C our IV D -4040/2007 {T 0/2} A rrêt du 7 septem bre 2007 C om position: M . et M m es les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Spälti G iannakitsas G reffière: M m e D riget A ._______, né le [...], Serbie, représenté par [...], R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 13 juin 2007 en m atière de renvoi préventif / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 24 m ai 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe (C EP). Entendu dans ce centre, le 30 m ai 2007, il a en particulier déclaré avoir quitté D ._______, le 1er m ai 2007, pour se rendre à Pristina, puis être passé par la Serbie et la C roatie, où il a pris un bateau à destination de l'Italie. Il serait resté deux nuits en Italie puis aurait gagné la France, en passant par différents endroits inconnus de lui, en voiture. Il aurait tenté de passer la frontière pour venir en Suisse une prem ière fois le 22 m ai 2007, m ais il aurait été contrôlé et rem is aux autorités françaises. Il aurait attendu deux jours en France avant de faire une nouvelle tentative. Il est entré en Suisse, le 24 m ai 2007. B. Il ressort des actes du dossier que l'intéressé a été contrôlé, le 22 m ai 2007, par la police m obile de C ornavin, près de G enève, alors qu'il venait de France en train. Il a été rem is aux autorités françaises. C . Le 6 juin 2007, les autorités françaises ont accepté de réadm ettre l’intéressé sur leur territoire. D . Par décision incidente du 13 juin 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M a prononcé le renvoi préventif de l'intéressé vers la France et ordonné l'exécution im m édiate de cette m esure qu'il a considérée com m e licite, raisonnablem ent exigible et possible. Il a retenu que l'intéressé avait transité par divers pays européens avant d'entrer en France où il avait séjourné un certain tem ps, qu'il avait été interpellé en situation illégale à la frontière suisse, le 22 m ai 2007, avait été rem is aux autorités françaises le m êm e jour et, après quelques jours, était entré clandestinem ent en Suisse. Il a estim é en conséquence, et étant donné que les autorités com pétentes avaient accepté sa réadm ission, que l'intéressé pouvait retourner en France où il ne serait pas m enacé. L'office a égalem ent relevé que l'intéressé n'avait pas à craindre d'être renvoyé dans un pays où il pourrait être persécuté dans la m esure où cet Etat avait souscrit aux engagem ents découlant de la C onvention sur le statut des réfugiés et de la C onvention européenne des droits de l’hom m e (C ED H ). L’O D M a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel recours dirigé contre sa décision. E. L'intéressé a recouru contre cette décision, le 13 juin 2007 égalem ent. Il a fait valoir qu'il n'était resté que deux jours en France, qu'il n'avait fait que transiter par ce pays et que son intention était de se rendre directem ent en Suisse. Il a ajouté qu'il n'avait pas déposé de dem ande d'asile auprès des autorités françaises, qu'il n'avait pas non plus dem andé de visa de transit, qu'il n'avait pas de fam ille dans ce pays et qu'il ne s'y était jam ais rendu auparavant. Il a conclu à l'annulation de la décision du 13 juin 2007 et a sollicité la restitution de l'effet suspensif à son recours ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. F. Par décision incidente du 15 juin 2007, le Juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours, autorisé l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et adm is la dem ande d'assistance judiciaire partielle. G . D ans sa déterm ination du 22 juin 2007, l'O D M a proposé le rejet du recours. Il a 3 estim é en particulier que rien ne perm ettait d'affirm er que le recourant avait séjourné m oins de 20 jours en France. Il a relevé que le recourant ignorait quand il était entré en France et que si, com m e il le prétendait, il avait quitté la Serbie, le 1er m ai 2007, et passé deux nuits en Italie, il était possible qu'il ait séjourné environ 20 jours en France avant d'être interpellé à la frontière suisse, le 22 m ai 2007. L'O ffice a retenu par ailleurs que si le recourant avait eu pour but de déposer une dem ande d'asile en Suisse, il aurait pu le faire à la frontière suisse, en date du 22 m ai 2007. L'O D M a par ailleurs estim é que l'allégation selon laquelle la France ne respectait pas le principe du non-refoulem ent, n'était qu'une sim ple interprétation de partie qui contredisait toutes les directives européennes en m atière d'asile et qu'il n'appartenait pas à la