<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale  et sur  l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Aux fins d'atténuer les problèmes du financement des traitements de longue durée dans les homes et à domicile, on modifiera la législation de façon à stabiliser les charges des caisses-maladie, d'une part, et à corriger les lacunes (comme l'imputation trop élevée de la fortune et la limitation annuelle en vigueur) dans le domaine des prestations complémentaires, d'autre part.</p>