C our IV D -6925/2006 him /alj {T 0/2} A rrêt du 21 juin 2007 C om position : M m e H irsig-Vouilloz, M m e C otting et M . Zoller, juges M m e Allim ann, greffière B ._______, né le [...], Serbie, représenté par F._______, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 21 juin 2002 en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en faits : A. A.a Le 23 août 1995, B._______ a déposé une dem ande d'asile au centre d'enregistrem ent des requérants d'asile (C ER A) actuellem ent C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Bâle. Il a en substance déclaré être recherché par les autorités de son pays pour avoir refusé d'effectuer son service m ilitaire. Après avoir reçu une convocation à laquelle il n'aurait pas donnée suite, il se serait caché quelque tem ps chez des connaissances et parents éloignés puis, son père ayant reçu une décision judiciaire le concernant, il aurait quitté le Kosovo le 10 août 1995, craignant d'être obligé d'accom plir son service m ilitaire. Il aurait par la suite appris que les autorités de son pays, à sa recherche, auraient arrêté sa fem m e et l'auraient détenue durant deux jours. A.b Par décision du 29 février 1996, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ), actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : O D M ) a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé, au m otif que les faits allégués n'étaient pas vraisem blables ni pertinents au sens de la loi sur l'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. A.c Par décision du 17 avril 1996, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté le recours déposé par l'intéressé le 29 m ars 1996. Par conséquent, la décision de l'autorité de prem ière instance est entrée en force de chose jugée. B. B.a Par décision du 26 juillet 1999, l'O D M , en application de l'arrêté du C onseil fédéral du 7 avril 1999 relatif à certains groupes de ressortissants yougoslaves ayant eu leur dernier dom icile au Kosovo, a prononcé l'adm ission provisoire de B._______, son renvoi n'ayant pu être exécuté jusqu'alors. B.b Par arrêté du 11 août 1999, le C onseil fédéral a décidé de lever l'adm ission provisoire accordée sur la base de son précédent arrêté du 7 avril 1999. B.c A la suite de cette décision, l'O D M a fixé au 31 m ai 2000 le délai im parti à l'intéressé pour quitter la Suisse. C . C .a Par jugem ent du [...], B._______ a été condam né à 4 ans d'em prisonnem ent, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles sim ples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière. C .b Par décision du 5 février 2002, la [...] a accordé à l'intéressé sa libération conditionnelle au 6 février 2002.3 D . En date du 5 avril 2002, l'O D M a inform é le canton de G ._______, s'agissant de la question du principe du respect de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi), qu'il était d'avis que l'intérêt public à ce que le requérant soit renvoyé dans son pays d'origine l'em portait sur l'intérêt de ce dernier à poursuivre son séjour en Suisse. L'autorité de prem ière instance a relevé que le renvoi de B._______ était donc exécutoire depuis sa libération conditionnelle, le 6 février 2002. E. Par acte daté du 29 m ai 2002, B._______ a sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 29 février 1996, concluant à la constatation de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a allégué, d'une part, qu'il souffrait de graves troubles psychiques et, d'autre part, que le fait de le renvoyer seul au Kosovo aurait des conséquences très graves pour l'ensem ble de sa fam ille, l'état de santé de sa fem m e et de ses filles étant fragile. A l'appui de sa dem ande, l'intéressé a produit un certificat m édical du 18 m ars 2003, dont il ressort qu'il souffrait de sym ptom atologie psychiatrique sévère, avec des idées suicidaires (sans projets de passage à l'acte), nécessitant une prise en charge psychiatrique ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux. F. Par décision du 21 juin 2002, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en de B._______, relevant que rien n'indiquait, au vu du certificat m édical produit, qu'un retour au Kosovo le m ettrait concrètem ent en danger. Il a ajouté que l'unité de la fam ille n'était pas déterm inante dans le cas d'espèce, l'intérêt public de la Suisse à exécuter le renvoi l'em portant sur les aspects hum anitaires plaidant pour l'inexigibilité de celui-ci, en raison du com portem ent délictueux adopté par l'intéressé en m ai 1999 et pour lequel il avait été condam né en décem bre 2001 à quatre ans d'em prisonnem ent ferm e. G . D ans le recours qu'il a interjeté le 25 juillet 2002 contre cette décision, B._______ a conclu à l'octroi de l'adm ission provisoire et au prononcé de m esures provisionnelles, faisant valoir qu'il avait fait des efforts de réintégration depuis sa libération conditionnelle et qu'il ne représentait pas aujourd'hui un quelconque danger pour l'ordre ou la sécurité publique en Suisse. Il a en outre invoqué que l'exécution de son renvoi au Kosovo serait contraire à l'art. 3 C ED H - citant à cet effet plusieurs arrêts de la C our européenne des droits de l'hom m e (C ourED H ) - et ne serait pas raisonnablem ent exigible, du