C our III C -225/2006 {T 0/2} A rrêt du 8 m ai 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), Antonio Im oberdorf (président de la cham bre) et R uth Beutler, juge. G raziano M ordasini, greffier. 1. A._______, 2. B._______, 3. C ._______, 4. D ._______, recourants, tous représentés par M e Luc R ecordon, G rand-C hêne 8, case Postale 7283, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée. concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. B._______, ressortissante équatorienne née le..., est arrivée en Suisse en septem bre 1999 en provenance de l'Equateur. D epuis cette date, elle vit et travaille dans le canton de Vaud sans autorisation en tant que fem m e de m énage. Au m ois d'avril 2000, elle a été rejointe par son m ari A._______, ressortissant équatorien né le... et par son fils D ._______, né le... Les époux E._______ ont été ensuite rejoints au m ois de m ars 2001 par leurs deuxièm e enfant, C ._______, née le.... B. Le 12 juillet 2001, B._______ a été interpellée par la Police m unicipale de Pully. Lors de son audition, elle a déclaré avoir quitté son pays en septem bre 1999 pour l'Espagne, avant de se rendre, au m ois de janvier 2001, à Lausanne, ville où elle travaille en tant que fem m e de m énage. L'intéressée a en outre affirm é qu'elle n'avait pas d'enfants et que sa fam ille, com posée de ses parents et trois frères et soeurs, vivait en Equateur. Suite à ces infractions aux prescriptions de police des étrangers, B._______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse du 31 juillet 2001 au 30 juillet 2003. C . En date du 23 février 2002, A._______ a été interpellé par la Police vaudoise. Lors de son audition par la G endarm erie de Vevey, il a allégué avoir laissé son pays en avril 2000 pour l'Espagne, où il vivait actuellem ent. Il a en outre affirm é avoir séjourné en Suisse pendant le m ois de m ai 2000 et de se trouver sur le territoire de la C onfédération depuis deux m ois en com pagnie de son am ie suissesse, afin d'apprendre à faire du ski. L'intéressé a enfin déclaré que sa fam ille, com posée de sa m ère et trois frères et soeurs résidait en Equateur. Suite à ces infractions aux prescriptions de police des étrangers, A._______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire suisse du 3 avril 2002 au 2 avril 2004. Interpellé à nouveau par la Police de la ville de Lausanne le 30 juin 2003, le prénom m é, séjournant en Suisse m algré ladite interdiction d'entrée, a été refoulé du territoire de la C onfédération en date du 14 octobre 2003. D . Le 24 m ai 2005, A._______ et B._______, agissant par l'interm édiaire de leur conseil, ont sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPO P) la régularisation de leurs conditions de séjour, ainsi que de celles de leurs enfants C ._______ et D ._______, sur la base de la C irculaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du 3 séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité (C irculaire M etzler). Ils ont indiqué séjourner de m anière ininterrom pue en Suisse depuis septem bre 1999, respectivem ent depuis avril 2000 pour M onsieur. Les intéressés ont invité les autorités cantonales à tenir com pte de leur intégration sociale et professionnelle, ainsi que de celle scolaire de leurs enfants, sur territoire helvétique. À l'appui de cette requête les époux E._______ ont notam m ent versé au dossier des contrats et attestations de travail, un certificat d'assurance-m aladie, une copie des passeports, des extraits de com ptes bancaires, une déclaration d'absence de poursuites, plusieurs lettres de soutien des em ployeurs et connaissances, ainsi que des attestations de scolarité des enfants. D onnant suite à ladite requête, en date du 20 juillet 2005, le SPO P a inform é les intéressés qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour et a transm is leur dossier aux autorités fédérales sous l'angle de l'art. 13 let. f de l'O rdonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE , R S 823.21). E. Le 13 septem bre 2005, l'O D M leur a fait part de son intention de ne pas les exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, tout en leur donnant la possibilité de présenter leurs déterm inations dans le cadre de l'art. 29 et de l'art. 30 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA , R S 172.021). F. D ans leur prise de position du 4 octobre 2005, A._______ et B._______ ont d'abord déclaré que leurs enfants C ._______ et D ._______ parlaient et écrivaient couram m ent le français et, au contraire, ils ne pratiquaient qu'oralem ent l'espagnol. Les requérants ont en outre ajouté qu'un frère, une soeur, une tante, ainsi que deux neveux de B._______ vivaient en Suisse au bénéfice de perm is de séjour. Ils ont enfin produit une attestation, certifiant que leur fam ille n'avait pas reçu d'aide financière de la part des services sociaux. G . Le 19 octobre 2005, l'O D M a rendu une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation. L'autorité intim ée a retenu, en particulier, que les époux E._______ avaient com m is des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, entraînant des m esures d'interdiction d'entrée, que la continuité de leur séjour en Suisse