2008-0351 623 Décision de portée générale concernant l’homologation d’un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 28 janvier 2008 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 31 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires1 décide: Les produits phytosanitaires ci-dessous sont homologués temporairement jusqu’au 1er juillet 2008 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Ag Streptomycin Numéro d’agrément: W 6527 Substance active: 22,4 % sulfate de streptomycine Formulation: WP (poudre mouillable) Commerçant: CEMAG Handels AG Strepto Numéro d’agrément: W 6528 Substance active: 21.6 % sulfate de streptomycine Formulation: WP (poudre mouillable) Commerçant: Schneiter AGRO AG Applications autorisées: Domaine d’application Organisme nuisible Mode d’application Arboriculture Pommier, poirier Feu bactérien (Erwinia amylovora) Concentration: 0.0375%, correspond à 600 g/ha Seulement dans les cultures fruitières 2 Application: floraison 1 RS 916.161 2 en vertu de l’art. 22 de l’ ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91). 624 Charges pour l’utilisation 1. Le produit ne peut être appliqué que dans les communes se trouvant dans les zones contaminées, définies par l’Office fédéral de l’agriculture, ou dans des communes se trouvant juste à côté de telles zones ou dans des communes dans lesquelles le feu bactérien est a pparu l’année précédente à proximité de cultures fruitières (moins de 500 m). A l’intérieur de ces zones, les autorités cantonales compétentes définissent quelles cultures fruitières entrent en ligne de compte pour une application de streptomycine. 2. Le produit ne peut être obtenu qu’au moyen d’une attestation du service can- tonal compétent. L’attestation définit la quantité maximale de produit pou- vant être obtenue. Cette quantité est définie sur la base de la surface nette des cultures fruitières autorisées par le service cantonal compétent. 3. Le produit ne peut être cédé qu’à des personnes en possession d’une attesta- tion. La personne qui remet le produit doit noter la quantité de produit cédé ainsi que les personnes qui l’achètent. Ces indications doivent être commu- niquées d’ici le 1er mai 2008 au service cantonal compétent. 4. L’application du produit n’est possible que si l’aval est donné par le service d’avertissement phytosanitaire du service cantonal compétent. L’application n’est possible que pendant la floraison, en cas de risque d’infection élevé. Dans les parcelles traitées et autour de celles-ci, les mesures de lutte usuelles doivent être mises en œuvre. 5. Trois traitements par parcelle au maximum peuvent être réalisés. 6. L’application est interdite dans les parcelles dont les cultures intercalaires peuvent être destinées à l’alimentation des animaux. Les cultures intercalai- res des parcelles traitées doivent être broyées (mulching ). 7. Il faut respecter une distance d’au moins 50 mètres entre la surface traitée et les bâtiments habités. Lors de l’utilisation de buses de traitement anti-dérive, cette distance peut être réduite à 20 mètres. 8. Entre la surface traitée et les eaux de surface, il faut respecter une distance d’au moins 20 mètres lors de l’application du produit. 9. Il est interdit de polluer les eaux avec la bouillie de pulvérisation ainsi qu’avec les restes de bouillie, les liquides utilisés pour le nettoyage et ceux de rinçage. Cela s’applique également aux émissions indirectes par les cana- lisations, par les eaux usées de ferme et les bouches d’égouts. 10. Les apiculteurs peuvent se renseigner auprès des autorités cantonales compé- tentes sur les communes dans lesquelles l’application de streptomycine entre en considération selon le chiffre 1 ains i que sur l’aval concernant l’applica- tion du produit selon le chiffre 4. 11. Les analyses des résidus de streptomyc ine dans le miel relèvent de la compé- tence des cantons et sont à leur charge. 12. Les utilisateurs doivent notifier au service cantonal compétent, au moyen d’une attestation, que le traitement a été effectué. La notification a lieu 7 jours après la fin de la fleur, mais au plus tard le 15 juin 2008. Elle concerne les données sur les dates de traitement, la surface traitée ainsi que la quantité de produit non utilisée. 625 13. Les services cantonaux compétents annoncent à l’Office fédéral de l’agriculture la quantité de produit au torisée ainsi que la quantité appliquée par les utilisateurs. 14. Les services cantonaux sont tenus de conserver pendant trois ans les docu- ments se rapportant à l’utilisation de streptomycine. Charges pour la protection des utilisateurs Prescriptions en matière de sécurité lors de l’application du produit 15. Eviter tout contact inutile avec le produit. Un usage inapproprié peut entraî- ner des risques pour la santé. Si des réactions de sensibilisation apparaissent, éviter tout contact avec le produit. 