<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L. est propriétaire de l'article X. du cadastre</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel. Sur cette parcelle, sise chemin Z.30, est cons-</p> <p class="MsoPlainText">truite une maison d'habitation pour une famille, actuellement louée à</p> <p class="MsoPlainText">R.. Ce chemin est compris dans la zone d'ordre non contigu</p> <p class="MsoPlainText">(ONC) II selon le plan d'aménagement communal. Il n'est possible d'y accé-</p> <p class="MsoPlainText">der que par l'ouest, en venant de la rue Y.. En effet, le chemin</p> <p class="MsoPlainText">se rétrécit progressivement : alors qu'au no 36 (situé à environ 25 m à</p> <p class="MsoPlainText">l'ouest de l'immeuble de L.), il est encore possible aux</p> <p class="MsoPlainText">camions de la voirie de passer, ce n'est plus le cas à la hauteur du no 30</p> <p class="MsoPlainText">où la largeur du chemin est de 2.87 m. Il existe cependant deux places de</p> <p class="MsoPlainText">parc devant le no 14, où la largeur de la route est inférieure à 2 m. Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si, le chemin Z. est un cul-de-sac pour les véhicules automobi-</p> <p class="MsoPlainText">les. En revanche, les piétons peuvent rejoindre la rue des Poudrières.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En 1987, L. a demandé et obtenu un permis de cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction en vue de l'aménagement de deux places de parc devant l'immeuble,</p> <p class="MsoPlainText">sous la forme d'une surface de 6 x 6 m jouxtant le chemin Z..</p> <p class="MsoPlainText">L'aménagement a été accordé sous réserve notamment de la réalisation du</p> <p class="MsoPlainText">plan d'alignement et du respect des dispositions légales applicables (loi</p> <p class="MsoPlainText">sur les constructions, règlement d'urbanisme, etc.). Le projet n'a pas été</p> <p class="MsoPlainText">réalisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En 1992, L. a déposé une nouvelle demande de sanc-</p> <p class="MsoPlainText">tion relative à un projet en tous points similaire à celui présenté en</p> <p class="MsoPlainText">1987. Le dossier a circulé dans les services concernés. Dans une note du</p> <p class="MsoPlainText">14 juillet 1992, la police de la Ville de Neuchâtel a émis un préavis</p> <p class="MsoPlainText">positif en relevant : "pas de remarque particulière, la visibilité est</p> <p class="MsoPlainText">bonne". Dans une note du 3 septembre 1992, l'ingénieur communal écrit en</p> <p class="MsoPlainText">revanche :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Compte tenu que les dimensions du chemin ne permettent pas</p> <p class="MsoPlainText"> un accès facile et sûr à cette place de parc, nous considé-</p> <p class="MsoPlainText"> rons que les conditions ont suffisamment évolué depuis la</p> <p class="MsoPlainText"> dernière sanction qui n'a pas été suivie d'une réalisation</p> <p class="MsoPlainText"> pour ne pas donner un préavis favorable. Ce chemin doit être</p> <p class="MsoPlainText"> en priorité réservé aux piétons."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette argumentation a été reprise par l'architecte communal</p> <p class="MsoPlainText">adjoint dans une lettre du 7 octobre 1992 adressée à R.. Après</p> <p class="MsoPlainText">divers échanges de correspondance, le Conseil communal a refusé le 16 juin</p> <p class="MsoPlainText">1993 de sanctionner le projet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 1er juillet 1993, L. a recouru contre la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du Conseil communal auprès du Département de la gestion du territoi-</p> <p class="MsoPlainText">re. Elle invoquait des violations des articles 4 et 22 ter de la Constitu-</p> <p class="MsoPlainText">tion fédérale, de la législation sur la circulation routière et du princi-</p> <p class="MsoPlainText">pe de la proportionnalité. Le service juridique de la Ville de Neuchâtel a</p> <p class="MsoPlainText">déposé ses observations le 24 septembre 1993, concluant au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours. Une vision locale a été organisée le 4 mars 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er décembre 1994, le département a rejeté le recours, avan-</p> <p class="MsoPlainText">çant comme argument principal le fait que la construction projetée consti-</p> <p class="MsoPlainText">tue un danger au sens de l'article 70 al.2 de la loi sur les construc-</p> <p class="MsoPlainText">tions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 21 décembre 1994, L. recourt au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du département. Elle estime en bref que la</p> <p class="MsoPlainText">construction projetée n'aura pas d'incidence sur la sécurité du trafic et</p> <p class="MsoPlainText">que le département ainsi que le Conseil communal ont interprété faussement</p> <p class="MsoPlainText">les règles légales applicables en refusant la sanction. Elle se plaint en</p> <p class="MsoPlainText">outre de