2002-1084 6597 02.423 Initiative parlementaire Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 2002 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’approuver le projet de loi et le projet d’une ordon- nance de l’Assemblée fédérale ci-joints. 25 avril 2002 Pour la commission: Le président, Charles-Albert Antille 6598 Condensé L’objectif poursuivi est de permettre de compenser financièrement les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire, en cas de vieillesse, de maladie, d’accident, de maternité, ou encore s’il est amené à quitter ses fonctions malgré lui. Pour la prévoyance professionnelle, il est prévu d’augmenter la contribution actuelle en vue de la constitution d’un capital et de soumettre les députés à une obligation de cotiser, avec prise en compte des risques décès et invalidité. En cas de maladie et d’accident, les députés percevront une compensation correspondant au montant de leur indemnité journalière. Une parti- cipation aux frais de maladie ou d’accident n’est prévue que pour les déplacements à l’étranger autorisés dans le cadre des activités parlementaires. Enfin, il est prévu de n’accorder une aide de départ respectivement d’urgence que dans des cas relati- vement restrictifs. Compte tenu du temps croissant que les députés doivent consacrer à l’exercice de leur mandat parlementaire (introduction des commissions permanentes au début des années nonante, complexité croissante des questions traités), il est légitime de verser une contribution de prévoyance professionnelle aux membres des Chambres fédérales comparable à celle à laquelle peuvent prétendre les salariés en Suisse. Les personnes ne disposant pas de r evenu assuré, et donc de prévoyance profession- nelle, doivent supporter des pertes financières importantes du fait de leur mandat parlementaire et peuvent se trouver confrontés à des problèmes de réinsertion pro- fessionnelle lorsque leur mandat a pris fin. Par ailleurs la population et les Cham- bres fédérales elles-mêmes sont très profondément attachées à l’idée du parlement de milice si bien que la solution de prévoyance accordée aux députés n’est considé- rée que comme complément à la prévoyance professionnelle. Le temps passé aux Chambres fédérales est limité; il faut donc combler la lacune générée dans la pré- voyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de manière appro- priée. Enfin, le mandat parlementaire constitue une part importante de leur r evenu pour de nombreux parlementaires. Il semble donc justifié qu’à l’instar de n’importe quel travailleur, les parlementaires empêchés d’exercer leur mandat pour des raisons de santé perçoivent au moins en partie le montant de leurs indemnités journalières ou pendant une durée limitée.6599 Rapport 1 Historique 1.1 Développement La question de l ’amélioration de la pr évoyance professionnelle des membres des Chambres f édérales ne date pas d ’aujourd’hui. Elle avait été discut ée lors de la révision totale de la loi sur les indemnit és journalières, en 1988, et abord ée dans la nouvelle loi f édérale sur les indemnit és en m ême temps que l ’introduction d ’une indemnité de pr évoyance de 2500 francs par an et d ’une assurance accidents. Depuis, plusieurs ébauches de conception d ’une prévoyance professionnelle ont été faites, axées essentiellement sur la question de la pr évoyance vieillesse et le verse- ment d’une indemnité de départ ou «aide transitoire»; en revanche, la question de la nécessité d’un règlement de pr évoyance en cas de maladie, d ’invalidité et de d écès n’a pas été éclaircie. L’introduction d ’une retraite ou d ’une «aide transitoire » pour les d éputés quittant leur fonction avait été envisag ée dans le cadre de la r éforme parlementaire en 1991/92. Il lui fut toutefois pr éféré une extension de la pr évoyance priv ée aux dépens d ’une retraite, assortie d ’un abandon de «l’aide transitoire ». Le r ésultat négatif de la votation populaire sur le projet de r éforme parlementaire fit capoter le projet de remaniement de la prévoyance professionnelle, alors même que cette partie du projet était demeurée incontestée au cours de la discussion r éférendaire. L’idée fut donc reprise entre 1992 et 1994 par le Conseil national, sous la forme de diverses interventions parlementaires. Rappelons ici la motion Peter Schmid qui proposait un relèvement de l ’indemnité de pr évoyance de mani ère à verser aux membres des Chambres fédérales des prestations comparables à celles auxquelles peut pr étendre un employé. En 1994, une initiative parlementaire du bureau du Conseil national proposa l ’introduction d ’un règlement de retraite pour les d éputés. Le Conseil des Etats refusa toutefois d ’entrer en mati ère sur la solution adopt ée par le Conseil national. En 1996, les deux Chambres mirent en œ uvre la motion Peter Schmid en approuvant, au moyen d’une révision légère de la loi sur les indemnités parlementai- res et de l’arrêté fédéral afférent, une augmentation de la contribution vers ée au titre de la pr évoyance professionnelle. Cette modification devait permettre à chaque député de b énéficier du maintien de la pr évoyance professionnelle m ême en cas de réduction de ses activit és professionnelles pour cause de mandat parlementaire. Cette réglementation est encore en vigueur actuellement. 1.2 Etat actuel de la prévoyance professionnelle Une contribution li ée est vers ée chaque ann ée au titre de la pr évoyance privée aux membres des Chambres f édérales. Cette contribution correspond au montant maxi- mum admis pour les preneurs de pr évoyance liée (pilier 3a) affili és à un organisme de prévoyance professionnelle, soit CHF 5933.– en 2001. Les députés peuvent choi- sir entre trois modes de versement au titre de leur prévoyance:6600 1.2.1 Constitution d’une prévoyance personnelle liée (pilier 3a) La contribution peut être utilisée pour constituer une forme reconnue de pr évoyance dans le cadre de la pr évoyance priv ée li ée dans la mesure o ù le d éputé n ’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite AVS. Cette solution vaut pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante comme pour celles qui sont salari ées et celles qui ont d û renoncer à leurs activités professionnelles au profit de leur mandat parlementaire. La contribution vers ée par l’Etat est consid érée comme revenu fiscal lors du versement sur le pilier 3a, mais peut toutefois être d éduite des imp ôts sur présentation d ’un justificatif. Au moment du paiement de la prestation de pr é- voyance, le montant est assujetti à l’impôt. 1.2.2 Virement à l’institution de prévoyance (2e pilier) auprès de laquelle le député est assuré Un virement à l ’institution de pr évoyance aupr ès de laquelle le d éputé est assur é dans le cadre de la pr évoyance professionnelle n’est admissible en principe que si le salaire assuré a été réduit au profit de l ’activité parlementaire, entraînant une lacune dans la pr évoyance, et dans la mesure o ù les statuts de la caisse de pensions autori- sent un versement compensatoire. La contribution peut être versée sans être imposa- ble à l’institution de pr évoyance dans la mesure o ù elle n ’excède pas la lacune en matière de pr évoyance; la contribution vers ée à l’institution de pr évoyance pour le député n ’est pas consid érée comme revenu imposable. L ’imposition aura lieu au moment du versement de la prestation. 1.2.3 Ouverture d’un compte bloqué Lorsqu’un parlementaire a atteint l ’âge légal de l ’AVS, et qu ’il ne peut plus verser sa contribution de pr évoyance auprès de l ’institution de pr évoyance professionnelle ou d ’une autre institution du pilier 3a, la contribution est vers ée sur un compte bloqué auprès d’une banque; le d éputé ne pourra disposer des montants vers és que lorsque son mandat parlementaire aura pris fin. Il s ’agit donc ici du type de pr é- voyance correspondant au pilier 3b. Le pl acement sous forme de compte bloqu é ne peut bénéficier d’aucun privilège fiscal. La contribution de pr évoyance est consid é- rée comme revenu imposable du parlementaire et doit être déclarée – y compris les intérêts – comme capital et avoir; elle est assujettie à l ’impôt anticip é. Lors de la clôture du compte bloqu é, les avoirs vers és ne sont pas assujettis à l ’impôt sur le revenu. 1.2.4 Appréciation de la réglementation actuelle Les points forts peuvent être résumés comme suit: – Il existe une pr évoyance qui assure la constitution d ’un certain capital- vieillesse. La contribution vers ée est automatiquement adapt ée à l’évolution du montant maximum autorisé dans le cadre du pilier 3a.6601 – Il est fait appel à la responsabilité individuelle des parlementaires. – La solution tient compte de la diversit é des situations personnelles, notam- ment professionnelles, et n ’est donc pas ax ée sur une th éorie de «député moyen». – La solution cr ée une s écurité juridique par rapport à la loi f édérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit é (LPP): elle satisfait en effet à l’obligation de cotiser qui incombe et à l’Etat et aux par- lementaires. – Les charges administratives qu’elle implique sont parfaitement supportables. Les principales faiblesses sont les suivantes: – Il ne s ’agit pas d ’une v éritable solution globale en mati ère de pr évoyance, comparable à une caisse de pensions. – Les contributions versées au titre de la pr évoyance sont relativement faibles: la solution actuelle ne couvrirait même pas le minimum légal LPP. – Aucune couverture n’est prévue pour les risques d ’invalidité et de d écès. Si le député souhaite malgr é tout b énéficier d’une telle couverture, le montant correspondant est déduit de la contribution qui lui est versée. – Il s’agit avant tout d ’un système de prévoyance vieillesse; d’éventuelles dif- ficultés lors d ’une reprise de l ’activité professionnelle des parlementaires quittant leur fonction ne pourraient être atténuées que par des possibilit és de versement auprès du 2e ou 3e pilier dans le cadre de la LPP, de la loi fédérale sur le libre-passage (LFLP) et des ordonnances d ’application. La possibilit é de bénéficier d’une aide temporaire en cas de nécessité n’est pas prévue – On peut se demander enfin si, socialement parlant, une contribution de pr é- voyance se justifie