21. Juni 1991 N 1307 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 101 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 90.088 Kantonsverfassungen (FR,BS,AR,GR). Gewährleistung Constitutions cantonales (FR.BS.AR.GR). Garantie Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Dezember 1990 (BBI1991 1234) Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1990 (FF 19911210) Beschluss des Ständerates vom 5. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 5 juin 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio- nalrates hat die Botschaft des Bundesrates über die Gewähr- leistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Basel-Stadt, Appenzell Ausserrhoden und Graubünden am 22. April 1991 geprüft. 2. Die Kommission ist mit dem Bundesrat der Meinung, dass sich die Aenderungen dieser Kantonsverfassungen im Rah- men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und we- der die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht ver- letzen. Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- port écrit suivant: 1. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales du Conseil national a examiné le message du Conseil fédéral concernant la garantie des constitutions révi- sées des cantons de Fribourg, Baie-Ville, Appenzell Rhodes Extérieures et Grisons le 22 avril 1991. 2. La commission estime comme le Conseil fédéral que les modifications de ces constitutions cantonales relèvent de la compétence des cantons en matière d'organisation. Elles ne sont contraires ni aux dispositions de la Constitution fédérale ni à d'autres dispositions du droit fédéral. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt deshalb, alle diese Verfassungsän- derungen zu gewährleisten. Proposition de la commission La commission propose donc d'accorder la garantie à toutes ces modifications constitutionnelles. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 91.025 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Organisation judiciaire. Révision Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. März 1991 (BBIII465) Message et projet de loi du 18 mars 1991 (FF 11461 ) Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: Le rapport sur cet objet pourra être extrêmement bref puisque le texte qui vous est soumis aujour- d'hui n'est que la reprise de celui que vous avez adopté en vo- tation finale, le 23 juin 1989, allégé des éléments qui avaient suscité le lancement d'un référendum et le rejet, en votation populaire le 1 er avril 1990, de la loi. Les éléments ayant suscité la controverse, je vous le rappelle, étaient tous destinés à limiter l'accès au Tribunal fédéral ou à le rendre plus difficile. L'augmentation des valeurs litigieuses de 8000 à 30 000 francs touchait particulièrement le domaine des litiges en matière de droit du travail, des litiges en matière de conflits entre bailleurs et locataires, des litiges en matière de droit de la consommation - litiges entre consommateurs et fournisseurs de biens. Il y avait encore un autre point: c'était la procédure particulière d'examen préalable en matière de re- cours de droit public qui permettait au Tribunal fédéral de ne pas examiner une affaire quand elle n'apparaissait pas impor- tante. Vous trouvez la matérialisation de ce triple abandon des points contestés aux articles 46 et 92 du texte de 1989 rejeté par le peuple. Dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui, vous n'avez pas la trace physique de ces dispositions parce que l'on a repris le texte à l'article 46 LOJ de 1943, et que l'article 92 - c'était le lieu de la procédure d'examen préalable - a tout simplement disparu, tandis que la procédure som- maire se trouve dorénavant régie comme c'était le cas aupara- vant, mais à une autre place, c'est-à-dire à l'article 36a du texte que vous avez sous les yeux, qui reprend au fond la LOJ de 1943. Pour les motifs généraux, je vous renvoie intégralement au dé- bat que nous avons tenu dans ce conseil. Pour ceux qui vou- draient faire des recherches juridiques, cela se trouve au Bulle- tin officiel, date de la votation finale (B01989 N 1221, B01989 E 410). Ceci pour les références. Le