2001-2240 2415 Arrêté fédéral Projet concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20011, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 3a (nouveau) Subsidiarité L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité. Art. 42, al. 2 Abrogé Art. 43a (nouveau) Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques 1 La Confédération assume les t âches qui exc èdent les possibilit és des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme. 2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l ’Etat prend en charge les co ûts de cette prestation. 3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat a le pou- voir de décider de cette prestation. 4 Les prestations de base de l ’Etat doivent être fournies de telle sorte que toute per- sonne puisse en bénéficier de la même manière. 5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate. 1 FF 2002 2155 2 RS 101Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 2416 Art. 46, al. 2 et 3 2 La Conf édération et les cantons peuvent convenir d ’objectifs et de programmes idoines que les cantons doivent r éaliser lors de la mise en œ uvre du droit f édéral et qui sont soutenus financièrement par la Confédération. 3 La Confédération laisse aux cantons une marge de man œ uvre aussi large que pos- sible en tenant compte de leurs particularités. Art. 47, al. 2 (nouveau) 2 Elle laisse aux cantons suffisamment de t âches autonomes et respecte leur autono- mie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contri- bue à ce qu ’ils disposent des moyens financiers n écessaires pour accomplir leurs tâches. Art. 48, al. 4 à 6 (nouveaux) 4 A la demande des cantons int éressés, la Conf édération peut, dans certains domai- nes, donner force obligatoire g énérale à une convention intercantonale ou obliger certains cantons à adh érer à une convention intercantonale. La loi fixe les condi- tions, détermine les domaines concernés et arrête la procédure. 5 Les cantons peuvent, par une convention intercantonale, habiliter un organe inter- cantonal à édicter des dispositions contenant des r ègles de droit à condition que cette convention: a. soit adopt ée selon la procédure applicable aux lois; b. fixe les grandes lignes de ces dispositions. 6 Le droit intercantonal prime le droit cantonal qui lui est contraire. Art. 60, al. 2 2 La création de formations cantonales ainsi que la nomination et la promotion des officiers de ces formations rel èvent de la comp étence des cantons dans les limites fixées par le droit fédéral. Art. 62, al. 3 (nouveau) 3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour tous les enfants et adolescents handicapés, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus au maximum. Art. 66, al. 1 1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destin ées aux étudiants des hautes écoles et autres établissements d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et définir les principes qui en régissent l’octroi.Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 2417 Art. 75a (nouveau) Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Art. 82, al. 3 3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxes. Le Conseil f édéral peut autoriser des exceptions, en particulier dans les villes et les agglomérations urbaines. Art. 83, al. 2 et 3 2 La Confédération construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle finance ces tâches. Elle peut les confier en partie ou en totalit é à des organismes publics, privés ou mixtes. 3 Abrogé Art. 86, al. 3, let. b, bbis (nouvelle), c, e et f 3 Elle affecte la moiti é du produit net de l ’impôt à la consommation sur les carbu- rants et le produit net de la redevance pour l ’utilisation des routes nationales au financement des t âches et des d épenses suivantes, qui sont li ées à la circulation routière: b. mesures destin ées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés; bbis. mesures destin ées à améliorer le d éroulement du trafic dans les villes et les agglomérations urbaines; c. contributions en faveur des routes principales; e. participation g énérale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur; f. contributions aux cantons d épourvus de routes nationales. Art. 112, al. 2, let. a bis (nouvelle), 3, let. b, 4 et 6 2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants: abis. elle sert des prestations en esp èces et en nature; 3 L’assurance est financée: b. par des prestations de la Conf édération. 4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses. 6 AbrogéRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 2418 Art. 112a (nouveau) Prestations complémentaires 1 La Conf édération et les cantons versent des prestations compl émentaires si l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux. 2 La loi fixe le montant des prestations compl émentaires et d éfinit les t âches et les compétences de la Confédération et des cantons. Art. 112b (nouveau) Encouragement de l’intégration des invalides 1 La Confédération encourage l ’intégration des invalides par des prestations en es- pèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financi ères de l’assurance-invalidité. 2 Les cantons encouragent l ’intégration des invalides, notamment par des contribu- tions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procu- rer un logement et un travail. 3 La loi fixe les objectifs et, si nécessaire, les principes de l’intégration des invalides. Art. 112c (nouveau) Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées 1 L’aide à domicile et les soins à domicile en faveur des personnes âgées et des per- sonnes handicapées sont du ressort des cantons. 2 La Confédération peut soutenir les efforts d éployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicap ées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Art. 123, al. 2 2 La Confédération légifère sur l ’exécution des peines et des mesures. Elle peut oc- troyer aux cantons des contributions: a. pour la construction d ’établissements; b. pour l ’amélioration de l’exécution des peines et des mesures; c. pour le soutien des institutions o ù sont ex écutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes. Art. 128, al. 4 4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Quinze pour cent au minimum du produit brut de l’impôt leur est attribué. Art. 132, al. 2 2 La Conf édération peut percevoir un imp ôt anticip é sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 2419 Art. 135 Péréquation financière 1 La Confédération l égifère sur la p éréquation financi ère entre la Conf édération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part. 2 La péréquation financière a pour but: a. de r éduire les disparit és entre cantons en ce qui concerne la capacit é finan- cière; b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financi ères; c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs g éo- topographiques ou socio-démographiques; d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d ’une compensation des charges. Art. 189, al. 2 (nouveau) 2 Il connaît des différends: a. entre la Conf édération et les cantons, y compris pour violation par une loi fédérale des compétences garanties aux cantons par la Constitution; b. entre les cantons. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 196, titre médian, ch. 10 et 16 Dispositions transitoires de l’arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (nouveau) 10. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Abrogé 16. Disposition transitoire ad art. 132 (Part du produit de l ’impôt anticip é vers ée aux cantons) AbrogéRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. AF 2420 Art. 197, ch. 1 (nouveau) Dispositions transitoires postérieures à l’arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 1. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales) Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le r éseau des routes nationales 3 (état JJ.MM.AAAA) selon les di- rectives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les co ûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge qui leur incombe à cause des routes nationales, de l ’utilité que ces routes nationales présentent pour eux et de leur capacité de financement. III 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 RS 725.113.11Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.03.2002 Date Data Seite 2415-2420 Page Pagina Ref. No 10 126 153 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.