5454 2000-2113 Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau italien à haute performance (RHP) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne, dénommés ci-après parties contractantes, désireux de créer les conditions propices à un trafic ferroviaire performant entre la Suisse et la République italienne, en vue notamment d’assurer la liaison entre la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) et le réseau italien à haute performance (RHP), souhaitant mettre des capacités suffisantes à la disposition du trafic de transit, animés par la volonté de tenir compte des impératifs de la protection de l’environ- nement et de l’aménagement du territoire, ainsi que d’améliorer l’accessibilité des centres importants, décidés à mettre en place les c onditions-cadre permettant aux organismes ferroviai- res de développer une offre ferroviaire attrayante et compétitive dans le transport transalpin international des voyageurs et des marchandises et d’assurer la synchroni- sation des systèmes cadencés pour contribuer au délestage des routes, conscients que des infrastructures de transports performantes constituent la base du développement et de la compétitivité des économies nationales et des régions, constatant que les axes du Lœtschberg-Simplon et du Saint-Gothard constituent les traversées alpines suisses pour l’ accès en Italie qui font partie du réseau transeuro- péen de l’Union européenne, sachant qu’il existe un lien matériel étroit entre la présente convention, l’accord conclu le 2 mai 1992 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse au sujet du transport des marchandises par route et par rail (accord sur le transit) et l’accord conclu le 3 décembre 1991 entre le Ministre des transports de la Républi- que fédérale d’Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des com- munications et de l’énergie de la Confédération suisse et le Ministre des transports de la République italienne sur l’amélioration du trafic combiné rail/route des mar- chandises à travers les Alpes suisses (accord trilatéral), Texte originalGarantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5455 reconnaissants l ’importance que rev êt la collaboration des organismes ferroviaires des deux parties contractantes, sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences: Art. 1 Objectif (1) L ’objectif de la pr ésente convention est d ’assurer un raccordement ferroviaire optimal de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au r éseau ferroviaire italien, en particulier au r éseau à haute performance (RHP) et de garantir la capacité nécessaire du transport ferroviaire international de voyageurs et de mar- chandises entre la Suisse et l’Italie. (2) Aux fins de réaliser cet objectif, les parties contractantes sont convenues, dans le cadre de leurs compétences, de mettre en place des mesures coor données en matière d’infrastructure ferroviaire, d’exploitation rationnelle des lignes et d ’interopérabilité du matériel roulant. Art. 2 Champ d’application La présente convention porte sur l’amélioration des liaisons ferroviaires italo-suisses entre les régions italiennes de Milan, Novare, Gênes et les régions suisses de Zurich, Bâle, Berne, Genève et Lausanne. L’inventaire des liaisons concernées figure à l’annexe 1. Art. 3 Performances (1) Les parties contractantes s’emploient à faciliter les relations de transport entre les régions mentionnées à l’art. 2 et à développer un syst ème de lignes ayant des capa- cités suffisantes en tenant compte des transports publics interr égionaux transfronta- liers. (2) Les capacités en matière d’infrastructure et d ’exploitation seront augment ées de manière progressive, coordonn ée et en fonction de la demande et de l ’évolution de la technique ferroviaire. Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l’annexe 2. Art. 4 Mesures Pour atteindre l ’objectif mentionné à l’art.1, les mesures suivantes sont envisag ées sous réserve de l’application des procédures requises par le droit national de chaque partie: a) à court terme: – l’adaptation du gabarit et des mesures ponctuelles sur les axes L œ tsch- berg/Simplon–Milan et Saint Gothard–Novare. b) à moyen et à long termes: – l’optimisation des raccords avec l’aéroport de Malpensa ;Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5456 – des mesures ponctuelles et des am éliorations techniques, afin d’augmenter la capacité et d’améliorer le temps de parcours en particu- lier sur les axes suivants: – Lœ tschberg/Simplon–Novare – Lœ tschberg/Simplon–Milan – Saint Gothard–Milan – Saint Gothard–Novare – En fonction du d éveloppement des besoins du march é et selon la capa- cité des infrastructures se rapportant aux liaisons mentionn ées à l’annexe 1, soit l ’optimisation des terminaux existants, soit la mise en service de terminaux suppl émentaires