{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-01-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3466-2008_2010-01-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964003?doc=", "Checksum": "5d2b1f1ce04b92c79d522ea3ab921135"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3466-2008_2010-01-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0000/ATAS_000060_2010_A_3466_2008.pdf", "Checksum": "10ccc23630df9b866c919906c9939198"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3466/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2010 A/3466/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AI(ASSURANCE) ; FONDATION(PERSONNE MORALE); FONDATION DE PR\u00c9VOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; RESPONSABILIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT ; RESPONSABILIT\u00c9 DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE ; PRESCRIPTION ; UNIT\u00c9 DU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION ; CONNAISSANCE; DOMMAGE ; ENTR\u00c9E EN VIGUEUR ; NORME ; R\u00c9VISION(PRESTATION D'ASSURANCE) ; RENSEIGNEMENT ERRON\u00c9 ; OBLIGATION DE RENSEIGNER | La responsabilit\u00e9 d'une corporation de droit public, en l'esp\u00e8ce l'Office de l'assurance-invalidit\u00e9 du canton de Gen\u00e8ve (OAI), vis-\u00e0-vis d'une fondation de pr\u00e9voyance, est fond\u00e9e sur l'art. 78 LPGA. Les demandes en r\u00e9paration du dommage doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'OAI qui statue par d\u00e9cision, \u00e9tant rappel\u00e9 que cette r\u00e8gle de proc\u00e9dure est applicable d\u00e8s le 1er janvier 2003, \u00e0 moins que l'autorit\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 saisie avant son entr\u00e9e en vigueur (principe de la perpetuatio fori). \r\rS'agissant de la prescription de l'action, lorsque le dommage all\u00e9gu\u00e9 comprend des pr\u00e9tentions qui concernent une p\u00e9riode r\u00e9gie tant par l'ancien droit (art. 60 CO par renvoi de l'art. 6 LRCE) que par le nouveau droit (art. 20 LRCF par renvoi de l'art. 78 LPGA), il convient de faire application de la nouvelle r\u00e8glementation, si les pr\u00e9tentions, bien que n\u00e9es et exigibles avant l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou p\u00e9rim\u00e9es \u00e0 ce moment-l\u00e0. \r\rSous l'ancien droit, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai relatif d'un an est la connaissance suffisante du dommage. Ne dispose pas d'une connaissance suffisante du dommage au sens de l'art. 60 CO, le cr\u00e9ancier/demandeur qui, comme en l'esp\u00e8ce, a eu certes connaissance de la d\u00e9cision de l'assureur-accidents en mati\u00e8re d'invalidit\u00e9, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'aboutissement de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la rente d'invalidit\u00e9 initi\u00e9e par l'OAI. La d\u00e9cision de l'assurance-accidents ne permettait en effet pas \u00e0 la fondation de pr\u00e9voyance de penser qu'elle versait des rentes \u00e0 tort. \r\rSous le nouveau droit, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de p\u00e9remption d'une ann\u00e9e correspond \u00e0 la connaissance effective du dommage, \u00e0 savoir une connaissance telle qu'elle permette au cr\u00e9ancier d'agir utilement. En l'esp\u00e8ce, le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment o\u00f9 la fondation de pr\u00e9voyance a eu connaissance \u00e0 tout le moins de la d\u00e9cision de r\u00e9vision de la rente, voire du projet de d\u00e9cision de r\u00e9vision de la rente d'invalidit\u00e9; question qui peut en l'esp\u00e8ce rester ouverte.\r\rSur le fond, l'office qui ne rend pas de d\u00e9cision de suppression de la rente d'invalidit\u00e9, suite \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, alors qu'il dispose de tous les \u00e9l\u00e9ments pour se prononcer, ne commet pas un acte illicite \u00e0 l'encontre de la fondation de pr\u00e9voyance. En effet, les art. 41 LAI et 17 LPGA visent \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l'assurance-invalidit\u00e9, lorsque le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 a diminu\u00e9, et ceux de l'assur\u00e9, lorsqu'il a augment\u00e9; ces dispositions n'ont pas pour vocation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats d'un tiers, en l'occurrence ceux d'une fondation de pr\u00e9voyance et ne fondent pas d\u00e8s lors un devoir de garant des organes de l'assurance-invalidit\u00e9 envers les tiers. En outre, ne viole pas le principe de la bonne foi, l'OAI qui a toujours donn\u00e9 \u00e0 la fondation de pr\u00e9voyance des renseignements exacts, correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Ainsi, la demande de la fondation de pr\u00e9voyance doit \u00eatre rejet\u00e9e. | CO60; LPGA78; LRCF20; LRCF6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:25:20", "Checksum": "e6ee94b139d2f865b55ae2c49a10bc97"}