26. November 1984 N 1497 Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung Zeitnot herauskommen wird, sind sie dagegen nicht. Dafür sind eine verstärkte Konzentration unserer Debatten auf das Wesentliche und eine strenge Selbstdisziplin aller Ratsmit- glieder unerlässlich. Sonst gefährden wir längerfristig auch das uns sowie unserem Volk liebe und - wie wir vor allem aus der Kommissionsarbeit wissen - überaus wertvolle par- lamentarische Milizsystem. Seien Sie beruhigt, ich werde die bekannten Ermahnungen meiner Vorgänger hier nicht wiederholen. Aber eines möchte ich Ihnen doch noch zu bedenken geben: Ich kann mich des Eindruckes nicht erwehren, dass der Nationalrat zunehmend Gefahr läuft, sein inneres Gleichgewicht zu verlieren. Wer aber sein Gleichgewicht verliert, ist vorwie- gend mit sich selber beschäftigt und verliert stark an Wir- kung nach aussen. Die Folge ist, dass andere Staatsorgane wie der Bundesrat und seine Verwaltung, der homogenere Ständerat und die unsere unvollkommenen Gesetze inter- pretierenden und ergänzenden Gerichte mehr Gewicht, ja Übergewicht erhalten oder gar, was noch schlimmer wäre, ausserstaatliche Gruppierungen immer mehr Einfluss auf unsere staatliche Willensbildung nehmen. Sie mögen mich recht verstehen. Ich rede hier keineswegs einem faden, eintönigen Nationalrat das Wort. Dieser Rat muss das lebendige Spiegelbild unseres Volkes und damit der ganzen Vielfalt der Meinungen, die es bewegen, bleiben. Aber unserer wichtigen Aufgabe zuliebe können wir es uns nicht leisten, unsere Zeit und Energie in Scheingefechten zu verlieren und unsere Munition im Kampf um Nebenfragen zu verpuffen oder uns gar in einen Rat von Einzelkämpfern aufzulösen, während andere mit Gestaltungswille und Gestaltungskraft die wichtigen Fragen unseres Landes entscheiden. Denn letztlich wird uns der oberste Souverän, unser Volk, weder nach der Länge der Debatte noch nach der Zahl der Vorstösse, sondern allein danach beurteilen, ob und wie gut es gel.ungen ist, unseren Beitrag zur Lösung der grossen Fragen unseres Landes zu leisten. Möge es uns im kommenden Jahr vergönnt sein, diese oberste Richtschnur unseres politischen Handelns bei der alltäglichen Parlamentsarbeit nie aus den Augen zu verlie- ren. Dann werden wir unser Ziel zum Wohle unseres Volkes nicht verfehlen. (Beifall) Wahl des Vizepräsidenten für das Jahr 1984/85 Election du vice-président pour 1984/1985 Ergebnis der Wahl - Résultat du scrutin Ausgeteilte Wahlzettel / Bulletins délivrés 179 eingelangt / rentrés 178 leer / blancs 13 ungültig / nuls - gültig / valables 165 absolutes Mehr / majorité absolue 83 Es wird gewählt / Est élu Herr Martin Bundi mit 131 Stimmen Ferner haben Stimmen erhalten / Ont obtenu des voix Herr Rubi 22, Verschiedene / Divers 12. Präsident: Ich gratuliere unserem Kollegen Martin Bundi herzlich zu seiner glänzenden Wahl und danke ihm zum voraus für die Unterstützung, die er mir in diesem Jahr gewähren wird. (Beifall) #ST# 84.029 EUMETSAT. Beteiligung EUMETSAT. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 5. März 1984 (BBI l, 1257) Message et projet d'arrêté du 5 mars 1984 (FF 1,1277) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral M. Couchepin présente au nom de la Commission de la science et de la recherche le rapport écrit suivant: Dans son message du 5 mars 1984, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de l'autoriser à ratifier la convention portant création d'une organisation euro- péenne EUMETSAT pour l'exploitation de satellites météo- rologiques. La convention EUMETSAT vise à assurer la poursuite du programme Meteosat de l'Agence spaciale européenne (ESA). Ce programme auquel la Suisse partici- pait également a été couronné de succès et s'est terminé le 23 novembre 1983. Le 24 mai 1983, douze pays européens parmi lesquels la Suisse ont signé, sous réserve de ratifica- tion, la convention EUMETSAT. Il est prévu que les satel- lites météorologiques mis en service pour réaliser ce nou- veau programme seront lancés à partir de 1987 par la fusée européenne Ariane. La Commission de la science et de la recherche propose au Conseil, à l'unanimité et sans abstention, d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier la convention EUMETSAT et d'ap- prouver l'arrêté fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 148 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 84.004 Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung Ecoles de service social. Aide Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Januar 1984 (BBI l, 349) Message et projet d'arrêté du 25 janvier 1984 (FF I, 357) Antrag der Kommission Eintreten (Weitere Anträge siehe Detailberatung) Proposition de la commission Entrer en matière (Autres propositions voir discussion par articles) M. Darbellay, rapporteur: La Confédération soutient les écoles de service social depuis 1952. Cette décision était, àEcoles de service social. Aide 1498 N 26 novembre 1984 mon avis, une reconnaissance du travail effectué par les maisons d'éducation en faveur des handicapés physiques, mentaux ou sociaux. En outre, cette décision reconnaissait que ces personnes n'avaient pas'besoin seulement d'une prise en charge matérielle mais également d'une prise en charge éducative. Leur dignité était en jeu et elles avaient le droit d'être protégées dans ce domaine-là également. L'aide de la Confédération a été bénéfique puisqu'elle a permis une répartition convenable des diverses institutions dans tout le pays. Elle a également permis que chaque année plus de 200 éducateurs soient mis à disposition des maisons spécialisées. Une excellente collaboration s'est établie entre les diverses maisons de formation grâce, spécialement, au Comité suisse des écoles de service so- cial. L'arrêté fédéral de 1952 a été régulièrement renouvelé en 1959,1969 et 1979. Vous constatez que ces arrêtés avaient normalement une durée de vie de dix ans. En 1979, on l'a voté pour cinq ans seulement parce qu'on pensait alors qu'en cinq ans, la répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons serait faite et l'on prévoyait de confier cette responsabilité aux cantons. Le problème est un peu semblable aujourd'hui puisqu'on pense toujours attribuer cette tâche aux cantons mais le problème se réglera seulement dans le deuxième paquet de répartition des tâches, et c'est pourquoi on prévoit une prorogation de cet arrêté de 1984 à 1989 seulement. On pense que d'ici là, la répartition pourra avoir lieu et que ces écoles seraient prises en charge par les cantons. Le Conseil fédéral, en nous soumettant cette prorogation, propose également deux modifications. Aujourd'hui, le subventionnement de la Confédération est de 35 pour cent, ce qui représente une dépense de l'ordre de 4 millions. On nous propose d'ajouter à ces 35 pour cent, le mot «maxi- mum». La Confédération participerait «au maximum» pour 35 cent des dépenses. On nous propose de maintenir ce taux jusqu'à la fin de l'année 1985 seulement. Dès le 1er janvier 1986, le taux devrait être réduit à 30 pour cent, pour la raison suivante: cette subvention, comme les autres, est soumise aujourd'hui à la réduction