4828 2003-1563 Décision dans la procédure d’opposition no 5726 Opposant/e Carolina Herrea Ltd,, 501 Seventh Ave. 17th Floor, US-New York (NY 10018), marque suisse n o 485080 CAROLINA HERRERA CHIC, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA , 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex contre Défendeur Ulric de Varens S.A., 47, rue Boissi ère, FR-75116 Paris, marque internationale n o 771699 CHIC-ISSIME. Le 17 juillet 2003, l ’Institut F édéral de la Propri été Intellectuelle a d écidé ce qui suit: 1. La d éfenderesse est exclue de la procédure. 2. L ’opposition n o 5726/2002 contre la marque internationale n o IR-771699 CHIC-ISSIME est rejetée. 3. La marque internationale n o IR-771699 CHIC-ISSIME sera acceptée à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d ’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Aucun d épens n’est alloué à la défenderesse. 6. La pr ésente décision est notifi ée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La pr ésente d écision peut être attaqu ée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propri été intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les m émoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 17 juillet 2003 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marquesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5726 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2003 Date Data Seite 4828-4828 Page Pagina Ref. No 10 127 532 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.