constatations et "d'escamotage" arbitraires de faits pertinents,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que d'une inégalité de traitement. Elle conclut à l'annulation de la</p> <p class="MsoPlainText">décision entreprise, avec ou sans renvoi au département, éventuellement au</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal, afin que lui soit accordée, le cas échéant sous condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions, la sanction demandée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le département a déposé ses observations le 23 janvier 1995, le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal le 25 janvier. Tous deux concluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 70 al.2 de la loi neuchâteloise sur les cons-</p> <p class="MsoPlainText">tructions, un permis peut être refusé, s'agissant de la construction ou de</p> <p class="MsoPlainText">l'installation de garages, stations-service ou postes de distribution de</p> <p class="MsoPlainText">carburants lorsque, à cause de l'emplacement choisi, ils créent des dan-</p> <p class="MsoPlainText">gers ou risquent de gêner la circulation routière. Les places de parc sont</p> <p class="MsoPlainText">assimilées aux garages, car elles jouent un rôle identique du point de vue</p> <p class="MsoPlainText">du trafic (RJN 5 III 294).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le département a estimé que l'étroitesse de la</p> <p class="MsoPlainText">rue et la présence d'un talus de 75 cm de haut bordant l'aménagement pro-</p> <p class="MsoPlainText">jeté gêneraient considérablement la visibilité des conducteurs quittant</p> <p class="MsoPlainText">les places de parc et, de ce fait, compromettraient la sécurité du trafic.</p> <p class="MsoPlainText">Cette appréciation ne saurait être suivie, car elle méconnaît les circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances du cas d'espèce. Le chemin Z. est sans issue pour les</p> <p class="MsoPlainText">véhicules qui s'y engagent. Autrement dit, le trafic de transit est nul;</p> <p class="MsoPlainText">seuls les riverains empruntent ce chemin. Le danger s'en trouve fortement</p> <p class="MsoPlainText">diminué : les habitants du lieu, connaissant bien la configuration du che-</p> <p class="MsoPlainText">min, en particulier son rétrécissement progressif, adaptent leur vitesse</p> <p class="MsoPlainText">en conséquence (art.32 LCR). Il ressort en outre du plan figurant au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier que le chemin est rectiligne, de sorte que la visibilité du conduc-</p> <p class="MsoPlainText">teur y circulant est bonne (ce que confirme la note de la police locale du</p> <p class="MsoPlainText">14.7.1992). Quant à la visibilité de celui qui quitterait les places de</p> <p class="MsoPlainText">parc - qui n'est au demeurant pas moindre en la cause que celle dont dis-</p> <p class="MsoPlainText">pose tout automobiliste ayant garé sa voiture entre des voitures station-</p> <p class="MsoPlainText">nées perpendiculairement aux rues, ce qui est fréquent dans nos villes -,</p> <p class="MsoPlainText">elle pourrait être améliorée par rapport au projet, par exemple par le</p> <p class="MsoPlainText">remplacement du talus par un treillis, comme le propose la recourante (p.5</p> <p class="MsoPlainText">du recours). Or, le principe de la proportionnalité exige en effet que</p> <p class="MsoPlainText">l'on examine d'abord si un projet peut être amélioré avant de se résoudre</p> <p class="MsoPlainText">à refuser un permis de construire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, du point de vue de la sécurité des piétons, un élément</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été pris en considération par les autorités inférieures : actuel-</p> <p class="MsoPlainText">lement, R. peut se rendre jusque chez lui en voiture; comme</p> <p class="MsoPlainText">il n'y a pas de place à cet endroit pour faire demi-tour, il est contraint</p> <p class="MsoPlainText">de reculer de 25 m au moins jusqu'aux places de parc des immeubles nos</p> <p class="MsoPlainText">38-40 où il peut manoeuvrer; or, une marche arrière, avec la contorsion du</p> <p class="MsoPlainText">conducteur et la mauvaise visibilité sur l'arrière qu'elle implique,</p> <p class="MsoPlainText">représente à l'évidence sur une route étroite un danger supérieur, pour</p> <p class="MsoPlainText">les piétons que le véhicule peut être amené à croiser ou à dépasser, à une</p> <p class="MsoPlainText">manoeuvre de demi-tour en utilisant une place de parc perpendiculaire à la</p> <p class="MsoPlainText">route.