17. März 1989 N 611 Interpellation Ziegler #ST# 88.711 Interpellation Ziegler Entlassungen bei Radio Schweiz International Licenciements à Radio Suisse Internationale Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 Schweizer Radio International (SRI) ist' die Stimme der Schweiz im Ausland. Es muss das Ansehen und den guten Ruf unseres Landes verteidigen, und zwar nicht nur mit der Qualität seiner Sendungen, sondern auch mit seinen Ver- waltungsmethoden. SRI pflegt, erstklassige Journalisten, namentlich aus Dritt- weltländern, einzustellen und sie dann ohne alle Umstände zusammen mit ihren Familien nach Hause zu schicken. LWeiss der Bundesrat von den Praktiken der SRI-Direk- tion? 2. Ist der Bundesrat der Ansicht, es sei mit den Mindesterfor- dernissen des Rechts und der Arbeitsethik zu vereinbaren, vortreffliche und anerkannte Journalisten wie Saisonniers zu behandeln? 3. Welche Sofortmassnahmen will der Bundesrat treffen, um bei der SRI-Direktion Führungsgrundsätze durchzusetzen, die unseres Landes würdig sind? Was gedenkt er zu tun, um den Journalisten ein Minimum an Beschäftigungssicherheit zu gewährleisten? Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988 Radio Suisse Internationale (RSI) est la voix de la Suisse à l'étranger. Elle doit défendre - non seulement dans la qua- lité de ses émissions mais également dans ses méthodes administratives - le prestige et la bonne réputation de notre pays. Or, RSI a pour coutume de s'attacher des journalistes de haut niveau venant notamment de pays du Tiers-monde et de les renvoyer ensuite - sans autre façon - eux et leurs familles. 1. Le Conseil fédéral est-il au courant des pratiques de la direction de RSI? 2. Le Conseil fédéral trouve-t-il compatible avec les exi- gences minimales du droit et de la morale du travail de traiter comme de simples saisonniers des journalistes de haut niveau et de réputation confirmée? 3. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour introduire des principes de gestion dignes de notre pays à la direction de RSI et de garantir aux journalistes un minimum de sécurité de l'emploi? Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Matthey (2) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 1. Les affaires de personnel relevant de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), et par conséquent de Radio Suisse Internationale (RSI), ne nous intéressent que si elles ont un rapport avec les articles 12 et 13 de la conces- sion du 5 octobre 1987. Ceux-ci décrivent toutes les attribu- tions de la Confédération au sujet de la surveillance qu'elle exerce dans le domaine du personnel. Elle ne peut donc intervenir davantage, par exemple en décidant des mesures urgentes comme le préconise l'auteur de l'interpellation. D'ailleurs, une telle démarche ne se justifie pas en l'occur- rence. 2. Nous connaissons les conditions d'emploi qui prévalent pour les journalistes étrangers travaillant à RSI. Leur statut est régi en détail par le «contrat du 1er avril 1979 pour les collaborateurs au programme de nationalité étrangère engagés pour une période limitée». Ce document va bien au-delà des dispositions légales considérées comme mini- males. Etant donné la souplesse requise par les pro- grammes, RSI passe des contrats avec des journalistes étrangers de façon à pouvoir réexaminer la situation après cinq ans. Passé ce délai, l'organisme peut soit reconduire l'engagement, soit y mettre un terme. Dès le début, les intéressés connaissent ces conditions. En outre, il est faux de prétendre qu'ils sont simplement renvoyés avec leurs familles. Comme bien d'autres travailleurs, ils dépendent de la situation générale du marché de l'emploi et des prescrip- tions auxquelles doit se soumettre le personnel étranger au bénéfice d'un permis de séjour à l'année. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 88.712 Interpellation Ziegler Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 Agenten fremder Geheimdienste und ausländische Polizei- beamte sind in den Lokalitäten des Flughafens Genf-Coin- trin ungehindert tätig. Das offenkundigste Beispiel dafür ist der israelische Geheimdienst Mossad. Seine Agenten unter- ziehen Reisende, die bei der Swissair oder bei der EI-AI einen Flug von Genf nach Tel Aviv gebucht haben, oft lan- gen und recht brutalen Verhören. Ich stelle dem Bundesrat die folgenden Fragen: 1. Trifft es zu, dass die Bundesanwaltschaft Verhöre von Reisenden auf Schweizer Boden erlaubt hat (oder zu erlau- ben gedenkt)? 