29. September 1986 N 1191 Fragestunde #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 29. September 1986, Nachmittag Lundi 29 septembre 1986, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bandi Mitteilung - Communication Präsident: Gestern haben 34 Prozent der Schweizer Stimm- berechtigten alle vier ihnen unterbreiteten Vorlagen verwor- fen. Gestatten Sie mir dazu lediglich drei Feststellungen. In weiten Kreisen wird bedauert, dass es bei der Abstim- mung über die Kulturinitiative und den Gegenvorschlag zu einem doppelten Nein gekommen ist. Es besteht aber weit- gehend Konsens darüber, dass der Bund auch künftighin seinen angemessenen Anteil an der Kulturförderung leisten solle. Dass der von der Bundesversammlung verabschiedete Gegenvorschlag zur Kulturinitiative sowie der Zuckerbe- schluss vom Volk nicht angenommen wurden, wird im Stän- derat wohl noch in dieser Session, im Nationalrat in den kommenden Sessionen zur Sprache kommen, nämlich bei der Behandlung der Frage des doppelten Ja bei Abstimmun- gen über Volksinitiativen mit Gegenvorschlag und bei der Revision des Landwirtschaftsgesetzes. Schliesslich muss uns Parlamentariern auch die miserable Stimmbeteiligung zu denken geben. Nur ungefähr jeder dritte Schweizer Stimmbürger bemühte sich an die Urne. Es gilt, die Gründe für die Stimmabstinenz und für die Verwei- gerung erneut gründlich zu erforschen und unser politi- sches Handeln entsprechend zu überprüfen. #ST# Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Müller-Meilen. Massnahmen gegen Sambia Mesures contre la Zambie Welche Demarchen und welche aussen-, entwicklungs- und handelspolitischen Massnahmen hat die Schweiz gegen Sambia nach der grundlosen Verhaftung und Folterung schweizerischer Touristen ergriffen? M. Aubert, conseiller fédéral: Comme vous le savez, en 1979, nous avons conclu, avec l'Autriche, une convention consulaire aux termes de laquelle les intérêts consulaires suisses en Zambie sont assumés par l'Autriche. C'est donc la représentation autrichienne à Lusaka qui est intervenue en faveur de nos compatriotes aussitôt qu'elle a été infor- mée de leur arrestation. Je rappelle que l'enlèvement de ces citoyens suisses a eu lieu le 25 juillet. Constatant qu'il y avait violation de la convention de Vienne sur les relations consulaires, la représentation autrichienne a protesté auprès des autorités de la Zambie. L'accord en question s'avère efficace. Notre ambassadeur à Harare, au Zimbabwe, M. Troendlé, qui est aussi accrédité en Zambie, s'est déplacé à Lusaka, dans sa voiture personnelle, pour entreprendre une pre- mière démarche de protestation officielle auprès du minis- tère des affaires étrangères, et cela le 14 août. Notre ambas- sadeur s'est alors élevé avec vigueur contre le mauvais traitement et les sévices corporels qui ont été infligés aux cinq touristes suisses et à la touriste autrichienne. Par la suite, M. Troendlé a également protesté contre le refus des instances responsables zambiennes de les laisser s'adresser à l'ambassade d'Autriche à Lusaka, et cela en violation de la Convention de Vienne. Enfin, le 19 août, notre ambassadeur a fait parvenir une lettre de protestation au président Kaunda, rappelant les éléments mentionnés ci-dessus. A l'occasion du Sommet du Mouvement des non-alignés à Harare, au Zimbabwe, le chef de la délégation suisse, l'am- bassadeur Franz Muheim, est intervenu le 3 septembre auprès du président de la Zambie au sujet de cet incident. M. Kaunda a exprimé à notre ambassadeur, d'une manière formelle, ses profonds regrets et il lui a donné l'assurance que la sécurité et l'intégrité physiques des touristes étran- gers se rendant dans son pays, seront respectées. Le Département fédéral des affaires étrangères maintient toutefois son avertissement et ses recommandations aux touristes d'annoncer leurs voyages au préalable à la repré- sentation autrichienne à Lusaka ainsi qu'à l'ambassade de Suisse à Harare. Les échanges économiques entre la Suisse et la Zambie étant pratiquement inexistants, des mesures de rétorsion seraient sans objet dans ce domaine. Frage 2: Martignoni. Auf den Philippinen entführter Schweizer Ressortissant suisse enlevé aux Philippines Seit mehr als zwei Monaten befindet sich der Schweizer Hans Künzli auf den Philippinen in der Hand von Entführern. Liegen tiefere, in der Person des Entführten liegende Gründe vor, dass der Bundesrat in seinen Bemühungen um die Freilassung eher eine zurückhaltende Linie verfolgt? M. Aubert, conseiller fédéral: Dès que la nouvelle de l'enlè- vement, le 19 juillet, de notre compatriote Hans Künzli, a été connue, le Département fédéral des affaires étrangères, aussi bien par le canal de notre ambassade à Manille, que par la voie des services compétents de la centrale à Berne, a tout mis en oeuvre pour obtenir la libération de M. Künzli. Vous n'ignorez pas que la Suisse a pour politique de ne pas se prêter aux manoeuvres de chantage sur les personnes et ne verse donc pas de rançon. Il ne lui en incombe pas moins de tout mettre en oeuvre pour porter secours et assistance à nos concitoyens en péril; cela va de soi. C'est d'ailleurs ce à quoi s'est employé le département en faveur de M. Künzli, soit en ménageant des contacts à tous les niveaux, en vue d'amener les ravisseurs à la raison, soit en servant d'inter- médiaire entre la famille de la victime et les autorités ou milieux philippins concernés, ou encore en assurant l'ache- minement de médicaments pour notre compatriote. Le choix des méthodes et moyens pour mener à bien ces tâches est une question requérant la plus grande discrétion. Tout ce qui a été entrepris par le Département fédéral des affaires étrangères à ce jour l'a été en étroite collaboration avec le représentant légal de M. Künzli, lui-même en contact permanent avec la famille. L'extrême complexité de la situation locale, eu égard au contrôle disputé de la région où notre compatriote a été pris en otage et la publicité donnée à l'affaire par certaines instances ont porté préjudice à des tractations dont on aurait pu espérer qu'elles aboutissent. Le Département fédéral des affaires étrangères n'en conti- nuera pas moins, avec la discrétion qui s'impose, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir le retour de M. Künzli sain et sauf dans les meilleurs délais possible. Frage 3: Keller. Konferenz für Vertrauens- und sicherheitsbildende Massnahmen und Abrüstung in Europa. KVAE Conférence sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe (CDE) Der Schweizer Delegationsleiter hat in der Abschluss-Sit- zung eine interpretative Stellungnahme des Bundesrates zum Schlussdokument abgegeben. Diese erklärt die einschlägigen Bestimmungen als nicht anwendbar, soweit sie sich auf schweizerische Mobilmachungsübungen, Teil- und Generalmobilmachungen beziehen.Heure des questions 1192 N 29 septembre 1986 Die Schweiz blieb mit dieser Stellungnahme isoliert, gleich- wohl stimmte der Delegationsleiter im Auftrag des Bundes- rates dem Schlussdokument zu. Frage: Ist dieser Widerspruch harmlos? Wenn nein, was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um das Verständnis der Teilnehmerstaaten für die schweizerische Position zu er- langen ? M. Aubert, conseiller fédéral: La déclaration interprétative que la Suisse a faite en relation avec le document final de Stockholm était nécessaire en raison du système de milice que connaît notre armée et du caractère particulier que revêtent, dans ces conditions, la mobilisation ou les exer- cices de mobilisation. En effet, nous avons demandé que soient soustraits à ces contrôles les exercices de mobilisation, la mobilisation générale ou la mobilisation partielle de notre armée. Le fait d'avoir fait une telle déclaration sur ce sujet souligne ce caractère particulier de notre armée de milice et n'est pas une marque d'isolement. Dix autres déclarations interpréta- tives ont été faites par d'autres pays sur des sujets qui les concernaient. Plusieurs délégations et chancelleries nous ont, par ailleurs, fait part de la compréhension qu'elles avaient pour notre déclaration interprétative. Une fois donnée notre interprétation de ce point particulier du document final, rien n'empêchait plus notre délégation d'en approuver le texte. Il n'y a donc là aucune contradic- tion, bien au contraire. Frage 4: Spalti. Schadenersatzforderungen im Zusammenhang mit Tschernobyl Tchernobyl. Requêtes en dommages-intérêts Ist anlässlich der Reise von Bundesrat Aubert nach Moskau auch die Regelung von allfälligen Schadenersatzforderun- gen der Schweiz gegenüber der Sowjetunion angesprochen worden? Wie war die Reaktion der Sowjetunion? M. Aubert, conseiller fédéral: II va sans dire que, lors des entretiens que j'ai eus avec mon homologue, M. Chevard- nadze, ministre des affaires étrangères de l'Union soviéti- que, le grave accident de la centrale nucléaire de Tcherno- byl a été longuement évoqué. Il était alors prématuré de parler de prétentions éventuelles en dommages-intérêts. En effet, le gouvernement de l'Union soviétique, au début tout au moins, a tardé à fournir les informations circonstan- ciées nécessaires. Par la suite, il a présenté un rapport très détaillé à l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, sur ce qui s'est passé à Tchernobyl. Nous avions été, on s'en souviendra, parmi les premiers Etats à exiger de la part du gouvernement soviétique des informations complé- mentaires. Le Conseil fédéral a chargé les départements concernés de procéder à un examen approfondi des éven- tuelles suites juridiques de l'accident survenu à Tchernobyl. A cet effet, il est de la première importance de connaître et d'analyser les circonstances exactes de la catastrophe. Cet examen englobera tout naturellement le rapport soviétique adressé à la Agence internationale de l'Energie atomique que je viens de citer. Lors de nos entretiens à Moscou, nous avons souligné, mon collègue soviétique et moi-même, la nécessité d'un renfor- cement de la collaboration internationale pour empêcher que de telles catastrophes ne se reproduisent et le cas échéant pour en pallier les effets immédiatement. Dernière- ment encore, à la Conférence ministérielle de I'AIEA à Vienne, le 25 septembre dernier, M. Schlumpf insistait per- sonnellement sur la nécessité de régler les problèmes de responsabilité lors de tels accidents, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui encore. Spalti: Ich hätte eine Anschlussfrage. Es war natürlich-wie zu erwarten - eine sehr sibyllinische Antwort, die Sie uns erteilt haben. Darf ich konkret werden und Sie fragen: Sind Sie bereit - nachdem alle Ursachen und Gründe dieses Unfalls endlich vorliegen werden -, die Frage der Schaden- ansprüche an die Sowjetunion dort diplomatisch aufs Tapet zu bringen? M. Aubert, conseiller fédéral: Oui Monsieur Spalti, nous sommes prêts à le faire. Nous avons demandé au départe- ment compétent non seulement une étude juridique appro- fondie, mais encore une étude quant aux faits et aux causes de cette catastrophe. Lorsque nous serons en possession de tous ces éléments, nous interviendrons. Je crois d'ailleurs que vous aurez un assez long débat sur Tchernobyl pour poser encore à M. Schlumpf toutes les questions souhaita- bles à ce sujet. Question 5: Robbiani. Militärspital Novaggio Hôpital militaire de Novaggio A l'heure où est envisagée la décentralisation des offices et des établissements fédéraux - mesure qui, si j'en crois certaines indiscrétions, ne devrait pas concerner le Tessin - il est question de fermer ou de restructurer l'hôpital militaire de Novaggio. Quelles sont les intentions réelles du gouver- nement en ce qui concerne cet établissement, qui assume les soins et la rééducation tombant sous le coup de l'assu- rance militaire et emploie 73 personnes, constituant ainsi l'un des principaux établissements du Malcantone? Bundespräsident Egli: Herr Robbiani, weder im Bundesrat noch in meinem Departement bestand je die Absicht, das Militärspital in Novaggio aufzuheben. Anlässlich eines per- sönlichen Besuches in diesem Sommer konnte ich mich von der Nützlichkeit dieser Anstalt überzeugen. Hingegen ist uns bekannt, dass sich die Finanzdelegation der Räte schon seit längerer Zeit mit der Frage der eventuel- len Aufhebung dieses Spitals abgibt. Ich konnte auch fest- stellen, dass in Novaggio diese Tatsache beunruhigt und sich natürlich nicht sehr motivierend auf die Mitarbeiter in diesem Spital auswirkt. An einer baldigen Lösung sind wir interessiert. Frage 6: Ruf-Bern. Lärmschutzverordnung. Inkraftsetzung Protection contre le bruit. Mise en vigueur de l'ordonnance Auf welchen Zeitpunkt hin gedenkt der Bundesrat die neue Lärmschutzverordnung