2000-0396 3443 Arrêté fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition nationale 2002 du 16 juin 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête: Art. 1 Un cr édit d ’engagement d ’un montant de 338 millions de francs est accordé à l’exposition nationale 2002 au titre de garantie de déficit. Art. 2 La garantie de d éficit ne peut être exigée qu’en cas d’excédent de d épenses dûment attesté par l’Association Exposition nationale. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 juin 2000 Conseil national, 16 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le pr ésident: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secr étaire: Anliker 1 FF 2000 1981Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2000 Date Data Seite 3443-3443 Page Pagina Ref. No 10 124 673 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.