linéaire de 10 pour cent. Elle n'est donc plus de 35 pour cent, mais de 31,5 pour cent. Si nous votons l'arrêté tel que proposé par le Conseil fédéral, pour 1985 nous aurons toujours ce taux de 35 pour cent, mais avec la réduction de 3,5, et à partir de 1986 entrerait en ligne de compte une nouvelle réduction en diminution de 5 pour cent si l'on compare avec le dernier arrêté, et de 1,5 pour cent si l'on compare avec ce qui est en application aujourd'hui. Nous estimons, dans le cadre de la commission, que lors- qu'on proroge un arrêté, il faut y apporter aussi peu de modifications que possible. Nous sommes donc pour le maintien du taux à 35 pour cent. Si à la fin de cette législature les cantons reprennent la charge, ce sera alors à eux de fixer les nouvelles conditions, en l'occurrence, nous ne voulons pas anticiper sur leur décision. Nous estimons d'autre part qu'en ajoutant le mot «maxi- mum» nous donnons plus de souplesse à l'arrêté. Nous avons déjà fait un pas sérieux dans le sens souhaité par le Conseil fédéral en faveur de l'équilibre de nos finances et nous pensons que la proposition de la commission se situe dans le juste milieu. Elle représente un compromis que nous vous invitons à soutenir. Zehnder, Berichterstatter: Mit der vorliegenden Botschaft vom 25. Januar 1984 beantragt der Bundesrat, den Bundes- beschluss über die Unterstützung von Schulen für soziale Arbeit um fünf Jahre zu verlängern, nämlich von 1985 bis 1989. Er beantragt zudem, den Beitragssatz von bisher 35 Prozent auf höchstens 30 Prozent (ab 1986) herabzusetzen. Gleichzeitig wird festgehalten, dass es sich hier um Bundes- beiträge handelt, die im Zuge der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen mit dem zweiten Paket vollumfänglich den Kantonen übertragen werden sollen. Es handelt sich also nach dem Sinne des Bundesrates um eine Übergangsregelung, die notwendig ist, da der jetzt geltende Bundesbeschluss Ende Jahr ausläuft und das zweite Paket- eben die Aufgabenteilung - noch nicht berei- nigt und demnach nicht in Kraft ist. Am Unterstützungskonzept als solches soll aus den erwähn- ten Gründen nichts geändert werden. Die vorberatende Kommission hat das Geschäft an ihrer Sitzung vom 4. Juni abschliessend behandelt und beantragt Ihnen - ohne Gegenstimme - Eintreten. In materieller Hinsicht kam die Kommission mit einem Mehrheitsentscheid zu einer ande- ren Auffassung als der Bundesrat. Sie beantragt Ihnen mit 7 zu 5 Stimmen, am bisherigen Satz von 35 Prozent festzuhal- ten, wobei die Einfügung des Wortes «höchstens» durch diese Kommissionsmehrheit akzeptiert worden ist. Die Min- derheit unterstützt den Antrag des Bundesrates, also 30 Prozent. Die Gesamtkommission war sich darin einig, dass die Schu- len für soziale Arbeit zweifellos eine sehr wichtige Aufgabe erfüllen, und dass sie im Zusammenhang mit den Jugend- problemen, den Suchterkrankungen, der Kriminalität, der Arbeitslosigkeit und der zunehmenden Rentnergeneratio- nen von gesellschafts- und staatspolitischer Notwendigkeit sind. Der Dienst an den Mitmenschen, die gestrauchelt sind, aus dem Geleise geworfen wurden oder mit der Umwelt und den Rahmenbedingungen unserer Konsumgesellschaft nicht mehr zu Rande kommen, verlangt bestens geschulte und qualifizierte Sozialarbeiter. Die Auffassungen gingen dort auseinander, wo es um die Frage ging, wer wieviel bezahlen solle. Die Minderheit glaubt hier aus Konsequenzgründen vom Grundsatz der Sparübung - also Kürzungen - nicht abweichen zu dürfen. Sie stellt sich auch auf den Standpunkt, es handle sich hier wohl um eine Aufgabe, die der Unterstützung wert sei, aber in den Bereich der Kantone gehöre. Die Minderheit geht auch davon aus, dass die Berufsberatung in Zukunft ohne Bundeshilfe auskommen müsse - das ist allerdings noch nicht beschlossen - und es daher ungerechtfertigt und unverhältnismässig sei, nicht auch bei den Schulen für Sozialarbeit den Sparhebel anzuziehen. Es wurde die Mei- nung geäussert, dass mit dem Kürzungsantrag des Bundes- rates die Kantone einem gewissen Zwang unterworfen wür- den, sich jetzt schon Gedanken darüber machen zu müssen, wie sie künftig gemeinsam konkordatsmässig die Lasten dieser Schulen tragen wollen. Die Mehrheit der Kommission ging von der Tatsache aus, dass jetzt schon als Folge der Sparbeschlüsse nur 31,5 Prozent anstelle der seinerzeit beschlossenen 35 Prozent Subventionen ausgerichtet werden. Diese Sparübung habe die Schulen in arge Bedrängnis gebracht; insbesondere sind dadurch die Schüler mit massiv erhöhten Schulgeldern belastet worden, pro Jahr bis zu 6000 Franken. Die Mehrheit brachte auch die Kritik an, dass der Bund hier die gleiche unzulängliche Zahlungsart eingeführt habe, die bei den Krankenkassen schon lange Unmut erweckt hat. Wenn der Bund Zahlungsverpflichtungen - wie hier 35 Prozent bzw. 31,5 Prozent - eingeht, dann ergibt das einen gewissen Betrag, errechnet nach den anerkannten Betriebsaufwen- dungen. Und dieser ist schliesslich auch für die Zahlung massgebend. Die Praxis des Bundes ist aber so, dass er seine Zahlungen nach den Budgetbeträgen vornimmt, und wenn diese nicht ausreichen, bleibt er den Restbetrag ein- fach schuldig. Er begleicht die Restschuld im Folgejahr bzw. kürzt seine Jahresbeiträge und schiebt damit eine immer grösser werdende Schuldenlawine vor sich her. In der Kom- mission wurde unwidersprochen erwähnt, dass für einzelne Schulen heute Zahlungsrückstände des Bundes bis 1981 vorliegen sollen. Sicher eine unschöne Situation, die, so nebenbei gesagt, die Finanzkontrolle interessieren dürfte. Von selten der Kommissionsmehrheit, die Ihnen beliebt macht, den Beitragssatz von 35 Prozent zu bewilligen, wurde auch geltend gemacht, dass eine Arbeitsgruppe - eingesetzt von Bundesrat Hürlimann -1981 nach eingehen- den Abklärungen zum Schlüsse gekommen ist, dass die Bundeshilfe mindestens im geltenden Umfange von 35 Pro- zent zur Sicherstellung einer guten Ausbildung für eine26. November 1984 1499 Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung genügende Anzahl Sozialarbeiter und Heimerzieher uner- lässlich sei. Der Meinungsäusserung dieser Arbeitsgruppe ist ein grosses Gewicht beizumessen,'sind es doch Fach- leute, die das abklären mussten. Vertreten waren die Bun- desämter für Kulturpflege, Sozialversicherung, Justiz, Bil- dung und Wissenschaft, das BIGA, soziale Institutionen sowie Personen aus den Kreisen der Berufsbildung. Im weiteren wurde bemerkt, dass mindestens bis zur Reali- sierung der Aufgabenteilung, die zwischen dem Bund und den Kantonen materiell einen Ausgleich bringen sollte, die Kantone durch die Kürzung der Bundesleistung veranlasst sind, mehr Leistungen zu erbringen. Dort, wo das nicht geschieht, werden weitere massive Schulgelderhöhungen unumgänglich. In diesem Falle wäre zu befürchten, dass die Zusatzausbildung zum Sozialarbeiter oder Heimerzieher mindestens erschwert, wenn nicht unerschwinglich wird. Eine solche Entwicklung ist unerwünscht! Die Höhe der heutigen Schulgelder ist im Vergleich mit anderen Ausbil- dungsstätten sowieso schon ungerechtfertigt und unver- hältnismässig hoch. Beim Entscheid möge man daher bedenken, dass