Interpellation Scheurer Rémy 1228 N 17 juin 1994 bis par les détenues toxicomanes et de susciter une cons- cience accrue des risques d'infection par le VIH. Les résultats de cet essai devraient livrer des enseignements importants en matière de prévention pour tout le secteur pénitentiaire. La Conférence du concordat pour l'exécution des peines a ap- prouvé ce projet, de même que le Comité des neuf de la Confé- rence des directeurs cantonaux de justice et police qui l'a ap- prouvé en octobre 1993. L'OFSP soutiendra financièrement ce projet ainsi que son évaluation scientifique. Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 94.3065 Interpellation Scheurer Rémy Informatisierung der Bibliotheksdienste Informatisation des services de bibliothèques Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1994 Ihrem gesetzlichen Auftrag gemäss hat die Schweizerische Landesbibliothek (SLB) wichtige Massnahmen zur Informati- sierung ihrer Dienste getroffen, und dies innerhalb sehr kurzer Zeit Während in der Schweiz mehrere Systeme für die EDV- gestützte Katalogabfrage entstanden, hatte die SLB in diesem Bereich bisher sehr viel Verspätung. Sie hat nun wieder eine Leitfunktion übernommen und arbeitet als vollwertige Partne- rin an europäischen Entwicklungen mit, die den in der Schweiz wohnhaften Benutzerinnen und Benutzern Zugang zu sehrgrossen ausländischen Bibliotheken verschaffen wer- den. Im Inland ist die Integration des Systems Sibil und seiner beiden Verbünde in der Westschweiz und in Basel in das Sy- stem der SLB auf gutem Weg. Leider scheint dies bei dem von der ETHZ entwickelten System Ethics nicht der Fall zu sein. Wenn ich richtig informiert bin, wollen sich die Zürcher Zentral- bibliothek und die Bibliotheken der ETHZ dem nationalen Sy- stem nicht anschliessen; sie denken sogar an eine Zusam- menarbeit im Hinblick auf den Ausbau des Systems Ethics. Nachdem die Schweiz schon einmal die Gelegenheit verpasst hat, ein gesamtschweizerisches Informatiksystem aufzu- bauen, und nachdem beträchtliche Summen in Sonderunter- nehmungen geflossen sind, stellt sich die Frage, ob wir die sich jetzt bietende zweite Gelegenheit ebenfalls verpassen wollen, und dies zum Teil erst noch wegen einer Hochschule, die dem Bund untersteht Der Bundesrat wird gebeten, uns mitzuteilen, ob er diese Ver- weigerung der Zusammenarbeit tolerieren will, welche die Bi- bliotheken der ETH von der SLB abschneiden würde. Der Bundesrat wird ferner gebeten, uns mitzuteilen, ob die In- formation zutrifft, wonach man kurz vor der Vergabe von Millio- nenbeträgen an dieses Sondervorhaben steht, Beträge, die ganz oder teilweise vom Bund übernommen werden könnten, entweder direkt über das ETH-Budget oder indirekt über Sub- ventionen. Texte de l'interpellation du 1er mars 1994 Conformément à son mandat légal, la Bibliothèque nationale suisse (BNS) a pris, et dans des délais très courts, des mesu- res importantes en vue de l'informatisation de ses services. Alors qu'elle était très en retard dans ce domaine et que plu- sieurs catalogues informatisés se sont développés en Suisse, la BNS a repris maintenant son rôle de leader et elle collabore de plain-pied à des développements européens qui permet- tront aux lecteurs résidant en Suisse l'accès à de très grandes bibliothèques étrangères. A l'intérieur du pays, l'intégration du système Sibil et de ses réseaux romands et bâlois dans le sys- tème de la BNS est en bonne voie. Malheureusement il semble qu'il n'en va pas de même avec le système Ethics, développé par l'EPFZ Si nos informations sont exactes, la Bibliothèque centrale de Zurich et les bibliothèques de l'EPFZ, loin de re- joindre le système national, envisageraient au contraire une collaboration pour continuer à développer le système Ethics. Après avoir manqué une première fois l'occasion d'avoir un système informatique national pour l'ensemble de la Suisse et dépensé des sommes considérables dans des entreprises particulières, allons-nous maintenant voir échouer et en partie du fait d'une haute école qui dépend de la Confédération, une seconde occasion? Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il entend tolérer ce refus de coordination qui couperait les bibliothèques des EPF de la BNS. Le Conseil fédéral est prié de nous dire s'il est vrai que des mil- lions de francs sont sur le point d'être engagés dans cette opé- ration de dissidence, somme qui pourrait être en tout ou en partie payée par la Confédération, que ce soit directement par le budget des EPF ou indirectement par des subventions. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 30. Mai 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 30 mai 1994 Le Conseil fédéral répond aux deux questions de l'auteur de l'interpellation comme il suit: Remarque préliminaire S'il est vrai que les perspectives de collaboration entre la Bi- bliothèque nationale et les bibliothèques de la Suisse ro- mande et du Tessin sont réjouissantes, il n'en est pas de même avec le réseau «Baie/Berne». Dans le premier cas, une étude pour le remplacement de Sibil par le système choisi par la Bibliothèque nationale est en cours. Elle a de bonnes chan- ces d'aboutir positivement dès l'été de cette année. Par contre, selon les dernières informations reçues, aucune déci- sion n'a été prise au niveau du réseau «Baie/Berne». Le Conseil fédéral saluerait une décision allant dans le même sens que celle prise par les institutions romandes. 1. Gestion coordonnées des bibliothèques Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'établir une politique coordonnée en Suisse. La réorganisation de la Bi- bliothèque nationale est une étape importante qui doit permet- tre à cette institution de prendre en charge cette tâche natio- nale. Toutefois, la Confédération n'étant pas la seule à prendre des décisions pour la gestion des bibliothèques, il est néces- saire que chaque instance concernée se rallie aux proposi- tions qui ne manqueront pas d'être faites par la Bibliothèque nationale. Au niveau de l'administration fédérale, les réflexions sur l'ave- nir de la gestion de toutes ses bibliothèques (à l'exception de la Bibliothèque nationale et de celles de l'EPF, des PTT et des CFF qui sont traitées à part) sont en cours sous la conduite d'une cellule de coordination rattachée à la Chancellerie fédé- rale. Elles doivent permettre de développer une politique plus cohérente que par le passé. Ces travaux se déroulent en par- faite collaboration avec les développements faits à la Biblio- thèque nationale. Au niveau national, le Département fédéral de l'intérieur a chargé la Bibliothèque nationale d'élaborer un concept de ré- seau de bibliothèques. Cette tâche s'inscrit parfaitement dans le cadre souhaité par le Parlement lors du traitement du mes- sage de réorganisation de la Bibliothèque nationale. De plus, un mandat précis a été donné à la Bibliothèque nationale en avril 1994 lui demandant de suivre les développements du pro-17. Juni 1994 1229 Interpellation Zwahlen duit Ethics et de faire en sorte que ce système soit capable de s'intégrer dans le réseau qui sera développé. Enfin, une réflexion globale sur les subventions accordées aux bibliothèques de notre pays est en cours. Le Conseil fédéral examine actuellement les possibilités qui faciliteraient la mise en oeuvre d'une politique plus cohérente. 2. Développement et coûts d'Ethics Le système Ethics, développé par la bibliothèque de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), est en voie d'achè- vement. Les études et les travaux qui ont débuté en 1980 se- ront bientôt terminés. Le Conseil fédéral estime qu'il est néces- saire de terminer ce projet de développement afin de pouvoir rentabiliser les investissements consentis à ce sujet Ceux-ci s'élèvent approximativement à 28 millions de francs pour le développement de l'application (environ 10 personnes acti- ves depuis 14 ans sur cette tâche). Les coûts de matériel et de logiciel de base sont estimés à 11 millions de francs. Le coût des données est nettement plus élevé (estimés à 140 millions de francs pour 800 000 titres), mais est indépendant de la so- lution informatique choisie. Il est réaliste de penser que l'ex- ploitation d'Ethics doit être envisagée pour une période d'envi- ron cinq ans encore, soit jusqu'àfin 1998. D'ici là, il est impéra- tif que l'EPFZ ait trouvé une solution de remplacement. Un mandat sera donné à sa direction pour agir dans ce sens. Le Département fédéral de l'intérieur a pris acte de la de- mande de la Fondation de la Bibliothèque centrale de Zurich (ZB-ZH) qui souhaite travailler, dès l'automne 1994, avec le système Ethics. Si la volonté de collaboration des institutions zurichoises est à saluer, il est néanmoins regrettable que ce processus ne se déroule qu'aujourd'hui. C'est effectivement beaucoup plus tôt que cette collaboration aurait dû démarrer tel que le préconisait la Commission fédérale pour l'informa- tion scientifique (CIS) en 1985 déjà II aurait alors été possible d'intégrer les besoins de la ZB-ZH lors de la phase de concep- tion du logiciel et non en phase finale