<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="EN-GB">A. P.F. </span>et G.F. se sont mariés à Auvernier le 3 juin 1977. Deux</p> <p class="MsoPlainText">filles sont issues de cette union : N. née le 27 février 1980, et</p> <p class="MsoPlainText">I. , née le 21 septembre 1981.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 décembre 1997, G.F. a déposé une requête de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale, sollicitant l'attribution à elle-même</p> <p class="MsoPlainText">du domicile conjugal et de la garde sur les deux enfants, la fixation du</p> <p class="MsoPlainText">droit de visite du père, la condamnation de ce dernier au versement de</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien pour elle-même et les enfants, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'intervention du juge sur d'autres points liés à la séparation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au lendemain de l'audience d'instruction de la requête, le mari</p> <p class="MsoPlainText">a sollicité une dispense de conciliation avant divorce, qui lui a été</p> <p class="MsoPlainText">accordée par ordonnance du 28 janvier 1998 du président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de Boudry.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'ordonnance attaquée autorise l'épouse à se constituer un</p> <p class="MsoPlainText">domicile séparé, au domicile conjugal, lui attribue la garde sur les deux</p> <p class="MsoPlainText">enfants, laisse ces dernières régler d'entente avec leur père le droit de</p> <p class="MsoPlainText">visite, et fixe la contribution d'entretien du père pour chacun de ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants à 950 francs par mois, allocations familiales en sus, et à</p> <p class="MsoPlainText">2'220 francs pour l'épouse jusqu'au 27 février 1998, puis 1'840 francs dès</p> <p class="MsoPlainText">cette date. Enfin, l'ordonnance fixe l'exigibilité des pensions au 4 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1996, sous déduction des prestations effectuées, statue sur les</p> <p class="MsoPlainText">frais de l'ordonnance pour la période antérieure à la litispendance de</p> <p class="MsoPlainText">l'action en divorce et donne encore acte à l'épouse que son mari admet</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle conserve un véhicule automobile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. P.F. recourt contre cette ordonnance. Il conclut à sa cassation</p> <p class="MsoPlainText">et, sur le fond, à la réduction à 500 francs par mois des pensions en</p> <p class="MsoPlainText">faveur des enfants, avec effet dès le 1er décembre 1997 et (pour l'aînée</p> <p class="MsoPlainText">N. ) jusqu'au 27 février 1998, allocations familiales en sus, et au refus</p> <p class="MsoPlainText">de toute pension en faveur de l'épouse. Subsidiairement, il propose le</p> <p class="MsoPlainText">renvoi de la cause au tribunal de jugement, avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText">Il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et de fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel. En bref, il estime que son gain devait être</p> <p class="MsoPlainText">fixé sur la base d'une attestation de salaire figurant au dossier et</p> <p class="MsoPlainText">émanant de l'organe de révision de la société qui l'emploie. Il conteste</p> <p class="MsoPlainText">que sa fortune puisse être mobilisée pour payer des pensions et il estime</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire de compter son loyer à raison de 700 francs par mois. Il fait</p> <p class="MsoPlainText">aussi grief au premier juge d'avoir fixé une contribution d'entretien pour</p> <p class="MsoPlainText">son enfant N. au-delà de sa majorité et conclut à une réduction de moitié</p> <p class="MsoPlainText">des pensions, au vu de son gain effectif. Il qualifie également de</p> <p class="MsoPlainText">choquant le fait de ne pas exiger que son épouse mette sa capacité de</p> <p class="MsoPlainText">travail à 100 % à contribution, tient le loyer de l'appartement conjugal</p> <p class="MsoPlainText">pour excessif et entend qu'une part de ce loyer soit financée au moyen de</p> <p class="MsoPlainText">pensions revenant à ses