2002-0070 2899 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission, découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention Alpine) du 7 novembre 1991, d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin; En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 al. 2 et 3 de la Convention alpine; Conscientes que les écosystèmes et les paysages de l’espace alpin sont particulière- ment sensibles, que ses conditions géographiques et sa topographie risquent d’accroître la pollution et les nuisances s onores et qu’il contient des ressources naturelles ou un patrimoine culturel unique; Conscientes que sans mesures appropriées, le trafic et les nuisances écologiques qu’il entraîne ne cesseront d’augmenter en raison de l’intégration renforcée des marchés, du développement socio-économique et des activités de loisirs; Convaincues que la population locale doit être en mesure de déterminer son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant; Conscientes que le trafic a un impact important sur l’environnement et que les nui- sances qu’il entraîne créent des risques croissants du point de vue de l’écologie, de la santé et de la sécurité, et qu’il appartient d’adopter une approche commune; Conscientes que lors du transport de matières dangereuses, des mesures de sécurité renforcées sont nécessaires; Conscientes de la nécessité de mettre en place une observation, une recherche, une information et une consultation aussi complètes que possible pour établir les corré- lations entre le trafic, l’environnement, la santé et le développement économique et pour contribuer à la réduction des nuisances; Transports. Protocole 2900 Conscientes du fait que, dans l ’espace alpin, une politique des transports bas ée sur les principes de durabilit é correspond à l’intérêt des populations alpines mais aussi extra-alpines, et qu’elle est également nécessaire à la pr éservation des espaces alpins à la fois en tant qu’habitat et qu’espace économique et naturel; Conscientes que ni les capacit és actuelles des infrastructures de transport, ni les potentialités de l ’interopérabilité et des modes de transport les plus respectueux de l’environnement (chemin de fer, transport fluvio-maritime et ferroutage) ne sont utilisés de mani ère suffisante et qu ’il y a lieu de les optimiser en renfor çant les réseaux à l’intérieur et à l’extérieur des Alpes; Conscientes que les d écisions prises en mati ère d ’aménagement du territoire et de politique économique à l ’intérieur et à l ’extérieur des Alpes ont une r épercussion majeure sur l’évolution du trafic alpin; Désirant contribuer de mani ère d écisive au d éveloppement durable et à l ’amélio- ration de la qualit é de vie par la ma îtrise du volume du trafic, par une gestion des transports plus respectueux de l ’environnement et par l’accroissement de l’efficacité des systèmes de transport existants; Convaincues qu ’il y a lieu d ’harmoniser les int érêts économiques, les n écessités sociales et les exigences écologiques; Dans le respect des conventions bilat érales et multilat érales conclues entre les Parties contractantes et la Communaut é Europ éenne, notamment dans le domaine des transports; Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins; sont convenues de ce qui suit: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objectifs (1) Les Parties contractantes s ’engagent à mener une politique des transports dura- ble qui: a) r éduise les nuisances et les risques dans le secteur du transport intra-alpin et transalpin, de telle sorte qu ’ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferr ée d ’une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la cr éation des infra- structures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché; b) contribue au d éveloppement durable des habitats et des esp aces économi- ques qui constituent le milieu de vie des populations r ésidant dans l ’espace alpin, et ce, par la mise en œ uvre d’une politique des transports qui englobeTransports. Protocole 2901 la totalité des modes de transport et qui soit harmonis ée entre les différentes Parties contractantes; c) contribue à réduire et, dans la mesure du possible, évite les effets suscep- tibles de mettre en danger le r ôle et la biodiversit é de l ’espace alpin – dont l’importance dépasse les limites des r égions alpines – et la conservation de son patrimoine naturel et culturel; d) assure la circulation intra-alpine et transalpine à des co ûts économiquement supportables, par un accroissement de l ’efficacité des syst èmes de transport et par la promotion des modes de transport les plus respectueux de l’environnement et les plus économes en ressources naturelles; e) assure des conditions de concurrence équitables entre les modes de trans- port. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à d évelopper le secteur des transports en défendant les principes de précaution, de prévention et de pollueur-payeur. Art. 2 Définitions Selon le présent protocole, on entend par: «Trafic transalpin»: trafic constitué de trajets ayant leur point de départ et d’arrivée à l’extérieur de l’espace alpin. «Trafic intra-alpin »: trafic constitu é de trajets ayant leur point de d épart et/ou d’arrivée à l’intérieur de l’espace alpin. «Nuisances et risques supportables »: nuisances et risques à d éfinir au cours de la procédure des études d ’impact sur l ’environnement et d ’analyses des risques. L’objectif de cette définition est de maîtriser et, si nécessaire, de réduire, par le biais de mesures appropri ées, les nuisances et les risques li és aux nouveaux ouvrages et aux infrastructures existantes ayant un impact considérable sur le territoire. «Coûts externes»: co ûts qui ne sont pas support és par l ’usager d ’un bien ou d ’un service: ils comprennent l’utilisation des infrastructures lorsque celle-ci est gratuite, les dommages, la pollution, le bruit, les co ûts sanitaires associ és à l’utilisation des transports et aux accidents. «Nouveaux ouvrages à grande échelle, transformations ou agrandissements impor- tants d ’infrastructures existantes en mati ère de transports »: projets d ’infrastructure qui doivent être soumis, conform ément au droit national applicable aux études d’impact ou conformément aux conventions internationales en vigueur, à une étude d’impact sur l’environnement. «Routes à grand d ébit»: autoroutes à deux ou à plusieurs chauss ées, exemptes de croisement, ou toute route ayant un impact assimilable à celui d’une autoroute. «Objectifs de qualité environnementale»: objectifs-cibles fournissant une description du niveau de qualit é environnementale à atteindre, tout en tenant compte des inter- actions sur le plan des écosystèmes. Ils définissent des critères de qualit é, actualisa- bles, relatifs à la protection du patrimoine naturel et culturel, d ’un point de vue matériel, géographique et temporel.Transports. Protocole 2902 «Normes de qualité environnementale»: normes concrètes permettant d’atteindre les objectifs de qualit é environnementale: elles d éterminent les objectifs applicables à certains paramètres, les procédés de mesure ou les conditions-cadres. «Indicateurs de qualit é environnementale »: indicateurs permettant de mesurer ou d’évaluer l’état actuel des atteintes à l’environnement et d’établir des pr évisions sur leur évolution. «Principe de pr écaution»: principe selon lequel il ne faut pas diff érer les mesures visant à éviter, maîtriser ou réduire les impacts graves ou irr éversibles pour la sant é et l’environnement, en avançant que la recherche scientifique n ’a pas encore prouv é de façon rigoureuse l ’existence d’une relation de cause à effet entre les substances visées d’une part et leur nocivité potentielle pour la santé et l’environnement d’autre part. «Principe de pollueur-payeur »: y compris la prise en charge des effets induits: prin- cipe en vertu duquel les co ûts afférents à la prévention, à la maîtrise, à la r éduction de la pollution et à la remise de l ’environnement dans un état acceptable, sont à la charge des pollueurs. Ces derniers doivent, autant que faire se peut, supporter la totalité du coût des effets des transports sur la santé et l’environnement. «Etude d’opportunité»: examen, conforme à la l égislation nationale, lors de la pla- nification de nouveaux ouvrages à grande échelle ou de transformations ou agran- dissements importants d’infrastructures existantes en matière de transports, qui porte sur l’opportunité des projets tant du point de vue de la politique des transports que des impacts économiques, écologiques et socio-culturels. Art. 3 Transports durables et mobilité (1) Afin que les transports puissent se d évelopper de fa çon durable, les parties contractantes s’engagent, par une politique concert ée des transports et de l ’environ- nement, à contenir les nuisances et les risques li és à la circulation, en prenant en compte: a) l ’importance de l’environnement de sorte que: aa) l ’utilisation des ressources naturelles soit r éduite à un niveau qui, dans la mesure du possible, ne d épasse pas leur capacit é naturelle de r égé- nération; bb) les émissions nocives soient r éduites à un niveau ne nuisant pas à la capacité d’absorption des milieux concernés; cc) le d épôt de mati ères dans l ’environnement soit limit é de fa çon à éviter de porter préjudice aux structures écologiques et aux cycles naturels; b) les exigences des populations de fa çon à: aa) permettre l ’accessibilité aux personnes, aux emplois, aux marchandises et aux services tout en pr éservant l ’environnement, en économisant énergie et espace, et en satisfaisant aux besoins essentiels de la popula- tion;Transports. Protocole 2903 bb) ne pas mettre en danger la sant é des personnes et r éduire les risques de catastrophes relatives à l ’environnement ainsi que le nombre et la gravité des accidents; c) l ’importance des critères économiques de façon à aa) augmenter la rentabilit é du secteur des transports et internaliser les coûts externes; bb) optimiser l ’utilisation des infrastructures existantes; cc) conforter les emplois dans les entreprises performantes des diff érents secteurs économiques; d) la n écessité de mettre en place des mesures renforc ées contre les nuisances sonores, en raison de la topographie particulière des Alpes. (2) En accord avec les l égislations nationales et internationales en vigueur dans le domaine des transports, les Parties contractantes s ’engagent à développer des straté- gies, des objectifs et des mesures nationaux, régionaux et locaux a) qui prennent en compte les diff érentes donn ées environnementales, écono- miques et socioculturelles ainsi que les différents besoins; b) qui permettent de r éduire les nuisances sur l ’environnement liées à la circu- lation, par la mise en place d ’outils économiques combin és à des mesures relatives à l’aménagement du territoire et à la gestion des flux de circulation. Art. 4 Prise en compte des objectifs dans les autres politiques (1) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques. (2) Les Parties contractantes s’engagent à anticiper et à évaluer les autres politiques, les autres strat égies et concepts mis en œ uvre hors du domaine des transports, au regard des conséquences qui en découlent dans ce domaine. Art. 5 Participation des collectivités territoriales (1) Les Parties contractantes encouragent la coop ération internationale entre les institutions compétentes afin de trouver les meilleures solutions transfrontali ères et s’accorder sur des solutions harmonisées. (2) Chaque Partie contractante d éfinit dans son cadre institutionnel le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collectivit és territoriales directement concern ées, afin de promouvoir une solidarit é dans la res- ponsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l’application des politiques de transport ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (3) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.Transports. Protocole 2904 Art. 6 Réglementations nationales renforcées Afin de prot éger la sensibilit é écologique de l ’espace alpin et sans porter pr éjudice aux conventions internationales en vigueur, les Parties contractantes peuvent pren- dre des mesures de protection renforc ées, en raison de situations particuli ères relati- ves aux espaces naturels ou pour des raisons de sant é publique, de s écurité ou de protection de l’environnement. Chapitre II Mesures spécifiques A) Stratégies, concepts, projets Art. 7 Stratégie générale de la politique des transports (1) Dans l’intérêt de la durabilité, les Parties contractantes s’engagent à promouvoir une gestion rationnelle et s ûre des transports, notamment dans les r éseaux trans- frontaliers harmonisés, qui a) assure la bonne coordination des diff érents modes et moyens de transport et favorise l’intermodalité; b) optimise l ’exploitation des syst èmes de transports et des infrastructures existants dans l’espace alpin, entre autres par le recours à la télématique, en imputant au mieux les co ûts externes et les co ûts d ’infrastructure aux usa- gers, en fonction des nuisances générées. c) favorise, par des mesures structurelles et d ’aménagement du territoire, un transfert des transports des personnes et des marchandises vers les moyens de transport plus respectueux de l ’environnement et vers des syst èmes de transports intermodaux; d) mette en œ uvre les possibilités de réduction du volume du trafic. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à prendre les mesures n écessaires visant à assurer au mieux a) la protection des voies de communication contre les risques naturels; b) dans les zones subissant particuli èrement les nuisances li ées aux transports, la protection des personnes et de l’environnement; c) la r éduction progressive des émissions de substances nocives et des émis- sions sonores de l ’ensemble des modes de transport et ce, en employant les meilleures technologies utilisables; d) une meilleure s écurité des transports. Art. 8 Procédure d’évaluation et de consultation intergouvernementale (1) Lorsqu’elles construisent, modifient ou agrandissent de fa çon significative des infrastructures de transports, les Parties contractantes s ’engagent à r éaliser des études d ’opportunité, des études d ’impact sur l ’environnement et des analyses desTransports. Protocole 2905 risques et à prendre en compte leurs résultats dans le respect des objectifs du pr ésent protocole. (2) L’équipement des Alpes en infrastructures de transport doit se faire de mani ère coordonnée et concert ée. En cas de projets ayant un impact transfrontalier signifi- catif, les Parties contractantes s’engagent à procéder, au plus tard apr ès présentation des études, à des consultations mutuelles avec les Parties contractantes concern ées. Ces dispositions ne portent pas pr éjudice au droit de chaque Partie contractante de réaliser des infrastructures de transport qui auront été adoptées conformément à leur ordre juridique interne au moment de l ’adoption du pr ésent protocole ou dont la nécessité aura été établie aux termes de la loi. (3) Les Parties contractantes encouragent la prise en compte renforc ée de la politi- que des transports dans la gestion environnementale des entreprises. B) Mesures techniques Art. 9 Transports publics Afin de maintenir et d ’améliorer de fa çon durable l ’organisation économique et la structure de l ’habitat ainsi que le caract ère attractif et touristique de l ’espace alpin, les Parties contractantes s ’engagent à encourager la création et le d éveloppement de systèmes de transports publics conviviaux et adaptés à l’environnement. Art. 10 Transport ferroviaire et fluvio-maritime (1) Afin d’exploiter la capacité particulière du chemin de fer à répondre aux besoins du transport de longue distance, et de mieux utiliser le r éseau ferroviaire pour la mise en valeur touristique et économique des Alpes, les Parties contractantes favori- sent, dans le cadre de leurs compétences: a) l ’amélioration des infrastructures ferroviaires par la construction et le d éve- loppement des grands axes ferroviaires transalpins, y compris les voies de raccordement et la mise en place de terminaux adaptés; b) l ’optimisation de l ’exploitation des entreprises ferroviaires et leur moderni- sation, en particulier dans le domaine du trafic transfrontalier; c) l ’adoption de mesures visant à transf érer sur le rail le transport à longue distance des marchandises et à rendre plus équitable la tarification d ’usage des infrastructures de transport; d) les syst èmes de transports intermodaux ainsi que le d éveloppement du trans- port ferroviaire; e) l ’utilisation renforcée du rail et la création de synergies favorables à l’usager entre les transports des voyageurs sur longue distance, les transports régionaux et les transports locaux; (2) En vue de diminuer la part du transit des marchandises par voie terrestre, les Parties contractantes favorisent les efforts entrepris pour aboutir à une utilisation accrue des capacités de la navigation fluviale et maritime.Transports. Protocole 2906 Art. 11 Transports routiers (1) Les Parties contractantes s’abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin. (2) Des projets routiers à grand débit pour le trafic intra-alpin peuvent être réalisés, si: a) les objectifs fix és dans l ’art. 2, al. 2, let. j de la Convention alpine peuvent être atteints gr âce à des mesures appropri ées de pr écaution et de compen- sation qui d écouleront des r ésultats fournis par une étude d ’impact sur l’environnement; b) les besoins en mati ère de transports ne peuvent être satisfaits, ni par une meilleure utilisation des capacit és routières et ferroviaires existantes, ni par l’extension ou la construction d ’infrastructures ferroviaires ou fluvio- maritimes, ni par l’amélioration d’un transport combiné, ni par d ’autres me- sures relatives