#ST# 97.066 Message relatif à la construction et à l'exploitation d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis du 3 septembre 1997 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message relatif à la construction et à.l'exploitation d'une installation de désacidifîcation de masse des archives et des documents de bibliothèque, un projet d'arrêté fédéral, en vous proposant de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 3 septembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1997-457 88 Feuille fédérale. 149'année. Vol. IV . 1309Condensé La majeure partie des documents conservés aux Archives fédérales et à la Biblio- thèque nationale suisse (appelée ci-après Bibliothèque nationale) sont aujourd'hui menacés d'une décomposition imminente. 3000 t de documents imprimés sur du papier acide qui ne résiste pas au vieillissement sont touchespar le phénomène. Parmi ces documents, de nombreux sont, aujourd'hui déjà, fortement endommagés et ne pourront être conservés et rendus accessibles sous leur forme originale plus que peu de temps. Faute de prendre d'urgence des mesures susceptibles d'enrayer ce processus de décomposition, des biens culturels d'importance nationale risquent d'être perdus à tout jamais. Aussi les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale ont-elles élaboré un plan de conservation de grande envergure permettant de sauvegarder leurs collections. Ce plan est axé sur deux procédés de conservation: le microfilmage et la désacidification de niasse. Le microfilmage a pour objectif de sauvegarder les informations contenues dans les documents en vue de les rendre à nouveau accessibles au public sans avoir recours aux originaux. Outre le microfilmage de sécurité, qui permet de conserver l'original et de ne mettre à la disposition de l'utilisateur plus que les microfilms, il existe aussi le microfilmage de substitution où ne sont conservés que les microfilms. Une grande partie des collections des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale comptent cependant des documents uniques ou qui n'existent qu'en quelques rares exemplaires; ils ont une valeur historique, juridique et culturelle indéniable. Ces documents sont des biens culturels d'importance nationale dont les originaux doivent être sauvegardés pour les générations futures. L'élimination à grande échelle de l'acidité contenue dans le papier permet de prolonger sensiblement la durée de conservation de ces documents. A la suite d'études très complètes menées sur plusieurs années, la construction d'une installation de désacidification de masse sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis (projet n" 4590.81) s'est révélée être la meilleure solution. La construction de cette installation requiert un crédit d'ouvrage s'élevant à 13,5 mil- lions de francs. La désacidification des documents de la Confédération nécessite, pour une première période de cinq ans, des crédits d'engagement se montant à 10 millions de francs au total. La capacité annuelle de traitement de l'installation est de 1201. Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale utiliseront au moins les deux tiers de cette capacité, le tiers restant pouvant être utilisé par d'autres bibliothèques et archives en Suisse et à l'étranger contre une facturation des frais de traitement. Cette installation satisfait ainsi à une exigence formulée par de nombreux cantons, à savoir que la Confédération fasse œuvre de pionnier dans le développement et la mise à disposition de méthodes modernes de conservation. 1310La Fabrique suisse de munitions à Wimmis, qui sera privatisée en 1998, exploitera l'installation selon des critères d'économie privée. Le choix s'est porté sur cette entreprise parce qu'elle dispose d'une longue expérience dans le domaine de la chimie. Par ailleurs, l'exploitation de l'installation de désacidification de masse contribue au maintien du site de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis. 1311Message I Point de la situation II Le mandat de collection et de conservation des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale Le règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales (RS 432.11) établit les objectifs de l'institution ainsi que les obligations de conserver les archives. Les Archives fédérales ont pour mandat de collectionner tous les actes de valeur de la Confédération, de les conserver durablement et en lieu sûr ainsi que de veiller à ce que les documents entreposés aux archives soient en état d'être consultés. Tous les organes de l'administration fédérale et le Parlement sont obligés de verser leurs documents aux Archives fédérales afin que celles-ci les archivent. La nouvelle loi sur l'archivage [loi fédérale sur l'archivage (LAr)], dont les Chambres fédérales débattent actuellement et qui tient en particulier compte de la nouvelle législation en matière de protection des données', confirme le mandat des Archives fédérales. En tant que « mémoire de l'Etat », les Archives fédérales occupent une place prépondérante dans le fonctionnement d'un Etat fédéral démocratique moderne, la constitution