projet qui vous est soumis comporte une petite imperfec- tion technique, je dois aussi le signaler pour la clarté. A la fin du message, vous avez le titre «Abrogation et modification d'au-Organisation judiciaire. Révision 1308 N 21 juin 1991 très textes législatifs». Sous chiffre 4 de l'annexe, vous avez une modification du statut des fonctionnaires. A l'article 60, une omission a fait tomber, à côté de l'article 60, les alinéas 1 et 2. Je vous prie de considérer que c'est la référence «ali- néas 1 et 2» qui figure dans le texte, de sorte que l'alinéa 3 de l'article 60 qui fait maintenant l'objet d'une autre réglementa- tion et qui est en cours de délai référendaire, ne tombe pas. Cette précision technique étant donnée, je peux vous signaler qu'il reste un certain nombre de modifications d'importance mineure du texte. Je suis prêt, s'il y a des questions, à y répon- dre. Je ne les énumère pas pour gagner du temps. Enfin, je vous signale qu'en acceptant le projet, vous accepte- rez aussi la liquidation des postulats qui figurent en tête du message. Le motif fondamental du texte qui vous est proposé, c'est tout simplement la surcharge du Tribunal fédéral, qui continue et qui augmente plutôt avec le temps. La façon de faire particu- lière, c'est-à-dire de nous proposer un texte globalement et non pas article par article, se justifie puisque nous savions pour une fois exactement quels étaient les points contestés; nous savons pourquoi le référendum a été lancé et pourquoi le peuple a refusé la loi. Il n'était donc pas incorrect, en suppri- mant ces points contestés, de revenir avec tout ce qui n'était pas contesté. Je peux affirmer que nous ne violons absolu- ment pas la volonté populaire, telle qu'elle s'est exprimée dans la votation du 1 er avril 1990. Ce point de vue a d'ailleurs été partagé par votre commission -je le souligne- par 16 voix contre zéro et sans abstention. Nous vous proposons de la suivre quant à cet objet de l'arrêté A. Vous aurez remarqué, de l'autre côté du dépliant, un arrêté B qui prolonge la durée de validité de l'arrêté du 23 mars 1984 sur les juges suppléants et les rédacteurs d'arrêt du Tribunal fédéral. Pourquoi cet arrêté B? Parce que nous avons préféré ne pas ancrer dans la loi d'organisation judiciaire le nombre de 30 juges suppléants. Nous avons préféré souligner le ca- ractère provisoire de cette situation. Mais le résultat est exacte- ment le même. Au lieu d'avoir 30 juges suppléants dans la LOJ, il en reste 15, plus 15 juges suppléants supplémentaires -si je puis dire-transitoirement et jusqu'à l'avènement d'une révision globale de l'organisation judiciaire. On fixera définiti- vement le nombre de juges suppléants lors de la révision glo- bale de l'organisation judiciaire. Sur ce point aussi, la commis- sion a été unanime, avec 15 voix et une abstention. Je vous propose en conséquence de suivre les propositions de la commission, qui sont d'ailleurs prises, dans la mesure où elles divergent de celles du Conseil fédéral, avec l'accord du Conseil fédéral. Hess Peter, Berichterstatter: Wir wissen es: Die Situation am Bundesgericht ist seit vielen Jahren unbefriedigend. Ursa- chen sind die starke Zunahme der Geschäftslast in den achtzi- ger Jahren einerseits sowie strukturelle und organisatorische/ räumliche Mängel anderseits. Der Bundesrat hatte am 29. Mai 1985 die Botschaft zur Teilrevi- sion des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundes- rechtspflege vorgelegt. Am 23. Juni 1989 ist diese Vorlage nach eingehender Beratung im Parlament verabschiedet, in der Referendumsabstimmung vom 1. April 1990 jedoch abge- lehnt worden. Parallel zu den Beratungen über die Vorlage von 1985 sind am Bundesgericht verschiedene organisatorische Massnahmen beschlossen worden. Die administrative Lei- tungsstruktur wurde verbessert; es wurden verschiedene In- formatikprojekte in den Bereichen Gerichtsverwaltung, Text- verarbeitung, Dokumentation und Bibliothek verwirklicht. Im laufenden Jahre wurde die Zahl der Assistenten der Bundes- richter von 20 auf 30 erhöht, und es ist uns eine Vorlage prä- sentiert worden, wonach auch die Bundesgerichtsgebäude