4042 2001-0234 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 (Imposition du couple et de la famille) Art. 9, titre, al. 2 et 3 Epoux; parents; enfants sous autorité parentale 2 Les parents qui exercent l ’autorité parentale sur un enfant d éclarent les revenus de ce dernier avec leur propre revenu, à l’exception du revenu de l ’activité lucrative de l’enfant, qui est imposé séparément. 3 Si des parents exercent conjointement l ’autorité parentale mais sont impos és sépa- rément, celui qui assure la majeure partie de l ’entretien de l’enfant déclare le revenu de celui-ci. Art. 13, al. 3, let. a Ne concerne que le texte allemand Art. 23, let. f Ne concerne que le texte allemand 1 FF 2001 2837 2 RS 642.11Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4043 Art. 33, al. 1, let c, cbis, g et al. 2 1 Sont déduits du revenu: c. Ne concerne que le texte allemand cbis. les frais (au plus 6300 francs par enfant et par an) engendr és, preuve à l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins de 16 ans qui font ménage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une acti- vité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants, 2. l ’un des parents est incapable d ’exercer une activit é lucrative ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative; 4. le parent charg é de la garde des enfants n ’est pas en mesure d ’assumer cette charge pour cause de maladie ou d ’accident d ’un membre de la famille; g. les primes de l ’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l ’entretien, à con- currence d’un forfait; celui-ci est calcul é séparément pour chaque canton en fonction de la moyenne cantonale des primes; les r éductions de primes sont prises en compte individuellement; si les parents ne sont pas impos és en commun, la d éduction pour l ’enfant suivant une formation est op érée par celui qui fournit des contributions d ’entretien au sens de l ’art. 24, let. e; lorsque les parents versent une pension alimentaire, chacun peut d éduire la moitié du forfait; le Conseil fédéral règle les modalités; 2 Le Conseil fédéral règle la déduction prévue à l’al. 1, let. cbis. Art. 35, al. 1 1 Sont soustraites du revenu net: a. une d éduction générale de 1300 francs pour chaque contribuable; b. une d éduction pour enfant de 8400 francs pour chaque enfant mineur ou suivant une formation dont le contribuable assure l ’entretien; si les parents ne sont pas imposés en commun, la d éduction pour l ’enfant suivant une for- mation est opérée par celui qui fournit des contributions d ’entretien au sens de l’art. 24, let. e; lorsque les parents versent une pension alimentaire, cha- cun peut déduire la moitié du montant de la déduction; c. une d éduction comprise entre 5100 et 8200 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d ’exercer une activit é lucrative à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l ’appui, pour un montant d’au moins 5100 francs; cette d éduction n’est pas accordée pour le conjoint ou les enfants donnant droit à la déduction prévue à la let. b; d. une d éduction pour frais de m énage de 10 000 francs pour le contribuable qui vit seul ou uniquement avec des enfants ou des personnes n écessiteuses donnant droit à la déduction prévue aux let. b ou c;Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4044 e. une d éduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5000 francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou avec des personnes n écessiteuses pour lesquels il peut op érer la déduction prévue aux let. b ou c. Art. 36, al. 1 et 2 1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève: – jusqu’à 13 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0.00 fr. 0.75 fr.; – pour 19 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 48.75 fr. 1.50 fr. de plus; – pour 27 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 165.75 fr. 3.00 fr. de plus; – pour 35 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 399.75 fr. 4.00 fr. de plus; – pour 42 900 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 711.75 fr. 5.00 fr. de plus; – pour 50 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 101.75 fr. 6.00 fr. de plus; – pour 58 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 569.75 fr. 7.00 fr. de plus; – pour 66 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2 115.75 fr. 8.00 fr. de plus; – pour 76 400 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2 923.75 fr. 9.00 fr. de plus; – pour 86 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 3 814.75 fr. 10.00 fr. de plus; – pour 97 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 4 904.75 fr. 11.00 fr. de plus; – pour 108 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6 092.75 fr. 11.50 fr. de plus; – pour 115 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6 897.75 fr. 12.00 fr. de plus; – pour 140 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 9 897.75 fr. 12.50 fr. de plus; – pour 170 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 13 647.75 fr. 13.00 fr. de plus; – pour 563 400 francs de revenu 64 789.75 fr. – pour 563 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 64 802.50 fr. 11.50 fr. de plus.Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4045 2 Pour les contribuables impos és en commun (art. 9, al. 1), le revenu d éterminant le taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9. Art. 38, al. 2 2 L’impôt est calculé sur la base de taux repr ésentant le cinquième du barème prévu à l’art. 36. Art. 86 Structure du barème 1 Le bar ème tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes d ’assu- rances (art. 33, al. 1, let. d, et 212, al. 1, let. a et b) sous forme de forfaits, ainsi que des d éductions et des all égements pour les charges de famille du contribuable (art. 213 et 214, al. 2). 2 Les retenues opérées sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui exer- cent tous deux une activit é lucrative sont calcul ées selon des bar èmes qui tiennent compte du cumul des revenus des conjoints (art. 9, al. 1) ainsi que des forfaits et déductions prévus à l’al. 1. Art. 105, al. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 155, al. 1 Ne concerne que le texte allemand Art. 212 Déductions générales 1 Sont déduits du revenu: a. les primes et cotisations vers ées en vertu des dispositions sur le r égime des allocations pour perte de gain, sur l ’assurance-chômage et sur l ’assurance- accidents obligatoire; b. les primes de l ’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l ’entretien, jusqu’à concurrence d’un forfait; celui-ci est calculé séparément pour chaque canton en fonction de la moyenne cantonale des primes; les r éductions de primes sont prises en compte individuellement; si les parents ne sont pas imposés en commun, la d éduction pour l ’enfant suivant une formation est op érée par celui qui fournit des contributions d ’entretien au sens de l ’art. 24, let. e; lorsque les parents versent une pension alimentaire, chacun peut d éduire la moitié du forfait; le Conseil fédéral règle les modalités; c. les frais (au plus 7000 francs par enfant et par an) engendr és, preuve à l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins de 16 ans qui font ménage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une acti- vité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants,Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4046 2. l ’un des parents est incapable d ’exercer une activit é lucrative ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative; 4. le parent charg é de la garde des enfants n ’est pas en mesure d ’assumer cette charge pour cause de maladie ou d ’accident d ’un membre de la famille. 2 Le Conseil fédéral règle la déduction prévue à l’al. 1, let. c. 3 Au surplus, l’art. 33 est applicable. Art. 213, al. 1 1 Sont soustraites du revenu net: a. une d éduction générale de 1400 francs pour chaque contribuable; b. une d éduction pour enfant de 9300 francs pour chaque enfant mineur ou suivant une formation dont le contribuable assure l ’entretien; si les parents ne sont pas imposés en commun, la d éduction pour l ’enfant suivant une for- mation est opérée par celui qui fournit des contributions d ’entretien au sens de l’art. 24, let. e; lorsque les deux parents versent une pension alimentaire, chacun des deux peut déduire la moitié de ce forfait; c. une d éduction comprise entre 5600 et 9000 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d ’exercer une activit é lucrative à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, preuve à l ’appui, pour un montant d’au moins 5600 francs; cette d éduction n’est pas accordée pour le conjoint ou les enfants qui font l’objet d’une déduction en vertu de la let. b; d. une d éduction pour frais de m énage de 11 000 francs pour le contribuable qui vit seul ou uniquement avec des enfants ou des personnes n écessiteuses pour lesquels il peut opérer la déduction prévue aux let. b ou c; e. une d éduction pour famille monoparentale de 3 % (au maximum 5500 francs) du revenu net du contribuable qui vit uniquement avec des enfants mineurs ou avec des personnes n écessiteuses pour lesquels il peut op érer la déduction prévue aux let. b ou c. Art. 214, al. 1 et 2 1 L’impôt dû pour une année fiscale s’élève: – jusqu’à 14 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0.00 francs 0.75 francs; – pour 21 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 54.00 francs 1.50 francs de plus; – pour 30 