15. Juni 1982 N 755 Staatsrechnung 1981 Fahrt nicht unterbrechen; wir dürfen sie vor allem nicht rich- tungslos, nicht orientierungslos werden lassen. Herr Ammann sprach von einem nötigen Flankenschutz. Ein Flankenschutz für die Fahrt der SBB in diesem Tunnel, in welchem sie sich jetzt befindet, ist notwendig, damit der Tunnelausgang erreicht werden kann. Nationalrat Vetsch, ich danke Ihnen für Ihre Zusicherung, dass Sie dann, wenn wir aus diesem Tunnel einmal heraus sein werden, bei der Verteilung von Gewinnen der SBB keine Schwierigkeiten bereiten werden, wenn die Bundes- kasse auch daran partizipieren will. Wir nehmen diese Zusi- cherung zu Protokoll. Es ist deshalb notwendig, weil ich dann - wenn es einmal soweit sein wird - sicher nicht mehr an diesem Pult stehen werde. Sie, Nationalrat Vetsch, kön- nen dann aber durchaus noch an Ihrem Platz sein; ich hoffe es. Ich bitte Sie, die Rechnung und. den Geschäftsbericht zu genehmigen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 à 4 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 99 Stimmen Dagegen 2 Stimmen An den Bundesrat -Au Conseil fédéral #ST# 82.022 Staatsrechnung 1981 Compte d'Etat 1981 Botschaft vom 7. April 1982 Beschlussentwurf Seite 67 der Botschaft Message du 7 avril 1982 Projet d'arrêté page 67 du message Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du maté- riel, Berne Allgemeine Aussprache - Discussion générale M. Riesen-Fribourg, rapporteur: Notre session d'été est l'occasion traditionnelle d'aborder au Parlement l'examen de la gestion, des comptes et de l'administration de la Confédération. Il incombe aux deux commissions de sur- veillance et à la Délégation des finances, chacune selon ses compétences et ses attributions, d'analyser par le menu ces volumineux objets. La semaine dernière, vous avez exa- miné le rapport de gestion du Conseil fédéral. Aujourd'hui, vous êtes appelés à vous pencher sur le compte d'Etat pour 1981. D'autre part, le rapport de la Délégation des finances vous a été distribué la semaine dernière. La coordination des travaux entre la Commission de ges- tion, la Commission des finances et la Délégation des finances nous permettra d'éviter la répétition de ce que vous avez déjà entendu la semaine dernière. Notre exposé sur le compte d'Etat n'en sera que plus bref. Le président et le vice-président de la Commission des finances pour- ront se dispenser d'intervenir dans les dicussions des comptes des départements, là où cela ne s'avère pas indis- pensable. Toutefois, dès que je vous aurai livré quelques réflexions sur les comptes pour 1981, je me permettrai, en ma qualité de membre de la Délégation des finances, de vous indiquer les points saillants de son rapport. Deux traits dominants du compte d'Etat pour 1981 sont, à n'en pas douter, une croissance extrêmement faible des dépenses, de 1,1 pour cent, et une augmentation des recettes, à l'inverse, de 6,6 pour cent. Il s'en est fallu de très peu pour que les comptes arrivent à un miraculeux équilibre. Ce résultat, aussi bon qu'inattendu, n'a pas été sans susciter diverses réactions, en particulier à cause du trop fameux milliard de recettes supplémentaires. A la satis- faction du début a fait place la méfiance et les responsables du budget ont été soupçonnés de n'avoir, à dessein, com- muniqué cet heureux événement au public, qu'après la votation fédérale du 29 novembre dernier sur la réforme des finances fédérales. C'est pourquoi, au début de cet exposé, nous devons souligner avec vigueur, au nom de la Commis- sion des finances, que de tels reproches sont dénués de tout fondement. Paradoxalement, le milliard tombé du ciel a procuré à notre ministre des finances autant de déboires que de joies. Il a pu constater qu'il est parfois plus aisé de motiver des dépenses supplémentaires que des recettes en surnombre. Quant au bouclement du compte d'Etat, on peut en rappe- ler les chiffres suivants: excédent de dépenses au compte financier, 173 millions; excédent de charges au compte général, 811 millions; découvert du bilan, 14,1 milliards,'et dette de la Confédération, 24,7 milliards, dont 21,1 milliards doivent porter intérêt. A eux seuls, ces quatre chiffres démontrent clairement qu'il faudra encore parcourir-un long chemin, pénible, semé de privations et d'embûches, pour parvenir à assainir les finances fédérales. En effet, nous nous attachons au compte financier car c'est sur lui que porte essentiellement la surveillance financière exercée par le Parlement, mais c'est bien le compte géné- ral, composé du compte financier et du compte des varia- tions de la fortune, qui est décisif si l'on veut connaître la situation de la Confédération. Or, pour la septième année consécutive, le compte général présente un déficit. En 1981, la Confédération s'est appauvrie de 811 millions. Par ailleurs, entre 1975 et 1981, la Confédération a accumulé 12,5 milliards de déficit qui vont charger le bilan, soit en moyenne 1780 millions par année. Avec 14,1 milliards, le découvert du bilan a atteint un nouveau record; après avoir été réduit à 1,6 milliard durant la période de 1946 à 1974, il a donc été multiplié par 9 en sept ans seulement. Cette évolu- tion contrevient de façon flagrante à la disposition constitu- tionnelle qui prescrit que le découvert du bilan doit être amorti en période favorable. Toutefois, en dépit de l'appréciation pessimiste de la situa- tion financière, le Conseil fédéral et l'administration méritent l'expression de notre satisfaction pour l'exercice écoulé. Grâce à une discipline des dépenses rigoureuse, ils ont réussi à limiter le taux de croissance des dépenses à 1 pour cent environ, une performance qu'il convient d'apprécier d'autant plus qu'il faut tenir compte d'une croissance pré- sumée du produit national brut de 8,2 pour cent et d'un ren- chérissement moyen de 6,5 pour cent. Ainsi qu'a pu s'en convaincre la Commission des finances, tout a été mis en œuvre pour maintenir les dépenses dans les limites du budget et ce, bien que les recettes aient été plus élevées. A côté de la discipline budgétaire stricte déjà mentionnée, d'autres facteurs ont contribué à cette stabili- sation des dépenses. Ce sont: les mesures d'économies de 1980, notamment la réduction linéaire des subventions, 590 millions de francs; la nouvelle réglementation de finance- ment de la garantie contre les risques à l'exportation par unCompte d'Etat 1981 756 N 15 juin 1982 fonds spécial, environ 300 millions de dépenses en moins; une croissance extrêmement modeste - je dirai un quasi- blocage - des dépenses en faveur de la prévoyance sociale qui ont augmenté de 0,5 pour cent seulement, 18 millions de francs. A elle seule, la réduction linéaire des prestations fédérales a permis de faire 368 millions d'économie, soit 319 pour les subventions, 58 pour les contributions à des institutions internationales et des prêts. La réduction linéaire de ces contributions est certes une mesure rudi- mentaire, un remède de cheval, elle n'en a pas moins per- mis, comme cela a été dit, d'alléger immédiatement et nota- blement les finances fédérales. Le paquet d'économies de 1980 a également eu des consé- quences sur les recettes, notamment grâce au relèvement à 85 pour cent de la quote-part de la Confédération au bénéfice net de la Régie des alcools, plus 129 millions; à l'extension de l'impôt sur le chiffre d'affaires, au tabac et à l'or, plus 120 millions, soit au total 249 millions. Je ne veux pas, chers collègues, vous noyer sous d'autres chiffres et d'autres comparaisons. Le message très com- plet du Conseil fédéral donne, sur pratiquement toutes les questions, des réponses exhaustives. Nous saisissons l'occasion pour exprimer aux auteurs de ce document, tou- jours très fouillé, notre gratitude. En revanche, il nous incombe de vous informer de l'état de certains problèmes particuliers qui ont été l'objet de délibérations approfondies au sein de la Commission des finances: La budgétisation des recettes fiscales: tant la Délégation des finances que les Commissions des finances se sont penchées à fond sur les recettes supplémentaires qui ont conduit au résultat surprenant que vous connaissez. Il convient de souligner que le message sur le budget pour 1982 prévoyait déjà des rentrées supplémentaires au chapi- tre des recettes fiscales. Ce n'est toutefois qu'à la fin de décembre 1981, voire au début de 1982, que ces recettes supplémentaires ont pu vraiment être chiffrées dans toute leur ampleur. Par ailleurs, il faut garder le sens du relatif. L'écart des recettes fiscales entre le budget et les comptes s'élève à 7,9 pour cent et se répartit encore de façon acceptable. Si l'on tient compte des difficultés inhérentes à une prévision fiable des facteurs d'influence les plus impor- tants (situation économique générale, renchérissement, cours des changes, taux d'intérêt), on ne peut guère s'attendre à une exactitude absolue dans l'évaluation des recettes. Mon expérience au sein de la Délégation des finances m'a permis de constater que les tendances qui se font jour dans la perception des recettes fiscales peuvent changer, voire s'inverser brusquement. C'est pourquoi, il faut relever d'autant plus clairement qu'en l'espèce, il faut considérer comme inconsistants les soup- çons qu'on a fait peser sur le Département fédéral des finances en prétendant que, pour des motifs d'ordre politi- que, il a différé la publication des résultats surprenants des comptes. La question reste ouverte cependant de savoir si l'information a été heureuse sur tous les plans. On en a tou- tefois tiré les enseignements nécessaires; ainsi que vous pouvez le constater depuis quelque temps, les renseigne- ments sur révolution des recettes fiscales sont publiés cha- que mois. Ainsi, nous croyons pouvoir tirer définitivement un trait sur ces milliards abondamment discutés. Ils appar- tiennent à l'histoire et, malheureusement, nous ne pouvons guère nous attendre à ce qu'une telle surprise se repro- duise, en tout cas pas avec la même ampleur. L'avenir financier de la Confédération reste sombre. Le service des intérêts: ainsi que nous l'avons vu, les dettes rémunérables de la Confédération s'élèvent à 21 mil- liards. En 1981, les intérêts passifs ont dépassé la barrière du milliard, 1,33 milliard exactement. Si l'on tient compte du rendement du capital, la charge nette d'intérêt de la Confé- dération s'élève à 729 millions. Chaque jour, dès lors, la Confédération verse 2 millions pour le service de ses dettes. Cette situation appelle deux remaques: on ne peut accepter de faire des dettes publiques que pour réaliser des investissements dont profitent également les généra- tions futures et non pas pour dépenses de fonctionnement. En conséquence, lorsqu'un Etat comme le nôtre s'endette pour satisfaire des dépenses courantes, il le fait au détri- ment des générations futures. Par ailleurs, chaque milliard de dettes coûte à la Confédération 50 à 60 millions de plus par année. La marge de manœuvre financière de celle-ci en est réduite d'autant. C'est pour cela que nous pensons que le seuil critique de l'endettement de la Confédération est maintenant atteint. Nous ne pouvons plus nous permettre de relever. J'en viens à la variété des projets financiers. Le compte d'Etat doit être l'occasion de faire le point en matière finan- cière. Aussi me permettrez-vous de vous soumettre ces réflexions: de nombreux moyens s'offrent à nous pour assainir les finances fédérales. Mais si nous voulons attein- dre cet objectif, il nous faudra éviter de chercher des solu- tions en ordre dispersé; nous devrons, bien plus , nous entendre préalablement sur des moyens réalistes. En fait, étant donné le nombre de projets en suspens, nous cou- rons le danger de tomber dans une situation inextricable. A cet égard, aujourd'hui déjà, on voit se manifester des senti- ments de perplexité face à cette situation, quand ce n'est pas une franche opposition ou même une obstruction insi- dieuse contre certains projets. Tout cela préoccupe la Commission des finances. C'est pourquoi, elle a prié sa section compétente pour le Département des finances d'analyser la situation et de lui faire des propositions visant à assurer une meilleure coordination. De par son mandat, la Commission des finances a le devoir de se saisir de ces problèmes. Elle se réserve, dès lors, de vous faire des pro- positions ou de vous apporter son concours pour les déci- sions à prendre. Les objectifs budgétaires pour 1983: chaque année, désor- mais traditionnellement, la Commission des finances profite de