fait qu'il ne pourrait pas recevoir au Kosovo les soins nécessaires, que l'état de santé de sa fem m e s'était aggravé et que ses enfants étaient psychiquem ent fragiles. A l'appui de son recours, l'intéressé a produit deux certificats m édicaux datés des 8 et 13 juillet 2002, dont il ressort en substance qu'il était toujours atteint d'une sym ptom atologie anxiodépressive. U n traitem ent antidépresseur avait été instauré, ce qui avait am ené, en parallèle avec une stabilisation de son contexte social (il avait repris sa place dans sa fam ille et trouvé une activité professionnelle), une légère am élioration. Il est précisé qu'il était difficilem ent envisageable de séparer le requérant de sa fam ille, avec laquelle il avait des liens affectifs très forts, dès lors que cela pouvait provoquer un "passage à l'acte désespéré".4 H . Par décision incidente du 15 août 2002, la C om m ission a adm is la dem ande de B._______ tendant à l'octroi de m esures provisionnelles et a renoncé à percevoir une avance de frais. I. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa prise de position du 10 janvier 2003. C elle-ci a été com m uniquée à l'intéressé pour inform ation le 15 janvier suivant. J. En date du 18 m ars 2004, le recourant a versé au dossier un certificat m édical du 24 février 2004, révélant que son état ne s'était pas am élioré et que son traitem ent psychiatrique devait être poursuivi à long term e. K. Par ordonnance pénale du [...], l'intéressé a été condam né à une am ende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales. L. Par courrier du 3 janvier 2006, B._______ a versé au dossier un nouveau certificat m édical daté du 20 décem bre 2005, révélant que son état de santé était en voie de péjoration, notam m ent depuis qu'il avait reçu une interdiction de travailler par les autorités cantonales. Il souffrait d'un trouble de l'adaptation (F43.2), nécessitant une psychothérapie. Le m édecin signataire du constat a précisé que le pronostic était réservé en cas d'interruption du traitem ent ou de renvoi dans son pays d'origine. M . Par courriers des 4 octobre et 9 novem bre 2006, B._______ a fourni à la C om m ission, à la dem ande de celle-ci, des renseignem ents actualisés au sujet de son état de santé et de sa situation fam iliale. Il a versé au dossier un rapport m édical du 25 octobre 2006, établi par les docteurs O ._______ et P._______ [...], dont il ressort qu'il souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel m oyen avec sym ptôm es som atiques, nécessitant un traitem ent m édicam enteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. Ses m édecins ont égalem ent observé une idéation suicidaire fluctuante scénarisée par un accident de voiture. Ils ont précisé que son état de santé s'était dégradé lorsque qu'un term e avait été m is à son contrat de travail et que sa sym ptom atologie actuelle était due principalem ent à l'incertitude quant à son avenir fam ilial et professionnel. Par ailleurs, ils ont souligné que les traitem ents instaurés devaient être poursuivis durant une année au m oins et qu'une interruption de ceux-ci ne pourrait qu'aggraver fortem ent la sym ptom atologie dépressive, et m ettre en péril tant sa propre vie que les conditions de vie de sa fam ille. Par ailleurs, l'intéressé a indiqué que plusieurs m em bres de sa fam ille, à savoir ses parents, sa grand-m ère, ses deux frères, ses trois soeurs, deux oncles et deux tantes, vivaient encore au Kosovo. 5 N . Les autres faits de la cause seront exam inés si nécessaire dans les considérants juridiques qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours interjetés devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents et encore pendants au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF ; R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA ; R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la loi fédérale sur la procédure adm inistrative (PA). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale (C st. ; R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; A. G risel, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; 6 Kölz/H äner, Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U . Beerli-Bonorand, D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; U . Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207 et n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; J.-F. Poudret, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; B. Knapp, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; A. G risel, op. cit., p. 944 ; W . Kälin, G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 262ss ; F. G ygi, Bundesverw altungsrechts-pflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis la clôture de la procédure ordinaire, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent Kölz/H äner, op. cit., p. 160 ; R hinow /Koller/Kiss-Peter, Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s.). 3. 