in Kraft zu setzen ? Bundespräsident Egli: Mit der Inkraftsetzung kann voraus- sichtlich im Frühjahr 1987 gerechnet werden. Frage 7: Neukomm. Wiederverwertung von Batterien. Lenkungsab- gaben Récupération des piles usagées. Taxes d'orientation Die Probleme mit dem Sondermüll zeigen, dass Massnah- men an der Quelle nach dem Verursacherprinzip sinnvoll und unerlässlich sind. Wie sieht der Zeitplan des Bundesra- tes aus, Lenkungsabgaben auf bestimmten umweltbelasten- den Produkten, wie zum Beispiel Batterien, einzuführen, um die Wiederverwertung zu finanzieren und damit zu fördern ? Bundespräsident Egli: Wir sind daran, ein System zu studie- ren, gemäss welchem gebrauchte Batterien auf Kosten des Verbrauchers - also des Konsumenten - entsorgt werden müssen. Wir gehen aber mit dem Fragesteller einig, dass im Umweltschutz ganz allgemein ein System gefunden werden sollte, nach welchem, gestützt auf Lenkungsabgaben, man den Verursacher belasten würde. Solche Studien sind im Gang, sie sind aber reichlich komplex. Wir werden Ihnen zu gegebener Zeit einen Bericht erstatten. Ich wäre aber nicht in der Lage, Ihnen heute schon zuverlässige Zusicherungen über den Zeitpunkt abzugeben.29. September 1986 N 1193 Fragestunde Frage 8: Weber Monika. Lebensmittelgesetz. Revision Loi sur les denrées alimentaires. Révision Das Lebensmittelgesetz stammt aus dem Jahre 1905. Seit Jahren diskutiert man über eine dringend notwendige Revi- sion. Weshalb herrscht zur Zeit absolute Funkstille? Bundespräsident Egli: Die Arbeiten um das Lebensmittelge- setz sind nicht stillgestanden. Wir sind daran, jetzt die sehr umfangreichen Vernehmlassungen auszuarbeiten. Sie sind nicht nur sehr umfangreich, sondern vor allem auch sehr kontradiktorisch ausgefallen. Der Bundesrat hat eben heute einen Grundsatzbeschluss zur Fleischkontrolle gefassst. Sie können also demnächst damit rechnen, dass wir Ihnen einen Entwurf der neuen Vorlage unterbreiten. Frau Weber Monika: Ich möchte Ihnen für die Antwort herzlich danken. Eine kleine Zusatzfrage: Wenn der Bundes- rat heute in dieser «Fleischsache» entschieden hat, heisst das dann, dass auch der Streit zwischen den beiden Aem- tern, der eigentlich alles gelähmt hat, beigelegt ist? Bundespräsident Egli: Wenn heute eine Grundsatzfrage entschieden worden ist, ist damit der Text des Gesetzes noch nicht festgelegt. Frage 9:. Rechsteiner. Stopp der Ausschaffungen nach Chile Arrêt des expulsions vers le Chili Nach der Verhängung des Ausnahmezustandes sind die Verhältnisse in Chile äusserst prekär geworden. Verhaftun- gen, Razzien, Morde paramilitärischer Organisationen an Menschen, die der oppositionellen Haltung und des Einsat- zes für Menschenrechte verdächtigt werden, sind an der Tagesordnung. Ich frage den Bundesrat, ob er nicht auch die Auffassung vertritt, dass sich bei der gegenwärtigen Situation Rück- schaffungen nach Chile nicht verantworten lassen ? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat verfolgt die Lageentwick- lung in Chile kontinuierlich, wie er dies generell bei allen Herkunftsländern von Asylbewerbern tut. Angesichts der jüngsten Ereignisse in Chile hat das Justiz- und Polizeidepartement bereits eine Ueberprüfung der Lagebeurteilung angeordnet. Sie soll aufzeigen, mit wel- chen Konsequenzen heimkehrende chilenische Flüchtlinge und abgewiesene Asylbewerber zu rechnen haben. Es ist nicht vorgesehen, einen generellen Ausschaffungsstopp für abgewiesene Asylbewerber einzuführen, sondern die Zumutbarkeit von Rückreisen nach wie vor im Einzelfall zu prüfen. Bis zum Zeitpunkt der Auswertung aller Informatio- nen drängen sich im Moment keine weiteren Sofortmass- nahmen auf. Frage 10: Ruf-Bern. Terrorismus. Einführung der Visumspflicht Ruf-Berne. Lutte contre le terrorisme. Extension du régime du visa Ist der Bundesrat bereit, im Sinne einer vorbeugenden Massnahme gegen den internationalen Terrorismus, für die Schweiz eine ähnlich umfassende Visumspflicht wie jene in Frankreich einzuführen - dies nicht zuletzt, um der Gefahr zu begegnen, dass an der französischen Grenze Abgewie- sene vermehrt in die Schweiz eindringen, wodurch unser Land zunehmend mehr zum internationalen Terroristen- Drehplatz und -Schlupfnest werden bzw. die Zahl der Asyl- bewerber wieder zunehmen kann ? Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat wird durch die zuständi- gen Abwehrorgane über bedeutsame Entwicklungen in der terroristischen Bedrohung orientiert und trifft die je nach Lage erforderlichen und zweckmässigen Massnahmen. Er hat eine selektive Verstärkung der Visumspflicht als Mittel der Terrorismusbekämpfung bereits geprüft, für den Moment aber nicht als erforderlich betrachtet. Die zur Zeit Frankreich heimsuchende Terrorwelle und die von unserem Nachbarland eingeführte Visumspflicht haben bisher im Bereich der terroristischen Bedrohung keine erkennbaren Auswirkungen auf die Schweiz gezeitigt. Durch das blutige Terrorgeschehen im nahen Frankreich und die im Anschluss daran von unserem Nachbarland getroffenen Massnahmen sind unsere Polizeidienste, die Sicherheitsorgane unserer Flughäfen und die Grenzwacht und Zolldienste hingegen stark sensibilisiert worden. Der Bundesrat ist jederzeit bereit, je nach Lageentwicklung eine Verschärfung der Visumspflicht für die Schweiz neu zu prüfen. Er wird indessen nie die Terrorbedrohung als Vorwand nehmen, um mittels Verschärfung der Visumspflicht Asylbe- werber von unserem Land fernzuhalten. Question 11: Jaggi. Weitergabe der Adressen von Motorfahrzeughal- tern Adresses des propriétaires de véhicules à moteur. Trans- mission Récemment, la Division motorisation de l'Office fédéral des troupes de transport a transmis, à titre onéreux semble-t-il, les extraits du fichier MOTIFS, les adresses de propriétaires de véhicules à moteur de certaines marques à des importa- teurs d'automobiles. La transmission de telles données, en principe réservées à la réquisition des véhicules à moteur, à l'Office fédéral de statistique et à l'Administration des douanes, pose diverses questions auxquelles le Conseil fédéral est prié de répondre: Qui a pris l'initiative de l'opéra- tion? Est-elle compatible avec les Directives du 16 mars 1981 par le traitement des données personnelles dans l'ad- ministration fédérale? Et avec les législations cantonales (Genève, Vaud p. ex.) auxquelles les bureaux d'adresses sont soumis? L'opération sera-t-elle répétée? Si oui, sur quelle base légale, à quelle fréquence et à quelles condi- tions ? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'Office fédéral des troupes de transport dispose d'une liste des véhicules réqui- sitionnables. Selon les prescriptions en vigueur, il peut en transmettre les données, pour autant que cela aille «dans l'intérêt de la personne en cause» et que «les circonstances permettent de présumer qu'elle donnerait son accord.» En réalité, jusqu'à maintenant, on n'a communiqué ces données aux importateurs que lorsque tel ou tel défaut technique avait été observé sur un certain type de véhicule et que, pour y remédier de manière systématique, il était nécessaire que ces importateurs puissent intervenir. Des précisions ont été données pour qu'ils n'utilisent ces indica- tions que dans ce dessein. D'autre part, le Département fédéral de justice et police a fixé que le détenteur d'un véhicule se procure dorénavant une fiche d'entretien de son système anti-pollution auprès du représentant de la marque en Suisse. Dès lors, précisé- ment en janvier 1986, la procédure suivie jusqu'ici en ce qui concerne ces défauts techniques a été étendue au contrôle anti-pollution, là aussi dans un dessein d'efficacité. Mais nous avons précisé aux importateurs que seule cette finalité pouvait être retenue par eux et qu'il s'agissait d'un service que la Confédération leur fournissait contre remboursement de ses frais. Vingt et un exportateurs ont demandé cette information. Trois d'entre eux ont admis ensuite qu'ils s'étaient écartés de la règle en transmettant tout ou partie de ces adresses à leurs agents généraux, lesquels en ont pro- fité pour ajouter de la publicité à leur envoi. Ces importa- teurs ont été vertement tancés par le Directeur de l'Office fédéral des troupes de transport quia indiqué qu'il serait mis fin à ces pratiques ou que la régularité des comportements serait soumise à un contrôle absolu. Entre-temps, certains offices cantonaux - je pense à l'admi- nistration cantonale vaudoise en particulier - ont, de sur- croît, attiré notre attention sur le fait que les dispositions cantonales sur la communication des données qui les régis-Heure des questions 1194 N 29 septembre 1986 sent étant plus sévères que les normes de la Confédération, il y avait contradiction. Nous étudions actuellement la possi- bilité d'éviter cette contradiction entre les normes fédérales et les normes cantonales. Nous espérons arriver à une parfaite coordination entre les offices cantonaux et l'Office fédéral. Frage 12: Müller-Meilen. Zollamt Basel. Autobahnvignette Douane de Bàie. Vignette autoroutière Die sogenannte «Vignetten-Falle» beim Zollamt Basel ist zu Recht für viele betroffene Ausländer und auch Schweizer ein Aergernis und schadet deshalb dem Ansehen unseres Landes; wäre es nicht möglich, die Vignettenpflicht auf diesem kurzen Strassenstück aufzuheben ? Bundesrat Stich: Basel ist keine «Vignetten-Falle». Man weiss in der ganzen Schweiz - inzwischen wohl auch in ganz Europa -, dass die Benützung der schweizerischen Autobahnen vignettenpflichtig ist. Die Autobahnauffahrten in Basel sind klar gekennzeichnet, unter anderem mit dem internationalen Autobahnsignet. Wer die Autobahn N 2 mei- den will, hat die Möglichkeit, auf dem lokalen Strassennetz zu den Grenzübergängen nach Deutschland zu gelangen. Entsprechende Wegweiser sind ebenfalls vorhanden. Die Basler Behörden haben im Juni dieses Jahres die Signalisa- tion rund um die letzte Autobahnauffahrt vor der Grenze weiter verbessert. Bei gebührender Umsicht können auch Ausländer die irrtümliche Benützung der Autobahn ohne weiteres vermeiden. Eine Aufhebung der Vignettenpflicht für die N 2 im Räume Basel ist sachlich nicht gerechtfertigt und würde nur Unklar- heiten schaffen. Müller-Meilen: Zahlreiche Zuschriften, die wir von Deut- schen und Schweizern immer wieder erhalten, zeigen, dass die Signalisation bei dieser Autobahn höchst ungenügend ist. Die ungenügende Signalisation auf diesem kurzen Stras- senstück hat zu Aufregung und sogar zu Interventionen des Deutschen Bundesverkehrsministers geführt, wie ich gehört habe. Ich frage, ob es nicht wenigstens möglich wäre, die Signali- sation zu verbessern, und welche rechtlichen Voraussetzun- gen gegeben sein müssten, um die Vignettenpflicht auf diesem kurzen Autobahnstück, das soviel Aerger bereitet, aufzuheben. Bundesrat Stich: Es gibt insbesondere sehr viele Leute aus Deutschland, die versuchen, durch die Schweiz zu kommen, ohne die Autobahnvignette zu lösen und ohne die Autobahn zu benützen. Es liegen Hinweise des Deutschen Automobil- clubs für solche Fahrten durch die Schweiz vor. An sich hat sich die Bundesrepublik Deutschland immer gegen die Vignette ausgesprochen. Wir halten aber fest, dass das Gesetz für Schweizer und für Ausländer in glei- chem Masse gilt. Insbesondere in Basel ist es nicht denkbar, ein Teilstück auszunehmen, ohne damit Rechtsunsicherhei- ten zu schaffen. Ganz abgesehen davon, dass wir nur an der Grenze die Möglichkeit haben, die Vignetten durch den Zoll überprüfen zu lassen. Question 13: de Chastonay. Importkontingente für ausländischen Wein Réduction des contingents d'importation des vins étran- gers A l'occasion des vendanges 1986, des mesures limitant les récoltes de raisin au mètre carré ont été prises dans certains cantons. Cependant, vu les abondants stocks de vin accu- mulés ces dernières années, il ne sera pas possible de régulariser immédiatement le marché suisse du vin. La situa- tion excédentaire s'avérant particulièrement lourde et criti- que, le Conseil fédéral n'entend-il pas prendre, dans l'immé- diat, des mesures aux fins de limiter, du moins temporaire- ment, les importations de vins étrangers, notamment les quantités d'importation personnelle journalière? Bundesrat Purgier: Sie wissen, dass im Weinbau normaler- weise eine Produktion von ungefähr 1,1 Millionen Hektoliter pro Jahr erwartet werden kann. Konsumiert werden in der Schweiz gesamthaft ungefähr 3 Millionen Hektoliter. Nun hat sich aber in den Jahren 1982 und 1983 die Situation zugespitzt, indem wir 19821,8 Millionen und 19831,6 Millio- nen Hektoliter Ernte zu verbuchen hatten. Daraus entstan- den Stockage-Problème. Diese Stockage beträgt mit Blick auf das, was an Ueberschüssen heute