Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2014 267 Arrêt du 16 janvier 2015 IIe Cour d’appel civil Composition Président: Adrian Urwyler Juges: Catherine Overney, Michel Favre Greffière: Sandra Mantelli Parties A.________, défendeur et recourant contre B.________, demanderesse et intimée Objet Mainlevée provisoire (art. 82 LP) Recours du 11 décembre 2014 contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 13 novembre 2014Tribunal cantonal TC Page 2 de 5 considérant en fait A. Le 6 octobre 2014, l'Office des poursuites de la Gruyère a notifié à A.________ un commandement de payer n° ccc, établi à l'instance de B.________. Cette dernière y poursuit le recouvrement de la somme de 9’600 francs en capital correspondant aux contributions d’entretien impayées des mois de novembre 2011 à novembre 2012, et de janvier 2014 à mars 2014 dues en faveur de la fille des parties. Le débiteur a formé opposition totale le 7 octobre 2014. En date du 13 octobre 2014, l’intimée a requis la mainlevée de l’opposition. Par courrier du 31 octobre 2014, A.________ a implicitement conclu au rejet de cette requête. Le 4 novembre 2014, B.________ a spontanément répliqué au courrier du recourant. B. Par décision du 13 novembre 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Président) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.________ à concurrence de 9'600 francs et des frais de poursuite, frais judiciaires à la charge de A.________. C. Le 11 décembre 2014, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et au rejet de la requête de mainlevée provisoire de l’opposition. Invitée à se déterminer, B.________, représentée par son époux, D.________, a déposé sa réponse, par courrier du 12 janvier 2014. en droit 1. a) La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). b) Le délai pour faire recours contre la décision est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 11 décembre 2014, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 1er décembre 2014. c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 let. b CPC). d) En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir audience. e) La valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs (art. 51 al. 1 let. a LTF). f) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait l’autorité de première instance (F. HOHL, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, n° 2516). L’impossibilité Tribunal cantonal TC Page 3 de 5 d’invoquer des faits nouveaux est totale: elle englobe aussi bien les vrais que les pseudo-nova, même dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/AFHELDT IN SUTTER- SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich/ Bâle/Genève 2013, art. 326 N 4). En l’espèce, le recourant invoque un certain nombre de faits nouveaux, en particulier qu’il ignore pourquoi il a signé le courrier du 16 juin 2013 dans lequel il reconnait devoir les sommes réclamées par l’intimée, qu’il était « confus » durant cette période, qu’il ne s’agirait que d’un simple « accord à l’amiable » qui ne constitue pas un document officiel entérinant une convention d’entretien en faveur de sa fille, mais aussi qu’il a contribué à toutes les dépenses du ménage lorsqu’il vivait avec l’intimée, soit du mois d’avril 2011 à août 2012. A l’appui de ses griefs, A.________ produit notamment un extrait du registre suisse de l’état civil ainsi qu’un courrier de l’avocat de l’intimée, daté du 27 novembre 2012. Ces faits et moyens de preuve ont été portés à la connaissance de la Cour, pour la première fois, à ce stade de la procédure seulement, soit tardivement au regard de l’art. 326 al. 1 CPC de sorte qu’ils sont irrecevables ; il n’en sera dès lors pas tenu compte. 2. a) Pour le surplus, il ressort implicitement du recours de A.________ que ce dernier conteste être débiteur des montants réclamés par l’intimée, alléguant en particulier qu’il vivait avec la mère de sa fille. b) Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). Constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible ( ATF 136 III 624 consid. 4.2.2). Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le débiteur ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires, ce que celui-ci doit établir en principe par titre. Le débiteur peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil – exceptions ou objections – qui infirment la reconnaissance de dette. Il peut notamment contester l'exigibilité de la créance en poursuite en invoquant que le créancier lui a accordé un sursis. Des moyens comme ceux tirés de la violation de règles impératives prescrites à peine de nullité, ou de l'objet illicite ou contraire aux mœurs d'un contrat doivent même être soulevés d'office par le juge de la mainlevée (TF, arrêt 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.4.1 et réf. citées). c) En l’espèce, le recourant a signé un document daté du 16 juin 2013 dans lequel il a convenu avec l’intimée qu’il verserait une pension alimentaire mensuelle de 600 francs en faveur sa fille, dès le mois de novembre 2012. Il ressort également de ce document que A.________ ne s’est pas acquitté des contributions d’entretien du mois de novembre 2011 à novembre 2012. Ce document constitue ainsi une reconnaissance de dette dès lors qu’il énonce la créance exigible due par le recourant et qu’il porte sa signature. Le fait que les parties aient vécu sous le même toit durant une certaine période ou que ce document constitue aux yeux du recourant un « accord à l’amiable » n’y change rien dès lors qu’il ressort de la reconnaissance de dette que le recourant a, par sa signature, attesté devoir les pensions alimentaires arriérées mentionnées dans le document et qu’il s’est engagé à verser une contribution d’entretien de 600 francs par mois en faveur de sa Tribunal cantonal TC Page 4 de 5 fille, dès le mois de novembre 2012. Le débiteur n’a ainsi pas rendu immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Partant, force est de constater que c’est à juste titre que le Président a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par le recourant de sorte que le recours doit être rejeté. 3. a) Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés forfaitairement à 300 francs (art. 48 et 61 al. 1 OELP). b) Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée qui n’en a pas sollicités. (dispositif en page suivante)Tribunal cantonal TC Page 5 de 5 la Cour arrête: I. Le recours est rejeté. Partant, la décision rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère le 13 novembre 2014 est confirmée. II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à 300 francs et seront prélevés sur l'avance de frais versée par A.________. Il n’est pas alloué de dépens. III. Communication. Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les articles 113 à 119 et 90 s. de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 16 janvier 2015/sma Le Président La Greffière .