{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000309-20874-92_2000-03-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000309_20874_92:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "391f08cfcb6ab00bdb68a30976bc5617"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000309_20874_92", "Boxer Asbestos SA c. Svizzera"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 09.03.2000 20000309_20874_92 (Boxer Asbestos SA c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 09.03.2000 20000309_20874_92 (Boxer Asbestos SA c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 09.03.2000 20000309_20874_92 (Boxer Asbestos SA c. Svizzera)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. R\u00e9examen d'une requ\u00eate irrecevable. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure administrative (8 ans et presque 10 mois).\n<br>Une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 rendue par la Commission est d\u00e9finitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.\nL'affaire rev\u00eatait une certaine complexit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Conseil d'Etat (plus de 1 an et 4 mois) ainsi que celle devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (moins de 8 mois) ne pr\u00eatent pas \u00e0 la critique. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Grand Conseil (plus de 5 ans et 8 mois), la complexit\u00e9 de l'affaire et l'introduction de neuf recours parall\u00e8les contre la d\u00e9cision du Conseil d'Etat ne suffisent pas \u00e0 expliquer cette p\u00e9riode de mani\u00e8re convaincante.\nLe droit d'\u00eatre entendu dans un d\u00e9lai raisonnable est tributaire du comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 qui constitue un fait objectif non imputable \u00e0 l'Etat. En l'esp\u00e8ce, si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 par deux fois une d\u00e9cision du Grand Conseil, elle aurait \u00e9galement pu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 en cours d'instance afin que des mesures soient prises pour activer celle-ci. Or la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne s'est plainte qu'apr\u00e8s la cl\u00f4ture tardive de la proc\u00e9dure; un tel comportement cadre mal avec la diligence dont doit faire preuve la partie demanderesse et ne saurait \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 l'Etat.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. R\u00e9examen d'une requ\u00eate irrecevable. Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure administrative (8 ans et presque 10 mois).\n<br>Une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 rendue par la Commission est d\u00e9finitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.\nL'affaire rev\u00eatait une certaine complexit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Conseil d'Etat (plus de 1 an et 4 mois) ainsi que celle devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (moins de 8 mois) ne pr\u00eatent pas \u00e0 la critique. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Grand Conseil (plus de 5 ans et 8 mois), la complexit\u00e9 de l'affaire et l'introduction de neuf recours parall\u00e8les contre la d\u00e9cision du Conseil d'Etat ne suffisent pas \u00e0 expliquer cette p\u00e9riode de mani\u00e8re convaincante.\nLe droit d'\u00eatre entendu dans un d\u00e9lai raisonnable est tributaire du comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 qui constitue un fait objectif non imputable \u00e0 l'Etat. En l'esp\u00e8ce, si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 par deux fois une d\u00e9cision du Grand Conseil, elle aurait \u00e9galement pu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 en cours d'instance afin que des mesures soient prises pour activer celle-ci. 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Dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure administrative (8 ans et presque 10 mois).\n<br>Une d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 rendue par la Commission est d\u00e9finitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.\nL'affaire rev\u00eatait une certaine complexit\u00e9 et la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Conseil d'Etat (plus de 1 an et 4 mois) ainsi que celle devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (moins de 8 mois) ne pr\u00eatent pas \u00e0 la critique. Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le Grand Conseil (plus de 5 ans et 8 mois), la complexit\u00e9 de l'affaire et l'introduction de neuf recours parall\u00e8les contre la d\u00e9cision du Conseil d'Etat ne suffisent pas \u00e0 expliquer cette p\u00e9riode de mani\u00e8re convaincante.\nLe droit d'\u00eatre entendu dans un d\u00e9lai raisonnable est tributaire du comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 qui constitue un fait objectif non imputable \u00e0 l'Etat. En l'esp\u00e8ce, si la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 par deux fois une d\u00e9cision du Grand Conseil, elle aurait \u00e9galement pu saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du grief tir\u00e9 de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u00e9j\u00e0 en cours d'instance afin que des mesures soient prises pour activer celle-ci. 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