<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1A.205/2002 /col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Séance du 28 mars 2003 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Catenazzi et Fonjallaz. </div> <div class="para">Greffier: M. Jomini. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Michael B.________, 1298 Céligny, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève, intimé, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, </div> <div class="para">Commune de Céligny, 1298 Céligny, partie intéressée, représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, </div> <div class="para">Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">constructions et installations en zone agricole, remise en état </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève </div> <div class="para">du 27 août 2002. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Michael B.________ est un membre de la communauté des gens du voyage suisses. Il est officiellement domicilié à Versoix, au chemin du Molard, sur une place de stationnement occupée par des gens du voyage et des forains. </div> <div class="para">Le 16 avril 1999, Michael B.________ a acheté la parcelle n° xxx du registre foncier, à Céligny, dans la zone agricole. Ce bien-fonds a une contenance de 6'809 m2. A la date de l'acquisition, il n'était pas bâti, à l'exception d'un petit hangar vétuste. Ce terrain est bordé par un ruisseau (le Brassu) et une forêt. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">A plusieurs reprises dès le mois de septembre 1999, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et canton de Genève (ci-après: le département cantonal) a constaté que Michael B.________ avait procédé à des travaux sur sa parcelle, sans requérir les autorisations de construire nécessaires. Ce dernier a progressivement aménagé des chemins et une place pour caravanes, transformé l'ancien hangar et construit la "nouvelle église tsigane de Céligny" (constituée d'une série de containers sur des plots) ainsi qu'un chalet en bois. Plusieurs caravanes et roulottes ont été installées et Michael B.________ vit désormais à cet endroit avec sa famille. </div> <div class="para">Le département cantonal a ordonné à huit reprises, entre le 17 septembre 1999 et le 12 mars 2002, des mesures administratives fondées sur les art. 129 ss de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses (LCI), en vue d'une remise en état du terrain et à cause de violations des normes cantonales sur l'aménagement du territoire, la protection des cours d'eaux et les forêts. Les décisions suivantes ont été successivement notifiées à Michael B.________: </div> <div class="para">- le 17 septembre 1999: ordre de cessation immédiate des travaux d'aménagement d'un chemin; </div> <div class="para">- le 1er octobre 1999: ordre d'enlever immédiatement la caravane entreposée sur le terrain et d'évacuer tous les matériaux (tout-venant) ayant servi à la création du chemin; </div> <div class="para">- le 2 décembre 1999: ordre d'enlever deux nouvelles caravanes, de supprimer le chemin d'accès aménagé sans droit et de démolir toutes les parties nouvelles du hangar existant, interdiction d'utiliser le nouveau chemin au nord de la parcelle, et avis qu'en cas de refus d'obtempérer, le département ferait procéder aux travaux d'office; </div> <div class="para">- le 18 avril 2000: ordre d'enlever immédiatement les caravanes, la roulotte ainsi que les toilettes mobiles, et de supprimer le chemin d'accès nouvellement créé; </div> <div class="para">- le 12 mars 2001: ordre de supprimer, dans les trente jours, les aménagements nouveaux du chemin, soit une bordure en éléments préfabriqués et des lampadaires; </div> <div class="para">- le 7 novembre 2001: ordre de remettre en état la partie nord de la parcelle, recouverte de tout-venant, et d'évacuer des containers, dans un délai de trente jours; </div> <div class="para">- le 1er mars 2002: ordre d'arrêter immédiatement les travaux de construction du chalet en bois, de démolir la partie du bâtiment déjà réalisée, d'évacuer les matériaux et de remettre la parcelle dans son état antérieur; </div> <div class="para">- le 12 mars 2002: interdiction d'utiliser la construction en bois édifiée sans autorisation à quelques fins que ce soit. </div> <div class="para">Ces mesures administratives étaient parfois assorties de sanctions administratives au sens des art. 137 ss LCI (amendes). </div> <div class="para">Michael B.________ a recouru séparément contre chacune de ces décisions auprès du Tribunal administratif cantonal. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Le 10 février 2000, Michael B.