d'archives constituant une condition essentielle pour garantir la légalité constitutionnelle des actes gouvernementaux et administratifs. Les collections de la Bibliothèque nationale constituent, elles aussi, une part importante du patrimoine culturel national. Conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS, RS 432.21), celle-ci a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les «Helvetica», c'est-à-dire les informations, imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse. La Bibliothèque nationale est ainsi le centre de collection de tous les documents parus en Suisse ou à l'étranger ayant un lien avec la Suisse. En étendant ce mandat à des supports d'information magnétiques et numériques, la nouvelle loi sur la Bibliothèque nationale jette les bases nécessaires qui permettront à l'institution de se transformer en un centre d'information moderne. • Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale assument aussi la coordina- tion des activités des archives et des bibliothèques suisses. Dans différents domaines spécialisés, elles font œuvre de pionnier: par exemple, en ce qui concerne la promotion de la culture et la protection des biens culturels, deux domaines dans lesquels la Confédération s'engage. S'agissant de la conservation de collections, ces deux institutions sont appelées à déployer des efforts parti- culiers. 12 La décomposition du papier de fabrication industrielle La plupart des papiers de fabrication industrielle (particulièrement ceux produits depuis 1850 environ) sont menacés de décomposition à cause de leur teneur en acides. Les plus menacés sont les papiers dits mécaniques, les papiers chimiques 1312(pour les copies) et, depuis peu, les papiers recyclés également. Des examens approfondis ont montré que ces papiers ont déjà perdu jusqu'à 90 pour cent de leur résistance avant l'expiration du délai légal pour leur consultation (voir le rapport d'examen n° 15 271 sur le vieillissement des divers papiers, publié par le LFEM). Les documents des Archives fédérales, qui occupent aujourd'hui quelque 35 kilo- mètres de rayons au total, datent tous des XIXe et XXe siècles et sont donc, pour la plupart, menacés de décomposition à cause de leur teneur en acides. 80 pour cent des documents de la Bibliothèque nationale datent également d'après 1850 et sont, par conséquent, imprimés sur du papier acide. Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale abritent à l'heure actuelle environ 3000 t d'archives et de livres imprimés sur du papier acide. Au cours des dix prochaines années, ces deux institutions compteront 500 à 800 t de documents supplémentaires sur support acide. La décomposition due aux acides d'un grand nombre de documents des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale datant des XIXe et XXe siècles s'accélère de telle manière que, dans un proche avenir, l'utilisation des archives et des documents originaux ne pourra plus être garantie, à moins que des mesures durables de conservation ne soient prises. Toutes les archives en Suisse et à l'étranger sont confrontées aux mêmes problèmes. Rien qu'en Suisse, les bibliothèques et les archives possèdent une quantité importante - que l'on peut estimer à environ 10 000 t - de documents sur support acide. Ces institutions attendent que la Confédération fasse œuvre de pionnier dans le développement et la mise à disposition de procédés de conserva- tion modernes; elles pourront, elles aussi, utiliser l'installation de désacidification de masse qu'il est prévu de construire (voir ch. 22). Ce n'est que ces dernières années que les fabricants de papier ont à nouveau proposé davantage - et à meilleur compte - de papiers de qualités alcalines et que les maisons d'édition les ont utilisés pour une partie de leurs produits. On peut ainsi s'attendre à voir, à l'avenir, de plus en plus de papiers alcalins résistant au vieillissement dans l'industrie du livre et dans le domaine de l'archivage. Pour l'heure, pourtant, rien n'oblige les maisons d'édition à utiliser des papiers alcalins. L'UNESCO est en train d'examiner la possibilité de conclure avec les maisons d'édition des accords allant dans cette direction. 13 Concepts de la conservation de collections En principe, les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale ne prennent des mesures de conservation que pour les documents qu'il s'agit de conserver à long terme. En archivistique, la sélection s'opère dans le cadre de l'évaluation systématique, qui est la principale tâche d'un archiviste. Dans le domaine bibliothéconomique, c'est l'application du concept de collection, s'appuyant sur la loi sur la Bibliothèque nationale, qui permet de déterminer quels sont les livres qui méritent d'être vraiment conservés. Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale ont élaboré des plans de conservation permettant de contrer, à différents niveaux, les risques d'une perte 1313définitive des collections méritant d'être conservées. Ces plans sont principale- ment axés sur la prévention, c'est-à-dire la protection contre les dégâts. Outre la création de lieux d'entreposage climatisés et l'emploi de matériel résistant au vieillissement, le microfilmage et la désacidification de masse sont les deux mesures principales que prévoient ces plans de conservation. Le but du microfilmage est double. Le microfilmage dit de substitution a pour but de remplacer par d'autres supports les papiers qui ne résistent pas au vieillisse- ment. Cette méthode, qui permet de détruire les originaux, présente cet avantage que les coûts occasionnés par l'aménagement des lieux d'entreposage et l'entrepo- sage lui-même peuvent être sensiblement réduits. Les Archives fédérales sont en train de microfilmer une importante partie de leurs collections dans le cadre d'une opération de grande envergure. La Bibliothèque nationale collabore, pour sa part, avec d'autres bibliothèques suisses au microfilmage coordonné de toutes leurs collections de journaux suisses. Dans le cadre d'un autre projet, les imprimés officiels que ces deux institutions collectionnent seront microfilmés afin d'être conservés selon un plan coordonné. Parallèlement au microfilmage de substitution, il existe le microfilmage de sécurité, qui revêt une importance croissante. Ce procédé a pour but de micro- filmer les documents qui présentent un intérêt historique et culturel particulier afin de sauvegarder les informations qu'ils contiennent, d'une part, et de ménager les originaux, lesquels ne sont rendus accessibles plus qu'exceptionnellement, d'autre part. Le microfilmage est aujourd'hui considéré comme la méthode de substitution la plus sûre. Par ailleurs, elle s'inscrit bien dans le développement actuel des méthodes de conservation puisque les microfilms peuvent être numérisés à un coût relativement faible. Mais, pour l'heure, la numérisation n'est pas la méthode de conservation de prédilection parce qu'elle présente de nombreux problèmes techniques pour lesquels il n'existe pas encore de solutions. Elle est cependant déjà régulièrement utilisée pour la transmission de documents. Le microfilmage et la numérisation sont pourtant, à l'heure actuelle, des procédés plus onéreux que la désacidification à grande échelle. En effet, le microfilmage automatique n'entrant pas en ligne de compte pour les documents'reliés ou hétérogènes, une grande partie de ces documents doivent être microfilmés manuellement. Mais comme les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale coordonnent leurs projets de microfilmage entre elles et en collaboration avec d'autres institutions partenaires, ce procédé est, en l'occurrence, la méthode de conservation la moins onéreuse. Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale doivent conserver les origi- naux des documents dont il n'existe qu'un seul ou très peu d'exemplaires et qui présentent un intérêt historique, juridique et culturel indéniable. La seule méthode de conservation de ces documents sur papier de fabrication industrielle et, de ce fait, non résistant au vieillissement est, au stade actuel des recherches, la désacidification de masse. La décomposition des documents due à l'acidité étant un phénomène continu, il est primordial de traiter les documents attaqués par les acides avant leur complète décomposition. Les trois quarts, au moins, des collections sont déjà fragilisés. 10 pour cent des collections des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale sont à ce point endommagés qu'il n'est plus 1314^ possible de les désacidifier. Leur conservation n'est plus envisageable sous forme originale, et la conservation des informations sur microfilms n'entre pas en ligne de compte non plus parce que le procédé technique qu'il faudrait appliquer dans ce cas reviendrait beaucoup plus cher que la désacidification de masse. Eu égard au mauvais état dans lequel se trouvent les archives et les documents de bibliothèque, un report de la désacification serait dès lors trop risqué. Pour l'heure, il n'est pas possible de déterminer avec certitude dans quelle proportion les 3000 t de documents des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale attaqués par les acides seront microfilmés ou désacidifiés. Le choix du procédé dépendra en premier lieu de l'évolution des techniques et des coûts induits. Les différents procédés de conservation seront utilisés selon les docu- ments à traiter et la fréquence d'utilisation de ceux-ci; en optimisant l'utilisation de ces différents procédés, qui sont complémentaires, la sauvegarde des informa- tions pourra se faire de façon avantageuse et novatrice. A l'heure actuelle, la Bibliothèque nationale doit désacidifier environ les deux tiers de ses collections; 8001 de documents présentent un intérêt historique et culturel tel qu'il est impératif de sauvegarder les originaux. Tous les documents datant de la période 1848-1960 qui sont conservés aux Archives fédérales présentent, eux aussi, une valeur indéniable: une conservation des archives originales s'impose donc égale- ment. Depuis les années 60, le volume des documents a presque doublé, en raison notamment de l'évolution de la bureautique. Mais depuis 1960, les procédés de conservation dits de substitution sont de plus en plus utilisés. Cela signifie que seuls 60 pour cent des 1500 t de documents de la Bibliothèque nationale (estimation de 1990) devront vraisemblablement être désacidifiés. 