2000-1700 1945 Loi fédérale Projet sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20011, arrête: I La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 31bis et 64 de la constitution3, ... Art. 4, al. 2 2 Par entreprises dominant le march é, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d’offre ou de demande, de se comporter de mani ère essen- tiellement indépendante par rapport aux autres participants au march é (concurrents, fournisseurs ou acheteurs). Art 9, al. 2 et 3 2 Abrogé 3 Pour les sociétés d’assurances, il sera tenu compte, au lieu du chiffre d ’affaires, du montant total des primes brutes annuelles; pour les banques et les autres intermédiai- res financiers soumis aux règles sur l’établissement des comptes de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d ’épargne4, il sera tenu compte du produit brut. 1 FF 2002 1911 2 RS 251 3 Ces dispositions correspondent aux art. 96 et 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 4 RS 952.0Loi sur les cartels 1946 Art. 18, al. 1 1 Le Conseil f édéral institue la Commission de la concurrence (commission) et nomme les membres de la présidence. Art. 27, al. 1 Ne concerne que le texte allemand. Art. 42 Mesures d’enquête 1 Les autorités en matière de concurrence peuvent entendre des tiers comme t émoins et contraindre les parties à l’enquête à faire des dépositions. L’art. 64 de la loi f édé- rale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale5 est applicable par analogie. 2 Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et sai- sir des pièces à conviction. Les art. 45 à 50 de la loi f édérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif6 sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonn ées, sur demande du secrétariat, par un mem- bre de la présidence. Art. 47, al. 2 Abrogé Titre précédant l’art. 49a Section 6 Sanctions administratives (nouveau) Art. 49a Sanction en cas de restrictions illicites à la concurrence 1 L’entreprise partie à un accord illicite aux termes de l’art. 5, al. 3, ou qui se sera li- vrée à des pratiques illicites aux termes de l ’art. 7, sera tenue au paiement d ’un montant pouvant aller jusqu ’à 10 % du chiffre d ’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L ’art. 9, al. 3, s ’applique par analogie. Le montant est calculé en fonction de la dur ée et de la gravit é des pratiques illicites. Le profit pr é- sumé résultant des pratiques illicites de l ’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant. 2 Si l’entreprise coopère à la m ise au jour et à la suppression de la restriction à la concurrence, il est possible de renoncer, en tout ou en partie, à une sanction. 3 Aucune sanction n’est prise si: a. l ’entreprise annonce la restriction à la concurrence avant que celle-ci ne déploie ses effets; b. la restriction à la concurrence a cessé de déployer ses effets plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête; 5 RS 273 6 RS 313.0Loi sur les cartels 1947 c. le Conseil f édéral a autoris é une restriction à la concurrence en vertu de l’art. 8. Titre précédant l’art. 50 Abrogé Art. 50 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives L’entreprise qui aura contrevenu à son profit à un accord amiable, à une d écision en force prononc ée par les autorit és en mati ère de concurrence ou à une d écision rendue par une instance de recours sera tenue au paiement d ’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d ’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. L’art. 9, al. 3, s ’applique par analogie. Le profit pr ésumé r ésultant des pratiques illicites de l ’entreprise est d ûment pris en compte pour le calcul de ce montant. Titre précédant l’art. 53a Section 7 Emoluments (nouveau) Art. 53a 1 Les autorités en matière de concurrence prélèvent des émoluments sur : a. les d écisions relatives aux enqu êtes concernant des restrictions à la concur- rence aux termes des art. 26 ss; b. l ’examen des concentrations d’entreprises aux termes des art. 32 ss; c. les avis et autres services. 2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré à l’affaire. 3 Le Conseil fédéral fixe le taux des émoluments et en règle les modalités de percep- tion. Il peut déterminer les procédures et prestations non soumises aux émoluments. Titre précédant l’art. 59a Chapitre 6a Evaluation (nouveau) Art. 59a 1 Le Conseil f édéral veille à ce que l ’exécution de la pr ésente loi et l ’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation. 2 Le d épartement pr ésente un rapport au Conseil f édéral lorsque l ’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente dispo- sition, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à l’évaluation.Loi sur les cartels 1948 II Dispositions transitoires relatives à la modification du … 20027 Si une restriction actuelle à la concurrence est annonc ée ou supprim ée dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 49a, aucune sanction prévue par ledit article ne sera prise. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 7 RO … (FF 2002 1945)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1945-1948 Page Pagina Ref. No 10 126 119 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.