<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1C_545/2009 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 18 janvier 2010 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. </div> <div class="para">Greffier: M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Municipalité de Vucherens, 1509 Vucherens, représentée par Me Adrian Schneider, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">permis de construire; refus d'allouer des dépens, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juin 2009. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le 11 juillet 2008, A.________ a requis l'autorisation de reconstruire un appartement après incendie dans un immeuble dont il est propriétaire dans la zone du village de la Commune de Vucherens. </div> <div class="para">Par décision du 30 septembre 2008, la Municipalité de Vucherens a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. </div> <div class="para">Statuant par arrêt du 16 juin 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a annulé cette décision sur recours de A.________ et a renvoyé le dossier à l'autorité communale pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a mis un émolument de justice de 2'500 fr. à la charge de la Commune de Vucherens et n'a pas alloué de dépens au recourant. </div> <div class="para">A.________ a recouru le 15 juillet 2009 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral en tant qu'il portait sur le refus de lui allouer des dépens. Le recours a été déclaré irrecevable en date du 19 août 2009 (cause 1C_329/2009). </div> <div class="para">Par pli recommandé du 12 décembre 2009, A.________ a recouru à nouveau contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juin 2009 auprès du Tribunal fédéral, en reprenant telle quelle l'argumentation développée à l'appui de son précédent recours. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-III-329%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page329">ATF 135 III 329</a> consid. 1 p. 331). </div> <div class="para">Dans l'arrêt du 19 août 2009, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juin 2009 au motif qu'il était dirigé contre une décision incidente de renvoi qui n'exposait pas son auteur à un préjudice irréparable au sens de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>. Il a notamment précisé à l'attention du recourant que s'il devait être satisfait de la nouvelle décision à rendre par la Municipalité de Vucherens, il pourrait à nouveau attaquer directement l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juin 2009 sur la question des dépens par la voie d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para">Le recourant a notamment produit en annexe à son recours un courrier de la Municipalité de Vucherens du 1er juillet 2009 l'informant qu'elle tiendrait à sa disposition le permis de construire sollicité dès que la facture des émoluments relatifs à la mise à l'enquête aura été payée. Il n'a nullement fait état de ce courrier à l'appui de son précédent recours déposé le 15 juillet 2009. On ignore par ailleurs la date exacte à laquelle le permis de construire a été délivré à A.________. Peu importe en définitive. S'agissant d'une décision qui lui était favorable, le recourant pouvait attaquer à nouveau l'arrêt cantonal du 16 juin 2009 sur la question des dépens directement devant le Tribunal fédéral. Il n'était cependant pas autorisé à agir en tout temps. Il devait au contraire recourir, en vertu de l'<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>, dans les 30 jours qui suivaient la notification de la nouvelle décision municipale, voire l'entrée en force de celle-ci, mais au plus tard dans les 30 jours qui suivaient l'expédition complète de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 août 2009, si l'on admet qu'il n'a pris connaissance de la procédure à suivre qu'à réception de cet arrêt et qu'il n'était alors plus en mesure de recourir à temps. Remis à la poste le 12 décembre 2009, le recours est tardif. </div> <div class="para">Il n'en va pas autrement si l'on devait considérer cet acte comme une demande de révision de l'arrêt du 19 août 2009 fondée sur le fait, inconnu du Tribunal fédéral au moment de statuer, que la Municipalité de Vucherens avait déjà rendu une nouvelle décision favorable au recourant lorsque celui-ci a recouru pour la première fois contre l'arrêt cantonal du 16 juin 2009. A.________ a retiré l'acte judiciaire contenant l'arrêt du Tribunal fédéral le 27 août 2009; il disposait alors d'un délai de 90 jours pour en demander la révision en vertu de l'<span class="artref">art. 124 al. 1 let</span>. d LTF. Ce délai était échu le 12 décembre 2009. Le recourant ne fait valoir aucune raison qui l'aurait empêché de recourir dans les trente jours suivant la réception de l'arrêt du Tribunal fédéral ou de déposer une demande de révision dans les trois mois à compter de cette date. Son intervention est donc en tous les cas tardive. </div> <div class="para">Le recours ne répond au demeurant pas aux exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et évoquées dans l'arrêt précédent auquel l'on peut renvoyer (cf. consid. 2.2). La cour cantonale a estimé que les frais de défense susceptibles d'être mis à la charge de la partie qui succombe, en vertu de l'art. 55 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA-VD), étaient ceux engagés pour la représentation ou l'assistance d'une partie devant l'autorité, à l'exclusion des frais de consultation d'un mandataire qui n'est pas personnellement intervenu dans la procédure. Elle s'est référée sur ce point à l'exposé des motifs et projet de loi sur la procédure administrative du mois de mai 2008 concernant les articles 56 et 57 du projet de loi. La jurisprudence n'exclut pas de s'écarter du texte légal lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci ne reflète pas la volonté réelle du législateur, telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=09.01.2010&amp;to_date=28.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-113%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page113">ATF 135 IV 113</a> consid. 2.4.2 p. 116 et les arrêts cités). Aussi, le recourant ne pouvait pas se borner à prétendre que la pratique du Tribunal cantonal, fondée sur une interprétation restrictive de la notion des frais de défense mentionnés à l'<span class="artref">art. 55 LPA</span>-VD, est contraire au texte de cette disposition; il lui incombait de démontrer en quoi cette pratique, qui s'appuie sur les travaux préparatoires, était insoutenable et ne pouvait l'emporter sur le texte légal. On cherche en vain une telle démonstration dans le cas particulier. Il y a d'autant moins lieu de faire preuve de mansuétude à l'égard du recourant sur ce point que le Tribunal fédéral avait déjà exprimé de sérieux doutes, dans l'arrêt précédent, sur la conformité de l'argumentation développée aux exigences de motivation requises. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais du recourant qui succombe (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/66/1" type="start"></artref>art. 65 et 66 al. 1 LTF</span><artref id="CH/173.110/65" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de la Municipalité de Vucherens et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 18 janvier 2010 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Parmelin </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>