<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande, par voie de motion, de modifier l'article 21 LAVS et de subordonner l'ouverture du droit à une rente AVS à une cessation d'activité lucrative. En cas d'exercice d'un travail à temps partiel, l'assuré a droit à une rente partielle, correspondant à son degré d'activité.</p><p>Cette disposition toucherait les hommes dès 65 ans et les femmes dès 64 ans (sont réservées les dispositions transitoires).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle réglementation concernant l'âge de la retraite, et donc implicitement les critères pour le droit à la rente, constitueront l'une des priorités de la 11e révision de l'AVS. Les travaux en vue de cette révision, qui figure au programme de la législature 1995-1999, sont en cours. Le projet de 11e révision de l'AVS doit être mis en consultation en été 1998. Conformément aux objectifs fixés dans le programme de la législature et dans le programme annuel, le Conseil fédéral a l'intention de proposer un âge de la retraite identique pour les hommes et pour les femmes. La flexibilité de cet âge doit répondre à des critères d'ordre social, tenir compte de la situation individuelle des assurés, et l'AVS doit pouvoir la financer à moyen et à long termes. Le Conseil fédéral met actuellement à l'étude différents modèles permettant de flexibiliser l'âge de la retraite, modèles qui seront discutés lors de la procédure de consultation. La solution proposée par la motionnaire peut être examinée dans le contexte des travaux en cours concernant la 11e révision de l'AVS.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.