<h2>SubmittedText<h2><p>Les différents rapports de presse de ces derniers mois concernant la centrale nucléaire de Beznau ont suscité de sérieux reproches quant aux conditions de sécurité qui y règnent. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>A. Questions en relation avec le système de sécurité NANO</p><p>1. Dans quelle mesure la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a-t-elle effectivement surveillé les travaux ? A quels intervalles les collaborateurs de cette section se sont-ils rendus sur place ? La DSN a-t-elle été tenue quotidiennement au courant des modifications de plans ? Si oui, était-ce avant que celles-ci soient apportées, ou après ?</p><p>2. Les contrôles exécutés par la DSN ont-ils suffi pour exclure d'entrée de jeu tout défaut de construction ?</p><p>3. La DSN peut-elle garantir que ce sont des spécialistes qui ont raccordé les câbles ?</p><p>4. Les résultats du test d'ensemble de l'installation étaient-ils concluants ? Comment ce test a-t-il été réalisé ?</p><p>5. Quelles sont les relations entre les systèmes qui passent par la salle de commandes ou le local des relais, et quelles sont leurs fonctions ?</p><p>6. Comment la résistance du sol que traversent les câbles a-t-elle été vérifiée ?</p><p>B. Questions en relation avec l'affichage erroné des positions des barres de commande du réacteur</p><p>1. Quelles sont les causes qui ont déclenché les signaux intempestifs, et comment les a-t-on découvertes ?</p><p>2. Quelles parties ont été changées, et quand ?</p><p>3. La fausse alerte aurait-elle pu être mal interprétée ?</p><p>4. Quelles sont les mesures de gestion de situations accidentelles prévues lorsque l'affichage n'indique pas une position erronée des barres de commande ?</p><p>5. Pourquoi le chef de projet "Beznau" de la DSN, M. Gilli, n'avait-il encore aucun renseignement précis le 25 novembre 1994 sur les signaux intempestifs survenus dans le système de commande de la centrale de Beznau ?</p><p>6. Comment se fait-il que la DSN prétende, en novembre 1994, ne pas savoir encore ce qui a déclenché le signal erroné et qu'elle affirme en décembre déjà que les erreurs sont réparées ?</p><p>7. Pourquoi le directeur de la DSN, M. Roland Naegelin, n'a-t-il pas voulu garantir le 19 janvier 1995 que la cause qui a déclenché les signaux intempestifs avait été supprimée après la dernière panne ?</p><p>8. Pourquoi la DSN a-t-elle, lors d'un contrôle, conduit dans une fausse salle l'équipe de télévision de l'émission "10 vor 10" le 6 janvier 1995 ?</p><p>C. Questions en relation avec les perturbations d'exploitation du 7 août et du 8 septembre 1994</p><p>1. Quelle était la vraie raison de l'arrêt manuel ?</p><p>2. Pourquoi le fonctionnement de l'installation était-il si hésitant ?</p><p>3. Pourquoi l'installation a-t-elle été remise en route sans qu'on examine plus à fond les causes de la panne ?</p><p>D. Questions en relation avec l'actualité des plans</p><p>1. Pourquoi l'installation a-t-elle été modifiée sans que les plans de construction soient mis à jour ?</p><p>2. Ces plans sont-ils actuellement à jour ?</p><p>E. Politique d'information du DFTCE et de la DSN</p><p>1. Est-il vrai qu'Eduard Kiener, directeur de l'OFEN, a fait savoir à l'émission "Kassensturz" que la DSN ne fournirait des renseignements que si Greenpeace était tenue à l'écart de l'émission ?</p><p>2. Est-il vrai que la DSN a mis un embargo général sur l'information vis-à-vis de Greenpeace ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>a) Questions relatives au système de sécurité NANO</p><p>1./2. Comme pour d'autres projets de rééquipement, la DSN a commence par formuler les exigences à satisfaire par NANO et examine ensuite le concept présenté par la SA Nordostschweizerische Kraftwerke. Le 13 novembre 1985, le Conseil fédéral s'est appuyé sur le dossier ainsi constitué pour exiger, dans le contexte de la prorogation de l'autorisation, la réalisation du projet. La DSN a soumis celui-ci à un examen détaillé lors de la procédure d'autorisation selon le droit de l'énergie nucléaire, menée en 1987. Le 7, décembre de la même année, le Conseil fédéral a autorisé la construction et l'exploitation de NANO.