{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2011-0025_2012-06-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=166669&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "998c655c8e3529330ba4d2707a59eabb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FO.2011.0025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2012 FO.2011.0025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de Neyruz-sur-Moudon, D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur | Parcelle comprenant une habitation sise en zone village, un jardin d'agr\u00e9ment situ\u00e9 principalement en zone village et partiellement en zone interm\u00e9diaire et un champ exploit\u00e9 par un agriculteur situ\u00e9 enti\u00e8rement en zone interm\u00e9diaire. Recours de la propri\u00e9taire contre le refus du SDT de d\u00e9livrer l'autorisation de fractionnement de la parcelle en une parcelle incluant la villa et le jardin (parcelle comprenant la totalit\u00e9 de la surface en zone village plus 431 m2 en zone interm\u00e9diaire) et une parcelle comprenant la partie exploit\u00e9e pour l'agriculture (enti\u00e8rement en zone interm\u00e9diaire). Refus fond\u00e9 sur le fait que le morcellement comporte des d\u00e9gagements en zone interm\u00e9diaire pour un b\u00e2timent qui n'a pas d'usage agricole. Les motifs importants permettant de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de morceler en application de l'art. 102 al. 3 LAGr ne sont d\u00e9finis ni dans la loi, ni dans les travaux pr\u00e9paratoires. Lorsqu'aucune des hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l'art. 36 de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles dans l'agriculture ne sont remplies comme en l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En l'occurrence, constat que le fait de n'avoir pas englob\u00e9 la totalit\u00e9 du jardin d'agr\u00e9ment dans la zone \u00e0 b\u00e2tir lors de l'adoption du plan de zone semble peu coh\u00e9rent sur le plan de l'am\u00e9nagement du territoire. Au surplus, rien n'indique que le fractionnement porterait atteinte au remaniement parcellaire pour lequel des subsides f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s ou qu'il soit susceptible de porter atteinte \u00e0 l'exploitation agricole existante. Compte tenu de la surface concern\u00e9e, constat \u00e9galement que le morcellement ne porte pas une atteinte significative \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir dans des proportions raisonnables l'utilisation de terres agricoles attenantes \u00e0 une zone \u00e0 b\u00e2tir comme jardin d'agr\u00e9ment ou comme surface de d\u00e9gagement. Recours admis.\rRecours du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par arr\u00eat du 22 juillet 2013"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:06:46", "Checksum": "edd45cc0b7a4164db7ad455a752e9ba3"}