<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les adaptations nécessaires de la loi sur la poste dans le but d'assurer une surveillance globale et uniforme de la Poste par la PostCom. La concentration des activités de surveillance au sein d'une seule autorité permettra de mettre fin au chaos des compétences qui règne actuellement et qui devrait encore s'aggraver en raison de l'augmentation des activités de la Poste sur le marché libre.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a conscience qu'il est nécessaire de clarifier et, le cas échéant, d'adapter le droit concernant la délimitation et la portée des compétences en matière de surveillance dans le domaine postal. Toutefois, pour plusieurs raisons, il estime inadéquat d'entamer la mise en oeuvre immédiatement, à savoir indépendamment de l'issue des procédures de surveillance citées et du besoin de révision qui se profilent dans le domaine de la poste. D'une part, les questions juridiques à éclaircir dans le cadre des procédures de surveillance sont essentielles pour une éventuelle nouvelle règlementation des compétences de surveillance. De l'autre, le Conseil fédéral examine déjà les modifications possibles du service postal universel. Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est chargé de soumettre au Conseil fédéral d'ici l'été 2023 un rapport contenant des propositions sur la suite du processus. Le réaménagement du service universel et de la règlementation ou de la surveillance sont étroitement liés. Selon les modifications apportées au service universel actuel, de nouvelles questions en matière de réglementation et de surveillance se posent. Dans ces conditions, modifier de manière ponctuelle et isolée les compétences de surveillance n'est pas une solution judicieuse. Les demandes formulées par l'auteur de la motion doivent plutôt être intégrées dans l'élaboration du concept de développement du service postal universel. Dans ce contexte, le concept de surveillance actuel doit également être analysé et révisé, partiellement ou totalement, selon le degré de modification du service universel. Comme déjà indiqué dans la réponse du Conseil fédéral du 14 février 2017 à la motion 17.3013 du Conseil national (CTT-N) "Ancrer dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste", la législation postale en vigueur présente des incohérences, notamment concernant les instruments d'application dont disposent les différentes autorités de surveillance. L'objectif sera d'élaborer un concept de régulation et de surveillance adéquat et uniforme pour le futur service universel. Les réflexions menées dans le cadre de l'audit transversal de la surveillance du service universel - Postcom, ComCom, OFCOM - par le Contrôle fédéral des finances (CDF) seront entre autres intégrées dans le travail législatif.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.