Cour III C-1825/2009 {T 0/2} A r r ê t d u 2 6 o c t o b r e 2 0 0 9 Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, Sophie Vigliante Romeo, greffière. A._______, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Extension d'une décision cantonale de renvoi. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-1825/2009 Faits : A. A.a A._______, ressortissante de la République populaire de Chine, née le 20 octobre 1971, est arrivée en Suisse le 15 juillet 1998 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par le canton de Lucerne, afin de suivre des études d'hôtellerie durant une année. Elle n'a pas obtenu de diplôme. A.b Le 18 juin 1999, la prénommée a déposé auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) une demande d'autorisation de séjour pour obtenir le diplôme de l'Alliance française, puis poursuivre ses études à l'Université de Genève. L'autorité précitée lui a ainsi délivré une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée. Parallèlement à ses études, A._______ a travaillé comme serveuse et caissière. A.c Le 29 mars 2005, l'OCP a informé l'intéressée de son refus de renouveler ladite autorisation de séjour, au motif qu'elle avait été exclue durant un an de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal, précisant qu'il lui appartenait de déposer une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le cas d'une éventuelle reprise de ses études. Au mois de juin 2005, elle a quitté la Suisse. A.d Le 26 août 2005, l'OCP a autorisé la représentation suisse à Beijing à délivrer un visa à l'intéressée, afin de lui permettre de reprendre ses études à l'Université de Genève. Le 2 octobre 2005, la requérante est entrée en Suisse et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études. A.e Par lettre du 30 juin 2006, constatant notamment qu'elle avait été éliminée de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève au mois de mai 2006 et qu'elle n'était inscrite dans aucun établissement, l'OCP a révoqué l'autorisation de séjour pour études de A._______ et lui a fixé un nouveau délai de départ. Page 2C-1825/2009 Cet envoi a été retourné à l'OCP avec la mention « non réclamé ». B. B.a Par courrier du 14 juin 2007, la prénommée a sollicité auprès de l'OCP une nouvelle autorisation de séjour, afin d'entreprendre des études à l'Ecole de langue et de civilisation françaises (ELCF). B.b Par décision du 14 novembre 2007, l'OCP a refusé d'octroyer une telle autorisation de séjour en faveur de la requérante. Il a relevé que la décision du 30 juin 2006 n'avait pas fait l'objet d'un recours et était entrée en force et que l'intéressée n'avait pas fourni d'attestation d'immatriculation à l'ELCF, ni apporté la preuve qu'elle disposait de moyens financiers suffisants, tout en lui impartissant un nouveau délai pour quitter le territoire cantonal. Cette autorité a également indiqué que cette décision était exécutoire nonobstant recours, compte tenu du fait que ses ressources financières n'étaient pas assurées et qu'elle n'avait pas obtempéré à la décision du 30 juin 2006. Le 16 septembre 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE) a rejeté le recours interjeté par A._______ et confirmé la décision du 14 novembre 2007. Par arrêt du 10 décembre 2008, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par la prénommée contre la décision de la CCRPE. B.c Par courrier du 12 décembre 2008, l'OCP a constaté que sa décision précitée avait acquis force de chose jugée et a imparti à la requérante un délai de départ. Il l'a informée qu'il allait demander à l'ODM d'étendre les effets de ladite décision à l'ensemble de la Suisse. B.d Le 20 janvier 2009, l'ODM a avisé l'intéressée de son intention de suivre la proposition cantonale, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses observations. Par courrier du 7 février 2009, cette dernière a notamment exposé qu'elle faisait « un procès à la régie ». C. Par décision du 17 février 2009, l'ODM a prononcé l'extension à tout le Page 3C-1825/2009 territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi concernant A._______. L'office a estimé que la poursuite du séjour de la prénommée en Suisse ne se justifiait plus et que l'exécution de son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible, tout en lui fixant un nouveau délai pour quitter la Suisse. Dite autorité a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. D. Par acte daté du 17 mars 2009, la prénommée a recouru contre cette décision. Elle a allégué qu'elle était venue en Suisse au mois de juillet 1998 pour y entreprendre des études dans une école hôtelière, qu'elle avait dû effectuer un stage dans un restaurant, qu'elle y avait été maltraitée, que le responsable de l'école avait refusé de lui trouver un nouveau stage, qu'il lui avait interdit de fréquenter l'établissement jusqu'au mois de juillet 1999 et qu'elle avait ensuite