5078 2002-0760 Loi fédérale Projet concernant la modification du code pénal ainsi que l’adaptation d’autres lois fédérales (Terrorisme et financement du terrorisme) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20021, arrête: I Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Code pénal2 Art. 27bis, al. 2, let. b 2 L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que: b. à d éfaut du t émoignage, un homicide au sens des art. 111 à 113 ou un autre crime réprimé par une peine minimale de trois ans de r éclusion ou un d élit au sens des art. 187, 189 à 191, 197, ch. 3, 260 ter, 260 quinquies, 260 sexies, 264, 305 bis, 305 ter et 322ter à 322septies, ainsi que de l’art. 19, ch. 2, de la loi f édérale du 3 octobre 1951 sur les stup éfiants3, ne pourront être élu- cidés ou la personne inculp ée d ’un tel acte ne pourra être arrêtée. Art. 59, ch. 3 3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquel- les une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de dis- position. Les valeurs appartenant à une personne qui a particip é ou apporté son soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260 ter) sont pr ésumées soumises, jusqu ’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. 1 FF 2002 5014 2 RS 311.0 3 RS 812.121Terrorisme et financement du terrorisme. LF 5079 Titre précédant l’art. 100quater Titre sixième Responsabilit é de l’entreprise (nouveau) Art. 100quater 1 Un crime ou un d élit qui est commis au sein d ’une entreprise dans l’exercice d ’activités commerciales conformes au but de l ’entreprise est imput é à l ’entreprise s ’il ne peut être imput é à aucune personne physique déterminée en raison d’un manque d’organisation de l’entre- prise. Dans ce cas, l ’entreprise encourt une amende jusqu ’à cinq mil- lions de francs. 2 En cas d’infractions selon les art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s ’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d ’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. 3 Le tribunal fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infrac- tion, d ’après la gravit é du manque d ’organisation, d ’après la gravit é du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise. 4 Sont des entreprises au sens de cet article: a. les personnes morales de droit priv é; b. les personnes morales de droit public, sous r éserve des corpo- rations territoriales; c. les soci étés; d. les entreprises individuelles. Art. 100quinquies 1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne. Cette personne doit être auto- risée à repr ésenter l ’entreprise en mati ère civile sans aucune restric- tion. Si, au terme d ’un d élai raisonnable, l ’entreprise ne nomme pas un tel représentant, l’autorité d’instruction ou le tribunal d ésigne celui qui, parmi les personnes avec pouvoir de représentation de l’entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale. 2 La personne qui repr ésente l ’entreprise dans la proc édure p énale possède les droits et les obligations d ’un pr évenu. Les autres repr é- sentants selon l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice. 3 Si une enqu ête pénale est ouverte pour les m êmes faits ou pour des faits connexes à l’encontre de la personne qui repr ésente l’entreprise dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l ’autorité d ’instruction ou le tribunal d ésigne un autre représentant selon l’al. 1 ou, à défaut une tierce personne qualifiée. Punissabilité Procédure pénaleTerrorisme et financement du terrorisme. LF 5080 Art. 260bis, al. 1 1 Sera puni de la r éclusion pour cinq ans au plus ou de l ’emprison- nement celui qui aura pris, conform ément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l ’am- pleur indiquent qu ’il s ’apprêtait à passer à l ’exécution de l ’un des actes suivants Art. 111 Meurtre Art. 112 Assassinat Art. 122 L ésions corporelles graves Art. 140 Brigandage Art. 183 S équestration et enlèvement Art. 185 Prise d ’otage Art. 221 Incendie intentionnel Art. 260 quinquies Terrorisme Art. 264 G énocide Art. 260ter, titre marginal Art. 260quinquies (nouveau) 1 Celui qui commet un acte de violence criminel visant à intimider une population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sera puni de la réclusion. 2 Dans les cas particuli èrement graves, notamment lorsque l ’acte a provoqué les blessures ou la mort d ’un grand nombre de personnes, l’auteur pourra être puni de la réclusion à vie. 3 Est également punissable l’auteur qui agit à l’étranger. L’art. 6bis est applicable. Art. 260sexies (nouveau) Celui qui, dans le dessein de financer un crime au sens de l’art. 260quinquies, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement. Actes prépara- toires délictueux Organisations criminelles et terroristes Terrorisme Financement du terrorismeTerrorisme et financement du terrorisme. LF 5081 Art. 340bis, titre marginal et al. 1, phrase introductive 1 Sont également soumis à la juridiction f édérale les infractions aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies ainsi que les crimes qui sont le fait d ’une organisation criminelle ou terro- riste au sens de l’art. 260ter: ... 