<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. E., né en 1941, s'est marié en 1966. En 1969, une</p> <p class="MsoPlainText">fille, prénommée D., est née de cette union. Légèrement handicapée</p> <p class="MsoPlainText">mentalement, elle a suivi l'école primaire à Bassecourt et à Courchapoix</p> <p class="MsoPlainText">pour être ensuite transférée en classe spéciale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Son père a commencé à lui prodiguer des caresses alors qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">était âgée de 13 ans, ses attouchements se faisant sur les seins et le</p> <p class="MsoPlainText">sexe de l'adolescente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la fin de l'année 1987, les époux E. se sont installés à</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds où ils se sont séparés peu après pour finalement divor-</p> <p class="MsoPlainText">cer en 1991. Dès cette séparation, D. a vécu avec sa mère jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">début de l'année 1988, date à laquelle elle a été hébergée au Centre ASI à</p> <p class="MsoPlainText">La Chaux-de-Fonds. Durant ce laps de temps, son père a continué à la voir</p> <p class="MsoPlainText">durant les week-ends et à se livrer à des actes contraires à la pudeur.</p> <p class="MsoPlainText">Dans le courant de l'année 1989, toujours au bénéfice de mesures de</p> <p class="MsoPlainText">réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité, elle est allée</p> <p class="MsoPlainText">vivre chez son père qui a persisté dans ses agissements de manière très</p> <p class="MsoPlainText">régulière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur le vu d'un rapport d'expertise du Centre psycho-social de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds du 16 octobre 1989 relevant que D. était</p> <p class="MsoPlainText">atteinte "d'une faiblesse d'esprit" et que si ses capacités à se</p> <p class="MsoPlainText">"débrouiller" dans certaines situations étaient bien réelles, elle ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait pas totalement gérer elle-même convenablement son existence ni s'oc-</p> <p class="MsoPlainText">cuper de ses affaires financières sans l'aide d'un tiers, la mise sous</p> <p class="MsoPlainText">tutelle de l'intéressée a été ordonnée le 12 février 1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En 1991, D. a pris un appartement qu'elle habite</p> <p class="MsoPlainText">encore présentement à la rue x. à La Chaux-de-Fonds. Son père</p> <p class="MsoPlainText">n'a alors cessé de la visiter fréquemment, tout en se livrant sur elle à</p> <p class="MsoPlainText">des actes sexuels beaucoup plus graves : masturbation, sodomisation, tra-</p> <p class="MsoPlainText">vestisme et recours à divers accessoires. Un mois après qu'il eut tenté de</p> <p class="MsoPlainText">la violer en juillet 1993, D. s'en est ouverte à sa tutrice</p> <p class="MsoPlainText">qui a informé la police que sa pupille était victime d'inceste. E. a été mis en détention préventive le 9 août 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 16 décembre 1993, la Chambre d'accusation a renvoyé E. devant la Cour d'assises sous la prévention d'avoir commis des</p> <p class="MsoPlainText">actes d'ordre sexuel avec des enfants, aggravés de contrainte sexuelle,</p> <p class="MsoPlainText">des actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes et des actes cons-</p> <p class="MsoPlainText">titutifs d'abus de la détresse ainsi qu'une tentative de viol, tous actes</p> <p class="MsoPlainText">réprimés par les articles 187, 188, 189, 193 et 190-21 CP. Il lui était</p> <p class="MsoPlainText">plus précisément fait grief d'avoir à Bassecourt, dès 1982, régulièrement</p> <p class="MsoPlainText">caressé sa fille sur la poitrine et le sexe, se rendant, pour ce faire,</p> <p class="MsoPlainText">dans sa chambre le soir puis, à La Chaux-de-Fonds, de 1988 au début juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1993, durant les week-ends du vendredi soir au lundi matin, de l'avoir</p> <p class="MsoPlainText">au surplus notamment masturbée en se faisant masturber par elle, de</p> <p class="MsoPlainText">l'avoir sodomisée à plusieurs reprises, revêtant parfois et alternative-</p> <p class="MsoPlainText">ment des bas noirs, une chemise de femme, des porte-jarretelles, un</p> <p class="MsoPlainText">soutien-gorge et des faux seins, de lui avoir demandé à quelques reprises</p> <p class="MsoPlainText">de mettre un godemichet et de le sodomiser, lui montrant également des</p> <p class="MsoPlainText">films et revues pornographiques et d'avoir tenté, à une reprise, de com-</p> <p class="MsoPlainText">mettre l'acte sexuel avec sa fille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement de la Cour d'assises du 22 mars 1994, E. a été reconnu coupable des faits dont il était prévenu et a été</p> <p class="MsoPlainText">condamné à une peine de 4 ans et demi de réclusion. La juridiction pénale</p> <p class="MsoPlainText">a en particulier retenu que si l'intéressé n'avait pas usé de menaces ou</p> <p class="MsoPlainText">de violences pour contraindre sa fille à subir des actes analogues à l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">te