<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront à tous les Suisses de l'étranger intéressés de voter par voie électronique au plus tard à l'occasion des élections nationales de 2011.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral s'est notamment exprimé comme suit dans sa réponse du 30 mai 2007 à la motion 07.3197 : "Le Conseil fédéral fait tout pour que nos compatriotes qui vivent à l'étranger et qui sont autorisés à voter puissent participer dès que possible aux essais sur le vote électronique. Il refuse toutefois de prendre des risques qui pourraient compromettre le relevé correct du verdict populaire. Il estime que le recours au procédé, pour être couronné de succès et être autre chose que de l'esbroufe, doit être précédé d'une refonte systématique et totale de l'infrastructure nécessaire. Voilà pourquoi il a, dans le message qu'il adressé aux chambres le 31 mai 2006 (FF 2006 5085), proposé à ces dernières que chaque canton concentre en un seul endroit le registre de ses électeurs domiciliés à l'étranger." Le Parlement a adopté, sans y apporter de changements, cette modification de la loi le 23 mars 2007 (FF 2007 2157). L'Organisation des Suisses de l'étranger avait approuvé le projet lors de la procédure de consultation.</p><p>L'auteur de la motion souhaite pour sa part emprunter une nouvelle voie : il s'agit de créer un registre électoral national et uniforme pour les Suisses de l'étranger dans le cadre d'un projet pilote. Les bases légales nécessaires font cependant défaut. Les créer et abroger simultanément les bases légales pour la création de registres électoraux harmonisés au niveau cantonal pour les Suisses de l'étranger - alors que ces bases viennent seulement de passer le cap du délai référendaire - prendrait, d'une part, trois ans et rendrait illusoire l'idée d'une entrée en vigueur pour les élections de l'année 2011. La solution proposée aurait, d'autre part, plus d'inconvénients que d'avantages :</p><p>Un registre électoral national s'avérerait en effet inutile pour les élections au Conseil des États - qui se déroulent presque toujours simultanément dans l'ensemble du pays, mais sont toujours organisées par les cantons - et exclurait les Suisses de l'étranger de ce scrutin. Une concentration exclusive des registres entre les mains de la Confédération aurait de facto pour conséquence, pour les Suisses de l'étranger, la perte de leurs droits politiques au niveau cantonal et communal.</p><p>La création d'un registre fédéral complémentaire parallèlement aux registres communaux mènerait en revanche à des doublons.</p><p>Le Conseil fédéral souhaite pour cette raison poursuivre sur la voie empruntée et oeuvrer, avec les cantons, à une concrétisation rapide des attentes légitimes des Suisses de l'étranger. Mais la sécurité des technologies de l'information est centrale : elle est soumise, dans le contexte international, à des risques accrus qu'il s'agit de maîtriser.</p></text>