<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">5C.107/2004 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 26 août 2004 </div> <div class="para">IIe Cour civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. et Mmes les Juges Raselli, Président, </div> <div class="para">Nordmann et Hohl. </div> <div class="para">Greffier: M. Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Y.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Katia Elkaim, avocate, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dame Y.________, </div> <div class="para">intimée, représentée par Me Henri Baudraz, avocat. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">divorce, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud </div> <div class="para">du 14 janvier 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Par jugement du 21 octobre 2003, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux Y.________, sur la base de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>. Ce jugement repose sur les constatations suivantes: le mari, contrairement à l'épouse, n'avait jamais entendu former une réelle communauté conjugale et seuls des motifs abusifs tenant à son statut précaire en Suisse l'avaient conduit à créer cette union et à vouloir la faire perdurer; sa tromperie sur ses motifs avaient profondément affecté l'épouse, qui s'était sentie trahie, de sorte que le maintien du lien légal jusqu'à l'échéance du délai de séparation de 4 ans ne pouvait être exigé d'elle. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant le 14 janvier 2004 sur recours du mari, le Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance. Faisant sien l'état de fait de celui-ci, il a retenu que le mari avait laissé croire à son épouse qu'il voulait lui aussi créer une communauté de vie, ce dont en réalité il n'aurait jamais eu l'intention puisque ses objectifs relevaient principalement de la police des étrangers; il était également établi que l'épouse avait voulu, en contractant mariage, créer une véritable communauté de vie et de destinée, mais qu'elle avait été dupée et abusée par son mari, de sorte qu'elle pouvait obtenir le divorce avant l'échéance du délai légal de 4 ans. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">A l'appui de son recours en réforme, le mari fait valoir que, contrairement à ce qu'a décidé la Chambre des recours cantonale, les conditions d'application de l'<span class="artref">art. 115 CC</span> ne sont pas réalisées en l'espèce </div> <div class="para">2.1 Selon l'<span class="artref">art. 115 CC</span>, un époux peut demander le divorce avant l'expiration des quatre ans de suspension de la vie commune lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Ce qui est déterminant dans l'appréciation du "motif sérieux" selon l'<span class="artref">art. 115 CC</span> est de savoir si le maintien du mariage est raisonnablement insupportable d'un point de vue psychique, autrement dit si la réaction spirituelle et émotionnelle qui pousse le conjoint à considérer comme intenable la perpétuation des liens juridiques matrimoniaux pendant quatre ans est objectivement compréhensible. Des réactions exagérées dues à une susceptibilité exacerbée n'entrent pas en considération; de même, il importe peu de déterminer si les motifs allégués sont de nature objective ou consistent en un manquement de l'autre époux (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=08.08.2004&amp;to_date=27.08.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-129%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page129">ATF 127 III 129</a> consid. 3b p. 134). La jurisprudence admet, en accord avec la doctrine, que le divorce soit prononcé en raison de l'impossibilité d'imposer la continuation du mariage à un époux qui a réellement voulu fonder une communauté conjugale et qui doit constater, après la célébration du mariage, que tel n'a jamais été le cas de son conjoint, qui voulait uniquement se procurer un avantage en matière de police des étrangers (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=3&amp;from_date=08.08.2004&amp;to_date=27.08.2004&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-347%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page347">ATF 127 III 347</a> consid. 2b p. 350 et les références). </div> <div class="para">2.2 Le recourant motive son grief de violation du droit fédéral en faisant valoir en substance qu'il n'a jamais eu l'intention, ni la volonté de tromper ou de duper son épouse. Ce sont là, toutefois, des faits que la Chambre des recours cantonale a établis souverainement et qui lient le Tribunal fédéral en vertu de l'<span class="artref">art. 63 al. 2 OJ</span>. Le recourant n'est par ailleurs pas habilité, en vertu de cette même disposition, à exposer sa propre version des faits concernant la vulnérabilité de l'intimée, la précarité de son propre statut d'étranger, son abandon du domicile conjugal. Est de même irrecevable, en vertu de l'<span class="artref">art. 55 al. 1 let</span>. c OJ, sa critique des constatations du jugement de première instance, que le Tribunal cantonal a faites siennes, sur tous ces points. </div> <div class="para">2.3 Dès lors qu'il est constant que l'intimée a voulu, en contractant mariage, créer une véritable communauté de vie et de destinée, mais qu'elle a été dupée et abusée par le recourant, qui lui a laissé croire qu'il voulait lui aussi créer une telle communauté de vie, alors que ses objectifs relevaient principalement de la police des étrangers, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le prononcé du divorce des parties sur la base de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cette conclusion permet de sceller le sort du recours sans qu'il soit encore besoin d'examiner la question d'un prétendu défaut d'abus de droit de la part du recourant, défendeur à l'action de l'<span class="artref">art. 115 CC</span>. Outre que la solution de cette question n'est pas déterminante dans le cadre de l'application de ladite disposition au cas particulier, le recourant subordonne lui-même l'examen de la question à la condition que l'<span class="artref">art. 115 CC</span> ne soit pas applicable, condition qui n'est à l'évidence pas remplie ici. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. </div> <div class="para">Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au recours, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 26 août 2004 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>