sexuel ou d'autres actes d'ordre sexuel, il n'avait pas moins, pour</p> <p class="MsoPlainText">arriver à ses fins, mis en oeuvre tout un stratagème équivalant à des</p> <p class="MsoPlainText">pressions d'ordre psychique au sens de l'article 189 CP. Il a notamment</p> <p class="MsoPlainText">vaincu la résistance de la victime en usant et abusant de l'autorité qu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait sur elle du fait de leur lien de filiation et en exploitant sa moin-</p> <p class="MsoPlainText">dre résistance due à son état mental particulier, sachant qu'elle était</p> <p class="MsoPlainText">influençable et avait de la peine à dire non. A cela s'ajoute qu'il a pré-</p> <p class="MsoPlainText">tendu à sa victime qu'il avait parlé de leur relation à sa tutrice qui</p> <p class="MsoPlainText">aurait donné son accord - ce que celle-ci a naturellement vivement contes-</p> <p class="MsoPlainText">té - que, parfois éconduit, il a eu recours à des menaces de suicide et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a entretenu fréquemment sa fille de l'inceste en l'assurant qu'une</p> <p class="MsoPlainText">telle relation sexuelle n'était pas punissable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. En raison des atteintes graves dont elle a fait l'objet, D. a sollicité l'octroi d'une somme de 50'000 francs à titre de répa-</p> <p class="MsoPlainText">ration morale en application de l'article 12 al.2 de la loi fédérale sur</p> <p class="MsoPlainText">l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa décision du 10 novembre 1995, le Département de la jus-</p> <p class="MsoPlainText">tice, de la santé et de la sécurité a admis que la gravité des sévices</p> <p class="MsoPlainText">sexuels subis par la victime justifiait l'octroi d'une indemnité au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 12 al.2 LAVI. Pour en fixer le montant, il a tenu compte de</p> <p class="MsoPlainText">l'intensité des souffrances ressenties par la requérante et de ses réper-</p> <p class="MsoPlainText">cussions sur son état tant physique que psychique. A cet égard, il s'est</p> <p class="MsoPlainText">en particulier référé à un rapport du 15 septembre 1985 du Dr. G., à</p> <p class="MsoPlainText">Bassecourt, mettant en évidence chez D., adolescente, une</p> <p class="MsoPlainText">défaillance psycho-organique généralisée accompagnée d'une déficience</p> <p class="MsoPlainText">intellectuelle et psycho-sociale. Il s'est également fondé sur un rapport</p> <p class="MsoPlainText">de l'office régional AI du 2 mars 1990, aux termes duquel l'ambition et</p> <p class="MsoPlainText">l'espoir qu'avaient placés les responsables du Centre ASI en leur assurée</p> <p class="MsoPlainText">s'étaient en définitive heurtés à des importantes limitations tant intel-</p> <p class="MsoPlainText">lectuelles que psychologiques, de sorte que le projet d'une progression</p> <p class="MsoPlainText">hors du milieu protégé devait être abandonné, du moins pour le moment. Le</p> <p class="MsoPlainText">département a cependant admis que les agissements du père avaient eu, sans</p> <p class="MsoPlainText">doute, des impacts sur les limitations psychologiques et sur les capacités</p> <p class="MsoPlainText">d'épanouissement de sa fille. Il s'est d'autre part également fondé sur un</p> <p class="MsoPlainText">rapport du secrétariat AI du 29 janvier 1994, soit postérieur aux attein-</p> <p class="MsoPlainText">tes subies par l'intéressée, aux termes duquel la situation de l'assurée</p> <p class="MsoPlainText">est restée parfaitement inchangée tant sur le plan médical que sur le plan</p> <p class="MsoPlainText">économique; D. est régulière dans son activité, qu'elle exer-</p> <p class="MsoPlainText">ce à plein temps; son profil psychologique reste une personnalité très</p> <p class="MsoPlainText">fragile, sensible et renfermée et le climat protecteur que lui offre le</p> <p class="MsoPlainText">Centre ASI est tout à fait indispensable. Le département a déduit des rap-</p> <p class="MsoPlainText">ports en question que l'influence exercée par le père sur sa fille l'avait</p> <p class="MsoPlainText">plus traumatisée que ses agissements eux-mêmes, comme l'a confirmé la Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'assises en soulignant que l'auteur avait vaincu la résistance de sa vic-</p> <p class="MsoPlainText">time en abusant de l'autorité qu'il avait sur elle et en exploitant sa</p> <p class="MsoPlainText">moindre résistance due à son état mental particulier. Le département a</p> <p class="MsoPlainText">ainsi considéré que, "délivrée du climat de soumission et de crainte</p> <p class="MsoPlainText">entretenu par son père, les répercussions futures des actes délictueux</p> <p class="MsoPlainText">eux-mêmes pourraient n'avoir qu'un caractère d'autant plus aléatoire que</p> <p class="MsoPlainText">la requérante ne semble pas souffrir de son état quelque peu diminué".