es sich hier in der Regel um einen zweiten Bildungsweg und um den Einstieg in eine sehr belastende neue Berufstätigkeit handelt, die einigen Mut und Idealis- mus verlangt und daher nicht finanziell noch belastet wer- den soll. Zu guter Letzt sei festgehalten, dass es sich für den Bund um eine «Kleinigkeit» handelt, für die betroffenen Schulen jedoch jeder Franken sein Gewicht hat. Wenn wir vom Budget 1984 ausgehen und annehmen, dass die 4,05 Millio- nen Franken den gekürzten Beiträgen von 31,5 Prozent entsprechen, so liegt die Differenz, in Franken ausgedrückt, zwischen Mehrheits- und Minderheitsantrag bei 643 000 Franken. Oder anders herum: Ohne Berücksichtigung von Kostensteigerungen wären 1985 bei 31,5 Prozent-also mit den 10 Prozent Kürzung-eben die 4,05 Millionen zu zahlen; ab 1986 wären es nach Mehrheit der Kommission 4,5 Millio- nen und nach Minderheit 3,857 Millionen Franken. Im Budget 1985 sehen Sie, dass 4,32 Millionen Franken vorgesehen sind, Ich nehme an, das diene dem Ausgleich für die noch bestehenden Rückstände. Ich wiederhole: Eintreten ist unbestritten. Im einzigen mate- riellen Punkt beantragt die Kommissionsmehrheit (7 Stim- men) 35 Prozent Beitragssatz, wobei das Wörtchen «höch- stens» einbezogen ist; die Minderheit (5 Stimmen) schlägt Ihnen 30 Prozent vor. Ich ersuche Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Martignoni, Sprecher der Minderheit: Die SVP-Fraktion empfiehlt Ihnen einstimmig Eintreten auf die Vorlage. Es handelt sich hier um die Fortführung einer Aufgabe, deren Grundlage bis in die Zeit vor dem Zweiten Weltkrieg zurück- geht. Der Bund hat dabei, wie in vielen anderen Bereichen, innovativ und koordinierend gewirkt. Innovativ, indem der wachsende Bedarf an gut ausgebildeten Sozialarbeitern gedeckt werden konnte, und koordinierend, indem die Zusammenarbeit unter den Schulen gefördert und Mindest- anforderungen verlangt wurden. Nun stellt Ihnen die Kommission einen Minderheitsantrag zur Diskussion. Wir möchten Ihnen von der Minderheit aus empfehlen, dem Antrag des Bundesrates zuzustimmen. Es ist dies, wie Sie eben aus den Zahlen gehört haben, kein materiell stark abweichender Antrag. Wir möchten aber von selten der Kommissionsminderheit aus dem Rate Gelegen- heit geben, ein Zeichen zu setzen. Die Zustimmung zum Bundesrat - und das möchte ich gleich vorweg betonen - richtet sich in keiner Art und Weise gegen das Funktionieren und gegen die Notwendigkeit der Schulen für soziale Arbeit. Wir anerkennen auch von der Minderheit aus die ausseror- dentlich gute und zweckmässige Tätigkeit, die von diesen Schulen ausgeübt wird. Gegenstand der Differenz sind Pla- fonierungsabsichten in der finanziellen Belastung des Bun- des. Die Mehrheit der Kommission wendet sich gegen diese Plafonierung, und die Minderheit der Kommission unter- stützt, zusammen mit dem Bundesrat, eine Art Plafonierung. In der Finanzplanung sind Erhöhungen des betreffenden Budgetkredites ohnedies vorgesehen. Dies lässt sich damit begründen, dass von früheren Jahren her noch gewisse Restverpflichtungen bestehen. Ferner sind ab laufendem Jahr, d. h. zahlbar erst 1985, drei neue Schulen zu unterstüt- zen. Die Kredite reichen deshalb nach Berechnungen des Departementes nur aus, wenn der Beitragssatz nach Antrag des Bundesrates ab I.Januar 1986 reduziert wird. Würde der Antrag der Kommissionsmehrheit durchdringen, wären höchstwahrscheinlich Nachtragskredite notwendig. Zu beachten ist ferner, dass mit dieser Herabsetzung ein erster Schritt zu einem verstärkten Einsatz der Kantone eingeleitet werden soll, da sich der Bund im Rahmen des zweiten Paketes «Aufgabenteilung» ganz aus dieser Sub- ventionierung zurückziehen möchte. Zahlenmässig würde der Antrag der Kommissionsmehrheit mit einem Maximalansatz von 35 Prozent 4,83 Millionen Franken Bundessubventionen bedeuten; der Antrag von Bundesrat und Kommissionsminderheit mit einem Maximal- satz von 30 Prozent hingegen 4,14 Millionen Franken. Diese Zahlen basieren auf den Voranschlägen 1983, in denen die Subventionen für 1984 enthalten sind. Die Differenz insge- samt beträgt also 690000 Franken. Das bedeutet eine geringe Abweichung von meinem Vorredner, Herrn Zehnder. Finanziell hat der Entscheid keine nennenswerten Auswir- kungen. Mehr Bedeutung kommt ihm nach Auffassung der Kommissionsminderheit wegen seiner Signalwirkung zu, um die der Rat besorgt sein muss. Ich ersuche Sie, zusammen mit dem Bundesrat, den Antrag der Kommissionsminderheit zu unterstützen. Sie erreichen damit eine gewisse Plafonierung und einen gewissen Abbau, der auch in die Wege zu leiten ist, und übertragen damit insbesondere auch den Kantonen, welche eigentlich für diese Schulen für soziale Arbeit zuständig sind, vermehrt Verantwortung. Stappung: Ich spreche gleichzeitig auch im Namen der sozialdemokratischen Fraktion. Wir sind für Eintreten auf die Vorlage. In der Botschaft zur Verlängerung dieses Bundesbeschlus- ses stellt der Bundesrat richtig fest, «dass die Schulen für soziale Arbeit noch heute nicht ebenso stark im kantonalen Bildungssystem verankert sind wie beispielsweise die Mittel- schulen, die Berufsschulen und die Hochschulen». Die Schulen für soziale Arbeit sind zum Teil leider ganz schlecht im Bildungssystem integriert. Die Verlängerung des Bundesbeschlusses, und zwar ohne Einschränkung, ist eine dringende Notwendigkeit. Von den drei neu in den Kreis der beitragsberechtigten Schulen aufgenommenen Schulen gilt nur die «Interkantonale Bildungsstätte für soziale Arbeit an Alkoholgefährdeten, Zürich», als eigentli- che Schule für soziale Arbeit. Im Gegensatz zu ihr bilden die beiden anderen, d. h. der «Grundkurs Animator, Zürich», und «die Jugendarbeiterausbildung, Luzern», keine Sozial- arbeiter, sondern Leute für den speziellen Bereich der Jugend- und Quartierarbeit aus. Es ist nach meiner Auffassung bedenklich, dass dem Bun- desrat nach der langjährigen Arbeit und dem Einsatz der eidgenössischen Kommission für Jugendfragen keine bes- sere Lösung zur Förderung der Jugendarbeiterausbildung eingefallen ist, als die dafür nötigen Mittel bei der Sozialar- beiterausbildung einzusparen! Es gibt nichts dagegen ein- zuwenden, wenn der Bund im Interesse einer gesunden Jugend auch auf diesem Kerngebiet aktiv wird. Aber das notwendige Geld muss zur Verfügung gestellt werden. Unter diesen Voraussetzungen handelt es sich im vorliegen- den Fall also eindeutig nicht um einen Verlängerungs-, sondern um einen Sparbeschluss. Weil der Bund trotz der gestiegenen Zahl der Anspruchsberechtigten nicht mehr aufwenden will, werden einzelne Schulen für soziale Arbeit hart getroffen. Es wird solche geben, deren Weiterbestand wegen der finanziellen Situation gefährdet ist. Besonders hart wird zum Beispiel die Tagesschule Luzern getroffen. Der Standortkanton Luzern sei ausserstande - so heisst es -, für diese Schule noch mehr zu leisten. Das ungedeckteEcoles de service social. Aide 1500 N 26 novembre 1984 Defizit dieser Schule betrug 1982 132 000 Franken. Für das laufende Jahr ist ein Fehlbetrag von 80 000 Franken budge- tiert. Über Bettelaktionen bei Kirchen und Privaten musste das Geld zusammengekratzt werden. Das ist