<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le coût annuel, au niveau national, notamment dans le domaine hospitalier, ambulatoire et stationnaire, de la prise en charge des affections maladives des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour, que leur employeur retienne ou non les charges sociales sur leur salaire, et qui ne disposent pas d'une couverture au sens de la LAMal. Le rapport devra également évoquer les solutions possibles pour remédier à cette situation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans son avis du 14 septembre 2012 à la motion Poggia 12.3461, "Travail au noir et couverture LAMal. Rendre les employeurs responsables", rejetée par le Conseil national, l'assujettissement à l'assurance obligatoire des soins se fonde sur le domicile et non sur l'emploi. La situation d'emploi n'est pas une donnée prise en compte par l'assurance-maladie sociale et ni les fournisseurs de prestations, ni les assureurs-maladie ne sont en droit d'exiger de connaître la situation d'emploi d'un patient ou d'un assuré. Par ailleurs, il convient de mettre en évidence que le fait pour une personne d'être engagée de manière illégale n'est pas un indice suffisant pour en conclure qu'elle est nécessairement sans assurance-maladie et le fait pour une personne d'être sans assurance-maladie ne signifie pas nécessairement qu'elle est engagée de manière illégale dans un rapport de travail.</p><p>En réponse au postulat Heim 09.3484, "Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins", le Conseil fédéral a élaboré un rapport circonstancié (www.bag.admin.ch/Thèmes/Assurance-maladie/Publications/Rapports) dans lequel il est mentionné qu'il n'existe aucune information pour l'ensemble de la Suisse sur le nombre de sans-papiers sans couverture d'assurance-maladie ou sur les coûts que ces personnes ont engendrés en matière de soins médicaux.</p><p>De plus, faute d'un lien entre l'affiliation à l'assurance-maladie sociale et la situation d'emploi, les chiffres concernant les coûts résultant de la prise en charge des soins reçus par des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour et sans couverture d'assurance-maladie ne sont pas connus non plus. Un rapport sur les coûts engendrés par les personnes en question n'est donc pas possible.</p><p>Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement d'un nouveau rapport n'apporterait aucun élément nouveau.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.