26. September 1994 N 1453 Europarat. Berichte Abwesend sind - Sont absents: Aguet, Aubry, Bär, Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blat- ter, Blocher, Bonny, Borei François, Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Caccia, Carobbio, Ca- spar-Hutter, Cavadini Adriano, Chevallaz, Columberg, Cou- chepin, Danuser, David, Dettling, Dormann, Dreher, Dünki, Eggly, Epiney, von Feiten, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Frey Walter, Giezendanner, Giger, Goll, Gross Andreas, Gysin, Hafner Rudolf, Hämmerle, Heberlein, Hegetschweiler, Her- czog, Hess Peter, Hildbrand, Iten Joseph, Jaeger, Jeanprêtre, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kühne, Ledergerber, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Matthey, Mauch Rolf, Mauch Ursula, Maurer, Meyer Theo, Miesch, Müller, Nabholz, Marbel, Nebi- ker, Neuenschwander, Oehler, Ostermann, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rechsteiner, Reimann Maximilian, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Samuel, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Stamm Judith, Steinegger, Steiner Rudolf, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weyeneth, Wiederkehr, Wittenwiler, Zbin- den, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger, Zwahlen, Zwygart (105) Präsidentin, stimmt nicht - Presidente, ne vote pas: Haller (1) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 94.001 Eurpparat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral Bericht vom 19. Januar 1994 (BBI1569) Rapport du 19 janvier 1994 (FF 1553) Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1994 Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1994 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN 94.009 Parlamentarierdelegation beim Europarat. Zusatzbericht Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport complémentaire Beschluss des Ständerates vom 15. Juni 1994 Décision du Conseil des Etats du 15 juin 1994 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Columberg Dumeni (C, GR) présente au nom de la Déléga- tion parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit complémentaire suivant sur la 44e session ordi- naire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Sommersession 1994, Seite 682): 1. Introduction Au printemps 1993, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de faire coïncider à partir de 1994 la session parlementaire - qui, jusqu'ici, se déroulait du printemps au printemps de l'année suivante - avec l'année civile. Ceci a eu pour conséquence de prolonger ladite session parlementaire jusqu'en janvier 1994. Le présent rapport de la Délégation parlementaire suisse au- près du Conseil de l'Europe porte donc sur la période restante de sa 44e session prolongée. Par rapport au dernier rapport présenté par la délégation, aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne la composition de la délégation. Il en est de même des fonctions assumées par ses membres, à l'excep- tion des deux modifications suivantes: Mme Robert, conseillère nationale, a été désignée représen- tante de l'Assemblée parlementaire dans la Commission spé- ciale chargée de préparer la Conférence européenne sur l'en- vironnement à Sofia en 1995; depuis le printemps 1993, elle fait partie de la Commission ad hoc de l'Assemblée parlemen- taire relative à l'égalité entre hommes et femmes. L'adaptation de la période de la session à l'année civile a pour conséquence en outre que la Délégation suisse présentera désormais son rapport ordinaire, à commencer par ce rapport complémentaire, non plus lors de la session d'été des Cham- bres fédérales, mais lors de la session de printemps. 2. Vue d'ensemble 2.1 Points principaux de la période restante de la 44e session prolongée de l'Assemblée parlementaire faisant l'objet de ce rapport (mai-décembre 1993) Le Sommet de Vienne des 8 et 9 octobre 1993, réunissant pour la première fois les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, a été incontestablement le point le plus marquant de la période restante de la 44e session prolongée de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu- rope, lia permis de définir et de renforcer le rôle de cette organi- sation, en particulier dans l'instauration d'un espace européen de sécurité démocratique et d'Etat de droit («Déclaration de Vienne»), Pour atteindre ce but, les chefs d'Etat et de gouverne- ment ont décidé notamment les mesures suivantes: - la fusion - pour une efficacité croissante - des instances de contrôle (la Commission et la Cour des droits de l'homme) de la Convention européenne des droits de l'homme (Cedh) en une cour unique, permanente et composée de chambres; - l'élaboration de deux instruments juridiques en faveur de la protection des minorités (un protocole additionnel à la Cedh et une convention-cadre); - l'adoption d'un plan d'action de lutte contre le racisme, laxé- nophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; - une révision du Statut du Conseil de l'Europe. La délégation a appris avec grande satisfaction que notre pays a été représenté à ce sommet par le président de la Confédéra- tion et par le ministre des affaires étrangères. Comme vous pourrez le constater à la lecture du présent rap- port, l'Assemblée parlementaire s'est engagée avec succès dans les travaux préparatoires du Sommet de Vienne; elle par- ticipera activement aux différentes étapes du suivi du Sommet de Vienne. Depuis la parution de notre dernier rapport, les récentes adhé- sions de plusieurs pays de l'ancienne Europe de l'Est au Conseil de l'Europe - soit celles de l'Estonie, la Lituanie, la Slo- vénie, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie - ont porté le nombre des membres du Conseil de l'Europe à 32. Les demandes d'adhésion de l'Albanie, de la Croatie, de la Lettonie, de la Moldova, de la Russie, de l'Ukraine et de la Belarus sont encore en suspens. D'autres points importants ont été les débats basés sur les rapports établis par des membres de la délégation sur: - la situation dans l'ex-Yougoslavie; - la création d'un tribunal international pour juger les viola- tions graves du droit humanitaire et la création d'un méca- nisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe; - les questions d'environnement (protection et gestion des ressources en eau douce en Europe; gestion, traitement, recy- clage et commercialisation des déchets).Conseil de l'Europe. Rapports 1454 N 26 septembre 1994 2.2 Coopération au sein du Comité européen pour la préven- tion de la torture En été 1993, le Comité des ministres a élu, pour une durée de quatre ans (dès septembre 1993), MmeGisela Perren-Klingler, docteur en médecine, domiciliée à Viège, membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou trai- tements inhumains ou dégradants. Elle remplace le profes- seur Jacques Bernheim, domicilié à Genève. La délégation fé- licite Mme> Perren-Klingler pour son élection et lui souhaite plein succès dans l'exercice de son activité. Pro memoria: Le Comité européen pour la prévention de la torture et des pei- nes ou traitements inhumains ou dégradants procède, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, à la visite des pri- sons ou d'autres lieux où sont détenues des personnes, quel qu'en soit le motif, par les autorités publiques. Suite à ces visi- tes, des recommandations peuvent être adressées, le cas échéant, aux autorités concernées. Ces visites ont principale- ment pour but d'assurer une action préventive. Le comité, créé en 1989 sur la base de la convention européenne du même nom, a déjà effectué une telle visite en Suisse en 1991 et a éta- bli un rapport au sujet des constatations qu'il a faites. 3. Session de printemps 1993 (10-14 mai 1993) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session de printemps 1993 étaient les suivants: - les demandes d'adhésion de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie au Conseil de l'Europe; - la situation en Bosnie-Herzégovine; - l'égalité entre femmes et hommes: le droit à un libre choix de la maternité; - la Russie, de l'Ukraine et de la Belarus sont encore en sus- pens. - les progrès de la biotechnologie et leurs conséquences pour l'agriculture. Les présidents des Chambres fédérales, M. Paul Schmidhal- ter, conseiller national, et M. Otto Piller, conseiller aux Etats, ont rendu visite au Conseil de l'Europe au cours de la session de printemps 1993. 3.1 Demandes d'adhésion de l'Estonie, de la Lituanie et de la Slovénie au Conseil de l'Europe Le 14 mai 1993, l'Estonie, la Lituanie et la Slovénie ont été admises au Conseil de l'Europe en tant que 27e, 28e et 29e membres du Conseil de l'Europe. Du côté suisse, Mme Haller, conseillère nationale, et M. Mühlemann, conseiller na- tional, sont intervenus, au cours du débat, en faveur de ces de- mandes. 3.2 Situation en Bosnie-Herzégovine L'Assemblée parlementaire a adopté une résolution relative à la situation en Bosnie-Herzégovine. Elle demande à ses Etats membres notamment: - d'assurer la pleine application de l'embargo existant à ren- contre de la Serbie et du Monténégro; - de proposer la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre; - d'étendre le mandat de la Force de protection des Nations Unies (Forpronu) pour faire respecter toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. En ce qui concerne ce dernier point, l'Assemblée parlemen- taire a repris la proposition présentée par M. Flückiger, conseiller aux Etats, au nom de la Commission des migra- tions, des réfugiés et de la démographie. Pour M. Bloetzer, conseiller aux Etats, le Conseil de l'Europe a une légitimité sans égale pour exprimer la volonté de l'Europe démocratique tout entière et pour suggérer des moyens et des solutions pour mettre un terme au conflit en Bosnie-Herzégo- vine. La priorité est d'éviter l'extension du conflit et que, devant le constat d'impuissance de l'Europe, le Conseil de l'Europe recherche une intégration plus poussée des pays de ce conti- nent. Ceci, afin d'éviter que de tels conflits ne se reproduisent plus à l'avenir. M. Pini, conseiller national, a préconisé quant à lui l'envoi en Bosnie-Herzégovine d'un émissaire chargé d'un message fé- déraliste. 3.3 Révision du Statut du Conseil de l'Europe Dans notre dernier rapport d'avril 1993, nous vous avons infor- més de la révision du Statut du Conseil de l'Europe qui s'est avérée nécessaire, suite aux bouleversements politiques inter- venus depuis 1989. La Commission du Règlement a soumis à l'Assemblée parle- mentaire son rapport sur la révision du Statut du Conseil de l'Europe ainsi qu'un projet de recommandation qui a fait l'ob- jet de plus de 50 amendements proposés en plénum. Plu- sieurs de ceux-ci ont été proposés par MM. Columberg et Pini, conseillers nationaux, ainsi que par M. Flückiger, conseiller aux Etats, allant dans le sens du renforcement du rôle de l'As- semblée parlementaire et du dialogue politique au sein du Co- mité des ministres. Le rapport de la commission porte notamment sur les points de révision suivants: - les structures institutionnelles de l'organisation; - les conditions d'adhésion; - les conditions pour revêtir la qualité de membre associé; - les conditions pour obtenir le statut d'observateur; - la coopération avec la Communauté européenne; - la coopération avec les autres organisations internationales et avec les organisations non gouvernementales (ONG). Au sujet du rôle de l'Assemblée parlementaire, ses compéten- ces devraient être élargies en particulier en ce qui concerne le contrôle du Comité des ministres et du budget de l'organisa- tion. En outre, le droit d'initiative de l'assemblée devrait être étendu au domaine des conventions et le droit de l'assemblée à recevoir des informations du Comité des ministres devrait être renforcé. Les dispositions déterminant les compétences du Comité des ministres devraient être mises à jour et les procédures y relati- ves simplifiées. La Conférence des pouvoirs locaux et régio- naux devrait être qualifiée