<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Société neuchâteloise de médecine (SNM) et la Fédération</p> <p class="MsoPlainText">neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) sont liées par une convention du</p> <p class="MsoPlainText">2 mars 1982. Celle-ci prévoit notamment que les prestations médicales sont</p> <p class="MsoPlainText">celles contenues dans le "tarif médical pour les assurés des caisses-</p> <p class="MsoPlainText">maladie" (TM); le tarif médical est basé sur le système de taxation par</p> <p class="MsoPlainText">points; la valeur du point est fixée par les parties à la convention. La</p> <p class="MsoPlainText">convention institue une commission paritaire, fonctionnant comme instance</p> <p class="MsoPlainText">de conciliation, chargée en particulier d'examiner régulièrement s'il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de modifier la valeur du point du tarif médical.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En 1995, la SNM a demandé et obtenu du Conseil fédéral, confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à l'arrêté fédéral urgent sur des mesures temporaires contre le</p> <p class="MsoPlainText">renchérissement de l'assurance-maladie (du 9.10.1992, entré en vigueur le</p> <p class="MsoPlainText">1.1.1993), une dérogation au principe posé par cet arrêté selon lequel les</p> <p class="MsoPlainText">tarifs et les prix applicables aux prestations de l'assurance-maladie dans</p> <p class="MsoPlainText">le domaine ambulatoire doivent être limités au niveau des tarifs et des</p> <p class="MsoPlainText">prix en vigueur le 30 juin 1993. En conséquence, par un avenant no 9 à la</p> <p class="MsoPlainText">convention daté du 11 mai 1995, ratifié par le Conseil d'Etat, la SNM et</p> <p class="MsoPlainText">la FNCM ont fixé avec effet au 1er juillet 1995 la valeur du point du ta-</p> <p class="MsoPlainText">rif médical à 2.40 francs pour les prestations intellectuelles, respecti-</p> <p class="MsoPlainText">vement à 2.25 pour les prestations de radiologie et de laboratoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En 1996, la SNM a demandé à la FNCM qu'il soit procédé à une</p> <p class="MsoPlainText">augmentation de 0.05 francs de la valeur du point pour les prestations</p> <p class="MsoPlainText">intellectuelles et techniques, proposition que la FNCM n'a pas acceptée,</p> <p class="MsoPlainText">tout en laissant entendre qu'une augmentation de la valeur du point des</p> <p class="MsoPlainText">prestations intellectuelles pourrait intervenir à certaines conditions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande du 14 août 1996, la SNM s'est adressée au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">arbitral selon l'article 25 LAMA (recte : 89 LAMal), en concluant à ce que</p> <p class="MsoPlainText">la valeur du point du tarif médical soit majorée à partir du 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997 de 0.05 francs, subsidiairement à ce que cette valeur soit majorée de</p> <p class="MsoPlainText">0.10 francs pour les prestations intellectuelles seulement. Elle invoque,</p> <p class="MsoPlainText">en résumé, l'évolution de l'indice des prix ainsi que l'augmentation des</p> <p class="MsoPlainText">frais généraux des médecins, et réfute l'objection de la FNCM selon la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle il y aurait eu une augmentation trop importante des frais moyens</p> <p class="MsoPlainText">annuels par assuré dans l'assurance des soins obligatoires, arguant notam-</p> <p class="MsoPlainText">ment que les statistiques établies par les caisses-maladie sont contra-</p> <p class="MsoPlainText">dictoires et imprécises.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La FNCM a soulevé un moyen préjudiciel tendant à l'irrecevabi-</p> <p class="MsoPlainText">lité de la demande pour le motif que le tribunal arbitral n'est pas habi-</p> <p class="MsoPlainText">lité à fixer un tarif, la loi attribuant expressément cette compétence au</p> <p class="MsoPlainText">gouvernement cantonal. Selon elle, la disposition de la convention du 2</p> <p class="MsoPlainText">mars 1982 qui prévoit que le tribunal arbitral peut être saisi d'un tel</p> <p class="MsoPlainText">litige est sans effet parce que contraire au droit fédéral.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La SNM a conclu au rejet du moyen préjudiciel. Elle soutient</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne s'agit pas de fixer un nouveau tarif mais de trancher un cas</p> <p class="MsoPlainText">d'application d'une convention tarifaire déjà en vigueur, soit le principe</p> <p class="MsoPlainText">de la majoration de la valeur du point en fonction de l'indice des prix et</p> <p class="MsoPlainText">de l'évolution des salaires, prévue par la convention. Car celle-ci dis-</p> <p class="MsoPlainText">tingue le tarif médical et la valeur du point, qui peuvent être modifiés</p> <p class="MsoPlainText">indépendamment l'un de l'autre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'instruction de la cause a été limitée, à ce stade, à la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence du tribunal arbitral. Les parties ont répliqué et dupliqué. Leurs</p> <p class="MsoPlainText">moyens seront repris autant que besoin dans les considérants qui suivent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Bien qu'adressée formellement au Tribunal arbitral "selon l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 25 LAMA" abrogé depuis le 1er janvier 1996, l'action a été ouverte</p> <p class="MsoPlainText">par la SNM conformément aux règles de procédure applicables aux litiges</p> <p class="MsoPlainText">ressortissant au Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMal (art.89 al.5</p> <p class="MsoPlainText">LAMal; 38 ss LILAMal; 58 ss LPJA). Sur le plan formel, elle est recevable.</p> <p class="MsoPlainText">En outre, la SNM et la FNCM ont qualité pour agir et pour défendre,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant d'une contestation relative aux prétentions originaires</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles peuvent déduire de la convention tarifaire et de ses dispositions</p> <p class="MsoPlainText">annexes (v. ATF 119 V 326).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 89 al.1 LAMal, les litiges entre assu-</p> <p class="MsoPlainText">reurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.</p> <p class="MsoPlainText">Cette disposition n'a pas modifié fondamentalement le système qui avait</p> <p class="MsoPlainText">été institué par l'article 25 LAMA, abrogé. Comme sous le régime de l'an-</p> <p class="MsoPlainText">cienne loi, la LAMal ne définit pas les contestations qui entrent dans la</p> <p class="MsoPlainText">compétence du tribunal arbitral. Le plus souvent il s'agit de litiges re-</p> <p class="MsoPlainText">latifs à l'application de tarifs médicaux, en particulier dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">la notion de traitement économique des assurés, mais cette procédure peut</p> <p class="MsoPlainText">concerner d'une manière générale tous les litiges opposant assureurs et</p> <p class="MsoPlainText">fournisseurs de prestations dans lesquels sont en cause des rapports ju-</p> <p class="MsoPlainText">ridiques fondés sur la LAMal (ATF 111 V 346 cons.1b). En matière tarifaire</p> <p class="MsoPlainText">en particulier, les tribunaux arbitraux examinent si, dans un cas concret,</p> <p class="MsoPlainText">les tarifs ou un aspect particulier de ceux-ci sont appliqués de manière</p> <p class="MsoPlainText">correcte et conforme au droit fédéral (Maurer, Das neue Kranken-</p> <p class="MsoPlainText">versicherungsrecht, p.172).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les dispositions légales sur le tribunal arbitral constituent,</p> <p class="MsoPlainText">par rapport aux dispositions qui instituent la compétence générale des</p> <p class="MsoPlainText">tribunaux cantonaux des assurances, une "lex specialis" qui y déroge (ATF</p> <p class="MsoPlainText">111 V 347). La définition des compétences respectives de ces deux ins-</p> <p class="MsoPlainText">tances peut soulever des problèmes délicats, sur lesquels la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">et la doctrine se sont prononcées à plusieurs reprises. Il n'y a cependant</p> <p class="MsoPlainText">pas lieu d'examiner plus avant cette question, qui ne se pose pas dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas présent. En revanche, il s'agit de délimiter en l'occurrence la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence du tribunal arbitral par rapport au pouvoir de décision que la loi</p> <p class="MsoPlainText">attribue au gouvernement cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En effet, selon l'article 47 LAMal, qui reprend lui aussi le</p> <p class="MsoPlainText">système existant sous le régime de la LAMA, si aucune convention tarifaire</p> <p class="MsoPlainText">ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assu-</p> <p class="MsoPlainText">reurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les</p> <p class="MsoPlainText">intéressés (al.1). Lorsque les fournisseurs de prestations et les assu-</p> <p class="MsoPlainText">reurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement d'une conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une année. Si</p> <p class="MsoPlainText">aucune convention n'est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après</p> <p class="MsoPlainText">avoir consulté les intéressés (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la FNCM fait valoir que le litige porte sur la fi-</p> <p class="MsoPlainText">xation d'un tarif conventionnel au sens de cette disposition et non pas</p> <p class="MsoPlainText">sur un cas d'application qui relèverait de la compétence du tribunal arbi-</p> <p class="MsoPlainText">tral, thèse que la SNM conteste pour le motif que seule la valeur du point</p> <p class="MsoPlainText">du tarif est en cause, non la convention elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) D'après l'article 43 LAMal, les fournisseurs de prestations</p> <p class="MsoPlainText">établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (al.1). Le</p> <p class="MsoPlainText">tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment attri-</p> <p class="MsoPlainText">buer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point</p> <p class="MsoPlainText">(al.2 litt.b). Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les</p> <p class="MsoPlainText">assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou,</p> <p class="MsoPlainText">dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente (al.4, 1re</p> <p class="MsoPlainText">phrase). L'article 44 al.1 LAMal dispose que les fournisseurs de presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente. Ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée</p> <p class="MsoPlainText">pour des prestations fournies en application de la loi (protection tari-</p> <p class="MsoPlainText">faire). Aux termes de l'article 46 al.4 LAMal, la convention tarifaire</p> <p class="MsoPlainText">doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa vali-</p> <p class="MsoPlainText">dité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">probation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle satisfait au principe d'économie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au sujet de la réglementation rappelée ci-dessus, le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">fédéral a exposé dans son message à l'appui de la nouvelle loi (FF 1992 I</p> <p class="MsoPlainText">153 ss) que la section de la loi concernant les tarifs et les prix (sec-</p> <p class="MsoPlainText">tion 4, art.43-53 du texte définitif de la LAMal) règle un domaine essen-</p> <p class="MsoPlainText">tiel dans le chapitre consacré aux fournisseurs de prestations. La manière</p> <p class="MsoPlainText">dont les tarifs et les prix sont fixés et appliqués pour la rémunération</p> <p class="MsoPlainText">des prestations de l'assurance-maladie sociale a une influence décisive</p> <p class="MsoPlainText">sur l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, laquelle constitue, à</p> <p class="MsoPlainText">son tour, une partie importante de l'évolution globale des coûts en ma-</p> <p class="MsoPlainText">tière de santé publique. Les tarifs ou les prix fixés dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance obligatoire des soins (art.43 al.1) constituent la base de la</p> <p class="MsoPlainText">facturation par le fournisseur de prestations, c'est-à-dire du calcul de</p> <p class="MsoPlainText">la rémunération des prestations fournies, d'une part, et de la prise en</p> <p class="MsoPlainText">charge des coûts par l'assuré ou l'assureur d'autre part. En règle géné-</p> <p class="MsoPlainText">rale, les tarifs ou les prix sont fixés par convention entre les assureurs</p> <p class="MsoPlainText">et les fournisseurs de prestations. Dans les cas prévus par la loi, le</p> <p class="MsoPlainText">prix ou le tarif de nature obligatoire est fixé par l'autorité compétente</p> <p class="MsoPlainText">à cet effet. L'on procède par exemple de cette manière lorsqu'aucune con-</p> <p class="MsoPlainText">vention ne peut être