{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24406-1998_2000-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862969?doc=", "Checksum": "a5c02ec3cc3a957ca4158d54483fa7e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24406/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2000 C/24406/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; TRAVAILLEUR; JUSTE MOTIF; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; | (NB : arr\u00eat confirm\u00e9 par le TF, voir fiche n\u00b0 14764Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des justes motifs de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail \u00e0 l'initiative de T : une atteinte grave aux droits de la personnalit\u00e9 du collaborateur, par exemple, le retrait d'une procuration non justifi\u00e9 par l'attitude de T; une modification unilat\u00e9rale ou inattendue de son statut qui n'est li\u00e9e ni \u00e0 des besoins de l'entreprise ou \u00e0 l'organisation du travail, ni \u00e0 des manquements du travailleur; diff\u00e9rentes mesures vexatoires cumul\u00e9es.La demeure de E d'accepter le travail de T ne constituera pas un juste motif; ajout\u00e9e \u00e0 d'autres circonstances, elle pourra cependant l\u00e9gitimer une rupture imm\u00e9diate des rapports de travail.En l'esp\u00e8ce, T a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 de l'obligation de travailler pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9 de un an. Il n'avait plus les cl\u00e9s de la banque, plus d'objets personnels \u00e0 la banque, plus de place de travail et devait rester \u00e0 disposition de la banque. Il ne pouvait pas non plus traiter d'affaire et n'avait plus la signature sociale. Ces motifs ne sont, selon la CAPH, pas attentatoires aux droits de la personnalit\u00e9 de T, mais la cons\u00e9quence logique de la lib\u00e9ration de l'obligation de travailler. | CO.337;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:30", "Checksum": "56eeedf6b9f4e6674f473d5c3dfeba4a"}