<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le travail et, si nécessaire, d'autres lois, de façon à ce qu'il ne soit plus obligatoire d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes, et donc à autoriser la mise en place de toilettes unisexes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le sujet de la motion est réglé à plusieurs niveaux étatiques de notre système fédéral. Les parents accompagnant leurs enfants du sexe opposé, les toilettes unisexes dans les avions et les trains et les clientes et clients des restaurants ne sont pas des cas réglés par des normes légales fédérales. Ce faisant, le Conseil fédéral ne peut édicter de réglementation nationale sur les toilettes unisexes. Ce sont les lois cantonales qui régissent le nombre de toilettes prévues dans les espaces publics en fonction du nombre d'utilisateurs. Les compagnies aériennes et ferroviaires fixent leurs propres règles pour les toilettes des avions et des trains. Cela dit, leurs installations sanitaires ne peuvent souvent être utilisées que par une seule personne à la fois. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que la mise en place de toilettes unisexes ne peut pas résoudre le dilemme des personnes intersexuelles sur le long terme.</p><p>Sur le plan fédéral, on trouve des normes sur le sujet uniquement dans la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) ainsi que dans son ordonnance 3 (OLT 3 ; RS 822.113). Cette dernière règle les exigences relatives aux vestiaires, aux douches et aux toilettes dans le monde du travail (art. 29 ss. OLT 3). Conformément à l'art. 29, al. 3, OLT 3, les vestiaires, les lavabos, les douches et les toilettes seront aménagés séparément pour les hommes et pour les femmes. A tout le moins, une utilisation séparée de ces installations sera prévue.</p><p>La loi sur le travail règle ces conditions pour le monde du travail, notamment parce que les travailleurs ne peuvent choisir où ils se changent et quelles toilettes ils doivent utiliser. Ce n'est pas le cas dans les emplacements publics (par ex. restaurants, magasins). La prévention des risques psychosociaux et de harcèlement sexuel, le mal-être provoqué par la présence d'une personne du sexe opposé et des motifs touchant à l'hygiène sont autant d'arguments en faveur de toilettes séparées.</p><p>Le commentaire du SECO sur l'article 29 OLT 3 tient déjà particulièrement compte des petites entreprises en vue de leur épargner des installations onéreuses. Une utilisation alternée des mêmes installations est par exemple tolérée dans les entreprises occupant jusqu'à dix travailleurs, où les activités sont peu salissantes (bureaux), ou lorsqu'il est particulièrement difficile de remplir les conditions requises, à savoir sur les petits chantiers ou les chantiers de courte durée avec des locaux sociaux en conteneurs.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.