<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>L'article 14 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) est modifié comme suit :</p><p>Art. 14 Réserves</p><p>3 (nouveau) Les réserves d'un assureur sont excessives si elles sont supérieures à 1,0 % de la limite prévue par la loi. L'assureur dont les réserves sont excessives réduit celles-ci jusqu'à concurrence de ladite limite.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier en conséquence les art. 25, al. 5, et 26 (Réduction volontaire des réserves excessives) de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Parallèlement, et eu égard à la nouvelle définition de la notion de réserves excessives, l'article 31 OSAMal (Évaluation de la situation économique de l'assureur) est modifié de manière à réduire de 1,0 % à 1,5 % le niveau minimal des réserves auquel la situation économique de l'assureur permet une compensation des primes encaissées en trop.</p>