4794 2000-2191 Décision dans la cause Requête du 25 septembre 1996 du préposé fédéral à la protection des données concernant l’introduction du système de traitement des données relatives au personnel de la Confédération (BV PLUS) du 14 août 2000 1. Exposé des faits Dans sa recommandation du 4 juillet 1996, le pr éposé f édéral à la protection des données (PFPD) a préconisé que L’OFPER n’utilise le système centralisé de gestion des données BV PLUS que pour le traitement des salaires. Il a de plus demand é la création d’une base légale matérielle et formelle. L’OFPER a rejet é ces recommandations par lettre du 28 ao ût 1996. Ce rejet était principalement motivé par le fait que la n écessité d’une protection particuli ère des données personnelles traitées par le biais du syst ème BV PLUS n ’était pas prouvée. Les exigences relatives à la base légale n’étaient pas fondées, non plus. Dans sa requête du 25 septembre 1996, le PFPD a demand é au DFF de ne permettre le traitement des donn ées utilisées dans le syst ème BV PLUS que dans les limites définies par sa recommandation du 4 juillet 1996. Le 19 d écembre 1997, le Conseil f édéral a d écidé de mettre en place un syst ème central de gestion en utilisant le logiciel standard SAP R/3 HR. Après avoir rencontr é des repr ésentants du DFF le 12 mars 1998, le PFPD a de nouveau demandé, par lettre du 29 avril 1998, que le DFF publie une d écision au sujet de BV PLUS. Le DFF a r épondu par lettre du 15 juin 1998 qu ’il ne pourrait prendre une décision définitive qu’une fois l’analyse préalable du projet terminée. A la fin de la phase d ’analyse préalable, le comité de projet BV PLUS constitu é de représentants des d épartements s ’est prononc é à l ’unanimité l o r s d e s a séance du 2 novembre 1998 en faveur d ’un syst ème de base central destin é à la gestion du personnel (HR-only) de toute l’administration fédérale. Le 14 d écembre 1998, le Conseil f édéral a transmis au Parlement son message (FF 1999 1421) relatif à la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édération (LPers). La LPers a été traitée par le Conseil national durant la session d ’automne 1999 et par le Conseil des Etats durant celle d ’hiver 1999. Les divergences entre les deux chambres ont été éliminées durant la session du printemps 2000 et la loi a été adop- tée par le Parlement le 24 mars 2000. La LPers devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. Le 25 août 1999, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la cr éation et l ’adaptation des bases l égales n écessaires au traitement de donn ées personnelles (FF 1999 8381). Depuis le 1 er janvier 2000, BV PLUS est exploit é à titre exp érimental au sein du DFAE, de l ’OFPER, de l ’OFMET, du centre des ressources du DFJP ainsi que du CGF. Le 1er janvier 2001, BV PLUS sera introduit dans toute l ’administration géné-4795 rale de la Conf édération ( à l ’exception du domaine des EPF). BV PLUS est ainsi appelé à remplacer l’actuel système informatisé de gestion du personnel, PERIBU. 2. Considérants a. Système central de gestion Un système central de gestion couvre les besoins centraux ainsi que les fonctions communes à tous les domaines. Les travaux de r éalisation du projet ont d émontré que le système, en raison de sa complexit é, n’est réalisable que sous cette forme et qu’une solution centrale est appropriée. Les exigences relatives à la protection des données particulièrement sensibles (classe de protection 3) ne peuvent être remplies que par l ’intermédiaire de directives et de contrôles centralisés (principe de la limitation des autorisations d’accès). L’exécution de nouvelles directives l égales en vertu de la LPers doit être contrôlée de mani ère centralis ée afin qu ’elle se fasse de mani ère uniforme dans toute l’administration fédérale et dans les brefs délais à disposition. Lors de l’élaboration de la solution centralis ée, il est apparu que cette derni ère était la seule qui permette d’optimiser la gestion des ressources humaines disponibles. En outre, elle est également la seule qui offre la possibilit é d’exploiter toutes les possi- bilités d’intégration du produit BV PLUS SAP R/3. Le système central de gestion permet donc: a. de disposer d ’un système informatisé de gestion du personnel unique, que toutes les unit és d’organisation de l ’administration générale de la Conf édé- ration utilisent de la m ême manière et dans lequel chaque personne n ’est re- censée qu’une seule fois; b. de repr ésenter les structures de toutes les unit és d ’organisation de l ’admi- nistration g énérale de la Conf édération jusqu ’au niveau du poste planifi é, base de la planification des dépenses