{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-01-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2479-2014_2015-01-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1970639?doc=", "Checksum": "b25a38901849105da5870218d93a18e1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2479-2014_2015-01-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2015/0000/ATAS_000058_2015_A_2479_2014.pdf", "Checksum": "78a04662be78a2522c98dac2550e617d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2479/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2015 A/2479/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; FRONTALIER ; DROIT D'OPTION(OBLIGATION) ; DIRECTIVE(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; ABUS DE DROIT | Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, lorsqu'un frontalier (de nationalit\u00e9 suisse et travaillant en Suisse, mais habitant en France) n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 dans les trois mois suivant l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux le 1er juin 2002 une demande d'exception \u00e0 l'obligation de s'assurer en Suisse pour l'assurance obligatoire des soins, il a renonc\u00e9 \u00e0 son droit d'option entre l'affiliation aupr\u00e8s d'une assurance fran\u00e7aise (assurance publique ou priv\u00e9e) et celle aupr\u00e8s d'un assureur-maladie suisse.\r\rAu vu de l'exercice par l'assur\u00e9e d'une activit\u00e9 lucrative en Suisse, le principe de l'assurance en Suisse pr\u00e9vaut conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de l'ALCP et des r\u00e8glements n\u00b0 1408/71 et 883/2004 ainsi que de la l\u00e9gislation suisse. L'assur\u00e9e aurait ainsi d\u00fb entreprendre, en 2002 d\u00e9j\u00e0, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour s'affilier aupr\u00e8s d'un assureur-maladie en Suisse. Contrairement aux lignes directrices de l'OFSP \u00e9dict\u00e9es en date des 2 mai 2013 et 4 juillet 2014, admettre dans un tel cas l'exercice de facto du droit d'option n'est pas conforme aux dispositions de l'ALCP et des r\u00e8glements n\u00b01408/71, puis n\u00b0883/2004 ou de l'OAMal ni avec les lignes directrices discut\u00e9es entre les autorit\u00e9s suisses fran\u00e7aises en charge des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'ALCP.\r\rQuand bien m\u00eame l'assur\u00e9e n'a pas entrepris de d\u00e9marche pour s'affilier aupr\u00e8s d'un assureur-maladie suisse pendant pr\u00e8s de 12 ans, cela ne constitue cependant pas un abus de droit au vu des circonstances particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce. En effet, il appara\u00eet au degr\u00e9 de preuve de la vraisemblable pr\u00e9pond\u00e9rante que l'assur\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e en 2002 de l'existence du droit d'option et qu'elle \u00e9tait dans l'ignorance de cette situation ainsi que de ses cons\u00e9quences pendant de nombreuses ann\u00e9es. Dans de telles conditions, le SAM devait donner suite \u00e0 la demande de l'assur\u00e9e et l'affilier d'office aupr\u00e8s d'un assureur-maladie suisse, \u00e9tant cependant rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l'ATF | OAMal.2.6; OAMal.7.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:27:19", "Checksum": "a9ef34ee256d851aecd7ab6a3fdd999f"}