#ST# 84.071 Message concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 12 septembre 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral octroyant un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs pour permettre la cons- truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar- tements de service, à Tokyo, et nous vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 12 septembre 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-710 381Vue d'ensemble Après avoir pris possession des nouveaux immeubles de chancellerie et de résidence de l'ambassade de Suisse à Tokyo, on s'est demandé quelle serait l'utilisation future du bien-fonds de l'ancienne résidence. A l'origine, il était prévu de vendre la parcelle de 786 m2. Des études plus approfondies ont cependant montré gué, vu le niveau extrê- mement élevé des loyers payés dans la capitale japonaise, il était dans l'in- térêt de la Confédération de conserver cette parcelle de terrain pour y cons- truire un immeuble comprenant six appartements de service. 382Message l Généralités Pendant des décennies, la chancellerie et la résidence de notre représenta- tion diplomatique à Tokyo se trouvaient dans des immeubles éloignés l'un de l'autre de plusieurs kilomètres et destinés à l'origine à d'autres fins. Cette solution peu rationnelle et l'importance toujours croissante du Japon comme partenaire économique de la Suisse ont amené la Confédération dans les années septante à adopter une solution globale et fonctionnelle. C'est ainsi qu'à la fin de 1978 a été inauguré le nouvel immeuble abritant les bureaux. Il est situé dans le quartier Azabu et a été construit sur le ter- rain appartenant à la Confédération, où se trouvait déjà l'ancienne chancel- lerie. En mai 1983, le chef de mission a emménagé dans la nouvelle rési- dence, construite à côté de l'immeuble de la chancellerie sis sur ce même terrain. C'est à ce moment-là que s'est posée la question de l'utilisation future de l'ancienne résidence destinée à la démolition et située dans le quartier Shibuya. Il était prévu, à l'origine, de vendre la parcelle de 786 m2. Des études approfondies ont cependant montré que, vu les prix extrêmement élevés des biens-fonds et les possibilités restreintes d'acquérir du terrain, il était tout à fait indiqué de conserver le bien immobilier existant. Les expériences faites ces dernières années ont montré qu'il devenait de plus en plus difficile de résoudre le problème du logement pour le person- nel suisse transférable de notre représentation diplomatique à Tokyo. Mise à part la résidence du chef de mission, le seul appartement de service pro- priété de la Confédération est situé dans l'immeuble de la chancellerie. Pour les dix appartements loués, les loyers annuels dépassent actuellement le demi-million dé francs. Les prix astronomiques payés dans la capitale japonaise - des loyers men- suels de 6000 francs et plus pour un appartement de grandeur moyenne ne sont pas rares - nous ont amenés à examiner la possibilité de construire un immeuble avec appartements de service pour les collaborateurs de l'am- bassade. Dans le message du 2 avril 1980 (FF 1980 II 349) relatif à la construction d'une résidence pour le chef de mission, nous avons fait remarquer que la cohabitation de plusieurs familles de fonctionnaires dans le même immeu- ble pouvait poser des problèmes. En principe, cette constatation conserve à l'heure actuelle toute sa valeur. La recrudescence des actes criminels et ter- roristes à l'échelle mondiale nous oblige de plus en plus à prévoir dans nos projets de nouvelles constructions la possibilité de loger des collaborateurs sur le terrain de l'ambassade. Dans ce contexte et considérant tous les fac- teurs, la concentration de logements pour collaborateurs dans un immeuble propriété de la Confédération offre des avantages considérables qui com- pensent largement les problèmes des relations interhumaines. La solution envisagée comporte l'inconvénient de la distance de 7 km qui 383sépare le quartier de Shibuya de celui d'Azabu, où se trouvent réunis les immeubles de la chancellerie et de la résidence. C'est la raison pour la- quelle les possibilités d'un échange de terrain ont été étudiées. Malheureu- sement, aucune offre intéressante pour la Confédération ne s'est présentée. Alors que le chef de mission devait souvent effectuer le trajet du domicile ou du bureau au centre de la ville à plusieurs reprises par jour, par trafic intense ou normal, pour assumer ses nombreuses obligations de représenta- tion, le nombre des courses et la perte de temps se situeraient dans un cadre raisonnable pour les collaborateurs. En plus, le terrain propriété de la Confédération n'est qu'à 10 minutes à pied de la gare de Shibuya, l'un des principaux embranchements des transports publics de Tokyo. Cela est par- ticulièrement important pour des familles ayant des enfants en âge scolaire. 2 Etapes de la planification Par décision du 26 octobre 1983, le Conseil fédéral a accordé un crédit de projet de 185 000 francs pour l'établissement des plans d'un immeuble avec appartements de service. Un architecte suisse domicilié à Tokyo, auquel avait été confiée la réalisa- tion des nouveaux immeubles de la chancellerie et de la résidence, a été chargé d'élaborer un projet. 3 Relations bilatérales Le Japon n'est pas seulement un pays politiquement stable et au régime libéral, mais il dispose avec près de 120 millions d'habitants d'une éco- nomie au taux de croissance supérieur à la moyenne. Il représente pour la Suisse un partenaire économique d'une importance croissante. Le niveau des échanges commerciaux entre la Suisse et le Japon au cours des dernières années est précisé dans la statistique ci-dessous: Année Importations Exportations Solde En millions de francs 1977 1978 1979 1980 , 1981 1982 . ... 1983 1289,8 1220,2 . 1338,6 1976,1 2297,8 2147,5 2342.4 1018,6 1185,0 1300,4 1263,9 1435,8 1365,4 1508.2 - 271,2 - 35,2 - 38,2 - 712,2 - 862,0 - 782,1 - 834.2 384Pour l'année en cours, notre commerce extérieur avec le Japon présente une nette tendance à la hausse. Parmi les pays investisseurs, la Suisse oc- cupe au Japon une des premières places. En 1982, le Japon, comme d'ail- leurs les Etats-Unis, a été déclaré marché prioritaire pour la promotion de nos exportations. En 1983, environ 260000 Japonais ont visité la Suisse tandis que 11 000 Suisses se sont rendus au Japon. La colonie suisse au Japon compte environ 900 personnes. 4 Projet de construction En faisant le meilleur usage possible du terrain propriété de la Confédéra- tion, on pourra y construire un immeuble avec six appartements de service. Le projet prévoit un immeuble à trois étages comprenant: Sous-sol: - salle polyvalente - séchoir - caves - local abritant les installations techniques Rez-de-chaussée : - un appartement de 6 pièces pour le premier collaborateur ayant le rang de ministre - un appartement de 2 Vi pièces pour une secrétaire Premier étage: - deux appartements de 5'/2 pièces chacun pour des collaborateurs diplo- matiques Deuxième étage: - deux appartements de 4'/2 pièces chacun pour des fonctionnaires de chancellerie Alentours: - sept places de parking couvertes 5 Conséquences financières et effets sur Tétât du personnel 51 Frais de construction Les frais de construction, répartis selon les groupes principaux du code de frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment, peuvent être ventilés comme il suit (indice février 1984): 385Fr. 1. Travaux préparatoires 304 000 2. Bâtiment 4 513 000 4. Aménagements extérieurs 333 000 5 Frais secondaires 19 000 8. Imprévus 258 000 Total crédit de construction 5 427 000 9. Ameublement et décoration 455 000 Total crédit d'ouvrage 5 882 000 Cours de change: 100 yen=0,95 franc. 52 Crédits nécessaires et financement Le projet concernant notre ambassade à Tokyo est compris dans le plan d'investissements des constructions civiles de la Confédération. La planifi- cation financière de l'Office des constructions fédérales pour 1985 et les années suivantes en tient compte. La réalisation de ce projet assure à long terme des logements avantageux pour la majeure partie du personnel transférable. Il en résultera une écono- mie considérable des frais périodiques. Vu le niveau extrêmement élevé des loyers payés dans la capitale japonaise, la construction d'un immeuble avec appartements de service sur un terrain déjà propriété de la Confédération s'avère particulièrement judicieuse sur le plan économique. 53 Effets sur Tétât du personnel Actuellement, vingt-trois personnes, à savoir douze collaborateurs suisses et onze employés locaux, travaillent à notre représentation diplomatique à Tokyo. Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel. 6 Constitutionnalité L'arrêté fédéral proposé se fonde sur la compétence générale de la Confédé- ration en matière de politique étrangère. En outre, la Confédération est habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplissement des tâches administratives que cela implique. La construction des bâtiments adminis- tratifs fait partie intégrante de ces mesures, les immeubles destinés aux re- présentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger figurant parmi ces édifices. 29464 386Perspective de l'immeuble avec appartements de service projeté à Tokyo ut00 7Arrêté fédéral projet concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19841', arrête: Article premier Un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs est ouvert pour financer la cons- truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar- tements de service, à Tokyo. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé- rendum. 29464 ') FF 1984 III 381 38884.060 Message concernant la convention relative à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT du 15 août 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté fédéral concernant la convention relative à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, ainsi que l'accord d'exploi- tation qui y est annexé. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, les assurances de notre haute considération. 15 août 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 1984-585 27 Feuille fédérale. 136S année. Vol. III 389Vue d'ensemble Le 30 juin 1977, 17 administrations membres de la CEPT (Conférence Eu- ropéenne des Administrations des Postes et des Télécommunications), dont l'Entreprise des PTT suisses, créèrent l'Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE» (European Télécommunications Satellite organization). Jusqu'à ce que sa forme définitive lui soit donnée, cette organisation a pour tâche de mettre en place et d'exploiter le secteur spatial réservé au système de télécommuni- cations par satellite ECS (European Communication Satellite), ainsi que de s'occuper de tous les travaux préparatoires. Le secteur spatial ECS, dont les satellites desservent toute l'Europe et l'Afrique du Nord, sera disponible au cours de 1984 pour les télécommunications intereuropéennes et pour l'échange de programmes de télévision entre les organismes de radiodiffu- sion européens. Une conférence qui s'est tenue à Paris du 3 au 14 mai 1982 et réunissait les représentants au niveau gouvernemental des Etats membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a fixé les bases légales de l'organisation définitive et éla- boré la convention intergouvernementale ainsi que l'accord d'exploitation. Le 28 avril 1982, le Conseil fédéral a autorisé, par voie d'arrêté, la partici- pation de la Suisse à la conférence ainsi que la signature des actes finals. Par arrêté du Conseil fédéral du 16 janvier 1983, mandat a été donné au chef de la délégation suisse de signer la convention intergouvernementale, sous réserve de sa ratification. Ladite convention entre en vigueur après avoir été signée et ratifiée par les deux tiers des Etats membres d'EUTEL- SA T INTÉRIMAIRE, qui détiennent ensemble les deux tiers des quotes parts de financement. 390Message I EUTELSAT INTÉRIMAIRE II Historique Depuis le début des années 60, la technique de la navigation spatiale offre aux services des télécommunications la possibilité de loger des stations relais à micro-ondes à bord de satellites artificiels et d'exploiter ainsi des liaisons hertziennes entre les continents. Le réseau mondial de télécommu- nications ne pourrait aujourd'hui plus se passer de tels satellites, car ils permettent pratiquement à tous les pays de correspondre directement entre eux dans des conditions techniques optimales. Stationnés à 36 000 kilo- mètres à la verticale de l'équateur, ces statellites qui se meuvent surtout au-dessus de l'Atlantique, du Pacifique et de l'Océan Indien à la même vitesse angulaire que la Terre, servent de relais, autrement dit de stations intermédiaires. Ils captent les signaux émis par la station terrienne, les am- plifient et les renvoient à la Terre sur une autre fréquence. 24 heures sur 24, ils retransmettent des milliers de communications téléphoniques ou de données, de messages télex et d'émissions de télévision. De nombreux pays en développement voient en eux la seule et unique possibilité de se raccor- der de manière économique au réseau de télécommunications international. A noter également que c'est grâce aux satellites que les continents peuvent aujourd'hui échanger chaque jour des programmes de télévision et des reflets d'actualités diffusés par les agences d'information. Par l'entremise des PTT, la Suisse a depuis toujours participé activement à l'utilisation commerciale de satellites de télécommunications et à des pro- jets dans ce domaine. Elle est cofondatrice de l'organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT, créée en 1964, qui avait pour tâche de préparer un système de télécommunications commercial par satellite à l'échelon mondial, de développer, de mettre en place et d'exploi- ter des satellites destinés à assurer des télécommunications intercontinenta- les. Depuis 1964, de simple appareil expérimental limité à quelques pays, INTELSAT est devenue une organisation de télécommunications inter- nationale forte de 109 Etats membres. En avril 1970 déjà, la CEPT s'était occupée des différents aspects tech- niques et économiques de systèmes régionaux de télécommunications par satellite en Europe. On était conscient que seul un organisme permanent, comparable à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite INTELSAT, disposerait des structures nécessaires, pendant la phase de constitution d'un secteur spatial1', pour sauvegarder, en tant que partenaire de l'Agence spatiale européenne ESA les intérêts des administra- tions de la CEPT et pour exploiter ultérieurement un système de satellites. » Le secteur spatial désigne un ensemble de satellites de télécommunications d'un système ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance, à l'exception toutefois des stations terriennes. 391Mandat fut donné au Comité de coordination des télécommunications par satellite (CCTS) de proposer une forme d'organisation appropriée. C'est ainsi que fut fondée, le 30 juin 1977, EUTELSAT INTÉRIMAIRE, organi- sation européenne provisoire de télécommunications par satellite; 17 admi- nistrations membres de la CEPT, dont l'Entreprise des PTT suisses, signè- rent l'accord y relatif. EUTELSAT INTÉRIMAIRE est une organisation provisoire, destinée à renforcer la collaboration au sein des administrations européennes de télé- communications; sa tâche consiste à mettre en place et à exploiter le sec- teur spatial du système de télécommunications par satellite ECS jusqu'à ce que l'organisation définitive soit créée, et à entreprendre tous les préparatifs nécessaires, jusques et y compris la première phase d'exploitation. EUTELSAT INTÉRIMAIRE a trois objectifs essentiels: a. Créer et exploiter un système européen régional de télécommunica- tions par satellite pour le service fixe (secteur spatial ECS). Grâce aux avantages qu'il offre sous l'angle de la rapidité et de la souplesse, un tel système de transmission par satellite permet de créer de nouvelles voies téléphoniques. En effet, les communications relayées par satellite parviennent directement au lieu de destination, tandis que les liaisons par câble doivent le plus souvent traverser encore plusieurs pays. Ce qui importe au début, c'est de disposer, en vue de renforcer le réseau terrestre actuel, d'un système de télécommunications pour ache- miner le trafic intereuropéen entre d'importants centres de commuta- tion internationaux distants d'au moins 800 km les uns des autres. b. Procurer aux radiodiffuseurs de l'Union européenne de radiodiffusion (UER) de nouvelles liaisons pour l'échange international de program- mes de télévision à l'intérieur d'une zone comprenant l'Europe, le Proche-Orient et l'Afrique du Nord. c. Réaliser un système de télécommunications par satellite pour le ser- vice maritime mobile (secteur spatial MAROTS). Par ailleurs, le Conseil ECS d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a prévu d'utili- ser une partie du secteur spatial ECS ainsi que du système français de télé- communications par satellite TELECOM 1 pour des applications de télé- communications spécialisées en Europe, et a déjà conclu à cet effet des contrats avec l'Agence spatiale européenne ESA et l'administration fran- çaise des télécommunications. EUTELSAT INTÉRIMAIRE repose sur les trois accords ci-après: - l'accord relatif à la constitution d'une Organisation européenne provi- soire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTÉ- RIMAIRE», - l'accord additionnel relatif au secteur spatial ECS, - l'accord additionnel relatif au secteur spatial MAROTS. 39212 L'accord provisoire EUTELSAT INTÉRIMAIRE de 1977 121 Accord relatif à la «constitution d'une Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTÉRIMAIRE» Par cet accord, les 17 parties signataires, dont l'Entreprise des PTT suisses, ont créé le 30juin 1977 l'Organisation provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTÉRIMAIRE, chargée d'assurer la mise en place, l'exploitation et l'entretien des secteurs spatiaux de systèmes de télé- communications par satellite, et de conclure les accords à cette fin, notam- ment avec l'Agence spatiale européenne ESA. EUTELSAT INTÉ- RIMAIRE prévoit un secteur spatial distinct pour les services fixes par satellites (ECS, satellite de communication européen) et pour la navigation maritime (MAROTS]), Maritime Orbital Test Satellite), qui ont été réglés par des accords additionnels. L'article 13, lettre b, de l'accord dispose qu'après l'entrée en vigueur de l'accord additionnel relatif au deuxième sec- teur spatial seules les administrations des télécommunications qui signent en même temps un des accords additionnels peuvent adhérer à EUTEL- SAT INTÉRIMAIRE. Cette clause a pour but d'exclure une affiliation pas- sive, autrement dit une possibilité de codécision sans participation finan- cière. EUTELSAT INTÉRIMAIRE comprend l'Assemblée des parties signatai- res, le Conseil ECS chargé du secteur spatial ECS, le Conseil MAROTS chargé du secteur spatial MAROTS et le secrétariat général permanent di- rigé par un secrétaire général. L'accord constitutif et les deux accords additionnels sont conçus en tant qu'arrangements entre les administrations, et non en tant que conventions intergouvemementales, raison pour laquelle ils ont pu être conclus par les administrations nationales des télécommunications. Etant donné qu'aucun engagement important n'a été prévu pour les premières années d'activité d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE, on a renoncé à créer immédiatement une organisation ayant sa propre personnalité juridique. C'est pourquoi l'accord constitutif désigne comme représentants légitimes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE (par exemple pour la conclusion de contrats) le «British Post Office» pour les affaires concernant le MAROTS, et l'administration française des PTT pour les questions ECS et toutes les autres affaires. Les Etats membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE aux systèmes ECS et MAROTS et leurs parts d'investissements respectives se présentent comme suit: » Depuis 1978 MARECS; cf. chif&e 2.3. = 393Etats membres d'EUTELSAT Parts d'investissement en pour-cent ECS MAROTS République fédérale d'Allemagne 10,82 12,40 Autriche 1,97 Belgique 4,92 1,81 Chypre 0,97 Danemark 3,28 Espagne 4,64 Finlande 2,73 France 16,40 9,30 Grèce 3,19 Irlande 0,22 Italie 11,48 7,24 Luxembourg 0,22 Norvège 2,51 23,77 Pays-Bas 5,47 10,34 Portugal 3,06 Royaume-Uni 16,40 31,01 Suède 5,47 4,13 Suisse 4,36 Turquie 0,93 Yougoslavie 0,96 122 Accord additionnel relatif au secteur spatial ECS Cet accord, qui est entré en vigueur le 14 septembre 1978, règle les droits et les devoirs des signataires ainsi que les dispositions financières de détail. Par leur