{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-12-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20141216-10122-14_2014-12-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20141216_10122_14:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "c50db017361f6ed280edfa71ee62f440"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20141216_10122_14", "S\u00e9galat Laurent Simon c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 16.12.2014 20141216_10122_14 (S\u00e9galat Laurent Simon c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 16.12.2014 20141216_10122_14 (S\u00e9galat Laurent Simon c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 16.12.2014 20141216_10122_14 (S\u00e9galat Laurent Simon c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. \u00c9quit\u00e9 d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale d'appel et impartialit\u00e9 du tribunal.\n<br>La cour cantonale a statu\u00e9 en audience publique, en pr\u00e9sence du requ\u00e9rant et de ses avocats. Celui-ci a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations, pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'avait rien \u00e0 ajouter, et ne soutient pas avoir demand\u00e9 \u00e0 la juridiction d'appel des mesures sp\u00e9ciales d'instruction, comme par exemple l'audition d'un t\u00e9moin. De l'avis de la Cour, bien que l'audience n'ait dur\u00e9 que cinq heures et que la juridiction d'appel n'ait pas r\u00e9entendu directement les t\u00e9moins et les experts, il ressort du jugement de cinquante-huit pages que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s pour d\u00e9terminer la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.\nL'art. 6 par. 1 CEDH garantit le droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, mais ne requiert pas express\u00e9ment qu'un expert entendu par un tribunal r\u00e9ponde aux m\u00eames crit\u00e8res; toutefois, le manque de neutralit\u00e9 d'un expert peut emporter violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes. En l'esp\u00e8ce, les juridictions ne se sont pas fond\u00e9es exclusivement sur l'avis du troisi\u00e8me expert, mais ont \u00e9valu\u00e9 la valeur probante des conclusions des nombreux sp\u00e9cialistes. En outre, la simple appartenance commune \u00e0 une association internationale d'experts en m\u00e9decine l\u00e9gale ne saurait faire douter de l'impartialit\u00e9 de ces experts.\nAu surplus, la circonstance que le requ\u00e9rant ait fait une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'absence d'avocat en garde \u00e0 vue dans un passage consacr\u00e9 \u00e0 un autre moyen n'est pas suffisamment pr\u00e9cis pour \u00eatre assimilable \u00e0 un grief d\u00e9velopp\u00e9 en substance, de sorte qu'il n'a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. \u00c9quit\u00e9 d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale d'appel et impartialit\u00e9 du tribunal.\n<br>La cour cantonale a statu\u00e9 en audience publique, en pr\u00e9sence du requ\u00e9rant et de ses avocats. 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Celui-ci a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations, pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'avait rien \u00e0 ajouter, et ne soutient pas avoir demand\u00e9 \u00e0 la juridiction d'appel des mesures sp\u00e9ciales d'instruction, comme par exemple l'audition d'un t\u00e9moin. De l'avis de la Cour, bien que l'audience n'ait dur\u00e9 que cinq heures et que la juridiction d'appel n'ait pas r\u00e9entendu directement les t\u00e9moins et les experts, il ressort du jugement de cinquante-huit pages que tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s pour d\u00e9terminer la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.\nL'art. 6 par. 1 CEDH garantit le droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, mais ne requiert pas express\u00e9ment qu'un expert entendu par un tribunal r\u00e9ponde aux m\u00eames crit\u00e8res; toutefois, le manque de neutralit\u00e9 d'un expert peut emporter violation du principe d'\u00e9galit\u00e9 des armes. En l'esp\u00e8ce, les juridictions ne se sont pas fond\u00e9es exclusivement sur l'avis du troisi\u00e8me expert, mais ont \u00e9valu\u00e9 la valeur probante des conclusions des nombreux sp\u00e9cialistes. En outre, la simple appartenance commune \u00e0 une association internationale d'experts en m\u00e9decine l\u00e9gale ne saurait faire douter de l'impartialit\u00e9 de ces experts.\nAu surplus, la circonstance que le requ\u00e9rant ait fait une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'absence d'avocat en garde \u00e0 vue dans un passage consacr\u00e9 \u00e0 un autre moyen n'est pas suffisamment pr\u00e9cis pour \u00eatre assimilable \u00e0 un grief d\u00e9velopp\u00e9 en substance, de sorte qu'il n'a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:08:58", "Checksum": "635244d49cfe2ac18242ae786c125d05"}