#ST# 90.083 Message sur le financement de la recherche et,du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA durant les années 1992 à 1995 du 26 novembre 1990 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous recommandant de les approuver, les projets d'arrêtés suivants: - arrêté fédéral sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995, - arrêté fédéral sur le financement de la coopération technologique durant les années 1992 à 1995 dans le cadre d'EURÊKA. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 26 novembre 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 1990-731 9 Feuille fédérale. 143'année. Vol. I 121Condensé Partie A Dans le but d'encourager la Recherche et le Développement (R-D) axés sur la pratique durant les années de 1992 à 1995, nous vous proposons d'adopter un crédit d'engagement de 150 millions de francs. Nous entendons mettre en pratique, avec ce crédit-cadre, l'idée exprimée dans les «Objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992», à savoir renforcer le rôle de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de l'économie publique et soutenir plus encore la R-D de caractère industriel, surtout dans les hautes écoles et les écoles techniques supérieures (ETS). Ce faisant, le Conseil fédéral tient compte des recommandations du Conseil de la science, lequel propose que l'on accroisse les moyens de la CERS plus que de moyenne, et il se range à l'avis émis par un groupe d'experts indépendants de l'OCDE sur la manière dont la CERS promeut la recherche et la technologie. L'autorité dont-est investie cet instrument n'a cessé de grandir ces dernières années, en particulier par suite de l'intensification des efforts consentis par nos pays voisins, mais surtout en raison de l'accélération de l'évolution technologique. Compte tenu du fait que l'on exige généralement une participation de l'industrie au moins égale à l'aide fédérale pour financer des projets, les moyens demandés à la Confédération peuvent permettre de doubler le volume de la R-D, essentiellement dans le domaine des sciences techniques. La Confédération soutient par ce subside la formation. Les projets communs encouragés dans l'industrie et la science initient les jeunes chercheurs aux problèmes de la pratique. Ils leur permettent en particulier d'acquérir des expériences dans l'application de connaissances théoriques à la solution de problèmes pratiques spécifiques. La collaboration à des projets collectifs facilite le passage des diplômés dans l'industrie. Le crédit-cadre demandé permettra à la CERS de mettre plus que par le passé l'accent sur la formation active dans des secteurs thématiques, sur l'encouragement de projets collectifs, sur l'augmentation de la part des ETS et des écoles d'ingénieurs, enfin sur le renforcement de la participation des petites et moyennes entreprises actives dans les technologies de pointe. Partie B Avec les programmes technologiques de la Communauté européenne, et en particulier avec EUREKA, la coopération scientifique européenne qui concernait jusqu'alors surtout la recherche fondamentale s'est consacrée à des sujets plus proches de la pratique et de l'économie. La Suisse est depuis le début membre à part entière de l'initiative européenne EURÊKA qui a été fondée en 1985 et qui regroupe 19 Etats et la Commission de la CE. Lors des conférences ministérielles annuelles d'EUREKA et lors de la première rencontre de parlementaires qui a eu lieu en 1990 à Rome, la Suisse a déclaré à plusieurs reprises qu'elle souhaitait le maintien et le renforcement d'EUREKA, instrument souple et non bureaucratique de la coopération scientifique et technologique européenne. 122La promotion de la collaboration entre les hautes écoles et l'industrie en matière de R-D, promotion que l'on doit depuis des années à la CERS, a contribué de manière décisive à favoriser la participation de la Suisse à EURÊKA. A l'instar de ce que fait la CERS au niveau national, EURÊKA soutient, outre des projets transfrontières -par exemple sur l'infrastructure de la recherche et sur la recherche en matière de technologie de l'environnement -, notamment des projets relevant des technologies de pointe. Ces projets ont été élaborés et sont présentés par les partenaires eux-mêmes; ils ont un lien réel avec le marché et sont réalisés par les scientifiques et les industriels qui coopèrent étroitement. C'est cette quasi-identité de philosophie qui a incité le Conseil fédéral à charger la CERS de l'évaluation et du financement de la participation suisse à des projets EURÊKA comprenant une participation de l'industrie, tandis que l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) était chargé de l'information et de la coordination globale. Nous vous demandons pour la période de 1992 à 1995 un crédit-cadre de 50 millions de francs, dont environ 10 millions devraient être engagés chaque année selon les critères de la CERS pour des projets se trouvant en phase de précompétition. 2,5 millions de francs, inscrits au budget de l'OFES, devraient être consacrés à la participation de la Suisse à des projets EURÊKA dans les domaines de la formation et de la recherche fondamentale et aux infrastructures. 123Message Partie A Financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant la période de 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS) I Point de la situation II Introduction La concurrence économique aux niveaux national et international est de plus en plus marquée par l'évolution foudroyante de la technologie. La collaboration plus étroite entre les établissements scientifiques d'enseignement et de recherche et l'économie privée est un facteur essentiel de la bonne marche d'une économie. C'est particulièrement vrai dans les domaines où l'évolution est particulièrement dynamique, où seule une intense coopération entre les hautes écoles, les écoles d'ingénieurs et l'économie privée peut garantir un transfert de connaissances rapide et efficace. Voici ce que dit notre rapport sur la planification de la législature 1987-1991: «Les échanges entre la science et l'économie qui servent à traduire en produits et procédés de production novateurs (transfert de technologie) des idées nouvelles et des connaissances intéressantes du point de vue technologique sont les plus efficaces lorsqu'ils ont lieu sous la forme de contacts directs entre les entreprises du secteur privé et les établissements de recherche et de formation. Dans ce contexte, les projets de recherche communs, un échange de personnel plus poussé et l'utilisation réciproque d'infrastructures sont de la plus grande importance» (FF 1988 I 408). Le premier objectif de l'activité de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de l'économie publique est de nature économique sinon de nature économico-politique. C'est là que la CERS se distingue tant du Fonds national que de la recherche spécifique de la Confédération. Il s'agit de soutenir la capacité d'innovation et la compétitivité de notre économie. La collaboration entre établissements de recherche et entre- prises, telle qu'elle est encouragée par la CERS, exerce une action bénéfique sur le potentiel d'innovation des entreprises et sur la compétence scientifico-tech- nologique de nos établissements d'enseignement et de recherche. Le potentiel d'innovation des entreprises a toujours plus besoin de liens étroits avec la recherche et la science pour éviter un dessèchement technologique '). ') Voir également à ce sujet le rapport annuel du Vorort 1988/89. 