Notification (art. 92, al. 1, DPA, art. 59, ch. 1, CP) Dans le cadre de la procédure pénale administrative ouverte contre les responsables de la pour présomption d'infractions à loi sur les banques, le Département fédéral des finances a bloqué le compte postal no 80-76673-8 de la et en a saisi les avoirs. Les anciens clients de la ayant effectué des versements par le biais de ce compte postal seront remboursés en proportion des montants qu'ils auront versés. A cet effet, ils sont priés de communiquer au Département fédéral des finances, Bundesgasse 3, 3003 Berne, les sommes qu'ils ont versées sur le compte postal n° 80-76673-8 en y joignant les justificatifs originaux correspondants (bulletins de versement, relevés de compte). Les éventuelles prétentions à un remboursement en proportion de la somme saisie échoient dans les cinq ans à compter de la présente notification. 6 juillet 2004 Département fédéral des finances 3466 2004-1323Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.2004 Date Data Seite 3466-3466 Page Pagina Ref. No 10 137 781 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.