für die reiche Schweiz mehr als bedenklich. Der finanziell starke Kanton Zug hat den Sockelbeitrag an die Schule in Luzern gestrichen und will nur noch einen Pro- Kopf-Beitrag für die Zuger Studenten bezahlen. Wenn die Entwickung so weitergeht, geht die Schule in Luzern ein - und dem Bund kommt die zweifelhafte Rolle eines Totengrä- bers zu. Mit einem variablen Bundesbeitrag ist den Schulen für soziale Arbeit nicht gedient. Daher muss im ersten Satz von Artikel 2 Absatz 3 das Wörtchen «höchstens» gestrichen werden. Sollte der Minderheitsantrag hier allenfalls durch- gehen, dann muss das Wort selbstverständlich zweimal gestrichen werden. Ich bitte Sie, auch im Namen der sozialdemokratischen Fraktion, diesem Antrag zuzustimmen. Präsident: Es folgen die Fraktionssprecher. Allenspach: Die freisinnig-demokratische Fraktion teilt die Auffassung des Bundesrates, dass die Sozialarbeit in unse- rer Gesellschaft eine wichtige Aufgabe zu erfüllen hat. Die Schulen für soziale Arbeit gehören deshalb als unerlässli- cher Teil in das schweizerische Ausbildungssystem; dabei muss festgehalten werden, dass Sozialarbeit nicht nur von Absolventen dieser Schulen geleistet werden kann und geleistet werden muss. An der Sozialarbeit haben sich viele Kreise zu beteiligen. Wir können uns auch der Feststellung anschliessen, dass die Schulen für soziale Arbeit im allge- meinen eine gute Ausbildung vermitteln. Der Bundesrat hat die Schulen für soziale Arbeit in das zweite Massnahmenpaket der Aufgabenteilung Bund und Kantone eingefügt: Der Bund hat sich inskünftig nicht mehr mit dieser Aufgabe zu befassen; im Rahmen der Aufgaben- entflechtung soll dieser Bereich den Kantonen zur vollen Verantwortung übertragen werden. Wir unterstützen diese Absicht des Bundesrates. Da die Verwirklichung des zweiten Paketes «Aufgabenteilung» einige Zeit braucht, stimmen wir dem Vorschlag zu, noch einmal eine befristete Subventions- vorlage zu beschliessen. Wir verbinden damit die Erwartung, dass nach 1989 keine weitere Verlängerung mehr notwendig wird. Der Beitrag des Bundes betrug bisher 35 Prozent der Auf- wendungen für die Besoldungen und die Lehrmittel, wobei von diesem Satz die lineare Ausgabenkürzung von 10 Pro- zent in Abzug kam. Der Bundesrat schlägt neu einen Bei- tragssatz von maximal 30 Prozent vor, die lineare Beitrags- kürzung wäre dann konsumiert. Die freisinnig-demokrati- sche Fraktion ist der Auffassung, dass die Subventionen an die Schulen für soziale Arbeit, wie andere Subventionen, weiterhin der allgemeinen Subventionskürzung unterliegen sollen. Es wäre nicht gerechtfertigt, gerade diese Subventio- nen von der Subventionskürzung auszunehmen, in einem Bereich, der an sich sachlogisch unter die kantonale Obhut gehört. Die Klagen des Kommissionssprechers, Herrn Zehn- der über das Schulgeld sollten meines Erachtens nicht an die Adresse des Bundes gerichtet, sondern den Kantonen zugeleitet werden, weil heute schon die Kantone die Haupt- verantwortung für diese Schulen zu tragen haben. Die freisinnig-demokratische Fraktion hält den vom Bundes- rat vorgeschlagenen Weg für zweckrnässig. Er ermöglicht einen besseren Übergang zur Aufgabenteilung. Die Fraktion wird deshalb in der Detailberatung dem Antrag der Minder- heit Martignoni und damit dem Bundesrat zustimmen und den Kommissionsantrag verwerfen. Bei dieser Gelegenheit noch ein Wort zum Stellenwert dieser Kommissionsbe- schlüsse: Die Kommission zählt 19 Mitglieder. An der Abstimmung haben 12 Kommissionsmitglieder teilgenom- men, 7 haben den Mehrheitsantrag unterstützt, 5 den Min- derheitsantrag. Dieser Kommissionsmehrheitsantrag hat also keineswegs eine respektable Mehrheit der Kommission hinter sich. Der Antrag Stappung möchte den Antrag des Bundesrates noch ein zweites Mal überbieten. Der Bundesrat will eine obere Grenze der Subventionen festlegen und im übrigen das Budgetrecht des Parlamentes wahren. Herr Stappung will diese obere Grenze zu einer absoluten Verpflichtung unter Ausschaltung des Parlamentes umgestalten. Die frei- sinnig-demokratische Fraktion lehnt diesen Antrag ab. Es ist in den Budgetdebatten immer wieder mit Bedauern darauf hingewiesen worden, dass die meisten Bundesausgaben gesetzlich gebunden seien, dass also die Gestaltungsfreiheit des Parlamentes in finanzpolitischen Angelegenheiten gering sei. Wir werden diese Klage während dieser Session in diesem Rat erneut hören. Der Antrag Stappung will die Ausgaben gesetzlich binden: das Parlament soll dazu dann nichts mehr zu sagen haben. Auf diese Weise wird das Budgetrecht des Parlamentes immer stärker ausgehöhlt. Nur dann, wenn die Subventionen absolute, budgetunab- hängige Verpflichtungen sind, entstehen Beitragsrück- stände, die Herr Zehnder hier heftig kritisiert hat. Wir lehnen aus diesen Erwägungen den Antrag von Herrn Stappung ab. Zusammenfassend bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutre- ten und in der Detailberatung den Anträgen des Bundesra- tes und der Kommissionsminderheit Martignoni zuzustim- men, den Kommissionsmehrheitsantrag und den Antrag Stappung abzulehnen. Frau Gurtner: Ich beantrage Ihnen im Namen der POCH/ PSA/PdA-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten. Seit 1952 subventioniert der Bund die Schulen für soziale Arbeit mit dem Ziel, in allen Landesgegenden die Ausbildung von genügend gutqualifizierten Fachkräften zum Einsatz ins Sozialwesen sicherzustellen. Als Ausbildungsziel nennt die vorliegende Botschaft die Befähigung, Menschen zur Entfal- tung ihrer Anlagen und Begabungen zu ermutigen und sie zur Entwicklung ihrer Persönlichkeit und Gemeinschaftsfä- higkeit anzuregen. Auf der Basis der grundlegenden Sozial- wissenschaften wird Psychologie, Soziologie und Pädago- gik zusammen mit intensiver praktischer Arbeit gelernt. Im eigentlichen Tätigkeitsfeld der Sozialarbeit sollen die Absol- venten der Kurse vor allem auf die Arbeit als Leiter in Jugend- und Freizeitzentren sowie in der Randgruppenar- beit und der Erwachsenenbildung eingesetzt werden. Ich glaube nicht, dass die Forderung nach genügend und gut- ausgebildetem Personal für die Arbeit mit Jugendlichen wieder als unnötig und sinnlos betrachtet wird. Zu gut dürften die lautstarken Auseinandersetzungen mit der Jugendbewegung Anfang der achtziger Jahre noch präsent sein, und zu viele Versprechungen wurden damals abgege- ben, als dass man bereits heute nicht nur nichts mehr zu machen brauchte, sondern sogar Leistungen glaubt abbauen zu können. Denn keines der damaligen Probleme wurde bis heute gelöst. Gerade die Sozialarbeit könnte aber brennende Jugendprobleme, zumindest in Teilbereichen, sehr wohl lindern. Dies nur ein Beispiel, wo Sozialarbeit sinnvoll und schliess- lich - und das ist ja in diesem Rat leider immer ein Hauptar- gument - auch kostensparend eingesetzt werden könnte. Eigentlich ist es absurd, dass wir überhaupt über einen teilweisen oder vollständigen Rückzug des Bundes bei der Ausbildung von im Sozialwesen Tätigen diskutieren müs- sen, kommen doch noch riesige Aufgaben auf uns zu, zu deren Bewältigung noch bei weitem nicht genügend Perso- nal ausgebildet ist. Ich denke da zum Beispiel auch an die Betreuung von Betagten, sowohl in Altersheimen als auch in den Quartieren oder in ländlichen Gebieten. Aber nicht nur das: An der Kostenexplosion im Gesundheitswesen können wir nicht mehr länger untätig vorbeisehen. Die etablierte Medizin ist nicht mehr fähig, die gesundheitlichen Probleme der Bevölkerung zu bewältigen, und dies trotz dem Einsatz von enormen finanziellen Mitteln. Ein Grund liegt darin, dass mit der technisch-chirurgischen und pharmazeutischen Behandlung von Kranken oft nur Symptome bekämpft und behandelt werden. Die meisten Krankheiten - Fachleute sprechen von 70 Prozent - sind aber psychosomatisch bedingt, d. h. Leute sind nicht krank geworden, weil sie von26. November 1984 N 1501 Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung irgendeinem Virus befallen wurden, sondern die Ursachen der Erkrankung liegen bei krankmachenden Lebensbedin- gungen, sei dies in den Familien oder sonstigen Bezie- hungsnetzen, am Arbeitsplatz oder in den Schulen. Wenn gegen diese krankmachenden Ursachen im Einzelfall vorge- gangen werden soll, braucht es dazu auch das nötige Perso- nal, das entsprechend ausgebildet werden muss; idealer- weise in den bestehenden und in neu zu gründenden Schu- len für Sozialarbeit. Dass sich der Bund hier nicht aus der Verantwortung schlei- chen darf, scheint mir klar. Nur der Bund kann garantieren, dass in allen Kantonen und Regionen genügend Personal für das Sozialwesen ausgebildet werden kann. Es wäre äusserst blauäugig, anzunehmen, die Kantone würden entsprechend einspringen, wenn sich der Bund von der Finanzierung der Schulen für soziale Arbeit zurückzieht. Die ärmeren Kantone können sich solche gar nicht leisten, weil sie mit bestehenden Aufgaben schon oft überfordert sind. Aber auch in den reichen Kantonen ist die Finanzierung keineswegs gesichert. So hat im Juni 1984 der Regierungs- rat des Kantons Zürich der Schule für soziale Arbeit mit ganz massiven Subventionskürzungen von seilen des Kantons gedroht und von ihr ein Sparbudget verlangt. Daran dürfen wir nicht vorbeisehen. Ich fordere Sie deshalb auf, anschliessend bei Artikel 2 Absatz 3 dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustim- men, damit ab 1986 von seilen des Bundes kein schleichen- der Abbau von Subventionen eingeleilel werden kann. Der Bund muss sowohl heule wie auch in Zukunft seine politi- sche und soziale Verantwortung wahrnehmen. Damil die einzelnen Schulen mit dem nötigen Elan an die Bewälligung ihrer schwierigen Aufgaben gehen können, muss der Bund ihnen die enlsprechende finanzielle Rückendeckung und Sicherheil geben. Mme Christinat: Si loul le monde élail valide, sans pro- blèmes professionnels, financiers, familiaux ou d'une loul autre nalure, les écoles de service social n'auraient aucune raison d'être et, par voie de conséquence, la Confédération n'aurait pas besoin de les subventionner. Malheureusement, la réalilé esl bien différenle. Il faul loulefois rappeler que, même en période de haule conjonclure, le besoin s'élail déjà fait sentir de former des spécialistes pour aider ceux el celles qui connaissenl des difficultés. Aujourd'hui, avec l'apparilion du chômage, des licencie- menls el des restructurations d'entreprise, qui touchenl aussi bien les personnes d'âge moyen que les jeunes, les animaleurs socio-culturels sont devenus de plus en plus nécessaires. C'est pourquoi il esl toul à fait naturel que le Conseil fédéral ait décidé de continuer de subvenlionner les écoles de service social en prolongeanl de cinq ans l'arrêté venant à échéance à la fin de cette année. Cela en attendant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons qui réglera, nous l'espérons dans un sens posi- tif, le problème du subventionnement de ces écoles. Dans cette perspeclive, le Conseil fédéral propesali de main- tenir le laux de 35 pour ceni pour l'année 1985 maisenvisa- geail de la ramener à 30 pour ceni dès le 1ar janvier 1986. La majorité de la commission n'a pas été de cel avis el propose le mainlien de la subvenlion au laux acluel de 35 pour ceni. Le groupe socialiste soulienl cette proposition car il consi- dère que les besoins de ces écoles vont plutôt en augmen- tant Nous avons tous reçu des .lettres d'informalion des diffé- renls organismes intéressés lels que le Rassemblemenl des écoles suisses d'animateurs socio-culturels ou le Conseil suisse des écoles de service social. En tanl que Genevoise, j'ai pris connaissance avec intérêt de la lettre du directeur de l'Inslilut d'études sociales de Genève, la plus ancienne de • ces écoles. L'opinion est unanime: tous nous rendent atten- tifs aux besoins de leurs institutions el au danger d'une évenluelle diminulion des subventions fédérales qui soni indispensables à la bonne marche de leurs écoles. Une réduction de l'aide de la Confédération poserail de sérieux problèmes financiers aux écoles d'animateurs socio-cullurels et, par voie de conséquence, aux étudianls qui les fréquentent Les craintes des intéressés vonl encore êlre renforcées par les mesures ultérieures que le Conseil fédéral envisage de prendre dans le cadre du deuxième paquet de la réparitilion des lâches. Ces mesures viennent d'être portées à la connaissance du public à l'occasion de la procédure de consultalion. Cette proposition va exaclemenl à fin conlraire du vœu que j'ai exprimé au débul de mon intervention. Il est prévu de supprimer purement et simple- ment les subventions de la Confédéralion qui se montent actuellement à 4 millions de francs. Je voudrais rappeler en oulre ce que M. Robert Ducrel, conseiller d'Elal el aujourd'hui conseiller aux Elals, écrivail au nom du Conseil d'Elal genevois à feu Willi Rilschard, conseiller fédéral, le 10 août 1983: «Quant aux écoles de service social qui n'existent pas dans lous les canlons, il ne parati pas souhaitable que les subventions soient suppri- mées car les cantons qui en onl la charge assument des tâches pour la collectivité suisse». Nous partageons et sou- tenons celle prise de posilion el c'esl la raison pour laquelle le groupe socialiste appuiera non seulement la proposition de la majorité de la commission mais aussi tous les amende- ments qui amélioreront le subventionnement des écoles dr service social. Je vous invite à en faire de même et par voie de consé- quence je vous demande de repousser la proposition de la minorité de la commission. Quant aux déclaralions de M. Allenspach concernant la majorité fortuite de la commission, lors de la discussion sur celobjel, je lui ferai remarquer que ce n'est qu'une question de respecl des décisions d'une commission parlemenlaire même si elle ne plaîl pas au groupe radical en général et à M. Allenspach en particulier. Ziegler: Namens der CVP-Fraktion beantrage ich Eintreten und Zuslimmung zum Anlrag der Kommissionsmehrheil auf Beibehaltung des bisherigen Beitragssalzes von 35 Prozent Nach Auffassung der CVP-Fraktion sollte zumindesl im jetzi- gen Zeitpunkl keine Kürzung vorgenommen werden, zumal es noch sehr ungewiss ist, wie das zweite Massnahmenpa- kel für eine Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kantonen schlussendlich aussehen wird. Es ist auch sehr fraglich, ob Kantone und Gemeinden willens und in der Lage sind, die beantragte Kürzung mil höheren Eigenbeilrä- gen zu kompensieren, nachdem Kantone und Gemeinden schon heute die Hauptlasl Iragen. Wir haben weiter zu berücksichtigen, dass an mehreren Deutschschweizer Schulen das Schulgeld generell und besonders für ausser- kanlonale Sludenten massiv angehoben werden musste - bis auf 6500 Franken pro Jahr. Vor allem für Erwachsene in Zweilausbildung bedeulel diese Schulgelderhöhung eine enorme finanzielle Belastung. Ich möchte hier speziell dar- auf hinweisen, dass das Seraphische Liebeswerk in Solo- thurn als Träger einer sozialen Schule jährlich ein Defizit von nahezu einer halben Million Franken selber trägt und somit an der Weiterführung des bisherigen Beitragssatzes sehr interesssiert ist Eine Senkung der Bundesleislungen isl um so weniger gerechlfertigt, als die Schulen für soziale Arbeit in unserer modernen, technisierten Welt mit der drohenden Isolation und Selbstenlfremdung wichlige Aufgaben erfüllen. Die sozialen Dienste gehören zu jenen Beschäftigungsberei- chen, die trolz fortschreitender Automalion weiterbestehen und sogar noch eine bedeutende Ausweilung erfahren wer- den. Unsere Gesellschaft braucht mehr denn je gutausgebil- dete Leute, die sich der Sozialarbeit widmen, die sich vor allem mit alten Menschen befassen, mil Invaliden, mil jun- gen Menschen, die Ral suchen, aber auch mil einer wach- senden Zahl von Milbürgerinnen und Milbürgern, die in schwierigen Lebenssituationen auf Ral und Hilfe dringend angewiesen sind. Die Sozialberufe zu fördern, ist nicht nur eine private, sondern vor allem auch eine öffentliche Auf- gabe. Im Blick auf die zunehmende Bedeutung der Sozialbe- rufe wäre es konlraprodukliv, wenn wir hier eine Sparübung durchziehen wollten. Das Generalprinzip der linearen Kür-Ecoles de service social. Aide 1502 N 26 novembre 1984 zung sollte gerade auch in diesem Bereich nicht überspannt werden. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten, den Antrag der Minderheit abzulehnen und der Mehrheit zu folgen. M. Gloor: La civilisation moderne imolique une politique sociale à la portée de tous les esprits, si je puis m'exprimer ainsi. En effet, on ne saurait, par quelques mots, dire com- bien les efforts des assistantes sociales permettent de mener, à l'échelon des cantons et spécialement des com- munes, une politique de progrès. J'en veux pour preuve, en ce qui concerne mon canton, l'Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne, qui est dirigée par un libéral, je dirai même un libéral presque à gauche, c'est-à-dire mon ami Claude Pahud. Celui-ci, dans une lettre du 24 mai 1984, se faisait passablement de souci pour cette Ecole d'études sociales et pédagogiques de Lausanne qu'il dirige avec beaucoup de talent. Il écrivait: «Nous nous permettons de vous rendre particulièrement attentifs au point 2 du texte ci- joint qui met en lumière les risques considérables du taux maximal. Vous comprendrez aisément que les écoles comme la nôtre ne peuvent être gérées convenablement et assumer leurs engagements à l'égard de leurs étudiants et de leur personnel sans connaître le taux des subventions. L'éventualité de la mobilité du taux, et sans doute dans le sens de son abaissement, constitue à l'évidence une menace réelle de nature à hypothéquer de manière difficile- ment supportable les prévisions que nous devons faire pour une saine gestion de notre école.» Je ne voudrais pas faire à cette tribune un festival libéral, mais je tiens à citer encore l'excellente intervention de l'ancien président de notre conseil. M. Gautier: «Le travail- leur social a un champ d'activité très vaste qui s'est forte- ment développé et transformé au cours des dernières décennies, alors qu'autrefois il incombait principalement aux églises et aux institutions d'assistance privées d'aider les nécessiteux. L'industrialisation, l'accroissement des pro- blèmes sociaux créés par cette évolution et le développe- ment de la politique sociale ont fait que, du moins dans certains domaines, le bénévolat ne suffisait plus à satisfaire tous les besoins. Les progrès de la science, de l'hygiène, de la psychologie et de la pédagogie ont également contribué à l'essor du travail social, devenu ainsi une véritable profes- sion qui exige une formation sérieuse. Cette formation est assurée par les écoles de service socjal.» Je dois féliciter notre eminent ancien président d'avoir pris, en des accents tout à fait naturels et sympathiques, fait et cause pour la profession des assistantes sociales dont la formation est de première importance, si l'on part de l'idée que la politique sociale à l'échelon des cantons et des communes doit continuer dans le sens d'une amélioration de la situation de celles et de ceux qui - parfois plus nombreux qu'on peut le penser- n'ont pas eu de chance dans la. vie, contrairement à nous tous dans cette salle. C'est pour ces raisons et de multiples autres que je vous invite à voter l'amendement présenté par M. Stappung, et bien sûr l'entrée en matière. Dans le cas où l'amendement de M. Stappung - ce qui serait déplorable - serait rejeté, je vous propose de vous prononcer en faveur de l'amende- ment présenté par mon collègue Eggli-Winterthour, à savoir le maintien de 35 pour cent. Frau Robert: Ich möchte hier ein Wort einlegen für die Beibehaltung des bisherigen Leistungssatzes. Ich tue dies als langjährige Staatsvertreterin in einer Schule für soziale Arbeit. Ich habe mit grossem Erstaunen Kenntnis genom- men davon, dass ausgerechnet unser Regierungsrat Marti- gnoni, Berner Finanzdirektor, hier den Minderheitsantrag für eine Kürzung begründet hat. Herr Martignoni und seine Kollegen haben mich vor Jahren als Staatsvertreterin in eine solche Schule gewählt. Ich habe jahrelang hautnah die Realität miterlebt, wie diese Schulen um ihre Existenz zu kämpfen haben. Ich habe miterlebt, wie die Schulleitung, die weiss Gott Gescheiteres zu tun hätte, seit Jahren dem Geld nachrennen muss. Die bernische Schule ist nicht die ein- zige, die das tun muss. Es geht in allen neun Sozialschulen ungefähr ähnlich. Ich habe erlebt, wie hohe Baukredite aufgenommen werden mussten, hohe Bankkredite. Auch hier - glaube ich - gäbe es sinnvollere Lösungen. Die Schulgelder sind heute schon sehr hoch; das ist hier schon gesagt worden. Viele Studenten an diesen Schulen sind älteren Jahrgangs, sie haben bereits Familienverpflichtun- gen. Wenn diese Schulgelder noch höher werden mussten, dann wäre das in vielen Fällen unzumutbar. Die Lage an diesen sozialen Schulen ist heute schon - mit Bundesunterstützung - sehr schwierig, sie wird katastro- phal werden ohne die Unterstützung des Bundes. Die Sub- ventionen des Bundes machen weniger aus als 10 Millionen Franken. Schauen wir uns doch das einmal im Verhältnis an. Wir werfen an ändern Orten unbekümmert mit Milliarden um uns, und hier, wo es ausserordentlich nötig wäre, einige Millionen weiterhin zu sprechen, wollen wir das nicht mehr tun. Mit der Föderalisierung dieser Schulen werden die finanzschwachen Kantone ganz klar überfordert sein, aber nicht nur die finanzschwachen. Auch unser Kanton