2002-2571 3297 03.034 Message concernant l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD) du 30 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-joint, accompagné du présent message, un projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM; International Centre for Migra- tion Policy Development – ICMPD), en vous demandant de l’approuver. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3298 Condensé C’est le 1er juin 1993 que le Centre international pour le développement de poli- tiques migratoires (CIDPM; International Centre for Migration Policy Development – ICMPD), sis à Vienne, a été fondé par un traité entre l’Autriche et la Suisse. Le traité du 26 avril 1996 signé par la Suisse, la République d’Autriche et la Hongrie fit du CIDPM une organisation internationale, qui, grâce à ses connaissances spécifiques de l’asile et de la migration, développe et favorise l’adoption de straté- gies à long terme en la matière, mettant à disposition un mécanisme efficace de consultation. Par ailleurs, le CIDPM fournit aux gouvernements et aux organisa- tions en Europe des services dans les domaines de l’asile et de la migration et s’implique dans la lutte contre la migration clandestine. Dans le cadre de ses acti- vités liées au Pacte de stabilité et au Groupe de Budapest, il traite tout particulière- ment de la problématique de la migration en Europe centrale et en Europe du Sud- Est dans le but d’intégrer divers Etats de cette région dans les structures migratoi- res mises en place en Europe et de contribuer ainsi à mieux gérer les flux migra- toires clandestins. Enfin, le CIDPM a soutenu activement la Suisse pendant et après les conflits armés en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, notamment s’agissant du rapatriement de requérants d’asile déboutés et de personnes ne n écessitant plus de protection. Aujourd’hui, l’Autriche, la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque, le Portugal, la Suède et la Suisse comptent parmi ses membres. La Pologne, la Croatie, la Slovaquie et la Bulgarie, quant à elles, sont sur le point d’y adhérer. La Suisse a participé, de manière déterminante, à la naissance et à la fondation du CIDPM. Depuis la fondation de cette organisation en 1993, notre pays a, en tant que membre, contribué à définir les nombreuses activités, ainsi que l’élargissement continu du champ d’action du CIDPM. Ce dernier s’est avéré être pour la Suisse une plaque tournante en ce qui concerne la transmission d’informations et l’offre de services dans le contexte de l’asile et de la migration; il lui permet, d’une part, d’intervenir dans le débat politique avec l’Union européenne (UE), d’autre part, de participer à des projets de l’UE et de bénéficier d’un soutien actif dans la résolution de problèmes pratiques, par exemple dans le domaine des retours. A l’heure qu’il est, la Suisse ne peut mener une politique efficace en matière d’asile et de migration qu’en coopérant étroitement avec ses Etats voisins. Sa qualité de membre du CIDPM lui donne l’occasion de participer à nombre de projets mis sur pied par l’UE dans le domaine de la migration. En outre, cette organisation repré- sente pour elle une plate-forme internationale lui permettant de prendre une part active à l’échange de vues entre pays et de faire connaître également ses préoccu- pations en matière d’asile et de migration au-delà des frontières de l’UE. Pour finir, les informations recueillies par le CIDPM sur les Etats d’origine ou de provenance de requérants d’asile constituent un soutien essentiel à la procédure d’asile et de renvoi, dont elles contribuent à accroître l’efficacité.3299 L’adhésion de la Suisse à une organisation internationale doit être approuvée par le Parlement. Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution f édérale de la Conf édération suisse (Cst.; RS 101), le trait é du 26 avril 1996 instituant le CIDPM en tant qu ’organisation internationale est sujet au r éférendum facultatif. Jusque-là, le trait é n ’a pas été soumis au Parlement. Le pr ésent message entend remédier à cette situation.3300 Message 1 Partie générale 1.1 Point de la situation Le 1er juin 1993, il a été stipulé, dans un trait é conclu entre l ’Autriche et la Suisse, que le débat sur les flux migratoires internationaux, en particulier la migration entre l’Est et l ’Ouest, devait être approfondi et la coop ération internationale entre les gouvernements concern és d ’Europe centrale, occidentale et orientale renforc ée. C’est ainsi que le CIDPM, sis à Vienne, a été fondé sous le r égime du droit priv é autrichien. Le traité du 26 avril 1996 signé par la Suisse, la République d’Autriche et la Hongrie fit du CIDPM une organisation internationale. Cette étape tenait compte de l’importance grandissante des questions traitées par le CIDPM et de la reconnais- sance croissante par les Etats membres du travail fourni par l ’organisation dans le domaine de la migration. Le 8 septembre 1999, un accord fixant le si ège de l ’orga- nisation a été sign é à Vienne entre le CIDPM et l ’Autriche, qui r églemente les immunités et les pr érogatives de l ’organisation. Aujourd ’hui, le CIDPM compte l’Autriche, la Hongrie, la Slov énie, la R épublique tchèque, le Portugal, la Suisse et la Su ède parmi ses membres. La Pologne, la Croatie, la Slovaquie et la Bulgarie, quant à elles, se sont portées candidates à l’adhésion. La Suisse a participé, de manière déterminante, à la fondation du CIDPM. Sa qualité de membre a montr é que cette organisation internationale, de par les services aussi divers qu’étendus qu’elle fournit, permettait à notre pays de prendre part au d ébat politique avec l’UE et d’échanger de multiples informations en mati ère d’asile et de migration avec des Etats non membres de l’UE. De plus, le CIDPM donne, à ce titre, à la Suisse l ’occasion d ’exposer clairement à la Communaut é internationale ses préoccupations dans les domaines de l ’asile et de la migration. Enfin, il la soutient activement dans la recherche de solutions aux diff érents problèmes concrets qui se posent dans ces domaines. La coop ération avec le CIDPM s ’est av érée particuli èrement fructueuse pour la Suisse. Depuis la fondation de cette organisation internationale en 1993, notre pays a, en tant que membre, contribu é activement à son édification et à son extension. Jusque-là, le trait é du 26 avril 1996 instituant le CIDPM en tant qu ’organisation internationale n’a cependant pas été soumis au Parlement pour approbation. Les compétences nationales en mati ère de conclusion de trait és internationaux sont réglementées par les art. 166 et 184 Cst. Conform ément à ces dispositions, le Parle- ment doit donner son approbation lors de la conclusion de trait és internationaux. Par le présent message, le Conseil f édéral demande au Parlement d ’approuver le trait é du 26 avril 1996 instituant le CIDPM en tant qu’organisation internationale.3301 1.2 Genèse et évolution du CIDPM L’idée de fonder le CIDPM est n ée d ’une rencontre, organis ée par la Suisse en automne 1992, entre les repr ésentants gouvernementaux de diff érents Etats euro- péens. A cette époque, la situation dans le domaine de l ’asile devenait critique en Europe occidentale. En effet, l ’émergence de nouveaux Etats