2 Construction d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis 21 Historique du projet et choix du procédé de traitement La situation que connaissent les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale a conduit ces deux institutions à élaborer un projet commun d'évaluation d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque dont la réalisation à l'échelle industrielle requiert une technologie complexe. Considérant qu'il s'agit avant tout d'un projet pilote, les différents systèmes ont fait l'objet d'une évaluation approfondie. Il fallait prendre en considération un grand nombre de connaissances spécifiques dans les domaines de la chimie, de la production de papier, de l'artisanat, de la restauration du papier, de l'archivistique et de la bibliothéconomie. C'est pourquoi, dès le début, une grande importance a été accordée aux échanges d'expériences. Cinq procédés au total ont été systéma- tiquement testés et évalués. Un accent particulier a été mis sur l'échange d'informations entre spécialistes au niveau international. D'étroits contacts ont en particulier été établis avec la Bibliothèque du Congrès à Washington DC, les Archives nationales canadiennes, la Deutsche Bibliothek à Leipzig ainsi qu'avec les Archives du Royaume des Pays-Bas, qui, toutes, mènent une évaluation des procédés de désacidification de masse. 1315Sur la base de l'évaluation des systèmes et des essais réalisés, le meilleur procédé s'est révélé être celui développé par l'institut Battelle, particulièrement au vu de sa faisabilité technique. Le procédé Battelle est le seul jusqu'à ce jour qui soit adapté à un traitement combiné des livres et des archives. En 1996, une autre firme s'est établie sur le marché nord-américain en proposant un nouveau procédé (Préservation Technologies, Inc. « Bookkeeper »). Ce procédé convient relativement bien au traitement de documents reliés, mais est moins adapté pour traiter des documents volants (comme des archives), puisque les nombreuses manipulations avant et après le traitement empêchent de traiter d'importantes quantités de documents à la fois. C'est pourquoi, les coûts du traitement seront sensiblement plus élevés que ceux établis pour le procédé Battelle, qui permet de traiter avec la même efficacité des archives et des documents de bibliothèque. 22 Capacité annuelle requise Au début des travaux de planification, il était prévu d'installer la plus grande capacité de traitement possible afin de désacidifier la majeure partie des 30001 de documents conservés aux Archives fédérales et à la Bibliothèque nationale en un minimum de temps. Aussi, avait-on envisagé la construction d'une installation avec une capacité annuelle de 300 t, ce qui aurait permis de traiter en l'espace de dix ans les archives et les livres de ces deux institutions à sauvegarder sous leur forme originale ainsi que des documents provenant d'autres archives et biblio- thèques suisses. Durant la phase d'évaluation, il s'est avéré que l'estimation des. coûts de traitement établie au début de la planification devait être revue à la hausse. Le coût actuel du traitement s'élève en moyenne à 25 francs par kilo. Selon le type de documents traités, la longueur des phases précédant et suivant la désacidification varie, ce qui a une répercussion sur les coûts. Pour certains documents, les fiches de catalogue par exemple, un microfilmage en série peut, au bout du compte, se révéler plus avantageux que la désacidification. Comme expliqué au chiffre 21, d'autres méthodes de conservation, comme le microfilmage, ont été prises davantage en compte, ce qui a permis de calculer différemment les quantités initiales à traiter. Vu les difficultés financières croissantes auxquelles doit faire face la Confédéra- tion, on a abandonné l'idée de construire une installation d'une capacité annuelle de 300 t. A l'heure actuelle, il n'est en effet pas possible de garantir que les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale utilisent la totalité de la capacité annuelle. Comme il n'était pas non plus possible de partir du principe que d'autres clients - qui sont eux aussi confrontés à des restrictions budgétaires - utiliseraient l'importante capacité restante, il a été décidé, au cours de l'évaluation, d'installer une capacité annuelle de 120 t. C'est le minimum nécessaire pour rentabiliser l'installation. Les deux institutions de la Confédération utiliseront environ les deux tiers de la capacité de l'installation de désacidification de masse (quelque 80 t par année). Le tiers restant pourra être utilisé par des particuliers et par d'autres institutions telles que bibliothèques, archives, centres de documentation de la Confédération (notamment les CFF, la Poste, les Télécoms, les EPF, les 1316tribunaux fédéraux, etc.), des cantons et des communes contre facturation des coûts. Conformément à un sondage, tous ces services et institutions attendent que les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale fassent œuvre de pionnier dans le domaine et désirent reprendre les stratégies qu'elles auront évaluées. 23 Exploitation de l'installation de désacidification de masse Au cours de l'évaluation du système et de la phase d'essais, des contacts ont été établis avec la Fabrique suisse de munitions. Compte tenu de sa longue expérience dans l'industrie chimique, particulièrement dans la chimie de la cellulose, de ses équipements de laboratoire et de son infrastructure, la Fabrique suisse de munitions semblait être adaptée pour assurer l'exploitation d'une telle installation de désacidification de masse. Certifiée ISO 9001, la Fabrique suisse de munitions exploite sur son site à Wimmis différentes installations chimiques complexes et est également à même d'exploiter professionnellement une installation de dés- acidification de masse. Un contrat d'exploitation, qui devra être conclu entre le Département fédéral de l'intérieur (DFI), représenté par les Archives fédérales et la Bibliothèque natio- nale, d'une part, et la Fabrique suisse de munitions, d'autre part, réglera tous les détails de la future collaboration. Pendant la préparation du message, d'autres modèles d'exploitation, d'économie privée ou mixte, ont été examinés. Suite à l'appel d'offres lancé au niveau national au mois d'octobre 1994, outre la Fabrique suisse de munitions, seul un représen- tant de l'industrie du papier s'est annoncé. Celui-ci a cependant retiré son offre par la suite. Il ne reste ainsi plus que l'option de construire l'installation industrielle à Wimmis. 24 Description du projet 241 Description des installations et du procédé Le procédé Battelle de neutralisation des acides dans les archives et les docu- ments de bibliothèque permet de soumettre les documents originaux à un traitement chimique à l'échelle industrielle. La neutralisation des acides contenus dans le papier se fait par immersion du papier dans une solution traitante basique non aqueuse. Etant donné qu'après une neutralisation de l'acidité peut continuer de se former dans le papier, celui-ci est muni d'une réserve alcaline supplé- mentaire afin que la protection perdure. Le traitement de désacidification comprend en principe quatre phases: - le séchage préalable par un chauffage à convection sous vide pour réduire l'humidité naturelle du papier; - la neutralisation chimique par immersion; - le séchage subséquent pour éliminer la substance de solution; - le reconditionnement visant la restauration de l'humidité naturelle du papier. Les phases de séchage préalable, d'immersion et de séchage subséquent se font dans une seule chambre de traitement, alors que le reconditionnement se fait dans des chambres séparées. 1317Les clients trient les documents de bibliothèque ou les archives pour les répartir dans des corbeilles de traitement normalisées. Les corbeilles peuvent être fermées et, si nécessaire, même plombées. Les documents restent dans ces corbeilles pendant tout le procédé d'élimination des acides ainsi que pendant le transport. Selon le matériel et l'emballage, la durée de traitement sous autoclave varie de 72 à 130 heures environ. Selon la durée du reconditionnement, les livres et les archives peuvent à nouveau être aux Archives fédérales et à la Bibliothèque nationale après 30 jours environ. 242 Concept et mandat aux architectes L'architecte a été désigné au terme d'une procédure de sélection faite sur la base d'esquisses, à laquelle ont participé quatre architectes. Le projet retenu utilise le bâtiment existant A 47 construit en dur sur le site de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis, lequel abritera l'installation de dés- acidification de masse ainsi que les citernes nécessaires et les équipements. Les locaux nécessaires à la logistique seront installés dans un nouveau bâtiment partiellement excavé. La nouvelle construction attenante au bâtiment A 47 sera de construction légère. 243 Construction et équipement Les locaux nécessaires seront aménagés dans les bâtiments existants, et des travaux d'étayage seront réalisés. L'enveloppe du bâtiment sera rénovée et adaptée aux prescriptions énergétiques. Une partie du nouveau bâtiment sera excavée en dur; elle sera réservée aux locaux techniques et servira à stocker les corbeilles de traitement. L'approvisionnement en énergie du bâtiment sera réalisé à partir du réseau existant. 244 Installations du bâtiment Le bâtiment ne nécessite pas d'installations techniques coûteuses. Une ventilation forcée n'est prévue que dans la zone de travail en vue d'assurer l'hygiène de l'air ainsi que dans le local des installations électriques pour évacuer l'importante chaleur produite. En ce qui concerne l'installation de désacidification, le reconditionnement re- quiert l'installation d'une climatisation. 245 Energie Etant donné que l'installation de désacidification de masse nécessite de l'eau chaude tout au long de l'année, elle sera reliée au réseau d'eau sous pression de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis. 1318Les autres sources d'énergie, telles que l'électricité, l'eau, l'air sous pression et l'azote, seront tirées des conduites existantes. Aux endroits où celles-ci manquent ou sont insuffisantes, elles seront installées ou adaptées suivant les besoins. 246 Ecologie, impact sur l'environnement et sécurité S'agissant de la sécurité du travail et de la protection de la santé, l'installation prévue ainsi que les bâtim'ents qui en font partie sont conformes aux exigences actuelles en matière d'installation industrielle moderne. Ainsi l'enveloppe des bâtiments existants recevra une isolation thermique supplé- mentaire, alors que le système de ventilation et la climatisation liée au procédé seront munis d'un système de récupération de chaleur. Après un certain nombre de cycles, la solution de traitement devient inutilisable, non pas parce que la substance perd ses agents actifs, mais parce qu'elle s'enrichit en alcools qui proviennent de la réaction chimique lors de la neutralisation des acides. La solution de traitement utilisée est retournée au fabricant où elle est purifiée et préparée en vue d'une nouvelle utilisation. Il reste à éliminer de petites quantités résiduelles se trouvant sur les filtres de l'installation et dans les citernes. Des petites émissions survenant lors de l'approvisionnement et de la vidange de l'installation ainsi que lors du reconditionnement des documents traités ne peuvent être évitées. Un mouvement pendulaire conséquent des gaz lors de l'utilisation de la solution de traitement et leur condensation dans une «trappe de froid» lors du processus de séchage subséquent éviteront que les émissions ne dépassent les limites minimales fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air. Les employés pourraient être mis en danger principalement par la relative inflammabilité de la solution de traitement. Afin de prévenir ce risque, des mesures appropriées seront prises au niveau de la construction et des installations techniques, notamment la création de compartiments d'incendie et la répartition des locaux et des parties de l'installation dans les zones de protection spéciales dans lesquelles ne pourront être utilisés que les instruments et les installations électriques adaptés aux spécificités de la zone. Le plan de protection contre les risques d'explosion prévoit également la mise en place de détecteurs de gaz qui pourront reconnaître les vapeurs de liquides échappés et enclencher auto- matiquement un système adapté, comme la mise en action d'une aération de forte capacité. Pour diminuer encore la probabilité d'un incident, les solutions de traitement contenues dans les citernes et les chambres de traitement seront rendues inertes par de l'azote. Des plans d'intervention des pompiers de l'entreprise sont prévus si un incident devait tout de même se produire, ce qui permet de réduire à un minimum les conséquences. 247 Rentabilité La désacidification de masse est, à l'heure actuelle, la seule possibilité de conserver les documents originaux. Tous les autres procédés de conservation (microfilmage, numérisation) consistent uniquement en un transfert d'informa- 1319tions sur des nouveaux supports. Comme expliqué au chiffre 13, les différents procédés doivent être utilisés de manière complémentaire. Il est difficile d'établir une comparaison détaillée des coûts qu'occasionnent les différents procédés, car la technique utilisée pour faire des microfilms dépend beaucoup du type de documents microfilmés, ce qui a inévitablement aussi des répercussions sur les coûts. L'installation de désacidification de masse à Wimmis sera la première installation de neutralisation des acides à grande échelle en Suisse. La construction de cette installation entraîne aussi des coûts d'investissement. Il serait certes revenu moins cher d'utiliser des installations existantes à l'étranger; cette solution n'aurait pourtant pas été envisageable, du moins pour les documents des Archives, pour lesquels il existe des exigences très strictes en matière de sécurité pour protéger les intérêts privés et publics. Le développement ou l'agrandissement de l'installation retenue, dont la capacité s'élève à 120 t, ne pourra être envisagée que lorsque la phase d'essai se sera révélée fructueuse et que les autres utilisateurs entrant en ligne de compte auront manifesté leur intérêt. 3 Conséquences 31 Conséquences financières 311 Crédit d'ouvrage et frais d'exploitation annuels Conformément au,devis général, la réalisation de ce projet de construction requiert un crédit d'ouvrage de 13,5 millions de francs (niveau de l'indice au 1er oct. 1996). Dans ces coûts sont compris 8 millions de francs pour l'installation proprement dite et 1,1 million de francs pour les redevances de licence. Les investissements figurent dans le plan d'investissement des constructions civiles de la Confédération. C'est en 1998 'qu'il faudra faire face à la majeure partie des coûts. Le projet sera achevé en 1999. La plus grande partie de l'installation sera propriété de la Confédération. La Fabrique suisse de munitions, qui met à disposition le terrain et le bâtiment, exploitera l'installation. Le contrat d'exploitation mentionné au chiffre 23 réglera les détails concernant les droits de propriété. La répartition des frais entre les différentes catégories des coûts (CFC 0-9) figure dans le tableau ci-après. 312 Coût total du traitement Le coût total de la désacidification de tous les documents des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale ne peut pas encore être estimé avec exactitude aujourd'hui. Comme expliqué aux chiffres 13 et 22, les techniques de conservation sont en constante évolution. Cela signifie qu'outre la désacidification de masse, d'autres procédés, notamment le microfilmage et la numérisation, revêtiront une" importance toujours plus grande. D'autre part, la technique permettra aussi de mettre au point des procédés plus avantageux. 1320Le coût total de désacidification de tous les documents des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale dépend directement de la capacité de l'installation et du crédit voté tous les ans pour financer le traitement des documents. Si une quantité totale d'environ 2000 t (environ 60% des collections des Archives fédérales et de la Bibliothèque nationale) était désacidifiée, les coûts pour la seule désacidification (sans les intérêts et autres frais financiers) s'élèveraient à quelque 50 millions de francs. Si les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale utilisent toujours la même capacité de l'installation, ce montant se répartira sur une période de 25 années. Les postes supplémentaires dont la Bibliothèque nationale a besoin pour mettre en œuvre les mesures de conservation de ses collections ne sont pas compris dans le coût total. 313 Frais d'exploitation annuels Les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale ont convenu avec la Fabrique suisse de munitions à Wimmis, pour une période initiale, d'une somme de 1 million de francs de frais de traitement par an et par institution, soit un coût total d'environ 10 millions de francs, pour lesquels l'ouverture d'un crédit-cadre sera demandée au Parlement. Pour le moment, les Archives fédérales et la Bibliothèque nationale ont prévu d'inscrire à leur budget, dès 1999, respectivement 1,8 et 1,4 million de francs. Cet argent doit servir à financer toutes les mesures de conservation présentées au chiffre 13. Sous réserve de l'approbation annuelle du budget, les parties ont convenu des points suivants: - D'entente avec la Fabrique suisse de munitions à Wimmis, un montant plafond de 2 millions de francs par année, soit 1 million de francs par institution, a été fixé pour les coûts. Cet accord garantit à la Fabrique suisse de munitions que l'installation sera utilisée, tout en donnant aux Archives fédérales et à la Bibliothèque nationale une certaine marge de manœuvre financière pour mettre en œuvre d'autres mesures de conservation telles que le microfilmage et la numérisation (voir ch. 13). La Fabrique suisse de munitions peut, par ailleurs, faire des bénéfices en proposant à d'autres clients d'utiliser l'exploitation (voir ch. 22). - La capacité annuelle de l'installation est de 120 t, ce qui permet, avec des moyens financiers réduits, la meilleure utilisation possible de l'installation, qui gardera cependant une taille répondant à des critères économiques. 314 Prix du traitement par kilo de documents et de livres Selon l'offre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis, le prix du kilo d'archives et de documents de bibliothèque traités s'élève à 25 francs. Ce prix englobe tous les frais de personnel, de matériel et d'exploitation. Ne sont pas compris les frais financiers du crédit d'ouvrage et les redevances de licence. 132132 Effets sur l'état du personnel En utilisant l'infrastructure existante de la Fabrique suisse de munitions dans les domaines des analyses, de l'entretien, de la logistique et de l'administration, l'exploitation de l'installation de désacidification de masse nécessite cinq postes de travail supplémentaires. Les frais du personnel supplémentaire sont inclus dans les calculs. Comme la Fabrique suisse de munitions à Wimmis est en pleine phase de privatisation et de restructuration, la construction de l'installation de dés- acidification de masse et le maintien de cinq postes additionnels contribuent au maintien de l'ensemble du site. En mettant en œuvre les mesures de conservation des collections, la Bibliothèque nationale devra s'acquitter de plusieurs travaux préparatoires et complémentaires (définition des priorités, préparation des documents, retour des documents, saisie des données, etc.). C'est pourquoi elle a besoin de trois postes à 100 pour cent additionnels. La plupart des travaux pourront être effectués par des personnes participant à des programmes d'occupation. La direction et la coordination des travaux seront assurées par une personne dont le poste fera l'objet d'une compensation dans le cadre du contingent global à disposition du DFI. La livraison de documents par les services s'étant massivement multipliée et l'utilisation de la salle de lecture par les visiteurs ayant fortement augmenté, le plan des postes de travail des Archives fédérales prévoit d'accroître le personnel travaillant au magasin. Cet accroissement permettra de répartir le travail dif- féremment et de libérer de nouvelles capacités pour faire face, avec le personnel à disposition, aux travaux préparatoires et complémentaires découlant de la mise en œuvre des mesures de conservation. 