Suisse de se prononcer sur la com pétence d'un pays européen en m atière de droit. H . Le 17 juillet 2007, le recourant a contesté cette argum entation. Il a expliqué ne pas parler français et ne pas savoir si, lorsqu'il avait été arrêté à la frontière suisse, le 22 m ai 2007, la dém arche concernant le dépôt d'une dem ande d'asile lui avait été expliquée. Il a ajouté que le contrôle de police était un élém ent fiable sur lequel la France pouvait s'appuyer pour savoir avec certitude qu'une personne avait séjourné sur son territoire. Il a contesté avoir déclaré dans son recours que la France ne respectait pas le principe du non-refoulem ent. Il a relevé par ailleurs qu'aucune convention ne liait la Suisse et la France quant au traitem ent d'une dem ande d'asile. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. Les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31) et l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). En particulier, les décisions incidentes en m atière de renvoi préventif peuvent faire l'objet d'un recours distinct dans la m esure où elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 107 al. 2 LAsi et Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n°41 consid. 1a p. 358). 1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Aux term es de l'art. 42 al. 2 LAsi, l'O D M peut renvoyer préventivem ent un requérant d'asile vers un Etat tiers si la poursuite de son voyage dans cet Etat est 4 possible, licite et qu'elle peut raisonnablem ent être exigée de lui. 2.2 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). 2.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). 2.4 L'exécution d'un renvoi préventif est raisonnablem ent exigible, selon l'art. 42 al. 2 LAsi, notam m ent si l'Etat tiers est com pétent pour traiter la dem ande d'asile du requérant en vertu d'une convention (let. a), si celui-ci y a séjourné un certain tem ps auparavant (let. b) ou si de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits y vivent (let. c). La notion "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi est précisée à l'art. 31 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), qui stipule qu'un requérant est présum é avoir séjourné un certain tem ps dans un pays tiers, s'il ne parvient pas à rendre vraisem blable qu'il a cherché à se rendre en Suisse sans tarder. C ependant, cette notion doit être com prise dans le sens voulu par la disposition de la loi sur laquelle elle se fonde (art. 42 al. 2 let. b LAsi), conform ém ent au principe de la hiérarchie des norm es. Ainsi, la notion "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi, qui est identique à celle de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi, correspond en général à 20 jours (cf. art. 40 O A 1 et JIC R A 2000 n° 1 consid. 14 p. 9ss). L'art. 40 let. a O A 1 – applicable par analogie – prévoit toutefois la possibilité de réduire la durée des 20 jours lorsque le requérant d'asile a cherché à se protéger contre la persécution dans un Etat tiers m ais égalem ent lorsqu'il aurait, étant donné les circonstances, pu être raisonnablem ent exigible de lui qu'il le fît ; cette expectative suppose que le requérant ait établi avec l'Etat en cause des liens antérieurs d'une certaine qualité – en raison par exem ple d'un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou de la présence d'un proche. Ainsi, l'art. 40 let. a O A 1 ne peut pas être interprété dans le sens qu'on puisse toujours exiger d'un requérant d'asile qu'il dem ande protection à un pays tiers, m êm e lim itrophe et ayant des garanties procédurales en m atière d'asile analogues à celles de la Suisse, pour le seul m otif qu'il y ait séjourné brièvem ent et illégalem ent avant d'entrer en Suisse dem ander l'asile (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15 p. 11s.). A l'inverse, la durée de 20 jours peut être prolongée lorsque le requérant rend vraisem blable qu'en raison de circonstances particulières, il a dû séjourner plus longtem ps dans un Etat tiers (art. 40 let. b O A 1). L'énum ération des critères de l'art. 42 al. 2 let. a, b et c LAsi n'est pas exhaustive. U n renvoi préventif peut être considéré com m e exigible égalem ent pour d'autres raisons. D ans tous les cas, il faut qu'il existe entre le requérant et l'Etat tiers une relation d'une certaine qualité (cf. JIC R A 2000 n° 1 consid. 15a p. 11s. et JIC R A 1994 n° 12 consid. 3c p. 106ss). Ainsi, le fait de transiter par un Etat ne saurait perm ettre, à lui seul, de rendre raisonnablem ent exigible l'exécution du renvoi préventif vers ce pays (JIC R A 2006 n° 22 consid. 