2003-1784 7101 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage Les Etats parties au présent Protocole à la Convention contre le dopage (STE n° 135), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 (ci-après dénommée «la Conven- tion»), considérant qu’un accord général sur la reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage mentionnés aux art. 4.3. d et 7.3. b de la Convention augmenterait l’efficacité de ces contrôles, en contribuant à l’harmonisation, à la transparence et à l’efficacité des accords bilatéraux ou multilatéraux existants et futurs, conclus en ce domaine et en conférant l’autorité requise pour de tels contrôles en l’absence de tout accord en la matière, désireux d’améliorer et de renforcer l’application des dispositions de la Convention, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Reconnaissance mutuelle des contrôles antidopage 1. Ayant à l’esprit les dispositions des art. 3.2, 4.3. d et 7.3. b de la Convention, les Parties reconnaissent mutuellement aux organisations antidopage sportives ou natio- nales la compétence de réaliser sur leur territoire, dans le respect de la réglementa- tion nationale du pays d’accueil, des contrôles antidopage sur les sportifs et les sportives venant des autres Parties à la Convention. Le résultat de ces contrôles doit être communiqué simultanément à l’organisation antidopage nationale et à la fédéra- tion nationale sportive du sportif ou de la sportive concerné(e), à l’organisation nationale antidopage du pays d’accueil et à la fédération internationale sportive. 2. Les Parties prennent les mesures nécessaires à la réalisation de tels contrôles, qui peuvent s’ajouter à ceux qui sont déjà eff ectués en vertu d’un accord bilatéral anté- rieur ou d’un autre accord spécifique. Afin d’assurer le respect des normes interna- tionalement reconnues, les organisations antidopage sportives ou nationales doivent être certifiées aux normes de qualité ISO pour les contrôles du dopage reconnues par le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention. 3. Les Parties reconnaissent de la même façon la compétence de l’Agence mondiale antidopage (AMA) et d’autres organisations de contrôle du dopage opérant sous son autorité pour réaliser des contrôles hors-co mpétition sur leurs sportifs et sportives, qu’ils soient ou non sur leur territoire. Les résultats de ces tests seront communiqués à l’organisation antidopage nationale des sportifs et des sportives concerné(e)s. Ces contrôles seront effectués, en accord av ec les organisations sportives visées à l’art. 4.3.c de la Convention, conformément aux règlements en vigueur et aux dispo- sitions de la loi nationale du pays d’accueil. Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 7102 Art. 2 Renforcement de l’application de la Convention 1. Le Groupe de suivi constitué conformément à l’art. 10 de la Convention super- vise l’application et la mise en œuvre de la Convention quant à chacune des Parties respectives. Cette supervision est effectuée par une équipe d’évaluation dont les membres sont nommés à cette fin par le Groupe de suivi. Les membres de l’équipe d’évaluation sont choisis sur la base de leur compétence reconnue dans le domaine de la lutte antidopage. 2. L’équipe d’évaluation réalise ses travaux en examinant le rapport national soumis au préalable par la Partie concernée et, si nécessaire, au moyen d’une visite sur place. Sur la base de ses constatations relatives à la mise en œuvre de la Convention, elle soumet au Groupe de suivi un rapport d’évaluation comportant ses conclusions et ses recommandations éventuelles. Les rapports d’évaluation sont publics. La Partie concernée a le droit de formuler des observations sur les conclusions de l’équipe d’évaluation, lesquelles devront faire partie du rapport. 3. Les rapports nationaux sont établis et les visites d’évaluation réalisées selon un programme adopté par le Groupe de suivi, en consultation avec les Parties concer- nées. Les Parties autorisent la visite de l’équipe d’évaluation et s’engagent à encou- rager les organismes nationaux concernés à coopérer pleinement avec elle. 4. Les modalités pratiques pour la réalisation des évaluations (incluant un schéma d’évaluation de l’application de la Convention accepté), des visites et du suivi sont précisées dans un règlement adopté par le Groupe de suivi. Art. 3 Réserves Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole. Art. 4 Expression du consentement à être lié 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par: a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou b. signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 2. Un signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, sans avoi r, antérieurement ou simultanément, exprimé son consentement à être lié par la Convention. 3. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 7103 Art. 5 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, confor- mément aux dispositions de l’art. 4. 2. Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Art. 6 Adhésion 1. Après l’ouverture à la signature du présent Protocole, tout Etat qui adhèrera à la Convention pourra également adhérer au présent Protocole. 2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt. Art. 7 Application territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 2. Tout Etat peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Cons eil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Art. 8 Dénonciation 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 7104 Art. 9 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l’Eur ope notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle- ci et à tout Etat invité à adhérer à la Convention: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses art. 5, 6 et 7; d. toute dénonciation; e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à Varsovie, le 12 septembre 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Etats signataires de la Convention ou Parties à celle-ci et à tout Etat invité à adhérer à la Convention. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole additionnel à la Convention contre le dopage In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2003 Date Data Seite 7101-7104 Page Pagina Ref. No 10 127 858 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.