l'examen du compte d'Etat pour s'informer sur les objectifs budgétaires du Conseil fédéral pour l'année sui- vante. Selon le plan financier, le budget de 1983 devrait révéler un excédent de dépenses de 1 milliard 30 millions, compte tenu des recettes supplémentaires fournies par le régime des finances fédérales renouvelé. Etant donné l'heu- reuse clôture des comptes de 1981, le Conseil fédéral a fixé les objectifs budgétaires comme suit: l'excédent de dépenses doit être, autant que possible, maintenu au-des- sous du milliard. Les chiffres budgétaires figurant au plan financier ne doivent pas être dépassés. Si tel devrait être malheureusement le cas, il faudrait trouver une compensa- tion pleine et entière sous forme de recettes. Par ailleurs, les instructions données aux départements prévoient notamment le maintien du plafonnement des effectifs du personnel. Votre commission, quant à elle, estime que l'on doit maintenir l'excédent des dépenses strictement au-dessous de la limite du milliard. Essayons de dresser un aperçu de l'avenir. On a dit et répété que le déséquilibre structurel des finances fédérales ne pourra pas être supprimé avant longtemps. Comparati- vement à ses moyens, la Confédération a un trop grand nombre de tâches. Le bouclement relativement bon du compte de 1981 ne doit pas vous aveugler. Les réalités demeurent. Il suffit pour s'en convaincre de consulter les estimations établies par l'administration concernant l'évolu- tion probable des finances fédérales jusqu'en 1985. Si l'on tient compte d'un programme complémentaire d'économies ou, si vous préférez, de la prolongation de la réduction linéaire des subventions, si l'on tient compte aussi du premier «paquet», soumis au Parlement par le Conseil .fédéral, concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, enfin, si l'on admet que les droits supplémentaires sur les carburants de 30 centimes par litre seront maintenus sans charge supplé- mentaire, même si l'on tient compte de tous ces facteurs, les déficits resteront dans l'ordre du milliard; ils tendront même à s'accroître. Il est illusoire d'espérer qu'une telle évolution pourra être corrigée par la seule vertu d'une rigoureuse discipline des dépenses. Voilà pourquoi il est indispensable de traiter avec le plus grand sérieux les15. Juni 1982 757 Staatsrechnung 1981 divers projets de recettes nouvelles, qui nous sont actuelle- ment soumis. On s'accorde à considérer que les économies sont une tâche permanente, mais une telle considération n'est pas tout. Encore faudra-t-il que le Parlement indique concrète- ment au Conseil fédéral où il entend que soient faites des coupes claires. En outre faudra-t-il que ces coupes soient politiquement acceptables et réalisables. Ainsi qu'on le sait, le Conseil fédéral a reçu mandat, lors des délibérations sur le budget de 1982, de nous indiquer les interventions possi- bles et efficaces qui pourraient être faites dans la structure des tâches et des dépenses de la Confédération. Ainsi, nous aurions bientôt l'occasion d'apprendre ce qui est pos- sible dans l'esprit du gouvernement et de prouver que nous sommes prêts à rechercher et à imposer des solutions rai- sonnables susceptibles de trouver des majorités devant notre Parlement, voire devant le peuple. En conclusion, nous pouvons certes nous réjouir des résul- tats du compte d'Etat pour 1981, mais une hirondelle ne fait pas le printemps. Pourtant, d'aucuns donnent à penser qu'ils croient à ce printemps. En effet, les chiffres réjouis- sants de ce compte d'Etat ont déjà modifié le climat poli- tico-financier et cela dans un sens qui n'est pas toujours favorable aux finances fédérales. Les demandes pour des dépenses supplémentaires affluent à nouveau. Permettez- moi dès lors de rappeler la lourde responsabilité financière que nous portons à l'égard de nos concitoyens. Cela étant, je me fais un devoir de présenter au chef du Département des finances, ainsi qu'à l'administration des finances, au nom de la commission, nos remerciements pour l'excellente documentation mise à notre disposition et pour la collaboration très ouverte qui a régné. Nos remer- ciements vont aussi au secrétariat des Commissions des finances, à MM. Bûcher et Ayer, ainsi qu'à leurs collabora- teurs. La commission vous propose d'approuver le compte d'Etat de la Confédération pour 1981. Je termine par quelques remarques sur le rapport de la Délégation des finances qui a été publié la semaine der- nière. Il ne paraît pas inutile d'en souligner certains pas- sages. La Délégation des finances a été amenée, au cours des trois dernières années, à examiner avec les Commis- sions des finances les problèmes qui se posaient en matière de subventions fédérales d'équipement, allouées sur la base de la loi sur l'aide aux universités. De 1976 à 1981, ces subventions ont atteint un volume dépassant le demi-milliard de francs. Leur octroi ayant donné lieu à des difficultés et à des retards dans les décomptes, la déléga- tion est intervenue à plusieurs reprises auprès des organes compétents, et elle a demandé à ce que l'on fixe un calen- drier pour combler systématiquement ces retards. Elle a dû constater un manque de coordination entre les offices fédéraux intéressés et une certaine faiblesse dans la gestion de l'Office fédéral de l'éducation et de la science. Cette affaire est également entre les mains de la Commis- sion des finances. Nous vous ferons périodiquement rap- port sur son évolution jusqu'à ce que tout soit rentré dans l'ordre. L'évolution déficitaire des comptes de la Caisse fédérale d'assurance a été l'objet d'une analyse serrée de la déléga- tion. Cette dernière a invité le Conseil fédéral à prendre des mesures pour améliorer cette situation. Elle a en outre adressé d'autres requêtes au gouvernement et, notam- ment, demandé que le découvert de la Caisse fédérale d'assurance soit désormais inscrit au bilan; cela a été fait dès le 31 décembre de l'année dernière, comme vous pou- vez le constater. Enfin, la Délégation des finances, les Commission des finances et les Commissions de gestion se sont entrete- nues avec les commissions permanentes intéressées en vue de coordonner l'activité parlementaire dont est l'objet l'aide au développement. A l'avenir, la Délégation des finances, les Commissions des finances et de gestion se partageront le contrôle des activités, notamment des pro- jets d'aide publique au développement. Pour le surplus, le rapport de la délégation vous donne de nombreuses explications sur les affaires qu'elles a traitées. Il ne me paraît pas indispensable, par ailleurs, de rappeler le travail accompli tout au long de l'année par la délégation; les données statistiques figurant au chapitre 2 de son rap- port le démontrent plus éloquemment que je ne pourrais le faire. Je me dois simplement de souligner que la Délégation des finances s'en tient au devoir de discrétion que lui impo- sent son règlement et la nature des affaires qu'elle doit trai- ter. Elle agit au nom du Parlement, elle prend ses responsa- bilités sans parti pris, en veillant à exécuter scrupuleuse- ment les tâches de surveillance que vous lui avez confiées. Hofmann, Berichterstatter: Zunächst möchte ich zur Frage Stellung beziehen: Durch was ist die Staatsrechnung 1981 im Vergleich zur Staatsrechnung 1980 gekennzeichnet? Die Staatsrechnung 1981 ist im Vergleich zum Vorjahr gekenn- zeichnet durch ein nur unbedeutendes Wachstum der Aus- gaben um 1,1 Prozent und eine Zunahme der Einnahmen um 6,6 Prozent. Der unerwartet gute Rechnungsabschluss hat vor einigen Monaten für etwelches Aufsehen gesorgt. Eine am Schluss des Rechnungsjahres in der Bundeskasse unerwartet auf- getauchte Zusatzmilliarde Einnahmen löste Reaktionen ver- schiedenster Art aus: Nachdem der erste Schock sich gelegt hatte, war anfänglich überwiegend Genugtuung fest- zustellen; später wurden die für den Haushalt Verantwortli- chen verdächtigt, die Öffentlichkeit über diesen «Segen» absichtlich erst nach der Volksabstimmung über die Bun- desfinanzordnung vom 29. November 1981 orientiert zu haben. Die Finanzkommission hat sich dieser Frage einge- hend angenommen. Gleich zu Beginn meiner Ausführungen halte ich namens der Finanzkommission nachdrücklich fest, dass solche Ver- dächtigungen bzw. Anschuldigungen jeglicher berechtigten Grundlage entbehren. Ich werde darauf noch zurückkom- men. Das «Milliarden-Wunder» hat unserem Finanzminister ungerechtfertigterweise fast mehr Verdruss als Freude gebracht. Bundesrat Ritschard musste feststellen, dass Mehrausgaben leichter und glaubwürdiger zu begründen sind als Mehreinnahmen. Nun einige Ausführungen zum Abschluss der Staatsrech- nung. Dazu seien folgende vier Zahlen in Erinnerung geru- fen: 1. Der Ausgabenüberschuss in der Finanzrechnung beträgt 173 Millionen Franken. 2. Der Reinaufwand in der Gesamtrechnung beträgt aber 811 Millionen Franken. 3. Der Bilanzfehlbetrag beläuft sich nun auf 14,1 Milliarden Franken. 4. Die Schulden des Bundes betragen jetzt 24,7 Milliarden Franken, wovon 21,1 Milliarden verzinslich sind. Allein diese vier Zahlen lassen deutlich erkennen, dass bis zur Gesundung unseres Haushaltes noch ein weiter und wohl auch ein anstrengender und entbehrungsreicher Weg zurückzulegen sein wird. Nun einige Worte erstens zur Finanzrechnung, zweitens zur Rechnung der Vermögensveränderung und drittens zur Bilanz. Die Finanzrechnuhg mit allen Ausgaben und Einnahmen ist ausschlaggebend für die Beanspruchung des Geld- und Kapitalmarktes und damit auch für den Zinsendienst. Sie ist die eigentliche Grundlage für die Oberaufsicht über den Bundeshaushalt durch das Parlament. Sie zeigt das Finan- zierungsdefizit, gibt aber noch keinen abschliessenden Überblick über die Haushaltlage des Bundes. Die vermögensmässigen Vorgänge werden in der Rech- nung der Vermögensveränderungen erfasst. Diese Teilrech- nung ergibt zusammen mit der. Finanzrechnung die Gesamtrechnung. Diese schliesst, wie erwähnt, mit einem Reinaufwand von 811 Millionen, also um 638 Millionen schlechter ab als die Finanzrechnung, was als dunkler Punkt zu registrieren ist. Die Verschlechterung der Gesamtrechnung gegenüber der Finanzrechnung ergab sich vor allem zwei Gründen:Compte d'Etat 1981 758 N 15 juin 1982 erstens durch die Abnahme der Guthaben infolge der wei- teren Rückzahlung des Bundesvorschusses für den Natio- nalstrassenbau 339 Millionen Franken; zweitens durch die interne Rechnungsbelastung durch die Personalversiche- rungskasse, nämlich die Verzinsung des Kassenvermögens und der Arbeitgeberbeiträge 466 Millionen Franken. Zur Kapitalrechnung oder Bilanz: Die Bilanz wurde, wie Sie feststellen konnten, erstens aussagefähiger gestaltet, und zwar durch bessere Gliederung der Schulden und die Auf- führung der Ordnungskonten «unter dem Strich», und zwei- tens auf Verlangen der Finanzdelegation vervollständigt mit den Verpflichtungen gegenüber der Personalversicherungs- kasse. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliarden einen neuen Höchststand erreicht, nachdem er in der Zeit von 1946 bis 1974 auf 1,6 Milliarden abgebaut werden konnte. Er hat sich somit in nur sieben Jahren verneun- facht. Diese Entwicklung steht in einem unüberbrückbaren Widerspruch zum Auftrag der Bundesverfassung, den Fehl- betrag der Bilanz in guten Zeiten abzutragen. Der pessimistischen Beurteilung der Haushaltslage zum Trotz und obwohl es vielleicht merkwürdig tönt, verdienen Bundesrat und Verwaltung eine gute Note für das abgelau- fene Rechnungsjahr. Dank straffer Ausgabendisziplin ist es gelungen, die Zuwachsrate bei den Ausgaben, bezogen auf das Vorjahr, auf nur gut 1 Prozent zu beschränken. Eine Leistung, die um so höher zu veranschlagen ist, wenn man das mutmassliche Wachstum des Bruttosozialproduktes von 8,2 Prozent und eine durchschnittliche Konsumteue- rung von 6,5 Prozent in Rechnung stellt. Trotz höherer Einnahmen ist, wie sich die Finanzkommis- sion überzeugen konnte, mit Recht alles daran gesetzt wor- den, die Ausgaben soweit möglich im Rahmen der Budget- zahlen zu halten. Zur annähernden Ausgabenstabilisierung haben neben der erwähnten Budgetdisziplin beigetragen: 1. Die Sparmassnahmen 1980 (unter anderem lineare Bei- tragskürzung) mit 590 Millionen Franken; 2. Die neue Finanzierungsregelung für die Exportrisikoga- rantie über einen besonderen Fonds im Betrag von 300 Mil- lionen Franken, und 3. Die äusserst bescheidene Zunahme der Ausgaben für die soziale Wohlfahrt um nur 5,5 Prozent, d. h. um 18 Millio- nen Franken. Einige Worte zu den Sparmassnahmen: Die lineare Ausga- benkürzung allein brachte 1981 Einsparungen von 368 Mil- lionen Franken (310 Millionen Franken bei den Bundesbei- trägen, 58 Millionen bei den Beiträgen an internationale Institutionen und Darlehen). Die lineare Ausgabenkürzung ist zwar eine grobe Massnahme, sie bewirkt aber, wie so- eben gezeigt wurde, eine sofortige und namhafte Entla- stung des Bundeshaushaltes. Bei der Beurteilung der Auswirkungen der linearen Kürzung gilt es grundsätzlich in Rechnung zu stellen, dass die dem Beschluss unterliegenden Ausgaben nicht auf einem kon- stanten Niveau verharren, sondern sich aus den verschie- densten Gründen weiterentwickeln. Die Finanzkommission hat deshalb von Anfang an eine rubrikenweise Kontrolle des Kürzungsbeschlusses durchgeführt. Für jede einzelne Rubrik haben die Dienststellen neben Referenzzahlen aus den Vorjahren sowohl den Bruttobetrag als auch den gekürzten Betrag anzugeben. Der in der Rechnungsbot- schaft genannte Spareffekt von 368 Millionen Franken lässt sich somit auf die einzelnen, der Kürzung unterliegenden Rubriken zurückführen. Bei den Einnahmen wirkte sich das Massnahmenpaket 1980 ebenfalls aus, und zwar durch den auf 85 Prozent erhöhten Anteil am Reingewinn der Alkoholverwaltung (129 Millionen Franken) und die erweiterte Umsatzbesteuerung des Tabaks und des Alkohols (120 Millionen Franken), d. h. ins- gesamt um 250 Millionen Franken. Wir wollen Sie nicht mit weiteren Zahlen und Vergleichen hinhalten. Die ausführliche Botschaft des Bundesrates gibt auf praktisch alle wesentlichen Fragen erschöpfend Aus- kunft. Wir benützen die Gelegenheit, den Verfassern dieses wie immer aussagekräftigen Werkes Dank und Anerken- nung auszusprechen. Dagegen liegt es uns daran, sie über einige ausgewählte Probleme zu orientieren, die in der Finanzkommission Gegenstand einlässlicher Beratungen waren. Zunächst zur Budgetierung der Fiskaleinnahmen: Sowohl die Finanzdelegation als auch die Finanzkommissionen befassten sich einlässlich mit den Mehreinnahmen, die zum überraschenden Rechnungsergebnis geführt haben. Es ist festzuhalten, dass schon in der Botschaft vom 5. Oktober 1981 zum Voranschlag 1982 erhebliche Mehrerträge bei den Fiskaleinnahmen vorausgesagt wurden. In ihrem hohen Ausmass waren indessen diese Mehrerträge wegen der Besonderheit wichtiger Fiskaleinnahmen des Bundes tat- sächlich erst Ende Dezember 1981 und Anfang 1982 bezif- ferbar. Im übrigen gilt es, die Relationen zu beachten: Die Abweichung bei den Fiskaleinnahmen gegenüber Voran- schlag und Rechnung beträgt 7,9 Prozent und liegt damit durchaus in einem noch vertretbaren Streubereich. Stellt man die Schwierigkeiten einer verlässlichen Voraussage der wichtigsten Einflussfaktoren in Rechnung, nämlich die allge- meine Wirtschaftslage, die Teuerung, die Wechselkurse, die Zinssätze, so kann bei den Einnahmenschätzungen keine 100prozentige Treffgenauigkeit erwartet werden. Die Finanzkommission hat sich sehr einlässlich über die vom Finanzdepartement angewendeten Methoden zur Schätzung der Fiskaleinnahmen orientieren lassen. Sie erhielt hierüber, auch einen umfassenden schriftlichen Bericht. Ohne hier auf Einzelheiten näher eingehen zu wol- len, halten wir fest, dass das «Rechnungswunder 1981» keine grundlegende Überarbeitung der bis anhin verwende- ten Prognosenmodelle notwendig macht. Wir verkennen indessen nicht, und es hat uns deshalb auch mit Besorgnis erfüllt, dass so grosse Abweichungen, wie sie im vergange- nen Jahr zu verzeichnen waren, dem Vertrauen des Bürgers in die Haushaltführung abträglich sind. Um so deutlicher möchten wir aber doch festhalten, dass die im konkreten Falle an die Adresse des Finanzdepartementes gelegten Verdächtigungen, das überraschende Rechnungsergebnis sei aus abstimmungspolitischen Gründen erst spät bekanntgegeben worden, als unbegründet zu bezeichnen sind. Offen mag die Frage bleiben, ob die Information in allen Teilen geschickt war. Die notwendigen Lehren sind indessen gezogen worden, und seit einiger Zeit wird über die Entwicklung der Fiskaleinnahmen, wie Sie feststellen konnten, laufend orientiert. Damit soll unter die vieldisku- tierte Milliarde ein Strich gezogen werden. Sie gehört der Geschichte an und wird leider in nächster Zeit kaum ein zweites Mal überraschend auftauchen. Nun zur Verbuchung der Verrechnungssteuereinnahmen: Ein wesentlicher Teil der unerwarteten Mehreinnahmen, nämlich 496 Millionen Franken, entfielen auf die Verrech- nungssteuer. Bekanntlich müssen aber rund 80 Prozent der Verrechnungssteuereingänge in späteren Jahren zurück- erstattet werden. Verschiedentlich ist daher die Frage auf- geworfen worden, warum in der Rechnung des Bundes nicht entsprechende Rückstellungen gebildet werden. Die Frage der Rückstellungsbildung wird zurzeit durch eine Arbeitsgruppe der Finanzverwaltung geprüft. Eine befrie- digende Lösung dieses Problems zu finden, erweist sich aber als ungleich schwieriger als bei der Wehrsteuer, bei der zum Ausgleich zwischen wehrsteuerstarken und wehr- steuerschwachen Jahren Rückstellungen gebildet werden. Die Finanzkommissionen werden auf diese Frage zurück- kommen, sobald der Bericht der Arbeitsgruppe vorliegt. Zur Zinslast des Bundes: Die verzinslichen Schulden des Bundes belaufen sich heute auf über 21 Milliarden Franken. Die Passivzinsen überstiegen im vergangenen Jahr die Mil- liardengrenze. Unter Berücksichtigung des Kapitalertrages ergibt sich eine Nettozinsbelastung von 739 Millionen. Dazu zwei Bemerkungen. 1. Öffentliche Schulden sind nur zu verantworten für die Finanzierung von Investitionen, die auch künftigen Genera- tionen zur Verfügung stehen. Wenn sich der Staat für Kon- sumausgaben verschuldet, wie dies bei uns zurzeit teil-15. Juni 1982 N 759 Staatsrechnung 1981 weise der Fall ist, so tut er dies auf Kosten künftiger Gene- rationen. 2. Jede Milliarde Schulden kostet den Bund jährlich 50 bis 60 Millionen Franken an zusätzlichen Zinsen. Die steigen- den Zinslasten schränken zunehmend den Handlungsspiel- raum unseres Haushaltes ein. Mit 1 Milliarde haben die Zinsaufwendungen eine Grenze erreicht, die nicht weiter überschritten werden darf. Die Finanzkommission beschäftigte sich auch mit der Viel- zahl der vorliegenden Finanzvorlagen. Die Staatsrechnung bietet ja Gelegenheit zu einer Standortbestimmung bezüg- lich unserer Finanzpolitik. Dabei wird man feststellen, dass zahlreiche Wegweiser in alle Richtungen führen. Eine sol- che Vielfalt von Möglichkeiten mag im Gelände die Herzen der Wanderfreunde höher schlagen lassen. Für uns aber, die wir gemeinsam ein Ziel erreichen sollten, erreichen müs- sen, heisst dies, dass wir uns auf eine gängige Route eini- gen sollten. Tatsächlich laufen wir Gefahr, uns durch eine Vielzahl pen- denter Vorlagen in eine verworrene Situation zu manövrie- ren, und schon heute ist in weiten Kreisen eine Verunsiche- rung unverkennbar. Dazu kommt, dass mehrere Sanie- rungsvorlagen alles andere als unbestritten sind. Diese Situation erfüllt die Finanzkommission mit Sorge. Sie hat deshalb die für das Finanzdepartement zuständige Sek- tion beauftragt, die Lage zu analysieren und der Kommis- sion Vorschläge für eine bessere Koordination zu unterbrei- ten. Die Finanzkommission fühlt sich aus ihrer Aufgaben- stellung heraus verpflichtet, sich dieser Probleme anzuneh- men. Sie behält sich vor, dem Rat allenfalls entsprechende Vorschläge oder Entscheidungshilfen zu unterbreiten. Noch einige Worte zum Budgetziel für 1983. Die Finanzkom- missionen nehmen die Behandlung der Staatsrechnung all- jährlich zum Anlass, sich über die Budgetziele des Bundes- rates für das kommende Jahr orientieren zu lassen. Die zah- lenmässige Ausgangslage des Voranschlages 1983 bildet der Finanzplan, der unter Berücksichtigung der Mehrein- nahmen aus der verlängerten Bundesfinanzordnung einen Ausgabenüberschus für das nächste Jahr von 1090 Millio- nen Franken vorsieht. In Berücksichtigung des Rechnungsabschlusses 1981 hat der Bundesrat als generelle Budgetziele für 1983 festge- legt: 1. dass der Ausgabenüberschuss möglichst unter eine Mil- liarde gesenkt werden soll; 2. dass die Finanzplanzahlen für die Budgetierung der Aus- gaben die obere Grenze bilden. Für Überschreitungen ist echte, gleichwertige Kompensation zu leisten. Die entsprechenden materiellen Weisungen an die Departe- mente gehen unter anderem davon aus, dass der Personal- stopp aufrechterhalten wird. Ihre Finanzkommission ist der Auffassung, dass der Ausga- benüberschuss des kommenden Jahres deutlich unter der Milliardengrenze bleiben muss. Sie will sich dieser Frage noch speziell annehmen. Werfen wir noch einen Blick in die weitere Zukunft. Es ist bereits wiederholt gesagt worden, dass das strukturelle Ungleichgewicht des Bundeshaushaltes leider noch lange nicht behoben ist. Wir können das nur unterstreichen. Noch wird dem Bund, verglichen mit seinen finanziellen Möglich- keiten, zuviel aufgebürdet, und der verhältnismässig gute Rechnungsabschluss 1981 birgt die Gefahr in sich, dass der Blick auf die Realitäten getrübt wird. Wie diese Realitä- ten aussehen, zeigen die internen Schätzungen der Verwal- tung über die mutmassliche Entwicklung des Bundeshaus- haltes bis 1985. Auch unter Berücksichtigung der Auswirkungen des Anschlussprogramms bzw. der Verlängerung der linearen Subventionskürzung und des vom Bundesrat vorgelegten Aufgabenteilungspaketes sowie unter der Annahme der Beibehaltung eines Treibstoffzollzuschlages von 30 Rappen muss weiterhin mit Defiziten in Milliardenhöhe, und was noch schwerer wiegt, mit steigender Tendenz gerechnet werden. Es wäre eine Illusion zu glauben, dass sich eine solche Entwicklung mit der selbstredend weiterhin zu for- dernden straffen Ausgabendisziplin allein korrigieren liesse. Die zielstrebige Behandlung der weiteren vor dem Parla- ment liegenden Einzelvorlagen ist deshalb unerlässlich. Dass Sparen als Daueraufgabe zu betrachten ist, darüber sind sich alle in diesem Hause einig. Mit dieser allgemeinen Aufforderung ist es indessen nicht getan. Das Parlament wird nicht darum herumkommen, dem Bundesrat konkret zu sagen, in welchen Bereichen Abstriche - die auch poli- tisch realisierbar sind - vorgenommen werden sollen. Bekanntlich hat der Bundesrat den Auftrag, mit dem Voran- schlag 1983 Möglichkeiten für einschneidende Eingriffe in die Aufgaben- und Ausgabenstruktur aufzuzeigen. Wir wer- den somit schon bald Gelegenheit haben, Farbe zu beken- nen und unsere Kompromissbereitschaft unter Beweis zu stellen. Einige Schlussbemerkungen: Über den Rechnungsab- schluss 1981 wollen wir uns ehrlich freuen. Er stellt in der eher düsteren finanzpolitischen Landschaft einen Lichtblick dar. Doch hat sich aufgrund der einmalig günstigen Zahlen das finanzpolitische Klima bereits spürbar geändert, und dies nicht in einer für den Haushalt günstigen Weise. Die Begehrlichkeiten sind wieder gewachsen. Diese Tendenz gilt es zu erkennen. «Spare in der Zeit, so hast Du in der Not.» Dieser Spruch hängt, um mit den Worten unseres Finanzministers zu reden, noch heute in vielen Stuben über dem Canapé. Er muss noch mehr als bisher auch Leitgedanke unserer Finanzpolitik sein. Wir haben bereits einleitend die straffe Ausgabendisziplin im Berichtsjahr von Bundesrat und Verwaltung anerken- nend gewürdigt. Es liegt uns daran, an dieser Stelle namens der Finanzkommission dem Vorsteher des Finanzdeparte- mentes und der Eidgenössischen Finanzverwaltung für den unermüdlichen Einsatz, aber auch für die vorzügliche Doku- mentation zuhanden unserer Kommission herzlich zu dan- ken. Einen herzlichen Dank verdienen auch das Sekretariat der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation sowie ins- besondere ihr Sekretär, Herr Fritz Bucher, für die vorzügli- che Unterstützung der Arbeit der Finanzkommissionen. Die Finanzkommission des Nationalrates beantragt Ihnen, die Staatsrechnung 1981 zu genehmigen. Basler: Die SVP anerkennt die sorgfältige Ausgabenüber- wachung entsprechend den bewilligten Voranschlägen. Was die Einnahmen anbetrifft, so unterstellen wir dem Bun- desrat bezüglich der Mehreinnahmen nicht Zweckpessimis- mus. Wir verlangen auch nicht einmal vermehrte wissen- schaftliche Prognosemethoden. Dagegen begrüsst die SVP, dass neuerdings die Monatsergebnisse der Fiskalein- nahmen veröffentlicht werden und, wo dies angezeigt ist, die Ergebnisse im Erwartungsfeld des gültigen Voranschla- ges auch kommentiert werden. Die SVP wäre nicht überrascht, wenn solche nicht voranzu- schlagenden Mehreinnahmen auch nächstes Jahr erschei- nen würden, denn die Früchte des hervorragenden Wirt- schaftsjahres 1981 werden fiskalpolitisch