#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours : Décision du 20 juillet 1982 Tarif soumis par «La Bâloise», Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assu- rance casco partielle pour véhicules à moteur. Décision du 26 juillet 1982 Tarif soumis par «Altstadt» Société Anonyme d'Assurances, Zurich, pour l'assurance ménage Résidence (assurance incendie, vol, bris de glaces, dégâts des eaux et responsabilité familiale). Décision du 29 juillet 1982 Tarif soumis par la «Vaudoise»-Assurances, Société d'assurance mutuelle, Lausanne, pour l'assurance responsabilité civile pour les exploitations agri- coles. Décision du 19 août 1979 Tarif soumis par «La Neuchâteloise», Compagnie suisse d'assurances géné- rales, rue de Monruz 2, Neuchâtel, pour l'assurance 'individuelle contre les accidents. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (RS 172.021) sur la procédure administrative peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 24 août 1982 Office fédéral des assurances privées 27689 946Directives sur l'expertìse-type des émissions de bruit des chaudières et des brûleurs à pulvérisation du 7 juillet 1982 Le Département fédéral de l'intérieur, vu la proposition de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, arrête les directives suivantes: 1 Champ d'application 1 Les présentes directives s'appliquent à Fexpertise-type des émissions de bruit des chaudières et des brûleurs à pulvérisation, alimentés à l'huile de chauffage «extra légère», selon la norme ASN 181 160. a Elles sont valables pour les chaudières d'une puissance nominale de 10 à 300 kW (consommation d'huile environ 1 à 30 kg/h). 2 Exigences préalables Pour l'expertise acoustique des chaudières et des brûleurs, il faut au préalable que les exigences des directives sur l'examen de l'hygiène de l'air et de la combustion soient remplies. 3 Genre et portée de l'expertise 1 Les émissions de bruit des chaudières et des brûleurs sont contrôlées au moyen de mesures acoustiques faites d'une part en salle réverbérante, d'autre part à la sortie des trompes exponentielles. Les mesures sont effectuées après la phase de démarrage, en régime stationnaire. 2 Mesures à effectuer pour le brûleur: - bruit de la flamme à la sortie de la trompe exponentielle, - bruit du brûleur en salle réverbérante. 3 Mesures à effectuer pour la chaudière: - bruit de la cheminée à la sortie de la trompe exponentielle, - bruit du chauffage en salle réverbérante. 4 Critères acoustiques 41 Critère général Pour l'expertise du bruit de la flamme, du brûleur, de la cheminée et du chauffage, le niveau de puissance sonore pondéré A sert de critère général, 1982 - 594 947Expertise-type des émissions de bruit des chaudières 42 Critères complémentaires 1 La répartition en fréquences du bruit de la flamme est évaluée au moyen du niveau de puissance sonore dans la bande d'octave 500 Hz. 2 Les composantes toniques des bruits du brûleur, de la cheminée et du chauffage seront évaluées au moyen des dominantes du niveau de la pression sonore dans la bande de tiers d'octave, ceci pour un domaine de fréquences de 100 à 10 000 Hz. 5 Evaluation 51 Principe 1 L'évaluation des bruits a lieu par comparaison des niveaux d'évaluation avec les valeurs limites. 3 L'expertise-type des émissions de bruit est considérée comme réussie, lorsque les exigences décrites au chiffre 7 sont remplies. 52 Niveaux d'évaluation 521 Bruit de la flamme Pour évaluer ce bruit, il y a lieu de déterminer le niveau de puissance sonore pondéré A Lw(A) selon l'annexe, chiffre 1, ainsi que le niveau de puissance sonore dans la bande d'octave 500 Hz Lw(500) selon l'annexe, chiffre 2. 522 Bruits du brûleur et du chauffage Pour évaluer ces bruits, on applique le niveau de puissance sonore LW(A), déterminé selon l'annexe, chiffre 4, sous réserve d'une correction selon le chiffre 524 pour les composantes toniques. 523 Bruit de la cheminée Pour évaluer ce bruit, on détermine selon l'annexe, chiffre 1, le niveau de puissance sonore LW(A), sous réserve d'une part d'une correction pour les composantes toniques selon chiffre 524, d'autre part d'une correction A L en dB(A). A L = valeur limite du bruit de la flamme, moins le niveau mesuré de puis- sance sonore émis par le bruit de la flamme du brûleur d'essai. 