5. Dezember 1988 N 1653 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 5. Dezember 1988, Nachmittag Lundi 5 décembre 1988, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Iten Präsident: Einer guten Tradition folgend nimmt Ihr Ratsprä- sident jeweils zu den Ereignissen der Volksabstimmungen Stellung. Am vergangenen Wochenende durften wir eine sehr erfreuliche Stimmbeteiligung verzeichnen. Diese Stimmbeteiligung zeugt davon, dass sich das Schweizervolk der Bedeutung der zur Diskussion gestandenen Begehren bewusst war. Erfreulich war aber auch das Abstimmungser- gebnis. Bei allen drei Volksbegehren sind Volk und Stände den Empfehlungen der eidgenössischen Räte gefolgt, dies beinahe mit einer Zweidrittels-Mehrheit. Bei der Stadt-Land-Initiative, die ein ernst zu nehmendes Problem aufgeworfen hat, wurde von breiten Kreisen eine Beeinträchtigung des Eigentums befürchtet. Es war zu befürchten, dass die Konsequenzen einer Annahme dieser Initiative für niemanden Vorteile bringen würde. Das Abstim- mungsergebnis heisst aber nicht, dass wir untätig bleiben dürfen. Im Gegenteil: Zur Lösung der von der Initiative aufgeworfenen Probleme - ich erwähne hier vor allem die Bodenspekulation - müssen nun dringend gesetzliche Massnahmen ergriffen werden. Die Räte müssen nun die ihr vorliegende Revision des Mietrechtes abschliessen. Der Bundesrat hat uns eine Botschaft zur Aenderung des bäuer- lichen Bodenrechtes vorgelegt und wird eine Aenderung des Raumplanungsgesetzes in die Vernehmlassung geben. In unserem Rat sind zudem zwei parlamentarische Initiati- ven hängig. Mit der Ablehnung der Initiative «Zur Herabsetzung der Arbeitszeit» hat sich das Volk dafür ausgesprochen, die Regelung dieser Fragen den Sozialpartnern zu überlassen. Eine schematische Lösung über die Verfassung entspricht kaum unserer vielfältigen Wirtschaftsstruktur. Das System unserer Einzel- und Gesamtarbeitsverträge hat sich bewährt, was an diesem Wochenende erneut bestätigt wurde. Die Initiative «Zur Begrenzung der Einwanderung» stellte für unsere Wirtschaft und unsere internationalen Beziehungen eine echte Gefahr dar. Sie widersprach aber auch unserer Konzeption der Menschenwürde. Wir werden in der Auslän- derpolitik in der eingeschlagenen Richtung fortfahren können. #ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Bär. Hilfe nach der Naturkatastrophe in Nicaragua Catastrophe naturelle au Nicaragua. Aide Welches sind die Gründe, die den Bundesrat veranlassen, Nicaragua nach den verheerenden Folgen des Hurrikans Joan vom 22. Oktober 1988 keine Hilfe zu leisten, wie er es bei anderen Ländern in ähnlicher Situation jeweils sofort anordnet? Question 2: Pitteloud. Schweizerische Hilfe an Nicaragua nach dem Wirbelsturm «Joan» Aide suisse au Nicaragua après l'ouragan Joan Les 22 et 23 octobre de cette année, l'ouragan Joan a fait d'énormes dégâts dans les Caraïbes et en Amérique Cen- trale. Le Nicaragua a été particulièrement touché puisque près de 200 000 personnes ont tout perdu et que 60 000 réfugiés se trouvent encore dans des camps provisoires. Le Conseil fédéral peut-il dire pourquoi la Suisse n'est pas intervenu, semble-t-il, par une aide directe sur le terrain (engagement du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, aide humanitaire - par exemple) et quelles sont ses inten- tions par rapport à l'aide dont le Nicaragua a besoin pour atténuer les effets de cet ouragan dans le futur? M. Felber, conseiller fédéral: J'espère que ma réponse convaincra particulièrement Mme Bär qui affirme que nous n'avons rien fait. Aussitôt qu'il a pris connaissance des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Joan, le Département des affaires étrangères s'est efforcé d'obtenir toute l'information néces- saire à l'aide que la Suisse pourrait octroyer aux victimes de cette catastrophe. C'est ainsi que le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes a immédiatement pris contact avec diverses organisations ayant des représentants dans les zones sinistrées telles que, en particulier, le Comité interna- tional de la Croix-Rouge et la Centrale sanitaire suisse. Des contacts ont aussi été établis avec les autorités du Nicara- gua qui ont précisé que l'envoi de secouristes ou d'experts n'était pas nécessaire et que ce pays avait surtout besoin d'une aide matérielle. Ils ont précisé que, grâce à une évaluation préventive massive, le cyclone n'avait causé que peu de victimes mais des dégâts matériels considérables. Le 26 octobre, l'ambassadeur de Suisse au Costa Rica, qui est également accrédité au Nicaragua, s'est rendu à Mana- gua et dans la région côtière de Bluefields afin d'évaluer les besoins urgents ainsi que les possibilités d'acheminement de secours aux sinistrés. Il a constaté que les besoins d'aide les plus urgents étaient déjà couverts et qu'il s'agissait dès lors de concentrer nos efforts sur les phases de réhabilita- tion et de reconstruction. C'est ainsi qu'en date du 8 novembre deux volontaires du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, un logisti- cien et un expert en construction, se sont rendus au Costa Rica et au Nicaragua afin d'identifier d'éventuels projets. De retour en Suisse, ils ont soumis au délégué plusieurs possi- bilités d'intervention à court terme telles que la réhabilita- tion de l'hôpital de Bluefields et de diverses écoles. En raison de l'urgence, les projets retenus doivent démarrer avant la fin de cette année. Le budget prévu est de quelque 250 000 francs. De plus, la direction pour l'aide au développement a libéré un crédit de 134 000 francs pour couvrir les deux tiers des coûts de deux actions d'urgence entreprises par Swissaid afin de reconstruire les maisons de 120 familles dans la région de Rivas et de 157 familles dans celle de Chontales, leur permettant ainsi de reprendre leurs activités agricoles. Concernant l'aide humanitaire non opérationnelle, il a été décidé, suite à une demande du gouvernement du Nicara- gua, d'acheter au Guatemala 690 tonnes de semences de haricots noirs pour une valeur d'un million de francs qui seront distribuées avant la fin de l'année aux paysans sinis- trés du Nicaragua afin qu'aucune récolte ne soit perdue en 1989. Relevons encore que le coordinateur adjoint de la DDA pour l'Amérique centrale a participé à une mission interagences organisée par la FAO et qu'il s'est rendu sur place à la mi- novembre. Le rapport concernant cette mission est attendu très prochainement. Quant à notre aide aux sinistrés à plus long terme, le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes prévoit d'entre- prendre, dès l'année prochaine, un projet de reconstruction d'une école et d'un centre médical dans la région de Blue- fields. Question 3: Petitpierre. Kurden als politische Gefangene in der Türkei Prisonniers politiques kurdes en Turquie Les informations sur la situation et le traitement des prison- niers politiques kurdes en Turquie sont alarmantes. Plu-Heure des questions 1654 5 décembre 1988 sieurs d'entre eux font la grève de la fain pour obtenir l'arrêt de la pratique des tortures dans les prisons. L'exemple de Mme Sakina Polat est particulièrement inquiétant et révéla- teur. Le Conseil fédéral peut-il nous dire les mesures qu 'il a prises ou qu'il entend prendre pour transmettre aux autorités tur- ques l'expression de l'inquiétude et de la réprobation du peuple et des autorités suisses? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est cons- cient que la situation des droits de l'homme en Turquie laisse beaucoup à désirer. C'est pourquoi nous avons suivi de très près cette évolution. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès des autorités de ce pays en faveur de personnes dont les droits avaient été gravement violés et dont nous connaissions les identités. Nous sommes informés du fait que les prisonniers politiques kurdes font la grève de la faim depuis le 14 octobre dernier pour protester contre leur traitement en prison. L'Ambassade de Suisse à Ankara a été chargée d'approcher les autorités turques afin de s'enquérir de la situation des prisonniers politiques kurdes, en particulier de celle de Mme Sakina Polat dont nous parle M. Petitpierre, et de communiquer aux autorités turques l'inquiétude croissante qui se manifeste dans notre opinion publique au sujet du traitement de ces détenus. Nous sommes relativement démunis devant les événements qui se déroulent à l'intérieur des prisons d'un Etat étranger. Le Conseil fédéral estime cependant que l'entrée en vigueur, au début de l'année prochaine, de la Convention euro- péenne pour la prévention de la torture, que la Turquie a ratifiée, permettra de vérifier les progrès qu'on attend d'elle dans ce domaine. En effet, le Comité international institué par cette convention pourra visiter à tout moment tout lieu de ce pays où se trouvent des personnes privées de liberté, et il le fera. Frage 4: Braunschweig. Uno-Vollversammlung in Genf Assemblée générale des Nations Unies (débat sur la Pa- lestine) Die diesjährige Palästina-Debatte der Uno-Vollversammlung musste wegen eines faktischen Redeverbotes (durch Visum- verweigerung eines abtretenden Aussenministers) verscho- ben werden. Möglicherweise wird sie schon bald in Genf stattfinden (wenn nicht in letzter Minute eine Einigung in New York getroffen wird). Kann der Bundesrat bestätigen - nachdem er sich seit Jahren für Entspannung und Frieden im Nahen Osten ein- setzt -, dass die Tore Genfs weit offen stehen werden und dass er mit Guten Diensten direkt (Visumerteilung ohne willkürliche Ausnahmen als Beispiel) und indirekt (Unter- stützung von Stadt und Kanton Genf) zum Gelingen dieser Debatte beitragen wird? Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass der Dialog eher zur Ueberwindung des Terrorismus und zur langfristigen Kon- fliktlösung beitragen wird als ein Redeverbot? Frage 5: Müller-Wiliberg. Uno-Generalversammlung in Genf Assemblée générale des Nations Unies à Genève Wegen des US-Einreiseverbots für PLO-Führer Arafat soll möglicherweise die nächste Uno-Generalversammlung in Genf durchgeführt werden. In diesem Zusammenhang ersuche ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen: 1. Sind für die allfällige Durchführung der Uno-Generalver- sammlung in Genf Struktur- und Einrichtungs-Erweiterun- gen nötig ? Wenn ja, beteiligt sich der Bund an den Kosten ? 2. Sind zusätzliche oderausserordentliche Sicherheitsmass- nahmen nötig oder geplant? In welchem Umfang wären der Bund, die Kantone und allenfalls die Armee diesbezüglich gefordert? M. Felber, conseiller fédéral: Conformément à sa politique traditionnelle de disponibilité, la Suisse est prête à recevoir sur son sol, la semaine prochaine, la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui aura lieu à Genève, siège européen des Nations Unies, du 13 au 15 décembre. Le Conseil fédéral est en effet convaincu que la solution des conflits passe nécessairement peir le dia- logue. La mise en oeuvre de cette session à Genève ost de la responsabilité des Nations Unies qui en assument dès lors les coûts. L'infrastructure au siège de Genève, qui est tout à fait suffisante pour permettre la tenue d'une telle sossion de l'Assemblée générale, sera utilisée à cet effet. En outre, la ville de Genève et le canton, de même que leurs environs immédiats, disposent d'une capacité d'accueil suffisante, au mois de décembre, pour recevoir les délégations et les journalistes attendus. Conformément à l'accord de siège entre la Suisse et les Nations Unies, c'est à notre pays qu'il incombe d'éissurer la sécurité de la conférence. Des instances compétentes exa- minent actuellement les mesures nécessaires: armée et police. Concrètement, cela implique le recours aux forces de police d'autres cantons, la mise à disposition d'un régi- ment militaire ainsi que certaines mesures de protection des frontières. Ces mesures feront l'objet d'une décision du Conseil fédéral si la conférence est définitivement mainte- nue à Genève. Parmi les précédents, nous mentionnerons la rencontre entre MM. Reagan et Gorbatchev en 1985 ou la conférence sur la Palestine, en 1983. La Confédération avait alors, dans la même mesure que cette année, participé aux coûts sup- plémentaires qui étaient résultés de la tenue de ces confé- rences à Genève. Braunschweig: Herr Bundesrat, ich danke für diese gute Antwort und möchte nachfragen, ob die Gelegenheit dieser Debatte in Genf möglicherweise dazu benützt werden kann, die Bemühungen des Bundesrates um eine Nahos1:friedens- konferenz, die auf Jahre zurückgehen, fortzusetzen, wobei ich ausdrücklich sage, dass ich auch mit einer Antwort in Form eines diplomatischen Schweigens zufrieden bin. M. Felber, conseiller fédéral: II n'y aura pas de silence diplo- matique. Alors même que le chef du département n'a pas prévu de rencontre particulière pour lui-même, il est certain que le Conseil fédéral va faire valoir à cette occasion, par les canaux à notre disposition, le souhait du Conseil fédéral de résoudre le problème israélo-palestinien au moyen d'une conférence entre les deux parties. Question 6: Spielmann. Konvention über den Transport von Giftab- fällen Convention sur les mouvements de déchets toxiques Une convention mondiale sur les mouvements do déchets toxiques sera soumise à ratification les 20 et 22 mars pro- chain à Baie. L'incapacité de notre pays d'assurrer l'élimina- tion de ses déchets toxiques a été mise en évidence suite à la saturation des fours français et allemands et par les scandales liés à l'exportation de nos déchets dans les pays en voie de développement. Face à cette situation quelle sera la position de notre pays par rapport à cette convention et quelles sont les mesures que le Conseil fédéral envisage de prendre pour résoudre, dans notre pays, les graves problèmes posés par la produc- tion et l'élimination des déchets toxiques? M. Cotti, conseiller fédéral: Depuis la mise en vigueur, en avril 1987, de l'ordonnance sur le contrôle des déchets spéciaux en Suisse, l'Office fédéral de la protection de l'environnement me signale que de toute manière aucun déchet de ce type n'a jamais été exporté de la Suissie vers les pays en voie de développement. Non seulement la Suisse soutient mais a pris l'initiative de la réalisation d'une convention internationale qui devrait amener les autres pays5. Dezember 1988 N 1655 Fragestunde à adopter une politique analogue en matière d'exportation de déchets toxiques. Les autorités cantonales, qui sont les premières compétentes en la matière, et les autorités fédé- rales sont convaincues qu'on peut procéder techniquement à cette élimination des déchets spéciaux dans notre pays sans porter atteinte à l'environnement. Actuellement, d'en- tente avec les conseils d'Etat concernés, nous sommes en train d'établir un concept, une planification, de ce travail très efficace. Après-demain, dans une conférence de presse que je tiendrai d'entente et en présence de douze conseillères et conseillers d'Etat des cantons intéressés, on va essayer de transmettre à l'opinion publique cette politique. En conclusion, vu les difficultés que l'acceptation de techni- ques, en soi indiscutables, comporte au niveau local, une action importante d'information s'impose. On va s'y atteler ces prochains mois, d'entente avec les cantons. Frage 7: Ulrich. Gelder für Aufklärung über den Tabakmissbrauch Campagne de lutte contre le tabagisme Der Presse war zu entnehmen, dass eine unabhängige Ver- einigung den Bundesrat bittet, die landesweite Millionen- kampagne gegen die Raucher einzustellen und nicht weiter Steuergelder in Millionenhöhe zu verschwenden. Deshalb stelle ich folgende Fragen: 1. Wieviele Millionen zahlt der Bundesrat der Arbeitsgemein- schaft Tabakmissbrauch für ihre Aufklärungskampagne? 2. In welchem Verhältnis stehen diese Beiträge zu den Wer- beaufwendungen der Tabakindustr/e? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat hat bis heute keine Aufklä- rungskampagne zum Tabakproblem durchgeführt. Die «Arbeitsgemeinschaft Tabakmissbrauch» hat ebenfalls keine Bundesgelder für ihre Informationsarbeit erhalten. Die Petition, auf die Sie sich vermutlich beziehen, welche die Einstellung einer millionenschweren Kampagne gegen die Raucher fordert, beruht offenbar auf einem Missverständnis. Sie wissen, dass der Bundesrat 1987 eine sogenannte Expertenkommission für Tabakfragen eingesetzt hat. Von ihr erwarten wir Empfehlungen, wie die grossen gesundheit- lichen Probleme im Zusammenhang mit dem Tabakkonsum angepackt werden können. Der Kommission muss man frei- lich Zeit für ihre Untersuchungen lassen. Sie steht unter dem Vorsitz des Tessiner Staatsrates Bervini. Frau Ulrich: Ich danke Ihnen für die Aufklärung des Missver- ständnisses bezüglich dieser Millionenbeiträge. Ich hätte eine Frage - ich weiss nicht, ob Sie sie bereits beantworten können -: Wäre der Bundesrat in Zukunft bereit, solche Kampagnen allenfalls zu unterstützen, wenn die Kommis- sion auf diese Schlussfolgerung käme? ' Bundesrat Cotti: Diese Frage kann ich positiv beantworten, Frau Ulrich. Wir diskutieren zurzeit in unserem Land häufig über Probleme im Zusammenhang mit Betäubungsmitteln und Drogen, ein sehr heikles Problem, das auf uns zukommt. Es würde gerade noch fehlen, dass wir uns den Fragen des Tabakkonsums, die gesundheitspolitisch genau so bedeutungsvoll sind, nicht widmen könnten. Frage 8: Scherrer. Typenprüfung für Motorräder und Gespanne schweizerischer Herkunft Motocycles et side-cars de fabrication suisse. Homologa- tion Verschiedene Schweizer Firmen bauen ausländische Motor- räder zu Solomaschinen oder ganzen Gespannen (mit Sei- tenwagen) um. Aufgrund der Strukturänderung des Rah- mens ist der ausländische Hersteller nicht mehr in der Lage, die Herstellergarantie für solche Maschinen zu übernehmen. Diese müsste nun vom Schweizer Hersteller (Umbauer) abgegeben werden, damit das Motorrad oder Gespann zur Typenprüfung zugelassen werden kann. Bei einem Umbau von ausländischen Maschinen wird aber ein Schweizer Fabrikant nicht als Hersteller anerkannt, so dass er keine Herstellergarantie abgeben kann, mithin sol- che Maschinen nie zur Typenprüfung angemeldet werden können. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um Beantwortung der folgenden Frage: Ist der Bundesrat bereit, die Richtlinie Nr. 2B, erlassen von der Vereinigung der Strassenverkehrsämter, so zu interpre- tieren oder abzuändern, dass Schweizer Umbauer von aus- ländischen Motorrädern ihre Tätigkeit auch weiterhin aus- üben können? Bundesrätin Kopp: Die im Einvernehmen mit dem Bundes- amt für Polizeiwesen erlassene Richtlinie 2B dient der rechtsgleichen Anwendung und Interpretation des Strassen- verkehrsrechtes. Als ursprünglicher Fahrzeughersteller gemäss Artikel 10 der Bau- und Ausrüstungsverordnung gilt der Hersteller des Rahmens, der das Motorrad nach seinem Konzept konstruiert, also derjenige, der die Grundelemente (Rahmen, Motor, Hinterradschwinge usw.) so entwickelt und aufeinander abstimmt, dass das Fahrzeug betriebssi- cher verwendet werden kann. Wer ein Motorrad für eine vom ursprünglichen Hersteller nicht vorgesehene Verwendung umbaut, z. B. eben Seiten- wagen oder andere Fahrwerksteile anbringt, gilt nach bishe- riger Praxis nicht als Hersteller. Er kann nach dieser Auffas- sung nur die Qualität der Umbauarbeiten, nicht aber die konstruktive und konzeptionelle Fertigung des Motorrades garantieren. Er kann deshalb auch nicht Bestätigungen und Garantien ausstellen, die für die Typenprüfung vom ursprünglichen Hersteller beigebracht werden müssen. Es soll damit vermieden werden, dass am Originalfahrgestell- rahmen mit Ungewissen Folgen für die Betriebssicherheit Aenderungen vorgenommen werden, weil bezweckt wurde, als neuer Hersteller anerkannt zu werden und so von den ursprünglichen Herstellerangaben abweichende Garantien und Bestätigungen ausstellen zu können. Die geltenden BAV-Vorschriften und die Richtlinie 2B ermöglichen aber eine Anerkennung von Schweizer Firmen als Motorradhersteller, wenn diese die Fahrzeuge nach einem eigenen Konzept entwickeln und herstellen. Der Bundesrat wird in Kürze Gelegenheit haben, sich mit den genannten Bestimmungen' und deren Auslegung anhand eines konkreten Beschwerdeverfahrens auseinan- derzusetzen. Frage 9: Fierz. Zentralpolizeibüro. Umstrittene Wahl des Chefstell- vertreters Suppléant du chef du Bureau central de police. Nomina- tion contestée Laut Presseberichten wurde Herr Adrian Bieri als Chefstell- vertreter des Zentralpolizeibüros gewählt. Als Sektionschef der Zentralstellendienste sei er zuständig für die Koordina- tion der Drogen fahndung. Bieris Wahl werde von verschie- denen kantonalen Drogenfahndern schlecht verstanden, weil sein Vater Verwaltungsrat in der Firma des Libanesen H. S. sei, gegen den wegen Waschen von Drogengeldern ermittelt wurde. Generell klagten kantonale Drogenfahnder, man lasse sie nicht an die grossen Drogenschieber heran, sie sprachen in diesem Zusammenhang von Protektion, Mauschelei, mangelnder Kooperation der Bundesanwalt- schaft und Beteiligung prominenter Banken. Was sagt der Bundesrat zu solchen Bedenken ? Ist er nicht auch der Meinung, dass bei Verantwortlichen für Drogen- fahndung auch schon der Anschein der Befangenheit ver- mieden werden sollte? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hält gar nichts von den in einzelnen Zeitungen gegen Herrn Adrian Bieri leichtfertig geäusserten Bedenken. Sie entbehren jeder sachlichen Grundlage. Die fachliche Eignung und die persönlichen Verhältnisse Herrn Bieris wurden vor seiner Wahl aus mehreren Bewer- bern - wie üblich - sorgfältig geprüft.Heure des questions 1656 5 décembre 1988 Es war bekannt, dass sein Vater mit dem Libanesen H. S. in geschäftlicher Verbindung stand. Herr Bieri hatte aber als kantonaler Untersuchungsrichter mit der Angelegenheit die- ses Libanesen und nach seinem Uebertritt zur Bundesan- waltschaft mit der Geldwaschangelegenheit der Gebrüder Magarian nichts zu tun. Nach Erscheinen dieser Unterstellungen in einem Teil der Presse hat der Bundesanwalt unverzüglich eine Klarstellung in Form einer Pressemitteilung herausgegeben. Ich bin gerne bereit, Ihnen ein entsprechendes Exemplar zu über- lassen. Question 10: Salvioni. Geldwäscherei Recyclage d'argent sale Me référant à ce qui a paru dans la presse concernant le recyclage de dollars provenant d'activités criminelles, ainsi qu 'au rapport sur le terrorisme en 1987 publié par le Minis- tère américain des affaires étrangères en août 1988, rapport dans lequel on affirme que les terroristes peuvent agir et voyager sans grandes difficultés sur tout notre territoire, bénéficiant en outre de l'appui de notre système bancaire et de nos médias, je demande au Conseil fédéral s'il est en mesure de préciser sur quoi exactement se fonde une telle critique. De plus, je prie le Conseil fédéral de dire si le fait, pour les établissements consultés, de ne pas aviser la Commission fédérale des banques de l'existence d'une enquête pénale pour recyclage supposé d'importantes sommes d'argent ne constitue pas une violation de l'article 3 de la loi fédérale sur les banques (garantie d'une conduite irréprochable). Bundesrätin Kopp: Der Fragesteller bezieht sich auf einen Bericht des amerikanischen State Departments über den internationalen Terrorismus, der im August 1988 erschienen ist. Es kann keine Rede davon sein, dass terroristische Gruppen frei von schweizerischen Institutionen Gebrauch machen können. Deshalb hat die Bundesanwaltschaft denn auch bereits bei den zuständigen Behörden in den USA gegen diese unbegründeten Behauptungen protestiert. Im weiteren wurden die Aussagen des Berichtes, der übri- gens nicht von einer für die Terrorismusbekämpfung zuständigen Amtsstelle verfasst worden ist, anfragenden Pressevertretern gegenüber richtiggestellt. Eine gesetzliche Pflicht der Bankenkommission, spontan besondere Vorkommnisse zu melden, besteht nicht. Es hat sich indessen eine ungeschriebene Praxis herausgebildet, wonach die Banken, insbesondere auch die Grossbanken, ihre Aufsichtsbehörde von sich aus über strafbare Handlun- gen von Bankangestellten, grössere Verlustfälle sowie poli- tisch brisante Ereignisse orientieren, bevor die Information an die Oeff enti ich keit gelangt. Die Unterlassung einer solchen freiwilligen Meldung stellt keine Verletzung der vom Bankengesetz geforderten Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit dar. Im vorliegenden Fall ist es überdies fraglich, ob aus der Sicht der einzelnen Banken bereits Anlass zur Besorgnis bestand, als sie von den Strafverfolgungsbehörden um Aus- künfte über Transaktionen der angeschuldigten Kunden sowie um die Blockierung von Vermögenswerten ersucht wurden. Grosse Banken sind häufig mit Rechtshilfeverfügungen konfrontiert und können daraus nicht das gesamte Ausmass eines komplexen Strafverfahrens ersehen. Frage 11: Diener. Trinkwasserverunreinigung in Effretikon durch die SBB Pollution de l'eau potable à Effretikon Welches sind die Gründe, die das EJPD veranlasst haben, die Ermächtigung nicht zu erteilen, die notwendig gewesen wäre, um die durch die SBB verursachte Trinkwasserverun- reinigung mitAtrazin in Effretikon (April 1987) gerichtlich zu belangen ? Bundesrätin Kopp: Die Prüfung des Falles im Vorverfahren nach Verantwortlichkeitsgesetz ergab eine ak':enmässig erstellte Atrazin-Konzentration im Bereich der Grundwasser- fassung von 1,4 mcg/l. Eine Verunreinigung des Trinkwassers liegt im Sinne des Artikels 37 des Gewässerschutzgesetzes dann vor, wenn die festgestellte chemische oder biologische Veränderung des Wassers nach Massgabe von Artikel 2 Absatz 2 des Gesetzes für die menschliche Gesundheit schädlich ist. Bei Atrazin gilt diese Voraussetzung bei einer Konzentration von mehr als 20 mcg/l als gegeben. Der objektive Straftatbestand war somit nicht erfüllt, und die Ermächtigung zur Strafverfolgung war deshalb ;'.u verwei- gern. Wie übrigens der Tagespresse zu entnehmen war, wird in rechtlicher Hinsicht die Betrachtungsweise des Departe- mentes von der Anzeigeerstatterin, der Gruppenwasserver- sorgung Lattenbruck, geteilt. Frage 12: Fankhauser. Pressekampagne des DFW und Persönlich- keitsschutz Campagne de presse du délégué aux réfugiés et protec- tion de la vie privée Der Delegierte für das Flüchtlingswesen hat türkischen Journalisten die Erlaubnis erteilt, Unterbringungsorte für Asylbewerber zu fotografieren. Bilder von Asylbewerbern wurden danach in einer türkischen Tageszeitung publiziert. Somit sind diese Menschen in ihrer Heimat identifizierbar und riskieren im Falle einer Rückkehr schwerste Sank- tionen. Ist der DFW bereit, die Erscheinung von Fotografien dieser Asylbewerber in der türkischen Tageszeitung «Hurriyet» bei der Behandlung der Asylgesuche als Nachfluchtjründe zu würdigen und ab sofort, gestützt auf das Persönlichkeits- schutzrecht, von solchen Erlaubnissen abzusehen? Bundesrätin Kopp: Der Delegierte für das Flüchtlingswesen hat sowohl schweizerischen als auch ausländischen Journa- listen die Erlaubnis erteilt, Unterbringungsorte von Asylbe- werbern zu fotografieren. Bei der Erteilung solcher Bewilligungen hat der Delegierte das öffentliche Interesse der Pressefreiheit und d e privaten Interessen auf Achtung der Persönlichkeit einander gegen- überzustellen und die Erlaubnis nötigenfalls mit den entsprechenden Auflagen zu verknüpfen. Wie im Falle der türkischen Journalisten werden Berichter- statter bei ihren Recherchen in den Unterkünften regelmäs- sig von einem Mitarbeiter des