<h2>SubmittedText<h2><p>L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui n'est pas soumise aux accords de Paris, vise « la croissance durable du système d’aviation civil mondial » et prétend atteindre la neutralité carbone en 2050 par des mesures d'efficacité et le développement de carburants d’aviation synthétiques. L’Office fédéral de l’aviation civile suisse (OFAC) a conçu son plan d'action sur cette base. &nbsp;En même temps, de façon très inégale, seul 1% de la population mondiale a accès régulièrement aux vols. Or une étude récente de l’EPFL (doi.org/10.3390/jrfm15110505), largement relayée par les médias, démontre que l’écart entre cette ambition et la réalité est conséquent. Principalement pour 3 raisons :&nbsp;</p><p>1) L’impact climatique est trois fois plus grand que l’impact du seul CO2 en raison des traînées de condensation &nbsp;et des oxydes d’azote que le remplacement du kérosène ne permet pas d’éviter&nbsp;</p><p>2) Les carburants « durables » sont souvent associés à la déforestation. Selon l’étude, seuls 12 millions de tonnes (à comparer avec 341 utilisés en 2019) de biocarburants peuvent être produits à l’horizon 2050 sans mettre en péril les autres usages et la biodiversité.&nbsp;</p><p>3) L’efficacité énergétique opérationnelle peut augmenter de 30% au maximum d’ici à 2050. En somme, le secteur ne pourra réaliser ses objectifs sans une réduction importante du nombre de vols. Les chercheurs proposent la création d’un marché pour les droits de vol avec un plafonnement du nombre de vols par an et une bourse aux droits de vol.&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :&nbsp;</p><p>1) Envisage-t-il des mesures supplémentaires au vu de l’échec prévisible de la stratégie mondiale de l’OACI pour atteindre ses objectifs, si oui lesquelles ?&nbsp;</p><p>2) Comment compte-t-il, concernant ce secteur, respecter les objectifs de neutralité climatique pour 2050 inscrit dans la Loi Climat plébiscitée par le peuple le 18 juin dernier ?&nbsp;</p><p>3) A-t-il pris connaissance de l’étude susmentionnée ? &nbsp;</p><p>4) Partage-t-il ses conclusions concernant l'insuffisance des mesures actuelles envisagées et la nécessité des mesures de sobriété?&nbsp;</p><p>5) Peut-il jouer un rôle actif auprès de l'OACI en vue de la création d'un fond pour financer des projets de retrait de carbone de haute qualité?&nbsp;</p><p>6) Avec un nombre de vols réduit, comment s'assure-t-on que tous ceux qui en ont besoin y aient accès ?&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><a name="_Hlk148440126"><span style="font-family:Arial">L’objectif du </span></a><span style="font-family:Arial">zéro émission nette à l’horizon</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2050 est inscrit dans la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) et concerne également le transport aérien international (cf. art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">3, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">6).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1/2) Le Conseil fédéral appuie la stratégie de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour atteindre le zéro émission nette de CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial">. Cette stratégie repose sur une étude à laquelle plus de 600</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">experts et expertes ont collaboré. Cette étude estime que les carburants d’aviation durables (CAD) offrent un potentiel à l’horizon</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2050 allant jusqu’à 400</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">millions de tonnes par an. La production de ces carburants obéit à des critères sévères sur le plan tant de la protection de l’environnement que de la durabilité. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Pour réduire les émissions du transport aérien, le Conseil fédéral mise essentiellement sur les CAD, en étroite coordination avec l’UE. Les CAD induisent à la fois une diminution des émissions de CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> et des effets hors CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial">. Le rapport en réponse au postulat</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">21.3973 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Trafic aérien neutre en termes de CO</span><span style="line-height:150%; font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:sub">2</span><span style="font-family:Arial"> d’ici</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2050</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», dont la publication est prévue au printemps</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">2024, brossera un tableau complet des mesures envisagées pour que le transport aérien atteigne les objectifs climatiques fixés par la LCI. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3) Le Conseil fédéral a connaissance de l’étude évoquée.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">4) Cette étude aborde la question d’une réduction du trafic aérien international pilotée par l’État avec un plafonnement du nombre de vols. Le Conseil fédéral juge que cela est incompatible avec la Convention relative à l’aviation civile internationale et en particulier avec les accords aériens bilatéraux que la Suisse a conclus avec plus de 150</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">pays. Il ne partage dès lors pas ces conclusions.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5) La Suisse joue un rôle actif dans les délibérations de l’OACI concernant le climat et s’engage en faveur d’objectifs en ligne avec la politique climatique de la Suisse. La création d’un fonds pour financer des mesures en faveur du climat dans le transport aérien est illusoire puisque de nombreux pays y sont opposés. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">6) La Confédération ne prévoit aucun contingentement du nombre de vols.. Le marché du transport aérien est accessible à tous en Suisse et devrait le rester aussi à l’avenir. </span></p></div>