<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une stratégie durable de trafic marchandises sur l'axe nord-sud pour la période allant d'aujourd'hui à 2030 environ. Cette stratégie devra indiquer les conditions juridiques, financières, techniques et opérationnelles nécessaires aux niveaux national et international pour, d'une part, réaliser les objectifs de la politique suisse des transports - transfert du trafic inclus - et, d'autre part, définir les mesures qui restent à prendre s'agissant des orientations majeures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (LTTM ; RS 740.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, fixe les objectifs et les mesures de la politique de transfert suisse sous forme de loi d'exécution de l'article 84 de la Constitution.</p><p>Aux termes de l'article 4 LTTM, le Conseil fédéral vérifie régulièrement l'efficacité de cette loi et doit prendre à temps, dans son domaine de compétence, toutes les mesures propres à atteindre le but de la loi et l'objectif de transfert. De même, le Conseil fédéral adresse tous les deux ans un rapport à l'Assemblée fédérale et lui soumet des propositions et des demandes relatives à des mesures et à des objectifs intermédiaires. Ce processus d'évaluation ancré dans la loi a valeur de planification permanente. Il garantit, dans le perfectionnement de la politique de transfert, une prise en compte appropriée du degré d'atteinte des objectifs, actuel et futur, ainsi que des développements mobilitaires, politiques et économiques en Suisse et à l'étranger. De même, il permet aux Chambres fédérales de participer aux développements.</p><p>Après la remise du rapport sur le transfert 2011, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par les motions 12.3330 et 12.3401, de missions à longue portée sur le perfectionnement de la politique de transfert. Le Conseil fédéral rendra compte de la mise en oeuvre de ces missions dans le rapport sur le transfert 2013 et proposera le cas échéant de nouvelles mesures, qui portent sur une grande partie des questions abordées dans le développement du postulat, entre autres celles de la garantie de capacité pour le fret ferroviaire, de la poursuite de l'encouragement financier du transport combiné transalpin, de la création de capacités supplémentaires de terminaux de transport combiné et de l'état d'avancement de la discussion internationale sur l'introduction d'instruments de gestion du trafic lourd. Ainsi, le rapport sur le transfert 2013 contiendra déjà une vue d'ensemble des diverses mesures de politique de transfert, des facteurs d'influence sur le processus de report modal et du niveau de réalisation des objectifs présumés jusqu'en 2030.</p><p>Sur cette toile de fond, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'envisager un concept supplémentaire pour le transport des marchandises sur les axes nord-sud à travers la Suisse.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.