Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1018 N 14juin1990 ment, c'est insuffisant. Or, sur ce million et demi de francs suis- ses, la Suisse compte à elle seule pour 300 000 francs. On voit ce qui reste à faire pour les autres, y compris les grands pays du Conseil de l'Europe dont les fidélités à leurs budgets natio- naux sont telles que nous n'obtiendrons que difficilement des augmentations. Nous, Suisses, ne désirons pas avoir à appor- ter des prestations financières spéciales pour telle ou telle ac- tion. Nous prétendons que c'est le budget général du Conseil de l'Europe qui doit être augmenté; telle est la position que nous essayons de défendre. Nous partageons l'opinion que le Conseil de l'Europe, par ses structures, son expérience, sa di- mension parlementaire, devrait et doit avoir un rôle important. Le Comité des ministres à Lisbonne, et le 10 mai dernier à Strasbourg, a conclu en ce qui concerne le sommet de la CSCE qui doit se tenir avant la fin de cette année, qu'il était nécessaire de mentionner le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre sur le plan institutionnel des engagements et objectifs fixés dans le cadre de la troisième corbeille de la CSCE. C'est là que nous reprenons aussi plusieurs de vos interventions. Le Conseil fédéral n'a pas du tout l'intention d'imaginer une CSCE institutionnalisée, une nouvelle organisation qui serait de toute manière amputée elle aussi du pilier parlementaire. Les effets de la CSCE doivent se traduire par des actions qui devraient être contrôlées par le Conseil de l'Europe. C'est au Conseil de l'Europe que l'on devrait pouvoir confiertout le rôle d'exécution et d'application des décisions, de la CSCE - pas dans tous les domaines, bien sûr, mais en particulier dans le domaine de la dimension humaine, des droits de l'homme et de la culture. C'est le point de vue que nous défendons à Stras- bourg, c'est le point de vue que la délégation parlementaire a également adopté. Restent alors les problèmes de l'extension du Conseil de l'Eu- rope et du lien qu'il pourrait avoir avec la CSCE. Le Conseil fédéral partage également le point de vue de la Délégation parlementaire selon lequel il faudra trouver des solutions sui generis pour pouvoir associer au Conseil de l'Europe les Etats-Unis et le Canada d'une part et l'Union soviétique d'autre part. Il serait tout de même un peu exagéré d'imaginer que ces grands Etats pourraient sans autre faire partie du Conseil de l'Europe. D'ailleurs deux Etats parmi ceux-ci ne sont pas sur territoire européen, ce qui pourrait singulièrement compliquer les choses. Les solutions à caractère sui generis devraient pouvoir être trouvées. Je ne prendrai pas toutes les questions qui ont été posées. Je crois avoir répondu à la question posée plus spécialement par M. Columberg concernant la CSCE et le Conseil de l'Europe. Quant au fédéralisme, le Conseil de l'Europe n'est pas une forme d'organisation visant à unir les Etats dans une solution supranationale. C'est une organisation dans laquelle chaque Etat est représenté totalement, souverainement, et peut s'ex- primer, sans pour autant adhérer à une forme de confédéra- tion ou de fédération. Le Conseil de l'Europe n'est pas une or- ganisation destinée à diriger un Etat supranational; ce sont des rencontres entre plusieurs Etats. Il est certain cependant qu'à travers les expériences qui ont été faites au Conseil de l'Europe, à travers les questions qui sont posées pour l'unifica- tion de l'Europe, indépendamment des problèmes de rela- tions entre la Suisse, l'AELE et la Communauté se pose la question de l'architecture de l'Europe. Il ne fait pas de doute que cette architecture sera confédérale ou fédérale d'abord ou qu'elle ne le sera pas. Il n'a jamais été imaginé dans aucun es- prit, même le plus centralisateur que je connaisse dans cer- tains pays, que la future Europe élargie puisse être une Eu- rope centralisée. Elle sera nécessairement une confédération d'abord, avec des structures extrêmement libres et elle pour- rait ensuite évoluer vers un Etat fédéral. C'est probablement la voie qui sera suivie mais c'est une voie qui prendra des années et ce n'est pas nécessairement de- main, ni même l'année prochaine que nous parlerons de cette solution. Il s'agit d'abord de permettre aux différents Etats qui composent notre continent de se connaître et de collaborer, d'échanger et de trouver des structures très souples pour leur permettre de se rencontrer. C'estensuite seulement que l'on ira vers une Europe avec des structures plus fermes, plus unies mais qui ne seront jamais sans doute autre chose qu'une fédération ou un Etat fédéral, mais non un Etat centra- lisé. Il serait pratiquement impossible à gouverner d'ailleurs. Telles sont les grandes lignes des principes que nous rele- vons et que nous défendons. Il est certain que l'expérience de notre pays en matière de fédéralisme est utile: elle est recon- nue et beaucoup de pays nous demandent de leur apporter une partie de cette expérience, de leur en parler, de la mettre à leur service. Nous le ferons très volontiers, convaincus que nous sommes qu'avec vous nous pouvons partager ce qu'il y a de plus intéressant aujourd'hui dans le monde, la coopéra- tion, mais aussi les expériences accumulées par tous les pays démocratiques au service de la démocratie générale en Eu- rope. Le président: Le Conseil fédéral ainsi que la commission vous demandent de prendre acte du rapport concernant les acti- vités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1989. Zustimmung-Adhésion An den Ständerat — Au Conseil des Etats #ST# 90.013 Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Frau Morf unterbreitet im Namen der Schweizer Parlamenta- rierdelegation beim Europarat den folgenden schriftlichen Be- richt (texte français voir Bulletin officiel du Conseil des Etats, session d'été 1990): Bericht über die 41. ordentliche Session der Parlamentarischen Versammlung des Europarates 1. Einleitung Die Schweizer Parlamentarierdelegation beim Europarat be- richtet im folgenden über ihre Tätigkeit während der 41. or- dentlichen Session der Parlamentarischen Versammlung des Europarates, die in drei Teilsessionen zwischen Mai 1989 und Februar 1990 in Strassburg tagte. Die Sommersession fand wegen des Besuches des sowjetischen Staats- und Partei- chefs, Michail Gorbatschow, ausnahmsweise in Strassburg statt. Die Schweizer Delegation setzte sich wie folgt zusammen: Nationalrat Caccia, Columberg, Morf (Präsidentin), Müller-Aargau, Petit- pierre, Pini, Ruffy, Sager Ständerat Flückiger (Vizepräsident), Huber, Mivilltj, Seiler Spezielle Funktionen der Delegationsmitglieder Zu Beginn der Frühjahrssession 1989 wurden: - Nationalrat Sager als Präsident der Kommission für die Be- ziehungen zu den europäischen Nichtrnitgliedstaaten wieder- gewählt; - Nationalrat Pini als erster Vizepräsident der Kommission für Sozial-, Gesundheits- und Familienfragen sowie als Präsident des Unterausschusses für Beschäftigungsfragen derselben Kommission wiedergewählt;14. Juni 1990 N 1019 Parlamentarierdelegation beim Europarat - Nationalrätin Morf als Präsidentin des Unterausschusses «Medien» der Kommission für Kultur- und Erziehung wieder- gewählt. - Ständerat Flückiger als Vizepräsident des Unterausschus- ses für die Beziehungen mit internationalen Organisationen der Kommission für Wirtschafts- und Entwicklungsfragen ge- wählt. Die Nationalräte Ruffy und Sager sowie Ständerat Flückiger amtierten während der Berichtszeit als Kommissionsberichter- statter. National rat Columberg gehörte der Delegation der Par- lamentarischen Versammlung an, die im Dezember 1989 die chilenischen Wahlen beobachtet hatte. Nationalrat Petitpierre wurde zum Vizepräsidenten der liberalen Fraktion der Parla- mentarischen Versammlung gewählt. 2. Der Europarat und die Entwicklungen in Mittel- und Osteu- ropa «Der Europarat ist im Grunde genommen eine geopolitische Organisation, welche zum ersten Mal in seiner Geschichte alle europäischen Demokratien vereint. Aus dieser Tatsache kann das grosse Interesse der anderen Hälfte Europas und der Welt gegenüber dem Europarat abgeleitet werden. Sind sich die politisch Verantwortlichen dieser geopolitischen Dimension bewusst, und besteht der Wille, davon im europäischen und weltweiten Rahmen Gebrauch zu machen?» Diese Worte richtete Generalsekretär Oreja im November 1988 als Teil seiner Ueberlegungen über «Die Zukunft des Europa- rates am Vorabend des 40. Jahrestages seiner Gründung» an das Ministerkomitee des Europarates. Wir zitierten sie schon in unserem letztjährigen Delegationsbericht, mussten aber die Antwort auf seine Frage nach der Wahrnehmung der geopoliti- schen Dimension des Europarates durch die politisch Verant- wortlichen noch schuldig bleiben, weil damals die Auswirkun- gen der Ereignisse in der «anderen Hälfte Europas» noch nicht mit Gewissheit beurteilt werden konnten. Man kann das auch heute noch nicht, doch sind in der Zwischenzeit im Zusam- menhang mit dem Europarat folgende Ereignisse eingetreten, die eine erste Antwort auf die Frage von Generalsekretär Oreja ermöglichen: - die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamenta- rischen Versammlung für Delegationen aus reformwilligen mit- tel- und osteuropäischen Ländern im Mai 1989; - die Rede des sowjetischen Staats- und Parteichefs, Michail Gorbatschow, vor der Parlamentarischen Versammlung, in welcher er seine Ideen über den Aufbau eines «gemeinsamen europäischen Hauses» vortrug; - das Beitrittsgesuch Ungarns vom November 1989; - das Beitrittsgesuch Polens vom Januar 1990; - das Beitrittsgesuch Jugoslawiens vom Februar 1990; - das Beitrittsgesuch Rumäniens vom März 1990; -Ankündigung im März 1990 durch den Aussenminister der Tschechoslowakei, dass sein Land bald einen formellen Bei- trittsantrag stellen werde; -Anträge von selten Bulgariens, der Tschechoslowakei und der DDR betreffend Gewährung des Sondergästestatus. Die Parlamentarische Versammlung hat in diesen Entwicklun- gen eine Schlüsselrolle gespielt und insbesondere mit der Schaffung des Sondergästestatus eine Pionierleistung er- bracht. Nachdem Gorbatschow mit seinen Reformbemühun- gen neue Perspektiven für die Ost-West-Beziehungen und für die Beziehungen zwischen der Sowjetunion und ihren euro- päischen Verbündeten eröffnet hatte, begann sich die von Na- tionalrat Sager präsidierte Kommission für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaaten schon relativ früh zu überlegen, welchen Beitrag der Europarat zur demokrati- schen Gestaltung der mittel- und osteuropäischen Länder lei- sten könne. Dabei war man sich von Anfang an bewusst, dass die Europäischen Gemeinschaften den östlichen Nachbarn keine angemessenen politischen Lösungen für ihre Probleme anbieten können. Die im Vergleich mit der Europäischen Ge- meinschaft bisher immer hervorgehobene vermeintliche Hauptschwäche des Europarates - sein nicht supranationaler Charakter-entpuppte sich in diesem Zusammenhang auf ein- mal als sein stärkster Trumpf und machte ihn für seine östli- chen Nachbarn besonders attraktiv. Die Kommission Sager entwickelte ein Szenario der schrittweisen Entwicklung der Beziehungen, die bis zu einem Beitritt führen können. Dem Sondergästestatus, von dem heute schon die Sowjetunion, Polen, Ungarn und Jugoslawien profitieren, kommt in diesem Szenario eine wichtige, zentrale Rolle zu. Dank dieser rechtzei- tig ergriffenen Initiative wurde der Europarat nicht von den Er- eignissen überrollt und kann seine neue Verantwortung ge- genüber den Ländern in der «ändern Hälfte Europas» wahr- nehmen. Diese spezielle Rolle und Verantwortung des Euro- parates wurde auch von den Spitzen des Europäischen Parla- ments anlässlich einer Begegnung mit ihren Kollegen von der Parlamentarischen Versammlung des Europarates in Paris am 1. Dezember 1989 anerkannt. Die Frage von Generalsekretär Oreja kann heute wie folgt be- antwortet werden: Beide Organe des Europarates (Parlamen- tarische Versammlung und Ministerkomitee) haben sich für eine Oeffnung gegenüber den Ländern Mittel- und Osteuro- pas ausgesprochen, wobei die Versammlung hier - durch Ta- ten - eindeutig die Führungsrolle übernommen hat. Sie ist be- reit, diese Rolle weiterhin zu spielen. Die unerwartet schnellen Entwicklungen in der DDR, der Tschechoslowakei, Bulgarien -und heute auch in Rumänien-veranlassten die Kommission für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaa- ten zu einer Prüfung der Frage der Opportunität der Aktivie- rung einer dem Sondergästestatus folgenden Stufe der Asso- ziierung, die gemäss Artikel 5 des Europaratsstatuts möglich ist. Da die Assoziierung im Vergleich zum Sondergästestatus keine zusätzlichen Rechte bringen würde, wäre die Ausstat- tung des Assoziierungsstatus mit zusätzlichen Rechten zu prüfen. Die Kommission liess sich bei ihrem Vorschlag von fol- genden Ueberlegungen leiten: - Für die Anpassung der Gesetzgebung eines mittel- und ost- europäischen Landes an die minimalen Anforderungen des Europarates sind einige Jahre erforderlich. - Während der Uebergangszeit kann beobachtet werden, ob und wie der formell eingeräumte Freiheitsraum materiell be- setzt wird, ob unvermeidliche Rückschläge nicht sogar eine Umkehr bewirken. - Mit der Assoziierung als weiterer Zwischenstufe nach der Einräumung des Sondergästestatus würde der Europarat eine eskalierende Honorierung der Reformschritte vornehmen und damit die Reformträger wirkungsvoll unterstützen, ohne seine «Munition» mit der raschen Aufnahme als Mitglied auf einmal einzusetzen. - Die Assoziierung könnte .eine langsame, psychologisch wichtige, gegenseitige Angewöhnung sichern. - Mit dem Ausbau und der Anpassung des Assoziationsstatus würde der Europarat angesichts einer überraschend schnel- len Entwicklung weiterhin in der Lage sein, in angemessener und wirkungsvoller Weise zu reagieren. Zu den Vorschlägen der Kommission gehört auch die Idee der Oeffnung der Europäischen Menschenrechtskonvention für Nichtmitgliedstaaten. Konnte die Parlamentarische Versammlung die Idee des Son- dergästestatus noch in eigener Regie in die Tat umsetzen, ist sie bei der Verwirklichung dieser neuen Ideen auf die Zustim- mung des Ministerkomitees angewiesen. Hier wird sich jetzt erweisen, wie weit das Ministerkomitee tatsächlich die geopo- litische Dimension des Europarates erkannt hat und gewillt ist, ihm jenes Instrumentarium in die Hände zu geben, welches es ihm ermöglichen wird, auch in Zukunft die Entwicklungen in der «ändern Hälfte Europas» massgeblich beeinflussen zu können. 