063_f 28 juin 2007 N um éro de classem ent : C -7538/2006 {T 0/2} ace/std A rrêt du 28 juin 2007 C om position: Juge: M . Eduard Acherm ann G reffier: M . D aniel Stufetti D ._______, recourante, contre Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse rom ande, avenue de R um ine 13, case postale 675, 1005 Lausanne, intim ée, concernant A ffiliation d'office à l'institution supplétive (LPP). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C our III C ase postale C H -3000 B erne 14 Téléphone +41 (0)58 705 26 20 Fax +41 (0)58 705 29 80 w w w .tribunal-adm inistratif.ch2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : que, par décision du 4 décem bre 2006, l'autorité intim ée a affilié la recourante d'office, avec effet rétroactif au 1er m ai 2002, que, le 21 décem bre 2006, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, déclarant qu'elle s'oppose à dite décision, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'Institution supplétive intim ée concernant l'affiliation d'office des em ployeurs non affiliés à une institution de prévoyance peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 33 let. h LTAF, que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase), que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase), que, conform ém ent à l'art. 63 al. 4 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présum és, en lui im partissant un délai raisonnable à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versem ent, elle n'entrera pas en m atière, que, par décision incidente du 28 m ars 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a som m é la recourante de lui verser d'ici au 18 avril 2007 un m ontant de Fr 800.- en garantie des frais de procédure présum és, et l'a averti qu'à défaut de versem ent dans ce délai, le recours serait déclaré irrecevable, que la recourante n'a pas versé l'avance de frais requise, que, par lettre du 7 m ail 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a inform é la recourante que le délai im parti pour le versem ent de l'avance de frais n'a pas été observé et que lorsqu'un délai n'a pas été observé, il peut être restitué, pour autant que le requérant ou son m andataire ait été em pêché, sans sa faute, d'agir dans ce délai et que dans les trente jours à com pter de celui où l'em pêchem ent a cessé, le requérant ou son m andataire ait déposé une dem ande m otivée de restitution et ait accom pli l'acte om is (art. 24 al. 1 de la loi sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]), que la recourante a été avisée que le non-paiem ent de l'avance de frais ne constitue pas un retrait du recours, que la recourante n'a ni m otivé l'inobservation du délai ni versé l'avance sur les frais de procédure ni retiré le recours,3 qu'il y a donc lieu de ne pas entrer en m atière sur ce recours, que les frais de procédure liés à la présente décision, qui sont fixés à Fr. 300, sont m is à la charge de la recourante, qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA), Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 300.-, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès que la présente décision est passée en force de chose jugée. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. C ette ordonnance est adressée: - au recourant (acte judiciaire) - à l'autorité intim ée (acte judiciaire) - à l'O FAS (recom m andé) Le Juge: Le greffier: Eduard Acherm ann D aniel Stufetti Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition: