{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-05-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010503-31827-96_2001-05-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010503_31827_96:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "c6c136784b0193ad9c53df00840dc5f8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010503_31827_96", "J.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 03.05.2001 20010503_31827_96 (J.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 03.05.2001 20010503_31827_96 (J.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 03.05.2001 20010503_31827_96 (J.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Obligation faite au requ\u00e9rant de fournir des documents de nature \u00e0 l'incriminer dans une proc\u00e9dure pour soustraction d'imp\u00f4t et infliction d'amendes.\n<br>La proc\u00e9dure avait pour but d'\u00e9tablir les imp\u00f4ts dus par le requ\u00e9rant, de proc\u00e9der \u00e0 un rappel le cas \u00e9ch\u00e9ant, et d'infliger \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une amende pour soustraction d'imp\u00f4t. Celle-ci avait un caract\u00e8re essentiellement punitif, n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et \u00e9tait de nature p\u00e9nale. D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure visait \u00e0 statuer sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale (ch. 44 - 49).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLe droit de garder le silence et celui de ne pas s'incriminer soi-m\u00eame sont au coeur de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ont tent\u00e9 de contraindre le requ\u00e9rant \u00e0 soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition. Le requ\u00e9rant a refus\u00e9 car il ne pouvait exclure que tout revenu suppl\u00e9mentaire de sources non impos\u00e9es que ces documents feraient ressortir aurait constitu\u00e9 l'infraction de soustraction d'imp\u00f4t. D\u00e8s lors, on ne pouvait obtenir ces informations en recourant \u00e0 des moyens coercitifs, telles des amendes, au m\u00e9pris de la volont\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Il y a ainsi eu violation du droit de ne pas s'incriminer (ch. 63 - 71).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Obligation faite au requ\u00e9rant de fournir des documents de nature \u00e0 l'incriminer dans une proc\u00e9dure pour soustraction d'imp\u00f4t et infliction d'amendes.\n<br>La proc\u00e9dure avait pour but d'\u00e9tablir les imp\u00f4ts dus par le requ\u00e9rant, de proc\u00e9der \u00e0 un rappel le cas \u00e9ch\u00e9ant, et d'infliger \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une amende pour soustraction d'imp\u00f4t. Celle-ci avait un caract\u00e8re essentiellement punitif, n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et \u00e9tait de nature p\u00e9nale. D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure visait \u00e0 statuer sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale (ch. 44 - 49).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLe droit de garder le silence et celui de ne pas s'incriminer soi-m\u00eame sont au coeur de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ont tent\u00e9 de contraindre le requ\u00e9rant \u00e0 soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition. Le requ\u00e9rant a refus\u00e9 car il ne pouvait exclure que tout revenu suppl\u00e9mentaire de sources non impos\u00e9es que ces documents feraient ressortir aurait constitu\u00e9 l'infraction de soustraction d'imp\u00f4t. D\u00e8s lors, on ne pouvait obtenir ces informations en recourant \u00e0 des moyens coercitifs, telles des amendes, au m\u00e9pris de la volont\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Il y a ainsi eu violation du droit de ne pas s'incriminer (ch. 63 - 71).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Obligation faite au requ\u00e9rant de fournir des documents de nature \u00e0 l'incriminer dans une proc\u00e9dure pour soustraction d'imp\u00f4t et infliction d'amendes.\n<br>La proc\u00e9dure avait pour but d'\u00e9tablir les imp\u00f4ts dus par le requ\u00e9rant, de proc\u00e9der \u00e0 un rappel le cas \u00e9ch\u00e9ant, et d'infliger \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une amende pour soustraction d'imp\u00f4t. Celle-ci avait un caract\u00e8re essentiellement punitif, n'\u00e9tait pas n\u00e9gligeable et \u00e9tait de nature p\u00e9nale. D\u00e8s lors, la proc\u00e9dure visait \u00e0 statuer sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale (ch. 44 - 49).\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 1 CEDH.\nLe droit de garder le silence et celui de ne pas s'incriminer soi-m\u00eame sont au coeur de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable. En l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ont tent\u00e9 de contraindre le requ\u00e9rant \u00e0 soumettre des documents qui auraient fourni des informations sur son revenu en vue de son imposition. Le requ\u00e9rant a refus\u00e9 car il ne pouvait exclure que tout revenu suppl\u00e9mentaire de sources non impos\u00e9es que ces documents feraient ressortir aurait constitu\u00e9 l'infraction de soustraction d'imp\u00f4t. D\u00e8s lors, on ne pouvait obtenir ces informations en recourant \u00e0 des moyens coercitifs, telles des amendes, au m\u00e9pris de la volont\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9. Il y a ainsi eu violation du droit de ne pas s'incriminer (ch. 63 - 71).\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:33", "Checksum": "ee9ae5ee7d141f1d34aaa20acd585cc6"}