<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible des mesures de façon à ce que, pendant une période déterminée, on n'impose plus à l'agriculture suisse des charges supplémentaires qui renchériraient les coûts de production.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend les préoccupations du motionnaire. La production agricole doit faire face à de nombreuses dispositions notamment dans le domaine de la protection de l'environnement et des animaux. Ces prochaines années, il conviendra avant tout de mettre en oeuvre les exigences légales existantes et non pas d'augmenter la densité normative. L'agriculture a en effet absolument besoin d'une certaine stabilité après la phase d'évolution rapide des réglementations qui vient de s'écouler. Les conséquences sociales, écologiques et économiques de la politique agricole seront examinées par la suite dans le cadre de l'évaluation envisagée des mesures de politique agricole. On ne pourra cependant apprécier la politique actuelle que si les dispositions restent aussi constantes que possible dans la période d'observation. L'évaluation montrera si les modifications sont nécessaires. Une phase de stabilité facilite aussi la formation et le perfectionnement des agriculteurs. Conformément à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture, il est prévu de réexaminer les mesures instituées par la loi dans le domaine des organisations de marché cinq ans après son entrée en vigueur. On peut s'attendre à ce que d'autres parties de la loi sur l'agriculture, notamment les dispositions relatives aux paiements directs, soient revues en même temps. Pour l'essentiel, il s'agira alors d'étudier une modification des charges liées à la technique de production. </p><p>Bien qu'il comprenne les préoccupations du motionnaire, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Une adaptation des dispositions légales peut se révéler nécessaire, notamment dans les cas suivants : </p><p>- danger pour la santé d'êtres humains, d'animaux et de plantes ; </p><p>- dispositions nécessaires pour mettre pleinement à profit les possibilités d'exportation ; </p><p>- engagements au plan international ;</p><p>- danger aigu pour l'environnement ;</p><p>- exécution des interventions déjà transmises (p. ex. motion CEATE-E 94.3005, Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes); </p><p>- dispositions prises déjà avant 1999 pour les programmes écologiques (incitations destinées à promouvoir la qualité de la compensation écologique).</p><p>Cependant, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de rendre plus strictes les charges écologiques pour les paiements directs ni les dispositions relevant des autres domaines de la législation applicables à la production agricole - sauf les points précités - avant le réexamen précité de la loi sur l'agriculture. En outre, il s'emploie à abroger les prescriptions qui ne sont plus nécessaires ou qui sont trop onéreuses par rapport à leurs résultats.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.