3. Die Feierlichkeiten aus Anlass des 40. Jahrestages der Grün- dung des Europarates Am 5. Mai 1989 feierte der Europarat den vierzigsten Jahres- tag seiner Gründung. Am gleichen Tag wurde Finnland als 23. Mitglied aufgenommen und die neue «Europäische Kon- vention über das grenzüberschreitende Fernsehen» von zehn Ländern (darunter auch der Schweiz) unterzeichnet. Das Mini- sterkomitee verabschiedete aus Anlass des vierzigjährigen Ju- biläums eine wegweisende politische Erklärung über die künf- tige Rolle des Europarates beim Aufbau unseres Kontinents.Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1020 N 14 juin 1990 4. Frühjahrssession 1989 (8. bis 12. Mai) Die wichtigsten Traktanden der Frühjahrssession 1989 waren: A. Die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamen- tarischen Versammlung B. Die Rolle des Europarates beim Aufbau unseres Kontinents C. Flüchtlingsfragen D. Zwanzig Jahre europäische Raumplanung E. Die Verleihung des Menschenrechtspreises des Europara- tes an Lech Walesa und an die Internationale Helsinki Födera- tion für Menschenrechte A. Die Schaffung eines Sondergästestatus bei der Parlamentari- schen Versammlung Wir haben auf die Hintergründe hingewiesen, die zur Schaf- fung eines Sondergästestatüs bei der Parlamentarischen Ver- sammlung geführt haben. In den Genuss dieses Sondergäste- status kommen die Vertreter der gesetzgebenden Versamm- lungen jener mittel- und osteuropäischen Länder, die die KSZE- und Uno-Menschenrechtsvereinbarungen einhalten und anwenden. Die eingeladenen parlamentarischen Delega- tionen aus diesen Ländern müssen auch die unterschiedli- chen Meinungsrichtungen ihrer Versammlungen widerspie- geln. Der Sondergästestatus ermöglicht die Teilnahme an den Plenarsitzungen der Versammlung ohne Stimmrecht. Den ständigen Kommissionen der Versammlung steht es darüber hinaus frei, jeweils spezielle Einladungen für ihre Sitzungen auszusprechen. Die Akkreditierung der Sondergästedelega- tionen erfolgt zu Beginn des Europaratsjahres im Frühjahr und wird von den Fortschritten im Menschenrechtsbereich ab- hängig gemacht. Bei schwerwiegenden Mängeln oder Vor- kommnissen kann der Sondergästestatus entzogen werden. Damit verfügt die Parlamentarische Versammlung über eine genügende Sicherung. Auch die Delegationen der Mitglied- staaten müssen übrigens jedes Jahr ihre parlamentarischen Delegationen neu akkreditieren lassen. Die Vorlage fand im Plenum breite Zustimmung. Es fehlte aber auch nicht an Stimmen, die vor einer allzu leichtfertigen Ver- gabe des Sondergästestatus warnten. Nationalrat Sager wies auf die historische Bedeutung des zu fällenden Beschlusses hin. Mit diesem ersten Schritt überbrücke man zwar den Gra- ben zwischen Ost- und Westeuropa noch nicht, leite aber den Prozess der Annäherung tatsächlich ein. Jede Etappe würde Fortschritte im Sinne einer Vertiefung der Demokratie, einer Stärkung der Rechtsstaatlichkeit und einergrösseren Achtung der Menschenrechte bringen. Nationalrat Pini beglückwünschte den Europarat dazu, einmal nicht hinter den Ereignissen hergehinkt zu sein. Der Europarat habe für einmal die Ereignisse antizipiert und die nötigen Schritte unternommen, um ihnen in angemessenerweise be- gegnen zu können. Der Europarat müsse dieses Instrument weise und unter Berücksichtigung seiner Grundsätze einset- zen. B. Die Rolle des Europarates beim Auf bau Europas Die Debatte über die Rolle des Europarates beim Aufbau Euro- pas stellte in einem gewissen Sinne die parlamentarische Ant- wort auf die obenerwähnte Erklärung des Ministerkomitees vom 5. Mai 1989 dar. Sie fand vor dem Hintergrund der bevor- stehenden Errichtung des EG-Binnenmarktes und der Ent- wicklungen in Mittel- und Osteuropa statt. Generalsekretär Oreja unterschied in seinem einleitenden Votum unmissver- ständlich zwischen der wirtschaftlichen Einigung Europas durch die Europäischen Gemeinschaften und dem umfassen- den Europa der Demokratie, der Menschenrechte, der kultu- rellen Vielfalt und der Lösung der gesellschaftlichen Probleme im Sinne der menschlichen Würde und Freiheit. Diese menschliche Dimension sei seit vierzig Jahren Angelpunkt der Tätigkeit des Europarates und werde es auch in Zukunft sein. Ständerat Flückiger rief die Versammlung auf, dem drohen- den europäischen Zentralismus durch die Ausarbeitung eines europäischen Konföderationsmodells zuvorzukommen. Er meinte auch, dass die wirtschaftlichen Fragen nicht einfach nur den Europäischen Gemeinschaften überlassen werden sollten. Nationalrat Sager regte die Einführung des Mehrheitsprinzips bei der Verabschiedung neuer Europaratskonventionen im Mi- nisterkomitee an, weil beim geltenden Einstimmigkeitsprinzip ein einziges Mitgliedland ein blockierendes Veto einlegen könne. Er sprach sich auch für die Einführung einer Budget- kompetenz für die Parlamentarische Versammlung aus. Erbe- grüsste die Oeffnung des Europarates gegenüber seinen öst- lichen Nachbarn. Bei der Bereitschaft zur Zusammenarbeit mit den reformwilligen mittel- und osteuropäischen Ländern gehe es weder darum, unsere Forderungen nach Rechtsstaatlich- keit, nach parlamentarischer Demokratie und nach Einhaltung der Menschenrechte auch nur teilweise zu opfern, noch gehe es darum, eine aggressive Haltung einzunehmen. Er er- mahnte seine Kollegen, den bald eintreffenden «Sondergä- sten» als Menschen zu begegnen und stets im Auge zu behal- ten, dass Reformprozesse lange Zeit in Anspruch nehmen. Nationalrat Pini äusserte sich im Namen der Kommission für Sozial-, Gesundheits- und Familienfragen und rief die ver- schiedenen Vorlagen dieses Ausschusses in Erinnerung. Es handle sich hier um eine noch nicht vollendete Arbeit, wo noch ein weiter und schwieriger Weg zurückzulegen sei. Er bedau- erte, dass es der Versammlung, die nur über einen konsultati- ven Status verfüge, nicht möglich sei, gegenüber den Mitglied- staaten mit verbindlicher Autorität aufzutreten. C. Flüchtlingsfragen Der Hochkommissar der Vereinten Nationen für Flüchtlinge, Jean-Pierre Hocke, gab in seinem Exposé seiner Besorgnis über die zunehmende Verhärtung der Politik der Mitgliedstaa- ten des Europarates gegenüber Asylsuchenden sowie über das Fehlen einer europäischen Asylpolitik Ausdruck. Eine eu- ropäische Asylpolitik dürfe aber nicht zu einem rückschrittli- chen Kompromiss führen, sondern müsse liberale Züge tra- gen. Wichtig sei eine rasche und gut begründete Antwort auf jedes Asylgesuch und im Fall eines ablehnenden Bescheides ein klares, unkompliziertes Rekursverfahren. Hocke betonte insbesondere die Notwendigkeit der Beachtung des Grund- satzes, niemanden durch vorschnelle Zwangsrückschaffung zu gefährden. Die Parlamentarische Versammlung äusserte sich auch besorgt über die restriktiver gewordene Flüchtlings- politik in den Europaratsländern und forderte - nicht zum er- sten Mal - eine unter den 23 harmonisierte Flüchtlingspolitik. Nationalrat Pini erinnerte an seine früheren Interventionen zu- gunsten der Schaffung eines ständigen Organs zur Koordina- tion und Harmonisierung der Flüchtlingspolitik der Europa- ratsländer, welche leider alle ohne Resonanz geblieben seien. Der Versammlung lag auch ein Bericht betreffend die Auf- nahme und Ansiedlung deutschstämrniger Flüchtlinge und Aussiedler aus mittel- und osteuropäischen Ländern in der Bundesrepublik Deutschland vor. Der Bericht informiert dar- über, wie ausreisewillige Menschen in den verschiedenen Ländern Mittel- und Osteuropas behandelt werden und wie die Bundesrepublik Deutschland, welche die grösste Anzahl von Flüchtlingen und Aussiedlern aus diesen Ländern auf- genommen hat, die damit zusammenhängenden Probleme löst. Der Bericht wurde zu einem Zeitpunkt redigiert, als es in den meisten mittel- und osteuropäischen Ländern noch täg- lich zu Verletzungen der Rechte der Minderheiten kam und ausreisewillige Menschen festgenommen wurden. Die Ver- sammlung empfahl deshalb dem Ministerkomitee, die betrof- fenen Regierungen aufzufordern, den in ihren Hoheitsgebie- ten ansässigen Minderheiten solche Lebensbedingungen zu garantieren, damit sie nicht mehr in der Emigration den einzi- gen Ausweg aus ihrer Lage sehen. Nationalrat Sager stellte fest, dass die Versammlung wie- derum zwei Empfehlungen zuhanden des Ministerkomitees zu wichtigen Themen verabschiedet habe, die, so sei zu be- fürchten, wieder einmal mehr ohne Echo bleiben würden. Er erinnerte an die Möglichkeit von Vorstössen in den nationalen Parlamenten, um die Regierungen - wenn nötig - zusätzlich unter Druck zu setzen. In der Möglichkeit solcher Vorstösse liege eine der Stärken des Europarates, von welcher mehr Ge- brauch gemacht werden solle.14. Juni 1990 N 1021 Parlamentarierdelegation beim Europarat D. Zwanzig Jahre europäische Raumplanung Der Versammlung lag ein Bilanzbericht über «Zwanzig Jahre Raumordnung in Europa» vor. Trotz vieler konkreter Ergeb- nisse der europäischen Zusammenarbeit in diesem Bereich bleibe noch sehr vieles zu tun, meinte der Berichterstatter. Ins- besondere könnten die Raumplanungsprobleme nicht mehr «von oben» geregelt werden. Man müsse dezentralisierte Lö- sungen suchen, die den örtlichen Verhältnissen und den Erfor- dernissen einer Bürgerbeteiligung besser entsprächen, wobei Planung, Bewirtschaftung und Schutz eine Pyramide bilden müssten, die von der Basis nach oben eine lokale, eine regio- nale und eine staatliche Ebene aufweise und deren Spitze die europäische Zusammenarbeit bilde. So könne die Raumpla- nung einen neuen Stellenwert erhalten und zu einem zentra- len Anliegen des Europas von morgen werden. Eine rationelle Bodennutzung setze die Anwendung verschie- dener Massnahmen und eine Definition der Normen voraus, sagte Nationalrat Ruffy. Gegenwärtig fehle es insbesondere an einer Definition der Normen. Er begrüsste die Idee der Bil- dung eines europäischen Netzes von Beobachtungsstationen im Bodennutzungsbereich, doch sei das bestehende Netz - abgesehen von einigen Ausnahmen - noch sehr dürftig. In ei- ner solchen Lage sei die Auflösung der Arbeitsgruppe «Karto- graphie, Statistik, Terminologie» der europäischen Konferenz der für die Raumplanung zuständigen Minister sehr bedauer- lich. Er gab auch seinem Erstaunen darüber Ausdruck, dass offen- bar Raumplanungsfragen im Rahmen des Arbeitsprogram- mes des Europarates nur noch untergeordnete Priorität ge- nössen. Es sei sehr wichtig für Länder wie die Schweiz - und andere Länder in einer ähnlichen Lage -, über die Plattform des Europarates verfügen zu können, um darlegen zu kön- nen, dass unsere Regionalpolitik unvereinbar sei mit der Ver- kehrspolitik, die uns die Länder Nord- und Südeuropas in zu- nehmendem Masse aufzwingen wollten. Die Bevölkerung im Herzen der Schweiz akzeptiere diese Druckausübung nicht mehr. E. Die Verleihung des Menschenrechtspreises des Europara- tes an Lech Walesa und an die Internationale Helsinki Födera- tion für Menschenrechte Lech Walesa und der Vertreter der Internationalen Helsinki Fö- deration für Menschenrechte durften den alle drei Jahre vom Europarat vergebenen Menschenrechtspreis entgegenneh- men. Der polnische Gewerkschaftsführer nahm den Preis im Na- men all jener Menschen entgegen, die dazu beigetragen hät- ten, dass seine Gewerkschaft für Recht und Freiheit habe kämpfen