d émocratiques en Europe centrale et orientale, ainsi que les expulsions massives de population durant la guerre civile en Bosnie-Herz égovine ont entra îné un accroissement consid érable des mouvements migratoires en direction de l ’Europe occidentale. Il ne faisait alors plus aucun doute: la question de la migration ne pouvait pas être abordée exclusive- ment sur le plan national; une étroite coopération internationale et une p éréquation des charges entre les pays s’imposaient. La Suisse et la R épublique d’Autriche comprirent la n écessité d’un soutien interna- tional dans le domaine de la migration. L ’objectif était donc de cr éer une plate- forme favorisant une coop ération informelle entre les Etats concern és et de fournir des prestations au service de la coop ération internationale en mati ère d ’asile et de migration. A cette fin, un centre fut, dans un premier temps, fond é sous le régime du droit privé autrichien, dont la direction put être confiée à un sp écialiste des probl è- mes migratoires. L’accord portant cr éation du CIDPM est entr é en vigueur au mois de mai 1993. Suite à une révision de la loi fiscale effectu ée en Autriche en 1996, il fallait cependant s ’attendre à ce que le CIDPM doive, en tant qu ’organisation de droit privé, remettre au fisc environ la moitié de son budget sous forme d ’impôts, de taxes et de cotisations sociales. En 1995, la R épublique de Hongrie y adh éra par décision présidentielle. L’accord de fondation de 1993 ne constituant pas un accord international et les modifications fiscales susmentionn ées repr ésentant une lourde charge, il devint incontournable de clarifier le statut du CIDPM. La solution consis- tait à le transformer, grâce au traité du 26 avril 1996, en une organisation internatio- nale. L’accord entre le CIDPM et la R épublique d’Autriche sur le si ège de l’organi- sation permit enfin au centre de b énéficier d’avantages fiscaux et d ’immunités. Cet accord entra en vigueur le 31 août 2000. Afin d ’inclure les nouvelles d émocraties d ’Europe orientale et d ’Europe centrale dans la probl ématique de la migration europ éenne et d ’intensifier ainsi le d ébat sur le développement de la migration clandestine, les membres fondateurs du CIDPM se sont fixé pour but d ’encourager la coop ération avec ces deux r égions de l ’Europe. Au cours d ’une conf érence minist érielle qui s ’est tenue à Budapest en 1993, il a donc été décidé que le CIDPM assurerait le secrétariat du processus de Budapest. Ce dernier est un forum consultatif, à l ’échelle europ éenne, qui vise à la fois à lutter contre la migration clandestine et à créer des structures efficaces dans le domaine de la migration légale en Europe (cf. à ce sujet ch. 2.2.2.1).3302 2 Partie spéciale 2.1 Bases légales et qualification du CIDPM à la lumière du droit international public 2.1.1 Bases légales A l ’origine, l ’accord sign é entre la R épublique d ’Autriche et la Suisse le 1 er juin 1993 visait non pas la cr éation d’une organisation internationale, mais l ’édification d’un centre soumis au r égime du droit priv é et permettant l ’échange réciproque de services de nature technique. C ’est ainsi que les activit és du CIDPM furent tout d’abord men ées dans le cadre de l ’Institut Ludwig Boltzmann, une association autrichienne visant à promouvoir la recherche scientifique. Suite à l’adhésion de la Hongrie le 8 septembre 1995, l ’accord fondateur de 1993, qui devait expirer le 30 avril 1996, fut prorogé de huit ans par un accord additionnel. Ce dernier fut sign é le 27 mars 1996 par la Suisse, la R épublique d’Autriche et la Hongrie. Conform é- ment à l’art. 1 dudit accord, il était prévu de faire du CIDPM une organisation inter- nationale dont le siège principal serait à Vienne. Un autre traité signé par les mêmes pays le 26 avril 1996 érigea le CIDPM en une organisation internationale soumise au droit international public et dot ée d’une personnalité morale. Par l ’accord de si ège, conclu entre le CIDPM et la R épublique d’Autriche et entr é en vigueur le 31 ao ût 2000, le gouvernement autrichien reconnaissait la personnalit é morale du CIDPM que lui conf érait l ’accord additionnel, de m ême que sa capacit é juridique. Par ailleurs, cet accord octroyait des privil èges au CIDPM, comme l ’immunité de juri- diction, l’immunité d’exécution et l’exemption d’impôts. 2.1.2 Autres évolutions juridiques Il convient d ’abroger la limitation de la dur ée de validit é, pr évue à l ’origine dans l’accord fondateur de 1993, par une convention additionnelle qui doit être signée au printemps 2003 et entrer en vigueur le 30 avril 2004. Cette d écision s’impose pour plusieurs raisons: tout d ’abord, parce que les Etats membres estiment que la gestion des flux migratoires repr ésente un processus agissant sur le long terme; ensuite, parce que le CIDPM a consid érablement élargi son champ d ’action; enfin, parce qu’un grand nombre d ’Etats souhaitent y adh érer. Le CIDPM deviendra alors, sous réserve d’une autre décision des Etats membres, une organisation internationale aux activités illimitées dans le temps. S ’agissant de la conclusion de la convention addi- tionnelle, la compétence incombe, sous réserve de l’approbation par le Parlement de la qualité de membre de la Suisse, au Conseil f édéral (cf. art. 47 bisb, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils; LREC1). 1 RS 171.113303 2.1.3 Qualification du CIDPM à la lumière du droit international public Dans une expertise datée du 1er mai 20022, la Direction du droit international public (DDIP), du D épartement f édéral des affaires étrangères (DFAE), a constat é que l’accord de fondation d ’une organisation internationale devait comporter deux types de dispositions. D ’une part, il doit exprimer la volont é des parties de fonder une organisation internationale. D ’autre part, il doit mentionner les r ègles relatives à la vie de l ’association, ainsi qu ’aux rapports juridiques à la fois au sein de l ’organi- sation internationale et avec l ’extérieur. On parle de prescriptions mat érielles, qui jouent le m ême r ôle qu ’une constitution pour un Etat. Selon l ’expertise pr écitée, l’accord portant cr éation du CIDPM remplit cette double condition. Le CIDPM constitue donc une organisation internationale au sens du droit international public. 2.2 Objectif et champ d’action du CIDPM 2.2.1 Objectif L’art. 2 de l ’accord fondateur de 1993 stipule que le CIDPM traite du probl ème des flux migratoires actuels et potentiels dans des pays cibles europ éens. Pour ce faire, il se fixe pour objectif, conformément à l’art. 1 dudit accord, de favoriser une politique migratoire aussi étendue que durable et de fournir aux Etats membres des prestations de service dans le domaine de la migration. Abordant essentiellement les aspects politiques de la migration, le centre vise, gr âce à ses vastes connaissances, à déve- lopper et favoriser des strat égies à long terme en mati ère de migration. Par ailleurs, le CIDPM étudie des questions ayant trait à l ’asile et à la probl ématique de la migration clandestine et s ’occupe de projets en rapport avec le contr ôle aux fron- tières, le retour de requérants d’asile déboutés et l’harmonisation des visas, ainsi que de projets d’information sur les pays et de l ’adoption de mesures contre les activit és des passeurs. D évelopper et encourager une coop ération paneuropéenne en mati ère de migration fait également partie de ses objectifs. C ’est ainsi qu ’il importe de s’assurer, dans le cadre du processus de Budapest (cf. à ce sujet également ch. 2.2.2.1), que des Etats d ’Europe centrale, orientale et de l ’Europe du Sud-Est soient intégrés dans la politique europ éenne en mati ère d’asile et migration. Enfin, l ’art. 6 de l’accord de fondation garantit que les Etats membres peuvent b énéficier du fruit du travail du CIDPM, par exemple des études men ées sur la migration, et lui demander des services, voire la mandater pour accomplir des missions. 