<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp342864"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>148 III 401<br/><br/><br/><div class="paraatf">47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B. (recours en matière civile)</div> <div class="paraatf">4A_417/2021 du 1er septembre 2022</div> <a name="idp344352"></a> <a name="idp354592"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref">Art. 39 ZPO</span>; <span class="artref"><artref id="CH/312.0/122/3" type="start"></artref><artref id="CH/312.0/122/1" type="start"></artref>Art. 122 Abs. 1 und 3 StPO</span><artref id="CH/312.0/122/3" type="end"></artref><artref id="CH/312.0/3" type="end"></artref>; <span class="artref">Art. 135 Ziff. 2 OR</span>; Auftrag; Klage aus Vertrag; Unzuständigkeit des Strafgerichts; Unterbrechung der Verjährung. <div class="paratf">Ansprüche aus Vertrag können nicht Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.2). </div> <div class="paratf">Die Verjährung einer Forderung aus Vertrag wird durch Strafantrag nicht unterbrochen (E. 3.3 und 3.4). </div> </div> </div> <a name="idp364704"></a> <br/><div> <a name="idp374512"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 402</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page402"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 402</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp376224"></a><span class="bold">A. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp377264"></a><span class="bold">A.a </span>B., spécialiste en médecine interne et en pneumologie, a été le médecin traitant de C.A., né le ... 1937, de 1992 à 2009.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp378624"></a><span class="bold">A.b </span>Le 22 novembre 2002, le patient a consulté son médecin pour un point dans la poitrine et une gêne respiratoire. Celui-ci a effectué une radiographie thoracique, laquelle a mis en évidence la présence d'un infiltrat dans le lobe pulmonaire droit supérieur. Il a alors adressé son patient à un radiologue pour effectuer un scanner. A réception du rapport du radiologue du 27 novembre 2002, qui n'excluait pas la possibilité d'un carcinome bronchiolo-alvéolaire et l'utilité d'une bronchoscopie, le médecin n'a ordonné aucun examen.</div> <div class="paraatf">Par la suite, le patient a consulté son médecin à plusieurs reprises, notamment pour des douleurs dans le dos et en haut de la poitrine du côté droit, et en 2007 pour une toux chronique.</div> <div class="paraatf">Lors d'une consultation du 14 novembre 2008, le médecin a adressé le patient à une gastro-entérologue en raison d'un reflux gastro-oesophagien associé à une toux, des douleurs inter-omoplates et une lombalgie. Sa toux persistant malgré le traitement qu'elle lui a prescrit, le patient l'a consultée à nouveau le 5 août 2009. Celle-ci a adressé le patient en radiologie pour faire réaliser une radiographie thoracique et un scanner. Ces examens, complétés par d'autres, ont mis en évidence un carcinome pulmonaire lobaire supérieur droit de stade IV avec extension médiastinale et axillaire droite, soit un stade si avancé qu'une intervention chirurgicale curative n'était plus possible.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp383056"></a><span class="bold">A.c </span>Par écriture du 30 juin 2011, réceptionnée au Ministère public le 5 juillet 2011, le patient a déposé plainte pénale contre son médecin pour lésions corporelles graves par négligence, subsidiairement pour lésions corporelles graves intentionnelles par dol éventuel. Il s'est constitué partie plaignante au sens de l'<span class="artref">art. 118 al. 2 CPP</span>, mais sans prendre de conclusions civiles chiffrées et motivées, ni réserver son droit à cet égard. <a name="page403"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 403</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp391376"></a><span class="bold">A.d </span>Le patient est décédé le 23 juillet 2011 des suites de son cancer. Il laisse son épouse A.A., instituée héritière unique par testament et pacte successoral, et trois enfants.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp392848"></a><span class="bold">A.e </span>Par ordonnance du 8 février 2012, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière. Cette ordonnance a été annulée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève. Par la suite, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement de la procédure pénale le 10 octobre 2014. Par arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale de recours a déclaré irrecevable, respectivement rejeté le recours des héritiers, et leur recours au Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 13 avril 2016 (6B_287/2015).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp394544"></a><span class="bold">A.f </span>Au plan civil, par courrier du 21 avril 2016, les héritiers ont invité le médecin à se déterminer, en vue d'une solution amiable, sur leurs prétentions civiles (non chiffrées). Celui-ci s'est opposé à leurs prétentions, au motif notamment de la prescription.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp396192"></a><span class="bold">B. </span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp397232"></a><span class="bold">B.a </span>Par requête de conciliation du 3 mai 2018, puis, à la suite de l'échec de la conciliation, par demande en paiement du 28 janvier 2019, les héritiers ont ouvert action en paiement contre le médecin devant le Tribunal civil de première instance de Genève, concluant à ce qu'il soit condamné à leur payer un montant total de 316'374 fr. 20, subdivisé en plusieurs postes (tort moral du défunt, frais avant procès, indemnités pour tort moral de l'épouse et de chacun des enfants).