{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0025_2019-11-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178376&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e12ba0c67840884125b51eea55e6819d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2019 AC.2018.0025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Conseil communal de Gryon | Recours des propri\u00e9taires contre l'exclusion de leur parcelle de la zone \u00e0 b\u00e2tir surdimensionn\u00e9e, op\u00e9r\u00e9e dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de la r\u00e9vision du plan d'affectation communal. Les recourants ne contestent pas l'existence d'un surdimensionnement cons\u00e9quent, ni l'objectivit\u00e9 des crit\u00e8res retenus pour proc\u00e9der au redimensionnement de la zone \u00e0 b\u00e2tir mais leur application au cas d'esp\u00e8ce. Ces crit\u00e8res ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre remplis cumulativement pour justifier l'exclusion d'un terrain de la zone constructible; ils permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 planificatrice d'appr\u00e9cier globalement la situation du terrain en cause pour d\u00e9cider son maintien ou son exclusion de la zone \u00e0 b\u00e2tir. En l'esp\u00e8ce, la parcelle est vierge de construction, localis\u00e9e en marge du territoire urbanis\u00e9 et difficile d'acc\u00e8s en transports individuels et publics, de sorte que les autorit\u00e9s intim\u00e9es ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il \u00e9tait justifi\u00e9 de l'exclure de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Cette appr\u00e9ciation n'est pas critiquable et doit \u00eatre confirm\u00e9e; le fait que la parcelle soit \u00e9quip\u00e9e et se pr\u00eate mal \u00e0 un usage agricole n'y change rien, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (consid. 3). La restriction port\u00e9e \u00e0 la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 est admissible puisqu'elle repose sur une base l\u00e9gale, se fonde sur un int\u00e9r\u00eat public important et s'av\u00e8re proportionn\u00e9e (consid. 4). Le redimensionnement en trois \u00e9tapes ne consacre pas une in\u00e9galit\u00e9 de traitement puisqu'il tient pr\u00e9cis\u00e9ment compte de la diversit\u00e9 des situations existantes: les secteurs sont trait\u00e9s en fonction de leur aptitude \u00e0 \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la zone inconstructible. Par ailleurs, les parcelles mentionn\u00e9es par les recourants qui sont en l'\u00e9tat rest\u00e9es constructibles ne se trouvent pas dans des situations identiques \u00e0 leur parcelle, de sorte qu'il n'y a pas de in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Ce principe n'a du reste qu'une port\u00e9e r\u00e9duite en mati\u00e8re de planification (consid. 5). Rejet du recours."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:17", "Checksum": "029e95cb8db0b795d9a2af6a2e677146"}