<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12814" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">14 août 2007 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">M. Jacques Giroud, président;<span> </span> MM. François Gillard et Patrice Girardet, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourante</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X.________, </b>à ********, représentée par l’Association de défense des chômeuses et chômeurs - ADC, à Lausanne, <a id="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a> à Lausanne</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span> <span> </span>Pension alimentaire <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours formé par X.________ contre la décision rendue le 16 mai 2007 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (refus d'octroi d'une remise; déni de justice).</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Le tribunal,</p> <p class="LettreAvec">- vu la décision rendue le 16 mai 2007 par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA) refusant d’accorder à X.________ la remise de l’obligation de rembourser certaines avances perçues à tort et rendant l’intéressée attentive à la voie de droit ouverte devant le Tribunal administratif, </p> <p class="LettreAvec">- vu le recours formé contre cette décision par l’association de défense des chômeuses et chômeurs (ADC), agissant au nom de X.________,</p> <p class="LettreAvec">- vu les conclusions prises par la recourante, ainsi formulées : « <i>Nous demandons qu’une décision de refus de la remise concernant le dossier de Mme X.________soit produite par le BRAPA avec les voies de recours puisque dans une situation similaire le BRAPA a produit une décision avec les voies de recours et qu’aucun élément juridique ne permet de penser qu’une telle décision ne devrait pas contenir des voies de recours</i> »,</p> <p class="LettreAvec">- vu les déterminations de la recourante du 29 juin 2007, dont on extrait ce qui suit : « <i>Nous tenons à préciser que le recours porte bien sur la question du refus du BRAPA de prendre une décision concernant un refus de demande de remise (déni de justice). Il s’agit donc bien d’un recours portant sur le principe de donner une décision dans une telle situation. Sur la question d’un recours concernant le refus de remise, nous nous réservons de le faire à l’avenir dans le cas où le Tribunal administratif admet qu’une décision doit être faite dans une telle situation</i> »,</p> <p class="LettreAvec">- vu la réponse au recours du 18 juillet 2007, dont il ressort que l’autorité intimée confirme le refus d’octroyer une remise à la recourante, soutenant pour le surplus qu’une décision relative à une demande de remise n’a en principe pas à porter la mention des voies de droit dès lors qu’elle relève, non pas d’une obligation de statuer, mais d’une simple faculté pour l’autorité de renoncer à une créance,</p> <p class="LettreAvec">- considérant que la recourante se borne à conclure au constat que le refus d’octroi d’une remise doit toujours, et donc a fortiori également dans son cas, faire l’objet d’une décision formelle mentionnant les voies de droit, </p> <p class="LettreAvec">- que la décision attaquée du 16 mai 2007 fait état de la voie de recours, dont l’intéressée a du reste fait usage en saisissant le tribunal,</p> <p class="LettreAvec">- qu’ainsi, en tant qu’elle requiert une décision formelle avec indication des voies de droit pour elle-même (recours pour déni de justice), la recourante demande en réalité ce qu’elle a déjà obtenu de l’autorité intimée,</p> <p class="LettreAvec">- que, mal fondé sur ce point, le pourvoi doit être écarté,</p> <p class="LettreAvec">- qu’au surplus, dans la mesure où il tend à obtenir une décision de principe, le pourvoi est irrecevable, faute pour la recourante d’avoir qualité pour agir, </p> <p class="LettreAvec">- qu’en effet, selon l’art. 37 LJPA, cette qualité n’est reconnue qu’aux personnes atteintes par la décision attaquée qui ont un intérêt digne de protection qui soit actuel et concret à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, ce qui n’est pas le cas de l’intéressée, qui a obtenu la décision formelle qu’elle appelait de ses vœux,</p> <p class="LettreAvec">- qu’en définitive, en tant qu’il est recevable, le recours doit être rejeté par un arrêt sommairement motivé rendu sans autre mesure d’instruction (art. 35a LJPA)</p> <p class="LettreAvec">- qu’il n’y a pas à percevoir d’émolument, ni à allouer de dépens à la recourante déboutée (art. 55 LJPA)</p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="XArrt-Considrant">arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision rendue le 16 mai 2007 par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 14 août 2007 </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">Le président: Le greffier:<br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.</p> <p class="Voiederecours"> </p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>