nouvellement de «Chambre». Il est prévu enfin d'institutionnaliser une conférence périodique des chefs d'Etat ou de gouvernement du Conseil de l'Europe, dont la première a eu lieu à Vienne en octobre 1993. Au cours du débat, M. Flückiger, conseiller aux Etats, a re- gretté que l'on n'ait pas saisi l'occasion de réviser le Statut du Conseil de l'Europe pour instaurer une authentique confédé- ration à l'échelon paneuropéen où puisse exister un véritable dialogue politique entre l'Europe occidentale, centrale et orientale. Il eût été souhaitable en outre de revaloriser le Secré- tariat général du Conseil de l'Europe. M. Columberg, conseiller national, a regretté également que l'on n'ait pas réussi à définir une nouvelle conception claire de l'activité future du Conseil de l'Europe et que l'on ait manqué l'occasion de renforcer les structures du Conseil de l'Europe dans une optique fédérale. Ceci aurait permis de combler le lourd déficit démocratique dont souffre actuellement l'Europe. M. Pini, conseiller national, a renchéri dans le même sens en proposant le renforcement des structures du Secrétariat géné- ral et la revalorisation de celui-ci. Bien que ce projet de statut révisé ne réponde pas à toutes les attentes, l'Assemblée parlementaire l'a adopté, tout en souhai- tant que les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats mem- bres du Conseil de l'Europe l'adoptent à leur tour lors du Som- met de Vienne. Dans ce même contexte, le Comité des ministres a, sous l'im- pulsion de l'Assemblée parlementaire, adopté le 14 mai 1993 trois résolutions statutaires portant sur les points suivants: - la création d'un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe; - la réduction des cas où l'unanimité était exigée pour des dé- cisions du Comité des ministres, notamment en ce qui concerne les décisions relatives à l'ouverture à la signature et ratification des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que lorsqu'il s'agit d'autoriser cer- tains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d'un accord partiel; - le fonctionnement d'accords partiels et la création d'accords élargis; ces derniers permettront désormais la coopération d'Etats non membres dans des domaines déterminés. 3.4 Egalité femmes/hommes: le droit au libre choix de la ma- ternité Selon le rapport de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, près de la moitié des femmes qui meu-26. September 1994 N 1455 Europarat Berichte rent chaque année du fait de la grossesse, meurent des suites d'un avortement illégal et que, paradoxalement, les pays à lé- gislation restrictive en la matière, ne sont pas ceux où l'on avorte le moins et inversement. En conséquence, il y a lieu de garantir aux femmes une protection adéquate contre toute interdiction de la contraception ou de l'interruption d'une gros- sesse non désirée. Le libre choix de la maternité doit être inté- gré dans le cadre d'une politique familiale globale compre- nant à la fois l'éducation sexuelle, l'information sur la contra- ception et le libre accès à celle-ci. De même doit être garantie l'instauration de prestations et de services sociaux en faveur de l'enfant et de la famille. C'est ainsi que l'on peut éviter le traumatisme et les conséquences tragiques qu'engendré toute interruption de grossesse pratiquée dans des conditions inadéquates et des situations répréhensibles. Il faut donc re- connaître qu'en dernière analyse, c'est le droit de la femme de choisir entre l'interruption ou la poursuite d'une grossesse, se- lon la législation nationale et à la lumière du diagnostic médi- cal. D'autre part, les dispositions de la Convention euro- péenne des droits de l'homme y relatives doivent être interpré- tées à la lumière des conditions sociales contemporaines et des connaissances médicales actuelles. Au cours de ce débat, Mme Robert, conseillère nationale, s'est exprimée ainsi: «En ce qui concerne cette délicate question, où il s'agit aussi bien de morale que de questions idéologi- ques, une société pluraliste ne peut trouver en matière législa- tive aucun autre consensus, si ce n'est dans le sens de la tolé- rance et du respect des diverses opinions. Au cours des der- nières décennies, une tendance s'est de plus en plus imposée dans le monde occidental, à savoir que la décision d'une inter- ruption de grossesse n'appartient en fin de compte qu'à la femme. La tendance générale va également dans le même sens. Les expériences faites dans le monde auraient égale- ment démontré que l'adoption de législations restrictives n'a pas conduit aune diminution des interruptions de grossesse. La prévention a également son importance, ainsi que le déve- loppement de l'information, l'éducation sexuelle et le libre ac- cès aux moyens de contraception non dommageables pour la santé. Une telle attitude liée à une législation libérale est de loin la meilleure possibilité de réduire le nombre des interrup- tions de grossesse.» Le projet de recommandation n'a finalement pas été adopté par l'Assemblée parlementaire, le vote par appel nominal ayant été demandé et la majorité requise des deux tiers des suffrages exprimés n'ayant pas été atteinte. 3.5 Migrations clandestines Le nombre des demandeurs d'asile en Europe et en Amérique du Nord a presque doublé de 1990 à fin 1992 et atteint vrai- semblablement le million, dont plus de 50 pour cent sont d'ori- gine européenne, mais aussi d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Amérique latine. Parmi ce flux migratoire, il faut relever en- core une constante augmentation du nombre d'entrées illéga- les favorisées par des réseaux internationaux de passeurs et d'autres organisations de trafic de personnes et de tout genre. Ces migrants clandestins sont les victimes de passeurs sans scrupule et d'employeurs qui les exploitent en violation fla- grante des droits de l'homme. Il est donc temps de lutter contre cette forme d'«esclavage moderne» et c'est pourquoi l'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des mi- nistres de prendre notamment les mesures suivantes: - mettre en place un système d'accords bilatéraux ou multila- téraux de rapatriement et de réadmission des migrants clan- destins, ainsi qu'une coopération bilatérale et multilatérale en matière de contrôle et d'information sur les mouvements et les méthodes d'entrée des migrants clandestins; -favoriser la légalisation des migrants clandestins en tenant compte, notamment, des liens existants avec la société d'ac- cueil et offrir éventuellement des contrats de formation et d'emploi à durée déterminée; - élaborer une convention visant à combattre toutes les for- mes de migration clandestine. 3.6 Progrès de la biotechnologie et leurs conséquences pour l'agriculture La biotechnologie a fait de tels progrès au cours de ces derniè- res années que son développement et son application à l'agri- culture peuvent entraîner des effets à la fois positifs et négatifs, suivant l'usage qui en est fait Les effets positifs dénombrés sont multiples et ont permis notamment d'améliorer les rende- ments et la qualité des produits. En revanche, il est difficile au- jourd'hui de mesurer les risques éventuels sur l'environne- ment et leur impact économique à moyen ou à long terme, en particulier lorsqu'il s'agit de manipulation génétique sur les animaux ou les plantes. Selon M. Seiler Bernhard, conseiller aux Etats, il importe qu'aucun pays ne fasse cavalier seul et que soient pris en compte les voeux du consommateur, qui sont prioritaires. Une charte s'impose par conséquent, qui doit tenir compte des aspects éthiques et traiter les problèmes re- latifs aux brevets. C'est pourquoi, l'Assemblée parlementaire préconise d'élabo- rer une Convention européenne sur les aspects bioéthiques de la biotechnologie appliquée au secteur agricole et d'encou- rager la création de comités nationaux chargés d'analyser les aspects bioéthiques de l'application de la biotechnologie à l'agriculture. La proposition de M™ Robert, conseillère nationale, de com- pléter le texte de la recommandation en vue d'une meilleure prise en compte des intérêts des agriculteurs a été adoptée par l'Assemblée parlementaire. 3.7 Divers L'Assemblée parlementaire a aussi examiné le rapport d'acti- vité du «Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe». Ce centre, créé en 1989, a pour but de sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et princi- pes du Conseil de l'Europe. Lors du débat, M. Berger, conseil- ler national, aformulé le voeu d'une intensification du dialogue Nord-Sud et d'une amélioration des structures du Centre. 4. Réunions de la Commission permanente Au cours de la période couverte par le rapport, la Commission permanente, qui assume entre les sessions les fonctions de l'Assemblée parlementaire, s'est réunie à plusieurs reprises. Lors de sa réunion du 26 mars 1993 à Malte, la Commission permanente a adopté entre autres le rapport établi par M. Caccia, conseiller national, sur «les systèmes informatisés à risques». Malgré la capacité toujours plus performante des systèmes informatisés, il est nécessaire de développer égale- ment des systèmes de contrôle de sûreté afin de prévenir des accidents éventuels aux conséquences graves par des mesu- res appropriées, tant sur le plan normatif que scientifique et technique. Le 5 juin 1993 à Paris, la Commission permanente a adopté l'avis de la Commission du budget portant sur le programme et le budget de l'Assemblée parlementaire pour 1994. Le rôle de rapporteur échut cette année à M. Schiesser, conseiller aux Etats. Les priorités pour 1994 établies dans le rapport sont les suivantes: - renforcement et augmentation des moyens mis à disposi- tion du développement de la démocratie pluraliste dans les pays d'Europe centrale et orientale; -adaptation des structures administratives du Conseil de l'Europe sur le plan quantitatif et qualitatif pour permettre à ce- lui-ci de mieux accomplir ses nouvelles tâches. 5. Session d'été 1993 (29 juin-2 juillet 1993) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session d'été 1993 étaient les suivants: - les demandes d'adhésion des Républiques tchèque et slo- vaque au Conseil de l'Europe; - la contribution de l'Assemblée parlementaire au Sommet de Vienne (8 et 9 octobre 1993) ; - l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monté- négro; - la Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop- pement (Berd): rapport d'activité; - l'assistance économique à l'Albanie; - l'éthique du journalisme. 5.1 Demandes d'adhésion des Républiques tchèque et slovaque Le 30 juin 1993, la République tchèque et la Slovaquie ont été admises au Conseil de l'Europe, suite à la scission de la Tché- coslovaquie en deux Etats souverains. M. Schiesser, conseil-Conseil de l'Europe. Rapports 1456 N 26 septembre 1994 1er aux Etats, a été le rapporteur de la Commission des ques- tions juridiques en ce qui concerne la demande d'adhésion de la République tchèque. M. Mühlemann, conseiller national, a apporté son soutien à l'adhésion des deux républiques. 5.2 Contribution de l'Assemblée parlementaire au Sommet de Vienne (8 et 9 octobre 1993) La contribution de l'Assemblée parlementaire au Sommet de Vienne (8 et 9 octobre 1993)s'est concrétisée par l'adoption d'une recommandation au Comité des ministres dans laquelle l'Assemblée formule les objectifs qu'elle entend voir atteints audit Sommet. Il s'agit en premier lieu d'obtenir confirmation du rôle politique du Conseil de l'Europe en tant que seul forum où tous les pays européens peuvent s'exprimer et agir de concert sur pied d'égalité. Il y a lieu ensuite d'approuver la révi- sion du Statut du Conseil de l'Europe (voir ch. 3.3) et de modi- fier les instances actuelles de la Convention européenne des droits de l'homme (Cedh) par la constitution d'une cour uni- que fonctionnant à plein temps. En outre, le Protocole addi- tionnel à la Cedh, proposé par l'Assemblée parlementaire et portant sur les droits des minorités nationales devrait être adopté. Enfin, un fonds de solidarité devrait être créé pour ve- nir en aide aux nouveaux Etats membres en proie aux diffi- cultés de rétablissement de la démocratie et de remplir les exi- gences de leur appartenance à l'organisation. Dans son intervention, M. Columberg, conseiller national, a re- gretté à nouveau que l'on n'ait pas saisi cette chance unique que représente le Sommet de Vienne pour procéder à une ré- vision totale du Statut du Conseil de l'Europe. Néanmoins, les réformes proposées constituent une première étape vers une nouvelle Europe, bien que l'on aurait également pu profiter de cette occasion pour renforcer les prérogatives parlementaires. 