</div> <div class="paraatf">S'agissant de la prétention contractuelle du défunt en réparation de son dommage, dont a hérité l'épouse, qui seule demeure encore litigieuse devant le Tribunal fédéral, il est reproché au médecin d'avoir fautivement et gravement manqué à ses devoirs professionnels en s'abstenant de donner suite à son examen du rapport radiologique daté du 27 novembre 2002.</div> <div class="paraatf">La procédure a été limitée à la question de la prescription.</div> <div class="paraatf">Par jugement du 30 avril 2020, le Tribunal de première instance a notamment jugé que le délai de prescription de cette prétention était de 10 ans (sur la base des règles du mandat), qu'il avait commencé à courir au plus tôt le 28 novembre 2002, qu'il avait donc été valablement interrompu par le dépôt de la plainte pénale du 5 juillet 2011, de sorte que l'action civile du 3 mai 2018 avait été introduite avant que la créance en réparation du dommage ne soit prescrite. L'exception de prescription était ainsi rejetée et le procès devait se poursuivre sur cette prétention (ch. 5 du dispositif). <a name="page404"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 404</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp402352"></a><span class="bold">B.b </span>Statuant le 18 juin 2021, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le ch. 5 du premier jugement, a constaté que la prétention contractuelle de l'épouse tendant à la réparation du dommage suite au décès de son époux était prescrite et a rejeté les conclusions prises par celle-ci à l'encontre du médecin défendeur.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp404128"></a><span class="bold">C. </span>Contre cet arrêt, l'épouse demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à ce qu'il soit constaté que sa prétention contractuelle à l'encontre du défendeur n'est pas prescrite et, partant, que le procès doit se poursuivre entre elle et le défendeur.</div> <div class="paraatf">Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en procédant à une substitution de motifs.</div> <div class="paraatf"> <i>(résumé)</i> </div> <br/><div> <a name="idp407040"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Extrait des considérants:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp408000"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>Le juge civil a été saisi de l'action contractuelle du lésé en réparation de son dommage (dont a hérité son épouse), qui est fondée sur le manquement du médecin à ses devoirs professionnels, à la suite de l'examen radiologique de novembre 2002, au sens des <span class="artref"><artref id="CH/220/398/97" type="start"></artref><artref id="CH/220/398/2" type="start"></artref>art. 398 al. 2 et 97 ss CO</span><artref id="CH/220/398/97" type="end"></artref><artref id="CH/220/97" type="end"></artref>.</div> <div class="paraatf">Est litigieuse la question de savoir si le délai de prescription de 10 ans de cette créance contractuelle du lésé (<span class="artref">art. 127 CO</span>) a pu être interrompu par l'action civile par adhésion, qui devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (art. 122 al. 3 et 119 al. 2 let. b CPP), en l'occurrence par la plainte pénale du lésé du 5 juillet 2011 (<span class="artref">art. 118 al. 2 CPP</span>), de sorte que l'action introduite par requête de conciliation devant le juge civil le 3 mai 2018 ne serait pas prescrite.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp418560"></a><span class="bold" id="consideration_3.1">3.1 </span>Sur le plan civil, le patient qui a conclu un contrat de mandat avec un médecin et qui est lésé par les actes de celui-ci dispose d'un concours objectif d'actions (<i>Anspruchskonkurrenz</i>): il peut invoquer la responsabilité contractuelle des <span class="artref"><artref id="CH/220/398" type="start"></artref>art. 398 et 97 ss CO</span><artref id="CH/220/97" type="end"></artref>, pour violation d'une obligation contractuelle, soumise au délai de prescription de 10 ans de l'<span class="artref">art. 127 CO</span>, et/ou la responsabilité délictuelle des <span class="artref">art. 41 ss CO</span>, pour violation d'un devoir général, comme l'atteinte illicite à son intégrité corporelle, soumise au délai de prescription de 3 ans (<span class="artref">art. 60 al. 1 CO</span>; en l'espèce, le délai est de un an selon la teneur de cette disposition en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019), <a name="page405"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 405</div>sous réserve du délai de prescription de l'action pénale de plus longue durée (<span class="artref">art. 60 al. 2 CO</span>) (sur le concours d'actions, cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6<sup>e</sup> éd. 2019, n. 1287; WERRO/PERRITAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3e éd. 2021, n<sup>os</sup> 2-3 ad <span class="artref">art. 41 CO</span>; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand précité, n° 13 ad Intro. <span class="artref"><artref id="CH/220/97" type="start"></artref>art. 97-109 CO</span><artref id="CH/220/109" type="end"></artref>). En effet, un même acte peut, selon les circonstances, remplir les conditions de la violation du contrat et celles de l'acte illicite.