</p> <p class="MsoPlainText">Aussi, compte tenu des circonstances de la cause, a-t-il reconnu à la vic-</p> <p class="MsoPlainText">time le droit au paiement d'une somme de 10'000 francs à titre de répara-</p> <p class="MsoPlainText">tion morale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans son recours au Tribunal administratif contre cette déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion, D. conclut à son annulation et à l'octroi d'une indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité de 25'000 francs. Elle rappelle la gravité des atteintes à l'intégri-</p> <p class="MsoPlainText">té sexuelle qu'elle a dû subir sans discontinuer pendant 11 ans et s'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plique à souligner, références de la littérature médicale à l'appui, les</p> <p class="MsoPlainText">nombreux troubles constatés chez les victimes d'inceste, qui se caractéri-</p> <p class="MsoPlainText">sent en particulier par une désorganisation physique et psychique profonde</p> <p class="MsoPlainText">de celles-ci, propre parfois à entraver leur évolution leur vie durant.</p> <p class="MsoPlainText">Elle s'en prend pour l'essentiel à l'appréciation de l'intimé selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle les répercussions futures des actes incriminés du père pourraient</p> <p class="MsoPlainText">n'avoir qu'un caractère d'autant plus aléatoire qu'elle ne semble elle-</p> <p class="MsoPlainText">même pas souffrir de son état quelque peu diminué, à mesure que cet avis</p> <p class="MsoPlainText">ne repose sur aucun fondement. Elle reproche également à l'autorité infé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure de soutenir que le rapport d'influence exercé par son père l'aurait</p> <p class="MsoPlainText">plus traumatisée que ses agissements eux-mêmes en se basant sur le juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la Cour d'assises, alors que celle-ci n'a fait qu'examiner si les</p> <p class="MsoPlainText">conditions d'application de l'article 189 CP étaient réalisées dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">concret. Elle se réfère enfin à un précédent de tort moral au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 49 CO jugé par le Tribunal fédéral dans un arrêt publié dans</p> <p class="MsoPlainText">le RO 118 II 410 ainsi qu'à quelques cas d'application de l'article 12</p> <p class="MsoPlainText">al.2 LAVI mentionnés par le Tribunal administratif du canton de Genève</p> <p class="MsoPlainText">dans un jugement du 24 janvier 1995 qu'elle joint à son recours, pour</p> <p class="MsoPlainText">démontrer qu'une indemnité de 10'000 francs ne tient pas suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">compte des souffrances qu'elle a endurées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le département intimé s'en</p> <p class="MsoPlainText">remet à l'appréciation du Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux devant la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">compétente, le recours est recevable (art.7 al.3 et 8 de l'arrêté cantonal</p> <p class="MsoPlainText">du 17.2.1993 concernant l'exécution provisoire de la loi fédérale sur</p> <p class="MsoPlainText">l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En l'occurrence, les conditions d'octroi d'une indemnité à titre</p> <p class="MsoPlainText">de réparation morale, au sens de l'article 12 al.2 LAVI, ne sont pas con-</p> <p class="MsoPlainText">testées. Le litige ne porte que sur le montant de cette indemnité, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante reprochant à l'autorité intimée de lui avoir alloué un montant</p> <p class="MsoPlainText">ne correspondant pas au tort moral que son père lui a causé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon l'article 12 al.2 LAVI, une somme peut être versée à la</p> <p class="MsoPlainText">victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières</p> <p class="MsoPlainText">le justifient. En l'absence de jurisprudence publiée relative à cette dis-</p> <p class="MsoPlainText">position, le département s'est, à juste titre, fondé sur la pratique du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral et la doctrine en matière de réparation morale et d'at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte à la personnalité à teneur des articles 47 et 49 CO (Gomm/Stein/</p> <p class="MsoPlainText">Zehntner, Kommentar zum Opferhilfgesetz, Berne, 1995, ad art.12 LAVI,</p> <p class="MsoPlainText">ch.19 p.183; ch.28, p.185).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de</p> <p class="MsoPlainText">l'atteinte - ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant</p> <p class="MsoPlainText">résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que</p> <p class="MsoPlainText">des répercussions psychiques modestes suivant les circonstances - et de la</p> <p class="MsoPlainText">possibilité d'adoucir de manière sensible, par le versement d'une somme</p> <p class="MsoPlainText">d'argent, la douleur morale (ATF 118 II 410 ss; SJ 1993, p.197; ATF 116 II</p> <p class="MsoPlainText">734, 115 II 158; Deschenaux/Steinhauer, Personnes physiques et tutelles,</p> <p class="MsoPlainText">2e éd., p.161, no 624). Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">du juge. En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des</p> <p class="MsoPlainText">critères mathématiques (ATF 117 II 60 et les références). L'indemnité pour</p> <p class="MsoPlainText">tort moral est destinée à réparer un dommage qui, en soi, ne peut que dif-</p> <p class="MsoPlainText">ficilement être réduit à une somme d'argent. C'est pourquoi son évaluation</p> <p class="MsoPlainText">en chiffres ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">allouée doit être équitable et proportionnée à l'atteinte, de manière</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'apparaisse pas dérisoire à la victime (ATF 118 II 410 ss; SJ</p> <p class="MsoPlainText">1993, p.198 ss). Si elle est fixée au regard de certains précédents, elle</p> <p class="MsoPlainText">devra être adaptée aux circonstances actuelles pour tenir compte de la</p> <p class="MsoPlainText">dépréciation de la monnaie (ATF 89 II 25).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, la réparation du tort moral suppose en premier</p> <p class="MsoPlainText">lieu une atteinte aux droits de la personnalité, tels la vie, l'intégrité</p> <p class="MsoPlainText">physique et psychique, l'honneur, etc. (Oftinger, Schweizerisches Haft-</p> <p class="MsoPlainText">pflichtrecht I, p.239; Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, § 3,</p> <p class="MsoPlainText">ch.4; Becker, n.3 ad art.47 CO). A cet élément objectif doit s'ajouter,</p> <p class="MsoPlainText">d'après certains auteurs que cite le Tribunal fédéral dans l'ATF 108 II</p> <p class="MsoPlainText">430 (JT 1983 I 109), un élément subjectif. Il faut que le lésé soit en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de ressentir l'atteinte physique ou psychique et c'est justement sa</p> <p class="MsoPlainText">douleur subjective qui fait l'objet de la réparation. Cette question divi-</p> <p class="MsoPlainText">se toutefois la doctrine. Les juges fédéraux, quant à eux, ont pris quel-</p> <p class="MsoPlainText">que distance par rapport à la théorie subjective en soulignant, dans l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêt précité, qu'en cas d'atteinte à l'intégrité corporelle, il faut recon-</p> <p class="MsoPlainText">naître un rôle prépondérant à l'élément objectif de la lésion des droits</p> <p class="MsoPlainText">de la personnalité. On accordera par conséquent une indemnité pour tort</p> <p class="MsoPlainText">moral même à la victime qui n'a pas conscience de son état. Certes, la</p> <p class="MsoPlainText">réparation morale devrait permettre à la victime de récupérer une partie</p> <p class="MsoPlainText">du bien-être perdu, ses souffrances étant compensées par une somme d'ar-</p> <p class="MsoPlainText">gent. Il n'importe que ce but ne puisse être atteint quand la victime est</p> <p class="MsoPlainText">incapable d'apprécier la valeur de l'argent. C'est en fixant le montant de</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité que le juge tiendra compte des conséquences subjectives de la</p> <p class="MsoPlainText">lésion et notamment de l'intensité des souffrances et de la douleur subies</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 108 II 432-433, JT 1983 I 111-112). Le Tribunal fédéral a encore con-</p> <p class="MsoPlainText">firmé, dans un arrêt plus récent publié au RJN 1992, p.77, que la preuve</p> <p class="MsoPlainText">du tort moral étant difficile à rapporter, il suffit au lésé d'établir la</p> <p class="MsoPlainText">réalité et la gravité de l'atteinte objective qui lui a été portée; pour</p> <p class="MsoPlainText">ce qui est de l'atteinte subjective au bien-être, il y a lieu de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte du cours ordinaire des choses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 8 de l'arrêté concernant l'exécution provi-</p> <p class="MsoPlainText">soire de la LAVI, le Tribunal administratif "statue avec plein pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'examen". C'est donc dire qu'il examinera librement en la cause si la</p> <p class="MsoPlainText">somme allouée en application de l'article 12 al.2 LAVI tient suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée avec</p> <p class="MsoPlainText">l'intensité des souffrances morales causées à la victime.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La gravité objective de tout attentat à la pudeur des enfants</p> <p class="MsoPlainText">n'est plus à démontrer (ATF 118 II 414 avec les références). Il est égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment constant que la souffrance ressentie par les enfants ou les adoles-</p> <p class="MsoPlainText">cents victimes d'abus sexuels de familiers, tel le père de la victime,</p> <p class="MsoPlainText">revêt une intensité particulière. L'inceste ne peut être qu'une relation</p> <p class="MsoPlainText">extrêmement déstructurante pour celui qui la subit, car l'auteur abuse de</p> <p class="MsoPlainText">la confiance et de la candeur de la victime, laquelle est la plupart du</p> <p class="MsoPlainText">temps maintenue dans son état de dépendance non préparée à la résistance,</p> <p class="MsoPlainText">par une violence physique ou morale, par le chantage ou l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">son obscur sentiment de culpabilité. Dominé par la peur, confronté aux</p> <p class="MsoPlainText">sentiments les plus contradictoires, l'enfant s'emmure dans son secret.