12412 La GERS - stimulant de la collaboration science/économie La CERS a été créée en 1942 dans le cadre des mesures visant à lutter contre la dépression que l'on prévoyait pour l'après-guerre. Elle fut introduite dans le droit ordinaire par la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'encourage- ment de la recherche axée sur la pratique en tant que tâche permanente de la Confédération a donc une longue tradition. Cet instrument regagne une certaine importance depuis quelques années, par suite des efforts intenses de nos voisins, mais surtout à cause de l'accélération de l'évolution technologique. Aujourd'hui, la CERS est une pièce maîtresse du transfert de technologie soutenu par la Confédération. La CERS finance en règle générale la moitié des coûts de projets de recherche et de développement de sujets concrètement définis et élaborés de concert par des scientifiques et leurs partenaires de l'industrie. Les subsides fédéraux sont versés en premier lieu à des établissements publics de recherche, y compris les ETS. Les partenaires industriels doivent assumer au moins la moitié des coûts. En raison de son activité et des objectifs économico-politiques qu'elle vise, la CERS est rattachée au Département fédéral de l'économie publique. Cette commission de milice est composée surtout de spécialistes de l'économie privée et d'enseignants universitaires ayant l'expérience du domaine industriel. Elle est présidée d'office par le directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles. Elle est étroitement liée aux instances fédérales de politique de la recherche. Y sont régulièrement représentés le président du Conseil des EPF et le président du Conseil de la recherche du Fonds national, ainsi que le directeur de l'Office fédéral de l'éducation et de la science. La coordination avec les établissements de recherche concernés de la Confédération est donc assuré «par le haut». La Commission évalue la qualité scientifique et en particulier l'importance économico-industrielle des demandes de subsides soumises de concert par les chercheurs universitaires et par les chercheurs industriels. Elle accompagne les projets cofinancés par la Confédération et contribue à la mise en valeur et en pratique des résultats obtenus. La CERS travaille selon le principe du bas vers le haut. Savants et/ou chercheurs de l'industrie prennent l'initiative des projets. En d'autres termes, ce n'est pas l'Etat qui prescrit les objectifs de recherche. Par ailleurs, la participation finan- cière obligatoire de l'industrie garantit que les directions données à la recherche sont en premier lieu déterminées par le marché. L'une des forces traditionnelles de l'économie suisse réside dans sa structure très diversifiée (qu'il s'agisse des branches ou de la taille des entreprises). Il en résulte des exigences pour nos établissements d'enseignement et de recherche (cf. tableau 3). C'est pourquoi on continuera d'accorder une importance cruciale au principe énoncé plus haut, autrement dit à l'encouragement réactif de la recherche tel qu'il est pratiqué par la CERS. Exploiter ou mettre en pratique les résultats obtenus est en premier lieu du ressort des entreprises partenaires. La CERS soutient dans la mesure de ses possibilités leur diffusion. De leur côté, les établissements de recherche sont tenus de transmettre rapidement les résultats d'importance fondamentale dont l'intérêt 125^ peut dépasser le cercle des participants. Cette transmission se fait lors de symposiums, par la publication de résumés dans des revues spécialisées ou des revues d'associations professionnelles, ainsi que dans le cadre de la formation et du perfectionnement. Certaines branches disposent de commissions de la re- cherche chargées de cette tâche. Il convient de souligner que la riche expérience de la CERS, surtout en matière de collaboration entre la science, l'économie privée et l'Etat, permet toujours de faire éclore des initiatives politico-économiques de grande portée. Rappelons dans ce contexte les programmes d'impulsions ou d'action, notamment dans les domaines des capteurs et des nouvelles technologies de fabrication (programme d'action CIM). L'approche de la CERS est ainsi utilement complétée par une promotion et par une diffusion à grande échelle de la technologie dans des domaines primordiaux pour la transformation de la structure de notre économie. 13 L'affectation des moyens de la première période du crédit-cadre 1986-1991 131 Généralités Les Chambres fédérales ont accordé pour la première fois à la CERS un crédit d'engagement de six ans portant sur 150 millions de francs pour la période de 1986 à 1991. Avant 1986, les moyens destinés à l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique étaient accordés sous forme d'assurances de crédits de paiement annuels. Nous vous informons ci-après de l'affectation de ces moyens durant la période allant de 1986 à la fin août 1990. 132 Vue d'ensemble Durant cette période, la CERS a traité 620 demandes de subsides, nombre qui ne comprend pas les nombreuses demandes ou projets ayant été jugés incompatibles avec les prescriptions légales lors d'une présélection. 474 d'entre elles ont été acceptées, en partie sous réserves; les 146 demandes restantes ont été refusées, renvoyées ou retirées. Le nombre des demandes présentées est en forte augmentation. Comparé à celui de mars 1986, le nombre des projets soumis et approuvés au mois de mars 1990 a presque doublé. 126Graphique 1 Evolution des projets CERS présentés et approuvés de mars 1986 à mars 1990 125 100 Nombre des projets présentés Nombre des projets appro vés &tff> No,%1 $$ Nq>tt" ,0,*" $6' Nq>t>- Nof <#> Les projets présentés ont demandé plus de 200 millions de francs de subsides fédéraux. Les subsides accordés atteignant 122 millions, les rejets ou renvois ont porté sur 79 millions. En outre, la CERS a procédé à des réductions de l'ordre de 20 millions dans les projets approuvés. Grâce à sa politique restrictive, la CERS est parvenue à respecter les limites financières imposées malgré l'augmentation des demandes, qui, mesurée aux moyens disponibles, a atteint plus de 50 pour cent. Sur les 150 millions de francs du crédit-cadre, des engagements de 122 millions de francs ont été contractés sur recommandation de la CERS de 1986 à 1990 (août). Parallèlement, les partenaires industriels ont fourni une contribution de 171 millions de francs pour les projets retenus. La CERS a donc incité la recherche et le développement pour un montant total de l'ordre de 300 millions. Les deniers publics engagés par la CERS produisent un effet multiplicateur considérable, qui peut être considéré comme un indice fiable de l'importance économique et industrielle des projets soutenus. Les contributions de la Confédération couvrent les frais encourus par les établissements publics de recherche (75 % pour les salaires, 20 % pour les achats de matériel spécifique liés aux projets). Les 400 projets en cours occupent plus de 1000 chercheurs dont les salaires sont financés avec l'argent de la CERS. Les dépenses de la Confédération s'élèvent ici à 107 millions de francs. De son côté, les partenaires industriels financent l'activité de 800 collaborateurs sous forme de prestations atteignant 97 millions de francs. 127L'activité de la CERS a donc une répercussion considérable sur la formation. Les jeunes chercheurs ou les jeunes scientifiques se familiarisent ainsi avec les problèmes pratiques. Ils acquièrent surtout de l'expérience en matière d'applica- tion de leurs connaissances théoriques et technologiques à des problèmes spéci- fiques. D'autre part, la participation à des projets facilite aux jeunes diplômés la transition vers le monde industriel. 133 Affectation des moyens selon les établissements de recherche Environ la moitié des moyens accordés par la Confédération ont été engagés dans des projets de recherche auxquels ont participé les deux EPE 15 pour cent ont été attribués au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM) à Neuchâtel et 11 pour cent aux instituts de recherche des universités de Berne et de Neuchâtel. Graphique 2 Contributions de la CERS par établissements de R-D EPFZ 25.0% EPFL 24.0% Reste 15.0% Etablissements annexes 3.0% UNI Berne 5.0% UNI Neuchâtel 6.0% CSEM 15.0% Si les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich sont des partenaires traditionnels de la CERS, les universités cantonales mais surtout les écoles techniques supérieures (ETS) sont par contre nettement moins présentes (7% seulement des projets acceptés sont venus d'elles). La retenue observée par les ETS paraît de prime abord surprenante, tant il est vrai que leur relation étroite avec la pratique et leur enracinnement régional en font les partenaires idéaux des petites et moyennes entreprises (PME) qu'elles peuvent aider à résoudre leurs problèmes techniques. 