Delegierten begleitet und stets angewiesen, keine Bildaufnahmen zu machen, aufgrund welcher Einzelpersonen identifiziert werden könnten. Eigentliche Zensurmassnahmen, die, um wirksam zu sein, auch schweizerische Journalisten und Bildagenturen erfas- sen müssen, stünden im Widerspruch zur Freiheit der Presse und der Garantie auf rechtsgleichen und willkür- freien Zugang zu amtlichen Informationen. Frau Fankhauser, den schweizerischen Behörden ist bis heute kein Fall bekannt, in dem der türkische Staat bereits in der Asylgesuchstellung eines seiner Bürger den Ausdruck politischer Gegnerschaft gesehen und deswegen die blosse Einreichung eines Asylgesuches zum Anlass politischer Ver- folgung genommen hätte. Die in der Fragestellung pauschal geäusserten Befürchtun- gen sind deshalb unbegründet. Frau Fankhauser: Sie haben, Frau Bundesrätin, betont, dass die türkischen Journalisten angewiesen wurden, den Persönlichkeitsschutz zu respektieren. Diese türkischen Journalisten haben diese Anweisung offensichtlich nicht befolgt. Welche Konsequenzen gedenkt der Bundesrat, allenfalls der DFW, aus dieser Nichtbefolgung von Anwei- sungen zu ziehen? Ueber die Folgen für die jetzigen Asylbe- werber möchte ich mich jetzt nicht unterhalten.5. Dezember 1988 N 1657 Fragestunde Bundesrätin Kopp: Der Delegierte und seine Mitarbeiter können nicht mehr tun, als die Journalisten - seien es nun Schweizer oder türkische Fotografen - darauf hinzuweisen, dass sie nach Möglichkeit einzelne Bewerber nicht so foto- grafieren sollen, dass sie identifizierbar sind. Wenn sich diese Fotografen nicht daran halten, dann kann dies nicht den Mitarbeitern des Delegierten vorgeworfen werden. Frage 13: Leutenegger Oberholzer. Verzögerung der Tempo-30-Ver- suche 30 km/h dans les localités. Retards dans les essais In der Beantwortung einer Einfachen Anfrage (88.605) versi- cherte der Bundesrat, dass die revidierte Signalisationsver- ordnung, die die Rechtsgrundlage für die Zonensignalisa- tion enthält, auf den 1. Januar 1989 in Kraft treten werde. Wie zu vernehmen war, soll sich nun diese Inkraftsetzung und damit die geplanten Tempo-30-Versuche in den Kanto- nen und Gemeinden erneut verzögern. Ich ersuche den Bundesrat zu erklären, worauf diese erneute Verzögerung zurückzuführen ist und auf wann die Inkraftsetzung der revidierten Verordnung erfolgt, damit die Tempo-30-Versu- che endlich durchgeführt werden können. Bundesrätin Kopp: Die Zonensignalisation stellt nur einen Punkt innerhalb einer grösseren Revision der Verordnungen über die Verkehrsregeln und die Signalisation dar, wofür etwas mehr Zeit benötigt wurde. Für die Einführung dieser vielen Vorschriften wurde von den Kantonen eine Vorberei- tungszeit gefordert. Das EJPD hat zudem Weisungen für die Zonensignalisation vorbereitet, die zurzeit einem kleinen Vernehmlassungsverfahren unterzogen werden. Diese Wei- sungen sind für die einheitliche Durchführung von z. B. Tempo-30-Versuchen notwendig. Aufgrund dieser Umstände musste die Inkraftsetzung der VRV- und SSV- Revision auf den I.April 1989 vorgesehen werden, was jedoch die Kantone und Gemeinden nicht hindert, nach dem Versand der Weisungen bereits früher die notwendigen Vor- bereitungen zu treffen. Frage 14: Bär. Giftgaseinsätze mit Pilatus PC-7 Engagement du PC-7 en Iran et utilisation de gaz toxiques Welche Schlüsse gedenkt der Bundesrat aus dem Bericht Imobersteg zu ziehen, der belegt, dass der PC-7 für Giftgas- einsätze im Iran eingesetzt wurde? Frage 15: Weder-Basel. Giftgaseinsatz in Iran mit Schweizer Flug- zeugen Engagement d'avions suisses en Iran et utilisation de gaz toxiques Für Giftgaseinsätze gegen Menschen in Iran sind in der Schweiz gebaute Pilatus-PC-7-Flugzeuge eingesetzt wor- den. Einmal mehr wird das Ansehen der Schweiz weltweit kompromittiert. Ich frage den Bundesrat: 1. ob er bereit ist, zur Wiedergutmachung der betroffenen (teils erblindeten) Bevölkerung direkte ärztliche, finanzielle und materielle Hilfe zu leisten; 2. ob er Möglichkeiten sieht zu verhindern, dass die beste- henden Gesetze länger durch rücksichtslose Kriegsmaterial- händler in Drittländern umgangen werden. Question 16: Carobbio. Einsatz von Pilatus-Flugzeugen im Mittleren Osten Engagement d'avions suisses au Moyen-Orient Les déclarations du colonel suisse en retraite Ulrich Imober- steg (voir «24 heures» du mardi 30 novembre 1988) concer- nant l'utilisation probable, dans la guerre entre l'Irak et l'Iran, d'avions Pilatus PC-7 ou PC-9, exportés par notre pays et destinés au bombardement de populations civiles au moyen d'armes chimiques, sont préoccupantes et dramati- ques. Elles posent à nouveau, et de façon urgente, le pro- blème des exportations d'armes suisses vers les pays en guerre et des lacunes de notre législation, qui n'interdit pas la vente d'avions tels que les Pilatus, lesquels sont utilisés essentiellement à des fins militaires. Le soussigné demande au Conseil fédéral de dire: a. s'il est au courant du rapport présenté par le colonel Imobersteg et comment il juge celui-ci ainsi que les déclara- tions de cet officier supérieur se/on lesquelles le Pilatus ne saurait, à la lumière des faits qui semblent s'être produits au Moyen-Orient, être considéré comme un avion civil; b. s'il n'a pas l'intention d'intervenir auprès de la maison qui fabrique les Pilatus pour protester contre la vente de 20 de ces appareils à l'Irak et de faire procéder rapidement à une révision de la loi sur le matériel de guerre, en vue d'inclure finalement les Pilatus parmi les armes soumises à l'interdic- tion d'exporter. Frage 17: Bäumlin Ursula. PC-7. Kriegstauglichkeit PC-7. Aptitude au combat Im Beitrag des «Rendez-vous am Mittag» vom 23. November 1988 über die Uebung «Feuerdorn» wurde mit Originalton dokumentiert, dass Pontoniere beim Auftauchen eines PC-7 mit angebauter Sprühvorrichtung sofort die Gasmasken anziehen mussten. Nimmt der Bundesrat diesen inländi- schen Beleg zur Kriegstauglichkeit des PC-7 zur Kenntnis, und hält er die bisherige Praxis des EMD, die Ausfuhr von PC-7 in Krisengebiete mit Gaskriegsrisiko zu erlauben, wei- terhin für vertretbar? Frage 18: Brügger. Einsatz des PC-7 im Iran Engagement du PC-7 en Iran In diesen Tagen wurde die schweizerische Oeffentlichkeit darüber informiert, dass der Irak den schweizerischen PC-7 im Krieg gegen Iran zum Abwurf von chemischen Kampfmit- teln eingesetzt habe. Unter dem Eindruck der Geschehnisse Hess Oberst Imobersteg verlauten, dass der Pilatus nicht mehr als ziviles Flugzeug zu gelten hat. Teilt der Bundesrat diese Auffassung? Wenn ja, ist er bereit, die Konsequenzen zu ziehen, die vom Gesetz über Kriegsmaterialausfuhr aufer- legt werden? Bundesrat Koller: Der Uno-Bericht über die Frage allfälliger Einsätze von chemischen Kampfstoffen im Golfkrieg, an dem Herr Imobersteg mitgewirkt hat, enthält keinen Hinweis auf eine angebliche Verwendung von PC-7-Flugzeugen für solche Einsätze. Gegenüber der Presse hat Herr Imobersteg lediglich gesagt, die Verwendung von PC-7 könne nicht ausgeschlossen werden. Er hat im übrigen darauf hingewie- sen, dass der Einsatz mitten in der Nacht stattgefunden habe und dass die bombardierte Ortschaft über keine Flie- gerabwehr verfügte. Ob unter diesen Umständen ein Flug- zeug identifiziert werden konnte, ist zumindest fraglich. Zur Frage Bäumlin ist folgendes beizufügen: Die in verschie- denen ausländischen Armeen leider nach wie vor vorhande- nen chemischen Kampfstoffe stellen für unsere Armee eine Bedrohung dar. Um die Truppe im C-Schutz auszubilden, werden in Uebungen gelegentlich Einsätze von chemischen Kampfstoffen simuliert, bei denen von Flugzeugen harmlose Substanzen abgesprüht werden. Dabei kommen aus- schliesslich Flächenflugzeuge vom Typ PC-6 zum Einsatz. Die Schulflugzeuge vom Typ PC-7 werden für solche Ein- sätze nicht verwendet. Zur Frage von Nationalrat Brügger. Der PC-7 wurde als fortgeschrittenes Trainingsflugzeug vor allem für die Ausbil- dung von Militärpiloten konzipiert. Der PC-7 ist nach ständi- ger, vom Parlament bestätigter Praxis kein Kriegsmaterial im Sinne der Bundesgesetzgebung, weil er, so wie er aus der Schweiz ausgeführt wird, weder bewaffnet noch mit Vor- richtungen für die militärische Verwendung ausgerüstet ist. Frau Bär: Ich möchte Sie angesichts der Schwere dieser Vorwürfe von Oberst Imobersteg nochmals fragen: Sind Sie nicht bereit, Ihre Position zu überdenken und allenfalls denHeure des questions 1658 5 décembre 1988 PC-7 doch dem Kriegsmaterialausfuhrgesetz zu unterstellen und in solche Gebiete eine Ausfuhr zu verbieten? Können wir das wirklich noch verantworten? Bundesrat Koller: Selbstverständlich hat sich der Bundesrat diese Frage auch eingehend überlegt, aber das Problem ist nicht so einfach zu lösen, wie ich auch schon anlässlich der Beratung des Geschäftsberichts im Juni hier ausgeführt habe. Der Bundesrat ist überzeugt, dass wir aus Gründen der Kontrolle und der Rechtssicherheit auf objektive Krite- rien angewiesen sind - und das ist der heutige Rechtszu- stand. De lege ferenda haben wir uns auch überlegt, ob wir noch weiter gehen müssten. Dabei ist es aber äusserst schwierig, auf irgendwelche subjektive Faktoren wie den