<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">C 218/01 Kt </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. </div> <div class="para">Greffière : Mme Berset </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 5 juin 2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">S.________, recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Office public de l'emploi (OPEM), boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que S.________, né le 19 juin 1960 - au bénéfice d'un troisième délai-cadre d'indemnisation - a sollicité des indemnités de chômage depuis le 14 août 2000 dans le canton de Fribourg; </div> <div class="para">que par lettre du 3 octobre 2000, l'Office régional de placement de la Gruyère (ci-après : l'ORP) l'a convoqué à un entretien individuel de conseil pour le 17 octobre 2000, auquel il ne s'est pas présenté; </div> <div class="para">que par lettre du 25 octobre 2000, l'ORP l'a convoqué à un entretien fixé au 9 novembre 2000, auquel il ne s'est à nouveau pas présenté; </div> <div class="para">que par lettre du 24 novembre 2000, restée sans suite, il a été convoqué à un nouvel entretien pour le 4 décembre 2000; </div> <div class="para">que par deux décisions des 12 et 15 décembre 2000 et une décision du 9 janvier 2001, l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-après : l'office) a suspendu le droit à l'indemnité de l'assuré pour, respectivement, deux fois sept jours et une fois quinze jours; </div> <div class="para">que par jugement du 21 juin 2001, après avoir procédé à une jonction des causes, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejeté les recours formés par l'assuré contre les deux premières décisions de l'office; </div> <div class="para">que la cour cantonale a, en revanche, partiellement admis le recours dirigé contre la troisième décision, en ce sens qu'elle a ramené la durée de la suspension prononcée de quinze à sept jours; </div> <div class="para">que l'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant à son annulation; </div> <div class="para">que l'office a conclu au rejet du recours, alors que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que le jugement entrepris expose les dispositions légales et la jurisprudence relatives aux conditions et à la durée de la suspension du droit à l'indemnité en cas d'inobservation des prescriptions de contrôle, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point; </div> <div class="para">que le recourant allègue que ses relations avec son conseiller personnel étaient conflictuelles, qu'il en a informé le directeur de l'ORP et qu'il a sollicité en vain la désignation d'un autre conseiller; </div> <div class="para">qu'il explique qu'il ne s'est pas rendu aux convocations en raison des agissements et de l'attitude arrogante et agressive de ce fonctionnaire, dont il conteste implicitement les compétences; </div> <div class="para">que comme les premiers juges l'ont retenu à juste titre, le recourant se contente de critiquer son conseiller personnel de manière générale, sans donner des exemples concrets qui permettraient de mettre en doute ses compétences; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">que le seul fait qu'il ait fait part de ses critiques au directeur et à d'autres membres de l'ORP ne permettait pas au recourant d'admettre qu'il était dispensé de se rendre aux rendez-vous de son conseiller en placement, même si ses relations avec ce dernier étaient difficiles; </div> <div class="para">qu'en ce qui concerne en particulier le deuxième et le troisième entretiens de conseil, une telle conclusion était d'autant moins fondée que, par lettres des 9 novembre et 4 décembre 2000, l'ORP l'avait invité, sans succès, à exposer les raisons pour lesquelles il n'avait pas observé les prescriptions de contrôle en ne se rendant pas à l'entretien qui était prévu à chacune de ces dates; </div> <div class="para">que dans ce contexte, les autres moyens du recourant sont inopérants; </div> <div class="para">que l'on ne saurait dès lors faire grief aux premiers juges d'avoir admis que le motif de suspension mentionné par l'<span class="artref">art. 30 al. 1 let</span>. d LACI était réalisé en l'espèce; </div> <div class="para">qu'en fixant la durée de la suspension à sept jours pour chacun des deux premiers entretiens manqués, l'office intimé n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère l'<span class="artref">art. 45 al. 2 let. a OACI</span> qui prévoit une suspension de un à quinze jours en cas de faute légère; </div> <div class="para">qu'en revanche, l'office n'était pas fondé à considérer que l'absence à l'entretien de conseil du 4 décembre 2000 constituait une récidive et justifiait ainsi la sanction maximale pour faute légère; </div> <div class="para">que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont ramené de quinze à sept jours la sanction fixée par l'office pour le troisième entretien manqué; </div> <div class="para">qu'en effet, en cas de concours de motifs de suspension - qu'ils soient de même nature ou de nature différente - chacun doit faire l'objet d'une décision distincte, l'art. 68 C.P. n'étant pas applicable par analogie (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=31.05.2002&amp;to_date=19.06.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-V-150%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page151">ATF 123 V 151</a> consid. 1c; DTA 1993/1994 n. 3 p. 22 consid. 3d; 1988 n. 3 p. 28 consid. 2c; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], n. 710); </div> <div class="para">que, plus spécifiquement, la suspension du droit à l'indemnité n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=31.05.2002&amp;to_date=19.06.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-193%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page196">ATF 125 V 196</a> sv. consid. 4c); </div> <div class="para">que le recours se révèle ainsi manifestement infondé, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para">statuant selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, à la Caisse publique de chômage </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">du canton de Fribourg, à l'Office régional de placement </div> <div class="para">de la Gruyère, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à </div> <div class="para">l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 5 juin 2002 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> </div></body></html>