1999-4836 123 Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003 du 6 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19991, arrête: Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2000 à 2003 une enveloppe financière d’un montant maximal de 128 millions de francs à la fondation Pro Helvetia. Art. 2 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 29 septembre 1999 Conseil national, 6 décembre 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker 1 FF 1999 7023Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 123-123 Page Pagina Ref. No 10 124 153 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.