7. Dezember 1987 N 1621 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 7. Dezember 1987, Nachmittag Lundi 7 décembre 1987, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling Präsident: Bei der Abstimmung von diesem Wochenende ist das Volk der Empfehlung der Bundesversammlung nur bei einer Vorlage gefolgt: Mit einer grossen Mehrheit wurde die Vorlage «Bahn 2000» angenommen. Dies ist als eindeutiges Bekenntnis für die Förderung des öffentlichen Verkehrs zu werten. Die Vorzüge, die dieses Bahnprojekt bringen wird - Ausbau des Angebotes, durchgehende und verbesserte Ver- bindungen, Verkürzung der Reisezeiten -, wurden allge- mein anerkannt. Die Annahme der Volksinitiative zum Schutz der Moore zeugt vom Willen des Volkes und der Kantone, unsere letzten Moorlandschaften zu schützen. Man kann diesen Volksentscheid nicht als Ablehnung der Landesverteidigung interpretieren - das wird von Befürwortern und Gegnern bestätigt -, es wird jedoch eine Ueberprüfung des Waffen- platzprojektes Rothenthurm notwendig werden. Das neue Bundesgesetz über die Kranken- und Mutter- schaftsversicherung wurde vom Volk deutlich verworfen, obwohl diese Vorlage in unseren Räten eine breite Zustim- mung fand. Die Verwerfung schafft eine klare Ausgangslage für eine neue Vorlage auf dem Gebiet des Gesundheitswe- sens, um die Kostenexplosion in den Griff zu bekommen. #ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Günter. Umweltmassnahmen. Quantifizierung Défense de l'environnement. Evaluation des mesures à prendre In Beantwortung der Einfachen Anfrage 87.699 zum weite- ren Vorgehen bei der Luftreinhaltung schreibt der Bundes- rat: «Es sollen auch in den Kantonen die erforderlichen Grundlagen beschafft werden, um zumindest eine vorläu- fige Quantifizierung der.... Massnahmen vornehmen zu können. Da diese Arbeiten äusserst umfangreich und auf- wendig sind, hat der Bundesrat beschlossen, ein privates Ingenieurbüro beizuziehen...... Ich frage den Bundesrat: Wer ist dieses private Büro? Wann wurde der Auftrag erteilt, was umfasst er und bis wann muss er abgeschlossen sein ? M. Cotti, conseiller fédéral: Le bureau d'ingénieurs en ques- tion est l'Elektrowatt SA, à Zurich, qui a reçu le mandat au mois d'août de cette année. Le mandat comporte cinq points, à savoir: l'établissement, avant tout, des bases nécessaires pour calculer les effets sur la qualité de l'air des mesures entrant dans la compétence des cantons, des mesures prises par les cantons, des mesures qui n'ont pas encore été décidées et qui appartiennent au groupe B de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air, des 54 nouvelles mesures provenant principalement du Parlement et, enfin, l'élaboration de propositions pour un train de mesures qui permettraient de combler les lacunes qui sont apparues dans la stratégie de lutte contre la pollution de l'air. Vous demandez également les temps dans lesquels Elektro- watt présentera ses rapports. Un rapport préliminaire sera prêt à la fin de cette année; il contiendra une première quantification des mesures cantonales. Un deuxième rap- port, toujours provisoire, est prévu pour le milieu de l'année prochaine et le rapport définitif sortira à la fin de 1988. Dans le premier rapport, on tentera de quantifier les mesures, parmi les 54 que j'ai évoquées, pouvant très rapi- dement être mises en vigueur. Günter: Ich danke Ihnen für die Beantwortung der Frage, Herr Bundesrat. Wenn ich Sie richtig verstand, haben Sie der Elektrowatt den Auftrag gegeben. Es ist an sich gut, dass ein solcher Auftrag erteilt wurde. Ich habe aber folgende Zusatzfragen: Erstens: Wurde der Auftrag (erst letzten Juni) nicht zu spät erteilt? Zweitens: Bestehen nicht Bedenken, dass die Elektrowatt als eine Firma, die sich im Atomgeschäft sehr stark engagiert hat, versucht sein könnte, in dieser Richtung gleichzeitig auf den Bundesrat Einfluss zu nehmen? Drittens: Wenn die Grobanalyse Ende nächsten Jahres fertig ist, darf ich daraus schliessen, dass der Bundesrat weiterge- hende Massnahmen vermutlich Anfang 1989 beschliessen wird? M. Cotti, conseiller fédéral: Le mandat n'a pas été attribué trop tard, car c'est au cours du printemps dernier que nous avons établi les 54 mesures qu'il s'agissait de quantifier. Or, les moyens de l'Office fédéral pour la protection de l'envi- ronnement se sont révélés insuffisants pour procéder à cette quantification, et ce mandat a dû être transmis à l'extérieur. Ce mandat est exclusivement technique, il tend à établir une quantification des différentes mesures pour savoir les- quelles d'entre elles peuvent être mises en vigueur. En effet, on pense faire un choix en fonction des résultats obtenus. Vous pourrez certainement compter sur la mise en vigueur de certaines mesures déjà avant la fin de l'année prochaine, étant donné qu'un premier rapport en la matière sera pré- senté à la fin de cette année. En revanche, si des mesures exigeaient une révision constitutionnelle, elles seraient naturellement mises en application à une date ultérieure. Frage 2: Schule. Revision Natur- und Heimatschutzgesetz. Inkraft- treten Révision de la loi sur la protection de la nature. Entrée en vigueur Auf welchen Zeitpunkt kann nun, nach erfolgter Abstim- mung über die Rothenthurm-lnitiative, die Revision des Natur- und Heimatschutzgeseizes in Kraft gesetzt werden ? M. Cotti, conseiller fédéral: II n'a pas encore été définitive- ment établi si et dans quelle mesure l'initiative de Rothen- thurm et la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage s'excluent mutuellement. Déjà durant la cam- pagne, j'avais relevé qu'il serait bon de faire, dans le cas de l'acceptation de l'initiative, un examen à caractère juridique. Ce dernier est en cours auprès du Département de justice et police. Dès lors, le Conseil fédéral prendra définitivement position sur la mise en vigueur de la loi après avoir eu connaissance des résultats de cet examen juridique indis- pensable. Frage 3: Brügger. Nichtnukleare Forschung im SIN/EIR Regroupement de I'IFR et de I'ISN. Recherche autre que nucléaire Die Zusammenlegung des EIR mit dem SIN, aus welchen eine multidisziplinäre Forschungsstätte entstehen soll, erlaubt einerseits die Forschungsarbeit dieser Institute zu rationalisieren, andererseits aber die Akzente zugunsten des nichtnuklearen Bereichs etwas zu verschieben. In welchem Umfang wird mit der bevorstehenden Fusion der beiden Institute eine