8. März 1993 N 169 Interpellation Aguet Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Die Gewährung von Arbeitslosenentschädigung hängt unter anderem von der Vermittlungsfähigkeit des Arbeitslosen ab. Gemäss Artikel 15 Absatz 1 Avig ist der Arbeitslose vermitt- lungsfähig, wenn er bereit, in der Lage und berechtigt ist, eine zumutbare Arbeit anzunehmen. Diese allgemeine Bestimmung schreibt den Behörden, die mit der Durchführung des Gesetzes beauftragt sind, nicht vor, wel- che Abklärungen sie bei der Prüfung der Vermittlungsfähigkeit vornehmen müssen, sondern belassi ihnen einen gewissen Spielraum. Die gegenwärtige Praxis hat jedoch gewisse Prinzipien festge- legt, indem sie die Anerkennung der Vermittlungsfähigkeit ins- besondere an die Bedingung knüpft, dass der Versicherte sein privates Leben so zu organisieren habe, dass er eine zumut- bare Arbeit in kurzer Zeit annehmen kann. Aus diesem Grunde wird von diesen Versicherten ein Nachweis über die Regelung der Kinderbetreuung verlangt. Mit diesem Nachweis bestätigt der Versicherte, dass er tatsächlich in der Lage ist, in kurzer Zeit eine Stelle annehmen zu können (vgl. BGE vom 14. Au- gust 1986 i.S. M.S. gegen die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich; BGE vom 12. Oktober 1989 i. S. B. M. gegen das Kanto- nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons Zürich; BGE vom 20. August 1990 i.S. B. K gegen das Kanto- nale Arbeitsamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons Zürich). Der Bundesrat räumt ein, dass eine solche Praxis nicht genü- gend flexibel ist und in gewissen Fällen die Versicherten, die ihre Kinder zu betreuen haben und nicht sofort eine Lösung für die Betreuung finden, bestrafen kann. Die allgemeine Regel von Artikel 15 Absatz 1 Avig erlaubt indessen eine Lockerung dieser Praxis, wie das von der Motionärin gewünscht wird. Das Biga wird als Aufsichtsbehörde der Arbeitslosenversicherung entsprechende Weisungen erlassen. Eine Aenderung des Artikels 15 Avig oder eine Verordnungs- änderung erweisen sich jedoch nicht als notwendig. Aus die- sem Grunde scheint es uns zweckmässig, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3486 Interpellation Aguet Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs Wortlaut der Interpellation vom 7. Dezember 1992 Das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversi- cherung und die Insolvenzentschädigung (Avig) sieht aus- drücklich Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose vor. Die Gemeinden des Kantons Waadt werden aufgefordert, die ih- nen von den kantonalen Stellen angebotenen Möglichkeiten zu nutzen. Solche Programme erweisen sich für ausgesteu- erte Arbeitslose als besonders nützlich. Die folgende konkrete Erfahrung, die nicht allein steht, bestä- tigt aber, dass es schwierig ist, die in Artikel 72 Avig vorgese- hene Förderung zu erhalten. Am 27. Juli 1992 hat die Ge- meinde Vevey der kantonalen Behörde ein entsprechendes Programm unterbreitet. Diese leitete es am 20. August 1992 an das Biga weiter. Das Projekt sieht Ausgaben in der Höhe von 300000 Franken vor. Ende November 1992 liegt uns noch kein Entscheid vor. Die Stadt Vevey zählt derzeit 50 ausgesteu- erte Arbeitslose. Wäre es nicht an der Zeit, Mittel und Wege für eine raschere Behandlung solcher Gesuche zu finden, nachdem es in der Schweiz mittlerweile mehr als 110000 Arbeitslose gibt? Ich lege dem Bundesrat deshalb folgende Fragen vor: 1. Wie viele Beschäftigungsprogramme sind von Gemeinde- behörden unseres Landes bisher vorgelegt worden? 2. Wie viele davon wurden vom Biga formell unterstützt? 3. Wie hoch sind die finanziellen Mittel, die zur Ausschöpfung der von Artikel 72 Avig gebotenen Möglichkeiten eingesetzt werden können? 4. Ueben die Bundesbehörden eher eine Bremsfunktion aus, oder fördern sie solche Programme für ausgesteuerte Arbeits- lose? 5. Ist der Bundesrat bereit, dem Biga die in der derzeitigen Krise benötigten personellen Mittel zur Verfügung zu stellen? Texfe de l'interpellation du 7 décembre 1992 Les programmes d'occupation pour chômeurs sont expressé- ment prévus par la LACI. Les communes vaudoises sont en- couragées à utiliser les possibilités offertes par les services cantonaux Ces programmes s'avèrent particulièrement utiles pour les chômeurs en fin de droits. Une expérience, qui n'est pas unique, nous confirme les diffi- cultés qu'il y a à obtenir les appuis prévus par l'article 72 de la loi fédérale sur l'assurance chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). Le 27 juillet 1992, la Ville de Vevey a pro- posé un programme à l'autorité cantonale. Cette dernière l'a transmis le 20 août 1992 à l'Ofiamt Ce projet prévoit une dé- pense de 300 000 francs. A fin novembre 1992, aucune déci- sion ne nous est encore parvenue. Cette ville enregistre actuel- lement 50 chômeurs en fin de droits. Avec plus de 110000 chômeurs en Suisse, ne serait-il pas temps de se donner les moyens de répondre plus vite à de tel- les demandes? Dès lors, je pose au Conseil fédéral les ques- tions suivantes: 1. Combien de programmes d'occupation ont-ils déjà été pro- posés par les municipalités de ce pays? 2. Combien sont-ils à avoir été formellement financés par l'Ofiamt? 