conclue, lorsqu'il n'existe aucune convention ou</p> <p class="MsoPlainText">lorsque le renouvellement d'une convention échoue. Ainsi, il a été relevé</p> <p class="MsoPlainText">à propos de l'article 47 LAMal, que "la fixation autonome des tarifs par</p> <p class="MsoPlainText">les partenaires tarifaires au moyen de conventions constitue la règle gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale pour la tarification des prestations. Il peut cependant arriver que</p> <p class="MsoPlainText">cet instrument ne fonctionne pas pour une raison quelconque. Soit</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucune convention ne peut être conclue malgré des négociations et des</p> <p class="MsoPlainText">tentatives à cet effet (al.1), soit qu'il n'existe aucune réglementation</p> <p class="MsoPlainText">conventionnelle (al.2) pour des cas précis, par exemple si l'assuré re-</p> <p class="MsoPlainText">court à des fournisseurs de prestations qui se trouvent hors du canton où</p> <p class="MsoPlainText">il réside, soit encore que le renouvellement d'une convention tarifaire</p> <p class="MsoPlainText">existante, mais dénoncée, échoue (al.3). La loi doit pouvoir remédier de</p> <p class="MsoPlainText">manière appropriée à de telles situations, notamment au regard de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection tarifaire indispensable pour les assurés (...). S'il n'existe donc</p> <p class="MsoPlainText">pas de convention tarifaire pour l'une des raisons susmentionnées, il ap-</p> <p class="MsoPlainText">partient au gouvernement cantonal, qui est en règle générale l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">approuvant les conventions tarifaires, de fixer le tarif, après avoir con-</p> <p class="MsoPlainText">sulté les intéressés" (v. aussi, en ce qui concerne la systématique du</p> <p class="MsoPlainText">régime conventionnel des tarifs et des prix, Maurer, op.cit., p.78 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Les rapports entre la SNM et la FNCM sont réglés par un en-</p> <p class="MsoPlainText">semble de dispositions conventionnelles, comportant d'une part la conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion du 2 mars 1982 elle-même, le tarif médical (TM), ainsi que l'avenant</p> <p class="MsoPlainText">fixant la valeur du point. Ces trois éléments sont interdépendants, du</p> <p class="MsoPlainText">moins en ce qui concerne la détermination de la valeur des prestations et</p> <p class="MsoPlainText">donc des honoraires des médecins, qui constitue en l'espèce le centre du</p> <p class="MsoPlainText">litige. La convention dispose en effet que les prestations médicales sont</p> <p class="MsoPlainText">celles contenues dans le "tarif médical pour les assurés des caisses-</p> <p class="MsoPlainText">maladie" (TM); les notes d'honoraires sont établies selon le "tarif médi-</p> <p class="MsoPlainText">cal pour les assurés des caisses-maladie" (TM) et les accords complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taires stipulés en exécution de ce tarif; le TM est basé sur le système de</p> <p class="MsoPlainText">taxation par point; la valeur du point est fixée par les parties à la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention (art.7 al.1, 10 al.1 et 3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il importe peu, dès lors, que formellement la valeur du point ne</p> <p class="MsoPlainText">figure pas dans la convention mais fasse l'objet d'un avenant à celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText">Par nature, elle constitue une partie intégrante, essentielle, de la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention tarifaire qui, à défaut, ne pourrait pas atteindre son but. C'est</p> <p class="MsoPlainText">pourquoi l'ensemble du régime tarifaire (convention, tarif médical, valeur</p> <p class="MsoPlainText">du point), résultat d'une négociation entre les partenaires concernés, est</p> <p class="MsoPlainText">soumis à ratification du gouvernement cantonal. En d'autres termes, l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 47 LAMal est applicable non seulement à la convention (du 2.3.1982)</p> <p class="MsoPlainText">mais aussi à l'accord relatif à la valeur du point (avenant no 9 du</p> <p class="MsoPlainText">11.5.1995) actuellement en vigueur. Dès lors, si la SNM ne parvient pas à</p> <p class="MsoPlainText">une entente avec la FNCM pour revoir (à la hausse) la valeur du point, il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartient de dénoncer l'avenant et de saisir le Conseil d'Etat afin</p> <p class="MsoPlainText">qu'il fixe, conformément à l'article 47 al.3 LAMal, le cas échéant après</p> <p class="MsoPlainText">une prolongation du régime en vigueur jusqu'alors, la valeur du point.