<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J.F., ressortissante espagnole, est venue</p> <p class="MsoPlainText">au monde le 9 décembre 1932 en Espagne. Elle a épousé en 1960 </p> <p class="MsoPlainText">L.F., né en 1934. Le couple est venu s'installer en Suisse au mois de</p> <p class="MsoPlainText">juin 1962. J.F. n'a jamais cotisé à l'AVS. Elle a déposé une</p> <p class="MsoPlainText">demande de rente de vieillesse le 27 septembre 1994, en prévision de son</p> <p class="MsoPlainText">62e anniversaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 23 décembre 1994, la Caisse cantonale neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise de compensation a rejeté la demande. Elle a considéré que J.F.</p> <p class="MsoPlainText">ne remplissait pas les conditions pour l'octroi d'une rente</p> <p class="MsoPlainText">extraordinaire au sens de l'article 42 LAVS, car la période d'assurance de</p> <p class="MsoPlainText">son mari est incomplète et les deux tiers de ses revenus (y compris ceux</p> <p class="MsoPlainText">de son mari) sont supérieurs à 21'600 francs par an.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 23 janvier 1995, J.F. recourt contre la décision.</p> <p class="MsoPlainText">Elle allègue que son mari a cotisé en Espagne entre 1951 et 1960, puis en</p> <p class="MsoPlainText">France en 1961 et 1962. Elle considère donc que la période d'assurance de</p> <p class="MsoPlainText">son mari est complète.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 1er février 1995, la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise de compensation conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Sont notamment assurées à l'assurance-vieillesse et survivants</p> <p class="MsoPlainText">les personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse et celles</p> <p class="MsoPlainText">qui exercent en Suisse une activité lucrative (art.1 al.1 litt.a et b</p> <p class="MsoPlainText">LAVS). Si elles n'exercent pas d'activité lucrative, les épouses d'assurés</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas tenues de payer des cotisations (art.3 al.2 litt.b LAVS). La</p> <p class="MsoPlainText">recourante se trouve dans cette situation, puisqu'elle n'a jamais payé de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations (confirmation de rassemblement des CI du 5.12.1994).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 18 al.2 LAVS dispose que les étrangers n'ont droit</p> <p class="MsoPlainText">à une rente que s'ils ont notamment payé des cotisations pendant dix ans</p> <p class="MsoPlainText">au moins, sous réserve de conventions internationales contraires. La</p> <p class="MsoPlainText">Suisse et l'Espagne ont conclu une telle convention le 13 octobre 1969 (RO</p> <p class="MsoPlainText">1970, p.952), modifiée par un avenant du 11 juin 1982 (RO 1983, p.1369).</p> <p class="MsoPlainText">Ce texte prévoit que, sous réserve de dispositions contraires, les ressor-</p> <p class="MsoPlainText">tissants de l'une des parties contractantes ainsi que les membres de leur</p> <p class="MsoPlainText">famille sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation</p> <p class="MsoPlainText">de l'autre partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet-</p> <p class="MsoPlainText">te partie (art.2). Ainsi, en matière de rentes ordinaires et extraordinai-</p> <p class="MsoPlainText">res de l'AVS, les ressortissants espagnols sont en principe assimilés aux</p> <p class="MsoPlainText">citoyens suisses (art.7 al.1 et 10 al.1 de la convention). Dès lors, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'est pas soumise à l'obligation d'avoir cotisé pendant dix</p> <p class="MsoPlainText">ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les ayants droit qui ont payé des cotisations pendant une</p> <p class="MsoPlainText">année entière au moins peuvent prétendre une rente ordinaire (art.29 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAVS). L'assuré doit avoir cotisé personnellement. Une femme ne peut se</p> <p class="MsoPlainText">prévaloir des cotisations versées par son mari (RCC 1986, p.425). La</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'a jamais cotisé à l'AVS, de sorte que seule une rente extra-</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire peut éventuellement entrer en ligne de compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Les femmes mariées qui ne peuvent prétendre une rente ordi-</p> <p class="MsoPlainText">naire ont droit à une rente extraordinaire notamment lorsque leur mari</p> <p class="MsoPlainText">compte le même nombre d'années de cotisations que sa classe d'âge et aussi</p> <p class="MsoPlainText">longtemps qu'il n'a pas droit à la rente de vieillesse pour couple (art.42</p> <p class="MsoPlainText">al.2 litt.b LAVS). La classe d'âge d'un assuré débute le 1er janvier de</p> <p class="MsoPlainText">l'année qui suit celle où il a eu 20 ans (art.29 bis al.1 LAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le mari de la recourante n'a commencé à cotiser</p> <p class="MsoPlainText">à l'AVS qu'à son arrivée en Suisse, en 1962. Comme il est né en 1934, sa</p> <p class="MsoPlainText">classe d'âge a cotisé dès 1955, de sorte qu'il lui manque des années de</p> <p class="MsoPlainText">cotisations. Peu importe qu'il ait cotisé à l'étranger, comme l'allègue la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, car la détermination de la durée complète des cotisations de</p> <p class="MsoPlainText">l'époux est exclusivement fonction du nombre d'années de cotisations à</p> <p class="MsoPlainText">l'AVS/AI suisse (RCC 1988, p.146).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Du moment que le mari de la recourante n'a pas le même nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'années de cotisations que sa classe d'âge, la recourante ne pourrait se</p> <p class="MsoPlainText">voir octroyer une rente extraordinaire que si les deux tiers de son revenu</p> <p class="MsoPlainText">annuel ne dépassaient pas la limite relative aux rentes de vieillesse pour</p> <p class="MsoPlainText">couples, soit 21'600 francs (art.42 al.1 LAVS; 3 de l'ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">31.8.1992 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans</p> <p class="MsoPlainText">le régime de l'AVS et de l'AI, en vigueur jusqu'au 31.12.1994; RO 1992,</p> <p class="MsoPlainText">p.1833; art.62 al.1 RAVS). Dans ce calcul, le revenu des deux conjoints</p> <p class="MsoPlainText">est additionné (art.62 al.1 RAVS). En l'espèce, la Caisse cantonale neu-</p> <p class="MsoPlainText">châteloise de compensation a attesté que le mari de la recourante a réali-</p> <p class="MsoPlainText">sé en 1993 un revenu supérieur à 60'000 francs. Rien ne permet de penser</p> <p class="MsoPlainText">que ce chiffre ait brusquement baissé au-dessous de 21'600 francs. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante ne le prétend d'ailleurs pas. Elle n'a donc pas droit à une</p> <p class="MsoPlainText">rente extraordinaire au sens de l'article 42 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours est rejeté. Il est statué sans frais, la</p> <p class="MsoPlainText">procédure étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>