signature, les signataires s'engagent à participer à la mise en place, à l'exploitation, à l'entretien et à l'utilisation du secteur spatial ECS ainsi qu'à assumer les engagements et les responsabilités qui en découlent. Pour l'instant, les signataires ont droit à l'attribution d'une capacité ECS propor- tionnelle à leur part de financement. Ces parts seront fixées définitivement à une date ultérieure, en fonction du degré d'utilisation du secteur spatial ECS. 123 Accord additionnel relatif au secteur spatial MAROTS L'accord additionnel MAROTS est en vigueur depuis le 15 octobre 1977. Etant donne que le système INMARSAT est entré en service plus rapide- ment que prévu, il n'est pas parvenu jusqu'ici à produire tous ses effets. Les satellites MAROTS (MARECS depuis 1978, la plate-forme OTS ayant été remplacée par le système plus moderne ECS) ont été de ce fait intégrés 394au système intercontinental INMARSAT. Le Conseil MAROTS a depuis lors été supprimé, et le producteur de satellites MARECS - en l'occurrence l'Agence spatiale européenne ESA - traite maintenant directement avec INMARSAT. INMARSAT (International Maritime Satellite Organization) est un système international de télécommunications par satellite réservé à la navigation maritime, qui assure le trafic avec les navires en mer par l'intermédiaire de satellites de télécommunications. Les accords de cette organisation interna- tionale sont entrés en vigueur le lojuillet 1979. L'exploitation a débuté le 1er février 1982. La Suisse n'a pas adhéré à INMARSAT. Le secteur spatial INMARSAT comprend des satellites de télécommunica- tions géostationnaires, placés à 36 000 km au-dessus de l'Océan Atlantique, de l'Océan Pacifique et de l'Océan Indien. Ces satellites, qui relaient les si- gnaux des stations côtières et du centre de contrôle de Londres - lequel communique directement 24 heures sur 24 avec toutes les stations côtières des trois régions océaniques - forment un vaste réseau mondial de télécom- munications. Les services qui en font le plus large usage sont le téléphone et le télex. INMARSAT offre d'autres prestations telles que la transmission de données et les services de sécurité et d'urgence. Ses principaux utilisa- teurs se recrutent dans la navigation civile de haute mer. 13 Les systèmes de télécommunications par satellite d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE 131 Le satellite expérimental OTS (Orbital Test Satellite) Le programme de développement de satellites européens de télécommuni- cations décidé en 1973 par l'ESRO" a commencé par la réalisation du satellite expérimental OTS. La première étape s'est terminée en mai 1978 par la mise en orbite du satellite OTS 2 produit par un consortium euro- péen (le lancement d'OTS 1 en septembre 1977 avait échoué en raison de l'explosion de la fusée porteuse américaine Thor-Delta). Le satellite OTS 2 est en quelque sorte le précurseur du système ECS, dont le premier satellite géostationnaire ECS 1 a été placé avec succès sur son orbite le 16 juin 1983 par la fusée européenne ARIANE. OTS est, après les deux satellites expérimentaux franco-allemand «Symphonie 1 et 2» et le satellite italien «Sirio», le quatrième satellite de télécommunica- tions de construction européenne. A la différence de ses précurseurs, il fait partie d'un programme dont l'objectif consiste à réaliser un système euro- péen opérationnel de satellites de télécommunications. "L'ESRO, Organisation européenne de recherches spatiales (European Space Research Organization), a été remplacée par l'actuelle Agence spatiale européenne ESA, dont la Suisse fait également partie. L'ESA, née le 31 mai 1975 de la fusion de l'Organisation européenne de recherches spatiales ESRO et de l'Organisation européenne de développement de lanceurs d'engins spatiaux ELDO, encourage la coopération des Etats européens dans l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins exclusivement pacifiques. 395La réalisation du satellite OTS dans le cadre du programme de développe- ment ECS et la réussite de son lancement prouvent trois choses, à savoir que: - la technologie de pointe développée pour le satellite ECS a fait ses preuves ; - la conception générale du système ECS, spécialement en ce qui concerne l'introduction de technologies d'avant-garde (p. ex. télécommunications internationales en mode numérique) est valable; - l'industrie européenne est capable de -réaliser avec succès un programme de télécommunications par satellites performant et commercialement concurrentiel. OTS, qui, théoriquement, n'aurait pas dû subsister plus de 3 ans et qui n'a été remplacé par ECS qu'à la fin de 1983, a fonctionné de manière très satisfaisante depuis sa mise sur orbite en 1978 et a prouvé la valeur de l'in- dustrie spatiale européenne. Les programmes expérimentaux réalisés au cours des cinq dernières années comprennent de nombreux domaines des communications par satellite, allant des programmes de mesure purement scientifiques aux transmissions de données, de conversations téléphoniques et de programmes de télévision (dont la transmission de programmes de télévision à des réseaux de distribution par câbles implantés dans toute l'Europe). Grâce à OTS, l'Agence spatiale européenne ESA a pu acquérir une précieuse expérience pour l'exploitation du système ECS, dont bénéfi- cieront notamment aussi les futurs utilisateurs du système ECS. 132 Le système ECS 132.1 Généralités EUTELSAT INTÉRIMAIRE a pour objectif principal de mettre en place et d'exploiter un système européen performant de télécommunications par satellite. En vertu d'un arrangement signé le 15 mai 1979 avec l'Agence spatiale européenne, cette dernière est responsable du développement des satellites, du lancement et de l'entretien des satellites ECS, alors qu'EU- TELSAT INTÉRIMAIRE en assure l'exploitation. Au total, cinq satellites ECS seront construits et assureront la continuité du système pendant 10 ans. Chacun d'eux sera lancé par la fusée européenne ARIANE. Le premier satellite ECS a été placé sur orbite le 16 juin 1983; il est prévu de lancer le deuxième en été 1984. Le secteur spatial ECS, dont les satellites desservent toute l'Europe et l'Afrique du Nord sera donc disponible au cours de 1984 pour l'achemine- ment du trafic de télécommunications interéuropéen ainsi que pour l'échange de programmes de télévision entre les radiodiffuseurs européens. La forte demande de canaux de satellites a incite le Conseil ECS à louer les voies du satellite de réserve ECS 1 aux membres d'EUTELSAT INTÉ- RIMAIRE pour la transmission de programmes codés de télévision ou de vidéocommunication, à condition toutefois que les membres puissent, en cas de défaillance du satellite principal, immédiatement disposer du satel- 396lite de réserve pour écouler leur trafic. A la suite des nombreuses sollicita- tions dont elle a été l'objet, EUTELSAT INTÉRIMAIRE a attribué deux répéteurs (canaux de satellites) à la République fédérale d'Allemagne et au Royaume-Uni et un répéteur à chacun des autres Etats membres, dont la Suisse. Le 19 septembre 1983, le Conseil fédéral a octroyé à l'Association suisse concessionnaire pour la télévision par abonnement (ACTA) une concession l'autorisant à émettre par le répéteur suisse un programme de télévision à péage (Pay TV) destiné à être capté par des réseaux de distribution câblés suisses et étrangers (FF 1983 IV 26). 132.2 L'utilisation du système ECS en Suisse Les PTT construisent actuellement à Loèche, où est implantée la station terrienne suisse de télécommunications par satellite, un système d'antennes pour l'accès au secteur spatial ECS. La nécessité et l'urgence de disposer d'une antenne en Suisse ont été dictées notamment par les raisons sui- vantes : - Nos partenaires européens mettent une station terrienne ECS en exploita- tion en 1985. - L'Union européenne de radiodiffusion UER a demandé à EUTELSAT INTÉRIMAIRE de lui louer deux répéteurs de satellite pour compléter et, dans certains cas, remplacer l'actuel réseau international à faisceaux hertziens servant à l'échange de programmes de télévision (p. ex. EURO- VISION, News Exchange). L'UER souhaite mettre ces canaux de satellite en service au début de 1985 et attend de la Suisse que les organismes de radiodiffusion raccordés au système, dont la Société suisse de radiodiffu- sion et télévision, puissent co-utiliser dans notre pays une station ter- rienne ECS. - Le recours à des liaisons par satellite pour compléter le réseau de télé- communications terrestre existant permettra, précisément dans les rela- tions avec les pays situés en bordure de l'Europe, d'accroître la fiabilité des transmissions, de satisfaire plus rapidement les besoins à court terme en circuits et de créer de nouvelles voies de trafic. Par rapport aux liai- sons terrestres, les circuits par satellite ouvrent de nouvelles possibilités aussi aux services publics de transmission de données, raison pour la- quelle une station terrienne ECS contribue dans une large mesure à amé- liorer la mise à disposition des circuits et le service à la clientèle. Grâce au système ECS, les PTT peuvent faire bénéficier leurs clients non seule- ment de liaisons téléphoniques internationales, mais aussi des services de télécommunications les plus modernes, tels que la visioconférence, la télécopie et la transmission de données à grande vitesse. 3972 L'organisation définitive de télécommunications par satellite EUTELSAT 21 Les accords définitifs dTUTELSAT Au cours d'une session qu'elle a tenue du 3 au 14 mai 1982 à Paris, la conférence réunissant les représentants, au niveau gouvernemental, des Etats membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a fixé les bases légales de l'organisation définitive et a élaboré la convention intergouvernementale et l'accord d'exploitation. La délégation suisse, composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères et de l'Entreprise des PTT, a signé les actes finals le 14 mai 1982. Le 18 février 1983, le représentant de la Suisse, mandaté par le Conseil fédéral, a signé la convention et l'accord d'exploitation. La structure des accords définitifs d'EUTELSAT est semblable à celle des accords définitifs d'INTELSAT de 1971; ils comprennent également deux parties. La prééminence a été donnée à la «Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTEL- SAT», qui contient notamment les dispositions relatives à la création d'EUTELSAT, au domaine de ses activités, aux organes et à leurs attribu- tions. En sont parties les Etats membres d'EUTELSAT. De cette conven- tion dépend l'«Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT», signé par l'Entreprise des PTT le 18 février 1983, qui règle les modalités financières et opérationnel- les de l'organisation, ainsi que les questions relatives aux droits de pro- priété intellectuelle. Ses membres - des organismes de télécommunications désignés par les Etats membres - sont, selon la législation nationale, soit des sociétés ou administrations privées, semi-étatiques ou gouvernemen- tales, soit, dans la plupart des cas, les administrations nationales des télé- communications. Les points principaux des deux actes sont esquissés dans les pages qui sui- vent. Les dispositions importantes sont commentées plus en détail dans un autre chapitre. 211 La convention (contrat intergouvememental) Le préambule contient la description des buts d'EUTELSAT et exprime la résolution des Etats contractants de fournir, à cette fin, les moyens les plus efficaces et les plus économiques, répondant de surcroît à l'évolution la plus récente des techniques de télécommunications spatiales. A la suite de la définition des termes utilisés dans la convention (art. I), l'article II institue la création de l'Organisation européenne de télécommu- nications par satellite EUTELSAT et dispose que chaque partie désigne un organisme de télécommunications soumis à sa juridiction pour signer l'accord d'exploitation, EUTELSAT a pour mission principale de mettre en place et d'exploiter le secteur spatial des systèmes européens de télécommunications par satellite, 398nécessaire à des services publics de télécommunications". Certaines caté- gories de services publics de télécommunications nationales sont par ail- leurs assimilées aux services internationaux. Sous certaines conditions, le secteur spatial d'EUTELSAT en Europe est aussi à la disposition de ser- vices spécialisés de télécommunications nationales et internationales, tels que la navigation, la radiodiffusion par satellite, la recherche spatiale et la météorologie. Pour tous ces genres d'exploitation, EUTELSAT peut, à la demande de tiers, fournir des satellites et des équipements connexes dis- tincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT, à condition que l'exploita- tion efficace et économique du secteur spatial d'EUTELSAT n'en soit, en aucun cas, défavorablement affectée (art. III). EUTELSAT a sa propre personnalité juridique, avec tous les droits et les devoirs qui en découlent (art. IV). EUTELSAT est propriétaire du secteur spatial existant et de tout autre bien acquis par elle (art. V). Cet article fixe en outre les principes qui doi- vent être observés en matière financière et la réglementation des taux de la redevance d'utilisation, qui sont définis plus en détail dans l'accord d'exploitation. EUTELSAT comprend les organes suivants (art. VI): - l'Assemblée des parties, - le Conseil des signataires, - un organe exécutif, dirigé par un directeur général. Tous les Etats membres sont représentés à l'Assemblée des parties. Les décisions, toutefois, ont surtout le caractère de recommandations à l'adresse du Conseil des signataires (art. VII, Vili, IX). Le Conseil des signataires est composé de tous les signataires de l'accord d'exploitation (art. X). Chaque signataire dispose d'une voix pondérée cor- respondant à sa part d'investissement (art. XI). L'organe exécutif est dirigé par un directeur général nommé pour 6 ans par le Conseil des signataires (art. XIII). Dans l'exercice de leurs droits et l'accomplissement de leurs obligations, les parties et les signataires veillent à ce que la convention soit respectée et à ce que les stations terriennes soient utilisées conformément à l'accord d'exploitation (art. XV). Tout membre d'EUTELSAT qui se propose de participer à des systèmes de télécommunications par satellite distincts de celui d'EUTELSAT est tenu d'entreprendre auprès de l'organisation une procédure de consultation. Le Conseil des signataires élabore des directives à l'intention des membres, en ') L'expression «services publics de télécommunications» désigne les services de télé- communications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellite et auxquels le public peut avoir accès, tels que le téléphone, le télégraphe, le télex, la télécopie, la transmission de données, le Vidéotex, la transmission de programmes de radio- diffusion et de télévision entre stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'EUTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public ainsi que les circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services. 399vue d'assurer la compatibilité technique des équipements de secteur spatial distincts de ceux d'EUTELSAT avec le secteur spatial d'EUTELSAT (art. XVI). EUTELSAT a son siège à Paris. Elle jouit des privilèges et des immunités d'une organisation internationale (art. XVII). La réglementation du retrait d'une partie ou d'un signataire prévoit aussi bien le retrait volontaire que l'exclusion pour manquement aux obligations découlant de l'adhésion à la convention (art. XVIII). Toute partie peut proposer des amendements à la convention, mais ceux-ci doivent tout d'abord être adoptés par l'Assemblée des parties. Ils entrent en vigueur après avois été acceptés par les deux tiers des Etats membres, qui possèdent les deux tiers des parts d'investissement (art. XIX). Une procédure d'arbitrage est prévue pour le règlement des différends. Les détails en sont exposés à l'annexe B (art. XX). Tous les membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE peuvent adhérer à EU- TELSAT. Aucune réserve ne peut être faite à la convention ou à l'accord d'exploitation (art. XXI). Après l'entrée en vigueur de la convention, tous les autres Etats européens qui font partie de l'Union internationale des télé- communications (UIT) peuvent adhérer à EUTELSAT (art. XXIII). La convention est ouverte à la signature, à Paris, depuis le 15 juillet 1982. Elle peut entrer en vigueur au plus tôt le 15 mars 1983, après sa signature et sa ratification par les deux tiers des Etats membres d'EUTELSAT INTÉ- RIMAIRE, qui détiennent au total deux tiers des quotes parts de finance- ment. Dès son entrée en vigueur, la convention est appliquée à titre provi- soire à chaque Etat qui l'a signée et qui a soumis une proposition en la matière sous réserve de ratification. L'application à titre provisoire cesse toutefois à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la convention, si celle-ci ne devait pas être ratifiée d'ici là (art, XXII). Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'an- glais. La convention prévoit, pour les questions d'intérêt commun, la colla- boration avec les organisations internationales concernées, en particulier avec l'Union internationale des télécommunications UIT (art. XXV). Le Gouvernement de la République française est le dépositaire de la convention (art. XXVI). L'annexe A contient les dispositions transitoires relatives à la continuité des activités, à la gestion et au transfert à EUTELSAT des fonctions de l'administration mandatée. L'annexe B définit la procédure d'arbitrage destinée à régler les différends cités dans la convention et l'accord d'exploitation. 212 L'accord d'exploitation Chaque signataire acquiert les droits qui lui sont attribués et assume les 400obligations qui lui incombent. On attend de lui qu'il achemine une partie raisonnable de son trafic par le secteur spatial d'EUTELSAT (art. 2). EUTELSAT devient propriétaire de tous les droits et biens qui ont été acquis en vertu de l'accord provisoire ou de l'accord ECS (cf. art. 1), et assume aussi toutes les obligations et tous les engagements contractés par EUTELSAT INTÉRIMAIRE. Les signataires participent aux biens d'EU- TELSAT au prorata de leur investissement (art. 3). Les signataires contribuent aux besoins en capital d'EUTELSAT au prorata de leur part d'investissement. L'organisation, d'autre part, procède au rem- boursement et à la rémunération du capital conformément aux dispositions en matière d'amortissement fixées par le Conseil des signataires (art. 4). Le plafond initial du capital, c'est-à-dire la somme des contributions des signataires au capital d'EUTELSAT, est fixé par l'accord d'exploitation à 400 millions d'ECU1'. Le Conseil des signataires a toutefois la compétence de réajuster cette limite (art. 5). Les recettes d'EUTELSAT sont utilisées selon un ordre de priorité fixé dans l'accord d'exploitation (art. 9). Le règlement des comptes entre EUTELSAT et les organismes de télécom- munications doit être tel qu'il maintienne au plus faible niveau aussi bien les paiements entre EUTELSAT et les organismes de télécommunications que le montant des fonds à disposition d'EUTELSAT. Tous les paiements intervenant entre les signataires et EUTELSAT en vertu de l'accord d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement convertible (art. 10). Dans des circonstances exceptionnelles, EUTELSAT peut aussi, sur déci- sion du Conseil des signataires, contracter des emprunts (art. 11). Les impôts qui seraient dus par un signataire sur des recettes provenant d'EUTELSAT ainsi que les dépenses de ses représentants à des réunions des organes de l'organisation ne sont pas considérés comme des dépenses d'EUTELSAT (art. 12). Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commis- saires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des signataires. Tout signataire a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT (art. 13). EUTELSAT s'engage à tenir dûment compte des prescriptions et des recommandations pertinentes de la CEPT et de l'Union internationale des télécommunications lors de la conception, de la mise au point et de l'exploitation de son secteur spatial (art. 14). L'approbation du Conseil des signataires est requise avant tout appel d'offres et toute conclusion de contrats portant sur plus de 150 000 ECU. Dans certains cas, ledit Conseil peut déroger au principe de l'appel d'offres public international (art. 17). " L'abréviation «ECU» désigne l'unité de compte européenne instituée par le Conseil des communautés européennes en date du 18 décembre 1978. 400 millions d'ECU correspondent à environ 800 millions de francs suisses. 