<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur les langues adoptée par le Parlement slovaque à Bratislava en novembre 1995 a déconcerté la communauté internationale, et cela non seulement parce qu'elle désavantage les langues minoritaires, notamment le hongrois, mais aussi parce qu'elle classe le tchèque, langue très proche du slovaque, dans la catégorie des "langues étrangères". Le slovaque devient la seule langue de communication admise.</p><p>De toute évidence, cette loi est dirigée contre les quelque 600 000 Hongrois qui vivent en Slovaquie. La communauté hongroise, concentrée dans le sud du pays, est en effet dotée d'une administration bilingue et dispose de ses propres écoles. Toute personne contrevenant aux nouvelles dispositions sur les langues est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 francs qui est infligée par l'"Inspection" (en réalité une police des langues) du Ministère slovaque de la culture.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quels moyens pense-t-il pouvoir mettre en oeuvre - y compris au titre de la présidence de l'OSCE, assurée cette année par la Suisse - pour amener la Slovaquie à revenir sur une loi sur les langues hostile aux minorités ?</p><p>2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que l'attitude adoptée par la Slovaquie en la matière est préjudiciable au maintien d'un climat de confiance au sein de l'OSCE et du Conseil de l'Europe ?</p><p>3. De quels moyens dispose-t-on pour lutter efficacement contre une mesure qui sape les principes jusqu'alors très rigoureux imposés aux États membres du Conseil de l'Europe en matière de respect de l'État de droit ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 6 de la Constitution de la République slovaque décrète que le slovaque est la langue officielle de ce pays. La loi sur la langue officielle adoptée le 15 novembre 1995 par le Parlement de Bratislava - entrée en vigueur le 1er janvier 1996 - répète l'article 6 susmentionné en précisant que le slovaque a la priorité sur toute autre langue et règle dans le détail son usage, tout particulièrement dans les contacts officiels, les procédures administratives et judiciaires, le système éducatif, les médias, ainsi que les événements culturels et les manifestations publiques. Cette même loi précise également qu'elle ne règle pas l'usage des langues des minorités nationales, qui font l'objet d'autres lois (cf. Art. 1/4) et dont l'application est réservée (cf. Art. 3, 4, 5, 7 et 8): ainsi les lois donnant le droit de comparaître dans sa langue maternelle devant un tribunal, d'user de ses nom et prénom, ainsi que de recevoir une éducation dans la langue de la minorité nationale à laquelle on appartient, d'utiliser des dénominations locales dans une telle langue, ainsi que de recevoir et de communiquer par les médias des informations dans une langue minoritaire. L'article 10 de la loi, disposition qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1997, punit toute contravention d'une amende administrative de 50'000.- à 5000'000.- couronnes (fr. 2'000.- à 20'000.-). Selon les autorités slovaques, l'imposition d'une telle amende peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal.</p><p></p><p>En signant cette loi, le Président de la République slovaque a déclaré qu'elle ne restreignait pas les droits des minorités nationales, mais que la pleine compatibilité de cette loi avec l'article 34 de la Constitution (droits des personnages appartenant à des minorités nationales) ne serait garantie que par l'adoption d'une loi supplémentaire sur les langues des minorités. Ceci a également été dit, le 5 octobre 1995, par le Vice Premier Ministre et le Ministre de la culture slovaques à des experts du Conseil de l'Europe venus à Bratislava procéder à une expertise sur ladite loi. Le 3 janvier 1996, les députés des trois partis hongrois au Parlement slovaque ont déclaré vouloir déposer un recours auprès de la Cour suprême pour inconstitutionnalité de cette loi. Pour ce faire, ils doivent réunir 30 signatures de parlementaires. Entre-temps, le Mouvement démocratique chrétien (KDH) s'est joint aux partis hongrois, ce qui permet en principe de réunire les 30 signatures nécessaires. En Hongrie même, la loi slovaque sur la langue officielle a provoqué des réactions négatives. Le Ministre des affaires étrangères a déclaré en particulier que cette loi contredit la lettre et l'esprit du Traité de base entre les deux pays conclu sous les auspices du Pacte de stabilité garanti par l'OSCE. Ce traité a été signé, mais pas encore ratifié par la République slovaque, dont le Parlement a ajourné une nouvelle fois la décision à ce sujet le 20 décembre 1995, ceci précisément pour des questions relatives aux droits des minorités nationales.</p><p></p><p>Ad 1, 2, et 3</p><p></p><p>Le Conseil fédéral regrette qu'une loi spécifique sur la protection des minorités nationales n'ait pas été adoptée en même temps que la loi su les langues de novembre 1995 et attend la décision à prendre, cas échéant, par la Cour suprême sur la question de la compatibilité de cette loi avec l'article 34 de la constitution. Il forme également l'espoir que le Traité de base entre la Hongrie et la République slovaque sera ratifié prochainement par le Parlement de ce pays. Le DFAE saisira l'occasion que lui donne ses contacts bilatéraux avec les représentants des autorités slovaques pour évoquer les problèmes que pose la nouvelle loi sur les problèmes que pose la nouvelle loi sur les langues.</p><p></p><p>Les enceintes multilatérales nous offrent également des possibilités de traiter ces questions. C'est ainsi que, dans le cadre de l'ISCE, le Haut commissaire pour les minorités nationale, M. Max van der Stoel, s'est rendu à Bratislava en janvier 1996, au tout début de la présidence suisse de l'OSCE. La loi sur la langue officielle a été un des thèmes principaux de ses entretiens. Sous notre présidence, l'OSCE continuera e 1996 à observer la situation des minorités nationales en République slovaque et à s'engager si nécessaire en faveur de solutions conformes aux standards internationaux. Les principaux textes de référence en la matière sont les engagements politiques souscrits au titre de la dimension humaine de l'OSCE, La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, l'article 27 de Pacte ONU relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration de l'ONU sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Parmi ces textes, la Convention-cadre susmentionnée a été ratifiée par la République slovaque et le Conseil fédéral entend également la ratifier lors de la présente législature, ce qui lui donnera la possibilité de l'invoquer à l'endroit de tout État partie qui ne la respecterait pas. Cette convention, qui entrera en vigueur après 12 ratifications, prévoit un mécanisme de contrôle (art. 24 - 26) devant permettre au Comité des Ministres, assisté d'un Comité consultatif, d'évaluer l'adéquation des mesures législatives et autres prise par un État partie pour donner effet à la Convention.</p>