{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1380-2009_2011-06-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1628477?doc=", "Checksum": "b60723bdddef17fad576a12cbac91e8c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1380-2009_2011-06-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2011/0007/ACJC_000744_2011_C_1380_2009.pdf", "Checksum": "a75d6e7ee23964b01e0db1141795ae14"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1380/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.06.2011 C/1380/2009"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.06.2011 C/1380/2009"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.06.2011 C/1380/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BANQUE RESTANTE ; CONSEIL EN PLACEMENT ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE | 1. Lorsqu'un \u00e9tablissement accepte de conserver par devers lui les avis adress\u00e9s \u00e0 ses clients, ses communications sont opposables \u00e0 ceux-ci comme s'ils les avaient effectivement re\u00e7ues (convention de \"banque restante\") (consid. 4.1).\r\r2. Cette fiction n'a pas d'effet lorsque (1) la banque profite de la fiction de la r\u00e9ception du courrier pour agir sciemment au d\u00e9triment du client ou (2) lorsqu'apr\u00e8s avoir g\u00e9r\u00e9 un compte pendant plusieurs ann\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions orales du client, la banque s'en \u00e9carte intentionnellement alors que rien ne le laissait pr\u00e9voir ou encore (3) lorsque la banque sait que le client n'approuve pas les actes communiqu\u00e9s en banque restante. La bonne foi de la banque est toutefois pr\u00e9sum\u00e9e (consid. 4.1).\r\r3. Dans le cadre du contrat de conseil en placement, le conseiller assume un devoir \u00e9tendu d'informer son client, en particulier sur les chances et les risques li\u00e9s aux placements envisag\u00e9s. L'information doit \u00eatre exacte, compr\u00e9hensible et compl\u00e8te. Afin d'appr\u00e9cier la diligence, on cherchera \u00e0 d\u00e9terminer comment un mandataire consciencieux, plac\u00e9 dans la m\u00eame situation, aurait agi en g\u00e9rant l'affaire en cause; les exigences seront plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'\u00e9gard du g\u00e9rant qui exerce son mandat \u00e0 titre professionnel, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration (consid. 4.2.1).\r\r4. En cas d'instruction ponctuelle d'un client, les devoirs de la banque prennent fin une fois la d\u00e9cision de placement prise par son client. La banque n'a aucune obligation de lui formuler des suggestions quant \u00e0 la conservation des instruments financiers figurant dans son portefeuille, alors m\u00eame qu'elle per\u00e7oit une \u00e9volution n\u00e9gative de l'instrument en question et identifie des dangers dont le client est ignare (consid. 4.2.1).\r\r5. Selon l'art. 11 LBMV, le n\u00e9gociant doit en particulier informer ses clients sur les risques li\u00e9s \u00e0 un type de transaction donn\u00e9. Cela signifie que le n\u00e9gociant doit informer sur les risques d'un type d'op\u00e9rations en soi et non sur les risques d'une transaction concr\u00e8te (consid. 4.2.2) | CO.398. LCD.3.i. LCD.3.b LBVM.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:31:22", "Checksum": "bca786c1e18a32aef8b3be129e24a6e4"}