2005–2429 2195 Délai référendaire: 12 juillet 2007 Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Modification du 23 mars 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 20061, arrête: I La loi du 21 juin 1996 sur l ’imposition des huiles minérales 2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 3, let. d 3 On entend par: d. carburant issu de matières premières renouvelables: le carburant fabriqué à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. Art. 12a Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide 1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant, l’impôt est inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu dans le tarif de l’impôt sur les huiles minérales. 2 L’impôt sur les huiles minérales et la su rtaxe sur les huiles minérales sont perçus d’après le tarif figurant à l’annexe 1a de la présente loi. Art. 12b Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières renouvelables 1 Les carburants indigènes issus de matières premières renouvelables sont exonérés de l’impôt conformément à l’al. 3. 2 Le Conseil fédéral fixe, en tenant compte de l’offre indigène, la quantité de car- burants issus de matières premières renouvelables qui peut être exonérée lors de l’importation. L’exonération fiscale ne peut être accordée que si les exigences visées à l’al. 3 sont remplies. 1 FF 2006 4057 2 RS 641.61 Loi sur l’imposition des huiles minérales 2196 3 Le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvela- bles. Il fixe: a. l’ampleur de l’exonération fiscale, en tenant compte: 1. en particulier des matières premières indigènes renouvelables, 2. de la contribution de ces carburants à la protection de l’environnement et aux objectifs de la politique énergétique, 3. de la compétitivité de ces carburants par rapport aux carburants d’ori- gine fossile; b. les exigences minimales relatives à la preuve d’un bilan écologique global positif et veille à ce que les conditions de production soient socialement acceptables. Art. 12c Neutralité des recettes 1 Les pertes fiscales résultant des allégements et exonérations visés aux art. 12 a et 12b sont compensées par une imposition plus élevée de l’essence. 2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence qui figurent à l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés. Art. 20a Mélanges de carburants 1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants constitués de marchan- dises exonérées et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent déclarer la part des marchandises exonérées selon l’art. 12b. 2 L’exonération fiscale peut être accordée sous la forme d’une avance. L’avance est calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de l’exonération fiscale n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. Art. 35, al. 1 1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement. Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le présent article, et puni d’une amende de 5000 francs au plus. II La présente loi est complétée par l’annexe 1a ci-jointe. Loi sur l’imposition des huiles minérales 2197 III Disposition transitoire relative à la modification du 23 mars 2007 Les art. 12 a, 12 b, 12 c et 20 a ainsi que l’annexe 1 a sont applicables au plus tard jusqu’à l’expiration d’un délai de douze ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 23 mars 2007 Conseil des Etats, 23 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007 3 FF 2007 2195 Loi sur l’imposition des huiles minérales 2198 Annexe 1a (art. 12a, al. 2) Tarif de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant N° de tarif4 Désignation de la marchandise Charge fiscale5 Allégement fiscal Charge fiscale5 Impôt sur les huiles minérales Surtaxe sur les huiles minérales (art. 12) (art. 12 a) (art. 12 a) fr. fr. fr. fr. fr. par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C par 1000 l à 15 °C 2711. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: – liquéfiés: – – gaz naturel non mélangé: 1110 – – – destiné à être utilisé comme carburant 484.90 264.40 220. 50 84.10 136.40 – – propane non mélangé: 1210 – – – destiné à être utilisé comme carburant 509.10 294.10 215. 00 88.30 126.70 – – butanes non mélangés: 1310 – – – destinés à être utilisés comme carburant 509.10 294.10 215. 00 88.30 126.70 – – éthylène, propylène, butylène et butadiène, non mélangés: 1410 – – – destinés à être utilisés comme carburant 509.10 294.10 215. 00 88.30 126.70 – – autres, non mélangés: 1910 – – – destinés à être utilisés comme carburant 509.10 294.10 215. 00 88.30 126.70 par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg – à l’état gazeux: – – gaz naturel: 2110 – – – destiné à être utilisé comme carburant 809.20 587.00 222.20 112.50 109.70 – – autres: 2910 – – – destinés à être utilisés comme carburant 809.20 587.00 222.20 112.50 109.70 4 RS 632.10, annexe; conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi- cations officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le tarif général est disponible sous www.ezv.admin.ch. Les modifications sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté sous www.tares.ch. 5 Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2195-2198 Page Pagina Ref. No 10 140 480 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.