3.1 En l'espèce, B._______ a fait valoir, en substance, qu'il souffrait de graves troubles psychiques ne pouvant être traités au Kosovo et, qu'en conséquence, l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et inexigible. Il s'agit là d'une m odification des circonstances depuis la décision sur recours du 17 avril 1996, m otif ouvrant la voie du réexam en. C elle-ci ne constitue toutefois pas une m odification notable, susceptible de rem ettre en cause la décision rendue le 29 février 1996 par l'O D M en m atière d'exécution du renvoi, confirm ée par la C om m ission dans sa décision du 17 avril 1996. En effet, il ressort du dernier rapport m édical versé en cause, daté du 25 octobre 2006, que B._______ souffre d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel m oyen avec sym ptôm es som atiques, nécessitant un traitem ent m édicam enteux antidépresseur ainsi qu'un suivi psychiatrique. O r cette affection, qui n'est pas qualifiée de sévère et dont le suivi ne présuppose pas une infrastructure m édicale de pointe, peut être traitée au Kosovo, ce pays disposant de structures m édicales de base et les m édicam ents utiles y étant en principe disponibles. Ainsi, les problèm es de santé de l'intéressé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils justifient l'application de l'art. 14a al. 3 ou 4 LSEE. D 'une part, ils ne sauraient justifier la m ise en oeuvre de l'art. 3 C ED H , dans la m esure où il n'existe 7 pas un risque sérieux que le recourant soit soum is, à son retour au Kosovo, à un traitem ent prohibé par cette disposition du fait de sa m aladie (cf. arrêt de la C ourED H du 2 m ai 1997 dans la cause D . c. R oyaum e-U ni, requête no 30244/96 ; arrêt de la C ourED H du 6 février 2001 dans la cause Bensaid c. R oyaum e-U ni, requête no 44599/98). D 'autre part, ils ne sont pas susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 3.2 Partant, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite et raisonnablem ent exigible, au sens des art. 14a al. 3 et 4 LSEE. 4. Par décision séparée de ce jour, le Tribunal a adm is le recours déposé par A._______ contre la décision de l'O D M du 29 août 1996, en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, et a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de dit office du 29 août 1996, invitant par ailleurs celui-ci à régler les conditions de séjour de l'intéressée et de ses filles conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. Il convient donc d'exam iner si le recourant peut égalem ent être m is au bénéfice de l'adm ission provisoire, en application du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). 4.1 L'art. 44 al. 1 LAsi, qui correspond à l'art. 17 al. 1 de l'ancienne loi sur l'asile, im plique que l'adm ission provisoire d'un m em bre de la fam ille conduit en règle générale à l'adm ission provisoire de toute la fam ille (cf. JIC R A 1995 n° 24 consid. 10 et 11a p. 203s. ; cf. égalem ent JIC R A 2004 n° 12 p. 76ss). La C om m ission a fait de cette disposition une interprétation conform e à l'art. 8 al. 1 C ED H , qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et fam iliale, de son dom icile et de sa correspondance. Elle a précisé qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 44 al. 1 LAsi de cette m anière parce que la fam ille devait, dans son ensem ble, bénéficier d'un m êm e statut, quel que soit le m otif (illicéité, inexigibilité, im possibilité) ayant conduit à l'adm ission provisoire. 4.2 C ette règle com porte toutefois des exceptions. Il existe en effet des raisons s'opposant à l'extension du statut du requérant adm is provisoirem ent aux m em bres de sa fam ille. La C om m ission a ainsi ém is l'hypothèse que l'étranger rem plissant personnellem ent les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE pouvait être exclu de l'adm ission provisoire d'un parent (cf. JIC R A 1995 précitée, consid. 11c, p. 232s). 4.3 L'art. 14a al. 6 LSEE, exception à l'art. 14a al. 4 LSEE, perm et de renvoyer un étranger dans un Etat où il ne serait norm alem ent pas raisonnablem ent exigible de le faire, dans la m esure où cet étranger a com prom is la sécurité et l'ordre public ou qu'il leur a porté gravem ent atteinte. Pareille disposition exprim e l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder l'adm ission provisoire de m anière plus large que ne l'y obligent ses engagem ents internationaux lorsque l'intéressé a m enacé la sécurité et l'ordre publics suisses. Par ordre public proprem ent dit, on entend l'absence de désordre, d'actes de violence contre des personnes, des biens ou l'Etat lui-m êm e. La sécurité publique, notion proche de l'ordre public 8 proprem ent dit, représente, quant à elle, une protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénom ènes naturels ou contre des risques créés par l'hom m e (cf. B. Knapp, Précis de droit adm inistratif, Ed. H elbing & Lichtenhahn, 1991, par. 125 let. i et iii p. 28). Selon la jurisprudence de la C om m ission, l'art. 14a al. 6 LSEE vise spécifiquem ent les crim inels et asociaux qualifiés, et sa m ise en oeuvre doit être réservée aux cas particulièrem ent graves. D ite autorité a ainsi eu l'occasion de préciser que cette disposition était notam m ent applicable lorsque l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condam nation à une telle peine ait été prononcée, m ais assortie du sursis, ne perm et pas - en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la répétition d'infractions pénales