<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. , né en 1970 à Gaza, en Palestine, est entré pour la première</p> <p class="MsoPlainText">fois en Suisse en 1994. Sa demande d'asile ayant été rejetée, il a été</p> <p class="MsoPlainText">invité à quitter le sol helvétique le 15 septembre 1996. De retour, le 11</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997, il a une seconde fois requis le droit d'asile qui lui a, à</p> <p class="MsoPlainText">nouveau, été refusé, le 10 août 1998. Arrêté le 10 juin 1998, B. a été</p> <p class="MsoPlainText">condamné, le 11 novembre 1998, par le Tribunal correctionnel du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel, à 21 mois de réclusion ainsi qu'à l'expulsion du territoire</p> <p class="MsoPlainText">suisse pour une durée de huit ans, sans sursis (mesure confirmée, sur</p> <p class="MsoPlainText">recours, par arrêt de la Cour de cassation pénale du 28.12.1998), pour</p> <p class="MsoPlainText">vols et dommages à la propriété.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 1er juillet 1999, le Département de la justice,</p> <p class="MsoPlainText">de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) a accordé au</p> <p class="MsoPlainText">prénommé la libération conditionnelle pour le 10 août 1999 avec un délai</p> <p class="MsoPlainText">d'épreuve de deux ans mais a, par contre, maintenu l'expulsion du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire suisse pour une durée de huit ans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. recourt devant le Tribunal administratif contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision en tant qu'elle maintient la mesure d'expulsion prononcée par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel. Il reproche avant tout au</p> <p class="MsoPlainText">département d'avoir fondé sa décision sur des critères en partie dénués de</p> <p class="MsoPlainText">pertinence pour déterminer si une réinsertion en Suisse était envisageable</p> <p class="MsoPlainText">et d'avoir, en outre, minimisé les attaches qu'il possède en Suisse, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir son frère, qui est prêt à l'héberger, et son amie, ressortissante</p> <p class="MsoPlainText">suisse, avec laquelle il souhaite se marier. Précisant enfin qu'il n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas exclu qu'il trouve du travail à sa sortie de prison, il conclut au</p> <p class="MsoPlainText">différé à titre d'essai de la mesure d'expulsion, sous suite de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, le département propose le rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 55 al.1 CP, le juge pourra expulser du</p> <p class="MsoPlainText">territoire tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement.</p> <p class="MsoPlainText">L'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du</p> <p class="MsoPlainText">condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai</p> <p class="MsoPlainText">(art.55 al.2 CP). Il s'agit là, comme la libération conditionnelle, d'un</p> <p class="MsoPlainText">empiétement expressément prévu par la loi sur un jugement exécutoire.</p> <p class="MsoPlainText">Comme le juge, au moment de rendre son jugement, n'est pas en mesure d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">précier comment le condamné se conduira en prison et si une libération</p> <p class="MsoPlainText">conditionnelle pourra lui être accordée, la loi donne à l'autorité d'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution la compétence de revenir sur l'expulsion si le souci de réinsérer</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé dans la société le justifie (ATF 122 IV 56, JT 1997, p.164).</p> <p class="MsoPlainText">Savoir si l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être dif-</p> <p class="MsoPlainText">férée à titre d'essai est une question d'appréciation. A l'instar du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, la Cour de céans n'intervient donc sur ce point que si</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation, si elle n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas pris en considération les éléments de décision déterminants ou si elle</p> <p class="MsoPlainText">s'est fondée sur des considérations étrangères au but de l'institution</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 116 IV 283, JT 1993 p.2; RJN 1991 p.67).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, pour que l'expulsion puisse être diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rée, il faut tout d'abord que celui qui en est l'objet ait été libéré con-</p> <p class="MsoPlainText">ditionnellement d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement, dont l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pulsion était une sanction accessoire. Tant la libération conditionnelle</p> <p class="MsoPlainText">que le différé de l'expulsion à titre d'essai sont des modalités de l'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution de la peine. Il existe donc un rapport étroit entre les motifs de</p> <p class="MsoPlainText">l'une et de l'autre de ces deux institutions. A cet égard, ce sont les</p> <p class="MsoPlainText">chances de réinsertion sociale du condamné qui sont déterminantes pour sa</p> <p class="MsoPlainText">libération conditionnelle et qui doivent être prises également en considé-</p> <p class="MsoPlainText">ration pour décider s'il se justifie de différer une expulsion à titre</p> <p class="MsoPlainText">d'essai. Si l'expulsion prononcée par le juge pénal est une peine acces-</p> <p class="MsoPlainText">soire en même temps qu'une mesure de sûreté, le but de sécurité visé