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 183.00 francs 3.00 francs de plus; – pour 38 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 441.00 francs 4.00 francs de plus;Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4047 – pour 47 300 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 785.00 francs 5.00 francs de plus; – pour 55 900 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 215.00 francs 6.00 francs de plus; – pour 64 500 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 1 731.00 francs 7.00 francs de plus; – pour 73 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2 333.00 francs 8.00 francs de plus; – pour 84 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 3 221.00 francs 9.00 francs de plus; – pour 95 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 4 202.00 francs 10.00 francs de plus; – pour 107 100 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 5 402.00 francs 11.00 francs de plus; – pour 119 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6 711.00 francs 11.50 francs de plus; – pour 126 700 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 7 596.50 francs 12.00 francs de plus; – pour 154 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 10 896.50 francs 12.50 francs de plus; – pour 187 200 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 15 021.50 francs 13.00 francs de plus; – pour 620 900 francs de revenu, à 71 402.50 francs – pour 621 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 71 415.00 francs 11.50 francs de plus. 2 Pour les contribuables impos és en commun (art. 9, al. 1), le revenu d éterminant le taux sera obtenu en divisant le revenu global imposable par 1,9. Art. 214a Prestations en capital provenant de la prévoyance 1 L’impôt frappant les prestations en capital vis ées à l’art. 38 est calcul é sur la base de taux repr ésentant le cinqui ème du bar ème pr évu à l ’art. 214. Les d éductions sociales prévues à l’art. 213 ne sont pas accordées. 2 Au surplus, l’art. 38 est applicable. Art. 216, al. 2 Ne concerne que le texte allemandLoi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4048 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3 (Imposition du couple et de la famille) Art. 3, al. 3 et 4 3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en m énage commun s ’additionnent, quel que soit le régime matrimonial. 4 Les parents qui exercent l ’autorité parentale sur un enfant d éclarent les revenus et la fortune de ce dernier avec leur propre revenu et leur propre fortune. Si des parents exercent conjointement l’autorité parentale mais sont impos és séparément, celui des deux qui assure la majeure partie de l ’entretien de l ’enfant déclare le revenu et la fortune de l ’enfant. Le produit de l ’activité lucrative et les gains immobiliers des enfants sont imposés séparément. Art. 6a Succession fiscale 1 Les héritiers d’un contribuable d éfunt lui succ èdent dans ses droits et ses obliga- tions. Ils r épondent solidairement des imp ôts dus par le d éfunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie. 2 Le conjoint survivant est responsable jusqu ’à concurrence de sa part h éréditaire et, s’il reçoit du fait de son r égime matrimonial une part du b énéfice ou de la commu- nauté sup érieure à l a p a r t légale selon le droit suisse, jusqu ’à concurrence de ce montant supplémentaire. Art. 6b Responsabilité et responsabilité solidaire 1 Les époux qui vivent en m énage commun r épondent solidairement du montant global de l ’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l ’impôt total qui frappe les revenus et la fortune des enfants. 2 Lorsque les époux ne vivent pas en m énage commun, l ’obligation de r épondre solidairement du montant global de l ’impôt s’éteint pour tous les montants d ’impôt encore dus. 3 Sont solidairement responsables avec le contribuable: a. les enfants plac és sous son autorit é parentale, jusqu ’à concurrence de leur part de l’impôt total; b. les associ és d ’une soci été simple, d ’une soci été en nom collectif ou d ’une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des imp ôts dus par les associ és domiciliés à l’étranger; 3 RS 642.14Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4049 c. l ’acheteur et le vendeur d ’un immeuble sis dans le canton, jusqu ’à concur- rence de 3 % du prix de vente, du paiement des imp ôts dus par le commer- çant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel si celui-ci n ’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; d. les personnes charg ées de la liquidation d ’entreprises ou d ’établissements stables sis dans le canton, de l ’aliénation ou de la r éalisation d ’immeubles sis dans le canton ou de cr éances garanties par de tels immeubles, jusqu ’à concurrence du produit net si le contribuable n ’est pas domicili é en Suisse au regard du droit fiscal. 