<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20250109144712502_e-files/Aspose.Words.c899ad40-ce98-41ae-82fd-fabcda0abc0b.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>404 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>PE23.012398-JMY</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR D’APPEL PENALE</span></p> <p><span>______________________________</span></p> <p><span>Séance du 4 décembre 2024</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Présidence de M. </span><span>PARRONE</span><span>, président</span></p> <p><span> Mmes Kühnlein et Bendani, juges</span></p> <p><span>Greffière : Mme Morotti</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Parties à la présente cause :</span></p> <p><span> </span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>T.________</span><span>, prévenu, représenté par Me Alexandre Lehmann, défenseur d’office à Lausanne, appelant,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>et</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>MINISTÈRE PUBLIC</span><span>, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>V.________</span><span>, partie plaignante, représenté par Me Loïc Parein, conseil de choix à Lausanne, intimé.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Cour d’appel pénale considère :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Vu le jugement du 18 avril 2024, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré T.________ du chef d’accusation de menaces (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de voies de fait et d’injure (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sous déduction d’un jour passé en état d’arrestation provisoire (III), ainsi qu’à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (IV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre III ci-dessus et a fixé à T.________ un délai d’épreuve de 2 ans (V), a renvoyé V.________ à faire valoir ses prétentions devant le juge civil (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD inventorié à ce titre sous fiche n</span><span>o</span><span> 37675 (VII), a dit que T.________ doit payer à V.________ la somme de 2'200 fr. à titre d’indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (VIII) et a statué sur les frais et indemnité du défenseur d’office, qu’il a mis par deux tiers à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IX et X), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’annonce puis la déclaration d’appel motivée déposées respectivement les 29 avril et 19 juin 2024 par T.________ à l’encontre de ce jugement, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 6 novembre 2024, qui se lit comme suit : </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> « </span><span>I.</span><span> </span><span>T.________ présente ses excuses à V.________ pour les faits qui se sont déroulés le 26 juin 2023 à Lausanne. </span></p> <p><span> II. T.________ s’engage à verser un montant de 5'200 fr. (cinq mille deux cents francs), intérêts échus, à V.________ par le régulier versement d’acomptes de 300 fr. (trois cents francs) à la fin de chaque mois, la première fois le 30 novembre 2024</span><span> </span><span>au plus tard, sur le numéro IBAN [...] dont est titulaire F.________ Sàrl. En cas de retard de paiement de plus de 5 (cinq) jours, l’intégralité de la somme restante due sera immédiatement exigible. </span></p> <p><span> III. T.________ s’engage à ne pas importuner de quelconque façon V.________ ou les membres de sa famille, en particulier à ne pas venir au [...] et éviter tout contact ou rapprochement avec l’intéressé ou sa famille.</span></p> <p><span> IV. Après réception du premier acompte précité, V.________ s’engage à retirer purement et simplement la plainte déposée à l’encontre de T.________. </span></p> <p><span> V. Sous réserve de la bonne exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance pour solde de tout compte et de toute prétention </span><span>»,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le courrier du 2 décembre 2024, par lequel V.________, par son conseil, informe la Cour de céans que l’appelant a versé le premier acompte et que la plainte déposée à son encontre peut dès lors être considérée comme retirée, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu</span><span> qu’il y a lieu de prendre acte, pour valoir jugement, de la convention conclue ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que tel est le cas en l’espèce, l’autorité de céans ayant été saisie en tant qu’autorité d’appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l’art. 398 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que les infractions en cause ne se poursuivant que sur plainte (art. 126 al. 1 et 177 al. 1 CP), il y a donc lieu de constater l’extinction de l’action pénale ensuite du retrait de la plainte et d’ordonner la cessation des poursuites pénales à l’encontre de l’appelant ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu qu’aux débats d’appel, Me Alexandre Lehmann, défenseur d’office de l’appelant, a produit une liste de ses opérations faisant état de 15 heures et 35 minutes consacrées à la procédure d’appel, dont 10 heures et 35 minutes l’ont été par son avocat-stagiaire,</span></p> <p><span> qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée alléguée,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que c’est ainsi une indemnité de 2'405 fr. 70, débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me Alexandre Lehmann pour la procédure d’appel, correspondant à 5 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., respectivement à 10 heures et 35 minutes d’activité au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2019 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 2’064 fr. 15, à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis, soit 41 fr. 28, à une vacation à 120 fr. (art. 3bis al. 1 et al. 3 RAJ), et à un montant de 180 fr. 26 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % sur le tout ;</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> attendu que les frais de première instance seront supportés par T.________ en application de l’art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure fixée par le premier juge, le prénommé ayant adopté un comportement civilement répréhensible en s’en prenant au plaignant, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en revanche, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce de l’émolument de prononcé, par 550 fr., et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant (art. 422 al. 2 let. a CPP), par 2'405 fr. 70, soit au total 3'355 fr. 70, seront laissés, en équité, à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Cour d’appel pénale,</span></p> <p><span>statuant à huis clos </span></p> <p><span>en application des art. 33 CP et 398 ss CPP,</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> Il est pris acte de la convention passée entre T.________ et V.________ à l’audience d’appel du 6 novembre 2024 pour valoir jugement.</span></p> <p></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> Le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme suit aux chiffres I à VI et VIII de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>"</span><span>I. constate le retrait de la plainte pénale déposée par V.________ et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre T.________ ;</span></p> <p><span> II. supprimé ; </span></p> <p><span> III. supprimé ;</span></p> <p><span> IV. supprimé ;</span></p> <p><span> V. supprimé ;</span></p> <p><span> VI. supprimé ;</span></p> <p><span> VII. ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD inventorié à ce titre sous fiche n</span><span>o</span><span> 37675 ;</span></p> <p><span> VIII. supprimé ;</span></p> <p><span> IX. met les 2/3 des frais, arrêtés à CHF 5'647.60 (cinq mille six cent quarante-sept francs et soixante centimes), à la charge de T.________ et dit que ceux-ci comprennent une part correspondante de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Alexandre Lehmann, arrêtée à CHF 4'493.50 (quatre mille quatre cent nonante trois francs et cinquante centimes), débours et TVA compris, étant précisé que cette indemnité mise pour partie à la charge du prévenu ne devra être remboursée à l’Etat que lorsque sa situation financière le lui permettra ;</span></p> <p><span> X. laisse le solde des frais à la charge de l’Etat."</span></p> <p></p> <p><span>III. </span><span>Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’405 fr. 70, débours et TVA inclus, est allouée à Me Alexandre Lehmann. </span></p> <p></p> <p><span> </span><span>IV.</span><span> Les frais d’appel, par 3'355 fr. 70, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>V.</span><span> Le présent prononcé est exécutoire.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Le président : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Du </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :</span></p> <p><span>- Me Alexandre Lehmann, avocat (pour T.________),</span></p> <p><span>- Me Loïc Parein, avocat (pour V.________), </span></p> <p><span>- Ministère public central, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> et communiqué à :</span></p> <p><span>- M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span>- M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> par l’envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1</span><span> </span><span>LTF).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>