Interpellation du groupe écologiste 634 N 17 mars 1989 Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988 Selon l'article 19 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979, il est possible de renvoyer un requérant à destination d'un pays tiers, si le départ peut être raisonnablement exigé, en parti- culier si le requérant a séjourné quelque temps dans ce pays ou si des poches parents y vivent. L'article 17 de l'ordonnance sur l'asile du 25 novembre 1987 précise en outre: «Le requérant qui n'a pas cherché à atteindre la frontière suisse le plus vite possible est présumé avoir séjourné quelque temps dans un pays tiers». On constate que les services concernés font un usage toujours plus étendu de ces dispositions (cf. en particulier le cas du requérant turc Hassan X). Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un requérant, qui a tran- sité moins de 36 heures en Autriche avant de gagner notre pays, «a séjourné quelques temps» dans ce pays? 2. Quelles sont les garanties particulières de non-refoule- ment dont dispose la Suisse lorsqu'elle renvoie un requérant vers un pays tiers? 3. Les autorités suisses informent-elles à l'avance l'Etat tiers de ce que le renvoi concerne un candidat à l'asile dont la demande reste à l'examen et qui doit donc disposer d'une autorisation de séjour pour attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'asile engagée en Suisse? 4. Combien de renvois de ce genre ont été effectués en 1987 et en 1988? Vers quels pays? Combien de requérants ren- voyés ont été en mesure de communiquer aux autorités fédérales une adresse de séjour dans le pays de renvoi, ainsi que le prévoit la procédure, et combien de ces requérants ont-ils obtenu le droit d'asile? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, David, Déglise, Dormann, Humbel, Jeanprêtre, Longet, Paccolat, Pitteloud, Rebeaud, Ruffy, Segond, Seiler Rolf, Stamm (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 1. Dans l'article 19 de la loi sur l'asile, il est question du séjour en Suisse pendant la procédure. Si l'on peut raison- nablement exiger du requérant d'asile qu'il attende la déci- sion à l'étranger, il est alors tenu de quitter la Suisse. Pour examiner cette question, les mêmes critères sont applica- bles que dans le cas d'une demande d'asile présentée à la frontière. Le requérant peut, par exemple, avoir d'étroites attaches avec une personne vivant en Suisse. Il peut égale- ment être autorisé à entrer en Suisse ou à y séjourner pendant la procédure s'il s'est rendu sans retard dans notre pays après avoir quitté le sien. La liaison entre les critères énoncés, d'une part, à l'article 13 et, d'autre part, à l'article 19 trouve sa confirmation dans la volonté claire du législateur. Lors de la 2e révision de la loi sur l'asile, les Chambres fédérales ont clairement exprimé la volonté que l'étranger qui veut chercher asile en Suisse doit en faire la demande à la frontière déjà. Il s'ensuit que celui qui entre tout de même en Suisse, illégalement et en contournant les contrôles de frontière, ne doit pas être mieux traité que celui qui s'annonce régulièrement à un poste frontière désigné. En conséquence, sont déterminants pour le séjour en Suisse pendant la procédure, les mêmes motifs que pour une décision d'entrée lorsque la demande d'asile est présentée à la frontière. La décision de renvoi selon l'article 19 de la loi sur l'asile prise dans le cas d'une entrée illégale a, par conséquent, la fonction de rétablir le statu quo ante. 2. Le fait que les Etats qui nous entourent, non seulement ont signé la convention relative au statut de réfugié, mais encore l'appliquent effectivement, constitue la base d'une décision de renvoi selon l'article 19 de la loi sur l'asile. 3. Lorsque la Suisse demande à un Etat voisin de reprendre un étranger qui est entré dans notre pays en contournant le contrôle de frontière, elle évoque uniquement le passage illégal de la frontière, conformément aux accords bilatéraux. Il est du ressort des Etats concernés de décider s'ils veulent, en observant les obligations découlant du droit des gens, autoriser l'étranger à séjourner ultérieurement sur leur terri- toire. 4. En 1987, 192 personnes ont été renvoyées dans un Etat tiers selon l'article 19 de la loi sur l'asile. Jusqu'à fin octobre 1988, ce sont 184 personnes qui l'ont été. On ne peut déduire des statistiques actuelles les données relatives à l'Etat tiers et au nombre de demandes qui ont fait l'objet d'une décision. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. Er beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 88.748 Interpellation der grünen Fraktion Diamantenhandel Südafrika-Schweiz Interpellation du groupe écologiste Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1988 Die schweizerische Zollstatistik zeigt, dass die Diamanten- einfuhr aus Südafrika stark angestiegen ist. 1987 bezifferten sich die Importe auf 188,6 Millionen Franken. 