<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de convenir avec la Banque nationale (BNS) de modalités de distribution du bénéfice qui permettent d'assurer une répartition constante des versements à la Confédération et aux cantons, même en cas de fortes fluctuations des résultats annuels.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le résultat annuel de la Banque nationale suisse (BNS) dépend largement de l'évolution des marchés de l'or, des devises et des capitaux. Ainsi, il est soumis à d'importantes fluctuations, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Celles-ci sont d'autant plus élevées ces dernières années dans le sillage de la croissance du bilan de la BNS résultant de la politique monétaire (bilan qui a pratiquement décuplé depuis la crise financière de 2007/2008). La convention en vigueur concernant la distribution du bénéfice conclue entre le Département fédéral des finances (DFF) et la BNS pour la période 2020-2025 tient compte de ces circonstances. Malgré la volatilité accrue des résultats annuels, elle doit permettre d'assurer une répartition constante à moyen terme du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, comme le prévoit la loi sur la Banque nationale (art. 31, al. 2, LBN). Selon cette convention, les versements sont calculés en fonction du bénéfice distribuable. Ils ne peuvent être effectués que si un bénéfice est porté au bilan. Plus ce bénéfice augmente, plus les montants distribués sont élevés. Ils peuvent atteindre au maximum 6 milliards de francs (pour un bénéfice de 40 milliards ou plus). De cette manière, même les fortes fluctuations du résultat annuel, c'est-à-dire les bénéfices ou les pertes très élevés, ne se répercutent que graduellement sur les versements annuels effectifs, ce qui renforce la probabilité d'obtenir la répartition constante requise par la loi.</p><p>Il est de la responsabilité de la BNS et du DFF d'adapter ou de renégocier la convention si nécessaire, comme ils ont pu le faire ponctuellement par le passé. Ainsi, en mars 2020, la convention en vigueur depuis 2016 a été complétée par une convention additionnelle pour les exercices 2019 et 2020.</p><p>Toutefois, ni les modalités de distribution en vigueur ni celles éventuellement renégociées ne peuvent constituer une "garantie" pour une répartition constante du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons. En cas de pertes exceptionnellement élevées - comme actuellement avec la chute des cours des actions et des obligations et les importantes pertes monétaires qui en découlent -, il peut arriver que, malgré une réserve pour distributions futures bien dotée, le bénéfice inscrit au bilan de la BNS soit négatif et qu'il soit donc impossible de verser un montant à la Confédération et aux cantons. Si aucun bénéfice n'est porté au bilan, aucune distribution ne peut être effectuée. La création d'un compte supplémentaire destiné à la distribution du bénéfice de la BNS, tel que le propose l'auteur de la motion, ne changerait rien à la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.