<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.02.2015</b></p><p><b>Les cantons doivent pouvoir continuer à gérer l'offre de soins ambulatoires</b></p><p><b>Les cantons doivent avoir la possibilité de piloter l'offre de soins ambulatoires de façon durable, afin d'atteindre un approvisionnement en soins de grande qualité pour leur population. Le conseil fédéral propose que les cantons puissent, en impliquant les milieux concernés, limiter l'admission de fournisseurs de prestations en cas d'offre excédentaire et prendre des mesures d'encouragement si l'offre est insuffisante. Il a approuvé une réglementation ad hoc, qu'il a transmise au Parlement et qui doit remplacer le régime actuellement en vigueur, applicable jusqu'à la fin du premier semestre 2016.</b></p><p>C'est aux cantons qu'il revient de garantir la couverture des soins sur leur territoire et ils sont les mieux placés pour évaluer la situation et les besoins de leur population dans le domaine sanitaire. Ils doivent donc pouvoir continuer de gérer l'offre de prestations ambulatoires et assurer ainsi une couverture sanitaire appropriée et de grande qualité. Le Conseil fédéral propose donc de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour donner aux cantons la possibilité de limiter les admissions à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie si l'offre est excédentaire, dans une branche spécifique de la médecine ou dans une région par exemple. Les cantons peuvent prendre des mesures de soutien si l'offre est insuffisante, par exemple en favorisant l'installation de fournisseurs de prestations sur leur territoire par la mise à disposition de l'infrastructure nécessaire. </p><p>Avant de prendre des mesures, un canton devra déterminer les besoins à couvrir dans le domaine ambulatoire pour atteindre la couverture souhaitée. Pour établir ce bilan, il devra tenir compte de l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire et consulter les milieux intéressés, représentés dans une commission qu'il aura instituée. Regroupant des représentants des assurés, des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie, celle-ci prendra position sur l'évaluation de l'offre de soins et émettra des recommandations sur les mesures proposées.</p><p>Les différentes propositions pour piloter le domaine ambulatoire sur le long terme ont été discutées lors de deux tables rondes réunissant des représentants des cantons, d'associations de médecins, des hôpitaux, des pharmaciens, des assureurs-maladie et d'organisations de patients. Le projet établi ensuite a été soumis à une procédure de consultation. L'idée d'habiliter le Conseil fédéral à réduire les tarifs cantonaux pour le domaine ambulatoire dans le cas où un canton ne prend aucune mesure alors que la hausse des coûts est supérieure à la moyenne n'a pas été maintenue dans le projet compte tenu des prises de positions. A noter aussi que le projet présenté au Parlement permet aux cantons de piloter le domaine ambulatoire des hôpitaux, mais ne les y oblige pas.</p><p>La modification de la LAMal proposée par le Conseil fédéral est appelée à remplacer le régime actuel de l'admission selon le besoin, applicable jusqu'à la fin juin 2016. Elle constitue une solution durable qui permettra aux cantons d'organiser au mieux la couverture des soins ambulatoires. Les pays voisins de la Suisse connaissent des réglementations similaires : presque tous les États européens appliquent des dispositions permettant d'éviter le plus possible la pléthore ou la pénurie dans l'offre de soins.</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 07.09.2015</b></p><p><b>Assurance maladie - Vers un moratoire définitif sur les admissions de médecins </b></p><p><b>(ats) Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Le National a préféré lundi cette solution à celle du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme. Le Conseil des États doit encore se prononcer.</b></p><p>Cette révision de la loi sur l'assurance maladie a été adoptée par 128 voix contre 55. L'UDC et le PLR auraient préféré s'en passer. Ils sont favorables à la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins.</p><p>Cette option permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent. Ce n'est pas à l'État de réguler l'offre et il n'est pas prouvé que le gel des admissions soit une bonne solution pour contrer l'explosion des coûts de la santé, a lancé Daniel Stolz (PLR/BS).</p><p>Les autres formations ont refusé de suivre et le National est entré en matière par 111 voix contre 76. Il serait irréaliste de lever l'obligation de contracter dès l'année prochaine, a fait valoir Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Les médecins ne veulent pas d'un tel système, a renchéri Ruth Humbel (PDC/AG), notant qu'il faudrait trouver une autre solution dans l'urgence.</p><p></p><p>Moratoire définitif</p><p>Le gel des admissions, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduit en 2013 et est limité au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent.</p><p>Le Conseil fédéral pourrait continuer d'utiliser ce mécanisme, entre autres pour faire face à l'afflux de praticiens étrangers. En 2012, le nombre d'admissions avait explosé, notamment chez certains spécialistes et dans des régions comme Genève.</p><p>Le moratoire frapperait les médecins indépendants ou salariés ainsi que ceux travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier ou d'une institution. Les praticiens ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu y échapperaient.</p><p>La Confédération fixerait les critères et les cantons désigneraient les médecins concernés. Ils pourraient assortir leur admission de conditions.</p><p></p><p>Réforme trop dirigiste</p><p>Le conseiller fédéral Alain Berset proposait une réforme plus ambitieuse pour réguler l'offre en soins dans le domaine ambulatoire. Celle-ci avait toutefois fortement été chahutée en consultation. Caisses maladie, hôpitaux et médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'État.</p><p>La solution du ministre de la santé est trop dirigiste, a critiqué Lorenz Hess (PBD/BE). La commission, avant de trancher pour le moratoire, a exploré plusieurs solutions, dont l'introduction de tarifs médicaux différenciés selon les régions. Cette dernière option serait légalement possible mais très compliquée à appliquer, a expliqué Jean-François Steiert.</p><p></p><p>Solution rejetée</p><p>Alain Berset a défendu en vain son projet qu'il juge équilibré. Il a a notamment critiqué le délai de carence de trois ans prévu par le moratoire et qui serait contraire à la libre circulation des personnes.</p><p>Le conseiller fédéral, qui espère encore convaincre les sénateurs, voulait donner de manière plus générale les coudées franches aux cantons. Ceux-ci auraient pu agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.</p><p>Dans le premier cas, les cantons auraient pu limiter les prestations offertes par certains praticiens en fonction de la région et de la spécialité médicale. Autre option : assortir les admissions à pratiquer de conditions. Les cantons auraient notamment pu limiter le volume d'activité en cas de partage de l'autorisation entre plusieurs médecins.</p><p>En cas d'offre insuffisante, les cantons auraient pu inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils auraient pu, par exemple, mettre à disposition des locaux, offrir des prêts ou faciliter un dézonage pour la construction d'un centre médical régional.</p><p>Les milieux concernés auraient été associés aux travaux. Chaque canton aurait mis sur pied une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations (hôpitaux et médecins) et des assureurs maladie.</p><p></p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 30.11.2015</b></p><p><b>Vers un ancrage définitif du gel de l'admission des médecins </b></p><p><b>(ats) Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Par 32 voix contre 12, le Conseil des États a adopté lundi un projet en ce sens du National. Exit la réforme du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme.</b></p><p>Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour une divergence mineure : les sénateurs ont ajouté une disposition transitoire visant à éviter que les cabinets ouverts depuis trois ans ne fassent les frais de l'ancrage du gel dans la loi.</p><p>Le caractère définitif du moratoire, auquel les cantons resteraient libres ou non de recourir, n'en a pas moins divisé les esprits. Le Conseil des États est entré en matière par 28 voix contre 16.</p><p></p><p>Critiques à droite</p><p>Certains à droite auraient préféré s'en passer. Ils sont favorables à la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Cette option permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent.</p><p>Le gel des admissions est une solution provisoire qui a trop duré et il n'est pas prouvé que ce soit une bonne solution pour contrer l'explosion des coûts de la santé, a critiqué Joachim Eder (PLR/ZG).</p><p>Le libéral-radical s'est élevé contre une intervention plus forte de l'État au détriment de solutions innovantes et économiques. D'autant plus que les jeunes médecins seraient discriminés.