5.3 Embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monté- négro La mise en oeuvre de l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro a posé de nombreux problèmes prati- ques aux Etats voisins notamment en ce qui concerne le contrôle du trafic le long du Danube. L'assemblée a invité les Etats membres ainsi que les Etats bénéficiant du statut d'invité spécial à faire preuve de solidarité dans l'application de l'em- bargo, mais aussi d'aider les Etats voisins de la Serbie et du Monténégro à résoudre les problèmes économiques résultant du respect de l'embargo. M. Pini, conseiller national, est intervenu dans le débat pour faire part de son opposition à toutes sanctions économiques qui, selon lui, frappent les populations déjà démunies et per- turbent gravement l'aide humanitaire. 5.4 Banque européenne pour la reconstruction et le dévelop- pement (Berd): rapport d'activité Depuis de nombreuses années déjà, l'Assemblée parlemen- taire sert de forum parlementaire à l'OCDE, notamment par la tenue de débats annuels sur le rapport d'activité de l'OCDE en coopération avec les délégations parlementaires des Etats membres non européens de l'OCDE. Un arrangement simi- laire est intervenu entre la Berd et l'Assemblée parlementaire. Celle-ci exerce désormais, par le biais de débats annuels sur le rapport d'activité de la banque, un contrôle parlementaire au niveau européen. Dans son intervention, M. Berger, conseiller national, a re- connu le bien-fondé des missions déjà entreprises au cours des deux dernières années et a apporté son soutien aux objec- tifs de la Berd. Toutefois, des efforts doivent être poursuivis no- tamment pour assurer un approvisionnement énergétique suf- fisant, sûr et respectueux de l'environnement ainsi que pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Pour que la Berd soit fidèle au mandat qui lui a été donné et aux objectifs qu'elle s'est fixée, elle devra désormais faire preuve d'une plus grande rigueur dans son action et veiller à une plus grande transparence dans sa gestion administrative. M. Ruffy, conseiller national, quant à lui, a fait part de ses senti- ments d'amère déception au sujet des événements qui se sont passés récemment au sein de la direction de la banque. On ne saurait, selon lui, admettre qu'une institution, qui doit se consacrer à l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale, se serve d'abord elle-même et fasse preuve de tant de gaspil- lage. Il a demandé qu'à l'avenir les projets de budget soient correctement établis et que l'esprit de la Berd soit toujours conforme à ce qui a été à la base de sa création. 5.5 Assistance économique à l'Albanie La situation en Albanie est si déplorable que tous les secteurs de la vie publique sont affectés et que le pays se trouve dans un état comparable aux pays les moins développés du tiers monde. L'Assemblée parlementaire est consciente de la né- cessité d'une aide internationale accrue pour faire face aux problèmes énormes de restructuration économique et pour renforcer les institutions d'une société pluraliste et démocrati- que. On ne peut ignorer en effet l'interdépendance de l'écono- mie et de la politique, et ce, d'autant moins si l'on veut empê- cher ce pays de devenir un élément déstabilisateur dans la ré- gion des Balkans. M. Pini, conseiller national, a souligné l'importance d'une ac- tion sur le terrain, suite à une visite qu'il a effectuée en sa qua- lité de président de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille et accompagné notamment de M. Ruffy, conseiller national, en juin 1993. Cette visite a permis entre autres de mettre sur pied une action sur le plan médical en faveur de l'Institut de pédiatrie de Tirana. M. Ruffy, conseiller national, a pour sa part mis l'accent sur l'aide bilatérale qui lui semble plus adaptée à la situation du pays que l'aide multilatérale. En effet, cette aide, pour être vrai- ment utile et efficace, nécessite en plus d'un effort purement matériel un effort humain, afin défaire prendre conscience aux individus de leurs responsabilités par rapport à la société, que ce soit en Albanie ou dans des pays placés dans une situation semblable. Cette prise de conscience doit se faire tout d'abord au niveau régional en aidant les communautés locales et ré- gionales à se développer économiquement, tout en associant environnement et aménagement du territoire. 5.6 Ethique du journalisme La communication constitue de nos jours un des facteurs déci- sifs du développement social, économique et culturel. Elle est de surcroît indispensable à l'existence de la démocratie et à la participation des citoyens aux affaires publiques. Ainsi, les mé- dias assument, face aux citoyens et à la société, une responsa- bilité morale. Cette situation nécessite une clarification des droits et des devoirs, des libertés et des responsabilités du journaliste dans l'exercice de sa profession. C'est ce à quoi l'Assemblée parlementaire s'est attachée en adoptant notam- ment les principes suivants: - le principe de base de toute réflexion morale sur le journa- lisme doit partir d'une distinction claire entre nouvelles et opi- nions; - l'information constitue un droit fondamental pour le citoyen; celui-ci peut exiger qu'elle lui soit transmise fidèlement dans les nouvelles et commentée avec honnêteté, sans ingérence extérieure de la part des pouvoirs publics ou d'entités privées. A l'adresse des autorités: celles-ci ne doivent pas considérer qu'elles sont propriétaires de l'information; elles doivent agir en vue de garantir et de développer le pluralisme des médias et d'assurer que les conditions nécessaires à l'exercice de la li- berté d'expression soient réunies en excluant la censure préa- lable. La surveillance de la mise en application de ces principes de- vrait être exercée sur le plan national par des organismes ou des mécanismes d'autocontrôlé. Sur le plan international, l'Assemblée parlementaire rappelle la nécessité d'élaborer des codes déontologiques du journalisme et préconise d'étu- dier la possibilité d'établir au sein du Conseil de l'Europe un mécanisme européen d'autocontrôlé de l'information conçu comme un «ombudsman» de la communication. Elle recom- mande par ailleurs au Comité des ministres d'adopter une «Déclaration sur l'éthique du journalisme» selon les principes susmentionnés. 5.7 Divers L'Assemblée parlementaire s'est penchée entre autres sur l'avenir de la production vinicole en recommandant que l'ac- cent soit mis sur la recherche de la qualité et de la spécificité pour maîtriser la surproduction de vins de qualité médiocre. M. Berger, conseiller national, a abondé dans ce sens en pré- cisant que seule la promotion de la qualité mérite le soutien des collectivités et nécessite une participation active des pro-26. September 1994 N 1457 Europarat. Berichte fessionnels de la branche afin, notamment, d'orienter la pro- duction en fonction des besoins du marché. 6. Conférence interparlementaire: Participation des citoyens à la vie politique et construction de l'Europo, du 16 au 18 septembre 1993 à Paris Du 16 au 18 septembre 1993, eut lieu à Paris une conférence interparlementaire organisée par l'Assemblée parlementaire et le Sénat français sur le thème «Citoyens, démocratie repré- sentative et construction de l'Europe». La Délégation suisse était composée de M. Columberg, conseiller national, de Mme Grendelmeier, conseillère nationale, et de MM. Jagmetti et Bé- guin, conseillers aux Etats. M. David, conseiller national, qui devait initialement aussi en faire partie, en a été empêché. Le premier thème de la conférence portait sur la participation des citoyens à la vie politique et en particulier sur les moyens à mettre en oeuvre dans tous les pays démocratiques de l'Eu- rope pour supprimer le déficit de confiance qui s'est manifesté à l'égard des autorités politiques et sur la manière de laquelle la faible participation des citoyens au processus démocrati- que pourrait être renforcée. Prenant l'exemple de la Suisse, M. Columberg, conseiller national, a traité de la question de savoir comment les institutions du référendum et de l'initiative populaire de même que les moyens modernes de communi- cation peuvent contribuer à améliorer les relations entre les ci- toyens et l'Etat. Le deuxième thème de la conférence a été consacré à la re- cherche de solutions pour combler le déficit démocratique ac- tuel dans la construction européenne. 7. Session d'automne (27 septembre-1 er octobre 1993) Les principaux objets inscrits à l'ordre du jour de la session d'automne 1993 étaient les suivants: -demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Eu- rope; - situation dans l'ex-Yougoslavie: a les réfugiés et les personnes déplacées en Serbie, au Mon- ténégro et en Macédoine; b. situation des femmes et des enfants dans l'ex-Yougoslavie; - lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance; - processus de paix au Proche-Orient; - création d'un tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire et création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe; - réserves formulées par des Etats membres aux conventions du Conseil de l'Europe; - environnement: a protection et gestion des ressources en eau douce en Eu- rope; b. gestion, traitement, recyclage et commercialisation des dé- chets. 7.1 Demande d'adhésion de la Roumanie au Conseil de l'Europe L'Assemblée parlementaire a, en dépit de certaines réticences de la part de certaines délégations et même d'une demande de renvoi qu'elle a rejetée, proposé d'admettre la Roumanie au sein du Conseil de l'Europe en se fondant sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la démocratie et sur les assurances données par les autorités roumaines en matière de droits de l'homme et de protection des minorités. Il a été relevé en outre que la cause de l'Etat de droit serait mieux servie si le pays se trouve à l'intérieur du Conseil de l'Europe plutôt que sur son seuil. M. Pini, conseiller national, s'est attaché entre autres à rappeler l'importance du respect des droits de l'homme et de la garantie de ce respect que peuvent offrir les instances de la Convention européenne des droits de l'homme à Strasbourg. M. Flückiger, conseiller aux Etats, a insisté sur le fait que, dans l'examen des candidatures, la raison commande de ne rien céder des exigences qui sont posées pour appartenir au Conseil de l'Europe et que, dans le cas d'espèce, il y aura lieu de procéder au contrôle des aménagements législatifs requis. Le 4 octobre 1993, le Comité des ministres a entériné la déci- sion de l'Assemblée parlementaire et la Roumanie est deve- nue ainsi le 32e Etat membre du Conseil de l'Europe. 7.2 Situation dans l'ex-Yougoslavie 7.2.1 Réfugiés et personnes déplacées en Serbie, au Monté- négro et en Macédoine Sous la conduite de M. Flückiger, conseiller aux Etats, une dé- légation de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie s'est rendue en juillet 1993 dans les pays sus- mentionnés pour examiner la situation des réfugiés et person- nes déplacées. Cette mission d'enquête constituait un com- plément à celle déjà effectuée en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Slovénie en novembre 1992. Cette mission avait essentiellement un but humanitaire. C'est pourquoi, sans vou- loir entrer dans l'établissement des responsabilités en cause, l'assemblée a estimé, sur la base du rapport de ladite commis- sion, que les considérations humanitaires exigent que les réfu- giés reçoivent soins et protection et qu'à cette fin, des mesures doivent être prises pour surmonter les entraves à l'achemine- ment et la distribution de l'aide humanitaire provoquées no- tamment par l'embargo des Nations Unies décrété à ren- contre de la Serbie et du Monténégro. 