<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2020</b></p><p><b>La Suisse participe aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement </b></p><p><b>La Suisse entend participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale (GBM) et de la Banque africaine de développement (BAfD) à hauteur de 297 millions de francs. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 19 février 2020. Comptant parmi les organisations multilatérales prioritaires de la coopération internationale de la Suisse, le GBM et la BAfD sont des acteurs centraux de la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030), en particulier pour ce qui est de l'objectif d'éliminer la pauvreté. Ils soutiennent les pays en développement en allouant des crédits et des subventions et en fournissant de l'assistance technique. </b></p><p>Le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver des crédits d'engagement pour les augmentations de capital de la BAfD et de deux organisations appartenant au GBM, à savoir la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). Au total, les crédits proposés dépassent 2759,2 millions de francs. L'investissement effectif s'élèvera à 297,4 millions de dollars, dont 197,7 millions de dollars pour la souscription d'actions de la BIRD et de la SFI et 99,7 millions de dollars pour la souscription d'actions de la BAfD. Le solde constitue du capital garanti (GBM : 649 millions de dollars, BAfD : 1562 millions de dollars) et des réserves pour les fluctuations de change. La Suisse versera près de 50 millions de dollars par an, de 2021 à 2024, en échange d'actions du GBM et 12,5 millions de dollars, de 2021 à 2028, en échange d'actions de la BAfD. Quant à l'augmentation du capital garanti, elle viendra renforcer la position des deux banques de développement sur le marché des capitaux. </p><p></p><p>Lutter contre la pauvreté et le changement climatique </p><p>Les pays membres du GBM et de la BAfD sont convenus d'augmentations du capital de 13 milliards de dollars pour le premier et de 7 milliards de dollars pour la seconde. Ces augmentations de capital permettront aux institutions de mobiliser progressivement davantage de ressources pour répondre aux énormes besoins de financement du développement dans les pays émergents et dans les pays en développement. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus vaste, qui comprend une révision stratégique de l'orientation du GBM et de la BAfD ainsi que l'augmentation de leur efficacité. </p><p>Il s'agit de permettre aux deux banques d'assumer leur fonction de piliers d'un ordre économique mondial solide non seulement en termes quantitatifs, mais aussi en termes de qualité et d'impact, notamment afin de mettre en oeuvre l'Agenda 2030. </p><p>Les deux institutions entendent redoubler d'efforts en vue d'éradiquer la pauvreté, de lutter contre le changement climatique et de s'adapter à ses conséquences, et de favoriser une croissance économique partagée. Les banques de développement devront en outre oeuvrer encore davantage au renforcement des services publics et à la bonne gouvernance, et mobiliser le secteur privé pour la réalisation de l'Agenda 2030, en particulier dans des contextes fragiles.</p><p></p><p>Importance des institutions multilatérales de financement</p><p>Le GBM et la BAfD sont des agences internationales de premier plan en matière de développement et de financement et jouent un rôle décisif dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Ils ont largement contribué à la réduction de la pauvreté extrême dans le monde, qui est passée de 41 % en 1981 à 10 % en 2015, et comptent parmi les organisations multilatérales prioritaires de la coopération internationale de la Suisse. Pour bon nombre de problèmes internationaux, comme le changement climatique, les crises financières majeures et les pandémies, il n'existe pas de solution efficace au niveau national, et seule la coopération internationale permet de mettre en place les mesures nécessaires et efficaces. La participation de la Suisse aux augmentations de capital du GBM et de la BAfD est un signal clair en faveur du multilatéralisme et de son importance pour la résolution des enjeux mondiaux.