2 Expertise du D épartement fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public: «Völkerrechtliche Qualifikation des ICMPD» (Qualification du CIDPM à la lumière du droit international public), datée du 1er mai 2002.3304 2.2.2 Champ d’action 2.2.2.1 Secrétariat du processus de Budapest L’un des principaux objectifs du CIDPM consiste à encourager la coop ération entre Etats européens en vue de lutter contre la migration clandestine. Les Etats d ’Europe centrale et orientale, eux-m êmes largement concern és par les flux migratoires, doivent tout particuli èrement être associés, en tant que partenaires égaux, au d ébat européen sur la migration. Par cons équent, assurer le secr étariat du processus de Budapest compte parmi les tâches essentielles du CIDPM. Le processus de Budapest tire son origine d ’une conférence ministérielle tenue en 1993 à Budapest, qui était consacrée aux questions liées à la migration clandestine. Il fut fond é en 1994 afin de veiller au respect des recommandations adopt ées lors de la conf érence ministérielle, son secrétariat étant confié au CIDPM. Le processus de Budapest est un forum consultatif, dans lequel 43 pays (tous les Etats europ éens, y compris les Etats d ’Europe centrale, d ’Europe orientale et d’Europe du Sud-Est) sont aujourd ’hui représentés. En sont également membres dix organisations internationales, dont le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et Europol. Le processus de Budapest a pour objectif de mettre au point des mesures efficaces visant à lutter contre la migration irrégulière et de veiller à leur application, ainsi que de créer des structures étatiques efficaces dans le domaine de la migration légale. Face à l’augmentation constante des mouvements migratoires clandestins à travers l’Europe, les Etats membres de l ’UE, tout comme la Commission de l ’UE, ont vu dans le processus de Budapest un instrument appropri é pour promouvoir le contr ôle de la migration. Le caract ère flexible et informel de la coop ération entre les Etats dans le cadre du processus n ’y est pas pour rien. C ’est ainsi qu ’en 1997, une autre conférence ministérielle se d éroula à Prague, au cours de laquelle les Etats adopt è- rent 55 recommandations portant, entre autres, sur l’harmonisation du droit en ce qui concerne les mesures prises à l’encontre des passeurs, l’harmonisation des politiques des visas, l ’échange d’informations en matière de migration clandestine, mais aussi sur la conclusion d ’accords relatifs au retour d ’étrangers dans leur Etat d ’origine et les mesures de lutte contre le crime organis é. Diff érents groupes de travail furent ensuite institués pour appliquer ces recommandations. L ’un d’entre eux, par exem- ple, se concentre sur la question de l ’harmonisation du droit en ce qui concerne les mesures adoptées à l’encontre des passeurs, tandis qu ’un autre, dont fait également partie la Suisse, s ’efforce d’harmoniser les politiques des visas. Suite à l’accroisse- ment des flux migratoires dans les Balkans, un autre groupe de travail fut constitu é au mois de f évrier 1999 en vue d ’empêcher la migration clandestine en Europe du Sud-Est. Il proposa notamment des mesures visant à lutter contre les activit és des passeurs et à améliorer la s écurité aux fronti ères terrestres et maritimes, ainsi que dans les aéroports de cette r égion. De même, des groupes de travail sp écialisés dans certains pays (comme la Moldavie ou l’Albanie) furent formés afin de se pencher sur les modalités concrètes de la coopération en matière de migration. Toutes ces activités menées dans le cadre du processus de Budapest d émontrent que le CIDPM assume une fonction importante d ’un point de vue non seulement organi- sationnel, mais aussi technique. Depuis 1995, il a ainsi organis é et coordonn é plus de 70 conférences interétatiques, dont la conf érence ministérielle à Prague en 1997.3305 Par ailleurs, il a, sur mandat du processus de Budapest, r édigé des rapports à l’attention des diff érentes conf érences et des divers groupes de travail. Il a, par là-même, contribué de façon décisive à ce que les Etats qui ne sont pas inclus dans les structures mises en place par l ’UE pour lutter contre la migration clandestine puissent également tirer parti d ’une plate-forme efficace dans ce domaine. C ’est là un avantage de taille, notamment pour la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE. Le printemps 2003 offrira aux Etats participant au processus de Budapest l ’occasion de faire l’état des lieux et de donner au processus une nouvelle orientation. La confé- rence minist érielle pr évue à Ath ènes s ’attachera à tracer les grandes lignes de la future coop ération et des d ébats dans le domaine de la migration et à évaluer les événements survenus depuis la dernière conférence à Prague. 2.2.2.2 Europe du Sud-Est et Pacte de stabilité Suite à l ’émergence de nouveaux Etats d émocratiques, ainsi qu ’aux deux guerres civiles qui ont sévi en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, l’Europe du Sud-Est a, ces dernières années, été responsable des plus grands flux migratoires à travers l’Europe. Aussi le CIDPM s ’est-il, dès sa fondation en 1993, pench é tout particulièrement sur cette région. Les activit és men ées par le CIDPM en Europe du Sud-Est sont essentiellement déterminées par celles accomplies dans le cadre du Pacte de stabilit é, mais aussi du Groupe de Budapest. Le Pacte de stabilit é pour l ’Europe du Sud-Est a été fondé en 1999 dans le but d ’intégrer progressivement dans les structures europ éennes divers Etats de cette r égion, à savoir l ’Albanie, la Bosnie-Herz égovine, la Croatie, la Macédoine et la R épublique fédérale de Yougoslavie. En sont membres, outre les Etats de l ’Europe du Sud-Est, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Moldavie et la Turquie, ainsi que tous les Etats membres de l ’UE, le Japon, la Norv ège, la Rus- sie, la Suisse et les Etats-Unis d ’Amérique, sans oublier d’importantes organisations internationales. Dans le cadre de ses activit és s’inscrivant dans le contexte du Pacte de stabilit é, le CIDPM a conclu des accords de coopération avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Mac édoine, la Slovénie et la Turquie et établi des repr ésentations à Zagreb, Sarajevo, Skopje et Tirana. Par ailleurs, il a publi é différents rapports portant, entre autres, sur la crise du Kosovo et les élections en Bosnie-Herzégovine. L’une des principales activit és du CIDPM en Europe du Sud-Est a consist é à soute- nir le retour d ’anciens réfugiés de