eventuelle Angleichung des nichtnu- klearen an den nuklearen Bereich realisiert? Wie kommt die angesprochene Akzentverschiebung bei der Schaffung von neuen Stellen auch zahlenmässig zum Aus- druck?Heure des questions 1622 N 7 décembre 1987 M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Brügger, vous avez raison quand vous relevez que la fusion de l'IFR et de l'ISN a montré non seulement des aspects relevant de la rationalisa- tion, mais aussi de la volonté du Conseil fédéral, manifestée dans les faits et par les chiffres, d'étendre la recherche en matière non nucléaire. Vous mentionnez à juste titre que l'on tente, jusqu'en 1990, d'établir un équilibre dans ce domaine, ce qui entraîne l'augmentation, de 60 à 180 per- sonnes, du personnel scientifique actuellement en fonctions auprès de l'institut. Selon l'avis du Conseil fédéral, cela témoigne de la volonté de donner une impulsion substan- tielle à la recherche énergétique en matière non nucléaire, dans les faits et non seulement en paroles. M. Brügger: Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses aux deux questions que je lui ai adressées. Je me permets, toutefois, de poser une question supplémentaire pour mieux connaître l'intention de ce dernier dans ce domaine. J'aime- rais savoir quelles mesures celui-ci entend prendre pour coordonner efficacement les travaux de recherche dans le domaine du non nucléaire, puisque des recherches de ce genre sont également entreprises dans nos différentes uni- versités. Ne serait-il pas judicieux de créer un véritable centre de recherche d'énergie alternative, un centre qui fonctionnerait de manière autonome et qui serait séparé de l'Institut de recherches nucléaires, cela pour garantir.réci- proquement, une plus grande indépendance scientifique. M. Cotti, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur Brügger, de votre deuxième question. Le problème de la coordination se pose et l'on avait même suggéré de concen- trer toute la recherche non nucléaire dans le nouveau cen- tre. Cela n'a pas été le cas, car on considère à juste titre qu'une partie de la recherche qui s'effectue actuellement devra continuer à se dérouler là où elle fonctionne déjà. Je peux ajouter que pour ce qui a trait à la nature exacte de la recherche à établir dans le canton d'Argovie, dans le nou- veau centre, le Conseil des Ecoles a une année pour trans- mettre au Conseil fédéral des propositions précises, car il faudra bien attribuer à ce personnel scientifique, qui sera multiplié par trois jusqu'en 1990, des mandats qui soient défendables et qui répondent à une nécessité objective. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral se pronon- cera sur ces propositions à la fin de l'année prochaine. Une concentration absolue de la recherche à un seul niveau ne répond pas aux exigences qui se manifestent un peu partout et qui se sont déjà développées ces dernières années. On ne voudrait pas humilier les centres de recherche qui fonction- nent déjà maintenant. Lors de ma conférence de presse - je m'empresse de vous le dire, Monsieur Brügger - j'ai lancé un appel à toutes les personnes qui ont un intérêt dans ce domaine afin que, durant l'année prochaine, elles profitent de présenter leurs propositions, afin qu'on puisse attribuer à ce nouveau personnel un mandat qui réponde aux exi- gences qui sont les vôtres et les nôtres. Question 4: Spielmann. Anlagen von BVG-lnstitutionen Placements des institutions de prévoyance Dés le 29 mai 1985, l'ordonnance sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité autorise des pla- cements limités par l'article 54, de la fortune des institutions de prévoyance dans des actions, titres assimilables et autres participations à des sociétés dont le siège est en Suisse, le placement à l'étranger est également admis si les titres sont cotés en bourse. Le Conseil fédéral peut-il donner les renseignements sur les conséquences éventuelles résultant des événements surve- nus sur le marché financier et boursier depuis le 19 octobre dernier? Le Conseil fédéral considère-t-il à la lumière de ces événe- ments que les conditions de sécurités exigées à l'article 50 de l'ordonnance sont compatibles avec ce type de place- ments? M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Spielmann, les possi- bilités de placement de la fortune des institutions do pré- voyance en actions, papiers valeurs et participations simi- laires sont réglées dans l'article 54 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle. En règle générale et dans la pratique, les taux de placement sont loin d'être entièrement utilisés. Par ailleurs, dans le bilan des institutions de pré- voyance, les actions sont en général évaluées très prudem- ment. Bien que la chute des cours des actions cotées en bourse ait entraîné des répercussions plus ou moins impor- tantes dans les bilans, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de changer les limites de placement prescrites à l'article sus-mentionné. En effet - et vous le savez bien - des recherches scientifiques témoignent qu'à long terme, le placement en actions représente une opération sûre et rentable qui ne dépend pas des fluctuations inévitables qui se manifestent en bourse. Les institutions de prévoyance dont la politique de placement privilégie le long terme, doivent pouvoir continuer d'en bénéficier. Question 5: Longet. Bericht Sanasilva 1987. Informationskampagne Rapport Sanasilva 1987. Campagne d'information Le dernier relevé Sanasilva confirme la poursuite du dépé- rissement des forêts. Malheureusement, on constate dans l'opinion publique la persistance d'un refus d'admettre un lien de causalité entre la pollution de l'air et le dépérisse- ment des forêts, voire même à nier ce dernier phénomène, mettant en question la nécessité d'agir contre la pollution de l'air. Le Conseil fédéral, qui a maintes fois affirmé le lien de causalité susmentionné, est-il prêt à développer une large campagne de vulgarisation scientifique sur les liens entre la pollution de l'air et le dépérissement des forêts? M. Cotti, conseiller fédéral: Les travaux préliminaires concernant l'élaboration d'une conception d'information forêt/air, à propos desquels je m'étais déjà exprimé dans ce conseil, Monsieur Longet, ont été réalisés et terminés récemment. La décision relative à cette conception et à sa réalisation sera prise ces prochaines semaines. Question 6: Ziegler. Affäre Licio Celli Affaire Licio Gelli 1. A la «Tribune de Genève» le juge genevois Jean-Pierre Trembley a déclaré qu'en 1986 - avant son départ pour le Brésil - il aurait déposé une demande d'extradition visant Gelli auprès de l'Office fédéral de la police (OFP). Les responsables de l'OFP (cf. Hebdo du 19 novembre 1987) nient cette version du juge. Quelle est la réalité des faits? 