können. Diese Menschen seien nicht nur für ihre ei- genen Rechte eingestanden, sondern für ein Leben ohne Lüge, für eine gerechte Justiz, für Meinungs- und Glaubens- freiheit. Sein Land sei vom Ziel, ein unabhängiger demokrati- scher Rechtsstaat zu werden, noch weit entfernt und benötige dringend der Hilfe des Europarates und der gesamten west- lichen Welt. Der Vertreter der Internationalen Helsinki Föderation für Men- schenrechte, von Schwarzenberg, betonte, er sei nur Stellver- treter für die vielen bekannten und unbekannten Menschen, die sich dem Kampf um die Menschenrechte verschrieben hätten. Er zählte dann namentlich einige der Opfer auf, die die- ser Kampf gefordert habe. F. Verschiedenes Die Versammlung wählte den konservativen schwedischen Abgeordneten, Anders Björck, zu ihrem neuen Präsidenten und die sozialistische französische Abgeordnete, Catherine Lalumière, zur neuen Generalsekretärin des Europarates. In einer Debatte über die Lage im Libanon forderte Ständerat Flückiger den Europarat auf, sein Prestige und seine morali- sche Autorität in diesem Konflikt im Dienste des Friedens ein- zusetzen. Er sei sich aber auch bewusst, dass die Schwächen des Europarates hier wahrscheinlich die Ausübung eines ent- scheidenden Einflusses verhindern würden. Nichts hindere aber den Europarat daran, sich unverzüglich der Frage zuzu- wenden, wie man den libanesischen Flüchtlingen in Zypern und anderswo schnell und wirksam hellen könne. In einer von ihm eingebrachten Direktive wird der Ausschuss für Wander- bewegungen, Flüchtlings- und Bevölkerungsfragen beauf- tragt, zuhanden des Ministerkomitees und der Regierungen der Europaratsländer diesbezüglich konkrete Empfehlungen auszuarbeiten. Die Versammlung befasste sich im Rahmen einer «Aktualitä- tendebatte» auch mit den damaligen iranischen Drohungen gegenüber französischen, britischen und amerikanischen Staatsangehörigen und verurteilte diese auf das schärfste. Traktandiert war auch eine Aussprache über die Anwendung der europäischen Sozialcharta und über die zukünftige Rolle dieses Instrumentes. Im Zusammenhang mit der schon da- mals aktuellen Frage der Schaffung einer «EG-Charta der so- zialen Grundrechte» richtete die Versammlung einen Appell an die Europäischen Gemeinschaften, Doppelspurigkeiten zu verhindern und die Komplementarität der Aktionen des Euro- parates und der EG im sozialen Bereich anzuerkennen. Die Parlamentarische Versammlung anerkannte aber auch, dass die wiederholten Forderungen nach einer EG-Charta der so- zialen Grundrechte als Ausdruck einer dringend notwendigen Aktualisierung und Verbesserung der Sozialcharta des Euro- parates gewertet werden müssten. Nationalrat Pini vertrat die Auffassung, dass man hier schon sehr viel wertvolle Zeit verlo- ren hätte und eine Aktualisierung der Sozialcharta dringend notwendig sei. Der Europarat müsse seine Führungsrolle in diesem Bereich unbedingt verteidigen. Zahlreiche Kirchen in ganz Europa haben ihre ursprüngliche Funktion verloren und laufen deshalb Gefahr, wegen Vernach- lässigung abgebrochen oder in unangemessener Weise zweckentfremdet genutzt zu werden. Die Parlamentarische Versammlung forderte die zuständigen Behörden auf, wirk- same Massnahmen zur Erhaltung leerstehender Kirchen zu ergreifen und so weit wie möglich ihre angemessene zukünf- tige Nutzung zu sichern. Nationalrätin Morf nutzte die Gelegenheit, dem Präsidenten des Ministerkomitees im Anschluss an die Präsentierung des Rechenschaftsberichtes dieses Organes eine Frage betref- fend die Rolle des Europarates in der europäischen audiovisu- ellen Zusammenarbeit zu stellen. 5. Sommersession 1989 (3. bis 7. Juli) Die Sommersession 1989 stand im Zeichen des Besuches des sowjetischen Staats- und Parteichefs, Michail Gorbatschow, und der am Tage darauf - unter erstmaliger Beteiligung von Parlamentariern aus Polen, Ungarn, Jugoslawien und der So- wjetunion - durchgeführten Ost-West-Debatte. A. Die Ansprache von Staats- und Parteichef Gorbatschow Die wichtigsten Punkte der Rede von Staats- und Parteichef Gorbatschow können wie folgt zusammengefasst werden: Die Auswirkungen der Perestroika-Politik Die Politik der Perestroika werde sein Land vollständig und un- umkehrbarverändern. Alle Europäer brauchten ein friedliches und demokratisches Europa, ein Europa, das seine Vielfalt und seine gemeinsamen humanistischen Ideen wahre. In ei- nem solchen Europa sehen wir die Zukunft, sagte der sowjeti- sche Präsident. Deshalb sollte die Idee der europäischen Eini- gung noch einmal von allen Ländern überdacht werden. Die Ueberwindung der Teilung unseres Kontinentes könne nicht durch eine Ueberwindung des Sozialismus erreicht werden, warnte er. Die Anerkennung der unterschiedlichen Gesell- schaftssysteme, zusammen mit dem Respekt vor dem Recht jedes Volkes, sein eigenes Gesellschaftssystem zu wählen, seien die wichtigsten Voraussetzungen für einen normalen eu- ropäischen Prozess. Einmischungen in die inneren Angele- genheiten anderer Länder seien unzulässig. Das «gemeinsame europäische Haus» Die Verwirklichung der Idee eines «gemeinsamen europjii- schen Hauses» komme einer Rekonstruktion der europäi- schen Ordnung gleich und solle die Ersetzung des traditionel- len Gleichgewichts der Kräfte durch einen Ausgleich der Inter- essen ermöglichen. Er betrachte die USA und die Sowjetunion als selbstverständliche Bestandteile der historisch gewachse- nen politischen Struktur Europas. Jeder Versuch, diese Tatsa-Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1022 N 14 juin 1990 ehe zu ignorieren, wäre nicht hilfreich. Da die dem Vorhaben der Schaffung eines «gemeinsamen europäischen Hauses» zugrunde liegende Philosophie jede Möglichkeit einer An- wendung militärischer Macht ausschliesse, sei auch eine Neu- bewertung des Konzeptes der militärischen Sicherheit not- wendig geworden. Die Strategie der Abschreckung müsse durch eine Strategie der Zurückhaltung ersetzt werden. Die Sowjetunion sei bereit, alle bestehenden militärischen Asym- metrien und Ungleichgewichte abzubauen. Er fordere den Westen zu Verhandlungen über die Reduzierung und Eliminie- rung taktischer Kernwaffen auf. Europäischer Wirtschaftsraum Er halte die Schaffung eines Wirtschaftsraumes vom Atlantik bis zum Ural für realistisch, auch wenn er nicht sofort verwirk- licht werden könne. Er schlug verschiedene gemeinsame Pro- jekte vor, so zum Beispiel: - eine transeuropäische Hochgeschwindigkeitsbahn; - ein europäisches Sonnenenergieprogramm; - eine Zusammenarbeit im Atomenergiebereich (Entsor- gung/Sicherheit); - eine Zusammenarbeit im Umweltschutzbereich; - die Schaffung eines europäischen Satellitenübermittlungs- systems. Beitritt zu Konventionen des Europarates Er gab die Absicht der Sowjetunion bekannt, einigen Konven- tionen des Europarates in den Bereichen Umweltschutz, Kul- tur/Erziehung und Fernsehen beizutreten. (Von der Europäi- schen Menschenrechtskonvention war nicht die Rede.) Europäischer Rechtsraum Am Schluss seiner Rede kam Gorbatschow auf den menschli- chen Bereich zu sprechen. Er betrachte die Welt, in der die mi- litärischen Arsenale reduziert seien, in der aber die Menschen- rechte verletzt würden, als keinen sicheren Platz. Der europäi- sche Einigungsprozess müsse auf einer soliden rechtlichen Grundlage aufgebaut werden. Er schlug die Einsetzung einer Arbeitsgruppe oder die Bildung eines europäischen Instituts zum Rechtsvergleich der Menschenrechte vor. Eine vollstän- dige Uebereinstimmung der verschiedenen Traditionen sei zwar unwahrscheinlich, doch habe die Wiener KSZE-Konfe- renz gezeigt, dass genügend Gemeinsamkeiten vorhanden seien, die die Schaffung eines europäischen Rechtsraumes ermöglichen würden. B. Die Ost-West-Debatte In der Ost-West-Debatte am Tag nach der Rede Gorba- tschows ergriffen die als Gäste zugelassenen Parlamentarier aus Ungarn, Polen, Jugoslawien und aus der Sowjetunion zum ersten Mal das Wort. Der ungarische Vertreter bekräftigte den Willen seines Landes, einen demokratischen Rechtsstaat aufzubauen und im wirtschaftlichen Bereich vom System der Planwirtschaft zum System der Marktwirtschaft überzugehen. Auf diesem von Ungarn eingeschlagenen Weg gäbe es keine Rückkehr mehr. Ein sowjetischer Parlamentarier sprach vor allem über die von Gorbatschow lancierte Idee eines «europäischen Rechtsrau- mes». Er zählte jene Gesetzesreformen auf, die das sowjeti- sche Parlament im Sinne einer vermehrten Demokratisierung zu verabschieden gedenke. Ein polnischer Parlamentarier unterstrich die Zugehörigkeit seines Landes zu Osteuropa. Polen zähle auf die Solidarität Westeuropas. Westeuropa brauche aber auch das «andere Europa». Ein jugoslawischer Vertreter erinnerte daran, dass die Zusam- menarbeit zwischen seinem Land und dem Europarat seit zwanzig Jahren bestehe, und begrüsste die Tatsache, dass mit dem Sondergästestatus diese Beziehungen nun auf ein höheres Niveau gehoben werden könnten. Jugoslawien er- warte ein pluralistisches Europa und eine pluralistische Welt, wo die Menschenrechte gefördert würden mit dem Ziel der Schaffung einer authentischen Demokratie auf nationaler und internationaler Ebene. Die Reaktion der Versammlung auf die Rede Gorbatschows fiel insgesamt positiv aus. Nationalrat Sager sprach von einer Wende in den Ost-West-Beziehungen. Obwohl man jederzeit mit Rückschlägen rechnen müsse, könne der Vormarsch der Demokratie nicht mehr aufgehalten werden. Er erwähnte be- reits die Möglichkeit einer Assoziierung reformbereiter Staaten Mittel- und Osteuropas im Europarat. Der Europarat sei bereit, diesen Ländern auf dem Weg zur Demokratie Hilfe zu leisten. Es fehlte aber auch nicht an mahnenden Worten über die Un- teilbarkeit der Menschenrechte und dass ihre Verletzung auch in einem «gemeinsamen europäischen Haus» kritisiert werden müsste. Den Worten müssten nun Taten folgen. Anlässlich der Sommersession 1989 tagte auch die Ständige Kommission der Parlamentarischen Versammlung und be- fasstesichu. a. mit folgenden Themen: - Budget -Tätigkeitsbericht des IKRK (1987/1989) - Fernunterricht - Finanzierung politischer Parteien Ferner wurden Anhörungen zu den folgenden Themen veran- staltet: - Lage der Minderheiten in Rumänien - Probleme im Zusammenhang mit der Konvention von Wel- lington betreffend die Antarktis - Nordafrikanische Wanderarbeiter in Europa 6. Herbstsession 1989 (21. bis 29. September) Die wichtigsten Traktanden der Herbstsession 1989 waren: A. Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts B. Ansprache von EG-Kommissionspräsident Jacques Delors C. Tätigkeitsbericht der OECD D. Tätigkeitsbericht der Efta E. europäische Dimension der Erziehung F. Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaänderung; Schutz der Ozonschicht G. Lage der Minderheiten in Rumänien und Bulgarien H. Waffenhandel und Menschenrechte A. Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts Die Parlamentarische Versammlung nahm die Debatte über die Ost-West-Zusammenarbeit am Ende des 20. Jahrhunderts zum Anlass einer Lagebeurteilung in jenen Ländern, die bis- her in den Genuss des Sondergästestatus gekommen sind (Jugoslawien, Polen, Ungarn und die Sowjetunion). In einer einstimmig angenommenen Empfehlung an das Ministerko- mitee fordert die Versammlung dieses Gremium auf, die nöti- gen Massnahmen zu ergreifen, damit der Europarat die Län- der Mittel- und Osteuropas wirkungsvoll auf ihrem Weg zur De- mokratie und zur Rechtsstaatlichkeit unterstützen könne. Nationalrat Pini bemängelte die Tatsache, dass sich die Ver- sammlung in ihrer Empfehlung an das Ministerkomitee zu ei- nem Thema von solch grosser Tragweite nicht konkret genug äussere. Im Bericht der Politischen Kommission fehlten Hin- weise auf den Nahostkonflikt und darauf, wie die Umwelt- schutzprobleme auf einer gesamteuropäischen Ebene gelöst werden könnten. Er forderte die Versammlung auf, hier mehr zutun, um nicht noch mehr an Glaubwürdigkeit zu verlieren. Nationalrat Sager setzte sich mit dem Vorwurf des Berichter- statters, Präsident Gorbatschow hätte in seiner Rede vor der Versammlung am 6. Juli 1989 nur magere Andeutungen zum Thema Menschenrechte gemacht, wie folgt auseinander: Gor- batschow hätte deshalb die Europäische Menschenrechts- konvention nicht erwähnen können, weiS sie vorläufig nur Mit- gliedländern des Europarates offenstehe. Es sei ein Beweis von Fingerspitzengefühl gewesen, dass er in diesem Zusam- menhang nichts gesagt habe. Es sei nun an uns, die Europäi- sche Menschenrechtskonvention nach Möglichkeit auch Nichtmitgliedländern zu öffnen,und zwar im Interesse der Menschenrechte, ihrer besseren Beachtung und Gewährlei- stung. Er dankte dem Berichterstatter für seinen Appell, dass wir in naher Zukunft nicht nur Ueberlegungen über die euro- päische Bestimmung des Europarates, sondern auch über seine globale Bestimmung, die ihm ebenfalls zukomme, an- stellen sollten. Gewisse Strukturen seien schon vorhanden (Strassburger