Chômage. Interventions personnelles 2140 N 9 octobre 1992 #ST# Siebzehnte Sitzung - Dix-septième séance Freitag, 9. Oktober 1992, Vormittag Vendredi 9 octobre 1992, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker Dringliche persönliche Vorstösse zur Arbeitslosigkeit, Konjunktur und Geldpolitik Interventions personnelles urgentes concernant le chômage, la situation conjoncturelle et la politique monétaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 2100 hiervor - Voir page 2100 ci-devant Präsident: Herr Bundesrat Delamuraz hat die seltene Gele- genheit, vom zentralen Rednerpult aus zu sprechen, weil das Mikrophon am Bundesratspult defekt ist M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je passe gentiment, si je comprends bien, Monsieur le Président, de l'extrême-gauche au centrel Vous saluerez cette mutation politique qui me per- met de vous remercier de me prêter gracieusement le micro parlementaire dans une saine synergie des pouvoirs parle- mentaire et gouvernemental. En même temps, cela me rajeu- nit parce qu'il y a maintenant bientôt neuf ans que je n'ai pas eu l'honneur de parler à partir de cette table où peuvent cligno- ter les avertissements rouges du président Comme ce dernier a branché l'écriteau «Noch zwei Minuten», j'ai un petit moment pour vous répondre. (Hilarité) Derrière les statistiques économiques et sociales de l'au- tomne 1992, se cachent des douleurs et des détresses humai- nes. Le Conseil fédéral, au début de cette réponse, veut d'abord, avant toute chose, exprimer sa sympathie et son sou- tien à ceux de nos compatriotes qui sont atteints par la dépres- sion économique. Le Conseil fédéral adresse ses sentiments aux chômeuses et aux chômeurs, aux jeunes chômeurs en particulier et aux chômeurs en fin de droit Avec les cantons et avec les partenaires sociaux, il a mis en place un système pré- ventif qui déploie ses effets, bien qu'encore insuffisants. Il met- tra en place un dispositif d'assurance adapté aux conditions nouvelles que nous vivons. Mais la sympathie et le soutien du Conseil fédéral vont aussi aux patrons et aux travailleurs de nombreuses entreprises, petites et moyennes en particulier, qui se débattent pour échapper aux faillites qui ne sanction- nent pas seulement des mauvaises gestions - comme c'est leur rôle - mais qui atteignent de plus en plus ces temps-ci des entreprises saines en elles-mêmes, bien menées et bien ser- vies. A l'égard de ces victimes d'une conjoncture fatale, nous devons tout entreprendre en démarches publiques et privées pour que le fonds helvétique se raffermisse et pour que l'on puisse y construire à nouveau solidement Après huit ans d'ex- pansion continue, de plein emploi, d'améliorations constan- tes des revenus et de consolidation sociale, à nous d'avoir dé- sormais ce que le Conseil fédéral a appelé «la force de la soli- darité». En convoquant, pour faire face à la crise, les Etats généraux de l'économie, le 2 novembre prochain, et en modifiant d'ores et déjà ce qu'il est en son pouvoir de modifier, le Conseil fédéral veut donner son impulsion au déclic de cette solidarité qui doit s'opérer entre les Suisses. La paix du travail est née de cir- constances dramatiques des années trente. Quelque 60 ans plus tard, nous devons être capables de sortir de nos égoïs- mes, de nos marches solitaires, de nos conforts acquis pour se serrer les coudes et faire front ensemble. La solidarité doit empreindre les relations employeurs/employés. Elle doit mar- quer la coopération des secteurs économiques entre eux - il y en a qui vont mieux que d'autres - ainsi que la coopération interrégions en Suisse. J'évoque sans ambages le sort aujour- d'hui difficile de la Suisse latine à l'égard de laquelle doivent se manifester des attitudes plus solidaires et un lien confédéral plus ferme. La solidarité, voilà bien le maître mot de tout ce que nous avons à entreprendre ensemble, décideurs publics et décideurs privés. Ma réponse comportera cinq chapitres. Le premier d'entre eux sera consacré à la politique monétaire et conjoncturelle. L'inflation, ne n'oublions pas, est en large partie à l'origine des problèmes d'emploi que nous avons à résoudre aujourd'hui. Combattre l'inflation, restabiliser les prix impliquait temporai- rement une politique monétaire restrictive, douloureuse dans certains de ses effets. La réduction du taux d'inflation révèle enfin un premier résultat de cette démarche: le renforcement du franc suisse y aidant, il a enfin été possible d'élargir la marge de manoeuvre propice à la baisse des taux d'intérêts, tout en réduisant le risque de dépréciation du franc suisse sur le marché mondial. Face au ralentissement économique, la Banque nationale doit mettre à profit cette marge de manoeu- vre supplémentaire qu'elle a attendue si longtemps, et elle doit le faire dans les meilleurs délais. Sans attenter au statut d'auto- nomie de la Banque nationale, qui est un statut tout à fait cor- rect pour cette institution, dans la mesure où la Banque natio- nale est au service permanent de l'économie générale - condition du fonctionnement de ce statut d'autonomie - le Conseil fédéral a d'autant plus coopéré avec la Banque natio- nale que ce statut d'autonomie ne peut signifier une démarche dans l'ignorance réciproque de l'autorité politique et de l'auto- rité monétaire de ce pays. A plusieurs reprises, il a encouragé très fermement la Banque nationale dans cette voie. Aujour- d'hui, l'assouplissement de la politique monétaire et la baisse des taux d'intérêts, qui sont intervenus tout récemment, vont dans le bon sens. Il y va du soutien à l'emploi. Le danger d'une cinquième hausse des taux hypothécaires n'est plus d'actua- lité. Mais attention, pourtant, à la fragilité des comportements et des mécanismes, la Banque nationale doit utiliser avec dé- termination cette marge qui lui a fait défaut trop longtemps, certes, mais nous devons reconnaître que la sagesse de la dis- cipline lui évitera de retomber - ce qu'elle pourrait faire facile- ment - dans les erreurs qu'elle a commises dans le passé, à savoir une création excessive de masse monétaire. Pour cela, nous avons eu de la patience, pour cela, nous avons des exi- gences aujourd'hui: soyons modérés et objectifs dans l'ap- préciation que nous portons sur son comportement A M. Frey Walter, qui s'interrogeait hier sur la libéralisation et la globalisation des marchés, je réponds que la Suisse ne pou- vait évidemment pas pratiquer une politique fondamentale- ment différente de celle des pays qui l'entourent D'ici à dire que l'on va vers une standardisation des taux, c'est un pas que je ne franchis pas. Je voudrais ajouter cependant que la né- cessaire prise en considération de la globalisation des mar- chés de l'argent est totalement indépendante, en l'occur- rence, des démarches institutionnelles européennes qu'entreprend actuellement la Suisse. Vous voyez bien que la communication des marchés a précédé, et de loin, les mouve- ments d'intégration que nous esquissons maintenant; nous sommes en présence d'une globalisation à laquelle nous ne pouvons pas artificiellement prétendre échapper. Au chapitre de la politique conjoncturelle, la Confédération elle-même a pris, par son budget pour l'année 1993 qui sera discuté ici en décembre, des décisions en matière de dépen- ses de constructions qui, vous le verrez, sont en augmentation de 9,7 pour cent par rapport au budget actuel, ainsi que des mesures au titre de l'aide fédérale à la construction et à l'ac- cession à la propriété de logements - plus de 13 000 loge- ments en bénéficieront cette année. Grâce à ce type d'aide,9. Oktober 1992 N 2141 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse nous corrigeons, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens d'une animation conjoncturelle, honnête et respectueuse des principes de notre économie, les restrictions qu'il afallu appor- ter à d'autres postes du budget, moins porteurs, en eux- mêmes, d'opérations d'amplification, tels que ceux que j'ai ci- tés au titre de la construction. Je voudrais dire encore à ce propos à M. de Dardel qui est intervenu en la matière hier soir que, dans le domaine du loge- ment, l'effort que nous faisons est cohérent, que la force obli- gatoire des contrats-cadres, que le nouveau crédit-cadre de 7 milliards 400 millions, que la révision prochaine de la loi sur les fonds de placement, que le message récent pour l'utilisa- tion des comptes prévoyance pour l'accession à la propriété et la construction de logements constituent des aides ciblées vers des types de logement dont vous avez souhaité le sub- ventionnement prioritaire et vers des régions où l'économie mérite, elle aussi, d'être soutenue en priorité. Ainsi, c'est une politique cohérente qui sera suivie. Deuxième chapitre: les programmes de relance. Les récentes décisions budgétaires prises par le Conseil fédéral témoi- gnent d'une volonté commune de maîtriser les finances fédé- rales, de limiter le besoin en impôts supplémentaires, en capi- taux, et en capitaux empruntés aux taux d'intérêts du moment En effet, cela eût correspondu à un appauvrissement du mar- ché de l'argent, ce qui n'est précisément pas l'effet conjonctu- rel que nous devons atteindre. De ce point de vue-là, alors que beaucoup de chroniqueurs se sont étonnés de l'incohérence des démarches budgétaires et conjoncturelles du Conseil fé- déral, il y a ajustement et cohérence des politiques. Dans cer- tains domaines, cette cohérence n'est pas assurée, mais elle l'est ici. Alors, il serait contraire à cette volonté de maîtrise des finances de mettre en chantier des programmes de relance ali- bis, il serait de surcroît illusoire de lancer de tels programmes. Cependant, le Conseil fédéral examine très attentivement une formule de programme de relance qui s'appelle le bonus à l'in- vestissement J'ai entendu hier déjà des opinions résolument favorables à ce type de programme et d'autres opinions résolument hostiles. Rien n'est encore décidé, mais c'est dans les limites relative- ment étroites de tels programmes et dans ces limites-là seule- ment qu'il pourrait être possible d'avancer des programmes de relance. Le bonus à l'investissement est une allocation de la Confédération à l'investissement des constructions canto- nales et communales, qui ne bénéficient d'aucune autre aide de la Confédération, dans une proportion de 10 pour cent au maximum. Ce système a été éprouvé avec succès en 1976. Il est souple et rapide. Il n'est pas pervers, ni porteur de tous les maléfices d'autres programmes de relance. Il est facile à admi- nistrer, voire