C our I A -1739/2006 /dec {T 0/2} A rrê t d u 2 7 s e p te m b re 2 0 0 7 Pascal M ollard (président du collège), Salom e Zim m erm ann, M arkus M etz, juges, C hantal Schiesser-D egottex, greffière. X._______ p.a. Y._______ SA, représenté par la Société rurale de protection juridique FRV, av. des Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6, recourant, contre la D irection générale des douanes (D G D ), M onbijoustrasse 40, 3003 Berne, autorité inférieure. Im portation illégale de haricots; redevances douanières; décision en constatation; art. 124 al. 2 aO LD . B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetA -1739/2006 Faits : A . X._______ est m écanicien agricole à A._______. Il est em ployé en tant que chef de culture auprès de la raison individuelle Z._______, société active dans la production de légum es et de pom m es de terre. La société Y._______ SA, à A._______, est inscrite au registre du C om m erce du canton de Vaud depuis le 10 septem bre 1999 et a pour but la com m ercialisation de haricots et de tous fruits et légum es. Les adm inistrateurs de cette société sont V._______, W ._______ et Z._______. B . Le 23 septem bre 2005, la D irection du IIIèm e arrondissem ent des douanes (ci-après: la D A) dressa à la charge de X._______ un procès- verbal final, dans lequel il lui était reproché de s'être rendu coupable d'infractions au sens de la législation en m atière de douanes ainsi qu'en m atière de TVA, en faisant im porter les 22, 25 et 26 juillet 2005 pour le com pte de son em ployeur, la société Z._______, quatre envois de haricots frais de 4'300 kg chacun par la route de Sauverny, interdite en m atière de douane. C es envois de haricots provenaient d'un cham p situé en France, appartenant à T._______, dom icilié à B._______. D eux em ployés de Z._______, S._______, apprenti agriculteur, et R ._______, chauffeur- m achiniste, avaient effectué la récolte et le transport pour un total de 17'200 kg de haricots, relevant de la position tarifaire 0708.2099, pour des m ontants totaux de Fr. 73'444.-- de droits de douane et de Fr. 2'381.95 de TVA. C es haricots étaient destinés à être revendus par la société sim ple Z._______ à la société Y._______ SA, afin d'être com m ercialisés en Suisse. C . Le m êm e jour et par décisions de perception subséquente, la D A fixa le m ontant des redevances d'entrée non perçues à Fr. 26'883.60 et déclara co-assujettis au paiem ent des redevances les sociétés Y._______ SA et Z._______; la D A déclara égalem ent R ._______ et S._______ assujettis à concurrence d'un m ontant de Fr. 8'961.20 respectivem ent Fr. 17'922.40 de redevances d'entrée. P age 2A -1739/2006 D . Par écrit du 5 octobre 2005, X._______ contesta auprès de la D G D le procès-verbal final susm entionné et déclara vouloir form er un "recours contre perception". Par lettre du 14 octobre 2005, la D G D précisa à X._______ qu'il n'avait pas été déclaré assujetti au paiem ent des redevances m entionnées dans le procès-verbal final. En date du 24 octobre 2005, X._______ confirm a son opposition à toute infraction com m ise, estim ant que les haricots récoltés et transportés provenaient d'une parcelle louée dans la zone franche de la France voisine. E. Le 29 m ars 2006, la D G D rendit une décision en constatation pour la fixation des redevances d'entrée, objet de la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._______, s'élevant à Fr. 34'400.-- de droits de douane et à Fr. 1'444.80 de TVA, en prenant pour base de calcul le taux hors contingent "de faveur" qui était applicable au m om ent des im portations. F. C ontre cette décision, X._______ (ci-après: le recourant) a interjeté, le 28 avril 2006 et par l'interm édiaire de sa représentante, un recours auprès de la D G D , lequel a été transm is par dite autorité à la C om m ission fédérale de recours en m atière de douanes (ci-après: la C om m ission de recours). D ans le délai de recours, un m ém oire com plém entaire a été rem is à la C om m ission de recours par la représentante du recourant. Par réponse du 15 juin 2006, la D G D conclut au rejet du recours sous suite de frais. G . A fin 2006, la C om m ission de recours a transm is le dossier au Tribunal adm inistratif fédéral et début 2007, les parties ont été inform ées de la com position du collège appelé à statuer. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. P age 3A -1739/2006 D roit : 1. 