<h2>SubmittedText<h2><p>En raison de l'effondrement brusque du cours du dollar, les entreprises suisses qui exportent dans la zone dollar vont être confrontées à de grandes difficultés à court terme. La chute spectaculaire de cette monnaie, ainsi que la baisse générale de la demande, vont renforcer la récession et le chômage. Cette situation dramatique appelle des mesures innovatrices et sortant de l'ordinaire.</p><p>Nous prions le Conseil fédéral d'examiner s'il serait opportun de prendre la mesure ci-après en vue d'atténuer à court terme les effets de la baisse du dollar : la Banque nationale suisse (BNS) appliquera pour les exportateurs suisses un taux de change fixe (de 1,50 franc, p. ex.), pour une période limitée ; en assurant un cours stable, elle contribuera à amortir quelque peu les importantes pertes liées aux fluctuations des cours et à répartir les charges dans le temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'application limitée dans le temps d'un taux de change spécial pour les exportations de la Suisse vers la zone dollar ne représente ni le début d'un passage vers un système de change à taux fixe, ni un nouvel instrument de politique monétaire. En fait, il s'agit plutôt, comme le souligne d'ailleurs les auteurs du postulat, d'une subvention accordée par la BNS à un certain nombre d'exportateurs suisses. En d'autres termes, la mesure proposée ne peut pas être comparée avec la fixation d'un objectif de taux de change ; elle n'a en effet rien en commun avec la mesure appliquée en 1978 (100 DM pour 80 francs). Elle serait plutôt comparable à une condition préférentielle visant à assurer plus facilement la stabilité des cours et donc des revenus d'exportations, condition que la BNS a d'abord accordée dans les années septante à des secteurs spécifiques (industrie horlogère, industrie textile) et qu'elle a ensuite proposée à l'ensemble des entreprises exportatrices. Cette subvention, déjà très contestable à l'époque sur le plan de la politique économique, était toutefois nettement moins importante que celle qui est proposée dans le postulat. De plus, les différentes possibilités qu'offrent aujourd'hui les marchés financiers pour s'assurer contre les fluctuations de cours n'existaient pas à l'époque.</p><p>Selon le Conseil fédéral, la mesure proposée n'a donc pas de sens sur le plan économique, et ce d'autant moins qu'elle ne permet pas d'atteindre les objectifs énumérés dans le postulat. En outre, elle serait anticonstitutionnelle.</p><p>Il est de fait que la valeur du dollar a fortement diminué. Le Conseil fédéral, conscient de cette situation, sait très bien que la faiblesse actuelle du dollar entraîne un manque à gagner pour les exportateurs suisses qui exportent vers la zone dollar. Toutefois, il faut souligner que cette situation n'est pas due à une augmentation démesurée de la valeur du franc suisse ; elle est due au contraire à une baisse du dollar qui compense sa récente surévaluation, au vu du déficit de la balance des paiements aux États-Unis. En effet, après avoir été extrêmement fort en été 2001, le taux du dollar américain n'a cessé de s'affaiblir, et ce à tel point qu'en juin 2003, le taux de change entre le dollar et le franc suisse a retrouvé sa valeur du début 1999. Il est à noter que le cours du dollar actuel correspond certainement mieux à la conjoncture internationale que le cours surévalué de ces deux dernières années.</p><p>L'objectif de la politique monétaire de la BNS est de garantir la stabilité des prix. Pour ce faire, elle suit scrupuleusement l'évolution de la conjoncture. Comme la Suisse est une place économique ouverte, les taux de change y jouent un rôle très important dans l'évolution du renchérissement et de la conjoncture. De ce fait, la BNS fonde ses décisions de politique monétaire sur l'état des taux de change. Ainsi, en juin, à l'issue de sa dernière analyse de la situation de la politique monétaire, la BNS a décidé de maintenir sa politique monétaire expansive en soulignant qu'elle allait lutter de manière déterminée contre une hausse massive du franc.</p><p>Toutefois, la BNS n'a pas pour tâche de subventionner certaines branches économiques. On imagine d'ailleurs aisément que, si elle subventionne aujourd'hui les entreprises exportant vers la zone dollar, elle devra en faire autant demain pour les entreprises exportant vers la zone euro, vers la zone livre ou encore vers la zone yen, lorsque ces monnaies seront affaiblies à leur tour. En outre, on pourrait se demander pourquoi seuls les problèmes des entreprises exportatrices liés aux taux de change seraient atténués par des subventions et non pas, par exemple, les problèmes liés aux fluctuations conjoncturelles rencontrés par les entreprises du marché intérieur. Il apparaît donc qu'une subvention accordée aux exportateurs vers la zone dollar entraînerait immanquablement d'autres attentes à l'égard de la BNS, ce qui remettrait par ailleurs en question son indépendance financière. Au surplus, un traitement préférentiel des exportateurs vers la zone dollar serait anticonstitutionnel, la politique monétaire devant être menée dans l'intérêt général de la population, et non pas en fonction des intérêts particuliers de certaines branches ou de certaines régions. Enfin, on notera que le droit en vigueur oblige la BNS à redistribuer ses bénéfices à hauteur d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons et qu'il n'est donc pas prévu de subventionner l'industrie d'exportation.</p><p>En plus des réserves fondamentales émises ci-dessus, on relèvera qu'il n'est pas certain que la mesure proposée dans le postulat permettrait d'atteindre les objectifs énumérés. En effet, ce n'est pas tant des problèmes de compétitivité des prix que souffre actuellement l'industrie d'exportation que de l'insuffisance de la demande de l'étranger. De plus, le choix du lieu d'emplacement d'une entreprise est un choix stratégique axé sur le long terme ; il est donc peu vraisemblable qu'en accordant des subventions limitées dans le temps, on puisse influencer ce choix.</p><p>Il ne faut pas non plus perdre de vue que la BNS mène une politique à long terme qui fait que les pertes dues aux fluctuations des cours sont compensées à long terme par les gains. Autrement dit, les pertes comptables subies en raison de la part en dollars des réserves monétaires de la BNS vont être comblées au fil du temps. Pour ce qui est de la mesure proposée dans le postulat, elle produirait l'effet contraire : elle rendrait ces pertes définitives pour la BNS.</p><p>Enfin, il apparaît qu'un tel mécanisme est inapplicable et qu'il engendrerait des effets indésirables : de nombreux exportateurs (donc même ceux qui exportent leurs produits vers l'UE) pourraient être incités à facturer leurs exportations en dollars, pour vendre ensuite ces dollars à la BNS à un cours surévalué.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.