</p> <p class="MsoPlainText">Soumis à la domination de l'adulte à laquelle il ne peut se soustraire, il</p> <p class="MsoPlainText">encourt généralement le risque d'une psychopathologie grave de nature à</p> <p class="MsoPlainText">perturber son évolution psychologique, affective et sexuelle au point de</p> <p class="MsoPlainText">le marquer sa vie durant (Béguin, Maltraitance et abus sexuels - Un objet</p> <p class="MsoPlainText">de réflexion pour les autorités du canton de Neuchâtel, in Vannotti, éd.</p> <p class="MsoPlainText">Le silence comme un cri à l'envers, Genève, 1992, p.7 ss; Vanotti, Entre</p> <p class="MsoPlainText">intervention judiciaire, prise en charge et séparation protectrice, y</p> <p class="MsoPlainText">a-t-il une place pour une éthique de la réconciliation ?, ibid., p.15 ss;</p> <p class="MsoPlainText">Goubier-Boula, L'inceste et les troubles psychosomatiques, ibid., p.167</p> <p class="MsoPlainText">ss, 174; Zucchelli/Bongibault, L'enfance violée, Paris, 1990, p.17 ss;</p> <p class="MsoPlainText">Rouyer, Les enfants victimes, conséquences à court et à moyen terme, in</p> <p class="MsoPlainText">Gabel, éd. Les enfants victimes d'abus sexuels, Paris, 1992, p.79 ss;</p> <p class="MsoPlainText">Maier, Die Nötigungsdelikte im neuen Sexualstrafrecht, Zurich, 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.137-138, 170-179).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, tout en reconnaissant la gravité objective</p> <p class="MsoPlainText">de l'atteinte dont la requérante a été l'objet, l'intimé relativise cepen-</p> <p class="MsoPlainText">dant les répercussions de cette atteinte chez la victime pour deux motifs.</p> <p class="MsoPlainText">Il retient tout d'abord les limitations tant intellectuelles que psycholo-</p> <p class="MsoPlainText">giques dont la recourante est affectée. Il estime d'autre part que le rap-</p> <p class="MsoPlainText">port d'influence exercé par son père aurait plus traumatisé la victime que</p> <p class="MsoPlainText">les agissements eux-mêmes qu'il lui a fait subir. Ces circonstances l'amè-</p> <p class="MsoPlainText">nent donc à considérer que les répercussions des actes délictueux pour-</p> <p class="MsoPlainText">raient n'avoir en la cause qu'un caractère d'autant plus aléatoire que la</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne semble pas souffrir de son état mental quelque peu diminué.</p> <p class="MsoPlainText">Sans qu'il le dise expressément, il a donc pris en compte ces circonstan-</p> <p class="MsoPlainText">ces comme un facteur de réduction de la somme allouée à titre de répara-</p> <p class="MsoPlainText">tion morale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Outre que l'on ne sait la mesure exacte qui a ainsi amené le</p> <p class="MsoPlainText">département à réduire l'indemnité sollicitée, son appréciation ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">être pleinement partagée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En premier lieu, s'il ressort bien du dossier AI que le compor-</p> <p class="MsoPlainText">tement de D. est dépeint comme celui d'un "enfant sauvage"</p> <p class="MsoPlainText">affecté de limitations aussi bien intellectuelles que psychologiques, for-</p> <p class="MsoPlainText">ce est cependant de constater que les premiers rapports médicaux la con-</p> <p class="MsoPlainText">cernant sont ceux du Dr. G. de Bassecourt qui datent des 2 mars et 25</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1985, soit d'une époque de quelque trois ans postérieure aux</p> <p class="MsoPlainText">premiers abus sexuels dont la recourante a commencé à être la victime en</p> <p class="MsoPlainText">1982. Or si ces rapports font état d'une défaillance psycho-organique</p> <p class="MsoPlainText">généralisée accompagnée d'une déficience intellectuelle et psycho-sociale,</p> <p class="MsoPlainText">de tels symptômes relèvent précisément de ceux qui caractérisent les</p> <p class="MsoPlainText">répercussions d'atteintes aux moeurs perpétrées par des parents à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">d'enfants. Dans ces conditions, même s'il est établi que dès son plus</p> <p class="MsoPlainText">jeune âge l'intéressée a présenté un léger handicap mental, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">moins certain que les agissements de son père ont influé directement, de</p> <p class="MsoPlainText">par leurs effets totalement déstructurants en ce qui concerne une jeune</p> <p class="MsoPlainText">adolescente, sur l'évolution psychologique et intellectuelle de la victi-</p> <p class="MsoPlainText">me. L'intimé n'en disconvient du reste pas en relevant que le développe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de D., décrite maintes fois dans le dossier AI comme</p> <p class="MsoPlainText">perturbée et immature, a été entravé par une problématique familiale dif-</p> <p class="MsoPlainText">ficile, quand bien même, à l'évidence, les agissements du père n'étaient</p> <p class="MsoPlainText">pas connus. Preuves en sont effectivement que la recourante, avant l'année</p> <p class="MsoPlainText">1982, a été à même, nonobstant certaines difficultés, de suivre sa scola-</p> <p