<h2>SubmittedText<h2><p>Le fonds de gestion des déchets nucléaires prévoit un montant pour couvrir les frais courants pendant la phase d'observation. Pour le calcul des coûts, la durée de cette phase est fixée à 50 ans (art. 3 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG). La phase d'observation n'est toutefois pas limitée dans le temps conformément à la démonstration de la faisabilité du stockage géologique (Nagra, rapport technique 02-02). Publié en 2000, le rapport final du groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) parle de durées potentielles dépassant 100 ans et des périodes plus longues sont envisageables.</p><p>À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels frais de surveillance faut-il escompter si cette dernière dure plus longtemps que les 50 ans sur lesquels on avait tablé (p. ex. 200 ans) ou, pour poser la question différemment, combien coûte chaque année la phase d'observation ?</p><p>2. Ces coûts sont-ils constants dans le temps ou des coûts uniques viennent-ils s'ajouter à la facture après une certaine période (p. ex. pour la sécurisation des accès, la réparation des instruments de surveillance, les opérations de drainage ou la réparation des conteneurs réservés au stockage des éléments combustibles usés)? De quels montants s'agit-il en l'occurrence ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les droits et les obligations concernant l'évacuation des déchets des installations nucléaires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 à 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets (OFDG ; RS 732.17). Selon le principe du stockage en couches géologiques profondes consacré dans la LENu, les dépôts sont surveillés au cours d'une phase d'observation précédant leur fermeture (art. 39 LENu). L'OFDG a tablé sur une durée de 50 ans pour calculer les coûts liés à cette période d'observation. Ces 50 ans servent de référence dans le calcul des contributions au fonds de gestion des déchets radioactifs que les exploitants des centrales nucléaires sont tenus de verser. Une fois la phase d'observation terminée, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture dès lors que la sécurité durable de l'homme et de l'environnement est assurée. La phase d'observation effective peut être plus ou moins longue.</p><p>Voici la réponse du Conseil fédéral aux deux questions posées :</p><p>Le programme présenté en octobre 2008 par les responsables de la gestion des déchets prévoit, pour ce qui concerne la phase d'observation, les montants respectifs de 380,6 millions de francs pour le dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et de 555,2 millions de francs pour le dépôt de déchets hautement radioactifs (DHR). Il en résulte des coûts annuels d'observation de 7,6 millions et de 11,1 millions de francs pour les deux types de dépôt ; il est donc possible d'admettre qu'en cas de phase d'observation plus longue, chaque année de prolongation viendrait ajouter des montants de cet ordre.</p><p>Pour des raisons de sécurité, les responsables de la gestion des déchets prévoient de sceller les différentes chambres de stockage immédiatement après l'emmagasinage des déchets. Et c'est pour les mêmes raisons que les galeries d'accès direct aux zones de stockage seront à leur tour comblées au bout de dix ans. L'accès aux installations souterraines restera néanmoins assuré et la surveillance du dépôt pilote sera maintenue. Des montants supplémentaires de 95,3 millions et de 221,3 millions de francs respectivement ont par ailleurs été budgétisés pour le comblement du dépôt DFMR et du dépôt DHR après dix ans. À quoi s'ajouteront 93,2 et 227,8 millions de francs pour leur scellement définitif. Si la phase d'observation devait être prolongée, les travaux de scellement coûteraient plus cher en raison du renchérissement. Parallèlement, le capital des fonds pourrait augmenter en cas de rendement positif. Un rendement du capital de 5 % et un taux de renchérissement de 3 % (hypothèses admises à l'art. 8 al. 5 OFDG) généreraient ainsi des ressources financières pouvant être affectées à des dépenses supplémentaires.</p><p>Selon les indications fournies par les exploitants des centrales, les coûts liés à la phase d'observation et au scellement des dépôts DFMR et DHR totaliseraient donc 569,1 millions et 1'004,3 millions de francs respectivement. Ces montants comprennent les coûts de la sécurisation des accès et les travaux de réparation, tels qu'ils sont usuels pour les installations souterraines conventionnelles (les tunnels de chemin de fer, p. ex.). Le financement de la récupération des déchets ou la réparation des conteneurs ne font, par contre, pas partie des coûts de gestion des déchets (cf. à ce sujet la réponse donnée le 16 fèvrier 2011 par le Conseil fédéral à la motion 10.4033, Récupération des déchets radioactifs. Application du principe de causalité). Le montant prévisible des coûts de gestion des déchets et, partant, de ceux de la phase d'observation est calculé tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire à partir des indications fournies par le propriétaire (art. 4 al. 1 OFDG). Un telle réestimation est actuellement en cours.</p>  Réponse du Conseil fédéral.