Konferenz für die parlamentarische Demokratie und das vor kurzem gegründete Internationale Institut für die Demokratie). Er mahnte aber auch vor einer Ueberforderung des Europarates; neue Aufgaben könne dieser nur nach Massgabe neuer und zusätzlicher Mittel wahrnehmen.14. Juni 1990 N 1023 Parlamentarierdelegation beim Europarat ß. Ansprache von EG-Kommissionspräsident Jacques Delors Die wichtigsten Punkte der Ansprache von EG-Kommissions- präsident Jacques Delors können wie folgt zusammengefasst werden: Beide Organistionen - der Europarat und die Europäischen Gemeinschaften - hätten sich die Einheit Europas zum Ziel ge- setzt, wobei sie aber mit unterschiedlichen Mitteln auf dieses Ziel hinsteuern würden. Die Europäischen Gemeinschaften seien bereit, mit dem Europarat - auf komplementäre Art und Weise - wenn immer möglich zur Erreichung dieses gemein- samen Zieles zusammenzuarbeiten. Mit Nachdruck wies er aber auf das von den Europäischen Gemeinschaften ange- strebte Ziel einer Europäischen Union mit einer gemeinsamen Aussen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik als europäi- sche Säule der Nato hin. Die EG Hessen sich durch nichts von diesem Ziel zugunsten irgendeiner romantischen Vision von einem Grosseuropa abbringen. Nachdrücklich begrüsste er die anwesenden Parlamentarier aus der Sowjetunion, Polen, Ungarn und Jugoslawien, denen die Parlamentarische Versammlung anlässlich der Frühjahrs- session 1989 den Sondergästestatus zuerkannt hatte. Auf die EG-Efta-Beziehungen eingehend erinnerte Delors an seinen Vorschlag vom 17. J,anuar 1989 für eine strukturiertere Zusammenarbeit auf der Basis einer institutionell verstärkten Efta. Sollte es den Efta-Ländern nicht gelingen, sich in diesem Sinne zu organisieren, müssten sie eben bilateral in ein Haus eintreten, dessen Pläne schon gemacht seien. Ständerat Flückiger und Nationalrat Sager stellten anschlies- send dem EG-Kommissionspräsidenten Fragen im Zusam- menhang mit den EG-Efta-Beziehungen. Ständerat Flückiger wollte wissen, ob eine verstärkte Efta-EG-Zusammenarbeit - insbesondere dann, wenn sich die Efta-Länder auch in einer Zollunion organisieren würden - nicht die Chancen weiterer europäischer Länder beeinträchtigen würde, mit dem geplan- ten Europäischen Wirtschaftsraum zusammenzuarbeiten. Da- mit würde die Gefahr eines neuen Protektionismus herauf- beschworen (Festung Europa). Nationalrat Sager fragte den EG-Kommissionspräsidenten, ob nicht gerade die nach klas- sischen intergouvernementalen-und nicht supranationalen - Prinzipien organisierte Efta prädestiniert sei, den reformwilli- gen mittel- und osteuropäischen Ländern als wirtschaftliche Akklimatisierungsstation zu dienen. Präsident Delors bekräftigte gegenüber Ständerat Flückiger den Willen der EG, keine «Festung Europa» zu werden. In der Verstärkung der EG-Efta-Beziehungen sehe er daher auch keine Erschwerung der Oeffnung gegenüber anderen euro- päischen Ländern. Er wies auch darauf hin, dass er im Zusam- menhang mit der Verstärkung der Efta-Strukturen nicht an eine Zollunion gedacht habe. Die Frage von Nationalrat Sager beantwortete er positiv. Es liege nun an den politisch Verant- wortlichen in den Efta-Ländern, diese Idee zu verwirklichen. C. Tätigkeitsbereich der OECD Die Parlamentarische Versammlung führte während der Herbstsession ihre traditionelle Aussprache über den OECD- Tätigkeitsbereich in Anwesenheit des Generalsekretärs dieser Organisation und von Parlamentariern aus den nichteuropäi- schen OECD-Ländern durch. Die OECD-Debatte bildete auch den Rahmen für die Behandlung eines von Nationalrat Ruffy vorgelegten Berichtes über die Basler Konvention vom März 1989 betreffend den grenzüberschreitenden Transport und die Entsorgung giftiger Abfälle. Nationalrat Ruffy erinnerte die Versammlung daran, dass man sich erstmals 1985 in Basel, im Rahmen einer OECD-Veranstaltung, mit diesem Problem aus- einandergesetzt habe. Er zählte die fünf grundsätzlichen Prin- zipien der Konvention und die damit zusammenhängenden Massnahmen auf, machte aber auch auf die Mängel der Kon- vention aufmerksam (Nichtberücksichtigung radioaktiver Ab- fälle; keine verbindliche Regelung der Haftpflichtfrage bei Um- weltschäden im Zusammenhang mit grenzüberschreitenden Transporten giftiger Abfälle; das Fehlen von präzisen Anga- ben über die bei Transporten gefährlicher Abfälle auf dem See- weg zu verbreitenden Informationen). Der Bericht bildete die Grundlage für eine Empfehlung an das Ministerkomitee des Europarates, für die Ratifizierung der Konvention durch alle Mitgliedstaaten einzutreten und dafür zu sorgen, dass die In- dustrie- und Entwicklungsländer den Austausch von Informa- tionen über den Umgang mit giftigen Abfällen entscheidend verbessern und intensivieren. Das Ministerkomitee wurde auch aufgefordert, dafür zu sorgen, dass die Entschädigungs- problematik so rasch wie möglich einer verbindlichen Lösung zugeführt werden kann. Ständerat Flückiger stellte mit Befriedigung fest, dass sich die Minister der OECD-Länder für die Wiederherstellung eines of- fenen, multilateralen Handelssystems zu einem Zeitpunkt ein- setzen, wo die in diesem Zusammenhang ausserordentlich wichtigen Verhandlungen im Rahmen des Gatt (Uruguay- Runde) bald in die entscheidende Schlussphase eintreten werden. Er griff auch das Thema der neuen Industriestaaten und die sich für die Weltwirtschaft daraus ergebenden Konse- quenzen auf. Eine intensivere Zusammenarbeit mit diesen Ländern, denen ein immer grösseres weltwirtschaftliches Ge- wicht zukomme, dränge sich auf. Die aus dieser neuen Kon- stellation zu ziehenden Konsequenzen müssten auch die Uebernahme einer grösseren Verantwortung durch diese Län- der beinhalten. D. Tätigkeitsberichte der Efta Alle zwei Jahre haben die Mitglieder der Parlamentarischen Versammlung die Gelegenheit, zu den Tätigkeitsberichten der Europäischen Freihandelsassoziation Stellung zu nehmen. Diese Aussprache war im Herbst 1989 besonders aktuell, nachdem sich die Entwicklungen im Zusammenhang mit den Efta-EG-Beziehungen seit der berühmten Rede von EG- Kommissionspräsident Jacques Delors vom 17. Januar 1989 förmlich überstürzt hatten. Die Versammlung äusserte sich in ihrem Entschliessungstext befriedigt über die Entwicklung der Beziehungen zwischen den 18 Mitgliedstaaten des Europara- tes -den zwölf EG-Ländern und den sechs Mitgliedstaaten der Efta - und forderte die Regierungen der Efta- und EG-Länder u. a. auf: - den ins Auge gefassten Europäischen Wirtschaftsraum zwi- schen den Efta-Ländern und den EG auch auf diejenigen Mit- gliedstaaten des Europarates auszudehnen, die weder den EG noch der Efta angehören: - das Brückenfunktionspotential des Europarates zwischen Efta- und EG-Ländern zu denjenigen Europaratsländern, die weder der einen noch der anderen Organisation angehören (Zypern, Malta, Türkei), sowie zu verschiedenen osteuropäi- • sehen Ländern voll auszuschöpfen. Nationalrat Sager erläuterte zuerst die Haltung der schweizeri- schen Regierung zur europäischen Integration und gab dann seinem Bedauern darüber Ausdruck, dass der Europarat bis- her darauf verzichtet habe, einen Beitrag zur Schaffung des Europäischen Wirtschaftsraumes zu leisten. Ein konkreter Bei- trag des Europarates wäre in den Bereichen Arbeitsbedingun- gen, sozialer Schutz, Kultur, Konsumentenschutz, Umwelt- fragen, Tourismus und geistiges Eigentum möglich. Er erin- nerte daran, dass die Schweizer Delegation die Wirtschafts- kommission der Parlamentarischen Versammlung schon vor drei Jahren erfolglos aufgefordert habe, einen Bericht über die Beitragsmöglichkeiten des Europarates zum Europäischen Wirtschaftsraum auszuarbeiten. Er wiederholte diese Auffor- derung und meinte, dass, wenn der Europarat schon nicht die Gelegenheit ergreife, seine natürliche Brückenfunktionsrolle im Zusammenhang mit den Efta-EG-Beziehungen wahrzu- nehmen, er einige Zweifel hege an der Verwirklichung der un- gemein anspruchsvolleren Brückenfunktionsrolle im Zusam- menhang mit der Ausdehnung des Geltungsbereiches des Europäischen Wirtschaftsraumes auf Malta, Zypern und auf die Türkei. Abschliessend forderte er die Efta - als nichtsupranationale Organisation - auf, ihre Möglichkeiten im Hinblick auf die Inte- gration und die Annäherung der mittel- und osteuropäischen Staaten an Westeuropa in Zukunft besser wahrzunehmen. Ständerat Flückiger beabsichtigte, in der Efta-Debatte zu inter- venieren, was dann aber aus zeitlichen Gründen nicht möglich war. Seine vorgesehene Rede wurde im Sitzungsprotokoll als Anhang publiziert und enthält die folgenden Punkte:Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1024 N 14 juin 1990 Er gab sich befriedigt über die bisherige Entwicklung der Efta- EG-Beziehungen seit der Rede des EG-Kommissionspräsi- denten vom Januar 1989. Er bezog sich dann auf jenen Teil des Entschliessungsentwurfs, wo von der Wünschbarkeit ei- ner Umwandlung der gegenwärtigen Freihandelszone zwi- schen den Efta-Ländern und den EG in eine Zollunion die Rede ist. Er machte darauf aufmerksam, dass eine solche Ver- änderung die Schweiz dazu bewegen würde, einen ändern Weg für ihre Beziehungen mit den EG zu suchen. Er erinnerte auch an die laufenden Gatt-Verhandlungen im Rahmen der Uruguay-Runde und an die im Gatt-Rahmen eingegangenen Verpflichtungen gegenüber anderen Ländern, insbesondere jenen der Dritten Welt. Die schweizerischen Präferenzen gin- gen klar in die Richtung einer verbesserten Freihandelszone. £ Die europäische Dimension der Erziehung Die Förderung einer europäischen Dimension der Erziehung gehört zu den Prioritäten des Europarates seit seiner Grün- dung. Die Bemühungen der Europäischen Gemeinschaften zur Schaffung eines echten Binnenmarktes, die Entwicklun- gen in Mittel- und Osteuropa und der Wille dieser Länder, mit dem Europarat zusammenzuarbeiten, gaben Anlass zu einer, neuen Lagebeurteilung im Bereich der kulturellen Zusammen- arbeit und der Erziehung. Die Parlamentarische Versammlung forderte, dass sich die Bemühungen um eine Förderung der europäischen Dimension der Erziehung auf den ganzen euro- päischen Kontinent erstrecken müssten und keineswegs von der Mitgliedschaft in einer bestimmten europäischen Organi- sation abhängen dürften. Die rasch voranschreitende Verbes- serung der Beziehungen zu den mittel- und osteuropäischen Ländern biete Gelegenheit für die Entwicklung einer solchen gesamteuropäischen Dimension der Erziehung. Dafür sei eine engere Zusammenarbeit zwischen Europarat, EG und Unesco notwendig. Nationalrat Müller meinte, dass bei der interkulturellen Erzie- hung der Hebel für Sofortmassnahmen auf der Sekundarstufe angesetzt werden müsse, wo die letzte Chance bestehe, bei kommenden Generationen den Ungeist des Nationalismus zu reduzieren. Bevor man den interkulturellen Austausch zwi- schen den Ländern pflege, sollten vorerst einmal die Chancen bei uns zu Hause wahrgenommen werden, weil z. B. Schul- klassen in den nord- und mitteleuropäischen Ländern bis zu 20 Prozent aus Menschen aus den anderen Kulturkreisen be- stehen. Als einen ersten Schritt zur «Entrümpelung» der Ge- schichtsbücher schlug er die Verfassung einer Geschichte des europäischen Nationalismus vor. Ein weiterer Schritt könnte in der Schaffung eines europäischen Lehrmittelverlags (z. B. in der Schweiz) liegen. F. Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaänderung; Schutz der Ozonschicht Die Parlamentarische Versammlung führte auch eine Debatte über die Gefahren im Zusammenhang mit einer Klimaände- rung und über die zum Schutz der Ozonschicht zu treffenden Massnahmen durch. In einer Entschliessung forderte sie die Regierungen der Mitgliedstaaten auf: - so bald wie möglich ein neues Zusatzprotokoll zum Wiener Uebereinkommen über den Schutz der Ozonschicht zu verab- schieden; - Energiepolitiken anzuwenden, durch die Emissionen von Kohlendioxiden und anderen Treibhausgasen reduziert wer- den, um die Gefahren einer globalen Erderwärmung herab- zusetzen; - mit der Ausarbeitung eines umfassenden weltweiten Ueber- einkommens zu beginnen, das als Rahmen für Protokolle über den Schutz der Atmosphäre dienen soll, wie es von der EG- Kommission gefordert wird. Die Versammlung richtete auch einen Appell an die verschie- denen Organisationen, die sich mit diesem Problem auseinan- dersetzen, ihre diesbezüglichen Forschungsarbeiten zu koor- dinieren und zu intensivieren mit dem Ziel, den Prozess und die Konsequenzen der Klimaänderungen besser einzuschät- zen und Massnahmen zur Eindämmung der daraus zu erwar- tenden Konsequenzen festzulegen. Nationalrat Caccia warnte vor den katastrophalen Auswirkun- gen einer Politik, die von gewissen Kreisen propagiert würde und die darin bestehe, vor der Ergreifung von Massnahmen zuerst die Ursachenstudien weiter voranzutreiben. Das Klima- system sei äusserst komplex, so dass es nicht leicht sei, ab- schliessende Antworten betreffend die Lösung des Problems zu finden. Er stellte fest, dass die Oeffentlichkeit auf dieses Problem im allgemeinen in angemessener Weise reagiere, was aber nicht verhindert habe, dass in gewissen Ländern der Kampf gegen die Kernenergie zu einem regelrechten «Religi- onskrieg» entartet sei. Er glaube nicht, dass auf die Kernener- gie verzichtet werden sollte, auch wenn er darin nicht ein «Heil- mittel» für die Lösung des Klimaproblems sehe. G. Die Lage der Minderheiten im Rumänien und Bulgarien Am Schluss einer Debatte über zwei Berichte der von National- rat Sager präsidierten Kommission für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaater betreffend die Lage der Minderheiten in Rumänien und Bulgarien forderte die Par- lamentarische Versammlung die beiden Regierungen auf, die Menschenrechtsverletzungen in ihren Ländern gegenüber den dort lebenden ethnischen Minderheiten zu beenden und die in internationalen Abkommen eingegangenen Verpflich- tungen zu beachten. Darüber hinaus forderte die Versamm- lung die Regierungen der Europaratsländer auf, gegen die ru- mänische Regierung sämtliche Sanktionen zu verhängen, die sich als notwendig erweisen und von den Möglichkeiten Ge- brauch zu machen, die ihnen durch das Schlussdokument der Wiener KSZE-Konferenz im Zusammenhang mit den dort vor- gesehenen Kontrollmechanismen geboten werden. Der Bericht über die Lage der Minderheiten in Rumänien stützt sich wegen der Weigerung der rumänischen Behörden, an Ort und Stelle eigene und unabhängige Beobachtungen zuzulas- sen, zu einem grossen Teil auf sorgfältig geprüfte Beobach- tungen und Angaben verschiedener Organisationen. In der Empfehlung betreffend Rumänien wird deshalb die Regierung in Bukarest aufgefordert, einer Delegation der Kommission ei- nen Besuch mit eigenen Dolmetschern und ohne Ueberwa- chung zu gestatten, um sich ein eigenes Bild im Hinblick auf einen weiteren Bericht machen zu können. Im Gegensatz zu Rumänien hatte Bulgarien einen solchen Besuch von Aus- schussmitgliedern ohne Auflagen erlaubt. Der Rumänienbericht schildert die damalige katastrophale Lage der Minderheiten. Im Zusammenhang mit der Aufnahme von 40 000 Flüchtlingen der ungarischen Volksgruppe (aber mit rumänischer Staatsangehörigkeit) durch Ungarn forderte die Parlamentarische Versammlung auch das Ministerkomitee auf, Ungarn Hilfe über den Wiedereingliederungsfonds des Europarates anzubieten. Der Bericht über Bulgarien stellte fest, dass die Massenaus- wanderung muslimischer Bulgaren eine Folge derZwangsas- similierung durch die bulgarischen Behörden sei. Kommissionspräsident Sager machte auf die Gratwanderung aufmerksam, die hier seine Kommission unternehmen müsse. Einerseits stehe man den Reformbewegungen in den mittel- und osteuropäischen Ländern mit grosser Sympathie gegen- über, was man mit der Initiative seiner Kommission zur Einfüh- rung eines Sondergästestatus bewiesen habe; anderseits be- stünde die Verpflichtung, gegenüber Menschenrechtsverlet- zungen Stellung zu nehmen, wie dies nun in diesen Fällen ge- schehen sei. H. Waffenhandel und Menschenrechte Der Empfehlungstext der Parlamentarischen Versammlung zum Thema «Waffenhandel und Menschenrechte» lädt die Mit- glieder ein, allgemeine Definitionen und Kriterien über den Waffenhandel festzulegen und diese zu harmonisieren. Bei vielen Rüstungsexporten bestehe die Gefahr, dass die gelie- ferten Waffen der Unterdrückung im Inneren der Empfänger- staaten dienten. Nationalrat Müller begrüsste es, dass sich der Europarat mit diesem Thema befasse. Doch genüge es für den Europarat nicht, nur der Gralshüter der Menschenrechte zu sein. Er habe auch die Aufgabe, aufgrund neuer Entwicklungen und Er- kenntnisse in eigener Regie Massnahmen in die Wege zu lei-14. Juni 1990 N 1025 Parlamentarierdelegation beim Europarat ten. Dieser Zielsetzung würde der Empfehlungsentwurf, der die 23 Europaratsländer aufforderte, die Waffenausfuhrgesetz- gebungen zu harmonisieren, in keiner Weise gerecht. Er stellte daher erfolglos einen Rückweisungsantrag an die feder- führende Kommission mit dem Auftrag, Richtlinien auszuar- beiten, die sich harmonisierend auf die nationalen Gesetzeser- lasse auswirken würden. Er tat dies auch vordem Hintergrund einer Entschliessung des Europäischen Parlamentes zum gleichen Thema vom Frühjahr 1989, die eindeutiger, weitge- hender und sorgfältiger abgefasst war. Der Europarat könne als Wahrer der Menschenrechte hier nicht hinter der Empfeh- lung des Europäischen Parlamentes zurückstehen. Eine Emp- fehlung der Parlamentarischen Versammlung müsse fol- gende Elemente enthalten: - eine Aufforderung an die Mitgliedstaaten, Programme zur Umstellung von militärischer auf zivile Produktion zu ent- wickeln; - die Ergreifung von Vorkehrungen zur Austrocknung der Rü- stungsschwarzmärkte; - den Einbezug der ABC-Waffen; - das Verbot von Waffenexporten in jene Länder, die sich schwere Menschenrechtsverletzungen zuschulden kommen lassen. /. Verschiedenes Der Versammlung lagen auch ein Bericht und eine Empfeh- lung betreffend ein garantiertes Mindesteinkommen vor. Der Empfehlungstext wurde zweimal unter Namensaufruf der Ab- stimmung unterstellt. Da das Quorum beide Male nicht er- reicht werden konnte, fiel der Text ausser Abschied und Trak- tanden. Eine kurzfristig einberaumte Aktualitätendebatte galt den Flüchtlingen aus Mittel- und Osteuropa, insbesondere aber der Fluchtbewegung aus der DDR in die BRD. Nationalrat Sa- ger dankte der ungarischen Regierung für die Oeffnung der Grenzen zugunsten der DDR-Bürger. Er gab der Hoffnung Ausdruck, dass in der DDR bald ein Reformkurs den Men- schen die Hoffnung auf menschenwürdige Zustände zurück- gäbe, damit diesem Exodus Einhalt geboten werden könne. Es sei die Aufgabe der Parlamentarischen Versammlung, da- für zu sorgen, dass dieser Reformkurs in der DDR ermöglicht werde. Die Informationspolitik des Europarates war auch Gegen- stand einer Aussprache. Nationalrat Columberg betonte, dass die Effizienz der Informationspolitik des Europarates von ent- scheidender Bedeutung für das Ansehen dieser Institution sei. Um die Informationspolitik besser betreiben zu können, müss- ten verschiedene grundsätzliche Voraussetzungen erfüllt wer- den - z. B. eine klare Aufgaben- und Kompetenzausschei- dung zwischen Europarat und EG, eine Reaktivierung und Er- neuerung der Institutionen und Strukturen des Europarates und eine angemessene Erhöhung des Budgets. Nicht zu ver- gessen sei auch eine zeitgemässe Ausstattung des Europara- tes mit neuen technischen Hilfsmitteln. Die Mitglieder der Ver- sammlung könnten natürlich auch vieles zu einer effizienten Information der Oeffentlichkeit über den Europarat beitragen, indem sie jede Gelegenheit benützten, ihre Kollegen in den nationalen Parlamenten auf die Arbeit des Europarates auf- merksam zu machen. Die Versammlung führte auch Debatten zu den Themen «Frie- densaussichten im Nahen Osten» und über «Aids und Men- schenrechte» durch. Der türkische Ministerpräsident, Turgut Oezal, betonte in sei- ner Ansprache vor der Parlamentarischen Versammlung mit besonderem Nachdruck die Bindung seines Landes an die westeuropäischen Werte der Freiheit, der Demokratie und der Achtung der Menschenrechte. Der Westen habe viel Zeit zur Verfügung gehabt, um diese Rechte zu entwickeln. Die Türkei müsse diese Entwicklung jetzt in einer viel kürzeren Zeit voll- ziehen. Man möge also wegen diesem Nachholbedarf nicht mit Fingern auf die Türkei zeigen. Erstaunlicherweise er- wähnte der türkische Ministerpräsident die Zypernfrage mit keinem Wort. Das Thema kam aber noch ausgiebig in der nachfolgenden Fragestunde zur Sprache. Nationalrat Petitpierre wollte von Ministerpräsident Oezal wis- sen, welche Garantien die türkische Regierung geben könne zur Beachtung der Europäischen Menschenrechtskonvention im Zusammenhang mit den rückkehrwilligen Flüchtlingen, die ihre Heimat aus politischen Gründen verlassen hätten. Nationalrat Müller erinnerte den türkischen Ministerpräsiden- ten daran, dass 5 Prozent der jährlich ungefähr 10 000 türki- schen Asylbegehren anerkannt würden. Angesichts der Tatsa- che, dass es eigentlich aus einem Mitgliedland des Europra- tes keine politischen Flüchtlinge geben könne, wollte er vom türkischen Ministerpäsidenten wissen, welche Haltung er zu diesem Thema einzunehmen gedenke. Nationalrat Petitpierre erhielt die Antwort, dass jeder türkische Staatsangehörige das Recht habe, in seine Heimat zurück- zukehren, und dass die Anwendung des Prinzips des Vorran- ges des Rechtes ohne Ausnahme erfolge. Jene aber, die das Gesetz verletzt hätten, müssten mit einer Strafverfolgung rech- nen. Die von Nationalrat Müller angesprochenen politischen Flüchtlinge bezeichnete der türkische Ministerpräsident in sei- ner Antwort als Wirtschaftsflüchtlinge, die zwecks Umgehung der immer schärfer werdenden Massnahmen der westlichen Länder gegenüber Flüchtlingen sich eben als politische Flüchtlinge ausgäben. Nationalrätin Morf benutzte die Anwesenheit des Präsidenten des Ministerkomitees, um auf das Problem der fehlenden fi- nanziellen Mittel des Europarates im Zusammenhang mit der Wahrnehmung neuer Aufgaben (Mittel- und Osteuropa; Anti- folterkonvention) aufmerksam zu machen. Sie fragte ihn, ob er dem Ministerkomitee zur Lösung dieses Problems eine Frist gesetzt habe. Das Ministerkomitee sei sich bewusst, dass der Europarat wichtige neue Aufgaben im Zusammenhang mit den Entwick- lungen in Mittel- und Osteuropa und mit der Inkraftsetzung der Antifolterkonvention wahrzunehmen habe. Der Präsident des Ministerkomitees fragte sich aber, ob neue Budgetmittel zur Verfügung gestellt werden sollten oder ob man nicht einfach die Prioritäten neu setzen müsste. Die Vereinten Nationen hät- ten letzteres zur allgemeinen Zufriedenheit getan. Ständerat Flückiger fragte Generalsekretärin Lalumière, ob es nicht notwendig sei, im Rahmen des Europarates eine Mini- sterkonferenz einzuberufen, die die Aufgabe hätte, den Grund- stein für eine wirkliche europäische Asylpolitik zu legen. Frau Lalumière bestätigte die Notwendigkeit einer solchen Minister- konferenz und gab zu, dass die bisherigen Versuche, den Grundstein für eine europäische Asylpolitik zu legen, geschei- tert sind. Nationalrat Müller fragte Generalsekretärin Lalumière, ob sie nicht auch der Meinung sei, dass man vom Europäischen Par- lament, welches im Hause des armen Lazarus (Europarat) tage, nicht einen angemessenen - dauernd angepassten - Zins verlangen sollte. Der Europarat sei finanziell zu dürftig ausgestattet, als dass er dem «reichen Bruder» Geschenke verabreichen könne. Frau Lalumière teilte die Meinung von Nationalrat Müller. Man habe die nötigen Schritte eingeleitet, um dieses und andere mit der intensiven Nutzung des Gebäudes verbundene Pro- bleme einvernehmlich zu lösen. 7. Wintersession 1990 (29. Januar bis 2. Februar) Die wichtigsten Traktanden der Wintersession 1990 waren : A. Die Ansprachen der Ministerpräsidenten Ungarns (Miklos Nemeth) und Polens (Tadeusz Mazowiecki) und die damit ver- bundene Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa B. Flüchtlingsfragen I. Flüchtlinge aus Mittel- und Osteuropa II. Die Lage der libanesischen Flüchtlinge C. Ansprache des Präsidenten der Republik Zypern D. Verkehrsfragen E. Telekommunikation: Die Auswirkungen für Europa A. Die Ansprachen der Ministerpräsidenten Ungarns und Po- lens und die damit verbundene Debatte über die Lage in Mittel- und OsteuropaDélégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1026 N 14 juin 1990 /. Ansprache des ungarischen Ministerpräsidenten Zusammen mit Polen, Jugoslawien und der Sowjetunion ge- hört Ungarn zu jenen Ländern, die seit Mai 1989 aufgrund des ihnen damals zugebilligten Sondergästestatus ohne Stimm- recht an den Arbeiten der Parlamentarischen Versammlung teilnehmen können. Der ungarische Ministerpräsident erin- nerte seine Zuhörer daran, dass sein Land als eines der ersten vom osteuropäischen «Reformwind» erfasst worden sei und dass durch die Niederreissung des ungarischen Teils des «ei- sernen Vorhanges» das Ende des monolithischen Einparteien- systems in den Ländern Mittel- und Osteuropas eingeläutet worden sei. Die ungarische Aussenpolitik sei nicht mehr von ideologischen Ueberlegungen bestimmt; sie wolle zu einem Europa ohne Blöcke beitragen. Schon vor tausend Jahren hätte Ungarn die westliche Zivilisation gewählt, sei dann-aller- dings aber unter Bezahlung eines hohen Preises - einige Male von diesem Weg abgekommen. Er bekanntesich in unmissver- ständlichen Worten zu den Grundsätzen des Europarates. Un- garn habe sein Beitrittsgesuch vom November 1989 in der Ge- wissheit gestellt, die Voraussetzungen dafür in kurzer Zeiterfül- len zu können. Er lud dann auch Vertreter der Parlamentari- schen Versammlung als Beobachter der ersten freien Wahlen vom März 1990 ein. Im Anschluss an die Rede stellte sich Mini- sterpräsident Nemeth den Fragen der Parlamentarier. //. Ansprache