encore pour les parlementaires de 65 ans et plus. 1.3 Etat actuel de la prévoyance en cas de maladie et d’accident 1.3.1 Le dispositif prévu par la loi sur les indemnités parlementaires et l’arrêté fédéral correspondant Conformément à la loi f édérale sur les indemnit és, les d éputés sont assur és contre les accidents durant l ’exercice de leur mandat parlementaire. L ’Etat a conclu à cet effet une assurance-accidents pour les députés qui, outre la prise en charge des co ûts de soins en plus de la caisse-maladie, pr évoit le versement pendant deux ans d ’une indemnité d’un montant correspondant à celui de l ’indemnité journali ère et le ver- sement de prestations en capital en cas d’invalidité et de décès. Certaines prestations sont également versées aux parlementaires étrangers si, au moment de l ’accident, ils se trouvaient en Suisse à l ’invitation de la Conf édération et aux frais de celle-ci. Pour ce qui est de la maladie, il est pr évu qu’un parlementaire qui tombe malade en cours de session perçoit l’indemnité journalière pour la durée de son hospitalisation, mais au plus pendant un mois.6602 1.3.2 Appréciation de la réglementation actuelle Les points forts peuvent être résumés comme suit: – La couverture d ’assurance en cas d ’accident en cours de session est globa- lement satisfaisante. – En cas de maladie survenue en cours de session et entra înant une hospitali- sation, une indemnit é journalière est versée pendant celle-ci, du moins pour une durée limitée. Les principales faiblesses sont les suivantes: – Il y a un manque d ’équilibre et de coordination dans cette r églementation de la couverture des parlementaires en cas de maladie et d ’accident. En effet, si la couverture en cas d ’accident peut être qualifiée de satisfaisante, on cons- tate la quasi-inexistence d ’une indemnit é de perte de gain en cas d’incapacité de travail pour raisons de santé, alors qu’elle va de soi pour tout salarié en Suisse et malgré le fait que les indemnit és journalières constituent pour nombre de députés une part substantielle du revenu. – Les accidents qui se pr oduisent au domicile ou sur le lieu de travail sont exclus du champ d ’application de la r églementation, même s’ils surviennent dans le cadre d’une activité parlementaire donnant droit à indemnité. – Le risque de maladie n ’est pas assur é, bien que 75 % environ des absences de longue durée soient dues à la maladie. – La mise en place d’une solution globale prévoyant une coordination avec les assurances sociales ou privées conclues par les députés eux-mêmes est sinon impossible, du moins difficile à mettre en œ uvre. 1.4 L’initiative parlementaire Maury Pasquier (01.415) Le 22 mars 2001, Madame Maury Pasquier a d éposé au Conseil national une initia- tive parlementaire co-sign ée par 31 d éputés, rédigée sous la forme d ’une demande conçue en termes généraux: les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes d’un accident re çoivent les indemnit és journali ères auxquelles ils auraient eu droit pour les séances du conseil ou de la commission auxquelles ils auraient assist é pen- dant la dur ée de leur incapacit é de travail. Dans le d éveloppement, Madame Maury Pasquier souligne à juste titre que la r églementation actuelle ne tient pas compte des maladies et accidents intervenant en dehors d ’une séance et qui entra înent une inca- pacité de travail sans que la personne touch ée soit forc ément hospitalis ée et qui empêchent la personne qui en est victime de travailler pendant plus de 30 jours. Or, le mandat parlementaire constitue une part importante de leur revenu pour de nom- breux parlementaires. Il semble donc justifi é qu ’à l ’instar de n ’importe quel tra- vailleur, les parlementaires emp êchés d ’exercer leur mandat pour des raisons de santé perçoivent le montant de leurs indemnit és journalières, au moins en partie ou pendant une durée limitée.6603 1.5 Les travaux de la commission Dans le cadre de l ’élaboration de la nouvelle loi sur le Parlement (01.401), la CIP a abordé la question des indemnit és le 30 mars 2000. Estimant en effet qu ’il était temps, neuf ans après l’adoption du système, de remettre celui-ci à plat, elle a décidé d’y consacrer le 31 août 2000 un débat de fond. A cette séance, la commission a pris la d écision de principe de renforcer les moyens alloués aux d éputés. Si elle a consid éré comme prioritaire la mise à disposition des parlementaires d’un crédit leur permettant d ’engager des collaborateurs personnels, elle n ’en a pas moins refus é d ’augmenter sensiblement l ’indemnité forfaitaire annuelle et de prévoir le versement d’allocations pour enfants. A la m ême séance, la commission a d écidé de soumettre au conseil, dans un projet distinct, une r évision des dispositions régissant la prévoyance professionnelle des parlementaires. Le 17 mai 2001, la commission a examin é un document de travail des Services du Parlement traitant de la pr évoyance professionnelle et de l ’initiative parlementaire Maury Pasquier. Pour ce qui est de la pr évoyance professionnelle, la commission a décidé de privilégier un simple am énagement du système en vigueur, et d ’abandon- ner l ’étude d ’autres approches possibles, comme la mise en place d ’un v éritable système de retraite, d ’une v éritable indemnit é de d épart ou transitoire, ou encore l’affiliation des parlementaires auprès de la Caisse fédérale de pensions. Après avoir entendu l’auteur de l’initiative, la commission a décidé à l’unanimité de soutenir les orientations fondamentales de l ’initiative parlementaire Maury Pasquier et de l’intégrer dans un projet global. Les Services du Parlement ont été charg és d’élaborer un projet en ce sens, et habilit és à se faire assister pour l ’étude des aspects actuariels par la soci été Dr. Claude Chuard SA qui, en 1994, avait d éjà secondé le Bureau du Conseil national dans l ’élaboration d ’un projet de retraite et avait pu ainsi se familiariser avec la situation particulière des Chambres fédérales. Réunie les 8 novembre 2001, 14 f évrier 2002 et 25 avril 2002, la CIP a examin é les projets pr ésentés. Mme Maury Pasquier a assist é aux d ébats sur la mise en place d’un système permettant de verser en cas de maladie ou d’accident aux membres des Chambres fédérales une indemnité compensant l’indemnité journalière. A l’issue des débats, Mme Maury Pasquier a retir é son initiative parlementaire 01.415, la com- mission ayant intégré les propositions qu’elle contenait à son propre projet. 2 Grandes lignes du projet 2.1 Objet L’objectif poursuivi est de permettre de compenser financi èrement les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat, en cas de vieillesse, de mala- die, d’accident, de maternité, ou encore s’il est amené à quitter ses fonctions malgr é lui. Pour la pr évoyance professionnelle, il est pr évu d ’augmenter la contribution actuelle en vue de la constitution d ’un capital et de soumettre les députés à une obli- gation de cotiser, avec prise en compte des risques d écès et invalidit é. Les presta- tions doivent permettre de compenser la perte de l ’indemnité journalière et de pren- dre en charge le remboursement des soins en cas de maladie et d ’accident pendant les déplacements à l’étranger donnant droit à indemnité, pour autant qu’il n’y ait pas6604 déjà couverture par l ’assurance-maladie obligatoire. Enfin, il doit être possible à certaines conditions strictes d’accorder au député une aide de départ ou d’urgence. 2.2 Conditions-cadres Toutes les solutions visant l ’amélioration de la pr évoyance professionnelle des parlementaires sont parties jusqu ’ici du principe qu ’un parlementaire n ’est pas «employé» par la Confédération. Il n’en est pas moins légitime de verser une contri- bution aux d éputés au titre de la pr évoyance professionnelle, comparable à celle à laquelle un employ é peut pr étendre en Suisse. Le temps n écessaire consacré par un député à son mandat est en croissance constante (introduction des commissions permanentes au début des ann ées nonante, complexité croissante des questions trai- tées). Les personnes ne disposant pas de revenu assur é, et donc de pr évoyance pro- fessionnelle, doivent supporter des pertes financi ères importantes du fait de leur mandat parlementaire et peuvent, une fois que leur mandat a pris fin, se trouver confrontées à des probl èmes de r éinsertion professionnelle. Par ailleurs la popula- tion et le Parlement lui-m ême sont si profond ément attachés à l’idée du Parlement de milice que la solution de pr évoyance du Parlement ne se voit accorder qu ’une fonction de compl ément par rapport à la pr évoyance professionnelle l égale. Le temps passé au Parlement est limit é, il faut donc couvrir la lacune g énérée dans la prévoyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de mani ère appro- priée. La marge de manœ uvre pour parvenir à une amélioration de la prévoyance des députés est donc relativement étroite et exclut de fait tout projet de retraite. En revanche on peut attendre qu ’une extension du syst ème actuel et une am élioration des prestations actuelles puissent permettre que chaque d éputé verse une contribu- tion personnelle aux co ûts de pr évoyance par analogie aux d éductions faites sur les salaires des employés en Suisse au titre du 2 e pilier. 2.3 Solutions proposées 2.3.1 Prévoyance vieillesse, invalidité et décès Les prestations allou ées dans le domaine de la pr évoyance professionnelle visent à permettre, conjointement avec l’assurance fédérale (AVS/AI), de maintenir de fa çon appropriée son niveau de vie ant érieur en cas de vieillesse, de d écès et d ’invalidité. Il s ’agit de combler la lacune g énérée pour un montant et un temps limit és et de mettre en place une solution de pr évoyance aussi compl ète que possible pour les trois risques de vieillesse, d ’invalidité et de d écès en am éliorant nettement la situa- tion actuelle sur deux points: – qualitatif: par l ’intégration syst ématique de nouvelles prestations en cas d’invalidité e t d e décès, notamment sous la forme d ’un capital-d écès qui diminuerait de mani ère linéaire avec l’âge et une rente d ’invalidité fixée en pour-cent d’un revenu assuré à définir; – quantitatif: par un rel èvement substantiel des contributions allou ées au titre de la prévoyance. Il faudrait pouvoir atteindre, pour la composante salariale à assurer, une situation l égèrement plus favorable comparativement au minimum légal, fixé par la LPP.6605 La proposition porte sur une augmentation substantielle de la pr évoyance par le doublement des montants actuels en introduisant l ’obligation de cotiser pour le député. Nouveauté: les risques d ’invalidité et de d écès seraient également couverts avant l’âge de 65 ans, comme le font les prestations légales du 2e pilier. 2.3.2 Aide transitoire Un parlementaire devrait pouvoir demander l’octroi d’une aide transitoire pour deux raisons: – pour remédier à une situation d’indigence, – ou pour couvrir la p ériode suivant l ’échéance de son mandat parlementaire et au cours de laquelle il doit réussir sa réinsertion professionnelle. Les députés qui abandonnent ou r éduisent provisoirement leur activit é profession- nelle au profit de leur mandat parlementaire risquent de rencontrer des difficult és de réinsertion professionnelle à l’échéance de leur mandat. Il convient donc d’offrir une sorte «d’aide transitoire » sous certaines conditions restrictives afin de faciliter la réinsertion professionnelle des d éputés concern és. Cette prestation suppl émentaire ne fait pas vraiment partie du train de mesures concernant la pr évoyance profession- nelle. Un d épart involontaire de la fonction politique peut être comparé à un licen- ciement immédiat qui, dans certaines conditions, peut également donner droit à des compensations. Il s’agit de pouvoir offrir à un député qui quitte son mandat à 65 ans et qui en fait la demande une aide lui permettant de surmonter les difficult és de réin- sertion professionnelle en l ’absence de revenu équivalent à celui qu ’il tirait de l’exercice de son mandat parlementaire. Le montant de cette prestation ne doit pas excéder celui de la rente AVS simple et sera versé pendant une période maximum de 2 années. Au cas, extr êmement rare, o ù un d éputé actif se trouve dans une situation d’indigence, il devrait également pouvoir b énéficier d ’une aide. Pour cerner la notion d ’indigence, on se r éférera aux crit ères établis par la Conf érence des direc- teurs cantonaux des affaires sociales; l ’appréciation de chaque cas en particulier incomberait à la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale. L’aide transitoire reprend la notion fondamentale de l ’ancienne «clause du cas de rigueur» biffée en 1988 lors de la r évision de la loi sur les indemnit és parlementai- res. La pratique des dix derni ères années a démontré qu’il y a eu quelques rares cas de députés qui, pour des raisons de maladie par exemple ou parce qu ’ils avaient d û abandonner leur activité professionnelle après leur élection, ont connu des situations d’urgence tant pendant leur mandat qu ’après leur d épart de la Chambre. On n ’a pu donc que déplorer l’impossibilité d’apporter une aide ciblée dans ces cas, situation à laquelle il convient de rem édier maintenant. Il existe également des solutions au niveau cantonal.6606 2.3.3 Prévoyance en cas de maladie et d’accident (maternité comprise) La différence actuelle faite entre la prévoyance pour risques de maladie et celle pour risques d ’accident doit dispara ître. Les prestations à pr évoir pour les risques de maladie et d’accident doivent être proportionnées aux conséquences, et non aux cau- ses. Les prestations sont de l ’ordre de celles auxquelles peut pr étendre tout tra- vailleur suisse normalement assuré. Le versement du salaire est maintenu pendant un certain temps en cas d ’accident et de maladie. L ’assurance-maladie et accident obli- gatoire couvre les frais m édicaux ambulatoires, les co ûts des médicament et de trai- tement dans la division commune d ’un hôpital. La maternit é est trait ée comme une maladie et le salaire est maintenu pendant le congé de maternité. Le concept proposé doit permettre de combler de mani ère appropriée les lacunes de prévoyances que peuvent subir les parlementaires et d’éviter les doublons en matière d’assurance. Une des nouveautés du projet est la compensation de la perte de revenu subie par un d éputé que des raisons de sant é ou de maternit é empêchent de partici- per aux séances donnant droit aux indemnit és. L’indemnité de séance n’est compen- sée par aucun autre moyen. En revanche l ’assurance des frais m édicaux demeure largement l’affaire personnelle des d éputés; il est pr évu de se limiter à des presta- tions de participation aux frais de maladie et d ’accident pendant les d éplacements à l’étranger donnant droit à indemnité sous r éserve que ces co ûts soient d éjà pris en charge par l ’assurance obligatoire des soins. Il ne sera pas conclu d ’assurance- accident spéciale pour les d éputés qui sont d éjà assurés contre les accidents, soit au titre de salari é soit en tant que particulier en compl ément à l ’assurance-maladie. Pour b énéficier de prestations priv ées ou semi-priv ées, le d éputé devra contracter des assurances compl émentaires, comme cela est l ’usage dans la pratique normale. Les prestations d ’invalidité et de d écès font l ’objet d’un règlement particulier et ne sont plus prévues uniquement en cas d’accident. 