<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié d'examiner, rapport à l'appui, la question de savoir quand l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) fera l'objet d'une gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (statut GMEB), et surtout si l'OFIT ne pourrait pas passer à ce statut avant la mise en place du système de compensation effective des prestations des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'administration fédérale. Il faudra également déterminer la marge de manoeuvre spécifique à accorder à l'OFIT et le capital initial à lui octroyer.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.