mit Verzug geern- tet. Wir brauchen sie aber für die verbleibenden sieben mageren achtziger Jahre. Wir müssen uns Mühe geben, um die bestehenden Einrichtungen und Leistungen unseres Wohlfahrtsstaates über die achtziger Jahre aufrechtzuhal- ten. Auch gilt es noch, fiskalpolitische Fehler zu korrigieren. Bei den indirekten Steuern muss die «taxe occulte» behoben werden, diese verdeckte Mehrfachbesteuerung der umge- setzten Waren. Bei der direkten Bundessteuer sind die Fol- gen der kalten Progression zu beheben. Dies wird aller- dings nicht zu Einnahmenausfällen infolge Inflation führen, sondern nur zum Versiegen widerrechtlicher Mehreinnah- men über den Teuerungsausgleich hinaus. Selbst unter den günstigen Umständen des Rechnungsjah- res 1981 betreiben wir also einen Aufwand, der 800 Millio- nen Franken über dem Ertrag liegt. Wir erhöhen den Fehl-Compte d'Etat 1981 760 N 15 juin 1982 betrag der Bilanz auf über 14 Milliarden Franken, und daher - so sind wir der Meinung - sind die Sparmassnahmen ziel- gerichtet weiterzuführen und die stossenden Ausgabenme- chanismen zu lockern. Denn saniert wären die Bundesfinan- zen erst dann wieder, wenn Reinerträge entstünden, um den Fehlbetrag der Bilanz abzubauen. Soviel zur Beurtei- lung des Rechnungsergebnisses. Die SVP beschäftigt aber auch zunehmend die Rechnungs- darstellung. MUSS nicht das Rechnungssystem des Bundes wieder einmal neu überdacht werden? Oder reicht eine ein- gehendere, der Finanzrechnung entsprechende Würdigung der Gesamtrechnung aus? Die SVP ersucht den Bundesrat, zum allfälligen Überdenken des Rechnungssystems Stel- lung zu nehmen. Es genügt unseres Erachtens nicht, wenn die Verrech- nungssteuererträge einfach als Unterschied zwischen den im Rechnungsjahr verbuchten Eingängen abzüglich der ausbezahlten Rückerstattungen angesehen werden. Hier gilt es, Rückstellungen zu berücksichtigen. Auch ist es bei- spielsweise mühsam zu verstehen, dass zweckgebundene Eingänge zur Verbesserung des Bundeshaushaltes gezählt werden, wenn sie nicht im gleichen Jahr ihrer Zweckbestim- mung zufliessen. Man aktiviert doch die Vorschüsse des Bundes an den Nationalstrassenbau auch. Wenn sie später durch zweckgebundene Einnahmen abgetragen werden, so verändern sie die Gesamtrechnung nicht; aber sie verbes- sern natürlich die Finanzrechnung, von der jedermann spricht, die allein aber nicht den Aufwand des Bundes zu beschreiben vermag. Überdies gilt es gleich oder ähnlich lautende, aber nirgends definierte Begriffe, die je nach Rechnungsaufbau und Glie- derung verschiedene Grossen ausweisen, zu klären. Ein Beispiel zur Staatsrechnung 1981 : Hier findet man auf Seite 22" unter der Zeile «Besoldungen und Gehälter» den Aus- gabenposten von 1424 Millionen Franken. Der Gesamtauf- wand für Behörden und Personal schlägt auf Seite 52 * mit 2212 Millionen zu Buche. Aber dann wieder, nach Sach- gruppen gegliedert - Seite 94* -, geben diese 25 Millionen für Behörden und 1976 Millionen für Personal ein Total von 2001 Millionen Franken. Dabei wäre es wirklich angebracht, beim grössten öffentlichen Arbeitgeber den durchschnittli- chen Lohnkostenfaktor herauszulesen. Dieser Faktor gibt an, was über die Bruttojahresbezüge hinaus der Arbeitge- ber Bund noch aufzubringen hat, um nur zu den Lohnko- sten zu kommen. Ich werde zu dieser Lohnkostendarstel- lung ein Postulat einreichen, das die gewünschte Ergän- zung präzisiert. Damit ich das Wort nicht neu verlangen muss, noch eine Stellungnahme zu Ihrem Antrag, mein Postulat - es ist das Postulat 81.396 über Einnahmen aus kalter Progression - abzuschreiben. Ich stelle fest, dass bei einer Teuerung von 36 Prozent über den Zeitraum Mitte Wehrsteuerperiode 1971/1972 bis 1977/1978 rund 600 Millionen Franken Mehr- einnahmen aus kalter Progression entstehen würden. Ich danke für diese Darstellung, die ich allerdings auch für künf- tige Voranschläge und Rechnungen gewünscht habe. Sie versichern mir aber, dass es Ihre Absicht sei, bis zur gesetzlichen Regelung des Ausgleichs der kalten Progres- sion in den entsprechenden Botschaften die geschätzten Mehreinnahmen aus kalter Progression darzustellen, wobei es dann nur noch um die Zunahme ab 1982 ginge. Ich bin mit dieser Erklärung, die den Inhalt des Postulates auf- nimmt, einverstanden. Biel: Wenn wir die Staatsrechnung und damit die finanziel- len Zusammenhänge beurteilen, haben wir verschiedene Ansatzpunkte dazu. Generell könnten wir heute sagen, dass wir eine sehr erfreuliche Staatsrechnung zu behandeln haben. Es ist der beste Abschluss seit 1970, aber immer noch defizitär. Allerdings ist dieser gute Abschluss, ich möchte sagen, unfreiwillig. Wir hatten nämlich ein erhebli- ches Defizit budgetiert. Wenn wir nun die Rechnung be- urteilen und sie als gut bezeichnen, können wir das gleiche nicht von der Finanzpolitik sagen, denn an den für sie Ver- antwortlichen wäre es, ein zutreffendes Budget zu präsen- tieren. Wir haben also Glück gehabt, aber auch das ändert nichts daran, dass mehr Geld in der Kasse ist und dass das der Bundeskasse gut tut. Das zur generellen Beurteilung des Abschlusses. Weniger gut, und das müssen wir hier wiederholen, war die Informationspolitik. Zwar hat der Bundesrat mit seiner Bot- schaft zum Budget 1982 bereits darauf hingewiesen, dass der Abschluss 1981 wesentlich besser ausfallen würde; er hat auch die Finanzkommissionen entsprechend orientiert, aber es war eine sehr zurückhaltende Informationspolitik, die er betrieben hat. Wir wissen, und wir haben das im ein- zelnen analysieren können, dass zahlreiche Sonderfaktoren für diesen Abschluss verantwortlich waren. Immerhin muss ich heute feststellen, dass folgendes seltsam anmutet: Ende 1981 konnte uns diese positive Entwicklung noch nicht angekündigt werden, aber bereits im Mai 1982 war es dem Bundesrat möglich, der Öffentlichkeit mitzuteilen, 1982 werde die Staatsrechnung um 400 oder 500 Millionen Fran- ken besser abschliessen als ursprünglich budgetiert. Bemerkenswert ist, dass man 1981 dazu nicht in der Lage war; heute geht es nun plötzlich. Das muss immerhin fest- gehalten sein. Aber massgebend kann ja nicht das sein, sondern was wir aus der Finanzrechnung und den Zahlen für Schlüsse ziehen. Zunächst einige Worte zur finanzpolitischen Beurteilung. Dazu massgebend ist die Verfassungsvorschrift, dass der Bilanzfehlbetrag abzutragen sei und weiter die entspre- chenden Vorschriften im Finanzhaushaltgesetz. Es wird nir- gends in der Verfassung genau festgehalten, was eigentlich unter dem Bilanzfehlbetrag zu verstehen sei. Meines Erach- tens ist für uns nicht die rechnerische Grosse dieses Fehl- betrages massgebend, sondern die Finanzrechnung und ihre Entwicklung sowie die zu verzinsenden Schulden. Von dort her gesehen haben wir natürlich der Verfassung nicht entsprochen. Wir haben also den Verfassungsauftrag nicht erfüllt, denn wir haben zweifellos gute wirtschaftliche Ver- hältnisse. Es hätte also möglich sein sollen, einen positiven Abschluss zu erzielen bzw. die zu verzinsenden Schulden abzubauen. Eine andere Überlegung ist die Belastung der Schulden im Verhältnis zu den Fiskaleinnahmen. Da dürfen wir immerhin erfreulicherweise feststellen, dass es trotz der wesentlich höheren Zinsen gelungen ist, die Belastung auf rund 6,6 Prozent der Fiskaleinnahmen zu belassen. Ich weiss, es ist ein problematisches Kriterium, aber es ist immerhin eines, dass auch in der schweizerischen Finanzpolitik angewendet wird. Ein wichtigeres Kriterium ist, nachzuprüfen ob und inwiefern der Bund bzw. die öffentliche Hand laufende Aus- gaben durch Neuverschuldung decken. Hier ist es ganz ein- deutig, dass die entsprechende Grundregel bei der Rech- nung sogar sehr gut eingehalten worden ist, dass nämlich das Defizit nicht grösser sein darf als die Investitionen (unter Investitionen verstehe ich die eigenen Investitionen und Investitionsbeiträge), vermindert um den Bruttozinsauf- wand. Diese finanzpolitische Regel wäre mit dem Budget nur äusserst knapp eingehalten worden, mit der Rechnung sehr gut. Eine weitere Regel, die zu beachten ist: ob die Schuldzunahme geringer war als das Wachstum des Brutto- inlandproduktes. Auch diese Regel ist bei der Rechnung sehr gut eingehalten worden; beim Budget weniger, denn man hat natürlich beim Budget mit einer ungleich geringe- ren Wachstumsrate des Bruttoinlandproduktes gerechnet und mit wesentlich höherem Defizit. Also auch hier: die Regeln sind durch die Rechnungsführung eingehalten wor- den, aber diese sind nicht Massnahmen einer bewussten Finanzpolitik. Wir kommen jetzt zur gesamtwirtschaftlichen Beurteilung der Rechnung. Wir haben, wie Sie wissen, den Konjunktur- artikel, bei dem es in Absatz 3 heisst: Bund, Kantone und Gemeinden berücksichtigen bei der Aufstellung ihrer Vor- anschläge die Erfordernisse der Konjunkturlage, und ent- sprechend lautet auch ein Passus im Finanzhaushaltsge- setz Artikel 2. Ich würde sagen: von der konjunkturpoliti- schen Seite hat die Rechnung und nicht das Budget eine gute Note verdient, denn die Einnahmen haben stärker15. Juni 1982 761 Staatsrechnung 1981 zugenommen als die Ausgaben, dadurch hat der Haushalt kontraktiv gewirkt, also stabilisierend in einer Zeit der Hoch- konjunktur-und der Inflation. Von dieser Seite her kann man der Rechnung eine gute Note erteilen. Wir müssen aber auch schauen, wie sich der Finanzhaushalt, insbesondere auch die Deckung des Defizits, auf den Geld- und Kapital- | markt und damit auch auf die Zinsentwicklung auswirkt. Die wesentlich geringere Neuverschuldung hat zweifellos dazu geführt, dass vom Bund aus keine privaten Investitionen verdrängt worden sind, dass also keine Verdrängungsef- fekte und unerwünschte Zinseffekte ausgegangen sind. Auch das ist sehr erfreulich. Wenn wir nun die Rechnung ansehen, stellt sich sofort die Frage: Wie weiter? 1982 wird besser ausfallen, das haben wir bereits gehört. Ein Blick auf die Einnahmen, die wir zu verzeichnen haben, zeigt, dass wir mit einem verhältnismäs- sig guten Jahr zu rechnen haben. Direkte Bundessteuer, 1 Warenumsatzsteuer, Stempelsteuer, aber auch Verrech- nungssteuer, trotz leichtem Rückgang des Zinses, dürften mehr einbringen. Das ist sehr erfreulich! Dennoch - und das ist wesentlich -, müssen wir betonen, dass das Finanz- wunder nicht stattgefunden hat. Strukturell und grundsätz- lich hat sich nämlich nichts Wesentliches geändert! Die Planzahlen, die auch die neueste Entwicklung berücksichti- gen, deuten insgesamt für die nächsten drei Jahre auf Defi- zite von 1 Milliarde Franken und mehr. Das hat auch die Finanzkommission alarmiert, und es ist bei uns der Wunsch ausgedrückt worden, dass alles getan wer- den müsse, um das Defizit des neuen Budgets für das nächste Jahr wesentlich unter 1 Milliarde Franken zu drük- ken, weil man in.der Öffentlichkeit nicht verstehen würde, dass man weiterhin höhere Defizite budgetiert. Das heisst mit anderen Worten, es braucht ganz erhebliche Anstren- gungen, auf der Ebene der Verwaltung, aber auch von uns, um dieses Ziel zu erreichen. Weitere strukturelle Defizite in dieser Grössenordnung scheinen uns aus verschiedensten Gründen untragbar, vor allem schränken sie unseren Handlungsspielraum stark ein. Ich möchte hier zwei Sätze aus einer Arbeit von unserem Kollegen Franz Jaeger über die Beurteilung der konjunktu- rellen Wirkungen der öffentlichen Einnahmen- und Ausga- benpolitik, die heute erst recht Geltung haben und denen zweifellos auch der Bundesrat zustimmt, zitieren. Er hat am Schluss seiner eingehenden Analyse festgehalten: «Die Wiederherstellung des strukturellen Budgetgleichgewichtes ist unseres Erachtens geradezu unabdingbare sachliche und politische Voraussetzung dafür, dass inskünftig das Bundesbudget überhaupt für die Stabilisierungspolitik ein- gesetzt werden kann.» (Bekanntlich haben wir und werden wir in den nächsten Jahren mit einigen stabilisierungspoliti- schen Sorgen zu rechnen haben.) Er sagte weiter: «Nichts vermag den Handlungsspielraum für einen stabilitätsorien- tierten Einsatz des öffentlichen Haushalts mehr einzuengen als ein wachsendes strukturelles Budgetungleichgewicht.» Leider sind wir immer noch beim strukturellen Ungleichge- wicht, trotz des sehr guten Abschlusses der Staatsrech- nung! Auch wir von unserer Gruppe erwarten vom Bundes- rat Anstrengungen, damit ein Budget vorgelegt werden kann, dessen Defizit deutlich unter der Milliardengrenze lie- gen muss. Wir brauchen künftig eine bewusstere Finanzpo- litik, weil wir uns nicht darauf verlassen können, dass die Rechnungen automatisch besser ausfallen werden! Alle Untersuchungen haben