<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, l'instauration d'un congé parental et d'un congé pour motifs familiaux (congé pour s'occuper des enfants malades) pour tous les employés de la Confédération. Le congé parental sera accordé à tous les pères et à toutes les mères qui sont au service de la Confédération ; il constituera un droit individuel incessible. Les mères en bénéficieront en plus du congé maternité. Par ailleurs, on tiendra compte des points suivants :</p><p>- Congé parental : durée de quatre mois. Si le père et la mère travaillent tous les deux pour le compte de la Confédération, ils ont droit à deux mois de congé chacun, ce droit étant cessible. Le congé parental peut être pris au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de cinq ans révolus. Des formes de temps partiel ou des prises du congé au prorata doivent être possibles. (Ces dispositions doivent aussi s'appliquer en cas d'adoption.)</p><p>- Congé pour motifs familiaux : les parents ont droit chaque année à au moins 10 jours de congé payés chacun pour s'occuper de chacun de leurs enfants malades qui n'ont pas plus de douze ans révolus. Il convient de faire en sorte que les pères et les mères fassent usage de ce droit.</p>