5068 2000-1903 Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000 (en réponse au postulat Haering Binder 98.3611 du 17 décembre 1998) du 30 août 20005069 Rapport 1 La situation g énérale à l’aube du XXIe siècle 1.1 Le changement global et r égional après la disparition de la bipolarité géostratégique La situation générale dans laquelle s’inscrit la politique de maîtrise des armements et de d ésarmement ( PMAD) de la Suisse a chang é du tout au tout, au plan global comme régional, au cours de la derni ère d écennie. La disparition de la bipolarit é géostratégique entre les deux superpuissances d ’antan (l’ex-Union soviétique et les Etats-Unis d ’Amérique) a d éclenché dans le monde de v éritables bouleversements qui, conjugu és avec les consid érables progrès de la technologie, ont fait appara ître des configurations enti èrement nouvelles en ce qui concerne la ma îtrise des arme- ments et le d ésarmement. La guerre froide a laiss é derrière elle de grosses quantit és de matériel d’armement et, au plan institutionnel, tout un r éseau d’accords interna- tionaux, ce qui se refl ète dans l ’évolution politique du monde et continuera d’influencer la PMAD dans l ’avenir. En ce qui concerne la v érification de l’application des accords de d ésarmement et de ma îtrise des armements, un progr ès qualitatif d écisif a été atteint: tout au long de la guerre froide, l ’Union sovi étique avait refusé catégoriquement toute mesure radicale de v érification et d ’inspection; depuis que s ’est terminée la confrontation entre l ’Est et l ’Ouest, en revanche, il est devenu possible de conclure des accords pr évoyant des inspections sur place. Cela a imprimé un nouvel élan à la PMAD dans le monde. Les Etats-Unis avec leurs alli és et la Russie ont commenc é à se d éfaire de leurs surplus d’armement après la dissolution du pacte de Varsovie. En 1990, l ’accord sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) a instauré un régime stable de plafonds nationaux, qui s ’est traduit par la destruction de 64 000 syst èmes d ’armes d’importance majeure au cours de la derni ère décennie. Dans la m ême période, un minimum de 10 000 t êtes nucléaires ont été démontées du côté russe comme améri- cain. On est frapp é de constater que plus aucun Etat ou presque n ’atteint les pla- fonds fixés à son arsenal nucl éaire comme conventionnel. Les deux rivaux d ’hier dans la course aux armements s ’accordent sur le fait qu ’il convient de poursuivre le désarmement nucléaire et l’élimination des armes chimiques. Cela suppose que l ’on y consacre des sommes colossales et un tr ès gros travail technique – ce qui explique que ces opérations stagnent depuis quelques ann ées. A l’heure actuelle, il doit rester encore en Russie, pour ne citer qu ’elle, quelque 15 000 ogives nucl éaires stratégi- ques et tactiques ainsi que 40 000 t de substances chimiques de combat. La vision d'un conflit global unique entre deux superpuissances s ’est transformée avec la fin de la guerre froide en un champ de forces multipolaire, dans lequel les Etats-Unis repr ésentent le facteur dominant. Les choses ont évolué diversement suivant les r égions. Bien des endroits dans lesquels les superpuissances ne m éna- geaient guère les moyens mis en œ uvre dans leur lutte d ’influence il y a 15 ans ont perdu aujourd’hui le gros de leur int érêt géostratégique. En revanche, on a vu surgir de nouvelles puissances r égionales qui cherchent à exercer une influence croissante dans le jeu politique mondial. Pour cela, outre les composantes fondamentales de la puissance comme le potentiel économique, les armes de destruction massive qu’elles possèdent ou pourraient acquérir jouent un rôle décisif. On discerne particulièrement5070 en Asie de l ’Est et du Sud ainsi qu ’au Proche-Orient des tendances inqui étantes à l’armement nucléaire et conventionnel, qui vont à contresens de l ’évolution euro- péenne. 1.2 Evolution dynamique des structures de coop ération en Europe La détente générale intervenue entre l ’Est et l ’Ouest a transform é en quelques an- nées l ’Europe – nagu ère encore point chaud d ’un conflit politique d ’envergure mondiale où s’accumulaient les armes – en une zone caract érisée par des structures stables de coop ération. Parallèlement au désarmement conventionnel et nucl éaire et au recul général des dépenses d’armement, les instruments diplomatiques de garantie de la paix et de d ésarmement s’y sont rapidement d éveloppés. Après la dissolution du pacte de Varsovie, les autres organisations r égionales se sont dynamiquement converties à de nouvelles t âches. L’alliance du trait é de l ’Atlantique Nord ( OTAN) est devenue le pilier central de l ’architecture de s écurité générale de l ’Europe. Ce rôle s’est renforcé en raison de l ’effet stabilisant de son intervention dans la crise des Balkans et à la suite d ’un premier élargissement vers l’Est. Avec le «partenariat pour la paix » (PPP), l ’OTAN a int égré la plupart des pays eurasiens – parmi les- quels d’anciens adversaires – dans un réseau de coopérations graduelles, sur le mode du partenariat. Si l’OTAN s’efforce surtout de garantir la paix par la coop ération et la consultation militaires, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ( OSCE) pour- suit le m ême objectif en recourant à toute une panoplie de moyens «doux» : alerte précoce, pr évention des conflits, gestion des crises, r éhabilitation d ’après conflit. L’OSCE a jou é un r ôle notable dans l ’issue pacifique de la guerre froide; elle est devenue au cours de la derni ère d écennie la seule plate-forme r éunissant tous les pays d’Europe, d’Amérique du Nord et d ’Asie centrale autour d ’un même projet de sécurité. L ’Union europ éenne ( UE) a aussi pos é les bases d ’une ample politique extérieure et de sécurité commune (PESC), dans le sillage de son cheminement vers l’union monétaire. A l’heure actuelle, elle promeut encore la stabilité surtout par des moyens économiques – conform ément à ses fondements historiques. Le constat d’impuissance auquel l ’a forc ée le conflit des Balkans la pousse maintenant à se doter d’une politique de s écurité qui lui permette de d éclencher – éventuellement en faisant appel aux moyens de l ’OTAN – des opérations humanitaires, de maintien ou même d’imposition de la paix (missions de Petersberg). Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est du 10 juin 1999 concr étise bien ce dense r éseau d ’organisations de coop ération multilat érale qu ’emprunte maintenant la politique de sécurité européenne. Le Pacte, né d’une initiative de l’UE, coordonne sous les auspices de l ’OSCE un ample train de mesures de stabilisation de la r égion des Balkans, en conf érant explicitement un r ôle sp écifique à huit organisations internationales. La «Table de travail sur les questions de sécurité» a notamment pour tâche de soutenir la mise en œ uvre des conventions sur le contr ôle sous-régional des armements pr évus dans les accords de Dayton et de d évelopper en temps utile d’autres initiatives de maîtrise des armements et de désarmement pour la région.5071 1.3 Transformation des conflits arm és et révolution dans la conduite de la guerre Si la tendance à la mise en place de structures de coop ération s ’est acc élérée en Europe il y a dix ans, puis impos ée, de nouvelles formes d ’anarchie sont apparues dans d ’autres r égions du monde, avec les conflits dont elles s ’accompagnent. L’effondrement de la Yougoslavie dans la violence peut para ître atypique dans l’hémisphère Nord, mais il est à bien des égards représentatif de la nouvelle forme de la guerre. Dans l ’hémisphère Sud, la guerre par pays interpos é a beau être termi- née entre l ’Est et l ’Ouest, elle a trop souvent été remplac ée par d ’autres conflits qu’avait gelés la guerre froide. Il s ’agit bien souvent de conflits internes impliquant des acteurs non étatiques forts; l ’abondance des armements conventionnels accu- mulés au temps de la guerre froide et leur large diffusion dans la soci été intensifient encore la spirale de la violence. Le commerce des armes l égères a pris un essor considérable et aggrave les probl èmes dont souffre une partie de l ’hémisphère Sud. La campagne visant à l ’interdiction des mines antipersonnel a montr é de fa çon exemplaire à l’opinion publique mondiale que dans certains domaines les efforts de désarmement constituent aussi un imp ératif humanitaire aujourd’hui. La nette chute des budgets de d éfense dans le monde entre 1990 et 1999 ( à part quelques excep- tions notables en Asie) n’a valu au Sud aucun véritable «dividende de la paix». Ce contraste entre le renforcement des structures coop ératives au Nord et la ten- dance à une nouvelle course aux armements ou à l ’effondrement des structures étatiques au Sud refl ète un fossé technologique qui se creuse encore. Il a été suscité par l’avènement des technologies de l ’information, qui ont envahi l ’armement et la manière de faire la guerre au m ême titre que tous les autres domaines de la vie dans les soci étés industrielles