2002-0160 2867 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Considérant la volonté des Parties contractantes d’harmoniser les intérêts économi- ques et les exigences écologiques et d’assurer un développement durable, Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de développement économique de la population locale, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Considérant que notre civilisation urbaine développe un besoin croissant de tou- risme et de loisirs diversifiés pour l’homme d’aujourd’hui, Considérant que les Alpes demeurent l’un des grands espaces d’accueil pour le tourisme et les loisirs en Europe, par ses immenses possibilités de loisirs, par la richesse de ses paysages et la diversité de ses conditions écologiques et qu’il con- vient de traiter cet enjeu au-delà des cadres nationaux, Considérant qu’une part significative de la population de certaines Parties contrac- tantes habite dans les Alpes et que le tourisme alpin est d’intérêt public du fait qu’il contribue à maintenir une population permanente, Tourisme. Protocole 2868 Considérant que le tourisme de montagne se d éveloppe dans un cadre concurrentiel de plus en plus mondialis é et contribue significativement aux performances écono- miques de l’espace alpin, Considérant que des tendances r écentes semblent aller dans le sens d ’une meilleure harmonie entre tourisme et environnement: int érêt de plus en plus marqu é de la clientèle pour un cadre naturel attrayant et pr éservé l ’hiver comme l ’été, souci de nombreux décideurs locaux d’améliorer la qualité du cadre d’accueil dans le sens de la protection de l’environnement, Considérant que dans l ’espace alpin, les limites d ’adaptation des écosystèmes de chaque site doivent être prises en compte tout sp écialement et être appr éciées en fonction de leurs spécificités propres, Conscientes de ce que le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages sont des bases essentielles du tourisme dans les Alpes, Conscientes de ce que les diff érences naturelles, culturelles, économiques et institu- tionnelles caractérisant les Etats alpins ont été à l’origine de d éveloppements auto- nomes et d ’une multitude d ’offres touristiques qui, loin de c éder la place à une uniformité sur le plan international, devraient être sources d ’activités touristiques diversifiées et complémentaires, Conscientes de ce qu’un développement durable de l’économie touristique axé sur la valorisation du patrimoine naturel et sur la qualit é des prestations et des services s’avère n écessaire compte tenu de la d épendance économique de la plupart des régions alpines vis-à-vis du tourisme et de la chance de survie qu ’il représente pour leurs populations, Conscientes de ce qu ’il convient d ’encourager les vacanciers à respecter la nature, de les aider à mieux comprendre les populations qui habitent et travaillent dans les régions fréquentées et de cr éer les conditions optimales pour une v éritable d écou- verte de la nature dans l’espace alpin dans toute sa diversité, Conscientes qu ’il appartient aux organisations professionnelles du tourisme et aux collectivités territoriales de mettre en place dans un cadre concert é au niveau de l’espace alpin, les moyens d ’améliorer leurs structures de production ainsi que le fonctionnement de celles-ci, Désireuses d ’assurer le d éveloppement durable de l ’espace alpin par un tourisme respectueux de l ’environnement, qui constitue également une base essentielle des conditions de vie et économiques de la population locale, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, sont convenues de ce qui suit:Tourisme. Protocole 2869 Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectif L’objectif du pr ésent protocole consiste à contribuer, dans le cadre institutionnel existant, à un développement durable de l ’espace alpin par un tourisme respectueux de l’environnement grâce à des mesures sp écifiques et à des recommandations qui tiennent compte des intérêts de la population locale et des touristes. Art. 2 Coopération internationale (1) Les Parties contractantes s ’engagent à éliminer les obstacles à une coop ération internationale entre les collectivités territoriales de l’espace alpin et à promouvoir la solution des probl èmes communs gr âce à une collaboration au niveau territorial approprié. (2) Les Parties contractantes encouragent une coop ération internationale renforc ée entre les organismes comp étents respectifs. Elles veillent notamment à l a m i s e e n valeur d ’espaces transfrontaliers par la coordination d ’activités de tourisme et de loisirs respectueuses de l’environnement. (3) Lorsque des collectivit és territoriales ne peuvent mettre en œ uvre des mesures, parce qu ’elles rel èvent de comp étences nationales ou internationales, il faut leur assurer la possibilité de représenter de façon efficace les intérêts de la population. Art. 3 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques en particulier dans les secteurs de l ’aménagement du territoire, des transports, de l ’agriculture, de l’économie foresti ère, de la protection de l ’environnement et de la nature, ainsi qu’en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et en énergie, en vue d’en réduire les éventuels effets négatifs ou contradictoires. Art. 4 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l’application des politiques du tourisme ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.Tourisme. Protocole 2870 Chapitre II Mesures spécifiques Art. 5 Maîtrise de l’offre (1) Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à un d éveloppement touristique durable avec un tourisme respectueux de l ’environnement. A cette fin, elles soutien- nent l ’élaboration et la mise en œ uvre de concepts directeurs, de programmes de développement, de plans sectoriels, initi és par les instances comp étentes au niveau le plus approprié, qui tiennent compte des objectifs du présent protocole. (2) Ces mesures permettront d ’évaluer et de comparer les avantages et incon- vénients des développements envisagés notamment sur les: a) cons équences socio-économiques sur les populations locales, b) cons équences pour les sols, l’eau, l’air, l’équilibre naturel et les paysages, en tenant compte des donn ées écologiques spécifiques, des ressources naturel- les et des limites d’adaptation des écosystèmes, c) cons équences sur les finances publiques. Art. 6 Orientations du développement touristique (1) Les Parties contractantes tiennent compte, pour le d éveloppement du tourisme, des pr éoccupations concernant la protection de la nature et la sauvegarde du pay- sage. Elles s ’engagent à promouvoir autant que faire se peut, les projets favorables aux paysages et tolérables pour l’environnement. (2) Elles engagent une politique durable qui renforce la comp étitivité du tourisme alpin proche de la nature et apporte ainsi une contribution importante au d évelop- pement socio-économique de l ’espace alpin. Les mesures en faveur de l ’innovation et de la diversification de l’offre seront privilégiées. (3) Les Parties contractantes veillent à ce que soit recherch é dans les régions à forte pression touristique un rapport équilibré entre les formes de tourisme intensif et les formes de tourisme extensif. (4) Dès lors que seraient prises des mesures d ’incitation, les aspects suivants devraient être respectés: a) pour le tourisme intensif, l ’adaptation des structures et équipements touris- tiques existants aux exigences écologiques et le développement de nouvelles structures en conformité avec les objectifs visés par le présent protocole, b) pour le tourisme extensif, le maintien ou le d éveloppement d ’une offre touristique proche des conditions naturelles et respectueuse de l ’environ- nement, ainsi que la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel des régions d’accueil touristiques.Tourisme. Protocole 2871 Art. 7 Recherche de la qualité (1) Les Parties contractantes engagent une politique de recherche permanente et systématique de la qualit é de l’offre touristique sur l ’ensemble de l’espace alpin, en tenant compte notamment des exigences écologiques. (2) Elles favorisent les échanges d ’expériences et la r éalisation de programmes d’actions communes, poursuivant l’amélioration qualitative notamment dans: a) l ’insertion des équipements dans les paysages et les milieux naturels, b) l ’urbanisme, l’architecture (constructions neuves et r éhabilitation des villa- ges) c) les équipements d’hébergement et les offres de services touristiques, d) la diversification du produit touristique de l ’espace alpin, en valorisant les activités culturelles des différents territoires concernés. Art. 8 Maîtrise des flux touristiques Les Parties contractantes favorisent la maîtrise des flux touristiques notamment dans les espaces protégés, en organisant la r épartition et l’accueil des touristes de fa çon à garantir la pérennité de ces sites. Art. 9 Limites naturelles du développement Les Parties contractantes veillent à ce que le d éveloppement touristique soit adapt é aux particularit és de l ’environnement et aux ressources disponibles de la localit é ou de la r égion int éressée. Dans le cas de projets qui sont susceptibles d ’avoir un impact notable sur l ’environnement, il conviendra, dans le cadre institutionnel exis- tant, d’établir une évaluation préalable de ces impacts, dont elles tiendront compte lors de la décision. Art. 10 Zones de tranquillité Les Parties contractantes s ’engagent, conform ément à leurs r églementations et d’après des crit ères écologiques, à d élimiter des zones de tranquillit é o ù l ’on renonce aux aménagements touristiques. Art. 11 Politique de l’hébergement Les Parties contractantes d éveloppent des politiques d ’hébergement prenant en compte la raret é de l ’espace disponible, en privil égiant l’hébergement commercial, la réhabilitation et l ’utilisation du b âti existant, et en modernisant et am éliorant la qualité des hébergements existants. Art. 12 Remontées mécaniques (1) Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre des proc édures nationales d’autorisation des remontées mécaniques, de mettre en œ uvre, au delà des exigencesTourisme. Protocole 2872 économiques et de la sécurité, une politique r épondant aux exigences écologiques et paysagères. (2) Les nouvelles autorisations d ’exploitation de remont ées m écaniques ainsi que les concessions seront assujetties au d émontage et à l ’enlèvement des remont ées mécaniques hors d ’usage et à la renaturalisation des surfaces inutilis ées avec en priorité des espèces végétales d’origine locale. Art. 13 Trafic et transports touristiques (1) Les Parties contractantes favorisent les mesures visant à réduire le trafic moto- risé à l’intérieur des stations touristiques. (2) En outre, elles encouragent les initiatives priv ées ou publiques tendant à amé- liorer l ’accès aux sites et centres touristiques au moyen de transports collectifs et à encourager l’utilisation de ces transports par les touristes. Art. 14 Techniques particulières