________ a déposé une demande d'autorisation de construire pour un projet, sur sa parcelle, intitulé "exploitation d'une pépinière et autorisation d'habitation". D'après le dossier, il entendait y cultiver des sapins, de l'osier ainsi que des plantes aromatiques, médicinales et culinaires (mise en valeur d'activités traditionnelles tsiganes), et commercialiser ces produits sur place. La moitié de la parcelle devait être utilisée comme "zone d'habitat temporaire". Le projet a été mis à l'enquête publique et plusieurs voisins ont formé opposition. Le 25 octobre 2000, le département cantonal a refusé l'autorisation de construire, en retenant que le projet n'était conforme ni à l'affectation de la zone agricole définie à l'art. 20 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), ni à l'art. 26 de la loi cantonale sur les eaux (LEaux/GE), qui interdit toute construction sur une profondeur de 50 m de la limite du cours d'eau "Le Brassu", ni encore à l'art. 11 de la loi cantonale sur les forêts (LFor/GE), qui prohibe l'implantation de constructions à moins de 30 m de la lisière de la forêt. Le département cantonal a ajouté que les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation aux dispositions légales précitées n'étaient pas réunies. </div> <div class="para">Michael B.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions. Cette commission a statué le 14 décembre 2001 sur le recours, en admettant que l'exploitation d'une pépinière était conforme à l'affectation de la zone agricole, mais en confirmant pour le reste le refus de l'autorisation, car ni l'installation de mobile-homes, ni les autres aménagements de la parcelle n'étaient admissibles à cet endroit. </div> <div class="para">Michael B.________ a recouru contre la décision de la commission auprès du Tribunal administratif cantonal. </div> <div class="para">D. </div> <div class="para">Le Tribunal administratif a joint tous les recours formés devant lui par Michael B.________, contre les mesures et sanctions administratives ainsi que contre le refus de l'autorisation de construire. </div> <div class="para">Une délégation du Tribunal administratif a procédé le 25 août 2000 à une inspection locale à Céligny. Michael B.________ a été entendu dans ses explications. Il a indiqué notamment que sa famille - son épouse, ses enfants, son père, ses frère et soeur ainsi que leurs conjoints et enfants - occupait quatre caravanes et utilisait une roulotte comme dépôt de matériel; ils avaient quitté le Molard à Versoix parce que l'existence y était invivable, la place étant insuffisante pour les deux cent quatre-vingt personnes qui y résidaient (environ cent soixante Tsiganes et cent vingt forains). Dans ses écritures au Tribunal administratif, Michael B.________ a fait valoir, en substance, qu'il appartenait à l'Etat de Genève de créer des places de stationnement adéquates pour les gens du voyage. Or, à cause de la passivité des autorités, il se trouverait lui-même, au Molard, dans un état de nécessité, ce qui l'autoriserait à prendre des mesures propres à mettre fin à une situation dégradante. </div> <div class="para">La commune de Céligny a été partie à la procédure devant le Tribunal administratif. </div> <div class="para">Le Tribunal administratif a statué en un seul arrêt, rendu le 27 août 2002, sur les recours formés par Michael B.________. Il les a admis partiellement en tant qu'ils étaient dirigés contre les sanctions administratives, et il a ramené à 20'000 fr. le montant unique de l'amende, au lieu de 42'500 fr. représentant le total des cinq amendes infligées entre le 1er octobre 1999 et le 24 juin 2002. Pour le reste, le Tribunal administratif a confirmé les décisions entreprises et mis les frais et dépens à la charge du recourant. </div> <div class="para">E. </div> <div class="para">Michael B.________ a formé, contre l'arrêt du Tribunal administratif, un recours de droit administratif et un recours de droit public. </div> <div class="para">S'agissant des mesures administratives ordonnées en vue d'une remise en état des lieux et du refus d'une autorisation de construire (ou en d'autres termes de l'application des règles du droit fédéral et du droit cantonal sur les constructions hors des zones à bâtir, seule question à examiner dans le présent arrêt), Michael B.________ demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué ainsi que les décisions du département cantonal; il demande aussi le renvoi de l'affaire au Tribunal administratif ou au département cantonal ainsi que la constatation que lui-même et sa famille seraient autorisés à séjourner sur la parcelle litigieuse. Il invoque un "droit positif de s'installer à Céligny", qui découlerait de garanties constitutionnelles - principalement de la liberté d'établissement selon l'<span class="artref">art. 24 Cst.</span>, du droit au respect de la vie privée et familiale selon l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> et des garanties conférées aux minorités ethniques par l'art. 27 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) - et prétend en substance que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) présenterait, à ses art. 24 ss, une lacune parce qu'elle ne prévoit pas une dérogation pour la situation spécifique des gens du voyage suisses. Le recourant prétend par ailleurs que les conditions de vie au Molard - endroit qu'il a quitté pour s'installer à Céligny et qu'il devrait éventuellement regagner en cas d'expulsion de son terrain - seraient "anticonstitutionnelles", parce qu'elles seraient contraires à la dignité humaine (<span class="artref">art. 7 Cst.</span>), aux exigences de la liberté personnelle (<span class="artref">art. 10 Cst.</span>) ainsi qu'aux garanties des <span class="artref">art. 8 CEDH</span> et 27 Pacte ONU II. Dans ce contexte, il reproche au Tribunal administratif d'avoir refusé de contrôler la constitutionnalité de deux dispositions du droit cantonal genevois, les art. 216 et 217 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RALCI), lesquelles contreviendraient à la liberté d'établissement (<span class="artref">art. 24 Cst.</span>). </div> <div class="para">Le département cantonal et la commune de Céligny concluent au rejet des recours, dans la mesure où ils sont recevables. </div> <div class="para">Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt, sans prendre de conclusions. </div> <div class="para">Invité à répondre au recours de droit administratif (cf. art. 110 al. 2, 2ème phrase OJ), l'Office fédéral du développement territorial a renoncé à se déterminer. </div> <div class="para">F. </div> <div class="para">Par ordonnance du 5 novembre 2002, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif présentée par le recourant. </div> <div class="para">G. </div> <div class="para">Le recourant a demandé à être dispensé de fournir des sûretés pour les frais judiciaires (<span class="artref">art. 150 OJ</span>), en invoquant la précarité de sa situation financière. Il n'a pas été astreint à le faire. </div> <div class="para">H. </div> <div class="para">Le recourant demande que des débats soient ordonnés. </div> <div class="para">I. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral a rendu le 27 mars 2003 un arrêt par lequel il a admis le recours de droit public formé par Michael B.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif du 27 août 2002, cette voie de recours étant ouverte pour contester la décision prise en dernière instance cantonale en matière de sanctions administratives (au sens des art. 137 ss LCI). Il a donc partiellement annulé cet arrêt, en tant qu'il condamnait Michael B.________ à une amende au montant unique de 20'000 fr. (cause 1P.531/2002). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Dans une contestation portant sur l'octroi d'une autorisation de construire en zone agricole - que les griefs se rapportent à la conformité de l'ouvrage à l'affectation de la zone agricole (<span class="artref">art. 16a LAT</span>), ou bien aux conditions pour une dérogation fondée sur les art. 24 à 24d LAT - ou sur un ordre de démolition visant une construction ou une installation réalisée sans autorisation dans la zone agricole, la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre la décision prise en dernière instance cantonale (<span class="artref">art. 34 al. 1 LAT</span> en relation avec les <span class="artref">art. 97 ss OJ</span>, notamment <span class="artref">art. 98 let</span>. g OJ; cf. notamment <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">ATF 124 II 252</a> consid. 1 p. 254; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-48%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page48">120 Ib 48</a> consid. 1a p. 50; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IB-213%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page213">111 Ib 213</a> consid. 6c p. 226; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IB-170%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page170">107 Ib 170</a> consid. 