128Tableau 1 Contributions de la CERS par établissements de R-D 1986 à 1990 Institut de R-D EPFZ EPFL Etablissements annexes CSEM ETS UNI Baie UNI Berne UNI Fribourg UNI Genève UNI Lausanne UNI Neuchâtel Haute Ecole de Saint-Gall . . . UNI Zurich Autre R-D Industrie Total Nombre de projets .. 149 .. 116 22 56 27 8 18 1 9 5 25 3 11 17 7 474 Subsides fédéraux (CERS) en 1000 fr. 30440 29987 4758 18760 8201 2847 6373 309 2582 1649 7084 731 2746 3796 2262 122 525 Contributions de l'industrie en 1000 fr. 43504 39056 6518 23553 12772 4111 10012 485 4523 2181 9525 884 6157 4630 2774 170 685 Volume R-D induit en 1000 fr. 73944 69043 11276 42313 20973 6958 16385 794 7105 3830 16609 1615 8903 8426 5036 293 210 134 . Attribution des moyens aux petites et moyennes entreprises La répartition des moyens selon la taille des entreprises montre que, depuis des années, ce sont d'abord les PME qui bénéficient de l'encouragement de la CERS. 56 pour cent des moyens (69 mio. de fr.) ont été attribués à des projets dont les partenaires industriels étaient exclusivement des PME. Quinze pour cent des projets soutenus font état d'une participation mixte d'entreprises industrielles. 135 Attribution des moyens selon les disciplines et les branches Si l'on répartit les 474 projets soutenus par la CERS entre 1986 et la mi-1990, on constate que 346 d'entre eux relèvent des quatre disciplines de pointe que sont la microélectronique (24%), les sciences des matériaux (18%), l'informatique (16%) et la construction de machines et d'appareils (15%). Viennent ensuite la biologie (12%) et la technique des procédés (10%). 129Contributions de la CERS par disciplines Graphique 3 Reste 2.0% M1 croélectron ique 24.0% Sciences des matériaux 18.0% Electrotechnique 3.0% Technique des procédés 10.0% Biologie 12.0% Machines et . véhicules 15.0% Informatique (SW) 16.0% Tableau 2 Contributions de la CERS par disciplines de 1986 à 1990 Disciplines Nombre Subsides Contributions Volume R-D de projets fédéraux de l'industrie induit (CERS) en 1000 fr. en 1000 fr. en 1000 fr. Construction 8 1136 1149 2 285 Microélectronique 108 30 665 40 838 71503 Electrotechnique 15 4 372 5 597 9 969 Informatique (SW) 85 19 748 28 288 48 036 Construction de machines et d'ap- pareils 75 18 810 26 306 45116 Sciences des matériaux 81 21226 31189 52 415 Biologie 47 14 451 21247 35 698 Procédés techniques 52 11744 15 738 27 482 Divers 3 372 332 704 Total 474 122 525 170 685 293 210 Si l'on se demande quelles industries participent le plus activement aux projets de la CERS, on remarque que les partenaires industriels proviennent avant tout du secteur de la construction de machines et de véhicules (31%) et de celui de l'industrie électrique et électronique (28%). 11 pour cent proviennent de l'indus- trie chimique et 6 pour cent de la métallurgie, 6 pour cent également de l'horlogerie. 130Contributions de la CERS par branches Graphique 4 Reste 10.0% Secteur tertiaire 4.0% Informatique (SW)4.0% Horlogerie 6.0% Métallurgie 6.0% Industrie chimique 11.0% Tableau 3 Machines et véhicules 31.0% Electro et Electronique 28.0% Projets de la CERS par branches de 1986 à 1990 Branche Nombre Subsides Contributions Volume R-D de projets fédéraux de l'industrie induit (CERS) en 1000 fr. en 1000 fr. en 1000 fr. Secteur primaire 8 2135 5 459 7 594 Horlogerie 26 7 539 9 041 16 580 Industrie textile 3 240 500 740 Métallurgie 31 7 694 10106 17 800 Industrie chimique 49 12 876 18 691 31567 Construction 17 2 732 3 329 6 061 Industrie électrique/électronique 120 33 584 47 488 81072 Alimentation 6 1 144 1351 2 495 Energie 8 2 307 2 737 5 044 Machines/véhicules 143 37 507 52 394 89 901 Arts graphiques 4 823 1070 1893 Reste du secteur secondaire 12 2 098 2 903 5 001 Informatique (software) 23 5 096 6053 11149 Reste du secteur tertiaire 20 5 341 7 621 12962 Total 470 121116 168 743 289 859136 Priorités thématiques Nous l'avons déjà souligné, la Commission, en règle générale, ne prescrit pas les sujets de recherche. On constate néanmoins, du côté de la demande, certaines concentrations dans l'affectation des moyens qui vont dans le sens de la création d'efforts principaux, que ce soit de manière réactive ou passive: - Depuis quatre ans, à l'initiative des hautes écoles, on encourage tout parti- culièrement la recherche sur les matériaux (28 mio. de fr. provenant des moyens de la GERS lui ont été consacrés). En ajoutant les prestations des industries, on arrive, pour cette période, à un volume R-D d'environ 70 millions. La recherche sur les matériaux constitue donc le point fort du soutien fourni par la CERS. Son large spectre offre aux PME la possibilité de s'associer à des instituts universitaires pour effectuer des travaux de recherche. On est ainsi parvenu à créer, ou à soutenir, des centres de haute renommée dans différents instituts universitaires et au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM). - L'interaction entre les hautes écoles et l'industrie s'illustre fort bien dans le domaine de la recherche sur les matériaux. La CERS a emprunté une nouvelle voie en créant un projet collectif «Tribologie» (phénomènes de frottement), qui s'occupe avant tout de la réduction de la corrosion et des frottements au moyen de revêtements. Des effets de synergie appréciables ont été obtenus grâce à la création en parallèle d'un groupe de tribologie dans différentes hautes écoles. Les compétences existantes sont activées dans le cadre de ce groupement de laboratoires, avec l'avantage que le groupement peut se mettre au travail immédiatement et que les investissements de départ sont relativement mo- destes en comparaison de ceux qu'entraînerait la création d'un nouvel institut. - Un autre exemple de formation d'une priorité thématique à la suite de la forte augmentation de la demande de subsides à la recherche est celui des nouvelles techniques de fabrication (CIM). Elles représentaient en 1987 moins de 10 pour cent des moyens engagés alors qu'elles sont passées à environ 20 pour cent en 1989. La CERS a fourni un travail de préparation considérable pour le Programme d'action CIM approuvé en 1989 par lès Chambres. Il en va de même du Programme d'action «microélectronique» actuellement en préparation. 14 Résultats de l'étude de valorisation Freiburghaus 141 Généralités Les organismes de promotion de la recherche doivent être régulièrement exami- nés quant à leurs tâches, à leur organisation et à leurs résultats. C'est ce qu'exigé le Conseil fédéral dans les objectifs de la politique de la recherche après 1992. L'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) a chargé au printemps 1988 des spécialistes de l'évaluation des activités de la CERS. Nous tenons à vous communiquer les principaux résultats de ce travail. Cette étude a été réalisée par le professeur D. Freiburghaus, de Lausanne, et la «Forschungsstelle Wissenschaft und Politik», de Berne. Elle était centrée sur 1. le transfert de connaissances entre les établissements de recherche et les entreprises industrielles; 1322. le rôle et l'importance des universités cantonales et des écoles techniques supérieures (ETS) en tant que responsables de la recherche; 3. le rôle des PME et 4. la question des priorités thématiques de l'encouragement. 