<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le début de la législature, la Commission de gestion du Conseil national s'est penchée sur les questions en rapport avec les renvois forcés d'étrangers expulsés. Dans la sous-commission concernée, il avait été demandé à M. Jean-Daniel Gerber, directeur de l'Office fédéral des réfugiés, d'envisager une réglementation fédérale en la matière afin de prévenir, tant que se peut, les problèmes liés à ces renvois et uniformiser les pratiques des policiers en charge de cette tâche. M. Gerber avait répondu, à l'époque, que l'on se heurtait, en la matière, à la souveraineté des cantons. Or, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a adopté une résolution demandant à la Confédération de légiférer dans le sens évoqué ci-dessus.</p><p>Je propose donc au Conseil fédéral d'établir une réglementation fédérale des renvois forcés au profit des personnes concernées et des organes d'exécution.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Groupe de travail Exécution des renvois, composé de spécialistes de la Confédération et des cantons (groupe de projet Passagers 2), a soumis des recommandations à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), qui les a adoptées le 11 avril 2002. L'une des recommandations portait sur la création d'une réglementation fédérale des renvois sous contrainte par voie aérienne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a pris acte de ces recommandations et un groupe de pilotage, placé sous la conduite conjointe de la Confédération (représentants de l'Office fédéral des réfugiés) et des cantons (représentants de l'Association des chefs de police cantonale des étrangers), sera institué en vue de les concrétiser. Par ailleurs, le DFJP a invité les cantons à examiner de manière approfondie l'opportunité d'édicter sous la forme d'un concordat législatif les bases légales nécessaires à l'exécution des renvois forcés par voie aérienne. Dès que ce complément d'informations sera disponible, le DFJP se prononcera sur la suite des travaux. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.