<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/31094/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862719"> [pjdoc 15443] </a> (3) du 07.02.2002 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE; COMPENSATION DE LA FAUTE; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.44; CO.324a; </div> <div> <b>Résumé</b> : Après avoir interpellé la caisse de chômage concernée pour obtenir confirmation de l'urgence à statuer sur certaines questions du litige, la CAPH n'a appliqué la suspension prévue par l'art. 207 LP qu'aux seuls points qui ne présentaient pas de caractère d'urgence. Les points urgents, eux, ont été jugés par la CAPH. Lorsqu'une assurance privée a été conclue et les cotisations ont été payées, les droits à l'encontre de l'assureur sont définis par la LCA. En l'espèce, et sur cette base, la responsabilité contractuelle de E pour ne pas avoir annoncé en temps utile la maladie de T à l'assureur doit être fortement tempérée au regard de la faute concomittante évidente de T (art. 44 CO). Ce dernier pouvait et devait de son côté entreprendre les démarches nécessaires pour signaler sa maladie à l'assurance. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>