<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux S., qui se sont mariés le 8 octobre 1981 à Bâle, sont</p> <p class="MsoPlainText">les parents de R. et T., nés le 1er août 1984 et le 8 février 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 juin 1996, l'épouse a saisi le juge d'une requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices de l'union conjugale, exposant en bref que les</p> <p class="MsoPlainText">parties, toutes deux convaincues de la nécessité d'une suspension de la</p> <p class="MsoPlainText">vie commune, n'étaient toutefois pas parvenues à mettre sur pied une</p> <p class="MsoPlainText">convention de vie séparée, quand bien même elles étaient séparées de fait</p> <p class="MsoPlainText">depuis le 24 mars 1996, les enfants résidant auprès de leur mère.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le même jour, le mari a fait citer son épouse en vue de tenter</p> <p class="MsoPlainText">la conciliation prévue par la loi avant toute procédure de divorce. De ce</p> <p class="MsoPlainText">fait, lorsque les parties ont comparu le 9 juillet 1996 devant le juge</p> <p class="MsoPlainText">pour débattre de la requête de l'épouse, il a été constaté que celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">avait valeur de requête de mesures provisoires, au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">145 CC. A cette occasion, les parties sont convenues à titre de mesures</p> <p class="MsoPlainText">superprovisoires, dans l'attente des propositions de l'office cantonal des</p> <p class="MsoPlainText">mineurs auquel une enquête serait demandée, de confier la garde des</p> <p class="MsoPlainText">enfants à la mère, le père obtenant un droit de visite et s'engageant à</p> <p class="MsoPlainText">payer des pensions mensuelles de 600 francs plus allocations familiales</p> <p class="MsoPlainText">pour chacun de ses enfants dès le 1er avril 1996, portées à 700 francs dès</p> <p class="MsoPlainText">le 16 juin 1996. Devait faire l'objet d'une décision ultérieure du juge,</p> <p class="MsoPlainText">notamment, la question d'une pension en faveur de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 24 septembre 1996, les enfants ont pris l'initiative de</p> <p class="MsoPlainText">quitter le domicile de leur mère pour retourner chez leur père, à l'ancien</p> <p class="MsoPlainText">domicile familial, ce qu'un premier rapport de l'office cantonal des</p> <p class="MsoPlainText">mineurs du 4 octobre 1996 a confirmé, en préconisant pour l'heure le</p> <p class="MsoPlainText">maintien de cette situation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'instance matrimoniale a perduré, nonobstant l'absence de toute</p> <p class="MsoPlainText">demande de divorce ou séparation de corps, en raison de la délivrance au</p> <p class="MsoPlainText">mari, à sa requête, d'une ordonnance de dispense de conciliation</p> <p class="MsoPlainText">(art.365 CPC) en date du 6 novembre 1996, renouvelée une première fois le</p> <p class="MsoPlainText">17 février 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 11 décembre 1996, l'office cantonal des mineurs a délivré un</p> <p class="MsoPlainText">deuxième rapport intermédiaire préconisant le statu quo quant à l'attri-</p> <p class="MsoPlainText">bution de la garde des enfants. Le rapport signalait néanmoins que la</p> <p class="MsoPlainText">relation entre les deux parents restait assez tendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance de mesures provisoires du 8 janvier 1997, que ni</p> <p class="MsoPlainText">l'une ni l'autre des parties n'a entreprise, le juge, tenant compte du</p> <p class="MsoPlainText">changement intervenu au mois de septembre 1996, a attribué la garde des</p> <p class="MsoPlainText">enfants au père, réglé le droit de visite de la mère, fixé à 350 francs et</p> <p class="MsoPlainText">250 francs plus allocations familiales éventuelles les pensions dues par</p> <p class="MsoPlainText">la mère pour l'entretien des enfants (à compter du 24 septembre 1996), et</p> <p class="MsoPlainText">à 450 francs la pension due par le mari en faveur de l'épouse (avec effet</p> <p class="MsoPlainText">au 1er avril 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 