n'a</p> <p class="MsoPlainText">cependant pas à être pris en considération lorsque l'expulsion est diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rée à titre d'essai (ATF 114 Ib 1, JT 1990, p.242). Ce qu'il importe de</p> <p class="MsoPlainText">rechercher, lorsque l'autorité compétente est appelée, à l'occasion d'une</p> <p class="MsoPlainText">libération conditionnelle, à décider si elle doit ou non différer l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la peine accessoire, ce sont les conditions qui en Suisse ou dans</p> <p class="MsoPlainText">le pays d'origine du condamné lui offrent les meilleures chances de réin-</p> <p class="MsoPlainText">tégration dans la société de manière à le préserver d'une récidive (ATF</p> <p class="MsoPlainText">122 IV 56, JT 1997, p.162; ATF 116 IV 283 cons.2a, JT 1993 IV 2). Si elles</p> <p class="MsoPlainText">sont plus grandes en Suisse, l'expulsion doit être différée à titre</p> <p class="MsoPlainText">d'essai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour apprécier les meilleures chances de réintégration du con-</p> <p class="MsoPlainText">damné, il faut prendre en considération sa situation personnelle, ses at-</p> <p class="MsoPlainText">taches avec la Suisse et son pays d'origine, ses conditions familiales et</p> <p class="MsoPlainText">ses possibilités de travail (ATF 116 IV 283, JT 1993, p.2; ATF 104 Ib</p> <p class="MsoPlainText">154).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le département a maintenu la mesure d'expulsion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire suisse pour une durée de huit ans prononcée par le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">correctionnel du district de Neuchâtel à l'encontre du recourant. Il a</p> <p class="MsoPlainText">notamment motivé sa position par le peu d'attaches que celui-ci possède en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse, à savoir un frère et une amie avec laquelle il dit vouloir se</p> <p class="MsoPlainText">marier, ajoutant que l'intéressé n'y exerçait au surplus aucune activité</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle et que, dans ces conditions, ses perspectives de réinser-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'apparaissaient pas supérieures dans notre pays, si bien que son</p> <p class="MsoPlainText">renvoi en Palestine - mesure au demeurant exigible puisqu'il y est retour-</p> <p class="MsoPlainText">né entre 1996 et 1997 - s'imposait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ces arguments, le recourant objecte en vain que le département</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas pris en considération sa volonté de se responsabiliser et ses</p> <p class="MsoPlainText">attaches dans la région préjugeant ainsi de son incapacité à vivre en</p> <p class="MsoPlainText">Suisse dans le respect de la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, il y a lieu de retenir que ses attaches en Suisse,</p> <p class="MsoPlainText">pays dans lequel il n'a passé qu'un peu plus de deux ans et demi en li-</p> <p class="MsoPlainText">berté, se limitent à un frère et une amie. Or ni la présence de l'un ni la</p> <p class="MsoPlainText">relation avec l'autre, qu'il n'a du reste pas épousée, ne l'ont détourné</p> <p class="MsoPlainText">de commettre des infractions. Par ailleurs, ainsi que l'a indiqué l'inti-</p> <p class="MsoPlainText">mé, B. n'a aucun lien d'ordre professionnel avec la Suisse mis à part les</p> <p class="MsoPlainText">quelques emplois temporaires qu'il a effectués lors de son premier séjour</p> <p class="MsoPlainText">dans notre pays. En Palestine, par contre, pays dans lequel il est né, il</p> <p class="MsoPlainText">y a 29 ans, où il a grandi, suivi sa scolarité puis travaillé, tout</p> <p class="MsoPlainText">d'abord comme ouvrier sur les chantiers, ensuite comme entrepreneur</p> <p class="MsoPlainText">indépendant dans le nettoyage de bâtiments, vivent sa mère, ses trois</p> <p class="MsoPlainText">autres frères et ses huit soeurs (cf. dossier du service des étranger:</p> <p class="MsoPlainText">audition du recourant au Centre d'enregistrement de Genève, le 23 février</p> <p class="MsoPlainText">1994 dans le cadre de sa demande d'asile). Entretenant ainsi avec son pays</p> <p class="MsoPlainText">d'origine des liens autrement plus étroits que ceux qu'il a tissés avec la</p> <p class="MsoPlainText">Suisse depuis 1994, force est dès lors de constater que, entouré de</p> <p class="MsoPlainText">presque toute sa famille et au milieu d'un environnement familier - dans</p> <p class="MsoPlainText">lequel il avait même réussi à se créer une position professionnelle - le</p> <p class="MsoPlainText">recourant sera mieux à même de poursuivre la vie sociale qu'il a entamée</p> <p class="MsoPlainText">avant sa venue en Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut dès lors admettre que les perspectives de réinsertion</p> <p class="MsoPlainText">sociale de l'intéressé étant meilleures en Palestine qu'en Suisse, l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant</p> <p class="MsoPlainText">de lui accorder le différé de son expulsion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté et la décision</p> <p class="MsoPlainText">entreprise confirmée. Conformément à sa pratique en la matière, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif ne perçoit pas de frais (art.47 al.4 LPJA). Vu le</p> <p class="MsoPlainText">sort de la cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens et ordonne la restitution au recourant de</p> <p class="MsoPlainText"> son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 27 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>