4 Programme de la législature Le projet n'était pas annoncé dans le Programme de la législature 1995-1999 car, à l'origine, il faisait partie du message sur les constructions civiles. Les messages sur les constructions civiles revenant à intervalles réguliers, ils ne sont pas inscrits dans le programme de la législature. 5 Bases légales Le règlement du 15 juillet 1996 pour les archives fédérales (RS 432.11) établit les objectifs de l'institution ainsi que les obligations de conserver les archives. La nouvelle loi sur l'archivage [loi fédérale sur l'archivage (LAr)], qui est actuelle- ment en préparation et qui tient en particulier compte de la nouvelle législation en matière de protection des données, confirme le mandat des Archives fédérales. Conformément à la loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS, RS 432.21), celle-ci a pour mandat de collectionner, de répertorier, de conserver, de rendre accessible et de faire connaître les «Helveti- ca», c'est-à-dire les informations imprimées ou conservées sur d'autres supports que le papier, ayant un lien avec la Suisse. 1322Dans son message du 16 avril 1997 relatif à la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) (FF 1997 III 708), dont le Parlement débat actuellement, le Conseil fédéral a posé les fondements nécessaires à la modification du statut juridique des entreprises d'armement, qui deviendront des sociétés de droit privé. En présentant ce message, le Conseil fédéral désire accroître encore la flexibilité des entreprises d'armement afin que celles-ci puissent exécuter dorénavant des commandes du Département militaire fédéral (DMF) et de tiers en se conformant aux principes de l'économie de marché. Il est attendu que le second conseil approuve, lui aussi, cette réglementation. La Fabrique suisse de munitions à Wimmis disposera ainsi de la base légale qui lui permettra non seulement d'honorer les commandes du DMF, mais aussi d'exploi- ter l'installation de désacidification de masse pour le compte de la Confédération et de tiers. La compétence de l'Assemblée fédérale à approuver le crédit découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), l'acte législatif revêtira la forme de l'arrêté fédéral simple, qui n'est pas sujet au référendum. Transformation et agrandissement sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis Récapitulation des frais conformément au code des frais de construction (CFC) N" Groupes principaux t. 0 Terrain 1 Travaux préparatoires 2 Bâtiments 3 Equipements d'exploitation 4 Aménagements extérieurs 5 Frais secondaires et transitoires 6 Installation de désacidification de masse 7 Redevances de licence 8 Imprévus 0-8 Coût de l'installation, de la licence et de l'ouvrage 9 Ameublement et appareils 0-9 Coût total Indice 1. 10. 1996 = 113.3 points (1. 10. 1988 = 100 points). Taux de change fr. 87.00 pour DM 1ÛO.-. Chiffres caractéristiques Volume des locaux (VL) selon SIA 116 5426 m Surface de plancher (SF) selon SIA 416 940 m2 Centre d'imputation des frais (fr.) 272 000 90000 1 735 000 1 232 000 145 000 780 000 7 540 000 1 088 000 610 000 13 492 000 8000 13 500 000 CFC 2 CFC 1-5 + 8 350 fr./m 733 fr./m 2020fr./m2 4 232 fr./m2 1323Installation de désacidifîcation de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis Plan de situation Echelle 1: 500 Légende (T) Ancien bâtiment (2) Nouveau bâtiment 1324Arrêté fédéral Projet concernant la construction et l'exploitation d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19971\ arrête: Article premier Adoption d'un crédit d'engagement non soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Un crédit d'ouvrage d'un montant de 13,5 millions de francs est approuvé pour la construction d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis. Art. 2 Adoption d'un crédit-cadre destiné à couvrir les frais d'exploitation 1 Un crédit-cadre d'un montant de 10 millions de francs est approuvé pour financer les coûts de traitement durant les cinq premières années d'exploitation. 2 Avant la fin de la période initiale de cinq ans, un crédit-cadre est sollicité pour les cinq prochaines années; la demande pour ce crédit-cadre est renouvellée tous les cinq ans. Art. 3 Crédits de paiement Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N39586 D FF 1997 IV 1309 89 Feuille fédérale. 149° année. Vol. IV 1325Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la construction et à l'exploitation d'une installation de désacidification de masse des archives et des documents de bibliothèque sur le périmètre de la Fabrique suisse de munitions à Wimmis du 3 septembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer 97.066 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.1997 Date Data Seite 1309-1325 Page Pagina Ref. No 10 109 262 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.