guerre dans leur Etat d ’origine ou de provenance. Dans ce but, le CIDPM a, entre 1994 et 1997, organis é de nombreuses rencontres internationales, notamment avec la participation du HCR. Afin de faciliter la r éinté- gration économique des personnes concern ées dans une Bosnie-Herz égovine rava- gée par la guerre civile et ainsi d ’encourager le retour volontaire d ’anciens réfugiés de guerre bosniaques, il a, avec le soutien de la Commission de l ’UE, dispensé, dans le cadre de trois projets, une formation en économie d’entreprise à de petits entre- preneurs bosniaques, financ é la cr éation de petites entreprises et renseign é les int é- ressés sur tous les aspects essentiels de leur retour. Ces projets ont permis de faciliter considérablement, d’un point de vue économique, le retour en Bosnie-Herz égovine3306 de plusieurs centaines de petits entrepreneurs et de leurs proches. Suite à cette expé- rience concluante, un quatri ème projet semblable fut lanc é en 2000 en vue d ’encou- rager le retour au Kosovo de personnes déplacées par la guerre. Grâce à des conventions pass ées avec l ’Organisation pour la s écurité et la coop éra- tion en Europe (OSCE) et l ’OIM, le CIDPM a coop éré activement à l a m i s e e n œ uvre de l ’accord de paix de Dayton, dat é du 21 novembre 1995. Ces conventions visaient une participation active des r éfugiés de guerre bosniaques s éjournant à l’étranger aux élections organisées dans leur pays d ’origine entre 1996 et 1998. A cette fin, le CIDPM mit à disposition l ’infrastructure logistique n écessaire pour que les personnes d éplacées par la guerre vivant en Europe et outre-mer puissent y prendre part. Au moyen de stations de radio mises en place par le CIDPM et finan- cées par le HCR et la Suisse, les r éfugiés kosovars qui s éjournaient en Albanie durant la guerre civile, purent, en 1998 et 1999, obtenir des informations sur la situation régnant alors au Kosovo. Le but ultime était d’assurer un retour ult érieur des réfugiés et d’empêcher que les mouvements migratoires clandestins en direction de l’Europe occidentale ne prennent de l’ampleur. Une autre activité cruciale du CIDPM dans le cadre du Pacte de stabilit é réside dans la mise au point de dispositifs efficaces de contr ôle aux fronti ères en vue de lutter contre la migration clandestine. En Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Macédoine, en Roumanie et en Turquie, le CIDPM a, d ’entente avec les autorités desdits Etats, adopt é différentes mesures tendant à améliorer les syst èmes de contrôle. Ainsi, il a examiné les aéroports d’Albanie et de Roumanie sous l ’angle de la s écurité et organis é, avec le soutien financier de l ’UE, des s éminaires dans divers Etats, tels que la Bosnie-Herz égovie, la Croatie et la Mac édoine, à l’attention des fonctionnaires afin qu ’ils appliquent les normes de l ’UE dans les domaines des contrôles aux frontières et de la migration. Afin d’améliorer l’échange réciproque d’informations entre les Etats d’accueil et les Etats de provenance et d ’aider ainsi les autorit és en mati ère d ’asile à mener une procédure d’asile et de renvoi aussi rapide qu ’efficace, le CIDPM a, apr ès entente avec le HCR et la Force multinationale de stabilisation (SFOR), institu é, en 1997, le «Repatriation Information Centre » (RIC) en Bosnie-Herz égovine. Il s ’agissait l à d’une centrale d ’information chargée de r épondre à toutes les questions ayant trait au rapatriement et au retour de ressortissants bosniaques en Bosnie-Herz égovine. Ce réseau d’information, le plus important en Bosnie-Herzégovine, était géré à Sarajevo par le CIDPM. Le traitement d ’informations fondamentales sur la situation r égnant alors en Bosnie permit de bien mieux conna ître l’infrastructure publique disponible sur place. Il permit également de faciliter l’octroi d’aides et d’apporter aux autorités chargées de l ’asile dans les Etats d ’accueil un soutien d écisif dans la prise de d éci- sions aussi rapides qu’efficaces. Suite aux exp ériences positives faites avec le RIC, un projet d ’information sembla- ble fut, à la demande expresse de la Suisse, lanc é au Kosovo en mars 2000. Le «Source Country Information System »-Kosovo (SCIS-Kosovo) fait partie du projet d’information «Source Country Information Systems » (SCIS) géré par le CIDPM et est pris en charge, pour ce qui est de l ’organisation, par le CIDPM et l ’OIM. Il fournit aux Etats d’accueil des informations émanant de régions de provenance elles- mêmes dans le but d ’instaurer une proc édure uniforme et r égulière en mati ère de rapatriements au Kosovo. Les diverses requêtes formulées par les Etats et les organi- sations participant au projet (comme l ’Autriche, la Belgique, la Grande-Bretagne, le3307 Danemark, les Pays-Bas, l ’Allemagne, la Su ède, la Norv ège, l ’OIM et l ’UE) sont transmises par la centrale du SCIS-Kosovo, sise à Vienne, aux antennes du SCIS établies dans les différentes communes du Kosovo. Toutefois, elles ne doivent l ’être que dans le respect des dispositions l égales nationales r égissant la protection des données. A la demande des Etats int éressés et de la Commission europ éenne, la diffusion d’informations aux autorités chargées des questions ayant trait aux visas, à l’asile, au regroupement familial et au retour a, depuis un certain temps, été étendue à toute une s érie d ’Etats foyers de mouvements migratoires clandestins vers l’Europe. Outre ces activit és, le CIDPM a aussi r écemment coopéré de mani ère intensive au Pacte de stabilité. En effet, le groupe de travail «Europe du Sud-Est», institué par le processus de Budapest (cf. ch. 2.2.2.1) en 2000, s ’est associé au Pacte de stabilit é pour convoquer une Task Force commune charg ée d ’intensifier les contr ôles aux frontières des pays d ’Europe du Sud-Est afin de lutter contre les flux migratoires irréguliers. Le CIDPM s ’est alors vu confier le secr étariat de cette Task Force. Au mois de juin de la m ême année, un autre projet visant à lutter contre la migration clandestine fut lancé dans le but d’améliorer le système de contrôle des frontières en Albanie en coopération avec les autorités frontalières albanaises. 2.2.2.3 Autres activités du CIDPM Conformément à l’art. 1 de l ’accord de fondation de 1993, le CIDPM vise à favori- ser une politique migratoire europ éenne r éaliste et durable. Il s ’acquitte de cette mission en conseillant les Etats membres notamment en mati ère de migration et en rédigeant des rapports et des études à ce sujet. En outre, il s ’engage activement dans des forums multilatéraux consacrés aux questions de politique migratoire. Mener des projets dans le domaine de la migration et assurer le secr étariat du processus de Budapest (cf. ch. 2.2.2.1) font également partie des activit és gr âce auxquelles il apporte une contibution décisive à la politique migratoire européenne. Dans le cadre de son activit é liée au processus de Budapest, le CIDPM d écela très vite que les autorit és européennes chargées du contrôle des frontières dans les Etats non membres de l ’UE et de l ’Accord de Schengen de 1985 et 1990 ne disposaient pas d ’un forum de coop ération comparable à celui de l ’UE. Aussi d écida-t-il d’intervenir et d’encourager, par ses activités, la coopération interétatique en matière de contr ôle des fronti ères europ éennes dans le but de contrer, à long terme, les mouvements migratoires clandestins. En tant que secr étariat, le CIDPM fournit notamment des prestations dans le domaine du contr ôle des fronti ères à l ’«Inter- national Border Police Conference » (IBPC), à laquelle la Suisse participe aussi régulièrement. L’IBPC est un forum r éunissant des repr ésentants des autorités char- gées du contr ôle des fronti ères de quelque 35 Etats europ éens, qui traitent de ques- tions stratégiques et pratiques ayant trait au trafic de drogue ou d ’armes, aux pas- seurs ou à d’autres activités criminelles transfrontalières. De plus, en dispensant aux pays candidats à l’UE une formation sur le th ème du contrôle des frontières de l’UE et de l ’espace Schengen, le CIDPM contribue consid érablement à la mise en appli- cation des normes de l ’UE et du dispositif de Schengen en Europe centrale et en Europe du Sud-Est.3308 Transmettre des informations à des Etats, qu ’ils soient membres ou non de l’organisation, constitue une autre activit é importante du CIDPM. Celui-ci compare les pays sous l ’angle des politiques migratoires nationales, suit et évalue les tendan- ces migratoires, compare les l égislations dans les domaines des étrangers et de l’asile et collecte des informations sur les pays de provenance de requ érants d’asile. De plus, le CIDPM recueille des donn ées statistiques dans les domaines de l ’asile et de la migration en vue de procéder à leur évaluation. En outre, le CIDPM se charge de l ’organisation et de la coordination de conf érences internationales portant sur la migration. C ’est ainsi qu ’en 2000, il a, suite à l’afflux croissant de Rom, r éuni et dirig é une conf érence à laquelle seize gouvernements, quatorze organisations internationales et les principales associations europ éennes de Rom étaient représentés. Enfin, le CIDPM encourage, dans l’intérêt des Etats membres, la coopération avec et entre les organisations internationales, telles que le HCR, l ’OIM, les Consultations intergouvernementales sur les politiques d ’asile, de r éfugiés et de migration en Europe, Amérique du Nord et Australie [CIG; «Intergovernemental Consultations on Asylum, Refugee and Migration » (IGC)] et l ’Organisation de coop ération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, il b énéficie, depuis l ’automne 2002, du statut d’observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU). 2.3 Importance pour la Suisse d’une participation au CIDPM La Suisse a particip é de mani ère d éterminante à la naissance, à la fondation et au développement du CIDPM. Depuis la fondation de cette organisation en 1993, notre pays a, en tant que membre, suivi de pr ès les diverses activit és, ainsi que l ’élargis- sement continu du champ d’action du CIDPM, y contribuant dans une large mesure. Il s’est avéré que ce dernier rev êtait pour la Suisse tout particuli èrement une impor- tance capitale et ce, pour trois raisons: – il lui transmet des informations pr écieuses en matière de visas, d ’asile et de renvois; – il lui permet d’intervenir dans le d ébat politique avec l’UE et de participer à des projets de l’UE réalisés dans le contexte de la migration; – il l ’aide activement à r ésoudre les situations de crise et à lutter contre la migration clandestine. 2.3.1 Transmission d’informations en matière d’asile et de renvoi Au mois de janvier 2000, le CIDPM et l’OIM ont, à la demande de la Suisse, mis sur pied le projet d ’information SCIS-Kosovo. Ce projet est ax é sur les besoins d’information sp écifiques concernant le retour au Kosovo de requ érants d ’asile déboutés. Seules les instances gouvernementales officielles et les organisations non gouvernementales (ONG) y ont acc ès. Outre l ’Office fédéral des r éfugiés (ODR) et d’autres offices fédéraux [la Direction du développement et de la coopération (DDC)3309 et le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)], tous les services-conseils cantonaux en vue du retour et toutes les autorit és de police cantonale des étrangers en Suisse en font partie. La Suisse, qui coop ère au SCIS-Kosovo depuis avril 2000, soumet environ 120 requêtes par mois. Entre janvier et mi-novembre 2002, 965 requ êtes au total sont parvenues au SCIS-Kosovo. Dans la plupart des cas, il s ’agit de v érifier l ’identité et/ou l ’ethnie d’étrangers; des questions de nature m édicale sont également posées au sujet des établissements, des m édicaments disponibles et des possibilit és de traitement. Un besoin de précision se faisant encore sentir dans le domaine du retour de requérants d’asile déboutés, tout comme s ’agissant des minorit és au Kosovo, le SCIS-Kosovo sera probablement maintenu en activit é jusqu ’au second semestre 2003. Le SCIS permet aux autorit és suisses charg ées de l ’asile et des étrangers de trans- mettre rapidement et efficacement des informations objectives en mati ère d’asile et de renvoi et, qui plus est, des informations cibl ées sur les probl èmes et tenant compte de la situation. En mettant à disposition de telles informations, le SCIS aide les autorités suisses à clore les proc édures d’asile et de renvoi en rendant des d éci- sions répondant au double impératif de la rapidité et de l’efficacité. Les informations nécessaires peuvent être obtenues dans un d élai très court (compter entre cinq et dix jours) de n ’importe quel endroit du Kosovo. La proc édure en mati ère d ’asile et d’étrangers s ’en trouve consid érablement acc élérée. En outre, d ’autres sources d’information sur place, comme une repr ésentation suisse, peuvent b énéficier des prestations proposées par le SCIS. Même dans les pays dans lesquels la Suisse n ’est pas représentée, le SCIS serait à même de r épondre à un besoin d ’information. Du fait que les Etats et les organisations participant au projet nourrissent des int érêts communs, le SCIS garantit une coop ération source de synergies et, surtout, financ ée en partenariat. Ainsi, la Suisse n’a, en 2002, participé qu’à hauteur de 100 000 euros à un budget global d ’environ 1 047 000 euros, les autres participants assumant les 900 000 euros restants. Enfin, disposer d ’informations concr ètes concernant la situation sur place peut encourager les requérants d’asile déboutés à rentrer volontai- rement dans leur pays. En étant membre à part enti ère du CIDPM, la Suisse peut, suite aux exp ériences concluantes faites avec le Kosovo, participer activement à la promotion et à la plani- fication d ’autres projets SCIS et faire part de ses pr éoccupations concernant les principaux pays de provenance de requ érants d ’asile. Ainsi, il est pr évu de lancer d’autres r éseaux d ’information, entre autres, au Sri Lanka et en Afghanistan, qui devraient être opérationnels au printemps ou en été 2003. De même, un projet SCIS consacré à l ’Afrique occidentale, qui rev êtirait une importance capitale pour la Suisse en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile enregistrées pour cette région, est sur le point de voir le jour. Enfin, un projet SCIS consacr é aux Etats du Maghreb est également à l’étude.3310 2.3.2 Participation au débat européen sur la migration et à des projets de l’UE réalisés dans le domaine de la migration 2.3.2.1 Evolution au sein