401En ce qui concerne Ja propriété intellectuelle, EUTELSAT n'acquiert que les droits nécessaires aux travaux qui sont exécutés par elle ou en son nom. Elle veille également, lors de la conclusion de contrats avec des tiers, à ce que ladite propriété intellectuelle résultant de travaux d'étude, de recherche et de développement soit communiquée à toute partie ou à tout signataire et qu'elle puisse aussi, selon le but à atteindre, être utilisée sans redevance ou sinon à des conditions équitables (art. 18). Ni EUTELSAT en tant que telle, ni aucun de ses organes ou employés, ni encore un signataire de l'accord d'exploitation n'encourt une responsabilité quelconque ou ne peut être actionné en dommages-intérêts à la suite d'une défaillance des services de télécommunications d'EUTELSAT. EUTELSAT règle les demandes d'indemnité présentées par des tiers (art. 19). Tout différend entre des signataires de l'accord d'exploitation ou entre EU- TELSAT et un ou plusieurs signataires est soumis à l'arbitrage conformé- ment aux dispositions de l'annexe B de la convention (art. 20). Les membres qui se retirent d'EUTELSAT sont dédommagés sur la base de leur part d'investissement et dans les limites du délai au terme duquel les remboursements en capital sont effectués aux autres signataires. Le Conseil des signataires fixe le taux d'intérêt à verser, A moins que le Conseil des si- gnataires n'en décide autrement, tout membre d'EUTELSAT qui se retire est tenu de verser d'autres parts de contribution au capital, lorsque celles-ci concernent des engagements contractuels et décisions antérieurs au retrait d'EUTELSAT (art. 21). Des amendements à l'accord d'exploitation peuvent être présentés par cha- que signataire ou par l'Assemblée des parties, mais ils doivent être approu- vés par le Conseil des signataires. Ils entrent en vigueur après avoir été adoptés par les deux tiers de tous les signataires détenteurs d'au moins deux tiers des parts d'investissement (art. 22). L'accord d'exploitation entre en vigueur pour un signataire à la date à la- quelle la convention entre en vigueur pour la partie intéressée. Il reste en vigueur aussi longtemps que la convention (art. 23). Le Gouvernement de la République française est également le dépositaire de l'accord d'exploitation (art. 24). L'annexe A contient les dispositions transitoires, en particulier les ques- tions ayant trait au transfert des comptes des signataires, aux réajustements financiers entre signataires et au rachat. Dans l'annexe B figurent les parts d'investissement initiales des signataires. 22 Dispositions importantes 221 L'Assemblée des parties (art. VII à IX de la Convention) Chaque Etat membre dispose d'une voix à l'Assemblée des parties. L'as- semblée, quant à elle, n'a cependant que des attributions restreintes; en voi- ci les principales (cf. art. IX). 402L'assemblée se réunit tous les deux ans. Elle prend ses décisions portant sur des questions de fond à la majorité des deux tiers. Pour les questions de procédure, la majorité simple des parties présentes suffit. L'un des articles qui fut le plus discuté est celui qui a trait aux tâches et aux attributions de l'assemblée. Les divergences portaient surtout sur la question de savoir quelle compétence devait être donnée à l'assemblée au sujet des services spécialisés des télécommunications en Europe1' d'une part, et de la fourniture des équipements de satellites distincts de ceux du secteur spatial EUTELSAT d'autre part, et ce aussi hors d'Europe. On finit par tomber d'accord sur le principe suivant: Sur la recommandation du Conseil des signataires, l'Assemblée des parties accordera les autorisations relatives à ces services et fournitures, sauf pour les services publics natio- naux et internationaux des Etats membres. La délégation du Royaume-Uni insistait pour que soit accordée une entière liberté d'action en ce qui concerne la mise à disposition de capacité dis- tincte de celle du secteur spatial d'EUTELSAT. La solution de compromis, adoptée après de longues négociations, oblige l'Etat membre concerné à fournir tous les documents nécessaires à EUTELSAT. Les organes d'EU- TELSAT peuvent se prononcer à ce sujet, mais non se soustraire à cette obligation. Selon l'article IX, lettre b, l'assemblée exerce toute compétence nécessaire à la poursuite des objectifs d'Intelsat, qui n'est pas expressément attribuée à un autre organe par la convention. Grâce à cette formulation, la Confé- rence intergouvernementale est parvenue à éviter le passage peu satisfaisant figurant dans les articles analogues des accords INTELSAT et INMAR- SAT, qui confère à l'Assemblée des parties «toutes les autres attributions» que l'accord prévoit. 222 Le Conseil des signataires (art. X à XII) Le Conseil des signataires se compose des signataires de l'accord d'exploita- tion, c'est-à-dire des organismes de télécommunications désignés par les Etats membres. La voix pondérée de chaque signataire est calculée en fonc- tion de sa part d'investissement, mais elle ne peut pas dépasser vingt pour cent du total des voix pondérées d'EUTELSAT. Le Conseil des signataires se réunit selon les besoins, mais au moins trois fois par an. Il s'efforce en principe de prendre ses décisions à l'unanimité. A défaut d'un accord unanime, les décisions portant sur des questions de fond requièrent l'approbation d'au moins quatre signataires disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées. Pour les questions de pro- cédure, la majorité simple des conseillers présents et votant suffit. Le Conseil des signataires est chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de l'acquisition, de l'exploitation et de l'entretien du ') Cf. chiffre 211. 403secteur spatial d'EUTELSAT. Il exerce les fonctions qui lui sont néces- saires pour assumer ses responsabilités, en tenant dûment compte des recommandations et des vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des parties. 223 L'organe exécutif (art. XIII) L'organe exécutif est dirigé par un directeur général, nommé par le Conseil des signataires pour six ans, sous réserve de confirmation par les parties. Le directeur général est le représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'auto- rité du Conseil des signataires et il est directement responsable devant ce dernier de l'exécution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif. 224 Passation des marchés (art. XIV) La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est de na- ture à encourager, dans l'intérêt de l'organisation, des parties et des signa- taires, une concurrence aussi large que possible en matière de commandes. Elle est régie dès lors par les principes des appels d'offres publics interna- tionaux et de la meilleure conjugaison de qualité, de prix et de délai de livraison, ainsi que par d'autres critères importants pour EUTELSAT. Lorsque plusieurs offres sont équivalentes, les intérêts généraux et indus- triels des parties sont dûment pris en considération. Or, lorsqu'il s'est agi de déterminer dans quelle mesure l'industrie euro- péenne devrait être privilégiée, les divergences des membres du comité furent telles qu'il fallut constituer un groupe spécial. Grâce à ses efforts, on finit par tomber d'accord sur la formulation susmentionnée, qui tient compte des prestations techniques préalablement fournies par les Etats membres de TESA. 225 Financement (art. 4 à 11 de l'accord d'exploitation) Contrairement à celle d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE, l'organisation défini- tive d'EUTELSAT a sa propre personnalité juridique avec tous les droits et obligations qui en découlent. A la date d'entrée en vigueur de la convention et de l'accord d'exploitation, EUTELSAT devient propriétaire de tous les droits et biens qu'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a acquis depuis sa création et assume aussi toutes les obligations et tous les engagements contractés antérieurement. EUTELSAT ne dispose cependant pas d'un capital de dotation, mais reçoit de ses membres, comme EUTELSAT INTÉRIMAIRE, les moyens finan- ciers dont elle a besoin (cas par cas) pour ses investissements. Les besoins 404en capital sont répartis entre les membres selon une clé de répartition, à sa- voir les parts d'investissement, qui représentent en même temps la partici- pation financière de chaque signataire et qui déterminent la composition du Conseil des signataires et la pondération des voix des membres de cet organe. Les besoins en capital d'EUTELSAT comprennent toutes les dépenses pour la conception, la mise au point, la construction, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'EUTELSAT. Les parts d'investissement des signataires sont fixées au prorata de l'utilisa- tion du secteur spatial d'EUTELSAT, au plus tôt 4 ans à compter de la date de mise en service du premier satellite. D'ici là est déterminante la part d'investissement que le signataire possède à la date de l'entrée en vi- gueur de l'accord d'exploitation, soit 4,36 pour cent pour la Suisse dans la situation initiale présente. Un signataire peut proposer au Conseil des si- gnataires une part d'investissement moins élevée que celle qui est fixée dans l'accord d'exploitation, si d'autres signataires acceptent de relever leur pro- pre part en conséquence. Les parts d'investissement des signataires sont réajustées périodiquement, normalement le 1er mars de chaque année, ainsi qu'à l'occasion de nouvelles adhésions ou de retraits, en proportion du pourcentage d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. La part d'inves- tissement d'un signataire ne peut en principe pas être inférieure à 0,05 pour cent du total des parts d'investissement. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord d'exploitation ainsi que lors de cha- que réadaptation des parts d'investissement, des réajustements financiers entre signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTELSAT, la nou- velle part d'investissement étant alors adaptée à la participation financière du signataire. Les redevances fixées par le Conseil des signataires pour l'utilisation du secteur spatial doivent couvrir intégralement les frais d'exploitation d'EU- TELSAT, les besoins courants en matériel d'exploitation, l'amortissement du capital investi ainsi que la rémunération du capital des signataires. Le Conseil des signataires est habilité à calculer d'autres redevances d'utilisa- tion pour les pays non-membres. Les recettes d'EUTELSAT sont utilisées dans l'ordre de priorité suivant: 1. à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration; 2. à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des signataires peut juger nécessaire; 3. aux remboursements de capital aux signataires, conformément aux dis- positions fixées par le Conseil des signataires pour les amortissements; 4. au versement, à un signataire qui se retire de l'organisation, des sommes qui lui sont dues; 5. au versement aux signataires du solde disponible à titre d'indemnisa- tion et de rémunération de leur part du capital. 28 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 405226 Droit d'utilisation (art. 15 et 16) L'accès de stations terriennes (stations d'émission, stations de réception ou stations mixtes d'émission et de réception) au secteur spatial d'EUTELSAT nécessite dans chaque cas l'autorisation préalable du Conseil des Signa- taires. Seuls les signataires ou, s'il s'agit d'Etats qui ne sont pas membres d'EUTELSAT, leur organisme de télécommunications dûment autorisé sont habilités à en faire la demande. Les requérants sont responsables en- vers EUTELSAT de l'observation des prescriptions d'exploitation et des normes techniques prévues pour les stations terriennes dans le document d'approbation. La même réglementation s'applique à l'attribution de capacités de secteur spatial, c'est-à-dire de droits d'accès au satellite de télécommunications. 227 Propriété intellectuelle: Inventions et renseignements techniques (art. 18) L'article 18 expose en détail dans quelle mesure EUTELSAT peut acqué- rir, pour elle-même et ses membres, les droits concernant des inventions et renseignements techniques découlant de l'activité intellectuelle qui est exer- cée dans les domaines industriel et scientifique au cours de travaux effec- tués par elle ou en son nom. La politique d'EUTELSAT en matière de pro- priété intellectuelle, c'est-à-dire en ce qui concerne le droit des biens imma- tériels, se fonde à cet égard sur le principe consistant à n'acquérir que les droits qui sont nécessaires à ses activités et à l'intérêt commun d'EU- TELSAT et de ses membres. Pour réaliser ses principes, EUTELSAT s'assure que, dans le cadre des tra- vaux effectués par elle ou en son nom, tout ce qui concerne la propriété in- tellectuelle: a. Soit porté à sa connaissance: b. Puisse être communiqué par EUTELSAT aux parties, aux signataires ou à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute partie; c. Puisse être utilisé par EUTELSAT ou, avec son autorisation, aussi par les membres et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute partie. Le Conseil des signataires peut déroger à ces principes, si l'absence d'une telle dérogation devait porter préjudice à EUTELSAT. Lorsque l'utilisation concerne le secteur spatial d'EUTELSAT ou des stations terriennes qui y ont accès, la licence est octroyée sans redevance; dans d'autres cas, elle le sera à des conditions équitables et raisonnables. Ces dispositions s'appliquent aussi aux droits de propriété intellectuelle déjà existants qu'EUTELSAT a acquis d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE ou autrement, sous réserve toutefois du remboursement à EUTELSAT des frais qui lui ont été occasionnés par l'autorisation relative à la communica- tion ou à l'utilisation des droits. 406EUTELSAT renseigne les membres qui en font la demande sur ce dont elle a connaissance dans le domaine de la propriété intellectuelle. La fourniture de ces renseignements et leur utilisation, de même que la fixation des mo- dalités correspondantes ont lieu sans discrimination entre parties et signa- taires d'une part, et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute partie d'autre part. 3 Intérêt de la Suisse Afin de ne pas se laisser distancer par le progrès de la technique spatiale, les gouvernements européens ont mis sur pied en 1964 déjà des pro- grammes de recherche et de développement adéquats. Dès le début, la Suisse, en tant que membre de l'Organisation européenne de recherches spatiales ESRO, s'y est associée pour permettre aussi une collaboration des milieux intéressés de l'industrie et de la recherche de notre pays. Le déve- loppement de la technologie spatiale occasionne des charges très impor- tantes qu'aucun pays européen ne peut supporter seul, encore moins s'il s'agit de petits pays. Les programmes de développement communs mis en œuvre par l'Agence spatiale européenne ESA, qui a succédé à l'ESRO, doivent par conséquent permettre à l'industrie européenne de garder le contact avec cette techno- logie de pointe et de prouver l'opportunité des solutions qu'elle propose à ses clients potentiels (p. ex. aussi bien aux organisations internationales que nationales de télécommunications par satellite), en construisant des lan- ceurs expérimentaux ou opérationnels. Au cours des dix dernières années, l'Europe est parvenue à se hisser au niveau des Etats-Unis d'Amérique dans le domaine des satellites utilitaires, grâce surtout aux projets de satel- lites de TESA. L'industrie spatiale européenne vient aujourd'hui en tête des pays du monde dans d'importants secteurs, même dans celui des satellites de télécommunications. L'Europe est en mesure de construire par ses pro- pres moyens des satellites scientifiques et utilitaires d'un haut niveau de technicité et de les placer également sur orbite à l'aide de la performante fusée ARIANE, affirmant ainsi son autonomie dans le domaine des lan- ceurs. Il s'agit maintenant pour l'Europe de continuer sur sa lancée, d'acquérir son autonomie et de ne pas négliger le potentiel scientifique et technique de l'organisation spatiale européenne. Comme le montrent aussi les expériences suisses, un système de satellites de télécommunication présente par rapport aux liaisons terrestres classiques toute une série d'avantages prépondérants qui mettent en lumière son im- portance capitale dans le réseau mondial des télécommunications: - investissement relativement modeste pour un circuit (voie de satellite); - capacité de transmission énorme en constante augmentation, grâce aux progrès de la technique (alors que le premier satellite INTELSAT de 1965 ne disposait que de 240 voies téléphoniques, INTELSAT VI en offrira déjà 30000 en 1987!); - souplesse de fonctionnement idéale, permettant d'acheminer ou de dévier rapidement le trafic dans de nombreuses directions; 407- sécurité d'exploitation à tout le moins équivalente à celle des liaisons de télécommunications terrestres. Certes, le coût des circuits par satellites est au début plus élevé que la loca- tion des circuits téléphoniques par câbles. Mais déjà au cours de la phase d'introduction, on peut s'attendre à une couverture positive des frais. La rentabilité est encore améliorée par le fait que les organismes de radiodiffu- sion européens co-utilisent le système ECS. Par ailleurs, si les liaisons par satellite sont initialement plus coûteuses, elles comportent en revanche, sur le plan de l'exploitation et de la technique de transmission, des avantages qu'il est toutefois difficile de quantifier. Plus le volume du trafic croît, plus les frais annuels des circuits télépho- niques transitant par les stations terriennes et relayés par les satellites dimi- nuent, et ce malgré le renchérissement. C'est ce qu'a révélé au cours des dernières années l'évolution des coûts des voies téléphoniques d'INTEL- SAT acheminées par la station terrienne de Loèche. En outre, à l'inverse des circuits par câbles, les coûts des circuits par satellite ne sont pas pro- portionnels à la distance. Certes, l'utilisation du système ECS pour les pays partenaires situés en bordure de l'Europe (Europe méridionale, Grande- Bretagne, Scandinavie) est moins coûteuse que pour un pays de l'Europe centrale; mais pour la plupart de ces pays, la Suisse est un partenaire im- portant. Lorsqu'il s'agit d'établir des réseaux mondiaux de télécommunications modernes, la Suisse, fidèle à ses traditions, fait toujours preuve de solidarité et fournit sa part de contribution. En coopérant activement à EUTELSAT INTÉRIMAIRE et en installant à la station terrienne de Loèche une an- tenne pour accéder au système de télécommunications par satellite euro- péen ECS, elle a clairement manifesté l'intérêt qu'elle porte à EUTELSAT. 4 Conséquences financières et répercussions sur l'état du personnel Le financement d'EUTELSAT (art. 4 à 11 de l'accord d'exploitation) est exposé en détail au numéro 212 de l'accord d'exploitation. Durant les pre- mières années d'exploitation, la Suisse est tenue de participer aux frais d'aménagement du segment spatial ECS. Compte tenu de la part d'investis- sement de la Suisse, l'Entreprise des PTT s'attend à un coût annuel d'envi- ron 4 millions de francs, qui est cependant contrebalancé par les recettes du service de télécommunications public. A long terme, la participation à EU- TELSAT peut être considérée comme un investissement sûr et certaine- ment intéressant du point de vue financier. L'adhésion de la Suisse à EUTELSAT n'a pas de répercussions sur l'effectif du personnel de la Confédération. 5 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent projet est mentionné dans le rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 157, appendice 2). 4086 Constitutionnalité L'article 8 de la constitution confère à la Confédération le droit de con- clure des traités internationaux avec l'étranger. En l'occurrence, l'adhésion à la convention implique de nouveaux engagements pour la Suisse. En ver- tu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, l'Assemblée fédérale est donc compétente pour approuver la convention. La présente convention porte création d'une organisation internationale. En la ratifiant, la Suisse adhère à EUTELSAT, Conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution, l'approbation de l'arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif concernant les traités internationaux. D'éven- tuelles modifications de la convention ou de l'accord d'exploitation doivent de même être soumises aux Chambres fédérales pour approbation. 29367 409Arrêté fédéral Projet concernant la convention relative à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 août 19841', arrête: Article premier 1 La convention relative à l'Organisation européenne de télécommunica- tions par satellite «EUTELSAT», qui a été ouverte à la signature à Paris le ISjuillet 1982, est approuvée, de même que l'accord d'exploitation qui lui est annexé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ladite convention. Art. 2 Le présent arrêté, prévoyant l'adhésion à une organisation internationale, est sujet au référendum facultatif applicable aux traités internationaux (art. 89, 3e al., let. b, est). 