7.2.2 Situation des femmes et des enfants dans l'ex-Yougo- slavie Sur la base du rapport établi par Mme Robert, conseillère natio- nale, et par le représentant français, M. Daniel, l'Assemblée parlementaire a constaté que les règles et principes élémen- taires du droit de la guerre et les dispositions du droit humani- taire ont été systématiquement bafouées et violées dans le conflit de l'ex-Yougoslavie. Face à une telle situation et à la ca- rence de la communauté internationale pour mettre fin à ce conflit, l'assemblée a invité impérieusement les gouverne- ments européens à: - soutenir l'action des organisations humanitaires et à leur fournir une aide financière; -fournir une aide médicale et psychopédagogique aux fem- mes et enfants témoins ou victimes de sévices et de traite- ments inhumains et dégradants; - procéder à une relecture et à une adaptation du droit huma- nitaire régissant, en cas de conflits armés, la protection des populations civiles, principalement des femmes et des en- fants, en liaison avec les droits de l'homme et les droits de l'en- fant. 7.3 Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance La lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance rede- vient d'actualité de nos jours, suite aux divers actes de racisme et de xénophobie commis notamment dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. Le racisme et la xénophobie ainsi que les autres formes d'intolérance ne sont pas des phé- nomènes nouveaux et trouvent leur fondement dans des fac- teurs psychologiques et socioculturels complexes. Selon M™ Robert, conseillère nationale, qui s'est exprimée au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démogra- phie, il ne suffit pas de réprimer, il faut mettre en outre l'accent sur la promotion et la défense des valeurs fondamentales comme la tolérance et la société multiculturelle. Elle s'est éga- lement félicitée qu'il soit prévu, lors du Sommet de Vienne, d'adopter un plan d'action à rencontre du racisme, de laxéno- phobie et de l'intolérance. L'Assemblée parlementaire recommande au Comité des mini- stres d'inscrire dans son plan d'action notamment les élé- ments suivants: - une campagne européenne de la jeunesse; - une étude interdisciplinaire comparée dans tous les Etats membres sur les causes du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance ainsi que sur les mesures prises à l'échelle natio- nale afin de dégager des lignes directrices et principes com- muns pour une stratégie au niveau européen; - la constitution d'un groupe indépendant d'experts chargé de surveiller le respect des obligations juridiques internationa- les des Etats membres, d'échanger des informations et de sti- muler l'action aux niveaux national, régional et local; - la création, en coopération étroite avec le Haut-Commissa- riat des Nations Unies pour les réfugiés, d'une commission ou d'un forum européen des réfugiés chargé de promouvoir des politiques et des mesures propres à améliorer la solidarité entre les Etats membres en ce qui concerne l'accueil de réfu- giés et de demandeurs d'asile;Conseil de l'Europe. Rapports 1458 N 26 septembre 1994 - un réexamen d'urgence de la question des obstacles éven- tuels à l'acquisition de la nationalité, en vue de faciliter l'inté- gration des migrants dans la mesure où la législation nationale du pays d'accueil le permette. Une partie de ces recommandations ont été reprises dans le plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance adopté lors du Sommet de Vienne. 7.4 Processus de paix au Proche-Orient L'Assemblée parlementaire a accueilli avec grande satisfac- tion l'accord entre Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), signé à Washington le 13 septembre 1993, qui comprend une déclaration de principe sur l'autonomie pa- lestinienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza L'Assemblée parlementaire est prête à soutenir ce processus de paix dans tous les domaines dans lesquels elle dispose d'une expérience particulière (protection des droits de l'homme, protection des droits des minorités, promotion d'ins- titutions démocratiques). C'est pourquoi elle préconise diver- ses modalités d'action notamment dans les domaines sui- vants: - assistance dans l'organisation et le déroulement des élec- tions prévues en Cisjordanie et dans la bande de Gaza (y com- pris par l'envoi d'observateurs); - des séminaires au profit des futurs jeunes élus de Cisjorda- nie et de la bande de Gaza ainsi que pour les futurs fonction- naires pourront être prévus de manière semblable à celle qui a été appliquée aux pays de l'Europe centrale et orientale. L'assemblée se propose également comme forum des repré- sentants de toutes les parties concernées. A ce sujet devraient encore être définies les conditions de participation d'Israël à certaines activités interétatiques du Conseil de l'Europe; des contacts devraient aussi être pris avec la Ligue arabe en vue de déterminer les modalités de coopération entre cette organi- sation et le Conseil de l'Europe. 7.5 Création d'un tribunal international pour juger les viola- tions graves du droit humanitaire et création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats euro- péens non membres du Conseil de l'Europe Le rapport sur la création d'un tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire ainsi que d'un méca- nisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe a été établi par Mme Haller, conseillère nationale, sur mandat de la Com- mission des questions juridiques et des droits de l'homme. Il fait suite aux trois rapports antérieurs établis déjà par elle- même et portant sur ces deux thèmes. 7.5.1 Création d'un tribunal international La question de la création du tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire a été traitée sous l'angle juridique, puis sous les aspects politiques. Sur le plan du droit, Mme Haller, conseillère nationale, privilégie la création d'un tribunal permanent, vu la gravité ainsi que la résurgence toujours possible de telles violations comme le dé- montre actuellement les conflits en ex-Yougoslavie. Deux voies juridiques sont ouvertes pour instituer un tel tribunal: soit celle du traité, soit celle d'une résolution du Conseil de sécu- rité de l'Organisation des Nations Unies (ONU). C'est cette dernière voie qu'achoisiel'ONUpourcréer un tribunal interna- tional ad hoc chargé de juger les violations graves du droit hu- manitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie (Résolution 827 du 25 mai 1993). Cette voie a été jugée préférable en raison de l'urgence de la situation, bien qu'elle soit moins conforme à la pratique internationale. La constitution de ce tribunal s'est faite selon une procédure ad hoc, à savoir par l'élection des juges par l'Assemblée générale des Nations Unies, sur proposition du Conseil de sécurité. Cette formule a été privilégiée par rap- port à d'autres, étant la plus judicieuse, car l'assemblée est l'organe le plus représentatif sur le plan universel et confère de ce fait une légitimité incontestable. Ceci permet aussi de dissi- per les doutes exprimés par M. Pini, conseiller national, dans son intervention au sujet de savoir si les Nations Unies sont plus compétentes que le Conseil de l'Europe pour créer un tel tribunal. Quant aux aspects politiques, ils portent sur la promotion uni- verselle des droits de l'homme et sur le rôle que pourrait jouer le Conseil de l'Europe. La promotion universelle des droits de l'homme doit être l'objectif prioritaire dans l'institution d'un tel tribunal, qui devrait être créé par conséquent sous l'égide des Nations Unies. Toutefois, pour tenir compte des diverses ap- proches des différentes cultures et des divers moyens de mise en oeuvre, l'on pourrait subdiviser ce tribunal en chambres ré- gionales, à l'instar du mécanisme adopté par le Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme. Fort de son expérience dans ce domaine, le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle important dans la constitution d'une telle cham- bre européenne, tant sur le plan pratique que sur le plan nor- matif. Abondant dans ce sens, l'Assemblée parlementaire a décidé d'inviter les gouvernements des Etats membres de soumettre au Conseil de sécurité des Nations Unies la proposition de créer des chambres régionales pour un futur tribunal perma- nent en commençant par une chambre européenne. 7.5.2 Création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe La violation des droits de l'homme dans l'ancienne Yougosla- vie a démontré combien la protection des droits de l'homme est difficile une fois qu'un conflit armé est engagé. Dès lors, la prévention des conflits est de la plus grande importance et c'est pourquoi, il y a lieu de concrétiser immédiatement ledit projet de mécanisme de protection des droits de l'homme dans les Etats européens non membres du Conseil de l'Eu- rope. A cette fin, l'Assemblée parlementaire a adopté une re- commandation au Comité des ministres dans ce sens et a in- vité les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre d'ur- gence à disposition les moyens nécessaires à la mise en oeu- vre d'un tel mécanisme. C'est la création d'un mécanisme transitoire et limité dans le temps (entre deux et cinq ans) qui est prévue pour la protec- tion des droits de l'homme dans les Etats non membres et qui ne serait pas seulement limitée à la Bosnie-Herzégovine; ce mécanisme doit être clairement distingué du système de pro- tection prévu aux articles 25 et 46 de la Convention euro- péenne des droits de l'homme (Cedh). Sur le plan institution- nel devrait être créée une instance d'évaluation composée de membres de la Commission européenne des droits de l'homme et de représentants des Etats concernés. La protec- tion des droits garantis par la Cedh constituerait la base de son activité. 7.6 Réserves formulées par des Etats membres aux conven- tions du Conseil de l'Europe L'on compte actuellement plus de 150 conventions et accords qui ont été élaborés et conclus dans un grand nombre de do- maines sous l'égide du Conseil de l'Europe. Les conventions et accords du Conseil de l'Europe, comme toute convention ou accord international, peuvent prévoir des réserves qui per- mettent à une Partie contractante de contourner l'obstacle que peut constituer pour elle une disposition conventionnelle. Cette possibilité de formuler des réserves permet d'une part de faciliter l'accès des Etats à certaines conventions du Conseil de l'Europe ainsi qu'à assurer d'autre part la plus grande participation possible des Etats contractants. Néan- moins, l'application de réserves présente également de grands inconvénients tels que: - le risque de voir la convention perdre de son intégrité et de sa cohésion; - l'affaiblissement du régime juridique prévu; - l'impossibilité d'atteindre le but de l'harmonisation et de l'unification du droit; - la rupture de l'égalité qui devrait exister entre les Parties contractantes et une application plus complexe de la conven- tion ou de l'accord. C'est pourquoi, l'assemblée recommande au Comité des mi- nistres diverses mesures pour réduire considérablement le nombre des réserves faites aux conventions du Conseil de l'Europe: - pour les conventions déjà conclues, il y aura lieu de procé- der au niveau des comités directeurs du Conseil de l'Europe à26. September 1994 N 1459 Europarat Berichte un réexamen des réserves qui ont été formulées et mainte- nues par les gouvernements des Etats membres; - pour les conventions à conclure à l'avenir, il y aura lieu d'in- troduire dans chaque convention une clause précisant si des réserves sont admises et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les Etats pourraient formuler des réserves. En outre, les réserves devront être, en principe, limitées à une période maximale de dix ans et elles devront faire l'objet d'avis motivés. 