</div> <div class="paraatf">La justification de ce concours repose en partie sur l'idée que le lésé doit pouvoir choisir le régime qui lui est le plus favorable dans le cas concret, en particulier en raison du délai de prescription plus long, de dix ans (<span class="artref">art. 127 CO</span>), de la responsabilité contractuelle par rapport au délai de prescription de l'action délictuelle (WERRO/PERRITAZ, op. cit., n° 3 ad <span class="artref">art. 41 CO</span>; THÉVENOZ, op. cit., n° 13 ad Intro. <span class="artref"><artref id="CH/220/97" type="start"></artref>art. 97-109 CO</span><artref id="CH/220/109" type="end"></artref>; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 11<sup>e</sup> éd. 2020, n. 2933 ss). Le créancier lésé peut choisir d'invoquer l'une ou l'autre des responsabilités, mais aussi concurremment les deux.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp445904"></a><span class="bold" id="consideration_3.2">3.2 </span>En ce qui concerne la compétence pour statuer sur les actions civiles, elle appartient en principe aux tribunaux civils (<span class="artref">art. 31 CPC</span> pour l'action contractuelle et <span class="artref">art. 36 CPC</span> pour l'action délictuelle). Sous le titre d'"Actions fondées sur un acte illicite", le CPC réserve toutefois la compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles (<span class="artref">art. 39 CPC</span>).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp452448"></a><span class="bold" id="consideration_3.2.1">3.2.1 </span>L'action civile dite par adhésion à la procédure pénale est réglée aux art. 122 à 126 CPP. Aux termes de l'<span class="artref">art. 122 al. 1 CPP</span>, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon l'<span class="artref">art. 124 al. 1 CPP</span>, le tribunal saisi de la cause pénale juge ces conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.</div> <div class="paraatf">Après avoir procédé à une interprétation littérale, historique, téléologique et systématique de l'<span class="artref">art. 122 al. 1 CPP</span>, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a conclu que la notion de "conclusions civiles déduites de l'infraction" ne vise pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-432%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page432">ATF 148 IV 432</a> consid. 3.3). Il s'agit des prétentions civiles du lésé qui découlent d'une ou de plusieurs infractions, lesquelles, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la <a name="page406"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 406</div>procédure pénale de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le Ministère public (<span class="artref">art. 325 CPP</span>). La plupart du temps, le fondement juridique de ces prétentions réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des <span class="artref">art. 41 ss CO</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-432%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page432">ATF 148 IV 432</a> consid. 3.1.2), comme aussi des <span class="artref"><artref id="CH/741.01/58" type="start"></artref>art. 58 et 62 LCR</span><artref id="CH/741.01/62" type="end"></artref> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-432%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page432">ATF 148 IV 432</a> consid. 3.1.3). Il peut également s'agir d'autres prétentions de droit privé, comme les actions tendant à la protection de la personnalité (<span class="artref">art. 28 ss CC</span>), en revendication (<span class="artref">art. 641 CC</span>) ou possessoires (<span class="artref"><artref id="CH/210/928" type="start"></artref><artref id="CH/210/927" type="start"></artref>art. 927, 928 et 934 CC</span><artref id="CH/210/928" type="end"></artref><artref id="CH/210/934" type="end"></artref>) et encore les actions de l'<span class="artref">art. 9 LCD</span> (RS 241) en cas d'infraction à l'<span class="artref">art. 23 LCD</span>, lorsque ces actions tendent à la satisfaction ou à la protection des droits de la partie plaignante et qu'elles reposent sur un acte illicite (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-432%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page432">ATF 148 IV 432</a> consid. 3.2.2 en lien avec 3.1.3). En revanche, les prétentions contractuelles ne se fondent pas sur une infraction pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'<span class="artref">art. 122 al. 1 CPP</span>; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-IV-432%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page432">ATF 148 IV 432</a> consid. 3.3 et consid. 3.2.2 in fine).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp492352"></a><span class="bold" id="consideration_3.2.2">3.2.2 </span>En l'espèce, le lésé ne pouvait faire valoir, par adhésion devant le tribunal pénal, que des conclusions civiles fondées sur son action délictuelle des <span class="artref">art. 41 ss CO</span>.</div> <div class="paraatf">Son action contractuelle est de la compétence exclusive des tribunaux civils.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp495920"></a><span class="bold" id="consideration_3.3">3.3 </span>L'interruption de la prescription de 10 ans de l'action contractuelle est soumise à l'<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span>, conformément au principe général de l'unité de l'ordre juridique en vertu duquel les institutions d'un code ou d'une loi doivent être appliquées en conformité avec ce code ou cette loi (cf., au sujet du calcul d'un délai fixé par le CO, <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-III-67%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page67">ATF 123 III 67</a> consid. 2a).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp501376"></a><span class="bold" id="consideration_3.3.1">3.3.1 </span>Aux termes de l'<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span>, la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.