2. Ist der Bundesrat, wenn dies der Fall ist, nicht der Ansicht, diese Erlaubnis sei rückgängig zu machen und dem Treiben der fremden Geheimdienste auf schweizerischem Territo- rium sei Einhalt zu gebieten? 3. Aufgrund der Verfassung ist der Kanton Genf allein dafür zuständig, auf seinem Gebiet und demzufolge auch in den Lokalitäten des Flughafens Genf-Cointrin die Polizeihoheit auszuüben und die Ordnung aufrechtzuerhalten. Ist der Bundesrat bereit, die Verfassung und damit die Zuständig- keit des Genfer Justiz- und Polizeidepartementes in dieser Angelegenheit zu respektieren? Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988 Des agents de certains services secrets et polices étrangers agissent librement dans les locaux de l'aéroport de Genève. L'exemple le plus flagrant est celui des agents du Mossad israélien qui soumettent à des interrogatoires- souvent de longue durée et assez brutaux - des voyageurs enregistrés sur un courrier Swissair ou EI-AI pour le trajet Genève-Tel Aviv. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-il exact que le Ministère public de la Confédération a autorisé (ou s'apprête à autoriser) l'interrogatoire de voya- geurs sur sol suisse par des agents étrangers? 2. Si tel est le cas, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de révoquer cette autorisation et d'interdire les agissements des services étrangers sur territoire suisse? 3. Subsidiairement, le canton de Genève est seul habilité -Interpellation Friderici 612 17 mars 1989 de par la constitution - à exercer sur son territoire - et donc dans les locaux de l'aéroport de Cointrin - la souveraineté de police et du maintien de l'ordre. Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter l'ordre constitutionnel et donc la compé- tence en cette affaire du Département genevois de justice et police? Mitunterzeichner- Cosignataires: Bäumlin Ursula, Boden- mann, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Haller, Leuenberger Moritz, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 A la suite des graves attentats terroristes perpétrés contre l'aviation civile à la fin des années soixante et qui visaient tout particulièrement Israël, la compagnie d'aviation natio- nale israélienne EI-AI reçut du Ministère public de la Confé- dération l'autorisation d'exercer des fonctions de sécurité dans les aéroports de Genève et de Zurich, respectivement dans les deux cantons ayant chacun un aéroport internatio- nal. Cette autorisation est fondée sur l'article 271, chiffre 1, du code pénal suisse. Il s'agit par là d'empêcher qu'il soit procédé sur le territoire suisse à des actes officiels pour un Etat étranger. Les activités autorisées ont été déployées avec l'accord des polices d'aéroport compétentes; elles servent uniquement à garantir la sûreté des vols d'EI-AI. Cela dit, le Ministère public de la Confédération n'a connaissance d'aucune activité prohibée de services secrets étrangers à Genève-Cointrin. 1. et 2. Les mesures particulières de sûreté mises en place dans les aéroports suisses pour prévenir des attaques contre la navigation aérienne - relevons dans ce contexte le contrôle des passagers, des bagages enregistrés et de ceux non remis à l'enregistrement, du fret et des envois postaux, des avions, etc. - sont ordonnées par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, d'en- tente avec le Département fédéral de justice et police et après avoir consulté la police cantonale compétente, ainsi que les exploitants des aéroports et les entreprises de trans- ports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution des mesures incombe, pour l'essentiel, aux exploitants des aéroports. Du personnel privé ou étranger peut aussi être engagé pour remplir ces tâches. 3. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un empiétement inadmissible sur la souveraineté cantonale genevoise en matière de police. L'autorisation accordée à Ei-AI au début des années septante fait actuellement l'objet d'un réexamen avec les autorités compétentes de Genève et de Zurich. Une reconduction ne sera faite qu'avec l'accord des autorités cantonales, habilitées aussi à prendre seules les mesures de sécurité qui s'imposent. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 88.714 Interpellation Friderici Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen Abfällen. Konvention Contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Convention mondiale Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1988 Die Schweiz hat den Vorsitz in der Expertengruppe, die damit beauftragt ist, den Entwurf des globalen Ueberein- kommens über die Kontrolle des grenzüberschreitenden Verkehrs von gefährlichen Abfällen zu redigieren. In dieser Stellung schützt und fördert sie den Export solcher Abfälle in Entwicklungsländer, für die starke Devisen häufig wichti- ger sind als der Umweltschutz. Diese Länder verfügen jedoch, wie auch die Schweiz, nicht über die erforderliche Infrastruktur, um eine Bewirtschaftung und die Elimination dieser besonderen Abfälle nach den weltweit anerkannten Anforderungen des Umweltschutzes sicherstellen zu können. Wenn unser Land verhindern will, dass dieses Uebereinkom- men nicht innert kürzester Frist zum Uebereinkommen der Schande wird, dann ist es dringend notwendig, diesen Entwurf zu ergänzen, bevor das Uebereinkommen den Ver- tragsparteien zur Unterschrift vorgelegt wird. Kann der Bundesrat sofort die von der Schweiz präsidierte Arbeitsgruppe, die den Entwurf des Uebereinkommens aus- arbeitet, beauftragen, folgende zusätzlichen Forderungen als Ergänzung aufzunehmen: - Die Aufnahme in den Entwurf des Uebereinkommens aller Prinzipien, die in den Richtlinien von Kairo zur umweltge- rechten Bewirtschaftung gefährlicher Abfälle und im Pro- gramm der Vereinigten Nationen für die Umwelt (PNUE) am 17. Juni 1987 enthalten sind. - Eine Aufstellung (in einem Anhang zu diesem Ueberein- kommensentwurf) von wissenschaftlichen Kriterien, die es erlauben, die gefährlichen Abfälle nach der Gefährlichkeit zu klassifizieren, und die die Gefahren bei ihrer Lagerung oder Eliminierung für Mensch und Umwelt darstellen. - Die Aufnahme von nationalen und internationalen Listen (in einem Anhang zu diesem Uebereinkommensentwurf), in denen die zugelassenen Standorte und Einrichtungen auf- geführt sind, wo die verschiedenen Typen gefährlicher Abfälle eliminiert und gelagert werden dürfen? Texte de l'interpellation du 28 septembre 1988 De par sa position à la présidence du groupe d'experts chargés de rédiger le projet de Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dan- gereux, la Suisse cautionne et favorise l'exportation de tels déchets vers des pays en développement pour lesquels les devises fortes ont souvent plus d'importance que la protec- tion de l'environnement. Or, ces pays, tout comme la Suisse, ne possèdent pas l'infrastructure nécessaire pour assurer une gestion et une élimination de ces déchets spéciaux, conformément aux exigences universelles de la protection de l'environnement. Si notre pays ne veut pas que cette convention devienne à très court terme la convention de la honte, il est impératif de compléter ce projet avant de présenter la convention à la signature des parties contractantes. Le Conseil fédéral peut-il mandater immédiatement le groupe de travail, présidé par la Suisse et chargé d'élaborer ce projet de convention, pour la compléter avec les exi- gences complémentaires suivantes: - Introduction dans le texte du projet de convention, de tous les principes contenus dans les lignes directrices duSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Ziegler Fremde Geheimdienste in Genf-Cointrin Interpellation Ziegler Activités de services secrets étrangers à Genève-Cointrin In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.712 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.03.1989 - 08:00 Date Data Seite 611-612 Page Pagina Ref. No 20 017 295 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.