22. Juni 1984 N 999 Interpellation Longet Schweiz in der Umgebung der Kernkraftwerke Mühleberg und Beznau inklusive Eidgenössisches Institut für Reaktor- forschung kein gegenüber anderen Schweizer Gegenden erhöhtes Waldsterben festgestellt. Zu den vom Interpellanten vorgebrachten Fragen kann daher wie folgt Stellung genommen werden: 1. Eine ausserordentliche Dringlichkeit in dieser Angele- genheit kann nicht geltend gemacht werden, jedoch werden die Radioaktivitätsmessungen in der Umgebung der Kern- kraftwerke wie bisher weitergeführt, um die Einhaltung der strengen Abgabevorschriften zu überwachen. 2. Als kurzfristig durchführbare Abklärung erachtet der Bundesrat eine eingehendere Erhebung der Schäden in den Wäldern der Nahumgebung der Kernkraftwerke Mühleberg, Gösgen und Beznau/Eidgenössisches Institut für Reaktor- forschung und einen Vergleich mit entsprechenden Refe- renzwaldflächen als sinnvoll. 3. Die Vergabe neuer Forschungsprojekte an Schweizer Universitäten erachten wir nicht als dringlich, weil es in der Schweiz bereits Universitätsinstitute und andere Institutio- nen gibt, die sich auf interdisziplinäre Art mit Umweltfor- schung befassen. 4. Auf diesem Gebiete von anderen Stellen durchgeführte wissenschaftliche Untersuchungen werden jedoch berück- sichtigt und auf deren Gültigkeit für Schweizer Verhältnisse geprüft. 5. Der Beizug ausländischer Fachexperten erübrigt sich, da Kontakte auf Sachbearbeiterebene bereits vorhanden sind. 6. Weitere Bewilligungen für Kernanlagen aufzuschieben, ist daher aus den genannten Gründen nicht gerechtfertigt. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion 52 Stimmen Dagegen 60 Stimmen #ST# 84.382 Interpellation Longet Medikamentenmissbrauch Abus des médicaments Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1984 1. Welche Möglichkeiten haben die Behörden auf den ver- schiedenen Kompetenzstufen, um die Entwicklung des Medikamentenverbrauches und ihre Auswirkungen auf das Gesundheitswesen zu verfolgen? 2. Wie weit ist die Revision des interkantonalen Konkordats fortgeschritten? 3. Sind der Bundesrat sowie die Konkordatsorgane der Ansicht: a. dass die Listen A und B (rezeptpflichtige Medikamente) zurzeit nicht ergänzt werden müssen und dass sie alle Medikamente enthalten, die zu Missbrauch oder Abhängig- keit führen können? b. dass es zweckmässig wäre, für die Liste B die Gültigkeits- voraussetzungen der Rezepte neu zu umschreiben (Begren- zen der Gültigkeitsdauer und der Anzahl Repetitionen)? c. dass die Abgabe von Rezepten überprüft werden sollte, insbesondere wenn es sich bei den Patienten um Kinder oder Jugendliche handelt? d. dass es zweckmässig wäre, die Werbeflut einzudämmen, mit der die pharmazeutische Industrie die Ärzteschaft über- schwemmt? 4. Ist er bereit, vor dem Parlament zur Standesinitiative des Kantons Bern, welche die beiden Räte am 18. September 1973 an ihn überwiesen, Stellung zu nehmen? 127-N Texte de l'interpellation du 21 mars 1984 Je demande au Conseil fédéral: 1. Quels sont les moyens dont disposent les pouvoirs publics aux différents échelons de compétence pour suivre révolution de la consommation de médicaments et ses effets sur la santé publique? 2. Où en est la révision du concordat intercantonal? 3. Si lui-même, ainsi que les organes du concordat, esti- ment: a. Que les listes A et B (médicaments vendus exclusivement sur ordonnance médicale) n'ont actuellement pas besoin d'être complétées, et comportent bien l'ensemble des médi- caments faisant l'objet de consommations abusives et/ou engendrant une accoutumance? b. Qu'il convient de redéfinir les conditions de validité des ordonnances médicales pour la liste B (limiter la durée de leur validité, et le nombre des répétitions)? c. Que s'agissant toujours des ordonnances médicales, un contrôle devrait être effectué sur leur délivrance, en particu- lier quand le patient est un enfant ou un adolescent? d. Qu'il convient de restreindre l'avalanche publicitaire dont est victime le corps médical de la part de l'industrie pharma- ceutique? 4. S'il est prêt à répondre aux Chambres au sujet de l'initia- tive du canton de Berne que les deux conseils lui avaient adressée pour rapport le 18 septembre 1973? Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braunschweig, Bundi, Christinat, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Jaggi, Leuenberger Ernst, Pitte- loud, Reimann, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit A certains égards, l'abus des médicaments prend de nos jours des proportions qui permettent de l'assimiler au pro- blème des stupéfiants. Cette «consommation abusive - c'est-à-dire sans justifica- tion médicale ou en doses excessives - concerne avant tout les somnifères, les analgésiques, les calmants et les stimu- lants». (Rapport sur les travaux préliminaires en vue de l'élaboration d'une loi fédérale sur la prévention des mala- dies, page 23.) Selon un article paru dans la Revue de médecine sociale et préventive, n° 27/1982, page 334 à 335, environ 350 000 personnes abusent des médicaments dans notre pays. De plus en plus, des adolescents, des enfants sont touchés, tout particulièrement s'agissant des calmants et des stimulants (voir par exemple enquête dans la Welt- woche du 1er décembre 1983). D'autres auteurs ajoutent à cette énumération les antibiotiques. Ces dernières années, de nombreuses interventions parle- mentaires ont insisté sur la nécessité de combattre cette évolution. Chaque fois, le Conseil fédéral renvoyait à l'exis- tence de groupes de travail et aux tentatives de réviser le concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments (cf. réponse à la question 83.655 Bauer, Conseil des Etats). Il convenait, selon le Conseil fédéral, d'attendre le résultat de ces efforts. Or, aujourd'hui force est de constater les diffi- cultés de la révision du concordat et l'échec du projet de loi fédérale sur la prévention. Il est donc temps de reprendre l'examen de la question, d'autant que la réduction de la surconsommation est un élément de la lutte contre la hausse des coûts de la maladie, lutte qui concerne tous les partenaires de notre système médical. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le contrôle des médicaments- quelques exceptions mises à part - relève de la compétence des cantons. Ceux-ci ont institué à cet effet l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Le Conseil fédéral, après entente avec l'OICM, se prononce comme il suit sur les questions posées: Ad question 1 : L'évolution de la consommation de mèdica-Interpellation Jaeger 1000 N 22 juin 1984 ments et de ses effets sur la santé publique est suivie par la Confédération, en vertu de la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, de la loi sur les épidémies et de la loi sur les stupéfiants, et par les cantons, en vertu de leur propre législation sur la santé publique et par l'intermédiaire de l'Union intercantonale sur le contrôle des médicaments. Le contrôle des médicaments, en particulier l'enregistre- ment de ceux-ci par l'OICM, inclut l'évaluation des dangers que présente leur abus. Pour contrôler les débits de médicaments et les cabinets médicaux, les cantons ont institué des organes, médecin cantonal, pharmacien cantonal, qui surveillent la prépara- tion, l'examen, l'emploi et la remise à titre professionnel des médicaments et ordonnent les restrictions prévues par la législation sanitaire. Ad question 2: La révision du concordat a commencé le 10 mai 1982, date à laquelle une large consultation sur un projet de concordat ayant force obligatoire a été engagée. L'évaluation des nombreuses prises de position reçues, dont l'ampleur témoigne du vif intérêt manifesté par les milieux consultés pour la matière et ses aspects politiques, a nécessité un temps considérable; elle a été achevée l'année dernière. Les conclusions à en tirer ont été reprises dans une nouvelle version du projet qui est actuellement discuté par le comité de l'Union intercantonale pour le contrôle des médicaments, pour le compte de la Conférence qui en est l'organe supé- rieur. Ad question 3a: En vertu de l'article 29 du règlement d'exé- cution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments du 25 mai 1972, l'OICM contrôle d'office les listes A et B (substances médicamenteuses et médicaments) selon les principes de limitation de la vente, lorsqu'une situation ou des données scientifiques nouvelles font en particulier apparaître le médicament comme sans valeur ou nocif. Les modifications des listes sont publiées au fur et à mesure dans l'organe de l'OICM. Ce fut le cas par exemple du transfert du d-norpseudo-ephédrine dans les médica- ments amaigrissants de la liste C en B (1977), la phénacétine dans les analgésiques de D en B (1981). Les directives de l'OICM du 16 décembre 1977 concernant la délimitation de la vente des médicaments par les drogueries (liste D), sous chiffre 2.4, stipulent que ces médicaments ne présentent pas le risque d'engendrer une dépendance psychique et qu'un abus largement répandu est improbable. Les listes A et B devraient donc englober les médicaments qui engendrent la dépendance. On a constaté que l'abus des médicaments pouvait aussi être dû à une pratique trop généreuse des médecins en matière de prescription et que leur consomma- tion abusive était souvent limitée dans le temps et locale- ment, un peu comme sous l'effet d'une mode. Dans de tels cas il n'est pas justifié d'instituer une limitation de la vente pour toute la Suisse. Les cantons disposent à cet effet de moyens d'intervention suffisants pour faire appliquer dans la zone