gezeigt, dass der Bundeshaushalt, wenn auch mit einer Zeitverschiebung, auf die Teuerung recht empfindlich reagiert. Wir müssen also annehmen, dass die Teuerung, die wir im letzten Jahr und jetzt zu ver- zeichnen haben, spätestens im nächsten Jahr auf die Ergebnisse des Gesamthaushaltes durchschlagen wird. Wenn wir nicht ganz zielbewusst im Ausgabenbereich vor- gehen und weitere Sparmassnahmen treffen, dann müssen wir damit rechnen, dass diese Abschlüsse wieder ungünsti- ger werden. M. Bonnard: Le groupe libéral votera le projet d'arrêté fédé- ral concernant les comptes. Nous nous réjouissons du résultat moins défavorable que le budget ne le laissait prévoir. Assurément ce résultat est dû en partie à des phénomènes peu favorables à une éco- nomie saine. Ainsi en va-t-il de l'augmentation du renchéris- sement ou de la hausse disproportionnée de certains taux d'intérêt. Mais ce résultat est dû aussi à ce que, d'une manière générale, l'économie a mieux tourné qu'on ne l'avait imaginé. Ces résultats meilleurs de l'économie expli- quent une partie importante du surplus de recettes enregis- tré par la Confédération. Ce fait doit retenir notre attention. Il nous rappelle une fois de plus que les ressources de l'Etat dépendent en définitive de celles de l'économie. Plus l'économie est prospère, mieux sont assurés les moyens financiers indispensables à l'Etat, qui a donc un intérêt évi- dent à une économie saine. Mais cet intérêt est malheureu- sement souvent contrecarré par les multiples tâches qu'on entend lui imposer. Ces tâches l'amènent en effet à interve- nir dans le jeu des règles économiques. Or, fréquemment, ces interventions reviennent en définitive à charger l'écono- mie sur le plan financier ou à compliquer sa tâche sur le plan administratif. L'économie tourne alors moins bien et les recettes de l'Etat sont compromises. Ce qui se passe autour de nous en Europe nous le confirme. Nous jouissons encore aujourd'hui d'importants avantages. Le dernier rapport de l'OCDE sur l'économie suisse le confirme de manière éclatante. Il souligne en parti- culier le fonctionnement de notre marché du travail et l'importance de nos conventions collectives dans lesquelles l'intervention des pouvoirs publics est quasi inexistante. Le résultat des comptes de 1981 devrait nous inciter à demeu- rer dans cette voie et à nous garder de toute intervention du législateur, en particulier dans la formation des salaires. Les comptes de 1981 nous permettent de toucher du doigt aussi les effets d'une politique restrictive en matière de dépenses. Cette politique correspond certainement à une volonté populaire. C'est le mérite du Conseil fédéral de l'avoir compris et d'avoir fait passer les mesures qui ont permis d'arriver progressivement à ce résultat. Notre groupe continuera d'appuyer cette politique comme il l'a toujours fait. Si les comptes de 1981 présentent quelques aspects posi- tifs, ils présentent aussi des côtés négatifs. Nous en rappe- lons trois qui sont importants à nos yeux. Tout d'abord le fait que dans l'ensemble des recettes fiscales, la part de l'imposition directe sur le revenu et la fortune continue d'augmenter, tandis que l'imposition indirecte sur la consommation diminue. Vous savez aussi bien que moi que cette évolution est préjudiciable aux cantons et aux com- munes puisqu'elle signifie que la Confédération prélève davantage dans la seule matière fiscale qui est à la disposi- tion des cantons et des communes. Cet inconvénient est particulièrement fâcheux au moment précis où nous par- lons de redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. Une véritable redistribution des tâches confé- rera en effet aux cantons des pouvoirs accrus et, partant, des charges financières supplémentaires. Ces dernières exigeront, à partir d'un certain niveau en tout cas, des res- sources nouvelles dont la Confédération ne doit pas com- promettre le prélèvement par ses propres fonctions. Deuxième élément négatif, l'accroissement de la dette qui pour la première fois implique une charge d'intérêts dépas- sant le milliard, on l'a dit, et puis l'accroissement d'un seul coup de 811 millions du découvert du bilan. Ce sont en réa- lité ces chiffres-là qui révèlent la vraie situation de la Confé- dération, bien plus que le résultat, moins mauvais qu'on ne l'avait imaginé, du compte financier. Il signifie que la liberté de manœuvre dont jouit la Confédération pour conduire sa politique va en diminuant, puisqu'une part toujours plus importante de ses ressources doit être obligatoirement affectée au seul paiement d'intérêts. Enfin, troisième élément négatif, les quelque 600 millions de recettes supplémentaires résultant de la progression à froid. Au cours du débat sur les motions relatives à cet objet, notre groupe dira quelle est sa position. Je me borne- rai à dire ici que les recettes supplémentaires, découlant de 97-NCompte d'Etat 1981 762 N 15 juin 1982 la progression à froid, doivent être éliminées au niveau fédéral où elles sont particulièrement lourdes. J'ajouterai cependant tout aussitôt que cette correction ne sera pas possible sans certains aménagements. Ou bien il faudra renoncer aux prestations supplémentaires que ces recettes permettent à l'Etat de fournir et il faudra le dire aux citoyens, ou bien, si l'on préfère ne pas renoncer à ces prestations, il faudra dire aux citoyens qu'il faudra accepter un endettement croissant de la Confédération avec tout ce que cela signifie, ou bien encore il faudra teur demander clairement l'introduction d'autres sources de revenus. Permettez-moi, enfin, deux observations sur les perspec- tives budgétaires et les méthodes de travail de la Commis- sion des finances. Vous savez que depuis deux ans l'exa- men des comptes est l'occasion pour la Commission des finances d'être orientée sur les perspectives budgétaires du Conseil fédéral. A cet égard, nous continuons à être sérieusement handicapés par les automatismes en matière de dépenses. Nous souhaitons que les travaux, qui devraient conduire à l'assouplissement de certains de ces automatismes, soient accélérés. Nous pensons en particu- lier à la compensation du renchérissement pour les salaires de la fonction publique fédérale. Le caractère absolu et rigide de cette compensation ne s'impose plus aujourd'hui comme il y a dix ans. Certains secteurs de l'économie connaissent des systèmes plus souples. Ensuite et surtout, la Confédération a d'autres moyens d'assurer sa compétiti- vité sur le marché du travail. Par rapport à l'économie pri- vée, qui passe actuellement, vous le savez, par une situa- tion difficile, elle offre en particulier la sécurité de l'emploi. Cette sécurité vient en première ligne pour les travailleurs, plus qu'un salaire qui serait nécessairement et obligatoire- ment toujours adapté. Dans ce cadre, nous devons dire aussi notre préoccupation quant aux négociations qui sont en train de s'amorcer au sujet de la réduction de l'horaire de travail. Cette réduction, on nous l'a dit, entraînerait l'engagement de quelques mil- liers de fonctionnaires supplémentaires et coûterait par conséquent fort cher à la Confédération. Cette réduction est souhaitée par les dirigeants de nos associations de per- sonnel, en tout cas pour tenir compte des horaires en vigueur dans d'autres secteurs comparables. Nous n'enten- dons pas prendre aujourd'hui une position définitive sur ce problème. En revanche, nous estimons devoir attirer l'atten- tion du Conseil fédéral sur le fait que les comparaisons entre le secteur public et le secteur privé doivent toujours être globales et comprendre tous les éléments qui, mis ensemble, dessinent le profil de la fonction publique et celui de la fonction privée. Il ne suffirait donc pas de considérer les horaires mais il faut aussi comparer les rémunérations, les vacances, la retraite, les indemnités diverses, et aussi la sécurité de la fonction. Nous croyons qu'une comparaison globale serait, dans une grande majorité des cas, favorable à la Confédération et devrait donc nous inciter à la modéra- tion. Vous avez d'ailleurs lu ce matin dans votre presse ce que nous dit la Banque des règlements internationaux. Elle recommande la modération dans les revendications sala- riales. Je crois que l'autorité de cette institution devrait aussi nous inciter à quelques réflexions. Enfin, je voudrais dire encore deux mots sur les méthodes de la Commission des finances. La Commission des finances est en train de perdre progressivement ses pou- voirs. Elle examine consciencieusement les comptes et le budget, bien sûr; en revanche, elle ne joue plus un rôle suf- fisant pour assister le Parlement lorsqu'il s'agit de conduire la politique financière de la Confédération, de fixer les prio- rités dans le traitement des affaires se rapportant directe- ment à la politique financière, ou éventuellement d'assurer la coordination entre les diverses commissions qui traitent de ces affaires. Notre groupe a suggéré que la Commission des finances examine ce problème, elle a bien voulu charger un groupe de travail de le faire. Nous souhaitons que les travaux de cette commission en soient améliorés. Kaufmann: Die Ausgaben sind getätigt, die Steuern einge- nommen, die Jahresrechnung ist daher auch für die CVP lediglich Anlass zu grundsätzlichen Überlegungen. Vorab einmal kann man zwei Vergleiche anstellen: den Ver- gleich der Staatsrechnung 1981 einerseits mit dem Budget 1981 und andererseits mit der Staatsrechnung 1980. Der Vergleich mit dem Budget zeigt eine höchst erfreuliche Ver- besserung der Finanzrechnung um 1 Milliarde und um eine gute Milliarde bei der Gesamtrechnung. Es verbleiben aber immer noch 173 Millionen Defizit bei der Finanzrechnung und 811 Millionen bei der Gesamtrechnung. Wegen fehlender Information vor der Volksabstimmung sind starke Kritiken gegen die Finanzverwaltung laut geworden. Natürlich hat man in der Finanzverwaltung etwas zu diskret und spät auf die möglichen Verbesserungen hingewiesen, und ein ungutes Gefühl werde ich auch in Zusammenhang mit der doppelten Kürzung für den Gewässerschutz nicht los; neuerdings scheint es auch, dass man die Beiträge an die Schweizerische Volksbibliothek über Hintertreppen- wege zurückstutzen will. Wir wollen eine offene Sparpolitik und nicht eine Ausgabenreduktion mit Tricks. Auch im Zusammenhang mit Steuern wäre es bedenklich, wenn einzelne Personen in der Finanzverwaltung ihre Ge- radlinigkeit und Offenheit verlören. Aber im Zusammenhang mit der gefundenen Milliarde akzeptiert die CVP, dass in der Budgetbotschaft des Bundesrates auf Seite 39 erklärt wurde, es sei mit erheblichen Mehreinnahmen zu rechnen. In Ergänzung zu den bereits gemachten Ausführungen anderer Fraktionssprecher möchten wir aber auch darauf hinweisen, dass der Vorwurf, man habe die Abstimmung vom November 1981 manipuliert, auch deshalb abwegig ist, weil es damals um die Vermeidung des Notrechtes ging und um die dauernde Verankerung von Mehreinnahmen in der Höhe von 300 Millionen Franken; wohlverstanden nicht für die Jahre 1981 und 1982, sondern um 300 Millionen, die später einfliessen, d. h. in Zeiten, in denen wir diese 300 Mil- lionen bitter notwendig haben werden. Das haben alle Spre- cher hier bestätigt. ' Wichtiger ist der Vergleich der Staatsrechnung 1981 mit der Staatsrechnung 1980. Herr Hofmann hat darauf hingewie- sen. Hier haben wir die erfreuliche Feststellung, dass die Ausgaben lediglich um 1,1 oder 1,9 Prozent zugenommen haben, während das Bruttosozialprodukt um 8,2 Prozent höher ausgefallen ist. Die Sparmassnahmen des Bundes- rates, des Parlaments und der Verwaltung beginnen hier durchzuschlagen. Und wenn man dieses Bundesdefizit mit dem Bruttosozialprodukt vergleicht, dann kann man fest- stellen, dass heute die Staatsquote reduziert und abgebaut wird. Das ist ein Trost für all jene, die über die Ausgaben und Einnahmen des Staates eine Inflation der staatlichen Tätigkeit und eine Verdrängung des Privatbereiches befürchten. Es ist aber auch eine Kompensation zu der unverhältnismässigen Zunahme der Ausgaben in den sech- ziger und siebziger Jahren. Die Freude über die Staatsrech- nung 1981 und über den realen Ausgabenrückgang hat sich daher in Grenzen zu halten. Für die Jahre 1983 und die fol- genden ist höchstwahrscheinlich wieder mit namhaften zusätzlichen Auslagen zu rechnen; ich verweise auf die Botschaft und auf das, was andere Fraktionssprecher hier bereits gesagt haben. Bedrohlicher als das, was in der Botschaft ausgeführt ist, scheinen uns nun die Anzeichen der letzten Wochen zu werden, die auf eine