<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 184, al. 2, de la constitution, le Conseil fédéral signe et ratifie certes les traités, mais il est tenu de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale. C'est pourquoi je le charge de soumettre immédiatement au Parlement le message et le projet d'arrêté concernant l'approbation de l'accord susmentionné.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a approuvé, le 8 mars 2002, le message concernant la ratification de l'Accord aérien bilatéral avec l'Allemagne. Le message sera transmis au Parlement pour la session de printemps 2002. L'objectif de la motion est ainsi réalisé.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.