Interpellation Tochon 1536 N 7 octobre 1983 1. Wir sind gewillt, das Bundesgesetz über Investitionskre- dite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft vom 23. März 1962 auch nach 1987 weiterzuführen. 2. Mit den Arbeiten für die notwendige Gesetzesänderung wird demnächst begonnen; wir sind noch nicht in der Lage anzugeben, auf welche Weise die Finanzierung erfolgen wird. Unseres Erachtens muss indessen die Möglichkeit erhalten bleiben, dass den kantonalen Kreditkassen Bun- desmittel zur Verfügung gestellt werden können. Die Vor- schläge betreffend eventuelle andere Finanzierungsquellen werden geprüft. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. #ST# 83.478 Interpellation Tochon IKS. Tierversuche OICM. Expériences sur animaux Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1983 Die IKS verlangt in ihren Richtlinien betreffend Anforderun- gen an die Dokumentation für die Registrierung von Arznei- mitteln verschiedene Unterlagen. Diese müssen die Wirkung der Substanzen aufgrund von Untersuchungen in vivo und in vitro angeben, die angewendeten Methoden nennen und die Versuchstiere in pharmakodynamischer, pharmakokine- tischer und in toxikologischer Hinsicht charakterisieren. Einige dieser Registrierungsanforderungen verlangen Tier- versuche, die oft umstritten sind oder gar als unnötig ange- sehen werden. Zahlreiche Arzneimittelhersteller wehren sich üDrigens gegen diese Anforderungen der IKS oder gegen die Anfor- derungen Länder, die schweizerische Medikamente einfüh- ren. Zudem laufen die Weisungen der IKS dem Geist des neuen Tierschutzgesetzes zuwider. Da zurzeit ein neues interkantonales Konkordat vorbereitet wird, wird der Bundesrat eingeladen, 1. bei der IKS zu intervenieren, damit die Richtlinien zur Registrierung der Human- und Tierarzneimittel neuen Methoden, die ohne Tierversuche auskommen, besser Rechnung tragen; 2. bei den ausländischen Regierungen vorstellig zu werden, um zu erreichen, dass für den Export unserer Arzneimittel gewisse Tierversuche nicht verlangt werden. Zudem soll er dazu beitragen, dass auf internationaler Ebene ein Ehren- kodex der Forscher und der internationalen Dokumenta- tionszentren erstellt wird, damit auf diese Weise die Zahl der für Versuche geopferten Tiere gesenkt werden kann. Texte de l'interpellation du 20 juin 1983 L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) dans ses directives d'enregistrement de médicaments exige différents documents. Ceux-ci concernent l'effet des subs- tances in vivo et in vitro, et indiquent les méthodes utilisées pour les essais et les caractéristiques des animaux d'expé- riences en pharmacodynamique, pharmacocinétique et toxi- cologie. Certaines exigences d'enregistrement procèdent d'expé- riences sur les animaux, expériences considérées souvent comme discutables, voire inutiles. D'ailleurs de nombreux fabricants de médicaments s élèvent contre ces exigences de l'OICM ou celles de pays étrangers appelés à importer des produits fabriqués en Suisse. Enfin les exigences des directives de l'OICM vont à rencon- tre de l'esprit de la nouvelle loi sur la protection des ani- maux. C'est pourquoi, un nouveau concordat intercantonal étant actuellement en discussion, nous demandons au Conseil fédéral: 1. D'intervenir auprès de l'OICM afin que les directives pour l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage humain ou vétérinaire tiennent plus largement compte des nouvelles méthodes alternatives aux expériences sur les animaux; 2. D'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin que ne soient pas exigés lors de l'exportation de nos pro- duits suisses certaines expériences sur animaux et de con- tribuer sur le plan international à la mise sur pied d'un code d'honneur des chercheurs, des centres de documentation internationaux permettant ainsi de diminuer le nombre des animaux sacrifiés. Mitunterzeichner-Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Coutau, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Massy, Petitpierre, Wilhelm, Zbinden (12) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un nouveau concordat de l'Union intercantonale du con- trôle des médicaments étant actuellement à l'étude, il nous est apparu opportun d'en profiter pour demander la modifi- cation des directives d'enregistrement des médicaments basés sur l'obligation de procéder à certaines expériences sur les animaux. L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), sans être dépendant de la Confédération, n'en reste pas moins contrôlé par celle-ci puisque le Conseil fédéral doit approuver la Convention intercantonale, ce qu'il a fait le 23 décembre 1971. D'autre part la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978, entrée en vigueur avec ses ordonnances le 1er juillet 1981, traite en son chapitre 7 des expériences sur animaux, de leur détention, du régime des autorisations, de la procédure d'octroi de ces dernières ainsi que du contrôle et de la composition d'une commission fédérale pour les expériences sur les animaux. Or le but premier de cette loi est de limiter les expériences sur les animaux. C'est pourquoi nous sommes particulière- ment étonnés des exigences d'expériences sur animaux de l'OICM pour l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage humain et vétérinaire. Un chapitre entier des direc- tives de l'OICM concerne la documentation requise et les données sur les examens chez l'animal. Il est exigé une documentation détaillée sur l'effet des substances in vivo et au besoin in vitro, indiquant les méthodes utilisées pour les essais et les caractéristiques des animaux d'expériences. De telles expériences sont exigées pour l'étude en pharma- codynamique, pharmacocinétique et toxicologie. Sans entrer dans le détail de ces exigences, disons simple- ment qu'elles sont très précises quant aux méthodes d'ex- périences, par exemple le test LD 50, qui entraîne le sacrifice inutile de nombreux animaux. Or si aujourd'hui encore il ne paraît pas possible de se passer de certaines expériences sur les animaux, il nous faut bien admettre que tout doit être mis en œuvre afin d'en diminuer l'usage, d'autant plus que d'autres alternatives d'expériences sans animaux existent et se développent. Un intéressant ouvrage de feu le Prof. D.H.Smyth, bio- chimiste anglais, traduit en allemand en 1982 par le Prof. D'. Arnold Spiegel, de Göttingen, intitulé Alternative à l'expé- rience sur animaux nous signale déjà en 1978 le nombre élevé de possibilités alternatives qui s'ouvrent aux cher- cheurs afin d'éviter le sacrifice de nombreux animaux. On cite l'emploi de robots, de modèles de simulateurs, de méthodes in vitro, cultures de tissus, la spectrographie