<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports ente les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.</p><p>Le Conseil fédéral entend soumettre aux Chambres la ratification de la Convention de l'Unesco de 1970. Cette convention n'étant pas directement applicable, une loi d'exécution s'impose. Or, le projet mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur en octobre 2000 est insatisfaisant sur bien des points, sans qu'il soit envisageable de le remodeler en profondeur. Me fondant sur l'article 21 bis alinéa 1er de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose donc d'adopter le projet.</p>