Cour V E-6161/2006 {T 0/2} A r r ê t d u 9 j u i n 2 0 0 9 Maurice Brodard, (président du collège), Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges, Jean-Claude Barras, greffier. A._______, né le (...), Serbie, représenté par (...) Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 septembre 2006 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-6161/2006 Faits : A. A._______ a demandé l'asile à la Suisse le 13 août 2006. Entendu à Vallorbe, sommairement le 24 août 2006, puis sur ses motifs d'asile le 5 septembre suivant, il a dit venir de B._______, un village de la commune de C._______, au Kosovo. L'année précédent son départ en Suisse, le 11 août 2006, il aurait vécu dans la maison familiale avec sa mère et l'un de ses frères. Il aurait encore un frère à D._______, en Allemagne et trois autres soeurs mariées au Kosovo. Après les événements du printemps 1999, à l'instar des autres minorités du pays, victimes de la vindicte des Albanais qui leur reprochaient d'avoir collaboré avec les Serbes, la famille du requérant aurait connu des difficultés à cause de son appartenance à la communauté "ashkali". Ses étables auraient ainsi été incendiées à deux reprises. Le requérant lui-même n'aurait jamais pu travailler car facilement reconnaissable à son teint mat, il ne lui aurait pas été possible de se déplacer comme il le voulait pour trouver un emploi sans risquer de se faire agresser, un problème qui n'aurait pas affecté son frère à la peau claire qui aurait pu travailler un peu. Mais c'est surtout son frère en Allemagne qui aurait soutenu la famille quand elle en aurait eu besoin en lui envoyant un peu d'argent. C'est pourquoi vers 2003, le requérant se serait rendu dans ce pays pour tenter d'y obtenir l'asile. Débouté de sa demande, il serait retourné au Kosovo en 2005, sans annoncer son départ aux autorités allemandes. Dans son pays, il aurait à nouveau été confronté aux problèmes qui l'auraient poussé à partir en Allemagne deux ans auparavant. Un mois avant son départ pour la Suisse, un jour qu'il était à E._______ pour y chercher du travail, repéré par un groupe d'individus qui lui aurait demandé ce qu'il faisait là, il leur aurait répondu qu'il cherchait du travail ; ses interlocuteurs lui auraient alors demandé s'il avait participé à la libération du Kosovo pour mériter de pouvoir y travailler puis l'ayant traité de "magjup" pour lequel il n'y aurait pas de place au Kosovo, ils l'auraient battu. Par crainte de représailles, le requérant aurait renoncé à porter plainte et préféré quitter le pays. Il aurait payé un passeur 2000 euros que son frère lui aurait avancés pour se rendre en Suisse où il serait arrivé le 13 août 2006. B. Par décision du 7 septembre 2006, l'ODM a rejeté la demande de Page 2E-6161/2006 A._______, estimant qu'en l'absence de plainte de sa part, il n'avait pas établi que les autorités de son pays n'auraient pas été disposées à lui offrir leur protection contre ses agresseurs. Selon l'ODM, on ne pouvait pas non plus considérer que les communautés "ashkali" et "égyptiennes", dont la situation s'était nettement améliorée depuis quelques années, étaient systématiquement victimes de violences ou de discriminations du seul fait de leur extraction et cela même si, parfois, elles étaient encore exposées à des brimades ou à d'autres tracasseries. Dans ces conditions, l'ODM a estimé que le requérant ne réalisait pas les conditions de l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi du requérant de même que l'exécution de cette mesure à laquelle ne s'opposaient ni la situation au Kosovo ni celle du requérant, lequel disposait dans son pays d'un logement et d'un réseau familial étendu, ce qui lui permettait d'y retourner dans de bonnes conditions. C. Dans son recours interjeté le 9 octobre 2006, A._______ réfute le point de vue de l'ODM sur la situation des minorités au Kosovo en se référant à deux analyses d'avril 2003 et de mai 2004 et à une prise de position d'octobre 2005 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Dans son analyse de mai 2004, cette organisation soulignait ainsi la détérioration de la situation des communautés "rom", "ashkali" et "égyptienne" ainsi que le caractère éphémère des améliorations survenues jusque-là ; dans sa prise de position d'octobre 2005, elle insistait sur les persécutions visant les membres des minorités ethniques "rom", "ashkali" et "égyptienne" soupçonnés de collaboration avec l'administration serbe ou de participation à des pillages et sur l'absence d'alternatives