verschärfte Rezession in verschiede- nen Teilgebieten der schweizerischen Wirtschaft hindeuten. Rezessionen führen zu einer Schmälerung der Einnahmen und kumulativ zu Arbeitsbeschaffungsmassnahmen. Dane- ben haben wir das Problem der kalten Progression zu lösen, und auch das Problem der taxe occulte bringt uns Steuerausfälle. Die CVP ist der Auffassung, dass die heutige Sparpolitik durchgehalten und die Budgetziele 1983 eingehalten wer- den sollen. Man hat auf dem eingeschlagenen Weg weiter- zugehen, der bereits zu diesen Erfolgen geführt hat. Trotz der gefundenen Milliarde braucht es angesichts der mittel- fristigen Prognosen neben dem unbedingten Sparwillen -15. Juni 1982 N 763 Staatsrechnung 1981 nach Auffassung der CVP - gewisse Sondersteuern. Die CVP ist der Meinung, dass gewisse Sondersteuern nicht mit andauerndem Lavieren durch Hearings, Zurückweisungen, Hinausschiebungen, auf sanften Wegen zu Tode verzögert werden dürfen. Ich gestatte mir hier einen aktuellen Hin- weis, nämlich auf die soeben geplatzte Indiskretion - so- eben: vor der Behandlung im Ständerat -, dass der Schwer- verkehr seine Strassenkosten eigentlich mehr oder weniger decke. (Die Indiskretion stammt aus der Kommission Nydegger, die vom Bundesrat zur Überprüfung der Stras- senrechnung eingesetzt worden ist.) Für den politischen Schaden aus dieser Indiskretion haben Sie nicht zu sorgen, auch nicht für den Aufwind für die Volksinitiative des VCS, die ja bereits zustande gekommen ist. Nach Auffassung der Finanzkommission, die doch eine spe- zielle Verantwortung für die Defizite zu tragen hat, sollte sie auf Entscheidungen von Spezialkommissionen, die unter irgendeinem regionalen und beschränkten Gesichtskreis heraus Ausgaben beschliessen, Einfluss nehmen können. (Stichwort: Flugplätze.) Die Finanzkommission sollte sich auch der Verpflichtungs- und Rahmenkredite, die zum Teil mit dem Budget, zum Teil durch ständige Kommissionen beschlossen werden, verstärkt und frühzeitig annehmen. Noch ein letztes Wort. Ich kann hier die Auffassung von Herrn Basler nur unterstützen, dass die Staatsrechnung zu wenig übersichtlich, und transparent ist, dass sie vor allem auch zu wenig Aufschluss gibt über den effektiven Stand •der Finanzen und der Gesamtrechnung. Ich habe die Mei- nung, dass man sich vermehrt an die im Privatrecht gelten- den Grundsätze und an die im schweizerischen Obligatio- nenrecht vorgeschriebenen Bewertungen anlehnen müsste. Ich kann Ihnen nur beispielsweise - ich habe mich mit die- sem Problem auch herumgeschlagen wie Herr Basler - die Frage stellen: Was verstehen Sie unter der Verschuldung der Staates? Es gibt vier oder fünf mögliche Antworten. Mindestens die Finanzkommissionen sollten in Presse- communiqués klar sagen - wenn von Milliardenbeträgen die Rede ist -, welche Verschuldung gemeint ist und welche Verschuldung von erster Bedeutung ist. Im Sinne dieser gemachten Bemerkungen und im Sinne der Erwartungen, die ich hier ausgesprochen habe, stimmt die CVP dem Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 1981 gemäss Botschaft Seite 67 zu. Schwarz: Nachdem die Herren Berichterstatter eingehend auf die Staatsrechnung 1981, welche bereits der Vergan- genheit angehört und sich kaum mehr beeinflussen lässt, eingegangen sind, möchte ich einige Bemerkungen über die finanzpolitische Zukunft machen. Vorher noch zwei Vorbemerkungen. Die freisinnig-demokra- tische Fraktion hat mit Befriedigung vom relativ guten Ergebnis Kenntnis genommen und stimmt der Staatsrech- nung zu. Allerdings kann natürlich von Euphorie keine Rede sein. Erstens schliesst die Gesamtrechnung mit einem Defi- zit von 811 Millionen Franken ab. Was immer das heissen mag: der Aussagewert dieser Zahl muss meines Erachtens - da stimme ich mit meinen Vorrednern überein - noch etwas näher geklärt werden. Zweitens haben die Schulden um weitere 268 Millionen Franken auf über 24 Milliarden zugenommen; auch darauf wurde bereits hingewiesen. Drit- tens schliesslich versprechen die Ausgabenmechanismen - auch wenn sie für einmal etwas abgebremst worden sind - für die Zukunft nichts Gutes. Damit wären wir bei der Zukunft angelangt. Dazu eine zweite Vorbemerkung. Sie betrifft die Einnahmenprogno- sen. Wir Messen uns in der Kommission anhand einer einge- henden Dokumentation überzeugen, dass diese schwierig sind: Teuerungsvoraussage, Kurs- und Zinsschwankungen usw. Nachdem auch auf der Ausgabenseite beträchtliche Schätzungsr-isiken bestehen, habe ich persönlich grösstes Verständnis, wenn unser Finanzminister in der Verbreitung von Erfolgsmeldungen vorsichtig ist, um so mehr als die längerfristigen Strukturen durch solche Zufälligkeiten über- haupt nicht beeinflusst werden. Damit wären wir endgültig bei der Zukunft angelangt. Wie soll es weitergehen? Was kann das Parlament zu einer Gesundung der Staatsfinanzen beitragen? Die Erfahrung zeigt, dass es bei der Rechnung praktisch überhaupt nichts ändern kann und beim Budget meistens zu spät kommt, nachdem vier Fünftel der Ausga- ben gebunden sind. Also muss es heute auf Entwicklungen Einfluss zu nehmen versuchen, welche sich erst nach Jah- ren auswirken werden. Hoffnungsvolle Vorarbeiten in dieser Richtung werden zurzeit beim Anschluss-Sparprogramm, bei der Aufgabenneuverteilung und beim Ausräumen des Subventionsdschungels geleistet. Ferner ist vermehrt auf den Finanzplan Einfluss zu nehmen. Schliesslich müssen Mittel und Wege gefunden werden, dass sich das Parlament bei der Beratung von Sachvorlagen irgendwelcher Art, wo es naturgemäss in zahlreiche Kommissionen aufgesplittert ist, der finanziellen Auswirkungen und Zusammenhänge besser bewusst wird. Hier hat die Finanzkommission Pilot- dienste zu leisten; sie hat das finanzpolitische Gewissen in allen Bereichen zu markieren, wo die Zielsetzungen, Aus- gleich des Finanzhaushalts und Schuldenabbau, in Verges- senheit zu geraten drohen. Ich bin dankbar, dass sie dies anlässlich der soeben verabschiedeten Flughafenvorlage getan hat. Es handelt sich dabei nicht um eine Einmischung in innere Angelegenheiten - das Parlament ist natürlich frei zu tun, was es will -, aber wenn es übermarcht, soll es dies mindestens mit schlechtem Gewissen tun. Abschliessend stellt sich die Frage, ob dies nicht alles eher Aufgabe des Bundesrates wäre. Nach meiner Überzeugung hat die Erfahrung der letzten Jahre eindeutig bewiesen, dass sich das Kollegial- und Departementssystem unserer Regierung für Sparübungen schlecht eignet. Deshalb muss das Parlament, welchem der Souverän im Nacken sitzt, diesbezüglich vorangehen und die entsprechenden Pfähle einschlagen. Das Ergebnis unserer zukünftigen Staatsrech- nungen wird (vielleicht mit Ausnahme der diesjährigen) auf- grund der derzeitigen politischen Realitäten weitgehend durch die Entwicklung auf der Ausgabenseite entschieden. Ich empfehle Ihnen im Namen meiner Fraktion Zustimmung zur Staatsrechnung 1981. Stich: Der Rechnungsabschluss 1981 hat immerhin eine Besonderheit, denn es hat wahrscheinlich noch nicht sehr viele Finanzminister gegeben, die sich so verteidigen muss- ten, weil sie eine Milliarde mehr eingenommen haben, als das an sich vorgesehen war. Vermutlich hängt das mit der Eigenschaft der Schweizer zusammen, dass sie auch dann unglücklich sind, wenn sie keinen besonderen Grund haben, unglücklich zu sein; das kann eben doch auch ein Grund sein, unglücklich zu sein. Nun, ich will dieser Milliarde nicht mehr nachgehen. Es ist hier schon Verschiedenes gesagt worden. Es sind im wesentlichen einzelne Faktoren, die alle im Prinzip in der gleichen Richtung gewirkt haben. Aber man muss sich auch bewusst sein, dass auch das Umgekehrte möglich ist, dass eines schönen Tages auch alle Faktoren in einer negativen Richtung zusammenwirken könnten, und dann hätten wir wieder einen wesentlich schlechteren Abschluss. Im ganzen muss man sich doch bewusst sein, dass trotz dieses relativ guten Abschlusses die Situation des Bundes eben relativ schlecht ist. Man hat heute davon gesprochen: Was bedeutet der Fehlbetrag der Bilanz, was bedeuten Schulden des Bundes? Man kann sich das einfach überle- gen. Einmal Fehlbetrag des Bundes: Vor sieben Jahren 1,6 Mil- liarden, heute etwas mehr als 14 Milliarden. Wenn dieser Begriff «Fehlbetrag des Bundes» umstritten ist, dann kann man in der gleichen Zeit auch sehen, dass die zu verzinsen- den Schulden vor sieben Jahren 11 Milliarden, heute 22 Mil- liarden betragen. Ähnlich ist es auch mit den Gesamtschul- den; sie sind auch von 11 auf 24 Milliarden gestiegen. Wenn es noch eines Hinweises braucht, um die Situation darzule- gen, dann kann man auch sagen: Vor sieben Jahren haben wir 400 Millionen aufgewendet für die Verzinsung der Schul- den des Bundes, und heute geben wir über 1 Milliarde aus. Was uns Sorge bereitet, ist, dass wir 1 Milliarde Steuergel-Compte d'Etat 1981 764 N 15 juin 1982 der aufwenden, nur um Zinsen zu zahlen für die Bundes- schulden, und nichts Gescheiteres damit'tun können. Das ist das, was uns aufregen muss. Deshalb erstaunt es mich heute, dass hier einzelne Redner gekommen sind, die Reduktionen der Einnahmen verlangen. An die Forderung des Ausgleiches der kalten Progression haben wir uns gewöhnt. Das steht in der Verfassung. Aber von der taxe occulte steht meines Erachtens nichts in der Verfassung. Wenn nun heute Herr Basler und Herr Kaufmann mit ihren grossen Sorgen wegen der Beseitigung der taxe occulte kommen, dann muss ich einfach sagen: Das ist nicht meine Sorge; denn bei der taxe occulte geht es auch wiederum um einen Betrag zwischen 800 Millionen und 1 Milliarde Franken. Auf diese Milliarde können wir auch in der Zukunft nicht verzichten. Das Schweizervolk hat die Mehrwertsteuer abgelehnt. Es hat die taxe occulte in Kauf genommen, und im Grunde genommen sind die Wettbewerbsverhältnisse durch diese taxe occulte längstens nicht mehr verzerrt. Ein Beseitigen der taxe occulte würde wahrscheinlich doch nur im Moment - und zwar auch nur sehr gering - zu einer Erleichterung für die Exportindustrie führen. Spätestens in zwei Jahren wäre das aber wieder vorbei. Die Situation wäre gleich wie vorher, und im Verhältnis zu den Wechselkurs- schwankungen bedeutet diese taxe occulte keine entschei- dende Verschlechterung der Wettbewerbsfähigkeit. Des- halb bitte ich Sie: Kommen Sie bitte nicht zuerst mit sol- chen Anliegen, genauso wie ich die Anliegen wegen der Rechnungsführung nicht ganz begreife. Man kann natürlich immer wieder neue Rechnungssyteme erfinden. Aber die Algebra ist erfunden! Wenn man verlangt, dass man Rück- stellungen macht, beispielsweise bei der Verrechnungs- steuer, dann muss ich sagen: Rückstellungen sind vielleicht dort zweckmässig, wo man exakt weiss, was nicht definitiv beim Bund bleibt. Aber das weiss man gerade bei der Ver- rechnungssteuer im vorneherein nicht. Deshalb ist es auch nicht vernünftig, wenn man hier vom generellen Grundsatz, nämlich dem Bruttoprinzip der Verbuchung, abgeht. Ich habe diese Sorge also nicht. Wenn wir schon sparen wol- len, dann sollten wir auch die Verwaltung nicht immer wie- der mit neuen Aufträgen überschütten. Aber wenn ich nun an die ganze Situation der Bundesfinan- zen denke, dann bedaure ich, dass der Bundesrat das Legislaturziel, bis zum Ende der Legislaturperiode, einen Ausgleich zu schaffen, aufgegeben hat. Das wäre notwen- dig, und deshalb begrüsse ich auch die Initiative der Finanz- kommission, wenn sie auch im Einzelfall nichts Wesentli- ches tun kann. Aber es wäre doch vernünftig, wenn wir die verschiedenen Vorlagen, die nun beim Parlament in ver- schiedenen parlamentarischen Kommissionen blockiert sind, einmal behandeln und damit etwas wirklich Tapferes tun würden. Präsidentin: Es folgen nun die Einzelsprecher. Martignoni: Mein Vorredner hat eben gesagt, er wolle nicht weiter auf die vieldiskutierte Milliarde eintreten. Gestatten Sie mir, dass ich zu dieser vieldiskutierten Milliarde doch noch einige Bemerkungen mache. Diese Milliarde hat nämlich in weiten Volkskreisen bedeu- tend mehr Eindruck und Auseinandersetzungen hinterlas- sen, als man sich dies gemeinhin vorstellt. Nur ein kleines Beispiel, so quasi cum grano salis: Als ich in diesem Winter einmal in einer Warteschlange vor einem Sessellift stand, sagte ein Basler Skifahrer laut und vernehmlich zu seiner Frau: «Dieser Sessellift ist auch etwas «schiften geworden. Der Bund hat ja jetzt genügend Geld, er könnte jetzt auch hier noch helfen.» Genügend Geld - das wissen alle Finanz- direktoren - ist noch viel schlimmer als zu wenig Geld. Ich kann mich den Schlussfolgerungen der Finanzkommission anschliessen, wenn