<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_795/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 mai 2011 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Mathys, Président, </div> <div class="para">Schneider et Denys. </div> <div class="para">Greffière: Mme Paquier-Boinay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Lionel Zeiter, avocat, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Contravention au code rural et foncier (art. 142 ch. 9 CRF); arbitraire, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 11 août 2010. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par sentence municipale du 19 février 2010, la Commission de police de Lausanne a condamné X.________, pour contravention à l'art. 142 ch. 9 du code rural et foncier vaudois (CRF; RSV 211.41), à une amende de 90 fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution. </div> <div class="para">Les faits à l'origine de cette condamnation sont les suivants. Le 27 août 2009, X.________ a stationné son véhicule à l'avenue de A.________ à B.________, sur un domaine privé, sans autorisation et sans respecter la mise à ban placée à cet endroit. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 11 août 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a rejeté l'appel formé par X.________ contre cette sentence. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Invoquant une violation de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que du principe de la légalité, il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement au prononcé d'un non-lieu en sa faveur et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 L'autorité cantonale relève qu'une ordonnance civile du 3 janvier 1967, qui a été affichée au pilier public, interdit le stationnement aux abords de l'immeuble sis à l'avenue de A.________, savoir notamment à l'endroit où il est reproché au recourant d'avoir parqué son véhicule. A l'issue d'une inspection locale, elle constate qu'un panneau "interdisant le stationnement de tout véhicule - ceux des ayants-droits exceptés - sur la propriété" est apposé en face de l'immeuble, de l'autre côté de l'avenue. Elle ajoute que, sous le panneau, une plaque de direction à double flèche précise que l'interdiction de stationnement porte sur les places de parc se trouvant le long de la chaussée et que par ailleurs sur le trottoir adjacent se trouve un marquage au sol interdisant le stationnement. C'est précisément sur ce marquage que le recourant a parqué. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Selon le recourant, le jugement attaqué viole le principe nullum crimen sine lege dans la mesure où il le reconnaît coupable de violation d'une mise à ban alors qu'aucune signalisation adéquate n'indiquait celle-ci. Il allègue en effet que le panneau qui se trouve de l'autre côté de la rue n'est pas sur l'immeuble en cause, comme l'exige l'<span class="artref">art. 420 al. 2 CPC</span>/VD, qu'un autre n'est pas visible et que le marquage au sol n'est pas un panneau. </div> <div class="para">Le recourant soutient par ailleurs que l'arrêt attaqué viole l'interdiction de l'arbitraire au motif qu'il est choquant d'admettre qu'un signe de double flèche a un effet sur la chaussée d'en face, d'attribuer une quelconque portée juridique à un panneau qui n'est pas visible et, enfin, de se référer au marquage au sol alors que la loi parle d'un panneau de défense. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.3 L'<span class="artref">art. 1 CP</span> consacre le principe de la légalité (nulla poena sine lege). Cette disposition ne s'applique pas en matière de contraventions de droit cantonal. Hors de son champ d'application, le Tribunal fédéral a cependant déduit le principe de la légalité de l'ancien <span class="artref">art. 4 Cst.</span> et lui a reconnu le caractère d'un droit constitutionnel indépendant, dont la violation pouvait alors être invoquée à l'appui d'un recours de droit public (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-I-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 123 I 1</a> consid. 2b p. 4; voir aussi 118 Ia 137 consid. 1c p. 139 s.). L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale n'impose pas une approche différente. Le principe nulla poena sine lege constitue, tout au moins au titre de la prohibition de l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>), un droit constitutionnel au sens de l'<span class="artref">art. 95 al. 1 LTF</span>, dont la violation peut être invoquée dans un recours en matière pénale. </div> <div class="para">Le principe nulla poena sine lege est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IA-107%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page107">ATF 112 Ia 107</a> consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-472%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page472">ATF 117 Ia 472</a> consid. 4c p. 489). </div> <div class="para">S'agissant de l'arbitraire, il y a lieu de relever que, de jurisprudence constante, cette notion ne se confond pas avec ce qui apparaît discutable ou même critiquable. Une décision, respectivement une appréciation, n'est arbitraire que si elle est manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais également dans son résultat (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-140%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page140">ATF 134 I 140</a> consid. 5.4 p. 148; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-I-149%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page149">133 I 149</a> consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). Comme toute violation d'un droit constitutionnel, l'arbitraire allégué doit par ailleurs, sous peine d'irrecevabilité, être démontré conformément aux exigences de motivation de l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span> (voir <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=27&amp;from_date=04.05.2011&amp;to_date=23.05.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-286%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page286">ATF 133 IV 286</a> consid. 1.4 p. 287). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.4 Conformément à l'<span class="artref">art. 420 al. 1 CPC</span>/VD, le propriétaire qui veut affranchir son fonds d'un passage ou d'un autre usage qu'il prétend abusifs fait une défense publique sous peine de l'amende prévue par la loi sur les sentences municipales. L'alinéa 2 de cette disposition mentionne que cette défense, faite sous l'autorité du juge de paix, est affichée au pilier public de la commune par les soins de l'autorité municipale et sur l'immeuble en cause par l'ayant droit ou son représentant. </div> <div class="para">Il ressort des constatations de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (<span class="artref">art. 105 al. 1 LTF</span>), qu'une ordonnance civile a été rendue par l'autorité compétente, que la mise à ban a été dûment apposée sur l'immeuble concerné, ainsi qu'en face de celui-ci, de sorte qu'il a été satisfait aux conditions de l'<span class="artref">art. 420 CPC</span>/VD. La mise à ban est dès lors efficace. </div> <div class="para">L'arrêt attaqué relève par ailleurs que l'art. 142 ch. 9 CRF réprime celui qui utilise sans droit le fonds d'autrui frappé d'une défense publique conformément à l'<span class="artref">art. 420 CPC</span>/VD. Tel est bien le cas en l'espèce puisqu'il n'est pas contesté que le recourant a stationné sur une partie de la surface concernée par la mise à ban. En outre, l'arrêt attaqué mentionne que la zone en question est couverte par une signalisation suffisante. Force est dès lors de considérer que le recourant ne pouvait ignorer qu'il parquait son véhicule à un endroit où il était interdit de le faire. Dans ces circonstances, sa condamnation ne viole ni le principe de la légalité ni l'interdiction de l'arbitraire. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Vu l'issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 10 mai 2011 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Mathys Paquier-Boinay </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>