#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 96107) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 15 août 1996 Tarif soumis par Alpina Compagnie d'assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Décision du 15 août 1996 Tarif soumis par «Zurich», Compagnie d'assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 10 septembre 1996 Office fédéral des assurances privées F38685 1045Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 10 septembre 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion. Fabricant: Aquametro AG, Therwil (CH) Calculateur de chaleur, type CALSTREEM CS 2500, avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous- ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Nouvelle dénomination. Capteur hydraulique admis: muméro de système ZW107. Classe 4 lrc adjonction Fabricant: Techem AG, Frankfurt (D) Compteur d'énergie thermique complet, type A-tech-kompakt, avec sondes de température à résistance PT500 correspondantes et avec compteur à hélice à jet unique. Classe 4 Fabricant: Techem AG, Frankfurt (D) Compteur de chaleur, type A-tech-split, avec sondes de température à résistance PT100 correspondantes en tant que sous-ensembles d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW122, ZW123 et ZW131. Classe 4 lre adjonction 1046Il .g. Compteurs d'énergie thermique et compteurs d'eau chaude Fabricant: KUNDO System Technik GmbH, St. Georgen (D) Calculateur de chaleur, type ROI, avec sondes de- température à résistance PtlOOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW104, ZW122 et ZW123. Classe 4 10 septembre 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38676 1047Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 10 septembre 1996 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrolo- gie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Robert Bosch AG, Plochingen (D) Appareil mesureur des gaz d'échappement des moteurs à com- bustion avec allumage commandé pour CO, Œ>2 HC et nombre de tours (Û2 non soumis à approbation). Type: BOSCH ETT 855 10 septembre 1996 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller N38668 1048Décision dans la procédure d'opposition n° 957 - 958/1996 opposant(e) Rhône-Poulenc SA, 25, quai Paul Doumer, F-92 400 Courbevoie, marque internationale n° 449 173 RP (fig.) et n° 449 174 RP RHÔNE POULENC (fig.) repré- senté(e) par Kirker & Cie , 122 rue de Genève, 1226 Thônex-Genève contre défendeur(esse) Philippe Emmanuel Souchard, (UIPTM), F-32 400 Saint-Mont, mar- que internationale n° 639 982 REEDUCATION POSTURALE GLOBALE RP (fig.) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 30 août 1996, la décision suivante: 1. Les procédures n° 957/1996 et 958/1996 sont réunies en une seule procédure. 2. Le défendeur est exclu de la présente procédure. 3. Les oppositions n° 957/1996 et n° 958/1996 sont rejetées. 4. Le refus provisoire total émis à rencontre de la marque internationale n° 639 982 REE- DUCATION POSTURALE GLOBALE R.P.G. RP (fig.) est retiré après l'entrée en force de cette décision. 5. Aucun dépens n'est alloué aux parties. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa réception devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2,3003 Berne. 30 août 1996 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 70 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 1049Décision dans la procédure d'opposition n° 986/96 opposant(e) Iromedica AG, Haggenstrasse 45, 9014 St. Gallen, marque suisse n° 393 518 (CARMOL), représenté(e) par E. Blum, & Co, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre défendeur(esse) Markhteshim-Agan HollandB.V., 87, Arnhemseweg, NL-3832 GK Leusden, marque internationale n° 641 953 (CARMEL) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 30 août 1996 la décision sui- vante: 1. La procédure d'opposition n° 986/96 est déclarée bien-fondée. 2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 641 953 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. l '865.-- (y compris taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa réception devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 30 août 1996 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance Décision dans la procédure d'opposition n° 1097 -1098/1996 opposant(e) Sportloisirs SA, 36, bvd. Helvétique, 1207 Genève, marque suisse n° 439 013 (fig. dessin d'un crocodile), représentê(e) par Me Yves Siegrist, 8, rue Saint- Lé- ger, 1205 Genève et opposante) La Chemise Lacoste SA, 8, rue Castiglione, F-75 001 Paris, marque inter- nationale n° 437 001 (fig. dessin de crocodile,), représenté(e) par Me Yves Siegrist, 8, rue Saint-Léger, 1205 Genève contre défendeur(esse) Comas SA, via Castelrotto 15, 6600 Locarno, marque suisse n° 420 711 CAYMAN'S CONQUEST COMPANY (fig.) L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 30 août 1996, la décision suivante: 1. Les oppositions n° 1097-1098/1996 sont rejetées. 2. II n'est pas accordé de dépens aux parties. Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa réception devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. 