2002-2426 3473 Loi fédérale Projet sur le contrat d’assurance Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20031, arrête: I La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2 est modifiée comme suit: Introduction d’un titre abrégé et d’une abréviation (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) Art. 3 1 L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d ’assurance, rensei- gner le preneur de mani ère compréhensible sur son identit é et sur les principaux éléments du contrat d ’assurance. Il doit notamment le renseigner sur: a. les risques assur és; b. l ’étendue de la couverture d’assurance; c. les primes dues et les autres obligations du preneur d ’assu- rance; d. la dur ée et la fin du contrat d’assurance; e. les principes de calcul et le montant des exc édents et sur leur distribution, ainsi que sur les bases et le calcul des valeurs de rachat et de transformation; f. le traitement des donn ées personnelles, y compris le but et le genre de banque de donn ées, ainsi que sur les destinataires et la conservation des données. 2 Ces renseignements sont à fournir au preneur d ’assurance de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu ’il fait la proposition de contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à ce moment-là en possession des conditions g énérales d ’assurance et de l’information selon l’al. 1, let. f. 1 FF 2003 3353 2 RS 221.229.1 Devoir d’information de l’assureurLoi fédérale sur le contrat d’assurance 3474 3 Lorsque le contrat d ’assurance est un contrat collectif conf érant un droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur d’assurance, l ’assureur veille à ce que celui-ci les renseigne sur les principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat. 4 Le Conseil f édéral pr écise le devoir d ’information mentionn é aux al. 1 et 3. Art. 3a 1 Si l’assureur a contrevenu à son devoir d ’information selon l ’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de r ésilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’assureur. 2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur a eu connaissance de la contravention et des informations selon l ’art. 3 mais au plus tard deux ans après la conclusion du contrat. Art. 6 1 Si celui qui devait faire la d éclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de d éclarer ou inexactement d éclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), l’assureur est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance. 2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence. 3 Si le contrat prend fin par r ésiliation en vertu de l ’al. 1, l ’obligation de l ’assureur d ’accorder sa prestation s ’éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l ’étendue du sinistre. Dans la mesure o ù il a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l ’assureur a droit à son remboursement. 4 Si un contrat d ’assurance sur la vie, rachetable selon la pr ésente loi (art. 90, al. 2), est r ésilié, l’assureur doit accorder la prestation pr évue en cas de rachat. Art. 8, phrase introductive et ch. 5 Malgré la réticence (art. 6), l’assureur ne pourra pas résilier le contrat: 5. Si l ’assureur a renoncé à résilier le contrat. Art. 24 La prime n ’est due que jusqu ’à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé. Violation du devoir d’information Réticence, ses conséquences a. Règle générale g. Divisibilité de la primeLoi fédérale sur le contrat d’assurance 3475 Art. 25 à 27 Abrogés Art. 34 A l ’égard du preneur d ’assurance, l ’assureur r épond des actes de l’intermédiaire qui agit pour lui comme des siens propres. Art. 36, titre marginal et al. 1 1 Le preneur d ’assurance est en droit de se d épartir du contrat si l’agrément est retir é à l’assureur en application de l ’art. 59 de la loi fédérale du ... sur la surveillance des assurances (LSA)3. Art. 42, al. 2 et 3 2 En cas de r ésiliation du contrat, la responsabilit é de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie. 3 L’assureur conserve son droit à la prime pour la p ériode d’assurance en cours si c’est le preneur qui résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion. Art. 46a Les entreprises d ’assurance doivent s ’acquitter de leurs obligations découlant des contrats d ’assurance au domicile suisse de l ’assuré. Les clauses contraires des contrats d’assurance sont nulles. Art. 54 Si l ’objet du contrat d ’assurance change de propri étaire, le contrat prend fin à la date de la mutation. L ’art. 67, al. 1 et 2, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4 est réservé. Art. 55, al. 1 1 En cas de faillite du preneur d ’assurance, le contrat prend fin à la date d’ouverture de la faillite. Art. 89a, phrase introductive Les dispositions suivantes s ’appliquent aux contrats individuels d’assurance sur la vie conclus en prestation de services transfronti ère avec des assureurs ayant leur si ège sur le territoire d ’un Etat (Etat