Initiative parlementaire. Adhésion à la CE 248 27 avril 1993 Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: Nous avons fait une petite déroga- tion à notre principe, et nous avons renoncé à reprendre tout le droit communautaire. Nous avons maintenu la réserve de l'article 44 alinéa 2. Cela veut dire qu'en cas de procès, le res- ponsable pourrait voir le montant de l'indemnité qu'il doit payer diminuer dans la mesure où, pour reprendre le texte du code, la réparation exposerait le débiteur à la gêne. Cette concession a été liée, dans les débats de la commission, à l'abandon par l'un ou l'autre d'entre nous de la proposition de limiter le montant global des dommages en série. C'est un moindre mal. C'était aussi l'avis du Conseil fédéral et la majo- rité de la commission s'est finalement mise d'accord sur cette formule. Angenommen -Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: La mise en circulation n'est pas identique, selon que la responsabilité est celle du producteur ou qu'elle est celle de l'importateur. Pour l'importateur, la mise en circulation pertinente intervient au moment de l'entrée en Suisse du produit, tandis que pour le producteur, elle inter- vient au moment de la mise en circulation où que cela soit du produit. Angenommen -Adopté Art. 15 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.425 Parlamentarische Initiative (Morniroli) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Iniziativa parlamentare (Morniroli) Per una Svizzera libera. Negoziati d'adesione alla CE dinanzi al popolo! Initiative parlementaire (Morniroli) Pour une Suisse libre. Le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE Wortlaut der Initiative vom 12. Juni 1992 Die Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung wer- den wie folgt ergänzt: Art. 20 (neu) Abs. 7 Sämtliche vor der Abstimmung von Volk und Ständen über die vorliegende Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung eingeleiteten Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zu den Europäischen Gemeinschaften (EG) werden ab- gebrochen. Abs. 2 Neue Verhandlungen können nur mit Zustimmung von Volk und Ständen aufgenommen werden. resto dell'iniziativa del 12 giugno 1992 Le disposizioni transitorie della Costituzione federale sono modificate come segue: Art. 20 (nuovo) Cap. 1 Tutti i negoziati concernenti un'adesione della Svizzera alle Comunità europee (CE), awiati prima della votazione di po- polo e Cantoni sulla presente disposizione transitoria della Co- stituzione federale, sono sospesi. Cap. 2 Nuovi negoziati possono essere intrapresi solo con il con- senso del popolo e dei Cantoni. Texte de l'initiative du 12 juin 1992 Les dispositions transitoires de la constitution sont complé- tées comme il suit: Art. 20 (nouveau) AI.1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la consti- tution, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues. Al. 2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Ge- schäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Aussenpolitischen Kommission über die von Ständerat Morniroli am 12. Juni 1992 eingereichte parlamentarische Initiative. Die Kommis- sion hörte den Initianten am 16. November 1992 an. Begründung des Initianten Zur Verfassungsmässigkeit des EG-Beitrittsgesuchs will ich mich nicht äussern. Die Rechtsgelehrten streiten sich darüber,27. April 1993 249 Parlamentarische Initiative. EG-Beitrittverhandlungen ob der Bundesrat seine Kompetenzen überschritten habe oder nicht. Das Argument, dass unsere Regierung für die Ge- staltung der Aussenpolitik zuständig sei, kann kaum überzeu- gen, denn hier handelt es sich nun wirklich nicht um Aussen- politik, da ein EG-Beitritt einer praktisch vollständigen Aufhe- bung unserer Rechts- und Staatsordnung gleichkäme. Wie schon für den EWR - und in mindest gleichem Masse für die EG - halte ich einen prinzipiellen Volksentscheid für ange- bracht. Das Schweizervolk soll entscheiden, ob EG-Verhand- lungen überhaupt stattfinden sollen. Um die Meinungsbildung zu gestatten, würde eine Auflistung der hauptsächlichsten Fol- gen eines Beitrittes genügen. Ich will den praktischen Aspekt eines solchen Vorgehens auf- zeigen: Man könnte die nicht zu vernachlässigenden Kosten einsparen, die beim EWR mit allen Kommissionssitzungen und der Sondersession entstanden sind, um im Zusammen- hang mit Eurolex zu einem guten Teil lediglich formelle Anpas- sungen zu verwirklichen, Millionen von Franken, die ver- schwendet sein würden, gerade im jetzigen Zeitpunkt, falls das Schweizervolk das EWR-Abkommen am 6. Dezember 1992 nicht genehmigen sollte. Aus diesem Grund habe ich die vorliegende parlamentarische Initiative «EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk!», identischen Wortlautes mit der entsprechenden Volksinitiative, einge- reicht. Erwägungen der Kommission Die einhellige Ablehnung der parlamentarischen Initiative Morniroli durch die Kommission erfolgte hauptsächlich aus der Ueberlegung heraus, dass die institutionellen Verantwort- lichkeiten nicht verwischt werden dürften und man dem Bun- desrat wie bis anhin die ihm im Rahmen der Verfassung zuste- henden Kompetenzen im aussenpolitischen Bereich - dazu gehört auch der Entscheid des Bundesrates vom 18. Mai 1992, ein Gesuch um Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EG zu stellen - belassen müsse. In der Kommission wurde unter anderem auch darauf hinge- wiesen, dass - die Verfassungsmässigkeit des bundesrätlichen Gesuches um Aufnahme von EG-Beitrittsverhandlungen unbestritten sei (es gäbe hier keinen Rechtsgelehrtenstreit); - man durch eine Annahme der Initiative der Schweiz derar- tige Fesseln anlegen würde, was praktisch zur aussenpoliti- schen Handlungsunfähigkeit unseres Landes führen würde; - die Rechts- und Staatsordnung keines einzigen EG-Landes aufgrund seiner EG-Mitgliedschaft aufgehoben worden sei; - die Kostenfrage kein relevanter Punkt sei (die Kosten stün- den immer in einem Verhältnis zum erwarteten Resultat). M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons, par la présente, le rapport de la Commission de politique extérieure concernant l'initia- tive parlementaire déposée le 12 juin 1992 par M. Morniroli, conseiller aux Etats. La commission a entendu l'auteur de l'ini- tiative le 16 novembre 1992. Développement de l'auteur de l'initiative Je ne veux pas m'exprimer au sujet de la constitutionnalité de la demande d'adhésion à la Communauté européenne. C'est l'apanage des juristes de se disputer sur le fait de savoir si le Conseil fédéral a outrepassé ou non ses compétences. L'ar- gument voulant que notre gouvernement soit compétent en matière de politique extérieure n'est que peu convaincant, car il ne s'agit maintenant vraiment pas d'une question de politi- que extérieure, vu qu'une adhésion à la CE entraîne pratique- ment avec elle une complète abrogation de notre ordre juridi- que et étatique. Comme pour l'EEE déjà- et au moins dans une même mesure pour l'adhésion à la CE -, je considère qu'une décision de principe prise par le peuple est nécessaire. Le peuple suisse doit décider si des négociations en vue de l'adhésion à la CE doivent être entamées en premier lieu. Pour permettre à qui- conque de se faire une opinion, il suffirait d'établir une liste des principales conséquences d'une adhésion. Je veux vous montrer l'aspect pratique d'une telle procédure. On pourrait épargner les frais non négligeables qui ont été engagés dans l'EEE par la tenue de toutes les séances de commissions et de la session extraordinaire pour réaliser, dans le cadre d'Euro- lex, des adaptations pour une grande part purement formelle. En l'occurrence, des millions de francs seraient dilapidés dans l'éventualité que le peuple suisse refuse d'approuver l'Accord sur l'EEE, le 6 décembre 1992. C'est pour cette raison que j'ai déposé la présente initiative parlementaire qui reprend le texte de l'initiative populaire cor- respondante. Considérations de la commission Le rejet unanime de l'initiative parlementaire Morniroli par la commission est basé principalement sur le fait que les compé- tences institutionnelles ne doivent pas être confondues et que l'on doit laisser au Conseil fédéral, comme jusqu'ici, les com- pétences en matière de politique extérieure, telles que les lui confère la constitution et auxquelles appartient la décision qu'il a prise le 18 mai 1992 de déposer une demande d'ouver- ture de négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté. On a également relevé au sein de la commission notamment que: - la constitutionnalité de la demande du Conseil fédéral d'ou- vrir des négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la Communauté n'est pas contestée (il n'y a donc pas de contro- verse juridique à ce sujet); - l'acceptation de l'initiative mettrait sérieusement en cause la capacité de la Suisse d'agir en matière de politique extérieure; - aucun pays membre de la Communauté n'a dû abroger son ordre juridique et étatique en raison de son appartenance à la CE; - la question des frais n'était pas pertinente; car il faudrait tou- jours considérer les dépenses en fonction du résultat attendu. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Proposition de la commission La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Cavelty, Berichterstatter: Ich möchte mich zu dieser parla- mentarischen Initiative äussern, weil Herr Morniroli heute noch eine Begründungsschrift zu seinem Vorstoss hat verteilen las- sen. Ich möchte dazu kurz Stellung nehmen. Wie Sie unserem schriftlichen Bericht entnehmen können, be- antragt die Aussenpolitische Kommission einstimmig, es sei der Initiative keine Folge zu geben. Dieser Beschluss wurde schon am 16. November 1992 - also vor der EWR-Abstim- mung - gefasst. Er hat aber von seiner grundsätzlichen Rich- tigkeit auch nach der EWR-Abstimmung nichts eingebüsst, im Gegenteil. Es ist nämlich sowohl vom theoretischen als auch vom prakti- schen Standpunkt aus ausgeschlossen, schon die Einleitung von Verhandlungen mit den europäischen Staaten von der Zu- stimmung des Volkes und der Stände abhängig zu machen, also eine Volksabstimmung über etwas zu veranstalten, des- sen Inhalt wir noch gar nicht kennen. Dies würde eine völlige Handlungsunfähigkeit des Bundesrates in der Aussenpolitik bedeuten. Der normale Weg muss doch der bleiben - er ist auch in der Verfassung so vorgegeben -, dass Volk und Stände erst dann abstimmen sollen, wenn sie wissen, worüber überhaupt abge- stimmt werden wird. Ueber die Folgen eines Neins für das Ge- such um Aufnahme von Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zur EG, über die Frage, wie es mit diesem Gesuch weitergehen soll, haben wir in der letzten Session gespro- chen: Das Gesuch, das unbestreitbar in der Kompetenz des Bundesrates gelegen hat - über die Zweckmässigkeit brau- chen wir jetzt hier nicht zu reden -, soll pendent bleiben, aber erst aktiviert werden, wenn die Zeit dafür reif ist. Wann dies derPostulat Onken 250 27 avril 1993 Fall ist, soll der Bundesrat erst nach Konsultation der Aussen- politischen Kommissionen beider Räte und eventuell auch nach Konsultation des Parlamentes entscheiden; er soll aber das Volk nicht schon zum voraus fragen müssen. Ueber die Mitsprache der Kommissionen und des Parlamen- tes hat eine Arbeitsgruppe beider Räte bestimmte Vorschläge unterbreitet, welche wir in der Aussenpolitischen Kommission unseres Rates letzte Woche genehmigt haben. Diese Vor- schläge, die interne Regelungen und Maximen für das weitere Zusammenarbeiten zwischen Bundesrat, Departement und Kommissionen und Rat beinhalten, gehen jetzt noch zur Bera- tung in die Aussenpolitische Kommission des Nationalrates. Wenn diese auch zustimmt, gehen die Vorschläge an den Ge- samtbundesrat Die beiden direkt angesprochenen Departe- mente, das Eidgenössische Departement für auswärtige An- gelegenheiten und das Eidgenössische Volkswirtschaftsde- partement, haben ihre Zustimmung bereits gegeben. Wie gesagt: Es geht dabei nur um interne Regeln und Maxi- men für das Zusammenwirken dieser beiden Instanzen. Dabei sind wir uns aber alle bewusst, dass der Bundesrat die Inter- essen der Eidgenossenschaft - gemäss Bundesverfassung - nach aussen wahrt und auch weiterhin wahren soll. An dieser Kompetenz- und Verantwortungsordnung wollen wir nicht rütteln. Aber genau das möchte Herr Morniroli mit seiner Initiative. Diese Initiative würde dem Bundesrat zum voraus die Hände binden. Ohne zu verhandeln, kann man nicht wissen, welche Resultate überhaupt denkbar wären. Eine Auflistung aller möglichen Resultate und Folgen bereits zum voraus, bevor man den Gang der Dinge kennt - eine solche Auflistung, wie sie Herr Morniroli zur Begründung seiner Initiative heute in sei- ner Schrift vorschlägt -, wäre beinahe unsinnig. Sicher wäre sie nicht rationell und auch nicht billig. Herr Morniroli argumentiert ja noch nebenbei mit den Kosten, welche Verhandlungen mit sich bringen würden. Die Kosten einer genauen Auflistung wären mindestens so hoch. Zudem: Eine Auflistung aller möglichen Folgen, bevor man überhaupt zu verhandeln angefangen hat, wäre ein Aufdecken der eige- nen Karten vor dem Verhandlungspartner; er könnte uns ohne Not, und ohne dass wir etwas anderes davon hätten als Nach- teile, in die Karten blicken. Das alles bringt es mit sich, dass ich davon überzeugt bin: Un- sere Schlussfolgerung war und ist richtig - auch nach dem Studium der heutigen Schrift von Herrn Morniroli. Deshalb kann ich Ihnen mit Ueberzeugung beantragen, der Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat hat heute morgen einen entsprechenden Be- schluss mit überwältigendem Mehr und ohne weitere Diskus- sion gefasst (Geschäft 92.422). Präsident: Herr Morniroli hat mir mitgeteilt, dass er uns wegen einer wichtigen Sitzung vorzeitig verlassen muss. Er hat aus diesem Grunde eine kurze schriftliche Stellungnahme abge- geben. Morniroli: Ich habe keine weiteren Bemerkungen. Ich habe diese Initiative aus Koordinationsgründen