1 p. 173). </div> <div class="para">Le propriétaire du terrain concerné, requérant de l'autorisation et destinataire des ordres de remise en état, a qualité pour recourir (<span class="artref">art. 103 let. a OJ</span>). Les autres conditions de recevabilité du recours de droit administratif sont remplies (art. 104 à 108 OJ) et il y a lieu d'entrer en matière. Le Tribunal fédéral peut statuer sur le recours de droit administratif à l'issue de l'instruction écrite. Il ne se justifie donc pas d'ordonner des débats (<span class="artref">art. 112 OJ</span>). </div> <div class="para">1.2 Comme les griefs relatifs au refus de l'autorisation de construire et aux mesures administratives (art. 129 ss LCI) sont traités dans la procédure du recours de droit administratif, le recours de droit public n'est pas recevable à ce propos (<span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>). Il faut interpréter les actes du recourant en ce sens que les conclusions prises dans le cadre du recours de droit public visent uniquement la condamnation aux sanctions administratives (une amende de 20'000 fr., selon l'arrêt attaqué), objet bien distinct; un jugement du Tribunal fédéral a déjà été rendu sur ce point (arrêt 1P.531/2002 du 27 mars 2003). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 D'après les griefs développés dans ses écritures au Tribunal fédéral, le recourant conteste le refus des autorités cantonales de l'autoriser à s'établir, avec sa famille, sur la parcelle litigieuse, et d'y aménager les ouvrages nécessaires à cet établissement. Quand il critique le refus de l'autorisation de construire requise le 10 février 2000, il se réfère uniquement à l'"autorisation d'habitation" qu'il demandait à ce moment-là, soit aux travaux prévus dans la "zone d'habitat temporaire" de son projet. Il ne soutient pas que des ouvrages liés directement ou spécifiquement à l'exploitation de la pépinière, tels que des constructions ou installations servant à la préparation, au stockage ou à la vente de produits horticoles, auraient dû être autorisés sur la base de l'<span class="artref">art. 16a al. 1 LAT</span>, parce que nécessaires à l'"horticulture productrice" (en pareille hypothèse, on pourrait admettre la conformité des ouvrages à l'affectation de la zone agricole - cf. également l'<span class="artref"><artref id="CH/700.1/34/2" type="start"></artref><artref id="CH/700.1/34/1" type="start"></artref>art. 34 al. 1 et 2 OAT</span><artref id="CH/700.1/34/2" type="end"></artref><artref id="CH/700.1/2" type="end"></artref> [RS 700.1]); à juste titre, il ne fait pas davantage valoir que ses caravanes constituent un logement indispensable à l'entreprise agricole envisagée (cf. <span class="artref">art. 34 al. 3 OAT</span>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-IB-94%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page95">ATF 115 Ib 95</a> consid. 2c p. 298; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IB-307%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page307">113 Ib 307</a> consid. 2b p. 312). Le recourant prétend en revanche à une dérogation, justifiée par sa situation personnelle, dérogation qui aurait dû amener les autorités cantonales d'une part à lui accorder l'autorisation requise le 10 février 2000, et d'autre part à renoncer à ordonner des mesures administratives pour la suppression des ouvrages déjà réalisés. En droit administratif fédéral, les autorisations dérogatoires en zone agricole sont réglées aux art. 24 à 24d LAT ("exceptions prévues hors de la zone à bâtir" - voir néanmoins aussi, pour un cas particulier d'exception concernant d'anciennes constructions, l'<span class="artref">art. 37a LAT</span>); le droit cantonal genevois reprend, en substance, la réglementation du droit fédéral aux art. 26 et 26A LaLAT. Le recourant soutient que ce régime légal devrait, en l'espèce, être appliqué en tenant compte de normes de rang supérieur, de la Constitution fédérale ou d'instruments internationaux de protection des droits de l'homme, le cas échéant en comblant une lacune de la législation fédérale. Tel était déjà l'objet de la contestation devant le Tribunal administratif cantonal, les mesures administratives ordonnées entre le 17 septembre 1999 et le 12 mars 2002 puis confirmées par ce tribunal n'étant pas critiquées à d'autres titres (notamment quant aux délais d'exécution ou à d'autres modalités). Il appartient dès lors au Tribunal fédéral de contrôler si la juridiction cantonale a appliqué correctement ces normes du droit fédéral sur les dérogations en zone agricole, à savoir celles de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et d'examiner, le cas échéant, si des normes du droit constitutionnel peuvent également entrer en considération pour autoriser ou régulariser a posteriori le projet du recourant (<span class="artref">art. 104 let. a OJ</span>; cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-326%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page326">ATF 125 II 326</a> consid. 