{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-25", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2023-0034_2023-07-25.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182744&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6278b6600452187de8d57402abcd83ba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2023.0034"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2023 FI.2023.0034"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Rappel d'imp\u00f4t pour des prestations appr\u00e9ciables en argent aupr\u00e8s des actionnaires lorsque les rappels d'imp\u00f4ts sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en force dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9. Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n'existait pas de v\u00e9ritable automatisme de reprise des \u00e9l\u00e9ments tax\u00e9s au niveau de la personne morale: le versement de la prestation appr\u00e9ciable en argent par la soci\u00e9t\u00e9 constitue un indice, certes important, mais une nouvelle appr\u00e9ciation reste n\u00e9cessaire au niveau de l'actionnaire. Les prestations entretiennent une relation bidimensionnelle, de telle sorte que si le d\u00e9tenteur de parts est en m\u00eame temps organe de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou actionnaire ou associ\u00e9 majoritaire, c'est \u00e0 lui qu'il incombe de contester dans les d\u00e9tails la nature et le montant de la prestation appr\u00e9ciable en argent all\u00e9gu\u00e9e par l'autorit\u00e9 fiscale. Rejet du recours en l'esp\u00e8ce et confirmation des reprises fiscales dans le chef des actionnaires.\rD\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats moratoires sur les rappels d'imp\u00f4ts: plusieurs solutions ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es constitutionnellement d\u00e9fendables par le TF: la pratique vaudoise consistant \u00e0 les d\u00e9duire seulement au cours de la p\u00e9riode fiscale durant laquelle le rappel d'imp\u00f4t a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (soit lorsque lesdits int\u00e9r\u00eats sont \u00e9chus et non seulement du fait qu'ils sont courus) doit ainsi \u00eatre confirm\u00e9e.\rImposition des dividendes grev\u00e9s d'imp\u00f4t anticip\u00e9: c'est \u00e0 tort que les recourants pr\u00e9tendent pouvoir d\u00e9clarer les dividende \"au net\" c'est-\u00e0-dire en d\u00e9duisant directement le montant retenu \u00e0 la source au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Ils devaient indiquer dans leur \u00e9tat des titres le montant entier de dividende auquel ils avaient droit en application de la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale attribuant les dividendes, puis demander le remboursement des 35% d'imp\u00f4t anticip\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'AFC.\rRefus de la d\u00e9duction forfaitaire de 1,5 \u2030 au titre de frais d'administration de la fortune mobili\u00e8re, pour les titres qui n'\u00e9taient pas en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de tiers. L'institution du calcul"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:03:42", "Checksum": "69c30ad1a3652354dfb0fddcdfeccc93"}