3. Quels montants sont engagés pour l'exploitation des possi- bilités offertes par l'article 72 de la LACI? 4. Les autorités fédérales agissent-elles comme un frein ou, au contraire, encouragent-elles ces programmes pour les chô- meurs en fin de droit? 5. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner à l'Ofiamt les moyens en personnel qui lui sont nécessaires pendant cette période de crise? Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Borei François, Bundi, Carobbio, Darbellay, de Dardel, Eggenberger, von Fel- ten, Gobet, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jori, Ledergerber, Leuenberger Ernst, Matthey, Meyer Theo, Philipona, Ruffy, Schmied Walter, Spiel- mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschäppät Alexander, Zisya- dis, Züger, Zwahlen (30) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 Les programmes d'occupation pour chômeurs prévus à l'arti- cle 72 LACI font partie de la palette des «mesures préventives» pour lutter contre le chômage. En plus des programmes d'oc- cupation, ces mesures comptent également les cours de re- conversion, les allocations d'initiation au travail ainsi que laInterpellation Aguet 170 N 8 mars 1993 contribution aux frais de déplacement Ces mesures préventi- ves sont appliquées depuis l'entrée en vigueur de la LACI, le 1 er janvier 1984. Les décisions relatives aux mesures préventi- ves sont prises par l'organe de compensation de l'assurance- chômage, administré par l'Ofiamt ou, selon le montant de la subvention demandée, par la Commission de surveillance de l'assu rance-chômage. Au titre de l'article 72 LACI, les institutions publiques ou pri- vées sans but lucratif sont encouragées par le versement de subventions à créer des emplois temporaires pour chômeurs dans le cadre de programmes d'occupation afin de procurer du travail ou à permettre une réinsertion dans la vie active. Dans le cas d'espèce de la commune de Vevey, la décision de l'Ofiamt a été rendue le 3 décembre 1992, soit après que le programme se soit déroulé, celui-ci se terminant le 1er décem- bre 1992 après avoir duré quatre mois. Les questions posées par M. Aguet donnent lieu aux réponses suivantes: 1. Durant l'année 1992, plus de 250 programmes d'occupa- tion, dont une partie comme programmes individuels, c'est-à- dire ne concernant qu'une seule personne, ont été annoncés à l'Ofiamt Ces programmes ont été organisés par des collecti- vités publiques et, pour quelques cas, par des institutions re- connues d'intérêt public. Les activités ordinaires de l'adminis- tration, offertes aux chômeurs sous la forme d'engagements temporaires par la collectivité publique (tel est le cas du can- ton de Genève), ne sont pas comprises dans ce chiffre. 2. Les programmes d'occupation organisés par les municipa- lités en 1992 ont tous été acceptés par l'Ofiamt et ont bénéficié des subventions de la LACI à raison du 50 pour cent en règle générale, pour autant que ces programmes aient été exempts de tâches ordinaires de l'administration. Sur toutes les deman- des présentées en 1992, seules quatre n'ont pas pu être ac- ceptées, car ne correspondant pas aux critères de la LACI se- lon les directives élaborées par l'Ofiamt 3. Les montants engagés en 1992 pour l'occupation tempo- raire de chômeurs sont estimés à plus de 65 millions de francs dont environ 26 millions à charge du fonds de compensation de la LACI. Cela correspond à quelque 3200 emplois tempo- raires d'une durée moyenne de six mois. Pour 1993, le coût est estimé à plus de 150 millions dont environ 65 millions à charge de l'assurance-chômage. Ce sont ainsi quelque 8000 emplois temporaires d'une durée moyenne de six mois qui seront fi- nancés. 