2003-0859 5091 03.047 Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons les projets suivants: la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003, la loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003, la loi fédérale sur les finan- ces de la Confédération, l’arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 et l’arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006. Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parlementai- res suivantes: 2002 P 01.3678 Croissance des dépenses dans le plan financier 2003–2005 (CN 5.12.01, Commission des finances du Conseil national 01.048; CE 11.3.02) 2000 P 00.3611 Réduction de la quote-part de l’Etat (CE 5.12.00, Commis- sion des finances du Conseil des Etats 00.063) 2000 P 00.3213 Quote-part fiscale et quote-part de l’Etat (CN 20.6.00, Commission spéciale du Conseil national 00.016); CE 3.10.00) 2000 P 99.3583 Baisse à long terme de la quote-part de l’Etat (CN 2.10.00, Groupe de l’Union démocratique du centre) Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 2 juillet 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5092 Condensé Lors du scrutin du 2 décembre 2001, le peuple et les cantons se sont prononcés contre la poursuite du financement des tâches publiques par le biais de l’endet- tement en approuvant à une impressionnante majorité l’arrêté fédéral concernant un frein à l’endettement. La nouvelle règle s’est appliquée pour la première fois à l’élaboration du budget pour 2003. Alors qu’il semblait encore, lors de l’adoption du budget par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002, que l’équilibre des finances avait été atteint, du moins à court terme, l’horizon budgétaire s’est sérieusement obscurci quelques semaines plus tard, ce qui a impulsé une révision du buget. Au début de cette année, il est apparu très clairement que les projections de r ecettes revues à la baisse en octobre étaient à nouveau dépassées. Le résultat du compte 2002 a r évélé un nouveau recul des recettes, de près de 4 milliards. Selon les der- nières estimations, le recul pourrait franchir nettement la barre des 6 milliards d’ici à 2006. Le budget fédéral affiche ainsi un défaut de financement massif, en grande partie de nature structurelle, nécessitant des mesures d’ensemble. Le processus d’assainissement a déjà été lancé dans le cadre du point de la situa- tion budgétaire effectué par le Conseil fédéral en novembre 2002. La stratégie décidée à l’époque a dû être adaptée à plusieurs reprises au nouvel environnement; quant aux objectifs ils n’ont pas varié: – l’élaboration d’une politique budgétaire crédible, a xée sur un équilibre durable des finances, conformément aux exigences du frein à l’endettement, figure au premier plan; – l’exécution des tâches publiques et notamment la fixation de priorités en matière de dépenses doivent rester possibles; – il convient par ailleurs de renoncer à des coupes aux conséquences trop brutales, compte tenu de la situation économique difficile. Le programme d’allégement budgétaire 2003 constitue le volet central de la straté- gie d’assainissement. Il générera une amélioration de près de 3,3 milliards en 2006 par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Ce montant résulte à raison de 85 % de mesures touchant les dépenses et concernant essentiellement les six principaux domaines de tâches de la Confédération: prévoyance sociale, trafic, défense nationale, agriculture, formation et recherche, et relations a vec l’étranger. Les parts de tiers aux recettes de la Confédération, le service de la dette et ces domaines sont à l’origine de près de 90 % des dépenses. C’est par conséquent sur eux que portera l’essentiel des mesures d’assainissement. En outre, un grand nom- bre de mesures d’allégement ciblées s’appliquant à l’ensemble des tâches de la Confédération sont proposées. Elles découlent de planifications détaillées des dépenses pouvant être supprimées. Les départements et les offices devaient revoir leurs priorités actuelles et modifier radicalement certaines parties de leur planifi- cation et de leurs programmes. 5093 Le programme d ’allégement 2003 freine de mani ère marqu ée la croissance des dépenses. Alors que la croissance moyenne atteignait 3,8 % par an dans le plan financier du 30 septembre 2002 (avec des chiffres actualisés), elle tombe à 2,1 % du fait du programme d ’allégement budg étaire. Abstraction faite du rel èvement de la TVA en faveur de l ’assurance-invalidité, dont le produit est imm édiatement versé à l’AI, la croissance n’est que de 1,1 %. Elle est ainsi du même ordre de grandeur que l’inflation prévue. Il s’agit en fait d’une stabilisation du budget en termes réels. Toutefois, le programme d ’allégement budg étaire ne permettra vraisemblablement pas d’atteindre un équilibre durable. Dans la perspective actuelle, il faut toujours s’attendre à un solde n égatif d ’environ 2 milliards pour 2006. Etant donn é les difficultés liées à l’élaboration de prévisions à long terme et afin de ne pas procéder à des corrections excessives, cette lacune est volontairement laissée en l’état pour le moment. Le printemps prochain, lors de la pr ésentation du plan financier de la législature 2005–2007, le Conseil fédéral mentionnera les autres mesures qu ’il juge indispensables pour rééquilibrer complètement le budget. Diverses initiatives parlementaires, dont les motions Walker (02.3579) et Merz (02.3573), exigent des économies beaucoup plus rigoureuses, qui reviendraient pratiquement à doubler le programme d ’allégement budgétaire. Le Conseil f édéral estime que des coupes de cette ampleur ne sont ni d éfendables mat ériellement ni applicables du point de vue politique. Il part au contraire du principe qu ’une telle approche pourrait compromettre s érieusement la paix sociale et entra înerait une diminution exagérée des investissements dans les ressources humaines et les infra- structures. Pour le cas de la disparition durable de certaines parts de recettes, des mesures s ’imposent, d ’autant plus que, dans les conditions mentionn ées, cela n’entraînerait pas d ’augmentation de la quote-part fiscale, probl ématique du point de vue économique. Des possibilit és de compensation portant sur les recettes de- vraient par ailleurs également être recherchées si des éléments essentiels du pro- gramme d’allégement venaient à être rejetés. La strat égie d ’assainissement propos ée à travers le pr ésent message tient aussi compte de la situation économique difficile. Depuis 2001 d éjà, la Conf édération mène une politique budg étaire nettement expansive. Compte tenu de l ’insuffisance de financement du fonds pour les grands projets ferroviaires et de l ’assurance- chômage, le d éficit total pourrait atteindre environ 5,5 milliards en 2003 et se maintenir à ce niveau en 2004. La politique budg étaire f édérale ne g énérera des impulsions restrictives qu ’à partir de 2005. D ’ici là, la reprise économique devrait s’être consolidée de sorte que la politique budgétaire restera anticyclique. Il s’agira notamment, à travers une procédure adéquate du point de vue conjonctu- rel, d’éliminer en plusieurs étapes le d éficit structurel qui s ’élèvera cette ann ée à près de 3 milliards. L’application stricte des dispositions l égales relatives au frein à l’endettement exigerait d éjà d ’éliminer compl ètement le d éficit structurel dans le budget. Toutefois, cette approche serait contraire à l ’idée de base du frein à l’endettement, qui oblige express ément à tenir compte de la situation économique. On est par cons équent toujours parti du principe selon lequel le frein à l’endettement ne devait être introduit que dans le cas d’un budget équilibré du point de vue structurel. Les résultats du compte 2002 ont cependant r évélé, contrairement 5094 aux hypoth èses initiales, un d éficit structurel croissant en l ’absence de contre- mesures. La mise en œ uvre de cette strat égie de réduction par étapes se traduit par un étale- ment dans le temps du programme d ’allégement budg étaire. Un effet pr éliminaire de 800 millions est pr évu pour 2004, l ’objectif étant de stabiliser les d épenses en termes réels. L ’ampleur de l ’effet en mati ère de d épenses doit ensuite s ’accroître continuellement et passer de plus de 1,8 milliard en 2005 à 2,8 milliards à partir de 2006. Cette solution permet d ’endiguer les r épercussions sur la croissance et l’emploi. Une étude de la BAK Basel Economics montre que le programme d ’allé- gement budgétaire réduira la croissance du PIB de 0,1 % par an jusqu ’en 2006 et exercera un effet n égatif sur l ’emploi, touchant 8000 salari és. Ces cons équences légèrement n égatives à court terme s ’accompagnent d ’avantages qui sont plus importants. Ceux-ci consistent à garantir la capacit é d ’action de l ’Etat (charge d’intérêts moins lourde), à diminuer le recours aux march és des capitaux à travers l’endettement de l’Etat et à éviter les reports de charges sur les générations futures. Trois actes l égislatifs sont propos és pour mettre en œ uvre la strat égie d ’assai- nissement. La loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003 en est la pièce maîtresse. Elle regroupe toutes les modifications légales requises dans un seul acte sujet au r éférendum. Elle contient également un mandat confi é au Conseil fédéral pour toutes les mesures d ’économies pouvant être prises sans modifier des lois. Afin notamment d ’obtenir en 2004 l ’effet préliminaire visé, l’urgence confor- mément à l ’art. 165, al. 1, de la Constitution, est propos ée pour quatre mesures d’allégement. Les modifications de lois n écessaires à cet effet sont par cons équent proposées en sus dans la loi f édérale sur les mesures urgentes d écoulant du pro- gramme d’allégement budgétaire 2003. La r évision urgente de la loi sur les finan- ces de la Conf édération est également proposée. Elle permet d ’appliquer le frein à l’endettement en tenant compte de la conjoncture et de rel ever temporairement, à concurrence du d éficit structurel 2003, le plafond des d épenses prévu par la Cons- titution, tout en d éfinissant un plan contraignant de r éduction du d éficit structurel, se terminant en 2007. Le d éficit structurel devra donc avoir été éliminé définitive- ment la dernière année de la prochaine législature. A lui seul, le programme d ’allégement budg étaire 2003 ne permettra vraisembla- blement pas d ’atteindre cet objectif, toutefois il constituera une contribution d éter- minante à cet effet, synonyme d ’un v éritable changement de cap en mati ère de dépenses.5095 Message 1 Partie générale 1.1 Fondements et perspectives 1.1.1 Contexte A la fin des ann ées 90, apr ès plusieurs ann ées déficitaires, la situation des finances fédérales s’était sensiblement améliorée, notamment grâce au programme de stabili- sation 1998 mis en œ uvre dans le cadre de l ’objectif budgétaire 2001 et à une con- joncture favorable. Le bon r ésultat 2000, d û essentiellement à des facteurs extraor- dinaires, a suscit é de nombreuses nouvelles demandes de baisses d ’impôts et de dépenses supplémentaires. La situation s’est ensuite détériorée en 2002 avec le repli massif des recettes, cons écutif à la chute impr évisible des bourses et à l ’atonie de l’économie. Avec un d éficit de 3,3 milliards de francs pour l ’exercice 2002 (hors produit du rachat des actions par Swisscom), la d égradation des finances publiques est fla- grante. Elle s ’explique principalement par le recul des recettes de l ’impôt f édéral direct et de l ’impôt anticipé ainsi que de celles des droits de timbre et de la TVA. Les soldes de crédits et les surplus de recettes dans d ’autres domaines n’ont de loin pas suffi à compenser les pertes de recettes enregistr ées. Le compte d ’Etat 2002 montre très clairement qu’il existe un d éfaut de financement structurel consid érable entre le niveau actuel des d épenses de la Conf édération et les recettes sur lesquelles elle peut compter durablement. Les perspectives budg étaires des prochaines ann ées restent extr êmement sombres, compte tenu de la morosit é de la conjoncture, de la n écessité de r éviser drastique- ment à la baisse les estimations de recettes figurant dans le plan financier du 30 septembre 2002 et des projets politiques en discussion ou d éjà adoptés (objectif social en mati ère de r éduction des primes de l ’assurance-maladie, suppression des parts de la Conf édération aux pour-cent de la TVA en faveur de l ’AVS et de l ’AI, maintien de l ’entrée en vigueur du train de mesures fiscales en faveur des familles, etc.). L’écart entre les recettes et les dépenses s’est tellement creusé qu’il est devenu impossible de le combler par des coupes budg étaires dans le cadre du processus normal de mise au point du budget et du plan financier. Le Conseil f édéral a donc décidé de soumettre au Parlement un vaste programme d ’allégement budg étaire assorti de divers arrêtés. Ce faisant, il tient également compte du frein à l’endettement, que le peuple et les cantons ont accept é à une tr ès large majorit é le 2 d écembre 2001. Cet instrument permet de consolider durablement les efforts d ’assainissement fournis jusqu ’à pr é- sent et de mener une politique budg étaire cr édible et fiable pour la population et pour l ’économie. Appliqu é pour la premi ère fois au budget 2003, le frein à l’endettement exige que, sur l ’ensemble d ’un cycle conjoncturel, le budget de la Confédération soit équilibré. Mais cet objectif n’est pas une fin en soi, le but ultime de la politique budgétaire restant de contribuer à la stabilité politique, à la croissance économique, à l’emploi, à la prospérité et à la cohésion sociale.5096 1.1.2 Perspectives pour les prochaines années Le graphique ci-dessous illustre l ’évolution passée des finances f édérales, les pers- pectives pour les prochaines ann ées ainsi que la situation qui pr évalait au d ébut de 2003. Recettes/Dépenses (en mio.) 35’000 40’000 45’000 50’000 55’000 60’000 65’000 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Dépenses selon B 2003 / PF 2004-06 du 30 sept. 2002 Recettes selon B 2003 / P F 2004-06 du 30 sept. 2002 Recettes selon directives du 26 février 2003 concernant le budget Réduction du déficit Jusqu’en 2001 la r éduction des d éficits est nette. En l ’occurrence, il faut tenir compte de trois facteurs extraordinaires du c ôté des recettes: l ’entrée en bourse de Swisscom, le passage à une nouvelle pratique comptable pour l ’impôt anticipé et le résultat exceptionnel de l ’exercice 2000. En 1998, l ’entrée en bourse de Swisscom, qui a rapport é 2,8 milliards environ, a entra îné un bond en avant des r ecettes. Une année plus tard, l ’introduction du nouveau mode de comptabilisation de l ’impôt anticipé en fin d ’exercice a grevé les recettes d’un montant du m ême ordre de gran- deur, ce qui explique l ’écart sensible et unique enregistr é en 1999. Les r ecettes importantes de l ’an 2000, qui s ’écartent encore plus de la normale, trouvent leur origine dans l ’évolution des march és financiers cette ann ée-là (droits de timbre, impôt anticipé). Abstraction faite de ces facteurs, on observe d’entrée une diminution progressive des déficits du budget de la Conf édération jusqu’en 2001. Les comptes de cet exercice ont été marqués par deux éléments extraordinaires qui se compensaient largement: le remboursement de prêts octroyés à l’assurance-chômage et les dépenses en faveur de l’aviation suisse. Situation en 2002 Le graphique montre en outre que les probl èmes budg étaires étaient relativement peu importants au moment o ù le Conseil f édéral a boucl é le budget 2003 et le plan5097 financier 2004–2006. Les r ecettes et les d épenses devaient évoluer pratiquement en parallèle sur toute la p ériode du plan financier (courbes du haut). L ’accélération des recettes et des d épenses dans les ann ées 2005 et 2006 s ’expliquait pour l ’essentiel par l’introduction du pour-cent de la TVA en faveur de l ’AI et par le transfert de ces recettes supplémentaires à l’AI. Perspective actuelle On voit aussi clairement que la chute des recettes a commenc é dans les ann ées 2002–2003. Si, après le pic de 2000, un repli des r ecettes était prévisible – et ne doit donc pas être qualifi é d ’inhabituel –, la forte baisse enregistr ée l ’an dernier ne s’explique pas enti èrement par le ralentissement de l ’économie. Comme l’évolution sera encore une fois légèrement négative cette année, le niveau des recettes ne pour- ra plus rejoindre celui des d épenses pendant les ann ées du plan financier, m ême en cas de reprise conjoncturelle. Les dépenses planifiées ne sont donc plus financées. Paramètres macroéconomiques (en %) 2003 2004 2005 –2006 Croissance du PIB r éel 0,00 1,60 1,80 nominal 1,70 2,40 3,30 Renchérissement indice des prix à la consommation 0,70 0,70 1,50 déflateur du PIB 1,70 0,80 1,50 Taux d’intérêt à court terme 0,40 1,50 2,75 obligations de la Confédération 2,50 3,00 3,50 1.1.3 Evolution des recettes A longue échéance, on peut tabler sur une progression parall èle des recettes totales et de l’économie, comme le confirment de nombreuses études. Dans l’estimation des recettes corrig ée des effets li és aux hausses et aux baisses d ’impôts, il est donc judicieux de partir de l’hypothèse d’une élasticité de 1 sur le moyen terme. Cela n’exclut cependant pas, du moins à court terme, que certains postes de recettes puissent évoluer diff éremment de l ’économie g énérale. Les écarts peuvent m ême prendre des proportions importantes et influencer substantiellement le cours des recettes totales, notamment lorsque la plupart des écarts par rapport à l’évolution du PIB affichent la même tendance, comme ce fut le cas l’an dernier. Par exemple, les recettes de l’impôt fédéral direct sur les personnes morales ont réagi bien plus fortement que l’évolution globale de l’économie ne le laissait prévoir. Dans de nombreuses entreprises, au lieu d’engendrer une érosion des bénéfices, le ralentis- sement du taux de croissance du PIB s’est directement traduit par des pertes. En plus des résultats négatifs des activités opérationnelles, quantité de restructurations ont été mises en œ uvre, assorties d ’amortissements d’anciennes charges. Dans les ann ées à venir, les reports de pertes seront imputés sur les bénéfices, si bien que, même en cas de reprise, les recettes fiscales resteront modestes. La dynamique haussière des marchés financiers de la fin des ann ées 90 a été suivie d’une baisse abrupte qui n ’a pas laiss é indemnes les recettes de l ’impôt anticipé et5098 des droits de timbre. En ce qui concerne ces deux imp ôts, on peut penser qu ’une inversion de tendance sur les march és ne se traduira pas n écessairement par une hausse correspondante des r ecettes, d ’où la n écessité de r éduire durablement le niveau des projections. Il faut aussi prendre en compte la fin des remboursements de pr êts par l ’assurance- chômage. Au cours des trois derniers exercices, ces flux ont major é les recettes totales de plus d ’un milliard par an. Or, à la fin de 2002, tous les pr êts étaient rem- boursés. A l’avenir, l’octroi et le remboursement de pr êts à l’assurance-chômage ne seront plus comptabilis és dans le compte financier. En d ’autres termes, leurs effets ne fausseront plus la situation budgétaire effective. Le tableau ci-dessous illustre l ’évolution des recettes sur laquelle on peut tabler aujourd’hui (cette évolution s’est encore ralentie légèrement par rapport aux directi- ves budg étaires de f évrier). Il compare le budget du 11 d écembre 2002 et le plan financier du 30 septembre 2002 avec une estimation des r ecettes mise à jour le 23 juin 2003. Cette estimation tient compte de la d écision des Chambres f édérales d’augmenter de 0,8 point (au lieu de 1 point) le pourcentage de TVA destin é à l’AI ainsi que des recettes suppl émentaires attendues du programme d ’allégement bud- gétaire. Evolution des recettes 2002–2006 (en milliards) C 2002 E 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 ∅ ∆ 2002– 2006 B 2003 du 11 décembre 2002/ PF 2004–2006 du 30 septembre 2002 47,4 50,9 53,7 57,7 60,0 4,2 % Estimation des recettes du 23 juin 2003 Impôt fédéral direct –0,8 –2,8 –3,7 –3,5 Impôt anticipé– 1,7 –1,3 –1,2 –1,4 TVA (compte tenu de la réduction de 1 point à 0,8 point du pourcentage destiné à l’AI) –0,3 –0,8 –1,4 –1,5 Droits de timbre –0,8 –0,6 –0,5 –0,5 Autres recettes –0,1 +0,3 +0,2 Recettes estimées actualisées 47,4 47,2 48,2 51,2 53,3 3,0 % Différence –3,7 –5,5 –6,5 –6,7 Comme le montre ce tableau, entre 2002 et 2006 les r ecettes progressent d ’environ 3 % par an. Après correction des modifications discrétionnaires d’envergure (fin des remboursements de pr êts par l ’assurance-chômage, pertes fiscales d écoulant de la réforme de l ’imposition des familles, augmentation des b énéfices distribu és par la BNS à partir de 2003, augmentation de la TVA et de la RPLP), cette croissance doit être ramen ée à 2,8 %. Comme le sc énario de croissance sous-jacent pr évoit une progression moyenne du PIB nominal de 2,7 %, ces estimations peuvent être quali- fiées de plausibles. L ’élasticité des recettes s ’établit à 1,0 et confirme ainsi la r ègle éprouvée sur le long terme.5099 1.1.4 Evolution des dépenses Les chiffres relatifs aux dépenses figurant dans le plan financier reflètent la situation prévalant au moment de l’établissement de ce plan. Comme ils évoluent avec chaque décision du Conseil f édéral et du Parlement, une mise à jour et la publication des chiffres actualisés ne sont pas possibles en permanence. Cela entraverait d ’ailleurs de fait toutes les discussions, car on ne serait jamais certain que les d écideurs se procurent régulièrement les nouvelles informations. Il est donc plus sens é d’actua- liser les chiffres une fois par an, comme cela se fait d éjà dans le cadre de la planifi- cation dynamique des finances (conform ément à l ’art. 23 de la loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, LFC ; RS 611.0). Le tableau ci-dessous compare le plan financier du 30 septembre 2002 avec une estimation des d épenses mise à jour sur la base des directives budg étaires du 26 février 20031. Ces derni ères tiennent compte de la diminution des parts de tiers aux recettes de la Conf édération (suite à la r évision des estimations concernant les recettes) et des prêts pour les investissements non amortissables (INA) des entrepri- ses hydroélectriques, qui n ’ont plus lieu d ’être suite au rejet de la loi sur le march é de l ’électricité en automne 2002. Elles prennent aussi en consid ération les cons é- quences de la d écision du Conseil des Etats en mati ère de r éduction des primes d’assurance-maladie et de la d écision des deux Chambres de relever de 0,8 % (au lieu de 1 %) le taux de la TVA destin é à l’AI, ce qui se traduira aussi par une r éduc- tion des parts de tiers aux recettes de la Confédération. Evolution des dépenses 2002–2006 (en milliards) C 2002 E 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 ∅ ∆ 2002– 2006 B 2003 du 11 décembre 2002/ PF 2004–2006 du 30 septembre 2002 50,7 51,1 54,2 58,3 61,0 4,7 % Directives budgétaires du 26 février 2003 (correction): Parts de tiers aux recettes de la Confédération –0,5 –1,1 –1,8 –2,0 Prêts INA –0,1 –0,1 –0,1 Objectif social dans l’assurance-maladie –0,2 –0,2 –0,1 Estimation actualisée des dépenses 50,7 50,6 52,8 56,2 58,8 3,8 % Comme le Conseil f édéral l ’a soulign é dans son rapport sur le plan financier 2004–2006, on ne peut tol érer durablement une croissance des d épenses (4,7 %) nettement supérieure à celle du PIB (3,8 %). Bien entendu, ces chiffres ne sont en aucun cas l’expression d’une hypertrophie g énéralisée de l ’Etat. Cette évolution est essentiellement imputable à cinq facteurs: le rel èvement de la TVA en faveur de l’AI, l’augmentation prévue de la RPLP en 2005 qui engendrera automatiquement des dépenses, la forte croissance dans le domaine de la pr évoyance sociale – qui est principalement dictée par la d émographie – et les priorit és politiques fix ées par le Conseil fédéral dans les secteurs de la formation et de la recherche, d ’une part, et de 1 Il n’est pas possible de se fonder sur les données concernant le plan financier de la législature 2005–2007, car ce dernier n’a pas encore été mis au point sur le plan politique par le Conseil fédéral. Les chiffres actualisés du plan financier élaboré l’année dernière constituent toujours la base de calcul.5100 l’aide au d éveloppement, d’autre part. Pour le reste, le budget de la Conf édération devrait progresser de 0,8 % par an, ce qui est inf érieur au taux de rench érissement prévu. D ’ailleurs, lors de la mise au point du plan financier de l ’été dernier, des facteurs restrictifs ont déjà pesé dans la balance (cf. ch. 1.2.1). 1.1.5 Evolution des résultats L’évolution des recettes et des d épenses décrite plus haut se r épercute comme suit sur les résultats du compte financier; Résultats du compte financier 2002–2006 (en milliards) C 2002 E 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 ∅ ∆ 2002– 2006 Estimation actualisée des recettes 47,4 47,2 48,2 51,2 53,3 3,0 % Estimation actualisée des dépenses 50,7 50,6 52,8 56,2 58,8 3,8 % Solde –3,3 –3,4 –4,6 –5,0 –5,5 En 2006, le plan financier pr ésente donc un d éficit de l ’ordre de 5,5 milliards de francs mais, suivant les d écisions prises par les Chambres f édérales sur certains dossiers en cours, notamment sur la r éforme de l ’assurance-maladie, il se pourrait que la nécessité d’agir augmente encore considérablement. 1.1.6 Déficits structurels Le frein à l ’endettement autorise les d éficits conjoncturels, mais il exige l’élimination des d éficits structurels au cours de l ’exercice budgétaire. Si l ’on veut mener une politique budg étaire ad équate du point de vue conjoncturel et visant simultanément une situation d’équilibre sur le long terme, il est imp ératif de connaî- tre l’ampleur du déficit qui ne s’explique pas par les fluctuations de la conjoncture. Lorsque le frein à l ’endettement a été appliqu é pour la premi ère fois, l ’hypothèse émise était qu ’avec le budget 2003 les finances de la Conf édération atteindraient l’équilibre structurel. Il s ’avère que ce n ’est pas le cas. Le niveau élevé des recettes pendant le boom financier de la fin des années 90 n’était pas durable. Les revenus de l’impôt anticipé et des droits de timbre ainsi que ceux de l ’impôt fédéral direct sur les personnes morales ont grimp é en raison d ’une évolution exceptionnelle des bourses et des b énéfices des entreprises. Apr ès coup, il a fallu admettre que cette situation avait été en grande partie provoqu ée par des facteurs extraordinaires. D’abord, la hausse spectaculaire des cours boursiers était plus ou moins le fruit d’une bulle spéculative. Ensuite, les b énéfices extraordinaires étaient dus, en partie, à la dissolution de r éserves latentes lors du passage à de nouvelles normes en matière de pr ésentation des comptes, un effet qui, à l ’avenir, ne devrait plus se reproduire sous cette forme. Par ailleurs, les r ecettes de l ’impôt anticip é tendent à diminuer en raison de l ’extension des conventions de double imposition à un nom- bre croissant de pays et l ’assiette fiscale des droits de timbre se r étrécit pour des5101 questions de compétitivité. Enfin, l’excédent record de l’exercice 2000 a entraîné un relâchement de la discipline budgétaire. Plusieurs m éthodes sont appliqu ées pour identifier les diff érentes composantes du déficit. Une premi ère approche consiste à déterminer le d éficit structurel en isolant la composante conjoncturelle 2 du d éficit effectif. L ’OCDE et l ’Union europ éenne recourent à cette m éthode et le mod èle appliqu é dans le cadre du frein à l ’endet- tement appartient aussi à cette catégorie. Il est aussi possible de d éterminer le déficit structurel en isolant la composante structurelle des recettes sur la base des hypoth è- ses relatives à la quote-part des recettes à long terme3 et à la croissance économique. Cette méthode est utilisée, entre autres, par le FMI. Enfin, il existe aussi des m étho- des qui combinent les deux approches. Les estimations du d éficit structurel varient fortement selon la m éthode utilis ée. Elles vont ainsi de 2,4 milliards à 3,4 milliards pour 2003. Le d éficit structurel selon le frein à l’endettement, à savoir 2,8 milliards, se situe à mi-chemin. Le graphique ci-apr ès illustre l ’évolution des d éficits structurels selon le frein à l’endettement, tels qu’ils se présenteraient en l’absence de mesures s’appliquant aux dépenses. Les calculs se fondent sur les recettes et les dépenses «ordinaires», au sens du frein à l’endettement, du compte financier. Pour 2003, les estimations du r ésultat du compte 2003 ( état en juin 2003) ont été utilis ées. Les calculs pour les ann ées 2004 à 2007 se fondent sur les chiffres actualis és du plan financier (y compris les mesures du programme d ’allégement budg étaire 2003 portant sur les d épenses). Faute de mesures s’appliquant aux dépenses (maintien des parts de la Conf édération aux points de TVA en faveur de l ’AVS et de l ’AI et mesures du programme d’allégement budgétaire 2003 portant sur les d épenses), le déficit structurel progres- serait pour atteindre 4,3 milliards en 2004 et il continuerait de s ’accroître durant les années du plan financier. Déficit structurel selon le frein à l'endettement (en mrd) -8.0 -7.0 -6.0 -5.0 -4.0 -3.0 -2.0 -1.0 0.0 1.0 2003 2004 2005 2006 2 Différentes méthodes sont possibles pour déterminer la composante conjoncturelle. Pour le frein à l’endettement, on utilise une méthode de lissage (filtre de Hodrick-Prescott). D’autres approches consistent à déterminer la croissance moyenne potentielle à l’aide d’une fonction de production. 3 Recettes en pourcentage du produit intérieur brut.5102 Vu la situation économique actuelle, l ’élimination des d éficits structurels en une seule fois poserait problème dans l’optique de la politique conjoncturelle. L ’objectif central de la strat égie d’assainissement du Conseil f édéral est donc de supprimer le déficit structurel progressivement, sur plusieurs ann ées. C ’est pourquoi il pr évoit d’inscrire une disposition transitoire dans la loi sur les finances de la Conf édération autorisant un tel proc édé et fixant de mani ère contraignante l ’amortissement du déficit (cf. ch. 1.2.4). 1.2 But et concept des mesures d’allégement 2003 1.2.1 Mise en œ uvre du frein à l’endettement Le message concernant le budget approuv é par le Conseil f édéral le 30 septembre 2002 et le rapport relatif au plan financier 2004 –2006 adopt é le m ême jour ont donné le coup d’envoi du frein à l’endettement dans la politique budgétaire fédérale. Dès le d ébut il a fallu agir avec d étermination et surtout rapidement. D éjà au stade de l ’élaboration du budget, il s ’est av éré n écessaire de proc éder à des coupes d’environ 900 millions par rapport au plan financier en cours. Les deux tiers de ces réductions ont touch é les dépenses. De nouvelles estimations des r ecettes effectuées en octobre 2002 ont incit é le Conseil f édéral à proposer imm édiatement au Parle- ment de nouvelles coupes à hauteur de 320 millions, permettant d ’adopter un budget respectant les dispositions du frein à l’endettement. Le Conseil f édéral a également décidé d ’importantes corrections lors de l ’élabora- tion du plan financier 2004 –2006. N éanmoins, ce plan s ’écartait de l ’objectif du frein à l’endettement, qui ne s ’applique qu’au budget. Pour la derni ère année de la période couverte par le plan financier, les d épenses dépassaient d’environ 1,3 mil- liard le plafond fix é. Ce r ésultat découlait principalement de la d écision du Conseil national, prise contre l’avis du Conseil fédéral, de supprimer les parts de la Confédé- ration aux points de pourcentage de TVA pr élevés en faveur de l ’AVS et de l ’AI. Néanmoins, le Conseil f édéral avait déjà annoncé, lors de l ’adoption du plan finan- cier, un état des lieux de la politique budg étaire pour l ’automne 2002. Simultan é- ment, il avait d éclaré qu’un plan d ’assainissement éventuel devrait en tout cas être assorti du maintien des parts de la Conf édération aux points de pourcentage de TVA prélevés en faveur des assurances sociales. Le maintien de ces parts est un pilier de la politique budg étaire du Conseil f édéral. La hausse des co ûts de l ’AVS et de l ’AI, qui s ’explique notamment par des causes démographiques, est si rapide que la Conf édération ne peut assumer ses obligations financières à l’égard des assurances sociales que si on lui permet de participer éga- lement aux recettes de TVA pr évues à cet effet. Une suppression de ces parts se paierait obligatoirement ces prochaines ann ées par des compressions budg étaires de plus en plus nombreuses dans d ’autres domaines, ce que le Conseil f édéral refuse. Il propose par cons équent dans le pr ésent message de r éduire les contributions à l’AVS et à l’AI en cas de suppression (cf. ch. 2.1.6.4).5103 1.2.2 Stratégie d’assainissement La stratégie d’assainissement proposée dans le pr ésent message est le r ésultat d’un travail de réflexion intense qui s’est étendu sur environ six mois, durant lesquels il a fallu rechercher un équilibre entre diff érents objectifs parfois contradictoires. L’objectif était d ’élaborer une politique budg étaire cr édible, ax ée sur un équilibre budgétaire durable. Une telle politique est capitale dans l ’optique d ’une croissance économique durable et fondamentale pour la solidarit é avec les g énérations à venir. Simultanément, il fallait tenir compte de la situation économique difficile et donc renoncer à des coupes sombres en faveur d ’un all égement progressif. En outre, le Conseil f édéral s ’est constamment efforc é de ne pas mettre en danger l ’accom- plissement des t âches de l ’Etat, en particulier pour qu ’il soit possible de continuer de fixer des priorit és en mati ère de politique des d épenses, par exemple en ce qui concerne la formation et la recherche ainsi que la prévoyance sociale. Le Conseil fédéral a donn é le la en novembre 2002 lors de son analyse de la situa- tion budg étaire. Il a d écidé un train de mesures d ’allégement d ’un montant de 1,6 milliard axé principalement sur les d épenses. 1,1 milliard de francs était pr évu pour l’assainissement et environ 0,5 milliard pour cr éer une marge de man œ uvre en prévision de t âches prioritaires et nouvelles. Ce train de mesures devait être harmo- nisé, sur le plan du contenu et du calendrier, avec le programme de la l égislature et soumis aux Chambres au printemps 2004. La nouvelle estimation des recettes effectuée au début de cette année a débouché sur des valeurs beaucoup plus basses et rendu caduque la proc édure prévue. Dès la fin du mois de janvier, le Conseil f édéral a par cons équent présenté les grandes lignes d’une strat égie d ’assainissement en trois étapes dont la pi èce de r ésistance était constituée par un programme d ’allégement port é à 2 milliards, avec un calendrier fortement acc éléré. La deuxi ème étape pr évoyait le report de la r éforme de l’imposition des couples et des familles, ce qui aurait d échargé le budget de la Confédération d’environ 1,1 milliard par an. Enfin, le Conseil f édéral envisageait de soumettre ultérieurement au Parlement un projet fiscal pour le cas d’un recul durable des recettes ou de décisions de dépenses non couvertes. Compte tenu de l ’évolution de la situation, notamment du refus de la commission compétente du Conseil national d ’entrer en mati ère sur un ajournement de la réforme de l’imposition des familles, le Conseil f édéral a adapté une nouvelle fois à la mi-mars sa strat égie d ’assainissement. Il a maintenu l ’objectif premier d ’une amélioration d’environ 3,5 milliards et a décidé, en conséquence, d’élaborer un train d’économies supplémentaires de 1,5 milliard et d ’examiner également la possibilit é d’une solution de rechange en mati ère de recettes. L e d ébat a port é d’une part sur une augmentation de la TVA de 0,5 point et d ’autre part sur l ’introduction d ’un impôt fédéral sur les successions. Compte tenu des r éactions des cantons, qui ont unanimement rejeté l’imposition des successions sur le plan f édéral, et des r éserves fréquentes et compr éhensibles à l ’égard d ’une hausse de la TVA, qui devra à l’avenir permettre notamment de financer les frais suppl émentaires encourus par l’AVS et l’AI sous l’effet de l’évolution démographique, le Conseil fédéral a décidé, fin avril, de ne pas poursuivre ce projet et de r éaliser l’objectif d’allégement budgé- taire de 3,5 milliards principalement à l’aide de mesures dans le domaine des d épen- ses. Ainsi, il était possible de combiner les mesures d ’économies d’environ 2 mil-5104 liards d éjà d écidées et le train de mesures d ’économies suppl émentaires avec le présent programme d’allégement 2003. Le tableau ci-après présente les améliorations que ce programme permet de r éaliser par rapport aux estimations mises à jour. On remarquera que la croissance des dépenses recule à 2,1 % par an en moyenne. Abstraction faite de l ’augmentation de la TVA en faveur de l ’AI, qui profite imm édiatement à cette derni ère, la croissance n’atteint que 1,1 %. Cette valeur correspond à peu pr ès à l’inflation attendue et est nettement inférieure au taux de croissance économique prévu. Effets du programme d’allégement budgétaire 2003 (PAB 03; en milliards) C 2002 B 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 ∅ ∆ 2002– 2006 Estimation des recettes mise à jour 47,4 47,2 48,2 51,2 53,3 3,0 % Estimation des dépenses mise à jour 50,7 50,6 52,8 56,2 58,8 3,8 % Diminution des dépenses PAB 03 –0,8 –1,8 –2,8 Maintien des parts de la Confédération aux points de TVA pour l’AVS/AI ou réduction des subventions fédérales –0,4 –0,7 –0,8 Réduction restante nécessaire pour stabiliser les finances dans le budget 2004 en termes réels –0,2 Nouvelles dépenses 50,7 50,6 51,4 53,7 55,2 2,1 % Nouveau solde –3,3 –3,4 –3,2 –2,5 –1,9 1.2.3 Principes matériels du programme d’allégement budgétaire 2003 Le programme d ’allégement budg étaire 2003 se base sur une s érie de principes matériels et relatifs à la proc édure, que le Conseil f édéral a d éjà, pour la plupart, définis en novembre 2002 et qui, comme les objectifs mentionn és sous 1.2.2, restent valables. Accent sur les mesures affectant les dépenses Vu que les d épenses continuent d ’augmenter considérablement et plus rapidement que la croissance, le budget doit être all égé avant tout au moyen de mesures d’économies. A titre compl émentaire, et dans un souci d ’équilibre politique, certai- nes mesures affecteront les recettes. Ces derni ères représentent environ un septi ème du montant du programme (quelque 500 millions). Maintien des parts de la Conf édération aux points de TVA en faveur de l ’AVS et de l’AI La participation de la Conf édération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AVS et de l ’AI est un pilier de la strat égie d ’assainissement. Par cons équent, le Conseil fédéral propose, au cas o ù les parts de la Conf édération seraient supprim ées, de réduire les contributions f édérales à l’AVS et à l’AI d’un montant égal à la perte de5105 recettes de la TVA. Le montant du programme d ’allégement budgétaire 2003 aug- menterait ainsi de près de 800 millions, pour atteindre environ 4,1 milliards. Mesures d’allégement généralisées Tous les groupes de tâches doivent contribuer à un programme d’allégement de cette ampleur. Sont donc touch és, par ordre d ’importance financi ère: la pr évoyance sociale, les transports, la défense nationale, l’agriculture, la formation et la recherche et enfin les relations avec l ’étranger. Ils représentent, avec les finances et les imp ôts (intérêts passifs, parts de tiers aux recettes de la Conf édération) qui ne peuvent pas être influenc és, environ 90 % du total des d épenses. Les mesures d ’économies devront donc s ’appliquer principalement ici. En outre, un grand nombre de coupes ponctuelles touchant toute la gamme des autres t âches de la Conf édération sont proposées. Elles r ésulteront de plans d étaillés de suppressions de t âches élaborés sous la direction des d épartements. Le programme d ’allégement comprend environ 70 mesures individuelles, ce qui dénote son équilibre. Pas de reports de charges sur les cantons Alors que les cantons avaient d û fournir une contribution substantielle lors du pro- gramme de stabilisation 1998, le programme d ’allégement budgétaire 2003 ob éit au principe selon lequel il convient de renoncer autant que possible à de purs reports de charges. Il est toutefois impossible d ’éviter que certaines mesures n ’affectent direc- tement ou indirectement les cantons. La concr étisation des mesures d ’allégement décidées par le Conseil f édéral qui touchent les cantons a donc été effectu ée en étroite collaboration avec un groupe d ’accompagnement des cantons dirig é par la présidente de la Conf érence des directeurs cantonaux des finances (cf. ch. 3.1.2). Dans ce cadre, il a été convenu de veiller dans la mesure du possible à ce que les cantons aient également le choix d ’alléger leurs budgets en cas de coupes, ou du moins de ne pas devoir colmater la br èche ouverte par la suppression des contribu- tions fédérales. Pas de corrections complexes du système Un programme d ’allégement est un instrument qui se pr ête mal à des corrections systémiques proprement dites, par exemple dans le secteur des assurances sociales. En raison de l ’urgence et du fait que pratiquement tous les groupes de t âches sont concernés, les économies proposées doivent se limiter à des corrections relativement simples, mais financièrement importantes si possible. Les r éformes de grande portée de la politique ou des tâches demandent une longue préparation et un débat politique en profondeur incompatibles avec les mesures d’allégement présentées. Train de mesures Pour faciliter la recherche d ’un consensus, le programme d ’allégement budg étaire est conçu comme un train de mesures. Cette approche a d éjà fait ses preuves lors du programme de stabilisation 1998. Comme à l ’époque, toutes les mesures d ’allége- ment sont r éunies dans un seul acte l égislatif, la loi f édérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003. Ce projet de loi est un acte l égislatif global, sujet au référendum, qui regroupe la modification d ’actes de m ême niveau touchant diff é- rents groupes de t âches. La loi contient en outre un mandat qui charge le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures d’économies réalisables sans modifier des lois. Ce mandat ne porte pas, en revanche, sur les mesures touchant aux recettes qui ne5106 demandent pas de modification de la loi ou qui ont d éjà été décidées par le Parle- ment (impôt sur le tabac). Entrée en vigueur échelonnée L’entrée en vigueur de la loi est pr évue pour le 1 er janvier 2005. Les mesures d’allégement affectant les d épenses devraient toutefois d éployer dès 2004 un effet anticipé de l ’ordre de 800 millions. Cet objectif indispensable à la stabilisation du budget en 2004 ne pourra être atteint que si la suppression de la contribution de la Confédération à l’AVS au titre de la retraite anticip ée (cf. ch. 2.1.6.2), les mesures dans le domaine de l ’asile et des r éfugiés (cf. ch. 2.1.6.7), ainsi que les mesures dans les domaines de la protection contre le bruit et de la protection de l ’air (cf. ch. 2.1.7.4) peuvent d éjà entrer en vigueur par voie d ’urgence le 1 er janvier 2004, en vertu de l ’art. 165, al. 1, de la Constitution (Cst., RS 101). Le Conseil fédéral vous soumet par cons équent également une loi f édérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. 1.2.4 Frein à l’endettement appliqué en tenant compte de la situation conjoncturelle Comme exposé au ch. 1.1.6, le frein à l’endettement n’a pas été appliqué sur la base d’un budget en équilibre structurel, contrairement à l’hypothèse initiale. Une appli- cation stricte des dispositions relatives au frein à l ’endettement exigerait l’élimination immédiate et compl ète du d écouvert structurel dans le budget 2004. Les corrections n écessaires à cet effet seraient toutefois extr êmement probl émati- ques, compte tenu de la situation économique actuelle et des perspectives conjonctu- relles incertaines. Il convient donc de les éviter. Les fluctuations conjoncturelles excessives ont des effets de redistribution d éfavorables et se r épercutent n égative- ment sur la croissance à long terme. Cette constatation a inspir é l’art. 100 Cst., qui oblige la Conf édération, les cantons et les communes à fixer leur politique budg é- taire en prenant en consid ération la situation conjoncturelle, et les dispositions de l’art. 126 relatives au frein à l’endettement, qui exigent que le plafond des d épenses totales devant être approuv ées dans le budget soit fix é en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle. Une augmentation du plafond autoris é des dépenses, motivée par des consid érations de politique conjoncturelle, suppose, en vertu de l ’art. 24 c LFC, une grave r éces- sion, ce qui n ’est pas le cas actuellement. Le Conseil f édéral propose donc de rem- plir d’une autre manière le mandat constitutionnel pr évoyant l’application du frein à l’endettement en tenant compte de la situation conjoncturelle. En plus de la r éalisa- tion par étapes du programme d ’allégement 2003, une r évision partielle de la LFC autorisera le d éficit structurel existant lors de la mise en oeuvre du frein à l’endettement, à savoir 2,8 milliards selon les estimations, et permettra de r éduire en quatre étapes, définies de mani ère contraignante, les d éficits structurels enregistr és de 2004 à 2007. En 2004, le plafond des d épenses selon le frein à l’endettement sera augmenté à hauteur du d éficit structurel restant (3 milliards) apr ès prise en compte du programme d’allégement budgétaire 2003 et du maintien des parts de la Confédé- ration aux points de TVA en faveur de l ’AVS et de l’AI. L’augmentation du plafond des dépenses sera ensuite r éduite d’un milliard par an de 2005 à 2007. En vertu de cette strat égie de r éduction, les d épassements suivants du plafond des d épenses5107 admissible selon le frein à l ’endettement sont autoris és: 2003 d épassement égal au déficit structurel effectif selon le compte d ’Etat; 2004: 3,0 milliards; 2005: 2,0 milliards; 2006: 1 milliard. Dans le budget 2007, le dernier de la nouvelle l égis- lature, le d éficit structurel devra avoir compl ètement disparu (voir ch. 2.2). A cet effet, le programme d ’allégement budg étaire 2003 et le maintien des parts de la Confédération aux points de TVA en faveur de l ’AVS et de l’AI devront selon toute vraisemblance être compl étés par des mesures suppl émentaires d ’allégement (voir ch. 1.3). Cette approche permet la «prise en compte de la situation conjoncturelle ». En revanche, si le Conseil f édéral et le Parlement étaient obligés d’éliminer immédiate- ment et compl ètement la surcharge structurelle accumul ée durant les ann ées précé- dentes, le principe fondamental du frein à l’endettement ne serait pas respect é. En conséquence, les stabilisateurs automatiques seraient neutralis és, voire d énaturés, la politique budg étaire de la Conf édération deviendrait procyclique et la reprise éco- nomique serait compromise. Suite à la mise en œ uvre des mesures d écrites sous ch. 1.2.1 à 1.2.4, la situation se présentera comme suit: Corrections requises (en milliards) C 2002 B 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 Solde après mise en œ uvre du PAB 03 et maintien des parts de la Confédération aux points de TVA en faveur de l’AVS et de l’AI –3,3 –3,4 –3,2 –2,5 –1,9 Facteur k 1,000 1,012 1,005 0,998 0,993 Déficit autorisé (–) ou excédent requis (+) selon le frein à l’endettement –0,6 –0,3 +0,1 +0,4 Déficit structurel selon le frein à l’endettement –3,3 –2,8 –2,9 –2,6 –2,3 Dépassement autorisé du plafond selon la proposition de révision partielle de la LFC 3,0 2,0 1,0 Corrections nécessaires –0,6 –1,3 (– = allégement supplémentaire nécessaire) Le facteur conjoncturel (facteur k) utilisé dans le tableau ci-avant, d éterminant pour le calcul des d écouverts conjoncturels autoris és et des exc édents conjoncturels exigés a été calcul é à l ’aide d ’un filtre Hodrick-Prescott l égèrement modifi é. Le filtre Hodrick-Prescott «classique» a été utilisé pour le budget 2003. Cette m éthode fait l ’objet de diverses critiques parce qu ’elle établirait des d éficits conjoncturels autorisés trop faibles et ne tiendrait donc pas suffisamment compte des difficult és économiques observ ées. L ’Administration f édérale des finances (AFF) a examin é d’autres possibilités de calcul du facteur conjoncturel. Le choix s ’est porté sur une version modifiée du filtre Hodrick-Prescott. La modification double la sensibilit é du facteur k. Ainsi, une diminution d ’un point de pourcentage de la pr évision de crois- sance du PIB durant l ’exercice budgétaire entraîne une augmentation de 0,8 % du facteur k, alors que l ’augmentation ne serait que de 0,4 % avec le filtre Hodrick- Prescott classique (voir annexe 1). Toutefois, cette nouvelle m éthode de calcul du facteur conjoncturel ne r ésout pas le probl ème fondamental, à savoir que les d épen- ses ne sont plus financ ées dans les perspectives actuelles de recettes. En outre, la5108 plus grande sensibilit é aux fluctuations économiques exige des exc édents plus importants en période de reprise. 1.3 Allégements de plus grande portée Dans la perspective actuelle, les mesures d ’allégement mentionnées dans le pr ésent message ne suffisent pas pour r ééquilibrer le budget de la Conf édération. Le besoin de correction r ésiduel d ’environ 1 milliard en 2006 s ’accroîtra en 2007, d ’autant plus qu’à partir de cette ann ée-là, le montant maximal des d épenses selon le frein à l’endettement ne pourra plus être d épassé. Compte tenu des difficult és li ées aux prévisions portant sur plusieurs ann ées et du fait que les donn ées des d épartements et des offices pour le plan financier de la l égislature 2005–2007 n’ont pas encore été suffisamment analysées et consolid ées, le Conseil f édéral ne propose pas pour le moment de nouvelles mesures. Si certains éléments de recettes devaient toutefois dispara ître durablement, des mesures d ’assainissement suppl émentaires seraient bien entendu in évitables. Dans l’optique actuelle, le Conseil fédéral est d’avis que ces dernières devraient concerner avant tout les recettes, d ’autant plus que dans les conditions pr écitées, elles ne seraient pas liées à une augmentation de la quote-part d’impôts, problématique sur le plan économique. L’objectif de ne pas compromettre l ’accomplissement des t âches dans l’intérêt de l ’économie, de la coh ésion sociale, de la cr édibilité et de la cons- tance de l ’action étatique et de pouvoir continuer à fixer des priorit és dans des domaines importants pour l ’avenir du pays, ne serait plus r éalisable dans le cas de réductions supplémentaires des d épenses. Par exemple, si les deux motions Walker (02.3579) et Merz (02.3573), visant à limiter la croissance des d épenses totales au renchérissement moyen attendu, étaient mises en œ uvre de la mani ère demandée, la marge de man œ uvre pour des d épenses suppl émentaires durant la p ériode 2002 à 2006 serait, suivant les hypoth èses, limitée à environ 2 à 2,5 milliards. Cette marge serait entièrement utilisée par le produit de la TVA r éservé à l’AVS et à l’AI. Pour pouvoir financer des priorit és politiques telles que la formation et la recherche ou l’augmentation des co ûts des assurances sociales engendr ée par des facteurs d émo- graphiques, des r éductions massives de d épenses, de plusieurs milliards, seraient nécessaires dans les autres groupes de t âches (transports, d éfense nationale, agri- culture, etc.). Le Conseil f édéral considère que de telles r éductions sont injustifi ées et risquent d’être très combattues. Sur le plan des recettes, le Conseil f édéral a notamment examin é de plus pr ès l’introduction d ’un imp ôt f édéral sur les successions et les donations ainsi que l’augmentation de la TVA. Pour les raisons mentionnées au ch. 1.2.2, l’impôt sur les successions n’entre pas vraiment en ligne de compte, malgr é ses avantages évidents et incontestés. Un manque r ésiduel de recettes devrait donc être comblé en premier lieu par une augmentation de la TVA. Le Conseil f édéral indiquera, lors de la pr é- sentation du plan financier de la l égislature 2005–2007, s’il considère qu’une telle augmentation est nécessaire et, le cas échéant, à partir de quand.5109 1.4 Aspects de politique conjoncturelle 1.4.1 Situation et perspectives économiques Après une ann ée de quasi-stagnation, l ’activité économique demeure atone. La consommation des m énages s ’est encore affaiblie en avril. Le taux de ch ômage a atteint 3,6 % à la fin du mois de mai (par rapport aux chiffres du r ecensement de la population de 2000). Les derniers indicateurs publi és ne laissent gu ère esp érer un redémarrage de l’économie pour cet été. Néanmoins, une l égère amélioration pour- rait se dessiner vers la fin de l ’année. La baisse des prix p étroliers, la politique monétaire expansive, la lev ée de certaines incertitudes li ées au conflit en Irak de- vraient en effet avoir un impact positif sur le climat des affaires et la confiance des consommateurs. Sur l’ensemble de l’année, le PIB réel devrait cependant stagner. L’évolution de notre économie ces prochaines ann ées d épendra avant tout de la situation économique internationale. L ’OCDE table sur une reprise graduelle, quoi- que peu spectaculaire, de l ’activité dans les pays industrialis és en 2004. Diverses incertitudes entourant l ’environnement économique continueront de peser sur les décisions d’investissement des entreprises et les achats de biens durables des m éna- ges. En Europe, la faiblesse du dollar pourrait handicaper les exportations. Les politiques budg étaires demeureront brid ées par les contraintes du pacte de stabilit é et de croissance, alors que la politique mon étaire ne disposera gu ère de marge de manœ uvre. Dans ses derni ères perspectives (avril 2003), l ’OCDE pr évoit que la croissance du PIB r éel de l ’ensemble de la zone passera de 1,9 % en 2003 à 3,0 % en 2004. Sur la lanc ée de cette conjoncture plus porteuse, la reprise naissante de l ’économie suisse devrait s’affirmer au cours de l ’année 2004. Elle sera avant tout stimul ée par le redressement des exportations, le renouvellement des équipements et un possible gonflement des stocks. De plus, le recul des prix p étroliers devrait continuer d ’avoir des effets favorables sur la demande, de m ême que la baisse des taux d ’intérêt. Enfin, le taux de ch ômage devrait cesser d ’augmenter. Dans ce contexte, la crois- sance des investissements dans le b âtiment et la consommation des m énages devraient s’accélérer quelque peu. Pendant les ann ées 2005 –2007, les tendances favorables se consolideront. D ’après les prévisions, la demande interne priv ée s’affirmera. Le taux de ch ômage reculera graduellement, pour atteindre le socle incompressible. L ’orientation de la politique monétaire deviendra moins expansive. Aussi, attend-on une hausse des taux d’intérêt par rapport aux niveaux historiquement bas observ és actuellement. La politique budg étaire pourrait avoir un effet tr ès l égèrement mod érateur sur la demande en raison du retour à l’équilibre des comptes de la Confédération. Dans ces conditions, la croissance économique dépendra de notre capacit é et de nos possibi- lités d ’augmenter la productivit é. En d ’autres termes, l ’économie suisse devrait se développer à un rythme correspondant à son potentiel de long terme, caract érisé par une progression du PIB réel se situant aux alentours de 1,8 %. L’incertitude quant à nos prévisions est avant tout li ée aux inconnues de l ’évolution économique à l ’étranger et à la perte de confiance des agents économiques. A l’heure actuelle, la reprise attendue dans les grands pays industrialis és n ’est pas encore tangible. Si elle devait tarder et rester plus faible que pr évu, le redressement de l’activité en Suisse serait également ralenti.5110 1.4.2 Effets des mesures d’allégement sur la conjoncture L’accumulation de déficits par les pouvoirs publics exerce diff érents effets négatifs. D’abord, elle limite la marge de manœ uvre en matière de politique budgétaire, parce que l’augmentation des charges d ’intérêts absorbe une part croissante des recettes. L’Etat est paralys é dans son action, la possibilit é d ’assumer de nouvelles t âches urgentes est r éduite. Cette situation est probl ématique, notamment en raison de la hausse des coûts qu’entraînera ces prochaines années la modification de la pyramide des âges. D’autre part, plus le montant de la dette augmente, plus l ’Etat doit faire appel au marché des capitaux. Il en r ésulte une diminution de la propension à inves- tir des particuliers, d ’autant plus que ceux-ci doivent également s ’attendre à des hausses d’impôts, ce qui a tendance à se répercuter négativement sur l’attractivité de la place économique. Une politique de d éficit systématique ne revient en fait qu ’à reporter des charges sur les g énérations futures. Une telle approche est plus facile à mettre en œ uvre qu’un programme d’assainissement, qui exige de la part de ceux qui sont concern és des restrictions parfois importantes. Toutefois, pour des raisons de justice et d ’équité, il convient d ’éviter autant que possible les reports de charges. Les g énérations futures devront d éjà ma îtriser les difficult és consid érables li ées à l’évolution démographique. En d épit de ses retomb ées favorables à moyen et à long terme, l ’élimination du déficit structurel exerce des effets de freinage à court terme. L ’AFF a donc charg é l’Institut de recherches économiques BAK d ’analyser les effets du programme d’allégement 2003 sur la croissance économique et l ’emploi4. L’institut arrive pour l’essentiel aux conclusions suivantes. Le programme d’allégement réduira la croissance économique de 0,1 point de pour- centage par an de 2004 à 2006, par rapport au sc énario de r éférence5 (cf. tableau ci-après). Ainsi, le produit intérieur brut réel durant la dernière année du programme d’allégement (2006) sera inf érieur de 0,3 % à celui du sc énario de r éférence. De 2004 à 2006, l ’emploi diminuera jusqu ’à concurrence de 8000 personnes. Compte tenu du niveau plus bas des prix, des salaires et des taux d ’intérêt, une reprise se dessine toutefois à long terme. Conséquences du programme d’allégement budgétaire 2003 Ecarts par rapport au scénario de référence 2004 2005 2006 2007 2008 Produit intérieur brut réel (PIB) (en %) –0,1 –0,2 –0,3 –0,3 –0,3 Modification du PIB réel (en points de %) –0,1 –0,1 –0,1 0,0 0,0 Inflation (en %) 0,0 0,0 –0,1 –0,3 –0,4 Nombre d’actifs (en milliers) –1,7 –4,3 –7,7 –8,2 –7,8 4 Institut de recherches économiques, avril 2003, «Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Sanierungsstrategie des Bundeshaushaltes», étude mandatée par l’AFF. 5 Le scénario de référence comprend les paramètres macro-économiques selon les directives du Conseil fédéral du 26 février 2003 concernant le budget 2004 et le plan financier 2005–2007.5111 L’effet de freinage du programme d’allégement peut être considéré comme compati- ble avec la conjoncture. En raison de l ’augmentation progressive des coupes au cours des trois prochaines ann ées, les l égers effets att énuateurs se produiront à un moment où l’économie suisse devrait avoir retrouv é le chemin de la croissance. En 2004, le taux de croissance économique devrait atteindre 1,5 % au lieu de 1,6 %. En 2005 et 2006, ce taux devrait s ’élever à 1,7 % au lieu de 1,8 %. La Conf édération actionnera donc le frein à un moment o ù la demande priv ée devrait selon toute probabilité reprendre nettement. Elle m ènera ainsi une politique budg étaire anticy- clique. L’effet d ’un train de mesures d ’assainissement portant sur un montant de 5 mil- liards, qui a également été analysé, serait sensiblement plus marqu é. La croissance économique diminuerait de 0,2 point de pourcentage par an. En 2006, le produit intérieur brut r éel serait inférieur de plus de 0,5 % à celui du sc énario de r éférence. Les effets sur le march é de l ’emploi seraient également défavorables. Par suite des mesures d’économies, le nombre d ’actifs diminuerait de 8800 unit és d ès 2005. Le recul maximum de l ’emploi se produirait en 2007 o ù 14 100 personnes seraient touchées. Effets d’un programme d’économies de 5 milliards6 Ecarts par rapport au scénario de référence 2004 2005 2006 2007 2008 Produit intérieur brut réel (PIB) (en %) –0,2 –0,4 –0,6 –0,6 –0,5 Variation du PIB réel (en points de %) –0,2 –0,2 –0,2 0,0 0,1 Inflation (en %) 0,0 0,0 –0,3 –0,6 –0,8 Nombre d’actifs (en milliers) –4,6 –8,8 –13,4 –14,1 –13,4 Pour ces raisons également, le Conseil fédéral rejette des mesures d ’économies plus sévères que celles pr évues au programme d’allégement budgétaire 2003. Il convient toutefois de rappeler que les principales raisons sont de nature structurelle. Des programmes d’économies de l ’ordre de 5 milliards ou davantage ne permettraient plus à la Conf édération d ’assumer ses t âches de la mani ère requise pour un bon fonctionnement de l’économie et de la société. Il ne faut pas perdre de vue cet aspect lors de l’assainissement, si nécessaire soit-il, du budget de la Confédération. Une réduction plus pouss ée de l ’évolution des d épenses doit – dans la mesure o ù elle est jugée politiquement n écessaire – se faire par le biais de profondes r éformes au niveau des diff érents groupes de t âches. Du fait de son poids et des évolutions très rapides qui la caract érisent (d émographie, coûts), la pr évoyance sociale figure sans nul doute parmi les premiers intéressés. De telles réformes ne sont toutefois pas réalisables par un tour de force unique (programme d ’économies). Elles n écessitent une préparation et des discussions de longue haleine et d éployent leurs effets selon un autre calendrier. 