à interrompre lorsque le cours de la conjoncture l'impose, mais il a le gros inconvénient d'être coûteux II char- gerait le budget annuel de la Confédération de quelque 250 millions de francs suisses, c'est pourquoi il doit être très minutieusement examiné. Le programme de revitalisation constitue le troisième chapitre que je veux traiter dans ma réponse. Nous savons bien que la place économique suisse a perdu de son intérêt, qu'il faut le ré- tablir. Nous savons bien que la situation conjoncturelle que nous déplorons est due pour une part à des raisons conjonctu- relles, mais pour une part beaucoup plus grande à des raisons structurelles. L'exercice de la concurrence doit être avivé, pour l'intérieur et pour l'extérieur. C'est à cet exercice de la concur- rence avivée que nous devons tendre en pratiquant des revitali- sations, des dérégulations dans de nombreux domaines comme la concurrence, le marché du travail, la formation, les infrastructures, l'utilisation du sol, l'habitat et les finances. Les choses avancent Après que le Conseil fédéral, par trois fois, eut dit au Parlement de quoi il s'agissait, dans le rapport annuel des affaires économiques extérieures, dans le plan de la législature et enfin dans sa réponse au postulat Gadient, le Conseil fédéral a mis en place le groupe interdépartemental chargé de présenter ce programme. Le Conseil fédéral en est saisi. Ce rapport de base a été déposé et devrait conduire le Conseil fédéral à prendre des décisions, Monsieur Cavadini Adriano, à court terme pour les décisions compatibles avec l'ordre législatif existant, à moyen terme pour ce qui comporte des modifications à cet ordre législatif et à plus long terme pour ce qui comporterait des modifications constitutionnelles à apporter à notre base. J'aimerais dire en toute clarté que ce programme de revitalisa- tion n'est pas conçu d'une manière simpliste, comme une sorte d'idéologie bonne à prendre globalement et sans ré- serve. Elle est faite de la volonté de débroussailler, de bannir le protectionnisme intérieur et extérieur, là où il existe, de casser une sorte de perfectionnisme administratif bien helvétique. Mais il ne comporte pas un retour pur et simple à la jungle où l'acquis social volerait en éclat Quatrième chapitre: l'assurance-chômage. Je réponds très ra- pidement au «Grand Passage» à M. Loeb François, en décla- rant qu'en adoptant le postulat Spielmann le Conseil fédéral ne dit nullement a priori que l'obligation de l'assurance perte de gain voulue par M. Spielmann est décrétée. Ce serait un a priori. En revanche, l'examen de cette proposition - et le pos- tulat le permet - doit être conduit Cela étant, j'aimerais relever que notre arsenal législatif, dans le domaine de l'assurance-chômage, a été créé dans une si- tuation économique fort différente de celle que nous vivons aujourd'hui. Il faut le modifier pour l'adapter aux conditions de ce temps. Et le Conseil fédéral proposera, notamment à l'exa- men des Etats généraux de l'économie, d'abord le perfection- nement professionnel et la prévention des abus qui doivent être renforcés dans le système plus large et plus ambitieux que nous revendiquons; ensuite, une prolongation ciblée du droit aux indemnités, puis cette réduction du taux d'indemni- sation qui devrait absolument - j'y insiste, Monsieur Matthey, dans le sens de votre motion - préserver les cas de rigueur et ceux des moins nantis. Il n'est pas question de prendre sur leur dos des mesures qui leur porteraient atteinte trop cruelle- ment et trop profondément Mais cette réduction des taux d'in- demnisation, d'une manière générale, est possible en com- pensation partielle à la prolongation du droit aux indemnités et bien entendu à ce relèvement, douloureux pour l'économie, du taux des cotisations. Le Conseil fédéral l'avait fixé d'ores et déjà à 1,5 pour cent II constate qu'il faudra aller au-delà et il mesure que cet effort, qui devrait le conduire probablement à 2 pour cent, est extrêmement lourd. Chaque tranche de 1 pour mille signifie une charge supplémentaire, au titre de la solida- rité, mais sans production économique équivalente, de 180 millions de francs. Et, par les temps qui courent, on ne joue pas avec les barèmes d'une telle signification économi- que, avec allégresse et sans peser minutieusement le pour et le contre. Mais, Monsieur Neuenschwander - et je réponds à vos deux questions - la loi nous oblige à atteindre cette limite maximale de 2 pour cent, avant que nous ne puissions prétendre alimen- ter le fonds par des emprunts, éventuellement par des recours aux caisses cantonales et fédérales. Telles sont la perspective et l'exigence légale. Au demeurant, j'aimerais que vous sa- chiez que l'accession de la Suisse à l'Espace économique eu- ropéen n'entraîne aucun changement dans le plan et dans les sources de financement de ce fonds d'assurance-chômage. Dans le même temps que la prolongation du droit à l'indem- nité en cas de réduction de l'horaire de travail sera décrétée, l'amélioration des qualifications professionnelles par le renfor- cement des mesures de perfectionnement, l'incitation à créer ou à occuper des emplois temporaires et, enfin, quelques allé- gements d'ordre administratif devront être conçus. Madame Brunner Christiane, nous examinons la question de l'indemnisation des femmes lors de la révision ordinaire de la loi sur l'assurance-chômage. Nous avons prévu ces modifica- tions par train d'ordonnances jusqu'à la fin de l'année, par train de modifications législatives au 1 er avril de l'année pro- chaine, et par train de modifications législatives ultérieures dans le courant de 1994. Mais pour ce qui concerne votre pro- position, nous interviendrons plus tôt En réponse à votre deuxième question, je vous informe que la loi permet de prendre en charge des frais de cours. Cepen- dant, ces frais ne sont pris en charge en tant que tels que pour les chômeurs. Il serait paradoxal et difficilement concevable qu'ils fussent assumés pour des gens qui doivent quitter leurs fonctions. Nous devons trouver une solution à leur égard.Chômage. Interventions personnelles 2142 N 9 octobre 1992 Madame Hafner Ursula, la loi actuelle permet de fréquenter les cours de langues à l'étranger aussi. C'est une question qui fait l'objet d'une étude de perfectionnement du système. Voilà ce que j'avais à dire en matière de politique monétaire et conjoncturelle, de programmes de relance, de programmes de revitalisation, d'assurance-chômage, en plus de la réponse écrite que vous avez reçue à vos interventions urgentes. Pour terminer, j'évoque une cinquième caractéristique de la situation économique actuelle de la Suisse. Je vous rappelle que jamais comme aujourd'hui, dans le passé ou tout au moins dans l'après-guerre, la situation économique ne s'est caractérisée par un fossé aussi profond entre le marché inté- rieur, d'une part, et les marchés extérieurs, d'autre part Le marché intérieur est maussade, il est même déprimé, alors que les marchés extérieurs ont une bien meilleure vitalité -je note au passage que cette vitalité est d'autant plus remarqua- ble que l'ambiance mondiale générale est maussade. En d'autres termes, le bon comportement de nos marchés étran- gers, là où les Suisses ont réussi des percées en matière d'exportation très remarquables, crée des emplois en Suisse et compense dans une bonne mesure - à défaut d'une me- sure totale - nos pertes intérieures. C'est une raison supplé- mentaire de donner à nos exportateurs des conditions- cadres assurant leur compétitivité. Assurer la compétitivité de l'économie suisse toute entière, c'est faire - en particulier à l'égard de nos principaux partenaires qui sont aussi nos prin- cipaux concurrents - des économies européennes. C'est dans cette perspective que l'instrument de la compétitivité s'appelle l'Espace économique européen parce qu'il nous permet le libre accès aux marchés européens, hors de toute discrimination. Cette démarche extérieure devait être soulignée. J'ai ainsi presque tenu mon contrat contre la montre, mon cher Président Präsident: Damit kommen wir zum Entscheid über die disku- tierten Vorstösse. Die Sprecher können erklären, ob sie von der Antwort des Bundesrates befriedigt sind oder nicht Interpellation 92.3369 Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates befriedigt Interpellation 92.3370 Ledergerber: Wir sind von der Antwort des Bundesrates teil- weise befriedigt Wir sind befriedigt darüber, dass etwas ge- machtwerden soll. Wir sind jedoch der festen Ueberzeugung, dass es jetzt einen Schlag braucht, einen Impulsschlag, damit man das Problem einigermassen in den Griff bekommen kann. Interpellation 92.3377 Frau Goll: Wir sind von der Antwort des Bundesrates in bezug auf die Problematik der Frauenarbeitslosigkeit ganz und gar nicht befriedigt Einmal mehr zeigt der Bundesrat, dass die Problematik der am stärksten betroffenen Bevölkerungs- gruppe bezüglich Arbeitslosigkeit nicht ernst genommen wird und auch keine klaren Massnahmen für die Praxis auf den Tisch gelegt werden. Interpellation 92.3378 Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt Interpellation 92.3383 Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- desrates teilweise befriedigt Interpellation 92.3380 Frey Walter: Ich bin von der schriftlichen Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt; von der mündlichen Antwort von heute morgen bin ich befriedigt 91.3297 Motion Matthey Anpassung der Arbeitslosenversicherung Adapter l'assurance-chômage en fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi Wortlaut der Motion vom 18. September 1991 Wir ersuchen den Bundesrat, zur Milderung der sozialen Fol- gen der Arbeitslosigkeit und zur Anpassung der Arbeitslosen- versicherung an die konjunkturellen und strukturellen Erfor- dernisse des Arbeitsmarktes Massnahmen in folgenden Berei- chen zu ergreifen: 1. Unterstützungsmassnahmen: a Erhöhung des Taggeldes nach Artikel 22 des Arbeitslosen- versicherungsgesetzes (AVIG), das gegenwärtig zu Beginn der Arbeitslosigkeit 80 Prozent des versicherten Verdienstes beträgt Die Differenz zwischen versichertem Verdienst und Taggeld ist bei kleinen Gehältern bedeutend einschneidender als bei grösseren. Ein Taggeld, welches die individuelle Finanzkraft berücksichtigt und umgekehrt proportional zur Höhe des Ver- dienstes abgestuft ist, würde der sozialen Wirklichkeit mehr gerecht Das Taggeld müsste dementsprechend für Verdien- ste von 3000 Franken und weniger pro Monat mindestens auf 95 Prozent erhöht werden. b. Einrichtung regionaler Beobachtungszentren für Arbeits- lose, die nur beschränkt vermittlungsfähig sind. Diese Zentren sollen die effektive Arbeitsfähigkeit auf objektive Weise bestim- men, damit für Arbeitnehmer, deren Arbeitsfähigkeitsich allzu- sehr vermindert hat, andere Hilfsmassnahmen vorgesehen werden können. Für solche Personen ist es unannehmbar und demoralisierend, von der Wirtschaft dauernd zurückge- wiesen zu werden. c. Finanzierung einer Grundausbildung für Arbeitslose zur Umschulung oder zur beruflichen Wiedereingliederung auf der Grundlage des AVIG. d. Gewährung einer Starthilfe für Betriebe, die von Arbeitslo- sen geschaffen werden. Die Starthilfe sollte den Entschädi- gungen entsprechen, die den Arbeitslosen zustehen. Ausser- dem sollten diese Arbeitslosen während dieser Zeit von der Stempelpflicht und von der Pflicht zur Arbeitssuche befreit werden. 