C our III C -606/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 juin 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, Antonio Im oberdorf, président de la cham bre, R uth Beutler, juge, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par M e D om inique de W eck, avocat, 14, rue des C ordiers, 1207 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue A._______, ressortissant turc né le 1er m ai 1970, est entré en Suisse le 30 m ai 2002 pour y déposer une dem ande d'asile, laquelle a été définitivem ent rejetée par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile le 25 avril 2003, que le 14 avril 2003, il a épousé une ressortissante helvétique et a été m is au bénéfice d'une autorisation de séjour par l'O ffice cantonal de la population de G enève (ci-après: O C P), que le 19 décem bre 2003, son épouse a ouvert auprès du Tribunal de prem ière instance du canton de G enève une procédure tendant à l'annulation du m ariage, subsidiairem ent au prononcé du divorce, le couple vivant séparé depuis novem bre 2003, que le 1er septem bre 2004, constatant que A._______ abusait d'un droit en se prévalant d'un m ariage qui n'existait plus que form ellem ent, l'O C P a refusé le renouvellem ent de son autorisation de séjour et lui a im parti un délai au 30 novem bre 2004 pour quitter le territoire cantonal, que cette décision a été confirm ée sur recours le 22 juin 2005 par la C om m ission cantonale de recours de police des étrangers du canton de G enève (ci-après: C C R PE), puis, dans un arrêt du 6 septem bre 2005 , par le Tribunal fédéral, que le 15 septem bre 2005, l'O C P a fixé à l'intéressé un nouveau délai de départ au 30 novem bre 2005 et a dem andé à l'O D M l'extension de sa décision à l'ensem ble du territoire de la C onfédération, que le 3 novem bre 2005, l'O C P a refusé de différer jusqu'en juin 2006 le départ de l'intéressé, tel que celui-ci l'avait sollicité, que le 28 novem bre 2005, l'O D M a étendu à tout le territoire de la C onfédération la décision cantonale du 1er septem bre 2004 et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, que l'intéressé a recouru contre cette décision le 21 décem bre 2005 auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), qu'il a fait valoir que sa présence aux audiences civiles prévues dans le cadre de la procédure de divorce était im pérative et qu'il était aberrant de l'obliger à retourner en Turquie, alors qu'il devait rester à disposition de la justice helvétique, qu'il a en outre dem andé la restitution de l'effet suspensif, requête que l'autorité d'instruction a écartée par décision incidente du 28 décem bre 2005, encore confirm ée le 5 janvier 2006, que le 21 m ars 2006, l'O D M a proposé le rejet du recours, inform ation qui a été portée à la connaissance du recourant, que le 24 m ai 2006, le divorce des époux a été prononcé, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif 3 fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'extension à tout le territoire de la C onfédération d'une décision cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF), que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ a, dans la m esure où il est directem ent touché par la décision attaquée, qualité pour recourir et que son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA), que lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une m esure de renvoi cantonal, l'autorité fédérale peut transform er l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE), à m oins que, pour des m otifs spéciaux, elle ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du R èglem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]), qu'en l'occurrence, la décision de l'O C P du 1er septem bre 2004 refusant de délivrer une autorisation de séjour à A._______ et prononçant son renvoi du territoire genevois, confirm ée le 22 juin 2005 par la C C R PE et le 6 septem bre 2005 par le Tribunal fédéral, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire, qu'à cet égard, il n'entre pas dans la com pétence du TAF de rem ettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de séjour et de renvoi entrées en force, autrem ent dit de contraindre les autorités cantonales de police des étrangers à accepter la présence d'étrangers auxquels elles ont définitivem ent refusé la poursuite du séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant exclusivem ent à déterm iner si c'est à bon droit que l'O D M a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la C onfédération en application des dispositions légales précitées (cf. Jurisprudence des autorités 4 adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5), que par ailleurs, l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine R SEE, cette extension étant considérée par la jurisprudence com m e un autom atism e (ATF 110 Ib 201 consid. 1c p. 204; cf. égalem ent U R S BO LZ, R echtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le M ain 1990, p. 62ss), qu'en l'espèce, l'autorité de prem ière instance n'a pas jugé nécessaire ni justifié d'adm ettre une exception à l'extension du renvoi à tout le territoire suisse, ce qui ne saurait lui être reproché dans la m esure où A._______ ne s'est jam ais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui de G enève, que dans ces conditions, le TAF est am ené à considérer qu'il n'existe pas de m otifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine R SEE et que c'est donc à bon droit que l'autorité de prem ière instance a étendu à tout le territoire de la C onfédération la décision cantonale de renvoi, qu'à l'appui de son recours, A._______ fait avant tout valoir que sa présence en Suisse est indispensable afin qu'il puisse participer aux audiences prévues dans le cadre de sa procédure de divorce, un jugem ent in abstentia n'étant pour ainsi dire jam ais prononcé, qu'en dépit des contestations du recourant, le TAF se doit d'observer que le Tribunal fédéral a déjà statué sur cette question dans le cadre de son arrêt du 6 septem bre 2005, où il a très clairem ent indiqué que "le recourant n'a pas besoin de rester en Suisse pour pouvoir se présenter à des audiences durant la procédure de divorce en cours. Pour ladite procédure, il peut se faire représenter par un m andataire ou effectuer en Suisse des séjours de nature touristique", que par ailleurs, dans un courrier du 3 novem bre 2005 adressé à son m andataire, l'O C P avait inform é le recourant qu'il préaviserait favorablem ent la délivrance d'un visa pour le cas où sa participation à une audience civile s'avérerait indispensable, qu'en tout état de cause, ces différentes questions ont perdu de leur intérêt, l'union conjugale des époux ayant, dans l'intervalle, été dissoute par le Tribunal de prem ière instance du canton de G enève, que dans la m esure où le renvoi de A._______ du territoire suisse doit ainsi être confirm é dans son principe, il convient encore d'exam iner s'il existe d'éventuels em pêchem ents à l'exécution de cette m esure, qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger, que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire aux engagem ents de la Suisse 5 relevant du droit international et qu'elle ne peut être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE), que le recourant n'a toutefois pas fait valoir d'obstacles à son renvoi de Suisse, que le TAF rappellera égalem ent que plusieurs m em bres de sa fam ille vivent actuellem ent en Turquie, notam m ent ses trois enfants nés d'un prem ier m ariage, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit en conséquence être rejeté, que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 13 janvier 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 187 164 en retour. Le Président de la C ham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf C édric Steffen D ate d'expédition :