<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 64a, al. 7, de la loi fédéral sur l'assurance maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis 2012, les cantons peuvent tenir une liste noire des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Sur notification du canton, l'assureur suspend la prise en charge des prestations fournies à ces assurés, à l'exception de celles relevant de la médecine d'urgence. Les autres frais ne sont repris en charge que lorsque les assurés ont acquitté leurs créances (art. 64Aa LAMal ; RS 832.10). Il incombe aux cantons de définir les modalités relatives au signalement des mauvais payeurs et à la tenue de la liste.</p><p>Cela étant, les traitements d'urgence doivent être pris en charge dans tous les cas. Les cantons sont donc tenus de veiller à l'usage correct de la liste noire. Comme le montre la jurisprudence du tribunal des assurances du canton de Saint-Gall (arrêt du 26 avril 2018, KSCHG 2017/5), la notion de "prestations relevant de la médecine d'urgence" est à interpréter dans une acception très large. Les droits constitutionnels des patients doivent être garantis en tout temps. Lors des débats parlementaires de l'époque, le Conseil fédéral s'était prononcé contre l'introduction d'une telle liste en raison des prévisibles difficultés de mise en oeuvre. Il a réaffirmé à plusieurs reprises son scepticisme face aux listes noires, sans toutefois remettre en cause la répartition des compétences dans ce domaine. C'est pourquoi il soutient la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 18.3708, "Listes noires. Définition de la médecine d'urgence", qui demande que les cantons qui tiennent ce type de liste définissent la notion de prestation relevant de la médecine d'urgence. Cette démarche permettrait de clarifier la situation en indiquant aux assureurs, aux fournisseurs de prestations et aux assurés dans quels cas les prestations fournies relèvent de la médecine d'urgence et doivent, à ce titre, être prises en charge. Toutefois, l'abolition des listes noires requise par l'auteur de la motion aurait pour effet de restreindre trop fortement la marge de manoeuvre des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.