142 Les résultats en détail - recommandations Bonnes notes pour la CERS, qui est toutefois trop peu connue De manière générale, les établissements et les entreprises interrogés ont attribué de bonnes notes à la CERS. Cependant, si la CERS jouit d'une bonne renommée auprès de ses partenaires, elle est insuffisamment connue, notamment dans les milieux économiques. Selon les experts lausannois et bernois, la raison principale . tient à la politique d'information pratiquée par la CERS. Recommandation La CERS doit se faire mieux connaître en particulier des entreprises ayant une activité de R-D. Les bons exemples d'innovation devraient être portés à la connaissance d'un public plus large par le biais des médias: «Promu par la CERS» devrait devenir un véritable label de qualité. Les instituts universitaires et les ETS, responsables de la recherche Les experts ont été frappés par la manière très diverse dont les divers établisse- ments de recherche du pays recourent aux prestations de la CERS. Alors que l'EPFL et l'EPFZ sont en quelque sorte des partenaires habitués de la CERS, les universités cantonales sont nettement moins présentes dans les projets soutenus par la Commission. C'est encore plus flagrant pour les ETS. Recommandation La CERS doit se faire mieux connaître des ETS et œuvrer en faveur de meilleures conditions-cadres. Elle pourrait développer, en collaboration avec elles, de nouveaux modèles de financement, de décharge des enseignants et de gestion administrative des projets. En ce qui concerne les universités, la CERS devrait soutenir des efforts à long terme visant à les réorienter vers une recherche et vers des services plus axés sur la pratique. Bonne collaboration entre l'économie et la recherche La collaboration entre les établissements de recherche et l'économie est jugée bonne et intense. Selon les entreprises ayant participé au sondage, les objectifs des projets sont généralement atteints ou en tout cas partiellement atteints. Les établissements de recherche mentionnent en particulier la qualification des collaborateurs, l'utilisation des résultats dans l'enseignement et la création de nouvelles priorités thématiques. Recommandation La CERS doit chercher plus de nouveaux partenaires, même si cela entraîne une augmentation du risque d'échec. 133Le rôle des PME Bien qu'une attention particulière soit vouée depuis des années aux PME, celles-ci demeurent sous-représentées dans les activités d'encouragement de la CERS. Dans l'évaluation, on a, par mesure de simplification, réparti ces entre- prises en deux catégories: d'un côté le grand nombre de «PME normales» qui fabriquent des produits sans grandes ambitions techniques, de l'autre les «PME technologiques» dont la force réside dans la fabrication de produits et de procédés de pointe et qui ont généralement leur propre activité de recherche et de développement. Les experts sont d'avis qu'un financement de ces dernières par la CERS pourrait contribuer de manière décisive à résoudre des problèmes tech- nologiques. Recommandation La CERS doit accroître l'attention qu'elle porte aux petites et moyennes entre- prises axées sur la technologie. Il faudrait commencer par leur faire mieux connaître la CERS. Les efforts visant à leur procurer des partenaires adéquats devraient être intensifiés. Enfin, il est nécessaire de trouver des solutions à leurs problèmes de financement particuliers. Fixer des priorités Jusqu'à présent, la CERS n'a pas prescrit les sujets de recherche, se contentant d'évaluer les propositions soumises et de formuler des recommandations desti- nées aux autorités fédérales de décision. Il est vrai que des concentrations thématiques sont apparues du côté de la demande («formation passive de priorités», p. ex. la recherche sur les matériaux). Cependant, les percées technologiques ne peuvent être réalisées que par une concentration accrue des efforts. La conjonction de plusieurs projets coordonnés provoque des effets de synergie et une promotion soutenue permet la création de centres de compétence. La fixation de priorités comporte certes également des risques, mais le rapport des experts affirme clairement que si ces priorités sont bien choisies, les avantages l'emportent sur les inconvénients. Recommandation A l'avenir, la CERS devrait consacrer régulièrement une partie importante de ses moyens à la formation de priorités thématiques. Celles-ci devraient concerner des problèmes relativement restreints et concrètement définis, que l'on peut s'at- tendre à résoudre en quelques années avec des dépenses de l'ordre de 10 millions de francs. 2 Objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992 - le rôle de la CERS 21 Généralités Dans les objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992, le Conseil fédéral se déclare prêt à renforcer le rôle de la CERS. 134«Pour faire face à l'accroissement des besoins en technologies avancées dans les divers secteurs de notre économie, la recherche-développement à caractère industriel doit être encouragée, en particulier au sein des hautes écoles, des universités et des écoles techniques supérieures. Des solutions appropriées doivent être recherchées pour aider au mieux les entreprises (notamment celles de taille petite et moyenne, PME) confrontées à une situation défavorable face à la concurrence étrangère. Par conséquent, le Conseil fédéral est déterminé à renforcer le rôle de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) en tant que stimulant de la collaboration entre instituts de recherche et industrie, cela notamment par un accroissement des moyens mis à sa disposition ainsi que par le biais de programmes d'encouragement dans des domaines proches des besoins de l'économie» (FF 1990 II 841). En définissant cet objectif, le Conseil fédéral ne fait pas que suivre les recomman- dations du Conseil de la science1', qui stipule une augmentation supérieure à la moyenne des moyens de la CERS. Il se rallie également à l'évaluation positive de la promotion de la technologie par la CERS, effectuée par des experts indépen- dants de l'OCDE2'. Il concrétise en outre les déclarations d'intention qu'il a faites dans des réponses à différentes interventions parlementaires (p. ex. la motion du groupe PDC «Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie», du 16 août 1988; la motion Danioth «Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie», du 15 juin 1988; l'interpellation Bonny «Promotion des techniques», du 23 juin 1988). 22 Nouveaux accents dans l'activité d'encouragement de la CERS 221 Généralités Dans le cadre de l'objectif d'ensemble évoqué, et pour autant que les Chambres fédérales accordent l'augmentation de moyens demandée, la CERS pourra, durant la prochaine période du crédit-cadre de 1992 à 1995, œuvrer dans les directions suivantes: - fixation active de priorités thématiques; - promotion de projets collectifs; - augmentation de la participation des ETS et des écoles d'ingénieurs; - participation accrue des PME axées, sur la technologie. 222 Complément du principe du bas vers le haut par le renforcement des priorités thématiques Suivant en cela les recommandations de l'étude de valorisation du professeur Freiburghaus, la CERS examinera dans quelles mesure elle devra réserver un certain pourcentage des moyens qu'elle attribue à divers thèmes et soutenir de ') Conseil suisse de la science, La place scientifique suisse - Horizon 1995, Partie I: Objectifs, Berne 1989, p. 27. 2> OCDE/OECD, Review of National Science and Technology-Policy, Paris 1989, p. 112. 135préférence certains projets spécifiques, même pendant des périodes prolongées. Elle a déjà entrepris la promotion active d'une priorité dans le domaine des nouvelles technologies de fabrication (CIM). Elle examine actuellement le choix de certains secteurs dans le vaste domaine de la microélectronique et de la recherche sur les matériaux (p. ex. les alliages). Elle peut en outre envisager de cofinancer certaines priorités mentionnées par la Société suisse des fabricants de machines (SSFM). Il devrait s'agir là de sujets qui, du point de vue de la recherche, passeraient en premier lieu par une étroite collaboration entre l'industrie et la science et correspondraient ainsi au schéma d'encouragement de la CERS. En faisant ce choix, elle devra veiller à ne pas interférer avec les efforts d'autres instances d'encouragement de la Confédération. Pour que la formation de priorités thématiques soit couronnée de succès, il faut que soient réunies les conditions générales suivantes: - compétence supérieure à la moyenne des chercheurs et des instituts concernés; - avantages à long terme pour l'économie suisse dans les domaines ou créneaux technologiques en question; - vif intérêt des milieux économiques et potentiel de commercialisation corres- pondant. 