</p><p>Les pays membres du GBM et de la BAfD versent aux institutions des contributions effectives, d'une part, et mettent à leur disposition du capital garanti, d'autre part. Tandis que le capital versé sert à la souscription d'actions des banques de développement, le capital garanti demeure aux mains des pays membres. Les promesses de capital garanti renforcent la position des banques de développement sur le marché des capitaux (notation AAA), ce qui leur permet d'obtenir des fonds de tiers à des conditions très intéressantes et de les mettre à la disposition des pays émergents et des pays en développement. La gestion financière du GBM et de la BAfD a pour objectif d'éviter en toute circonstance la sollicitation du capital garanti. Depuis la création du GBM et de la BAfD, jamais il n'a fallu demander le versement du capital garanti, et un tel cas de figure demeure improbable. </p><p></p><p>La Suisse au sein du GBM et de la BAfD</p><p>La Suisse est un membre actif des organes directeurs du GBM et de la BAfD. Des initiatives suisses ont par exemple fortement contribué à ce que le GBM et la BAfD accordent une plus grande priorité à la participation du secteur privé, à la lutte contre le changement climatique et au développement dans des contextes fragiles. La Suisse s'engage en outre en faveur d'une coopération plus étroite entre l'ONU et des institutions financières internationales telles que le GBM et la BAfD. </p><p>La Suisse est membre du GBM depuis 1992. Le chef du DEFR représente les intérêts de la Suisse au conseil des gouverneurs du GBM. La Suisse forme un groupe de vote avec l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, la Pologne, la Serbie, le Tadjikistan et le Turkménistan et fournit un directeur exécutif. </p><p>La Suisse est membre de la BAfD depuis 1982 et constitue un groupe de vote avec l'Allemagne, le Luxembourg et le Portugal. </p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 08.06.2020</b></p><p><b>Le Conseil des États soutient les augmentations de capital </b></p><p><b>La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le Conseil des États a soutenu lundi le projet du Conseil fédéral. Le Conseil national doit encore se prononcer.</b></p><p>La Banque mondiale et la Banque africaine de développement (BAfD) contribuent grandement à trouver des solutions aux défis mondiaux que sont notamment les crises financières, le changement climatique, les catastrophes naturelles, les crises des réfugiés et les pandémies. </p><p>Pour maintenir son niveau d'influence au sein de ces institutions, la Suisse doit maintenir le même niveau de contributions, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Sa participation aux augmentations de capital est par ailleurs urgente en raison de la crise de coronavirus. De nombreux pays en développement ont été durement touchés par la pandémie et dépendent d'un soutien international, a-t-il rappelé.</p><p>Les augmentations de capital concernent la BAfD et deux organisations appartenant au Groupe de la Banque mondiale, soit la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI). Il est prévu de contribuer à hauteur de 99,7 millions de dollars pour la première et de 197,7 millions de dollars pour les deux autres.</p><p>L'augmentation du capital garanti viendra renforcer la position des deux banques de développement sur le marché des capitaux. De 2021 à 2024, la Suisse versera près de 50 millions de dollars par an en échange d'actions du Groupe banque mondiale et 12,5 millions de dollars, de 2021 à 2028, en échange d'actions de la BAfD.</p><p>Les sénateurs ont accepté le soutien au Groupe de la Banque mondiale par 34 voix contre 4 et celui à la Banque africaine par 37 voix contre 4. Dans la même proportion, ils ont accepté d'adapter l'accord sur la Société financière internationale, une organisation dépendant du Groupe de la Banque mondiale. </p><p></p><p>Pas de conditions supplémentaires</p><p>Carlo Sommaruga (PS/GE) a proposé d'ajouter une condition supplémentaire à la contribution suisse. Selon lui, il est important d'avoir une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption et de la violation des droits de l'homme et individuels. Sa proposition n'a toutefois pas été suivie par les sénateurs qui l'ont rejetée par 28 voix contre 17, issues de la gauche et du PDC.</p><p>Lors d'une augmentation des crédits, on ne peut pas ajouter des conditions, a contré Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. D'autant plus qu'il est difficile de définir strictement quels régimes sont autoritaires, a ajouté Guy Parmelin.</p><p>Une proposition de Céline Vara (Verts/NE) n'a pas eu plus de succès. La Verte voulait que la Suisse rejette tout financement de projet de charbon, de pétrole et de gaz ainsi que de programmes qui servent à l'exploration, l'extraction, la production et la génération d'électricité à partir de combustibles fossiles dans les pays en développement et émergents.