<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2025-04-03-5A_806-2024.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5A_806/2024</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 3 avril 2025</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>IIe Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, </div> <div class="para">Herrmann et De Rossa. </div> <div class="para">Greffier : M. Piccinin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Manuel Bolivar, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.A.________, </div> <div class="para">représenté par Me Jean-Pierre Wavre, avocat, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">divorce (détermination de la date du mariage, reconnaissance d'un divorce prononcé à l'étranger), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 octobre 2024 (C/8242/2019 ACJC/1301/2024). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.a.</b> A.A.________, née en 1956, et B.A.________, né en 1950, ont contracté un mariage célébré par l'église orthodoxe (...) le 12 novembre 1976 à U.________ (alors à V.________, actuellement à W.________). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.b.</b> B.A.________ a quitté V.________ pour la Suisse en tant que requérant d'asile en 1982. </div> <div class="para">à teneur d'un document intitulé "Attestation de divorce" et daté du 17 décembre 1988, des "Sages" mandatés par les deux époux ont prononcé leur divorce en date du 31 mai 1982 et statué sur les effets accessoires de celui-ci. Ce document a été signé par B.A.________ le 5 octobre 1989, signature légalisée par un notaire genevois. Il n'est plus contesté en appel que la procédure de divorce s'est déroulée en l'absence des deux intéressés. </div> <div class="para">Dès 1987, B.A.________ a entrepris des démarches auprès de l'état civil suisse afin de se marier avec C.________, se prévalant notamment de l'attestation de divorce du 17 décembre 1988. Le mariage des précités a été célébré le 30 novembre 1989. Le couple a divorcé le 14 mai 1992. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.c.</b> A.A.________ est arrivée en Suisse durant l'été 1991. Elle s'est mariée une seconde fois avec B.A.________ le 5 juin 1993. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.d.</b> Par acte du 19 juillet 2012, A.A.________ a requis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; celles-ci ont été ordonnées par jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 28 janvier 2013. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.a.</b> Le 9 avril 2019, B.A.________ a saisi le Tribunal d'une demande unilatérale de divorce, concluant notamment à la dissolution du mariage contracté le 5 juin 1993. Il a en particulier allégué que les parties s'étaient mariées une première fois à W.________ le 12 novembre 1976, puis une seconde fois à X.________ (GE) le 5 juin 1993. </div> <div class="para">Dans sa réponse, A.A.________ a conclu à la dissolution du mariage contracté par les parties, sans mentionner de date. Elle a notamment allégué que le mariage célébré le 12 novembre 1976 était valable et que B.A.________ avait acquis en 1988 un immeuble à X.________, qui devait être partagé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Elle a précisé ignorer le divorce prononcé à V.________ et le mariage contracté en Suisse par B.A.________ avec C.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.b.</b> Par ordonnance du 19 février 2020, le Tribunal a limité la procédure à la question de la détermination de la date du mariage des parties. Après instruction de la cause, le Tribunal a, par ordonnance du 1er février 2021, en substance considéré que le mariage de 1976 avait été dissous par le prononcé de divorce de 1982. </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 24 septembre 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a annulé l'ordonnance précitée et renvoyé la cause au Tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.c.</b> Par ordonnance du 20 avril 2022, le Tribunal a notamment (à nouveau) limité la procédure à la question de la détermination de la date du mariage des parties. Il a complété l'instruction de la cause. Au terme de celle-ci, B.A.________ a conclu au constat que les parties étaient mariées depuis le 5 juin 1993, alors que A.A.________ a conclu à ce qu'il soit dit que les parties étaient mariées depuis le 12 novembre 1976 et qu'elles n'avaient jamais été divorcées, le "divorce" prononcé le 31 mai 1982, respectivement le 17 décembre 1988, ne pouvant être reconnu en Suisse car il était contraire à l'ordre public, et à ce que les rectifications nécessaires auprès du registre de l'état civil soient ordonnées. Le Tribunal a alors gardé la cause à juger sur la question de la date du mariage des parties. </div> <div class="para">Par jugement du 12 janvier 2024, le Tribunal a dit que les parties étaient mariées depuis le 5 juin 1993, leur mariage antérieur de 1976 ayant été préalablement dissous par le divorce. </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 15 octobre 2024 sur appel de A.A.________, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>C.</b> </div> <div class="para">Par acte du 21 novembre 2024, A.A.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt précité, dont elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il soit dit que les époux sont mariés depuis le 12 novembre 1976, qu'ils n'ont jamais divorcé et que le "divorce" prononcé le 31 mai 1982, respectivement le 17 décembre 1988, ne peut être reconnu en Suisse car contraire à l'ordre public et que les modifications nécessaires soient ordonnées auprès du registre de l'état civil. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire. </div> <div class="para">Des déterminations n'ont pas été demandées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.1.</b> Le recours a été déposé dans le délai légal (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et dans la forme légale (<span class="artref">art. 42 al. 1 LTF</span>), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est particulièrement touchée par la décision attaquée et qui possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré (<span class="artref">art. 76 al. 1 LTF</span>), contre une décision rendue en matière civile (<span class="artref">art. 72 al. 1 LTF</span>) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/75/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/75/1" type="start"></artref>art. 75 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/75/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). Il s'agit d'une cause de nature non pécuniaire, le principe du divorce n'ayant pas encore été tranché (cf. arrêts 5A_647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 1; 5A_727/2016 du 28 novembre 2016 consid. 