{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-04-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2018-0035_2019-04-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177562&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "b33ba3381597ceb3d06f514bc42350b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["MPU.2018.0035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.04.2019 MPU.2018.0035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Municipalit\u00e9 d'Oron, C.________ | March\u00e9 public portant sur l'\u00e9laboration d'un nouveau plan directeur communal et d'un nouveau plan g\u00e9n\u00e9ral d'affectation. Proc\u00e9dure sur invitation. Croyant \u00e0 tort que la r\u00e9glementation sur les march\u00e9s publics n'\u00e9tait pas applicable, la commune n'a pas \u00e9tabli de cahier des charges ni arr\u00eat\u00e9 les crit\u00e8res d'adjudication et leur pond\u00e9ration; elle a communiqu\u00e9 aux entreprises invit\u00e9es seulement un document pr\u00e9sentant ses attentes par rapport \u00e0 la nouvelle planification communale. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des offres, le pouvoir adjudicateur a d\u00e9fini les crit\u00e8res d'adjudication et leur pond\u00e9ration. Une s\u00e9ance a eu lieu, lors de laquelle les soumissionnaires ont pr\u00e9sent\u00e9 leur projet et r\u00e9pondu aux questions de la municipalit\u00e9, qui a ensuite adjug\u00e9 le march\u00e9. Recours de deux soumissionnaires \u00e9vinc\u00e9s, qui concluent \u00e0 l'annulation de toute la proc\u00e9dure. L'autorit\u00e9 intim\u00e9e et l'adjudicataire font valoir qu'en participant \u00e0 la proc\u00e9dure sans relever les vices de celle-ci, les recourantes ont accept\u00e9 les \"r\u00e8gles du jeu\" et ne peuvent, en vertu du principe de la bonne foi, soulever les griefs correspondants une fois le march\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 un autre soumissionnaire. Rejet de cette argumentation: compte tenu aussi des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure sur invitation, il n'y a pas lieu de se montrer trop exigeant s'agissant de l'incombance des soumissionnaires de relever les vices de proc\u00e9dure; de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, il appartient en premier lieu au pouvoir adjudicateur de veiller au respect des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics; l'absence d'indication des crit\u00e8res pr\u00e9cis d'adjudication et de leur pond\u00e9ration constitue une violation particuli\u00e8rement grave du principe de transparence, de sorte que le grief doit pouvoir \u00eatre soulev\u00e9 dans le cadre d'un recours contre l'adjudication. Admission du recours, annulation de l'adjudication et renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle reprenne la proc\u00e9dure depuis le d\u00e9but dans le respect des r\u00e8gles sur les march\u00e9s publics."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:44:28", "Checksum": "36fbf70de3dc2e926285fa2af121ed3a"}