verbucht werden muss - ich ziehe den Normalkonsum und die normale Lagerhaltung ab -, beim Weisswein 569 000 hl, beim Rot- wein 228000hl. Das ergibt ein Total von fast 800000hl: Diese 80 Millionen Liter beschäftigen selbstverständlich alle, die mit Weinbau und -verkauf zu tun haben. Der Bundesrat hat diese Situation mit den betroffenen Regierungen sehr sorgfältig geprüft. Ich darf hier sagen, dass die Kantone strenge Qualitätsvorschriften durchzie- hen; davon versprechen wir uns eine wesentliche Verbesse- rung. Die Sorge von Herrn de Chastonay geht in Richtung Import. Sie erkennen aber aus den vorgenannten Zahlen, dass - wenn man 3 Millionen Hektoliter konsumiert und selbst gut 1 Million produziert-Importkontingente bestehen müssen: Sie belaufen sich im Bereich Rotwein auf rund 1,5 Millionen Hektoliter, im Bereich Weisswein dagegen nur auf 62 000 hl. Auch dafür gibt es eine eindeutige Erklärung: Von dem, was bei uns produziert wird, konsumieren die Schweizer mehr als vier Fünftel im Weissweinbereich, dagegen rund einen Fünftel bis gegen einen Viertel im Rotweinbereich, so dass Importmengen nötig sind. Die Importmengen betreffen somit zum überwiegenden Teil Rotwein. Kontingentskür- zungen könnten keine wesentliche Entlastung des haupt- sächlich unter Ueberschüssen an Weisswein leidenden Weinmarktes erbringen. Wir sind aber absolut «kohärent» in unserer Politik: Wir haben keine Zusatzkontingente neu gesprochen; falls solche angefordert wurden, haben wir sie nicht erteilt. Aber wir gehen auch nicht den anderen Weg und tun so, als ob diese privat importierte Kleinmenge der 52 l - Sie erinnern sich daran - die ganze Geschichte sanie- ren helfen könnte. Von den 52 l dürfen höchstens 12 l auf Weisswein entfallen; 40 l betreffen somit Rotwein. Nach unserer verstärkten Kon- trolle an den Grenzübergängen, die wir veranlasst haben, um missbräuchliche Gesamtsendungen rechtzeitig zu erkennen, sind - nach Mitteilung der Zollbehörden - die Importe von Flaschenwein im Rahmen organisierter Sam- melsendungen wesentlich zurückgegangen. Der Bundesrat verspricht sich weit mehr von den am 16. Juni beschlossenen Massnahmen als von einer Verärge- rung des Konsumenten, den wir ja auch brauchen, um den bei uns produzierten Wein zu verkaufen. Mit ändern Worten: Es gibt keine Veränderung der Kleinmenge 52, wohl aber ziehen wir die Massnahme durch, die wir mit immerhin fast 40 Millionen Franken per annum für fünf Jahre festgelegt haben: nichtalkoholische Verwendung (30 Millionen), utili- sation industrielle (7 Millionen), Hilfe für den Export, vor allem auch im Bereich der entsprechenden Information (rund 380 000 Franken). Ich fasse zusammen: Herr de Chastonay, der Bundesrat hat durch diese Massnahmen im Rahmen seiner Möglichkeiten das getan, was er für die Weinbaugebiete und Weinbaukan- tone tun kann. Ob im Zusammenhang mit einer Exportförde- rung oder mit einer Verstärkung der industriellen Nutzung noch mehr zum Abbau der übergrossen Lagerbestände getan werden kann, wird sorgfältig geprüft. Das war auch der Sinn eines Vorstosses, den vor allem die Walliser Regie- rung in der letzten Woche gegenüber dem Bundesrat unter- nommen hat. Wir hoffen - in Zusammenarbeit mit den Weinbauorganisationen, den Weinbauern und den Konsu- menten -, das Problem auf diese Art und Weise zu meistern.29. September 1986 N 1195 Fragestunde Question 14: Etique. Arbeitslosenversicherung. Ansprüche auf Tag- gelder Assurance-chômage. Droit aux indemnités journalières Se fondant sur une baisse du chômage, le Conseil fédéral a abrogé au mois de juin une disposition selon laquelle le droit à 170 indemnités journalières s'ouvrait à partir de 6 mois de cotisations (12 mois selon la LACI). Cette disposi- tion particulière avait été introduite dans la législation en faveur des régions dont l'économie est menacée (cf. ordon- nance 837.115, art. 1, al. 2). Or, depuis le mois de juin, on constate que cette tendance à la baisse du chômage marque le pas et que dans certaines régions dont l'économie est menacée, Neuchâtel et Jura notamment, le chômage a repris une phase ascensionnelle en raison des difficultés que connaît à nouveau l'industrie horlogère. Dès lors, compte tenu de ces faits, le Conseil fédéral n'envisage-t-il pas de revenir sur sa décision? Bundesrat Purgier: Die Arbeitsmarktlage kann gesamt- schweizerisch wie regional nach wie vor als günstig einge- stuft werden. Die Arbeitslosenquote betrug Ende August 1986 gesamtschweizerisch 0,7 Prozent der Erwerbstätigen. Die Sondersituation erkennt man daraus, dass, wie Sie wis- sen, im Bereich der OECD-Staaten fast alle Länder zweistel- lige Arbeitslosenziffern verbuchen müssen. Die Arbeitslo- senquote ist im Verlauf der Jahre 1984-86 namentlich in den als wirtschaftlich bedroht geltenden Regionen - vor allem Uhrenkantone - stärker zurückgegangen als im Durch- schnitt. Seit Juni dieses Jahres ist sie dort allerdings wieder leicht angestiegen, z. B. im Kanton Neuenburg von 1,5 auf 1,6 Prozent oder im Kanton Jura von 1,7 auf 1,9 Prozent. Die geringe Zunahme der Arbeitslosen betrifft jedoch nicht die Uhrenarbeitnehmer; die Arbeitslosenzahlen dieser Bran- che sind vielmehr seit Monaten konstant. Wir verfolgen die regionale Entwicklung des Arbeitsmarktes sehr aufmerksam. In den derzeitigen Zahlen vermögen wir keinen Anlass zu erkennen, um die ausser Kraft gesetzten Privilegien - Sonderlösungen - sofort wieder einzuführen. Ich darf aber Herrn Etique sagen, dass wir durch unser Biga wirklich in jeder Region à jour gehalten werden und dement- sprechend auch die noch in Kraft befindlichen Bundesbe- schlüsse zur Hilfe an bedrohte Regionen laufend in die Tat umsetzen. Beizufügen wäre noch, dass das Privileg der älteren Mitbür- ger (ab 55 Jahren) und der behinderten Versicherten, unab- hängig von der Beitragszeit bis 250 Taggelder beziehen zu können, in der ganzen Schweiz fortbesteht. Bevor erneut zu Sondermassnahmen geschritten wird, ist abzuwarten, ob sich die Tendenz zur Zunahme tatsächlich bestätigt. Nur wenn die Arbeitslosigkeit andauernd und erheblich ist, dür- fen wir nach Artikel 27 Absatz 5 des entsprechenden Geset- zes den Höchstanspruch der Betroffenen anheben. Ich hoffe, Ihnen mit dieser Antwort gezeigt zu haben, dass wir Ihre Sorgen laufend mitzutragen versuchen. Question 15: de Chastonay. Unfall von Tschernobyl. Schadenersatz Paiement