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, il apparaît que l'aménagement souhaité non seulement</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas de nature à gêner ou à créer un danger particulier pour la cir-</p> <p class="MsoPlainText">culation, mais pourrait au contraire améliorer la sécurité du trafic en</p> <p class="MsoPlainText">créant un emplacement permettant de faire demi-tour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 56a de la loi sur les routes et voies publiques,</p> <p class="MsoPlainText">pour les transformations, les agrandissements d'immeubles existants et les</p> <p class="MsoPlainText">constructions de peu d'importance, tels que garages, annexes, places de</p> <p class="MsoPlainText">stationnement, une dérogation aux distances fixées par l'article 56 de la</p> <p class="MsoPlainText">même loi peut être accordée si elle ne porte pas atteinte à la sécurité</p> <p class="MsoPlainText">des usagers de la route. Or, la question d'une dérogation ne se pose pas</p> <p class="MsoPlainText">en la cause, à défaut d'une mise en danger des usagers de la route.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 6 al.1 litt.b de la loi fédérale sur les che-</p> <p class="MsoPlainText">mins pour piétons et les chemins de randonnées pédestres (LCPR), les can-</p> <p class="MsoPlainText">tons assurent une circulation libre et si possible sans danger sur ces</p> <p class="MsoPlainText">chemins. Il n'est cependant pas possible d'invoquer cette disposition pour</p> <p class="MsoPlainText">justifier le refus du projet de la recourante. D'une part, la LCPR a pour</p> <p class="MsoPlainText">seul but l'établissement de plans de réseaux, ainsi que l'aménagement et</p> <p class="MsoPlainText">la construction de ces réseaux (art.1 et 6 note marginale). On ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">donc en déduire des principes opposables aux particuliers en matière</p> <p class="MsoPlainText">d'aménagement de places de stationnement. L'effet juridique des plans,</p> <p class="MsoPlainText">selon l'article 4 al.2 LCPR, n'a trait qu'au tracé des chemins (art.13</p> <p class="MsoPlainText">al.2, 15 al.2 et 16 de la loi neuchâteloise d'introduction de la LCPR).</p> <p class="MsoPlainText">D'autre part, l'article 2 al.2 LCPR prévoit que les réseaux de chemins</p> <p class="MsoPlainText">pour piétons peuvent comprendre des rues résidentielles. Même s'il est</p> <p class="MsoPlainText">souhaitable de séparer autant que faire se peut les liaisons piétonnes et</p> <p class="MsoPlainText">la circulation motorisée, ce n'est que rarement possible dans une commune</p> <p class="MsoPlainText">ou un quartier (FF 1983 IV 8). Il n'y a donc pas d'incompatibilité entre</p> <p class="MsoPlainText">une rue (partiellement) ouverte à la circulation et un chemin pour pié-</p> <p class="MsoPlainText">tons.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Si la Ville de Neuchâtel veut réserver un chemin en priorité</p> <p class="MsoPlainText">aux piétons, il lui faut en restreindre ou en interdire l'accès conformé-</p> <p class="MsoPlainText">ment à la législation fédérale sur la circulation routière. Si elle veut</p> <p class="MsoPlainText">améliorer la sécurité des piétons face aux véhicules automobiles, elle</p> <p class="MsoPlainText">peut réaliser le plan d'alignement. En revanche, la LCPR n'apparaît pas</p> <p class="MsoPlainText">comme le moyen adéquat pour atteindre l'un ou l'autre de ces objectifs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Selon l'article 54 al.1 du règlement d'urbanisme de la Ville de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel (RU), tout bâtiment nouveau ou faisant l'objet d'importantes</p> <p class="MsoPlainText">transformations doit disposer, sur fonds privés et dans un rayon de quel-</p> <p class="MsoPlainText">que 100 m, de places de parc mesurant 13 m2 au minimum, par voiture, des-</p> <p class="MsoPlainText">tinées à assurer le stationnement des véhicules en dehors de la voie</p> <p class="MsoPlainText">publique. Il découle de l'énoncé même de cette disposition qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">destinée à favoriser la création de nouvelles places de parc. Cette inter-</p> <p class="MsoPlainText">prétation est confirmée par la lecture de l'article 55 RU, lequel prévoit</p> <p class="MsoPlainText">la perception d'une contribution compensatoire si les places exigées par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 54 ne peuvent pas être créées. Ce serait aller contre le but de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 54 RU que d'en déduire qu'il est interdit d'aménager des places</p> <p class="MsoPlainText">de parc en l'absence de travaux à l'immeuble concerné. L'intérêt public à</p> <p class="MsoPlainText">un écoulement fluide du trafic en ville justifie l'aménagement de places</p> <p class="MsoPlainText">de parc en dehors des rues, de façon à ce que celles-ci soient libérées</p> <p class="MsoPlainText">des véhicules en stationnement (ATF 97 I 792, JT 1973 I 106-107 cons.4a;</p> <p class="MsoPlainText">RJN 1985, p.199).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. a) Selon l'article 8 litt.c du règlement communal concernant les</p> <p class="MsoPlainText">voies publiques, les voies d'accès privées et les fouilles, une rue rési-</p> <p class="MsoPlainText">dentielle en zone ONC II doit avoir une largeur de 8 m. En l'espèce, la</p> <p class="MsoPlainText">largeur du chemin Z. n'est que de 2.87 m au niveau de l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante. Cette circonstance n'est toutefois pas déterminante en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence, car la question à trancher est celle de la création éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuelle de places de parc et non celle de savoir s'il se justifie de per-</p> <p class="MsoPlainText">mettre, comme c'est le cas actuellement, aux riverains d'emprunter en voi-</p> <p class="MsoPlainText">ture le chemin Z.. Pour la même raison, on peut se dispenser</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner la question de l'opposabilité aux administrés de la norme SN</p> <p class="MsoPlainText">640.201 de l'Union des professionnels suisses de la route relative à la</p> <p class="MsoPlainText">largeur que doit avoir une chaussée (RJN 4 III 312).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 9 du même règlement stipule que les rues de rési-</p> <p class="MsoPlainText">dence qui se terminent en cul-de-sac doivent comporter une place permet-</p> <p class="MsoPlainText">tant aux voitures et camions de faire demi-tour. Selon la commune, le fait</p> <p class="MsoPlainText">de sanctionner les places de parc projetées aurait pour conséquence</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation pour elle de fournir diverses prestations, notamment le</p> <p class="MsoPlainText">déblayage de la neige et la voirie (décision du 16.6.1993, p.2; observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions du 25.1.1995, p.4). On cherche en vain dans le règlement la trace</p> <p class="MsoPlainText">d'une base légale à ce raisonnement. Les problèmes de déneigement (rela-</p> <p class="MsoPlainText">tifs en Ville de Neuchâtel par rapport à d'autres communes du canton) et</p> <p class="MsoPlainText">de voirie n'apparaissent pas comme des empêchements légaux au projet de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, car l'aménagement de places de parc ne modifie pas la route en</p> <p class="MsoPlainText">elle-même et son affectation, de sorte que les obligations de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText">demeurent inchangées (en matière de déblaiement de la neige, v.RJN 1982,</p> <p class="MsoPlainText">p.201). Comme, de surcroît, la recourante, par son mandataire, a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">lors de la vision locale du 4 mars 1994 qu'elle n'exigeait pas que la com-</p> <p class="MsoPlainText">mune entretienne les lieux de la même façon que doit l'être une route lar-</p> <p class="MsoPlainText">gement ouverte au trafic (procès-verbal du 8.3.1994, p.2, point 3, al.2),</p> <p class="MsoPlainText">une solution devrait donc de toute façon être trouvée en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Ainsi, les motifs invoqués en première et deuxième instances</p> <p class="MsoPlainText">pour refuser la sanction au projet de la recourante relèvent pour partie</p> <p class="MsoPlainText">d'une appréciation insoutenable des circonstances locales, pour partie</p> <p class="MsoPlainText">d'une mauvaise interprétation des textes légaux. La décision entreprise</p> <p class="MsoPlainText">doit donc être annulée et le dossier renvoyé au Conseil communal de la</p> <p class="MsoPlainText">Ville de Neuchâtel pour nouvelle décision. Dans le cadre dudit renvoi,</p> <p class="MsoPlainText">cette autorité, qui ne pourra s'opposer à la demande d'autorisation pour</p> <p class="MsoPlainText">les motifs qu'elle a soulevés, examinera si celle-ci satisfait aux autres</p> <p class="MsoPlainText">conditions du droit des constructions, question qu'elle n'a pas élucidée</p> <p class="MsoPlainText">dans la décision attaquée du 16 juin 1993 à la différence de celle du 26</p> <p class="MsoPlainText">juin 1987. Si celles-ci devaient être remplies, elle pourra, au sens des</p> <p class="MsoPlainText">considérants, préciser le caractère précaire de l'installation autorisée,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu du plan d'alignement, avec une mention correspondante au</p> <p class="MsoPlainText">registre foncier, envisager le remplacement du talus par un treillis pour</p> <p class="MsoPlainText">améliorer la visibilité et régler les modalités de voirie et de déneige-</p> <p class="MsoPlainText">ment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. La recourante qui obtient gain de cause a droit à une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">de dépens (art.48 al.1 LPJA), fixée à 600 francs pour les deux instances</p> <p class="MsoPlainText">de recours. Il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise ainsi que la décision communale du 16</p> <p class="MsoPlainText"> juin 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie le dossier au Conseil communal de la Ville de Neuchâtel pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Accorde à la recourante une indemnité de dépens de 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 mars 1995</p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>