{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-04-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PS-2015-0100_2016-04-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173022&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "46ded8e437b4796b52c215bf6325ad4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PS.2015.0100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2016 PS.2015.0100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X________/Service de l'emploi Instance juridique ch\u00f4mage, Office r\u00e9gional de placement de Pully | Recours form\u00e9 par un b\u00e9n\u00e9ficiaire du RI en suivi professionnel contre trois d\u00e9cisions du SDE confirmant des pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de l'ORP r\u00e9duisant le forfait mensuel d'entretien en sa faveur de 25 % pour une dur\u00e9e de 4 mois, \u00e0 deux reprises, au motif qu'il ne s'\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un entretien de contr\u00f4le, respectivement de 15 % pour une dur\u00e9e de 3 mois au motif qu'il n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reproch\u00e9s; il soutient toutefois qu'il \u00e9tait en \"vacances forc\u00e9es\" avec ses enfants durant la p\u00e9riode concern\u00e9e et qu'il n'\u00e9tait d\u00e8s lors pas soumis aux obligations qui sont les siennes en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire du RI en suivi professionnel. Cela \u00e9tant, les vacances auxquelles le recourant se r\u00e9f\u00e8re n'ont jamais \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es ni par l'ORP ni par le CSR - bien plut\u00f4t, l'ORP n'a eu de cesse de rendre l'int\u00e9ress\u00e9 attentif au fait qu'il devrait alors trouver une solution de garde pour ses enfants; r\u00e9put\u00e9 disponible pour une emploi \u00e0 temps complet, le recourant devait en effet dans tous les cas disposer d'une solution de garde pour ses enfants, sauf \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inapte au placement. Confirm\u00e9es dans leur principe, les sanctions litigieuses doivent \u00e9galement l'\u00eatre dans leur quotit\u00e9, compte tenu des circonstances (en particulier du fait que c'est en toute connaissance de cause que l'int\u00e9ress\u00e9 ne s'est pas rendu aux deux entretiens concern\u00e9s et n'a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune recherche d'emploi durant le mois en cause). Rejet du recours et confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:28:36", "Checksum": "d87236db5100b3fa5b75f727b0011c2f"}