24 janvier 1997, l'épouse a saisi le juge d'une requête de</p> <p class="MsoPlainText">modification des mesures provisoires en cours. Faisant valoir que depuis</p> <p class="MsoPlainText">le retour des enfants chez le père, la pension qu'elle-même recevait</p> <p class="MsoPlainText">n'était plus suffisante, elle a conclu au versement en sa faveur d'une</p> <p class="MsoPlainText">pension de 1'520 francs dès le 24 septembre 1996. Le mari a conclu à</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité, subsidiairement au mal fondé de cette nouvelle requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur requête du juge qui souhaitait connaître l'évolution de la</p> <p class="MsoPlainText">situation, l'office cantonal des mineurs a délivré un troisième rapport le</p> <p class="MsoPlainText">18 mars 1997, qui ne remet pas en cause l'attribution de la garde des</p> <p class="MsoPlainText">enfants au père, mais signale de nombreux incidents survenus dans l'orga-</p> <p class="MsoPlainText">nisation du droit de visite et de vacances de la mère. Ces problèmes se</p> <p class="MsoPlainText">sont répétés par la suite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'instance matrimoniale, qui avait pris fin faute, une nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">fois, du dépôt d'une demande, s'est ouverte à nouveau le 5 juin 1997, date</p> <p class="MsoPlainText">d'une troisième ordonnance de dispense de conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 18 juin 1997, dans un quatrième rapport qualifié de final,</p> <p class="MsoPlainText">l'office cantonal des mineurs a proposé que l'autorité parentale et la</p> <p class="MsoPlainText">garde des enfants soient attribuées à la mère, au motif que celle-ci était</p> <p class="MsoPlainText">restée calme malgré le conflit l'opposant à son mari et avait laissé les</p> <p class="MsoPlainText">enfants libres émotionnellement, alors que le père, plus rigide, ne</p> <p class="MsoPlainText">parvenait pas à prendre son rôle parental face aux enfants qui percevaient</p> <p class="MsoPlainText">la souffrance émotionnelle de leur père.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Forte des nouvelles conclusions de l'office cantonal des</p> <p class="MsoPlainText">mineurs, l'épouse, par requête du 2 juillet 1997, a sollicité l'attri-</p> <p class="MsoPlainText">bution de la garde des enfants, accompagnée du paiement de pensions</p> <p class="MsoPlainText">mensuelles de 700 francs pour chacun des enfants et de 450 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De son côté, le mari a vivement réagi aux nouvelles conclusions</p> <p class="MsoPlainText">de l'office cantonal des mineurs, qu'il a contestées le 3 juillet 1997 en</p> <p class="MsoPlainText">demandant la récusation de l'assistant social qui avait procédé à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">quête et la mise en oeuvre d'une contre-enquête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 21 août 1997, le juge a rejeté la requête du</p> <p class="MsoPlainText">mari, mais a en revanche ordonné l'audition personnelle des enfants par</p> <p class="MsoPlainText">l'assistant social qui s'était chargé de l'enquête. Intervenue le 17 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1997, celle-ci a fait l'objet d'une retranscription cotée au</p> <p class="MsoPlainText">dossier. Elle a été suivie d'un rapport de l'office cantonal des mineurs</p> <p class="MsoPlainText">du 29 septembre 1997 qui, sur le fond, confirme les propositions contenues</p> <p class="MsoPlainText">dans le rapport précédent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 7 novembre 1997, statuant sur les requêtes de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse des 24 janvier et 2 juillet 1997, le juge a attribué à la mère la</p> <p class="MsoPlainText">garde des enfants "durant l'instance", réglé le droit de visite du père et</p> <p class="MsoPlainText">fixé les pensions à la charge du mari, soit 700 francs par mois et par</p> <p class="MsoPlainText">enfant plus allocations familiales, et 775 francs par mois pour l'épouse,</p> <p class="MsoPlainText">du 24 septembre 1996 jusqu'au jour où les enfants vivraient chez elle, ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier montant tombant à 375 francs dès ce moment-là.