6 Aucune mesure concrète n’existe pour le programme d’économies de 5 milliards. La simulation se base sur l’hypothèse selon laquelle les économies seront proportionnelles à celles prévues dans le programme d’allégement budgétaire 2003.5112 1.5 Résultats de la procédure de consultation Etant donné l’urgence du changement de cap de la politique budgétaire, la procédure de consultation s ’est limitée à une s érie de conf érences durant lesquels les cantons (dans le cadre d’une assemblée plénière de la Conf érence des gouvernements canto- naux), les partis, les associations fa îtières de l ’économie, les organisations de tra- vailleurs ainsi que les associations du personnel de la Conf édération ont pu donner leur avis au chef du D épartement fédéral des finances. En outre, l ’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses ont pu faire entendre leur voix aupr ès du directeur de l ’Administration f édérale des finances. Une conf érence sp éciale concernant les mesures d’économies proposées au niveau des prestations collectives de l’assurance-invalidité a été organisée entre les institutions d ’aide aux invalides et des représentants de l’administration. Tous ces entretiens ont eu lieu entre le 16 et le 20 juin 2003. Les organisations et les groupes d ’intérêt qui n’ont pas été invités aux conférences ont pu faire part, par écrit, de leur position sur le projet mis en consul- tation par le Conseil f édéral. Nombre d’entre eux ont fait usage de cette possibilit é. La liste des participants à la consultation sous forme de conf érence ainsi que celle des organisations et groupes d ’intérêt qui se sont exprim és par écrit au sujet du projet d’allégement budgétaire se trouvent dans l’annexe 2. D’autres consultations ont eu lieu parall èlement à l ’élaboration du programme d’allégement budg étaire. La chef du D épartement f édéral de justice et police a notamment convoqu é une conf érence nationale sur l ’asile. Le Conseil f édéral a invité les cantons à créer un groupe de suivi. Dirig é par la pr ésidente de la Conf é- rence des directeurs cantonaux des finances, ce groupe a par deux fois été informé des d écisions du Conseil f édéral par le chef du D épartement des finances. Des experts se sont joints à ce groupe pour r égler les questions d ’ordre technique, entre autres pour permettre de tenir compte assez t ôt des demandes des cantons concer- nant les dispositions d ’exécution et les modalit és d ’application du programme d’allégement budgétaire. Le Conseil fédéral tient en effet à ce que l’administration et les autres protagonistes continuent de collaborer étroitement pour élaborer les dispo- sitions d’exécution. Stratégie d’assainissement Pour résumer, il ressort des conf érences organisées dans le cadre de la consultation que la n écessité pour la Conf édération de disposer de finances équilibrées à long terme est reconnue. Les participants aux conf érences ont toutefois des avis tr ès divergents en ce qui concerne la n écessité d’agir, le montant des économies propo- sées, le moment de la mise en œ uvre des mesures d ’allégement ainsi que sur le rapport entre les mesures affectant les dépenses et celles qui affectent les recettes. Les associations fa îtières de l ’économie (economiesuisse, Union patronale suisse, Union suisse des arts et m étiers, Association suisse des banquiers) et les partis bour- geois (Parti démocrate-chrétien suisse, Parti radical-démocratique suisse, Union démo- cratique du centre, Parti lib éral suisse) sont d ’avis qu’il est imp ératif d’agir. A leurs yeux, les efforts d’économies proposés par le Conseil fédéral ne vont pas assez loin. Ils souhaitent que le programme d’allégement budgétaire soit approuvé dans les plus brefs délais. La grande majorité d’entre eux demandent au Conseil f édéral d’élaborer sans tarder un deuxième train de mesures d’allégement permettant d’économiser au moins 1,5 milliard de plus, d ’aucuns allant jusqu’à exiger 3 milliards d ’économies supplé- mentaires. Pour les partis et organisations pr écités, les mesures d ’allégement doivent5113 permettre d’éliminer le d éficit structurel, de limiter la croissance des d épenses au niveau du taux de renchérissement ainsi que de stabiliser la quote-part de l ’Etat et la quote-part d’impôt. Seules des mesures affectant les dépenses entrent en considération pour eux. Les associations économiques préconisent des corrections systémiques dans le domaine des assurances sociales et dans le financement du trafic. L ’Association patronale suisse prône, pour des raisons psychologiques, un examen approfondi des subventions peu importantes également. Lesdites associations recommandent par contre de faire preuve de retenue dans les coupes effectuées au niveau des investisse- ments. Les partis bourgeois proposent notamment un examen syst ématique de toutes les tâches incombant à l’administration fédérale et de toutes les bases légales qui régis- sent celles-ci ainsi que des r éformes organisationelles et structurelles au sein de l’administration fédérale. L’Union démocratique du centre, pour laquelle 3 milliards d’économies supplémentaires au moins par rapport au programme d ’allégement bud- gétaire s’avèrent n écessaires, est d ’avis qu’il faudrait économiser un quart de cette somme dans le domaine du personnel et de l’équipement de l’administration. Elle a fait savoir qu’elle était disposée à adhérer au projet du Conseil f édéral à condition que celui-ci soit approuvé dans son int égralité d’ici à la fin de l ’année et que le Conseil fédéral indique à ce moment-là les principaux éléments du deuxième train de mesures d’allégement. Elle entend en effet pouvoir se prononcer sur un projet définitif au mo- ment de l’adoption du plan financier de la législature au printemps 2004. Les organisations de travailleurs, notamment l ’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse, ainsi que le Parti socialiste suisse, le Parti écologiste suisse et le Parti chrétien social ont une position tout à fait diff érente. Ils font valoir des arguments d’ordre conjoncturel et demandent que des d éficits plus importants soient admis en période de stagnation conjoncturelle et par cons équent que le facteur k soit recalcu- lé. Ils saluent l ’échelonnement de la mise en œ uvre du programme d ’allégement budgétaire ainsi que la r évision partielle de la loi sur les finances de la Conf édéra- tion permettant de r éduire par étapes le d éficit structurel. Ils jugent cependant que celui-ci a été surévalué. Les estimations de l ’USS sont celles qui se rapprochent le plus de celles du Conseil f édéral. En effet, partant d ’un d éficit structurel de 1,5 à 2 milliards, l’USS concède néanmoins que l’entrée en vigueur du projet de r éforme fiscal l ’année prochaine ferait augmenter ce dernier d ’environ 1,1 milliard. Elle souhaite donc une r éduction des all égements prévus et d ’autre part un report de la mise en œ uvre du programme d’allégement. Le Parti socialiste suisse est d ’avis que, dans la perspective actuelle, un programme permettant d ’alléger le budget de la Confédération de 1 milliard pour 2005 et de 2 milliards pour 2006 est d éfendable. Les organisations et partis précités désapprouvent tous le fait que les mesures propo- sées affectent essentiellement les d épenses. Aux yeux du Parti socialiste suisse, l’assainissement des finances de la Confédération doit pour moiti é être réalisé par le biais de recettes suppl émentaires. Dans le m ême ordre d’idée, Travail.Suisse pr éco- nise une augmentation de l ’impôt fédéral direct grevant les personnes physiques, la suppression de lacunes dans le syst ème fiscal ainsi que la perception d ’un imp ôt fédéral sur les successions. L ’USS est également favorable à la mise en place d ’un impôt de ce type, mais rejette par contre cat égoriquement une hausse de la TVA si celle-ci n ’est pas enti èrement affect ée aux assurances sociales. Tous les partis et organisations de gauche ou écologistes soulignent qu ’il est paradoxal de vouloir mettre en place un programme d ’allégement budgétaire draconien alors que le Par- lement a approuvé durant la session d’été un projet de r éforme fiscale entraînant des5114 diminutions de recettes consid érables pour la Conf édération, les cantons et les communes. Le Parti évangélique suisse, l ’Union des villes suisses et l ’Association des commu- nes suisses partagent cet avis. La Conférence des gouvernement cantonaux (CdC) se rallie également à ce point de vue. Lors de son assembl ée plénière, qui s’est tenue à Berne le 20 juin dernier, elle a d écidé à l ’unanimité de recommander aux cantons d’examiner l’opportunité de lancer un référendum contre le projet de r éforme fiscale récemment approuv é. Elle estime en revanche que l ’assainissement des finances fédérales constitue une priorité au niveau politique. Elle mentionne dans ce contexte notamment les r épercussions économiques n égatives de l ’augmentation de la dette de la Confédération et la mise en p éril de la r éforme de la p éréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), dont la mise en œ uvre ne pourra se faire que si la Confédération dispose d ’un budget équilibré. Tout comme le Conseil f édéral, la CdC estime qu ’il y a lieu d ’intervenir pour stopper l ’évolution du d éficit fédéral et reconnaît la nécessité du programme d’allégement budgétaire 2003. Dans sa prise de position, adopt ée par 18 voix contre 2, elle indique que les gouvernements canto- naux soutiennent dans les grandes lignes le programme d ’allégement budg étaire proposé par le Conseil f édéral mais rejettent toute mesure impliquant un report de charges de la Confédération aux cantons. Mesures d’allégement La CdC a examiné en détail toutes les mesures d’allégement proposées et donné son avis sur chacune d ’entre elles. Pour ce qui est de l ’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, elle exige que la Conf édération prennent des mesures dans les domaines qui sont de son ressort et ne diminue en aucun cas les subventions de base qu ’elle verse aux universit és. Elle demande que le projet «Masterplan» et, par-là même, la collaboration entre la Conf édération et les cantons en la mati ère ne soient pas remis en question par le programme d ’allégement bud- gétaire. En ce qui concerne l ’adaptation des rentes AVS et AI, que le programme d’allégement propose d ’effectuer une fois sur la base de l ’indice des prix à la con- sommation uniquement et non de l’indice mixte habituel, la CdC reconnaît que cette mesure impliquerait des all égements directs au niveau des finances cantonales également, mais met en garde contre les charges indirectes consid érables que cette adaptation risque d ’entraîner pour les cantons. Elle émet des critiques en ce qui concerne la façon de calculer les coupes dans le domaine des prestations collectives de l’AI. La CdC craint que les institutions concern ées par ces économies disposent pour l’année d’exercice 2004 d’encore moins de moyens qu’en 2003. Pour ce qui est des mesures prévues dans le domaine de l ’asile et des r éfugiés, la CdC attend de la Confédération que celle-ci pr écise sa pens ée concernant les indemnit és forfaitaires destinées à l’aide d’urgence et à l’exécution des renvois pr évues dans le projet. Les cantons sont disposés à accepter des réductions de la part f édérale au fonds pour les grands projets ferroviaires à condition que cette mesure implique uniquement le report des projets. Ils refusent par contre la r éduction des contributions g énérales versées aux cantons pour les routes et les coupes dans les domaines du transport régional des voyageurs et de la sylviculture ainsi que la suppression du programme SuisseEnergie tel qu ’il est propos é. La CdC se rallie à la proposition de la Conf é- rence des directeurs cantonaux de l’énergie de réaliser des économies de 10 millions (au lieu de 55 millions) dans le programme SuisseEnergie.5115 L’Union des villes suisses et l ’Association des communes suisses émettent des réserves notamment sur cinq des mesures d ’allégement propos ées. Premi èrement, elles n’approuvent pas la suspension du pr êt de la Confédération dans le domaine de l’encouragement à la construction de logements. Cette mesure s ’avère particulière- ment draconienne pour les villes car, vu les faibles taux de logements v acants exis- tant dans la plupart d ’entre elles, le marché du logement ne fonctionne pas. Deuxi è- mement, ces deux organisations demandent, dans une prise de position commune avec divers organismes s ’occupant du transport individuel motoris é ou des trans- ports publics, que les r éductions propos ées au niveau des infrastructures soient diminuées de plus de la moitié au total. Troisièmement, l’Union des villes suisses se montre particuli èrement critique vis- à-vis de la suppression des subventions desti- nées aux mesures d’assainissement des routes autres que nationales et principales en vue de r éduire les nuisances sonores. Vu la s évérité des normes édictées par la Confédération en matière de protection contre le bruit, elle estime qu ’il est inadmis- sible que le financement de ces mesures incombent aux villes et aux communes uniquement. Quatri èmement, les deux organisations émettent les m êmes critiques que la CdC concernant les changements propos és dans le domaine de l ’asile et des réfugiés. Cinquièmement, elles ne voient pas d ’un bon œ il les coupes prévues par le programme d ’allégement budg étaire pour ce qui est de la sylviculture et du pro- gramme SuisseEnergie. La principale critique que l ’USS émet par rapport au train d ’économies propos é concerne la r éduction des prestations des assurances sociales. L ’USS d ésapprouve l’adaptation des rentes AVS et AI sur la seule base de l ’indice des prix à la con- sommation ainsi que la suppression de la contribution de la Conf édération à l’AVS au titre de la retraite anticipée. Elle refuse aussi les coupes envisag ées dans les aides financières à l ’accueil extra-familial des enfants. Elle n ’est pas non plus d ’accord avec le fait que, dans le domaine des transports publics, les investissements dans les infrastructures reculent. Pour ce qui est du domaine de la formation, de la recherche et de la technologie, elle souhaite que l ’on revienne au taux de croissance annuelle des d épenses effectif de 6,5 % pr évus à l ’origine (6 % selon le message FRT du 29 novembre 2002; FF 2003 2067). Les r éductions propos ées concernant le pro- gramme SuisseEnergie, l ’encouragement à la construction de logements ainsi que swissinfo/Radio suisse international (RSI) ne trouvent pas non plus grâce à ses yeux. L’USS estime par contre que l ’on pourrait r éaliser des économies supplémentaires dans le domaine des relations publiques, de Pr ésence Suisse, de la promotion du tourisme et des exportations, à l ’Office f édéral de la communication ainsi qu ’au niveau des secteurs du seco partiellement financ és par l ’assurance-chômage. En outre, elle regrette le fait que les d épenses de l ’armée et de l ’agriculture soient «quasiment intouchables ». Travail.Suisse est du m ême avis que l ’USS en ce qui concerne la non-application de l ’indice mixte, la contribution de la Conf édération à l’AVS au titre de la retraite anticip ée, les aides financi ères à l’accueil extra-familial des enfants, la formation, la recherche et la technologie ainsi que le programme SuisseEnergie. En outre, Travail.Suisse d ésapprouve les réductions envisagées dans le domaine de la coop ération au d éveloppement ainsi qu ’au niveau des mesures visant à faciliter l ’intégration des étrangers. La Soci été suisse des employ és de commerce se prononce aussi pour le maintien du taux de croissance annuelle des dépenses effectif de 6,5 % dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. Elle propose de reporter à 2005 l ’entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle et de ne pas prolonger le programme «l’école sur le net »5116 très peu suivi. De l ’avis des associations du personnel de la Conf édération, les économies propos ées touchent de mani ère disproportionn ée le personnel f édéral. Elles exigent que la compensation du rench érissement reste assurée et refusent toute autre réduction de la compensation du rench érissement pour ce qui est des rentes du 2e pilier. De plus, elles soulignent le fait que la suppression de l ’exonération de la prime des personnes professionnellement couvertes par l ’assurance-militaire a de lourdes conséquences pour les classes de salaire inf érieures et demandent que cette mesure soit au moins compens ée. Comme l ’USS, elles sont hostiles à la r éduction linéaire de 600 postes. Le Parti socialiste suisse a fait part de sa d ésapprobation concernant six mesures en particulier. Dans le domaine de la s écurité sociale, il rejette l ’adaptation des rentes AVS et AI sur la seule base de l ’indice des prix à la consommation ainsi que la suspension du pr êt de la Conf édération dans le domaine de l ’encouragement à la construction de logements. Il estime que les r éductions envisag ées dans le pro- gramme SuisseEnergie et dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie constituent une entrave aux innovations. Il plaide lui aussi en faveur du maintien d’un taux de croissance des d épenses effectif de 6,5 % dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. Il d ésapprouve les coupes propo- sées dans les domaines du transport r égional des voyageurs et du transfert de la route au rail. En outre, le Parti socialiste suisse refuse les économies envisagées dans le domaine de l ’aide au d éveloppement et dans celui des prestations collectives de l’assurance-invalidité. Le Parti écologiste suisse voit d ’un tr ès mauvais œ il les mesures mises en consultation. Il approuve explicitement les r éductions des d épen- ses de l ’armée et de la construction des routes mais c ’est tout. Il rejette toutes les mesures touchant au social et à l’écologie, car, de son point de vue, elles risquent de sérieusement compromettre le d éveloppement durable. En outre, il r éprouve les réductions prévues dans le domaine de la coop ération au d éveloppement et dans les paiements directs à l ’agriculture. Le Parti chr étien-social rejette toutes les coupes envisagées dans les domaines de la pr évoyance sociale, de l ’environnement, des transports publics et de la promotion de la paix. Le Parti démocrate-chrétien suisse approuve le programme d ’allégement budgétaire dans son ensemble. Il estime toutefois que trois des mesures propos ées vont trop loin. Premi èrement, il souhaite que les coupes envisag ées dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie soient diminu ées de 100 millions. Deuxièmement, il propose que les économies de 160 millions (2006) pr évues par le Conseil fédéral dans le secteur de l ’agriculture soient réduites de moitié. Troisième- ment, il r éprouve la r éduction des cr édits destin és au financement des aides à l’accueil extra-familial des enfants. En contrepartie, il sugg ère quatre mesures de compensation, à savoir des coupes dans le budget allou é à l ’Office f édéral de la santé publique (10 % du budget), dans celui de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique (meilleure gestion du parc immobilier de la Conf édération), dans celui de l ’Office f édéral de l ’aviation civile (suppression des moyens financiers octroyés aux «autres cours de formation a éronautique confiés à des tiers», réduction du parc d ’avions) et dans celui de l ’Office fédéral de l’environnement, des for êts et du paysage (personnel, expertises, conf érences, etc.). Ces compensations devraient permettre d’alléger le budget de la Conf édération de 190 millions au total sur trois ans. Le Parti radical-d émocratique suisse se prononce en faveur du programme d’allégement budg étaire, mais émet toutefois deux r éserves. Il souhaite que les mesures proposées dans le domaine de la formation, de la recherche et de la tech-5117 nologie ainsi que dans les investissements dans les infrastructure et leurs effets sur la croissance économique fassent l ’objet d ’une analyse plus approfondie. S ’il devait s’avérer que ces effets sont contre-productifs, il exige que des mesures compensatoi- res soient prises prioritairement dans les domaines suivants: co ûts de personnel et effectifs, relations publiques, structures organisationnelles. Le Parti radical-d émo- cratique suisse est d’avis que les possibilités de réduction des postes de travail n ’ont pas été épuisées dans les mesures proposées par le Conseil fédéral et que la compen- sation du renchérissement ne devrait pas être épargnée a priori. Il préconise donc des réductions cibl ées dans diff érents offices f édéraux (Office f édéral de l ’environne- ment, des for êts et du paysage, Direction du d éveloppement et de la coop ération, Office fédéral de la justice, seco). L’Union démocratique du centre approuve le train de mesures d’allégement dans son intégralité. Elle souligne toutefois que son appro- bation ne reste valable que si ce train de mesures n ’est pas modifi é car les coupes prévues dans le domaine de l ’agriculture par exemple ne sont acceptables qu ’à cette condition. Le Parti lib éral suisse regrette que la d éfinition des priorit és soit peu convaincante. Il émet des r éserves en ce qui concerne les mesures envisag ées dans les domaines de l ’asile et de l ’aide aux pays de l ’Est car celles-ci vont à l’encontre des objectifs à long terme de notre politique étrangère. Il est en outre d ’avis que les réductions pr évues dans le domaine de la formation, de la recherche et de la tech- nologie ainsi que dans celui de la promotion des exportations risquent d ’être contre- productives. L ’Union d émocratique f édérale pr ône des r éductions de d épenses linéaires de 1 à 2 % et des coupes plus substantielles dans les dépenses concernant le personnel. L’Union suisse des paysans rappelle que le programme de Politique agricole 2007 touche d éjà durement le monde agricole. Le programme d ’allégement budg étaire 2003 entraîne des coupes de presque 500 millions dans le secteur agricole durant la période 2004 –2007. Chacune des r éductions envisag ées dans le cadre de ce pro- gramme s’avère particulièrement douloureuse pour l ’agriculture. Du point de vue de l’Union suisse des paysans, les coupes pr évues dans l ’amélioration des bases de production vont empêcher l’évolution structurelle, celles envisag ées au niveau de la promotion de la production auront des effets disproportionn és sur les revenus et les économies proposées dans les paiements directs se répercuteront négativement sur la multifonctionnalité de l ’agriculture. En outre, cette organisation estime que le pro- gramme d’allégement budgétaire pourrait s ’avérer particulièrement néfaste pour les exploitations produisant du lait. Elle s ’attend à des pertes de revenus pouvant attein- dre 10 % au total. Enfin, elle demande à participer activement à l ’élaboration des dispositions d ’exécution. Economiesuisse, l ’Union suisse des arts et m étiers, l’Union patronale suisse et l ’Association suisse des banquiers approuvent le pro- gramme d’allégement dans son ensemble mais émettent cependant quelques réserves sur certains points. Economiesuisse est d ’avis que les coupes envisag ées dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie ainsi que dans le programme SuisseEnergie vont trop loin et propose des compensations selon le concept qu’elle a élaboré pour son propre usage. L ’Union suisse des arts et m étiers plaide en faveur d’une réduction des coupes prévues dans les investissements consa- crés aux infrastructures du domaine des transports ainsi que de celles envisag ées pour le programme SuisseEnergie. En outre, elle rejette les mesures visant à amélio- rer l’efficacité de la perception des impôts car, à son avis, celles-ci seraient nuisibles à l’environnement fiscal. L’Union patronale suisse indique qu ’elle aurait préféré que le programme n ’englobe aucune mesure affectant les recettes. Elle aussi souligne5118 que les mesures visant à rendre la perception d ’impôts plus efficace risquent de rompre le rapport de confiance existant entre l ’Etat et les citoyens. De son point de vue, il est possible de faire des économies suppl émentaires dans le domaine mili- taire, dans les subventions f édérales pour le tir hors service ainsi qu ’au niveau de Présence Suisse, du Haras national et de l ’organisation de l ’administration. L’Asso- ciation suisse des banquiers met en garde contre les dangers que font courir des économies trop substantielles dans le domaines des relations de la Suisse avec l’étranger. Elle estime également que le b énéfice que la Banque nationale sera en mesure de distribuer ne sera peut- être pas tr ès important. Enfin, elle demande que les dépenses consacrées aux investissements soient maintenues à un certain niveau tout en reconnaissant que la croissance des co ûts d ’exploitation et d ’entretien non couverts, qui est directement liée à des investissements, doit être surveillée de près. Mesures visant à remplacer les aides financi ères allou ées au programme Suisse- Energie Parallèlement au programme d ’allégement budg étaire, le Conseil f édéral a mis un deuxième projet en consultation. Celui-ci porte sur deux mesures visant à remplacer les aides financi ères allouées au programme SuisseEnergie. La premi ère prévoit de nouvelles prescriptions sur la consommation énergétique des b âtiments, des appa- reils et des véhicules à moteur (mesures réglementaires), et la seconde implique une taxe d’incitation à affectation obligatoire dont le produit permettrait de financer la poursuite du programme SuisseEnergie au niveau actuel. Ces mesures suscitent des avis tr ès divergents. Les partis de gauche ou écologistes ainsi que les syndicats les approuvent. Le camp bourgeois et les associations éco- nomiques les rejettent, la taxe d ’incitation se heurtant à une r ésistance particulière- ment forte dans ces milieux. Les cantons partagent cette opinion. La Conf érence des directeurs cantonaux de l ’énergie consid ère ces mesures comme étant «inappro- priées, anticonstitutionnelles et irr éalistes». L’Union des villes suisses et l ’Associa- tion des communes suisses ne sont pas non plus convaincues par ces mesures et doutent que celles-ci puissent rallier une majorité. Conclusions du Conseil fédéral Le Conseil f édéral est conscient du fait que le programme d ’allégement budgétaire 2003 implique des économies pouvant avoir des cons équences douloureuses et entraînant une r éduction sensible des prestations de l ’Etat. Les participant à la consultation ont d ’ailleurs aussi relev é cet aspect. Toutefois, vu la situation pr éoc- cupante des finances f édérales, le Conseil f édéral est d ’avis qu ’il est imp ératif de procéder à des économies pour laisser à l’Etat une marge de man œ uvre suffisante, d’autant plus que les économies pr évues n ’empêcheront pas l ’Etat de continuer à jouer le rôle qui lui est dévolu. Il est également ressorti de la proc édure de consultation qu ’un tel programme ne peut être accepté par les politiques et la soci été que si les milieux concern és jugent équitable la symétrie des sacrifices entre les différents domaines touchés. Le Conseil fédéral ne proc édera pas par cons équent à des corrections de fond dans le projet qu’il a mis en consultation. Il est convaincu que le train de mesures propos é dans le cadre du programme d ’allégement budgétaire 2003 forme un tout équilibré et cohé- rent. Si certaines des mesures pr évues étaient supprim ées ou fortement att énuées, l’équilibre de l ’ensemble serait compromis. Pour r établir celui-ci, il faudrait enti è-5119 rement revoir le programme, ce qui n’est pas concevable du point de vue budg étaire. Pour assurer un changement de cap durable en mati ère de politique budg étaire, le programme d’allégement budgétaire présenté par le biais du pr ésent message ne doit pas subir de corrections substantielles. Il est clair que la n écessité d’un tel programme peut être jugée différemment par les uns et les autres et que les priorit és donn ées aux diff érentes mesures d ’allégement peuvent se discuter. Il incombe d ésormais à tous les acteurs politiques et sociaux concernés de continuer à travailler pour obtenir un r ésultat équilibré et susceptible de rallier une majorit é. Afin de faciliter ce processus, le Conseil f édéral renonce à procéder à des corrections de fond par rapport au projet mis en consultation. Il a par contre effectu é les adaptations mineures qui s ’imposaient pour des raisons objectives lorsque les mesures envisag ées impliquaient des effets non d ésirés. Il a ainsi réduit de 35 millions le volume des all égements prévus originellement dans le domaine de l’AVS pour 2006 à la suite des corrections apport ées aux estimations et propose encore des modifications dans quatre domaines: – prestations collectives de l’AI (cf. ch. 2.1.6.5): il est ressorti de la proc édure de consultation que les institutions d’aide aux invalides auraient disposé, du- rant l’exercice 2004, ann ée où le programme d ’allégement déployerait pour la première fois ses effets, de quelque 50 millions de moins qu ’en 2003. Il n’était pas possible de prévoir cette évolution au moment de l’élaboration de l’objectif d’économies à la fin de 2002. Les coupes seront donc r éduites de 50 millions au total par ann ée. Compte tenu du syst ème de décompte a pos- teriori et de la participation de la Conf édération aux dépenses de l’AI à hau- teur de 37,5 %, il en r ésulte, pour le programme d ’allégement budg étaire, une r éduction des économies de 9,4 millions en 2005 et 18,8 millions d ès 2006; – protection contre le bruit sur les routes autres que nationales et principales (cf. ch. 2.1.7.4): le projet mis en consultation pr évoyait de supprimer les ba- ses l égales r égissant les subventions vers ées par la Conf édération pour financer les mesures d ’assainissement restant à prendre sur les routes autres que nationales et principales en vue de r éduire les nuisances sonores. Le Conseil fédéral a d écidé de faire machine arri ère et propose de diviser par deux le taux de prise en charge des frais, actuellement compris entre 40 et 70 %. En effet, les mesures d ’assainissement en question sont prescrites par le droit f édéral et m ême si les d élais pour les mettre en œ uvre sont suffi- samment longs, les frais qu ’elles entra înent se montent à pr ès de 1,2 mil- liard, un montant qui d épasse la capacit é financière de nombreuses villes et communes. Il convient également de rappeler qu’en vertu de la RPT, les me- sures d’assainissement en matière de protection contre le bruit sur les routes autres que principales et nationales devront continuer à être assumées con- jointement par la Conf édération et les cantons. Il faut n éanmoins pr éciser qu’à partir de 2005, les moyens à disposition provenant des parts cantonales à la redevance sur le trafic des poids lourds li ée aux prestations seront net- tement plus élevés. Ces moyens devront servir à financer les d épenses routières non couvertes. Le volume des all égements diminuera donc de 4 millions en 2006;5120 – transport régional des voyageurs (cf. ch. 2.1.7.5): pour compenser partielle- ment les réductions des contributions g énérales versées aux cantons pour les routes, le Conseil fédéral a proposé, dans le rapport destiné à la consultation, d’accroître les moyens consacr és au transport r égional des voyageurs de 15 millions à partir de 2005. Il s ’est avéré depuis lors que ce montant n ’est pas suffisant pour financer l ’offre actuelle en mati ère de transport. Or, il n ’a ja- mais été question de diminuer l ’offre en question. Par cons équent, les moyens alloués au transport r égional des voyageurs seront augment és de 35 millions en 2005 et de 45 millions en 2006. Le besoin de financement res- tant, qui sera de 10 millions pour chacune des deux ann ées, pourra, de l’avis du Conseil f édéral, être satisfait par des efforts conjoints des cantons et des entreprises de transports. Ainsi, le volume des all égements diminue de 5 millions. L ’Office f édéral des transports pourra fournir 15 millions pour 2005 et 25 millions pour 2006 étant donn é que des projets en mati ère de trafic d’agglomération et de s éparation du trafic ferroviaire et du trafic rou- tier ont pris du retard; – SuisseEnergie (cf. ch. 2.1.9.3): le projet mis en consultation pr évoyait de supprimer les ressources allou ées jusqu ’ici au programme SuisseEnergie. Parallèlement à ce projet, le Conseil f édéral a également mis en consultation des mesures r églementaires de compensation et une taxe d ’incitation. Etant donné que la majorit é des participants les ont d ésapprouvées, le Conseil fédéral est revenu sur sa d écision concernant la suppression des aides al- louées au programme SuisseEnergie. Le budget annuel octroy é à ce pro- gramme a donc été réduit à 20 millions d ès 2006. A l ’avenir, SuisseEnergie devra donc se concentrer sur les tâches essentielles qui donnent les meilleurs résultats en mati ère de r éduction du CO 2. De cette mani ère et si l ’on conti- nue à renforcer les mesures volontaires, il sera possible poursuivre une poli- tique énergétique et climatique crédible. 2 Partie spéciale La partie spéciale ci-après explique d’abord les mesures du programme d’allégement budgétaire 2003 (ch. 2.1). L ’ordre de pr ésentation des mesures et la mani ère dont elles sont group ées correspondent à la classification fonctionnelle du budget de la Confédération (selon les groupes de t âches). Les chapitres sont structur és de manière uniforme. Un encadr é résume d’abord la situation actuelle, les r éductions proposées, les bases juridiques requises ainsi que les économies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Les économies qui seront r éalisées en 2004, 2005 et 2006 sont indiqu ées. En principe, leurs effets doivent cependant se faire sentir au-delà de 2006. Le Conseil f édéral a d écidé de s ’écarter de ce principe dans cer- tains cas: les exceptions figurent dans les chapitres concern és. L’encadré est suivi par des explications suppl émentaires, plus ou moins d étaillées en fonction du mon- tant des économies et de l ’importance des réductions pour le groupe de t âches con- cerné. En règle générale, les mesures produisant des effets financiers plut ôt modérés sont regroup ées, une repr ésentation diff érenciée en fonction de chaque mesure restant assurée à l’intérieur des chapitres. La deuxi ème section de cette partie sp é- ciale présente la révision de la loi sur les finances de la Conf édération (ch. 2.2). Elle5121 se termine par un commentaire, article par article, de toutes les modifications de loi (ch. 2.3). 2.1 Programme d’allégement 2003 2.1.1 Justice et police 2.1.1.1 Réalisation du projet d’efficacité Situation actuelle La réalisation des mesures tendant à l’amélioration de l ’efficacité et de la l éga- lité dans la poursuite p énale est un projet complexe qui requiert des ressources importantes: le plan financier pr évoit 114, 127 et 142 millions à ce titre en 2004, 2005 et 2006 respectivement. Le besoin de ressources et la croissance des dépenses ont dû être revus à la hausse pendant la phase de réalisation du projet. Proposition Pour des raisons budgétaires, limiter la forte progression des dépenses au niveau atteint en 2004. A l ’avenir, la planification de la r éalisation du projet et l’exécution des tâches devront être déterminés sur la base des c œ fficients expé- rimentaux les plus récents. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 1. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 13 millions 2006: 28 millions La modification de l’art. 340bis (entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) du code p énal suisse (RS 311.0) dans le cadre des Mesures tendant à l’amélioration de l’efficacité et de la l égalité dans la poursuite p énale (ProjEff) donne aux autorit és f édérales des compétences exclusives en matière de lutte contre la criminalit é organisée, contre la corruption et contre le blanchiment d ’argent, lorsque les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger ou dans plusieurs cantons (sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux). Elle institue en outre une com- pétence d’investigation subsidiaire de la Confédération en matière de criminalité éco- nomique. Les ressources n écessaires à la r éalisation de ce projet adopt é par le Parlement le 22 décembre 1999 avaient été budg étées initialement à 16 millions pour 2001, 40 millions pour 2002, 64 millions pour 2003 et 80 millions pour 2004. Mais sur la base des premi ères expériences et de l ’augmentation du nombre de cas trait és, les dépenses effectives ont atteint 50 millions en 2002. Le budget et le plan financier ont donc été adaptés en cons équence et les montants ont été relevés à 89 millions5122 pour l’année budgétaire 2003, à 114 millions pour 2004, à 127 millions pour 2005 et à 142 millions pour 2006. Les budgets concern és sont ceux du Minist ère public de la Confédération, de l’Office fédéral de la police, de l ’Office des juges d’instruc- tion fédéraux et du Centre de service informatique DFJP. Selon les pr évisions réali- sées en décembre 2002, les moyens financiers n écessaires en 2006 pourraient m ême atteindre 187 millions. Compte tenu de ces projections, un coup d ’arrêt s ’impose pour des questions de politique budgétaire. Les compétences voulues par le Parlement ne sont pas remises en cause et les dispositions impératives sur la poursuite p énale dans les domaines de la criminalit é organis ée, du blanchiment d ’argent et de la corruption ne sont pas affectées. Le Conseil f édéral prend au s érieux le mandat que le Parlement lui a donné et entend accorder à la r éalisation du ProjEff la priorit é requise, dans les limites des n écessités matérielles et des possibilit és budgétaires. Il est conscient de l’importance politique de ce projet, tant sur le plan int érieur qu ’extérieur, et tient également compte des implications pour le futur Tribunal pénal fédéral. La proposition consistant à limiter les d épenses à moyen terme au niveau pr évu en 2004 a pour but de rompre la tendance haussi ère, mais il reste entendu que la n éces- sité et l ’ampleur d ’un éventuel renforcement des autorit és f édérales de poursuite pénale devront être déterminées en fonction de l’évolution du nombre de cas. Jusqu’à pr ésent, le nombre de cas et de proc édures a été sup érieur aux chiffres anticipés. De ce fait, on ne peut pas, actuellement, affirmer qu ’il sera possible de limiter les ressources au cadre financier pr évu. Le Conseil f édéral et les offices concernés mettront cependant tout en œ uvre pour que la r éalisation du ProjEff, et par là l’exécution de la d écision du Parlement, se fasse d ’une manière aussi efficace et rentable que possible. Initialement, il avait été prévu de créer 750 postes jusqu ’en 2006 pour la r éalisation du ProjEff (et du projet relatif au crime de g énocide) adopt é par le Parlement. Le coup de frein et la r éduction des ressources qui en d écoule limiteront la progression de l’effectif à environ 500 postes, soit plus de 35 % de moins que pr évu. Les effec- tifs des autorités de poursuite pénale (Office fédéral de la police, Ministère public de la Conf édération, Office des juges d ’instruction f édéraux) sont ainsi actuellement estimés pour fin 2004 à un total d’environ 870 postes à plein temps (chiffre compre- nant le Service d ’analyse et de pr évention, le Service f édéral de s écurité, le support et les anciens domaines de tâches).5123 2.1.1.2 Exécution des peines et mesures Situation actuelle Chaque année, le DFJP verse à 189 établissements d’éducation des subventions d’exploitation pour un montant total de quelque 66 millions. Chaque ann ée, trois nouveaux établissements environ sont reconnus, ce qui correspond à un accroissement annuel des dépenses de quelque 1 million de francs (en moyenne 330 000 francs par foyer). Proposition Réduction de l’accroissement des dépenses par le biais des mesures suivantes: 1. moratoire dans le secteur des reconnaissances (de 2004 à 2007) avec une exception pour les nouveaux types de foyer dont la nouvelle loi sur la condition pénale des mineurs prévoit la mise en place7 2. concentration sur les enfants et adolescents qu i remplissent les crit ères posés par la LPPM en mati ère de reconnaissance (suppression de la mise sur un pied d’égalité des enfants relevant de la législation AI) 3. concentration sur les établissements d’éducation qui offrent une prise en charge globale pendant toute l’année 4. r éduction des journées de séjour reconnues Base juridique requise Mesures 1 et 2: loi f édérale sur le programme d ’allégement budg étaire 2003, ch. I 5: modification de la loi f édérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l ’exécution des peines et mesures (LPPM, RS 341), modification de l ’art. 5, al. 1, let. b, et suppression de l ’al. 2, nouvel art. 19a. Mesures 3 et 4: loi f édérale sur le programme d ’allégement budg étaire 2003, ch. I 7: complément de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al.1, ch. 2. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Mesure 1 1,0 1,4 Mesure 2 1,0 1,0 Mesure 3 3,5 3,5 Mesure 4 0,5 0,5 0,5 Total 0,5 6,0 6,4 7 Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787.5124 Les frais reconnus des établissements d’éducation sont subventionn és par la Conf é- dération à hauteur de 30 %. Les subventions d ’exploitation au sens de la LPPM doivent réduire les frais encourus par les services placeurs (communes et cantons) et contribuer ainsi à élargir les possibilités de placement ad équates, tant il est vrai que des lacunes doivent être comblées (manque d ’établissements fermés et d ’établisse- ments sp écialisés). Conform ément à la Constitution f édérale, la Conf édération soutient les cantons dans l ’exercice de cette t âche. Les frais reconnus comprennent les salaires du personnel s’occupant d’éducation, de thérapie et de formation scolaire et professionnelle. Ils sont r éduits proportionnellement de la part des journ ées de séjour des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de la LPPM. Moratoire sur les reconnaissances (de 2004 à 2007) Au d ébut de l ’année 2003, 189 établissements étaient reconnus. Chaque ann ée, quelque trois nouveaux établissements remplissent les conditions fixées par le DFJP en mati ère de reconnaissance et doivent donc être reconnus. Il s ’agit d ’établisse- ments qui jusqu ’ici fonctionnaient avec un niveau de qualit é plus bas, mais qui satisfont d ésormais aux normes du DFJP. Un moratoire temporaire sur les recon- naissances (du 1 er janvier 2004 au 31 d écembre 2007) a pour cons équence que les cantons abritant ces établissements doivent continuer d ’assurer leur financement sans l ’aide de la Conf édération. En vue de l ’entrée en vigueur du nouveau droit pénal des mineurs, il convient d ’exclure de ce moratoire les types de foyer pr évus par la nouvelle loi. Cela concerne en particulier les établissements affect és à l’exécution de la peine privative de libert é de quatre ans. Cette mesure n ’exercera son plein effet en matière d’allégement budgétaire qu’à partir de 2007 (2,4 millions). Etant donné qu’un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 117 Ib 225) stipule que les foyers remplissant les conditions fix ées doivent être reconnus, ce moratoire doit faire l’objet d’un article de loi. Concentration sur les enfants et adolescents qui remplissent les conditions pos ées par la LPPM Cette mesure doit permettre une remise à jour des structures entre les foyers relevant de l’AI et ceux relevant de l ’Office fédéral de la justice (OFJ). Elle s ’inscrit aussi dans la ligne de la nouvelle r épartition des t âches propos ée par la RPT en ce qui concerne les personnes vis ées par l ’AI et par la LPPM. Les subventions f édérales versées par le DFJP doivent profiter en premier lieu aux enfants et adolescents qui ont été placés en institution non pas parce qu ’ils ont besoin d’une formation scolaire spéciale mais parce que leur situation familiale est difficile. Les enfants plac és en institution qui ont besoin d ’une formation scolaire sp éciale b énéficient de presta- tions d’assurance en vertu de l’art. 8 de la loi f édérale sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) et le foyer quant à lui touche des subventions d ’exploitation de l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) lorsque plus d ’un tiers des enfants font partie de cette catégorie.5125 Concentration sur les établissements d ’éducation qui offrent une prise en charge globale pendant toute l’année Le législateur part du principe que les personnes vis ées par la LPPM sont issues de milieux familiaux difficiles et n écessitent donc une prise en charge globale pendant toute l’année. Ces derni ères années, diverses institutions reconnues ont accueilli un nombre croissant d ’enfants et d ’adolescents dont les probl èmes étaient d ’abord d’ordre scolaire. Cela leur a permis d ’adapter leurs p ériodes d ’ouverture au calen- drier scolaire. Ce point, qui n ’était jusqu’ici réglé qu’au niveau des directives sur les subventions de l’OFJ, doit être fixé dans l’ordonnance (art. 3, al. 1, let. h). Au terme d’une période transitoire (art. 16 a, al. 2, OPPM) – en vue d ’une éventuelle adapta- tion –, quelques établissements se verront retirer la reconnaissance à fin 2004. Réduction des journées de séjour reconnues Conformément aux directives en vigueur sur les subventions, toutes les offres com- plémentaires en mati ère de prise en charge partielle doivent faire l ’objet d ’un réexamen jusqu’à la fin de l ’année 2003. L ’adoption de crit ères plus s évères peut avoir pour effet que des offres jusqu’ici reconnues ne soient plus considérées comme donnant droit à des subventions. Ce durcissement des conditions pos ées pour la reconnaissance est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Conséquences pour les cantons Il incombe aux cantons et aux communes de compenser les économies réalisées dans le secteur des subventions d’exploitation.5126 2.1.1.3 Mensuration officielle Situation actuelle La mensuration officielle (MO) fait partie de l ’Office f édéral de topographie (swisstopo), lequel est int égré dans le DDPS. La MO est une t âche assumée en commun par la Conf édération et les cantons. Suivant les r égions et les zones, d’une part, et le mandat ou le projet de mensuration, d ’autre part, la Conf édéra- tion verse des indemnités dont le montant varie entre 10 et 90 % du co ût global de l ’opération. Le plan financier du 30 septembre 2002 pr évoit un montant annuel de 38 millions à cet effet. Proposition Réduction modérée des moyens mis à disposition par la Conf édération selon le plan financier, ce qui entra îne un étalement des travaux de mensuration dans le temps. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 3. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 2,7 millions 2006: 4,0 millions L’investissement global n écessaire pour effectuer les travaux de la MO, qui s’étendent sur une p ériode de vingt ans, est estim é à 1,3 milliard de francs. Selon le mandat de prestations de swisstopo pour les ann ées 2004–2007, la surf ace couverte par la MO doit augmenter de 3,7 % par an. La moiti é des co ûts environ est à la charge de la Conf édération. En raison de la forte interd épendance entre le finance- ment de la Conf édération, des cantons et des communes, la r éduction des contribu- tions fédérales entraînera une diminution de m ême ampleur des contributions canto- nales et communales. La r éduction des contributions f édérales de 10 % en 2006 se traduira par une prolongation des travaux de mensuration de trois ans et la progres- sion annuelle de la surf ace couverte se r éduira à 3,3 %. Vu le besoin élevé de don- nées num ériques de la MO, il faut si possible éviter toute autre prolongation, le risque étant que les cantons et les communes se tournent de plus en plus vers des produits de substitution, ce qui pourrait se traduire par des doubles emplois forts coûteux.5127 2.1.2 Relations avec l’étranger 2.1.2.1 Coopération au développement Situation actuelle Dans son rapport sur la politique ext érieure du 15 novembre 2000, le Conseil fédéral s ’est donné comme objectif de relever le niveau de l ’aide publique au développement (APD) de manière à ce qu’elle atteigne, au cours de la prochaine décennie, 0,4 % du produit national brut (PNB). Les dépenses dans ce domaine se sont élevées à 1391 millions en 2002. Le volume des prestations d’APD, exprimé par rapport au PNB, a ainsi atteint, selon les calculs du Comité de l’aide au déve- loppement de l’OCDE, 0,32 %. Dans le domaine de l ’aide aux pays de l ’Est, les dépenses se sont élevées, en 2002, à un peu plus de 200 millions, dont 10 millions au titre de contribution annuelle de notre pays à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Proposition Le volume des cr édits de l ’APD évolue au rythme du taux de croissance nomi- nale du PNB (base 2003) durant la p ériode 2004 à 2006. L ’objectif d’atteindre le 0,4 % du PNB suisse en 2010 est maintenu. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 4. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 APD 57 125 165 Aide aux pays de l’Est 5 10 15 Total 62 135 180 La réduction des crédits pour l’aide aux pays de l’Est concerne exclusivement le seco, qui peut toutefois, conform ément à une d écision du Conseil f édéral, en compenser une partie par des réductions supplémentaires dans ses crédits APD. Aide au développement En progressant, par rapport au budget 2003, de 5,0 % par an (cf. plan financier du 30 septembre 2002), les d épenses des prestations de l ’APD accusent l ’un des taux de croissance les plus élevés par comparaison aux autres groupes de t âches de la Confédération. Selon le plan financier du 30 septembre 2002, leur volume devrait s’élever à près de 1,7 milliard en 2006. Cette croissance soutenue montre que des moyens additionnels sont n écessaires pour r éaliser l ’objectif que s ’est donn é le Conseil fédéral, dans son rapport sur la politique ext érieure du 15 novembre 2000, à savoir de relever le niveau de l ’APD de manière à ce qu’elle atteigne, au cours de la5128 prochaine décennie, 0,4 % du PNB. En l ’an 2002, l ’APD suisse a atteint 0,32 % du PNB suisse selon les calculs du Comité de l’aide au développement de l’OCDE. Dans le cadre du pr ésent programme d ’allégement, il est propos é de r éduire le volume des cr édits au titre de l ’APD par rapport aux chiffres figurant dans le plan financier, comme suit (en millions): Année DDC seco Total 2004 –49 –8 –57 2005 –98 –27 –125 2006 –134 –31 –165 Grâce à ces réductions, le volume des cr édits de l’APD évolue au même rythme que le taux de croissance nominale du PNB durant la p ériode 2004–2006, l’année 2003 faisant office d ’année de r éférence. La croissance annuelle moyenne de l ’APD s’établit d ès lors à 3,0 % durant les ann ées 2003 à 2006. L ’objectif d ’atteindre le 0,4 % du PNB est toutefois maintenu. Le Conseil f édéral se prononcera ult érieure- ment sur la mani ère dont la croissance des cr édits APD devra être fixée, à partir de l’an 2007, pour atteindre l ’objectif précité. Selon toute vraissemblance toutefois, les crédits n écessaires pour r éaliser ce but devraient être augment és, à partir de l ’an 2007, de 7,8 % par an en moyenne. Les conséquences de ces r éductions de cr édits toucheront l ’ensemble des program- mes de l ’APD, à savoir la coop ération bilat érale au d éveloppement avec le Sud, l’aide multilatérale ainsi que l’aide humanitaire. Aide aux pays de l’Est Avec un volume de pr ès de 240 millions en 2006, les cr édits au titre de l ’aide aux pays de l ’Est inscrits aux plans financiers du DFAE et du seco progressent en moyenne de 4,0 % pour la p ériode allant de 2002 à 2006. Par rapport aux cr édits prévus, on constate un transfert de l ’engagement suisse des pays de l ’Europe de l’Est vers ceux de l’Europe du Sud-Est.5129 2.1.2.2 Autres domaines relevant des relations avec l’étranger Situation actuelle Dans le groupe de t âches des relations avec l ’étranger, l’aide au développement représente 60 % des dépenses totales de ce domaine. Dans les autres secteurs de ce groupe de t âches, une grande partie des d épenses est li ée à des obligations internationales et aux frais d ’exploitation des repr ésentations suisses à l’étranger. La marge de man œ uvre pour r éaliser des économies dans ces autres secteurs est donc limit ée; seul le redimensionement de certains programmes peut être envisagé. Proposition Procéder à des r éductions de cr édits dans divers domaines, à savoir Pr ésence Suisse, contributions volontaires aux organisations internationales, Fondation des immeubles pour les organisations internationales, service des ondes courtes, promotion civile de la paix et désarmement chimique. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 5. Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 9: modifica- tion de la loi f édérale du 21 juin 1991 sur la radio et la t élévision (LRTV, RS 784.40), art. 20, al. 3, art. 33, al. 1 et 2, art. 55, al. 2 bis (nouveau). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Présence Suisse (PRS) 1,0 2,5 3,5 Contributions volontaires aux organisations internationales 0,4 0,7 0,8 Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (FIPOI) 2,7 Service des ondes courtes 10,0 15,0 Promotion civile de la paix 2,0 4,5 Désarmement chimique 1,0 1,0 Total 1,4 16,2 27,55130 Présence Suisse (PRS) PRS a été créée par l ’arrêté fédéral du 20 mars 2000. Elle a pris la su ccession de l’ancienne Commission de coordination pour la pr ésence de la Suisse à l ’étranger (COCO). PRS a pour mission de renforcer et de coordonner les efforts visant à garantir la présence de la Suisse à l’étranger. Son rôle est également de montrer une image authentique, originale et vivante de notre pays. Selon le message du Conseil fédéral du 8 septembre 1999, il était prévu d’augmenter progressivement les cr édits de paiement annuels de PRS pour atteindre environ 13,8 millions en 2003. Le plan financier du 30 septembre 2002 pr évoit les montants suivants: 13 millions en 2004, 13,2 millions en 2005 et 13,5 millions en 2006. Un élément central de la stratégie de PRS consiste à choisir chaque année 2 à 3 aires géographiques ou pays sur lesquels l ’attention est focalis ée et pour lesquels un programme d’une durée d’environ 3 ans est mis au point. En approuvant la nouvelle formule de PRS, le Parlement a décidé que les Etats-Unis feraient l’objet du premier programme (période 2001 –2003), sur lequel PRS devait concentrer ses efforts. La Commission PRS a par la suite s électionné deux autres pays pour les prochaines périodes, à savoir le Royaume-Uni (2002 –2004) et l ’Espagne (2003 –2005). Il est prévu de consacrer à ces programmes et actions un montant annuel de 2,4 millions dans le cas des Etats-Unis et de 1,2 million pour chacun des autres pays. Une réduction des montants pr évus dans le plan financier pour PRS de 1 million en 2004, de 2,5 millions en 2005, et de 3,5 millions en 2006, implique de renoncer, du moins provisoirement, à lancer de nouveaux programmes pour d ’autres pays. Cette mesure permet ainsi de maintenir l ’efficacité et la port ée des autres instruments de PRS. Contributions volontaires aux organisations internationales Conseil de l ’Europe (CdE): En plus d ’une contribution obligatoire (ann ée 2002: 7,6 millions) destin ée au financement du budget de cette organisation, notre pays verse des contributions volontaires (ann ée 2002: 0,7 million) pour financer diverses activités du CdE. Les montants inscrits au plan financier du 30 septembre 2002 s’élèvent à 700 000 francs par ann ée. Par rapport à ces montants, les r éductions envisagées s’échelonneront comme suit: 0,15 million en 2004, 0,25 million en 2005 et 0,35 million en 2006. Elles affecteront en priorit é les t âches non r écurrentes et seront examinées de cas en cas. Agence intergouvernementale de la francophonie (AIF): En 2002, la Suisse a vers é à l’AIF une contribution statutaire de 4,4 millions et des contributions financi ères pour un montant total de 460 000 francs. Le plan financier du 30 septembre 2002 prévoit un montant annuel de 0,65 million au titre des contributions volontaires de la Suisse à l ’AIF. Les diminutions de cr édits propos ées, à savoir 0,1 million en 2004, 0,2 million en 2005 et 0,25 million en 2006, conduiront donc à ramener les moyens prévus en dessous de ceux vers és en 2002. Cette diminution aura principa- lement comme cons équence une r éduction des montants allou és aux programmes soutenus actuellement, la renonciation probable à une participation d ’une délégation suisse aux prochains jeux de la francophonie, qui se d érouleront au Niger en 2005, et la renonciation à une contribution solidaire pour l’organisation de ces jeux. Programme des Nations Unies pour l ’environnement (PNUE) : La Suisse verse annuellement des contributions au budget ordinaire du PNUE. M ême s’il s’agit de5131 montants qui ne sont pas exigibles en droit, ils sont contraignants du point de vue politique. Les moyens inscrits au plan financier du 30 septembre 2002 s ’élèvent à 3,68 millions pour 2004, à 3,75 millions pour 2005 et à 3,80 millions pour 2006. Il est prévu de réduire ces montants de 0,15 million en 2004 et de 0,2 million en 2005 et en 2006. Ces mesures n ’ont aucune cons équence sur les autres contributions versées par la Direction du développement et de la coopération et l’Office fédéral de l’environnement, des for êts et du paysage pour financer d ’autres activit és sp écifi- ques du PNUE. Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) La FIPOI, une institution de droit priv é associant la Conf édération et le canton de Genève, a pour but de mettre divers immeubles dans ce canton à la disposition d’organisations intergouvernementales sans but lucratif, qui ont leur si ège à Genève ou y organisent des conf érences. S’appuyant sur l ’art. 1 de loi f édérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organi- sations internationales (FIPOI) à Genève (RS 617.0), la Confédération peut accorder à cette fondation, en vue de la construction, de la r énovation ou de l ’achat d’immeubles, des prêts sans intérêts remboursables dans un délai de 50 ans au plus. Deux projets de construction de nouveaux b âtiments sont actuellement en pr épara- tion. Ils pr évoient l’octroi de deux pr êts sans int érêts remboursables en 50 ans. Le premier, d’un montant de 59,8 millions, est destin é à l’OMS/ONUSIDA, le second, à hauteur de quelque 60 millions, à l’OMC. Les crédits nécessaires au financement de ces prêts ont été prévus dans le plan financier, dont 40 millions en 2006. La réduction de 2,7 millions pr évue pour 2006 ne met pas en danger la r éalisation des deux projets susmentionn és. Elle conduit uniquement à étendre éventuellement de quelques mois leur r éalisation finale pour autant, toutefois, que la planification initiale puisse être respectée. Promotion civile de la paix Le Conseil f édéral et le Parlement ont exprim é ces derni ères ann ées leur volont é d’intensifier l ’engagement de la Conf édération dans le domaine de la promotion civile de la paix et des droits de l ’homme. C’est pourquoi le Conseil f édéral a pr é- senté au Parlement un projet de loi f édérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme ainsi qu ’une proposition concer- nant l ’ouverture d ’un cr édit-cadre de 240 millions pour des mesures dans ce domaine pour la période allant de 2004 à 2007. Les réductions prévues de 2 millions en 2005 et de 4,5 millions en 2006, n écessitent de reporter dans le temps le renforcement et l ’élargissement des actions de la Suisse en matière de promotion de la paix et des droits de l ’homme, en particulier celles visant à intensifier les efforts de médiation de notre pays, à envoyer des experts de la paix sur place et à prendre des initiatives diplomatiques. En consid érant les coupes proposées, les cr édits pr évus pour financer des actions dans ces domaines s ’élève- ront à 49 millions en 2005 et à 51,5 millions en 2006. Désarmement chimique En application de la motion CE 00.3519 (Paupe), le Parlement a autoris é, le 21 mars 2003, l ’ouverture d ’un cr édit-cadre de 17 millions pour une p ériode minimale de cinq ans afin de soutenir le désarmement chimique universel. Ces moyens sont avant5132 tout pr évus pour fournir une contribution à la destruction des armes chimiques en Fédération de Russie. Il est aussi possible que le soutien suisse soit élargi à des projets similaires dans d’autres Etats. Le plan financier du 30 septembre 2002 pr évoit des moyens financiers à hauteur de 4 millions par an. Une r éduction de 1 million en 2005 et en 2006 ne conduira pas à remettre fondamentalement en cause le soutien suisse. En revanche, la visibilit é de son action pourrait en p âtir, en particulier parce que les principaux co ûts du pro- gramme de destruction chimique en Russie devraient intervenir durant cette période. Service des ondes courtes La Confédération participe aux co ûts de l ’offre de la SSR destin ée à l’étranger. En 2001, elle a pris en charge pr ès de 18,9 millions sur les co ûts totaux de swissin- fo/SRI, qui se montaient à 41,9 millions. Le mandat de prestations de swissinfo/SRI stipule que le programme doit resserrer les liens qui unissent les Suisses de l ’étranger à leur patrie, contribuer à la compr é- hension des peuples entre eux, accro ître le rayonnement de la Suisse à l ’étranger ainsi que faire connaître ses aspirations (art. 33, al. 2, LRTV). L’offre de swissinfo/SRI comprend notamment «swissinfo.org», plate-forme multi- média sur l ’internet. Cette plate-forme contient des articles en neuf langues, des documents audio et vidéo tirés des programmes des différentes régions linguistiques, et toute une s érie de services. Ce r ôle de portail (portail m édiatique vers la Suisse) ainsi que les liens propos és sont d ’une grande importance. En outre, swissinfo/SRI diffuse des programmes radio en cinq langues par satellite et sur ondes courtes. Ces dernières seront encore utilis ées jusqu’à fin 2004 pour l ’Afrique et l ’Amérique du Sud. Ce concept se base sur une nouvelle orientation strat égique de swissinfo/SRI, qui a été d éfinie suite à l ’examen d ’efficacité r éalisé dans le cadre du rapport de subventions. La suppression – d ès 2006 – des subventions f édérales octroy ées à swissinfo/SRI nécessite l’abrogation de l’art. 20, al. 3, LRTV. Jusqu ’à présent, ce dernier obligeait la Confédération à prendre à sa charge «au moins la moitié des coûts de la diffusion par la SSR d ’un programme radiophonique destin é à l’étranger». Au moment de la fixation du montant de la redevance de r éception, le Conseil f édéral peut toutefois tenir compte notamment des moyens financiers n écessaires à la SSR pour l ’offre journalistique destinée à l’étranger (art. 55, al. 2, let. a, LRTV). Il est ainsi possible de compenser la baisse des subventions f édérales par les redevances de r éception. Désormais, le Conseil fédéral détermine lors de la fixation de la redevance de r écep- tion, selon l ’art. 55, al. 2 bis, la part que la SSR doit consacrer à la réalisation de ses tâches au sens de l ’art. 33 LRTV. Cette base l égale doit permettre que les moyens supplémentaires accord és par le Conseil f édéral dans le cadre de l ’adaptation des redevances puissent effectivement profiter à swissinfo/SRI. Elle est n écessaire afin de justifier l ’intervention de l ’État dans la politique de la SSR. Parall èlement, l’expression «offre journalistique destin ée à l ’étranger» figurant à l ’art. 33, al. 1, permet de tenir compte de l ’évolution des m édias; elle couvre en effet également l’offre multimédia proposée sur Internet, qui joue un rôle de premier plan.5133 2.1.3 Défense nationale 2.1.3.1 Domaine de la défense Situation actuelle Conformément au plan financier du 30 septembre 2002, le DDPS dispose cha- que ann ée, dans le domaine de la d éfense8, d ’un montant d ’environ 4,1 à 4,2 milliards destiné à l’introduction et à la mise en œ uvre d’Armée XXI. Proposition Réduire les crédits prévus pour 2004 à 2007 de 162 millions en moyenne par an (650 millions au total, sans les réductions interdépartementales), en abaissant les dépenses de biens et services (notamment en r éorganisant le domaine de l’immobilier et en liquidant rapidement les syst èmes d’armes et les immeubles concernés), en acc élérant la r éduction du personnel d écoulant des effectifs réduits d’Armée XXI et de la restructuration du département (DDPS XXI), et en procédant à d’autres coupes concernant les d épenses d’armement (ce qui remet à plus tard la strat égie envisagée consistant à opérer un transfert des d épenses d’exploitation aux dépenses d’armement). Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’économi- ser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch.6. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 60 millions 2005: 90 millions 2006: 240 millions Remarques préliminaires Depuis 1998, le domaine de la d éfense a économisé près de 2 milliards par rapport à la planification initiale. Le DDPS doit arriver à mettre en œ uvre ses r éformes (Armée et DDPS XXI) – et supporter les d épenses suppl émentaires que celles-ci entraînent – dans le cadre financier défini. Le Conseil fédéral estime dès lors que ces prestations pr éalables doivent être reconnues et que, compte tenu du succ ès de la mise en œ uvre des r éformes en cours et des économies supplémentaires exigées, le seuil inférieur est en passe d’être atteint. Le plafond initial des d épenses du domaine de la d éfense, selon le programme de stabilisation 1998 (d ’après la structure actuelle du DDPS), était fixé à 4,3 milliards par an. Depuis lors, ce montant a été modifié par des facteurs ne pouvant pas être influencés (transferts de t âches, d écentralisations, p. ex.) et a été affecté par diff é- rentes réductions; il s ’ensuit que, si l ’on tient compte des économies supplémentai- 8 Domaine de la défense selon la classification institutionnelle et selon la nouvelle structure DDPS XXI: état-major général actuel, forces terrestres, forces aériennes, crédits d’armement de l’ancien groupement de l’armement.5134 res exigées, ce montant se rapproche de la barre des 4 milliards. Selon la nouvelle structure de la défense, les dépenses devraient même être inférieures à cette limite. Au vu de la situation financi ère pr écaire de la Conf édération, le Conseil f édéral estime n éanmoins raisonnable de demander au DDPS de contribuer à l ’effort d’économie. En contrepartie, le domaine de la d éfense (selon la nouvelle structure du département) disposera à nouveau – dans un cadre bien d éfini et compte tenu des expériences positives tir ées du programme de stabilisation 1998 – d’un plafond de dépenses, r éparti sur plusieurs ann ées, fix é à 16 milliards (cotisations de l ’em- ployeur non comprises) et destin é à augmenter la s écurité de planification et la souplesse dans l’allocation des ressources pour la p ériode allant de 2004 à 2007 (en vue de mettre en œ uvre avec succès les réformes en cours). L’introduction d ’Armée XXI ( à partir de 2004) devant être garantie, les contribu- tions aux efforts d’économie augmenteront nettement à partir de 2006 (240 millions) et atteindront leur point culminant en 2007 (260 millions). Lignes directrices relatives au plafond de dépenses pluriannuel Calcul du plafond de dépenses dans le domaine de la défense de 2004 à 2007 (en millions) 2004 2005 2006 2007 2004 – 2007 Plan financier du 30 septembre 2002 4 247 4 266 4 335 Décentralisation des cotisations d’employeur, mesures salariales 2003 –160 –160 –160 Corrections dans le domaine de la défense (notamment décision concernant la Swisscoy du 14.03.2003 et transferts DDPS XXI abais- sements du plafond) 6 4 Coupes dues au PAB 03 –60 –90 –240 Part du domaine de la défense aux réductions interdépartementales, cf. ch. 2.1.10 –5 –6 –6 Plafond de dépenses pour le domaine de la défense (sans les cotisations d’employeur) 1 4 0282 4 014 3 929 3 967 15 938 2 1 Valeur 2007: valeur 2006 plus 1,5 % (renchérissement prévu), – 20 millions 2 Sans blocage des crédits 2004 (domaine de la défense: 38 mio) Prémisses L’actuel droit relatif aux finances de la Conf édération (LFC/OFC) demeure applica- ble sans restriction. La souverainet é du Parlement en mati ère budg étaire n ’est pas touchée: la fixation des cr édits de paiement au moyen du budget et de ses suppl é- ments reste de la compétence des Chambres fédérales. Sécurité en matière de planification L’inscription dans la loi (loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, RS 611.010, art. 4a, al. 3) de r éductions d’un montant total de 673 millions dans le domaine de la d éfense (sans les r éduc- tions interdépartementales) pour les années 2004 à 2007 et d’un plafond de dépenses5135 de près de 16 milliards au total renforce la port ée contraignante des nouveaux chif- fres, réduits, du plan financier. Le Conseil f édéral renoncera à d’autres coupes pour la p ériode allant de 2004 à 2007 et on peut partir du principe que les Chambres fédérales tiendront compte des lignes directrices concernant les r éductions dans le domaine de la d éfense lorsqu ’elles fixeront les cr édits de paiement annuels. Le DDPS disposera ainsi pour la p ériode de restructuration en cours (r éformes Armée XXI et DDPS XXI) d’une sécurité plus grande en matière de planification. Souplesse dans l’affectation des ressources Une plus grande souplesse dans l ’affectation des ressources est également vis ée, selon le principe voulant que les instruments de l ’actuel droit relatif aux finances de la Conf édération contribuent à affecter les moyens à disposition de mani ère opti- male, dans les domaines qui en ont besoin et au moment opportun; c ’est le plafond de dépenses pluriannuel qui est déterminant en la matière. Il s’agit de procurer au DDPS, pour le domaine de la d éfense, la plus grande marge de manœ uvre possible dans le cadre du budget annuel, dans le respect des principes régissant la gestion financière et la tenue des comptes au sens des art. 2 et 3 LFC. Une fois le budget approuv é, la marge de man œ uvre du DDPS est r éduite aux ins- truments (notamment les demandes de cr édits suppl émentaires) qu ’offre actuelle- ment le droit relatif aux finances de la Conf édération (LFC/OFC). Celui-ci garantit néanmoins la possibilité de procéder à des permutations fondées au sein du domaine de la d éfense. Ainsi, au besoin, des ressources peuvent notamment être réaffectées du personnel aux biens et services ou à l’armement (et inversement). Lorsqu’il s’agit de simples permutations dans la mise en œ uvre du budget du domaine de la d éfense, les procédures administratives devant le Conseil fédéral, la Commission des finances et le Parlement peuvent, le cas échéant, être simplifiées (demandes groupées pour les suppléments). Cette souplesse porte sur la p ériode pour laquelle le plafond de d épenses a été ac- cordé, à savoir du 1 er janvier 2004 au 31 d écembre 2007. Le Conseil f édéral est autorisé à procéder à des permutations entre les tranches annuelles pr évues ou les réductions, pour autant que le plafond de d épenses de pr ès de 16 milliards ne soit pas dépassé. Par le biais des cr édits supplémentaires et du report de cr édits, les soldes de cr édits des exercices 2004, 2005 et 2006 pourront être reportés sur les exercices suivants, 2005, 2006 et 2007 respectivement. De m ême, les soldes de cr édits du dernier exercice de la p ériode du plafond de d épenses (2007) pourront – pour autant que l’état des finances fédérales de 2008 le permette – être reportés sur l’année suivante (2008), indépendamment de la spécialité des crédits. En outre, les demandes visant à reporter des soldes de crédits de 2003 sur la premi ère année où le plafond de d épen- ses sera en vigueur (2004) devront être examinées avec bienveillance. Produit des opérations de liquidation Le produit de la liquidation acc élérée des armes et b âtiments d ésormais inutiles, produit qui viendra s ’ajouter à ceux d éjà planifi és (recettes de liquidations selon plan financier du 30 septembre 2002), pourra être porté au cr édit du DDPS et aug- menter le plafond des dépenses.5136 Frais de restructuration Conformément aux principes r égissant actuellement la politique du personnel, le domaine de la d éfense doit organiser les transferts et les suppressions de postes en tenant compte des critères sociaux et des moyens alloués. Parmi les coûts de restructuration figurent notamment: – les dépenses en rapport avec les postes transférés ou supprimés (plan social); – les d épenses directement li ées à l ’accroissement de l ’efficacité d ’exploita- tion; – les dépenses liées à l’adaptation des systèmes de conduite, d ’information ou de décompte, ainsi qu’à l’infrastructure informatique. Adaptation du plafond de dépenses 2004–2007 Le Conseil fédéral proposera aux Chambres f édérales une adaptation des cr édits de paiement concernant le domaine de la défense pour les cas suivants: – suppression de tâches incombant actuellement au domaine de la défense; – transfert de tâches au domaine de la défense; – attribution de tâches nouvelles au domaine de la défense; – obtention de recettes provenant de liquidations qui exc èdent les valeurs fixées le 30 septembre 2002; – engagements extraordinaires de l ’armée entraînant des cons équences finan- cières importantes (p.ex. en cas de grandes catastrophes naturelles ou tech- nologiques; interventions suppl émentaires aux fronti ères pour appuyer le corps des gardes-fronti ère, augmentation pendant une longue dur ée de la disponibilité opérationnelle [sauvegarde des conditions d ’existence, promo- tion de la paix] ou de la disponibilit é de base [engagement de s ûreté secto- riel et défense]); –é cart de plus d’un point de pourcentage entre le rench érissement 2004–2007 et les hypothèses retenues dans les directives budgétaires du 26 février 2003: 0,7 % pour 2004 et 1,5 % pour chacun des exercices 2005, 2006 et 2007. Les transferts purement techniques tels que l ’attribution aux départements de crédits inscrits actuellement de mani ère centralis ée, des mesures salariales ou la mise en œ uvre de d écisions dans le domaine informatique, impliquent également une adap- tation du plafond de d épenses. Le Conseil f édéral s ’en chargera dans le cadre du processus budgétaire en cours à ce moment-là. Evaluation du programme d’allégement dans le domaine de la défense Mission de défense Le plan directeur Armée XXI fixe les principes suivants: – les moyens doivent correspondre aux prestations d éfinies dans le cadre d’Armée XXI – la tendance vers un niveau de technologie plus élevé doit absolument être suivie, également pour l’armée5137 – l’armée doit fournir les prestations qui lui sont demand ées de la mani ère la moins coûteuse possible – en cas de plafonnement en termes r éels des moyens allou és, la r éduction rapide et nette des d épenses d ’exploitation et le report de ces d épenses au profit de l ’armement constituent un facteur cl é pour le d éveloppement des forces armées et l’entreprise. Ces principes restent pour l ’essentiel valables. En revanche, le contexte a chang é de façon notable entre la mise en chantier du projet et le lancement d ’Armée XXI: la dotation en ressources a été consid érablement r éduite, tandis que le mandat de l’armée était élargi (p.ex. USIS: appui aux corps de gardes-fronti ères par les gardes- fortifications, protection des missions diplomatiques). Les mesures d ’économies qui se sont succ édé jusqu ’ici à un rythme soutenu (pro- gramme de stabilisation 1998, processus budg étaires 2002 et 2003) ont entra îné des coupes qui n ’ont pas pu être mises en œ uvre au m ême rythme sur le plan de l’exploitation et de l ’organisation. C ’est pourquoi les coupes ont concern é en pre- mier lieu les d épenses pour l ’armement, seul domaine qui permette de r éaliser des économies à court terme. Si le lancement d ’Armée XXI n ’est pas menac é par ces mesures, la configuration pr évue pour Arm ée XXI, sur laquelle se fonde le plan directeur de l ’armée, ne pourra être financée à long terme sans un report imm édiat des dépenses d’exploitation sur celles pour l’armement. La phase critique dans la mise en œ uvre de la réforme Armée XXI passe notamment par une augmentation incontournable des effectifs et, point crucial, par le report, évoqué plus haut, des d épenses d’exploitation sur celles pour l ’armement. La prio- rité doit être accordée aux mesures permettant de réaliser cet objectif. Il en r ésultera, en relation avec les imp ératifs en mati ère d ’économies, des modifications draco- niennes dans l ’exploitation. Les effets pourront cependant en être quelque peu atténués grâce à la sécurité en matière de planification et à la souplesse plus impor- tantes garanties par le plafond de dépenses 2004–2007. Ainsi, si l ’on excepte quelques lacunes, la configuration de d épart pr évue pour Armée XXI pourra être mise en place en d épit des coupes dans les d épenses. Le profil de prestations de l’Armée XXI à moyen et à long terme sera cependant touch é par ces mesures. La prestation «sécurité territoriale dynamique » pourra être assurée du point de vue du personnel, mais ne pourra l ’être qu’en partie du point de vue du mat ériel. Avec les ressources financi ères telles qu ’elles sont pr évues actuellement, l ’armée ne sera plus en mesure de s’agrandir en vue de remplir sa mission de d éfense (concentration sur la sécurité territoriale). Il en résulte que dans le cas où une évolution défavorable de la menace se dessinerait, les moyens indispensables devront être mis à temps à disposition pour l ’agrandissement nécessaire. Dans le cas contraire, la mission de défense ne pourrait plus être assumée que par le biais d’une coopération renforcée. La formation pr évue en parall èle à cette prestation ne sera plus assur ée. L ’aug- mentation pr évue du personnel militaire doit être frein ée et stabilis ée à un niveau moins élevé. De plus, les centres de formation ne pourront pas tous commencer à appliquer le modèle de formation prévu par le plan directeur Armée XXI. Ils devront en partie recourir à nouveau au méthodes de formation d’Armée 95. La professiona- lisation recherchée à travers le programme Formation XXI en sera affectée.5138 Les investissements nécessaires pour la comp étence centrale «Défense» ne pourront plus être entrepris qu ’en partie. Pour les grands projets (renouvellement dans le domaine du mat ériel), des efforts financiers suppl émentaires (p.ex. augmentation temporaire des moyens affectés au domaine «Défense») devront être consentis. Les tâches de plus en plus importantes relevant de la police de l ’air et de la souve- raineté aérienne constituent un défi stratégique au niveau du Conseil fédéral. Avec le retrait des Tiger F-5, la flotte de F/A-18 pr évue pour ces t âches n’y suffira pas: il faudra disposer en 2010 d ’une cinquantaine d ’avions de combat modernes. Les investissements nécessaires correspondent à un montant aujourd ’hui estimé à quel- que 3 milliards, une somme que le budget ordinaire de l ’armée ne suffira pas à financer. Réduction des dépenses de biens et services L’optimisation des besoins en locaux et la r éorganisation de la gestion immobili ère de l ’armée permettront de r éduire plus fortement que pr évu les d épenses relatives aux immeubles. En plus des retraits d éjà pr évus, il s ’agira, dans le cadre d ’une planification plus ample des éléments pouvant être abandonnés, de liquider d ’autres éléments de l ’armement (p.ex. chars Leopard 87, Tiger F-5, Alouette III, moderni- sation des M-109) et d ’autres immeubles. D ’autre part, la concentration dans le secteur logistique devra être accélérée et mise en œ uvre de façon plus systématique. L’acquisition de nouveaux types de munition sera ajourn ée; quant à la munition destinée à la formation, il s’agira d’en faire baisser la consommation. La réduction plus forte et plus rapide des ressources dans le domaine de l ’immo- bilier entraînera un remaniement de la planification des liquidations d ’immeubles. A court terme, c ’est-à-dire jusqu ’à la vente effective d ’immeubles, cela pourrait se traduire par un surcro ît de d épenses (entretien et mise en conformit é au march é immobilier). Ensuite, on peut escompter, en plus du produit de ces ventes, des dépenses moins importantes pour l’exploitation et l’entretien. Par ailleurs, les subventions f édérales pour le tir hors du service, les indemnit és versées aux cantons, ainsi que les prestations contractuelles destin ées aux cantons et aux communes, seront réduites. Réduction des dépenses pour l’armement Les exigences du programme d ’allégement 2003 ne peuvent pas être atteintes sans des r éductions draconiennes du c ôté des d épenses pour l ’armement et notamment pour le matériel d’armement. Il en résulte un retard suppl émentaire dans la stratégie, suivie depuis relativement longtemps, de report des d épenses d ’exploitation sur celles pour l’armement. Le volume réduit des crédits de paiements aura pour cons é- quence une baisse des engagements pour les programmes d ’armement, ce qui empê- chera d ’atteindre dans le domaine de l ’armement le niveau technologique moyen visé par le plan directeur Armée XXI. Effets sur l’état du personnel Dans sa planification pour le domaine de la d éfense, le projet DDPS XXI table sur la suppression d ’environ 2200 postes d ’ici à fin 2010. Afin que des postes puissent être créés pour le personnel militaire (professionnels et miliciens) dans le cadre du modèle de formation de l ’armée XXI, il faudra supprimer ou transf érer quelque 800 postes civils supplémentaires. La réduction prévue de 20 % des d épenses en person-5139 nel d ’ici à 2010 devrait permettre de d égager quelque 800 millions en faveur notamment des investissements du domaine de la d éfense (matériel d’armement), ce qui correspond au plan directeur Armée XXI. Les planifications actuelles tiennent d éjà compte de cet objectif relatif à la structure du domaine de la d éfense. Les r éductions suppl émentaires prévues à l’enseigne du programme d’allégement mèneront à accélérer le processus de suppression de pos- tes. Ce dernier devra par conséquent commencer plus tôt que prévu initialement. Les planifications partaient jusqu ’alors du principe que quelque 1000 postes (soit l’équivalent de 100 millions) seraient supprim és d’ici à la fin 2006. Selon les plani- fications actuelles, le programme d ’allégement 2003 entra înera pour cette m ême période une suppression de 100 à 200 postes suppl émentaires (env. 10 à 20 mil- lions). En vertu de la loi sur le personnel de la Conf édération et du plan social pour l’administration f édérale g énérale, les transferts et suppressions de postes devront être r éalisés de mani ère socialement acceptable. Il faut n éanmoins relever notam- ment que la concentration de la logistique et des immeubles aura pour cons équence la fermeture d ’un certain nombre d ’arsenaux et d ’aérodromes. Le retrait anticip é d’autres syst èmes d ’armement destin és à ne plus être utilis és se traduira par une diminution des frais d ’entretien, ce qui acc élèrera la réduction des effectifs dans les entreprises concern ées. Une compression des effectifs et un transfert de postes devront se faire de fa çon socialement acceptable, ce qui entra înera des d épenses de 50 millions par année jusqu’en 2010 pour les coûts du plan social dans le cadre de la planification financi ère du DDPS, ainsi qu ’un gel ponctuel des engagements de personnel. Incidences pour les cantons et les entreprises de la Confédération La compression anticip ée et acc élérée des effectifs constitue une op ération délicate en termes de politique du personnel; elle peut engendrer des cas de rigueur. La concentration des arsenaux entra înera probablement aussi dans les cantons une intensification et une acc élération des suppressions de postes. La diminution des dépenses immobili ères risque de faire baisser le volume des commandes dans les régions concernées. Pour la RUAG, les liquidations plus rapides pourraient amener un surcroît de commandes d’une part, mais aussi une baisse, ou un ajournement, des commandes en rapport avec l’entretien de systèmes et de munitions.5140 2.1.3.2 Autres secteurs de la défense nationale Situation actuelle A l’enseigne de la d éfense nationale, le DDPS administre également la protec- tion de la population 9, la politique de s écurité10 et Armasuisse 11 (rattachement fonctionnel). Le plan financier du 30 septembre 2002 pr évoit 100 millions par année pour la protection de la population, 40 millions pour la politique de sécurité12 et environ 115 à 125 millions pour Armasuisse. Proposition Protection de la population Etaler dans le temps les parts aux investissements dans le projet de r éseau radio national de s écurité POLYCOM ainsi que les d épenses pour l ’alarme (télécom- mande de sir ènes compris). Renoncer provisoirement à un lieu de repli pour la Centrale nationale d’alarme. Renoncer provisoirement à une part importante des rénovations d’ouvrages de protection. Politique de sécurité Stabiliser les contributions aux centres genevois (Centre international de d émi- nage humanitaire et Centre pour le contr ôle d émocratique des forces arm ées) ainsi qu’à l’«International Relations and Security Network» (ISN) de l’EPFZ. Armasuisse Réduire les dépenses d’exploitation (objets mobiliers, machines, prestations de service de tiers). Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art 4a, al. 1, ch. 7. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Protection de la population 2,5 6,8 8,0 Politique de sécurité 2,0 3,0 4,0 Armasuisse 0,5 0,8 1,0 Total 5,0 10,6 13,0 9 Dès 2004: OFPC, CENAL, Division presse et radio, Laboratoire AC de Spiez. 10 Dès 2003: Office 507 (direction de la sécurité politique). 11 Dès 2004: ex-groupe de l’armement sans crédits d’armement et sans le Laboratoire AC de Spiez. 12 Ce montant tient compte de la décision concernant Swisscoy (14 mars 2003).5141 Protection de la population Le domaine de la protection civile, comme celui de la d éfense, a été touch é ces dernières années par des coupes importantes. La nouvelle protection civile a permis par rapport à l ’ancienne des économies consid érables, notamment en mati ère d’infrastructures (bâtiments et matériel): au niveau de la Confédération, les dépenses pour la protection civile ont été réduites de 67 %, passant de 220 millions en 1991 à 73 millions dans le budget 2003 (blocage des cr édits compris). Malgr é cela, le nouveau domaine de la protection de la population ne doit pas être dispensé d’une contribution appropriée dans le cadre du programme d ’allégement 2003. La r éalisa- tion du plan directeur Protection de la population XXI ne doit cependant pas être remise en cause. Il est à cet égard crucial que le maintien de la valeur et la disponi- bilité opérationnelle des ouvrages de protection et des syst èmes techniques puissent être assurés à moyen et à long terme, ce qui demandera ult érieurement une nouvelle répartition des ressources. Les éventuels projets des cantons en rapport avec POLYCOM, avec l ’alarme et avec les ouvrages de protection devront aussi être reportés dans le temps en raison des coupes prévues dans ces domaines. Politique de sécurité La promotion de la paix rev êt pour la Suisse une importance particuli ère et de plus en plus grande, aussi bien dans le contexte international qu ’en ce qui concerne la politique nationale relative à la s écurité et aux migrations. Afin d ’assurer le finan- cement de l ’extension planifiée initialement de ce nouveau domaine (transf éré d ès 2003 à partir du secrétariat général du DDPS), les moyens requis ont été accordés en plus au DDPS dans le cadre du budget 2003. Compte tenu du programme d’allégement budg étaire 2003, l ’extension pr évue (en particulier pour les centres genevois) ne pourra être que partiellement r éalisée, à moins que les autres Etats participant à ces fondations n ’augmentent leurs propres contributions en cons é- quence. Il convient de souligner que les centres genevois apportent une contribution suisse à la paix dans le monde. Notre pays, qui est à l ’origine de leur cr éation, a particip é jusqu’ici au financement de leurs frais d ’exploitation dans une proportion allant de trois quarts à quatre cinquièmes. La plupart des Etats partenaires sont plus actifs que la Suisse et plus engag és financièrement dans d’autres domaines de la promotion de la paix (surtout par l’affectation de contingents militaires à des missions de maintien de la paix). Le large soutien international dont b énéficient ces fondations a pour principal avantage de leur procurer une assise politique. La stabilit é financière que leur confèrent les contributions de la Conf édération (DDPS, DFAE) n’est pas mena- cée par les réductions envisagées. Par ailleurs, aucune obligation l égale ne s’oppose à ces réductions. Armasuisse Les coupes budg étaires d ’un montant d ’un million impliquent une dur ée d ’utili- sation plus longue des objets mobiliers et des machines. Du fait de ces mesures d’économies, les diff érents domaines (et notamment le centre de sciences et de technologie) ne pourront pas tous disposer d ’installations techniques modernes, ce qui conduira d ’une part à un besoin plus élevé du c ôté de l ’entretien (des objets mobiliers et des machines plus anciens n écessitent un entretien plus important) et pourra d’autre part amoindrir en partie les capacités.5142 2.1.4 Formation, recherche et technologie 2.1.4.1 Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie Situation actuelle Le 29 novembre 2002, le Conseil f édéral a adopt é le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les ann ées 2004 –2007 (FF 2003 2067, message FRT). Dans ce message, qui prévoit des mesures d ’encouragement pour un volume de 17,3 milliards, le Conseil f édéral demande au Parlement, en se fondant sur les chiffres du plan financier pour l ’année 2003 (ACF du 28.9.2001) un taux de croissance moyen de 6 %. Comme des changements sont intervenus, depuis septembre 2001, par rapport à la base de calcul (budget 2003), notamment en raison de l ’entrée en vigueur retardée de la loi sur la formation professionnelle, le taux de croissance effectif moyen calculé sur cette nouvelle base est sup érieur de 0,5 % à celui qui était prévu dans le message FRT. Selon la nouvelle base de calcul, la croissance s’élève ainsi à 6,5 % (6 % selon le message FRT). Lors de l’adoption du message FRT, le Conseil fédéral a bloqué 1 % des taux de croissance annuels en 2004, 2006 et 2007 et 1,5 % en 2005 du fait qu ’il avait déjà été d écidé d ’élaborer un message concernant l ’allégement des finances fédérales. Les deux Chambres ont déjà traité le message FRT. L’élimination des divergen- ces aura lieu durant la session d ’automne 2003, c ’est-à-dire au m ême moment que l’examen du programme d’allégement budgétaire 2003. Proposition La croissance prévue dans le message FRT pour ce domaine pendant les ann ées 2004–2007 devra être réduite de 2 % (772 millions). Ainsi, la croissance effec- tive s’élèvera à 4,5 % en moyenne par ann ée selon la base actualisée (4 % selon le message FRT). Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art 4a, al. 1, ch. 8. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 38 millions 2005: 152 millions 2006: 238 millions Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de la tech- nologie (message FRT) ne porte pas sur l ’ensemble du domaine FRT. Il englobe notamment les contributions de la Conf édération à la formation professionnelle, au domaine des EPF, aux universit és cantonales, aux hautes écoles sp écialisées, à l’encouragement à la recherche et de l ’innovation ainsi qu ’aux aides à la formation.5143 Il ne comprend pas les contributions aux programmes de recherche internationaux ni aux organisations internationales de recherche [programmes-cadres de recherche et de d éveloppement technologique de l ’UE, Agence spatiale europ éenne (ASE), Laboratoire européen de physique des particules (CERN), Organisation europ éenne pour la recherche en astronomie (ESO), etc.], qui s ’élèvent à quelque 450 millions par année. Après la r éduction demandée (2 % du taux de croissance), il restera une croissance moyenne effective de 4,5 % par année (4 % selon le message FRT). En comparaison avec les autres grands champs d ’activité de la Conf édération, cette croissance reste considérable. Le caract ère prioritaire du domaine FRT n ’est donc pas remis en question. La r éduction demand ée est également relativis ée si l ’on consid ère les nouvelles pr évisions en mati ère de rench érissement, revues à la baisse depuis l’établissement du message FRT. Il sera toujours possible d’étendre sensiblement les activités dans ce domaine qui rev êt une grande importance pour l ’avenir de la Suisse. Répartition des réductions proposées sur les années 2004 à 2007 (en millions) 2004 2005 2006 2007 04 –07 Crédit FRT avant le prog. d’allégement 2003 3 937 4 212 4 465 4 732 17 346 Réduction due au prog. d’allégement 2003 38 152 238 344 772 Crédit FRT après le prog. d’allégement 2003 3 899 4 060 4 227 4 388 16 574 Le Conseil f édéral a d écidé de cette r éduction en deux étapes. Dans un premier temps, il a r éduit le taux de croissance de 1 % en le fixant à 5,5 % (5 % selon le message FRT). Pour ne pas remettre en question les priorit és propos ées dans le cadre du message FRT, il a entrepris pour cette premi ère étape une r épartition fon- cièrement linéa i r e de l a réduction, tout en s ’écartant de cette r ègle dans diff érents domaines: – Domaine des EPF: aucune r éduction n ’est prévue pour 2004 et 2005, mais en 2006 et 2007 la réduction s’élèvera à 40 millions par année. Cette retenue s’explique par le fait que le taux de croissance pr évu pour le domaine des EPF dans le message FRT est clairement inf érieur à celui des universit és cantonales et des hautes écoles spécialisées. – Universités cantonales: en raison du mode de paiement appliqu é dans ce domaine, le crédit de paiement 2004 était prévu dans le message FRT 2000 – 2003 et n ’est donc pas touch é par le nouveau message. Il en r ésulte que les aides à la formation devraient faire l ’objet d ’une r éduction sup érieure à la moyenne en 2004. – Formation professionnelle: ce domaine sera épargné afin que la mise en application de la loi sur la formation professionnelle, dont l ’entrée en vigueur est pr évue pour le 1 er janvier 2004, ne soit pas remise en question. Ce domaine ne subira aucune réduction en 2004. En ce qui concerne la seconde étape, soit la r éduction de 1 % suppl émentaire qui porterait le taux de croissance effectif à 4,5 % (4 % selon le message FRT), des premières donn ées relatives aux hautes écoles sp écialisées, à la formation profes-5144 sionnelle et à la Commission pour la technologie et l ’innovation (domaines qui relèvent de la compétence du DFE) sont disponibles. Le DFI et le DFE engageront des n égociations avec la Conf érence suisse des direc- teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) au sujet de la r épartition des mesu- res d’allégement dans le domaine FRT dans le cadre du projet «Masterplan». Outre la question de la répartition des contributions, les discussions porteront sur le r ôle et les responsabilit és de la Conf édération et des cantons. Ces n égociations n ’auront lieu qu’après l’adoption du message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération. Seules des données très sommaires peuvent dès lors être fournies à propos de la r épartition des r éductions entre les institutions et les instru- ments d’encouragement ainsi qu’au sujet de leurs répercussions. Répercussions Les réductions auront pour conséquence que les mesures prévues dans le message ne pourront plus être toutes r éalisées à l ’échelle souhait ée. Certaines devront être abandonnées, d’autres seront report ées. Le Conseil f édéral estime cependant que la plupart des projets pourront malgr é tout être concrétisés. Cela d épendra également des partenaires FRT, c ’est-à-dire les cantons: s ’ils pr évoient des augmentations comparables de leurs ressources, les effets des coupes seront limités. Formation professionnelle Les r éductions dans le domaine de la formation professionnelle auront pour effet que la participation de la Conf édération aux d épenses publiques atteindra la nou- velle valeur de r éférence de 25 % avec un certain retard. Cela d épendra aussi des contributions apportées par les cantons pendant cette p ériode. De plus, un redimen- sionnement des projets ainsi qu ’une r éévaluation des priorit és dans les domaines «subsides à l ’innovation» et «prestations d ’utilité publique » (nouvelle loi sur la formation professionnelle, art. 54 et 55, RS 412.10) seront nécessaires. Hautes écoles spécialisées En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées, la situation est différenciée: tandis que les nouveaux cycles d’études (domaines de la santé, du travail social et des arts) ne sont pas touch és par les r éductions, la croissance des d épenses pour les cycles d’études OFFT dans les domaines de la technique, de l ’économie et des arts appli- qués doit aussi être réduite proportionnellement aux réductions générales. Domaine FRT (sans la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées) Les r épercussions des r éductions dans les autres domaines du message FRT (notamment pour les EPF, les universit és cantonales, l ’encouragement de la recher- che et les bourses) ne seront connues qu ’après les n égociations entre le DFI et la CDIP. En premier lieu, il faudra redimensionner les nouvelles priorit és prévues dans le message FRT. L’un des objectifs consistera, dans le domaine des hautes écoles, à faire en sorte que le taux de croissance des dépenses suive au moins celui du nombre d’étudiants et que les conditions d ’encadrement ne continuent pas à se d étériorer. Cela implique toutefois que les organes responsables des universit és augmentent aussi leurs ressources de manière appropriée.5145 2.1.4.2 «Partenariat public-privé – l’école sur le net» Situation actuelle Par arrêté fédéral du 5 d écembre 2001, l ’Assemblée fédérale a allou é un cr édit d’engagement de 100 millions pour le financement de l ’encouragement de l’utilisation des technologies de l ’information et de la communication (TIC) dans les écoles. Il s ’agit d ’une mesure limit ée à une dur ée de cinq ans (loi fédérale sur l ’encouragement de l ’utilisation des TIC, RS 411.4). Le cr édit de paiement n’ayant pu être épuisé en 2002, le Conseil f édéral et le Parlement ont apporté au cr édit d’engagement initial des corrections à hauteur de 19 millions francs. Les engagements d éjà pris impliquent des paiements de 6,2 millions en 2004, 4,3 millions en 2005 et 3,1 millions en 2006. Proposition Réduction de l’aide et diminution des dépenses comme suit: 2004: abaissement de 16,5 millions à 13,5 millions 2005: abaissement de 23,5 millions à 11,5 millions 2006: abaissement de 21,0 millions à 7,0 millions Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégment budg étaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 9. Économies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 3 millions 2005: 12 millions 2006: 14 millions En vertu de la loi f édérale sur l’encouragement de l’utilisation des TIC, la Conf édé- ration offre aux cantons, sous forme de mesures limit ées dans le temps, un soutien subsidiaire pour la formation et la formation permanente du personnel enseignant. Sur la base du cr édit d ’engagement, des aides financi ères (jusqu ’à 80 % au plus) seront allou ées à des projets intercantonaux destin és à donner au corps enseignant les moyens d’intégrer les TIC dans l ’enseignement de fa çon judicieuse du point de vue pédagogique et didactique, et d ’utiliser efficacement les services des TIC par- rainés par l’économie privée. Une nouvelle r éduction de 29 millions ne compromet pas pour autant l ’encou- ragement cibl é de bons projets. La fructueuse collaboration qui s ’est instaur ée jusqu’ici avec les cantons et les entreprises de TIC offrant un parrainage devrait donc se poursuivre à l’avenir également.5146 2.1.5 Culture, loisirs, santé 2.1.5.1 Culture Situation actuelle Au vu du plan financier en vigueur actuellement, les d épenses de l’Office fédé- ral de la cuture affichent une croissance annuelle moyenne d’environ 1 %. Proposition Réduction des moyens dans les domaines de transfert suivants: protection du patrimoine culturel, écoles suisses à l ’étranger, participation aux programmes médias de l ’UE, mesures favorisant la compr éhension, Pro Helvetia et Biblio- media Suisse, arts appliqu és, ainsi que formation culturelle des adultes et orga- nisations culturelles; suspension des contributions au Swiss Institute de New York dès 2005 et réduction des crédits d’équipement alloués à la réorganisation de la Bibliothèque nationale et du Musée national suisse. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 10. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 4,0 millions 2005: 7,3 millions 2006: 11,5 millions Les réductions visent presque tous les secteurs de l ’encouragement à la culture, de sorte que les dépenses de l’OFC diminuent en moyenne de 0,5 % par an au cours de la p ériode 2003 –2007. L ’économie la plus importante concerne la protection du patrimoine culturel. Elle entra îne l’ajournement de certaines restaurations ainsi que de la r éduction d ’engagements en suspens en mati ère de subventions. Par ailleurs, les contributions en faveur des 17 écoles suisses à l ’étranger, de m ême que les moyens pour les mesures favorisant la compr éhension, seront progressivement ramenés au niveau du budget 2002 ou 2003. Les contributions annuelles à la fonda- tion Pro Helvetia seront limit ées dès 2005 à 34 millions par an au maximum, ce qui revient pratiquement à un plafonnement du soutien financier actuel. D ’autres éco- nomies prévues à partir de 2005 touchent les subventions aux organisations cultu- relles et à la formation culturelle des adultes, elles impliquent une plus grande concentration des prestations. Enfin, les r éductions votées par le Parlement à travers le budget 2003 (indemnit é versée à la ville de Berne pour la culture et participation aux programmes m édias de l ’UE seront reconduites dans le budget 2004 ainsi que dans le plan financier 2005–2007.5147 2.1.5.2 Sport Situation actuelle Jeunesse et sport (J+S) La Confédération verse des subsides aux f édérations sportives et aux cantons à titre d’encouragement de la formation des jeunes et de la formation des cadres dans J+S. Les cantons re çoivent, d’une part, une contribution g énérale visant à encourager la formation des jeunes et, d ’autre part, des paiements directs en faveur de la formation des cadres ex écutée sur mandat de la Conf édération. Le plan financier du 30 septembre 2002 pr évoit un montant annuel global de 9 millions pour ces dépenses. Conception des installations sportives d’importance nationale (CISIN) La Confédération peut verser des contributions pour la construction d ’installa- tions sportives d ’importance nationale. Deux cr édits d ’engagement d’un mon- tant total de 80 millions ont été accord és dans ce but par le biais des arr êtés fédéraux du 17 décembre 1998 (CISIN I) et du 3 octobre 2000 (CISIN II). Propositions J+S Suppression de la contribution g énérale d ’encouragement vers ée aux cantons pour la formation des jeunes (plan financier: 5,3 millions par an environ). Les contributions en faveur de la formation des cadres continueront d’être versées. CISIN Suppression des quelque 8 millions inscrits dans le plan financier 2006 au titre de CISIN III. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 11. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 J+S 3,2 5,3 CISIN 7,9 Total 3,2 13,2 J+S La contribution générale d’encouragement versée par la Confédération a pour but de promouvoir J+S (promotion, information, activit és particuli ères, campagnes, etc.). Comme les prestations fournies par les cantons d épendent directement des contribu- tions de la Confédération, il faut s’attendre à ce qu’en particulier les petits cantons et les cantons à faible capacité financière réduisent leurs prestations. La suppression de5148 la contribution d ’encouragement affectera la coh érence du syst ème J+S sans toute- fois toucher à sa substance. Il faut également s’attendre à des coupes dans la sub- vention destinée à la mise en place d’une base de données nationale J+S. CISIN Pour obtenir des fonds de la Conf édération, les organes responsables doivent pr é- senter un projet d ’installation sportive satisfaisant à des crit ères précis. Les contri- butions vers ées par la Conf édération pour la construction d ’installations sportives ont généralement pour effet de motiver d ’autres partenaires comme les cantons ou des investisseurs priv és à s’engager financièrement (effet d éclencheur). La mesure d’allégement consiste à supprimer les contributions inscrites dans le plan financier 2006 au titre de CISIN III jusqu ’à ce qu ’une décision exécutoire soit prise concer- nant l’arrêté y relatif. 2.1.5.3 Santé Situation actuelle Les d épenses de l ’Office fédéral de la sant é publique demeurent relativement constantes pour la période 2003–2007, avec une croissance annuelle moyenne – compte tenu de la poursuite des r éductions de d épenses au budget 2003 – de 1 % environ. Proposition Réduction des moyens financiers destin és à l a m i s e e n œ uvre de la loi sur la transplantation (suite à son report à 2006) et à l’application de l’ordonnance sur la pandémie; allégements ponctuels dans les domaines suivants: sant é publique, prévention des d épendances et du sida, s ûreté alimentaire, radioprotection, haute surveillance en mati ère de lutte contre l ’ESB, ainsi que r éduction des contributions à la recherche en mati ère de lutte contre les rhumatismes, à la Croix-Rouge suisse et aux laboratoires de référence nationaux. Base juridique requise Loi f édérale relative au programme d ’allégement budg étaire 2003, ch. I 7: complément de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures desti- nées à am éliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 12. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 1,8 million 2005: 5,1 millions 2006: 7,5 millions Avec les r éductions propos ées – compte tenu des autres économies attendues dans le domaine des prestations de tiers et des activit és de relations publiques (voir ch. 2.1.10.3 et 2.1.10.4), et de la poursuite des r éductions de d épenses au budget 2003 – l ’OFSP disposera pour la p ériode 2004 –2006 de quelque 11 millions de moins qu’en 2003 en moyenne par ann ée. Les économies proposées, notamment au chapitre de la pr évention et de l ’exécution, de m ême qu’en matière de recherche et5149 développement, nécessitent une définition stricte des priorités et une sélection sévère parmi les programmes d’action en cours, ainsi que le report de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions l égales. Des réductions pourraient également être opérées au niveau des contributions, en fonction de certaines r éorientations dans les domaines de la recherche et de la collaboration liées à des prestations.5150 2.1.6 Prévoyance sociale 2.1.6.1 Adaptation des rentes AVS/AI Situation actuelle Les rentes ordinaires de l’AVS/AI sont en règle générale adaptées tous les deux ans (art. 33ter, al. 1, LAVS). Une adaptation annuelle intervient lorsque l ’indice suisse des prix à la consommation a augment é de plus de 4 % au cours d ’une année (art. 33 ter, al. 4, LAVS). Dans le cadre de la 11 e r évision de l ’AVS, appelée à entrer en vigueur au plus t ôt le 1er janvier 2005, les adaptations ordi- naires n’interviendront plus que tous les trois ans. Aujourd ’hui, les rentes sont adaptées selon un indice dit mixte, qui équivaut à la moyenne arithm étique de l’indice des salaires nominaux et de l ’indice suisse des prix à la consommation (art. 33ter, al. 2, LAVS). La 11e révision de l’AVS ne touche d’aucune manière à ce principe. La dernière adaptation des rentes a eu lieu le 1er janvier 2003. Selon le droit en vigueur, la prochaine adaptation devrait d ès lors intervenir le 1er janvier 2005. Si la 11 e révision de l ’AVS devait entrer en vigueur d ’ici là, cette adaptation serait toutefois reportée au 1er janvier 2006. Proposition La prochaine adaptation des rentes sera effectu ée sur la base d ’un seul facteur, celui de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. Cela permet- tra, à titre de mesure unique li ée au programme d ’allégement 2003, de ne pas appliquer le mécanisme ordinaire de majoration des rentes. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003, ch. I 11: adoption des dispositions finales relatives à la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) Dans l’hypothèse où la 11 e révision de l ’AVS entre en vigueur d ébut 2005, la prochaine augmentation des rentes interviendra le 1 er janvier 2006, sur la base de l’évolution probable des prix. En cas d ’adaptation des rentes effectu ée (une seule fois) sur la base de l ’évolution du seul indice suisse des prix à la consom- mation, les économies réalisées seraient les suivantes13: 2004 2005 2006 Confédération 75 AVS/AI (net) 277 Cantons 20 13 Les allégements ci-dessous se rapportent seulement aux effets directs de la non-prise en compte pour une année de l’indice mixte. Les cantons bénéficieront des allégements directs mentionnés plus haut, mais pourront aussi subir des charges supplémentaires indirectes. Suivant l’hypothèse retenue, les allégements directs seront soit en partie diminués, soit largement compensés (voir ch. 3.1.2).5151 Les rentes AVS/AI – qu ’il s ’agisse des rentes en cours ou des nouvelles rentes – suivent, conform ément au droit en vigueur, l ’évolution de l ’indice mixte, d éfini à 50 % par l ’indice des salaires et à 50 % par l ’indice des prix. L ’indice mixte influe sur toutes les valeurs importantes du syst ème des rentes actuel, soit sur le calcul du revenu déterminant, sur la formule des rentes et sur les montants-limites (actuelle- ment, rente mensuelle compl ète minimale: 1055 francs; rente mensuelle compl ète maximale: 2110 francs). Avec la non-prise en compte pour une ann ée de l ’indice mixte, demand ée par le Conseil fédéral en faveur d ’une adaptation des rentes fond ée seulement sur l ’indice des prix et pr évue au 1 er janvier 2006, la somme des rentes AVS/AI conna îtra une augmentation inférieure de 0,9 % par rapport à une augmentation calcul ée selon la règle de l ’indice mixte. Par cons équent, les rentiers b énéficieront en 2006 d ’une rente augmentée inférieure de 10 francs par mois (pour la rente compl ète minimale) ou de 20 francs par mois (pour la rente complète maximale). Les rentes minimales devraient donc augmenter à 1085 francs par mois (+2,8 %) au lieu de l ’être à 1095 francs par mois (+3,8 %). Bien que l ’on ne renonce qu ’une seule fois à prendre en compte l ’indice mixte, les économies ainsi obtenues auront un effet durable pour les assurances, la Conf édération et les cantons. Ces économies se répartissent de la manière suivante en 2006: Economies au titre de l’AVS en 2006 (en millions) Assurance 80 % Confédération 16,36 % Cantons 3,64 % Total 100 % 243 50 11 304 Economies au titre de l’AI en 2006 (en millions) Assurance 50 % Confédération 37,5 % Cantons 12,5 % Total 100 % 34 25 9 68 Du fait de la mesure proposée, les dépenses futures de l’AVS, constituées à 98,5 % par les rentes et les allocations pour impotents, seront également diminuées de 0,9 %. La contribution de la Confédération et des cantons diminuera dans les mêmes proportions. Vu que seuls 61 % environ des dépenses de l’AI sont occasionnées par les rentes et les allocations pour impotents, la mesure conduit à une diminution globale des d épenses de l’AI moins importante que pour l’AVS, à savoir de quelque 0,6 %, et à une diminu- tion correspondante de la contribution de la Confédération et des cantons. La mesure en question n’aura pas d’effet notable sur les prestations complémentaires de l’AVS et de l ’AI. La non-prise en compte de l ’indice mixte entra înera même un allégement négligeable pour la Conf édération et les cantons. Cette situation est due au fait que les éléments de calcul déterminants pour les prestations compl émentaires (besoins vitaux, loyer, etc.) seront augment és moins fortement que pr évu initiale- ment, suite à l’accroissement réduit des rentes AVS et AI. Il en résultera en 2006 des économies d ’environ 1 million pour la Conf édération et de 3 millions pour les cantons.5152 La non-prise en compte de l ’indice mixte pour une ann ée devrait également avoir certains effets indirects sur le budget des cantons, parallèlement à l’allégement direct lié à la r éduction des contributions des cantons aux assurances. De tels effets sont toutefois difficiles à estimer. Des charges suppl émentaires indirectes pourraient être enregistrées en matière d’aide sociale, de frais de s éjour dans les homes et de r éduc- tion des primes de l ’assurance-maladie, et peut-être aussi dans le domaine des pres- tations complémentaires. Dans l ’hypothèse que les diff érents mécanismes de fonc- tionnement du domaine social resteront inchangés et que les cantons utiliseront toute la marge de man œ uvre dont ils disposent, les charges indirectes peuvent être esti- mées à quelque 9 millions. La moiti é de ce montant est due à la hausse des frais de séjour dans les homes et l ’autre moiti é à la r éduction des primes de l ’assurance- maladie. Par contre, si les cantons doivent compenser, au moins en partie, pour des raisons politiques, les prestations d ’assurance manquantes, les charges suppl émen- taires incombant aux cantons et aux communes pourraient s ’élever jusqu’à 80 mil- lions. Ce qui signifierait que pr ès d’un quart des prestations d ’assurance fournies et réduites de 370 millions seraient compens ées par les cantons et les communes sous forme d’augmentations au niveau des prestations compl émentaires, de la r éduction des primes d ’assurance-maladie, des contributions à la couverture des d éficits des homes et des prestations d’aide sociale. En proposant de ne pas prendre en compte l ’indice mixte pendant une ann ée, le Conseil fédéral n’a pas pour intention de remettre celui-ci en question. Il ne d écidera que dans le cadre de ses propositions relatives à la 12 e révision de l’AVS s’il y a lieu de pr évoir à l ’avenir des modifications durables du m écanisme d ’adaptation des rentes. Il d éfinira sa strat égie en la mati ère en fonction d ’une nouvelle appr éciation des perspectives financières des assurances et d’une analyse détaillée des mesures de consolidation envisageables. Si la mesure propos ée entrait en vigueur d ès 2005 en raison d ’un report de l ’entrée en vigueur de la 11 e révision de l ’AVS, la rente augment ée serait de 5 francs (rente minimale) ou de 10 francs (rente maximale) inf érieure au montant calcul é selon la règle de l ’indice mixte. Les économies potentielles pour 2005 seraient donc les suivantes: Economies au titre de l’AVS en 2005 (en millions) Assurance 80 % Confédération 16,36 % Cantons 3,64 % Total 100 % 122 25 5 152 Economies au titre de l’AI en 2005 (en millions) Assurance 50 % Confédération 37,5 % Cantons 12,5 % Total 100 % 17 13 4 34 Dans ce cas, les économies seraient inférieures de moitié, car l’adaptation des rentes se fonderait sur un taux de renchérissement plus bas.5153 2.1.6.2 Contribution de la Confédération à l’AVS au titre de la retraite anticipée Situation actuelle La 10e révision de l ’AVS a permis d ’introduire l’âge flexible de la retraite. Les hommes ont donc la possibilit é de prendre une retraite anticip ée d ès l ’âge de 63 ans. Malgr é le rel èvement de l ’âge de la retraite des femmes, celles-ci ont encore le droit de prendre une retraite anticip ée d ès l ’âge de 62 ans (art. 40 LAVS). L’anticipation de la rente de vieillesse entraîne une réduction actuarielle durable de 6,8 % par année d’anticipation. Pour les femmes n ées entre 1939 et 1947, le taux de r éduction s ’élève toutefois à 3,4 % par ann ée d ’anticipation. C ’est pourquoi l ’anticipation de la rente reste sans incidence sur les co ûts de l’assurance à long terme. A court et moyen terme, les rentes anticipées doivent toutefois être financées par l’AVS. Afin que les co ûts liés aux rentes anticipées ne gr èvent pas le budget de l’AVS, la Conf édération devrait verser à l ’AVS, conformément aux d écisions prises concernant la 10e révision de l’AVS, une contribution annuelle spéciale de 170 millions jusqu’en 2013 (contribution AVS au titre de la retraite anticipée). Proposition Le Conseil fédéral demande la suppression définitive de la contribution annuelle de 170 millions au titre de la retraite anticipée, car les coûts que celle-ci entraîne sont nettement moins élevés que le montant initialement pr évu. Cette mesure doit être prise par le biais d ’une loi f édérale urgente afin d ’être effective d ès 2004. La contribution au titre de la retraite anticip ée due pour l ’année 2003 devra être compensée intégralement par une r éduction de la contribution de la Confédération à l’AVS en 2005 et 2006 à hauteur de 85 millions par année. Base juridique requise Loi f édérale sur les mesures urgentes d écoulant du programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 4, et loi f édérale sur le programme d ’allégement budgé- taire 2003, ch. I 11: Abrogation de l ’art. 103, al. 3, de la loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) et adoption d’une nouvelle disposition finale dans la LAVS. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 Les économies réalisées par la Confédération s’élèvent à: 2004: 170 millions 2005: 255 millions 2006: 255 millions Il en résulte pour l’AVS des diminutions de recettes du m ême ordre. Les finan- ces des cantons ne sont pas concernées par cette mesure. La retraite anticip ée, rendue possible par la 10 e r évision de l ’AVS, entra îne une réduction durable de la rente de 6,8 % par ann ée d ’anticipation. Pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le taux de r éduction ne s ’élève toutefois qu ’à 3,4 % par année d’anticipation (let. d, al. 3, des dispositions transitoires de la 10 e révision de5154 l’AVS). Le taux de réduction de la rente a été fixé sur la base de principes actuariels de telle mani ère qu’une personne qui utilise la possibilit é d ’une anticipation de la rente, compte tenu de l ’espérance de vie moyenne, re çoive la même somme au titre de rente que celle qui lui aurait été versée à partir de l ’âge de la retraite r églemen- taire. C’est pourquoi l ’anticipation de la rente reste sans incidence sur les co ûts de l’assurance à long terme. A court et moyen terme, les rentes anticip ées doivent toutefois être financ ées par l’AVS. Le laps de temps durant lequel ce pr éfinancement sera n écessaire a été estimé à environ 17 ans (voir le message du Conseil f édéral du 5 mars 1990 concer- nant la 10 e révision de l ’AVS, ch. 431.1, FF 1990 II 70). Pour éviter que ces co ûts transitoires ne grèvent le budget de l ’AVS, la Conf édération devait verser une con- tribution sp éciale annuelle de 170 millions jusqu ’en 2013 (art. 103, al. 3, LAVS). En raison des mesures urgentes visant à alléger le budget 1997, la contribution de la Confédération au titre de la retraite anticipée a été supprimée pour les années 1997 à 2002 (art. 1a de l’arrêté fédéral du 13 d écembre 1996 sur la suppression temporaire de la contribution vers ée par la Conf édération à l ’AVS pour le financement de la retraite anticipée). Il s’agit désormais de supprimer définitivement cette contribution dans le cadre du programme d’allégement 2003. Afin que les économies en question puissent être r éalisées d ès 2004, compte tenu des perspectives moroses pour les finances de la Confédération, le Conseil f édéral soumet aux Chambres une loi f édé- rale urgente. Il demande également, par le biais de la loi f édérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003, de compenser int égralement la contribution au titre de la retraite anticipée, versée pour la première fois en 2003, par une r éduction de la contribution de la Conf édération à l ’AVS à hauteur de 85 millions par ann ée en 2005 et 2006. Lors de l ’entrée en vigueur de la 10 e révision de l ’AVS, la proportion des retraites anticipées a été estimée à 24 % pour les hommes et à 74 % pour les femmes. Il s ’est toutefois avéré que le recours à la retraite anticipée est beaucoup moins fréquent que prévu initialement en raison de la r éduction de la rente. En 2002, le taux effectif de retraites anticipées a été de 9 % pour les hommes et de 20 % pour les femmes. Les moyens financiers dont l ’AVS a besoin pour le pr éfinancement des retraites anticipées sont donc nettement inf érieurs aux montants pr évus. D’après les estima- tions du Conseil f édéral, les retraites anticip ées peuvent être financ ées par l ’AVS sans la contribution sp éciale de la Conf édération. Grâce à la suppression de la con- tribution au titre de la retraite anticip ée, le budget de la Conf édération pourra être allégé de 170 millions par an de 2004 à 2013. Grâce à la compensation de la contri- bution au titre de la retraite anticip ée versée en 2003, les économies pourront être augmentées de 85 millions supplémentaires par an en 2005 et 2006. Il en r ésulte des économies totales de 1,87 milliard jusqu’en 2013. Les recettes moindres pour l ’assurance seront toutefois largement compens ées, dès 2013, par les all égements annuels découlant de la non-prise en compte pendant une année de l ’indice mixte (si celle-ci prend effet d ès 2006). Pour les cantons, cette mesure n’a pas de conséquences financières. Elle n’entraîne pas non plus d ’inconvénients pour les personnes souhaitant prendre ou ayant pris une retraite anticip ée. Le montant des rentes ne sera pas r éduit suite à la suppression de la contribution de la Conf édération. Ces rentes continueront d ’être calculées selon les modalités actuellement en vigueur.5155 2.1.6.3 Maintien de la participation réduite de la Confédération à l’AVS Situation actuelle La participation des pouvoirs publics à l ’assurance-vieillesse et survivants (AVS) se monte à 20 % des dépenses. Le taux de participation «ordinaire» de la Confédération s’élève à 17 %. En raison du programme de stabilisation 1998, la Confédération prend actuellement en charge 16,36 % et les cantons 3,64 %. Conformément à la loi sur l ’AVS, cette r épartition des charges est limit ée dans le temps et elle doit être remplac ée par une nouvelle r églementation au 1er janvier 2005. Proposition La participation r éduite de la Conf édération, à savoir 16,36 %, sera maintenue jusqu’à ce que la r éforme de la p éréquation financi èr e e t de l a répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entre en vigueur. Cela ne sera vraisemblablement pas le cas avant 2007, de sorte que les dispositions finales (al. 2) introduites dans la LAVS par le biais du programme de stabilisation 1998 doivent être abrogées. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 11: abroga- tion de l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 19 mars 1999 de la loi f édérale du 20 d écembre 1946 sur l ’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 Cette mesure ne g énère pas d ’économies pour la Conf édération. Du point de vue financier, elle n’entraîne pas non plus de changement par rapport à la situa- tion actuelle pour l ’AVS et les cantons. La modification de la loi vise unique- ment à emp êcher des charges suppl émentaires pour la Conf édération avant l’entrée en vigueur de la RPT. La participation de la Conf édération à l’AVS est fixée en pour-cent des d épenses de cette derni ère. Le taux de participation «ordinaire» se monte à 17 %. Du fait du programme de stabilisation 1998, 0,64 points de pourcentage ont été transférés de la Confédération aux cantons, de sorte que la participation de la Conf édération s’élève aujourd’hui à 16,36 %. Cette r églementation s ’applique jusqu ’à fin 2004 et doit, conformément à l ’al. 2 des dispositions finales de la modification de la LAVS du 19 mars 1999, être remplac ée par une nouvelle r églementation au plus tard le 1er janvier 2005. Le l égislateur souhaitait que ce rempl acement se fasse en premier lieu à travers le désenchevêtrement des tâches et du financement dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé- ration et les cantons (RPT).5156 Comme la mise en œ uvre de la RPT prend plus de temps que pr évu initialement, la répartition des charges selon le programme de stabilisation 1998 doit être maintenue jusqu’à l’entrée en vigueur de la RPT. Celle-ci n ’entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 2007, de sorte que la r églementation actuelle pourrait être maintenue au moins jusqu’à la fin de 2006. La mesure proposée par le Conseil fédéral est conforme à la teneur de la disposition légale mentionnée et à la volont é du l égislateur. La disposition finale relative à la modification du 19 mars 1999 de la loi sur l ’AVS indique en effet clairement qu ’il convient d ’alléger durablement les finances f édérales tant que la nouvelle r égle- mentation des participations de la Conf édération et des cantons ne peut pas être réalisée dans le cadre de la RPT. Cette mesure vise à éviter à la Conf édération une charge financi ère supplémentaire importante. Le plan financier 2004 –2006 de la Conf édération, du 30 septembre 2002, se base sur l ’hypothèse d’une participation de la Conf édération de 16,36 %. Une adaptation faisant passer cette participation à 17 % avant l’entrée en vigueur de la RPT représenterait pour la Conf édération des dépenses supplémentaires d’un peu plus de 200 millions par an durant les ann ées 2005 et 2006 (en cas d ’entrée en vigueur de la RPT au d ébut de 2007). Dans ce cas, les budgets des cantons seraient allégés d’autant durant ces deux années. Le maintien de la r églementation actuelle jusqu ’à l’entrée en vigueur de la RPT ne répond donc pas uniquement à la volonté du législateur; il est également indispensa- ble à des finances fédérales solides.5157 2.1.6.4 Réduction éventuelle des contributions fédérales à l’AVS et à l’AI Situation actuelle Le montant des contributions de la Conf édération à l’AVS et à l’AI est exprimé en pour-cent des d épenses de l ’AVS et de l ’AI dans la LAVS et la LAI. En vertu du droit actuel et conform ément à la mesure pr éconisée au ch. 2.1.6.3, le taux des contributions est, jusqu ’à l ’entrée en vigueur de la RPT, de 16,36 % pour l’AVS et de 37,5 % pour l’AI. Proposition Si les Chambres f édérales décident de supprimer les parts de la Conf édération au relèvement des taux de TVA en faveur de l ’AVS et de l ’AI, réduction des contributions f édérales aux deux assurances sociales dans le cadre du programme d ’allégement budg étaire 2003, proportionnellement au manque à gagner sur les recettes provenant de la TVA. Base juridique requise Loi f édérale sur le programme d ’allégement budg étaire 2003, ch. I 11 et 12: modification de l ’art. 103 de la loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) par l ’ajout d’un nouvel al. 4, ainsi que de l ’art. 78 de la loi f édérale du 19 juin 1959 sur l ’assurance- invalidité (LAI; RS 831.20) par l’ajout d’un nouvel al. 3. Allégement en cas de suppression des parts de la Confédération au relèvement des taux de TVA en faveur de l’AVS et de l’AI Si les parts de la Conf édération au rel èvement des taux de TVA en faveur de l’AVS et de l ’AI sont supprim ées, les contributions f édérales à ces deux assu- rances seront r éduites, entra înant les all égements financiers suivants pour la Confédération: 2004: 2005: 680 millions 2006: 790 millions L’AVS et l’AI enregistreront un manque à gagner d’un montant équivalent. Les finances des cantons ne sont pas concernées par cette mesure. Dans le cadre des d ébats concernant la 11 e r évision de l ’AVS, lors de la session spéciale qui a eu lieu du 5 au 9 mai 2003, le Conseil national a d écidé de supprimer les parts au pour-cent de TVA en faveur de l ’AVS dont la Conf édération bénéficie actuellement et, en plus, de priver cette derni ère des parts au rel èvement prévu des taux de TVA en faveur de l’AVS et de l’AI. Le Conseil national a ainsi confirm é les deux décisions qu’il avait prises auparavant en tant que conseil prioritaire. Durant la session d’été 2003, le Conseil des Etats a, pour sa part, vot é pour la troisi ème fois pour le maintien des parts actuelles et pour l ’octroi de parts au rel èvement des taux de TVA. Une divergence de taille sur le plan de la politique budg étaire subsiste donc. Le projet ne pourra probablement être mis au point que durant la session d’automne 2003.5158 Les parts fédérales au relèvement des taux de TVA permettent à la Confédération de financer les contributions en forte hausse en faveur de l ’AVS et de l ’AI. Comme le montre le tableau ci-dessous, ces parts sont d ’une importance financi ère majeure pour les finances fédérales: Estimation des parts de la Confédération 2005–2007 (en millions) 2005 2006 2007 Maintien de la part de la Confédération de 17 % au pour-cent de TVA en faveur de l’AVS 410 420 440 Octroi à la Confédération d’une part de 15 % au relèvement de 0,8 point de pourcentage de la TVA en faveur de l’AI 270 370 380 Total des parts de la Confédération au relèvement des taux de TVA en faveur de l’AVS et de l’AI 680 790 820 La difficulté principale que pose le financement à long terme des contributions de la Confédération à l’AVS et à l’AI réside dans le fait que les contributions f édérales liées à la croissance des d épenses des deux assurances sociales croissent tendanciel- lement plus vite que l ’économie suisse et par cons équent que les recettes de la Confédération. A long terme, la diff érence entre le taux de croissance des d épenses et celui des recettes s ’élève à pr ès d ’un point de pourcentage par an. Les taux de croissance élevés des d épenses de l ’AVS et de l ’AI résultent de facteurs d émogra- phiques difficilement influençables et du nombre toujours croissant de nouveaux cas mis à la charge de l’assurance-invalidité. Cette tendance générale à la hausse entraîne pour les finances fédérales un défaut de financement, dont le montant cumul é se chiffrera à plus de 20 milliards (en termes réels) en 2020. Il est donc clair qu ’une suppression desdites parts de la Conf édéra- tion ne peut être assumée sans mesure correctrice au niveau de la politique budg é- taire. Si les parts fédérales au relèvement des taux de TVA devaient être supprimées, trois solutions pourraient être envisagées pour r ésoudre le probl ème de financement qui se poserait alors à la Confédération: – compenser les surcro îts de d épenses en économisant dans d ’autres groupes de tâches; – trouver d’autres sources de recettes pour la Confédération; – réduire par étapes le taux de contribution de la Conf édération à l’AVS et à l’AI. Etant donn é l ’ampleur des moyens n écessaires, une compensation par des écono- mies dans d’autres groupes de tâches n’entre pas en ligne de compte, car elle contri- buerait à grever démesurément ces derniers. Du point de vue politique, la recherche d’autres sources de rentrées fiscales pour la Confédération ne convient pas non plus. Il ne reste donc que la possibilit é de réduire par étapes le taux de contribution de la Confédération à l’AVS et à l’AI proportionnellement aux manques à gagner sur les revenus provenant de la TVA. Une telle solution permettrait de ramener les contri- butions fédérales à un niveau financièrement supportable.5159 Si cette troisi ème solution devait être mise en œ uvre, sur la base de pr évisions actualisées concernant les dépenses de l’AVS et de l’AI ainsi que les parts f édérales au relèvement des taux de TVA en faveur des deux assurances sociales, les contri- butions de la Conf édération à l ’AVS et à l ’AI devraient, durant la p ériode 2005 – 2007, diminuer dans les proportions illustrées ci-après: Réduction éventuelle des taux – basés sur les dépenses – des contributions de la Confédération à l’AVS et à l’AI Année Contribution de la Confédération à l’AVS, selon le droit en vigueur Contribution réduite de la Confédération à l’AVS Contribution de la Confédération à l’AI, selon le droit en vigueur Contribution réduite de la Confédération à l’AI 2005 16,36 % 15,06 % 37,50 % 35,20 % 2006 16,36 % 15,09 % 14 37,50 % 34,50 % 200715 16,36 % 15,06 % 37,50 % 34,51 % Les perspectives financi ères des assurances subiraient certes une d étérioration par rapport aux d écisions du Conseil national pr évoyant la suppression des parts de la Confédération au rel èvement des taux de TVA. La correction qu ’une telle mesure engendrerait serait cependant supportable pour l ’AVS surtout. Elle peut être consi- dérée comme défendable dans le cas de l ’AI étant donné qu’elle est indispensable à des finances fédérales solides. Le financement de l ’AVS est assuré jusqu’en 2017 si la Conf édération ne b énéficie pas de parts au rel èvement prévu des taux de TVA et que la contribution de la Con- fédération n’est pas r éduite, et jusqu ’en 2012 si cette contribution est r éduite16. Le désendettement de l ’AI dans les dix prochaines ann ées d épend étroitement de la décision que prendront les Chambres f édérales au sujet de la part de la Conf édéra- tion au rel èvement de 0,8 point de pourcentage de la TVA pr évu pour 2005. Si la Confédération ne b énéficiait pas de cette part et que sa contribution à l ’AI n’était pas réduite, les comptes de cette dernière afficheraient des résultats positifs jusqu’en 2012, les dettes (en termes r éels) de cette derni ère passeraient ainsi de 6,2 milliards en 2005 à 4,0 milliards en 2012. Si la Conf édération devait r éduire ses contribu- tions, les r ésultats des comptes de l ’AI ne seraient pas positifs malgr é les recettes supplémentaires dont b énéficierait cette assurance. Les dettes (en termes r éels) augmenteraient alors légèrement, passant de 6,4 milliards en 2005 à 6,8 milliards en 2012. Il est donc clair qu ’il faudra s ’atteler au plus vite à la 5 e r évision de l ’AI indépendemment de la question des parts de la Conf édération au rel èvement des taux de TVA, afin de consolider financi èrement cette assurance sociale. La 12 e révision de l ’AVS, qui est imminente, devra également assurer à long terme le financement de cette dernière. 14 L’augmentation, par rapport à l’année précédente, de la contribution proportionnelle aux dépenses de l’AVS que la Confédération verse à cette dernière provient du fait que la croissance des dépenses de l’AVS est (en raison de l’adaptation des rentes) supérieure à celle de la part fédérale au pour-cent «démographique» de TVA en faveur de l’AVS. 15 Cette prévision ne tient pas compte de l’entrée en vigueur possible de la RPT en 2007. 16 Hypothèses: prestations et relèvement du taux de TVA en faveur de l’AVS de 1,0 point de pourcentage selon les décisions prises par le Conseil national le 6 mai 2003.5160 En adéquation avec les d écisions qu’il a prises par le pass é, le Conseil f édéral de- mande que les parts actuelles de la Conf édération aux taux de TVA soient mainte- nues et que les parts pr évues à la hausse de cet imp ôt en faveur de l ’AVS et de l ’AI lui soient octroyées. Ces parts sont non seulement pleinement justifi ées17, mais elles sont également indispensables pour des raisons de politique budg étaire. La mesure préventive pr ésentée dans ce chapitre ne modifiera en rien la position du Conseil fédéral sur ce point. En cas de maintien des parts de la Conf édération au relèvement des taux de TVA en faveur de l’AVS et de l ’AI, les contributions que la Conf édération verse à ces der- nières seraient maintenues au taux fixé dans le droit en vigueur. La mesure présentée dans ce chapitre et les modifications l égales correspondantes ne seraient alors plus nécessaires. Par contre, si les Chambres f édérales suppriment les parts de la Conf édération au relèvement des taux de TVA en faveur de l ’AVS et de l ’AI, les contributions f édé- rales aux deux assurances sociales devront être r éduites proportionnellement au manque à gagner sur les recettes provenant de la TVA. En cas de suppression des parts, le Conseil f édéral demande aux Chambres fédérales de pouvoir fixer chaque ann ée le taux des contributions f édérales à l’AVS et à l’AI en fonction des prévisions effectuées de toute manière à des fins budgétaires concer- nant les recettes provenant de la TVA et les d épenses de l’AVS et de l’AI. Le calcul de la r éduction à long terme des taux de contribution ne laisse aucune marge de manœ uvre. Il s’agit là d’une simple conversion financi ère qui se base sur les pr évi- sions figurant au budget. Par rapport à une fixation des taux pour plusieurs ann ées, une définition annuelle des taux de contribution pr ésente l’avantage que de grandes erreurs de prévision peuvent être évitées. 17 La hausse des dépenses de l’AVS que les finances fédérales ne peuvent pas couvrir est due exclusivement à l’évolution démographique et n’est donc pas influençable. Pour ce qui est de l’AI, l’augmentation des dépenses est particulièrement importante en relation avec le nombre croissant de nouveaux cas mis à la charge de l’assurance. Ce critère n’est pas influençable à court ou à moyen terme, et seulement de manière limitée à long terme.5161 2.1.6.5 Prestations collectives de l’AI Situation actuelle En vertu de l ’art. 73 de la loi f édérale sur l ’assurance invalidit é (LAI; RS 831.20), l’assurance invalidité (AI) alloue des subventions pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’établissements de réadaptation, de homes et d’ateliers publics ou privés destinés aux invalides. L’assurance alloue également des subventions à ces établissements pour leurs frais suppl émentaires d’exploi- tation découlant de l ’encadrement d’invalides. Ces subventions sont également appelées prestations collectives de l’AI. La Confédération participe aux co ûts de l’AI et donc également aux prestations collectives de l’assurance à raison de 37,5 %, les cantons à raison de 12,5 %. Proposition Limitation de la croissance annuelle moyenne des dépenses dans le domaine des subventions allouées aux institutions d ’aide aux invalides et par cons équent du montant versé par la Conf édération à l’AI au cours des ann ées 2003 à 2006 à une moyenne de 4,3 % par an. Ce groupe de t âches sera vraisemblablement cantonalisé à partir de 2007 dans le cadre de la RPT. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 13. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Confédération 41 81 AI (net) 54 109 Cantons18 14 28 Jusqu’au milieu des ann ées 90, la Conf édération ne disposait que de quelques ins- truments lui permettant de contr ôler la croissance des d épenses consacr ées aux prestations collectives de l ’AI, en particulier dans le domaine des homes et des ateliers. La planification des besoins, introduite en 1996, constitue le premier ins- trument permettant de contr ôler l’augmentation du nombre de places. Actuellement, les frais d ’exploitation des institutions sont contr ôlés par la Conf édération dans la mesure où les changements de strat égie qui entra înent une augmentation des frais doivent préalablement avoir reçu l’aval du canton de domicile de l ’institution et de la Confédération. N éanmoins, les prestations collectives de l ’AI augmentent forte- 18 On ne peut pas exclure que les allégements directs pour les cantons, découlant de la réduction de leurs contributions à l’AI, soient compensées en partie par des charges supplémentaires indirectes.5162 ment. Selon le plan financier de la Conf édération du 30 septembre 2002, la crois- sance moyenne est de 7,7 % par an (2003–2006). La limitation, pr évue par le Conseil f édéral, de la croissance des d épenses consa- crées aux prestations collectives de l ’AI à 4,3 % par an (2003 –2006), all ège les finances de la Conf édération de quelque 80 millions en 2006, celles des cantons de près de 30 millions et celles de l ’AI elle-même d’environ 110 millions. Il n ’est pas nécessaire de modifier la loi pour faire ces économies. En revanche, il y a lieu d’adapter le r èglement sur l ’assurance-invalidité, et l ’office fédéral compétent sera chargé d ’émettre de nouvelles instructions et directives. Les mesures doivent être mises en œ uvre à partir de 2004. En raison du syst ème de décompte a posteriori, les allégements de l’AI et des finances de la Confédération et des cantons d écoulant des mesures prises ne se feront sentir dans toute leur ampleur qu ’à partir de 2006. A partir de 2007, ce groupe de tâches sera vraisemblablement cantonalisé dans le cadre de la r éforme de la p éréquation financi èr e e t d e l a répartition des t âches entre la Confédération et les cantons (RPT). Pour ce qui est des ateliers et des homes mentionnés à l’art. 73, al. 2, let. b et c, LAI, tant les subventions concernant les frais d ’exploitation que celles concernant les constructions devront être réduites par rapport au plan financier actuel. En ce qui concerne les importantes subventions pour les frais d ’exploitation allou ées aux ateliers et aux homes 19, un changement du syst ème de subvention est pr évu. Il devrait encore am éliorer les possibilit és de contr ôle de la Conf édération. Les sub- ventions versées aux institutions seront plafonn ées au niveau de l ’an 2000, en ajou- tant la compensation annuelle du rench érissement. Il est en outre pr évu d ’ajouter aux subventions vers ées à l’AI un suppl ément pour les pl aces et l ’encadrement des assurés de 45 millions par an au total. Ce suppl ément permettra de verser des sub- ventions aux institutions qui cr éent des places supplémentaires ou dans lesquelles la composition des personnes handicap ées a manifestement tellement chang é depuis 2000 qu ’elle n écessite une nette intensification de leur prise en charge, de sorte à couvrir une partie des frais occasionn és par les nouvelles pl aces ou des frais d’encadrement suppl émentaires. Cela permet d ’une part de couvrir dans une large mesure le besoin croissant de nouvelles pl aces dû à l ’augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI. D’autre part, il est possible de tenir compte du fait que les homes notamment qui s ’occupent des personnes handicap ées jusqu’à la fin de leur vie doivent assumer des t âches suppl émentaires, consistant dans la plupart des cas en l’octroi de soins, en raison de l ’augmentation de l ’espérance de vie de ces per- sonnes. Pour l ’exercice 2004, le suppl ément pour l ’encadrement sera augment é de 50 millions afin d ’atténuer le premier effet de l ’objectif d’économies par rapport à l’année précédente. Des subventions pour frais d ’exploitation ne sont allou ées aux institutions qui appliquent des mesures de r éadaptation que si les frais d ’exploitation ne sont pas couverts par ces indemnit és ainsi que par la participation aux frais, fix ée par l’assurance, des cantons, des communes et des parents. Une contribution s ’élevant à un montant maximum de 30 francs (pour les écoles spéciales), ou de 15 francs (pour les autres établissements de réadaptation), est accordée de manière à pallier les coûts 19 Ces subventions atteignent près des deux tiers des dépenses totales consacrées par l’AI aux prestations collectives. Elles enregistrent aussi de loin les plus forts taux de croissance. Les allégements prévus dans ce domaine pour les finances fédérales s’élèvent à environ 80 millions (2006).5163 non couverts (1er niveau de déficit). S’il reste des charges non couvertes, une contri- bution suppl émentaire pouvant atteindre la moiti é du solde mais ne d épassant tou- tefois pas un maximum de 15 francs par jour peut être versée (2e niveau de d éficit). Les cantons, les communes, les parents et l ’ensemble des organes responsables prennent en charge les coûts restants. Aujourd’hui, ce sont principalement les écoles spéciales qui reçoivent des contributions du 2e degré de déficit, alors que ce sont des apports individuels et les contributions du 1 er degré de déficit qui couvrent les co ûts des autres établissement de r éadaptation. La r éduction du 2 e niveau de d éficit de 15 à 10 francs pr évue par le Conseil f édéral provoque une baisse des contributions d’environ 10 % pour l ’ensemble des écoles sp éciales. L ’économie vis ée dans le domaine de l ’AI par le truchement de cette m éthode atteindra environ 30 à 35 millions par année à partir de 2006. Les effets, au niveau des prestations, de la r éduction des co ûts dans le domaine des ateliers et des homes devraient être limités. Malgré une demande croissante, l ’offre de places demeure assurée. Toutefois, comme la masse salariale constitue la majeure partie des charges des institutions, il va falloir compter avec des effets sur l ’effectif et/ou la r émunération du personnel. Cela pourrait d ’une part conduire à certaines limitations de la prise en charge. Le Conseil f édéral considère que cette mesure est défendable, car le niveau actuel de la prise en charge est élevé. D ’autre part, les institutions pourraient viser des économies dans le secteur de la r émunération du personnel avec, à l’avenir, peut-être davantage de difficultés de recrutement à la clé. Il est difficile de se livrer à des conjectures sur les effets concrets de ces mesures sur les écoles sp éciales. Tout d épendra des mesures qui seront prises par les cantons compétents. Le cas échéant, les autres instances prenant également une partie des coûts en charge (cantons, communes, parents et organes responsables) devront intervenir. Dans ces conditions, on ne peut pas exclure un certain transfert de charges de la Confédération vers les cantons dans ce domaine. Il est toutefois extr êmement diffi- cile de quantifier ces charges indirectes éventuelles. Cependant, cet effet devrait être limité, surtout si les cantons mettent vraiment à profit leurs possibilit és de pilotage en matière de finances. Dans ce cas, les charges indirectes, qui atteindront vraisem- blablement quelques millions, seraient largement compens ées par l ’ensemble des allégements des cantons dus à des contributions à l ’AI nettement plus r éduites. Toutefois, des charges suppl émentaires pour les cantons pouvant aller jusqu ’à 25 millions ne sont pas à exclure si ces derniers ne parviendraient pas, ou alors seulement dans une proportion insuffisante, à freiner la croissance des co ûts dans le domaine des institutions, ou à augmenter la participation financi ère d ’autres orga- nes. Dans l’ensemble, on peut toutefois constater que les mesures propos ées par le Con- seil fédéral sont dans l ’intérêt des cantons, surtout dans la perspective de la canto- nalisation des prestations collectives de l’AI prévue dans le cadre de la RPT.5164 2.1.6.6 Aide au logement Situation actuelle La loi f édérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG; RS 842) entrera probablement en vigueur début 2004. Le plan financier 2004–2006 du 30 septembre 2002 prévoit, au titre d’encouragement du logement à loyer ou à prix mod érés selon la LOG, 76,2 millions pour 2004, 114,1 millions pour 2005 et 138,6 millions pour 2006. Les paiements r ésiduels découlant du cr édit-cadre 2003 –2006 et des éventuels crédits-cadres futurs échoiront ultérieurement. Proposition Suspension jusqu’à la fin de 2008 du pr êt direct de la Conf édération dans la loi sur le logement et r éduction des d épenses par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 selon le calendrier suivant: 2004: dépenses passant de 76,2 millions à 61,2 millions 2005: dépenses passant de 114,1 millions à 24,1 millions 2006: dépenses passant de 138,6 millions à 0 million Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003 ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d’économiser confié au Conseil f édéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 14, et suspension jusqu’à la fin de 2008 des art. 12 et 24 de la loi du 21 mars 2003 sur le loge- ment (LOG; RS 842) au ch. I 14. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 15,0 millions 2005: 90,0 millions 2006: 138,6 millions Le plan financier pr évoit, au titre d ’encouragement à la construction de logements, des montants pour des prestations se fondant sur la loi f édérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l ’accession à la propri été de logements (LCAP, RS 843) ainsi que sur la loi du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG, RS 842). Les postes prévus en vertu de la LCAP sont des mon- tants déjà garantis contractuellement, c ’est-à-dire des d épenses liées. Le d élai réfé- rendaire relatif à la loi sur le logement échoit le 10 juillet 2003. Avec cette loi, le Parlement a également approuv é un cr édit-cadre pour les ann ées 2003 à 2006 au minimum. Ce crédit-cadre englobe 300 millions pour des pr êts et des participations ainsi que 1774,4 millions pour des engagements éventuels. Les économies proposées concernent exclusivement les prêts directs sans int érêts de la Confédération, prévus dans les art. 12 et 24 LOG. A partir de 2004 et jusqu ’à la fin de 2008, la Conf édération ne disposera pas de ressources pour l ’application de ces mesures. La Conf édération n ’entend toutefois pas se retirer enti èrement de l’encouragement au logement à loyer ou à prix modérés. L’encouragement prévu par la LCAP est maintenu mais sans nouvel engagement, et la LOG prévoit, outre le prêt5165 direct en question, des aides dans les domaines des cautionnements/engagements conditionnels ainsi que des t âches de recherche et d ’autres t âches. Les cautionne- ments permettent de promouvoir en moyenne 1000 logements par année. Après la r éduction des ressources, il restera encore 61,2 millions pour 2004 et 24,1 millions pour 2005 sur le cr édit-cadre de 300 millions pr évu pour les pr êts et les participations. Etant donn é qu’il ne serait pas judicieux de mettre en place une structure d ’exécution complexe pour deux ann ées seulement, ces 85,3 millions seront utilis és pour l ’octroi de pr êts à taux pr éférentiel aux organisations fa îtières selon l ’art. 37 LOG (associations regroupant de nombreux ma îtres d ’ouvrage s’occupant de la construction de logements d ’utilité publique) ainsi que pour des participations selon l ’art. 38 LOG. Cette solution pourrait permettre de d éclencher des investissements qui auront un impact favorable sur la situation conjoncturelle dans le secteur de la construction. Elle implique toutefois aussi que l ’on renonce à certaines tâches de 2004 à 2008. Elle requiert une adaptation de la LOG, loi que le Conseil fédéral envisage de faire entrer en vigueur dans son int égralité au 1 er janvier 2004. Celui-ci demande, par le biais du présent message, la suspension jusqu’à la fin de 2008 des art. 12 et 24 LOG, qui constituent le fondement l égal des prêts directs. Cette mesure limite temporairement l ’encouragement au logement à loyer et à prix modérés aux aides financi ères n ’impliquant pas de subventions directes pour les habitants. Les autres mesures permettent encore en partie de respecter le mandat constitutionnel. A court terme, les économies proposées n’auront pas de r épercussions sur les effec- tifs de personnel. Ceux-ci ont d ’ores et d éjà été réduits à l’échéance des demandes d’encouragement selon la LCAP, et les charges pour le traitement des affaires liées à la LCAP ne diminueront qu ’à moyen terme. Il était prévu de confier l ’examen des demandes de prêts directs selon la LOG à des services extérieurs aux frais des requé- rants. Par ailleurs, l ’Office fédéral du logement continue à avoir besoin de sp écia- listes pour l ’exécution des aides indirectes (cautionnements), pour l ’encadrement des coop ératives f édérales d ’habitation, pour les activit és de recherche et d’information générale ainsi que pour l’exécution du droit du bail. Cette mesure n’a aucune répercussion directe sur les finances des cantons.5166 2.1.6.7 Asile et réfugiés Situation actuelle Les personnes dont la demande d ’asile a fait l ’objet d ’une d écision de non- entrée en matière restent dans le système de l’aide sociale. Proposition Les personnes frapp ées d’une d écision de non-entr ée en mati ère devenue ex é- cutoire sont des étrangers r ésidant ill également en Suisse. En cas de d étresse grave, les cantons leur garantissent des prestations d ’aide sociale minimales au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale. La Confédération assume en grande partie les conséquences financières liées à cette mesure. Base juridique requise Loi f édérale sur les mesures urgentes d écoulant du programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 1 et 2, et loi f édérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 1 et 2: modification de plusieurs dispositions de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ainsi que de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 15 millions 2005: 45 millions 2006: 77 millions Le projet de r évision partielle de la loi sur l ’asile présenté par le Conseil f édéral – dont l ’examen se poursuivra ind épendamment des mesures pr évues dans le programme d ’allégement budg étaire 2003 – vise une am élioration du syst ème de financement de l’aide sociale en introduisant des incitations individuelles et institu- tionnelles. Les mesures envisag ées permettent, d ’une part, de renforcer le sens des responsabilités des personnes qui sont appel ées à rester plus longtemps en Suisse, notamment des personnes admises à titre humanitaire et, d ’autre part, d’instaurer un système incitatif pour les cantons afin d ’accroître l ’efficacité du dispositif d’exécution des renvois. Toutefois, la mise en œ uvre de ces dispositions implique une refonte du syst ème actuel qui doit faire l ’objet d ’une pr éparation minutieuse avec les cantons. C ’est pourquoi la r évision partielle de la loi sur l ’asile ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1 er janvier 2005. La planification financi ère actuelle de l ’office tient d ’ores et d éjà c o m p t e d e l’impact financier de ces mesures, les économies estimées se situant entre 15 et 20 millions de francs. Compte tenu de la situation actuelle en mati ère de politique budg étaire, le Conseil fédéral entend prendre des mesures suppl émentaires dans le domaine de l ’asile et des r éfugiés en vue de r éduire le nombre de requ érants s éjournant en Suisse. Les objectifs d’économies du Conseil f édéral dans le domaine de l ’asile ne sont r éalisa- bles que si l ’entrée en vigueur des nouvelles mesures d ’économies est d éclarée urgente et intervient le 1er janvier 2004. Ce faisant, on évitera de reporter les charges sur les cantons.5167 L’introduction de mesures cibl ées doit permettre d ’exclure du syst ème de l ’aide sociale les personnes dont la demande d ’asile est manifestement infondée ou dont le comportement est abusif et qui ont fait l ’objet d ’une d écision de non-entr ée en matière, conformément aux art. 32 et 34 de la loi sur l ’asile. Les personnes frappées d’une telle décision sont considérées comme des étrangers en situation irr égulière et doivent, par cons équent, quitter la Suisse dans les plus brefs d élais. En excluant d’emblée ces personnes du syst ème de l ’aide sociale, des économies sont r éalisées puisque ni la Conf édération ni les cantons n ’ont à assumer les frais d ’assistance correspondants. De plus, cette mesure permet non seulement de r éaliser les écono- mies visées, mais aussi de renforcer la crédibilité du système de l’asile suisse, car les ressources à disposition, plus limitées, sont affectées uniquement à la prise en charge de personnes qui n écessitent r éellement la protection de la Suisse. Sans oublier l’effet dissuasif qui en r ésulterait. Cette mesure s ’inscrit dans la droite ligne de l’instrument de la non-entr ée en mati ère: comme le pr évoit la loi sur l ’asile depuis 1990, il n ’est pas entré en matière par exemple sur les demandes d ’asile de person- nes dissimulant leur identit é, ayant d éjà été d éboutées à l ’issue d ’une proc édure d’asile en Suisse ou ayant manqu é à leur obligation de coop érer avec les autorit és. Lors de la révision totale de la loi sur l’asile en 1999, ces motifs ont été complétés et précisés. Le nombre des d écisions de non-entr ée en mati ère n’a cessé d’augmenter depuis lors, pour atteindre, en 2002, 25 % du nombre total des cas trait és. Si, du point de vue de la proc édure d ’asile, l’instrument de la d écision de non-entr ée en matière s’est révélé efficace, il n’en demeure pas moins qu ’il est resté jusqu’ici sans effet au niveau de l’aide sociale, du retour et, notamment, de l’exécution du renvoi. Dorénavant, une décision de non-entrée en matière aura pour conséquence de contrain- dre les personnes déboutées à quitter la Suisse dans les plus brefs délais et de mettre fin à leur droit aux prestations d ’aide sociale, même lorsqu’elles ne donnent pas suite à l’obligation qui leur est faite de partir. D ès l’entrée en force de ladite d écision, elles seront considérées comme des étrangers sans titre de s éjour valable et ne se verront donc plus appliquer les dispositions du droit d’asile, mais celles du droit des étrangers. Par conséquent, elles devront quitter les centres d ’enregistrement, foyers ou apparte- ments mis à leur disposition dans le canton d’attribution dans l’attente de la décision. Elles devront alors se prendre en charge et financer elles-mêmes leur séjour jusqu’au moment de leur départ. En 2002, ce ne sont pas moins de 6000 décisions de non-entrée en matière qui ont été prononc ées, dont environ un tiers dans les centres d ’enre- gistrement. La nouvelle réglementation s’appliquerait à ces 6000 personnes. L’efficacité des mesures pr évues d épend de la rapidit é avec laquelle une d écision exécutoire est prise et l ’étape suivante peut être mise en œ uvre. Une procédure plus rapide permet d ’une part de raccourcir la p ériode o ù le requ érant d’asile se trouve dans l’incertitude et entra îne d’autre part une économie directe. C ’est pourquoi, en cas de décision de non-entrée en matière, le délai de recours passe de 30 jours à cinq jours ouvrables. La dur ée de la proc édure aupr ès de la Commission de recours en matière d’asile (CRA) doit également être réduite: le délai de traitement des recours relatifs aux d écisions de non-entr ée en mati ère passe donc de six semaines à cinq jours ouvrables en principe.5168 Du fait de l ’introduction de Dublin II 20 et d ’EURODAC21, l ’Union europ éenne applique le principe selon lequel les requ érants d’asile ne peuvent se soumettre qu ’à une seule proc édure en mati ère d’asile, et les Etats membres reconnaissent r écipro- quement leurs d écisions en mati ère d ’asile et de refoulement. Jusqu ’à pr ésent, la Suisse n’a pas encore d ’accord parallèle à Dublin II et à EURODAC. Pour les re- quérants dont la demande a été rejetée par l’Union européenne, la Suisse est le seul pays d’Europe où une deuxi ème procédure est possible. On part du principe selon lequel une proc édure en mati ère d’asile qui s ’est déroulée dans un autre Etat euro- péen satisfait à des exigences comparables sur le plan juridique et humanitaire. Un nouvel examen de la demande d ’asile n’est donc pas n écessaire. Une telle demande ne sera donc plus examin ée si elle l ’a d éjà été dans un Etat membre de l ’UE et qu’elle a fait l ’objet d’une décision et si aucun élément n’indique que de nouveaux événements d éterminants en mati ère d ’asile sont survenus depuis lors dans l ’Etat d’origine ou de provenance du demandeur d ’asile. Ce nouveau motif de non-entr ée en mati ère devrait avoir un effet dissuasif sur les requ érants qui d éposent une deuxième demande non justifiée et réduire ainsi les frais engendr és par les proc édu- res. Il peut rev êtir une importance accrue en relation avec l ’élargissement de l ’UE aux pays de l’Est, les nouveaux Etats étant la plupart des pays de transit. Le montant des économies obtenues grâce à ce nouveau motif de non-entr ée en matière dépend essentiellement du nombre de cas et de la collaboration, au niveau des op érations, avec les autorités des Etats membres de l’UE. Si une décision de non-entrée en matière ne peut être immédiatement rendue dans un centre d ’enregistrement ou si elle ne peut y être rendue ex écutoire dans un d élai adéquat, les intéressés continueront d’être répartis dans les cantons. Un requérant est également attribu é à un canton s ’il a fait l ’objet d ’une d écision de non-entr ée en matière entrée en force au centre d ’enregistrement mais que l ’exécution du renvoi est proche car les documents n écessaires au d épart seront disponibles dans un bref laps de temps. Dans de tels cas, les cantons auront d ésormais la possibilité de mettre ces requérants en détention en vue de leur renvoi, afin d’en garantir l’exécution. Toutefois, le principe selon lequel les personnes concern ées devront quitter le pays immédiatement et d’elles-mêmes dès l’entrée en force d ’une décision de non-entr ée s’appliquera. D ès cet instant, elles seront consid érées comme s éjournant ill égale- ment en Suisse. Si elles refusent de quitter la Suisse imm édiatement, elles devront assumer seules les conséquences de leur exclusion du syst ème de l’aide sociale. Dès cet instant, les requ érants déboutés devront se prendre en charge eux-m êmes. Néan- moins, compte tenu du fait qu ’à l’heure actuelle, quelque 10 000 personnes sortent chaque ann ée du syst ème de l ’asile de mani ère non contr ôlée, on peut partir de l’idée que ces personnes disposent d ’un r éseau social ou qu ’elles peuvent, le cas échéant, recourir à des structures d ’urgence existantes ou qu ’elles ont d éjà effecti- vement quitté la Suisse. De l’aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.) conti- nuera de leur être accord ée sur demande, avant tout dans le domaine des soins médicaux d ’urgence. Dans ce cas, les cantons devront s ’en tenir aux dispositions 20 Règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers. 21 Règlement (CE) N° 2725/2000 du Conseil du 11 d écembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin.5169 fédérales et cantonales en vigueur applicables aux étrangers dans le besoin s éjour- nant ill également en Suisse. La d étermination du montant et des composantes de l’aide dans des situations de d étresse rel èv e d e l a c o m pétence des cantons et des communes. Une r églementation au niveau f édéral n ’est pas souhaitable pour plu- sieurs motifs: – le droit aux prestations de l ’aide sociale et le montant de l ’aide dans des situations de détresse varient d’un cas à l’autre; – comme c’est d éjà le cas pour les autres étrangers r ésidant ill également en Suisse, il est du ressort des cantons et des communes de fixer l ’étendue de l’aide dans des situations de détresse; – les cantons ont la possibilit é, par l ’intermédiaire de la Conf érence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), d ’édicter des recomman- dations et de d éfinir des principes et des normes, comme il en existe d éjà pour l’aide sociale ordinaire (cf. les normes de la Conf érence suisse des ins- titutions d’action sociale, appelées normes CSIAS); – une réglementation fédérale pourrait laisser croire que toutes les personnes résidant illégalement sur le territoire de la Confédération peuvent prétendre à une aide dans des situations de d étresse et ce, qu ’elles se trouvent effective- ment en situation de détresse ou non. D’autres économies devraient découler de l’extension de la notion de motif justifiant la détention en vue du refoulement. Le requérant qui a été informé d’une décision de renvoi et qui ne collabore pas à l’obtention des documents de voyage pourra d ésor- mais être mis en d étention en vue de son refoulement, ce qui peut g énérer des d é- penses suppl émentaires. Si cette mesure pouvait inciter 100 personnes de plus à respecter leur obligation de collaborer, elle entra înerait des économies brutes d’environ 1,5 million par an. L’ampleur exacte des r épercussions financi ères des nouvelles r églementations sur les cantons en particulier étant difficilement estimable, il importe que ceux-ci puis- sent compter sur le soutien de la Conf édération. Les mesures propos ées envisagent déjà d ’affecter une partie des économies ainsi r éalisées au financement des éven- tuelles prestations suppl émentaires que devraient fournir les cantons. Le soutien financier de la Confédération pourrait s’appuyer sur le modèle suivant. – Pour les personnes frapp ées d’une décision de non-entr ée en matière exécu- toire dans un centre d ’enregistrement, la Confédération verserait une contri- bution au titre de l ’aide d ’urgence aux cantons dot és de centres d ’enre- gistrement pour requ érants d ’asile (CERA), de m ême qu ’aux cantons o ù sont situées les cinq agglom érations principales du pays (ZH, GE, BS, VD, BE). La contribution pour les coûts des renvois serait versée aux cantons qui ont ex écuté, dans un d élai donn é (p.ex. neuf mois) à partir de l ’entrée en force de la d écision de non-entr ée en mati ère, le renvoi des personnes qui n’ont pas quitté la Suisse conformément aux injonctions des autorités. – Pour les personnes frapp ées d’une décision de non-entr ée en matière exécu- toire après attribution à un canton, ce dernier b énéficierait d’une compensa- tion forfaitaire au titre de l ’aide d’urgence qu’il serait amené à fournir. Dans ces cas aussi, une compensation forfaitaire serait vers ée au canton qui a ex é- cuté la décision de renvoi dans un délai donné.5170 L’expérience et l ’analyse permettent de penser que les mesures envisag ées produi- ront des résultats positifs tant sur le plan financier qu’en ce qui concerne la politique d’asile. Ces attentes doivent toutefois être confirm ées par les faits. De m ême, les craintes soulevées par ce changement de pratique doivent être prises au s érieux et le Conseil fédéral doit être en mesure de réagir rapidement si des problèmes importants devaient surgir. Pour ces raisons, la Conf édération et les cantons ont convenu de mettre sur pied d ès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions un syst ème commun de surveillance. Le suivi d ’indicateurs choisis, d éfinis en étroite collaboration par la Conf édération et les cantons pour divers domaines (p.ex. aide dans des situations de d étresse, exécution, mesures polici ères) permettra de d éterminer les cons équences des mesu- res, d’apprécier rapidement l’évolution de la situation et de proc éder, le cas échéant, à des modifications des dispositions l égales, à des adaptations du syst ème de finan- cement ou à des modifications administratives. Le système de surveillance devra être opérationnel avant l ’entrée en vigueur de la loi f édérale sur le programme d ’allége- ment budg étaire 2003, à savoir à la fin de l ’automne 2003, afin que des compa- raisons pertinentes soient possibles. L’accélération de la proc édure d’asile et du processus d ’exécution des d écisions de renvoi conjuguée aux mesures d éfinies en vue d ’améliorer l’efficacité de la proc é- dure permettront, à moyen terme, de réduire à nouveau le nombre des collaborateurs de l ’office, pour autant que le volume des demandes d ’asile reste inchang é. Deux inconnues demeurent toutefois: premi èrement, les r épercussions éventuelles, sur le nombre de demandes d’asile, de la mise en fonction du syst ème Eurodac et, deuxi è- mement, la prise en charge de t âches suppl émentaires. S ’agissant de ce dernier point, une variante pourrait consister à confier à la Confédération la réalisation d’un plus grand nombre d’auditions sommaires. Cette mesure serait cependant compensée en partie par une r éduction des forfaits vers és pour les frais administratifs y aff é- rents.5171 2.1.6.8 Mesures d’intégration pour les étrangers Situation actuelle Depuis 2001, la Conf édération verse des subventions pour des projets portant sur l’intégration sociale des étrangers. Le plan financier pr évoit à cet effet une progression continue des montants mis à disposition par rapport au budget 2003 (11,7 millions): 14 millions en 2004, 16,5 millions en 2005 et 19 millions en 2006. Proposition Limiter la progression et plafonner les d épenses au niveau inscrit dans le plan financier 2004. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 15. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 2,5 millions 2006: 5,0 millions Depuis 2001, en vertu de l ’art. 25a de la loi f édérale sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), la Conf édération verse des subventions à des projets d’intégration sociale des étrangers, pour autant que les cantons, les commu- nes ou des tiers participent de mani ère adéquate aux frais. L ’objectif est de faciliter l’intégration des étrangers s éjournant à l ’année ou établis en Suisse. Les groupes cibles prioritaires sont la main-d ’œuvre non qualifi ée résidant dans le pays depuis longtemps ainsi que les femmes, les jeunes et les enfants venus en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Un manque d ’intégration, parfois notable, se mani- feste par des difficultés à l’école, dans la formation professionnelle et sur le march é du travail. Les connaissances linguistiques sont à cet égard un facteur clé. L’encouragement du travail d ’intégration d écoule du constat que des mesures ci- blées permettent de r éduire le co ût économique d ’une mauvaise int égration, en particulier dans les domaines des assurances sociales, de la formation, de la santé, de l’aide sociale et de la sécurité. Les études effectuées par le groupe de travail «Crimi- nalité des étrangers» montrent en outre que les mesures d ’intégration sont un des principaux facteurs de prévention de la criminalité. Compte tenu de la pr écarité des finances f édérales et de la marge de man œ uvre disponible dans ce domaine, l ’inclusion des mesures d ’intégration dans le pro- gramme d’allégement budgétaire est d éfendable, d’autant plus qu ’en plafonnant les dépenses au niveau pr évu pour 2004 l ’augmentation restera sensible par rapport au budget 2003, puisque les dépenses passeront de 11,7 à un peu plus de 14 millions.5172 2.1.6.9 Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants Situation actuelle Le 30 septembre 2002, les Chambres f édérales ont adopt é un cr édit d ’enga- gement de 200 millions au maximum pour les ann ées 2003 –2006. Ont été inscrits au plan financier 2004 –2006 du 30 septembre 2002 au titre d ’aides financières à l ’accueil extra-familial pour enfants 30 millions pour 2004, 40 millions pour 2005 et 50 millions pour 2006. La diff érence par rapport au crédit d ’engagement de 200 millions r ésulte des paiements pour 2003 d ’une part, et des paiements pour les années 2007 et 2008 d’autre part. Proposition Utilisation non intégrale du crédit d’engagement à partir de 2006. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003 ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 16. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 2006: 12 millions Sur la base de la loi f édérale du 4 octobre 2002 sur les aides financi ères à l’accueil extra-familial pour enfants (RS 861), des montants de 120 millions au total à titre de prestations ont été inscrits dans le plan financier 2004 –2006. Le cr édit d ’engage- ment approuv é par l ’arrêté f édéral s ’élève à 200 millions au maximum pour les années 2003 à 2006. Les aides financi ères sont vers ées aux institutions b énéficiaires pendant deux ou trois ans. C ’est pourquoi, le cr édit de paiement disponible annuellement doit être utilisé, d’une part, pour les aides financi ères déjà accordées les ann ées précédentes et, d’autre part, pour les nouvelles demandes de contributions. Lors de la r épartition des tranches de cr édit annuelles, il convient de veiller, dans l ’esprit du programme d’impulsion, à ce que les moyens financiers soient suffisants pour pouvoir r épondre à de nouvelles demandes. Selon le plan financier actuellement en vigueur, les moyens à disposition pour de nouvelles demandes s ’élèvent à 15 millions pour 2004, à 11,3 millions pour 2005 et à 27 millions pour 2006. Afin d ’assurer l’effet d’impulsion, il convient de n ’opérer aucune coupe des cr édits dans les ann ées 2004 et 2005. Par contre, les 27 millions à disposition pour de nouveaux engagements en 2006 sont r éduits de 12 millions. La somme de 15 millions pr évue pour faire f ace à de nouvelles demandes se situe ainsi dans le m ême ordre de grandeur que celle des années précédentes. Cette mesure permet de maintenir un effet d ’impulsion substan- tiel ainsi qu’une certaine continuité.5173 La réduction de 12 millions au titre des nouveaux engagements pour 2006 a pour conséquence que le cr édit ne sera pas non plus utilis é int égralement en 2007 et 2008. Ainsi, de nouvelles économies pourront être réalisées au cours de ces années à hauteur de 16 millions au total. 2.1.7 Trafic 2.1.7.1 Construction de routes nationales Situation actuelle Les routes nationales sont un ouvrage commun de la Conf édération et des cantons. Ces derniers construisent les routes nationales conform ément aux dispositions fédérales et sous la haute surveillance de la Conf édération; le co ût des routes nationales est à la charge de la Conf édération et des cantons (art. 83 Cst.). La Confédération prend à sa charge entre 50 et 97 % des frais imputables, selon le canton et la catégorie de route (art. 7 de la loi f édérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l ’impôt sur les huiles min érales à affectation obliga- toire, LUMin, RS 725.116.2). Proposition Réduire les crédits mis à disposition par rapport au plan financier du 30 septem- bre 2002. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, ch. 17. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 80 millions 2006: 120 millions S’agissant de la construction de routes nationales, le plan financier en vigueur prévoit une nette croissance par rapport au budget 2003 (en millions): B 2003 PF 2004 PF 2005 PF 2006 2003 –2006 ∅ ∆ en % Dépenses construct. RN 1426 1485 1541 1551 2,8 La coupe de 120 millions pour l ’année 2006 signifie par cons équent que cette crois- sance va diminuer. En raison du nombre élevé de projets prêts à être mis en chantier, il est indispensable de fixer des priorités. A cet égard, la marge de manœ uvre est très faible, d’une part parce que la r éalisation du r éseau dûment établi est dans sa phase finale et d’autre part parce que l ’on ne saurait arrêter des travaux de construction en cours.5174 Dans le domaine de la construction des routes nationales, il ne fut pas n écessaire, pendant bien des ann ées, d’établir des priorit és en fonction de crit ères déterminés, car des retards surtout de nature politique ou juridique cr éaient une concordance entre les projets pr êts à être mis en chantier et les ressources disponibles. Ce n ’est plus le cas aujourd ’hui. Le 14 mars 2003, eu égard au fait que de nombreux projets étaient prêts à être mis en chantier mais que les moyens étaient limités, le Conseil fédéral a d écidé de r éaliser le 7 e programme de construction à long terme en se fondant sur le critère principal du degré de nécessité du point de vue du trafic. Selon ce programme, il s’agira de porter les efforts sur l’A4 dans le district de Knonau, sur les contournements de Vi ège (A9) et de Bienne (A5) ainsi que sur la liaison allant de Porrentruy à la fronti ère française (A16), alors que d ’autres sections de l ’A9 en Valais, de l ’A16 dans les cantons de Berne et du Jura et de l ’A8 dans le canton d’Obwald seront mises en veilleuse pour une ann ée ou deux (base: budget 2003 selon l’arrêté fédéral; plan financier du 30 septembre 2002). C ’est sur cette base que le DETEC a arrêté entre-temps le programme annuel 2003. La r éduction des ressources budg étaires r éclamée dans le cadre du programme d’allégement 2003 exige un réexamen du programme de construction. La r éalisation du r éseau d ûment établi étant maintenant, comme cela a d éjà été relev é, dans sa phase finale, ce n ’est que pour un nombre de sections relativement restreint qu ’il existe la possibilit é d’un ajournement excluant un arr êt – juridiquement, économi- quement et techniquement injustifiable – des travaux en cours. Si l ’on appliquait cette mani ère de faire, les sections de l ’A8, de l ’A 9 e t d e l’A16 d éjà mises en veilleuse une fois seraient de nouveau vis ées, ce qui provoquerait un retard de deux années suppl émentaires en moyenne. De plus, des parties du contournement de Bienne ainsi que des sections individuelles, telles que le tunnel du Neufeld à Berne, feraient également l ’objet d ’ajournements relativement importants. De l ’avis du Conseil fédéral, cela n’est nullement défendable. C’est la raison pour laquelle le Conseil f édéral prévoit de n’affecter que la moitié du montant à économiser aux nouvelles sections de routes nationales à construire. Cela réduit à une année au maximum les retards sur les sections précitées. Quant à l’autre moitié du montant à économiser, elle sera affect ée à des projets d ’aménagement prévus sur d ’autres sections. Le Conseil f édéral exclut toutefois dans une large mesure du programme les projets d ’aménagement permettant d’effectuer les travaux d’entretien lorsque le trafic est dense et de ma îtriser les sources de perturbations. Seront ainsi ajourn és de trois ans au maximum des projets d ’aménagement dans dix cantons au total, r épartis dans l ’ensemble de la Suisse. Les d étails figurent dans le tableau suivant. S ’agissant de la pr ésentation des effets, on est parti de l ’idée que, pour garantir durablement l ’efficacité du programme d ’allégement, les ann ées 2007 et suivantes du plan financier correspondraient au nouveau niveau, moins élevé, du plan financier. Il va sans dire que des d écisions diff érentes du Conseil fédéral et du Parlement sont réservées.5175 Effet des coupes budgétaires sur les projets de construction Section Effets Nouvelles sections Canton de Zurich N 4 Fildern–Knonau-front. cant. ZG Ouverture 2009/2010 différée à 2010 Canton de Berne N 5 Contournement Bienne, bretelle Est Début du GO (gros œ uvre) repoussé de 2006 à 2007, ouverture repoussée de 2013 à 2014 N 5 Contournement Bienne, bretelle Ouest Début du GO repoussé de 2009 à 2010, ouverture repoussée de 2015 à 2016 N 16 Moutier–Court (Tu de Graitery) Début du GO repoussé de 2005 à 2007, ouverture repoussée de 2009 à 2011 Canton du Valais N 9 Loèche–Gampel Ouverture repouss ée de 2013 à 2013/2014 N 9 Sierre–Loèche Ouverture repouss ée de 2012 à 2013 Canton du Jura N 16 Delémont–front. cant. BE D ébut du GO repoussé de 2004/2005 à 2006/2007, ouverture repoussée de 2011 à 2012 Projets d’aménagement Canton de Zurich N 1 Hardturm–Letten Jonction stade, d ébut du GO repoussé de 2007 à 2009 N 3 Albisstr.–front. cant. SZ D ébut du UPlaNS (planification de l’entretien des routes nationales) repoussé de 2007 à 2008 N 1 Aubrücke–Neugut/Glatt D ébut du UPlaNS repoussé de 2008 à 2011 Canton de Berne N 16 Bözingerfeld–Taubenloch Am énagement, début du GO repoussé de 2008 à 2009 N 1 Berne Ouest–Brünnen Wankdorf Travaux préparatoires de conservation ajournés Canton de Lucerne N 2 Riffig–Reussegg PA (protection antibruit), d ébut repoussé de 2004 à 2005 Canton d’Uri N 2 Contournement d’Andermatt D ébut du GO repoussé de 2008 à 2009 Canton de Nidwald N 2 front. cant. LU–Obkirchen PA Hergiswil (galerie), d ébut repoussé de 2007 à 2010 N 2 Acheregg–Kreuzstrasse PA Stans/Stansstad prolong é d’une année, par étapes5176 Section Effets Canton de Bâle-Ville N 2 Echangeur du Gellertdreieck Couverture de la galerie de Breite, d ébut du GO repoussé de 2008 à 2010 SGT (système de gestion du trafic), début de la 2e étape repoussé à 2007 Canton de Saint-Gall N 1 Saint-Gall Breitfeld–Tunnel du Rosenberg Jonction de Winkeln, début repoussé de 2005 à 2006 Canton des Grisons N 13 Pian San Giacomo–Soazza Jonction de Benabia, d ébut repoussé de 2005 à 2006 N 13 front. cant. SG–Reichenau D éplacement de la chaussée aval Coire Nord, début du GO repoussé de 2009 à 2010 Canton d’Argovie N 1 Hunzenschwil–Lenzburg– Dättwil PA de Lenzburg prolongée d’une année par étapes dès 2007 Canton du Tessin N 2 Gorduno–Bellinzone Demi jonct. de Bellinzone, d ébut du GO repous- sé de 2008 à 2010 N 13 Bellinzone Nord–Grono Am énagement du tracé, début du GO repoussé de 2005 à 2007 N 2 Lamone–Lugano Sud Jonction de Lugano Nord, d ébut du GO repoussé de 2008 à 2009 Augmentation sécurité des tunnels Galerie de sécurité dès 2008–2012 max. 30 millions5177 2.1.7.2 Entretien des routes nationales Situation actuelle Les routes nationales constituent une tâche commune de la Confédération et des cantons. Ces derniers sont responsables de l ’entretien (et de l ’exploitation) de ces artères (art. 49 de la loi f édérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales, LRN, RS 725.11). La Conf édération coordonne et approuve les mesures d’entretien. Elle finance, selon les cantons, entre 80 et 97 % des d épenses encourues à ce titre (art. 10, al. 2, de la loi f édérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, LUMin, RS 725.116.2). Proposition Réduire les crédits mis à disposition par rapport au plan financier du 30 septem- bre 2002. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 18. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 20 millions 2005: 25 millions 2006: 20 millions Au cours des ann ées à venir, les d épenses inhérentes à l’entretien des routes natio- nales vont beaucoup s ’accroître en raison du vieillissement, de l ’augmentation de la charge et de l ’extension du r éseau. Les montants inscrits à cet effet dans le plan financier suivent une courbe parallèle à cette évolution. Leur croissance est très forte par rapport à celle d ’autres rubriques routi ères. De 2002 à 2006, les d épenses aug- menteront de 159 millions, ce qui équivaut à un taux annuel moyen de croissance de 7,3 %, à consid érer comme sup érieur à la moyenne si on le compare à d ’autres postes importants de la Confédération. Les économies à réaliser, de 20 millions, sont donc supportables. Dans ces circonstances, le taux annuel moyen de croissance sera encore de 6,5 %. La mesure proposée allège les cantons, puisque l ’entretien des routes nationales est, comme il a été dit plus haut, une t âche commune. Dans le cadre de la RPT, il est prévu de le faire relever exclusivement de la compétence de la Confédération, ce tant sur le plan du financement qu’en ce qui concerne l’accomplissement de cette tâche.5178 2.1.7.3 Routes principales Situation actuelle Selon les art. 12 ss LUMin, la Conf édération alloue des contributions aux frais d’amélioration ou de construction des routes principales. Effectu é par ouvrage, ce cofinancement se fait en faveur des projets de plus de 2,5 millions. Le taux de subventionnement se situe entre 40 et 70 % des frais imputables dans les Alpes et le Jura, entre 15 et 55 % en dehors de ces régions. Proposition Réduire les crédits mis à disposition par rapport au plan financier du 30 septem- bre 2002. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 19. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 5 millions 2005: 12 millions 2006: 18 millions Le Conseil f édéral r épartit les ressources entre les cantons et les ouvrages par le biais de programmes dits pluriannuels; le programme actuel s ’achèvera en 2003. Il arrêtera le prochain programme, qui est quadriennal, à la fin de cette ann ée, en y englobant les paiements r ésultant d ’engagements pris et en y classant les projets nouveaux selon un ordre de priorit é tr ès rigoureux, de sorte que le programme en question respecte les limites des ressources disponibles. Les coupes budg étaires réduisent le nombre de projets susceptibles d ’être subventionn és par la Conf édéra- tion. Les cantons sont libres d’ajourner ces projets, de les financer eux-mêmes ou de les abandonner. La troisième option constitue un allégement pour eux. Les subventions versées au titre des «routes principales» tombent sous le coup de la RPT. Il est pr évu de d ésenchevêtrer partiellement cette t âche. Dans l ’optique actuelle, les projets d ’ampleur réduite seront cantonalis és moyennant des montants forfaitaires versés aux cantons. Quant aux projets d ’envergure, ils demeureront une tâche commune dont les modalités restent toutefois à déterminer.5179 2.1.7.4 Autres contributions au financement de mesures techniques en matière routière Situation actuelle Le financement sp écial «Circulation routi ère» conna ît actuellement une multi- tude de petites subventions ( «Autres contributions au financement de mesures techniques»). Proposition – Supprimer les subventions pour les passages à niveau, pour les mesures de protection de l ’air, pour la protection des sites construits ainsi que pour les galeries de protection contre les avalanches et pour les tunnels. – Réduire de moitié le taux de la subvention allou ée par la Conf édération pour les mesures de protection contre le bruit dans le cas des autres routes. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 20 et ch. I 8: modification de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affecta- tion obligatoire (LUMin, RS 725.116.2), art. 3, 18, 19, 20, 28, 31. Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003, ch. I 3, et Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003, ch. I 10: Abro- gation de l ’article 50 de la loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Passages à niveau 3,0 8,0 10,0 Protection contre le bruit 2,5 2,5 4,0 Mesures de protection de l’air 10,0 11,0 12,0 Protection des sites construits 1,0 1,0 2,0 Galeries de protection contre les avalanches, et tunnels 3,5 5,0 5,0 Total 20,0 27,5 33,0 Les routes nationales étant l’épine dorsale du réseau routier suisse, il est pr évu, dans le cadre de la RPT, de placer leur construction, leur entretien et leur exploitation sous l’entière responsabilité de la Conf édération. A la concentration sur ce domaine aussi vaste que financi èrement important s ’ajoutent plusieurs cas (mineurs) de subventions sans aucun lien avec la future t âche principale de la Conf édération. Par conséquent, afin de mieux concentrer les moyens, le Conseil f édéral propose de supprimer quatre catégories de subventions dans le domaine des autres contributions au financement de mesures techniques.5180 Passages à niveau Le programme de stabilisation 1998 prévoyait non pas de financer des passages infé- rieurs ou sup érieurs très onéreux, mais de poursuivre la s écurisation des passages à niveau particuli èrement dangereux. Or, la r éfection de ceux qui sont équipés d’installations simples telles que feux tournants ne semble manifestement pas rencon- trer beaucoup d’intérêt, car le crédit annuel 2002 n’a pas été entièrement utilisé. Tout indique que les demandes demeureront insuffisantes ces prochaines années pour épui- ser les montants inscrits dans le plan financier (12 millions). Par ailleurs, le premier volet de la RPT modifiera fondamentalement la base constitutionnelle concern ée: l’encouragement des mesures «destinées à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier» ne sera plus mentionn é explicitement à l ’art. 86, al. 3, let. b, Cst., puisque la RPT attribuera en principe la compétence de telles mesures aux cantons. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose d’abroger dès à présent cette disposition spécifique. La stratégie relative à l’encouragement du trafic d’agglomération par la Confédération, étroitement liée aux coupes budgétaires ainsi proposées, n’en sera pas modifiée. Dans le cadre de la RPT, une nouvelle base constitutionnelle – comprenant également la séparation du trafic ferroviaire et du trafic routier – sera cr éée pour soutenir le trafic d’agglomération. Selon le contre-projet du Conseil f édéral à l ’initiative populaire «Avanti – pour des autoroutes s ûres et performantes», il faudra affecter à ce m ême trafic d’agglomération bien plus de ressources que prévu dans le cadre de la RPT. Mesures de protection de l’air Les mesures de protection de l ’air touchent exclusivement les routes qui ne sont ni nationales, ni principales. Le soutien est destin é principalement aux giratoires et aux zones limitées à 30 km/h ( «zones 30»). Selon la l égislation fédérale, c’est aux can- tons qu ’il revient de proc éder à ces assainissements. Actuellement, il s ’agit d ’une tâche commune dans la mesure o ù la Conf édération alloue à cet effet des contribu- tions équivalant à quelque 50 % des frais imputables. Les cr édits disponibles suffi- sent pour honorer les engagements pris jusqu ’ici. La suppression de ces subventions oblige désormais les cantons et les communes à prendre eux-m êmes ces travaux en charge et vient grever d’autant leurs budgets. Afin de pr évenir l ’accumulation à court terme de demandes de subventions, cette mesure est inscrite dans la loi f édérale sur les mesures urgentes d écoulant du pro- gramme d’allégement budgétaire 2003. La RPT pr évoit que cette t âche commune continue d ’être effectuée conjointement par la Conf édération et les cantons. Toutefois, il s ’agit de modifier la formule du financement et de renoncer à l ’examen des projets individuels au cas par cas. La suppression de la subvention dans le cadre du programme d ’allégement implique donc un changement des principes de la RPT. Protection des sites construits Selon les art. 28 ss LUMin, la Confédération alloue notamment des contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier motorisé pour conserver, préserver ou restaurer les sites construits. Ce domaine compte actuellement deux projets pour les- quels l’office fédéral compétent a contracté des engagements. Ces projets concernent la construction de routes de contournement, qui seront achevées en 2006. La subvention fédérale s ’élève à environ 25 % des frais imputables. La proposition signifie qu ’à5181 l’avenir les cantons et les communes devront financer eux-mêmes les mesures visant à protéger les sites construits, à moins qu’ils n’y renoncent. La RPT prévoit un désenchevêtrement partiel de cette tâche. La suppression, dans le cadre du programme d ’allégement, de la subvention li ée au trafic routier implique donc une modification des principes de la RPT. Galeries et tunnels de protection contre les avalanches En vertu des art. 31 ss LUMin, les cantons b énéficient de contributions aux frais d’ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes. En l’occurrence, le soutien porte sur celles qui ne sont ni nationales, ni principales. Il s’agit essentiellement de galeries et de tunnels destin és à la d éfense contre les ava- lanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres. Les contributions, dont le taux varie entre 20 et 70 % environ des frais imputables suivant le canton, sont régies par la l égislation sur les for êts. Actuellement, neuf projets en tout, pour un montant total d ’un peu plus de 10 millions, sont autoris és dans trois cantons de montagne. Ils seront achevés en 2006. La proposition implique que les cantons et les communes devront désormais financer eux-mêmes les éventuels ouvrages de protec- tion contre les forces de la nature. Le projet de la RPT pr évoit de supprimer les subventions en question. Restent donc au nombre des t âches communes la protection contre les crues et les mesures de protection contre les forces de la nature dans le domaine forestier, t âches auxquelles la Confédération participe par le biais, entre autres, des recettes routi ères à affecta- tion obligatoire. La suppression de cette subvention dans le cadre du programme d’allégement revient donc à anticiper les principes posés par la RPT. Protection contre le bruit Contrairement à ce qui est le cas pour les quatre cat égories de subventions ci-avant, il n’est pas propos é de supprimer la subvention allou ée pour la protection contre le bruit, mais seulement de réduire de moitié le taux de cette subvention. La protection contre le bruit le long des routes nationales ou principales existantes ou de celles qui sont en phase de réaménagement ou de construction est financée par le biais de leurs budgets respectifs. C ’est sur les autres routes que porte la pr ésente modification. La l égislation f édérale oblige les cantons à adapter leurs routes aux normes acoustiques. Actuellement, la Conf édération finance ces op érations à hau- teur de 40 à 70 % des frais imputables. A l ’avenir, le taux de la subvention ne sera plus que de 20 à 35 %. La r éduction de moiti é de ce taux entra înera une augmenta- tion des charges pour les cantons et les communes. Afin d ’atténuer cette augmenta- tion, le Conseil fédéral prolongera le délai d’adaptation aux normes. A cet effet, une modification de l ’ordonnance sur la protection contre le bruit est en pr éparation. Elle sera mise en consultation prochainement. Afin de pr évenir l ’accumulation à court terme de demandes de subventions, cette mesure est inscrite dans la loi f édérale sur les mesures urgentes d écoulant du pro- gramme d’allégement budgétaire 2003. La RPT pr évoit que cette t âche commune continue d ’être assum ée conjointement par la Conf édération et les cantons. Toutefois, il s ’agit de modifier la formule du financement et de renoncer à l’examen des projets individuels au cas par cas.5182 Répercussions sur les cantons et la RPT La suppression de quatre cat égories de subvention, à savoir celles concernant les passages à niveau, les mesures de protection de l ’air, la protection des sites cons- truits ainsi que les galeries de protection contre les avalanches et tunnels, anticipe ou modifie certains principes de la RPT. Le Conseil f édéral estime toutefois que ce procédé est défendable, vu le faible volume des montants concernés. Cette suppression ne signifie pas que toutes ces charges se reporteront sur les can- tons; ceux-ci auront en effet la possibilit é de renoncer à des t âches dans certains domaines, ce qui leur permettra également d’alléger leurs budgets. 2.1.7.5 Participation générale aux frais des routes et péréquation financière dans le secteur routier (contribution extraordinaire) Situation actuelle Selon les art. 34 ss LUMin, les cantons b énéficient d’une participation générale aux frais des routes ouvertes aux v éhicules à moteur et à la p éréquation finan- cière dans le secteur routier. Cette part ordinaire vers ée aux cantons s’élève à au moins 12 % des recettes routières à affectation obligatoire (art. 4, al. 5, LUMin). Elle est complétée par une contribution extraordinaire depuis plus d ’une décen- nie. Proposition Réduire de 40 millions la contribution extraordinaire par rapport au plan finan- cier du 30 septembre 2002; les coupes concernant l ’OFT s’élèvent à 15 millions en 2005 et à 25 millions en 2006. En guise de compensation, les moyens finan- ciers destinés aux transports régionaux de voyageurs augmentent de 35 millions en 2005 et de 45 millions en 2006. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 21 et 22. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Participation générale aux frais des routes 40 40 40 Séparation du trafic ferroviaire et du trafic routier 5 15 Améliorations techniques et adoption d’un autre mode de transport 10 10 Augmentation des moyens financiers desti- nés aux transports régionaux de voyageurs –35 –45 Total 40 20 205183 La participation g énérale et le montant de la p éréquation financière se d éterminent en fonction de la longueur des routes ouvertes aux v éhicules à moteur, des charges routières supportées par les cantons, de la capacit é financière de ces derniers et de l’imposition du trafic motorisé. Le plan financier prévoit pour 2004 une contribution ordinaire d ’environ 425 millions et une contribution extraordinaire de quelque 75 millions. Dans chacune des ann ées à venir, il s ’agira de r éduire la seconde de 40 millions, ce qui diminuera d ’autant les ressources f édérales dont disposeront les cantons pour leurs propres tâches routières. Le projet de la RPT pr évoit de fusionner les contributions ordinaire et extraordi- naire; l’actuel taux minimum de 12 % du produit de l ’impôt à affectation obligatoire sera probablement maintenu. Il est toutefois envisagé de modifier les modalités de la répartition entre les cantons. La longueur des routes et les charges routières serviront d’indicateurs déterminants pour le calcul de cette dernière. Le Conseil f édéral entend compenser partiellement la r éduction de la contribution extraordinaire par une augmentation de l ’indemnisation des transports publics régionaux (chemin de fer et bus). Du fait des co ûts induits par les investissements dans l’infrastructure et le matériel roulant, ces derniers subiront des surco ûts que les entreprises ne pourront assumer à elles seules. Au vu de la pr écarité de sa situation financière, la Confédération n’est pas non plus en mesure de financer enti èrement sa part à ces besoins suppl émentaires, part qui s ’élèvera respectivement à 45 millions environ en 2005 et à quelque 55 millions en 2006. Dans le cadre du plan financier qui sera établi en 2003, le Conseil f édéral est n éanmoins dispos é à accro ître de 35 millions en 2005 et de 45 millions en 2006 les moyens financiers en faveur des transports régionaux de voyageurs. La moitié (2005: 15 millions; 2006: 25 millions) de l’augmentation totale peut être compensée par des corrections du plan financier de l’Office fédéral des transports. Les corrections de respectivement 15 millions et 25 millions par an sont supportables pour deux raisons. D ’une part, les mesures de séparation du trafic ferroviaire et du trafic routier arrivent à échéance et les moyens financiers disponibles peuvent être r éduits (art. 802.4600.105). D ’autre part, con- cernant le financement de projets en mati ère de trafic d ’agglomération, quelques projets sont l égèrement différés, ce qui permet des économies à partir de 2005 (art. 802.4600.107). Il subsiste à ce niveau un manque de 10 millions par an en 2005 et en 2006, du fait du transfert en faveur des transports r égionaux de voyageurs. Le Conseil fédéral est persuadé que la diff érence restante – modeste au regard du total des dépenses consacrées par les pouvoirs publics aux transports r égionaux de voya- geurs – peut être comblée par les efforts conjugués des cantons et des entreprises de transport.5184 2.1.7.6 Fonds pour les grands projets ferroviaires Situation actuelle Le fonds pour les grands projets ferroviaires est aliment é par 0,1 % de la TVA, les deux tiers du produit net de la redevance sur le trafic poids lourds li ée aux prestations (RPLP) et les recettes de l ’impôt sur les huiles min érales. Les pro- grammes de construction des grands projets ferroviaires (1 re et 2e étapes de Rail 2000; nouvelles transversales ferroviaires alpines, ou NLFA; lignes à grande vitesse, ou LGV; r éduction du bruit) ont été échelonnés de mani ère que leur réalisation puisse respecter la limite des avances du fonds fix ée par la loi (4,2 milliards, niveau des prix de 1995). Proposition Durant les années 2004 à 2007, seuls 80 % de la part f édérale aux recettes de la RPLP seront affectés au fonds pour les grands projets ferroviaires. Ces projets s’étaleront sur une plus longue période ou seront, le cas échéant, redimensionnés. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 23. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 50 millions 2005: 125 millions 2006: 150 millions Les quatre grands projets ferroviaires que sont les nouvelles transversales ferroviai- res alpines (NLFA), Rail 2000, le r accordement de la Suisse orientale et occidentale au r éseau europ éen des trains à grande vitesse (raccordement aux LGV) et l’amélioration de la protection contre le bruit le long des lignes ferroviaires sont financés par un fonds pour les grands projets ferroviaires, g éré s éparément du compte financier. Le programme de construction relatif aux grands projets ferroviaires, qui comprend les co ûts d ’investissement annuels pr évus (d épenses), a été établi sur la base des recettes annuelles du fonds pr écité, de la r émunération des avances, de l ’évolution du renchérissement et de la limite des avances, qui est de 4,2 milliards (niveau des prix de 1995). En ce qui concerne cette derni ère, les modifications survenant au niveau des recettes ou des dépenses peuvent être simulées dans un modèle («simula- tion du fonds »). De grandes incertitudes existent surtout à propos des d épenses. L’état des proc édures de planification et d ’autorisation, l ’ampleur des projets, le renchérissement ou les dispositions l égales (notamment en matière d’environnement et de s écurité) peuvent toujours faire l ’objet de modifications. Il est donc indispen- sable d’avoir une certaine marge de manœ uvre quant à la limite des avances. La mesure d’économie proposée prévoit d’affecter au fonds pour les grands projets ferroviaires quelque 80 % seulement de la part f édérale au produit net de la RPLP. Dorénavant, 20 % de cette part seront utilis és pour les co ûts de la circulation rou-5185 tière non couverts et pris en charge par la Conf édération. Il s ’agit notamment de coûts dans les domaines de la santé et de l’environnement (cf. annexe 3). Selon la simulation actuelle (juin 2003), la diminution des versements en faveur du fonds aura pour conséquence que la limite des avances sera d épassée en 2007/2008. La dur ée des grands projets ferroviaires devra donc être prolong ée et les projets devront, le cas échéant, être redimensionnés. Cette derni ère option pourrait notam- ment être envisag ée, parce que les investissements actuels gr èveront plus tard en partie la Caisse f édérale en tant que frais d ’entretien et d ’exploitation. Ainsi, il est nécessaire par exemple d ’augmenter les fonds pour le trafic r égional (voir descrip- tion sous ch. 2.1.7.5), car les investissements dans l ’infrastructure et le mat ériel roulant produiront inévitablement des coûts subséquents. En raison de ces coûts, une prolongation des d élais fixés pour la r éalisation des projets d écharge indirectement les finances f édérales, les d épenses suppl émentaires n ’apparaissant que dans un deuxième temps. Naturellement, les comptes de la Conf édération ne pourront être allégés durablement que dans le cadre d’un redimensionnement. Les projets en cours de r éalisation, à savoir la 1 re étape de Rail 2000 ainsi que les tunnels de base du L ötschberg et du Gothard, seront prioritaires lors de l ’adaptation du programme de construction. S ’agissant de la lutte contre le bruit, quelques l égers retards pourront se produire. Les modifications affecteront surtout les projets qui se trouvent en phase de planifi- cation. Le Conseil fédéral et le Parlement fixeront les programmes précis relatifs aux travaux de construction et aux d élais dans le cadre de futurs messages. Ces derniers présenteront les besoins et le calendrier des projets de construction et montreront, pour chaque cas, les r épercussions du programme d ’allégement (prolongation de la durée, éventuel redimensionnement du programme de construction). Dans l’optique actuelle, l’accent est mis sur les mesures suivantes: – Deuxième phase de construction des NLFA (tunnels du Ceneri, du Zimmer- berg et de l ’Hirzel): Selon la planification actuelle, le message concernant l’approbation de la 2 e phase du cr édit global NLFA sera transmis aux Chambres fédérales durant le second semestre 2003. Le d ébut de la cons- truction du tunnel du Ceneri et/ou du Zimmerberg, fix é en 2006, devra éventuellement être diff éré d ’une ann ée ou deux en raison du programme d’allégement. Quant à la construction du tunnel de l ’Hirzel, elle sera repor- tée sine die, ind épendamment du programme d ’allégement, car sa n écessité n’est pas prouvée au vu des connaissances actuelles. – Raccordement de la Suisse orientale et occidentale aux LGV: Selon la pla- nification actuelle, le message ad hoc sera remis aux Chambres f édérales en 2004. Les am énagements entre Genève et M âcon, ainsi que ceux relatifs au parcours Lausanne/Berne via l’Arc jurassien en direction de Dole/Dijon, qui ont été convenus avec la France, et/ou les premi ères mesures concernant le raccordement Est (Zurich –Saint-Gall–Munich–Schaffhouse–Stuttgart) de- vront éventuellement être différés d’un ou deux ans en raison du programme d’allégement. Par ailleurs, on examine aussi des possibilit és de redimen- sionnement. – Rail 2000, 2e étape: Selon la planification actuelle, le message relatif à cette étape sera remis aux Chambres f édérales en 2004/2005. En raison du pro- gramme d ’allégement, l ’ampleur des travaux relatifs à l ’établissement de5186 projets effectuées de 2004 à 2010 devront éventuellement être réduites. Dans ce cas, il n ’est pas exclu que le d ébut des travaux de construction soit re- porté d’un à deux ans pour avoir lieu en 2011/2012. La réaffectation de la part f édérale aux recettes de la RPLP est conforme à la Cons- titution et à la loi. Selon l ’art. 196, al. 3, Cst., disposition transitoire ad art. 87, le Conseil f édéral peut utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance de la RPLP pour financer les grands projets ferroviaires. La Constitution permet donc au Conseil fédéral de pr évoir un montant inf érieur au deux tiers du produit de l ’impôt en faveur du fonds pour les grands projets ferroviaires. Dans ce cas, les moyens financiers qui ne sont pas vers és à ce fonds doivent être utilis és conform ément à l’art. 85 Cst. Cette disposition constitutionnelle établit que le produit net de la redevance doit servir à couvrir les frais li és à la circulation routi ère. L’utilisation de cette redevance est pr écisée dans la loi f édérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li ée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL, RS 641.81). Selon l ’art. 19, al. 2, de cette loi, la Conf édé- ration doit utiliser sa part au produit net au financement des grands projets ferroviai- res ainsi qu ’à la couverture des co ûts non couverts du trafic routier qui lui incom- bent. Aucune modification l égale n ’est donc n écessaire. L ’annexe 3 pr ésente les coûts non couverts du trafic routier pris en charge par la Conf édération. Par ailleurs, se fondant sur l’art. 4 du règlement du fonds (RS 742.140), le Conseil fédéral décide dans quelle mesure les différents moyens financiers sont versés au fonds. Dans un premier temps, la mesure ne s ’appliquera que jusqu ’à fin 2007. S ’il s’avérait que de grands efforts restent nécessaires dans un proche avenir pour all éger les finances f édérales, le Conseil f édéral devra envisager de prolonger la mesure, naturellement en tenant compte des conséquences.5187 2.1.7.7 Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF SA Situation actuelle Le Parlament a, en rapport avec la convention sur les prestations 2003 –2006, alloué aux CFF un plafond de d épenses de 6025 millions pour financer l ’infra- structure. Lors de l’adoption du budget 2003 et du plan financier 2004 –2006 de la Conf édération, des r éductions de 67,5 millions (y compris 1 % au titre du blocage du crédit) ont été opérées. Proposition Réduction supplémentaire des contributions aux CFF à hauteur de 236 millions pour la période 2004–2006. Par rapport au message du 8 mars 2002, le plafond de dépenses diminue de 303,5 millions au total (5 %) et passe à 5721,5 millions. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 24. Modification de l ’arrêté f édéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006. Modification de l ’arrêté f édéral relatif au plafond des d épenses pour l ’infra- structure de la soci été anonyme des Chemins de fer f édéraux CFF applicable aux années 2003–2006. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 15 millions 2005: 91 millions 2006: 130 millions Le Parlement a allou é aux CFF pour la p ériode 2003–2006 un plafond de d épenses de 6025 millions en vue de l ’application de la deuxi ème convention sur les presta- tions. Ces montants servent à entretenir le réseau des CFF et à l’adapter au niveau de la technique, à proc éder à des augmentations de la capacit é en fonction de la demande et de sorte à générer une plus-value, et à garantir les cha înes de transport. D’autres objectifs consistent à améliorer l’interopérabilité du r éseau et à introduire de nouvelles technologies (ERMTS, GSM-R). Les CFF ont en outre été charg és d’améliorer la productivit é de l ’exploitation de l ’infrastructure et de poursuivre l’automatisation du réseau. Dans le cadre du budget 2003, les fonds promis ont été adaptés une premi ère fois. Les prestations convenues ont été réduites globalement de 167,5 millions pour 2003 et 2004. Cette r éduction devait être compensée partiellement par des augmentations en 2005 et 2006 (cf. tableau ci-apr ès). On a renonc é à revoir la convention sur les prestations, parce que la r éduction de 67,5 millions (1 %) sur la p ériode de 2003 à 2006 ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs.5188 A travers le programme d’allégement budgétaire 2003, le Conseil fédéral propose au Parlement de réduire le plafond de d épenses convenu. Les CFF devront économiser 15 millions en 2004, 91 millions en 2005 et 130 millions en 2006, le plafond de dépenses s’élevant désormais à 5721,5 millions, soit 303,5 millions (5 %) de moins que prévu dans la convention initiale (6025 millions). Le tableau ci-après résume les allégements budgétaires (en millions): 2003 2004 2005 2006 Total Convention sur les prestations (message) 1463,0 1474,0 1512,0 1576,0 6025,0 Adaptations B 2003/ PF 2004–2006 –109,5 –58,0 84,0 29,5 –54,0 Blocage des crédits de 1 % (2003) –13,5 –13,5 Convention sur les prestations B 2003 1340,0 1416,0 1596,0 1605,5 5957,5 Programme d’allégement budgétaire 2003 –15,0 –91,0 –130,0 –236,0 Convention sur les prestations (programme d’allégement budgétaire 2003) 1340,0 1401,0 1505,0 1475,5 5721,5 Selon l ’art. 8, al. 3, LCFF (RS 742.31), le Conseil f édéral peut, si des raisons importantes et impr évisibles le justifient, modifier la convention sur les prestations pendant sa p ériode de validit é. De plus, l ’application de la convention sur les pres- tations et du plafond de d épenses doit, selon l ’art. 19 de la convention sur les pres- tations, être vérifiée lorsque des moyens financiers sont soustraits aux CFF lors du processus budgétaire. Les économies pr évues dans le cadre du programme d ’allégement budg étaire ne permettent pas d ’atteindre les objectifs vis és par la convention sur les prestations conclue initialement. Son adaptation est donc indispensable. Cela se fera dans le cadre d ’un compl ément devant être signé par les deux parties et soumis au Parle- ment pour approbation en vertu de l ’art. 19, al. 1, de la convention sur les presta- tions. Cette modification comprend pour l ’essentiel les trois points suivants (voir annexe 4): – Le nouveau plafond des dépenses pour 2003–2006 sera de 5721,5 millions. – La planification des investissements pour l ’infrastructure des CFF sera adaptée au plafond des dépenses réduit. – Les normes d ’aménagement fixées dans l ’annexe de la convention sur les prestations ne pourront être r éalisées qu ’avec du retard, compte tenu de l’adaptation du plan d’investissement. Le Parlement devra aussi d écider de l ’adaptation du plafond des d épenses (art. 8, al. 4, LCFF). L’actuel plan d ’investissement pour l ’infrastructure des CFF porte sur les ann ées 2004 à 2012. Cette planification a été revue compl ètement sur la base de la r éduc-5189 tion du plafond des d épenses en cours et de l ’éventuelle baisse à long terme dudit plafond. En l’occurrence, les CFF se sont fondés sur la liste des priorités ci-après: – Première priorité: maintien de l ’efficacité du r éseau et ouverture de la pre- mière étape de Rail 2000. – Deuxième priorit é: projets d ’extension strat égiques ayant une grande influence sur les plans d ’affaires actuels. Concr ètement, il s ’agit avant tout de la première étape d’aménagement des RER, du projet «Nouveau trafic par wagons complets», de l ’automatisation du r éseau d ’infrastructure (ATR) et de la nouvelle technique de sécurité (ERMTS, GSM-R). – Troisième priorité: autres projets Le plan d’investissement révisé est présenté plus en d étail ci-après sur la base de la liste des priorit és. Pour commencer, les projets qui sont directement touch és par la réduction du plafond de d épenses en cours sont expliqu és. Comme il faut s ’attendre à ce que les plafonds de d épenses ult érieurs des CFF soient maintenus au niveau réduit, les projets qui ne seront r éalisés qu ’après 2006 sont également pr ésentés, plus bas. Répercussions sur le programme d’investissements 2004–2006 Les projets figurant au premier niveau de priorit é sont garantis financi èrement malgré l’adaptation du plafond des d épenses. En d ’autres termes, les CFF seront à même de maintenir jusqu ’en 2006 l ’efficacité de leur r éseau et de garantir l’ouverture de la première étape de Rail 2000 dans les délais. Au deuxi ème niveau de priorit é, les mesures d ’allégement budg étaire entra îneront un retard des projets suivants: Automatisation du réseau (ATR) Le r éseau des CFF comporte encore une grande proportion de postes d’enclenchement relativement vieux qui exigent une pr ésence permanente sur place. La t élécommande de ces installations permet de r éduire sensiblement les co ûts d’exploitation du r éseau. C ’est pourquoi la planification initiale pr évoyait de les remplacer le plus vite possible d ’ici à 2008/2010. Etant donn é la diminution des fonds d’investissement, l’automatisation du r éseau et l ’effet de rationalisation pren- dront du retard au moins jusqu’en 2012. Centre de contrôle du rail («Rail Control Center», RCC) Etant donn é l ’augmentation du nombre de trains et la possibilit é de g érer tout le réseau à partir d ’un seul endroit avec un petit nombre de centres d ’exploitation régionaux, la surveillance et le pilotage du réseau doivent être revus. La construction d’un Centre de contr ôle du rail est l ’élément essentiel de la nouvelle strat égie de pilotage. Vu les restrictions financi ères et le retard des projets qui sont indispensa- bles à la r éalisation du RCC (automatisation du r éseau, GSM-R), celle-ci subira un retard de deux à trois ans. Remplacement de la radio des trains (GSM-R) Les contacts avec les trains en marche, ainsi que la radio des chantiers et de l’exploitation sont actuellement assur és au moyen d ’un système de radio ferroviaire analogique. Ces prochaines années, il sera impératif de passer au système numérique5190 GSM-R en raison de la nouvelle technique de s écurité. L’adaptation du plafond de dépenses retardera le passage de deux à trois ans. Nouveau système d’arrêt automatique des trains (ERMTS) Etant donn é l ’ouverture internationale des r éseaux ferroviaires, il est pr évu d’adapter à la norme européenne (ERMTS) les systèmes nationaux de surveillance et d’arrêt automatique des trains. Suite à la r éduction des moyens financiers, cette adaptation se fera par étapes: dans l’ensemble, elle devrait subir un retard de deux à trois ans. Les avantages qui en sont attendus (plus grande s écurité, interopérabilité) ne se feront donc sentir que plus tard. Investissements pour Cargo Pour pouvoir soutenir la stratégie adoptée dans le secteur des marchandises, diverses mesures sont pr évues dans le secteur de l ’infrastructure (p.ex. optimisation de la gare de triage de Chiasso, poste de transformation d ’Erstfeld, installation de trans- bordement de la vall ée de la Limmat, teminal de Wolf à Bâle). Les moyens finan- ciers prévus pour la croissance des transports de marchandises devront être diminués de moitié de 2005 à 2008. Suite à l’optimisation de la planification, il est toutefois possible de réaliser les objectifs stratégiques de Cargo CFF (notamment le projet de nouveau trafic par wagons complets). Rénovation des gares régionales (RV05) Les CFF ont lanc é un programme visant à renouveler 619 gares r égionales et à les rendre plus conviviales. Ce programme ne peut plus être financé. Les gares r égio- nales ne seront r énovées ou transformées que si de grands projets visant un objectif supérieur (maintien de l ’efficacité du r éseau, ATR et premi ère étape des RER) sont réalisés simultanément. La rénovation et l’aménagement plus convivial de toutes les gares seront ainsi retard és au moins jusqu ’en 2012 (initialement la fin des travaux avait été prévue pour 2005). Pour les projets venant au troisi ème rang des priorit és, seuls des moyens financiers très limités figurent dans le plan d’investissement révisé, du moins jusqu’en 2006. Il a fallu notamment biffer dans ce plan les premiers moyens financiers pour le RER genevois et pour le nouveau tronçon Stabio – Arcisate. Durant les ann ées 2004 à 2006, les retards pr écités entra îneront des all égements budgétaires de quelque 360 millions. Les corrections plus importantes à apporter au plan d ’investissement, en comparaison avec le plafond des d épenses, s ’expliquent principalement par la r éduction du nombre de projets exc édentaires 22. Au moment de l’élaboration de la convention sur les prestations, la part des projets non financ és dans le plan d ’investissement dépassait déjà les 6 % et elle a continu é d’augmenter en raison du premier cycle de r éduction du plafond des d épenses. Comme l’optimisation des processus a permis d ’améliorer sensiblement la pr écision de la planification au cours de ces deux derni ères années, le nombre de projets exc éden- taires a nettement diminué dans le nouveau plan d’investissement. 22 Lors de la planification des investissements, les CFF prévoient sciemment un nombre trop important de projets. L’objectif est de pouvoir anticiper un projet Y en cas de retard du projet X.5191 Répercussions sur le programme d’investissement 2007–2012 L’objectif d ’économie structurelle vis é express ément par le «programme d ’allége- ment budgétaire 03» ne pourra être atteint que si les futurs plafonds de d épenses se basent sur le plafond de d épenses réduit actuel. En revanche, les moyens financiers nécessaires pour le maintien du potentiel de l ’entreprise augmenteront fortement après 2005, selon la planification des investissements à long terme des CFF. Deux raisons expliquent pour l’essentiel l’explosion des coûts d’entretien: – Premièrement, la charge du r éseau s’accroîtra à nouveau brusquement à la fin de 2004 avec l ’ouverture de Rail 2000. Les comptes de la Conf édération seront grevés par le fait que les CFF ne seront pas en mesure de couvrir eux- mêmes les co ûts d ’entretien ni les amortissements n écessaires à l ’exploi- tation. Vu les m écanismes de financement introduits lors de la r éforme des chemins de fer, la Conf édération est tenue d ’indemniser les amortissements nécessaires et les co ûts non couverts de l ’exploitation de l ’infrastructure, cela pour maintenir l’efficacité et la sécurité du réseau. Comme le réseau des CFF sera étendu du fait de la mise en service de la premi ère étape de Rail 2000, la Confédération a été obligée d’inscrire sensiblement plus de moyens financiers à partir de 2005 à l’article «maintien du potentiel de l ’entreprise» de la convention sur les prestations 2003 –2006.23 Les investissements dans les extensions du r éseau g énèrent obligatoirement des co ûts. On n ’a pas encore tenu compte des co ûts au niveau du transport r égional de voyageurs qui découleront de l’accroissement du nombre de commandes de prestations en raison de l’agrandissement du réseau. – Deuxièmement, les plages horaires disponibles pour l ’entretien de nuit et la rénovation deviennent toujours plus petites, d ’où une augmentation des coûts. Comme le maintien du potentiel de l ’entreprise jouit de la priorit é absolue lors de la planification des investissements, le maintien éventuel de la r éduction du plafond des d épenses apr ès 2006 entra înera dans une large mesure la renonciation aux investissements d ’extension pr évus. Concr ètement, les r épercussions sur le pro- gramme d’investissement 2007–2012 se présentent comme suit: Les projets bénéficiant de la priorité absolue (maintien du potentiel de l ’entreprise et ouverture de la première étape de Rail 2000) seront garantis financi èrement même si le plafond de dépenses est réduit à long terme. Après 2006, les CFF seront encore en mesure de maintenir l’état de leur réseau, bien que les moyens financiers requis à cet effet subiront une augmentation se situant entre 150 et 350 millions par an à partir de 2007. Au deuxième niveau de priorité (projets d’aménagement stratégiques), la réduction à long terme du plafond de dépenses retardera la réalisation d’une série de projets. Les répercussions concrètes sur les divers projets ont déjà été expliquées. Pour les projets du troisi ème niveau de priorit é (autres projets), le plan d’investissement révisé ne pr évoit plus que 30 à 80 millions à partir de 2006. En conséquence, les investissements d ’extension pr évus seront abandonn és dans une large mesure. Seule la gare de transit de Zurich, n écessaire à l’évolution future du 23 Article «maintien du potentiel de l’entreprise» (802.4600.002): 2004: 821 millions, 2005: 1033 millions (+212 millions; +25 %).5192 réseau et pratiquement indispensable en raison des tr ès grands avantages offerts aux clients, figure encore dans le plan à long terme r évisé des CFF. Toutefois, sa cons- truction sera également retardée de plusieurs ann ées. Rapporté aux projets, le pro- gramme de renonciation li é à la r évision du plan d ’investissement peut, pour l’essentiel, être résumé comme suit. Ligne transversale de Zurich Il est pr évu de commencer la construction de la ligne transversale de Zurich (nou- velle gare souterraine) en 2007 et de la mettre en service en 2012. Si les moyens financiers ne peuvent pas être augment és sensiblement à partir de 2007, il sera nécessaire d’allonger la durée de construction. La mise en service devrait donc avoir lieu en 2015 au plus tôt. RER genevois (CEVA) Le trait é de 1912 oblige la Conf édération à relier la gare de Gen ève-Cornavin à Annemasse. La convention sur les prestations entre la Conf édération et les CFF prévoyait un montant de 40 millions pour commencer les travaux en 2006 et garantir la mise en service en 2008. Le nouveau plan d ’investissement ne contient plus de moyens financiers pour le RER genevois. Deuxième étape de l’extension des RER A l’origine, les CFF pr évoyaient d’entamer dès 2007 la deuxi ème étape d’extension des RER (L éman, Suisse centrale, Tessin, Saint-Gall). Aucun moyen financier ne figure plus à cet effet dans le plan d’investissement révisé. Stabio-Arcisate Pour construire le tron çon Mendrisio – Stabio ( – Arcisate-Varese), 16 millions par an seraient n écessaires de 2007 à 2012. Ces moyens financiers ne figurent pas non plus dans le plan d ’investissement r évisé. Dans ces conditions, le raccordement direct du Tessin à l ’aéroport milanais de Malpensa n ’est pas r éalisable pour le moment. Programme en faveur des handicapés Pour r épondre aux exigences de la nouvelle loi sur l ’égalité des droits pour les personnes handicapées, les CFF ont élaboré leur propre programme. Pour les adap- tations qui ne pourraient être intégrées dans les mesures de renouvellement en cours, le plan actuel d ’investissement pr évoit surtout des moyens provenant du finance- ment sp écial pr évu, mais aussi du plafond des d épenses de la convention sur les prestations. Cette derni ère approche ne sera plus possible, de sorte que les CFF devront recourir uniquement au financement sp écial pour appliquer leur programme en faveur des personnes handicapées.5193 2.1.7.8 Transfert de la route au rail Situation actuelle Pour compenser les d ésavantages compétitifs du rail – dus à la suppression des limites de poids dans le transport des marchandises par la route – le transport par wagons complets est encourag é par une diminution du prix du sillon. Cette subvention baissera à nouveau au fur et à mesure qu ’augmentera la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Proposition Diminution plus rapide (passage de 40 à 20 millions) à partir de 2006 des sub- ventions du prix du sillon pour le transport par wagons complets. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 25. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 2006: 20 millions Le transport par wagons complets (TWC) est encourag é par une subvention du prix du sillon au titre de mesure temporaire. Elle permet de compenser les d ésavantages compétitifs du rail dus au rel èvement progressif de la limite de poids dans le trans- port routier de marchandises. Les subventions pour le prix du sillon sont vers ées aux exploitants de l ’infrastructure ferroviaire, qui demandent aux entreprises de trans- port ferroviaire de marchandises une r émunération r éduite pour l ’utilisation de l’infrastructure (prix du sillon). Jusqu ’à la premi ère augmentation de la RPLP, qui aura lieu en 2005, 68 millions seront affect és chaque ann ée à la diminution du prix du sillon du TWC, selon la planification actuelle. En 2005, parall èlement au relève- ment de la RPLP, le montant des subventions du prix du sillon baissera à 40 millions. A titre de mesure d ’économie, elles seront r éduites de moiti é en 2006 pour passer à 20 millions. L’art. 9 de la convention sur les prestations entre la Conf édération et les CFF pour les années 2003–2006 oblige les CFF à jouer sur tout le territoire national le r ôle de fournisseur de prestations en matière de TWC, dans la mesure où ils peuvent fournir ces prestations de mani ère économique. Si tel n ’est plus le cas, les CFF doivent adresser un rapport au Conseil f édéral et proposer des mesures appropri ées apr ès avoir obtenu l’accord des cantons concernés (conférences régionales). La réduction des subventions du prix du sillon pour le TWC entra îne un surcro ît de dépenses, notamment dans le cas de CFF Cargo SA (fournisseur de prestations en matière de transport par wagons complets). Pour emp êcher que cela ne provoque une diminution des prestations et un retransfert du transport des marchandises du rail vers la route, CFF Cargo SA est tenu, en sa qualit é de fournissseur de presta- tions en mati ère de transport par wagons complets, d ’assurer sa rentabilit é dans ce5194 segment de trafic également. Le projet «nouveau trafic par wagons complets » vise notamment cet objectif. 2.1.7.9 Transports publics: mesures à prendre selon la loi sur l’égalité pour les handicapés Situation actuelle La loi sur l ’égalité pour les handicap és (LHand) entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2004. La Confédération a autorisé un plafond de d épenses de 300 millions pour le financement de transformations anticip ées dans le domaine des transports publics. Proposition Blocage partiel temporaire des cr édits de paiement en 2005 (de 6,5 millions) et 2006 (de 10 millions). Le montant du plafond de d épenses reste inchang é pour l’instant. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances fédérales (RS 611.010) assorti d’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 26. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 6,5 millions 2006: 10,0 millions La loi sur l ’égalité pour les handicap és (LHand) entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2004. Elle vise, à l ’art. 22, à adapter aux besoins des handicap és les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service, au plus tard 20 ans apr ès son entr ée en vigueur. De plus, les syst èmes de communication et les distributeurs automatiques de billets devront être conformes aux besoins des handicap és au bout de dix ans au plus tard. La Conf édération et les cantons peuvent accorder des aides financi ères pour ces mesures. A cet effet, la Confédération a autoris é un plafond de d épenses de 300 millions pour une p ériode de 20 ans. La majorité des constructions, installations et v éhicules en service devront, dans le cadre et selon le rythme ordinaire des investissements visant à maintenir leur état, être adapt és aux besoins des handicap és. A cet effet, les entreprises de transport devront présenter à l’Office fédéral des transports (OFT) un programme de mise en œ uvre indiquant comment les exigences techniques au sens des dispositions d’exécution seront remplies dans le d élai imparti. Le programme de mise en œ uvre doit également indiquer quelles mesures seront prises dans le cadre ordinaire des investissements ou hors de celui-ci. Ce programme de mise en œ uvre devra être remis à l ’OFT au plus tard neuf mois apr ès l ’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance.5195 Des aides financières ne seront allouées que pour les mesures que le cadre ordinaire des investissements de l ’entreprise ne permettrait pas de r éaliser dans le d élai de 20 ans imparti pour les adaptations. Pour que la loi soit respect ée, ces mesures doivent donc être anticipées pour être réalisées avant l’échéance du délai. Dans la perspective actuelle, le calendrier d’attribution des aides financières pourrait se présenter comme suit. Après l’entrée en vigueur de la LHand le 1 er janvier 2004, les entreprises devront pr ésenter le programme de mise en œ uvre dans les 9 mois. Ensuite, l’examen par l ’OFT, le d épôt des demandes de financement par les entre- prises, leur approbation par l ’OFT, les travaux de construction, l ’établissement du décompte final et sa r évision, etc., prendront un certain temps (1 –2 ans). C ’est pourquoi il est d éfendable de bloquer 6,5 millions en 2005 et 10 millions en 2006 sur les 20 millions inscrits au budget. Les moyens financiers restants devraient suffire pour financer les premiers projets. Pendant cette p ériode, l ’OFT devrait, grâce à l ’examen des programmes de mise en œ uvre des entreprises, avoir acquis une vue d’ensemble des besoins de construction anticip ée et de financement. Il sera donc possible de d éterminer, au cours des ann ées 2005 –2006, si le plafond de dépenses devra être utilisé complètement ou si une adaptation peut être envisagée. D’après les sondages effectu és jusqu’ici auprès des entreprises de transport, il sera probablement n écessaire d ’utiliser enti èrement le plafond de d épenses. Les d élais d’adaptation et les principes de la LHand devront être respectés.5196 2.1.8 Environnement et aménagement du territoire 2.1.8.1 Installations d’évacuation et d’épuration des eaux et installations d’élimination des déchets Situation actuelle Vu les art. 61 et 62 de la loi f édérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, la Conf édération soutient les cantons dans l ’accomplissement de leurs tâches de droit public dans le domaine des installations d ’évacuation et d’épuration des eaux et d’élimination des déchets. A cette fin, elle leur verse des indemnités correspondant au maximum à 50 % des co ûts imputables. Deux modifications de la loi (18 mars 1994 et 20 juin 1997) ont fortement r éduit le nombre initial des types d’installations pouvant bénéficier de ces indemnités. La Confédération doit non seulement verser des indemnit és pour les mesures b éné- ficiant encore d ’un soutien (installations d ’élimination de l ’azote, installations d’intérêt national servant au traitement de d échets spéciaux), mais aussi, avant tout, honorer les engagements qu ’elle a pris. A la fin 2002, le montant total des engagements de la Conf édération dans ce domaine atteignait 668 millions. Selon le plan financier du 30 septembre 2002, la Conf édération devrait verser en 2006 des contributions se montant à 160 millions. Proposition Réduction des dépenses par rapport au plan financier du 30 septembre 2002: 2005: dépenses passant de 140 millions à 120 millions 2006: dépenses passant de 160 millions à 130 millions Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 27. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 20 millions 2006: 30 millions Les art. 61 et 62 de la loi f édérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20) r èglent le versement d ’indemnités f édérales aux cantons pour l’accomplissement de leurs t âches de droit public dans le domaine des installations d’évacuation et d ’épuration des eaux et des installations d ’élimination des d échets. Les modifications apportées à la loi le 18 mars 1994 et le 20 juin 1997 ont r éduit le nombre initial des types d’installations pouvant bénéficier de ces indemnités. Suite à la modification de 1997, qui a notamment inscrit le principe du pollueur-payeur dans la loi sur la protection des eaux, les contributions – dans le domaine du traite- ment des eaux – ne sont plus vers ées que pour les installations d ’élimination de l’azote des stations centrales d ’épuration des eaux ainsi que pour la planification communale et régionale de l’évacuation des eaux. Pour cette dernière, la loi a fixé au 1 er novembre 2002 le d élai de d épôt des demandes d ’indemnisation. Dans le do-5197 maine des d échets, la loi modifi ée en 1997 n ’accorde plus d ’indemnités que dans deux cas: pour les installations d ’intérêt national servant au traitement de d échets spéciaux, ainsi que pour les installations de traitement des d échets urbains (installa- tions d’incinération des ordures m énagères, décharges bioactives et installations de compostage) si la d écision de premi ère instance concernant leur r éalisation a été prise avant le 1er novembre 1997 (dans certains cas avant le 1 er novembre 1999). En outre, les planifications intercantonales de gestion des d échets peuvent être soute- nues si les demandes en ce sens ont été déposées avant le 1er novembre 2002. Dans les domaines de l ’évacuation et de l ’épuration des eaux ainsi que de l’élimination des d échets, la Confédération doit encore avant tout verser des contri- butions pour des engagements pris. A fin 2002, le montant total des engagements de la Confédération atteignait 668 millions. Sur ce total, 308 millions concernent des installations d éjà construites et 360 millions des installations pr évues ou en cons- truction. Les versements en rapport avec ces engagements se poursuivront jusqu ’en 2008. Le délai pour le d épôt des demandes étant échu depuis le 1 er novembre 2002 tant pour les planifications de l ’évacuation des eaux que pour les planifications des déchets, il est possible d’estimer plus précisément le montant effectif des indemnités à verser. L ’analyse montre que les moyens n écessaires seront nettement inf érieurs, en 2005 et en particulier à partir de 2006, à ceux qui étaient encore pr évus avant la fin 2002. Le fait que les dépenses soient moins importantes que prévu résulte princi- palement de valeurs de r éférence moins élevées (renchérissement, niveau des salai- res, coûts de la construction) ainsi que du sens accru des co ûts dont ont fait preuve les b énéficiaires des subventions. Les co ûts de r éalisation sont ainsi inf érieurs de 10 à 15 % à ce qui avait été prévu initialement dans le devis ou dans la d écision de subventionnement. En outre, certaines installations n ’ont pas été construites, ce qui a réduit les dépenses (p.ex. on a utilis é des bassins existants au lieu de construire de nouvelles installations d ’élimination de l ’azote, d’où une économie de 50 millions environ). Au total, les économies se montent à 20 millions pour 2005 et à 30 millions pour 2006; elles peuvent être réalisées sans modification de la loi. Elles sont par ailleurs proportionnelles aux subventions f édérales vers ées dans ces deux domaines: trois quarts pour l’évacuation et l’épuration des eaux et un quart pour les installations de traitement des déchets. Elles n’influencent pas le calendrier d ’élimination des enga- gements, qui se terminera en 2008, comme pr évu. La réduction des coûts des instal- lations allège en outre les finances des communes, mais pas celles des cantons.5198 2.1.8.2 Mesures diverses dans le domaine de l’environnement Situation actuelle Selon la classification fonctionnelle, les dépenses de la Confédération consacrées à l’environnement et à l’aménagement du territoire se monteront à 790 millions en 2006. Il convient de mentionner en particulier les domaines suivants: – Protection de l ’environnement: 492 millions, dont environ 221 millions pour la gestion des eaux us ées et des d échets. Ce domaine comprend également la protection de l ’air, la lutte contre le bruit, la recherche environnementale et le financement de l ’assainissement des d ébits rési- duels dans les paysages et habitats figurant dans les inventaires natio- naux ou cantonaux. – La Confédération établit des aides à l’exécution pour soutenir les can- tons et les milieux économiques dans la mise en œ uvre des dispositions environnementales. – Protection contre les crues et diverses mesures dans le domaine des eaux: 82 millions. – Protection de la nature: 73 millions, y compris les contributions pour des prestations écologiques particulières dans le domaine agricole ainsi que pour la planification et la conservation de biotopes et de paysages dignes de protection. Dès 2005 – une fois la loi modifi ée – un soutien financier sera fourni pour la création et l’exploitation de parcs paysagers. – Aménagement du territoire: 68 millions, y compris l ’aide à l ’inves- tissement dans les r égions de montagne et à la construction de loge- ments. Proposition Réduction de 13 millions des cr édits de paiement dans les domaines de la pro- tection contre les crues, de l ’assainissement des débits résiduels, de la nature et du paysage et de l’exécution de la loi sur la protection de l’environnement. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 28. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Protection contre les crues 3,3 5,0 Assainissement des débits résiduels 4,5 4,5 Nature et paysage 0,8 3,0 Exécution de la loi sur la protection de l’environnement 0,5 Total 8,6 13,0 Les économies n’entraînent pas de reports de charges sur les cantons. La mise en œ uvre se fera en premier lieu à travers l’abandon de projets.5199 Protection contre les crues Les contributions fédérales accordées aux cantons pour les mesures d ’aménagement dans le domaine de la protection contre les crues seront r éduites de 5 millions. Cette diminution correspond à environ 7,5 % des moyens financiers pr évus pour 2006 (67 millions). Si les cantons ne compensent pas la r éduction de l ’aide fédérale par des prestations suppl émentaires, le volume d ’investissement diminuera, ce qui retardera la mise en œ uvre des mesures de protection. Assainissement des débits résiduels Le plan financier pr évoit 7,5 millions pour l ’assainissement des d ébits résiduels en 2006. Au total, les d épenses seront r éduites de 4,5 millions (d ès 2005). Cette dimi- nution est essentiellement due à une r éestimation, puisque l ’ampleur des demandes des cantons pour les ann ées 2005 et 2006 ne peut pas encore être déterminée exac- tement. Il existe toutefois une certaine marge de manœ uvre dans ce domaine. Nature et paysage Dans le domaine de la nature et du paysage, les d épenses seront r éduites de 3 mil- lions au total (2006). Ces r éductions affecteront principalement les parcs naturels et paysagers. Comme le soutien apport é à ces parcs se fait dans le cadre d ’accords de prestations et de budgets globaux, il n ’est pas n écessaire de modifier le programme relatif aux parcs naturels et paysagers. L ’incitation à créer des parcs diminue toute- fois, puisque la Conf édération dispose de moins d ’argent pour des mesures d’encouragement en ce sens. Exécution de la législation environnementale Le montant disponible pour les aides à l’exécution sera diminu é d’un demi-million. Le nombre de projets d’aide à l’exécution réalisés sera réduit dans tous les domaines spécialisés de l’office.5200 2.1.9 Agriculture et autres secteurs économiques 2.1.9.1 Agriculture Situation actuelle La majeure partie des dépenses dans le domaine de l ’agriculture est gérée par le biais des enveloppes financi ères au sens de l ’art. 6 de la loi sur l ’agriculture (Lagr; RS 910.1). Conformément au message du 29 mai 2002 (FF 2002 V 4395) concernant l ’évolution future de la politique agricole (PA 2007) et au plan financier du 30 septembre 2002, l ’Office fédéral de l’agriculture (unité Recher- che agronomique et Haras f édéral inclus) dispose des moyens financiers sui- vants: 2004 2005 2006 Moyens financiers attribués (en millions) 3777 3748 3791 Proposition Réduction des dépenses de 160 millions en 2006 par rapport au plan financier. Les économies sont réalisées dans les domaines suivants (en millions): 2004 2005 2006 – administration, recherche et vulgarisation 1,5 2,6 6,5 – amélioration des bases de production et mesures sociales 28,5 19,4 48,5 – promotion de la production et des ventes 10,0 38,0 48,0 – paiements directs 50,0 57,0 Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 29. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 40 millions 2005: 110 millions 2006: 160 millions Situation initiale Les moyens financiers destin és aux principales mesures de politique agricole sont autorisés par les Chambres f édérales pour quatre ans (enveloppes financi ères, art. 6 LAgr). Dans son message du 29 mai 2002 sur l ’évolution future de la politique agricole, le Conseil f édéral propose un nouvel arr êté fédéral sur les moyens finan- ciers destin és à l ’agriculture pour les ann ées 2004 –2007. Les cr édits pr évus pour quatre ans dans cet arrêté se montent à 14,092 milliards au total.5201 Les économies pr évues par le programme d ’allégement budg étaire 2003 doivent avoir des effets durables. La r éduction des d épenses de 160 millions en 2006 devra se poursuivre en 2007. Cela signifie que, dans le domaine de l ’agriculture, des économies d ’un montant global de 470 millions seront r éalisées de 2004 à 2007, dont 453 millions au niveau des enveloppes financi ères. Cette r éduction plafonne à 13,639 milliards les cr édits effectivement disponibles dans les trois enveloppes. Les moyens affectés à l’agriculture pour la période 2004–2007 seront ainsi inférieurs, en termes nominaux, à ceux dont elle a bénéficié au cours de la période 2000–2003, qui s’élevaient à 14,029 milliards. Il s ’y ajoute une r éduction de 17 millions hors des enveloppes financières, ce qui porte à 470 millions sur quatre ans la baisse totale des moyens à disposition de l’agriculture. Il est possible de proc éder à ces adaptations par voie d ’ordonnance; des modifica- tions de lois ne sont pas nécessaires. Mesures d’allégement Les mesures de politique agricole et les moyens financiers qui leur sont affect és doivent permettre à l’agriculture de remplir au mieux le mandat inscrit à l’art. 104 Cst. Le montant des fonds disponibles doit être fix é compte tenu de la situation économique générale et de la situation financi ère de la Conf édération (art. 5, al. 3, LAgr). En raison du frein à l’endettement, le Conseil f édéral a déjà été contraint de réduire de 288 millions, soit de 2 %, les montants des enveloppes financi ères par rapport aux valeurs qui avaient été retenues lors de la consultation sur la PA 2007. La rapide d étérioration des finances f édérales exige des efforts suppl émentaires de l’agriculture, malgré la pr écarité reconnue de sa situation actuelle. La contribution qui lui est demandée est toutefois proportionnellement moins importante que sa part dans le total des dépenses de la Confédération. Les économies doivent être r éparties entre les diff érentes cat égories de d épenses agricoles compte tenu des trois aspects de la durabilit é (aspects économique, social et environnemental). Il n ’est donc pas possible de r éaliser la totalit é des économies requises uniquement au niveau des d épenses consacrées aux mesures structurelles et sociales ainsi qu ’aux mesures de soutien du march é. En effet, aller au-del à des économies propos ées pour ces deux cat égories de d épenses aurait, à court et à moyen terme, des conséquences plus dommageables pour l’agriculture qu’une baisse des paiements directs. Cela toucherait de mani ère excessive certaines productions (lait), régions (de montagne) ou catégories d’exploitations. C’est pourquoi les coupes s ’appliqueront à raison d ’un tiers à chacun des secteurs suivants: amélioration des bases de production et mesures sociales, promotion de la production et des ventes, paiements directs. Les cr édits non inclus dans les enveloppes financi ères subissent une r éduction proportionnelle. Cela concerne avant tout la recherche agronomique, le Haras f édé- ral, la vulgarisation et les évaluations. En ce qui concerne l ’enveloppe financière «amélioration des bases de production et mesures sociales», les moyens financiers sont r éduits de 8 millions pour les cr édits d’investissements et de 38 millions pour l ’aide aux exploitations. Ce choix se justi- fie surtout par le niveau actuel, relativement bas, des taux d ’intérêt. En revanche, il n’est prévu de r éduire que l égèrement (2 millions) les contributions à fonds perdu dont bénéficient en premier lieu les r égions de montagne. Un des objectifs de la PA5202 2007 consiste en effet à renforcer l ’espace rural gr âce à une plus grande gamme de mesures d ’encouragement (notamment remise en état p ériodique d ’améliorations foncières, soutien de b âtiments communautaires pour le stockage, la transformation et – ce qui est nouveau – la commercialisation de produits r égionaux, mesures individuelles de diversification). Enfin, les cr édits destinés à la sélection végétale et animale subissent également une réduction (0,6 million). En ce qui concerne le soutien du march é, la diminution de 48 millions touchera linéairement (de pr ès de 6,7 %) tous les secteurs de production qui ont b énéficié d’un soutien jusqu’ici. Quant à l’économie nécessaire dans le domaine des paiements directs, elle se con- crétisera par une r éduction de la contribution à la surface d ’environ 60 francs par hectare dès 2005. Le tableau ci-après donne un aper çu des conséquences des coupes propos ées sur les enveloppes financières ainsi que sur l ’ensemble des d épenses de l ’Office fédéral de l’agriculture, de l’unité de Recherche agronomique et du Haras fédéral. Aperçu des réductions proposées (en millions) 2004 2005 2006 2007 04/07 Moyens financiers avant le PAB 03 3 777 3 748 3 791 3 797 15 113 Amélioration des bases de production et mesures sociales 276 250 314 289 1129 Réductions –28 –19 –49 –49 –145 Nouveau solde 248 231 265 240 984 Promotion de la production et des ventes 769 749 720 708 2 946 Réductions –10 –38 –48 –48 –144 Nouveau solde 759 711 672 660 2 802 Paiements directs 2 487 2 492 2 500 2 538 10 017 Réductions –50 –57 –57 –164 Nouveau solde 2 487 2 442 2 443 2 481 9 853 Dépenses hors enveloppes financi ères 245 257 257 262 1 021 Réductions –2 –3 –6 –6 –17 Nouveau solde 243 254 251 256 1 004 Total des réductions 40 110 160 160 470 Moyens financiers après le PAB 03 3 737 3 638 3 631 3 637 14 643 Conséquences Les mesures d’allégement prévues au niveau de l ’amélioration des bases de produc- tion et des mesures sociales diminuent, sur le plan financier, les possibilit és des agriculteurs d’adapter les structures et les infrastructures aux nouvelles exigences. Il est difficile d ’évaluer les cons équences directes à court terme. A moyen terme, les mesures d ’économie affecteront le potentiel de rationalisation, les possibilit és de réduire les frais de production et, partant, la comp étitivité. Elles toucheront surtout l’agriculture de montagne. La réduction des cr édits affectés au soutien du march é en 2006 entra înera, pour les agriculteurs, des pertes directes de recettes de quelque 63 millions. En raison de l’effet transversal sur les produits ne b énéficiant pas d’un soutien, les coupes entra î-5203 neront un recul excessif des recettes pour la plupart des postes, à raison d’un facteur d’environ 1,5. Trois quarts environ (48 millions) des pertes de revenu li ées au sou- tien du marché concerneront l’économie laitière. Dans ce secteur, le soutien diminue de quelque 32 millions par ann ée, ce qui équivaut pratiquement à une baisse de 1,5 centime par kilo de lait livr é. La r éduction des cr édits affect és à l ’économie animale (env. 3 millions) g énérera une perte directe de recettes de 4 millions. Pour ce qui est de la production v égétale (viticulture comprise), la baisse des contribu- tions de pr ès de 9 millions par an entra înera des pertes de recettes de 10 à 15 millions pour les agriculteurs. La baisse des revenus touchera davantage les exploitations de plaine que celles de montagne. Les r éductions concernant le soutien du marché s’ajouteront à celles proposées pour ce secteur dans la Politique agricole 2007 (réduction totale de 20 % par rapport à la période 2000–2003). Dès 2005, la contribution à la surface (paiements directs g énéraux) subira une dimi- nution d’environ 60 francs par hectare. Toutes les exploitations seront touch ées en proportion de la surf ace qu’elles cultivent. Ainsi, 25 000 exploitations situ ées dans la zone des grandes cultures et les zones interm édiaires percevront environ 27 mil- lions de moins au titre des paiements directs. Pour 34 000 exploitations situ ées dans la zone des collines et en r égion de montagne, la r éduction des contributions attein- dra environ 30 millions. Cela aura pour effet de r éduire le revenu annuel moyen du travail des agriculteurs d ’environ 1000 francs par exploitation et d ’environ 770 francs par unité de main-d’œuvre familiale, soit de 2,5 %. Les réductions hors des enveloppes financi ères, qui s’élèvent à 6,5 millions au total pour 2006, toucheront principalement l ’unité Recherche agronomique. Elles n éces- sitent une restructuration des six stations de recherches, assortie de la suppression supplémentaire d ’une quarantaine de postes de travail. De 1994 à 2001, environ 25 % des postes de travail avaient d éjà été supprimés dans les stations de recherche agronomique. Il faudra par ailleurs adapter le soutien à la vulgarisation, ce qui touchera les cantons et les centrales de vulgarisation de Lindau et de Lausanne. Les mandats de recherche et d’évaluation devront aussi être redimensionnés. Globalement, les r éductions propos ées augmenteront la pression sur le secteur agricole. Davantage d ’exploitations seront confront ées à un probl ème de viabilit é. Selon les r ésultats comptables provisoires des exploitations agricoles de r éférence pour l’année 2002, le revenu du travail moyen d ’une unité de main d ’œuvre fami- liale atteint 30 400 francs, soit 2500 francs par mois et 10 % de moins qu ’en moyenne pendant les années 1999, 2000 et 2001. Dans l’ensemble, les coupes se traduiront, abstraction faite du rench érissement, par une baisse directe des recettes estimée à 2400 francs par année pour une exploitation moyenne de 20 hectares. Pour compenser ces pertes de recettes et maintenir le niveau nominal des revenus, le taux annuel de l ’évolution structurelle devrait attein- dre 4 à 5 % (estimation PA 2007: 2,8 %). Une telle évolution n’est guère probable vu la situation conjoncturelle. Par cons équent, il en résultera une baisse des revenus, en termes nominaux, qui touchera toutes les exploitations. Dans les cantons, on peut s’attendre à un allongement des listes d’attente concernant les demandes de soutien pour des mesures d ’améliorations structurelles, ainsi qu ’à une éventuelle augmentation des cas n écessitant des mesures sociales. Les r éduc- tions proposées n’entraînent donc pas de charges directes pour les cantons.5204 2.1.9.2 Sylviculture Situation actuelle En vertu des art. 36, 37 et 38 de la loi sur les for êts, la Confédération soutient le domaine forestier en accordant des aides financi ères ou des indemnit és, princi- palement pour des mesures concernant l ’entretien des for êts, la desserte et l’amélioration des structures, ainsi que pour des activit és relatives à la protec- tion des for êts. Ces activit és servent essentiellement à pr évenir les d égâts dus aux dangers naturels. Dans les limites des cr édits accordés et selon la capacit é financière des cantons, les subventions couvrent jusqu ’à 50 ou 70 % des frais occasionnés par ces mesures. Pour la gestion des moyens disponibles, des contingents de paiement sont attribu és chaque année aux cantons. Selon le plan financier du 30 septembre 2002, la Conf édération versera en 2006 des subven- tions pour un montant de 180 millions. Proposition La réduction des crédits de paiement annuels par canton (contingentement) ainsi que la suppression de certaines subventions permettront d ’alléger le budget fédéral de 50 millions. Les subventions suivantes sont modifiées: – Dégâts aux forêts: seules les for êts ayant une fonction protectrice b éné- ficient encore d’un soutien. – Gestion des forêts: seuls les soins aux jeunes peuplements ainsi que les mesures d’entretien visant à protéger la diversité biologique b énéficient encore d’un soutien; dans le domaine de la planification, seules sont en- core soutenues les bases n écessaires à l’aménagement forestier commu- nes à plusieurs entreprises. – Equipements de desserte: seules les nouvelles constructions dans des forêts ayant une fonction protectrice particulière bénéficient encore d’un soutien. La suppression de certaines subventions permet d ’économiser 25 millions (elle requiert une modification de la loi sur les for êts). La r éduction des contingents entraîne un all égement de 25 millions qui est r éalisé dans le cadre du «mandat d’économiser» confié au Conseil fédéral. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d’économiser confié au Conseil fédéral, à l’art. 4a, al. 1, ch. 30. Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 15: modifi- cation des art. 37 et 38 de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur les for êts (LFo; RS 921.0). Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 15 millions 2005: 40 millions 2006: 50 millions5205 Selon le plan financier du 30 septembre 2002, la Conf édération versera en 2006 pour le domaine forestier des subventions d ’un montant d ’environ 180 millions répartis entre quatre cr édits de subventions. A l ’intérieur de ceux-ci, sur la base des besoins annonc és par les cantons, les moyens financiers seront r épartis sous forme de contingents de paiement annuels entre les diff érentes composantes (p.ex. soins aux forêts ayant une fonction protectrice) et entre les cantons. Un vaste débat sur l’avenir des forêts a lieu actuellement en Suisse dans le cadre du Programme forestier suisse (PFS). Il doit permettre de formuler des objectifs, des stratégies et des mesures pour la for êt suisse de 2015. Un des points de ce pro- gramme concerne la nouvelle orientation de la politique de subventionnement. Le résultat de ce processus sera d éterminé dans une large mesure par les r éductions des dépenses. Comme les coupes pr évues dans le cadre du programme d ’allégement budgétaire 2003 ne concernent pas seulement des mesures isol ées mais aussi des mesures structurelles, il est n écessaire de proc éder à des modifications de la loi sur les forêts, de l’ordonnance sur les forêts et des directives correspondantes. Entretien des forêts Les d épenses dans le domaine de l ’entretien des for êts sont r éduites au total de 30 millions (2006). Cette mesure concerne en particulier l’entretien des for êts du Plateau, qui subit une r éduction de 12,5 millions; celle-ci entra înera en principe la suppression du soutien financier accordé jusqu ’à pr ésent aux mesures d ’entretien déficitaires, à l’exploitation et au d ébardage du bois sur le Plateau. Ces mesures ne seront désormais soutenues que si elles ont un co ût particulièrement élevé pour des raisons de protection de la diversit é biologique (biodiversit é). Les soins aux jeunes peuplements b énéficieront encore d ’un soutien financier. Dans le domaine de l’entretien des for êts protectrices, la réduction des contingents de paiement annuels générera une économie de 9 millions. Dans le domaine de la pr évention et de la réparation des dégâts aux forêts, seules les mesures prises dans des for êts ayant une fonction protectrice seront encore soutenues. Les subventions pour l ’achat et l’utilisation de pièges à bostryches ainsi que pour le fa çonnage du bois et la r épara- tion des d égâts biotiques et abiotiques dans des for êts sans fonction protectrice (c.-à-d. principalement sur le Plateau) sont supprim ées. La r éduction des d épenses de 4 millions entra înera probablement une diminution du nombre de mesures. Les subventions pour les bases nécessaires à l’aménagement forestier seront réduites de 2,5 millions. Le soutien financier sera limit é à l ’avenir à l ’élaboration des bases communes à plusieurs entreprises (plans d ’aménagement forestier r égionaux). L’aménagement au niveau de l’entreprise ne bénéficiera plus du soutien financier de la Confédération. Des économies de 1,2 million sont r éalisées dans le domaine des mandats confi és à des tiers pour la publicit é et la promotion des ventes . Le pro- gramme Bois 21 de la Conf édération doit donc être redimensionné (diminution du nombre de projets). La Conf édération allouera d ésormais ses subventions au moyen de contrats de prestations conclus entre la Conf édération et les cantons dans le cadre des mesures d ’encouragement pr évues par la loi sur les for êts (projet effor2). Les dépenses pour le programme pilote effor2 seront réduites de 0,8 million de sorte que les contrats pilotes en cours devront être adaptés.5206 Desserte Les dépenses dans le domaine de la desserte (routes foresti ères, chemins de d ébar- dage, installations de c âbles-grues) seront r éduites de quelque 9 millions. Les nou- velles constructions ne b énéficieront d’une contribution financi ère que dans des cas exceptionnels (for êts ayant une fonction protectrice particuli ère). Des subventions continueront d ’être allouées pour la remise en état d ’équipements existants et leur adaptation à des m éthodes modernes de r écolte du bois, et pour les projets qui servent à am éliorer les structures des entreprises foresti ères et qui favorisent la collaboration entre elles ainsi que la logistique (p.ex. les remaniements en vue d ’une gestion commune). Protection contre les catastrophes naturelles Les subventions pour les mesures de protection contre les catastrophes naturelles (ouvrages de protection et cartes des dangers) seront r éduites d’environ 11 millions (diminution des contingents de paiement annuels). Il est probable que le nombre des mesures diminuera également. Les modifications décrites entraînent les économies suivantes (en millions): 2004 2005 2006 Entretien des forêt s 72 53 0 D e s s e r t e 6 9 9 Protection contre les catastrophes naturelles 6 11 Crédits d’investissement pour l’économie forestière 2 Economies au total 15 40 50 Les r éductions de 50 millions au total en 2006 repr ésentent environ 30 % des moyens budgétisés pour le domaine forestier. 20 millions concernent les for êts ayant une fonction protectrice (ce qui correspond à 17 % des cr édits prévus dans le plan financier pour 2006) et 30 millions les forêts exploitables (53 %). Les économies n’entraînent pas de reports de charges sur les cantons. Il n ’est toute- fois pas possible d ’exclure un certain report des co ûts. La mise en œ uvre se fera essentiellement par la renonciation à certains projets. Il n ’est ainsi pas exclu qu ’en montagne le risque de d égâts importants caus és par des catastrophes naturelles augmente. Dans le cadre de la RPT, le domaine forestier reste une t âche commune de la Conf édération et des cantons. Selon le message concernant la RPT, la Conf é- dération et les cantons continueront de participer conjointement au financement. Seuls les suppl éments p éréquatifs sont éliminés. Etant donn é que les mesures d’allégement budgétaire entraînent une diminution du soutien apport é par la Conf é- dération, les réductions devront être prises en considération dans le cadre de la suite des travaux liés au projet RPT. La réduction des subventions f édérales devrait g énérer une diminution du volume annuel des investissements dans l’économie forestière de l’ordre de 100 millions. Le fait que la Conf édération ne soutienne plus que partiellement la fonction économi- que des for êts peut avoir des cons équences pour les personnes occup ées dans l’économie forestière; ces conséquences ne peuvent toutefois pas être quantifiées.5207 2.1.9.3 SuisseEnergie Situation actuelle Le programme SuisseEnergie lanc é en janvier 2001 par le Conseil f édéral et doté d’un budget annuel ordinaire de 55 millions vise à encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et les énergies renouvelables. Proposition Réduire les crédits prévus dans le plan financier du 30 septembre 2002. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral art. 4a, al. 1, ch. 31. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 5 millions 2005: 25 millions 2006: 35 millions Le 17 janvier 2001, le Conseil f édéral a adopt é le programme SuisseEnergie, qui vise la r éalisation des objectifs énergétiques et climatiques suisses et un approvi- sionnement énergétique durable. Cette d écision figure parmi les objectifs de la législature 1999–2003 et se fonde sur les exp ériences faites durant dix ans avec le programme Energie 2000 ainsi que sur un vaste dialogue en mati ère de politique énergétique. Le programme SuisseEnergie dispose d ’un budget annuel ordinaire de 55 millions – comme c’était déjà le cas pour Energie 2000. Conséquences du PAB 03 sur le budget de SuisseEnergie (en millions) Groupes et sous-groupes de dépenses Budget 2003 Budget 2006 (suite à l’application du PAB 03) Subventions pour des installations 14,9 0,0 – Installations pilotes et de démonstration 8,7 – Projets d’importance nationale 4,5 – Achèvement de projets: récupération des rejets de chaleur, bois 1,7 Contributions globales allouées aux cantons 14,0 7,0 Réseaux, information 24,8 12,5 – Agences (entre autres agences de l’énergie pour l’économie, MINERGIE, Cités de l’énergie) 18,2 9,5 – Information, marketing 5,9 2,3 – Formation et perfectionnement 0,7 0,7 Direction (y compris évaluation et contrôle de gestion) 1,0 0,5 Total 54,7 20,05208 Le programme SuisseEnergie doit lui aussi faire l ’objet d ’une coupe substantielle dans le cadre du programme d ’allégement budg étaire. Le Conseil f édéral a donc décidé de supprimer les subventions et les contributions directes en mati ère d’utili- sation rationnelle de l ’énergie et d ’énergies renouvelables (subventions allou ées pour des installations), qui se montent à 14,9 millions. Simultanément, il est procédé à une modification de la strat égie dans le sens d ’une concentration sur les t âches essentielles qui donnent les meilleurs r ésultats en mati ère de r éduction du CO 2. A l’avenir, la collaboration avec les associations du secteur de l ’énergie sera plus étroite. Par ailleurs, des contributions volontaires des milieux économiques sont souhaitées en vue de la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques. Le rôle de SuisseEnergie en tant que plate-forme de coordination pour la politique énergétique, conformément à la loi sur l ’énergie et à la loi sur le CO 2, sera red éfini et notamment quelque peu limit é. L ’accent est mis davantage sur une politique d’innovation proche des entreprises. L ’engagement en faveur d ’une utilisation rationnelle de l’énergie prendra de l ’importance et les agences concern ées devraient pouvoir, à l’avenir, mieux d éployer leurs actions. L ’information ciblée ainsi que la formation et le perfectionnement jouent un r ôle central. En ce qui concerne les énergies renouvelables, la promotion se concentrera sur les agents énergétiques susceptibles d ’être commercialis és tr ès rapidement et dont la mise sur le march é continuera d’être assurée grâce à des transferts de technologie. Les cantons poursui- vront la mise en œ uvre des programmes les plus efficaces à l ’aide des montants réduits de moiti é. Une partie des contributions globales allou ées par la Conf édéra- tion à leurs propres programmes d ’encouragement sera supprim ée. Ils pourront prendre le relais de la Confédération ou renoncer à fournir leurs propres prestations.5209 2.1.9.4 Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Situation actuelle La révision de la loi f édérale du 1er juillet 1966 sur l ’encouragement du crédit à l’hôtellerie et aux stations de vill égiature (LCH) vise à améliorer la structure du capital des établissements h ôteliers et donc à renforcer leur capacit é d ’inves- tissement à long terme. Elle pr évoit l’octroi de pr êts sans int érêt à la SCH. Par son message du 20 septembre 2002, le Conseil f édéral a propos é d’allouer un prêt de 100 millions au total, versé en cinq tranches (2003–2007) de 20 millions chacune. Proposition Réduire de 20 millions le montant total du pr êt et r éduire le montant des tran- ches pr évues pour les ann ées 2004, 2005 et 2006 de respectivement 5, 7 et 8 millions. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art 4a, al 1, ch. 32. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 5 millions 2005: 7 millions 2006:8 millions En vertu de l’art. 15, al. 1, de la loi r évisée, la Confédération peut octroyer des pr êts pour encourager le secteur de l ’hébergement. Cette comp étence lui avait été retirée en 1998 dans le cadre de l ’assainissement des finances f édérales. Le pr êt de 100 millions qu’il est prévu d’octroyer à la SCH est destiné à lui permettre de procéder à son refinancement. La loi r évisée prévoit également que la SCH doit chercher des alternatives au refinancement par la Conf édération, afin d ’augmenter sa capacité de financement. La r éduction de 20 millions du montant total du pr êt et celles des crédits de paiements (5 millions en 2004, 7 millions en 2005 et 8 millions en 2006) accélèreront l’emprunt de capitaux tiers par la SCH sur le march é des crédits ou des capitaux. Le 18 juin 2003, les Chambres f édérales ont r éduit de 20 millions le cr édit d’engagement demandé par le Conseil f édéral et d éjà appliqué ainsi la mesure pro- posée ici. Le Conseil f édéral mentionne n éanmoins cette mesure dans le message comprenant le programme d ’allégement budgétaire étant donné que ces 20 millions font partie de sa stratégie d’assainissement.5210 2.1.9.5 Promotion de la place économique et des exportations Situation actuelle La Conf édération dispose de plusieurs instruments visant à promouvoir notre économie dans le cadre des relations commerciales internationales. Parmi ceux- ci figurent l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et m étiers et l ’arrêté fédéral du 28 septembre 2000 concernant le financement de la promotion des exportations. Proposition Réduire les crédits inscrits au plan financier pour les deux instruments susmen- tionnés, à hauteur de 3 millions en 2005 et de 5 millions en 2006. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ments de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assortis d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art 4a, al. 1, ch. 33. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 3 millions 2006: 5 millions Participation aux pertes des coopératives régionales de cautionnement L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coop ératives de caution- nement des arts et m étiers (RS 951.24), permet à la Conf édération de rembourser partiellement, à hauteur de 50 à 60 %, les pertes subies par les coop ératives régio- nales de cautionnement. Suite à la diminution des pertes enregistr ées ces derni ères années par ces établissements, il est possible de r éduire de 2 millions les cr édits inscrits à cet effet au plan financier 2006. Promotion des exportations Début 2003, il a été décidé d’allouer, en plus des moyens pr évus dans le cadre du plafond de d épenses, un montant suppl émentaire de 3 millions pour le financement de la promotion des exportations pour les ann ées 2004 à 2007; cette mesure a pour but de garantir une professionnalisation plus pouss ée du r éseau extérieur et la prise de mesures supplémentaires dans le domaine de la formation continue. Il est proposé de renoncer à ces mesures à partir de 2005.5211 2.1.10 Mesures interdépartementales et administration générale 2.1.10.1 Personnel Situation actuelle D’après le plan financier en vigueur, les d épenses de personnel passent de 4,5 milliards en 2004 à 4,75 milliards en 2006. Elles repr ésentent 8 à 8,5 % des dépenses totales de la Confédération. Proposition Réduction lin éaire de 3 % des postes (abandon de certaines t âches) dans le domaine civil de l ’administration fédérale; diminution des ressources financi è- res destin ées à la r étribution du personnel et des prestations de l ’employeur devant permettre de compenser le rench érissement; autres coupes budgétaires et mesures visant à réduire les coûts. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 34. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Suppression de postes (sans le DDPS) Redistribution à la réserve du Conseil fédéral 20,0 –20,0 40,0 –20,0 60,0 –20,0 Correction des mesures salariales 03–06 58,0 78,0 138,0 Correction de la compensation du ren- chérissement sur les rentes de la CFP 53,0 53,0 160,0 Corrections des contributions à l’AC 12,0 12,0 12,0 Retraites anticipées (DFAE) 0,5 0,5 1,0 Stagiaires provenant de hautes écoles spécialisées ou d’universités 2,0 Prestations interdépartementales de l’OFPER 1,0 3,0 3,0 Abandon de l’abaissement des intérêts hypothécaires 6,1 Total 124,5 166,5 362,15212 Le domaine du personnel ne peut pas être exclu d ’un programme d ’allégement budgétaire de cette ampleur. Cependant, il convient de ne pas tenir compte unique- ment des économies à réaliser mais aussi des tâches dont l’accomplissement doit être garanti et de la comp étitivité de la Conf édération sur le march é du travail, qui doit être pr éservée. C ’est pourquoi les compressions budg étaires d écidées reposent sur un concept de mise en œ uvre qui varie selon les circonstances et exerce ses effets à trois niveaux: celui des postes, celui des r émunérations et celui de diff érentes pres- tations accessoires. Ce concept sauvegarde la marge de man œ uvre du Conseil f édé- ral qui doit pouvoir r éagir à court terme face à la conjoncture et à la situation sur le marché du travail. Tant que les conditions-cadres de la politique financi ère et con- joncturelle n ’évolueront pas et que le frein à l ’endettement l ’exigera, l ’objectif d’allégement budgétaire sera maintenu, avec le montant d écidé. La mise en œ uvre sera soumise à un réexamen chaque année. Suppression de postes Les mesures d ’allégement budgétaire décidées, qui affectent l ’ensemble des t âches de la Confédération, conduisent aussi à des restrictions dans le domaine du person- nel, notamment au DDPS (voir ch. 2.1.3.1 et 3.1.1.2). En cons équence, afin de renforcer le mécanisme d’abandon de certaines t âches dans les d épartements civils, le Conseil f édéral prévoit de diminuer cumulativement de 1 % chaque ann ée, entre 2004 et 2006, les cr édits de personnel des offices f édéraux civils ( à l’exclusion du domaine Projet d ’efficacité). Pour le DFAE, la diminution est r éduite de moiti é chaque année pour éviter que des répercussions trop sévères sur le r éseau des repré- sentations n ’entraînent la fermeture de plusieurs repr ésentations. Des instruments tels que l ’examen des postes de travail individuels et l ’évaluation systématique des besoins en personnel doivent permettre de d égager des disponibilit és pour l’accomplissement de nouvelles t âches (utilisation efficiente des ressources). Les supérieurs hiérarchiques et les sp écialistes en personnel de l ’administration fédérale sont tenus de ne pas chercher à repourvoir syst ématiquement les pourcentages de postes devenus vacants mais de procéder préalablement à une analyse rigoureuse des besoins. En admettant que 200 postes se lib èrent annuellement (v acances) et ne soient pas repourvus (ce qui correspond à 20 millions ou 1 % de la masse salariale des d épartements civils), cette mesure entra îne une r éduction des d épenses de 60 millions en 2006. 200 des postes non repourvus resteront dans la r éserve du Conseil fédéral et seront utilis és de mani ère ciblée pour l ’accomplissement de nou- velles tâches. 400 postes au moins doivent être supprimés définitivement. Ce redi- mensionnement (t âches/postes) devrait, dans la mesure du possible, n ’entraîner aucun licenciement. Afin de rendre les suppressions d ’emploi socialement supporta- bles, il faut op érer en collaboration étroite avec les professionnels des ressources humaines. A cet égard, il convient en premier lieu d ’intensifier les échanges (trans- ferts) de personnel d ’un d épartement à l ’autre et d ’épuiser toutes les possibilit és dans le domaine du développement du personnel. Les suppressions et les refontes de postes liées au programme d’allégement doivent être accompagnées d’un système de monitoring. Ce syst ème constituera la base d ’un controlling qui garantira que l’administration fédérale, dans la mesure du possible, prend en charge ses nouvelles tâches avec les mêmes ressources en personnel.5213 Correction des mesures salariales (compensation du renchérissement sur les salaires) En vertu de l ’art. 16 de la loi sur le personnel de la Conf édération (RS 172.220.1), une allocation compensant raisonnablement le rench érissement est vers ée aux em- ployés de la Conf édération sur leur salaire et sur d ’autres prestations. Depuis des années, les hausses individuelles de salaire sont financ ées par les b énéfices réalisés au titre des fluctuations du personnel, c.- à-d. par des diminutions de d épenses sciemment générées lors des changements de collaborateurs. En fixant la compensa- tion du rench érissement, l’employeur, à savoir la Conf édération, tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du march é de l’emploi. A cet effet, il a porté 1,2 % au budget du personnel 2003 et il a pr évu 1,5 % pour les ann ées 2004 à 2006 dans le plan financier – en se fondant sur les param ètres économiques en vigueur au milieu de l ’année 2002. En r éalité, le Conseil f édéral n ’a accord é que 1 % de compensation du rench érissement en 2003. Pour l ’année en cours et pour l’année prochaine, les instituts de pr évisions conjoncturelles tablent sur un rench é- rissement mod éré. Le concept de mise en œ uvre pr évoit donc de faire passer en 2004 et en 2005 les moyens affect és à la compensation du rench érissement de 1,5 à 1 %. Par rapport au plan financier du 30 septembre 2002, cela repr ésente chaque année un all égement de 100 millions. La r ègle veut qu ’une baisse de 0,1 point de pourcentage au titre des mesures salariales entra îne des économies de 20 millions, dont 16 millions environ concernent les prestations de l ’employeur, avant tout le 2e pilier (6 millions pour les employ és, 10 millions pour les b énéficiaires de rentes), alors que 4 millions seulement touchent directement les salaires eux-m êmes. Cela revient à dire que l ’effet de base des mesures salariales au cours des ann ées suivan- tes est relativement modeste et que l ’impact de l ’allégement a lieu principalement l’année o ù les mesures ont été prises. Pour 2006, une allocation unique assur ée seulement selon le principe de la primaut é des cotisations, vers ée à la place de la compensation du renchérissement, peut apporter l’allégement nécessaire. De plus, en modifiant l ’art. 39 de l’ordonnance sur le personnel de la Conf édération (RS 172.220.111.3), le Conseil f édéral cr éera les conditions permettant d ’adapter l’évolution du salaire, au fur et à m esure de l’avancement professionnel, en tenant mieux compte de la situation financi ère de la Conf édération et du march é de l’emploi. Un ralentissement des hausses individuelles de salaire est pr évu pour les prochaines années, ce qui conduira à un allégement des budgets des offices. Correction de la compensation du renchérissement sur les rentes Jusqu’à fin 2005, la Conf édération garantit aux retrait és une compensation du ren- chérissement équivalente, en pourcentage, à celle qui est accordée au personnel actif de la Confédération; à partir de 2006, elle ne sera plus que de moiti é, conformément à la loi f édérale r égissant la Caisse f édérale de pensions (CFP) du 23 juin 2000 (RS 172.222.0). En principe, la compensation du rench érissement sur les rentes devrait être financée par le produit du placement des f onds des caisses de pensions. Aujourd’hui, cela n’est malheureusement pas possible, si bien que les co ûts doivent être support és par les employeurs. Etant donn é qu ’à l ’inverse des employ és, les retraités ne paient plus, sur la compensation du rench érissement octroyée, de cotisa- tions pour augmentation du gain ni de cotisations p ériodiques d ’assurance, chaque point de pourcentage de compensation du rench érissement sur les rentes gr ève actuellement les finances f édérales de plus de 100 millions. La correction de 1,5 à5214 1 % durant les années 2004 et 2005 conduit ainsi à un allégement de 53 millions par an. Par une modification de la loi f édérale r égissant la Caisse f édérale de pensions, proposée en dehors du pr ésent programme, il s ’agira de cr éer par la suite de nou- veaux all égements dans ce domaine. On examinera notamment la possibilit é de renoncer, à partir de 2006, à garantir la moiti é de la compensation du rench érisse- ment. Il n’est pas non plus exclu de modifier la r églementation transitoire de sorte à pouvoir réduire la compensation du rench érissement plus t ôt déjà. Du point de vue de la politique du personnel, il faut éviter d’accorder une compensation du rench é- rissement aux rentiers alors qu’elle est refusée au personnel actif. Contributions à l’assurance-chômage Par d écision du 29 novembre 2002, le Conseil f édéral a abaiss é les cotisations à l’assurance-chômage, avec effet au 1 er janvier 2003, de 3 à 2,5 %, et de 2 à 1 % à partir d’un certain salaire. D ès le 1 er janvier 2004 aura lieu une nouvelle r éduction de 2,5 à 2 % alors que la contribution de solidarit é de 1 % sera supprim ée. Le per- sonnel de la Conf édération ainsi que la Conf édération en tant qu ’employeur bénéfi- cieront aussi de cet abaissement. Mises à la retraite anticipée La proc édure de mise à la retraite anticip ée dans le cadre de restructurations sera plus sévère. A l’avenir, les mises à la retraite avec plan social devront conduire, dans les années qui suivent, à des économies substantielles dans les d épartements civils comme au DDPS. L’objectif visé est que l’instrument du plan social soit utilis é avec retenue. Dans les d épartements civils, l ’effet d ’allégement restera plut ôt modeste puisque le recours au plan social est très modéré; c’est la raison pour laquelle il n’est pas quantifié dans le programme d’allégement. Retraites anticipées du personnel du DFAE Conformément à l ’art. 34 de l ’ordonnance sur le personnel de la Conf édération (RS 172.220.111.3), les personnes employ ées auprès du DFAE qui sont soumises à la discipline des transferts et les personnes employ ées aupr ès de la Direction du développement et de la coop ération (DDC) dont les conditions d ’engagement pré- voient l ’affectation à l ’étranger peuvent, si elles ont pass é un temps d éterminé à l’étranger dans des lieux aux conditions de vie difficiles, prendre une retraite antici- pée à 59 ans révolus au plus t ôt pour autant que cela ne porte pas atteinte à l’intérêt public. Les crédits de personnel du DFAE financent la participation de l ’employeur au système de capitalisation ainsi que les rentes transitoires en faveur de cette cat é- gorie de personnel. En 2002, les contributions de l ’employeur vers ées au titre des pr éretraites et des rentes transitoires pour les 12 agents qui ont pris une retraite anticip ée se sont éle- vées à 3,1 millions. Le plan financier du 30 septembre 2002 comprend des cr édits correspondants de 4,0 millions pour les ann ées 2004 et 2005 et de 4,5 millions pour l’année 2006. Sur la base des exp ériences faites à ce jour, il est possible de r éduire ces crédits de 0,5 million en 2004 et 2005 et de 1 million en 2006.5215 Stagiaires provenant de hautes écoles spécialisées ou d’universités Les stages effectu és par des personnes arriv ées au terme de leurs études dans des hautes écoles spécialisées ou dans des universit és coûtent annuellement 5 millions environ. D ès l ’année 2006, la r éduction du nombre de stagiaires entra înera des économies d ’un montant de 2 millions par an. Cette r éduction n ’intervient pas durant la p ériode économique difficile que nous connaissons actuellement puis- qu’elle est planifiée pour l’année 2006 seulement. Prestations interdépartementales de l’OFPER Les fluctuations du personnel de la Conf édération, assez faibles pour l ’instant, et la renonciation à repourvoir syst ématiquement les postes qui se lib èrent, conduira à une baisse du nombre de postes mis au concours. Cela permet de compresser les dépenses de marketing dans le domaine du personnel d ’environ un tiers, soit de 1 million par an. L’offre de formation du personnel , centralisée par l ’OFPER, devra être amputée de certains cours et manifestations d ès 2005. L ’offre sera sensiblement r éduite. Les besoins financiers dans le domaine de la formation centralis ée du personnel vont donc diminuer dès 2005 d ’environ un quart ( –1,5 million), ce qui est regrettable du point de vue de la politique du personnel mais n éanmoins nécessaire étant donné la situation financière de la Confédération. Enfin, en ce qui concerne le service m édical de l ’administration f édérale et les examens médicaux effectués par les m édecins-conseils, il faudra r éaliser des écono- mies, modestes, de l ’ordre de 0,5 million compte tenu des accords contractuels, des prévisions et des résultats comptables des années précédentes. Abandon de l’abaissement des intérêts hypothécaires L’octroi de pr êts hypoth écaires à taux bonifi és dont b énéficient les assur és de la Caisse fédérale de pensions (CFP) a été introduit en 1989. Il se basait tout d ’abord sur une ordonnance de la CFP concernant les pr êts hypothécaires. Compte tenu du fait que la Caisse f édérale de pensions devenait autonome et qu ’elle se s éparait des caisses de pensions de Swisscom, de la RUAG et de la Poste, il a été d écidé de remplacer l’ordonnance de la CFP par une ordonnance du D épartement fédéral des finances (DFF) concernant les prêts hypothécaires à taux bonifiés. Celle-ci est entrée en vigueur au 1 er janvier 2002. La bonification des int érêts est de 0,5 % par rapport au taux hypoth écaire pratiqu é par la Banque cantonale bernoise pour les hypoth è- ques existantes de premier rang. L ’employeur, à savoir la Conf édération, prend en charge 0,25 % de l’abaissement du taux ainsi que le risque de ducroire. La Caisse de pensions prend aussi en charge 0,25 % de l ’abaissement du taux hypoth écaire (par rapport à celui pratiqué par la Banque cantonale bernoise pour les pr êts hypothécai- res existants), ainsi que le risque de ducroire et la gestion des pr êts par la Conf édé- ration. A fin 2002, on d énombrait 5376 pr êts individuels s ’élevant au total à 1839 millions. Les dépenses de la Confédération au titre de la r éduction des intérêts, de la prise en charge des pertes et de la constitution d ’une premi ère tranche de r éserve servant à la couverture du risque de ducroire se sont élevées en 2002 à 6 millions. Il est prévu de renoncer, pour un temps limit é, à l’octroi de conditions pr éférentielles. Cette restriction s’applique aux années 2006 et 2007 mais ne concerne pas le 0,25 % d’abaissement du taux hypoth écaire consenti par Publica. Etant donn é que les taux d’intérêts hypoth écaires sont actuellement tr ès bas et que la suppression de cette5216 aide est limit ée dans le temps, le Conseil f édéral consid ère que cette mesure est défendable. 2.1.10.2 Constructions civiles Situation actuelle Le plan financier de la Conf édération du 30 septembre 2002 pr évoit pour l’Office f édéral des constructions et de la logistique, à l ’art. «Constructions civiles», les montants suivants: 2004: 282,9 millions 2005: 335,9 millions 2006: 332,2 millions Proposition Réduire dans la mesure suivante les montants inscrits dans le plan financier du 30 septembre 2002: 2004: dépenses passant de 282,9 millions à 232,9 millions 2005: dépenses passant de 335,9 millions à 255,9 millions 2006: dépenses passant de 332,2 millions à 252,2 millions Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 35. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 50 millions 2005: 80 millions 2006: 80 millions Les moyens financiers inscrits à l’art. «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique sont utilis és pour mettre à disposition et entretenir l’infrastructure bâtie destinée à l’administration fédérale civile. Ces moyens servent également à financer l ’acquisition de terrains et de b âtiments, les examens pr élimi- naires et les études de projets, les nouveaux b âtiments et les r énovations, l’infrastructure t éléphonique et le r éseau informatique local (LAN), ainsi que l’équipement initial en mobilier et l’art dans la construction. La valeur neuve des immeubles appartenant à la Conf édération se monte à environ 4,6 milliards. Elle se répartit entre 4500 objets, dont 300 se trouvent à l’étranger. Les mesures d ’allègement stabiliseront les d épenses de construction à 230 millions en 2004, soit au niveau de l ’année précédente, et à environ 250 millions à partir de 2005. Les économies se monteront à 210 millions au total, de sorte que les ressour- ces ne suffiront pratiquement qu ’à maintenir la fonction et la valeur du parc immo- bilier actuel. Les aménagements du Palais fédéral, du centre de presse, du Bernerhof et du magasin en sous-sol de la Bibliothèque nationale demeurent donc possibles.5217 Exception faite d ’un b âtiment administratif à Ittigen, les nouvelles constructions prévues devront être remises à plus tard. Cela concerne entre autres les nouveaux tribunaux fédéraux à Saint-Gall et à Bellinzone, pour lesquels il faudra louer tempo- rairement des locaux, les cantons-siège participant à la moitié des frais. La construc- tion d’un nouveau bâtiment à Zollikofen destiné aux autorités fédérales de poursuite pénale dans le cadre du projet d ’efficacité doit aussi être différé de quelques années. Bien que la mise en œ uvre du sch éma directeur 2006 (immeubles en propri étés au lieu d’immeubles loués) ne puisse plus se faire selon le calendrier prévu, les mesures d’allègement dans le domaine des constructions civiles sont dans l ’ensemble défen- dables. 2.1.10.3 Publications et relations publiques (communication) Situation actuelle Conformément au plan financier du 30 septembre 2002, les d épenses pour les imprimés et publications se monteront à 49 millions en 2006. Ces deux dernières années, le coût global des relations publiques de la Conf édé- ration a atteint 80 millions par an. Proposition Réduction de 2 millions pour les montants destin és aux publications et impri- més en 2004, de 3 millions en 2005 et de 5 millions en 2006. Réduction de 4 millions pour les relations publiques en 2004, de 6 millions en 2005 et de 8 millions en 2006. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 36. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Publications 2 3 5 Relations publiques 4 6 8 T o t a l 691 3 Publications et imprimés L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) produit des publica- tions et des imprim és dans le cadre d ’un mandat de la Conf édération. Le montant des d épenses pour les publications express ément mentionn ées par la l égislation (service de base) est estimé à 25 millions par an. Le montant restant, soit une somme5218 allant de 15 millions en 2004 à 19 millions en 2006, est pr évu pour les publications et imprimés de l ’ensemble des services de l ’administration générale de la Conf édé- ration. Les coupes budgétaires signifient dès lors une diminution proportionnelle des fonds disponibles pour chaque service. Relations publiques Les co ûts totaux pour les relations publiques se sont élevées à un peu plus de 80 millions par an ces deux derni ères années. Ce chiffre inclut les co ûts de person- nel et les frais de biens et services li és aux diff érentes activit és dans ce domaine. N’ont pas été prises en consid ération les activit és prescrites par la loi, telles que la publication des brochures explicatives relatives aux votations ou les prestations à l’intention du Parlement (messages et rapports p.ex.). Fondée sur le recensement des co ûts effectué en 2001, une r éduction lin éaire des dépenses sera opérée en matière de relations publiques à la Chancellerie f édérale et dans tous les d épartements. À noter que la r éduction de 5 % des co ûts telle qu ’elle est prévue pour 2004 atteindra 10 % en 2006. Dans le cadre des demandes budg étai- res, les d épartements ont indiqu é la fa çon dont ils entendent appliquer ces r éduc- tions. Il s’agit surtout de nombreuses petites renonciations qui peuvent être résumées de la manière suivante: – La Chancellerie f édérale prévoit d’économiser dans le domaine des traduc- tions et de renoncer à des prestations du télétexte. – Le DFAE réduira notamment le nombre de rapports relatifs à l’activité de la Direction du d éveloppement et de la coop ération (DDC), diminuera la prise en charge de journalistes étrangers et renoncera partiellement à son soutien financier à la production de films et d ’autres moyens de publication, ce qui entraînera un recul du nombre d ’articles dans les m édias étrangers ainsi que de la pr ésence du DFAE en Suisse. Environ un tiers des économies sera obtenu par le biais de suppressions de postes. – Le DFI pr évoit des coupes importantes d ’une part dans le domaine des expositions – notamment aupr ès de la Biblioth èque nationale et du Mus ée national – et d ’autre part dans le domaine des publications. Par ailleurs, le réseau «optimisation des primes », qui attire l ’attention des assur és sur les diverses possibilités d’optimiser leurs primes d’assurance-maladie, sera sup- primé. – Le DFJP programme des économies principalement dans le domaine des publications et des rapports (en renon çant à certaines publications ou à cer- tains rapports, en r éduisant le tirage des publications ou en simplifiant leur présentation). – Le DDPS fusionnera diff érents journaux internes ou de troupes dans le domaine de la d éfense et supprimera des mesures pr évues dans sa strat égie de communication. – Le DFF respectera ses objectifs en premier lieu en supprimant trois postes et en économisant dans le domaine des publications. – Le DFE prendra des mesures concernant notamment l ’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), l ’agriculture et l’Office v étérinaire f édéral (OVF). L ’OFFT renoncera entre autres à une5219 campagne d ’affichage concernant la formation professionnelle. Dans le domaine de l ’agriculture, il est pr évu de proc éder à des coupes dans les domaines du parrainage et des publications, de r éduire le nombre de conf é- rences et d’économiser au niveau du personnel. L’OVF renoncera à produire certaines vidéos et publications. – Le DETEC pr évoit principalement des coupes au niveau du nombre, de la fréquence et du tirage des publications. Ainsi, l ’Office f édéral de l ’envi- ronnement, des for êts et du paysage (OFEFP) renoncera par exemple à un vaste rapport sur l’environnement et réduira sa production de brochures des- tinées au public. En outre, certaines publications papier seront remplac ées par des pages sur Internet.5220 2.1.10.4 Mesures diverses portant sur l’administration générale Situation actuelle Les prestations de service de tiers comptent parmi les dépenses de fonctionnement de l’administration fédérale dont les incidences financi ères sont importantes. Le plan financier prévoit des dépenses à hauteur d’environ 1,1 milliard à ce titre en 2006, soit près de 100 millions de moins que le budget 2003. Les prestations de service de tiers comprennent non seulement les honoraires d’experts externes et les dépenses liées aux mandats de recherche, mais incluent aussi les frais de transport, les taxes postales et de t élécommunication, les impôts et les commissions de la Trésorerie fédérale. Ces dépenses sont en partie liées. Proposition Réduction des prestations de service de tiers de 30 millions à partir de 2004. Autres réductions obtenues par une diminution et une simplification des t âches dans les domaines suivants: statistique, Archives fédérales, égalité entre femmes et hommes, M étéoSuisse, administration des douanes, d écomptes de salaire du personnel de la Conf édération, administration des contributions, trafic postal DFF, approvisionnement économique du pays, aviation civile. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 7: compl é- ment de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010), assorti d ’un mandat d ’écono- miser confié au Conseil fédéral à l’art. 4a, al. 1, ch. 37. Economies par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Prestations de service de tiers 30,0 30,0 30,0 Divers domaines de l’administration générale du DFI 1,3 1,8 2,6 Divers domaines de l’administration générale du DFF 1,4 3,7 4,9 Diminution des tâches de l’OFAE 1,0 Diminution des tâches de l’OFAC 1,3 2,0 Total 32,7 36,8 40,5 Prestations de service de tiers En matière de dépenses, le présent programme d’allégement budgétaire mise sur des réductions dans des domaines cl és afin d’obtenir le volume d ’économies nécessaire. Par ailleurs, le Conseil f édéral a enjoint les d épartements d ’établir, dans leurs domaines de comp étences respectifs, une planification à grande échelle de mesures5221 susceptibles d’être abandonn ées. En l ’espèce, ils ont re çu des directives quantitati- ves leur laissant la possibilit é de d éfinir des mesures d ’allégement budg étaire de manière autonome. Le Conseil f édéral a aussi d écidé une coupe lin éaire dans les prestations de service de tiers, ce qui va conduire les offices à adopter de vastes trains de mesures visant l ’abandon de certaines t âches, mesures dont les effets se déploieront sur la durée. Près d’un tiers des prestations de service de tiers peuvent être consid érées comme des dépenses liées, notamment les commissions de la Tr ésorerie fédérale. La réduc- tion propos ée se traduit par une coupe d ’environ 5 %. La r épartition entre les départements a été établie sur la base d ’un calcul mixte tenant compte de la part de chacun d’entre eux à l’ensemble des d épenses effectuées au titre des prestations de services de tiers et du caractère obligatoire des dépenses considérées. Divers domaines de l’administration générale du DFI Pour répondre aux exigences formulées par le Conseil f édéral en matière d’abandon de tâches, le DFI proc ède à diverses coupes touchant son administration g énérale. Ces mesures concernent les domaines suivants: statistique, Archives f édérales, égalité entre femmes et hommes, M étéoSuisse et prestations de service informati- ques. Les économies seront obtenues par la r éduction de certaines contributions octroyées à des tiers et de la contribution au financement net de M étéoSuisse (office GMEB), par la renonciation à certains projets et relev és statistiques et par la r éduc- tion des dépenses informatiques. Divers domaines de l’administration générale du DFF Un grand nombre de coupes de plus faible ampleur vont toucher le DFF. Il est ainsi prévu d ’ajourner certains projets d ’investissement concernant l ’administration des douanes, en particulier l ’acquisition de dispositifs de vid éosurveillance pour les passages douaniers qui ne sont plus occup és et de tunnels à rayons X fixes pour la radioscopie dans les offices de douane a éroportuaires des colis exp édiés par fret aérien. Ces investissements ne se feront pas pendant la p ériode couverte par le plan financier. Le développement de l’appareil de saisie de la nouvelle génération pour la RPLP est également touché. Son introduction échelonnée, prévue initialement pour 2006, sera diff érée à une ann ée ult érieure. D ’autres économies sont possibles au niveau du d épartement: renonciation à l’usage d’enveloppes-réponses à l’AFC et à l’envoi des d écomptes de salaire d ès qu ’ils pourront être consult és à l ’ordinateur (vraisemblablement à partir de 2006) et adoption d ’un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles dans le domaine du courrier postal. Approvisionnement économique du pays Les dépenses de l ’OFAE seront r éduites de 1 million à partir de 2006. Cet all ége- ment pourra être obtenu soit par un redimensionnement de l ’office soit par sa trans- formation en une corporation de droit public. Ces derni ères ann ées, les t âches de l’approvisionnement économique du pays ont été red éfinies. Certains secteurs ont été réduits, voire supprimés, d’autres ont été créés. Le fait est que les dépenses de ce domaine ont diminu é ces derni ères ann ées. Le processus peut être poursuivi en prévoyant la suppression ou la r éduction des tâches relatives aux réserves obligatoi- res, par exemple. Il faudra également examiner l ’opportunité de constituer une corporation de droit public dans laquelle seraient transf érées les fonctions actuelles5222 de l’OFAE. Une telle «externalisation» se traduirait par un all égement de la charge financière pour la Confédération et, selon les circonstances, par une r éduction sensi- ble du co ût global pour l ’économie, en particulier dans le domaine des r éserves obligatoires. Les conditions juridiques n écessaires à la r éalisation d ’un tel projet (éventuelles modifications de la loi) doivent encore faire l ’objet d ’une analyse approfondie. Aviation civile Plusieurs mesures sont pr évues dans le domaine de l ’aviation civile. D ’une part, le crédit affecté à la location d ’avions pour les voyages du Conseil f édéral sera r éduit de 1 million, de sorte qu ’il ne restera plus que 0,6 million à disposition pour ce poste. D’autre part, le cr édit pour les «autres cours de formation a éronautique con- fiés à des tiers » sera également abaiss é de 1 million. L ’organisation de ces cours incombera dor énavant à l ’Aéro-Club de Suisse; la Conf édération en assumera les frais au prix coûtant (3,7 millions). Cette réduction de crédit nécessite des modifica- tions de fond.5223 2.1.11 Recettes 2.1.11.1 Assurance militaire Situation actuelle Les employés de la Conf édération mentionnés à l’art. 1a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l ’assurance militaire (LAM; RS 833.1), comme par exemple les membres du corps des instructeurs de l ’armée ou du corps des gardes-fortifications, sont couverts par l ’assurance militaire pendant toute la durée de leur engagement. Contrairement à tous les autres employ és de la Con- fédération, ces assurés à titre professionnel, actuellement au nombre de 3736, ne paient pas de primes pour l’assurance-maladie ni pour l’assurance-accidents non professionnels. Propositions Obligation pour les assur és à titre professionnel de verser une prime équivalant à celle de l ’assurance de base selon la loi du 18 mars 1994 sur l ’assurance- maladie (LAMal; RS 832.10) ou à celle de l ’assurance facultative pour les anciens assurés à titre professionnel qui sont à la retraite; Obligation pour les assur és à titre professionnel de verser une prime pour l’assurance-accidents non professionnels selon la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) équivalant à celle pr élevée auprès des autres employés de la Confédération. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 13: modifi- cation de l ’art. 2 de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur l ’assurance militaire (LAM; RS 833.1). Recettes supplémentaires par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 2006: 12,5 millions En vertu de la responsabilit é étatique, la Conf édération r épond des suites d’affections subies par des personnes astreintes au service obligatoire. Dans leur activité professionnelle, les employ és de la Conf édération (assur és à titre profes- sionnel) mentionnés à l’art. 1a, al. 1, let. b, LAM sont expos és à un risque de m ême nature que les personnes qui font leur service obligatoire. Du fait que les assur és à titre professionnel b énéficient de toute fa çon de la couverture de l ’assurance mili- taire durant les services de troupe, leur assujettissement permanent à la couverture de l’assurance militaire permet d’éviter des problèmes de coordination quasi insolu- bles lorsque se pose la question de la prise en charge d ’une affection par une assu- rance. Toutefois, comme ces assur és à titre professionnel b énéficient aussi de la couverture complète de l ’assurance militaire en dehors de leur engagement profes- sionnel, il est justifi é d ’exiger qu ’ils versent une prime équitable. Ils sont ainsi placés sur un pied d ’égalité, s ’agissant des primes, avec les autres agents de la Confédération.5224 L’assurance militaire fournit aux assurés à titre professionnel des prestations similai- res à celles pr évues pour les assur és de l ’assurance de base selon la LAMal et les assurés de l’assurance-accidents obligatoire. En vertu de l’actuel art. 2 LAM, le Conseil f édéral tient compte aujourd ’hui déjà du montant moyen des primes vers ées pour l ’assurance de base selon la LAMal lors- qu’il fixe les cotisations à l’assurance facultative des assurés à titre professionnel qui sont à la retraite. La prime de l ’assurance facultative s ’élève actuellement à 217,50 francs par mois. Le m ême montant doit donc être exigé des assur és à titre professionnel. La part supplémentaire de prime pour l ’assurance-accidents non professionnels doit correspondre à celle que versent les autres employ és de la Conf édération pour cette assurance, à savoir 0,7933 % du salaire soumis à cotisations. Étant donn é que les primes ne sont payables que jusqu ’à concurrence du montant maximum du gain assuré selon la LAA (actuellement 106 800 francs), la prime mensuelle pour l’assurance-accidents non professionnels se montera au maximum à 70,60 francs. Dans le détail, les recettes suppl émentaires pour les finances f édérales se présentent comme suit: Contributions aux primes par les assurés à titre professionnel Catégorie (état le 31 mars 2003) Nombre Primes AA non prof. (fr. par an) Primes ass. fac. (fr. par an) Membres du corps des instructeurs de l’armée 1 919 1 489 500 5 008 590 Membres du corps des gardes-fortifications 1 411 854 600 3 682 710 Membres en uniforme de l’escadre de surveillance 170 136 600 443 700 Contrôleurs d’armes 2 1 400 5 220 Chefs de place de tir, gardes de place de tir 116 166 700 302 760 Infirmiers militaires 66 40 900 172 260 Instructeurs de la protection civile 52 43 600 135 720 Total 3 736 2 733 300 9 750 960 Dorénavant, les employ és de la Conf édération mentionn és à l ’art. 1 a, al. 1, let. b, LAM devront donc verser des primes équivalant à celles de l ’assurance de base selon la LAMal et à celles de l ’assurance-accidents non professionnels selon la LAA. Dans le contexte de la situation financi ère tendue, il convient également, dans le domaine de l’assurance militaire, de réfléchir sur de possibles adaptations au niveau des prestations. Il s ’agira également d’examiner les économies qui pourraient être réalisées si les tâches de l’Office fédéral de l’assurance militaire étaient transférées à une autre assurance sociale. Le Conseil f édéral élaborera un message s éparé à ce sujet.5225 2.1.11.2 Répercussion des frais de procédure dans la procédure pénale fédérale Situation actuelle Le droit en vigueur ne conna ît d ’émoluments ni pour la proc édure de recher- ches, ni pour l ’instruction pr éparatoire, ni pour la mise en accusation ou son soutien. Si la procédure de recherches menée au niveau fédéral est suspendue, la Confédération supporte l ’intégralité des frais m ême s’ils ont été engendrés par un comportement illicite et fautif du pr évenu ou par une d énonciation d éposée astucieusement ou par une négligence grave. Le droit en vigueur stipule que la proc édure de recours devant la Chambre d’accusation ou à l ’avenir devant la Chambre de recours de la Cour p énale fédérale est gratuite, sauf si le recours est téméraire. Proposition Nouvelle réglementation de la prise en charge des frais engendr és par la proc é- dure de recherches, l’instruction préparatoire, la mise en accusation et le soutien de celle-ci dans la procédure pénale fédérale. En outre, introduction de la r épar- tition des frais de la procédure de recours devant un tribunal. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 4: modifica- tion de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la proc édure pénale (PPF, RS 312.0): art. 38, al. 1 et 2, 121 (abrog é), 172, al. 1, 219, al. 3 (abrogé), 245 (nouveau), 246 (nouveau), 246bis (nouveau), 246ter (nouveau). Recettes supplémentaires par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 0,5 million 2006: 1,2 million La révision de la PPF implique une nouvelle r églementation de la prise en charge des frais engendrés par la proc édure de recherches, l ’instruction préparatoire, l’acte d’accusation et la r équisition du Minist ère public. Des émoluments seront per çus pour ces activit és des autorit és p énales f édérales, lesquels peuvent être mis à la charge du condamn é, tout comme les d ébours. En outre, les frais de la d éfense d’office doivent pouvoir être imputés à un prévenu ou à un inculpé dont la situation économique est bonne, mais qui est incapable de s ’assurer les services d ’un défen- seur privé ou qui se refuse à le faire. De m ême, les frais ( émoluments et d ébours) résultant d ’une proc édure de recherches suspendue doivent pouvoir être mis à la charge du pr évenu qui l ’a occasionnée, ou l ’a aggravée, de mani ère illicite ou fau- tive ou si la d énonciation a été faite astucieusement ou qu ’elle résulte d’une négli- gence grave. Les proc édures de recherches complexes et transfronti ères, qui peuvent durer de plusieurs mois à un an et demi, entra înent un travail consid érable et des frais élevés (surveillance de la correspondance par poste et t élécommunication, expertises, déplacements de service, d étention pr éventive). Si des recherches complexes et onéreuses de ce genre sont suspendues par le procureur g énéral de la Confédération,5226 la Confédération supporte, selon le droit en vigueur, l ’intégralité des frais m ême si ceux-ci ont été occasionnés par un comportement illicite ou fautif du pr évenu ou par une dénonciation faite astucieusement ou qui résulte d’une négligence grave. Il est impossible de chiffrer avec pr écision le montant des recettes suppl émentaires que pourraient entra îner ces mesures; elles devraient être de l ’ordre d ’un million, étant entendu qu’il faut également tenir compte de dépenses supplémentaires mineu- res au titre du personnel. Par ailleurs, la proc édure de recours devant un tribunal sera dor énavant payante, c’est-à-dire que le plaignant prendra en principe en charge les frais de proc édure si son recours est rejeté. Aucune raison objective ne justifie le maintien du principe de la gratuité actuellement en vigueur, d ’autant plus qu ’avec le projet d ’efficacité, la possibilité de recours a été étendue et qu ’il faut donc compter à l ’avenir avec un nombre important de recours devant la Chambre de recours du Tribunal fédéral. L’introduction du paiement pour les proc édures de recours devant un tribunal devrait générer des recettes suppl émentaires d’au moins 225 000 francs par an (d ès 2005). Il s ’agit cependant d ’une estimation sommaire, car les recettes effectives dépendent de facteurs inconnus, à savoir du nombre de recours, du taux de rejets et du montant des émoluments perçus pour les différentes procédures de recours. 2.1.11.3 Taxe de surveillance en matière de blanchiment d’argent Situation actuelle Le plan financier de la Confédération du 30 septembre 2002 pr évoit des recettes de 0,75 million par ann ée entre 2004 et 2006 pour l ’Autorité de contr ôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Proposition Augmentation des recettes à 4,5 millions par an par l ’introduction d’une taxe de surveillance forfaitaire: Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 16: modifi- cation de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d ’argent (LBA, RS 955.0): art. 22. Recettes supplémentaires par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 2004: 2005: 3,75 millions 2006: 3,75 millions Aux termes de l ’actuel art. 22 de la LBA, seules sont facturables les activit és de surveillance de l ’Autorité de contr ôle pouvant faire l ’objet d’une attribution indivi- duelle. Or, dans la pratique, seule une petite part des activit és de l ’Autorité de con- trôle r épond à ce crit ère, étant donn é que la plupart de celles-ci comportent des prestations générales non attribuables individuellement.5227 L’introduction d ’une taxe de surveillance forfaitaire permettra de couvrir les co ûts de l’activité de surveillance de l ’Autorité de contr ôle selon le principe de causalit é. Il en découlera une plus grande transparence des co ûts et un suppl ément de recettes de quelque 4 millions par an pour le budget de la Confédération. A cet effet, il est propos é d ’adapter l ’art. 22 LBA et de cr éer une base l égale sur laquelle fonder le prélèvement d’une taxe de surveillance forfaitaire. L’objectif de la réglementation proposée consiste à facturer, par le biais d ’une taxe annuelle en plus des émoluments li és aux proc édures individuelles, l ’ensemble des co ûts de l’Autorité de contrôle aux personnes et organismes surveillés. 2.1.11.4 Bases juridiques générales relatives à la perception des émoluments Situation actuelle La perception d’émoluments pour les d écisions rendues en premi ère instance et les autres prestations de l ’administration fédérale se fonde sur l ’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesure s destin ées à am éliorer les finances fédérales (RS 611.010). Proposition Inscription dans la loi d ’une nouvelle disposition g énérale sur les émoluments afin de poursuivre et de renforcer la politique actuelle de la Conf édération en la matière et de donner une base l égale aux ordonnances du Conseil f édéral relati- ves aux émoluments. Base juridique requise Loi fédérale sur le programme d ’allégement budgétaire 2003, ch. I 3 et 7: ajout d’un art. 46a dans la loi f édérale du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouver- nement et de l ’administration (LOGA; RS 172.010) et abrogation de l ’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances fédérales. Recettes supplémentaires par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 Aucun allégement direct (mais maintien à long terme des recettes provenant des émoluments). La nouvelle réglementation sur les émoluments a pour but premier de poursuivre et de renforcer la politique actuelle de la Conf édération en la mati ère et de donner une base l égale aux ordonnances du Conseil f édéral relatives aux émoluments. Ainsi, cette source de financement importante pour la Conf édération reposera sur une base solide qui en assurera la p érennité. Cette mesure n ’allégera pas directement le bud- get de la Conf édération, mais elle incitera les offices à réexaminer leur politique en matière d’émoluments et, le cas échéant, à combler les lacunes. Comme l ’ajout d’un seul nouvel article ne requiert pas l ’élaboration d’un message spécial portant sur la révision de la LOGA, la modification est proposée dans le présent message.5228 Actuellement, des émoluments sont per çus par la Conf édération sur la base de l’art. 4 de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à amé- liorer les finances f édérales, à moins qu ’ils ne soient r égis par une loi sp éciale. La perception d ’émoluments pour les d écisions et les prestations n ’a pas pour but d’alléger provisoirement le budget de la Conf édération. Il s ’agit plutôt d’une tâche permanente visant une répartition équitable des charges sur le long terme. La propo- sition d ’abroger la disposition mentionn ée et d ’inscrire la nouvelle r églementation dans la LOGA va dans ce sens. Concrètement, la proposition pr évoit d ’ajouter un art. 46 a à la LOGA. Contraire- ment à la r églementation actuelle, cette disposition n ’a pas qu ’un caract ère subsi- diaire, mais vise plut ôt à rendre superflues les dispositions sur les émoluments contenues dans les lois sp éciales. En outre, il est pr évu de fixer les principes relatifs à la perception des émoluments dans une ordonnance g énérale du Conseil f édéral sur les émoluments. La perception d ’émoluments selon le mod èle proposé est con- forme à la pratique actuelle du Tribunal f édéral dans le domaine des émoluments administratifs. Aucune modification mat érielle n ’est donc pr évue, et cela ressort explicitement du renvoi aux principes de couverture des co ûts et d’équivalence. Ces deux principes font contrepoids à la d élégation au Conseil f édéral et limitent sa portée. 2.1.11.5 Autres mesures dans le domaine des recettes Distribution supplémentaire du bénéfice de la Banque nationale suisse À la fin du mois de janvier 2003, le Conseil f édéral a pris des d écisions de principe sur l’utilisation de la contre-valeur des 1300 tonnes d ’or dont la Banque nationale suisse (BNS) n’a plus besoin pour mener sa politique mon étaire. À son avis, il faut conserver cet avoir spécial dans sa substance, en assurer la gestion dans un fonds et en répartir les revenus annuels réels à raison d’un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. La mise en œ uvre de cette proposition n écessite une base consti- tutionnelle. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette base constitutionnelle, les revenus de l ’or vendu et réinvesti s’inscriront dans le compte de r ésultats de la BNS. Étant donn é qu ’ils n’ont pas été pris en considération dans la convention sur la distribution du b énéfice établie en avril 2002, ces revenus contribuent à augmenter les provisions monétaires de la BNS au-del à de ce qui avait été prévu. C’est pourquoi la BNS et le DFF ont conclu, le 12 juin 2003, une convention compl émentaire concernant la distribution du b énéfice. Cette convention pr évoit le versement des revenus en question à la Confédération (1/3) et aux cantons ( 2/3) avant m ême l’entrée en vigueur de la base constitutionnelle. Cette distribution suppl émentaire sera effectu ée pour la premi ère fois au printemps 2004. Elle portera sur un montant de quelque 300 millions. Aug- mentant au fur et à mesure des ventes d ’or, le montant à distribuer atteindra 400 millions au printemps 2005 et 500 millions par an dès le printemps 2006. Augmentation de l’impôt sur le tabac Le 21 mars 2003, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la révision de la loi f édérale sur l ’imposition du tabac (RS 641.31), donnant ainsi au Conseil fédéral la compétence d’augmenter de 80 % le taux de l’impôt dans ce domaine. Les5229 fabricants et les importateurs seront en outre tenus de verser une taxe de 2,6 centimes au plus par paquet de cigarettes à un fonds de prévention du tabagisme. Le délai référendaire court jusqu’au 10 juillet 2003. S ’il n’est pas utilisé, le Conseil fédéral pourra mettre en vigueur la r évision de la loi le 1 er ao ût 2003 au plus t ôt. L’augmentation d ’impôt de 30 centimes par paquet de cigarettes pr évue pour l’année en cours produira ses effets sur les recettes au terme d’un délai transitoire de deux mois, soit d ès le 1 er octobre 2003. Du fait que le plan financier tient compte d’une augmentation de 20 centimes uniquement, un surplus de recettes de 65 mil- lions est attendu pour 2004. De 2004 à 2007, le supplément de recettes annuelles devrait donc être de 65 millions pour une augmentation d ’impôt de 10 centimes par paquet de cigarettes. Si l ’impôt sur le tabac était augmenté une nouvelle fois par exemple de 20 centimes par paquet en 2005, il en résulterait un surplus de recettes de l’ordre de 130 millions. Introduction d’un impôt spécial sur les alcopops Par message du 26 f évrier 2003, le Conseil f édéral a propos é aux Chambres f édéra- les une modification de la loi f édérale sur l ’alcool et l ’introduction d ’un imp ôt spécial sur les alcopops. Pour ces boissons, qui se composent d ’un m élange de boissons distill ées et de limonades, de jus de fruits ou autres boissons sucr ées, le nouvel art. 23bis, al. 2bis, prévoit une augmentation d ’impôt de 300 % par rapport au taux normalement applicable aux boissons distillées. L’année dernière, l’industrie des spiritueux a mis sur le march é de nouveaux alco- pops. Pr ésentation moderne, publicit é massive et modicit é du prix ont assur é le succès de ces produits aupr ès des jeunes. Les alcopops sont surtout consomm és par des adolescents, voire des enfants. Se chiffrant à 2 millions pour l ’année 2000, le nombre de bouteilles vendues a pass é à 28 millions en 2001 et à près de 40 millions en 2002. Ces produits peuvent être dangereux car ils d ésaltèrent sans que l ’on sente vraiment l’alcool qu ’ils contiennent. Ils sont avant tout destin és à amener de nou- veaux consommateurs à boire de l ’alcool. Beaucoup de jeunes qui n ’apprécient guère l’alcool sous sa forme traditionnelle (vin, bi ère, spiritueux, etc.) s ’habituent ainsi à en boire. Or, plus la consommation de boissons alcooliques commence t ôt, plus grand est aussi le risque de conna ître par la suite des probl èmes d’alcool ou de développer une dépendance. Si la consommation devait rester à son niveau actuel, soit 40 millions de bouteilles par an, le revenu fiscal suppl émentaire serait théoriquement de plus de 50 millions. En admettant en revanche qu ’elle diminue de moiti é sans pour autant entra îner la consommation d’autres spiritueux – c’est l’objectif visé –, les recettes supplémentai- res ne seraient que de quelque 25 millions. Les cons équences financi ères sont ce- pendant difficilement chiffrables, en particulier à long terme, le marché des alcopops en Suisse pouvant s’effondrer. Amélioration de l’efficacité de la perception des impôts La stratégie d’assainissement adoptée par le Conseil f édéral vise également à aug- menter l’efficacité de la perception des impôts. Cet élément est important. Le but est de mieux d éceler et sanctionner les minorations d ’impôts et les abus (en particulier la soustraction d ’impôt). Dans ce contexte, il s ’agit notamment d ’optimiser l ’effet préventif et d ’améliorer la probit é fiscale. Il est ainsi essentiel de maintenir et5230 d’encourager la coop ération de la part du contribuable. Les mesures vis ées ne doi- vent dès lors conduire ni à un durcissement de la pratique ni à des chicaneries. Il convient au contraire de tendre à mieux faire accepter le syst ème, par exemple en donnant des informations mieux adapt ées aux besoins des utilisateurs ou en am élio- rant les procédures, mais aussi en faisant preuve de fermeté à l’égard de tout manque de loyauté. Composé de repr ésentants de la Conf édération et des cantons, le groupe de projet JUSTA est parvenu à la conclusion que des mesures pertinentes permettent de réaliser des progrès sans pour autant alourdir les charges administratives des contri- buables. Ces mesures sont les suivantes: – organiser de mani ère plus efficace les activit és de contr ôle concernant la taxe sur la valeur ajout ée, l’impôt anticipé et le cas échéant l’impôt fédéral direct, en revoyant la conception des contrôles internes à l’administration; – vérifier les processus et la répartition des tâches; – renforcer les contrôles au domicile par du personnel compétent; – améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle; – mieux informer les contribuables et – adopter des systèmes TI plus intelligents. Mettre en œ uvre ces mesures de mani ère efficace et les appliquer durablement implique toutefois une augmentation des crédits de personnel. Davantage de person- nel qualifié permettrait cependant de r éaliser un suppl ément de recettes tr ès impor- tant qui compenserait largement les frais consentis pour l’augmentation des effectifs. Si l’on accroît de 50 unit és le nombre de postes d ’inspecteur ou de r éviseur fiscal, les recettes supplémentaires devraient être de l’ordre de 100 millions à moyen terme. Dans le cadre de l ’adoption du budget 2004, le Conseil f édéral décidera par cons é- quent s ’il est possible de financer cette augmentation d ’effectifs à l ’aide de la r é- serve du Conseil fédéral ou s’il convient de la proposer au Parlement par la voie du budget. Adaptation d’émoluments Les recettes fédérales découlant des émoluments se montent à quelque 300 millions par an. Les émoluments doivent en principe être per çus selon les principes de la couverture des frais et de l ’équivalence (cf. ch. 2.1.11.4). Dans divers domaines s’imposent aujourd’hui des mesures telles que l ’augmentation des émoluments pour la délivrance d’un visa, l’adaptation des émoluments dus à la Division principale de la S écurité des installations nucl éaires (DSN) ou à la surveillance des fondations, une pratique plus restrictive quant à la fourniture de publications sans émoluments et à la non-facturation de taxes postales lors de la vente de publications. Bien qu ’il soit difficile d ’évaluer aujourd ’hui le produit de la plupart des mesures, on peut partir du principe qu ’en 2006 l ’ensemble des adaptations des divers émoluments généreront des recettes avoisinant les 25 millions.5231 Recettes supplémentaires par rapport au plan financier du 30 septembre 2002 (en millions) 2004 2005 2006 Distribution supplémentaire du bénéfice de la BNS 100 135 165 Augmentation de l’impôt sur le tabac 65 195 195 Impôt spécial sur les alcopops 25 25 25 Amélioration de l’efficacité de la perception des impôts 50 100 Émoluments (y compris ch. 2.1.11.2 et 2.1.11.3) 10 29 30 Total 200 434 515 2.2 Révision de la loi sur les finances de la Confédération En rapport avec la mise en place du frein à l’endettement, le Conseil fédéral propose deux modifications de la loi sur les finances de la Conf édération (LFC) dans le présent message, l ’une concernant l ’élimination du d éficit structurel (cf. ch. 1.2.4), l’autre le calcul du compte de compensation. 2.2.1 Elimination du déficit structurel Contrairement aux attentes, l ’an dernier le d éficit structurel des finances f édérales a été important. En 2003, il atteindra, selon les m éthodes de calcul choisies, entre 2,4 et 3,4 milliards (cf. ch. 1.1.6). Si aucune mesure n ’est prise, il continuera de se creuser. Le frein à l’endettement exclut un déficit structurel et exige, le cas échéant, qu’il soit éliminé avec le budget suivant. Pour que cet instrument soit compatible avec l’évolution de la conjoncture, les d éficits conjoncturels sont permis en p ériode de récession. Par contre, il faut imp érativement d égager des exc édents les ann ées de haute conjoncture. De plus, la situation des finances f édérales lors de la mise en place du frein à l ’endettement est d ’une grande importance. Comme les d éficits structurels doivent être corrigés sans tarder, il devrait être évité pour des raisons de politique conjoncturelle que l ’entrée en vigueur du frein à l’endettement coïncide à la fois avec un déficit structurel et avec une phase de ralentissement économique. Le Conseil f édéral avait d éjà attir é l ’attention sur ce point dans son rapport du 10 janvier 2001 compl étant le message sur le frein à l ’endettement. Malheureuse- ment, ce n ’est que lors de la publication du compte d ’Etat 2002, caract érisé par un véritable effondrement des r ecettes, que l ’on a constat é que, contrairement aux prévisions, le déficit structurel n’avait pas encore été résorbé fin 2002. Pour att énuer l ’impact conjoncturel de la correction requise, le Conseil f édéral propose d’éliminer progressivement sur quatre ans le d éficit structurel qui subsistait lors de l’entrée en vigueur du frein à l’endettement. Il faut donc modifier la LFC afin d’autoriser un rel èvement du plafond de d épenses selon l ’art. 126, al. 2 de la Cons- titution. Cette modification se fera par le biais d ’une disposition transitoire concer-5232 nant les art. 24a et 24c LFC, qui r èglera également de façon contraignante les moda- lités de l ’élimination du d éficit structurel. Cette disposition pr évoit un abaissement progressif étalé sur quatre ans du plafond des d épenses, à partir de 2004. Le d éficit structurel sera de la sorte éliminé en 2007. Cette mesure vise à garantir que les dépassements du plafond ne gr èvent pas le compte de compensation pr évu à l’art. 24d LFC. Pour que l ’effet anticyclique visé déploie ses effets à partir du bud- get 2004 déjà, cette modification entrera en vigueur de façon urgente. Selon le Conseil f édéral, la modification propos ée est compatible avec l ’idée qui sous-tend le frein à l ’endettement. C ’est seulement ainsi que pourra être suivi l’impératif constitutionnel évoqué précédemment, qui veut que les d écisions concer- nant le plafond de d épenses soient prises «compte tenu de la situation conjonctu- relle». Si le Conseil fédéral et le Parlement étaient contraints d’éliminer entièrement et immédiatement un déficit hérité des exercices précédents, cette exigence ne serait pas respectée: les stabilisateurs automatiques seraient neutralis és, la politique bud- gétaire de la Conf édération deviendrait procyclique et les difficult és de l ’économie s’en trouveraient aggravées. 2.2.2 Calcul du compte de compensation Le compte de compensation, qui est tenu hors du compte d ’Etat, remplit deux fonc- tions. Il doit tout d ’abord absorber les éventuelles erreurs d ’estimation concernant les recettes ou l ’évolution conjoncturelle. Il a aussi une fonction de m écanisme de sanction. M ême si le budget approuv é est conforme à toutes les dispositions en vigueur et que l ’on se montre tr ès prudent en mati ère de suppl éments, il n ’est pas exclu que les d épenses effectives figurant au compte d ’Etat dépassent les d épenses prévues au budget et autoris ées par les Chambres dans le respect du frein à l’endettement. Dans un tel cas, la diff érence est port ée à la charge d ’un compte de compensation tenu hors du compte d’Etat. La conception du calcul du compte de compensation est volontairement «asymétri- que», en ce sens que seuls les d épassements du plafond de d épenses fix é dans le budget sont imput és sur ce compte. En revanche, lorsque les d épenses restent inf é- rieures au plafond du fait que des cr édits n’ont pas été utilis és, la diff érence n ’est pas imput ée24. La raison principale de cette asym étrie r éside dans la volont é d’utiliser les bonifications «retenues» pour compenser des dépenses supplémentaires en cas de besoins financiers exceptionnels. L’un des inconv énients de l ’asymétrie est qu’elle rend le calcul du compte de com- pensation complexe et plus long qu ’un calcul sym étrique. Le recul des recettes constaté ces derniers mois a également mis en évidence un autre aspect perturbateur pour ce qui a trait aux dépenses qui varient en fonction des recettes. Pour prendre un exemple, un recul des recettes de l ’impôt fédéral direct se traduit par une baisse du plafond de d épenses. La diminution qui d écoule de cette baisse des recettes de la part des cantons à l ’impôt f édéral direct entra îne également une diminution des 24 Selon la teneur actuelle de la LFC, les mesures d’économies du Conseil fédéral et du Parlement sont par contre prises en considération dans le calcul du compte de compensation lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: le plafond de dépenses prévu par le budget doit être réduit du montant des économies par un arrêté fédéral et le compte de compensation doit afficher un découvert.5233 dépenses fédérales. Cette diminution représente un crédit non utilisé, et pourtant elle n’est pas inscrite au cr édit du compte de compensation du fait de la conception asymétrique de ce dernier. Avec le calcul sym étrique propos é, les d épenses du compte d ’Etat sont compar ées avec le plafond de d épenses corrig é de l ’erreur d ’estimation, et la diff érence est inscrite à titre de cr édit ou de d ébit dans le compte de compensation. Ainsi, si les dépenses effectives n ’atteignent pas le plafond, la diff érence est cr éditée sur le compte de compensation, qu ’elle r ésulte de cr édits non utilis és ou de mesures d’économies. Pour cette raison, et pour rendre le calcul plus simple et plus transpa- rent, le Conseil f édéral propose de modifier l ’art. 24d LFC afin d ’introduire un calcul symétrique. 