n'avait pas été dém ontrée à satisfaction, que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrem ent m arquée et que des attaches avec leur pays d'origine avaient été m aintenues. Il a au surplus considéré que les enfants C ._______ et D ._______, en regard de leur jeune âge, étaient intim em ent liés à leurs parents, de sorte qu'un retour en Equateur n'était pas constitutif d'un cas d'extrêm e gravité. H . Par acte du 21 novem bre 2005, A._______ et B._______ ont recouru 4 contre la décision précitée. Les intéressés ont repris, pour l'essentiel, l'argum entation développée dans leurs observations du 4 octobre 2005. Ils ont en outre allégué que l'intégration professionnelle, sociale et scolaire de toute la fam ille était exem plaire et que leur renvoi en Equateur, pays dans lequel ils n'avaient plus aucune attache, engendrerait un déracinem ent susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle. I. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet le 17 janvier 2006. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé, en particulier, que les recourants ne se trouvaient pas dans une situation de rigueur au sens de la jurisprudence développée à cet égard. Il a en outre indiqué que l'exception aux m esures de lim itation n'avait pas pour but de les soustraire aux conditions de vie de leur pays d'origine. Ledit office a enfin souligné que la situation de C ._______ et D ._______ était intim em ent liée à celle de leurs parents, de m anière qu'un retour des intéressés en Equateur ne com porterait pas d'obstacles insurm ontables. J. Invités à se déterm iner sur le préavis de l'autorité intim ée, les recourants ont m aintenu leurs conclusions. Ils ont en outre allégué l'existence d'une inégalité de traitem ent par rapport aux quelques onze m ille autorisations de séjour délivrées à des personnes dépourvues de titre de séjour entre le m ois de janvier 1999 et le m ois de décem bre 2001 en application de la C irculaire M etzler. Ils se sont en outre prévalu d'une violation de l'art. 3 al. 1 de la C onvention des N ations U nies du 20 novem bre 1989 relative aux droits de l'enfant (C D E , R S 0.107). K. C om plétant l'instruction du cas, le Tribunal adm inistratif fédéral a invité A._______ et B._______ à l'inform er, pièces à l'appui, de leur situation professionnelle et financière, ainsi que du degré d'avancem ent des études entreprises par C ._______ et D ._______ et des résultats scolaires obtenus. L. D onnant suite à cette réquisition, par écrit du 16 avril 2007, les recourants ont produit toute une série de docum ents attestant la m arche des études et les résultats scolaires obtenus par leurs enfants, ainsi que des actes attestant l'autonom ie financière de leur fam ille. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF , R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) 5 conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal adm inistratif fédéral statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). A._______ et B._______ qui sont directem ent touchés par la décision entreprise ont qualité pour recourir (cf. art 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. A titre prélim inaire, le TAF précise, d'une part, que la com pétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 O LE) et, d'autre part, que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et non pas directem ent celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour. 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e 6 gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4. A ce propos, il sied de relever que les autorités fédérales ne sont pas liées par l'appréciation ém ise par le SPO P dans son préavis du 20 juillet 2005 s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que les étrangers concernés se trouvent dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que leurs conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire les intéressés aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour eux de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence des étrangers en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que des étrangers aient séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'ils s'y soient bien intégrés socialem ent et professionnellem ent et que leur com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que leurs relations avec la Suisse soient si étroites qu'on ne puisse exiger qu'ils aillent vivre dans un autre pays, notam m ent dans leur 7 pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que les requérants ont pu nouer pendant leur séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125, consid. 2 et et jurisprudence citée; cf. ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 6. Il y a en prem ier lieu à relever que, dans leur réplique du 24 avril 2006, les recourants soulèvent une violation du principe de l'égalité de traitem ent par rapport aux sans-papiers qui auraient bénéficié d'un traitem ent plus favorable de la part des autorités et obtenu ainsi des autorisations de séjour. Il sied de préciser que les intéressés ont soulevé ce grief dans des term es généraux, sans références ni m otivation, en faisant tout sim plem ent allusion aux quelques onze m ille autorisations de séjour délivrées entre le m ois de janvier 1999 et le m ois de décem bre 2001 en application de la C irculaire M etzler, de m anière que O D M se trouve dans l'im possibilité d'apprécier le bien-fondé de cette argum entation. Il y a lieu de relever que l'affaire en question porte sur le fait de savoir si les conditions pour accorder une exception en vertu de l'art. 13 let. f O LE sont ou non rem plies, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier. O r, il appartient donc à l'adm inistré, lorsqu'il se prévaut du droit à l'égalité de traitem ent, d'étayer ses affirm ations et de donner les renseignem ents perm ettant de vérifier ses allégations (cf. notam m ent arrêt du Tribunal fédéral 2A.449/1999 du 10 janvier 2000 consid. 4a/bb). Les recourants n'auraient de toute m anière pas pu se prévaloir d'une inégalité de traitem ent, cela du fait que les personnes en question, dans la m esure où leur situation ne différerait pas sensiblem ent de la leur, auraient profité d'un traitem ent non conform e à la jurisprudence plus récente du Tribunal fédéral. O r, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitem ent pour bénéficier d'une faveur illégalem ent accordée à un tiers (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3, 2A.174/2006 du 23 juin 2006 consid. 2.2, 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005 consid. 5). Au vu de ce qui précède, c'est en vain que les époux E._______ se plaignent d'une inégalité de traitem ent. 7. D ans ses déterm inations, les intéressés invoquent la C irculaire du 21 décem bre 2001 concernant la réglem entation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrêm e gravité pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation. 7.1 Les directives de l'adm inistration, si elles visent à assurer l'application 8 uniform e de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les adm inistrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norm e supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres term es, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent pas non plus l'adm inistration de se prononcer à la lum ière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. I, 2èm e édition, Berne 1994, p. 264 ss). 7.2 La C irculaire du 21 décem bre 2001, révisée le 21 décem bre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'exam iner dans l'application de l'art. 13 let. f O LE s'agissant de cas personnels d'extrêm e gravité en rappelant la pratique en vigueur et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par le Tribunal fédéral. Si la C irculaire de 2001 m entionne que la durée totale du séjour constitue un élém ent im portant de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en dem eure pas m oins qu'elle indique clairem ent que la situation doit être appréciée à partir d'un ensem ble de critères (intégration, état de santé, fam ille etc.). Il est à noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au m oins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirem ent l'application de l'art. 13 let. f O LE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à régulariser la situation d'étrangers vivant illégalem ent en Suisse. Les recourants ne peuvent ainsi tirer en leur faveur aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décem bre 2005). Les argum ents soulevés à cet égard par les recourants apparaissent donc m al fondés. 8. Lorsqu'une fam ille dem ande de pouvoir être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général un tout; il serait difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (durée du séjour, intégration professionnelle pour les parents et scolaire pour les enfants [cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3; ATF 123 II 125 consid. 4a]). 9. S'agissant des séjours illégaux en Suisse, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'ils n'étaient pas pris en com pte dans l'exam en 9 d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'était donc pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité, dans la m esure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé à cet égard qu'il appartenait ainsi à l'autorité com pétente d'exam iner si les intéressés se trouvaient pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de les excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu de se fonder sur les relations fam iliales des requérants en Suisse et dans leur patrie, sur leur état de santé, sur leur situation professionnelle et sur leur intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem ). D ans ce dernier arrêt le Tribunal fédéral a notam m ent rappelé qu'il existe en Suisse un m arché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nom breux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, les étrangers qui souhaitent exercer une activité lucrative dans ce pays doivent en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglem entation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue com m e un ensem ble de tracasseries adm inistratives. Le m arché illégal du travail existe et subsiste uniquem ent parce qu'il perm et la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine dem ande, souvent du reste au détrim ent de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économ iques. O r, l'attitude que les recourants ont adopté lors de leur arrivée dans ce pays contribue à ce m arché condam nable. Ainsi, les étrangers qui, com m e les intéressés, viennent travailler illicitem ent en Suisse ne sauraient se prévaloir de leurs conditions de vie pour dem ander d'être exem pté des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Au surplus, adm ettre pour cette raison un cas personnel d'extrêm e gravité irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur. En effet, cela inciterait les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention d'obtenir ultérieurem ent la régularisation de leur situation. Le Tribunal fédéral a encore précisé que l'art. 13 let. f O LE n'est pas destiné au prem ier chef à régulariser la situation d'étrangers vivant clandestinem ent en Suisse, m ais à perm ettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). D ès lors, il n'est pas contradictoire d'exam iner la situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f O LE et de tenir com pte à cette occasion d'infractions aux prescriptions de police des étrangers. Il est vrai cependant qu'il ne faut pas exagérer l'im portance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir l'entrée, le séjour et le travail en Suisse sans autorisation. La H aute C our a enfin souligné que si l'art. 13 let. f O LE n'est pas d'abord destiné à régulariser la situation des travailleurs clandestins, il convient d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres 10 étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en com pte. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte de leur clandestinité, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur dans l'application de l'art. 13 let. f O LE, par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné légalem ent en Suisse (ATF 130 op. cit. consid. 5.4). Il est encore utile de préciser ici que, dans la m otivation de sa décision, l'O D M n'exclut pas que des personnes séjournant illégalem ent en Suisse puissent être m ises au bénéfice de l'art. 13 let. f O LE. L'autorité intim ée rappelle seulem ent qu'un séjour illégal en Suisse ne peut constituer en lui- m êm e un m otif d'octroi d'une exception aux m esures de lim itation. 10. D ans le cas d'espèce, A._______ et B._______ ont fournis des inform ations contradictoires concernant la durée de leur séjour sur sol helvétique. En effet, au cours de son audition par les autorités de police du 23 février 2002, A._______ a indiqué être arrivé en Suisse deux m ois auparavant dans le but d'apprendre à faire du ski. Au contraire, dans sa dem ande de régularisation du 24 m ai 2005, ainsi que tout au long de la procédure de recours, l'intéressé a allégué être venu en Suisse au m ois d'avril 2000. Pour sa part, B._______, lors de son interpellation par la Police m unicipale de Pully, a affirm é qu'elle résidait à Lausanne depuis le m ois de janvier 2001. Au contraire, lors de sa dem ande de régularisation du 24 m ai 2005, ainsi que tout au long de la procédure de recours, elle a allégué se trouver sur le territoire de la C onfédération depuis septem bre 1999. Se fondant sur les pièces du dossier, en particulier sur les déclarations de leurs em ployeurs et connaissances, ainsi que sur les autorisations délivrées par l'Am bassade équatorienne à Berne en vue de la venue des enfants en Suisse, le TAF estim e que les élém ents portés à sa connaissance sont suffisants pour considérer que les recourants se trouvent en Suisse depuis septem bre 1999, respectivem ent depuis le m ois d'avril 2000 pour M onsieur. C e point ne revêt toutefois pas un caractère déterm inant puisque l'autorité de céans est am enée à constater que la plupart des années passées en Suisse par les intéressés l'ont été dans la clandestinité. Ils ont été seulem ent m is au bénéfice d'une tolérance cantonale à partir du 24 m ai 2005, ce jusqu'à droit connu sur leur dem ande de régularisation. C ela étant, les séjours illégaux ou précaires effectués en Suisse ne sauraient être considérés com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). Au dem eurant, le sim ple fait pour des étrangers de séjourner en Suisse pendant de longues années, y com pris à titre légal, ne perm et pas d'adm ettre un cas personnel d'extrêm e gravité sans que 11 n'existent d'autres situations tout à fait exceptionnelles à m êm e de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005). D ans ces circonstances, A._______ et B._______ ne sauraient tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. Pour rappel, les recourants se trouvent en effet dans une situation com parable à celle de nom breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au term e du séjour pour lequel ils ont été autorisés à y séjourner et qui, ne bénéficiant d'aucun traitem ent particulier, dem eurent soum is aux m esures de lim itation. 11. S'agissant des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour illégal en Suisse, le TAF doit constater que la relation des époux E._______ avec ce pays n'est pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de leur séjour et adm ettre l'existence d'un cas personnel d'extrêm e gravité. 