filles, à l'instar de leurs cotisations</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance maladie. Il tient également pour arbitraire le partage par</p> <p class="MsoPlainText">tiers du solde disponible. Enfin, il tient pour contraire à l'article 173</p> <p class="MsoPlainText">al.3 CC un effet rétroactif de l'ordonnance antérieure à la date du dépôt</p> <p class="MsoPlainText">de la requête de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal civil du district de Boudry conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours en formulant quelques observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée en fait de même, avec suite de frais et dépens,</p> <p class="MsoPlainText">joignant à ses observations quatre annexes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'effet suspensif au recours a été refusé par ordonnance du 15</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'ordonnance a été notifiée pendant les vacances judiciaires.</p> <p class="MsoPlainText">Interjeté le 15e jour après la fin desdites vacances, le recours est ainsi</p> <p class="MsoPlainText">recevable (art.118, 120 et 416 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Bien que le recourant conclue à la cassation de l'ordonnance, il</p> <p class="MsoPlainText">ne s'en prend en définitive qu'aux contributions d'entretien, soit les</p> <p class="MsoPlainText">chiffres 5, 6 et 8 du dispositif de l'ordonnance; dans la mesure où le re-</p> <p class="MsoPlainText">cours n'est pas motivé sur les autres points, il est irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les observations de l'intimée sur le recours, déposées dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai fixé, sont recevables. Ne le sont en revanche pas et doivent être</p> <p class="MsoPlainText">restituées à leur expéditeur les pièces annexées aux observations, l'ordre</p> <p class="MsoPlainText">public n'étant pas intéressé (RJN 1995 p.52 a contrario, 2 I 236). L'or-</p> <p class="MsoPlainText">donnance rendue par le président d'un autre tribunal, déposée par le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant aux fins d'éclairer un point de droit peut en revanche rester au</p> <p class="MsoPlainText">dossier (arrêt non publié de la Cour de cassation civile du 22 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995 en la cause J.; par analogie RJN 1985 p.79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il fixe ou modifie les pensions, en mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale (art.176 CC), comme en mesures provisoires (art.145</p> <p class="MsoPlainText">CC), le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile n'intervient en conséquence que si la réglementation qu'il a adop-</p> <p class="MsoPlainText">tée est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988 p.25; 1986</p> <p class="MsoPlainText">p.38), ou encore résulte d'une appréciation arbitraire des preuves dont il</p> <p class="MsoPlainText">disposait. A cet égard, il ne suffit pas que l'appréciation des preuves</p> <p class="MsoPlainText">soit discutable ou qu'une autre appréciation soit possible pour donner</p> <p class="MsoPlainText">lieu à cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou</p> <p class="MsoPlainText">contraire aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 22, 108 Ia 195). Pour exercer</p> <p class="MsoPlainText">son contrôle, la Cour part de la méthode dite du "minimum vital" et ne</p> <p class="MsoPlainText">censure que les résultats auxquels les tribunaux de district parviennent,</p> <p class="MsoPlainText">indépendamment du mode de calcul qu'ils ont adopté.