{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12715-2003_2006-01-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862349?doc=", "Checksum": "83aaad360f6ed0b32aab2076bd269627"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12715-2003_2006-01-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000010_2006_C_12715_2003.pdf", "Checksum": "3c9ecdfd8c4a3fdab90995e382bc4e5e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12715/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.01.2006 C/12715/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; M\u00c9DECIN; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; TRAVAIL SUR APPEL; VACANCES; FID\u00c9LIT\u00c9 ; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL) | T, m\u00e9decin pour une centrale d'urgence, est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base des honoraires encaiss\u00e9s, et doit \u00eatre atteignable pendant les p\u00e9riodes de garde. Il est \u00e9galement directeur m\u00e9dical adjoint pour E. Il s'agit d'un contrat de travail, le rapport de subordination d\u00e9coulant de la terminologie utilis\u00e9e par les parties dans le contrat, l'existence de fiche et d'attestation de salaire de l'employeur, et des termes \"licenciement imm\u00e9diat\" utilis\u00e9s pour mettre fin aux rapports des parties. Le fait qu'un premier arr\u00eat de la Cour d'appel des prud'hommes ait ni\u00e9 l'existence d'un contrat de travail en 1996 entre E et les m\u00e9decins est irrelevant, les directives et documents utilis\u00e9s aujourd'hui apportant d'autres \u00e9l\u00e9ments qu'\u00e0 l'\u00e9poque. Les m\u00e9decins pouvaient en th\u00e9orie d\u00e9finir leurs horaires, mais en pratique, E imposait certaines p\u00e9riodes de garde, des heures suppl\u00e9mentaires, de m\u00eame que des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'annonce de vacances et certainement, de l'avis de la Cour, de leur longueur. E mettait de plus \u00e0 disposition de T un v\u00e9hicule m\u00e9dical, imposait certaines proc\u00e9dures administratives, ainsi que la pr\u00e9sence de T \u00e0 des colloques, de m\u00eame que des r\u00e8gles de discipline et de rendement. Aucune des conditions jurisprudentielles de l'inclusion des vacances au salaire n'est remplie en l'esp\u00e8ce. Le fait que T mette en place une activit\u00e9 de m\u00e9decin ind\u00e9pendant \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son activit\u00e9 chez E et utilise un v\u00e9hicule mentionnant son adresse priv\u00e9e, alors que E admettait g\u00e9n\u00e9ralement que les m\u00e9decins aient une activit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celle chez E, n'est pas une violation de son obligation de fid\u00e9lit\u00e9 justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. T a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour licenciement imm\u00e9diat injustifi\u00e9 \u00e9quivalant \u00e0 trois mois de salaire. | LJP.1.al1; CO.319.al1; CO.18; CO.329a.al1; CO.329d.al2; CO.337; CO.337c.al1; CO.337c.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:07", "Checksum": "243a8bd0d7b14c0504a930b3d74dafbe"}