2007-0011 603 Arrêté fédéral sur le financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 du 18 septembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encou- ragement de l’innovation et de la coopéra tion dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. 2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 20 juin 2007 Conseil des Etats, 18 septembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 RS 935.22 3 FF 2007 2091 Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 604 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 603-604 Page Pagina Ref. No 10 141 364 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.