<h2>SubmittedText<h2><p>Le rapport sur le mandat de service public de la SSR doit être établi en fonction du principe de subsidiarité, visé à l'article 5a de la Constitution. Il s'agit d'examiner la possibilité de ne confier un mandat à la SSR que dans les cas où aucun média privé ne propose une offre correspondante (chaînes/émissions).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 19 juin 2014, le Conseil fédéral a reçu du Conseil des États le mandat de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés (voir le postulat de la CTT-E 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR"). Le rapport examinera naturellement aussi la question du financement sur le marché et plus particulièrement les possibilités économiques des médias électroniques privés. Le Conseil fédéral est toutefois lié au cadre défini par le Conseil des États. Un postulat du Conseil national ne peut pas restreindre l'obligation du Conseil fédéral de traiter le postulat du Conseil des États dans sa globalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.