{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3890-2009_2010-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1965213?doc=", "Checksum": "c84a9eeabb105fcd8e2b6b78739e873f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3890-2009_2010-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0013/ATAS_001309_2010_A_3890_2009.pdf", "Checksum": "07da5a17c35ba12f6318745b09d5f63a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/3890/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2010 A/3890/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ALLOCATION FAMILIALE ; ALLOCATION DE NAISSANCE ; FILIATION ; CONCUBINAGE | En mati\u00e8re d'allocations familiales et d'allocation de naissance, le droit cantonal pr\u00e9voit un droit \u00e0 un suppl\u00e9ment pour le troisi\u00e8me enfant ( art. 8 al.4 let a et b LAF). Le nombre d'enfant pris en consid\u00e9ration pour l'octroi de suppl\u00e9ments est celui des enfants donnant droit aux allocations pour un m\u00eame ayant droit ( art. 2 RAF). Pour d\u00e9terminer le nombre d'enfant pris en consid\u00e9ration, il convient de tenir compte de tous les enfants dont le requ\u00e9rant pourrait, selon l'article 4 LAFam, avoir potentiellement droit \u00e0 des allocations familiales, ce ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles de priorit\u00e9s fix\u00e9es par les articles 7 al. 1 LAFam et 12B al. 1 et 4 LAFam. En l'esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante - qui est la m\u00e8re d'un seul et unique enfant - ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un suppl\u00e9ment d'allocations pour cet enfant. Le fait qu'elle vive en concubinage avec un homme - p\u00e8re de deux enfants - ne lui donne en effet pas potentiellement le droit de pr\u00e9tendre \u00e0 des allocations pour les deux enfants de son compagnon, faute de l'existence d'un lien de filiation ou d'un lien juridique avec ces derniers. N'\u00e9tant susceptible de pr\u00e9tendre \u00e0 une allocation que pour un enfant, elle ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du suppl\u00e9ment pour le troisi\u00e8me enfant. Tel pourrait cependant \u00eatre le cas du p\u00e8re de l'enfant.\r\rL'\u00e9ventuelle discrimination consacr\u00e9e par l'art. 2 al. 2 RAF ne peut par ailleurs pas faire l'objet d'un contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9, la notion de l'ayant droit figurant dans la LAFam, soit une loi f\u00e9d\u00e9rale. | LAF 8 al. 4; RAF 2; LaFam 7 al. 1; LAFam 12B"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:30:53", "Checksum": "ee079c6b987d8f4903099bebc75e59ca"}