<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="133" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=52589" width="77"/></p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XCantondeVaud"><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> <p align="left" class="XTribunaladministratif"><span>COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC</span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p align="left" class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a name="DE_DATE_EXP">21 juillet 2020 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="XComposition">M. Pascal Langone, président; M. Jacques Haymoz et M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="128"> <p class="MsoNormal"><a name="Anonym_ROLE_FIRST_3_1">Recourante</a></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><a name="Anonym_Ruolo_REC_1_3_3"><b>A.________,</b></a><b> </b>à <a name="Anonym_LOCALITE_3_4">********,</a> représentée par Me Albert HABIB, avocat, à Lausanne, <a name="P_INSERT_REPR"></a> </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal">Autorité intimée</p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de l'emploi Contrôle du marché du travail,</b> <b>et protection des travailleurs</b>, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTI_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable" width="586"> <tr> <td valign="top" width="127"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB">Autorité concernée</span></p> </td> <td valign="top" width="23"> <p class="MsoNormal"><span lang="EN-GB"> </span></p> </td> <td valign="top" width="430"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP)</b>. </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a name="P_INSERT_AUTC_X"></a><a name="RU_AUTOTEXT_KL%C3%84GER_X"> </a></p> <p align="left" class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal"><span> </span> <span> </span>Refus de délivrer <span> </span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top" width="151"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top" width="435"> <p class="MsoNormal">Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 28 janvier 2020</p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span>A.________, née le ******** 1990, de nationalité iranienne, est arrivée en Suisse avec sa famille le 12 février 2010. En 2008, elle avait obtenu sa maturité au lycée de Téhéran en section "mathématiques et physique". Elle avait ensuite débuté des études universitaires en architecture, suivies durant trois semestres, en Iran. </p> <p class="Numroetlettresans">A son arrivée en Suisse, A.________ a suivi un cours d'introduction aux études universitaires organisé à Fribourg et a entrepris d'apprendre le français, obtenant un certificat de niveau B1. </p> <p class="Numroetlettresans">Le 1<sup>er</sup> octobre 2012, elle s'est installée à Lausanne et a commencé à suivre le cours de mathématiques spéciales CMS auprès de l'EPFL. Elle n'a pas mené le cours à son terme étant donné qu'elle a, en cours d'année, été admise à la <span class="st">Haute Ecole du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) de Genève</span>, où elle a étudié durant cinq semestres dans le cadre du cursus de bachelor en architecture. Elle a ensuite entrepris une formation auprès de la Haute école d'art et de Design de Genève, auprès de laquelle elle a obtenu un bachelor en Architecture d'intérieur en 2017. En 2019, elle a achevé sa formation par un master en Design avec orientation en Espaces et Communication.</p> <p class="Numroetlettresans">A partir de 2014, A.________ a travaillé en parallèle de ses études, d'abord en qualité d'enseignante pour les étudiants iraniens auprès de la mission permanente de l'Iran à Genève, puis en qualité de conseillère de vente auprès de Bon Génie Grieder et de Manor SA ainsi que comme stagiaire auprès d'un bureau d'architectes (durant deux mois).</p> <p class="Numroetlettresans">A l'issue de sa formation au mois de juin 2019, A.________ a été mise au bénéfice d'une attestation valable six mois à partir du 26 septembre 2019 légalisant son séjour pour cette période. Le 26 octobre 2019, elle a répondu à une offre parue sur LinkedIn et, le 11 novembre 2019, elle a conclu un contrat de travail en tant que "Architecte d'intérieur / suivi de projets" avec l'entreprise B.________, à 80% pour un salaire de 4'500 fr. par mois. Cette société a pour but, selon le registre du commerce, <span class="ng-binding">"l'exploitation d'un bureau d'ingénieur civil et d'architecture, ********". Le 1<sup>er</sup> décembre 2019, </span>B.________<span class="ng-binding"> a requis du Service de l'emploi (SDE) l'autorisation d'engager </span>A.________. Il a joint à sa demande une lettre formulée comme suit:</p> <p class="MsoQuote">"(…)</p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">Afin de compléter notre équipe, pour plusieurs projets de transformation et rénovation en cours, notre bureau a besoin d'une nouvelle collaboratrice. Une personne telle que </span>A.________<span lang="FR">, jeune, dynamique avec un regard neuf sur l'architecture d'intérieur, tout en ayant une connaissance de l'architecture globale serait pour nous un avantage important. Ses connaissances en design d'espace sont un atout pour développer notre pôle architecture d'intérieur par le design d'ambiance ou encore la scénographie. Elle correspond tout à fait au profil que nous recherchions, car nous avons besoin d'une personne multidisciplinaire, qui maîtrise plusieurs langues et qui est à l'aise avec la relation clientèle.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">Après avoir étudié de nombreux dossiers de candidatures, cinq dossiers ont retenu notre attention, dont celui de </span>A.________<span lang="FR">. Après deux rencontres dans nos locaux, nous sommes persuadés que parmi les candidats, c'est elle qui s'intégrera parfaitement à notre équipe. De par ses diplômes obtenus à la HEAD, haute école d'art et de design de Genève, qui apportent un gage de qualité et de reconnaissance de ses compétences tant au niveau suisse qu'au niveau international, elle contribuerait à la réputation de notre entreprise. Nous sommes autant intéressés par son diplôme en architecture d'intérieur que par son Master en design d'espace, ces deux domaines ont démarqué </span>A.________ <span lang="FR">par rapport eux autres candidatures. Le sens du détail et de l'esthétique sont très importants pour nous. Ses formations en architecture en Iran (2 ans) et en Suisse à l'HEPIA (Haute École du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève) pendant 2 ans également, lui donnent une vision plus globale et approfondie du domaine de la construction. Outre ses qualités et connaissances architecturales, elle dispose d'un diplôme en mathématique qui pour nous, en tant qu'entreprise d'ingénierie, renforce la confiance que nous pouvons lui témoigner pour mener à bien nos projets futurs.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">Au vu de l'activité de notre bureau et aux divers projets à venir, nous souhaitons engager </span>A.________<span lang="FR"> qui présente toutes les qualités requises pour ce poste. Avec sa formation, elle sera tout à fait à même de gérer nos différents projets de rénovation et de réhabilitation de biens immobiliers.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">En plus, le fait de pouvoir travailler dans différents domaines, tels que l'architecture, l'architecture d'intérieur ou le design d'espace, </span>A.________<span lang="FR"> semble avoir l'expérience suffisante de par ces différents postes déjà exercés, ce qui satisfait les objectifs de notre bureau.</span></p> <p class="MsoQuote"><span lang="FR">(…)".</span></p> <p class="Numroetlettresans">Le 10 décembre 2019, le SDE a demandé à l'entreprise des informations complémentaires, dont le cahier des charges du poste concerné. Ces documents ont été transmis le 16 décembre 2019.</p> <p class="Numroetlettresans">Sur demande d'une collaboratrice du SDE à une autre collaboratrice du même service en charge de la coordination des offices régionaux de placement (ORP), cette dernière lui a répondu, le 7 janvier 2020, qu'il y avait 44 architectes d'intérieur qualifiés, dont 16 avec la connaissance du logiciel Archicad, qui étaient inscrits comme demandeurs d'emploi.</p> <p class="Numroetlettresans">Le 28 janvier 2020, le SDE a rejeté la requête au motif que l'activité économique en cause ne revêtait pas un intérêt économique prépondérant, car le marché du travail ne présentait pas de pénurie dans ce domaine d'activité. Il convenait dès lors d'examiner la demande sous l'angle des dispositions relatives à la priorité et, à cet égard, il était possible de trouver sur le marché suisse ou même européen un profil adéquat pour un poste d'architecte d'intérieur/suivi de projets.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span>Le 27 février 2020, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru, par l'intermédiaire de son avocat, auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elle formule les conclusions suivantes:</p> <p class="MsoQuote">"Principalement:</p> <p class="MsoQuote">I. Le recours est admis;</p> <p class="MsoQuote">II. Constate que le droit d'être entendu de A.________ a été violé par le Service de l'emploi en raison de la décision rendue le 28 janvier 2020 sous référence n° ********;</p> <p class="MsoQuote">III. La décision rendue le 28 janvier 2020 par le Service de l'emploi est annulée et renvoyée audit Service pour complément de motivation.</p> <p class="MsoQuote">Subsidiairement:</p> <p class="MsoQuote">IV. La décision rendue le 28 janvier 2020 par le Service de l'emploi est réformée, en ce sens que la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative (permis B) déposée par B.________ et A.________ est acceptée.</p> <p class="MsoQuote">Plus subsidiairement encore:</p> <p class="MsoQuote">V. La décision rendue le 28 janvier 2020 par le Service de l'emploi est réformée, en ce sens qu'une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative (Permis L) est accordée à A.________.</p> <p class="Numroetlettresans">Elle demande également à être immédiatement autorisée, par voie de mesures provisionnelles, à demeurer en Suisse et à y exercer une activité professionnelle auprès de B.