2005-3323 8225 Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du 2 octobre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 120 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une durée de 4 ans (du 1 er février 2007 au 31 janvier 2011), les aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 2 octobre 2006 Conseil des Etats, 20 septembre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 RS 861 3 FF 2006 3241 Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. AF 8226 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8225-8226 Page Pagina Ref. No 10 140 029 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.