</p><p>À partir des documents de projet et au moyen de calculs, la DSN et ses experts ont vérifié dans le détail plus de 30 demandes pour les étapes de construction, puis accordé les permis demandés. De même, ils ont systématiquement suivi les travaux sur place. La DSN a vérifié les spécifications de conception de chacun des équipements de sécurité de NANO, chargé son expert (l'Association suisse d'inspection technique ASIT) de superviser la fabrication des principaux composants, assisté à l'expertise-type des équipements nouveaux en vue de leur qualification et finalement accordé 35 permis de montage. Les prescriptions régissant les tests de fonctionnement des systèmes, les essais des équipements de contrôle-commande et la vérification de l'ensemble des fonctions étaient soumises à l'approbation de la DSN. À l'issue du montage, on a testé pas à pas chacun des systèmes. La DSN a assisté aux phases principales des essais, notamment aux tests intégrés de systèmes et au test général de fonctionnement. Tous les résultats des tests lui ont été remis. Elle les a examinés et a conclu qu'ils étaient en ordre.</p><p>La DSN a suivi de près les travaux de conception et de construction. Les contrôles effectués étaient suffisants pour exclure d'emblée des erreurs matérielles.</p><p>3. Des spécialistes choisis par le consortium étaient responsables des câblages et des</p><p>raccordements des câbles. Ces travaux ont été accomplis à l'aide de documents approuvés par la DSN. La réception a eu lieu le plus souvent en présence de la DSN, ce dont témoignent des procès-verbaux qui peuvent être consultés. Ni les tests de mise en service, ni le fonctionnement de l'installation dans l'intervalle n'ont  indiqué d'insuffisances dans l'exécution des travaux.</p><p>4.Le test d'ensemble du fonctionnement a montré que la centrale peut être arrêtée à l'aide du système NANO depuis le poste de commande de secours. On a également procédé à des tests intégrés pour vérifier le fonctionnement de chaque système. Enfin, depuis la mise en service de NANO, le. fonctionnement des équipements est contrôlé périodiquement.</p><p>5. NANO remplit trois fonctions distinctes :</p><p>- une fonction de secours automatique en cas d'événement d'origine externe ;</p><p>- la mise à l'arrêt de l'installation depuis le poste de secours après un cas d'urgence ;</p><p>- le refroidissement de secours du coeur du réacteur ainsi que l'évacuation de la chaleur résiduelle par un troisième faisceau de systèmes de sécurité.</p><p>Le système est exécuté de façon à remplir ces fonctions même après la destruction des systèmes non protégés contre les agressions de l'extérieur. Plusieurs liaisons traversent le local de relais et la salle de commande principale ; elles servent notamment à surveiller et à commander les systèmes NANO à partir de la salle de commande principale. Si elles venaient à manquer, la fonction de secours automatique subsisterait. De plus, on peut commander les systèmes NANO manuellement à partir du poste de secours.</p><p>6. On a vérifié par le calcul la résistance des sols de la salle de commande principale de chacune des tranches 1 et Il de la centrale nucléaire de Beznau tant pour des charges statiques que pour des charges sismiques. Ils ne donnent lieu à aucune critique. Quant à leur destruction éventuelle, elle ne porterait pas atteinte à la fonction de secours de NANO.</p><p>b) Questions liées à !'affichage erroné de la position des barres de commande</p><p>1. L'affichage erroné était dû à une carte électronique de commande, qui a fait apparaître à tort l'indication "barre en position inférieure". Tout signal de ce genre entraîne une réduction de charge des turbines, qui peut provoquer également une brève ouverture des soupapes de décharge de la vapeur vive. Le fait qu'il s'agissait d'un affichage non conforme à la réalité était reconnaissable par les témoins du flux neutronique.