<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : </p><p>- Partage-t-il l'avis de la Commission fédérale de l'alimentation (COFA) concernant l'incompatibilité de la promotion des ventes de viande suisse avec l'art. 104a Cst.? </p><p>- Les implications de l'art. 104a Cst. sur la politique agricole ont été précisées dans le message du Conseil fédéral sur le développement de la politique agricole après 2022 (PA22+). Les recommandations de la COFA seront-elles désormais prises en considération dans l'élaboration du prochain programme de mise en oeuvre, de manière à mettre un terme aux campagnes de promotion des ventes de viande suisse ? </p><p>- Ou alors le Conseil fédéral envisagerait-il de limiter la promotion des ventes à la viande labellisée produite de manière durable et adaptée aux conditions locales ? </p><p>- La promotion de la consommation de viande qui a lieu via la stimulation des ventes est non seulement un subside nuisant de toute évidence à la biodiversité, mais contrecarre les efforts déployés par la Confédération pour favoriser une alimentation plus saine. Ces objectifs contradictoires seront-ils examinés au moment de l'élaboration du prochain programme de mise en oeuvre ? </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les art. 104 et 104a Cst. doivent être considérés comme équivalents et complémentaires lors de l'évaluation de réglementations juridiques fondées sur ces dispositions. C'est pourquoi il n'est pas opportun d'évaluer certaines mesures uniquement sur la base du nouvel article 104a Cst. Le Conseil fédéral a récemment expliqué en réponse à la motion 19.3354 Glättli " Mettre fin, pour des motifs écologiques également, à la promotion des ventes de viande avec des deniers publics "<b></b>pourquoi il considérait comme justifié le soutien apporté à la publicité destinée à inciter les consommateurs à préférer la viande suisse à la viande étrangère. La position du Conseil n'a pas changé. </p><p>La Confédération encourage la promotion des ventes en soutenant, par exemple, des campagnes de Bio Suisse et IP-Suisse. Ce soutien permet de promouvoir des produits agricoles issus d'une agriculture particulièrement respectueuse de l'environnement, dont fait également partie la viande. Limiter la promotion des ventes de viande suisse aux seuls produits labellisés rendrait impossible la promotion collective de la marque " Viande Suisse " et de ses avantages.</p><p>Comme nous l'avons indiqué en répondant à la motion 19.3354 Glättli, la consommation de viande par individu est élevée en Suisse, mais elle diminue. Cette diminution est conforme aux objectifs climatiques que le pays s'est engagé à poursuivre et aux recommandations de la Commission fédérale de la nutrition. Pour réduire le risque d'incompatibilité avec les objectifs des politiques environnementale et alimentaire, la Confédération continuera à faire en sorte que la promotion des ventes mette l'accent sur les atouts de la viande suisse et qu'elle n'incite pas à la consommation. </p>  Réponse du Conseil fédéral.