4. Juni 1992 N 821 Rebbaubeschluss. Revision Jusqu'à ce jour, la Confédération n'a jamais dû engager sa promesse de cautionnement Les prêts hypothécaires, oc- troyés sur les bateaux, ont toujorurs été amortis à satisfaction par les débiteurs et les crédits actuellement ouverts ne présen- tent aucun risque. De cette manière, il n'y a pas eu de coûts à charge de la Confédération. Le Conseil fédéral demande donc un nouveau crédit-cadre pour cautionnement d'un montant de 350 millions de francs pour une durée de dix ans. Toutefois, pour conférer l'attrait né- cessaire à de nouveaux investissements et réinvestissements, ainsi que pour obtenir une baisse des taux d'intérêts, il faudra assouplir les conditions de cautionnement. Grâce à ces mesu- res, la flotte maritime suisse devrait à nouveau être à même d'assurer le ravitaillement en matières premières vitales lors d'une situation de crise, tant en ce qui concerne l'effectif des navires que leurs caractéristiques. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und den Bundesbeschluss zu genehmigen. Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité, d'entrer en matière et d'approuver l'arrêté fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 94 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.078 Rebbaubeschluss. Revision Arrêté sur la viticulture. Révision Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. November 1991 (BBI1992I453) Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF 19921437) Beschluss des Ständerates vom 11. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 11 mars 1992 Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Matthey, rapporteur: Le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1991 relatif à l'arrêté sur la viticulture fait suite à l'échec devant le peuple, le 1er avril 1990, en procédure réfé- rendaire, de l'arrêté accepté en 1989 par les Chambres fédéra- les. Entre-temps, le Parlement a voté un arrêté urgent proro- geant l'arrêté en vigueur jusqu'ici et dont l'échéance est fixée au 31 décembre de cette année. Le nouvel arrêté qui sera vala- ble pour dix ans a été accepté par le Conseil des Etats par 18 voix contre 7. Les arguments des référendaires, à savoir la suppression du système des contingents d'importation, en particulier pour le vin rouge en vrac, ainsi qu'une meilleure prise en compte d'objectifs de qualité des produits et d'élimination des risques de surproduction, ont été très largement pris en compte par le Conseil fédéral dans le nouvel arrêté. La nouvelle réglementa- tion libéralisant l'importation du vin rouge en vrac est désor- mais contenue dans le statut du vin et est entrée en vigueur au 1er janvier 1992. Les autres dispositions liées à l'importation des vins seront revues à la lumière des résultats des négocia- tions du GATT. Le Conseil fédéral n'a cependant pas repris, purement et sim- plement, le projet refusé par le peuple en fonction des argu- ments avancés par les opposants. Il a revu l'arrêté, notamment en tenant compte des dispositions communautaires définis- sant la qualité et la limitation de la quantité. Pour l'essentiel, l'arrêté prévoit les mesures suivantes: le maintien du cadastre viticole, le renforcement des mesures visant à promouvoir la qualité, la classification des moûts et des vins en trois catégo- ries et les réglementations y relatives en moûts et en vins avec indication de provenance ou d'appellation d'origine et d'ap- pellation d'origine contrôlée; l'introduction d'une limitation fixe de la production maximale pour les moûts et les vins d'ap- pellation d'origine contrôlée par unité de surface; enfin, la pos- sibilité d'adapter le volume de production aux capacités d'écoulement du marché, avec une éventuelle limitation des quantités produites sous la responsabilité de la Confédération et des cantons. Il prévoit en outre la création de commissions régionales chargées de veiller au respect des limitations des quantités produites. Quelques rappels sont peut-être nécessaires. Le vignoble suisse s'étend sur une surface d'environ 15 000 hectares et compte près de 16 000 exploitations, dont 70 pour cent envi- ron ont une surface inférieure à 5000 mètres carrés. Qua- rante-sept pour cent de la surface est plantée en cépages rou- ges, 53 pour cent en blancs. La production moyenne est de 135 millions de litres, la Suisse ne couvrant ainsi que 40 pour cent de ses propres besoins, soit 95 pour cent de la demande de blancs et 20 pour cent de celle de rouges. Au sein de la commission, les travaux se sont déroulés dans un bon esprit et, de manière générale, la commission a fait siennes les propositions du Conseil fédéral. Sous réserve des propositions de minorité, elle s'est ralliée à toutes les disposi- tions prévues dans l'arrêté. La seule divergence avec le Conseil fédéral se situe à l'article 19 où la majorité de la com- mission propose une possibilité d'assouplissement de la limi- tation de la production, tout en maintenant par ailleurs la com- pétence de la Confédération en la matière. La libéralisation et la recherche d'une économie viti-vinicole suisse, plus proche du marché, tout comme la responsabilisa- tion des milieux professionnels ainsi que la situation des finan- ces fédérales ont amené la commission à renoncer à l'intro- duction ou à la reconduction de plusieurs aides financières de la Confédération, notamment en cas de gel important ou de reconstitution des vignes en pente et en terrasse. Elle s'en est ainsi tenue aux seules aides financières en faveur de cultures respectueuses de l'environnement C'est aussi dans cette perspective de déréglementation qu'elle a discuté de l'oppor- tunité de maintenir le cadastre viticole ainsi que l'assortiment autorisé des cépages aux niveaux fédéral et cantonal. La commission estime que ces dispositions sont favorables aux intérêts bien compris de la viticulture suisse et au maintien de la qualité de la production, de la spécificité et du caractère des vins indigènes. Or, notre commission est persuadée que l'avenir de la viticulture suisse réside d'abord dans une pro- duction de vendanges et de vins de haute qualité, tout comme la promotion de la qualité doit rester l'objectif prioritaire de l'économie viticole suisse dans la perspective d'une ouverture des frontières et, par conséquent, d'une concurrence accrue. C'est toujours dans cette volonté qu'elle souscrit à la classifi- cation des moûts en trois catégories et à la distinction entre les vins d'appellation d'origine contrôlée, les vins d'appellationArrêté sur la viticulture. Révision 822 N 4 juin 1992 d'origine et les vins de provenance. La teneur minimale en su- cre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, 60 degrés pour les blancs et 65 degrés Oechslé pour les rouges, a aussi donné lieu à un débat au sein de notre commission, comme au Conseil des Etats. Notre commission s'est cependant très largement rangée, par 15 voix contre 4, derrière les proposi- tions contenues dans l'arrêté et qui tiennent compte, à la fois, de l'hétérogénéité de la production viticole suisse, des dispo- sitions et des normes retenues dans la Communauté, notam- ment dans les zones viticoles comparables aux nôtres, c'est-à- dire l'Alsace, le Jura, la Champagne, le Beaujolais, voire la Bourgogne. On ne saurait à l'évidence accepter l'importation de vins étrangers d'appellation d'origine contrôlée, produits dans des conditions moins contraignantes que celles que nous aurions fixées à notre propre production. Le dernier point à avoir retenu particulièrement l'attention de la commission concerne la limitation des quantités. L'arrêté pré- voit en effet, toujours pour la production de moûts dans la catégorie 1, une limitation maximale pour l'ensemble du pays à 1,4 kilo par mètre carré pour les raisins blancs et à 1,2 kilo par mètre carré pour les raisins rouges. Or, comme l'a relevé un commissaire, la nature ne connaît pas les arrêtés fédéraux, d'où le reproche fait à l'arrêté de son manque de souplesse. Lors de ses débats, la commission n'a pas oublié qu'un des arguments des référendaires à rencontre de l'arrêté rejeté par le peuple relevait précisément de la limitation ou tout au moins de la maîtrise de la production en fonction des capacités d'ab- sorption du marché, et que la limitation de la production est aussi une garantie de qualité. C'est pourquoi elle a tenu à confirmer les compétences de la Confédération en la matière quant aux normes maximales de production, dans la mesure où la Confédération a supporté dans le passé des excédents de production et, par conséquent, d'écoulement. Notre commission a cependant estimé que précisément, dans la préoccupation de «coller» au marché et aux besoins des consommateurs, en respectant les normes de qualité, on se devait d'assouplir l'article 19. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir lors de la discussion de détail puisque cet article fait également l'objet d'une proposition de minorité. Avant de conclure, je précise qu'à l'article premier, alinéa 2, la proposition de la commission est de biffer la version du Conseil des Etats. Cet article sera discuté en même temps que l'article 9a au sujet duquel la commission vous invite à refuser la proposition de minorité. En conclusion et en remerciant le chef du département de sa participation active aux travaux de notre commission ainsi que les représentants de l'administration, les membres de la com- mission vous prient, par 17 voix sans opposition, d'accepter cet arrêté. Schwab, Berichterstatter: Bevor ich meine Ausführungen zu dem Geschäft mache, möchte ich meine Interessen offenle- gen. Ich besitze weder Rebland noch bin ich mit der Weinwirt- schaft geschäftlich oder familiär verhängt Hingegen liebe ich gute Schweizer Weine und bin interessiert, dass der einheimi- sche Rebbau für die nächsten zehn Jahre die Rahmenbedin- gungen erhält, die es im zunehmend härteren Konkurrenz- druck braucht, um überleben zu können. Der Rebbau spielt in unserem Land eine wichtige Rolle. 14 823 Hektaren Land sind mit Reben bepflanzt 1990 waren es 15 977 Betriebe, die eine Gesamtfläche von 13 245 Hektaren bewirtschafteten. Der Rest bis zur Gesamtfläche ist den Gar- tenbaubetrieben zuzuordnen. Die Rebfläche pro Betrieb ist re- lativ gering. Von den rund 16 000 Rebbaubetrieben, die 1990 erfasst wurden, hatten 68 Prozent eine Fläche von 50 Aren oder weniger. Wie in der Landwirtschaft gilt auch die Tendenz im Rebbau : zahlenmässige Abnahme der Betriebe und zuneh- mende Fläche pro Betrieb. Ein Wort noch zum Eigenversorgungsgrad. Die inländische Produktion deckt im Durchschnitt 40 Prozent des Gesamtver- brauchs von Wein; 95 Prozent bei den Weissweinen, 20 Pro- zent bei den Rotweinen; die Industrieweine sind hier nicht in- begriffen. Die durchschnittliche Produktion ist in den Jahren 1981-1990 im Vergleich zur Periode 1971-1980 um 36 Pro- zent gestiegen. Als verantwortlich für diese Steigerung dürfen erwähnt wer- den: 1. die aussergewöhnlich günstigen klimatischen Bedingun- gen der Jahre 1982-1990; 2. die Tüchtigkeit der Rebbauern; 3. die leistungsfähigeren Sorten; und 4. die Flächenzunahme von knapp 1000 Hektaren. Wir stellen also fest, dass die produzierte Menge in Normaljah- ren unter Einhaltung von Disziplin der Produzenten im Inland vermarktet werden kann. Es ist hervorzuheben, dass dank des Katasters die Fläche und somit die Menge einigermassen im Griff behalten werden konnten. Ein paar Aussagen zu den Weinbauvorschriften: In den Jahren 1958, 1969 und 1979 wurden Rebbaubeschlüsse erlassen, und zwar, wie es die Jahreszahlen zeigen, auf zehn Jahre be- grenzt 1989 stimmten sowohl der Ständerat als auch der Na- tionalrat einem neuen, auf zehn Jahre begrenzten Rebbaube- schluss zu. Gegen diesen Beschluss wurde das Referendum ergriffen: Er wurde in der Volksabstimmung vom 1. April 1990 abgelehnt Zwei Gründe im Beschluss führten zu diesem negativen Aus- gang der Volksabstimmung: 1. die Importregelung; 2. die Qualitätsvorschriften. Heute steht eine neue Vorlage zur Diskussion, die dem Volks- willen Rechnung trägt. Zur Einfuhrregelung: Ich möchte darauf hinweisen, dass der Bundesrat im letzten Jahr die Einfuhrregelung für Rotweine neu geregelt hat. So hat er das Weinstatut geändert, und das Volkswirtschaftsdepartement hat in einer Verordnung dann die nähere Ausgestaltung vorgenommen. Das Wichtigste daran ist der Wegfall der Kontingente nach Herkunftsländern und der individuellen Kontingente. Neu ist jetzt ein Zollzu- schlag, der neben den Einfuhrabgaben erhoben wird. Der Bundesrat sieht vor, auch für die Weissweine die Importrege- lung neu festzulegen. In Sachen Qualitätsvorschriften werden wir in der Detailbera- tung noch eingehend auf diese Problematik eingehen. Immer- hin möchte ich hier festhalten, dass aufgrund der Vorlage die Qualitätsvorschriften verschärft werden - sie haben es vom Präsidenten gehört -: 60 Grad Oechsle für weisse, 65 Grad Oechsle für rote Sorten in der Kategorie 1. Neu sind auch die Limiten für die Kategorien 2 und 3 festgelegt Neu ist ebenfalls eine Kontingentierung pro Quadratmeter Rebfläche vorgese- hen. Diese Auflage wird sich auf die Mostqualität, sprich Weine, positiv auswirken. Weitergehende Anträge, d. h., die Qualitätsvorschriften noch höher anzusetzen, hätten zur Folge, dass sich die Schweiz im Konkurrenzkampf zu ver- gleichbaren EG-Gebieten eindeutig in Nachteil versetzen würde. Das dürfen wir unseren Weinbauern nicht zumuten. Die bundesrätliche Vorlage wurde in der Kommission mehr- heitlich gut aufgenommen. Wie aus der Fahne ersichtlich ist, gaben folgende Punkte zu reden und werden heute im Saal noch zu reden geben. Zum Rebsortenverzeichnis. In diesem Punkt verlangt die Kom- missionsminderheit eine Lockerung. Zur Frage von Erneuerungsbeiträgen in Steillagen, zur Frage von Frostschadenentschädigungen. Auch in diesen Berei- chen sind Differenzen zu bereinigen. Entsprechende Minder- heitsanträge sind auf der Fahne enthalten. In der Regelung der Mengenbegrenzung sind noch Differen- zen vorhanden. Eine Minderheit möchte ebenfalls die Verwal- tungskostenbeiträge des Bundes an die Kantone streichen. Alle Streichungsanträge von direkten und indirekten Subven- tionen standen in der Kommission immer unter der gleichen Begründung, nämlich weniger Staat, mehr Eigenverantwor- tung. Immerhin möchte ich darauf hinweisen, dass es sich bei den Erneuerungs- sowie bei den Frostschadenbeiträgen nicht um Steuergelder handelt, sondern dass diese aus dem Reb- baufonds stammen. Mit dem neuen Rebbaubeschluss schaffen wir unseren Reb- bauern die Rahmenbedingungen, die sie brauchen, um in den nächsten zehn Jahren unser Land mit einheimischen Quali- tätsweinen versorgen zu können. Mit 95 Prozent Eigenversor- gungsgrad bei den weissen und 20 Prozent bei den roten4. Juni 1992 N 823 Rebbaubeschluss. Revision Weinsorten gehört die Schweiz weiterhin zu den Ländern, die auf Importe angewiesen sind. Auf 10 Flaschen Rotwein finden sie immerhin in den Verkaufsregalen 6,7 Flaschen aus dem Ausland. Im Gegensatz zur EG: 1988 produzierte die EG Ueberschüsse in der Höhe von 21 Millionen Hektoliter. Die vorliegende Vorlage ist zudem mit dem europäischen Recht absolut verträglich. Wegen der neu vorgesehenen Mengenbe- grenzung verstösst die Vorlage in keiner Weise gegen die Gatt-Bestrebungen. Ich möchte auch an dieser Stelle dem Bundesrat und der Verwaltung für die grosse vorgeleistete Ar- beit danken. Am Schluss möchte ich - um bei den Fraktionssprechern nicht noch einmal anzutreten - erwähnen, dass die SVP-Fraktion gewillt ist, auf diese Vorlage einzutreten, und dass sich die SVP-Fraktion in der Detailberatung in gewissen Punkten noch melden wird. M. Perey: Tout d'abord, je voudrais préciser que je suis inté- ressé par cet arrêté fédéral de par ma profession puisque j'ex- ploite, ou plutôt mes fils exploitent un domaine agricole et viti- cole. L'arrêté sur la viticulture, version revue et corrigée de celui qui fut refusé par le peuple, a reçu un accueil assez favorable dans l'ensemble du pays, exception faite de quelques régions bien déterminées. Les vignerons ont salué avec satisfaction l'aban- don du chapitre très décrié du contingentement des importa- tions qui n'aurait jamais dû être incorporé à l'arrêté sur la viti- culture. L'accent a également été porté sur la promotion de la qualité, rejoignant ainsi les préoccupations des producteurs, conscients que seule la qualité des produits mis sur le marché leur permettra d'assurer leur place à l'avenir. Le maintien du cadastre viticole est d'une grande importance pour éviter le désordre et le chaos. Le Conseil fédéral l'a bien compris et c'est tant mieux. Le contrôle des cépages par les cantons est aussi une condition indispensable au bon ordre de notre vi- gnoble. Toutes ces dispositions existaient déjà dans l'ancien arrêté et ont simplement été reprises. On trouve dans cet ar- rêté beaucoup de bonnes choses mais, hélas, pas unique- ment de bonnes choses! Dans le positif, il faut saluer avec satisfaction l'institution des commissions régionales qui donnent aux cantons et aux orga- nisations professionnelles les moyens d'intervenir sur l'équili- bre de l'économie viti-vinicole. Il faut cependant reconnaître que plusieurs cantons n'ont pas attendu cet arrêté fédéral pour prendre des mesures en faveur de la qualité de leur vin. Les nouvelles normes permettront de mettre au pas les irres- ponsables qui n'ont pas compris l'utilité de lutter dans le sens de la qualité. Le problème de la maîtrise de la production restera l'exigence la plus difficile à appliquer car la viticulture est tributaire de la nature et il peut se produire des accidents météorologiques pour lesquels les vignerons ne sauraient être rendus respon- sables. Preuve en est la fameuse récolte de 1982 où les condi- tions climatiques particulières du mois de septembre ont per- mis une croissance exceptionnelle des grains de raisin et ainsi d'un rendement énorme. Dans de telles conditions, même le vigneron le mieux intentionné ne parvient pas à maîtriser sa production. La nature ne connaît pas les arrêtés fédéraux, pas même les urgents! On peut donc reprocher à cet arrêté son manque de souplesse face aux caprices de la nature. La com- mission a bien compris ce problème et propose une légère correction possible, avec toutefois toutes les garanties pour le Conseil fédéral de garder le contrôle absolu de l'opération. Un autre point délicat concerne la teneur minimale en sucre. Il y avait là deux solutions possibles: ou le Conseil fédéral entrait dans le détail et fixait des limites pour chaque différent cépage ou il fixait une limite planchée, unique, pour l'ensemble des cépages rouges et blancs. La deuxième solution a été