4. Les autorités fédérales, en particulier l'Ofiamt, encouragent par tous les moyens la mise en oeuvre des mesures préventi- ves telles que prévues par la LACI pour lutter contre le chô- mage. Les efforts de l'Ofiamt se sont concrétisés, à titre d'exemples, par la mise à disposition d'une brochure d'infor- mations relative aux mesures préventives, à l'attention des as- surés et des employeurs, par la participation de représentants de l'Ofiamt à des séminaires, conférences et cours sur le thème du chômage et des mesures préventives, par le traite- ment prioritaire de toutes les demandes ayant le caractère de projet pilote, par la prise d'une décision rapide en cas de refus d'une demande ainsi que par l'élaboration de directives aussi détaillées que possible afin de faciliter la tâche des organisa- teurs. Constatant que les programmes d'occupation sont par priorité offerts aux chômeurs de longue durée ou arrivant en fin de droits, nous entendons, premièrement, prendre aussi en considération la création de programmes comportant une part d'activités ordinaires de l'administration, ceci afin de créer da- vantage de débouchés qu'il n'en existe actuellement et, deuxièmement, examiner l'opportunité d'augmenter le sub- ventionnement des programmes d'occupation pour autant qu'ils interviennent sitôt après le début de l'inscription au chô- mage. Une proposition relative à ce dernier point sera présen- tée au Parlement, lors de sa session de mars 1993, sous la forme d'un arrêté fédéral urgent. 5. Le Conseil fédéral constate que les difficultés rencontrées sur le marché de l'emploi par un nombre croissant de chô- meurs ont engendré une surcharge de travail pour les services compétents de l'administration fédérale en fonction du nom- bre élevé de demandes transmises par les cantons. Il en est résulté un retard grandissant dans le traitement des deman- des. Cette situation préoccupante ne s'améliorera pas au cours des prochains mois compte tenu de l'évolution actuelle du chômage dans notre pays. M. Aguet: J'ai une chose à dire en ce qui concerne la réponse à ma cinquième question. Merci pour les réponses qui ont été données aux questions 1,2,3 et 4, mais pour la cinquième, la réponse est un peu particulière. J'ai posé la question suivante: «Le Conseil fédéral est-il prêt à donner à l'Ofiamt les moyens en personnel qui lui sont néces- saires pendant cette période de crise?» Et la réponse est assez bizarre puisque le Conseil fédéral reconnaît que l'Ofiamt a beaucoup de travail, mais ne donne pas de réponse du tout et dit - je vous lis la réponse pour ceux qui n'ont pas ces élé- ments sous la main: «Le Conseil fédéral constate que les diffi- cultés rencontrées sur le marché de l'emploi par un nombre croissant de chômeurs ont engendré une surcharge de travail pour les services compétents de l'administration fédérale en fonction du nombre élevé des demandes transmises par les cantons. Il en est résulté un retard grandissant dans le traite- ment des demandes. Cette situation préoccupante ne s'amé- liorera pas au cours des prochains mois compte tenu de l'évo- lution actuelle du chômage dans notre pays.» Mais, j'aimerais bien savoir si le Conseil fédéral va donner les moyens à l'Ofiamt après avoir fait la même constatation que tout le monde. Il n'y a pas de réponse. On ne nous dit pas «non, on ne donnera pas de moyens nouveaux». On ne nous dit pas «oui, on en donnera». Je demande au Conseil fédéral de bien vou- loir s'exprimer et de répondre à cette question. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La réponse sibylline du Conseil fédéral traduit bien non pas son embarras intérieur, mais les problèmes concurrents qui se posent à lui et en parti- culier cette chasse aux dépenses qui est devenue parfois, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, un objet d'acharnement thérapeutique. Je vous dirai dès lorsque le Conseil fédéral ne peut pas imaginer que les chômeurs fas- sent les frais d'une situation rendue hasardeuse par l'insuffi- sance du personnel à disposition, et que c'est en fonction de cette situation qu'il prendra les décisions qui s'imposent. Pourra-t-il et devra-t-il s'agir uniquement d'une augmentation du nombre des collaborateurs affectés à ces tâches? Ce serait évidemment la première solution à laquelle on réfléchirait II pourrait peut-être yen avoir d'autres et c'est dans ce sens que, comme leur étude n'avait pas été encore terminée au niveau du Conseil fédéral, la réponse s'est trouvée très sibylline. Je prends l'engagement de dire devant votre conseil et parti- culièrement devant vous, Monsieur Aguet, que si ardente que soit notre volonté de combattre les dépenses et de trouver des solutions qui soient, du point de vue du personnel fédéral, de rigoureuse économie, cela ne se fera toutefois pas aux frais des chômeurs et au prix de retards qui seraient socialement in- supportables pour ceux-ci. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet Beschäftigungsprogramme für Arbeitslose Interpellation Aguet Accélération des programmes d'occupation pour chômeurs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3486 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1993 - 14:30 Date Data Seite 169-170 Page Pagina Ref. No 20 022 355 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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