{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8580-2011_2012-02-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1651166?doc=", "Checksum": "120ded841e80f40cee6fd218ebbaaa9f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8580-2011_2012-02-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2012/0001/ACJC_000178_2012_C_8580_2011.pdf", "Checksum": "b4487a07b30c465ae54ab364b2f231a0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8580/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.02.2012 C/8580/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; CAS CLAIR ; MANDAT ; RECOURS MAL INTITUL\u00c9 | 1. Le choix entre l'appel et le recours, exclusifs l'un de l'autre, d\u00e9pend uniquement de la nature du jugement attaqu\u00e9, voire de la valeur litigieuse (art. 308, 309 et 319 CPC), et non de la volont\u00e9 des parties, ni du type de proc\u00e9dure, ni m\u00eame des griefs invoqu\u00e9s.\r2. Les conditions de l'art. 308 CPC valent aussi en proc\u00e9dure de cas clair selon l'art. 257 CPC.\r3. Si un appel est interjet\u00e9 en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les conditions de l'acte qui aurait d\u00fb \u00eatre form\u00e9 sont remplies, une conversion de l'acte d\u00e9pos\u00e9 en l'acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de premi\u00e8re instance a indiqu\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e des voies de droit selon l'art. 238 let. f CPC.\r4. Un cas clair suppose que l'\u00e9tat de fait puisse \u00eatre \u00e9tabli sans peine. En cas de doute, l'affaire doit \u00eatre trait\u00e9e dans une proc\u00e9dure compl\u00e8te. La situation juridique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence \u00e9prouv\u00e9es, la norme s'applique au cas concret et y d\u00e9ploie ses effets de mani\u00e8re \u00e9vidente. Si la partie adverse, qui doit \u00eatre entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou oppose une exception \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur, la protection dans les cas clairs ne peut pas \u00eatre accord\u00e9e. Il suffit - \u00e0 tout le moins - au d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer la vraisemblance de ses objections, mais des all\u00e9gations d\u00e9nu\u00e9es de fondement ne sauraient faire obstacle \u00e0 un proc\u00e8s rapide. | CPC.257. CPC.128.3. CPC.95.3.C"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:21:11", "Checksum": "6da3966dab02fcee922c8f0bc828e65d"}