<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1226/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872844"> ATA/444/1997 </a> du 05.08.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : BOURSE D'ETUDES; INTERPRETATION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; LIMITE DE REVENU; FAMILLE; IP </div> <div> <b>Normes</b> : LEE.22 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : CORMON Hélène / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES </div> <div> <b>Résumé</b> : Le renvoi de l'art. 22 al. 2 à l'art. 18 LEE porte également sur l'alinéa 2 de ce dernier article. En conséquence, pour calculer le triple de la limite du revenu, l'autorité ne peut se contenter de multiplier par 3 les revenus indiqués à l'alinéa 1. Pour respecter la volonté du législateur, il convient d'ajouter au triple du revenu de l'alinéa 1, les montants prévus à l'art. 18 al. 2. La détermination du revenu du groupe familial selon l'article 22 alinéa 2 LEE, qui renvoie à l'article 18 LEE, se fait en multipliant par trois le montant obtenu sur la base de l'article 18 alinéa 1 LEE, auquel on ajoute ensuite, cas échéant, l'un des montants de l'article 18 alinéa 2, et non pas en multipliant par trois l'ensemble des montants de l'article 18 alinéas 1 et 2 LEE. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>