336 2001-1534 Texte original Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté euro- péenne signataires de la présente Convention, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, Considérant la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, Considérant la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, Considérant le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte inter- national relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, Considérant la Convention pour la protection de l’individu à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, Considérant également la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novem- bre 1989, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine, Convaincus de la nécessité de respecter l’être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l’espèce humaine et reconnaissant l’importance d’assurer sa dignité, Conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage impropre de la biologie et de la médecine, Affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures, Soulignant la nécessité d’une coopération internationale pour que l’Humanité tout entière bénéficie de l’apport de la biologie et de la médecine, Reconnaissant l’importance de promouvoir un débat public sur les questions posées par l’application de la biologie et de la médecine, et sur les réponses à y apporter, Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 337 Désireux de rappeler à chaque membre du corps social ses droits et ses responsa- bilités, Prenant en considération les travaux de l’Assemblée parlementaire dans ce domaine, y compris la Recommandation 1160 (1991) sur l ’élaboration d ’une convention de bioéthique, Résolus à prendre, dans le domaine des applications de la biologie et de la m éde- cine, les mesures propres à garantir la dignité de l’être humain et les droits et libertés fondamentaux de la personne, Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I Dispositions g énérales Art. 1 Objet et finalité Les Parties à la pr ésente Convention prot ègent l’être humain dans sa dignit é et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son int é- grité et de ses autres droits et libert és fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention. Art. 2 Primauté de l’être humain L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul int érêt de la société ou de la science. Art. 3 Accès équitable aux soins de santé Les Parties prennent, compte tenu des besoins de sant é et des ressources disponi- bles, les mesures appropri ées en vue d ’assurer, dans leur sph ère de juridiction, un accès équitable à des soins de santé de qualité appropriée. Art. 4 Obligations professionnelles et règles de conduite Toute intervention dans le domaine de la sant é, y compris la recherche, doit être effectuée dans le respect des normes et obligations professionnelles, ainsi que des règles de conduite applicables en l’espèce.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 338 Chapitre II Consentement Art. 5 Règle générale Une intervention dans le domaine de la sant é ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne re çoit préalablement une information ad équate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. Art. 6 Protection des personnes n’ayant pas la capacité de consentir (1) Sous réserve des art. 1 à 7 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct. (2) Lorsque, selon la loi, un mineur n ’a pas la capacité de consentir à une interven- tion, celle-ci ne peut être effectu ée sans l ’autorisation de son repr ésentant, d ’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi. L’avis du mineur est pris en consid ération comme un facteur de plus en plus d éter- minant, en fonction de son âge et de son degré de maturité. (3) Lorsque, selon la loi, un majeur n ’a pas, en raison d ’un handicap mental, d ’une maladie ou pour un motif similaire, la capacité de consentir à une intervention, celle- ci ne peut être effectuée sans l ’autorisation de son repr ésentant, d ’une autorit é ou d’une personne ou instance désignée par la loi. La personne concernée doit dans la mesure du possible être associée à la proc édure d’autorisation. (4) Le représentant, l’autorité, la personne ou l ’instance mentionnés aux par. 2 et 3 reçoivent, dans les mêmes conditions, l’information visée à l’art. 5. (5) L’autorisation vis ée aux par. 2 et 3 peut, à tout moment, être retir ée dans l’intérêt de la personne concernée. Art. 7 Protection des personnes souffrant d’un trouble mental La personne qui souffre d ’un trouble mental grave ne peut être soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable à sa santé et sous réserve des conditions de protection pr évues par la loi comprenant des proc édures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de recours. Art. 8 Situations d’urgence Lorsqu’en raison d ’une situation d ’urgence le consentement appropri é ne peut être obtenu, il pourra être proc édé imm édiatement à toute intervention m édicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne concernée.