<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2022-11-17-1B_550-2022.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1B_550/2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 17 novembre 2022</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit public</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag. </div> <div class="para">Greffier : M. Parmelin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">représentée par Me Mathias Micsiz, avocat, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt de la Chambre des recours </div> <div class="para">pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 octobre 2022 (724 - PE21.016862-OJO). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Faits :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>A.</b> </div> <div class="para">Le 13 mai 2022, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale pour contrainte, usure et escroquerie contre A.________, associée-gérante de l'entreprise B.________ Sàrl, à X., à la suite de plusieurs plaintes de clients. </div> <div class="para">Le 15 août 2022, le Procureur général du canton de Vaud a décidé de communiquer l'ouverture de l'instruction pénale à l'autorité disciplinaire compétente. </div> <div class="para">La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision sur recours de la prévenue au terme d'un arrêt rendu sans échange d'écritures le 3 octobre 2022. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>B.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité disciplinaire compétente. Elle conclut également à ce que ni l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale ni l'éventuel arrêt cantonal de renvoi ne soient publiés sur le site internet cantonal de jurisprudence. </div> <div class="para">La Chambre des recours pénale et le Ministère public se réfèrent à l'arrêt attaqué, sans autres observations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">L'arrêt attaqué confirme en dernière instance cantonale la décision du Procureur général de communiquer l'ouverture de l'instruction à une autorité cantonale, en application de l'<span class="artref">art. 75 al. 4 CPP</span>. Il s'agit d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure pénale, susceptible d'un recours au sens des <span class="artref">art. 78 ss LTF</span>. </div> <div class="para">La recourante soutient qu'il s'agirait d'une décision partielle au sens de l'<span class="artref">art. 91 let. a LTF</span> en tant qu'elle statue sur un objet dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause. Fût-il incident, elle lui causerait un préjudice irréparable car la communication de l'ouverture d'une instruction pénale à une autorité tierce porterait une atteinte irréparable à son droit au respect de la vie privée tel que garanti par les <span class="artref">art. 13 Cst.</span> et 8 CEDH et qu'elle l'exposerait aux mesures ou aux sanctions administratives fondées sur l'art. 191 de la loi vaudoise sur la santé publique (LSP; BLV 800.01). Ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, vu l' admission du recours en tant qu'il se rapporte à la violation du droit d'être entendu (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=02.11.2022&amp;to_date=21.11.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 141 IV 1</a> consid. 1.1). </div> <div class="para">Le recours a été déposé en temps utile (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>). La recourante dispose d'un intérêt juridique à obtenir la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'information relative à l'ouverture de l'instruction pénale dirigée à son encontre n'est pas communiquée à l'autorité disciplinaire compétente (<span class="artref">art. 81 al. 1 LTF</span>). En revanche, la conclusion tendant à ce que ni l'arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la Chambre des recours pénale ni l'éventuel arrêt cantonal de renvoi ne soient publiés sur le site internet cantonal de jurisprudence n'est pas motivée et est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La recourante reproche à la Chambre des recours pénale d'avoir commis un déni de justice et violé son droit d'être entendue en déclarant irrecevable son écriture complémentaire du 12 septembre 2022 au motif qu'elle avait été déposée après l'échéance du délai de recours et en dehors de tout échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.1.</b> Les dispositions générales sur les voies de recours (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/379" type="start"></artref>art. 379-392 CPP</span><artref id="CH/312.0/392" type="end"></artref>) ne prévoient aucune réglementation restrictive concernant le sort des faits et moyens de preuve nouveaux. Ainsi, l'<span class="artref">art. 385 al. 1 let</span>. c CPP prescrit uniquement au recourant d'indiquer, précisément mais sans autre restriction, les moyens de preuve qu'il invoque. Pour sa part, l'autorité se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (<span class="artref">art. 389 al. 1 CPP</span>). L'administration des preuves peut être répétée aux conditions de l'<span class="artref">art. 389 al. 2 CPP</span> et l'autorité peut administrer d'office ou sur requête les preuves nécessaires au traitement du recours (al. 3). Les dispositions relatives au recours au sens strict (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/393" type="start"></artref>art. 393-397 CPP</span><artref id="CH/312.0/397" type="end"></artref>) ne posent pas non plus de prescriptions particulières en matière de faits et de moyens de preuve nouveaux. Ainsi, le code de procédure pénale a instauré de manière générale des voies de recours permettant à l'autorité cantonale de deuxième instance de disposer d'un plein pouvoir d'examen. Le législateur a renoncé à introduire un régime restrictif en matière d'allégations et de preuves nouvelles, sauf dans le cas très particulier de l'<span class="artref">art. 398 al. 4 CPP</span>. Par conséquent, avec la majorité de la doctrine, il faut admettre que le recourant peut produire devant l'instance de recours des faits et des moyens de preuve nouveaux (arrêt 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 et les références citées). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.2.</b> L'écriture spontanée de la recourante du 12 septembre 2022 fait suite aux audiences de confrontation intervenues le 7 septembre 2022 devant le Ministère public. Les procès-verbaux d'audition établis à cette occasion constituaient des pièces nouvelles dont elle ne pouvait se prévaloir auparavant et dont l'autorité de recours devait en principe prendre en considération puisqu'elles figuraient au dossier de la procédure pénale au moment où elle a statué. Ces pièces ont été produites sans retard et dans un délai qui permettait à la Chambre des recours pénale d'en tenir compte puisque celle-ci a statué vingt jours plus tard. Il importe peu qu'elle envisageait de statuer sans échange d'écritures en application de l'<span class="artref">art. 390 al. 2 CPP</span> ou qu'elles aient été produites après l'échéance du délai de recours (cf. arrêt 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.3). Cela étant, le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été respecté. </div> <div class="para">Suivant la jurisprudence, une telle violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=02.11.2022&amp;to_date=21.11.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-I-11%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page11">ATF 144 I 11</a> consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=02.11.2022&amp;to_date=21.11.2022&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-380%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page380">ATF 143 IV 380</a> consid. 1.4.1). </div> <div class="para">La Cour de céans ne saurait d'emblée dénier toute pertinence aux pièces nouvelles produites par la recourante dans son écriture complémentaire du 12 septembre 2022, s'agissant d'apprécier les soupçons formulés à son égard en lien avec l'infraction de contrainte et la proportionnalité de la communication de l'avis d'ouverture de l'instruction pénale à l'autorité disciplinaire compétente. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.3.</b> Le recours doit dès lors être admis pour ce motif formel, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond. La requête d'effet suspensif est sans objet. L'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale afin que celle-ci statue à nouveau en tenant compte de l'écriture complémentaire de la recourante du 12 septembre 2022 et des pièces annexées. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Vu l'issue du litige, i l y n'a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 4 LTF</span>). La recourante, représentée par un avocat, a droit à des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 2 LTF</span>), à la charge du canton de Vaud. </div> <div class="para">Les motifs invoqués par la recourante pour s'opposer à la publication du présent arrêt sur internet ne suffisent pas pour déroger à l'<span class="artref">art. 59 al. 1 let. b RTF</span>. En revanche, il en sera tenu compte en procédant au caviardage du nom de la recourante et de son entreprise dans la version de l'arrêt publiée sur internet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Le canton de Vaud versera une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens à la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, ainsi qu'au Procureur général et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 novembre 2022 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Juge présidant : Jametti </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : Parmelin </div> </div></body></html>