de fuite internes acceptables au Kosovo comme en Serbie et Monténégro pour ces gens. Le recourant a aussi renvoyé l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) au Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) qui, en mars 2004, recommandait à tous les Etats ayant accueilli des Serbes, des "Rom" et des "Ashkali" du Kosovo de statuer sur le sort de ces personnes en tenant compte de la détérioration des conditions de sécurité et de la situation des minorités au Kosovo. Enfin, le recourant estimait aussi qu'en tant qu'Ashkali, il ne lui était pas possible de se réintégrer au Kosovo. En effet, selon une expertise de l'OSAR d'avril 2006, ni les organisations internationales, ni les autorités kosovares Page 3E-6161/2006 n'avaient jusqu'à présent été en mesure d'aider les Ashkali rapatriés d'Allemagne à obtenir un logement, à reconstruire leurs maisons détruites ou encore à bénéficier de prestations sociales. Même la maîtrise de l'albanais ne garantissait aux Ashkali ni sécurité, ni liberté de mouvement, ni emploi, ni logement. D. L'ODM, qui n'y a vu ni élément ni moyen de preuve nouveau de nature à l'inciter à modifier son point de vue initial, a proposé le rejet du recours dans une détermination du 6 novembre 2006 transmise au recourant avec droit de réplique le 9 novembre suivant. Pour l'ODM, tels que présentés, c'est-à-dire soigneusement épurés de tout élément défavorable, les moyens du recourant étaient le plus souvent sortis de leur contexte. Selon l'ODM, dans ses citations des recommandations du HCR de mars 2004, le recourant avait ainsi omis de mentionner que pour cette institution comme pour la CRA, le renvoi de requérants d'ethnie rom albanophone était raisonnablement exigible si, au terme d'une enquête individuelle approfondie, les conditions d'un retour se révélaient acceptables. Aussi l'ODM a considéré que le renvoi du recourant, eu égard à sa situation, notamment à son âge, à son état général, à ses connaissances, à son réseau, familial et social, et aux moyens dont disposait ce réseau, était raisonnablement exigible. E. Le 11 novembre 2006, le recourant a fait parvenir à la CRA une attestation de l'association "albano-égyptienne" du Kosovo du 29 septembre précédent disant de lui qu'il est bien un Ashkali. F. Dans sa réplique du 24 novembre 2006, le recourant fait grief à l'ODM de n'avoir tenu aucun compte des agressions qu'il a subies à cause de son extraction ashkali. Or selon lui, c'est de cette insécurité comme des persécutions, des discriminations et des représailles dont sont victimes les minorités au Kosovo qu'il faut tenir compte dans l'examen de sa situation car comme en attestent les moyens qu'il a produits précédemment, les autorités locales et internationales ne sont toujours pas à même d'offrir une protection adéquate aux membres des minorités rom, ashkali et égyptienne. Page 4E-6161/2006 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement en cette matière conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), à l'art 33 let. d LTAF et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA ). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Page 5E-6161/2006 3. 3.1 En l'occurrence, le recourant se dit victime, dans son pays, de persécutions à cause de son appartenance à la communauté ashkali et, selon lui, ni les agents du Service de Police du Kosovo (SPK), ni les forces de sécurité internationales qui s'y trouvent seraient en mesure de le protéger efficacement. 3.2 La crainte de persécutions doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (sur l'ensemble de ces questions, voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 no 10 consid. 6 p. 73s.). 3.3 Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments de fait tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur cette question, JICRA 2000 n° 2 consid. 8a p. 20 et réf. jurispr.). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3.4 En vertu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution-non étatique (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10.1.). En cas de persécutions non étatiques, la protection nationale est adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. L'autorité est tenue de vérifier l'existence d'une telle protection dans le pays d'origine et de motiver sa décision en conséquence (consid. 10.3.). 