2. Präventivmassnahmen: a Umgehende Revision des Begriffs «Präventivmassnah- men» und Uebernahme der Finanzierung von Ausbildungs- programmen für Arbeitnehmer, die noch beschäftigt, aber un- genügend qualifiziert sind und dadurch kürzer- oder längerfri- stig arbeitslos werden könnten. Die Bezeichnung solcher potentieller Arbeitsloser ist Sache der zuständigen Behörden der Kantone. b. Ganze oder teilweise Uebernahme des Verdienstausfalls von Arbeitnehmern in Ausbildung, die von Arbeitslosigkeit im weitesten Sinne bedroht sind. Mit diesen Massnahmen sollten die Arbeitgeber zur Ausbildung ihrer Betriebsangehörigen motiviert werden. c. Vollständige Uebernahme der Finanzierung aller Ausbil- dungskurse, die zur Bekämpfung der Arbeitslosigkeit als Hilfs- oder als Präventivmassnahmen von den Kantonen organisiert werden, durch das Biga auf der Grundlage des AVIG.9. Oktober 1992 N 2143 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse Texte de la motion du 18 septembre 1991 Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'adapter l'assurance-chômage aux besoins conjoncturels et structurels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants: 1. Mesures de type curatif: a Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'article 22 LACI qui se monte actuellement, au début du chô- mage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence entre le gain assuré et l'indemnité est considé- rablement plus sensible pour les petits salaires. Une indemni- sation, qui tienne compte de la capacité financière des indivi- dus et donc inversement proportionnelle au salaire, serait plus conforme à la réalité sociale. Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par mois. b. Instaurer, par région, des centres d'observation au travail, destinés aux chômeurs dont l'aptitude au placement est su- jette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capacité rési- duelle de travail, de manière objective, afin de pouvoir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable et démoralisant pour ces derniers d'être constamment rejetés par l'économie. c. Financer par le biais de la LACI des formations de base pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en vue d'une réinsertion professionnelle. d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les chômeurs en mettant à leur disposition une somme corres- pondant à leur droit aux indemnité et en les dispensant de tim- brage et de recherche d'emploi pendant ce temps. 2. Mesures de type préventif: a Réviser rapidement la notion de mesures préventives en prenant en charge le financement de programmes de forma- tion de travailleurs encore en emploi mais dont la qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs potentiels à plus ou moins court terme. Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de l'ap- plication de la notion de «chômeurs potentiels à plus ou moins long terme». b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de tra- vailleurs en formation, menacés de chômage au sens large du terme, afin de motiver les employeurs à former leur personnel. c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre le chô- mage, que ce soit de façon préventive ou curative, et organisé par les pouvoirs publics cantonaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bo- rei François, Bundi, Danuser, Eggenberg-Thun, Eggenberger Georges, Haering Binder, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuen- berger Ernst, Meizoz, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Züger (19) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La situation du chômage en Suisse devient très préoccupante. Au mois d'août 1991, le nombre de chômeurs inscrits s'élevait à 39 489, soit une augmentation de 5,2 pour cent par rapport au mois précédent et une augmentation de 139,6 pour cent par rapport au mois d'août 1990. Le problème du chômage n'est pas seulement d'ordre conjoncturel, mais bien aussi d'ordre structurel. Il faut consta- ter que le chômage frappe surtout les professions de l'admini- stration, des bureaux et du commerce, suivies de celles de l'in- dustrie des métaux et des machines, des professions de la vente, de l'hôtellerie et du bâtiment Paradoxalement, ce sont aussi ces mêmes secteurs qui sont à la recherche de person- nel. La situation présente comprend ainsi un nombre élevé de chômeurs et des places non repourvues. Les solutions à cet état de fait doivent être trouvées dans une formation continue permettant, et cela particulièrement aux travailleurs peu quali- fiés, d'évoluer avec leur entreprise et la technologie. Il n'est pas souhaitable qu'un nombre croissant de personnes, dont l'espérance de travail est encore grande, soit marginalisé du circuit économique. Le renvoi à la loi sur la formation profssionnelle n'est pas ac- ceptable pour des adultes qui ont, dans la plupart des cas, des charges financières incompatibles avec les possibilités offer- tes par les services des bourses. A ce titre, le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1980 (FF 1980III535) n'a plus aucune signification en 1991 : «On ne saurait faire passer sous le couvert du chômage toutes sortes d'impératifs, par exemple la politique en matière de formation et notamment l'éducation permanente.» Il convient dès lors d'élaborer des solutions qui permettent non seulement de faire face aux problèmes actuels, mais aussi qui puissent, à plus long terme, mener à une prévention du chômage. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 La part représentée sur le marché de l'emploi par les élèves ayant terminé leur scolarité et, partant, le nouvel apport de connaissances dans les entreprises est, pour des raisons dé- mographiques, en constante diminution. L'objectif principal de la motion, qui demande diverses mesures d'encourage- ment à la formation de base et au perfectionnement profes- sionnel, va dans le sens d'une politique active du marché de l'emploi visant à promouvoir l'attractivité de la Suisse sous l'angle économique. C'est dans ce contexte que se place le rattrapage d'une formation de base insuffisante. Il convient, dans cet esprit, de poursuivre l'analyse du rôle de l'assurance-chômage dans la délimitation entre la formation professionnelle et le système des bourses, d'une part, et les efforts de formation interne des entreprises, d'autre part Les résultats de cette analyse diront s'il est nécessaire d'actualiser les textes légaux. D'entente avec la Commission de surveillance pour le fonds de compensation de l'assurance-chômage, qui a étudié la motion le 21 novembre 1991, le Conseil fédéral est d'avis que plusieurs des mesures proposées pourraient être examinées dans le cadre d'une prochaine révision légale. Avant de se pro- noncer définitivement sur l'éventuelle nécessité d'un amende- ment, il faut attendre les expériences acquises sous le nou- veau droit récemment entré en vigueur, qui prévoit aussi un développement des mesures préventives. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat 91.3379 Motion Zisyadis Erweiterung des Anspruchs auf Arbeitslosenentschädigung Extension des indemnités de chômage Wortlaut der Motion vom 25. November 1991 Angesichts der beunruhigenden wirtschaftlichen Lage und der starken Zunahme der Arbeitslosigkeit wird der Bundesrat ersucht, den Anwendungsbereich der Bestimmungen von Ar- tikel 2 der Verordnung über die Erhöhung der Höchstzahl der Taggelder in der Arbeitslosenversicherung sowie die Aufhe- bung der Taggeldkürzungen unverzüglich auf jene Kantone auszudehnen, in denen die Arbeitslosigkeit 1,5 Prozent über- steigtChômage. Interventions personnelles 2144 N 9 octobre 1992 Texte de la motion du 25 novembre 1991 Vu la situation économique préoccupante et la forte augmen- tation du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étudier immédiatement le champ d'application des disposi- tions de l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppres- sion de la réduction des indemnités journalières dans l'assu- rance-chômage, à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent de chômeurs. Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, Ziegler Jean (11) Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 a En vertu de l'article 22, alinéa 5, LACI, le Conseil fédéral peut, de façon générale ou pour certaines catégories d'assu- rés particulièrement touchées, en cas de chômage prononcé et persistant, régional ou général, ordonner que l'indemnité journalière soit réduite dans de moindres proportions ou ne le soit pas du tout Aux mêmes conditions, il peut prévoir un nombre d'indemni- tés journalières supérieur à celui auquel les assurés auraient droit Ce nombre n'excédera toutefois pas 300 (art 27, al. 5 LACI). La notion de chômage prononcé et persistant telle que men- tionnée aux articles cités ci-dessus n'est pas définie dans la LACI. En renonçant à la préciser à l'aide de critères fixes tels que, par exemple, l'existence d'un taux de chômage déter- mine, le législateur a voulu éviter tout schématisme et octroyer au Conseil fédéral une certaine marge de manoeuvre, qui lui permette de tenir compte de tout facteur attestant d'un chô- mage prononcé et persistant b. Dans son ordonnance du 23 octobre 1991, le Conseil fédé- ral a fait usage de ses compétences pour les cantons de Ge- nève, de Neuchâtel et du Tessin. Il a par ailleurs autorisé le DFEP à étendre ces mesures à d'autres cantons, au vu notam- ment du taux de chômage enregistré sur une certaine période, de la structure du chômage et de son évolution, ce que le DFEP a fait pour les cantons de Vaud et du Jura, par ordon- nance du 27 novembre 1991. Par l'utilisation du terme «notam- ment», le Conseil fédéral a démontré qu'il n'entendait pas sou- mettre l'extension de ces mesures à la réalisation de condi- tions fixées exhaustivement, mais qu'il serait tenu compte d'autres facteurs tels que le rapport entre le taux de chômage et le nombre de places vacantes. Cette solution flexible nous paraît préférable à l'introduction d'un seul critère fixe et restrictif. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Abgelehnt - Rejeté 91.3404 Motion Zisyadis Arbeitslosenversicherung. Gesetzesrevision Assurance-chômage. Révision de la loi Wortlaut der Motion vom 10. Dezember 1991 Die wesentlichen Bestimmungen der Revision des Bundesge- setzes über die obligatorische Arbeitslosenversicherung, die am 1. Januar 1992 in Kraft tritt, sind aufgrund der Wirtschafts- lage, die von einer deutlich höheren Arbeitslosenzahl geprägt ist, bereits überholt Der Bundesrat wird eingeladen, unverzüglich das Gesetz im folgenden Sinne zu ändern: - Beseitigung der Benachteiligung der Langzeitarbeitslosen; - Verminderung der Stempelkontrollen; - Erleichterung der Verfahren; - Entlastung der kantonalen und der kommunalen Aemter; - Abschaffung der schikanösen, polizeistaatlichen Artikel; - Erhöhung der Höchstzahl der Taggelder. Texfe de la motion du 10 décembre 1991 Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1992, sont déjà dépassés par une situation économique caractérisée par un taux nette- ment plus important de chômeurs. Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une refonte de la loi dans le sens: - de la suppression de la pénalisation des chômeurs de lon- gue durée; - de la réduction de la fréquence de timbrage; - d'un allégement des procédures; - d'une décharge des offices cantonaux et communaux; - de la suppression des articles tracassiers et policiers; - augmentation du nombre maximum d'indemnités journa- lières. Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Feiten, Goll, Matthey, Ruffy, Spielmann, Steiger (8) Schriftliche Begründung-Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à examiner les questions soulevées par la motion et, de manière plus générale, les problèmes sou- levés par l'application de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), dans un contexte économique difficile. A cet effet, une large consultation des organes d'application de la LACI et des milieux intéressés permettra de définir quels sont les besoins réels en la matière. Dans une phase ultérieure d'évaluation des besoins, il conviendra de déterminer s'il est possible d'y répondre dans le cadre de la législation en vigueur ou si une révision de la LACI, voire de l'ordonnance y relative, est nécessaire. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat9. Oktober 1992 N 2145 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse 91.3409 Motion Spielmann Arbeitslose und Krankentaggeldversicherung Chômeurs et assurance perte de gain Diskussion - Discussion Siehe Seite 1203 hiervor - Voir page 1203 ci-devant Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat 92.3063 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Verbesserung der Arbeitslosenversicherung, Erhaltung der Beschäftigung und Förderung des Industriestandortes Schweiz Motion du groupe socialiste Pour améliorer l'assurance-chômage, sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle suisse Wortlaut der Motion vom 4. März 1992 Zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslosigkeit sowie zur langfristigen Sicherung der Beschäftigung ersuchen wir den Bundesrat, schon jetzt die folgenden Anordnungen zu treffen (diese können auch unabhängig von den Massnahmen zur Anpassung der schweizerischen Wirtschaft an die europäi- sche Integration und an die internationale Konkurrenzsitua- tion wirksam werden): A. Verbesserung der Arbeitslosenversicherung: Aus der gleichen Sicht der Dinge, die in der Motion Matthey vom 18. September 1991 begründet wurde und die hiermit er- gänzt wird, sollen folgende Massnahmen ergriffen werden: a Massnahmen zugunsten der Arbeitslosen: 1. Die Arbeitslosenentschädigung (Art. 22 AVIG) soll auf 95 Prozent eines versicherten Einkommens bis monatlich 3000 Franken, 90 Prozent bis 3500 Franken und 85 Prozent bis 4000 Franken angehoben werden, oder die Verordnung (Art. 36 Abs. 2 AVIV) soll entsprechend angepasst werden. 2. Halbierung der Zahl der Karenztage für Jugendliche nach Abschluss einer Berufslehre oder eines Studiums sowie für Kranke. 3. Vollständige Uebernahme der Kosten für die berufliche Weiterbildung von Arbeitslosen durch die Arbeitslosenver- sicherung. 4. Ergreifen der notwendigen Massnahmen, damit den Ar- beitslosen keine Nachteile bei der Altersvorsorge entstehen, b. Massnahmen für Arbeitslose, deren Anspruchsberechti- gung ausgeschöpft ist: 1. Verlängerung der Anspruchsberechtigung, namentlich für ältere Arbeitnehmer, und Lockerung der bisherigen starren Bindung der Höchstzahl der Taggelder an die Beitragszeiten (Art. 27 AVIG). 2. Verstärkte Finanzhilfe des Bundes an kantonale Pro- gramme zur vorübergehenden Beschäftigung von Arbeitslo- sen, die ihren Taggeldanspruch ausgeschöpft haben, und Ausdehnung dieser Programme auf Jugendliche, die ihre er- ste Stelle suchen (Art 75 AVIG). c. Präventive Massnahmen (Art. 59ff. AVIG): 1. Verstärktes Engagement in der Berufsbildung im Hinblick auf die Umschulung und die berufliche Wiedereingliederung (z. B. Uebernahme der Kosten für Umschulungsgrundkurse). 2. Unterstützung der Unternehmen bei der Förderung der be- ruflichen Kenntnisse ihrer Beschäftigten, insbesondere wenn derartige Ausbildungs- und Umschulungsmassnahmen zur Vermeidung von Entlassungen ergriffen werden. 3. Eingehende Information der Frauen über ihre Rechte ge- genüber der Arbeitslosenversicherung. B. Sofortmassnahmen zur Stützung der Beschäftigung: 1. Verstärkte Förderungsmassnahmen für den Bau von Woh- nungen, insbesondere von Sozialwohnungen, und von Reno- vationen, um dem ungenügenden Angebot zu begegnen. 2. Rasche Verwirklichung von Massnahmen zum Energiespa- ren und für den Umweltschutz 3. Gewährung von Krediten an Unternehmen des öffentlichen Verkehrs für bewilligte und ausführungsreife Projekte. 4. Aufschub für die Budgetkürzungen in den Bereichen For- schung und neue Technologien, um negative Folgen für die Beschäftigung, für die Entwicklung neuer Produkte und für die künftige Wettbewerbsfähigkeit der Unternehmen zu ver- meiden. 5. Aufbau einer Organisation zur Förderung des Technologie- transfers zwischen Forschung und Industrie. 6. Verlängerung, Anpassung und Ausweitung des Bundesbe- schlusses über die Finanzhilfe an wirtschaftlich gefährdete Re- gionen, dessen Gültigkeit Ende 1994 erlischt 7. Vorbereitung von Massnahmen, die notfalls die Rettung von Unternehmen erlauben, deren Existenz durch die Zahlungs- unfähigkeit von Kunden in politisch erschütterten Ländern be- droht ist Die Priorität im Vollzug all dieser Massnahmen gebührt den von der Arbeitslosigkeit besonders stark betroffenen Kantonen. C. Massnahmen der allgemeinen Wirtschaftspolitik und der Absatzförderung auf den Auslandmärkten: 1. Massnahmen zugunsten von Investitionen in die industri- elle Produktion und die Betriebsumstellung sowie in die Ein- führung neuer Technologien und die Entwicklung neuer Pro- dukte in kleinen und mittleren Unternehmen. 2. Erneute Prüfung gesetzgeberischer Massnahmen zur För- derung der Innovation, namentlich in kleinen und mittleren Unternehmen, durch die Neuauflage des Projektes einer Inno- vationsrisikogarantie. 3. Anpassung der Massnahmen zugunsten des Investitions- güterexports, namentlich in die Länder Mittel- und Osteuropas und in die Staaten der GUS. 4. Zusammenfassung aller Aktivitäten, quer durch die ver- schiedenen Departemente, in den Bereichen Forschung, technologische Innovation und Wirtschaftsförderung in einem einzigen Bundesamt 5. Schaffung einer eigentlichen Industriepolitik, die auch den Ausbildungs- und den Forschungsbereich mit einbezieht 6. Erarbeiten einer Prospektivstudie über die künftigen Struk- turen der verschiedenen Wirtschaftszweige und über die Be- dingungen für die Erhaltung und Entwicklung des Wirtschafts- standortes Schweiz. Texte de la motion du 4 mars 1992 En vue de combattre et prévenir le chômage ainsi que pour as- surer l'emploi à long terme, nous demandons que le Conseil fédéral prenne, d'ores et déjà, les dispositions suivantes qui peuvent intervenir indépendamment des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse aux nécessités de l'intégra- tion européenne et de la concurrence internationale: A. Amélioration de l'assurance-chômage: Dans la perspective développée par la motion Matthey, dépo- sée le 18 septembre 1991, et dont la présente motion se veut complémentaire, les mesures suivantes sont à prendre: a Mesures en faveur des chômeurs: 1. Limitation de la réduction des indemnités de chômage (art 22 LACI) à 95 pour cent pour des gains assurés de 3000 francs, de 90 pour cent pour 3500 francs et 85 pour cent pour 4000 francs, ou modification de l'ordonnance (art 36 al. 2OACI).Chômage. Interventions personnelles 2146 N 9 octobre 1992 2. Réduction de moitié des délais d'attente pour les jeunes sortant d'apprentissage ou des études ainsi que pour les ma- lades. 3. Prise en charge totale par la LACI des cours collectifs pour la formation des chômeurs, sans recours aux demandes indivi- duelles. 4. Adoption des dispositions nécessaires pour que les chô- meurs ne subissent pas de dommage en matière de presta- tions de retraite futures. b. Mesures en faveur des chômeurs en fin de droit: 1. Allongement de la période donnant droit au versement d'in- demnités journalières, notamment pour les travailleurs âgés, et assouplissement du lien entre le nombre maximum d'in- demnités journalières et le nombre de mois d'activité soumis à cotisation (art 27 LACI). 2. Soutien financier renforcé de la Confédération aux pro- grammes cantonaux d'occupation temporaire pour les chô- meurs arrivant en fin de droit et extension de ces programmes aux jeunes à la recherche d'un premier emploi (art 75 LACI). c. Mesures préventives (art. 59 et ss LACI): 1. Renforcement de la politique de formation en vue de la re- conversion et de la réinsertion professionnelle (par exemple, prise en charge de formation de base visant à la reconversion). 2. Soutien aux efforts des entreprises en vue de l'adaptation des connaissances professionnelles des travailleurs en em- ploi, plus particulièrement lorsque des efforts sont faits en ma- tière de formation ou de reconversion pour éviter des licencie- ments. 3. Information large des femmes quant à leurs droits en ma- tière d'assurance-chômage. B. Mesures à court terme de soutien à l'emploi: 1. Encouragement accru à la construction et à la rénovation de logements, sociaux plus particulièrement, pourfaireface à l'in- suffisance des constructions par rapport aux besoins. 