<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. J. a été engagée par l'Etat de Neuchâtel à partir</p> <p class="MsoPlainText">du 1er mai 1995 en qualité de surveillante auxiliaire à l'établissement</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution des peines de Bellevue à Gorgier. Par lettre du 19 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, le chef du service du personnel lui a annoncé la résiliation de son</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail pour le 28 février 1997, en se référant à une enquête</p> <p class="MsoPlainText">administrative sur la prison de Gorgier et au motif qu'un certain nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'éléments de cette enquête mettaient en évidence que la poursuite de</p> <p class="MsoPlainText">l'activité de l'intéressée ne serait pas compatible avec la restauration</p> <p class="MsoPlainText">du climat de confiance dans l'établissement en question voulue par le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 6 mars 1997, le Département des finances et des</p> <p class="MsoPlainText">affaires sociales (ci-après : le département) a rejeté le recours formé</p> <p class="MsoPlainText">par J. contre son licenciement. L'intéressée invoquait des</p> <p class="MsoPlainText">violations du droit d'être entendu, du principe de l'égalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que de certaines dispositions du statut de la fonction publique. Le</p> <p class="MsoPlainText">département a considéré notamment que l'intéressée, depuis l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur de la nouvelle loi sur le statut de la fonction publique, le 1er</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1996, se trouvait en situation d'engagement provisoire et pouvait,</p> <p class="MsoPlainText">de ce fait, être licenciée sous un délai de deux mois, sans indication de</p> <p class="MsoPlainText">motifs et pour autant que le congé ne soit pas abusif au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">336 CO. Le département a retenu par ailleurs que la procédure de renvoi</p> <p class="MsoPlainText">d'un fonctionnaire pour justes motifs ou raisons graves n'était pas appli-</p> <p class="MsoPlainText">cable à l'intéressée; que si le droit d'être entendu de cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">avait pu être violé, cette informalité avait été réparée en instance de</p> <p class="MsoPlainText">recours; qu'aucun élément ne permettait de retenir une inégalité de trai-</p> <p class="MsoPlainText">tement en l'occurrence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. J. défère ce prononcé au Tribunal administratif le</p> <p class="MsoPlainText">27 mars 1997. Elle soutient derechef que la procédure de renvoi pour</p> <p class="MsoPlainText">justes motifs aurait dû lui être appliquée comme aux autres fonction-</p> <p class="MsoPlainText">naires. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi</p> <p class="MsoPlainText">de la cause au département pour qu'il admette son recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Sans formuler d'observations, le département confirme la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La loi concernant le statut du personnel relevant du budget</p> <p class="MsoPlainText">de l'Etat du 4 février 1981 (aLSt) a été remplacée par la loi sur le sta-</p> <p class="MsoPlainText">tut de la fonction publique du 28 juin 1995 (LSt), entrée en vigueur pour</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne les dispositions applicables en l'espèce le 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996. Selon l'article 26 du règlement des fonctionnaires du 15 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996, édicté par le Conseil d'Etat en vertu de la délégation contenue dans</p> <p class="MsoPlainText">l'article 84 al.3 LSt, les personnes engagées en qualité d'auxiliaire se-</p> <p class="MsoPlainText">lon l'ancien droit acquièrent le statut relatif à l'engagement provisoire</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la fin d'une période de deux ans à compter de leur engagement, à</p> <p class="MsoPlainText">moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une nomination ou d'un engagement</p> <p class="MsoPlainText">par contrat de droit privé dès le 1er janvier 1996 ou encore que les rap-</p> <p class="MsoPlainText">ports de service n'aient été résiliés avant cette date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 12 al.1 LSt prévoit que la nomination est précédée</p> <p class="MsoPlainText">d'un engagement provisoire d'une durée de deux ans qui constitue la pé-</p> <p class="MsoPlainText">riode probatoire. Celle-ci peut être abrégée ou supprimée lorsque l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de nomination estime qu'elle ne se justifie pas (al.2). Durant la</p> <p class="MsoPlainText">période probatoire, chaque partie peut signifier son congé à l'autre</p> <p class="MsoPlainText">moyennant un avertissement donné par écrit au moins deux mois à l'avance</p> <p class="MsoPlainText">pour la fin d'un mois. Le congé ne doit pas être abusif, au sens de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 336 CO (al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, le soin de décider si une résiliation</p> <p class="MsoPlainText">est justifiée est laissé à l'appréciation de l'autorité, car ce sont les</p> <p class="MsoPlainText">supérieurs d'un titulaire de fonction publique qui sont les mieux à même</p> <p class="MsoPlainText">d'apprécier ses prestations et son comportement général. De plus, l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité est responsable du fonctionnement de l'administration. C'est pourquoi</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal administratif, à l'instar du Tribunal fédéral, examine seule-</p> <p class="MsoPlainText">ment si l'autorité de nomination a outrepassé le pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">que lui confère la LSt ou si elle en a abusé. Il s'impose donc une certai-</p> <p class="MsoPlainText">ne retenue dans son contrôle car il ne peut ni substituer son propre pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'appréciation à celui de l'administration, ni n'est habilité à con-</p> <p class="MsoPlainText">trôler l'opportunité de la décision attaquée (art.33 litt.d LPJA), aucun</p> <p class="MsoPlainText">texte légal ne lui conférant cette compétence (ATF 108 Ib 419; RJN 1987,</p> <p class="MsoPlainText">p.137). Ces principes doivent également être suivis en cas d'engagement à</p> <p class="MsoPlainText">l'essai, lequel est destiné à tester la capacité et l'aptitude d'un em-</p> <p class="MsoPlainText">ployé. Toutefois, il va de soi qu'on ne saurait poser des exigences trop</p> <p class="MsoPlainText">sévères en ce qui concerne les motifs pour lesquels l'administration peut</p> <p class="MsoPlainText">résilier un tel rapport de service qui, en raison de sa nature même, pré-</p> <p class="MsoPlainText">sente un caractère plus lâche. La résiliation d'un engagement à l'essai</p> <p class="MsoPlainText">est notamment admissible de la part de l'autorité lorsqu'il apparaît de</p> <p class="MsoPlainText">façon suffisante, sur la base des constatations faites par les supérieurs,</p> <p class="MsoPlainText">que la preuve des capacités et des aptitudes de l'employé n'a pas été ap-</p> <p class="MsoPlainText">portée ou qu'elle ne pourra probablement pas l'être (ATA non publié dans</p> <p class="MsoPlainText">la cause W. du 22.4.1992). En raison du caractère de l'engagement à l'es-</p> <p class="MsoPlainText">sai, il convient de laisser à l'administration une grande latitude de ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement sur ce point (ATF 108 Ib 209, 97 I 55; ATA du 16.5.1997 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause B., ATA du 19.12.1990 en la cause G., avec la doctrine citée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de l'article 12 al.3 LSt ainsi que de la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence précitée que même si l'administration dispose d'une grande latitude</p> <p class="MsoPlainText">de jugement, il y a lieu qu'elle indique à tout le moins sommairement les</p> <p class="MsoPlainText">motifs pour lesquels une résiliation intervient. A défaut, l'autorité de</p> <p class="MsoPlainText">recours ne pourrait déterminer si l'autorité de nomination a outrepassé</p> <p class="MsoPlainText">son pouvoir d'appréciation et si l'article 336 CO a été respecté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la recourante ne soutient pas que le congé qui</p> <p class="MsoPlainText">lui a été signifié serait abusif au sens de l'article 336 CO. Elle prétend</p> <p class="MsoPlainText">en revanche que la procédure prévue pour le renvoi pour justes motifs ou</p> <p class="MsoPlainText">raison grave, selon les articles 45 ss LSt, aurait dû être suivie, en</p> <p class="MsoPlainText">particulier que son chef de service aurait dû l'entendre et lui adresser</p> <p class="MsoPlainText">un avertissement écrit avant que ne soient rompus les rapports de service.</p> <p class="MsoPlainText">Elle en déduit qu'elle a été victime d'une inégalité de traitement. Elle</p> <p class="MsoPlainText">ne peut pas être suivie dans sa démonstration.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, le chapitre 3 du titre II de la LSt prévoit six causes</p> <p class="MsoPlainText">de cessation des rapports de service des titulaires de fonction publique,</p> <p class="MsoPlainText">parmi lesquels figurent les personnes faisant l'objet d'un engagement</p> <p class="MsoPlainText">provisoire (art.8 LSt). Ces causes de cessation des rapports de service</p> <p class="MsoPlainText">sont énumérées à l'article 37 LSt. Il s'agit du décès, de la retraite, de</p> <p class="MsoPlainText">l'invalidité, de la démission, de la suppression de poste et du renvoi</p> <p class="MsoPlainText">pour de justes motifs ou pour raisons graves. Cependant, cette liste n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas exhaustive. Il convient en effet d'y ajouter le simple congé pendant</p> <p class="MsoPlainText">la période probatoire, institué à l'article 12 al.3 LSt, qui est expressé-</p> <p class="MsoPlainText">ment réservé par les dispositions traitant de la démission (art.43 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LSt). Le congé, qui peut être donné par les deux parties à un engagement</p> <p class="MsoPlainText">provisoire, pour des motifs divers non énumérés dans la loi, ne doit pas</p> <p class="MsoPlainText">être confondu avec le renvoi, lequel n'intervient qu'à l'initiative de la</p> <p class="MsoPlainText">collectivité publique, dont la loi précise les causes et qui ne concerne</p> <p class="MsoPlainText">que les titulaires de fonction publique nommés, ainsi que cela ressort</p> <p class="MsoPlainText">sans équivoque du texte clair de l'article 45 al.1 LSt.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il n'y a aucune inégalité à traiter de façon dif-</p> <p class="MsoPlainText">férente le fonctionnaire nommé de celui qui est engagé provisoirement</p> <p class="MsoPlainText">puisque la nature du rapport qui lie ce dernier à son employeur présente</p> <p class="MsoPlainText">un caractère plus lâche en raison de sa nature même (ATF 108 Ib 209; JT</p> <p class="MsoPlainText">1984 I 331 ss et les références). Les situations de l'un et de l'autre ne</p> <p class="MsoPlainText">sont ainsi pas comparables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucun argument</p> <p class="MsoPlainText">susceptible de démontrer que l'autorité aurait abusé de son pouvoir d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">préciation en résiliant son engagement provisoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours se révélant de la sorte mal fondé, il doit être re-</p> <p class="MsoPlainText">jeté. Il est statué sans frais, la pratique étant de ne pas en percevoir</p> <p class="MsoPlainText">dans les litiges en matière de rapports de service, et sans dépens, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'obtenant pas satisfaction (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il est statué sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 juin 1997</p> </div></body></html>