4874 2002-0849 02.042 Message concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 22 mai 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec la République de Lettonie, signée le 31 janvier 2002, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz4875 Condensé Le 31 janvier 2002, une convention en vue d’éviter les doubles impositions en ma- tière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée avec la République de Lettonie. Outre l’élimination des doubles impositions, la présente convention offre également une certaine protection institutionnelle dans le domaine fiscal aux personnes qui ont des relations à cet égard avec les deux Etats, et plus particulièrement aux entrepri- ses qui procèdent à des investissements. Elle favorise les nouveaux investissements et garantit en outre que les entreprises suisses ne subiront pas de désavantages fis- caux par rapport à leurs concurrentes d’autres Etats. La convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Lors de la procédure de consultation, les cantons et les milieux économiques inté- ressés ont approuvé la conclusion de cette convention.4876 Message 1 Historique Après l’éclatement de l ’Union soviétique, la Lettonie a retrouv é son ind épendance en tant qu’Etat souverain en 1991. La Lettonie rev êt la forme d’une démocratie par- lementaire dont la population atteint 2,4 millions d ’habitants. Elle est membre de nombreuses organisations et institutions internationales, notamment de l ’ONU, de la CEE/ONU, de l ’OMC, du Conseil de l ’Europe, des institutions de Bretton Woods (Banque Mondiale et FMI) et participe à l ’accord de libre- échange entre les Etats baltes. Depuis février 2000, elle négocie son adhésion à l’UE. Le commerce entre la Suisse et la Lettonie se d éveloppe tant du point de vue des importations que des exportations. Depuis 1997, l ’accord de libre échange (AELE) est applicable aux relations bilat érales. La balance commerciale est fortement exc é- dentaire en faveur de la Suisse. D ’après les donn ées du Minist ère letton de l’économie, avec 43,7 millions de USD à la fin de l ’an 2000, la Suisse se pla çait au 11e rang par rapport à l’ensemble des investissements étrangers. Les négociations en vue de la conclusion d’une convention de double imposition ont en lieu en commun avec les deux autres Etats baltes, l’Estonie et la Lituanie, en trois rondes de négociations, du 16 au 19 juin 1997, du 12 au 15 janvier 1999 et du 26 au 30 mars 2001, et se sont conclues par le paraphe d’un projet de convention. Après que les cantons et les milieux économiques intéressés eurent d éclaré approu- ver sa conclusion, la présente convention a été signée à Berne le 31 janvier 2002. 2 Commentaire des dispositions de la convention Le projet de convention de double imposition suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Mod èle de convention de l ’Organisation de Coop ération et de D éveloppement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s’écartent de ce mod èle ou de cette pratique et à signaler les caract éristiques essen- tielles de la convention. Art. 2 Impôts visés Le champ d ’application de la convention s ’étend aux imp ôts sur le revenu et sur la fortune. Conformément à la pratique conventionnelle suisse, l ’impôt anticipé sur les gains de loterie est exclu du champ d’application de la convention. Art. 3 Définitions générales Le droit national letton pr évoit l ’imposition d ’un grand nombre d ’activités de re- cherche et d ’extraction de ressources naturelles sur le socle continental sous la no- tion d ’établissements stables. Etant donn é que la r églementation ordinaire concernant les établissements stables aurait eu des effets unilat éraux en faveur de la Lettonie, on a convenu de limiter le champ d ’application territorial de la convention4877 à la terre ferme et aux eaux territoriales en excluant le socle continental. Cette solu- tion pourrait certes dans certains cas conduire à une double imposition; il faut ce- pendant accepter cet inconvénient si on veut éviter des concessions unilatérales de la Suisse et par-là même des effets préjudiciels défavorables. C’est pourquoi une disposition du protocole pr écise que le terme «Lettonie» ne comprend pas les zones adjacentes aux eaux territoriales sur lesquelles la Lettonie peut exercer sa souverainet é, conform ément à son droit national et au droit inter- ntional, sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles. Art. 4 Résident Pour les personnes morales, le lieu du si ège ou de la direction d étermine la r ési- dence. Dès que la Lettonie aura pass é à la notion de si ège de direction effective, ce critère aura la priorit é, selon une disposition du protocole, en cas de double résidence de personnes autres que les personnes physiques. Art. 5 Etablissement stable Les chantiers de construction ou de montage, les installations ou les activit és de surveillance li ées à ces chantiers constituent un établissement stable si leur dur ée dépasse neuf mois. Art. 6 Revenus immobiliers Une disposition du protocole pr écise que les revenus provenant de soci étés anony- mes de locataires ou d ’autres sociétés semblables, qui ont investi dans l ’immobilier et qui donnent à leurs associés un droit de jouissance sur des biens immobiliers, sont considérés comme des revenus immobiliers. Art. 7 Bénéfices des entreprises La convention suit le principe fixé dans le Modèle de convention de l’OCDE d’après lequel l’imposition des bénéfices d’un établissement stable ne peut porter que sur les bénéfices qui lui sont imputables. Une disposition du protocole limite pour les établissements stables la d éductibilité des d épenses à celles qui ont un rapport direct avec l ’activité de l ’établissement stable. Art. 10 Dividendes Pour les participations, l ’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % lorsque la participation est d ’au moins 20 % du capital de la soci été qui verse les dividendes. Dans tous les autres cas, il est de 15 % au plus. Art. 11 Intérêts L’impôt à la source sur les intérêts est limité d’une manière générale à 10 %. D’après la convention, les int érêts sur les titres des Etats, les int érêts versés à des institutions étatiques ou à la Banque centrale de l ’autre Etat, les int érêts des pr êts4878 garantis par l ’Etat ainsi que les int érêts sur les ventes à crédit entre des entreprises indépendantes sont exonérés de l’impôt à la source. Le protocole contient une clause de la nation la plus favoris ée avec effets