7.7 Environnement 7.7.1 Protection et gestion des ressources en eau douce en Europe Sur mandat de la Commission de l'environnement, de l'amé- nagement du territoire et des pouvoirs locaux, M. Ruffy, conseiller national, a établi un rapport sur la protection et la gestion des ressources en eau douce en Europe. Celles-ci, se- lon le rapport, constituent un des défis majeurs de la protec- tion de l'environnement. En effet, l'eau douce, facteur fonda- mental de vie, de développement et de bien-être, est une res- source de plus en plus rare tant du point de vue qualitatif que quantitatif, en raison des utilisations inconsidérées et des gas- pillages intervenus au cours de ces dernières décennies. Pourtant, en 1967 déjà, le Conseil de l'Europe a adopté la Charte européenne de l'eau afin de répertorier et protéger cette ressource. Par son programme d'action «Europe bleue» entrepris en 1992, le Conseil de l'Europe a poursuivi son enga- gement dans une plus grande prise de conscience à tous les niveaux de l'enjeu que représente la gestion de l'eau. Suite à ce programme d'action «Europe bleue», il est apparu indis- pensable d'articuler une politique de gestion de l'eau autour de l'application des quatre principes suivants: -centraliser les données relatives à l'inventaire et la surveil- lance des ressources en eau et en faciliter l'accès afin de trou- ver et d'appliquer les solutions adéquates; - procéder à une gestion intégrée liée à l'aménagement du territoire; - adopter une politique d'économie et de réutilisation de l'eau après le traitement d'épuration; - développer le partenariat des élus et des techniciens ainsi que la formation des citoyens afin d'assurer une gestion cor- recte et adéquate de cette ressource naturelle. L'Assemblée parlementaire a, dans sa recommandation au Comité des ministres, rappelé ces principes et demandé à ce qu'il veille à leur application ainsi qu'à intervenir en particulier auprès des diverses instances spécialisées et concernées du Conseil de l'Europe, notamment auprès de la Conférence per- manente des pouvoirs locaux et régionaux, afin qu'elles entre- prennent diverses actions dans leur domaine de compéten- ces respectif et d'assurer ainsi la mise en oeuvre d'une politi- que paneuropéenne dans ce secteur. 7.7.2 Gestion, traitement, recyclage et commercialisation des déchets Selon le rapport établi par M. Ruffy, conseiller national, sur mandat également de la commission susmentionnée, la ges- tion, le traitement, le recyclage et la commercialisation des dé- chets posent des problèmes de diverses natures qui nécessi- tent des solutions appropriées tant sur le plan juridique que technologique. L'augmentation incessante des volumes de déchets et leur caractère dommageable pour l'environnement sont devenus des préoccupations majeures de la politique de l'environnement. En effet, actuellement, l'Europe occidentale produit annuellement quelque 2,2 milliards de tonnes de dé- chets ménagers et industriels. La prévention de la production des déchets représente la prio- rité des priorités, car la récupération et le recyclage des dé- chets entraînent aussi des frais énormes qui doivent être cou- verts. L'élimination constitue le dernier recours de gestion des dé- chets, mais elle doit s'effectuer dans le respect de l'environne- ment. La responsabilité de la gestion des déchets incombe avant tout aux collectivités locales et régionales. Sur le plan interna- tional, existent déjà des accords internationaux, tels que la Convention de Baie de 1989 sur les mouvements transfronta- liers des déchets dangereux et la Convention du Conseil de l'Europe du 21 juin 1993 sur la responsabilité civile des dom- mages résultant d'activités dangereuses pour l'environne- ment Le rapport a débouché sur une recommandation de l'Assem- blée parlementaire au Comité des ministres de veiller à ce que, dans ce domaine également, les divers organes du Conseil de l'Europe prennent les mesures propres à leurs sphères de compétences pour surmonter les problèmes des déchets. Le Comité des ministres devrait en outre inviter les Etats mem- bres du Conseil de l'Europe à mettre en oeuvre des plans na- tionaux de gestion des déchets, à promouvoir la recherche de technologies plus adaptées à la récupération et l'élimination des déchets de même qu'à ratifier les conventions internatio- nales y relatives. 7.8 Divers L'assemblée a débattu entre autres du rapport annuel d'activi- tés de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au sujet duquel Mme Robert, conseillère nationale, est intervenue au nom de la Commission des migra- tions, des réfugiés et de la démographie. Elle a insisté sur la nécessité de statistiques précises et d'une étude minutieuse des causes des migrations actuelles. M. Berger, conseiller na- tional, a rappelé les enjeux actuels dans les domaines de l'économie, de l'environnement et de la sécurité ainsi que l'im- portance de la recherche et de la formation dans ces domai- nes. Enfin, il a souhaité la conclusion prochaine des négocia- tions de l'Uruguay Round au sein du Gatt 8. Sommet de Vienne (8-9 octobre 1993) Pour la première fois dans son histoire, le Conseil de l'Europe a réuni à Vienne les chefs d'Etat et de gouvernement de ses Etats membres, afin de redéfinir et de renforcer son rôle à lafin de la division de l'Europe, en particulier en vue de la construc- tion d'un espace européen de sécurité démocratique et fondé sur un Etat de droit. En vue d'atteindre ce but, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé d'adopter les mesures suivantes (les détails sont dans la «Déclaration de Vienne»): 8.1 l'amélioration de l'efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme en instaurant une Cour unique et per- manente; 8.2 l'élaboration d'instruments juridiques internationaux ap- propriés relatifs à la protection des minorités nationales; 8.3 l'adoption d'un plan d'action de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; 8.4 la création d'un organe consultatif représentant authenti- quement tant les collectivités locales que les collectivités ré- gionales en Europe; 8.5 l'étude de la mise en place d'instruments propres à stimu- ler le développement d'actions culturelles de partenariat euro- péen associant les pouvoirs publics et la société civile; 8.6 la révision du Statut du Conseil de l'Europe en prenant en considération les propositions formulées par l'Assemblée par- lementaire. Les chiffres 8.1 à 8.3 et 8.6 appellent les commentaires sui- vants: Chiffre 8.1 : Cedh: Création d'une cour unique Le Sommet de Vienne a abouti à réformer le mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme en instaurant une cour unique qui remplacera les organes de contrôle existants, à savoir la Commission et la Cour. Celle-ci sera désormais permanente et travaillera en chambres, ce qui va sensiblement accélérer les procédures. Ce succès consti- tue notamment le couronnement des efforts suisses entrepris dans ce sens. Cette modification devrait intervenir déjà au prin- temps 1994, suite à l'ouverture à la signature et ratification d'un protocole d'amendement à la Convention européenne des droits de l'homme. Chiffre 8.2: Protection des minorités nationales en Europe; élaboration d'instruments juridiques La protection des minorités nationales contribue à la stabilité et à la paix. Conscients de l'importance d'un tel enjeu, mais aussi de la difficulté de définir la notion de «minorités nationa- les», les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé: -de l'élaboration, à bref délai (jusqu'à l'été 1994), d'une convention-cadre précisant les principes que les Etats con-Conseil de l'Europe. Rapports 1460 N 26 septembre 1994 tractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales; cette convention sera également ou- verte aux Etats non membres du Conseil de l'Europe; - de l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, lequel la complétera par des dispositions garantissant des droits individuels dans le domaine culturel, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales; ce protocole devrait être achevé pour fin 1994. Chiffre 8.3: Plan d'action de lutte contre le racisme, la xéno- phobie, l'antisémitisme et l'intolérance Dans leur déclaration relative à la lutte contre le racisme, la xé- nophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, les chefs d'Etat et de gouvernement ont fait part de leur conviction que «la diver- sité des traditions et des cultures constitue depuis des siècles l'une des richesses de l'Europe et que le principe de tolérance est la garantie du maintien en Europe d'une société ouverte et respectueuse de la diversité culturelle, à laquelle ils sont atta- chés». Ils se sont engagés en outre à agir contre toutes les idéologies, politiques et pratiques incitant à la haine raciale, à la violence et à la discrimination. A cette fin, ils ont adopté un plan d'action portant notamment sur une partie des proposi- tions de l'Assemblée parlementaire mentionnées au chiffre 7.3 ci-dessus: - lancement d'une vaste campagne européenne de jeunesse contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolé- rance; - invitation aux Etats membres à renforcer les garanties contre toutes les formes de discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique ou sur la religion et, à cette fin, de ré- examiner leur législation et réglementation y afférentes et de mettre en oeuvre des mesures de prévention; -création d'un comité d'experts gouvernementaux chargé notamment d'examiner les législations, les politiques et les au- tres mesures prises par les Etats membres visant à combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; ce comité fera régulièrement rapport au Comité des ministres du Conseil de l'Europe; - renforcement de la compréhension et de la confiance entre les peuples au moyen de programmes de coopération et d'as- sistance du Conseil de l'Europe. Un premier rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action sera soumis au Comité des ministres lors de sa 94e session en mai 1994. Chiffre 8.6: La révision du Statut du Conseil de l'Europe Les chefs d'Etat et de gouvernement se sont prononcés égale- ment pour une révision du Statut du Conseil de l'Europe en prenant en considération les propositions formulées par l'As- semblée parlementaire. Vraisemblablement, cette révision n'ira cependant pas aussi loin que l'on aurait pu réellement la souhaiter. La Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe s'est toujours engagée, lors des divers dé- bats de l'Assemblée parlementaire à ce sujet, pour une révi- sion fondamentale. Encore récemment, lors de la session de printemps 1993, elle a plaidé en faveur d'un renforcement des structures du Conseil de l'Europe dans un sens fédératif et, par là-même, d'un comblement du déficit démocratique ac- tuel en Europe (voir ch. 3 ci-dessus). Conclusions provisoires Bien que ce premier Sommet n'ait pas répondu à toutes les at- tentes, les décisions qui y ont été prises constituent néan- moins un pas important sur le chemin de la réalisation du but prioritaire susmentionné du Conseil de l'Europe, à savoir l'ins- tauration d'un espace européen de sécurité démocratique et fondé sur un Etat de droit Est également important le passage de la Déclaration de Vienne qui désigne le Conseil de l'Europe comme «l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'ac- cueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures permanen- tes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression com- muniste». Le président de la République française, M. Mitter- rand, a fait un pas de plus lorsqu'il a rappelé aux participants au Sommet, qu'il appartient au Conseil de l'Europe de consti- tuer I'«embryon» de la Confédération