23. Juni 1995 N 1657 Interpellation Aguet nähme des Rechtes des Versicherers auf die Einreichung ei- nes Vetos. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 95.3120 Interpellation Aguet Organisiertes «Remailing» der PTT Schweiz in Italien Repostage organisé par les PTT suisses en Italie Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1995 Unter «Remailing» versteht man die Aufgabe von Inlandsen- dungen in einem ausländischen Staat mit niedrigeren Tari- fen. Bezweckt wird die Umgehung der geltenden Posttaxen im eigenen Land. PostEurop mit Sitz in Brüssel kämpft gegen diese Praktiken, die sie als unlauteren Wettbewerb bezeich- net. Nun ist die schweizerische Post offenbar mit zwei Gesell- schaften in der Lombardei präsent: Mondial Transport AG und Mondial Sped GmbH. Die Postsendungen, die sie ein- sammeln, werden in der Schweiz aufgegeben. Weitere Ge- sellschaften reissen sich um diesen einträglichen Markt und beteiligen sich am Zerlegen der Beute. Steht unsere Post, die ja Mitglied der PostEurop und des Weltpostvereins ist, tatsächlich unter einem derartigen Druck, dass sie der neuen grossen Maxime des internationalen Austauschs nachleben muss, die da lautet: «Fressen, um nicht gefressen zu wer- den»? Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Trifft das, was ich hier sage, zu? 2. Versucht der Weltpostverein, diesen unlauteren Wettbe- werb zu verhindern? 3. Lässt sich diese Konkurrenz mit der italienischen Post mit dem Berufskodex der schweizerischen Postals Regiebetrieb des Bundes vereinbaren? 4. Welche Haltung vertritt der schweizerische Vertreter beim Weltpostverein? Texte de l'interpellation du 15 mars 1995 Le repostage est le dépôt d'envois nationaux dans un autre pays qui applique des tarifs moins chers. Ce dépôt a pour but de contourner les taxes postales en vigueur dans le pays d'origine. PostEurop, dont le siège est à Bruxelles, lutte con- tre ces pratiques considérées comme concurrence déloyale. Or il paraît que les postes suisses se sont implantées en Lombardie par deux sociétés: Mondial Transport SA et Mon- dial Sped ARL. Le courrier qu'elles récoltent est déposé en Suisse. D'autres sociétés se disputent ce marché juteux et participent à ce dépeçage. Membre de PostEurop et de l'Union postale universelle, nos PTT sont-elles à ce point sous pression qu'elles doivent participer à cette nouvelle et grande règle des échanges internationaux: «Bouffer pour ne pas être bouffé»? Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Les faits ici décrits sont-ils bien vrais? 2. L'UPU ne cherche-t-elle pas à éviter cette concurrence dé- loyale? 3. Cette concurrence avec les postes italiennes correspond- elle à une déontologie acceptable pour une grande régie fé- dérale? 4. Quelle position défend le représentant suisse auprès de l'UPU? Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser, Darbellay, de Dardel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm- merle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer- ner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen (20) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. Mai 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mai 1995 1. On distingue trois types de repostage: A-B-C (courrier collecté dans un pays A, posté dans un pays B, à distribuer dans une pays C); A-B-B (courrier collecté dans un pays A, posté dans un pays B, à distribuer dans le pays B); A-B-A (courrier collecté dans un pays A, posté dans un pays B, à distribuer dans le pays A). L'Association des opérateurs postaux publics euro- péen« PostEurop» ainsi que l'Union postale universelle, or- ganisation spécialisée des Nations Unies, considèrent que seul le repostage A-B-A est abusif, car il constitue une at- teinte aux prestataires du service universel. Les deux autres types de repostage trouvent leur légitimité dans la libéralisa- tion des services postaux internationaux. Il est établi que plusieurs postes européennes opèrent au moyen de filiales et/ou de transitaires dans le but de collecter du courrier international dans des pays tiers. En créant MT Mondial Transport SA (Berne), qui détient no- tamment l'intégralité du capital-actions de Mondial Sped ARL (Milan), l'Entreprise des PTT s'est dotée d'un groupe qui lui permettra d'augmenter son trafic postal et de dégager de nouvelles recettes tout en répondant aux exigences de la clientèle italienne en matière de qualité du service. 2. Les Actes de l'Union postale universelle (UPU) signées à Séoul le 14 septembre 1994 ne contiennent plus de disposi- tions réellement coercitives sur le repostage. Les mesures fi- gurant à l'article 25 de la Convention postale universelle ne vise qu'à garantir à l'administration de destination une rému- nération en rapport avec les coûts supportés pour la distribu- tion. 3. Le courrier international en Italie est libéralisé. C'est donc sans enfreindre la législation italienne que Mondial Sped ARL fait de l'acquisition dans la région de Milan. On ne saurait demander à La Poste suisse de négliger les développements internationaux d'autant que la libéralisation progressive de l'ensemble du marché postal amène les pos- tes à se concurrencer l'une l'autre sur le marché global des services postaux. 4. Comme il ressort du chiffre 2, il n'y a pas de divergence de vues entre la Suisse et la grande majorité des Pays membres de l'UPU à propos du repostage. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfaitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aguet Organisiertes «Remailing» der PTT Schweiz in Italien Interpellation Aguet Repostage organisé par les PTT suisses en Italie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3120 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 23.06.1995 - 08:00 Date Data Seite 1657-1657 Page Pagina Ref. No 20 025 867 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.