<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de revoir les délais de mise en conformité des stands de tir avec les normes de protection contre le bruit fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit et de prolonger ces délais jusqu'à l'an 2007, comme cela est envisagé pour les installations ferroviaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Compte tenu de la situation financière précaire de la Confédération, le Département de l'intérieur a mis en consultation durant l'été 1995 le projet de modification de l'article 17 3e alinéa de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Cette modification porte sur la prorogation du délai d'assainissement des routes et des installations ferroviaires. Dans leurs réponse, plusieurs cantons, associations et organisations ont, à cet effet, insisté sur l'égalité de traitement entre les diverses installations bruyantes.</p><p></p><p>C'est dans le cadre de la révision prévue de OPB que le Conseil fédéral prendra une décision concernant la nécessité d'une prorogation de délai, sur la durée de ce dernier, ainsi que sur les installations concernées.</p><p></p><p>En ce qui concerne les émissions de bruit provenant des installations de tir, il a fallu, en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM du 3 février 1995), adapter la législation qui y est assortie. Il s'agissait notamment de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance sur les installations de tir pour le tir hors du service. La première est entrée en vigueur le 15 février 1996. Elle est désormais plus généreuse pour ce qui est des exercices de tir volontaires, sans que ceux-ci risquent d'entrer en conflit avec la législation fédérale sur la protection de l'environnement.</p><p></p><p>L'article 32 de l'ordonnance du 27 mars 1991 sur les installations de tir exige qu'avant la fin décembre 2000 au plus tard, les installations de tir autorisées selon l'ancien droit remplissent toutes les exigences posées par l'ordonnance. Le Conseil fédéral a maintenu cette disposition, qui exige la conformité aux directives de la législation en matière d'environnement, dans la modification du 6 décembre 1995. Il ne voit donc pas de raison d'étendre cette adaptation obligatoire, ni de manière générale ni pour certains aspects comme la protection contre le bruit. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge qu'une prolongation du délai d'assainissement pour les installations de tir n'entre pas en ligne de compte.</p><p></p><p>Déclaration du Conseil fédéral</p><p></p><p>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.