de personnel; c. de mettre à la disposition des sup érieurs hi érarchiques et des services du personnel des offices, des groupements et des d épartements diverses bases de décision, qui peuvent prendre la forme d ’analyses, de simulations budgé- taires ou de planification des coûts du personnel; d. d ’introduire directement les donn ées de BV PLUS dans le syst ème de ges- tion des finances et de la comptabilité (REFICO). b. Bases légales La LPers (texte soumis au r éférendum dans la FF 2000 2105) fournit, dans son art. 27 (Traitement des donn ée s ) , l a ba s e légale formelle sur laquelle s ’appuie BV PLUS. L’al. 2, let. c, de cet article constitue la base l égale concernant la gestion des données trait ées par le biais de syst èmes informatis és, d ’une part, et l ’accès aux données par procédure d’appel, d’autre part. Cette base l égale permet un traitement des données personnelles efficace et adapt é aux circonstances, qui satisfait à la fois aux exigences d ’une gestion du personnel moderne et à la protection de la person- nalité. Les dispositions d ’exécution de la loi sur le personnel de la Conf édération, qui entreront en vigueur en m ême temps que ladite loi, r égleront dans les d étails les procédures et compétences dans le domaine de la protection des données.4796 Lors de l’examen du projet de loi, les Chambres f édérales ont apporté des modifica- tions mineures à l ’art. 27, qui ne concernaient cependant pas l ’al. 2, let. c. Par ailleurs, le Parlement a complété l’art. 27 en ajoutant un art. 28, qui r ègle plus préci- sément le traitement des donn ées médicales. Dès l’entrée en vigueur de la LPers, le traitement des donn ées personnelles par la Conf édération en tant qu ’employeur reposera sur une base légale au sens formel, comme le requièrent les art. 17 et 19 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Dans son message du 25 ao ût 1999 concernant la cr éation et l ’adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données personnelles, le Conseil fédéral a préci- sé que, dans ce domaine, une modification du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (RS 172.221.10) n’était pas nécessaire (FF 1999 8401). Si la LPers est accep- tée lors de la votation populaire du 26 novembre 2000, le Conseil f édéral fera en sorte que les art. 27 et 28 entrent d éjà en vigueur le 1 er janvier 2001 (entr ée en vi- gueur échelonnée de la loi, telle que la pr évoit l ’art. 42 al. 2, LPers). Si la LPers devait être refusée par le peuple, une modification du statut des fonctionnaires serait proposée alors au Parlement. Grâce à la procédure de corapport qui lui donnait la possibilit é de prendre position, le préposé fédéral à la protection des données a été associé aussi bien à l’élaboration de la loi sur le personnel de la Confédération qu’à la rédaction des modifications des bases légales relatives au traitement de données personnelles. 3. Décision Compte tenu des motifs évoqués ci-dessus et en vertu de l ’art. 27, al. 5, ainsi que de l’art. 33, al. 1, let. b, LPD, il est décidé: 1. La requ ête du pr éposé fédéral à la protection des donn ées du 25 septembre 1996 est rejetée. 2. L ’OFPER est autoris é à poursuivre le d éveloppement du syst ème centralisé de traitement des donn ées BV PLUS. L ’application de ce syst ème ne se li- mite pas à la gestion des salaires mais concerne aussi tous les domaines traités par le logiciel standard SAP R/3 «HR only» ainsi que le traitement de toutes les données sur le personnel de la Conf édération enregistrées dans ce système informatisé. 3. Cette d écision peut faire l ’objet d’un recours écrit dans les 30 jours suivant sa parution dans la Feuille f édérale auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, Chancellerie f édérale, 3003 Berne. Le m émoire de recours doit être adressé à l’autorité de recours en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et porter la si- gnature du recourant, de la recourante ou de son/sa mandataire. Les personnes ayant qualit é pour recourir sont les employ és et employ ées de la Confédération dont les donn ées sont enregistr ées dans le syst ème informatis é de gestion du personnel. 14 août 2000 D épartement fédéral des finances: Le secrétaire général, Peter GrütterSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la cause Requête du 25 septembre 1996 du préposé fédéral à la protection des données concernant l'introduction du système de traitement des données relatives au personnel de la Confédération (BV PLUS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2000 Date Data Seite 4794-4796 Page Pagina Ref. No 10 124 910 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.