C our III C -223/2006 {T 0/2} A rrêt du 13 juillet 2007 C om position : Elena Avenati-C arpani (présidente du collège), R uth Beutler, Antonio Im oberdorf (président de cham bre), juges, O liver C ollaud, greffier. A ._______ et son fils B ._______, recourants, tous les deux représentés par M e Vanessa Liborio, avocate, rue François-Bellot 3, 1206 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Exception aux m esures de lim itation (art. 13 let. f O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 13 juin 2005, D ._______ et E._______ ont sollicité de l'O ffice cantonal de la population du canton de G enéve (ci-après: l'O C P -G E), l'octroi d'autorisations de séjour annuelles en faveur de A._______, ressortissante philippine née en 1972 qu'ils désiraient engager com m e aide dom estique dès le 1er septem bre 2005, et de son fils B._______, né le 24 septem bre 2003. Il ressort des pièces du dossier que le 2 octobre 1995 A._______ est entrée en Suisse pour prendre em ploi à G enève en tant dom estique auprès du deuxièm e secrétaire de la M ission perm anente de la R épublique du Yém én auprès de l'O rganisation des N ations U nies (O N U ) à G enève. C om pte tenu du statut de m em bre d'une m ission diplom atique de son em ployeur, une carte de légitim ation du D épartem ent fédéral des affaires étrangères (D FAE) a été délivrée à l'intéressée. Travaillant successivem ent pour un autre m em bre de la M ission yém énite puis pour deux fonctionnaires du Bureau international du travail (BIT) à G enève, A._______ est restée au bénéfice d'une telle carte jusqu'au 27 août 2005. N i D ._______ ni E._______ ne bénéficie d'un statut perm ettant d'engager du personnel sous couvert d'une carte de légitim ation du D FAE. En outre, la requérante, célibataire à son arrivée en Suisse, a épousé, le 13 décem bre 2001 aux Philippines, C ._______, ressortissant philippin de huit ans son aîné et em ployé d'un gouvernem ent local. Après ce m ariage, l'époux est dem euré dans son pays d'origine, tandis que leur enfant com m un né en 2003, B._______, a toujours résidé auprès de sa m ère à G enève. Selon les docum ents déposés dans le cadre de la dem ande du 13 juin 2005, C ._______ n'avait pas l'intention de rejoindre im m édiatem ent son épouse. B. Par courrier du 2 septem bre 2005, l'O C P-G E a inform é l'intéressée qu'après un exam en attentif du dossier, il était disposé à soum ettre sa requête à l'office fédéral avec un préavis favorable en vue de l'octroi d'une d'autorisation de séjour en m arge des m esures de lim itation. Le m êm e jour, l'autorité cantonale a transm is la cause à l'O D M , en lui proposant de prononcer une exem ption aux m esures de lim itation en faveur de A._______ et de son fils B._______, en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). C . Par décision du 21 septem bre 2005, l'O D M a refusé de m ettre A._______ et son fils B._______ au bénéfice d'une exception aux m esures de lim itation. L'autorité a en particulier retenu que les argum ents présentés par la requérante (séjour en Suisse depuis 1995 com m e dom estique privée au bénéfice d'une carte de légitim ation D FAE, nouvel em ploi auprès de particuliers ne bénéficiant pas du statut international, naissance d'un enfant) ne perm ettaient pas de reconnaître un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle au sens de la législation et de la pratique restrictive en la m atière. L'office fédéral a notam m ent précisé 3 qu'une carte de légitim ation du D FAE ne conférait aucun droit à un traitem ent de faveur quant à la poursuite du séjour à la fin des fonctions officielles. D . Agissant le 21 octobre 2005 par l'entrem ise de M e Vanessa Liborio, A._______ et B._______ ont adressé un recours dirigé contre la décision susm entionnée au Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP). C oncluant à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en leur faveur d'une exception aux m esures de lim itation, les recourants allèguent la très longue durée du séjour en Suisse de A._______, son indépendance financière, sa très bonne intégration sociale et professionnelle, son com portem ent irréprochable dans ce pays ainsi que les difficultés qu'aurait pour conséquences un retour forcé aux Philippines. Les intéressés se prévalent en outre de la présence de nom breux m em bres de leur fam ille en Suisse dont notam m ent trois soeurs de la recourante, deux étant m ariées à des ressortissants suisses et ayant obtenu la nationalité suisse. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa réponse du 23 décem bre 2005. D ans leur réplique du 31 janvier 2006, les recourants ont repris, pour l'essentiel, l'argum entation développée dans leur m ém oire de recours. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère: 1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'exception aux m esures de lim itation peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'étant pas recevable en raison de la m atière (art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), le Tribunal adm inistratif fédéral statue en dernière instance (art. 1 al. 2 LTAF). Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF). A._______et son fis B._______ qui sont directem ent touchés par la 4 décision entreprise, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA). 2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine les décisions qui lui sont soum ises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulem ent le grief de violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incom plète des faits pertinents, m ais aussi le m oyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal adm inistratif fédéral n'a pas seulem ent à déterm iner si la décision de l'adm inistration respecte les règles de droit, m ais égalem ent si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. AN D R É M O SER , in M O SE R /U EBE R SAX, Prozessieren vor eidgenössischen R ekurskom m issionen, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1998, ch. 2.59 ss). D ans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au m om ent où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 m ars 2003). Par ailleurs, le Tribunal adm inistratif fédéral n'est en aucun cas lié par les m otifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des argum ents des parties. 