<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a promis de ne prendre une décision concernant le stockage définitif des déchets radioactifs que lorsque les enquêtes menées sur les divers emplacements entrant en ligne de compte auront donné des résultats équivalents, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif. Le gouvernement maintient-il cette promesse, compte tenu des connaissances actuelles ? Quelles méthodes et quels critères utilisera-t-on pour déterminer l'équivalence des résultats des enquêtes ?</p><p>2. Est-il exact qu'une étude portant sur la sécurité à longue échéance n'a été menée que pour le site de Wellenberg ? Si c'est le cas, pourquoi a-t-on agi ainsi ? Le Conseil fédéral peut-il indiquer les coûts d'une étude portant sur la sécurité à longue échéance ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe d'experts extérieurs, indépendants de la Cedra et de l'administration fédérale, ou un bureau d'experts indépendant de vérifier, par une méthode interdisciplinaire, les résultats de l'étude concernant la sécurité à longue échéance faite sur le site de Wellenberg ?</p><p>4. Il ressort de la documentation concernant la demande d'autorisation générale qu'il est prévu d'établir sur le site de Wellenberg un dépôt de déchets qui ne pourront être récupérés une fois le dépôt scellé ; en outre, il ne sera pas possible de procéder à un contrôle de l'intérieur.</p><p>Le Conseil fédéral est-il disposé à informer l'opinion, avant de prendre sa décision, sur les raisons pour lesquelles il entend choisir cette variante et ce mode de contrôle ?</p><p>5. Ni la Cedra ni la société coopérative Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg ne sont en mesure d'assumer la responsabilité et de garantir la couverture des dommages-intérêts pour les pannes qui pourraient se produire après que le dépôt aura été scellé. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, sera responsable politiquement et financièrement, pour d'éventuelles pannes et pour les dommages qui pourraient en résulter pour l'homme et l'environnement ?</p><p>6. Quel est le montant prévu pour la couverture des dommages-intérêts ? Sur quelles dispositions légales s'est-on fondé pour fixer ce montant ?</p><p>7. Dans sa réponse à mon interpellation du 30 novembre 1992, le Conseil fédéral n'avait pas précisé comment il entendait établir la distinction entre les matières hautement radioactives et les matières moyennement ou faiblement radioactives ; est-il maintenant disposé à se prononcer sur ce point d'une manière qui l'engage ? Peut-il notamment promettre que l'on ne stockera pas, sur le site de Wellenberg, de déchets contenant des radionucléides de longue durée, notamment des émetteurs alpha ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.