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les deux parties ont entrepris cette ordonnance, qui selon elles</p> <p class="MsoPlainText">procède d'une constatation arbitraire des faits et consacre une fausse</p> <p class="MsoPlainText">application du droit matériel. Dans son recours, le mari conclut à</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution à lui-même de la garde des enfants et conteste le montant de</p> <p class="MsoPlainText">375 francs qu'il devrait verser mensuellement à son épouse, pour le cas où</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci obtiendrait malgré tout la garde des enfants. Dans son recours</p> <p class="MsoPlainText">joint, l'épouse, tout en approuvant l'attribution à elle-même de la garde</p> <p class="MsoPlainText">des enfants, conclut au paiement d'une pension pour elle-même de</p> <p class="MsoPlainText">1'100 francs par mois du 24 septembre 1996 jusqu'au moment où les enfants</p> <p class="MsoPlainText">vivront chez elle, et de 800 francs par mois dès ce moment-là. Chaque</p> <p class="MsoPlainText">partie a conclu au rejet du recours de la partie adverse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. A la requête du père, l'effet suspensif a été accordé à son</p> <p class="MsoPlainText">recours par ordonnance du 16 décembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetés dans les formes et délai légaux, le recours et le</p> <p class="MsoPlainText">recours joint sont recevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En revanche, ne le sont pas et doivent être restituées à leur</p> <p class="MsoPlainText">expéditeur les pièces qui accompagnaient le recours joint, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile statuant sur la base du dossier que le premier juge avait</p> <p class="MsoPlainText">en mains.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'ordonnance du 7 novembre 1997 ne précise pas si elle a été</p> <p class="MsoPlainText">rendue au titre de mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC)</p> <p class="MsoPlainText">ou de mesures provisoires (art.145 CC). A s'en tenir au chiffre 3 de son</p> <p class="MsoPlainText">dispositif, qui attribue la garde des enfants "durant l'instance", il</p> <p class="MsoPlainText">semblerait que l'on soit en présence de mesures provisoires, envisagées</p> <p class="MsoPlainText">comme une modification des mesures provisoires précédentes. Or, tel ne</p> <p class="MsoPlainText">peut être le cas. La dernière ordonnance de dispense de conciliation</p> <p class="MsoPlainText">(art.365 CPC) datant du 5 juin 1997, une instance matrimoniale s'est</p> <p class="MsoPlainText">ouverte dès ce moment-là (art.365 al.2 CPC), la précédente ayant pris fin</p> <p class="MsoPlainText">le 17 mai 1997, pour se refermer le 17 octobre 1997, compte tenu des</p> <p class="MsoPlainText">vacances judiciaires, une demande n'ayant toujours pas été introduite à</p> <p class="MsoPlainText">cette date (art.370 CPC). Lorsqu'elles ont été ordonnées, les mesures</p> <p class="MsoPlainText">querellées ne pouvaient donc intervenir que comme éventuelles mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale, au sens de l'article 176 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la doctrine la plus récente, le juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices doit prendre en compte la décision prise d'un commun accord</p> <p class="MsoPlainText">par des conjoints de suspendre la vie commune et ne peut refuser de les</p> <p class="MsoPlainText">mettre au bénéfice des mesures que la loi prévoit pour régler les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences de la vie séparée (Bräm/Häsenböhler, ZK, notes 20 et 21 ad art.176</p> <p class="MsoPlainText">CC). Au demeurant, au vu des tensions qui existent en l'espèce entre les</p> <p class="MsoPlainText">conjoints et tant qu'ils ne conviennent pas d'une reprise de la vie</p> <p class="MsoPlainText">commune, des mesures protectrices de l'union conjugale s'imposent à</p> <p