{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2054-2011_2012-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1967180?doc=", "Checksum": "1ac0cb683f38b6016dc46ace50060e8d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2054-2011_2012-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0004/ATAS_000403_2012_A_2054_2011.pdf", "Checksum": "339e381e2c339af725b0eef0443a8cc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2054/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2012 A/2054/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PR\u00c9VOYANCE PROFESSIONNELLE; DIVORCE; PARTAGE(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); RACHAT(ASSURANCE); INT\u00c9R\u00caT(FRUIT CIVIL) | Selon la CJCAS:\r\rEn mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, le rachat d'ann\u00e9es d'assurance a par d\u00e9finition pour but de compl\u00e9ter une pr\u00e9voyance - pass\u00e9e - insuffisante pour atteindre les prestations de la nouvelle institution. Est d\u00e9terminante la date du versement et de l'affiliation \u00e0 la nouvelle caisse, qui est en l'esp\u00e8ce post\u00e9rieure au mariage. Est sans importance le fait que le rachat soit financ\u00e9 par l'employeur ou le salari\u00e9, sauf si ce dernier le finance au moyen de biens propres. En l'esp\u00e8ce, \u00e0 suivre la th\u00e8se du demandeur, un assur\u00e9 rest\u00e9 inactif durant le 10 ans ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le mariage, affili\u00e9 aupr\u00e8s d'une caisse de pension en primaut\u00e9 de prestations apr\u00e8s le mariage et dont l'employeur d\u00e9ciderait de financer tout ou partie du rachat (parfois obligatoire) \u00e0 hauteur de 100'000 fr. pourrait pr\u00e9tendre exclure cette prestation lors d'un divorce ult\u00e9rieur, au m\u00e9pris du texte de loi.\r\rPour le surplus, la Cour a constat\u00e9 que les parties ne contestaient pas que le montant de 180'000 fr. pr\u00e9lev\u00e9 des avoirs de pr\u00e9voyance du demandeur pour l'acquisition du logement familial soit inclus dans les prestations acquises par lui et soumis au partage.\r\r\rSelon le TF:\r\rLe TF a confirm\u00e9 le jugement en tant que la CJCAS a tenu compte du rachat d'ann\u00e9es d'assurance effectu\u00e9 peu de temps apr\u00e8s le mariage. En effet, le recourant ne d\u00e9montre pas que ce rachat a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des biens propres, de sorte que, dans le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, il doit \u00eatre comptabilis\u00e9 dans la prestation de sortie au moment du divorce.\r\rEn revanche, le TF a consid\u00e9r\u00e9 que la CJCAS ne devait pas tenir compte du montant de 180'000 fr. d\u00e8s lors que, m\u00eame si un versement anticip\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement sujet \u00e0 rapport et si les parties n'ont en l'esp\u00e8ce pas contest\u00e9 un tel rapport devant la CJCAS, il n'en demeure pas moins que le TF a express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9 les r\u00e9glementations diff\u00e9rentes du juge du divorce. Or, celui-ci a en l'occurrence consid\u00e9r\u00e9 que le montant en question n'avait pas \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il avait permis d'acqu\u00e9rir un bien immobilier dont le partage avait \u00e9galement profit\u00e9 aux parties. La juridiction cantonale a donc viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en ne respectant pas les termes du jugement civil par lesquels elle \u00e9tait li\u00e9e, m\u00eame si l'exclusion du rapport en question n'\u00e9tait pas repris dans le dispositif du jugement de divorce. En effet, s'agissant du versement anticip\u00e9 pour l'encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle, la question en cas de divorce du rapport dudit montant est toujours \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 celle de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et au sort r\u00e9serv\u00e9 dans le partage entre les \u00e9poux au bien immobilier concern\u00e9, si bien que le juge des assurances, \u00e0 qui le dossier est transmis d'office pour fixer le montant des avoirs de pr\u00e9voyance acquis pendant le mariage et en effectuer le partage, ne peut faire l'\u00e9conomie de l'examen des consid\u00e9rants du jugement du divorce y relatifs. | LFLP 22; LFLP 9; LPP 30a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:08:36", "Checksum": "52842c8f15e89558f1d16a4174b044b0"}