class="MsoPlainText">rité obligatoire; que dans son rapport du 10 juillet 1985, le service</p> <p class="MsoPlainText">médico-psychologique du canton du Jura a relevé que les conditions fami-</p> <p class="MsoPlainText">liales paraissaient présenter un grave risque au niveau du développement</p> <p class="MsoPlainText">pubertaire de la jeune fille qu'elle devrait pouvoir réaliser dans un</p> <p class="MsoPlainText">milieu non conflictuel et stable, son hospitalisation (pour asthme d'ori-</p> <p class="MsoPlainText">gine psychogène) ayant mis en évidence de réelles possibilités d'épanouis-</p> <p class="MsoPlainText">sement avec une évolution particulièrement bonne sur tous les plans;</p> <p class="MsoPlainText">qu'entre le mois de juin 1985 et celui de janvier 1988, le quotient intel-</p> <p class="MsoPlainText">lectuel de l'assurée, testé par les offices régionaux de réadaptation pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle de Delémont et de Neuchâtel, a régressé de 86 à 71.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'autre part, si aucun élément au dossier de l'AI n'établit la</p> <p class="MsoPlainText">souffrance que pourrait actuellement ressentir la recourante du fait "de</p> <p class="MsoPlainText">son état quelque peu diminué", rien dans le même dossier ne vient démon-</p> <p class="MsoPlainText">trer que celle-ci ne serait pas affectée d'une telle souffrance morale qui</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait au demeurant se mesurer uniquement à l'aune d'un handicap inva-</p> <p class="MsoPlainText">lidant au sens de l'AI, mais bien de toutes les répercussions beaucoup</p> <p class="MsoPlainText">plus vastes et difficilement déterminables dans leur intégralité qu'engen-</p> <p class="MsoPlainText">dre une atteinte, telle celle de l'inceste, sur la personnalité de la vic-</p> <p class="MsoPlainText">time.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En second lieu, on ne peut soutenir que D. a été</p> <p class="MsoPlainText">davantage traumatisée par l'influence de son père que par les agissements</p> <p class="MsoPlainText">de ce dernier. Une telle distinction ne trouve en effet aucun point d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pui dans le dossier. De plus, l'inceste se caractérise précisément, la</p> <p class="MsoPlainText">plupart du temps, par l'abus de la confiance de la victime qui se trouve</p> <p class="MsoPlainText">dans un état de dépendance filiale à l'égard de l'auteur. En outre, l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timé se trompe en pensant pouvoir étayer son point de vue sur le jugement</p> <p class="MsoPlainText">de la Cour d'assises qui a retenu que l'auteur avait vaincu la résistance</p> <p class="MsoPlainText">de sa fille en usant et en abusant de l'autorité qu'il exerçait sur elle</p> <p class="MsoPlainText">et en exploitant la moindre capacité de résistance de sa victime due à son</p> <p class="MsoPlainText">état mental particulier. En réalité, les juges pénaux n'ont fait que cons-</p> <p class="MsoPlainText">tater que le prévenu s'était rendu coupable, au sens de l'article 189 CP,</p> <p class="MsoPlainText">d'attentats à la pudeur d'une personne incapable de résistance pour les</p> <p class="MsoPlainText">motifs précités. Or, la réalisation en l'occurrence des conditions d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de cette disposition du code pénal n'est nullement idoine pour</p> <p class="MsoPlainText">en déduire une quelconque conséquence sur les effets qu'une telle infrac-</p> <p class="MsoPlainText">tion peut entraîner sur la victime. En tous les cas, on ne saurait en</p> <p class="MsoPlainText">inférer que cette dernière se ressent plus douloureusement de l'influence</p> <p class="MsoPlainText">exercée sur elle par l'auteur que des sévices mêmes qu'il lui a fait</p> <p class="MsoPlainText">subir. Sur ce point, la démonstration de l'intimé manque donc en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Au vu de ce qui précède, et compte tenu de la gravité extrême</p> <p class="MsoPlainText">des actes délictueux qu'a dû endurer la recourante et qui jouent objecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement un rôle fondamental dans l'atteinte au droit de la personnalité,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de première instance a manifestement mésestimé l'intensité des</p> <p class="MsoPlainText">souffrances éprouvées par la victime et a mis par trop l'accent sur le</p> <p class="MsoPlainText">caractère aléatoire des répercussions futures que pourraient avoir les</p> <p class="MsoPlainText">actes délictueux de l'auteur. C'est le lieu de rappeler que ces actes ont</p> <p class="MsoPlainText">été commis durant une période d'environ onze années et qu'ils se sont</p> <p class="MsoPlainText">révélés au fil des ans toujours plus sordides, ce d'autant qu'ils étaient</p> <p class="MsoPlainText">le fait d'une personne en qui la recourante devait pouvoir placer sa con-</p> <p class="MsoPlainText">fiance la plus totale puisqu'elle était son père. Quant à l'élément sub-</p> <p class="MsoPlainText">jectif en la cause, le département ne lui a pas attribué sa juste valeur.