3 p. 330, 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités). </div> <div class="para">2.2 Dans ce cadre, c'est à tort que le recourant reproche au Tribunal administratif de ne pas s'être prononcé, à titre préjudiciel, sur la constitutionnalité des art. 216 ("stationnement et utilisation de roulottes") et 217 RALCI ("camps et installations de campement"). Selon le recourant, ces deux dispositions ne pourraient être invoquées pour le contraindre à vivre exclusivement au Molard à Versoix, en violation de la liberté d'établissement garantie à l'<span class="artref">art. 24 Cst.</span> Or la juridiction cantonale n'a pas appliqué ces deux dispositions réglementaires. Du reste, le grief de déni de justice formel, à ce propos, est inconsistant. En outre, ni le refus de l'autorisation de construire ni les mesures administratives prononcées à l'encontre du recourant ne lui imposent un lieu de résidence ou d'établissement, puisque seules sont litigieuses en l'espèce les installations projetées ou réalisées illicitement sur le terrain de Céligny. Dans ces circonstances, on ne discerne pas en quoi les art. 216 et 217 RALCI seraient décisifs pour statuer sur les dérogations requises. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le recourant critique l'arrêt attaqué qui, appliquant les art. 24 à 24d LAT ainsi que les art. 26 et 26A LaLAT, retient que les ouvrages litigieux ne peuvent pas bénéficier d'une dérogation en zone agricole, ni pour les nouvelles constructions ou installations, ni pour les travaux de transformation (s'agissant du hangar existant). Le recourant et les autorités cantonales n'ont cependant pas examiné si le projet de "campement gitan" (selon les termes mêmes du recourant) sur un terrain de 0,7 ha, déjà partiellement aménagé sans autorisation, était en tant que tel susceptible de bénéficier d'une dérogation en zone agricole, indépendamment des circonstances locales ou personnelles à prendre en considération dans la pesée des intérêts prescrite aux <span class="artref">art. 24 ss LAT</span>. </div> <div class="para">3.1 Selon la jurisprudence en matière d'aménagement du territoire, les projets dont les dimensions ou les incidences sur la planification locale ou l'environnement sont importantes, doivent être prévus dans les plans d'aménagement (cf. art. 2 al. 1, <span class="artref"><artref id="CH/700/6" type="start"></artref>art. 6 ss et 14 ss LAT</span><artref id="CH/700/14" type="end"></artref>), une dérogation selon les <span class="artref">art. 24 ss LAT</span> n'entrant alors plus en considération. Il faut donc en principe délimiter, dans les plans d'affectation, les zones nécessaires à la réalisation de ces projets, qu'il s'agisse de zones à bâtir au sens de l'<span class="artref">art. 15 LAT</span> ou d'autres zones selon l'<span class="artref">art. 18 al. 1 LAT</span> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-63%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page63">ATF 129 II 63</a> consid. 2.1 p. 65; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-252%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page252">124 II 252</a> consid. 3 p. 255, 391 consid. 2a p. 393; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IB-207%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page207">120 Ib 207</a> consid. 5 p. 212; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IB-439%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page439">119 Ib 439</a> consid. 4a p. 440; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IB-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page270">117 Ib 270</a> consid. 2 p. 278 et les arrêts cités). Les autorités ont ainsi une "obligation d'aménager le territoire" (cf. titre de l'<span class="artref">art. 2 LAT</span>) en concrétisant dans les plans d'affectation, de manière contraignante pour chacun, les buts et principes de la loi fédérale (cf. notamment <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IB-503%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page503">ATF 118 Ib 503</a> consid. 5b p. 506; Pierre Tschannen, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 32 ad <span class="artref">art. 2 LAT</span>). La question de la nécessité d'adopter un plan d'affectation - si aucune zone existante ne se prête à la réalisation du projet litigieux - doit être examinée avant celle de l'application des <span class="artref">art. 24 ss LAT</span>, qui est par nature exceptionnelle (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IB-270%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page270">ATF 117 Ib 270</a> consid. 2, 502 consid. 3). </div> <div class="para">3.2 Le recourant affirme vouloir concrétiser sur le terrain litigieux "son droit culturel spécifique à vivre, lui et sa famille (soit ses parents et leurs descendants), dans des caravanes ou des petits chalets, en famille, dans des lieux qui permettent d'exprimer sa culture, comportant par là même des espaces de vie suffisants, tant à l'air libre que protégés des intempéries". Il se réfère abondamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a notamment décrit le "mode de vie traditionnel des Tsiganes", à savoir la vie dans une habitation mobile qui permet de voyager (arrêt de la CourEDH dans la cause Chapman c. Royaume-Uni du 18 janvier 2001, par. 71). D'après cette jurisprudence, "la vie en caravane fait partie intégrante de l'identité tsigane (...) car cela s'inscrit dans la longue tradition du voyage suivie par cette minorité. Tel est le cas même lorsque, en raison de l'urbanisation et de politiques diverses ou de leur propre gré, de nombreux Tsiganes ne vivent plus de façon totalement nomade mais s'installent de plus en plus fréquemment pour de longues périodes dans un même endroit, afin de faciliter l'éducation de leurs enfants, par exemple" (arrêt Chapman précité, par. 74). Des mesures portant sur le stationnement des caravanes peuvent donc influer sur la faculté de l'intéressé de conserver son identité tsigane et de mener une vie privée et familiale (cf. <span class="artref">art. 8 CEDH</span>) conforme à cette tradition (ibid.). </div> <div class="para">L'aménagement de places de stationnement (ou places fixes) en nombre suffisant dans les cantons, pour que les gens du voyage suisses puissent mener une vie conforme à leur tradition, est une préoccupation des autorités fédérales (il en va de même de l'aménagement de places de passage, mais il s'agit d'une question distincte qu'il n'y a pas lieu d'aborder ici). Cette préoccupation a été exprimée en particulier dans les travaux préparatoires de la loi fédérale concernant la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses", du 7 octobre 1994 (RS 449.1 - cf. Rapport de la Commission de la sécurité sociale du Conseil national sur l'initiative parlementaire à la base de cette loi, FF 1991 IV 449; Avis du Conseil fédéral sur cette initiative parlementaire, FF 1991 IV 460), puis plus récemment dans les travaux préparatoires de l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour les années 2002 à 2006 du 20 septembre 2001 (FF 2001 p. 5505 - cf. Message du Conseil fédéral à propos de ce crédit-cadre, FF 2001 p. 1490). </div> <div class="para">Les gens du voyage suisses constituent, dans notre pays, un groupe de population (population nomade, qui se distingue sur ce point du reste de la population, sédentaire - cf. arrêt 1P.126/2001 du 8 octobre 2001, consid. 2c/aa). Quand, dans les "principes régissant l'aménagement", la loi fédérale sur l'aménagement du territoire dispose que "les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population" (<span class="artref">art. 3 al. 3 LAT</span>), il faut comprendre que les besoins spécifiques de la partie de la population que constituent les gens du voyage suisses doivent également être satisfaits. Aussi les plans d'aménagement doivent-ils prévoir des zones et des emplacements appropriés, qui puissent servir de lieu de résidence à ce groupe de population, conformément à ses traditions (ou, le cas échéant, les autorités compétentes doivent-elles adapter la réglementation de zones à bâtir existantes pour permettre ce type d'utilisation du sol). S'il faut créer, dans une région, une nouvelle place de stationnement d'une certaine importance, il incombe en principe aux autorités chargées de l'aménagement du territoire d'adopter à cet effet un plan d'affectation spécial, conformément aux principes du droit fédéral rappelés plus haut (consid. 3.1). </div> <div class="para">3.3 Appréciée globalement, telle qu'elle se présentait à la date de l'arrêt attaqué et telle qu'elle était décrite dans le dossier de la demande d'autorisation de construire, la place de stationnement du recourant est relativement importante. Elle comporte plusieurs caravanes, habitées par les familles résidant à cet endroit. Il s'y trouve également des locaux ou installations destinés à accueillir également des tiers pour des rencontres ou manifestations ("nouvelle église tsigane" en containers, chalet en bois); la demande de permis de construire prévoit encore des installations commerciales, dans la partie "pépinière". Des surfaces significatives ont été aménagées en voies de circulation et places, recouvertes de tout-venant. Ce projet n'est pas comparable à celui de l'installation d'une caravane ou d'un bungalow, pour une famille nucléaire, sur un petit terrain (telle était la situation dans l'affaire Chapman ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 janvier 2001). Avec les aménagements prévus, ce terrain est destiné à accueillir, durablement ou occasionnellement, un nombre assez important de personnes; l'exploitation de ces installations provoque aussi un trafic automobile non négligeable. On doit donc en conclure, conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, qu'une procédure préalable de planification est nécessaire pour l'aménagement d'une telle place de stationnement. Il appartient donc, en cas de besoin - à savoir si les zones d'affectation ou sites existants ne sont pas appropriés, comme l'allègue le recourant -, aux autorités cantonales chargées de l'aménagement du territoire de rechercher un emplacement adéquat et d'engager une procédure respectant les exigences démocratiques et les garanties de procédure (cf. <span class="artref"><artref id="CH/700/4" type="start"></artref>art. 4 et 33 LAT</span><artref id="CH/700/33" type="end"></artref>), qui pourra aboutir à l'adoption d'un plan d'affectation spécial. Il apparaît du reste que les autorités cantonales genevoises ont élaboré des projets de ce genre (voir le projet de zone affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage au lieu-dit "Les Hôpitaux" à Versoix, mis à l'enquête publique en 1999 [cf. arrêt 1P.733/2000 du 14 mai 2001], ainsi que le projet d'une autre zone à destination similaire au lieu-dit "La Bécassière" également à Versoix, mis à l'enquête publique en novembre 2002 [cf. Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève du 1er novembre 2002, p. 1732]). Cela étant, cette planification pourrait aussi être le résultat d'une coordination intercantonale, le cas échéant sous l'égide de la Confédération, qui aboutirait au choix d'un emplacement approprié en dehors du canton de Genève. </div> <div class="para">Si, pour le projet litigieux, une procédure de planification s'impose, cela a pour conséquence qu'une dérogation selon les <span class="artref">art. 24 ss LAT</span> n'entre pas en considération. Dans son résultat, le refus d'une telle dérogation par le département cantonal et par le Tribunal administratif est donc fondé. Saisie d'une demande d'autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir, l'autorité doit en principe, en vertu du droit fédéral, examiner préalablement si les dimensions ou les incidences du projet excluent ou non l'application des <span class="artref">art. 24 ss LAT</span> (cf. supra, consid. 3.1); la motivation du présent arrêt, bien que différente de celle adoptée par le Tribunal administratif, reprend donc les critères de la jurisprudence dans ce domaine, ce qui dispense le Tribunal fédéral d'interpeller les parties à ce sujet avant de statuer (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-I-63%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page63">ATF 123 I 63</a> consid. 2d p. 69; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=25&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IA-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">114 Ia 97</a> consid. 2a p. 99 et les arrêts cités - à propos du droit d'être entendu). Le grief de violation du droit fédéral de l'aménagement du territoire doit partant être rejeté. </div> <div class="para">3.4 En critiquant le régime légal des autorisations dérogatoires en zone agricole et en prétendant qu'il était lacunaire, parce qu'il ne réglait pas l'installation des caravanes des gens du voyage suisses, le recourant a invoqué plusieurs garanties constitutionnelles ou conventionnelles, en relation avec la protection de la dignité humaine (<span class="artref"><artref id="CH/101/7" type="start"></artref>art. 7 et 10 Cst.</span><artref id="CH/101/10" type="end"></artref>), la liberté d'établissement (<span class="artref">art. 24 Cst.</span>), la protection de la vie privée et familiale (<span class="artref">art. 8 CEDH</span> - cf. également <span class="artref">art. 13 al. 1 Cst.</span>), ou encore la protection de la vie culturelle des minorités ethniques (<span class="artref">art. 27 Pacte ONU II</span>). Par cette argumentation, il se prévaut en définitive de son droit (ainsi que de celui de sa famille) de conserver son identité tsigane et de mener une vie privée et familiale conforme au mode de vie traditionnel des Tsiganes, dans le respect de son domicile. D'après la jurisprudence des organes de la CEDH, ce droit peut être déduit de l'<span class="artref">art. 8 par. 1 CEDH</span> (arrêt Chapman précité, par. 73/74); il importe peu de déterminer, en l'espèce, s'il peut encore trouver un fondement dans d'autres garanties de nature constitutionnelle. En effet, ce droit n'est de toute manière pas absolu, la Convention et la jurisprudence européennes admettant des "ingérences" dans son exercice (cf. <span class="artref">art. 8 par. 2 CEDH</span>) de la part des autorités publiques chargées de l'aménagement du territoire, pour autant que ces ingérences - par exemple les interdictions de construire fondées sur des mesures de planification - soient "nécessaires dans une société démocratique", ou en d'autres termes conformes au principe de la proportionnalité (cf. arrêt Chapman précité, par. 90 ss). </div> <div class="para">Comme cela vient d'être exposé (consid. 3.3), le projet du recourant est trop important pour qu'une simple dérogation puisse entrer en considération. Cela étant, comme les autorités compétentes ont une "obligation d'aménager" (cf. <span class="artref">art. 2 LAT</span>) en matière de places de stationnement pour les gens du voyage suisses, on ne voit pas pourquoi les prescriptions de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> ou des normes constitutionnelles correspondantes (notamment l'<span class="artref">art. 13 al. 1 Cst.</span>) ne pourraient pas être concrétisées au moyen de mesures de planification. Le recourant évoque les difficultés à mettre véritablement en oeuvre ces mesures; il n'y a cependant aucun motif de considérer - notamment en l'absence d'une démonstration, par le recourant, de leur caractère impraticable dans la région en cause - que ces démarches seraient systématiquement vouées à l'échec sur le territoire national. </div> <div class="para">3.5 Enfin, comme le projet litigieux doit être apprécié dans son ensemble, même si des mesures administratives successives ont été ordonnées par le département cantonal, au fur et à mesure des travaux illicites, il n'y a pas lieu d'examiner séparément, pour chaque construction et installation, les conditions d'une dérogation selon les <span class="artref">art. 24 ss LAT</span>. En outre, il est manifeste que le terrain choisi par le recourant, largement inconstructible en raison de la législation spéciale sur la protection des forêts et des cours d'eau, ne se prête pas à devenir une place de stationnement pour les gens du voyage. Ces règles spéciales doivent être prises en considération par l'autorité de planification lors de la sélection d'un emplacement adéquat; il apparaît donc exclu d'envisager la régularisation des aménagements illicites du recourant moyennant l'adoption préalable d'un plan d'affectation. Il s'ensuit que le recours de droit administratif est, dans tous ses griefs, mal fondé. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les délais pour exécuter les différentes mesures administratives ordonnées par le département cantonal sont tous échus. Il appartiendra donc à cette autorité administrative de rendre à nouveau une ou plusieurs décisions d'exécution, en fixant des délais pour la remise en état des lieux (cf. art. 132 al. 1 LCI) et en prescrivant au besoin l'exécution par substitution (cf. art. 133 LCI). Il conviendra alors de tenir compte de manière appropriée des conséquences de chacune de ces mesures pour la vie privée et familiale du recourant, en faisant le cas échéant la distinction entre les ouvrages indispensables à cet effet et ceux qui ne sont pas directement liés à l'habitation (containers, lampadaires, par exemple). </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le mandataire du recourant - en prenant la précaution de préciser que cet argument n'engage que lui-même et qu'il ne doit pas être imputé à son client - reproche aux autorités cantonales, parce qu'elles ont ordonné successivement, durant près de trois ans, des mesures en vue d'un rétablissement d'un état conforme au droit, un "harcèlement judiciaire" qu'il qualifie "d'actes préparatoires à un crime contre l'humanité". Cet argument est inconvenant (cf. <span class="artref">art. 31 al. 1 OJ</span>) et inacceptable. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">Le recourant, qui succombe, doit supporter l'émolument judiciaire (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/153^a" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/153" type="start"></artref>art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="end"></artref>). Ni l'Etat de Genève, ni la commune de Céligny n'ont droit à des dépens (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/159/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/159/1" type="start"></artref>art. 159 al. 1 et 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/159/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours de droit administratif est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et de la commune de Céligny, au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial. </div> <div class="para">Lausanne, le 28 mars 2003 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>