16. März 1995 N 709 Motion Schnider contrainte donc au niveau fédéral, comme le prévoyait la déci- sion du Conseil national. Dans la nouvelle version que nous vous soumettons, il est clair qu'il fallait aussi sauvegarder le droit de recours d'une partie qui avait obtenu satisfaction au cours de la procédure, mais qui souhaitait se manifester par voie de recours au vu de la dé- cision prise en faveur d'une autre partie. On ne pouvait donc logiquement faire dépendre son droit de recours d'un recours qu'elle-même n'avait pas eu de raison de formuler. En résumé et du point de vue pratique quant aux effets de la disposition telle qu'adoptée par la Conférence de conciliation, les communes et les organisations ne devront participer à la procédure préalable que lorsque le droit fédéral ou cantonal le prévoira C'est par 23 voix sans opposition que cette version corrigée a été acceptée. Je vous prie de vous ranger à cette décision, tout en relevant qu'elle entraîne naturellement la modification de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestres et de l'article 55 de la loi sur la protec- tion de l'environnement Cette décision met également fin à de longues discussions, maintient le droit de recours, tout en le cadrant, mais encouragera davantage encore la culture du dialogue. Le président: Les groupes suivants communiquent qu'ils ap- prouvent la proposition de compromis de la Conférence de conciliation: groupe radical-démocratique, groupe de l'Union démocratique du centre, groupe de l'Association des indé- pendants et du Parti évangélique populaire, et groupe démo- crate-chrétien. Le groupe libéral et le groupe socialiste approuvent égale- ment la proposition de compromis ainsi que le groupe écolo- giste dans sa majorité. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: J'aurais pu me contenter de dire qu'à la suite de toute ces déclarations d'adhésion, le Conseil fédéral adhérait également à la solution choisie et pro- posée par la Conférence de conciliation. Permettez-moi d'ajouter tout simplement quelques remarques. Les travaux de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage ont été l'occasion d'un réel débat, diffi- cile à achever, mais d'un débat passionnant sur le droit de re- cours des associations de protection de la nature et de l'envi- ronnement J'ai le sentiment que ce débat a mené à une re- connaissance générale de l'utilité du droit de recours des as- sociations; celui-ci permet de mettre en oeuvre efficacement la législation sur l'environnement et donne la garantie qu'un contrepoids ou un équilibre peut être trouvé entre différents in- térêts, et que les effets néfastes pour l'environnement peuvent ainsi être prévenus. Je crois ensuite qu'il y a un accord très large sur le fait que le droit de recours ne doit pas être utilisé abusivement dans le seul but de retarder des projets ou de les rendre impossibles, en particulier à cause d'une augmentation excessive des coûts. Les organisations de protection de l'environnement ont suivi ces débats avec passion, avec angoisse certains jours, avec soulagement d'autres jours. Je suis sûre qu'elles se concentreront sur des cas importants et exemplaires, comme il leur est arrivé de le faire par le passé. Ces cas ont permis de faire avancer non seulement la cause de l'environnement, mais la compréhension de ses besoins, et des besoins d'au- tres intérêts également en jeu. Afin que chacun et chacune puisse trouver dans cette loi ce qu'il souhaite, c'est-à-dire le passage d'une situation de conflit autour de l'environnement à une situation de coopération des différents intérêts en présence, le Conseil fédéral et les deux Chambres ont souhaité que le droit de recours intervienne le plus rapidement possible dans une procédure de façon à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'un débat devant des tribu- naux, mais d'un partenariat dans la recherche de la meilleure solution possible. Les deux solutions légales qui ont donné lieu à cette discus- sion correspondent en fait à ce critère d'une intervention aussi précoce que possible. Si le Conseil fédéral soutient la solution proposée par la Conférence de conciliation, c'est qu'elle as- sure à la fois une précocité aussi grande que possible de ce dialogue et qu'elle évite une surcharge bureaucratique, que ce soit de la part des autorités chargées de réaliser le projet ou de l'autoriser, ou de la part des organisations de l'environne- ment elles-mêmes. Cette culture du dialogue qui devrait être renforcée par la révi- sion de la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay- sage - culture du dialogue dont parlait Mme Jeanprêtre, rappor- teuse de langue française - doit prévaloir non seulement entre les autorités chargées d'autoriser des projets, les promoteurs de ce projet, et, de l'autre côté, les organisations de protection de l'environnement et les communes, mais aussi dans les rela- tions entre les différents services de l'administration fédérale, entre la Confédération et les cantons. C'est le climat dans lequel doit se développer une protection efficace de l'environ- nement Ce projet qui vous est soumis permet de faire un pas en avant Angenommen -Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 94.3455 Motion Schnider Moorlandschaften. Änderung des Verfassungsartikels Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994 1. Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesverfassung so abzuändern, dass in den Moorland- schaften die bisherigen Erwerbstätigkeiten auch weiterhin ausgeübt werden dürfen. Selbstverständlich ist dabei der Schutz der realistisch ausgeschiedenen Flach- und Hoch- moore zu respektieren. 2. Die in Artikel 24sexies bezeichneten Moorlandschaften sind auf ein vernünftiges Mass zu reduzieren. Texte de la motion du 7 octobre 1994 1. Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 24sexies alinéa 5 de la constitution de manière à ce que, sur les sites marécageux, l'activité lucrative actuelle soit maintenue, la pro- tection des bas-marais et des hauts-marais désignés de ma- nière réaliste devant bien entendu être assurée. 2. Le nombre de sites marécageux tombant sous le coup de l'article 24sexies doit être réduit dans des proportions raison- nables. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Meine am 18. Juni 1992 eingereichte und von 112 Nationalrä- tinnen und Nationalräten unterzeichnete Motion 92.3254 «Moorlandschaften. Artikel 24sexies Absatz 5 der Bundesver- fassung» wurde am 21. Juni 1994 abgeschrieben, ohne dass die im Rat verlangte Diskussion stattgefunden hat Da die Pro- bleme nach wie vor die gleichen sind und auf eine Lösung war- ten, reiche ich dieselbe Motion nochmals ein, mit folgender Begründung: Artikel 24sexies Absatz 5 sowie die Übergangsbestimmung in der Bundesverfassung (sog. Rothenthurmartikel) stellen die mit dem Vollzug beauftragten Kantone nach wie vor vor grosse Schwierigkeiten. Dabei ist klar festzuhalten, dass der Schutz der Flach- und Hochmoore nicht bestritten wird, dieser Schutz wird auch von der betroffenen Bevölkerung akzeptiertMarais 710 N 16 mars 1995 Nicht akzeptiert wird die Forderung, dass in Zukunft in den Moorlandschaften nur noch das unternommen werden kann, was dem Moorschutz dient Eine solche enge Gesetzesbe- stimmung verunmöglicht der in den Moorlandschaften woh- nenden Bevölkerung, in Zukunft ihrem Verdienst nachzuge- hen. Es handelt sich durchwegs um Landschaften in Regio- nen, die schon heute finanzschwach sind und die mit einer solch restriktiven Bestimmung ihre wirtschaftliche Existenz- grundlage verlieren würden. Bei der Festlegung der berechtigten Schutzziele und Mass- nahmen wurden die regionalwirtschaftlichen Aspekte, na- mentlich der Tourismus, die Alp- und Forstwirtschaft, das Mili- tär sowie wichtige gewerbliche Aktivitäten nicht einbezogen. Eine zeitgemässe Interessenabwägung wurde nicht vorge- nommen. Die Rückwirkungsklausel in den geltenden Über- gangsbestimmungen ist ein unverhältnismässiger und willkür- licher Eingriff in die Eigentumsgarantie. Auch in Zukunft müssen Moorlandschaften sinnvoll genutzt und zugänglich bleiben. Denn die bewusste Schonung der Natur und ihre behutsame Nutzung haben unsere Land- schaft bisher so reizvoll erhalten, und dies ohne Moorschutz- artikel. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. November 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 Der Bundesrat aktualisiert und ergänzt seine Stellungnahme vom 28. Oktober 1992 auf die gleichlautende Motion Schnider vom 18. Juni 1992 (92.3254) wie folgt: 1. Der neue Absatz 5 von Artikel 24sexies BV wurde am 6. De- zember 1987 von Volk und Ständen klar angenommen. Damit wurde der allgemeine Wille bekundet, nicht nur Moore, son- dern auch Moorlandschaften von besonderer Schönheit und nationaler Bedeutung als Schutzobjekte zu betrachten. In die- sen Schutzobjekten werden Anlagen oder Bodenveränderun- gen verboten, soweit sie nicht der Aufrechterhaltung des Schutzzweckes und der bisherigen landwirtschaftlichen Nut- zung dienen. Die Ergebnisse der vor dem Abschluss stehenden Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes (NHG, SR 451) zeigen, dass dem Anliegen des Motionärs -Weiterführung der bisheri- gen Erwerbstätigkeit in den Moorlandschaften, unter Wahrung des Schutzes der Flach- und Hochmoore - grundsätzlich Rechnung getragen wird und sich somit eine Verfassungsrevi- sion erübrigt Die beiliegende Liste präzisiert die zulässigen Nutzungen; sie basiert auf den vorerwähnten Ergebnissen der NHG-Revision. 2. Das Resultat der bisherigen Bereinigung von Moorland- schaftsinventar und -perimetern milden Kantonen liegtauf der Linie des zweiten Anliegens des Motionärs. Die bisherigen Er- fahrungen dieser Zusammenarbeit zeigen, dass eine Rück- sichtnahme auf berechtigte Anliegen der betroffenen Bevölke- rung möglich ist, ohne den verfassungsmässigen Schutz der Moorlandschaften in Frage zu stellen. Über den detaillierten Stand (17.10.1994) der Bereinigungen orientiert eine zweite Beilage. Daraus ist ersichtlich, dass bei allen Moorlandschaf- ten die Bereinigungen in Vorbereitung, im Gange oder bereits beendet sind. Die Perimeter von 58 Moorlandschaften sind ganz und jene von 8 Moorlandschaften in einem Kanton berei- nigt Gestrichen aus dem Inventar sind drei Objekte, nämlich ML 218 Melchsee/Tannensee, ML 271 Mundaun und ML 395 Charetalp/Glattalp. Sobald die Bereinigungsarbeiten beendet sind, findet noch- mals eine kurze Vernehmlassung bei den Kantonen statt, um das Verhandlungsergebnis zu verifizieren. Anschliessend wird der Bundesrat im Rahmen des Erlasses von Moorland- schaftsverordnung und -inventar über allfällig verbliebene Differenzen zwischen Kantonen und Bundesverwaltung ent- scheiden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, Ziffer 1 der Motion abzulehnen und Ziffer 2 in ein Postulat umzuwandeln. Schnider Theodor (C, LU): Am 18. Juni 1992 habe ich eine Motion betreffend Moorlandschaften mit 112 Unterschriften von Kolleginnen und Kollegen eingereicht Nachdem die Be- handlungsfrist inzwischen abgelaufen war, reichte ich die- selbe Motion am 7. Oktober 1994 erneut ein. Wenn ich aus einem Kanton komme, wo die Regierung ge- wisse Ortsteile im Stich gelassen hat, verstehe ich nicht, dass die wirtschaftlichen Interessen nicht wie in anderen Kantonen gewahrt werden. Ich kenne Kantone, die durch Geschlossen- heit der Regierung vieles oder sogar alles erreicht haben. Des- halb haben wir Betroffenen eine Verwaltungsbeschwerde ge- macht Aufgrund der Antwort des Bundesrates bin ich bereit, den er- sten Punkt der Motion zurückzuziehen. Der Bundesrat ist be- reit, den zweiten Punkt meiner Motion als Postulat entgegen- zunehmen. Ich bin damit einverstanden. Le président: M. Schnider retire le chiffre 1 de sa motion, et il est d'accord avec la transformation en postulat du chiffre 2. Ziff.1-Ch. 1 Zurückgezogen - Retiré Ziff. 2-Ch. 2 Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat #ST# Sammeltitel -Titre collectif Moorlandschaften Marais 92.307 Standesinitiative Obwalden Schutz der Moorlandschaften Initiative du canton d'Unterwald-le-Haut Protection des marais Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 10. September 1992 Der Kanton Obwalden reicht, gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung, zur Abänderung von Artikel 24sexies der Bundesverfassung folgende Initiative in der Form der all- gemeinen Anregung ein. Ein angemessener Schutz von Moorbiotopen und Moorland- schaften von nationaler Bedeutung und besonderer Schön- heit soll garantiert sein. Die Schutzziele sind so festzulegen, dass eine Interessenab- wägung zwischen dem Moor- und Moorlandschaftsschutz so- wie regionalwirtschaftlichen Aspekten, namentlich Alp- und Forstwirtschaft, Tourismus, Erholung, Militär und für die Re- gion wichtigen Gewerbebetrieben, möglich ist Bauten und Anlagen sowie Bodenveränderungen sollen zulässig sein, so- weit sie aus regionalwirtschaftlichen Gründen erforderlich sind und den Schutzzielen nicht widersprechen. Die Rückwirkungsklausel in der Übergangsbestimmung ist aufzuheben.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schnider Moorlandschaften. Änderung des Verfassungsartikels Motion Schnider Sites marécageux. Modification de l'article constitutionnel In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3455 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 709-710 Page Pagina Ref. No 20 025 436 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.