2006-0017 705 Décision dans la procédure d’opposition n° 7648 Opposante Coloplast A/S , Holtedam 1, DK-3050 Humlebaek, marque suisse n° 435 904 «ASSURA» contre Défenderesse AS Audio Service GmbH, Zeppelin- strasse 9, D-32051 Herford, enregistrement international n° 841 192 «ASURA» L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 4 janvier 2006 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 7648 contre l’enregistrement international n° 841 192 «ASURA» est admise. 3. L’enregistrement international n° 841 192 «ASURA» sera définitivement exclu de la protection en Suisse. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d’opposition). 6. La présente décision est notifiée à l’opposante par écrit, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours. 4 janvier 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7648 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 705-705 Page Pagina Ref. No 10 139 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.