CICR. Contributions 686 28 septembre 1993 ce musée, qui n'est pas seulement-vous avez raison-gene- vois, doive être fermé pour des raisons financières. Nous ne voulons pas ça Et, en pleine entente avec le canton de Genève et la ville de Genève, nous vous proposons d'accepter les crédits qui vous sont présentés pour une période de quatre ans. Je signale que le rappel de M. le président de la commission quant à l'exigence d'un nouvel examen approfondi du budget du musée et des possibilités d'économies, que la remarque analogue de M. Morniroli, qui a motivé sa «réserve intellec- tuelle», méritent certainement un examen dans les quatre pro- chaines années. Depuis moins d'une année, la Confédération est représentée dans le comité de fondation du musée par des personnes qui sont liées au Département fédéral des affaires étrangères. Ces personnes auront la tâche de pousser le comité de fondation à examiner si, sur la base d'un examen très sérieux et précis du budget, des possibilités d'épargne dans la gestion devaient se présenter ces prochaines années. Je vous assure que ce man- dat a été donné à nos représentants. Il va de soi que, si le mu- sée est fondamental et mérite notre engagement, il doit aussi être soumis à l'examen, critique et très serré du point de vue fi- nancier, auquel nous soumettons actuellement toutes les acti- vités des la Confédération. Alors M. Morniroli, avec ce supplément d'informations qui in- dique qu'un mandat précis sera donné à nos nouveaux repré- sentants dans le comité de fondation, vous serez peut-être aussi à même d'abandonner votre réserve. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 93.051 IKRK. Bundesbeiträge CICR. Contributions Botschaft und Beschlussentwurf vom 26. Mai 1993 (BBII11215) Message et projet d'arrêté du 26 mai 1993 (FF II 1141 ) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Cavelty, Berichterstatter: Nach dem Beschluss betreffend Eu- ropadiskussion freue ich mich besonders, dass wir die Bun- desbeiträge an das IKRK hier in Genf behandeln können. Durch den Genius loci, von dem wir hoffen, er sei jetzt hier, er- hält dieses an und für sich trockene Finanzierungsgeschäft - es handelt sich um die Festsetzung der jährlichen Bundesbei- träge an das Sitzbudget des Internationalen Komitees vom Ro- ten Kreuz für die nächsten vier Jahre - einen symbolhaften Charakter. Es weist auf die eminente Bedeutung von Genf und des Roten Kreuzes in der ganzen Welt hin und erfüllt uns mit Gefühlen des Dankes und der Hochachtung für die humanitä- ren Leistungen, die hier ihre Wurzeln und ihre Basis haben. In der heutigen Zeit, in der die Zahl der internationalen Kon- flikte zunimmt, hat das IKRK eine sehr wichtige Funktion zum Schütze der Opfer, als Mittler zwischen den Konfliktparteien und bei der Weiterentwicklung und Verbreitung des Prinzips des humanitären Völkerrechts. Damit stimmt das IKRK mit den Leitlinien der schweizerischen Aussenpolitik, namentlich mit dem Prinzip der internationalen Solidarität, überein. Zu Recht betont die Botschaft des Bundesrates daher die be- sonders engen Beziehungen der Schweiz zum IKRK, einer- seits aufgrund ihrer humanitären Aussenpolitik, andererseits auch weil die Organisation ihren Sitz in Genf hat und sämtliche Komiteemitglieder und die meisten Delegierten und ständigen Mitarbeiter die schweizerische Nationalität besitzen. Zudem ist die Schweiz Depositärstaat der Genfer Abkommen zum Schütze der Kriegsopfer, auf die sich die Tätigkeit des IKRK abstützt Mein Referat fasst im folgenden die Ausführungen der Bot- schaft zu den Haupttätigkeiten des IKRK und zum aktuellen Fünfjahresplan mit den vorgesehenen Schwerpunkten zu- sammen. Ich verzichte auf Wiederholungen des Inhalts der Botschaft und komme damit direkt zur Frage der Finanzie- rung, die hiervon besonderem Belang ist. Die finanzielle Basis des IKRK besteht zur Hauptsache aus frei- willigen Beiträgen und stammt ausfolgenden Quellen: Es geht um Beiträge von Regierungen der Vertragsstaaten der Genfer Abkommen sowie der EG und verschiedener Uno-Institutio- nen, von den nationalen Rotkreuz- und Rothalbmondgesell- schaften, von gewissen schweizerischen Kantonen und Ge- meinden, von privaten Gebern, namentlich von schweizeri- schen Wirtschaftskreisen, sowie um finanzielle Erträge. Gemäss einer Faustregel bezahlt die Schweiz nahezu die Hälfte der festen Kosten des Komitees. Der Bund beteiligt sich seitdem Jahre 1931 am Budget des IKRK, indem er einen jähr- lichen Beitrag leistet, der in Zweijahresschritten jeweils um 5 Millionen Franken erhöht wird. Gegenwärtig beläuft sich die- ser Bundesbeitrag an das Sitzbudget auf 55 Millionen Fran- ken. Um diese Finanzhilfe als Ausdruck unserer humanitären Tradition aufrechtzuerhalten, beantragt der Bundesrat, den