2. Des informations non contrôlables en dehors d'une claire réponse du Conseil fédéral indiquent qu'il existe entre les mains du DFAE un rapport sur le voyage du juge Trembley au Brésil. Ce rapport existe-t-il? Si oui, pourquoi n'a-t-il pas été com- muniqué aux autorités genevoises? Bundesrätin Kopp: Der Untersuchungsrichter Trembley hat dem Bundesamt für Polizeiwesen kein Ersuchen um Einlei- tung eines Auslieferungsverfahrens gegen Licio Gelli zukommen lassen. Vor seiner Abreise nach Brasilien hat der Untersuchungs- richter beim BAP lediglich Unterlagen im Hinblick auf ein allfälliges Auslieferungsersuchen hinterlegt. Ein solches Ersuchen, das nur das BAP hätte stellen können, wurde aber Brasilien nie unterbreitet. Was den zweiten Teil der Frage angeht, hat mir das Eidge- nössische Departement für auswärtige Angelegenheiten dazu folgendes mitgeteilt: «Der Fragesteller bezieht sich ohne Zweifel auf den Bericht, den der schweizerische Bot- schafter in Brasilien im Anschluss an die Unterredung mit Untersuchungsrichter Trembley verfasst hat. Die Unterre- dung hat Ende Oktober letzten Jahres in der Botschaft7. Dezember 1987 N 1623 Fragestunde stattgefunden. Da die zuständige Behörde die Eidgenossen- schaft nicht um Rechtshilfe ersucht hat, ist der fragliche Bericht, der sich tatsächlich in den Akten des EDA befindet, dieser Behörde nicht zugestellt worden. Sollte diese darum ersuchen, so ist das Eidgenössische Departement für aus- wärtige Angelegenheiten bereit, ihr vom Inhalt Kenntnis zu geben.» Frage 7: Braunschweig. UN-Hochkommissariat für Flüchtlinge und die neue Asylverordnung Nouvelle ordonnance sur l'asile. Propos du Haut Commis- saire pour les réfugiés Ungewohnt heftig («sehr besorgt», «mit Erstaunen») äussert sich Hochkommissar Jean-Pierre Hocke zur neuen Asylver- ordnung, die den Schutz der sogenannten echten Flücht- linge behindern könnte. Seine früheren für die Schweiz sehr verständnisvollen Ueberlegungen seien in keiner Art und Weise ernst genommen worden. Hat der Bundesrat die Absicht, die Auffassungen und Erfahrungen des Flüchtlings- Hochkommissariates in Zukunft wieder in seine Entschei- dungen einzubeziehen, nachdem er sich noch vor kurzer Zeit sehr intensiv für die Wahl des Schweizers Jean-Pierre Hocke eingesetzt und nachdem es seit dem 2. Weltkrieg kaum irgendwelche vergleichbare Meinungsverschieden- heiten gegeben hat? Weiss der Bundesrat, dass in der Oeffentlichkeit immer mehr der Eindruck entsteht, der Delegierte für Flüchtlings- wesen trage allein die Verantwortung für unsere Flüchtlings- politik? Frage 8: Ruf-Bern. Uno-Hochkommissar für Flüchtlinge. Einmi- schung in die schweizerische Innenpolitik Haut Commissaire pour les réfugiés. Immixtion dans les affaires intérieures suisses Wie nimmt der Bundesrat zu den wiederholten Einmischun- gen des Uno-Flüchtlings-Hochkommissars, Jean-Pierre Hocke, in Belange der schweizerischen Asylpolitik Stellung ? Ist er bereit, diese Einmischungen grundsätzlich und gene- rell in aller Form zurückzuweisen ? Frage 9: Rechsteiner. Asylverordnung. Artikel 8 Ordonnance sur l'asile. Article 8 Artikel 8 Absatz 1 der neuen Asylverordnung über die Anhal- tung und Ueberstellung bei illegaler Einreise hat zu grosser Beunruhigung geführt. Die neue Bestimmung war in der viele Interpretationen zulassenden Fassung weder aufgrund des Gesetzgebungs- und Abstimmungsverfahrens noch auf- grund des Vernehmlassungsentwurfs zur Asylverordnung vorauszusehen. Ich frage den Bundesrat: 1. 'Wie ist der Begriff «bei der illegalen Einreise angehalten» genau zu verstehen (insbesondere in räumlicher Hinsicht)? 2. Wie soll in solchen Fällen das Recht auf ein Asylgesuch gewährleistet werden ? Frage 10: Bär. Asylverordnung. Artikel 8 Ordonnance sur l'asile. Article 8 Die vom Bundesrat kürzlich erlassene Asylverordnung sieht im überraschend eingeführten neuen Artikels vor, dass Asylsuchende nach illegaler Einreise in die Schweiz von der kantonalen Polizei direkt über die Grenze zurückgeschoben werden, ohne dass ihnen überhaupt Gelegenheit zur Einrei- chung eines Asylgesuches gegeben wird. Diese Regelung steht im Widerspruch zum Asylgesetz, das eine vorausset- zungslose Einreichung eines Asylgesuches vorsieht. Die Verordnung ist deshalb von Hilfswerken und dem UNHCR stark kritisiert worden. Der F/üchtlingsdelegierte hat darauf- hin den Anwendungsbereich von Artikel 8 auf den «grenzna- hen Raum» beschränkt. L'Wie gedenkt der Bundesrat die in der Verordnung nicht festgehaltene Einschränkung auf den «grenznahen Raum» zu umschreiben und gegenüber den Kantonen durchzu- setzen ? 2. 'Wird durch die Einführung neuer, umstrittener Elemente in die Asylverordnung nicht das Verhältnis zu den Hilfswer- ken und dem UNHCR als kompetenten Fachstellen und Partner des Bundes in Flüchtlingsfragen strapaziert? Bundesrätin Kopp: Wir haben drei Fragen, die in die gleiche Richtung gehen: die Fragen von Herrn Braunschweig, von Herrn Rechsteiner und von Frau Bär. Ich werde sie zusam- men beantworten und gleichzeitig auf die Frage von Herrn Ruf eingehen, die das Problem von einer anderen Seite angeht. In der vom eidgenössischen Parlament beschlossenen und in der Abstimmung vom 5. April 1987 gutgeheissenen Aen- derung des Asylgesetzes wird bestimmt, dass ein Asylge- such grundsätzlich an der Grenze bei einem vom Bundesrat bezeichneten Grenzübergang zu stellen ist. Hinter dem kla- ren gesetzgeberischen Willen steht der Gedanke der Bekämpfung der illegalen Einreisen, die in den letzten Jah- ren stark zugenommen haben. Die Verletzung der schweize- rischen Einwanderungsbestimmungen kann nicht hinge- nommen werden. Allen Ausländern ist es zuzumuten, sich an einem bezeichneten Grenzübergang zu melden. Ihnen droht in allen unseren Nachbarländern keine Gefährdung, da dort die völkerrechtlichen Garantien zum Schütze der Menschen rechte, insbesondere der Grundsatz der Nicht- rückschiebung, respektiert werden. Wird ein Ausländer im grenznahen Raum auf frischer Tat bei der illegalen Einreise ertappt, so wird er unter Hinweis auf das vom Gesetzgeber gewollte