11.1 Selon la jurisprudence, le fait que des étrangers aient séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'ils s'y soient bien intégrés socialem ent et professionnellem ent et que leur com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des personnes "sans-papiers" voir les arrêts du Tribunal fédéral 2A.199/2006 du 2 août 2006, 2A.222/2006 du 4 juillet 2006, 2A.158/2006 du 2 juin 2006, 2A.10/2006 du 18 janvier 2006, 2A.565/2005 du 23 décem bre 2005; 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005). A cela s'ajoute, com m e on vient de le voir, que les séjours illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur (ATF 130 op. cit.). 11.2 En l'occurrence, s'il est vrai qu'au cours des sept ans et dem i, respectivem ent sept ans, passés dans le canton de Vaud A._______ et B._______ ont développé certaines attaches avec la Suisse, ont appris la langue française et assuré leur indépendance financière sans ém arger à l'assistance publique, leur intégration dans ce pays n'est pas à ce point prononcée qu'il faille reconnaître à leur situation les caractéristiques constitutives d'un cas de rigueur. Socialem ent parlant, les efforts consentis par les recourants pour assim iler les m oeurs helvétiques ne sont nullem ent rem is en question. Il n'est toutefois rien de plus naturel, après les nom breuses années vécues en Suisse, que des m igrants se soient adaptés à leur nouveau m ilieu de vie et aient tissé des attaches, parfois fortes, avec ce pays. Toutefois, ces liens ne sont pas encore à ce point profonds et durables que les époux E._______ ne puissent envisager un retour dans leur pays d'origine. En effet, bien qu'ils cherchent à m inim iser les relations qu'ils entretiennent avec leur patrie, il n'en dem eure pas m oins que le véritable centre de leurs intérêts se situe, encore et toujours, 12 en Equateur, où vivent des parents, voire des frères et soeurs des intéressés (cf. auditions auprès des autorités policières du 12 juillet 2001, respectivem ent 23 février 2002). C 'est égalem ent dans ce pays que les prénom m és ont grandi, étudié et habité jusqu'à l'âge adulte (27 ans, respectivem ent 25 ans), et où ils ont, de fait, leurs racines profondes. D ans ces circonstances, et bien qu'ils s'en défendent, il n'est pas vraisem blable que leur patrie leur soit devenue à ce point étrangère qu'ils ne seraient plus en m esure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. Leurs attaches fam iliales ne sont pas plus fortes en Suisse que dans leur pays d'origine, quand bien m êm e un frère, une soeur, une tante et des neveux de B._______ y résident. Les intéressés n'ont pas eu non plus un com portem ent irréprochable, dans la m esure où ils ont contrevenu aux prescriptions de police des étrangers, non seulem ent en séjournant et travaillant illégalem ent sur territoire helvétique, m ais en ne respectant pas les interdictions d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans prononcées à leur encontre. D e surcroît, lors de leurs auditions de police, les époux E._______ ont fourni des déclarations concernant leurs liens fam iliaux en Equateur, ainsi que le m om ent de leur entrée sur le territoire de la C onfédération dém enties au courant de l'instruction du cas. 11.3 Il est établi que A._______, depuis son arrivée en Suisse, a travaillé en qualité de plongeur, de livreur, m onteur et réparateur de m obilier, ainsi que d'aide m onteur sanitaire. D e par sa part, B._______ a été essentiellem ent active dans le dom aine de l'économ ie dom estique. Il ne peut donc non plus être considéré que les prénom m és ont acquis en Suisse des qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'ils ne pourront en aucune façon m ettre en pratique dans leur pays d'origine. Il ressort des considérations qui précèdent que les intéressés n'ont pas créé avec la Suisse des liens à ce point profonds et durables qu'ils ne puissent plus concevoir un retour en Equateur. 12. Sur un autre plan, les recourants allèguent que leurs enfants C ._______ et D ._______ sont scolarisés dans le canton de Vaud et sont tout naturellem ent habitués au m ode de vie helvétique, de m anière qu'un retour en Equateur entraînerait pour eux une rupture trop brutale du m ilieu dans lequel ils sont intégrés. 12.1 C om m e le Tribunal fédéral l'a relevé à plusieurs reprises (cf. notam m ent ATF 123 II précité consid. 4a), la situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèm es particuliers. C om m e pour les adultes, il y a lieu de tenir com pte des effets qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d'origine; m ais, à leur égard, il faut prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un véritable déracinem ent, constitutif à son tour d'un cas personnel 13 d'extrêm e gravité. Pour déterm iner si tel serait ou non le cas, il faut exam iner notam m ent l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au m om ent où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa scolarisation, l'avancem ent de sa form ation professionnelle, la possibilité de poursuivre, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la form ation professionnelle com m encée en Suisse, ainsi que les perspectives d'exploitation, le m om ent venu, de ces acquis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3; ATF 123 II précité consid. 