2.3 Explications concernant les modifications de lois 2.3.1 Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003 Ci-après, les articles de loi modifi és sont expliqu és plus en d étail. Les explications sont plus ou moins d étaillées suivant que le but d ’une modification de loi est mani- feste ou qu’il nécessite quelques précisions. Le deuxième cas concerne par exemple la modification de la loi sur l ’asile, qui est li ée à des adaptations de la loi sur les étrangers. L’ordre des explications ainsi que celui des modifications de lois s ’aligne sur les numéros du Recueil systématique du droit fédéral (RS). 2.3.1.1 Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle) Il s ’agit essentiellement d ’encourager les personnes concern ées à partir d ’elles- mêmes. Il convient toutefois de doter les cantons d ’un instrument leur permettant d’assurer l ’exécution des renvois, en particulier dans le cas des personnes qui ne donnent pas suite à leur obligation de quitter notre territoire. Dans cette perspective, il convient d ’intégrer dans le programme d ’allégement budg étaire certaines des dispositions régissant la mise en détention exposées dans le message du 8 mars 2002 concernant la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 02.024). Le motif de détention lorsqu’il y a risque de passage à la clandestinité est maintenu à la la let c . Jusqu’ici, selon la jurisprudence du Tribunal f édéral (TF), une violation de l’obligation de collaborer pouvait être interprétée comme un indice s érieux per- mettant de craindre un passage à la clandestinit é. Ce risque n ’était toutefois pas reconnu lorsque le manquement à l ’obligation de collaborer se traduisait unique- ment par un comportement passif de l ’étranger pendant la proc édure d’obtention de documents de voyage (ATF 122 II 49). D ésormais, la nouvelle teneur de la let. c permettra d’ordonner la mise en d étention de la personne astreinte au d épart égale- ment si celle-ci ne collabore pas activement à l’obtention de documents de voyage.5234 La let. d définit un nouveau motif de d étention, li é au risque de passage à la clan- destinité: une d écision de non-entr ée en mati ère rendue suite au comportement abusif de l’intéressé suffit à justifier la mise en détention. Le comportement peut être qualifié d’abusif exclusivement dans les cas suivants: dissimulation de documents de voyage sans motifs valables, communication d ’une fausse identit é, violation de l’obligation de collaborer et dépôt ultérieur abusif d’une demande d’asile (cf. art. 32, al. 2, let. a à c, et art. 33 LAsi). Art. 13f (nouveau) Les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (passée en force) en vertu des art. 32 à 34 de la loi sur l ’asile sont soumises à la LSEE. Par cons équent, il y a lieu de d éfinir l’obligation de collaborer dans la LSEE également. Concrètement, l’étranger doit collaborer à l’obtention des moyens de preuve requis, dans la mesure de ce qui peut être raisonnablement exigé de lui. Il est en outre tenu d ’entreprendre personnellement les d émarches n écessaires à l’obtention de documents de voyage valables. L ’obligation de collaborer n ’est pas considérée comme enfreinte si, malgr é tous les efforts d éployés, l ’étranger ne par- vient pas à se procurer lui-m ême les documents de voyage indispensables à son départ. Mais il doit dans tous les cas coop érer avec les autorit és en vue de leur obtention. Si la personne concernée ne respecte pas l’obligation de collaborer qui lui incombe, sa d étention en vue de l ’exécution de son renvoi peut être ordonn ée, conformément à l’art. 13b, al. 1, let. c. Art. 14f (nouveau) Les personnes frappées d’une décision de non-entr ée en matière devenue exécutoire ne relèvent plus de la loi sur l ’asile, mais de la LSEE. Ainsi, la Conf édération n’est en principe pas tenue de rembourser aux cantons les frais d écoulant de la prise en charge de telles personnes, qui séjournent illégalement en Suisse. Toutefois, afin d’éviter dans une grande mesure un report des co ûts sur les cantons, la Conf édération leur verse à titre exceptionnel des indemnit és forfaitaires pour compenser les d épenses li ées à l ’aide d ’urgence ainsi que les frais de d épart et d’exécution du renvoi. L’aide d’urgence sera vraisemblablement vers ée au canton d ’attribution apr ès cha- que décision de non-entrée en matière. Lorsque la décision de non-entrée en matière est prise au centre d ’enregistrement, l’indemnité pour l ’aide d’urgence pourrait être répartie selon une cl é définie dans l ’ordonnance. Le forfait pr évu au titre de l ’aide d’urgence vise à contribuer aux d épenses supportées par les cantons afin d ’assurer aux int éressés des soins m édicaux d ’urgence et le minimum vital garanti par la Constitution. La d étermination du montant de l ’aide d’urgence relève de la comp é- tence des cantons et des communes. Les prestations minimales au titre de l ’aide d’urgence pourraient en principe être des prestations en nature, telles que des repas ou un h ébergement simple. Il convient par ailleurs de pr éciser que les cantons n’octroient pas ces prestations automatiquement, mais uniquement aux étrangers indigents qui en font la demande. La Conf édération rembourse les frais de d épart des personnes vis ées à l ’art. 44a dans les mêmes proportions qu’actuellement (l’art. 92 s’applique par analogie).5235 La Confédération verse aux cantons l ’indemnité pour les frais li és à l’exécution du renvoi une fois que le départ a été vérifié. Cette indemnité vise à inciter les cantons à exécuter le renvoi de personnes qui n ’ont pas quitt é la Suisse à l’échéance du d élai imparti et y séjournent illégalement. Il y a lieu n éanmoins de limiter dans le temps le versement par la Conf édération d’indemnités aux cantons pour l ’exécution du renvoi. En effet, ces prestations sont destinées aux personnes qui s éjournent ill également en Suisse et n ’ont relev é du domaine de l ’asile que pendant un laps de temps tr ès court. Il est donc justifi é de fixer dans l’ordonnance un délai (de neuf mois p.ex.) pour le paiement par la Conf é- dération de l’indemnité pour l’exécution du renvoi. Disposition transitoire Afin que les cantons n’aient pas à supporter directement les frais pour des personnes dont la décision d’asile ou de renvoi en vertu des art. 32 à 34 de la loi sur l’asile était déjà passée en force lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral doit pouvoir aménager une réglementation particulière en faveur des cantons. A partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, la Confédération ne remboursera en principe plus aux cantons les prestations d’aide sociale au sens de l’art. 88, al. 1, de la loi sur l’asile, accordées à ces personnes. Au lieu de rembourser lesdites prestations, la Confédération pourra néanmoins verser aux cantons, en vertu de l’art. 14f, al. 2, de la présente loi, des forfaits pour les frais liés à l’aide d’urgence et à l’exécution du renvoi. A cet égard, il convient de préciser que le versement n’aura lieu que si le départ (contrôlé) intervient au plus tard dans les neuf mois suivant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux personnes pour lesquelles la Confédération s’était, avant l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, engagée auprès des cantons à fournir un soutien à l’exécution du renvoi. 2.3.1.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 27, al. 4 Répartition entre les cantons (nouveau) La modification de la loi sur l ’asile vise à exclure du syst ème d ’aide en mati ère d’asile les personnes dont la demande d ’asile est manifestement infondée ou dont le comportement est abusif. Les demandes d ’asile sont manifestement infond ées et les comportements abusifs lorsque les conditions de non-entr ée en mati ère au sens des art. 32 à 34 ne sont pas remplies. Ces demandes d ’asile doivent faire l ’objet d’une procédure accélérée. Il est par ailleurs pr évu d’encourager les personnes en question à quitter la Suisse d’elles-mêmes. L’effet des mesures d ’économies sera d ’autant plus marqu é que les demandes d ’asile manifestement infond ées et les comportements abusifs seront décelés rapidement et que le d épart aura lieu rapidement, aux frais des personnes concernées. Dans ces deux cas de figure, il conviendrait donc qu ’une d écision exécutoire de non-entrée en matière soit prise au centre d’enregistrement déjà.5236 En règle générale, les requ érants d’asile continuent d ’être répartis entre les cantons conformément à l ’art. 27. Toutefois, lorsqu ’une d écision ex écutoire de non-entr ée en matière aura été rendue au centre d ’enregistrement, l’intéressé ne sera d ésormais plus attribué à un canton. Ce principe souffre néanmoins certaines exceptions. En effet, les capacit és d’accueil des centres d’enregistrement sont fonction du nombre de nouvelles demandes d’asile déposées et de la durée du séjour des requérants. De même, les limites de la capacité de la Commission suisse de recours en mati ère d’asile (CRA) peuvent être atteintes si de nombreux recours sont interjetés. Afin de gérer ces situations avec la souplesse requise, les personnes dont la demande d ’asile a abouti à une décision de non-entrée en matière seront attribu ées à un canton si aucune d écision sur recours n ’a été ren- due dans un délai approprié (let. a). Le principe selon lequel les personnes concern ées sont invit ées à quitter d ’elles- mêmes le pays ne peut pas s ’appliquer aux demandeurs d ’asile qui font l ’objet de poursuites pénales ou qui ont d éjà été condamnées pour un crime ou un d élit com- mis en Suisse. En pareil cas, le requ érant est attribu é à un canton en vue de l’exécution de son renvoi (let. b) . Cette disposition ne s ’applique pas en cas de poursuites pénales ou de condamnations portant sur l ’entrée illégale sur le territoire helvétique, si le requérant a déposé une demande d’asile aussitôt après son entrée en Suisse. Les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière sont également attribu ées à un canton lorsque l ’exécution du renvoi est imminente (let. c) . L ’exécution est imminente si trois conditions sont remplies. Premièrement, l’identité et la nationalit é de la personne astreinte au d épart doivent être connues. Deuxi èmement, l ’intéressé doit poss éder des documents de voyage valables, ou la repr ésentation diplomatique comp étente s’est engagée à en d élivrer, ou on sait par exp érience que de tels documents peuvent être obtenus en peu de jours. Troisièmement, le départ doit être réalisable sur le plan technique, autrement dit les billets d ’avion doivent pouvoir être achet és dans un bref d élai et, le cas échéant, une escorte doit être pr ête à intervenir. Si ces conditions sont remplies, l’exécution de la décision de renvoi est justifiée. L’énumération des exceptions n ’est pas exhaustive. Les autorit és disposent ainsi de la souplesse requise pour g érer les dossiers de requ érants d ’asile frapp és d ’une décision de non-entrée en matière. Art. 32, al. 2, let. f Motifs de non-entrée en matière (nouveau) Depuis l ’introduction du r èglement communautaire Dublin II 25, un demandeur d’asile ne peut faire l ’objet que d ’une seule proc édure sur le territoire de l ’Union européenne (UE) et de certains pays membres de l ’Espace économique europ éen (EEE), comme l ’Islande et la Norv ège. Concrètement, chaque Etat membre recon- naît les décisions d’asile et de renvoi rendues par un autre Etat membre. Par cons é- quent, tant qu ’elle n ’aura pas conclu d ’accord parall èle à Dublin II, la Suisse deviendra une destination alternative pour les requérants déboutés sur le territoire de 25 Règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.5237 l’UE. Pour prévenir une telle situation, la nouvelle disposition prévoit qu’il n’est pas entré en matière sur une demande d ’asile si le requ érant a d éjà fait l ’objet, dans un Etat membre de l ’Union europ éenne, d ’une proc édure d ’asile qui a d ébouché sur une décision négative. Cependant, même si le requérant a déjà fait l’objet, dans un Etat membre de l ’Union européenne, d’une procédure d’asile qui a abouti à une décision négative, il y a lieu d’entrer en mati ère sur sa demande d ’asile si des indices r évèlent que des faits propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l ’octroi d’une protec- tion provisoire se sont produits depuis lors. Art. 36 Procédure précédant une décision de non-entrée en matière L’art. 36 d éfinit les cas dans lesquels il convient de proc éder à une audition com- plémentaire conformément aux art. 29 et 30 avant de rendre une d écision de non- entrée en matière, l’octroi du droit d ’être entendu étant suffisant dans les autres cas. Avant de prendre une d écision de non-entr ée en mati ère conformément à l’art. 32, al. 2, let. f, il convient de v érifier si des indices r évèlent que des faits propres à motiver la qualit é de r éfugié ou d éterminants pour l ’octroi d ’une protection provi- soire se sont produits. Une audition compl émentaire se justifie pour une telle v érifi- cation. Art. 37 Décision de non-entrée en matière L’impact des mesures d ’économie prévues dans le domaine de l ’asile dépend dans une large mesure de la dur ée de la proc édure. C’est pourquoi les demandes d ’asile manifestement infond ées et les comportements abusifs doivent faire l ’objet d ’une décision dans les dix jours ouvrables. La nouvelle disposition r éduit de moiti é le délai en vigueur actuellement. Art. 44a Statut juridique des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (nouveau) Les personnes ayant fait l ’objet d ’une d écision de non-entr ée en mati ère et d ’une décision de renvoi devenues ex écutoires ne rel èvent plus de la loi sur l ’asile. Elles sont consid érées comme des étrangers s éjournant ill également en Suisse et sont exclusivement soumises à la loi sur le s éjour et l ’établissement des étrangers (LSEE). Par cons équent, les dispositions de la loi sur l ’asile relatives à l ’aide sociale, au d épart et à l ’exécution ne leur sont pas applicables. Le cas échéant, il incombe au canton o ù séjournent ces personnes de leur fournir une aide d ’urgence conformément aux art. 20 et 21 de la loi f édérale du 24 juin 1977 sur la comp étence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (LAS; RS 851.1). Le canton de séjour est tenu, dans le cadre de son obligation constitutionnelle de garantir le minimum vital, d ’assurer à ces personnes, si elles en font la demande, des presta- tions minimales d ’aide d ’urgence, y compris dans le domaine des soins m édicaux d’urgence. Dans ce cas, la Conf édération peut n éanmoins verser aux cantons des subventions forfaitaires par personne pour leurs frais. Les personnes frapp ées d’une d écision de renvoi au sens du pr ésent article restent cependant soumises à l’art. 14 de la loi sur l ’asile: elles ne peuvent donc engager de procédure visant l ’octroi d ’une autorisation de s éjour par la police des étrangers5238 entre le moment o ù elles d éposent une demande d ’asile et celui o ù elles quittent la Suisse apr ès l’entrée en force du rejet de la demande ou, si l ’exécution du renvoi n’est pas possible, celui où une mesure de remplacement est ordonnée. Art. 45, al. 2 Teneur de la décision de renvoi Jusqu’ici, la d écision de renvoi suite à une non-entr ée en mati ère ordonnait habi- tuellement le renvoi immédiat et le retrait de l ’effet suspensif d’un éventuel recours. L’ordre d’exécuter immédiatement le renvoi ne signifiait pas que les autorit és char- gées de proc éder au renvoi pouvaient passer à l’exécution immédiatement après la notification de la décision, car des mesures de renvoi ne sont possibles qu’à partir du moment où la décision devient exécutoire. La décision est exécutoire lorsque aucune demande en restitution de l ’effet suspensif n ’est d éposée dans les 24 heures qui suivent la notification de la décision (art. 112, al. 2, LAsi) ou lorsque la CRA rejette une telle demande par une d écision intermédiaire. Lorsqu’une demande en restitu- tion de l ’effet suspensif était acceptée, les mesures d ’exécution ne d ébutaient qu’au moment de l’entrée en force de la d écision, en dépit de l ’ordre d’exécuter immédia- tement le renvoi. Avec l’entrée en vigueur des modifications de la loi, le retrait de l ’effet suspensif d’un éventuel recours deviendra caduc. A l’avenir, un renvoi ne sera exécutable qu’à partir de l’entrée en force de la d écision, qu’une exécution immédiate ait été ordon- née ou non. L’al. 2 n’est donc plus nécessaire et peut être abrogé. Art. 46 Exécution par les cantons En vertu de l ’al. 1, le canton d ’attribution est en principe tenu – comme jusqu’ici – d’exécuter la décision de renvoi. Selon l ’al. 1bis, un canton donn é est également charg é d ’exécuter le renvoi lors- qu’une décision de non-entr ée en matière s’applique à une personne qui n ’a pas été attribuée à un canton. Si ladite d écision devient d éjà ex écutoire au centre d’enregistrement, le requ érant n ’est pas attribu é à un canton. En effet, l ’entrée en force de la décision de non-entrée en matière signifie que la personne concernée doit quitter d ’elle-même la Suisse, depuis le centre d ’enregistrement. Pour le cas o ù le requérant se soustrairait à son obligation de quitter de lui-même le territoire suisse et viendrait à être appréhendé par les autorit és, la d écision de renvoi d ésigne d éjà le canton compétent pour ex écuter le renvoi. La cl é de répartition des requ érants défi- nie à l’art. 27 de la loi sur l ’asile s’applique par analogie lors de la d ésignation du canton chargé du renvoi. Même si leur demande d’asile a débouché sur une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 de la loi sur l ’asile, les personnes faisant l ’objet de pour- suites pénales ou déjà condamnées pour un crime ou un d élit commis en Suisse sont soumises au principe énoncé à l ’al. 1 (cf. également les explications concernant l’art. 27). Dans ces cas, l ’exécution du renvoi rel ève express ément du canton d’attribution. Les int éressés sont transf érés directement du centre d ’enregistrement vers le canton compétent pour exécuter le renvoi. Il en va de même des personnes pour lesquelles l’exécution du renvoi est proche (cf. également les explications concernant l’art. 27).5239 Art. 88, al. 1bis Forfaits (nouveau) Les personnes dont la demande d ’asile a fait l ’objet d ’une d écision ex écutoire de non-entrée en mati ère en vertu des art. 32 à 34 doivent quitter le territoire suisse d’elles-mêmes et sans tarder. Elles sont consid érées comme des étrangers séjournant illégalement en Suisse et ne sont d ès lors plus soumises au droit de l ’asile, mais au droit des étrangers. En cons équence, les cantons ne sont plus tenus de leur assurer systématiquement des prestations d ’aide sociale au sens de l ’art. 80 de la loi sur l’asile. Le cas échéant, il incombe au canton de s éjour de fournir une aide d ’urgence aux int éressés. N éanmoins, afin d ’atténuer le report des co ûts d ’assistance sur les cantons, la Conf édération peut verser à ces derniers une subvention forfaitaire. Le versement de subventions fédérales aux cantons est régi par le nouvel art. 14f LSEE (cf. également les explications relatives à l’art. 44a). Art. 108a Délai de recours contre une décision de non-entrée en matière (nouveau) Le délai de recours de 30 jours actuellement en vigueur en vertu de l ’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021) est trop long si l’on veut faire passer en force rapidement une d écision de non-entrée en matière. Vu que l’art. 6 de la loi sur l ’asile permet au législateur de déroger à la PA, le délai imparti pour former un recours contre toute d écision de non-entr ée en ma- tière prise en vertu des art. 32 à 34 est désormais de cinq jours ouvrables. Art. 109 Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée en matière Actuellement, la Commission suisse de recours en mati ère d’asile (CRA) est tenue de traiter dans un d élai de six semaines les recours d éposés contre les d écisions prises en vertu des art. 32 à 35 et de l ’art. 40, al. 1. Cependant, comme le propose déjà le projet de r évision partielle de la loi sur l ’asile, s’il est renonc é à un échange d’écritures et si aucun autre acte de procédure n’est nécessaire, le délai de traitement des recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32 à 34 est réduit à cinq jours ouvrables. La r éduction du délai de traitement des recours qui ne n écessitent aucun examen suppl émentaire devrait permettre de faire des économies, dans le cadre du programme d’allégement budgétaire. Art. 110 Délais de procédure La présente révision fixe à cinq jours ouvrables le d élai de traitement par la CRA des recours contre les d écisions de non-entr ée en mati ère. Actuellement, lorsqu ’un recours déposé ne r épond pas aux exigences formelles, un d élai suppl émentaire de sept jours est imparti pour le r égulariser. Ces lacunes peuvent en r ègle générale être corrigées par des moyens simples. Ainsi, la procuration d ’un représentant légal peut être obtenue dans les plus brefs d élais. Un recours qui n ’est pas r édigé dans une langue officielle peut être traduit rapidement. Si un d élai suppl émentaire de sept jours est imparti dans ces cas pour r égulariser le recours, ce d élai est plus long que le délai de recours, ce qui ne se justifie pas, et la CRA ne peut pas respecter le d élai de cinq jours ouvrables imparti pour le traitement. Par cons équent, il est justifi é d’introduire pour la r égularisation des recours contre les d écisions de non-entr ée en matière un délai plus court, soit de trois jours.5240 Art. 112, al. 1 Effet suspensif et exécution immédiate La nouvelle conception de la procédure de recours prévoit certes un délai court pour recourir contre une décision de non-entrée en matière. Toutefois, tout recours contre une telle décision est en principe assorti d ’un effet suspensif, le requ érant peut ainsi rester en Suisse dans l ’attente de la d écision concernant le recours (cf. art. 42, al. 1, LAsi). En conséquence, l’ordre de l’exécution immédiate du renvoi (cf. explications concernant l’art. 45, al. 2) a été abrogé. Pour ces raisons, l ’art. 112, al. 1 (nouveau), précise que l ’exécution immédiate du renvoi assortie du retrait de l ’effet suspensif d’un éventuel recours ne peut être ordonn ée que dans les cas de renvoi pr éventif (art. 23, al. 2, et art. 42, al. 3). Par cons équent, la possibilit é de d époser une demande en restitution de l ’effet suspensif ne doit être maintenue que dans ces deux cas. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions doivent d éployer leurs effets au plus vite pour que les mesures d’allégement puissent produire le résultat escompté. Les nouveaux délais de traitement et de recours doivent donc s ’appliquer le plus rapidement possible. Les dispositions relatives au statut juridique des personnes frapp ées d ’une d écision de non-entrée en mati ère et au versement de subventions s ’appliquent notamment aux décisions d’asile et de renvoi devenues ex écutoires avant l ’entrée en vigueur de la présente loi. A compter de cette entr ée en vigueur, les personnes frapp ées d ’une décision de non-entrée en matière devenue exécutoire auparavant seront donc consi- dérées comme des étrangers séjournant illégalement en Suisse. En principe, la Con- fédération ne prend plus en charge les prestations d ’aide sociale pour cette catégorie de personnes. En ce qui concerne les personnes pour lesquelles les autorit és fédéra- les comp étentes se sont engag ées, à la demande des cantons et avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, à fournir un soutien à l’exécution du renvoi, les cantons continuent de percevoir les forfaits pr évus à l ’art. 88, al. 1 pendant une p ériode maximale de neuf mois à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi (cf. éga- lement les dispositions transitoires relatives à la LSEE). 2.3.1.3 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) Art. 46a (nouveau) L’article proposé remplacera l ’art. 4 de la loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destin ées à améliorer les finances f édérales (RS 611.010). La nouvelle réglementation n ’a pas de caract ère subsidiaire, contrairement à la r églementation actuelle. Avec le nouvel article est cr éée une base légale générale pour la perception d’émoluments par le Conseil f édéral et l ’administration f édérale. Des r églementa- tions relatives aux émoluments ne seront d éfinies dans des lois sp éciales que lors- qu’il s’agira de fixer des normes concernant des cas particuliers ou des d érogations. Le fait d’extraire la r églementation relative aux émoluments de la loi instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales souligne le caractère durable de cette r églementation tout en assurant une r épartition appropri ée des charges. Les prestations de l’Etat que quelqu’un occasionne ou utilise à titre individuel repr ésen-5241 tent pour l ’Etat une charge qui sort du cadre habituel et ne doit par cons équent pas être financée par la collectivité. Le nouvel article relatif aux émoluments représente la base l égale formelle pour la perception d’émoluments pour les d écisions de première instance, les prestations de service et les autres actes officiels. Les émoluments pour les d écisions sur recours sont réglés dans la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021). Régler tout le domaine des émoluments dans la PA ne para ît pas judicieux, car les actes officiels qui découlent de décisions de première instance sont très divers et exigent par cons équent un grand nombre de tarifs d ’émoluments. Par ailleurs, la pr ésente r églementation relative aux émoluments met au premier plan non les points de vue du droit proc édural, mais les principes de droit mat ériel de la fixation et du calcul des émoluments. Il est donc justifié d’inscrire dans la LOGA les principes g énéraux applicables aux émoluments pour les proc édures de premi ère instance, les prestations de service et les autres actes officiels. La perception des émoluments selon la r églementation propos ée correspond à la jurisprudence actuelle du Tribunal f édéral en mati ère d’émoluments administratifs. Aucune modification du droit mat ériel n ’est pr évue. Cela ressort de la mention explicite du principe de l ’équivalence et du principe de la couverture des co ûts, qui limitent la délégation étendue de la réglementation au Conseil fédéral. Il ressort d’un ATF que selon le principe de la couverture des frais, le produit des émoluments ne saurait d épasser – ou seulement dans une mesure minime – l ’ensemble des co ûts engendrés par la branche, ou subdivision, concern ée de l ’administration, ce qui n’exclut pas un certain schématisme, voire une fixation forfaitaire de la contribution; les dépenses à couvrir ne comprennent pas seulement les d épenses courantes de la subdivision administrative concern ée mais aussi, dans une mesure appropri ée, les provisions, les amortissements et les r éserves (ATF 126 I 188). Le principe de la couverture des frais trace donc la limite sup érieure pour le calcul des émoluments. Selon ce même ATF, le principe de l ’équivalence est une expression du principe de la proportionnalité en matière d’émoluments; il signifie qu ’une contribution ne doit pas être en disproportion manifeste avec la valeur objective de la prestation et doit se tenir dans des limites raisonnables; la valeur de la prestation se d étermine en fonction de l ’utilité qu ’en retire l ’administré ou en fonction des frais occasionn és par l’acte requis dans le cas concret, eu égard à l’ensemble des frais de la branche administrative concernée; des critères schématiques et fondés sur la vraisemblance et l’expérience courante peuvent être établis; il n ’est pas n écessaire que les émolu- ments correspondent exactement aux frais administratifs dans chaque cas; ils doivent cependant être fixés selon des critères objectifs et ne pas pr évoir des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents (ATF 126 I 188; au sujet des limites du principe de l’équivalence, cf. aussi ATF 128 II 255, consid. 4.3). La r églementation propos ée d éfinit la perception d ’émoluments par le Conseil fédéral et l’administration fédérale. Il est indispensable de mentionner express ément le Conseil f édéral, car celui-ci n ’est pas inclus dans le terme d ’administration fédé- rale au sens de l ’art. 2 LOGA. La nouvelle r églementation s ’applique – de m ême que les autres r églementations générales relatives à l’administration fédérale – aussi à l’administration fédérale décentralisée (art. 2, al. 3, LOGA), pour autant que des lois sp éciales (p.ex. les actes l égislatifs relatifs à l ’organisation) ne pr évoient d’autres règles. En revanche, vu le grand nombre de constellations possibles, il n ’est pas judicieux d ’étendre le champ d ’application aux organisations ext érieures à5242 l’organisation fédérale qui assument des tâches publiques (art. 2, al. 4, LOGA). Pour ces organisations, la perception des émoluments doit être prévue dans des lois sp é- ciales. Le cercle des personnes tenues de verser des émoluments peut être d élimité en se fondant sur la notion d’émoluments. Ceux-ci sont des prestations p écuniaires devant être vers ées pour une prestation étatique attribuable à titre individuel à l ’assujetti (équivalence individuelle). Les émoluments administratifs rémunèrent une prestation étatique et les émoluments d’utilisation rémunèrent l’utilisation d’une installation ou d’un bien public. En ce qui concerne les prestations de service, l ’obligation de verser des émoluments s’applique à la personne qui utilise la prestation et en retire une utilité. En ce qui concerne les d écisions, l’obligation de verser des émoluments s’applique à celui qui fait l ’objet d’une décision. En l ’occurrence, il se peut que la prise de la d écision ne puisse pas être comprise comme une utilit é ou un avantage personnel pour la personne tenue de verser des émoluments, par exemple si une décision rejette une demande ou qu’une décision est motivée en premier lieu par des intérêts publics. Dans de tels cas, l ’équivalence individuelle peut n éanmoins être approuvée, selon la pratique constante des autorit és fédérales depuis de nombreuses années. Cela se voit par exemple en mati ère d’assujettissement aux frais de proc é- dure administrative de premi ère instance, o ù le principe d ’imputation des frais à la partie déboutée peut s’appliquer (ATF 128 II 247 ss, consid. 4.1; cf. aussi consid. 6 relatif aux limites du principe d’imputation des frais à la partie déboutée, notamment concernant le champ d ’application étroit dudit principe en comparaison avec le principe de causalit é). Ainsi, le fait qu ’une personne soit touch ée personnellement suffit pour justifier une obligation de verser des émoluments, alors que l’utilité pour une personne, d écoulant de la d écision, n ’est pas une condition n écessaire. Par conséquent, le cercle des personnes tenues de verser des émoluments découle impli- citement de la notion d ’émolument en tant qu ’impôt reposant sur l ’équivalence individuelle, de sorte qu ’il ne paraît pas impératif de désigner explicitement le sujet de l’impôt pour satisfaire aux exigences constitutionnelles relatives à la perception des émoluments (art. 164, al. 1, let. d, Cst.; RS 101). Les objets de la perception des émoluments sont des d écisions et des prestations de service. Les décisions sont des décisions de première instance au sens de l’art. 5 PA. Les prestations de service sont fournies à l’instigation de particuliers qui les utilisent régulièrement. Il faut distinguer desdites prestations les prestations annexes de nature commerciale, fournies par des services f édéraux en concurrence avec des particuliers, et dont la rémunération est en règle générale fixée dans une convention. L’administration ne se borne pas à prendre des d écisions et à fournir des services, elle accomplit également des actes officiels vari és (p.ex. contr ôles, enqu êtes ne débouchant pas sur une d écision, n égociation et conclusion de contrats de droit public), pour lesquels la perception d ’émoluments peut être indiquée. Un tel besoin n’étant pas g énéralisé dans l ’ensemble de l ’administration, le Conseil f édéral doit avoir la comp étence de pr évoir au niveau de l ’ordonnance, pour certains domaines administratifs, des émoluments pour d ’autres actes officiels. Il se limitera en l’occurrence aux actes officiels pouvant – par analogie avec les d écisions et les prestations de service – être attribués à des particuliers à titre individuel. La réglementation relative aux émoluments englobe par ailleurs une d élégation de compétence au Conseil f édéral pour la r églementation de questions particuli ères. Le Conseil fédéral doit en l ’occurrence tenir compte du principe de la couverture des5243 coûts et du principe de l ’équivalence, notamment en mati ère de fixation des tarifs des émoluments. En ce qui concerne la proc édure de perception des émoluments, il est prévu d’introduire, dans une ordonnance g énérale sur les émoluments pour les prestations de service, une simple facturation à la place de la prise d ’une d écision concernant l’émolument. L’unité administrative ne prendra une d écision concernant l’émolument qu’en cas de litige au sujet de ce dernier. Cette procédure est efficace et elle correspond à la pratique actuelle. Dans le cas de l ’exonération de l ’émolument, le Conseil fédéral doit évaluer régulièrement s’il y a un intérêt public prépondérant à la décision ou à la prestation de service et si une telle exon ération se justifie. Entrent par exemple en ligne de compte la renonciation aux émoluments à la charge des cantons et des communes pour les prestations fournies par la Conf édération dans le cadre de l’application du droit f édéral ou en cas de r éciprocité par les cantons et les communes, ainsi que la renonciation à la perception d ’émoluments d ’importance mineure et la renonciation aux émoluments dans les domaines touchant de pr ès aux droits fondamentaux des particuliers (cf. p. ex. ATF 126 I 1). 2.3.1.4 Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) Art. 38 Al. 1: La présente révision abolit la fixation par le juge d ’instruction de l ’indemnité du défenseur désigné d’office. Par ailleurs, la parenthèse est superflue. Al. 2: La prise en charge d éfinitive par la Conf édération des co ûts de la d éfense d’office ne se justifie plus que dans les cas vis és à l ’art. 36, al. 2 (indigence de l’inculpé). Art. 121 (Abrogation) La prise en charge des frais de l ’enquête, de l ’instruction pr éparatoire, de l ’acte d’accusation et de la réquisition du Ministère public est désormais réglée de manière globale dans la section 5 de la loi, ainsi que dans une ordonnance du Conseil f édé- ral. Art. 172, al. 1, 1re phrase Il est précisé qu’il s’agit de tous les frais de la proc édure pénale, y compris ceux de l’enquête, de l’instruction préparatoire, de l’acte d’accusation et de la r équisition du Ministère public. Art. 219, al. 3 (abrogation) Le principe de gratuit é de la proc édure de recours selon l ’art. 219, al. 3, actuel constitue une disposition singuli ère par rapport à la r épartition des frais en vigueur dans les proc édures judiciaires de la Conf édération, à laquelle une justification interne fait défaut. C’est pourquoi cet article est abrogé.5244 Titre précédant l’art. 245 Section 5 Frais de proc édure Dans les trois versions linguistiques de la loi, les notions trop étroites de «Pro- zesskosten», «frais de proc ès» et «spese processuali » sont remplac ées par les notions de «Verfahrenskosten», «frais de proc édure» et «spese di procedura », qui s’appliquent à tous les stades de la procédure pénale. Art. 245 L’insertion de «liés à la proc édure judiciaire » limite l ’application subsidiaire des art. 146 à 161 de la loi d’organisation judiciaire aux frais de procédure du tribunal. Art. 246 (nouveau) Une base légale est créée afin de pouvoir, dans certaines conditions, mettre les frais de proc édure et un émolument compl ètement ou partiellement à la charge de l’inculpé, du d énonciateur et du l ésé en cas de suspension de l ’enquête ou de l’instruction préparatoire. Le tribunal doit par ailleurs pouvoir mettre à la charge de l’accusé, du l ésé et du d énonciateur non seulement ses propres frais et les d ébours du procureur g énéral de la Conf édération et du juge d ’instruction, mais également les émoluments pour l ’enquête, l ’instruction pr éparatoire, l ’acte d ’accusation et la réquisition du Ministère public. Un émolument doit aussi pouvoir perçu pour les recours contre les actes de la police judiciaire adress és au procureur g énéral, conform ément à l ’art. 105 bis, al. 1. Cet émolument peut être mis, conjointement avec les d ébours, à la charge du plaignant débouté. L’al. 1 énonce le principe selon lequel des frais de proc édure ( émoluments et débours) sont per çus pour l ’enquête, pour la proc édure de recours au sens de l’art. 105bis, al. 1, pour l’instruction préparatoire, pour l’exercice des droits de partie du procureur général de la Conf édération lors de l ’instruction préparatoire ainsi que pour l’acte d’accusation et pour la réquisition du Minist ère public. L’al. 3 donne au Conseil f édéral l ’autorisation de r égler les émoluments et les d ébours (frais de procédure) dans une ordonnance et lui confie ce mandat. Art. 246bis (nouveau) L’al. 1 énonce le principe selon lequel la Caisse f édérale prend en r ègle générale en charge les frais de procédure en cas de non-ouverture de la proc édure de recherches, de suspension de la procédure de recherches et de suspension de l ’instruction prépa- ratoire. L’al. 2 d éfinit les conditions dans lesquelles les frais de proc édure en cas de non- ouverture ou de suspension de la poursuite p énale peuvent être compl ètement ou partiellement mis à la charge de l’inculpé, du dénonciateur et du lésé. L’al. 3 précise qui prend en charge les frais de la procédure de recours au sens de l’art. 105bis, al. 1.5245 Art. 246ter (nouveau) Lorsqu’une proc édure p énale est dans un premier temps mise en œ uvre au niveau fédéral, puis d éléguée à un canton, le juge cantonal peut le cas échéant mettre à la charge des parties à la proc édure et aux tiers, en faveur de la Caisse f édérale, les frais de procédure encourus par la Confédération. Entrée en vigueur Par le présent message, la teneur de la loi sur la proc édure pénale (PPF)26 est modi- fiée conform ément à ce qui a été d écidé lors de la r évision de la loi f édérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p énal f édéral (LTPF) 27 (l ’entrée en vigueur aura vraisemblablement lieu le 1 er avril 2004). Deux dispositions de la loi sur la proc é- dure pénale sont concernées (les art. 38 et 121). La pr ésente révision de la loi sur la procédure p énale devra par cons équent dans la mesure du possible être mise en vigueur en m ême temps que la r évision selon la LTPF, mais en aucun cas aupara- vant. 2.3.1.5 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM) Art. 5, al. 1, let. b, 1re phrase, et 2 L’art. 5 d éfinit le champ d ’application des subventions d ’exploitation pour les homes et les personnes qu ’ils hébergent. L’art. 5, al. 1, LPPM pr écise que des sub- ventions sont allou ées aux établissements qui assument l ’éducation au travail de jeunes adultes (art. 100 bis CP) ou qui s ’engagent à accueillir principalement des enfants et des adolescents, en application des art. 82 ss et 89 ss CP, des jeunes adultes jusqu ’à l’âge de 22 ans, en application de l ’art. 397 a du code civil, et des enfants et des adolescents dont le comportement social est gravement perturb é. L’art. 9, al. 1, OPPM d éfinit cette derni ère cat égorie de mani ère plus pr écise et l’art. 9, al. 2, met, pour la reconnaissance d ’une nouvelle institution, les enfants et adolescents qui, en vertu de l’art. 8 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 28, ont été placés dans un établissement du fait qu ’ils ont besoin d ’une formation scolaire spéciale, sur le m ême plan que les enfants et adolescents dont le comportement social est gravement perturb é. Concr ètement, cela peut signifier que ce sont en premier lieu des enfants ayant besoin d ’une telle formation qui sont plac és dans un établissement reconnu par le DFJP. Ce dernier ne cesse de verser des sub- ventions d ’exploitation que si la proportion de journ ées de s éjour d éterminantes tombe au-dessous de 10 % (art. 8, al. 5, OPPM). L’assurance-invalidité (AI) verse des prestations d ’assurance (44 francs par journ ée d’école et 56 francs par journ ée de séjour) à des enfants et adolescents ayant besoin d’une formation scolaire sp éciale en vertu d ’une d écision de l ’AI. Les écoles sp é- ciales qui comptent plus d ’un tiers d ’enfants recevant des prestations de l ’AI tou- 26 RS 312.0 27 FF 2002 6034 28 RS 831.205246 chent par ailleurs des subventions d ’exploitation de l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)29. Par analogie avec les dispositions de l ’OFAS et dans le sens de la nouvelle r éparti- tion des t âches (RPT) en ce qui concerne les personnes vis ées par l ’AI et par la LPPM, il convient de supprimer dans cette derni ère l ’égalité de traitement des enfants qui tombent sous le coup de la l égislation relative à l’AI. Afin de remettre à jour les structures entre les foyers relevant respectivement de l ’A I et de l’OFJ, les subventions d ’exploitation ne seront plus vers ées qu ’à des établissements o ù au moins un tiers des journ ées de s éjour sont le fait d ’enfants et d ’adolescents qui répondent aux crit ères de la LPPM. Les subventions du DFJP doivent donc revenir en premier lieu aux enfants et adolescents ne touchant pas de prestations d’assurance de l’AI. Cela n écessite, en plus de l ’adaptation de l ’art. 5, al. 1, let. b, LPPM, une modification de l ’ordonnance correspondante. L ’art. 5, al. 2, LPPM devient en revanche caduc. Art. 19a Moratoire en matière de reconnaissance selon le programme d’allégement budgétaire 2003 (nouveau) Etant donn é qu ’en vertu d ’un arr êté du Tribunal f édéral (ATF 117 Ib 225), les établissements d ’éducation qui remplissent les conditions de reconnaissance (exi- gences du DFJP en mati ère de qualité) doivent être reconnus, ce moratoire doit être fixé dans la loi pour la p ériode du 1 er janvier 2004 au 31 d écembre 2007, dans un nouvel art. 19 a. De plus, il convient de compl éter par analogie l ’ordonnance, en y ajoutant la disposition correspondante (art. 16a, al. 1). Dans la perspective de l ’entrée en vigueur de la nouvelle loi r égissant la condition pénale des mineurs, les types de homes pr évus par ladite loi doivent être exclus du moratoire; cela concerne notamment les établissements pour l’exécution de la peine privative de liberté de quatre ans. 2.3.1.6 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC) Art. 24d Compte de compensation Le frein à l ’endettement exige la tenue d ’un compte de compensation permettant d’une part d ’enregistrer les erreurs d ’estimation des recettes ou de l ’évolution de l’économie et servant d’autre part de mécanisme de sanction. L’art. 24d en vigueur assigne au compte de compensation la diff érence entre le plafond des recettes approuvé par le biais du budget et le plafond rectifié en fonction des recettes effectives. Cette r églementation est asym étrique dans la mesure o ù les dépenses qui d épassent le plafond fix é dans le cadre du budget s ’inscrivent dans le compte de compensation à titre de charge, alors que les soldes de cr édits découlant de baisses de dépenses n’y sont pas inscrites à titre de bonification. 29 Chiffre 1014 de la circulaire sur les subventions aux frais d’exploitation des centres de réadaptation (CSCR).5247 Désormais, sera prise en compte la diff érence entre le plafond des d épenses totales figurant dans le compte d ’Etat et le plafond rectifi é en fonction des recettes effecti- ves. Ce traitement symétrique permet d’enregistrer dans le compte de compensation à titre de bonification tous les montants inf érieurs au plafond des d épenses, et à titre de charge tous les montants supérieurs à ce dernier. 2.3.1.7 Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales Art. 4 Abrogé L’art. 4 actuellement en vigueur accorde au Conseil f édéral la compétence d’édicter des dispositions pr évoyant la perception d ’émoluments. Cette perception étant désormais r égie par l ’art. 46a de la loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (voir au ch. 2.3.1.3 les explications concernant la modifi- cation de la LOGA ), l’art. 4 doit être abrogé. Art. 4a Le nouvel art. 4 a confie au Conseil f édéral le «mandat d ’économiser» durant les années 2004 à 2006 par rapport au plan financier du 30 septembre 2002. Il remplace l’art. 4a du droit actuel, qui avait été édicté dans le cadre du programme de stabili- sation 1998. Le premier alinéa de l ’art. 4a résume tous les «mandats d’économiser» que le Con- seil f édéral pourrait voter dans son domaine de comp étence conform ément à l’art. 24f, al. 1, let. a, de la loi f édérale sur les finances de la Conf édération (LFC). L’inscription des diff érentes mesures dans l ’art. 4a de la loi instituant des mesures destinées à am éliorer les finances f édérales vise à souligner que le programme d’allégement forme un ensemble. Elle accroît également le caractère contraignant de celui-ci. Ainsi, seules sont prises des mesures d ’allégement qui ne requi èrent pas de modifi- cations au niveau d ’une loi sp éciale. Pour ce qui est des mesures d ’allégement qui nécessitent en partie des adaptations au niveau d ’une loi sp éciale (ex écution des peines et des mesures, 2.1.1.2; autres domaines relevant des relations avec l’étranger, 2.1.2.2; encouragement à la construction de logements 30, 2.1.6.6; autres contributions au financement de mesures techniques en mati ère routi ère, 2.1.7.4 31; sylviculture, 2.1.9.2), seules sont pr ésentées celles qui rel èvent de la compétence du Conseil fédéral. 30 Les coupes pour 2004 se situeront dans le cadre de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. La suspension à partir de 2005 nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés. 31 En 2004, les coupes concernant les passages à niveau, la protection des sites construits et les galeries de protection contre les avalanches s’effectueront dans le cadre de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales.5248 Le classification des «mandats d’économiser» de l’al. 1 se fonde sur celle des mesu- res figurant dans le message. Comme le message donne une description d étaillée de ces mesures, le tableau ci-apr ès n’indique que les chapitres qui leur correspondent dans le message. L’al. 2 permet au Conseil f édéral de transf érer, dans le cadre de l ’élaboration du budget, des cr édits entre les diff érentes cat égories de d épenses touch ées par les mesures d’allégement, pour autant que ces transferts n ’entraînent pas de r éduction du total annuel des coupes visées. L’al. 3 prévoit que, dans le domaine de la défense, les tranches annuelles peuvent être d éplacées. Le plafond des d épenses pour les années 2004 à 2007 ne doit toutefois pas être dépassé. L’al. 4 met en évidence que la souveraineté du Parlement en matière budgétaire est garantie. Table des correspondances Chiffre dans art. 4a, al. 1 Chapitre correspondant dans le message 1 2.1.1.1 R éalisation du projet d’efficacité 2 2.1.1.2 Ex écution des peines et mesures 3 2.1.1.3 Mensuration officielle 4 2.1.2.1 Coop ération au développement 5 2.1.2.2 Autres domaines relevant des relations avec l ’étranger 6 2.1.3.1 Domaine de la d éfense 7 2.1.3.2 Autres secteurs de la d éfense nationale 8 2.1.4.1 Formation, recherche et technologie 9 2.1.4.2 Partenariat public-priv é – l’école sur le net 10 2.1.5.1 Culture 11 2.1.5.2 Sport 12 2.1.5.3 Sant é 13 2.1.6.5 Prestations collectives de l ’AI 14 2.1.6.6 Aide au logement 15 2.1.6.8 Mesures d ’intégration pour les étrangers 16 2.1.6.9 Aides financi ères à l’accueil extra-familial pour enfants 17 2.1.7.1 Construction de routes nationales 18 2.1.7.2 Entretien des routes nationales 19 2.1.7.3 Routes principales 20 2.1.7.4 Autres contributions au financement de mesures techniques en matière routière 21, 22 2.1.7.5 Participation g énérale aux frais des routes et péréquation financière dans le secteur routier (contribution extraordi- naire) 23 2.1.7.6 Fonds pour les grands projets ferroviaires 24 2.1.7.7 Convention sur les prestations entre la Conf édération et les CFF SA 25 2.1.7.8 Transfert de la route au rail 26 2.1.7.9 Transports publics: mesures à prendre selon la loi sur l’égalité pour les handicapés 27 2.1.8.1 Installations d ’évacuation et d’épuration des eaux et instal- lations d’élimination des déchets 28 2.1.8.2 Mesures diverses dans le domaine de l ’environnement5249 Chiffre dans art. 4a, al. 1 Chapitre correspondant dans le message 29 2.1.9.1 Agriculture 30 2.1.9.2 Sylviculture 31 2.1.9.3 SuisseEnergie 32 2.1.9.4 Soci été suisse de crédit hôtelier 33 2.1.9.5 Promotion de la place économique et des exportations 34 2.1.10.1 Personnel 35 2.1.10.2 Constructions civiles 36 2.1.10.3 Publications et relations publiques (communication) 37 2.1.10.4 Mesures diverses portant sur l ’administration générale 2.3.1.8 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) Art. 3, let. c, ch. 1, titre de la section 1 du ch. 5, et art. 18, 19 et 20 Les subventions vers ées au titre de la s écurisation des passages à niveau seront abandonnées. Il convient donc d ’adapter le titre de la section 1 du ch. 5 et de sup- primer la possibilit é, prévue par les art. 3, 18, 19 et 20 LUMin, de verser ces sub- ventions. Art. 28 Les subventions vers ées au titre de la protection des sites construits étant suppri- mées, l’expression «sites construits» est biffée à l’art. 28. Art. 31 La Confédération alloue des contributions aux frais des ouvrages de d éfense contre les dangers naturels le long des routes autres que nationales ou principales. Cette subvention est réduite. L’al. 2 (nouveau) précise que des contributions ne continuent d’être allou ées pour les galeries et tunnels que si ceux-ci servent à prot éger des routes nationales ou des routes principales. En ce qui concerne les autres routes, selon l’al. 3, seules les mesures de protection de la for êt et de protection contre les crues continuent d’être subventionnées. La protection contre les crues et les mesures de protection de la for êt ne sont pas touchées.5250 2.3.1.9 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 20, al. 3 Cette disposition obligeait jusqu’à présent la Confédération à prendre à sa charge au moins la moitié des coûts de la diffusion par la SSR d ’un programme radiophonique destiné à l’étranger. Etant donné la suppression de cette subvention, l ’al. 3 peut être abrogé. L ’art. 20, al. 1, peut servir de base l égale pour les contributions que la Confédération doit encore allouer à swissinfo/Radio suisse internationale (SRI) en 2005. Art. 33, al. 1 et 2 La modification terminologique effectuée dans cet article tient compte de l’évolution des médias. Art. 55, al. 2bis (nouveau) L’ajout de ce nouvel alin éa à l’art. 55 accorde au Conseil f édéral la comp étence de déterminer, lorsqu’il fixe la redevance, la part que la SSR doit affecter à la r éalisa- tion de son offre journalistique destinée à l’étranger. Il doit permettre de garantir que les moyens suppl émentaires octroy és à cet effet par le Conseil f édéral lors de l’adaptation de la redevance reviennent effectivement à swissinfo/SRI. 2.3.1.10 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) Art. 50 En vertu de l ’art. 26 de la loi f édérale concernant l ’utilisation de l ’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2), les contributions aux mesures de protection de l ’environnement nécessitées par le trafic routier moto- risé se d éterminent selon les dispositions de la l égislation fédérale sur la protection de l’environnement. La loi sur la protection de l ’environnement est déterminante en ce qui concerne les mesures de protection de l ’air et la protection contre le bruit. A l’avenir, il ne sera plus allou é de contributions aux mesures de protection de l ’air dans le cas des routes autres que nationales ou principales. En l ’occurrence, seules les mesures de protection contre le bruit et d ’isolation acoustique b énéficieront d’une subvention. Par ailleurs, le taux de cette subvention, qui est actuellement de 40 à 70 %, est ramen é à 20 à 35 %. En ce qui concerne les routes nationales ou principales, la contribution de la Conf édération aux mesures de protection de l’environnement continue de se calculer en fonction des taux applicables actuelle- ment.5251 2.3.1.11 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 103, al 3 La suppression de la contribution sp éciale annuelle de la Conf édération pour le financement des rentes anticip ées exige l ’abrogation de l ’art. 103, al. 3, LAVS. Cette abrogation doit être mise en vigueur par le biais d ’une loi d éclarée urgente. Ainsi, ladite mesure pourra déjà être appliquée dans le cadre du budget 2004. Art. 103, al. 4 (nouveau) Depuis le 1er janvier 1999, la Conf édération participe à hauteur de 16,36 % au total des d épenses de l ’AVS (loi f édérale sur le programme de stabilisation 1998, RO 1999 2374 2385). Ce taux de participation ne sera maintenu que si la part de 17 % de la Conf édération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AVS n ’est pas supprimée (cf. art. 2, al. 2, de l ’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le rel èvement des taux de la taxe sur la valeur ajout ée en faveur de l ’AVS/AI et projet du Conseil fédéral relatif à l’art. 130, al. 6, Cst., FF 2000 1938). Si la part de la Conf édération aux recettes de la TVA est supprim ée, le taux de sa participation au financement de l’AVS sera réduit en conséquence, conformément au nouvel al. 4. Les dépenses de l ’AVS et par cons équent la contribution de la Conf édération, qui correspond à un pourcentage de ces d épenses, croissent plus fortement que l’économie suisse et que les r ecettes de la Conf édération. Si les Chambres f édérales devaient supprimer la part de 17 % de la Conf édération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AVS, la contribution de la Conf édération au sens de l ’art. 103, al. 1, let. a, devrait, compte tenu de cet effet de ciseaux et de l ’insuffisance de moyens qui en découle, être ramenée à un niveau finan çable par le budget f édéral. L’al. 4 habi- lite par conséquent le Conseil fédéral à redéfinir en début d’année le taux de partici- pation de la Conf édération pour l ’année en cours en se fondant sur les pr évisions budgétaires. En l’occurrence, la réduction à raison de x,xx points du taux de partici- pation de 16,36 % correspond au rapport entre la diminution de la part de la Conf é- dération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AVS et le total des d épenses de cette dernière. Il s ’agit ainsi d ’une pure conversion financi ère n’offrant pas de marge de manœ uvre et visant uniquement à compenser l’éventuelle charge supplémentaire du budget de la Conf édération. La contribution de la Conf édération aux d épenses effectives de l’AVS pour l’année concernée, qui correspond à un pourcentage de ces dépenses, est déterminée en fonction de ce taux de participation réduit. Par les dispositions relatives à l ’entrée en vigueur de la loi f édérale sur le pro- gramme d’allégement budgétaire 2003, qui se trouvent sous ch. II (al. 3), le Conseil fédéral précise au niveau de la loi que la réduction de la contribution ne s ’appliquera que si les parts de la Conf édération aux relèvements de la TVA en faveur de l ’AVS sont supprimées par les Chambres f édérales. Si ces parts subsistent, la contribution de la Confédération à l’AVS ne sera pas réduite.5252 Disposition finale de la modification du ... (nouvelle) La contribution sp éciale décidée par la Conf édération dans le cadre de la 10 e révi- sion de l ’AVS et destin ée à participer aux co ûts inh érents à la retraite anticip ée a déjà été suspendue jusqu’en 2002 par les mesures urgentes visant à alléger le budget 1997. Au cours de l ’année 2003, cette contribution sera donc vers ée pour la pre- mière et unique fois puisque, en raison du programme d ’allégement budg étaire 2003, elle peut être supprim ée d éfinitivement au plus t ôt d ès 2004. Comme l’explique le ch. 2.1.6.2, les moyens financiers dont l ’AVS a besoin pour le pr éfi- nancement des retraites anticip ées se sont av érés nettement inf érieurs au montants prévus initialement. Le motif qui permet de supprimer d éfinitivement ladite contri- bution justifie également le remboursement de la contribution unique versée en 2003 par la Confédération à l’AVS au titre de la retraite anticip ée. Afin d ’en atténuer les répercussions sur le budget et les finances de l ’AVS, le remboursement sera divis é en deux tranches égales qui seront versées respectivement en 2005 et 2006. Disposition finale de la modification du 19 mars 1999, al. 2 L’art. 103 fixe la participation de la Conf édération et des cantons au financement de l’AVS. Celle-ci se monte au total à 20 % des d épenses de l ’assurance, dont 17 % sont à la charge de la Conf édération et 3 % à la charge des cantons. La loi f édérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 a abaiss é la participation de la Confédération à 16,36 % et relevé celle des cantons à 3,64 %. L’al. 2 des disposi- tions finales de la modification du 19 mars 1999 pr évoit la levée de cette mesure au plus tard au 1er janvier 2005. Contrairement à ce qui avait été prévu, la réforme de la péréquation financi èr e e t d e l a répartition des t âches entre la Conf édération et les cantons (RPT) pourra entrer en vigueur au plus t ôt au 1 er janvier 2007. La r éparti- tion des charges pr évalant jusqu ’à ce jour doit par cons équent être maintenue jus- qu’à l’entrée en vigueur de la RPT. C ’est pourquoi il y a lieu d ’abroger l’al. 2 des dispositions finales de la modification du 19 mars 1999. Disposition finale de la modification du ... L’al. 1 pose le principe selon lequel la prochaine adaptation des rentes AVS/AI n ’est pas effectuée selon l ’indice mixte mais uniquement en fonction de l ’évolution des prix. Afin que cette mesure produise un effet durable, il faut s ’assurer que les adap- tations ult érieures ne compenseront pas l ’évolution des salaires qui pr écisément devait être négligée, selon l’al. 1. Cet objectif est atteint si, pour le calcul de l ’indice des rentes à l’occasion de futures adaptations de rentes, l ’évolution des salaires est corrigée pendant la période définie (al. 2). En l’occurrence, la croissance de l ’indice des salaires est r éduite à raison de la diff érence (en points de pourcentage) entre l’évolution des salaires et des prix.5253 2.3.1.12 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) Art. 78, al. 3 (nouveau) La contribution de la Conf édération aux d épenses annuelles de l ’AI s ’élève à 37,5 %. Ce taux de participation ne sera toutefois maintenu que si les parts pr évues de la Confédération aux recettes de la TVA en faveur de l’AI ne sont pas supprimées (cf. le projet du Conseil f édéral concernant l’art. 130, al. 6, Cst., FF 2000 1938). Si elles sont supprim ées, le taux de participation de la Conf édération sera, conform é- ment au nouvel al. 3, réduit en fonction des recettes de la TVA qui lui échappent. Les d épenses de l ’AI et par cons équent la contribution de la Conf édération, qui correspond à un pourcentage de ces d épenses, croissent plus fortement que l’économie suisse et que les r ecettes de la Conf édération. Si les Chambres f édérales devaient supprimer la part pr évue de la Conf édération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AI, soit 15 %, la contribution de la Conf édération au sens de l ’art. 78, al. 1, let. a, devrait, compte tenu de cet effet de ciseaux et de l ’insuffisance de moyens qui en d écoule, être ramenée à un niveau finan çable par le budget f édéral. L’al. 3 habilite par conséquent le Conseil fédéral à redéfinir en début d’année le taux de participation de la Conf édération pour l ’année en cours en se fondant sur les prévisions budgétaires. En l’occurrence, la réduction à raison de x,xx points du taux de participation de 37,5 % correspond au rapport entre la diminution de la part de la Confédération aux recettes de la TVA en faveur de l ’AI et le total des d épenses de cette dernière. Il s’agit ainsi d’une pure conversion financière n’offrant pas de marge de manœ uvre et visant uniquement à compenser l’éventuelle charge suppl émentaire du budget de la Conf édération. La contribution de la Conf édération aux d épenses effectives de l’AI pour l ’année concernée est d éterminée en fonction de ce taux de participation réduit. Par les dispositions relatives à l ’entrée en vigueur de la loi f édérale sur le pro- gramme d’allégement budgétaire 2003, qui se trouvent sous ch. II (al. 3), le Conseil fédéral précise au niveau de la loi que la réduction de la contribution ne s ’appliquera que si les parts de la Conf édération aux rel èvements de la TVA en faveur de l ’AI sont supprimées par les Chambres f édérales. Si ces parts subsistent, la contribution de la Confédération à l’AI ne sera pas réduite. 2.3.1.13 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) Art. 2 L’al. 1 introduit l ’obligation pour les assur és à titre professionnel de verser une prime. Celle-ci couvre l ’indemnisation des prestations fournies en lieu et place de l’assurance obligatoire des soins selon les art. 25 à 31 de la loi f édérale du 18 mars 1994 sur l ’assurance maladie32 et en lieu et place de l ’assurance-accidents obliga- 32 RS 832.105254 toire pour les accidents non professionnels selon les art. 10 à 33 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents33. Les al. 2 et 3 reprennent le contenu de l ’actuel al. 1. Ils r èglent l’assurance faculta- tive des assurés à titre professionnel lorsque ceux-ci prennent leur retraite. L’al. 4 correspond dans une large mesure à l’actuel al. 4. La compétence du Conseil fédéral s ’étend à l ’obligation pour les assur és à titre professionnel de verser une prime, nouvellement introduite à l’al. 1. Cette modification ne sera mise en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2006. 2.3.1.14 Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG) Art. 12 Afin d’améliorer l ’offre de logements à loyer mod éré, la LOG pr évoit l ’octroi de prêts aux propriétaires de logements locatifs. Ces pr êts, pour lesquels la Conf édéra- tion renonce à prélever un int érêt, servent d ’aides financières destinées à réduire le loyer des locataires ayant droit à une telle réduction. Cette mesure est présentée dans le détail à l’art. 12. Il est pr évu, dans le cadre du programme d ’allégement budgé- taire, que la Conf édération renonce temporairement à octroyer ce type de pr êts directs. C’est pourquoi il est proposé de suspendre l’art. 12 jusqu’à fin 2008. Art. 24 Comme à l’art. 12 pour la construction de logements locatifs, l ’art. 24 fixe la com- pétence de la Confédération en ce qui concerne l ’octroi de prêts pour des logements en propri été destinés à un usage propre. La Conf édération peut donc accorder des prêts pour la construction, l ’acquisition ou la r énovation de logements en propri été. La réduction des coûts du logement s’effectue par le biais d’une réduction d’intérêts consentie sur les pr êts. Il est propos é, dans le cadre du programme d ’allégement budgétaire, de renoncer temporairement à ce type d ’encouragement du logement à prix modéré. Il est donc demandé de suspendre l’art. 24 juqu’à fin 2008. 