<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:black;">Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques qui limitera le nombre d’apparentements possibles à l’intérieur d’un parti (liste principale accompagnée de listes du même parti portant une adjonction établissant une distinction quant à l’âge, au sexe, à la région ou à une aile du parti).</span></p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral constate que la tendance à l’augmentation constante, depuis plusieurs années, du nombre de candidatures et de listes, tout comme la légitimité des apparentements interpartis et des apparentements à l’intérieur d’un parti, sont des questions soulevées non seulement par les partis, mais aussi par un public plus large. Toutefois, on ne dispose guère, pour l’heure, d’informations fondées relatives aux effets possibles (par exemple sur le comportement des électeurs).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Une modification des règles relatives à l’élection du Conseil national aurait, le cas échéant, d’importantes conséquences sur l’ordre politique. Le Conseil fédéral salue le fait que les commissions des institutions politiques des deux Chambres se penchent actuellement sur la question des systèmes électoraux et sur les règles prévues par le droit électoral. Il lui paraît indiqué de ne pas court-circuiter ces efforts et les travaux prévus.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.