17. Dezember 1982 N 1799 Interpellation Roy national qu'au Conseil des Etats, suite au dépôt de deux motions distinctes mais ayant le même contenu. Ces deux motions ont été acceptées par les Chambes. Par consé- quent, le Conseil fédéral sera contraint d'y donner suite en rétablissant le montant antérieur de la subvention pour les chemins de fer privés. La diminution de 10 pour cent sera ainsi supprimée dans un avenir plus ou moins proche. Si l'on se réfère à l'aide accordée aux CFF sous le régime de l'ancienne loi qui les régissait, entre les années 1970 et 1980, on peut constater 1. Que pour les mêmes prestations en faveur de l'écono- mie générale les CFF obtiennent leur premier subside (160 millions) en 1975 seulement. 2. Que ce montant a été porté à 250 millions en 1978, puis à 269 millions en 1980, ce qui représente une augmentation de 68 pour cent au cours de ces cinq dernières années. Les chemins de fer privés ont reçu, en 1970 déjà, une indemnisation de l'ordre de 12 millions environ. Ce montant a passé, entre 1970 et 1980, à successivement 33, 37 et 39 millions, soit une augmentation de 225 pour cent. On peut dès lors comprendre que le Conseil fédéral ait aussi compris ce poste dans la diminution des subventions de 10 pour cent. Au vu des discussions suscitées par cette catégorie de subventionnés, il serait intéressant de connaître entre autres les critères qui sont à la base de l'aide fédérale. La subvention est-elle accordée en fonction du nombre de kilomètres parcourus chaque année? Est-elle versée en rai- son de la longueur du trajet desservi? Est-elle au contraire calculée selon un pourcentage du budget de chaque com- pagnie? Si oui, ce pourcentage est-il le même pour tout le monde? Est-ce que, parmi les compagnies subventionnées, cer- taines font des bénéfices et distribuent des dividendes à leurs actionnaires? De plus, il serait intéressant de connaî- tre les enchevêtrements techniques et économiques exis- tant entre les CFF et les transports privés. Les réponses que le Conseil fédéral voudra bien donner à toutes ces questions permettront de mieux cerner le pro- blème, visiblement complexe, de l'indemnisation des che- mins de fer privés par la Confédération. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.391 Interpellation Roy Politik der Guten Dienste Politique des bons offices Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1982 In der Frühjahrssession habe ich ein Postulat begründet, das darauf abzielte, der Schweiz ihre frühere, weltweite Vor- rangstellung auf dem Gebiet der guten Dienste und namentlich der Vermittlung und Schlichtung zurückzuge- winnen. In seiner Antwort ist der Bundesrat dem eigentli- chen Problem ausgewichen, und zwar mit dem Vorwand, dass eine Erhöhung des Personalbestands unerwünscht sei. Obwohl ich diese Anregung eher nebenbei gemacht und während der Debatte zurückgezogen hatte, weil ich die Frage dem Entscheid des zuständigen Departements über- lassen wollte, hat Bundesrat Aubert das Postulat zurückge- wiesen; paradoxerweise hat er dann einen ähnlich lauten- den Vorstoss neun Tage später im Ständerat entgegenge- nommen. Ich freue mich zwar, dass die Idee sich schliesslich doch durchgesetzt hat - das ist ja die Hauptsache -; dennoch möchte ich den Bundesrat fragen: 1. Werden die parlamentarischen Vorstösse unterschiedlich behandelt, je nachdem, welcher Partei der betreffende Par- lamentarier angehört oder welche gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Kreise er vertritt? 2. Wenn dies nicht zutrifft, ist der Bundesrat bereit, die offenbaren Unstimmigkeiten, welche die hier angespro- chene Angelegenheit kennzeichneten, zu erklären? 3. Hat die Schweiz im Krieg um die Malwinen diplomatische Schritte unternommen, hat sie deutlich gemacht, dass der Einsatz für den Frieden das erste und wichtigste Merkmal aktiver Neutralität ist? Sollte die Schweiz nicht im eben aus- gebrochenen Libanon-Konflikt ihre guten Dienste anbieten? Texte de l'interpellation du 9 juin 1982 Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, nous avons développé un postulat visant à rendre à la Suisse le leadership mondial qui était le sien en matière de bons offices, dans les domaines de la médiation et de l'arbi- trage, notamment. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a éludé le problème de fond sous prétexte d'une augmenta- tion non souhaitée par lui des effectifs du personnel, sug- gestion accessoire que nous avons retirée lors du débat, laissant cette question à l'appréciation du département concerné. Le conseiller fédéral Aubert n'en a pas moins rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté neuf jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la Chambre haute. Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le Conseil fédéral de nous dire: 1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées différemment selon l'appartenance politique des députés et les milieux socio-économiques qu'ils représentent? 2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à don- ner des explications s'agissant des apparentes incohé- rences qui ont marqué l'épisode faisant l'objet de la pré- sente interpellation? 3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques dans la guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de paix qui est l'attribut prédominant et prioritaire de la neutra- lité active et ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses bons offices dans le conflit qui vient d'éclater au Liban? Schriftliche Begründung - Développement par écrit: L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Durant la période allant du 8 octobre au 17 décembre 1981, quatre postulats ont été déposés concernant la politique des bons offices: 81.520 Postulat Roy du 8 octobre 1981 81.594 Postulat Ziegler-Genève du 16 décembre 1981 81.909 Postulat Ott du 17 décembre 1981 81.918 Postulat Bauer du 17 décembre 1981 Le Conseil fédéral a proposé de rejeter les postulats 81.520 (Roy) et 81.594 (Ziegler) et s'est déclaré prêt à accepter les deux autres. Lïnterpellateur voit un paradoxe dans le fait que le Conseil fédéral ait proposé le rejet de son postulat, alors qu'il a accepté le postulat Bauer. 1. Le Conseil fédéral répond comme il suit aux deux pre- mières questions de l'interpellation, qui sont de savoir si les interventions parlementaires sont traitées différemment selon l'appartenance politique et la position de leur auteurInterpellation Braunschweig 1800 N 17 décembre 1982 et si le Conseil fédéral est prêt à donner des explications sur les «apparentes incohérences» qui marqueraient cette affaire: a. Dans son rapport sur le postulat Roy, le Conseil fédéral a exposé que, «fidèle à la devise de la disponibilité, (il) conti- nuera à mettre ses bons offices à disposition partout où les parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité se révélera indiquée et où elle pourra contribuer - ne serait-ce que modestement - au maintien ou au rétablissement de la paix». La réponse à tous les quatre postulats a été guidée par ce principe. Il demeure cependant que la prestation de bons offices relève de l'activité gouvernementale proprement dite et que, nécessitant dans chaque cas d'espèce l'évaluation de la situation donnée, elle ne peut pas être réglementée à l'avance et de façon générale. b. Dès lors qu'il n'est pas possible d'établir de règles géné- rales en ce qui concerne les bons offices et qu'eu égard à la diversité des cas particuliers, le Conseil fédéral ne peut pas s'obliger par avance à prendre des mesures concrètes, il se voit contraint de rejeter les postulats qui pourraient aller dans ce sens. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a proposé le rejet des deux postulats Roy et Ziegler. Il partage toutefois pleinement le désir des postulants qu'une grande importance soit accordée à la politique des bons offices, comme cela ressort d'ailleurs de son rapport circonstancié sur le postulat Roy. c. Le fait que le Conseil fédéral ait été prêt à accepter les postulats Ott et Bauer ne contredit aucunement sa proposi- tion de rejeter les postulats Roy et Ziegler; celle-ci résulte bien plus des considérations évoquées ci-dessus. En effet, les postulats Ott et Bauer se réfèrent de façon concrète à la problématique du désarmement et se bornent à inviter le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure il pourrait offrir ses bons offices dans le sens d'un contrôle efficace de futurs accords sur le désarmement. Le postulat Ziegler, en revanche, requiert du Conseil fédéral des mesures définies de manière concrète; quant à lui, le postu- lat Roy avait en vue l'élaboration d'un ensemble complet de mesures tendant à la prestation future de bons offices dans les domaines politiques les plus divers. 