19. März 1982 521 Motion Carobbio potrà, secondo l'uso che ne sarà fatto, rispondere in parte all'obiettivo della mozione. Ad b: La mozione chiede inoltre di rafforzare la prevenzione delle malattie professionali, segnatamente mediante un aumento del personale addetto. Tale aumento non è previ- sto oltre i bisogni risultanti dall'applicazione degli elenchi esistenti relativi alle sostanze attive e alle malattie. I casi non quivi previsti (art. 9, cpv. 2 LAINF) saranno esaminati dallo stesso personale o da periti. La nuova legge prevede che il Consiglio regolerà la coope- razione dei medici del lavoro nelle.aziende (art. 83, cpv. 2). Le relative disposizioni d'esecuzione devono ancora essere elaborate. Secondo la vigente prassi, il Parlamento non può tuttavia obbligare il Consiglio federale a emanare disposi- zioni determinate nell'ambito delle ordinanze d'esecuzione. Nell'approntare le disposizioni esecutive della LAINF ci sfor- zeremo bensì di tener conto dei voti espressi nella mozione. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Dichiarazione scritta del Consiglio federale II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in postulato. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.514 Motion Carobbio Verkauf von Medikamenten Vente de médicaments Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1981 Die Kostenexplosion im Gesundheitswesen hat für die Krankenversicherung, die öffentliche Hand und den einzel- nen Bürger schwerwiegende Folgen. Die Ursachen der Kostenexplosion sind vielfältig. Besonderes Gewicht kommt der Kostensteigerung bei den Medikamenten zu. Die Unterzeichner verlangen: a. dass zur Harmonisierung des Medikamentenverkaufs im ganzen Land eidgenössische Bestimmungen erlassen wer- den; b. dass Massnahmen getroffen werden, welche die Wer- bung für rezeptpflichtige Medikamente einschränken; c. dass für die Medikamente eine eidgenössische Preis- überwachung eingeführt wird, die für alle Erzeugnisse ver- bindlich ist. Texte de la motion du 8 octobre 1981 L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a de lourdes conséquences pour les assurances-maladie, les pouvoirs publics et le simple citoyen. Les causes en sont multiples. Citons notamment parmi celles-ci le prix des médicaments. Les soussignés demandent: a. Qu'on adopte des dispositions fédérales permettant d'harmoniser les modes de vente des médicaments sur tout le territoire de la Confédération; b. Qu'on prenne des mesures restrictives en ce qui concerne la publicité en faveur des médicaments vendus sur ordonnance; c. Qu'on institue un contrôle fédéral des prix des médica- ments applicable à tous les produits. Unterzeichner - Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'augmentation continuelle des coûts dans le domaine de la santé - celle des frais hospitaliers, des frais de traitements ambulatoires, etc. - est une source de préoccupations. Elle cause des soucis aux caisses-maladie qui doivent majorer leurs primes, aux pouvoirs publics qui se voient obligés d'augmenter leurs contributions et aux assurés qui paient toujours davantage pour les soins médicaux dont ils ont besoin. Les causes de cette explosion des coûts sont multiples. Toutefois, la politique de vente deïindustrie pharmaceuti- que et les prix des médicaments qu'elle pratique jouent à cet égard un rôle important. Comme l'a relevé récemment un rapport de la Commission des cartels, qui se déclare pourtant opposée à toute libéralisation de la vente des médicaments, il convient de procéder à d'importantes modifications en matière de distribution et de contrôle de la vente des médicaments. Même les données tirées de la constatation faite dernière- ment que nombre de médicaments sont ou doivent être éli- minés dans les petites pharmacies montrent que des contrôles plus importants de la consommation des médica- ments s'imposent. Mais c'est probablement dans le secteur de la fixation des prix que se justifient le plus des mesures rigoureuses de contrôle, aux fins d'éviter toute forme de spéculation sur la vente de produits que le client ne peut en général refuser. Il s'agit également de prendre des mesures sur le plan fédé- ral pour harmoniser les techniques de vente sur tout le ter- ritoire de la Confédération et pour limiter sévèrement, pour ne pas dire interdire, la publicité en matière de médica- ments vendus sur ordonnance. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral En Suisse, l'admission et la vente des médicaments sont réglées par la Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments. C'est l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), dont le siège est à Berne, qui se charge de l'exécution de cette convention. Tous les cantons ont adhéré à la convention, de telle sorte que la pratique suisse est uniforme, quant à l'admission des médicaments. Des difficultés peuvent évidemment se pré- senter, au cas où cette convention subit des modifications ou des adjonctions, car celles-ci doivent être acceptées par tous les cantons. C'est vraisemblablement pour cette rai- son que le canton de Berne a réclamé, dans une initiative du 15 août 1973, que la législation fédérale sur les médica- ments soit réaménagée et améliorée. Les Chambres fédé- rales ont transmis l'initiative au Conseil fédéral, pour que celui-ci