Délai d'opposition: 4 octobre 1982 #ST# Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale du 25 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31 bis 2e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 1981 1) arrête: Article premier 1 La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale une contribution annuelle de 7 millions de francs au plus. a La contribution fédérale ne doit pas dépasser 45 pour cent des dépenses totales de l'Office suisse d'expansion commerciale. Art. 2 1 La loi fédérale du 3 octobre 1975 2) allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale est abrogée. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1983. Conseil des Etats, le 25 juin 1982 Conseil national, le 25 juin 1982 Le président: Dreyer La présidente: Lang La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 6 juillet 19823' Délai d'opposition: 4 octobre 1982 2716» « FF 1982128 a> RO 1976 76,1979 504 3> FF 1982 II 441 1982-534 441Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale du 25 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 441-441 Page Pagina Ref. No 10 103 416 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.