de masse et la radio-immunologie. Ne parlait-on pas dernièrement dans la presse de l'emploi de haricots pour tester des médicaments antiépileptiques? Dans le domaine fort critiqué des expériences sur animaux exigées par les directives de l'OICM pour le testage des cosmétiques, citons des alternatives possibles: test in vitro, emploi d'enzymes, de micro-organismes et d'invertébrés.7. Oktober 1983 N 1537 Interpellation Jaggi II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel de fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceuti- ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs éven- tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon prolongée, soulève un problème particulier. On administre aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile d'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle seule discréditer des produits valables. L'industrie pharma- ceutique de recherche estime, en accord avec les défen- seurs des animaux et avec certains universitaires, que les prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux, inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs» et de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les milieux de la recherche s'occupent activement de trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation ani- male.» Rappelons également que l'expérimentation sur les ani- maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes alternatives. En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral d'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils atténuent leurs exigences dans les expériences sur les ani- maux lors de l'importation de produits suisses. D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords interna- tionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences de plus en plus critiquées. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) a pour tâche de juger si l'application d'un médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être autorisée sous des aspects ressortissant à la police sani- taire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent les documents devant être présentés en vue de leur évalua- tion. Conformément au niveau actuel de la science, des examens sur animaux sont en principe encore demandés. Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982 pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent expressément que les expériences sur animaux nécessaires pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la pro- tection des animaux utilisés. D'après la législation sur la protection des animaux, les expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa- ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à l'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa- mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca- démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés par des expériences de laboratoire ou des expériences sur des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médi- cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles obligent d'autre part les savants à observer également les principes d'éthique et les directives pour les expériences de caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être remplacé par des alternatives exigeant notablement moins d'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les recommandations d'institutions internationales, sont rédi- gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis- sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues. Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposi- tions concernant la prise en considération de la législation sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées récemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de solutions pour imposer le respect de la législation sur la protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement des médicaments, la législation sur la protection des ani- maux déploiera de plus en plus ses effets. En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques récentes soient introduites dans leurs législations. Notam- ment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait à la détermination de la toxicité aiguë de substances au moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent aussi un écho retentissant sur le plan international. Le Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'enga- gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisi- tions scientifiques et des exigences de la protection des animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation des dispositions au niveau international, à aplanir la voie pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux prise dans son sens large que du point de vue politico- commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit néanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux internationaux dans les législations nationales, des diver- gences ou-des retards indésirables devaient se présenter, par exemple en ce sens que certaines expériences seraient interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continue- raient à les exiger comme condition préalable à l'admission de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami- ner la question d'une éventuelle intervention. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.484 Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen Commission des cartels. Publications Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983 Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen wor- den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift, welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die Veröffentlichungen der Nationalbank druckt. Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der vierteljährlich erscheinenden «Veröffentlichungen der Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit dem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983 herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht, die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus- gelöst wurde. Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartell- kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: - Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen, die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalbSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Tochon IKS. Tierversuche Interpellation Tochon OICM. Expériences sur animaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.478 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1983 - 08:00 Date Data Seite 1536-1537 Page Pagina Ref. No 20 011 874 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.