3.2. et 4.2. p. 224s.). 5 Enfin, l'exécution du renvoi préventif ne peut pas non plus être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 3. En l'occurrence, il s'agit de déterm iner si le renvoi préventif de A._______ en France est possible, licite et raisonnablem ent exigible, com m e le soutient l'O D M . 3.1 Les autorités françaises ayant accepté de reprendre le recourant sur leur territoire, selon l'accord du 6 juin 2007, l'exécution de son renvoi préventif est possible. 3.2 L'exécution du renvoi en France est égalem ent licite. En effet, ce pays est signataire de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ), de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants. D e plus, rien au dossier ne laisse supposer que les autorités françaises ne seront pas respectueuses du principe de non-refoulem ent tel qu'il figure dans les conventions internationales précitées. D ans ces circonstances, la garantie d'un séjour durable en France pendant la procédure d'asile en Suisse doit être adm ise. 3.3 Il sied encore de déterm iner si l'exécution du renvoi préventif du recourant vers la France est raisonnablem ent exigible. 3.3.1 D ans sa décision du 13 juin 2007, l'O D M retient, sans étayer son argum entation, que le recourant a séjourné en France un certain tem ps avant de tenter de rentrer en Suisse, le 22 m ai 2007. D ans sa déterm ination du 22 juin 2007, dit office soutient que rien ne perm et d'affirm er que le recourant ait séjourné m oins de 20 jours en France, dans la m esure où, en quittant la Serbie le 1er m ai 2007 et en passant deux nuits en Italie, il est possible qu'il ait séjourné durant environ 20 jours en France avant d'être interpellé à la frontière suisse le 22 m ai 2007. L'O D M retient égalem ent que rien ne perm et d'affirm er que l'intéressé se soit rendu en Suisse sans tarder et que si le but de celui-ci était de déposer une dem ande d'asile en Suisse, il aurait pu le faire à la frontière, le 22 m ai 2007. Le Tribunal relève qu’un tel raisonnem ent ne saurait m anifestem ent être suivi. C om m e relevé ci-dessus (cf. consid. 2.4), la notion "un certain tem ps" doit être interprétée selon le principe de la hiérarchie des norm es. D ès lors, l'argum ent selon lequel le requérant n'est pas parvenu à rendre vraisem blable qu'il est venu en Suisse sans tarder, ne signifie pas encore que ce dernier soit resté en France un certain tem ps au sens de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi (cf. JIC R A 2000 n° 1 consid. 14a p. 10). D e plus, aucun élém ent au dossier ne perm et d'adm ettre que l'intéressé a séjourné "un certain tem ps" en France. Enfin, com m e précisé au considérant 2.4 ci-dessus, on ne peut exiger d'un requérant qu'il dépose sa dem ande de protection dans un Etat tiers que lorsqu'il y a entre lui et cet Etat une relation d'une certaine qualité, com m e un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou la présence d'un proche (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15 p. 11s.). O r, il ne ressort pas du dossier qu'une telle relation existe, en l'espèce. En effet, il n'apparaît pas que l'intéressé soit entré en contact avec les autorités françaises pour des dém arches adm inistratives ou judiciaires. En outre, com m e constaté ci-dessus, il ne peut être dém ontré que l'intéressé aurait séjourné en 6 France plus de deux jours. Enfin il n'apparaît pas qu'un m em bre de sa fam ille y réside. D ès lors, l'exception de l'art. 40 let. a O A 1 n'est pas applicable. 4. Il s'ensuit que le recours doit être adm is et la décision de renvoi préventif annulée. En conséquence, l’intéressé peut attendre en Suisse l'issue de la procédure d'asile engagée le 24 m ai 2007. 5. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. 6. Q uant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en l'absence d'une note de frais, il convient de les fixer, ex aequo et bono, à 300 francs (cf. art. 7 et 14 al. 2 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'O D M du 13 juin 2007 est annulée. 3. Le recourant peut séjourner en Suisse jusqu'à droit connu sur sa dem ande d'asile. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'O D M versera au recourant la som m e de 300 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire, par courrier recom m andé ; - à l'autorité intim ée (avec dossier N _______) ; - au canton X._______. Le Juge : La G reffière : G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition :