<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 12 décembre 1995, les recourants ont saisi le Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry d'une requête de mesures provisoires urgentes contre</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée en demandant, sous suite de frais, dépens et honoraires</p> <p class="MsoPlainText">d'"ordonner la réouverture immédiate du passage selon plan cadastral qui</p> <p class="MsoPlainText">relie les immeubles des requérants au domaine public par les articles X</p> <p class="MsoPlainText">et Y du cadastre de Boudry, et Z du cadastre de Colombier, de part</p> <p class="MsoPlainText">et d'autre de la limite des deux communes".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, ils exposaient qu'ils sont propriétaires de divers</p> <p class="MsoPlainText">immeubles inscrits au cadastre de Colombier alors que l'intimée est pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaire d'immeubles inscrits au cadastre de Colombier et de Boudry. Les</p> <p class="MsoPlainText">propriétés des requérants ont bénéficié de longue date d'un droit de</p> <p class="MsoPlainText">passage à pied et pour véhicules à travers la plaine d'Areuse, à cheval</p> <p class="MsoPlainText">sur la limite des communes de Boudry et de Colombier, en partie sur les</p> <p class="MsoPlainText">terrains propriétés de l'intimée. Ce passage, figurant au plan cadastral</p> <p class="MsoPlainText">dès 1870, et qui a toujours été exercé paisiblement par les ayants droit,</p> <p class="MsoPlainText">a été tracé en traitillé et comporte une largeur d'environ 3 mètres, soit</p> <p class="MsoPlainText">1,5 mètres de part et d'autre de la limite des deux communes. Les im-</p> <p class="MsoPlainText">meubles concernés comportent l'inscription de la servitude intitulée</p> <p class="MsoPlainText">"passage selon plan cadastral". La création d'une piste d'aviation sur les</p> <p class="MsoPlainText">immeubles de l'intimée n'a pas empêché l'exercice de ce passage qui</p> <p class="MsoPlainText">constitue la dévestiture naturelle des terrains propriété des recourants,</p> <p class="MsoPlainText">un autre chemin, par l'Allée du Bied, étant possible mais en mauvais état</p> <p class="MsoPlainText">et imposant un détour d'un kilomètre au moins. Dans une lettre circulaire</p> <p class="MsoPlainText">aux bénéficiaires du droit de passage, l'intimée a contesté celui-ci dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où il excédait la largeur de 1,5 mètres puis ils ont obstrué</p> <p class="MsoPlainText">partiellement le chemin, le réduisant à cette largeur sur une certaine</p> <p class="MsoPlainText">distance. Invoquant l'urgence, les requérants entendent être rétablis dans</p> <p class="MsoPlainText">leur droit de passage antérieur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée a conclu au rejet des mesures requises en alléguant</p> <p class="MsoPlainText">que celles-ci préjugent au fond, les pièces littérales déposées ne per-</p> <p class="MsoPlainText">mettant au surplus pas de constater autre chose que l'existence, pour</p> <p class="MsoPlainText">certains ayants droit d'un droit de passage de 1,5 mètres de large. Si,</p> <p class="MsoPlainText">dans les faits, ledit passage a été élargi avec le temps, c'est par l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée elle-même et pour son propre confort. Aujourd'hui, elle veut faire</p> <p class="MsoPlainText">préciser que sa charge est d'accorder un passage sur ses immeubles de 1,5</p> <p class="MsoPlainText">mètres de large uniquement, tout particulièrement pour éviter des risques</p> <p class="MsoPlainText">d'accident grave avec les avions comme cela se serait passé récemment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal a rejeté la</p> <p class="MsoPlainText">requête, ainsi que celle, similaire, déposée par un autre requérant. Il</p> <p class="MsoPlainText">a mis les frais par 480 francs et les dépens par 200 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText">des requérants. Il a considéré en bref qu'il ne saurait préjuger au fond</p> <p class="MsoPlainText">en ordonnant des mesures provisoires dont les conditions ne sont pas réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisées selon les dispositions du droit cantonal de procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les recourants, invoquant l'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits et l'erreur de droit, concluent à la cassation de la décision entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise, à l'admission des mesures provisoires requises, subsidiairement au</p> <p class="MsoPlainText">renvoi du dossier pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. Ils estiment que c'est à tort que le juge a considéré que les</p> <p class="MsoPlainText">conditions d'octroi des mesures provisoires n'étaient pas réunies au sens</p> <p class="MsoPlainText">des articles 121 ch.2 et 122 CPC. Leurs arguments seront repris ci-après</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président ne présente pas d'observations si ce n'est pour</p> <p class="MsoPlainText">s'étonner du choix des requérants de recourir contre le refus de mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires plutôt que d'agir directement au fond.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai utiles, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les recourants n'exposent pas en quoi le juge aurait arbitraire-</p> <p class="MsoPlainText">ment constaté les faits. Ce moyen, qui est exposé de façon toute générale,</p> <p class="MsoPlainText">est dès lors irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 121 ch.2 CPC, des mesures provisoires peuvent</p> <p class="MsoPlainText">être ordonnées, en dehors des cas prévus par le droit fédéral, lorsqu'il y</p> <p class="MsoPlainText">a urgence, dans les cas suivants :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) pour maintenir l'état de fait existant;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) pour assurer l'exécution du jugement à rendre;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) pour prévenir un dommage grave, difficile à réparer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision attaquée considère qu'aucune de ces éventualités</p> <p class="MsoPlainText">n'est réalisée en l'espèce. Les recourants prétendent au contraire que</p> <p class="MsoPlainText">c'est à tort que le juge a écarté l'hypothèse prévue à l'article 121 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">litt.a.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au moment déterminant du dépôt de la requête de mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">soires, le passage litigieux avait été rétréci par l'intimée à une largeur</p> <p class="MsoPlainText">de 1,5 mètres sur une certaine distance, au moyen de blocs de pierre, de</p> <p class="MsoPlainText">barrières et en défonçant le revêtement goudronné du chemin sur la moitié</p> <p class="MsoPlainText">de sa longueur (v. dossier de photographies). Les mesures requises consis-</p> <p class="MsoPlainText">tant en "la réouverture immédiate du passage selon plan cadastral", soit</p> <p class="MsoPlainText">sur une largeur de 3 mètres selon les recourants, ne visent à l'évidence</p> <p class="MsoPlainText">pas à maintenir l'état de fait existant mais à le rétablir dans son état</p> <p class="MsoPlainText">antérieur. Il ne s'agit pas d'une mesure conservatoire visant à empêcher</p> <p class="MsoPlainText">une modification de la situation existant au début du procès, mais bien</p> <p class="MsoPlainText">d'une mesure équivalant à une exécution anticipée du jugement à intervenir</p> <p class="MsoPlainText">au fond. De telles mesures, qui préjugent au principal, ne peuvent être</p> <p class="MsoPlainText">prises qu'avec réserve et doivent rester exceptionnelles. Elles se justi-</p> <p class="MsoPlainText">fient en particulier lorsque les prétentions du défendeur se révèlent</p> <p class="MsoPlainText">d'emblée mal fondées (RJN 1985 p.50). Au vu des seules preuves au dossier,</p> <p class="MsoPlainText">le juge n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation (art.224 CPC) en admet-</p> <p class="MsoPlainText">tant que l'étendue du droit de passage litigieux ne pouvait être précisé</p> <p class="MsoPlainText">en l'état. Il n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les</p> <p class="MsoPlainText">mesures sollicitées ne pouvaient se fonder sur la disposition prévue à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 121 ch.2 litt.a CPC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les recourants invoquent encore que leur requête est également</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur l'article 122 litt.a CPC. Selon cette disposition, le juge peut</p> <p class="MsoPlainText">ordonner, en particulier "la réintégration de la partie qui a été dépos-</p> <p class="MsoPlainText">sédée sans droit d'un immeuble". L'article 122 CPC ne fait qu'indiquer, à</p> <p class="MsoPlainText">titre exemplatif, le genre de mesures provisoires que peut ordonner le</p> <p class="MsoPlainText">juge lorsque les conditions pour accorder, d'une façon générale, des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires, telles qu'elles sont définies à l'article 121 CPC,</p> <p class="MsoPlainText">sont remplies. Or, il a été démontré ci-dessus que la condition prévue à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 121 ch.2 litt.a n'était pas réalisée et les recourants</p> <p class="MsoPlainText">n'attaquent pas la décision dans la mesure où celle-ci considère que les</p> <p class="MsoPlainText">autres hypothèses (litt.b et c), ne sont pas non plus réunies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On relèvera au surplus qu'il est douteux qu'un droit de passage,</p> <p class="MsoPlainText">qui n'est pas à proprement parler un objet de la propriété, puisse consti-</p> <p class="MsoPlainText">tuer un immeuble au sens de l'article 122 litt.a CPC et, qu'à supposer que</p> <p class="MsoPlainText">ce soit le cas, il n'est pas établi en l'état de la procédure que c'est</p> <p class="MsoPlainText">"sans droit" que l'intimée limite le passage dû à 1,5 mètres seulement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, sans</p> <p class="MsoPlainText">communication préalable à l'autre partie (art.420 CPC). Les recourants</p> <p class="MsoPlainText">supporteront les frais de la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourants les frais qu'ils ont avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 770 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 février 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>