à l’organisation des transports; c) les r ésultats apportés par l ’étude d’opportunité ont montr é que le projet est économiquement viable, que les risques sont ma îtrisés et que le r ésultat de l’étude d’impact sur l’environnement est positif; d) les plans et/ou programmes d ’aménagement du territoire et de d éveloppe- ment durable sont pris en compte. (3) Toutefois, en raison de la structure g éographique et de l ’organisation particu- lière de l’espace alpin, qui ne peut pas toujours être desservi par les seuls moyens de transport public, les Parties contractantes soutiennent, dans ces zones éloignées, la création et le maintien d ’infrastructures de transport suffisantes, permettant un transport individuel efficace. Art. 12 Transports aériens (1) Les Parties contractantes s ’engagent à réduire autant que faire se peut, sans les reporter sur d ’autres r égions, les nuisances pour l ’environnement caus ées par le trafic aérien, y compris le bruit caus é par les a éronefs. En prenant en compte les objectifs de ce protocole, elles s’efforcent de limiter ou d’interdire, le cas échéant, la dépose à partir d ’aéronefs en dehors des a érodromes. En vue de la protection de la faune sauvage, les Parties contractantes prennent des mesures appropri ées, locales et temporaires, pour limiter les activités aériennes non-motorisées de loisir. (2) Les Parties contractantes s’engagent à améliorer les systèmes de transport public permettant de relier les a éroports se trouvant en bordure des Alpes et les diff érentes régions alpines, afin d ’être en mesure de r épondre à la demande de transports sans augmenter les nuisances sur l ’environnement. Dans ce contexte, les Parties contrac- tantes limitent autant que faire se peut la construction d ’aéroports et l ’agrandisse- ment significatif des aéroports existant dans l’espace alpin. Art. 13 Installations pour le tourisme (1) Les Parties contractantes s ’engagent à évaluer, en prenant en compte les objec- tifs de ce protocole, les effets sur le trafic de nouvelles installations touristiques et, siTransports. Protocole 2907 nécessaire, à prendre des mesures pr éventives ou compensatoires pour atteindre les objectifs du présent protocole et des autres protocoles. La priorit é sera donn ée dans ce cas aux moyens de transport public. (2) Les Parties contractantes soutiennent la cr éation et le maintien de zones à faible circulation et de zones exemptes de circulation, l ’exclusion des voitures dans cer- tains lieux touristiques ainsi que des mesures favorisant le transport des touristes sans voitures. Art. 14 Coûts réels Souhaitant influer sur la r épartition modale du trafic par une meilleure prise en compte des co ûts réels des diff érents modes de transport, les Parties contractantes conviennent d ’appliquer le principe du pollueur-payeur et de soutenir la mise en place d’un système de calcul permettant de d éterminer les co ûts d’infrastructure et les coûts externes. L’objectif est d ’introduire progressivement des syst èmes de tari- fication spécifiques au trafic qui permettent de couvrir de fa çon équitable ces co ûts réels et a) qui inciteront à l ’utilisation de modes et de moyens de transport les plus respectueux de l’environnement; b) qui conduiront à une utilisation plus équilibrée des infrastructures des transports; c) qui inciteront à une r éduction des co ûts écologiques et socio- économiques par le biais de mesures structurelles et d ’aménagement du territoire ayant une répercussion sur les transports. C) Suivi et contrôle Art. 15 Offre et utilisation en matière d’infrastructures de transport (1) Les Parties contractantes s’engagent à inscrire dans un document de r éférence et à mettre p ériodiquement à jour l ’état de la r éduction des nuisances ainsi que l ’état d’avancement et de d éveloppement des infrastructures de transport et des diff érents systèmes de transport à grand débit, de même que l’état de leur utilisation ou, selon le cas, de leur amélioration. Elles utiliseront à cette fin une présentation homogène. (2) Sur la base de ce document de r éférence, les Parties contractantes examineront dans quelle mesure les dispositions de ce protocole et les strat égies, les concepts et les mesures de mise en œ uvre y afférents, auront contribu é à atteindre les objectifs de la Convention Alpine et, en particulier, de ce protocole. Art. 16 Objectifs, critères et indicateurs de qualité environnementale (1) Les Parties contractantes d éterminent