C our III C -761/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), R uth Beutler, juges, C laudine Schenk, greffière. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de X._______ et Y._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue, le 13 février 2002, X._______ et Y._______, ressortissants de Serbie (nés respectivem ent en 1941 et 1948), ont déposé une prem ière dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Am bassade de Suisse à Belgrade, en vue de rendre visite à leur neveu, A._______, que le requérant a indiqué qu'il était sans travail (arbeitslos), alors que son épouse s'est décrite com m e m énagère, que l'O D M a rejeté ces dem andes, par décision du 9 avril 2002, qui est dem eurée incontestée, que, le 16 m ars 2006, les prénom m és ont derechef sollicité l'octroi d'un visa touristique auprès de la R eprésentation suisse précitée, indiquant vouloir séjourner deux m ois dans ce pays, au dom icile de A._______, que le requérant a précisé qu'il travaillait com m e agriculteur (Bauer), que A._______ a expliqué, dans son écrit du 19 avril 2006 (cosigné par son frère B._______), que ses invités (son oncle paternel et l'épouse de celui-ci) souhaitaient venir en Suisse en vue de rendre visite à tous les m em bres de leur fam ille y résidant, qu'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle dans leur pays, étant à la retraite, et qu'ils avaient des attaches fam iliales sur place, que les frères A._______ et B._______ se sont portés garants du départ ponctuel des requérants à l'échéance de leurs visas, que A._______ s'est, par ailleurs, engagé par écrit à prendre en charge l'intégralité de leurs frais de séjour en Suisse, que, le 25 avril 2006, les autorités vaudoises de police des étrangers ont ém is un préavis défavorable quant à la venue des requérants sur leur territoire, que, par décision du 18 m ai 2006, l'O D M a rejeté les requêtes des intéressés au m otif, notam m ent, que leur sortie ponctuelle de Suisse n'était pas suffisam m ent assurée, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant dans leur pays d'origine, que, par acte du 8 juin 2006 (date du sceau postal), A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), qu'il a invoqué, en substance, qu'il entendait profiter de la venue des requérants en Suisse pour y célébrer une fête de fam ille, qui réunirait "une bonne partie des m em bres de la fam ille", qu'il a égalem ent fait valoir que ses invités, vu leur âge avancé, n'envisageaient nullem ent de vieillir ailleurs que dans leur patrie, qu'enfin, il s'est déclaré disposé à prendre tous les engagem ents nécessaires et à fournir toutes les garanties financières voulues pour assurer le départ ponctuel de ses invités à l'échéance de leurs visas, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M a, dans ses observations du 21 juillet 2006, exposé de m anière plus circonstanciée les m otifs pour lesquels il 3 avait refusé l'entrée en Suisse des requérants, qu'invité à se déterm iner à ce sujet, le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, le TAF statue définitivem ent sur les recours dirigés contre les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF), que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent (cf. art. 37 LTAF), que A._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que, sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 al. 1 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]), que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a et c de l'ordonnance du C onseil fédéral lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 [O LE, R S 823.21]), que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir sur son territoire, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de droit fiscal [R D AF] 1997 I p. 287),4 qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr), et de vérifier que le séjour sur lequel porte la dem ande d'autorisation d'entrée répond à une réelle nécessité ou, à tout le m oins, soit fondé sur des m otifs justifiés, étant précisé que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr, disposition rédigée en la form e potestative ou "Kann-Vorschrift" ; cf. PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24 ; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in : U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28), que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions fixées à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsque l'étranger ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr), que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou socio-économ ique difficile y prévalant et de la situation personnelle du requérant, qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent l'autorisation sollicitée, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse des époux X._______ et Y._______ (ci-après : les requérants) au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent garanti, m algré les assurances données par A._______ (ci-après : le recourant), qu'en effet, l'on ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée à ce sujet, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant en Serbie, et, en particulier, vu la disparité économ ique considérable existant entre ce pays (qui connaît un PIB par habitant de l'ordre de 4'000 euros ; cf. M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie, R épublique de Serbie, dernière m ise à jour : 23 m ars 2007) et la Suisse, que cette crainte apparaît d'autant plus fondée que les requérants proviennent de Presevo, l'une des trois com m unes à forte m ajorité albanaise du sud de la Serbie (Presevo, M edvedja et Bujanovac), région qui, m êm e si la situation politique et sécuritaire s'y est progressivem ent stabilisée au cours des dernières années, n'en est pas m oins m arquée par certaines tensions interethniques latentes susceptibles de refaire surface, que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers au bénéfice d'un visa touristique, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin, qu'in casu, un tel risque ne saurait être exclu, au vu de la situation personnelle des intéressés,5 qu'en effet, si ceux-ci disposent certes d'attaches im portantes dans leur pays, où ils ont passé toute leur existence, il n'en dem eure pas m oins que, retraités et n'ayant pas (ou plus) d'enfants à charge, ils seraient à m êm e d'envisager sans grandes difficultés une nouvelle existence hors de leur patrie, que cette crainte apparaît d'autant plus fondée que rien ne perm et de penser qu'ils bénéficieraient d'une situation financière privilégiée, de nature à les dissuader de rester en Suisse au term e de leur séjour, qu'il ressort, au contraire, des pièces du dossier que les requérants, avant de prendre leur retraite, n'exerçaient aucune activité lucrative et que, m êm e à la retraite, X._______ est apparem m ent contraint d'effectuer des travaux agricoles pour arrondir ses fins de m ois (cf. les indications contenues dans leurs dem andes d'autorisation d'entrée des 13 février 2002 et 16 m ars 2006 au sujet de leur activité professionnelle), qu'à cela s'ajoute que les intéressés, vu leur âge (66 et 59 ans), appartiennent à une catégorie de population susceptible de nécessiter, à tout m om ent, des soins m édicaux, parfois im portants, que, dans ces conditions, il ne peut être exclu qu'une fois en Suisse, ils ne soient tentés de prolonger leur séjour dans ce pays pour y bénéficier non seulem ent de m eilleures conditions d'existence, m ais égalem ent d'un systèm e m édical et sanitaire plus perform ant que celui prévalant actuellem ent dans leur région d'origine, que ces craintes se trouvent renforcées par le fait que les requérants bénéficient apparem m ent d'un im portant réseau fam ilial en Suisse, qu'au dem eurant, la venue des intéressés en Suisse ne répond pas à une réelle nécessité, qu'en effet, un refus opposé à ceux-ci ne constitue pas un obstacle au m aintien des relations avec les m em bres de leur fam ille résidant en Suisse, rien n'em pêchant ces derniers (en particulier, le recourant) de leur rendre visite (respectivem ent d'organiser une fête de fam ille) en Serbie, ce nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou économ ique que cela pourrait engendrer, qu'au surplus, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont, en tant que telles, pas de nature à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septem bre 2005), que l'expérience a dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle de la personne invitée à l'échéance du visa, de m êm e que les garanties financières offertes par l'hôte, ne suffisaient pas non plus à garantir le départ d'un ressortissant étranger dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24), qu'à ce propos, il convient de souligner que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi des personnes qui, résidant régulièrem ent en Suisse, ont invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour 6 touristique, que, m êm e s'il peut à prem ière vue paraître sévère de refuser à une personne l'autorisation de se rendre dans un pays où séjournent des m em bres de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très nom breux autres étrangers désireux de venir en Suisse pour divers m otifs, qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la sortie de Suisse des époux X._______ et Y._______ n'était pas suffisam m ent garantie et d'avoir ainsi refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en leur faveur, que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit ainsi être rejeté, que les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 5 juillet 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier n° 1 929 507 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: Antonio Im oberdorf C laudine Schenk D ate d'expédition :