16. Eviter tout contact avec la brume de pulvérisation. Eviter le contact direct de la peau avec les vêtements contaminés. Eviter le contact direct de la peau avec les cultures fraîchement traitées. Eviter le contact avec les parties contaminées du pulvérisateur et nettoyer les pulvérisateurs tous les jours après l’application, à l’extérieur aussi. Laver les vêtements de travail tous les jours après utilisation. 17. Porter des lunettes de protection étanches lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l’application du produit prêt à l’emploi. 18. Porter des gants de protection universels (protection phytosanitaire) lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l’application du pro- duit prêt à l’emploi. 19. Porter une tenue de protection (protection phytosanitaire) et des chaussures résistantes (p. ex. bottes de caoutchouc) lors de la manipulation du produit non dilué et lors de l’application du produit prêt à l’emploi. 20. Porter un couvre-chef en étoffe solide muni d’un large revers lors de l’application du produit prêt à l’emploi. 21. Porter un demi-masque SN EN149 FFP2 filtrant les particules ou un demi- masque DIN 58646-HM avec filtre à particules P2 SN EN 143 (couleur d’identification: blanc) lors de la ma nipulation de produit non dilué et lors de l’application du produit prêt à l’emploi. 22. Tout l’équipement de protection doit être nettoyé à fond après utilisation. Prescriptions de sécurité à observer lors du travail dans les cultures traitées avec le produit phytosanitaire 23. Il n’est possible de retourner sur des surfaces ou des cultures traitées le jour de l’application qu’avec la tenue de protection personnelle prévue pour l’épandage. Les travaux consécutifs sur les surfaces ou les cultures traitées ne peuvent en principe être effectués que 24 heures après l’épandage. Durant la semaine qui suit, porter la tenue de protection standard (protection des végétaux), les gants de protection universels (protection phytosanitaire) et des chaussures résistantes/bottes de cao utchouc. L’équipement de protection doit être nettoyé à fond après chaque utilisation. 626 Classification et désignation: Xn Nocif Respecter les instructions d’utilisation pour éviter les risques pour l’être humain et l’environnement. R 42/43 Peut entraîner une se nsibilisation par inhalation et par contact avec la peau. S 2 Conserver hors de la portée des enfants. S 13 Conserver à l’écart des aliments et boi ssons, y compris ceux destinés aux animaux. S 20 Ne pas manger et ne pas boire pendant l’utilisation. S 21 Ne pas fumer pendant l’utilisation. S 22 Ne pas respirer les poussières. S 23 Ne pas respirer les aérosols/les fumées. S 24 Eviter le contact avec la peau. S 25 Eviter le contact avec les yeux. S 26 En cas de contact avec les yeux, lave r immédiatement et abondamment avec de l’eau et consulter un médecin. S 27 Enlever immédiatement tout vê tement souillé ou éclaboussé. S 28 Après contact avec la peau, se lave r immédiatement et abondamment avec … (à indiquer par le fabricant). S 37 Porter des gants appropriés. S 45 En cas d’accident ou de malaise consu lter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l’étiquette). S 63 En cas d’accident par inhala tion, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos. SP 1 Ne pas jeter le produit, ni le récipient dans l’eau. SPe2 Afin de protéger les eaux souterraines, ne pas appliquer ce produit dans les zones de protection des eaux souterraines (S 2). Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être confiés à la voirie pour leur élimination. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les produits chimiques et sur la protection de l’environnement. Monitoring L’Office fédéral de l’agriculture organise un monitoring sur le développement de résistances à la streptomycine. Les résist ances aux antibiotiques présentes dans la flore bactérienne du sol et des arbres traité s sont évaluées avant la première utilisa- tion. L’évolution des résistances aux antibiotiques fait l’objet d’observation. Les exploitations agricoles qui ont reçu une autorisation doivent, sur demande de l’office, consentir l’accès à leurs parcelles pour la mise en œuvre du monitoring. Retrait de l’effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n’a pas d’effet suspensif en vertu de l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3. 3 RS 172.021 627 Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 28 janvier 2008 Office fédéral de l’agriculture Le directeur: Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'homologation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.02.2008 Date Data Seite 623-627 Page Pagina Ref. No 10 141 374 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.