<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution (cst.) et sur l'art. 21bis, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, les modifications de loi nécessaires au financement, par un fonds séparé du compte financier et doté d'une comptabilité propre, des tâches assignées à la Confédération à l'article 86 cst. La forme juridique de ce fonds devra être adaptée au régime fixé dans la disposition transitoire relative à l'article 87 cst. et dans l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires. Les moyens existants affectés au financement spécial "Circulation routière" devront être transférés sur ce fonds.</p>