________, jusqu'à l'issue du recours.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante estime que la motivation de la décision attaquée est lacunaire et insuffisante. En particulier, l'autorité n'aurait pas étayé son affirmation selon laquelle il n'y avait pas de pénurie dans le domaine d'activité de la recourante ni celle selon laquelle il n'était pas impossible de trouver un candidat suisse ou européen pour ce poste. Sur le fond, elle estime remplir les conditions légales, compte tenu de sa formation très complète et spécialisée (notamment en mathématiques et physique).</p> <p class="Numroetlettresans">Par décision du 12 mars 2020, le juge instructeur a autorisé la recourante à travailler jusqu'à droit connu sur le recours.</p> <p class="Numroetlettresans">Le Service de l'emploi (ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminé le 15 mai 2020 et a conclu au rejet du recours. Il estime avoir suffisamment motivé la décision attaquée, d'autant plus que la recourante a pu s'exprimer dans le cadre de la procédure de recours. Sur le fond, il met en particulier en doute la nécessité de disposer de connaissances aussi pointues que celle de la recourante pour exercer la profession d'architecte d'intérieur et se demande si ce n'est pas en raison d'exigences trop élevées que les autres candidatures n'ont pas pu être validées.</p> <p class="Numroetlettresans">La recourante a déposé des observations complémentaires le 4 juin 2020 et a confirmé les conclusions prises au pied de son recours. Elle souligne l'intérêt de la Suisse de lui permettre de demeurer sur le marché du travail suisse. Elle ajoute que ce n'est pas seulement en raison de ses connaissances en mathématiques et physique qu'elle s'est vu proposer ce travail mais aussi en raison de sa maîtrise du logiciel de dessin employé par l'entreprise. Elle invoque aussi l'intérêt d'obtenir des mandats de la part de la clientèle orientale.</p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit:</p> <p class="Numroavec">1.<span> </span>Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.</p> <p class="Numroavec">2.<span> </span>a) Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">b) En l'espèce, </span>c'est en vain que la recourante soutient que la décision <span class="NumroetlettresansCar">attaquée souffre d'un défaut de motivation. Si la motivation est certes sommaire, elle demeure compréhensible, en particulier en précisant les normes légales applicables. La recourante a d'ailleurs été en mesure de rédiger le présent recours en toute connaissance de cause. La décision est donc suffisamment motivée. Au demeurant, la recourante a pu s'exprimer dans le cadre d'un double échange d'écritures, de sorte qu'un éventuel vice de procédure aurait été réparé en procédure de recours.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span class="NumroetlettresansCar">Quant au prétendu défaut de preuves dont souffrirait la décision attaquée, la question sera examinée en rapport avec les éléments à prouver qui relèvent du fond.</span></p> <p class="Numroavec">3.<span> </span>Sur le fond, le litige porte sur la délivrance d'une autorisation de travail en faveur d'une ressortissante iranienne engagée comme "Architecte d'intérieur / suivi de projets".</p> <p class="Numroetlettresans">a) Aux termes de l’art. 18 de la loi fédérale du 16 octobre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c). </p> <p class="Numroetlettresans">Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. </p> <p class="Numroetlettresans">b) En dérogation à l'art. 21 al. 1 LEI, peuvent être admis les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse qui souhaitent exercer une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique prépondérant (art. 21 al. 3 LEI). </p> <p class="Numroetlettresans">Les directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) intitulées "Domaine des étrangers" prévoient, dans leur version d'octobre 2013 actualisée au 1<sup>er</sup> novembre 2019, ce qui suit (ch. 4.4.6, p.35) (ci-après: les directives SEM): </p> <p class="MsoQuote">"Cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses et aux milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre en pratique à un haut niveau les connaissances qu'ils ont acquises et où il n'existe effectivement pas d'offre de main-d'œuvre suffisante. Il s'agit, en règle générale, d'activités dans les domaines de la recherche, du développement, dans la mise en œuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le savoir-faire acquis dans des domaines d'activités qui revêtent un intérêt économique prépondérant. </p> <p class="MsoQuote">Une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation et que l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste à pourvoir. De même, l’occupation du poste permet de créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie suisse (ATAF du 2 mai 2012 / C-674/2011). Demeurent exclus les secteurs d'activités qui n'ont aucun lien direct avec les études accomplies (par exemple tâches administratives ou emploi n'ayant aucun rapport avec les études accomplies)".