jährlichen Beitrag an das Sitzbudget des IKRK für 1994 und 1995 auf je 60 Millionen Franken und denjenigen für 1996 und 1997 auf 65 Millionen Franken festzusetzen. Die Bewilligung dieser Beiträge ist in die Form eines einfachen Bundesbe- schlusses gefasst und ist nicht dem fakultativen Referendum unterstellt. Die Kommission hat nach Referaten der Herren Sommaruga, Präsident des IKRK, und Fuchs, Generaldirektor des IKRK, die Arbeit eingehend gewürdigt und verdankt, und sie hat einstim- mig beschlossen, dem Rat Eintreten und Zustimmung zum Bundesbeschlusszu beantragen. M. Cavadini Jean: On sait que l'un des principaux objectifs du CICR réside dans la promotion du respect du droit internatio- nal humanitaire dans les conflits armés. En prise directe sur les événements qui modèlent ou bouleversent notre monde, il est évident que le CICR a vu ses engagements se modifier. L'ancienne division du monde, en blocs distincts, antagonis- tes, définissait des situations apparemment figées que ten- taient de modifier des luttes d'influence. Des luttes intermina- bles, d'ailleurs, accablèrent de nombreux Etats, ruinant leur économie, ruinant leur structure. La fin de la guerre froide n'a pas apporté la paix universelle, loin s'en faut, le réveil des nationalismes nous montre tous les dangers que court cette même paix L'action humanitaire a donc pris une forme différente, ces tâches se sont alourdies. Le simple respect des Conventions de Genève engage le CICR à veiller au traitement humain des prisonniers de guerre,28. September 1993 687 IKRK Bundesbeiträge mais tout conflit n'oppose pas deux ou plusieurs Etats. L'insti- tution a aussi le devoir de tenter de faire respecter le droit hu- manitaire dans des luttes internes, qu'on songe à l'Afghanis- tan, au Rwanda, à la Yougoslavie, pour ne prendre qu'un exemple sur trois continents différents. La tâche du CICR sert enfin à la protection des populations ci- viles, victimes souvent premières des conflits qui ensanglan- tent leur Etat. Certes, le CICR ne saurait s'engager seul dans l'ensemble des zones troublées par la guerre. Il le fait au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Crois- sant-Rouge, avec les sociétés nationales. Une indispensable coordination doit au reste s'établir entre les différentes institu- tions et nous savons que le CICR a dit sa disponibilité dans le respect de son indépendance pour s'engager dans les méca- nismes de concertation humanitaire qui pourraient être mis en place au sein des Nations Unies. Une telle action exige évidemment des moyens. Nous croyons indispensable que la Confédération s'engage dans un soutien important au CICR dont on a vu les activités augmenter de façon préoccupante. Une fois encore, on nous propose de prendre à la charge de la Confédération la moitié du budget siège, ce qui fait de la Suisse le principal donateur du siège genevois. C'est donc un montant de 250 millions de francs pour les quatre prochaines années qui est demandé. On pas- sera d'une contribution annuelle de 50 millions de francs en 1990, à 65 millions de francs en 1996, et nous y souscrivons. L'activité du CICR, une fois encore, représente celle d'une ins- titution neutre et indépendante. Elle s'inscrit dans la définition de notre action internationale. On a rappelé la volonté suisse de s'engager dans l'aide humanitaire au nom de la promotion de la paix Alors que notre politique étrangère souffre de quel- ques incertitudes, alors que notre engagement international marque plusieurs hésitations et que notre avenir européen reste problématique, nous croyons particulièrement utile de contribuer ainsi à une certaine image de la Suisse et il y va donc de notre intérêt même. Notre pays est dépositaire des Conventions de Genève relatives à la protection des victimes de la guerre, cela entraîne quelques devoirs. L'affirmation réi- térée de notre volonté de nous engager pour la solidarité inter- nationale peut trouver ici une bonne illustration. Les relations entre la Confédération et le CICR resteront ce qu'elles sont. L'indépendance du CICR sur le plan suisse est confortée par un accord de siège conclu l'an dernier, ce qui n'empêche ni une collaboration dans le domaine du droit international hu- manitaire ni dans le domaine opérationnel. Le CICR n'est donc nullement un instrument de notre politique étrangère, mais il représente une composante décisive de notre action suisse nécessaire dans le champ de la solidarité internationale. M. Cotti, conseiller fédéral: La commission a eu, au cours de sa séance du début du mois de septembre, l'excellente idée d'inviter M. Sommaruga, président du CICR, et M. Fuchs, di- recteur général, de telle manière que l'on n'a pas seulement discuté de l'attribution du crédit qui est