{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19970826-22110-93_2097-08-26.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19970826_22110_93:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "aca31f0b226f14536a112ff3aeb288fa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19970826_22110_93", "Balmer-Schafroth c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 26.08.2097 19970826_22110_93 (Balmer-Schafroth c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 26.08.2097 19970826_22110_93 (Balmer-Schafroth c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 26.08.2097 19970826_22110_93 (Balmer-Schafroth c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 25, 6 par. 1 et 13 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire pour d\u00e9faut de la qualit\u00e9 de victime. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire. Recours effectif devant une instance nationale.\n<br>Du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 les oppositions des requ\u00e9rants recevables, ceux-ci sont directement concern\u00e9s et il se justifie de les consid\u00e9rer comme victimes (ch. 25-26).\nConclusion: rejet de l'exception pr\u00e9liminaire.\nPour que l'art. 6 par. 1 CEDH trouve \u00e0 s'appliquer, il faut qu'il y ait une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un droit que l'on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne. L'issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, de sorte qu'un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisent pas \u00e0 faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH.\nEn l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent le droit d'obtenir une protection ad\u00e9quate de leur int\u00e9grit\u00e9 physique contre les risques engendr\u00e9s par l'utilisation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, droit reconnu par l'ordre juridique suisse; le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux de la contestation ne fait pas de doute. En revanche, faute d'avoir d\u00e9montr\u00e9 qu'ils se trouvaient personnellement expos\u00e9s \u00e0 une menace s\u00e9rieuse, pr\u00e9cise et imminente, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9tabli un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale nucl\u00e9aire et leur droit \u00e0 la protection de leur int\u00e9grit\u00e9 physique. Ni les dangers ni les rem\u00e8des ne pr\u00e9sentaient le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 qui e\u00fbt rendu l'issue du litige directement d\u00e9terminante pour le droit invoqu\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9s, dont le lien avec la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait trop t\u00e9nu et lointain (ch. 32 - 40).\nConclusion: inapplicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLa Cour parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion quant \u00e0 l'art. 13 CEDH (ch. 42).\nConclusion: inapplicabilit\u00e9 de l'art. 13 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 25, 6 par. 1 et 13 CEDH. Exception pr\u00e9liminaire pour d\u00e9faut de la qualit\u00e9 de victime. Applicabilit\u00e9 \u00e0 la contestation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucl\u00e9aire. 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