<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rapport assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la préretraite dans le cadre de l'assurance chômage.</p><p>Le modèle visé sous la dénomination "échange de postes" devrait encourager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, soit entièrement soit en partie, mais au minimum à 50 %, en faveur d'un chômeur ou d'une chômeuse. La personne entrant ainsi en préretraite recevrait, jusqu'au début de son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins 80 % du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (48 600 francs), l'indemnité transitoire se monte à 90 % du dernier salaire. Le financement est effectué par l'assurance-chômage.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibilité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois sur des hypothèses de travail qui méritent un examen approfondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expériences faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une certaine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la retraite.</p><p>Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chômeuse ou à un chômeur implique notamment une modification du Code des obligations. Certaines dispositions de notre législation sociale doivent également être adaptées. La réalisation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coordination qui en résultera sera difficilement compatible avec l'urgence souhaitée par les motionnaires.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.