20. März 1992 N 635 Postulat Maitre Texte du postulat du 10 décembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement le plus rapidement possible un rapport établissant de quelle manière il compte, tout en conservant la grande qualité et l'orientation pratique de notre formation professionnelle, faire reconnaître dans toute l'Europe les écoles supérieures suisses, à savoir les Ecoles techniques supérieures (ETS) et les Ecoles supé- rieures de cadres pour l'économie et l'administration (ES- CEA). Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bezzola, Bonny, Bührer Gerald, Cincera, Deiss, Fischer-Seengen, Fritschi Os- car, Früh, Giger, Gysin, Hegetschweiler, Mauch Rolf, Miesch, Nabholz, Scheidegger, Scheurer Rémy, Spoerry, Stamm Luzi, Stucky, Tschuppert Karl, Wanner, Wittenwiler (23) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die europäische Integration wirkt sich auch auf unsere Berufs- bildungspolitik aus. Obwohl unsere Höheren Fachschulen mindestens den Standard europäischer Fachhochschulen er- reichen, geniessen letztere wegen der erweiterten schuli- schen Vorbildung eine formale Höherbewertung. Es ist denk- bar, dass die EG-Staaten für die Anerkennung unserer Di- plome auf dem Arbeitsmarkt und für den Bildungsaustausch eine erweiterte Vorbildung allgemeinbildender Art verlangen könnten. Die bereits existierende Berufsmittelschule (BMS) und die Schaffung einer Berufsmatura stehen als Antwort auf diese Herausforderung im Vordergrund. Die kürzlich vom Ar- beitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie (ASM) entwickelten drei Modelle sind in die Ueberlegungen miteinzu- beziehen. Es ist davon auszugehen, dass der Bundesrat seine Absichten mit den betroffenen Institutionen und Organisatio- nen bespricht. Das Parlament muss angesichts der Bedeu- tung der Höheren Fachschulen in die Vorbereitung einbezo- gen werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Ueberwiesen - Transmis #ST# 91.3413 Postulat Maitre Verordnung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). Aufhebung der Wartefristen Ordonnance sur ('assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente Wortlaut des Postulates vom 12. Dezember 1991 Die leider regelmässig ansteigende Arbeitslosenzahl einer- seits und das abnehmende Stellenangebot anderseits zeigen, dass sich die Lage auf dem schweizerischen Arbeitsmarkt im- mer mehr zuspitzt Die berufliche Wiedereingliederung von Ar- beitslosen innerhalb sehr kurzer Fristen wird immer schwieri- ger. Aufgrund dieser Situation wird der Bundesrat ersucht, die in Artikel 6 der AVIVfestgelegten Wartezeiten aufzuheben oder wenigstens deutlich zu verkürzen. Texte du postulat du 12 décembre 1991 La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du nom- bre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres d'em- plois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est in- vité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuen- berger Moritz, Pidoux, Theubet, Zwahlen (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le ralentissement économique qui frappe aujourd'hui notre pays crée une situation particulièrement difficile sur le marché de l'emploi; l'augmentation du chômage couplée aune baisse des offres d'emploi de nombreux secteurs de l'économie font que le reclassement professionnel de nombre de chômeuses et chômeurs prend toujours plus de temps. Les offices sociaux des cantons et des communes sont aussi plus largement sollicités pour aider très concrètement les per- sonnes qui sont confrontées à leur nouveau statut de chô- meurs et qui n'ont pas ou plus droit à des indemnités. L'appli- cation des délais d'attente imposés par la loi fédérale sur l'as- surance-chômage pose ici un problème particulier. Ce système, s'il peut jouer un rôle utile et préventif en période de plein emploi, ne trouve plus de justification lorsque la situa- tion du marché de l'emploi est telle qu'actuellement. Les dé- lais d'attente fixés à l'article 6 OACI, qui vont par exemple de cinq jours (travail saisonnier ou temporaire, maladie), respecti- vement dix jours (en cas de retour de l'étranger ou de divorce) jusqu'à vingt jours (entrée des étudiants dans la vie active) de- viennent en fait, pour les personnes concernées, des chicanes inutiles lorsque les possibilités de trouver rapidement un em- ploi s'amoindrissent, voire sont nulles; à l'évidence, ces délais d'attente entre l'annonce au chômage et l'indemnisation pro- prement dite obligent en pratique les organes de l'assurance- chômage à renvoyer souvent inutilement ces catégories d'as- surés vers les institutions d'assistance. L'effet négatif de cette situation se fait sentir à deux niveaux D'une part, les caisses de chômage se voient accusées à tort d'adresser des chômeurs aux services sociaux parce qu'elles n'arriveraient prétendument pas à payer les indemnités dans des délais normaux Cela est particulièrement démotivant pour les fonctionnaires qui voient leur travail injustement criti- qué alors qu'ils font de leur mieux pour s'acquitter d'une tâche toujours plus lourde. D'autre part, le fait d'adresser pour quel- ques jours aux services sociaux des personnes qui seront pri- ses en charge peu de temps après par l'assurance-chômage a un effet psychologique négatif sur ces dernières. Il serait bien préférable de les garder «dans le circuit» et de les inciter ainsi à effectuer des recherches d'emploi actives dès les débuts. Eu égard à ce qui précède, il est souhaitable que des mesures d'allégement supplémentaires, dans le sens indiqué plus haut, soient prises pour une indemnisation rapide et équitable des chômeuses et chômeurs; elles compléteraient ainsi judicieusement celles déjà prises par le Conseil fédéral et l'OFIAMT (cf. suppression de la dégressivité et assouplisse- ment du contrôle) en faveur de plusieurs cantons qui en ont apprécié la justesse et l'utilité. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 12 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Ueberwiesen - TransmisSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Maitre Verordnung zum Arbeitslosenversicherungsgesetz (AVIV). Aufhebung der Wartefristen Postulat Maitre Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3413 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 635-635 Page Pagina Ref. No 20 021 075 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.