<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de définir une nouvelle stratégie en matière de pollution de l'air qui comprendra les mesures suivantes : </p><p>1. un abaissement des valeurs limites d'émissions de polluants atmosphérique et</p><p>2. une augmentation des incitatifs, à minima à la hauteur du montant que représente l'économie faite par la réduction des coûts dans le domaine de la santé grâce aux mesures prises dans le cadre de la stratégie fédérale de protection de l'air du 11 septembre 2009.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral entend déjà réduire la pollution atmosphérique conformément aux principes de protection inscrits dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Il fixe sur cette base des valeurs limites d'immission dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair ; RS 814.318.142.1).</p><p>Le fait de définir dans l'OPair des valeurs limites d'émission et de les appliquer, et de reprendre des prescriptions européennes relatives aux gaz d'échappement pour les sources mobiles, ainsi que les plans de mesures des cantons ont permis de réduire concrètement la pollution de l'air. Depuis l'entrée en vigueur de l'OPair en 1986, les dispositions de l'ordonnance ont été à plusieurs reprises durcies en fonction de l'évolution de l'état de la technique, conduisant ainsi à une baisse considérable des émissions et donc à une nette amélioration de la qualité de l'air.</p><p>Dans sa réponse à la motion 21.3858 " Pollution de l'air et particules fines PM2,5. Révision de l'ordonnance sur la protection de l'air afin de mieux protéger la population ", déposée par le conseiller national Christophe Clivaz, le Conseil fédéral a indiqué qu'il se prononcerait sur la nécessité d'adapter les valeurs limites d'immission de l'OPair dès que la Commission fédérale de l'hygiène de l'air (CFHA) aurait publié ses recommandations. La CFHA est chargée d'examiner les conséquences pour la Suisse des nouvelles lignes directrices de l'Organisation mondiale de la Santé relatives à la qualité de l'air et devrait présenter ses recommandations d'ici à l'été 2023. Le Conseil fédéral se penchera ensuite sur sa stratégie de lutte contre la pollution de l'air.</p><p>Le financement fédéral des mesures de réduction des émissions de polluants atmosphériques tel que le demande l'auteure de la motion contrevient au principe de causalité et n'est pas compatible avec la LPE.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.