4; ALAIN W U R ZBU R G E R , op. cit., p. 297/298). 12.2 En l'espèce, C ._______ est arrivée en Suisse au m ois de m ars 2001 à l'âge de 7 ans et dem i et a été scolarisée dans le canton de Vaud depuis le 27 août 2001. gée de 13 ans et dem i aujourd'hui, elle fréquente le 7èm e degré de la voie secondaire générale. Il résulte des pièces produites aux actes qu'elle travaille consciencieusem ent et, selon ses enseignants, est bien intégrée dans son école. Ses résultats sont de satisfaisants à très satisfaisants. Le Tribunal rem arque que l'intéressée n'a, à proprem ent parler, pas encore term iné sa scolarité dite obligatoire et n'a débuté ni un apprentissage ni des études supérieures qui devraient être interrom pues en cas de départ. Aussi, il n'apparaît pas insurm ontable pour elle de term iner ses classes dans son pays d'origine puis d'y poursuivre une form ation post-obligatoire. Au surplus, en tant que préadolescente, elle dem eure encore essentiellem ent influencée par ses parents, m êm e si cette situation est appelée à évoluer au cours des prochaines années. C ela étant, passé les prem iers écueils, un départ pour l'Equateur, pays dont C ._______ m aîtrise la langue et où elle a vécu ses prem ières années, ne devrait pas entraîner pour elle des difficultés de réintégration insurm ontables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.192/2005 du 2 m ai 2005 et 2A.200/2005 du 12 avril 2005; ATF 123 II précité consid. 4). Au dem eurant, il est indéniable que C ._______ s'est crée des attaches dans la région au cours des six dernières années, elle est toutefois en m esure de se reconstituer en Equateur un nouveau cercle d'am is de m anière relativem ent aisée, eu égard à la faculté d'adaptation des jeunes de son âge et aux opportunités (scolaires ou extrascolaires) qui s'offrent à eux. S'agissant de D ._______ (10 ans), il reste, vu son jeune âge, avant tout influencé par ses parents et garde une im portante faculté d'adaptation. La possibilité d'être rapidem ent réinséré au sein d'une classe prim aire en Equateur perm et d'envisager positivem ent la perspective d'un retour au pays. Aussi, bien que le Tribunal n'ignore pas le poids psychologique que peut représenter pour les fils des recourants le risque de devoir quitter un pays dans lequel ils aspiraient à de m eilleures conditions d'existence, cette situation n'est pas pertinente à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE.14 13. En dernier lieu, les recourants se prévalent d'une violation de la C D E, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 m ars 1997. Les intéressés invoquent plus particulièrem ent l'art. 3 al. 1 C D E qui prévoit "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités adm inistratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération prim ordiale". O r, il s'agit d'une prescription à caractère général et indéterm iné qui, en tant que telle, n'a pas d'application directe en droit interne suisse. Au dem eurant, cette C onvention ne confère pas un droit déductible en justice de séjourner dans un pays étranger, que ce soit au titre de regroupem ent fam ilial ou, m oins encore, d'une exception aux m esures de lim itation (cf. ATF 126 II 377 consid. 5; 124 II 361; 124 III 90; arrêt du Tribunal fédéral 2A.342/2002 du 15 juillet 2002 consid. 1.2). C ela étant, le Tribunal tient à observer que dans le cadre de la présente procédure, les intérêts des enfants ont été largem ent pris en considération et ont fait l'objet d'une analyse détaillée (cf. chiffre 11). Aussi ce grief s'avère-t-il m al fondé. 14. Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de quelques années en Suisse n'est pas exem pt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux m esures de lim itation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, m ais im plique que ceux-ci se trouvent personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. C om m e l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notam m ent ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront égalem ent exposées à leur retour, sauf si celles-ci allèguent d'im portantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En conséquence, l'exam en de l'ensem ble des élém ents de la présente cause am ène le TAF à la conclusion que les époux E._______ et leurs fils C ._______ et D ._______ ne se trouvent pas dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE et que c'est à bon droit que l'autorité intim ée a considéré qu'ils ne satisfaisaient pas aux exigences de cette disposition. 15. Il en découle que, par sa décision du 19 octobre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.15 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les recourants dem eurent assujettis aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.- sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 4 janvier 2006. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 937 626 en retour Le président de la cham bre : Le greffier : Antonio Im oberdorf G raziano M ordasini D ate d'expédition: