2002-0637 6047 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» du 3 octobre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» déposée le 28 novembre 20001, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 28 novembre 2000 «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 81, al. 2 2 Elle s’emploie à ce que la capacit é des infrastructures de transport soit appropri ée. Dans les limites de ses comp étences, elle encourage le d éveloppement et l’entretien des infrastructures de la circulation routi ère et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité. Art. 84, al. 3, 2e phrase 3 ... Ne sont pas soumises à cette disposition: a. les routes qui font partie int égrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic; b. les routes de contournement qui d échargent les localités du trafic de transit. 1 FF 2001 1102 2 FF 2002 4187 3 RS 101Initiative populaire «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» 6048 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 2. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) Dix ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les probl èmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tron- çons de routes nationales suivants: a. entre Gen ève et Lausanne; b. entre Berne et Zurich; c. entre Erstfeld et Airolo. Art. 2 1 En m ême temps que l ’initiative, un contre-projet de l ’Assemblée f édérale sera soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Il propose de modifier la Constitution4 comme suit: Art. 81, al. 2 2 Elle s’emploie à ce que la capacit é des infrastructures de transport soit appropri ée. Dans les limites de ses comp étences, elle encourage le d éveloppement et l’entretien des infrastructures de la circulation routi ère et du transport ferroviaire et contribue à éliminer les goulets d’étranglement. Art. 82, al. 4 4 Les v éhicules lourds destin és au transport de marchandises sont soumis à une interdiction de circuler la nuit et le dimanche. Les dispositions d ’exécution règlent les modalités et fixent les dérogations. Art. 84, al. 3, 2e et 3e phrases 3 ... La Construction de voies de circulation suppl émentaires entre Amsteg et Airolo et les routes de contournement qui d échargent les localit és du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition. La loi règle le transfert de la route au rail. Art. 197, ch. 2 et 3 2. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) 1 Un an apr ès l ’acceptation de l ’art. 81, al. 2, le Conseil f édéral soumet à l’Assemblée fédérale un programme limité dans le temps destiné à: 4 RS 101Initiative populaire «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» 6049 a. achever la construction du r éseau des routes nationales conform ément à la liste prévue par la l égislation fédérale au moment de l ’entrée en vigueur de la présente disposition; b. accro ître la capacité du réseau des routes nationales; c. accorder des contributions pour des mesures tendant à am éliorer l ’infra- structure des transports dans les agglom érations; sont concern ées les routes et les voies ferr ées pour autant qu ’elles se trouvent à l ’intérieur des aires touchées, qu’elles servent à y optimiser les transports et qu ’elles ne puissent bénéficier d ’un autre cofinancement f édéral; les contributions prennent en compte l’importance des deux modes de transport et contribuent à un d éve- loppement urbain national équilibré. 2 Le programme sera con çu de mani ère à ce que les projets de premi ère urgence soient mis à l’enquête publique au plus tard huit ans apr ès l’adoption de l ’art. 81, al. 2. 3 Tous les quatre ans, le Conseil f édéral établit un rapport à l ’intention de l’Assemblée fédérale portant sur l ’état de la r éalisation du programme. Il propose la poursuite de la réalisation prévue ainsi qu’un plafond de dépenses pour la prochaine période du programme. 3. Disposition transitoire ad art. 86 1 La mise en œ uvre du programme conform ément à l ’art. 197, ch. 2 (disposition transitoire relative à l’art. 81) sera financée par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et dot é d’une comptabilité propre. L ’Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d’une ordonnance. 2 Le fonds est alimenté comme suit: a. par le transfert de la moiti é des ressources du financement sp écial «circula- tion routi ère» d ès l’entrée en vigueur de l ’art. 81, al. 2, à titre de premier apport; b. par une partie du produit net selon l ’art. 86, fixée par l’Assemblée fédérale. 3 Le montant des apports au fonds sera fix é de telle sorte que les t âches financées par le biais du fonds ainsi que les t âches visées à l’art. 86 disposent de ressources suffisantes. 4 Le fonds ne doit pas s’endetter. Sa fortune ne porte pas intérêts. 5 Lors de la dissolution du fonds, le solde est versé au financement spécial.Initiative populaire «Avanti – Pour des autoroutes sûres et performantes» 6050 Art. 3 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l ’initiative et d’accepter le contre-projet. Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph LanzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Avanti - Pour des autoroutes sûres et performantes» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6047-6050 Page Pagina Ref. No 10 127 714 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.