<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des modèles obligeant les employeurs, qu'ils soient personnes de droit public ou privé, à créer et à financer des places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Ces structures doivent s'orienter vers les normes des structures publiques existantes concernant la qualité de l'accueil et les capacités du personnel engagé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère qu'une meilleure conciliation de l'activité professionnelle et de la vie familiale est un objectif urgent de la politique de la famille et de l'égalité. Pour y parvenir, la condition sine qua non consiste à offrir des places d'accueil suffisantes en nombre et en qualité. La décision du Conseil national, du 21 mars 2001, de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", est une étape importante qui permet de créer les conditions nécessaires pour que la Confédération cofinance des places de ce genre.</p><p>Le 15 décembre 2000, le Conseil national a accepté le postulat Fehr Jacqueline 00.3450, "Certification pour les entreprises favorables à la famille". Le Conseil fédéral présentera un rapport étudiant l'opportunité d'une certification de ce genre, les instances qui entreraient en ligne de compte et les critères à appliquer. Dans ce contexte, la création par les entreprises de places d'accueil pour les enfants sera un point important.</p><p>La mise en place et la surveillance de garderies incombe aux cantons et aux communes. Cela n'exclut toutefois pas que la Confédération fixe des conditions-cadres comme il en existe déjà dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants (RS 211.222.338) et crée des incitations pour étoffer l'offre de places d'accueil. Pour le moment, il faut cependant attendre les effets des deux interventions parlementaires mentionnées.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.