Verfahren in den Nachbar- staat zurücküberstellt. In räumlicher Hinsicht greift dieses Vorgehen, wenn zwischen der illegalen Einreise und der späteren Anhaltung ein klarer Zusammenhang hergestellt werden kann. Dies wird in den Weisungen zu Händen der Kantone und Grenzorgane präzisiert. Die schweizerische Gesetzgebung berücksichtigt die heuti- gen tatsächlichen Verhältnisse an den Landesgrenzen und in den Nachbarstaaten. Sie steht im Einklang mit den Ver- pflichtungen, die die Schweiz mit der Unterzeichnung der Genfer Flüchtlingskonvention eingegangen ist. Sie entspricht auch den Bestrebungen der europäischen Aufnahmeländer zur besseren Erfassung unkontrollierter Wanderungsbewegungen. Dieses Phänomen erfüllt die internationale Staatengemeinschaft mit zunehmender Besorgnis und bildet Gegenstand eingehender Erörterun- gen mit dem Uno-Hochkommissariat. Es versteht sich von selbst, dass in Einzelfragen unterschiedliche Meinungen entstehen können. Um dieselben kennenzulernen und eine vertiefte Auseinandersetzung mit den Argumenten der ver- schiedenen Gesprächspartner zu ermöglichen, werden in AsyRechtsfragen sowohl die spezialisierte Uno-Unterorgani- sation als auch die Kantone und weitere Organisationen begrüsst. Entscheidet schliesslich der Bundesrat in einer Angelegen- heit in Kenntnis abweichender Stellungnahmen, so über- nimmt er damit die staatspolitische Verantwortung für die Ausgestaltung seiner Asylpolitik, die eine Gesamtheit innen- und aussenpolitischer Ueberlegungen darstellt. Für die Aus- führung dieser Politik und damit für die Asylpraxis ist der Delegierte für das Flüchtlingswesen verantwortlich. Der Uno-Hochkommissar für Flüchtlinge hat wiederholt in der Oeffentlichkeit gegen schweizerische Standpunkte Stel- lung genommen. Der Bundesrat erachtet solche Aeusserun- gen als unzulässige Einmischungen. Die Kritik ist sachlich nicht gerechtfertigt. Sie bezieht sich im übrigen auf Fragen, die Parlament und Volk mit grossen Mehrheiten bereits entschieden haben. Braunschweig: Ich habe in erster Linie eine Frage zu den Beziehungen der Schweiz zum Uno-Flüchtlingshochkom- missariat gestellt, weil mir aufgefallen ist, dass diese in den letzten 40 Jahren noch nie so getrübt waren wie offenbar gerade jetzt. Ich habe gehofft, die Vertreterin des Bundesrates würdeHeure des questions 1624 N 7 décembre 1987 sagen: «Es ist uns ein Anliegen, dass diese Beziehungen wieder in Ordnung kommen; wir sind auch bereit, dazu einen Beitrag zu leisten.» Es geht immerhin um die Uno-Spezialorganisation, die uns personell und ideell am nächsten steht. Schon mehrmals haben Schweizer diesen Posten besetzt; die besten Diplo- maten unseres Landes waren in früheren Jahren und Jahr- zehnten Flüchtlings-Hochkommissar. Ich bin betrübt über die Antwort und frage deshalb noch- mals: Frau Bundesrätin, ist es denn wirklich nicht mehr ein Anliegen des Bundesrates, diese Beziehungen in Ordnung zu bringen? Bundesrätin Kopp: Wir stehen mit dem Hochkommissar für ' Flüchtlingswesen in ständigem Kontakt. Selbstverständlich ist es unser Bestreben, mit ihm ein gutes Einvernehmen zu haben. Aber das kann den Bundesrat nicht hindern, eine Haltung einzunehmen, die sich mit derjenigen des Flücht- lings-Hochkommissars nicht deckt. Was die konkrete Frage angeht, so deckt sich die Stellung- nahme des Uno-Hochkommissars für das Flüchtlingswesen nicht mit der Wirklichkeit, denn die Asylverordnung enthält nichts anderes als das, was tagtägliche Praxis ist. Es wäre Sache des Hochkommissars, sich seinerseits mit uns in Verbindung zu setzen und seine Kritik nicht öffentlich anzu- bringen. Rechsteiner: Die Beantwortung speziell meiner Frage zu Artikel 8 der Asylverordnung ist zumindest in doppelter Hin- sicht äusserst unbefriedigend ausgefallen. Erstens hat Frau Bundesrätin Kopp den grenznahen Raum im Sinne dieser neuen Bestimmung wiederum sehr unbe- stimmt, sehr «gummiartig» definiert. Die Grenze von etwas klar Definiertem - so war es bis heute immer- ist plötzlich etwas Unbestimmtes. Man weiss nicht mehr genau, wo die Grenze liegt. Liegt sie einen halben Kilometer, liegt sie fünf Kilometer ausser- oder innerhalb der eigentlichen Schwei- zer Grenze? Liegt beispielsweise Rorschach oder Basel in asylrechtlichem Sinne noch innerhalb des schweizerischen Staatsgebiets oder nicht? Damit werden den Grenzpolizei- beamten, den Zollbeamten unerträgliche Gewissensent- scheide auferlegt, denen sie nicht gewachsen sind, für die sie auch nicht angestellt worden sind. Zweitens geht es um die Versprechen, die der Bundesrat noch während des Abstimmungsverfahrens gemacht hat. Ich habe noch einmal das Abstimmungsbüchlein konsul- tiert. Dort wird ausdrücklich gesagt: (Glocke des Präsiden- ten) «Die Möglichkeit, in der Schweiz ein Asylgesuch zu stellen, wird nicht beeinträchtigt.» Die Möglichkeit, ein Asyl- gesuch zu stellen, wird aber durch die neue sehr überra- schende Formulierung in der Asylverordnung ganz entschieden beeinträchtigt. Das ist eine Frage, die auch den Generalsekretär des Uno-Hochkommissariats angeht. Ich möchte daher Frau Bundesrätin Kopp ersuchen, die Frage des grenznahen Raumes doch etwas präziser zu definieren. Bundesrätin Kopp: Ich habe keine «gummiartige» Antwort gegeben, sondern klar gesagt, dass die Grenzstellen entsprechende Weisungen erhalten werden, in denen genau dargelegt wird, was unter «grenznahem» Raum zu verste- hen ist. Es wird auch keine allgemeine Antwort darauf geben, denn es ist ein Unterschied, ob eine Verhaftung oder Festnahme in einer Ortschaft erfolgt oder «im offenen Raum». Wie ich bereits gesagt habe, wird das Vorgehen in Wegleitungen noch genauer präzisiert. Die Asylverordnung - damit komme ich zum zweiten Punkt Ihrer Frage - steht absolut nicht in Widerspruch zu den Ausführungen, die der Bundesrat in seinen Abstimmungser- läuterungen gemacht hat. Das Asylgesetz sagt klar, dass ein Asylgesuch an der Grenze bei einem vom Bundesrat festge- legten Grenzübergang einzureichen sei. Die Ausführungs- verordnung besagt, dass jemand, der trotzdem illegal über die Grenze kommt, über die Grenze zurückgestellt wird. Es wird ihm gesagt, wo sich der nächste zulässige Grenzüber- gang befindet. Das ist kein Widerspruch, sondern eine Präzi- sierung. Im übrigen ist das nicht neu, sondern das Verfahren wird seit Jahren angewendet, und zwar nicht nur von der Schweiz, sondern auch von unseren Nachbarstaaten. Wir haben auch Abkommen mit unseren Nachbarstaaten