{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6034-2009_2010-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863630?doc=", "Checksum": "403418051aa782492dee1f47296a8468"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6034-2009_2010-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2010/0000/CAPH_000075_2010_C_6034_2009.pdf", "Checksum": "b8d9d5154c41bde0728dc12022a12765"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/6034/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2010 C/6034/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE V\u00c9HICULES AUTOMOBILES; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; LICENCIEMENT COLLECTIF; NULLIT\u00c9; CALCUL; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES | Sur base d'un faiseau d'indices, la Cour en vient \u00e0 la conclusion que le licenciement de T par E1 peu de temps avant la reprise de ce dernier par E2 SA est nul car effectu\u00e9 afin d'\u00e9luder la protection d\u00e9coulant de l'art. 333 CO. Les indices retenus par la Cour sont les suivants: le fait que E1 ait contourn\u00e9 les obligations que lui imposait l'art. 335f CO en n'ouvrant pas la proc\u00e9dure de consultation du personnel, alors qu'il devait savoir que E2 SA allait reprendre les contrats qu'il venait d'annuler et qu'il pouvait faire l'\u00e9conomie de cette proc\u00e9dure. En outre, la proximit\u00e9 des dates constitue \u00e9galement un indice corroborant ce point de vue, puisque les contrats, dont la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la plupart des employ\u00e9s, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s repris une semaine plus tard. S'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, la Cour prend en compte dans le calcul du salaire, les diff\u00e9rentes primes vers\u00e9es syst\u00e9matiquement chaque mois (inconv\u00e9nients de service, prime de conduite et prime d'anciennet\u00e9). | CO.333; CO.335f; CO.321c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:32:14", "Checksum": "e17d7c23aac307cb5d33942c82c73633"}