2007-2641 7433 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 20 novembre 2007 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): bentazone 480 g/l Formulation: SL concentré soluble dans l’eau 2. Produits commerciaux Basagran Numéro d’homologation suisse: B-4007 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 6590-B titulaire de l’autorisation étranger: BASF Belgium S.A. Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) Culture maraîchère haricot nain dicotylédones annuelles Dosage: 2–3 l/ha Application: post-levée. 1, 2 Grande culture céréales dicotylédones annuelles [en particulier Matricaria, Galium, Stellaria] Dosage: 4 l/ha 2 luzerne, mélange trèfles-graminées dicotylédones annuelles Dosage: 2–3 l/ha Délai d’attente: 3 Semaine(s) 1, 2, 3 maïs dicotylédones Dosage: 2 l/ha Application: adventices: stade 2-4-6 feuilles (maïs haut de 10–20 cm). 2 1 RS 916.161 7434 Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*) pois de conserve, pois protéagineux, soja dicotylédones annuelles Dosage: 2–4 l/ha 1, 2 pomme de terre gaillet gratteron Dosage: 2 l/ha Application: post-levée précoce. 2, 4 (*) Charges et remarques Utilisation interdite dans la zone S2 1 = Il est préférable d’effectuer une applicat ion fractionnée avec un dosage plus faible (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée). 2 = Utilisation interdite da ns la zone S2 de protection des eaux souterraines. 3 = 2 semaines de délai d’attente pour l’affouragement des génisses et des vaches taries. 4 = Des changements de couleur passagers peuvent apparaître sur les feuilles des pommes de terre, en particulier sur celles des plants de pommes de terre. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 20 novembre 2007 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2007 Date Data Seite 7433-7434 Page Pagina Ref. No 10 141 132 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.