C our III C -2390/2006 {T 0 /2 } A rrêt du 1er juin 2007 C om position : Francesco Parrino, président du collège, Eduard Acherm ann et Johannes Frölicher, juges; Pascal M ontavon, greffier. C om ité B ._______, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom an- de, avenue de R um ine 13, case postale 675, 1005 Lausanne, autoritée intim ée, concernant la décision du 10 novem bre 2005 en m atière d'affiliation d'office. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 10 novem bre 2005 la Fondation institution supplétive LPP (ci-après l'Institution supplétive) affilia d'office le C om ité B._______ (ci- après l'em ployeur) avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 en application de l'art. 60 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, R S 831.40), relevant que, sur la base des docum ents qui lui avaient été fournis par la C aisse de com pensation com pétente, il ressortait que des salaires soum is à l'assurance obligatoire avaient été versés en 2002 sans que l'em ployeur ait été affilié à une institution de prévoyance enregistrée. L'Institution supplétive indiqua qu'en l'occurrence l'em ployeur s'était m anifesté suite à la som m ation du 23 août 2005, m ais qu'il n'avait pas apporté la preuve de son affiliation auprès d'une autre institution de prévoyance. L'institution supplétive m it le coût de sa décision d'affiliation par Fr. 525.- (Frais de décision: Fr. 450.-, frais adm inistratifs: Fr. 75.-) à charge de l'em ployeur (pce 3). B. La C om m une A._______, se référant à l'affiliation d'office précitée, recou- rut contre cette décision par acte du 30 novem bre 2005 auprès de la C om - m ission fédérale de recours en m atière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après la C om m ission de recours LPP) dem andant im plicitem ent l'annulation de l'affiliation d'office et des frais d'affiliation de Fr. 525.-. Elle fit valoir que "la preuve de l'affiliation de l'em - ployé du C om ité B._______ auprès d'une fondation LPP" avait été apportée (pce B 8) et joignit au recours copie d'une attestation d'assurance pour l'em ployé S._______ auprès de la Fondation collective LPP S._______ dès le 1er avril 1997, dérivée de l'affiliation de l'Adm inistration com m unale de A._______ (pce B 7) ainsi que diverses pièces d'échange de courriers avec l'Institution supplétive dont une lettre du 6 octobre 2005. D ans cette correspondance la C om m une A._______ indiquait qu'elle assurait l'adm inistration et la gestion financière du C om ité, qu'elle procédait au paiem ent du salaire [de l'em ployé] ainsi qu'aux différents frais d'entretien du bisse et qu'en fin d'année elle se faisait rem bourser les parts des autres com m unes partenaires par le C om ité B._______ qui était chargé de l'encaissem ent des cotisations des différents m em bres (pce B 6). Par un courrier com plém entaire du 9 février 2006, la C om m une A._______ inform a la C om m ission de recours qu'elle agissait en qualité de représentante du C om ité B._______ pour la gestion financière et la conclusion et gestion des contrats d'assurance au nom dudit C om ité (pce B 21). C . Invitée à se déterm iner sur le recours, l'Institution supplétive conclut par réponse du 28 février 2006 à son rejet. Elle fit valoir que l'em ployeur (le 3 C om ité B._______) avait été som m é de s'affilier à une institution de prévoyance par sa caisse de com pensation dans un délai de deux m ois par acte du 15 février 2005 et que, passé ce délai, com m e il ne s'était pas affilié à une institution de prévoyance, il avait été annoncé par ladite cais- se à l'institution supplétive pour affiliation, ce qui avait été effectué par dé- cision du 10 novem bre 2005. L'Institution supplétive souligna que le C om ité B._______ lui avait adressé un certificat d'assurance concernant son em ployé, m ais non une attestation d'affiliation en tant qu'em ployeur, qu'en conséquence la preuve de son affiliation n'avait pas été apportée (pce B 24). Invité à répliquer, le recourant précisa que son em ployé était salarié par la C om m une A._______, ce qui justifiait la production à l'Institution supplétive d'une copie de son certificat de prévoyance. Le recourant a en outre in- diqué qu'il n'avait pas d'autres personnes rétribuées (pce B 28). Par duplique du 30 m ars 2006 l'Institution supplétive releva que si l'em - ployé du C om ité B._______ était en fait l'em ployé de la com m une A._______, il lui appartenait de faire rectifier le com pte d'em ployeur auprès de la caisse de com pensation et qu'à cette condition l'affiliation d'office pourrait faire l'objet d'une annulation. Faute de cette rectification attestée, releva l'Institution supplétive, l'affiliation d'office devait être confir- m ée (pce B 32). Par triplique du 29 m ai 2006, la C om m une A._______ inform a avoir agi de bonne foi, que l'em ployé avait été régulièrem ent assuré et que ce dernier avait d'ailleurs pris sa retraite le 1er février 2006 (pce B 36). D . Par décision incidente du 7 juillet 2006 la C om m ission de recours m it à la charge du recourant une avance de frais de Fr. 1'000.