sie dem Finanzdepartement korrekte Finanzführung attestiert. Die Mehreinnahmen waren nicht voraussehbar. Für mich ist aber die Frage immer noch nicht geklärt, ob diese zu einem wesentlichen Teil unechten Ein- nahmen der Staatsrechnung 1981 wirklich in dieser spekta- kulären Form ausgewiesen werden mussten. Die Kommis- sionsreferenten haben bereits darauf hingewiesen -; und ich möchte nun noch etwas in die Details gehen. Es geht hier um die Frage, wie dem Budget gegenüber überdurchschnittlich höher ausgefallene Einnahmen im Rahmen der Finanzrechnung buchhaltungstechnisch so festgehalten werden können, dass vor Parlament und Öffentlichkeit nicht falsche Eindrücke über unechte Einnah- men entstehen. Wir haben es bekanntlich zum Teil mit Ein- nahmen zu tun, denen mit absoluter Sicherheit in nachfol- genden Jahren Mindererträge zufolge erhöhter Verrechnun- gen, oder Mehraufwendungen zufolge Teuerung, gegen- überstehen. Das weiss natürlich der Departementschef genauso gut wie ich. Tatsächlich sind die Schwierigkeiten bei den gesetzlichen Bestimmungen zu suchen. In Artikel 18 Absatz 3 letzter der Satz des Bundesgesetzes über den Finanzhaushalt ist folgende Bestimmung festgehalten: «Rückvergütungen von Einnahmen sind der Einnahmenru- brik zu belasten.» Diese Regelung beinhaltet eine Durch- brechung des Bruttoprinzips, nicht aber des Prinzips der Jährlichkeit. Nach heutigem System werden Rückvergütun- gen für das laufende Jahr im folgenden Jahr mit den Einnah- men verrechnet. Es gilt der Zeitpunkt der Fälligkeit. Ich ver- weise auf den blauen Führer durch die Staatsrechnung, den Sie ebenfalls erhalten haben, wo auf Seite 5 bei der Ver- rechnungssteuer die Rückerstattungen 1978-1980 mit 80 Prozent vermerkt sind. Denkbar wäre nun ein Systemwech- sel, indem die geschätzten Rückvergütungen für das lau- fende Jahr als transitorische Passiven behandelt würden. Ich möchte nicht verhehlen, dass damit auch Nachteile in Kauf genommen werden mussten, auf die ich hier aus Zeit- gründen nicht eintreten kann. Denkbar sind aber auch Rückstellungen. Der entsprechende Ansatzpunkt für eine Korrekturmassnahme ist in Artikel 11 des Finanzhaushalt- gesetzes zu finden, der lautet: 1. Rückstellungen sind zum Ausgleich drohender Verluste oder besonderer Risiken zu bilden und aufrechtzuerhalten, soweit es die wahrheitsgetreue Rechnungsablage er- heischt. 2. Rückstellungen zur Deckung künftiger Ausgaben bedür- fen der gesetzlichen Grundlage. Beim Absatz 1 haben wir es also mit einer Generalklausel zu tun, die zwar sehr enge Grenzen setzt, die mir indessen als interpretationswürdig erscheint. Von besonderer Bedeu- tung ist der erwähnte Absatz 2. Er setzt eine gesetzliche Grundlage für die zur Diskussion stehenden Fälle voraus, und diese gesetzliche Grundlage fehlt. Um Milliardenüberraschungen zu vermeiden, die hinterher doch nur einen Kater auslösen, bestehen also verschiedene Möglichkeiten, die näher geprüft werden sollten: 1. Weitherzige Interpretation der Generalklausel in Artikel 11 Absatz 1 des Finanzhaushaltgesetzes; 2. Erweiterung der Generalklausel auf dem Wege der Gesetzgebung; 3. Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für die Rückstel- lung zur Deckung zukünftiger Ausgaben, im Gesetz über die Verrechnungssteuer oder allenfalls sogar bei der Warenumsatzsteuer; 4. Rückvergütungen für laufende Jahre als transitorische Passiven verbuchen. Ich verzichte auf die Einreichung eines parlamentarischen Vorstosses, bin aber dem Bundesrat dankbar, wenn er anhand der vorgebrachten Möglichkeiten Überlegungen anstellen würde. Es sollte inskünftig vermieden werden, dass aufgrund der Anwendung gesetzlicher Bestimmungen Missverständnisse im Volk entstehen, die nur sehr schwer korrigierbar sind. Cantieni: Gestatten Sie ein kurzes Wort zur Staats/ech- nung: Die Finanzlage des Bundes - verschiedene Votanten haben es festgestellt - gibt uns Anlass zu ernster Sorge für die Zukunft. Dies obwohl diese Staatsrechnung 1981 bes- ser abschliesst als der Voranschlag! Die nochmalige Zunahme der Staatsverschuldung ist eine15. Juni 1982 765 Staatsrechnung 1981 Hypothek für die junge Generation. Dieser Entwicklung müssen wir mit allen geeigneten Massnahmen entgegenwir- ken. Priorität hat nach wie vor das Sparprogramm. Von den Sparmassnahmen müssen alle Bereiche des Bundeshaus- haltes betroffen werden. Die nicht budgetierten Mehrein- nahmen des Jahres 1981 könnten das Parlament verleiten, in der Sparpolitik nachzulassen. Das wäre gefährlich. Das Schweizervolk hat mit seiner Zustimmung zur neuen Bundesfinanzordnung Bundesrat und Parlament jene Mittel zur Verfügung gestellt, die nötig sind, um die dringend not- wendigen Ausgaben des Bundes zu finanzieren. Der Spar- auftrag des Volkes bleibt aber bestehen und bedeutet für jeden von uns eine Verpflichtung. So will es die Verfassung: Der Auftrag, den Rechnungsausgleich herbeizuführen, ist eine ernstzunehmende Daueraufgabe. Persönlich bin ich auch der festen Überzeugung, dass Spa- ren allein nicht genügt, die besorgniserregende Entwick- lung bei den Bundesschulden zu ändern. Massvolle neue Einnahmen, seien es Sondersteuern oder Abgaben, sind notwendig. Die Anzeichen einer Verschlechterung der Ertragslage bei zahlreichen Unternehmungen aller drei Wirt- schaftssektoren mehren sich. Wir haben keine oder nur ungenügende Reserven für schwerere Zeiten und schon gar nicht für eine Wirtschaftskrise grösseren Ausmasses. „Auf allen Ebenen der Wirtschaft begegnen wir einer zunehmenden Konkurrenzierung durch das Ausland. Dieser Situation ist nur schwer zu begegnen; und dieser Zustand könnte sich kurz- und mittelfristig noch verschlechtern. Alle diese Gründe sollten uns eine ernste Mahnung sein, den verfassungsmässigen Auftrag zum Rechnungsaus- gleich tatsächlich auszuführen. Ich stimme der vorliegenden Staatsrechnung zu, möchte aber insbesondere davor war- nen, die ernste Lage der Bundesfinanzen bei den konkreten Ausgabenbeschlüssen zu übersehen. Nach wie vor ist eine gute Finanzpolitik nicht nur eine solide Grundlage für eine gesunde Wirtschaft, sondern auch Voraussetzung für den Arbeitsfrieden in unserem Land. Präsidentin: Die Berichterstatter verzichten auf das Wort. Bundesrat Ritschard: Ich möchte der Finanzkommission und auch der Finanzdelegation herzlich danken, dass sie nicht nur die Rechnung besonders gründlich und kritisch geprüft haben, sondern auch diese Mehreinnahmen von 1 Milliarde. Ich bin natürlich froh darüber, dass man mich vom Verdacht freigesprochen hat, ich hätte dem Volke vor der Abstimmung über die Finanzordnung im letzten Herbst etwas verschwiegen. Ich habe tatsächlich nichts verschwie- gen, was ich wissen konnte. Herr Kaufmann, Ihre Mahnung auch an die Finanzverwaltung ist wirklich nicht am Platz. Die klaren Feststellungen der Kommission trösten mich etwas über die Unbill, die ich mit dieser Milliarde erfahren habe. Es ist leider in unserem Land so: Leute mit viel Geld werden von der Polizei entweder geschützt oder gesucht; der Finanzminister gehört zur zweiten Sorte. Herr Basler und auch Herr Kaufmann haben sich betreffend Verständlichkeit der Rechnung geäussert. Ich verstehe das sehr gut. Auch Herr Martignoni hat Wichtiges dazu gesagt. Wir haben das «Bruttoprinzip»: Das hat den Vorteil, dass jede wirkliche Geldeinnahme in der Rechnung als «Ein- nahme» und jede wirkliche Ausgabe brutto verbucht ist. Das hat natürlich auch Nachteile. Ich stimme Herrn Marti- gnoni vollständig zu. Aber es hat eben auch, wie Herr Stich sagte, den Vorteil, dass diese alte Darstellung wahrschein- lich noch übersichtlicher ist als die vielen Fonds und Rück- stellungen, die man möglicherweise ohne dieses Brutto- prinzip machen .würde: Ich glaube nicht, dass die Transpa- renz erhöht würde und fürchte sehr, dass das Wort «Ver- schleierung» oder ein ähnliches dann sehr bald laut würde. Herr Kaufmann, zu den Schulden: Ich verstehe schon, was Sie sagen wollen, aber das ist meines Erachtens in der Rechnung jetzt genau deklariert. Sie sehen auf Seite 93*, dass dort ausgeschieden wird nach verzinslichen und nicht- verzinslichen Schulden, und das gibt doch einen recht guten Blick auf die Qualität der Verschuldung. Man muss schon einen Blick zurückwerfen, um zu sehen, dass wir diesen Abschluss 1981 als ein freudiges Ereignis betrachten dürfen. Die Herren haben ja darauf hingewiesen. Jahrelang hatten wir stark defizitäre Rechnungen gehabt. Wir gaben innert diesen zehn Jahren 10,3 Milliarden Fran- ken mehr aus, als wir einnahmen. Die Last der verzinslichen Schulden ist in dieser Zeit von 7 auf 21 Milliarden Franken gestiegen. Man kann nicht genug unterstreichen - wie es hier gemacht worden ist -: der Bund gab letztes Jahr 1033 Millionen Franken für Zinsen aus; das waren jeden Tag 2,8 Millionen Franken. Damit könnte man wirklich Besseres tun. Ich bitte Sie, eine Zahl wirklich zu beachten: Noch 1970 hat die Zunahme der Nettozinslast - also die Zinseinnahmen abgezogen - 5 Prozent der damaligen Mehreinnahmen beansprucht. 1981 haben die Mehrzinsen dagegen 35 Pro- zent, also ein Drittel der Mehreinnahmen des Bundes, ohne Berücksichtigung der Tarifänderungen, beansprucht. Das ist der wichtigste Vergleich, den man eigentlich machen kann. Für mich ist es viel aussagekräftiger als Vergleiche mit dem Bruttosozialprodukt und anderen Zahlen. Denn hier am Ende dieser Entwicklung steht, wenn wir so weiterfah- ren, dann irgendwo Null. Und wir wollen auch festhalten: Den Fehlbetrag der Bilanz haben wir, wie es gesagt worden ist, innert sieben Jahren von 1,6 auf 14 Milliarden Franken erhöht. Wir haben ihn also verneunfacht. Das ist eine gewal- tige Multiplikation; dabei wären wir nach Artikel 42bis der Bundesverfassung dazu verpflichtet, diesen Fehlbetrag der Bilanz abzutragen. Wir hätten, wenn man das alles bedenkt, doch eine Atempause mit einer etwas besseren Rechnung dringend nötig. Ich gebe zu, Herr Biel, dieser gute Abschluss ist unfreiwillig, völlig unfreiwillig. Es wäre unehrlich, das nicht zuzugeste- hen. Die Verwaltung und auch das Parlament können ja nur die Ausgaben beeinflussen, auf die Einnahmen haben wir herzlich wenig Einfluss. Aber ich glaube, Herr Schwarz hat es richtig gesagt, man muss hier wirklich von einem «rela- tiv» guten Abschluss sprechen. Wir schreiben ihn zwar immer noch mit roten Zahlen, Herr Cantieni hat darauf hin- gewiesen: Wir haben ja immer noch 173 Millionen Franken mehr ausgegeben als wir eingenommen haben. Natürlich sind einige positive Wirkungen zu vermerken. Der steile Anstieg der Zinsausgaben wird jetzt etwas gebremst. Wir konnten teurere Anleihen vorzeitig kündigen, und wir mussten kein neues Geld aufnehmen. Das hat - wie Herr Biel darauf hingewiesen hat - den Kapitalmarkt entlastet. Das ist eine wichtige Sache. Wir kommen auch selber zu günstigeren Zinskonditionen. Bei den beiden letzten Anlei- hen lag die Rendite unter 5 Prozent. Wir sparen auch für die Zukunft Millionen an neuen Zinsausgaben. Schliesslich konnte der Bund mit seiner kleineren Nachfrage nach Anlei- hen praktisch mithelfen, die Zinssätze zu senken. Ein Teil •der Fakten, die die Rechnung 1981 positiv beeinflusst haben, wird auch noch in diesem Jahr - ich antworte da Herrn Biel - wirksam sein. Er will wissen, warum man jetzt plötzlich mehr sagen kann als im Jahre 1981. Ich kann ihm einfach antworten, dass eben Faktoren, die 1981 diese Mil- liarde bewirkt haben, sich auch noch im Jahre 1982 auswir- ken. Die Festgeldanlagen zum Beispiel bauen sich ja nicht einfach mit dem Kalenderjahr ab; ein Teil bleibt bestehen, und deshalb können wir hier eher abschätzen, dass auch die Rechnung 1982 besser abschliessen wird. Allerdings - darauf ist ja hingewiesen worden, Herr Martignoni, und andere Herren haben es gesagt - ist zu bedenken, dass wir einiges, das im letzten Jahr zu diesen höheren Einnahmen verholten hat, sich 1982 und auch später bei den Ausgaben auswirken wird, so die Teuerung - das merken wir jetzt schon - und vor allem bei der Verrechnungssteuer. 