Bern, der heute in den roten Zahlen ist - er ist kein finanzschwa- cher Kanton, obwohl er immer mehr zu jammern anfängt wegen seiner Finanzlage -, auch dieser Kanton wird seine Verpflichtungen der Schule gegenüber ohne Bundeslei- stung nicht in gleichem Masse aufrechterhalten. Ich habe das schlechte Beispiel, das kürzlich hier über die Bühne ging, in bester Erinnerung: Auch beim Abbau der Stipendien hat man uns gesagt, dass die Kantone diese Kosten sehr gut übernehmen könnten und würden. Im Kanton Bern kam die Retourkutsche postwendend, und die Stipendien wurden abgebaut, entgegen den Zusicherungen, die hier gegeben wurden. Ich habe nun Angst, dass dies bei der Unterstüt- zung der Schulen für soziale Arbeit genau gleich passieren wird. Wer hier die Notwendigkeit dieser Ausbildung aner- kennt - und das haben bisher alle Redner getan -, der darf nicht für eine Kürzung der Bundessubventionen oder sogar für eine spätere Aufhebung dieser Subventionen eintreten. Ich möchte Sie bitten, dem Antrag Stappung zuzustimmen oder auf jeden Fall, wenn Ihnen das nicht möglich ist, dem Mehrheitsantrag der Kommission. Frau Uchtenhagen: Ich bin seit vielen Jahren im Vorstand der Schule für soziale Arbeit; im Augenblick habe ich das Präsidium übernommen, und zwar weil wir solche Finanz- probleme haben, dass man jemand suchte, der quasi Hilfe leisten kann, um aus diesen Problemen herauszukommen. Die Sparübungen des Bundes, aber auch des Kantons, haben uns in dieser Schule so zu schaffen gemacht, dass ich eine ähnliche Erfahrung gemacht habe wie Frau Robert. Der Vorstand und die Schulleitung sind praktisch voll damit beschäftigt, Bettelbriefe zu schreiben, an die Gemeinden zu gelangen, an die Kirchen zu gelangen, überall Geld zu sammeln, damit wir die Schule überhaupt weiterführen kön- nen. Die Sachlogik, hat Herr Allenspach gesagt, spreche dafür, dass die Schulen für soziale Arbeit eine kantonale Aufgabe seien. Die Sachlogik ist etwas Schönes, aber in der Praxis sieht die Sache leider etwas anders aus, indem zum Beispiel die Kantone, die solche Schulen haben, nicht ohne weiteres bereit sind, für Ausserkantonale die Ausbildung zu bezahlen. Es gibt noch kein Konkordat, und so haben wir in Zürich von der Regierung den Auftrag bekommen, kosten- deckende Schulgelder für die Ausserkantonalen einzufüh- ren. Das wären 15000 bis 20000 Franken. Wir haben das vorläufig nicht gemacht, weil wir nun auf Konkordatsebene eine Regelung mit den umliegenden Kantonen suchen. Die Schulen für soziale Arbeit sind ja meistens Privatschu- len, aber sie erfüllen eine öffentliche Aufgabe, und zwar eine sehr wichtige. Sie erfüllen diese in der Regel billiger, als wenn sie vom Kanton geführt werden mussten, weil sehr viel Milizarbeit hineingesteckt wird. Wir sind in Zürich bald so müde von dieser Arbeit, dass wir nicht mehr weit davon weg sind, den Kanton zu bitten, diese Schule doch selber zu führen, weil wir mit diesen ewigen Finanzproblemen nicht zurecht kommen. Beim Antrag, die Budgetfreiheit für uns zu bewahren und das Wort «höchstens» zu belassen, überse-26. November 1984 N 1503 Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung hen Sie, Herr Allenspach, dass diese Schulen natürlich auch ein Budget erstellen müssen. Es ist verheerend, wenn Sie etwas budgetieren und dann statt 35 Prozent nurSO Prozent, statt 30 Prozent nur 25 Prozent bekommen, d. h.-nämlich, dass wir tatsächlich die Löhne nicht bezahlen können, dass wir Kurse abbauen und andere Sparübungen durchführen müssen. Wir bilden zuwenig Sozialarbeiter aus, insbesondere zuwe- nig Heimerzieher. Aber wir sind in Zürich zum Beispiel nicht in der Lage, zusätzliche Kurse zu führen, weil wir schlicht und einfach kein Geld haben, und das in einer Situation, wo es viele junge Leute gibt, die als Zweitausbildung einen solchen Beruf erlernen möchten. Ich bitte Sie also ganz dringend, dem Mehrheitsantrag zu folgen und die 35 Prozent nicht zu kürzen. Genauso wichtig finde ich aber, dass das Wort «höchstens» gestrichen wird, weil es ein ungeheures Moment der Unsicherheit bringt. Die Schulen wissen überhaupt nicht mehr, mit was sie rechnen können. Man soll ihnen sagen, was sie zugut haben. Unter Umständen, wenn das Geld nicht reicht, müssen wir eben das Angebot abbauen. Ich bitte Sie also, der Mehrheit der Kommission zu folgen und den Antrag Stappung gutzuheissen. Bundesrat Egli: Unsere Sozialpolitik kann sich nicht damit begnügen, materielle Not zu beseitigen oder ihr vorzubeu- gen. Viele unserer Mitbürger bedürfen auch der geistigen Betreuung. Ich denke dabei besonders an alle jene, welche aus verschiedensten Gründen an den Rand unserer Gesell- schaft geraten sind oder sich in unserer Gesellschaft nicht mehr zurechtfinden. Mit dieser Betreuung befassen sich vorab die Sozialarbeiter, seien sie nun privat oder im Dienste der Öffentlichkeit tätig. Man mag bedauern, dass diese Erziehungs- und Betreuungsarbeit, welche früher im Fami- lienverband besorgt worden ist, zunehmend externalisiert wird. Wir haben uns aber mit dieser gesellschaftlichen Entwicklung abzufinden und diese Aufgabe als Staatsauf- gabe oder als gemischte private/staatliche Aufgabe wahrzu- nehmen. Nur muss die Gesellschaft auch bereit sein, den Staat für die Übernahme dieser Arbeit zu honorieren und ihm die Mittel zur Verfügung zu stellen. Dabei ist allerdings nicht zu übersehen, dass damit auch ein Solidarisierungsef- fekt verbunden ist. Die Sozialarbeit ist eine vielseitige und sehr anspruchsvolle Tätigkeit. Ich glaube, es ist auch einmal am Platz, dass von der Regierungsseite her diesen jungen Frauen und Männern der offizielle Dank ausgesprochen wird dafür, dass sie sich dieser Ausbildung unterziehen und dass sie voll Idealismus eine Arbeit, eine Tätigkeit, einen Beruf übernehmen, der doch bisweilen mit sehr grosser psychischer Belastung ver- bunden ist, an der diese jungen Frauen und Männer oft sehr schwer zu tragen haben. Gerade aus diesen Gründen bedarf diese schwere Arbeit auch einer sorgfältigen Ausbildung und Vorbereitung. Wenn schon die Sozialarbeit als solche ohne staatliche Hilfe nicht mehr auskommt, so ist auch staatliche Hilfe erforderlich für die Ausbildung zu dieser Arbeit. Im föderalistischen Staat stellt sich aber die Frage, wer diese Arbeit übernehmen soll, wer diese Ausbildung zu gewährlei- sten hat. Sozialarbeit ist weitgehend Fürsorge, und Fürsorge ist in unserem Lande traditionellerweise Sache der Kantone. Damit ist der Bundesrat auch der Auffassung, dass die Unterstützung dieser Schulen wieder zur Aufgabe der Kan- tone werden soll. Es ist nicht so, wie Sie befürchtet haben, Herr Stappung, dass diese Aufgabe einfach stillschweigend mit dem zweiten Paket der Aufgabenverteilung an die Kan- tone abgeschoben wird, sondern diese Frage wurde mit den Kantonen einlässlich besprochen, und die Kantone sind bereit, diese Arbeit zu ihrem eigenen Anliegen zu machen. Herr Stappung, ich darf Ihnen versichern, dass auch der Kanton Luzern sich mit dieser Situation abfinden kann. Ich kann Ihnen sogar erklären, dass ich, bevor ich dieses Amt als Bundesrat angetreten habe, Präsident des Fördervereins der Schule für Sozialarbeit in Luzern war