de l’UE Entré en vigueur le 1 er mai 1999, le Trait é d’Amsterdam (TCE)3, prévoit la création d’un espace de liberté, de sécurité et de droit dans lequel non seulement les biens, les services et les capitaux, mais aussi les personnes peuvent circuler librement. Il en découle également la mise en place d ’un espace commun en mati ère d ’asile et de réfugiés. Le TCE pr évoit, à ce titre, diff érentes mesures tendant à harmoniser les dispositions dans le domaine de l ’asile, qui doivent être appliqu ées d ’ici à 2004. Outre ces mesures, la Convention de Dublin 4, qui permet de d éterminer l’Etat com- pétent pour traiter une demande d’asile, constitue un autre élément fondamental dans la création d ’un système d’asile commun. Le trait é prévoit d’intégrer dans le droit communautaire la coop ération entre les Etats membres de l ’UE, régie jusqu’ici par le droit international public, dans le cadre de la Convention de Dublin. La convention est assortie de nombreux instruments permettant sa mise en œ uvre et son évolution. A titre d’exemple, on peut citer le règlement concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de ladite convention. De m ême, la Convention d ’application de l ’Accord de Schengen 5, dat ée du 19 juin 1990, et l ’acquis de Schengen qui a suivi, comportent des d écisions et des directives importantes dans les domaines de l’asile et de la migration, s’agissant notamment du retour et de la politique des visas. Les négociations menées avec l’UE dans le but d’associer la Suisse aux structures de Schengen et de Dublin se poursuivent depuis le 11 juillet 2002. Pour ce qui est de la Convention de Dublin, le r èglement «Dublin II», qui doit int égrer la Convention de Dublin dans le droit communautaire, servira de base de n égociation. Dans les pro- chains mois, l ’UE franchira la premi ère étape de la mise en place d ’une politique commune d ’asile, reposant sur une meilleure d éfinition du statut de r éfugié, le règlement «Dublin II», qui remplace la Convention de Dublin, et la directive relative aux normes minimales pour l ’accueil des demandeurs d ’asile dans les Etats mem- bres. Les questions encore ouvertes concernent la délimitation définitive de la notion de réfugié, les droits des r éfugiés, les décisions portant sur les formes de protection subsidiaire et la directive relative aux normes minimales applicables dans le cadre de la procédure d’asile. 3 Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 et entré en vigueur en mai 1999 (JO C 340 du 10 novembre 1997) 4 Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes – Convention de Dublin (JO C 254 du 19 août 1997) 5 Convention d’application de l’Accord de Schengen, datée du 14 juin 1985 (JO L 239 du 22 septembre 2000)3311 2.3.2.2 Etroite coopération entre le CIDPM et l’UE Etant donné l’importance du rôle que joue l’UE dans les questions migratoires et vu notamment la coop ération établie entre les Etats membres de l ’UE en mati ère de justice et d’affaires intérieures, le CIDPM s’est, depuis sa fondation, toujours efforcé de coopérer étroitement avec les principaux organes de l ’UE et l ’Etat assumant la présidence de l’UE. C’est ainsi qu’il a, sur mandat et gr âce au financement de l ’UE, réalisé divers projets, en particulier dans les domaines de l ’accueil et du retour de réfugiés, ainsi que de la formation à la question du contr ôle des fronti ères. Par exemple, il a, en 2001, organis é un s éminaire concernant l ’utilisation effective d’informations sur les pays d ’origine et de provenance dans le cadre des proc édures d’asile menées par les Etats candidats à l ’UE (programme Odysseus). Le CIDPM met également sur pied des projets financ és par le «Groupe à haut niveau Asile et migration» de l ’UE: c’est le cas d ’un projet visant à adapter le syst ème albanais de contrôle du franchissement des fronti ères aux normes de l ’UE ou du projet SCIS au Sri Lanka déjà mentionné (cf. ch. 2.3.1). A noter également la tenue, en Turquie au printemps 2000, d ’un s éminaire d ’introduction à la politique de l ’UE dans les domaines de la migration, de l ’asile et du contr ôle des fronti ères, projet du CIDPM qui a également bénéficié d’un financement communautaire. Le processus de Budapest entend étendre les m écanismes de coop ération convenus entre les Etats membres de l ’UE dans le cadre de leur coop ération en mati ère de justice et d’affaires intérieures aux Etats européens non membres de l’UE. En raison de sa participation active au processus et de ses activit és dans le domaine du con- trôle des fronti ères (cf. ch. 2.2.2.1), le CIDPM a également été chargé par l ’UE de mener à bien plusieurs projets dans les domaines du contr ôle du franchissement des frontières et de la formation d ’Etats candidats à l ’UE, comme les programmes de formation sur le contr ôle aux fronti ères ext érieures de Schengen en 1999 et les projets de formation sur les visas destin és aux Etats candidats à l’UE entre 2001 et 2002. Parall èlement, le CIDPM a r éalisé de nombreux projets de l ’UE en rapport avec la situation des r éfugiés en Bosnie-Herz égovine, tels que des projets li és au retour, des études sur des informations ayant trait aux Etats d ’origine ou de prove- nance et des travaux portant sur la migration des Rom. Une politique globale en matière de retour faisant partie int égrante d ’une politique migratoire de l ’UE et aucun écrit exhaustif n’ayant jusqu’ici été rédigé à ce sujet par l’UE, le CIDPM a, en janvier 2002, men é, sur mandat du Fonds Europ éen pour les R éfugiés (FER), une étude6 sur la politique de l’UE en matière de retour et la pratique des différents Etats européens à l’égard des personnes déplacées bénéficiant d’une protection provisoire, des personnes ne jouissant plus d ’une protection internationale et des requ érants d’asile déboutés. S’il coopère étroitement avec l ’Union européenne, le CIDPM n ’en reste pas moins une organisation internationale qui d éploie ses activit és en dehors des structures de l’UE. Par cons équent, l ’éventuel élargissement de l ’UE vers l ’Est n ’aura aucune incidence sur sa coop ération avec le CIDPM. Par ailleurs, l ’organisation se penche 6 «Study on comprehensive EU return policies and practices for displaced persons under temporary protection, other persons whose international protection has ended, and rejected asylum-seekers», rapport final du CIDPM à l’attention du Fonds Européen pour les Réfugiés, janvier 20023312 également sur la situation d ’Etats qui ne sont pas pr ès d ’adhérer à l ’UE, comme p. ex. la Moldavie, la Bulgarie et la Roumanie. 