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 339 Art. 9 Souhaits précédemment exprimés Les souhaits pr écédemment exprimés au sujet d ’une intervention m édicale par un patient qui, au moment de l ’intervention, n ’est pas en état d ’exprimer sa volont é seront pris en compte. Chapitre III Vie priv ée et droit à l’information Art. 10 Vie privée et droit à l’information (1) Toute personne a droit au respect de sa vie priv ée s’agissant des informations relatives à sa santé. (2) Toute personne a le droit de conna ître toute information recueillie sur sa sant é. Cependant, la volonté d’une personne de ne pas être informée doit être respectée. (3) A titre exceptionnel, la loi peut pr évoir, dans l’intérêt du patient, des restrictions à l’exercice des droits mentionnés au par. 2. Chapitre IV G énome humain Art. 11 Non-discrimination Toute forme de discrimination à l’encontre d ’une personne en raison de son patri- moine génétique est interdite. Art. 12 Tests génétiques prédictifs Il ne pourra être procédé à des tests pr édictifs de maladies génétiques ou permettant soit d’identifier le sujet comme porteur d ’un gène responsable d’une maladie soit de détecter une pr édisposition ou une susceptibilit é génétique à une maladie qu ’à des fins m édicales ou de recherche m édicale, et sous r éserve d ’un conseil g énétique approprié. Art. 13 Interventions sur le génome humain Une intervention ayant pour objet de modifier le g énome humain ne peut être entre- prise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d ’introduire une modification dans le g énome de la descen- dance. Art. 14 Non-sélection du sexe L’utilisation des techniques d ’assistance médicale à la procr éation n’est pas admise pour choisir le sexe de l ’enfant à naître, sauf en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 340 Chapitre V Recherche scientifique Art. 15 Règle générale La recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la m édecine s’exerce librement sous r éserve des dispositions de la pr ésente Convention et des autres dispositions juridiques qui assurent la protection de l ’être humain. Art. 16 Protection des personnes se prêtant à une recherche Aucune recherche ne peut être entreprise sur une personne à moins que les condi- tions suivantes ne soient réunies: i) il n ’existe pas de m éthode alternative à la recherche sur des êtres humains, d’efficacité comparable; ii) les risques qui peuvent être encourus par la personne ne sont pas dispropor- tionnés par rapport aux bénéfices potentiels de la recherche; iii) le projet de recherche a été approuvé par l ’instance compétente, après avoir fait l’objet d’un examen ind épendant sur le plan de sa pertinence scientifi- que, y compris une évaluation de l ’importance de l’objectif de la recherche, ainsi que d ’un examen pluridisciplinaire de son acceptabilit é sur le plan éthique; iv) la personne se pr êtant à une recherche est inform ée de ses droits et des ga- ranties prévues par la loi pour sa protection; v) le consentement vis é à l’art. 5 a été donné expressément, spécifiquement et est consigné par écrit. Ce consentement peut, à tout moment, être librement retiré. Art. 17 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir à une recherche (1) Une recherche ne peut être entreprise sur une personne n ’ayant pas, conform é- ment à l’art. 5, la capacité d’y consentir que si les conditions suivantes sont réunies: i) les conditions énoncées à l’art. 16, al. i) à iv), sont remplies; ii) les r ésultats attendus de la recherche comportent un b énéfice réel et direct pour sa santé; iii) la recherche ne peut s ’effectuer avec une efficacité comparable sur des sujets capables d’y consentir; iv) l ’autorisation prévue à l’art. 6 a été donnée spécifiquement et par écrit; et v) la personne n ’y oppose pas de refus. (2) A titre exceptionnel et dans les conditions de protection pr évues par la loi, une recherche dont les r ésultats attendus ne comportent pas de b énéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si les conditions énoncées aux al. i), iii), iv) et v) du par. 1 ci-dessus ainsi que les conditions suppl émentaires suivantes sont réunies:Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 341 i) la recherche a pour objet de contribuer, par une am élioration significative de la connaissance scientifique de l’état de la personne, de sa maladie ou de son trouble, à l ’obtention, à terme, de r ésultats permettant un b énéfice pour la personne concern ée ou pour d ’autres personnes dans la m ême cat égorie d’âge ou souffrant de la m ême maladie ou trouble ou pr ésentant les m êmes caractéristiques; ii) la recherche ne pr ésente pour la personne qu ’un risque minimal et une con- trainte minimale. Art. 18 Recherche sur les embryons in vitro (1) Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon. (2) La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. Chapitre VI Prélèvement d’organes et de tissus sur des donneurs vivants à des fins de transplantation Art. 19 Règle générale (1) Le prélèvement d’organes ou de tissus aux fins de transplantation ne peut être effectué sur un donneur vivant que dans l ’intérêt thérapeutique du receveur et lors- que l’on ne dispose pas d ’organe ou de tissu appropri és d’une personne d écédée ni de méthode thérapeutique alternative d’efficacité comparable. (2) Le consentement visé à l’art. 5 doit avoir été donné expressément et spécifique- ment, soit par écrit soit devant une instance officielle. Art. 20 Protection des personnes qui n’ont pas la capacité de consentir au prélèvement d’organe (1) Aucun prélèvement d’organe ou de tissu ne peut être effectué sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir conformément à l’art. 5. (2) A titre exceptionnel et dans les conditions de protection pr évues par la loi, le prélèvement de tissus r égénérables sur une personne qui n ’a pas la capacit é de con- sentir peut être autorisé si les conditions suivantes sont réunies: i) on ne dispose pas d ’un donneur compatible jouissant de la capacit é de con- sentir; ii) le receveur est un fr ère ou une sœ ur du donneur; iii) le don doit être de nature à préserver la vie du receveur; iv) l ’autorisation prévue aux par. 2 et 3 de l ’art. 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l’instance compétente, v) le donneur potentiel n ’y oppose pas de refus.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 342 Chapitre VII Interdiction du profit et utilisation d’une partie du corps humain Art. 21 Interdiction du profit Le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. Art. 22 Utilisation d’une partie du corps humain prélevée Lorsqu’une partie du corps humain a été prélevée au cours d ’une intervention, elle ne peut être conservée et utilis ée dans un but autre que celui pour lequel elle a été prélevée que conform ément aux proc édures d ’information et de consentement ap- propriées. Chapitre VIII Atteinte aux dispositions de la Convention Art. 23 Atteinte aux droits ou principes Les Parties assurent une protection juridictionnelle appropri ée afin d ’empêcher ou faire cesser à bref d élai une atteinte illicite aux droits et principes reconnus dans la présente Convention. Art. 24 Réparation d’un dommage injustifié La personne ayant subi un dommage injustifi é résultant d’une intervention a droit à une réparation équitable dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Art. 25 Sanctions Les Parties pr évoient des sanctions appropri ées dans les cas de manquement aux dispositions de la présente Convention. Chapitre IX Relation de la présente Convention avec d’autres dispositions Art. 26 Restrictions à l’exercice des droits (1) L’exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la pr ésente Convention ne peuvent faire l ’objet d’autres restrictions que celles qui, pr évues par la loi, constituent des mesures n écessaires, dans une soci été d émocratique, à la sûreté publique, à la pr évention des infractions p énales, à la protection de la sant é publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui. (2) Les restrictions vis ées à l’al. précédent ne peuvent être appliquées aux art. 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 343 Art. 27 Protection plus étendue Aucune des dispositions de la pr ésente Convention ne sera interpr étée comme limi- tant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d’accorder une protection plus étendue à l’égard des applications de la biologie et de la m édecine que celle pr évue par la présente Convention. Chapitre X D ébat public Art. 28 Débat public Les Parties à la pr ésente Convention veillent à ce que les questions fondamentales posées par les d éveloppements de la biologie et de la m édecine fassent l ’objet d’un débat public appropri é à la lumi ère, en particulier, des implications m édicales, so- ciales, économiques, éthiques et juridiques pertinentes, et que leurs possibles appli- cations fassent l’objet de consultations appropriées. Chapitre XI Interpr étation et suivi de la Convention Art. 29 Interprétation de la Convention La Cour europ éenne des Droits de l ’Homme peut donner, en dehors de tout litige concret se d éroulant devant une juridiction, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la présente Convention à la demande: – du Gouvernement d’une Partie, après en avoir informé les autres Parties; – du Comit é institu é par l ’art. 32, dans sa composition restreinte aux Repr é- sentants des Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 30 Rapports sur l’application de la Convention Toute Partie fournira, sur demande du Secr étaire Général du Conseil de l ’Europe, les explications requises sur la mani ère dont son droit interne assure l ’application effective de toutes les dispositions de cette Convention. Chapitre XII Protocoles Art. 31 Protocoles Des protocoles peuvent être élaborés conformément aux dispositions de l ’art. 32, en vue de d évelopper, dans des domaines sp écifiques, les principes contenus dans la présente Convention. Les protocoles sont ouverts à la signature des signataires de la Convention. Ils seront soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier,Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 344 accepter ou approuver les protocoles sans avoir ant érieurement ou simultan ément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Chapitre XIII Amendements à la Convention Art. 32 Amendements à la Convention (1) Les t âches confi ées au «comité» dans le pr ésent article et dans l ’art. 29 sont effectuées par le Comit é directeur pour la bio éthique (CDBI), ou par tout autre comité désigné à cette fin par le Comité des Ministres. (2) Sans pr éjudice des dispositions sp écifiques de l ’art. 29, tout Etat membre du Conseil de l ’Europe ainsi que toute Partie à la pr ésente Convention qui n ’est pas membre du Conseil de l ’Europe peut se faire repr ésenter au sein du comit é, lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d ’une voix. (3) Tout Etat visé à l’art. 33 ou invité à adhérer à la Convention conform ément aux dispositions de l’art. 34, qui n’est pas Partie à la présente Convention, peut d ésigner un observateur aupr ès du comit é. Si la Communaut é europ éenne n ’est pas Partie, elle peut désigner un observateur auprès du comité. (4) Afin de tenir compte des évolutions scientifiques, la pr ésente Convention fera l’objet d’un examen au sein du comité dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur, et par la suite à des intervalles que le comité pourra déterminer. (5) Toute proposition d ’amendement à la pr ésente Convention ainsi que toute proposition de protocole ou d ’amendement à un protocole, pr ésentée par une Partie, par le comité ou le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout signataire, à toute Partie, à tout Etat invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 33, et à tout Etat invité à y adhérer conformément aux dispositions de l’art. 34. (6) Le comit é examine la proposition au plus t ôt deux mois apr ès qu ’elle a été transmise par le Secr étaire Général