3 Commentaires des diverses dispositions 3.1 Modification de la loi sur les indemnités parlementaires Art. 3 L’art. 3 est augmenté de deux nouveaux alinéas. Le nouvel al. 2 introduit le droit pour un d éputé de percevoir une compensation d’un montant approprié, lorsque, pour des raisons de sant é, il ne peut participer aux séances et perd, de ce fait, son droit à l’indemnité journalière. «Approprié» signifie qu’il existe une certaine marge de man œ uvre qui permettra de pouvoir fixer, par exemple, un éventuel délai de carence ou une r éduction du taux en cas d ’absence de longue durée. L’indemnité annuelle n’est pas concernée et continue d ’être versée de la même manière en cas de maladie ou d’accident. Le nouvel al. 3 arr ête que toute d éputée absente pour cong é maternité continue de percevoir l’indemnité journali ère pendant une p ériode analogue à celle d éterminée par la loi applicable en la matière.6607 Art. 6a Une minorit é de la commission souhaite introduire une allocation pour charge d’assistance au cas o ù le d éputé ou l ’autre parent ne per çoit pas la totalit é de l’allocation. La justification est argument ée par le fait que les allocations pour charge d’assistance font partie int égrante des prestations sociales en faveur des tra- vailleurs en Suisse. Par le biais de la r éduction des activit és professionnelles, il est possible que le droit aux allocations pour charge d ’assistance ne pourrait plus être totalement exerc é. Il est d ès lors exig é la moiti é de l ’allocation pour charge d’assistance conformément au droit du personnel de la Conf édération. Cela corres- pondrait à un montant de 1975 francs pour le premier enfant et 1275 francs pour les suivants. L’allocation serait versée jusqu’à ce que l ’enfant atteigne l ’âge de 18 ans. Si l ’enfant suit une formation, elle serait vers ée jusqu ’à ce qu ’il atteigne l ’âge de 25 ans au maximum. Une courte majorité de la commission a d écidé avec la voix prépondérante du prési- dent de ne pas int égrer au projet l ’exigence d ’une allocation pour charge d’assistance. Pour elle, une telle allocation nuit au cadre d ’une r églementation en matière de pr évoyance applicable aux d éputés, qui est le but de compenser le d és- avantage d’une réduction de l ’activité professionnelle en faveur d ’un mandat politi- que. Pour elle, il en va plus d’une couverture risque que d’une prestation sociale. Art. 7 Par rapport à la loi actuelle qui parle de «prévoyance privée», le projet précise que la contribution de pr évoyance ne concerne pas uniquement la pr évoyance-vieillesse mais, de mani ère explicite, s ’applique également aux risques d ’invalidité et de décès, soulignant ainsi le caract ère de «caisse de pensions » de cette pr évoyance. La limitation du droit à 65 ans correspond au syst ème de pr évoyance. Les versements aux 2e et 3e piliers ne sont plus possibles après cette limite d’âge. Art. 8 L’art. 8 existant reflétait la situation légale en matière d’assurance-accidents pour les députés. Le nouveau projet veut faire de l ’assurance des frais de soins en cas de maladie et d ’accident l ’affaire de chaque parlementaire. Il ne sera pas conclu d’assurance-accidents spéciale pour les d éputés qui sont d éjà assurés dans le cadre de l’assurance-accident obligatoire, soit en tant que travailleur, soit en tant qu ’assuré à titre priv é dans le cadre de l ’assurance-maladie. En revanche, il est pr évu d’instaurer de nouvelles prestations sous forme de participation aux frais de maladie et d ’accident survenu pendant un s éjour hors de Suisse dans le cadre de l ’activité parlementaire sous r éserve que l ’assurance obligatoire des soins ne les prenne pas déjà en charge. En effet, il arrive que les parlementaires s éjournent dans des pays dans lesquels les coûts médicaux et hospitaliers sont nettement plus élevés que ceux pratiqués en Suisse. En cas de maladie ou d ’accident, cette situation peut g énérer des complications avec les autres assurances existantes priv ées ou professionnelles et conduire à une déficience de la couverture des co ûts. Pour remédier à cette situa- tion, il existe sur le march é des solutions d ’assurance qui offrent des prestations supplémentaires à moindres frais.6608 Art. 8a Cet article constitue la base l égale de la nouvelle aide transitoire pr évue. L ’al. 1 définit les conditions auxquelles un d éputé peut prétendre à cette aide. L’al. 2 limite la durée de versement de l ’aide transitoire à deux ans maximum. La dur ée pendant laquelle l’aide est perçue est automatiquement limitée à la période du mandat parle- mentaire, car elle est vers ée aux parlementaires en activit é. Dans l ’al. 3, la D éléga- tion administrative de l ’Assemblée f édérale est d ésignée comme organe supr ême pour les affaires du Parlement et pour examiner les demandes. 