<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.11.2021</b></p><p><b>Révision de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne</b></p><p><b>Le Conseil fédéral a adopté un message par lequel il soumet au Parlement une révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne. Le projet de loi s'adapte aux exigences du droit des subventions tout en affirmant l'importance d'une représentation équitable des communautés linguistiques dans l'administration fédérale et dans la capitale.</b></p><p>École obligatoire dont le financement est pris en charge par le canton de Berne et par la Confédération, l'École cantonale de langue française de Berne (ECLF) dispense un enseignement en langue française selon le plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I dans une région germanophone. Elle permet depuis 1960 aux enfants des employées et employés de l'administration fédérale d'effectuer leur scolarité en français à Berne. Chaque année, la Confédération participe aux coûts d'exploitation de l'école à hauteur de 25 %, ce qui correspond à un montant de plus d'1 million de francs.</p><p>Une révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'ECLF de 1981 s'imposait pour des raisons d'adéquation aux dispositions juridiques fédérales actuelles, notamment du droit des subventions. Le volume des subventions que le Conseil fédéral entend continuer à octroyer reste inchangé. La nouvelle loi a reçu un large soutien lors de la consultation, qui s'est déroulée du 20 janvier au 23 avril 2021.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 08.03.2022</b></p><p><b>Soutien financier à l'École cantonale de langue française de Berne</b></p><p><b>La Confédération devrait continuer à soutenir financièrement l'École cantonale de langue française de Berne à hauteur de plus d'un million de francs par an. Le Conseil national a approuvé mardi la révision de la loi concernant les allocations pour cette institution.</b></p><p>La Confédération soutient l'école depuis 1960, afin de permettre aux enfants des employés de l'administration fédérale et d'organisations liées à la Confédération d'effectuer leur scolarité en français dans la Ville fédérale.</p><p>La révision doit permettre d'adapter la loi aux règles actuelles en matière de subventions. Sous sa forme actuelle, la loi induit des risques financiers pour la Confédération. Elle se fonde en outre sur un article constitutionnel qui n'existe plus.</p><p>Depuis 1982, la contribution versée au canton de Berne se monte à 25 % des coûts d'exploitation de l'école. Elle était de 1,3 million de francs en 2020. Le gouvernement s'attend à des coûts d'exploitation et à une contribution fédérale stables.</p><p></p><p>Plafond fixé</p><p>Le projet ne change en effet rien à l'ampleur des contributions fédérales, ni à la répartition des tâches, a expliqué Emmanuel Amoos (PS/VS) pour la commission. Il prévoit que la Confédération peut allouer des contributions pour couvrir 25 % "au plus" de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels.</p><p>Les députés ont refusé plusieurs modifications proposées par la gauche : ils n'ont pas voulu fixer la part fédérale à 25 %, ni remplacer la possibilité de verser des contributions en une obligation. Ils ont encore refusé de couvrir également les coûts d'investissement de l'établissement.</p><p>L'UDC a de son côté tenté en vain de supprimer tout financement fédéral à l'école. L'éducation est de la compétence des cantons, et pas de la Confédération, a plaidé Mauro Tuena (UDC/ZH), exigeant l'élaboration d'un "scénario de sortie" de cette subvention. La priorité accordée aux enfants des employés de la Confédération constitue une inégalité de traitement, a-t-il ajouté.</p><p></p><p>Exception</p><p>Il n'y a pas de privilège, a répondu le ministre de la formation Guy Parmelin. L'établissement a une importance qui va au-delà de la seule école obligatoire, il n'accueille pas seulement les enfants de collaborateurs de l'administration fédérale, mais aussi d'employés d'ambassades ou d'organisations internationales, a-t-il souligné.</p><p>Actuellement, 17 % des élèves sont des enfants d'employés de la Confédération et 29 % des enfants d'employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération. L'école offre un enseignement selon le plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I. Elle est une exception dans le système scolaire bernois : c'est la seule école obligatoire financée en partie par le canton et par la Confédération.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.06.2022</b></p><p><b>Soutien financier à l'École cantonale de langue française de Berne</b></p><p><b>La Confédération continuera à soutenir financièrement l'École cantonale de langue française de Berne à hauteur de plus d'un million de francs par an. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi sans opposition la révision de la loi concernant les allocations pour cette institution.</b></p><p>Berne soutient l'école depuis 1960 pour que les enfants des employés de l'administration fédérale et d'organisations liées à la Confédération puissent effectuer leur scolarité en français dans la Ville fédérale, a rappelé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission.</p><p>La révision doit permettre d'adapter la loi aux règles actuelles en matière de subventions. Sous sa forme actuelle, la loi induit des risques financiers pour la Confédération. Elle se fonde en outre sur un article constitutionnel qui n'existe plus.</p><p>Le projet ne change rien à l'ampleur des contributions fédérales, ni à la répartition des tâches. Il prévoit que la Confédération peut allouer des contributions pour couvrir au maximum 25 % de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels. En 2020, la contribution fédérale était de 1,3 million de francs.</p><p></p><p>Exception bernoise</p><p>Fondé en 1944, l'établissement a une longue histoire, a souligné le ministre de la formation Guy Parmelin. Actuellement, 17 % des élèves sont des enfants d'employés de la Confédération et 29 % des enfants d'employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération.</p><p>L'école offre un enseignement selon le plan d'études romand jusqu'au degré secondaire I. Elle est une exception dans le système scolaire bernois : c'est la seule école obligatoire financée en partie par le canton et par la Confédération.</p>