4766 2002-0571 02.408 Initiative parlementaire Réseau de bureaux postaux couvrant l’ensemble du pays Modification de la loi sur la poste (LPO) Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil National du 25 février 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément aux art. 21ter, al. 3, et 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose par 14 voix contre 6 d’approuver le projet d’arrêté fédéral ci-joint portant modification de la loi sur la poste. Une minorité de la commission (Hegetschweiler, Bezzola, Binder, Kurrus, Theiler, Weigelt) vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet. 25 février 2002 Pour la commission: Le président, Peter Vollmer 4767 Condensé La Commission des transports et des télécommunications a décidé, le 3 septembre 2001, de présenter une initiative parlementaire demandant qu’un réseau de bureaux postaux couvre l’ensemble du pays. La Commission a souhaité présenter sa propre initiative parlementaire après avoir examiné l’initiative parlementaire présentée le 12 mars 2001 par le conseiller national Jean Spielmann concernant le service universel de la poste (01.405) et la pétition en faveur d’un réseau postal sur l’ensemble du territoire des Grisons (01-28): la Commission avait décidé de ne donner suite à aucun de ces projets, jugeant l’initiative parlementaire trop rigide et la pétition insuffisamment concrète. L’initiative parlementaire de la Commission, qui est rédigée de toutes pièces, pro- pose quant à elle de compléter la loi sur la poste par des dispositions concrètes mais prévoyant des modalités de mise en œuvre flexibles. La Commission propose d’imposer à la Poste le devoir d’exploiter un réseau de bureaux postaux couvrant l’ensemble du pays et, en contrepartie, de l’indemniser pour une partie des frais non couverts encourus annuellement.4768 Rapport 1 Genèse La Suisse a d écidé de r éformer son service postal alors que toute l ’Europe accom- plissait des efforts en vue d ’une lib éralisation g énérale. Le parlement f édéral a examiné les projets afférents en 1996/97. Le 1 er janvier 1998, les anciennes PTT ont été scindées en deux entreprises, la Poste Suisse et Swisscom AG. Le mandat de la Poste a été d éfini dans la loi du 30 avril 1997 sur la poste (entr ée en vigueur le 1er janvier 1998): la Poste assure un service universel dans tout le pays, c ’est-à-dire qu’elle doit fournir à l ’ensemble de la population des services de paiement et des services postaux de bonne qualit é à des prix équitables; elle doit en outre être gérée dans toute la mesure du possible selon des principes de rentabilité. En janvier 2001, la direction de la Poste a annonc é qu ’elle avait r éexaminé son réseau de bureaux postaux, d éclenchant de vifs d ébats dans l ’ensemble du pays. L’entreprise prévoyait de fermer un nombre important de bureaux postaux dans les zones urbaines à forte densit é de population et de rempl acer une grande partie des bureaux installés dans les régions périphériques rurales par des formules de desserte mobile plus économiques. Depuis lors, ce sujet a suscit é un grand nombre d ’inter- ventions parlementaires et de pétitions. Réunie le 3 septembre 2001 pour examiner l ’initiative parlementaire Spielmann (01.405) et la p étition en faveur d ’un réseau postal sur l ’ensemble du territoire des Grisons (01-28), la Commission des transports et des t élécommunications du Con- seil national (CTT-CN) a men é un d ébat approfondi sur les missions de la Poste Suisse et les fonctions du r éseau de bureaux postaux. Elle a d écidé de rejeter les deux interventions, mais de reprendre leurs buts dans une initiative qu ’elle présen- terait elle-même. Réunie les 19 et 20 novembre 2001, la CTT-CN a institu é une sous-commission chargée de r édiger un projet d éfinitif et d ’élaborer un rapport. Compos ée de MM. Fehr Hans-J ürg, H ämmerle Andrea, Seiler Hanspeter, Theiler Georges et de M me Simoneschi Chiara, cette sous-commission s ’est r éunie, à Berne, le 16 novembre 2001, sous la pr ésidence de M. Hanspeter Seiler et en pr ésence de représentants de l ’administration et de la Poste. Apr ès une discussion approfondie, la sous-commission a adopt é, par 4 voix et une abstention, le projet de loi pr ésenté ainsi que le rapport. 