{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-06-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7267-2006_2007-06-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862496?doc=", "Checksum": "489b8ddb2c0a8d0455643c89bd88c04e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7267-2006_2007-06-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000092_2007_C_7267_2006.pdf", "Checksum": "3b1a003f40e12b069581d90d653af934"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/7267/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.06.2007 C/7267/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JARDINIER; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; TRAVAIL AU NOIR; USAGE LOCAL ; ABUS DE DROIT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; COTISATION AVS/AI/APG ; COTISATION \u00c0 LA CAISSE DE PENSIONS ; SALAIRE ; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES ; TREIZI\u00c8ME SALAIRE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE | T, Kosovar sans permis de s\u00e9jour, a travaill\u00e9 pour E en qualit\u00e9 d'aide-jardinier dans le courant de l'ann\u00e9e 2002. Il r\u00e9clame l'application des usages professionnels de la branche. La Cour rappelle que, compte tenu du but de la loi, tout travailleur, m\u00eame sans permis, peut se pr\u00e9valoir de l'art. 9 OLE. Elle applique les usages professionnels, non sign\u00e9s par E, pour d\u00e9terminer le droit au salaire de T et rappelle que m\u00eame si cette pratique devait conduire \u00e0 traiter les travailleurs \u00e9trangers sans permis plus avantageusement que les travailleurs suisses, cette cons\u00e9quence a \u00e9t\u00e9 voulue par le l\u00e9gislateur pour lutter contre la sous-ench\u00e8re salariale et ne saurait constituer un motif pour refuser d'appliquer les usages. T n'abuse pas de son droit en se pr\u00e9valant des usages, dans la mesure o\u00f9 E n'a jamais prouv\u00e9 avoir tent\u00e9 de le d\u00e9clarer. Le jugement est confirm\u00e9, sauf en ce qui concerne la ristourne pour l'assurance maladie, T ne pouvant y pr\u00e9tendre dans la mesure o\u00f9 il n'est pas contest\u00e9 qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 la moindre assurance maladie et o\u00f9 il n'a encouru aucun frais de ce fait. | CO.322; CO.342; CO.357; OLE.9; US.10; US.12"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:53:03", "Checksum": "27fa211fc3121f6308f4021c9c6013fa"}