{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2022-0357_2024-09-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184204&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6ce9e23ad6bd75ab72c719dbfc1b294f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2022.0357"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2024 AC.2022.0357"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ACRG, A.________, B.________, Commune de Fiez, Commune de Novalles, Commune de Giez, Commune de Grandevent, C.________, APAR, dont D.________ et E.________, F.________, G.________, H.________/DITS, Municipalit\u00e9 de Grandson, Gravi\u00e8re des Tuileries SA | Recours d'une association de communes, de priv\u00e9s et d'une association de protection de la nature et du paysage et de priv\u00e9s contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire (PAC) une d\u00e9charge de types A, B, D et E.\r- Les conclusions contenues dans le recours interjet\u00e9 par l'association de communes exc\u00e8dent l'objet du recours; son recours est ainsi irrecevable (consid. 2 et 3).\r- Pas de violation des r\u00e8gles concernant la proc\u00e9dure de participation de la population et la consultation des communes dans le cadre de l'\u00e9laboration du PAC ainsi que du plan directeur cantonal (PDCn) (consid. 5 et 6).\r- Le projet figure \u00e0 juste titre en coordination r\u00e9gl\u00e9e dans le PDCn, sachant que son ancrage y r\u00e9pond aux exigences de l'art. 8 al. 2 LAT (consid. 7).\r- Le projet r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el besoin et ce sont en particulier bien deux sites de d\u00e9charges qui sont n\u00e9cessaires pour assurer le stockage des d\u00e9chets de types A, B, D et E (consid. 8).\r- L'auteur des plans d'am\u00e9nagement dispose de la qualit\u00e9 et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du projet (consid. 10).\r- L'on ne saurait consid\u00e9rer que les plans et documents approuv\u00e9s seraient lacunaires (consid. 9 et 11).\r- Il n'existe aucune obligation de coordination du projet de d\u00e9charge avec le d\u00e9veloppement (\u00e9ventuel) d'une zone industrielle sise \u00e0 proximit\u00e9 (consid. 12).\r- Pas de violation de la r\u00e8glementation portant sur les surfaces d'assolement (consid. 13).\r- Le projet en cause respecte la r\u00e8glementation relative \u00e0 la protection contre le bruit (consid. 14), celle en mati\u00e8re de protection de l'air (consid. 15) et celle portant sur la protection des eaux (consid. 16), tout comme celle relative \u00e0 la protection des monuments et des sites, du paysage et de la nature (consid. 17).\r- Pas d'atteinte \u00e0 la clause de l'esth\u00e9tique (consid. 18).\r- Le projet est conforme au principe de la proportionnalit\u00e9 (consid. 19).\rRecours de l'association de communes irrecevable, les deux autres recours \u00e9tant rejet\u00e9s.\rRecours au TF"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:09:19", "Checksum": "744658bacced57f9d3c7465172515412"}