modernes. Si la guerre toute r écente entre l ’Ethiopie et l’Erythrée rappelle de pr ès les modes de combat de la Deuxi ème Guerre mondiale, les techniques de guerre des puissances industrielles occidentales ont connu un bouleversement au cours de ces vingt derni ères années. Tout d ’abord, on est pass é d’armées de masse à des forces plus r éduites mais mieux form ées, plus ch ères et équipées d’armes de précision. Cette évolution qualitative durable des technologies militaires se fonde principalement sur les r écents progr ès enregistr és dans le do- maine de l ’informatique, des satellites et des capteurs, qui ont d ébouché sur l’apparition de syst èmes de vis ée tr ès pr écis, l ’automatisation du traitement de l’information et ainsi un accroissement général considérable d’efficacité des moyens de combat conventionnels, en particulier a ériens. Les Etats-Unis envisagent actuel- lement de réunir toutes ces technologies dans un système général intégré. Ce renouvellement des possibilit és techniques et des missions de la politique de sécurité s ’est aussi accompagn é d ’une refonte compl ète des doctrines militaires occidentales. L ’interopérabilité des forces dans les op érations multilat érales, le combat à distance recourant à des armes de pr écision ainsi que la constitution de forces terrestres plus petites, plus mobiles et plus souples poss édant une capacit é d’action sup érieure ont pris une place centrale. Il semble aujourd ’hui primordial, dans la guerre, de bien ma îtriser les syst èmes de commandement, de contr ôle, de communication, d’ordinateurs, de renseignements, de surveillance et de reconnais- sance ( «C4-ISR»). Les flux d ’informations vont à longue échéance l ’emporter sur les flux de mat ériel. La ma îtrise de l ’information, de l ’air et de l ’espace extra- atmosphérique ne sera sans doute plus dans le futur un élément parmi d’autres de la puissance militaire conventionnelle, mais tout simplement sa base technique.5072 En Europe, certaines politiques d ’armement sont en train de se d écider en ce qui concerne l’utilisation de l ’espace extra-atmosphérique à des fins tactiques conven- tionnelles. La guerre du Kosovo, en 1999, a montr é que l ’abandon des armes de destruction massive s’accompagne aux Etats-Unis d ’un effort qualitatif d ’armement conventionnel qu’aucune autre puissance n’est actuellement en mesure d’égaler. Les pays d’Europe s ’emploient à mieux coordonner leurs politiques d ’armement et de défense, et prévoient un r éseau commun indépendant de satellites. Le co ût élevé de l’armement moderne, qui permet de minimiser les pertes humaines tant redout ées et les «dégâts collatéraux» en cas de guerre conventionnelle, r éduit le «dividende de la paix» dont pourraient b énéficier les pays industrialis és. La coop ération internatio- nale et la compatibilité des armées nationales et de leurs armements acqui èrent donc une importance d’autant plus grande. 1.4 Nouvelles menaces des armes de destruction massive Les pays industrialis és d ’Occident envisagent de moins en moins un recours à l’arme nucléaire, et considèrent les armes biologiques et chimiques comme compl è- tement désuètes. Cela tient à la fin de la confrontation Est-Ouest ainsi qu ’à la nou- velle efficacité de la façon de faire la guerre, r évolutionnée par les progr ès des tech- nologies de l ’information. Parall èlement, des accords internationaux ont renforc é l’interdiction et la limitation des divers moyens de destruction massive. L ’OTAN continue toutefois pour l ’instant de considérer l’arme atomique comme une garantie contre les menaces nucléaires résiduelles et le moyen de parer à toute éventualité. Le statut des armes nucl éaires a chang é dans l ’ensemble du monde, mais diff érem- ment d ’une r égion à l ’autre. Divers pays nouvellement industrialis és (d ’Amérique latine, par exemple) ont abandonné leurs programmes d’armes nucléaires. La Russie, en revanche, accorde à son arsenal nucl éaire tactique un r ôle plus important qu ’au- paravant, compte tenu de l ’affaiblissement de ses forces conventionnelles et du fait qu’elle ne saurait rattraper l ’avantage qualitatif pris par l ’Occident dans la guerre aérienne. Selon sa nouvelle doctrine, la Russie envisagerait de recourir à l ’arme nucléaire en premier ou dans des conflits ne menaçant pas le pays dans son existence même. En Asie, l’arme nucléaire devient de plus en plus un instrument de pouvoir et de dissuasion au plan r égional. On risque d ’assister à une course aux armements nucléaires et conventionnels impliquant la Chine, l ’Inde et le Pakistan, mais aussi d’autres pays. Au Proche-Orient et au Moyen-Orient se sont form ées des constella- tions politiques comparables, qui accroissent le pouvoir d ’attraction des armes nu- cléaires. Les armes biologiques et chimiques repr ésentent des technologies relativement anciennes, plus ais ément maîtrisables que les armes nucl éaires ou les moyens con- ventionnels complexes de la dernière génération. En même temps, elles offrent à des Etats pauvres, voire à des acteurs non étatiques, la possibilit é d’une réponse asymé- trique efficace à la sup ériorité conventionnelle de certains pays. La possession de l’arme atomique par l ’adversaire peut aussi l égitimer l ’existence d ’armes biologi- ques et chimiques; inversement, les Etats-Unis consid èrent les arsenaux chimiques et biologiques comme d ’éventuels objectifs de frappes nucl éaires. Si les armes chi- miques sont pratiquement limit ées au terrain des combats, le potentiel destructeur stratégique des armes biologiques peut être équivalent à celui des armes nucl éaires. L’épandage d’une charge d ’un agent traditionnel (spores du charbon, par exemple)5073 depuis un seul avion peut, si les conditions m étéorologiques sont favorables, quasi- ment dépeupler une ville d ’un million d ’habitants. Les progr ès réalisés en biotech- nologie vont accro ître le potentiel des armes biologiques fond é soit sur des agents pathogènes vivants, soit sur des toxines (poisons produits par des organismes). Les vecteurs constituent l ’un des grands param ètres techniques de la menace de destruction massive, quelle que soit l ’arme. Outre les avions, il y a d ’abord les mis- siles balistiques propuls és au d écollage et en phase initiale du vol, qui poursuivent leur course sur une trajectoire calcul ée jusqu ’à l ’objectif. Divers pays d ’Asie ont tout récemment montré qu’ils sont eux aussi capables de produire des missiles d ’une portée égale ou sup érieure à 1500 kilom ètres. On peut également recourir à des missiles de croisière ou à des drones (engins sans pilote volant à basse altitude et à vitesse relativement faible jusqu ’à leur objectif). Gr âce à la disponibilit é g énérale des systèmes de navigation par satellite (GPS), un simple avion peut être converti à un co ût modeste en un vecteur pr écis, mais d ’une port ée limit ée et mal prot égé contre les mesures de défense électronique. Le progr ès technologique g énéral et la globalisation du commerce r éduisent les obstacles pratiques à l’obtention du mat ériel nécessaire à la fabrication d ’armes de destruction massive et de vecteurs précis. Il existe en outre toujours le risque de voir du mat ériel de guerre sensible datant du conflit Est-Ouest tomber dans des mains non autorisées. Ce sont des moyens politiques et juridiques d ’un côté, et des dispo- sitifs de haute technologie militaire spatiale de l ’autre, qui fournissent les strat égies actuelles et à venir de lutte contre la menace des moyens de destruction massive. Les mesures politiques, juridiques et économiques servent à emp êcher les armes de destruction massive et leurs vecteurs de se r épandre. La notion de non-prolifération englobe tous les efforts non militaires d éployés dans ce but. Il faut toutefois op érer une distinction entre les mesures portant sur l ’offre et celles qui agissent sur la de- mande. Du c ôté de l ’offre, on s ’efforce d ’agir sur l ’accès aux informations, aux matières et aux produits entrant dans la fabrication des armes interdites. Presque tous ces produits et ces proc édés peuvent également être utilis és à des fins civiles (ils sont dits «à double usage »). Si leur exportation ne fait donc pas le plus souvent l’objet d ’une interdiction g énérale, les Etats doivent contr ôler au cas par cas leur utilisation sur place. Ces contr ôles d’exportations reposent sur des mesures nationa- les, des conventions internationales et les informations recueillies par les services de renseignements. Leur efficacité est toutefois constamment remise en question par les rapides progr ès industriels et technologiques, ainsi que par la multiplication des fournisseurs sur l ’ensemble du globe. Il est donc n écessaire mais pas suffisant de mettre en place d ’amples contr ôles des exportations pour limiter la prolif ération, qu’ils entravent, rench érissent et ralentissent sans toutefois y faire compl ètement échec. Car sa principale cause r éside dans la demande de moyens de destruction massive, issue