</p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant critique d'abord longuement le fait que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge l'ait estimé capable de réaliser un gain mensuel moyen de</p> <p class="MsoPlainText">8'000 francs, ou 96'000 francs par an (plus 1'289 francs annuellement de</p> <p class="MsoPlainText">revenu de la fortune). Il est exact que l'attestation de salaire dont se</p> <p class="MsoPlainText">prévaut le recourant, et qui figure au dossier, mentionne un gain pour</p> <p class="MsoPlainText">1997 de 49'326.75 francs nets. Le juge n'a pas ignoré cette pièce. Il l'a</p> <p class="MsoPlainText">en revanche mise en balance avec d'autres éléments résultant du dossier et</p> <p class="MsoPlainText">liés au fait que P.F. est à la fois le propriétaire économique de la</p> <p class="MsoPlainText">société A. SA, fondée le 20 décembre 1996 et inscrite au Registre du</p> <p class="MsoPlainText">commerce le 14 mars 1997, et son administrateur unique (pièce no 7 déposée</p> <p class="MsoPlainText">par l'épouse). Les divers éléments mis en relief par le premier juge pour</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter du seul certificat de salaire sont pertinents. En particulier,</p> <p class="MsoPlainText">l'absence d'un bilan d'entrée de la société au 1er janvier 1997 empêche</p> <p class="MsoPlainText">toute comparaison avec le bilan au 31 décembre 1997; par exemple, il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas d'emblée évident de faire des amortissements pour 126'500 francs sur</p> <p class="MsoPlainText">des actifs circulant (marchandises pour 14'300 francs) ou immobilisés</p> <p class="MsoPlainText">(taxis et véhicules pour 206'500 francs), soit sur les principaux actifs</p> <p class="MsoPlainText">pouvant être amortis : or ces amortissements de 126'500 francs sont dans</p> <p class="MsoPlainText">un rapport de près de 60 % avec les deux postes précités de l'actif</p> <p class="MsoPlainText">(14'300 et 206'500), pour une seule année. De même, des provisions de</p> <p class="MsoPlainText">132'000 francs par rapport à des débiteurs (clients ?) pour 215'300 francs</p> <p class="MsoPlainText">ne vont pas non plus de soi, en l'absence d'une comparaison avec le bilan</p> <p class="MsoPlainText">d'entrée. Même si, comptablement, la situation est conforme à la loi et</p> <p class="MsoPlainText">aux statuts (à lire le rapport de révision), le juge matrimonial est en</p> <p class="MsoPlainText">droit de porter un autre regard sur la comptabilité d'une entreprise inté-</p> <p class="MsoPlainText">gralement dominée par le mari. A ces indices, le premier juge ajoute à</p> <p class="MsoPlainText">juste titre le fait que le mari a assuré son traitement dans le cadre de</p> <p class="MsoPlainText">sa nouvelle activité par une police LPP pour un montant annuel de</p> <p class="MsoPlainText">100'000 francs. C'est ainsi à tort qu'il critique une pièce qu'il a lui-</p> <p class="MsoPlainText">même déposée le 16 janvier 1998 (pièce littérale no 1). Ce certificat</p> <p class="MsoPlainText">personnel a été établi le 21 avril 1997 par la compagnie d'assurances X. "à la demande de</p> <p class="MsoPlainText">votre caisse de pensions", et le certificat est valable dès le 1er avril</p> <p class="MsoPlainText">1997. L'attestation de la fondation collective LPP qui est également dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sée n'est pas déterminante ici, puisqu'elle était établie le 10 avril</p> <p class="MsoPlainText">1996, avec effet au 1er janvier 1996, et qu'elle était adressée à l'an-</p> <p class="MsoPlainText">cienne société T. SA. L'appréciation des preuves faite par le premier</p> <p class="MsoPlainText">n'est ainsi pas arbitraire et elle entre dans son pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText">Le recours n'est pas fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant voit aussi une violation des articles 176 al.1 et</p> <p class="MsoPlainText">163 CC dans le fait que le premier juge a retenu, à titre subsidiaire ("Si</p> <p class="MsoPlainText">vraiment... il était dans l'incapacité"), que P.F. pouvait temporairement</p> <p class="MsoPlainText">mobiliser une partie de sa fortune pour assurer l'entretien de sa famille</p> <p class="MsoPlainText">(une fortune nette de 361'625 francs, selon une indication du premier juge</p> <p class="MsoPlainText">non contestée à cet égard). L'arrêt auquel se réfère le recourant (ATF 114</p> <p class="MsoPlainText">II 26) ne concerne pas la question de la mise à contribution de la fortune</p> <p class="MsoPlainText">pour assurer l'entretien du conjoint, mais (cons.8) le fait qu'une</p> <p class="MsoPlainText">contribution qui excéderait ce qui est nécessaire pour garantir le train</p> <p class="MsoPlainText">de vie choisi par les conjoints avant la séparation n'est pas admissible</p> <p