des dommages dus à l'accident de Tchernobyl Qui paiera les dégâts causés en Suisse par les retombées radioactives provenant de Tchernobyl? Bundesrat Schlumpt: Zur Frage von Herrn Nationalrat de Chastonay wird der Bundesrat bei der Beantwortung der zahlreichen parlamentarischen Vorstösse in der Sonderses- sion nächste Woche einlässlich Stellung nehmen. Frage 16: Günter. Explodiertes Kühlnatrium in Almeria Refroidissement au sodium. Explosion d'Almeria Am 18. August zerstörte ein Natriumbrand die von der Schweiz massiv mitgetragene Solaranlage in Almeria (E). Wir haben seinerzeit bei der Bewilligung des 5-Millionen- Kredites auf die Problematik der Natriumkühlung aufmerk- sam gemacht, welche hier forciert wurde und eigentlich mit der Solartechnik nichts zu tun hat (obwohl der Kredit fälsch- licherweise der Förderung der Sonnenenergie zugerechnet wird). Sieht der Bundesrat nun ein, dass die Natriumkühlung von Energieerzeugungsanlagen gefährlich ist und unheimliche Risiken beinhaltet? Welche Schlüsse zieht er für andere Anlagen daraus? Bundesrat Schlumpt: Die Solaranlagen in Almeria wurden im Rahmen eines Projektes der IEA, der Internationalen Energieagentur in Paris, mit einem Aufwand von 100 Millio- nen Franken realisiert. Die Schweiz hat daran aus dem NEFF einen Betrag von 5 Millionen Franken beigetragen. Mit der Botschaft vom 12. April 1978 über die Mitwirkung der Schweiz bei IEA-Energieforschungsprojekten, die vom Parlament angenommen wurde, wurde ein Verpflichtungs- kredit von 10 Millionen Franken bewilligt. Während der damaligen Behandlung im Rate wurde die Problematik der Natriumkühlung, die Sie, Herr Günter, jetzt aufgreifen, nicht erwähnt. Es spielt aber auch keine Rolle. Der Natriumspei- cher von Almeria dient dazu, die hochkonzentrierte Sonnen- strahlung mit Temperaturen von über 1000 Grad aufzuneh- men, um dann über einen Wärmeaustauscher Turbinen anzutreiben, die ihrerseits über die Generatoren Strom pro- duzieren. Das so gebrauchte Natrium hat also direkt mit dieser Solartechnik zu tun. Aufgrund seiner Eigenschaft als ausgezeichnetes Wärme- übertragungsmedium erlaubt Natrium den Bau einer kom- pakten Vorrichtung zur Aufnahme der konzentrierten Son- nenstrahlung. Natriumkühlung ist eine Technologie, die man schon seit über 30 Jahren anwendet. Die Gefahren, die damit verbunden sein können, sind bekannt. «Unheimliche Risiken», die in der Frage aufgeführt werden, sind damit also nicht verbunden. Günter: Herr Bundesrat Schlumpf hat recht: «unheimliche Risiken» waren in Almeria mit der Natriumkühlung nicht verbunden. Aber, Herr Bundesrat, diese Natriumkühltechno- logie dient nicht nur Sonnenkraftwerken, sondern sie ist auch bei den schnellen Brütern, zum Beispiel beim Super- phönix, vorgesehen. Wenn ein derartiger Unfall wie in Alme- ria beim Superphönix in Frankreich passiert und wir West- wind haben, wird es keine Westschweiz mehr geben. Mir ist das Ganze unheimlich, weil man hier letztlich bei einer Sonnenenergieanlage Nukleartechnologie ausprobiert hat. Daher möchte ich den Bundesrat fragen, ob er sich bewusst ist, dass da ein ganz enger Zusammenhang besteht? Ein Unfall wie in Almeria hätte beim Superphönix ernsthafte Konsequenzen. Sollte man nicht daher aus dem Unfall in bezug auf den Superphönix Konsequenzen ziehen? Bundesrat Schlumpf: Die Risiken, die mit der Verwendung von Natrium für Kühlzwecke verbunden sein können, sind unseren Fachleuten durchaus bekannt. Man verwendet die- ses Medium bereits seit über dreissig Jahren. Es gibt also auch für einen Einsatz andernorts, nicht nur in Almeria, keine unheimlichen, nicht bekannten und nicht abschätzba- ren Risiken. Question 17: Cotti Gianfranco. Intercity-Züge. Anschlüsse Trains intervilles. Correspondances // arrive souvent que les trains intervilles en provenance de la Suisse méridionale entrent en gare de Zurich avec un léger retard. Ils doivent alors céder la priorité aux trains régio- naux, ce qui augmente encore les retards. Ainsi, de nom- breux voyageurs manquent leur correspondance, ferroviaire ou aérienne. Outre les inconvénients pratiques qui résultent de cette situation, l'image de ponctualité qu'offrent les entreprises de transport helvétiques s'en trouve ternie. Pourquoi les trains intervilles n'ont-ils pas la priorité sur les trains régionaux? Bundesrat Schlumpf: Für die Abfertigung und Lenkung von Express- und Städteschnellzügen, also den sogenannten IC-Heure des questions 1196 N 29 septembre 1986 Zügen, gibt es genaue Vorschriften, die alle unsere Abferti- gungsbeamten auf den Bahnhöfen und Stationen genau kennen, und sie haben auch danach zu handeln. Bei kleine- ren Verspätungen von IC-Zügen verkehren die Regional- züge immer nach diesen IC-Zügen. Die IC-Züge werden also nicht zusätzlich aufgehalten, wenn sie eine Verspätung haben. Hingegen kann es bei sehr grossen Verspätungen - sie treten ja meistens zuerst in Italien auf und überwälzen sich dann in die Schweiz und nach Norden - gelegentlich einmal vorkommen, dass ein Regionalzug im Hinblick auf die Benutzer - vor allem wenn es um die Züge zur Arbeit geht - vorgezogen werden muss. Daraus ergeben sich natürlich unter Umständen kleinere Mehr-Verspätungen bei den IC-Zügen. Unsere SBB setzen aber alles daran, diese Mehr-Verspätungen möglichst gering zu halten und derar- tige Verlegungen - also IC-Zug nach dem Regionalzug - nur in Ausnahmefällen vornehmen zu lassen. Frage 18: Rechsteiner. Neubau der St. Leonhardsbrücke St. Gallen Pont St-Leonhard de St-Gall. Reconstruction Im Zusammenhang mit der Eröffnung der SN1 in St. Gallen wird der Neubau der St. Leonhardsbrücke geplant. Ange- sichts der Tatsache, dass das Ausbauprojekt höchst umstrit- ten ist, stellt sich einmal mehr die Frage der Mitsprache des Volkes. Ich frage den Bundesrat deshalb, ob das Vorhaben über- haupt als nationalstrassenbedingt bezeichnet werden kann und je Bestandteil des generellen Projekts war? Bundesrat Schlumpt: Die St. Leonhardsbrücke in St. Gallen liegt tatsächlich im Bereiche des dortigen Anschlusses Reit- bahn. Das ist ein Bestandteil der städtischen Nationalstrasse N 1 in St. Gallen. Generell sind die Anschlussbauwerke Bestandteil der Nationalstrassen, sie teilen deshalb nicht nur rechtlich, sondern auch finanziell das Schicksal des Hauptwerkes. Das Zwischenstück zwischen dem Anschluss- bauwerk der Nationalstrasse und