retenue, ses exigences - 65 et 60 degrés Oechslé - étant eurocompati- bles bien que supérieures aux exigences des vignobles étran- gers correspondants. Relever ces limites mettrait en péril les vignobles de zones dites marginales dont la production connaît un succès assuré. Un mot encore sur les aides financières de la Confédération: concernant les subsides de reconstitution, nous pouvons concevoir que cette dépense intervenant chaque 25 à 30 ans peut être assurée par les producteurs. Nous ne combattrons pas leur suppression. Instaurer une aide nouvelle pour le cas de gels d'hivers graves qui nécessitent la replantation de la vi- gne est si rare qu'il n'est pas nécessaire de l'introduire dans l'arrêté. C'est donner une fausse sécurité pour des vignobles plantés dans des régions peu favorables à cette culture. Dans des situations extrêmes - comme ce fut par exemple le cas en 1956 - une aide spéciale a été votée par le Parlement, rien ne l'empêcherait de récidiver en cas de nécessité. En conclusion, le groupe radical unanime se déclare pour l'en- trée en matière et, dans sa très grande majorité, soutient le projet amendé par la commission et s'opposera à toutes les propositions de minorité présentées. En outre, je me réserve la possibilité d'intervenir sur certains articles au cours de la dis- cussion de détail. Loeb: Wie Sie wissen, gehörte ich dem Referendumskomitee an, das Erfolg hatte. Herr Bundesrat, wir sind froh, dass der Bundesrat Konsequenzen aus der Abstimmung gezogen hat Der erste kleine Schritt in der Liberalisierung der Einfuhren ist beim Rotwein in Fässern erfolgt; danke vielmals. Die Kontin- gente beim Rotwein in Fässern wurden aufgehoben. Die Angst der Weinbauern, das zeigt die Statistik der ersten vier Monate, war vollständig unbegründet. Die Einfuhren von Rot- wein in Fässern nahm nämlich in den ersten vier Monaten um über 89000 Hektoliter oder 16 Prozent ab. Dies sollte den Bundesrat ermuntern, weiter zu liberalisieren und nicht bis 1995 für den Weisswein in Fässern und den Flaschenweiss- wein zuzuwarten. Immerhin bin ich glücklich, dass Herr Bun- desrat Delamuraz in der Kommission die Liberalisierung für 1995 in Aussicht gestellt hat, wenn auch «sans obligation», wie ersieh diplomatisch ausdrückte. Das Schweizervolk hat gegen Importkontingente gestimmt, als der Rebbaubeschluss abgelehnt wurde. Haben Sie, Herr Bundesrat, den Mut, schneller die Kontingentswirtschaft zu beerdigen! Der neue Rebbaubeschluss ist für uns nur akzep- tabel, wenn er nicht noch mehr aufgeweicht wird. Die Mengen- problematik kann nicht durch weitere Lockerungen der Quali- tät gelöst werden. Der Bundesrat ist in seinem Vorschlag bis an das Aeusserste des Zumutbaren gegangen. Weiteren Lockerungen, wie sie die Mehrheit der Kommission in Arti- kel 19 vorsieht, können wir keinesfalls zustimmen. On. Pini: Pochi minuti mi bastano per dare una adesione di principio totale a questo messaggio, compiacendomi dello sforzo di definizione qualitativa che l'Autorità federale ha vo- luto riservare alla viticultura, dunque anche a quella parte della viticultura che è del mio Cantone Ticino. Tuttavia una riserva che vorrò che sia trattata nella discussione è quella relativa l'inamovibilità del catasto. On. signor Consigliere federale: Voi avete indicato che le aziende medie del Cantone Ticino hanno 36 are. Mi diceva il suo ottimo collaboratore e capo dell'agricoltura che un'ara corrisponde a 100 m2. Abbiamo più vigneti inferiori a 36 are che arrivano praticamente a 1000/1500 m2. Potessimo fare un piano di raggruppamento dei vitigni come l'abbiamo fatto con i terreni agricoli dal 1936 ad oggi sarebbe buona cosa, non è, tuttavia, possibile. Tuttavia, mi spaventa l'inamovibilità del ca- tasto agricolo per una semplice ragione: Constatiamo oggi che molti vitigni ticinesi si trovano in terreni sbagliati dal profilo qualitativo; dunque dovrebbero essere portati in altra zona Ecco, perché mi chiedo se in certe situazioni il catasto viticolo debba essere pienamente mantenuto. Laddove noi troviamo delle zone migliori dell'attuale scelta catastale dovrebbe es- sere resa possibile questa flessibilità di modificazione. Un'ultima considerazione riguarda l'articolo 27. On. signor Consigliere federale, non si può estirpare la vigna anche se è stata piantata al di fuori del catasto. Questo bene di Dio non si estirpa! lo sono nettamente contrario all'articolo 27. M. Gobet: Dans notre pays, la viticulture est une des branches de l'agriculture qui répond pleinement à la notion de multi- fonctionnalité telle qu'on la conçoit actuellement La fonction d'entretien et d'embellissement du paysage est efficace etArrêté sur la viticulture. Révision 824 N 4 juin 1992 suscite une admiration bien légitime. Le fait mérite d'être re- levé. La beauté des paysages est un des éléments de l'attrait touristique et l'on connaît l'importance de cette branche dans l'économie générale. En assumant consciemment et cons- ciencieusement cette fonction, le vigneron assure la produc- tion d'un vin de qualité. Il est donc normal que nous lui offrions, en contrepartie, les conditions-cadres qui lui assurent des moyens d'existence décents. Par ses diverses dispositions, l'arrêté que nous examinons présentement va dans ce sens. La campagne référendaire sur le précédent arrêté et son rejet par le peuple avaient créé une certaine insécurité dans les milieux vignerons. La bataille que s'y étaient livrée certains grands distributeurs, notamment au- tour des contingents d'importation, faisait en effet peu de cas de la sécurité à laquelle aspire, en toute légitimité ces profes- sionnels de la terre dont le travail est à la fois un art et l'expres- sion d'une culture riche de traditions. L'arrêté sont nous délibérons aujourd'hui répond au voeu de supprimer les contingents contestés et reconnaît à la viti- culture de ce pays sa juste place. S'agissant de la promotion de la qualité, les seuils proposés en degrés Oechslé y satis- font, tout en permettant à chaque région viticole de tirer le meil- leur parti de ses conditions climatiques particulières. Ces nor- mes ont également pour avantage de permettre le maintien d'une offre diversifiée qui répond à une demande existante que nos vignerons doivent satisfaire. L'arrêté permet aussi de limiter la production et de l'adapter à la capacité d'absorption du marché. Chacun a encore en mé- moire certaines années d'abondance qui ont posé des problè- mes presque insolubles à tous les partenaires de l'économie viti-vinicole. La limitation prévue de la production tend à éviter de telles situations. Chacun y trouvera une sécurité accrue. Toutefois, s'agissant de limiter la production, en raison de la difficulté pratique qu'il y a à satisfaire à cette exigence, dont M. Perey, conseiller national, vous a fait état, et de la clause draconienne qui veut que toute la récolte soit déclassée en cas de dépassement, la délimitation en litres par mètre carré, qui permet en cas de besoin de diminuer l'intensité du pressage, est aussi de nature à garantir la meilleure qualité. C'est donc une mesure objective que la commission a adoptée. En examinant cet arrêté, il y a lieu aussi de se souvenir que la production intérieure dans le pays ne représente guère que le 40 pour cent de la consommation totale, que les limitations prévues permettront donc encore de faire appel à l'importa- tion pour satisfaire les goûts très divers des consommateurs, et enfin que les critères retenus dans la perspective de la qualité à assurer sont plus exigeants que dans les pays voisins. Sous cet aspect-là aussi l'arrêté est donc euro- compatible. Il est constamment fait état dans ce débat de normes légales propres à assurer la qualité. Il convient tout de même de rap- peler ici que la qualité de nos vins, dont la nature et le caractère permettent de répondre aux voeux très divers des consomma- teurs les plus exigeants, tient tout de même davantage à la conscience professionnelle de nos vignerons et à leurs com- pétences-qui, bien souvent, confinent à l'art-qu'à des dispo- sitions législatives, fussent-elles les plus subtiles. Nous de- vons ici leur en rendre hommage. Après ces quelques considérations, je vous invite, au nom du groupe PDG, à adopter cet arrêté tel qu'il vous est proposé par la commission. Engler: Der Rebbaubeschluss ist 1990 anlässlich der Degu- station durch das Volk durchgefallen. Mittlerweile hat er einen längeren Reifungsprozess durchlaufen. Ich gestatte mir einige Bemerkungen dazu als Präsident des Referendumskomitees, aber auch als Mitglied derCVP, welche ja das Referendum un- terstützt hat Das Ergebnis vorweg: Die Verbesserungen sind ganz mar- kant Der Reifungsprozess hat dem Beschluss gut getan. Das heutige Ergebnis ist harmonisch, abgerundet und weit besser bekömmlich als jenes, das uns vor drei Jahren aufgetischt wurde und welches das Volk nicht schlucken wollte. Auch wenn die Reifung nicht in einem neuen Eichenfass stattfand, sondern doch eher in einem alten - man erkennt immer noch die Linien des alten Rebbaubeschlusses -, so sind doch er- hebliche Verbesserungen ersichtlich. Meine Beurteilung gilt allerdings nur dann, wenn wir bei Arti- kel 19 Absatz 1 dem Bundesrat und dem Ständerat folgen und dem Minderheitsantrag von Herrn Loeb François zu Ab- satz 1 bis zustimmen. Dann ist das Referendumskomitee auch bereit, die Minderheitsanträge Hämmerle (Art. 9b und 9c) oder Schwab (Art 8a) sowie den Minderheitsantrag von Herrn Kühne (Art 9a) zu befürworten. Abschliessend ersuche ich Sie, auf diesen Beschluss einzutre- ten und bei Artikel 19 der Minderheit zuzustimmen. M. Epiney: Cet arrêté sur la viticulture, dans la version de la commission du Conseil national, mérite, malgré ses imperfec- tions, notre adhésion, dans la mesure où il concilie la néces- sité de limiter les rendements à l'unité de surface, avec l'impé- rieux besoin de souplesse, car le vin, vous le savez, n'est pas un produit homogène. A cet égard, cet arrêté n'est pas du tout révolutionnaire puisqu'il rejoint tant les préoccupations du Conseil fédéral que les exigences du Tribunal fédéral. En effet, dans son message, datant déjà du 22 novembre 1978, le Conseil fédéral reconnaissait le principe de la diver- sité des vignobles puisque, disait-il: «Le vin ne s'accommode pas de l'introduction de normes standards valables pour tout le pays», alors que le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 26 avril 1991, citait le directeur de la Station de recherche agronomique de Changins en ces termes: «La limitation de la charge de la vigne est l'une des techniques qui permettent d'améliorer la richesse en sucre du raisin, la qualité du vin, mais cette limitation doit être nuancée en fonction du cé- page, de l'âge, de la vigueur de la vigne, ainsi que de la ré- gion et de l'année». Par conséquent, si le Tribunal fédéral a imposé aux cantons de fixer des rendements nuancés à l'intérieur même des régions, il était logique que la commission du Conseil national en fasse de même pour l'ensemble du pays. Sa proposition d'assou- plir, très légèrement certes, les valeurs-limites de rendement doit donc être soutenue, et ce d'autant plus que nous devrons libéraliser l'importation des vins étrangers, y compris des vins provenant de régions qui, elles, ne connaissent aucune limita- tion. Le groupe démocrate-chrétien vous recommande dès lors de soutenir cet arrêté équilibré, alliant la promotion de la qualité à des mesures de pure politique économique. Frau Danuser: Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten. Schön war's, sagt' ich mir, der Weinbaukunst angemessen, wenn es mir nur geläng', in Versen zu Ihnen zu reden. Ist es zwar nicht Gesang, den man wünscht, hier drinnen zu hören, so gehört er halt doch zu dem Wein und dem Weib - sagt der Volksmund. Hört also nun dieses Lied der SP ohne Tön', nur in Sprache. Nichts Besonderes ist's, was heut' morgen wir diskutieren, hat doch das Volk gesagt, was es will, und auch, was es nicht will. Es wünscht sich Qualität, nicht die Menge alleine behagt ihm. Zudem hasset es sehr, wenn Importkontingente gehandelt, und nicht den Rebbauern selbst der Ertrag ihres Wirkens ge- höret So befahl es das Volk. Die Regierung ging hin und ge- horcht' ihm; legt eine Vorlage vor, die den Wünschen des Vol- kes genüget Jetzt sitzt aber der Frost dem Ständerat in den Knochen, und es erbarmet ihn, wenn vor allem die jungen Reben schwer ge- schädigt vom Frost; erfordert Finanzen des Bundes. Dies des Ständerats Wort - der Mehrheit von ihm, das versteht sich. Im- merhin auch in ihm sind Minderheiten vertreten, deren Absich- ten wir dann oft in den Kommissionen wiederentdecken in Form von eifrig verfassten Anträgen. Viele davon sehen Sie, meine Damen und Herren, auf der Fahne. Alle sind sie nicht grad besonders zukunftsverträglich, festigen sie doch sehr die Antideregulierung. Soll denn den Grossen allein das Bessere zustatten nur kommen? Ist es doch so, dass - sie, die Deregu- lierung, die mein ich, - immer grad dann ist genehm den Leu- ten, die diese ersehnen, wenn sie daraus gestärkt als Mächti- gere hervorgehen.4. Juni 1992 N 825 Rebbaubeschluss. Revision Im Detail sehen Sie sehr deutlich, wann dies der Fall ist Und es wird auch bald erläutert im einzelnen werden. Also bitt' ich Sie nun, die Verhandlungen weise zu führen, einzutreten dar- auf, was noch alles wird wohl begründet Der dreissigste Vers ist keiner mehr, wir haben das Wort für un- sere Fraktion aufgeteilt. Hämmerle: Ich möchte zuerst meine Interessen offenlegen: Ich bin Bauer, nicht aber Weinbauer; ich besitze keine Reben und habe auch nicht die Absicht, solche anzubauen, obwohl ich rebbaufähiges Land besitze. Ich beschränke mich auf zwei grundsätzliche Bemerkungen. Erste Bemerkung: Von bürgerlicher Seite wird in ideologi- schen Grundsatzerklärungen noch und noch von Deregulie- rung und Liberalisierung gesprochen. In der konkreten Ge- setzgebungsarbeit ist davon dann jeweils sehr wenig zu spü- ren. Ein sehr deutliches Beispiel dafür bietet der Rebbaube- schluss, über den wir heute reden. Es ist schwierig, in der schweizerischen Gesetzgebung ein Gebiet zu finden, das mehr durchreguliert ist als der Rebbau. Ich möchte das an einem praktischen Beispiel verdeutlichen. Ein initiativer Bauer besitzt rebbaufähiges Land, macht darauf einen Rebberg, produziert Wein, der sämtlichen Qualitätsan- forderungen genügt, findet für diesen Wein reissenden Absatz und braucht überhaupt keine staatliche Hilfe dafür. Trotzdem verfügt der Staat die Liquidierung dieses Rebberges, weil das Land nicht in der Rebbauzone liegt und darin auch nicht auf- genommen wird. Zwischen liberaler Ideologie und durchregu- lierter Praxis besteht also ein enormer Widerspruch. Es liegt nicht an uns Sozialdemokraten, diesen aufzulösen. Wir sind da ideologisch weit weniger belastet Zweite Bemerkung: Wir betreiben mit dieser Vorlage nicht nur - und nicht vor allem - Landwirtschaftspolitik, sondern ganz wesentlich auch Drogenpolitik. Wir diskutieren hier über die Förderung der wichtigsten legalen Droge - des Alkohols. Wer es nicht glaubt, der lese die «NZZ»-Beilage «Folio» vom April; er wird dies bestätigt finden. Die gesundheitlichen, die sozialen und die volkswirtschaftli- chen Schäden, welche diese legale Droge verursacht, sind enorm und nicht zu bestreiten. Trotzdem fördern wir den Wein- bau. Auf der anderen Seite gibt es Gegenden in unserem Land, die sich ausgezeichnet eignen würden für den Hanfan- bau, z B. die inneralpinen Föhntäler. Auch wenn die gesund- heitlichen, sozialen und volkswirtschaftlichen Schäden des Al- koholkonsums weit grösser sind als die des Haschischkon- sums, denken Sie sicher nicht daran, den Hanfanbau in den inneralpinen Föhntälern staatlich zu fördern oder auch nur zu erlauben. Haschisch ist als illegale Droge definiert und ver- femt, während der Alkohol, vor allem der Wein, ein legales und hochgeachtetes Kulturgut ist. Gefragt wäre mehr Rationalität in der Drogenpolitik. Was heisst das? Mehr Toleranz gegenüber den illegalen Drogen der anderen und mehr Selbstkritik gegenüber den eigenen, le- galen Drogen, z B. dem Wein, den wir so gerne haben. Baumann: Nachdem der letzte Rebbaubeschluss gehörig Zapfen hatte und in der Folge in einer Referendumsabstim- mung vom Volk prompt nicht goutiert wurde, hofft man allge- mein, dass der Rebbaubeschluss Jahrgang 1992 besser wird. Die klimatischen Bedingungen sind besser. Mit dem Rebbaubeschluss will man von Staates wegen Ein- fluss nehmen auf Menge, Qualität und Preis eines nicht un- wichtigen Agrarproduktes, das - wie man sagt - des Men- schen Herz erfreut. Die Rebfläche macht wohl nur etwa einein- halb Prozent der landwirtschaftlichen Nutzfläche aus. Gemes- sen am landwirtschaftlichen Endrohertrag sind es dann im- merhin -je nach Ernte - 5 bis 10 Prozent. Im Zuge der gegenwärtigen überalisierungs- und Deregulie- rungseuphorie könnte man sich allerdings schon fragen, ob man nicht auch diese privilegierte agrarische Produktion von allzu engen Fesseln befreien sollte. Das Besitzstandwahren zieht sich wie ein roter Faden durch den ganzen Rebbaube- schluss, oder mit anderen Worten: Auch dieser Rebbaube- schluss ist kein «grand cru». Daran ist letztlich ja auch in der Referendumsabstimmung der letzte Beschluss gescheitert, weil man die weitervererbten Privilegien einiger weniger grös- ser Weinimporteure retten wollte. In der Zwischenzeit hat der Bundesrat bekanntlich im Weinsta- tut auf Verordnungsebene eine neue Importregelung getrof- fen, die allzu grosse «Sofa-Renten» endlich abschafft. Da- durch kann sich die Diskussion heute auf die inländische Pro- duktion beschränken. Zum Thema Menge: Die Schweiz kennt eine sehr rigorose Be- schränkung der Rebbaufläche mit dem Rebbaukataster, mit der Rebbauzone. Das ist natürlich klare Besitzstandwahrung, man könnte sagen: Schutz von Privilegien. Obschon es Flä- chen und Gebiete geben würde, wo sich auch ein guter Land- wein erzeugen Hesse, ist das eben von Gesetzes wegen unzu- lässig. Selbst in meiner Gemeinde gibt es alte Flurnamen wie Weingarten, Rebhole, Räbland usw., die darauf hindeuten, dass in früheren Jahrhunderten, als es noch keinen Rebbau- beschluss gab, auch bei uns, in einer reinen Ackerbauregion, ein Wein erzeugt werden konnte. Ich sehe ein, dass der Rebbaukataster natürlich auch positive Wirkungen hat Nur dank dem Schutz der Rebbauzone kön- nen einzigartige Landschaften als geschlossene Rebbauge- biete erhalten werden. Ohne diesen Kataster würde sich wahr- scheinlich der Rebbau bald einmal in Gebiete verlagern, die von der Topographie her einfacher zu bewirtschaften sind als die terrassierten Hänge am Bieler- und Genfersee oder im Wallis. Deshalb können wir auch der Rebbauzone