2001-0148 1897 ad 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à la continuation de l’assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 21 février 2001 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 16 janvier 2001: Le Conseil fédéral se rallie tant au but qu’aux arguments présentés dans le rapport. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz1898 Avis 1 Introduction La 10e révision de l ’AVS a porté l’âge de la retraite ordinaire des femmes à 63 ans dès le 1er janvier 2001 et à 64 ans d ès le 1 er janvier 2005. En revanche, dans la prévoyance professionnelle obligatoire, l’âge de la retraite des femmes est rest é à 62 ans (art. 13, al. 1, LPP). En effet, la 1 ère révision de la LPP, qui pr évoit une coordi- nation entre les deux âges de la retraite des femmes, devait en principe entrer en vigueur avant le 1 er janvier 2001. Elle a cependant subi un retard. Pour parer aux inconvénients que présenterait pour les femmes actives ce double âge de la retraite et pour maintenir, dans ce domaine, la s écurité du droit, il y a lieu de prendre des mesures d’urgence aussi bien concernant le 2e pilier que concernant le pilier 3 a. Une modification de l ’OPP 3 a d éjà permis de r ésoudre le probl ème que pose la diff é- rence d’âge de la retraite entre l’AVS et le pilier 3a. 2 Avis du Conseil fédéral La loi f édérale propos ée par la CSSS-E vise à ce que les femmes qui travaillent jusqu’à ce qu ’elles atteignent l ’âge ordinaire de la retraite de l ’AVS restent aussi assurées dans le cadre du 2e pilier jusqu’à ce moment-là. Il comprend également une disposition sur la r éaffiliation, laquelle est une solution ad équate pour les femmes dont les rapports de pr évoyance se terminent entre le 1 er janvier 2001 et l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, parce qu ’elles atteignent l ’âge ordinaire de la retraite selon la LPP, bien qu ’elles poursuivent leur activit é lucrative. Le rapport de la CSSS-E sur lequel nous nous pronon çons expose en d étail la solution vis ée et ses motifs. Le Conseil f édéral se rallie pleinement à l ’argumentation contenue dans le rapport. Il propose cependant d’y adjoindre quelques modifications. Selon les statuts de la Caisse f édérale de pensions (CFP), l ’affiliation à la caisse de pensions cesse en même temps que les rapports de service ou de travail, mais au plus tard lorsque l ’assuré atteint l ’âge de 65 ans. Cette disposition vaut tant pour les femmes que pour les hommes. La CFP n ’est ainsi pas touch ée par la l égislation projetée. Il n’y a donc aucune conséquence financière pour la Confédération. Le projet du Conseil f édéral pr ésente quelques diff érences d ’ordre mat ériel par rapport à la version envisagée par la Commission de la sécurité sociale et de la sant é du Conseil des Etats dans son rapport du 16 janvier 2001. Pour permettre aux tra- vailleuses assur ées facultativement et aux femmes exer çant une activit é lucrative indépendante de continuer elles aussi (tout comme les personnes assur ées obligatoi- rement) d’être assurées jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite AVS, le Conseil f édéral propose de les mentionner express ément à l’art. 1 du projet de loi. En outre, dans le titre de la loi, le terme "travailleuses" est remplac é par le terme "femmes exer çant une activité lucrative". Les autres modifications, élaborées par l’Office fédéral de la justice, sont de nature purement rédactionnelle.1899 L’article 3 du projet du Conseil f édéral (réaffiliation), contrairement à la version de la Commission du Conseil des Etats, ajoute que la r éaffiliation est possible seule- ment pour les femmes qui exercent une activité lucrative et dont les rapports de prévoyance ont pris fin (renvoi à l’art. 2 LPP). Les femmes qui touchent d éjà une rente LPP pourront donc demander leur r éaffiliation seulement si elles exercent une activité lucrative et gagnent un salaire annuel de plus de 24 720 francs. Projet Loi fédérale relative à la continuation de la prévoyance professionnelle pour les femmes exerçant une activité lucrative du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 113 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 16 janvier 20012, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 février 20013, arrête: Art. 1 Continuation de l’assurance Les femmes qui remplissent les conditions de l ’art. 7, al. 1, de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é4 (LPP), ainsi que les femmes exer çant une activit é lucrative et qui sont assur ées facultativement selon l’art. 4, al. 1, LPP, continueront, en d érogation à l’art. 13, al. 1, let. b, LPP, d ’être assurées dans la prévoyance professionnelle jusqu’à ce qu’elles atteignent l ’âge ordinaire de la retraite dans l ’AVS (art. 21, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants5). Art. 2 Conséquences 1 Pour les femmes qui continuent d ’être assurées selon l’art. 1 au-delà de l’âge légal de la retraite selon l ’art. 13, al. 1, let. b, LPP, les bonifications de vieillesse annuel- les correspondent à 18 % du salaire coordonné. 1 RS 101 2 FF 2001 1133 3 FF 2001 1897 4 RS 831.40 5 RS 831.101900 2 Le taux de conversion est adapt é en cons équence par analogie, conform ément à l’art. 13, al. 2, LPP. Art. 3 Réaffiliation Les femmes dont les rapports de pr évoyance ont pris fin selon l ’art. 13, al. 1, let. b, LPP avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi peuvent se faire r éaffilier à leur ancienne institution de pr évoyance avec effet r étroactif au 1 er janvier 2001, si elles remplissent les autres conditions fixées par l’art. 2 LPP. Les prestations d éjà versées devront alors être restitu ées et les cotisations devront être payées. L’art. 66, al. 1, LPP est applicable par analogie. Art. 4 Disposition finale 1 La présente loi est déclarée urgente, conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti- tution. Elle est sujette au r éférendum facultatif en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. 2 Elle entre en vigueur le lendemain de son adoption et a effet jusqu ’au 31 décembre 2004, mais au plus tard jusqu ’à l ’entrée en vigueur de la premi ère r évision de la LPP.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 01.400 Initiative parlementaire. Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle. Rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats. Pris... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1897-1900 Page Pagina Ref. No 10 125 393 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.