<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Samedi 21 octobre 1995, peu après minuit, N. se trou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vait dans son appartement, à Couvet, en compagnie de J. ,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">R. et V. . Tous quatre buvaient du vin blanc,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">écoutaient de la musique et discutaient. Vers 00.45 heures, le voisin</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de N. , S., entra dans l'appartement après avoir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">forcé la porte au moyen d'une barre de fer. N. se précipita à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sa rencontre, mais fut repoussée. J. intervint alors, un cou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">teau à la main. Au cours de l'altercation, il fut blessé au cou. Finale-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment, S. repartit et la police fut avisée. A la demande de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">J. , N. pria R. et V. de ne rien dire à la police au sujet du couteau.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> N. , R. et V. furent convoquées par la police pour être entendues le même jour à partir de 9 heures. Lors de sa déposition, N. déclara qu'après réflexion, elle voulait quand même dire que son ami avait effectivement sorti son couteau pour la défendre. En sortant du bureau, N. pria R. </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et V. qui attendaient d'être entendues de ne pas cacher l'existence du couteau à la police.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Par ordonnance du 9 janvier 1996, le ministère public a renvoyé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">devant le Tribunal de police du district du Val-de-Travers </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">S. en application des articles 122, 123, 144, 186 CPS ainsi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que N. et J. en application des articles 307/21-24.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le 9 avril 1996, le Tribunal de police du district du Val-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Travers a condamné S. à 60 jours d'emprisonnement avec sur-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sis pendant 3 ans pour lésions corporelles simples, dommages à la proprié-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">té et violation de domicile. Quant à J. et N. , ils</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ont été condamnés respectivement à 20 jours d'emprisonnement avec sursis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et 10 jours d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'instigation à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">faux témoignage. S'agissant de N. , le tribunal a retenu qu'elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'avait agi que comme complice et qu'elle avait renoncé de son propre mou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vement à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable, ce qui permet-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trait de prononcer contre elle une peine inférieure à celle prononcée con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tre J. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Dans son recours, N. se plaint de fausse application</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la loi au sens de l'article 242 ch.1 CPPN. Elle reproche au premier</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juge d'avoir retenu que l'article 21 al.2 CPP était applicable sans indi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quer toutefois quels motifs empêchaient de l'exempter de toute peine. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">outre, elle se demande si l'article 308 al.1 CP n'aurait pas permis égale-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment de l'exempter de peine.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Tant le président du Tribunal de police du district du Val-de-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Travers que le ministère public et S. ont renoncé à présen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ter des observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Selon l'article 24 CPS, celui qui aura intentionnellement décidé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction a été</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. Celui qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aura tenté de décider une personne à commettre un crime encourra la peine</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prévue pour la tentative de cette infraction. Aux termes de l'article 25</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CPS, la peine pourra être atténuée à l'égard de celui qui aura intention-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Dans le cas particulier, le premier juge a retenu que N. , en priant V. et R. de ne rien dire à la police au sujet du couteau dont J. s'était muni lors de l'altercation, s'est rendue coupable de complicité et tentative d'instigation à faux témoignage. Comme le faux témoignage est un crime, il a fait application de l'article 24/2 combiné avec les articles 25 et 21/2, N. ayant renoncé, de son propre mouvement, à poursuivre jusqu'au bout</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son activité coupable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> a) En l'occurrence, il n'est pas certain que le dessein de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">J. et de N. était que R. et V. fassent un faux témoignage. Ce crime n'est en principe pas consommé lors d'une déclaration fausse devant la police au cours d'une enquête préliminaire. Celle-ci n'est, en effet, habilitée à procéder à des auditions au sens de l'article 307 CP que si elle a reçu une délégation spéciale du juge d'instruction (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">spéciale, vol.IX, n.3 ad art.307 CPS et les références). Même si N. considérait à tort que R. et V. seraient entendues comme témoin par la police, elle ne serait pas punissable pour instigation impossible à faux témoignage (Graven, L'infraction pénale punissable, p.289-290).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) La question, non tranchée, de savoir si N. avait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pris en considération que R. et V. seraient en-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tendues, après la police, par un juge d'instruction et persisteraient à ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rien dire au sujet du couteau peut rester indécise. Si, selon la jurispru-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dence, le complice est punissable dès lors que l'auteur a commis au moins</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un acte punissable comme tentative (ATF 114 IV 114, 111 IV 83), lorsque,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de son propre mouvement, il a renoncé à poursuivre jusqu'au bout son acti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vité coupable et a empêché ainsi que le résultat ne se produise, l'ordre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">juridique n'est pas ébranlé et on voit difficilement ce qui justifierait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une peine. Au contraire, son exemption de peine s'impose.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Il suit de ce qui précède que la condamnation à une peine de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recourante était injustifiée. Le recours doit dès lors être admis et le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement cassé dans la mesure où il concerne N. . Statuant elle-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">même, la Cour exemptera N. de toute peine.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Les frais concernant N. seront laissés à la charge de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'Etat et une indemnité sera octroyée à son avocate d'office pour son ac-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tivité dans la procédure de recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Casse le jugement rendu par le Tribunal de police du district du Val-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de-Travers le 9 avril 1996 dans la mesure où il condamne N. .</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Statuant elle-même :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Exempte N. de toute peine et laisse sa part de frais concer-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> nant la procédure de première instance à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Fixe à 500 francs l'indemnité due par l'Etat à Me X. , avocate d'office de la recourante.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 25 novembre 1996</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le greffier Le juge présidant</span></p> </div></body></html>