30. November 1993 N 2115 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Art. 33 al. 1 Le Conseil fédéral définit les prestations minimales dues dans les cas d'assurance qui surviennent au cours de la période transitoire et fixe la durée de celle-ci, conformément à l'article 11 alinéa 2, des dispositions transitoires de la Consti- tution fédérale. Il prend plus particulièrement en considération les assurés à revenus modestes. Angenommen-Adopté Ziff. Il Antrag der Kommission Titel Referendum und Inkrafttreten Abs. 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum. Abs. 2 Es tritt am 1. Januar 1994 in Kraft. Ch. II Proposition de la commission Titre Référendum et entrée en vigueur Al. 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Al. 2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1994. Angenommen-Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 112 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.3146 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Bildungsprogrammen der Europäischen Gemeinschaft 1993-1996 Interpellation du groupe radical-démocratique Programmes de recherche et d'éducation de la CE 1993-1996. Participation de la Suisse Diskussion - Discussion Siehe Seite 1433 hiervor - Voir page 1433 ci-devant Loeb François: Die freisinnige Fraktion hat sich Sorgen ge- macht über die Möglichkeiten, wie wir uns von der Schweiz aus an den EG-, besser gesagt EU-Forschungsprogrammen beteiligen können. Wir haben eine ganze Anzahl von Fragen gestellt Uns geht es jetzt darum, Frau Bundesrätin, dass wir auch von Ihnen hören, wie der aktuelle Stand ist, in welcher Form die Schweiz an diesen für die Wirtschaft äusserst wichti- gen Forschungsprogrammen partizipieren kann. Wenn wir hier nicht partizipieren können, werden grosse Probleme auf uns zukommen. Wir werden Schwierigkeiten haben, wenn wir in der Spitzenforschung nicht mitmachen können. For- schung - das sieht man heute - kann ja nur noch gemeinsam betrieben werden, weil es eine sehr spezialisierte Forschung ist, eine Forschung, die sehr weit geht. Aus diesem Grunde sind wir der Ansicht, dass hier eine ganz grosse Priorität ge- setzt werden muss. Als wir Diskussion verlangten, haben wir natürlich noch nicht diese jetzt bekannten Möglichkeiten der bilateralen Verhand- lungen gekannt Uns würde interessieren, Frau Bundesrätin, wie es steht Können wir teilnehmen? Wo wird die Schweiz ausgeschlossen? Wird sie in gewissen Forschungsgebieten ausgeschlossen? Und kann die Schweiz auch bei der Festle- gung von Programmen mitsprechen, da wir ja im Rat die Kre- dite bereits beschlossen haben? Diese Kredite sind zur Verfü- gung, weil die Teilnahme an den Forschungsprogrammen für unser Land etwas Wichtiges ist. Ich bitte Sie, uns hier die entsprechenden Auskünfte nach neuestem Stand zu geben. Mme Oreifuss, conseillère fédérale: L'interpellation du groupe radical-démocratique met en évidence l'une des conséquen- ces lourdes à assumer du vote du 6 décembre de l'année der- nière. Effectivement, nous n'avons pour le moment aucune garantie de pouvoir participer aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté européenne. Nous avons à négocier et à renégocier notre participation, notamment au quatrième programme-cadre. Vous avez reçu une réponse précise quant aux démarches ac- complies jusqu'au mois de mai. Il va sans dire que les mêmes efforts ont été poursuivis avec ténacité pour créer et utiliser toutes les occasions de contact, que ce soit avec les ministres de la science, que ce soit avec la Commission. C'est dans ce sens-là que j'ai eu la joie de faire la connaissance et de m'entretenir avec le vice-président Ruberti, commissaire euro- péen, en septembre dernier, pendant la session d'automne, afin de discuter directement avec lui des possibilités d'asso- cier la Suisse aux activités de recherche et d'éducation de la CE. Cet entretien a clairement montré que si la participation de la Suisse est souhaitée, que si la Suisse a joué un rôle qui n'est pas négligeable dans la mise en évidence des sujets de ce programme-cadre, nous n'y sommes pour le moment pas as- sociés activement. Quel est l'état actuel de la question? Il faut la voir maintenant dans le cadre des négociations bilatérales, comme vous l'avez dit, Monsieur Loeb François. C'est la préparation, de part et d'autre, de ces négociations bilatérales qui a retardé