2 Les grandes lignes du projet 2.1 Point de la situation La Poste assure le service universel dans tout le pays en fournissant à l’ensemble de la population des services de paiement et des services postaux (cf. art. 2, al. 1, loi fédérale sur la poste/LPO). L ’offre de prestations du service universel est d éfinie dans la loi sur la Poste et dans l ’ordonnance. Les co ûts du r éseau postal actuel se montent à 2,2 milliards de francs et le d éficit s’élève à 530 millions de francs (Etat 2000).4769 La population suisse s ’implique tr ès largement dans les d ébats soulev és par tout changement concernant la Poste. Cette r éaction montre que la Poste n ’est pas une simple soci été de services, mais qu ’elle est une institution nationale inspirant un sentiment identitaire. Cela est particuli èrement vrai dans les r égions rurales, mais aussi, quoi que dans une moindre mesure, dans les villes à l’échelle des quartiers. La Poste, qui appartient à 100 % à la Confédération, sert donc les intérêts de l’ensemble de la population. Il faut que tous les projets de r éforme dans ce domaine sensible soient bien étudiés et qu ’un soin minutieux soit apport é à leur r éalisation. Mais la Poste peut et doit s ’adapter à l’évolution de la soci été lorsque sa gestion l ’exige. Ce qui est crucial, c ’est que sa r éorganisation soit transparente et socialement suppor- table, ce qui suppose le dialogue. Le 17 octobre 2001, le Conseil f édéral a décidé d’une part, de renoncer à mettre en place une banque postale mais, d ’autre part, de proc éder à une recapitalisation de la Poste ainsi que d ’élaborer un rapport sur l ’évolution à venir de la Poste. Ce rapport, qui devrait être adopté par le Conseil f édéral à la mi-février 2002 et soumis ensuite au Parlement, doit traiter notamment la question d ’une ouverture du march é, la problématique de la desserte de base (prestations contre infrastructure) et le finan- cement de cette desserte. Il doit également dresser un bilan de la r éforme de la Poste de 1998. 2.1.1 Interventions parlementaires Depuis 1999, les bureaux de poste font r égulièrement l’objet d’interventions parle- mentaires, dont 14 ont été d éposées au cours du seul premier semestre 2001. Les buts poursuivis sont variables. Dans une motion d éposée en 1999 (99.3628), le conseiller national Jean Spielmann demandait que la Poste renonce à toute fermeture de bureaux; le Conseil national a transmis cette intervention sous forme de postulat. Une motion du conseiller natio- nal Jean-Claude Rennwald (01.3300) demandait non seulement que soit d écrété un moratoire sur la restructuration des bureaux de poste, mais que soit ancr é dans la loi le principe que chaque commune a droit à un bureau de poste; à l ’issue d ’un vif débat, le Conseil national a rejet é cette proposition. La motion H ämmerle (01.3065 CN) avait également pour but de maintenir un réseau de bureaux de poste qui couvre tout le territoire national, mais selon des crit ères géographiques et non pas politi- ques: le bureau de poste de type PP le plus proche devrait être accessible par les transports publics en 10 minutes au maximum. Un assez grand nombre d ’autres interventions expriment le malaise suscit é par les projets de restructuration de la Poste, notamment en ce qui concerne les r égions périphériques ayant une infrastructure peu d éveloppée, et elles souhaitent que le Conseil fédéral soit charg é de contr ôler précisément la d émarche de la Poste (Mo. CTT-CN 00.3215 CN, Mo. Epiney 01.3206 CE, Iv.ct. Jura 01.306, Mo. Gadient 01.3018 CN, Ip.u. Groupe socialiste 01.3025 CN, Ip.u. Groupe écologiste 01.3035 CN, Ip. Maissen 01.3119 CE). Cette question a d ’ailleurs été longuement d ébattue lors de la session de printemps qui s’est tenue à Lugano. Nul ne conteste que la Poste puisse vouloir redimensionner ses secteurs d éficitaires pour faire des économies. La fourniture d ’un service universel de qualit é étant considérée comme un objectif politique de la Conf édération, deux interventions4770 transmises lors de la session d ’automne 2001 proposent que la Poste re çoive des indemnités f édérales suppl émentaires moyennant un élargissement de son mandat de prestations (Mo. Dupraz 01.3168 CN, Mo. Fasel 01.3120 CN). Le conseiller national Ruedi Lustenberger pr éfèrerait que l ’on exige de la Poste qu’elle ait une collaboration plus pouss ée et peu co ûteuse avec des partenaires locaux tels que des banques (Mo. 01.3394) Une motion du conseiller aux États Hans Hess transmise sous forme de postulat (01.3370) affirme que la plus grande ouverture de la Poste à la concurrence permet- tra d’obtenir une amélioration de l’offre. Une motion similaire du conseiller national Eduard Engelberger (01.3361) n’a pas encore été examinée. 