zustimmen, erhof- fen uns aber eine etwas grosszügigere Haltung in der Beurtei- lung von Erweiterungsgesuchen. Herr Bundesrat Delamuraz hat das in der Kommission auch zugesichert, und ich wäre froh, wenn er das hier wiederholen würde. Zum Thema Qualität: Die Einteilung der Traubenmoste in drei Kategorien - Weine mit Ursprungsbezeichnung, Weine mit Herkunftsbezeichnung und Weine ohne weitere Bezeich- nung - machen die Uebersicht für die Konsumenten doch et- was leichter. Allerdings erachten wir von der grünen Fraktion die Mindest-Oechslegrade für Erstklassweine als zu tief. Selbst die beantragten höheren Mindestzuckergehalte geben noch keine selbständigen Weine. Diese müssen immer noch massiv gezuckert und verschnitten werden. Ich könnte das als Zuckerrübenproduzent begrüssen. Höhere Mindest-Oechsle- grade helfen eben auch, Ueberschüsse zu vermeiden. Auch eine klare Deklaration der bei der Vinifizierung verwende- ten Produkte sollte eigentlich für Weine mit Ursprungsbezeich- nung eine Selbstverständlichkeit sein. Neue Impulse braucht der Schweizer Rebbau in bezug auf die Sortenliste. Die verbindlichen Sortenverzeichnisse sind nicht mehr zeitgemäss. Es ist wichtig, dass die Liberalisierung auch in den Kantonen gilt, um eine regionale Willkür auszuschlies- sen. Im Sinne der unternehmerischen Freiheit muss man den innovativen Rebbäuerinnen und Rebbauern die Möglichkeit geben, mit neuen - zum Teil sind es ja sehr alte - Sorten, die mehltauresistent sind, neue, umweltschonendere Anbaufor- men zu erproben. Ich komme in meinen Minderheitsanträgen zu Artikel 6 und Artikel 2 auf diese Sache zurück. Noch ein Wort zum Thema Preis. Wein ist bekanntlich nicht gleich Wein. Deshalb lässt sich der Preis - im Gegensatz zu vielen anderen agrarischen Produkten - sehr wohl über die Qualität beeinflussen. Man kann sich fragen, warum dann noch Finanzhilfen notwendig sind. Unsere Fraktion ist mit der Gewährung der Beiträge einver- standen, wenn diese an klare Bedingungen und Auflagen ge- knüpft sind, wie dies im Minderheitsantrag Hämmerle (Art. 9b und 9c) zum Ausdruck kommt Ohne diese einschränkenden Randbedingungen - also Auszahlung der Beiträge nur noch für bäuerliche Rebbaubetriebe - müssen wir all diese Beiträge ablehnen. Zusammenfassend: Der Rebbaubeschluss 1992 ist ein mittle- rer Jahrgang, kein «grand cru», ich würde sagen Kategorie 2 mit Herkunftsbezeichnung Bundeshaus. Entschuldigen Sie, Herr Bundesrat, da ist wahrscheinlich einfach nicht mehr zu er- warten. Die grüne Fraktion ist für Eintreten.Arrêté sur la viticulture. Révision 826 N 4 juin 1992 Jaeger: Meine Interessenbindung ist relativ einfach: Ich bin ein Aussenseiter. Ich gehöre weder zum Weinhandel noch habe ich Beziehungen zur Weinproduktion in der Schweiz. Ich bin Oekonom, und als Marktwirtschafter muss ich Ihnen sa- gen, es kommt mir die Gänsehaut, wenn ich diesen Rebbau- beschluss durchlese. Herr Bundesrat Delamuraz, Sie kennen meine Einstellung. Ich werde mich zum Grundsätzlichen äus- sern, auch im Namen der Fraktion, die dem Rebbaube- schluss, so wie er jetzt vorliegt, nicht zustimmen kann und hofft, dass wenigstens über die Minderheitsanträge noch ei- nige Liberalisierungsmöglichkeiten geöffnet werden. Seien wir doch ehrlich: Was wir hier beschliessen, ist eigent- lich ein Stück realer Sozialismus. Ich sage das bewusst provo- kativ. Ich sage es hart, denn ich sehe hier wieder einmal die Diskrepanz zwischen der Theorie, den Absichtserklärungen, einerseits und der Praxis andererseits. Wir sprechen seit Mo- naten von Deregulierung und Revitalisierung. Das sind die Leitmottos der ordnungspolitischen Sonntagspredigten, und dann kommt wieder Montag, Dienstag, Mittwoch - der ord- nungspolitische Alltag der Gesetzgebung -, und es wird wie- der reguliert Wir werden auch nächste Woche im Zusammen- hang mit der Revision des Landwirtschaftsgesetzes regulie- ren. Ich habe die Auffassung, dass auf dereinen Seite viel pro- klamiert und auf der anderen Seite dann genau das Gegenteil davon gemacht wird. Das ist nicht das erste Mal. Es sind auch jene dabei, die sich sonst immer wieder als Gralshüter unserer Marktwirtschaft feiern lassen, vor einem Publikum, das nicht nachprüfen kann, was wir in den Kommissionen und im Parla- ment gemacht haben. Was machen wir? Wir betreiben via Staat Qualitätspolitik, Men- genpolitik, Preispolitik. Lesen Sie in diesem Gesetz, was alles vorkommt: Pflanzverbote, Rebbaukataster, Rebsortenkata- ster, Qualitätsvorschriften, Subventionen hier und dort, sei- tens des Bundes, seitens der Kantone, ungeachtet der Finanz- lage. Das sind in diesem Beschluss doch die Elemente, die neu verankert werden ! Ich kann die Vertreter des Referendumskomitees nur schlecht verstehen, wenn sie sich so billig abfinden lassen und sich zu- friedengeben. Das sei ein harmonischer Beschluss, sagte Herr Engler. Ich meine aber, dass wir mit diesem Beschluss auch international eine recht eigenartige Position einnehmen. Ich habe nichts dagegen, dass wir schweizerischen Rebbau und Weinkultur fördern und erhalten. Ich habe auch nichts da- gegen, dass wir uns in der Schweiz für Qualität einsetzen. Aber wenn Sie doch immer nach Wettbewerb, Marktwirtschaft ru- fen, warum vertrauen Sie hier- im Zusammenhang mit diesem recht wichtigen Teilgebiet der Landwirtschaft - nicht mehr auf den Wettbewerb, auf den Markt, der nämlich dafür sorgen würde, dass die Mengen zurückgingen, dass die Qualitäten anstiegen, wenn man ihm nur mehr Bewegungsfreiheit zuge- stehen würde. Was wir tun, ist Strukturerhaltung, ist letzten Endes Besitz- standwahrung. Ich weiss um die historischen Traditionen un- serer Rebbauwirtschaft, ich weiss auch um die politischen In- teressen, die hier vertreten werden, und ich gebe zu, Herr Bun- desrat, Sie haben in diesem engen Korsett der politischen Sachzwänge das Maximum an Liberalität herauszuholen ver- sucht; aber viel ist Ihnen nicht gelungen, konnte Ihnen nicht gelingen. Das sind die Fakten! Sie sollten sich, wenn Sie dann nächsten Samstag und wann immer von Deregulierung und Revitalisierung unserer Wirtschaft sprechen, bewusst sein, dass das nicht nur für einige Sektoren zu gelten hat, sondern im Prinzip für die gesamte Wirtschaft Es gilt auch für die Land- wirtschaft, auch für den Weinbau. Es ist nicht richtig, wenn gesagt wird, wenn wir den Staats- schild wegheben würden, gingen diese Wirtschaftszweige ein. Es geht nicht darum. Es geht darum, dass wir nicht neue kar- telloide Zustände schaffen. Es geht darum, dass wir nicht staatlich sanktionierte Anbieterrenten schützen. Das ist das Grundanliegen. Das sollte das Grundanliegen der nächsten Jahre sein, auch bei unserer wirtschaftspolitischen Gesetzge- bung. Dieser Weg wird hier nicht beschriften. Ich möchte deshalb auf die Inkonsequenz hinweisen, der zu verfallen wir hier Gefahr laufen. Da habe ich grosse Mühe, und unsere Fraktion wird deshalb diesen von der Mehrheit vorgelegten Beschlüssen nicht zustimmen. Wir hoffen, dass über die Minderheitsan- träge wenigstens einige kleine Lichtblicke der Liberalisierung doch noch realisiert werden können. Wiederkehr: Der alte Vorschlag des Rebbaubeschlusses hatte wahrlich einen argen Zapfen. Aber unser Referendums- komitee machte in Sachen Deregulierung, was es konnte, lie- ber Franz Jaeger. Das Kernstück dieser Deregulierung bei ei- ner traditionell so verkachelten Angelegenheit, wie es die Weinbaupolitik war, ist die Liberalisierung der Importregelung, und die ist heute drin. Wenn wir bei der Qualität und der Erntemenge für staatliche Rahmenbedingungen eintreten, so steht dies nicht in Wider- spruch zur angestrebten Deregulierung. Diese Vorschriften sind vielmehr nötig, weil wir beim Import weiterhin Schutz- massnahmen (Zollzuschläge zum Beispiel) zugunsten der in- ländischen Produktion haben. Wer sich gegen verbindliche Qualitäts- und Mengenvorschriften des Staates wehrt, muss konsequenterweise auch Zollzuschläge, Erneuerungsbei- träge, Verwaltungskostenbeiträge usw. ablehnen. Wie gesagt, der alte Rebbaubeschluss hatte argen Zapfen. Das Referendum hat die Zeit gegeben, eine bessere Qualität heranreifen zu lassen. Aber jetzt müssen wir aufpassen, dass wir den neuen Wein nicht in alte Schläuche füllen. Ein solch al- ter Schlauch ist die Ausnahmeregelung, die eine Ueberpro- duktion von 10 Prozent immer noch erlauben will. Das ist klar abzulehnen. Die Zukunft des Schweizer Weins liegt in der Qualität, auch in der Qualität der Schläuche, in die er abgefüllt wird. M. Gros Jean-Michel: Comme le règlement le prévoit, j'an- nonce ici que je suis vigneron et donc intéressé à l'aboutisse- ment de cet arrêté fédéral. Après les mésaventures qu'a connues le précédent projet d'arrêté, il est évidemment indispensable d'assurer la conti- nuité de la politique viticole suisse, et le groupe libéral vous demande d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Il le fait avec d'autant plus de conviction que le message a été élaboré sur la base d'une interprétation judicieuse et équili- brée du vote populaire du 1er avril 1990. Je tiens d'ailleurs à féliciter le Conseil fédéral qui a su être à l'écoute tant du comité référendaire que de la profession. L'accueil fait à ce projet tant au Conseil des Etats qu'à la commission du Conseil national a d'ailleurs montré qu'un large consensus peut se dégager au- tour de la politique viticole des dix prochaines années. Comment peut-on résumer cette politique future? En trois ter- mes: libéralisation, promotion de la qualité et capacité concur- rentielle. La libéralisation des importations de vins était exigée par les milieux référendaires. Elle est réalisée depuis le 1er janvier 1992 pour les vins rouges en vrac, par la suppres- sion du système de contingentement La libéralisation totale interviendra dans un très proche avenir, probablement en 1995. Le rapprochement européen sera là pour le garantir. Ainsi donc, le marché viticole, qui était déjà le moins protégé des marchés agricoles, se verra-t-il confronté pleinement et à brève échéance à la concurrence internationale. Cette situa- tion nouvelle répond tout à fait aux options indiquées dans le 7e rapport sur l'agriculture. Le groupe libéral souscrit à ces options, même s'il aurait préféré, à l'instar du Conseil fédéral, négocier cette libéralisation dans le cadre du GATT. Le respect de la volonté populaire impliquait qu'on agisse plus rapide- ment; nous en prenons acte. Il importe cependant, à nos yeux, de mettre en place parallèle- ment à cette ouverture des marchés des conditions-cadres ef- ficaces pour permettre aux viticulteurs de ce pays d'affronter sereinement cette concurrence accrue. Ces conditions- cadres sont très largement créées dans cet arrêté; j'y revien- drai tout à l'heure. L'une d'entre elles manque cependant. Elle a trait à la simulta- néité des mesures d'ouverture des frontières qui devraient être négociées avec les pays européens. Certes, cet objet n'a pas sa place dans l'arrêté, mais je tiens à attirer l'attention du Conseil fédéral à ce sujet L'une des chances de la viticulture suisse tient aussi à ces possibilités d'exporter ses produits. Or,4. Juni 1992 N 827 Rebbaubeschluss. Revision en l'état actuel, à l'heure où la Suisse ouvre largement ses frontières aux vins étrangers, de multiples obstacles et chica- neries existent pour freiner, voire empêcher l'exportation des vins suisses. Il importe donc - et je vous prie d'agir en ce sens, Monsieur le Conseiller fédéral - que l'Office fédéral des affai- res économiques extérieures se préoccupe de ce problème et qu'il négocie, notamment avec les pays de la Communauté européenne, le libre accès de nos vins sur le marché euro- péen. Il apparaît en effet dans ce domaine qu'il ne sert à rien à notre pays d'être libéral tout seul. Si l'on en revient à l'arrêté proprement dit, le groupe libéral constate que les conditions-cadres internes proposées tien- nent largement compte des défis à relever par la viticulture suisse. Même si elles peuvent paraître quelque peu rigides à certains, elles correspondent pour la plupart aux législations des pays viticoles qui nous entourent. Ainsi en est-il des mesu- res visant à promouvoir la qualité des vins. Au vu des coûts éle- vés de production en Suisse, il devient évident que seuls des vins de qualité auront, face à la concurrence étrangère, une chance sur le marché. Il convenait donc de fixer un degré Oechslé plancher au-dessous duquel, dans chaque catégorie de vin, celui-ci devait être déclassé. En fixant ces degrés mi- nima, le Conseil fédéral a parfaitement tenu compte de l'ouver- ture des frontières en adoptant les mêmes chiffres que ceux en vigueur dans les zones correspondantes de la Communauté. Il a également tenu compte de notre système fédéraliste en laissant le soin aux cantons de fixer des critères plus sévères, ce que tous, d'ailleurs, ont déjà fait Mais l'innovation la plus importante est celle de la classifica- tion des vins en catégories, dont celle qui deviendra à terme la plus essentielle, et qui comprend les appellations d'origine et les appellations d'origine contrôlées. Là encore, le zéphyr eu- ropéen a soufflé aux oreilles du Conseil fédéral, car ce sys- tème rend crédible, pour nos concurrents, notre politique viti- cole. Ce que dans le jargon européen on appelle VQPRD (vins de qualité produits dans des régions déterminées) devient en- fin réalité chez nous. Ces vins d'appellation doivent obligatoi- rement être l'objet de réglementation, ceci avant tout pour donner des garanties d'authenticité et de qualité aux consom- mateurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose, comme cela se fait dans toute l'Europe viticole, une limitation de rendement à l'hectare. Le projet reste cependant, là aussi, fédéraliste, contrairement à ce que certaines déclarations au Conseil des Etats pouvaient laisser penser, puisqu'il se contente de fixer un plafond, laissant le soin aux cantons d'adopter des seuils plus bas; certains d'ailleurs l'ont déjà fait. Le groupe libéral vous invite à entrer en matière et à voter l'ar- rêté dans la version de la majorité de la commission. Il consi- dère en effet que celle-ci a, outre le soutien apporté aux mesu- res essentielles proposées par le Conseil fédéral, prévu les al- légements nécessaires, notamment à la Caisse fédérale. La majorité de la commission biffe, par exemple, toutes les sub- ventions qui peuvent être remplacées par des prix rétribués par le marché ou, le cas échéant, par des contrats auprès des compagnies d'assurances. C'est le cas de la reconstitution des vignes en terrasse ou des risques dus au gel. Cette même majorité a aussi trouvé une solution souple et satisfaisante à la question controversée des limitations de rendement. Le groupe libéral est ainsi convaincu que cet arrêté peut don- ner de bonnes conditions-cadres pour les dix prochaines an- nées à la viticulture suisse. Il vous demande donc de lui réser- ver bon accueil. Dreher: Die Fraktion der Auto-Partei beantragt einstimmig Zu- stimmung zum Rebbaubeschluss. Vieles, was Kollege Jaeger ausgeführt hat, vermag ich absolut zu teilen. Andererseits be- trachten wir diesen Beschluss, wie er jetzt vorliegt, irgendwie als die Kunst des Möglichen, und es wird wohl nicht anders gehen, als ihm zuzustimmen. Es gibt ja noch Schlimmeres an Regulierung in der Schweizer Landwirtschaft. Wir lehnen die Minderheitsanträge mit Ausnahme jenes zu Ar- tikel 19 Absatz 1 bis und zu Artikel 22 durchwegs ab. Wir sind der Auffassung, es gehe nicht an, auf dereinen Seite Maximal- mengen vorzuschreiben und diese dann auf der anderen Seite durch kantonale Kompetenzen wieder zu durchlöchern, wenn es ins Konzept passt. Das hebt sich ja gleich wieder auf; dem können wir nicht zustimmen. Beim Artikel 22 halten wir es nicht für gerechtfertigt, die Kosten zu 60 bis 80 Prozent an den Bund weiterzuleiten. Da müssen wir auch einmal die Zeichen der Zeit verstehen und nein sagen. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Miesch: Herr Hämmerle, Sie haben in diesen heiligen Hallen auf unsere Verfassung ein Gelübde abgelegt Sie sind daher verpflichtet, unsere Gesetze einzuhalten. Der Hanfanbau und die Haschischproduktion fallen unter das Betäubungsmittel- gesetz. Sind Sie sich bewusst, dass Sie sich mit der Pro- paganda für die Einstiegsdroge verfassungswidrig verhalten haben? Ich protestiere, dass Sie den Rebbaubeschluss als Mittel zur Verharmlosung der Einstiegsdroge Nummer eins miss- braucht haben. Keller Rudolf: Es ist durchaus wohltuend in unserer Coca- Cola-Gesellschaft, dass in diesem Rat wieder einmal eine Debatte über das Trinken in Massen respektive über das Ta- felgetränk Nummer 1, den Wein, stattfindet Immerhin, der Wein respektive die Rebe ist eine ganze Regionen unseres Landes prägende Kulturpflanze. Zudem haben wir es mit ei- nem beachtlichen wirtschaftlichen Faktor zu tun. Für mich ist es aber tröstlich, dass wir uns seit vorgestern nicht mehr so intensiv mit dem fast ungeniessbaren eurogemixten Zweit- klasswein zu beschäftigen haben, sondern uns vornehmlich auf die gute Qualität unseres Schweizer Weines konzentrie- ren dürfen. Nachdem der letzte Rebbaubeschluss vom Volk verworfen wurde, liegt heute eine ausgegorene Vorlage auf dem Tisch, von der die Fraktion der Schweizer Demokraten und der Lega dei Ticinesi hofft, dass sie für unseren Rat, aber auch für alle in- teressierten Kreise geniessbar ist Wichtig ist unserer Fraktion, dass man sorgsam darauf achtet, dass unsere Weine den bestmöglichen Qualitätsanforderun- gen entsprechen. Dass unsere Produzenten gute Qualität nur mit einer gewissen Selbstbeschränkung erreichen können, scheint dabei entscheidend zu sein. Lieber etwas weniger Trauben reifen lassen, dafür aber eine um so bessere Qualität haben; denn von Qualität hat unser Land in den vergangenen Jahrzehnten immer gut gelebt, auch im Rebbau. Es ist schon einige Jahre her, dass ich als Jugendlicher mitver- folgen durfte, wie das mit den hölzernen Weinfässern funktio- niert, was es milden Oechslegraden auf sich hat, wie der Wein abgefüllt wird und wie dann die leeren Fässer wieder wein- tauglich gemacht werden. Eines hat man mir damals einge- hämmert: keinen Zucker beigeben; und nochmals: keinen Zucker beigeben. Ich habe deshalb mit unserer SD/Lega- Fraktion sehr viel Verständnis für den Minderheitsantrag für ei- nen Artikel 33a (neu), wo festgehalten werden soll, dass für Wein mit Ursprungsbezeichnung die Zugabe von Zucker un- tersagt werden soll. Es kommt bestimmt einer qualitätsverbes- sernden Massnahme gleich, wenn man bei Weinen mit Ur- sprungsbezeichnung angeben muss, welche Produkte im Rahmen ihrer Vinifizierung verwendet wurden. Bei den meisten Artikeln stimmt unsere Fraktion der Mehrheit zu. Wir