24. Januar 1995 25 Motion Cavadini Jean Bei einer Revision des Firmenrechtes ist sicher eine Harmoni- sierung mit dem Markenrecht anzustreben. In diesem Zusam- menhang wird auch die Schaffung einer einheitlichen Be- hörde im Sinne des vorliegenden Vorstosses zu prüfen sein. Doch wäre es heute verfrüht, hier nun bereits eine definitive Lösung in Aussicht zu stellen. Herr Cavadini Jean, Sie sehen also, wir sind am Werk, Ihre An- liegen nehmen wir gerne auf, hingegen möchten wir einfach das Schlussresultat noch nicht präjudizieren. Einzig aus die- sem Grund wäre uns mit einem Postulat besser gedient, aber die inhaltlichen Anliegen im Sinne einer Prüfung und Revision sind unbestritten. Cavadini Jean (L, NE): Je vous remercie, Monsieur Koller, de votre réponse extrêmement engageante, puisque vous voulez bien reconnaître le bien-fondé de cette motion et l'objectif qui doit être poursuivi par l'étude. C'est simplement le fait que vous ne vouliez pas préjuger du résultat de cette étude qui vous engage à me demander d'accepter la transformation de ma motion dans la forme moins contraignante d'un postulat. Si des délais raisonnables peuvent être tenus, j'accepte volon- tiers cette transformation, en rappelant que le postulat Leuen- berger Moritz- il y a deux ans qu'il est au feu - n'a pas encore donné de bien grands résultats. Je suis donc d'accord pour la transformation en postulat, en demandant vivement que ces études voient leur achèvement ce siècle encore. Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat Begrüssung - Bienvenue Präsident: Ich habe nun die grosse Ehre, auf unserer Tribüne Herrn Lennart Meri, Staatspräsident der Republik Estland, zu begrüssen. (Beifall) Während rund eines halben Jahrhunderts wurde Estland von seinem mächtigen Nachbarn besetzt Seine Bevölkerung hat lange Jahre der Unterdrückung erlebt Die Familie von Staats- präsident Meri wurde nach Sibirien deportiert. Der lange Kampf der Estländer sowie deren ungebrochener Glaube an eine Zukunft haben aber dazu geführt, dass dieses Land wie- derum seinen Platz inmitten der demokratischen Staaten Eu- ropas eingenommen hat. Nach Erlangen der Unabhängigkeit Estlands wurde Herr Meri im Jahre 1990 zuerst zum Aussenminister und später zum Bot- schafter in Finnland ernannt. Am 5. Oktober 1992 wurde Len- nart Meri zum Staatspräsidenten der Republik Estland ge- wählt. Ich entbiete Ihnen, Herr Staatspräsident Meri, die besten Wün- sche seitens unseres Ständerates, der eine grosse Achtung vor Ihrem Land und seinen Leuten hat. Ich wünsche Herrn Meri einen schönen Aufenthalt in unserem Land. Ich danke Ih- nen für Ihren Besuch. (Beifall) #ST# 94.3393 Motion Cavadini Jean Einheitliche Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1994 Wir ersuchen den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die Ein- träge im Schweizerischen Handelsregister und die Veröffentli- chungen im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) ein- heitlich sind. Ausserdem müssen die im SHAB veröffentlichten Daten den Interessierten - öffentlichrechtliche oder private Or- ganisationen - sofort auf elektronischen Datenträgern zur Ver- fügung gestellt werden. Artikel 929 Absatz 2 OR ist deshalb in diesem Sinne zu ändern und so zu präzisieren, dass die Ge- bühren die Verwaltungskosten der Handelsregisterämter so- wie die Kosten für die Veröffentlichungen in den amtlichen Pu- blikationen decken müssen. Texte de la motion du 3 octobre 1994 Nous invitons le Conseil fédéral à garantir l'uniformité des ins- criptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). En outre les données publiées dans la FOSC doivent être mises à disposi- tion immédiate du public intéressé - organisation publique ou privée - sous forme électronique. Il conviendrait donc de mo- difier l'article 929 alinéa 2 CO dans le sens indiqué, en préci- sant que les émoluments doivent couvrir les frais de gestion des offices du registre du commerce et de publication dans les organes officiels. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet- zer, Cottier, Coutau, Delalay, Iten Andreas, Petitpierre, Piller, Reymond, Roth, Salvioni, Uhlmann, Zimmerli (15) Cavadini Jean (L, NE): Si notre première motion visait à faire correspondre les dispositions du droit suisse en particulier à la réglementation de l'Union européenne, la seconde souhaite apporter la garantie de l'uniformité des inscriptions au registre du commerce et des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce. Il est évident que toutes les inscriptions au registre du commerce ainsi que les publications dans la Feuille officielle relèvent d'une même loi. On peut aisément re- marquer qu'il s'agit toujours des mêmes événements qui se répètent pour toutes les entreprises, indépendamment du canton dans lequel elles sont domiciliées. Or - et c'est là ce que nous trouvons regrettable-, pour un même événement, il