{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-03-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2019-0243_2020-03-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180597&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d09904684879212537f66c9a4e5768a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2019.0243"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2020 PE.2019.0243"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ et B.________ /Service de l'emploi Contr\u00f4le du march\u00e9 du travail, Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SDE de prolonger l'autorisation de s\u00e9jour et de travail d'un ressortissant vietnamien, engag\u00e9 en qualit\u00e9 de cuisinier sp\u00e9cialis\u00e9 dans un restaurant proposant \u00e0 sa client\u00e8le de la cuisine extr\u00eame-orientale, au motif que ce dernier ne disposait pas des connaissances linguistiques requises par les Directives du SEM.\rD\u00e8s l'instant o\u00f9 il s'agit, pour les cuisiniers sp\u00e9cialis\u00e9s, d'un crit\u00e8re d'int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail, le SDE \u00e9tait comp\u00e9tent pour se prononcer sur les connaissances linguistiques du recourant. Il convient toutefois de ne pas se montrer trop strict avec ce crit\u00e8re, du moment que le fait de faire d\u00e9pendre l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour de connaissances linguistiques \u00e9quivalant au niveau A2 constitue une exigence accrue et qu'elle est d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, puisqu'elle ne repose que sur les Directives du SEM. \rIn casu, l'indication par le SEM que l'autorisation du recourant pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre prolong\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, il d\u00e9montre avoir atteint le niveau de fran\u00e7ais \"requis\", sans autre pr\u00e9cision, \u00e9quivaut \u00e0 un avertissement, le niveau de connaissances linguistiques A2 n'ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9. Annulation de la d\u00e9cision et renvoi de la cause au SDE pour qu'il accorde une autorisation pr\u00e9alable en vue de l'octroi au recourant d'une nouvelle autorisation de s\u00e9jour et de travail d'une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e, en l'avertissant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette prolongation, ses connaissances de la langue fran\u00e7aise devront \u00e9quivaloir en principe au niveau A2 pour qu\u2019il puisse pr\u00e9tendre au renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour et \u00e0 la poursuite de son s\u00e9jour en Suisse."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:49:35", "Checksum": "370e8a0c73f03a2cf5565c1885b93961"}