4 L’administrateur d’une succession et l ’exécuteur testamentaire r épondent solidai- rement avec les successeurs fiscaux du d éfunt des imp ôts dus par celui-ci, jusqu ’à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l ’impôt selon l ’état de la succession au jour du d écès. Ils sont lib érés de toute responsabilit é s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances. Art. 7, al. 4, let g 4 Sont seuls exonérés de l’impôt: g. ne concerne que les textes allemand et italien Art. 9, al. 2, let. c, cbis, g et k 2 Les déductions générales sont: c. ne concerne que le texte allemand cbis. Les frais, jusqu ’à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal, engendrés, preuve à l’appui, par la garde par des tiers des enfants de moins de 16 ans qui font m énage commun avec leurs parents, pendant que ceux-ci exercent une activité lucrative si: 1. un parent élève seul ses enfants, 2. l ’un des parents est incapable d ’exercer une activit é lucrative ou suit une formation, 3. les deux parents exercent une activit é lucrative, 4. le parent charg é de la garde des enfants n ’est pas en mesure d ’assumer cette charge pour cause de maladie ou d ’accident d ’un membre de la famille; g. Les primes de l ’assurance-maladie obligatoire du contribuable et de ses enfants mineurs ou suivant une formation dont il assure l ’entretien, jusqu’à concurrence d ’un forfait bas é sur la moyenne cantonale des primes; les réductions de primes sont prises en compte individuellement; k. abrogéeLoi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4050 Art. 11 1 Le minimum vital de chaque contribuable est exonéré de l’impôt. 2 L’impôt des personnes mari ées vivant en m énage commun doit être r éduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. La r éduction est assurée en appliquant un taux d ’imposition correspondant à une part fixe de leur revenu global imposable. 3 L’impôt doit également être réduit de mani ère équivalente pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou c élibataires qui font m énage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien. 4 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux rempla çant des presta- tions périodiques, le calcul de l ’impôt est effectu é compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique. 5 Les prestations en capital provenant d ’institutions de pr évoyance, ainsi que les sommes vers ées par suite d ’un d écès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. Art. 33, al. 3 3 Les d épenses professionnelles, les primes d ’assurances et la d éduction pour les charges de famille sont prises en compte forfaitairement. Art. 54, al. 2 Ne concerne que le texte allemand Art. 72e Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 juin 2003 1 Dans les cinq ans qui suivent l ’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2003, les cantons adaptent leur l égislation aux art. 3, al. 3 et 4, 6 a, 6 b, 9, al. 2, let. cbis, g et k, 11, et 33, al. 3. 2 A l’expiration de ce délai, l’art. 72, al. 2, est applicable. 3. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct4 (Imposition du logement) Art. 16, al. 4 4 La valeur locative des immeubles ou des parties d ’immeubles privés dont le con- tribuable se r éserve l ’usage en raison de son droit de propri été ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit ne constitue pas un revenu imposable. 4 RS 642.11Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4051 Art. 18, al. 2, 4e phrase 2 ... Constituent des dettes commerciales les emprunts dont le contribuable rend vraisemblable qu ’ils servent à l ’exercice de son activit é ind épendante; l ’apparte- nance des biens qui les garantit à la fortune priv ée n ’est pas d éterminante à cet égard. Art. 21, al. 1, let. b, et 2 Abrogés Art. 32 1 Le contribuable qui poss ède une fortune mobili ère priv ée peut d éduire les frais d’administration par des tiers et les imp ôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés. 2 Le contribuable peut déduire les frais immobiliers (frais d’entretien, primes d’assu- rance et frais d ’administration par des tiers) des immeubles priv és qu ’il loue ou afferme à des tiers. Si seule une partie de l ’immeuble est louée, la déduction de ces frais est réduite en proportion. L ’affectation d’une partie de l ’immeuble à l’exercice de l’activité lucrative indépendante du contribuable est assimilée à une location. 3 Peuvent être déduits, pour l ’immeuble ou les parties d ’immeubles dont le contri- buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l ’art. 3 en raison de son droit de propriété ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais immobiliers effectifs qui dépassent 4000 francs. 