2.1.2 Malaise dans la population Les réactions parfois vives des usagers à l’annonce de la fermeture ou de la restruc- turation de «leur» office postal montrent combien la Poste Suisse est enracin ée dans la population et le sentiment identitaire qu ’elle suscite. On pense en particulier à la pétition lancée par les buralistes grisons et au mouvement en faveur du maintien de la poste du quartier de Saint-Jean à Gen ève. À la campagne comme à la ville, la population s ’est largement mobilis ée, par-del à les clivages politiques, pour exiger que la Poste maintienne intégralement de son service public. 2.1.3 La position de la Poste suisse Le 18 janvier 2001, la Poste a pr ésenté son projet de restructuration du r éseau postal. Ce remodelage repose sur une nouvelle classification des offices de postes en offices P, PP et PPP, permettant de r épondre aux nouveaux besoins des clients. Chaque type d’office fournit au moins les prestations du service universel. Les offi- ces de poste PP constituent l ’ossature du nouveau r éseau et proposent une offre de prestations étendue (entre autres les envois express, les services financiers et les produits de tiers). En plus de cette offre, les offices PPP, appel és PostCenter, four- nissent également des conseils de qualit é sur toute la palette de services financiers. Les 1500 offices de poste P sont tenus d ’assurer le service universel. Soulignons que, dans les r égions rurales, la demande des clients se limite en r ègle générale aux prestations du service universel. Les prestations des offices P seront fournies par l’une des quatre variantes suivantes: succursale, poste mobile, agence ou service à domicile. Dans les villes, l ’objectif consiste à garantir la m ême qualité avec moins d’offices mais mieux placés. La modernisation du r éseau devrait permettre à l’issue de la restructuration en 2005/06 de réaliser des économies de l’ordre de 100 millions de francs par an. Le r éseau envisag é pour 2005/06 devrait compter entre 2500 et 2700 offices de poste physiques. Par office de poste physique, on entend les offices de type PPP (PostCenter) PP et P (succursales, agences et poste mobile). Rappelons qu ’avant la mi-janvier 2001, marquant le lancement du processus de restructuration, la Suisse comptait 3400 offices de poste. En comparaison internationale, le r éseau postal suisse est l’un des plus denses, et il le restera même après la restructuration en cours.4771 La Poste est d’avis que ce plan de restructuration garantit une desserte de l’ensemble du territoire ainsi que l ’exige la commission. N éanmoins, en fonction de l ’interpré- tation qui sera faite de la notion de «distance raisonnable », elle pourrait être contrainte d’exploiter plus d ’offices de poste physiques que n écessaire compte tenu des attentes exprimées par la clientèle. En outre, un frein à la modernisation du r éseau des offices postaux aurait des r éper- cussions négatives sur l’ensemble de l’entreprise. Le déficit occasionné par le réseau continuerait en effet de grever les comptes du groupe; les co ûts ne pouvant être réduits et les points de contact ne pouvant être mieux adapt és aux besoins de la clientèle, les différents champs d’activité de la Poste solliciteraient forc ément moins les prestations du réseau, ce qui aurait pour effet d ’aggraver rapidement le déficit. A une époque où les concurrents mettent en place leurs propres r éseaux de distribution et o ù les entreprises non postales ont de plus en plus tendance à commercialiser leurs réseaux de vente au d étail, le maintien d ’un réseau coûteux et non adapt é au marché constituerait un inconv énient de taille pour la Poste f ace à une concurrence de plus en plus vive. 2.2 Considérations de la commission La commission salue la volont é de la Poste de s ’adapter aux nouveaux besoins des clients, mais estime que la restructuration propos ée ne permet pas d ’atteindre un tel objectif. Les chiffres – fermeture de plus de la moiti é des bureaux de poste dans certaines régions – montrent à eux seuls que cette restructuration s ’apparente plutôt à un d émantèlement. Les plus touch ées sont les r égions périphériques, déjà pauvres en infrastructures. Or, garantir à l’ensemble de la population un acc ès à des services postaux de haute qualit é est une mission d ’une importance nationale. Mais, on ne saurait en l ’occurrence parler de qualit é en l ’absence