</p> <p class="MsoPlainText">En effet, la recourante - dont on rappellera qu'elle est à même de vivre</p> <p class="MsoPlainText">seule, de travailler à satisfaction même si son activité doit pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">s'exercer dans le climat protecteur que lui offre le Centre ASI - ne pré-</p> <p class="MsoPlainText">sente toutefois pas des déficiences mentales telles que l'on puisse en</p> <p class="MsoPlainText">conclure, selon le cours ordinaire des choses (RJN 1992, p.77), que sa</p> <p class="MsoPlainText">sensibilité à la souffrance puisse être réduite de manière déterminante.</p> <p class="MsoPlainText">En tous les cas, dans la présente cause où les éléments objectifs et sub-</p> <p class="MsoPlainText">jectifs de l'atteinte à la personnalité se combinent et réagissent les uns</p> <p class="MsoPlainText">sur les autres, indépendamment et diversement, aucun élément probant au</p> <p class="MsoPlainText">dossier ne permet de retenir que la victime n'aurait qu'une conscience</p> <p class="MsoPlainText">limitée de son état.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Cela étant, reste à fixer l'indemnité à titre de réparation</p> <p class="MsoPlainText">morale que peut prétendre la recourante. L'intimé ne s'est référé à aucun</p> <p class="MsoPlainText">précédent pour arrêter le montant qui fait l'objet du présent litige. De</p> <p class="MsoPlainText">son côté, D. invoque un arrêt du Tribunal fédéral du 27 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1992 ayant trait à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 49 CO, d'un montant de 10'000 francs, allouée à une enfant de</p> <p class="MsoPlainText">dix ans, victime d'attentats à la pudeur commis par le concubin de sa</p> <p class="MsoPlainText">grand-mère. Ces actes ont consisté en des attouchements sous les habits de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant, sur les seins et une fois sur le pubis, sans toutefois perturber</p> <p class="MsoPlainText">gravement la victime, et se sont déroulés sur une période de quelque six</p> <p class="MsoPlainText">mois (ATF 118 II 410 ss). A l'évidence, de tels agissements, même s'ils</p> <p class="MsoPlainText">ont été perpétrés sur une très jeune enfant, ne revêtent pas la même gra-</p> <p class="MsoPlainText">vité que ceux, analogues à l'acte sexuel, dont a été victime la recourante</p> <p class="MsoPlainText">en l'occurrence, dans les conditions relatées au surplus particulièrement</p> <p class="MsoPlainText">odieuses, et durant plus d'une décennie. Ce précédent suffit à démontrer</p> <p class="MsoPlainText">que l'indemnité fixée par l'autorité intimée est trop faible pour être</p> <p class="MsoPlainText">qualifiée d'équitable, du moment qu'elle ne tient compte à suffisance ni</p> <p class="MsoPlainText">de la gravité objective des actes subis par la recourante ni des souffran-</p> <p class="MsoPlainText">ces qu'elle a éprouvées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D. produit également, à l'appui de son mémoire, un</p> <p class="MsoPlainText">jugement du Tribunal administratif du canton de Genève, du 24 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1995, traitant d'un cas d'application de l'article 12 al.2 LAVI. Il con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne un jeune homme de vingt-trois ans ayant fait l'objet d'une double</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à l'intégrité sexuelle dont la gravité était analogue à celle</p> <p class="MsoPlainText">d'un viol, commise de concert par deux individus agissant dans des cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances sordides, tant en raison du lieu de l'attentat (toilettes</p> <p class="MsoPlainText">publiques) que de l'absence d'usage de préservatifs, la victime ayant subi</p> <p class="MsoPlainText">un important traumatisme psychique dont la réalité et l'intensité avaient</p> <p class="MsoPlainText">été attestées. Le Tribunal administratif genevois a considéré que le cas</p> <p class="MsoPlainText">de ce jeune homme était plus grave que celui jugé par le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">dans l'arrêt susmentionné, bien qu'en raison de son âge, la victime</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas été atteinte dans sa naïveté comme pouvait l'être une enfant</p> <p class="MsoPlainText">de dix ans. Il a finalement alloué au jeune homme en question une indemni-</p> <p class="MsoPlainText">té de 15'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce jugement genevois est aussi intéressant en ce sens que les</p> <p class="MsoPlainText">juges administratifs de ce canton ont interpellé les instances LAVI de</p> <p class="MsoPlainText">tous les cantons romands et de ceux de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne,</p> <p class="MsoPlainText">Lucerne, St-Gall et Berne, sur l'existence de prononcés accordant une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité pour tort moral dans des cas d'infractions contre l'intégrité</p> <p class="MsoPlainText">sexuelle. A l'exception du canton de Zurich, aucun canton n'avait rendu de</p> <p class="MsoPlainText">décision en la matière à la date de cette consultation. Selon la