zwecks Verbesserung der Arbeitsabläufe erweitert werden sol- len. Trotz allem dürfen wir aber nicht vergessen, dass die Recht- sprechungsarbeit auch in Zukunft von den Bundesrichtern selbst erledigt werden muss. Nach dem negativen Ausgang der Abstimmung vom 1. April 1990 stellt sich vorab die Frage, welche Schritte die aktuelle Si- tuation am Bundesgericht heute von uns erfordert. Hier kön- nen wir leider keine Besserungstendenzen feststellen: Im Jahre 1990 waren 4650 Neueingänge zu verzeichnen - eine Zunahme von 7,8 Prozent gegenüber dem Vorjahr; Ende letz- ten Jahres gab es 2131 Pendenzen gegenüber 1733 im Vor- jahr. Quintessenz: Die Ueberlastung des Bundesgerichts bleibt für uns ein Dauerproblem. Für den Bundesrat und die vorberatende Kommission stellte sich damit die Frage, ob kurzfristig wieder eine Teilrevision - oder nicht besser eine tiefergreifende Totalrevision - anzustre- ben sei. Mit der uns heute vorgelegten Botschaft entschied sich der Bundesrat für die rasche Vornahme einer Teilrevision, wobei den Einwendungen des Referendumskomitees gegen die Vorlage 1985 Rechnung zu tragen war. Die uns heute vorliegende Vorlage 91 baut im wesentlichen auf der am I.April 1990 abgelehnten Vorlage85 auf. Nicht übernommen wurden einerseits das Vorprüfungsverfahren für staatsrechtliche Beschwerden und anderseits die Streitwert- grenzerhöhung für zivilrechtliche Berufungen, die zwei wich- tigsten Einwendungen des Referendumskomitees. Was bringt die neue Vorlage konkret? In erster Linie wird das Entscheidverfahren vereinfacht: durch Einführung der Dreier- besetzung, durch Ausdehnung des vereinfachten Verfahrens sowie des Zirkulationsverfahrens, durch Verzicht auf die Pflicht zur generellen schriftlichen Begründung eines Urteils, durch Verzicht auf die generelle, obligatorische mündliche Verhand- lung bei der zivilrechtlichen Berufung sowie bei der Schluss- verhandlung bei Verwaltungsgerichtsbeschwerden. Weiter wird dem Bundesgericht ermöglicht, eine dritte öffentlich- rechtliche Abteilung zu schaffen. Ein wichtiger Punkt: Die Kan- tone werden verpflichtet, nun endlich Verwaltungsgerichte als letzte kantonale Instanz einzurichten. Sodann werden verschiedene neue, verwaltungsunabhän- gige Rekurskommissionen geschaffen; kürzlich haben wir be- schlossen, das beim Asylverfahren zu tun, dann aber auch im Bereich des geistigen Eigentums, bei den indirekten Steuern sowie bei der Versicherungsaufsicht. Schliesslich wird die Ko- stenordnung durch Erhöhung der Gerichtsgebühren mit Mini- mal- und Maximalansätzen neu geregelt. Zuletzt werden ver- schiedene Erlasse an die Erfordernisse der Europäischen Menschenrechtskonvention angepasst. Ich hebe vor allem den Bundesstrafprozess hervor, wo es um Fragen des Haft- rechts, der amtlichen Ueberwachung sowie der Einziehung von Vermögenswerten geht. Die Kommission beantragt mit 16 zu 0 Stimmen bei 0 Enthal- tungen der Vorlage zuzustimmen. Die einzige Differenz auf der Fahne ist nicht von materieller Bedeutung. Der Bundesrat hätte gerne die Zahl von 30 nebenamtlichen Richtern ins or- dentliche Recht übernommen. Da mit dieser Massnahme aber die künftige Zahl der Bundesrichter nicht präjudiziert werden soll, ist die Kommission der Auffassung, die Regelung für die 15 ausserordentlichen Ersatzrichter bis zum Inkrafttreten einer umfassenden Revision des OG weiterhin in einem sparaten Bundesbeschluss zu regeln. Damit habe ich bereits das wei- tere Vorgehen angesprochen. Die Kommission ist einhellig der Meinung, dass das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege einer vertieften, umfassenden Revi- sion bedarf. Sie nimmt dabei gerne zur Kenntnis, dass der Bundesrat diese Auffassung teilt und für diese Arbeiten folgen- den Zeitplan in Aussicht genommen hat: Noch im laufenden Jahr soll der Bundesgerichtspräsident eine Liste der aktuellen erkannten Probleme unterbreiten. Im kommenden Jahr soll eine Expertenkommission eingesetzt werden, und bis zirka 1996 ist mit der Ausarbeitung einer Vorlage und der Durchfüh- rung des Vernehmlassungsverfahrens zu rechnen. Gestatten Sie mir zuhanden des Protokolls noch eine kurze Bemerkung. Im Zusammenhang mit dem neuen