européenne pour autant qu'il veuille bien se donner les moyens de combler le vide poli- tique actuel en Europe. C'est par cet appel qu'il avait conclu son discours devant l'Assemblée parlementaire en mai 1992, à l'occasion duquel il avait déjà exprimé cette idée. L'Assemblée parlementaire, qui s'est engagée avec succès dans les travaux préparatoires du Sommet, continuera d'exer- cer son influence dans le suivi du Sommet. Berger Jean-Pierre (V, VD), rapporteur: II faut préciser d'en- trée que les deux rapports, tant celui du Conseil fédéral que celui de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe, sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Eu- rope ne sont plus d'une actualité tout à fait réelle. En une an- née, bien des événements se sont produits. Mais soyons tout de même reconnaissants que cette troisième tentative de présentation de ces rapports au plénum soit enfin la bonne. La question se pose tout de même de savoir quel in- térêt ce plénum accorde à de tels rapports. Je vous laisse ap- porter la réponse. Soyez rassurés: votre délégation se conforte dans la certitude du travail inlassable que le Conseil de l'Europe poursuit pour assurer le dialogue entre tous les pays d'Europe. Voici maintenant 45 ans, il faut peut-être le relever, cinq après le débarquement, que la plus ancienne des institutions politi- ques européennes, le Conseil de l'Europe, s'est dégagée des cendres et des horreurs de la guerre de 1939-1945. Quarante ans plus tard, en 1989, le mur qui séparait l'Europe en deux blocs s'effondre dans un climat de liesse générale. Sans plus attendre, comme en 1949, l'Assemblée parlementaire et son Conseil des ministres amorcent la deuxième étape de rassem- blement des pays européens. L'établissement des bases élémentaires de la démocratie sur l'ensemble du continent provoque une nouvelle prise de cons- cience pour établir ce climat de dialogue indispensable à la re- construction européenne dans son ensemble. C'est dans ce contexte que les rapports qui vous sont présentés analysent la situation et relèvent les éléments les plus marquants en vue d'établir cette solidarité européenne seule en mesure d'assu- rer un climat de paix durable. De 1989 à ce jour, l'institution de Strasbourg s'élargit de 23 à 32 Etats. Sa mission se poursuit sur tous les fronts: au centre, à l'est, mais aussi du côté des Balkans. Actuellement, la Rus- sie et l'Albanie sont en négociations afin de répondre aux exi- gences nécessaires pour pouvoir adhérer à l'institution. Ces deux pays sont donc au centre de nos préoccupations. Les défis à relever sont énormes. De plus, l'année 1993 a été marquée par un événement important et inédit depuis la créa- tion du Conseil de l'Europe: pour la première fois, les 8 et 9 octobre derniers, à Vienne, les pays membres de l'institution se sont réunis pour la première conférence au sommet de ni- veau ministériel. Ce Sommet de Vienne souligne deux objec- tifs prioritaires pour le Conseil de l'Europe, deux objectifs qu'il n'est pas aisé de concilier, à savoir s'ouvrir très rapidement aux nouveaux Etats de l'ex-URSS et, simultanément, respecter les critères d'adhésion. La mission est donc de taille, l'ouverture rapide étant souhai- tée par la plupart des «poids lourds» du Conseil de l'Europe. D'autres pays, dont la Suisse, vont dans le même sens, mais soulignent l'importance de respecter et de faire respecter le fondement de l'institution. Ainsi, pour assurer ce mandat forte- ment élargi, cela nécessite de disposer de moyens nouveaux, en un mot d'accorder au Conseil de l'Europe les moyens de sa politique. Dans leur déclaration, les 32 chefs d'Etat, réunis pour la pre- mière fois dans l'histoire de l'organisation, confirment l'impor- tance de la mission du Conseil de l'Europe. Si l'adhésion à la plus ancienne des institutions politiques européennes n'est pas forcément une fin en soi, elle demeure cependant l'orga- nisme central et prioritaire de toute construction européenne durable. Elle représente en quelque sorte le passage obligé pour toute forme d'intégration européenne future. Vu sous cet angle, le Conseil de l'Europe, contrairement à cer- taines affirmations, ne se substitue à aucune autre institution européenne. Le fait que la Déclaration des chefs de gouverne- ment des Etats membres confirme sans réserve, et avec déter- mination, le rôle politique du Conseil de l'Europe témoigne26. September 1994 N 1461 Europarat Berichte déjà du succès de ce sommet. Cette déclaration, sans ambi- guïté, confirme le rôle et la mission uniques de l'institution de Strasbourg. Elle précise sa fonction de fondement démocrati- que que requiert toute structure européenne en mesure de prévenir l'origine des conflits et d'assurer le bien-être et la paix pour chacun. Davantage encore, la Déclaration de Vienne prend une signification rassurante, du fait qu'elle confirme, d'une part, les critères d'adhésion pour entrer dans l'organisa- tion et, d'autre part, qu'elle lui assure le suivi des engage- ments souscrits en instituant une Cour unique et permanente. Nous soutenons sans réserve cette amélioration, afin de mieux respecter l'application de la convention notamment Certaines délégations déplorent toutefois que ce sommet ne soit pas parvenu à consolider deux autres piliers qui, de fait, devraient faire partie intégrante de la convention de base, à sa- voir: un protocole additionnel sur le droit des minorités natio- nales et l'institution d'un comité d'experts indépendant, non gouvernemental, en mesure de lutter contre l'intolérance et le racisme. Cependant, ces deux causes ne sont pas totalement abandonnées. Le Comité des ministres n'est pas resté indiffé- rent à ces questions, mais proposera une procédure d'appro- che quelque peu différente. La question qu'on peut se poser: est-ce que la négociation en cours sur la proposition française pour l'introduction d'un pacte de stabilité en Europe trouverait une réponse à la reconnaissance des minorités nationales? Pour l'heure, le dossier sur ces deux problèmes reste ouvert En ce qui concerne la réforme du Statut du Conseil, c'est pour beaucoup la déception. Sans une structure et des moyens adaptés à sa mission, l'organisation de Strasbourg sera très rapidement la première victime de ces insuffisances. Souli- gnons que le secrétariat de l'institution oeuvre déjà avec des moyens relativement modestes. Malgré ces quelques lacunes, ce Sommet de Vienne a été un succès. Ainsi 1993 est une étape importante pour la cause d'une structure européenne réunifiée. En résumé, l'objectif que s'étaient fixés les premiers Etats re- groupés voici 45 ans s'est vu confirmé en 1993. Les engage- ments pour accueillir les nouvelles démocraties se sont forte- ment amplifiés. La Suisse n'est pas restée en marge du mou- vement. Au contraire, tant le Conseil fédéral que la Délégation parlementaire s'activent avec efficacité, on ose le relever, pour encourager la contribution de la Suisse, face aux énormes dé- fis qui se présentent, à l'établissement de la stabilité sur notre continent. Ainsi, par son Assemblée parlementaire formée de délégués, par son Comité des ministres, par ses nombreuses commis- sions parlementaires, par une collaboration plus étroite avec la CSCE et une participation plus active au processus d'ouverture économique avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe poursuit son rôle et sa mission de rassembleur européen pour la paix, toutenévitantdeuxécueilsdetaille.àsavoir: l'accroisse- ment démesuré des contraintes administratives qu'il pourrait engendrer et l'affaiblissement de nos diversités culturelles. Je vous engage donc, au nom de la commission unanime, à prendre acte de ce rapport du Conseil fédéral ainsi que de ce- lui de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Columberg Dumeni (C, GR), Berichterstatter: Sie wissen es: Der Europarat hat in den letzten fünf Jahren einen entschei- denden Beitrag zur Bewältigung der radikalen Umwälzungen in Europa geleistet. Er hat Wesentliches zur Beseitigung der totalitären Regimes in Ost- und Mitteleuropa, zum Aufbau der Demokratie und des Rechtsstaates, zur Beachtung der Men- schenrechte und zur Einführung der sozialen Marktwirtschaft beigetragen. Wie nach 1949 ist er auch nach 1989 am Aufbau eines grossen, freien und friedlichen Europas beteiligt. Selbstverständlich sind noch lange nicht alle Schwierigkeiten behoben; selbstverständlich sind noch nicht alle grossen Pro- bleme gelöst. Der Aufbau einer neuen Rechtsordnung, die Einführung und Ausübung der demokratischen Rechte und der Marktwirtschaft brauchen Zeit, sehr viel Zeit und sehr viel Geduld. Änderungen des menschlichen Verhaltens und der tiefverwurzelten Mentalitäten lassen sich nicht von heute auf morgen verwirklichen. Immerhin zählt der Europarat heute 32 Mitgliedstaaten, und in den nächsten Wochen kommt ein weiterer dazu, nämlich An- dorra. Seit der hoffnungsvollen historischen Wende von 1989 sind neun Staaten aus dem früheren Ostblock Mitglied des Europarates geworden, nämlich Ungarn, Polen, Tschechien, die Slowakei, Slowenien, Bulgarien, Rumänien, Litauen und Estland. Sieben Staaten haben den Gästestatus und können somit in den Organen des Europarates mitwirken, allerdings ohne Stimmrecht. Sie möchten möglichst bald in den Europa- rat eintreten. Zuvorderst auf der Warteliste stehen Albanien, Kroatien, Lett- land, Moldawien, die Ukraine und Weissrussland. Alle diese Staaten möchten wieder «nach Europa zurückkehren». Aber auch das grosse Russland will möglichst rasch Vollmit- glied werden. Über die zeitliche Dringlichkeit dieses Aufnah- megesuches gehen die Meinungen auseinander. Während die eine Gruppe Russland sofort voll einbinden möchte, vertritt die andere die Ansicht, dass auch für eine Grossmacht wie Russland die üblichen strengen Kriterien des Europarates - zumindest teilweise - erfüllt sein müssen. Es geht vor allem um die Beachtung der Prinzipien der parlamentarischen De- mokratie, um die Rechtsstaatlichkeit und um die Menschen- rechte. Ein übereiltes Vorgehen könnte zu einer Abwertung des hohen Standards des Europarates führen. Diese Streit- frage wird uns in der kommenden Session der Parlamentari- schen Versammlung nächste Woche intensiv beschäftigen. Das Hauptereignis des letzten Jahres war eindeutig das erste Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der Mitglied- staaten des Europarates, welches am 8. und 9. Oktober 1993 in Wien stattfand. Die Schweiz war sehr prominent mit Bundes- präsident Adolf Ogi und Aussenminister Flavio Cotti vertreten. Bei diesem Treffen wurden einige grundlegende Beschlüsse zur Erneuerung des Europarates getroffen, insbesondere zur Errichtung eines europäischen Raumes der demokratischen Sicherheit und der Rechtsstaatlichkeit. Zur Erreichung dieses Zieles haben die Staats- und Regie- rungschefs u. a. beschlossen, die Europäische Kommission für Menschenrechte und den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in einer einzigen Kontrollinstanz der Euro- päischen Menschenrechtskonvention zu vereinigen, zu einem ständig tagenden und in Kammern aufgeteilten Gerichtshof zu fusionieren. Damit soll die Effizienz gesteigert werden. Das entsprechende Zusatzprotokoll liegt vor und wurde bereits von einigen Staa- ten unterzeichnet, so dass diese Gerichtsreform in Kraft treten kann. Ich gehe davon aus, dass sich die eidgenössischen Räte demnächst mit dieser Konvention befassen werden; viel- leicht wird Herr Bundesrat Cotti das genaue Zeitprogramm be- kanntgeben können. Ferner haben sich die Staats- und Regierungschefs mit der Ausarbeitung von zwei Instrumenten - Zusatzprotokoll zur EMRK und Rahmenkonvention - zum Schütze der Minderhei- ten befasst. In diesem heiklen Bereich ist es allerdings sehr schwierig, eine Einigung zu finden, weil einige Mitgliedstaaten nicht gewillt sind, den nationalen Minderheiten mehr Rechte einzuräumen. Schliesslich wurde an der Gipfelkonferenz in Wien auch eine Revision der Statuten des Europarates erörtert und unter- zeichnet. In