- dont il s'acquitta dans le délai im parti (pces B 44 et 46). E. Au 1er janvier 2007 le dossier fut transm is au Tribunal adm inistratif fédéral. D ans une com m unication com plém entaire du 14 m ars 2007 la C om m une A._______ précisa à l'adresse du Tribunal que jusqu'en 2002 l'em ployé du C om ité B._______ faisait partie du personnel des salariés déclarés dans le décom pte annuel de la C om m une A._______ et que ce fut à la dem ande expresse de la C aisse cantonale de com pensation du C anton du Valais que la C om m une avait été dans l'obligation d'établir un décom pte séparé pour le C om ité B._______. F. Le Tribunal com m uniqua par avis du 10 m ai 2007 aux parties la com posi- tion du collège qui ne fut pas contestée.4 D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'Institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu- nal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. h LTAF, com m e d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurem ent devant la C om m ission de recours LPP conform ém ent à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP en vigueur jusqu'au 31 décem bre 2006. 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er jan- vier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF). 2. 2.1 La décision litigieuse du 15 novem bre 2005 constitue m anifestem ent une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne C om m ission de recours et le tribunal de céans selon l'art. 48 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou m odifiée. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou sim - plem ent un intérêt de fait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif II, 2èm e éd. Berne 2002, p. 626 ss; BEN O ÎT BO VAY, Procédure adm inistrative, Berne 2000, p. 483 ss). En l'espèce, l'em ployeur a sans conteste un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. 2.2 D éposé dans les form es et délais prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai im parti, le recours est recevable. 3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout em ployeur occupant des salariés soum is à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins- crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Aux term es de l'al. 4 de cette disposition, la caisse de com pensation de l'AVS s'assure que les em ployeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyan-5 ce enregistrée. En application de l'al. 5, elle som m e les em ployeurs qui ne rem plissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux m ois à une institution de prévoyance enregistrée et, selon l'al. 6, si l'em ployeur ne se soum et pas à la m ise en dem eure de la caisse de com pensation de l'AVS dans le délai im parti, celle-ci l'annonce à l'Institution supplétive pour affiliation rétroactive. Enfin, selon l'al. 7, l'Institution supplétive et la caisse de com pensation de l'AVS facturent à l'em ployeur retardataire les frais ad- m inistratifs qu'il a occasionnés. 4. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une institution de pré- voyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposition d'affilier d'office les em ployeurs qui ne se conform ent pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance. 5. 5.1 Sont soum is à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un m êm e em ployeur un salaire annuel supérieur au salaire an- nuel m inim al fixé par la législation (art. 2 al. 1 LPP en relation avec l'art. 5 de l’O rdonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (O PP2, R S 831.441.1) et qui sont aussi assurés à l'AVS (art. 5 al. 1 LPP). L’art. 7 LPP précise que les salariés m entionnés sont soum is à l’assurance obligatoire pour les risques de dé- cès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. D ans la règle est pris en considération le salaire déterm inant au sens de la Loi fédérale du 20 décem bre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, R S 831.10). 5.2 Lorsque la LPP est entrée en vigueur le 1er janvier 1985, le salaire annuel m inim al était de Fr. 16'561.-. Il a ensuite été régulièrem ent augm enté. Il s'est m onté, après plusieurs adaptations, à Fr. 24'721.- en 2002 puis est passé à Fr. 25'321.- en 2003. A la suite de la prem ière révision de la LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, le salaire seuil a été abaissé à Fr. 19'351.- (art. 5 O PP2) pour perm ettre aux salariés à bas revenus d'ac- céder à la couverture du 2èm e pilier. Le salaire seuil est actuellem ent au 1er janvier 2007 de Fr. 19'891.-. Il appert du dossier que l'em ployeur a versé à un salarié durant les années 2002 à 2006 un salaire soum is à la LPP (pce B 42; voir aussi le certificat de prévoyance de Sw issLife du 31 m ai 2005, pce B 4). Son assujettisse- m ent à la LPP n'est en soi pas contesté, seul l'est l'affiliation d'office de l'em ployeur à l'Institution supplétive, laquelle se prévaut de ce que l'em - ployeur n'a pas apporté la preuve d'une affiliation à une institution de pré- voyance alors que sa caisse de com pensation a enregistré en son nom le versem ent de salaires soum is à la LPP.6 6. 