<h2>SubmittedText<h2><p>En novembre 2011 a été publiée l'étude menée par Swissnuclear sur les coûts de la désaffectation des centrales nucléaires suisses et de la gestion des déchets radioactifs à évacuer après la mise hors service des installations (étude dite "ks11"). L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) vérifie actuellement les conclusions de cette étude, et son rapport permettra aux commissions administratives du Fonds de désaffectation et du Fonds d'évacuation des déchets de fixer d'ici à novembre 2012 le montant des cotisations à verser par les propriétaires des centrales.</p><p>Simultanément, le Conseil fédéral, conformément à l'avis qu'il a émis en réponse à la motion Fetz 11.4213, examine l'opportunité d'une révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Or, la révision de certains points de ce texte pourrait avoir une influence déterminante sur la fixation desdites cotisations.</p><p>Il est dans l'intérêt public que le Fonds de désaffectation et le Fonds d'évacuation des déchets soient suffisamment dotés. Si, en effet, ils ne devaient pas disposer de moyens suffisants, il y a fort à craindre que la Confédération ne doive elle-même prendre à sa charge une partie des frais de désaffectation et de gestion. Aussi la procédure de fixation des cotisations doit-elle être transparente.</p><p>Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Est-il exact que l'IFSN ne publiera pas son rapport sur l'étude "ks11" avant de l'avoir remis aux commissions administratives des deux fonds ?</p><p>2. L'OFDG sera-t-elle révisée avant que les commissions administratives n'aient fixé les nouvelles cotisations ?</p><p>3. Si l'OFDG est révisée après que les nouvelles cotisations ont été fixées, celles-ci seront-elles immédiatement modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions, ou l'adaptation n'interviendra-t-elle que dans cinq ans, à la prochaine vérification ordinaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les droits et les obligations concernant la gestion des déchets des installations nucléaires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 à 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Dans l'OFDG, le calcul des coûts et la fixation des contributions sont conçus de telle sorte que les cotisations dues soient versées aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucléaire et que le coût total pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs soit couvert compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des flux de capitaux. Dans sa réponse à la motion Fetz 11.4213, "Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs. En finir avec les années de sous-couverture et les remboursements", le Conseil fédéral a exposé les raisons d'une éventuelle révision de l'OFDG ainsi que ses principaux axes.</p><p>Voici la réponse du Conseil fédéral aux questions posées :</p><p>1. Le rapport de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) sur les études de coûts 2011 sera publié dès qu'il sera terminé. Il servira de base de décision aux commissions du fonds de désaffectation et du fonds d'évacuation des déchets pour fixer le montant des contributions annuelles définitives.</p><p>2. Les commissions ont fixé des contributions annuelles provisoires pour 2012 en se fondant sur les études de coûts 2011. Lorsque l'IFSN se sera prononcée, les contributions annuelles définitives pour la période de taxation 2012 à 2016 seront fixées, en novembre 2012. Aucune révision de l'OFDG n'est possible d'ici là.</p><p>3. Selon l'ordonnance en vigueur, les contributions peuvent être adaptées au cours d'une période de taxation. Il est prévu de maintenir cette règle. Une fois l'ordonnance révisée, il conviendra d'analyser les effets éventuels sur les cotisations versées et la nécessité de procéder à une taxation intermédiaire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.