<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour que les prestations médicales fournies sur délégation d’un médecin par des collaborateurs au bénéfice d’une formation complémentaire de pratique infirmière avancée (APN) puissent être facturées à l’assurance obligatoire des soins (AOS).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est également d’avis que les infirmiers de pratique avancée (APN) peuvent apporter une contribution importante au niveau des soins de base. En Suisse, il n’existe actuellement pas de disposition législative fédérale réglementant les compétences exigées et le domaine d’intervention concernant ces professionnels. Par conséquent, il s’agira d’examiner, lors de la 2</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">e</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, si une révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan; RS 811.21) sera nécessaire pour réglementer a) les compétences du niveau master en soins et b) les conditions pour exercer professionnellement en tant qu’infirmiers APN. Une des conditions à remplir par ceux qui souhaiteraient exercer sous leur propre responsabilité professionnelle serait d’obtenir un diplôme de master en soins infirmiers. En cas d’analyse positive des éléments susmentionnés, des propositions de réglementation seront présentées. Il faudra en particulier clarifier les points suivants</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">: </span></p><ul type="disc" style="margin:0pt; padding-left:0pt"><li style="margin-left:29.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:6.4pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">les tâches à assumer par les infirmiers APN, notamment dans les soins ambulatoires. Il s’agit en particulier de déterminer la valeur ajoutée, en ce qui concerne la qualité, l’économicité, etc., que ces prestations peuvent apporter pour les soins</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">;</span></li><li style="margin-left:29.6pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; padding-left:6.4pt; font-family:serif; font-size:11pt; -aw-font-family:'Symbol'; -aw-font-weight:normal; -aw-number-format:''"><span style="font-family:Arial">les compétences à acquérir avec le diplôme de formation nécessaire pour exercer le rôle d’infirmier APN et pour assumer les tâches correspondantes. </span></li></ul><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Sur la base de ces conclusions, le Conseil fédéral examinera quelles prestations remplissent les conditions pour être remboursées par l’assurance obligatoire des soins (AOS) et sous quelle forme un nouveau fournisseur de prestations peut être admis dans la loi sur l’assurance-maladie. Il est donc prématuré, selon lui, de décider d’une éventuelle prise en charge par l’AOS des prestations fournies par les infirmiers APN.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.