{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-02", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2023-0175_2024-07-02.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183951&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=10&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "22cf670aff8027db509b680e4e559a3c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2023.0175"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.07.2024 FI.2023.0175"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Commission communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, Municipalit\u00e9 de Renens | Recours contre une d\u00e9cision de la Commission de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts de Renens concernant une taxe d'utilisation temporaire du domaine public.\r\rLa taxe a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e sur la base d'un r\u00e8glement communal adopt\u00e9 par la municipalit\u00e9 fixant le tarif \u00e0 1.50 par m2 et par jour d'utilisation. \r\rLes art. 26 LRou et 4 LICom d\u00e9finissent le cercle des contribuables et l\u2019objet de la taxe. Le r\u00e8glement qui renvoie aux art. 26 LRou et 4 LICom doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en tenant compte de ces dispositions. \rEn revanche, le mode de calcul de la taxe ne figure ni \u00e0 l'art. 26 LRou ni dans une loi formelle sur le plan communal. Les taxes d'utilisation du domaine public sont en principe per\u00e7ues ind\u00e9pendamment des co\u00fbts et ne sont pas soumises au principe de la couverture des co\u00fbts, mais au principe d'\u00e9quivalence. Le calcul de la taxe n'a donc pas besoin de figurer lui-m\u00eame dans la base l\u00e9gale formelle.\r\rEn l'esp\u00e8ce, si le tarif pratiqu\u00e9 appara\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue sup\u00e9rieur \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s dans les autres communes, il est inf\u00e9rieur au tarif applicable \u00e0 l'usage accru des routes cantonales. On se trouve \u00e0 la limite du respect du principe d'\u00e9quivalence. L'avantage procur\u00e9 par l'usage accru est important (une facilitation d'acc\u00e8s au chantier et une proximit\u00e9 pour les transferts de mat\u00e9riel). Compte tenu du sch\u00e9matisme admissible en la mati\u00e8re, le prix de 1 fr. 50 par m2, \rqui correspond \u00e0 un loyer mensuel de 4'500 fr. pour une surface am\u00e9nag\u00e9e de 100 m2, reste dans un rapport de proportionnalit\u00e9 avec l'avantage obtenu. \r\rCompte tenu de la d\u00e9finition de l'art. 4 LPA-VD qui inclut les communes et leurs autorit\u00e9s dans les autorit\u00e9s administratives au sens de cette loi, il ne fait pas de doute que la r\u00e8glementation de la LPA-VD (cf. art. 55) constitue une base l\u00e9gale suffisante pour fonder l'octroi de d\u00e9pens dans le cadre de proc\u00e9dures administratives communales.\r\rRejet du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:08:29", "Checksum": "8b65b7998975494ceecb78adbad5cdda"}