pratique</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire zurichoise, l'indemnité pour tort moral, en cas de viol, est</p> <p class="MsoPlainText">fixée selon une fourchette allant de 10'000 à 25'000 francs. Les circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances concrètes, telles la répétition du viol, la commission de l'acte</p> <p class="MsoPlainText">par plusieurs auteurs, l'existence de lésions corporelles supplémentaires,</p> <p class="MsoPlainText">sont autant de facteurs pris en considération pour majorer l'indemnité à</p> <p class="MsoPlainText">l'intérieur des limites précitées. En cas de contamination par le virus</p> <p class="MsoPlainText">HIV - soit à l'apparition de la maladie à tout le moins - les autorités</p> <p class="MsoPlainText">zurichoises tiennent pour justifiée une indemnité supérieure à 25'000</p> <p class="MsoPlainText">francs. Le Tribunal administratif genevois a estimé qu'il pouvait s'inspi-</p> <p class="MsoPlainText">rer du cadre ainsi fixé par les instances judiciaires zurichoises en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'indemnités pour tort moral en cas de viol, solution que la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans juge également à propos d'adopter, ce d'autant qu'elle ne peut se</p> <p class="MsoPlainText">fonder sur une véritable pratique de la jurisprudence civile neuchâteloise</p> <p class="MsoPlainText">en ce domaine. On notera cependant que, d'une manière générale, cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière a largement suivi la tendance assez récente au relèvement des mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants alloués à titre de réparation morale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au regard de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif du can-</p> <p class="MsoPlainText">ton de Genève le 24 janvier 1995, les circonstances de la présente cause</p> <p class="MsoPlainText">s'en distinguent en ce que, si la recourante n'a pas été victime d'une</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à l'intégrité sexuelle commise par violence physique et par deux</p> <p class="MsoPlainText">individus, son calvaire, qui a commencé alors qu'elle était adolescente,</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas moins duré pendant onze ans et a été, en particulier depuis</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle habite à La Chaux-de-Fonds, marqué de façon permanente par les</p> <p class="MsoPlainText">plus graves outrages sexuels, commis de surcroît par son propre père. De</p> <p class="MsoPlainText">telles circonstances font apparaître le dommage et la souffrance qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">endurés comme plus graves encore que ceux qu'a subis la victime concernée</p> <p class="MsoPlainText">par l'arrêt genevois. Si l'on se réfère à la limite supérieure de l'indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité fixée par les autorités judiciaires zurichoises, on doit cependant</p> <p class="MsoPlainText">retenir qu'elle n'est pas atteinte en l'occurrence, même si l'on en est</p> <p class="MsoPlainText">très proche, en ce sens que les sévices sexuels que la recourante a subis,</p> <p class="MsoPlainText">aussi graves soient-ils, n'ont pas provoqué chez elle, à l'instar du viol</p> <p class="MsoPlainText">généralement caractérisé par la brutalité qui l'entoure et susceptible</p> <p class="MsoPlainText">d'entraîner des traumatismes psychiques immédiats les plus délétères, des</p> <p class="MsoPlainText">séquelles manifestes d'une telle intensité, dussent-elles même résulter</p> <p class="MsoPlainText">dans le présent cas d'atteintes endurées pendant tant d'années.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aussi, tout bien considéré, une indemnité de 20'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">sera-t-elle allouée à la recourante à titre de réparation morale au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 12 al.2 LAVI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. D. obtenant pour une bonne part satisfaction a</p> <p class="MsoPlainText">droit à des dépens quelque peu réduits (art.48 al.1 LPJA). Pour en déter-</p> <p class="MsoPlainText">miner le montant, il y a lieu de retenir que la recourante a présenté un</p> <p class="MsoPlainText">mémoire fouillé et riche d'une jurisprudence, en particulier de celle du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif genevois, qui s'est révélée utile et dont la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans aurait pu ne pas avoir connaissance sans son initiative. En</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 47 al.2 et 4 LPJA, il ne sera pas perçu de frais</p> <p class="MsoPlainText">de procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue à la recourante un montant de 20'000 francs à titre de répara-</p> <p class="MsoPlainText"> tion morale, au sens de l'article 12 al.2 LAVI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 800 francs les dépens partiels en faveur de la recourante, qui</p> <p class="MsoPlainText"> sont mis à la charge de l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 février 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>