6470 2003-2194 Référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution et l’art. 67b de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1; après avoir pris connaissance des demandes de référendum émanant des cantons de Berne du 3 octobre 2003, Obwald du 3 octobre 2003, Glaris du 30 septembre 2003, Soleure du 9 septembre 2003, Bâle-Ville du 16 septembre 2003, Schaffhouse du 3 octobre 2003, Saint-Gall du 3 octobre 2003, Grisons du 9 septembre 2003, Vaud du 3 octobre 2003, Valais du 1 er octobre 2003 et Jura du 25 septembre 2003 contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre 2, décide: 1. Le référendum cantonal contre la loi f édérale du 20 juin 2003 sur la modifi- cation d ’actes concernant l ’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre a abouti, ayant été appuyé dans le délai de 100 jours par huit cantons comme le requiert l’art. 141, al. 1, let. a, de la Constitution. 2. Une demande de r éférendum a été valablement déposée par les onze cantons suivants: Nº Can- ton Lettre du Bases l égales cantonales Demande de référendum cantonal Date R ésultat du vote Organe décisionnel compétent Pour Contre 1 GR 09.09.2003 Art. 24, al. 1 et art. 6, Cst. cant. (RS 131.226) Grand Conseil 27.08.2003 96 2 2 SO 09.09.2003 Art. 76, al. 1, let. g et art. 37, al. 1, let. e, Cst. cant. (RS 131.221) Grand Conseil 02.09.2003 85 48 3 BS 16.09.2003 § 39, let. a, Cst. cant. (RS 131.222.1) Grand Conseil 10.09.2003 62 55 4 GL 30.09.2003 Art. 92, let. b, Cst. cant. (RS 131.217) Grand Conseil 24.09.2003 50 15 5 JU 25.09.2003 Art. 84, let. p, Cst. cant. (RS 131.235) Parlement 24.09.2003 34 18 1 RS 161.1 2 FF 2003 40426471 Nº Can- ton Lettre du Bases l égales cantonales Demande de référendum cantonal Date R ésultat du vote Organe décisionnel compétent Pour Contre 6 SH 03.10.2003 Art. 57, al. 1, let. b, Cst. cant. (RS 131.223) Grand Conseil 22.09.2003 36 29 7 VS 01.10.2003 Art. 38, al. 3 et art. 42, al. 2, Cst. cant. (RS 131.232) Grand Conseil 03.09.2003 82 43 8 OW 03.10.2003 Art. 70, ch. 12, Cst. cant. (RS 131.216.1) Grand Conseil 12.09.2003 34 15 9 SG 03.10.2003 Art. 74, al. 3, ch. 2, Cst. cant. (RS 131.225) Conseil d’Etat 17.06.2003 – – 10 VD 03.10.2003 Art. 109, al. 2, Cst. cant. (RS 131.231) Grand Conseil 24.09.2003 77 48 11 BE 03.10.2003 Art. 79, al. 1, let. b, art. 90, let. a et d, Cst. cant. (RS 131.212) Grand Conseil 16.06.2003 97 102 85 86 3. La pr ésente décision sera publi ée dans la Feuille f édérale et communiqu ée aux gouvernements des cantons de Berne, Obwald, Glaris, Soleure, B âle- Ville, Schaffhouse, Saint-Gall, Grisons, Vaud, Valais et Jura. 10 octobre 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Référendum cantonal contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2003 Date Data Seite 6470-6471 Page Pagina Ref. No 10 127 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.