1.1 Jusqu'au 31 décem bre 2006, la C om m ission de recours était notam m ent com pétente pour connaître des recours form és contre les décisions de prem ière instance ou sur recours de la D G D concernant la déterm ination des droits de douanes, y com pris l'assujettissem ent au paiem ent des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD , R O 42 307 et les m odifications ultérieures] dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006). D epuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. D ès lors, conform ém ent à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent. Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er m ai 2007 de la loi du 18 m ars 2005 sur les douanes (LD , R S 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al.1 LD ). 1.2 En l'espèce, le litige concerne la constatation des redevances d'entrée éludées en raison d'une im portation illégale de haricots, ce qui fonde la C om m ission de recours, respectivem ent le Tribunal adm inistratif fédéral, com m e autorité de recours com pétente. La décision rendue par l'autorité intim ée, datée du 29 m ars 2006, a été notifiée au recourant le lendem ain. Le recours a été adressé à la C om m ission de recours le 28 avril 2006. C om pte tenu des féries prévues par l'art. 22a let. a PA dans sa teneur avant le 1er janvier 2007, selon lequel les délais fixés en jours ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivem ent, le recours est P age 4A -1739/2006 intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 (dans sa teneur jusqu'au 31 décem bre 2006) et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en m atière. 2. Le Tribunal adm inistratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les m otifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argum entation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la m axim e inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal adm inistratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librem ent (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissem ent des faits (art. 13 PA) et m otiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se lim ite en principe aux griefs soulevés et n'exam ine les questions de droit non invoquées que dans la m esure où les argum ents des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 61.31 consid. 3.2.2; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 3. 3.1 S'agissant de l'objet du litige, il convient de rappeler que ce sont les conclusions du recours qui déterm inent quelle est son étendue et qu'il ne peut pas s'inscrire au-delà de ce que l'autorité inférieure a décidé. C 'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe que réduire l'objet du litige (en renonçant à rem ettre en cause certains points de la décision entreprise) et non pas l'élargir (voir ATF 132 II 21 consid. 2; voir égalem ent l'arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1608/2006 du 8 m ai 2007 consid. 3; voir aussi les décisions de la C om m ission fédérale de recours en m atière de contributions [C R C ] 1998-188 du 5 janvier 2000 consid. 1b/aa et C R C 1998-144 du 20 août 1999 consid. 1d; AN D R É M O SE R , in André M oser/Peter U ebersax, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.13 et 2.85). Exceptionnellem ent, de nouvelles conclusions peuvent être adm ises devant l'autorité de recours, à la condition qu'elles soient rapport très étroit avec l'objet du litige traité et que l'adm inistration ait eu l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (voir les P age 5A -1739/2006 décisions de la C R C du 31 janvier 1996 et du 18 janvier 1999, publiées dans la JAAC 63.78 consid. 2d et 61.21 consid. 1b; voir égalem ent les décisions C R C 2000-035 du 28 juillet 2000 consid. 2a/cc et C R C 1999-001 du 26 avril 2000 consid. 6a/aa; ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2A.122/2001 du 23 août 2001 consid. 2c et 2A.441/2000 du 25 juin 2001 consid. 2b). 3.2 En l'espèce, la décision de la D G D porte sur la constatation des droits de douane éludés en raison de l'im portation de haricots non déclarée à la frontière. Le recourant ne rem et toutefois pas en cause la TVA due sur les haricots im portés de zone franche par son em ployeur. L'exam en du Tribunal de céans portera donc seulem ent sur les droits de douane évincés, la conclusion liée à la lim itation de la procédure pénale à la seule créance TVA étant m anifestem ent irrecevable, dès lors que le Tribunal de céans n'est pas com pétent pour statuer sur l'étendue d'une cause pénale (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.602/2003 du 10 m ai 2004 consid. 3.2 et 2A.471/1998 du 4 février 1999 consid. 3a; voir égalem ent la décision de la C om m ission de recours C R D 2003-183 du 9 septem bre 2004 consid. 4a). 