1.1; 5A_456/2012 du 16 août 2012 consid. 1.2; 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard de ces dispositions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.2.1.</b> Le litige, qui intervient dans le cadre de la procédure de divorce opposant les parties, porte sur la date du mariage qui lie actuellement celles-ci, le Tribunal ayant limité la procédure à cette question. La Cour de justice qualifie le jugement du Tribunal de décision finale en tant qu'elle tranche définitivement "la question de savoir si le mariage célébré entre les parties en 1976 a été dissous ou si les parties sont au contraire liées par cette union". La recourante indique qu'à son avis, la décision litigieuse peut être considérée comme partielle car elle tranche une question relative à la rectification du registre de l'état civil, qui aurait pu faire l'objet d'une procédure indépendante, fondée sur l'<span class="artref">art. 42 CC</span>, respectivement qu'elle aurait pu intenter devant le Tribunal. Ayant appris que son premier mariage avait été dissous par le divorce uniquement au cours de la présente procédure, elle avait néanmoins été contrainte de discuter de cette question dans ce cadre. Elle relève que le Tribunal avait mené une procédure durant près de cinq ans, strictement limitée à la question de la détermination de la date du mariage. Vu la durée de la procédure et le "caractère indépendant de la détermination de l'ordre public suisse et de l'exactitude du registre de l'état civil", la décision querellée serait une décision partielle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.</b> Le Tribunal fédéral contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-IV-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">ATF 149 IV 97</a> consid. 1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-I-268%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page268">147 I 268</a> consid. 1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-I-239%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page239">145 I 239</a> consid. 2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.1.</b> En l'occurrence, la décision querellée n'est pas finale. Rendue dans le contexte d'une procédure de divorce, limitée initialement à la question de la "détermination de la date du mariage des parties" en application de l'<span class="artref">art. 125 let. a CPC</span>, elle ne met pas un terme définitif à la procédure (<span class="artref">art. 90 LTF</span>), la procédure de divorce suivant son cours. Il ne peut s'agir que d'une décision partielle au sens de l'<span class="artref">art. 91 let. a LTF</span> ou une autre décision préjudicielle ou incidente au sens de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>, les hypothèses versées par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/91/92" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/91/b" type="start"></artref>art. 91 let. b et 92 LTF</span><artref id="CH/173.110/91/92" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/92" type="end"></artref> n'entrant manifestement pas en considération. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.2.</b> La décision partielle au sens de l'<span class="artref">art. 91 let. a LTF</span> est une variante de la décision finale visée par l'<span class="artref">art. 90 LTF</span>. La jurisprudence la définit comme la décision par laquelle le juge statue de manière définitive sur une partie de ce qui est demandé, qui aurait pu être jugée indépendamment des autres prétentions formulées. Cette indépendance implique d'une part que la prétention tranchée ait pu faire l'objet d'un procès séparé et d'autre part que la décision attaquée tranche de manière définitive une partie du litige (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-254%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page254">ATF 146 III 254</a> consid. 2.1.1 et les références; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-395%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page395">141 III 395</a> consid. 2.2 et 2.4; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-212%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page212">135 III 212</a> consid. 1.2.1 à 1.2.3); d'une manière générale, il n'y a pas de décision partielle au sens de l'<span class="artref">art. 91 let. a LTF</span> s'il ne peut pas être statué sur certaines prétentions avant qu'une décision sur d'autres ait été rendue (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-254%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page254">ATF 146 III 254</a> consid. 2.1.4). Les décisions préjudicielles ou incidentes au sens de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span> sont des décisions qui ne mettent pas fin à la procédure (<span class="artref">art. 90 LTF</span> a contrario), mais qui règlent simplement une question de procédure ou de droit matériel en vue du dénouement de la procédure; elles représentent ainsi une étape vers la décision finale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-349%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page349">ATF 148 II 349</a> consid. 1.5.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-V-131%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page131">136 V 131</a> consid. 1.1.2 et les références; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-566%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page566">135 III 566</a> consid. 1.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-629%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page629">133 III 629</a> consid. 2.2). Selon la systématique de la LTF, les décisions de principe qui répondent à un aspect partiel d'un litige, par exemple à l'une des conditions matérielles d'une demande, ne doivent pas être qualifiées de décisions partielles, mais de décisions incidentes au sens de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-349%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page349">ATF 148 II 349</a> consid. 1.5.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-30%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page30">135 II 30</a> consid. 1.3.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-II-137%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page137">134 II 137</a> consid. 1.3.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-V-477%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page477">133 V 477</a> consid. 