<h2>SubmittedText<h2><p>Lorsqu'un exploitant agricole atteint l'âge de 65 ans, il n'a plus droit aux paiements directs l'année suivante.</p><p>Comme actuellement on parle de flexibilité de la retraite, il serait souhaitable que les agriculteurs aussi puissent choisir le moment où ils désirent prendre leur retraite et de ce fait recevoir, s'ils continuent leur activité agricole, les paiements directs quelques années au delà de 65 ans.</p><p>Le Conseil fédéral pourrait-il prévoir cette flexibilité ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Conformément à l'art. 70a, al. 1, let. g, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), les paiements directs sont octroyés lorsque l'exploitant n'a pas dépassé une certaine limite d'âge. Par ailleurs, le message relatif à la Politique agricole 2014-2017 (FF 2012 1857) précise également que les paiements directs continueront à ne pas être accordés au-delà de 65 ans. Cette limite d'âge fixe n'a pas été contestée pendant les débats parlementaires ni lors de la mise en consultation de la nouvelle ordonnance sur les paiements directs qui a suivi. La volonté politique était d'accroître ainsi la mobilité des surfaces. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'introduire une limite d'âge flexible pour l'octroi de paiements directs. L'application d'une telle mesure entraînerait par ailleurs une charge administrative beaucoup plus lourde.</p><p>Les exploitants ont néanmoins, comme tous les indépendants, la possibilité du versement anticipé ou de l'ajournement de la rente AVS. Les agriculteurs transmettent généralement l'exploitation à la génération suivante avant d'avoir atteint la limite d'âge fixe. Dans ces cas-là, il est souvent fait appel à ce qu'il est convenu d'appeler une communauté d'exploitation entre générations, où la responsabilité est progressivement transmise au successeur, puis définitivement, au plus tard, lorsque la limite d'âge a été atteinte.</p>  Réponse du Conseil fédéral.