30 août 1996 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance 1050Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 16 mars 1995, vous avez été condamné par mandats de répression a. du 1er mars 1996 de la Régie fédérale des alcools, en vertu de l'article 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, des articles 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des articles la, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 700 francs. En outre, 100 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 800 fr.); b. du 19 juillet 1996 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles 74, chiffre 3, 75, 76, chiffre 1, 77, 85, chiffre 1 et 87 de la loi fédérale sur les douanes, des articles 77 et 80 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 47 et 52 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties ainsi que des articles 36,42 et 43 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, à une amende de 450 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 530 fr.). Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3000 Berne 9, et/ou à la Direction générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 1200 francs sera alors utilisé pour la couverture partielle des amendes et des frais. Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le solde dû de 130 francs au compte de chèques postaux 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. 10 septembre 1996 Direction générale des douanes F38685 1051Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) Vu les 34 procès-verbaux finals dressés entre le 17 mars 1995 et le 22 avril 1996 contre la maison Sukhothai Lapidary Co., les Directions des douanes de Schaff- house et de Genève l'ont condamnée par mandats de répression décernés entre le 20 octobre 1995 et le 17 juillet 1996, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes, des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 6 et 7 DPA, au paiement de 34 amendes d'un montant total de 11 805 francs et a mis à sa charge 34 émoluments de décision s'élevant à 2330 francs (somme totale due: 14 135 fr.). Une opposition à chaque mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, la maison Sukhothai Lapidary Co. est invitée à verser, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression, le montant de 12 505 francs au compte de chèques postaux 80-21074-9 du Service des enquêtes de Zurich et le montant de 1630 francs au compté de chèques postaux 12-9238-6 de la Direction des douanes de Genève, Service des enquêtes. 10 septembre 1996 Direction générale des douanes F38685 1052Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Société coopérative Migros Neuchâtel-Jribourg, 2074 Marin fabrication d'articles traiteurs, viande fraîche: désossage, découpage, préemballage 8 ho, 55 f 15 juillet 1996 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Fabromont AG, 3185 Schmitten Produktion Teppichböden, Hobbygartenprodukte, technische Produkte und Schlafkugeln-Produktion 22 M, 10 F 19. August 1996 bis auf weiteres (Aenderung) - Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 8 ho, 8 f 3 juin 1996 au 7 juin 1997 - Electra-Massa, 1001 Lausanne révision des turbines Pelton, centrale de Bitsch VS 2 ho 23 septembre 1996 au 25 septembre 1999 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24. LTr) Société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg, 2074 Marin viande fraîche 29 ho 15 juillet 1996 jusqu'à nouvel avis (modification)- - Sonus SA, 2400 Le Locle injections plastiques et automates de montage 2 ho 3 juin 1996 au 7 juin 1997 - Fabromont AG, 3185 Schmitten Produktion Teppichböden 18 M 19. August 1996 bis 21. August 1999 (Erneuerung) - Giovanola Frères SA, 1870 Monthey usinage mécanique et chaudronnerie 24 ho 29 septembre 1996 au 4 octobre 1997 Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne rotative 6 ho 25 août 1996 au 28 août 1999 (renouvellement) 1053Travail du dimanche (art. 19 LTr) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie, production, assurance qualité, technique et maintenance 45 ho 28 juillet 1996 au 31 juillet 1999 (renouvellement) - Dade AG (Dade SA) (Dade Ltd.), 3186 Düdingen Prozessentwicklung und Produktionsabteilung 2 M oder F 21. Juli 1996 bis 26. Juli 1997 Travail continu (art. 25 Ltr) - Cabloptic SA, 2016 Cortaillod fabrication de la fibre optique 24 ho 29 septembre 1996 au 4 octobre 1997 - Aima SA, 1783 Pensier fabrication de feuilles en matière plastique et granulation 50 ho 18 août 1996 au 21 août 1999 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 .50) . 10 septembre 1996 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1054Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Bercile VD, adduction d'eau: conduites au village, projet no VD2699 Commune de Chamoson VS, bâtiment alpestre à l'alpage de Loutze, projet no VS3924 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture. Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55. 10 septembre 1996 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles 1055Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.09.1996 Date Data Seite 1045-1055 Page Pagina Ref. No 10 108 739 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.