4. La loi fédérale sur le droit pénal adm inistratif distingue entre deux genres de décisions susceptibles d'être prises par l'adm inistration; elle prévoit d'une part la procédure d'assujettissem ent à une prestation ou à une restitution (art. 63 de la loi fédérale du 22 m ars 1974 sur le droit pénal adm inistratif [DPA, R S 313.0]) et d'autre part la procédure pénale caractérisée par l'ém ission d'un m andat de répression (art. 62 DPA) et la possibilité de déférer la décision devant une juridiction pénale (art. 73ss DPA) (ATF 115 Ib 218 consid. 3a, 114 Ib 98 consid. 5b). 4.1 Aux term es de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation adm inistrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclam ée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors m êm e qu'aucune personne déterm inée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiem ent de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD ). Toutefois, celui qui, intentionnellem ent, a com m is l'infraction ou y a participé répond solidairem ent, avec les personnes assujetties au paiem ent selon le P age 6A -1739/2006 deuxièm e alinéa, du m ontant à percevoir ou à restituer (art. 12 al. 3 DPA). Si, sur la base des deux prem iers alinéas de l'art. 12 DPA, l'autorité adm inistrative peut rendre des décisions d'assujettissem ent susceptibles de faire l'objet de m esures d'exécution (ATF 115 Ib 216 consid. 3a), la responsabilité solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA doit au contraire être établie par l'autorité pénale ou judiciaire (KU R T H AU R I, Verw altungsstrafrecht [VStrR ], Berne 1998, p. 39s.). En effet, l'assujettissem ent à la prestation ou à la restitution des deux prem iers alinéas ne constitue pas un sanction de droit pénal. Il en découle que pour prononcer ce type d'assujettissem ent, une infraction objective à la législation adm inistrative fédérale suffit et une faute, ou à plus forte raison une condam nation pénale, n'est pas nécessaire. Il en va autrem ent en ce qui concerne l'art. 12 al. 3 DPA. D ans la m esure où cette dernière disposition subordonne l'assujettissem ent solidaire à la prestation à la condition que le tiers ait com m is intentionnellem ent l'infraction ou y ait participé, ces questions échappent à l'autorité adm inistrative chargée de se prononcer sur l'assujettissem ent. C elle-ci doit dès lors se lim iter à fixer les redevances objectivem ent éludées, sous réserve d'une décision ou d'un jugem ent pénal reconnaissant la responsabilité du tiers (ATF 115 Ib 216 consid. 3a, avec le renvoi à l'ATF 114 Ib 94 consid. 5c) et c'est justem ent ce à quoi servent les décisions du type de l'art. 124 al. 2 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes (aO LD , R O 42 361 et les m odifications ultérieures). 4.2 C onform ém ent à l'art. 124 al. 2 aO LD , le fonctionnaire enquêteur rend d'office une décision de constat au sens du 1er alinéa lorsqu'une responsabilité de l'inculpé pour le paiem ent des droits au sens de l'art. 12 al. 3 DPA entre en ligne de com pte ou qu'une telle décision apparaît indiquée au vu des circonstances du cas. Il résulte du prem ier alinéa que la décision de constat porte sur les bases de calcul des redevances, ou en cas de trafic prohibé, sur le classem ent tarifaire tels qu'ils sont m entionnés dans le procès-verbal final dressé à l'égard de l'inculpé. C om m e il a été relevé ci-dessus, du m om ent que la question de l'assujettissem ent solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA échappe à l'autorité adm inistrative, il en découle que plutôt que de se caractériser com m e une décision d'assujettissem ent susceptible de faire l'objet P age 7A -1739/2006 d'une m esure d'exécution (cf. art. 12 al. 1 et 2 DPA), la décision de constat au sens de l'art. 124 al. 2 aO LD sert uniquem ent à déterm iner les lim ites de la procédure pénale, en établissant les bases de calcul des redevances (décision de la C om m ission de recours C R D 1998- 006 du 19 avril 1999 publiée dans la JAAC 64.42 consid. 2c et les références citées). A ce titre, elle doit indiquer les sortes de m archandises concernées, leur quantité ainsi que le m ontant des droits d'entrée éludés qui résulte de l'application du tarif ou d'autres dispositions légales (ATF 115 Ib 216 consid. 3a; voir aussi la décision de la C om m ission de recours C R D 1996-008 du 19 juin 1997 consid. 1b). C e faisant, l'autorité adm inistrative ne se prononce nullem ent sur l'aspect pénal de la question, lequel sera réglé dans le cadre d'une procédure pénale ultérieure (décision de la C om m ission de recours C R D 1991-785 du 3 décem bre 1992 consid. 3). Elle se borne à fixer la quotité m axim ale des droits susceptibles d'être im putés à titre solidaire (ATF 115 Ib 216 consid. 