<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, 1er al., de la constitution et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :</p><p>La loi fédérale du 18.03.1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée de sorte que la pratique de l'assurance obligatoire des soins soit confiée à un assureur unique pour toute la Suisse.</p><p>Le mandat de prestations que le Conseil fédéral confiera à cet assureur respectera les points qui suivent.</p><p>L'assureur doit :</p><p>1. pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité ;</p><p>2. garantir l'égalité de traitement des assurés ;</p><p>3. être en mesure de remplir ses obligations financières en tout temps ;</p><p>4. disposer d'une organisation et pratiquer une gestion qui garantissent le respect d'une part des dispositions légales et d'autre part du principe de transparence ;</p><p>5. facturer les prestations des fournisseurs de prestations sur la base de modèles de calcul comparables ;</p><p>6. disposer d'un conseil d'administration reposant sur une large assise.</p>