B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2734/2014 A r r ê t d u 2 8 m a i 2 0 1 4 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Mathieu Ourny, greffier. Parties A._______, né le (…), (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 9 mai 2014 / N (…). D-2734/2014 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 7 avril 2014, la décision du 9 mai 2014, notifiée le 16 suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Autriche, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours formé le 20 mai 2014 (date du timbre postal) contre cette déc i- sion, assorti d'une demande de restitution (recte : d'octroi) de l'effet su s- pensif et d'une demande d'assistance judiciaire totale, la réception du dossier de première instance, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 22 mai 2014, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé- cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues pa r l'ODM concernant l’asile pe u- vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, l e- quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, D-2734/2014 Page 3 que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/30 consid. 3, ATAF 2011/9 consid. 5, ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'ho n- neur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), que les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au prononcé d'une admission provisoire sont donc ir- recevables dans le cadre de la présente procédure, qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Par- lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apat ride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci -après : règlement Dublin III ; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européen- ne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplisse ment des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015), que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du trait e- ment de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, u ne demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), D-2734/2014 Page 4 que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le pr é- cède dans le règ lement est inapplicable dans la situation d'espèce (pri n- cipe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, l e premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (art. 3 par. 2 1er alinéa du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est imposs i- ble de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la pr o- cédure d’asile et les conditions d’accueil des dema ndeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat d é- signé sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de- vient l’Etat responsable, que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internati o- nale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatri- de, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en l'espèce, il ressort des déclarations du recourant, et de la consulta- tion de l'unité centrale du système europée n "Eurodac", que l'intéressé, avant de venir en Suisse, a déposé une demande d'asile en Autriche, le 23 septembre 2012, qu'en date du 30 avril 2014, l'ODM a dès lors soumis aux autorités autr i- chiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, D-2734/2014 Page 5 que, le 5 mai 2014, les autorités autrichiennes ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même dispos i- tion, que l'Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que ce dernier n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, qu'il s'oppose toutefois à son transfert vers l'Autriche, faisant valoir que suite à une absence prolongée du foyer dans lequel il logea it dans ce pays, il aurait été mis à la porte et n'aurait plus eu de quoi se nourrir et se loger ; qu'en outre, les conditions d'accueil lui conviendraient mieux en Suisse, que l'Autriche, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de la Co nvention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Conve n- tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trait e- ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les disp o- sitions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci­après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des d e- mandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci­après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, D-2734/2014 Page 6 dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la Cour européenne des droits des l'homme [CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, r e- quête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait cons i- dérer, à propos de l'Autriche, qu'il appert au grand jour – de positions ré- pétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisation s internationales non gouvernementales – que la législation autrichienne sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'orig i- ne (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et G rèce) ; que, dans ces cond i- tions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que l'Autriche respecte la directive "Procédure", que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités autrichiennes le renverraient dans son pays, en violation de la directive "Procédure", en particulier que l'Autriche ne respecterait pas le principe du non -refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou e n- core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout a ccès aux conditions matérie l- les minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Autriche attei n- draient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles ser aient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, que la vraisemblance de l'affirmation selon laquelle il aurait été chassé de son foyer et n'aurait plus été pris en charge par les autorités autrichie n-D-2734/2014 Page 7 nes est sujette à caution ; qu'il s'est en effet montré divergent à ce pr o- pos, expliquant d'abord s'être absenté du foyer au-delà des trois jours au- torisés (cf. procès-verbal de l'audition du 23 avril 2014, p. 7), puis décl a- rant qu'il avait le droit de s'absenter jusqu'à une semaine (cf. mémoire de recours du 20 mai 2014), qu'au demeurant, comme l'a justement indiqué l'autorité intimée dans la décision querellée, la mesure prise contre lui aurait sanctionné son ino b- servation de règles en vigueur au sein du foyer ; qu'à son retour en Autri- che, il lui appartiendra de se conformer aux règles pour bénéficier de l'as- sistance des autorités compétentes, lesquelles ont expressément accepté de le reprendre en charge, que, dans ces conditions, vu que l'intéressé n'a pas renversé la présomp- tion de sécurité att achée au respect par l'Autriche de ses obligations t i- rées du droit international public et du droit européen, une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIA- NI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), qu'en conséquence, le transfert du recourant vers l'Autriche s'avère conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, que, pour les motifs déjà exposés ci -avant, il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à l a procédure (OA 1, RS 142.311), sus- ceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), qu'il n'y a donc lieu de faire application ni de la clause de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ni des clauses discrétionnaires prévues par l'art. 17 par. 1 et 2 dudit règlement, D-2734/2014 Page 8 que l'Autriche demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la d e- mande d'asile de l'intéressé et est tenue de le reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 29 du règlement Dublin III, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la r è- gle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparém ent, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10 auquel il y a lieu de se référer par analogie), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 9 mai 2014 confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pr o- cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif, que les conclusions de l'intéressé étant d'emblée vouées à l'échec, l a demande d'assistance totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et ar t. 110a al. 1 let. a LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-2734/2014 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Mathieu Ourny Expédition :