{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3946-2017_2019-11-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/2258735?doc=", "Checksum": "de8ed7ff5de0c202d2d64309d31fa57e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3946-2017_2019-11-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2019/0016/ATA_001678_2019_A_3946_2017.pdf", "Checksum": "e7bce79a1d8e8d1e5f96f856d2275a5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3946/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2019 A/3946/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "GARANTIE DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9;LOGEMENT;MARCH\u00c9 LOCATIF;P\u00c9NURIE DE LOGEMENTS;INT\u00c9R\u00caT PRIV\u00c9;PERMIS DE CONSTRUIRE;AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PROC\u00c9DURE D'AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION | Rejet d\u2019un recours contre le refus d\u2019autoriser des travaux de transformation dans des locaux situ\u00e9s dans un b\u00e2timent affect\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation. Il est \u00e9tabli que les locaux sont affect\u00e9s, sans autorisation, depuis plus de trente ans \u00e0 une activit\u00e9 de cabinet m\u00e9dical. Les travaux portaient notamment sur l'abattement de cloisons pour r\u00e9unir trois pi\u00e8ces en un seul cabinet de psychoth\u00e9rapie ainsi que sur l'isolation phonique par doublage de deux parois, dont une nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, les locaux gardent leur affectation en tant que logement et la LDTR continue de leur \u00eatre applicable m\u00eame si l'affectation commerciale peut subsister compte tenu de la prescription trentenaire. Les travaux ne constituent pas des travaux courants d'entretien puisqu'ils impliquent une modification de la distribution du logement et doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de transformations au sens de la LDTR. Quant aux craintes du recourant de voir son bien se d\u00e9valuer en raison du refus d'autorisation, elles sont infond\u00e9es dans la mesure o\u00f9 des travaux courants d'entretien peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation et que le bien peut \u00eatre lou\u00e9 avec son affectation actuelle. | LDTR.3; LDTR.9"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:18:25", "Checksum": "00e8f368b7fcd64e4186998de340b6f5"}