{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-15", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20090915-1742-05_2009-09-15.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20090915_1742_05:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "5d7ca53026bf716336b9b58b7828e20e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20090915_1742_05", "EIFFAGE S.A., et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 15.09.2009 20090915_1742_05 (EIFFAGE S.A., et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 15.09.2009 20090915_1742_05 (EIFFAGE S.A., et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 15.09.2009 20090915_1742_05 (EIFFAGE S.A., et autres c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Plainte portant sur le remboursement par le CERN des frais entra\u00een\u00e9s par l'acc\u00e9l\u00e9ration des travaux confi\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes.\n<br>Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que leur plainte n'a pas fait l'objet d'un examen par un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. En concluant un contrat avec le CERN, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une immunit\u00e9 de juridiction absolue, elles ont accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9voient l'arbitrage comme voie exclusive de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Leurs pr\u00e9tentions ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es devant une juridiction pouvant trancher sur la base de normes de droit et \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure organis\u00e9e toute question relevant de sa comp\u00e9tence, les int\u00e9ress\u00e9es ne sauraient se pr\u00e9tendre victimes d'un d\u00e9ni de justice.\nS'agissant du grief tir\u00e9 du manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la Cour constate que la proc\u00e9dure devant le DFAE et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9roul\u00e9e devant des organes administratifs et a mis en cause l'application de l'accord de si\u00e8ge qui rel\u00e8ve du droit international public et plus particuli\u00e8rement du droit des organisations internationales et leurs privil\u00e8ges et immunit\u00e9s. L'accord d\u00e9ploie ses effets exclusivement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le CERN et ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 par des tiers. Les int\u00e9ress\u00e9es ne pouvaient d\u00e8s lors se pr\u00e9valoir d'un droit de saisir les instances internes pour qu'elles contraignent le CERN \u00e0 se soumettre \u00e0 une troisi\u00e8me proc\u00e9dure arbitrale.\nLes griefs invoqu\u00e9s doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l'art. 35 par. 3 et par. 4 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Plainte portant sur le remboursement par le CERN des frais entra\u00een\u00e9s par l'acc\u00e9l\u00e9ration des travaux confi\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes.\n<br>Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que leur plainte n'a pas fait l'objet d'un examen par un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 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En concluant un contrat avec le CERN, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une immunit\u00e9 de juridiction absolue, elles ont accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9voient l'arbitrage comme voie exclusive de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. 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