80 Pro- zent der Verrechnungssteuer werden zurückvergütet, weil Kapital und Zinseinnahmen ehrlich versteuert werden. Wir überprüfen die Darstellung der Verrechnungssteuer. Herr Martignoni, ich bin mit Ihnen der Auffassung, dass wir da weiter suchen müssen; aber es darf auf keinen Fall die Transparenz der Rechnung darunter leiden. Herr Hoffmann und andere Herren haben es gesagt, dass die Mehreinnahmen natürlich auch politische WirkungenCompte d'Etat 1981 766 N 15 juin 1982 hatten. Es ist jetzt bei vielen Bürgern der Glaube entstan- den, der Bundeshaushalt sei mehr oder weniger saniert. Dieser Glaube hat natürlich vor allem auch im Volke deshalb sofort Nahrung gefunden, weil es Ende November einer Finanzordnung mit etwas mehr Einnahmen zugestimmt hat. Wir erleben es jetzt fast täglich im Departement wie auch im Bundesrat, dass die Begehrlichkeit und die Ansprüche an die Bundeskasse gestiegen sind. Es ist eher schwieriger geworden, immer wieder abzuwehren; und ich bin froh, dass Herr Hofmann und Herr Riesen uns da unterstützen. Die finanzpolitische Atmosphäre hat sich geändert. Herr Hof mann hat es auch gesagt: diese Milliarde Mehreinnah- men war fast ein etwas zu grosser Schock, auch wenn die- ser Schock wirklich mit ausserordentlichen und weitgehend einmaligen Verhältnissen erklärt werden kann. Aber es ist eine föhnartige Aufhellung, und Föhn verursacht nicht nur Kopfweh, er trübt auch den Blick, das wissen wir. Deshalb ist es so schwierig, glaubhaft zu machen, dass mit dem Jahre 1981 nicht eine neue finanzpolitische Ära oder eine Tendenzwende eingeläutet worden ist. Ich • weiss sehr genau, dass man meistens eher durch Schaden klug wird. Durch Glück wird man eher dümmer, das war immer so. Wie das auch gesagt worden ist, war der günstige Rech- nungsabschluss nicht allein eine Folge von unerwarteten Mehreinnahmen, sondern - und das ist das Erfreuliche - eben auch die Frucht von doch sehr wirksamen Sparan- strengungen. Nur 1 Prozent Wachstum ist - selbst wenn man die Sparpakete mitberücksichtigt - bei einer Teuerung von 6,5 Prozent und einer Steigerung des Bruttosozialpro- duktes um 8,2 Prozent wenig. Ohne die 50 Millionen Fran- ken höheren Kantonsanteile an der Verrechnungssteuer sind die Ausgaben im letzten Jahr nur um 250 Millionen Franken angestiegen. Ohne eine konsequente Budgetdis- ziplin und auch ohne eine sehr restriktive Praxis bei den Nachtragskrediten wäre das sicher nicht möglich gewesen. Es wäre ja wirklich verhängnisvoll, wenn wir nun geblendet durch vorübergehende Mehreinnahmen von 1 Milliarde hier die Zügel lockern und einen anderen Kurs einschlagen wür- den. Wir würden uns da weitgehend um die Früchte der bis- herigen Sparanstrengungen bringen. Der Bundesrat ist deshalb dem Parlament sehr dankbar, wenn es ihn ungeachtet dieser Rechnung, wie gestern bei den Flugplätzen, in einer zurückhaltenden Ausgabenpolitik unterstützt. Das ist um so mehr angezeigt, als die Perspek- tiven - Sie werden es dann sehen - für die kommenden Jahre keineswegs rosig sind. Bereits ab 1983 zeichnen sich - Unvorhergesehenes vorbehalten - wieder Milliardendefi- zite mit steigender Tendenz ab. Auf die Verschlechterung unserer Gesamtrechnung um über 800 Millionen Franken habe ich schon hingewiesen. Ich bin froh, dass es die Refe- renten wie auch Herr Kaufmann und Herr Stich unterstri- chen haben. Der Fehlbetrag der Bilanz hat mit 14,1 Milliar- den Franken letztes Jahr einen neuen Höchststand erreicht. Die strukturellen Probleme des Bundeshaushaltes, das Hauptübel also, sind uns geblieben. Langfristig, und das ist ein Faktum, wachsen die Einnahmen des Bundes - ich stütze mich hier auf eine Beobachtung über 20 Jahre - im gleichen Rhythmus wie das Bruttosozialprodukt, und das Bruttosozialprodukt - Herr Würgler mit seinem Institut glaubt eher an einen Rückgang - wird auf alle Fälle eher stagnieren. Wir werden also vermutlich zu dem viel herbei- gewünschten Null-Wachstum kommen. Die Ausgaben aber, die wachsen eben schneller, und dieses Wachstum der Ausgaben lässt sich leider nicht so einfach durch Budget- beschlüsse bremsen und dem Einnahmenwachstum anpas- sen. Dazu sind Änderungen von Gesetzen, ja zum Teil sogar Änderungen in der Verfassung notwendig. Also sind wir bei diesen Ausgaben immer auf eine Mehrheit des Vol- kes oder sogar der Stände angewiesen, und das ist nicht einfach. Wir können also nicht ohne weiteres mit einem stärkeren Anstieg bei den Einnahmen rechnen. Ich habe gesagt, das wirtschaftliche Wachstum verlangsamt sich, es bildet sich nach gewissen Prognosen sogar zurück. Wir werden das spüren, und zwar dadurch, dass wir entweder wirklich dra- stische Sparmassnahmen, die in Milliardenhöhe gehen, durchsetzen, dass wir nach neuen Einnahmen Ausschau halten, wie das Herr Cantieni gesagt hat, oder - das ist die dritte Alternative - dass wir bald wieder gewaltige Rech- nungsdefizite produzieren, unseren Schuldenberg erhöhen und noch einer drückenderen Zinslast entgegengehen wer- den. Der Finanzplan und die Perspektiven, die wir Ihnen im Herbst vorzulegen haben, werden zeigen, wohin diese Ent- wicklung führt. Nicht nur für den Bundesrat wird dann die Stunde der Wahrheit schlagen! Ich bin sehr froh, dass Herr Bonnard wie auch Herr Schwarz und die Kommissionsrefe- renten hierauf hingewiesen haben. Auch das Parlament muss uns dann helfen und sagen, wo und wie wir Einspa- rungen in der Höhe von Hunderten von Millionen Franken erzielen sollen, wenn wir von den Defiziten wegkommen wollen. Bezüglich Teuerungszulagen und anderem, Herr Bonnard, sind dem Bundesrat durch Beschlüsse des Parlamentes, durch Richtlinien, die man uns gegeben hat, und durch klare Bestimmungen die Hände gebunden, und wir haben zu vollziehen, was Sie beschlossen haben. Herr Biel hat den Aufsatz von Herrn Nationalrat Jaeger zitiert. Ich stimme voll- ständig mit ihm überein, dass der öffentliche Haushalt sehr wichtige Wirkungen auf die Stabilisierungspolitik hat, und auch Herr Kaufmann hat recht, wenn er sagt, dass der Finanzhaushalt auch etwas mit Vollbeschäftigung zu tun hat. Ich will den Glanz der Rechnung 1981 in keiner Weise mit schwarzer Farbe übertünchen. Im Gegenteil, dieser Abschluss soll uns freuen. Aber es braucht wirklich nicht hellseherische Fähigkeiten, um zu erkennen, dass die Flit- terwochen von 1981 nicht andauern werden. Der finanzpoli- tische Alltag führt uns - wir werden dies in einem halben Jahre sehen - bald wieder ins Gewohnte zurück, und es braucht auch nicht grosse ökonomische Kenntnisse, um abzusehen, dass wir mit diesen Finanzen, wenn wir so wei- terfahren, in eine Sackgasse wandeln. Auf dem Wege dort- hin - ich möchte das unterstreichen - hinterlassen wir einen immer grosser werdenden Schuldenberg, vor uns her schieben wir eine Zinsbelastung, die uns langsam aber sicher über den Kopf wachsen wird, und am Ende der Sack- gasse wird es immer noch keinen Halt geben, denn Verfas- sung und Gesetze bleiben ja in Kraft. Der Bund muss gemäss ihnen seine Aufgaben erfüllen, auch auf die Gefahr hin, dass wir schliesslich einmal - Gott behüte uns davor! - mit Notrecht unseren Rechtsstaat regieren müssen! Durch grosse Gesten, die Popularität verheissen, indem man neue, auch soziale Ausgaben fordert oder indem man einen Steuerabbau verspricht, verschwinden keine Pro- bleme in diesem Bundeshaushalt, im Gegenteil, es entste- hen neue Probleme! Wenn sich die Politik, vor allem die Finanzpolitik nicht mit anderen Fakten misst, sondern an Opportunismus oder an Träumen, dann werden diese Träume sehr bald zu Alpträumen werden! Das werden Sie erfahren! Wir werden kommenden Generationen - das ist auch gesagt worden - nicht zumuten können, mit Zins und Zinseszinsen das zu bezahlen, was wir heute verbrauchen! Die Verzinsung und die Tilgung von Milliardenschulden wird auch für ein reiches Land - die Bundesrepublik Deutsch- land erfährt dies heute - nicht nur eine schwere wirtschaftli- che, sondern eine politische Hypothek. Es gibt, ich habe es gesagt, in Ländern um uns herum bedrückende Beispiele dafür, was uns warten kann. Schulden sind in der Finanzpo- litik eine Fluchtbewegung, soweit damit nicht die Investitio- nen finanziert werden, aber diese Flucht führt uns immer mehr von Lösungsmöglichkeiten weg. Zwar sind Schulden, vor allem gegenwärtig, ein recht bequemes Finanzierungs- instrument, sie sind aber auch ein gefährliches und vor allem kein billiges Instrument. Schon auf mittlere Frist bauen wir mit den steigenden Zinsausgaben Zinsbelastun- gen auf, statt dass wir Entwicklungsmöglichkeiten offen hal- ten, und dies - Herr Riesen hat, glaube, ich, darauf hinge- wiesen - bietet einer kommenden Generation nicht nur kei- nen Anreiz, den Staat ihrer Väter zu übernehmen, es wird im Gegenteil jene Trotzstimmung entstehen, die dann auch15. Juni 1982 767 Alkoholzehntel 1979/80 nach den Köpfen jener ruft, die diese Suppe einbrocken halfen! Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art.'t und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 95 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats Abschreibung - Classement Präsidentin: Der Bundesrat beantragt noch, zwei Postulate abzuschreiben (81.396, Basler, Einnahmen aus kalter Pro- gression, und 81.010, Kommission des Nationalrates, Ver- sicherungskassen des Bundes). Angenommen - Adopté #ST# 82.023 Alkoholverwaltung. Voranschlag 1982/83 Régie des alcools. Budget 1982/1983 Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. April 1982 Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, Berne Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen Bericht: Der Voranschlag der Betriebsrechnung der Alkoholverwal- tung für 1982/83 sieht einen Ertragsüberschuss von 281,8 Millionen Franken vor. Im Geschäftsjahr 1980/81 war ein Überschuss von 288,7 Millionen Franken erzielt worden. Der für 1982/83 budgetierte Ertragsüberschuss liegt somit 6,9 Millionen Franken unter jenem Ergebnis. Bei diesem Vergleich ist zu berücksichtigen, dass im Jahre 1980/81 infolge der schwachen Ernte verhältnismässig geringe Auf- wendungen für die brennlose Verwertung der Obst- und Kartoffelernten sowie für die Übernahme von inländischem Kernobstbranntwein zu verzeichnen waren. Im Budgetjahr 1982/83 wird aufgrund der bisherigen Beobachtungen mit einer guten Obsternte gerechnet, die erheblich höhere Ver- wertungskosten verursachen wird. Auch bei den Kartoffeln wird mit höheren Verwertungskosten gerechnet. Für Bauten und Betriebseinrichtungen werden Zahlungs- kredite von 2,915 Millionen Franken beantragt, davon 2 Mil- lionen für den Ausbau des Alkohollagers Romanshorn (Ver- pflichtungskredit: 19 Millionen Franken). Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage ein- zutreten und dem Bundesbeschluss zuzustimmen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Artikel 1 und 2 Titre et préambule, articles 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 93 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 82.024 Alkoholzehntel 1979/80 Dîme de l'alcool 1979/1980 87. Bericht des Bundesrates vom 15. März 1982 (BBI l 1000) 87e rapport du Conseil fédéral du 15 mars 1982 (FF I 1000) Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1982 Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1982 Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Herr Kunz unterbreitet namens der Kommission für Gesundheit und Umwelt den folgenden schriftlichen Bericht: Artikel 32bis der Bundesverfassung bestimmt in der Fas- sung von 1930, die für die Berichtsperiode 1979/80 noch gilt, dass die Kantone die Hälfte der Reineinnahmen der Alkoholverwaltung erhalten. Davon hat jeder Kanton minde- stens 10 Prozent zur Bekämpfung der Ursachen und Wir- kungen des Alkoholismus zu verwenden (sogenannter Alkoholzehntel). Vom Reinertrag der Geschäftsjahre 1980/81 bis 1984/85 erhalten die Kantone nur den Alkohol- zehnrtel. Artikel 45 des Alkoholgesetzes vom 21. Juni 1932 verpflich- tet die Kantone, jährlich über die vorgenommene Verteilung des Alkoholzehntels Bericht zu erstatten. Im Berichtsjahr 1979/80 sind alle Kantone ihrer verfassungsmässigen Pflicht nachgekommen und haben mindestens 10 Prozent ihres Anteils am Reinertrag der Alkoholverwaltung für Zehn- telszwecke verwendet. Die Gesamtaufwendungen betrugen 13,809 Millionen Franken. Für die Bekämpfung des Alkoho- lismus in seinen Ursachen wurden rund 6,05 Millionen Fran- ken oder 41 Prozent aufgewendet. Auf die Bekämpfung der Wirkungen entfielen 8,2 Millionen Franken oder 56 Prozent. Das Geld wird beispielsweise für die Aufklärung, aber auch für die Unterstützung von Trinkerfürsorgestellen oder Heil- stätten aufgewendet. Die Kommission für Gesundheit und Umwelt beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Zustimmung - Adhésion An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Schluss der Sitzung um 13 Uhr La séance est levée à 13 hSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Staatsrechnung 1981 Compte d'Etat 1981 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.022 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 755-767 Page Pagina Ref. No 20 010 508 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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