Beamtenge- setz, für das gegenwärtig die Referendumsfrist läuft, ist festge- stellt worden, dass bei Artikel 60 des Entwurfs für das Beam- tengesetz eine Differenz besteht zur entsprechenden Formu- lierung in der vorliegenden Vorlage zur Revision des Bundes- gesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege. Ich empfehle daher, dass Artikel 60 im Anhang Ziffer 4 zum OG- Entwurf mit der Ueberschrift «Artikel 60 Absatz 1 und 2» verse- hen wird, um den Vorbehalt zugunsten von Absatz 3 von Arti- kel 60 des revidierten Beamtengesetzes vom 22. März 199121. Juni 1991 N 1309 Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung zum Ausdruck zu bringen. Es handelt sich hier um eine redak- tionelle Korrektur, damit die beiden Bestimmungen in Ueber- einstimmung gebracht werden können. Ich beantrage Ihnen namens der einstimmigen Kommission, der Vorlage zuzustimmen. Bundesrat Koller: Nachdem Ihnen die beiden Kommissions- sprecher über die Vorgeschichte und die Grundzüge dieser Vorlage ausführlich - wenn auch sehr prägnant - Bericht er- stattet haben, kann ich mich auf zwei Punkte beschränken, die aus der Sicht des Bundesrates besonders wichtig sind. 1. Zunächst möchte ich Ihrer Kommission und auch dem Rat recht herzlich danken, dass Sie bereit sind, die OG-Revision in dieser unkonventionellen Art - ohne die beiden besonders strittigen Punkte, die Streitwertgrenzen in der Zivilrechtspflege und das Vorprüfungsverfahren für die staatsrechtliche Be- schwerde - erneut zum Beschluss zu erheben. Damit sind zwar nicht alle Probleme des Bundesgerichtes ge- löst. Es hat sich aber im Departement und im Bundesrat sehr rasch folgendes gezeigt: Wenn wir über eine solche Wieder- auflage der unbestrittenen Punkte hinausgehen wollten, würde dies unweigerlich in eine ausgedehnte Teilrevision münden. Sie würde uns dann wiederum längere Zeit beschäf- tigen. Wir haben beispielsweise untersucht, ob es nicht zweck- mässig wäre, wenigstens die Frage eines eigenen Steuerge- richtshofes in diese Vorlage aufzunehmen. Wir mussten einse- hen, dass wir mit solchen zusätzlichen Aenderungen sofort sehr viel Zeit verlieren würden. Ich bin Ihnen daher dankbar, dass Sie bereit sind, diese OG-Revision nun en bloc wieder zum Beschluss zu erheben. 2. Damit ist für den Bundesrat auch klar, dass wir mit einer To- talrevision des Organisationsgesetzes keine Zeit verlieren dür- fen. Diese Teilrevision im Sinne einer Sofortmassnahme wird uns zwar für die nächsten Jahre eine wesentliche Erleichte- rung bringen. Sie wird die Probleme des Bundesgerichtes aber nicht lösen. Wir haben daher den Bundesgerichtspräsi- denten gebeten, uns möglichst rasch einen Katalog der unge- lösten Probleme in der Bundesrechtspflege zu unterbreiten und damit sozusagen den Startschuss für die in Aussicht ge- nommene Totalrevision zu geben. Vom Gegenstand her wird diese Revision allerdings doch recht breit anzulegen sein. Wir werden dabei Verfahren und Organisation der Bundesrechtspflege überprüfen müssen. Ich nenne hier nur die Stichworte: Steuergerichtshof, unteres Bundesverwaltungsgericht. Dies führt dann zwangsläufig zur Ueberprüfung des Rechtsmittelsystems. Es geht dabei um das Verhältnis der bundesrechtlichen Rechtsmittel unterein- ander, z. B. von staatsrechtlicher Beschwerde und Verwal- tungsgerichtsbeschwerde. Aber auch die Bezüge zur kantonalen Rechtspflege wird man dann nicht aussparen können. Weiter wird man bei dieser Ge- legenheit der Daueraufgabe nachkommen müssen, die Bun- desrechtspflege dem neuesten Stand des internationalen Rechts anzupassen, wo dies nötig ist. Schliesslich werden wir dann die personellen und materiellen Mittel der eidgenössi- schen Gerichte ganz generell überprüfen müssen und damit zweifellos auch die Frage der Anzahl Richter. Sie sehen also schon aus diesen wenigen Stichworten, dass das ein sehr anspruchsvolles politisches und rechtliches Vor- haben ist. Es wird nicht leicht sein - das lehrt uns die Erfahrung -, hier zu mehrheitsfähigen Lösungen zu kommen. Wenn wir Realisten sind, müssen wir zur Kenntnis nehmen, dass eine solche Totalrevision sicher etwa fünf Jahre beansprucht. Um so dankbarer bin ich Ihnen