2.3.1.15 Loi fédérale du 1er octobre 1991 sur les forêts (LFo) Art. 37 La subvention aux mesures visant à pr évenir et r éparer les d égâts aux for êts est limitée aux forêts ayant une fonction protectrice. 33 RS 832.205255 Art. 38, al. 2, let. a, b, d et dbis Let. a: La Conf édération allouait jusqu ’à pr ésent des aides financi ères pour l’élaboration des bases n écessaires à l’aménagement forestier. Le soutien financier sera désormais limité à la planification qui d épasse le cadre de l ’entreprise, tandis que l’aménagement au niveau de l’entreprise ne bénéficiera plus du soutien financier de la Confédération. Let. b: Les mesures sylvicoles temporaires (entretien des for êts, exploitation et débardage des bois) b énéficiaient jusqu’ici du soutien de la Conf édération dans la mesure o ù la couverture des frais totaux n ’était pas assur ée ou que ces mesures étaient particulièrement coûteuses pour des raisons de protection de la nature. Cette subvention est dor énavant limit ée aux soins aux jeunes peuplements. En outre, le critère principal pour soutenir des mesures en cas de frais élevés n’est plus celui de la «protection de la nature», mais celui de la «protection de la diversité biologique». Let. d et d bis: Les nouvelles constructions dans le domaine des équipements de desserte recevaient jusqu ’à ce jour un appui financier, dans la mesure o ù elles étaient indispensables à la gestion des for êts. A l ’avenir, ces aides financi ères ne seront plus versées que pour des équipements situés dans des for êts ayant une fonc- tion protectrice particuli ère. Dans les autres for êts, l ’acquisition d ’équipements de desserte mobiles, l’adaptation des équipements existants aux méthodes modernes de récolte du bois et leur remise en état bénéficieront désormais d’une aide financière. 2.3.1.16 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (LBA) Art. 22 Grâce à la révision de l’art. 22 LBA, l’ensemble des frais de la surveillance exerc ée par l ’autorité de contr ôle sera d ésormais couverte conform ément au principe du paiement par l’utilisateur. Actuellement, seules les prestations dont le co ût est indi- viduellement imputable à l ’assujetti peuvent être factur ées, ce qui ne permet de couvrir qu’un cinquième environ des frais totaux. La taxe de surveillance est calcul ée en fonction du rendement brut et de la taille de l’entreprise dans le cas de l ’intermédiaire financier, et du rendement brut et du nombre d’affiliés dans le cas de l’organisme d’autorégulation (OAR). La révision de l’art. 22 définit, au niveau de la loi, la qualit é de contribuable, l ’objet de la taxe et les critères utilisés pour le calcul du montant de la taxe. Elle r épond aux exigences constitutionnelles actuelles en mati ère de pr élèvement d’impôts (art. 164, al. 1, let. d, Cst.).5256 2.3.2 Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003 En raison de la situation difficile des finances f édérales, la suppression de la contri- bution versée par la Confédération au titre de la retraite anticipée et les mesures dans le domaine de l’asile et des réfugiés doivent être déclarées urgentes conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Les économies qui en d écoulent pourront ainsi d éjà être prises en compte dans le cadre du budget 2004. Simultan ément, les taux des subventions allouées dans le cas des routes pour les mesures de protection de l ’air et de protec- tion contre le bruit seront respectivement supprim és ou r éduits par voie d ’urgence, afin d ’éviter qu ’un grand nombre de demandes d éposées avant l ’échéance de la réglementation actuelle empêche d’atteindre l’objectif d’allégement. Du point de vue du contenu, les mesures d éfinies sous les ch. 1 à 4 correspondent à celles proposées aux ch. 1, 2, 10 et 11 du projet de loi f édérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003. Il n’est donc pas nécessaire de les commenter ici. En r ègle générale, une loi d éclarée urgente entre en vigueur imm édiatement mais, dans des cas fondés, son entrée en vigueur peut être différée de quelques jours, voire de quelques semaines. L ’introduction des deux mesures directement apr ès leur adoption par l ’Assemblée fédérale, soit à mi-décembre, rapporterait peu et entra îne- rait des co ûts élevés au niveau administratif. C ’est pourquoi elles n ’entreront en vigueur qu’au début du mois suivant, soit le 1er janvier 2004. La loi restera en vigueur au maximum une ann ée apr ès son adoption. Ensuite, les mesures urgentes devront être remplacées par les dispositions identiques figurant aux ch. 1, 2, 10 et 11 de la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003. La loi présentée est conforme à la Constitution, elle est donc soumise à l’art. 165, al. 2, Cst. Selon cette disposition, lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an apr ès son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n ’a pas été acceptée par le peuple dans ce d élai. Mais comme dans le cas présent, la loi fédérale a une validité limitée d’emblée à moins d’un an, elle ne doit pas être assortie d’une clause référendaire (cf. Thomas Sägesser, Die Bundesbehörden, Berne 2000, concernant l’art. 165 Cst., Nº 496). 2.3.3 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC) Initialement, il était pr évu d ’éliminer compl ètement le d éficit structurel d ’ici à l’introduction du frein à l’endettement. Cependant, une fois les r ésultats du compte 2002 connus, r ésultats caractérisés par une chute consid érable des recettes, il s ’est avéré que le déficit structurel n’avait pas encore été éliminé à fin 2002. Afin de ne pas grever la conjoncture avec une correction trop importante de la politique budgétaire, le Conseil fédéral prévoit de réduire le déficit structurel présent au moment de l ’entrée en vigueur du frein à l’endettement en plusieurs étapes, sur une durée de quatre ans. A cette fin, la loi sur les finances de la Conf édération doit être complétée par une disposition transitoire (art. 40 b) relative aux art. 24 a et 24 c, qui permet de relever le plafond des dépenses, conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution. Cette nouvelle disposition doit r égler l ’amortissement du d éficit de5257 manière contraignante. Vu la situation économique actuelle, il est pr évu d’autoriser le d éficit structurel effectif enregistr é en 2003. Celui-ci ne pourra être d éterminé définitivement que dans le cadre du compte d ’Etat 2003. La LFC ne mentionne par conséquent pas de montant, mais pr écise uniquement que le d éficit structurel n ’est pas inscrit à titre de charge dans le compte de compensation. En ne mentionnant pas de montant on vise à éviter qu’une estimation trop élevée du d éficit structurel en- traîne une inscription à titre de bonification dans le compte de compensation. Pour 2004, le plafond des dépenses admissibles est relevé de 3 milliards, c’est-à-dire du montant du déficit structurel restant après les mesures d’assainissement. De 2005 à 2007, le rel èvement du plafond des d épenses est r éduit d ’un milliard par an. En conséquence, le plafond des dépenses est relevé à hauteur du déficit structurel effec- tif en 2003, de 3 milliards en 2004, de 2 milliards en 2005 et de 1 milliard en 2006. Ainsi, le déficit structurel devra être éliminé complètement en 2007. Afin que l’effet anticyclique visé par cette disposition transitoire puisse fonctionner dès 2004, la modification l égale en question doit être d éclarée urgente selon l’art. 165, al. 1, Cst. De plus, ladite disposition est sujette au r éférendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 3.1.1 Pour la Confédération 3.1.1.1 Conséquences financières Le programme d’allégement budgétaire 2003 a été élaboré en se fondant sur le budget 2003 et le plan financier 2004 –2006 adopt és par le Conseil f édéral le 30 septembre 2002. En mars 2003, le Conseil fédéral a décidé qu’il fallait procéder à un allégement de quelque 3,5 milliards par rapport au plan financier, qu’une première partie du programme d’allégement, compatible avec la situation conjoncturelle, devrait s’appliquer en 2004 déjà et qu’au moins les deux tiers des économies prévues devraient être réalisées en 2005 (cf. ch. 1.2.2). Cet objectif est atteint de justesse comme en témoigne le tableau de l ’annexe 5 «Programme d’allégement budgétaire 2003: vue d’ensemble des mesures». Les allégements prévus pour la dernière année de la législa- ture ne sont pas consignés dans ce tableau. Toutefois, les mesures devraient en principe déployer leurs effets également durant les années suivantes, afin que l’allégement soit durable. Pour certaines mesures, par exemple en ce qui concerne la formation, la re- cherche et la technologie, le montant des économies sera sensiblement plus élevé en 2007, alors qu ’il sera nettement plus bas (p.ex. contribution de la Conf édération à l’AVS au titre de la retraite anticipée) ou nul dans d’autres domaines. Les conséquences budgétaires du programme d’allégement selon les estimations que l’on peut faire aujourd’hui sont présentées à la fin du ch. 1.2.2. Comme on l’a déjà vu, il faudra économiser plus d’un milliard en 2006 et un montant encore plus important en 2007 (cf. le tableau au ch. 1.2.4). Le Conseil f édéral informera le Parlement, au plus tard lorsqu’il pr ésentera le plan financier de la l égislature 2005–2007, si d ’autres mesures d’assainissement sont nécessaires et le cas échéant lesquelles.5258 3.1.1.2 Effets sur l’état du personnel Comme cela est exposé au ch. 2.1.10.1, le programme d ’allégement budgétaire 2003 implique également une diminution sensible des effectifs, qui d écoule d’une part de mesures d ’austérité et de suppression de postes. La compression de l ’effectif du DDPS subira une nette accélération. Initialement, il était prévu de supprimer environ 1000 postes d ’ici fin 2006 (sur un total de 2500 postes à supprimer suite à l’introduction d ’Armée XXI). Le programme d ’allégement budg étaire pr évoit la suppression de 100 à 200 postes suppl émentaires durant la p ériode en question. Pour ce qui est de l ’agriculture, les coupes auront pour cons équence la suppression de quelque 40 postes dans les stations de recherche agronomique. Une dizaine de postes seront supprimés dans le domaine des relations publiques. Le Conseil fédéral a en outre d écidé une réduction linéaire de 3 % (2006) des effec- tifs du secteur civil de l ’administration, réduction qui comprend les mesures cibl ées visant à diminuer le personnel. Il s ’agit de 600 postes au total, dont 200 doivent rester dans la r éserve du Conseil f édéral en vue de t âches prioritaires ou nouvelles. Cette diminution d ’effectifs doit inciter les d épartements et les offices à épuiser le potentiel de suppression des postes d écoulant des mesures d ’allégement, à se con- centrer plus rapidement sur de nouvelles t âches et à renforcer les m écanismes exis- tants d’abandon de tâches. 3.1.2 Effets sur les cantons Dans la mesure du possible, le programme d ’allégement 2003 devrait permettre d’éviter des transferts de charges sur les cantons (voir ch. 1.2.3). Cette volont é du Conseil fédéral se manifeste sur deux plans: – Premièrement, les mesures d ’économie se situent principalement dans le domaine fédéral. – Deuxièmement, les mesures relevant des transferts entre la Conf édération et les cantons sont con çues de mani ère à éviter à ces derniers de devoir com- penser les contributions f édérales supprimées. La Conf édération veut plut ôt leur donner la possibilité d’alléger aussi leur propre budget. Lors des discussions entre la Conf édération et les cantons au niveau politique (groupe d’accompagnement des cantons) et sur le plan technique, les repr ésentants de la Confédération et des cantons se sont mis d ’accord pour répartir dans les cat é- gories suivantes les mesures ayant des effets directs sur les budgets cantonaux: a. La mesure induit un all égement financier direct non seulement du budget de la Confédération, mais aussi des budgets cantonaux. b. La mesure entra îne une charge supplémentaire pour les budgets cantonaux. c. Les cantons b énéficient de la liberté de choix, c’est-à-dire que la Confédéra- tion ne les oblige pas express ément à compenser les recettes f édérales sup- primées, mais leur laisse la possibilité d’alléger leur propre budget.5259 Mesures entraînant une charge supplémentaire A peu d ’exceptions pr ès (r éduction des contributions extraordinaires aux mesures autres que techniques en mati ère routière, transports r égionaux de voyageurs, ex é- cution des peines et des mesures, protection contre le bruit et contre la pollution de l’air), le principe visant à éviter tout transfert de charges de la Conf édération aux cantons a pu être respecté. Mesures entraînant un allégement D’autre part, les charges suppl émentaires sont à mettre en regard des all égements directs des budgets cantonaux dans plusieurs domaines. Tel est le cas de l’adaptation des rentes AVS et AI (qui seront index ées en 2006 uniquement à l ’évolution des prix et non plus à celle des prix et des salaires), des routes principales, de la cons- truction et de l ’entretien des routes nationales ainsi que de la protection contre les crues. Dans ces domaines, toute r éduction du programme cofinanc é par la Conf édé- ration entraîne automatiquement un all égement des budgets cantonaux. Un tel all é- gement r ésulte également de la limitation à 4,3 % par ann ée, jusqu ’en 2006, de l’augmentation des contributions f édérales aux prestations collectives de l ’AI. Le projet de réforme de la péréquation financière et de la r épartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) pr évoit de transférer entièrement cette tâche aux cantons dès 2007. Par cons équent, ces derniers sont int éressés, sous l ’angle de leur politique financière, aux mesures réduisant les coûts. Mesures avec liberté de choix Les cantons b énéficient de la libert é de choix pour les autres mesures ayant des effets directs sur leur propre budget. On entend par l à qu’ils peuvent d écider eux- mêmes s’ils veulent compenser ou non la suppression d ’une partie des contributions fédérales. Font partie de cette cat égorie les mesures concernant l ’agriculture et la sylviculture, la protection de la nature et du paysage, les bourses, les universit és, les hautes écoles spécialisées, Jeunesse et Sport, la protection de la population, la men- suration officielle, la protection des sites construits, les passages à niveau, les gale- ries paravalanches ainsi que le domaine de l’énergie. Le tableau ci-apr ès indique les mesures ayant des effets directs sur les budgets cantonaux, le montant correspondant ainsi que la cat égorie à laquelle elles appar- tiennent ( «charges suppl émentaires», «allégement» ou «liberté de choix »). Dans le bilan global, les charges suppl émentaires sont additionn ées, les all égements sont soustraits, et une valeur zéro est inscrite en cas de liberté de choix. Cette valeur z éro se justifie par le fait que les mesures correspondantes peuvent, d ’une manière géné- rale, entra îner une charge suppl émentaire ou un all égement pour les cantons en fonction du comportement de ceux-ci. Elles induisent une charge suppl émentaire si les cantons d écident de compenser enti èrement ou en partie la suppression des subventions f édérales. Elles induisent un all égement si les cantons d écident non seulement de r épercuter la suppression des contributions f édérales sur les parties concernées, mais aussi d’économiser leur propre participation. Ce tableau est pr ésenté sous l ’angle purement comptable. Il donne toutefois une première indication, à savoir que les budgets cantonaux ne sont, en fin de compte, guère affect és par le programme d ’allégement. Des charges suppl émentaires de 71 millions de francs s ’accompagnent d ’allégements de 78 millions, d ’où un l éger solde positif pour les cantons.5260 Ce r ésultat favorable, en ce qui concerne les effets directs du programme d’allégement sur les budgets cantonaux, d écoule principalement du fait que les cantons bénéficient de la libert é de choix pour la plus grande partie des r éductions intervenant dans le domaine des transferts entre la Conf édération et les cantons. S ’il restera positif dans la r éalité d épend ainsi essentiellement du comportement des cantons, surtout dans les domaines des institutions AI collectives (homes, ateliers, écoles spéciales), de la formation tertiaire (universit és et hautes écoles spécialisées cantonales), de l’agriculture et la sylviculture ainsi que de l’énergie. Aperçu des mesures ayant un effet direct sur les budgets cantonaux (montants en millions de francs) Mesure Montant Charge (+) Allège- ment (–) Liberté de choix (0) Solde 2.1.1.2 Ex écution des peines et mesures 5 X +5 2.1.1.3 Mensuration officielle 4 X 2.1.3.2 Protection de la population 8 X 2.1.4.1 Formation professionnelle n.q. X 2.1.4.1 Hautes écoles spécialisées n.q. X 2.1.4.1 Bourses n.q. X 2.1.4.1 Universit ésn . q . X 2.1.4.2 PPP – l’école sur le net 14 X 2.1.5.2 Jeunesse et Sport 5,2 X 2.1.6.1 AVS/AI/PC 23 X –23 2.1.6.5 Prestations collectives de l ’AI 28 X –28 2.1.7.1 Construction de routes nationales 20 X –20 2.1.7.2 Entretien des routes nationales 2 X –2 2.1.7.3 Routes principales 18 X 2.1.7.4 Galeries de protection contre les avalanches 5 X 2.1.7.4 Protection contre le bruit 4 X +4 2.1.7.4 Mesures de protection de l ’air 12 X +12 2.1.7.4 Passages à niveau 10 X 2.1.7.4 Protection des sites construits 2 X 2.1.7.5 Contributions extraordinaires aux mesures autres que techniques 40 X +40 2.1.7.5 Transports r égionaux de voyageurs 10 X +10 2.1.8.2 Protection de la nature et du paysage 3 X 2.1.8.2 Protection contre les crues 5 X –5 2.1.9.1 Agriculture 40 X 2.1.9.2 Sylviculture 50 X 2.1.9.3 Energie 7 X Total –7 n. q. = non quantifié Effets indirects Les effets indirects que pourraient produire les mesures d ’allégement se r évèlent plus difficiles à estimer que les r épercussions financi ères directes. Cela concerne notamment le domaine social, avec l’effet de la non-prise en compte pour une ann ée de l ’indice mixte pour les rentes AVS et AI et la limitation de la croissance des dépenses pour les prestations collectives de l ’AI, ainsi que le domaine de l ’asile et des réfugiés.5261 La non-prise en compte de l ’indice mixte pendant une ann ée pourrait entraîner pour les cantons et les communes des charges suppl émentaires atteignant jusqu ’à 80 millions, si l ’on part de l ’idée que les cantons doivent entre autres, pour des raisons politiques notamment, compenser au moins en partie les prestations d’assurance manquantes. Ainsi, la r éduction de 370 millions des prestations d’assurance serait compens ée à raison d ’environ un quart par les cantons et les communes à travers une majoration des prestations compl émentaires, des réductions de primes, des contributions à la couverture des déficits des homes et des prestations d’aide sociale. La limitation de la croissance des dépenses consacrées aux prestations collectives de l’AI pourrait g énérer au niveau des cantons des charges suppl émentaires atteignant jusqu’à 25 millions. Tel sera le cas si les cantons ne r éussissent qu’insuffisamment ou pas du tout à freiner la croissance des co ûts dans les établissements ou à faire participer davantage aux co ûts les autres organismes supportant une partie des charges. Comme le domaine des prestations collectives de l ’AI passera vraisembla- blement sous l ’entière responsabilité financière des cantons du fait de la RPT, une réduction de la progression des dépenses est aussi dans l’intérêt de ces derniers. Dans le domaine de l ’asile et des r éfugiés, le syst ème commun de surveillance qui sera mis en place par la Conf édération et les cantons à partir de l ’entrée en vigueur des nouvelles dispositions devrait permettre de d éceler les probl èmes à temps et de mettre en route les adaptations n écessaires sur le plan juridique ou financier. En l’occurrence, il conviendra de ne pas oublier les cons équences pour les organes policiers et juridiques cantonaux. Formation, recherche et technologie Il a déjà été mentionné ci-avant (ch. 2.1.4 Formation, recherche et technologie) que la mise en œ uvre concrète des coupes dans le domaine de la formation, de la recher- che et de la technologie faisait l ’objet de n égociations entre le DFI et le DFE d ’une part et la CDIP d ’autre part. La CDIP estime qu ’il ne faut pas r éduire les subven- tions de base, par contre elle propose de renoncer aux projets sp éciaux. Elle juge extrêmement probl ématiques les projets pour lesquels seules des subventions de lancement sont pr évues. Le Conseil f édéral attache beaucoup d ’importance à une évaluation soigneuse de ces questions dans le cadre des travaux consacr és au projet «Masterplan», avec la participation des cantons. Conséquences pour les différents cantons Pour les raisons suivantes, nous ne présentons pas de tableau montrant sous la forme d’un bilan global les cons équences pour les diff érents cantons des mesures pr évues par le programme d’allégement budgétaire 2003: – le solde des all égements et des charges suppl émentaires est pratiquement nul; – les divers montants sont plutôt modestes; – dans le domaine le plus important pour les cantons du point de vue finan- cier, à savoir le domaine de la formation, de la recherche et de la technolo- gie, la mise en œ uvre doit encore être négociée avec les cantons; – tandis que certaines mesures (p.ex. la r éduction concernant les contributions au financement de mesures autres que techniques dans le domaine des rou-5262 tes, la sylviculture, l’agriculture, les galeries de protection contre les avalan- ches et la protection contre les crues) touchent avant tout les cantons finan- cièrement faibles et les cantons de montagne, les cantons-centres à forte ca- pacité financière sont plus fortement touch és par les mesures concernant le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie. Par cons é- quent, des mesures correctrices en faveur d ’un groupe spécifique de cantons ne sont pas indispensables. Pertes de recettes fiscales cantonales Finalement, pour obtenir un bilan global, il faut aussi consid érer les pertes au niveau des recettes fiscales cantonales. Par rapport au plan financier de septembre de l’année derni ère, les cantons seront touch és en 2006 à hauteur d ’environ 1,1 mil- liard, par le biais de leurs parts à l ’impôt f édéral direct et à l ’impôt anticip é. Ces diminutions de recettes ne peuvent pas être influencées politiquement. La réforme de l’imposition de la famille r éduira les recettes des cantons de quelque 400 millions supplémentaires. Le changement de système décidé par les Chambres fédérales en ce qui concerne la propri été du logement entra înera des pertes de recettes à partir de 2009, à savoir quelque 150 millions au niveau des parts des cantons à l’impôt fédé- ral direct et 1,1 à 1,3 milliard au niveau des impôts cantonaux et communaux. Conclusion La situation des finances des cantons et des communes est également tendue. Elle se tendra encore davantage du fait du train de mesures fiscales approuv é par les Cham- bres f édérales et du programme d ’allégement budg étaire 2003. Les cantons et les communes seront également contraints de mettre au point des trains de mesures d’économies, qui toucheront en partie les m êmes personnes que celles vis ées par le programme d ’allégement budg étaire 2003 de la Conf édération. Les mesures d’allégement 2003 prises par la Conf édération réduiront le degr é d’acceptation des mesures supplémentaires d’économies au niveau des cantons et des communes. Même si les cons équences financières directes du programme d ’allégement budgé- taire 2003 sont neutres sur le plan des budgets cantonaux, ses cons équences indi- rectes ne doivent pas être sous-estimées. 3.2 Conséquences pour la RPT Près d ’un tiers des mesures pr évues par le programme d ’allégement budg étaire visent des domaines s’inscrivant également dans le projet de r éforme de la p éréqua- tion financière et de la r épartition des t âches entre la Conf édération et les cantons (RPT). Dans l ’ensemble, la compatibilit é des deux projets peut être qualifi ée de bonne, bien que les rapports entre programme d ’allégement budg étaire et RPT se présentent de fa çon fort diff érente lorsque l ’on consid ère chaque mesure s éparé- ment: Diverses mesures du programme d ’allégement budg étaire auront également pour effet d’alléger les tâches des cantons, notamment dans le domaine de la construction et de l ’entretien des routes nationales ou principales. Dans trois domaines, soit les prestations collectives de l ’assurance-invalidité (AI) – pour lesquelles la RPT prévoit une cantonalisation assortie de standards minimaux fix és par la Conf édéra-5263 tion –, l’exécution des peines et mesures ainsi que le domaine des for êts, cet allége- ment des t âches cantonales li é au programme d ’allégement budg étaire devrait cependant être partiellement compensé par certaines charges supplémentaires. D’autres mesures du programme d ’allégement budgétaire rejoignent les grands axes de la RPT, anticipant en quelque sorte la RPT de fa çon partielle ou int égrale. Les prestations collectives de l ’AI en constituent une fois encore un exemple. A noter également que dans les deux projets, la Conf édération renonce à cofinancer l’assainissement des passages à niveau et la cr éation de galeries paravalanches hors du réseau des routes nationales ou principales. La situation est un peu plus complexe en ce qui concerne les contributions au finan- cement de mesures autres que techniques dans le domaine des routes. Sur ce point, le programme d’allégement budgétaire prévoit de réduire de 40 millions la contribu- tion extraordinaire de la Conf édération. Cette réduction vise à compenser l’augmen- tation des ressources destinées à l’indemnisation du trafic r égional (financement des frais d ’exploitation li és à des investissements dans l ’infrastructure et le mat ériel roulant), indemnisation que les cantons devraient sinon assumer seuls. Les cantons critiquent le fait que ce financement doive se faire aux d épens des moyens à libre disposition, quoique, selon la RPT, ils devraient à l ’avenir recevoir davantage de moyens non affect és. La r éduction de la contribution extraordinaire ne devrait ce- pendant pas compromettre la part minimale de 12 % de l ’impôt sur les huiles min é- rales que la RPT pr évoit d ’attribuer aux cantons à titre de contributions g énérales pour les routes. Par ailleurs, le premier volet de la RPT (modifications constitution- nelles) actuellement en discussion aux Chambres f édérales ne comprend ni la nou- velle r églementation des contributions g énérales pour les routes (qui devra être définie par une loi spéciale), ni celle qui concerne le trafic régional. Le programme d’allégement budgétaire diverge de la RPT dans deux domaines: les mesures de protection de l ’air hors des routes nationales ou principales et la protec- tion des sites construits. Contrairement au programme d ’allégement budg étaire, la RPT prévoit que la Conf édération continue de cofinancer le premier domaine sous forme de contributions globales issues de l ’impôt sur les huiles min érales, sans influer toutefois sur les divers projets cantonaux. À ce propos, il convient également de relever que les mesures de protection de l ’air – comme d ’ailleurs la protection des sites contruits – feront partie du second volet de la RPT puisqu ’elles exigent la modification de lois. Le programme d ’allégement budgétaire ne touche donc pas les délibérations parlementaires en cours sur le premier volet de la RPT. Quant à la protection des sites construits, un domaine financi èrement moins impor- tant, la RPT pr évoit un d ésenchevêtrement partiel. Le financement concenant les objets d ’importance nationale incombera à la Conf édération, qui pourra d ès lors l’assurer également avec d’autres moyens que l’impôt sur les huiles minérales. Dans l’ensemble, on constate que le programme d’allégement budgétaire n’entre pas en contradiction avec le premier volet de la RPT, actuellement soumis à l’examen du Parlement.5264 4 Programme de la législature Un budget f édéral équilibré, une quote-part fiscale mod érée, et une politique fis- cale et financière équitable et pond érée constituent un des objectifs du programme de la l égislature 1999–2003. Le frein à l’endettement introduit le 1 er janvier 2003, assorti d’une limitation constitutionnelle du d éficit et de l ’endettement, ainsi que la réalisation d ’économies substantielles dans le cadre du programme d ’allégement budgétaire 2003 contribueront à la réalisation de cet objectif. 5 Bases juridiques 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois Les lois et arrêtés fédéraux à modifier ont à l’époque été promulgués selon la procé- dure ordinaire en se fondant sur la Constitution. La base juridique constitutionnelle est indiqu ée dans le pr éambule des actes l égislatifs concern és. Les modifications proposées par le biais du présent message se situent dans le cadre de ces dispositions constitutionnelles. De plus, le mandat d’économiser confié au Conseil fédéral résulte des compétences constitutionnelles de la Conf édération dans les domaines concer- nés. Les projets sont ainsi conformes à la Constitution et à la loi. 5.2 Forme de l’acte à adopter Projet A Pour la mise en œ uvre juridique du programme d ’allégement budgétaire 2003, un grand nombre de lois f édérales en vigueur doivent être modifiées, lois contre les- quelles le r éférendum pouvait être demandé à l’époque, en vertu de l ’art. 141 de la Constitution. Comme nous l ’avons expliqué au sujet du train de mesures, au chap 1.2.3, tous les éléments du programme d’allégement budgétaire doivent être regrou- pés dans un seul acte législatif, à savoir dans une loi f édérale sujette au rédérendum. Cette approche se justifie vu que les diverses mesures visent le m ême objectif d’allégement. Projet B La suppression de la contribution de la Conf édération à l’AVS au titre de la retraite anticipée et les mesures dans le domaine de l ’asile et des r éfugiés seront anticip ées et déclarées urgentes en vertu de l ’art. 165, al. 1, de la Constitution. La loi sera en vigueur durant une ann ée au maximum et elle n ’est par cons équent pas sujette au référendum (art. 165, al. 2, Cst.). Projet C La modification de la loi f édérale sur les finances de la Conf édération sera déclarée urgente selon l ’art. 165, al. 1, de la Constitution. La nouvelle disposition s ’appli- quant jusqu’à fin 2007, elle sera en vigueur durant plus d ’une année; la modification5265 doit donc être soumise au référendum facultatif en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Projets D et E L’arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Conf édération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 et l’arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer f édéraux CFF applicable aux ann ées 2003– 2006 sont des arrêtés simples non sujets au référendum (art. 163, al. 2, Cst.).5266 Annexes Annexe 1 L’estimation «correcte» du facteur conjoncturel Il est depuis longtemps admis que la politique budg étaire doit tenir compte de l’évolution conjoncturelle. Ceci ressort notamment de l ’article constitutionnel sur la conjoncture (art. 100 Cst.), des dispositions relatives au frein à l ’endettement (art. 126, al. 2, Cst.) et des lignes directrices des finances fédérales. Le concept du frein à l’endettement poursuit deux objectifs: – l’équilibre bugd étaire: la pr évention, à moyen terme, d ’une nouvelle aug- mentation de la dette d écoulant des déficits du compte financier, c’est-à-dire l’équilibre du budget de la Conf édération selon le compte financier sur toute la durée d’un cycle économique. – l’adéquation sur le plan conjoncturel : la prise en consid ération mesurée de la conjoncture dans la politique budgétaire. Pour atteindre l ’objectif de l’adéquation sur le plan conjoncturel, le calcul du maxi- mum des d épenses admissible (= plafond de d épenses) tient compte du volume estimé des recettes et d’un facteur conjoncturel. Ce dernier est d éterminé en compa- rant la tendance à long terme du produit int érieur brut r éel (tendance du PIB) et le PIB réel effectif. Les valeurs pass ées du PIB r éel effectif sont établies à partir des chiffres calculés par l’OFS et le seco, et des prévisions sont utilisées pour les valeurs actuelles et futures. La tendance du PIB r éel n ’est pas observable, mais doit être estimée. La science économique dispose de diverses m éthodes d’estimation qui ont chacune des avantages et des inconv énients. Le message sur le frein à l’endettement présente une m éthode de lissage mise au point par Hodrick et Prescott (filtre HP), qui a été utilis ée lors de la premi ère application du frein à l ’endettement pour le budget 2003. Le procédé HP pr ésente deux avantages du point de vue de la politique financi ère. D’une part, le filtre HP permet de d éfinir la situation conjoncturelle (facteur k) de manière telle que le budget de la Conf édération soit, de fait, équilibré sur la dur ée d’un cycle conjoncturel. D ’autre part, le proc édé est transparent et il peut être faci- lement reproduit à l’aide de logiciels statistiques standard. L ’inconvénient du filtre HP réside dans le fait que les s éries chronologiques liss ées (en l ’occurrence la ten- dance du PIB) r éagissent fortement aux modifications des valeurs effectives du PIB les plus r écentes ou aux pr évisions concernant le PIB. En d ’autres termes, les esti- mations de la tendance du PIB d épendent des valeurs effectives de celui-ci. Les variations du PIB effectif se traduisent en partie par une modification de la tendance du PIB. De ce fait, le facteur k varie moins fortement sous l ’effet d’une révision des prévisions concernant le PIB qu ’il ne le ferait si la tendance du PIB n ’était pas influencée par de telles variations. En raison de cette instabilit é des valeurs les plus récentes, c ’est-à-dire du probl ème du point terminal, les r évisions des valeurs du PIB effectuées depuis l’automne dernier se sont traduites à raison des deux tiers par une détérioration de la tendance du PIB et d ’un tiers seulement par une détérioration conjoncturelle à travers le facteur k.5267 Avec le proc édé utilisé jusqu ’ici, on a tent é de r éduire l ’instabilité des valeurs les plus récentes en tenant également compte, dans le calcul du facteur k pour l’exercice budgétaire, du PIB pr évisionnel pour les ann ées du plan financier. Il s ’agit là d’un procédé courant, également utilisé par l’UE34. Toutefois, le calcul de la tendance du PIB d épend ainsi fortement des hypoth èses retenues pour la croissance du PIB durant les ann ées du plan financier. Faute de pr évisions conjoncturelles pour le moyen terme, on part habituellement d ’un taux de croissance correspondant à la croissance potentielle. De cette façon, le numérateur et le d énominateur du facteur k (= tendance du PIB/PIB) se rapprochent. Les écarts du facteur k par rapport à sa valeur moyenne de 1 se réduisent d’autant. La sensibilité du facteur k a été vérifiée dans ce contexte. Deux approches ont été adoptées à cet effet: – d’une part, la recherche, conform ément à la philosophie du filtre HP, des possibilités d’accroître la réactivité du facteur k à la conjoncture; – d’autre part, l ’analyse de proc édés alternatifs de calcul de la tendance du PIB et, de ce fait, du facteur k. Les études relatives au premier point ont d ébouché sur un proc édé qui modifie légèrement le filtre HP et augmente ainsi la sensibilité du facteur k à la conjoncture. Le procédé modifié consiste, – premièrement, à ne plus tenir compte des hypoth èses retenues concernant la croissance économique durant les ann ées du plan financier lors du calcul de la croissance tendancielle pour l’exercice budgétaire et, – deuxièmement, à réduire la pondération des valeurs actuelles, ainsi que – troisièmement, à utiliser, au lieu des valeurs absolues, les valeurs logarith- miques pour le PIB et la tendance du PIB. Une comparaison entre les facteurs k selon l ’ancien filtre et selon le filtre modifi é montre que les changements effectu és exercent leur effet dans le sens voulu: la sensibilité du facteur k à la conjoncture augmente. Le facteur k calculé à l’aide du filtre HP modifi é r éagit plus fortement aux variations du PIB qu ’avec l ’ancien procédé, étant donné que la tendance du PIB se modifie moins. Une diminution de la croissance du PIB de 1 point de pourcentage entraîne une augmentation du facteur k de 0,8 %, alors que selon l’ancien calcul, l’augmentation n’était que de 0,4 %. Facteur k 2004Hypothèses PIB réel 2004 Croissance en % Ancien filtre HP Variation en % Filtre HP modifi é Variation en % 1,6 1,008 0,0 1,005 0,0 1,1 1,010 0,2 1,009 0,4 0,6 1,012 0,4 1,014 0,8 34 European Commission, «Technical Note: The Commissions Services’ Method for the Cyclical Adjustment of Government Budget Balances». European Economy No. 60, 1995.5268 Pour 2004, le facteur k calculé au moyen du filtre HP modifi é (1,005) a une valeur légèrement inférieure à celui calcul é selon l ’ancienne méthode (1,008). Cette diff é- rence s’explique par les hypoth èses retenues pour l ’évolution économique ainsi que par la modification apport ée au filtre HP. Le sc énario économique pris en compte dans les directives concernant le budget 2004 et le plan financier de la l égislature 2005–2007 table sur une nette acc élération de la croissance économique en 2004 (+1,6 %) et sur un taux de croissance du PIB durant les ann ées du plan financier correspondant à la croissance potentielle (+1,8 %). Le filtre HP modifi é ne tient pas compte des années du plan financier où les taux de croissance prévisionnels sont très élevés par rapport à l’évolution enregistrée durant les ann ées 90. De ce fait, la ten- dance du PIB se déplace vers le bas par rapport à l’ancien procédé. En partant d’une hypothèse de croissance plus h ésitante pour l ’année prochaine (1,1 % et 0,6 % respectivement), les diff érences entre les deux proc édés diminuent, voire s’inversent. C’est le cons équence de la sensibilit é accrue du facteur k à la conjonc- ture, déterminé à l’aide du filtre HP modifié. La simulation itérative35 du facteur k au moyen des deux proc édés met en évidence le fait que le filtre HP modifié aurait, dans les années 90, exigé en règle générale des surplus ou, le cas échéant, permis des d éficits conjoncturels plus élevés. A deux exceptions près (1991 et 1996), les variations les plus importantes auraient corres- pondu à l ’évolution conjoncturelle. Les surplus conjoncturels exig és en 2001 et 2002 selon le filtre HP modifié sont dus avant tout aux erreurs de pr évision des PIB. Ainsi, par exemple, le budget 2002 s ’appuyait-il sur une croissance estim ée du PIB réel de 1,75 %. En réalité, l’économie suisse stagnait. Facteurs K (simulation itérative) 0.97 0.98 0.99 1.00 1.01 1.02 1.03 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 ancien HP HP modifié /c43/c68/c88/c87/c72/c3/c70/c82/c81/c77/c82/c81/c70/c87/c88/c85/c72/c3 /c37/c68/c86/c86 /c72 /c3/c70 /c82/c81/c77/c82/c81 /c70/c87/c88/c85/c72/c3 La vérification du facteur k incluait également l’analyse d’autres procédés que celui du filtre HP . A cette fin, un mandat externe a été confi é au Centre de recherches conjoncturelles KOF/ETH. Celui-ci a d éveloppé et analys é quatre alternatives au calcul du facteur k, lesquelles ne reposent pas sur un proc édé de lissage. Les fac- 35 Calcul des facteurs k avec le niveau de connaissances de l’année correspondante. Ainsi, par ex. pour le calcul du facteur k de l’année 1996, ce sont les valeurs provisoires du PIB de l’OFS pour les années 1992 et 1993, la première estimation du seco pour 1994 et les prévisions du PIB de l’AFF pour 1995 et 1996 qui ont été utilisées.5269 teurs k calculés au moyen de ces m éthodes font appara ître une tr ès forte dispersion. Pour l ’année 2004, ils varient entre 0,996 et 1,086, ce qui correspond à une four- chette allant d ’un exc édent conjoncturel n écessaire de 195 millions jusqu ’à un déficit autorisé de plus de 4 milliards. Les variantes examinées par le KOF pour calculer le facteur k présentent des incon- vénients tels qu’elles ne peuvent pas servir d ’alternative au filtre HP modifi é. Ainsi, le KOF écrit que dans tous les proc édés présentés, la situation conjoncturelle nor- male a été calculée de telle façon que le facteur k moyen ex post soit égal à 1, c’est- à-dire que les effets des périodes de haute et de basse conjoncture se compensent sur la durée d’un cycle conjoncturel. Toutefois, une détermination ex ante de la situation conjoncturelle normale n’est pas possible, étant donné que ni la dur ée, ni l’ampleur des effets précités ne sont connues. D ’autres désavantages sont le manque de trans- parence des proc édés, leur complexit é et un plus grand nombre de variables à esti- mer. Dans le cadre du d ébat sur le facteur k id éal, il faut également tenir compte d ’un autre élément. Par comparaison avec la m éthode de calcul du facteur k et la qualit é des pr évisions conjoncturelles, les estimations des recettes jouent un r ôle central. Dans le pass é, les recettes ont été tendanciellement sous-estim ées en phase de re- prise et surestim ées en phase de r écession. Les erreurs d ’estimation des recettes et des pr évisions du PIB sont imput ées au compte de compensation et tendent à s’équilibrer dans la mesure o ù elles n ’évoluent pas syst ématiquement dans un seul sens. La concordance entre les facteurs k et les sur-estimations ou les sous- estimations pr écitées des recettes d ébouchent finalement sur une politique budg é- taire anticyclique. Cet effet anticyclique est encore renforc é par le fait que l ’octroi de prêts de la Conf édération à l’assurance-chômage ne figure plus, d ésormais, dans le compte financier.5270 Annexe 2 Listes des participants à la consultation Listes des participants à la consultation organisée sous forme de conférence Communes et villes Association des Communes Suisses Union des villes suisses Cantons Conférence des gouvernements cantonaux Partis gouvernementaux Parti démocrate-chrétien suisse Parti radical-démocratique suisse Union démocratique du centre Parti socialiste suisse Partis non gouvernementaux Parti libéral suisse Parti évangélique de la Suisse Parti écologiste suisse Union démocratique fédérale Parti chrétien-social Organisations patronales et associations professionnelles economiesuisse Union suisse des arts et métiers Union patronale suisse Union suisse des paysans Association suisse des banquiers Organisations de travailleurs Union syndicale suisse Travail.Suisse transfair Société suisse des employés de commerce Communauté de négociation du personnel de la Confédération (CNPC) swissPersona Association des cadres de la Confédération (ACC)5271 Prises de position par écrit Participants à la consultation organisée sous forme de conférence Communes et villes Association des Communes Suisses Union des villes suisses Cantons Conférence des gouvernements cantonaux Partis représentés à l’Assemblée fédérale Parti chrétien-social Parti démocrate-chrétien suisse Parti écologiste suisse Parti libéral suisse Parti radical-démocratique suisse Parti socialiste suisse Union démocratique du centre Organisations patronales et associations professionnelles economiesuisse Union Patronale Suisse Union Suisse des paysans Union suisse des arts et métiers Organisations de travailleurs Union syndicale suisse Société suisse des employés de commerce SwissPersona Travail.Suisse transfair Communauté de négociation du personnel de la Confédération Autres organisations, partis et associations Organisations internationales UNHCR Cantons Zurich Lucerne Uri Schwyz Zoug Soleure Bâle-Campagne Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Grisons5272 Argovie Tessin Neuchâtel Jura Communes et villes Ville de Berne Ville de Zurich Partis et associations Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique Agence suisse pour l’efficacité énergétique AGILE Entraide suisse handicap Amnesty International Section suisse Arbeitsgemeinschaft für umweltgerechte dezentrale Energieversorgung ohne Atom- kraftwerke Association d’Assurances Association des chefs des établissements militaires Association des communes suisses Association des entrepreneurs forestiers Association des entreprises électriques suisses Association des fabricants suisses et importateurs de chauffages au bois Association des homes et institutions sociales suisses Association des usiniers romands Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télémati- que et de l’organisation Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses Association suisse de l’industrie gazière Association suisse des fabricants et fournisseurs d’appareils électrodomestiques Association suisse des professionnels du solaire Association suisse pour la défense des petits et moyens paysans Association suisse pour l’encouragement à la construction et à la propriété Association suisse pour l’énergie atomique Association suisse pour l’habitat Caritas suisse CarPostal Suisse Centro di Informatica FTIA Cercl’Air (Société suisse des responsables de l’hygiène de l’air) Cercle bruit (Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit) Chambre romande des ingénieurs forestiers indépendants Chemins de fer fédéraux suisses CFF Cités de l’énergie Comité du Gothard Comité pour écoles suisses à l’étranger Commission fédérale de coordination pour les questions familiales Commission fédérale pour les questions des réfugiés Communauté des associations forestières régionales du canton du Valais Communauté de travail pour la forêt Communauté de travail pour l’approvisionnement énergétique décentralisé5273 Communauté de travail Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helve- tas, Caritas, Eper Conférence des directeurs cantonaux des transports publics Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement Conférance suisse des directeurs cantonaux des forêts Croix-rouge suisse Demokratisches Nidwalden eae agence énergie appareils électriques Economie forestière Suisse energho Energie-bois Suisse Energie dans les infrastructures EPER equiterre Fédération genevoise de coopération Fédération romande des syndicats patronaux Fédération routière suisse Fédération suisse des aveugles et malvoyants Fédération suisse des bourgeoisies et corporations Fédération suisse du tourisme Fédération suisse pour l’intégration des handicapés Fondation «La Suisse à vélo» Fondation pour la protection des consommateurs Fondation suisse de l’énergie Fondation suisse de la Greina Fondation suisse en faveur de la construction de logements dans l’espace rural Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage Forum suisse de l’énergie Gewaltfreie Aktion Kaiseraugst Greenpeace suisse Groupement de propriétaires et gérants de forêts privées Groupement d’intérêt des industries intensives en consommation d’énergie Groupement suisse pour les régions de montagne Grüne Freie Liste Kanton Bern Grüne Stadt und Bezirk Winterthur hotelleriesuisse Industrie du bois Infrastruktur Strasse Interessengemeinschaft der professionellen Energieholzhersteller Médecins en faveur de l’environnement Organe consultatif sur les changements climatiques Organisation des Suisses de l’étranger Organisation suisse d’aide aux réfugiés Patrimoine suisse Privés et entreprises Pro Senectute Quality Alliance Eco-Drive SELVA Bündner Waldwirtschaftsverband5274 Service d’information pour les transports publics LITRA Société forestière suisse Société spécialisée de la forêt Société suisse des entrepreneurs poêliers et carreleurs Société suisse des ingénieurs et des architectes Société suisse des propriétaires fonciers Société suisse pour la géothermie Société suisse pour l’énergie solaire Solar Suisse Solidarité sans frontières SRG SSR idée suisse strommitsonne.ch Suisse Eole (Association pour la promotion de l’énergie éolienne en Suisse) suissetec (Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment) Sun21 swisselectric Swissolar Syndicat du personnel des transports Touring Club Suisse Union d’entreprises suisses de construction de routes Union des transports publics Union des villes suisses Union soleuroise des paysans Vereinigung Schweizerischer Bahntechnik Unternehmen5275 Annexe 3 Frais du trafic routier non couverts et pris en charge par la Confédération Les co ûts externes des transports sont les co ûts qui sont financ és non par leurs auteurs, mais par d ’autres participants aux transports ou par la collectivit é. Il con- vient de mentionner en l ’occurrence les coûts particuliers d écoulant d’accidents, du bruit, de la pollution atmosph érique, etc. Il est à noter que malgré les informations à disposition, il est souvent difficile de savoir avec pr écision qui prend en charge ces coûts et pour quel montant. L’administration f édérale dispose depuis plusieurs ann ées de chiffres relatifs aux coûts externes dus au trafic routier dans les quatre domaines suivants: accidents, bruit, santé et bâtiments. Les coûts où la Confédération est concernée directement ou indirectement sont mentionn és dans le tableau suivant. Les co ûts externes imputa- bles exclusivement à des entreprises priv ées ou à des particuliers n ’ont pas été pris en compte. Les montants indiqu és correspondent aux co ûts totaux g énérés par le trafic routier. La charge directe ou indirecte pour la Conf édération n ’est donc pas égale à ces montants, mais seulement à une fraction de ceux-ci. Coûts externes du trafic routier (en millions) Domaine Type de co ûts Montant (en millions) Conséquences sur les finances fédérales Accidents Pertes de production Coûts des traitements médicaux Frais de justice Frais administratifs 409 291 158 104 Génère des pertes fiscales. La Confédération octroie des contribu- tions à la réduction des primes de caisse- maladie. Ces frais sont principalement pris en charge par les cantons, mais ils le sont aussi en partie par la Confédération. Frais administratifs dans les domaines de l’assurance-accidents et de l’assurance- maladie, de l’AI et de l’AVS, où la Confédération verse des subventions en partie considérables. Santé Pertes de production Coûts des traitements médicaux 924 16 Génère des pertes fiscales. La Confédération octroie des contribu- tions à la réduction des primes de caisse- maladie. Bâtiments Nettoyage et r énovations supplémentaires 544 La Conf édération possède également des immeubles et verse des subventions pour des constructions.5276 En outre, les travaux effectu és dans le cadre du programme national de recherche no 41 «Transport et environnement » ont montr é que la pollution atmosph érique générait des dommages chiffr és à 49 millions pour l ’agriculture et à 567 millions pour la for êt, et que les changements climatiques causaient des dommages de 744 millions (rapport D4). La Confédération prend en partie en charge ces montants, par des subventions à l’agriculture et à la sylviculture, des contributions aux d égâts causés par les intempéries, ou des pertes de recettes découlant du recul du tourisme.5277 Annexe 4 Modification de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 Le Conseil fédéral suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF, vu l’art. 8, al. 3, de la loi f édérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer f édéraux (LCFF)36, vu l’art. 19 de la convention sur les prestations entre la Conf édération suisse et la société anonyme des Chemins de fer f édéraux CFF applicable aux ann ées 2003 – 200637, conviennent: Art. 1 Le plafond de d épenses pr évu à l ’art. 17 de la convention sur les prestations en vigueur pour la p ériode 2003–2006 est r éduit de 303,5 millions et passera donc de 6025 millions à 5721,5 millions. Art. 2 Le Conseil f édéral prend acte du fait que cette r éduction du plafond de d épenses aura les effets suivants: a. le plan d ’investissement de la division CFF infrastructure sera adapt é au nou- veau plafond de dépenses pour 2003 à 2006; b. les normes d ’aménagement d éfinies sous forme de cartes dans l ’annexe à la convention sur les prestations ne pourront être r éalisées qu ’avec un certain retard en raison de l’adaptation du plan d’investissement. 36 RS 742.31 37 FF 2002 31565278 Art. 3 La pr ésente modification entre en vigueur au ... La convention sur les prestations pour la p ériode 2003 –2006 reste applicable sans autre modification jusqu ’au 31 décembre 2006. Au nom des Chemins de fer fédéraux SA: Au nom du Conseil fédéral suisse: ... ...5279 Annexe 5 Programme d'allégement budgétaire 2003: aperçu des mesures (en millions) Dép. Mesure 2004 2005 2006 n° du chapitre (message) DFAE Coopération au développement 49.0 98.0 134.0 2.1.2.1 FIPOI 2.7 2.1.2.2 Présence Suisse 1.0 2.5 3.5 2.1.2.2 Contributions volontaires (Conseil de l'Europe, Francophonie, PNUE) 0.4 0.7 0.8 2.1.2.2 Promotion de la paix 2.0 4.5 2.1.2.2 Désarmement chimique 1.0 1.0 2.1.2.2 Retraites anticipées 0.5 0.5 1.0 2.1.10.1 Total DFAE 50.9 104.7 147.5 DFI Non-prise en compte de l'indice mixte 75.0 2.1.6.1 Suppression de la contribution au titre de la retraite anticipée 170.0 255.0 255.0 2.1.6.2 Limitation de la croissance des dépenses au titre des prestations collectives de l'AI 41.0 81.0 2.1.6.5 Accueil extra-familial pour enfants 12.0 2.1.6.9 Message FRT 30.0 123.0 194.0 2.1.4.1 Santé 1.8 5.1 7.5 2.1.5.3 Culture 4.0 7.3 11.5 2.1.5.1 Administration générale (Statistique, Météo- Suisse, Archives fédérales et égalité) 1.3 1.8 2.6 2.1.10.4 Total DFI 207.1 433.2 638.6 DFJP Projet d'efficacité 13.0 28.0 2.1.1.1 Exécution des peines et mesures 0.5 6.0 6.4 2.1.1.2 Domaine de l'asile et des réfugiés 15.0 45.0 77.0 2.1.6.7 Mesures d'intégration 2.5 5.0 2.1.6.8 Total DFJP 15.5 66.5 116.4 DDPS Domaine de la défense 60.0 90.0 240.0 2.1.3.1 Protection de la population 2.5 6.8 8.0 2.1.3.2 Politique de sécurité 2.0 3.0 4.0 2.1.3.2 Armasuisse 0.5 0.8 1.0 2.1.3.2 Jeunesse + Sport 3.2 5.2 2.1.5.2 CISIN 8.0 2.1.5.2 Mensuration officielle 2.7 4.0 2.1.1.3 Total DDPS 65.0 106.5 270.2 5280 Programme d'allégement budgétaire 2003: aperçu des mesures (en millions) Dép. Mesure 2004 2005 2006 n° du chapitre (message) DFF Personnel (postes, traitements, prestations de l’employeur) 123.0 163.0 350.0 2.1.10.1 Constructions civiles 50.0 80.0 80.0 2.1.10.2 Imprimés et publications 2.0 3.0 5.0 2.1.10.3 Prestations interdépartementales de l'OFPER 1.0 3.0 3.0 2.1.10.1 Administration des douanes 0.7 3.0 3.0 2.1.10.4 Abandon de l'abaissement des intérêts hypothécaires 6.1 2.1.10.1 Stages de diplômés de hautes écoles ou d'universités 2.0 2.1.10.1 Economies diverses administration générale 0.7 0.7 1.9 2.1.10.4 Total DFF 177.4 252.7 451.0 DFE Agriculture 40.0 110.0 160.0 2.1.9.1 Encouragement de la construction de logements 15.0 90.0 138.6 2.1.6.6 Aide au développement et aux pays de l'Est 13.0 37.0 46.0 2.1.2.1 Message FRT 8.0 29.0 44.0 2.1.4.1 PPP écoles sur le net 3.0 12.0 14.0 2.1.4.2 Société suisse de crédit hôtelier 5.0 7.0 8.0 2.1.9.4 Promotion de la place économique 3.0 5.0 2.1.9.5 Approvisionnement économique du pays 1.0 2.1.10.4 Total DFE 84.0 288.0 416.65281 Programme d'allégement budgétaire 2003: aperçu des mesures (en millions) Dép. Mesure 2004 2005 2006 n° du chapitre (message) DETEC Routes nationales, construction 80.0 120.0 2.1.7.1 Routes nationales, entretien 20.0 25.0 20.0 2.1.7.2 Routes principales 5.0 12.0 18.0 2.1.7.3 Passages à niveau 3.0 8.0 10.0 2.1.7.4 Protection contre le bruit 2.5 2.5 4.0 2.1.7.4 Protection des sites construits 1.0 1.0 2.0 2.1.7.4 Galeries paravalanches 3.5 5.0 5.0 2.1.7.4 Mesures de protection de l'air 10.0 11.0 12.0 2.1.7.4 Contributions aux mesures autres que techniques 40.0 40.0 40.0 2.1.7.5 Améliorations techniques / séparation du trafic ferroviaire et du trafic routier 15.0 25.0 2.1.7.5 Trafic régional des voyageurs -35.0 -45.0 2.1.7.5 FTP 50.0 125.0 150.0 2.1.7.6 CFF, convention sur les prestations 15.0 91.0 130.0 2.1.7.7 Transfert de la route au rail 20.0 2.1.7.8 Mesures dans le domaine des transports publics conformément à la loi sur les handicapés 6.5 10.0 2.1.7.9 Installations d'épuration des eaux et d'élimination des déchets 20.0 30.0 2.1.8.1 Mesures dans le domaine de l'environnement 8.6 13.0 2.1.8.2 Sylviculture 15.0 40.0 50.0 2.1.9.2 SuisseEnergie 5.0 25.0 35.0 2.1.9.3 Service des ondes courtes/SRI 10.0 15.0 2.1.2.2 Mesures dans le domaine de l'aviation civile 1.3 2.0 2.1.10.4 Total DETEC 170.0 491.9 666.0 Total des allégements dans les départements 769.9 1'743.5 2'706.3 Mesures transversales et structurelles Travail de relations publiques 4.0 6.0 8.0 2.1.10.3 Prestations de service de tiers 30.0 30.0 30.0 2.1.10.4 Total 34.0 36.0 38.0 Total des allégements ayant trait aux dépenses 803.9 1'779.5 2'744.35282 Programme d'allégement budgétaire 2003: aperçu des mesures (en millions) Dép. Mesure 2004 2005 2006 n° du chapitre (message) Mesures dans le domaine des recettes OFAM (primes de l’assurance militaire) 12.5 2.1.11.1 Augmentation du bénéfice distribué par la BNS 100.0 135.0 165.0 2.1.11.5 Impôt sur le tabac 65.0 195.0 195.0 2.1.11.5 Impôt spécial sur les alcopops 25.0 25.0 25.0 2.1.11.5 Amélioration de l'efficacité de la perception des impôts 50.0 100.0 2.1.11.5 Emoluments 10.0 29.0 30.0 2.1.11.2 - 5 Total des recettes 200.0 434.0 527.5 Total des allégements 1'003.9 2'213.5 3'271.85283 Table des matières Aperçu 5092 1P a r t i e générale 5095 1.1 Fondements et perspectives 5095 1.1.1 Contexte 5095 1.1.2 Perspectives pour les prochaines ann ées 5096 1.1.3 Evolution des recettes 5097 1.1.4 Evolution des d épenses 5099 1.1.5 Evolution des r ésultats 5100 1.1.6 Déficits structurels 5100 1.2 But et concept des mesures d’allégement 2003 5102 1.2.1 Mise en œ uvre du frein à l’endettement 5102 1.2.2 Stratégie d’assainissement 5103 1.2.3 Principes matériels du programme d’allégement budgétaire 2003 5104 1.2.4 Frein à l’endettement appliqué en tenant compte de la situation conjoncturelle 5106 1.3 Allégements de plus grande portée 5108 1.4 Aspects de politique conjoncturelle 5109 1.4.1 Situation et perspectives économiques 5109 1.4.2 Effets des mesures d’allégement sur la conjoncture 5110 1.5 Résultats de la procédure de consultation 5112 2P a r t i e s péciale 5120 2.1 Programme d’allégement 2003 5121 2.1.1 Justice et police 5121 2.1.1.1 R éalisation du projet d’efficacité 5121 2.1.1.2 Ex écution des peines et mesures 5123 2.1.1.3 Mensuration officielle 5126 2.1.2 Relations avec l’étranger 5127 2.1.2.1 Coop ération au développement 5127 2.1.2.2 Autres domaines relevant des relations avec l ’étranger 5129 2.1.3 Défense nationale 5133 2.1.3.1 Domaine de la d éfense 5133 2.1.3.2 Autres secteurs de la d éfense nationale 5140 2.1.4 Formation, recherche et technologie 5142 2.1.4.1 Encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 5142 2.1.4.2 «Partenariat public-privé – l’école sur le net» 5145 2.1.5 Culture, loisirs, sant é 5146 2.1.5.1 Culture 5146 2.1.5.2 Sport 5147 2.1.5.3 Sant é 51485284 2.1.6 Pr évoyance sociale 5150 2.1.6.1 Adaptation des rentes AVS/AI 5150 2.1.6.2 Contribution de la Conf édération à l’AVS au titre de la retraite anticipée 5153 2.1.6.3 Maintien de la participation r éduite de la Confédération à l’AVS 5155 2.1.6.4 R éduction éventuelle des contributions fédérales à l’AVS et à l’AI 5157 2.1.6.5 Prestations collectives de l ’AI 5161 2.1.6.6 Aide au logement 5164 2.1.6.7 Asile et r éfugiés 5166 2.1.6.8 Mesures d ’intégration pour les étrangers 5171 2.1.6.9 Aides financi ères à l’accueil extra-familial pour enfants 5172 2.1.7 Trafic 5173 2.1.7.1 Construction de routes nationales 5173 2.1.7.2 Entretien des routes nationales 5177 2.1.7.3 Routes principales 5178 2.1.7.4 Autres contributions au financement de mesures techniques en matière routière 5179 2.1.7.5 Participation g énérale aux frais des routes et péréquation financière dans le secteur routier (contribution extraordinaire) 5182 2.1.7.6 Fonds pour les grands projets ferroviaires 5184 2.1.7.7 Convention sur les prestations entre la Conf édération et les CFF SA 5187 2.1.7.8 Transfert de la route au rail 5193 2.1.7.9 Transports publics: mesures à prendre selon la loi sur l’égalité pour les handicapés 5194 2.1.8 Environnement et aménagement du territoire 5196 2.1.8.1 Installations d ’évacuation et d’épuration des eaux et installations d’élimination des déchets 5196 2.1.8.2 Mesures diverses dans le domaine de l ’environnement 5198 2.1.9 Agriculture et autres secteurs économiques 5200 2.1.9.1 Agriculture 5200 2.1.9.2 Sylviculture 5204 2.1.9.3 SuisseEnergie 5207 2.1.9.4 Soci été suisse de crédit hôtelier (SCH) 5209 2.1.9.5 Promotion de la place économique et des exportations 5210 2.1.10 Mesures interd épartementales et administration générale 5211 2.1.10.1 Personnel 5211 2.1.10.2 Constructions civiles 5216 2.1.10.3 Publications et relations publiques (communication) 5217 2.1.10.4 Mesures diverses portant sur l ’administration générale 5220 2.1.11 Recettes 5223 2.1.11.1 Assurance militaire 5223 2.1.11.2 R épercussion des frais de procédure dans la procédure pénale fédérale 52255285 2.1.11.3 Taxe de surveillance en mati ère de blanchiment d’argent 5226 2.1.11.4 Bases juridiques g énérales relatives à la perception des émoluments 5227 2.1.11.5 Autres mesures dans le domaine des recettes 5228 2.2 Révision de la loi sur les finances de la Confédération 5231 2.2.1 Elimination du d éficit structurel 5231 2.2.2 Calcul du compte de compensation 5232 2.3 Explications concernant les modifications de lois 5233 2.3.1 Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003 5233 2.3.1.1 Loi f édérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) 5233 2.3.1.2 Loi du 26 juin 1998 sur l ’asile (LAsi) 5235 2.3.1.3 Loi du 21 mars 1997 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) 5240 2.3.1.4 Loi f édérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) 5243 2.3.1.5 Loi f édérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (LPPM) 5245 2.3.1.6 Loi f édérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC) 5246 2.3.1.7 Loi f édérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 5247 2.3.1.8 Loi f édérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) 5249 2.3.1.9 Loi f édérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV) 5250 2.3.1.10 Loi f édérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) 5250 2.3.1.11 Loi f édérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS) 5251 2.3.1.12 Loi f édérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) 5253 2.3.1.13 Loi f édérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) 5253 2.3.1.14 Loi f édérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG) 5254 2.3.1.15 Loi f édérale du 1er octobre 1991 sur les forêts (LFo) 5254 2.3.1.16 Loi f édérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (LBA) 5255 2.3.2 Loi fédérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003 52565286 2.3.3 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC) 5256 3C o n séquences 5257 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 5257 3.1.1 Pour la Conf édération 5257 3.1.1.1 Cons équences financières 5257 3.1.1.2 Effets sur l ’état du personnel 5258 3.1.2 Effets sur les cantons 5258 3.2 Conséquences pour la RPT 5262 4 Programme de la législature 5264 5 Bases juridiques 5264 5.1 Constitutionnalit é et conformité aux lois 5264 5.2 Forme de l’acte à adopter 5264 Annexes 1L ’estimation «correcte» du facteur conjoncturel 5266 2 Listes des participants à la consultation sous forme de conférence 5270 3 Frais non couverts du trafic routier pris en charge par la Confédération 5275 4 Modification de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour la période 2003 à 2006 5277 5 Programme d ’allégement budgétaire 2003: aperçu des mesures 5279 Projets d’actes législatifs AL o i fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2003 5287 BL o i f édérale sur les mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003 5302 CL o i f édérale sur les finances de la Confédération 5307 DA r r êté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 5308 EA r r êté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l’infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 5309Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.047 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5091-5286 Page Pagina Ref. No 10 127 571 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.