2614 2005-0944 Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 15 avril 2005 L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 15 de l’ordonnance du 23 juin 1999 sur l’homologation de produits phyto- sanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Rapsöl 777g/l Formulation: EC 2. Produits commerciaux MICULA Numéro d’homologation suisse: D-3609 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 033743-00 distributeur: Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Gebäude K 607, 65926 Frankfurt Schädlingsfrei naturen Numéro d’homologation suisse: D-3610 pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 033743-61 distributeur: CELAFLOR GmbH, Konrad-Adenauerstr. 30, 55218 Ingelheim Huile vegetale Insecticide RPJ Numéro d’homologation suisse: F-3655 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9400039 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully Naturen EV Numéro d’homologation suisse: F-3656 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9700038 distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 Lyon Cédex 09 1 RS 916.161 2615 Naturen J Numéro d’homologation suisse: F-3657 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9800524 distributeur: Scotts France SAS, 21, chemin de la Sauvegarde, 69136 Ecully Schädlingsfrei naturen Numéro d’homologation suisse: A-3617 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2568/0 distributeur: Scotts Celaflor, Karolingerstrasse 7b, 5020 Salzburg Applications autorisées: Domaine d’application Maladie / effets Mode d’application (*) Arboriculture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif Dosage: 0,5–5 l/ha 1 toutes les cultures lé canium du cornouiller Effet partiel: acarien rouge, cheima- tobies, phytopte du poirier, pucerons du feuillage Concentration: 2 % Dosage: 32 l/ha Application: traitement au débourrement 2 Viticulture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif Dosage: 0,5–5 l/ha 1 Culture maraîchère toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif Dosage: 0,5–2 l/ha 1,3 Culture ornementale toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif Dosage: 0,5–5 l/ha 1,3 plantes ligneuses (hors forêt) cochinelles lécanines Effet partiel: acariens, cheimatobies, pucerons du feuillage Concentration: 2 % Application: traitement au débourrement 4 fleurs coupées, fleurs estivales, plantes en pot et en container, plantes ligneuses (hors forêt), plantes vivaces acariens, pucerons du feuillage Concentration: 2 % Application: été 4 2616 Domaine d’application Maladie / effets Mode d’application (*) Grande culture toutes les cultures augmentation du pouvoir mouillant et adhésif Dosage: 0,5–5 l/ha Application: printemps, sols très humifères surtout 1,3 pommes de terre plant pucerons du feuillage (contre les vecteurs de virus) Concentration: 2–3 % Dosage: 10–15 l/ha Application: dans 500 l d’eau (*) Charges et remarques toxique pour les abeilles – toxique pour les poissons 1 = En adjonction aux herbicides indiqués par le fabricant. 2 = Le dosage doit s’appliquer à un volume d’arbre de 10 000 m3 par ha. 3 = Ne pas utiliser par température très élevée. 4 = Uniquement pour le s jardins familiaux. Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collect e de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législ ation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement. Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle. Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauen- kappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. 26 avril 2005 Office fédéral de l’agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.04.2005 Date Data Seite 2614-2616 Page Pagina Ref. No 10 138 585 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.