la plupart du temps d ’un calcul stratégique rationnel et souvent aussi d’un besoin de s écurité. La limitation de l ’offre doit donc être soutenue par une action sur la demande. C ’est ce à quoi tendent par exemple les garanties de s écurité militaire, les mesures de confiance de toutes sortes favorisant la d étente r égionale ainsi que les accords de ma îtrise des armements et de d ésarmement. Il faut en outre s’assurer que le r égime du contr ôle des exportations entrave aussi peu que possible le d éveloppement économique et technologique. D ’où, par exemple, le soutien apporté aux pays en d éveloppement dans l ’exploitation pacifique de technologies sensibles.5074 1.5 Espace extra-atmosph érique Parmi les progrès scientifiques et technologiques atteints depuis la Deuxième Guerre mondiale, ce sont le nucl éaire et l’accès à l’espace qui ont eu la principale influence directe sur la situation politique g énérale, au niveau mondial. Bien des signes sem- blent indiquer que ce n ’est que maintenant, apr ès l’intense processus de maturation technologique qui s ’est d éroulé dans la seconde moiti é du XX e siècle, que les re- tombées des techniques spatiales vont prendre leur pleine mesure dans le monde. Les missiles et les satellites se pr êtent à toutes sortes d ’utilisations civiles, mais possèdent aussi de très nombreux avantages militaires et de s écurité, allant à présent des missiles intercontinentaux strat égiques jusqu’au recours direct à une instrumen- tation fondée sur les technologies spatiales dans le combat. Parall èlement, les tech- nologies spatiales offrent de nouvelles possibilit és de surveillance, de v érification et par conséquent d’instauration de la confiance dans le domaine de la PMAD. L’activité humaine dans l ’espace et son contr ôle représentent une nouvelle dimen- sion stratégique, actuellement en plein essor et dont on ne sait trop sur quoi elle va déboucher. Seuls quelques pays poss édant la capacit é d ’exploiter et de contr ôler l’espace extra-atmosph érique de fa çon autonome, cette évolution suscite de nou- veaux rapports de d épendance. D ’un point de vue technologique, la conqu ête de l’espace a toujours allié des buts militaires et civils, depuis les d ébuts, c’est-à-dire le lancement des premiers satellites à l’aide de lanceurs strat égiques intercontinentaux. Le Traité de 1967 sur l’exploitation et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique interdit le stationnement d ’armes de destruction massive dans l ’espace. Mais il ne couvre pas les missiles balistiques lanc és depuis le sol et dont la trajectoire sort de l’atmosphère. Les télécommunications, la surveillance et la navigation – auxiliaires incontourna- bles de la guerre moderne – ont aujourd ’hui tous trois leur base principale dans l’espace. Or cette forme d ’utilisation de l ’espace n’est que très peu r églementée par le Traité de 1967. La prévention de la course aux armements dans l’espace (PAROS) couvrant l ’exploitation militaire de l ’espace au sens large figure depuis 1982 à l’ordre du jour de la Conf érence du d ésarmement de Genève. A l ’heure actuelle, il n’existe un cadre fixe d ’accords internationaux que pour les missiles balistiques et les dispositifs antimissiles correspondants. Ceux-ci sont li és d ’une part au rapport géostratégique entre puissances nucl éaires et d ’autre part à la non-prolif ération des missiles et de leurs technologies. Le traité américano-soviétique ABM de 1972 vise à interdire les syst èmes antimissi- les capables de protéger l’ensemble du territoire national de l’une des parties (art. 1). Presque toutes les contraintes techniques prévues concourent à ce but. L’interdiction porte également – mais pas uniquement – sur les syst èmes basés dans l ’espace. Cet équilibre de « destruction r éciproque garantie » (MAD) visait à bloquer l ’escalade des systèmes d éfensifs et offensifs dans la course aux armements. M ême apr ès la disparition de la bipolarit é géostratégique, il est demeur é un fondement de la stabi- lité globale. L’objectif de pouvoir infliger à un ennemi nucléaire potentiel des pertes inacceptables est toujours un point central des stratégies des puissances nucléaires. Depuis le lancement de l ’initiative de d éfense stratégique (SDI) de 1983, les Etats- Unis s ’emploient à d évelopper des boucliers spatiaux d ’une grande complexit é, capables d ’intercepter et de d étruire des missiles dans l ’atmosphère ou l ’espace extra-atmosphérique. Les syst èmes antimissiles que les protocoles additionnels du traité ABM autorisent d ’implanter sur les «théâtres des op érations» devraient être5075 opérationnels dans les dix ans. De plus, les Etats-Unis étudient à l’heure actuelle un projet de cr éation d ’un syst ème antimissile national ( NMD); sa r éalisation devrait faire l’objet d’une décision politique formelle d ’ici la fin de l ’année. Le calendrier actuel pr évoit que le NMD deviendrait op érationnel d ’ici 2005, dans une version légère comportant 20 missiles intercepteurs. Le projet NMD am éricain nécessiterait la révision du trait é ABM. Officiellement, il vise à contrecarrer d ’éventuelles atta- ques de pays isol és dont le comportement para ît préoccupant, mais pas de l ’ancien rival russe. L’invulnérabilité de l’ensemble du territoire des Etats-Unis aux missiles intercontinentaux russes semble à long terme un objectif irr éalisable, pour des rai- sons d ’ordre technique. A moyen terme, le NMD pourrait relativiser le potentiel offensif intercontinental de la Chine, pour autant que ce dernier reste relativement limité. La r éalisation du NMD pourrait ralentir la poursuite du d ésarmement nu- cléaire stratégique américano-russe et relancer la course aux armements en Asie. On s’efforce actuellement de trouver des solutions fondées sur le consensus. En Europe, le débat sur les conséquences sécuritaires du NMD vient de démarrer. La non-prolif ération des missiles et des technologies correspondantes est actuelle- ment à un tournant. Il n’existe aucune norme internationale interdisant la possession, la fabrication ou l ’utilisation de missiles balistiques ou de missiles de croisi ère. Les technologies des missiles balistiques peuvent être mises en œ uvre à des fins aussi bien militaires que civiles, et elles sont parfaitement admissibles en droit internatio- nal pour ce qui est de l ’utilisation de l ’espace extra-atmosph érique. L ’accord de 1987 sur le contr ôle des technologies n écessaires à la fabrication de missiles (MTCR) r éunit actuellement dans un groupe informel 32 Etats qui s ’efforcent de prévenir la prolif ération des vecteurs sans pilote de moyens de destruction massive en coordonnant leurs politiques nationales de contr ôle des exportations. Les r écents succès de plusieurs pays asiatiques dans la construction de missiles et le renforce- ment des efforts américains de mise en place du NMD ont bien soulign é les limites de ce r égime de contr ôle des exportations. A l ’automne 2000, le groupe MTCR devrait discuter de son propre avenir. Le probl ème fondamental sera le conflit d’objectifs entre la non-prolif ération des technologies n écessaires à la construction des missiles et le droit à l’exploitation civile de l’espace extra-atmosphérique. 2 Objectifs et instruments de la politique suisse de maîtrise des armements et de désarmement 2.1 Bases et évolution des positions suisses La Suisse possède un intérêt vital à voir se stabiliser et s’étendre les zones de coopé- ration internationale cr éées dans le courant de la d écennie précédente à la suite de l’intensification de la coop ération internationale. Cela se refl ète dans l ’évolution de la conception suisse de la sécurité, telle que l’a présentée le Conseil fédéral dans son rapport sur la s écurité 2000. Parmi les moyens fondamentaux de la politique de sécurité suisse figurent aujourd ’hui la prévention active des conflits et le partenariat en matière de s écurité. Dans ce cadre, la PMAD vise à la s écurité et à la stabilit é nationales et internationales au niveau d ’armement le plus bas possible, sur la base de l’évolution des situations nationales et des int érêts de s écurité nationaux qui en découlent. La transparence et la pr évisibilité des activit és, des structures et des potentiels militaires ainsi que le renforcement des réseaux de coopération en matière5076 de sécurité consolident la confiance mutuelle entre les pays. En fin de compte, la PMAD doit en grande partie s’appuyer sur cette confiance et, à son tour, la d évelop- per. La Suisse souhaite la mise en place de régimes non discriminatoires et vérifiables de maîtrise des armements et de d ésarmement. Les accords de droit international à caractère impératif et universel l’emportent sur les ententes fond ées sur des engage- ments purement politiques et les mesures unilat érales. En ce qui concerne les armes de destruction massive, la Suisse s’efforce d’obtenir leur élimination complète. C’est un objectif à long terme pour ce qui est des armes nucl éaires, car la stabilit é géo- stratégique passe avant. Jusque-là, priorité sera donnée à la prévention de la prolif é- ration. La marge de manœ uvre de la politique ext érieure de la Suisse s ’est élargie au cours de la derni ère décennie, et la PMAD a ainsi acquis un nouveau statut. On peut dis- tinguer deux phases dans cette évolution. Pendant la premi ère, qui se termine en 1996, la Suisse s ’est dotée d’une PMAD globalement plus active. Au cours de cette période, de notables succ ès ont été obtenus dans le domaine classique des forces conventionnelles et des armes de destruction massive par les instances internationa- les où se n égociait la PMAD, et dont les bases institutionnelles étaient issues de la guerre froide. Nombre de ces progr ès s’inscrivaient dans la d étente entre l’OTAN et le pacte de Varsovie; comme les autres Etats neutres et non alignés, la Suisse n’a pas participé à ces n égociations. On peut par exemple citer ici l ’accord de 1990 sur les forces conventionnelles en Europe ( FCE) et les trait és américano-russes sur la r é- duction des armes nucl éaires stratégiques START I (1991) et START II (1993). En revanche, la Suisse a pris une part active à la conclusion de la Convention de 1993 sur l’interdiction des armes chimiques ( CIAC), à l’entente sur les mesures de con- fiance et de s écurité ( MDCS) dans le cadre de l ’OSCE ( documents de Vienne de 1990, 1992, 1994 et 1999) et à la r éalisation du Trait é de 1996 d ’interdiction com- plète des essais nucl éaires ( TICE). Abstraction faite du cas particulier de l ’accord FCE, la Suisse a maintenant ratifi é tous les accords multilat éraux de ma îtrise des armements et de d ésarmement qui lui étaient ouverts. De plus, elle s ’associe à tous les m écanismes multilat éraux informels servant directement la cause de la non- prolifération. Au début des ann ées 90, les forums diplomatiques existants et les r égimes de ma î- trise des armements ont pris un essor consid érable. Un bon exemple en serait la Conférence du d ésarmement de Gen ève (CD). Ce forum permanent de n égociation des questions de ma îtrise des armements, de d ésarmement et de non-prolif ération existe depuis 1984 sous sa forme actuelle. La fin de la bipolarit é géostratégique lui a soudain conféré une capacité décisionnelle. La Suisse en est devenue membre à part entière en 1996; elle y joue depuis un r ôle actif et en a assuré la présidence en 1998. La conclusion du trait é TICE, en 1996, a toutefois été son dernier succ ès en date. Depuis, la Conférence est en grande partie paralys ée, et le besoin de r éforme se fait sentir aussi dans les autres m écanismes traditionnels de la PMAD: le processus de démantèlement des arsenaux nucléaires des Etats-Unis et de la Russie s ’est considé- rablement ralenti dans la seconde moitié des années 90. De plus, les positions politi- ques de départ et les grands principes des différents Etats se sont de nouveau écartés de plus en plus dans l ’ensemble du domaine de la PMAD. Les perspectives d’entente sur de nouveaux instruments globaux s ’amenuisent donc dans l ’ancien cadre institutionnel: priorité est actuellement donnée à la mise en œ uvre efficace des accords existants.5077 Une réunion gouvernementale sur la question des mines antipersonnel et la cr éation du groupe d ’experts des Nations unies ( ONU) sur la question du commerce des armes légères ont ouvert en 1996 un nouveau domaine d ’action à la PMAD. Il s’est développé avec un dynamisme inattendu, parall èlement aux anciens m écanismes. Simultanément, la PMAD de la Suisse est entr ée dans une nouvelle phase, la se- conde, au cours des ann ées 90 – moins du fait de l ’adhésion à part entière du pays à la Conférence du d ésarmement de Gen ève qu’en raison du r ôle notable qu ’il a été appelé à jouer dans le cadre de ces initiatives d’un genre nouveau. Ces nouveaux éléments de la PMAD se distinguent nettement des m écanismes tra- ditionnels, par leurs objectifs comme leurs structures. Tout d ’abord, avec les mines antipersonnel et les armes l égères ont été d éfinies des cat égories d ’armes dont la possession et le commerce n ’étaient gu ère couverts par les instruments internatio- naux traditionnels. D’autre part, la PMAD n’est plus animée par la seule sécurité des Etats, mais par un nouveau courant humanitaire: les armes l égères comme les mines antipersonnel font en effet des victimes quotidiennes. Cela a fait appara ître des recoupements entre le droit international humanitaire et celui de la ma îtrise des armements et du d ésarmement. La sécurité des personnes (dite «sécurité humaine») devient une dimension primordiale. Enfin, le contexte global a chang é avec la révo- lution des t élécommunications et offre aux «petits» de la politique mondiale, aux Etats dépourvus du statut de grande puissance et aux organisations non gouverne- mentales (ONG), leur propre champ d’action dans la politique de d ésarmement. Une coalition planétaire d’Etats partageant les mêmes principes (dont la Suisse appartient au noyau dur) ainsi que le CICR et des ONG sont à l’origine de la Convention sur l’interdiction compl ète des mines antipersonnel de 1997; ils se sont largement ap- puyés pour cela sur des r éseaux de contacts multilat éraux informels ext érieurs aux structures établies. Depuis, 137 Etats ont sign é l’accord, qui est entr é en vigueur en 1999. Lors de la remise du prix Nobel de la paix à la campagne contre les mines antipersonnel, en 1997, le comit é Nobel a d éclaré que la campagne servirait de « modèle aux efforts internationaux de d ésarmement à venir». A la suite du succ ès remporté dans la lutte contre les mines a été cr éé un «réseau s écurité humaine » regroupant actuellement 13 pays; il s ’attaque notamment à la probl ématique com- plexe des armes légères et de petit calibre, ainsi qu ’à celle des acteurs non étatiques des guerres. Une seconde réunion ministérielle de ce groupe a eu lieu en mai 2000 à Lucerne. La Suisse a syst ématiquement mis à profit la marge de man œ uvre suppl émentaire que lui a ouverte la fin de la guerre froide et renforc é sa mobilisation dans le do- maine de la PMAD. Elle a simultan ément ajust é sa l égislation en fonction de l’évolution de la situation internationale, par exemple en modifiant sa loi f édérale sur le mat ériel de guerre et en cr éant sa nouvelle loi sur le contr ôle des biens. La PMAD suisse regroupe actuellement toute une palette d ’activités qui soutiennent l’objectif de politique étrangère de garantie et de promotion de la s écurité et de la paix au sens le plus large tel que le d éfinissent le rapport du Conseil f édéral sur la politique extérieure de 1993. Mais elles vont aussi au-del à. L’élimination des mines antipersonnel favorise par exemple la r éconciliation après un conflit; mais elle con- tribue en fin de compte aussi à promouvoir la cohésion sociale dans la mesure où les mines privent les personnes qu’elles blessent de leurs moyens d’existence autant que de leur int égrité physique. Autre exemple: le soutien à la destruction des armes chimiques, qu’il faut aussi consid érer comme une contribution à la pr éservation du milieu naturel.5078 En politique ext érieure, la PMAD couvre des champs d ’action – en particulier le nouveau domaine de la s écurité humaine – qui offrent de gros potentiels de d éve- loppement à la tradition humanitaire et de promotion de la paix de la Suisse. Poss é- dant une riche exp érience et une solide comp étence technique dans le domaine des technologies de pointe, la Suisse est en outre en mesure d ’apporter une pr écieuse aide technique, comme le montre par exemple le travail intense que consacre le Laboratoire AC de Spiez ( ACLS) à la coop ération internationale. Mais la mise à profit de ces possibilit és exige un appoint de ressources financi ères et humaines. L’adhésion à l’ONU, qui constitue au plan organisationnel l ’institution faîtière pour la plupart des efforts multilat éraux de ma îtrise des armements et de d ésarmement, renforcerait encore les moyens dont dispose la Suisse pour d éployer une politique efficace. Nous allons passer en revue dans les pages qui suivent les divers instru- ments de la PMAD actuelle de la Suisse, en les repla çant à chaque fois dans leur contexte international. 