établisse son rapport. Cependant, les cantons ont entamé entre-temps une revision de ladite convention et le groupe de travail chargé d'examiner l'initiative cantonale a décidé de surseoir à cet examen jusqu'à la conclusion de la nouvelle convention, mais au plus tard jusqu'au milieu de 1983. Nous venons de prendre connaissance du rapport intermédiaire déposé par ce groupe de travail et nous l'avons accepté. Sur le plan fédéral, les médicaments que les caisses-mala- die sont tenues de prendre en charge, de même que les spécialités et les médicaments confectionnés dont le paie- ment est recommandé aux caisses sont classés, aujourd'hui déjà, d'après des critères uniformes et figurent dans des listes avec tarifs ou prix (liste des médicaments, liste des spécialités). Pour inscrire un produit sur la liste, on examine en particulier si le prix dudit produit garantit un traitement qui soit économique; d'autre part, les prix qui sont admis ne peuvent être augmentés par la suite que s'ils ont reçu l'autorisation requise. Actuellement, la réclame est interdite pour les médicaments admis dans les listes préci- tées. D'autre part, l'OICM recommande aux cantons de pro- hiber toute publicité relative aux médicaments délivrés sur ordonnance ainsi qu'aux médicaments uniquement vendus en pharmacie.Motion Christinat 522 N 19 mars 1982 Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite, en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la charge des caisses et ceux dont la prise en charge est recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de manière générale par une convention intercantonale, qui a donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont, pour leur part, l'intention de réaménager cette convention. Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per- mettra de compléter les dispositions relatives aux médica- ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.592 Motion Christinat Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. Verbot Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug verbieten. Texte de la motion du 16 décembre 1981 Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch- weig, Brélaz, Carobbio, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller, Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (34) Schriftliche Begründung - Développement par écrit En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715) pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays. Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les jouets font partie intégrante du développement caractériel et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques- tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base légale pour réglementer le commerce de tels jouets. Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue, d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années, les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire. En effet, non seulement la vente continue mais les jouets deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange- reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le problème. Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou les organisations de jeunesse portent la responsabilité de ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision, journaux, magazines, etc.). En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs années, le gouvernement a fait une première démarche auprès des fabricants et des commerçants pour leur demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal et ne sont pas traumatisés pour autant. En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry Dunant et de la Croix-Rouge. Cette question est devenue d'une brûlante actualité au cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis- sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan- ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé en un gigantesque cimetière. Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les enfants malhabiles ou distraits. Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par- fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer l'intégrité corporelle des imprudents. A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition, avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures, électrocution, etc.). Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu- vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un tout autre usage. Comme dans d'autres secteurs de notre société de consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou- veauté et il est.compréhensible que les enfants succom- bent à la tentation. Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal permettant de protéger les enfants contre des jouets dan- gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants et aux adolescents. La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu qu'ils soient rentables.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Carobbio Verkauf von Medikamenten Motion Carobbio Vente de médicaments In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.514 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 521-522 Page Pagina Ref. No 20 010 340 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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