2006-1781 715 Arrêté fédéral Projet concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête: Section 1 Détermination des fonds destinés à la péréquation des ressources Art. 1 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources (art. 4 PFCC) La contribution de base à la compensation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources s’élève à 1 258 997 955 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 2 Contribution de base de la Confédération (art. 4 PFCC) La contribution de base à la contribution des ressources versée par la Confédération s’élève à 1 798 568 507 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 1 RS 613.2 2 FF 2007 597 Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. AF 716 Section 2 Détermination des fonds destinés à la compensation des charges Art. 3 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (art. 7 PFCC) La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques une contribution de base d’un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 4 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (art. 8 PFCC) La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques une contribution de base d’un montant de 341 107 820 francs par an pendant quatre ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Section 3 Dispositions finales Art. 5 1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 715-716 Page Pagina Ref. No 10 140 284 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.