2001-0066 345 Directives concernant la protection des immeubles civils du 19 juin 2000 Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 23, al. 4, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures de sécurité visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), vu l’art. 14 de l’ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et de la logistique de la Confédération (OILC), arrête les directives suivantes: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But 1 Les pr ésentes directives r èglent la protection appropri ée des immeubles civils et d’autres immeubles relevant de la Confédération contre les dangers actifs ou passifs, par des mesures de s écurité d ’ordre technique et en mati ère de construction et d’organisation. 2 Sont r éputés immeubles civils, tous les immeubles qui ne servent ni à des fins militaires, ni à l ’accomplissement des t âches confi ées aux Ecoles polytechniques fédérales (domaine des EPF). Font également partie des immeubles civils les im- meubles destin és à l ’accomplissement des t âches des tribunaux f édéraux et des commissions extra-parlementaires, visées à l’art. 57, al. 2, LOGA.1 Art. 2 Champ d’application 1 Les directives s ’appliquent à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et aux organisations civiles d’utilisateurs. 2 Les al. 3 et 5 des pr ésentes directives s ’appliquent par analogie au domaine des Ecoles polytechniques fédérales. Art. 3 Définitions 1 Immeubles: sont considérés comme des immeubles au sens des présentes directives tous les biens-fonds et les constructions qui sont la propri été de la Confédération ou qui se trouvent en sa possession (contrat de bail à loyer, de bail à ferme ou de leasing).2 1 Art. 4, al. 3, OILC 2 Art. 4, al. 2, OILCProtection des immeubles civils 346 2 Protection des immeubles: la protection des immeubles englobe non seulement la protection des b âtiments, des équipements et des environs, mais également la pro- tection des personnes, des fonctions, des valeurs, des informations, des syst èmes informatiques et des biens immobiliers. 3 Danger: est appel é danger, le risque de subir à l’avenir un dommage occasionn é par un événement. 4 Danger actif: est appel é danger actif, le danger caus é par des actes voulus et d é- terminés. 5 Danger passif: est appel é danger passif, le danger caus é par une d éfaillance hu- maine ou technique ou par des catastrophes naturelles. 6 Mise en danger: est appel é mise en danger, tout danger se rapportant à une situa- tion déterminée, à un ouvrage déterminé ou à une personne déterminée. 7 Risque, risque résiduel: le risque est une mise en danger recensée en fonction de sa fréquence et de ses cons équences. Le risque qui demeure apr ès que des mesures de sécurité ont été prises est appelé risque résiduel. 8 Evénement: est appel é événement, un incident mena çant la s écurité avec ou sans dommage et occasionné par des dangers actifs ou passifs. 9 Organisation d ’utilisateurs: l ’organisation d ’utilisateurs est l ’unité d ’administra- tion (département, groupe, office ou autres autorités fédérales) qui utilise un immeu- ble civil. Section 2 Protection des immeubles Art. 4 Principes 1 Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour tous les immeubles civils. 2 L’OFCL, en accord avec le service de s écurité de l’administration fédérale (SSAF) a u s e i n de l’Office fédéral de la police et avec les organisations d ’utilisateurs, est responsable de l ’étude et de l ’exécution de toutes les mesures de s écurité d ’ordre technique et en mati ère de construction et d ’organisation, y compris l’abrogation de mesures en vigueur. Lorsqu ’il s’agit d’immeubles situés à l’étranger et relevant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), l ’accord se fait au sein de la délégation de sécurité DFAE/OFCL/SSAF sous la présidence du DFAE. 3 L’analyse des risques élaborée par le SSAF ainsi que les buts visés par la protection et les niveaux de danger qui en découlent sont déterminants pour l’OFCL lors de l’étude et de l’exécution desdites mesures. Cette analyse des risques est au préalable soumise à la d élégation de s écurité DFAE/OFCL/SSAF lorsqu ’il s ’agit d ’immeubles situés à l’étranger, relevant du DFAE. L ’analyse des risques élaborée par la division de la protection des informations et des objets au sein de l ’état-major général est d étermi- nante pour tous les ouvrages relevant de l’administration du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).Protection des immeubles civils 347 Art. 5 Choix des mesures de sécurité 1 Le choix des mesures de s écurité optimales d ’ordre technique et en mati ère de construction et d’organisation se fera d’après le principe de l’efficacité des coûts. 2 Le principe de l ’efficacité des coûts énonce que le risque d ’un immeuble doit être réduit au risque r ésiduel pour lequel l ’exécution de mesures de s écurité supplémen- taires revient plus cher que la réduction du risque ainsi obtenue. 3 Le choix des mesures de sécurité fondé sur le principe de l’efficacité des coûts vise à limiter les coûts des dommages causés chaque année par des sinistres de même que les dépenses annuelles au titre de la sécurité. Art. 6 Annonce des événements 1 L’OFCL et les organisations d ’utilisateurs annoncent au SSAF les événements se rapportant à la sécurité des immeubles civils. 2 Lorsqu’il s’agit d’immeubles relevant de l ’administration du DDPS, les annonces sont adressées à la division de la protection des informations et des objets de l ’état- major général. 3 Lorsqu’il s’agit d’immeubles situés à l’étranger relevant du DFAE, l ’annonce est faite au responsable de la sécurité du DFAE qui la transmettra au SSAF. Section 3 Financement Art. 7 D étermination des coûts au titre des mesures de sécurité Les co ûts au titre des mesures de s écurité comportent entre autres des co ûts d’investissement, d ’exploitation et d ’entretien. Ils seront d éterminés selon la re- commandation de la CSFC3 concernant les calculs de rentabilit é dans le domaine de la gestion immobilière de la Confédération (CARE). Art. 8 Budgétisation / Crédit 1 En règle générale, les mesures d ’ordre technique et en mati ère de construction et d’organisation sont financées par l’OFCL par la voie ordinaire du budget. 2 L’OFCL dispose d’un crédit de sécurité servant à faire mettre en place des mesures de sécurité ne pouvant être financées par la voie ordinaire du budget pour des rai- sons d’urgence ou de protection de l’information. 3 Coordination des services f édéraux de la construction et de l’immobilierProtection des immeubles civils 348 Art. 9 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2000. 19 juin 2000 D épartement fédéral des finances: Kaspar VilligerSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives concernant la protection des immeubles civils In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2001 Date Data Seite 345-348 Page Pagina Ref. No 10 125 163 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.