<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui prévoie de compléter l'art. 64a, al. 7, LAMal comme suit :</p><p>7 Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites, liste à laquelle n'ont accès que les fournisseurs de prestations, la commune et le canton. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence, et avise l'autorité cantonale compétente de la suspension de sa prise en charge et, lorsque les assurés ont acquitté leurs créances, de l'annulation de cette suspension. Le canton définit les prestations relevant de la médecine d'urgence.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.