<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="XCantondeVaud"><span>CANTON DE VAUD</span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt<br/> du 4 octobre 2004</span></p> <p class="MsoNormal"><span>sur le recours interjeté le 23 juillet 2004 par <b>X.________et Y.________</b>, à 1.********, </span></p> <p class="XNormalcentr"><span>contre</span></p> <p class="MsoNormal"><span>la décision du <b>Service de la population</b> (ci-après SPOP) du 28 juin 2004 refusant une autorisation de séjour à <b>Y.________.</b></span></p> <p class="XTribunaladministratif"><span>* * * * * * * * * * * * * * * *</span></p> <p class="XComposition"><span>Composition de la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin, assesseurs.</span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Constate ce qui suit en fait et en droit :</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu le recours déposé le 23 juillet 2004 par X.________et Y.________, ressortissante colombienne, née le 15 avril 1947, contre une décision du 28 juin 2004 du Service de la population refusant à cette dernière une autorisation de séjour, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'avis du 6 août 2004 du Tribunal administratif, enregistrant le recours et exposant aux intéressés que celui-ci paraissait manifestement dépourvu de chance de succès, les conditions d'une autorisation n'étant réalisées ni sous l'angle du regroupement familial ni sous celui de l'art. 34 OLE (rentiers),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu les pièces du dossier, dont il résulte en substance que Z.________ est la sœur de l'épouse du recourant X.________, qu'elle est entrée en Suisse le 14 mars 2004 et y a déposé un rapport d'arrivée le 24 mai suivant,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> vu l'art. 35a LJPA,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Considérant</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que les recourants invoquent tout d'abord le regroupement familial, en expliquant que la situation économique politique et sociale à Bogota rendait indispensable une telle mesure,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que Z.________n'appartient pas au cercle des personnes que l'art. 38 al. 1 OLE autorise à faire venir en Suisse au titre de regroupement familial,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que le droit au regroupement familial (tel qu'il résulte aussi de l'art. 8 CEDH), ne protège que les relations entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257; 115 Ib 1 consid. 2),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que les conditions d'un regroupement familial ne sont ainsi pas réalisées, Y.________ étant la sœur, respectivement la belle-sœur de Z.________et de X.________,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 34 OLE (rentiers) n'entre pas davantage en ligne de compte, l'intéressée de disposant pas de ressources personnelles suffisantes,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> que selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, les moyens financiers visés par la litt. e de cette disposition doivent s'entendre comme des ressources personnelles dont le requérant dispose (par ex. PE 2000/0454 du 11 décembre 2000; PE 1997/0649 du 15 juillet 1998; PE 1997/0316 du 23 février 1998; PE 1996/0478 du 22 janvier 1997),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'une attestation de prise en charge ne saurait se substituer à cette exigence, le tribunal remarquant en passant à cet égard que la déclaration de garantie figurant au dossier n'a pas été signée par Z._______.________, mais par sa sœur Y.________, soit l'assistée elle-même, de sorte qu’elle est dépourvue de toute portée, </span></p> <p class="MsoNormal"><span> que seule dès lors entrerait en ligne de compte une autorisation fondée sur l'art. 36 OLE (raisons importantes),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il est de jurisprudence constante que cette disposition ne doit pas permettre de détourner les dispositions sur le regroupement familial, limitées comme on l'a vu à un cercle relativement restreint de la famille,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'il résulte du dossier que l'intéressée est en parfaite santé (certificat médical du 21 mai 2004),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'une autorisation de séjour en application de l’art. 36 OLE n'entre dès lors pas non plus en ligne de compte sous cet aspect,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu'en définitive, en tous points mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA, aux frais des recourants qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LJPA),</span></p> <p class="MsoNormal"><span> qu’un nouveau délai de départ doit être fixé,</span></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <p class="XArrt-Considrant"><span>Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> <br/> </span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>I. Rejette le recours.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>II. Confirme la décision de refus d'autorisation du SPOP du 28 juin 2004, Y.________ étant invitée à quitter le territoire vaudois dans un délai échéant le <b>31 octobre 2004</b>.</span></p> <p class="Retraitdispositif"><span>III. Met à la charge des recourants, solidairement, un émolument de 500 (cinq cents) francs, compensé par l’avance de frais effectuée.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>ip/Lausanne, le 4 octobre 2004</span></p> <p class="Xprsetgreffier"><span> Le président: <br/> <br/> </span></p> <p class="Voiederecours"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Le présent arrêt est notifié :</span></p> <p class="Notification"><span>- au recourant, X.________, 1.********, sous pli lettre-signature;</span></p> <p class="Notification"><span>- au SPOP;</span></p> <p class="Notification"><span>- à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.</span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span> </span></p> <p class="Notification"><span>Annexe pour le SPOP : son dossier en retour</span></p> <h2><span> </span></h2> </div></body></html>