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) L'irrecevabilité devant le tribunal arbitral de conclusions</p> <p class="MsoPlainText">telles que celles qu'a prises en l'espèce la SNM, tendant à ce que le tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fixe la valeur du point, résulte d'ailleurs de la jurisprudence du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral des assurances (ATF 119 V 317). Celle-ci précise, en</p> <p class="MsoPlainText">effet, que la compétence du tribunal arbitral aurait dû être niée, dans</p> <p class="MsoPlainText">l'affaire en cause, si le litige avait porté sur une modification de la</p> <p class="MsoPlainText">convention tarifaire, soumise selon la loi à la ratification du gouverne-</p> <p class="MsoPlainText">ment cantonal. Tel n'était pas le cas, le tribunal arbitral ayant dû se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer - non pas sur l'établissement d'une nouvelle valeur du point, en</p> <p class="MsoPlainText">intervenant dans le pouvoir de décision des parties par un acte d'autorité</p> <p class="MsoPlainText">- mais seulement sur les conséquences juridiques d'une clause d'indexation</p> <p class="MsoPlainText">figurant dans la convention, ratifiée, au regard des nouvelles disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions fédérales urgentes limitant l'augmentation des tarifs et des prix</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt cité, p.324; cons.5, p.326-327).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Certes, l'article 12 al.3 et 4 de la convention prévoit que</p> <p class="MsoPlainText">si les parties ne parviennent pas à une entente (sur une éventuelle modi-</p> <p class="MsoPlainText">fication de la valeur du point TM), elles soumettent leurs propositions au</p> <p class="MsoPlainText">tribunal arbitral instauré par l'article 25 LAMA (actuellement 89 LAMal)</p> <p class="MsoPlainText">qui statue de façon définitive. Mais, comme le relève à juste titre la</p> <p class="MsoPlainText">FNCM, les tribunaux arbitraux institués par la LAMA, puis par la LAMal, et</p> <p class="MsoPlainText">aussi par la LAA, ne sont pas des instances d'arbitrage au sens propre,</p> <p class="MsoPlainText">mais des institutions étatiques dont les compétences se fondent sur la</p> <p class="MsoPlainText">loi. Fournisseur de prestations et assureur au sens de la LAMal n'ont donc</p> <p class="MsoPlainText">pas la faculté de désigner le tribunal arbitral, fût-ce par convention</p> <p class="MsoPlainText">tarifaire, comme autorité pour statuer sur des litiges excédant les compé-</p> <p class="MsoPlainText">tences qui lui sont attribuées par l'article 89 LAMal. L'article 12 al.3</p> <p class="MsoPlainText">et 4 de la convention est, aussi en ce qui concerne le caractère prétendu-</p> <p class="MsoPlainText">ment définitif de la décision du Tribunal arbitral, pour ces motifs, con-</p> <p class="MsoPlainText">traire au droit fédéral et, partant, sans effets, puisqu'il conduirait à</p> <p class="MsoPlainText">éluder les compétences que la loi réserve au gouvernement cantonal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. La procédure n'étant pas gratuite (art.89 al.5 LAMal, a</p> <p class="MsoPlainText">contrario), les frais de la cause doivent être mis à la charge de la re-</p> <p class="MsoPlainText">quérante qui succombe (art.47 al.1 LPJA en liaison avec l'art.40 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LILAMal).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ARBITRAL</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la requête irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la requérante les frais de la cause, comprenant les</p> <p class="MsoPlainText"> indemnités dues aux membres du tribunal arbitral par 800 francs et les</p> <p class="MsoPlainText"> débours par 80 francs, soit au total 880 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la défenderesse une indemnité de dépens de 600 francs à la</p> <p class="MsoPlainText"> charge de la requérante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 11 avril 1997</p> </div></body></html>