l'ouver- ture des négociations dans le domaine de la recherche. Dans le domaine de l'éducation, une participation à part entière ne pourra probablement pas être négociée dans les prochaines semaines, voire même dans les prochains mois. Dans ses conclusions des 8 et 9 novembre 1993, le Conseil des affaires générales, c'est-à-dire le Conseil des ministres des affaires étrangères, s'attend à ce que des négociations bi- latérales dans le domaine de la recherche puissent être enta- mées rapidement, en même temps que dans les cinq autres domaines proposés par la Communauté et par nous-mêmes, soit: les transports, la libre circulation des personnes, l'accès au marché pour les produits agricoles et, autant que possible, les obstacles techniques aux échanges et l'accès au marché public. Mais le Conseil des ministres de la recherche ne pren- dra une décision sur le mandat de négociation que - si nous avons de la chance - le 6 décembre prochain ou lors de sa séance de printemps. Du côté suisse, nous poursuivons nos efforts pour entrer en négociation le plus vite possible. Nous essayons de faire valoir notre influence afin que le Conseil des ministres de la recher- che traite effectivement de son mandat au cours de sa séance du 6 décembre prochain. Dans cette intention, je vais écrire à mes collègues des pays membres de la Communauté euro- péenne, en prévision de cette séance, pour leur répéter quelle est la position suisse. M. Ursprung, secrétaire d'Etat, visitera demain, 1er décembre, le président de ce conseil, le ministre de la recherche belge, M. Jean-Maurice Dehousse, à Bruxelles, pour discuter de l'avenir de ces négociations et tenter d'influencer l'ordre du jour de la séance du 6 décembre 1993. Le Comité mixte de la recherche se réunira à Zurich et traitera des prochains pas à suivre en vue d'une ouverture des nègo-Motion Csec-CN 2116 N 30 novembre 1993 dations consacrées à la recherche le 13 décembre prochain. Le groupe de travail «Education», dont j'ai convenu la création avec M. Ruberti, vice-président, lors de sa visite à Berne en septembre, sera convoqué pour la première fois comme sous-groupe du Comité mixte. Il s'agit donc du Comité mixte Suisse-CEE qui se consacre à gérer notre collaboration en matière de recherche dans le cadre du droit actuel. Ce Comité mixte devrait connaître la création d'un groupe de travail «Edu- cation» de façon à faire là aussi avancer notre collaboration dans les conditions nouvelles découlant du vote de décembre dernier. Je ne puis donc parler, en résumé, ni d'optimisme ni de pessi- misme quant à l'aboutissement de ces négociations, surtout si l'on considère la date à laquelle elles pourraient aboutir, étant entendu que notre objectif est très clair: c'est le qua- trième programme-cadre. Je puis tout simplement dire qu'au niveau de nos partenaires, les ministres de la recherche, l'inté- rêt d'une participation suisse a été réexprimée à plusieurs re- prises et que, de notre côté, c'est avec ténacité que nous pour- suivons ce but Je vous remercie de cette interpellation qui me donne l'occa- sion de faire le point sur l'état actuel des choses qui n'est pas encore satisfaisant Erklärung der Interpellanten: befriedigt Déclaration des interpellateurs: satisfaits #ST# 93.3247 Motion WBK-NR (91.019) Sprachförderung in den Kantonen Graubünden und Tessin Motion Csec-CN (91.019) Sauvegarde de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin Wortlaut der Motion vom 12. Mai 1993 Das Bundesgesetz über die Sprachförderung in den Kanto- nen Graubünden und Tessin ist unverzüglich in dem Sinne zu revidieren, dass zur Stärkung der bedrohten rätoromanischen Sprache erheblich höhere Mittel bereitzustellen sind. Texte afe la motion du 12 mai 1993 La loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs lan- gues doit être revue sans tarder dans le sens d'une mise à dis- position de moyens financiers beaucoup plus importants pour le renforcement de la langue romanche qui est menacée. Sprecher-Porte-parole: Bundi Schriftliche Begründung Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen eine schriftliche Antwort. Développement par écrit Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. September 1993 Der Bund trägt - gestützt auf das Bundesgesetz über Beiträge an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung ihrer Kultur und Sprache vom 24. Juni 1983 (SR 441.3)-mit