automati- ques, pour les cas o ù la Lettonie accorderait des conditions plus favorables à n’importe quel autre Etat membre de l ’OCDE, notamment pour ce qui est des int é- rêts bancaires, des int érêts sur les ventes à crédit entre entreprises associ ées, ou si elle octroyait des taux d’imposition à la source plus bas. Art. 12 Redevances L’impôt à la source sur les redevances est limité d’une manière générale à 10 %. L’impôt à la source sur les redevances de leasing ne peut être supérieur à 5 %. Le protocole contient également pour les redevances une clause de la nation la plus favorisée avec effets automatiques, pour les cas o ù la Lettonie accorderait des con- ditions plus favorables à n’importe quel autre Etat membre de l’OCDE. Il mentionne expressément les modifications de la d éfinition conventionnelle du terme «redevan- ces», les exceptions pour certaines redevances ainsi que les taux d ’imposition à la source plus bas. Art. 13 Gains en capital La convention pr évoit un droit d ’imposer de l ’Etat du lieu de situation en cas d’aliénation de parts à une société immobilière. Art. 14 Professions indépendantes Le résident d ’un Etat qui s éjourne dans l ’autre Etat pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois y est également assujetti à l’impôt sur les revenus de sa profession indépendante. Art. 17 Artistes et sportifs Afin d’éviter des abus, les revenus encaiss és par des personnes autres que l ’artiste ou le sportif sont également imposables dans l ’Etat du lieu d ’exercice, dans la me- sure où l’artiste ou le sportif participe directement ou indirectement à ces revenus. Le droit d’imposer de l’Etat du lieu d ’exercice est exclu si les revenus concern és de l’artiste ou du sportif proviennent dans une large mesure de subventions de l ’un ou de l’autre Etat contractant. Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, la convention institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 23 Elimination des doubles impositions La Lettonie applique la m éthode de l ’imputation pour éliminer les doubles imposi- tions.4879 La Suisse applique, comme d’habitude, la méthode de l’exonération avec réserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire d ’impôt pour les dividendes, les intérêts et les redevances. En outre, il est convenu que les entreprises suisses b énéfi- cient du même dégrèvement pour les dividendes de source lettone que pour les divi- dendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s ’étend à tous les imp ôts des Etats contractants, sans égard au champ d’application de la convention. Art. 26 Echange de renseignements La clause qui figure dans la convention correspond à celles qui ont été convenues avec d’autres Etats de l’Europe de l’Est. L’échange de renseignements est limité aux informations nécessaires à la bonne ex écution de la convention. Les renseignements fournis ne peuvent être utilisés que pour la fixation et la perception des imp ôts visés par la convention. L ’échange de renseignements concernant des secrets commer- ciaux, d’affaires, bancaires, industriels ou professionnels est exclu. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Cette clause correspond à la pratique conventionnelle suisse qui pr évoit une clause plus détaillée que celle du Modèle de convention de l’OCDE. Art. 28 Entrée en vigueur Les dispositions de la convention sont applicables à partir du d ébut de l ’année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de notification mutuelle s’est achevée. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes r ésultent du remboursement partiel de l ’impôt anticipé et de l ’imputation des imp ôts à la source pr élevés par la République de Lettonie sur les dividendes, les int érêts et les redevances en vertu des art. 10, 11 et 12. Le manque à gagner résultant du remboursement partiel de l ’impôt anticipé à des résidents de la R épublique de Lettonie ne devrait pas être très impor- tant. L’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l ’ordonnance du Conseil fédéral du 22 août 1967 n’entraînera également qu’une légère diminution des recettes fisca- les suisses. Ces pertes de recettes fiscales, dont l ’ampleur ne peut être chiffrée faute de statistiques appropriées, seront en partie compensées par le fait que, désormais, le montant brut des revenus provenant de la R épublique de Lettonie sera imposable en Suisse, alors qu’il fallait admettre jusqu’ici la déduction de l’impôt à la source letton de la base de calcul. La pr ésente convention entra îne des am éliorations et all égements importants par rapport à la situation actuelle sans relation conventionnelle. On peut s ’attendre à ce que la convention contribue à promouvoir de nouveaux investissements directs suis-4880 ses en République de Lettonie et qu ’elle influencera positivement le d éveloppement économique du pays. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approu- vé la conclusion de la pr ésente convention lors de la proc édure de consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions en vue d ’éviter les doubles impositions sont conclues avant tout dans l’intérêt des contribuables et que, de manière générale, elles favorisent la coopération économique, ce qui constitue l’un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité La présente convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution fédérale, qui attribue à la Conf édération la comp étence en mati ère d ’affaires étrangères. L ’Assemblée fédérale est compétente pour approuver la convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, de la Constitution. La convention est conclue pour une dur ée indéterminée, mais peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un pr éavis de six mois. Elle ne prévoit ni l’adhésion à une organisation internationale ni n’entraîne une uniformisation multilat érale du droit. L ’arrêté f édéral n ’est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l’article 141, al. 1, let. d, de la Constitution. 5 Conclusions La pr ésente convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et est conforme à la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des imp ôts lettons. De façon plus générale, elle devrait favoriser le d éveloppement ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République de Lettonie.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.042 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4874-4880 Page Pagina Ref. No 10 126 506 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.