<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de surseoir à la mise en vigueur de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) jusqu'à ce que ses ordonnances d'exécution aient été adaptées de façon :</p><p>1. à prévenir l'émergence de nouveaux obstacles au commerce entre la Suisse et l'Union européenne ;</p><p>2. à préserver la compétitivité des entreprises ;</p><p>3. à garantir la protection du consommateur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon son article 1, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires a pour but de protéger la santé du consommateur, de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires se fasse dans de bonnes conditions d'hygiène et de protéger le consommateur contre les tromperies ; la loi vise également à mettre à la disposition du consommateur les informations nécessaires pour qu'il puisse faire son choix de manière éclairée.</p><p>Les nouvelles ordonnances poursuivent ces mêmes objectifs. Comme le rappelle la motion, ces nouvelles ordonnances ne doivent pas créer de nouvelles barrières commerciales, mais préserver la compétitivité des entreprises et protéger le consommateur.</p><p>L'harmonisation du droit suisse avec celui de l'Union européenne (UE) vise aussi à lever les obstacles commerciaux qui subsistent. Il est prévu, par exemple, d'adapter notre définition des denrées alimentaires à celle de l'UE et de reprendre le concept de l'UE en matière de limites maximales de résidus. Les nouvelles ordonnances veulent garantir, en outre, que le niveau de protection du consommateur en Suisse sera le même que celui des pays qui nous entourent.</p><p>Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis du 4 décembre 2015 en réponse à la motion 15.3964 du groupe de l'Union démocratique du centre, des dispositions qui s'écartent de manière significative du droit de l'UE (swiss finish) n'existent que dans deux cas : l'indication obligatoire du pays de production, exigence que le Parlement a inscrite dans la loi sur les denrées alimentaires, et la déclaration de l'origine des matières premières, suite au débat mené à ce sujet au Parlement.</p><p>L'administration a procédé à l'évaluation des avis reçus dans le cadre de l'audition menée par le Département fédéral de l'intérieur du 22 juin au 30 octobre 2015. La documentation peut être consultée sur le site Internet <a href="http://www.admin.ch">www.admin.ch</a> &gt; Droit fédéral &gt; Consultations &gt; Consultations terminées &gt; 2015 &gt; DFI. Les projets d'ordonnances ont été retravaillés selon la procédure habituelle après chaque audition, en tenant compte des résultats de l'analyse d'impact de la réglementation.</p><p>Les branches et associations concernées ont été étroitement associées aux travaux de remaniement des projets d'ordonnances, afin de trouver des solutions équilibrées, applicables et supportables pour les milieux économiques tout en assurant un niveau de protection élevé pour les consommateurs.</p><p>Le Conseil fédéral entend examiner et approuver ces ordonnances à la lumière des éléments qui précèdent. Il n'est dès lors pas judicieux de surseoir à ces travaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.