<h2>SubmittedText<h2><p>L'Italie semble avoir des difficultés à payer les impôts anticipés (sur les dividendes de Fiat, par ex.) dont le remboursement est demandé selon la procédure ordinaire.</p><p>- Le Conseil fédéral confirme-t-il ces faits ?</p><p>- Est-il prêt à bloquer en contrepartie tous les paiements à effectuer vers l'Italie sur la base des accords bilatéraux pour contraindre Rome à procéder au remboursement des impôts anticipés ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>