appris que celui-ci avait été vendu. La recourante a également expliqué avoir ainsi décidé d'apprendre le français et d'obtenir une licence à l'Université de Genève, n'avoir pas réussi son mémoire, avoir été très déçue par le refus de l'OCP de lui octroyer une autorisation de séjour pour études et être « en train de faire un procès à la régie ». E. Appelé à se déterminer sur le pourvoi, l'ODM en a proposé le rejet en date du 18 mai 2009. F. Par courrier du 27 mai 2009, l'OCP a indiqué que les motifs que l'intéressée avait invoqués, par courrier du 19 mai 2009 - à savoir le litige qui l'opposait à une régie immobilière, sa méfiance à l'égard des avocats suisses, le remboursement éventuel d'une somme d'argent par l'école hôtelière et sa crainte de mal supporter le voyage en avion - en vue de repousser son délai de départ, voire de faire annuler la décision de renvoi de Suisse dont elle faisait l'objet, ne représentaient que des arguments de convenance personnelle qui n'étaient nullement de nature à modifier sa position. G. Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a fait valoir, dans ses observations du 26 juin 2009, qu'elle avait deux procès en cours en Suisse et qu'elle devait rester dans ce pays pour suivre leur évolution. A cet égard, elle a en particulier produit une lettre adressée au Procureur général du canton de Genève, par Page 4C-1825/2009 laquelle elle a déposé plainte contre une régie immobilière et l'un de ses responsables, pour mise en danger de la vie et de la santé d'autrui, ainsi qu'un courrier adressé au Procureur général de Lucerne, au terme duquel elle a déposé plainte contre une école hôtelière et son responsable, pour escroquerie. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès lors qu'en l'occurrence, la décision cantonale refusant l'octroi de l'autorisation de séjour et faisant débuter la procédure de renvoi date du 14 novembre 2007, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens ATAF 2008/1 consid. 2 p. 2ss et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3377/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.3). En Page 5C-1825/2009 revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit. 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. 2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE). 2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE). 2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine RSEE). 3. 3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, Page 6C-1825/2009 selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. N ICOLAS W ISARD , Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). 3.2 Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. W ISARD , op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS Z ÜND , Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: U EBERSAX /MÜNCH /GEISER /ARNOLD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. W ISARD , op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. W ISARD , op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; U RS B OLZ , Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss). 3.3 Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à des procédures en cours, comme c'est le cas in casu, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socio-professionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des Page 7C-1825/2009 voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). Dans ces conditions, il s'avère que les motifs ayant conduit les autorités genevoises de police des étrangers à refuser d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et à prononcer son renvoi du territoire cantonal n'ont pas à être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-628/2006 du 26 juin 2009 consid. 3.2). L'objet du présent litige vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées). 3.4 Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem). Page 8C-1825/2009 4. 4.1 En l'espèce, la décision de l'OCP du 14 novembre 2007 refusant d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et prononçant le renvoi de cette dernière du territoire cantonal a été confirmée par la CCRPE, le 16 septembre 2008, et le recours interjeté à cet égard devant le Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable, par arrêt du 10 décembre 2008. En outre, par courrier du 27 mai 2009, l'OCP a indiqué que les motifs que la prénommée avait invoqués, dans son écrit du 19 mai 2009, dans le but de repousser son délai de départ, voire de faire annuler la décision de renvoi de Suisse dont elle faisait l'objet, n'étaient nullement de nature à modifier sa position. Aussi, ledit prononcé a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être encore au bénéfice d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisée à résider légalement sur le territoire genevois. 4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait engagé, à la suite des décisions négatives rendues par les autorités genevoises, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9). Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM se révèle donc parfaitement fondée quant à son principe. 5. 5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, Page 9C-1825/2009 existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. W ALTER K AELIN , Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnable- ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE). 5.2 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que la recourante, qui a obtenu à plusieurs reprises des visas de retour de l'OCP, est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Le TAF considère ainsi que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et se révèle possible (art. 14a al. 2 LSEE). 5.3 A._______ n'a pas non plus allégué qu'il existait pour elle, en cas de renvoi dans son pays, où elle est d'ailleurs retournée en 2005, un véritable risque concret et sérieux - au-delà de tout doute raisonnable - d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101; JACQUES V ELU / RUSEN E RGEC , La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203ss; ARTHUR H AEFLIGER , Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne Page 10C-1825/2009 1993, p. 64ss; cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN , op. cit., p. 245 et réf. citées). Aussi, l'exécution du renvoi de la prénommée ne transgressant aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE). 5.4 Reste à examiner si l'exécution du renvoi de l'intéressée est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625; arrêt du TAF C-4177/2008 du 21 juillet 2009 consid. 5.4 et jurisprudence citée). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également KAELIN , op. cit., pp. 26 et 203ss; BLAISE KNAPP , Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.). En l'occurrence, ni la situation régnant actuellement en République populaire de Chine, ni la situation personnelle de A._______ ne permettent au Tribunal de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressée en cas de renvoi dans son pays d'origine, ce que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas. En effet, même si celle-ci a quitté son pays d'origine depuis onze ans pour entreprendre des études en Page 11C-1825/2009 Suisse - lesquelles, après plusieurs changements d'orientation, n'ont abouti à aucun diplôme -, il n'en demeure pas moins que la prénommée est au bénéfice d'une expérience professionnelle, qu'elle dispose d'attaches socio-culturelles dans sa patrie (l'intéressée y ayant passé les vingt-sept premières années de son existence, obtenu le titre de « Major in Accounting » en 1992 et de « Major in International Trade » en 1995, travaillé durant plusieurs années, et y possédant toute sa famille, notamment ses parents), et qu'elle n'a pas fait valoir de problèmes de santé particuliers. Les deux plaintes pénales déposées par la recourante contre une régie immobilière, respectivement une école hôtelière, ne sauraient modifier cette appréciation. L'évolution de ces procédures étant en effet susceptible d'être suivie par l'intermédiaire d'un mandataire en Suisse, nonobstant les motifs de convenance personnelle invoqués par l'intéressée, dans son courrier du 19 mai 2009 adressé à l'OCP. Au demeurant, ainsi que relevé plus haut (cf. consid. 3.3), les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels par exemple les liens personnels qu'il a noués avec ce pays et les attaches familiales et professionnelles qu'il y possède) ne sont susceptibles d'être pris en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du règlement des conditions de séjour de la personne concernée. Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4 LSEE. Le Tribunal ne reviendra donc pas sur les aspects liés à l'intégration de la recourante depuis son arrivée en Suisse, lesquels ont déjà été discutés de manière approfondie dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). A toutes fins utiles, il sera encore remarqué que les éventuels motifs résultant de difficultés consécutives à la situation socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels Page 12C-1825/2009 déterminants en la matière (cf. arrêt du TAF C-429/2008 du 27 avril 2009 consid. 6.4 et jurisprudence citée). Le Tribunal est ainsi amené à conclure que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ est raisonnablement exigible. 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 février 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 13C-1825/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 30 avril 2009. 3. Le présent arrêt est adressé : - à la recourante (Recommandé) - à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 2683060.1 en retour - en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo Expédition : Page 14