3.2 Modification de l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires Art. 7 Selon la loi actuelle, la contribution de la pr évoyance équivaut au versement maxi- mum autorisé à des formes reconnues de la pr évoyance individuelle li ée (pilier 3a) pour les assurés affiliés à une institution de pr évoyance professionnelle. Ce montant est très modeste par rapport à la LPP. Le projet pr évoit le doublement de la contri- bution soit, par rapport à la LPP, un ordre de grandeur raisonnable pour une pr é- voyance professionnelle qui ne sera pas excessivement g énéreuse. La Confédération et le député supporteraient chacun pour moiti é les coûts du doublement de la contri- bution. En effet, il est d ’usage que l ’assuré participe au co ût de sa pr évoyance pro- fessionnelle. Pour les d éputés, cela signifie une r éduction de la part du revenu de l’indemnité annuelle, r éduction qui sera vers ée en faveur de l ’avoir de vieillesse auquel aura droit le député. Comme c’est le cas actuellement, la contribution de pr évoyance est vers ée directe- ment à une institution de pr évoyance choisie par le d éputé, ce qui permet d ’inclure la possibilité d’une affiliation à une fondation du 2 e pilier. Si un d éputé ne peut, ou ne peut plus pleinement, garantir en vertu du al. 2, le niveau habituel de ses presta- tions de pr évoyance auprès d ’une institution de pr évoyance du 2 e pilier ou d ’une institution li ée (pilier 3a), la totalit é ou une partie de la contribution au titre de la prévoyance est vers ée sur un compte bloqu é d ésigné par le d éputé. Le d éputé ne pourra disposer librement de ce compte avant l ’âge de 65 ans; cette pratique corres- pond effectivement à ce qui se passe dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Art. 7a Le droit à une rente en cas d ’invalidité est nouveau. Les conditions d ’octroi sont déterminées par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité comme c’est l’usage auprès de nombreuses caisses de pensions autonomes. Toute prestation n ’est octroyée que sur décision de l ’AI qui d éfinit le degr é d’invalidité et la date d ’ouverture du droit aux prestations. L ’assuré a droit à une rente s ’il est invalide à 40 % au moins. Le délai d ’attente pr évu par l ’AI est compens é par l ’indemnité annuelle et le droit à l’indemnité compensatoire. Si un d éputé est touch é par une invalidit é peu avant la fin de son mandat parlementaire, l’aide transitoire peut, en cas de besoin, combler le délai de carence. Le montant de la rente d ’invalidité s ’élève à 150 % de la rente AVS maximale simple, ce qui est tout à fait opportun, comparé à la LPP.6609 Art. 7b La prestation en capital versée en cas de décès est également nouvelle et remplace la constitution de capital en vue de la retraite. Le capital-d écès pr évu équivaut au montant suivant: 50 % de la rente AVS maximale simple multipli ée par le nombre d’années correspondant à la différence entre 65 ans et l ’âge atteint le jour du d écès. Ce capital, dit d écroissant de manière linéaire, est donc plus élevé lorsque le d éputé est plus jeune, c ’est-à-dire lorsque le besoin en pr évoyance pour les survivants est plus important. On part du principe qu ’un d éputé augmente r égulièrement sa pr é- voyance professionnelle, ce qui permet de r éduire la prestation en capital en cas de décès au fur et à mesure que le député avance en âge. Ce type de prestation en cas de décès est habituel dans la pr évoyance professionnelle. Le r èglement concernant les ayants droit pr évoit une solution nettement plus souple que celui des prescriptions de la LPP en la mati ère. L’al. 4 fixe la proc édure si le nom des ayants droit n ’a pas été indiqu é par le d éputé; dans ce cas, le capital-d écès revient aux h éritiers prévus par la loi. Art. 8 L’art. 8 définit les prestations d’assurance octroyées en cas de maladie ou d’accident à l’étranger. Les prestations correspondent à celles des assurances en cas de d épla- cement professionnels à l’étranger et couvrent les co ûts des soins en cas d ’accident ou de maladie ainsi que l’assurance pour prestations de service en cas d’assistance. Art. 8a Aux termes de la loi, un d éputé a droit à une compensation au titre de la perte de l’indemnité journali ère en cas de maladie ou d ’accident. Un temps de carence ne semble pas adapté à la manière de travailler du Parlement, on y renoncera donc. En revanche, le d éputé ne per çoit plus que 80 % de l ’indemnité compensatoire journa- lière à partir du 31 e jour, car en cas d ’absence prolongée pour raisons de sant é, les coûts de base de l’exercice du mandat parlementaire diminuent aussi. Pour éviter des frais inutiles, on ne demandera pas aux d éputés de produire un certificat m édical pour chaque absence de courte dur ée, mais les d éputés absents pour raison de sant é et qui font valoir le droit au versement de plus de cinq indemnit és journali ères devront obligatoirement en produire un. Le droit aux indemnit és est limité au maxi- mum à 730 jours de calendrier et prend fin avec le commencement du droit à une rente d’invalidité et également par l’éviction du conseil. Art. 8b L’art. 8b fixe le montant de l ’aide transitoire. L ’al. 1 limite cette aide au montant maximum de la rente AVS simple. L ’al. 2 d éfinit la base de calcul du revenu d ’un député entrant en ligne de compte dans cette situation.6610 4 Conséquences financières et sur l’état du personnel A l ’heure actuelle, les d épenses budg étées en 2002 pour les Chambres f édérales s’élèvent globalement à quelque 59,3 millions de francs par an, dont 33,1 millions pour le Parlement lui-m ême et 26,2 millions pour les Services du Parlement. Si les propositions de la commission sont adopt ées, les dépenses globales annuelles passe- raient de 59,3 à 61,15 millions de francs – soit une augmentation de 1,85 million de francs –, dont 34,88 millions pour le Parlement et 26,27 millions pour les Services du Parlement. Cette augmentation équivaudrait à 0,0035 % des d épenses totales de la Confédération, qui s’élèvent à 51 249,2 millions de francs (toujours selon le bud- get 2002). Par rapport aux d épenses induites par le droit en vigueur, les mesures propos ées se traduiraient chacune pour la Conf édération par les d épenses suppl émentaires annuelles suivantes: Dépenses supplémentaires (en francs) – Augmentation du capital vieillesse 730 000 – Couvertures des risques décès/invalidité 870 000 – Indemnité maladie/accident/maternité (remplace l’indemnité journalière) 145 000 – Assurance déplacements à l’étranger 30 000 – Aide transitoire 25 000 Inversement, la suppression de l ’actuelle assurance accidents collective permettra une économie de 20 000 francs. Les coûts de couverture des risques actuariels de d écès et d’invalidité ont fait l’objet d’une estimation qui repose sur une hypoth èse selon laquelle une couverture parti- culière avec r éassurance de type stop-loss par la Conf édération est pr évue à partir d’une certaine franchise globale. Si la charge annuelle li ée aux dommages est plus élevée que la franchise d éterminée d’avance, il appartient au r éassureur de combler la différence. Si ce projet est accept é, il s’agira de calculer et de mettre en œ uvre la meilleure solution possible en mati ère de réassurance, sur la base d ’une analyse des risques liés à l’effectif des assurés. En l’absence de donn ées chiffrées du fait de la nouveaut é du syst ème proposé, les incidences financières qu’aurait la mise en place d ’une indemnité maladie, accident et maternité se substituant à l’indemnité journalière n’ont pu faire l ’objet que d ’une estimation. Celle-ci correspond à 1,5 pour cent env. de l ’ensemble des indemnit és journalières vers ées aux d éputés respectivement à l ’absence donnant droit aux indemnités de 1,5 jours sur 100 jours de s éances par d éputés. Les indemnit és jour- nalières vers ées aux d éputés absents pour cause d ’hospitalisation en vertu de l’ancien droit s ’élevaient en moyenne à 15 000 francs par an – une donn ée prise en compte dans les dépenses supplémentaires indiquées ci-dessus. L’obligation à laquelle seraient désormais soumis les députés de cotiser pour la pr é- voyance vieillesse leur coûterait globalement 730 000 francs par an, soit une contri- bution de 3000 francs à peine par député.6611 Les travaux de recherche et de calcul et le conseil aux d éputés en mati ère de pr é- voyance professionnelle, la correspondance avec les institutions de pr évoyance et d’assurance et le travail de comptabilit é induits par les propositions qui font l ’objet du présent rapport sont estimés entraîner la création d’un demi poste supplémentaire au service Personnel et finances, représentant un surcoût de 70 000 francs. 5 Bases légales 5.1 Constitutionnalité Les textes régissant l’indemnisation des membres des Chambres fédérales s’appuient sur l’art. 164, al. 1, let. g Cst., aux termes duquel sont édictées sous la forme d ’une loi fédérale les dispositions fondamentales relatives à l ’organisation et à la proc é- dure des autorités fédérales. 5.2 Délégation de compétences législatives Il est prévu d’habiliter l’Assemblée fédérale à modifier l’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnit és parlementaire au moyen d ’une ordonnance de l ’Assemblée fédé- rale (non soumise à référendum) afin de fixer le montant, et de la contribution pr é- voyance vieillesse, invalidit é et d écès , e t de l’aide transitoire, toutes deux pr évues dans la loi. Aux termes de l ’art. 7 LREC, l’Assemblée fédérale «édicte des règles de droit sous la forme d ’une ordonnance de l ’Assemblée fédérale dans la mesure o ù la Constitution ou la loi l ’y autorisent »: cette autorisation lui est donn ée en l’occurrence par l’art. 14 de la loi sur les indemnit és. D’autre part, si l ’art. 164 Cst. prévoit que «toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d ’une loi f édérale», et notamment un certain nombre de «dispositions fondamentales»: or, une disposition fixant simplement un montant ne pouvant être considérée comme une «disposition fondamentale», elle peut parfaite- ment être édictée par voie d ’ordonnance, pour autant que celle-ci s ’appuie elle- même sur une disposition l égale définissant et l ’objet des contributions pr écitées et les ayants droit.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.423 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6597-6611 Page Pagina Ref. No 10 126 736 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.