2. Sur la troisième question de l'interpellateur, le Conseil fédéral déclare ce qui suit: a. Dans le conflit armé qui a opposé l'Argentine à la Grande-Bretagne, la Suisse a assumé la protection des intérêts de ce dernier Etat en Argentine; l'Argentine a pour sa part confié au Brésil la protection de ses intérêts. En acceptant ce mandat de puissance protectrice, la Suisse a été fidèle une fois encore à un rôle qui lui revient tradition- nellement, savoir: mettre ses bons offices à disposition pour le maintien des contacts entre des Etats en guerre. b. En ce qui concerne le Moyen-Orient, les parties au conflit, tout comme les autres membres de la communauté internationale, savent que notre pays est prêt à contribuer à la recherche de solutions aux problèmes libanais et palesti- nien. Cependant, en raison du fait qu'une grande puis- sance, avec l'appui d'autres Etats entretenant des contacts spéciaux avec les parties au conflit, ainsi que le Conseil de sécurité de l'ONU sont intervenus pour trouver une solution devant la situation dramatique à Beyrouth, aucune possibi- lité de fournir une contribution efficace ne s'est présentée jusqu'ici à la Suisse. Le Conseil fédéral, en revanche, comme il l'a dit déjà publiquement, est intervenu auprès d'Israël pour que soient respectées les Conventions de Genève relatives à la protection des combattants et des civils, et pour que le CICR puisse exercer ses activités sans entraves. Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. #ST# 82.564 Interpellation Braunschweig UNO-Sondersession über Abrüstung. Schweizerisches Dokument 1982 Session spéciale de l'ONU sur le désarmement. Document suisse 1982 Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982 In erfreulicher Weise liess der Bundesrat zum zweiten Mal der Sondersession der Generalversammlung der UNO über Abrüstung durch befreundete Staaten ein «Schweizeri- sches Dokument 1982» vorlegen. Wir bitten den Bundesrat um einige zusätzliche Informatio- nen: 1. Allgemeines. Wie beurteilt der Bundesrat den Verlauf, das politische Klima und die Ergebnisse dieser UNO-Son- dersession über Abrüstung? Gibt es Hoffnungszeichen? Welche Aufnahme fand das Schweizerische Dokument 1982? 2. Zum Inhalt des Schweizerischen Dokumentes 1982. Wel- che Möglichkeiten der Unterstützung internationaler Abrü- stungsbemühungen, die der Bundesrat ausdrücklich in Aussicht stellt, sieht er für die Schweiz ausser der Zur-Ver- fügung-Stellung unseres Territoriums zur Abhaltung von Verhandlungen über Rüstungskontrolle und Abrüstung? Hat der Bundesrat seine Überlegungen und Anregungen mit anderen neutralen und nichtgebundenen Staaten abge- sprochen? In welcher Weise hat die Schweiz von der Möglichkeit Gebrauch gemacht, im «Comité du Désarmement» (CD) in einem beschränkten Rahmen mitzuarbeiten? Was ist aus den Vorschlägen für die Schaffung einer inter- nationalen Abrüstungsagentur und eines Beobachtungs- satellitensystems geworden, erwähnt im Schweizerischen Dokument 1978? 3. Atomsperrvertrag. In welcher Richtung bewegen sich die Vorbereitungen der Schweiz im Hinblick auf die nächste Atomsperrvertrags-Überprüfungskonferenz, die für das Jahr 1985 vorgesehen ist? Im Schweizerischen Dokument 1978 hat der Bundesrat noch ausführlich zu Entwicklungen im Bereich der friedli- chen Nutzung der Kernenergie Stellung genommen. 1982 äusserte sich der Bundesrat kaum zu diesem Fragenkreis. Wie ist dieses Schweigen zu verstehen? 4. KSZE. Welcher Fahrplan und welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat in bezug auf die gegenwärtig unterbrochene KSZE-Nachfolgekonferenz in Madrid, auf eine spätere Kon- ferenz zur Stärkung des gegenseitigen Vertrauens und der Sicherheit und schliesslich in bezug auf eine zukünftige KSZE-Nachfolgekonferenz, um diese Anstrengungen wei- terzuverfolgen? Wird sich die Schweiz - zusammen mit ändern neutralen und nichtgebundenen Staaten - auch unabhängig von der Meinung der USA über die Weiterfüh- rung der KSZE an ihre Ideen und Absichten halten (nach- dem dieser amerikanische Meinungsbildungsprozess offen- bar noch nicht abgeschlossen ist, gemäss jüngster Aus- sage von Herrn Botschafter Edouard Brunner in New York)? 5. Weitere Abrüstungsverhandlungen. Ist der Bundesrat bereit, Stellung zu nehmen zum Wiederbeginn der Verhand- lungen betreffend Rüstungsbeschränkung in Wien (MBFR- Gespräche am 23. September 1982 über Reduktion von Atomwaffen mit einer Reichweite von weniger als 1000 km und ganz allgemein von Streitkräften in Europa), in Genf (INF-Verhandlungen am 30. September 1982 über die Begrenzung der Mittelstrecken-Nuklearwaffen und START- Gespräche am 6. Oktober 1982 über die Reduktion der stra- tegischen Nuklearwaffen) und eventuell in New York (gegenwärtige UNO-Generalversammlung über einen Vor- trag für Atomwaffen-Testverbot)?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Roy Politik der Guten Dienste Interpellation Roy Politique des bons offices In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.391 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1799-1800 Page Pagina Ref. No 20 011 061 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.