und die Verhält- nisse ziemlich genau kenne. Ich weiss, dass man sich dort darauf vorbereitet, dass diese Aufgaben künftig durch pri- vate Mittel und durch Mittel des Kantons bestritten werden. Nun hat allerdings der Bund seit 1952 diese Schulen regel- mässig unterstützt. Ich muss Ihnen aber auch erklären, dass die verfassungsmässige Basis für diese Unterstützungstätig- keit des Bundes eher dürftig ist, und von den Verfassungs- rechtlern wird teilweise sogar bestritten, dass der Bund die Kompetenz hierzu hat. Im Zuge des zweiten Paketes «Aufga- benteilung» wird nun der Bundesrat Ihnen vorschlagen, diese Aufgabe den Kantonen zu übertragen. Der geltende Subventionsbeschluss läuft Ende dieses Jahres aus. Es bedarf also einer Verlängerung, bis das zweite Paket «Auf- gabenteilung» in Kraft tritt. Der Bundesrat schliesst sich der Meinung der Kommissions- minderheit an. Ich danke zwar allen Votanten, die uns mehr geben möchten. Diese Anträge sind gut gemeint; aber ich muss hier den Standpunkt der Regierung vertreten. Es sind im wesentlichen drei Gründe, die mich veranlassen, den von Herrn Martignoni vertretenen Standpunkt der Min- derheit zu unterstützen. 1. Einhaltung der Budgetdisziplin: Dem Bundesrat liegt sehr daran, die Ihnen vorgelegten Budgets jeweilen auch einzuhalten. Es trifft, Herr Zehnder, nicht ganz zu, dass wir in diesem Bereiche Schulden über mehrere Jahre vor uns herschieben: Im Gegenteil, wir beantragen Ihnen mit dem diesjährigen Nachtragskreditbegehren II eine Summe von 705 000 Franken; damit werden wir dann alle Schulden bis und mit 1983 abgetragen haben. Wenn Sie diesem Antrag zustimmen, können wir erreichen, dass wir bei den Kanto- nen und privaten Vereinigungen, die solche Schulen führen, keine Schulden mehr haben. 2. Sie haben der Botschaft entnommen, dass der Bundesrat kürzlich drei weiteren Schulen die Anerkennung im Sinne des Bundesbeschlusses gewährt hat. Drei neue beitragsberechtigte Schulen: Das erklärt auch, weshalb wir den Ansatz etwas herabsetzen. Alle Schulen sollen in den Genuss der Subvention kommen können. 3. Im Zeitpunkt der Übergangslösung scheint es uns gerechtfertigt, die Subvention etwas zu kürzen. Denn damit können sich die Kantone, welche die Schulen ebenfalls unterstützen, sowie die privaten Vereinigungen, die sie füh- ren, an den neuen Zustand gewöhnen. Die Frage, ob Sie 30 oder 35 Prozent als Höchstbetrag in den Bundesbeschluss einsetzen, ist übrigens nicht von grosser praktischer Tragweite. Denn Sie werden so oder anders über das Budget zu befinden haben, und der Bundesrat wird den Budgetbetrag, den Sie festsetzen, auf alle Schulen aufteilen müssen, und zwar zu einem Prozentsatz, der durch den von Ihnen gesprochenen Budgetbetrag ermöglicht wird. Aus ähnlichen Gründen können wir dem Antrag Stappung nicht entsprechen. Herr Stappung, Sie müssen dem Bun- desrat diese Flexibilität belassen; Sie müssen uns die Mög- lichkeit geben, das Budget einhalten zu können, damit wir nicht in den nächsten Jahren wiederum gezwungen sind, Nachtragskredite zu stellen, um unseren Verpflichtungen nachzukommen. Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsminderheit, wie er von Herrn Martignoni begründet worden ist, zu entspre- chen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le Conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - AdoptéInitiative parlementaire (Iten) 1504 N 26 novembre 1984 Art. 2 Abs. 3 I.Satz Antrag der Kommission Mehrheit Der Bundesbeitrag beläuft sich im Einzelfall auf höchstens 35 Prozent. (Rest des Satzes streichen) Minderheit (Martignoni, Allenspach, Kühne, Landoli, Schnider-Luzern, Tschuppert) Nach Entwurf des Bundesrates Antrag Stappung Der Bundesbeitrag beläuft sich im Einzelfall auf 35 Prozent. (Rest des Satzes streichen) Art. 2 al. 3 1" phrase Proposition de la commission Majorité La subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent au maximum. (Biffer le reste de la phrase) Minorité (Martignoni, Allenspach, Kühne, Landolt, Schnider-Lucerne, Tschuppert) Selon proposition du Conseil fédéral Proposition Stappung La subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent. (Biffer le reste de la phrase) Abstimmung - Vote Eventuell - A titre Für den Antrag Stappung 61 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 90 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 73 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 79 Stimmen Art. 4 Abs. 3, Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 4 al. 3, eh. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 98 Stimmen Dagegen 4 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 83.223 Parlamentarische Initiative Drogendelikte. «Doppelte» Bestrafung (Iten) Initiative parlementaire Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation (Iten) Bericht und Gegenvorschlag (Gesetzentwurf) der Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates vom 25. November 1983 (BBI 1984 II 646). Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Mai 1984 (BBI II 654). Rapport et contre-projet de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national, du 25 novembre 1983 (FF 198411,671). Avis du Conseil fédéral, du 23 mai 1984 (FF II, 679). Text der Initiative Art. 27 Abs. 2 (neu) Bei unbefugter Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr von Betäu- bungsmitteln nach Artikel 19 finden die Strafbestimmungen des Zollgesetzes und des Bundesratsbeschlusses über die Warenumsatzsteuer keine Anwendung. Texte de l'initiative Art. 27 al. 2 (nouveau) En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants selon l'article 19, les dispositions pénales de la loi sur les douanes et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables. Antrag des Bundesrates Zustimmung zur Initiative Proposition du Conseil fédéral Adhésion à l'initiative Antrag der Kommission Mehrheit (Gegenvorschlag) Art. 27 Abs. 2 Sofern bei unbefugter Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr von Betäubungsmitteln eine strafrechtliche Ahndung nach Arti- kel 19 erfolgt, finden die Straf bestimmungen des Zollgeset- zes und des Bundesratsbeschlusses über die Warenumsatz- steuer keine Anwendung. Minderheit (Leuenberger Moritz, Braunschweig, Deneys, Eggly-Genf, Meyer-Bern, Nauer, Perey, Vannay, Weder-Basel, Ziegler) Zustimmung zur Initiative Proposition de la commission Majorité (Contre-projet) Art. 27 al. 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes et de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables lorsqu'une pour- suite pénale est introduite en vertu de l'article 19 de la loi sur les stupéfiants. Minorité (Leuenberger Moritz, Braunschweig, Deneys, Eggly-Genève, Meyer-Berne, Nauer, Perey, Vannay, Weder-Bâle, Ziegler) Adhésion à l'initiativeSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Schulen für soziale Arbeit. Unterstützung Ecoles de service social. Aide In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1984 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.004 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 26.11.1984 - 14:30 Date Data Seite 1497-1504 Page Pagina Ref. No 20 012 925 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.