class="MsoPlainText">l'évidence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Tout comme des mesures provisoires, les mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale jouissent d'une force de chose jugée relative, en ce</p> <p class="MsoPlainText">sens qu'elles sont modifiables si les circonstances ou ce qu'en savait le</p> <p class="MsoPlainText">juge ont changé. Par ailleurs et dans la même mesure, une ordonnance de</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices de l'union conjugale rendue avant l'introduction</p> <p class="MsoPlainText">d'une instance en divorce lie le juge des mesures provisoires (RJN 1985</p> <p class="MsoPlainText">p.73). A l'inverse, des mesures provisoires n'ont en principe d'effet que</p> <p class="MsoPlainText">pour la durée d'une instance matrimoniale (art.145 CC), voire légèrement</p> <p class="MsoPlainText">au-delà pour autant que le juge l'ait expressément prévu pour assurer</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'un jugement (v.art.135 CPC). Lorsque, comme en l'espèce, des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires cessent de produire leurs effets comme telles, en</p> <p class="MsoPlainText">raison de la fin d'une instance matrimoniale réputée non introduite faute</p> <p class="MsoPlainText">du dépôt d'une demande, et que les parties continuent de vivre séparées,</p> <p class="MsoPlainText">il y a lieu, d'une part par identité de motifs avec la situation résultant</p> <p class="MsoPlainText">de mesures protectrices de l'union conjugale qui précèdent une procédure</p> <p class="MsoPlainText">matrimoniale, d'autre part puisque l'accord des parties sur la vie séparée</p> <p class="MsoPlainText">suffit à fonder des mesures protectrices de l'union conjugale (v.cons.2b</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus), de considérer que les mesures ordonnées auparavant à titre de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires valent désormais comme mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale, avec l'effet de force de chose jugée relative qui leur est</p> <p class="MsoPlainText">attaché. Dans un tel cas, il ne serait pas raisonnable de pousser les</p> <p class="MsoPlainText">parties à saisir le juge des mesures protectrices dans l'espoir d'obtenir</p> <p class="MsoPlainText">des mesures plus favorables que les précédentes du seul fait d'un nouvel</p> <p class="MsoPlainText">examen de la situation alors que celle-ci ne serait en fait pas</p> <p class="MsoPlainText">différente. Il suit de là qu'une modification des mesures préalablement</p> <p class="MsoPlainText">ordonnées ne peut intervenir que si les circonstances ou ce qu'en savait</p> <p class="MsoPlainText">le juge ont changé de façon suffisamment notable pour justifier une</p> <p class="MsoPlainText">modification de la réglementation précédente (RJN 1995 p.39). A cet égard,</p> <p class="MsoPlainText">la situation est en définitive la même, que de nouvelles mesures,</p> <p class="MsoPlainText">protectrices ou provisoires, soient demandées pour succéder à des mesures</p> <p class="MsoPlainText">antérieures, que ces dernières soient elles-mêmes protectrices ou</p> <p class="MsoPlainText">provisoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale tout comme</p> <p class="MsoPlainText">le juge des mesures provisoires doit prendre les mesures nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">relativement à la garde et à l'entretien d'enfants mineurs. A cet effet,</p> <p class="MsoPlainText">il devra choisir la solution qui paraît la plus conforme aux intérêts des</p> <p class="MsoPlainText">enfants. Si les parents n'ont pas à cet égard une entière liberté d'action</p> <p class="MsoPlainText">et de décision, le juge ne s'écartera néanmoins pas sans motifs de la</p> <p class="MsoPlainText">solution qu'ils préconisent. En cas de désaccord des parents au sujet de</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution de la garde et en tout cas lorsqu'il ne s'agit plus de tout</p> <p class="MsoPlainText">jeunes enfants, la préférence doit être donnée à celui des parents qui,</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu de l'ensemble des circonstances, offre la garantie la plus</p> <p