</p><p>2. Toutes les cartes électroniques de commande du type de celle qui a provoqué l'erreur d'affichage ont été échangées contre des cartes améliorées. L'échange s'est terminé le 15 novembre 1994 à KIKB 1 et le 8 février 1995 à KKB II</p><p>3. Une erreur d'interprétation était exclue, car l'affichage erroné n'est apparu que brièvement, pour disparaître ensuite.</p><p>4. Les mesures de gestion de situations accidentelles n'entrent en ligne de compte que lorsque l'application des prescriptions ne permet plus de maîtriser un dérange ment. De telles mesures n'étaient pas nécessaires en l'occurrence.</p><p>5. La DSN savait avant le 25 novembre 1994 déjà que les cartes non fiables devaient être échangées, alors même que les raisons exactes de leur comportement erroné n'étaient pas encore connues dans le détail.</p><p>6. La commande des barres en question ne relève pas du système de sécurité. Il appartient à la DSN non pas de chercher à connaître les origines de signaux intempestifs, mais bien de superviser les activités de l'exploitant dans l'optique de la sécurité de l'installation.</p><p>7. Le renouvellement des cartes de commande de KEP Il s'est terminé le 8 février 1995. À ce moment-là seulement, on a pu affirmer avec certitude que les causes de l'affichage erroné étaient éliminées.</p><p>8. La visite de l'équipe de télévision à KKB ne concernait pas la commande des barres, mais l'information anonyme selon laquelle un certain local contiendrait des vannes rouillées et suintantes. Il n'est pas exact que la DSN ait conduit les visiteurs dans une fausse salle. Leur équipe souhaitait voir certains locaux et les à désignés, à l'adresse de la DSN et de, l'exploitant, peu avant de pénétrer dans la centrale. Elle a expressément rejeté l'offre de visiter ces mêmes locaux dans l'autre tranche, ou d'examiner d'autres locaux. Quant à la salle X 201, mentionnée par un autre reporter après la visite, il n'en a pas été question sur place et elle n'a pas été visitée.</p><p>c) Questions en relation avec les perturbations du 7 août et du 8 septembre 1994</p><p>1. Le 7 août 1994, le réacteur a été arrêté alors que sa puissance avait été abaissée au-dessous de 10 % à la suite de l'arrêt automatique des trois pompes d'eau alimentaire, et après arrêt des deux turbines. Au moyen de l'arrêt manuel, l'opérateur a amené l'installation dans un état bien défini. Au besoin, le système de protection serait intervenu automatiquement pour arrêter le réacteur. Le 8 septembre 1994, il n'a pas été nécessaire d'arrêter le réacteur ni automatiquement, ni à la main.</p><p>2. Le Conseil fédéral ignore ce que l'auteur de l'interpellation entend exactement par un fonctionnement "fluctuant". Peut-être s'agit-il de la réduction progressive de charge déterminée par le signal erroné "barre de commande en position basse" le 7 août et le 8 septembre 1994.</p><p>3. L'installation a été remise en service en connaissance de la cause de la perturbation  (affichages erronés sans conséquences pour la sécurité).</p><p>d. Questions en relation avec l'actualité des plans</p><p>1/2. La DSN n'a connaissance d'aucune modification qui n'aurait pas été portée dans les plans. Les plans des centrales nucléaires sont mis à jour périodiquement, selon une pratique en vigueur dans le monde entier. Dans le cas de la centrale nucléaire de Beznau, la mise à jour est en cours après le rééquipement et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter.</p><p>e) Politique d'information du DFTCE et de la DSN</p><p>1. Non. Le directeur de l'OFEN s'est contenté de demander si Greenpeace participerait à l'émission.</p><p>2. Non. Mais il est arrivé maintes fois par le passé que Greenpeace demande des informations par téléphone, pour ensuite les divulguer comme des "révélations"; la DSN a donc à juste titre décidé de ne plus répondre qu'à des interrogations écrites.</p>  Réponse du Conseil fédéral.