{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-11-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0207_2019-11-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=178348&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=7&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d031c75142d4b7ec2087ceea1645f323"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0207"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.11.2019 PE.2017.0207"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant fran\u00e7ais s\u00e9journant en Suisse depuis plus de neuf ans, le recourant est en incapacit\u00e9 de travail depuis sept ans et b\u00e9n\u00e9ficie d'une rente AI, ainsi que des prestations compl\u00e9mentaires. Au terme des 5 ans de validit\u00e9 de l'autorisation de s\u00e9jour initiale, celle-ci a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une ann\u00e9e. Le SPOP a ensuite refus\u00e9 une nouvelle prolongation, ainsi que l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement, et a prononc\u00e9 son renvoi. L'int\u00e9ress\u00e9 recourt contre cette d\u00e9cision, en concluant principalement \u00e0 l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement. La d\u00e9livrance d'une autorisation d'\u00e9tablissement est r\u00e9gie par le droit interne, ainsi que par les accords d'\u00e9tablissement conclus par la Suisse avec certains Etats, \u00e0 l'exclusion de l'ALCP. Port\u00e9e des trait\u00e9s (conclus avant la Premi\u00e8re Guerre mondiale) et des accords d'\u00e9tablissement (post\u00e9rieurs), en l'occurrence de l'arrangement confidentiel du 1er ao\u00fbt 1946 entre la Suisse et la France au sujet de la situation des ressortissants de l'un des deux Etats r\u00e9sidant dans l'autre (consid. 4b et 4c). Selon l'art. 34 LEI, l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement suppose qu'il n'existe pas de motif de r\u00e9vocation au sens de l'art. 62 et que l'\u00e9tranger soit int\u00e9gr\u00e9. En l'occurrence, selon la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale, les prestations compl\u00e9mentaires ne constituent pas de l\u2019aide sociale, de sorte que le motif de r\u00e9vocation de l\u2019art. 62 al. 1 let. e LEI n'est pas r\u00e9alis\u00e9 (ni d'ailleurs aucun des autres motifs de r\u00e9vocation). Au demeurant, le dossier de la cause ne r\u00e9v\u00e8le pas de circonstances particuli\u00e8rement s\u00e9rieuses qui conduiraient \u00e0 nier l'int\u00e9gration du recourant. Admission du recours et renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle d\u00e9livre une autorisation d'\u00e9tablissement."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:47:12", "Checksum": "168a7176612271f23168457b03b93316"}