class="MsoPlainText">parce qu'elle serait assimilable à un déplacement de patrimoine anticipant</p> <p class="MsoPlainText">la liquidation du régime matrimonial. En l'espèce, il n'est nullement</p> <p class="MsoPlainText">question de cela. La fortune peut effectivement être mobilisée lorsque les</p> <p class="MsoPlainText">revenus, momentanément réduits, ne suffisent plus à assurer l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText">la famille (RJN 1988 p.25 et les références). Le régime matrimonial adopté</p> <p class="MsoPlainText">par les époux est à cet égard sans influence sur l'obligation d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">découlant de l'art. 163 CC. En conséquence, le premier juge n'a pas fixé</p> <p class="MsoPlainText">de manière arbitraire les ressources nettes dont dispose le mari. Le</p> <p class="MsoPlainText">recours est mal fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant critique également la réduction à 700 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois du loyer déterminant pour le studio qu'il loue dans la villa de ses</p> <p class="MsoPlainText">parents. Le premier juge n'a pas ignoré l'attestation déposée au dossier</p> <p class="MsoPlainText">et signée par H.F. . Il a bien plutôt apprécié ce document, d'une façon</p> <p class="MsoPlainText">non arbitraire. D'abord, P.F. n'est pas recevable à alléguer devant la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de cassation qu'"il ne s'agit pas à proprement parler d'un studio</p> <p class="MsoPlainText">mais d'un endroit suffisamment spacieux pour accueillir ses deux filles";</p> <p class="MsoPlainText">lui-même avait en effet parlé d'un studio, comme le relève le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge. De plus, la pièce déposée n'est pas la preuve sérieuse du paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'un loyer mensuel de 1'000 francs; le mari a déposé la preuve d'autres</p> <p class="MsoPlainText">paiements, mais pas des loyers; du reste H.F. ne dit pas non plus qu'il</p> <p class="MsoPlainText">aurait reçu les montants en cause, mais qu'un relevé de loyer pour l'année</p> <p class="MsoPlainText">1997 totalise douze fois 1'000 francs, soit 12'000 francs, et qu'il en ira</p> <p class="MsoPlainText">de même en 1998 (pièce 8 déposée le 16 janvier 1998). Avec la comparaison</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge fait encore entre le loyer des deux époux, la fixation</p> <p class="MsoPlainText">d'une somme de 700 francs pour le loyer déterminant du mari n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le recourant s'en prend ensuite à la manière dont le gain</p> <p class="MsoPlainText">déterminant de l'épouse a été fixé par le premier juge, notamment du fait</p> <p class="MsoPlainText">que celui-ci n'exige pas une activité à 100 % de la part de la femme en</p> <p class="MsoPlainText">dépit de ses qualifications professionnelles et du fait que l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">ne relève pas certains de ses arguments.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une ordonnance de mesures provisoires, rendue en procédure</p> <p class="MsoPlainText">sommaire, n'a pas à reprendre dans le détail tous les arguments que</p> <p class="MsoPlainText">peuvent présenter les parties, pour autant qu'elle n'omette pas ceux qui</p> <p class="MsoPlainText">sont pertinents. En l'espèce, l'intimée qui est âgée de 43 ans exerce une</p> <p class="MsoPlainText">activité lucrative à mi-temps, et le dossier n'indique pas qu'elle aurait</p> <p class="MsoPlainText">soudainement réduit son activité professionnelle. Elle a de plus pris en</p> <p class="MsoPlainText">pension des étudiantes et effectue quelques traductions. Ses activités</p> <p class="MsoPlainText">annexes lui rapportent 350 francs par mois en moyenne, qui s'ajoutent à</p> <p class="MsoPlainText">son revenu professionnel. Compte tenu des revenus propres du mari, et dès</p> <p class="MsoPlainText">l'instant où les minimum vitaux sont couverts, il n'y a pas lieu d'as-</p> <p class="MsoPlainText">treindre l'épouse à chercher une autre activité professionnelle (RJN 1996</p> <p class="MsoPlainText">p.33, citant ATF 114 II 302). Le recours n'est pas fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant tient pour arbitraire la prise en compte pour</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse d'un loyer de 2'000 francs par mois, en relevant que ce montant</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas même discuté dans l'ordonnance, et qu'il est en outre intégrale-</p> <p class="MsoPlainText">ment mis dans les charges de l'épouse, sans aucune imputation à charge des</p> <p class="MsoPlainText">enfants; il formule la même critique au sujet des cotisations d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">maladie des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans les divers courriers que le mandataire du recourant a</p> <p class="MsoPlainText">adressés au premier juge, la seule allusion au montant d'un loyer qui ne</p> <p class="MsoPlainText">serait "pas raisonnable" se trouve dans une lettre du 4 mai 1998 (p.3 in</p> <p class="MsoPlainText">medio). Toutefois et au vu des ressources des parties, ce loyer n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">excessif, d'autant moins qu'il est en partie financé par l'hébergement</p> <p class="MsoPlainText">d'étudiantes. On peut certes admettre, comme l'envisage le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">qu'une part du loyer soit imputée sur les pensions reçues par les enfants</p> <p class="MsoPlainText">des parties. Cependant, le premier juge n'a pas compté dans les charges de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse un minimum vital pour les filles, ce qui aurait eu pour consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence - s'il l'avait fait - d'augmenter le manco de l'épouse, et du même</p> <p class="MsoPlainText">coup les pensions. En l'occurrence, il a choisi de comptabiliser tous les</p> <p class="MsoPlainText">revenus (y compris les allocations familiales) et toutes les charges chez</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée, que ce soit pour elle ou pour les enfants. Cette méthode (dite</p> <p class="MsoPlainText">"du minimum vital", voir cons. 2 ci-dessus), adéquate pour autant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">soit retenue d'un bout à l'autre du raisonnement, doit être préférée à</p> <p class="MsoPlainText">l'autre méthode, qui consiste à fixer d'abord les pensions pour les en-</p> <p class="MsoPlainText">fants, tenant compte de leur part aux charges de loyer et d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">maladie, puis à répartir entre les seuls parents le solde net des ressour-</p> <p class="MsoPlainText">ces; même si les deux solutions peuvent conduire à un résultat global</p> <p class="MsoPlainText">comparable, la seconde méthode oblige à faire des estimations dans l'impu-</p> <p class="MsoPlainText">tation interne des charges (en particulier pour le loyer) qui engendrent</p> <p class="MsoPlainText">un risque d'arbitraire que l'on peut précisément éviter avec la première</p> <p class="MsoPlainText">méthode; mais surtout, si les pensions pour les enfants ont été fixées de</p> <p class="MsoPlainText">manière trop généreuse [ou au contraire trop restrictive], le solde dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible à partager entre les parents risque d'être artificiellement trop</p> <p class="MsoPlainText">restreint, [ou au contraire trop élevé,] par comparaison avec la part</p> <p class="MsoPlainText">proportionnelle qui reviendrait aux enfants au terme d'un calcul (première</p> <p class="MsoPlainText">méthode) fondé sur la répartition entre tous du solde excédant le minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital. Cet inconvénient, encore peu dérangeant lorsque le solde disponible</p> <p class="MsoPlainText">est élevé, se transforme en un défaut majeur et même un résultat arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traire, dans tous les cas où les moyens disponibles, après calcul des</p> <p class="MsoPlainText">contributions "ordinaires" dues pour les enfants, ne permettent plus d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surer le minimum vital nécessaire à chacun des membres de la famille et de</p> <p class="MsoPlainText">répartir ensuite entre eux l'excédent éventuel de façon équitable (voir à</p> <p