hoffen, dass ein Rebbaubeschluss zustande kommt, der dieses Mal kein Referendum mehr produziert. Ich jeden- falls freue mich schon heute auf die nächste Fraktionssitzung bei unseren Lega-Freunden im Kanton Tessin, in einem Grotto. Sehen Sie, das ist das, was wir den anderen Fraktionen voraushaben. M. Matthey, rapporteur: Je serai bref. Chacun a reconnu la né- cessité imperative de produire de façon qualitative, en évitant si possible toute surproduction, afin que le marché suisse et, comme l'a dit M. Gros, conseiller national, le marché extérieur puissent absorber la production indigène. Nous reviendrons sur la plupart des interventions lors de l'exa- men des questions de détail. Permettez-moi cependant deArrêté sur la viticulture. Révision 828 N 4 juin 1992 faire quelques remarques après l'intervention de M. Jaeger, conseiller national, puisque, en commission, la discussion a largement porté aussi sur ce qu'il a appelé «le socialisme dans la viticulture». Je ne sais pas si les viticulteurs eux-mêmes pen- sent être sous un régime socialiste sur leurs terres ou dans leurs caves, mais il est évident qu'on ne peut pas associer et comparer- M. Jaeger, qui est toujours un peu excessif, le sait fort bien - la production viticole avec les produits traditionnels de consommation. En conséquence, il est impossible, de l'avis d'une très large majorité de la commission, de comparer la viticulture sur le plan international, car là aussi elle est proté- gée. M. Jaeger ne l'ignore pas puisqu'on en a également parlé en commission. Le cadastre viticole existe sur le plan interna- tional, de même que l'assortiment des cépages. Par consé- quent les conditions de production, même dans des pays beaucoup plus réputés que la Suisse, sont soumises à un cer- tain nombre de réglementations tant en ce qui concerne la production que sa qualité. Nous n'avons donc pas, en Suisse, une hyperréglementation de la production du vin. D'ailleurs, si vous suivez la majorité de la commission, vous déréglemente- rez plutôt que vous ne maintiendrez la réglementation ac- tuelle. On le sait, la viticulture est un produit de l'histoire. C'est aussi un élément constitutif du paysage suisse, qui a inspiré non seulement les économistes mais aussi les poètes. Il faut conserver cette part de rêve à un pays qui en a bien besoin. Schwab, Berichterstatter: Ich danke den Fraktionssprechern Loeb François und Engler bestens für die positive Aufnahme dieser Vorlage. Herr Hämmerle, in Ihrem Votum waren gewisse Widersprü- che, auf die ich noch kurz eingehen möchte. Sie werfen der Weinbaupolitik auf der einen Seite vor, sie befasse sich mit ei- nem Produkt, das mit einer Droge verglichen werden könne. Sie werfen der Politik vor, dass diese «Droge» gefördert werde. Auf der anderen Seite möchten Sie sich stark machen, um die Kataster aufzuheben. Was würde das in seiner Konsequenz heissen? Das würde heissen, dass zumindest in den ersten Jahren die Rebbaufläche zunehmen würde. Das ist ganz klar. Die Rebbaufläche würde sich in andere Gebiete verlagern, an andere Orte, wo die Bearbeitung einfacher wäre als z. B. in den Hanglagen. Das gäbe eine zusätzliche Produktion, und diese müsste auch verkraftet werden. Wenn man gegen den Kataster ist, müsste man in Kauf nehmen, dass die Mengen- produktion in unserem Land zunehmen würde. Zudem wür- den gewisse Hänge mit der Zeit nicht mehr schritthalten kön- nen; diese Hanglagen müssten anderweitig genutzt werden. Ich weiss nicht wie, vielleicht durch Weidemast oder so etwas, das die Fleischproduktion fördern würde. Oder, wie es da und dort der Fall ist, durch Nutzung als Bauland. Da sind gewisse Widersprüche vorhanden. Herr Baumann, Sie werfen der Vorlage vor, dass in Sachen Qualität zuwenig gemacht worden sei, dass die vorgesehenen Limiten nicht genügten. Wollen wir strenger werden als im EG-Gebiet? Haben unsere Leute es verdient, dass wir ihnen Auflagen machen, die strenger sind als jenseits der Grenze? Ich glaube kaum. Würden wir diese Oechslegradlimite höher ansetzen, würde das für bestimmte Gebiete in gewissen Jah- ren dazu führen, dass sie nicht mehr mithalten könnten. Wol- len wir das? Was wollen wir an diesen Hängen? Ich gehe nicht sehr weit, ich bleibe in unserem Kanton, Herr Baumann. Zur Aufzuckerung: Es gibt Jahre, in denen man in gewissen Gegenden zur Aufzuckerung schreiten muss. Zucker ist ein Naturprodukt; und wir alle wollen bekömmliche Weine genies- sen. Daher sehe ich diesbezüglich keine Problematik, jeden- falls nicht, wenn die Aufzuckerung im Rahmen ist Davon kön- nen und müssen wir ausgehen. Die Lebensmittelverordnung soll diese Angelegenheit im Detail regeln. Sie werfen der Vorlage vor, dass im Bereich der Landwirtschaft eine grosse Privilegierung vorherrscht Wir haben aber auch im Zuckerrübenbau ein Kontingent; diejenigen, die das Kon- tingent haben, können ihre Produkte in die Zuckerfabrik lie- fern, und diejenigen ohne Kontingent müssen warten, bis sie eines erhalten. Ansonsten können sie nicht in die Fabrik ge- hen - in eine Fabrik, die mit Bundesgeldern unterstützt wird. Der Weinbau ist geordnet; er hat seine Rahmenbedingungen, und diese wollen wir weiterhin pflegen. Zu Herrn Jaeger: Sie haben Ihre Interessen offengelegt. Aber wenn ich mich richtig erinnere, haben Sie in der Kommission auch gesagt, dass Sie in Italien einen bescheidenen Wein pro- duzieren-ohne Staatsgelder allerdings. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je vous rappelle qu'en 1989 le débat sur le projet d'arrêté fédéral sur la viticulture, qui s'est tenu dans cette enceinte, a certes donné lieu à de nombreuses interventions mais aucune n'a porté sur la formule que nous avions introduite dans ce projet qui visait à assouplir la solu- tion de l'attribution des contingents entre importateurs de vins en Suisse. Ce n'est que lors de la votation finale que, pour la première fois de toute la discussion dans les deux Chambres, il a été question de cet article apparemment anodin qui, en réa- lité, a déclenché le référendum populaire et la suite que vous savez. L'histoire nous rappellera désormais qu'il faut se méfier des votations finales du vendredi matin. D'autres exemples cuisants le prouvent! Dès lors, le Conseil fédéral, prenant son bâton de pèlerin avec beaucoup d'entre vous, a tenté de défendre cet arrêté fédéral de 1989 devant le peuple. Ce fut sans succès: en dépit du fait que le dimanche 1er avril 1990 tombait sur l'anniversaire du chef du Département de l'économie publique - tout un sym- bole - le peuple n'en a pas voulu. Et ce, essentiellement parce que, précisément, c'était en réalité non pas tellement le prin- cipe de la répartition des contingents mais bien le principe même des contingents qu'il refusait Ce qu'il demandait, c'était la libéralisation du marché international du vin. Le Conseil fédéral a su interpréter fidèlement cette conclusion politique de la décision populaire. Il l'a traitée formellement et fondamentalement, comme il le devait Formellement, en ne reprenant aucune disposition semblable dans le nouveau pro- jet d'arrêté qui vous est soumis. Il faut bien reconnaître que cette disposition que nous avions introduite, pour la bonne cause, certes, dans le projet précédent était un peu un acci- dent, une «Schönheitsfehler», un corps étranger. Fondamen- talement, et là c'est plus important, le Conseil fédéral a tiré la leçon de cette votation populaire en décrétant, d'entrée de jeu, la libéralisation de l'importation des vins rouges en vrac. Le ré- sultat de cette opération, que je qualifierai, Monsieur Jaeger, de libéralisation au niveau international, est que l'usage fait en réalité de cette liberté nouvelle donnée au consommateur suisse de vin rouge importé en vrac nous démontre que même le plafond antérieur fixé pour ces quantités de vin n'est pas at- teint dans le nouveau système, tant s'en faut, de sorte que sur ce point l'incorrigible libéral que je suis peut se déclarer très heureux que certaines descriptions apocalyptiques qui avaient été faites en Suisse, quant au danger de submersion du marché intérieur qui découlerait inévitablement de la libéra- lisation du marché international des vins rouges en vrac, n'ont pas été confirmées. Nous avons là la démonstration, la preuve par l'acte, que nous sommes engagés dans une voie de sa- gesse et d'ouverture tout àfait convenable si nous allons dans le sens d'une libéralisation graduelle. A nous d'avoir, par le souci de la qualité, la compétitivité voulue dans la production autonome et nationale qui permette de résister avec succès à ces concurrences nouvelles et commercialement, économi- quement, bienvenues. Il est bien clair que, dans la votation populaire du 1er avril 1990, d'autres motivations ont animé la majorité de nos conci- toyens. Ils n'ont certes pas signé leurs bulletins de vote. Ils n'ont pas donné non plus les raisons de leur opposition, mais, indépendamment du motif principal, une volonté de libéralisa- tion internationale du marché, sans doute la crainte du retour de productions excédentaires qui ont appelé l'intervention coûteuse de l'Etat, même dans les années relativement récen- tes, a-t-elle été une motivation pour que l'Etat puisse contrôler en ultima ratio la quantité produite et, de ce point de vue-là, être à même d'intervenir dans les cas où les jeux de l'autodisci- pline préalable ne fonctionneraient pas. Le Conseil fédéral a tiré conclusion de l'enseignement ressorti du vote populaire en introduisant dans l'arrêté fédéral un pla- fond quantitatif s'agissant des vins de la première catégorie,4. Juni 1992 829 Rebbaubeschluss. Revision sur la nature duquel nous aurons certainement l'occasion de revenir lors de la discussion par articles. Ce que je voudrais observer maintenant, à propos de ce plafond quantitatif, ce sont deux choses: la première, c'est qu'il ne s'agit que d'une intervention finale et non pas originelle de la Confédération. C'est lorsque les jeux du marché, la discipline de la profession et, éventuellement, les freins cantonaux n'auraient fonctionné ni les uns ni les autres qu'il faut disposer, pour la collectivité, d'un moyen, non pas d'intervention brutale, mais de régula- tion. Tel est le sens de la démarche faite ici. Deuxièmement, j'insiste sur le fait que les quotas que nous avons fixés dans ce domaine sont élevées. Les propositions de correction et d'amendement de la majorité de la commis- sion donnent davantage de souplesse à ce dispositif. Nous considérons donc qu'il est très convenable et qu'il contribuera aussi à la qualité des vins produits. En effet, aussi bien dans le projet rejeté par le peuple que dans celui qui vous est soumis aujourd'hui, le leitmotiv, c'est la qualité, c'est de contribuer, par un encadrement de droit public, à l'effort remarquable des producteurs et des régions viticoles de ce pays, afin d'élever- et Dieu sait si les réussites sont nombreuses ces dernières an- nées - constamment le niveau et l'exigence de qualité, notre seul moyen de combattre avec efficacité les concurrences nouvelles auxquelles nous nous ouvrons parce que nous le voulons. On contribue à atteindre cette volonté de qualité nul- lement et à aucun moment contestée, tant lors de la discus- sion de l'ancien arrêté que lors de celle du présent arrêté, en prononçant des plafonds maxima très élevés. Dans cet objet, ce nouvel arrêté est équilibré et harmonieux, tenant compte à la fois - comme l'a relevé avec gratitude M. Gros Jean-Michel - des prises de position parfois contra- dictoires entre les tenants de la production et ceux du référen- dum antérieur. Il nous offre un cadre large où nous nous bor- nons à énoncer des seuils s'agissant de la teneur naturelle du moût en sucre et des plafonds concernant les productions quantitatives. On ne peut pas, Monsieur Jaeger, imaginer un arrêté aussi large et libéral dans l'énoncé des conditions- cadres. Je remarque de surcroît que cet arrêté fédéral sera générateur de moins de soutien matériel de la part de la Confédération au secteur de la viticulture. Cela va diantre aussi dans le sens de dispositions parfaitement libérales. Si nous pouvions intro- duire dans tous les secteurs de l'agriculture une même den- sité de mesures libérales, nous aurions terminé l'examen de nos problèmes agricoles si angoissants et si importants. Nous en parlerons la semaine prochaine dans le cadre du 7e rapport sur l'agriculture. Le secteur de la viticulture est particulièrement libre. Regar- dez, Monsieur Jaeger, comment les prix se forment dans le domaine des vins, et vous constaterez qu'on ne peut pas ima- giner un marché plus libre. Vous aurez la preuve, en étudiant cet arrêté, qu'il va encore davantage dans le sens de ce libéra- lisme puisqu'il supprime un certain nombre de bastions d'aide publique avec lesquels nous avons dû travailler ces dernières années, sous l'empire des dispositions actuelles. Ah mais sans doute, Monsieur Hämmerle, dans une inter- vention foisonnante, où je n'ai pas pu vous suivre de bout en bout - mon esprit est-il trop lent - dans les parallèles auda- cieux que vous avez établis, vous en êtes-vous pris aux ri- gueurs de ce cadastre viticole et à la réglementation excessive qu'il comporte selon vous. Dans le même temps, vous vous en preniez également au laxisme qui marque la Confédération dans l'orientation de sa politique viticole, en sorte que ma seule réponse à ces reproches contradictoires est que tous les pays civilisés et producteurs de vin, en Europe notamment, connaissent cette institution du cadastre. Elle est pour l'agri- culture, et singulièrement pour la viticulture, ce que l'aména- gement du territoire est à l'urbanisme, à la construction et à la protection du paysage. Nous sommes en présence de den- rées si importantes et si essentielles qu'il est indispensable que la collectivité publique en soit la gardienne et, par cela, mais pas du tout par une volonté d'intervention, nous devons justifier l'existence d'un tel cadastre. J'ai affirmé en séance de commission et M. Baumann me de- mande de le répéter, que les dispositions du cadastre viticole, telles que figurant dans notre projet d'arrêté, ne font rien d'au- tre que reprendre celles de l'arrêté actuel, sans en changer les principes. Nous avons donné simplement quelques possibili- tés supplémentaires, toujours, Monsieur Jaeger, dans le sens de la libéralisation, notamment quelques possibilités de sou- plesse aux articles 3 et 4, afin de tenir compte de révolution de situations particulières. M. Pini, dont les trémolos émouvants ne sauraient laisser indif- férent le coeur d'un homme sensible, verra, par cette soupape de sûreté, la possibilité de répondre à ses interrogations méta- physiques sinon angoissantes. J'ajouterai à l'intention de M. Baumann que les variétés résis- tantes non reconnues - pas des variétés d'hommes politiques mais de plants viticoles - existent et sont connues de nos sta- tions. Si elles remplissent les exigences minima de qualité, de régularité, de rendement et de solidité, nous n'aurons aucune raison de les éliminer de la liste. Je vous remercie d'entrer en matière en acceptant cette nou- velle mouture de l'arrêté fédéral. Vous contribuez à compléter encore la santé, l'équilibre et l'harmonie d'un des secteurs agricoles suisses les plus harmonieux et les plus sains qui soient, le secteur viticole. Vous lui donnez les moyens de con- quérir les derniers espaces devant contribuer à sa santé et à son équilibre. En adoptant ces dispositions, dont certaines sont de caractère technique ou économique, vous apportez un service signalé à l'une des manifestations culturelles les plus typiques de notre pays. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Präsident: Auf Artikel 1 werden wir allenfalls nach der Abstim- mung über Artikel 9a zurückkommen. Art. 2 Antrag der Kommission Abs. 1,2,4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Thür) .... innerhalb der Rebbauzone. (Rest des Absatzes streichen) Art. 2 Proposition de la commission Al. 1,2,4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats AI. 3 Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Thür) .... la zone viticole. (Biffer le reste de l'alinéa) Abs. 1,2, 4-Al. 1,2,4 Angenommen -AdoptéArrêté sur la viticulture. Révision 830 N 4 juin 1992 Abs. 3-Al. 3 Baumann, Sprecher der Minderheit: Ich begründe die Minder- heitsanträge zu Artikel 2 und zu Artikel 6 zusammen, weil es um das gleiche geht Es braucht nur einen Grundsatzbe- schluss. Bisher gab es ein verbindliches Rebsortenverzeichnis. Der Bund schrieb, allenfalls zusammen mit dem betroffenen Kan- ton, verbindlich und rigoros vor, welche Rebsorten und An- pflanzungen erlaubt sind und welche nicht Das mag früher sinnvoll gewesen sein, weil man offenbar grosse Angst vor ein- geschleppten Krankheiten und Schädlingen hatte. Heute er- weist sich diese Vorschrift als innovationshemmend oder zu- mindest als bürokratische Schikane für unternehmerische Rebbäuerinnen und Rebbauern. Eigentlich sah das der Bundesrat nach der Vernehmlassung ein: Er hat das verbindliche eidgenössische Rebsortenver- zeichnis ersetzt durch ein empfehlendes Richtsortiment in Arti- kel 5. Das finde ich richtig. Leider ist er dann bei seinen Libera- lisierungsbemühungen auf halbem Weg stehengeblieben, weil er für die Kantone in den Artikeln 2 und 6 immer noch das absolut verbindliche Sortenverzeichnis stehenliess. Auch die nationalrätliche Kommission hat hier - wohl unbe- wusst-widersprüchliche Zufallsentscheide gefällt In Artikel 6 sehen Sie, dass die Mehrheit der Kommission richtigerweise beantragt, auch von einem kantonalen Rebsorten-Richtsorti- ment zu sprechen, statt ein verbindliches Rebsortenverzeich- nis aufzuführen. Die Mehrheit lässt dann aber in Artikel 2 Ab- satz 3 den unnötigen Satz stehen, und in Artikel 6 wären dem- nach eben auch die Absätze 2 und 3 nicht mehr nötig (vgl. Min- derheitsantrag), sonst stimmt es einfach nicht Warum braucht es diese Liberalisierung? Alle gängigen Reb- sorten sind sehr anfällig auf Pilzkrankheiten, insbesondere auf den berühmten falschen Mehltau. Das bedeutet, dass ohne vorbeugenden oder systemischen Pflanzenschutz die Trau- benerträge sehr stark beeinträchtigt werden. Ohne regelmäs- sige Fungizidspritzungen -je nach Witterung alle zehn Tage, vier- bis fünfmal oder sogar bis neunmal pro Saison - ist Wein milden heutigen Sorten nicht mehr zu produzieren. Davor dür- fen wir den Kopf nicht in den Sand stecken. Das sind Pro- bleme, die zu lösen wären. Das zunehmende Interesse an biologisch erzeugten Weinen macht die Suche nach mehltauresistenten Pflanzen, also pilz- krankheitsresistenten Pflanzen, dringend notwendig. Diese Suche darf nun nicht durch bürokratische Hemmnisse einge- schränkt