996 2003-0140 9.2.6 Message concernant l’Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ACWL) du 15 janvier 2003 9.2.6.1 Partie générale 9.2.6.1.1 Condensé Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après le «Centre» ou «ACWL»1) a pour mandat de fournir une assistance juridique aux pays en dévelop- pement engagés dans les procédures de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Centre a été créé le 30 novembre 1999, parallè- lement à la troisième Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle. Son statut juridi- que correspond à celui d’une organisation intergouvernementale. Le siège de l’organisation est à Genève 2. A la fin septembre 2002, le Centre comptait 28 mem- bres: 9 pays industrialisés3, 19 pays en développement ou en transition 4 et 1 pays en voie d’accession à l’OMC 5. L’accord instituant le Centre est entré en vigueur le 15 juillet 2001. 9.2.6.1.2 La procédure de règlement des différends à l’OMC Avec le Mémorandum d’accord sur les r ègles et proc édures régissant le r èglements des différends (RS 0.632.20 Annexe 2), les dispositions concernant le r èglement des différends ont été fondamentalement améliorées par rapport au GATT. La crédibilité et l’acceptation des proc édures de r èglement des diff érends ne peuvent n éanmoins être assur ées que si l ’ensemble des membres de l ’OMC y participent pleinement. Les procédures de règlement des différends renforcent la l égislation de l’OMC, ren- dent le syst ème commercial plus s ûr et contribuent ainsi à ce que les échanges se fassent sans heurts. 9.2.6.1.3 Situation des pays en d éveloppement face aux procédures de règlement des différends Contrairement aux pays industrialis és, la grande majorit é des pays en d éveloppe- ment ne dispose pas des connaissances juridiques n écessaires et des ressources financières leur permettant de défendre leurs droits dans les procédures de règlement 1 Advisory Center for WTO Law. 2 Un Accord de siège a été signé entre l’ACWL et le Conseil fédéral le 18.10.2001. 3 Canada, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède. 4 Chine, Colombie, Equateur, Guatemala, Honduras, Hong Kong, Inde, Jordanie, Kenya, Lettonie, Nicaragua, Pakistan, Panama, Pérou, Philippines, République Dominicaine, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Venezuela. 5 Oman.997 des différends de l ’OMC. Le Centre consultatif sur la l égislation de l ’OMC a été créé pour r épondre à ce d éséquilibre. Depuis 1995, pr ès de 260 plaintes ont été déposées auprès de l ’Organe de r èglement des diff érends (ORD), dont environ 150 proviennent de pays en d éveloppement, ce qui montre leur int érêt croissant pour cette procédure. La phase pr éalable des consultations a n éanmoins permis de r égler la grande majorit é des cas. A ce jour, 65 diff érends ont abouti à un jugement de l’ORD. La plupart des proc édures entamées par les pays en d éveloppement concer- naient des pays tels que l ’Argentine, le Br ésil, l ’Inde et le Mexique. Le reste des pays en développement, qui consitue le groupe le plus nombreux, n ’a jusqu’ici par- ticipé que marginalement. Jusqu ’à pr ésent, aucun des pays les moins avanc és et membres de l’OMC n’a été en mesure d’initier une procédure auprès de l’ORD. 9.2.6.1.4 Int érêt pour la Suisse Il est dans l ’intérêt de la Suisse que les pays en d éveloppement participent pleine- ment au syst ème commercial multilat éral de l ’OMC. Dans la mesure o ù ces pays pourront mieux d éfendre leurs droits, la cr édibilité et l ’acceptation du syst ème de l’OMC s’en trouveront renforc ées. Jusqu’à ce jour, aucune plainte provenant d ’un pays en d éveloppement n ’a été d éposée contre la Suisse aupr ès de l ’Organe de règlement des diff érends de l ’OMC. La probabilit é qu ’un tel cas se pr ésente à l’avenir peut être considérée comme très faible. 9.2.6.2 Partie sp éciale 9.2.6.2.1 Contenu et objectifs de l ’accord L’accord d éfinit les objectifs, les fonctions du Centre et sa structure. Il comprend des dispositions sur la prise de d écisions, la structure financière, les droits et obliga- tions des Membres, une attention particuli ère étant portée sur les droits des pays les moins avancés. Le Centre fournit aux pays en d éveloppement, notamment aux moins avanc és d’entre eux et aux pays en transition, une formation, une aide et une assistance juri- dique portant sur la l égislation de l ’OMC et les proc édures de r èglement des diff é- rends. L’offre comprend trois types de services: – avis juridiques sur la législation de l’OMC6; – aide aux parties à l’accord et aux tierces parties dans les proc édures de r è- glement des différends de l’OMC; – formation des fonctionnaires sur le droit de l ’OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l ’OMC, des stages et d ’autres moyens appropriés. Ces services hautement spécialisés sont fournis à des conditions beaucoup plus favo- rables que celles offertes par des cabinets privés. Les pays les moins avancés bénéfi- cient de conditions particuli èrement avantageuses. Après examen du cas qui lui est 6 Ces avis concernent: l’examen de l’opportunité d’une procédure de règlement des différends; la conformité des dispositions légales nationales aux règles de l’OMC; les effets des dispositions des accords de l’OMC sur le droit national.998 soumis, l ’ACWL soit d