<h2>SubmittedText<h2><text><p>Dans son arrêt du 14 février 2020, le TF a décidé d'octroyer une rente pour enfant à un réfugié vivant en Suisse pour des enfants illégitimes qui résident à l'étranger. Cette décision ouvre grand la voie à des abus potentiels.</p><p>- Comment peut-on être assuré que ces enfants pour lesquels le requérant obtient une rente existent, ou qu'il y a seulement un lien de filiation entre l'enfant et le requérant ?</p><p>- Quelles mesures prend-on pour empêcher que des requérants adoptent des enfants résidant à l'étranger pour lesquels ils auront ensuite droit (selon ce qu'a admis le TF) à une rente pour enfant ?</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Pour répondre à la question de M. le Conseiller national Lars Guggisberg, il convient de préciser que le Tribunal fédéral a admis le principe du versement de rentes pour les enfants (AVS et AI) d'un réfugié (reconnu) domicilié en Suisse, nés hors mariage et résidant à l'étranger, pour autant que les autres conditions du droit auxdites rentes soient réalisées.</p><p>Dans son arrêt du 21 janvier 2020, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le renvoi de la cause à l'Office de l'assurance-invalidité pour qu'il procède à cet examen. Selon l'arrêt, il incombera à l'Office AI de contrôler notamment si le réfugié n'a pas renoncé à son statut (art. 64 al. 1 let. c LAsi) et si les reconnaissances de paternité auxquelles ce dernier a procédé en 2012 en France sont reconnues comme déployant des effets en Suisse.</p><p>Indépendamment de l'arrêt en cause, on peut en principe partir de la situation suivante en ce qui concerne les questions soumises : il incombe à l'office AI de s'assurer de l'existence des enfants résidant à l'étranger, documents d'identité à l'appui, comme cela est le cas pour chaque personne en faveur de laquelle des prestations d'assurance sont demandées ; l'état civil de leurs parents n'a pas d'incidence. Ensuite on peut partir de l'idée que le droit suisse n'empêche en principe pas un réfugié domicilié en Suisse d'adopter un enfant résidant à l'étranger.</p></text>