<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres, dans un délai d'une année, un rapport :</p><p>- indiquant l'ampleur actuelle de la multipropriété ("time-sharing") ainsi que les pratiques commerciales et la situation juridique en la matière ;</p><p>- comparant notamment la situation que connaît la Suisse avec celle qui prévaut de jure et de facto à l'étranger ;</p><p>- examinant les mesures légales qui s'imposent pour protéger les consommateurs, l'industrie du voyage et le tourisme en Suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.