#ST# Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad du 21 juin 1990 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 19891) arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 13 240 000 francs est ouvert pour financer la construction et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence, à Islamabad. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler Conseil des Etats, 21 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber 33269 « FF 1989 III 1465 1210 1990 - 415Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad du 21 juin 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1990 Date Data Seite 1210-1210 Page Pagina Ref. No 10 106 217 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.