29367 » FF 1984 III 389 410Convention Texte original portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» Préambule Les Etats Parties à la présente Convention, soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le déve- loppement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine, prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télé- communications par satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE» a été créée afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommu- nications par satellite, considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967, désirant poursuivre la mise en place de systèmes de télécommunications par satellite destinés à faire partie d'un réseau européen perfectionné de télécommunications, afin d'offrir à tous les Etats participants des services de télécommunications plus étendus, sans cependant remettre en cause les droits et obligations des Etats qui sont parties à l'Accord relatif à l'Organi- sation internationale de télécommunications par satellite «INTELSAT» fait à Washington le 20 août 1971, ou à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite «INMARSAT», faite à Londres le 3 septembre 1976, résolus, à cette fin, à fournir, grâce aux techniques disponibles de télé- communications spatiales les plus appropriées, les moyens les plus efficaces et les plus économiques, dans toute la mesure compatible avec l'utilisation la plus efficace et la plus équitable du spectre des fréquences radioélectri- ques ainsi que de l'espace orbital, sont convenus de ce qui suit: Article I Définitions Aux fins de la Convention: a) Le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL- SAT», y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements, à Paris, le 15 juillet 1982; 411Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT b) l'expression «Accord d'exploitation» désigne l'Accord d'exploitation re- latif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT», y compris son préambule et ses annexes, ouvert à la signa- ture, à Paris, le 15 juillet 1982; c) l'expression «Accord provisoire» désigne l'Accord relatif à la constitu- tion d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE», conclu à Paris le 13 mai 1977 entre Administrations ou exploitations privées reconnues compétentes et déposé auprès de l'Administration française; d) l'expression «Accord ECS» désigne l'Accord additionnel à l'Accord pro- visoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS), fait à Paris, le 10 mars 1978; e) le terme «Partie» désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire; f) le terme «Signataire» désigne l'organisme de télécommunications ou la Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ce dernier est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire; g) l'expression «secteur spatial» désigne un ensemble de satellites de télé- communications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements asso- ciés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites; h) l'expression «secteur spatial» d'EUTELSAT désigne le secteur spatial dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire aux fins des objectifs cités aux paragraphes a), b), c) et e) de l'article III de la Convention; i) l'expression «système de télécommunications par satellite» désigne l'en- semble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial; j) le terme «télécommunications» désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseigne- ments de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ; k) l'expression «services publics de télécommunications» désigne les ser- vices de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellite et auxquels le public peut avoir accès, tels que le téléphone, le télé- graphe, le télex, la télécopie, la transmission de données, le vidéotex, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'EUTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public, les transmissions multiservices, ainsi que les circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services; 1) l'expression «services spécialisés de télécommunications» désigne les ser- vices de télécommunications, autres que ceux définis au paragraphe k) du présent article, qui peuvent être assurés par satellite, y compris, sans que 412Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT cette liste soit limitative, les services de radionavigation, de radiodiffusion par satellite, de recherche spatiale, de météorologie et de télédétection des ressources terrestres. Article II Création d'EUTELSAT a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT», ci-après dénommée «EUTELSAT». b) Chaque Partie désigne un organisme de télécommunications public ou privé soumis à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins que cette Partie ne le signe elle-même. c) Les Administrations et organismes de télécommunications peuvent, sous réserve de leur droit national applicable, négocier et conclure directement les accords de trafic portant sur l'utilisation qu'ils feront des moyens de télécommunications fournis en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation, ainsi que sur les services destinés au public, les installations, la répartition des recettes et les dispositions commerciales qui s'y rap- portent. d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A) de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT INTÉRI- MAIRE et celles d'EUTELSAT. Article III Domaine des activités d'EUTELSAT a) EUTELSAT a pour mission principale de concevoir, mettre au point, construire, mettre en place, exploiter et entretenir le secteur spatial du système ou des systèmes européens de télécommunications par satellites. Dans ce cadre, EUTELSAT a pour objectif premier la fourniture du sec- teur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications inter- nationales en Europe. b) Le secteur spatial d'EUTELSAT est également fourni sur la même base que les services publics de télécommunications internationales pour des ser- vices publics de télécommunications nationales en Europe reliant soit des régions séparées par des territoires ne relevant pas de la juridiction d'une même Partie, soit des régions relevant de la juridiction d'une même Partie séparées par la haute mer. c) Dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la poursuite de l'objectif premier d'EUTELSAT, le secteur spatial d'EUTELSAT peut être égale- ment fourni pour d'autres services publics de télécommunications natio- nales ou internationales. d) Dans la mise en œuvre de ses activités, EUTELSAT respecte le principe de non discrimination entre Signataires. e) Sur demande, et selon des modalités appropriées, le secteur spatial 413Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT d'EUTELSAT, existant ou en cours de mise en place au moment d'une telle demande, peut être en outre utilisé en Europe pour des services spé- cialisés de télécommunications internationales ou nationales, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1) de l'article I de la Convention, mais non à des fins militaires, sous réserve que: i) la fourniture de services publics de télécommunications n'en subisse pas d'effets défavorables; ii) les dispositions adoptées soient par ailleurs acceptables des points de vue technique et économique. f) EUTELSAT peut, sur demande et selon des modalités appropriées, four- nir des satellites et des équipements connexes distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT aux fins: i) de services publics de télécommunications nationales; ii) de services publics de télécommunications internationales; iii) de services spécialisés de télécommunications autres qu'à des fins mili- taires ; à condition que l'exploitation efficace et économique du secteur spatial d'EUTELSAT n'en soit, en aucun cas, défavorablement affectée. g) EUTELSAT peut entreprendre toute recherche et expérimentation dans les domaines directement liés à ses objectifs. Article IV Personnalité juridique a) EUTELSAT a la personnalité juridique. b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs et peut notamment: i) passer des contrats; ii) acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles; iii) ester en justice; iv) conclure des accords avec des Etats ou des organisations internatio- nales. Article V Principes financiers a) EUTELSAT est propriétaire ou locataire du secteur spatial d'EUTEL- SAT et propriétaire de tout autre bien acquis par EUTELSAT. Les Signa- taires ont la responsabilité du financement d'EUTELSAT. b) EUTELSAT est gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale. c) Chaque Signataire a, dans EUTELSAT, un intérêt financier proportion- nel à sa part d'investissement,. celle-ci correspondant à son pourcentage d'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires, déterminé conformément aux dispositions de l'Accord d'Exploitation. 414Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Toutefois, aucun Signataire, même si son utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT est nulle, ne peut avoir une part d'investissement inférieure à la part d'investissement minimale fixée par l'Accord d'exploitation. d) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT et reçoit le remboursement et la rémunération du capital, conformément à l'Accord d'exploitation. e) Tous les usagers du secteur spatial d'EUTELSAT versent les redevances d'utilisation fixées conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation, i) pour chaque type d'utilisation, les taux de la redevance d'utilisation sont identiques pour tous les organismes de télécommunications publics ou privés qui, pour les territoires relevant de la juridiction des Parties, demandent une capacité de secteur spatial pour ce type d'utili- sation; Ü) pour les organismes de télécommunications publics ou privés qui sont autorisés à utiliser le secteur spatial d'EUTELSAT conformément aux dispositions de l'article 16 de l'Accord d'exploitation pour des terri- toires qui ne relèvent pas de la juridiction d'une Partie, le Conseil des Signataires peut fixer des taux de redevance différents de ceux visés à l'alinéa i) ci-dessus, mais le même taux est applicable à ces organismes pour une même catégorie d'utilisation. f) Les satellites et équipements connexes distincts visés au paragraphe f) de l'article III de la Convention peuvent, sur décision unanime du Conseil des Signataires, être financés par EUTELSAT. Sinon, ils sont financés par ceux qui en font la demande suivant des modalités fixées par le Conseil des Signataires de façon à couvrir au moins toutes les charges supportées à ce titre par EUTELSAT; lesdites charges ne sont pas considérées comme faisant partie des besoins en capital d'EUTELSAT, tels qu'ils sont définis au paragraphe b) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation. Lesdits satellites et équipements connexes ne font pas partie du secteur spatial d'EUTEL- SAT, au sens du paragraphe h) de l'article I de la Convention. Article VI Structure d'EUTELSAT a) EUTELSAT comprend les organes suivants: i) l'Assemblée des Parties; ii) le Conseil des Signataires; iii) un organe exécutif, dirigé par un Directeur général. b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention ou par l'Accord d'exploitation. Aucun organe n'agit de manière à porter atteinte à l'exercice par un autre organe des attributions qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'Accord d'exploitation. 415Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article VII Assemblée des Parties - Composition et réunions a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties. b) Une Partie peut charger une autre Partie de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties. c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée par le Directeur général et a lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordi- naire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente. d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordi- naires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'accep- tation d'au moins un tiers des Parties, ou à la demande du Conseil des Signataires. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée. e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de l'Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives d'EUTELSAT aux fins de l'application de l'article 9 de l'Accord d'exploitation. Article VIII Assemblée des Parties - Procédure a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté. b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou repré- sentées et votant. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Conven- tion, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente. c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votant, chacune disposant d'une voix. d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes. e) L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur qui doit être con- forme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment: i) le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau; ii) la procédure de convocation de ses réunions; iii) les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation; iv) les procédures de vote. 416Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article IX Assemblée des Parties - Fonctions a) L'Assemblée des Parties, qui peut être saisie de toutes questions relatives à EUTELSAT qui touchent les intérêts des Parties, exerce les fonctions sui- vantes: i) elle prend en considération la politique générale et les objectifs à long terme d'EUTELSAT qui sont compatibles avec les principes, les objectifs et le domaine d'activité d'EUTELSAT prévus par la Conven- tion, et exprime ses vues ou adopte des recommandations à l'intention du Conseil des Signataires; ii) elle recommande au Conseil des Signataires les mesures nécessaires afin d'éviter que les activités d'EUTELSAT ne soient en conflit avec toute convention multilatérale générale compatible avec la Convention et à laquelle au moins la majorité simple des Parties a adhéré; iii) elle donne, par voie de règlement général ou de décision spécifique, sur la recommandation du Conseil des Signataires, les autorisations rela- tives à: A) l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télécommunications conformément au paragraphe e) de l'article III de la Convention; B) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télé- communications conformément à l'alinéa iii) du paragraphe f) de l'article III de la Convention; C) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services publics de télé- communications conformément aux alinéas i) et ii) du paragraphe f) de l'article III de la Convention, aux Etats qui ne sont pas Parties et à tout organisme relevant de leur juridiction; iv) elle adopte les décisions qu'appellent d'autres recommandations du Conseil des Signataires et exprime ses vues sur les rapports qui lui sont soumis par le Conseil des Signataires; v) elle exprime, en application des dispositions du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ses vues sur la mise en place, l'acquisi- tion ou l'utilisation envisagée des équipements de secteur spatial dis- tincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT; vi) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTEL- SAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle approuve l'Accord de siège men- tionné au paragraphe c) de l'Article XVII de la Convention; vu) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties; viii) elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b) de l'Article XVIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT; îx) elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention conformément aux dispositions de l'article XIX de la Convention, en 417Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT tenant compte des vues et recommandations du Conseil des Signatai- res; conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, elle pro- pose des amendements à l'Accord d'exploitation et exprime ses vues et formule des recommandations sur les amendements à l'Accord d'exploitation proposés par ailleurs; x) elle décide de toute demande d'adhésion présentée conformément aux dispositions du paragraphe e) de l'article XXIH de la Convention. b) L'Assemblée des Parties exerce toute compétence nécessaire à la pour- suite des objectifs d'EUTELSAT, qui n'est pas expressément attribuée à un autre organe par la Convention. c) Dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée des Parties tient compte de toutes les recommandations pertinentes du Conseil des Signataires. Article X Conseil des Signataires - Composition a) Le Conseil des Signataires est composé de Conseillers. Chaque Signataire est représenté au Conseil des Signataires par un Conseiller. b) Un Signataire peut charger un autre Signataire de le représenter à une réunion du Conseil des Signataires, mais aucun Conseiller ne peut y re- présenter plus de deux autres Signataires. Article XI Conseil des Signataires - Procédure a) Chaque Signataire dispose d'une voix pondérée correspondant à sa part d'investissement sous réserve de l'application des dispositions des para- graphes b), c) et d) du présent article. Les Signataires qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérés comme n'ayant pas voté. b) Jusqu'à la première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation visée au paragraphe d) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signa- taire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation. Après la première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utilisation précitée, la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signataire est calculée en fonction de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT par ledit Signataire, aux fins des services publics de télécommunications internationales et nationales, sauf exceptions spécifiées aux paragraphes c) et d) du présent article. c) Aucun Signataire ne dispose de plus de 20 pour cent du total des voix pondérées d'EUTELSAT. Toutefois, l'augmentation de la part d'investisse- ment volontairement acquise par un Signataire jusqu'à la mise en exploita- tion de l'extension visée au paragraphe d) de l'article 4 de l'Accord d'ex- ploitation accroît, pendant toute cette période, la voix pondérée de ce Signataire jusqu'à un maximum de 5 pour cent, la limite de 20 pour cent prévue au présent paragraphe n'étant, le cas échéant, pas prise en considé- 418Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT ration. Dans la mesure où la voix pondérée d'un Signataire excède le poids de vote maximum autorisé, l'excédent est réparti également entre les autres Signataires. d) Aux fins d'application du paragraphe b) du présent article, au cas où un Signataire bénéficie d'une réduction ou d'un accroissement de sa part d'investissement conformément au paragraphe h) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, la réduction ou l'accroissement s'applique proportionnelle- ment à tous les types d'utilisation. e) La pondération de la voix de chaque Signataire, définie au paragraphe a) ci-dessus, est calculée en fonction de la part d'investissement déterminée conformément à l'article 6 de l'Accord d'exploitation. Tout nouveau calcul de la pondération de sa voix s'applique à compter de la date d'effet d'une nouvelle détermination des parts d'investissement conformément au paragraphe e) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation. f) A toute réunion du Conseil des Signataires, le quorum est constitué, soit par les Conseillers représentant la majorité simple des Signataires ayant droit de vote, à condition que cette majorité dispose au moins des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote, soit par les Conseillers représentant la totalité des Signataires ayant droit de vote moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent. g) Le Conseil des Signataires s'efforce de prendre ses décisions à l'unanimi- té. A défaut d'accord unanime, les décisions sont prises de la manière sui- vante: i) sans préjudice des dispositions particulières visées aux alinéas ii) et iii) du présent paragraphe, toute décision portant sur une question de fond est prise: - soit par un vote affirmatif émis par les Conseillers représentant au moins quatre Signataires disposant au moins de deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote; - soit par un vote affirmatif émis par au moins la totalité, moins trois, des Signataires présents ou représentés, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent; ii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés aux para- graphes a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au moins la majorité simple des Signataires pré- sents ou représentés et disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées; iii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui pourrait être nécessaire pour entreprendre de nouveaux programmes impliquant des investissements de capitaux requis pour satisfaire des objectifs autres que ceux spécifiés aux paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au 419Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT moins les deux tiers des Signataires présents ou représentés et dispo- sant au moins des deux tiers du total des voix pondérées; iv) toute décision portant sur une question de procédure est prise par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Conseillers présents et votant, chacun disposant d'une voix; v) sauf dans le cas de décisions prises conformément aux dispositions de l'alinéa iv) du présent paragraphe, un Conseiller qui représente un ou deux autres Signataires conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article X de la Convention peut voter séparément pour chaque Signataire qu'il représente. h) Le Conseil des Signataires adopte son règlement intérieur, qui doit être conforme;aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment les dispositions relatives: i) à l'élection de son Président et des autres membres du bureau; ii) à la convocation des réunions; iii) à la représentation et à l'accréditation; iv) aux procédures de vote. i) Le Conseil des Signataires peut créer des Comités consultatifs pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions. j) La première réunion du Conseil des Signataires est convoquée conformé- ment au paragraphe 1 de l'annexe A de l'Accord d'exploitation. Le Conseil se réunit ensuite aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins trois fois par an. Article XII Conseil des Signataires - Fonctions a) Le Conseil des Signataires est chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l'acquisition par voie d'achat ou de location, de l'exploitation et de l'entretien du secteur spatial d'EUTELSAT et de toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à entreprendre. b) Le Conseil des Signataires exerce les fonctions nécessaires à l'accomplis- sement des responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe a) du présent article, en particulier: i) il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures pour la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'EUTEL- SAT et pour toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à entreprendre ; ii) il adopte les procédures et les règles régissant la passation des marchés ainsi que les clauses et conditions de ces marchés, et approuve ceux-ci; iii) il adopte et met en œuvre les dispositions relatives à la gestion en application desquelles le Directeur général devra passer des contrats pour l'exercice des fonctions techniques et d'exploitation ou toute autre fonction lorsqu'EUTELSAT y a avantage; 420Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT iv) il adopte les principes généraux et les procédures régissant l'acquisi- tion, la protection et l'autorisation d'exploitation des droits relatifs à la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'Accord d'exploitation; v) il adopte la politique à suivre en matière financière et le règlement financier; il approuve les budgets et les états financiers annuels ainsi que les règles générales et les décisions spécifiques relatives à la déter- mination périodique des redevances d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT, conformément aux dispositions de l'article V de la Convention et de l'article 8 de l'Accord d'exploitation; il prend les décisions concernant toutes autres questions financières, conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation; vi) il adopte les critères et les procédures pour l'approbation des stations terriennes normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTEL- SAT, pour la vérification et le contrôle des caractéristiques de fonc- tionnement de ces stations terriennes et pour la coordination de l'accès au secteur spatial d'EUTELSAT et de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT par ces stations terriennes; vu) il approuve les stations terriennes non normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTELSAT; viii) il adopte les conditions régissant l'attribution de la capacité du secteur spatial d'EUTELSAT; ix) il détermine les conditions d'accès au secteur spatial d'EUTELSAT des organismes de télécommunications qui ne sont pas placés sous la juridiction d'une Partie, conformément aux dispositions de l'article IH de la Convention; x) il prend des décisions en matière de conclusion d'accords portant sur des découverts et sur des emprunts, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'Accord d'exploitation; xi) il fixe les règles intérieures générales et prend les décisions qui, confor- mément au Règlement des radiocommunications de l'Union inter- nationale des télécommunications relatif à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et à l'utilisation efficace et économique de l'espace orbital, permettent d'assurer que l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT, ou d'autres satellites et d'équipements connexes fournis par EUTELSAT, conformément aux dispositions du para- graphe f) de l'article IH de la Convention, est conforme audit Règle- ment des radiocommunications; xii) il soumet à l'Assemblée des Parties toute recommandation relative aux autorisations visées à l'alinéa iii) du paragraphe a) de l'Article IX de la Convention; xiii) il exprime son avis à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, sur les projets de mise en place, d'acquisition ou d'utilisation d'équipements de sec- teur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT; 29 Feuille fédérale. 136e année. Vol. ìli 421Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT xiv) il fixe les règles intérieures générales et prend des décisions sur la coor- dination du secteur spatial d'EUTELSAT avec les secteurs spatiaux d'INTELSAT et d'INMARSAT, conformément aux dispositions des accords relatifs à ces organisations; xv) il adopte les mesures prévues à l'Article XVIII de la Convention et à l'article 21 de l'Accord d'exploitation, concernant les retraits et sus- pensions; xvi) il nomme le Directeur général et peut le relever de ses fonctions; il détermine, sur recommandation du Directeur général, les effec- tifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel de l'organe exécutif, conformément au paragraphe e) de l'article XIII de la Convention, et il approuve la nomination par le Directeur général des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de son autorité; xvii) il désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif qui agit en qualité du Directeur général par intérim, lorsque le Directeur général est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, ou lorsque le poste de Directeur général est vacant; xviii) il dirige les négociations avec la Partie sur le territoire de la- quelle le siège d'EUTELSAT est situé, en vue de la conclusion d'un Accord de siège comportant les privilèges, exemptions et immuni- tés visés au paragraphe c) de l'article XVII de la Convention et soumet ledit Accord, pour approbation, à l'Assemblée des Parties; xix) il soumet à l'Assemblée des Parties des rapports périodiques sur les activités d'EUTELSAT; xx) il fournit tout renseignement demandé par une Partie ou un Signa- taire pour lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui in- combent en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation; xxi) il désigne l'arbitre d'EUTELSAT lorsque celle-ci est partie à un arbitrage; xxii) il exprime ses vues et fait des recommandations à l'Assemblée des Parties au sujet des propositions d'amendement à la Conven- tion, conformément au paragraphe a) de l'article XIX de la Conven- tion; xxiii) il prend des décisions, conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, sur les propositions d'amendement à l'Accord d'exploi- tation qui sont compatibles avec la Convention; xxiv) il examine les demandes d'adhésion et formule des recommanda- tions à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe d) de l'article XXIII de la Convention. c) Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des Signataires tient dûment compte des recommandations et des vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des Parties en application de l'article IX de la Convention. 422Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article XIII Organe exécutif a) L'organe exécutif est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil des Signataires, sous réserve de confirmation par les Parties. Le Dépositaire notifie immédiatement aux Parties la nomination du Direc- teur général. La nomination est confirmée, à moins que plus d'un tiers des Parties n'informent le Dépositaire par écrit, dans un délai de soixante jours à compter de la notification, qu'elles s'y opposent. Le Directeur général peut prendre ses fonctions dès sa nomination à la date fixée par le Conseil des Signataires et en attendant que sa nomination soit confirmée. b) La durée du mandat du Directeur général est de six ans, à moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement. c) Le Conseil des Signataires peut mettre fin aux fonctions du Direc- teur général par décision motivée avant la fin de son mandat et doit rendre compte à l'Assemblée des Parties des raisons qui ont motivé sa décision, d) Le Directeur général est le fonctionnaire de rang le plus élevé et le représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'autorité du Conseil des Signataires et il est directement responsable devant ce dernier de l'exé- cution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif. e) Le Directeur général soumet pour approbation au Conseil des Signa- taires ses propositions relatives à la structure, aux effectifs et aux conditions d'emploi du personnel de l'organe exécutif, ainsi que celles relatives aux conditions d'emploi des consultants et autres conseillers qu'il a engagés. f) Le Directeur général a le pouvoir de nommer tout le personnel de l'organe exécutif. La nomination des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de l'autorité du Directeur général doit toutefois être approuvée par le Conseil des Signataires, conformément aux dispositions de l'alinéa xvi) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention. g) En cas de vacance du poste de Directeur général, ou lorsque celui- ci est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, le Directeur général par intérim, dûment désigné conformément à l'alinéa xvii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, dispose des pouvoirs conférés au Directeur général par la Convention et l'Accord d'exploitation. h) La considération dominante dans la nomination du Directeur géné- ral et des autres fonctionnaires de l'organe exécutif doit être la néces- sité d'atteindre les niveaux les plus élevés d'intégrité, de compétence et d'efficacité. i) Le Directeur général et le personnel de l'organe exécutif s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers EUTELSAT. Article XIV Passation des marchés a) La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est 423Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT de nature à encourager, dans l'intérêt de l'Organisation, des Parties et des Signataires, une concurrence aussi large que possible dans la four- niture de biens et de services, et elle est appliquée conformément aux dispositions des articles 17 et 18 de l'Accord d'exploitation. b) Sauf dans les cas prévus à l'article 17 de l'Accord d'exploitation, les biens et prestations de services nécessaires à EUTELSAT sont obtenus par attribution de contrats à la suite d'appels d'offres internationaux publics. c) Les contrats sont attribués au mieux des intérêts d'EUTELSAT aux soumissionnaires offrant la meilleure combinaison de qualité, de prix, de délai de livraison et d'autres critères importants pour EUTELSAT, étant entendu que, si plusieurs offres présentent une combinaison com- parable des critères mentionnés ci-dessus, les contrats sont attribués en prenant dûment en considération les intérêts généraux et industriels des Parties, Article XV Droits et obligations a) Les Parties et les Signataires assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à pro- mouvoir les principes et les dispositions de la Convention. b) Toutes les Parties et tous les Signataires peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles ils sont en droit d'être représen- tés conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'ex- ploitation, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTEL- SAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent. c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège, l'organe exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie ou le Signataire invitant, pour une telle conférence ou réunion, comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient ladite conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties et dé tous les Signataires en droit d'y assister. d) Toutes les Parties prennent, le cas échéant, toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher l'utilisation, avec le secteur spatial d'EUTEL- SAT, de stations terriennes qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 15 de l'Accord d'exploitation. Article XVI Autres secteurs spatiaux a) Toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou est informé qu'une personne relevant de la juridiction de cette Partie se proposé, individuelle- ment ou conjointement, de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des 424Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications internationales à l'intérieur de la zone de service du secteur spatial d'EUTELSAT telle qu'elle a été définie aux paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, doit, avant la mise en place, l'acqui- sition ou l'utilisation de tels équipements, fournir tous renseignements per- tinents à l'Assemblée des Parties par l'intermédiaire du Conseil des Signa- taires qui décide s'il existe ou non la possibilité qu'un préjudice économi- que considérable soit causé à EUTELSAT. Le Conseil des Signataires sou- met son rapport et ses conclusions à l'Assemblée des Parties. L'Assemblée des Parties fait connaître ses vues dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la procédure prévue au paragra- phe précédent a été engagée. L'Assemblée des Parties peut être convo- quée en session extraordinaire à cette fin. b) Le Conseil des Signataires, à titre prioritaire, rédige et soumet à l'Assemblée des Parties les lignes directrices devant être considérées par toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou qui est informé qu'une personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuelle- ment ou conjointement, de mettre en place des équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales ou internationales ou de services de télécommunications spécialisés, afin d'assurer la compatibilité technique desdits équipements et de leur exploita- tion avec l'utilisation par EUTELSAT du spectre des fréquences radioélec- triques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié. c) Le présent article ne s'applique pas à la mise en place, à l'acquisi- tion ou à l'utilisation d'équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT, i) qui font partie pu qui doivent faire partie du secteur spatial d'INTEL- SAT ou du secteur spatial d'INMARSAT tels qu'ils sont définis dans l'Accord INTELSAT et la Convention INMARSAT, respectivement; ii) qui sont mis en place uniquement à des fins de sécurité nationale. Article XVII Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités a) Le siège d'EUTELSAT est situé à Paris. b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTEL- SAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications, sur les pièces composant lesdits satellites et sur tous les équipements utilisés dans le secteur spatial d'EUTELSAT. c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragra- phe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTEL- 425Org. internat, de télécommunications par satellite EUTELSAT SAT, à ses hauts fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et aux représentants des Parties, aux Signataires et aux représentants des Signataires ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accor- de aux personnes visées ci-dessus, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridic- tion pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT conclut, dès que possi- ble, un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemp- tions et immunités. Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt sur le revenu les sommes versées par EUTELSAT, dans le territoire de la- dite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité à l'exception du Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège d'EUTELSAT est situé. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immu- nités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin; ils sont indépendants de la Convention. Article XVIII Retrait et suspension a) i) Toute Partie ou tout Signataire peut à tout moment se retirer volon- tairement d'EUTELSAT; ii) la Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire. Lorsqu'une Partie se retire d'EUTELSAT, tout Signataire, désigné par elle conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet; iii) la décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit au Directeur général par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte accepta- tion par la Partie et la décision de retrait du Signataire. Lorsqu'un Signataire se retire d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT; iv) tout retrait volontaire d'EUTELSAT en application des alinéas i), ii) et iii) du présent paragraphe prend effet trois mois après la date de la réception de la notification précitée par le Dépositaire ou le Directeur général, selon le cas. b) i) Si une Partie paraît avoir manqué à une des obligations qui lui in- combent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle 426Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin. Lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT, conformément aux dispositions du présent alinéa, tout Signataire désigné par elle, conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet; ii) A) Si un Signataire, agissant en tant que tel, paraît avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Conven- tion ou de l'Accord d'exploitation, autre que celle visée au para- graphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas mis fin audit manquement dans les trois mois qui suivent la noti- fication écrite qui lui est faite par l'organe exécutif d'une résolu- tion du Conseil des Signataires prenant note dudit manquement, les droits reconnus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation sont automatiquement suspendus à la fin de ladite période de trois mois. Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signa- taire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation. B) Le Conseil des Signataires peut, après examen des observations présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, décider que le Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de sa décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire concerné. Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire, à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT. iii) A) Si un Signataire ne règle pas une somme dont il est redevable, en application du paragraphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploita- tion, dans les trois mois qui suivent l'échéance, les droits recon- nus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation sont automatiquement suspendus. Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signataire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploita- tion. B) Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, toutes les sommes dues n'ont pas été versées, le Conseil des Signataires, après examen de toute observation présentée par le Signataire ou par la Partie qui l'a désigné, peut décider que ledit Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de la décision, 427Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signa- taire concerné. Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nou- veau Signataire ou se retire d'EUTELSAT. c) Si, pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer au Signataire qu'elle a désigné, ou désigner un nouveau Signataire, elle doit notifier par écrit sa décision au Dépositaire; la Convention et l'Accord d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe l'Accord d'exploitation. d) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date. e) i) Le Signataire qui s'est retiré ou est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation perd tout droit de représentation au Conseil des Signa- taires et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait sous réserve de l'obligation, à moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, de verser sa part des contribu- tions au capital pour faire face aux engagements contractuels expressé- ment autorisés avant la date de retrait et aux obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date; ii) le règlement de la situation financière au moment du retrait d'EUTEL- SAT d'un Signataire est effectué conformément aux dispositions de l'article 21 de l'Accord d'exploitation. f) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être com- muniquée immédiatement par le Dépositaire ou le Directeur général, selon le cas, à toutes les Parties et à tous les Signataires. g) Aucune disposition du présent article n'a pour effet de porter atteinte à un droit acquis en tant que Partie ou Signataire, qui est conservé après la date d'effet du retrait et pour lequel aucune compensation n'a été reçue conformément au présent article! Article XIX Amendements a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les pro- jets d'amendement sont transmis au Directeur général qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties et à tous les Signataires. Un préavis de trois mois doit s'écouler avant que le projet d'amendement ne soit examiné par le Conseil des Signataires qui saisit l'Assemblée des 428Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Parties de ses vues et recommandations dans un délai de six mois suivant la date de diffusion du projet d'amendement. L'Assemblée des Parties n'étudie le projet d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa réception en tenant compte des vues et recommandations exprimées par le Conseil des Signataires. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire la durée de cette période par une décision prise confor- mément à la procédure prévue pour les questions de fond, b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties et dont les Signataires représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'inves- tissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties et tous les Signataires. c) Aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée des Parties. Un amendement qui n'est pas entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe b) du pré- sent article dix-huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée des Parties est réputé caduc. Article XX Règlement des différends a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plu- sieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux disposi- tions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel différend à l'amiable. Tout différend similaire relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention ou de l'Accord d'exploitation entre une ou plusieurs Parties, d'une part, et un ou plusieurs Signataires, d'autre part, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, si la Partie ou les Parties et le Signataire ou les Signataires en litige y consentent. b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Conven- tion, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de l'Accord d'exploitation, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être une Partie, après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à l'arbitrage conformé- ment aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être réso- lu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une par- tie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel diffé- rend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y con- sente. Si un Etat cesse d'être Partie, ou si un Etat ou un organisme de télé- 429Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT communications cesse d'être Signataire après la soumission à l'arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du pré- sent article, la procédure arbitral se poursuit jusqu'à sa conclusion. c) Le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords entre EUTELSAT et toute Partie, autres que la Convention ou l'Accord d'exploitation, se fait conformément aux dispositions prévues dans l'accord pertinent. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas été résolu autrement, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention si les parties au différend y consentent. Article XXI Signature - Réserves a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita- tion privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire à l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par: i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, sui- vie de ratification, acceptation ou approbation, ou iii) adhésion. b) La Convention est ouverte à la signature, à Paris, du 15 juillet 1982 jus- qu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'ad- hésion. c) Aucun Etat ne devient Partie à la Convention avant que l'Accord d'ex- ploitation n'ait été signé par l'organisme de télécommunications qu'il a dé- signé ou qu'il n'ait signé lui-même ledit Accord. d) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention ou à l'Accord d'ex- ploitation. Article XXII Entrée en vigueur a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la Convention ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provi- soire, l'ont signée conformément au paragraphe a) i) de l'article XXI, ou ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que: i) ces Parties Signataires ou les Signataires désignés par elle aux fins de l'Accord ECS détiennent au moins deux tiers des quotes parts de financement au titre de l'Accord ECS, et ii) l'Accord d'exploitation ait été signé conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention. b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature. La Convention n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, accepta- 430Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT lions ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du pré- sent article dans les dix-huit mois suivant la date de son ouverture à la signature. c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la Convention, la Convention entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date du dépôt de son instrument. d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire cesse: i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet Etat; ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet Etat; iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période men- tionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la Convention. Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions des paragraphes d), e) et g) de l'article XVHI de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie et du Signataire qu'elle a désigné. e) Nonobstant toute autre disposition du présent article, la Convention n'entre en vigueur à l'égard d'aucun Etat et n'est appliquée à titre provi- soire à l'égard d'aucun Etat tant que les conditions posées par le para- graphe c) de l'article XXI de la Convention n'ont pas été remplies. f) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention ou de l'Accord d'exploitation n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie ou un Signataire aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de l'Accord provisoire ou en tant que Signataire de l'Accord ECS. Article XXIII Adhésion a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita- tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signature de l'Accord provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention. b) Les dispositions des paragraphes c) à e) du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants: 431Org. internat, de télécommunications par satellite EUTELSAT i) un Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita- tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à la- quelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention conformément aux dispositions des alinéas i), ou ii) du paragraphe a) de l'article XXI, de la Convention ou du paragraphe a) du présent article; ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télé- communications, qui souhaité adhérer à la Convention après son entrée en vigueur. c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions men- tionnées au paragraphe b) du présent article (dénommé ci-après «l'Etat de- mandeur») en avise par écrit le Directeur général et fait parvenir à celui-ci toutes les informations que le Conseil des Signataires pourra requérir au sujet de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT qu'il se propose de faire. d) Le Conseil des Signataires examine des points de vue technique, finan- cier et du point de vue de l'exploitation, la compatibilité de la demande d'adhésion de l'Etat demandeur avec les intérêts d'EUTELSAT et ceux des Signataires dans le domaine des activités d'EUTELSAT et soumet à l'Assemblée des Parties une recommandation à ce sujet. e) Tenant compte de ladite recommandation, l'Assemblée des Parties prend une décision sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Conseil des Signataires a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c) du présent article. Cette décision du Conseil des Signataires est communi- quée sans délai à l'Assemblée des Parties. La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret, conformé- ment à la procédure relative aux décisions portant sur les questions de fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet. i) Le Directeur général notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose auprès du Dépositaire. Article XXIV Responsabilité Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assu- mer seule une telle responsabilité. 432Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article XXV Dispositions diverses a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'anglais. b) EUTELSAT collabore en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties, sur les questions d'intérêt commun avec l'Organi- sation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier avec l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres orga- nisations internationales. c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse à titre d'in- formation au Secrétaire général des Nations Unies et aux constitutions spé- cialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités. Article XXVI Dépositaire a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la Convention auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, des décisions de retrait d'EUTELSAT ou des décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de la Conven- tion. b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications. c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires ainsi que, si néces- saire, l'Union internationale des télécommunications: i) de toute signature de la Convention; ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba- tion ou d'adhésion; iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention; iv) de l'entrée en vigueur de la Convention; v) de toute demande d'application à titre provisoire conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention; vi) de la nomination du Directeur général, de toute objection y afférente ainsi que de la confirmation de sa nomination visée au paragraphe a) de l'article XITT de la Convention ; vu) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention; viii) de toute notification de retrait; ix) de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b) de 433Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT l'article XVIII de la Convention lorsqu'une Partie est réputée s'être re- tirée d'EUTELSAT; x) de toute décision du Conseil des Signataires conformément au para- graphe b) de l'article XVIII de la Convention lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT; xi) de toute substitution de Signataire effectuée conformément aux para- graphes b) et c) de l'article XVIII de la Convention; xii) de toute suspension et de tout rétablissement de droits; xiii) des autres notifications et communications ayant trait à la Convention. d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de la Convention et de l'Accord d'exploitation au Secrétarait de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention. Ouvert à la signature à Paris, en un seul exemplaire ce quinzième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. (Suivent les signatures) 29367 434Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Annexe A Dispositions transitoires 1. Continuité des activités a) Tout accord passé par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date où les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou rap- porté conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire ou l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date où les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou rapportée par la Convention ou l'Accord d'exploitation ou en conséquence de leur application. b) Si, au moment où l'Accord provisoire et l'Accord ECS prennent fin, un organe d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a engagé, mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est re- quise au titre de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, le Conseil des Signataires se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action. 2. Gestion a) A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, tout le personnel du Secrétariat Général permanent mis en place conformé- ment à l'article 9 de l'Accord provisoire a le droit d'être transféré à l'organe exécutif d'EUTELSAT, sous réserve des dispositions du para- graphe f) de l'article XIII de la Convention. b) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente annexe, les conditions d'emploi du personnel qui étaient en vigueur dans le cadre de l'Accord provisoire, continuent d'être appliquées jus- qu'à ce que le Conseil des Signataires ait déterminé de nouvelles conditions d'emploi. c) Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE assume les attri- butions du premier Directeur général jusqu'à l'entrée en fonction de celui-ci. 3. Transfert à EUTELSAT des fonctions de l'Administration mandatée a) A compter du début de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE informe l'Administration mandatée de la date à laquelle la Convention entre en vigueur et l'Accord provi- soire cesse de l'être. 435Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT b) Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE prend toutes les mesures pour assurer le moment venu le transfert à EUTELSAT de tous les droits et obligations acquis par l'Administration mandatée en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE. 436Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Annexe B Procédure d'arbitrage 1. Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XX de la Convention ou à l'article 20 de l'Accord d'exploitation. 2. Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre de l'arbitrage. 3. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à l'arbitrage. Lorsque l'article XX de la Convention et l'article 20 de l'Accord d'exploitation exigent l'accord des parties au différend pour sou- mettre le différend à l'arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troi- sième arbitre qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire Général de la Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le Président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis. 4. Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement inté- rieur. 5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Prési- dent du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend. 6. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale sans tarder. En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au différend. 29367 30 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 437Accord d'exploitation Texte original relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» Préambule Les Signataires du présent Accord d'exploitation, considérant que les Etats Parties à la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL- SAT», s'engagent par la Convention à désigner un organisme de télécom- munications habilité à signer l'Accord d'exploitation ou à le signer eux- mêmes, sont convenus de ce qui suit: Article 1 Définitions a) Aux fins de l'Accord d'exploitation: i) le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»; ii) l'expression abrégée «ECU» désigne l'unité de compte européenne ins- tituée par le règlement N° 3180/7 8 du Conseil des communautés euro- péennes, en date du 18 décembre 1978, et telle qu'éventuellement modifiée et redéfinie par ce dernier. b) Les définitions de l'article I de la Convention s'appliquent à l'Accord d'exploitation. Article 2 Droits et obligations des Signataires a) Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la Convention et par l'Accord d'exploitation, et s'engage à satisfaire aux obli- gations qui lui incombent aux termes desdits accords. b) Dans les accords de trafic qu'ils négocient, les Signataires s'efforcent de prévoir l'acheminement d'une partie raisonnable de leur trafic au moyen du secteur spatial d'EUTELSAT. Article 3 Transfert des droits et obligations A la date d'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploita- tion et sous réserve des dispositions de l'annexe A de l'Accord d'exploita- tion: 438Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT i) tous les actifs, y compris les droits de propriété, les droits contractuels, les droits afférents au secteur spatial et tous les autres droits acquis en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, sont dévolus à EUTELSAT et deviennent sa propriété; ii) toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues par EUTELSAT INTÉRIMAIRE ou en son nom, en exécution des dispo- sitions de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS qui existent à ladite date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à celle-ci, deviennent des obligations et des responsabilités d'EUTELSAT; iii) l'intérêt financier de chaque Signataire dans EUTELSAT est égal au montant obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en pourcentage à l'évaluation de l'actif d'EUTELSAT effectuée conformé- ment à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord d'exploi- tation. Article 4 Contributions au capital a) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT au prorata de sa part d'investissement exprimée en pourcentage et reçoit le remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par le Conseil des Signataires conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation. b) Les besoins en capital comprennent: i) tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au point, à l'acquisition, à la construction et à la mise en place du secteur spatial d'EUTELSAT, à l'acquisition des droits contractuels par voie de location ainsi qu'aux autres biens d'EUTELSAT; ii) les dépenses nécessaires à la couverture des frais d'exploitation, d'en- tretien et d'administration d'EUTELSAT dont elle ne pourrait assurer le financement par ses recettes en application des dispositions de l'ar- ticle 9 de l'Accord d'exploitation; iii) les fonds nécessaires aux versements par EUTELSAT des indemnités visées à l'article XXIV de la Convention et au paragraphe b) de l'ar- ticle 19 de l'Accord d'exploitation. c) Le Conseil des Signataires établit un échéancier des paiements dus en application du présent article. Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté à tout montant non réglé après la date fixée pour le paiement. d) Si une extension du secteur spatial d'EUTELSAT doit être prévue pour offrir de la capacité pour des services autres que ceux couverts par les para- graphes a) et b) de l'article III de la Convention, le Conseil des Signataires prend toute mesure raisonnable pour garantir que les Signataires qui ne sont pas directement intéressés par la mise en œuvre de cette extension n'auront pas à la financer avant la mise en exploitation desdits services. 439Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Les Signataires intéressés doivent faire tout leur possible pour accepter un relèvement correspondant de leurs parts d'investissement. Article 5 Limitation du capital Le total obtenu par addition du montant cumulé des contributions au capi- tal à verser par les Signataires, en application de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et de l'encours des engagements contractuels en capital d'EUTELSAT, diminué du montant cumulé du capital qui leur est rem- boursé est soumis à une limite maximale (appelée «limite du capital»). La limite initiale du capital est fixée à 400 millions d'ECU. Le Conseil des Signataires est habilité à réajuster la limite du capital et prend toute déci- sion concernant de tels réajustements conformément au paragraphe g) de l'article XI de la Convention. Article 6 Parts d'investissement a) Les parts d'investissement des Signataires sont déterminées sur la base de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. A moins que le présent ar- ticle n'en dispose autrement, chaque Signataire a une part d'investissement correspondant à son pourcentage de l'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires. b) Aux fins du paragraphe a) du présent article, l'utilisation du secteur spa- tial d'EUTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les rede- vances d'utilisation du secteur spatial payables à EUTELSAT par ledit Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la détermination des parts d'investissement effectuée conformément au para- graphe d) ou à l'alinéa i) du paragraphe e) du présent article. Toutefois, si le nombre de jours pour lequel des redevances ont été payables par un Signataire pour l'utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre- vingt-dix, ces redevances n'entrent pas en ligne de compte pour la détermi- nation des parts d'investissement. c) Avant de déterminer les parts d'investissement sur la base de l'utilisation conformément aux paragraphes a), b) et d) du présent article, la part d'in- vestissement de chaque Signataire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation. d) La première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utili- sation a lieu: i) au plus tôt quatre ans à compter de la date de mise à poste en état de fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT; ii) après la période de quatre ans mentionnée à l'alinéa i) du présent pa- ragraphe, si et dès lors que: A) dix Signataires ont eu accès au secteur spatial d'EUTELSAT pen- dant une période de six mois, soit par l'intermédiaire de leurs 440Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT propres stations terriennes, soit par l'intermédiaire de stations ter- riennes d'autres Signataires, et B) les recettes d'EUTELSAT provenant de l'utilisation par les Signa- taires ont été pendant une période de six mois supérieures aux recettes qu'aurait produites pour cette même période l'utilisation par les Signataires d'une capacité de secteur spatial permettant l'établissement de 5000 circuits téléphoniques utilisant la concen- tration numérique des conversations; iii) sept ans après la date de mise à poste en état de fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT, si les conditions visées à l'alinéa ii) du présent paragraphe n'ont pas été remplies. e) Après la première détermination fondée sur l'utilisation, les parts d'in- vestissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet: i) le premier jour de mars de chaque année. Toutefois, la nouvelle déter- mination fondée sur l'utilisation prévue le premier jour de mars n'a pas lieu si le total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois précédant cette date, est inférieur de plus de vingt pour cent au total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois commençant dix-huit mois avant cette date; ii) à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation pour un nou- veau Signataire; iii) à la date effective de retrait d'un Signataire. f) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée, conformé- ment aux dispositions des alinéas ii) ou iii) du paragraphe e) ou aux dispo- sitions du paragraphe g) du présent article, les parts d'investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion des parts d'in- vestissement respectives qu'ils détenaient avant ledit réajustement. Dans le cas du retrait d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 pour cent fixées conformément aux dispositions du paragraphe g) du présent article ne sont pas augmentées. g) Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire n'a une part d'investissement inférieure à 0,05 pour cent du total des parts d'investissement. h) A la demande d'un Signataire, le Conseil des Signataires lui attribue une part d'investissement réduite par rapport à la part déterminée conformé- ment aux paragraphes a) à f) du présent article, sous réserve que ladite réduction soit compensée par un relèvement accepté volontairement de la part d'investissement des autres Signataires. Le Conseil des Signataires adopte des procédures permettant l'application des dispositions du présent paragraphe ainsi qu'une répartition équitable du montant correspondant à la réduction des parts d'investissement entre les Signataires disposés à accroître leur part d'investissement. 441Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT i) Le Directeur général notifie sans délai aux Signataires les résultats de chaque détermination des parts d'investissement et la date à laquelle une telle détermination prend effet. Article 7 Réajustements financiers entre Signataires a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajustements financiers entre Signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTEL- SAT, conformément à l'annexe A de l'Accord d'exploitation. b) Lors de chaque nouvelle détermination des parts d'investissement, après la première détermination, des réajustements financiers sont effectués entre Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base d'une évaluation effectuée conformément au paragraphe c) du présent article. Les montants desdits réajustements financiers sont déterminés pour chaque Signataire en appliquant à ladite évaluation la différence éventuelle entre la nouvelle part d'investissement de chaque Signataire et sa part d'investissement antérieure à la nouvelle détermination. c) L'évaluation visée au paragraphe b) du présent article se fait de la façon suivante: i) du coût initial de tous les éléments d'actif, tel qu'il est inscrit dans les comptes d'EUTELSAT à la date du réajustement, y compris le capital porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées, est soustrait le total: A) des amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'EUTEL- SAT à la date du réajustement, et B) des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT à la date du réajustement; ii) le résultat obtenu est réajusté, par addition ou soustraction, selon le cas, de la somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiement effectué par EUTELSAT à titre de rémunération du capital depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'à la date à la- quelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des sommes dues au taux ou aux taux de rémunération du capital en vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents fixés par le Conseil des Signataires étaient applicables. Afin d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i) du présent paragraphe. d) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers, conformément aux dispositions du présent article, sont effectués à la date fixée par le Conseil des Signataires. Un intérêt calculé à un taux déterminé par ce Conseil est ajouté à toute somme non réglée, conformément au paragraphe c) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation. 442Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Arride 8 Redevances d'utilisation a) Le Conseil des Signataires fixe l'unité de mesure pour chaque type d'uti- lisation du secteur spatial d'EUTELSAT et fixe les taux des redevances de chaque type d'utilisation. Lesdites redevances ont pour but de procurer à EUTELSAT des recettes suffisantes pour couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administra- tion, le fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger néces- saire de constituer, l'amortissement des investissements effectués par les Signataires et la rémunération du capital de ces derniers. Les redevances qui s'appliquent à une catégorie donnée d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT ont pour but de couvrir les types de dépenses relatives à cette catégorie d'utilisation. b) Les redevances d'utilisation sont payables conformément aux modalités adoptées par le Conseil des Signataires. c) Le Conseil des Signataires prend toute mesure appropriée dans le cas où le paiement des redevances d'utilisation est en retard de plus de trois mois, en tenant compte des dispositions du paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention. d) Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté à tout montant des redevances d'utilisation qui n'a pas été réglé à l'éché- ance fixée par le Conseil des Signataires. Article 9 Recettes a) Les recettes d'EUTELSAT sont affectées, dans la mesure où elles le per- mettent, dans l'ordre de priorité suivant: i) à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration; ii) à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger nécessaire; iii) au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, des sommes représentant un remboursement du capital d'un montant égal aux provisions pour amortissement fixées par le Conseil des Signataires telles qu'elles sont inscrites dans les comptes d'EUTELSAT; iv) au versement, au bénéfice d'un Signataire qui s'est retiré d'EUTEL- SAT, des sommes qui peuvent lui être dues en application de l'article 21 de l'Accord d'exploitation; v) au versement, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunéra- tion du capital, y compris la rémunération non versée des années pré- cédentes et les intérêts afférents à une telle rémunération. b) Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signa- taires, le Conseil des Signataires tient compte des risques liés aux investisse- 443Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT ments effectués dans EUTELSAT et fixe un taux aussi proche que possible du loyer de l'argent sur les marchés monétaires. c) Dans la mesure où les recettes d'EUTELSAT ne suffiraient pas à couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administration, le Conseil des Signataires peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roule- ment d'EUTELSAT, en concluant des accords autorisant des découverts, en contractant des emprunts, en demandant aux Signataires de verser des contributions au capital au prorata de leurs parts d'investissement respec- tives, ou en recourant à plusieurs de ces mesures en même temps. Article 10 Règlement des comptes a) Le règlement des comptes entre les Signataires et EUTELSAT découlant des transactions financières effectuées en vertu des articles 4, 7, 8 et 9 de l'Accord d'exploitation doit être exécuté de façon à maintenir au plus faible niveau possible tant les transferts de fonds entre les Signataires et EUTEL- SAT, que les fonds dont dispose EUTELSAT en plus du fonds de roule- ment jugé nécessaire par le Conseil des Signataires. b) Tous les paiements intervenant entre les Signataires et EUTELSAT en vertu de l'Accord d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement convertible. Article 11 Découverts et emprunts a) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée de recettes suffisantes ou des contributions au capital, EUTELSAT peut, sur décision du Conseil des Signataires, conclure des accords portant sur des découverts. b) Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, EUTELSAT peut contracter des emprunts sur décision du Conseil des Signataires, afin de financer toute activité entreprise par elle conformément à l'article III de la Convention, ou pour faire face à toute responsabilité en- courue par elle. L'encours desdits emprunts est considéré comme un enga- gement contractuel en capital aux fins de l'article 5 de l'Accord d'exploi- tation. Article 12 Coûts exclus Sont exclus des dépenses d'EUTELSAT: i) les impôts qui seraient dus par un Signataire à raison des sommes ver- sées par EUTELSAT à ce Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploitation; ii) les dépenses engagées par les représentants des Parties et des Signa- taires pour assister aux réunions de l'Assemblée des Parties et du Conseil des Signataires ou à toute autre réunion d'EUTELSAT. 444Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article 13 Vérification des comptes Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commis- saires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires. Tout Signataire a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT. Article 14 Autres organisations internationales Tout en respectant les règlements pertinents de l'Union internationale des télécommunications, EUTELSAT, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'EU- TELSAT, et dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploita- tion du secteur spatial d'EUTELSAT et des stations terriennes, tient dû- ment compte des avis et des procédures applicables des organes de l'Union internationale des télécommunications. EUTELSAT tient également compte des recommandations pertinentes de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécom- munications (CEPT). Article 15 Approbation des stations terriennes a) Les demandes d'approbation des stations terriennes, qu'il s'agisse de sta- tions d'émission, de stations de réception ou de stations mixtes d'émission et de réception, en vue de leur accès au secteur spatial d'EUTELSAT, ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station est ou doit être située ou, si des stations terriennes sont situées sur un territoire qui n'est pas sous la juridic- tion d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment auto- risé. b) Le fait que le Conseil des Signataires n'ait pas établi les critères et les procédures visées à l'alinéa vi) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, pour l'approbation des stations terriennes, n'empêche pas le Conseil des Signataires d'examiner toute demande d'approbation d'une sta- tion terrienne ou d'y donner suite. c) II incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications visé au paragraphe a) du présent article d'assumer vis-à-vis d'EUTELSAT, en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une demande, la responsabilité de faire respecter les règles et normes prévues dans le document d'approbation que lui a adressé EUTELSAT à moins que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité. Article 16 Attribution de capacité de secteur spatial a) Les demandes d'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par les Signataires ou, dans le 445Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT cas d'un territoire qui ne relève pas de la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment autorisé. b) L'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT doit être auto- risée par le Conseil des Signataires, conformément aux conditions établies par celui-ci en application des alinéas viii) et ix) du paragraphe b de l'ar- ticle XH de la Convention. c) II incombe à chaque organisme auquel une attribution a été faite en application du présent article de respecter les conditions dont EUTELSAT a assorti ladite attribution à moins que, dans le cas où la demande a été présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité. Article 17 Passation des marchés a) Tous les contrats d'achat de fournitures et de prestation de services requis par EUTELSAT sont attribués conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, du présent article et de l'article 18 de l'Accord d'exploitation ainsi qu'aux procédures, réglementations et condi- tions fixées par le Conseil des Signataires en application des dispositions de l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention. b) L'approbation du Conseil des Signataires est requise avant: i) tout lancement de demandes de propositions ou d'appels d'offres pour des contrats dont la valeur prévue est supérieure à 150 000 ECU; ii) la passation de tout contrat dont la valeur est supérieure à 150 000 ECU. Le Conseil des Signataires peut modifier ces limites financières si des chan- gements d'indices des prix mondiaux le justifient. c) Les procédures, réglementations et modalités visées au paragraphe a) du présent article doivent prévoir la fourniture en temps opportun de rensei- gnements complets au Conseil des Signataires. Sur demande de tout Signa- taire, le Conseil des Signataires lui fournit, en ce qui concerne tous les contrats, tous les renseignements nécessaires pour permettre audit Signa- taire de s'acquitter de ses responsabilités en cette qualité. d) Dans les cas suivants, il peut y avoir dispense de recourir aux appels d'offres internationaux publics, conformément aux procédures adoptées par le Conseil des Signataires en application de l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention: i) la valeur estimative du contrat ne dépasse pas 75 000 ECU et, à cause de l'application d'une telle dispense, l'attribution du contrat ne met pas le contractant dans une position telle qu'elle porte atteinte ulté- rieurement à l'exécution effective par le Conseil des Signataires de la politique de passation des marchés définie à l'article XIV de la Convention. Le Conseil des Signataires peut modifier cette limite financière si des changements d'indices des prix mondiaux le justifient; 446Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT ii) la passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une situation exceptionnelle mettant en cause la viabilité de l'exploitation pour toute activité d'EUTELSAT; iii) il existe une seule source d'approvisionnement répondant aux spécifi- cations nécessaires pour faire face aux besoins d'EUTELSAT, ou bien le nombre des sources d'approvisionnement est si limité qu'il ne serait ni possible ni de l'intérêt d'EUTELSAT d'engager les dépenses et de consacrer le temps, nécessaire au lancement d'un appel d'offres interna- tional public, sous réserve qu'au cas où il existerait plus d'une source d'approvisionnement, elles aient la possibilité de présenter des soumis- sions sur un pied d'égalité; iv) les besoins sont de nature administrative et il est plus indiqué d'y satisfaire sur place; v) la passation d'un marché est destinée à. des prestations de services en personnel. Article 18 Propriété intellectuelle a) Aux fins de l'Accord d'exploitation, l'expression «Propriété intellec- tuelle» désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines d'activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles, aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et noms commerciaux, au savoir-faire et à la protection contre la concurrence déloyale; elle.désigne également les droits d'auteur et tous autres droits résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scienti- fique. b) i) La politique d'EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est fondée sur le principe de l'acquisition des seuls droits qui sont néces- saires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en son nom; ii) en particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu'il a acquis dans l'exécution d'un contrat financé par EUTELSAT. c) Aux fins d'application de ces principes et en tenant compte en même temps des pratiques industrielles généralement admises, EUTELSAT s'assure pour elle-même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre d'un contrat comportent une part importante d'étude, de recherche ou de mise ou point: i) le droit d'avoir communication, sans redevance, de toute la propriété intellectuelle résultant desdits travaux; ii) la concession d'une licence lui permettant de communiquer et de faire communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction d'une Partie la propriété intellectuelle résultant desdits travaux; iii) la concession d'une licence lui permettant d'utiliser, d'autoriser et faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes 447Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intel- lectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utili- sation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT, et aux stations ter- riennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l'utilisa- teur; iv) si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables lui permettant d'utiliser et de faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la modification de tout produit ayant fait l'objet d'un contrat financé par EUTELSAT, c'est-à-dire les droits autres que ceux résultant de l'exé- cution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution dudit contrat. d) Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes stipulés aux alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe c) du présent article si, au cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT. e) Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à l'alinéa ii) du paragraphe