2.3.2.3 Avantages pour la Suisse d’une coopération au sein du CIDPM Les efforts d ’harmonisation déployés au sein de l ’UE revêtent, pour la Suisse, une importance capitale dans les domaines de l ’asile et de la migration. A l ’heure qu’il est, notre pays ne peut effectivement mener une politique efficace en mati ère d’asile et de migration qu ’en coop érant étroitement avec ses Etats voisins. Cependant, l’adhésion de la Suisse à l’UE n’étant, pour l’instant, pas à l’ordre du jour, les négo- ciations bilatérales en cours restent actuellement le seul espoir d ’élaborer des straté- gies en mati ère de politique d ’asile et de politique migratoire. Afin d ’éviter l’isole- ment total de notre pays dans le domaine de la migration, une coop ération avec des organisations internationales telles que le CIDPM s ’impose donc. En effet, la Suisse dépend, justement dans les domaines de l ’asile et de la migration, de la coop ération tant européenne qu’internationale. En étant membre du CIDPM, la Suisse peut participer activement à de nombreux projets menés par l ’UE en mati ère d ’asile et de migration (cf. ch. 2.3.2) auxquels elle ne pourrait autrement prendre part que difficilement, n ’étant pas membre de l’UE. Elle peut ainsi également faire entendre, à l’échelle européenne, ses pr éoccu- pations sur les dossiers de l ’asile et de la migration. En outre, l ’étroite coopération du CIDPM avec l ’UE, notamment avec la Commission europ éenne, lui donne la possibilité de participer à un échange de vues informel d épassant le cadre et les structures de l ’UE. Ainsi, la Suisse peut indirectement contribuer à l ’élaboration de la politique migratoire europ éenne et exercer une certaine influence sur des domaines suscitant un intérêt particulier pour elle (p. ex., la conclusion d ’accords de réadmission). C’est tout particuli èrement dans le domaine du retour des requ érants d’asile débou- tés que la Suisse est tributaire d ’une coop ération multilatérale. Sa participation au sein du CIDPM lui permet donc de prendre part à des d ébats europ éens et, par là-même, de lier et d ’entretenir des contacts informels avec des Etats partenaires dans le domaine des retours. Une participation active au d ébat européen renforce le rapport de confiance entre notre pays et ses partenaires de n égociation sur les dos- siers de l ’asile et de la migration et pr épare ainsi la voie à une coop ération crois- sante. Pour toutes ces raisons, la qualit é de membre du CIDPM constitue, pour l ’avenir également, un moyen aussi judicieux qu ’important pour la Suisse de se rapprocher continuellement d’une politique européenne en matière d’asile et de migration.3313 2.3.3 Résolution de situations de crise et lutte contre la migration irrégulière A la suite de la guerre civile en Bosnie-Herzégovine, le CIDPM a activement aidé la Suisse à trouver des solutions, notamment dans l ’optique du retour et de la r éinté- gration des r éfugiés de guerre bosniaques (cf. à ce sujet ch. 2.2.2.2). Il lui a égale- ment apporté son soutien durant la crise du Kosovo (cf. à ce sujet ch. 2.2.2.2 et ch. 2.3.1). A la demande de la Suisse, le CIDPM a ainsi organis é, en 1994 et 1995, plusieurs rencontres entre des repr ésentants du gouvernement mac édonien et des représentants gouvernementaux des principaux Etats d ’accueil. Les discussions tournaient autour de la question du retour au Kosovo par la Mac édoine des requ é- rants d’asile déboutés, vu le refus exprim é alors par les autorit és serbes de r éadmet- tre ou de laisser entrer sur leur territoire les personnes provenant du Kosovo. De plus, dès le début du conflit au Kosovo en 1998, le CIDPM a r égulièrement informé la Suisse et d ’autres Etats d ’accueil importants de l ’évolution de la situation sur place, les avertissant en particulier des flux de r éfugiés albanais du Kosovo qui se préparaient. Etablir des rapports hebdomadaires et des rapports de fond p ériodiques, de m ême qu ’organiser de nombreuses rencontres entre les Etats concern és faisait partie des autres prestations fournies par le CIDPM. Ce dernier a ainsi consid éra- blement aidé les Etats d ’accueil à gérer la crise du Kosovo d ’un point du vue admi- nistratif. Enfin, il a, à la demande expresse de la Suisse, mis en place le r éseau d’information SCIS-Kosovo (cf. à ce sujet ch. 2.3.1). Dans le cadre du processus de Budapest, le CIDPM a également contribué de diffé- rentes manières à lutter contre la migration irr égulière (cf. à ce sujet ch. 2.2.2.1). En raison de l ’accroissement des flux migratoires en provenance des pays voisins des Etats candidats à l ’UE, le processus de Budapest va être de plus en plus souvent confronté au problème du contrôle migratoire en Russie, en Ukraine et en Moldavie. D’où la d écision, en mai 2002, d ’instituer, pour la Moldavie, un groupe de travail sur le thème de la migration. A l ’origine du ph énomène migratoire dans ce pays: la morosité de l ’économie, avec un taux de ch ômage avoisinant actuellement 75 %. Conséquences: une augmentation des flux migratoires irréguliers, une recrudescence de la traite des êtres humains et bien d ’autres graves problèmes. Il s’agit donc, dans le cadre du groupe de travail, de mettre au point, avec les autorit és moldaves, un plan d’action national. Ce plan doit comprendre à la fois une enquête sur la situation que connaît actuellement la Moldavie dans le domaine de la migration (asile, migra- tion régulière ou non, r éadmission des ressortissants, syst ème de contr ôle du fran- chissement des fronti ères, etc.) et des recommandations quant à l ’application de mesures. Le CIDPM a été chargé d’assurer le suivi dudit projet. D’autres groupes de travail sont prévus pour la Russie et l’Ukraine. Durant les deux guerres en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, les pays d’accueil ont pu réaliser combien l’aide que le CIDPM apporte à ses Etats membres en période de crise politique était précieuse, efficace et pratique. L ’exemple du groupe de travail institué pour la Moldavie souligne qu ’il est possible d’aborder et de r ésoudre effica- cement, en coop ération avec les autorit és des Etats de provenance ou de transit, les problèmes rencontr és dans le domaine de la migration. En raison du conflit tchétchène et de l ’instabilité économique de la Russie, le nombre de requ érants d’asile provenant de ce pays ne cesse d ’augmenter en Suisse et dans d ’autres Etats3314 européens7. I l e n v a d e même pour l ’Ukraine, dont la conjoncture est en partie responsable de l’émigration en Europe occidentale de 5000 à 6000 personnes par an. C’est pourquoi la Suisse a également tout intérêt à ce que le processus de Budapest porte toute son attention sur ces régions. En conséquence, il est décisif pour la Suisse que le Parlement approuve sa qualité de membre. Seule cette derni ère lui permet d ’attirer, dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, l ’attention sur la formation d ’autres foyers de crise, notam- ment en Afrique occidentale. 