class="MsoPlainText">sûre pour qu'en fonction de leur âge les enfants aient le meilleur</p> <p class="MsoPlainText">développement possible du point de vue psychique, moral, intellectuel et</p> <p class="MsoPlainText">social. Ce n'est qu'à partir du moment où ces conditions, et donc la</p> <p class="MsoPlainText">possibilité de s'occuper personnellement des enfants, sont réalisées de</p> <p class="MsoPlainText">façon à peu près équivalentes de part et d'autre qu'interviennent le cri-</p> <p class="MsoPlainText">tère de la stabilité locale et familiale et - selon l'âge des enfants -,</p> <p class="MsoPlainText">le cas échéant, leurs propres désirs (ATF 115 II 206, JT 1990 I 342 et</p> <p class="MsoPlainText">suivants, 344-345).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, dans un premier temps, les parents sont tombés</p> <p class="MsoPlainText">d'accord pour que la mère ait la garde des enfants. Aucun élément ou</p> <p class="MsoPlainText">indice ne l'incitant à ne pas le suivre, le premier juge a ratifié ce</p> <p class="MsoPlainText">choix le 9 juillet 1996. Environ deux mois et demi plus tard, dans des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances qui n'ont guère été explicitées, les enfants eux-mêmes ont</p> <p class="MsoPlainText">remis cette solution en cause en quittant le domicile de leur mère pour</p> <p class="MsoPlainText">regagner celui du père, où ils sont restés jusqu'à ce jour. Depuis lors,</p> <p class="MsoPlainText">deux rapports intermédiaires de l'office des mineurs ont préconisé le</p> <p class="MsoPlainText">maintien de cette nouvelle situation, ce qui a été formellement fait par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 8 janvier 1997. Pourtant, sans véritables éléments nouveaux</p> <p class="MsoPlainText">sinon une tension apparemment croissante entre les parents au sujet de</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice du droit de visite de la mère, à la suite notamment d'erreurs</p> <p class="MsoPlainText">commises dans l'établissement du calendrier dont les parents ne sont en</p> <p class="MsoPlainText">tout cas pas les seuls responsables, et alors que les enfants ont persisté</p> <p class="MsoPlainText">dans leur souhait de rester chez leur père (v.leur audition du 17</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997), l'office des mineurs a soudain préconisé l'attribution de</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité parentale (dans la perspective d'un divorce) et de la garde des</p> <p class="MsoPlainText">enfants à la mère, le premier juge faisant sienne cette conclusion dans</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance attaquée. Ne reposant ni sur la survenance de faits nouveaux</p> <p class="MsoPlainText">ni sur une nouvelle analyse convaincante de la situation, cette solution</p> <p class="MsoPlainText">ne peut être approuvée. Plus particulièrement, alors que ce serait leur</p> <p class="MsoPlainText">rôle, les différents rapports de l'office des mineurs ne fournissent guère</p> <p class="MsoPlainText">d'éléments sur les possibilités de prise en charge concrète des enfants</p> <p class="MsoPlainText">par chacun des parents. En revanche, se substituant en cela à une</p> <p class="MsoPlainText">expertise, dont il n'a toutefois pas la portée sur le plan formel ni la</p> <p class="MsoPlainText">rigueur dans l'analyse et la discussion, le rapport final du 18 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText">laisse entrevoir différents éléments, davantage sous forme d'hypothèses</p> <p class="MsoPlainText">que de propositions dûment étayées, qui permettent d'envisager à terme un</p> <p class="MsoPlainText">développement plus équilibré des enfants si leur garde est confiée à leur</p> <p class="MsoPlainText">mère. Le rapport ne mettant toutefois pas ces éléments en relation avec</p> <p class="MsoPlainText">l'année que les enfants ont passée chez leur père, ni avec leur souhait</p> <p class="MsoPlainText">répété de rester chez lui, il ne peut à lui seul justifier une</p> <p class="MsoPlainText">modification des mesures prises auparavant, quant à la garde des enfants.