des polnischen Ministerpräsidenten Dem Europarat kämen grosse Verdienste im Zusammenhang mit der Verteidigung der Freiheit und der Menschenrechte zu, sagte der polnische Ministerpräsident. Der Europarat sei für Polen heute deshalb auch der angemessene Platz, da sein Land selbst Verdienste bei der Verteidigung dieser Rechte und Freiheiten erworben habe. (Der polnische Ministerpräsident beantragte dann auch am gleichen Tag die Aufnahme seines Landes in den Europarat.) Der polnische Ministerpräsident er- läuterte die Massnahmen, die seine Regierung bisher zur Wie- dererrichtung eines demokratischen Rechtsstaates ergriffen hatte. Er nannte die gegenwärtigen Ereignisse in Mitteleuropa die «Wiedergeburt unseres Kontinents» nach mehr als vierzig Jahren der Trennung. Für Polen sei Europa gleichbedeutend mit der Idee der Freiheit und der Rechtsstaatlichkeit. Im Be- wusstsein der Polen sei dieses Europa ein Wert, für den es sich zu leben, ja manchmal zu sterben lohne. Nachdem die Mauer, die Europa getrennt habe, niedergerissen sei, müsse auch die Kluft, die das reiche vom armen Europa trenne, überbrückt werden. Ein «gemeinsames europäisches Haus» wäre mit solch grossen Unterschieden nicht funktionsfähig. Er fand, dass auch die Zeit gekommen sei, die Idee vom «gemeinsa- men europäischen Haus» und einer «europäischen Konföde- ration» zu konkretisieren. In diesem Zusammenhang forderte er einen «Rat für europäische Zusammenarbeit» zur Vorberei- tung der KSZE-Gipfeltreffen, dem alle Unterzeichnerstaaten der KSZE-Schlussakte von Helsinki angehören sollten. Zur ak- tuell gewordenen Frage einer Wiedervereinigung Deutsch- lands sagte er, dass die Aengste der Nachbarn Deutschlands verstanden werden müssten. Deshalb müsse die deutsche Frage durch ein Uebereinkommen gelöst werden, das die Zu- stimmung aller Betroffenen finde und allen Ländern von An- beginn das notwendige Mass an Sicherheit garantiere. Dazu gehöre insbesondere die Zusicherung der Unverletzlichkeit der polnischen Westgrenze. Im Anschluss an seine Rede stellte sich Ministerpräsident Ma- zowiecki den Fragen der Parlamentarier. Nationalrat Pini machte auf den Umstand aufmerksam, dass der polnische Mi- nisterpräsident der erste (nach Staatspräsident und Parteichef Gorbatschow und Ministerpräsident Nemeth) unter seinen ost- europäischen Kollegen gewesen sei, der im Zusammenhang milder Idee der Errichtung eines «gemeinsamen europäischen Hauses» von einer föderalistischen Lösung gesprochen habe. Er fragte ihn, ob er glaube, dass mit einer föderalistischen Lö- sung die in einigen Ländern noch vorhandenen Minderheits- probleme gelöst werden könnten. Vieles hänge hier davon ab, inwieweit in den osteuropäischen Ländern die interne Zusam- menarbeit (Concertation) über den Partikularismus triumphie- ren würde, meinte der polnische Ministerpräsident. Nationalrat Sager benützte die Gelegenheit - da seine Frage schon vorweggenommen und beantwortet war-, um dem pol- nischen Ministerpräsidenten nicht nur für das abgelegte Be- kenntnis zu Europa, sondern vor allem auch für das demokra- tische Ethos, das er Zeit seines Lebens bekundet habe, zu danken. ///. Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa Die Debatte über die Lage in Mittel- und Osteuropa fand auf der Grundlage eines Berichtes der Politischen Kommission statt. Der Kommissionspräsident, der österreichische Abge- ordnete Ludwig Steiner, sagte einleitend, dass die Nach- kriegsordnung, die nun in Bewegung geraten sei, zwar eine lange Periode des Friedens beschert habe, diese aber gleich- zeitig vielen Völkern den Nachteil gebracht habe, dass sie in Unfreiheit und in materiell schwierigsten Verhältnissen leben müssten. Im anderen Teil Europas hätten wir diese lange Frie- densperiode somit auch auf Kosten dieser Völker gelebt. Dies beinhalte die moralische Verpflichtung, alles zu tun, um diesen Völkern auf ihrem Weg zu Freiheit und Demokratie zu helfen. Der Europarat müsse vor allem beistehen in der Gestaltung der Instrumente der Demokratie und ihnen behilflich sein, die Erfahrenswerte des Europarates in die Tat umzusetzen. Auch die Leistung wirtschaftlicher Hilfe sei selbstverständlich. Er hob die Bedeutung des seinerzeitigen Entscheides der Par- lamentarischen Versammlung zur Schaffung des Sonder- gästestatus hervor. Man habe sich dadurch seit dem Mai 1989 besser kennen- und einschätzen gelernt. Gerade in dieser wichtigen Phase der Entwicklung in Europa sei das Erkennen der gegenseitigen Realität, das richtige Einschätzen der Mög- lichkeiten, eine überaus wichtige Angelegenheit. Selbstver- ständlich hätten die Entwicklungen in Mittel- und Osteuropa auch einen Einfluss auf die Entwicklungen in unseren Län- dern. Auch hier brauche es sehr viel Mut, die Dinge zu erken- nen und jene Massnahmen einzuleiten, die notwendig seien, damit sich dieses Gesamteuropa den neuen Gegebenheiten angleichen könne und das Maximale für die europäischen Völ- ker auch im Interesse der Welt erreicht werden könne. Nationalrat Sager äusserte sich in seiner Eigenschaft als Präsi- dent der Kommission für die Beziehungen zu den europäi- schen Nichtmitgliedstaaten zum Bericht der Politischen Kom- mission. Er hob besonders den Umstand hervor, dass das Schicksal des sowjetischen Reformkurses jenes der mitteleu- ropäischen Bewegungen beeinflussen werde. In diesem Zu- sammenhang erwähnte er insbesondere das sowjetische Na- tionalitätenproblem, welches den Reformkurs behindere. Das Nationalitätenproblem sei aber nicht die Folge der Reformen, sondern jenem Totalitarismus anzulasten, den Gorbatschow glaubwürdig zu überwinden suche. Der Weg Gorbatschows komme einer unausweichlichen Gratwanderung gleich. Der Weg werde lang sein und von zeitweiligen Rückschlägen nicht verschont bleiben. Die Reformbewegung habe aber jetzt schon die historische Leistung vollbracht, dass ein Rückfall in totalitäre Herrschaftsverhältnisse nicht mehr möglich scheine. Es obliege dem Europarat, über die Gewährung des Sonder- gästestatus und vielleicht bald schon einer Vollmitgliedschaft konkrete Unterstützung zu bieten, was auch Auswirkungen auf die Struktur des Europarates haben werde. Nationalrat Pini fragte sich angesichts der Ereignisse in Rumä- nien vom Dezember 1989, ob sich in den Herzen jener, die den Weg zur Freiheit offengelegt hätten, nicht eine gewisse Furcht breitmache. Heute müsse von dieser Versammlung eine Bot- schaft der Unterstützung der Freiheit, einer auf der Verantwor- tung basierenden Freiheit, ausgehen. Man dürfe sich nicht der Illusion hingeben, dass die Umwandlung eines totalitären Lan- des zu einem demokratischen System mit einer florierenden Wirtschaft in 24 Stunden vollzogen werden könne. Er erinnerte an die Geschichte seines Landes, welches mehrere Jahrhun- derte gebraucht habe, um seinen heute Geschrittenen Weg zu finden. Der Europarat müsse jetzt von den Absichtserklärun- gen zur Operationellen Hilfe übergehen, um den betroffenen Ländern zu ermöglichen, ihre neu gefundene Freiheit in ver- antwortungsvoller Art und Weise wahrzunehmen. Diese Bot- schaft müsse nicht nur an die politisch Verantwortlichen dieser14. Juni 1990 N 1027 Parlamentarierdelegation beim Europarat Länder, sondern auch an die Bevölkerungen gerichtet wer- den. Man solle nichts überstürzen; wer überstürzt vorgehe, ris- kiere die Kompromittierung der Prinzipien der soeben gefun- denen Freiheit. Der Europarat habe die Verpflichtung und Mis- sion, diesen Ländern auf ihrem Weg in eine verantwortungs- volle Freiheit zu helfen. Nationalrat Sager ergriff am Schluss der Debatte noch einmal das Wort in seiner Eigenschaft als Präsident der Kommission für die Beziehungen zu den europäischen Nichtmitgliedstaa- ten. Der Europarat werde in absehbarer Zeit eine Organisation mit 30 Vollmitgliedern und 5 Staaten mit Sonderstatus sein, also mit allen 35 KSZE- Staaten verbunden sein. Der Europarat sei damit aus drei Gründen der geeignete Hort für den KSZE- Prozess: - Nur der Europarat allein könne das notwendige parlamenta- rische Fundament vermitteln; - die von der Tätigkeit des Europarates ausgeklammerten mili- tärischen Sicherheitsfragen würden sich in politische Stabili- tätsfragen verwandeln, was in den ureigensten Aufgabenbe- reich des Europarates gehöre; - der Europarat sei als einzige umfassende europäische Orga- nisation mit der föderalistischen Idee verbunden. Der Födera- lismus sei der einzige Weg zur europäischen Einheit. Mit diesen Worten, aber auch mit dem kurz darauf angenom- menen Zusatzantrag zur Empfehlung an das Ministerkomitee, der darauf abzielt, die Möglichkeiten einer engeren Assoziie- rung der aussereuropäischen KSZE-Partner (USA und Ka- nada) mit den Tätigkeiten des Europarates auszuloten, wurde die kurz vorher vom polnischen Ministerpräsidenten vorge- legte Idee der Schaffung eines unter der KSZE-Aegide stehen- den «Rates für europäische Zusammenarbeit» abgelehnt. Die Versammlung begrüsste in der Empfehlung an das Mini- sterkomitee die von der portugiesischen Präsidentschaft im März 1990 nach Lissabon einberufene ausserordentliche Aus- senministerkonferenz der Mitgliedstaaten des Europarates zwecks Erörterung der Entwicklungen in Europa und der dem Europarat zufallenden Aufgaben. Die Versammlung forderte das Ministerkomitee auf, an diesem Treffen auch die Möglich- keiten zu prüfen, wie die über den Sondergästestatus schon an der Arbeit der Parlamentarischen Versammlung beteiligten Länder auch an der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit im Rahmen des Europarates teilnehmen könnten. Das Minister- komitee wurde auch aufgefordert, seine Entschlossenheit un- ter Beweis zu stellen, die 40jährige Erfahrung des Europarates zu nutzen, die diesen dazu prädestinieren, Beiträge zur prakti- schen Umsetzung von Visionen, wie «das gemeinsame euro- päische Haus von Präsident Gorbatschow oder die von Präsi- dent Mitterrand in seiner Neujahrsansprache für das Jahr 1990 geforderte europäische Konföderation», zu leisten. B. Flüchtlingsfragen I. Flüchtlinge aus Mittel- und Osteuropa Die Entwicklungen in Mittel- und Osteuropa haben zu einem massiven Zustrom von Menschen in die Bundesrepublik Deutschland, nach Oesterreich, Italien, aber auch nach Un- garn geführt. Zur Lösung der mit diesem Exodus zusammen- hängenden Probleme schlägt die Versammlung die Einberu- fung einer Ministerkonferenz der Europaratsländer- unter Ein- bezug von Vertretern aus den mittel- und osteuropäischen Ländern -vor. Ungarn und die anderen mittel- und osteuropäi- schen Länder werden aufgefordert, Mitglied bzw. assoziiertes Mitglied des Sozialen Entwicklungsfonds des Europarates zu werden, was eine entsprechende Aufstockung der Mittel die- ses Fonds notwendig mache. Nationalrat Pini erinnerte an seine früheren, ohne Echo geblie- benen Aufrufe an das Ministerkomitee des Europarates, ein Koordinationsorgan für die Lösung der Flüchtlingsprobleme in Europa zu scharfen. Heute zeige es sich, wie wichtig es wäre, ein solches Organ zu besitzen. Er gab der Hoffnung Aus- druck, dass das Ministerkomitee nun endlich aktiv werde, um die Flüchtlingsprobleme in Europa - nicht nur jene im Zusam- menhang mit den Ereignissen in Mittel- und Osteuropa-einer auf europäischer Ebene koordinierten Lösung zuzuführen. //. Die Lage der libanesischen Flüchtlinge Die Parlamentarische Versammlung befasste sich ebenfalls mit der Lage der libanesischen Flüchtlinge, die ihr Land we- gen dem dort herrschenden Bürgerkrieg verlassen haben. Als Grundlage für die Debatte diente ein von Ständerat Flückiger verfasster Bericht. Der Bericht macht insbesondere darauf auf- merksam, dass eine strikte Anwendung der Genfer Flücht- lingskonvention von 1951 es für einen libanesischen Staatsan- gehörigen schwierig mache, den Status eines Asylbewerbers zu erlangen, da er sich trotz des Bürgerkrieges generell keiner Verfolgung durch die libanesischen Behörden ausgesetzt sehe. Auch könnten jene Libanesen, die sich aufgrund der Zu- gehörigkeit zur einen oder anderen Gemeinschaft in Gefahr wähnen, normalerweise Zuflucht im Einflussbereich ihrer Ge- meinschaft finden. Darüber hinaus könne sich jeder libanesi- sche Bürger im Ausland an die diplomatischen Vertretungen seines Landes wenden, wenn er Hilfe benötige. Eine sehr grosse Mehrheit der betroffenen Libanesen sei auch bereit, in ihr Land zurückzukehren, sobald es die Lage ermögliche. Auf der anderen Seite gäbe es aber auch Fälle, wo sich die Ge- währung des Flüchtlingsstatus als gerechtfertigt erweise. Die Lösung für die grosse Mehrheit der libanesischen Flüchtlinge sieht der Berichterstatter in der Gewährung vorübergehender Aufenthalts- und Arbeitsbewilligungen, wie es schon heute in Zypern gegenüber den dort anwesenden Flüchtlingen prakti- ziert werde. Der Berichterstatter machte auch auf die Lage jener libanesi- schen Bürger aufmerksam, die sich in einem anderen Teil des Landes in Sicherheit bringen mussten. Die Bedürfnisse dieser