abge- schlossen. Wenn jemand aus dem Ausland, beispielsweise aus Deutschland oder Oesterreich, illegal in die Schweiz einreist, kann er zurückgeschoben werden, genau wie umgekehrt, wenn nämlich ein Ausländer aus der Schweiz illegal in einen anderen Staat einreist. Fragen: Rechsteiner. Schweizerische Atombombenforschung Recherche nucléaire à des fins militaires Gemäss einer eben publizierten Untersuchung des Histori- kers Peter Hug hat Bundespräsident Karl Kobelt der SKA (Studienkommission für Atomenergie) in geheimen Richtli- nien vom 5. Februar 1946 den Auftrag erteilt, «die Schaffung einer schweizerischen Bombe oder anderer geeigneter Kriegsmittel, die auf dem Prinzip der Atomenergie beruhen», anzustreben. Das Parlament sei gleichzeitig über diese Absichten angelogen worden. - Noch heute sei die Schweiz mit dem Plutonium, das sich im EIR befinde, im übrigen theoretisch in der Lage, innert weniger Wochen nach einem politischen Entscheid eine «einfache, relativ schmutzige Atombombe» herzustellen. Ich frage den Bundesrat: 1. 'Wie nimmt er zu diesen Aussagen Stellung? 2.'lst der Bundesrat bereit, über die im Atomsperrvertrag eingegangenen Verpflichtungen (welche Forschung und Entwicklung nicht berühren) hinaus dafür zu sorgen, dass in Zukunft jede Forschung und Entwicklung für die militäri- sche Nutzung der Atomenergie verboten wird? Bundesrat Koller: Es ist kein Geheimnis, dass nach dem Zweiten Weltkrieg bis in die sechziger Jahre hinein auch in unserm Land die Frage einer allfälligen Ausrüstung unserer Armee mit Kernwaffen diskutiert und von verschiedenen Kreisen gefordert wurde. Im übrigen kann es nicht Aufgabe des Bundesrates sein, zu Forschungsergebnissen von Histo- rikern Stellung zu nehmen. Im Jahre 1969 hat unser Land den Atomsperrvertrag unter- zeichnet und ihn im Jahre 1977 ratifiziert. Dieser Vertrag verbietet uns die Entwicklung und Herstellung von Atom- waffen. Die Schweiz hält sich strikt an die Bestimmungen des Vertrags; die Ausrüstung unserer Armee mit Nuklear- waffen steht spätestens seit der Ratifikation des Atomsperr- vertrags nicht mehr in Frage, so dass sich weitere Verbote erübrigen. Rechsteiner: Ich habe grundsätzlich nichts dagegen, wenn sich der Bundesrat nicht zu historischen Forschungsergeb- nissen äussern will, und auch nichts gegen den Grundsatz de mortuis nìhil nisi bene, aber es geht doch um etwas anderes. Es handelt sich um einen einmaligen Vorgang, wenn der EMD-Chef, in eigener Kompetenz gewissermas- sen, die Herstellung der schweizerischen Atombombe bezie- hungsweise die Forschung danach anordnet, und wenn das Parlament über diese Absicht belogen wird. Es kann betref- fend das Verhältnis Bundesrat-Parlament nicht gleichgültig sein, wie sich der Bundesrat in seiner heutigen Zusammen- setzung zu einem solchen Vorgang stellt. Hierzu ist eine politische Stellungnahme des Bundesrates erforderlich, ebenso wie beispielsweise im Falle der Flüchtlingspolitik im Zweiten Weltkrieg oder im Falle der Jenischen gegenüber dem Projekt «Kinder der Landstrasse». Ich möchte Herrn Bundesrat Koller doch bitten, sich diese Frage der Stellung- nahme noch einmal zu überlegen. Zum zweiten Punkt seiner Antwort: Es ist nach wie vor.... (Glocke des Präsidenten: Herr Rechsteiner, zu den Fragen findet keine Diskussion statt. Sie können eine präzise Frage stellen.) Das ist mir bekannt, aber ich muss eine weitere Zusatzfrage stellen. Es stellt sich im Zusammenhang mit der zweiten Antwort7. Dezember 1987 N 1625 Fragestunde doch die Frage, ob das EMD beziehungsweise die Schweiz noch über Uran zu militärischen Forschungszwecken ver- fügt. Es stellt sich auch die Frage, ob es die vom EMD geleitete verwaltungsinterne Gruppe für Atomfragen heute noch gibt. Bundesrat Koller: Herr Rechsteiner, ich verstehe eigentlich Ihre Zusatzfragen nicht. Zur ersten Frage habe ich Ihnen klar gesagt, dass wir in unserem Land, wo die Wissenschaft frei wirken kann, die Beurteilung dieser Lizentiatsarbeit von Herrn Hug ruhig den Historikern überlassen können. Zur zweiten Frage habe ich Ihnen ganz klar die heutige Haltung des Bundesrates definiert. Wir halten uns strikt an den Atomsperrvertrag; deshalb besteht keinerlei Anlass, hier irgendwelche Verdächtigungen zu hegen. Wir sehen daher auch keinen Anlass, irgendwelche weiteren Verbote zu er- lassen. Frage 12: Wanner. Tierschutzgesetz und Import von Agrarprodukten Loi sur la protection des animaux et denrées agricoles importées Im Verlaufe der nächsten Zeit treten die Vorschriften des Tierschutzgesetzes in Kraft. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass an importierte Agrarprodukte gleiche Anfor- derungen gestellt werden wie sie für unsere Landwirtschaft gelten ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: La question qui nous est posée, à savoir si les dispositions de la loi sur la protection des animaux sont applicables aux produits importés, est une question importante; un groupe de travail l'examine au sein de mon département. Il s'agira de déterminer si les produits d'origine animale, sur lesquels la législation suisse concernant la protection des animaux aurait une incidence du point de vue du coût de production, dans la comparaison entre prix indigènes et prix d'importation, doivent être pris en compte et, le cas échéant, devenir l'objet de mesures particulières de notre législation. Par ailleurs, ce même groupe de travail cherche à détermi- ner dans quelle mesure nous pouvons poser des exigences identiques aux exigences suisses s'agissant de produits agricoles importés. Nous devons de surcroît examiner non seulement les coûts et les problèmes de politique commer- ciale qui se posent en cette matière mais aussi les pro- blèmes liés à la déclaration de la marchandise et au contrôle. C'est dire que la question posée par M. Wanner ouvre une perspective très large et que là où nous n'abouti- rons pas par les voies du droit public - ce qui est possible - il conviendra d'examiner s'il faut engager et mettre en place à la frontière une réglementation de droit privé. Nous sommes dans cette phase de l'examen. Frage 13: Leuenberger-Solothurn. Parlamentarier und PTT Geschenke Cadeaux des PTT aux parlementaires Offenbar haben die PTT-Betriebe in guter Absicht allen Parlamentariern ein Swiss-Tel (Verkaufspreis etwa 80 Fran- ken) geschenkt. Erfüllt die Annahme dieses Geschenkes durch Parlamenta- rier den Tatbestand der Annahme eines Geschenkes durch