<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le nouveau système tarifaire annoncé par les CFF ne nuira pas aux objectifs supérieurs de la Confédération que sont la protection du climat et de l'environnement ainsi que la promotion des transports publics et du service public. Il est notamment chargé d'intervenir auprès des CFF afin qu'ils ne concrétisent pas les augmentations de prix prévues pour les trajets aux heures de pointe et qu'ils renoncent à moduler les prix des billets individuels en fonction des tranches horaires. Il chargera en outre les CFF de créer un système qui permette, au moyen d'une différenciation modérée des prix, de mieux répartir les passagers sur une journée et ainsi d'augmenter le taux de remplissage des trains peu fréquentés (idée "AG light" notamment). Ce système ne devra cependant pas entraîner de majoration de prix aux autres heures. Le Conseil fédéral doit garantir que les mesures tarifaires prises par les CFF ne diminueront pas l'attrait des transports publics par rapport au trafic individuel.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral sait qu'un nouveau système tarifaire est en cours d'élaboration dans le cadre d'un projet des entreprises de transport sous la direction de l'Union des transports publics (UTP) et de la SA CFF. Ce projet prévoit notamment des prix différenciés. Le Conseil fédéral ne dispose toutefois pas d'informations concrètes sur le sujet.</p><p>Le Conseil fédéral estime que les tarifs des transports publics doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière de politique des transports. Conformément à la législation en vigueur, la fixation des prix des transports publics relève toutefois de la compétence des entreprises de transport. Le préposé à la surveillance des prix est néanmoins habilité à intervenir si des entreprises en situation dominante pratiquent des prix abusifs. En invoquant les articles 9 et 10 en relation avec les articles 2 et 12 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix, il peut faire baisser les prix abusifs par voie de conciliation ou de décision. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de raison de prendre des mesures.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.