{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-03-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20050301-41153-98_2005-03-01.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20050301_41153_98:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "adae10d66163c246fb7e5653f44f15fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20050301_41153_98", "Fakhy Isabella, Fakhy Samir c. Svizzera"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 01.03.2005 20050301_41153_98 (Fakhy Isabella, Fakhy Samir c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 01.03.2005 20050301_41153_98 (Fakhy Isabella, Fakhy Samir c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 01.03.2005 20050301_41153_98 (Fakhy Isabella, Fakhy Samir c. Svizzera)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Retrait et maintien du retrait du droit de garde.\n<br>Le retrait du droit de garde se fonde sur l'art. 310 ch. 1 et 3 CC et vise le but l\u00e9gitime de protection de la sant\u00e9 et des droits et libert\u00e9s de l'enfant des requ\u00e9rants.\nLa Cour rappelle que lorsqu'une longue p\u00e9riode s'est \u00e9coul\u00e9e depuis le placement de l'enfant, l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier \u00e0 ne pas voir sa situation familiale changer de nouveau peut l'emporter sur l'int\u00e9r\u00eat des parents \u00e0 la r\u00e9union de leur famille. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s jouissent d'une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont fond\u00e9 le retrait du droit de garde sur des rapports psychologiques d\u00e9conseillant le retour imm\u00e9diat de l'enfant au vu du comportement probl\u00e9matique du requ\u00e9rant et du lien affectif entre l'enfant et la famille d'accueil. En outre, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel et ont pu contester ces d\u00e9cisions, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, de sorte que la mesure contest\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives au maintien du placement de l'enfant aupr\u00e8s de sa famille d'accueil, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Fixation et exercice du droit de visite.\n<br>S'agissant des restrictions suppl\u00e9mentaires au retrait du droit de garde, en l'esp\u00e8ce relativement au droit de visite des parents, la Cour exerce un contr\u00f4le plus rigoureux que lors de la mesure de prise en charge de l'enfant. De plus, l'obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille s'impose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prise en charge, mais doit toujours \u00eatre mise en balance avec l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, un droit de visite accompagnant le retrait du droit de garde a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 afin de maintenir des liens affectifs entre l'enfant et ses parents, d'abord une fois par semaine, puis suivant un plan l'\u00e9largissant progressivement en vue de redonner le droit de garde aux requ\u00e9rants. En outre, les restrictions au droit de visite \u00e9taient justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au regard de son \u00e9quilibre psychoaffectif, de sorte qu'elles \u00e9taient proportionn\u00e9es.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives \u00e0 l'exercice de leur droit de visite, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equit\u00e9 de proc\u00e9dures portant sur la modification d'un droit de visite et le refus de prendre en compte de nouveaux moyens de preuves.\n<br>La Cour n'agit pas comme une cour d'appel jugeant d'erreurs de faits ou de droit pr\u00e9tendument commises par les autorit\u00e9s internes: il revient en principe aux juridictions internes d'appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par elles et la pertinence des moyens de preuves introduits par les parties.\nEn l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel et il n'y a eu aucun traitement arbitraire dans les d\u00e9cisions prises au niveau interne de sorte que la proc\u00e9dure, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Retrait et maintien du retrait du droit de garde.\n<br>Le retrait du droit de garde se fonde sur l'art. 310 ch. 1 et 3 CC et vise le but l\u00e9gitime de protection de la sant\u00e9 et des droits et libert\u00e9s de l'enfant des requ\u00e9rants.\nLa Cour rappelle que lorsqu'une longue p\u00e9riode s'est \u00e9coul\u00e9e depuis le placement de l'enfant, l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier \u00e0 ne pas voir sa situation familiale changer de nouveau peut l'emporter sur l'int\u00e9r\u00eat des parents \u00e0 la r\u00e9union de leur famille. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s jouissent d'une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont fond\u00e9 le retrait du droit de garde sur des rapports psychologiques d\u00e9conseillant le retour imm\u00e9diat de l'enfant au vu du comportement probl\u00e9matique du requ\u00e9rant et du lien affectif entre l'enfant et la famille d'accueil. En outre, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel et ont pu contester ces d\u00e9cisions, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, de sorte que la mesure contest\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives au maintien du placement de l'enfant aupr\u00e8s de sa famille d'accueil, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Fixation et exercice du droit de visite.\n<br>S'agissant des restrictions suppl\u00e9mentaires au retrait du droit de garde, en l'esp\u00e8ce relativement au droit de visite des parents, la Cour exerce un contr\u00f4le plus rigoureux que lors de la mesure de prise en charge de l'enfant. De plus, l'obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille s'impose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prise en charge, mais doit toujours \u00eatre mise en balance avec l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, un droit de visite accompagnant le retrait du droit de garde a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 afin de maintenir des liens affectifs entre l'enfant et ses parents, d'abord une fois par semaine, puis suivant un plan l'\u00e9largissant progressivement en vue de redonner le droit de garde aux requ\u00e9rants. En outre, les restrictions au droit de visite \u00e9taient justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au regard de son \u00e9quilibre psychoaffectif, de sorte qu'elles \u00e9taient proportionn\u00e9es.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives \u00e0 l'exercice de leur droit de visite, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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Retrait et maintien du retrait du droit de garde.\n<br>Le retrait du droit de garde se fonde sur l'art. 310 ch. 1 et 3 CC et vise le but l\u00e9gitime de protection de la sant\u00e9 et des droits et libert\u00e9s de l'enfant des requ\u00e9rants.\nLa Cour rappelle que lorsqu'une longue p\u00e9riode s'est \u00e9coul\u00e9e depuis le placement de l'enfant, l'int\u00e9r\u00eat de ce dernier \u00e0 ne pas voir sa situation familiale changer de nouveau peut l'emporter sur l'int\u00e9r\u00eat des parents \u00e0 la r\u00e9union de leur famille. D\u00e8s lors, les autorit\u00e9s jouissent d'une grande latitude pour appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont fond\u00e9 le retrait du droit de garde sur des rapports psychologiques d\u00e9conseillant le retour imm\u00e9diat de l'enfant au vu du comportement probl\u00e9matique du requ\u00e9rant et du lien affectif entre l'enfant et la famille d'accueil. En outre, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans le processus d\u00e9cisionnel et ont pu contester ces d\u00e9cisions, ce qu'ils ont d'ailleurs fait, de sorte que la mesure contest\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives au maintien du placement de l'enfant aupr\u00e8s de sa famille d'accueil, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Fixation et exercice du droit de visite.\n<br>S'agissant des restrictions suppl\u00e9mentaires au retrait du droit de garde, en l'esp\u00e8ce relativement au droit de visite des parents, la Cour exerce un contr\u00f4le plus rigoureux que lors de la mesure de prise en charge de l'enfant. De plus, l'obligation positive de prendre des mesures afin de faciliter la r\u00e9union de la famille s'impose aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de prise en charge, mais doit toujours \u00eatre mise en balance avec l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant.\nEn l'esp\u00e8ce, un droit de visite accompagnant le retrait du droit de garde a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 afin de maintenir des liens affectifs entre l'enfant et ses parents, d'abord une fois par semaine, puis suivant un plan l'\u00e9largissant progressivement en vue de redonner le droit de garde aux requ\u00e9rants. En outre, les restrictions au droit de visite \u00e9taient justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant au regard de son \u00e9quilibre psychoaffectif, de sorte qu'elles \u00e9taient proportionn\u00e9es.\nQuant aux proc\u00e9dures cons\u00e9cutives relatives \u00e0 l'exercice de leur droit de visite, les requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. 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