<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. K.H., né le 20 février 1903, est décédé</p> <p class="MsoPlainText">à Neuchâtel le 29 août 1995. Il a laissé deux pactes successoraux. Dans le</p> <p class="MsoPlainText">premier, conclu le 29 mars 1966 avec sa première femme, il est prévu ce</p> <p class="MsoPlainText">qui suit (art.4) : "Au cas où sa femme ne lui survivrait pas, K.H. institue alors héritiers, par parts égales, ses neveux par al-</p> <p class="MsoPlainText">liance : W.Z. et M.Z., tous deux domiciliés à Berne". Dans le deuxième pacte conclu le 2 octobre 1991 avec sa seconde femme, E.H., (la première épouse étant décédée le 25 juillet 1971), le défunt a disposé à l'article 2 : "K.H. institue son épouse héritière de la totalité de ses biens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les pactes successoraux ont été notifiés aux personnes concer-</p> <p class="MsoPlainText">nées. W.Z. et M.Z.ont fait "opposition contre</p> <p class="MsoPlainText">le pacte successoral du 2.10.1991". E.H., pour sa part, a fait</p> <p class="MsoPlainText">opposition à la délivrance d'un certificat d'hérédité fondé sur le premier</p> <p class="MsoPlainText">pacte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. W.Z. et M.Z., par leur mandataire,</p> <p class="MsoPlainText">ont sollicité une prolongation du délai pour requérir le bénéfice d'inven-</p> <p class="MsoPlainText">taire dans la succession de K.H. en exposant qu'ils ne détiennent</p> <p class="MsoPlainText">aucune information sur la masse successorale. Le président du Tribunal du</p> <p class="MsoPlainText">district de Neuchâtel a donné suite à leur requête et, par l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée, il a prorogé au 16 janvier 1996 le délai pendant lequel les re-</p> <p class="MsoPlainText">quérants peuvent demander le bénéfice d'inventaire de la succession de</p> <p class="MsoPlainText">K.H..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans son recours, déposé en temps utile contre cette décision,</p> <p class="MsoPlainText">E.H. invoque l'erreur de droit qu'aurait commise le juge</p> <p class="MsoPlainText">dans l'application de l'article 580 CC pour n'avoir pas préalablement dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminé si les requérants avaient la qualité d'héritiers de feu K.H..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le président du Tribunal estime que le</p> <p class="MsoPlainText">recours paraît confiner à la témérité, faute d'intérêt à recourir et en</p> <p class="MsoPlainText">relevant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les droits de</p> <p class="MsoPlainText">chacun dans la succession.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Par la décision attaquée, le président du Tribunal a prolongé</p> <p class="MsoPlainText">d'un mois le délai pendant lequel les requérants pourront réclamer le</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice d'inventaire, faculté qui est reconnue à chaque héritier selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 580 CC. Cette décision, rendue en procédure gracieuse, ne cause</p> <p class="MsoPlainText">aucun préjudice à la recourante et n'est pas de nature à léser ses inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts. Or, l'intérêt à recourir est la mesure du droit de recours et son</p> <p class="MsoPlainText">défaut est un moyen dont le juge se saisit d'office (RJN 1993 p.111). On</p> <p class="MsoPlainText">ne comprend pas la remarque de la recourante figurant au chiffre 9 de son</p> <p class="MsoPlainText">mémoire selon laquelle elle devait recourir contre cette ordonnance "afin</p> <p class="MsoPlainText">de préserver ses droits". La décision attaquée ne se prononce pas - et</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas à le faire - sur la qualité contestée d'héritiers des requé-</p> <p class="MsoPlainText">rants. Il suffisait que cette qualité apparaisse vraisemblable, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">était le cas au vu du premier pacte successoral. Il n'incombe pas à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente en matière de bénéfice d'inventaire (art.580 CC),</p> <p class="MsoPlainText">agissant en procédure gracieuse, de trancher le litige découlant en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce de l'existence de deux pactes successoraux contradictoires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, en l'absence d'intérêt à recourir, le recours est irre-</p> <p class="MsoPlainText">cevable. Il est au surplus mal fondé, le juge n'ayant pas commis une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de l'article 580 CC, seul moyen soulevé par la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais qu'elle a avancés par</p> <p class="MsoPlainText"> 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 janvier 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>