{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-923-1996_1996-11-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871769?doc=", "Checksum": "3e2e7867e50903e5476a40ecc1ac9476"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/923/1996"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/923/1996"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; AFFECTATION; CLASSEMENT DE LA FONCTION; NOMINATION(AGENT PUBLIC); EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; INVALIDITE(INFIRMITE); COMPETENCE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; CONDITION DE RECEVABILITE; CE | Le TA n'a pas la comp\u00e9tence de conna\u00eetre des recours \u00e0 l'encontre d'un arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un fonctionnaire. Il ne conna\u00eet en instance unique que des actions relatives \u00e0 des pr\u00e9tentions de nature p\u00e9cuniaire fond\u00e9es sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arr\u00eat\u00e9 de nomination est susceptible d'opposition, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen comp\u00e9tente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA.Le TA n'a pas la comp\u00e9tence de conna\u00eetre des recours \u00e0 l'encontre d'un arr\u00eat\u00e9 de nomination d'un fonctionnaire. Il ne conna\u00eet en instance unique que des actions relatives \u00e0 des pr\u00e9tentions de nature p\u00e9cuniaire fond\u00e9es sur le droit public cantonal au sens de l'art. 11 al. 1 litt. a LTA. Un arr\u00eat\u00e9 de nomination est susceptible d'opposition, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions prises lors de l'engagement. La commission d'examen comp\u00e9tente formule une proposition au CE, lequel statue en dernier ressort. Il n'existe aucune voie de recours au TA. | LTA.8; LTA.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:27:19", "Checksum": "8861155dc6c142e62cfa40020e65205e"}