C our III C -741/2006 {T 0/2} A rrêt du 3 août 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Vaudan et Trom m er G reffier: M . Surdez. A._______, rue de la Paix 9, 1020 R enens VD , recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant B ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : qu'après avoir été m ise au bénéfice, en 2002, de visas touristiques et, en 2003, d'une autorisation de séjour de courte durée (perm is L valable une année) destinée à lui perm ettre de résider tem porairem ent auprès de A._______, sa fille, titulaire d'une autorisation d'établissem ent dans le canton de Vaud, B._______ (ressortissante de C ôte d'Ivoire née le 29 janvier 1965) a, en date du 31 janvier 2006, déposé auprès de la R eprésentation de Suisse à Abidjan une nouvelle dem ande d'autorisation d'entrée en ce pays en indiquant vouloir y effectuer, pendant une période de trois m ois, une visite fam iliale; que, parm i les docum ents joints à sa dem ande de visa, B._______ a notam m ent rem is à la R eprésentation de Suisse une lettre du 10 janvier 2006 par laquelle A._______ déclarait inviter l'intéressée et s'engageait à subvenir à tous ses besoins pendant la durée de son séjour en Suisse; que B._______ a en outre produit une attestation du 19 décem bre 2005 ém anant d'une com m unauté religieuse sise à Abidjan, laquelle autorisait l'intéressée, m em bre de ladite com m unauté, à se rendre à G enève durant une période de trois m ois pour des raisons fam iliales; que la R eprésentation de Suisse à Abidjan a refusé de m anière inform elle la dem ande de visa présentée par B._______, puis a, conform ém ent au voeu de celle-ci, transm is sa requête le 31 janvier 2006 à l'O D M , pour décision; qu'invitée par le Bureau des étrangers de la com m une de R enens, sur injonction du Service vaudois de la population (ci-après: le SPO P), à fournir un com plém ent d'inform ations sur les circonstances de la venue de l'intéressée en Suisse, A._______ n'a toutefois donné aucune suite à cette requête; que, lors de la transm ission de son dossier à l'O D M , le 6 m ars 2006, le SPO P a ém is un préavis défavorable au sujet de la venue de B._______ en Suisse, estim ant que le but de son séjour en ce pays ne lui paraissait pas correspondre à la réalité; que, statuant le 16 m ars 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de B._______, retenant en substance que, com pte tenu de l'ensem ble des circonstances, en particulier de la situation socio-économ ique difficile de son pays, la sortie de Suisse de l'intéressée à la fin du séjour projeté ne pouvait être considérée com m e suffisam m ent assurée; que, dans la m otivation de sa décision, l'O D M a égalem ent souligné que le but précis du séjour que B._______ envisageait d'accom plir en Suisse n'était pas établi à satisfaction; que, par acte du 24 m ars 2006, A._______ a recouru contre la décision précitée, en concluant à l'octroi d'un visa en faveur de sa m ère; qu'à l'appui de son recours, A._______ a fait valoir que cette dernière avait déjà reçu, au cours des années 2002 et 2003, délivrance de visas à l'échéance desquels elle était retournée en C ôte d'Ivoire afin d'y poursuivre son activité 3 m issionnaire au sein de la com m unauté religieuse susm entionnée, en dépit des graves troubles politiques et des problèm es socio-économ iques qui sévissaient à l'époque dans ce pays; qu'ayant ainsi dém ontré leur parfaite honnêteté, la recourante et sa m ère attendaient dès lors des autorités helvétiques une réponse favorable à la nouvelle dem ande d'autorisation d'entrée présentée par cette dernière; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 1er juin 2006; que, dans le cadre de sa prise de position, l'autorité intim ée a en particulier relevé qu'après l'obtention, en juillet 2002, d'un visa touristique valable trois m ois, B._______ avait engagé auprès des autorités helvétiques une procédure à l'issue de laquelle une autorisation de séjour lui avait été délivrée au cours de l'année 2003 en vue de lui perm ettre de dem eurer auprès de sa fille pendant une période de douze m ois; que, dans ces circonstances, l'on ne pouvait exclure, de l'avis de l'O D M , que B._______, qui n'avait pas d'obligation fam iliale particulière en C ôte d'Ivoire, soit tentée d'accom plir à nouveau un séjour durable sur territoire suisse en prolongeant sa présence en ce pays au-delà de la durée de validité de son visa; que, dans les déterm inations écrites qu'elle a form ulées, par pli posté le 20 juin 2006, la recourante a insisté plus particulièrem ent sur le fait que sa m ère, dont l'engagem ent au sein d'une com m unauté religieuse à Abidjan ne lui perm ettait de quitter cette com m unauté que pour de courtes périodes, ne pouvait envisager son avenir ailleurs qu'en C ôte d'Ivoire où se trouvaient ses liens existentiels les plus étroits; que A._______ a égalem ent relevé dans ses observations écrites que les visites de sa m ère en Suisse concrétisaient le besoin naturel et légitim e de deux proches parents de se rencontrer de tem ps à autre; qu'en outre, la recourante a argué du fait que la durée relativem ent im portante de la présence de sa m ère sur territoire helvétique au cours des années 2002 et 2003 s'expliquait par leur désir et leur besoin d'apprendre à se connaître après une séparation de vingt-deux ans; que la nouvelle dem ande de visa déposée au début de l'année 2006 s'inscrivait dans la volonté de m aintenir entre elles des contacts personnels réguliers, à l'instar de ce qui se faisait ordinairem ent entre les m em bres de toute fam ille; que, dans le délai fixé par l'autorité d'instruction en vue de la réactualisation du cas, la recourante a, par courrier daté du 2 juillet 2007 et posté le jour suivant, fait savoir à cette autorité que la durée du séjour touristique envisagé par sa m ère était d'une année; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;4 qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que, dans la m esure où elle souhaite accueillir la requérante en Suisse et où elle agit donc en qualité d'autre participant à la procédure, A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA); qu'en principe, tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 5 besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr) ou lorsqu'il existe des doutes fondés quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c O EArr); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré qu'il n'était pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y dem eurer à un titre quelconque; qu'en l'espèce, ni le souhait de B._______ de vouloir rendre visite à sa fille, A._______, en Suisse, ni le désir de cette dernière d'accueillir l'intéressée en ce pays ne suffisent à eux seuls, au vu des règles strictes auxquelles les autorités helvétiques sont tenues de se conform er en vue d'assurer un équilibre entre la population suisse et la population étrangère résidante, à justifier l'octroi du visa sollicité, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par B._______, le TAF n'en considère pas m oins, au regard de l'ensem ble des élém ents du dossier, qu'il existe des doutes sérieux sur le but réel du séjour envisagé par l'intéressée sur territoire helvétique; que, dans les indications données lors du dépôt, en janvier 2006, de sa dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse, B._______ a en effet précisé vouloir effectuer une visite fam iliale, en m entionnant que la durée du séjour prévu en ce pays portait, com m e signalé dans l'attestation de sa com m unauté religieuse du 19 décem bre 2005, sur une période de trois m ois, à savoir, selon les dates envisagées initialem ent par l'intéressée, du 15 m ars 2006 au 15 juin 2006 (cf. ch. 13 et ch. 14 du form ulaire de dem ande de visa signé le 31 janvier 2006 par la requérante); qu'invitée par l'autorité vaudoise de police des étrangers à fournir des renseignem ents com plém entaires sur les circonstances de la venue de sa m ère en Suisse, la recourante n'a donné aucune suite à la requête de cette autorité; que, dans le cadre de la procédure de recours, A._______, qui a pourtant allégué, lors de sa réplique du 20 juin 2006, qu'en raison de son engagem ent au sein d'une com m unauté religieuse à Abidjan, sa m ère ne pouvait quitter ladite com m unauté que pour un court laps de tem ps, a par contre indiqué, dans le délai im parti le 20 juin 2007 par le TAF pour lui faire connaître les éventuels 6 nouveaux élém ents survenus en rapport avec la situation personnelle de l'intéressée, que la durée du séjour touristique envisagé par cette dernière était d'une année; que le silence gardé par A._______ lors de la dem ande de renseignem ents qui lui a été adressée par l'autorité cantonale com pétente et l'im portante divergence que renferm ent les déclarations de cette dernière et de sa m ère sur la durée du séjour envisagé en Suisse ne perm ettent pas au TAF de déterm iner avec une certitude suffisante le véritable but de la venue de B._______ en ce pays; qu'exam inée sous cet angle, la décision de l'O D M du 16 m ars 2006 prononçant le rejet de la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par B._______ doit être confirm ée, en application de l'art. 14 al. 2 let. c O EArr; qu'au surplus, dans la m esure où la recourante exprim e le souhait que sa m ère puisse effectuer un séjour d'une durée d'une année en Suisse, les autorités de ce pays ne sauraient au dem eurant exclure, com pte tenu du séjour de m êm e durée que B._______ a déjà passé en Suisse au cours de l'année 2003, que cette dernière ne cherche, au cas où elle serait m ise au bénéfice d'un visa touristique valable trois m ois, à poursuivre, à l'échéance dudit visa, sa présence sur territoire helvétique pendant une période prolongée; que l'expérience a en effet dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, auxquels avait été conférée par le passé la possibilité de résider en Suisse pendant un laps de tem ps continu de plusieurs m ois, s'em ployaient, à l'occasion d'un séjour touristique ultérieur, à entreprendre des dém arches en vue de s'y réinstaller de m anière durable ou n'hésitaient pas à prendre unilatéralem ent la décision d'y rester afin notam m ent de pouvoir vivre auprès d'un proche parent; que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas susceptibles d'em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie de Suisse d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention faites en la m atière (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour touristique et en a garanti le retour 7 dans son pays d'origine; que, par surabondance, il convient encore de relever qu'un refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'em pêcher B._______ et sa fille vivant en Suisse de se voir, les prénom m ées pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent en C ôte d'Ivoire, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de B._______ de se rendre en Suisse auprès de sa fille, le TAF estim e que l'O D M ne saurait encourir le reproche d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance d'un visa en faveur de B._______, dans la m esure où il existe de sérieux doutes sur le but de son séjour en ce pays et où la sortie de l'intéressée du territoire helvétique à l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisam m ent garantie (cf. art. 14 al. 1 et al. 2 let. c en relation avec l'art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit en conséquence être rejeté; que la recourante, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante) Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.8 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 26 avril 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 912 871 en retour. Le Juge: Le G reffier: Blaise Vuille Alain Surdez D ate d'expédition :