<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On créera les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit prise par le Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.</p><h2>InitialSituation<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>On créera les bases légales ou constitutionnelles nécessaires pour faire en sorte que la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU soit prise par le Parlement et que l'arrêté en la matière soit sujet au référendum.</p><p></p><p>Voir objet <a href="\f\suche\pages\geschaefte.aspx?gesch_id=20133005">13.3005</a> Po. CPE-N</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 03.06.2013</b></p><p><b>Pas question de mettre le Conseil fédéral sous tutelle</b></p><p>Berne (ats) Pas question d'entraver le Conseil fédéral dans sa tentative d'obtenir un siège au Conseil</p><p>de sécurité de l'ONU en 2023/24. Par 107 voix contre 69, le Conseil national a refusé lundi de donner</p><p>suite à une initiative parlementaire de Luzi Stamm (UDC/AG) exigeant l'aval du Parlement et du</p><p>peuple.</p><p>Pour la majorité, les parlementaires ont déjà été suffisamment impliqués dans la procédure de</p><p>consultation. En octobre 2010, après avoir mené plusieurs auditions, la commission s'est d'ailleurs</p><p>prononcée par 16 voix contre 6 en faveur de la candidature helvétique pour un siège non permanent</p><p>au Conseil de sécurité.</p><p>Désormais, pour la majorité de la Chambre du peuple, le dossier relève des compétences du Conseil</p><p>fédéral en matière de politique extérieure. Pour M. Stamm, au contraire, la décision de briguer un</p><p>siège au Conseil de sécurité de l'ONU doit être prise par le Parlement et un référendum doit pouvoir</p><p>être lancé.</p><p>Le Conseil de sécurité prend des décisions très importantes, concernant par exemple des</p><p>interventions militaires ou des boycotts d'États, a relevé l'Argovien. "La question d'adhérer à cet</p><p>organe est d'une importance telle qu'elle ne peut pas être confiée au seul Conseil fédéral", a-t-il</p><p>martelé. Le plénum n'a pas suivi ces arguments. Il a en revanche accepté tacitement un postulat qui</p><p>demande au Conseil fédéral d'établir un rapport concernant sa volonté de briguer un siège au Conseil</p><p>de sécurité, en tenant compte notamment de la question de la neutralité. Le Parlement devra ensuite</p><p>débattre de ce rapport.</p><p></p><p>Candidature décidée en 2011</p><p>La Suisse espère siéger au Conseil de sécurité de l'ONU en 2023/2024. Le Conseil fédéral a décidé</p><p>début 2011 d'inscrire la candidature helvétique sur la liste des pays aspirant à un siège non</p><p>permanent. L'ancienne ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey faisait miroiter ce pas</p><p>depuis un certain temps. La Suisse fait partie du Groupe des États d'Europe occidentale et autres qui</p><p>a droit tous les deux ans à deux sièges non permanents au Conseil de sécurité. La prochaine</p><p>échéance pour laquelle aucune autre candidature n'a été présentée est celle de 2023/2024. Les</p><p>élections auront lieu l'année précédente.</p><p>Le Conseil de sécurité est composé de quinze membres : cinq permanents pourvus du droit de veto</p><p>(Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et dix élus pour une durée de deux ans</p><p>(renouvelés par moitié tous les ans).</p>