<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/3554/2009 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1675193"> DCSO/471/2009 </a> du 29.10.2009 ( PLAINT ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Commination de faillite. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.93 </div> <div> <b>Résumé</b> : Plainte rejetée. Le plaignant était toujours inscrit sous une raison individuelle au Registre du commerce lors de la notification de la commination de faillite. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0004/DCSO_000471_2009_A_3554_2009.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009</b></p> <p>Cause A/3554/2009, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2009 par <b>M. S______</b>.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- M. S______ </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites</b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>Sur réquisition de P______ AG, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à M. S______ dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx29 C un commandement de payer le 22 mai 2009 en mains de son amie et concubine, Mlle T______. Aucune opposition n'a été formée à ce commandement de payer. </p> <p>P______ AG a alors requis la continuation de la poursuite le 15 juillet 2009 et l'Office a adressé au débiteur une commination de faillite qui lui a été notifiée le 8 septembre 2009.</p> <p>Par acte du 28 septembre 2009, M. S______ a déposé plainte auprès de l'Office contre la commination de faillite, expliquant qu'il avait certes une société de services inscrite au Registre du commerce mais que celle-ci n'a pas de biens. Il ne s'explique pas pourquoi sa créance en faveur de P______ AG se poursuit par la voie de la faillite alors que ses autres poursuites le sont par la voie de la saisie. L'Office a ensuite transmis la plainte à la Commission de céans qui l'a réceptionnée le 5 octobre 2009.</p> <p>C. Vu l'issue de la procédure, ni l'Office ni P______ AG n'ont été invités à déposer des observations.</p> <p> </p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).</p> <p>Le délai pour déposer une plainte est de dix jours dès réception ou connaissance de l'acte attaqué (art. 17 al. 2 LP).</p> <p>En l'espèce, le plaignant s'est vu notifier la commination de faillite le 8 septembre 2009 et n'a porté plainte que le 28 septembre 2009, selon timbre postal de son envoi.</p> <p>Elle est donc tardive.</p> <p>Cela étant, le mode de continuer la poursuite étant prescrit dans l’intérêt public et dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée pendante, la violation des dispositions impératives qui le régissent, en particulier de l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à constater en tout temps (art. 22 LP ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico <u>Acocella</u>, in SchKG I, ad art. 39 n° 5 ; Dominique <u>Rigot</u>, in CR-LP, ad art. 39 n° 8 ; <u>Amonn</u> / Fridolin <u>Walther</u>, Grundriss, 7<sup>ème</sup> éd. 2003, § 9 n° 16 s.). </p> <p> Au vu de la teneur de la plainte, la Commission de céans examinera ci-après si le plaignant est sujet à la poursuite par voie de faillite.</p> <p>2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité « <i>de chef d'une raison individuelle (art.</i> <i>934 et 935 CO)</i> » (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).</p> <p>L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).</p> <p>Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al. 2 CO). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 al. 2 LP).</p> <p>2.b. En l'espèce, l'inscription le 24 septembre 2007 du plaignant en qualité de chef d'une raison individuelle portant le nom de "<i>S______ SERVICES</i>" a été certes radiée le 1<sup>er</sup> octobre 2009, soit postérieurement à la notification de la commination de faillite.</p> <p> De la même manière, la créance réclamée, soit des prestations d'assurance maladie, n'entre pas dans la catégorie de créances pour lesquelles la voie de la faillite est exclue (art. 43 LP).</p> <p> C'est donc de manière fort juste, sur la base de ces éléments, que l'Office a décidé que le plaignant est sujet à la poursuite par voie de faillite.</p> <p> La plainte sera ainsi rejetée. </p> <p>3. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 OELP).</p> <p>4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et P______ AG n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. </p> <p> La présente décision sera néanmoins communiquée à l'Office.</p> <p> </p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2009 par M. S______ contre la commination de faillite qui lui a été notifiée le 28 septembre 2009 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx29 C.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. La rejette.</p> <p>2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET et M. Philippe VEILLARD, juges assesseurs.</p> <p> </p> <p> </p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Paulette DORMAN Philippe GUNTZ<br/> Greffière : Président :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>