223 Renforcement du soutien de projets collectifs Selon un avis largement répandu, l'une des faiblesses structurelles de notre pays face aux multiples défis de l'avenir réside dans l'absence d'une véritable structure de coopération. Etant donné cela et vu les exigences de la «masse critique en R-D», on peut se demander si l'un des moyens d'y remédier ne serait pas d'encourager plus encore des projets collectifs et d'organiser des groupes de travail œuvrant dans diverses hautes écoles à des projets communs, notamment lorsqu'on peut s'attendre à des effets de synergie utiles. Cela permettrait de regrouper les ressources et d'étudier simultanément des groupes de problèmes apparentés sans avoir à créer de nouvelles institutions exigeant d'importants investissements de lancement et d'infrastructure. Les projets collectifs permet- traient en outre d'instaurer et - ce qui est tout aussi important - de résilier des relations de partenariat. Les expériences faites à l'étranger montrent qu'il y a un «effet de masse critique» lorsque les diverses activités sont en accord parfait avec les spécialités des entreprises et des établissements de recherche partenaires et que l'on poursuit des buts cohérents. Cela suppose une communication étroite qui peut être réalisée de préférence au niveau régional (projets collectifs dans le cadre de réseaux régionaux). Une telle coopération entre établissements d'enseignement et de recherche, entreprises et services publics permet un transfert de connaissances à grande échelle, transfert profitable parce que varié. Rappelons encore dans ce contexte l'association en matière de tribologie entre des instituts de l'EPFL, du CSEM et des universités de Baie et de Berne, association qui est largement soutenue par la CERS. 136224 Augmentation de la part des ETS et écoles d'ingénieurs Dans les objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992, le Conseil fédéral se déclare disposé à «renforcer son aide aux écoles techniques supérieures dans la mesure où elles développent leur coopération avec les PME dans les domaines de la recherche appliquée et du développement» (FF 1990 II 842). A cela s'oppose la constatation des experts chargés de l'étude de valorisation de la CERS, constatation selon laquelle - et bien que leur part s'accroisse - les ETS et les écoles d'ingénieurs sont sous-représentées dans les projets de la CERS. Pourtant, ces écoles seraient particulièrement bien placées pour servir d'interlo- cuteurs aux PME, vu leur proximité et leur implantation régionale. Ce diagnostic des experts se fonde sur plusieurs éléments qui s'étayent mutuellement: Les ETS ont encore dans une large mesure une tradition et des structures scolaires. On y entretient encore trop souvent un large fossé entre la formation et le perfectionnement d'une part, les activités de R-D de l'autre. Surchargés par les cours qu'ils donnent, les enseignants ont peu de temps à consacrer aux projets de R-D. Par ailleurs, les possibilités de perfectionnement offertes au corps en- seignant sont modestes. Un handicap particulier est l'absence d'assistants scienti- fiques pouvant se consacrer entièrement à des projets de R-D. Enfin les laboratoires, pas toujours des plus modernes, sont réservés en priorité à l'en- seignement. Il semble que le temps soit venu de démanteler certaines barrières structurelles et d'améliorer les conditions permettant de faire passer dans les faits les intentions du Conseil fédéral. Nous citerons à titre d'exemple le programme d'action CIM. Le triple mandat attribué aux ETS (formation et perfectionnement, activités de R-D axées sur la pratique et transfert de technologie en particulier vers les PME) ne pourra certainement pas être rempli de manière satisfaisante avec les structures actuelles. Il faut aussi rappeler la nécessité de redéfinir nos relations avec l'Europe et, dans ce contexte, d'instaurer la reconnaissance réciproque des diplômes comme condition du libre-passage des élèves de nos écoles à tous les niveaux. Un engagement accru des ETS dans des projets collectifs de R-D en collaboration avec l'industrie, dans le cadre national comme dans le cadre européen (EURÊ- KA, programmes de recherche de la CE, projets bilatéraux) serait indéniablement considéré comme un pas de plus allant dans la bonne direction. En suivant les recommandations des experts, la CERS peut élaborer, en collabora- tion avec les ETS et les écoles d'ingénieurs, des modèles (modèles de financement des projets ou modèles pour décharger les enseignants). 225 Inclusion accrue des PME orientées vers la technologie de pointe L'économie suisse se caractérise par la nette prééminence des petites entreprises. Seules 0,2 pour cent de toutes les entreprises emploient 500 personnes ou plus. 1,8 pour cent sont des entreprises moyennes de 50 à 499 employés. Le reste est 10 Feuille fédérale. 143" année. Vol. I 137constitué d'entreprises de moins de 50 salariés. Cette constatation vaut même si on se limite à l'industrie et aux arts et métiers, puisque 94 pour cent de ces entreprises emploient moins de 50 collaborateurs. La CERS s'est engagée depuis longtemps en faveur de ces entreprises. Elle recherche pour les PME des partenaires appropriés dans les établissements de recherche, elle les met en contact avec d'autres entreprises connaissant des problèmes similaires et tient compte de leur situation particulière lors de l'examen de leurs demandes de subsides. Vu les problèmes et les besoins des PME, la CERS pense que sont des partenaires possibles celles qui sont orientées vers la technologie de pointe, qui disposent d'une structure de R-D différenciée et ont elles-mêmes des activités de R-D régulières. Une publication régulière d'informations faciles à comprendre pourrait accroître la notoriété de la CERS dans les milieux visés. Il s'agirait notamment de les renseigner sur ce qu'elle offre; les entreprises industrielles pourraient exposer leurs problèmes spécifiques et demander qu'on les aide à chercher des solutions. Afin d'assurer la promotion des contacts et des échanges d'expériences, les établissements de recherche habitués à la réalisation de projets CERS organise- ront dorénavant des séminaires et des rencontres auxquels participeront membres ou experts de la CERS. Cela facilitera les contacts personnels et la rencontre de partenaires éventuels. 3 Moyens requis Nous avons déjà dit que les demandes excèdent largement les moyens dont dispose la CERS. Cela entraîne certes une concurrence, en soi saine, mais cela oblige aussi la CERS à sélectionner très sévèrement les projets soutenus. Il ne fait pas de doute que la qualité des projets encouragés s'en trouve rehaussée. Cependant, si la situation venait à perdurer, le risque serait grand que la CERS soit de plus en plus souvent contrainte de refuser des projets qui remplissent objectivement toutes les conditions requises. A cela s'ajoute que, conformément aux objectifs de la politique de recherche de la Confédération, la CERS suivra les recommandations de l'étude Freiburghaus, donc qu'elle renforcera ses activités dans les domaines cités et prendra en charge de nouvelles tâches. Voilà pourquoi nous vous demandons un crédit-cadre de 150 millions de francs pour la période de 1992 à 1995. Cette augmentation des moyens permettra à la CERS de continuer à travailler selon un système de milice et de manière peu bureaucratique. Elle permettra aussi d'assurer le recrutement de personnalités compétentes chargées de responsabilités dans le monde de l'économie et de la science et donc au fait des évolutions prévisibles du marché et de la technologie. Afin de maintenir le caractère de milice, sans bureaucratie excessive, de la CERS, il convient de soulager les membres de la Commission par deux mesures simultanées: 138- l'extension des services assurés par le secrétariat; - l'affectation chaque année d'un maximum de 5 pour cent des moyens pour l'engagement d'experts indépendants. Il s'agit en particulier de confier à ces derniers des activités en rapport avec celles de la CERS dans le cadre national et européen, telles que: - l'accompagnement systématique de projets complexes et comportant par conséquent des risques élevés; - la direction de projets (surtout collectifs); - la valorisation des thèmes soutenus en priorité et des établissements de recherche; - l'analyse et la diffusion des résultats de la recherche lors de séminaires ou autres rencontres; - la création de relations de partenariat; - les recherches sur des thèmes spécifiques et orientés vers l'avenir; - l'intensification des relations publiques. 4 Conséquences 41 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 411 Pour la Confédération Le crédit d'engagement de 150 millions de francs que nous vous proposons permettra de contracter de 1992 à 1995 des engagements annuels d'une valeur de 37,5 millions de francs. Les crédits nécessaires pour honorer ces engagements seront inclus dans le budget du Département fédéral de l'économie publique, à la rubrique de l'OFQC. L'augmentation du volume de l'encouragement qui en découle exige la création de deux nouveaux postes au secrétariat de la CERS. Cela permettra de suivre correctement les projets et de soulager les membres de la Commission qui travaillent dans un système de milice. 412 Pour les cantons et pour les communes L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les cantons et pour les communes. 42 Autres conséquences En plus de l'amélioration, souhaitable du point de vue économique, de la capacité d'innovation et de la compétitivité de l'économie suisse, il y a lieu de souligner \'effet formateur dans les hautes écoles, dans les ETS et dans les écoles d'ingé- nieurs. Le financement par la CERS de postes de chercheurs supplémentaires permettra d'élargir la base de recrutement. L'encouragement de la recherche axée sur la pratique s'effectue dans une phase dite de «pré-compétition»; les bénéficiaires des subsides sont des établissements de recherche sans but lucratif; les résultats doivent être publiés. Dans ces conditions, on n'a pas à craindre de distorsions de la concurrence. 1395 Programme de la législature Cet objet figure dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2). 6 Relation avec le droit européen La principale question qui se pose est celle de la compatibilité du financement direct de la recherche et du développement avec le droit européen. Dans ce contexte, sont déterminants l'article 13 (relatif aux aides gouvernementales) de la Convention de Stockholm instituant l'Association européenne de libre échange; pour le droit communautaire, les articles 92 et 93 du Traité de Rome, relatifs aux aides d'Etat; enfin l'article 23 de l'Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté européenne, relatif aux règles de la concurrence. L'article 13 de la Convention de l'AELE prévoit que les Etats membres ne maintiennent ni n'introduisent - aucune des aides à l'exportation de marchandises vers les autres Etats membres qui sont décrites à l'annexe C de la Convention; - aucune autre aide dont le but ou l'effet principal est de compromettre les bénéfices attendus de l'élimination ou de l'absence de droits de douane et de restrictions quantitatives dans les échanges entre Etats membres. Le Conseil de l'AELE est toutefois convenu que les aides généralement dispo- nibles pour la recherche et le développement technologique sont des exemples d'aides en principe compatibles avec les dispositions de l'article 13. Vu sous l'angle du droit communautaire, le problème des aides d'Etat fait l'objet, quant au fond, de l'article 92 du Traité de Rome dont le premier paragraphe définit de façon limitative les aides qui, sauf dérogation, sont en principe incompatibles avec le marché commun. Il s'agit d'aides qui, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La procédure, quant à elle, est régie par l'article 93 qui désigne la Commission comme l'organe compétent pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les Etats membres et pour apprécier la compatibilité de ces aides avec le marché commun. La Commission a traditionnellement adopté une attitude favorable à l'égard des aides à la recherche et au développement. Dans la mesure où ces aides sont destinées à la recherche fondamentale visant un élargissement des connaissances scientifiques et techniques, et non des objectifs industriels ou commerciaux, elles n'entrent en principe pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du Traité de Rome. Le montant des aides d'Etat destinées à la recherche industrielle de base ne devraient en principe pas dépasser 50 pour cent des coûts bruts du projet ou du programme. (Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement, JOCE du 11. 4. 86, N° C 83, p. 2). Enfin, dans l'Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté, la règle concernant les aides publiques fait l'objet du paragraphe 3 de l'article 23 qui dispose que toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence 140en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec le bon fonctionnement des accords. Si une partie contractante estime qu'une/' pratique donnée est incompatible avec ces règles, elle peut saisir le Comité mixte, composé de représentants de la Communauté et de la Suisse. A défaut d'accord au sein de ce Comité mixte, la partie plaignante peut adopter les mesures de sauvegarde qu'elle estime nécessaire dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Dans la mesure où le présent projet de financement est compatible avec le droit communautaire, il est peu probable que la Communauté estime qu'il est incompa- tible avec les accords de libre échange et, partant, recoure aux procédures mentionnées ci-dessus. Au vu des raisons précitées, le présent projet de financement apparaît compatible avec le droit européen existant (Convention de l'AELE, Traité CEE et Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté); il s'intègre donc dans les négociations en cours sur la création d'un Espace économique européen. 7 Bases juridiques La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, est. (compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit figure à l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'arrêté proposé n'ayant aucun caractère législatif, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au référendum, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 777.;;). Partie B Financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA de 1992 à 1995 I Point de la situation II Généralités Avec les programmes technologiques de la Communauté européenne et en particulier EURÊKA, la coopération scientifique européenne qui concernait jusqu'alors surtout la recherche fondamentale a amorcé un virage vers des sujets plus proches de la pratique et de l'économie. La Suisse est depuis le début membre à part entière d'EURÊKA (European Research Coordination Agency) fondée en 1985 et regroupant 19 Etats ainsi que la Commission de la CE. L'objectif d'EURÊKA est d'améliorer la coopération entre les entreprises et les établissements de recherche afin de renforcer la productivité et la compétitivité des industries et des économies nationales européennes sur les marchés mondiaux et d'assurer ainsi les bases d'une prospérité à long terme et d'un emploi optimal. Cet objectif défini dans la déclaration fondamentale de Hanovre doit être atteint en particulier par le soutien et l'encouragement d'une collaboration industrielle, 141technologique et scientifique accrue dans le cadre de projets ayant pour but le développement de produits, systèmes et services susceptibles de conquérir les marchés mondiaux et faisant appel aux technologies de pointe. Les projets EURÊKA doivent remplir les conditions suivantes: coopération de partenaires - entreprises, établissements de recherche - d'au moins deux pays membres; probabilité d'un profit visible provenant de l'exécution commune des projets; réalisation d'un progrès technologique notable pour un processus de production ou un service; qualification technique et gestionnaire suffisante des participants; apport financier convenable des entreprises participantes. Les projets soutenus jusqu'à présent dans le cadre d'EURÊKA relèvent surtout de l'informatique et des communications, de la robotique, des matériaux, des techniques de fabrication, de la biotechnologie, des techniques laser, de la protection de l'environnement, des transports et des techniques maritimes. EURÊKA mise spécialement sur le «succès par la coopération». En été 1990, EURÊKA recouvrait en tout 369 projets dont les budgets comptabilisaient environ 13 milliards de francs. 