<h2>SubmittedText<h2><p>Les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) sont un groupe de produits chimiques difficilement dégradables que l'industrie produit et utilise depuis des décennies. L'ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) fixe déjà des valeurs maximales pour les différentes PFAS. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires révise actuellement les valeurs maximales de l'OPBD, en les remplaçant par la valeur maximale de 0,1&nbsp;μg/l de la directive (UE) 2020/2184 pour la somme de 20&nbsp;PFAS sélectionnées. Cette nouvelle limite devrait s'appliquer en Suisse à partir de 2026.</p><p>Deux rapports sur la présence de PFAS dans l'eau en Suisse ont été publiés le 12&nbsp;octobre dernier. L'Association des chimistes cantonaux de la Suisse, notamment, a étudié la qualité de l'eau potable dans le réseau de distribution. Aucune trace de PFAS n'a été détectée dans 306 des 564&nbsp;échantillons analysés et la valeur était supérieure à la directive de l'UE dans 5 des 258&nbsp;cas de contamination. Au Tessin, outre le cas déjà connu du puits Pozzo Pra Tiro à Chiasso, une concentration de PFAS désormais conforme à la loi mais supérieure à 0,1&nbsp;μg/l a été détectée dans les communes de Sant'Antonino et Capriasca. La cause semble être dans les deux cas liée au chantier du tunnel de base du Monte Ceneri qui relie ces deux communes. Le 4&nbsp;décembre dernier, la municipalité de Sant'Antonino a adopté un message demandant un crédit de 1,8&nbsp;million de francs pour l'installation d'un système de filtration à charbon actif en vue de réduire la présence des PFAS dans l'eau potable destinée à la population.&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><ol><li>Depuis la dissolution d'AlpTransit Gotthard SA, qui des CFF ou de l'OFT assume les conséquences décrites plus haut liées au chantier en question afin de protéger la population concernée&nbsp;?</li><li>En tirant les leçons qui s'imposent, le Conseil fédéral peut-il garantir que des PFAS ne sont et ne seront plus utilisées sur de tels chantiers (comme celui de l'autoroute du Gothard) et que le risque de contamination de l'eau potable est par conséquent exclu&nbsp;?</li><li>Étant donné que la valeur maximale pour les PFAS dans l'eau potable va être modifiée, une aide financière est-elle également prévue pour les mesures que devront prendre les communes dans lesquelles les valeurs actuellement conformes dépasseront la nouvelle limite&nbsp;?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">1. Les r&eacute;sultats d&rsquo;analyse disponibles concernant le syst&egrave;me d&rsquo;ass&egrave;chement du tunnel de base du Ceneri (TBC) ainsi que les eaux d&rsquo;infiltration du d&eacute;p&ocirc;t de Sigirino (d&eacute;bris d&rsquo;excavation du TBC) indiquent que les pollutions par substances perfluoroalkyl&eacute;es (PFAS) proviennent d&rsquo;additifs ajout&eacute;s au b&eacute;ton projet&eacute; (par ex. acc&eacute;l&eacute;rateurs de b&eacute;ton projet&eacute;). L&rsquo;Office f&eacute;d&eacute;ral des transports (OFT), en tant qu&rsquo;autorit&eacute; d&rsquo;approbation et de surveillance du projet TBC, a fait savoir au&nbsp;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">Consiglio di Stato</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;qu&rsquo;il soutiendrait des mesures concr&egrave;tes visant &agrave; r&eacute;duire, voire &agrave; &eacute;liminer les pollutions par PFAS de l&rsquo;eau potable des communes concern&eacute;es.&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">La r&eacute;partition des co&ucirc;ts des mesures devra &ecirc;tre r&eacute;gl&eacute;e en concertation entre la Conf&eacute;d&eacute;ration, le canton, les CFF et les communes. Quant au d&eacute;p&ocirc;t de Sigirino, il faut en outre d&eacute;terminer s&rsquo;il y a lieu d&rsquo;intervenir au titre de la l&eacute;gislation sur les sites contamin&eacute;s et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, si des mesures d&rsquo;assainissement sont n&eacute;cessaires et proportionn&eacute;es.