C our III C -521/2006/ {T 0/2} A rrê t d u 4 o c to b re 2 0 0 7 Blaise Vuille (président du collège), R uth Beutler, Bernard Vaudan, juges, Alain R enz, greffier. X._______, représenté par M e U rbain Lam bercy, av. du Prieuré 12, case postale 236, 1009 Pully, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 O LE). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetC -521/2006 Faits : A . Après quelques séjours sporadiques et sans autorisation entre 1989 et 1998, X._______, ressortissant serbe originaire de la province du Kosovo, né le 5 octobre 1966, est revenu illégalem ent en Suisse, le 22 janvier 1998, pour y déposer le m êm e jour une dem ande d'asile. Par décision du 14 m ai 1998, l'O ffice fédéral des réfugiés (ci-après O D R , actuellem ent O D M ) a rejeté ladite dem ande et a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse. C ette décision est entrée en force le 22 juin 1998, X._______ n'ayant interjeté aucun recours. Le 8 août 1998, X._______ a été victim e d'un grave accident de travail (traum atism e crânio-cérébral, fracture em barrée frontale droite, hém atom e épidural frontal droit, hém orragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite, fracture des deux orbites, fracture de la base du crâne). En raison du traitem ent m édical et d'une longue convalescence, les autorités cantonales com pétentes n'ont pu exécuter le renvoi de Suisse de l'intéressé. Par décision du 29 juillet 1999, l'O D R a m is X._______ au bénéfice d'une adm ission provisoire collective conform ém ent à un arrêté du C onseil fédéral du 7 avril 1999. C ette adm ission provisoire collective a ensuite été levée le 16 août 1999 par le C onseil fédéral, qui a fixé un délai de départ de Suisse au 31 m ai 2000 aux personnes concernées. Le 6 avril 2000, l'intéressé, par l'entrem ise d'un m andataire, a sollicité le réexam en de la décision du 14 m ai 1998, en tant qu'elle concernait son renvoi de Suisse, en invoquant des m otifs d'ordre m édical. Par décision du 3 septem bre 2001, l'O D R a m is X._______ au bénéfice d'une adm ission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi eu égard aux graves problèm es de santé de l'intéressé. Par décision du 30 septem bre 2002, l'O ffice AI du canton de Vaud a reconnu un degré d'invalidité de 100% à X._______ et lui a accordé une rente avec effet dès le 1er août 1999. Le 24 février 2005, l'intéressé, par l'entrem ise de son avocat, a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci- après SPO P-VD ) l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 21 décem bre P age 2C -521/2006 2005, le SPO P-VD a transm is le dossier de X._______ à l'O D M pour décision en indiquant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). Par décision du 24 février 2006, l'O D M a levé l'adm ission provisoire de l'intéressé prononcée le 3 septem bre 2001. X._______, par l'entrem ise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), procédure qui a été reprise au 1er janvier 2007 par le TAF et qui est, à ce jour, toujours en suspens. Par courrier du 28 février 2006, l'O D M a inform é l'intéressé de son intention de refuser de l'exem pter des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE tout en lui donnant préalablem ent l'occasion de faire part de ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu. Le 15 m ars 2006, X._______ a sollicité l'octroi d'un délai supplém entaire pour produire un rapport m édical, en raison du fait qu'il était suivi par un nouveau m édecin, et a insisté sur le fait qu'il se trouvait dans une situation dram atique en raison de son état de santé et ne pouvait de ce fait quitter la Suisse. Le 20 avril 2006, l'intéressé a sollicité l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport m édical parce qu'il avait eu des problèm es relationnels avec son nouveau m édecin traitant, à tel point que son précédent m édecin avait dû reprendre son dossier m édical. X._______ a encore précisé qu'en raison d'une dégradation de son état de santé psychique, son m édecin avait préconisé le suivi d'une psychothérapie com portem entale. Par lettre du 1er m ai 2006, l'O D M a inform é l'intéressé qu'il rejetait sa requête de prolongation de délai, dans la m esure où il disposait déjà de certificats m édicaux établis par le précédent m édecin traitant. B . Par décision du 26 juin 2006, l'O D M a prononcé à l'endroit de X._______ une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 O LE. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité fédérale a relevé en prem ier lieu que, m êm e si le dossier lui avait été soum is sous l'angle d'une exception aux m esures de lim itation en application de l'art. 13 let. f O LE, il convenait plutôt de traiter l'affaire sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 36 O LE eu égard au fait que l'intéressé était une personne invalide ne pouvant exercer selon toute vraisem blance P age 3C -521/2006 aucune activité lucrative à m oyen, voire à long term e. En second lieu, l'O D M s'est inspiré, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE pour exam iner l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 O LE. Sur la base de ces critères, l'O ffice fédéral a indiqué que le séjour effectué en Suisse par l'intéressé en tant que requérant d'asile, puis d'étranger adm is provisoirem ent n'était pas constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité. En outre, il a relevé l'absence d'attaches fam iliales et de réseau social du requérant. Enfin, il a estim é en substance que X._______ ne suivait pas un traitem ent m édical lourd et que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge spécialisée, de sorte qu'il n'y aurait pas de graves conséquences m édicales pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine, où il pourrait bénéficier d'une prise en charge psycho-thérapeutique am bulatoire à Ferizaj, poursuivre son traitem ent m édicam enteux tout en étant entouré par ses proches parents et continuer à percevoir sa rente AI, actuellem ent versée en Suisse. C . Le 25 juillet 2006, X._______, agissant par l'entrem ise de son avocat, a interjeté recours contre cette décision. A l'appui de son pourvoi, il a principalem ent invoqué des m otifs m édicaux, à savoir de graves problèm es psychosom atiques ayant été engendrés par l'im portance du traum atism e subi lors de son accident et la durée du traitem ent qui s'en est ensuivi. Le recourant a relevé en substance qu'il avait besoin de se trouver dans « son environnem ent m édical habituel et sécurisant » de sorte qu'il ne pouvait suivre un traitem ent ailleurs qu'en Suisse. Sur ce point, il a indiqué qu'un rapport m édical prélim inaire sur sa situation psychique et psychologique allait être versé au dossier. L'intéressé a par ailleurs sollicité son audition et l'octroi de l'assistance judiciaire. C ela étant, il a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour annuelle. Suite à un échange de courrier, l'autorité d'instruction a indiqué au recourant qu'elle était disposée à renoncer, à titre exceptionnel, à percevoir une avance des frais de procédure, en application de l'art. 63 al. 4 in fine de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021), et que la dispense éventuelle de ces frais serait exam inée dans la décision au fond, selon sa situation pécuniaire à ce m om ent-là. P age 4C -521/2006 D . D ans le délai prolongé par l'autorité d'instruction, le recourant a produit, le 2 octobre 2006, un certificat m édical établi le 28 septem bre 2006 par le m édecin traitant constatant une nouvelle prise en charge psychiatrique depuis le m ois de juillet 2006, assortie d'une m édication anti-psychotique. Par courrier du 3 octobre 2006, l'intéressé a encore produit, hors délai, un certificat m édical établi le 29 septem bre 2006 par le psychologue traitant m entionnant com m e diagnostic un épisode dépressif sévère avec sym ptôm es psychotiques et indiquant que « la sécurité du séjour en Suisse, la possibilité de rendre visite à sa fam ille, l'accès à des soins adéquats, intensifs et m ultim odaux (m édecine générale et psychiatrie) » étaient déterm inants pour une évolution positive de l'état de santé du recourant. L'intéressé a encore fait état d'une évaluation m édicale et psychiatrique devant être m enée à l'H ôpital psychiatrique de C ery de m anière à pouvoir faire face à des m enaces suicidaires. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, par préavis du 30 octobre 2006. Invité à se déterm iner sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 15 décem bre 2006, a produit auprès de l'autorité d'instruction une copie de son courrier adressé à la C R A et qui contenait deux autres certificats m édicaux établis les 5 et 14 décem bre 2006 par le m édecin et le psychologue traitants. Il a indiqué, en se référant à ces docum ents, qu'il devrait probablem ent être pris en charge psychiatriquem ent durant toute son existence, tant il s'était « enfoncé dans des phases dépressives de plus en plus profondes », et que les causes de son état de santé « lam entable » avaient pour origine la m ultiplication des refus adm inistratifs dont il faisait l'objet et qui étaient ressentis com m e des harcèlem ents et des contraintes. F. Le 8 m ars 2007, le recourant a produit spontaném ent auprès du Tribunal de céans un rapport m édical établi le 4 décem bre 2006 par le D épartem ent de psychiatrie (site de C ery) du C entre hospitalier universitaire vaudois (C H U V) présentant une chronologie de sa situation m édicale et les incidences sur cette dernière de sa situation adm inistrative. Il a par ailleurs indiqué suivre un traitem ent bi- P age 5C -521/2006 hebdom adaire sur le plan psychologique et se rendre à l'H ôpital de C ery à chaque fois qu'il redoutait une aggravation de son état de santé, ce qui perm ettait de stabiliser son état. G . Le 20 m ars 2007, X._______ a produit un nouveau certificat m édical établi le 2 m ars 2007 par le D épartem ent de psychiatrie du C H U V faisant état de trois hospitalisations (du 26 octobre au 6 novem bre 2006, du 22 au 25 novem bre 2006, du 28 décem bre 2006 au 11 janvier 2007) « en raison d'idées suicidaires chez un patient connu pour un trouble dépressif récurrent ». H . D onnant suite à la dem ande du Tribunal de céans, le recourant a indiqué, par lettres des 13 et 21 juin 2007, ainsi que par courrier du 16 août 2007, qu'il ne lui était pas possible de rejoindre sa fam ille au Kosovo. Il a produit à ce propos un certificat m édical établi le 21 juin 2007 par le psychologue traitant, dans lequel il était indiqué que l'état dépressif de l'intéressé avait à nouveau nécessité une hospitalisation au m ois de juin 2007, que lors du suivi psychiatrique et psycho- thérapeutique la question d'un éventuel retour de l'intéressé auprès des siens dans son pays d'origine avait été m aintes fois évoquée et que les m édecins « s'étaient toujours retrouvé face à un refus véhém ent entraînant souvent une grave décom pensation psychique et des idées suicidaires ». Le psychologue traitant a conclu que la chronification de l'état dépressif, notam m ent des idées suicidaires d'une part et l'apparition de sym ptôm es psychotiques d'autre part, plaidait pour « un état sub-délirant expliquant l'intim e conviction du patient quant à l'im possibilité d'un retour dans son pays ». D roit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 36 O LE) peuvent être contestées devant le P age 6C -521/2006 Tribunal, conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le Tribunal statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). C es affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. A titre prélim inaire, le Tribunal adm inistratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 O LE et non pas celle de l'octroi de visa autorisant l'épouse du recourant et ses enfants à venir lui rendre visite en Suisse, telle que présentée dans le dernier courrier du 13 septem bre 2007. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt U 222/03 du 19 juillet 2004, consid. 1.1; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2), l'objet du litige est en effet lim ité au contenu du dispositif de la décision incrim inée, à savoir en l'occurrence le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour. D ans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal de céans de se saisir de cette dernière requête. 3. Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librem ent, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou P age 7C -521/2006 d'établissem ent ... (art. 4 LSEE). C ette liberté dem eure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlem ent d'exécution du 1er m ars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [R SEE, R S 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). 4. L'O LE régit par ses articles 31 à 36 les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers, enfants placés et autres étrangers sans activité lucrative). L'art. 36 O LE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons im portantes l'exigent. 5. Selon la législation en m atière d'étrangers, l'O D M est com pétent en m atière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour curistes et autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative (art. 36 O LE), lorsque la durée du séjour sera d'une année ou plus (cf. art. 52 let. b ch. 3 O LE). D 'autre part, l'autorité cantonale de police des étrangers doit soum ettre à l'approbation de l'O D M l'octroi initial et le renouvellem ent des autorisations de séjour accordées à certaines catégories d'étrangers afin d'assurer une pratique uniform e de la loi (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance sur la procédure d'approbation en droit des étrangers du 20 avril 1983 [O PAD E ; R S 142.202]). Ainsi, selon la répartition des com pétences prévue au chiffre 132.22 des directives sur l'entrée, le séjour et le m arché du travail (en ligne sur le site de l'O ffice fédéral des m igrations > Thèm es > Bases légales > D irectives et C om m entaires > Entrée, séjour et m arché du travail, visité le 01.10.2007) est soum ise à l'approbation, entres autres, l'octroi d'une autorisation de séjour aux étrangers sans activité lucrative (art. 36 O LE). Il appert donc clairem ent que les autorités fédérales sont com pétentes pour se prononcer en dernier ressort sur la dem ande d'autorisation de séjour déposée par X._______. 