948Expertise-type des émissions de bruit des chaudières 524 Corrections pour les composantes toniques 1 En cas de composantes toniques, il y a lieu de déterminer le niveau d'évalua- tion au moyen des niveaux mesurés selon chiffre 522 ou 523, et d'un supplé- ment selon la règle suivante : Si dans le spectre de fréquences du bruit, un niveau de pression Lt mesuré dans la bande de tiers d'octave comprend à ses côtés immédiats le niveau Li-i ou Lj+i- inférieur d'au moins 4 dB par rapport à la valeur centrale LI, on ajoutera comme correction la plus grande différence LI - (Lj_i) ou LI-(LÌ+I), cependant au plus 6 dB aux niveaux déterminés selon les chiffres 522 et 523. 2 Même s'il devait y avoir plusieurs dominantes toniques, une telle correction n'est à effectuer qu'une seule fois. C'est la plus grande différence qui est déterminante. 6 Installations pour l'expertise-type 61 Appareils de mesures acoustiques Les appareils de mesures acoustiques doivent répondre aux exigences des normes internationales ISO 3741 ainsi que CEI 651 et CEI 225. 62 Trompe exponentielle pour mesurer le bruit de la flamme Elle est à utiliser pour les brûleurs avec une consommation d'huile de 1 à 30 kg/h. Construction en métal, refroidissement par eau, section ronde ou carrée, longueur 4,65 m. 66 Feuille fédérale. 134e aimée. Vol. II . 949Expertise-type des émissions de bruit des chaudières 63 Trompe exponentielle pour mesurer le bruit de la cheminée Construction en métal, épaisseur de la tôle au moins 1,5 mm, sans refroidis- sement par eau, section ronde ou carrée, longueur 4,65 m. 631 Type À, pour les chaudières d'une puissance nominale de 10 à 60 kW 632 Type B, pour les chaudières d'une puissance nominale de 60 à 300 kW 633 Type C, pour chaudières d'une puissance nominale de 10 à 300 kW Cette sorte de construction est applicable pour une section transversale du tuyau de fumée jusqu'à 0,09 m2. Elle est construite selon la forme du type A et nécessite des raccords à brides de section 0,04, 0,062 et 0,09 m2 permettant l'adaptation et la fixation des segments entre le tuyau de fumée et la trompe. 950Expertise-type des émissions de bruit des chaudières Section 0.022 0,037 0.058 0,101 0,176 0.275 0>9 0.75 1.23 (profil métallique en L) 10.50J 0,50 0,50 i 0,50 i 0,50 4,6 0,50 5 m 0,50 ^^^0,50 0,65 «4 Salle réverbérante 1 La salle réverbérante doit répondre aux exigences de la norme internationale ISO 3741 du 15 juillet 1975, lre édition. 2 Le volume de la salle doit représenter au moins 300 m3 ; il ne peut dépasser 400 m3. 65 Brûleur d'essai pour l'expertise de la chaudière 651 Exigences générales 1 Le niveau de puissance sonore pondéré A du bruit de la flamme du brûleur d'essai doit être inférieur de 2 dB(A) au moins à la valeur limite exigée pour Fexpertise-typc d'un brûleur de puissance équivalente. 3 La consommation d'huile du brûleur d'essai doit être adaptée à la puissance nominale de la chaudière à expertiser. 652 Exigences complémentaires Le brûleur d'essai doit remplir les exigences des directives en vigueur sur l'examen de l'hygiène de l'air et de la combustion. 66 Mise en place de la chaudière Pour procéder à l'expertise, il faut installer la chaudière dans un coin de la salle réverbérante, conformément au schéma suivant: 951Expertise-type des émissions de bruit des chaudières 7 Schémas pour l'expertise, valeurs limites, exigences 71 Bruit du brûleur à pulvérisation 711 Bruit de la flamme 952Expertise-type des émissions de bruit des chaudières Exigences: — Le niveau d'évaluation LW(A), déterminé selon le chiffre 521, ne doit pas dépasser la valeur limite pour le bruit de la flamme. - Le niveau d'évaluation Lw(500), déterminé selon le chiffre 521, ne doit pas dépasser la valeur limite LW(A) pour le bruit de la flamme diminuée de 3 dB, c'est-à-dire: Lw(500) < valeur limite LW(A) - 3 dB 712 Bruit du brûleur Schéma pour l'expertise microphone bruit du brûleur niveau de puissance sonore L (A) en dB(A) w niveau de pression sonore par bande de tiers d'octave brûleur à expertiser, allumé, bridé a la trompe, réglé selon les directives trompe, refroidissement par eau Valeurs limites pour le bruit du brûleur en fonction de la consommation d'huile 953Expertise-type des émissions de bruit des chaudières Exigence: - Le niveau d'évaluation LW(A), déterminé selon les chiffres 522 et 524, ne doit pas dépasser la valeur limite pour le bruit du brûleur. 72 Bruit de la chaudière 721 Bruit de la cheminée Schéma pour l'expertise brûleur d'essai, réglé selon les directives chaudière à expertiser microphone bruit de la cheminée niveau de puissance sonore L (A) en dB(A); niveau de pression .softore par bande de tiers d'octave trompe Valeurs limites pour le bruit de la cheminée en fonction de la puissance nominale 200 300 kW Exigence: - Le niveau d'évaluation LW(A), déterminé selon les chiffres 523 et 524, ne doit pas dépasser la valeur limite pour le bruit de la cheminée. 954Expertise-type des émissions de bruit des chaudières Exigence: - Le niveau d'évaluation LwCA), déterminé selon les chiffres 522 et 524, ne doit pas dépasser la valeur limite du bruit du chauffage. 8 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 1983. 7 juillet 1982 Département fédéral de l'intérieur: Hürlimann27674 955Expertise-type des émissions de bruit des chaudières Annexe Détermination des niveaux sonores 1. Niveau de puissance sonore pondéré A à la sortie de la trompe II convient d'appliquer la formule suivante: LW(A)= LptA) + 10 log Elle comporte: LW(A) = Niveau de puissance sonore en dB (A). Référence: 1 pW Lp(A) = Valeur moyenne du niveau de pression sonore en dB (A) (référence 20 u,Pa) mesurée au centre de la section de sor- tie, durant au moins 10 s S = Section de sortie en m2, S0 = 1 m2. Condition ; Le niveau de pression sonore dans le voisinage de la trompe exponentielle, c'est-à-dire le bruit de fond, doit être inférieur d'au moins 10 dB (A) au niveau de pression sonore Lp(A). 2. Niveau de puissance sonore dans la bande d'octave 500 Hz, à la sortie de la trompe II convient d'appliquer la formule suivante : Lw(500) = Lp (500) + 10 log S Elle comporte: Lw(500) = Niveau de puissance-sonore en dB (référence 1 pW) dans la bande d'octave 500 Hz Lp(500) = Valeur moyenne du niveau de pression sonore en dB dans la bande d'octave 500 Hz (référence 20 (uPa), mesurée au centre de la section de sortie durant au moins 10 s S = Section de sortie en m2; S0 = 1 m2. 3. Niveau de pression sonore dans la bande de tiers d'octave à la sortie de la trompe La détermination de ces niveaux dans le domaine de fréquences de 100 à 10 000 Hz peut être effectuée soit progressivement en mesurant chaque niveau de bandes de tiers d'octave, soit par une seule mesure au moyen d'un analyseur. 956Expertise-type des émissions de bruit des chaudières La durée de mesure de chaque niveau, ou la durée totale de mesure dans le cas d'un analyseur, doit représenter au moins 10 s. 4. Niveau sonore pondéré A en salle réverbérante II convient d'appliquer la formule suivante: Lw(A) = Lp(A)-10 log-I +10 log V 10 log -10log -14 Elle comporte: Lw(A) = Niveau de puissance sonore en dB (A). Référence: l p W LP(A) = Valeur moyenne énergétique du niveau de pression sonore en dB (A) (référence 20 [APa), effectuée pour les différentes positions du microphone. Durée de mesure au moins 30 s T = Temps de réverbération en s, To = 1 s V = Volume de la salle en m3, Vo = 1 m3 k — Longueur d'ondes (m) correspondant à la fréquence mé- diane S = Surface totale de la salle réverbérante (m2) B = Pression barométrique en millibars. Remarque: T SXSi les termes dépendant de la fréquence 10 log —et IO log (1 +TO ÖV sont effectués avec un filtre de tiers d'octave comprenant une bande pas- sante variable, on peut renoncer à mesurer les différents niveaux dans les bandes de tiers d'octave, 5. Niveaux de pression sonore par bande de tiers d'octave en salle réverbérante La détermination de ces niveaux est à effectuer pour chaque position du microphone par analogie au chiffre 3 de l'annexe. Les différentes posi- tions permettent de déterminer la valeur moyenne énergétique. Durée des mesures: Lorsqu'on détermine progressivement chaque niveau dans la bande de tiers d'octave, la mesure doit durer, jusqu'à la bande de 250 Hz, au moins 30 s par bande; à partir de 315 Hz, au moins 10 s par bande. Si on utilise un analyseur qui permette, pour chaque position du micro- phone, de déterminer tout le spectre en une seule mesure, celle-ci durera au moins 30 s. 957Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 14 octobre 1982, à 11 heures, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 10 août 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle 27689 Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 1er octobre 1982, à 9 heures, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et de service militaire étranger. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 13 août 1982 Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jacques Couyoumtzelis 27689 958Admission à la vérification d'instruments de pesage du 16 août 1982 En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualifica- tion des instruments de mesurage et à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1925 concernant l'admission de balances d'inclinaison à la vérification et au poinçonnage officiels, nous avons admis à la vérification les systèmes d'instruments de pesage suivants, en leur attribuant les numéros de système indiqués ci-après : Fabricant: Toledo Scales Co, Toledo/Ohio (USA) Ammanti & Co, Ermatingen (CH) Instrument de pesage électromécanique, type 8132. Classe de précision Fabricant: Sartoriu GmbH, Göttingen (D) Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électro-magnéti- que avec dispositif semi-automatique de tare, type 1364036 et 1303 036. Classe de précision Fabricant : Omega di S. Ambrosetti, Galeratel Varese (I) Balance d'inclinaison complètement automatique avec aiguille décrivant plusieurs tours de cadran, type UC-3. Fabricant: Toledo Scales Co, ToledolOhio (USA) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calcu- lateur électronique de prix, type 8500. Classe de précision Fabricant: TEC Tokyo Electronic Co Ltd, Tokyo (J) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calcu- lateur électronique de prix, type SL 52. Classe de précision III 1982-609 959Instruments de pesage Fabricant: Mettler Instrumente AG, Greifensee (CH) Instrument de pesage à dispositif d'équilibrage électro-magnéti- que avec dispositif semi-automatique de tare, type PE 200, PE 2000, PE 400, et PE 4000. Classe de précision Fabricant: August Sauter GmbH, Albstadt 1 - Ebingen (D) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calcu- lateur électronique de prix, type LR. Classe de précision Fabricant; Florenz, Waagen- und Maschinenfabrik GmbH, Braunau (A) Ammann & Co, Ermatingen (CH) Balance d'inclinaison automatique avec échelle projetée, types FO, FO-BV et FOST. Fabricant: Busch-Werke AG, Chur (CH) Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument de pesage électromécanique, type Minipond 85. Classe de précision III Fabricant: Busch-Werke AG, Chur (CH) Industrie Automation, Heidelberg (D) Instrument de pesage électromécanique, type Micropond 85. Classe de précision (M?) Fabricant: Toledo Scales Co, Toledo/'Ohio (USA) H, Boch AG, Waagenfabrik, Zürich (CH) Instrument de pesage électromécanique, type 8132. Classe de précision III Fabricant: Soc. r. l, Curioni & Co S,p.A., Como (I) Instrument de pesage avec indicateur à chiffres lumineux et calcu- lateur électronique de prix, série de types 90. Classe de précision III 960Instruments de pesage Fabricant: Florenz, Waagen- und Maschinenfabrik GmbH, Braunau (A) Ammann & Co, Ermatingen (CH) Instrument de pesage électromécanique, type FMA. Classe de précision III Fabricant: Toledo Scales Co, Toledo\Ohio (USA) Alfa, Bilici Automatici s.n.c., S. Stefano l Varese (I) Instrument de pesage électromécanique, type 8132. Classe de précision III 16 août 1982 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain 27660 961Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat juillet 1982) Mou Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1982 Janvier /juillet 1981 Janvier /juillet Droit: de douane 214 226 230 661 292 757 289 952 277 900 306 263 289 953 1 901 713 1878535 Autres recettes 62147 73 173 61 864 75261 69086 62183 87774 491 489 494918 Total 19S2 276 372 303 835 354 621 365 213 346 986 368 447 377 727 2393202 — Total 1981 268 145 319 580 361008 341 398 316 067 373 575 393 679 — 2 373 452 Recettes 1982 en plus 8228 23815 30919 19750 — en moins 15746 6387 5128 15952 — _ NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. 27475 962Décision concernant la circulation sur les routes et les biens-fonds CFF de la gare de Martigny du 10 août 1982 La Direction générale des Chemins de fer fédéraux, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581' sur Ja circula- tion routière; vu les articles 104, 4e alinéa et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière, décide: 1. Le parcage des véhicules routiers sur les routes et biens-fonds CFF de la gare de Martigny est soumis à une taxe et limité dans le temps ou totale- ment interdit (les taxis, les moyens de transport public, les possesseurs de cartes de parcage CFF et les locataires de places de parc font exception). 2. La circulation des véhicules routiers dans la cour de débord et dans la cour aux marchandises est limitée à la vitesse de 40 km/h. 3. Les signaux et marques nécessaires seront posés. 4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683) sur la procédure administrative. 10 août 1982 Direction générale des Chemins de fer fédéraux: Le président, e.r. Latscha 27697 « RS 741.01 a> RS 741.21 3> RS 172.021 1982 - 694 963Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.08.1982 Date Data Seite 946-963 Page Pagina Ref. No 10 103 473 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.