4 Ne sont pas d éductibles les frais d ’entretien que le contribuable engage en vue de la remise en état d’un immeuble nouvellement acquis et dont l ’entretien a été mani- festement négligé par l’ancien propriétaire. 5 Le Département fédéral des finances d étermine en collaboration avec les cantons dans quelle mesure les investissements destin és à économiser l’énergie, à ménager l’environnement et à restaurer les monuments historiques peuvent être assimilés aux frais d’entretien. 6 La part des int érêts passifs privés qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite jusqu’à concurrence du rendement brut imposable de la fortune au sens des art. 20 et 21. Ne sont pas déductibles les intérêts passifs des prêts qu’une société de capitaux accorde, à des conditions qui s ’écartent nettement des conditions usuelles aux pr êts entre tiers, à une personne physique qui possède une participation importante à son capital ou qui lui est proche d’une manière ou d’une autre.Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4052 Art. 33, al. 1, let. a et j et 1bis 1 Sont déduits du revenu: a. abrogée j. les int érêts des dettes priv ées contract ées pour le financement d ’un pr êt à une personne morale faisant partie des petites et moyennes entreprises, dans la mesure o ù les immeubles de la fortune priv ée dont le propri étaire se réserve l ’usage ont garanti ces dettes et o ù la personne morale s ’acquitte d’un intérêt conforme aux usages locaux. 1bis La part des int érêts passifs priv és qui se rapporte à l ’immeuble ou aux parties d’immeuble que le contribuable acquiert pour la premi ère fois en vue d’y être domi- cilié au sens de l’art. 3 et dont il se r éserve l’usage peut être déduite jusqu’à concur- rence d’un montant de 15 000 francs pour les personnes mari ées vivant en m énage commun et d’un montant de 7500 francs pour les autres contribuables. Ces montants peuvent être entièrement déduits pendant les cinq premi ères années; ils sont ensuite réduits linéairement de 20 % par an. Titre précédant l’art. 33a Section 5a Epargne logement bénéficiant d’allègements fiscaux Art. 33a 1 L’épargne logement est le contrat par lequel une personne majeure de moins de 45 ans domicili ée en Suisse constitue un avoir d ’épargne en vue de la premi ère acquisition à titre onéreux de la propri été d’un logement pour ses propres besoins à son lieu de domicile en Suisse. 2 La durée du contrat d ’épargne logement est de cinq ans au minimum et de dix ans au maximum. Les versements annuels au compte d’épargne logement ne doivent pas excéder 16 % du montant-limite sup érieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é5. L’avoir d’épargne logement ne peut être mis en gage. 3 Les versements effectu és sur le compte d ’épargne logement peuvent être d éduits du revenu. 4 En fin de contrat, l ’épargne logement, en capital et int érêts, constitue un revenu imposable. 5 L’imposition est différée dans la mesure où l’épargne logement est affectée dans le délai de deux ans à compter de la fin du contrat à l’acquisition d’un logement pour les propres besoins de l ’acquéreur à son lieu de domicile. L ’impôt fait l ’objet d’un rappel si, dans les cinq ans suivant l ’acquisition du logement, l ’affectation de l’immeuble est durablement modifi ée ou si l ’acquéreur cède l’immeuble à un tiers sans que le produit de l ’aliénation soit r éinvesti dans l ’acquisition en Suisse d ’une habitation servant au même usage. 5 RS 831.40Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4053 6 Le Conseil fédéral détermine, après consultation des cantons, les formes d ’épargne logement qui peuvent être prises en consid ération. Il d éfinit la notion de premi ère acquisition et règle en particulier: a. la p ériodicité des versements; b. leur montant minimal annuel; c. la capitalisation des int érêts; d. les conditions d ’une fin anticip ée du contrat (notamment investissements dans l’acquisition d’un logement pour les propres besoins de l’acquéreur, fin de son rattachement personnel en Suisse en raison de son d écès ou de son départ à l’étranger, absence de versements réguliers sur le compte d ’épargne logement, procédure d’exécution forcée); e. les conditions de reprise du contrat par les h éritiers ou le conjoint survivant. 4. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6 (Imposition du logement) Art. 2, al. 1, let. a 1 Les cantons prélèvent les impôts suivants: a. un imp ôt sur le revenu et un imp ôt sur la fortune des personnes physiques ainsi qu’un impôt sur les résidences secondaires; Art. 4a Imposition des résidences secondaires 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domicili ées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l’impôt sur les r ésidences secondaires lors- qu’elles disposent dans le canton d ’immeubles ou de parties d ’immeubles priv és dont elles se r éservent l’usage en raison de leur droit de propri été ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Cet imp ôt se substitue aux imp ôts sur le revenu et sur la fortune concernant l ’immeuble et son rendement. Il est pr élevé au lieu o ù se trouve l ’immeuble et calcul é sur la base de la valeur de l ’immeuble d éterminante pour l’impôt sur la fortune, sans d éduction des dettes, à un taux n ’excédant pas 1 % de cette valeur. 2 La résidence secondaire et le produit de sa location sont également imposables, au titre des impôts sur le revenu et sur la fortune, au domicile de la personne physique. 3 Le Conseil f édéral édicte, en collaboration avec les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires à l’application du pr ésent article. Il d éfinit en particulier la notion de r ésidence secondaire et d étermine les m éthodes permettant d ’éliminer les doubles impositions. 6 RS 642.14Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4054 Art. 7, al. 1 et 4, let. m 1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu ’ils soient uniques ou p ériodiques, en particulier le produit d ’une activité lucrative dépendante ou ind épendante, le rendement de la fortune, les prestations d ’institutions de pr é- voyance professionnelle ainsi que les rentes viagères. 4 Sont seuls exonérés de l’impôt: m. la valeur locative d ’immeubles ou de parties d ’immeubles priv és dont le contribuable se r éserve l’usage en raison de son droit de propri été ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Art. 8, al. 2, 2e phrase 2 ... Constituent des dettes commerciales les emprunts dont le contribuable rend vraisemblable qu ’ils servent à l ’exercice de son activit é ind épendante; l ’apparte- nance des biens qui les garantit à la fortune priv ée n ’est pas d éterminante à cet égard. Art. 9, al. 1, 1bis, 1ter, 2, let. a et l, et 2bis 1 Les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les d éductions générales sont défalquées de l ’ensemble des revenus imposables. Font exception les frais d ’entre- tien que le contribuable engage en vue de la remise en état d’un immeuble nouvel- lement acquis et dont l ’entretien a été manifestement n égligé par l ’ancien propri é- taire. Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l’activité exercée font également partie des dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu. 1bis La part des int érêts passifs priv és qui ne se rapporte pas à des immeubles ou à des parties d ’immeubles dont le contribuable se r éserve l ’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit peut être déduite jusqu’à concurrence du rendement brut imposable de la fortune privée. 1ter Peuvent être déduits pour l ’immeuble ou les parties d ’immeuble dont le contri- buable se réserve l’usage à son domicile au sens de l ’art. 3 en raison de son droit de propriété ou d ’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit, les frais d ’acquisition immobiliers effectifs qui dépassent 4000 francs. 2 Les déductions générales sont: a. abrogée l. les int érêts des dettes priv ées contract ées pour le financement d ’un pr êt à une personne morale faisant partie des petites et moyennes entreprises, dans la mesure o ù les immeubles de la fortune priv ée dont le propri étaire se réserve l ’usage ont garanti ces dettes et o ù la personne morale s ’acquitte d’un intérêt conforme aux usages locaux. 2bis La part des int érêts passifs priv és qui se rapporte à l ’immeuble ou aux parties d’immeuble que le contribuable acquiert pour la premi èr e f o i s e n S u i s s e e n v u e d’y être domicilié au sens de l ’art. 3 et dont il se r éserve l’usage peut être déduiteLoi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4055 jusqu’à concurrence d ’un montant de 15 000 francs pour les personnes mari ées vivant en m énage commun et d ’un montant de 7500 francs pour les autres contri- buables. Ces montants peuvent être entièrement déduits pendant les cinq premi ères années; ils sont ensuite réduits linéairement de 20 % par an. Art. 9a Epargne logement bénéficiant d’allégements fiscaux 1 Les versements effectués annuellement sur un compte d ’épargne logement b énéfi- ciant d’allégements fiscaux pour l ’impôt fédéral direct peuvent être déduits jusqu’à concurrence de 16 % du montant-limite sup érieur fixé à l’art. 8, al. 1, de la loi f édé- rale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité7. L’avoir d’épargne logement ne peut être mis en gage. 2 L’avoir d ’épargne logement, en capital et int érêts, est exempt é de l ’impôt sur la fortune. 3 En fin de contrat, l ’épargne logement, en capital et int érêts, constitue un revenu imposable. 4 L’imposition est diff érée dans la mesure o ù l’épargne logement est affect ée dans un d élai de deux ans à compter de la fin du contrat à l ’acquisition d ’un logement pour les propres besoins de l ’acquéreur à son lieu de domicile en Suisse. L ’impôt fait l ’objet d ’un rappel si, dans les cinq ans suivant l ’acquisition du logement, l’affectation de l ’immeuble est durablement modifi ée ou si l ’acquéreur c ède l’immeuble à un tiers sans procéder à un remploi au sens de l’art. 12, al. 3, let. e. Art. 72d Déduction pour l’épargne logement Jusqu’à l ’entrée en vigueur des dispositions de droit f édéral concernant l ’épargne logement bénéficiant d’allégements fiscaux, les cantons peuvent maintenir les dispo- sitions applicables lors de l ’année fiscale 2000 autorisant la d éduction du revenu imposable de montants destin és au financement de la premi ère acquisition d ’un logement et exemptant le capital épargné à cette fin et son rendement de l ’impôt sur le revenu et la fortune. Art. 72f Adaptation des législations cantonales à la modification du 20 juin 2003 1 Les cantons adaptent, avec effet au 1 er janvier 2008, leur l égislation aux art. 2, al. 1, let. a, 4a, 7, al. 1 et 4, let. m, 8, al. 2, 2e phrase, 9, al. 1, 1bis, 1ter, 2, let. a et l, et 2bis, et 9a, modifiés le 20 juin 2003. 2 A compter de cette date, l’art. 72, al. 2, est applicable. 7 RS 831.40Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4056 5. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité8 (Imposition du logement) Art. 3b, al. 1, let. b, et 3, let. b 1 Pour les personnes qui ne vivent pas d éfinitivement ou pour une longue p ériode dans un home ou dans un h ôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses recon- nues sont les suivantes: b. le loyer d ’un logement et les frais accessoires de ce logement; en cas de pr é- sentation d ’un d écompte final des frais accessoires, ni demande de restitu- tion ni paiement r étroactif ne peuvent être pris en consid ération; si le loge- ment est occupé par le propriétaire ou l’usufruitier, seul le montant du forfait pour les frais accessoires est pris en compte comme loyer. 3 Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues les dépenses suivantes: b. les frais d ’entretien des b âtiments et les int érêts hypoth écaires, frais acces- soires compris, jusqu ’à concurrence du rendement brut de l ’immeuble; si le logement est occup é par le propri étaire ou l ’usufruitier, le rendement brut correspond au montant maximal des frais de loyer (art. 5, al. 1, let. b); Art. 3c, al. 2, let. f 2 Ne font pas partie des revenus déterminants: f. la valeur locative du logement occup é par le propriétaire ou l’usufruitier. 6. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé9 (Imposition du logement) Art. 12, al. 1ter 1ter Pour les int érêts de l ’épargne logement b énéficiant d’allégements fiscaux, la créance fiscale prend naissance au moment où il est mis fin au contrat d’épargne logement. Art. 29, al. 3 3 La demande peut être présentée auparavant lorsqu’il existe de justes motifs (affectation de l ’épargne logement à son but, cessation pr éma- turée de l ’assujettissement par suite de d épart pour l ’étranger, mariage, d écès, dissolution d ’une personne morale, faillite, etc.) ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient. 8 RS 831.30 9 RS 642.21Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4057 7. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre10 Art. 4, al. 2 Abrogé Art. 6, al. 1, let. h 1 Ne sont pas soumis au droit d’émission: h. Les droits de participation émis à titre on éreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d ’une soci été anonyme, d ’une soci été en com- mandite par actions ou d ’une soci été à responsabilit é limit ée, sous r éserve que les versements des actionnaires ne d épassent pas en tout la somme de 1 million de francs. Art. 13, al. 1, let. c à f, 4 et 5 1 Le droit de n égociation a pour objet le transfert à titre on éreux de la propri été des documents indiqués à l’al. 2, si l ’un des contractants ou l ’un des interm édiaires est un commerçant de titres au sens de l’al. 3. 3 Sont des commerçants de titres: c. abrogée d. les soci étés anonymes, les soci étés en commandites par actions, les soci étés à responsabilité limitée et les soci étés coopératives suisses ainsi que les ins- titutions suisses de pr évoyance professionnelle et de pr évoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l ’actif se compose, d’après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l’al. 2; e. les membres étrangers d ’une bourse suisse pour les titres suisses trait és à cette bourse; f. la Conf édération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents im- posables au sens de l ’al. 2, d ’une valeur de plus de 10 millions de francs, ainsi que les institutions suisses d’assurances sociales. 