit é vis ée au par. 1 entre en vigueur entre deux Etats contractants au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente Con- vention dans le deuxi ème Etat ayant fait la m ême déclaration. Si un Etat fait cette déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la r églementation relative à la responsabilit é visée au par. 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la d écla- ration au d épositaire. La r églementation relative à la responsabilit é est uniquement applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur. (3) Une déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée à tout moment par une notification au d épositaire. En cas de retrait, la r églementation relative à la responsabilité visée au par. 1 cessera d’avoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou à un moment ult érieur indiqu é dans la notification. Le retrait ne s’applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à la responsabilité ait cessé d’avoir effet. Chapitre X Dispositions finales Art. 33 Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion (1) La pr ésente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les Etats au si ège du d épositaire. Le d élai de signature d ébute à la date à laquelle le dépositaire constate que tous les textes authentiques de la pr ésente Convention sont disponibles. (2) Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention, a) en la signant sans r éserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, b) en la signant sous r éserve de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation ultérieure, puis en la ratifiant, l’acceptant ou l’approuvant, c) en y adh érant au-delà de la date limite de la signatureContrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3599 (3) Les instruments de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. Art. 34 Entrée en vigueur (1) La pr ésente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront signé la présente Convention sans r éserve de ratification, d ’acceptation ou d ’appro- bation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du dépositaire. (2) Pour l ’Etat qui signerait la pr ésente Convention sans r éserve de ratification, d’acceptation ou d ’approbation ou bien d époserait les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion auprès du d épositaire après l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l ’expiration d ’un d élai de trois mois à compter de la signature sans réserve de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation ou bien du d épôt des instru- ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésiont. Art. 35 Dénonciation (1) La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l’expiration du délai d’un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat. (2) La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire. (3) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l ’expiration d’un délai d ’un an à compter de la date de d épôt de la notification de d énonciation ou après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation. Art. 36 Révision et amendement A la demande d’un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conf érence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d’amender la présente Convention. Art. 37 Révision des montants des limites et de l’unité de compte (1) Nonobstant les dispositions de l ’art. 36, lorsqu ’une révision des montants fix és à l ’art. 20, par. 1, ou le remplacement de l ’unité d éfinie à l ’art. 28 par une autre unité sont propos és, le d épositaire, à la demande d ’un quart au moins des Etats Parties à la pr ésente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la Commission Economique des Nations Unies pour l ’Europe, de la Commission Cen- trale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu ’à tous les Etats contractants et convoque une conf érence ayant pour seul objet de r éviser les montants fixés à l’art. 20, par. 1, ou de remplacer l ’unité définie à l’art. 28 par une autre unité. (2) La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du jour de la transmission de la proposition.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3600 (3) Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la conférence, qu’ils soient membres des organisations mentionnées au par. 1 ou non. (4) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants à la Convention repr ésentés à la conf érence et participant au vote, sous r éserve que la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient repr ésentés lors du vote. (5) Lors de la consultation relative à l’amendement des montants fix és à l’art. 20, par. 1, la conf érence tient compte des enseignements tir és des événements ayant entraîné des dommages et notamment de l’ampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur monétaire et de l’incidence de l’amendement envisagé sur les frais d’assurance. (6) a) La modification des montants conform ément au pr ésent article peut inter- venir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l ’ouverture de la présente Convention à la signature et au plus t ôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l ’entrée en vigueur d ’une modification intervenue antérieurement, conformément au présent article. b) Un montant ne peut être augmenté au point de d épasser le montant corres- pondant aux limites maximales de responsabilit é fixées par la pr ésente Con- vention, major ées de 6 pour cent par an, calcul és suivant le principe des intérêts composés à partir du jour de l’ouverture de la présente Convention à la signature. c) Un montant ne peut être augmenté au point de d épasser le montant corres- pondant au triple des limites maximales de responsabilit é fixées par la pr é- sente Convention. (7) Le d épositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopt é conformément au par. 4. L’amendement est réputé accepté après un délai de dix-huit mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la d écision relative à l’amen- dement aient informé le dépositaire qu’ils n’acceptent pas cet amendement; dans ce cas, l’amendement est rejeté et n’entre pas en vigueur. (8) Un amendement r éputé accept é conform ément au par. 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation. (9) Tous les Etats contractants sont li és par l’amendement à moins qu’ils ne dénon- cent la pr ésente Convention conform ément à l ’art. 35 au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur de l ’amendement. La d énonciation prend effet à l ’entrée en vigueur de l’amendement. (10) Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le d élai de dix-huit mois pr évu pour l’acceptation n’est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de ce délai est li é par l ’amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant apr ès ce d élai est li é par un amendement accept é conformément au par. 7. Dans les cas cit és au pr ésent paragraphe, un Etat est li é par un amendement dès son entr ée en vigueur ou d ès que la pr ésente Convention entre en vigueur pour cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3601 Art. 38 Dépositaire (1) La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République de Hongrie. (2) Le dépositaire a) communiquera à tous les Etats qui ont particip é à la Conf érence diplomati- que d ’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de trans- port de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui n ’était pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification; b) informera tous les Etats vis és à la let. a) de toute proposition d ’amendement au texte communiqué conformément à la let. a); c) constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme authentiques; d) communiquera à tous les Etats vis és à la let. a) la date constat ée conformé- ment à la let. c); e) remettra à tous les Etats ayant été invit és à la Conf érence diplomatique d’adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Con- vention ou y ayant adh éré, des copies certifi ées conformes de la pr ésente Convention; f) informe tous les Etats qui ont sign é la présente Convention ou y ont adhéré, i) de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration; ii) de la date d ’entrée en vigueur de la présente Convention; iii) de toute d énonciation de la pr ésente Convention avec indication de la date à laquelle celle-ci prend effet; iv) de tout amendement d écidé conformément aux art. 36 et 37 de la pr é- sente Convention avec indication de la date d’entrée en vigueur; v) de toute communication requise par une disposition de la pr ésente Convention. (3) Après l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, le d épositaire transmet au Secrétariat des Nations Unies une copie certifi ée conforme de la pr ésente Conven- tion en vue de l ’enregistrement et de la publication conform ément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.Contrat de transport de marchandises en navigation intérieure 3602 En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention. Fait a Budapest le vingt-deux juin 2001 en un exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3582-3602 Page Pagina Ref. No 10 127 367 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.