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 O LE). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton, le 2 septem bre 2005, s'agissant de l'exem ption d'un étranger des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de 5 séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I p. 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et, en cas de recours contre la décision de l'office fédéral, au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif d'une telle procédure (art. 54 PA). 3.2 L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997 I, p. 267ss).6 En outre, lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation du nom bre des étrangers, la situation des enfants ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 297s.). 4. L'art. 4 O LE soustrait notam m ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitim ation délivrée par le D FAE, dont le personnel privé au service des m em bres de m issions diplom atiques et perm anentes et de postes consulaires, des fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse ou du personnel travaillant pour ces organisations, eux-m êm es au bénéfice d'une telle carte (art. 4 al. 1 let. d O LE en relation avec l'art. 4 al. 1 let. a à let. c O LE). O r, ainsi que le précise expressém ent la disposition précitée, la soustraction au principe du contingentem ent n'est valable, et, partant, le séjour n'est autorisé, que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le D FAE, lequel ne tient pas com pte de la politique restrictive m enée par la Suisse en m atière de séjour et d'em ploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 O LE). Les personnes visées à l'art. 4 al. 1 let. a à let. d O LE ne peuvent donc ignorer que leur présence en Suisse est directem ent liée à la fonction qu'elles occupent et ainsi revêt un caractère tem poraire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'elles avaient accom pli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterm inante au regard de l'art. 13 let. f O LE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.309/2006 du 30 m ai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 293). Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE lorsque prend fin la fonction pour laquelle leur séjour – d'em blée lim itée à ce but précis – avait été autorisé, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 du 29 août 2005 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002, op. cit.). 5. En l'occurrence, A._______ et son fils sollicitent l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation afin de dem eurer à G enève où la recourante a séjourné pendant près de dix ans au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE et où elle se sent parfaitem ent intégrée. 5.1 Les pièces du dossier révèlent que l'intéressée qui n'a pas déclaré avoir de form ation particulière, a travaillé d'octobre 1995 à août 2005 à G enève com m e em ployée dom estique pour le com pte, d'abord, de m em bres de la m ission perm anente du Yém én auprès de l'O N U à G enève puis pour celui de fonctionnaires du BIT. En 2003, elle a donné naissance en Suisse au fils de son époux résidant aux Philippines et qu'elle a épousé en 2001 dans ce pays. En outre, force est de constater que A._______ est financièrem ent autonom e et que son com portem ent n'a jam ais donné lieu à la m oindre plainte. C om pte tenu des allégations avancées à cet égard et des lettres d'appui produites dans le cadre du recours, il apparaît 7 égalem ent m anifeste que l'intéressée s'est constitué un cercle d'am is et de relations dans ce pays, notam m ent au travers des relations qu'elle entretient avec les m em bres de sa fam ille résidant en Suisse. D e plus, selon le père F._______ de la paroisse catholique anglophone de G enève X._______, l'intéressée fréquente cette paroisse depuis son arrivée en Suisse et y est très bien connue. Som m e toutes, les recourants paraissent ainsi bien adaptés au m ode de vie helvétique. D e tels élém ents ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à justifier une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Il appartient dès lors au Tribunal de céans d'exam iner si le dossier fait apparaître d'autres circonstances, présentant un caractère tout à fait extraordinaire, perm ettant de soustraire les recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. supra. consid. 3.2). 5.2 A ce propos, il convient de rappeler que, venue légalem ent en Suisse en octobre 1995, A._______ a été m ise au bénéfice d'une pièce de légitim ation du D FAE et a été autorisée à séjourner en Suisse, en raison de la fonction exercée par elle auprès de m em bres de la m ission perm anente yém énite puis de fonctionnaires du BIT. L'intéressée devait ainsi savoir que sa présence et, par la suite, celle de son fils dans ce pays ne revêtaient qu'un caractère tem poraire. Enfin, depuis le dépôt de leur dem ande de régularisation, au m ois de juin 2005, les recourants dem eurent en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. O r, com m e relevé ci-dessus, les séjours sous couvert d'une carte de légitim ation du D FAE ne sauraient en principe être pris en considération (cf. supra consid. 4), pas plus que les séjours illégaux ou précaires (ATF 130 II 39 consid. 3 et 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 7 et 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005 consid. 3.2.1). Les recourants ne sauraient par conséquent se prévaloir de la durée de leur séjour en Suisse. C ela étant, il y a lieu d'exam iner si des critères d'évaluation, autres que la seule durée du séjour en Suisse, seraient de nature à faire adm ettre qu'un refus d'exem pter A._______ et son fils des m esures de lim itation placerait les intéressés dans une situation excessivem ent rigoureuse relevant d'un cas de rigueur d'extrêm e gravité. 