<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 27 août 1997 en fin d'après-midi, G. , chauffeur indépendant,</p> <p class="MsoPlainText">devait livrer de la marchandise au magasin Denner du Clos-de-Serrières, à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A proximité du lieu de livraison, G. constata qu'une Fiat</p> <p class="MsoPlainText">jaune, immatriculée NE x. , l'empêchait d'accéder au magasin Denner. A la</p> <p class="MsoPlainText">suite de quelques investigations, il trouva le propriétaire du véhicule</p> <p class="MsoPlainText">mal garé, S. qui s'entraînait dans un centre de sport adjacent au</p> <p class="MsoPlainText">magasin. Ce dernier sortit dudit centre en compagnie de P. , moniteur au</p> <p class="MsoPlainText">fitness, apparemment sans se presser.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les dépositions des témoins confirment qu'à cet instant G. ,</p> <p class="MsoPlainText">nerveux, agressif et même excité, se dirigea vers P. en utilisant un</p> <p class="MsoPlainText">langage peu châtié afin que la Fiat jaune soit rapidement déplacée. La</p> <p class="MsoPlainText">présence toujours plus rapprochée de G. dérangea P. , qui manifesta ce</p> <p class="MsoPlainText">désagrément en le</p> <p class="MsoPlainText">repoussant légèrement. De son côté, le propriétaire du véhicule mal</p> <p class="MsoPlainText">stationné, entendant mettre un terme à la dispute, intervint en ceinturant</p> <p class="MsoPlainText">G. par derrière; comme ce dernier cherchait à se dégager, les deux hommes</p> <p class="MsoPlainText">basculèrent et tombèrent à terre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les trois acteurs de cette altercation portèrent plainte pénale,</p> <p class="MsoPlainText">G. contre P. et S. pour lésions corporelles simples et dommages à la</p> <p class="MsoPlainText">propriété (lunettes optiques cassées), P. et S. chacun contre G. , le</p> <p class="MsoPlainText">premier pour voies de fait et injures, le second pour injures et dommages</p> <p class="MsoPlainText">à la propriété (montre cassée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le président du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police du district de Neuchâtel condamne S. à 300 francs d'amende,</p> <p class="MsoPlainText">assortie d'un délai d'épreuve pour une radiation anticipée de 2 ans et à</p> <p class="MsoPlainText">150 francs de frais, pour lésions corporelles de peu de gravité. Il</p> <p class="MsoPlainText">condamne G. à 3 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, à 50</p> <p class="MsoPlainText">francs d'amende et à 200 francs de frais. Il retient notamment que ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier s'est rendu coupable de voies de fait et d'injures sur la personne</p> <p class="MsoPlainText">de P. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, s'agissant de P. , le président le condamne à 100 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'amende et à 150 francs de frais, en application de l'article 126 CPS. Il</p> <p class="MsoPlainText">retient que ce dernier s'est rendu coupable de voies de fait sur la</p> <p class="MsoPlainText">personne de G. , en le repoussant physiquement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant se pourvoit en cassation contre ce jugement et con-</p> <p class="MsoPlainText">clut, principalement, à son acquittement, subsidiairement, au renvoi de la</p> <p class="MsoPlainText">cause au tribunal de première instance pour qu'il statue dans le sens des</p> <p class="MsoPlainText">considérants. A l'appui de son recours, il invoque l'arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits, en relevant que le tribunal de première instance</p> <p class="MsoPlainText">s'est mépris sur l'identité du propriétaire du véhicule mal stationné et</p> <p class="MsoPlainText">a faussement appliqué le droit en omettant de considérer que son acte</p> <p class="MsoPlainText">était un acte de légitime défense.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel re-</p> <p class="MsoPlainText">connaît son erreur sur l'identité du détenteur du véhicule litigieux.</p> <p class="MsoPlainText">Néanmoins, il relève que cette erreur n'influence en rien le comportement</p> <p class="MsoPlainText">répréhensible du recourant et s'en remet quant à l'issue du recours à</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation de la Cour de cassation pénale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public ne formule pas d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. confirme dans ses observations que le véhicule litigieux lui</p> <p class="MsoPlainText">appartient et qu'il ne l'a jamais prêté au recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) La Cour de cassation pénale est liée par les constatations de</p> <p class="MsoPlainText">fait du premier juge, mais elle peut rectifier celles qui sont manifeste-</p> <p class="MsoPlainText">ment erronées (art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la</p> <p class="MsoPlainText">Cour a jugé qu'était manifestement erronée une constatation de fait</p> <p class="MsoPlainText">contraire à une pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN</p> <p class="MsoPlainText">7 II 3, 5 II 112, 4 II 159).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, est constant au vu du dossier et comme le</p> <p class="MsoPlainText">reconnaît le président du Tribunal de police que P. n'était pas le</p> <p class="MsoPlainText">détenteur de la voiture Fiat dont le mauvais stationnement était à</p> <p class="MsoPlainText">l'origine de l'altercation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Aux termes de l'article 126 al.1 CP, celui qui se sera livré sur</p> <p class="MsoPlainText">une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésions</p> <p class="MsoPlainText">corporelles, ni atteinte à la santé sera puni des arrêts ou de l'amende.</p> <p class="MsoPlainText">La loi n'indique pas ce qu'il faut entendre par voies de fait. En</p> <p class="MsoPlainText">particulier elle ne précise pas quelle atteinte à l'intégrité corporelle</p> <p class="MsoPlainText">d'une personne doit avoir été portée pour que l'article 126 CP soit</p> <p class="MsoPlainText">applicable. Selon la jurisprudence, on doit admettre comme constitutives</p> <p class="MsoPlainText">de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de</p> <p class="MsoPlainText">supporter selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne</p> <p class="MsoPlainText">causent ni lésion corporelle, ni atteinte à la santé, lorsqu'elles</p> <p class="MsoPlainText">entraînent plus que les désagréments ordinaires inhérents à la vie en</p> <p class="MsoPlainText">société. De simples bousculades par exemple ne constituent pas des voies</p> <p class="MsoPlainText">de fait (ATF 117 IV 14).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurence, le premier juge a retenu que P. avait repoussé,</p> <p class="MsoPlainText">mais sans le faire tomber, G. qui s'approchait de lui en l'injuriant. Le</p> <p class="MsoPlainText">juge a en outre retenu pour justifier une sanction que le recourant était</p> <p class="MsoPlainText">à l'origine de l'altercation puisqu'il avait mal stationné son véhicule.</p> <p class="MsoPlainText">Comme on l'a vu, toutefois, cet élément est erroné. En son absence, on ne</p> <p class="MsoPlainText">voit vraiment pas quelle faute pénalement répréhensible le recourant</p> <p class="MsoPlainText">aurait pu commettre en repoussant avec les mains une personne qui</p> <p class="MsoPlainText">s'approchait de lui avec aggressivité; sans la faire tomber.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On ne saurait dès lors retenir que le recourant s'est rendu</p> <p class="MsoPlainText">coupable de voies de fait. Son recours est dès lors bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier. Elle acquittera</p> <p class="MsoPlainText">P. et laissera les frais à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Acquitte P. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de première instance concernant P. ainsi que les</p> <p class="MsoPlainText"> frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 avril 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>