<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale et de définir les conditions cadres qui permettront le don d'ovules, pour les couples mariés, en raison d'une infertilité constatée chez la femme.</p><p>Le Conseil fédéral présente également une feuille de route permettant de répondre à toutes les questions qui restent ouvertes sur le sujet. Il informe régulièrement sur l'avancement des travaux.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Huber, Keller Peter, Gafner, Tuena) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) en 2001, la procréation médicalement assistée a fortement évolué et a donné lieu à de nouvelles possibilités d'action. Dans le même temps, la société a connu des changements importants.</p><p>Contrairement à la législation de nombreux États européens, la LPMA n'autorise pas le don d'ovules. Un grand nombre de couples et de personnes seules y recourent donc à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'un réexamen complet de la LPMA. Il estime toutefois que l'autorisation du don d'ovules ne doit pas être examinée séparément, mais en même temps que d'autres questions qui pourraient se poser dans divers domaines de réglementation.</p><p>Comme indiqué dans les réponses au postulat Quadranti 18.3205 " La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est-elle adaptée aux évolutions actuelles et à l'état de la science et de la technologie ? " et à la motion Christ 21.3238 " Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain ", la LPMA est actuellement soumise à une évaluation. Les premiers résultats sont attendus pour 2023.</p><p>Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est préférable d'attendre les résultats de l'évaluation avant d'entamer des travaux de révision.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.