</p> <p class="MsoPlainText">Si l'on ne peut effectivement exclure que l'on se trouve dans une</p> <p class="MsoPlainText">situation analogue à celle jugée par le Tribunal fédéral (v.ATF précité),</p> <p class="MsoPlainText">seule est toutefois à même de l'établir une expertise en bonne et due</p> <p class="MsoPlainText">forme. Pour le reste, l'argument que l'on retrouve dans l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée, rappelant que la décision n'est pas définitive et qu'elle peut,</p> <p class="MsoPlainText">en fonction de l'évolution des circonstances, être modifiée, va</p> <p class="MsoPlainText">précisément à l'encontre du but qui doit être poursuivi : les enfants</p> <p class="MsoPlainText">ayant déjà vécu un premier départ du domicile familial avec leur mère puis</p> <p class="MsoPlainText">un retour qu'ils ont eux-mêmes décidé chez leur père, il convient</p> <p class="MsoPlainText">d'éviter, dans toute la mesure du possible, de multiplier ces allées et</p> <p class="MsoPlainText">venues. Pour ce faire, il y a lieu de fonder une décision de nouveau</p> <p class="MsoPlainText">changement de garde sur des motifs solidement étayés, au risque sinon que</p> <p class="MsoPlainText">ce soit une nouvelle fois les enfants eux-mêmes qui décident de leur</p> <p class="MsoPlainText">domicile. Ainsi, le caractère en principe temporaire des mesures ordonnées</p> <p class="MsoPlainText">- jusqu'à décision plus durable intervenant à l'occasion d'un divorce</p> <p class="MsoPlainText">notamment - milite non pas pour une modification des mesures en cours,</p> <p class="MsoPlainText">mais bien pour le maintien du statu quo.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Dans la mesure où il s'en prend à l'attribution à la mère de la</p> <p class="MsoPlainText">garde des enfants, le recours de S. est ainsi bien fondé, ce qui rend</p> <p class="MsoPlainText">sans objet ses autres griefs visant le montant de la pension en faveur de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse à compter du moment où les enfants vivraient chez elle.</p> <p class="MsoPlainText">L'ordonnance entreprise doit en conséquence être cassée. Statuant au fond,</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de cassation civile attribuera en conséquence la garde des enfants</p> <p class="MsoPlainText">au père, la mère obtenant un droit de visite usuel. Si les parties ne</p> <p class="MsoPlainText">parviennent pas à s'entendre, s'agissant du calendrier à mettre en place,</p> <p class="MsoPlainText">elles conservent la possibilité de s'adresser à l'autorité tutélaire,</p> <p class="MsoPlainText">seule compétente, dans le cadre de mesures protectrices de l'union</p> <p class="MsoPlainText">conjugale, pour instaurer une mesure de curatelle destinée à la</p> <p class="MsoPlainText">surveillance des relations personnelles (art.308 al.2, 315a al.1 a</p> <p class="MsoPlainText">contrario CC; Stettler, Le droit suisse de la filiation in TDPS, 1987</p> <p class="MsoPlainText">p.564).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Initialement fixée à 450 francs, la pension due par le mari pour</p> <p class="MsoPlainText">l'entretien de l'épouse a été portée, par l'ordonnance entreprise, à</p> <p class="MsoPlainText">775 francs par mois dès le 24 septembre 1996 (cela jusqu'au moment où les</p> <p class="MsoPlainText">enfants vivraient chez leur mère, échéance désormais dépourvue de</p> <p class="MsoPlainText">pertinence au vu du considérant 4 ci-dessus). Dans son recours joint,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse conteste ce montant qui selon elle devrait atteindre</p> <p class="MsoPlainText">1'100 francs, le premier juge ayant omis de façon arbitraire de répartir,</p> <p class="MsoPlainText">en tout cas dès 1997, la dette fiscale, initialement à la charge du seul</p> <p class="MsoPlainText">mari, entre les deux conjoints désormais taxés séparément.