d’aménagement (1) Pistes de ski. a) Les Parties contractantes veillent à ce que l ’aménagement, l ’entretien et l’exploitation des pistes de ski présentent la meilleure intégration possible au paysage en tenant compte des équilibres naturels et de la sensibilit é des biotopes. b) Les modifications de terrain sont à limiter autant que possible et lorsque les conditions naturelles s’y prêtent, les surfaces réaménagées devront être revé- gétalisées avec en priorité des espèces d’origine locale. (2) Installations d’enneigement. Les l égislations nationales peuvent autoriser la fabrication de neige pendant les périodes de froid propres à chaque site, notamment pour s écuriser des zones expo- sées, si les conditions hydrologiques, climatiques et écologiques propres au site concerné le permettent. Art. 15 Pratiques sportives (1) Les Parties contractantes s ’engagent à d éfinir une politique de ma îtrise des pratiques sportives de plein air, particuli èrement dans les espaces prot égés, de façon à éviter les inconv énients pour l ’environnement. Cette ma îtrise peut conduire, si besoin est, à prononcer leur interdiction. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à limiter au maximum et si n écessaire à interdire les activit és sportives motoris ées en dehors des zones d éterminées par les autorités compétentes. Art. 16 Déposes par aéronefs Les Parties contractantes s ’engagent à limiter au maximum et si n écessaire à inter- dire, en dehors des aérodromes, les déposes par aéronefs à des fins sportives.Tourisme. Protocole 2873 Art. 17 Développement des régions et des collectivités publiques économiquement faibles Il est recommand é aux Parties contractantes d ’étudier des solutions adapt ées au niveau territorial appropri é permettant un d éveloppement équilibré des r égions et des collectivités publiques économiquement faibles. Art. 18 Etalement des vacances (1) Les Parties contractantes s ’efforceront de mieux étaler dans l ’espace et dans le temps la demande touristique des régions d’accueil. (2) A cette fin, il convient de soutenir la collaboration entre Etats en ce qui concerne l’étalement des vacances et les expériences de prolongation des saisons. Art. 19 Incitations à l’innovation Il est recommandé aux Parties contractantes de d évelopper toute incitation propre à encourager la mise en œ uvre des orientations du pr ésent protocole; à cet effet, elles étudieront notamment la mise en place d’un concours alpin visant à récompenser des réalisations et des produits touristiques innovants respectant les objectifs du pr ésent protocole. Art. 20 Coopération entre tourisme, agriculture, économie forestière et artisanat Les Parties contractantes soutiennent la collaboration entre le tourisme, l’agriculture, l ’économie forestière et l ’artisanat. Elles favorisent en particulier les combinaisons d ’activités cr éatrices d ’emploi dans le sens d ’un d éveloppement durable. Art. 21 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour le tourisme durable, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 22 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles à une meilleure connais- sance des interactions entre tourisme et environnement dans les Alpes ainsi qu ’à une analyse des développements futurs. (2) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation systématique soient int égrés dans un syst ème commun d ’obser-Tourisme. Protocole 2874 vation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. (3) Les Parties contractantes s ’engagent à échanger des informations sur leurs propres exp ériences qui sont utiles pour la mise en œ uvre des mesures et recom- mandations du pr ésent protocole et à rassembler les donn ées pertinentes en mati ère de développement touristique qualitatif. Art. 23 Formation et information (1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. (2) Il est recommandé aux Parties contractantes d ’inclure, dans les formations pro- fessionnelles des m étiers directs et induits du tourisme, des connaissances sur le milieu naturel et l ’environnement. Des formations originales alliant tourisme et environnement pourraient être ainsi mises en œ uvre. Par exemple: –« animateurs-nature», –« responsables qualité station», –« assistants tourisme pour personnes handicapées». Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 24 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant. Art. 25 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comit é permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties contractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du présent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.Tourisme. Protocole 2875 Art. 26 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 27 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d élibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 28 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communaut é européenne le 16 octobre 1998 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 16 novembre 1998. (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d ’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 29 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole:Tourisme. Protocole 2876 a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Bled, le 16 octobre 1998, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d’E t a t d e l a République d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2867-2876 Page Pagina Ref. No 10 126 224 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.