2. Code pénal militaire4 Art. 42, ch. 3 3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquel- les une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a particip é ou apporté son soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260 ter du code p énal5) sont pr ésumées soumises, jusqu ’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation. 3. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédérations6 Art. 7, al. 1 1 L’Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles et terroristes telles qu’elles sont définies à l’art. 260ter du code pénal7 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations. Art. 8, al. 1, 2e phrase 1 ... Elles annoncent en particulier les soupçons précis, ainsi que l’ouverture et le classement d’enquêtes relatives à des affaires qui impliquent des organisations criminelles ou terroristes ou à l’une des infractions visées à l’art. 340bis du code pénal, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une enquête. 4. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication8 Art. 3, al. 2, let. a et b 2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables visés par: 4 RS 321.0 5 RS 311.0 6 RS 360 7 RS 311.0 8 RS 780.1 En matière de crime organisé, de terrorisme, de financement du terrorisme et de criminalité économiqueTerrorisme et financement du terrorisme. LF 5082 a. les art. 111 à 113, 115, 119, ch. 2, 122, 127, 138, 140, 143, 144 bis, ch. 1, al. 2, 146 à 148, 156, 160, 161, 180, 181, 183, 185, 187, ch. 1, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195 à 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 244, 251, ch. 1, 258, 259 al. 1, 260 bis à 260sexies, 264 à 266, 277, ch. 1, 285, 301, 310, 312, 314, 322ter, 322quater et 322septies du code pénal (CP)9; b. les art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, al. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 74, 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 103, ch. 1, 104, al. 2, 105, 106, al. 1 et 2, 108 à 113, 115 à 117, 119, 121, 130, ch. 1 et 2, 132, 135, al. 1, 2 et 4, 137a, 137b, 139–142, 149, al. 1, 150, al. 1, 151 a, 151c, 153 à 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, al. 1 et 3, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, al. 1 et 3, 166, ch. 1, al. 1 à 4, 167, ch. 1, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169 a, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 170, al. 1, 171a, al. 1, 171b, 172, ch. 1, et 177 du code pénal militaire (CPM) 10; 5. Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier11 Art. 6, let. b L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque: b. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d ’un crime ou qu ’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter, ch. 1, CP12). Art. 9, al. 1 1 L’intermédiaire financier qui sait ou qui pr ésume, sur la base de soup çons fondés, que les valeurs patrimoniales impliqu ées dans la relation d ’affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l ’art. 305bis du code p énal13, qu ’elles proviennent d’un crime ou qu ’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260 ter, ch. 1, CP), doit en informer sans d élai le Bureau de communication en mati ère de blanchiment d ’argent au sens de l ’art. 23 (bureau de communication). Art. 21 Obligation de dénoncer Lorsque l’autorité de contr ôle présume, sur la base de soup çons fondés, qu’une des infractions mentionnées aux art. 260 ter, ch. 1, 305 bis ou 305ter du code p énal14, a été commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d ’un crime ou qu ’une 9 RS 311.0 10 RS 321.0 11 RS 955.0 12 RS 311.0 13 RS 311.0 14 RS 311.0Terrorisme et financement du terrorisme. LF 5083 organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, elle d énonce le cas au bureau de communication pour autant que l ’inter- médiaire financier qui lui est directement soumis ou l’organisme d’autorégulation ne l’en ait pas déjà informé. Art. 23, al. 4 4 Lorsqu’il pr ésume, sur la base de soup çons fond és, qu ’une des infractions men- tionnées à l’art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter du code pénal15 a été commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d ’un crime ou qu ’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il d énonce imm édia- tement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente. Art. 27, al. 4 4 Lorsqu’ils présument, sur la base de soup çons fondés, qu’une des infractions men- tionnées à l ’art. 260 ter, ch. 1, ou 305 bis du code p énal16 a été commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d ’un crime ou qu ’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, ils d énoncent immédia- tement le cas au bureau de communication, à moins qu ’un interm édiaire financier qui leur est affilié ne l’ait déjà fait. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 15 RS 311.0 16 RS 311.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant la modification du code pénal et d'autres lois fédérales (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5078-5083 Page Pagina Ref. No 10 126 529 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.