<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/26642/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862901"> [pjdoc 14659] </a> (3) du 11.07.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; PREUVE; DECOMPTE(SENS GENERAL); TRAVAILLEUR; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.321c; </div> <div> <b>Résumé</b> : Preuve des heures supplémentaires apportée par T au moyen d'un décompte établi par lui-même. Bien que ce seul décompte ne suffise pas comme moyen de preuve, s'il a été régulièrement soumis à E en cours d'emploi et que ce dernier ne l'a pas contesté, cela peut être un moyen approprié même s'il n'est pas contresigné par E. In casu , E a toujours contesté les décomptes de T. Toutefois E a versé chaque année un montant à titre d'indemnisation des heures supplémentaires, admettant ainsi que T effectuait environ 100 heures supplémentaires par année, ce qui représente un nombre plus élevé que celui relevé par T lui-même. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>