3.5 En l'occurrence, au contraire de ce que le recourant laisse entendre, le Tribunal estime qu'à l'heure actuelle celui-ci peut disposer d'un accès effectif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée, susceptible de lui être accordée par les autorités officielles du Kosovo, afin d'empêcher la perpétration Page 6E-6161/2006 d'agressions dirigées contre sa personne (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, 28 mars 2008, Annexe 1 « Etat de droit » : « Les taux d'élucidation des infractions restent comparables d'une communauté à l'autre : ils s'établissent à 45 % pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour les crimes et les délits contre les personnes », doc. S/2008/211). Que les autorités comme les forces de police en activité au Kosovo ne soient pas forcément capables de protéger tous ceux qui y vivent n'est, à tout point de vue, pas déterminant car la volonté de ces autorités de protéger leurs administrés prime et celle-ci n'est aujourd'hui pas contestable au point que le 6 mars 2009 le Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat sûr", rang auquel peut être élevé un Etat assurant le respect des droits de l'homme, ainsi que l'application des conventions internationales conclues dans les domaines des droits de l'homme et des réfugiés. Enfin, il y a encore lieu de relever que le recourant, dont on n'a pas la certitude qu'il soit retourné au Kosovo après avoir quitté l'Allemagne en 2005, n'a pas concrètement établi qu'il aurait été véritablement menacé à cause de son appartenance ethnique dans son pays. 3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101). 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Page 7E-6161/2006 5. 5.1 Conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) entré en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité cor- porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté Page 8E-6161/2006 fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 6.5 En l'occurrence, le recourant n'a pas démontré, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi au Kosovo (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa). Il appert au demeurant que la situation générale au Kosovo a connu une stabilisation depuis la proclamation de l'indépendance. Il convient de redire qu'en date du 6 mars 2009 le Page 9E-6161/2006 Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat sûr" (cf 3.5). Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 7. 7.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107). 7.2 En l'espèce, comme déjà dit, le recourant a mis en exergue son appartenance à l'ethnie ashkali et les préjudices qui en ont résulté pour lui. 7.3 D'une manière générale, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tout requérant, et quelles que soient les circonstances de sa cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Ainsi contrairement aux craintes du recourant (cf. pv de l'audition du 5 septembre 2006 Q. 30), la proclamation de l'indépendance du Kosovo, le 17 février 2008, n'a en rien été préjudiciable aux minorités du pays. De manière plus spécifique, le Tribunal, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 p. 110ss), a confirmé la jurisprudence de la Commission selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et "Égyptiens" albanophones est, en règle générale, raisonnablement exigible pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, capacité de subvenir à ses besoins, Page 10E-6161/2006 possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, anciennement Bureau suisse de liaison au Kosovo. 7.4 En l'occurrence, le recourant dit venir de B._______, un village sis sur le territoire de la commune de C._______, laquelle compte environ 55'000 habitants, dont 95% d'Albanais de souche, le solde de 5% de la population de cette commune se répartissant entre "Egyptiens" (2%), Serbes (1,5%), Ashkali (1,25%) et Roms (0,25%). Contrairement à d'autres municipalités, comme Dragash où les autorités municipales comptent dans leurs rangs des représentants de la minorité gorani, les minorités de C._______ ne sont pas réprésentées au Conseil municipal de cette commune. En la personne d'un membre de la communauté égyptienne, ces minorités ont toutefois un représentant, chargé de défendre leurs intérêts, auprès des organes exécutifs de la municipalité (Local Community Office, Committee on Communities). Actuellement, la sécurité des habitants de la commune de C._______ est assurée par la police locale (Kosovo Police) assistée, dans sa tâche, par la police de l'UNMIK (Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo) et par les soldats de la KFOR. Toutes ethnies confondues, la plupart des