Anbetracht der in den letzten Jahren erfolgten grundlegenden Veränderungen, der Zunahme der Mitglied- staaten und der Erweiterung des Aufgabenbereiches wären eine tiefgreifende Strukturreform und eine bessere finanzielle Dotierung dringend nötig. Der Wille zu einer solchen Reform und zu einer besseren finanziellen Ausstattung hält sich je- doch in Grenzen, so dass leider keine allzu grossen Erwartun- gen gehegt werden können. Trotzdem ersuche ich den Bun- desrat, diese Reformbestrebungen auch in Zukunft nachhaltig zu unterstützen und zu fördern. Weitere Schwerpunkte der Arbeit im Berichtsjahr sind die Ver- abschiedung eines Aktionsprogramms gegen Rassismus, Fremdenfeindlichkeit, Antisemitismus und Intoleranz. Wir ha- ben gerade am Wochenende erlebt, wie heikel dieses Pro- blem ist und welche Überzeugungskraft es brauchte, um in der Volksabstimmung über die Antirassismus-Vorlage einen positiven Entscheid herbeizuführen.Conseil de l'Europe. Rapports 1462 N 26 septembre 1994 Weitere Schwerpunkte waren Debatten über die katastrophale Lage im ehemaligen Jugoslawien sowie über Fragen im Be- reich der Umwelt, der illegalen Einwanderung, der Biotechno- logie, der journalistischen Ethik usw. Die Parlamentarische Versammlung organisiert immer wieder äusserst interessante Fachtagungen. So fand beispielsweise eine solche vom 16. bis 18. September 1993, organisiert vom französischen Senat, in Paris statt, wo über «Bürger, repräsen- tative Demokratie und Aufbau Europas» diskutiert wurde. Ich darf noch auf eine sehr wichtige personelle Änderung hin- weisen: Nach Ablauf ihrer fünfjährigen Amtszeit als Generalse- kretärin wurde Catherine Lalumière durch den Schweden Da- niel Tarschys ersetzt Schliesslich stelle ich mit Freude fest, dass die Schweiz in ver- schiedenen Gremien intensiv mitwirkt, beispielsweise im Mini- sterkomitee mit Botschafter Yves Moret, der Ende dieses Jah- res in den Ruhestand tritt; in der Europäischen Kommission für Menschenrechte mit Professor Stephan Trechsel von der Hochschule St Gallen; am Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte mit Professor Luzius Wildhaber, derzeit Rek- tor der Universität Basel; im Ausschuss zur Verhütung von Fol- ter mit Frau Dr. med. Gisela Perren-Klingler, einer Walliserin, und in weiteren zahlreichen Ausschüssen und Expertengrup- pen. Dieser erfolgreiche Einsatz zahlreicher Persönlichkeiten hilft mit, das Bild der Schweiz in Europa zu verbessern - und das brauchen wir im Augenblick dringend. Im Frühjahr beschloss die Parlamentarische Versammlung, ihre Sessionen jeweils dem Kalenderjahr anzupassen; des- halb wurde die laufende Session bis Januar 1994 verlängert Die Anpassung der Sessionsperiode auf das Kalenderjahr be- dingt, dass die Schweizer Parlamentarierdelegation künftig ih- ren ordentlichen Bericht nicht mehr in der Sommersession, sondern in der Frühjahrssession vorlegen wird. Das Büro des Nationalrates hat kürzlich beschlossen, den KSZE-Bericht gleichzeitig mit dem Bericht des Bundesrates und mit dem Bericht der Schweizer Parlamentarierdelegation zu behandeln. Dadurch ergibt sich die Möglichkeit, eine um- fassende Debatte über Sicherheitsaspekte und Menschen- rechte in Europa in diesem Hause durchzuführen, was dann auch in Kategorie III und nicht in Kategorie IV erfolgen kann. Um eine echte Debatte zu ermöglichen, sollte der Bundesrat in Zukunft auch einen KSZE-Bericht verfassen, wenn möglich erstmals für das Jahr 1994. Ich wäre froh, wenn Herr Bundes- rat Cotti eine entsprechende Zusicherung machen könnte. Obwohl der Europarat nicht im Rampenlicht des öffentlichen Interesses steht, leistet er äusserst wertvolle Arbeit Er hat die europäische Annäherung nachhaltig gefördert und damit ei- nen bedeutenden Beitrag zur Friedenssicherung und zur Inte- gration der ehemaligen totalitären Staaten in Europa sowie zum Aufbau eines geeinten, freien und friedlichen Europas ge- leistet Namens der Aussenpolitischen Kommission ersuche ich Sie, sowohl vom Bericht des Bundesrates als auch vom Zusatzbe- richt der Schweizer Parlamentarierdelegation in zustimmen- dem Sinne Kenntnis zu nehmen. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je ferai quelques remarques pour conclure ce débat qui arrive un peu tard - il s'agit en effet du rapport annuel du Conseil fédéral pour 1993 -, mais qui est tout de même utile pour signaler encore une fois la très rapide extension géographique du Conseil de l'Europe. Je rappelle que l'année passée six nouvelles adhésions ont été réalisées - Slovénie, Lituanie, Estonie, République tchèque, Slovaquie et Roumanie. La dimension paneuropéenne du Conseil de l'Europe se confirme ainsi, et les complémentarités avec l'Union euro- péenne et la CSCE s'organisent et s'approfondissent Les contributions du Conseil de l'Europe à l'objectif global de la stabilité politique et démocratique en Europe sont reconnues. Cela est d'autant plus important pour la Suisse, qui est mem- bre à part entière du Conseil de l'Europe, comme d'ailleurs de la CSCE, que sa participation se termine là Deuxièmement, ces développements positifs et importants s'accompagnent de défis tout aussi considérables. Les deux rapporteurs l'ont dit de manière très précise. On peut prévoir que, dans quelques années, le Conseil de l'Europe comptera environ 40 Etats membres, dont près de la moitié seront des démocraties issues des événements de 1989 qui, par consé- quent, ne reposent pas encore sur une longue tradition. La prochaine étape importante dans ce contexte sera certaine- ment la pratique concernant la demande d'adhésion de la Russie. Ce sera là, nous l'avons déjà dit à la Commission de politique extérieure, un des éléments importants des débats pour une des prochaines séances. Troisièmement, je dirai que, dans ce cadre, le Conseil de l'Eu- rope se trouve confronté à une double exigence: d'une part, bien sûr, poursuivre son élargissement, mais, d'autre part, préserver le niveau élevé de ses principes essentiels et mainte- nir ses standards en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et de l'Etat de droit Nous sommes en effet tous d'accord, je pense, que si ces standards devaient di- minuer, si le Conseil de l'Europe n'était plus un filtre efficace pour des régimes vraiment démocratiques et pour les différen- cier de régimes pseudo-démocratiques, ce n'est pas seule- ment l'Europe qui en souffrirait, c'est le prestige du Conseil de l'Europe lui-même qui en sortirait négativement touché. Quatrièmement, depuis la période couverte par le rapport, un développement important mérite d'être signalé. Lors de la ses- sion ministérielle du 11 mai 1994, un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme a été adopté et signé par tous les Etats membres, sauf, jusqu'à maintenant, par l'Italie. Ce protocole introduit une réforme profonde et in- dispensable du mécanisme de contrôle de la convention qui lui permet de fonctionner plus efficacement, alors que le nom- bre des Etats, je le répète, augmente rapidement. Cette ré- forme crée, entre autres, une Cour unique. La procédure sera dorénavant exclusivement judiciaire, le Comité des ministres, organe politique, n'aura plus de compétences juridictionnel- les. De plus, le droit de recours individuel sera désormais une disposition obligatoire de la convention et non plus facultative comme c'était le cas actuellement J'étais présent à cette signature, et j'ai été touché de constater comment le Conseil de l'Europe et ses plus hauts représen- tants ont reconnu à la Suisse l'initiative de cette réforme. C'était un acte de reconnaissance particulièrement important pour un pays souvent absent au niveau multilatéral. A propos de la réforme de la Convention européenne des droits de l'homme, vous avez demandé, Monsieur Colum- berg, quand le message sera prêt pour être présenté au Parle- ment Je puis vous dire que le message est pratiquement prêt au niveau de l'administration et qu'il ne faudra plus attendre longtemps pour qu'il soit transmis au Parlement, à condition bien sûr que le Conseil fédéral veuille l'accepter rapidement Antrag der Kommission Kenntnisnahme von beiden Berichten Proposition de la commission Prendre acte des deux rapports Angenommen -Adopté Pini Massimo (R, TI): Parmi les choses qui ne sont pas dignes, il y a cet épisode que nous venons de vivre. Depuis 1993, on traîne la problématique de ce rapport dont on doit prendre connaissance. Il n'y a eu aucun débat, personne parmi vous ne l'a lu, je le sais très bien. Alors, quand je sais que tous les fonctionnaires du DFAE sont déjà en train de préparer le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1994, je me pose des ques- tions, Monsieur le Conseiller fédéral. D'ailleurs M. Berger l'a dit et M. le conseiller fédéral l'a confirmé, nous avons franchi toutes les limites tolérables. Ce rapport annuel du Conseil fé- déral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe n'est pas connu, il est discuté trop tard, il est pratiquement périmé!26. September 1994 N 1463 Petition Eberhart Hans 94.2000 Petition Eberhart Hans Aufnahme ethischer Grundsätze in die neue Konvention des Europarates für den Minderheitenschutz Pétition Eberhart Hans Demande d'insertion de principes éthiques dans la nouvelle convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des minorités Mühlemann Ernst (R, TG) unterbreitet im Namen der Aussen- politischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Bericht: Am 19. Oktober 1994 reichte Herr Eberhart eine Petition über die Aufnahme ethischer Grundsätze in die Konvention des Eu- roparates für den Minderheitenschutz mit folgendem Wortlaut ein: «Es sind den hohen Staaten drei ethische Grundsätze zur Auf- nahme in die neue Konvention zu beantragen. Sie dienen der notwendigen Konsolidierung des Systems der friedlichen Streitbeilegung. 1. Die länderüblichen Rechte und Gesetze gegen Verbrechen und Anstiftung dazu sind auch für jede Dienstleistung militäri- schen Charakters festzuschreiben und anzuwenden. 2. Politische Differenzen über Eigentums- und Grenzfragen, Wirtschafts-, Religions-, Nationalitäten- und Rassenzwiespalt müssen ohne Androhung oder Anwendung von Gewalt beige- legt werden. Beide Postulate dienen dem von den Staaten geforderten bes- seren Schutz der Minderheiten und ihrer Menschenrechte. 3. Die Menschenwürde ist unantastbar. Dieser ethisch sehr hoch stehende Grundsatz postuliert über seine Bekräftigung hinaus, als neues Menschenrecht gemein- schaftliche Legalität zu erhalten. Es ist ein Gebot, dass jedem Menschen, besonders während der Jugenderziehung, aber auch später, stets das tägliche Bewusstsein zu seinem sittli- chen Handeln gegenüber anderen eingeprägt wird. Ethische Grundsätze sind optimale Voraussetzungen zur Bekämpfung der Kriminalität Mit dem Hinweis auf die gemäss Artikel 13.1 und 13.5 des Wie- ner Treffens von 1986 bis 1989 bestehende Pflicht für die KSZE-Staaten bitte ich Sie in voller Hochachtung, meiner Peti- tion Folge zu geben. » Der Petent beruft sich im Titel seines Begehrens auf eine neue Konvention des Europarates zum Schutz der Minderheiten. Das Ministerkomitee des Europarates hat anlässlich des Gip- feltreffens der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer des Europarates in Wien am 8./9. Oktober 1993 das Mandat erhalten, zwei Rechtsinstrumente zum Schutz der nationalen Minderheiten wie folgt zu erarbeiten: 1. Ein Rahmenabkommen, welches die Prinzipien zum Schutz der nationalen Minderheiten genau formuliert, zu deren Ein- haltung sich die Vertragsstaaten verpflichten; dieses Rahmen- abkommen, welches bis zum Sommer 1994 vorliegen soll, stünde auch Nichtmitgliedstaaten des Europarates offen. 2. Ein Zusatzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskon- vention, welches diese im kulturellen Bereich durch Bestim- mungen betreffend die Gewährleistung individueller Rechte, besonders für Angehörige nationaler Minderheiten, ergänzen wird. Das Zusatzprotokoll soll bis Ende 1994 vorliegen. Die Kommission liess sich von den zuständigen Experten der Verwaltung über die Möglichkeit einer Verwirklichung der vom Petenten gestellten Begehren orientieren. Diese machten die folgenden Überlegungen geltend: Zum ersten Prinzip Das obenerwähnte erste Prinzip ist schon in den vier Genfer Konventionen von 1949 zum Schütze der Kriegsopfer und den dazugehörenden Zusatzprotokollen aus dem Jahre 1977 be- treffend den Schutz der Opfer internationaler bewaffneter Kon- flikte und nichtinternationaler bewaffneter Konflikte enthalten. Zum zweiten Prinzip Das Ziel aller Massnahmen oder aller autonomen, bilateralen oder multilateralen Instrumente rechtlicher oder politischer Natur im Bereich der nationalen Minderheiten liegt ja gerade in der Verhütung von Konflikten oder in deren friedlichen Bei- legung. Zum dritten Prinzip Die allen Mitgliedern der menschlichen Familie inhärente Würde wurde schon in der Präambel der Allgemeinen Erklä- rung der Menschenrechte der Vereinten Nationen aus dem Jahre 1948 anerkannt. Von dieser Würde sind alle Menschen- rechte bürgerlicher, politischer, wirtschaftlicher, sozialer oder kultureller Natur ableitbar. Erwägungen der Kommission Die Kommission hat Verständnis für die Anliegen und Beweg- gründe des Petenten. Sie teilt jedoch die Auffassung der Ver- waltungsexperten, wonach die von ihm erwähnten Prinzipien schon explizit und implizit in bestehenden einschlägigen Kon- ventionen und Erklärungen enthalten sind, was auch für die gegenwärtig im Rahmen des Europarates sich in Ausarbei- tung befindlichen Rechtsinstrumente zum Schütze der natio- nalen Minderheiten zutreffen wird. Eine explizite Neueinbrin- gung der vom Petenten erwähnten drei Prinzipien würde dem- nach materiell keine Verbesserungen bringen. Das Problem liegt nicht in den fehlenden Rechtsinstrumenten, sondern in deren Anwendung. Ein Anwendungsproblem besteht vor al- lem im Bereich des humanitären Völkerrechts, was unser Land als Depositärstaat der Genfer Konventionen im August 1993 zur Einberufung einer internationalen Konferenz zum Schutz der Kriegsopfer mit dem Ziel der Bestätigung, Einhaltung und Umsetzung des durch diese Instrumente verkörperten huma- nitären Völkerrechts bewog. (In der Folge wurde die Schweiz mit der Bildung einer zwischenstaatlichen Expertengruppe zwecks Suche nach praktischen Mitteln zur Umsetzung des humanitären Völkerrechts beauftragt) Mühlemann Ernst (R, TG) présente au nom de la Commission de politique extérieure (CPE) le rapport écrit suivant: Le 19 octobre 1994, M. Eberhart a déposé une pétition deman- dant l'insertion de principes éthiques dans la nouvelle conven- tion du Conseil de l'Europe relative à la protection des minori- tés. Cette pétition est libellée comme il suit: «Trois principes éthiques devraient être proposés aux Etats en vue de leur insertion dans la nouvelle convention. Ces princi- pes doivent servir à la nécessaire consolidation du système de règlement pacifique des différends. 1. Les droits et les lois usuels des pays prévus contre les cri- mes et les instigations y relatifs doivent être aussi établis et s'appliquer à l'égard de toute prestation de caractère militaire. 2. Des différends politiques en matière de propriété et de fron- tière, des dissensions aux point de vue économique et reli- gieux, en raison des nationalités et des races doivent être ré- glés sans menace ou sans usage de la violence. Ces deux postulats servent à renforcer la protection que l'on peut exiger de l'Etat en faveur des minorités et de leurs droits découlant de ceux des droits de l'homme. 3. La dignité de l'homme est inviolable. Ce principe éthique des plus élevés postule de recevoir, en plus de sa force inhérente, une légalité reconnue par la collec- tivité en tant que nouveau droit de l'homme. C'est un commandement d'inculquer continuellement à cha- cun, surtout durant sa jeunesse, mais aussi plus tard, la prise de conscience quotidienne de son comportement moral en- vers autrui. Les principes éthiques sont les meilleures conditions préala- bles pour lutter contre la criminalité. Me référant à l'obligation découlant des articles 13.1 et13.5de la Déclaration du Sommet de Vienne de 1986 à 1989 pour les Etats membres de la CSCE, je vous prie de bien vouloir donner suite à ma pétition.» Dans le titre de sa requête, le pétitionnaire se réfère à la nou- velle convention du Conseil de l'Europe relative à la protectionCoopération transfrontalière de la Suisse 1464 N 26 septembre 1994 des minorités. A l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe qui s'est tenu à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, le Comité des Mini- stres du Conseil de l'Europe a été chargé de l'élaboration des deux instruments juridiques suivants en vue de la protection des minorités nationales en Europe: 1. une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cette convention, dont l'élaboration devrait être achevée en été 1994, sera également ouverte aux Etats non membres du Conseil de l'Europe. 2. Un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui complétera celle-ci par des disposi- tions garantissant les droits individuels dans le domaine cultu- rel, notamment pour les personnes appartenant à des minori- tés nationales. L'élaboration de ce protocole devrait être ache- vée à fin 1994. La commission s'est fait informer par les experts compétents de l'administration sur les possibilités d'une mise en oeuvre de la requête présentée par le pétitionnaire. Ils lui ont fait part des réflexions suivantes: Ad 1er principe Le premier principe susmentionné est déjà inscrit dans les quatre conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes de guerre ainsi que dans les protocoles additionnels y relatifs de 1977 concernant la protection des victimes des conflits armés internationaux et des conflits armés non interna- tionaux. Ad 2e principe Toute mesure ou tout instrument juridique ou politique, auto- nome, bilatéral ou multilatéral dans le domaine des minorités nationales vise précisément la prévention ou le règlement pa- cifique de conflits. Ad 3e principe La dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine a déjà été reconnue dans le préambule de la Déclaration uni- verselle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948. Les droits de l'homme, qu'il soient civils, politiques, éco- nomiques, sociaux ou culturels découlent tous de la dignité in- hérente à la personne humaine. Considérations de la commission La commission, tout en exprimant sa compréhension pour les motifsdu pétitionnaire, partage cependant l'avis des experts de l'administration selon lequel la majorité des principes contenus dans la pétition sont déjà inscrits implicitement et explicitement dans les conventions et déclarations y afférentes en vigueur, ce dont il faudra également tenir compte dans l'élaboration, ac- tuellement en cours, des instruments juridiques pour la protec- tion des minorités nationales. Une insertion explicite des trois principes mentionnés dans la pétition n'apporterait, par consé- quent, aucune amélioration matérielle. En fait, le véritable pro- blème ne réside pas dans l'absence d'instruments juridiques, mais dans la mise en oeuvre de ceux-ci. Le problème de la mise en oeuvre se pose avant tout dans le domaine du droit interna- tional humanitaire, ce qui a conduit notre pays à convoquer, en août 1993, en tant qu'Etat dépositaire des Conventions de Ge- nève, uneconférence internationale pourlaprotection des victi- mes de la guerre. Cette conférence visait avant tout la re- connaissance, le respect et l'application du droit international humanitaire représenté par les instruments précités. (Pour le suivi de la conférence, la Suisse a été mandatée de réunir un groupe d'experts intergouvernemental chargé de rechercher des moyens concrets de faire respecter pleinement le droit international humanitaire). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- men, ihr aber keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite. Angenommen -Adopté #ST# 94.027 Grenzüberschreitende Zusammenarbeit der Schweiz und Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik Coopération transfrontalière de la Suisse et participation des cantons à la politique étrangère Bericht des Bundesrates vom 7. März 1994 (BBI II 620) Rapport du Conseil fédéral du 7 mars 1994 (FF II 604) Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68 RCN Caccia Fulvio (C, TI), rapporteur: La discussion en commis- sion ayant été très courte et presque totalement convergente sur les propos du rapport, vous me permettrez de faire quel- ques remarques d'ordre général, surtout sur la partie du rap- port qui est dédiée à la coopération transfrontalière. Les régions de frontière ont longtemps été synonymes de zo- nes périphériques, pénalisées dans leur développement par la coupure de la frontière et par l'éloignement des centres de pouvoir. Deux raisons peuvent expliquer le renouveau d'inté- rêt pour ce thème, que l'on observe actuellement: première- ment, parmi les régions d'Europe plus dynamiques, il y a bon nombre de régions de frontière, c'est-à-dire que la présence de la frontière n'est pas forcément pénalisante aujourd'hui, mais peut aussi dégager des impulsions positives de dévelop- pement Deuxièmement, pendant les vingt dernières années, il y a eu une véritable explosion de la coopération transfronta- lière, et la création de quelques instruments-cadres au niveau européen, surtout sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, instruments qui sont mentionnés dans le rapport du Conseil fédéral. Je vais donc essayer d'indiquer quelques éléments généraux qui permettent de comprendre le passé, ainsi que les nou- veaux défis, les défis du futur. La frontière est en même temps une ligne de séparation et un lieu de contact Une frontière sé- pare deux systèmes, en particulier deux Etats nationaux, mais, en même temps, elle est le lieu de contact de sociétés et de cultures différentes. Cette tension entre les fonctions de contact et de séparation est fondamentale. Les effets de la frontière sur le développement régional vont être très diffé- rents suivant le poids relatif de ces deux fonctions. En suivant l'approche du professeur Ratti, on peut décrire révolution du concept de frontière à l'aide des trois modèles suivants, qui correspondent aussi à des situations historiques déterminées: le premier modèle, la frontière peut être envisa- gée en tant que facteur de séparation, comme ligne de démar- cation entre systèmes politico-institutionnels différents. Ses trois fonctions principales: délimitation du territoire national, contrôle des mouvements, fiscalité douanière, relèvent toutes de l'Etat central. Ce concept de frontière est essentiellement le fruit de préoccupations d'ordre national et de politique interna- tionale. Il a pour corollaire des effets pénalisants et discrimina- toires pour le développement des régions de frontière. En Eu- rope occidentale, il correspond surtout à la phase historique qui va de la constitution des Etats nationaux à la Deuxième guerre mondiale. Deuxième modèle: l'approche interprète la frontière dans son rôle de filtre, de médiateur discriminant entre deux ou plu- sieurs systèmes politico-institutionnels et entre différents sys- tèmes économiques. Le concept important est celui de rentes de position. L'économie des zones de frontière peut provo- quer des situations de quasi-rentes, positives ou négatives, pour les deux côtés de lafrontière, rentes dont l'effet d'ensem- ble - ceci est important - ne correspond pas nécessairement à une somme nulle. Cette approche peut expliquer pourquoi certaines zones de frontière sont devenues des pôles de déve-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Europarat. Bericht des Bundesrates Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.001 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.09.1994 - 14:30 Date Data Seite 1453-1464 Page Pagina Ref. No 20 024 446 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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