<h2>SubmittedText<h2><p>En se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Genève présente l'initiative suivante :</p><p>Modification de la loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal ; RS 832.12)</p><p>L'article 14 Réserves est complété par l'ajout de l'alinéa 3 :</p><p>3 Les réserves d'un assureur sont considérés comme excessives lorsqu'elles dépassent le 1,0 % de la limite légale. En présence de réserves excessives, l'assureur est tenu d'opérer une réduction des réserves jusqu'à atteindre ce seuil.</p><p>Le Conseil fédéral est tenu de modifier en conséquence les articles 25 alinéa 5 et 26 Réduction volontaire des réserves excessives de l'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal). Parallèlement et pour des raisons de cohérence avec la nouvelle définition des réserves excessives, l'article 31 Évaluation de la situation économique de l'assureur de l'OSAMal doit également être modifié en abaissant le seuil de réserve, qui permet de juger une situation comme bonne et qui permet donc un remboursement des primes excessives, de 1,0 % à 1,5 %.</p>