gleichzeitig mit der entsprechenden parlamentarischen Initiative im Nationalrat (Geschäft 92.422) und dem Start der Unterschriftensammlung für die Volksinitiative eingereicht Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Dagegen 31 Stimmen 1 Stimme Präsident: Ich darf nun Herrn Bundesrat Cotti in seiner neuen Funktion als Aussenminister bei uns herzlich begrüssen. Ich möchte ihm in seinem neuen Amt viel Erfolg und Befriedigung wünschen. Befriedigung ist immer gut, aber Erfolg ist nötig, Herr Bundesrat Wir wünschen Ihnen sehr viel Kraft und Aus- dauer in diesem neuen Amt (Beifall) #ST# 92.3525 Postulat Onken Aussenpolitikder Kantone. Gestaltungsspielraum Politique étrangère. Latitude laissée aux cantons Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1992 Nach der Ablehnung des Europäischen Wirtschaftsraumes wird die grenzüberschreitende regionale Zusammenarbeit für viele Grenzkantone noch existentiellerals bisher. Die nachbar- schaftliche transnationale Kooperation ist eine der wirkungs- vollsten Möglichkeiten, gesellschaftliche und kulturelle Barrie- ren zu überbrücken, wirtschaftliche Nachteile abzuwenden und gemeinschaftliche Problemlösungen zu erproben. Die Grenzkantone werden - durchaus im wohlverstandenen Interesse der Schweiz - ihren «aussenpolitischen» Hand- lungsspielraum nun noch offensiver und ideenreicher nutzen wollen, wobei sie sich unter anderem auf das internationale Vertragsabschlussrecht gemäss Artikel 9 der Bundesverfas- sung berufen können. Um eine möglichst grosszügige und doch auch wieder sinn- voll eingefasste Ausgestaltung dieser grenzüberschreitenden Zusammenarbeit zu begünstigen, wird der Bundesrat eingela- den, in einem Bericht die rechtlichen und institutionellen Handlungsmöglichkeiten auszuloten und darzulegen, beson- ders erfolgreiche Kooperationsformen im Grenzraum aufzu- zeigen und seine Perspektive einer innovativen «aussenpoliti- schen» Rolle der schweizerischen Grenzkantone im weiteren Integrationsprozess zu formulieren. Texte du postulat du 16 décembre 1992 Le rejet de l'EEE rend la coopération transfrontalière entre ré- gions plus vitale que jamais pour de nombreux cantons limi- trophes. En effet, il s'agit là du moyen le plus efficace d'abattre les barrières qui séparent les sociétés et les cultures, de sur- monter les handicaps économiques et d'essayer de résoudre les problèmes par la voie de la collaboration. Les cantons limitrophes, qui vont vouloir - dans l'intérêt bien compris de la Suisse - utiliser avec une combativité et une in- ventivité accrues la marge de manoeuvre dont ils disposent en matière de politique étrangère, pourront notamment se préva- loir du droit de conclure des traités avec les Etats étrangers que leur confère l'article 9 de la Constitution fédérale. Afin d'élargir le plus possible la portée de cette coopération transfrontalière sans pour autant en réduire l'efficacité, le Con- seil fédéral est prié de rédiger un rapport dans lequel: - il évaluera quels sont les moyens d'action juridiques et insti- tutionnels dont disposent les cantons et il en fera un exposé détaillé; - il présentera en particulier des exemples de la manière dont la coopération transfrontalière dans les régions limitrophes peut s'exercer avec efficacité; - il dira enfin dans quelle mesure, dans le processus d'intégra- tion en cours, il pense que les cantons limitrophes de la Suisse pourront mener une politique étrangère innovatrice. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Ca- velty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick, Gadient, Iten Andréas, Meier Josi, Petitpierre, Piller, Plattner, Rhinow, Roth, Salvioni, Schiesser, Schoch, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (23) Onken: Seit dem 6. Dezember des letzten Jahres sind wir da- bei, uns auf eine neue europapolitische Situation einzustellen. Nach dem selbstauferlegten Abseitsstehen vom Europäi- schen Wirtschaftsraum versuchen wir, die verbleibenden Op- tionen auszuloten und offenzuhalten, was immer das heisst Der Bundesrat sucht sein Heil in bilateralen Verhandlungen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Morniroli) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Initiative parlementaire (Morniroli) Pour une Suisse libre. Le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE Iniziativa parlamentare (Morniroli) Per una Svizzera libera. Negoziati d'adesione alla CE dinanzi al popolo! In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.425 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 14:00 Date Data Seite 248-250 Page Pagina Ref. No 20 022 720 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.