incriminée des mesures restrictives adéquates par l'intermédiaire des pharmacies et des médecins. Ad question 3b: II existe dans quelques cantons des pres- criptions et des recommandations concernant la validité des ordonnances médicales de la catégorie de vente B, en particulier la durée de validité et le nombre des répétitions. Dans certains secteurs de l'abus des drogues et des médica- ments il est apparu utile voire nécessaire de renforcer l'effi- cacité de la mise sous ordonnance par des mesures complé- mentaires. Pour suivre l'évolution de l'abus des médica- ments dans notre pays l'OICM est secondé par une commis- sion d'experts dans laquelle sont représentés les milieux influents du secteur médical, les autorités compétentes et les associations professionnelles œuvrant dans le domaine de la santé publique. Afin de disposer d'informations aussi complètes que possible sur les effets des mesures visant à prévenir l'abus des médicaments et d'établir une collabora- tion avec les autorités, les institutions et les milieux scientifi- ques intéressés, l'OICM a créé en outre un groupe de travail chargé de suivre, pour le compte de la Commission d'ex- perts, l'évolution sur le plan de l'abus des médicaments dans l'ensemble de la Suisse, de récolter et d'évaluer les informations y relatives et d'étudier avec les cantons les mesures à prendre sur le plan national. On peut se deman- der, dans l'intérêt d'une meilleure coordination de ces mesures, si l'on ne devrait pas, par le biais de la liste B, réduire la durée de validité des ordonnances médicales et limiter le nombre de répétitions par ordonnance et les uni- formiser pour toute la Suisse. Le médecin garderait la liberté de fixer une durée et un nombre de répétitions de l'ordon- nance différents selon les besoins du patient. Ad question 3c: Certaines cantons appliquent déjà des res- trictions en matière de délivrance des ordonnances aux enfants et aux adolescents. L'expérience montre que cette mesure supplémentaire peut contribuer efficacement à combattre l'abus des médicaments. Ad question 3d: L'information directe et objective des per- sonnes exerçant une profession médicale sur les médica- ments et leurs propriétés, qu'elles peuvent prescrire, appli- quer et remettre dans l'exercice de leur profession, consti- tue un élément essentiel du contrôle des médicaments. La publicité pour les médicaments qui s'adresse au corps médical, publicité dite spécialisée, ne relève pas de la com- pétence de l'OICM. Il existe cependant depuis 1969 une convention dans l'industrie pharmaceutique ayant pour objet la surveillance, sous forme d'autocontrôlé, de la publi- cité spécialisée s'adressant au corps médical. Les milieux intéressés sont de l'avis que cette solution a donné de bons résultats. Il ressort clairement des rapports annuels que ces dernières années le nombre de tous les envois et celui des envois d'échantillons non demandés aux médecins sont restés pratiquement constants, alors qu'en 1972 ces chiffres étaient encore plus de trois fois supérieurs et que depuis lors ils ont baissé de manière continue. Ainsi ce travail d'autocontrôlé de la réclame spécialisée a eu des résultats tangibles tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En outre le «Compendium suisse des médicaments» qui est distribué à chaque médecin et pharmacien constitue une améliora- tion en matière d'information objective du corps médical. Cette information de base correspond en grande partie (surtout en ce qui concerne les nouveau médicaments) aux textes approuvés par l'OICM. Ad question 4: Le Conseil fédéral reste de l'avis qu'il faut attendre le résultat des travaux concernant la révision du concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments avant de se prononcer sur l'initiative du canton de Berne. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 55 Stimmen 36 Stimmen #ST# 83.454 Interpellation Jaeger Blutalkoholanalysen Analyse du taux d'alcoolémie Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1983 Im Zusammenhang mit dem analytischen Nachweis des Fahrens im angetrunkenen Zustand (FIAZ) wird der Bundes- rat um die Beantwortung folgender Fragen gebeten: 1. Ist der Bundesrat bereit, dafür zu sorgen, dass die Blut- alkoholanalysen (mit Bezug auf die Zahl der Messungen pro Methode, die Messmethoden selber, die Wahl der Bezugs- substanzen und den Fehlerabzug) in der ganzen Schweiz vereinheitlicht werden?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Longet Medikamentenmissbrauch Interpellation Longet Abus des médicaments In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.382 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.06.1984 - 08:00 Date Data Seite 999-1000 Page Pagina Ref. No 20 012 576 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.