<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de conclure un accord de transit avec un pays tiers afin de pouvoir y envoyer les requérants d’asile érythréens déboutés.</p><p>Il prendra à cet effet les mesures suivantes :</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>identifier rapidement un pays tiers qui serait disposé à conclure un tel accord de transit ;</li><li>prévoir que dans un premier temps, cet accord de transit s’appliquera uniquement aux ressortissants érythréens dont la demande d’asile a été rejetée ;</li><li>s’inspirer du modèle d’accord de transit que la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold avait signé à Dakar le 8 janvier 2003.&nbsp;</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'auteure de la motion demande au Conseil fédéral d'identifier un pays tiers qui soit disposé à conclure un accord de transit avec la Suisse afin de permettre le retour des requérants d'asile érythréens déboutés. Cet accord doit prendre pour modèle l'accord de transit négocié avec le Sénégal en 2002, qui n'est jamais entré en vigueur. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'accord mentionné par l'auteure de la motion devait autoriser le transit de requérants pour une durée maximale de 72 heures. Ce laps de temps devait servir à les identifier et à leur obtenir un document d'identité auprès de la représentation consulaire de leur pays d'origine au Sénégal. Comme stipulé à l'art. 3 de l'accord, la partie contractante requérante était tenue de les réadmettre si la poursuite de leur voyage vers le pays de destination ne pouvait pas être organisée dans le délai précité.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Indépendamment de la question des accords de transit, le Conseil fédéral signale que la coopération du pays d'origine constitue toujours la condition principale pour permettre le rapatriement des requérants d'asile déboutés. Étant donné que l'Érythrée refuse catégoriquement le rapatriement sous contrainte de ses ressortissants, le transit par un pays tiers ne favoriserait pas davantage leur réadmission. Il est probable que la représentation érythréenne dans le pays tiers refuserait la demande de document d'identité. Les requérants d'asile érythréens transférés devraient par conséquent être réadmis en Suisse après l'expiration du délai de 72 heures. Une telle procédure ne servirait donc à rien, sinon à générer des coûts supplémentaires pour le retour et l'accueil (en Suisse) des personnes concernées.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La recherche d'un pays partenaire qui soit d'accord de conclure un accord de transit n'est pas envisageable sans une clause de réadmission pour le cas où le transfert vers la destination finale n'a pas lieu dans un délai donné. Quand bien même il contenait une telle clause, l'accord négocié en 2002 s'est heurté à une forte résistance politique au Sénégal et n'est par conséquent jamais entré en vigueur. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">L'opposition de l'Érythrée aux rapatriements sous contrainte ne concerne pas spécifiquement la Suisse, mais touche tous les pays européens. La coopération s'est toutefois améliorée ces dernières années au niveau technique pour ce qui est de l'identification des requérants érythréens déboutés. Le retour volontaire est possible et le nombre de ressortissants érythréens tenus de quitter le pays a légèrement diminué (278 à fin décembre 2023 contre 309 à la fin de 2022). Le nombre de demandes d'asile primaires recule depuis plusieurs années (8542 en 2015 contre 426 en 2022). Comme mentionné dans la réponse à la motion 23.4038 Minder du 21 septembre 2023, le Conseil fédéral s'efforce de renforcer la coopération avec l'Érythrée en matière de migration et de conclure un accord migratoire avec elle pour autant qu'elle soit prête à accepter les rapatriements.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.