Décision du 22 août 2019 Cour des plaintes Composition Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Andreas J. Keller et Roy Garré la greffière Victoria Roth Parties A., recourante contre MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2019.170 Procédure secondaire: BP.2019.65 - 2 - La Cour des plaintes, vu: - les plaintes déposées par A. entre 2017 et 2019 au Ministère public du canton du Valais (ci -après: MP-VS) et/ou auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), - la transmission des plaintes du MP-VS au MPC pour traitement, - dites plaintes sont dirigées contre les juges fédéraux B., C., D., E., F. et G., au motif qu’ils auraient « violé ses droits » en lien avec les arrêts du Tribunal fédéral 6 B_401+402/2017, 1B_272/2017, 5D_74/2017, 6B_585+597+598/2017, 5D_111/2017, 5D_223+224/2017, 5D_52+53/2018, 5D_81+82/2018, 9C_375/2018, 6B_588/2018, 6B_589/2018, 5D_5/2019 et 5D_217/2018 (act. 1.1), - l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 juillet 2019 par le MPC (act. 1.1), - le recours contre celle-ci, formé auprès de la Cour de céans par A. le 11 août 2019 (act. 1). La Cour considère en droit: que lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, l’autorité de recours peut se prononcer sans procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario); qu’aux termes de l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police, notamment, que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu’il existe des empêchements de procéder (let. b); que selon le MPC, les reproches formulés par la plaignante à l’encontre des juges fédéraux seraient l’irrecevabilité des recours déposés auprès du Tribunal fédéral contre des décisions cantonales, que ces griefs se limitent à la critique générale des arrêts, sans se prononcer concrètement sur les éléments constitutifs d’une infraction pénale éventuelle, de sorte que les reproches ne sont pa s justifiés et n’ont pas de pertinence pénale qui justifieraient l’ouverture d’une instruction pénale (act. 1); - 3 - que l’écriture de la recourante, confuse et absconse, fait état de violation du droit d’être entendu, d’« excès d’interprétations erronés ou manipulé (sic !), dans le but de [la] mettre hors d’état de droit par astuce (…), tout en dédouannant (sic !) de sentence les prévenus avec partialité déloyale, en y occultant [ses] preuves / allégués pertinent (sic !) » (act. 1, p. 1); qu’elle soutient que ses accusations contre les juges fédéraux vont au-delà des critiques générales , puisqu’elles reposeraient sur des atteintes anticonstitutionnelles à sa légitime défense , notamment en ayant été injustement privée d’un avocat d’office; que le MPC aurait violé son droit à une « correction / complément d’une plainte en ne [lui] demandant pas de plus amples détails » par rapport à ses plaintes (act. 1, p. 2); que pour le surplus, la recourante semble à nouveau contester l’irrecevabilité des décisions du Tribunal fédéral dirigées à son encontre; qu’à ce titre elle soutient que les juges fédéraux dénoncés auraient interprété le droit de façon erronée, mal appliqué les lois et auraient privé de défense « une faible personne » (act. 1, p. 4); que les éléments présentés par la recourante ne permettent aucunement de conclure que les juges fédéraux aient commis une quelconque infraction; que conformément à la jurisprudence constante, le fait de rendre une décision en défaveur d’une partie ne constitue nullement un indice de partialité (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1); que partant, c’est à bon droit que le MPC a rendu l’ordonnance de non entrée en matière querellée; que dans ces conditions, le recours apparaît manifestement mal fondé, si bien qu’il y a lieu de le rejeter sans procéder à un échange d’écritures; que la recourante a demandé l’assistance judiciaire (act. 1, p. 6); que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.86 + BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 3.8); - 4 - que vu le caractère manifestement infondé du recours, celui-ci était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées; que par conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée; que dès lors les frais de la cause sont mis à la charge de la recourante , conformément à l’art. 428 CPP; que ceux-ci sont fixée à CHF 500. --, en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). - 5 - Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge de la recourante. Bellinzone, le 23 août 2019 Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Le président: La greffière: Distribution - A. - Ministère public de la Confédération Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.