beabsichtigten Verwendungszweck abzustellen. Selbst wenn wir beispielsweise - diese Möglichkeit haben wir uns überlegt - vom schweizerischen Exporteur oder vom aus- ländischen Besteller eine Bescheinigung verlangen würden, dass das entsprechende Material nur für zivile Zwecke ver- wendet wird, gäbe das offensichtlich doch nur eine Schein- sicherheit, weil der Wert einer solchen Erklärung sehr pro- blematisch wäre und unsererseits effiziente Kontrollen nicht möglich wären. Aber ich kann Ihnen versichern, dass wir alle diese Fragen selbstverständlich auch mit Ihrer Geschäfts- prüfungskommission, die von uns einen entsprechenden Bericht verlangt hat, eingehend diskutieren und erneut prü- fen werden. Weder-Basel : Ich habe gefragt, ob der Bundesrat bereit sei zu verhindern, dass unsere Gesetze in Drittwelt- oder in Drittländern umgangen werden. Es ist bekannt, dass das in Holland und Belgien geschieht. Auf diese Frage habe ich keine Antwort erhalten, und ich wäre Ihnen sehr dankbar, wenn Sie mir darauf noch antworten würden. Im weitern frage ich Sie, Herr Bundesrat: Wie ist denn das vertretbar mit unserer Moral und unserer Ethik? Was soll denn das alles? In regelmässigen Abständen müssen wir zur Kenntnis nehmen, dass unsere Gesetze durch Schweizer Firmen im Ausland umgangen werden. Wie lange soll das noch anhalten? Bundesrat Koller: Herr Nationalrat Weder, unsere Gesetzge- bungsmöglichkeiten und auch Vollzugsmöglichkeiten sind grundsätzlich auf unser Land beschränkt. Wir haben keine Möglichkeit, unsere Gesetze extraterritorial anzuwenden. Im Gegenteil. Wir wehren uns aus völkerrechtlichen Gründen zu Recht auch, wenn ausländische Staaten versuchen, es umgekehrt uns gegenüber zu tun. Im übrigen darf ich Sie daran erinnern, dass der Bundesrat auf diesem Gebiete nicht untätig ist. Neben Schweden haben wir bekanntlich das strengste Kriegsmaterialexport- gesetz der Welt. Wir haben noch im letzten Mai eine Ergän- zung der einschlägigen Verordnung erlassen, wonach che- mische Substanzen, die sich für chemische Kampfmittel verwenden lassen, neu der Kriegsmaterialgesetzgebung unterstellt worden sind. Wenn Ihre Frage einen Vorwurf der Passivität dem Bundesrat gegenüber enthielt, so muss ich den aus diesen Gründen zurückweisen. M. Carobbio: II est difficile de trouver des mots nouveaux pour commenter la réponse du Conseil fédéral. On peut simplement reprendre ce que disait 24 heures la semaine dernière, lorsque ce journal affirmait que derrière ces thèses du Conseil fédéral il y a beaucoup d'hypocrisie. En résumé la position est la suivante: un avion qui bom- barde - c'est 24 heures qui le dit - des civils, est forcément un appareil civil! C'est pratiquement la thèse du Conseil fédéral. Ne pensez-vous pas que le moment est venu d'ou- vrir une enquête sur cette situation? Il y a des données qui indiquent que sur 500 modèles vendus, seuls quelques exemplaires de ces avions volent actuellement sous des couleurs civiles, les autres sont employés à des fins mili- taires. On ne peut plus accepter cette situation, et il serait temps d'ouvrir une enquête sur cette question afin d'éclair- cir enfin ce qui devient toujours plus un scandale pour la Suisse. Bundesrat Koller: Wenn Material, das für zivile Zwecke bestimmt ist, im Ausland für militärische Zwecke umgebaut wird, so trägt dafür das Ausland und nicht der Bundesrat die Hauptverantwortung. Wenn Sie mir eine Patentlösung für dieses Problem, das wir hier immer wieder behandeln, haben, dann nehme ich sie gerne entgegen. Ich habe Ihnen vorhin gesagt, aufgrund welcher Ueberle- gungen der Bundesrat zur geltenden Gesetzgebung auf diesem Bereich gekommen ist, und sie ist- ich betone das noch einmal - immerhin mit der schwedischen zusammen die strengste der ganzen Welt. Frau Bäumlin Ursula: Seit Samstag weiss ich, dass ich zwei Fehler in meiner Frage habe. Es handelte sien bei der Uebung «Feuerdorn» nicht um den PC-7, sondern um den als viel «ziviler» eingestuften PC-6; und die Ausfuhrerlaub- nis wird vom Bundesrat erteilt und nicht vom EMD. Aber ich möchte Ihnen zu bedenken geben, dass zum Beispiel auch das renommierte schwedische Friedensinstitut SIPRI sowohl die seit bald dreissig Jahren produzierten Pilatus- Porter PC-6 wie auch die Pilatus-Turbotrainer PC-7 und PC- 9 unter die Kategorie der «Major Weapons» zählt Was, Herr Bundesrat, um Ihnen nun die korrekte Frage zu stellen, muss noch passieren, bis die Pilatus-l.eichtflug- zeuge PC-6, PC-7 und PC-9 entweder vom Bundesrat als Kriegsmaterial anerkannt werden oder in der Verordnung über das Kriegsmaterial die Punkte 2 bis 4 des Artikels 1b auf den PC-6, PC-7 und PC-9 angewendet werden? Bundesrat Koller: Wenn Sie zusammen offenbar mit einem Institut den PC-7 und PC-9 als «Major Weapons» bezeich- nen, dann möchte ich hier doch festhalten, dass noch kein einziger für militärische Zwecke ausgerüsteter l'C-7 oder PC-9 je unser Land verlassen hat. Und wenn es in ändern Staaten zu entsprechenden Umgestaltungen gekommen ist, dann muss ich noch einmal betonen, liegt die Hauptverant- wortung doch bei diesen ausländischen Staaten und nicht beim Bundesrat. Wie ich vorhin auch schon gesagt habe: Eine Patentlösung für dieses Problem, das wir auch sehen, gibt es offensichtlich nicht, ausser wir würden zu einem ganz unverhältnismässigen administrativen Aufwand über- gehen, indem wir alles Material, das sowohl für zivile wie für militärische Zwecke mit oder ohne Umgestaltung verwend- bar ist, dem Kriegsmaterialgesetz unterstellen würden. Das wäre aber ein schweizerischer Alleingang, der überhaupt nicht zu rechtfertigen ist, sowohl aus Gründen der Kontrolle wie der Verhältnismässigkeit. Dieser Schritt würde zudem eine schwerwiegende Diskriminierung unserer gesamten Exportwirtschaft beinhalten. Brügger: Die Antworten, die bereits erteilt wurden, können auch mich nicht befriedigen. Die Schweizer Behörde und die Schweizer Industrie führen in dieser Angelegenheit eine doppelzüngige Argumentation. Diese Doppelzüngigkeit grenzt meiner Ansicht nach an Zynismus und wird die Schweiz früher oder später zweifellos in Ve-legenheit bringen. Glauben Sie nicht, Herr Bundesrat, dass die Patentlösung, von der Sie vorhin sprachen, darin bestehen könnte, etwa das Beispiel der USA zu befolgen, welche bereits letztes Jahr die Pilatus-Modelle als Kriegsmaterial deklarierten, als sie der Schweiz verunmöglichten, diese Modelle nach Suri- nam zu exportieren? Bundesrat Koller: Herr Nationalrat Brügger, es isl mir nicht bekannt, ob das umgerüstete Pilatus-Flugzeuge waren oder nicht, von denen Sie gesprochen haben. Im übrigon möchte ich Sie nochmals auf die Probleme dieser Gesetzgebung hinweisen. Wir können ja nicht eine «Lex Pilatus* erlassen, sondern wir müssten, wenn wir das Recht revidieren wür- den, neue, allgemeingültige Abgrenzungskriterion finden. Solche hat mir bisher noch niemand namhaft maihen kön- nen, nämlich Kriterien, die ohne übermässigen Verwaltungs- aufwand und mit effizienter Kontrolle eine Lösung des hier besprochenen Problems erlauben würden.5. Dezember 1988 N 1659 Fragestunde Frage 19: Müller-Aargau. Offiziere als Schiedsrichter. Benützung des eigenen Autos Officiers arbitres. Utilisation de la voiture personnelle Bei Manöver-Uebungen werden Offiziere für Spezialaufga- ben (Schiedsrichter) aufgeboten mit dem Hinweis, dass das Privatauto eingesetzt werden könnte. In Wirklichkeit ist es • meist unmöglich, den militärischen Auftrag zu erfüllen, ohne dass das Auto benützt wird. 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es nicht angeht, von einem Offizier so selbstverständlich zu erwar- ten, dass er ein eigenes Motorfahrzeug besitzt? 2. Darf nicht erwartet werden, dass zur Erfüllung eines Auf- trages die nötigen Mittel von der Armee bereitgestellt wer- den oder dass der Auftrag so konzipiert wird, dass dieser auch mit Hilfe des öffentlichen Verkehrsmittels erfüllt wer- den kann? Bundesrat Koller: Es kann und wird nicht ala Selbstver- ständlichkeit vorausgesetzt, dass ein Offizier ein eigenes Motorfahrzeug besitzt. Deshalb können Offiziere, die als Schiedsrichter in Truppenübungen aufgeboten werden, vor- dienstlich ein Armeefahrzeug zur Erfüllung ihres Auftrages bestellen. Manöverübungen müssen häufig in abgelegenen Räumen stattfinden, die mit öffentlichen Verkehrsmitteln schlecht erschlossen sind. Aber auch in mit öffentlichen Verkehrsmitteln besser bedienten Gebieten ist die Benüt- zung von öffentlichen Verkehrsmitteln in der Regel ausge- schlossen, da Schiedsrichter nach Ablauf der Uebung rasch, frei und vor allem auch kleinsträumig folgen können müssen. Müller-Aargau: Ausgehend von der Feststellung, dass bis dato zur Allgemeinbildung eines jungen Menschen noch nicht die Erwerbung eines Fahrausweises gehört hat, möchte ich an Sie die Frage stellen, ob man die Erwerbung eines solchen Ausweises bei einem Offizier als selbstver- ständlich voraussetzt oder sie sogar Bedingung werden wird. Bunäesrat Koller: Das ist nicht der Fall, weil es nicht nötig ist, ein privates Fahrzeug mitzubringen. Man kann durchaus ein Dienstfahrzeug anfordern. Frage 20: Büttiker. Bundessteuerbefreiung der Bürgergemeinden Communes bourgeoises. Exemption de