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore;">&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial;">2. Comme le rel&egrave;ve &agrave; juste titre l&rsquo;interpellation, les PFAS sont pratiquement omnipr&eacute;sents. Tous les services impliqu&eacute;s dans les projets d&rsquo;infrastructure (autorit&eacute;s, ma&icirc;tres d&rsquo;ouvrage, fabricants, fournisseurs) doivent s&rsquo;efforcer de r&eacute;duire les pollutions par PFAS &agrave; la source. Dans l&rsquo;&eacute;tat actuel des connaissances, aucune pollution importante par PFAS n&rsquo;a &eacute;t&eacute; constat&eacute;e ni au niveau du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG) ni &agrave; celui du tunnel de base du Loetschberg ni lors de la construction du deuxi&egrave;me tube du tunnel routier du Saint-Gothard. Il est possible de r&eacute;duire le risque en demandant aux fabricants et aux fournisseurs de d&eacute;clarer que leurs produits ne contiennent pas de PFAS. L&rsquo;OFT a exig&eacute; cela pour la premi&egrave;re fois lors des travaux de remise en &eacute;tat dans le tube Ouest Faido&ndash;Bodio du TBG. Par ailleurs, les eaux us&eacute;es du chantier et les d&eacute;bris d&rsquo;excavation ainsi que d&rsquo;autres d&eacute;chets devront &agrave; l&rsquo;avenir &ecirc;tre analys&eacute;s pour d&eacute;tecter la pr&eacute;sence de PFAS. Dans le cadre des projets, les ma&icirc;tres d&rsquo;ouvrage doivent veiller &agrave; ce que l&rsquo;on utilise si possible des produits sans PFAS, et &agrave; l&rsquo;exiger dans les appels d&rsquo;offres. Les r&eacute;sultats obtenus sur la base des travaux de l&rsquo;Office f&eacute;d&eacute;ral de l&rsquo;environnement (OFEV), des services cantonaux et des chimistes cantonaux montrent qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;instar de l&rsquo;UE, il faut renforcer les efforts pour endiguer les PFAS en Suisse. Conform&eacute;ment &agrave; la loi f&eacute;d&eacute;rale du 21</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">mars</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">2014 sur les produits de construction (LPCo</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">; RS</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">933.0</span><span style="font-family:Arial;">) et &agrave; la loi f&eacute;d&eacute;rale du 12</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">juin</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">2009 sur la s&eacute;curit&eacute; des produits (LSPro</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial;">; RS</span><span style="font-family:Arial;">&nbsp;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">930.11</span><span style="font-family:Arial;">), les produits doivent respecter les exigences en mati&egrave;re de protection de l&rsquo;environnement. L&rsquo;UE examine actuellement les adaptations l&eacute;gislatives n&eacute;cessaires, notamment l&rsquo;interdiction des PFAS dans tous les usages dont la soci&eacute;t&eacute; peut se passer ou pour lesquels il existe des alternatives sans PFAS. Le Conseil f&eacute;d&eacute;ral suit la mise &agrave; jour des restrictions concernant les PFAS dans l&rsquo;UE et examinera rapidement ce que cela implique pour la Suisse. En vertu du principe de pr&eacute;caution, l&rsquo;objectif est de limiter &agrave; l&rsquo;avenir l&rsquo;utilisation des PFAS aux usages indispensables (</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic;">essential use</span><span style="font-family:Arial;">).</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore;">&nbsp;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt;">3. La l&eacute;gislation sur les denr&eacute;es alimentaires fixe des valeurs limites pour trois compos&eacute;s PFAS pr&eacute;sents dans l&rsquo;eau potable. &Agrave; partir de 2026, iI est pr&eacute;vu, en accord avec les prescriptions de l&rsquo;UE, de les abaisser et de fixer des valeurs limites pour d&rsquo;autres compos&eacute;s PFAS. Si des d&eacute;passements des valeurs limites pour les PFAS sont observ&eacute;s, iI revient aux distributeurs d&rsquo;eau de prendre des mesures pour assurer la conformit&eacute; avec la l&eacute;gislation alimentaire. Dans le cadre du rapport en r&eacute;ponse au postulat 20.4087 Clivaz &nbsp; <span style="color: rgb(65, 65, 65); font-family: sans-serif; font-size: 14.6667px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">&laquo;</span>Comment r&eacute;pondre &agrave; la contamination de nos eaux potables li&eacute;e au chlorothalonil et comment financer les assainissements n&eacute;cessaires?<span style="color: rgb(65, 65, 65); font-family: sans-serif; font-size: 14.6667px; font-style: normal; font-variant-ligatures: normal; font-variant-caps: normal; font-weight: 400; letter-spacing: normal; orphans: 2; text-align: left; text-indent: 0px; text-transform: none; widows: 2; word-spacing: 0px; -webkit-text-stroke-width: 0px; white-space: normal; background-color: rgb(255, 255, 255); text-decoration-thickness: initial; text-decoration-style: initial; text-decoration-color: initial; display: inline !important; float: none;">&raquo;</span>&nbsp; le Conseil f&eacute;d&eacute;ral traitera non seulement de la question du chlorotaloniI mais &eacute;qalement celle des PFAS et du financement des mesures pour qarantir Ia qualit&eacute; de l&rsquo;eau potable. Le rapport devrait &ecirc;tre disponible d&rsquo;ici Ia fin 2024.</p></div>