Heure des questions 1640 N30 septembre 199 6 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Zehnte Sitzung – Dixième séance Montag, 30. September 1996 Lundi 30 septembre 1996 14.30 h Vorsitz – Présidence: Leuba Jean-François (L, VD)/Stamm Judith (C, LU) __________________________________________________________ Fragestunde Heure des questions __________________________________________________________ 96.5140 Frage Steinemann Warten auf Millionen aus Bern Question Steinemann Des millions de francs bloqués par Berne __________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 30. September 1996 Bundesrätin Dreifuss hat einen Entscheid des Buwal ge- schützt, Subventionsgelder (6 Millionen Franken) für den 1992 vollendeten Steinachstollen in St.Gallen erst nach dem Jahr 2009 auszuzahlen. Der Bund spart damit in unzulässi- ger Weise auf Kosten der Subventionsempfänger, welche nach 15 oder 20 Jahren nur noch etwa die Hälfte des heuti- gen Wertes erhalten. Wie wird die Praxis begründet, bewilligte Subventionen wäh- rend Jahren zurückzuhalten? Texte de la question du 30 septembre 1996 Mm e Dreifuss, conseillère fédérale, a soutenu l’OFEFP dans sa décision de ne verser la subvention de 6 millions de francs accordée pour la construction de la galerie de Steinach à Saint-Gall qu’après 2009. En tardant à verser cet argent à ses destinataires qui, 15 ou 20 ans après la fin des travaux, percevront à peine la moitié des sommes allouées, la Confé- dération fait des économies de manière illicite. Comment expliquer qu’une subvention qui a été accordée puisse être ainsi bloquée pendant des années? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Etant la première à prendre la parole cette semaine, permettez-moi de vous sou- haiter une bonne semaine de travail. Conformément à l’article 61 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, les indemnités pour des ins- tallations visant à protéger les eaux ne peuvent être allouées que dans les limites des crédits accordés par le Parlement. Si ces crédits sont insuffisants pour garantir et payer les con- tributions fédérales, l’autorité compétente, au sens de l’article 13 alinéa 6 de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub- ventions, doit différer la date du versement des prestations en conséquence. Tandis qu’au cours des dernières années, les cantons ont soumis un nombre toujours plus élevé de requêtes concer- nant les installations pour les eaux usées et pour les déchets, l’état en 1996 a été de 1450 demandes. Entre 1991 et 1996, les crédits fédéraux ont passé de 220 à 175 millions de francs. Au total, les engagements de la Confédération dans le secteur des eaux usées s’élevaient au 1erjanvier 1995 à 1,370 milliard de francs. C’est pourquoi, pour garantir l’égalité et la sécurité juridique lors de l’allocation des prestations, les crédits disponibles an- nuellement à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage sont distribués aux cantons. La distribution s’opère selon les critères suivants: urgence des projets; état des mesures de protection des eaux dans le canton; retard de la Confédération dans le paiement des subventions; faisa- bilité du programme annoncé d’un point de vue technique; degré de maturité des projets. Ensuite, le laps de temps du- rant lequel les différentes indemnités peuvent être versées est fixé définitivement en étroite collaboration avec les can- tons. En outre, étant donné que les crédits sont fixés chaque an- née dans le cadre du budget annuel, il est très difficile de pla- nifier le paiement des contributions fédérales. L’autorité com - pétente en la matière ne sait donc pas exactement quelle somme sera disponible les années suivantes. Le message relatif à la modification de la loi sur la protection des eaux, qui a été approuvé le 4 septembre 1996 par le Conseil fédéral et transmis à votre Parlement, prévoit qu’à l’avenir vous accordiez, par période de 4 ans et par simple ar- rêté fédéral, les moyens nécessaires au paiement des in- demnités. Les moyens seront alors en principe garantis. Cette solution devrait faciliter la planification et réduire ainsi le problème auquel vous avez fait allusion. Cependant, ce problème ne pourra être résolu que par une augmentation sensible des crédits de garantie. Il s’agit donc d’une décision parlementaire. Steinemann Walter (F, SG): Es ist für einen normalen Men- schen nicht verständlich, was Sie ausgeführt haben. Warum werden Subventionen bewilligt respektive Gelder zugesagt, wenn sie bei Fertigstellung der Anlagen respektive der Fällig- keit nicht ausbezahlt werden können? Dies wäre in der Pri- vatwirtschaft absolut nicht denkbar. Sie haben von Rechtssicherheit gesprochen. Wenn aber 15 Jahre auf zugesagtes Geld gewartet werden muss, kann man das Wort «Rechtssicherheit» nicht in den Mund neh- men; das hat damit nichts zu tun. Ich frage nochmals: Warum können diese Gelder, die gesprochen wurden – die Arbeit ist ausgeführt –, nicht wie zugesagt ausbezahlt werden? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Je ne peux que répéter, Monsieur Steinemann, qu’il y a une contradiction entre la loi qui permet de donner ces subventions et la loi qui permet de les payer. Le problème que vous soulevez est réel et il résulte de cette contradiction. Je vous rappelle aussi que les crédits annuels ont été réduits il y a peu de temps, et d’une façon telle que les montants des sommes dues se sont accrus, augmentant ainsi le décalage. Cette situation est à mettre sur le compte des efforts d’équilibre budgétaire qui, je le recon- nais, ont des conséquences peu souhaitables dans ce do- maine. 96.5144 Frage Imhof Rind- und Kuhfleisch. Gesundheitsschutz der Menschen Question Imhof Viande de boeuf et de vache. Protection de la santé humaine ___________________________________________________________ Wortlaut der Frage vom 30. September 1996 Trifft es zu, dass Fleisch von Kühen und Rindern vom Stand- punkt des Gesundheitsschutzes aus sicher ist? Was ist von einem «potentiellen Restrisiko» zu halten?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Frage Steinemann Warten auf Millionen aus Bern Question Steinemann Des millions de francs bloqués par Berne In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1996 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 96.5140 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.09.1996 - 14:30 Date Data Seite 1640-1640 Page Pagina Ref. No 20 040 875 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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