3c; arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A- 1746/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.3.4). Par ailleurs, il est loisible à l'autorité adm inistrative de restreindre d'em blée le cham p d'investigation du juge pénal en lim itant la liste des m archandises pour lesquelles une éventuelle culpabilité du prévenu entre en considération. C e procédé ne préjuge en rien de l'activité des autorités pénales, m ais restreint sim plem ent leur m arge de m anoeuvre aux élém ents m entionnés dans la décision de constat. D ans ce sens, une décision ne m ettant - sous réserve de condam nation pénale - qu'une part des droits éludés à la charge du prévenu constitue un avantage pour ce dernier puisque l'autorité pénale n'aura pas à se prononcer sur la culpabilité pour les autres redevances non com prises dans cette quote-part. En outre, la décision de constat lim itée à une quote-part des droits éludés n'interdit pas aux autorités pénales de ram ener à un niveau encore inférieur les m ontants définitifs im putables au contrevenant. En effet, la décision de constat établit le m ontant m axim um que l'adm inistration pourra éventuellem ent réclam er au tiers. L'autorité pénale pourra baisser cette som m e suivant ses constatations relatives à la culpabilité. Selon l'issue de la procédure pénale, les chiffres arrêtés dans la décision de constat seront plus ou m oins m odifiés à la baisse et seuls les m ontants ainsi déterm inés pourront faire l'objet d'une procédure d'exécution (ATF 115 Ib 216 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.95/1999 du 14 juin 1999 consid. 3d). P age 8A -1739/2006 5. Les droits de douane applicables à l'entrée et à la sortie sont déterm inés par le tarif des douanes (ou les dispositions légales spéciales qui y dérogent). Sauf disposition contraire du tarif, la perception des droits est régie par les taux et les bases de calcul en vigueur le jour où com m ence l'assujettissem ent aux droits de douane (art. 21a aLD ). Q uant la m archandise a été soustraite au contrôle douanier, le début de l'assujettissem ent est reporté au m om ent où elle a passé la frontière (art. 11 aLD ). Les m archandises pour le dédouanem ent desquelles il n'est pas prévu d'autre unité de perception (ce qui est le cas des légum es) sont frappées de droits selon le poids brut (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD , R S 632.10]). Sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcul d'après la nature, la quantité et la qualité de la m archandise au m om ent où elle est placée sous contrôle douanier (art. 23 aLD ). 6. 6.1 En l'espèce, le recourant, bien qu'il n'ait pas été déclaré assujetti aux redevances d'entrée, conteste néanm oins les bases du calcul des redevances. Les autorités douanières ont donc rendu, sur la base de l'art. 124 al. 2 aO LD , une décision de constat des droits éludés. C ette décision en constatation correspond en principe au cadre qui est fixé par l'art. 124 al. 2 aO LD et par la jurisprudence, à savoir qu'une telle décision doit uniquem ent servir à fixer les lim ites de la procédure pénale en établissant les bases de calcul des redevances, m ais sans préjuger en aucune façon de la responsabilité pénale de la personne concernée par la procédure de constat. Par conséquent, la m otivation du recourant se rapportant à son éventuelle culpabilité lors des im portations illégales en cause ne peut relever de la décision de constat et ne peut donc être exam inée dans le cadre de la présente procédure. C elle-ci ne pourra être exam inée que dans le cadre de la procédure pénale qui doit être entreprise par la D G D et qui est expressém ent réservée dans la décision de constat. Le fondem ent de la décision de constat ayant été dém ontré, il s'agit m aintenant d'exam iner le m ontant des droits de douane tel que fixé dans la décision attaquée. P age 9A -1739/2006 6.2 D ans une décision en constatation au sens de l'art. 124 al. 2 aO LD , ce sont seulem ent les divers élém ents fiscaux constatés, c'est- à-dire la valeur, le poids, la quantité et le type de m archandises prises en considération, qui peuvent constituer l'objet du litige. En l'occurrence, le recourant rem et en question le prix. Il signale en effet que celui qui est indiqué pour les haricots transportés est a priori celui de revente à la société Y._______ SA et en aucun cas le prix qu'aurait payé un im portateur à un producteur en zone franche. Il résulte des dispositions légales précitées (cf. consid. 5 ci-dessus) que les haricots en cause sont passibles des droits de douane calculés en fonction de leur nature, de leur quantité, selon leur poids brut, et de leur qualité, au m om ent où ils ont franchi la frontière. En l'occurrence, les haricots relevant de la position tarifaire 0708.2099 peuvent être im portés par une personne non titulaire d'une part de contingent tarifaire (ou par une personne qui ne fait pas valoir l'existence de son contingent lors du dédouanem ent) au taux hors contingent tarifaire uniquem ent, lequel s'élève norm alem ent à Fr. 427.