3896 2002-0339 Code civil Projet Code des obligations Code pénal Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 122 et 123 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 janvier 20022, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20023, arrête: I Le code civil4 est modifié comme suit: Art. 482, al. 4 (nouveau) 4 La libéralité pour cause de mort faite à un animal est r éputée charge de prendre soin de l’animal de manière appropriée. Art. 641, titre marginal (nouveau) Art. 641a (nouveau) 1 Les animaux ne sont pas des choses. 2 Sauf disposition contraire, les dispositions s ’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux. Art. 651a (nouveau) 1 S’agissant d ’animaux vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou de gain, en cas de litige le juge attribue la propri été 1 RS 101 2 FF 2002 3885 3 FF 2002 ... 4 RS 210 A. Eléments du droit de propriété I. En général II. Animaux c. Animaux vivant en milieu domestiqueCC, CO, CP, LP (Animaux) 3897 exclusive à la partie qui, en vertu des crit ères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal. 2 Le juge peut condamner l ’attributaire de l ’animal à verser à l ’autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant. 3 Le juge prend les mesures provisionnelles n écessaires, en particulier pour le placement provisoire de l’animal. Art. 720, titre marginal (nouveau) Art. 720a (nouveau) 1 Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente. 2 Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1. Art. 722, al. 1bis et 1ter (nouveaux) 1bis S’il s’agit d’animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gard és dans un but patrimonial ou de gain, le d élai est de deux mois. 1ter Lorsque la personne qui a trouv é l ’animal le confie à un refuge avec la volont é d ’en abandonner d éfinitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l ’animal deux mois après que celui- ci lui a été confié. Art. 728, al. 1bis (nouveau) 1bis S’il s’agit d’animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gard és dans un but patrimonial ou de gain, le d élai est de deux mois. Art. 934, al. 1 1 Le possesseur auquel une chose mobili ère a été vol ée ou qui l ’a perdue, ou qui s ’en trouve dessaisi de quelque autre mani ère sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L’art. 722 est réservé. III. Choses trouvées 1. Publicité et recherches a. En général b. AnimauxCC, CO, CP, LP (Animaux) 3898 II Le code des obligations5 est modifié comme suit: Art. 42, al. 3 (nouveau) 3 Les frais de traitement pour les animaux vivant en milieu domesti- que, sans but patrimonial ou de gain, sont remboursables, m ême s’ils sont supérieurs à la valeur de l’animal. Art. 43, al. 1bis (nouveau) 1bis Si un animal vivant en milieu domestique, sans but patrimonial ou de gain, est bless é ou tu é, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l ’animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci. III Le code pénal6 est modifié comme suit: Art. 110, ch. 4bis (nouveau) 4bis. Lorsqu’une disposition fait r éférence à la notion de chose, elle s’applique également aux animaux. Art. 332 Celui qui n ’aura pas informé conformément aux art. 720, al. 2, 720 a, et 725, al. 1, du code civil, sera puni de l’amende. IV La loi f édérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 7 est modifiée comme suit: Art. 92, ch. 1a (nouveau) Sont insaisissables: ... 1a. Les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gar- dés dans un but patrimonial ou de gain; 5 RS 220 6 RS 311.0 7 RS 281.1 Défaut d’avis en cas de trouvailleCC, CO, CP, LP (Animaux) 3899 V 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil, Code des obligations, Code pénal, Loi fédéral sur la poursuite pour dettes et faillite In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.06.2002 Date Data Seite 3896-3899 Page Pagina Ref. No 10 126 342 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.