6. Le prénom m é ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à la délivrance P age 8C -521/2006 d'une autorisation de séjour, la seule question à résoudre est donc celle de savoir si c'est à juste titre que l'autorité de prem ière instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant com pte des intérêts économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 7. Les "raisons im portantes" m entionnées à l'art. 36 O LE constituent une notion juridique indéterm inée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, ainsi que de la place de cette disposition dans la loi et le systèm e légal. A cet égard, il est précisé que l'O LE a pour but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi (art. 1 O LE). Le C onseil fédéral a donc adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Le contrôle du nom bre des travailleurs étrangers se fait pour l'essentiel par le contingentem ent (art. 12 O LE) en relation avec un contrôle des nom bres m axim um s exercé par l'O D M (art. 47 et 52 let. c O LE). Les m esures de lim itation sont de nature quantitative. C om m e m oyen de contrôle du nom bre d'étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'O LE prévoit à son chapitre 3 une liste exhaustive (exception faite des art. 38 et suivants concernant le regroupem ent fam ilial) établissant des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n'exerçant pas d'activé lucrative est d'une durée d'une année ou plus, chaque cas particulier est soum is à l'approbation de l'O D M (art. 52 let. b O LE). D ans ce dom aine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations. L'art. 36 O LE prend en considération des m otifs qui ne peuvent pas être com parés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'O LE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant com pte de la systém atique du chapitre 3 de l'O LE, on peut cependant com parer la fonction de l'art. 36 O LE avec celle de l'art. 13 O LE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut P age 9C -521/2006 être exclu des nom bres m axim um s à des conditions bien déterm inées. La teneur du texte de l'art. 36 O LE et le fait que cette norm e se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairem ent que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norm e reste toutefois im précis et n'est pas lim ité seulem ent à des cas hum anitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. C ependant, si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on considère com m e raison im portante, au sens de l'O LE, le fait que l'étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions légales (par ex. art 7 et 17 al. 2 LSEE) ou des traités (par ex. art. 8 C ED H ), d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Si l'étranger ne peut se prévaloir d'un tel droit, on peut encore exam iner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 O LE pour des raisons hum anitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. D ans la systém atique de l'O LE, les art. 13 let. f et 36 O LE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du systèm e des nom bres m axim um s. U ne application m oins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, com pte tenu de l'im portance num érique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'O LE, com parativem ent à l'ancienne ordonnance du D FJP lim itant le nom bre des étrangers du 26 octobre 1983 (R O 1983 p. 1438, 1984 p. 1192), a soum is à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nom bre des étrangers (Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 67.63 ; 60.87). 8. 8.1 En l'occurrence, X._______ fonde sa dem ande d'autorisation de séjour essentiellem ent sur son état de santé. Il indique qu'il souffre de séquelles depuis son accident de travail survenu en Suisse au m ois d'août 1998, à savoir d'un trouble dépressif récurrent présentant actuellem ent un épisode sévère avec sym ptôm es psychotiques, doublé d'un trouble som atoform e douloureux, auxquels s'ajoute un trouble de la personnalité en raison desquels il suit un traitem ent m édicam enteux et psycho-thérapeutique (cf. rapport du C H U V du 4 P age 10C -521/2006 décem bre 2006). Il ressort aussi des certificats m édicaux récents que le recourant a dû être hospitalisé à plusieurs reprises dans une clinique psychiatrique universitaire (site de C ery) en raison d'idées suicidaires scénarisées et de passage à l'acte suicidaire qui étaient liés à sa situation adm inistrative délicate. Enfin, il est à noter que l'état de santé du recourant ne lui perm et pas de travailler, raison pour laquelle une rente AI de 100% lui a été accordée au m ois de septem bre 2002, com plétée par des prestations com plém entaires, de sorte que les autorités cantonales vaudoises le considèrent com m e autonom e financièrem ent depuis le 1er m ars 2005. Sur un autre plan, m êm e si X._______ séjourne en Suisse depuis près de dix ans, il faut adm ettre que son intégration socio-professionelle n'est pas optim ale. C et état de fait ne lui est toutefois pas im putable dans la m esure où il résulte de son état psychique. 8.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative au cas personnel d'extrêm e gravité, appliquée par analogie à l'octroi d'une autorisation de séjour pour des raisons im portantes en application de l'art. 36 O LE (cf. ch. 7 supra), des m otifs m édicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé dém ontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins perm anents ou des m esures m édicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations m édicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux m esures de lim itation. D e m êm e, l'étranger qui entre pour la prem ière fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquem ent sur ce m otif m édical pour réclam er une telle exem ption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, p. 209, ainsi que jurisprudence et doctrine citées). 8.3 En l'espèce, la situation de X._______ est particulièrem ent délicate dans la m esure où l'angoisse provoquée par l'idée d'un retour dans son pays d'origine affecte sérieusem ent sa santé psychique. P age 11C -521/2006 Il ressort de l'exam en des différents rapports et certificats m édicaux produits au cours de la procédure que l'intéressé a d'abord subi en Suisse au m ois d'août 1998 un grave accident de travail (traum atism e crânio-cérébral, fracture em barrée frontale droite, hém atom e épidural frontal droit, hém orragie sous-arachnoïdienne sylvien) ayant entraîné une convalescence longue et pénible qui a finalem ent conduit à un état dépressif m oyen avec syndrom e som atique (cf. rapport m édical du 15 décem bre 1999). Eu égard aux graves problèm es de santé de l'intéressé, l'O D R a m is X._______ au bénéfice d'une adm ission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Le 30 septem bre 2002, le recourant a été m is au bénéfice d'une rente invalidité de 100% avec effet dès le 1er août 1999. L'état de santé du recourant est resté stationnaire jusqu'en 2005 (cf. annexe au rapport AI du 18 septem bre 2005 jointe au rapport m édical du 9 novem bre 2005 établi à l'attention de l'O D M par le m édecin traitant). La péjoration de l'état de santé de l'intéressé a suivi le prononcé des décisions de l'O D M des 24 février 2006 (levée de l'adm ission provisoire) et 26 juin 2006 (refus d'octroi d'une autorisation de séjour). En effet, com m e l'a relevé l'O D M dans la décision querellée datant du m ois de juin 2006, l'état de santé de l'intéressé ne s'était ni am élioré ni péjoré au cours des dernières années et nécessitait un suivi de soutien m ensuel auprès de son m édecin traitant et une consom m ation im portante de m édicam ents (antalgiques et tranquillisants). O r, selon les rapports et certificats m édicaux postérieurs aux décisions querellées (28 et 29 septem bre 2006, 4, 5 et 14 décem bre 2006, 2 m ars 2007, 21 juin 2007), les problèm es psychiques du recourant se sont aggravés depuis le prononcé de ces dernières, l'intéressé développant un épisode dépressif sévère avec des sym ptôm es psychotiques, des idées suicidaires scénarisées et un passage à l'acte (tentative de défenestration) ayant entraîné son hospitalisation en m ilieu psychiatrique (H ôpital de C ery) à quatre reprises. Le dernier certificat m édical produit (21 juin 2007) m entionne que, lors du suivi psychiatrique et psycho-thérapeutique, la question d'un éventuel retour de l'intéressé dans le pays d'origine avait été m aintes fois évoquée et que les m édecins « s'étaient toujours retrouvés face à un refus véhém ent entraînant souvent une grave décom pensation psychique et des idées suicidaires ». Il sem ble donc que l'aggravation des problèm es psychiques rencontrés par le recourant soit liée à l'insécurité quant à la poursuite de son séjour en Suisse. Sur ce point, il est à noter qu'il P age 12C -521/2006 est com préhensible que l'attente d'une décision déterm inant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentim ent d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'un cas d'extrêm e rigueur, dans la m esure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitem ent adéquat dans son pays d'origine (cf en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.538/1999 du 30 novem bre 1999 consid. 