et mettent en œ uvre des objectifs de qualité environnementale permettant la mise en pl ace de moyens de transport durables.Transports. Protocole 2908 (2) Elles conviennent de la nécessité de disposer de crit ères et d’indicateurs adaptés aux conditions spécifiques de l’espace alpin. (3) L ’application de ces crit ères et de ces indicateurs vise à mesurer l’évolution des nuisances du trafic sur l’environnement et la santé. Chapitre III Coordination, recherche, formation et information Art. 17 Coordination et information Les Parties contractantes conviennent, en cas de besoin, d ’organiser des rencontres, afin: a) d ’évaluer les impacts des mesures prises au titre du présent protocole; b) de se concerter pr éalablement à la prise de d écisions importantes qui risquent d ’avoir des r épercussions significatives sur les autres Etats contractants; c) d ’encourager les échanges d ’informations concernant la mise en œ uvre du pr ésent protocole en utilisant en priorit é les syst èmes d ’information existants; d) de se concerter sur les d écisions importantes en matière de transport pour, en particulier, les inscrire dans une politique d ’aménagement du territoire transfrontalière harmonisée. Art. 18 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l ’observation syst ématique sur les corr élations entre le transport et l’environnement dans l ’espace alpin et sur les d éveloppements technologiques sp é- cifiques accroissant l ’efficacité économique des syst èmes de transport respectueux de l’environnement. (2) Les résultats des recherches et de l ’observation en commun seront d ûment pris en compte lors de l’examen de la mise en œ uvre du protocole, notamment en vue de l’élaboration de m éthodes et de crit ères permettant de d écrire un d éveloppement durable du trafic. (3) Les Parties contractantes veillent à ce que les différents résultats de la recherche et de l ’observation syst ématique, obtenus aux niveaux nationaux, soient int égrés dans un syst ème commun d ’observation et d ’information permanentes et qu ’ils soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. (4) Les Parties contractantes appuient les projets-pilotes permettant la mise en œ uvre de concepts et de technologies de transports durables. (5) Les Parties contractantes soutiennent les recherches visant à améliorer la métho- dologie des études d’impact stratégique intermodales dans les Alpes.Transports. Protocole 2909 Art. 19 Formation et information Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public sur les objectifs, les mesures et la mise en œ uvre du présent protocole. Chapitre IV Contrôle et évaluation Art. 20 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 21 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comit é permanent examine ces rapports, afin de s ’assurer que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’information. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect par les Parties contrac- tantes des obligations découlant du présent protocole, à l’attention de la Conf érence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Art. 22 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales seront asso- ciées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées.Transports. Protocole 2910 Chapitre V Dispositions finales Art. 23 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de son art. 2 et des autres articles pertinents de la Convention. (2) Nul ne peut devenir partie au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 24 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communaut é européenne le 31 octobre 2000 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 6 novembre 2000. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, acceptation ou approbation. (3) Pour les parties qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du d épôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation. Apr ès l ’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 25 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet.Transports. Protocole 2911 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Lucerne, le 31 octobre 2000, en allemand, fran çais, italien et slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d ’Etat de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifiée conforme à toutes les parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2899-2911 Page Pagina Ref. No 10 126 227 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.