<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">A la suite d’un contrôle révélant que la situation de X.________ n’était pas en règle vis-à-vis de l’AVS, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) l’a affilié en qualité de non-actif et a, par décisions du 9 février 2018, fixé les cotisations dues ainsi que les intérêts moratoires pour les années 2013 à 2018.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">En date du 19 février 2018, X.________ s’est opposé à ces décisions en relevant notamment douter du bien-fondé de son assujettissement à l’AVS en qualité de retraité depuis le 1<sup>er</sup> avril 2014, avoir payé les cotisations dues durant sa période de pré-retraite du 1<sup>er</sup> juin 2012 au 31 mars 2014 et contester la mise à sa charge d’intérêts moratoires. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par décision sur opposition du 20 février 2018, la CCNC a admis partiellement l’opposition et a modifié les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2013 et 2014 tout en confirmant, pour les années 2015 à 2018, que les cotisations et les intérêts moratoires avaient été calculés selon les règles légales en vigueur. La caisse a rendu deux nouvelles décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2013 et 2014 (prononcés du 20.02.2018). Saisie d’un courrier du 25 mars 2018 de l’intéressé, la CCNC l’a traité comme une opposition aux deux décisions susmentionnées et l’a rejetée par décision sur opposition du 27 juin 2018. </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le même jour, la CCNC a transmis à la Cour de droit public du Tribunal cantonal le courrier du 25 mars 2018 de X.________ comme objet de sa compétence s’agissant des intérêts moratoires pour les années 2015 et 2016. Il conteste les cotisations AVS et les frais de gestion pour l’année 2013 ainsi que la totalité des intérêts moratoires pour la période 2013 à 2017. </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations, la CCNC conclut au rejet du recours. </span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En préambule, la Cour de céans relève que le chiffre 1 du dispositif de la décision sur opposition du 20 février 2018 ne renvoie pas expressément aux considérants de celle-ci mais se contente d'indiquer "au vu de ce qui précède, nous admettons partiellement l'opposition". Or, il convient de rappeler à la CCNC, tel que cela lui a été indiqué à plusieurs reprises (cf. notamment arrêts non publiés du TA des 25.04.2007 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">TA.2006.276</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">, 15.12.2009 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">TA.2009.170</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">, 05.11.2010 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">TA.2009.357</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> et 09.09.2010 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">TA.2009.199</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR">), que la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif de la décision ou du jugement et non à ses motifs (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=115_V_416"><u>ATF 115 V 416</u></a> cons. 3b/aa, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=113_V_159"><u>113 V 159</u></a>). Les constatations de fait du jugement ou de la décision et les considérants de ceux-ci ne participent pas de la force matérielle. Ils n'ont aucun effet contraignant dans le cadre d'une procédure ultérieure (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=121_III_478"><u>ATF 121 III 478</u></a> cons. 4a). Demeure réservée l'éventualité d'un renvoi aux motifs dans le dispositif : dans ce cas, la motivation à laquelle il est renvoyé acquiert force matérielle <u>(</u><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=113_V_159"><u>ATF 113 V 159</u></a>). En l'occurrence, si l'on peut admettre, par une interprétation favorable à l’intimée, que l'utilisation des termes "au vu de ce qui précède" dans le dispositif de la décision du 20 février 2018 fait office de renvoi à ses considérants, il serait plus judicieux que la CCNC utilise à l'avenir une formulation plus précise telle que "au sens des considérants" par exemple afin d'éviter toute confusion.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Cela étant rappelé, la régularité de la procédure suivie devant l’intimée – qu’il appartient à la Cour de céans d’examiner d’office (<a href="http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=jurisprudence.ne.ch&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,localhost:7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getMarkupDocument&amp;cSprache=FRE&amp;nF30_KEY=7397&amp;W10_KEY=867006&amp;nTrefferzeile=1&amp;Template=search_result_document.html"><u>RJN 2016, p. 613</u></a> cons. 2a) – appelle les remarques suivantes. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Selon l’article <a href="#_Art._52_LPGA"><u><span>52 al. 1 LP</span></u></a><u><span>GA</span></u>, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. La procédure d'opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.04.2007_C_64/06">26.04.2007 [C 64/06]</a> cons. 4.2 et les références citées). L’opposition est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à en faire constater la nullité. Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi. À partir du moment où l'intéressé a attaqué une décision de l'assureur par voie d'opposition, il a droit à une décision de cet assureur. Lorsqu’il n’y a pas eu de transaction ni de retrait de l'opposition et que l'assureur n'entend pas donner raison à l'assuré (ou seulement partiellement), il doit statuer sur l'opposition, ce qu'il ne peut faire qu'au moyen d'une décision sur opposition (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=125_V_118">ATF 125 V 118</a> cons. 2a et 3 et les références citées). Cet arrêt, rendu avant l’entrée en vigueur de la LPGA, reste valable sous l’empire de celle-ci. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) En l’espèce, il ressort de la décision sur opposition attaquée du 20 février 2018 que la CCNC a admis partiellement l’opposition de l’assuré, en ce sens qu’elle a modifié les décisions de cotisations et d’intérêts moratoires relatives aux années 2013 et 2014 par le biais de deux nouvelles décisions rendues séparément le même jour et sujettes à opposition, tout en confirmant que les cotisations et les intérêts moratoires relatifs aux années 2015 à 2018 avaient été calculés selon les règles légales en vigueur. Dans la mesure où l’intimée n’entendait pas faire entièrement droit aux arguments de l’opposant pour les années 2013 et 2014, elle devait statuer à ce sujet directement dans sa décision sur opposition. En procédant comme elle l’a fait, la caisse a enfreint les dispositions procédurales, ce qui conduit à déclarer nulles tant les deux décisions précitées du 20 février 2018 que la décision sur opposition du 27 juin 2018 qui les a ultérieurement confirmées. Il n’y a en revanche pas lieu d’annuler, pour ce motif, la décision attaquée ni de renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle se prononce à nouveau. On peut en effet déduire de la mention des deux nouvelles décisions portant sur les années 2013 et 2014 (cotisations et intérêts moratoires) dans le prononcé attaqué que leurs considérations font partie intégrante de celui-ci et, par conséquent, font partie de l’objet de la contestation susceptible d’être examiné par l’autorité de recours. </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Le recourant conteste la mise à sa charge de cotisations en tant que personne sans activité lucrative pour l’année 2013. </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) En vertu de l’article <a href="#_Art._3_LAVS"><u>3 al. 1 LAVS</u></a>, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative et les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1<sup>er</sup> janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans, cette obligation cessant à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Conformément à l’article <a href="#_Art._101_lavs"><u>10 al. 1 LAVS</u></a>, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, dont le montant annuel était d’au minimum 387 francs en 2012 et d’au maximum 50 fois la cotisation minimale. </span></p> <p class="MsoNormal">Selon l’article <span lang="FR"><a href="#_Art._30ter1LAVS"><u><span lang="FR-CH">30<sup>ter</sup> al. 1 LAVS</span></u></a></span>, il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails. Il est précisé à l’alinéa 2 de cette même disposition que les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. </p> <p class="MsoNormal">L’article <span lang="FR"><a href="#_Art._30ter1LAVS"><u><span lang="FR-CH">30<sup>ter</sup> al. 3 LA</span></u></a></span><u>VS</u> prévoit, quant à lui, que les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité est exercée si le salarié ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé (let. a) ou s’il apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées (let. b).</p> <p class="MsoNormal">L’article <span lang="FR"><a href="#_Art._7_RAVS"><u><span lang="FR-CH">7 let. q RAVS</span></u></a></span><u> </u>(règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31.10.1947; RS 831.101) dispose que le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des articles 8<sup>bis</sup> concernant les prestations sociales en cas de prévoyance professionnelle insuffisante ou 8<sup>ter</sup> portant sur les prestations sociales en cas de résiliation des rapports de travail pour des impératifs d’exploitation; les rentes sont converties en capital; l’Office fédéral des assurances sociales établit à cet effet des tables de conversion dont l’usage est obligatoire.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c) </span>En l’espèce, le litige porte sur l’année 2013 durant laquelle l’employeur, par l’intermédiaire de la caisse de pensions à laquelle il est affilié, a versé au recourant une rente transitoire (pont AVS) et l’intimée a affecté les cotisations sociales afférentes à ces versements à l’année 2012 exclusivement. </p> <p class="MsoNormal">Le recourant a été mis en préretraite à partir du 1<sup>er</sup> juin 2012. Dès cette date et en l’absence d’activité lucrative effective, il doit être considéré comme personne sans activité lucrative au regard de l’AVS. Le recourant a perçu, par l’intermédiaire de la caisse de pensions de son employeur, des versements mensuels du 1<sup>er</sup> juin 2012 au 31 mars 2014, constituant une rente transitoire. Ces prestations ont été correctement déclarées par l’employeur à l’intimée en 2012, dès lors que les cotisations prélevées sur ces montants ont été affectées à l’année 2012, correspondant à la dernière année où le recourant a exercé une activité, conformément à l’article <span lang="FR"><a href="#_Art._30ter1LAVS"><u><span lang="FR-CH">30<sup>ter</sup> al. 3 LAVS</span></u></a></span>.</p> <p class="MsoNormal">Le recourant n’exerçant plus d’activité lucrative depuis le 1<sup>er</sup> juin 2012, il était tenu de payer des cotisations jusqu’à l’âge de la retraite en vertu de l’article <span lang="FR"><a href="#a3"><u><span lang="FR-CH">3 al. 1 LAVS</span></u></a></span>. Partant, il ne saurait bénéficier d’une inscription des montants perçus du 1<sup>er</sup> juin 2012 au 31 mars 2014 pour les années de leur paiement. </p> <p class="MsoNormal">C’est en définitive à juste titre que l’intimée a procédé à l’affiliation du recourant en tant que personne sans activité lucrative à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013. Celui-ci doit par conséquent payer les cotisations pour l’année 2013, dont le montant, fixé au minimum, n’est du reste pas remis en cause en tant que tel. </p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) En vertu de l'article <a href="#_Art._26_LPGA"><u>26 al. 1 LPGA</u></a>, les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Cette disposition constitue désormais la base légale pour la perception d'intérêts moratoires en matière de cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, l'article 14 al. 4 let. e LAVS ayant été abrogé le 31 décembre 2002 à l'entrée en vigueur de la LPGA, sans que cela ait eu d'incidence sur la réglementation figurant aux articles <a href="#a41bis"><u>41<sup>bis</sup> ss RAVS</u></a><u> </u>(VSI 2004, p. 257 cons. 1; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.09.2008_9C_709/2007"><u>26.09.2008 [9C_709/2007]</u></a> cons. 1). Il s'agit d'intérêts compensatoires destinés à compenser l'avantage financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage. Les intérêts moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont dus indépendamment de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_V_298"><u>ATF 139 V 297</u></a> cons. 3.3.