R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/20373/2002-CS DAS/83/2019 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 25 AVRIL 2019 Recours assorti de mesures superprovisionnelles (C/20373/2002-CS) formé le 18 avril 2019 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Sandy ZAECH, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. * * * * * Décision communiquée anticipée par téléfax et par plis recommandés du greffier du 25 avril 2019 à : - Madame A______ c/o Me Sandy ZAECH avocate Rue de Saint-Victor 4, 1206 Genève (022/552.28.84). - Monsieur B______ c/o Me Caroline KÖNEMANN, avocate Rue de la Terrassière 9, 1207 Genève (022/786.57.82). - Maître C______ Rue ______ (022/______). - Madame D______ Madame E______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8 (022/546.10.59). - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT. - 2/4 - C/20373/2002-CS Attendu, EN FAIT, que A______ et B______ sont les parents des mineurs F______, G______ et H______, nés respectivement les ______ 2002, ______ 2005 et ______ 2006; Que les mineurs précités font l'objet d'une mesure de placement ordonnée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) par décision d u 4 février 2019, étant précisé qu'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite a également été instaurée; Que, le 25 mars 2019, le Tribunal de protection a approuvé la proposition de la curatrice des enfants de fixer le droit de visi te de A______ du jeudi 18 avril 2019 jusqu'au 23 avril 2019 à midi et celui de B______ du 23 avril 2019 à 16h00 jusqu'au 28 avril 2019 à 19h00; Que par acte du 18 avril 2019 , reçu par la Cour le 24 avril 2019, A______ a saisi la Chambre de surveillance de la Cour de justice d'un recours assorti de mesures provisionnelles et superprovisionnelles contre la décision du 4 février 2019, qui lui a été notifiée le 20 mars 2019, concluant, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à ce que la chambre de céans dise que les enfant s ne passeront pas la moitié des vacances de Pâques avec leur père et interdise tous contacts entre les enfants et leur père pendant ces vacances; Qu'elle fait valoir que cela serait contraire à l'intérêt des enfants que de leur permettre de passer des vacances avec leur père, invoquant à l'appui de son recours les constatations de l'expertise psychiatrique des HUG du 8 novembre 2018; Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure; Qu'en cas d'urgence particulière, l'autor ité de protection peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure, en leur donnant en même temps la possibilité de prendre position; que dans ce cas-là, elle prend ensuite une nouvelle décision (art. 445 al. 2 CC); Qu'une mesure superprovisionnelle ne peut être prise que s'il y a péril en la demeure (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, p. 494, ch. 1108); Qu'en règle générale, les choses sont maintenues en l' état, sauf si ce maintien met en péril le bien de l'enfant (cf. ATF 138 III 365 consid. 4.3.2); Qu'en l'espèce, la recevabilité du recours est douteuse puisque la décision du 4 février 2019 ne fixe pas les modalités du droit de visite des parents; - 3/4 - C/20373/2002-CS Qu'en tout état de cause, l e Tribunal a exposé de manière convaincante les raisons pour lesquelles il estimait, à ce stade, à l'instar du S ervice de protection des mineurs , que l'intérêt des enfants commandait qu'ils aient des contacts avec leur père; Qu'aucun élément nouveau ne justifie de remettre en cause, de manière urgente et sans audition de B______ et de la curatrice des enfants, les dispositions prises par le Tribunal sur proposition de la curatrice concernant le droit de visite des parties pour les vacance s de Pâques 2019; Que la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée; Que pour le surplus, il sera statué ultérieurement sur le fond du recours et les mesures provisionnelles requises pour autant que celles-ci aient encore un objet; Que le sort des frais de la présente décision sera renvoyé à la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). * * * * * - 4/4 - C/20373/2002-CS PAR CES MOTIFS, La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : Statuant sur mesures superprovisionnelles : Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 18 avril 2019 par A______. Renvoie la décision sur les frais à la décision finale. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER -MARIETHOZ, présidente ad intérim ; Madame Carmen FRAGA, greffière. S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1 er février 2013 consid. 1.2).