1923 partenaires collaboraient à ces projets, dont les deux tiers provenaient de l'industrie. Ces projets sont assumés par 1273 entreprises - dont 366 PME - et 548 établissements de recherche - dont 252 instituts universitaires - ainsi que d'autres institutions nationales de recherche des 19 pays partenaires européens. Un engagement aussi large constitue une preuve de vitalité impressionnante. Celle-ci doit son dynamisme au grand nombre de projets et à la volonté manifeste des pays membres de fournir des impulsions pour améliorer les conditions-cadres des entreprises compétitives. Lors des conférences ministérielles EURÊKA et de la première rencontre de parle- mentaires tenue en 1990 à Rome, la délégation suisse a déclaré à plusieurs reprises que la Suisse souhaitait maintenir l'instrument souple, rapide et non- bureaucratique de la coopération scientifique européenne qu'est EURÊKA et le renforcer. La réalisation de l'initiative EURÊKA comporte des tâches qui exigent une étroite collaboration entre les hautes écoles et l'industrie, telle qu'elle est définie dans le concept d'encouragement de la CERS. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé cette même CERS d'évaluer et de cofinancer des projets technologiques auxquels l'industrie participe. Dans le même contexte, il a chargé l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) de coordonner la participation suisse aux projets EURÊKA et aux programmes de technologie de la CE. En plus des tâches spécifiques de la CERS et de l'OFES dans le cadre de la coopération technologique en Europe, un comité interdépartemental présidé par le directeur de l'OFAEE assure la collaboration des autres départements concer- nés et la coordination avec d'autres domaines politiques. Les relations extérieures sont confiées au Bureau de l'intégration DFAE/DFEP. Tout comme le fait la CERS au niveau national, EURÊKA soutient des projets élaborés et soumis par les partenaires eux-mêmes, ayant un lien manifeste avec le marché et réalisés en étroite collaboration par la science et l'industrie. L'interdépendance croissante dans un monde en rapide mutation constitue l'un des grands défis de notre temps. Le succès impressionnant enregistré par EURÊKA renforcera la volonté des pays membres de s'en tenir aux principes 142simples, mais efficaces, qui inspirent EURÊKA. Ce modèle crée ainsi des relations en matière de technologie pour l'ensemble de l'Europe. L'expérience a montré qu'une participation élargie à des pays non-membres est parfaitement compatible avec les principes de base d'EURÊKA. Les procédures adoptées par la conférence ministérielle de Madrid en 1987 prévoient la possibilité d'élargir l'idée fondamentale d'EURÊKA et de l'adapter avec souplesse et pragmatisme à de nouveaux défis. L'initiative EURÊKA est capable de tenir compte des changements intervenus en Europe et d'encourager, tout en respectant scrupu- leusement ses principes fondamentaux, une collaboration avec des entreprises et des établissements de recherche d'Europe centrale et d'Europe de l'Est. 12 La participation de la Suisse à la coopération européenne dans le cadre d'EURÊKA Des partenaires suisses participent à 44 des 369 projets EURÊKA actuellement en cours de réalisation. A fin août 1990,16,3 millions de francs du crédit-cadre de 80 millions approuvé en 1987 par le Parlement pour la coopération technologique en Europe avaient été engagés dans 27 projets. Des prestations propres des entreprises partenaires (31,8 mio. de fr.) représentant près du double des prestations de la Confédération, il en a résulté un volume de R-D de 48 millions de francs. On prévoit pour les 44 projets actuellement en cours et auxquels participe la Suisse un coût total de 2,4 milliards de francs, dont environ 140 millions en Suisse. Graphique 5 Evolution des projets EURÊKA présentés et acceptés aux échéances prévues u 12-- Nombre des projets présentés Nombre des projets approuvés & ^ <& ^ <& ^ & ^•\ff 1>v -bu -!,v •$> V •$> -i,\ 143L'évolution des demandes présentées et acceptées montre, après une phase d'introduction, un besoin de rattrapage en 1988. Depuis le début de la phase de développement, on constate une tendance marquée à l'augmentation du nombre des demandes. Les bénéficiaires des subsides fédéraux sont en premier lieu des instituts universi- taires, des ETS et le Centre suisse d'Electronique et de Microtechnique de Neuchâtel (CSEM). Les expériences faites prouvent que notamment les établisse- ments de recherche romands ont cherché et trouvé de manière particulièrement efficace et rapide la coopération technologique en Europe. On mentionnera en particulier l'EPFL, le-CSEM et les instituts universitaires de Genève et de Neuchâtel. Ces trois groupes d'instituts de recherche ont obtenu à eux seuls plus des trois quarts des moyens mis à disposition par la Confédération. Graphique 6 Contributions par établissements de R-D CSEM 25.0% EPFL 25.0% UNI Neuchâtel 17.0% UNI Genève 14.0% Industrie et reste 10.0% La CERS a engagé ses moyens en particulier dans les domaines prioritaires de la microélectronique (46%), de la construction de machines et d'appareils (28%), des sciences des matériaux (15%) et de l'informatique (10%). Au nombre des importants projets dits «parapluie» - ce terme désigne dans le cadre d'EURÊKA les projets poursuivant un même objectif supérieur - figurent les projets FAMOS (Systèmes flexibles de montage), COSINE (création d'un réseau européen de centres de recherche), EUROENVIRON (techniques de l'environnement) et EUROTRAC (atmosphère). La Suisse a adhéré au projet commun FAMOS à l'initiative du groupe d'experts CIM du DFEP (CIMEX). Les expériences faites démontrent que la Suisse peut jouer un rôle important dans la communauté internationale de FAMOS, en fournissant des installations avancées de montage et de manutention. Elle participe directement à trois projets 144FAMOS et a aidé à préparer plusieurs nouveaux projets EURÊKA. Il est réjouissant de constater que les ETS font preuve ici d'une belle initiative puisqu'elles participent à la recherche dans plusieurs projets FAMOS. Graphique 7 Contributions par disciplines Reste 1.0% Microélectronique 46.0% Informatique (SW) 10.0% Sciences des matériaux 15.0% Construction de machines et appareils 28.0% Les 27 projets EURÊKA soutenus par la CERS ont vu la participation de plus de 50 entreprises suisses, dont plus de 20 PME. Dans le cadre de la coopération technologique en Europe - et surtout en comparaison avec des programmes technologiques de la CE comme ESPRIT, RACE, BRITE/EURAM etc. -, EURÊKA fournit une occasion favorable, parce que peu bureaucratique, d'ac- céder à la coopération trans-frontières. Graphique 8 Contributions par branches Machines et véhicules 48.0% Reste 3.0% Secteur tertiaire 5.0% Electro et Electronique 44.0% 14513 Premières expériences Un peu plus de deux ans après l'ouverture du crédit-cadre accordé par les Chambres fédérales pour la coopération technologique en Europe, il est encore impossible d'établir une analyse des coûts et des bénéfices valant pour chaque projet soutenu. Etant donné que, par définition, la phase initiale des projets trans-frontières est plus longue, on dispose encore actuellement de trop peu de projets achevés pour en tirer des informations représentatives. Sous réserve de cette remarque, on peut fournir les premières appréciations suivantes: - Du côté suisse, on apprécie dans la coopération