<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'art. 97a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) de sorte à permettre aux autorités cantonales de police des étrangers d'obtenir des renseignements auprès des services de placement régionaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La nouvelle loi sur les étrangers prévoit déjà, à son art. 97, al. 2, que les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers, dans des cas particuliers et sur demande motivée, les données et les informations nécessaires à l'application de ladite loi. Les dispositions de protection des données réglant la communication des données devant être inscrites aussi bien dans les lois fédérales concernées que dans les lois spéciales des assurances sociales, il est donc nécessaire de compléter l'art. 97a, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) en ajoutant, à la lettre f, la communication de données aux autorités chargées de l'exécution de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement une proposition allant dans ce sens à l'occasion de la prochaine révision de la LACI.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.