2.2 Armes nucl éaires Le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), entré en vigueur en 1970 et ratifié depuis par tous les Etats du monde à quelques importantes exceptions pr ès (Inde, Israël, Pakistan, voire Cuba) constitue la cl é de vo ûte des efforts internatio- naux en mati ère de d ésarmement et de non-prolif ération nucl éaire. La Suisse y a adhéré en 1977. Ce texte refl ète le consensus atteint entre les pays dot és de l ’arme nucléaire et ceux qui ne le sont pas sur le fait que la s écurité internationale impose de ne pas accro ître le nombre des pays disposant de l ’arme nucl éaire au-del à de l’effectif de 1967. Les pays qui ne poss èdent pas l ’arme nucléaire déclarent dans le Traité renoncer à son acquisition, et ceux qui la poss èdent renoncer à la transmettre à d’autres. Dans ce but, les Etats non nucl éaires se soumettent à un système de con- trôle de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) et les Etats nucl éai- res s’engagent à transférer leurs technologies nucléaires pacifiques et à négocier leur désarmement nucléaire complet. La Suisse s ’emploie à renforcer le r ôle de l ’AIEA dans la surveillance de l ’utilisation pacifique de l ’énergie nucléaire et dans le con- trôle des mat ériaux fissiles provenant du d ésarmement nucl éaire. Elle a sign é le 21 mars 2000 un protocole additionnel à l’accord entre la Suisse et l ’AIEA élargis- sant le r égime des inspections. Des positions communes sur les contr ôles d’exportations nucléaires sont convenues dans le cadre du Comité Zangger (du nom de son premier pr ésident, le Suisse C. Zangger) et du Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG). La Suisse cherche à obtenir l ’harmonisation des pratiques inter- nationales au sein de ces deux instances. Le TNP a fait ses preuves. Parmi les 187 Etats signataires, aucun transfert d ’armes nucléaires n’a été mené à terme en trente ans et globalement, le nombre des puissan- ces nucléaires est resté inférieur à dix. Et cela bien que de nombreux pays – dont la Suisse – aient encore envisagé sérieusement dans les années 60 de se doter de l’arme nucléaire. De par sa cr édibilité, le syst ème de v érification a conduit de nombreux pays à la conviction que des ennemis potentiels ne poss èdent ou n’acquièrent l’arme atomique. On s ’accorde à reconna ître que la possession de cette arme n ’est pas indispensable et qu’elle ne vaut pas le coût considérable à lui consacrer. En outre, le Traité a établit une norme politique, comme l’a montré la condamnation résolue des5079 essais nucléaires indiens et pakistanais en 1998 par la communaut é internationale. Cette dernière réagirait très vivement si un Etat se retirait du TNP ou si un membre venait à le violer, ce qui représente une barrière sérieuse. La proscription politique des armes nucl éaires ne refl ète pas telle quelle le droit international. La Cour internationale de justice a rappel é, dans son avis consultatif du 8 juillet 1996, le caract ère dévastateur de l’emploi des armes nucl éaires et cons- taté que les conditions de proportionnalit é e t d e nécessité impos ées à l ’emploi de toute arme doivent être fixées dans ce cas de façon particulièrement stricte. Du droit international humanitaire, qui impose d ’éviter les maux superflus et de distinguer entre civils et militaires, la Cour (divis ée sur ce point) conclut que «la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait g énéralement contraire aux r ègles du droit inter- national applicable dans les conflits arm és, et sp écialement aux principes et r ègles du droit humanitaire; (. . .) la Cour ne peut cependant conclure de fa çon définitive que la menace ou l ’emploi d’armes nucléaires serait licite ou illicite dans une cir- constance extrême de légitime défense dans laquelle la survie m ême d’un Etat serait en cause.» La Suisse recherche à long terme l ’élimination complète et v érifiable de toutes les armes nucl éaires dans le monde. Elle estime que leur utilisation n ’est guère compatible avec le respect du droit international humanitaire des conflits armés. Les succès du TNP ne doivent évidemment pas cacher la lente érosion qui le me- nace. Il associe le désarmement nucléaire, la non-prolifération et la coopération dans le domaine de l ’utilisation pacifique de l ’énergie atomique en un ensemble dont les composantes sont liées les unes aux autres. Le fait que les cinq puissances nucléaires signataires du TNP n’ont jusqu’à présent qu’en partie rempli leurs obligations en ce qui concerne l ’ouverture de n égociations s érieuses sur le d ésarmement complet et général entretient un sentiment de malaise chez les Etats non dot és de l ’arme nu- cléaire et sert de pr étexte aux pays poss édant l’arme nucléaire mais non signataires pour ne pas adh érer au TNP. La Suisse entend pr éserver et renforcer les effets du TNP. A la 6e conférence d’examen (2000), elle a soumis un plan d ’action assorti de mesures de confiance qui doit relancer la r éduction des arsenaux nucl éaires exis- tants. La s écurité des Etats non dot és de l ’arme nucléaire va conditionner de fa çon décisive le consensus global sur le maintien du syst ème discriminatoire de non- prolifération. La Suisse est en outre favorable à la création de nouvelles zones d énu- cléarisées partout où les conditions sont remplies – ce qui est actuellement le cas en Asie centrale. Dans le cadre de la Conf érence du désarmement de Genève, la Suisse s’efforce d ’obtenir l ’ouverture imm édiate de n égociations sur l ’interdiction de la fabrication d’uranium hautement enrichi et de plutonium à usage militaire (cut-off). Depuis 1996, le Trait é d’interdiction complète des essais nucl éaires (TICE) consti- tue un nouvel instrument de non-prolif ération nucléaire ouvert à la signature. Il vise à empêcher les explosions nucl éaires sur les territoires contr ôlés par les Etats mem- bres. Il n’interdit pas explicitement les simulations ni les essais dits subcritiques. La Suisse estime que ces derniers vont en tout cas à l’encontre de l ’esprit du texte. Le Traité ne pourra entrer en vigueur que lorsqu ’il aura été sign é et ratifi é par les 44 Etats énumérés comme exploitant des r éacteurs nucléaires. L’Inde, le Pakistan et la Corée du Nord sont les seuls, dans ce nombre, à n’avoir même pas signé le TICE. La Suisse l ’a ratifié en 1999. Le S énat américain a provisoirement refus é la m ême année de le ratifier, ce qui retardera son entr ée en vigueur. La Suisse invite ces Etats à adhérer au TICE et souhaite la prompte mise en pl ace de l’Organisation de vérifi- cation (OTICE) à Vienne. La création rapide d’un réseau de surveillance permettrait5080 de contr ôler le respect des moratoires, m êm e s i l e T r a i té n ’est pas lui-m ême en vigueur. La Suisse fournira une station sismique au r éseau international de sur- veillance. 2.3 Armes chimiques La Convention internationale d ’interdiction des armes chimiques ( CIAC) de 1993 occupe une place importante dans la politique de s écurité: pour la premi ère fois, un traité est venu interdire de façon générale, vérifiable et sans discrimination toute une catégorie d’armes de destruction massive. Son syst ème complexe de surveillance de la production pr évoit des mesures de v érification graduelles mises en œ uvre en fonction des possibilités d’utilisation militaire de chaque substance et selon l ’impor- tance de son utilisation pacifique. Ces m écanismes sont compl étés par des r ègles d’exportation et d ’importation (transferts) des substances figurant sur la liste. Des accords sur les contr ôles d’exportations ont aussi lieu dans le cadre du groupe in- formel d’Australie. La CIAC montre que les instruments classiques de la PMAD, couronn és de succ ès au cours de la premi ère moitié des ann ées 90, ont également permis d ’obtenir des effets durables. Dans le court laps de temps qui s ’est écoulé depuis son entr ée en vigueur, en 1997, la Convention s’est rapprochée de l’universalité auquel elle aspire: 136 pays l ’ont d éjà ratifi ée, dont notamment l ’Inde et le Pakistan. Il est devenu réaliste d ’espérer un monde exempt d ’armes chimiques. Il s ’agit maintenant d ’ob- tenir que le traité soit mis en œ uvre de façon convenable et dans les délais prévus, ce qui représente un défi considérable. La Suisse exige l ’application effective et totale de la Convention. Elle invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer. Elle s’est déjà vigoureusement mobili- sée dans la pr éparation du texte de la Convention et dans la cr éation de l ’Orga- nisation pour l ’interdiction des armes chimiques ( OIAC). La Suisse souhaite une OIAC indépendante, compétente et efficace, qui garantisse convenablement la mise en œ uvre de la Convention. Poss édant une compétence internationalement reconnue dans le domaine chimique et une excellente r éputation d’indépendance et de cr édi- bilité, elle peut aussi jouer un r ôle important dans le processus de mise en œ uvre. Dans ce contexte, la coop ération entre le DFAE, le DDPS et le DFEP a fait ses preuves. Membre du Conseil ex écutif de l’OIAC de 1998 à 2000, la Suisse est d éjà arrivée à résoudre un certain nombre de questions relatives à cette mise en œ uvre dans le domaine de l ’industrie chimique. Elle participe intens ément à la concr étisa- tion de la Convention en fournissant du mat ériel de protection, des services et des formations sp écialisées; les instructeurs de l ’armée et le Laboratoire AC de Spiez (ACLS), avec ses multiples activit és mondiales, jouent à ce niveau un r ôle notable. Le centre de recherche du Groupement de l ’armement de Spiez s ’était déjà fait un nom en participant, avec des repr ésentants de l ’Etat-major g énéral et des Forces aériennes, aux enqu êtes sur l ’utilisation des armes chimiques pendant la premi ère guerre du Golfe et au cours des mesures de v érification r éalisées par l ’UNSCOM après la seconde guerre du Golfe, en Irak. La Suisse n ’étant pas membre de l ’ONU, elle n’avait aucune influence sur ces mandats. L ’ACLS figure aujourd’hui parmi les douze laboratoires de r éférence d ésignés dans le monde par l ’OPCW et, en cette qualité, participe notablement à la mise en œ uvre de la Convention au plan techni- que. De nombreux inspecteurs de l ’OPCW ont aussi re çu une partie de leur forma- tion à Bâle, à Spiez et à Visp, avec le soutien de l ’industrie chimique. En Russie,5081 l’ACLS encadre deux projets que finance le DFAE; ils sont consacr és à la destruc- tion d ’armes chimiques et à la reconversion professionnelle de scientifiques tra- vaillant dans l’industrie de l’armement. 