1986 waren es noch 1,7 Millionen Franken. In der ersten Hälfte 1988 stiegen die Einfuhren bereits auf 233,9 Millionen Franken. Umgekehrt fielen die Diamantenimporte aus Grossbritan- nien von 1,91 Milliarden Franken im Jahre 1986 auf 1,09 Mil- liarden Franken im Jahre 1987. Bemerkenswert ist ferner die Tatsache, dass Bermuda plötz- lich als bedeutender Diamantenlieferant in Erscheinung tritt, obwohl dieses Land selber keine Diamanten produziert: Letztes Jahr lieferte Bermuda der Schweiz Diamanten im Werte von 602,3 Millionen Franken. In der ersten Hälfte dieses Jahres machten die Einfuhren bereits 428,5 Millionen Franken aus. Die Vereinten Nationen verfügen demgegenüber über Zah- len, wonach die britischen Importe von Rohdiamanten aus Südafrika, Botswana, Lesotho und Swaziland von 222 Mil- lionen englischen Pfund auf 23 Millionen 1987 fielen. Wie erklärt der Bundesrat diesen massiven Anstieg der Diamantenimporte aus Südafrika seit April 1987, verbunden mit der Tatsache, dass in der gleichen Periode die britischen Importe aus Südafrika drastisch sanken? Was hat die den Diamantenhandel beherrschende CSO (Central Selling Organisation of South Afrika's de Beers Consolidâtes Mines Ltd.) bewogen, seit diesem Zeitpunkt ihre Geschäftspolitik grundlegend zu ändern? Hängen die Verschiebungen im internationalen Diamanten- handel damit zusammen, dass die Commonwealth Länder und die USA wirtschaftliche Boykottmassnahmen gegen- über Südafrika auch im Diamantenhandel planen? Wenn dies zutreffen sollte, wie beurteilt der Bundesrat die Bereitschaft der Schweiz, solche Massnahmen zu unterlau- fen, beziehungsweise, sieht er eine Möglichkeit, hiegegen etwas zu unternehmen?17. März 1989 N 635 Interpellation der grünen Fraktion Welche Rolle spielt Bermuda? Trifft es zu, dass ein Teil der schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Südafrika über dieses Land abgewickelt werden? Kann der Bundesrat Auskunft darüber geben, wieviele Dia- manten seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen Statistiken in die Schweiz eingeführt worden sind? Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988 La statistique douanière suisse fait état d'une augmentation considérable des importations de diamants en provenance d'Afrique du Sud. Alors qu'en 1986, les importations se limitaient à 1,7 million de francs, elles se sont élevées en 1987 à 188,6 millions de francs. Pour le premier semestre 1988, les importations se chiffrent déjà à 233,9 millions de francs. En revanche, les importations de diamants en provenance de la Grande-Bretagne ont régressé de 1,91 milliard de francs en 1986 à 1,09 milliard de francs en 1987. On remarque également que les Bermudes apparaissent soudainement comme l'un des plus importants fournisseurs de diamants, sans que ce pays soit lui-même producteur: l'année dernière, les Bermudes ont approvisionné la Suisse en diamants pour une valeur de 602,3 millions de francs, et ce chiffre est déjà de 428,5 millions de francs au premier semestre de cette année. D'autre part, les Nations Unies disposent de chiffres attes- tant que les importations britanniques de diamants bruts en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, du Lesotho et du Swaziland ont reculé de 222 millions à 23 millions de livres sterling en 1987. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le lien entre l'ac- croissement massif, depuis avril 1987, des importations de diamants en provenance d'Afrique du Sud et la forte chute, durant la même période, des importations britanniques en provenance du même pays? Pourquoi la CSO (Central Sel- ling Organisation of South Afrika's de Beers Consolidated Mines Ltd.), qui contrôle le commerce des diamants, a-t-elle modifié fondamentalement sa politique commerciale depuis lors? Existe-t-il un lien entre les nouveaux circuits empruntés par le commerce international des diamants et les intentions des pays du Commonwealth et des Etats-Unis de soumettre également ce commerce à des mesures de boycott à ren- contre de l'Afrique du Sud? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral juge-t-il le penchant de la Suisse à vouloir se soustraire à de telles mesures, ou voit-il une possibilité de s'opposer à cette évolution? Quel rôle les Bermudes jouent-elles, et est-il exact qu'une partie des importations suisses de diamants transitent par ce pays? Le Conseil fédéral peut-il fournir les quantités de diamants importées en Suisse depuis 1980, telles qu'elles apparais- sent dans les statistiques officielles sud-africaines? Sprecher - Porte-parole: Stocker Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1989 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989 Insgesamt hält sich die Einfuhr von Rohdiamanten mehr oder weniger im Gleichgewicht mit der Ausfuhr. So wurden 1988 Diamanten für 2338 Millionen Franken ein- und für 2227 Millionen Franken ausgeführt. Dabei muss darauf hin- gewiesen werden, dass die gleichen Diamanten aus ver- schiedenen Gründen (wie z. B. Ansichtssendungen) mehr- mals über die Grenze transportiert werden können. Dies hat zur Folge, dass ein allerdings unbekannter Teil der Diaman- ten in der Aussenhandelsstatistik mehr als einmal erfasst wird. Die seit April 1987 festgestellte Zunahme der Diamentenim- porte aus Südafrika dürfte damit erklärt werden können, dass seither die britischen Importe aus Südafrika, aber auch die schweizerischen Diamanteneinfuhren aus Grossbritan- nien massiv abgenommen haben. Diamanten aus dem südli- chen Afrika, die vor dem erwähnten Datum offenbar über Grossbritannien in die Schweiz eingeführt worden waren, werden jetzt zum Teil direkt aus Südafrika eingeführt (1988: 564 Mio. Franken). Was die zur De Beers-Gruppe gehörende Central Selling Organisation (CSO), die angeblich 80 Prozent der weltwei- ten Produktion an Rohdiamanten vermarktet, dazu bewogen hat, ihre Geschäftspolitik zu ändern, ist dem Bundesrat nicht bekannt. Es könnte damit zusammenhängen, dass sie die von der britischen Monopolbehörde kürzlich angeordnete Untersuchung über die marktbeherrschende Stellung der De Beers-Gruppe im Diamantenmarkt antizipiert hat. Im übrigen ist anzunehmen, dass nur ein Teil der aus Südafrika importierten Diamanten in Südafrika selbst gefördert wird. Die De Beers-Gruppe besitzt zusammen mit der Regierung von Botswana auch Minen in diesem Land, das mit 15 Pro- zent einen höheren Anteil an der weltweiten Diamantenpro- duktion als Südafrika (11 Prozent) hat. Die entsprechenden Diamanten dürften aus Südafrika exportiert werden. Der Bundesrat ist nicht in der Lage zu beurteilen, ob die Verschiebungen im internationalen Diamantenhandel, d. h. der Anstieg der Direktimporte von Diamanten aus Südafrika in die Schweiz, etwas mit geplanten wirtschaftlichen Boy- kottmassnahmen durch die Commonwealth-Länder und die USA zu tun hat. Da sich die britische Regierung an den Commonwealth-Sanktionen nicht beteiligt, würde eine Ver- lagerung der Importe vom Vereinigten Königreich in die Schweiz kaum Sinn haben. Die Wirkung allfälliger Sanktio- nen im Bereich der Diamanten dürfte aus zwei Gründen ohnehin viel geringer als bei allen anderen Produkten sein: Das Gewicht der Diamanten ist sehr gering, und entspre- chend wären Sanktionen leicht zu umgehen. Zudem ist es offenbar praktisch unmöglich, den Ursprung eines Diaman- ten festzustellen. Im Verhältnis zu Südafrika lässt sich der Bundesrat vom Grundsatz leiten, wonach Massnahmen zu prüfen wären, wenn das Gebiet der Schweiz dazu missbraucht würde, konvergente Sanktionen unserer wichtigsten Wirtschafts- partner gegenüber Südafrika zu unterlaufen. Da im Diaman- tenbereich mit Ausnahme jener wenigen Länder, die ein totales Handelsembargo gegenüber Südafrika erlassen haben (Dänemark, Norwegen), kein Land Importsanktionen ergriffen hat, stellt sich das Problem gegenwärtig nicht. . Da in Bermuda keine Diamanten gefördert werden, handelt es sich bei den Importen aus diesem Land um Diamanten mit anderer Herkunft. Wieviel davon auf Südafrika entfällt, ist nicht feststellbar. Dem Bundesrat ist auch nicht bekannt, wie viele Diamanten seit 1980 aufgrund der offiziellen südafrikanischen Statistik in die Schweiz eingeführt wurden. Der Grund liegt darin, dass die in Pretoria veröffentlichten Aussenhandelszahlen ausser den Exporten von Südafrika auch jene von Lesotho, Swaziland und Botswana, das ein bedeutender Diamanten- produzent ist, einschliessen. Zudem figurieren die Diaman- ten in der südafrikanischen Aussenhandelsstatistik in einer Sammelposition, zusammen mit Perlen und Goldmünzen. Seit 1986 veröffentlicht Südafrika überdies seine Aussen- handelszahlen nur noch nach Kontinenten und nicht mehr nach einzelnen Ländern aufgegliedert. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt. Sie beantragen Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 53 Stimmen 42 StimmenSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der grünen Fraktion Diamantenhandel Südafrika-Schweiz Interpellation du groupe écologiste Commerce de diamants avec l'Afrique du Sud In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.748 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 634-635 Page Pagina Ref. No 20 017 316 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.