d’une présence physique sur l’ensemble du territoire. La commission ne conteste pas que, dans certains cas, les formules de poste mobile ou de service à domicile puissent constituer une solution appropriée pour le client. Elle estime n éanmoins qu’il convient, en r ègle générale, de maintenir un office postal physique, c ’est-à-dire un bureau de type PPP, PP ou P (filiale ou agence). Mais il est clair qu ’en maintenant en l ’état son r éseau d’offices postaux, dont certains sont consid érablement d éficitaires, la Poste ne pourra pas procéder aux économies escomptées. A cet égard, il est prévu, dans le nouveau texte de loi, que la Conf édération indemnise en partie les frais non couverts. Il convient néanmoins de souligner que l ’indemnisation portera exclusivement sur les écono- mies que la Poste ne pourra pas r éaliser et qu ’il ne s ’agit nullement de combler la totalité du d éficit lié au r éseau postal. S ’agissant des modalit és de l ’indemnisation, le Conseil f édéral devra pr éciser si le versement interviendra de mani ère anticip ée ou a posteriori. La Poste joue également un grand rôle économique: elle est non seulement l ’un des plus grands employeurs du pays, mais elle contribue aussi fortement, par ses presta- tions, à une infrastructure largement d éveloppée, symbole de la qualit é suisse. C’est justement dans les r égions rurales pauvres en infrastructures qu ’elle occupe une place centrale dont profitent directement et indirectement la population locale, mais aussi tous les secteurs économiques, notamment le tourisme et la petite industrie. Ce démantèlement massif n ’inquiète pas seulement la client èle, mais aussi l ’ensemble4772 du personnel de la Poste, d ’autant que celui-ci ne cesse de se voir confront é à des contraintes supplémentaires. Les dispositions légales prévues par l’initiative de la commission ne g êneront pas la Poste dans l ’effort qu’elle accomplit pour moderniser son r éseau d’offices, qui peut d’ailleurs revêtir la forme de solutions dites «combinées» (p. ex.: collaboration avec des épiceries de village, des bureaux communaux ou des caisses d ’épargne). Si l’ob- jectif n’est pas de maintenir d éfinitivement le réseau postal à son niveau de 2001, il ne faut pas perdre de vue que la qualit é des services tels qu ’ils sont actuellement offerts est indissociable de la dimension de l ’infrastructure. S’il n’est pas prévu à ce jour de transformer l ’ensemble des offices P actuels en offices PP, il est par contre prévu de contenir la restructuration envisagée dans les limites imposées par l’obliga- tion de service universel (cf. art. 2, al. 1, LPO). En d ’autres termes, des offices pos- taux offrant des prestations de service universel doivent imp érativement être situés à une distance raisonnable de tous les groupes de la population (cf. ch. 3.1). Il est toutefois impossible, dans la loi, d’articuler un chiffre précis pour cette distance. 2.3 Avis de la minorité Il est illogique de donner son ind épendance à la Poste pour revenir en arri ère trois ans apr ès. L ’intérêt de la lib éralisation était bel et bien d ’accroître la marge de manœ uvre de la Poste dans le domaine de sa gestion; vouloir à nouveau la r éduire serait non seulement une erreur, mais une incoh érence. De plus, on ne saurait admettre que le législateur impose à la Poste d ’une part des exigences de rentabilit é et, d ’autre part, des restrictions peu judicieuses dans le domaine de sa gestion. L’octroi d ’indemnités suppl émentaires ne r ésout pas non plus le probl ème car ce serait revenir à l’ancien système, ce qui est incompatible avec l ’esprit de l ’actuelle loi sur la poste. La r éforme du r éseau des bureaux de poste ne d émantèle pas le service public, comme le souligne d ’ailleurs r égulièrement le pr ésident de la Conf édération, M. Moritz Leuenberger. L ’ensemble de la population continuera de b énéficier d’un service universel de grande qualit é, même dans les r égions périphériques. La Poste s’efforce seulement de s ’adapter aux nouvelles habitudes de vie et de travail de la population. Au lieu de maintenir des structures d épassées et coûteuses, elle mise sur des formules flexibles et économiques. L’économie de 100 millions attendue de ces mesures peut être qualifiée de substantielle m ême si elle ne suffit pas à couvrir le déficit de 500 millions de francs qu ’accuse actuellement le r éseau des bureaux de poste. La proposition de modification de la loi f édérale sur la