</p><p></p><p>Toujours nécessaire d'agir</p><p>La majorité a préféré proroger sans limite dans le temps le gel des admissions. Cette mesure, déjà pratiquée à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduite en 2013 et elle est limitée au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent. </p><p>Les solutions alternatives envisagées entre-temps ont été abandonnées (liberté de contracter) ou rejetées par le peuple (Managed Care), a rappelé Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission. </p><p>Mais il reste nécessaire de juguler les hausses de primes causées par une offre médicale trop dense. L'augmentation des admissions est surtout le fait des spécialistes, au détriment de la médecine de base, a ajouté Liliane Maury Pasquier (PS/GE).</p><p></p><p>Lutter contre l'afflux</p><p>Le Conseil fédéral pourrait continuer d'utiliser le moratoire, entre autres pour faire face à l'afflux de praticiens étrangers. En 2012, le nombre d'admissions avait explosé, notamment dans des régions comme Genève.</p><p>Le gel frapperait les médecins indépendants ou salariés ainsi que ceux travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier ou d'une institution. Les praticiens ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu y échapperaient. </p><p>Cette disposition est critiquée par certains comme pouvant être contraire à la libre circulation des personnes. Selon le conseiller fédéral Alain Berset, il faudra qu'un tribunal tranche un jour.</p><p>Liliane Maury-Pasquier a quant à elle proposé en vain de pouvoir surseoir à cette dérogation si, dans un canton, la densité par habitant de médecins remboursés par l'assurance de base dépasse de 20 % la moyenne nationale. Cela aurait concerné Genève et Bâle-Ville.</p><p>La Confédération fixerait les critères pour établir la preuve du besoin et les cantons désigneraient les médecins concernés. Ils pourraient assortir leur admission de conditions.</p><p></p><p>Réforme plus dirigiste</p><p>Alain Berset proposait une réforme plus ambitieuse pour réguler l'offre en soins dans le domaine ambulatoire. Celle-ci avait toutefois fortement été chahutée en consultation. Caisses maladie, hôpitaux et médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'État.</p><p>Le ministre de la santé, qui a renoncé à sa proposition en faveur du "compromis" du National, voulait donner de manière plus générale les coudées franches aux cantons. Ceux-ci auraient pu agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.</p><p>Dans le premier cas, les cantons auraient pu limiter les prestations offertes par certains praticiens en fonction de la région et de la spécialité médicale. Autre option : assortir les admissions à pratiquer de conditions. Les cantons auraient notamment pu limiter le volume d'activité en cas de partage de l'autorisation entre plusieurs médecins.</p><p>En cas d'offre insuffisante, les cantons auraient pu inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils auraient pu, par exemple, mettre à disposition des locaux, offrir des prêts ou faciliter un dézonage pour la construction d'un centre médical régional.</p><p><b></b></p><p><b>Délibérations au Conseil national, 08.12.2015</b></p><p><b>Vers un ancrage définitif du gel de l'admission des médecins </b></p><p>(ats) Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Le National a mis lundi le projet sous toit en éliminant la dernière divergence. Prochain écueil à franchir : les votations finales du 18 décembre.</p><p>L'UDC et le PLR s'étaient battus en septembre contre ce projet. Ils préféreraient lever l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Les caisses pourraient ainsi choisir les médecins avec lesquels elles collaborent.</p><p>Désormais majoritaires au National, ces deux groupes pourraient théoriquement porter le coup de grâce à l'ancrage dans la loi du gel des admissions, auquel les cantons resteraient libres ou non de recourir. Il faudrait toutefois qu'aucune voix ne fasse défaut dans ce camp.</p><p>En attendant, les députés se sont ralliés tacitement à la disposition transitoire introduite par la Chambre des cantons et visant à éviter que les cabinets ouverts depuis trois ans ne fassent les frais de l'ancrage de la prorogation sans limite dans le temps du moratoire.</p><p>Le gel des admissions, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduit en 2013 et est limité au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent. Il doit permettre de juguler les hausses de primes causées par une offre médicale trop dense.</p>