éconseille au pays de s ’engager dans un diff érend, soit l’encourage à poursuivre la procédure ou à réduire la portée du différend. Lorsqu’est prise la d écision d ’entamer une proc édure de r èglement des diff érends, le Centre fournit au pays b énéficiaire un appui de qualit é, impliquant toutefois une collabora- tion étroite durant toutes les phases de la proc édure. Le Centre examine les pi èces relatives au différend, élabore une stratégie juridique et pr épare le dossier à soumet- tre au Groupe d ’arbitrage et à l ’Organe d ’appel. Entre juillet 2001 et septembre 2002, le Centre a apport é son soutien à l’Equateur, l ’Inde, le Pakistan et le P érou dans des proc édures de r èglement des diff érends. Le P érou a notamment re çu un appui dans un diff érend avec l ’Union européenne concernant le commerce des sar- dines. Les organes de l ’ACWL sont l ’Assemblée g énérale, le Conseil de direction et le Directeur g énéral. L ’Assemblée g énérale est l ’organe d écisionnel le plus élevé de l’ACWL. Il se réunit deux fois l’an pour vérifier le fonctionnement de l’ACWL. Les décisions de l ’Assemblée générale sont prises en r ègle générale par consensus. Le Conseil de direction adopte les d écisions nécessaires pour assurer le bon fonction- nement de l’ACWL et fait rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil est compos é, en plus du Directeur général, de 5 membres7 nommés par l’Assemblée générale. Ces membres siègent à titre personnel et sont choisis en fonction de leurs comp étences professionnelles. Ce dernier g ère les affaires courantes de l ’ACWL. Les activités de l’ACWL sont assurées par une équipe de neuf personnes: le Directeur g énéral, trois juristes expérimentés, trois jeunes juristes, un chef de bureau et une secr étaire. Les salaires correspondent aux traitements en vigueur à l’OMC. Les contributions financières des membres sont vers ées sous la forme d ’une dota- tion en capital ou directement au budget annuel de fonctionnement. Le Centre fac- ture les frais des services juridiques en fonction du niveau de d éveloppement des pays. Le budget annuel est financ é par les recettes de la dotation en capital du Cen- tre, des frais factur és pour les prestations du Centre et de toute contribution volon- taire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrai- nages privés. Le Centre dispose d ’un commissaire aux comptes externe. La Suisse, qui a été sollicit ée à plusieurs reprises ces derni ères ann ées, souhaite apporter un soutien concret à l’ACWL. Elle compte ainsi fournir une contribution volontaire de 1 million de francs au budget annuel du Centre pour la p ériode allant de 2003 à 2007, constituée de cinq tranches égales de 200 000 francs. Compar ée aux contribu- tions des autres donateurs, la contribution suisse reste dans des proportions modes- tes. Elle pourra n éanmoins avoir une influence sur l ’évolution du Centre comme les autres pays membres industrialisés. 7 Les membres du Conseil de direction ne reçoivent pas de traitement. Il s’agit de personnes dont l’autorité est reconnue en matière de droit et de commerce international.999 9.2.6.3 Cons équences pour les finances et le personnel L’adhésion de la Suisse à l ’ACWL n ’implique pas le versement de contributions statutaires automatiques. Elle n’a pas d’effets sur le personnel de la Confédération. 9.2.6.4 Programme de la l égislature Le projet n ’est pas mentionn é explicitement dans le Programme de la l égislature 1999 à 2003. Il satisfait n éanmoins à la teneur de l ’objectif 2 (Elargissement de la politique étrangère dans les domaines de la promotion de la paix, de la d éfense des droits de l ’homme et de la coop ération au d éveloppement – Renforcement de la position et de la perception de la Suisse sur la scène internationale) (FF 2000 2168). 9.2.6.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen L’accord est compatible aussi bien avec les r ègles de l ’OMC qu’avec le droit euro- péen et notre politique d’intégration européenne. 9.2.6.6 D éroulement des négociations Selon l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères sont du ressort de la Confédération. La compétence de l’Assemblée fédérale en matière d’approbation de traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution, sont soumis au r éférendum facultatif les traités internationaux qui sont d ’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables, qui pr évoient l ’adhésion à une organisation internationale ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. Le présent accord peut être dénoncé à n’importe quel moment (art. 11) et n ’entraîne pas une unification multilat érale du droit. Par contre, cet accord crée une organisation composée de plusieurs Etats, dont le siège est à Genève (art. 10). Cette organisation est dot ée d’organes (art. 3), dis- pose d ’une personnalit é juridique internationale propre et poss ède la comp étence pour souscrire à des engagements juridiques (art. 10). C ’est donc à une organisation internationale au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution que la Suisse adhère. En cons équence, le pr ésent accord est soumis au r éférendum sur les traités internationaux.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 996-999 Page Pagina Ref. No 10 127 020 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.