daher, wenn Sie diese Teilrevi- sion, die praktisch unbestritten ist, heute verabschieden. Ich bin auch bereit, dem Beschluss Ihrer Kommission zuzustim- men und die Frage der Verlängerung des Bundesbeschlusses über die Zahl der nebenamtlichen Richter formell in einer eige- nen Vorlage zu regeln. In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die beiden Vorlagen einzutre- ten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles A. Bundesgesetz über die Organisation der Bundes- rechtspflege A. Loi fédérale d'organisation judiciaire Titel und Ingress, Ziff. l Ingress, Titel Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule, titre Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Randtitel, Abs. 1,3 Antrag der Kommission Randtitel Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 1 .... Mitgliedern und 15 nebenamtlichen Richtern. Abs. 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 1 titre marginal, al. 1,3 Proposition de la commission Titre marginal (La modification ne concerne que le texte allemand) Al. 1 .... juges et de 15 suppléants. Al. 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 119 Stimmen (Einstimmigkeit) B. Bundesbeschluss über eine vorübergehende Erhö- hung der Zahl der Ersatzrichter und der Urteilsredaktoren des Bundesgerichts B. Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral Titel und Ingress, Ziff. l Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 4 Abs. 3 Antrag der Kommission Dieser Beschluss wird bis zum Inkrafttreten der umfassenden Revision des Bundesgesetzes über die .... Art. 4 al. 3 Proposition de la commission .... en vigueur de la révision globale de la loi fédérale d'organi- sation judiciaire. Angenommen -Adopté Ziff. Il Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des BundesratesPolitique d'organisation du territoire. Mesures 1310 N 21 juin 1991 Ch. Il Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 116 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen-Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.080 Raumordnungspolitik. Massnahmen Politique d'organisation du territoire. Mesures Bericht des Bundesrates vom 27. November 1989 (BB1199011002) Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 1989 (FF 19901963) Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Houmard unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Ausgangslage Mit Botschaft vom 27. November 1989 hat der Bundesrat den eidgenössischen Räten ein Realisierungsprogramm vorge- legt, welches die auf Bundesebene fstgestellten Vollzugs- lücken in der Raumplanung schliessen soll. Die vorgeschlage- nen Massnahmen berücksichtigen die wichtigsten Forderun- gen und Schwerpunkte, die sich aus der letzten Parlaments- debatte zur Raumplanung ergeben haben. Die eidgenössi- schen Räte forderten insbesondere eine verbesserte Planung und Koordination der raumwirksamen Tätigkeiten auf Bun- desebene, die bessere Wahrnehmung des Koordinationsauf- trages des Bundes, vor allem eine verstärkte Förderung und Unterstützung gegenüber den Kantonen, sowie die Intensivie- rung der allgemeinen Informationstätigkeit über die Raumpla- nung und die räumliche Entwicklung. Das Realisierungprogramm baut auf den bisher bereits einge- leiteten Massnahmen auf. Mit ihm werden bestehende und ge- plante Tätigkeiten in einen grösseren Zusammenhang ge- stellt. In sachlicher, räumlicher und zeitlicher Hinsicht umfas- send abgestimmte Planungen sind Voraussetzung für die Er- füllung der gesetzlichen Planungs- und Koordinationspflicht auf Bundesebene. Mit dem Realisierungsprogramm ist gleich- zeitig erstmals ein generelles Anforderungsprofil für Konzepte und Sachpläne des Bundes aufgestellt worden, was die Arbei- ten der planenden und koordinierenden Stellen wesentlich er- leichtern soll. Das Realisierungsprogramm umfasst schliesslich 35 neu zu erarbeitende Grundlagen und Planungen aus allen raumwirk- samen Aufgabenbereichen des Bundes. Neun davon werden als Schwerpunktmassnahmen bezeichnet; es handelt sich da- bei um folgende sachbereichs- und departementsübergrei- fende Arbeiten: Grundzüge der Raumordnung, Informations- system Bundesplanungen, Landschaftsschutzkonzept