<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1B_46/2008 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 29 février 2008 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. </div> <div class="para">Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure pénale, défenseur d'office, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation </div> <div class="para">du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 novembre 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Une enquête pénale est instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre A.________ et une tierce personne, pour escroquerie et faux dans les titres, d'office et sur plainte du Service de prévoyance et d'aide sociales du canton de Vaud (enquête PE05.018298). </div> <div class="para">Après qu'il a été inculpé par le Juge d'instruction, A.________ a demandé qu'un défenseur d'office lui soit attribué. Cette requête a été rejetée par un prononcé rendu le 10 octobre 2007 par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. </div> <div class="para">A.________ a recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 15 novembre 2007 (reçu par le recourant le 18 janvier 2007). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation et de renvoyer le dossier à cette autorité pour nouveau jugement. </div> <div class="para">Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Le Tribunal d'accusation a produit son dossier. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de la règle selon laquelle tout jugement doit être motivé. Or son argumentation vise la décision du Président du Tribunal d'arrondissement et non pas la décision prise en dernière instance cantonale - l'arrêt du Tribunal d'accusation - contre laquelle le recours est dirigé (cf. <span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>). Ce grief est donc irrecevable. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le recourant se plaint ensuite d'une violation de l'art. 29 al. 3 de la Constitution du canton de Vaud (Cst./VD; RS 131.231) qui dispose que toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. </div> <div class="para">4.1 La règle de l'<span class="artref">art. 29 al. 3 Cst./VD</span> a manifestement, dans la présente affaire, la même portée que l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), aux termes duquel toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. D'après cette garantie, la nécessité de la défense dans le procès pénal doit être évaluée en fonction de différents critères, notamment la complexité de l'affaire et la durée de la détention encourue; l'égalité des armes est aussi prise en considération (cf. notamment <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=44&amp;from_date=29.02.2008&amp;to_date=19.03.2008&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-I-350%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page350">ATF 131 I 350</a> consid. 3 p. 355; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=44&amp;from_date=29.02.2008&amp;to_date=19.03.2008&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-281%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page281">129 I 281</a> consid. 3 p. 285). Quant à l'<span class="artref">art. 6 CEDH</span>, on ne voit pas en quoi, sur la base de l'argumentation du recourant, il offrirait une protection plus étendue. </div> <div class="para">4.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal d'accusation retient que le recourant est mis en cause pour avoir aidé sa co-prévenue à obtenir des prestations indues du Service de prévoyance et d'aides sociales, au moyen d'un bail confectionné de toutes pièces. Il considère que l'établissement des faits déterminants ainsi que leur qualification juridique ne posent aucun problème particulier et que la cause ne revêt pas un caractère de gravité justifiant la désignation d'un défenseur d'office. Le recourant ne cherche pas à démontrer que son affaire serait objectivement compliquée et grave. Il ressort du reste du dossier du Tribunal d'accusation que la dénonciation concernait une seule opération, portant sur un montant relativement faible. </div> <div class="para">En revanche, le recourant affirme, dans son mémoire au Tribunal fédéral, qu'il est de langue portugaise, qu'il n'a suivi qu'une partie de sa scolarité au Portugal, qu'il se considère donc comme illettré, qu'il ne parle pas bien le français, qu'il ne lit pas et qu'il n'écrit pas le français. Il déduit de cette situation personnelle qu'il n'est pas à même de défendre ses intérêts. Or, dans son recours au Tribunal d'accusation, il se bornait à alléguer qu'il ne parlait pas bien le français, et ne prétendait pas être incapable de lire cette langue. Seules les allégations présentées par le recourant à la juridiction cantonale sont déterminantes, à l'exclusion des affirmations nouvelles contenues dans le recours au Tribunal fédéral. Or le simple fait de ne pas bien parler le français ne justifie pas, dans la présente affaire, la désignation d'un défenseur d'office. Il ressort en outre du dossier que le recourant a été en mesure de déposer des requêtes et des recours sans être représenté par un avocat; on ne voit pas ce qui l'empêcherait de faire de même à l'avenir, notamment pour les démarches relativement simples qu'il affirme vouloir effectuer (notamment demander la récusation du Juge d'instruction parce son attitude lui semble partiale). </div> <div class="para">4.3 Le Tribunal d'accusation rappelle par ailleurs que le droit cantonal (<span class="artref">art. 104 al. 1 CPP</span>/VD) prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient. Implicitement, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas d'intervention du Ministère public dans la présente affaire, ou à tout le moins qu'elle n'est pas envisagée à ce stade de la procédure. De ce point de vue, le respect de l'égalité des armes n'est pas compromis. </div> <div class="para">4.4 Le recourant se réfère en outre à d'autres procédures judiciaires en cours, devant le Juge d'instruction ou le Tribunal de police, et il prétend qu'il est arbitraire d'examiner sa requête d'assistance judiciaire en relation avec une affaire prise isolément. Ce grief est mal fondé. Tant que ces différentes procédures ne sont pas jointes et qu'il n'est pas concrètement question de prononcer une peine privative de liberté importante, éventuellement de révoquer un sursis, l'autorité compétente pouvait évaluer la nécessité de la défense d'office en prenant uniquement en considération la procédure dans le cadre de laquelle la requête avait été présentée. </div> <div class="para">4.5 Le grief de violation des garanties constitutionnelles en matière de défense d'office se révèle donc manifestement infondé. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 109 al. 2 let. a LTF</span>. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 29 février 2008 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Féraud Jomini </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>