-- par 100 kg brut. C ependant, et les im portations en cause ayant été effectuées les 22, 25 et 26 juillet 2005, les 17'200 kg brut de haricots en question pouvaient être im portés à un taux hors contingent "de faveur" de Fr. 200.-- par 100 kg brut. En conséquence, il convient de confirm er le m ontant des droits de douane éludés, tels qu'ils sont fixés dans la décision attaquée. Il n'y a en effet pas de raison de rem ettre en cause la base de calcul retenue par l'autorité douanière, soit les Fr. 200.-- par 100 kg de haricots en tant que taux hors contingent "de faveur" applicable au m om ent des im portations litigieuses, soit les 22, 25 et 26 juillet 2005. Par ailleurs, et pour répondre au recourant qui s'étonne des bases élevées prises par l'autorité douanière dans le calcul des redevances d'entrée, le Tribunal de céans rappelle qu'il est clairem ent adm is que les prix fixés pour des im portations hors contingent peuvent avoir un caractère prohibitif (arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1722/2006 du 8 m ars 2007 consid. 2.2; ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 163, 128 II 34 consid. 2a et b p. 37 ss). 6.3 6.3.1 Si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la P age 10A -1739/2006 répartition du fardeau de la preuve. D ans ce cadre, et à défaut de disposition spéciale en la m atière, le juge s'inspire de l'art. 8 du C ode civil suisse du 10 décem bre 1907 (C C , R S 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrem ent dit, il incom be à l'adm inistré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'adm inistration de dém ontrer l'existence de ceux qui im posent une obligation en sa faveur (décision de la C om m ission de recours C R C 2004-220 du 7 avril 2006 consid. 2b). Le défaut de preuve va au détrim ent de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (M O O R , op. cit., p. 264 ; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, n° 2021, p. 419). D e plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 m ars 2006 consid. 4 et les références citées et 2A.109/2005 du 10 m ars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir égalem ent l'arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 2.4; voir aussi les décisions de la C om m ission fédérale de recours en m atière de contributions C R C 2005-105 du 6 m ars 2006 consid. 5c avec renvois et C R C 2005-031 du 12 juin 2006 consid. 3c/cc). 6.3.2 En l'espèce, le recourant ne fait que prétendre qu'une part im portante de déchets serait générée lors de la récolte, ce qui fausserait le poids des m archandises im portées. C ependant, le Tribunal de céans observe qu'aucune preuve n'est apportée à ses dires et qu'il doit donc supporter le fardeau de la preuve. Il convient donc d'adhérer à la vision de la D G D (voir la réponse de celle-ci du 15 juin 2006 p. 4). En définitive, il im porte que le recourant supporte l'im possibilité d'apporter la preuve du fait qu'il invoque (cf. la décision de la C om m ission de recours C R D 2001-017 du 10 avril 2002 consid. 5b). 7. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 2'500.--, com prenant l'ém olum ent judiciaire et les débours, sont m is à la charge du recourant qui succom be. L'autorité de recours im pute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. U ne P age 11A -1739/2006 indem nité à titre de dépens n'est pas alloué au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivem ent art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 2'500.--, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant doit être com pensé avec l'avance de frais déjà versée du m êm e m ontant. 3. Il n'est pas alloué d'indem nité à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - à la représentante du recourant (Acte judiciaire) - à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) Le président du collège : La greffière : Pascal M ollard C hantal Schiesser-D egottex Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en m atière de perception de droits de douane fondée sur le classem ent tarifaire ou le poids des m archandises, ainsi que contre les décisions sur la rem ise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiem ent (art. 82 ss, 90 ss et P age 12A -1739/2006 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. Il doit être rem is au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplom atique ou consulaire suisse. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (voir art. 42, 48 et 54 LTF). Expédition : P age 13