l'impôt fédéral di- rect Die Bürgergemeinden (Schweizerischer Verband, z. B. Solo- thurnischer Verband) verlangen eine konsequente Befrei- ung von den direkten Bundessteuern, weil Bürgergemein- den wohltätig wirken und viel zugunsten der Bevölkerung tun. Wie beurteilt der Bundesrat die Möglichkeit, alle Güter einer Bürgergemeinde - nicht bloss den Wald -, die für öffentli- che Zwecke bestimmt sind und/oder deren Ertrag für gemeinnützige Bedürfnisse verwendet werden, von der direkten Bundessteuer zu befreien ? Bundespräsident Stich: Der geltende Beschluss über die direkte Bundessteuer ordnet bezüglich der Gemeinden und anderer öffentlich-rechtlicher und kirchlicher Körperschaf- ten und Anstalten für das Vermögen und Einkommen, das öffentlichen Zwecken dient, die Steuerbefreiung an. Nach feststehender Praxis bei der direkten Bundessteuer ist diese Voraussetzung nicht gegeben, wenn an einen bestimmten Teil der Bevölkerung ein sogenannter Bürgemutzen ausge- richtet wird, wie das im Kanton Solothurn üblich ist. Im öffentlichen Interesse handeln Bürgergemeinden indessen, wenn sie beispielsweise die öffentliche Fürsorge, das Kultur- leben oder weitere der Allgemeinheit dienliche Zwecke för- dern. Eine volle Steuerbefreiung kann daher nur in Betracht gezogen werden, wenn die Bürgergemeinden auf die Aus- schüttung eines Bürgernutzens verzichten und ihre Mittel ausschliesslich öffentlichen Zwecken des Gemeinwesens zukommen lassen. Nach dem Entwurf zu einem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, der diesbezüglich in beiden Räten unbestrit- ten geblieben ist, sind die Gemeinden, die Kirchgemeinden und die anderen Gebietskörperschaften der Kantone sowie ihre Anstalten von der direkten Bundessteuer befreit. Soweit den Bürgergemeinden nach dem massgeblichen kantona- len Recht die Qualifikation als Gebietskörperschaft zukommt, müssen sie daher nach dem neuen Bundessteu- errecht von der Steuerpflicht befreit werden. Question 21 : Carobbio. Schmutziges Geld und Schweizer Banken Argent d'origine douteuse dans les banques suisses Après le scandale des «narcodollars», lié à l'affaire de la «Libanon-Connection», la presse a signalé à nouveau un cas de recyclage d'argent sale provenant de trafics de stupé- fiants dans lequel serait impliquée une banque de notre pays, à savoir la Société de Banque Suisse (SBS). Je me réfère au cas de trois ex-collaborateurs du département américain chargé de la lutte contre la drogue, qui feraient à Washington l'objet d'une procédure judiciaire pour avoir recyclé 608 000 dollars par l'intermédiaire de la SBS. Le soussigné demande au Conseil fédéral de dire si l'établis- sement bancaire en question, qui devait évidemment avoir connaissance depuis longtemps de l'enquête ouverte, a déjà informé de ce nouveau cas la Commission fédérale des banques et, dans la négative, ce que celle-ci entend et peut faire pour ne pas en être réduite à apprendre toujours de telles choses par la presse. Bundespräsident Stich: Die Bankenkommission ist vom Schweizerischen Bankverein vor Erscheinen der erwähnten Pressemeldung nicht über das in den USA hängige Strafver- fahren orientiert worden, wegen dem die Schweiz übrigens schon vorher um Rechtshilfe ersucht worden war. Die Ban- kenkommission geht davon aus, dass die Banken in Zukunft ihre Meldepflicht in Fällen strafbarer Handlungen selber erfüllen; sie glaubt nämlich, dies gehöre zu den Aufgaben der Banken. Sollte dies nicht zutreffen, müsste gelegentlich das Bankengesetz revidiert und jedenfalls die Einführung einer obligatorischen Meldepflicht geprüft werden. Frage 22: Reimann Maximilian. Geldwäscherei via öffentlich-rechtli- che Institutionen Recyclage d'argent sale par le biais d'institutions de droit public In jüngster Zeit ist der private Bankenplatz Schweiz wegen der bekannten Geldwäscherei-Vorfälle international in Ver- ruf geraten. Immense Summen an Notengeld wechseln aber auch via staatliche Institutionen (Postämter, SBB-Wechsel- stuben) anonym die Hand. Welche Vorkehren sind getroffen worden, um auf diesen Kanälen die kriminelle Geldwäsche- rei zu bekämpfen ? Bundespräsident Stich: Das Postchecksystem ist aus ver- schiedenen Gründen nicht geeignet, für Geldwaschzwecke benützt zu werden. Die PTT-Betriebe nehmen am Geldwech- sel und Devisengeschäft nicht teil, akzeptieren keine Fremd- währungen, und Einzahlungen aus dem Ausland sind auf 20000 Franken und im Falle von Italien auf 1500 Franken pro Transaktion beschränkt. Ferner führen die PTT keine Nummernkonti, verlangen von jedem Interessenten für ein Postchekkonto einen Identitätsnachweis und publizieren Verzeichnisse ihrer Konteninhaber mit Name, Wohn- oder Geschäftssitz und Kontonummer. Artikel 126 Absatz 2 Buch- stabe b der Verordnung zum Postverkehrsgesetz sieht zudem bei Verstoss gegen die guten Sitten oder die öffentli- che Ordnung sowie bei volkswirtschaftlichen Nachteilen die Aufhebung des Postcheckkontos vor. Die SBB-Wechselstuben sind typisch auf den Tourismusver- kehr eingerichtet und für den kofferweisen Umtausch aus- ländischer Banknoten nicht geeignet. Zudem beschränken sie sich auf den Geldwechsel und beteiligen sich weder an Kontoeröffnungen noch an Kontoführungen.Heure des questions 1660 N 5 décembre 1988 Frage 23: Feigenwinter. Stempelsteuergesetz. Revision Loi sur les droits de timbre. Projet de révision Die Motionen Feigenwinter und Bürgt bezüglich Aenderung des Stempelsteuergesetzes wurden im März 1986 definitiv überwiesen. Der Bundesrat erhielt den verbindlichen Auf- trag zur Vorlage einer Gesetzesvorlage im Sinne der Motio- nen. Seit Einreichung der Motionen sind mehr als vier Jahre vergangen. Wann gedenkt der Bundesrat, respektive der Vorsteher des Finanzdepartements, dem Parlament diese Vorlage zu unterbreiten ? Bundespräsident Stich: Bundesrat und Verwaltung sind nach Ueberweisung der genannten Motionen im Jahre 1986 nicht untätig geblieben. Schon im gleichen Jahr wurden als erste Schritte auf dem Wege zur Verbesserung der fiskali- schen Bedingungen auf dem Finanzplatz Schweiz der physi- sche Handel mit Münz- und Feingold von der Warenumsatz- steuer ausgenommen, die bei Euroemissionen anfallende Umsatzabgabe auf die Hälfte herabgesetzt und die Verrech- nungssteuer auf den Zinsen der Interbankguthaben aufge- hoben. Ebenfalls im Jahre 1986 wurde eine aus Vertretern der Banken und der Eidgenössischen Steuerverwaltung zusammengesetzte Arbeitsgruppe «Finanzplatz Schweiz» gebildet. Schliesslich ist nun im vergangenen Monat als Beilage zum Bericht über die neue Finanzordnung ein Bericht zur Revision des Bundesgesetzes über die Stempel- abgaben in die Vernehmlassung geschickt worden, in wel- chem die inzwischen vorliegenden Vorschläge der Arbeits- gruppe «Finanzplatz Schweiz» teilweise Eingang fanden. Es darf deshalb damit gerechnet werden, dass die im Anschluss an das Vernehmlassungsverfahren auszuarbei- tende Vorlage zur Revision des Stempelgesetzes dem Parla- ment bereits im Sommer 1989 zugeleitet werden kann. Feigenwinter: Die Antwort von Herrn Bundespräsident Stich scheint mir zu wenig dezidiert. Er anerkennt zwar- wie so oft in der Vergangenheit - die sachliche Dringlichkeit der Angelegenheit. Diese Botschaft hör ich wohl, Herr Bundes- präsident, allein mir fehlt der Glaube, weil ich diese Bot- schaft sehen müsste. Herr Bundespräsident Stich scheint nämlich in dieser Angelegenheit ein Kompensations-Gret- chenspiel zu spielen. Einmal will er kompensieren, dann wieder nicht, dann wieder, aber diesmal anders. Um ihm seinen Entschluss zu erleichtern, stelle ich wie so viele Vorredner vor mir zwar keine Zusatzfrage, aber ich mache eine Zusatzaktion, indem ich heute eine ausformulierte par- lamentarische Initiative auf den Tisch des hohen Hauses lege in der Meinung, dass die Sache damit endlich ins Rollen kommt und Herr Bundespräsident Stich seine Unter- lagen aus der tiefsten Schublade hervorholen muss. Bundespräsident Stich: Herrn Feigenwinter ist es unbenom- men, eine parlamentarische Initiative einzureichen. Aber er sollte eigentlich froh sein, dass wir seinen ursprünglichen Antrag, die Treuhandbesteuerung einzuführen, wieder auf- genommen haben. Ich nehme an, er ist damit sehr zufrieden. Frage 24: Steffen. Brutalos und Pornos am Schweizer Fernsehen Violence et pornographie à la télévision suisse Ab 5. Januar 1989 will TV-DRS in der neuen Sendung «Limit» Brutalo- und Pornostreifen zur Hauptsendezeit aus- strahlen und diese anschliessend im Studio mit 70 «Betrof- fenen» diskutieren lassen. Werden nach Meinung des Bundesrates mit Sendungen dieser Art Bestimmungen des Strafrechts und der Konzes- sion verletzt, und wenn ja, welche Massnahmen gedenkt er zur Verhinderung der geplanten Sendungen zu ergreifen ? Frage 25: Hänggi. Brutalofilme im Fernsehen DRS Films violents à la Télévision suisse alémanique Das Fernsehen DRS hat angekündet, dass es ab Januar 1989 in der Hauptsendezeit Brutalofilme zeigen will. Was ist die Meinung des Bundesrates zu diesem Vorhaben ? Frage 26: Haller. Brutalofilme am Fernsehen DRS Films de violence à la télévision suisse alémanique In einer Fernsehsendung DRS soll am frühen Abend des 5. Januar 1989 - jedenfalls auszugsweise - ein