{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-270-2016_2017-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973153?doc=", "Checksum": "30331935c71ffaea0b7e07bd2040c9d7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-270-2016_2017-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0004/ATAS_000454_2017_A_270_2016.pdf", "Checksum": "9df6bcc822ef85ce6c7cca69d0501517"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/270/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/270/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE ; PR\u00c9VOYANCE PLUS \u00c9TENDUE ; INSTITUTION DE PR\u00c9VOYANCE ENVELOPPANTE ; R\u00c8GLEMENT D'ASSURANCE ; CONCUBINAGE ; MARIAGE ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT ; ASSURANCE EN CAS DE D\u00c9C\u00c8S; PRESTATION EN CAPITAL | Selon la chambre de c\u00e9ans :\r\rLa disposition r\u00e9glementaire - pr\u00e9voyant que si l'assur\u00e9 d\u00e9c\u00e8de sans laisser de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ayant droit \u00e0 une rente ou \u00e0 une allocation, le capital-d\u00e9c\u00e8s est vers\u00e9 aux ayants droit du d\u00e9funt - ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on litt\u00e9rale car la perte de droits en raison du mariage ne correspond ni \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur, ni au but de la pr\u00e9voyance professionnelle. D\u00e8s lors, cette disposition r\u00e9glementaire doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant droit au capital-d\u00e9c\u00e8s au conjoint survivant - qui n'a pas droit \u00e0 une rente - lorsque la communaut\u00e9 de vie a dur\u00e9 au moins cinq ans de mani\u00e8re ininterrompue imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s.\r\rEn l'occurrence, le survivant d'un couple de concubins ayant v\u00e9cu maritalement pendant vingt-huit ans - dur\u00e9e attest\u00e9e par un certificat de vie commune \u00e9tabli en 1993 par la mairie de leur domicile fran\u00e7ais - et dont le mariage a dur\u00e9 moins de cinq ans en raison du d\u00e9c\u00e8s de l'\u00e9poux a droit au capital en cas de d\u00e9c\u00e8s m\u00eame si leur vie commune n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'institution de pr\u00e9voyance dans les cinq ans pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s comme requis par le r\u00e8glement de pr\u00e9voyance.\r\rEn effet, l'assur\u00e9 pouvait penser de bonne foi qu'il \u00e9tait li\u00e9 par un contrat de partenariat enregistr\u00e9 et n'avait pas \u00e0 d\u00e9signer d'ayant droit (son partenariat avait \u00e9t\u00e9 formellement enregistr\u00e9 devant t\u00e9moins aupr\u00e8s de la mairie de son domicile fran\u00e7ais). \r\rAu demeurant, l'assur\u00e9 ayant inform\u00e9 l'institution de pr\u00e9voyance de son mariage, cette communication vaut non seulement annonce de vie commune, mais \u00e9galement d\u00e9claration de favorisation.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rL'octroi du capital-d\u00e9c\u00e8s, pr\u00e9vu par le r\u00e8glement, \u00e0 la personne qui a form\u00e9 avec l'assur\u00e9 une communaut\u00e9 de vie ininterrompue d'au moins cinq ans imm\u00e9diatement avant le d\u00e9c\u00e8s n'a pas pour effet d'instaurer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre la concubine et l'\u00e9pouse survivante. Une telle in\u00e9galit\u00e9 de traitement peut n\u00e9anmoins survenir lorsque le conjoint survivant ne remplit pas les conditions du droit \u00e0 une rente de survivant et peut, de ce fait, pr\u00e9tendre seulement une allocation unique correspondant \u00e0 trois rentes annuelles, dont le montant n'atteint pas, comme dans le cas particulier, celui du capital-d\u00e9c\u00e8s.\r\rL'art. 66 du r\u00e8glement est formul\u00e9 de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, et ne requiert pas d'interpr\u00e9tation. Les prestations pr\u00e9vues pour le conjoint survivant ob\u00e9issent au principe de la subsidiarit\u00e9; ce n'est que si la fondation n'a pas \u00e0 verser au conjoint survivant une rente ou une allocation unique (ou \u00e0 l'ex-conjoint une rente) que le versement d'un capital-d\u00e9c\u00e8s aux ayants droit peut entrer en ligne de compte. Cette subsidiarit\u00e9 ne saurait \u00eatre contourn\u00e9e au motif que la disposition aurait pour seul but d'\u00e9viter que la fondation se retrouve \u00e0 verser une prestation tant au conjoint survivant, dont l'assur\u00e9 est s\u00e9par\u00e9 de fait, qu'au partenaire annonc\u00e9 par celui-ci et avec lequel il aurait v\u00e9cu plus de cinq ans. La formulation de l'art. 66 du r\u00e8glement ne laisse pas de place pour l'octroi au conjoint survivant d'un capital-d\u00e9c\u00e8s, en plus ou \u00e0 la place d'une rente ou d'une allocation unique.\r\rLe syst\u00e8me voulu par le l\u00e9gislateur \u00e0 l'art. 20a LPP n'implique pas que le conjoint survivant qui s'est mari\u00e9 avec l'assur\u00e9 apr\u00e8s avoir form\u00e9 avec lui une communaut\u00e9 de vie pendant de nombreuses ann\u00e9es, puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation la plus favorable parmi celles qui sont pr\u00e9vues pour le conjoint survivant et la concubine, en fonction des circonstances particuli\u00e8res. Le mariage de l'intim\u00e9e avec l'assur\u00e9 n'a ainsi pas priv\u00e9 l'\u00e9pouse survivante \"de droits pr\u00e9c\u00e9demment acquis\" - l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 n'\u00e9tant pas intervenu pendant la communaut\u00e9 de vie - mais lui a ouvert un droit \u00e0 une prestation pour survivants diff\u00e9rente. \r\rOr, comme le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de le mettre en \u00e9vidence (arr\u00eat | LPP.19; LPP.20a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:57:43", "Checksum": "9657664777f335557d27cebedefb6aca"}