conformément au par. 5. Le Comit é soumet le texte adopt é à la majorit é des deux tiers des voix exprim ées à l ’approbation du Comité des Ministres. Apr ès son approbation, ce texte est communiqu é aux Parties en vue de sa ratification, son acceptation ou son approbation. (7) Tout amendement entrera en vigueur, à l’égard des Parties qui l ’ont accepté, le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période d’un mois apr ès la date à laquelle cinq Parties, y compris au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. Pour toute Partie qui l’aura accepté ultérieurement, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 345 Chapitre XIV Clauses finales Art. 33 Signature, ratification et entrée en vigueur (1) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l ’Europe, des Etats non membres qui ont particip é à son élaboration et de la Communauté européenne. (2) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. (3) La pr ésente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois apr ès la date à laquelle cinq Etats, incluant au moins quatre Etats membres du Conseil de l ’Europe, auront exprim é leur con- sentement à être liés par la Convention, conform ément aux dispositions du paragra- phe précédent. (4) Pour tout Signataire qui exprimera ult érieurement son consentement à être li é par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois apr ès la date du d épôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Art. 34 Etats non membres (1) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l ’Europe pourra, apr ès consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention par une d écision prise à la majorit é pr évue à l ’art. 20, al. d, du Statut du Conseil de l ’Europe et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de si éger au Comité des Ministres. (2) Pour tout Etat adh érent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l ’expiration d ’une p ériode de trois mois apr ès la date du d épôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Art. 35 Application territoriale (1) Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du d épôt de son instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation, d ésigner le territoire ou les territoires auxquels s ’appliquera la pr ésente Convention. Tout autre Etat peut formuler la même déclaration au moment du dépôt de son instrument d’adhésion. (2) Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une d éclaration adress ée au Secrétaire G énéral du Conseil de l ’Europe, étendre l ’application de la pr ésente Convention à tout autre territoire d ésigné dans la d éclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit ée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l ’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la d éclaration par le Secrétaire Général.Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 346 (3) Toute d éclaration faite en vertu des deux paragraphes pr écédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire d ésigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d ’une p ériode de trois mois apr ès la date de r éception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 36 Réserves (1) Tout Etat et la Communaut é européenne peuvent, au moment de la signature de la pr ésente Convention ou du d épôt de l ’instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d ’adhésion, formuler une r éserve au sujet d ’une disposition parti- culière de la Convention, dans la mesure o ù une loi alors en vigueur sur son terri- toire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article. (2) Toute réserve émise conformément au pr ésent article comporte un bref expos é de la loi pertinente. (3) Toute Partie qui étend l ’application de la pr ésente Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du par. 2 de l ’art. 35 peut, pour le territoire concerné, formuler une r éserve, conformément aux dispositions des para- graphes précédents. (4) Toute Partie qui a formul é la réserve visée dans le pr ésent article peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d ’une p ériode d’un mois après la date de réception par le Secrétaire Général. Art. 37 Dénonciation (1) Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. (2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de trois mois apr ès la date de r éception de la notification par le Secr étaire Général. Art. 38 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil, à la Communaut é europ éenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention: a) toute signature; b) le d épôt de tout instrument de ratification, d ’acceptation, d ’approbation ou d’adhésion; c) toute date d ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, conform ément à ses art. 33 ou 34; d) tout amendement ou protocole adopt é conformément à l’art. 32, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entre en vigueur;Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine 347 e) toute d éclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 35; f) toute r éserve et tout retrait de r éserve formulés conformément aux disposi- tions de l’art. 36; g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention. En foi de quoi, les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait à Oviedo (Asturies), le 4 avril 1997, en fran çais et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l ’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l ’Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres qui ont particip é à l’élaboration de la présente Convention, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2002 Date Data Seite 336-347 Page Pagina Ref. No 10 125 926 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.