<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de tarification de la mobilité pour tous les modes de transport qui n'acquittent pas l'impôt sur les huiles minérales ou d'autres taxes (véhicules électriques, à hydrogène, au GNL, etc.). Plusieurs objectifs pourront ainsi être atteints simultanément : garantie du financement de la circulation routière, réduction des émissions et participation équitable aux coûts.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans sa réponse à l'interpellation Addor 18.4334 ("Financement des infrastructures routières. Inégalité de traitement au préjudice des utilisateurs de véhicules équipés d'un moteur à carburant ?"), le Conseil fédéral a rappelé qu'en vertu de la Constitution fédérale, il était possible de percevoir une redevance pour l'utilisation de carburants non soumis à l'impôt sur les huiles minérales dans les véhicules automobiles (voir art. 131 al. 2 let. b Cst.). Cette taxe permettrait à l'avenir aux détenteurs des véhicules concernés de participer davantage au financement de l'infrastructure routière au niveau fédéral, parallèlement à la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Comme indiqué dans la réponse mentionnée, son prélèvement présupposerait l'existence de dispositions d'exécution au niveau de la loi, soumises en temps voulu au Parlement par le Conseil fédéral. Soucieux de promouvoir les véhicules à propulsion alternative jusqu'à nouvel avis, le Conseil fédéral a jusqu'ici renoncé à édicter ces dispositions. En effet, la redevance ne sera pas introduite tant que la part de marché de ces véhicules n'aura pas fortement augmenté.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.