{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2890-2012_2013-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968678?doc=", "Checksum": "0f16360a0a6d11bc5f1f3ff692ec1210"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2890-2012_2013-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0006/ATAS_000699_2013_A_2890_2012.pdf", "Checksum": "6d858a30c9dea37d5b79cbd734f819e0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2890/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/2890/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AI(ASSURANCE) ; ALLOCATION POUR IMPOTENT ; CENTRE DE VIE ; DOMICILE ; S\u00c9JOUR DANS UN \u00c9TABLISSEMENT ; ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX N\u00c9CESSIT\u00c9S DE LA VIE ; DOMICILE | Il ressort des art. 42 al. 3 LAI et 37 al. 3 RAI que la condition pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi d'une allocation pour impotence est que l'assur\u00e9 qui la demande vive \u00e0 domicile et non en home.\r\rIl convient de distinguer dans chaque cas entre communaut\u00e9 d'habitation ayant un statut de home et communaut\u00e9 d'habitation assimilable \u00e0 un s\u00e9jour \u00e0 domicile. On ne se fonde pas principalement sur le mode de financement pour d\u00e9finir un home. Que l'institution figure sur une liste f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale n'est pas non plus d\u00e9terminant. Il n'existe aucune base l\u00e9gale pour une telle distinction. La CIIAI (ch. 8005ss) \u00e9nonce \u00e0 cet \u00e9gard un certain nombre de crit\u00e8res mais \u00e0 la lumi\u00e8re de l'objectif du l\u00e9gislateur, le crit\u00e8re le plus important pour d\u00e9terminer si un assur\u00e9 en foyer doit \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une personne vivant seule ou non appara\u00eet \u00eatre celui de l'accompagnement socio-\u00e9ducatif global : si la structure dans laquelle vit l'assur\u00e9 r\u00e9pond au besoin d'accompagnement de ce dernier, alors il faut la consid\u00e9rer comme un \"home\". \r\rTel est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en l'occurrence. S'il est vrai que les \u00e9ducateurs ne sont pas pr\u00e9sents en permanence, ils encadrent cependant suffisamment les r\u00e9sidents, par d\u00e9finition non autonomes, avec pour objectif, pr\u00e9cis\u00e9ment, de promouvoir leur int\u00e9gration sociale, leur autonomie et leur d\u00e9veloppement personnel en identifiant leurs besoins et en leur fixant des objectifs. En mettant \u00e0 disposition de ces personnes \"un cadre communautaire s\u00e9curisant avec un accompagnement ax\u00e9 sur l'acquisition de comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 l'autonomie dans la vie quotidienne\", force est de constater que la r\u00e9sidence r\u00e9pond pleinement au besoin d'accompagnement durable tel que d\u00e9fini par la loi. \r\rAu vu de cette situation, la r\u00e9sidence est assimilable \u00e0 un home. | LAI 42 al. 3; RAI 37 al. 3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:59:50", "Checksum": "df2aed17d8dcfe2af7d3d415dfd13159"}