<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la modification de la directive de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de maintenir l'exonération des ventes immobilières sur plan de la TVA.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'ancienne comme la nouvelle LTVA prévoient que la vente d'un bien immobilier est exclue du champ de l'impôt. Par contre, la construction d'un immeuble pour le compte d'un tiers est imposable. Si un bien immobilier est d'abord construit et ensuite vendu, il s'agit d'un contrat de vente exclu du champ de l'impôt. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage construit pour son propre compte et répond ainsi de l'ensemble du risque lié à la vente. Si un bien immobilier est vendu sous forme de terrain et qu'une construction n'est réalisée qu'ultérieurement à la demande du propriétaire, les artisans de la construction doivent soumettre leurs travaux à la TVA. Si un bien immobilier est vendu en même temps qu'un projet de construction (vente sur plan), il faut se demander si l'aliénateur construit d'abord pour son propre compte et ne vend qu'ultérieurement le bien immobilier (procédé exclu du champ de l'impôt) ou s'il vend d'abord et ne construit qu'ensuite le bien immobilier à la demande de l'acheteur (procédé imposable).</p><p>D'après la pratique appliquée par l'AFC sous le régime de l'ancienne LTVA, le projet de construction était considéré comme réalisé par l'aliénateur pour son propre compte lorsqu'au début des travaux, toutes les unités projetées n'étaient pas encore vendues. Ce n'est que quand toutes les unités étaient vendues avant le début des travaux qu'on parlait de constructions pour le compte de tiers. Sous le régime de l'ancienne législation, cette distinction ne jouait qu'un rôle secondaire car les prestations à soi-même dans le domaine de la construction devaient être décomptées lors de la construction pour son propre compte. Ainsi, la charge fiscale était presque aussi importante que celle qui était prévue pour une construction pour le compte de tiers.</p><p>Avec la nLTVA, l'imposition des prestations à soi-même dans le domaine de la construction a été supprimée. Ainsi, les immeubles construits pour son propre compte peuvent être réalisés sans TVA sur les prestations propres et être vendus en tant que biens exclus du champ de l'impôt. Il ne reste qu'une taxe occulte grevant l'achat de matériaux, les travaux exécutés par des tiers ainsi que l'utilisation de sa propre infrastructure. Les constructions réalisées pour le compte de tiers continuent d'être entièrement imposables. En raison de cette nouvelle situation, l'AFC a adapté au 1er janvier 2010 sa pratique concernant la délimitation entre les constructions réalisées pour le propre compte du constructeur et celles qui sont réalisées pour le compte de tiers. Selon cette nouvelle pratique, chaque nouvelle unité était traitée séparément : si les contrats n'étaient pas encore conclus au début des travaux concernant une unité, on considérait que les constructions étaient réalisées pour le propre compte du constructeur et la vente était donc exclue du champ de l'impôt. Pour ce qui est des unités dont les contrats étaient conclus avant le début des travaux, elles étaient considérées comme des biens construits pour le compte de tiers et devaient donc être imposées. </p><p>Étant donné que cette pratique a fait l'objet de critiques, l'AFC a modifié sa pratique au 1er juillet 2010 après avoir consulté les représentants de la branche. À partir de cette date, un immeuble est considéré comme construit pour le propre compte du constructeur lorsqu'après la vente sur plan, des modifications sont effectuées à hauteur de 5 % au maximum du prix forfaitaire (ou 7 % lorsque le terrain est cédé à titre de droit de superficie) et que l'acheteur finance préalablement le projet à hauteur de 30 % au maximum. Dans le cadre de cette pratique, les critiques portent sur le traitement de la TVÀ qui, après la conclusion du contrat, peut encore changer suivant l'importance des modifications souhaitées par l'acheteur (par ex. revêtements de sol ou installations sanitaires d'un prix plus élevé). C'est la raison pour laquelle le DFF a décidé d'adapter la pratique de telle sorte que les conséquences en matière de TVA soient claires au moment de la conclusion du contrat. </p><p>Une exclusion du champ de l'impôt pratiquée dans le cadre de l'aliénation d'immeubles réalisés sur plan, comme le demande la motion, n'est pas compatible avec la législation en vigueur. Cette exclusion n'a d'ailleurs pas été prévue dans l'ancienne législation.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.