<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil.</p><p>Objet de la révision : remplacer la procédure d'admission actuelle, coûteuse, par une disposition qui autorise que la seule durée du service civil, plus longue que le service militaire, suffise à prouver que le service militaire pose un problème de conscience aux hommes astreints au service (preuve par l'acte).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale dispose clairement que le service civil n'est pas le libre choix d'une alternative au service militaire, mais est bien une forme de remplacement de l'obligation d'effectuer un service militaire. Par conséquent, l'accès au service civil est assorti de critères sévères. Les personnes astreintes au service militaire doivent démontrer qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. C'est le critère principal. Quant à savoir si un conflit de conscience est réel ou si la personne astreinte a d'autres raisons de rejeter le service militaire, la question peut être tranchée au mieux dans le cadre d'une procédure d'admission, au cours de laquelle le requérant expose personnellement son conflit de conscience et dont tout l'entretien avec ses interlocuteurs se focalise précisément sur ce conflit de conscience. Il n'y a pas lieu de critiquer le fait que la procédure actuelle d'admission engage certaines ressources financières. Un examen sérieux des raisons qui motivent le requérant et qui leur rend justice a, en effet, son prix.</p><p>Pour ce qui est de l'introduction du système de la preuve par l'acte en vue de l'admission au service civil, les Chambres fédérales en ont débattu de manière circonstanciée lors de la dernière révision de la loi fédérale sur le service civil et l'ont finalement déclinée. Les conditions-cadres de la politique de défense de notre pays n'ont pas fondamentalement changé depuis cette révision, et il n'est donc pas nécessaire de revenir aujourd'hui sur cette question.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.