personnes domiciliées sur le territoire de cette commune se disent satisfaites du travail accompli par la police locale. Selon le "Centre européen pour les questions relatives aux minorités du Kosovo", qui se réfère à un rapport de cette police locale, ces dernières années, il n'a été fait état d'aucunes violences interethniques sur le territoire de cette commune, hormis une agression, en 2008, contre un bus où avaient pris place deux jeunes Serbes et des menaces contre des religieux orthodoxes qui avaient nécessité une escorte. En mai 2008, la décision unilatérale de la communauté serbe de C._______ de se doter d'institutions parallèlles à celles officiellement en place dans cette commune - institutions parallèles que ni les autorités kosovares ni l'UNMIK n'ont reconnues – a aussi entraîné quelques expulsions et autre occupations violentes. En dépit de ces incidents, le nombre de demandes d'autorisation de retour à C._______ formulées par des Serbes n'a cessé de croître ces derniers mois. Cela dit, il ne semble pas que des membres d'autres minorités ethniques de la commune de C._______ aient été récemment victimes d'agressions. On ne trouve en tout cas pas d'indication dans ce sens. Dans un rapport à l'ODM du 23 septembre 2008 concernant une famille d'Ashkali de C._______, la représentation Page 11E-6161/2006 suisse au Kosovo notait d'ailleurs que les communautés établies sur le territoire de cette commune n'avaient pas de problèmes entre elles et vivaient en bon voisinage. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le recourant n'a plus aujourd'hui de crainte à avoir pour sa sécurité dans sa commune comme dans son village où vivent déjà plusieurs familles ashkali. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un réel danger pour le recourant en cas d'exécution de son renvoi. En effet, vu ce qui vient d'être dit et en dépit des moyens du recourant, il n'apparaît pas au Tribunal que celui-ci pourrait être exposé, dans son pays, à des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Par ailleurs, comme relevé à bon escient dans la décision querellée, le recourant est jeune, sans charge de famille et en mesure de travailler ; il ne s'est pas non plus prévalu de problème de santé particulier (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). Au Kosovo, il dispose aussi d'un solide réseau familial, ses trois soeurs étant mariées dans ce pays. Surtout, à l'instar de sept ou huit autres familles ashkali établies dans ce village (cf. pv de l'audition du 5 septembre 2006 Q. 40), la sienne a une maison à B._______ où vivent sa mère et son frère et ou lui-même pourra se loger à son retour. En cas de besoin, il est aussi censé pouvoir bénéficier du soutien de son autre frère en Allemagne. Dans ce contexte, les difficultés de réinstallation auxquelles il pourra être confronté à son retour au Kosovo ne sont pas de nature à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. En définitive, au vu de la situation actuelle des minorités au Kosovo, en particulier de celles vivant dans la commune de C._______ (cf. parag. précédent) et compte tenu des éléments du dossier plaidant de manière prépondérante pour le rapatriement du recourant (ibid.), le Tribunal, à l'instar de l'ODM (cf. let. D ci-dessus), estime que les faits de la cause relatifs au caractère raisonnablement exigible - ou non - de l'exécution du renvoi de l'intéressé sont établis à satisfaction de droit. En conséquence, il se justifie en l'occurrence de renoncer exceptionnellement aux mesures d'instruction complémentaires exigées en règle générale par la jurisprudence (cf. consid. 7.3. ci- dessus) pour déterminer le caractère exécutable (sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr) du renvoi des ressortissants kosovars albanophones membres des trois minorités ethniques susmentionnées. Page 12E-6161/2006 7.5 Vu ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible. 8. Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible. 9. 9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Compte tenu cependant du fait que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, le Tribunal renonce toutefois à leur perception en application de l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante) Page 13E-6161/2006 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé à la représentante du recourant, à l'ODM et au Service de l'état civil et des étrangers du canton du (...). Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Jean-Claude Barras Expédition : Page 14