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_V_202"><u>134 V 202</u></a> cons. 3.3.1; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.10.2012_9C_811/2012">1<u>5.10.2012 [9C_811/2012]</u></a>). L'obligation de payer ces intérêts existe également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance, la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des cotisations (<b>Valterio</b>, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, p. 203, § 33; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.08.2013_9C_119/2013"><u>29.08.2013 [9C_119/2013]</u></a> cons. 7.1). Les intérêts moratoires sont dus dès que les conditions légales à leur prélèvement sont remplies. Ni la dette de cotisations ni l'exigibilité ne dépendent de la notification d'une facture ou d'une décision de la caisse de compensation. Au contraire, la dette de cotisations naît de par la loi, par exemple avec la réalisation du revenu de l'activité lucrative, et elle est exigible au terme de la période de paiement même si les cotisations ne peuvent être réclamées qu'à l'expiration du délai de paiement (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_V_405"><u>ATF 134 V 405</u></a> cons. 5.3.3).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) La décision litigieuse est fondée sur l'article <a href="#a41bis"><u>41<sup>bis</sup> al. 1 let. b RAVS</u></a>, qui dispose qu’en cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires commencent à courir dès le 1<sup>er</sup> janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Le recourant doit donc payer des intérêts moratoires au vu de la réglementation générale de l'article <a href="#a41bis"><u>41<sup>bis</sup> al. 1 let. b RAVS</u></a>. Il convient dans tous les cas de préciser que cette disposition ne suppose pas la faute de l'une ou l'autre des parties et s'applique dès que les conditions légales objectives sont remplies, de sorte qu'il est sans importance de déterminer si une faute peut être reprochée au recourant.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">La décision attaquée doit dès lors être confirmée et le recours en tous points rejeté. Il est statué sans frais et sans dépens (art. 61 let. a et g LPGA).</span></p> <b><u><span lang="FR"><br/> </span></u></b> <p class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR"><span> </span></span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Déclare nulles les deux décisions de cotisations et d’intérêts moratoires pour les années 2013 et 2014 du 20 février 2018.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 29 novembre 2019</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> <h5><a name="a3"></a><a name="_Art._3_LAVS"></a><b><span>Art. 3 LAVS</span></b></h5> <h5><b><span>Personnes tenues de payer des cotisations</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-1"><sup><span>1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Ne sont pas tenus de payer des cotisations:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> année;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. et c.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-3"><sup><span>3</span></sup></a></span><span lang="FR"> ...</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-4"><sup><span>4</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> année;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-5"><sup><span>5</span></sup></a></span><span lang="FR">...</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span><span lang="FR"> les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-6"><sup><span>6</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> L’al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">le mariage est conclu ou dissous;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l’ajourne.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a3-7"><sup><span>7</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a3-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1996</b> 2466; FF <b>1990</b> II 1).<br/> </span><a name="fn-#a3-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1956, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1957 (RO <b>1957</b> 264; FF <b>1956</b> I 1461).<br/> </span><a name="fn-#a3-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, avec effet au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (10</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS; RO <b>1996</b> 2466; FF <b>1990</b> II 1).<br/> </span><a name="fn-#a3-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1979 (RO <b>1978</b> 391; FF <b>1976</b> III 1).<br/> </span><a name="fn-#a3-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 1953, avec effet au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1954 (RO <b>1954</b> 217; FF <b>1953</b> II 73).<br/> </span><a name="fn-#a3-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1996</b> 2466; FF <b>1990</b> II 1).<br/> </span><a name="fn-#a3-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4745.pdf"><span>RO <b>2011</b> 4745</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/519.pdf"><span>FF <b>2011</b> 519</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> <h5><a name="a10"></a><a name="_Art._101_lavs"></a><b><span>Art. 10<sup>1 </sup><span>lavs</span></span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 409 francs</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a10-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR">, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 409 francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a10-3"><sup><span>3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les étudiants sans activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 25 ans;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d’autres prestations de l’aide sociale publique;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a10-4"><sup><span>4</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2bis"><sup><span lang="FR">2bis</span></sup></a><span lang="FR"> Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exigée d’eux.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a10-5"><sup><span>5</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a10-6"><sup><span>6</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a10-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1979 (RO <b>1978</b> 391; FF <b>1976</b> III 1).<br/> </span><a name="fn-#a10-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouveau montant selon l’art. 2 de l’O 20 du 13 nov. 2019 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2020 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2019/3753.pdf"><span>RO <b>2019</b> 3753</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a10-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2020 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2019/2395.pdf"><span>RO <b>2019</b> 2395</span></a></span><span lang="FR"> 2413; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2018/2565.pdf"><span>FF <b>2018</b> 2565</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a10-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4745.pdf"><span>RO <b>2011</b> 4745</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/519.pdf"><span>FF <b>2011</b> 519</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a10-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4745.pdf"><span>RO <b>2011</b> 4745</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/519.pdf"><span>FF <b>2011</b> 519</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a10-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AVS), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1996</b> 2466; FF <b>1990</b> II 1).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span><a name="a30ter"></a></p> <h5><a name="_Art._30ter1LAVS"></a><b><span>Art. 30</span></b><b><sup><span>ter1</span></sup></b><b><span>LAVS</span></b></h5> <h5><b><span>Comptes individuels</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a30ter-2"><sup><span>2</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l’année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée si le salarié:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d’une activité exercée au cours d’une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a30ter-3"><sup><span>3</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les revenus des indépendants, des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte individuel sous l’année pour laquelle les cotisations sont fixées.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19460217/index.html#fn-#a30ter-4"><sup><span>4</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a30ter-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1968, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1969 (RO <b>1969</b> 120; FF <b>1968</b> I 627).<br/> </span><a name="fn-#a30ter-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1997 (RO <b>1995</b> 1227; FF <b>1991</b> III 1).<br/> </span><a name="fn-#a30ter-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4745.pdf"><span>RO <b>2011</b> 4745</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/519.pdf"><span>FF <b>2011</b> 519</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a30ter-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4745.pdf"><span>RO <b>2011</b> 4745</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/519.pdf"><span>FF <b>2011</b> 519</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> <h5><a name="a26"></a><a name="_Art._26_LPGA"></a><b><span>Art. 26 LPGA</span></b></h5> <h5><b><span>Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Aucun intérêt moratoire n’est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l’origine des retards.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002163/index.html#fn-#a26-1"><sup><span>1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> N’ont pas droit à des intérêts moratoires:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l’art. 70.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20002163/index.html#fn-#a26-2"><sup><span>2</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a26-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AI), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf"><span>RO <b>2007</b> 5129</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf"><span>FF <b>2005</b> 4215</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a26-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5</span><sup><span lang="FR">e</span></sup><span lang="FR"> révision AI), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf"><span>RO <b>2007</b> 5129</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf"><span>FF <b>2005</b> 4215</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> <h5><a name="a52"></a><a name="_Art._52_LPGA"></a><strong><span>Art. 52</span></strong><b><span> LPGA</span></b></h5> <h5><b><span>Opposition</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span><span lang="FR"><br/> <br/> </span><a name="id-2-a-1"></a></p> <h5><a name="a7"></a><a name="_Art._7_RAVS"></a><b><span>Art. 7 RAVS</span></b></h5> <h5><b><span>Éléments du salaire déterminant</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment:</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-1"><sup><span>1</span></sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en remplacement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les allocations de résidence et de renchérissement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-3"><sup><span>3</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les gratifications, les primes de fidélité et au rendement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR">.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-4"><sup><span>4</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur; la valeur et le moment de la perception des cotisations sur ces avantages sont déterminés d’après les dispositions relatives à l’impôt fédéral direct;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-5"><sup><span>5</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les revenus des commanditaires résultant d’un rapport de service qui les lie à la société en commandite, ainsi que les parts des salariés</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-6"><sup><span>6</span></sup></a></span><span lang="FR"> aux bénéfices dans la mesure où elles dépassent l’intérêt du capital engagé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">les pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">les prestations en nature ayant un caractère régulier;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. </span><span lang="FR">les provisions et les commissions;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">h.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-7"><sup><span>7</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes morales;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">i. </span><span lang="FR">le revenu des membres d’autorités de la Confédération, des cantons et des communes;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">k. </span><span lang="FR">les émoluments et les indemnités fixes touchés par des assurés dont l’activité est régie par le droit public, sous réserve de dispositions cantonales contraires;</span><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">l. </span><span lang="FR">les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans l’enseignement, sont rétribués d’une manière analogue;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">m.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-8"><sup><span>8</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite d’accident ou de maladie;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">n. </span><span lang="FR">les prestations accordées par les employeurs pour compenser les pertes de salaire par suite de service militaire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">o. </span><span lang="FR">les indemnités de vacances ou pour jours fériés;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">p.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-9"><sup><span>9</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">es prestations de l’employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et à l’assurance-chômage et les impôts; est exceptée la prise en charge des cotisations dues par le salarié sur les revenus en nature et les salaires globaux;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">q.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a7-10"><sup><span>10</span></sup></a></span><span lang="FR">les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail, si elles ne sont pas exceptées du salaire déterminant en vertu des art. 8</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR"> ou 8</span><sup><span lang="FR">ter</span></sup><span lang="FR">; les rentes sont converties en capital; l’OFAS établit à cet effet des tables de conversion dont l’usage est obligatoire</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a7-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2008, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2009 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2008/4711.pdf"><span>RO <b>2008</b> 4711</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a7-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1973 (RO <b>1972</b> 2560).<br/> </span><a name="fn-#a7-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/6329.pdf"><span>RO <b>2012</b> 6329</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a7-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I de l’O du 21 sept. 2012, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/6329.pdf"><span>RO <b>2012</b> 6329</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a7-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1976 (RO <b>1974</b> 1594).<br/> </span><a name="fn-#a7-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1979 (RO <b>1978</b> 420). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.<br/> </span><a name="fn-#a7-7"><sup><span lang="FR">7</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1999 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1998/2579.pdf"><span>RO <b>1998</b> 2579</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a7-8"><sup><span lang="FR">8</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 30 déc. 1953, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 1954 (RO <b>1954</b> 226).<br/> </span><a name="fn-#a7-9"><sup><span lang="FR">9</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO <b>1978</b> 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (RO <b>2007</b> 5125).<br/> </span><a name="fn-#a7-10"><sup><span lang="FR">10</span></sup></a><span lang="FR"> Introduite par le ch. I de l’O du 27 mai 1981 (RO <b>1981</b> 538). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2007, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (RO <b>2007</b> 5125).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> <h5><a name="a41bis"></a><a name="_Art._41bis1RAVS"></a><b><span>Art. 41</span></b><b><sup><span>bis</span></sup></b><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a41bis-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a><b><span>RAVS</span></b></h5> <h5><b><span>Intérêts moratoires</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Doivent payer des intérêts moratoires:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a41bis-2"><sup><span>2</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a41bis-3"><sup><span>3</span></sup></a></span><span lang="FR"> qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19470240/index.html#fn-#a41bis-4"><sup><span>4</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janvier qui suit la période de décompte;</span><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a41bis-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 1978 (RO <b>1978</b> 420). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> mars 2000, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2001 (RO <b>2000</b> 1441). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.<br/> </span><a name="fn-#a41bis-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/373.pdf"><span>RO <b>2007</b> 373</span></a></span><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a41bis-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_41.html"><b><span>822.41</span></b></a></span><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a41bis-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2008 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/373.pdf"><span>RO <b>2007</b> 373</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=20725" width="586"/></span></p> </div></body></html>