4.1.3 avec les références). Ont notamment été qualifiées comme une décision incidente une décision de renvoi dans laquelle l'un des fondements juridiques possibles d'une prétention est écartée, sans qu'il soit encore définitivement statué sur le fond (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-165%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page165">ATF 136 II 165</a> consid. 1.1), une décision d'un tribunal (arbitral) qui, à la demande des parties, statue d'abord sur le principe de la responsabilité contractuelle de la partie recourante, réservant la quantification d'une éventuelle demande de dommages-intérêts pour la suite de la procédure (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-76%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page76">ATF 130 III 76</a> consid. 3.2.2, qui précise par ailleurs que le fait que le tribunal ait rejeté l'exception de nullité du contrat soulevée par la partie recourante ne changeait rien à cette qualification dès lors qu'il ne s'agissait que d'une question préalable, aucune prétention indépendante en constatation de la nullité du contrat n'ayant été soulevée), ou une décision limitée à la question de la somme due entre les parties dans le cadre d'un procès en paiement et en libération de dette (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-785%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page785">ATF 132 III 785</a> consid. 3.2). </div> <div class="para">Il résulte de ces développements que la décision entreprise ne saurait être qualifiée de partielle. En effet, elle ne statue pas sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause: il n'est pas question ici de trancher des prétentions indépendantes émises par les parties, mais de fixer l'objet même de la procédure de divorce. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que l'action en rectification du registre de l'état civil aurait pu faire l'objet d'une procédure séparée ne saurait suffire à considérer que la décision entreprise statue, définitivement et de manière indépendante, sur des prétentions résultant de la procédure de divorce. En tant qu'elle règle une question préalable en vue du dénouement de la procédure, la décision entreprise représente une étape vers le jugement de divorce et revêt ainsi les caractéristiques d'une décision incidente au sens de l'<span class="artref">art. 93 LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.3.3.</b> Selon l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>, une décision incidente ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). La condition d'un préjudice irréparable n'est remplie que si l'inconvénient est de nature juridique et qu'il ne peut être entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-III-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">ATF 150 III 248</a> consid. 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-II-170%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page170">149 II 170</a> consid. 1.3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-159%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page159">147 III 159</a> consid. 4.1). </div> <div class="para">Une exception, qui doit être interprétée de manière restrictive (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-III-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">ATF 150 III 248</a> consid. 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-475%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page475">144 III 475</a> consid 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-94%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page94">138 III 94</a> consid. 2.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-188%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page188">134 III 188</a> consid. 2.2), doit être alléguée et établie par la partie recourante (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-III-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">ATF 150 III 248</a> consid. 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-II-476%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page476">149 II 476</a> consid. 1.2.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-155%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page155">148 IV 155</a> consid. 1.1 <i>in fine</i>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F147-III-159%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page159">147 III 159</a> consid. 4.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-475%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page475">144 III 475</a> consid 1.2), à moins qu'elle ne fasse d'emblée aucun doute (<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F150-III-248%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page248">ATF 150 III 248</a> consid. 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F149-II-476%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page476">149 II 476</a> consid. 1.2.1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-475%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page475">144 III 475</a> consid 1.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=4&amp;from_date=16.03.2025&amp;to_date=04.04.2025&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-80%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page80">141 III 80</a> consid. 1.2). </div> <div class="para">En l'occurrence, la recourante n'allègue pas, ni a fortiori n'établit, qu'il s'imposerait d'entrer exceptionnellement en matière sur son recours par référence aux cas réservés par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>. Il n'apparaît au demeurant pas que la décision querellée serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable; la question litigieuse pourra cas échéant aussi être soulevée par un recours contre la décision finale (<span class="artref">art. 93 al. 3 LTF</span>). Enfin et par ailleurs, il est patent que l'admission du recours ne saurait ici conduire immédiatement à une décision finale, indépendamment du fait que l'on ne discerne pas non plus en quoi une procédure longue et coûteuse pourrait être évitée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les conclusions de la recourante étant d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (<span class="artref">art. 64 al. 1 LTF</span>). Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 3 avril 2025 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Président : Bovey </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Piccinin </div> </div></body></html>