<h2>SubmittedText<h2><p>Les actes législatifs ci-après sont complétés par les dispositions suivantes : </p><p>Art. 2, al. 4, let. e, de la loi sur les denrées alimentaires, LDAI </p><p>La présente loi et les réglementations de niveau normatif inférieur qui s'y réfèrent ne s'appliquent pas : e. à toute forme de mise sur le marché (art. 6) de denrées alimentaires à titre gratuit ou pour un montant représentant moins de 10 % du prix du marché, à l'exception de la viande et du poisson dont la date de durabilité minimale est dépassée ; le prix du marché est calculé sur la base du prix de vente initial. </p><p>Art. 10, al. 5, LDAI  Hygiène  </p><p>Le Conseil fédéral édicte des règles facilitant la remise de denrées alimentaires dans le cadre d'une donation (art. 239, 1bis, CO). </p><p>Art. 239, al.1bis, CO </p><p>La donation est la remise de denrées alimentaires ou la cession de l'usage d'objets usuels à titre gratuit ou pour un montant représentant moins de 10 % du prix du marché. </p><p>Art. 248, al. 1bis, CO </p><p>La donation de denrées alimentaires ou d'objets usuels dont la date de durabilité minimale prévue dans la loi est dépassée ne constitue pas en soi une négligence grave.</p>