Behördemitglieder? Wie viele Parlamentarier haben das Geschenk nicht ange- nommen ? Wo sieht der Bundesrat die Grenze, innerhalb welcher ein Bundesbetrieb den Parlamentariern Geschenke machen darf? Bundesrat Schlumpt: Die von Herrn Leuenberger-Solothurn erwähnte Aktion wurde im Zusammenhang mit den durch die PTT durchgeführten Pressekonferenzen vorgenommen. An diesen Pressekonferenzen hat man der schweizerischen Oeffentlichkeit Sinn und Zweck der Liberalisierung und die Rolle, die die PTT auf einem freien Markt punkto Endgeräte spielen werden, dargestellt. Dieses Fernmeldegesetz wurde heute vom Bundesrat verabschiedet. Diese Mustertelefone hat man den Parlamentariern abgegeben, um sie darüber zu informieren, was von den PTT angeboten wird. Die PTT-Betriebe stehen eben nach dieser neuen Ausrich- tung zu einem guten Teil im Wettbewerb. Das wollen wir ja so. Das ist der Sinn der Liberalisierung. Deshalb müssen wir ihnen wohl den unternehmerischen Spielraum einräumen, den Unternehmungen auf unserem Markt allgemein haben. Ich weiss nicht, ob sich Unternehmungen gewöhnlich mit derartigen Gaben oder kleinen Präsenten zufrieden geben. Die Parlamentarier müssen selber beurteilen und können das auch, ob sie sich durch diese Geste der PTT irgendwie beeinflusst fühlen. Das darf natürlich nicht sein. Offenbar ist dieses Gefühl nicht so verbreitet, Herr Leuenberger, denn Sie sind bis heute der einzige, der den Telefonapparat zurückgesandt hat. Hingegen haben wir aus Ihrem Kreise zahlreiche liebenswürdige Dankesschreiben bekommen. Alle diejenigen unter Ihnen, die allenfalls in Gefahr wären, ein schlechtes Gewissen zu haben, können sich an mir aufrichten. Denken Sie, ich habe auch ein solches Muster bekommen und habe es nicht abgelehnt. Ohne Spass: Geschenke an Parlamentarier müssen eine Grenze haben; eine Grenze insbesondere dort, wo die völ- lige Unabhängigkeit des Parlamentariers und des Parlamen- tes in Frage gestellt werden könnte. Dem Bundesrat und mir scheint nun aber, dass das im vorliegenden Fall, im Hinblick auf den wirklich nicht erheblichen Wert dieses abgegebe- nen Musters, nicht der Fall sein kann. Frage 14: Ammann. Zugsunglück in Rupperswil. Konsequenzen Accident ferroviaire de Rupperswil. Renforcement de la sécurité Das bedauerliche Zugsunglück vom 5. November dieses Jahres, bei welchem in einer sogenannten Flankenfahrt zwei Züge heftig kollidierten und entgleisten, hatte nebst mehre- ren Verletzten auch einen Sachschaden in Millionenhöhe zur Folge. Um so grösser war das Befremden, als man hinterher vernehmen musste, dass die zuständigen Vorge- setzten der Kreisdirektion II seit Februar 1985 vom Lokper- sonal wiederholt auf die offensichtlichen Mängel der Bahn- hofanlage Rupperswil (ungünstige Plazierung von Signalen, fehlende Schutzstellung einer Weiche) aufmerksam gemacht worden waren. Offenbar haben die Verantwortli- chen aus dem früheren Unglück in Othmarsingen und ande- ren noch glimpflich abgelaufenen Vorfällen nichts gelernt. Ich frage deshalb den Bundesrat: l.'lst er bereit, der Sicherheit des Bahnbetriebs und damit der Kunden und des Personals künftig absoluten Vorrang vor letztlich fast zynisch anmutenden Wirtschaftlichkeits- überlegungen einzuräumen ? 2. Welche sicherheitstechnischen Verbesserungen (Signale, Weichen, Einführung der'neuen Zugbeeinflussung «ZUB») sind im neuralgischen Raum Rupperswil geplant, und in welchem Zeitpunkt werden sie realisiert? Bundesrat Schlumpt: Dieses Zugsunglück in Rupperswil hat die SBB - wie auch den Bundesrat und den Departements; Vorsteher - schwer betroffen gemacht. Unsere Bahnen - KTU und SBB - geniessen mit Recht ein ausserordentlich hohes Ansehen, gerade im Hinblick auf ihre Sicherheit. Es muss deshalb alles, was möglich und sinnvoll ist, getan werden, um diese hohe Sicherheit aufrechtzuerhalten. Herr Ammann, wir teilen Ihre Auffassung, dass die Sicherheit in jedem Fall Vorrang vor Wirtschaftlichkeitsüberlegungen haben muss. Die Schwierigkeiten für die Verwirklichung von vor allem kurzfristigen Verbesserungsmassnahmen liegen in der Regel, soweit solche Massnahmen denkbar sind, in perso- nellen Engpässen bei den SBB, und zwar im Hinblick auf die technischen Entwicklungen, die möglich und nötig sind, aber auch in Engpässen bei der betreffenden Industrie. Für die Verhütung weiterer Gefährdungen im Areal des Bahnho-Heure des questions 1626 7 décembre 1987 tes Rupperswil sind von den Bundesbahnen Massnahmen ergriffen worden. Kurzfristig soll auf dem Ausfahrtsgleis des Bahnhofes ein sogenanntes Wiederholungsvorsignal instal- liert werden. Andere kurzfristige Massnahmen, welche die Sicherheit verbessern könnten, sind leider nicht möglich. Langfristig arbeiten die SBB an einem verbesserten Zugssi- cherungssystem mit Geschwindigkeitsüberwachung. Prakti- sche Versuche haben bei den SBB - im Zusammenwirken mit der BLS - bereits stattgefunden: Im Januar 1988 soll ein entsprechender Antrag und Auftrag vorliegen. Als Termin für die Realisierung ist der Zeitpunkt der Inbetriebnahme der S-Bahn in Zürich vorgesehen, also das Jahr 1990. Sie dürfen sicher sein, Herr Nationalrat Ammann, dass Bun- desrat und SBB diese Fragen sehr ernst ntehmen. Ammann: Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner beiden Fragen, die an sich befriedigend ausgefallen ist. Eine Zusatzfrage drängt sich meines Erachtens vor allem in der Hinsicht auf, dass das Vorgehen bei der Konsultation des Personals in den Fachausschüssen verbessert werden sollte. Die neue Unternehmensphilosophie der SBB (immer raschere unternehmerische Entscheide) lässt der Konsulta- tion der Fachausschüsse des Personals auch in Sicherheits- fragen kaum mehr genügend Zeit. Sie erfolgt oft erst im Nachhinein quasi als Information über bereits getroffene Entscheide. Meines Wissens wurden diese Verbesserungen in der Signalisierung schon früher vom betroffenen Perso- nal angeregt. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass diese neue Sprach- und Gehörlosigkeit unter der Flagge der unterneh- merischen Effizienz irgendwie behoben werden sollte und dass die Fachausschüsse auch zu Sicherheitsfragen künftig im voraus zu konsultieren und ernst zu nehmen sind? Bundesrat Schlumpt: Die konkrete Frage, wie das jetzt in diesem Zusammenhang und gerade mit diesem Zugsiche- rungssystem gemacht wurde, kann ich nicht beantworten. Aber dass die Fachausschüsse - es gibt deren viele - bei den SBB ernst genommen werden, weiss ich aus den vielen Berichten, die ich gelesen habe. Wie es in diesem Zusam- menhang steht, will ich gerne abklären und Herrn Ammann noch in dieser Session Auskunft geben. Question 15: Spielmann. Schneller Brüter von Creys-Malville Surgénérateur de Creys-Malville Les autorités françaises ont indiqué que de nouvelles mesures devaient être prises avant une remise en marche du surgénérateur de Creys-Malville. Les reports successifs de la décision de remise en route démontrent que la situation est sérieuse et que les experts ne sont pas aussi sûrs de leur fait que ne le laissait apparaître les premières déclarations des responsables français. Vu la proximité du Superphénix de nos frontières et les inquiétudes légitimes des populations concernées face à une éventuelle remise en marche, le Conseil fédéral entend- il répondre positivement aux demandes des cantons de Genève et de Vaud et intervenir auprès de I'AIEA pour qu'elle procède aux expertises souhaitées? Bundesrat Schlumpt: Die verlängerte Ueberprüfung der Sicherheitsaspekte von Creys-Malville (Superphénix) darf nicht so ausgelegt werden, dass das Gefahrenpotential grösser wäre, als man angenommen hat. Es ist unsererseits zu begrüssen, dass die zuständigen französischen Instanzen alle Sorgfalt aufwenden, um die Sicherheitsfragen wirklich sehr gründlich und sorgfältig abzuklären. Der Bundesrat hat gegenüber den Genfer Behörden und der Regierung dargelegt, weshalb ein Begehren unsererseits bei der Internationalen Atomenergieagentur (IAEO) in Wien - Antrag auf Expertise seitens der Agentur - nicht zweckmäs- sig wäre. Wir haben uns darüber vor kurzem mit einer Delegation der Regierung des Kantons Genf unterhalten und weitgehende Uebereinstimmung der Auffassungen er- zielt. Ich kann Ihnen mitteilen, dass die französischen Behörden bereit sind, mit uns über eine Regelung des Informations- austausches zwischen den beiden Ländern betreffend grenznahe Kernanlagen zu verhandeln, und zwar im Bestre- ben, dass künftighin systematisch, ausführlicher und auch rascher als bisher informiert werden kann. Wir stehen in enger Zusammenarbeit mit der Regierung des Kantons Genf. Frage 16: Giger. Neue Eisenbahnalpentransversale Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Am 14. November 1987 skizzierte der Vorsteher des EVED an einer Veranstaltung der Europa-Union die schweizeri- sche Transitpolitik. Folgende Informationen sind u. a. durch die Medien an die Oeffentlichkeit gelangt (Zitate): "Bundesrat Schlumpt betonte die volle Eigenständigkeit der Schweiz bei Linienwahl und Finanzierung dieses Jahrhun- dertwerkes. Eine Mitfinanzierung wie etwa durch die EG, wie am Brenner, komme für die Schweiz nicht in Frage, da dies auch Mitbestimmung bedeuten würde». «Er teilte die Einschätzung, dass die Splügenvariante auf- grund ihres relativ geringen Anteils von schweizerischen Tarifkilometern und der Tatsache, dass der südliche Grenz- bahnhof auf italienischem Gebiet zu liegen käme, für die Schweiz die schlechteste sei.» («St. Galler Tagblatt»). Vor kurzem hat sich auch der SBB-Generaldirektor anläss- lich eines Treffens mit dem Tessiner Staatsrat klar für den Bau eines Gotthard-Basistunnels ausgesprochen. Frage: Steht die Splügenvariante nicht mehr gleichrangig zur Debatte? Billigt der Bundesrat dieses öffentliche Vorprellen in einem hängigen Verfahren durch Exponenten der SBB? Bundesrat Schlumpt: Es ist richtig, Nationalrat Giger, dass ich kürzlich an einem Anlass - es war in Luzern - auf dahingehende Fragen bestätigte, was ohnehin nicht bestrit- ten werden könnte: nämlich dass bei einer Splügenvariante die auf die Schweiz entfallenden Tarifkilometer geringer seien als bei den anderen, auch einer Gotthardvariante; zweitens, dass bei der Splügenvariante ein südlicher Grenz- bahnhof auf italienischem Territorium vorgesehen sei. Ich machte diese Erklärung völlig wertungsfrei. Das sind Feststellungen von Tatsachen, die aber nicht entscheidend sind für die Auswahl zwischen den vier verschiedenen Varianten durch den Bundesrat. Ich kann Ihnen deshalb bestätigen, dass die Splügenvariante - zusammen mit den drei anderen - völlig gleichrangig im Gespräch ist; dass die Abklärungen durch Experten - diese Abklärungen sind übri- gens sehr weit gediehen - für alle vier Varianten gleichwer- tig erfolgen, damit dann der Bundesrat (und nachher bei der Vorlage der Botschaft auch Sie) die Möglichkeit haben, hier wirklich echte Entscheidungen aufgrund gleichwertiger Unterlagen zu treffen. Frage 17: Graf. Abstimmungsvorlagen 1988 Calendrier des votations fédérales en 1988 Mit welchen Abstimmungsvorlagen ist im Jahre 1988 zu rechnen? Besteht schon eine erste Wunschplanung? Bundeskanzler Buser: Die Abstimmungslage präsentiert sich zurzeit wie folgt: Abstimmungsreif sind die Vorlagen über die Koordinierte Verkehrspolitik, die «Stadt/Land»-lnitiative, die Kündigungs- schutzinitiative sowie die Initiative für die Herabsetzung des AHV-Alters. Im Verlaufe des Jahres 1988 werden ferner die Volksinitiativen für den Konsumentenschutz und die Arbeitszeitreduktion abstimmungsreif, vielleicht auch die Initiative «Pro Tempo 130/100», die Gewässerschutzinitiative und die sogenannte Kleinbauerninitiative. Bezüglich der Daten hat der Bundesrat bereits beschlossen, den Abstimmungstermin vom März 1988 nicht zu beanspru- chen. Im Juni 1988 dürften dann die Verkehrskoordination sowie die Herabsetzung des AHV-Alters im Vordergrund7. Dezember 1987 N 1627 Internationale Hauptstrassen. Europäisches Uebereinkommen stehen. Lieber das Schicksal der Kündigungsschutz-Initia- tive kann derzeit noch nichts gesagt werden. Es hängt von der weiteren Beratung des materiellen Gegenentwurfes im Nationalrat ab. Die anderen Vorlagen sind für den Herbst und den Dezember-Termin einzuplanen. Die konkreten Beschlüsse dazu werden etwa im Mai/Juni des nächsten Jahres gefasst. #ST# 87.051 Internationale Hauptstrassen. Europäisches Uebereinkommen Grandes routes internationales. Accord européen Botschaft und Beschlussentwurf vom 11. August 1987 (BBI III, 181) Message et projet d'arrêté du 11 août 1987 (FF III, 173) Herr Kühne unterbreitet im Namen der Verkehrskommission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Europäische Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen hat am 15. November 1975 ein «Uebereinkommen über die Hauptstrassen des internationalen Verkehrs» gut- geheissen. Die diesem Uebereinkommen beitretenden euro- päischen