class="MsoPlainText">ce sujet Steinauer, La fixation de la contribution d'entretien due aux</p> <p class="MsoPlainText">enfants et au conjoint en cas de vie séparée, RFJ 1992, note 22 ad p. 11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) En se tenant aux chiffres retenus ci-dessus, et en y ajoutant</p> <p class="MsoPlainText">les minimums vitaux de chacun pour conserver au raisonnement sa cohérence,</p> <p class="MsoPlainText">on peut établir la situation suivante :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Mari </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus (allocations d'enfants</p> <p class="MsoPlainText">non comprises) 8'100.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 1'010.--</p> <p class="MsoPlainText">- non contestées 2'101.65</p> <p class="MsoPlainText">- loyer 700.--</p> <p class="MsoPlainText"> ________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3'811.65</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">disponible 4'288.30</p> <p class="MsoPlainText"> __________________________________</p> <p class="MsoPlainText"> 8'100.-- 8'100.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Epouse </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus : </p> <p class="MsoPlainText">- gains propres 2'470.--</p> <p class="MsoPlainText">- allocations familiales 330.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText">- minimum LP pour elle-même voir ci-dessous</p> <p class="MsoPlainText"> pour N. voir ci-dessous</p> <p class="MsoPlainText"> pour I. voir ci-dessous </p> <p class="MsoPlainText"> _________</p> <p class="MsoPlainText"> sous-total I (globalement)2'020.-- </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- loyer 2'000.--</p> <p class="MsoPlainText">- non contestées 757.30</p> <p class="MsoPlainText"> ________</p> <p class="MsoPlainText"> sous-total II 2'757.30</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">manco 1'977.30</p> <p class="MsoPlainText"> __________________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4'777.30 4'777.30</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le minimum vital de l'épouse et des enfants pourrait être calcu-</p> <p class="MsoPlainText">lé à raison de 2 x 1'010 francs (2 x un adulte) et une fois 480 francs</p> <p class="MsoPlainText">(enfant au-dessus de 16 ans), soit en tout 2'500 francs; ce montant dépas-</p> <p class="MsoPlainText">serait toutefois celui calculé pour un couple (1'430 francs) et un enfant</p> <p class="MsoPlainText">du même âge, soit 1'910 francs (1'430 + 480). Pour respecter un certain</p> <p class="MsoPlainText">équilibre avec le mari, et en application analogique des normes d'insai-</p> <p class="MsoPlainText">sissabilité LP (RJN 1997 p. 78 ch. 7 lit. b), ce minimum vital sera fixé</p> <p class="MsoPlainText">globalement à 2'020 francs, soit 2 fois celui attribué au mari.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le disponible total des parties s'élève ainsi chaque mois à</p> <p class="MsoPlainText">2'311 francs (4'288.30 - 1'977.30). Un tiers de ce disponible, soit 770</p> <p class="MsoPlainText">francs, peut équitablement être attribué à chacun des parents et le</p> <p class="MsoPlainText">dernier tiers aux deux enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le mari critique la répartition de ce solde en 3 tiers, plu-</p> <p class="MsoPlainText">tôt que 2 demis. Le partage par moitié n'est cependant pas une règle abso-</p> <p class="MsoPlainText">lue; s'il convient en général de se tenir à ce principe, des exceptions</p> <p class="MsoPlainText">peuvent justifier que l'on s'en écarte; tel est le cas notamment lorsque</p> <p class="MsoPlainText">l'un des conjoints vit avec un ou plusieurs enfants et que la méthode du</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital a été appliquée, comme en l'espèce. La jurisprudence fédé-</p> <p class="MsoPlainText">rale n'est pas non plus absolue et elle connaît des exception à la règle</p> <p class="MsoPlainText">du partage par moitié (par exemple ATF 114 II 26, JdT 1991 I 334). La doc-</p> <p class="MsoPlainText">trine a aussi trouvé d'excellentes raisons de prévoir un partage autre que</p> <p class="MsoPlainText">par moitié (voir Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993, p.446). De</p> <p class="MsoPlainText">la sorte, une part équitable de ce qui excède le (strict) minimum vital</p> <p class="MsoPlainText">peut être attribuée à chaque membre de la famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon ce calcul, l'épouse et les deux enfants devraient recevoir</p> <p class="MsoPlainText">3'517 francs de pensions pour couvrir leur manco (1'977.30) et disposer de</p> <p class="MsoPlainText">leur part du solde (2 x 770). De son côté, après paiement des pensions, le</p> <p class="MsoPlainText">mari retrouverait sa part de 770 francs sur le disponible (4'288 - 3'517).</p> <p class="MsoPlainText">Ce calcul conduit à un résultat assez proche de celui du premier juge, la</p> <p class="MsoPlainText">différence étant de l'ordre de 400 francs (950 + 950 + 2'020 = 3'920 selon</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance, contre 3'517 ici). Une différence de cet ordre, qui repré-</p> <p class="MsoPlainText">sente environ le 10 % des pensions arrêtées par le premier juge, n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">assez importante pour justifier cassation, d'autant qu'elle est limitée</p> <p class="MsoPlainText">dans le temps (27 février 1998). Elle entre encore dans la marge d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation du premier juge, car les chiffres retenus sont déjà en eux-mêmes</p> <p class="MsoPlainText">des approximations, non pas une opération de science exacte, et la Cour</p> <p class="MsoPlainText">n'a le devoir de sanctionner que ce qui est arbitraire dans son résultat.</p> <p class="MsoPlainText">De plus, après le 27 février 1998, la pension pour l'épouse se réduit de</p> <p class="MsoPlainText">180 francs, alors même que les deux parents seront probablement appelés à</p> <p class="MsoPlainText">assumer l'entretien de leur fille devenue majeure. C'est dire que le re-</p> <p class="MsoPlainText">courant, avec une obligation éventuellement réduite de subvenir à l'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien de ses enfants, verra de toute façon sa charge diminuée de ces 180</p> <p class="MsoPlainText">francs envers sa femme, alors que cette dernière devra entamer son dis-</p> <p class="MsoPlainText">ponible ainsi réduit pour assumer aussi une part d'entretien de sa fille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il resterait encore à faire une répartition interne entre l'in-</p> <p class="MsoPlainText">timée et ses filles du montant global de 3'517 francs de pensions, si l'on</p> <p class="MsoPlainText">voulait conserver cette manière de calculer (Perrin, op. cit. p.448).</p> <p class="MsoPlainText">Cette répartition - qui entraînerait cassation et décision au fond - n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessaire en l'espèce, puisqu'un montant non critiquable globalement</p> <p class="MsoPlainText">est affecté par le recourant à l'entretien de sa famille, même avec l'au-</p> <p class="MsoPlainText">tre méthode de calculer. Dans son recours, le père concluait à ne payer</p> <p class="MsoPlainText">que 1'000 francs par mois (2 x 500 francs pour les enfants, plus alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions, et rien pour l'épouse). Dès l'instant où son recours est rejeté sur</p> <p class="MsoPlainText">ces différents points, il n'y a pas lieu de modifier l'ordonnance entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise, même si la méthode appliquée fait une part plus belle aux enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant voit aussi une violation de l'article 277 CC</p> <p class="MsoPlainText">dans le fait que le premier juge l'aurait condamné à payer une pension à</p> <p class="MsoPlainText">sa fille N. au-delà de sa majorité. Le moyen manque en fait, comme le</p> <p class="MsoPlainText">relève le premier juge dans ses observations sur le recours : l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">entreprise mentionne expressément (p.7 in fine) que l'enfant aura une</p> <p class="MsoPlainText">créance directe à l'égard de ses parents à partir de sa majorité. Pour</p> <p class="MsoPlainText">cette raison d'ailleurs, le premier juge a réduit la contribution en fa-</p> <p class="MsoPlainText">veur de l'épouse dès cette majorité. On peut sans doute regretter que le</p> <p class="MsoPlainText">dispositif doive être "interprété" à la lumière d'un considérant pour</p> <p class="MsoPlainText">devenir clair, mais il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance pour cela.