peut exister plusieurs variantes du même texte et la garantie de l'uniformité n'est pas donnée. Il convient que cette garantie puisse être donnée. En outre, nous demandons que les données publiées dans la Feuille officielle soient immédiatement mises à disposition du public intéressé, qu'il s'agisse d'organisations publiques ou privées, et ce, sous une forme électronique. On peut imaginer, par exemple, la vente du journal sous forme électronique, ce qui permettrait la reprise de ces données dans des banques de données privées ou publiques. Dans plusieurs cantons, les représentants des registres du commerce envisagent de créer une base de données commune et un réseau de télécommu- nication entre les registres du commerce. On n'écarte pas, d'ailleurs, dans quelques cantons une privatisation de ces mê- mes registres. On connaît les critiques qui sont parfois adressées à la Feuille officielle qui fournit des informations importantes en prove- nance de registres du commerce cantonaux avec deux ou trois semaines de retard. On peut en mesurer les conséquen- ces, par exemple, dans le cas d'une entreprise mise en faillite.Motion Cavadini Jean 26 24 janvier 1995 On a également reproché diverses erreurs entraînées par la saisie manuelle quotidienne de milliers de noms. On répète enfin que la Feuille officielle utilise cinq à six formulations diffé- rentes pour attester le même événement sur la base des tradi- tions cantonales et régionales. Bien sûr, les Vaudois disposent de 19 registres différents, les Bernois en ont 25. Il est parfois difficile de simplifier et d'harmo- niser les données et les textes. Aujourd'hui, on doit appeler de ses voeux un registre informatisé, conçu de façon uniforme, structurée, dans lequel les données ne doivent être saisies qu'une fois. Pour y parvenir, il conviendra de convaincre tou- tes les réticences, les susceptibilités perçues à travers les di- verses institutions. Nous rappelons que l'article 929 alinéa 1 er du Code des obli- gations stipule: «Le Conseil fédéral prend les ordonnances re- latives à l'organisation, à la tenue et à la surveillance du regi- stre du commerce, à la procédure, aux émoluments ainsi qu'aux voies de recours.» A l'alinéa 2, l'article 929 nous dit: «Les émoluments doivent être proportionnés à l'importance économique de l'entreprise.» Sur ce dernier point, nous de- mandons au Conseil fédéral de modérer certains appétits. On sait que tant l'Office du registre du commerce, qui dépend de votre Département, Monsieur le Conseiller fédéral, que la Feuille officielle suisse du commerce, qui dépend du Départe- ment fédéral de l'économie publique, peuvent dégager de substantiels, mais discrets bénéfices qui restent chaque an- née, après répartition aux cantons, de l'ordre de 1 à 2 millions de francs. Il est difficile d'en faire le total précis dans la mesure où tant d'acheminements et de canaux y conduisent. Le 8 octobre 1993, le Conseil national adoptait un postulat Leuenberger Moritz qui demandait une modification de la pra- tique. Après deux ans d'étude, nous serions heureux de connaître les premières conclusions tirées. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de trans- mettre notre motion. Koller Arnold, Bundesrat: Die Motion Cavadini Jean enthält drei Anliegen: 1. Der Bundesrat wird ersucht, für die einheitliche Formulie- rung der Eintragungen im Handelsregister und der Publika- tion im Schweizerischen Handelsamtsblatt zu sorgen. 2. Die im Schweizerischen Handelsamtsblatt publizierten Da- ten sollen den interessierten öffentlich-rechtlichen und priva- ten Organisationen auf elektronischen Datenträgern zur Verfü- gung stehen. 3. Artikel 929 Absatz 2 OR über die Gebühren im Handelsregi- sterwesen sei zu ändern. Dazu folgende Überlegungen: Zur Einheitlichkeit der Eintragungen: Das öffentliche Interesse gebietet zweifellos eine Harmonisierung der im Schweizeri- schen Handelsamtsblatt publizierten Auszüge. Dieselben Tat- sachen sollen nichtje nach Registerauf unterschiedliche Weise formuliert werden. Mein Departement hat der Harmonisierung der Auszüge seit jeher besondere Aufmerksamkeit geschenkt. Aus diesem Grunde wurden Publikationen mit Musterein- tragungen herausgegeben. Wir müssen hier auf dem Weg der «moral suasion» vorgehen, weil die Kompetenz für die Führung der Handelsregister bei den Kantonen liegt. Diese Musterbü- cher dienen noch heute den nichtinformatisierten Handelsregi- sterämtern als Vorlage für ihre Auszüge. Ein bedeutender Teil der Handelsregisterämter hat in den letzten Jahren Informati- klösungen zur Führung des Hauptregisters mittels elektroni- scher Registrierung der Daten entwickelt. Ich verweise auf Arti- kel 15a unserer Handelsregisterverordnung. Verschiedene Ämter übermitteln ihre Eintragungen ans Eidge- nössische Amt für das Handelsregister heute bereits elektro- nisch. Auch die vollständige Informatisierung