C our V E -4903/2007 {T 0/2} A rrêt du 27 juillet 2007 C om position : M m es et M . les Juges de C oulon Scuntaro, Brodard et Luterbacher G reffière : M m e C haboudez A ._______, né le 15 septem bre 1978, G éorgie, représenté par B._______, avenue des oiseaux 15, 1018 Lausanne, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 17 juillet 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que le 6 juin 2007, A._______a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, lors d'une audition som m aire, le 8 juin 2007, puis d'une audition fédérale directe, le 29 juin 2007, il a allégué être de nationalité géorgienne, d'ethnie ossète et de religion orthodoxe, qu'il serait né à C ._______i et, de 1986 à 1995, il aurait vécu à D ._______ avec ses parents, qu'en 1995, la fam ille serait revenue s'installer à C ._______, que le requérant serait allé étudier à E._______, où il aurait logé dans une cham bre d'hôtel, qu'en 1997, au cours de la fête de fin d'année universitaire, une bagarre aurait éclaté et les forces de l'ordre auraient arrêté toutes les personnes présentes, y com pris le requérant, que tous les détenus auraient été relâchés le lendem ain, à l'exception de l'intéressé qui aurait été accusé d'avoir participé à la guerre contre la G éorgie, à cause de son origine ossète et du fait que son père serait colonel dans l'arm ée d'O ssétie, que les policiers lui auraient réclam é la som m e de 15'000$ en échange de sa libération, que n'ayant pas les m oyens de payer une telle som m e, le requérant aurait été em prisonné et inculpé de crim e contre la nation, que par la suite, il aurait été jugé et condam né à dix ans d'em prisonnem ent, qu'il aurait été libéré le 1er m ai 2007, après avoir purgé sa peine, qu'en se rendant chez ses parents à C ._______, il aurait subi des tracasseries de la part des policiers géorgiens postés à la lim ite du territoire de l'O ssétie, car il détenait un passeport de l'ex-U R SS, qu'il avait obtenu à D ._______ en 1995, qu'il aurait ensuite réussi à se rendre jusque chez ses parents, que les O ssètes l'auraient accusé d'être un espion des autorités géorgiennes, par lesquelles il aurait été m anipulé durant ses dix années de détention, que 200 m ilitaires auraient encerclé la m aison des parents de l'intéressé et auraient ouvert le feu, dans le but de l'appréhender, vivant ou m ort, que les m eilleurs am is de son père se seraient réunis et auraient décidé que le requérant devait quitter le territoire ossète, que dès le 5 ou le 6 m ai 2007, le requérant aurait passé ses nuits chez de la parenté, car il aurait été sans cesse recherché par les m ilitaires,3 que le 25 m ai 2007, le père de l'intéressé aurait réussi à vendre sa m aison pour payer le voyage de ce dernier, que ses parents l'auraient am ené à E._______, puis il aurait voyagé en voiture avec des passeurs, transitant par la Turquie, la G rèce, l'Italie et la France, qu'il serait entré clandestinem ent en Suisse, le 6 juin 2007, qu’il n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que par décision du 17 juillet 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de A._______, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, que cet office a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 18 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en m atière sur sa dem ande d'asile, qu'à réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance et a réceptionné ce dossier en date du 19 juillet 2007, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), que dans un arrêt du 11 juillet 2007 (D -2279/2007), le TAF a posé que les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'article précité dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi,4 que sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives, à savoir toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance un contrôle de l'identité a été effectué, qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile, ni encore à ce jour, et n'a pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents, que ses déclarations au sujet de ses papiers d'identité m anquent totalem ent de crédibilité, qu'ainsi il a déclaré qu'il avait voyagé m uni de son passeport de l'ex-U R SS (pv. d'audition som m aire p. 3 et 5, pv d'audition fédérale directe p. 8), alors que dans son recours, il a affirm é avoir quitté son pays sans aucun docum ent d'identité sur lui (m ém oire de recours p. 2), qu'en l'état, l'intéressé n'a toujours pas fourni de docum ents; qu'en effet lors de son audition fédérale directe, l'intéressé avait déclaré qu'il avait pu joindre sa m ère par téléphone afin qu'elle lui envoie des docum ents, puis s'est contenté de dire que celle-ci n'avait pas réussi à lui envoyer lesdites pièces, sans fournir aucune explication à ce sujet (pv. d'audition fédérale directe p. 2); que lors de la m êm e audition, il a affirm é au contraire que certains docum ents lui avaient été envoyés m ais qu'il ignorait quand ils arriveraient (pv. p. 8), que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations faites par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. décision du 17 juillet 2007, ch. I.1. p. 2-3), que c'est à juste titre que l'autorité de prem ière instance a considéré les m otifs d'asile de l'intéressé com m e n'étant m anifestem ent pas crédibles, qu'en effet, il s'est contredit au sujet de la date de son audience de jugem ent, déclarant qu'elle avait eu lieu tantôt une année après son arrestation (pv. d'audition som m aire p. 5), tantôt trois ans après (pv. d'audition fédérale directe p. 3), qu'il n'est pas du tout crédible que, lors de l'audition som m aire, l'intéressé ait seulem ent déclaré qu'il avait reçu des m enaces après sa sortie de prison (pv. p. 5), tandis que lors de sa seconde audition, il a expliqué que 200 m ilitaires arm és encerclaient la m aison de ses parents et qu'ils avaient ouvert le feu afin de le retrouver, m ort ou vivant (pv. p. 6 et 11), qu'il est contraire à toute logique que l'intéressé ait réussi à échapper à tous ces m ilitaires, sim plem ent en restant caché dans la m aison quelques jours, puis qu'il soit parvenu à en sortir sans problèm e pour se rendre chez des parents, qu'égalem ent, il n'est pas du tout vraisem blable qu'il ait pu faire les allers-retours entre le dom icile de ses parents et celui de la parenté, chez qui il passait la nuit, sans être arrêté par les m ilitaires, alors que ceux-ci étaient sans cesse à sa recherche (pv. d'audition fédérale directe p. 12), qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision attaquée (cf. ch. I.2. p. 3-4), com pte tenu du fait que le recourant n’a apporté ni argum ents ni m oyens 5 de preuve susceptibles de rem ettre en cause leur bien-fondé, qu'il s'ensuit que les déclarations du recourant quant à ses m otifs de persécution et de fuite sont m anifestem ent sans fondem ent, que dans un arrêt de principe du 11 juillet 2007 en la cause E.E. (D -688/2007) concrétisant la portée de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, le Tribunal a précisé que si un exam en m atériel som m aire du dossier révèle que le recourant rem plit m anifestem ent les conditions m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié, il doit être entré en m atière sur sa dem ande d'asile; qu'inversem ent, un refus d'entrée en m atière sera prononcé lorsque ce m êm e exam en som m aire selon l'art. 40 LAsi aboutit à la constatation que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et que le dossier fait apparaître, tout aussi m anifestem ent, l'absence d'obstacles à l'exécution du renvoi, plus particulièrem ent sous l'angle de la licéité de cette m esure, qu'une décision de non-entrée en m atière fondée sur l'art. 32 al. 2 let a LAsi im plique donc obligatoirem ent que l'O D M relève, dans sa décision, que les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont pas réunies dans le cas particulier, que conform ém ent à l'art. 32 al. 3 let c LAsi, la non entrée en m atière sur une dem ande d'asile s'avère exclue si l'affaire requiert un exam en plus approfondi et qu'une décision som m airem ent m otivée ne peut être prise, qu'en pareille hypothèse, les m esures d'instruction com plém entaires à diligenter peuvent concerner tant des questions de droit que de fait (cf. arrêt de principe précité), que dans le cas particulier le Tribunal retient que l'autoritée intim ée s'est livrée à un exam en som m aire de la qualité de réfugié et qu'au vu des considérants développés ci- dessus portant sur l'invraisem blance m anifeste des allégations de l'intéressé, c’est donc à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du requérant, que sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que l’intéressé n'étant de toute évidence pas m enacé de persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non- refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30), qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que l'exécution du renvoi doit par conséquent être considérée com m e licite (cf. art. 44 6 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible, dès lors que la G éorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et que l'intéressé n’a fait valoir aucun m otif d’ordre personnel et pertinent au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, qu'en effet, il est jeune, sans charge de fam ille et les problèm es urologiques dont il a fait m ention ne sauraient suffire à constituer un em pêchem ent à l'exécution de son renvoi, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire du recourant, par lettre recom m andée (annexes : un bulletin de versem ent et l'original de la décision attaquée) - à l'autorité intim ée, C EP de Vallorbe, par fax préalable et par lettre sim ple - à la police des étrangers du canton de F._______ (O ffice cantonal de la population, F._______), par fax La juge : La greffière : Jenny de C oulon Scuntaro Aurélia C haboudez D ate d'expédition :