demandé par le Conseil fédéral, mais qu'on est allé au-delà On a touché aux relations de collaboration toujours en vigueur, et je dirai tou- jours plus, entre notre pays et le CICR, et cela, dans le cadre de l'autonomie arrêtée - comme le disait M. Cavadini Jean l'an- née passée - du CICR, mais en même temps la discussion a été substantielle quant à cette collaboration. Il a été facile, parce que la séance de la commission a eu lieu une semaine après la conférence, tenue dans ce même palais, sur le droit humanitaire de guerre, de rappeler que la demande qui laissait à la Suisse, bien sûr, toute l'autonomie pour l'orga- nisation de cette conférence a été faite par le Comité internatio- nal de la Croix-Rouge. Nous avons convoqué la conférence après de longues discussions avec le CICR pour essayer d'en dégager les finalités essentielles. On ne peut pas nier qu'au début de l'organisation de la confé- rence il n'était pas certain qu'elle aurait su se concentrer sur ses finalités essentielles qui étaient d'évoquer et de rappeler haut et fort le droit international en vigueur dans ce secteur et en particulier celui des Conventions de Genève. La récente Conférence de Vienne sur le thème plus général, d'ailleurs, des droits de l'homme, nous avait fait craindre qu'une partie des délégations aurait profité de la conférence pour jeter dans la discussion les conflits locaux, régionaux, etc., qui les concernaient et pour contourner, donc, des valeurs essentiel- les que la conférence voulait souligner. On peut constater à la conclusion de la conférence que, pre- mièrement, tous les Etats représentés - on a été surpris de voir que pratiquement tous les Etats du globe étaient réunis ici à Genève, souvent au niveau ministériel - ont évité le danger que j'ai évoqué et ont su se concentrer sur ses valeurs essen- tielles. Est-ce que je puis me permettre de signaler au Conseil des Etats que, contrairement aux finalités qui étaient données à la conférence de se limiter à ce rappel, les Etats du monde entier ont donné à la Suisse le mandat supplémentaire de per- fectionner au cours des prochaines années le droit internatio- nal dans ce secteur? Est-ce que je peux rappeler au Conseil des Etats que ceux qui se posent parfois des questions sur la position que la Suisse a au niveau international ont le droit de se réjouir de la confiance que tous les Etats ont attribuée à no- tre pays en lui donnant le mandat de poursuivre, de continuer ce que la conférence vient de semer? Depuis la tribune de la salle ici à côté, j'ai rappelé que le suivi ne pourra pas se faire sans la collaboration totale et intense du Comité international de la Croix-Rouge. De cette manière, les prochaines années, nous serons engagés dans un cadre combien difficile, mais tout à fait conforme aux traditions hu- manitaires de notre pays, et nous le ferons en pleine entente avec le Comité international de la Croix-Rouge. Monsieur le Président de la commission, vous avez vous-même pu pren- dre note de combien les relations avec le CICR sont au mo- ment actuel excellentes dans le cadre de l'autonomie récipro- que. Il est certainement de l'intérêt commun de poursuivre une collaboration aussi bien commencée. Cela dit, afin de préciser quelles relations particulières nous entretenons avec le CICR, il est certainement utile aussi d'examiner les conséquences financières, car les sommes al- louées que nous vous proposons représentent à peu près 50 pour cent du budget ordinaire annuel du CICR. Donc, le rôle que la Suisse joue dans le cadre du financement du CICR est absolument exceptionnel, comme il se doit, vu ce que je viens de relater. En plus, à cette contribution au budget an- nuel, il faut ajouter toutes nos contributions aux actions spécifi- ques et particulières que le comité entreprend au cours de l'année. Avec beaucoup de plaisir, je constate qu'il n'y a aucune oppo- sition de la part du Conseil des Etats à la proposition du Conseil fédéral. Je rappelle, afin que vous puissiez insérer les chiffres qui vous sont proposés aussi dans le cadre de notre budget, que les sommes demandées correspondent à peu près à un tiers de l'ensemble du budget humanitaire de la Confédération. Nous voulons continuer à mettre l'accent sur l'action humanitaire, sur notre relation privilégiée et sur nos obligations formelles envers le CICR. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir voter les crédits qui vous sont demandés par le Conseil fédéral. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali IKRK. Bundesbeiträge CICR. Contributions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.051 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 686-687 Page Pagina Ref. No 20 023 366 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.