</p> <p class="Numroetlettresans">Dans ce cas, l'employeur ne doit notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches (arrêt du TAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.2).</p> <p class="Numroetlettresans">Dans l'esprit du législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce régime particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE ou de l'AELE ne peuvent accomplir cette activité (cf. Rapport de la Commission des institutions publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 384). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats formés en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. ATAF C-7180/2014 du 7 juillet 2015 consid. 6.2, références jurisprudentielles citées).</p> <p class="Numroetlettresans">c) En l'occurrence, la recourante est titulaire d'un bachelor en Architecture d'intérieur obtenu en 2017. En 2019, elle a achevé sa formation par un master en Design avec orientation en Espaces et Communication.</p> <p class="Numroetlettresans">Si la recourante est indubitablement titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse et remplit ainsi la première condition d'application de l'art. 21 al. 3 LEI, il n'en va pas de même de la seconde condition. En effet, on ne saurait considérer que les activités qu'elle déploie au sein de la société qui l'a engagée revêtiraient un intérêt scientifique ou économique prépondérant, nonobstant ses connaissances dans divers domaines et la maîtrise d'un logiciel de dessin particulier. En effet, le Master obtenu ne lui confère pas de connaissance spécifique ou qualification scientifique supérieure à la moyenne de tous les autres diplômés de la même formation. Par ailleurs, le parcours de la recourante a été ponctué de plusieurs changements d'orientation pour aboutir au final à une seule formation entière achevée dans le domaine de l'architecture d'intérieur. Ainsi, même si ses diverses études lui ont permis d'acquérir des connaissances variées, elles n'ont pas été poussées, dans le domaine de l'architecture et des mathématiques, jusqu'à l'obtention d'un diplôme. Au surplus, sa spécialisation en mathématiques et physique remonte à sa formation de niveau gymnase. La recourante ne peut ainsi pas se prévaloir d'être spécialisée dans des domaines autres que l'architecture d'intérieur et le design. En outre, l'expérience professionnelle de la recourante dans son domaine d'activité se limite à un stage de deux mois. D'ailleurs, la rémunération que la recourante a consentie (un 80% à 4'500 fr., soit un 100% à 5'125 fr. par mois) témoigne en faveur d'un "premier travail après études" sans qualifications particulières. Le poste de la recourante s'avère ainsi plutôt sous-rémunéré par rapport aux exigences requises.</p> <p class="Numroetlettresans">A préciser que la recourante a déjà bénéficié de fait de la prolongation de six mois à compter de la fin de sa formation pour trouver une activité conformément à l'art. 21 al. 3 LEI. Sans succès. Son activité au sein de la société recourante ne revêtant pas un intérêt scientifique ou économique prépondérant au sens de cette disposition, il résulte que sa demande d'activité lucrative doit être examinée sous l'angle des dispositions relatives à l'ordre de priorité (art. 21 al. 1 LEI). </p> <p class="Numroavec">4.<span> </span>a) Parmi les conditions mentionnées à l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. </p> <p class="Numroetlettresans">Concernant les efforts de recherche de l’employeur dans le cadre de l’art. 21 LEI, les ch. 4.3.2.1 et 4.3.2.2 des directives SEM prévoient ce qui suit:</p> <p class="MsoQuote">"Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (cf. arrêts du TAF C-2638/2010 du 21 mars 2011, consid. 6.3., C-1123/2013 du 13 mars 2014, consid. 6.4. et C-106/2013 du 23 juillet 2014, consid. 6).</p> <p class="MsoQuote"><span>[...]</span></p> <p class="MsoQuote">L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité en question, etc.".</p> <p class="Numroetlettresans">Selon la jurisprudence, il convient de se montrer strict quant à l’exigence des recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs d’emploi indigènes ou "<i>européens</i>". Il y a ainsi lieu de refuser le permis de travail lorsqu’il apparaît que c’est par pure convenance personnelle que le choix de l’employeur s’est porté sur un étranger plutôt que sur des demandeurs d’emploi présentant des qualifications comparables (cf. notamment, arrêts PE.2013.0474 du 13 août 2014; PE.2014.0006 du 1<sup>er</sup> juillet 2014; PE.2012.0041 du 14 juin 2012; PE.2010.0106 du 11 mai 2010; PE.2009.0042 du 14 décembre 2009; PE.2006.0405 du 19 octobre 2006 et les arrêts cités). Ainsi, le refus a été confirmé chaque fois qu’il est apparu que le poste décrit avait été créé de toutes pièces ou sur mesure pour le requérant (entre autres, arrêts PE.2017.0116 du 20 septembre 2017, PE.2014.0208 du 22 janvier 2015; PE.2014.0214 du 10 septembre 2014; PE.2013.0474 du 13 août 2014).