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.09.2020</b></p><p><b>Le National soutient les augmentations de capital </b></p><p><b>La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Après la Chambre des cantons, le National a soutenu mercredi le projet du Conseil fédéral. Il a toutefois posé des conditions.</b></p><p>La Suisse a tout intérêt à participer aux augmentations de capital des banques mondiales. Celles-ci sont essentielles notamment en temps de crise, a déclaré Michel Matter (PVL/GE) pour la commission. "Ces crédits s'inscrivent dans la continuité de l'engagement de la Suisse", a ajouté Denis de la Reussille (POP/NE).</p><p>L'UDC a été la seule à s'opposer à la demande de crédit du Conseil fédéral. "Nous ne pouvons pas nous permettre ces dépenses alors que la Suisse accumule les dettes en raison du Covid-19", a déclaré Lars Guggisberg (UDC/BE). On aimerait que le gouvernement remette tout à plat pour le financement de ces établissements, a ajouté Franz Grüter (UDC/LU). Mais leur demande de renvoi au Conseil fédéral a été balayée par 133 voix contre 54.</p><p></p><p>Conditions posées</p><p>Reste que le Conseil national a tenu à poser ses conditions. Les représentants suisses au sein de ces organes multilatéraux devront s'engager pour une politique de tolérance zéro contre la corruption, soutenir des programmes en matière d'éducation et de santé publique et renforcer l'agriculture locale et la création d'emplois durables.</p><p>Le ministre de l'économie Guy Parmelin a regretté l'ajout de ces dispositions. Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse s'engage déjà pour que les banques investissent dans des projets répondant à des normes environnementales et sociales, a-t-il dit. Ces conditions n'ont pas leur place dans des arrêtés fédéraux de financement.</p><p>Le National a cependant refusé, par 106 voix contre 89, que la Suisse rejette tout financement de projets de charbon, de pétrole et de gaz. "On ne peut pas soutenir une formulation aussi catégorique", a déclaré Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC/BL). Selon elle, cette clause pourrait même se traduire par un frein au développement.</p><p></p><p>Contraire à la tradition humanitaire</p><p>Les institutions multilatérales ne devront par ailleurs pas réduire leurs programmes dans les pays qui ne sont pas prêts à coopérer en matière de corruption et de migration. L'UDC et le PDC ont échoué, par 115 voix contre 80, à faire passer une proposition en ce sens. </p><p>Les démocrates du centre n'ont pas eu plus de succès en demandant que cette augmentation de capital soit compensée dans le cadre du crédit pour la coopération au développement. Ce serait contraire à la tradition humanitaire et aux engagements internationaux de la Suisse, a dénoncé Fabian Molina (PS/ZH).</p><p>Les augmentations de capital concernent la Banque africaine de développement (BAfD) et deux organisations appartenant au Groupe de la Banque mondiale, soit la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI).</p><p>Les députés ont accepté le soutien au Groupe de la Banque mondiale par 139 voix contre 54, et celui à la Banque africaine dans une même proportion. Il en a été de même pour l'adaptation de l'accord sur la Société financière internationale.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020</b></p><p><b>Le Parlement divisé sur les conditions de participation </b></p><p><b>Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement divisent le Parlement. Le Conseil des États a revu mercredi la copie du National.</b></p><p>La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le National y a posé des conditions. Le Conseil des États les a adoucies.</p><p>Il n'est plus question d'engagement pour une politique de tolérance zéro contre la corruption, de soutien des programmes en matière d'éducation, de santé publique et de création d'emplois durables ou encore de renforcement de l'agriculture locale.</p><p>Pas question non plus de publier sur internet les positions de la Suisse. L'idée est d'avoir plus de transparence, a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE), appelant à suivre le National sur ce point. Les actions de la Suisse doivent être connues par les citoyens.</p><p>Pour le ministre de l'économie Guy Parmelin, "publier toutes nos positions sur internet est problématique". La Suisse n'est pas seule dans son groupe de vote. Il est impératif de garder certaines positions confidentielles pour les négociations, a-t-il insisté. La proposition de gauche a été écartée par 22 contre 11 et une abstention.