rapprochées dans le tem ps, la quotité particulièrem ent élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquem ent protégés particulièrem ent précieux peuvent justifier l'application de cette disposition m êm e si le juge pénal a renoncé à une peine ferm e. C onform ém ent au principe de la proportionnalité, l'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence (celui du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui de la Suisse à procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y aura notam m ent lieu de tenir com pte des antécédents de l'intéressé et de com parer la peine prévue à la peine infligée (cf. JIC R A 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 267s., JIC R A 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JIC R A 1997 n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JIC R A 1995 n° 10 p. 96ss et n° 11 p. 102ss). 4.4 En l'espèce, B._______ a été condam né le 5 décem bre 2001 à 4 ans d'em prisonnem ent, sous déduction de 937 jours de détention préventive, et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 3 ans, pour lésions corporelles sim ples qualifiées, agression et violation grave des règles de la circulation routière. L'intéressé, em prisonné depuis le 11 m ai 1999, a été libéré conditionnellem ent le 6 février 2002. C ertes, son com portem ent a gravem ent porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics suisses. Toutefois, le Tribunal considère qu'à l'heure actuelle, l'intérêt public à l'éloignem ent du recourant du territoire helvétique n'est plus aussi im portant qu'à l'époque de sa condam nation. En effet, durant les cinq ans qui ont suivi sa libération, l'intéressé n'a eu affaire avec la justice qu'à une seule reprise, pour contravention à la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales (cf. ordonnance pénale du 21 janvier 2005, le condam nant à une am ende de 600 francs, avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée de 1 an). C ette condam nation isolée, pour une infraction qui n'est pas d'une extrêm e gravité, ne perm et pas de conclure que le recourant représente aujourd'hui un danger pour l’ordre ou la sécurité publics, ou encore qu'il refuse de s'adapter à l'ordre juridique suisse. En outre, il convient de tenir com pte du fait que la présence de l'intéressé auprès de son épouse, qui souffre de graves troubles psychiques et est incapable de s'occuper seule d'elle-m êm e et de ses filles (cf. rapport m édical du D r H ._______ du 9 octobre 2006 la concernant), et de ses enfants, qui ont besoin de son encadrem ent et de son soutien (cf. courrier de leur assistant social scolaire du 6 octobre 2006), est indispensable. 4.5 Partant, l'application de la clause d'exception de l'art. 14a al. 6 LSEE ne se justifie pas com pte tenu de la situation actuelle. 9 5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité de prem ière instance est dès lors invitée à régler les conditions de séjour en Suisse du recourant conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire. 6. 6.1 C om pte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA). 6.2 C onform ém ent à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrem ent ou partiellem ent gain de cause, une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. Selon la jurisprudence du C onseil fédéral, confirm ée par la doctrine, cette disposition donne un véritable droit à l'allocation de dépens. Il s'agit d'une "M uss-Vorschrift (cf. notam m ent JAAC 57.16, 56.2, 54.39, 40.31; A. Kölz / I. H äner, Verw altungsverfahren und Verw altungsrechts-pflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 249 ; A. G risel, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 847). Lorsque la partie qui prétend à des dépens - dont l'attribution n'est due que pour la participation à une procédure de recours - ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours fixe les dépens d'office et selon sa propre appréciation (cf. art. 8 al. 1 de l'O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem nités en procédure adm inistrative [O FIPA ; R S 172.041.0] ; ATF 115 Ia 101 ; J.-F. Poudret, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décem bre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 158). 6.3 En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu gain de cause, une indem nité équitable à titre de dépens pour les "frais indispensables" encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - com pte tenu du degré de com plexité de la cause et du travail accom pli in casu - sera fixée ex aequo et bono à 450 francs. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours du 25 juillet 2002 est adm is et la décision de l'O D M du 21 juin 2002 est annulée. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 29 février 1996 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour du recourant conform ém ent aux dispositions sur l'adm ission provisoire des étrangers. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'O D M versera à l'intéressé un m ontant de 450 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec le dossier N ._______) ; - au canton de G ._______. Le Juge : La greffière : M adeleine H irsig-Vouilloz Joanna Allim ann D ate d'expédition :