<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2E_2/2009 </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 4 janvier 2010 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">M. le Juge Müller, Président. </div> <div class="para">Greffière: Mme Charif Feller. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Sylvie Muffat-Joly, avocate, p.a. Me Ana Duran, avocate, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par le Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, </div> <div class="para">Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel, Château, case postale, 2001 Neuchâtel 1. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Demande d'indemnisation, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">action/recours </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">que, le 9 octobre 2008, X.________, s'appuyant sur la loi cantonale neuchâteloise du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/NE), a saisi le Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel afin de solliciter la réparation d'un préjudice subi suite à un investissement financier, qui avait fait l'objet d'une plainte pour escroquerie, </div> <div class="para">que, le 3 novembre 2008, ledit Département cantonal a indiqué à l'intéressé, en bref, qu'il n'était pas possible d'entrer en matière sur une quelconque demande d'indemnisation "pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", que l'ensemble de ses prétentions était contesté et que s'il persistait dans sa demande, il lui était possible d'introduire action dans un délai de six mois sous peine de péremption, </div> <div class="para">que, le 12 janvier 2009, ledit Département cantonal a déclaré maintenir la position résultant de son courrier du 3 novembre 2008, </div> <div class="para">que, dès lors que, de l'avis de X.________, le Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel avait rejeté sa demande, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral, le 25 mai 2009, d'une "demande d'indemnisation devant le Département de la justice suisse pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", en concluant à ce que l'Etat suisse soit condamné à lui payer la somme de 3'156'031 euros, au titre des préjudices subis pour mauvais fonctionnement de la justice, </div> <div class="para">que, par lettre du 4 juin 2009, le Président de la IIe Cour de droit public a informé l'intéressé que le Tribunal fédéral connaissait par voie d'action en instance unique (<span class="artref">art. 120 al. 1 let</span>. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, LTF; RS 173.110) des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes visées à l'art. 1 al. 1 let. a à c de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF; RS 170.32), et que le Tribunal fédéral ne pouvait être saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur des prétendus agissements d'agents d'une commune ou d'un canton, tels ceux mis en cause par l'intéressé, </div> <div class="para">que l'intéressé a également été rendu attentif à ce que l'abrogation de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), remplacée par la LTF, ne permettait plus d'invoquer - en vue de saisir le Tribunal fédéral - l'art. 21 al. 2 LResp/NE, qui prévoit que sont de la compétence du Tribunal fédéral par la voie du procès direct les prétentions de tiers contre l'Etat fondées sur un comportement du Conseil d'Etat ou du Tribunal cantonal ou de leurs membres, </div> <div class="para">que, le 24 juin 2009, l'intéressé a saisi une nouvelle fois le Tribunal fédéral d'une "demande d'indemnisation devant le Département de la justice suisse pour dysfonctionnement de la justice et faute du personnel judiciaire", en concluant à ce que l'Etat suisse soit condamné à lui payer la somme de 3'156'031 euros, au titre des préjudices subis pour mauvais fonctionnement de la justice, et les dépens de la procédure, </div> <div class="para">qu'un délai a été imparti au recourant pour élire un domicile en Suisse (cf. <span class="artref">art. 39 al. 3 LTF</span>) et pour produire une procuration (cf. <span class="artref">art. 42 al. 5 LTF</span>), </div> <div class="para">que, dans sa nouvelle demande quasiment identique à celle du 25 mai 2009, l'intéressé précise notamment, en substance, qu'il agit contre l'Etat suisse et le canton de Neuchâtel, qu'il avait saisi le Tribunal fédéral une première fois en s'appuyant sur la LResp/NE suite aux indications du Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel du 28 novembre 2008, et que l'activité en cause est celle de la justice, singulièrement le dysfonctionnement dans l'enquête de police, dans l'instruction et dans le jugement, </div> <div class="para">qu'invoquant l'<span class="artref">art. 120 al. 1 LTF</span>, l'intéressé indique une nouvelle fois que les agents mis en cause sont un officier de police et un juge de la Chaux-de-fonds ainsi que la présidente de la Chambre d'accusation et le procureur général du canton de Neuchâtel, soit des agents d'une commune ou d'un canton, </div> <div class="para">que le Tribunal fédéral ne peut être saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur des prétendus agissements d'agents d'une commune ou d'un canton, tels ceux mis en cause par l'intéressé (voir la lettre du Président de la IIe Cour de droit public du 4 juin 2009), </div> <div class="para">que, dans la mesure où l'intéressé s'en prend en outre à l'Etat suisse de manière générale et non pas concrètement à des personnes visées à l'art. 1 al. 1 let. a à c LRCF, dont l'activité officielle pourrait fonder ses prétentions, il y a lieu de considérer sa demande non pas comme une action au sens de l'<span class="artref">art. 120 al. 1 let</span>. c LTF, mais tout au plus comme un recours en matière de droit public (cf. <span class="artref">art. 82 ss LTF</span>), </div> <div class="para">que ce recours est dirigé contre le prétendu rejet de la demande d'indemnisation de l'intéressé, fondée sur la LResp/NE, par le Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel en date des 3 novembre 2008 et 12 janvier 2009, </div> <div class="para">que, cependant, il n'est pas certain que ce recours soit recevable, c'est-à-dire qu'il soit dirigé contre des "décisions rendues dans une cause de droit public", au sens de l'<span class="artref">art. 82 let. a LTF</span>, et que le délai légal de recours de trente jours ait été observé conformément à l'<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>, </div> <div class="para">que ces questions peuvent toutefois demeurer indécises, le recours étant de toute manière irrecevable, puisque les "décisions" attaquées n'émanent pas d'une autorité cantonale de dernière instance, comme le prévoit la LTF (cf. <span class="artref">art. 86 al. 1 let</span>. c), </div> <div class="para">qu'au surplus, même si l'ensemble des conditions de recevabilité précitées était rempli, la motivation du recours serait de toute manière manifestement insuffisante (cf. <span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span> en rapport avec l'<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), </div> <div class="para">qu'en effet, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<span class="artref">art. 42 al. 2 LTF</span>), </div> <div class="para">que le recours (ordinaire) ne peut être formé pour violation du droit cantonal - comme la LResp/NE - en tant que tel (cf. <span class="artref">art. 95 LTF</span>), </div> <div class="para">qu'il est néanmoins possible de faire valoir que la mauvaise application ou la mise en oeuvre des dispositions cantonales consacre une violation du droit fédéral, comme la garantie des droits constitutionnels (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=20.12.2009&amp;to_date=08.01.2010&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-462%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page462">ATF 133 III 462</a> consid. 2.3 p. 466), </div> <div class="para">que le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>, </div> <div class="para">que les arguments avancés par le recourant pour motiver son recours ne suffiraient manifestement pas auxdites exigences légales, </div> <div class="para">que, partant, la présente demande d'indemnisation - considérée comme un recours - est manifestement irrecevable (cf. <span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>) et doit être traitée selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 108 LTF</span>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures (<span class="artref">art. 102 LTF</span>) ou d'autres mesures d'instruction, </div> <div class="para">que, succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 1</span>ère phrase et <span class="artref">art. 65 LTF</span>) et n'a pas droit à des dépens (<span class="artref">art. 68 al. 1 LTF</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Président prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 4 janvier 2010 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Müller Charif Feller </div> </div></body></html>