Brutalofilm gezeigt werden, und es soll anschliessend eine Diskussion darüber stattfinden. Dies in einem Zeitpunkt, in welchem eine nationalrätliche Kommission über neue Strafrechtsnor- men diskutiert, welche die Verbreitung grausamer Gewalt- darstellungen mit Strafe bedroht, wenn «verrohende, zu gewalttätigem Verhalten gegenüber Mitmenschen verlei- tende Wirkungen zu befürchten» sind (zit. Botschaft S. 37). Hält es der Bundesrat mit den geltenden Konzessionsbe- stimmungen für vereinbar, wenn zu beliebtesten Sendezei- ten Brutalofilme oder Teile von ihnen ausgestrahlt werden ? Ist der Bundesrat der Ansicht, dass eine nachfolgende «klä- rende» Diskussion einem an sich konzessionswidrigen Film zur Vereinbarkeit mit den geltenden Konzessionsbestim- mungen verhelfen kann, auch angesichts dessen, dass nie- mand dazu gezwungen werden kann, nach dem Betrachten des Filmes auch noch die Diskussion mitzuverfolgen ? Bundesrat Ogi: Bevor ich auf die SRG-Serdung vom 5. Januar 1989 zu sprechen komme, muss ich etwas voraus- schicken, das ich in meiner kurzen Amtszeit bereits mehr- mals an diesem Pult betont habe: Die SRG ist frei in ihrer Programmgestaltung. Artikel 55bis Absatz 3 der Bundesverfassung garantiert den Radio- und Fernsehmachern diese Unabhängigkeit und diese Autono- mie. Somit ist die SRG im Rahmen ihrer Konzession frei und für ihre Programme allein verantwortlich. Der Bundesrat kann sich hier also nicht einmischen, wenn ihm oder dem Parlament etwas nicht passt. Deshalb kann der Bundesrat auch bei der Sendung «Limit» nicht eingreifen. Nach der Ausstrahlung der Sendung kann jedermann diese Sendung bei der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen beanstanden oder an den Strafrichter gelangen. Dabei ist zu beachten, dass unser Strafgesetzbuch kein Brutaloverbot enthält. «Noch nicht» muss man 2:war sagen, denn in der Aenderung des Strafgesetzbuches schlägt der Bundesrat vor, auch Gewaltdarstellungen zu bestrafen. Grundsätzlich ist die Entrüstung über Brutalofilme sicher verständlich. Diese Filme sprechen die niedrigsten Instinkte im Menschen an und führen zu einer Verrohung. Das Fern- sehen DRS will gerade diese Problematik der Ëirutalofilme zum Anlass einer grundsätzlichen Diskussion nehmen. Als Beispiel wird ein solcher Film abgespielt. Vorher und nach- her soll darüber diskutiert werden. Der Film ist jugendfrei. Dabei kann man sich sicher fragen, ob eine Diskussion über Brutalofilme am Fernsehen tatsächlich verlangt, dass diese Brutalität auch ausgiebig gezeigt wird. Wie gesagt, dazu kann und soll sich der Bundesrat nicht äussern. Question 27: Rebeaud. AKW Creys-Malville. Von Frankreich abgege- bene Garantien Centrale de Creys-Malville. Garanties données par la France Nous n'avons eu aucune précision sur la teneur des garan- ties données à la délégation du Conseil fédéral à Paris à propos de la centrale de Creys-Malville. Le chantier de montage de la hotte de chargement doit durer environ deux ans, à l'intérieur de l'enceinte de confinement, a proximité immédiate du coeur du réacteur. M. Ogi a-t-il reçu l'assu- rance que la centrale ne sera pas remise en marche avant que ces travaux, qui impliquent la présence de nombreuses personnes, une importante circulation de véhicules, etc., soient complètement terminés? Question 28: Longet. Superphénix. Zugang zu den Akten betreffend technische Sicherheit Superphénix. Accès aux dossiers techniques Les garanties de procédure dont a fait état le conseiller fédéral Ogi après son entretien avec le ministre français deS.Dezember 1988 N 1661 Fragestunde l'industrie concernant l'accès de représentants de notre pays aux dossiers techniques de sécurité de Superphénix incluent-elles la possibilité, pour des experts nommés par les organisations opposées à la remise en service du surgé- nérateur, d'avoir accès aux-dits dossiers? Frage 29: Leutenegger Oberholzer. Superphénix in Creys-Malville Superphénix de Creys-Malville Der Vorsteher des EVED, Bundesrat Adolf Ogi, führte in Paris mit Mitgliedern der französischen Regierung Gesprä- che über den Schnellen Brüter von Creys-Malville. Ich möchte den Bundesrat anfragen, ob er sich in Paris dafür eingesetzt hat, dass zum Schutz der Bevölkerung der Region Genf und der übrigen Schweiz die Wiederinbetrieb- nahme des Superphénix verhindert wird, und wie die Chan- cen dazu stehen. Bundesrat Ogi: Wir spüren die Unruhe, die Ungewissheit, sicher auch die Angst in der Romandie und vor allem in Genf wegen Creys-Malville. Deshalb sind wir auch nach Paris gefahren. Deshalb haben wir auch unseren französischen Gesprächspartnern klar und deutlich gesagt, wie besorgt unsere Bevölkerung ist. Wir können aber Frankreich nicht daran hindern, Creys-Malville ans Netz zu nehmen, denn Frankreich ist für die Sicherheit seiner Kernanlagen selber verantwortlich. Frankreich kann selbst bestimmen, wann welches Werk ans Netz angeschlossen wird. Um keine fal- schen Hoffnungen zu nähren: Minister Fauroux hat uns klar gesagt, dass Frankreich bei der Kernenergie bleibt und Creys-Malville wieder in Betrieb nehmen will. Wir rechnen mit einem baldigen Entscheid. Rechtlich können wir also nichts gegen die Wiederinbetrieb- nahme von Creys-Malville unternehmen. Wir haben aber in Paris verlangt, dass alles Menschenmögliche für die Sicher- heit unternommen wird. Ebenso haben wir verlangt, dass unsere Experten lückenlos über die Sicherheit der Anlage und über Störfälle informiert werden. Diese Garantien für eine optimale Sicherheit und eine lückenlose, umfassende Information wurden mir vom Industrie- und Raumplanungs- minister Fauroux und vom Staatssekretär für den Schutz vor technologischen und natürlichen Grossrisiken Renon abge- geben. Minister Fauroux gab mir die «assurance claire, ferme et solennelle», dass alles für die Sicherheit der Bevölkerung unternommen werde. Er garantierte uns, dass Creys-Malville erst dann wieder in Betrieb genommen werde, wenn keiner- lei Zweifel an der Sicherheit bestehen. Das sind Garantien der beiden Minister, die das Dekret für die Wiederinbetrieb- nahme von Creys-Malville unterschreiben müssen. Schwei- zerischerseits werden diese Sicherheitsmassnahmen über- prüft. Unsere Experten haben Zugang zum Werk und zu den Dossiers. So fährt noch diese Woche eine Delegation nach Creys-Malville. Mehr können wir realistischerweise in dieser Sache nicht tun. Auch Frankreich geht möglicherweise noch einmal über die Bücher. So hat das Verwaltungsgericht in Grenoble offen- bar einer erneuten Ueberprüfung der Sicherheit von Creys- Malville zugestimmt. Im übrigen sei daran erinnert, dass Frankreich in vielen Bereichen der Technologie einen Spit- zenplatz einnimmt, so neben der Kernenergie auch in der Raumfahrt und bei den Bahnen. Frankreich betreibt gegen- wärtig 50 Reaktoren und verfügt damit über eine grosse Erfahrung. Dank Disziplin, zuverlässiger Ueberwachung und dem bewährten «Maniement», also der sicheren Handha- bung, sind die Franzosen zweifellos zuverlässige Partner. Das zum Generellen und zur Frage von Frau Nationalrätin Leutenegger Oberholzer. Zur Frage von Herrn Nationalrat Longet, ob auch die Gegner von Creys-Malville die französischen Sicherheitsberichte studieren können: Die Franzosen entscheiden, welche Unterlagen über Creys-Malville vertraulich sind. Die vertrau- lichen Akten können nur unsere Experten der Gemischten Kommission einsehen. Unsere Experten erhalten aufgrund des Vertrages für den gegenseitigen Informationsaustausch über die Sicherheit in den Kernanlagen alle erforderlichen Unterlagen und Akten. Diese dürfen, sofern sie als vertrau- lich klassifiziert sind, Dritten nicht weitergegeben werden. Damit können Aussenstehende nur an die nichtvertrauli- chen Dossiers herankommen. Der Bundesrat und seine Experten bemühen sich also, alles Menschenmögliche für die Sicherheit der Bevölkerung zu tun. Es hat keinen Sinn, zunehmend Angst zu verbreiten. Angst ist in der Politik kein guter Ratgeber. Was aber not tut, ist, das Bedürfnis nach Sicherheit und Information bei den französischen Behörden konsequent durchzusetzen. Noch zur technischen Frage von Herrn Nationalrat Rebeaud. Sie fragen, wie es mit dem defekten Lagertank weitergehen soll. Auch hier hat Paris die nötigen Sicherheitsmassnah- men ergriffen. Der defekte Lagertank zum Zwischenlagern von abgebrannten Brennelementen soll künftig nämlich nur noch dem Brennelementetransfer dienen. Das heisst, die abgebrannten Brennelemente sollen direkt durch den Lagertank in das Brennelementelager geführt werden. Wichtig ist, dass dieser Lagertank für die Sicherheit der Anlage nicht von Bedeutung ist. Ebenso haben die Umbau- massnahmen keinen Einfluss auf die Sicherheit der Anlage und des Personals. Besondere Schutzmassnahmen sind aber vorgesehen. Ebenso wird die Baustelle vom Reaktor abgetrennt sein. Zu betonen ist, dass es sich bei der Panne von Creys-Malville, beim Natriumleck also, um einen mecha- nischen Schaden handelte und nicht um eine Nuklearpanne. M. Rebeaud: Nous en sommes aujourd'hui, aussi bien qu'hier, dans le domaine des assurances verbales. Je ne crois pas que le fait de leur donner un caracère solennel les rende a priori plus crédibles ni moins ridicules. Je