<h2>SubmittedText<h2><p>Avec son article 40, le règlement du Conseil national jette dans les poubelles de l'histoire 35 propositions "géniales" par session. Nous sommes allés y rechercher une proposition développée le 02.03.1994 que notre conseil avait décidé de discuter le 17.06.1994 suivant. Cette discussion n'a jamais eu lieu. Nous proposons donc au Conseil fédéral de s'attaquer avec sérieux et à long terme à la répartition du travail dans notre pays. Nous y sommes particulièrement encouragés après la votation du 01.12.1996. En effet l'augmentation parallèle du nombre des chômeurs et des heures supplémentaires n'a pas été sans influencer plus de 2/3 des votants qui ont refusé la loi sur le travail.</p><p>Il s'agit, un siècle après la demande de la journée de 3x8 heures, de passer à la journée de 4x6 heures, d'étudier une diminution importante du temps de travail quotidien et la création subséquente de postes de travail nouveaux, de considérer qu'auprès 6 heures consécutives, la pleine journée de travail est réalisée, de rechercher un maximum de souplesse dans la mise en place de cette nouvelle articulation, de confier l'étude de cette mise en place à un ou plusieurs groupes de travail formés de chercheurs, de représentants des syndicats ouvriers et patronaux et de représentants de l'État.</p><p>Les 4x6 heures préconisés se décomposeraient comme suit :</p><p>6 heures de production</p><p>6 heures de formation et d'information</p><p>6 heures de récréation</p><p>6 heures de sommeil-réparation.</p><p>Par rapport aux soucis exprimés dans la réponse du Conseil fédéral qui n'a pas été discutée au Conseil national, il apparaît justement que cette proposition répond d'une manière originale aux besoins de flexibilité de l'économie, aux exigences d'une rentabilité encore plus grande, à l'obligation d'une meilleure répartition du travail rémunéré et du travail domestique exigé par le principe de l'égalité des sexes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>À la suite de la forte poussée du chômage enregistrée ces dernières années, la question d'une réduction du temps de travail a été intégrée au débat sur les moyens de lutte contre le chômage en Suisse. Dans les années quatre-vingt déjà, le taux de chômage persistant à des niveaux élevés dans plusieurs pays européens, les. milieux de la recherche s'étaient déjà penchés sur la question.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'existe pas de réponse universelle concernant les effets des réductions du temps de travail sur l'emploi. Dans les faits, les incidences de ce type de mesures sont avant tout tributaires de l'aménagement retenu dans chaque cas de figure. A contrario, il est néanmoins possible de définir les conditions dans lesquelles une réduction générale de la durée normale de travail n'influe pas positivement sur l'emploi à l'échelle de l'économie nationale. On peut dire de manière générale que les réductions du temps de travail qui débouchent sur un renchérissement de la main-d'oeuvre supérieur à la croissance de la productivité ou qui pénalisent le travail par rapport au capital ont un effet négatif sur l'emploi.</p><p></p><p>Tout le monde s'accorde aujourd'hui sur le fait que le chômage est en Suisse un phénomène qui tient à la fois à des facteurs conjoncturels et à des facteurs structurels. Alors que le chômage conjoncturel s'explique par les fluctuations cycliques de la demande, le chômage structurel est la conséquence de salaires trop élevés ou d'inéquations entre le profil des travailleurs et les exigences des employeurs. En Suisse, deux chômeurs sur cinq sont sans formation professionnelle. Il est manifeste que les réductions du temps de travail ordonnées par l'État sont plutôt contre-productives pour les postes à exigences élevées et, en particulier, pour les fonctions de cadres et de spécialistes qui ne peuvent être partagées. Le chômage structurel doit être combattu par des mesures visant à améliorer la mobilité professionnelle, notamment sous la forme de programmes de formation et de perfectionnement, niais aussi par une plus grande ouverture des travailleurs à un changement de lieu de travail.</p><p></p><p>Par ailleurs, dans les professions où l'offre de main-d'oeuvre est suffisante, les réductions du temps de travail ordonnées par l'État sont inadéquates si elles ne s'accompagnent pas de baisses des salaires réels. Ce genre de revendications a pour seul effet d'augmenter les coûts de production, d'abaisser la compétitivité de l'entreprise concernée et, en fin de compte, de susciter des suppressions d'emplois par la suite. C'est là un risque particulièrement aigu pour un pays qui, à l'instar de la Suisse, se caractérise par une très grande imbrication économique avec l'étranger.</p><p></p><p>Il convient de noter que le comportement des travailleurs peut aussi avoir des incidences défavorables sur l'emploi. C'est vrai notamment pour des réductions de la durée du travail non désirées : celles-ci doivent être souhaitées, ou pour le moins acceptées, par les travailleurs eux-mêmes. Dans le cas contraire, ces derniers se montrent disposés à effectuer des heures supplémentaires sur une période prolongée ou cherchent à compenser la perte de revenu par une occupation accessoire. De plus, il faut s'attendre dans ces cas à une certaine résistance contre les réductions des salaires réels.</p><p></p><p>En outre, il n'est pas certain qu'à moyen et à long terme nous disposerons en Suisse d'une offre de travail trop importante. Avec le ralentissement de la croissance démographique et l'évolution défavorable du rapport entre les actifs occupés et les rentiers, l'offre de travail va se raréfier, rendant plus difficile le maintien, de notre niveau de vie. Ce phénomène impose des limites à une réduction générale du temps de travail.</p><p></p><p>Les réductions du temps de travail convenues volontairement sont considérées comme les plus prometteuses elles sont introduites pour lutter contre le chômage conjoncturel et tiennent compte des préférences des travailleurs et des employeurs. En outre, elles doivent laisser ouverte la possibilité d'un retour au statu quo ante.</p><p></p><p>Actuellement, on se demande surtout comment il est possible d'améliorer la flexibilité du marché du travail. Le Conseil fédéral est conscient de ce qu'un assouplissement des réglementations relatives à la durée du travail constitue une décision d'importance qui dépasse des critères purement économiques et interpelle la société en tant que telle. Pour les raisons évoquées précédemment, le Conseil fédéral estime qu'il n'appartient pas à l'État d'ordonner des réductions de l'horaire de travail.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral voit deux revendications dans le postulat qui lui est soumis :</p><p></p><p>1.Le Conseil fédéral doit examiner quelles sont les possibilités dont l'État dispose pour faciliter à,</p><p></p><p>l'économie privée un aménagement plus flexible de l'horaire de travail.</p><p></p><p>2.Il y a lieu d'instituer un organe supplémentaire qui rassemble les partenaires intervenant sur le marché</p><p></p><p>du travail - l'État ainsi que les associations patronales et les organisations de travailleurs - afin de</p><p>traiter les questions se rapportant à la politique du marché du travail, notamment les réductions du</p><p>temps de travail.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral est prêt à examiner la revendication formulée dans le point 1 ci-dessus. Il s'agit en particulier de déceler, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, quelles sont les restrictions qui font obstacle à des solutions fondées sur le partenariat privé en vue de la flexibilisation du temps de travail.</p><p></p><p>Le Conseil fédéral rejette par contre la revendication figurant au point 2 ci-dessus. Il est d'avis que les partenaires intervenant sur le marché du travail disposent déjà de nombreuses possibilités de s'exprimer sur cette question, que ce soit dans le cadre des diverses commissions fédérales ou au Parlement notamment.</p> Le CF est prêt à accepter le point 1 du po. Il propose le rejet du point 2 du po.