1b). C ependant, il ressort clairem ent du rapport du D épartem ent de psychiatrie du C H U V du 4 décem bre 2006 que l'état de crise dans lequel se trouve le recourant est lié à sa situation adm inistrative et qu'une péjoration de cette dernière ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà im portante des troubles anxieux de l'intéressé et l'am ener à un point de non-retour; selon le D épartem ent précité (cf. certificat du 2 m ars 2007), une stabilisation de la situation adm inistrative de l'intéressé (par exem ple par l'obtention d'un perm is de séjour) perm ettrait probablem ent une am élioration de son état de santé psychique. Il apparaît ainsi que le rétablissem ent de la santé du recourant dépend étroitem ent de la poursuite de son traitem ent en Suisse par la régularisation de ses conditions de séjour. C ertes, des infrastructures m édicales adaptées au traitem ent de l'affection de l'intéressé existent dans son pays d'origine, selon les indications faites par l'O D M dans sa décision querellée, qui m entionne la possibilité d'une prise en charge psycho-thérapeutique am bulatoire auprès du « M ental H ealth C enter » de Ferizaj. C ependant, dans la m esure où la poursuite du traitem ent psycho-thérapeutique du recourant serait interrom pu le tem ps nécessaire à ce que dernier retourne dans son pays et prenne contact au Kosovo avec d'autres m édecins traitants pour poursuivre son traitem ent audit centre (pour autant qu'il reste de la place dans le program m e de prise en charge des patients am bulatoires), le risque d'un passage à l'acte et d'une issue fatale est suffisam m ent élevé, au vu des rapports m édicaux produits, pour adm ettre que la situation de X._______ est constitutive d'un cas d'extrêm e rigueur. A cela s'ajoute le fait qu'il ne s'agit pas seulem ent d'une question d'infrastructure ou de qualifications m édicales disponibles dans le pays d'origine de l'intéressé, dans la m esure où le recourant a besoin d'un environnem ent dans lequel il puisse se sentir suffisam m ent en sécurité pour renoncer à ses idées suicidaires, environnem ent qui lui est fourni actuellem ent par son m édecin et son psychiatre traitants (cf. conclusions du rapport m édical du C H U V du 4 décem bre 2006). P age 13C -521/2006 En résum é, il est patent que l'atteinte à la santé du recourant est survenue lors de son séjour en Suisse, que l'intense gravité des problèm es m édicaux de l'intéressé exige un traitem ent d'une durée indéterm inée, que la poursuite de ce traitem ent en Suisse s'im pose parce qu'il y bénéficie d'un entourage m édical et psychiatrique stable, adapté à la nature particulière des affections dont il souffre. D ans ces conditions, un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner des risques non négligeables pour sa santé psychique et il convient dès lors d'accorder au recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 O LE, étant précisé que cette disposition trouve application dans les circonstances qui caractérisent actuellem ent la situation de l'intéressé, en particulier dans le fait que ce dernier se trouve isolé en Suisse sur le plan fam ilial. 9. En conséquence, le recours est adm is et la décision attaquée annulée. L'autorité intim ée est invitée à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 O LE au recourant. 10. 10.1 Bien qu'elle succom be, l'autorité intim ée n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). 10.2 O btenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, le Tribunal estim e, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens apparaît com m e équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) P age 14C -521/2006 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision de l'O ffice fédéral des m igrations du 26 juin 2006 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. L'autorité intim ée versera au recourant un m ontant de Fr. 1'500.-- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est adressé : - au recourant, par l'entrem ise de son avocat (recom m andé) - à l'autorité inférieure, avec dossier 2 215 977 en retour Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain R enz Expédition : P age 15