<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de compléter les informations fournies en réponse à l'intervention 21.7638 en répondant aux questions suivantes :</p><p>- Combien de jours en moyenne les personnes condamnées à une peine privative de liberté ferme pour viol entre 1984 et 2007 ont-elles passés en prison ?</p><p>- Combien de jours en moyenne les personnes qui ont été condamnées à une peine privative de liberté ferme pour viol entre 2008 et aujourd'hui et qui ont fini de purger celle-ci ont-elles passés en prison ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>