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au contraire, on peut se demander s'il n'eût pas été judicieux -</p> <p class="MsoPlainText">et c'est justement ce que le recourant croyait devoir contester - de pré-</p> <p class="MsoPlainText">voir que la pension pour l'enfant devenue majeure restait due au-delà de</p> <p class="MsoPlainText">sa majorité. Cette solution est admise dans certaines circonstances (art.</p> <p class="MsoPlainText">277 al. 2 CC) et le juge du divorce peut l'imposer dans le jugement, à la</p> <p class="MsoPlainText">condition que la procédure en divorce ait débuté formellement avant la</p> <p class="MsoPlainText">majorité de l'enfant, faute de quoi le parent ne disposerait plus de la</p> <p class="MsoPlainText">légitimation pour agir (voir a contrario ATF 112 II 199, 202; 109 II 371;</p> <p class="MsoPlainText">Basler Komm., note 23 ad art. 277 CC); cette condition est ici remplie, à</p> <p class="MsoPlainText">un mois près. C'est dire que le juge des mesures provisoires, qui a la</p> <p class="MsoPlainText">même compétence, aurait pu imposer cette obligation dans son ordonnance.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce toutefois, la Cour de céans n'a pas à intervenir, pour deux</p> <p class="MsoPlainText">raisons : d'abord, l'intimée n'a pas recouru pour sa fille devenue majeu-</p> <p class="MsoPlainText">re contre l'absence de pension au-delà de la majorité; ensuite, le dossier</p> <p class="MsoPlainText">ne renseigne pas sur ce que fait l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En dernier lieu, le recourant reproche au premier juge une</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 173 al.3 CC, au motif que l'ordonnance a un effet</p> <p class="MsoPlainText">rétroactif d'une année par rapport au dépôt de la requête (décembre 1996).</p> <p class="MsoPlainText">Ce faisant, il oublie - contrairement du reste à la situation ressortant</p> <p class="MsoPlainText">de la décision dont il se prévaut - que les conjoints n'avaient pas passé</p> <p class="MsoPlainText">de convention pour arrêter d'entente entre eux le montant des contribu-</p> <p class="MsoPlainText">tions d'entretien, ou pour régler d'autres modalités de la vie séparée.</p> <p class="MsoPlainText">Simplement, le mari a eu la décence d'opérer des versements en faveur de</p> <p class="MsoPlainText">sa famille depuis son départ du domicile conjugal. L'épouse ne perd pas</p> <p class="MsoPlainText">ses droits du fait qu'elle n'a pas protesté immédiatement, et son inaction</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au dépôt de la requête ne remplace pas une convention, même tacite.</p> <p class="MsoPlainText">Seul un accord des conjoints pouvait dans certaines circonstances rendre</p> <p class="MsoPlainText">inappropriée une rétroactivité couvrant la période régie par une conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion. En revanche et à juste titre, le premier juge a pris en compte le</p> <p class="MsoPlainText">fait que le mari avait opéré des versements depuis la séparation, et il en</p> <p class="MsoPlainText">a prévu l'imputation, comme d'ailleurs l'épouse l'admettait elle-même dans</p> <p class="MsoPlainText">sa requête initiale (conclusion 9). Le recours est mal fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText">7. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré mal fondé en</p> <p class="MsoPlainText">tant que recevable, aux frais et aux dépens du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours, pour autant que recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déclare irrecevables les pièces produites à l'appui des observations</p> <p class="MsoPlainText"> sur le recours et invite le greffe à les restituer à leur expéditeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant au paiement des frais arrêtés à 550 francs, qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> a avancés, et au versement de 400 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>