jährli- chen Beiträgen von insgesamt 3,75 Millionen Franken zur Stärkung der bedrohten rätoromanischen Sprache bei. 1993 wurde der entsprechende Betrag jedoch um 5 Prozent ge- kürzt Die Zahlen der Volkszählung 1990 zur Sprachensituation zei- gen nun einen weiteren drastischen Schwund des Rätoroma- nischen, so dass langfristig ein Verschwinden des Rätoroma- nischen leider befürchtet werden muss. Der Bundesrat ist des- halb der Auffassung, dass zusätzliche Förderungsmassnah- men zugunsten der rätoromanischen Sprache grundsätzlich berechtigt sind und geprüft werden müssen. Die Regierung des Kantons Graubünden hat kurzfristig Vor- schläge für entsprechende Sondermassnahmen in Aussicht gestellt Der Bundesrat ist bereit, diese Vorschläge in enger Zusammenarbeit mit dem Kanton Graubünden sorgfältig zu prüfen. Im Zusammenhang mit den finanziellen Auswirkungen der Sofortmassnahmen sind jedoch noch verschiedene Fra- gen offen, die einer eingehenden Klärung bedürfen. Dies kann jedoch erst auf der Grundlage der Eingabe des Kantons Grau- bünden erfolgen. Es muss insbesondere abgeklärt werden, ob die vom Kanton Graubünden vorgesehenen Förderungs- massnahmen die finanziellen Möglichkeiten des Bundes nicht erheblich übersteigen werden. Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 La Confédération contribue au renforcement du romanche en allouant à cet effet un crédit annuel de 3,75 millions de francs, en vertu de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues. En 1993, la subvention a toute- fois été réduite de 5 pour cent. Les chiffres du recensement de 1990 sur l'état des langues montrent que le romanche continue de régresser fortement et que sa disparition à long terme est malheureusement à crain- dre. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'adoption de me- sures accrues pour la sauvegarde de cette langue se justifie et que de telles mesures doivent être examinées. Le gouvernement du canton des Grisons a fait part de son in- tention de proposer à court terme des mesures spéciales al- lant dans ce sens. Le Conseil fédéral est prêt à étudier ces pro- positions en étroite collaboration avec le canton des Grisons. Pour ce qui concerne les conséquences financières des me- sures urgentes, certaines questions demeurent ouvertes et doivent encore être tirées au clair. Ce qui ne peut être fait toute- fois que sur la base d'une requête du canton des Grisons. Il conviendra en particulier d'examiner si les mesures de sauve- garde prévues par le canton des Grisons ne dépassent pas sensiblement les possibilités financières de la Confédération. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat um- zuwandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Dieser Vorstoss ent- stammt der Kommissionsarbeit zum Sprachenartikel. Sie erin- nern sich: Die Kommission hat im letzten Frühling ihre Arbei- ten sistiert - sistiert erstens, um einer Arbeitsgruppe die Mög- lichkeit zu geben, einen Kompromiss zu erarbeiten, sistiert auch, um die Arbeiten der Verständigungskommission mit ein- beziehen zu können. Diese Sistierung der Arbeit der Arbeits- gruppe hat zu einem Kompromiss zwischen Sprachenfreiheit und Territorialitätsprinzip geführt, dem Sie in der September- session in Genf zugestimmt haben. Die Sistierung hat aber zu einer Verzögerung dieses Geschäfts geführt Unddiese Verzögerung war fürdie Rettung des Rätoro- manischen problematisch, insbesondere in den Augen derVer- treterdes Rätoromanischen in unserer Kommission. Dem Ein- druck, dass diese Sistierung heissen soll, dass sich die Kom- mission der Dringlichkeit einer Unterstützung des Rätoromani- schen, dieser gefährdeten vierten Landessprache, nicht be- wusst sei, hat die Kommission entgegentreten wollen, indem sie gleichzeitig mit der Sistierung eine Motion eingereicht hat, die sich für eine verstärkte Finanzierung der Förderungsmass- nahmen für das Rätoromanische stark macht.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Bildungsprogrammen der Europäischen Gemeinschaft 1993-1996 Interpellation du groupe radical-démocratique Programmes de recherche et d'éducation de la CE 1993-1996. Participation de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3146 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.11.1993 - 08:00 Date Data Seite 2115-2116 Page Pagina Ref. No 20 023 424 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.