<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre du contingent tarifaire No 6.4 (viande blanche, autres viandes de porc), on n'a importé en 2001 que quelque 3640 tonnes au lieu de la quantité indicative de 8498 tonnes fixée dans l'ordonnance sur les importations agricoles. C'est là la raison principale pour laquelle la Suisse ne s'est pas acquittée de l'obligation internationale consistant à accorder un accès minimal au marché dans le cadre de ce contingent tarifaire.</p><p>Dans le cadre du contingent tarifaire No 5 (viande des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine), la quantité obligatoire a tout juste été atteinte en 2001. La manière dont cette obligation a été remplie est toutefois singulière : on a comptabilisé dans ce contingent des importations d'un volume de quelque 3000 tonnes d'abats de porc, lesquels ont servi à fabriquer des aliments pour animaux de compagnie. Ce procédé est d'autant plus choquant que les abats de porc d'origine suisse ont dû être détruits à grands frais par incinération, faute de demande.</p><p>Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour que, à l'avenir, les quantités indicatives fixées dans l'ordonnance sur les importations agricoles, notamment celles qui concernent les "autres viandes de porc" dans le contingent tarifaire No 6.4, soient atteintes ?</p><p>2. La Suisse s'acquitte-t-elle des obligations qu'elle s'est engagée à respecter dans le cadre de l'OMC quand l'accès minimal au marché convenu pour la viande de porc est compensé par des importations de viande de volaille et quand les importations de matières premières pour l'alimentation des animaux de compagnie sont comptabilisées dans le contingent tarifaire No 5, bien qu'il ne s'agisse pas, en l'occurrence, de matières premières issues d'animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine ?</p><p>3. Est-il judicieux d'importer en grandes quantités des matières premières servant à fabriquer des aliments pour animaux de compagnie et de détruire parallèlement, à grands frais, les matières premières indigènes correspondantes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Dans le cadre de l'accord GATT/OMC, la Suisse s'est engagée à accorder, au taux du contingent et après une période transitoire de cinq ans, l'accès à son marché à une quantité annuelle de 54 500 tonnes de "viande provenant d'animaux nourris essentiellement avec des aliments concentrés". Le Conseil fédéral a subdivisé cette quantité dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles, conformément au droit suisse. La quantité indicative "autres de porcs, y compris pâtés, granulés de viande pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie (zone franche)" s'élève à 8498 tonnes. Cet accès au marché est accordé de manière différenciée, compte tenu des produits : les pâtés et les granulés de viande pour la fabrication de soupes peuvent être importés sans limitation quantitative au taux du contingent. Leur importation annuelle est de quelque 160 tonnes. Dans le cadre du règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953), notre pays autorise l'importation de 1000 porcs de boucherie (environ 75 tonnes de viande) en provenance des zones franches du pays de Gex et de la Haute-Savoie ; droits de douane : 5 francs par animal. En vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie (OBB ; RS 916. 341), l'Office fédéral de l'agriculture autorise périodiquement l'importation de demi-carcasses de porcs, en règle générale 8263 tonnes. Il prend sa décision après consultation des milieux concernés, représentés par l'organisation privée Proviande, compte tenu de la situation du marché. À l'avenir aussi, on pourra mettre à profit la marge de manoeuvre que permet l'agrégation volaille/porc exigée par l'OMC à l'intérieur du contingent tarifaire "viande provenant d'animaux nourris essentiellement avec des aliments concentrés".</p><p>2. Si la quantité indicative prévue par le droit suisse n'est pas atteinte en ce qui concerne le porc, ce manque peut être compensé par une plus forte importation de volaille. Cette compensation est compatible avec nos engagements internationaux, étant donné que les deux sortes de viande sont agrégées dans le contingent tarifaire No 6. Quant au contingent tarifaire No 5 "viande provenant d'animaux nourris essentiellement avec des fourrages", on y impute les importations figurant sous 44 numéros du tarif douanier. Trois de ces numéros comprennent les abats comestibles provenant d'animaux de l'espèce porcine, destinés à l'alimentation humaine (foie, poumons, coeur et reins). Cette situation tarifaire, qui reflète le résultat obtenu au cours des négociations entre les membres de l'OMC, figure dans la liste d'engagements suisse LIX. Le classement des abats précités sous les numéros du tarif douanier correspondants avec la mention "importés dans les limites du contingent tarifaire No 5" est donc correct. Notre pays satisfait à ses engagements internationaux dans le cadre de l'OMC.</p><p>3. Les abats indigènes peuvent être utilisés sans limites en tant que denrées alimentaires, pour autant qu'ils aient été jugés comestibles par l'inspecteur des viandes. Ils peuvent aussi être utilisés comme matières premières dans la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ; de la sorte, il n'est pas nécessaire de les détruire.</p>  Réponse du Conseil fédéral.