2.4 Armes biologiques La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ( CIAB) est en vigueur depuis 1975. Contrairement au TNP et à la CIAC, celle-ci ne contient pratiquement aucune disposition de v érification, ce qui constitue une lacune majeure. Il existe une coordination des contr ôles d ’exportations dans le cadre du groupe informel d’Australie. La découverte de l’ample programme irakien de fabrication d ’armes biologiques, en 1995, a rappel é au monde que la men ace des armes de destruction massive de ce type était aussi réelle que celle des armes nucl éaires. Depuis cette date, les parties à la Convention sur les armes biologiques (144 pays actuellement) n égocient à Ge- nève un protocole additionnel cr éant un syst ème de v érification effectif, à valeur juridiquement contraignante. Ces n égociations se fondent à présent sur un projet de texte concret. Avec d’autres pays occidentaux, la Suisse s ’emploie à ce que des d éclarations obli- gatoires viennent remplacer les informations échangées jusqu’à présent au titre des mesures de confiance. Ces d éclarations doivent être r éunies et analys ées par une nouvelle organisation internationale. Cette dernière doit pouvoir vérifier l’exactitude des déclarations par des visites des sites d éclarés et proc éder à des enqu êtes en cas de soupçon fondé de violation de la Convention. La Suisse soutiendra vigoureuse- ment la mise en place d ’une organisation ind épendante efficace, qu ’elle offre offi- ciellement d’installer à Genève. De plus, elle a propos é de former les futurs inspec- teurs d’armes biologiques, en s’appuyant sur sa compétence technique en la matière. L’amélioration de la transparence des activit és sensibles ( à double usage ) dans le domaine biotechnologique permettra à la communaut é internationale de percevoir précocement les indices de programmes d ’armement biologique afin de pouvoir réagir de façon appropriée. La Suisse invite tous les pays à signer la Convention sur les armes biologiques et son protocole. Ce dernier ne doit pas se limiter à des enga- gements pris par les Etats parties, mais cr éer d ’autres possibilit és de coop ération technique. La Suisse est prête à accorder aux Etats parties certains avantages dans le domaine de la coopération technique. 2.5 Espace extra-atmosph érique et vecteurs Même dix ans apr ès la fin de la guerre froide, on ne saurait exclure toute menace d’armes de destruction massive lanc ées par des fus ées balistiques. Les mesures de défense actives possibles sont la menace de représailles et la défense antimissile. Les Etats-Unis veulent compléter à long terme leur dispositif de d éfense par un bouclier antimissile (NMD, voir section 1.5 ci-dessus). La Suisse a tout int érêt à ce que la stabilité strat égique globale soit pr éservée. Elle estime que le NMD ne doit être réalisé qu ’à condition qu ’il ne remette pas en cause la poursuite du d ésarmement5082 nucléaire et ne d éclenche pas une nouvelle course à l’armement nucléaire. Elle n ’a toutefois guère d’influence sur cet aspect des choses. L’importance strat égique et tactique croissante de l ’espace extra-atmosph érique ainsi que les dangers de la prolif ération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs minent les possibilit és qui s ’offrent à chaque pays d ’assurer sa d éfense de façon autonome. Comme l’a déjà constaté le Conseil fédéral dans son rapport sur sa politique de la sécurité 2000, la Suisse ne peut d évelopper de manière autonome que des mesures de protection passives contre ce type de menace. Pour se prot éger par des mesures actives (menaces de repr ésailles ou d éfense antimissile par exemple), elle devrait s’intégrer dans des coopérations ou demander de l ’aide, en raison de ses contraintes g éographiques, financi ères et technologiques. Les progr ès technologi- ques enregistr és dans l ’exploitation militaire et de s écurité de l ’espace extra- atmosphérique suscitent de nouveaux rapports de d épendance, dont il faudra obser- ver les conséquences. Si son intérêt en matière de sécurité voulait qu’elle s’associe à une coopération internationale de d éfense antimissile, la Suisse devrait tr ès sérieu- sement envisager cette possibilité. A l’heure actuelle, l’action de la Suisse se limite à la non-prolifération des vecteurs. En ce qui concerne les armes de destruction massive, ses efforts reposent int égrale- ment sur le fait que la communaut é internationale admet le principe que la posses- sion de ces armes est soit interdite, soit – dans le cas de l ’arme nucléaire – provisoi- rement autorisée uniquement pour un petit nombre de pays. En revanche, les tentati- ves effectuées pour cr éer un r égime international de non-prolif ération des lanceurs restent politiquement et juridiquement fragiles. Le MTCR est le seul accord multila- téral poursuivant cet objectif; il repose essentiellement sur l ’engagement contracté par les Etats membres de ne pas exporter de lanceurs ou de missiles de croisi ère d’une portée supérieure à 300 kilomètres et d’une charge utile d épassant 500 kg, ni leurs principaux composants. Il existe également des contr ôles d’exportations pour toute une série de biens et de technologies à double usage. Comme dans le nucléaire, le spectre des technologies n écessaires à la production des missiles est relativement limité et connu. La loi de 1996 sur le contr ôle des biens constitue aujourd ’hui la base de la coopération de la Suisse au MTCR; ce texte a maintenant fait ses preuves. La Suisse soutient les efforts d éployés pour cr éer en droit international des normes contraignantes et non discriminatoires visant à la non-prolifération des engins balis- tiques à usage militaire. Il faut toutefois préserver le droit à l’utilisation pacifique de ces technologies pour la navigation spatiale. 2.6 Armes conventionnelles Cette catégorie recouvre les instruments traditionnels tr ès développés de la PMAD classique, mais aussi les nouveaux instruments de la «sécurité humaine » dans laquelle la Suisse, comme on l ’a vu, s’engage particulièrement. L’OSCE est la seule organisation de s écurité établie dont la Suisse soit membre à part enti ère. Comme dans la mise en œ uvre de la strat égie de sécurité générale «La sécurité par la coop é- ration» du Conseil f édéral, elle occupe une place particuli èrement importante dans sa PMAD. Depuis les d ébuts du processus de l ’OSCE, en 1972 (alors CSCE), la Suisse a activement mis à profit les possibilit és qui s ’offraient à elle dans ce cadre pour promouvoir la transparence des forces de l ’Atlantique à l ’Oural et, au-del à,5083 développer encore la pr évisibilité de l ’action militaire et r éduire ainsi les risques d’activités militaires imprévues. Dans le cadre de l ’OSCE, la Suisse concentre sa PMAD sur les mesures de con- fiance et de s écurité (MDCS). Ces dix derni ères années, l’Organisation a consid éra- blement étoffé les comp étences qu’elle avait acquises dans ce domaine en 1975 et étendu leur port ée. Par le document de Vienne de 1990, les Etats parties se sont engagés à observer une longue liste de MDCS o ù figurent notamment l ’échange annuel d’informations militaires (dont des informations sur les plans de d éfense), la déclaration préalable et l’observation d’activités militaires, des visites mutuelles, des mécanismes de v érification, des r ègles de coop ération en cas de crise et la mise en place d ’un r éseau d ’information électronique couvrant toute la zone OSCE. Le document de Vienne a été actualisé et compl été en plusieurs étapes (1992, 1994 et 1999), notamment dans le cadre du Forum de coop ération en mati ère de s écurité (FCS), créé en 1992 au sommet d ’Helsinki. Les n égociations qui s ’y déroulent, et dans lesquelles la Suisse s’est particulièrement engagée dès les débuts, ont débouché sur des ensembles de mesures importantes en mati ère militaire, comme les principes de réglementation du transfert des armes conventionnelles, les mesures de stabilisa- tion des crises localement circonscrites et le code de conduite concernant les aspects politiques et militaires. Les conflits au Kosovo et en Tch étchénie ont montr é qu’il convient de poser de nouvelles r ègles pour les situations de crise. En ce qui con- cerne la PMAD conventionnelle, la Suisse pr ône surtout la transparence et la pr évi- sibilité des activit és, des structures et des effectifs militaires, ainsi que des plans d’armement. Elle s ’emploie à ce que tous les accords et conventions soient conve- nablement et intégralement appliqués, de façon à renforcer la confiance. Elle fournit des experts pour les missions de v érification des accords de ma îtrise des armements et de d ésarmement chapeautées par l ’OSCE, comme par exemple dans le cas de la mise en œ uvre de l’accord de Dayton dans l’ancienne Yougoslavie. L’Accord de 1990 sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) a été actualisé ces dernières années, compte tenu de l ’évolution de la situation; le nouveau texte a été signé au sommet de l ’OSCE d’Istanbul en 1999. Il doit renforcer encore la coo- pération, la stabilit é et la transparence en Europe, notamment par un nouveau sys- tème de plafonds nationaux et territoriaux en matière d’armes conventionnelles ainsi que par la multiplication des échanges d’informations et des vérifications. La Suisse considère l’adoption du nouvel Accord FCE comme un important progrès en matière de sécurité pour la zone comprise entre l ’Atlantique et l ’Oural. Nouveaut é impor- tante: l’Accord prévoit la possibilit é d’adhésion d’autres pays europ éens. La Suisse envisage d’y adhérer et étudie actuellement cette option à la lumi ère de ses int érêts et de ses objectifs de s écurité; elle doit en particulier encore tirer au clair les r éper- cussions de son adh ésion sur les effectifs, les structures et les moyens de son arm ée dans le cadre du projet Armée XXI. L’Assemblée générale de l ’ONU a d écidé en 1992 de cr éer un registre des arme- ments conventionnels contenant des indications accessibles à tous sur les effectifs, les productions, les importations et les exportations de sept cat égories de syst èmes d’armement lourd conventionnel. La Suisse a été favorable à la création de ce regis- tre et transmet annuellement depuis 1993 toutes les informations correspondantes; elle souhaite que le registre soit étendu et devienne universel. En 1993, les pays membres de l’OSCE ont défini des principes régissant les transferts d’armes classi- ques, qui imposent la transparence et la modération dans les exportations de matériel de guerre. Des échanges d ’informations ont lieu annuellement depuis 1994, et la5084 Suisse y prend part. Elle constate que tous les membres de l ’OSCE ne fournissent pas encore dans les d élais prévus des informations d ’une qualit é satisfaisante, et a donc propos é des am éliorations. Depuis 1996, l ’Arrangement de Wassenaar réunit 33 pays luttant contre la prolif ération des armes conventionnelles et les transferts de biens polyvalents, dans le but de pr évenir les accumulations déstabilisantes de maté- riel de guerre. Au sein de ce groupe, la Suisse s ’emploie en particulier à améliorer la transparence des transferts d ’armes conventionnelles. Elle n ’acceptera pas de nou- velles mesures touchant les biens à double usage tant que certains Etats ne publie- ront pas davantage d’informations sur leurs fournitures d’armes à proprement parler. Dans le domaine de la PMAD conventionnelle, la nouvelle tendance ne s ’est jusqu’à présent manifestée que sur la question des mines antipersonnel – un cas particulier parmi les biens d ’armement. L’aboutissement magnifique et étonnamment rapide de la Convention de 1997 sur l ’interdiction des mines antipersonnel a toutefois montr é le bien-fondé des efforts déployés dans le domaine de la sécurité humaine. La Suisse entend donc exploiter dans un engagement durable sur ce terrain l ’expérience ga- gnée au fil des efforts qui ont conduit à la Convention. Apr ès la conf érence de Lu- cerne mentionnée ci-dessus, elle s’associera activement à la préparation de la conf é- rence des Etats-Unis sur le commerce illicite des armes l égères, prévue pour 2001. Son but général est de lutter contre la prolifération et l’abus des armes légères. Pour l’instant, on ne voit gu ère quel texte international viendrait limiter le commerce de ces armes. La Suisse participe aux efforts d éployés dans ce sens dans le cadre de l’OSCE et du partenariat pour la paix ( PPP); elle soutient aussi des projets natio- naux et internationaux dans ce domaine. A Vienne, elle participe aux n égociations sur la cr éation d ’un protocole sur les armes à feu s ’inscrivant dans le cadre de la Convention internationale contre la criminalité transnationale organisée. En ce qui concerne les mines antipersonnel, la Suisse souhaite leur interdiction totale et universelle. Elle invite donc les Etats qui ne l ’ont pas fait à adh érer à la Convention d ’interdiction des mines antipersonnel de 1997. La Convention des Nations unies de 1980 sur l ’interdiction ou la limitation de l ’emploi de certaines armes classiques vise globalement à interdire les armes inhumaines. C ’est dans ce cadre qu’ont été interdites en 1996 les armes à laser aveuglantes – ce qui constitue un exemple notable de maîtrise préventive des armements – et qu’ont aussi été mises en place de nouvelles restrictions sur l ’utilisation des mines antipersonnel. Un trop grand nombre d ’exceptions avaient été admises pour quelques pays en ce qui con- cerne les délais d’activité et les possibilit és de localisation des mines antipersonnel; cela a suscité le mouvement d’interdiction complète, qui a d ébouché sur la Conven- tion de 1997. La Suisse consid ère le Protocole II additionnel à la Convention des Nations unies de 1980 comme un instrument compl émentaire de la Convention d’interdiction des mines, qu ’il convient d ’étoffer encore. Il faut introduire des pres- criptions plus strictes en matière de production et d’utilisation de toutes les sortes de mines terrestres, et acc élérer le d éminage ainsi que la destruction des millions de mines antipersonnel d éjà pos ées. Cette ann ée, la Suisse soutient surtout de grands projets de déminage au Mozambique et en Europe du Sud-Est. A Gen ève, elle a créé le Centre international de déminage humanitaire où se réunissent deux fois par an les comités d’experts de la Convention d ’interdiction des mines. De plus, la prochaine conférence annuelle des Etats parties aura lieu en septembre 2000 à Gen ève. Le DDPS a d écidé en 1999 de renforcer le d éminage humanitaire en puisant dans ses propres ressources humaines et en mat ériel, ainsi que de cr éer un pool de 40 experts prêts à partir en missions internationales.5085 2.7 Perspectives op érationnelles La PMAD suisse a rapidement et souplement r éagi aux bouleversements globaux intervenus au cours des ann ées 90. La Suisse a ainsi d éveloppé son engagement traditionnel dans la ma îtrise des armements et le d ésarmement. Les ressources hu- maines, institutionnelles et financi ères du DFAE, du DFJP, du DDPS et du DFEP ont été réunies dans une ample PMAD poursuivant d ’une façon cohérente les objec- tifs de la politique ext érieure de la Suisse, la coordination étant assur ée par le DFAE. La PMAD constitue une priorit é de la politique ext érieure et de la politique de sécurité de la Suisse, et le Conseil f édéral entend qu ’il en reste ainsi. La r éalisation de cet objectif a été obtenue en majeure partie par la r éallocation interne de ressour- ces. La Suisse poursuivant simultanément plusieurs priorités en politique ext érieure, il ne serait gu ère aisé de concentrer davantage encore les ressources d éjà affectées. Le DFAE est pleinement occup é par ses activit és courantes r égulières, comme la participation à des conf érences internationales et l ’observation de l ’évolution géné- rale dans les principaux domaines relevant de la PMAD. Le DDPS, et en particulier l’état-major g énéral, prend lui-m ême en charge une part importante de la PMAD suisse. Il soutient entre autres le DFAE dans les n égociations internationales et s’occupe du respect des engagements contract és au plan militaire pour ce qui est de la maîtrise des armements et du d ésarmement. Le potentiel de d éveloppement d’une PMAD suisse active à l ’échelon international n ’est toutefois pas encore épuisé, comme en témoignent par exemple les possibilit és du Laboratoire AC de Spiez. La Suisse pourrait contribuer à l’élimination des armes exc édentaires (mines ou armes légères par exemple) en multipliant ses op érations concr ètes d ’aide sur place au désarmement. Autre exemple: le projet de participation aussi large que possible aux efforts internationaux de non-prolifération des armes légères – objectif qui ne pourra guère être atteint avec les moyens existants. Les pays proches de nous et d’une taille comparable ne poss èdent souvent pas beau- coup plus de spécialistes en désarmement que nous, mais bénéficient bien davantage des réseaux de l ’Union européenne et de l ’OTAN. Ils en obtiennent rapidement les informations nécessaires. Le fait que nous ne soyons pas membres des Nations unies constitue le plus gros d éficit institutionnel entravant la poursuite d ’une PMAD suisse dynamique. De nombreux aspects majeurs de la ma îtrise des armements et du désarmement font aujourd ’hui l ’objet de r ésolutions de l ’Assemblée g énérale des Nations unies. La Suisse ne pouvant ni soumettre de propositions, ni signer, ni voter, elle souffre d’un handicap fondamental. 