Schweiz, Bodenschutzkonzept, Grundsätze der Verkehrspoli- tik, Konzept Agglomerationsverkehr, Flugplatzkonzept, Kon- zept Uebertragungsleitungen, Sachplan Waffen-, Schiess- und Uebungsplätze. Schliesslich sind mit dem Realisierungsprogramm die mit raumwirksamen Tätigkeiten betrauten Bundesstellen aufge- fordert, die Option Europa vermehrt in die Ueberlegungen ein- zubeziehen. Das gesamte Massnahmenpaket stellt die Antwort des Bun- desrates auf die Forderungen nach einer Verstärkung derbun- desinternen Koordination und Förderung des Vollzugs in der Raumplanung dar. Erwägungen der Kommission Die mit der Vorberatung des Berichts beauftragte Kommission des Nationalrates befasste sich am 26. Oktober 1990 mit die- ser Vorlage. Sie liess sich dazu vom Bundesamt für Raumpla- nung informieren und hält nach eingehender Diskussion fol- gendes fest: Mit dem vorliegenden Bericht liegt erstmals eine detaillierte Uebersicht über die bestehenden Grundlagen und das Vorge- hen des Bundes im Raumplanungsbereich vor. Es handelt sich dabei um eine Information und Auslegeordnung über die raumwirksamen Tätigkeiten innerhalb der Bundesverwaltung. Dieses - eigentlich verwaltungsinterne - Papier, welches den eidgenössischen Räten zur Kenntnisnahme unterbreitet wird, kann nach Auffassung der Kommission nicht Grundlage für eine grundsätzliche Raumplanungsdebatte sein. Die Kommis- sion hält jedoch die Darstellung der Gesamtzusammenhänge und die vorgeschlagenen Massnahmen, insbesondere in den Schwerpunktbereichen, für sinnvoll. Sie begrüsst sodann, dass der Bericht die nötigen Grundlagen und Leitsätze zur Be- hebung von Vollzugslücken fordert und diesbezügliche Mass- nahmen vorsieht. Ein vorrangiges Anliegen bildet für die Kommission schliess- lich eine kontinuierliche Information des Parlaments über die- sen wichtigen Bereich. Aus diesem Grund beantragt sie dem Nationalrat die Ueberweisung einer Motion, wonach der Bun- desrat beauftragt wird, dem Parlament einmal pro Legislatur über den Stand, die Ergebnisse und die Wirksamkeit des Re- alisierungsprogrammes zur Raumordnungspolitik Bericht zu erstatten. M. Houmard présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Point de la situation Dans son message du 27 novembre 1989, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres un programme de réalisation qui vise à combler les lacunes constatées sur le plan national quant à la mise en oeuvre de la législation sur l'aménagement du terri- toire. Les mesures proposées reprennent les principales exi- gences et les point forts formulés au cours des derniers débats parlementaires consacrés au rapport sur l'aménagement du territoire. A cette occasion, le Parlement a demandé notam- ment une amélioration de la planification et de la coordination des activités influant sur l'organisation du territoire au niveau fédéral, une meilleure prise en compte du rôle de coordination assigné à la Confédération, c'est-à-dire surtout un renforce- ment de l'appui fourni aux cantons, ainsi qu'une intensification de l'information apportée de manière générale sur l'aménage- ment du territoire et le développement spatial. Le programme de réalisation proposé complète les mesures déjà prises dans ce domaine. Les activités qui existent ou sont prévues sont présentées dans un cadre élargi. Pour remplir l'obligation de planification et de coodination qui incombe à la Confédération de par la loi, il importe en effet d'harmoniser globalement les planifications aux niveaux de la matière, de l'espace et du temps. En présentant ce programme de réalisa- tion, le Conseil fédéral donne un outre pour la première fois une vue d'ensemble des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ce qui devrait faciliter nettement les travaux des organes de planification et de coordination.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Organisation der Bundesrechtspflege. Aenderung Organisation judiciaire. Révision In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.025 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1307-1310 Page Pagina Ref. No 20 020 029 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.