2. Mise en oeuvre rapide de mesures en faveur des économies d'énergie et de la protection de l'environnement. 3. Octroi de crédits aux entreprises de transports publics pour des projets acceptés et réalisables immédiatement 4. Report des réductions budgétaires en matière de recher- ches et de technologies nouvelles lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur l'emploi, la création de nouveaux pro- duits et la compétitivité future des entreprises. 5. Mise sur pied d'un organisme d'«interface recherche-entre- prises» pour favoriser les retombées dans l'industrie des résul- tats des recherches scientifiques (transferts de technologie). 6. Prorogation, adaptation et renforcement de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'éco- nomie est menacée (arrêté Bonny) qui arrive à échéance à fin 1994. 7. Etude de mesures permettant, dans des cas de rigueur, la sauvegarde d'entreprises dont l'existence est menacée à la suite de l'insolvabilité de clients implantés dans des pays ayant connu de profonds bouleversements politiques. Une priorité dans l'application de ces mesures est accordée aux cantons tout particulièrement touchés par le chômage. C. Mesures de politique économique générale et promotion des marchés extérieurs: 1. Mise en oeuvre de mesures d'encouragement en faveur de l'investissement dans la production et la reconversion indus- trielle ainsi que pour l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux produits dans les PME. 2. Réactualisation du projet de législation visant à encourager l'innovation, notamment dans les PMI, par la reprise du projet de garantie contre les risques à l'innovation. 3. Ajustement des mesures d'encouragement et de soutien à l'exportation des biens d'équipements et de production, no- tamment dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que dans les pays de la CEI. 4. Regroupement dans un seul office fédéral, de l'ensemble des efforts consentis aujourd'hui à travers différents départe- ments en matière de recherche, d'innovation technologique et de promotion économique. 5. Elaboration d'une véritable politique industrielle avec coor- dination des efforts déformation et de recherche. 6. Réalisation d'une étude prospective sur la structure et l'ave- nir des secteurs économiques suisses, ainsi que sur les condi- tions du maintien et du développement de la place économi- que suisse. Sprecher-Porte-parole: Matthey Schriftliche Begründung Die Beschäftigungslage in der Schweiz verschlechtert sich im- mer mehr. Seit den dreissiger Jahren kannte unser Land nie mehr eine so hohe Zahl von Arbeitslosen (gegen 70 000 Ende Januar 1992). Die französischsprachige Schweiz und dasTessin sind beson- ders betroffen. Anders als in früheren Rezessionsphasen wer- den jetzt nicht nur ungelernte Arbeitnehmer, sondern auch qualifizierte Personen arbeitslos. Viele Jugendliche sind be- troffen, und zahlreich sind jene, die noch nie eine Stelle hatten. In gewissen Kantonen sind zwei Drittel der Arbeitslosen weni- ger als 40 Jahre alt Die Maschinen-, Apparate- und Fahrzeug- industrie, die Metallindustrie und das Bauwesen sind die am stärksten betroffenen Zweige, ebenso die Dienstleistungsbe- triebe. Trotz der - vielleicht zu optimistischen - Aussicht auf ei- nen wirtschaftlichen Aufschwung in der zweiten Jahreshälfte wird die Arbeitslosigkeit weiter ansteigen. Eine Zahl von 100 000 Arbeitslosen ist nicht unmöglich (120 000 bis 140 000 nach den vom Eidgenössischen statistischen Amt verwende- ten Schätzungskriterien für den internationalen Vergleich). Die wirtschaftlichen und menschlichen Kosten der Arbeitslosig- keit steigen in beunruhigender Weise an. Die konjunkturelle Situation macht aufmerksam auf struktu- relle und Wettbewerbsprobleme unserer Industrie, weshalb die sozialdemokratische Fraktion verschiedene Arten von Massnahmen vorschlägt, die der Bund ergreifen soll. Es han- delt sich darum, stellenlose Personen zu unterstützen und der Arbeitslosigkeit vorzubeugen, Investitionen und die Schaffung von Arbeitsplätzen zu begünstigen, unsere industriellen Struk- turen anzupassen, besonders anfällige Regionen zu unterstüt- zen und die Bauwirtschaft anzukurbeln, um der Wohnungsnot zu begegnen. Tatsächlich besteht laut dem Bundesamt für Wohnungswesen ein jährlicher Bedarf nach 45 000 neuen Wohnungen; es werden aber nur rund 30 000 erstellt. Es geht folglich darum, diesem Umstand abzuhelfen, namentlich durch die Erstellung preisgünstigen Wohnraums, die Erneue- rung bestehender Liegenschaften und die Bereitstellung von Infrastrukturen für den öffentlichen Verkehr. Zur Verhütung und Bekämpfung der Arbeitslosigkeit sowie zur langfristigen Sicherung der Beschäftigung ersuchen wir den Bundesrat, schon jetzt die in der Motion erwähnten Anordnungen zu tref- fen; diese können auch unabhängig von den Massnahmen zur Anpassung der schweizerischen Wirtschaft an die Erfor- dernisse der europäischen Integration und an die internatio- nale Konkurrenzsituation wirksam werden. Développement par écrit La Situation de l'emploi en Suisse ne cesse de se détériorer. Jamais, depuis les années trente, notre pays n'avait connu un nombre si élevé de chômeurs (près de 70 000 à fin janvier 1992). La Suisse romande et le Tessin sont tout particulièrement frappés. Contrairement à d'autres périodes de récession, le chômage atteint non seulement les travailleurs sans qualifica- tion mais aussi les personnes qualifiées. La proportion des jeunes est élevée, tout comme celle de ceux n'ayant pas en- core eu de premier emploi. Dans certains cantons, les deux tiers des chômeurs ont moins de 40 ans. L'industrie des ma- chines, appareils et véhicules, la métallurgie, la construction sont les branches les plus touchées, les emplois tertiaires sont aussi fortement atteints. Malgré la perspective - peut- être trop optimiste! - d'une reprise écomomique dans la se- conde partie de l'année, le chômage s'accroîtra encore. Un chiffre de 100 000 chômeurs n'est pas impossible (120 000 à 140 000 selon les critères d'estimation retenus par l'Office fé- déral de la statistique pour les comparaisons internationa- les). Les coûts économiques et humains du chômage pro- gressent de façon inquiétante.9. Oktober 1992 N 2147 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse La situation conjoncturelle met en évidence les problèmes structurels et de compétitivité industrielle, raison pour laquelle le groupe socialiste propose que plusieurs types de mesures soient prises par la Confédération. Il s'agirait en effet de soute- nir les personnes sans emploi et de prévenir le chômage, de favoriser l'investissement et la création d'emplois, d'adapter notre structure industrielle, de soutenir les régions les plus vul- nérables et d'encourager la construction pour prévenir la pé- nurie de logements. En effet, la construction de logements, qui devrait, selon l'Office fédéral du logement, atteindre 45 000 lo- gements annuellement pour répondre aux besoins, n'atteint qu'environ 30 000 unités actuellement II s'agit dès lors de re- médier à la situation, notamment par la construction de loge- ments à loyer modéré, le renouvellement du parc immobilier et la réalisation des infrastructures de transports publics. En vue de combattre et de prévenir le chômage, ainsi que pour assu- rer l'emploi à long terme, nous demandons que le Conseil fé- déral prenne, d'ores et déjà, les dispositions qui peuvent inter- venir indépendamment des mesures à prendre pour adapter l'économie suisse aux nécessités de l'intégration européenne et de la concurrence internationale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Der Bundesrat beobachtet die Entwicklung der Wirtschaftssi- tuation aufmerksam und teilt die Sorge der Motionäre um die Erhaltung und Stärkung unseres Wirtschaftsstandortes und damit die langfristige Sicherstellung der Beschäftigung in un- serem Land. Er nahm in letzter Zeit mehrfach die Gelegenheit wahr - namentlich bei der Behandlung des Berichtes zur Aus- senwirtschaftspolitik 1991, der Beantwortung von zahlreichen parlamentarischen Vorstössen, aber auch im Rahmen des Be- richtes über die Legislaturplanung 1991-1995 -, seine diesbe- zügliche Lagebeurteilung abzugeben. Die Motionäre verlangen vom Bundesrat eine grosse Zahl viel- schichtiger «Massnahmen zur Verbesserung der Arbeitslosen- versicherung, zur Erhaltung von Arbeitsplätzen und zur Förde- rung des Industriestandortes Schweiz». Im gegenwärtigen Zeitpunkt können diesbezüglich - in Ergänzung zu den Ant- worten des Bundesrates vom 16. März 1992 auf die dringli- chen Interpellationen der SP- und der CVP-Fraktion sowie der grünen Fraktion (92.3014, 92.3057, 92.3061) -folgende Hin- weise gemacht werden: 1. Verbesserung der Arbeitslosenversicherung: Der Anstieg der Arbeitslosigkeit erfüllt den Bundesrat mit Sorge. Er hat deshalb mit Wirkung ab 1. April 1992 den Versi- cherungsschutz erneut verbessert Arbeitslose ab dem 55. Al- tersjahr und von Invalidität betroffene Personen erhalten in der ganzen Schweiz innerhalb von zwei Jahren neu bis zu 300 Taggelder, sofern sie insgesamt mindestens sechs Bei- tragsmonate nachweisen können. Arbeitslose, die seit min- destens drei Monaten im Kanton Genf, Neuenburg, Tessin, Waadt, Jura, Wallis oder Basel-Stadt wohnen, können je nach ihrer Mindestbeitragszeit von 6, 12 oder 18 Monaten neu bis zu 170, 250 oder 300 ungekürzte Taggelder beziehen. Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement hat diese Rege- lung seither auf die Kantone Freiburg und Schaffhausen sowie die bernischen Bezirke Biel, Buren, Courtelary, Moutier, La Neuveville, Nidau (per 1. April 1992) und den Kanton Solo- thurn (per 1. Mai 1992) ausgedehnt Der Bundesrat erachtet ausserdem die Forderung nach einer Verstärkung des sozialen Schutzes gegen die Folgen der Langzeitarbeitslosigkeit als berechtigt. Er ist bereit, in Zusam- menarbeit mit den Kantonen eine Verstärkung der Arbeitslo- senhilfe für Personen, die ihren Höchstanspruch gemäss Ar- beitslosenversicherungsgesetz ausgeschöpft haben, rasch zu prüfen. Den Präventivmassnahmen der Arbeitslosenversicherung kommt in der heutigen Arbeitsmarktlage zweifellos besonde- res Gewicht zu. Der Bundesrat hat deshalb auf den 1. Januar 1992 anstelle der bisherigen Teilsubventionierung (zwischen 20 und 50 Prozent) die vollumfängliche Uebernahme der Durchführungskosten von Umschulungs- und Weiterbil- dungskursen eingeführt. Von dieser Regelung können auch private Kursträger (z. B. Verbände) Gebrauch machen, sofern der Kurs nicht gewinnorientiert ist Gleichfalls im Rahmen der Präventivmassnahmen wurden die Einarbeitungszuschüsse für schwer vermittelbare Arbeitslose von sechs auf zwölf Mo- nate verlängert. Eine neue Verwaltungskostenregelung soll zudem die Kantone ermutigen, die Infrastrukturen der Arbeits- ämter auszubauen, um die Präventivmassnahmen stärker zum Tragen zu bringen. Der Bundesrat ist überdies bereit, die Frage eines Ausbaus der Präventivmassnahmen über die in der letzten Gesetzesrevision vorgenommenen Verbesserun- gen hinaus zu prüfen. 