4 Sont considérées comme des institutions suisses de pr évoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l’al. 3, let. d: a. les institutions de pr évoyance au sens de l ’art. 48 de la loi f édérale du 25 juin 1982 sur la pr évoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (LPP)11 et de l’art. 331 du code des obligations12, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP; 10 RS 641.10 11 RS 831.40 12 RS 220Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4058 b. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage13; c. les institutions qui concluent des contrats et des conventions de pr évoyance liée au sens de l ’art. 1, al. 1, de l ’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations vers ées à des formes reconnues de prévoyance14; d. les fondations de pl acement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions vis ées aux let. a à c et qui sont soumises à la sur- veillance de la Confédération ou des cantons. 5 Sont consid érés comme des institutions suisses d ’assurances sociales au sens de l’al. 3, let. f, les fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-chômage. Art. 14, al. 1, let. h 1 Ne sont pas soumis au droit de négociation: h. l ’achat et la vente d’obligations étrangères ainsi que l’entremise dans l’achat et la vente pour l ’acheteur ou le vendeur lorsqu ’il est partie contractante étrangère. Art. 17, al. 2 et 4 2 Il doit la moitié du droit: a. s ’il est interm édiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qua- lité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré; b. s ’il est contractant: pour lui-m ême et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré. 4 Le droit d û par les commer çants de titres au sens de l ’art. 13, al. 3, let. e, est acquitté par la bourse suisse concernée. Art. 17a Investisseurs exonérés 1 Sont exonérés du droit au sens de l’art. 17, al. 2: a. les Etats étrangers et les banques centrales; b. les fonds de pl acement suisses au sens de l ’art. 2 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement15; c. les fonds de pl acement étrangers au sens de l ’art. 44 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement; d. les institutions étrangères d’assurances sociales; e. les institutions étrangères de prévoyance professionnelle; 13 RS 831.425 14 RS 831.461.3 15 RS 951.31Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4059 f. les soci étés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération; g. les soci étés étrangères, dont les actions sont cot ées aupr ès d ’une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées. 2 Sont consid érées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les ins- titutions qui accomplissent les m êmes t âches que les institutions suisses cit ées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération. 3 Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions: a. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité; b. dont les fonds sont affect és durablement et exclusivement à la pr évoyance professionnelle et c. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération. Art. 19 Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers 1 Si, lors de la conclusion d ’une op ération sur titres, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n’est pas dû. Il en va de m ême pour les titres repris ou livr és en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standardisés. 2 Le demi-droit concernant un membre étranger d’une bourse suisse n’est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 4060 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Les ch. 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2004. 3 Les ch. 3 à 6 entrent en vigueur le 1 er janvier 2008. Le Conseil f édéral peut faire entrer en vigueur avant cette date l ’art. 33a de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’impôt f édéral direct 16, l ’art. 9a de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 17 ainsi que les art. 12, al. 1 ter, et 29, al. 3, de la loi f édérale du 13 octobre 1965 sur l ’impôt anticipé18. L’art. 72 d de la loi f édérale du 14 d écembre 1990 sur l ’harmonisation des imp ôts directs des cantons et des communes entre en vigueur le 1er janvier 2005. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 200319 Délai référendaire: 9 octobre 2003 16 RS 642.11 17 RS 642.14 18 RS 642.21 19 FF 2003 4042Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 4042-4060 Page Pagina Ref. No 10 127 411 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.