2816 2003-0758 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1998; RS 251) Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de la présidence, ouvert le 27 mars 2003 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart). Cette enquête a pour objet le contrat passé entre Santésuisse (res- pectivement les assureurs-maladie membres de cette association) et un fabricant de moyens et appareils d’aide pour l’incontinence (Weita Holding AG) obligatoirement pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins par les assureurs- maladie. L’enquête examinera si les négociations des conditions du contrat et la conclusion du contrat par la majorité des assureurs-maladie avec un seul fournisseur de produits d’aide pour l’incontinence constituent une limitation de la concurrence au sens des art. 5 et éventuellement 7 de la LCart. L’enquête vise les assureurs-maladie membres de Santésuisse et l’entreprise Weita Holding AG. En application de l’art. 11 a de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (PA), le secrétariat exige que les caisses-maladie nomment un représentant commun. Il est prévu que Santésuisse représente ses membres. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 22a PA, le délai ne court pas du 14 au 28 avril 2003. Conformément à l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs. Les annonces doivent être adressées au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone: 031 322 20 40, Téléfax: 031 322 20 53. 15 avril 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrenceSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence (Weita Holding AG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.04.2003 Date Data Seite 2816-2816 Page Pagina Ref. No 10 127 192 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.