<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 25, al. 2, du règlement du Conseil des États, j'invite le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires afin qu'une claire distinction soit faite entre la gestion de la fortune privée, exonérée, et le commerce de titres et d'immeubles pratiqué à titre professionnel, gestion et commerce visés à l'art. 16, al. 3, et à l'article 18 alinéas 1er et 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'art. 7, al. 1er, et alinéa 4 lettre b de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il faut non seulement fixer les critères selon lesquels cette distinction sera opérée, mais aussi :</p><p>1. les quantifier et les définir très concrètement ;</p><p>2. définir quelles combinaisons de critères déterminent qu'il y a activité commerciale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.