2. Sofortmassnahmen zur Stützung der Beschäftigung: Der Wohnungsmarkt ist mit einer starken Nachfrage nach preisgünstigen Wohnungen konfrontiert. Der Bund hat des- halb die Kapazitäten des Programms gemäss Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz kurzfristig erhöht Mit Bundesbe- schlussvomS. Oktober1991 hat das Parlament 1,2 Milliarden Franken für nichtrückzahlbare Beiträge und 300 Millionen Franken für Vorschüsse, Darlehen und Beteiligungen an ge- meinnützige Bauträger bewilligt. Weiter hat der Bundesrat dem Parlament mit Botschaft vom 8. April einen Rahmenkredit für Bürgschaften und Schuldverpflichtungen in der Höhe von 7,4 Milliarden Franken beantragt und am 6. Mai für 1992 ein Nachtragskreditbegehren von 25 Millionen Franken für Darle- hen und Beteiligungen an gemeinnützige Bauträger gestellt Mit Blick auf das Anliegen der Motionäre, beim Vollzug der vor- geschlagenen Massnahmen die von der Arbeitslosigkeit be- sonders stark betroffenen Kantone prioritärzu behandeln, sei an dieser Stelle daran erinnert, dass der Bundesrat sich am 26. Februar 1992 bereit erklärt hat, vorbehaltlich der finanziel- len Möglichkeiten des Bundes die Motion Matthey vom 25. September 1991 entgegenzunehmen. Er wurde damals dazu eingeladen, den Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedroh- ter Regionen über den 1. März 1994 hinaus zu verlängern und gegebenenfalls anzupassen. 3. Massnahmen der allgemeinen Wirtschaftspolitik: Vor dem Hintergrund der rasanten Veränderungen in der Welt und in Europa kommt einer leistungsstarken Wirtschaft als Grundlage für Beschäftigung, Wohlstand, aber auch für sozi- ale und kulturelle Leistungen zentrale Bedeutung zu. Bei fort- schreitender Integration der Märkte wächst die Mobilität von Kapital, Technologie und Wissen aller Art Mehr denn je steht die Wirtschaftspolitik deshalb in der Pflicht, sich für die Erhal- tung der Attraktivität des Wirtschaftsstandortes Schweiz einzu- setzen. Der Bundesrat hat am 29. April ein interdépartementa- les Komitee unter der Leitung des EVD beauftragt, bis Ende September 1992 ein Massnahmenpaket zur marktwirtschaftli- chen Erneuerung vorzulegen. Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 Le Conseil fédéral observe avec attention l'évolution de la si- tuation économique et partage le souci des auteurs de la mo- tion de maintenir et de renforcer la compétitivité de la place économique suisse et, par le fait même, la sécurité à long terme de l'emploi dans notre pays. Ces derniers temps, il a eu maintes fois l'occasion d'exposer son appréciation de la situa- tion, notamment en traitant le rapport sur la politique économi- que extérieure 1991 et dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires, mais aussi dans le cadre de son rapport sur le programme de la législature 1991-1995. Les auteurs de la motion demandent au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures visant à améliorer l'assu- rance-chômage, à soutenir l'emploi et à promouvoir la place industrielle suisse. A cet égard, il est possible aujourd'hui de fournir, en complément aux réponses du Conseil fédéral du 16 mars 1992 aux interpellations urgentes des groupes socia- liste, démocrate-chrétien et écologiste (92.3014, 92.3057, 92.3061), les informations suivantes: 1. Amélioration de l'assurance-chômage: Le Conseil fédéral est très préoccupé par la montée du chô- mage, raison pour laquelle il a mis en vigueur, au 1er avril 1992, de nouvelles mesures visant à améliorer la couverture d'assurance. Les chômeurs âgés de 55 ans ou invalides ont maintenant droit, dans toute la Suisse, à 300 indemnités jour-Chômage. Interventions personnelles 2148 N 9 octobre 1992 näheres au maximum dans un délai de deux ans, à condition de pouvoir prouver qu'ils ont cotisé pendant six mois au moins. Selon qu'ils ont cotisé pendant 6, 12 ou 18 mois, les chômeurs qui habitent, depuis trois mois au moins, dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud, du Jura, du Valais ou de Baie-Ville, peuvent respectivement tou- cher jusqu'à 170, 250 et 300 indemnités journalières non ré- duites. Le Département fédéral de l'économie publique a étendu depuis lors cette réglementation aux cantons de Fri- bourg et de Schaffhouse ainsi qu'aux districts bernois de Bienne, Buren, Courtelary, Moutier, La Neuveville et Nidau (au 1er avril 1992), puis au canton de Soleure (au 1er mai 1992). Le Conseil fédéral estime, en outre, justifiée la demande de renforcer la protection sociale contre les effets du chômage de longue durée. Il est prêt à examiner rapidement, en collabora- tion avec les cantons, un renforcement de l'aide aux chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations en vertu de la loi sur l'assurance-chômage. Dans la situation actuelle du marché du travail, les mesures préventives de l'assurance-chômage revêtent une impor- tance particulière. C'est la raison pour laquelle le Conseil fé- déral a décidé que, depuis le 1 er janvier 1992, les frais de réa- lisation des cours de reconversion et de perfectionnement sont complètement couverts alors qu'ils n'étaient auparavant que subventionnés (à raison de 20 à 50 pour cent). Les orga- nisateurs de cours du secteur privé (par exemple les associa- tions professionnelles) peuvent mettre à profit cette régle- mentation, à condition que leurs cours ne poursuivent pas un but lucratif. Dans le cadre des mêmes mesures préventives, la durée du droit aux allocations d'initiation à un nouveau tra- vail destinées aux chômeurs difficiles à placer a été portée de 6 à 12 mois. Une nouvelle réglementation des coûts adminis- tratifs doit en outre encourager les cantons à développer les infrastructures des offices du travail pour accroître encore l'ef- ficacité des mesures préventives. Enfin, le Conseil fédéral est prêt à examiner la question d'un renforcement des mesures préventives au-delà des améliorations apportées par la der- nière révision de la loi. 2. Mesures urgentes visant à soutenir l'emploi: Le marché du logement est confronté à une forte demande de logements d'un prix avantageux, raison pour laquelle la Confédération a augmenté à court terme les capacités du pro- gramme prévu selon la loi sur la construction et l'accession à la propriété de logements. Par arrêté fédéral du 3 octobre 1991, le Parlement a libéré 1,2 milliard de francs pour des contributions non remboursables et 300 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations destinés à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. En outre, dans son message du 8 avril, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un crédit-cadre de l'ordre de 7,4 milliards de francs pour des cautionnements et des engagements éventuels et, le 6 mai, il a demandé pour 1992 un crédit supplémentaire de 25 millions de francs pour des prêts et des participations destinés à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Quant à la demande des auteurs de la motion consistant à ap- pliquer les mesures proposées en accordant la priorité aux cantons particulièrement touchés par le chômage, nous rap- pelons à cet égard que le Conseil fédéral, le 26 février 1992, s'est déclaré prêt à accepter la motion Matthey du 25 septembre 1991, sous réserve que la Confédération dis- pose des moyens financiers nécessaires. Il avait alors été in- vité à proroger au-delà du 1er mars 1994 l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des ré- gions dont l'économie est menacée et, le cas échéant, à l'adapter. 3. Mesures de politique économique générale: Sur la toile de fond d'une évolution très rapide en Europe et dans le monde, la sauvegarde d'une économie performante comme base de l'emploi, de la prospérité et des prestations sociales et culturelles revêt une importance capitale. La pro- gression de l'intégration des marchés accroît la mobilité des capitaux, de la technologie et des connaissances en tous genres. Plus que jamais, la vocation de la politique économi- que est de favoriser l'attrait de la place économique suisse. Le 29 avril, le Conseil fédéral a chargé un comité interdéparte- mental, conduit par le DFEP, de présenter, d'ici à la fin septem- bre 1992, des mesures de revitalisation de l'économie. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat 92.3082 Motion Etique Arbeitslosigkeit von langer Dauer Chômage de longue durée Wortlaut der Motion vom 11. März 1992 Gestützt auf Artikel 34novies der Bundesverfassung wird der Bundesrat beauftragt, ein Rahmengesetz zu erlassen, um die Unterstützung für die Arbeitslosen, deren Taggeldansprüche bei der Arbeitslosenversicherung ausgeschöpft sind, mit Mit- teln des Eidgenössischen Ausgleichsfonds zu verstärken, ja überhaupt erst einzuführen. Für die Zeit bis zur Verabschiedung und zum Inkrafttreten ei- nes solchen Gesetzes wird der Bundesrat beauftragt, durch ei- nen dringlichen Bundesbeschluss die Höchstzahl der Taggel- der auf 400 zu erhöhen; dieser Beschluss soll während der Uebergangszeit, die für die Ausarbeitung des Bundesgeset- zes und die Angleichung der entsprechenden kantonalen Ge- setze benötigt wird, gültig sein. Texte de la motion du 11 mars 1992 Sur la base de l'article 34novies de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de compen- sation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI. En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le nom- bre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une période transitoire nécessaire pour élaborer la loi-cadre fédé- rale et adapter les législations cantonales en la matière. Mitunterzeichner - Cosignataires :A.guel, Aubry, Béguelin, Ber- ger, Blatter, Borei François, Brunner Christiane, Caccia, Cam- ponovo, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, de Dardel, Deiss, Eggly, Epiney, Frey Claude, Friderici Charles, Guinand, Maitre, Mamie, Matthey, Mühlemann, Narbel, Perey, Phili- pona, Pidoux, Pini, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Tschopp (36) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Dans son rapport sur le «Chômage de longue durée et chô- mage résiduel en Suisse», établi en 1986, le Conseil fédéral estimait qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer, au niveau fédéral, une aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités journalières. Il n'excluait cependant pas une intervention fédé- rale qui pourrait se justifier dans une situation devenue beau- coup plus critique. Or, depuis 1986, la situation sur le front du chômage a changé du tout au tout, atteignant 2,3 pour cent en moyenne nationale pour dépasser 3 pour cent dans certaines régions, en Suisse romande et au Tessin tout particulièrement9. Oktober 1992 N 2149 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse Or, les analyses et les prédictions conjoncturelles nationales et internationales ne laissent guère espérer une amélioration notable, d'autant plus que le développement du chômage s'explique aussi par des facteurs structurels liés à une dégra- dation des conditions-cadres de notre économie. Si l'on ne fait rien, on laissera les cantons continuer à assumer seuls les coûts sociaux du chômage de longue durée par les mesures de crise et enfin par l'assistance publique. Les can- tons romands étant les plus fortement touchés par le chô- mage, une aide fédérale - par le biais du Fonds fédéral de compensation - s'impose aussi au nom de la solidarité confé- dérale. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 mai 1992 En Suisse, la protection sociale contre les conséquences ma- térielles du chômage repose sur un système à trois niveaux: ('assurance-chômage fédérale, les services cantonaux d'aide aux chômeurs et l'assistance publique cantonale. Selon le constituant, l'assurance-chômage doit couvrir la ma- jeure partie des risques. En matière d'aide aux chômeurs, on ne légiférera cependant que lorsque d'autres mesures devien- dront absolument nécessaires sur le plan fédéral, en raison de circonstances spéciales, (cf. message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la Cons- titution fédérale en vue d'aménager l'assurance-chômage se- lon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975, FF 1975 II 1573ss.) La plupart des cantons disposent actuellement d'un système cantonal d'aide aux chômeurs. Après épuisement du droit fédéral (85 à 300 indemnités journalières), ces cantons versent d'ordinaire encore 85 à 200 indemnités journalières qui sont en règle générale inférieures aux indemnités versées par la Confédération. Depuis la dernière guerre, la Suisse n'a plus connu un taux de chômage élevé. Une seule fois, la moyenne annuelle du taux de chômage a dépassé de justesse la cote de 1 pour cent (1984:1,1 pour cent). C'est pourquoi, par rapport à ce qui se fait au plan international, notre dispositif légal prévoit une pro- tection d'un niveau élevé (prestations équivalant à 80 pour cent du gain assuré, maximum assurable pouvant actuelle- ment atteindre 8100 francs par mois), mais d'une durée plutôt brève (85 à 250 indemnités journalières, 300 en cas de chô- mage prononcé). Le taux de chômage annuel moyen a atteint 1,3 pour cent en 1991. Dans la situation actuelle du marché de l'emploi, le chô- mage croît rapidement (de 0,9 pour cent en janvier 1991 à 2,2 pour cent en janvier 1992). Afin mars 1992, le nombre de chômeurs excédait 75 000. Il faut donc s'attendre à un fort ac- croissement du nombre de chômeurs en fin de droit, qui sera toutefois quelque peu retardé en raison de l'augmentation du nombre maximum d'indemnités. Le système actuel du droit maximum n'est plus à même d'empêcher que, malgré des re- cherches intensives, de nombreux chômeurs ne trouvent plus d'emploi après épuisement des indemnités journalières de chômage et des prestations complémentaires cantonales. On court ainsi le risque de voir nombre de chômeurs concernés dépendre de l'aide sociale, ce qui, indépendamment des in- convénients matériels et moraux liés aux cas particuliers, en- gendrerait des problèmes d'ordre socio-économique (p. ex. perte imminente de l'aptitude au placement, conséquences à long terme). Dans le système actuel de compétences, la répar- tition inégale du chômage suivant les régions entraîne des coûts supplémentaires pour les cantons concernés, en ce sens qu'ils doivent assumer seuls la charge des chômeurs en fin de droit Le taux de chômage élevé, principalement dans les régions francophones et italophones, souligne l'impor- tance du problème. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la demande de renforcement de la protection sociale en cas de chômage de longue durée doit être traitée d'urgence. Il est donc disposé à examiner rapidement, en collaboration avec les cantons, le renforcement de l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseils fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat 92.3273 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Langzeitarbeitslosigkeit. Hilfe für ausgesteuerte Arbeitslose Motion du groupe démocrate-chrétien Chômage de longue durée. Aide aux chômeurs en fin de droit Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1992 Der Bundesrat wird gebeten, Massnahmen zur Hilfe für ausge- steuerte Arbeitslose zu treffen. Zusätzlich zu den vom Bund unterstützten primären Massnah- men der Kantone wie Weiterbildung und Umschulung sowie Vermittlung von Arbeit sollen diese Massnahmen ein System für die längerfristige Arbeitslosenhilfe gewährleisten, welches finanzielle Hilfe für ausgesteuerte Arbeitslose bietet Es sind Sofortmassnahmen für diejenigen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zu treffen, die vor Inkrafttreten der Mass- nahmen keinen Anspruch auf Arbeitslosenunterstützung mehr haben. Bei einer spürbar erhöhten Zahl der entschädigten Arbeitslo- sentage ist die Frage der Zumutbarkeit der Stellenannahme und der Vermittlungspflicht neu zu umschreiben. Die Massnahmen sollen so ausgestaltet sein, dass bei einer Abnahme der Arbeitslosenzahlen rasch mit einem Abbau der Leistungen reagiert werden kann. fexfe de la motion du 18 juin 1992 Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'aide en faveur des chômeurs en fin de droit En complément aux mesures cantonales primaires aux- quelles la Confédération accorde des subventions, telles que le perfectionnement des connaissances, le recyclage et le ser- vice de l'emploi, il s'agira de créer un système d'aide de lon- gue durée accordant un soutien financier aux chômeurs en fin de droit Des mesures immédiates sont à prendre pour les travailleurs dont le droit à recevoir une aide au titre de l'assurance- chômage sera échu avant l'entrée en vigueur des mesures précitées. Le nombre des jours de chômage durant lesquels une aide est accordée devra être notablement augmenté; en outre, il fau- dra redéfinir, d'une part, les conditions dans lesquelles on peut exiger qu'un chômeur accepte une offre d'emploi et, d'autre part, l'obligation d'assurer des placements. Les mesures doivent être conçues de telle façon qu'une ré- gression du nombre des chômeurs soit rapidement suivie d'une réduction des prestations. Sprecher-Porte-parole: Oehler Schriftliche Begründung Ende April 1992 betrug die Zahl der Arbeitslosen rund 80 000, ein mehr als 130prozentiger Anstieg gegenüber dem Vorjahr. Die Arbeitslosigkeit wird weiterhin ansteigen. Die Kommission für Konjunkturfragen des EVD konnte weder einen markanten Aufschwung der schweizerischen Wirtschaft noch einen Rück- gang der Arbeitslosigkeit prognostizieren. Dabei rechnet die Kommission erst 1993 mit einem zögernd einsetzenden Ab- bau der Arbeitslosenzahlen.Chômage. Interventions personnelles 2150 N 9 octobre 1992 Bei dieser nun schon länger andauernden konjunkturellen Schwäche hat sich die Struktur der Arbeitslosigkeit verändert: Die Zahl der Langzeitarbeitslosen wird in der Schweiz rasch zunehmen. Neben der begrüssenswerten Verbesserung der Präventivmassnahmen durch den Bund sollen die ausgesteu- erten Arbeitslosen weiterhin finanzielle Hilfe beanspruchen können. Um einer institutionell bedingten hohen Sockelarbeitslosigkeit vorzubeugen sowie die günstigen Rahmenbedingungen des schweizerischen Arbeitsmarktes zu erhalten, sollen die Mass- nahmen so flexibel ausgestaltet sein, dass rasch auf Verände- rungen des Arbeitsmarktes reagiert werden kann. Développement par écrit Fin avril 1992, il y avait environ 80 000 chômeurs, ce qui repré- sente une augmentation de 130 pour cent par rapport à l'an- née antérieure. Ce chiffre ne peut qu'augmenter encore. La Commission pour les questions conjoncturelles du Départe- ment fédéral de l'économie publique ne prévoit ni un redresse- ment notable de notre économie, ni un recul du chômage. Elle ne compte sur une lente réduction du nombre des chômeurs qu'à partir de 1993. Etant donné que cette situation prend un caractère durable, le chômage change lui aussi de structure: le nombre des per- sonnes réduites à un chômage de longue durée s'accroîtra ra- pidement dans notre pays. L'amélioration, d'ailleurs fort sou- haitable, des mesures préventives doit être complétée par le maintien d'une aide financière aux chômeurs en fin de droit Afin de prévenir un chômage résiduel de nature institution- nelle et de préserver les bonnes conditions-cadres de notre marché du travail, les mesures à prendre doivent être suffisam- ment souples pour permettre une adaptation rapide aux chan- gements qui surviennent sur ledit marché. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 24. August 1992 Der soziale Schutz gegen die materiellen Folgen der Arbeitslo- sigkeit beruht in der Schweiz auf einem dreistufigen System aus Arbeitslosenversicherung des Bundes, Arbeitslosenfür- sorge (Arbeitslosenhilfe) der Kantone und öffentlicher Für- sorge der Gemeinden. Nach der Absicht des Verfassungsgebers soll die Arbeitslo- senversicherung den grösseren Teil der Risiken abdecken, aber im Bereich der Arbeitslosenfürsorge soll erst dann legife- riert werden, wenn aufgrund ausserordentlicher Verhältnisse bundesrechtliche Eingriffe unbedingt erforderlich sind (vgl. Botschaft des Bundesrates betreffend Aenderung der Bun- desverfassung für eine Neukonzeption der Arbeitslosenversi- cherung, 3. September 1975, BBI 1975 II 1557ff.). Die Mehr- zahl der Kantone verfügt heute über ein kantonales Arbeitslo- senfürsorgesystem. Meistens werden im Anschluss an die Ausschöpfung der bundesrechtlichen Taggeldansprüche (85 bis 300) noch weitere 85 bis 200 Taggelder gewährt, die in der Regel tiefer liegen als die bundesrechtlichen. Die Schweiz blieb bisher in der Nachkriegszeit von einer grös- seren Arbeitslosigkeit verschont Nur einmal überstieg die jah- resdurchschnittliche Arbeitslosenquote die 1-Prozent-Marke knapp (1984: 1,1 Prozent). Entsprechend ist auch unser ge- setzliches Instrumentarium vor allem auf einen hochgradigen Schutz (Leistung von 80 Prozent des Verdienstausfalls, hohes Versicherungsmaximum von derzeit 8100 Franken Monats- lohn) für eine im internationalen Vergleich eher kurze Zeit (höchstens 85 bis 250, bei erheblicher Arbeitslosigkeit bis 300 Taggelder) ausgelegt Im Jahre 1991 stieg die durchschnittliche Arbeitslosenquote auf 1,3 Prozent an. Die heutige Arbeitsmarktlage ist geprägt von einem raschen Anstieg der Arbeitslosenquote (von 0,9 Prozent im Januar 1991 auf 2,2 Prozent im Januar 1992). Ende Juni 1992 hat die Zahl der Arbeitslosen 84 704 betragen. Es ist damit zu rechnen, dass mit einer etwa der Höchstbe- zugsdauer entsprechenden zeitlichen Verzögerung auch die Zahl der Ausgesteuerten stark zunehmen wird. Das heutige Höchstanspruchssystem vermag nicht mehr zu verhindern, dass zahlreiche Arbeitslose auch nach Ausschöpfung ihrer ALV-Taggelder und der zusätzlichen kantonalen Leistungen trotz intensiver Stellensuche keinen Arbeitsplatz mehr finden. Damit besteht die Gefahr, dass viele Betroffene fürsorgeab- hängig werden, was neben den materiellen und immateriellen Nachteilen, die damit für den einzelnen verbunden sind, auch gesellschaftspolitisch und volkswirtschaftlich problematisch erscheint (z. B. drohender Verlust der Vermittelbarkeit, Lang- zeitfolgen). Die regionale Ungleichverteilung der Arbeitslosig- keit führt unter der heutigen Kompetenzaufteilung dazu, dass die ohnehin besonders betroffenen Kantone zusätzlich bela- stet werden, indem sie die nach der Aussteuerung anfallenden Kosten allein zu tragen haben. Die hohe Arbeitslosigkeit vor al- lem in den französisch und italienisch sprechenden Landes- teilen unterstreicht die staatspolitische Dimension dieses Pro- blems. Der Bundesrat erachtet daher das Anliegen einer Verstärkung des sozialen Schutzes gegen die Folgen der Langzeitarbeits- losigkeit für dringlich und ist bereit, in Zusammenarbeit mit den Kantonen eine Verstärkung der Arbeitslosenhilfe für Per- sonen, die ihren AVIG-Höchstanspruch ausgeschöpft haben, rasch umzusetzen. Die Entschädigung der Arbeitslosen nach Ausschöpf ung der ALV-Taggelder wird auf einem tieferen Tag- geldansatz als den ordentlichen Versicherungstaggeldern ba- sieren. Da jede Arbeit, die eine höhere Entlöhnung einbringt als die Arbeitslosenentschädigung, zumutbar im Sinne des geltenden Gesetzes ist, wird die Herabsetzung der Entschädi- gung de facto eine Neudefinierung der Bedingungen darstel- len, unter welchen man von einem Arbeitslosen verlangen kann, ein Arbeitsangebot anzunehmen, wie es von den Motio- nären verlangt wird. Rapport écrit du Conseil fédéral du 24 août 1992 En Suisse, la protection sociale contre les conséquences ma- térielles du chômage repose sur un système à trois niveaux: l'assurance-chômage fédérale, les services cantonaux d'aide aux chômeurs et l'assistance publique communale. Selon le constituant, l'assurance-chômage doit couvrir la ma- jeure partie des risques. En matière d'aide aux chômeurs, on ne légiférera cependant que lorsque d'autres mesures devien- dront absolument nécessaires sur le plan fédéral, en raison de circonstances spéciales (cf. message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de la Cons- titution fédérale en vue d'aménager l'assurance-chômage se- lon une nouvelle conception, du 3 septembre 1975, FF 1975 II 1573ss.). La plupart des cantons disposent actuellement d'un système cantonal d'aide aux chômeurs. Après épuisement du droit fédéral (85 à 300 indemnités journalières), ces cantons versent d'ordinaire encore 85 à 200 indemnités journalières qui sont en règle générale inférieures aux indemnités versées par la Confédération. Depuis la dernière guerre, la Suisse n'a plus connu un taux de chômage élevé. Une seule fois, la moyenne annuelle du taux de chômage a dépassé de justesse la cote de 1 pour cent (1984:1,1 pour cent). C'est pourquoi, par rapport à ce qui se fait au plan international, notre dispositif légal prévoit une pro- tection d'un niveau élevé (prestations équivalant à 80 pour cent du gain assuré, maximum assurable pouvant actuelle- ment atteindre 8100 francs par mois), mais d'une durée plutôt brève (85 à 250 indemnités journalières, 300 en cas de chô- mage prononcé). Le taux de chômage annuel moyen a atteint 1,3 pour cent en 1991. Dans la situation actuelle du marché de l'emploi, le chô- mage croît rapidement (de 0,9 pour cent en janvier 1991 à 2,2 pour cent en janvier 1992). A fin juin 1992, il y avait en Suisse 84 704 chômeurs. Il faut donc s'attendre à un fort ac- croissement du nombre de chômeurs en fin de droit, qui sera toutefois quelque peu retardé en raison de l'augmentation du nombre maximum d'indemnités. Le système actuel du droit maximum n'est plus à même d'empêcher que, malgré des re- cherches intensives, de nombreux chômeurs ne trouvent plus d'emploi après épuisement des indemnités journalières de chômage et des prestations complémentaires cantonales. On court ainsi le risque de voir nombre de chômeurs concernés dépendre de l'aide sociale, ce qui, indépendamment des in- convénients matériels et moraux lies aux cas particuliers, en-9. Oktober 1992 N 2151 Krankenversicherung. Kostensteigerung gendrerait des problèmes d'ordre socio-économique (par exemple, perte imminente de l'aptitude au placement, consé- quences à long terme). Dans le système actuel de compéten- ces, la répartition inégale du chômage suivant les régions en- traîne des coûts supplémentaires pour les cantons concernés, en ce sens qu'ils doivent assumer seuls la charge des chô- meurs en fin de droit Le taux de chômage élevé, principale- ment dans les régions francophones et italophones souligne l'importance du problème. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la demande de renforcement de la protection sociale en cas de chômage de longue durée doit être traitée d'urgence. Il est donc disposé à renforcer rapidement, en collaboration avec les cantons, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de la LACI. L'indemnisation des chômeurs en fin de droit se fera à un taux inférieur à celui de la LACI. Comme tout travail qui pro- cure une rémunération supérieure à l'indemnité de chômage est réputé convenable au sens de la législation en vigueur, la réduction de l'indemnisation constituera de facto «une redéfi- nition des conditions dans lesquelles on peut exiger qu'un chômeur accepte une offre d'emploi», telle que souhaitée par les motionnaires. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat 92.3024 Motion de Dardel Sozialer Wohnungsbau und Beschäftigungsprogramme Construction de logements sociaux et relance économique Diskussion - Discussion Siehe Seite 1204 hiervor - Voir page 1204 ci-devant Präsident: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Po- stulat umzuwandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.067 Krankenversicherung. Massnahmen gegen die Kostensteigerung 1993-1994. Bundesbeschluss Assurance-maladie. Mesures contre l'augmentation des coûts 1993-1994. Arrêté fédéral Dringlichkeitsklausel-Clause d'urgence Siehe Seite 2087 hiervor - Voir page 2087 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 9. Oktober 1992 Décision du Conseil des Etats du 9 octobre 1992 M. Deiss: Tel qu'il est ressorti de nos délibérations, le texte de l'arrêté ne correspond pas tout à fait à la version idéale que le groupe démocrate-chrétien aurait souhaitée. En vote final, nous voterons néanmoins l'urgence et le projet C'est là, à no- tre avis, le prix à payer pour un compromis. Nous attendons de la part des autres partis, notamment de nos partenaires au gouvernement, le même esprit de conciliation. Nous n'avons pas à rougir, je crois, de pratiquer la politique de la concordance, au moment où l'urgence de la question ré- clame des mesures. Celles que nous prenons permettent de franchir le temps qui nous sépare de la mise en vigueur de la révision totale. La responsabilité, en cas de refus soit de l'ur- gence soit du projet au moment du vote final, serait assumée, selon nous, par ceux qui en auront pris la décision. Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für Annahme der Dringlichkeitsklausel stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Acceptent la clause d'urgence: Aguet, Aubry, Baumann, Baumberger, Bäumlin, Béguelin, Bir- cher Peter, Bircher Silvio, Bischof, Blatter, Bodenmann, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cas- par-Hutter, Chevallaz, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, David, Deiss, Diener, Dor- mann, Ducret, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fankhauser, Fasel, von Feiten, Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Gardiol, Go- bet, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Grossenbacher, Guinand, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Heberlein, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hollenstein, Hubacher, Iten Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Jori, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Kühne, Ledergerber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuen- berger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula, Meier Hans, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Narbel, Nebiker, Oehler, Phili- pona, Pidoux, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Rechsteiner, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Savary, Scheideg- ger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schmid- halter, Schnider, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stalder, Stamm Judith, Steffen, Steiger, Strahm Rudolf, Suter, Theu- bet, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Züger, Zwahlen, Zwygart (138) Dagegen stimmen die folgenden Ratsmitglieder: Rejettent la clause d'urgence: Allenspach, Aregger, Binder, Borer Roland, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Cincera, Daepp, Dettling, Dreher, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Frit- schi Oscar, Giezendanner, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Neuenschwander, Perey, Reimann Maxi-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dringliche persönliche Vorstösse zur Arbeitslosigkeit, Konjunktur und Geldpolitik Interventions personnelles urgentes concernant le chômage, la situation conjoncturelle et la politique monétaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.10.1992 - 08:00 Date Data Seite 2140-2151 Page Pagina Ref. No 20 021 666 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.