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Selon la jurisprudence (RJN 1984 p.37, confirmée par la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans dans un arrêt non publié du 7 janvier 1997 dans la cause des</p> <p class="MsoPlainText">époux H; v. aussi ATF 111 II 107 cons.4, JT 1988 I 326), la modification</p> <p class="MsoPlainText">de mesures provisoires ayant pour objet le paiement de pensions</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires ne peut rétroagir, au plus tôt, qu'au jour du dépôt de la</p> <p class="MsoPlainText">requête de modification. En l'espèce, du 24 septembre 1996 au 24 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997, l'épouse a bénéficié d'une dérogation à cette règle, qui lui reste</p> <p class="MsoPlainText">acquise dans la mesure où elle n'est pas contestée par le mari (v.chapitre</p> <p class="MsoPlainText">B du recours principal du mari).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans la détermination des charges indispensables auxquelles</p> <p class="MsoPlainText">doivent faire face des conjoints qui vivent séparés doit figurer,</p> <p class="MsoPlainText">notamment, la charge fiscale de l'un ou des deux conjoints. Le grief que</p> <p class="MsoPlainText">la recourante jointe adresse à l'ordonnance attaquée, s'agissant de la</p> <p class="MsoPlainText">prise en compte de la charge fiscale des parties, est en l'espèce fondé.</p> <p class="MsoPlainText">C'est en effet de façon arbitraire et contraire au droit fiscal que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a compté une charge fiscale intégrale chez le mari et n'en a</p> <p class="MsoPlainText">considéré aucune pour l'épouse, alors qu'il est constant que les parties,</p> <p class="MsoPlainText">séparées au 1er janvier 1997, feraient l'objet d'une taxation séparée en</p> <p class="MsoPlainText">1997, que cet élément avait été allégué par l'épouse dans sa requête du 24</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997, admis dans son principe par le mari dès le 21 mars 1997 et</p> <p class="MsoPlainText">que figurent au dossier différents documents permettant une évaluation de</p> <p class="MsoPlainText">la charge fiscale de chacune des parties en 1997. L'ordonnance doit en</p> <p class="MsoPlainText">conséquence être cassée sur ce point également.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. L'état du dossier permet à la Cour de céans de statuer au fond.</p> <p class="MsoPlainText">Pour ce faire, elle appliquera la méthode dite du minimum vital,</p> <p class="MsoPlainText">consistant à déduire de l'ensemble des revenus des parties les charges</p> <p class="MsoPlainText">indispensables à leur entretien et à celui de leurs enfants, puis à</p> <p class="MsoPlainText">répartir le solde disponible selon une clé de répartition qui tienne</p> <p class="MsoPlainText">compte de la présence d'enfants auprès de l'un des parents, de façon</p> <p class="MsoPlainText">qu'eux aussi bénéficient équitablement d'une partie du disponible</p> <p class="MsoPlainText">dépassant la couverture des besoins essentiels de la famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La quasi totalité des montants retenus par l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">entreprise ne sont pas contestés. S'agissant de la charge fiscale, de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre de 825 francs lorsqu'elle était due par le mari seul, il paraît</p> <p class="MsoPlainText">raisonnable de l'évaluer à 400 francs pour l'épouse et 450 francs pour le</p> <p class="MsoPlainText">mari. Le compte de chaque partie s'établit dès lors comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Mari </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- Salaire, rente 5'624.--</p> <p class="MsoPlainText">- Allocations familiales 300.--</p> <p class="MsoPlainText">- pensions de la mère pour les enfants 600.--</p> <p class="MsoPlainText"> ________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A reporter 6'524.--</p> <p class="MsoPlainText">Report 6'524.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien :1 adulte 910.--</p> <p class="MsoPlainText"> 2 enfants 655.-- </p> <p class="MsoPlainText">- loyer 1'290.--</p> <p class="MsoPlainText">- assurance-maladie 1 adulte 180.30</p> <p class="MsoPlainText"> 2 enfants 199.50</p> <p class="MsoPlainText">- impôts 450.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">disponible (arrondi) 2'840.--</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ~ 6'525.-- ~ 6'525.