<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'intégrer les objectifs de protection du climat et de réduction de l'utilisation du sol dans les études d'impact sur l'environnement (EIE) afin d'y inclure l'impact des projets sur le climat et la biodiversité. Il veillera à une mise en oeuvre efficace à tous les échelons (Confédération, cantons, communes).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est un instrument de prévention environnementale pour les projets de construction. Elle vise à coordonner et optimiser les projets en veillant à ce que ceux-ci respectent le droit de l'environnement. Pour qu'elles puissent être examinées lors d'une EIE, les exigences spécifiques à une installation doivent être inscrites dans le droit matériel. Or la loi sur le CO2 en vigueur ne contient pas de telles exigences.</p><p>La révision totale de la loi sur le CO2 (FF 2020 7607) prévoyait, à son art. 8, une disposition qui aurait permis de limiter les émissions de gaz à effet de serre générées par une installation. Le respect de cette disposition aurait été contrôlé dans le cadre d'une EIE. La révision totale de la loi sur le CO2 a toutefois été refusée par le peuple lors de la votation du 13 juin 2021. Le Conseil fédéral a renoncé à proposer une disposition correspondante dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061), qui est actuellement débattue au Parlement.</p><p>En adoptant le rapport " Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement " en novembre 2022 (en réponse au postulat 20.3001 de la CEATE-N), le Conseil fédéral a indiqué que les mesures de la loi sur le CO2 visent l'impact climatique de nombreuses installations. Le Conseil fédéral privilégie d'autres approches, qui sont plus efficaces et qui permettent de réduire l'impact des projets.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.