6.1 Le C om ité B._______ est juridiquem ent une association selon les art. 60 ss du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), en l'espèce non inscrite au registre du com m erce. En tant que telle elle est un em ployeur si elle verse une rém unération à une personne physique qui est un prestataire de services dépendant. Elle est d'ailleurs enregistrée com m e em ployeur auprès de la C aisse de com pensation du C anton du Valais. D ans la m esure où les salaires versés sont soum is à la LPP, l'em ployeur doit obligatoirem ent être affilié à une institution de prévoyance. C 'est dès lors à juste titre que la caisse de com pensation a initié une affiliation d'office en dénonçant à l'Institution supplétive la non affiliation de l'em ployeur et c'est à juste titre que, faute de preuve d'une affiliation auprès d'une tierce institution de prévoyance, l'Institution supplétive a rendu une décision d'affiliation d'office. 6.2 D ans ses écritures l'em ployeur fait valoir que son em ployé était en fait as- suré par le biais de l'institution de prévoyance de la C om m une A._______ durant les années 2002 à 2006 et en a apporté la preuve. C ette couverture par une police tierce, contrairem ent à l'obligation de l'em ployeur d'être per- sonnellem ent affilié à une institution de prévoyance, ne perm et pas d'an- nuler la décision d'affiliation à l'Institution supplétive car celle-ci a été ren- due en conform ité des obligations légales de celles-ci. En effet il incom bait au C om ité B._______ de s'affilier à une institution de prévoyance en tant qu'em ployeur du salarié. Le fait que c'est à la dem ande de la C aisse de com pensation du canton du Valais qu'il a été ouvert un com pte séparé pour le C om ité B._______ distinct de celui de la com m une A._______ ne peut justifier une autre issue au présent litige. 7. 7.1 C om m e on l'a vu, selon l'art. 11 al. 7 LPP, l'institution supplétive et la cais- se de com pensation de l'AVS facturent à l'em ployeur retardataire les frais adm inistratifs qu'il a occasionnés (...). L'art. 3 al. 4 de l'O rdonnance du 29 juin 1983 sur les droits de l'institution supplétive en m atière de prévoyance professionnelle (R S 831.434) prévoit que l'em ployeur doit dédom m ager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. En tant qu'autorité adm inistrative, l'Institution supplétive peut ainsi percevoir des ém olum ents d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avance et le rem boursem ent de ses débours consécutifs à l'adm inistration des preuves conform ém ent à l'art. 13 al. 2 de l'O rdonnance du 10 septem bre 1969 sur les frais et indem - nités en procédure adm inistrative (ci-après O FIPA, R S 172.041.0) selon lequel, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 2007, sauf disposition contraire du droit fédéral applicable en la m atière, l'autorité qui a rendu la décision peut - notam m ent - exiger de la partie un ém olum ent d'arrêt [rec- te: arrêté] oscillant entre Fr. 100.- et 2000.-.7 7.2 En application de l'art. 13 al. 2 O FIPA, l'Institution supplétive a adopté un règlem ent relatif aux frais destinés à couvrir ses travaux adm inistratifs ex- traordinaires qui figure en annexe à ses conditions d'affiliation. Il lie l'insti- tution supplétive dans la m esure des tarifs décrits. En l'espèce les "Taxes liées à une décision relative à une affiliation d'office" sont facturées Fr. 450.-. In casu, pour la décision d'affiliation d'office de l'em ployeur, l'Ins- titution supplétive a facturé Fr. 450.- et Fr. 75.- de frais adm inistratifs, soit un m ontant de Fr. 525.- qu'il y a lieu de confirm er. 8. 8.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be. Si celle-ci n'est déboutée que partiel- lem ent, ces frais sont réduits. En l'espèce ils sont m is à la charge du re- courant par Fr. 500.- et sont payés par l'avance effectuée de Fr. 1'000.-. Il s'ensuit que Fr. 500.- sont rem boursés au recourant. 8.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant eu entièrem ent ou partiellem ent gain de cau- se une indem nité pour les frais indispensables et relativem ent élevés qui lui ont été occasionnés. R ien ne justifie toutefois de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et in- dem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 500.-. C om pte tenu de l'avance de frais effectuée par le C om ité recourant de Fr. 1'000.-, un m ontant de Fr. 500.- lui est rem boursé. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la représentante du recourant par acte judiciaire, - à l'autorité intim ée par acte judiciaire, - à l'O ffice fédéral des assurances sociales par acte judiciaire. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizer- hofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42 LTF). Le président du collège: Le greffier: Francesco Parrino Pascal M ontavon D ate d'expédition :