2246 2002-2344 K Loi fédérale Projet sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi f édérale du 8 octobre 1999 sur l ’aide aux universit és2 est modifi ée comme suit: Art. 2, al. 1, let. f (nouvelle) 1 La Confédération encourage des mesures propres à: f. renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2003 2067 2 RS 414.20Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2246-2246 Page Pagina Ref. No 10 127 122 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.