<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6S.439/1999/mnv </div> <div class="para"> </div> <div class="para">COUR DE CASSATION PENALE </div> <div class="para">************************************************* </div> <div class="para"> </div> <div class="para">17 avril 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(suite à la délibération du 24 février 2000) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly, Juges, et Mme Brahier Franchetti, Juge suppléante. </div> <div class="para">Greffière: Mme Michellod. </div> <div class="para">_________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le pourvoi en nullité </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">le jugement rendu le 21 mai 1999 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du Valais central; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(art. 251 aCP et 46 al. 1 let. k LB, concours) </div> <div class="para">Vu les pièces du dossier d'où ressortent </div> <div class="para">les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- Par jugement du 27 avril 1998, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a notamment condamné X.________ pour divers faux dans les titres à huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ a interjeté appel. Par jugement du 21 mai 1999, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan a partiellement réformé le jugement du 27 avril 1998; elle a acquitté X.________ sur un point et a réduit sa peine à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- La Cour d'appel a notamment retenu les faits suivants: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ était chef contrôleur de la Banque cantonale du Valais (BCV) depuis le 1er janvier 1985. A ce titre, il était non seulement contrôleur interne mais aussi réviseur indépendant au sens de la loi sur les banques. Dans sa fonction de réviseur, X.________ a notamment établi les rapports de révision des 26 avril 1989 et 22 mai 1990 relatifs aux exercices 1988 et 1989. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ces deux rapports de révision n'affirmaient rien d'inexact mais ils étaient lacunaires sur des points importants. Le rapport 1988 ne faisait pas expressément mention de Y.________, ni du fait que les dépassements le concernant provenaient d'un abus de sa position de représentant indépendant de la BCV à Fully; il ne précisait pas non plus que la régularisation des suspens sur le compte représentant se faisait par le biais du compte courant privé de Y.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans le rapport 1989, il n'était pas fait mention du lien entre les suspens et les dépassements de crédit par Y.________, ni du fait que ces suspens avaient été remplacés par d'autres tout aussi critiquables; il n'était rien dit au sujet de la politique du fait accompli pratiquée par Y.________ pour dépasser ses limites de crédit, ni du dépassement de plus de 13 millions de francs sur le compte courant de Z.________, frère de </div> <div class="para">Y.________. Ces lacunes objectives sur des points importants étaient de nature à convaincre le lecteur de l'absence d'irrégularités; c'était notamment le cas des membres du conseil d'administration de la BCV, personnes étrangères au domaine bancaire. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________ avait connaissance des dépassements de comptes, des abus de la position de représentant, de la longueur anormale des suspens et des faiblesses du système de contrôle interne des représentants; il avait aussi conscience de ses obligations de contrôleur, notamment de son devoir d'informer sans délai le conseil d'administration et l'autorité de surveillance des irrégularités qu'il constatait. Par son silence, il a appuyé la politique du secret voulue par le directeur A.________. En revanche, aucune connivence avec Y.________ n'a été établie. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Cour d'appel a estimé que X.________ avait, en rédigeant les rapports relatifs aux exercices 1988 et 1989, commis un faux dans les titres par omission au sens de l'art. 251 aCP. Elle a par contre abandonné l'accusation de violation de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k de la loi sur les banques, cette infraction étant prescrite. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- X.________ a interjeté un pourvoi en nullité. </div> <div class="para">Invité à se déterminer, le Ministère public du Valais central s'est purement et simplement référé aux considérants du jugement attaqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 269 PPF</span>). Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués dans le pourvoi mais il ne peut aller au-delà des conclusions (<span class="artref">art. 277bis PPF</span>), lesquelles doivent être interprétées à la lumière de leur motivation; celle-ci circonscrit donc les points litigieux que le Tribunal fédéral peut examiner (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-53%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page53">ATF 124 IV 53</a> consid. 1; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-125%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">123 IV 125</a> consid. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant ne se plaint que d'une violation de l'art. 251 aCP; il ne remet pas en cause l'application des art. 18 ss de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952. 0, LB) et 43 ss de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952. 02, OB), dispositions fixant le contenu des rapports de révision bancaire; il n'y a donc pas à revenir sur cette question. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait contenues dans la décision attaquée (<span class="artref">art. 277bis al. 1 PPF</span>). Il est également lié par les constatations d'instances inférieures ou d'experts lorsque la dernière instance cantonale s'y réfère ou y renvoie, explicitement ou implicitement (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-122%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page122">ATF 118 IV 122</a> consid. 1). Le Tribunal fédéral ne peut pas lui-même compléter l'état de fait; il n'examine l'application du droit fédéral que sur la base de l'état de fait retenu (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IV-338%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page338">ATF 106 IV 338</a> consid. 1). Dans la mesure où l'argumentation du recourant serait fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, il n'est pas possible d'en tenir compte; le pourvoi en nullité est une voie de recours qui provoque le contrôle de l'application du droit fédéral à un état de fait arrêté définitivement par l'autorité cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-81%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page81">ATF 124 IV 81</a> consid. </div> <div class="para">2a). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le recourant invoque une violation de l'art. 251 aCP. Il estime que cette disposition n'est pas applicable aux faux rapports de révision bancaire litigieux, car ceux-ci ne sont pas aptes à prouver la véracité de leur contenu. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (<span class="artref">art. 110 ch. 5 al. 1 CP</span>). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Selon la jurisprudence, la destination d'un écrit à prouver peut se déduire directement de la loi ou, à défaut, du sens et de la nature de l'écrit en question. Savoir si un écrit est propre à prouver se détermine en vertu de la loi ou, à défaut, des usages commerciaux (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 125 IV 17</a> consid. 2a/aa p. 22, 273 consid. 3a/aa). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'art. 251 ch. 1 aCP vise non seulement la création d'un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi l'établissement d'un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a création d'un titre faux lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 125 IV 17</a> consid. 2a/aa p. 22 et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est toutefois généralement admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. </div> <div class="para">Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-61%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page61">ATF 123 IV 61</a> consid. 5b p. 64 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-IV-332%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page332">122 IV 332</a> consid. 2c p. 339). Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les <span class="artref">art. 958 ss CO</span> relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. Il faut noter, enfin, que la limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-17%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page17">ATF 125 IV 17</a> consid. 2a/aa, 273 consid. 3a/aa et les arrêts cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Le rapport de révision bancaire est exigé par la loi qui en définit le contenu (<span class="artref">art. 21 LB</span> et 43 ss OB). L'organe de révision, extérieur à la banque, doit être agréé par la Commission fédérale des banques (CFB, <span class="artref">art. 20 LB</span> et 35 ss OB); sous l'ancien droit, qui admettait que les rapports de révision relatifs à des banques cantonales soient établis par le service de révision de la banque même, la CFB contrôlait si ce service était suffisant et pouvait intervenir auprès de la banque si tel n'était pas le cas (art. 18 al. 2 aLB, RS 1848-1947, vol. 10 p. 325; art. 34 aOB du 17 mai 1972, RO 1972 832). Le but du rapport de révision est de permettre aux organes responsables de la banque et à la CFB de prendre les décisions nécessaires à l'application de la loi et de veiller au respect des prescriptions légales. La valeur probante d'un tel rapport s'impose à l'évidence. Le grief est donc infondé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Le recourant soutient que l'art. 251 aCP n'entre pas en considération lorsqu'un rapport de révision bancaire est incomplet; seuls seraient applicables l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB et, subsidiairement, l'<span class="artref">art. 49 al. 1 let</span>. e LB. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Les banques sont tenues de soumettre chaque année leur compte annuel au contrôle de réviseurs indépendants de l'établissement (<span class="artref">art. 18 LB</span>). Toutefois, jusqu'en 1994, les banques cantonales étaient dispensées de faire appel à un réviseur externe si elles possédaient un service de révision exercé par des personnes qualifiées (art. 18 al. 2 aLB). La CFB décidait si ce service de révision était suffisant et, le cas échéant, invitait la banque cantonale soit à le modifier soit à confier la révision à une institution reconnue extérieure (art. 34 aOB). </div> <div class="para">Les réviseurs doivent s'assurer que les comptes annuels sont établis, tant à la forme qu'au fond, conformément aux prescriptions des lois, statuts et règlements (<span class="artref">art. 19 al. 1 LB</span>). Le rapport de révision doit notamment faire apparaître clairement la situation financière générale de la banque; il doit indiquer en premier lieu si les engagements, portés au bilan régulièrement établi, sont couverts par les actifs et si les fonds propres qui y figurent sont intacts; le rapport s'ouvre par un résumé des irrégularités constatées et des réserves émises, avec un renvoi aux passages y relatifs du rapport (<span class="artref">art. 43 OB</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les art. 46 à 51bis LB contiennent des dispositions pénales. En vertu de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB, est passible de l'emprisonnement jusqu'à six mois ou de l'amende jusqu'à 50'000 francs celui qui, intentionnellement, aura, en exécutant le contrôle ou en établissant le rapport y afférent, violé de manière grossière les obligations que cette loi ou les dispositions d'exécution lui assignent en qualité d'organe de révision agréé, et aura en particulier fourni dans le rapport de révision de fausses indications ou dissimulé des faits importants; s'il a agi par négligence, la peine est de 30'000 francs d'amende au plus (<span class="artref">art. 46 al. 2 LB</span>). Quant à l'<span class="artref">art. 49 al. 1 let</span>. e LB, il prévoit qu'est puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20'000 francs celui qui, intentionnellement, aura omis de fournir à la CFB les informations qu'il était tenu de lui communiquer; en cas de négligence, la peine est de 10'000 francs d'amende au plus (<span class="artref">art. </span></div> <div class="para">49 al. 2 LB). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Comme l'ont relevé le Tribunal d'arrondissement et la Cour d'appel, lorsque des indications intentionnellement fausses ou incomplètes figurent dans les rapports que l'institution de révision d'une banque adresse au conseil d'administration ou à la CFB, se pose le problème du concours entre les <span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB et 251 aCP, si ces avis inexacts ou ces faux rapports réunissent les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des deux normes pénales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Cour d'appel, en se référant aux motifs du Tribunal d'arrondissement, a estimé que le faux dans les titres au sens de l'art. 251 aCP n'était pas absorbé par une éventuelle infraction à l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB. Le Tribunal d'arrondissement s'est basé sur l'avis de Niklaus Schmid. Cet auteur relève que la question du concours entre les deux dispositions est controversée mais qu'étant donné la différence entre les biens juridiques protégés, on tend à admettre le concours idéal parfait; il ajoute que cette solution s'impose lorsque les rapports de révision ne sont pas adressés seulement à la CFB en tant qu'instrument de surveillance, mais qu'ils sont aussi présentés au conseil d'administration et correspondent alors plutôt au rapport de l'organe de révision des <span class="artref"><artref id="CH/220/729" type="start"></artref>art. 729 et 729b CO</span><artref id="CH/220/729^b" type="end"></artref> (Niklaus Schmid, La responsabilité pénale du réviseur, Publications de la Chambre fiduciaire, vol. 149, Zurich 1997, p. 91 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal d'arrondissement a estimé que tel était le cas en l'espèce. Il a constaté que les rapports litigieux établis par le recourant n'avaient pas seulement servi au contrôle administratif par la CFB mais avaient aussi été communiqués au conseil d'administration et à la direction, que le recourant n'était pas seulement réviseur indépendant mais également responsable de l'inspectorat interne, que les rapports étaient mis en discussion avec les responsables concernés et que le recourant, lorsqu'il constatait des infractions ou manquements graves, était tenu d'en rapporter immédiatement, par oral et par écrit, à la direction, au président du conseil d'administration et au gouvernement cantonal. Le Tribunal d'arrondissement en a conclu que les rapports litigieux n'étaient pas uniquement destinés à la CFB en tant qu'instrument de surveillance des banques. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant soutient en revanche que les <span class="artref">art. 46 ss LB</span> forment un corps de dispositions pénales cohérent et autonome, que les éléments constitutifs de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB recouvrent complètement ceux de l'art. 251 aCP et que le concours idéal parfait aurait pour conséquence que toute violation de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB serait aussi réprimée par l'art. 251 aCP, ce que le législateur ne peut avoir voulu. Les rapports de révision n'étant pas remis à des tiers hors de la CFB et de la banque, ils n'ont servi qu'à éluder une réglementation administrative, ce qui, par application de la jurisprudence rendue en matière de faux dans la procédure fiscale ou d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, exclut l'application de l'art. 251 aCP. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Afin de déterminer si l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB entre en concours avec l'art. 251 aCP, il convient d'examiner l'évolution de la loi sur les banques depuis son adoption en 1934. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Jusqu'en 1971, les dispositions pénales des art. 46 à 51 LB avaient la teneur reçue lors de l'adoption de la loi en 1934. L'art. 47 al. 1 let. a aLB/1934 prévoyait l'emprisonnement pour six mois au plus ou l'amende de 20'000 francs au plus pour celui qui, intentionnellement, en sa qualité de réviseur ou d'aide-réviseur, manquait gravement aux devoirs qui lui incombaient lorsqu'il procédait à une révision ou rédigeait le rapport de révision. L'art. 47 al. 2 aLB/1934 prévoyait une amende de 10'000 francs au plus en cas de négligence (RS 1848-1947, vol. 10 p. 342). Selon le message, cette disposition s'inspirait du projet de code pénal mais le maximum des peines était abaissé parce que ces dispositions spéciales visaient dans une large mesure des fautes administratives; il était néanmoins précisé que si les infractions à la loi sur les banques constituaient un délit de droit commun, le code pénal était applicable (FF 1934 I 189 s.). L'art. 50 al. 1 aLB/1934 renvoyait aux dispositions générales du code pénal fédéral du 4 février 1853 (RO III 1851/53 335); elles correspondaient aux art. 1 à 110 CP entrés en vigueur le 1er janvier 1942. Enfin, en vertu de l'art. 50 al. 2 aLB/1934, la poursuite de toutes les infractions prévues aux art. 46 ss aLB/1934 incombait aux cantons. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les <span class="artref">art. 46 ss LB</span> ont été une première fois révisés par loi du 11 mars 1971 entrée en vigueur le 1er juillet 1971 (RO 1971 808). Selon le message, il s'agissait de les adapter à l'évolution de la législation pénale administrative, notamment par le groupement plus rigoureux des infractions en délits et contraventions selon la nature de l'élément constitutif, par le relèvement massif des amendes et par le transfert de la compétence pénale au Département fédéral des finances et des douanes (FF 1970 I 1158, 1173 ss et 1196 ss). Les nouveaux art. 46 à 49 sont, pour l'essentiel, toujours en vigueur; tel est notamment le cas de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB. La loi du 11 mars 1971 a également modifié les dispositions relatives à la procédure. L'art. 51bis aLB/1971 prévoyait nouvellement que les infractions aux <span class="artref"><artref id="CH/952.0/49" type="start"></artref><artref id="CH/952.0/46" type="start"></artref>art. 46, 49 et 50 LB</span><artref id="CH/952.0/49" type="end"></artref><artref id="CH/952.0/50" type="end"></artref> seraient poursuivies et jugées par le Département conformément à la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, tandis que les infractions aux <span class="artref"><artref id="CH/952.0/47" type="start"></artref>art. 47 et 48 LB</span><artref id="CH/952.0/48" type="end"></artref>, relatives à la violation du secret bancaire et à l'atteinte au crédit d'une banque, resteraient de la compétence des cantons, pour le motif que ces dernières devaient plutôt être considérées comme relevant du droit commun. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les <span class="artref">art. 46 ss LB</span> ont été à nouveau révisés le 22 mars 1974 dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA), entrée en vigueur le 1er janvier 1975 (RO 1974 1857). Selon le message, les modifications étaient avant tout d'ordre rédactionnel (FF 1971 I 1017, p. 1045). Néanmoins, à cette occasion a été introduit un nouvel article prévoyant que les art. 14 à 18 DPA seraient applicables (<span class="artref">art. 50bis LB</span>). L'<span class="artref">art. 51 LB</span> a été modifié en ce sens que les art. 2 à 13 DPA s'appliqueraient aux infractions prévues aux art. 46, 49, 50 et 50bis LB (<span class="artref">art. 51 al. 2 LB</span>), et que les art. 1 à 110 CP s'appliqueraient aux infractions prévues aux <span class="artref"><artref id="CH/952.0/47" type="start"></artref>art. 47 et 48 LB</span><artref id="CH/952.0/48" type="end"></artref> (<span class="artref">art. 51 al. 1 LB</span>; RO 1974 1857, p. 1929). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) S'agissant de la question du concours, il apparaît que le législateur de 1934 n'entendait pas faire de l'art. 47 al. 1 let. a aLB/1934 une disposition régissant le faux rapport du réviseur bancaire de manière exclusive; selon son intention clairement exprimée, le droit pénal ordinaire devait rester applicable lorsque les éléments constitutifs d'une infraction étaient donnés (FF 1934 I 189 s.). Il n'y a pas de motif de retenir que cela ne s'appliquait pas, dès l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1942, à l'art. 251 aCP réprimant le faux dans les titres. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La situation a changé au 1er janvier 1975. L'<span class="artref">art. 51 al. 2 LB</span> alors entré en vigueur a défini l'infraction de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB comme du droit pénal administratif (cf. Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, 10e éd., Zurich 1999, remarques préliminaires ad art. 38-49, n° 6); l'<span class="artref">art. 50bis LB</span> a déclaré les art. 14 à 18 DPA applicables. Selon l'<span class="artref">art. 15 DPA</span>, le faux dans les titres dont le but est de procurer un avantage illicite selon la législation administrative fédérale ou de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics est puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 30'000 francs au plus. Cette norme spéciale, créée pour la législation administrative fédérale, exclut l'application de l'art. 251 aCP; l'application de l'art. 251 aCP est en particulier exclue en cas de faux intellectuel, que l'<span class="artref">art. 15 DPA</span>, à la différence de l'art. 251 aCP, ne rend pas punissable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-181%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page181">ATF 113 II 181</a> consid. 3b/aa; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-IV-180%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page180">108 IV 180</a> consid. 3b). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il en découle que la rédaction et la présentation d'un rapport de révision inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'éluder le contrôle prévu par le droit administratif fédéral (cf. aussi Hans Walder, Die Technik und Taktik der Untersuchung in Strafsachen, dargestellt anhand von Beispielen aus der Praxis, Kriminalistik 1978, p. 265 i.f.; Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit. , remarques préliminaires ad art. 38-49, n° 9; de manière générale: Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 4e éd., Berne 1995, § 36 n° 60 i.f.). Dans ce cas, le réviseur tombe sous le coup de l'<span class="artref">art. 15 DPA</span> s'il falsifie un rapport et sous celui de l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB s'il établit un rapport faux. Par contre, si le réviseur agit également dans un autre but ou consent à tout le moins à une autre utilisation, par exemple s'il remet le rapport à un tiers qui n'en est pas le destinataire légal pour en retirer un avantage illicite, il y a, comme en cas de faux en matière fiscale (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=11.04.2000&amp;to_date=30.04.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-IV-25%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page25">ATF 122 IV 25</a> consid. 3 p. 30), concours entre l'infraction administrative et le faux ou l'usage de faux du droit ordinaire (cf. Stratenwerth, op. cit. , loc. cit. ). </div> <div class="para">e) Pour déterminer si les personnes auxquelles le recourant a remis ses rapports font partie des destinataires légaux au sens de la loi sur les banques, il est nécessaire d'examiner le système prévu par cette loi et son ordonnance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">aa) L'<span class="artref">art. 23bis al. 2 LB</span> prévoit que la CFB peut demander que le rapport de révision lui soit remis (cf. <span class="artref">art. 47a OB</span>, introduit par ordonnance du 14 janvier 1976, RO 1976 91). Cette faculté a été introduite par loi du 11 mars 1971 afin d'améliorer l'information de la CFB (RO 1971 808); précédemment, la CFB n'avait normalement pas accès aux rapports de révision (FF 1970 I 1157, p. 1170). </div> <div class="para">Il apparaît donc que l'art. 47 al. 1 let. a aLB/1934, correspondant à l'<span class="artref">art. 46 al. 1 let</span>. k LB, n'a pas été introduit pour sanctionner la confection d'un faux rapport destiné à la CFB; un tel rapport tombait sous cette disposition pénale indépendamment de sa connaissance par la CFB. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">bb) S'agissant des autres destinataires, l'<span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span> prévoit que le rapport de révision est communiqué aux organes de la banque préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle en vertu de la loi, des statuts, du contrat de société ou du règlement; si la banque a la personnalité juridique, il est également remis à l'organe de contrôle prévu par le code des obligations. Selon l'<span class="artref">art. 48 al. 1 OB</span>, les banques dotées de la personnalité juridique doivent faire circuler leur rapport de révision parmi les membres de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle; le rapport doit être discuté lors d'une séance de cet organe, avec établissement d'un procès-verbal; les comptes annuels ne peuvent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale qu'après que les membres de cet organe ont pris connaissance du rapport de révision relatif à l'exercice précédent (<span class="artref">art. 48 al. 2 OB</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">On peut se demander si l'ordonnance sur les banques, qui parle d'organe au singulier, entend restreindre la diffusion du rapport de révision à un seul organe ou si celui-ci doit être distribué à tous les organes chargés des tâches de haute direction, de surveillance et de contrôle comme le prévoit le texte de l'<span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'art. 21 al. 2 aLB/1934 prévoyait, dans les trois langues, que le rapport de révision était communiqué "aux organes responsables de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle". Modifié par loi du 11 mars 1971, l'<span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span>, dans ses versions française et italienne, prévoit toujours la communication "aux organes préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle"; en revanche, dans le texte en langue allemande, il est nouvellement question de la communication "dem ... Organ". Quant aux anciennes dispositions d'exécution, elles parlaient, dans les trois langues, d'organe au singulier (art. 41 al. 3 du règlement d'exécution de la LB du 26 février 1935, RS 1848-1947, vol. 10 p. 344; art. 42 du règlement d'exécution de la LB du 30 août 1961, RO 1961 703, cf. RS 952. 821). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les travaux préparatoires n'expliquent pas le remplacement du pluriel par le singulier dans le texte allemand de l'<span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span>. Il faut en déduire que le législateur n'a matériellement rien voulu changer et que l'<span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span> prévoit la communication à tous les organes remplissant les fonctions de la haute direction, de la surveillance et du contrôle afin que leurs membres en prennent connaissance et en discutent. Lorsque la banque est une société anonyme, cela a lieu par la remise d'un exemplaire du rapport au président du conseil d'administration (<span class="artref">art. 47 al. 2 let. a OB</span>); avec son accord, des exemplaires peuvent être directement envoyés à d'autres destinataires (Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit. , art. 18-22, n° 126). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est à noter que le réviseur qui ne remet pas le rapport au président du conseil d'administration peut être puni en vertu de l'<span class="artref">art. 50 LB</span>, disposition pénale administrative (cf. <span class="artref">art. 51 al. 2 LB</span>). La remise du rapport de révision aux organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle par l'entremise du président du conseil d'administration constitue donc l'exécution d'une obligation duré viseur découlant du droit administratif fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">f) Les organes de la BCV préposés à la haute direction, à la surveillance et au contrôle se déterminent selon la loi, les statuts et les règlements (<span class="artref">art. 21 al. </span></div> <div class="para">2 LB). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La BCV est une banque cantonale qui, au moment des faits, était régie par un décret du 24 juin 1969 sur la Banque cantonale du Valais, complété par un règlement du 19 février 1969, approuvé par le parlement le 24 juin 1969. Selon la législation précitée, le parlement cantonal exerçait la haute surveillance par l'intermédiaire du gouvernement cantonal; les organes de la BCV étaient le conseil d'administration, le comité de banque, la direction et l'office de contrôle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En vertu de l'art. 34 du règlement, la direction assistait aux séances du conseil d'administration et du comité avec voix consultative; il faut en déduire qu'elle était un organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle de la BCV; le fait qu'elle recevait ainsi connaissance du rapport de révision lors de sa discussion par le conseil d'administration ne signifie pas que le rapport était remis à des tiers. La même conclusion s'impose à l'égard du membre du gouvernement qui participait aux séances du conseil d'administration en tant qu'observateur avec voix consultative, puisque le gouvernement valaisan était, en vertu de la législation, un organe préposé à la haute surveillance de la BCV. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'autorité cantonale n'a pas constaté que les deux rapports de révision litigieux auraient été communiqués à d'autres destinataires que ceux prévus aux <span class="artref">art. 21 al. 2 LB</span>, 47 al. 2 let. a et 47a al. 1 OB; le rapport du 26 avril 1989 mentionne d'ailleurs qu'il est adressé en quatorze exemplaires ausiègedelaBCVàl'attentionde"MonsieurlePrésidentduConseild'administration"etenunexemplaireàlaCFB. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Elle n'a pas non plus constaté que le recourant envisageait de remettre les rapports à d'autres personnes ou à les utiliser à des fins étrangères aux buts d'un rapport de révision. On ne saurait non plus retenir qu'il devait, de par la nature de ces rapports de révision ou pour d'autres motifs, s'attendre à ce qu'ils soient remis en mains de personnes autres que les destinataires prévus par la loi sur les banques. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Quant au fait, relevé par l'autorité cantonale, que le recourant était aussi chef du service de contrôle interne, il est sans pertinence dès lors que cette double fonction, admise par l'art. 18 al. 2 aLB/1934 pour les réviseurs de banques cantonales, impliquait nécessairement la connaissance du rapport par l'organe responsable du contrôle de la banque. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, il apparaît que les omissions reprochées au recourant relèvent exclusivement des dispositions pénales de la loi sur les banques et que l'art. 251 aCP ne trouve donc pas application dans le cas d'espèce. La cour cantonale a par conséquent violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 aCP. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Le recourant soulève encore d'autres griefs en relation avec la violation de l'art. 251 aCP. Cette disposition ne s'appliquant pas en l'espèce, il n'est pas nécessaire de les examiner. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Comme le recourant obtient gain de cause, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité lui sera versée par la Caisse du Tribunal fédéral (<span class="artref">art. 278 al. 3 PPF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Admet le pourvoi, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera au recourant une indemnité de 2'500 francs à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du Valais central et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">__________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 avril 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière, </div> </div></body></html>