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Epouse </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Revenus 2'278.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Charges :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- minimum d'entretien 910.--</p> <p class="MsoPlainText">- loyer 610.-- </p> <p class="MsoPlainText">- assurance maladie 171.90</p> <p class="MsoPlainText">- impôts 400.--</p> <p class="MsoPlainText">- pensions enfants 600.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">insuffisance (arrondi) ~ 415.-</p> <p class="MsoPlainText"> _____________________________</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> ~ 2'695.-- ~ 2'695.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le disponible net de la famille s'élève ainsi à 2'425 francs</p> <p class="MsoPlainText">(2'840 francs moins 415 francs). Vu l'âge des enfants et le fait que les</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales, qui doivent leur profiter en priorité, ont été</p> <p class="MsoPlainText">comptées dans les revenus à disposition de l'ensemble de la famille, il se</p> <p class="MsoPlainText">justifie de répartir le disponible net à raison des 3/4 en faveur du père</p> <p class="MsoPlainText">et des enfants et 1/4 à la mère, soit pour cette dernière un montant</p> <p class="MsoPlainText">arrondi à 610 francs. La pension en sa faveur doit en conséquence être</p> <p class="MsoPlainText">fixée à 1'025 francs (610 francs plus 415 francs d'insuffisance de</p> <p class="MsoPlainText">ressources), avec effet dès le 24 janvier 1997 (v.cons.5a ci-dessus).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les parties l'emportent et succombent chacune partiellement si</p> <p class="MsoPlainText">bien qu'il se justifie de partager par moitié les frais de la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">recours et de compenser les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> PAR CES MOTIFS,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare irrecevable les pièces produites à l'appui du recours joint et</p> <p class="MsoPlainText"> invite le greffe à les restituer à leur expéditeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse l'ordonnance entreprise et, statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Constate le droit des parties de vivre séparées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Attribue au père la garde des enfants R., né le 1er août 1984, et</p> <p class="MsoPlainText"> T., né le 8 février 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Dit qu'à défaut d'autre entente, le droit de visite de la mère</p> <p class="MsoPlainText"> s'exercera les premier et troisième week-ends de chaque mois, trois</p> <p class="MsoPlainText"> jours alternativement avec la mère à Pâques, Pentecôte, au Jeûne</p> <p class="MsoPlainText"> fédéral, à Noël et à Nouvel An et trois semaines durant les vacances</p> <p class="MsoPlainText"> scolaires des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Confirme le montant de la contribution due par la mère à l'entretien de</p> <p class="MsoPlainText"> ses enfants, payable par mois d'avance en mains du père, à savoir</p> <p class="MsoPlainText"> - 350 francs pour l'enfant R.</p> <p class="MsoPlainText"> - 250 pour l'enfant T.,</p> <p class="MsoPlainText"> éventuelles allocations familiales à verser en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Condamne le mari à verser à l'épouse, au titre de sa participation à</p> <p class="MsoPlainText"> l'entretien de sa femme, une pension mensuelle, payable d'avance, de</p> <p class="MsoPlainText"> - 775 francs du 24 septembre 1996 au 23 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> - 1'025 francs dès le 24 janvier 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. Partage par moitié entre les parties les frais de la procédure de</p> <p class="MsoPlainText"> recours, arrêtés à 770 francs et avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> - par le mari 440 francs</p> <p class="MsoPlainText"> - par l'épouse 330 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">10. Compense les dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 16 février 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>