<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une augmentation substantielle - par référence au plan financier actuel - des subventions de base allouées aux universités cantonales selon les articles 14 et 15 de la loi sur l'aide aux universités pour les années 2002 à 2012.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les dépenses globales des universités accusent une croissance de 10,2 % de 1996 à 2002 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996, et document de travail de la Conférence des recteurs des universités suisses du 14 mars 2001, comprenant les indications des universitaires ; document non publié). Les cantons universitaires, la Confédération et les cantons non universitaires y ont participé dans des proportions différentes.</p><p>- Les cantons universitaires ont sensiblement réduit les ressources allouées à leur université pour les dépenses courantes. Ces ressources sont en recul de 10 % approximativement en 1999 par rapport à 1996 ("Finances des hautes écoles", OFS, 1996 et 1999).</p><p>- Les subventions fédérales de base - soit la participation aux charges d'exploitation des universités - ne progressent que de 0,6 % (Compte et plan financier OFES) pendant la période de 1996 à 2002.</p><p>- En revanche, d'importantes ressources supplémentaires alimentent le système universitaire par le biais des compensations horizontales (Accord intercantonal sur la participation au financement des universités, en force jusqu'en 1998, puis Accord intercantonal universitaire, AIU, introduisant, dès 1999, une participation financière par étudiant sensiblement majorée): de 1996 à 2002, les financements basés sur l'accord intercantonal augmentent de 62 %. Cette croissance est assumée à la fois par les cantons universitaires - compensant partiellement la réduction mentionnée ci-dessus - et les cantons non universitaires, lesquels participent ainsi dans une proportion essentielle à l'augmentation des dépenses globales signalée plus haut.</p><p>Les ressources financières dont les universités disposent pour couvrir leurs dépenses courantes se répartissent comme suit entre les différents bailleurs de fonds (situation 1999 ; "Finances des hautes écoles", OFS, 1999).</p><p>Les subventions fédérales de base allouées en vertu de la loi sur l'aide aux universités couvrent 13 % des dépenses des universités. Si l'on ajoute les subsides du Fonds national ainsi que les autres mandats et subsides de recherche assumés par la Confédération (par ex. PP, CTI, projets UE, etc.), la part fédérale passe à 24 %. Les cantons universitaires assument 44 % et les cantons non universitaires - au travers de l'AIU - 13 % des charges des universités. Le financement public (Confédération, cantons et communes) couvre 81 % des dépenses courantes des universités. </p><p>Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de la motion sur le principe que les universités ont besoin de ressources supplémentaires pour assumer leur mission et notamment pour défendre la compétitivité internationale du système universitaire suisse. En conséquence, les tranches annuelles inscrites au plafond de dépenses pour les subventions de base sont déjà en augmentation pour les années 2002 et 2003. Pendant les années de subventionnement 2002 et 2003 (subventions payables en 2003 et 2004), les universités toucheront une subvention fédérale qui est en progression d'environ 8 %. Le Conseil fédéral répond ainsi en partie à l'objet de la motion pour les années à venir.</p><p>Un effort supplémentaire de la Confédération se justifie dans les années à venir notamment pour couvrir d'importants besoins de rattrapage dans le domaine de l'enseignement universitaire. L'encadrement des étudiants s'est considérablement détérioré ces dernières années, notamment en sciences humaines et sociales, de sorte que la qualité de la formation universitaire est en péril. Cette situation est dommageable non seulement à l'enseignement mais aussi à la recherche. </p><p>L'auteur de la motion entend lier l'augmentation de la subvention fédérale à la condition que les cantons universitaires renoncent à réduire leur propre contribution à leur université. Il reste à étudier si un tel dispositif nécessite une base légale. </p><p>Quant à l'autre condition mentionnée dans la motion, celle de l'autonomie des universités, la Confédération est tenue de respecter la compétence des cantons universitaires. Dans un esprit de partenariat, elle les encouragera cependant à concéder aux universités l'autonomie nécessaire à une gestion moderne. Cette question est aussi étudiée dans le contexte de la préparation d'un nouvel article constitutionnel sur l'enseignement supérieur. Au cas où le Conseil fédéral jugerait nécessaire de créer auparavant des instruments légaux, il les proposera dans le message sur la formation, la recherche et la technologie de la période 2004-2007.</p><p>Le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer à l'heure actuelle sur l'ampleur de l'augmentation des crédits qu'il proposera dans ce message ; la question nécessite un examen approfondi lors de la préparation du message.</p><p>La position du Conseil fédéral et la motion tendent vers le même but. Il y a divergence, cependant, par rapport au calendrier et au fait que, pour le Conseil fédéral, l'ampleur de l'augmentation des crédits reste à l'heure actuelle une inconnue.</p><p>Sur le plan de la forme, enfin, on observera que la motion n'est pas suffisamment concrète comme mandat formel donné au Conseil fédéral et qu'elle est liée à des conditions que le Conseil fédéral n'est pas à même de remplir à lui seul.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.