2004-1737 4439 Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006 Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 2004 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», présentée le 24 juin 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle con tient les indications suivantes: le can- ton et la commune politique où le signatair e a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Peter Christian, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf 2. Borth Marlies, Aeschstrasse 12, 8834 Schindellegi 3. Braun Siegfried, Im Wiesengrund 11, 4613 Rickenbach 4. Hilzinger Paul, Furtbachstrasse 5, 8264 Eschenz 5. Laver Sylvia, Brisiweg 34, 8400 Winterthur 6. Liew Maja, route des Colondalles 18, 1820 Montreux 7. Müller Iris, Ebnet 16, 4446 Buckten 8. Piacente Sabrina, Via del Tiglio 13, 6512 Giubiasco 9. Righetti Sabrina, Via Martelli 19, 6987 Caslano 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0 Initiative populaire fédérale 4440 10. Scherrer Elisabeth, Dellenstrasse 52, 4632 Trimbach 11. Von Allmen Isabelle, Dorfstrasse 9, 8905 Islisberg 12. Wagner Gabrielle, Studenrain 3, 8122 Binz 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem- bre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Anti-Jagd- Forum Schweiz, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004. 17 août 2004 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Initiative populaire fédérale 4441 Initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 79 Pêche et chasse 1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse. 2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux. 3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le te rritoire suisse, d’un couloir d’est en ouest destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui inter- viendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impli- quant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence. 4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi. Initiative populaire fédérale 4442 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.08.2004 Date Data Seite 4439-4442 Page Pagina Ref. No 10 137 896 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.