<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/26315/2019 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/show/2403601"> ACJC/707/2020 </a> du 25.05.2020 sur JTPI/2154/2020 ( SFC ) , JUGE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Normes</b> : LP.166; LP.172.ch3 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0007/ACJC_000707_2020_C_26315_2019.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a><br/><a class="efd" href="#PCM">Par ces motifs</a></span> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td>RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="543"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p>C/26315/2019 <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACJC/707/2020">ACJC/707/2020</a></p> <p>ARRÊT</p> <p>DE LA COUR DE JUSTICE</p> <p>Chambre civile</p> <p>du lundi 25 mai 2020</p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______ SA</b>, sise ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2020, comparant en personne,</p> <p>et</p> <p><b>Monsieur </b><b>B______</b>, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.</p> <p> </p> </div> <b><u><br clear="all"/> </u></b> <div> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p><b>A.</b> Par jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JPTI/2154/2020">JPTI/2154/2020</a> du 6 février 2020, reçu par A______ SA le <br/> 19 février 2020, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de faillite déposée le 19 novembre 2019 par cette dernière contre B______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr. à charge de A______ SA <br/> (ch. 2 et 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).</p> <p><b>B. a. </b>Le 27 février 2020, A______ SA a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et prononce la faillite de B______, avec suite de frais judiciaires.</p> <p>Elle a produit des pièces nouvelles.</p> <p> <b>b. </b>B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire par la Cour.</p> <p><b> c.</b> Les parties ont été informées le 4 mai 2020 de ce que la cause était gardée à juger.</p> <p><b>C.</b> Les faits pertinents suivants résultent du dossier.</p> <p><b> a.</b> Le 19 novembre 2019, A______ SA a requis du Tribunal le prononcé de la faillite de B______.</p> <p>Elle a produit à l'appui de sa requête un commandement de payer, poursuite <br/> n° 1______, portant sur 1'536 fr. 30, intérêts moratoires en sus, au titre de primes d'assurance maladie d'avril à juin 2019, plus 50 fr. de frais administratifs, notifié le 21 août 2019 à B______ et non frappé d'opposition, ainsi qu'une commination de faillite notifiée dans la même poursuite le 20 septembre 2019.</p> <p> <b>b.</b> Lors de l'audience du Tribunal du 6 février 2020, B______ a indiqué qu'il était au bénéfice d'un délai de paiement au 23 février 2020 octroyé par sa partie adverse. </p> <p>Il a produit à l'appui de cette allégation une lettre et un relevé de compte que lui avait adressés A______ SA le 24 janvier 2020, à teneur desquels un délai au <br/> 23 février 2020 lui était imparti pour payer la somme de 1'770 fr. 25 au titre des primes d'assurance maladie de juillet à septembre 2019. </p> <p>Le courrier précité précisait que le délai en question concernait la commination de faillite notifiée dans le cadre de la poursuite n° 2______ (et non la poursuite <br/> n° 1______ litigieuse <i>in casu</i>).</p> <p>A______ SA n'était ni présente ni représentée lors de cette audience.</p> <p> La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p><b>1.</b> <b>1.1</b> L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP).</p> <p>Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).</p> <p><b>1.2</b> Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.</p> <p><b> 1.3 </b>D'après l'art. 174 al. 1, 2<sup>ème</sup> phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de première instance.</p> <p>Les pièces nouvelles produites par la recourante sont recevables puisqu'elles sont, de même que les faits qu'elles contiennent, antérieures au 6 février 2020, date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger.</p> <p><b>2.</b> Le Tribunal a retenu que la requête de faillite devait être rejetée car l'intimé avait justifié par titre que la recourante lui avait accordé un sursis.</p> <p> La recourante fait valoir que le titre produit par l'intimé ne concerne pas la poursuite litigieuse, mais une autre poursuite, relative aux primes d'assurances de juillet à septembre 2019.</p> <p> <b>2.1</b> Selon l'art. 166 al. 1 LP, à l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.</p> <p> Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173<em>a</em> LP (art. 171 LP).</p> <p> Le juge rejette la réquisition de faillite notamment lorsque le débiteur justifie par titre que le créancier lui a accordé un sursis (art. 172 ch. 3 LP).</p> <p> <b>2.2</b> En l'espèce, il ressort des pièces produites que la poursuite litigieuse porte le n° 1______ et vise des primes d'assurance d'avril à juin 2019 en 1'536 fr. 30.</p> <p> Les pièces produites par l'intimé à l'appui de son allégation selon laquelle un sursis lui a été octroyé portent quant à elles sur une autre poursuite, n° 2______, qui concerne les primes de juillet à septembre 2019, en 1'770 fr. 25.</p> <p> C'est par conséquent à tort que Tribunal a retenu que l'intimé avait établi par pièces qu'un sursis lui avait été octroyé pour le paiement de la dette poursuivie.</p> <p> Le jugement querellé sera dès lors annulé et la faillite de l'intimé prononcée, toutes les conditions posées par l'art. 166 LP étant réalisées.</p> <p><b>3.</b> Les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 150 fr. pour la première et 220 fr. pour la seconde (art. 52 et 61 OELP) seront mis à charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec les avances de même montant fournies par la recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).</p> <p> L'intimé sera par conséquent condamné à les verser à sa partie adverse.</p> <p> Il ne sera pas alloué de dépens, la recourante plaidant en personne et n'en ayant au demeurant pas réclamé (art. 95 al. 3 let. c CPC).</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <a name="PCM"></a><div class="efd">PAR CES MOTIFS,<br/> La Chambre civile :</div> <p>A la forme :</p> <p>Déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2020 par A______ SA contre le jugement <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=JTPI/2154/2020">JTPI/2154/2020</a> rendu le 6 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26315/2019-5 SFC.</p> <p>Au fond :</p> <p>Annule le jugement querellé et, statuant à nouveau :</p> <p>Prononce la faillite de B______ avec effet au ______ 2020 à 12h00.</p> <p>Met les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 150 fr. et compensés avec l'avance versée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève, à charge de B______.</p> <p>Condamne B______ à verser à A______ SA 150 fr. au titre des frais judiciaires de première instance.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p>Sur les frais :</p> <p>Met les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève, à charge de B______.</p> <p>Condamne B______ à verser à A______ SA 220 fr. au titre des frais judiciaires de recours.</p> <p>Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.</p> <p>Siégeant :</p> <p>Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="567"> <tr> <td valign="top" width="246"> <p>Le président :</p> <p>Laurent RIEBEN</p> </td> <td valign="top" width="57"> <p> </p> </td> <td width="265"> <p>La greffière :</p> <p>Mélanie DE RESENDE PEREIRA</p> </td> </tr> </table> </div> <p> </p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Indication des voies de recours</u></i><i> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; </i><i>RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.</i></p> <p> </p> <p><i>Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).</i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>