de réalisation comme il est nécessaire de le faire aujourd'hui. La ZB-ZH avait alors dé- cliné cette proposition. Le Département fédéral de l'intérieur estime néanmoins qu'il serait peu judicieux de s'opposer à cette proposition de collaboration. Ce d'autant plus que la di- rection de la ZB-ZH a pris l'engagement formel de couvrir tous les frais inhérents à cette intégration. Il faut relever que les utili- sateurs en général, ceux de Zurich en particulier, retireront un avantage certain de cette solution puisqu'ils auront les collec- tions de deux grandes bibliothèques à leur disposition sur le même système. Cet avantage n'est pas à négliger. Il est vrai que ces frais d'intégration de la ZB-ZH dans le sys- tème Ethics sont plus élevés que la mise en place d'un sys- tème comparable à celui qui a été installé à la Bibliothèque na- tionale (acquisition du matériel: 1,4 million de francs; acquisi- tion du logiciel: 0,3 million de francs). Un montant d'environ 6 millions de francs est prévu pour l'acquisition du matériel né- cessaire (environ 4,8 millions de francs) ainsi que pour les adaptations du logiciel (estimées à 5 hommes/années, soit environ 1 million de francs). Selon le contrat signé entre l'EPFZ et la ZB-ZH, une part de 40 pour cent des frais de maté- riel sera à lacharge de la ZB-ZH ainsi que la totalité des frais de développement. Le Conseil fédéral sera attentif à ce que la ZB-ZH n'intègre pas ce montant dans le budget global du bâti- ment qui est en construction à Zurich et puisse ainsi bénéficier indirectement d'une subvention par le biais de la LAU au taux de 30 pour cent environ. Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3515 Interpellation Zwahlen Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura. Vereinfachtes Verfahren Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993 Ist der Bundesrat bereit, den Kantonen Bern und Jura den Übertritt der Gemeinde Vellerat (80 Einwohner) zu Republik und Kanton Jura auf dem Wege eines interkantonalen Konkor- dates vorzuschlagen, welches nur von den eidgenössischen Räten zu ratifizieren wäre? Ist der Bundesrat im Falle der Zustimmung zu diesem Vor- schlag bereit, auf die Ratifizierung durch Volk und Stände zu verzichten, da eine Volksabstimmung in diesem besonderen Fall unverhältnismässig erscheint und unnötige Kosten verur- sachen würde? Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993 Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Velle- rat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié défini- tivement que par les Chambres fédérales? En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement coûteux? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son in- tention d'édicter une base légale devant permettre à la com- mune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne doit-il céder sous la pression. La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous pa- raît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vel- lerat à l'Etat jurassien, il faudrait que la commune patiente en- core trois ans avant de concrétiser sa volonté politique! Nous considérons par conséquent que le canton de Berne souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée le rattachement de Vellerat au canton du Jura Nous interve- nons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente, simple et respectant pleinement les droits populaires et démo- cratiques, soit utilisée. Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat inter- cantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est no- tamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, re- cueilli l'appui du professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert Aussi nous permettons-nous de vous inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans tarder l'opportunité. Au plan juridique, le constat suivant est fait: «Le professeur Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de consi- dérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif consti- tutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédé- ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Scheurer Rémy Informatisierung der Bibliotheksdienste Interpellation Scheurer Rémy Informatisation des services de bibliothèques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3065 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1994 - 08:00 Date Data Seite 1228-1229 Page Pagina Ref. No 20 024 222 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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