dem Anknüpfungspunkt an die nächste Hauptstrasse wird ebenfalls zusammen mit der Nationalstrasse projektiert und auf Kosten der National- strassenrechnung bezahlt. Die Formulierung «biszum näch- sten möglichen Anschlusspunkt an das bestehende Stras- sennetz» - so ist das gesetzlich vorgeschrieben - wird in der Praxis so ausgelegt, dass der Nationalstrassenzubringer bis zur nächsten verkehrstechnisch verantwortbaren und zweckmässigen Anknüpfungsstelle an das bestehende Strassennetz geführt werden soll. Entsprechend dem gene- rellen Projekt für die städtische Nationalstrasse in St. Gallen vom Jahre 1971 - Sie sehen, wie sehr wir mit der Realisie- rung teilweise im Rückstand sind - gehört die St. Leon- hardsbrücke zu dem Anschlussbereich Reitbahn. Vom 13. August bis zum 12. September dieses Jahres ist das Ausführungsprojekt mit den erforderlichen Strassenanpas- sungen öffentlich aufgelegen. Gegen dieses Ausführungs- projekt konnte jedermann Einsprache erheben, womit im Rahmen dieses laufenden Verfahrens die Rechte der Betrof- fenen zweifellos vollumfänglich gewahrt sind. Question 19: Cotti Gianfranco. SBB. Vergebung von Unterhaltsarbeiten an private Firmen CFF. Travaux d'entretien confiés à des entreprises privées Les CFF confient certains travaux d'entretien des lignes à des entreprises privées. A combien s'élèvent les coûts de ces travaux? Sur la base de quels tarifs les entreprises concernées sont-elles rémunérées? Quel est le coût horaire de la main-d'oeuvre? Quels sont les critères d'attribution de ces travaux? Bundesrat Schlumpf: Die Unterhaltskosten der SBB für ihre Bahnstrecken (Trassees, Brücken, Tunnels, Oberbau, Fahr- leitungen usw.) belaufen sich auf etwa 240 Millionen Fran- ken jährlich. Der Anteil für Fremdleistungen inklusive Mate- rial beträgt rund 50 Prozent, im letzten Jahr waren es 117 Millionen Franken. Spezielle Tarife kommen hier nicht zur Anwendung. Massgebend sind Marktpreise. Es ist eine Art Konkurrenz, die hier jeweils durchgeführt wird. Nun haben die SBB eigene Mitarbeiter für Investitionen und auch für Unterhaltsarbeiten, es sind in der Regel Berufsleute in bahnspezifischen Bereichen. Ob dann Unterhaltsarbeiten durch diese Mitarbeiter selber ausgeführt oder an private Unternehmungen vergeben werden, hängt von verschiede- nen Kriterien ab, zum Beispiel von der Art dieser Unterhalts- arbeit, von den verfügbaren eigenen Berufsleuten, von Kapazitäten und Kostenvergleichen usw. Verschiedene Unterhaltsarbeiten werden aber überhaupt immer an dritte Unternehmungen übertragen, und zwar deshalb, weil die SBB die Infrastrukturen für diese nicht haben. Das betrifft insbesondere die Oberbauerneuerungen, also die Fahrlei- tungen und alles, was damit zusammenhängt. Hier braucht man spezialisierte Unternehmungen mit den notwendigen Maschinen und Anlagen und natürlich auch dem Fachper- sonal. Massgebend für die Vergebung solcher Unterhaltsar- beiten ist insbesondere die Qualität der zu leistenden Arbeit; natürlich spielen auch die Preise eine Rolle. M. Cotti Gianfranco: La ringrazio per le risposte che mi ha dato. Mi sentivo un pò frustrato, perché avevo posto le stesse domande alla commissione della gestione, e le rispo- ste erano giunte molto sfumate e, con pretesti procedurali, incomplete. Ho due domande da rivolgerLe, Signor Consi- gliere federale: Come la mettiamo con queste assunzioni per rispetto allo stop del personale? Avete esaminato, per una parte almeno di questi contratti, che differenza passa tra un contratto di lavoro praticamente per interposta persona, come quelli che fate per i lavori di manutenzione, e un contratto di appalto? Qual'è l'opera dell'appaltatore se non quella di fissare un appuntamento tra le ferrovie federali svizzere e gli operai? Bundesrat Schlumpf: Ich glaube nicht, dass auch die Perso- nalsituation bei den SBB für diese Arbeitsvergebungen eine Rolle spielt. Es sind vielmehr die Gründe, die ich erwähnt habe, die dazu führen können, dass Arbeiten an Drittunter- nehmungen, die oft eben spezialisiert sind, vergeben werden. Kostenvergleiche zwischen der Eigenausführung und der Ausführung durch Dritte werden zweifellos gemacht. Ich muss diese zweite Frage von Nationalrat Cotti aber mit den SBB abklären, ich kann sie von mir aus nicht beantworten. Ich werde Ihnen während der Session dazu noch eine Ant- wort geben. Frage 20: Eppenberger-Nesslau. Werbung in SBB-Wagen Publicité dans les voitures CFF Pressemitteilungen war zu entnehmen, dass die SBB ihre Wagen für Drittwerbung zur Verfügung stellen will. Stimmt das und wie sieht ein solches Konzept aus? Wären z. B. Alkohol- oder Tabakwerbung erlaubt? Bundesrat Schlumpf: Sie wissen, dass wir von den SBB mit dem Leistungsauftrag 1982 - und jetzt mit dem Leistungs- auftrag 1987 bestätigt und noch erweitert - verlangen, dass sie nach unternehmerischen Grundsätzen tätig werden. Ausserhalb des gemeinwirtschaftlichen Bereiches sollen sie Kostendeckung erreichen; sie sollen eigenwirtschaftlich sein. Das verlangt unternehmerische Freiheit, auch im Ein- satz der verfügbaren Mittel. Der Gesetzgeber hat den Bun- desrat angewiesen, dafür zu sorgen, dass den SBB eine möglichst grosse unternehmerische Freiheit gewährt werde. In diesem Sinne haben sich dann die SBB entschlossen, bestimmte Flächen ihres Rollmaterials für Werbezwecke Dritten zu vermieten, um hier eine zusätzliche Einnahme zu erzielen. Selbstverständlich werden nicht einfach beliebige Reklamen entgegengenommen. Die SBB halten sich an bestimmte Richtlinien und Gebote, die hauptsächlich die Verkehrssicherheit, aber auch gesundheitspolizeiliche Vor-29. September 1986 N 1197 Bodenspekulation. Volksinitiative schritten, Sittlichkeit, öffentliche Ordnung usw. betreffen. Sie sollten also keinen Anlass zu Beanstandungen geben. Frau Eppenberger-Nesslau: Ich danke für die Antwort, Herr Bundesrat. Sie hat mich zwar bezüglich der Alkoholfrage nicht ganz befriedigt, aber ich habe eine Zusatzfrage: Teilen Sie meine Bedenken, dass vom Werbekuchen, der sich ja njcht x-beliebig erhöhen lässt, andere Werbeträger, vor allem vielleicht Zeitungen, existentiell wichtige Anteile ver- lieren könnten? Bundesrat Schlumpt: Ich befürchte das nicht, weil - ich möchte in diesem Falle sagen: leider-es um verhältnismäs- sig kleine Beträge geht. Das Werbevolumen in unserem Lande übersteigt 3 Milliarden Franken bei