C our IV D -6300/2006 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 26 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Bovier et Zoller G reffier: M . Vanay X._______, née le [...], et ses enfants, Y._______, née le [...], et Z._______, née le [...], Turquie, représentées par [...], R ecourantes contre l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 15 juillet 2003 en m atière d'asile et de renvoi / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Entrée clandestinem ent en Suisse, en août 2002, la requérante a vécu avec son m ari, A._______, dans le canton de B._______, ne voulant pas revenir sur les événem ents douloureux l'ayant contrainte à quitter son pays d'origine. D écouverte par les autorités cantonales de police des étrangers, elle a, sur conseil de celles-ci, déposé une dem ande d'asile, le 16 janvier 2003. B. Entendue les 24 janvier et 26 juin suivants, elle a déclaré être d'ethnie kurde et être originaire de la province de C ._______. D ès 1985, elle se serait installée à D ._______ avec ses parents, ses soeurs et son frère, travaillant dans la confection. Elle serait issue d'une fam ille connue des autorités com m e com portant en son sein des opposants politiques. Ainsi, son père, qui aurait vécu en Allem agne de 1970 à 1985, aurait été fréquem m ent em m ené au poste de police pour interrogatoire. Leur dom icile de D ._______ aurait été surveillé et leur téléphone m is sur écoute. D eux de ses cousins, actifs au sein de la guérilla kurde, auraient été tués par les autorités. Elle-m êm e serait devenue m em bre du H AD EP en 1995, participant à des réunions, à des m anifestations et à des cam pagnes d'affichage et de distribution de tracts. D urant cette période, elle aurait fait la connaissance de son futur époux. L'année suivante, tentant de se prém unir contre la répression des autorités, l'intéressée aurait obtenu l'annulation de son inscription au parti sans pour autant cesser ses activités de soutien en faveur de celui-ci. D ès 1998, se sentant traquée, elle aurait quitté le dom icile fam ilial et aurait vécu chez des am is et parfois à l'hôtel, par crainte d'être retrouvée par la police. D urant l'été 2000, un voisin de la requérante, m em bre du H AD EP lui aussi, aurait été arrêté et détenu durant plusieurs jours au cours desquels il aurait été interrogé au sujet de celle-ci. Estim ant ne plus être en sécurité à D ._______, l'intéressée aurait quitté la ville entre les m ois de septem bre et de novem bre 2000 et aurait trouvé refuge, dans un prem ier tem ps, chez une connaissance de la fam ille à E._______, puis dans d'autres villes des environs. Elle aurait travaillé dans la région jusqu'à la m i-juilllet 2002, époque à laquelle elle aurait quitté le pays. Son voyage vers la Suisse aurait été organisé par son époux, lequel y vivait depuis plusieurs années. A l'appui de ses déclarations, la requérante a produit la télécopie d'une attestation d'appartenance au H AD EP pour les années 1995 et 1996, datée du 11 décem bre 2000, une annonce de décès relative à un cousin parue dans un journal, une annonce de com m ém oration de la m ort d'un autre cousin m em bre du PKK, et la copie d'un jugem ent du [...] relatif à un troisièm e cousin. C . Par décision du 15 juillet 2003, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l’O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l’O D M ), a rejeté la dem ande 3 d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette m esure. Il a estim é que les m otifs d'asile allégués par la requérante, liés à des événem ents survenus entre 1995 et 2000, n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, vu le laps de tem ps écoulé entre ceux-ci et le départ de l'intéressée de Turquie. Au dem eurant, il a relevé plusieurs contradictions dans le récit de la requérante. Enfin, il a soutenu que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future, que ce soit pour des m otifs propres ou en raison des activités illégales déployées par des m em bres de sa parenté. D . D ans le recours qu'elle a interjeté, le 13 août 2003, l'intéressée a rappelé les m otifs à l'origine de sa fuite de Turquie. Elle a égalem ent relevé que, durant son séjour dans le sud-ouest du pays entre les années 2000 et 2002, elle avait vécu cachée et avait travaillé clandestinem ent. La recourante a conclu à l’annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire. Elle a égalem ent sollicité l'assistance judiciaire partielle. E. Par décision incidente du 19 août 2003, le juge alors chargé de l'instruction a autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la procédure, a rejeté sa dem ande d'assistance judiciaire partielle et a sollicité le versem ent d'une avance sur les frais de procédure présum és, som m e dont la recourante s'est acquittée dans le délai im parti. F. D ans sa déterm ination du 12 septem bre 2003, transm ise à l'intéressée pour inform ation, l'O D M a proposé le rejet du recours. G . La recourante a donné naissance a deux filles, respectivem ent le 9 septem bre 2003 et le 6 octobre 2005. H . Le 23 novem bre 2006, l'O D M a reconsidéré partiellem ent sa décision du 15 juillet 2003, ainsi que celle, du 29 juin 1995, par laquelle il avait rejeté la dem ande d'asile de l'époux de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. D it office a ainsi m is la recourante, son époux et leurs filles au bénéfice d'une adm ission provisoire en Suisse pour détresse personnelle grave. I. Par arrêt séparé, rendu ce jour, le Tribunal adm inistratif fédéral a rejeté le recours interjeté par l'époux de l'intéressée, dans la m esure où il n'était pas devenu sans objet.4 J. Les autres faits de la cause seront exam inés, en tant que de besoin, dans les considérants suivants. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, R S 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que com prise à l'art. 3 LAsi, contient un élém ent objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égalem ent dans sa définition un élém ent subjectif. Sera reconnu com m e réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivem ent reconnaissables pour un tiers (élém ent objectif), de craindre (élém ent subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisem blance et dans un avenir prochain une persécution (cf. Jurisprudence et Inform ations 5 de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JIC R A 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu com pte des antécédents de l'intéressé, notam m ent de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrem ent à de telles m esures; en particulier, celui qui a déjà été victim e de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la prem ière fois avec les services de sécurité de l'Etat (cf. JIC R A 1994 n° 24 p. 171ss et JIC R A 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènem ent, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de m esures étatiques déterm inantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des m enaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou m oins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JIC R A 1993 n° 21 p. 134ss et JIC R A 1993 n° 11 p. 67ss ; ALBER TO AC H ER M AN N / C H R ISTIN A H AU S AM M AN N , Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : W ALTE R KÄLIN (éd.), D roit des réfugiés, enseignem ent de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des m êm es auteurs : H andbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; W ALTE R KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1990, p. 126 et 143ss ; SAM U EL W ER EN FE LS, D er Begriff des Flüchtlings im schw eizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 2.3 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. L'art. 51 al. 1 LAsi, qui prévoit, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile au conjoint ou au partenaire enregistré d'un réfugié et à leurs enfants m ineurs, ne trouve application qu'à la condition que les ayants droit n'aient pas invoqué de persécutions personnelles selon l'art. 3 LAsi. C ela ressort tant du m essage du C onseil fédéral du 4 décem bre 1995 (in FF 1996 II p. 68), que de l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311] qui dispose que "la qualité de réfugié n'est étendue au conjoint ou à un parent de son bénéficiaire conform ém ent à l'art. 51 al. 1 de la loi que si, dans le cadre de l'art. 5, ces derniers ne rem plissent pas personnellem ent les conditions de l'art. 3" (cf. égalem ent M AR IO G ATTIKE R , La procédure d'asile et de renvoi, édité par l'O SAR , Berne 1999, ch. 2.2, p. 96). Sous l'em pire de l'ancien droit, la C om m ission a déjà eu l'occasion de préciser que l'extension de la qualité de réfugié à un m em bre de la fam ille supposait 6 que celui-ci n'ait pas été personnellem ent persécuté au sens de l'art. 3 LAsi : "D ie M itglieder der Kernfam ilie m üssen die Flüchtlingseigenschaft indessen nicht selber erfüllen; ein Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft eines Fam ilienm itgliedes hat sogar dann zu erfolgen, w enn konkret bekannt ist, dass die Fam ilienm itglieder nicht selber verfolgt sind" (JIC R A 1998 n° 19 consid. 4c/aa p. 173 i.f.). En d'autres term es, si un m em bre de la fam ille rem plit les conditions de l'art. 3 LAsi, la qualité de réfugié doit lui être accordée sur la base de cette disposition et non à titre dérivé en vertu de l'art. 51 LAsi. 4. 4.1 Il convient donc d'exam iner, en prem ier lieu, si la recourante rem plit à titre personnel les conditions de la qualité de réfugié, au regard des m otifs d'asile qu'elle a allégués à l'appui de sa dem ande de protection, à savoir sa crainte d'être arrêtée par la police en raison de son engagem ent en faveur du H AD EP et de celui de certains de ses cousins dans la guérilla kurde. 4.2 La crainte de l'intéressée d'être victim e de persécutions en raison de ses activités politiques en cas de retour en Turquie n'est m anifestem ent pas fondée. En effet, elle n'a jam ais exercé de fonction dirigeante dans le parti, se contentant de participer à des réunions ou à des m anifestations et de faire de la propagande (cf. pv de l'audition cantonale p. 8). D e plus, à cette époque, elle n'était plus sur les listes de m em bres du H AD EP depuis plusieurs années (cf. ibidem p. 7s.). Enfin, elle a affirm é que ses dernières activités de soutien en faveur du parti rem ontaient à 1998 ou 1999 (cf. ibidem p. 7). N i le profil de l'intéressée ni les activités qu'elle a exercées pour le com pte du H AD EP ne perm ettent donc d'adm ettre que les autorités turques étaient à sa recherche au m om ent de son départ de Turquie. A cet égard, la recourante a certes déclaré qu'un de ses voisins et cam arade de parti, arrêté et interrogé à son sujet, l'avait avertie que la police la recherchait. C es allégations ne sont cependant pas crédibles, dès lors que l'intéressée n'a pas été constante sur la durée de l'em prisonnem ent qu'aurait subi cette personne (cf. pv de l'audition au C ER A p. 5 et pv de l'audition cantonale p. 7). A cela s'ajoute qu'elle s'est m ontrée peu précise quant aux dates perm ettant de situer cet événem ent ("été 2000", cf. ibidem p. 7) et son départ consécutif de D ._______ ("entre septem bre et novem bre 2000" cf. ibidem p. 2). En outre, si elle avait véritablem ent appris de son voisin que la police était à sa recherche, elle n'aurait m anifestem ent pas pris le risque de rester en ville encore quelque tem ps, m ais aurait im m édiatem ent pris la fuite. Enfin, elle n'a jam ais allégué avoir été arrêtée ou violentée par les forces de sécurité turques. 4.3 Ensuite, il convient de déterm iner si l'intéressée peut se prévaloir à juste titre d'une crainte fondée de persécution réfléchie. 4.3.1 D ans ce pays, la coresponsabilité fam iliale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une fam ille pour le délit 7 com m is par l'un de ses m em bres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivem ent exercer des pressions et représailles à l'encontre des m em bres de la fam ille d'une personne recherchée, lorsqu’elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l’encontre des m em bres de la fam ille d’un opposant politique, lorsqu’elles veulent les intim ider et s’assurer qu’ils n’envisagent pas d’entreprendre eux-m êm es des activités politiques illégales. Il est d’autant plus vraisem blable que ces pressions soient m ises en œ uvre que la personne recherchée ou l’opposant im pliqué est engagé de façon significative en faveur d’une organisation politique illégale. C es violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterm inante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. notam m ent : JIC R A 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199s. ; JIC R A 1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss ; JIC R A 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; D EN ISE G R AF, Turquie : Situation actuelle – juin 2003, Berne, 2003, p. 20 ; Im m igration and N ationality D irectorate H om e O ffice, U nited Kingdom , Turkey C ountry R eport, avril 2006, paragraphes 6.414ss). 4.3.2 En l'occurrence, selon les docum ents produits par l'intéressée à l'appui de sa dem ande d'asile, deux de ses cousins, actifs au sein de la guérilla kurde, ont été tués par les forces de sécurité turques en 1997 et 1998. Les autorités n'avaient dès lors plus aucune raison de faire pression sur des m em bres de leur fam ille pour obtenir des renseignem ents à leur sujet. Il en va de m êm e d'un troisièm e cousin, incarcéré et jugé le [...]. Par ailleurs, la recourante n'a jam ais allégué avoir été en contact avec ses cousins ni avoir été im pliquée dans leurs activités en faveur du PKK, si bien qu'il n'est m anifestem ent pas plausible que les autorités turques se soient intéressées à elle pour cette raison, ce d'autant m oins qu'elle ne vivait pas dans le sud-est du pays, où se concentrent les activités de la guérilla kurde. En conséquence, il n'est pas possible d'adm ettre l'existence d'une crainte fondée de persécution réfléchie en cas de retour de la recourante dans son pays d'origine. 4.4 En conclusion, l'intéressée ne rem plit pas, à titre personnel, les conditions de la qualité de réfugié, au regard des m otifs d'asile qu'elle a allégués à l'appui de sa dem ande de protection. 5. Par ailleurs, elle ne saurait prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé, dès lors que, par arrêt rendu ce jour, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par son époux, A._______, dans la m esure où il n'était pas devenu sans objet. 6. En conséquence, le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 7. Il doit égalem ent l’être en tant qu’il conteste le renvoi de Suisse de la recourante et de ses filles. En effet, aucune des conditions de 8 l’art. 32 O A 1 et de la jurisprudence y afférant (cf. JIC R A 2004 n° 10 p. 64ss) n’étant rem plie en l’espèce, en l’absence en particulier d’un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi). 8. Le 23 novem bre 2006, l’O D M a partiellem ent reconsidéré sa décision du 15 juillet 2003 et annulé les points relatifs à l’exécution du renvoi. Le recours est donc devenu sans objet en m atière d'exécution du renvoi. 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), une partie des frais, soit le m ontant de Fr. 300, à la charge de la recourante, dont les conclusions sont partiellem ent rejetées. 10. Vu que l'O D M a reconsidéré partiellem ent sa décision du 15 juillet 2003 et a m is l'intéressée et ses enfants au bénéfice d'une adm ission provisoire, il y aurait lieu d'allouer à celle-ci des dépens pour les frais nécessaires occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 7 al. 1 et 2 FITAF). Bien que la recourante ait affirm é qu'elle était représentée par une m andataire professionnelle (la m êm e que celle de son époux), celle-ci n'est pas intervenue dans la présente procédure. D ans ces conditions, l'intéressée n'a pas établi avoir eu à supporter des frais susceptibles de lui donner droit à des dépens. (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours, en m atière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté. 2. Le recours en m atière d'exécution du renvoi, sans objet, est rayé du rôle. 3. Les frais réduits de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 300, sont m is à la charge de la recourante. C eux-ci sont intégralem ent com pensés avec le m ontant de l'avance de frais versée le 27 août 2003. Le solde, soit Fr. 300, sera restitué à la recourante par le service financier du Tribunal. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire de la recourante (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N [...]) ; - [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition : 10