au sein d'EURÊKA surtout l'aspect de l'approche allant du bas vers le haut, l'impact publicitaire du label EURÊKA et l'engagement politique au niveau des conférences ministérielles et, depuis peu, au niveau des parlementaires (rencontre parlementaire EURÊ- KA lors de la conférence ministérielle de Rome en 1990). Les partenaires suisses apprécient en outre la possibilité avec des partenaires étrangers - même avec des partenaires qui sont ou qui peuvent devenir des concurrents. Les contacts avec les partenaires étrangers indiquent d'autre part si l'on est sur la bonne voie. Sont jugés également utiles les échanges d'informations et le rôle de la coopération dans la perspective des futurs efforts de normalisation et de standardisation. Il est par ailleurs fréquent que la coopération européenne permette d'atteindre la «taille critique» qui, seule, permet de réaliser des percées technologiques dans certains domaines. - Des organes de contact des hautes écoles, spécialisés dans la collaboration internationale, pourraient décharger les chercheurs de charges administratives excessives et donc leur permettre de s'engager plus activement dans la coopéra- tion technologique. Les milieux industriels critiquent surtout les différences qui caractérisent les méthodes de financement de pays à pays. Bien que le Conseil fédéral soit d'avis que les ressources limitées d'un petit Etat comme la Suisse ne lui permettent pas de participer à la course internationale à la technologie avec des «moyens égaux», la CERS poursuivra les objectifs de politique économique de la Confédération et appliquera ses critères d'encouragement de manière aussi pragmatique et souple que possible afin de pouvoir faire face même à des situations critiques découlant d'autres modèles de financement pratiqués à l'étranger. - Il convient par ailleurs de relever qu'il n'existe encore que trop peu de projets EURÊKA nés d'initiatives suisses. C'est pourquoi la CERS s'emploiera à inciter les entreprises et les scientifiques suisses à proposer des idées de projets et même à prendre des initiatives qui pourraient inclure la prise en charge de la direction de certains projets. 2 Moyens requis Comme nous l'avons dit, les projets EUREKA proviennent d'initiatives des milieux économiques et des milieux scientifiques (principe du bas vers le haut). Compte tenu de l'évolution technologique prévisible et de la nécessité d'accepter de plus en plus les lois de la division internationale du travail, il est certain que l'intérêt de la Suisse pour l'initiative EURÊKA ne faiblira pas. C'est pourquoi 146nous vous demandons pour la période de 1992 à 1995. un crédit additionnel de 50 millions de francs. Environ 10 millions seront affectés chaque année, selon les critères d'attribution en vigueur, à des projets en phase pré-compétitive, réalisés conjointement par les hautes écoles et l'industrie. 2,5 millions de francs annuels, inscrits au budget de l'OFES, permettront à la Suisse de participer à des projets EURÊKA, comme COSINE, ou à des projets écologiques, comme EUROENVIRON et EUROTRAC. Il s'agira en particulier de financer des projets proches de l'enseignement et des projets d'infrastructure. De tels projets continueront à être pris matériellement en charge par l'OFES. Le cadre d'EURÊKA doit pouvoir être mis à contribution dans une mesure accrue pour intensifier la collaboration de la R-D trans-frontières avec les régions voisines, p. ex. Lyon-Grenoble, Bade-Wurtemberg, Bavière, Piémont-Lombardie. Ce crédit-cadre devrait en outre recouvrir comme jusqu'ici des initiatives situées hors du programme-cadre de recherche de la CE. Cela fut par exemple le cas pour ERCOFTAC (European Research Community on Flow, Turbulence and Com- bustion), qui a été lancé afin d'unir les efforts de recherche des universités et des industries européennes dans le domaine de la simulation des problèmes de courants, de turbulences et de combustion. Des scientifiques et des représentants de l'industrie ont mis sur pied la coopération de neuf centres pilotes répartis dans l'ensemble de l'Europe. Grâce au soutien de la Confédération, l'EPFL s'est vue confier la coordination du tout. Lausanne est ainsi devenue une plateforme européenne de transfert de la technologie dans ce domaine. Si, à l'avenir, des initiatives de R-D poursuivent des objectifs correspondant à la philosophie d'EURÊKA ou de la CERS, des projets pourront être préfinancés dans une phase de transition par le crédit pluriannuel. Une telle flexibilité s'est avérée particulièrement avantageuse au début de l'initiative EURÊKA. 3 Conséquences 31 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 311 Pour la Confédération Le crédit-cadre permet de contracter durant les années 1992 à 1995 des engage- ments jusqu'à concurrencé de 50 millions de francs. Les crédits de paiement requis pour remplir les obligations contractées doivent être inscrits aux budgets du DFEP et du DFI, aux comptes de l'OFQC et de l'OFES. Les principaux organes d'EURÊKA sont la Conférence des ministres, le Groupe des hauts représentants, les coordinateurs nationaux des projets et le secrétariat. Ces dernières années, les travaux ont été approfondis et développés, en particulier au niveau des hauts représentants et des coordinateurs de projets. Ces instances fournissent également l'occasion d'un échange régulier d'informations sur des questions de portée européenne dans le domaine de la R-D. Jusqu'à présent, les charges supplémentaires découlant de la participation active à ces instances et les tâches spécifiques provenant de la coopération à des projets EURÊKA ont été maîtrisées sans augmentation de personnel. Toutefois, pour pouvoir remplir à 147l'avenir efficacement ces tâches et pour tenter de suivre le rythme imposé par les structures EURÊKA mises en place par les autres pays partenaires, deux postes supplémentaires sont nécessaires au secrétariat de la GERS. 312 Pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les cantons et les communes. 32 Autres conséquences Les explications données au chiffre 42, partie A, s'appliquent par analogie. 4 Programme de la législature Cet objet figure dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2). 5 Relation avec le droit européen Les explications données au chiffre 6, partie A, s'appliquent par analogie. 6 Bases juridiques La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, est. (compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit figure à l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'arrêté proposé n'ayant aucun caractère législatif, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis au référendum, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). 34092 148Arrêté fédéral Projet sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1990 ^ arrête: Article premier 1 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est accordé pour encourager la recherche et le développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995. 2 Jusqu'à 5 pour cent de ce crédit peuvent être affectés en particulier à l'ac- compagnement de la recherche, aux valorisations, aux mandats d'experts, à la gestion des projets et aux relations publiques. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34092 i) FF 1991 I 121 149Arrêté fédéral Projet sur le financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA durant les années 1992 à 1995 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1990 ^ arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 50 millions de francs destiné à encourager la coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA est accordé durant les années 1992 à 1995. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. 34092 D FF 1991 I 121 150Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le c... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1991 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.083 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.1991 Date Data Seite 121-150 Page Pagina Ref. No 10 106 419 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.