</div> <div class="paraatf">Pour interrompre la prescription, il faut que l'acte interruptif soit recevable, notamment qu'il soit adressé à un tribunal compétent pour en connaître (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-202%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page202">ATF 130 III 202</a> consid. 3.2 et 3.3.2); en particulier, si la prétention est invoquée par demande reconventionnelle, il faut que cette dernière ait été introduite régulièrement et en temps utile conformément aux règles du CPC (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-202%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page202">ATF 130 III 202</a> consid. 3.3.2).</div> <div class="paraatf"> <a name="page407"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 407</div>Il faut encore que la créance invoquée soit individualisée par son fondement (complexe de faits; <i>Entstehungsgrund</i>) et que son montant soit chiffré, à moins que l'action en paiement non chiffrée ne soit admissible en vertu de l'<span class="artref">art. 85 CPC</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-675%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page675">ATF 133 III 675</a> consid. 2.3.2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-III-195%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page195">ATF 122 III 195</a> consid. 9c; pour la réquisition de poursuite, cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-18%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page18">ATF 121 III 18</a> consid. 2; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-339%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page339">ATF 119 II 339</a> consid. 1c). Aussi le créancier a-t-il toujours intérêt à interrompre la prescription pour le montant le plus élevé pouvant entrer en ligne de compte (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-675%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page675">ATF 133 III 675</a> consid. 2.3.2; arrêt 4A_543/2013 du 13 février 2014 consid. 4.2; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-339%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page339">ATF 119 II 339</a> consid. 1c/aa). Le débiteur a un intérêt à connaître la cause de la créance invoquée par le créancier et le montant pour lequel celui-ci le recherche.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp527120"></a><span class="bold" id="consideration_3.3.2">3.3.2 </span>Le catalogue des actes interruptifs de prescription énumérés à l'<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span> est exhaustif (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=7&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;from_year=2022&amp;to_year=2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;from_date_push=&amp;top_subcollection_clir=bge&amp;query_words=&amp;part=all&amp;de_fr=&amp;de_it=&amp;fr_de=&amp;fr_it=&amp;it_de=&amp;it_fr=&amp;orig=&amp;translation=&amp;rank=0&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-404%3Ade&amp;number_of_ranks=0&amp;azaclir=clir#page404">ATF 132 V 404</a> consid. 4.1). La plainte pénale ou, selon le sens plus général utilisé par le CPP, la déclaration de participation à la procédure pénale comme demandeur au civil (art. 118 al. 1 et 2 et 119 al. 2 let. b CPP) n'y figure pas. </div> <div class="paraatf">Dans le système du CPP, seule l'action délictuelle de l'<span class="artref">art. 41 CO</span> ou d'autres actions extracontractuelles qui peuvent faire l'objet de conclusions civiles par adhésion comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.2.1) sont des actions civiles au sens de l'<span class="artref">art. 122 al. 3 CPP</span>, qui deviennent pendantes dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'<span class="artref">art. 119 al. 2 let. b CPP</span>, autrement dit dès qu'il a déposé plainte pénale ou fait une déclaration de participation à la procédure pénale. Il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur la question de savoir si et quand les conclusions d'une telle action civile par adhésion doivent être chiffrées et motivées pour entraîner l'interruption de la prescription, dès lors que l'on ne se trouve pas en présence d'une action délictuelle de l'<span class="artref">art. 41 CO</span>, qui aurait été introduite par adhésion à la procédure pénale et que le lésé serait renvoyé à faire valoir par la voie civile, soit devant le tribunal civil, conformément à l'<span class="artref">art. 126 al. 2 CPP</span>.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp542736"></a><span class="bold" id="consideration_3.4">3.4 </span>En effet, l'action civile introduite le 3 mai 2018 est une action contractuelle fondée sur les <span class="artref"><artref id="CH/220/398" type="start"></artref>art. 398 et 97 ss CO</span><artref id="CH/220/97" type="end"></artref>. Cette action ne pouvait pas faire l'objet d'une action civile par adhésion au procès pénal (cf. consid. 3.3 ci-dessus), faute de compétence du tribunal pénal en cette matière.</div> <div class="paraatf">Le délai de prescription de cette action contractuelle, qui est de 10 ans (<span class="artref">art. 127 CO</span>), a commencé à courir en novembre 2002 et était donc <a name="page408"></a><div class="center pagebreak">BGE 148 III 401 S. 408</div>échu en novembre 2012. Or, à cette date, ce délai n'avait pas été interrompu conformément à l'<span class="artref">art. 135 ch. 2 CO</span>, ni par réquisition de poursuite, ni par requête de conciliation, avec indication du fondement de la créance et du montant réclamé.</div> </div></body></html>