poste qui vous est pr ésentée est problématique car elle repose sur des impr écisions de nature à créer une ins écu- rité juridique. Il est indispensable, en particulier, de pr éciser les notions de «régions» et de «distance raisonnable ». Selon l ’interprétation que l ’on en fait, la Poste pourrait être tenue de maintenir les structures existantes alors que cela ne se justifie pas, ce qui induirait des co ûts impossibles à chiffrer en l ’état actuel des choses.4773 3 Commentaire par article 3.1 Art. 2, al. 3 La première phrase de l ’art. 2, al. 3, du projet de loi visant à modifier la LPO fait obligation à la Poste d’exploiter un réseau d’offices postaux couvrant l’ensemble du territoire sans néanmoins articuler d’exigences en termes de nombre d ’offices ou de répartition g éographique. C ’est en effet au Conseil f édéral qu ’il appartiendra de régler cette question dans le cadre des dispositions d’exécution. La première moitié de la deuxi ème phrase stipule pour sa part que, dans toutes les régions du pays, des bureaux de poste doivent imp érativement être situés à une dis- tance raisonnable de tous les groupes de la population. Par r égion, on entend des vallées isol ées, ou un ensemble de vall ées, ainsi que toute r égion plus ou moins étendue formant une entité géographique, linguistique, politique ou économique. On veillera d ès lors qu ’il s ’agit de circonscrire une r égion à ce qu ’aucun crit ère ne prime sur les autres. A contrario, on ne saurait d élimiter une région sur la base d ’un seul et unique de ces crit ères. En autres, le concept de district n ’est pas forc ément approprié au cas pr ésent dans la mesure o ù la superficie des districts varie consid é- rablement d ’un canton à l ’autre, certains d ’entre eux ne comptant que quelques communes, voire une seule. S’agissant de la notion de distance raisonnable, la formulation retenue pr évoit qu’elle s’applique en r éférence à toutes les cat égories de population. Concr ètement, cette distance devra être déterminée en fonction de la population la moins mobile, notamment les personnes ne disposant pas de moyen de locomotion, les personnes âgées ou à mobilit é r éduite. Cette formulation n ’implique pas qu ’un office postal soit installé à une distance raisonnable de tout usager pris individuellement. C ’est au Conseil fédéral qu’il appartiendra de d éfinir plus pr écisément, dans les dispositions d’exécution, ce qu ’il convient d ’entendre par distance raisonnable. Ce dernier a entre autres la faculté de – fixer des distances différentes pour les agglomérations, les régions rurales ou montagneuses; – définir des distances minimales et maximales pour les diff érents types d’offices; – prévoir des d érogations pour des cas particuliers ou pour des motifs d ’im- portance capitale. Par office postal, on entend au sens des nouvelles dispositions, les bureaux de type PPP, PP ou P. S ’agissant de cette derni ère cat égorie, on entend les filiales et les agences et, à titre exceptionnel, les postes mobiles, sous r éserve toutefois que leurs services soient accessibles pour une dur ée minimale et plusieurs fois par semaine. En revanche, le service à domicile ne constitue pas un office postal au sens des nouvelles dispositions, ce qui n’interdit pas pour autant à la Poste de mettre en place un tel service, dans les endroits qui s’y prêtent. La seconde moitié de la deuxième phrase stipule pour sa part que les offices postaux sont tenus de proposer des prestations du service universel au sens de l ’art. 2, al. 1, de la LPO dans la version actuellement en vigueur. Nul ne peut se pr évaloir d ’un droit en matière d’office postal. En conséquence, il ne peut être fait appel contre une décision de fermeture ou un refus d’ouverture d’office postal.4774 3.2 Art. 2, al. 4 En vertu de ces dispositions, la Conf édération indemnise chaque ann ée une partie des co ûts non couverts r ésultant de l ’exploitation du r éseau d ’offices postaux. Si elles s’apparentent aux dispositions de l ’art. 15, al. 2, de la LPO, qui font obligation à la Conf édération d ’indemniser la Poste pour les co ûts non couverts du transport des journaux et des p ériodiques à des tarifs préférentiels, les dispositions de l ’art. 2, al. 4, s’en distinguent en ce qu ’elles ne pr évoient qu’une indemnisation partielle. Il est prévu que la Confédération prenne à sa charge 10 à 20 % des co ûts non couverts liés à l’exploitation du r éseau qui, selon les chiffres fournis par la Poste, s ’élèvent actuellement à quelque 500 millions de francs par an. Dans ces conditions, la poste devrait pouvoir compenser les économies qu ’elle ne pourra pas r éaliser contraire- ment à son plan de restructuration initial. Il n ’en demeure pas moins qu ’en dépit de cette indemnisation, la Poste devra s ’attacher à d égager de nouveaux potentiels d’économies. 