3 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le revenu ordinaire du CIDPM se compose, entre autres, des cotisations de ses Etats membres, de celles d’autres Etats participant au processus de Budapest et des recet- tes résultant de la réalisation de projets. Ces dernières années, les cotisations versées par ses membres n ’ont repr ésenté qu ’un tiers environ du budget, de sorte que le financement de son infrastructure de base a largement d épendu du volume des revenus dégagés de ses activit és de projets. La Commission europ éenne s’est donc révélée être de loin le plus gros cotisant. En finan çant des projets par des moyens provenant de diff érentes sources, elle a tiss é d’étroites et intenses relations avec le CIDPM (p. ex., s ’agissant du programme «Odysseus», des projets visant à adapter aux normes de l’UE le système albanais de contrôle des frontières et d’autres projets en mati ère de migration s ’inscrivant dans le cadre des programmes «Phare» et «Argo», des projets visant à initier les pays candidats aux normes communautaires et à accroître l’efficacité des instruments de gestion des flux migratoires, le projet SCIS au Sri Lanka d éjà mentionné (cf. ch. 2.3.1) et en Afghanistan, des projets visant à analyser l’état des structures migratoires dans de nombreux pays d ’Europe centrale et orientale, ainsi que nombre de s éminaires de formation et des s éminaires prati- ques). Pour ce qui est du budget ordinaire, la Suisse fait, avec la Su ède et l’Autriche, partie des principaux cotisants, proportionnellement à sa capacit é financi ère. En outre, elle alloue d’autres sommes au financement de projets dont elle est elle-m ême la mandante ou pour lesquels elle nourrit un int érêt particulier, comme r écolter des informations dans les Etats de provenance. C ’est ainsi qu’en 2001, la Suisse a vers é une participation d ’environ 526 000 euros, équivalant à 18 % du revenu global (cf. Annexe, Revenu du CIDPM de 1993 à 2001). Depuis 1997, ses cotisations au bud- get ordinaire sont rest ées semblables, se montant à 145 300 euros par an. Pour l’année 2002, la participation de notre pays s ’élèvera vraisemblablement à 167 331 euros. Cette somme se compose de la cotisation annuelle de la Suisse et de 21 981 euros résultant de cotisations liées à des projets (par ex., cotisation versée au Groupe de Budapest). Outre les cotisations susmentionnées, la Suisse met, depuis le 1 er avril 2002, à la disposition du CIDPM un ressortissant suisse au poste de directeur g éné- ral suppléant. Le fait que ce poste soit occup é par un Suisse lui garantit une prise en compte de ses intérêts et une concentration de l’activité sur les principaux aspects de la gestion de la migration. 7 Alors qu ’en 1998, 174 demandes d’asile étaient déposées en Suisse, 461 requêtes émanant de ressortissants russes ont été enregistrées en 2001.3315 Dans les ann ées à venir, il faut s ’attendre à un budget ordinaire l égèrement plus élevé, pour lequel l ’organisation cherchera à mieux équilibrer les cotisations des membres et celles li ées au financement de projets. Il s ’agit de tenir compte de la demande croissante de services et de produits fournis par le CIDPM et de l ’élar- gissement de son champ d ’action, mais aussi de stabiliser durablement sa structure financière et organisationnelle. Les réformes prévues résultent d’une stratégie élabo- rée et appliquée par les Etats membres, qui prévoit de concentrer les activités sur des processus visant à soutenir leurs comp étences-clés en mati ère de gestion des flux migratoires. Le financement du budget par les cotisations des membres sera accru, en premier lieu, par l ’adhésion de nouveaux Etats et, en second lieu, par l ’adoption d’une cl é de r épartition des co ûts sur le mod èle de celle d ’autres organisations internationales rattachées ou non au système de l’ONU. Vu les nombreuses prestations fournies par le CIDPM et les avantages consid érables que la Suisse tire de sa qualit é de membre, en particulier dans le domaine de l’information et sur le plan international, les moyens d éployés semblent justifi és et sa qualit é de membre aussi judicieuse que n écessaire. Les d épenses occasionn ées sont comprises dans le budget de l ’ODR consacré à la coop ération internationale. Notre pays versant d éjà des cotisations en tant que membre du CIDPM, il n ’en résultera pas de frais suppl émentaires. Il n’est donc pas indispensable de revoir à la hausse le crédit de l’article budgétaire 450.3600. Il n’est pas non plus nécessaire d’augmenter les effectifs en personnel. 4 Programme de la législature Le projet n’est pas expressément mentionné dans le rapport sur le Programme de la législature 1999 –2003 (FF 2000 2194). N éanmoins, il correspond à la teneur de l’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la pro- motion de la paix, de la d éfense des droits de l ’homme et de la coop ération au développement – Renforcement de la position de la Suisse sur la sc ène interna- tionale et am élioration de la fa çon dont elle est per çue à l’étranger). L’adhésion de la Suisse au CIDPM figure, sous le chiffre 19, parmi les objectifs que le Conseil fédéral s’est fixé pour 2003. 5 Relation avec le droit européen Comme exposé sous le ch. 2.3.2, le CIDPM entretient une étroite coopération avec l’UE, les Communaut és europ éennes (CE) et leurs institutions. De plus, il m ène régulièrement à bien des projets sur mandat de la Commission europ éenne. Parmi ses membres, le CIDPM compte deux pays membres de l ’UE, l ’Autriche et la Suède; d’autres sont candidats à l’adhésion à l’UE. S’agissant de la Suisse, sa qualité de membre du CIDPM est donc, en principe, compatible avec le droit de l ’UE et des CE en vigueur.3316 6 Constitutionnalité Conformément à l’art. 54, al. 1, Cst., les affaires étrangères rel èvent de la comp é- tence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale en mati ère d’approbation de traités internationaux est fixée à l’art. 166, al. 2, Cst. 7 Forme de l’acte Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu’ils sont d’une durée indéterminée et ne sont pas d énon- çables, pr évoient l ’adhésion à une organisation internationale ou entra înent une unification multilatérale du droit. Dans son expertise du 1 er mai 2002, la DDIP, du DFAE, a constat é que le CIDPM était une organisation internationale au sens du droit international public. Aussi l ’art. 141, al. 1, let. d (ch. 2), Cst. s ’applique-t-il au CIDPM. Par conséquent, le projet est soumis au référendum facultatif.3317 Annexe: Revenu du CIDPM de 1993 à 2001 en euros 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Total Suisse 232.262 231.972 193.455 181.682 162.860 336.403 368.597 578.476 526.072 2 811.779 Autriche 36.336 54.505 60.318 97.454 83.210 262.058 240.184 232.553 549.851 1 616.469 Hongrie 14.389 27.034 30.595 31.831 33.139 35.319 53.064 225.371 Slovénie 16.787 18.314 21.438 23.294 79.833 République tchèque 10.901 11.329 22.230 Pologne 17.078 32.993 49.418 99.489 Suède 49.490 88.806 37.863 53.560 52.252 178.339 73.400 260.192 793.902 Norvège 22.529 25.944 24.418 23.764 29.069 56.200 181.924 Pays-Bas 22.747 322.595 27.252 372.594 Finlande 8.721 16.642 19.186 15.043 5.000 64.592 Danemark 25.435 14.317 14.171 33.211 58.625 145.759 Allemagne 93.675 67.368 254.355 734.718 1 150.116 Belgique 24.781 24.786 49.567 Etats-Unis 4.796 21.729 26.525 Royaume-Uni 6.541 129.349 135.890 Portugal 9.157 5.643 14.800 Liechtenstein 21.075 22.826 43.901 A u s t r a l i e 4 . 3 6 4 4.364 C r o a t i e 1 6 . 2 0 6 16.206 UE 18.532 3.343 373.175 1098.159 1148.231 404.788 210.664 3 256.892 Fondation privée 1.235 1.889 47.528 61.045 63.661 21.656 54.024 251.038 OIM 1.090 17.587 41.708 60.385 OSCE 78.123 2.253 80.376 HCR 991.984 859.574 191.784 6.831 4.333 2 054.506 Autres 6.323 53.051 123.544 36.336 79.940 97.004 396.198 Total 268.598 338.292 377.389 470.557 1903.446 3007.783 2758.662 1956.933 2873.046 13 954.706Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development - ICMPD) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.034 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.06.2003 Date Data Seite 3297-3317 Page Pagina Ref. No 10 127 310 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.