</p> <p class="Numroetlettresans">Les efforts de recrutement ne peuvent être pris en considération que si les annonces parues correspondent au profil de l’employé étranger pressenti. En outre, les recherches requises doivent avoir été entreprises dans la presse et auprès de l’Office régional de placement (ORP) pendant la période précédant immédiatement le dépôt de la demande de main-d’œuvre étrangère, et non plusieurs mois auparavant (cf. notamment arrêts PE.2014.0006 du 1<sup>er</sup> juillet 2014 consid. 2b; PE.2013.0125 du 16 octobre 2013 consid. 3). </p> <p class="Numroetlettresans">A teneur de l’art. 23 al. 1 LEI, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour. La référence aux "<i>autres travailleurs qualifiés</i>" devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'œuvre résidante au sens de l'art. 21 LEI (arrêt du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.1 et les réf. cit.). En dérogation à l’art. 23 al. 1 et 2 LEI, peuvent être admis, selon l’al. 3 let. c de cette disposition, notamment les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin. Peuvent profiter de l'art. 23 al. 3 let. c LEI les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE (arrêt du TAF C-5420 précité consid. 8.3 et les réf. cit.). </p> <p class="Numroetlettresans">Selon l’art. 22 LEI, un étranger ne peut en outre être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.</p> <p class="Numroetlettresans">b) <span lang="FR">Le ch. 4.7 des directives du SEM contient en un résumé des différentes branches, professions et fonctions pour lesquelles des qualifications personnelles spécifiques sont mentionnées, et énonce les critères qu'il convient d'observer particulièrement en matière de qualifications. En ce qui concerne plus spécialement les spécialistes dans le domaine de la construction, les directives (ch. 4.7.13.2.1) retiennent ce qui suit: </span></p> <p class="MsoQuote">" Pour des engagements de durée déterminée dans le cadre d’un projet, l’admission de ces spécialistes est possible si l’entreprise apporte la preuve qu’elle a des besoins particuliers et si les spécialistes disposent de la qualification technique requise. La demande doit être accompagnée des documents décrivant le mandat ainsi que du plan de réalisation du projet (cf. arrêt du TAF C-2216/2010 du 12 août 2010,consid. 7.7.). Des séjours aux fins d’une formation continue après l’achèvement de la formation professionnelle de base peuvent être autorisés dans la perspective de l’accès à un poste à responsabilités au sein du groupe d’entreprises à l’étranger ou auprès d’un client important (ou d’un partenaire commercial)".</p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">c) </span>En l'espèce, la société qui souhaite employer la recourante n'a effectué de recherche que par le biais de LinkedIn (selon le courrier produit par la recourante qui lui a été adressé par la société le 25 février 2020). <span lang="FR">Or cette démarche ne la dispensait pas d'effectuer de plus amples recherches sur le marché local du travail, en contactant l'ORP ou en publiant une offre d'emploi dans la presse. </span>Dans ces circonstances, force est de constater que les exigences posées par l'art. 21 al. 1 LEI ne sont pas remplies et que la recourante ne peut par conséquent en l'état pas prétendre à une autorisation de séjour avec activité lucrative fondée sur les art. 18 ss LEI. </p> <p class="Numroetlettresans">Les différentes conditions posées à l'octroi d'une autorisation de travail (art. 20 à 25 LEI) étant cumulatives, la question de savoir si les autres conditions posées à l'octroi de l'autorisation litigieuse sont réalisées - en particulier celles liées aux art. 23 al. 1 et 23 al. 3 let. c LEI - peut rester indécise. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le grief de la recourante selon lequel l'autorité intimée n'aurait pas étayé ses affirmations en rapport avec l'absence de pénurie dans le domaine d'activité de la recourante et l'impossibilité de trouver un candidat suisse ou européen pour ce poste.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.</span></p> <p class="Numroetlettresans"><span lang="FR">Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1, <i>a contrario</i>, LPA-VD).</span></p> <span lang="FR"><br/> </span> <p class="Numroetlettresans"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> la Cour de droit administratif et public<br/> du Tribunal cantonal<br/> arrête:</p> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span>Le recours est rejeté. </p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">II.<span> </span></span><span lang="FR">La décision rendue le 28 janvier 2020 par le Service de l'emploi est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif"><span lang="FR">III.<span> </span></span><span lang="FR">Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span lang="FR">Il n’est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 21 juillet 2020 </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier"><a name="OLE_LINK3"></a><a name="OLE_LINK2">Le président: </a><a name="OLE_LINK1">La greffière:</a><br/> <br/> <br/> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).</p> <p class="Voiederecours">Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.</p> </div></body></html>