4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel La Poste évalue actuellement à 530 millions de francs environ le d éficit li é à l’exploitation de son r éseau d’offices. Son plan de restructuration initial, arr êté en janvier 2001, devait lui permettre d ’économiser quelque 100 millions de francs. Néanmoins, suite aux modifications apportées à la LPO, elle ne pourra effectivement procéder qu’à une partie de ces économies. Toutefois, en vertu des nouvelles dispo- sitions de l ’art. 2, al. 4, de la LPO, elle recevra de la Conf édération une indemnit é destinée à compenser cette diff érence. A terme, cette indemnit é devrait être de l’ordre de 10 à 20 % du déficit lié à l’exploitation du réseau d’offices. S’agissant des r épercussions sur le plan du personnel, la Poste pr évoyait dans le cadre de son plan de restructuration de supprimer 500 postes de travail environ. Ces suppressions seraient intervenues dans le cadre des fluctuations normales des effec- tifs. Suite aux modifications apportées à la LPO, le nombre de suppressions de poste devrait être corrigé à la baisse. Il est n éanmoins impossible en l ’état actuel des cho- ses d’articuler un chiffre précis. 5 Rapports avec le droit européen S’agissant de la notion m ême de service universel en mati ère de service postal, le droit suisse retient une d éfinition identique à celle que pr évoit le droit communau- taire. La directive 97/67/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 15 d écembre 1997 sur les r ègles communes pour le d éveloppement du march é int érieur des services postaux de la communaut é et l ’amélioration de la qualit é du service (la «directive postale») stipule en effet: «Le but de la politique communautaire dans le secteur postal est la mise en place du march é intérieur pour les services postaux et d’assurer, par un cadre r églementaire approprié, que des services postaux efficaces, fiables et de bonne qualit é sont disponibles à des prix abordables pour les citoyens dans toute l ’Union europ éenne. L ’importance des services postaux pour la pros-4775 périté économique, le bien- être social et la coh ésion de l ’UE font du secteur postal un secteur prioritaire pour l’action communautaire». S’agissant du financement, le dispositif pr évoit que les entreprises nationales de poste assurent la totalit é de leur financement par le biais de services r éservés. Toutefois, à moyen terme, il est pr évu de supprimer progressivement ces services. On notera n éanmoins que l ’idée d’une libéralisation totale du secteur postal suscite d’importantes critiques au sein de l’UE. Enfin s ’agissant des indemnisations, la l égislation communautaire ne contient aucune disposition instituant des contributions comparables à celles que pr évoit le présent projet de loi. Pour autant, elle ne les interdit pas explicitement, chaque État membre ayant la facult é de r égler cette question comme il l ’entend. On notera toutefois que la plupart des Etats membres renoncent à proc éder à des indem- nisations. 6 Frein aux dépenses Conformément à l ’art. 159, al. 3, let. b, Cst., ce projet de loi est soumis au frein aux d épenses et ne peut être adopt é qu ’à la majorit é des membres des Chambres fédérales.4776 Annexe Droit en vigueur Loi fédérale sur la Poste (LPO) du 30 avril 1997 Art. 2 Mandat de la Poste 1 La Poste assure un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement. En mati ère de services postaux, les prestations comprennent le d épôt, la collecte, le transport et la distri- bution d’envois et sont assur ées en r ègle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. 2 La Poste garantit le libre acc ès aux prestations du service universel. Celui-ci doit être de bonne qualit é et être offert dans tout le pays selon les m êmes principes et à des prix équitables. (État le 3 octobre 2000)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste (LPO) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.408 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4766-4776 Page Pagina Ref. No 10 126 494 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.