{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-05-29", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060529-1356-04_2006-05-29.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060529_1356_04:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "57b3f2ad7978fd93211b9aadfbe7a82b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060529_1356_04", "Portmann Hugo Mario gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 29.05.2006 20060529_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 29.05.2006 20060529_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 29.05.2006 20060529_1356_04 (Portmann Hugo Mario gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. \u00c9quit\u00e9 de l'identification par des t\u00e9moins des objets qui se trouvaient sur les lieux des infractions.\n<br>L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est intervenu \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle le requ\u00e9rant a pu contester les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la partie adverse et pr\u00e9senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour sa d\u00e9fense. Il a pu interroger personnellement et oralement les victimes ayant identifi\u00e9 les objets et il n'appara\u00eet pas que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ait donn\u00e9 un poids excessif \u00e0 cette identification dans l'appr\u00e9ciation des preuves.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 3 let. d CEDH. Droit d'interroger personnellement trois des victimes d'une prise d'otages.\n<br>L'avocat du requ\u00e9rant a pu assister \u00e0 l'interrogatoire des victimes des infractions et il leur a effectivement pos\u00e9 des questions. La condamnation de l'int\u00e9ress\u00e9 ne se fondait pas exclusivement sur les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins \u00e0 charge, et les autorit\u00e9s internes ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de ne pas faire interroger les victimes par le requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne voulaient pas \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 l'auteur des atteintes graves port\u00e9es \u00e0 leur libert\u00e9 ainsi qu'\u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. \u00c9quit\u00e9 de l'identification par des t\u00e9moins des objets qui se trouvaient sur les lieux des infractions.\n<br>L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est intervenu \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle le requ\u00e9rant a pu contester les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la partie adverse et pr\u00e9senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour sa d\u00e9fense. Il a pu interroger personnellement et oralement les victimes ayant identifi\u00e9 les objets et il n'appara\u00eet pas que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ait donn\u00e9 un poids excessif \u00e0 cette identification dans l'appr\u00e9ciation des preuves.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 3 let. d CEDH. Droit d'interroger personnellement trois des victimes d'une prise d'otages.\n<br>L'avocat du requ\u00e9rant a pu assister \u00e0 l'interrogatoire des victimes des infractions et il leur a effectivement pos\u00e9 des questions. La condamnation de l'int\u00e9ress\u00e9 ne se fondait pas exclusivement sur les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins \u00e0 charge, et les autorit\u00e9s internes ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de ne pas faire interroger les victimes par le requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne voulaient pas \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 l'auteur des atteintes graves port\u00e9es \u00e0 leur libert\u00e9 ainsi qu'\u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. \u00c9quit\u00e9 de l'identification par des t\u00e9moins des objets qui se trouvaient sur les lieux des infractions.\n<br>L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est intervenu \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure contradictoire au cours de laquelle le requ\u00e9rant a pu contester les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la partie adverse et pr\u00e9senter les arguments qu'il jugeait pertinents pour sa d\u00e9fense. Il a pu interroger personnellement et oralement les victimes ayant identifi\u00e9 les objets et il n'appara\u00eet pas que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ait donn\u00e9 un poids excessif \u00e0 cette identification dans l'appr\u00e9ciation des preuves.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 3 let. d CEDH. Droit d'interroger personnellement trois des victimes d'une prise d'otages.\n<br>L'avocat du requ\u00e9rant a pu assister \u00e0 l'interrogatoire des victimes des infractions et il leur a effectivement pos\u00e9 des questions. La condamnation de l'int\u00e9ress\u00e9 ne se fondait pas exclusivement sur les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins \u00e0 charge, et les autorit\u00e9s internes ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de ne pas faire interroger les victimes par le requ\u00e9rant, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne voulaient pas \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 l'auteur des atteintes graves port\u00e9es \u00e0 leur libert\u00e9 ainsi qu'\u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:23", "Checksum": "c5e72ffc705ce6b2e1ba92961a81bc99"}