contractant) avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de r écipro- 3 RS ...; RO ... (FF 2003 3438) 4 RS 741.01 Responsabilité de l’assureur pour ses agents Retrait de l’agrément; effets de droit privé Lieu d’exécution Changement de propriétaireLoi fédérale sur le contrat d’assurance 3476 cité, un accord de droit international public pr évoyant la reconnais- sance de prescriptions et de mesures de droit de surveillance et garan- tissant que cet Etat applique des r ègles équivalentes à celles de la Suisse: ... Art. 94a Abrogé Art. 97, al. 1 1 Ne peuvent pas être modifiées par convention les prescriptions des art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46 a, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1. Art. 98, al. 1 1 Ne peuvent être modifiées par convention au d étriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, les prescriptions des art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2 e phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89 a, 90 à 94, 95 et 96. Art. 100, al. 2 2 Pour les preneurs d ’assurance et les assurés qui, en vertu de l ’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l ’assurance-chômage5 sont r éputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73 de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie6 sont en outre applicables par analogie. Art. 101, al. 1, ch. 2 1 La présente loi n’est pas applicable: 2. Aux rapports de droit priv é entre les entreprises d ’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l ’art. 2, al. 2, de la loi f édérale du ... sur la surveillance des assurances (LSA)7 et leurs assur és. Font exception, pour les branches d’assu-rance concernées, les rapports de droit priv é avec leurs assurés des entreprises soumises à la surveillance selon ladite loi en ce qui concerne l ’exploitation de certaines branches d’assurance. 5 RS 837.0 6 RS 832.10 7 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Loi fédérale sur le contrat d’assurance 3477 Art. 101b, al. 1, phrase introductive, let. f, et al. 5 et 6 1 Les dispositions suivantes s ’appliquent aux contrats d ’assurance portant sur des branches d ’assurance autres que l ’assurance sur la vie désignées par le Conseil f édéral en vertu de l ’art. 6 de la loi f édérale du ... sur la surveillance des assurances (LSA)8 lorsqu’ils couvrent des risques situés sur le territoire d’un Etat contractant au sens de l’al. 5: f. Pour l ’assurance des grands risques selon l ’al. 6, les parties peuvent choisir n’importe quelle loi. 5 Un risque est situé dans l’Etat dans lequel: a. les biens se trouvent lorsque l ’assurance concerne soit des immeubles, soit des immeubles et leur contenu; b. les v éhicules de toute nature sont immatriculés; c. le preneur d ’assurance a souscrit un contrat d ’une durée infé- rieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée; d. le preneur d ’assurance a sa r ésidence habituelle ou, si le pre- neur est une personne morale, l ’établissement auquel le con- trat se rapporte. 6 Par grands risques on entend: a. des risques class és sous les branches corps de v éhicules ferro- viaires, corps de v éhicules aériens, corps de v éhicules mariti- mes, lacustres et fluviaux, marchandises transport ées, RC véhicules aériens et RC v éhicules maritimes, lacustres et flu- viaux; b. des risques class és sous les branches cr édit et caution lorsque le preneur exerce une activit é industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est lié à cette activité; c. des risques class és sous les branches corps de v éhicules ter- restres, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, RC v éhicules terrestres automoteurs, RC g énérale et pertes p écuniaires diverses lorsque le preneur d épasse les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants: 1. total du bilan: 6,2 millions d ’Euros; 2. montant net du chiffre d ’affaires: 12,8 millions d’Euros; 3. nombre de membres du personnel employ é en moyenne au cours de l’exercice: 250. 8 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Loi fédérale sur le contrat d’assurance 3478 Art. 101c, al. 1 et 3 1 La loi applicable aux contrats d ’assurance sur la vie d ésignés par le Conseil fédéral en vertu de l ’art. 6 de la loi f édérale du ... sur la sur- veillance des assurances (LSA) 9 est la loi de l ’Etat contractant dans lequel le preneur d ’assurance a sa r ésidence habituelle ou, si le pre- neur est une personne morale, l ’établissement auquel le contrat se rapporte. Toutefois, lorsque le droit de l’Etat contractant le permet, les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays. 3 Abrogé II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 9 RS ...; RO ... (FF 2003 3438)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur le contrat d'assurance (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3473-3478 Page Pagina Ref. No 10 127 330 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.