oder gar verunmöglicht werden. Ich habe Unterlagen von einem biologisch produzierenden Rebbauern aus dem Kanton Thurgau bei mir, die zeigen, dass ein jahrelanger juristischer Kleinkrieg erforderlich war, Herr Bundesrat, um 700 Rebstöcke einer mehltauresistenten Sorte versuchsweise während zwölf Jahren anzubauen. Es ist leider eben offenbar nicht so, dass man diese Versuche sehr gross- zügig ermöglicht Um das zu ermöglichen, brauchte dieser Rebbauer schliess- lich einen zwölfseitigen restriktiven Vertrag mit den Bundesbe- hörden. Man könnte eher meinen, es ginge um radioaktiven Abfall und nicht um Rebstöcke! Ich weiss nicht, ob in der ehe- maligen DDR jemals so strenge Auflagen in der Pflanzenpro- duktion gemacht wurden. Kurz zwei Zitate aus diesem zwölfseitigen Vertrag: «Auf Auffor- derung der Forschungsanstalt oder des Kantons ist für die Vi- nifikationsversuche ein Teil der Ernte gratis zur Verfügung zu stellen. Ein Teil dieses produzierten Weines bleibt Eigentum der Forschungsanstalt oder des Kantons für Degustations- zwecke. Der Rest wird dem Rebbauern zurückgegeben.» Und weiter: «Erweist sich der Versuch gemäss den Feststellungen der Forschungsanstalt und des Kantons als nicht vielverspre- chend, müssen die Reben unmittelbar danach auf Anordnung des Kantons ohne Entschädigung gerodet werden.» Und das alles im Jahre 1992l Das wäre ganz sicher kein Weg, um im EG-Markt mit Schweizer Weinen konkurrenzfähig zu werden. Das Risiko der Qualität trägt ja der Rebbauer und nicht der Staat Er muss mit den entsprechenden Qualitätsvor- schriften auskommen, die wir ja noch erhöhen möchten. Ich habe meinen Antrag nicht aus dem hohlen Bauch gestellt, sondern in Absprache mit den besten Kennern der schweizeri- schen Weinwirtschaft aus der landwirtschaftlichen For- schungsanstalt Wädenswil. Ich bitte Sie, diesen kleinen Liberalisierungsschritt im Rebbau- beschluss doch zu tun und nicht auf halbem Weg stehenzu- bleiben. Ich habe mir sagen lassen, dass vor hundert Jahren die Riesling-Sylvaner-Trauben auch verboten waren, weil man eine Qualitätseinbusse befürchtete. Jemand hat sich offenbar dann zu unserem Glück doch durchgesetzt Ich bitte Sie in diesem Sinne, den tüchtigen Rebbäuerinnen und Rebbauern diesen kleinen, neuen Spielraum auch zu ge- währen. Stimmen Sie den Minderheitsanträgen zu den Artikeln 2 und 6 zu. Frau Danuser: Die SP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Minder- heit Baumann in den Artikeln 2 und 6 zuzustimmen. Es sollte in Zukunft neben gesamtschweizerisch empfohlenen oder auch zugelassenen Sorten nicht auch noch in den Kantonen unter- schiedliche Rebsortenverzeichnisse geben. Heute kommt es vor, dass man eine Rebsorte in einem Kanton nur für Trauben- saft zulässt, im Nachbarkanton lässt man sie nur für Wein zu, und im dritten Kanton lässt man sie weder für Saft noch für Wein zu. Mit allzu rigiden Katastern gibt es in den Kantonen zu wenig Möglichkeiten, auszuprobieren, welche Sorten viel- leicht auch in Zukunft gut sind, indem sie zum Beispiel krank- heitsresistenter sind oder indem sie ohne Fungizide auskom- men. Wir sollten einem Fortschritt in dieser Richtung keine un- nötigen Hindernisse in den Weg stellen. Und wo welche Sor- ten gut sind, ergibt sich ja dann automatisch. Zudem bleibt die klare Deklarationspflicht auch ohne kantonale Rebsortenkata- ster weiterhin bestehen. Rutishauser: Wenn schon verschiedene «Nichtweinbauern» ihre Interessen als Weinkonsumenten offengelegt haben, so will ich das auch tun und sagen, dass ich beides bin: Weinpro- duzent und -konsument Produzieren tue ich im Thurgau und konsumieren gelegentlich in der ganzen Schweiz, aber immer mit Mass, wie sich das für einen Weinbauern gehört Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Mehrheit zuzustimmen. Materiell gehen wir mit Herrn Baumann einig. Die Rebsorten- verzeichnisse der Kantone müssen angepasst werden. Das wird bestimmt auch geschehen. Was geändert werden muss, ist vielleicht die Praxis der Anbaubewilligungen. Ich möchte aber gleichzeitig im Interesse der Kelterung und der Weinqua- lität vor grossen Experimenten und einem Sortenwirrwarr war- nen. Der Ordnung zuliebe beantrage ich Ihnen, wie das die Mehr- heit vorschlägt, in Artikel 2 Absatz 3 den zweiten Satz nicht zu streichen. Jaeger: Ich bitte Sie, in allen Streichungsanträgen der Minder- heit Baumann zuzustimmen. In den Artikeln 2 und 6 geht es um die Rebsortenverzeichnisse. Herr Rutishauser, ich muss Ihnen sagen, ich habe eben nicht das Vertrauen in die kanto- nalen Behörden; die sind zu wenig flexibel gewesen. Selbst wenn sie versuchten, flexibler zu sein, bin ich der Auffas- sung, dass sie auch das Know-how gar nicht haben, und es braucht-wie Herr Bau mann ausgeführt hat-gerade die Mög- lichkeit des Experimentierens. Nicht, dass ich einem wahllosen Experimentieren das Wort re- den würde. Aber wenn es um die Resistenzerhöhung gegen- über Schädlingen geht, auch witterungsbedingt, wenn es um Qualitätsneuerungen und Qualitätsverbesserungen geht, dann muss ein gewisser liberaler Spielraum vorhanden sein. Ich muss Ihnen sagen, ich habe in der Kommission nicht ein einziges Argument gehört, das mich davon überzeugt hätte, dass diese Bestimmungen richtig sind. Sie zementieren ein- fach eine Tradition. Deshalb bin ich der Auffassung, dass man diesen Freiraum sicher erweitern kann, ohne dass von den Grundgedanken dieses Gesetzes irgend etwas verloren- ginge. Noch zu Herrn Schwab: Sie haben mir gesagt, ich hätte meine Interessen nicht offengelegt Es stimmt, ich produziere in Ita- lien einen Wein. Ich kann Ihnen sagen: Mit diesen Bestimmun-4. Juni 1992 N 831 Rebbaubeschluss. Revision gen hier könnte ich das gar nicht Ich hätte ja nicht einmal die Chance, aus meinem bescheidenen Wein einen besseren Wein zu machen. Dort kann ich es, aber hier in der Schweiz könnte ich es nicht M. Matthey, rapporteur: La commission vous propose de reje- ter la proposition de minorité de M. Baumann, autant à l'article 2, alinéa 3 qu'à l'article 6. Je remarquerai au préalable à l'intention des rédacteurs du document final qu'à l'article 2, alinéas on parle encore de «liste cantonale» alors qu'à l'article 6 il est question désormais d'«assortiment cantonal». Une modification rédactionnelle est donc à apporter. M. Jaeger a affirmé ne pas avoir entendu d'arguments convaincants pour le maintien de l'article 2, alinéa 3 et de l'article 6 lors de la séance de commission. En reprenant pré- cisément les arguments de cette dernière, nous allons essayer de le convaincre. Selon Mme Danuser, les cantons n'ont pas assez de responsabilité pour faire des essais, alors qu'à notre avis, l'esprit de la loi leur donne cette possibilité. Quant à M. Jaeger, il n'a pas confiance dans les cantons qui ne seraient pas assez souples pour permettre les essais dont il a parlé. Pourtant, il faut rappeler qu'actuellement dans les dis- positions que nous connaissons, il y a l'assortiment fédéral auquel doivent se référer les cantons. Or, cet assortiment, se- lon l'article 5 de l'arrêté que nous discutons, n'a plus force obligatoire pour les cantons, donc ils peuvent prendre en compte des essais qui leur seraient proposés, prendre en compte dans leur propre assortiment, lorsque ces essais se seront montrés convaincants, de nouveaux cépages et, éven- tuellement, de les soumettre à la Confédération. Comme M. Baumann l'a dit, il est vrai qu'une dérégulation existe et il regrette qu'elle ne soit que partielle. Par contre, la commission a été convaincue par les remarques qui lui ont été faites d'évi- ter une dissémination des cépages avant de connaître leur qualité, leur résistance et, en conséquence, leur compatibilité avec les cépages déjà plantés dans nos vignes. Donc, la com- mission craint qu'une libéralisation complète porte un préju- dice incontestable, d'une part, à la qualité, d'autre part, à l'au- thenticité des vins de notre pays. En conséquence, la réglementation assouplie mais mainte- nue ne peut pas être un frein à l'esprit d'entreprise. Dans son intervention, M. Baumann a affirmé que le risque de la qualité était assumé par le viticulteur et non pas par l'Etat; cela est vrai au niveau de la production et des résultats de l'exploitation; en revanche, le viticulteur doit assumer avec les autres une res- ponsabilité collective concernant la qualité et l'authenticité des vins de notre pays. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, au nom de la commission et de sa majorité, de refuser la proposition de la minorité Baumann qui a été rejetée en commission par 9 voix contre 8 pour l'article 6, alinéa 2 et par 11 voix contre 7 pour l'article 6, alinéa 3. Schwab, Berichterstatter: Die Kommission hat sich mit dem Antrag Baumann befasst und ist mehrheitlich zum Schluss ge- kommen, ihn abzulehnen. Im neuen Rebbaubeschluss gibt ja der Bund die Kompetenzen an die Kantone weiter. Richtig ist gesagt worden, dass die Suche nach resistenteren Sorten ein Dauerauftrag ist Er wird ernst genommen, in den Versuchsan- stalten, von der Kommission und den Berufsorganisationen. Nun würde also - um auf das Votum von Herrn Baumann ein- zugehen - der zwölfseitige Vertrag, den er hier vorgelegt hat und der beim Bundesamt ausgestellt wird, wegfallen. Die Kan- tone können ein einseitiges Formular machen, wenn sie das wollen. Vielleicht noch kürzer, das ist dann Sache der Kan- tone. Das ist der eine Punkt. Der zweite Punkt: Es wird immer mit den Berufsorganisationen zusammengearbeitet Dort hat man ja die Möglichkeit, auf Erfahrungen und Ideen der Berufs- organisationen einzugehen. Ein dritter Punkt: Die Resistenz gegenüber Pilzkrankheiten ist das eine im Weinbau, aber es gibt bei den Trauben wie bei den Früchten im Obstbau noch andere Faktoren, die mitberück- sichtigt werden müssen, bis man zur Auswahl einer Sorte kommt, die optimal ist Es sind noch Gesichtspunkte wie Aroma, innere Qualität usw. mitzuberücksichtigen. Eine gewisse Ordnung auf dem Weinmarkt ist nach wie vor er- wünscht, was nicht heissen wird, dass in absehbarer Zeit nicht auch neuere und bessere Sorten auf den Markt kommen. Ich bitte den Rat, den Minderheitsantrag abzulehnen und der Mehrheit der Kommission, d. h. Bundesrat und Ständerat, zu- zustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si l'Etat se mettait à notifier au producteur les cépages qu'il peut ou qu'il doit planter, as- surément nous nous trouverions dans un Etat insupportable- ment interventionniste. Tel n'est pas le cas, heureusement, ni même l'intention. En l'occurrence, l'Etat - Confédération et cantons - communique aux producteurs une liste de cépages autorisés, liste au demeurant très exhaustive issue des obser- vations et des examens attentifs, scientifiquement conduits dans les stations de recherche, qui tiennent compte des quali- tés fondamentales d'un certain nombre de cépages, les décla- rent propres à nos conditions de terroir et à nos conditions cli- matiques, et laissent le producteur absolument libre de son choix dans le cadre de cette liste qui, je le répète, est loin d'être restreinte. A vouloir supprimer la disposition de cette seconde phrase de l'article 2 alinéa 3, comme le propose la minorité, on court le risque d'introduire une sorte de libre arbitre déraisonnable dans ce secteur, de provoquer une pollution des bonnes qua- lités par de moins bonnes, et ce, à moyen et à long terme, parce qu'on ne change pas de cépage comme on change de voiture. Pour un producteur, le choix d'un cépage est une opé- ration de longue haleine. Dès lors, il est indispensable de met- tre toutes les chances de son côté afin de s'éviter des aventu- res dont l'ensemble du secteur aurait à pâtir ultérieurement. Nous sommes décidés à conduire cette saine conservation, d'entente avec les intéressés et avec les professionnels eux- mêmes, et nous mettons à leur disposition les résultats des re- cherches scientifiques et techniques menées par les stations de recherche. Je vous remercie de maintenir cette disposition qui, de sur- croît, permet aux cantons de tenir compte de particularités ré- gionales bien typées et bien spécifiques mieux que ne pourrait le faire la Confédération. Je reconnais simplement avec les au- teurs de l'intervention minoritaire que tout doit être fait afin que nos procédures administratives, aussi bien au plan cantonal qu'au plan fédéral, ne soient pas celles de M. le Bureau et finis- sent par décourager le plus tenace des producteurs. Vous m'avez montré un dossier qui avait quelque chose d'acca- blant, Monsieur Baumann. La bureaucratie n'existe pas seule- ment à Bruxelles, elle est bien réelle souvent dans nos capita- les cantonales et parfois à Berne, je peux le dire à l'heure de vérité, au moment de la confession publique. Nous devons en effet, Monsieur Baumann, sans toutefois que cela nous incite à vous suivre dans votre proposition de minorité, faire en sorte que l'autorité administrative cantonale et fédérale soit expédi- tive dans le traitement de tels cas. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 75 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 50 Stimmen Art. 3-5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Mehrheit Titel Kantonales Rebsorten-Richtsortiment Abs. 1 .... Berufsorganisationen erstellen die Kantone ein kantonales Rebsorten-Richtsortiment Dieses....Arrêté sur la viticulture. Révision 832 N 4 juin 1992 Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Thür) Titel Kantonales Rebsorten-Richtsortiment Abs. 1 .... geeigneten und empfohlenen Sorten und Veredlungsun- terlagen. Es kann.... Abs. 2,3 Streichen Art. 6 Proposition de la commission Majorité Titre Assortiment cantonal des cépages Al. 1 .... intéressées un assortiment cantonal des cépages. Cet as- sortiment comprend Il peut s'écarter.... Al. 2,3 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Baumann, Bodenmann, Danuser, Hämmerle, Thür) Titre Assortiment cantonal des cépages AI.1 .... appropriés et recommandés sur leur territoire Al. 2, 3 Biffer Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (siehe Entscheid zu Art. 2) Adopté selon la proposition de la majorité (voir décision à l'art. 2) Art. 7,8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 8a (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Schwab, Gobet, Kühne) Abs.1 Der Bund unterstützt die Erneuerungen von Rebbergen in der Rebbauzone. Abs. 2 Der Beitrag an die kantonalen Aufwendungen beträgt je nach Finanzkraft der Kantone 50 bis 70 Prozent ihrer anrechenba- ren Aufwendungen. Abs. 3 Die anrechenbaren Aufwendungen betragen höchstens: a für Grundstücke mit einer Neigung von 30-50 Prozent, 2 Franken/Quadratmeter; b. für Grundstücke mit einer Nei- gung von über 50 Prozent und Grundstücke auf Terrassen, 3 Franken/Quadratmeter. Art. 8a (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Schwab, Gobet, Kühne) AI.1 La Confédération soutient les reconstitutions de vignes dans la zone viticole. XV. 2 L'aide financière représente, selon la capacité financière des cantons, 50 à 70 pour cent des dépenses pouvant être portées en compte. Al. 3 Les dépenses pouvant être portées en compte n'excéderont pas: a pour les parcelles d'une déclivité supérieure à 30 pour cent mais ne dépassant pas 50 pour cent, 2 francs par mètre carré; b. pour les parcelles d'une déclivité dépassant 50 pour cent et les parcelles en terrasse, 3 francs par mètre carré. Präsident: Dieser Artikel wird zusammen mit Artikel 9b behan- delt Verschoben - Renvoyé 4. Abschnitt Titel, Art. 9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates 4e section titre, art. 9 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 9a (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Streichen Minderheit (Kühne, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Danu- ser, Gobet, Hämmerle, Schwab, Theubet, Thür) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 9a (nouveau) Proposition de la commission Majorité Biffer Minorité (Kühne, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Danu- ser, Gobet, Hämmerle, Schwab, Theubet, Thür) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abschnitt 4bis Titel (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür) Finanzhilfen Section 4bis titre (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür) Aides financières Art. 9b (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür)4. Juni 1992 N 833 Rebbaubeschluss. Revision Titel Steillagen und Terrassen Abs. 1 Um die Produktion von Qualitätsweinen an Steillagen und Ter- rassen zu erhalten, unterstützt der Bund die Bestrebungen der Kantone zur Erneuerung von Rebbergen in der Rebbauzone. Zur Erneuerung dürfen nur Rebsorten verwendet werden, die im kantonalen Sortenverzeichnis aufgeführt sind. Abs. 2 Der Beitrag an die kantonalen Aufwendungen beträgt je nach Finanzkraft der Kantone 50 bis 70 Prozent ihrer anrechenba- ren Aufwendungen. Abs. 3 Die anrechenbaren Aufwendungen betragen höchstens: a für Grundstücke mit einer Neigung von 30-50 Prozent, 2 Franken pro Quadratmeter; b. für Grundstücke mit einer Neigung von über 50 Prozent und Grundstücke auf Terrassen, 3 Franken pro Quadratmeter. Abs. 4 Die Kantone erstellen einen Terrassenkataster und legen ihn dem Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement zur Ge- nehmigung vor. Art. 9b (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür) Titre Vignobles en pente et en terrasse AI.1 Afin de maintenir la production de vin de qualité dans des vi- gnobles en pente et en terrasse, la Confédération soutient les cantons dans les efforts qu'ils font pour assurer la reconstitu- tion de vignes dans la zone viticole. Pour la reconstitution, seuls peuvent être utilisés des cépages qui figurent dans l'as- sortiment cantonal. Al. 2 L'aide financière représente, selon la capacité financière des cantons, 50 à 70 pour cent des dépenses pouvant être portées en compte. Al. 3 Les dépenses pouvant être portées en compte n'excéderont pas: a pour les parcelles d'une déclivité supérieure à 30 pour cent mais ne dépassant pas 50 pour cent, 2 francs par mètre carré; b. pour les parcelles d'une déclivité dépassant 50 pour cent et les parcelles en terrasse, 3 francs par mètre carré. Al. 4 Les cantons établissent un cadastre des terrasses et le sou- mettent pour approbation au Département fédéral de l'écono- mie publique. Art. 9c (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür) 7/fe/ Beitragsberechtigung Abs. 1 Beitragsberechtigt sind Rebbauern und Rebbäuerinnen, die ihren Betrieb auf eigene Rechnung und Gefahr selber bewirt- schaften und den biologischen oder integrierten Rebbau pfle- gen. Abs. 2 Nicht beitragsberechtigt sind: a Personen, die ihren Betrieb durch Dritte (z. B. Verwalter) be- wirtschaften lassen; b. juristische Personen, die im Handelsregister eingetragen sind; c. Stiftungen; d. Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaf- ten. Abs. 3 Uebersteigt das steuerbare Jahreseinkommen und Vermögen eines Beitragsempfängers die vom Bundesrat festgelegten Li- miten, dann werden die Beiträge entsprechend gekürzt bzw. gestrichen. Art. 9c (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Da- nuser, Thür) Titre Droit à l'aide financière AI.1 Ont droit à une aide financière les vignerons et vigneronnes exploitant leur domaine pour leur propre compte età leurs pro- pres risques et s'adonnant à la culture biologique ou intégrée. Al. 2 N'ont pas droit à une aide financière: a les personnes confiant l'exploitation de leur domaine à des tiers (p. ex à des gérants); b. les personnes morales inscrites au Registre du commerce; c. les fondations; d. les communes et autres corporations de droit public. Al. 3 Lorsque le revenu annuel et la fortune imposables du bénéfi- ciaire de l'aide financière dépassent les limites fixées par le Conseil fédéral, l'aide est réduite en conséquence ou suppri- mée. Art. 8a, Abschnitt 4bis Titel, Art. 9a, 9b, 9c Art. 8a, section 4bis titre, art. 9a, 9b, 9c Kühne, Sprecher der Minderheit: Verschiedene Rebbauge- biete sind infolge ihrer geografischen Lage gelegentlich zu grosser winterlicher Härte ausgesetzt. Die starken Winterfrost- schäden der Jahre 1985 und 1987 haben viele Rebbetriebe der Ostschweiz in arge finanzielle Nöte gebracht, weil prak- tisch alle Rebstöcke nicht mehr ausgetrieben haben und vor- zeitig erneuert werden mussten. Es geht nicht darum, dass bei Frühjahrs- oder Herbstfrösten Beiträge ausgerichtet werden - das ist das unternehmerische Risiko der Weinbauern, und die- ses Risiko kann neuerdings auch versichert werden -, son- dern es geht um Beiträge, wenn die Rebstöcke erfrieren und Neuanlagen erstellt werden müssen. Eine Neuanlage kostet heute aufgrund von Erhebungszahlen rund 70 000 Franken pro Hektare. Dazu kommen vier Jahre ohne Ertrag, aber mit Riege und entsprechenden Kosten, die rund 60 000 Franken pro Hektare ausmachen. Das heisst, dass ein Erfrieren der Stöcke pro Hektare einen Schaden von 130 000 Franken darstellt Das ist ein Betrag, der im Normalfall von einem Rebbauern nicht oder jedenfalls fast nicht verkraftet werden kann. Die Finanzhilfen für schwere Winterfröste waren in der Abstim- mung über den Rebbaubeschluss nicht bestritten. Herr Engler hat es auch heute bestätigt, dass das Komitee gegen den Reb- baubeschluss nichts gegen diese Entschädigung der Winter- frostschäden einzuwenden hat. Im Gegenteil, mein Minder- heitsantrag wird von dieser Seite unterstützt Schwere Winter- frostschäden sind aussergewöhnlich eng begrenzte Vor- kommnisse. Sie sind ein grosses Risiko für den betroffenen Rebbauern, aber in der Gesamtheit, in der Solidarität, sind sie ein kleines Risiko. Es sind vor allem die Gebiete der Ostschweiz, die diesem Ri- siko vermehrt ausgesetzt sind, also Gebiete, die den Rebbau- fonds nicht besonders stark belasten. Das ist sogar sehr diplo- matisch ausgedrückt Es handelt sich um eine Kann-Formulie-Arrêté sur la viticulture. Révision 834 N 4 juin 1992 rung, und niemand zweifelt daran, dass der Bundesrat zurück- haltend von dieser Möglichkeit Gebrauch machen wird. Im weiteren geht es um Mittel des Rebbaufonds, ein Fonds, der zum Glück wachsende Tendenz aufweist, und es geht um Mit- tel, die von den Importen abgeschöpft werden, also nicht um Steuergelder. Aus all diesen Gründen bitte ich Sie, bei Artikel 9a dem Stän- derat zuzustimmen. M. Matthey, rapporteur: La commission, par 12 voix contre 7, vous propose de refuser cette proposition. Certes, cette der- nière était contenue dans l'arrêté rejeté par le peuple mais je dirai à M. Kühne que les conditions ont changé depuis, en par- ticulier les conditions financières de la Confédération. Cette contribution n'existe pas dans la législation actuelle et, au mo- ment où nous devons réexaminer chaque poste budgétaire au niveau fédéral, nous vous demandons, au nom de la majorité de la commission, d'être prudents dans l'introduction de nou- velles subventions. Il s'agirait donc d'une intervention nou- velle obligeant la Confédération à couvrir un risque qu'elle n'a pas couvert jusqu'à aujourd'hui. En fait, nous sommes en contradiction avec les intentions de l'arrêté qui visent à éviter de nouveaux engagements de la Confédération et à assouplir la réglementation. Renoncer à l'intervention de la Confédération signifie aussi soutenir la formule de l'assurance-grêle mise au point au sein de la profession et ainsi encourager tous les viticulteurs à y participer. Maintenir ou introduire la réglementation et le sou- tien que nous propose la minorité reviendrait à freiner l'effort d'entraide mutuelle que représente l'assurance-grêle au sein même de la profession, ce qui nous paraît devoir être fait sans attendre le secours ou le recours à l'Etat Ces interventions se- raient certes très rares. Le problème se pose de savoir ce qu'est un risque particulièrement grave. En conséquence, nous vous proposons au nom de la majorité de la commission une organisation d'entraide mutuelle avec l'assurance-grêle pour les professionnels. En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire que la Confédération intervienne dans ce secteur alors qu'elle ne l'a jamais fait jusqu'à présent Baumann: Ich war Mitglied der Minderheit Kühne. Ich habe sie unterstützt, allerdings immer nur klar unter der Bedingung, dass man vorerst über die Bedingungen abstimmt, unter wel- chen diese Beiträge an die Rebbauern oder Rebbaufirmen ausgerichtet werden können. Darum muss ich den Ordnungs- antrag stellen, dass wir auch die anschliessenden Artikel be- handeln, bevor wir abstimmen, insbesondere den Minder- heitsantrag Hämmerle zu Artikel 9b. Es sind die Bedingungen, wo die Beitragsvoraussetzungen auf bäuerliche Rebbaube- triebe beschränkt werden sollen. Erst wenn diese Bedingun- gen akzeptiert würden, könnte ich auch den anderen Beitrags- arten wie Finanzhilfen bei Frostschäden und Erneuerungsbei- trägen in Steillagen zustimmen. Verfahren wir nicht so, müsste ich alle Beitragsarten ablehnen, weil auch an grosse Weinim- portfirmen Beiträge gehen würden. Da ist es nicht einzusehen, dass wir aus dem Rebbaufonds die Risiken dieser Firmen tra- gen sollen. Präsident: Herr Baumann stellt den Ordnungsantrag, dass wir den gesamten Bereich über die Finanzhilfe diskutieren, einschliesslich Artikel 9c, bevor wir abstimmen. - Sie nehmen diesen Ordnungsantrag an. Schwab, Sprecher der Minderheit: Der Anbau auf Terrassen und an Hanglangen spielt eine wichtige Rolle in der Land- schaftspflege. Er bildet in gewissen Regionen der deutsch- sprachigen Schweiz, im Wallis, aber auch im Lavaux und im Tessin ein typisches Merkmal der Landschaft Uebrigens be- sitzen Steinmauern einen bestimmten ökologischen Wert Sie zu entfernen, um die Arbeit zu rationalisieren, ist heute aus Gründen der Erhaltung der Landschaft praktisch nicht mög- lich. Die Terrassen sind der Topographie wegen notwendig. Diese Anbauweise verursacht im Vergleich zu den Talreben und bei einem analogen Weinpreis höhere Erneuerungs- und Anbaukosten. Ich verzichte aus Zeitgründen darauf, die Ko- stenseite darzulegen, aber in Steillagen sind die Produktions- kosten wesentlich höher als im flacher gelegenen Gebiet. Noch ein wichtiger Grund, den es in diesem Zusammenhang zu beachten gilt: Wollen wir den Weinbau in den Steillagen er- halten, so müssen wir dafür sorgen, dass diese Weinbauern mit den sogenannten Talanbauern konkurrenzfähig bleiben. In der Landwirtschaft kennen wir diese Ausgleichszahlungen in anderer Form natürlich auch. Dort tragen wir bei denjenigen Bauern, die in Steillagen - Hügel- und Berggebiet - arbeiten müssen, mit zusätzlichen Bundesgeldern dazu bei, dass sie mit den Talbauern noch einigermassen Schritt halten können. Hier bei diesen Beiträgen handelt es sich nicht um Steuergel- der, sondern, wie ich es einleitend gesagt habe, um Gelder aus dem Rebbaufonds. Ich bin der Meinung, dass wir die Re- gelung, die bisher schon richtig war, gute Dienste geleistet hat und für die Erhaltung der schönen Reblagen im Steilgebiet ei- nen Beitrag leistet, auch in den neuen Rebbaubeschluss über- nehmen sollten. Ich bitte Sie, den Anträgen, die in diese Stossrichtung gehen - Minderheit Schwab (Art. 8a) oder Minderheit Hämmerle (Art 9b) - zuzustimmen. Materiell unterscheiden sie sich in der Formulierung. Hämmerle, Sprecher der Minderheit: Die Fahne ist in diesem Bereich etwas unübersichtlich geraten, darum auch die Ver- wirrung wegen dem Abstimmungsvorgehen. Wir verstehen unsere Minderheitsanträge wie folgt: Man muss alles zusammenfassen, was unter Abschnitt 4 geschrieben ist Artikel 9 («Umweltgerechte Anbaumethoden») gemäss Stän- derat und Kommission, Artikel 9a («Frostschäden») gemäss Ständerat und Minderheitsantrag Kühne, Artikel 9b («Steilla- gen und Terrassen») gemäss meinem Minderheitsantrag und Artikel 9c («Beitragsberechtigung») gemäss meinem Minder- heitsantrag. Weil dieses ganze Paket zusammengehört, ist es logisch und richtig, dass wir bei der Abstimmung zuerst über Artikel 9c abstimmen, damit die Voraussetzungen für sämtli- che anderen Beiträge geklärt sind. Wenn nämlich diese Bei- träge voraussetzungslos ausgerichtet werden sollen, können wir nicht mitmachen. Ich komme zur Begründung: Unser Minderheitsantrag zu den Artikeln 9b und 9c bedeutet einerseits eine Erweiterung der Beitragsberechtigung. Wir wollen nämlich sowohl allgemeine Finanzhilfen für umweltgerechte Anbaumethoden gewähren als auch Finanzhilfen zur Behebung von Frostschäden und für die Erneuerung von Rebbergen an Steil- und Terrassenlagen. Anderseits wollen wir die Beitragsberechtigung nur unter ganz genau bestimmten Voraussetzungen gewähren, eben unter den Voraussetzungen in Artikel 9c: nur für Betriebe, die von Rebbauern oder -bäuerinnen auf eigene Rechnung geführt werden, nur für den biologischen und integrierten Rebbau und nur für Bauern, die eine vom Bundesrat bestimmte Ein- kommens- und Vermögensgrenze nicht überschreiten. Warum die Erweiterung? Ich kann alles unterschreiben, was Herr Schwab zu den Terrassen und Steillagen gesagt hat. Warum die Einschränkungen der Finanzhilfen? Sie sind nötig - ich komme auf mein Eintretensvotum zurück, das hef- tige Reaktionen ausgelöst hat-, weil es sich hier nicht um Nah- rungsmittelproduktion, nicht um landwirtschaftliche Produk- tion handelt, sondern um Genussmittel- oder Drogenproduk- tion, ich bleibe bei meiner Behauptung. Im Falle von Genuss- mittelproduktion oder eben Drogenproduktion ist bei Finanz- hilfen ohne Zweifel äusserste Zurückhaltung geboten. Wenn ich schon das Wort habe, noch ein Wort an Herrn Miesch: Als Legislative sind wir hier in diesem Saal, um Ge- setze zu machen, um Gesetze zu ändern. Wenn wir das aber wollen und müssen, dann dürfen wir auch bestehende Ge- setze kritisch betrachten. Ich nehme mir die Freiheit, das Be- täubungsmittelgesetz nicht als ein optimales Gesetz zu be- zeichnen und zu sagen, dass dieses Gesetz revisionsbedürf- tig ist Die Beschränkung dieser Beitragsberechtigung ist aber auch aus finanzpolitischen Ueberlegungen mehr als geboten. Angesichts der leeren Bundeskasse ist wirklich nicht ohne weiteres ersichtlich, weshalb wir voraussetzungslos Beiträge sprechen sollen. Wir machen auch eine ökologische Ein- schränkung bei unseren Anträgen. Wir wollen die Beitragsbe-4. Juni 1992 835 Rebbaubeschluss. Revision rechtigung beschränken auf biologischen Rebbau und auf den Rebbau, der nach den Grundsätzen der integrierten Pro- duktion geführt wird. Dies ist die Zukunft des Rebbaus, ge- nauso wie es die Zukunft der Landwirtschaft ist. Schliesslich machen wir noch eine soziale Einschränkung. Wir beschränken diese Beitragsberechtigung auf bäuerliche Be- triebe. Wir schlagen Einkommens- und Vermögensgrenzen vor. Sowohl bei den Frostschäden gemäss Minderheit Kühne (Art. 9a) als auch bei den Steil- und Terrassenlagen gemäss Minderheit Schwab (Art 8a) und meinem Minderheitsantrag zu Artikel 9b geht es um den Ausgleich von Härten und Mehr- arbeit. Wenn nun aber die Bezüger dieser Beiträge eine ge- wisse Einkommens- und Vermögensgrenze überschreiten, ist nicht einzusehen, weshalb wir irgendwelche Härten ausglei- chen sollen. Wir werden übrigens die Diskussion über Einkommens- und Vermögensgrenzen bei der Behandlung der Artikel 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes noch gründlicher führen müssen als wir das hier tun können. Nur soviel: Im Landwirt- schaftsgesetz hat sich die Kommission mehrheitlich für die Einführung von Einkommens- und Vermögensgrenzen ent- schlossen. Es wäre mehr als unbillig, wenn man bei den Wein- bauern, die Genussmittel und Drogen produzieren, andere Massstäbe anwenden würde. M. Perey: Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet article, mais à l'écoute du discours de M. Hämmerle, je ne peux pas m'empêcher de répliquer. M. Hämmerle s'acharne sur la viticulture qui est, selon lui, beaucoup trop protégée. Il nous a déclaré qu'il était paysan, tant mieux pour lui. Il a également affirmé qu'il pourrait très bien cultiver de la vigne, il possède des terrains s'y prêtant Qu'il fasse une demande! Si ses terrains y sont vraiment favo- rables, il recevra une autorisation. Mais, Monsieur Hämmerle, si vous êtes paysan, vous êtes probablement couleur de lait. Pensez-vous être protégé? Pour ma part, je possède un do- maine de 33 hectares de campagne sur lequel je n'ai pas le droit de faire du lait Je n'en veux pas aux autres pour cela Je ne suis pas jaloux de vous et je ne comprends pas votre achar- nement sur la viticulture. Par contre, je vous comprends très bien lorsque vous parlez de cette protection et surtout des subventions qui doivent être limitées uniquement à ceux qui font de l'«écologie». Ce débat revient à chaque fois dans toutes les commissions: vous vou- lez tout ramener à ('«écologie». C'est votre rôle, tant mieux pour vous. Mais l'arrêté sur la viticulture sert surtout à venir en aide à la viticulture; c'est une aide économique pour ceux qui travaillent et non seulement pour ceux qui font de l'«écologie». Je n'ai pas combattu les subventions pour le gel et pour la re- constitution de parcelles touchées. J'ai précisé au début du débat sur l'entrée en matière qu'on pouvait s'en passer, mais, étant vigneron, j'aurais tort de voter contre. Comme je l'ai affirmé en commission, je pars du point de vue que le vigneron peut assumer ses responsabilités et que moins on demande à la Confédération mieux cela vaut, ce qui rejoint votre idée d'une plus grande liberté. Par contre, si vous décidez de nous donner quand même des subventions, je ne vais pas les refuser. On m'a toujours appris qu'il était malhon- nête de refuser de l'argent qu'on ne demande pas. Je l'ac- cepte donc, mais, dans le cadre du parti comme dans celui de la profession de mon canton, nous sommes d'avis que le vi- gneron peut assumer cette aide. Par contre, si ces subven- tions sont approuvées, je m'oppose absolument à l'idée qu'elles soient distribuées uniquement à ceux qui font de l'«écologie». A l'écoute de votre discours, je vous sens très porté sur le pro- blème de la drogue. Je suppose donc que vous combattez le vin en tant que drogue. Mais, nous sommes en plein délire, car selon vous, si on produit du vin de façon écologique on a droit aux subventions, alors qu'autrement pas. Nous nous trouvons vraiment complètement à côté du sujet et je vous demande de rejeter l'article 9c. Rutishauser: Die SVP-Fraktion stimmt der Minderheit Schwab bei Artikel 8a und der Minderheit Kühne bei Artikel 9a zu. Wir könnten uns auch mit Artikel 9b der Minderheit Häm- merle abfinden, aber nicht mit Artikel 9c. Bei Artikel 9a geht es um die Finanzhilfen bei besonders schweren Frostschäden und nicht um Ertragsausfälle durch Frostschäden; solche Ausfälle kann man neuerdings versi- chern und gehören zum Unternehmerrisiko. Wenn aber ganze Anlagen wegen Frostschäden erneuert werden müssen, ent- stehen sehr hohe Investitionen. Frostkatastrophen treten sel- ten auf, sie können aber einzelne Gebiete sehr unterschiedlich treffen. Schon im letzten Rebbaubeschluss (1989) war dies vorgesehen und beim Referendum nie bestritten. Bei Artikel 9b habe ich gesagt, könnten wir dem Minderheits- antrag Hämmerle zustimmen. Steillagen undTerrassierungen bedeuten ein Stück Landschaftsschutz, weil in Steillagen keine anderen Kulturen angebaut werden können. Hingegen unterstützen wir bei Artikel 9c die Mehrheit Wir sprechen immer von Deregulierung. Wir sind darum gegen eine solche Komplizierung durch Einschränkungen, insbe- sondere gegen Einkommens- und Vermögenslimiten. Wer be- sonders ökologisch bewirtschaftet oder Steillagen anbaut, er- bringt eine Leistung. Diese Leistung soll abgegolten werden ohne Einschränkungen wegen der finanziellen Verhältnisse. Wem käme es in den Sinn, einem Staatsbeamten seine er- brachten Leistungen zu kürzen, weil er über ein Vermögen ver- fügt? Wenn also Artikel 9b mit 9c gekoppelt wird, stimmen wir nur den Minderheitsanträgen Schwab (Art. 8a) und Kühne (Art. 9a) zu. Baumann: Es geht hier schon um die Grundsätze der neuen Landwirtschaftspolitik, die Frage stellt sich nur: Wollen wir die knappen verfügbaren Mittel für Direktzahlungen - bei diesen Beiträgen handelt es sich auch um eine Art von Direktzahlun- gen - wirklich weiterhin nach dem Giesskannenprinzip allen verteilen, die das Glück oder die Last haben, einen Rebberg zu besitzen? Ich glaube nein. Diese Beiträge sind grundsätzlich nur akzeptierbar-die Kom- mission hat das im Zusammenhang mit der Revision der Arti- kel 31 a und 31 b des Landwirtschaftsgesetzes intensiv disku- tiert und so beschlossen -, wenn klare ökologische und sozi- ale Randbedingungen bestehen. Die grüne Fraktion muss ihre Zustimmung zu den Minderheitsanträgen Kühne (Art. 9a), Hämmerle (Art 9b) und Schwab (Art 8a) eben davon abhän- gig machen. Wir können den Beiträgen im Rebbau nur zustim- men, wenn diese Randbedingungen, diese Beitragsberechti- gung, gemäss Artikel 9c klar verankert sind. Darum bin ich froh, dass darüber zuerst abgestimmt wird. Wir sehen im Rebbaubeschluss Beiträge zur Förderung der ökologischen Anbauform vor, das ist weitgehend unbestritten. Fragwürdig wird es dann allerdings, wenn Finanzhilfen bei Frostschäden - der Minderheitsantrag Kühne - an grosse Weinimportfirmen ausbezahlt werden. Meine Damen und Her- ren, es gibt entsprechende Versicherungen. Jeder Bauer und jede Bäuerin können oder müssen eine private Hagelversiche- rung abschliessen, auch diese Risiken trägt nicht der Staat. Ich vermag nicht einzusehen, warum gerade hier vor allem die