Les relations entre la Suisse et l’ONU 272 N10 mars 199 9 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale nales, le respect des droits de l’homme reste la vocation essentielle du Conseil de l’Europe non seulement dans le cadre juridique, mais aussi – on le verra après à propos de la Turquie – dans les actions concrètes et quotidiennes. C’est là un élément fondamental qui distingue le Conseil de l’Europe de l’OSCE, même si nous savons que cette dernière a aussi inscrit dans ses statuts ce même respect. Une cer- taine concentration sera certainement nécessaire. Un élément supplémentaire dont vous avec discuté – ce n’est pas la première fois non plus –, c’est la question qui touche aux critères pour accepter de nouveaux membres au sein du Conseil de l’Europe. Ici, les opinions divergent. Il y a ceux qui affirment de manière très claire qu’il faudrait accepter seule- ment les pays qui donnent toutes les garanties du respect plein, entier et sans condition des dispositions fondamen- tales – je dirais presque constitutionnelles – du Conseil de l’Europe, et laisser les autres pays tenter une approche de ce principe fondamental, le respect des droits de l’homme, et les accepter plus tard. Il y a ceux qui, au contraire, affirment qu’il faudrait aussi accepter les pays qui ne respectent pas encore totalement tous les critères du respect des droits de l’homme pour les pousser de par leur adhésion et de par leur partici- pation pleine et entière à s’en rapprocher de plus en plus. Depuis la chute du mur de Berlin, l’attitude du Conseil de l’Europe a été plutôt favorable à la deuxième thèse, c’est- à-dire à accepter même ceux qui ne respectent pas totale- ment les dispositions fondamentales en la matière, en atten- dant qu’ils y parviennent ultérieurement et progressivement. Le Conseil fédéral partage cet avis. Monsieur Mühlemann, vous avez mené une bataille difficile pour l’adhésion pleine et entière de la Russie. Le Conseil fé- déral a soutenu cette thèse – j’ai même tenu un discours al- lant dans ce sens à Strasbourg. Disons clairement que cette thèse n’a pas été inventée à la fin des années quatre-vingt, car l’adhésion de la Turquie, bien des années auparavant suivait déjà cette règle. Et vous l’avez dit aujourd’hui, la Tur- quie ne respecte de loin pas les règles du Conseil de l’Eu- rope, alors qu’elle avait été acceptée bien longtemps avant l’entrée des pays de l’Europe de l’Est. Donc, la mission est maintenant acquise. Il s’agit naturelle- ment – et je crois que les rapporteurs sont d’accord – de veiller toujours à ce que certaines conditions minimales soient respectées, car j’aurais de la peine actuellement, je le dis franchement, à accepter le Bélarus par exemple. Je suis encore et toujours d’avis qu’une distinction doit être faite entre ceux qui ne respectent rien du tout et ceux qui sont en bonne voie. Je partage l’avis que seuls ces derniers doi- vent être acceptés. J’en viens maintenant à une dernière évaluation qui touche en particulier à la situation en Turquie. Elle a été évoquée par plu- sieurs d’entre vous. Je tiens à souligner, Madame Vermot, Monsieur Gross Andreas, que le Conseil fédéral va se battre comme il l’a déclaré, afin que deux choses soient réalisées: d’un côté la tenue d’un procès conforme aux normes institu- tionnelles internationales garanties et conforme aux conditions régnant dans un Etat de droit, et, d’un autre côté, qu’une so- lution politique au problème des minorités kurdes soit trouvée. Si je jette un regard en arrière sur les activités du Conseil fé- déral, je tiens à dire que notre ligne de conduite a toujours été claire et sans compromis dans ce domaine. Une tentative a été faite, dans le cadre de l’OSCE, les rapporteurs l’ont men- tionné, de mettre à exécution le processus de Moscou, une tentative en collaboration avec quelques autres pays «like minded» comme on pourrait les appeler, mais le nombre de dix pays nécessaires pour lancer l’initiative n’a pas été at- teint. Cette initiative a été très critiquée dans notre pays. Je constate cependant qu’une telle initiative se révèle a poste- riori encore bien plus intéressante. Je rappelle aux représentants de notre pays au Conseil de l’Europe toutes les interventions que nous avons faites dans ce domaine au niveau ministériel. Je pourrais vous en citer quelques-unes de M. Kellenberger, secrétaire d’Etat, qui mé- riteraient d’être rappelées. Que cela n’ait pas préparé le meilleur des terrains pour une action de médiation ou de bons offices de la part de notre pays, cela va de soi, mais je crois qu’il est indispensable de dire clairement ce que l’on pense sur certains points, quitte, hélas, peut-être à ne pas ou ne plus apparaître comme le pays le plus apte à offrir ses bons offices. Nos offres restent sur la table. Nous savons tou- tefois que beaucoup de difficultés restent à surmonter. Je vous assure que nous allons poursuivre dans cette voie, de manière systématique. Je tiens ici à manifester explicite- ment aux parlementaires qui se sont rendus il y a quelques jours en Turquie combien le Conseil fédéral apprécie leur tra- vail qui était consacré uniquement à la sauvegarde de ces valeurs essentielles pour nous toutes et pour nous tous. Encore un mot sur un autre cas évoqué ici, celui du Kosovo. Si je regarde en arrière, je devrais affirmer que la Suisse n’a pas de reproche à se faire, car je pourrais vous citer des di- zaines d’interventions de notre pays, surtout lors de l’année présidentielle à l’OSCE. Lorsque nous discutions de la Bos- nie-Herzégovine, nous avons toujours rappelé à la commu- nauté internationale le danger grave qui couvait sous la cen- dre au Kosovo. Nous l’avions dit, nous l’avions rappelé mille fois, hélas sans succès. Le rôle de prophète n’a pas été trop difficile à endosser, les drames se sont produits. Je crois qu’il est important que nous continuions notre action dans ce sec- teur fondamental, parce qu’il en va de manière très concrète du respect des droits de l’homme, qui est et reste, je le ré- pète, la vocation essentielle du Conseil de l’Europe. Präsidentin: Der Antrag lautet, von den Berichten 99.001, 99.003 und 99.004 Kenntnis zu nehmen. Angenommen – Adopté An den Ständerat – Au Conseil des Etats 97.3613 Interpellation Gross Andreas Politische Bedeutung des Europarates Interpellation Gross Andreas Poids politique du Conseil de l’Europe Diskussion – Discussion Siehe Jahrgang 1998, Seite 770 – Voir année 1998, page 770 ___________________________________________________________ Präsidentin: Nach der Diskussion über die drei Berichte ist diese Interpellation erledigt. 98.051 Das Verhältnis zwischen der Schweiz und der Uno Les relations entre la Suisse et l’ONU Bericht des Bundesrates vom 1. Juli 1998 (BBl 1998 5242) Rapport du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 (FF 1998 4606) Beschluss des Ständerates vom 8. Oktober 1998 Décision du Conseil des Etats du 8 octobre 1998 Kategorie IV, Art. 68 GRN – Catégorie IV, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Antrag der Kommission Mehrheit Vom Bericht in zustimmendem Sinne Kenntnis nehmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gross Andreas Politische Bedeutung des Europarates Interpellation Gross Andreas Poids politique du Conseil de l’Europe In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1999 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 97.3613 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1999 - 08:00 Date Data Seite 272-272 Page Pagina Ref. No 20 045 469 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.