2005-2200 5855 Arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) Modification du 22 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20051, arrête: I L’arrêté fédéral du 25 septembre 2002 concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) 2 est modifié comme suit: Préambule vu l’art. 167 de la Constitution3, vu l’art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports4, vu l’art. 1, al. 1 et 2, de la foi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national du tourisme5, vu l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 6, Art. 1 1 La Confédération accorde un crédit d’engagement de 82,5 millions de francs au plus pour l’organisation du championnat d’Europe de football 2008 (EURO 2008) qui sera réparti comme suit: a. une contribution de 8 millions de franc s pour financer la construction et les aménagements nécessaires pour l’EURO 2008 du stade du Letzigrund à Zurich, et une contribution de 2,8 millions de francs pour financer les amé- nagements nécessaires pour l’EURO 2008 du Stade de Genève; 1 FF 2006 1581 2 FF 2002 6135 3 RS 101 4 RS 415.0 5 RS 935.21 6 RS 120 Contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d’Europe de football 2008. AF 5856 b. une contribution de 10 millions de francs pour la promotion économique et du tourisme; c. une contribution de 5 millions de fra ncs pour financer des projets et des mesures en Suisse, avant et pendant l’EURO 2008; d. une contribution de 4 millions de franc s pour participer au financement d’un billet combiné permettant, en plus de l’entrée au match, la libre utilisation des transports publics; e. une contribution de 25,2 millions de francs pour financer le supplément de coûts liés à la sécurité. La moitié de ce montant est à économiser par les départements concernés au prorata des crédits qui leur ont été alloués; ebis. une contribution de 10,5 millions de francs au plus destinées aux collectivi- tés publiques organisatrices en vue de couvrir leurs frais supplémentaires liés à la sécurité exclusivemcnt (hébergement, matériel, etc.); f. une contribution de 7 millions de francs pour la coordination et l’organi- sation de la structure des pouvoirs publics mise en place pour l’EURO 2008; g. une contribution de 10 millions de francs pour alimenter une réserve utilisée en cas d’événement extraordinaire dans le domaine de la sécurité. Le pou- voir de décision quant à l’utilisation totale ou partielle de cette réserve appartient au Conseil fédéral. 2 Le crédit de paiement annuel sera inscrit dans le budget de la Confédération. Art. 2 Le Conseil fédéral établit un rapport annuel à l’attention du Parlement concernant l’état d’avancement du projet et l’utilisation des ressources financières. II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 21 juin 2006 Conseil des Etats, 22 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2006 Date Data Seite 5855-5856 Page Pagina Ref. No 10 139 752 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.