Frostschäden abgedeckt werden sollen. Darum braucht es die Bedingungen nach Artikel 9c. Auch die Erneuerungsbei- träge in Steillagen - ich bin mit Herrn Schwab einverstanden - sind sehr zweckmässig, aber an klare Bedingungen geknüpft Im Rebbau fand und findet ein enormer Strukturwandel statt Im Kanton Neuenburg beispielsweise sollen ohnehin die gros- sen Weinhandelshäuser schon die grössten Rebbauern sein. Wollen wir denen nun tatsächlich Beiträge bezahlen? Die ver- schiedenen Bundesbeiträge sollten deshalb nur nach den er- wähnten Bedingungen ausbezahlt werden. Die Bedingungen haben übrigens nicht wir erfunden, sie sind bereits im gültigen Landwirtschaftsgesetz enthalten und ha- ben sich in der Praxis bewährt. Beitragsberechtigt sind Reb- bauern und Rebbäuerinnen, die ihren Betrieb auf eigene Rechnung und Gefahr selber bewirtschaften - also Selbstbe- wirtschafter - und den biologischen oder integrierten Rebbau pflegen. Etwas, das Allgemeingut ist und hier auch immer wieder ge- sagt wird: Man muss in diese Richtung gehen. Man schliesst dann auch die Nichtbeitragsberechtigten aus: Personen, dieArrêté sur la viticulture. Révision 836 N 4 juin 1992 ihren Betrieb durch Dritte, durch Verwalter, juristische Gesell- schaften, Stiftungen, Gemeinden und andere rechtliche Kör- perschaften usw., bewirtschaften lassen. Es geht einfach nicht an, mit Agrarkrediten - letztlich sind es hier wieder Landwirt- schaftsgelder - öffentlich-rechtliche Körperschaften, Aktien- gesellschaften in den Rebbergen zu unterstützen. Auch die Grenze aufgrund des steuerbaren Jahreseinkom- mens und des Vermögen scheint mir angebracht Gängig sind im Moment Einkommensgrenzen von 80000 bis 100000 Franken. Also würden nach unserer Formulierung Rebbauern und Rebbäuerinnen bis zu dieser Einkommensgrenze und bis zu einem Vermögen von 800 000 bis 1 Million Franken die Bei- träge nach wie vor erhalten. Das sind doch sehr stolze Bei- träge, und die Forderung, dass diese Beitragsberechtigung in Artikel 9c so definiert sein muss, bedeutet kaum eine Ein- schränkung; sie würde nur den Missbrauch verhindern. M. Matthey, rapporteur: Pour la clarté du débat, il faut rappeler que l'article 9a concerne la reconstitution en cas de gel parti- culièrement grave, que les articles 8a et 9b se rapportent à l'aide à la reconstitution des vignes en terrasse et en pente, et que l'article 9c est relatif aux conditions d'attribution de ces dif- férentes aides. J'ai déjà plaidé au nom de la majorité de la commission pour le refus de la version de la minorité à l'article 9a, c'est-à-dire pour le refus des aides en ce qui concerne la reconstitution en cas de gel. Je plaide au nom de la majorité de la commission et j'espère que je serai aussi entendu par mes collègues suis- ses-alémaniques, puisque le rapporteur de langue allemande s'est prononcé en faveur de la minorité. Je vous demande donc de refuser les propositions de la minorité, tant à l'article 8a qu'aux articles 9b et 9c. Les résultats des votes en commission ont été les suivants: à l'article 9c, refus par 11 voix contre 9, à l'article 9b, refus par 15 voix contre 5, et à l'article 8a, refus par 10 voix contre 6. Je commencerai par l'article 8a II a déjà été refusé au Conseil des Etats par 19 voix contre 9. Bien que la proposition conte- nue à l'article 9a, et par la suite à l'article 9c soit plus restrictive que l'article 8a, la commission vous invite à rejeter ce dernier article car elle envisage qu'il faut précisément aller dans la dé- réglementation soutenue jusqu'ici. Avant 1979, les subven- tions étaient accordées pour toutes les vignes reconstituées. Depuis 1979, les subventions sont versées pour les vignes en pente et en terrasse seulement On propose de les supprimer totalement dès 1993. Précisons encore que les subventions pour les améliorations foncières et les remaniements parcel- laires subsistent. Les arguments des partisans de ces aides se basent essentiellement sur le coût de telles reconstitutions, la pénibilité des travaux et la conservation du paysage. La proposition de la minorité aux articles 9a et 9b impose des critères supplémentaires à la proposition de la minorité à l'article 8a, en ce sens que les paiements directs que consti- tueraient ces aides seraient conditionnés par des critères per- sonnels - il faudrait être vigneron ou vigneronne exploitant son propre domaine - ou par des critères sociaux - limitation des revenus et des fortunes des bénéficiaires - enfin par des critè- res écologiques-culture biologique ou production intégrée. Les arguments de la majorité de la commission opposée à ces aides sont les suivants: d'abord, il convient de savoir si l'on est d'accord sur le principe même de ces aides, et ensuite à quelles conditions elles doivent être accordées. Sur la pre- mière question, la majorité répond avec conviction par la né- gative. L'arrêté sur la viticulture veut rapprocher l'économie viti-vinicole du marché. Cela signifie qu'elle doit aussi adapter ses structures, y compris en ne produisant plus là où véritable- ment les conditions ne sont pas favorables. Certes, les propositions de la minorité n'ont pas pour but de produire davantage. Elles veulent défendre la production de qualité. Elles arguent aussi de la protection de paysages parti- culièrement beaux et la commission a reçu en ce sens de nom- breuses lettres des viticulteurs du lac de Bienne. De l'avis de la majorité de la commission, le marché honore déjà la production en terrasse, et souvent les vins qui y sont produits se vendent plus cher que ceux produits dans d'autres situations. Il y a le cas du Valais, ou du canton de Vaud, parce que ce sont souvent des vins de meilleure qualité. D'ailleurs, les prix payés pour ces terrains sont élevés. On a avancé le chiffre de 70 francs le mètre carré à Neuchâtel et jusqu'à 120 francs le mètre carré en Valais et plus encore parfois dans le Lavaux. Le peuple comprendrait mal que l'on subventionne la reconstitution des vignes sur des terrains qui ont été ache- tés à de tels prix A notre avis, le paysage n'est pas menacé, si ce n'est, précisément, par l'augmentation du prix des terres. Enfin, les reconstitutions de ces vignobles ont lieu tous les 25 et 35 ans. Leur coût peut donc être amorti et intégré dans le prix de vente des produits. La Confédération consacre environ 2,5 millions par année au titre de frais de reconstitution de vi- gnobles en terrasse ou en pente. Nous partageons l'avis de M. Perey selon lequel ces 2,5 millions peuvent être assumés par la profession et par les exploitants eux-mêmes. Nous rap- pelons que l'objet de l'arrêté était de responsabiliser les ex- ploitants et aussi, en partie, d'alléger les finances publiques. En ce qui concerne l'article 9c, la commission vous propose de le refuser également Même si l'on peut avoir quelque sym- pathie pour les propositions de minorité, il me semble qu'il y a de nombreuses autres exploitations qui mériteraient d'être soutenues et pas seulement celles de vignerons et vigneron- nes qui exploitent un domaine pour leur propre compte. Nous pensons en particulier à certaines communautés de petits vi- gnerons - qui existent déjà ou qui pourraient encore se créer - qui seraient parfois inscrites au registre du commerce pour pouvoir exploiter leur domaine. On a laissé de côté les fondations, Monsieur Baumann. De très nombreuses fondations, qui ont été créées et survivent sans avoir des revenus extraordinairement élevés, mériteraient peut-être également un certain soutien dans la mesure où vous voulez précisément maintenir les aides, ce que conteste la majorité de la commission conteste. En outre, des coopéra- tives pourraient bénéficier de certaines aides. Par conséquent, sur le principe du maintien des aides, la com- mission vous recommande de dire non, comme elle vous in- vite à refuser l'article 9c. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour ce qui est de ces qua- tre propositions de minorité, le Conseil fédéral vous propose de ne pas les suivre et de vous rallier à l'avis très sage de la majorité de la commission que vient d'exprimer son président. J'engloberai les articles 8a et 9b dans la même réflexion. Au- paravant, il y a de nombreuses années, il existait des aides aux reconstitutions de vignoble pour l'ensemble de la zone viti- cole. Au fil des ans, la justification pour la reconstitution de vi- gnobles plats a disparu mais on a maintenu, dans le droit ac- tuel, l'aide de la Confédération et des cantons à la reconstitu- tion de vignobles en terrasse. On voulait tenir compte essen- tiellement d'une part des prix de production de ces vignobles en terrasse et des frais de reconstitution qu'ils impliquent et, d'autre part, d'une certaine protection de paysages particuliè- rement beaux. Le nouvel arrêté vous propose de supprimer purement et simplement cette somme, alors que tant M. Schwab que M. Hämmerle voudraient la maintenir dans le nouvel arrêté. Ce qu'il faut dire très clairement ici, c'est tout d'abord qu'il ne s'agit pas de montants décisifs sans lesquels on compromet- tra la reconstitution de ces vignobles. C'est faux, cela repré- sente au plus quelques millions par an pour la Confédération, qui se diluent sur les 20 ou 25 ans d'existence d'une vigne, et qui peuvent donc fort bien être assumés par la profession, et ce d'autant plus que les prix des vins produits dans les vigno- bles en terrasse sont toujours plus élevés que dans les vigno- bles à plat, à cause de leur qualité, de leur spécificité et de leur réputation justifiée. Cette politique de prix de marché très satisfaisante pour le pro- ducteur sera sans doute accentuée encore par les disposi- tions du présent arrêté relatives aux appellations d'origine contrôlée. Par conséquent, on tiendra largement compte sur le marché, de cette réalité favorable aux vignobles en terras- ses pour compenser le prix de revient, le prix de production, le prix de reconstitution que cela comporte et qui est plus élevé dans ces vignobles-là C'est la raison pour laquelle, au nom du libéralisme qui doit nous porter, vous devez saisir cette occa-4. Juni 1992 N 837 Rebbaubeschluss. Revision sion de dégager un vieux reste d'engagement financier de la Confédération en votant aux articles 8a et 9b comme la majo- rité de la commission. J'en viens maintenant à l'article 9a et je constate que pour ce qui concerne les gels d'hiver- à défaut de gels d'hiver, je me vois difficilement en train de vous parler des gels du mois d'août-jamais rien n'a existé dans l'arsenal législatif fédéral pour venir en aide aux vignerons qui seraient touchés par de tels gels. Je ne vois vraiment pas comment, au moment où nous essayons justement d'aller dans le sens d'une libéralisa- tion, d'une revitalisation, nous devrions, à contre-courant, in- troduire cette notion de soutien nouveau de la Confédération aux vignobles frappés de gel, d'autant moins qu'entre-temps, l'assurance-grêle, après des années et des années de tâton- nement, a été d'accord d'introduire une assurance-gel égale- ment, dont il faudra voir si les producteurs veulent faire usage ou non. Cette parenthèse de l'article 9a est donc très claire, elle doit nous conduire à suivre là encore la majorité de la com- mission. Quant à l'article 9c - j'ai pris ces articles dans l'ordre où ils se présentaient - qui appartient plutôt au premier groupe. Là en- core, je vous propose de ne pas suivre la minorité de la com- mission. Cet article 9c, en effet, introduit deux notions parfaite- ment étrangères à l'esprit de l'arrêté. Tout d'abord, il voudrait créer des catégories sociales entre les producteurs, alors que les frais de production et les frais de reconstitution sont rigou- reusement les mêmes, que l'on soit propriétaire indépendant, fondation ou propriétaires collectifs. Cette première notion in- troduite à l'article 9c doit être combattue, elle n'a pas sa place ici, où nous parlons très clairement économie et pas d'autres choses. La deuxième notion qui n'est pas admissible non plus, c'est cette exigence cumulative d'une culture biologique ou intégrée qui introduit, là encore, une notion étrangère à l'es- prit même de cet article et de cette culture. Nous sommes réel- lement, avec la formulation de l'article 9c, en plein arbitraire et en plein choix presque théologique, là où réellement ils n'ont pas leur place, tant il est clair que la culture viticole est sur le chemin - on ne peut plus vrai, cet arrêté l'y aidera - d'une culture et d'une production extensive. Kühne: Es handelt sich nicht um eine persönliche Erklärung, sondern um eine Richtigstellung, und zwar zur Frage der Ver- sicherung: Man kann den Jahresertrag versichern, ich habe das vorhin schon ausgeführt, nicht aber die Rebstöcke, die neu angepflanzt werden müssen. Das ist wiederholt falsch dargestellt worden. Präsident: Ich schlage Ihnen folgendes Abstimmungsvorge- hen vor: Erste Abstimmung über die Beitragsberechtigung, Ar- tikel 9c. Zweite Abstimmung über die Beiträge bei Steillagen. Hier entscheiden wir zuerst eventuell zwischen den Artikeln 9b und 8a Das Ergebnis wird dann der Kommissionsmehrheit gegenübergestellt Bei der dritten Abstimmung geht es um die Beiträge bei Frostschäden, Artikel 9a. - Sie sind mit diesem Vorgehen einverstanden. Art.9c Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 80 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 38 Stimmen Art. 8a, Abschnitt 4bis Titel, Art. 9b Art. 8a, section 4bis titre, art. 9b Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Minderheit zu Art 9b 61 Stimmen Für den Antrag der Minderheit zu Art. 8a 40 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 62 Stimmen Für den Antrag der Minderheit zu Art 9b 59 Stimmen Art. 9a Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 61 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 50 Stimmen Art. 10-13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Meier Hans Abs. 3 - Weisse Gewächse: 15,4 Prozent Brix (63 Grad Oechsle) - Rote Gewächse: 16,4 Prozent Brix (68 Grad Oechsle). Art. 14 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition MeierHans Al. 3 - Cépages blancs: 15,4 pour cent Brix (63 degrés Oechslé) - Cépages rouges: 16,4 pour cent Brix (68 degrés Oechslé). Abs. 1,2, 4-Al. 1,2,4 Angenommen -Adopté Abs. 3-Al. 3 Meier Hans: Mein Vater hat 50 Jahre, ein Leben lang, Reben am Zürichsee gepflegt und gehegt. Es war in der ersten Hälfte dieses Jahrhunderts. Er hat am Zürichsee den ganzen Nieder- gang des Rebbaus in der Ostschweiz miterlebt, und das hat ihn sehr geschmerzt Leider durfte er den Wiederaufstieg des Rebbaues in der Ostschweiz nicht mehr erleben. Ganz besonders hätte es ihn gefreut, wenn er den «Tages- Anzeiger» vom 20. November 1991 hätte lesen dürfen: Natio- nale Weinprämierung zur 700-Jahrfeier, und fett gedruckt: «Der beste Schweizer Wein kommt aus Stäfa.» Von den 390 Teilnehmern aus 16 Kantonen erhielt Stäfa am Zürichsee die meisten Punkte. Ich kann die Ansichten von Herrn Kollege Schwab nicht verste- hen. Aus Konkurrenzgründen der EG gegenüber will er unsere Weinqualität senken. Unsere einzige Chance in der Landwirt- schaft ist doch, dass wir Qualitätsprodukte herstellen. Viele von unseren Konsumenten sind bereit, für Qualität und ge- sunde Lebensmittel auch einen angemessenen Preis zu be- zahlen. Qualität vor Quantität! Das gilt vor allem im Weinbau. Die vorgeschlagenen Mindestzuckergehalte sind viel zu tief für Erstklassweine. Solche Weine sind nie selbständig. Sie müs- sen massiv aufgezuckert und verschnitten werden. Es macht doch wirklich keinen Sinn, dass man drei Weinkategorien schafft, die alle ungefähr gleich schlecht sind. Ich habe einen Freund, der Weinbauer im Zürcher Unterland ist. Auch er lebt vom Weinbau. Er hat kein zweites oder drittes Standbein. Er macht prinzipiell keinen Verschnitt, zuckert nicht auf, huldigt aber einer freiwilligen Mengenbeschränkung. Sie geht viel weiter als die im Rebbaubeschluss vorgeschlagene. Das tut weh. Das kostet Geld. Aber das erhöht die Qualität Seine Erst- klassweine verkauft er an Privatkunden, und Ende Sommer ist sein Wein ausverkauft. Mein Antrag will wirklich nicht allzuviel. Er will nur eine Erhö- hung beim Weisswein auf mindestens 63 Oechslegrad und beim Rotwein auf mindestens 68 Oechslegrad. Ich betone: für Erstklassweine! Ich bitte Sie, meinem Antrag zu folgen.Arrêté sur la viticulture. Révision 838 N 4 juin 1992 M. Gros Jean-Michel: On entame à nouveau un débat qui a déjà été largement tenu lors de l'élaboration du précédent pro- jet d'arrêté. M. Meier Hans nous force ici à recommencer ces explications. Monsieur Meier, nous avons en Suisse, deux cépages blancs principaux, à savoir le chasselas en Suisse romande et le rie- sling-sylvaner en Suisse alémanique. Vous avez probable- ment raison de dire qu'à Stata on produit d'excellents vins, mais il s'agit vraisemblablement de riesling-sylvaner. Pour le vin rouge, nous avons également deux cépages majo- ritaires. La Suisse alémanique et le canton de Neuchâtel culti- vent le pinot noir, alors que dans le reste de la Suisse romande on cultive à la fois le pinot noir et le gamay. Ces cépages ont des caractéristiques différentes, en ce sens que, lors d'années défavorables, le riesling-sylvaner atteindra toujours une teneur naturelle en sucre suffisante pour répon- dre aux 63 degrés Oechslé que propose M. Meier en tant que valeur plancher. En revanche, il est bien connu que, en années défavorables et notamment en cas de fortes pluies avant les vendanges, le chasselas a une forte tendance à augmenter brutalement de volume et à marquer une chute de sa teneur en sucre. Il faut relever en outre que les cantons ont déjà pris des mesu- res pour la promotion de la qualité des vins de la première catégorie, comme vous pouvez le lire à l'appendice 7 de la page 44 de la version française du message. Ces valeurs seuils ne risquent en tout cas pas d'être réajustées vers le bas mais bien plutôt d'augmenter. Les chiffres que l'on veut intro- duire dans cet arrêté sont des valeurs planchers qui tiendront lieu de conditions-cadres pour la viticulture suisse. On doit donc penser à toutes les conditions, et surtout à celles de cer- tains vignobles marginaux qui, si les conditions météorologi- ques venaient à être mauvaises durant deux années consécu- tives, pourraient disparaître si l'on fixait ces valeurs trop éle- vées et hors d'atteinte. Pour ce qui est de notre compatibilité avec l'Europe, il ne serait pas normal que dans le cadre d'une libéralisation du marché des vins nous permettions l'importation de vins d'appellation d'origine produits dans des conditions moins sévères que celles que nous aurions imposées aux vignerons suisses. Je vous renvoie au tableau de la page 13 de la version française du message, où l'on voit que la teneur minimale en sucre est fixée à 59 degrés Oechslé pour la zone B de la Communauté européenne, soit pour des régions qui nous sont proches, tel- les que l'Alsace, le Jura et la Savoie. Ce seuil est fixé à 65,5 degrés Oechslé pour la zone C1 qui comprend le Beaujo- lais et la Bourgogne, soit des régions où l'on cultive des cépa- ges rouges qui n'ont aucune peine à atteindre cette limite mini- male. Le groupe libéral vous demande donc d'en rester à la version de la majorité et du Conseil fédéral. En outre, par gain de temps, Monsieur le président, M. Perey me communique que le groupe radical partage cet avis. M. Matthey, rapporteur: Nous n'allons pas allonger ni surtout reprendre la guerre des vins introduite par M. Meier, puisque celle-ci a eu lieu au Conseil des Etats et qu'on y a fait la paix. Elle a fait l'objet de discussions dans notre commission qui, par 15 voix contre 4, a précisément rejeté une augmentation des degrés Oechslé tant pour les cépages rouges que pour les blancs. Nous pouvons je crois nous rallier à l'ensemble des argu- ments évoqués ici par M. Gros Jean-Michel. Il nous faut tenir compte de questions de répartition du vignoble au sein de no- tre propre pays, ainsi que des capacités et des différentes ca- ractéristiques soit de la terre soit du climat qui ne permettent pas de produire un chasselas comme on produit un riesling- sylvaner, mais aussi des problèmes d'importation et de concurrence que nous devons affronter. L'ensemble de l'arrêté vise à l'amélioration de la qualité. Nous avons toujours dit à cette tribune que c'était cela que nous de- vions privilégier par rapport à la production. Que deviendrait ce pays sans ce vin de Neuchâtel, pétillant, vif et qui chaque année vient rafraîchir vos palais, si on le coupait, par exemple, avec du chardonnet? C'est une partie du pays qui disparaîtrait Je vous propose par conséquent de suivre la commission et le Conseil fédéral. Schwab, Berichterstatter: Ich möchte Sie bitten, den Antrag Meier Hans abzulehnen. Der Staat will im Rebbaubeschluss einen Rahmen setzen, einen Rahmen, der strenger ist als das, was wir bisher gehabt haben. Das ist das eine. Jeder Produzent, Herr Meier, hat das Recht, eine Qualität zu erzeugen, die besser ist als diejenige des Nachbarn. Die soll sich auch in seinen Flaschen bemerkbar machen. Ich trinke auch am liebsten Weine, von denen ich weiss, dass der Reb- bauer, der dahintersteckt, Besseres produziert als andere. Je- dermann ist es anheimgestellt, qualitativ bessere Weine herzu- stellen. Aber wir wollen nicht gegenüber der EG strengere staatliche Minimalplanken setzen. Das wollen wir nichtl Ein weiteres Argument: Die Kantone - Herr Gros Jean-Michel hat darauf hingewiesen -, in denen Riesling-Trauben angebaut werden, haben weniger Probleme mit der Höhe der Oechsle- grade. Der Kanton Zürich, in dem vor allem solche weisse Trau- ben produziert werden, hat nach diesem Erlass das Recht, hö- herzugehen. Das darf er machen. Das ist niemandem verboten. Im Gegenteil, es ist erwünscht. Da kann ein Kanton zusammen mit den Berufsverbänden noch etwas machen. Ich hoffe, dass Sie denjenigen Gebieten, die nicht in bevorzug- ten Lagen sind, und denjenigen, die Chasselas produzieren, weiterhin die Möglichkeit geben, auch in weniger sonnigen Jahren noch Flaschenwein zu produzieren - damit noch et- was verdient werden kann und sie weiterexistieren können. Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen, den Rahmen so zu setzen, wie er in der Vorlage steht, und den Antrag Meier Hans abzulehnen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La salle du Conseil national, à cette heure, étant aussi vide que la cave du Conseil fédéral - cette cave dont les souris sortent avec les larmes aux yeux -je ne prolongerai pas plus longtemps votre agonie, je serai d'une brièveté exemplaire et inhabituelle. Il ne faut pas suivre M. Meier Hans qui a souvent de bonnes idées, mais pas aujourd'hui, car, d'une part, nous nous pénali- serions par rapport à nos concurrents immédiatement voisins qui, dans des conditions de terroir et de climat tout à fait analo- gues aux nôtres, ont prescrit des seuils sensiblement infé- rieurs aux nôtres, même pour les vins de qualité. A fortiori, nous augmenterions à notre détriment l'écart avec ces vins en suivant la proposition. En outre, n'oubliez pas que le génie du chasselas est fantas- que; ses variations en quantité produite et en teneur en sucre sont extrêmes, et à vouloir dans des années particulières si- tuer trop haut le seuil des exigences, nous jouerions un rôle fa- tal pour les vignobles des trois lacs, du Vully, de Neuchâtel, du Schafiser, de Baie-Campagne, Monsieur le Président du Con- seil national - puisqu'on y cultive aussi le chasselas - en de- vant les transformer en ce vin de qualité, certes, mais qui a un degré d'alcool plus élevé au départ, en l'occurrence le riesling sylvaner. Gardons ce génie propre, gardons cette typicité qui fait le charme, l'intérêt et la variété du vignoble suisse. Gardons sur- tout en présence le goût du consommateur qui ne le pousse pas toujours à choisir des vins capiteux très riches et très al- coolisés, mais plutôt des qualités qui, avec les minima que nous avons imposés, satisfont son goût La description abso- lument enivrante du vin de Neuchâtel qu'a faite le président de la commission me dispense de pousser plus loin, j'attends la dégustation, mais suivez-nous! Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Meier Hans offensichtliche Mehrheit Minderheit Art. 15-18 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté4. Juni 1992 N 839 Rebbaubeschluss. Revision Art. 19 Antrag der Kommission Abs.1 .... Dieser darf nicht höher liegen als 1,4 kg/m2 oder 1,12 l/m2 fürweisseund 1,2 kg/m2 oder 0,96 l/m2 für rote Gewächse. Abs. Ibis (neu) Mehrheit Auf Antrag eines Kantons kann der Bundesrat jährlich für be- stimmte Regionen die in Absatz 1 festgelegten Höchsterträge um maximal 10 Prozent erhöhen, sofern die klimatischen und wirtschaftlichen Bedingungen es erlauben. Minderheit (Loeb François, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Danuser, David, Nebiker) Streichen Abs. 2-4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 19 Proposition de la commission AI.1 ....Celles-ci ne peuvent être supérieures à 1,4kg/m2 ou 1,12 l/m2 pour les raisins blancs et 1,2 kg/m2 ou 0,96 l/m2 pour les raisins rouges. Al. Ibis (nouveau) Majorité Le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, peut accorder annuellement et pour des régions déterminées un plafond dé- passant de 10 pour cent au maximum les normes de l'alinéa premier, pour autant que les conditions climatiques et écono- miques le permettent Minorité (Loeb François, Baumann, Bodenmann, Brunner Christiane, Danuser, David, Nebiker) Biffer Al. 2-4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Abs. 1,2-4-Al. 1,2-4 Angenommen -Adopté Abs. Ibis-Al. Ibis Loeb François, Sprecher der Minderheit: Zuerst möchte ich noch meine Interessen offenlegen, das habe ich vorher nicht getan: Ich verkaufe unter anderem auch Wein und bin an Qua- lität interessiert Ich möchte Sie heute, nach diesem anstrengenden Sommer- vormittag, auf einen Dorfplatz entführen, auf dem ein Brunnen plätschert Viele von unseren Kolleginnen und Kollegen sind vermutlich schon dort. Dieser Brunnen läuft seit Jahren über. Endlich haben wir eine Einstellung gefunden, die Zufluss und Abfluss in Uebereinstimmung bringt Und dann kommen Ex- perten und raten uns, die Zuleitung des Wassers um 10 Pro- zent zu erhöhen: Neues Ueberlaufen wäre die Folge, die Ein- stellung für nichts gewesen. Das Problem, das wir hier behandeln, ist ein Qualitäts- und Mengenproblem. Seit Jahren leiden wir an einer Wein- schwemme, und der Bund muss für Ueberschussverwertun- gen sorgen. Jetzt, da wir eine Einstellung mit hohen Werten durchführen wollen, dürfen wir, so sympathisch uns die Reb- bauern sind, nicht weiter lockern; wir müssen konsequent bleiben. In Absatz 1 beantragt die Kommission die Einführung von Er- tragshöchstwerten in Litern als Alternative zu Kilogrammen pro Flächeneinheit Damit sind wir grundsätzlich einverstan- den. Womit wir nicht einverstanden sind, das ist der zweite Ab- schwächungsantrag - also Absatz 1 bis, wo eine Ausnahmere- gelung eine Ueberproduktion von 10 Prozent erlauben würde. Die von Bundesrat und Ständerat vorgesehenen Ertragslimi- ten liegen nämlich bereits deutlich höher als die durchschnittli- che Erntemenge der meisten Rebgebiete. So hatten etwa die Weinorganisationen Neuenburg schon 1990 den Ertrag der weissen Chasselastraube-ich betone: Chasselastraube-zur Qualitätssicherung auf 1,0 kg pro Quadratmeter begrenzt In der Ostschweiz beträgt 1992 der Ertragsgrenzwert für Blau- burgundertrauben im Maximum 0,8 kg pro Quadratmeter. Artikel 19 in der Fassung des Bundesrates und des Ständera- tes ist flexibel und nimmt auf die verschiedenen Rebsorten und unterschiedlichen klimatischen Verhältnisse Rücksicht Es sind nämlich die Kantone, welche die Höchsterträge festle- gen. Der Bund legt einzig einen absoluten Höchstertrag - ich betone: Höchstertrag - für weisse respektive rote Gewächse fest Ohne diese Höchstwerte würde der gesamte Weinmarkt aus den Fugen gebracht Leidtragende wären jene Produzen- ten, welche sich eine strenge Qualitätspolitik auferlegt haben. Die vom Bundesrat und Ständerat beschlossenen Werte von 1,4 respektive 1,2 sind denn auch nicht Ziel-, sondern Maxi- malwerte, ich betone das nochmals. Der Bericht des Bundes- amtes für Landwirtschaft zum Vorentwurf eines neuen Reb- baubeschlusses hatte diese Werte als an sich über dem An- nehmbaren liegend bezeichnet Sie sind denn auch deutlich höher als die Ertragsgrenzwerte für vergleichbare Weine in an- deren europäischen Weinbauregionen. Zum Beispiel sieht der französische Staat für Chasselastrauben in der Haute-Savoie 0,7 kg pro Quadratmeter vor, die Schweiz 1,4 kg pro Quadrat- meter, wobei die Franzosen noch um 20 Prozent erhöhen kön- nen, was auf 0,95 kg pro Quadratmeter herauskäme, also im- mer noch unter einem Kilo. Wenn wir heute lediglich einen Maximalwert für das ganze Land beschliessen, so sind die Weinproduzenten dafür verant- wortlich. Der Vorentwurf hatte nämlich noch sehr verschie- dene geoklimatische Zonen vorgesehen. Die Mehrheit der Vernehmlassungen, Inbegriffen die Mehrheit der Kantone, hatte dies begrüsst Die Produzenten haben sich dagegen ge- wehrt Sie wollten lieber einen absoluten Grenzwert für die ganze Schweiz, und die Differenzierung den einzelnen Kanto- nen überlassen, was dann auch erfolgt ist Es wäre falsch, die mit dem neuen Rebbaubeschluss anvisierte Qualitätspolitik mit einer unnötigen Hintertür zu kompromittieren. Die Umrechnung vom Kilo zu Litern in Absatz 1 ist bereits ein Entgegenkommen an die Produzenten. Wir begrüssen das. Die Rebbauern sind uns sympathisch, und wir sind einverstan- den, diese Erleichterung zu schaffen. Absatz Ibis hingegen bringt auf Maximalwerten nochmals einen Zuschlag, eine Marge auf der Marge, was zwangsläufig zur Fortsetzung der Weinschwemme führen wird. Ich bitte Sie deshalb, Absatz 1 bis zu streichen. Seien wir kon- sequent Auch wenn wir gleich die Eloquenz der Rebbauern hören werden, die uns mit vollem Elan von der Unschädlich- keit, ja Notwendigkeit weiterer Lockerungen zu überzeugen versuchen werden. Problemlösungen verlangen Konsequenz. Bleiben wir konse- quent! Lösen wir das Mengenproblem! Sie wissen ja: Ausnah- meregelungen werden immer angerufen. Es entsteht Druck. Wenn der Bundesrat ohnehin, wie ich gehört habe, solche Ausnahmen in den nächsten fünf Jahren nicht anwenden will, erspart er sich manche unnötige Diskussion, wenn wir jetzt streichen, wenn wir der Minderheit zustimmen und nicht noch auf die Grenzwerte neue Grenzwerte aufpfropfen und dann zu einer Situation kommen, die bestimmt zu Schwierigkeiten füh- ren wird. Ich bitte Sie, meinen Antrag zu unterstützen. M. Perey: Si je ne connaissais pas très bien M. Loeb François, qui vient de nous prêcher d'être logique, je me demanderais où lui a sa logique. Qu'il ne puisse pas comprendre la diffé- rence entre un vin produit dans une certaine région et celui produit dans une autre région, c'est comme s'il vendait dans son magasin un saucisson vaudois au prix d'un cervelas, ce qui serait quand même regrettable. L'article 19 est très certainement le plus contesté, le plus dur et le plus injuste. Injuste parce que l'on met tout le monde au même niveau - bien sûr, vous objecterez que devant la loi tous sont égaux- mais il faut quand même reconnaître qu'il y a des différences; on l'a déjà répété plusieurs fois ce matin: il y a desArrêté sur la viticulture. Révision 840 N 4 juin 1992 différences de cépages, de climat, par exemple. Nous ne contestons pas la limite de 1,4 kilo, qui est nécessaire et même suffisante dans 80 pour cent des cas. Mais, il y a d'au- tres cas où il est malheureux de ne pouvoir faire cette diffé- rence. En ce qui concerne le chasselas, nous avons des régions beaucoup plus favorisées, beaucoup plus ensoleillées et qui obtiennent des degrés Oechslé bien supérieurs. Or, le chasse- las a ceci de particulier que, contrairement à ce que l'on pense, ce n'est pas parce qu'il a plus de degrés qu'il est meil- leur, au contraire. Il demande une certaine dose d'acidité qui, dans certaines régions, doit être un peu plus élevée. L'exper- tise en a été faite par la Station fédérale de Changins lorsque les Valaisans l'ont demandé pour instituer leur appellation d'origine contrôlée. Les essais ont été faits dans un vignoble valaisan, àConthey, si je ne fais erreur, où les dégustations ont prouvé que le meilleur chasselas produit dans ces vignes était celui avec 1,6 kilo. Avec un kilo, le chasselas, qui n'est pas un vin de dessert, est trop doux Donc, dans certaines régions, il faut laisser une marge un peu plus grande. Nous ne deman- dons même pas cela, étant conscients que, parfois, il faut être sévère. Mais, le chasselas a une autre particularité encore, c'est que parfois il ne produit rien. Il suffit - nous l'avons vécu en 1981 - de deux ou trois jours où la température descend très bas, à 10 degrés, pour que les fleurs avortent En 1981, nous avons, sur de très belles grappes, obtenu 300 grammes au mètre carré parce que la vigne a «coulé», les fleurs ont avorté. Si ces régions, qui ne connaissent pas de problèmes de vente, qui font des vins catalogués et reconnus comme les meilleurs du pays, récoltent une année 300 grammes au mè- tre carré, n'ont pas la possibilité, l'année suivante, de conser- ver seulement 10 pour cent supplémentaire de leur récolte, cela est terrible, car elles perdront leur clientèle. Notre demande ne porte pas sur chaque année. Le Conseil fé- déral l'a d'ailleurs bien compris; il est très strict, puisqu'il pré- cise dans son texte «pour autant que les conditions climati- ques et économiques le permettent». C'est donc seulement sur demande des cantons, pour certaines régions, que le Conseil fédéral, lui seul, peut donner son autorisation dans des cas extrêmes. Refuser la souplesse, si minime, qui est de- mandée, c'est presque de la mauvaise foi. C'est la raison pour laquelle je vous prie, au nom des fédéra- tions des producteurs, de vous prononcer en faveur de la majorité de la commission. Les sacrifices que l'on demande à certains vignerons sont énormes. Laissez donc les fédéra- tions de producteurs obtenir, dans les cas difficiles et où cela est nécessaire, la dérogation que peut accorder le Conseil fédéral. M. Comby: J'attire votre attention sur cet article-clé de l'ar- rêté fédéral sur la viticulture. Tout en saluant la volonté de la Confédération de promouvoir une viti-viniculture de qualité dans notre pays, je ne puis souscrire, à l'article 19, à la version du Conseil des Etats et à la proposition de la minorité, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, il est faux de mettre sur un pied d'égalité tous les vignobles de Suisse. Cela ne résiste pas à une analyse sé- rieuse de la situation. Je rappelle la déclaration de M. Epiney qui s'est fait le porte-parole du directeur de la Station fédérale de recherches agronomiques de Changins, M. Alexandre Vez, et qui démontre clairement qu'il faut prendre cette différence en considération. Deuxièmement, dans un domaine où régnent les nuances et les arômes, il est dangereux de ne point respecter les différen- ces qui existent entre les vignobles et de fondre dans le même moule de l'uniformité tous les vignobles de Suisse. Il faut abso- lument tenir compte des différences climatiques, géologi- ques, voire économiques. Les différences de cépages ne sont pas non plus à négliger. M. Murisier, de la Station fédérale de recherches agronomiques, a effectué une étude dans la ré- gion de Leytron, et non dans la région de Conthey, exacte- ment dans le sens indiqué par M. Perey au sujet du chasselas. Selon M. Murisier, un chasselas, pour être équilibré, peut pro- duire, suivant les années, de 1,4 à 1,7 kilo au mètre carré. Tel fut en effet le cas durant les années 1987 et 1989, où le chasse- las a obtenu 76,1 et 79 degrés Oechslé avec une production de 1,6 kilo au mètre carré. Troisièmement, certains cantons, dont le Valais, ont pris à temps des mesures restrictives pour promouvoir la qualité, en introduisant des appellations d'origine contrôlée (AOC). Il a fallu entrer dans plus de détails et observer les différences no- toires existant à l'intérieur même d'un vignoble, en l'occur- rence du vignoble valaisan. A fortiori, il y a lieu de procéder de la même manière si l'on veut prendre des dispositions pour l'ensemble de la Suisse. En conclusion, je suis d'avis que l'on ne peut pas, dans ce pays, refuser au vin ce que l'on accorde au lait. Les vignes mé- ritent autant de considération que les vaches!.... On a introduit un contingentement pour le lait, dans lequel on a tenu compte des différences qui existent entre les régions, et on a introduit des nuances. Je vous prie donc d'en faire de même pour le vin qui est aussi un produit noble. Je vous invite par conséquent chaleureusement à suivre la majorité de la commission qui introduit la souplesse d'un 10 pour cent Je le fais également au nom du groupe radical qui, par 27 voix contre 2, s'est prononcé en faveur de la propo- sition de la majorité. Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rebbaubeschluss. Revision Arrêté sur la viticulture. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.078 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 821-840 Page Pagina Ref. No 20 021 228 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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