<h2>SubmittedText<h2><p>Dans son communiqué du 3 mars 2017, le Conseil fédéral a annoncé qu'il voulait permettre l'inscription des enfants nés sans vie dans le registre de l'état civil et que cette possibilité devrait être créée dans le cadre de projets en cours.</p><p>1. De quels projets s'agit-il ?</p><p>2. Dans son rapport, le Conseil fédéral a indiqué qu'une solution pourrait être rapidement mise en oeuvre. Quel est le calendrier prévu pour les modifications à apporter à l'ordonnance sur l'état civil et au registre de l'état civil ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Certaines adaptations techniques concernant les nouvelles normes en matière d'adoption de l'enfant du partenaire (14.094) et la publication des mesures de protection des adultes (11.449) sont effectuées actuellement dans le registre de l'état civil. Dans ce cadre, il s'agit de mettre également en oeuvre la possibilité prévue d'enregistrer des enfants nés sans vie.</p><p>2. Selon la planification actuelle, la date de mise en oeuvre dans le registre de l'état civil et d'entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'état civil est prévue au 1er janvier 2019. Des modifications de l'ordonnance sur l'état civil sont soumises à la procédure ordinaire de consultation publique. Par conséquent, une mise en oeuvre plus rapide n'est pas possible.</p>  Réponse du Conseil fédéral.