2007-2941 7481 Délai référendaire: 22 janvier 2009 Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) Modification du 3 octobre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 145, al. 1 1 Sauf disposition contraire des règlements des conseils, le président de la Confédé- ration défend devant les conseils le rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple. Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 14 octobre 20084 Délai référendaire: 22 janvier 2009 1 FF 2008 985 2 FF 2008 995 3 RS 171.10 4 FF 2008 7481 Loi sur le Parlement 7482 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de gestion du Conseil fédéral) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7481-7482 Page Pagina Ref. No 10 142 174 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.