ne voudrais non pas poser une question complémentaire mais préciser le sens de ma question. Les travaux de mise en place de la hotte destinée à remplacer le dispositif défectueux, c'est-à-dire le barillet, devraient durer à peu près deux ans et avoir lieu à l'intérieur de l'enceinte de confinement. La fonction de cette enceinte de confinement est d'éviter que les émanations radioactives, résultant d'un accident considéré comme possible, ne se répandent à l'extérieur. D'où la question: est-il imaginable que des ouvriers, des chauffeurs de camions, des soudeurs, des gens qui manient la pelle ou la pelle mécanique travaillent à l'intérieur de cette centrale alors qu'elle est en fonctionne- ment? Deuxième question qui est au fond la même: avez-vous reçu du gouvernement français des garanties non pas verbales mais techniques selon lesquelles les gens qui travailleront à ce chantier, à l'intérieur de l'enceinte de confinement, seront protégés de l'éventuel accident? Bundesrat Ogi: Wir haben unseren französischen Ge- sprächspartnern diese Fragen auch gestellt. Man hat uns in beiden Fragen zugesichert, dass die Sicherheit garantiert sei, auch während des Umbaus. Ich habe Ihne'n auch gesagt, dass besondere Massnahmen vorgesehen sind. Des weite- ren habe ich auch ausgeführt, dass noch diese Woche eine schweizerische Delegation nach Creys-Malville reisen wird. Im Verlaufe der nächsten Wochen wird es dann möglich sein, Ihre Fragen noch präziser zu beantworten. M. Longet: Vous nous avez dit qu'une partie du dossier restera confidentielle et ne sera pas accessible à d'autres que la délégation officielle suisse. Je le regrette beaucoup car ainsi il y aura toujours des éléments que l'on ne pourra pas vérifier, et je voudrais poser les deux questions sui- vantes: il y aura un traité sur la modèle de celui actuellement en vigueur avec l'Allemagne. Lorsque ce traité qui, apparem- ment, a reçu l'accord de principe de la France, aura été ratifié, existera-t-il encore de ces domaines confidentiels? La deuxième question: il m'intéresserait beaucoup que l'on puisse nous dire qui fait partie de la délégation suisse. Si vous n'avez pas la liste ici, je souhaite pouvoir la connaître ultérieurement.PTT. Budget 1989 1662 N 5 décembre 1988 Bundesrat Ogi: Was diese Abkommen anbetrifft, Herr Natio- nalrat Longet: Wir haben zwei Abkommen vereinbart; ein- mal ein allgemeines Arbeitsabkommen. Dieses Abkommen wurde heute morgen bereits unterschrieben. Dann haben wir ein zweites Abkommen, ganz im Sinne Ihrer Ausführun- gen und nach dem Vorbild des Abkommens BRD-Schweiz. Das haben wir in Paris vereinbart. Es ist ein Abkommen über die gegenseitige Information mit Einsetzen von Experten. Dieses Abkommen sollte ebenfalls möglichst rasch unter- zeichnet werden, wobei ich Ihnen sagen kann, dass die Expertengruppe in dieser Angelegenheit bereits zweimal mit Frankreich getagt hat. Man hat uns auch gesagt, dass vor Inbetriebnahme des Superphénix in Creys-Malville die Dos- siers dieses Expertenausschusses aus Frankreich und aus der Schweiz zur Verfügung gestellt werden. In bezug auf Ihre zweite Frage kann ich Ihnen keine Namen nennen, aber es sind Experten des Bundesamtes für Energiewirtschaft und Experten des HSK. Frau Leutenegger Oberholzer: Ihrer Antwort, Herr Bundes- rat Ogi, muss ich leider entnehmen, dass die Wiederinbe- triebnahme des Superphénix offenbar nicht verhindert wer- den können soll. Ich möchte Sie darum bitten, die Frage zu beantworten, ob im Falle einer Wiederinbetriebnahme des Schnellen Brüters für die Region Genf bzw. Waadt Katastro- phenpläne und insbesondere ob Evakuationspläne beste- hen und, falls nein, ob der Bundesrat bereit ist, diese ausar- beiten zu lassen und auch öffentlich zugänglich zu machen. Bundesrat Ogi: Ich kann Frau Leutenegger Oberholzer dies- bezüglich beruhigen. Wenn wir so rasch gehandelt haben, dass bereits diese Woche die gemischte schweizerisch- französische Expertengruppe tagt, so geht es nicht zuletzt auch darum, alle Fragen, die Sie gestellt haben, zu überprü- fen, diese Katastrophenpläne und andere Pläne zu sehen, zu werten und, wenn nötig, entsprechende Massnahmen zu treffen. Wir haben also rasch gehandelt. Die Wiederinbe- triebnahme des Superphénix können wir rechtlich nicht verhindern. Frage 30: Meier-Glattfelden. Nachtflugverbot Vols de nuit Der Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich (SBFZ) hat am 30. November 1988 fast einstimmig eine Resolution gegen eine Lockerung des Nachtflugverbo- tes verabschiedet. Für die Winterflugplanperiode 1988/1989 hat das Bundes- amt für Zivilluftfahrt während der Nachtzeit (22.00 bis 06.00 Uhr) eine Erhöhung der Flugbewegungen im Linien- verkehr um 50 Prozent bewilligt. Bei den lärmigen Abflügen wird sogar eine Verdoppelung zugelassen. Ist der Bundesrat bereit, für die kommenden Flugplanperio- den die Nachtflüge stark zu reduzieren, oder gedenkt er aus wirtschaftlichen Gründen die Zahl der Nachtflüge noch zu erhöhen ? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist sich bewusst, was es heisst, in der Flugschneise von Kloten zu wohnen. Deshalb wollen wir das Nachtflugverbot nicht auf kaltem Weg aufhe- ben. Heute ist es aber so, dass viele Leute am Morgen früh wegfliegen und abends noch zurückkehren möchten. Um dieseTagesrandverbindungen zu ermöglichen, erlauben wir ausnahmsweise Flugbewegungen nach zehn Uhr abends. Diese erfolgen aber nicht mitten in der Nacht, sondern zwischen 22.00 und 22.30 Uhr. So betreffen die von Ihnen, Herr Meier-Glattfelden, kritisierten Landungen fast aus- schliesslich die Zeit zwischen 22.00 und 22.35 Uhr. Im übri- gen handelt es sich um Flugzeuge, die - wie zum Beispiel der Saab Cityliner der Crossair - wenig Fluglärm verursa- chen. Zudem haben wir die Starts nach 22.00 Uhr leicht reduziert. Es sind ja die Starts, die Lärm verursachen. Es ist also nicht so, dass doppelt soviele Abflüge zugelassen werden. Zum Schluss noch einige Zahlen: Im Jahre 1971 zählte man in Zürich im Linien- und Nichtlinienverkehr6800 Nachtflug- bewegungen zwischen 22.00 und 06.00 Uhr bei einem gesamten Verkehr von 97 000 An- und Abflügen. 1987 waren es 4170 Nachtflugbewegungen bei einem gesamten Verkehr von 143400 Bewegungen. Der Anteil der Nachtflüge am gesamten Verkehr hat sich somit von 7 Prozent im Jahre 1971 auf 3 Prozent im Jahre 1987 vermindert. Die Entwick- lung in Genf zeigt übrigens ein ähnliches Bild. Frage 31 : Wanner. Initiativen und Gegenvorschläge Initiatives et contre-projets Bei der Beratung der Kleinbauerninitiative in dar zuständi- gen Kommission hat es sich aus zeitlichen Gründen als schwierig erwiesen, einen Gegenvorschlag zu erarbeiten. Mit der heute bestehenden Möglichkeit des doppelten Ja bei Volksinitiativen mit Gegenvorschlag kommt jtidoch dem Gegenvorschlag eine erheblich andere Bedeutung zu, als dies früher der Fall war. Ist der Bundesrat bereit und in der Lage, Botschaften zu Volksinitiativen dem Parlament früher zuzuleiten, damit die eingangs erwähnten Schwierigkeiten nicht mehr entstehen ? Bundeskanzler Buser: Die sogenannte Kleinbauerninitiative wurde am 28. Februar 1985, also noch unter dem alten Recht, eingereicht. Danach waren dem Bundesrat zur Aus- arbeitung der Botschaft drei Jahre, den eidgenössischen Räten das verbleibende vierte Jahr der Behandlungsfrist reserviert. Mit der Aenderung des Geschäftsverkehrsgeset- zes vom 20. Juni 1986 haben die eidgenössischen Räte die vierjährige Behandlungsfrist zwischen sich und dem Bun- desrat neu aufgeteilt. Für die seit dem 1. Januar 1987 einge- reichten Volksinitiativen muss nun der Bundes'at die Bot- schaft bereits nach zwei, statt wie bisher nach drei Jahren dem Parlament unterbreiten. Dem Parlament stehen somit neu zwei Jahre zur Verfügung. Zwar kann der Bundesrat nach den neuen gesetzlichen Bestimmungen die zweijäh- rige Behandlungsfrist um maximal sechs Monate über- schreiten, wenn er einen Gegenentwurf vorlegt, doch kann das Parlament seine Beratungen beginnen, ohne Botschaft und Antrag des Bundesrates abzuwarten. Ausserdem kön- nen die eidgenössischen Räte ihre eigene Behandlungsfrist für seit anfangs 1987 eingereichte Volksinitiativen zur Ausar- beitung eines Gegenentwurfes um je maximal ein Jahr ver- längern. Die bei der Beratung der Kleinbauerninitiative au [getretenen Schwierigkeiten können somit für die seit dem I.Januar 1987 eingereichten Initiativen nicht mehr auftreten. #ST# 88.056 PTT. Voranschlag 1989 PTT. Budget 1989 Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1638 hiervor- Voir page 1638 ci-devant Erfolgsrechnung - Compte de résultats Fortsetzung - Suite Steinegger: Ich habe vorerst meine Interessenbindungen bekanntzugeben. Ich bin Verwaltungsrat der PTT. Ich war auch seinerzeit Vizepräsident des Aktionskomitees gegen die Bankeninitiative und bin jeweils gegen die verschiede- nen Kreuzzüge zur Demontage des Finanzplatzes Schweiz angetreten und werde das auch in Zukunft tun. Jetzt ist mirSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1988 - 14:30 Date Data Seite 1653-1662 Page Pagina Ref. No 20 016 913 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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