Staaten verpflichten sich, das neu festgelegte Netz wichtigster Hauptstrassen des internationalen Verkehrs, das E-Strassen-Netz, als Richtplan für den Neu- und Ausbau der entsprechenden Strassen auf ihrem Territorium anzuerken- nen und den Bau dieser Strassenzüge im Rahmen ihrer nationalen Ausbauprogramme zu fördern. Die E-Strassen, die unser Land durchziehen, sind durchwegs Bestandteil des von der Bundesversammlung beschlossenen und gröss- tenteils bereits in Betrieb stehenden Nationalstrassen netzes bzw. des Hauptstrassennetzes. Die in der Anlage II enthaltenen technischen Richtlinien entsprechen durchweg unseren Normen. Sie enthalten in der Regel bloss Mindest- oder Höchstwerte und lassen damit dem jeweiligen Landesrecht grossen Spielraum. Die Anlage III des Uebereinkommens bestimmt, dass die E- Strassen mittels eines rechteckigen grünen Zeichens mit weissem Buchstaben E und der Nummer des Strassenzuges zu kennzeichnen sind. Dieses Kennzeichen ist in der Verord- nung des Bundesrates vom S.September 1979 über die Strassensignalisation bereits enthalten. Die Frage der bei Motorfahrzeugen zulässigen Masse und Gewichte wird im Abkommen nicht berührt. Der Vorsteher des Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsde- partements hat der Kommission ausdrücklich zugesichert, dass das Uebereinkommen keinen Anlass für ein Abweichen von unseren Gewichtsbeschränkungen sowie den Vorschrif- ten betreffend Fahrzeugbreite, Sonntags- und Nachtfahrver- bot biete. Antrag der Kommission Die Verkehrskommission beantragt dem Nationalrat einstim- mig, das Uebereinkommen zu genehmigen und den Bun- desrat zu ermächtigen, es zu ratifizieren. Antrag Brélaz Nichteintreten Proposition de la commission La Commission des transports et du trafic propose au Con- seil national à l'unanimité d'approuver l'accord et d'autori- ser le Conseil fédéral à ratifier l'accord. Proposition Brélaz Ne pas entrer en matière M. Rebeaud: M. Brélaz et nous-mêmes avons enregistré avec stupéfaction le vote de la Commission des transports approuvant cet accord à l'unanimité. Qu'il y ait une majorité, c'est possible, mais qu'il y ait une unanimité, c'est curieux. L'accord, que nous nous préparons à approuver aujour- d'hui, engage la Suisse à construire sur son propre territoire des autoroutes contre lesquelles des initiatives populaires ont été déposées. Si nous signons cet accord aujourd'hui, nous nous engageons, auprès des autres Etats européens, à construire notamment la Transjurane et la N 1 et également certains tronçons de la N 4 qui font actuellement l'objet d'initiatives populaires demandant leur non-construction. J'étais bien désolé la semaine dernière lorsque nous avons dit, à une faible majorité certes, non à l'Europe à propos de la Charte sociale. Je ne voudrais pas que nous nous met- tions dans une situation où nous devrions demander aux Suisses de dire non à l'Europe des routes. Les deux choses n'ont pas de rapport immédiat sinon quant à la qualité de nos relations avec nos voisins. Je suis convaincu, quant à moi, que nos voisins n'auront pas de peine à comprendre que notre gouvernement et nos autorités doivent avoir entendu le peuple sur ces sujets avant de s'engager à des projets qui deviendront peut-être irréalisables de par la volonté populaire. Je passe sur les détails de cet accord pour vous demander de surseoir à la décision d'aujourd'hui. Il ne s'agit pas de dire non à toute coordination européenne en matière de trafic, il s'agit d'éviter de mettre la Suisse dans une situation où le peuple désavouerait sur la scène européenne son propre gouvernement. Ce serait, me semble-t-il, d'un effet extrêmement fâcheux. Je voudrais ajouter une modeste considération au nom de notre groupe sur les présupposés de cet accord européen. Je crois que cela vaut la peine de lire l'introduction de l'accord: «Les Parties contractantes», c'est-à-dire l'ensem- ble des Etats signataires, «conscientes de la nécessité de faciliter et de développer en Europe le trafic routier interna- tional, considérant que pour assurer et développer les rela- tions entre pays européens, il importe de prévoir un plan coordonné de construction et d'aménagement de routes, adapté aux exigences du trafic international futur....» Eh bien! Mesdames et Messieurs, chers collègues, et j'en- tends le «chers collègues» au sens très large, y compris les membres du Conseil fédéral, cette philosophie implicite, telle qu'elle est exprimée dans l'introduction, ne correspond plus aux positions officielles qu'a la Suisse en matière de développement du trafic. Lors des récents débats, ultérieurs à ceux sur le dépérissement des forêts, le Conseil fédéral nous a dit qu'il s'agissait de cesser de prévoir l'augmenta- tion du trafic routier et, au contraire, d'obtenir une limitation relative du trafic routier en faveur du rail pour des raisons d'occupation du territoire et de lutte contre la pollution. Cet accord européen risque d'être remis en question par un vote populaire en Suisse. Il est menacé par la propre logique officielle de la politique actuelle du Conseil fédéral en matière de transports et de communications. Nous vous demandons donc d'éviter de voter cet accord les yeux fermés car il nous mettrait en contradiction avec tout ce que nous avons développé ces deux dernières années en matière de politique des transports et il mettrait notre gou- vernement dans une situation impossible à l'égard de nos partenaires européens en cas de vote populaire négatif sur les tronçons d'autoroute qui ne sont pas encore construits. M. Kohler: En ratifiant l'accord sur les grandes routes de trafic international, nous nous engageons à adopter un nouveau réseau fixant les grandes routes de trafic interna- tional sur notre territoire. Cela signifie que nous nous enga- geons non seulement à signaler les routes qui en font partie, mais surtout à construire ces routes ou à les aménager. La construction et l'aménagement de ces routes doivent se faire selon des directives techniques et des normes très précises qui sont consignées dans les annexes au message du Conseil fédéral. Or, dès lors que ces grandes routes font partie du réseau des routes nationales, je ne vois pas deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1987 - 14:30 Date Data Seite 1621-1627 Page Pagina Ref. No 20 015 961 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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