b) du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: i) le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle déro- gation porterait préjudice à EUTELSAT; ii) le Conseil des Signataires décide qu'EUTELSAT doit être en mesure d'assurer une protection par des brevets ou par tout autre moyen simi- laire dans tout pays; iii) le contractant concerné n'est ni à même ni désireux d'assurer une telle protection dans des délais appropriés. f) Lorsqu'EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété intellectuelle par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'article 3 de l'Accord d'exploitation, ou autrement qu'en vertu du paragraphe c) du pré- sent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit sur demande: i) communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paie- ment exigé, le cas échéant, d'EUTELSAT par des tiers pour l'exercice dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication; ii) concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juri- diction d'une Partie, d'utiliser et d'autoriser ou de faire autoriser de telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans 448Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre l'utilisateur et EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout paiement exigé d'EUTELSAT par des tiers pour le droit d'accorder une telle licence. g) EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de l'alinéa i) du paragraphe c) ou de l'alinéa i) du paragraphe f) du présent article. h) La communication, l'utilisation et les modalités de communication et d'utilisation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a acquis des droits s'effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent être accordés et les communications effectuées conformément aux disposi- tions du présent article. Article 19 Responsabilité a) EUTELSAT, tout Signataire ou, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout employé de l'un d'eux, tout représentant à des réunions d'EUTELSAT, n'encourent aucune res- ponsabilité à l'égard de toute Partie ou de tout Signataire ou d'EUTELSAT par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformément à la Convention ou à l'Accord d'exploitation et aucune action en dommages- intérêts ne peut être intentée contre eux par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement. b) Un Signataire ou un employé d'EUTELSAT ou d'un Signataire ayant agi dans le cadre et la limite de ses attributions, qui a été reconnu en vertu du jugement définitif d'un tribunal compétent ou d'un compromis approu- vé par le Conseil des Signataires, pour responsable d'une activité entreprise par EUTELSAT ou en son nom, en application de la Convention ou de l'Accord d'exploitation, se voit remboursé par EUTELSAT toute indem- nité, frais et dépens inclus, que ledit Signataire ou la personne concernée doit payer. Si le paiement n'est pas encore intervenu, EUTELSAT effectue directement le règlement requis à la place du Signataire ou de la personne concernée. c) Si une demande d'indemnité est présentée à un Signataire ou à tout employé, celui-ci doit, aux fins de remboursement de l'indemnité due en 449Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT vertu du paragraphe b) du présent article, informer sans délai EUTELSAT afin qu'elle soit en mesure de donner son avis et d'émettre des recomman- dations sur les moyens de défense ou de proposer un règlement du différend et, si le droit du tribunal auprès duquel l'action est intentée le permet, de se joindre à la procédure ou de se substituer au Signataire ou à l'employé concerné. Article 20 Règlement des différends a) Tout différend entre les Signataires ou entre un ou plusieurs Signataires et, EUTELSAT, relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie au différend son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable. b) Tout différend entre un Signataire et un Etat ou un organisme de télé- communications qui a cessé d'être Signataire, ou entre EUTELSAT et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire, et qui surgit après que ledit Etat ou organisme de télécommunications a cessé d'être Signataire, s'il n'a pas été réglé autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, sous réserve que toutes les parties au différend y consentent. Si un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'être Signataire après le commencement d'une procédure d'arbitrage à laquelle il est partie, ledit arbitrage se poursuit jusqu'à sa conclusion. c) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords ou de contrats qu'EUTELSAT a conclus avec un Signataire, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords et contrats. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention. d) Si, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, un arbitrage est en cours en vertu des dispositions de l'article 17 de l'Accord provisoire, les procédures prévues par lesdites dispositions continuent à s'appliquer en ce qui concerne ledit arbitrage jusqu'à sa conclusion, à moins que toutes les parties au différend n'en disposent autrement. Si EUTELSAT INTÉRI- MAIRE est partie audit arbitrage, EUTELSAT se substitue à EUTELSAT INTÉRIMAIRE en tant que partie au différend. 450Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Article 21 Règlement financier lors du retrait a) Dans les trois mois qui suivent la date d'effet du retrait d'EUTELSAT d'un Signataire, en application de l'article XVIII de la Convention, le Conseil des Signataires notifie audit Signataire l'évaluation qu'il a établie de sa situation financière dans EUTELSAT à la date à laquelle le retrait prend effet ainsi que les modalités proposées pour le règlement prévu au paragraphe c) du présent article. b) La notification prévue au paragraphe a) du présent article comprend un relevé: i) de la somme à verser par EUTELSAT au Signataire obtenue en multi- pliant la part d'investissement détenue par le Signataire à la date à la- quelle le retrait prend effet, par un montant calculé à partir d'une évaluation effectuée conformément au paragraphe c) de l'article 7 de l'Accord d'exploitation à ladite date; ii) des sommes à verser par le Signataire à EUTELSAT conformément à l'alinéa i) du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention, repré- sentant sa quote part de contribution au capital au titre d'engagements contractuels expressément autorisés, soit avant la date de réception par le Directeur général de la notification de sa décision de retrait, soit, le cas échéant, avant la date à laquelle son retrait prend effet, accom- pagné d'un projet d'échéancier des paiements pour faire face auxdits engagements contractuels et responsabilités résultant d'actes ou d'omissions antérieurs à ladite date; iii) de toute autre somme due à EUTELSAT par ledit Signataire à la date à laquelle le retrait prend effet. c) Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somme due aux termes des alinéas ii) et iii) du paragraphe b) du présent article, et compte tenu de l'article 9 de l'Accord d'exploitation, les sommes visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe b) précité doivent être remboursées au Signataire par EUTELSAT dans des délais du même ordre que ceux dans lesquels les autres Signataires sont remboursés de leurs contributions au capital, ou dans des délais plus courts si le Conseil des Signataires en décide ainsi. Le Conseil des Signataires fixe le taux d'intérêt à verser au Signataire ou par celui-ci, en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout moment. d) En évaluant les sommes visées aux paragraphes a) et b) du présent article, le Conseil des Signataires peut décider de dégager totalement ou partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contribu- tions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omis- sions commis avant la réception par EUTELSAT de la notification de la décision de retrait. 451Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT e) A moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, en vertu du paragraphe d) ci-dessus, aucune disposition du présent article n'a pour effet; i) de libérer un Signataire visé au paragraphe a) du présent article de sa part de toute obligation non contractuelle d'EUTELSAT découlant d'actes ou d'omissions dans l'exécution de la Convention et de l'Accord d'exploitation, lorsque de telles obligations sont nées, en cas de retrait fondé sur le paragrphe a) de l'article XVIII de la Conven- tion, préalablement à la réception par le Directeur général de la notifi- cation de la décision de retrait ou, en cas de retrait fondé sur les alinéas ii) ou iii) du paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention, avant la date à laquelle le retrait prend effet; ii) de priver ledit Signataire de droits acquis en sa qualité de Signataire, qu'il conserve, nonobstant son retrait, après la date à laquelle ce retrait prend effet et pour lequel il n'a pas encore reçu de compensation en vertu des dispositions du présent article. Article 22 Amendements a) Tout Signataire ou l'Assemblée des Parties peut présenter des amende- ments à l'Accord d'exploitation. Les propositions d'amendement sont transmises au Directeur général qui les communique dans les meilleurs délais à toutes les Parties et Signataires. b) Le Conseil des Signataires examine toute proposition d'amendement lors de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par le Directeur général ou lors d'une session extraordinaire antérieure, sous ré- serve que la proposition d'amendement soit communiquée par le Directeur général quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la ses- sion. Le Conseil des Signataires examine toutes les vues et recommanda- tions concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par une Partie ou l'Assemblée des Parties. c) Le Conseil des Signataires prend une décision sur toute proposition d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article XI de la Convention. Il peut modifier toute proposition d'amendement com- muniquée conformément au paragraphe a) du présent article et prendre une décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été communiquée en conformité avec ledit paragraphe mais qui résulte directement d'une proposition d'amendement. d) Après avoir été approuvé par le Conseil des Signataires, l'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation de cet amendement par les deux tiers des Signataires qui, à la date d'approbation, avaient qualité de Signataires et re- présentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour tous les 452Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Signataires. La notification d'approbation d'un amendement par un Signa- taire est transmise au Dépositaire par la Partie qui a désigné le Signataire concerné. Ladite transmission vaut acceptation de l'amendement par la Partie. e) Un amendement qui n'a pu entrer en vigueur, en application du para- graphe d) du présent article, dix-huit mois après la date de son approbation par le Conseil des Signataires, est réputé caduc. Article 23 Entrée en vigueur a) L'Accord d'exploitation entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la date à laquelle la Convention, conformément à l'article XXII de la Convention, entre en vigueur à l'égard de la Partie qui l'a désigné. b) L'Accord d'exploitation est appliqué à titre provisoire à l'égard d'un Signataire au cours de toute période pendant laquelle la Convention, conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention, est appliquée à titre provisoire à l'égard de la Partie qui l'a désigné. c) L'Accord d'exploitation reste en vigueur aussi longtemps que la Conven- tion. Article 24 Dépositaire a) Le Dépositaire de la Convention est le Dépositaire de l'Accord d'exploi- tation. b) Le Dépositaire envoie une copie certifiée conforme de l'Accord d'exploi- tation au Gouvernement de chacun des Etats ayant été invités à participer à la Conférence plénipotentiaire chargée d'établir le régime définitif régis- sant l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT» et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la Convention ou qui y adhère, ainsi qu'à chaque Signataire et à l'Union internationale des télécommunications: c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les autres Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires, ainsi que l'Union internationale des télécommunications: i) de toute signature de l'Accord d'exploitation; ii) de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation; iii) du début et de la fin de toute application provisoire de l'Accord d'exploitation conformément au paragraphe b) de l'article 23 de l'Accord d'exploitation; iv) de l'adoption de tout amendement à l'Accord d'exploitation et de son entrée en vigueur; v) de tout avis de retrait; vi) de tout autre avis ou communication ayant trait à l'Accord d'exploita- tion. 3l Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 453Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord d'exploitation. Ouvert à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du Dépositaire. (Suivent les signatures) 29367 454Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Annexe A Dispositions transitoires 1. Préparatifs de la première réunion du Conseil des Signataires a) Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE prépare et convoque la première réunion du Conseil des Signataires. b) Dans les trois jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE in- forme tous les Signataires des dispositions prises en vue de la première réunion du Conseil des Signataires qui sera convoquée au plus tard trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploita- tion. 2. Transfert des comptes des Signataires Chaque Signataire de l'Accord d'exploitation qui était signataire de l'Accord ECS voit porter au débit ou au crédit de son compte à EUTEL- SAT le montant net de toutes sommes dont, en application de l'Accord provisoire, ledit Signataire était débiteur ou créditeur envers EUTELSAT INTÉRIMAIRE, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation. 3. Réajustements financiers entre Signataires a) Conformément à l'article 3 de l'Accord d'exploitation, tous les élé- ments d'actif d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE sont incorporés dans l'actif d'EUTELSAT à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex- ploitation. Ils sont censés avoir été repris dans la comptabilité d'EUTELSAT à la date à laquelle ils sont entrés dans celle d'EUTEL- SAT INTÉRIMAIRE et être amortis conformément aux comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE. b) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, une évaluation de l'actif d'EUTELSAT est faite de la façon suivante: i) le coût initial de tous les éléments d'actif est pris tel qu'il est ins- crit dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, y compris le capi- tal porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées; ii) en premier lieu sont déduits dudit montant les amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation; iii) puis est déduit le montant des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation. 455Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT c) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajuste- ments financiers sont effectués entre les Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe. Le montant desdits réajustements financiers est déterminé pour chaque Signataire, en appliquant à ladite évaluation: i) pour chaque Signataire qui était signataire de l'Accord ECS, la différence éventuelle, entre sa part d'investissement initiale déter- minée en application de l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord d'exploitation et la quote-part de financement finale que ledit Sig- nataire détenait en sa qualité de signataire de l'Accord ECS; ii) pour chaque Signataire qui n'était pas signataire de l'Accord ECS, sa part d'investissement initiale déterminée en application de l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord d'exploitation. 4. Rachat a) Le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex- ploitation, le Conseil des Signataires décide comment dédommager les signataires de l'Accord ECS à l'égard desquels l'Accord d'exploitation n'est pas entré en vigueur, ou n'est pas appliqué à titre provisoire. b) La compensation accordée à un tel signataire de l'Accord ECS est dé- cidée par le Conseil des Signataires et ne peut pas être supérieure au montant qui doit être fixé de la façon suivante : i) le montant obtenu à partir de l'évaluation effectuée conformé- ment à l'alinéa b) du paragraphe 3) de la présente annexe est mul- tiplié par la quote-part de financement que le signataire de l'Accord ECS détenait. lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation; ii) de ce résultat est soustraite toute somme due par ledit signataire à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation. c) Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour effet: i) de libérer un signataire de l'Accord ECS visé à l'alinéa a) du pré- sent paragraphe de sa part de toute obligation contractée collec- tivement par les signataires de l'Accord ECS ou pour leur compte à là suite d'actes ou d'omissions découlant de l'exécution de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation; ii) de priver un tel signataire de l'Accord ECS de tout droit qu'il a acquis en tant que signataire, que nonobstant son retrait il con- serve après l'expiration de l'Accord ECS et pour lequel le signa- taire n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du présent paragraphe. 456Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT 5. Compensation due aux Signataires dont les pays ne sont convenable- ment couverts par les systèmes multiservices par satellite Dès que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le Conseil des Signataires décide comment poursuivre l'application des prin- cipes adoptés par EUTELSAT INTÉRIMAIRE pour la compensation rela- tive à la première génération des systèmes multiservices par satellite. 29367 457Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT Annexe B Parts d'investissement initiales 1. La part d'investissement initiale d'un Signataire de l'un des Etats énu- mérés ci-dessous est équivalente à la quote-part de financement que le si- gnataire de l'Accord ECS qui relevait de la juridiction dudit Etat, détenait à la date d'entrée en vigueur de la Convention. Sous réserve qu'il n'y ait pas de modification des quotes parts de financement des signataires de l'Accord ECS avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, les parts d'inves- tissement initiales des Signataires des Etats énumérés ci-dessous sont les suivantes: En pour-cent Allemagne (RFA) 10,82 Autriche 1,97 Belgique 4,92 Chypre 0,97 Danemark 3,28 Espagne 4,64 Finlande 2,73 France 16,40 Grèce 3,19 Irlande 0,22 Italie 11,48 Luxembourg 0,22 Norvège 2,51 Pays-Bas 5,47 Portugal 3,06 Royaume-Uni 16,40 Suède 5,47 Suisse 4,36 Turquie 0,93 Yougoslavie 0,96 2. La part d'investissement initiale d'un Signataire qui n'est pas mentionné au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation avant son entrée en vigueur, est fixée à 0,05 pour cent. 3. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, et ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur pour un nouveau Signataire ou lors de la date d'effet de retrait d'un Signataire, les parts d'investissement des Signataires sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investisse- ment initiales des Signataires afin que la somme de toutes les parts d'inves- tissement totalise 100 pour cent mais que les parts d'investissement de 0,05 pour cent fixées en vertu des dispositions du paragraphe g) de l'article 6 de 458Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT l'Accord d'exploitation ou du paragraphe 2) de la présente annexe ne soient pas modifiées. 4. La part d'investissement initiale de tout Signataire qui n'est pas men- tionné au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation après son entrée en vigueur, et la part d'investissement ini- tiale de tout Signataire qui est mentionné au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation plus de deux ans après son entrée en vigueur, sont déterminées par le Conseil des Signataires en tenant compte, de toutes les considérations pertinentes de nature économique, technique et d'exploitation affectant le Signataire potentiel, ainsi que la documentation fournie à l'appui de la demande. 29367 459Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 12 septembre 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.071 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.1984 Date Data Seite 381-459 Page Pagina Ref. No 10 104 185 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.