5.3 En l'espèce, le Tribunal observe que com parée à celle de la m oyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, les recourants n'ont pas dém ontré une intégration socio-professionnelle hors du com m un. En effet, force est de constater que A._______ n'a occupé depuis son arrivée en Suisse que des em plois subalternes dans le secteur de l'économ ie dom estique. Par ailleurs, il apparaît que pendant son séjour, l'intéressée n'a pas acquis des connaissances et qualifications spécifiques qu'il lui serait im possible de m ettre à profit ailleurs qu'en Suisse. D ès lors, on ne saurait considérer qu'elle ait accom pli en Suisse une ascension professionnelle particulièrem ent rem arquable qui justifierait une exception au principe du contingentem ent (cf. W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 296), quand 8 bien m êm e ses em ployeurs se sont m ontrés entièrem ent satisfaits de ses services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ D FJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ D FJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ D FJP). Q uant aux relations de travail, d'am itié ou de voisinage que les recourants ont pu nouer pendant leur séjour en Suisse, le Tribunal adm inistratif fédéral rappelle qu'elles ne sauraient justifier, en soi, une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa). Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est aux Philippines que la recourante a vécu la plus grande partie de son existence et notam m ent les vingt-cinq prem ières années de sa vie, années qui dépassent largem ent celles qui sont décisives pour la form ation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D ans ces conditions, le Tribunal adm inistratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le territoire suisse de la recourante ait été suffisam m ent long pour la rendre totalem ent étrangère à sa patrie. D ans ce cadre là, il convient en outre de prendre en considération que son époux vit aux Philippines. Ainsi, m êm e si l'on peut adm ettre, dans une certaine m esure, que l'intéressée a perdu une partie de ses racines dans son pays d'origine à travers son séjour en Suisse, force est néanm oins de constater qu'elle bénéficie de conditions fam iliales très favorables en vue de s'y réintégrer, pouvant com pter, à tout le m oins, sur l'appui de son époux. D ans ces circonstances, la présence en Suisse des soeurs de nationalité suisse et d'une troisièm e soeur de la recourante, ne saurait constituer un argum ent déterm inant dans l'appréciation des attaches que l'intéressée s'est créées avec ce pays. 5.4 Le Tribunal n'ignore pas que les recourants se heurteraient à des inconvénients, s'ils devaient être am enés à retourner dans leur patrie. R ien ne perm et toutefois d'affirm er que ces difficultés seraient plus graves pour eux que pour n'im porte lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au term e de son séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans com m une m esure avec celle que connaissent leurs com patriotes restés sur place. C 'est le lieu de rappeler qu'une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, m ais im plique que celui-ci se trouve personnellem ent dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, com pte tenu notam m ent de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. O n ne saurait ainsi tenir com pte des circonstances générales (économ iques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensem ble de la population restée sur place, sauf si l'intéressé allègue d'im portantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une m aladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exem ple, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la 9 guerre ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre relevant en effet de la procédure d'asile, respectivem ent de l'exam en de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 et 5b/dd et la jurisprudence citée). 5.5 En ce qui concerne l'enfant B._______, il est né à G enève en 2003 et est âgé aujourd'hui de bientôt quatre ans. M êm e s'il ne connaît pas son pays d'origine aussi bien que la Suisse, il doit certainem ent être attaché à la culture et aux coutum es philippines par l'influence de sa m ère. Il n'est toutefois pas contesté qu'un retour dans son pays d'origine entraînerait assurém ent certaines difficultés. C ependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'il ne pourrait s'adapter à sa patrie; son jeune âge et la capacité d'adaptation qui en découle ne peuvent que l'aider à supporter ce changem ent (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 5.6 D ans ces conditions, après une appréciation de l'ensem ble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de prem ière instance, arrive à la conclusion que la situation des recourants ne revêt pas un caractère si extraordinaire – par rapport à celle d'autres fam illes titulaires de cartes de légitim ation du D FAE qui n'ont pas été renouvelées ou celle de m em bres de m issions diplom atiques contraints de quitter la Suisse avec leur fam ille en raison de leur affectation à un nouveau poste à l'étranger – qu'elle justifierait une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f O LE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la m atière. 6. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 septem bre 2005, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. A._______ et son fils B._______ restent assujettis aux m esures de lim itation. 3. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 23 novem bre 2005. 4. Le présent arrêt est com m uniqué: - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier * *** *** en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf O liver C ollaud D ate d'expédition: