B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-3779/2020, C-3781/2020 D é c i s i o n d e r a d i a t i o n du 8 j u i l l e t 2 0 2 1 Composition Caroline Bissegger, juge unique, Erik Erismann, greffier. Parties 1. A._______, représentée par Maître Antoine Eigenmann, 2. B._______, représentée par Maître Antoine Eigenmann, recourantes, contre Département de la santé et de l'action sociale, autorité inférieure. Objet Assurance maladie, rejet de la demande d'autorisation de facturer à la charge de l'AOS (décision du département vaudois de la santé et de l'action sociale du 22 juin 2020). C-3779/2020, C-3781/2020 Page 2 Vu la décision du Département vaudois de la santé et de l ’action sociale (ci-après : l’autorité inférieure ou le Département) du 22 juin 2020, rendue sans frais, rejetant la demande d’autorisation de facturer à charge de l’as- surance obligatoire des soins de A. (ci-après : recourante 1) en faveur de la Dre B. (ci-après : recourante 2 ; annexe 1 TAF pce 1), les recours du 24 juillet 2020 interjetés par les recourantes (recourante 1 : procédure C-3779/2020 ; recourante 2 : procédure C-3781/2020), par l’en- tremise de leur conseil, Maître Antoine Eigenmann, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal ou le TAF ; TAF pce 1 des dossiers C-3781/2020 et C-3779/2020), le paiement dans le délai imparti de l ’avance de frais de CHF 3'000. - requise de chaque recourante (pce 5 des dossiers TAF C-3781/2020 et C-3779/2020), la décision incidente du 30 octobre 2020 par laquelle la juge instructeur prononce la jonction des causes C-3781/2020 et C-3779/2020, la détermination des recourantes du 18 janvier 2021 après avoir pris con- naissance du dossier de l’autorité inférieure (TAF pce 12), l’ordonnance de la juge instructeur du 28 janvier 2021 invitant l’autorité in- férieure à déposer sa réponse en 2 exemplaires jusqu’au 1er mars 2021 et à produire, en complément du dossier de la cause transmis le 1 er octobre 2020, les pièces suivantes réunies en un bordereau et numérotées : (i) les procès-verbaux des auditions des représentants de A., (ii) l’analyse de la densité (tenant compte des taux d ’activité) de méd ecins spécialistes en psychiatrie dans le district de Lausanne, à savoir le nombre de fournisseurs de prestations en psychiatrie et psychothérapie admis à pratiquer à charge de l ’assurance obligatoire des soins dans le district de Lausanne sur 100'000 habitants, et (iii) la liste des médecins spécialistes en psychiatrie admis à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins (avec indi- cation du taux d’activité) dans le canton de Vaud (TAF pce 13), la réponse de l’autorité inférieure du 1er mars 2021, soit pour elle du méde- cin cantonal, concluant avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision en- treprise (TAF pce 15), C-3779/2020, C-3781/2020 Page 3 l’ordonnance de la juge instructeur du 12 mars 2021 (timbre postal) invitant une nouvelle fois l ’autorité inférieure à compléter jusqu ’au mardi 27 avril 2021 le dossier de la cause, notamment en produisant les procès-verbaux des auditions des représentants de A. (TAF pce 16), le courrier du 25 juin 2021 (timbre p ostal) comportant l’accord du Département et par lequel la recourante 1 a déclaré retirer son recours, étant « convenu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (TAF pce 21), le courrier du 30 juin 2021 (timbre postal) comportant l’accord du Départe- ment et par lequel la recourante 2 a déclaré retirer son recours, étant « con- venu que chaque partie supporte ses frais et dépens » (TAF pce 22), et considérant que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l ’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA rendues par les autorités citées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par des autorités cantonales, dans la mesure où d ’autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal ad- ministratif fédéral, peuvent être contestées devant ledit Tribunal, conformé- ment aux art. 33 let. i LTAF et 53 al. 1, 55a et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF et la PA, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 53 al. 2 LAMal, qu’en particulier, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) n ’est pas applicable (art. 1 al. 2 let. b LAMal ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3997/2014 du 16 décembre 2016 consid. 1.2 et les références), que par courrier daté du 25 juin 2021 (timbre postal), la recourante 1 dé- clare, sans réserve ni condition, retirer son recours susmentionné, que par courrier daté du 30 juin 2021 (timbre postal), la recourante 2 dé- clare, sans réserve ni conditions, retirer son recours susmentionné, C-3779/2020, C-3781/2020 Page 4 qu’à la suite du retrait des recours susmentionnés, la présente procédure devient sans objet, de sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une pro- cédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), que selon l’art. 63 PA, la procédure de recours est soumise à des frais de procédure, que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné- rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5, 1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que les frais de procédure peuvent cependant être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), que tel est le cas en l ’espèce, de sorte que le Tribunal renonce in casu à percevoir des frais de procédure, que, partant, il convient de restituer à chacune des recourantes l’avance de frais de CHF 3000.- qu’elles ont chacune versée, que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l ’art. 5 FITAF s ’appliquant par analogie à leur fixation (art. 15 FITAF), que les recourantes ayant purement et simplement retiré leur recours, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF), qu’il n’y a pas lieu non plus d’en allouer à l’autorité inférieure, les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ayant pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF), que les parties sont par ailleurs convenues que chacune supporte ses frais et dépens, que finalement, les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 1 et 90 a al. 2 LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral et que la présente décision est définitive, conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la disposition précitée), C-3779/2020, C-3781/2020 Page 5 le Tribunal administratif fédéral ordonne : 1. Il est pris acte du retrait des recours et les affaires C -3779/2020 et C-3781/2020 sont radiées du rôle. 2. Il n ’est pas perçu de frais de procédure. Les avances de frais de CHF 3'000.- chacune versées par les recourantes leur sont restituées. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. La présente décision est adressée : – aux recourantes (Acte judiciaire ; annexes : deux formulaires « adresse de paiement ») – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire ; annexes : retrait du recours du 25 juin 2021 [timbre postal ; TAF pce 21] ; retrait du recours du 30 juin 2021 [timbre postal ; TAF pce 22]) – à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) La juge unique : Le greffier : Caroline Bissegger Erik Erismann Expédition :