Flüchtlinge seien gross, und die von den dort tätigen Hilfsor- ganisationen (UNWRA, IKRK) geleistete Hilfe genüge nicht mehr. Eine grössere Solidarität der Mitgliedstaaten des Euro- parates gegenüber diesen Flüchtlingen dränge sich auf. Die von der Versammlung einstimmig verabschiedete Ent- schliessung fordert die Regierungen der Europaratsländer auf, - den libanesischen Flüchtlingen in ihren Ländern auf deren Begehren vorübergehende Aufenthalts- und Arbeitsbewilli- gungen zu erteilen, -wohlwollend jene Fälle zu prüfen, wo die Gewährung des Flüchtlingsstatus gerechtfertigt scheint, - den humanitären Organisationen im Libanon die nötige Un- terstützung zu gewähren. Die Versammlung verurteilte im Entschliessungstext auch die unannehmbare Verschleppung der beiden IKRK-Mitarbeiter. C. Ansprache des Präsidenten der Republik Zypern Zu einem Zeitpunkt, wo in Mittel- und Osteuropa Mauern fal- len, scheine es anachronistisch, auf Zypern die seit 1974 be- stehende künstliche Grenze zwischen den beiden Volksgrup- pen aufrechtzuerhalten, erklärte der Präsident der Republik Zypern, Georges Vassiliou, vor der Parlamentarischen Ver- sammlung. Die Vergangenheit sollte als verpflichtende Mah- nung zur Gestaltung einer friedlichen Zukunft dienen. Er be- kannte sich klar zur Bildung eines zypriotischen Bundesstaa- tes, worin die beiden Volksteile ihr Territorium selber verwalten könnten. Er schlug ebenfalls die Entmilitarisierung eines ver- einten Zyperns vor. Die türkische Delegation war während der Rede Vassilious nicht im Saal anwesend, was die Schweizer Delegation zur Verfassung eines Protestschreibens an ihre Adresse veranlasste. Im Anschluss an seine Rede stellte sich Präsident Vassiliou den Fragen der Parlamentarier. Nationalrat Müller war 1987 Mitberichterstatter zum Thema «Flüchtlinge und verschwun- dene Personen in Zypern». Im Zusammenhang mit der da- mals von der Versammlung zu diesem Thema verabschiede- ten Empfehlung stellte er dem zypriotischen Präsidenten die folgenden Fragen: -Welche Massnahmen sind seit 1987 getroffen worden, um das Vertrauen zwischen den beiden Gemeinschaften über Di- rektkontakte bei gemeinsamen Anlässen zu verbessern? -Welche Massnahmen sind seit 1987 von Regierungsseite getroffen worden, um die wirtschaftliche Zusammenarbeit auf der ganzen Insel zu fördern?Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe 1028 N 14juin1990 Auf die erste Frage antwortete Vassiliou, dass er seit seiner Wahl alles unternommen habe, um diese Art von Kontakten zu fördern. So kämen jetzt auch Angehörige der türkisch-zyprioti- schen Gemeinschaft in den Genuss gewisser Sozialleistun- gen. Ihnen stünden ebenfalls die Spitäler der Republik Zypern zur Verfügung. Eine wirtschaftliche Zusammenarbeit hinge- gen sei so lange nicht möglich, als die Trennung der beiden Volksgemeinschaften aufrechterhalten bleibe. Er suche nach Lösungen, damit das beträchtliche Potential der Insel so schnell wie möglich gemeinsam genutzt werden könne. 0. Verkehrsfragen 1. Tätigkeitsberichte der Europäischen Verkehrsministerkonfe- renz (CEMT) Alle zwei Jahre führt die Parlamentarische Versammlung eine Debatte über die Tätigkeitsberichte der Europäischen Ver- kehrsministerkonferenz (CEMT) durch. Als Gastredner trat der gegenwärtige CEMT-Präsident, der schwedische Transport- minister Andersson, auf, der sich auch den Fragen der Parla- mentarier stellte. Ständerat Flückiger fragte den CEMT-Präsi- denten, ob seine Organisation ihren Mitgliedern nicht die För- derung des kombinierten Verkehrs empfehlen könne. Eine solche Förderung könnte insbesondere über die Unterstüt- zung der Harmonisierungsbestrebungen bei den Auf- und Ab- ladevorrichtungen für Container und Lastwagen erfolgen. Diese Vorrichtungen sollten nicht überdimensioniert, sondern eher dezentralisiert aufgebaut werden. Eine solche Dezentrali- sierung der Einrichtungen erlaube auch eine Erweiterung der Anschlüsse zwischen Schiene und Strasse. Die CEMT und die darin vertretenen Regierungen seien sich der Bedeutung des kombinierten Verkehrs bewusst geworden und alle setzten sich dafür ein, insbesondere über die Harmonisierung der Auf- und Abladevorrichtungen, antwortete Minister Andersson auf die Frage von Ständerat Flückiger. Die Debatte, an der Redner aus mehreren Ländern teilnahmen, brachte eine bemerkens- werte Uebereinstimmung mit den schweizerischen und öster- reichischen Positionen betreffend den kombinierten Verkehr. Insbesondere ein britischer Redner setzte sich so engagiert für diese Position ein, dass anschliessend Ständerat Flückiger auf sein vorbereitetes Votum zu diesem Thema verzichten konnte. Nationalrat Caccia prangerte den Unsinn der Leerfahrten auf der Gotthardroute an. 30 Prozent des auf der Gotthardroute verkehrenden Lastwagenverkehrs bestünden aus Leerfahrten und die Hälfte der beladenen Fahrzeuge weisen Nutzlasten von unter 10 Tonnen auf. Er erinnerte an die Telekommunikati- onsdebatte vom Vortag und meinte, man sollte diese Mittel zum Aufbau eines Transport-Management-Zentrums mit einer Art «Kontrollturmfunktion» benützen. In einem solchen Zen- trum müssten alle Informationen betreffend Strassen, Eisen- bahnen, Wasserwege und die zu transportierenden Waren zu- sammenlaufen. Der Aufbau eines solchen Zentrums sollte noch vor Ende dieses Jahrhunderts möglich sein. Die Versammlung verabschiedete dann eine Entschliessung, in der im wesentlichen eine Abkehr von der Strasse zugunsten der Schiene, die technische Verbesserung der Strassenfahr- zeuge zwecks Verminderung der Umweltbelatung und stren- gere Geschwindigkeitsbeschränkungen gefordert wurden. Die Entschliessung begrüsst auch ausdrücklich das schwei- zerische Projekt «Bahn 2000» und erklärt ihr Verständnis für die von der Schweiz und Oesterreich ergriffenen Massnahmen zum Schutz des Alpenraums und seiner Bevölkerung. //. Die zunehmende Ueberlastung der Flughäfen und des Luft- raumes in Europa Ständerat Flückiger legte der Versammlung einen Bericht über «die zunehmende Ueberlastung der Flughäfen und des Luftraumes in Europa» vor. Dieser Bericht entstand aus der Sorge über die mit dieser Ueberlastung verbundenen be- trächtlichen Kosten und Unannehmlichkeiten, die den Passa- gieren und Luftverkehrsgesellschaften in Form von Verspätun- gen, Energieverschwendung und anderer Betriebskosten ent- stehen, und aus der Furcht, dass sich diese Situation infolge der rasch ansteigenden Nachfrage und im Zusammenhang mit den gegenwärtig unternommenen Bemühungen um eine Liberalisierung der Wettbewerbsbestirnmungen in diesem Sektor noch verschlechtern wird. Der Berichterstatter ist sich auch bewusst, dass diese Situation vor allem auf die unzurei- chende Zusammenarbeit und Integration der Luftverkehrs- kontrolle und die Kapazitätsüberschreitung der Flughäfen zu- rückzuführen ist. Der Entschliessungstext fordert die Mitglied- staaten und die Europäische Zivilluftfahrtskommission u. a. auf, - ihre Anstrengungen - vorzugsweise im Rahmen von Euro- control - zu verstärken, um ein voll integriertes und den ge- samten europäischen Luftraum abdeckendes Luftverkehrs- kontrollsystem zu erstellen, - die Möglichkeit der zivilen Nutzung militärisch relevanten Luftraumes, insbesondere während den Stosszeiten, zu unter- suchen, - bei der Flughafenplanung vermehrt den Umweltaspekten Aufmerksamkeit zu schenken, - die Ausbildung und die Arbeitsbedingungen der Fluglotsen zu verbessern, - vermehrt den Regionalverkehr zu fördern, - die Entwicklung eines globalen Transportkonzeptes für die Wasser-, Luft-, Land- und Schienenwege zu fördern, -die Integration der wichtigsten europäischen Kontrollzen- tren in ein einziges System voranzutreiben. Nationalrat Pini sieht das Hauptproblem in der ungenügenden Infrastruktur der Flughäfen, welche den heutigen Entwicklun- gen nicht mehr angepasst sei. Hier müsse die Planung zur Lö- sung der Flugverkehrsprobleme ansetzen. £ Telekommunikation: Die Auswirkungen für Europa Der Bericht, welcher der Parlamentarischen Versammlung vorgelegt wurde, beschreibt die Auswirkungen der Telekom- munikation auf vier Ebenen: der wirtschaftlichen, der kulturel- len, der sozialen und dergeopolitischen Ebene. 1. Die wirtschaftlichen Auswirkungen sind vor allem durch die rasante technologische Entwicklung gekennzeichnet, die ei- nen immer stärkeren Wettbewerb auf immer grösseren Märk- ten nach sich zieht. So entwickeln sich ständig neue Dienst- leistungsunternehmen, welche ihrerseits neue Arbeitsplätze schaffen. 2. Die neuen Telekommunikationssatelliten zum Beispiel er- möglichen es, Informationen über die Landesgrenze hinaus zu verbreiten, und können so auch zum Sprachrohr kultureller Minderheiten werden. 3. Die Auswirkungen der Massenkommunikationsmittel auf die Informationen und die Bildung der verschiedenen Bevöl- kerungsschichten lassen sich nicht bestreiten. Die Telekom- munikation erscheint daher als ein für die schulische, berufli- che und akademische Bildung strategisch wichtiges Mittel, das Länder wie die USA oder das Vereinigte Königreich bereits einsetzen. 4. Schliesslich können Informationen durch das stets dichter werdende Telekommunikationsnetz überall in die Welt aus- gestrahlt werden. Allerdings sind Afrika und die osteuropäi- schen Länder im Vergleich zu den Industrienationen, in denen fast ein Ueberangebot besteht, nur unzureichend mit Tele- kommunikationsmitteln ausgerüstet. Nationalrat Caccia zeigte auf, wie sehr der Bericht bereits die Beratung unseres neuen Fernmeldegesetzes positiv beein- flusst habe. Die Schweiz strebe eine Harmonisierung der euro- päischen Gesetzgebungen in diesem Bereich an. Trotzdem müsse sie den besonderen Problemen eines kleinen Landes Rechnung tragen, das überdies mehrsprachig sei und nur be- schränkte finanzielle Mittel zur Verfügung habe. Deshalb sei es wichtig, dass wir Kompromisslösungen fänden, damit wir uns den Herausforderungen nicht nur auf nationaler, sondern auch auf internationaler Ebene stellen könnten. So solle ein Modell für die Zusammenarbeit zwischen den PTT und den pri- vaten auf die Telekommunikation mit Lichtfaserkabeln spezia- lisierten Unternehmen ausgearbeitet werden. Weiter seien Verfahren für die Zulassung verschiedener Telephonsysteme geplant. Auf internationaler Ebene stellen die Telekommunika- tionsmittel unentbehrliche strategische Instrumente zur Infor- mation dar; sie haben zum demokratischen Frühling in be- stimmten osteuropäischen Ländern beigetragen und werden14. Juni 1990 N 1029 Parlamentarierdelegation beim Europarat zweifellos auch den Entwicklungsländern zu einem besseren Zugang zur Information verhelfen und so den Dialog und eine grössere Solidarität aller Länder der Welt ermöglichen. F. Verschiedenes Der Versammlung lagen auch Berichte und Empfehlungen bzw. Entschliessungen zu den Themen «Die Rechte des Kin- des», «Die Auswirkungen der Flächenstillegungen in den länd- lichen Regionen» und «Die Wiederbelebung der Landwirt- schaft mit den Möglichkeiten der Telematik» vor. Nationalratspräsident Ruffy benutzte die Anwesenheit des Präsidenten des Ministerkomitees, um ihm eine Frage nach der Rolle des Europarates in den Konzepten des «gemeinsa- men europäischen Hauses» (Gorbatschow) und einer «euro- päischen Konföderation» (Mitterrand) zu stellen. Für die Mit- glieder der Parlamentarischen Versammlung wäre der Euro- parat eigentlich das geeignete Fundament für diese Struktu- ren. Man würde den Aufbau paralleler Strukturen, die nur zu Doppelspurigkeiten führen würden, nicht begreifen. Erfragte den Präsidenten des Ministerkomitees, ob er auch diese Mei- nung teile. Nationalrätin Morf machte auf die zusätzlichen Aufgaben auf- merksam, die dem Europarat im Zusammenhang mit den Ent- wicklungen in Mittel- und Osteuropa, aber auch mit der Inkraft- setzung der Antifolterkonvention zufielen, wobei aber das Budget der Organisation unverändert bleibe. Sie fragte den Präsidenten des Ministerkomitees, ob dieses Organ bereit sei, alles zu tun, um hier Abhilfe zu schaffen. Sie erinnerte ihn daran, dass sie diese Frage schon anlässlich der Frühjahrs- session 1989 gestellt habe, ohne dass sie in der Zwischenzeit Fortschritte feststellen durfte. Die Möglichkeit freiwilliger zu- sätzlicher Budgetbeiträge bestehe, was im Falle der Schweiz schon in die Wege geleitet worden sei (Erhöhung des Budget- beitrages um 10 Prozent). Nationalrat Müller ist aufgefallen, dass sich unter den Empfeh- lungen, die von der Parlamentarischen Versammlung an das Ministerkomitee gehen, oft solche befinden, die an die Adresse der Mitgliedstaaten direkt gerichtet sind, dass aber zu solchen Texten seitens des Ministerkomitees keine Stellung bezogen wird. Er fragte den Präsidenten des Ministerkomi- tees, ob er nicht auch der Meinung sei, dass die im Ministerko- mitee vereinten Aussenminister nicht auch Vertreter der Regie- rungen der Mitgliedstaaten seien und als solche auch auf die obengenannten Empfehlungen zu reagieren hätten. Der Präsident des Ministerkomitees antwortete Nationalrats- präsident Ruffy, dass anlässlich der auf den 23. und 24. März 1990 nach Lissabon einberufenen Sondersitzung des Mini- sterkomitees eine erste Diskussion über die künftige «Archi- tektur Europas» und die darin vom Europarat zu spielende Rolle stattfinden werde. In der Zwischenzeit müsse der Euro- parat alles tun, um den Ländern Mittel- und Osteuropas auf ih- rem Weg zur Demokratie zu helfen. Persönlich sei er der Mei- nung, dass dem Europarat in einem künftigen «gemeinsamen europäischen Haus» auf jeden Fall die Rolle eines Forums des politischen Dialoges und eines Angelpunktes im Zusammen- hang mit den Menschenrechten, der Demokratie und der kul- turellen Identität zukommen werde. Im Zusammenhang mit der Idee des französischen Staatspräsidenten einer europäi- schen Konföderation machte er geltend, dass die Charakteri- stiken einer solchen Konföderation noch nicht definiert wor- den seien. Man werde dies Idee unterstützen, doch sei es heute zu früh, sich schon näher zu äussern. Nationalratspräsident Ruffy wollte in einer Zusatzfrage vom Präsidenten des Ministerkomitees wissen, ob die Minister an- lässlich der ausserordentlichen Sitzung vom 23. und 24. März 1990 in Lissabon auch die Budgetprobleme im Zusammen- hang mit den zusätzlichen Aufgaben des Europarates disku- tieren würden, was dieser bestätigte. Auf die Frage von Nationalrätin Morf antwortete der Präsident des Ministerkomitees wie folgt: Er teile die Lagebeurteilung der Fragestellerin und danke der schweizerischen Regierung für die in Aussicht gestellte Erhöhung des Budgetbeitrages um 10 Prozent. Dies sei ein ermutigendes Signal. Er erinnerte daran, dass das Europaratsbudget für das Jahr 1990 real um 4,7 Prozent erhöht worden sei. Diese Erhöhung sei zu begrüs- sen, doch sei sie angesichts des Aufgabenzuwachses ge- mäss seiner persönlichen Auffassung zu bescheiden. Der grösste Teil dieser zusätzlichen Mittel käme der Zusammenar- beit zwischen dem Europarat und den Ländern Mittel- und Osteuropas, dem Menschenrechtssektor und der Operationen gewordenen Antifolterkonvention zugute. Er machte darauf aufmerksam, dass Sonderbeiträge immer willkommen seien; Portugal übernehme zum Beispiel die Kosten für die ausseror- dentliche Ministerkomiteesitzung in Lissabon vom März 1990. Zur Frage von National rat Müller betonte der Präsident des Mi- nisterkomitees, dass die von ihm vertretene Institution der Prü- fung und Beantwortung von Empfehlungen der Versammlung immer die grösste Bedeutung zugemessen habe und auch immer darum bemüht sei, den Parlamentariern konkrete Infor- mationen zur Verfügung zu stellen. Das Ministerkomitee sei bereit, auch zu jenen Empfehlungen, die direkt an die Regie- rungen der Mitgliedländer gerichtet würden, künftig auf Wunsch eine Meinung abzugeben. Auf eine Zusatzbemerkung von Nationalrat Müller, die Parla- mentarische Versammlung solle im Zusammenhang mit der zukünftigen «Architektur Europas» die Rolle einer verfas- sungsgebenden Versammlung spielen, replizierte der Präsi- dent des Ministerkomitees dahingehend, dass in diesem Mo- ment keine Einzelperson und keine Organisation sich an- massen können, «Architekt» Europas zu sein. Die Versamm- lung könne aber einen Beitrag leisten. Es sei wichtig, dass die Parlamentarische Versammlung und das Ministerkomitee hier zusammenarbeiteten. Im Anschluss an die Wintersession lancierte Ständerat Flücki- ger eine Initiative im Zusammenhang mit der Rolle des Euro- parates bei der künftigen Gestaltung Europas in der Form ei- nes Entschliessungsentwurfes, dessen operationeller Teil wie folgt lautet: «.... beschliesst die Parlamentarische Versammlung, eine Sondersession vorzubereiten, an der Delegationen von Parla- mentariern aus allen europäischen Ländern teilnehmen wer- den, die ein aus freien Wahlen hervorgegangenes Parlament haben. An dieser Sondersession sollen die Strukturen und Kompetenzen einer künftigen gesamteuropäischen Organisa- tion festgelegt werden, welche alle Errungenschaften des Eu- roparates umfassen soll, insbesondere die Europäische Men- schenrechtskonvention und ihre Schutzorgane, wobei aber auch den neuen institutionellen Bedürfnissen ganz Europas, einschliesslich des wirtschaftlichen Bereichs, entsprochen werden soll und gleichzeitig darauf zu achten ist, dass die be- stehenden oder unter kleineren Gruppen europäischer Staa- ten noch zu schaffenden Institutionen für Integration und wirt- schaftliche Zusammenarbeit daran beteiligt sind.» Der Entschliessungsentwurf wird anlässlich der Frühjahrsses- sion 1990 eingereicht werden und dann den üblichen Instan- zenweg (Vorberatung in einer Kommission/Plenum) nehmen. 8. Verschiedenes I. Kommissions- und Vortragstätigkeit der Delegationsmitglie- der Es geht vielleicht nicht immer ganz klar aus den Delegations- berichten hervor, dass die Mitglieder jeweils während des Be- richtsjahres ein gerütteltes Mass an Arbeit in Form von vielen Kommissionssitzungen und Vorträgen, die sie immer wieder in der Schweiz über den Europarat und über das Thema «euro- päische Integration» im allgemeinen halten, zu bewältigen ha- ben. //. Strassburger Konferenz für die parlamentarische Demokratie Die erste Strassburger Konferenz für die parlamentarische De- mokratie fand 1983, die zweite im Jahre 1987 statt. Die Strass- burger Konferenz wurde vom Europarat als eine Art Schalt- stelle für Entwicklungsarbeit in Richtung parlamentarischer Demokratie gegründet. An ihr nahmen neben den Delegierten der 23 Europaratsstaaten auch australische, japanische, ka- nadische, neuseeländische und USA-Delegationen - anläss- lich der zweiten Konferenz von 1987 auch einige demokrati- sche «Schwellenländer» - teil. Da es neben den bisherigen, nicht einmal ganz vierzig Demokratien der Welt immer mehr demokratische «Schwellenländer» gibt, müsste die Demokra-Utilisation de l'énergie nucléaire 1030 N 14 juin 1990 tiekonferenz in Strassburg so bald als möglich zur permanen- ten Dienstleistungsstelle ausgebaut werden, wo sich Länder auf dem Weg zur Demokratie die nötigen praktischen Informa- tionen holen könnten. Schweizerischerseits gehörten Natio- nalrätin Morf und Nationalrat Sager dem leitenden Ausschuss zur Vorbereitung der dritten Strassburger Konferenz (1991) an. Als Vizepräsidentin der Parlamentarischen Versammlung hatte Nationalrätin Morf den Leitenden Ausschuss jeweils in Abwesenheit des Präsidenten zu präsidieren; sie wurde auch an die Vorbereitungssitzungen und an das Kolloquium mit den zentralamerikanischen Parlamentspräsidenten und Regie- rungsleuten nach San José, Costa Rica, delegiert. Als Bericht- erstatterin der Schlussrunde des Kolloquiums wies sie auf die Wünschbarkeit eines Zentralamerikanischen Parlamentes (analog der Parlamentarischen Versammlung des Europara- tes bzw. dem Anden-Parlament) hin und löste damit ein nach- haltiges, mehrheitlich positives Echo aus. Ihre Ausführungen wurden in der Internationalen Juristenzeitschrift abgedruckt. ///. Neueinrichtung und Renovation der Delegationsräume in Strassburg Dem Amt für Bundesbauten und der von ihm beauftragten In- nenarchitektin Verena Huber ist es zu danken, dass die drei Büros der Schweizer Delegation im Palais de l'Europe in Strassburg endlich so eingerichtet sind, dass sich die Schwei- zer Delegierten nicht mehr zu schämen brauchen, und dass sowohl mit den Möbeln als auch mit den aus dem Kunstkeller des Bundesamtes für Kultur stammenden Bildern etwas Schweizer Kultur in Strassburg gezeigt werden kann. IV. Delegationssekretariat Das Sekretariat unter der Leitung von Dr. Alfred Aebi hatte auch im vergangenen Europaratsjahr wieder eine Riesenar- beit zu bewältigen. Dr. Aebi hat neben dem Europaratssekre- tariat auch jenes der Kommissionen für auswärtige Angele- genheiten, der Wirtschafts- bzw. Aussenwirtschaftskommis- sionen, der Efta-Delegation und der Delegation für die Bezie- hungen mit dem Europäischen Parlament zu führen. Zusätz- lich hat er sich in der Kommission der Parlamentarischen Ver- sammlung für die Beziehungen zu den nationalen Parlamen- ten und zur Oeffentlichkeit stark zu engagieren. Daneben hatte er im vergangenen Jahr einen neuen wissenschaftlichen Mit- arbeiter, Herrn Louis Magnin, und Frau Anita Shiner als Nach- folgerin der langjährigen Sekretärin Christina Stüssi einzuar- beiten. Alfred Aebis reiche Erfahrung in allem, was den Euro- parat und dessen Arbeiten betrifft, kommt der Schweizer Dele- gation immer wieder zugute, auch wenn manche Mitglieder vielleicht erst nach einiger Zeit realisieren, welch riesige und verdienstvolle Arbeit Dr. Aebi jahraus, jahrein leistet. An dieser Stelle sei ihm ausdrücklich dafür gedankt. Viel zusätzliche Arbeit verursachen dem Sekretariat immer wieder jene in der Schweiz stattfindenden Kommissionssit- zungen der Parlamentarischen Versammlung. Einerseits bie- ten solche Sitzungen uns die Möglichkeit, europäischen Parla- mentariern schweizerische Besonderheiten zu verdeutlichen, sie auf typisch schweizerische Probleme, aber auch auf schweizerische Leistungen aufmerksam zu machen und bei ihnen dafür Verständnis zu wecken - was gerade z. B. in be- zug auf die anstehenden Verkehrsfragen von Bedeutung sein kann; anderseits wird das Sekretariat durch das aufwendige Organisieren solcher Sitzungen dermassen überlastet, dass gelegentlich die übrige Arbeit darunter leiden kann. Es wird deshalb eine Aufgabe der Delegation sein, hier mit dem Sekre- tariat zusammen bald einmal befriedigendere Lösungen zu finden. Bundi, Berichterstatter: In den Kreisen der nationalrätlichen Kommission für auswärtige Angelegenheiten ist der Gedanke erörtert worden, das schweizerische Parlament solle einen Brief an die Parlamente der Länder des Nahen Ostens schrei- ben und dahingehend wirken, dass die Parlamentarier die Freilassung der beiden Schweizer Geiseln fördern sollten. Vor mehr als acht Monaten wurden die beiden Mitarbeiter des IKRK, Christen und Erriquez, im Südlibanon entführt. Alle Be- mühungen der Rotkreuzzentrale in Genf und auch des EDA haben bis heute keine Erfolge gezeitigt. Eine Kundgebung un- sererseits kann geeignet sein, erneut die Aufmerksamkeit der Weltöffentlichkeit auf diesen inakzeptablen Angriff auf eine ein- zigartige humanitäre Organisation zu lenken und weitere Kreise zugunsten der Freilassung der Geiseln zu mobilisieren. Der Brief liegt auf Ihren Pulten auf. Er soll heute auch im Stän- derat verabschiedet werden. Wir ersuchen Sie, möglichst geschlossen diesen Brief mitzu- unterstützen und dies mit Ihrer Unterschrift auf einem Beiblatt, das die Weibel Ihnen vorlegen werden, zu bekräftigen. M. Petitpierre, rapporteur: II s'agit seulement d'un problème de traduction afin d'être sûr que les francophones ont en- tendu. Une lettre a été préparée dans le cadre de la Commis- sion des affaires étrangères et par les présidents des deux Chambres, afin d'exprimer l'appui du Parlement suisse au CICR dans ses efforts pour obtenir la libération des otages qui ont été enlevés au Liban. Nous n'avons pas d'autre formule ju- ridique qu'une lettre des présidents co-signée par les mem- bres des deux Chambres. Nous vous prions, si vous êtes d'accord avec le texte, de les si- gner également. Elles sont à votre disposition auprès des huis- siers. Le président: La délégation vous propose de prendre acte de son rapport. Zustimmung -Adhésion An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.039 Friedliche Verwendung der Kernenergie. Abkommen mit Frankreich Utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Accord avec la France Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Mai 1989 (BBI II, 705) Message et projet d'arrêté du 24 mai 1989 (Ff: II, 649) Beschluss des Ständerates vom 4. Dezember 1989 Décision du Conseil des.Etats du 4 décembre 1989 Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Ledergerber) Ablehnung des Entwurfes des Bundesrates Proposition de la commission Majorité Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Ledergerber) Rejeter le projet du Conseil fédéral Fischer-Seengen, Berichterstatter: Der Ständerat hat dieses Abkommen am 4. Dezember 1989 mit 33 zu 3 Stimmen ge- nehmigt. Die Kommission des Nationalrates hat an ihrer Sit- zung vom 25. April dieses Jahres mit 12 zu 5 Stimmen be- schlossen, Ihnen ebenfalls die Genehmigung zu empfehlen. Dieses Abkommen ersetzt eine erste rudimentäre Ueberein- kunft mit Frankreich von 1970. Die seitherigen intensiven Kon- takte zwischen Frankreich und der Schweiz auf dem Gebiet der friedlichen Nutzung der Kernenergie haben ein neues, de- taillierteres Abkommen nötig gemacht. Dieses soll eine neueSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarierdelegation beim Europarat. Bericht Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 14.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1018-1030 Page Pagina Ref. No 20 018 669 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.