21. Juni 1991 1361 Interpellation Müller-Meilen d'abord humanitaire. En effet, à la suite de demandes formu- lées par ces trois Républiques, un délégué du Corps Suisse pour l'aide en catastrophes, accompagné par le fonctionnaire responsable du dossier URSS à la Direction Politique du DFAE, a examiné sur place les besoins en matériel médical ainsi que, le cas échéant, les modalités d'acheminement et de distribution. Cette première mission dans les Républiques bal- tes n'est qu'un début, d'autres mesures suivront en vue d'une coopération dans de divers domaines (culture, instruction, etc.). Le Conseil fédéral est d'avis que les moyens que lui offrent les divers Documents de la CCE ont été pleinement utilisés. Un mécanisme d'urgence faisant encore défaut au sein de la CSCE, il s'efforcera, d'entente avec les autres Etats partici- pants, d'examiner la possibilité d'introduire ce mécanisme. Munis de ces dispositions, les Etats de la CSCE seront alors en meilleure position pour faire face à de telles crises qui, on le voit, risquent de porter des coups au progrès qu'ont pris ces deux dernières années la démocratie fondée sur les droits de l'homme, l'Etat de droit et les libertés fondamentales tout comme la sécurité qui s'est développée entre l'ensemble des Etats de la CSCE. Il va sans dire que le Conseil fédéral n'a cessé d'oeuvrer en fa- veur du règlement pacifique des différends, principe cher à la diplomatie helvétique. En effet, la Suisse s'efforce depuis les débuts de la CSCE d'élaborer des mécanismes de règlements pacifiques des différends qui est, selon l'Acte Final d'Helsinki (1975), le Principe V régissant les relations entre les Etats de la ÒSCE. Au demeurant, la Suisse a participé activement à l'éla- boration du mécanisme de règlement pacifique des différends qui a été adopté lors de la récente réunion de La Valette consa- crée à ce sujet. C'est d'ailleurs la première fois qu'un tel méca- nisme est mis en oeuvre dans le cadre de la CSCE. Enfin, le Conseil fédéral voudrait rappeler que les moyens qu'un Etat possède pour influencer positivement le processus de démocratisation de l'Union Soviétique restent, par la force des choses, limités. Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt. #ST# 91.3011 Interpellation Aubry Golfkrieg und Erklärungen des Bundesrates Guerre du Golfe et déclarations du Conseil fédéral Wortlaut der Interpellation vom 22. Januar 1991 In einem Interview des Westschweizer Fernsehens hat der Chef des EDA in Zusammenhang mit dem Golfkrieg erklärt, es handle sich um einen Konflikt zwischen den Vereinigten Staa- ten und dem Irak. Die Hörer und Zuschauer waren betroffen darüber, dass der Chef des Departementes für auswärtige An- gelegenheiten das Engagement von 29 Uno-Staaten gegen den Irak auf einen bilateralen Konflikt reduziert. Diese antiamerikanische Aeusserung hat einige alliierte Staa- ten verletzt. Ich bitte daher den Bundesrat, die Aussage zu be- richtigen, denn in dieser Frage ist die gesamte Regierung an- gesprochen. Und weshalb hat der Bundesrat nicht am letzten Montag vor dem Parlament durch den Bundespräsidenten die gegen die Genfer Konvention verstossende Folterung der alliierten Kriegsgefangenen durch die irakischen Behörden verurteilt? Texte de l'interpellation du 22 janvier 1991 Lors d'une interview à la TV romande, on a entendu le chef du DFAE déclarer au sujet de la guerre du Golfe que c'était un conflit «entre les Etats-Unis et l'Irak». Les auditeurs et téléspec- tateurs ont été choqués que le chef du Département des affai- res étrangères limite à un conflit bilatéral l'engagement de 29 pays des Nations Unies contre l'Irak. Cet antiaméricanisme a blessé certains pays alliés et je de- mande au Conseil fédéral de rétablir la vérité, car c'est le gou- vernement tout entier qui est engagé. Et pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas dénoncé par la voix du président de la Confédération lundi devant le Parlement la torture des prisonniers de la coalition par les autorités irakien- nes, ce qui provoque le non-respect de la Convention de Ge- nève? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. April 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du17avril1991 II est exact que le chef du Département fédéral des affaires étrangères, à l'occasion d'une interview donnée à la TV ro- mande le 16 janvier dernier, a déclaré que, selon une interpré- tation avancée à diverses reprises, la guerre du Golfe présen- tait l'aspect d'un conflit entre les Etats-Unis et l'Irak. Une telle assimilation de l'ensemble d'une coalition à un seul de ses membres, à savoir les Etats-unis, était due, avait-il alors dé- claré, à la rhétorique politique à laquelle avaient recours ces deux protagonistes du conflit- cela ne signifiait donc pas qu'il s'agissait d'une interprétation personnelle. Telle était aussi l'image transmise par la plupart des chaînes de télévision, elles aussi sous l'effet provoqué par le contexte strictement bi- latéral de la rencontre entre le secrétaire d'Etat James Baker et le ministre irakien des affaires étrangères Tarek Aziz, quelques jours auparavant, le 9 janvier, à Genève. Quant aux mauvais traitements exercés sur des prisonniers de la coalition par les autorités irakiennes, le président de la Confédération ne pouvait y faire allusion, dans son discours du 21 janvier 1991, puisque les images en question furent dif- fusées par la chaîne de télévision américaine CNN au moment même où il s'adressa au Parlement. Le Conseil fédéral n'a pas manqué toutefois de lancer peu après, le 23 janvier 1991, un appel pressant aux Etats impliqués dans le conflit du Golfe afin qu'ils respectent l'ensemble des dispositions du droit interna- tional humanitaire applicable en cas de conflit armé, leur rap- pelant par la même occasion que les prisonniers de guerre de- vaient être traités en tout temps avec humanité et, plus particu- lièrement, qu'ils devaient être protégés de la curiosité publi- que. Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt. #ST# 91.3081 Interpellation Müller-Meilen Neutralität und IKRK Activité humanitaire du CICR et neutralité suisse Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1991 Das Internationale Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) hat vor dem Golfkrieg, während und nach den kriegerischen Ereignis- sen vorwiegend im Stillen eine segensreiche Tätigkeit ausge- übt. Dies ist nur ein kleiner Teil der gewaltigen humanitärenInterpellation Kühn 1362 N 21 juin 1991 Aufgabe, die die Delegierten des ausschliesslich aus Schwei- zerinnen und Schweizern besetzten IKRK erfüllen. Im Zusam- menhang mit der gegenwärtigen Neutralitätsdiskussion in der Schweiz stellen sich folgende Fragen: 1. Inwiefern ist die Neutralität der Schweiz eine Voraussetzung für die humanitäre Tätigkeit des IKRK? 2. Würde nicht nur die Aufgabe der Neutralität, sondern auch eine wesentliche Aenderung der Neutralitätspolitik die Hand- lungsfähigkeit des IKRK beeinträchtigen? 3. Welchen Umfang hat die Tätigkeit des IKRK heute ange- nommen? An wieviel Orten sind seine Leute im Einsatz? Wie beurteilt der Bundesrat die humanitären Resultate? 4. Wäre eine andere Institution in der Lage, die weltweiten Auf- gaben des IKRK zu übernehmen, falls eine Aenderung der schweizerischen Aussenpolitik dem IKRK den politischen Bo- den unter den Russen wegziehen würde? Texte de l'interpellation du 20 mars 1991 Avant, pendant et après la guerre du Golfe, le Comité interna- tional de la Croix-Rouge (CICR) a, le plus souvent dans la plus grande discrétion, accompli son activité bienfaisante. Et ce n'est là qu'une petite part de l'immense tâche humanitaire que remplissent les délégués du CICR, dans les rangs duquel on ne compte que des Suissesses et des Suisses. Dans l'optique de la discussion actuelle sur la neutralité de la Suisse, je pose les questions suivantes: 1. Dans quelle mesure, la neutralité de la Suisse n'est-elle pas une condition sine qua non à l'activité humanitaire du CICR? 2. Si la Suisse renonçait à sa neutralité, ou encore si elle modi- fiait notablement sa politique de neutralité, la capacité d'action du CICR n'en serait-elle pas compromise? 3. Quelle est l'ampleur de l'activité actuelle du CICR? En com- bien d'endroits ses délégués sont-ils engagés? Que pense le Conseil fédéral des résultats obtenus sur le plan humanitaire? 4. Une autre institution serait-elle en mesure de se charger, à l'échelle mondiale, des tâches du CICR au cas où des change- ments intervenus dans la politique étrangère de la Suisse sa- peraient le fondement politique du CICR? Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aregger, Bonny, Burckhardt, Büttiker, Couchepin, Eppenberger Susi, Frey Claude, Leuba, Loeb, Loretan, Mühlemann, Nabholz, Sager, Scheidegger, Spalti, Steinegger, Tschuppert (18) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1991 1.12. Der Bundesrat hält eine grundsätzliche Klärung der Frage des zukünftigen Stellenwertes der dauernden Neutrali- tät für die Schweiz, für Europa und die Welt für erforderlich. Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegen- heiten hat daher im März 1991 eine Studiengruppe verwal- tungsexterner und verwaltungsinterner Personen mit einer vertieften Analyse der verschiedenen mit der Neutralität und der Führung unserer Aussenpolitik verbundenen Aspekte be- auftragt. Diese Studiengruppe wird ihre Erkenntnisse noch im Verlaufe dieses Jahres dem Bundesrat zur Kenntnis bringen. In der Folge wird der Bundesrat dem Parlament einen Bericht über die Neutralität vorlegen. Darin wird auch auf die Frage eingegangen, welche Auswirkungen auf das IKRK eine allfäl- lige Aenderung oder gar ein Verzicht auf die schweizerische Neutralität hätte. 3. Das IKRK ist heute in über fünfzig Ländern aktiv. Seine Dele- gationen bestehen aus 900 schweizerischen Delegierten und anderem Personal, 180 Angestellten aus Drittländern und über 5000 lokal rekrutierten Angestellten. Am Hauptsitz in Genf sind knapp 650 Personen, hauptsächlich Schweizer, für die Institution tätig. Das Budget des IKRKfür 1990 betrug rund 460 Millionen Fran- ken, von denen die Eidgenossenschaft 74 Millionen Franken finanzierte. Die Ausgaben für 1991 werden aufgrund des Kon- flikts im Mittleren Osten höher ausfallen. Der Bundesrat beurteilt die Aktivität des IKRK angesichts der weltweiten humanitären Probleme als notwendiger denn je. Sie erfolgt nach seiner Beurteilung in kompetenter und effizi- enter Weise. 4. Der Bundesrat beabsichtigt keine Aenderung der schweize- rischen Aussenpolitik, welche dem IKRK seine humanitäre Tä- tigkeit verunmöglichen würde. Er ist davon überzeugt, dass die Aufgaben des JKRK - dem in den Genfer Abkommen von 1949 und ihren Zusatzprotokollen von 1977 von der Staaten- gemeinschaftfür den Konfliktfall ein völkerrechtliches Mandat übertragen worden ist und das in Schutz und Hilfe für die Op- fer von bewaffneten Konflikten seit bald 130 Jahren über eine weltweit einzigartige Erfahrung verfügt - in absehbarer Zeit von keiner anderen Institution übernommen werden können. Der kürzliche Krieg im Golf hat dies in eindrücklicher Weise be- stätigt. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt. #ST# 91.3084 Interpellation Kühn Jerusalem als Hauptstadt Israels. Verlegung der Schweizer Botschaft Jérusalem capitale de l'Etat d'Israël Transfert de l'Ambassade de Suisse Wortlaut der Interpellation vom 20. März 1991 Nach dem Ende des Golfkrieges sucht die Völkergemein- schaft nach einer neuen, beständigen Ordnung für den Nahen Osten. Zu einer gerechten und dauerhaften Friedenslösung gehört die Anerkennung des Existenzrechtes Israels. Die Israeli betrachten Jerusalem als ihre Hauptstadt. In dieser Stadt befinden sich daher das Auswärtige Amt, die Knesset und der Sitz des Staatspräsidenten. Auch in der Bibel gibt es viele Hinweise auf die Zugehörigkeit Jerusalems zum Volke Is- rael. In diesem Zusammenhang stellen wir dem Bundesrat die fol- genden Fragen: 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass nach dem Golf- krieg und der damit verbundenen Neuordnung in der Region die Zeit gekommen ist, Jerusalem als Hauptstadt Israels anzu- erkennen und deshalb die Schweizer Botschaft von Tel-Aviv nach Jerusalem zu verlegen? 2. Hält der Bundesrat an seiner Antwort auf die Einfache An- frage von Prof. Dr. Hans Oester, Zürich, vom 16. September 1985 fest, dass er keine Veranlassung sehe, seine Haltung der Jerusalem-Frage gegenüber zu ändern, «da sich die rechtli- chen und tatsächlichen Voraussetzungen seit damals nicht geändert haben»? 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sich die «tat- sächlichen Voraussetzungen» durch den Ausgang des Golf- krieges und die militärische Zurückhaltung Israels (selbst nach irakischen Raketenangriffen) wesentlich verändert ha- ben? 4. Falls sich der Bundesrat gegen eine Verlegung der Bot- schaft nach Jerusalem aussprechen sollte, bitten wir um Aus- kunft, warum in anderen Fällen ohne Vorbehalt Hauptstädte akzeptiert worden sind, die ebenfalls völkerrechtlich umstrit- ten waren, wie zum Beispiel Berlin-Ost als Hauptstadt der ehe- maligen Deutschen Demokratischen Republik? Texte de l'interpellation du 20 mars 1991 Après la fin de la guerre du Golfe, la communauté internatio- nale cherche à instaurer un nouvel ordre durable au ProcheSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Müller-Meilen Neutralität und IKRK Interpellation Müller-Meilen Activité humanitaire du CICR et neutralité suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3081 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1361-1362 Page Pagina Ref. No 20 020 086 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.