pour le transport combin é trans- alpin tant accompagn é que non accompagné est envisag ée, afin d’améliorer les capacités des terminaux et le temps de transbordement; – la construction d ’une nouvelle ligne à haute performance de Lugano à Milan qui reliera la NLFA au RHP. Art. 5 Accord des entreprises ferroviaires (1) Sur la base de cette convention, les parties contractantes aideront les organismes ferroviaires concernés à mettre en œ uvre les mesures d ’ordre technique dont elles conviendront en elles. (2) Les entreprises susmentionn ées informent p ériodiquement le Comit é directeur prévu par l ’art. 9 des progr ès r éalisés pour la mise en œ uvre des objectifs de la présente convention. Art. 6 Financement (1) Les mesures prises dans le cadre de la pr ésente convention sont financées par les parties contractantes sur la base des comp étences financi ères en mati ère d’infrastructures ferroviaires propres à chacune d’elles. (2) Les parties contractantes examinent toute possibilit é de partenariat public/priv é pour le financement des infrastructures, lorsqu’une telle solution constitue un moyen efficace pour la réalisation de telles infrastructures. (3) Le Comité directeur d éfini à l’art. 9 veille à ce que les mesures qui font l ’objet du financement s’effectuent par étapes, de manière coordonnée et en parallèle. Art. 7 Collaboration (1) Les parties contractantes s’engagent à a) renforcer la collaboration en vue d ’harmoniser, dans le respect de la l égisla- tion communautaire, les param ètres techniques dans le trafic ferroviaire in- ternational entre les deux Etats, b) œ uvrer dans le cadre de leurs comp étences pour que les organismes ferro- viaires des deux Etats favorisent la coordination de l ’exploitation des lignes ferroviaires mentionnées à l’art. 2 et à l’annexe 1,Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5457 c) accorder aux entreprises ou aux regr oupements d ’entreprises ferroviaires, établis dans leurs territoires respectifs, l ’accès à leurs r éseaux, sur la base des droits prévus dans la législation communautaire, d) inciter les autorit és compétentes des deux Etats à prendre sans retard toutes mesures dans le but de faciliter le passage de la fronti ère dans le trafic ferro- viaire international. Les mesures applicables en la mati ère figurent à l’annexe 3, e) encourager dans le cadre de leurs possibilit és le développement du transport combiné. (2) Les parties contractantes s’emploient à encourager la collaboration internationale des organismes ferroviaires, des entreprises de transport combin é, ainsi que des autres opérateurs de la chaîne de transport. Art. 8 Concession du Simplon Eu égard à l’échéance de la Concession du 22 f évrier 1896 pour la construction et l’exploitation d ’un chemin de fer à travers le Simplon le 31 mai 2005, les parties contractantes se d éclarent d’accord d’entamer, à partir du 1 er juin 2000, des n égo- ciations visant à définir les futures relations entre elles concernant la ligne en ques- tion. Art. 9 Comité directeur (1) Un Comit é directeur est institu é pour traiter les questions relatives à l’application de la présente convention. (2) Il se compose des repr ésentants du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication et du Minist ère des transports et de la navigation de la République italienne. Les organismes ferroviaires concern és sont consultés en cas de besoin. Chaque partie contractante établit un organe de liaison chargé des relations avec les cantons ou régions concernés. (3) Le Comité directeur se r éunit au moins une fois par ann ée. Il assure le suivi des dispositions de la pr ésente convention et élabore le programme d ’exécution des mesures précitées. Le Comité directeur propose toute modification des annexes qui font partie int égrante de la convention aux Minist ères des transports des deux Etats qui ont la comp étence de d écision. Avec effet au 1 er janvier 2005, et tous les cinq ans apr ès, les annexes sont r éexaminées pour tenir compte du d éveloppement des mesures et performances prises en considération. (4) Le Comité directeur établit son règlement intérieur. (5) Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comit é directeur si des circonstances particulières l’exigent.Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5458 Art. 10 Entrée en vigueur (1) La pr ésente convention entre en vigueur à la date de la r éception de la seconde notification selon laquelle les parties contractantes se seront notifi é l ’accom- plissement de leurs procédures internes requises à cet effet. (2) Elle est valable jusqu ’au 31 décembre 2020 et sera par la suite prorog ée d’année en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des parties contractan- tes au plus tard six mois avant l ’expiration de chaque ann ée civile. Elle pourra être modifiée par voie diplomatique moyennant l ’accord des parties contractantes et les modifications entreront en vigueur à la date de réception de la note de réponse. En foi de quoi, les Repr ésentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouverne- ment, ont signé la présente convention. Fait à Bâle, le 2 novembre 1999 en deux originaux en langues fran çaise et italienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Pour le Ministère des transports et de la navigation de la République italienneGarantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5459 Annexe 1 Ad art. 2 Champs d’application 1) Les r égions mentionn ées à l ’art. 2 sont reli ées principalement par les liaisons indiquées ci-dessous: (Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Milan (Bâle–) Zurich–Saint-Gothard–Novare (–Gênes) (Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Novare (–Gênes) (Bâle–) Berne–Loetschberg–Simplon–Milan (Genève–) Lausanne–Simplon–Novare (–Gênes) (Genève–) Lausanne–Simplon–Milan 2) Dans le cadre des liaisons susmentionn ées, un raccordement optimal avec l’aéroport international de Malpensa sera pris en considération.Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5460 Annexe 2 Ad art. 3 Performances (1) Infrastructure: normes techniques a) Les normes techniques minimales à atteindre figurent dans l’Accord européen du 1er f évrier 1991 sur les grandes lignes de transport international combin é et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe III). b) Les parties contractantes s ’emploient à adapter les normes techniques minimales en fonction des pr évisions et de l ’évolution du trafic et de mani ère à atteindre les performances optimales suivantes: – nombre de voies double voie, pour autant que cela se justifie sur le plan économique. – gabarit profil UIC C pour les nouvelles constructions et profil UIC B comme norme minimale pour les lignes principales existantes. – capacités Le nombre optimal de trains journaliers pouvant circuler sur chaque tron çon sera déterminé en fonction des besoins et de fa çon à offrir une capacit é éle- vée et une grande pr écision du mouvement aff érentes à toute grande ligne internationale. (2) Terminaux: normes d’aménagement a) Les normes d ’aménagement minimal à atteindre figurent dans l ’Accord européen du 1 er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combin é et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l’annexe IV, let. D et E). b) La cr éation ou l ’amélioration de terminaux pour le transport combin é transalpin dans le nord de l’Italie s’effectuera en fonction de l’évolution des besoins du marché et de manière à satisfaire les objectifs définis dans les accords internationaux entre la Suisse et la Communauté européenne en matière de transports. (3) Paramètres de qualité a) Les parties contractantes prennent toutes les mesures n écessaires pour que, sui- vant l’évolution de la demande du transport de voyageurs sur longues distances et en tirant parti des progr ès techniques, le temps de parcours pour les trajets Berne – Milan, Lausanne –Milan et Zurich –Milan puisse avoisiner les deux heures. Une attention particulière sera accordée à la mise à disposition de correspondances opti- males dans les gares de départ et d’arrivée susmentionnées. b) Pour le trafic-marchandises, les objectifs de l ’Accord europ éen du 1 er f évrier 1991 sur les grandes lignes de transport international combin é et les installations connexes (AGTC) (cf. notamment l ’annexe IV) sont consid érés comme une exi- gence minimale. A long terme, il y a lieu de mettre en service, à travers les Alpes, des trains marchandises plus longs, plus lourds et plus rapides.Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5461 c) Le nombre nécessaire de sillons, mis à disposition par les organismes ferroviaires, devra tenir compte de l’évolution du trafic interrégional transfrontalier. d) Des sillons sont également prévus tant pour le transport combin é transalpin ac- compagné que non accompagné.Garantie de la capacité des principales lignes reliant la NLFA au RHP 5462 Annexe 3 Ad art. 7 Facilitation des passages à la frontière (1) Les temps d’arrêt des trains permettant d’effectuer tous les contrôles aux frontiè- res seront r éduits à la dur ée minimale n écessaire du point de vue technique, sauf dans des circonstances dûment justifiées. (2) Dans le trafic voyageurs, les contr ôles douaniers auront lieu en cours de route, s’il n’est pas possible de les faire durant l ’arrêt normal (embarquement et d ébarque- ment des voyageurs), ou pendant un arrêt technique (changement de locomotive).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la République italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5454-5462 Page Pagina Ref. No 10 125 002 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.