{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1603-2014_2014-10-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1887118?doc=", "Checksum": "d6543d712344ec76cbb6e02bb4bc441c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1603-2014_2014-10-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2014/0007/ATA_000796_2014_A_1603_2014.pdf", "Checksum": "6d48692a8272bfdee457923d4f339749"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1603/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2014 A/1603/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'OBTENIR UNE D\u00c9CISION ; REFUS DE STATUER ; D\u00c9CISION FORMATRICE ; D\u00c9CISION EN CONSTATATION DE DROIT ; D\u00c9CISION(ART. 5 PA) ; CALCUL DU D\u00c9LAI ; PARTIE \u00c0 LA PROC\u00c9DURE ; PRIMAUT\u00c9 DU DROIT F\u00c9D\u00c9RAL ; R\u00c8GLEMENT D'ENTREPRISE ; AUTORIT\u00c9 CANTONALE | Une entreprise active dans le secteur du commerce a modifi\u00e9 son r\u00e8glement interne en y adjoignant un article concernant \u00ab les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00bb. A teneur de ce nouvel article, les collaborateurs de l'entreprise \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 signaler \u00e0 leur hi\u00e9rarchie ou une autre instance interne comp\u00e9tente les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles dont ils avaient connaissance. L'entreprise a soumis ce nouvel article \u00e0 l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).\r\rUn syndicat a fait valoir aupr\u00e8s de l'OCIRT son droit d'acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment de ce nouvel article. L'OCIRT lui a indiqu\u00e9 que le syndicat n'avait la qualit\u00e9 de partie qu'en mati\u00e8re contentieuse mais pas, comme en l'esp\u00e8ce, dans le cadre de la proc\u00e9dure non contentieuse pr\u00e9alable. En outre, dans la mesure o\u00f9 le nouvel article du r\u00e8glement \u00e9tait conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral, l'OCIRT estimait ne pas devoir rendre une d\u00e9cision.\r\rUn syndicat a recouru aupr\u00e8s de la chambre administrative. L'OCIRT avait commis un d\u00e9ni de justice et la qualit\u00e9 de partie devait lui \u00eatre reconnue. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ce recours \u00e9tait recevable et que le syst\u00e8me sciemment mis en place par le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral consacrait indirectement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre associations de travailleurs et d'employeurs, la chambre administrative l'a rejet\u00e9. L'OCIRT n'avait pas l'obligation de rendre une d\u00e9cision, la modification du r\u00e8glement interne de l'entreprise ne contenant rien de contraire \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail. La question de la qualit\u00e9 de partie du syndicat est rest\u00e9e ouverte. | Cst.5.al3 ; Cst.29.al1 ; Cst.49.al1 ; Cst.190 ; LPA.4.al4 ; LPA.4A ; LPA.62.al1.leta ; LPA.62.al6 ; LPA.69.al4 ; LTr.5 ; LTr.37 ; LTr.38 ; LTr.39 ; LTr.50 ; LTr.51 ; LTr.58 ; LIRT.1 ; LIRT.4.al3 ; OLT 1.68.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:46:41", "Checksum": "099d3c90cfc97a95a0b23bfb6ca91add"}