30 août 2000 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5086 Annexe 1 Tableau synoptique de la politique de maîtrise des armements et de désarmement (PMAD) de la Suisse Domaine Cat égorie Objectifs à long terme Objectifs intermédiaires Armes de destruction massive Armes nu- cléaires Elimination complète et vérifiable dans l’en- semble du monde Exécution de tous les engagements pris jusqu’à présent par les puissances nucléaires. Nouvelles mesures concrètes de désarmement garan- tissant à chaque stade un haut degré de sécurité et de stabilité. Préservation et renforcement du TNP. Ouverture de négociations sur l’interdiction de la production d’uranium hautement enrichi et de pluto- nium dans le cadre de la Conférence du désarmement de Genève. Rapide entrée en vigueur du TICE et création immé- diate de l’OTICE. Respect des moratoires proclamés par toutes les puissances nucléaires jusqu’à l’entrée en vigueur du TICE. Renforcement des vérifications de l’AIEA, qui contrôlera les matériaux fissiles libérés par le désar- mement nucléaire. Harmonisation et renforcement des contrôles d’exportation dans le cadre du NSG et du comité Zangger. Création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans les régions où les conditions requises sont remplies. Armes chi- miques Interdiction universelle et vérifiable Adhésion de tous les pays à la CIAC. Mise en œ uvre complète et effective de la CIAC par l’OIAC. Elimination des stocks actuels dans des délais fixés et démantèlement ou conversion des unités de pro- duction. Armes biolo- giques Interdiction universelle et vérifiable Adhésion de tous les pays à la CIAB. Adoption rapide d’un protocole additionnel pré- voyant des mesures de vérification efficaces. Aide à la création d’une nouvelle organisation de mise en œ uvre du protocole additionnel (la Suisse offrant d’installer son siège à Genève et de former ses inspecteurs). Espace extra- atmosphéri- que Systèmes antimissiles Préservation de la stabi- lité straté- gique Gain de sécurité Ne pas compromettre la poursuite du désarmement nucléaire. Ne pas déclencher une nouvelle course à l’armement nucléaire. Rechercher des solutions en coopération. Analyser les répercussions des nouveaux rapports de dépendance.5087 Domaine Cat égorie Objectifs à long terme Objectifs intermédiaires Prolifération des missiles Non- prolifération des missiles militaires Soutenir les efforts de création de normes de droit international à valeur contraignante et non discrimi- natoire visant à la non-prolifération des missiles militaires. Préserver le droit d’exploiter les technologies des missiles dans des buts pacifiques. Harmoniser et renforcer les contrôles d’exportation dans le cadre du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR). Armes convention- nelles Toutes S écurité et stabilité au niveau mini- mum d’armement Développer et affiner les MDCS. Envisager l’adhésion au Traité FCE révisé. Ajouter de nouvelles catégories d’armes au registre de l’ONU. Accroître la transparence des transferts d’armes dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar. Mines Ex écution de l’inter- diction des mines anti- personnel Adhésion de tous les pays à la Convention d’interdiction des mines antipersonnel de 1997. Aide en moyens humains et financiers au déminage humanitaire. Promouvoir l’universalisation du Protocole II addi- tionnel à la Convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classi- ques, en complément à l’interdiction des mines antipersonnel. Armes légè- res Non-prolifé- ration Lutte contre les abus Participation à tous les efforts internationaux visant à atteindre les objectifs à long terme, dans le cadre de l’ONU, de l’OSCE et du PPP comme dans le nou- veau cadre du réseau «sécurité humaine». Participation aux travaux préparatoires de la Confé- rence 2001 des Nations unies sur le trafic illégal des armes légères. Armes inhu- maines Interdiction d’utilisation Application de la Convention de 1980 aux conflits internes. Création de mécanismes de vérification. Universalisation de la Convention de 1980. Nouveau protocole modernisant l’interdiction des balles dum-dum. Autres protocoles additionnels à la Convention de 1980 visant à limiter les effets des armes entraînant des maux excessifs ou à effets indifférenciés.5088 Annexe 2 Messages au Parlement concernant la PMAD Message concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» Message concernant l’initiative populaire «pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» e t l a révision de la loi f édérale sur le mat ériel de guerre du 15 f évrier 1995 (FF 1995 II 988) (RS 514.51). Botschaft zur Volksinitiative «für ein Verbot zur Kriegsmaterialausfuhr » und zur Revision des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial vom 15. Februar 1995 (BBl 1995 II 1027) (SR 514.51). Loi sur le contrôle des biens Message concernant la Loi f édérale du 13 d écembre 1996 sur le contr ôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires sp écifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) (FF 1995 II 1251) (RS 946.202). Botschaft betreffend das Bundesgesetz vom 13. D ezember 1996 über die Kontrolle zivil und milit ärisch verwendbarer G üter sowie besonderer milit ärischer G üter (Güterkontrollgesetz, GKG) (BBl 1995 1301) (SR 946.202). Protocole II révisé et protocole sur les armes aveuglantes à laser Message concernant le Protocole II r évisé et le Protocole IV joints à la Convention de 1980 sur les armes conventionelles (FF 1997 IV 1). Botschaft betreffend das revidierte Protokoll II und das Protokoll IV zum Überein- kommen von 1980 über konventionelle Waffen vom 14. Mai 1997 (BBl 1997 IV 1). Convention d’interdiction des mines antipersonnel Message concernant la Convention sur l ’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (FF 1998 636). Übereinkommen über das Verbot des Einsatzes, der Lagerung, der Herstellung und der Weitergabe von Anti-Personenminen und über deren Vernichtung (BBl 1998 675). Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) Message concernant le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (FF 1999 607). Botschaft zum Vertrag über das umfassende Verbot von Nuklearversuchen (BBl 1999 653).5089 Annnexe 3 Liste des abréviations ABM Trait é sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (Anti-Ballistic Missile Treaty) ACLS AC-Laboratorium Spiez AIEA Agence internationale de l ’énergie atomique C4-ISR Syst èmes de commandement, de contrôle, de communication, d’ordinateurs, de renseignements, de surveillance et de recon- naissance (Command, Control, Communications, Computers, Intelligence, Surveillance, Reconnaissance) CD Conf érence du désarmement de Genève CIAB Convention sur l ’interdiction des armes biologiques (Biological and Toxin Weapons Convention, BTWC) CIAC Convention sur l ’interdiction des armes chimiques (Chemical Weapons Convention, CWC) CICR Comit é international de la Croix-Rouge FCE Trait é sur la réduction des forces conventionnelles en Europe FCS Forum de coop ération en matière de sécurité de l’OSCE GPS Syst èmes de navigation par satellite (Global Positioning System) MAD Destruction r éciproque garantie (Mutually Assured Destruction) MDCS Mesures de confiance et de s écurité MTCR R égime de contrôle de la technologie des missiles (Missile Technology Control Regime) NMD Bouclier antimissile (National Missile Defense) NSG Groupe des pays fournisseurs nucl éaires (Nuclear Suppliers Group) OIAC Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons) ONG Organisations non gouvernementales ONU Organisation des Nations unies OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe (initialement CSCE) OTAN Organisation du Trait é de l’Atlantique Nord OTICE Organisation du TICE PESC Politique étrangère et de sécurité commune de l'UE PMAD Politique de ma îtrise des armements et de désarmement PPP Partenariat pour la paix5090 SDI Initiative de d éfense stratégique (Strategic Defense Initiative) START I, II, III Trait és sur la réduction des vecteurs d’armes nucléaires stratégi- ques (Treaties on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms) TICE Trait é d’interdiction complète des essais nucléaires (Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, CTBT) TNP Trait é sur la non-prolifération des armes nucléaires (Non-Proliferation Treaty, NPT) UE Union europ éenne UEO Union de l ’Europe occidentale UNSCOM Commission sp éciale de l’ONU chargée de la destruction des armes de destruction massive irakiennes (UN Special Commission on Iraq)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000 (en réponse au postulat Haering Binder 98.3611 du 17 décembre 1998) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2000 Date Data Seite 5068-5090 Page Pagina Ref. No 10 124 947 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.