weitem, und es verzeichnet auch wieder in den letzten Jahren erhebliche Zuwachsraten. Wenn für die SBB als Werbeträgerin einige hunderttausend Franken abfallen, werden davon andere, die auf Werbung angewiesen sind, z. B. die Zeitungen, nicht relevant betroffen. Frage 21 : Zbinden. SRC-Mandate. Unvereinbarkeit mit Mitglied- schaft zu gewissen anderen Organisationen SSR. Mandats incompatibles avec l'affiliation à certains autres organismes Ist der Bundesrat mit Programmdirektor Andreas Blum auch der Meinung, dass die Mitgliedschaft bei der Schweizeri- schen Fernseh- und Radiovereinigung SFRV, bei der Wirt- schaftsförderung oder beim Medien-Panoptikum mit einem Trägerschafts-Mandat bei der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft SRG unvereinbar ist? Bundesrat Schlumpt: Die Konzession der SRG besagt, es sei Aufgabe der SRG-Trägerschaft, die Anliegen der verschiede- nen Radiohörer- und Fernsehteilnehmerschichten zu vertre- ten. Die Konzession schreibt deshalb auch eine möglichst repräsentative Zusammensetzung der Trägerschaftsorgane vor. Konzessionsrechtlich ist somit die Mitgliedschaft in einer Partei, Organisation oder Vereinigung, wie Sie sie hier als Beispiel aufgeführt haben, mit einem Mandat in der Trägerschaft der SRG durchaus vereinbar. Ich habe in allen Unterlagen keine Quellen gefunden, die dafür sprächen, dass die Trägerschaft einfach als eine Supportervereinigung zu interpretieren wäre! Question 22: Meizoz. Lagerung radioaktiver Abfälle. Probebohrungen in Ollon/VD Entreposage de déchets nucléaires. Sondages à Ollon/VD Le Conseil d'Etat du canton de Vaud ayant, il y a quelques jours, donné l'autorisation d'effectuer des prélèvements par carottages dans une galerie désaffectée située à Salin, com- mune d'Ollon/VD, hors du périmètre d'étude prévu dans la requête NSG 15 de la CEDRA, le Conseil fédéral est invité à dire si les travaux en question figurent au nombre de ceux qui ont obtenu son aval selon la décision du 30 septembre 1985 et si, par conséquent, l'autorisation accordée par le Conseil d'Etat du canton de Vaud est conforme à l'ordon- nance fédérale sur les mesures préparatoires qui régit l'en- semble des travaux projetés par la CEDRA. Bundesrat Schlumpt: Die Nagra hatte in ihrem Sondierge- such NSG 15, auf das Herr Meizoz Bezug nimmt, beantragt, insbesondere auch einen Sondierstollen mit Versuchska- verne zu bewilligen. Das hat der Bundesrat mit seinem Entscheid noch nicht getan, weil er vor einer genauen Festlegung weitere eingehende Untersuchungen als erfor- derlich erachtet hat. Dass vor der Festlegung eines Sondier- stollens - gleiches gilt übrigens auch für die ändern in Frage stehenden Orte in der Schweiz - noch mehr Voruntersu- chungen durchzuführen sind, als die Nagra selbst beabsich- tigt hatte, entsprach auch den in verschiedenen Einspra- chen erhobenen Forderungen, gerade auch für Ollon. Der Bundesrat erweiterte daher in seiner Bewilligung auf das Gesuch der Nagra den Umfang der zu tätigenden Vorunter- suchungen. Bewilligt sind namentlich Bohrungen im gan- zen Gebiet des Bois de la Glaire und südlich und westlich davon auf Gebiet von Ollon sowie ein geologisches Studien- programm in den Bohrungen und an der Oberfläche. Bei den in der Frage angeschnittenen Untersuchungen handelt es sich um gewöhnliche Gesteinsentnahmen, die normale geologische Oberflächenarbeiten darstellen und von der Bewilligung des Bundesrates abgedeckt sind. #ST# 85.073 Gegen die Bodenspekulation. Volksinitiative Contre la spéculation foncière. Initiative populaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. Dezember 1985 (BBI 1986 l, 153) Message et projet d'arrêté du 16 décembre 1985 (FF 1986 I, 137) Anträge siehe Detailberatung Propositions voir discussion par articles Präsident: Es sprechen zuerst die Kommissionssprecher, dann die Antragssteller, dann die Fraktionssprecher und zuletzt die Einzelsprecher. Schnyder-Bern, Berichterstatter: In den letzten 40 Jahren musste sich unser Parlament periodisch mit bodenpoliti- schen Initiativen beschäftigen. 1943 reichten die Jungbau- ern eine Initiative zum Schütze des Bodens und der Arbeit, zur Verhinderung der Spekulation ein. Sie verlangten u. a., dass landwirtschaftlichen Boden nur erwerben dürfe, wer ihn als Grundlage seiner Existenz selbst bebaue. Diese Initiative wurde 1950 durch die Stimmbürger wuchtig, näm- lich mit über 400 000 Nein gegen 150 000 Ja, abgelehnt. 1963, 20 Jahre später, wurde eine Bodenrechtsinitiative durch die Sozialdemokratische Partei eingereicht. Diese Initiative richtete sich gegen die steigenden Grundstück- preise und die Wohnungsnot. Sie wollte die Landes-, Regio- nal- und Ortsplanung fördern. Der Bund und die Kantone sollten ein Vorkaufsrecht und ein Enteignungsrecht gegen Entschädigung erhalten. Aber auch diese Initiative erlebte das gleiche Schicksal. Sie wurde vom Volk mit rund 400 000 Nein zu 200 000 Ja ebenfalls wuchtig verworfen. Gedrängt durch zahlreiche parlamentarische Vorstösse, beantragte der Bundesrat 1967, die Bundesverfassung durch zwei neue Bodenrechtsartikel zu ergänzen: Mit dem Artikel 22ter wollte man die bisher ungeschriebene Eigen- tumsgarantie sowie die Garantie der Entschädigung bei Enteignung in der Verfassung verankern und mit dem Arti- kel 22quater dem Bund die Kompetenz einräumen, auf dem Gebiete der Raumplanung gesetzgeberisch tätig zu werden. Beide Boden rechtsartikel wurden 1969 von Volk und Stän- den, wenn auch nicht überwältigend, angenommen. 1973 verwarf das Volk eine Mieterschutzinitiative samt Gegenent- wurf. 1976 beschloss der Parteitag der Sozialdemokrati- schen Partei, eine neue Bodenrechtsinitiative zu lancieren. Nach dieser Initiative sollte die Sozialpflichtigkeit des Eigen- tums eingeführt und der Bund verpflichtet werden, für eine breitere Streuung des Grundeigentums zu sorgen. Aber schon die Unterschriftensammlung erreichte das vorgege- bene Ziel nicht. Das gleiche Schicksal erfuhr die Initiative Delafontaine, welche beim Verkauf von landwirtschaftli- chem Boden dem Selbstbewirtschafter den Vorzug geben wollte. Am 24. Mai 1983schliesslich wurde mit 112 340 gülti- gen Unterschriften die Stadt-Land-Initiative gegen dieSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1986 - 14:30 Date Data Seite 1191-1197 Page Pagina Ref. No 20 014 636 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.