des Eidgenössi- schen Handelsregisters ist in Vorbereitung. Dafür die Führung und Organisation der Handelsregisterämter die Kantone zu- ständig sind - ich verweise auf Artikel 927 OR -, kann der Bund nicht einfach eine einheitliche Lösung vorschreiben und erzwingen. Der unterschiedliche Stand der Informatisierung der Handelsregister in den Kantonen führte vorübergehend leider zu einer gewissen Uneinheitlichkeit der Formulierun- gen, der Eintragungstexte und der Publikationen. Die Sorge um ein harmonisiertes Vorgehen bei der Informati- sierung hat das Bundesamt für Justiz bewogen, am 3. Februar letzten Jahres eine Generalversammlung aller Handelsregi- sterämter der Schweiz einzuberufen und die angesprochene Problematik zu diskutieren. Dabei wurden die verschiedenen bestehenden Informatiklösungen vorgestellt. Zur Koordination der Informatisierung der Handelsregister in den Kantonen und beim Bund wurden zwei Arbeitsgruppen gebildet, die sich einerseits mit den juristischen, andererseits mit den technischen Aspekten einer EDV-gestützten Register- führung auseinandersetzen. Beide Kommissionen werden im Frühling dieses Jahres in der Lage sein, meinem Departement die Schlussberichte vorzulegen. Sobald eine definitive Verbundslösung zwischen den informa- tisierten kantonalen Handelsregisterämtern und dem Eidge- nössischen Handelsregisteramt verwirklicht ist, wird sich mein Departement in Zusammenarbeit mit den kantonalen Han- delsregisterführern dem Anliegen der Harmonisierung der in- formatisierten Textformulierungen annehmen. Das zum ersten Anliegen. Zum öffentlichen Zugriff: In den weiteren Arbeiten zur Infor- matisierung des Handelsregisters wird auch die Frage eines unmittelbaren Zugangs der interessierten öffentlich-rechtli- chen und privaten Kreise zu den Handelsregisterdaten einzu- beziehen sein. Die Fachkommission für das Handelsregister wird meinem Departement diesbezügliche Vorschläge unterbreiten. Schliesslich zum dritten Anliegen, zu den Gebühren: Bei jeder Revision der Verordnung über die Gebühren für das Handels- register war der Bundesrat nicht nur um die teuerungsbe- dingte Anpassung der Tarife besorgt, sondern er hat sich ebenso mit dem Verteilungsschlüssel des Gebührenerlöses zwischen Bund und Kantonen befasst. Die letzte Revision des Tarifs fand erst im Jahre 1992 statt, wobei ein differenzierter Verteilungsschlüssel eingeführt wurde, der Gebührenvorteile für diejenigen kantonalen Ämter vorsieht, welche Anstrengun- gen im Bereich der Informatisierung unternehmen und ihre Eintragungen elektronisch übermitteln. Wir wollten hier einen indirekten Anreiz schaffen. Der Anteil des Bundes an den Ge- bühren wurde bei der letzten Revision um 5 bis 10 Prozent ver- ringert. Für die informatisierten Ämter der Kantone wurde der Anteil am Gebührenerlös auf 85 Prozent erhöht, während den übrigen, noch nicht informatisierten Ämtern 80 Prozent des Gebührenerlöses zukommen. Wir haben zudem bei der Entgegennahme des Postulates Leuenberger Moritz vom 5. März 1993 eine grundsätzliche Überprüfung des Gebührentarifs im Zusammenhang mit der bevorstehenden Totalrevision der Handelsregisterverord- nung zugesichert. Es ist im Moment aber noch nicht klar, ob das Problem im Rahmen der Verordnung gelöst werden kann oder ob eine Abänderung von Artikel 929 Absatz 2 OR nötig ist. Zusammengefasst, Herr Cavadini: All Ihre Anliegen sind in Be- handlung. Unsere Bemühungen haben durchaus die gleiche Stossrichtung. Weil wir uns aber um Konsenslösungen mit den Kantonen bemühen müssen, weil wir den Kantonen keine zwingenden Vorschriften vorgeben können, wäre ich froh, wenn ich Ihre Motion - ich glaube, das ist gesetzgeberisch lo- gisch -, die inhaltlich unbestritten ist, als Postulat entgegen- nehmen könnte. Cavadini Jean (L, NE): Je ne peux que mettre des guillemets sous ce que je disais tout à l'heure. J'accepte très volontiers la modification de la forme de mon intervention, mais à condition que les délais raisonnables puissent être tenus. Le postulat Leuenberger Moritz date de deux ans. A partir d'aujourd'hui une autre intervention deman- dera que nous tendions à cette informatisation de notre regis- tre du commerce. Je vous remercie d'y veiller. J'accepte la transformation en postulat. Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulatSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Cavadini Jean Einheitliche Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt Motion Cavadini Jean Garantie de l'uniformité des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band I Volume Volume Session Januarsession Session Session de janvier Sessione Sessione di gennaio Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3393 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.01.1995 - 08:00 Date Data Seite 25-26 Page Pagina Ref. No 20 025 331 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.