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 10.12.2020</b></p><p><b>Le National tient à la transparence des positions suisses </b></p><p><b>Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement divisent toujours le Parlement. Le Conseil national a maintenu jeudi son exigence de transparence sur les positions de la Confédération.</b></p><p>La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (BAfD). La Chambre du peuple ne veut toutefois pas que ce soit sans conditions. Elle veut toujours que la Confédération publie ses positions sur internet et publie tous les deux ans un rapport à l'intention du Parlement.</p><p>Cette disposition a été confirmée jeudi par 118 voix contre 68. Elle amène "une transparence essentielle et bénéfique pour notre démocratie", a soutenu Denis de la Reussille (POP/NE) au nom de la commission.</p><p>L'UDC a joint ses voix à celles de la gauche. C'est une "évidence démocratique" de contrôles les crédits accordés à des pays qui ont souvent des problèmes de corruption, a plaidé Franz Grüter (UDC/LU).</p><p>La transparence a des qualités, mais il ne faut pas la sacraliser de manière absolue, a contré le ministre de l'économie Guy Parmelin. La Suisse n'est pas seule dans son groupe de vote. Il est impératif de garder certaines positions confidentielles pour les négociations. C'est une question d'efficacité et de confiance envers nos partenaires, a-t-il insisté.</p><p></p><p>Compromis</p><p>Le Conseil national s'est en revanche rallié à une solution de compromis du Conseil des États concernant la seconde divergence encore ouverte. Il n'est plus question d'engagement pour une politique de tolérance zéro contre la corruption, de soutien des programmes en matière d'éducation, de santé publique et de création d'emplois durables ou encore de renforcement de l'agriculture locale.</p><p>Les représentants suisses au sein de ces organes multilatéraux devront simplement appeler à lutter contre la corruption, ainsi qu'à respecter et améliorer les normes environnementales et sociales. Ils devront aussi promouvoir l'État de droit, les droits humains, l'égalité des genres, les systèmes d'éducation et de santé publique, la lutte contre le changement climatique, l'agriculture durable et la création d'emplois locaux.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 14.12.2020</b></p><p><b>Le Parlement toujours divisé sur les conditions de participation </b></p><p><b>Les conditions de participation de la Suisse aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement divisent toujours le Parlement. Le Conseil des États a adouci lundi l'exigence de transparence posée par le National.</b></p><p>La Suisse devrait injecter 297 millions de francs dans les augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le National exige que Berne publie sur internet ses positions et publie tous les deux ans un rapport à l'intention du Parlement.</p><p>La Chambre des cantons, qui s'y opposait jusqu'ici, a proposé une solution de compromis "élégante et efficace", a souligné Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Celle-ci prévoit que "le Conseil fédéral informe périodiquement les commissions de politique extérieure de son action". Cette proposition de la commission compétente a été approuvée tacitement lundi.</p><p>Le ministre de l'économie Guy Parmelin a salué une proposition constructive. La Suisse n'est pas seule dans ses groupes de vote, une transparence absolue pourrait être contreproductive. Il est parfois nécessaire de garder la confidentialité mais d'être très dur dans le huis-clos des négociations, a relevé le Vaudois.</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 16.12.2020</b></p><p><b>Le Parlement trouve un accord sur les conditions de participation </b></p><p>La Suisse pourra participer aux augmentations de capital du Groupe de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement. Le Parlement a trouvé une solution pour assurer une certaine transparence des positions défendues par la Confédération.</p><p>Le Conseil national exigeait jusqu'ici que Berne publie sur internet ses positions et publie tous les deux ans un rapport à l'intention du Parlement. Il s'est tacitement rallié mercredi à une proposition de compromis du Conseil des États. Celle-ci prévoit que "le Conseil fédéral informe périodiquement les commissions de politique extérieure de son action".</p><p>Le ministre de l'économie Guy Parmelin a salué une proposition constructive. Elle permet de concilier les besoins de transparence et les contraintes nécessaires quand on négocie au sein d'un groupe de vote, a-t-il souligné.</p>