<!DOCTYPE html> <html lang="it"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/248/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875053"> ATA/98/1998 </a> du 04.03.1998 ( TPE ) , ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE </div> <div> <b>Normes</b> : LCI.59 al.4 </div> <div> <b>Parties</b> : SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE </div> <div> <b>Résumé</b> : Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI. Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils. L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>