<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter d'ici au 1er janvier 2012, selon les trois modalités suivantes, les normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques qui sont inscrites dans l'ordonnance sur l'énergie :</p><p>1. fixer des exigences minimales pour tous les domaines relevant de l'énergie électrique (en plus des normes actuelles, également pour les appareils ménagers comme les lave-vaisselle, les aspirateurs et les machines à café ; pour les spots, les lampes halogènes à bas voltage, les lampes de bureau, les éclairages industriels et les éclairages de rue ; pour les installations techniques domestiques comme les circulateurs, les pompes à chaleur, les ventilateurs et les climatiseurs);</p><p>2. reprendre simultanément au moins les normes d'efficacité énergétique figurant dans les textes normatifs de l'UE que sont la directive sur l'écoconception et le règlement sur le mode veille, mais aussi dans leurs mises à jour ;</p><p>3. aménager systématiquement les normes d'efficacité énergétique en fonction de la meilleure technique disponible (MTD) tout en assumant un rôle de leader en Europe pour certaines catégories d'appareils comme les moteurs électriques, les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs et les pompes à chaleur.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques et entend les développer. Pour ce faire, il ne veut pas se contenter de reprendre ultérieurement les normes de l'UE mais participer activement à leur élaboration dans le cadre d'un accord avec l'UE. Les adaptations de l'ordonnance sur l'énergie exigées par la motion ne pourront toutefois pas être réalisées d'ici le 1er janvier 2012.</p><p>Le Conseil fédéral s'est prononcé le 25 mai 2011 en faveur de la solution consistant à garantir l'approvisionnement futur en électricité sans remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation. Dans ce contexte, l'exploitation optimale du potentiel dans le domaine de l'efficacité énergétique joue un rôle central. Les requêtes présentées par la motion seront analysées à cette occasion. Le Conseil fédéral rappelle à ce sujet la révision de l'article 8 LEne concernant les normes des appareils électriques déjà demandée par les Chambres fédérales.</p><p>Si la motion est acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la modifier.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.