<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/885/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871750"> ATA/194/1998 </a> du 07.04.1998 ( CE ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AVERTISSEMENT(SANCTION); FIDELITE; DEVOIR DE FONCTION; RESILIATION IMMEDIATE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; JUSTE MOTIF; PLAINTE PENALE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT; CE </div> <div> <b>Normes</b> : aLPAC.23 al.3 </div> <div> <b>Parties</b> : RUIZ Miranda / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Par l'impression et le transfert à un tiers pour un usage commercial privé d'informations confidentielles internes à l'administration, la recourante s'est rendue coupable d'une violation du secret de fonction condamnée par le Tribunal de police. Ces infractions sont de nature à justifier la cessation immédiate des rapports de travail, dès lors qu'il y a violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du personnel de l'Etat. La suspension de la recourante avec suppression de son traitement apparaît comme globalement proportionnée, eu égard au fait qu'elle a déjà fait l'objet d'un précédent avertissement et qu'elle perçoit les indemnités de chômage. La suspension provisoire avec suppression de traitement est justifiée à l'égard d'une fonctionnaire qui a violé son secret de fonction en imprimant des extraits de fichiers informatisés (dont le fichier de l'office cantonal de la population) en vue de les utiliser à des fins privées, dans le cadre d'une activité commerciale autorisée. L'intéressée avait été pénalement condamnée à une amende pour ces faits. Les fautes commises apparaissaient de nature à justifier une cessation des rapports de travail </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>