C our V E -2106/2007 {T 0/2} m oj/foi/egc A rrêt du 8 août 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) M arkus König et Jenny de C oulon Scuntaro, juges Isabelle Fournier, greffière X._______, né le _______, Bosnie et H erzégovine, représenté par M e O livier Boillat, avocat, _______ recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 14 février 2007 en m atière de levée de l'adm ission provisoire / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le recourant et son épouse ont chacun déposé, le 8 juin 1999, respectivem ent le 21 avril précédent, une dem ande d'asile en Suisse. Par décision du 14 décem bre 1999, l'O D M a rejeté leurs dem andes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette m esure. U n recours a été interjeté le 14 janvier 2000 contre cette décision auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A). Le 13 octobre 2000, le recourant a été écroué à la prison de _______ après que sa fem m e ait dû être hospitalisée d'urgence suite à de graves violences conjugales. A la suite de cet incident, son épouse a entam é une procédure de divorce. Par ordonnance du 22 novem bre 2000, la C R A a disjoint les causes des deux époux. Par jugem ent du 2 février 2001, le recourant a été reconnu coupable de lésions corporelles graves et condam né à la peine de douze m ois d'em prisonnem ent avec sursis, ainsi qu'à l'expulsion pour une durée de cinq ans, avec sursis durant cinq ans. Par jugem ent du 8 m ai 2001, le m ariage du recourant a été déclaré dissous par le divorce; l'autorité parentale sur les enfants (une fille née en 1995 et un garçon né en 1999) a été attribuée à la m ère. Par décision du 28 août 2001, la C R A a rejeté le recours du 14 janvier 2000 en tant qu'il concernait le recourant. Par décision du 26 septem bre 2001, l'O D M a partiellem ent reconsidéré sa décision du 14 décem bre 1999, en tant qu'elle concernait l'ex-épouse et les deux enfants, en les m ettant au bénéfice d'une adm ission provisoire pour cause de situation de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 43 al. 3 LAsi; le recours a été rayé du rôle en tant qu'il les concernait. B. Le 28 novem bre 2001, le recourant a sollicité la reconsidération de la décision du 14 décem bre 1999, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a invoqué la garantie de la vie fam iliale, en soulignant ses liens avec ses enfants, confirm és par des déclarations de son ex-épouse des 21 novem bre 2001 et 11 décem bre 2003; il a égalem ent fait valoir un état de stress post-traum atique avec, de façon associée, un tableau anxio-dépressif sévère, et un risque de dégradation de son état de santé psychique au cas ou il devait être séparé de ses enfants. Le m édecin traitant attestait d'un risque suicidaire et possiblem ent hétéro-agressif m ajeur, avec des scénarios précis. Par décision du 20 février 2004, l'O D M a annulé partiellem ent sa décision du 14 décem bre 1999 et ordonné l'adm ission provisoire du recourant, estim ant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a 3 al. 4 LSEE, pour des raisons m édicales, de sauvegarde des relations du recourant avec ses enfants, et eu égard au bien des enfants eux-m êm es. C . Le 18 août 2005, suite à une dénonciation du service cantonal com pétent en m atière de protection de la jeunesse, une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre le recourant en raison d'actes répétés de violences com m is principalem ent entre m ai 2004 et août 2005 envers son ex-épouse et sa fille. Le recourant a été arrêté le 20 septem bre 2005 et m is en détention préventive. Par jugem ent du 7 avril 2006, le recourant a été condam né pour lésions corporelles sim ples, contrainte, tentative de contrainte et violation du devoir d'assistance ou d'éducation à la peine de 18 m ois d'em prisonnem ent, sous déduction de la détention préventive, ainsi qu'à l'expulsion ferm e pour une durée de cinq ans. Le sursis octroyé le 2 février 2001 a été révoqué. Sur recours, la peine a été, par jugem ent du 28 août 2006, réduite à quinze m ois d'em prisonnem ent, l'intéressé étant acquitté du chef d'accusation de violation du devoir d'assistance ou d'éducation; le jugem ent de prem ière instance a été confirm é pour le surplus. D . Par courrier du 14 décem bre 2006, l'O D M a fait savoir au recourant qu'il envisageait la levée de l'adm ission provisoire en raison de son com portem ent et l'a invité se déterm iner. Par l'interm édiaire de son m andataire, le recourant a répondu, par courrier du 3 janvier 2007, qu'il avait form é un pourvoi en nullité contre le jugem ent pénal et que le Tribunal fédéral avait, par arrêt du 1er décem bre 2006, annulé l'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet. Tout en affirm ant qu'il "réalisait la gravité des faits pour lesquels il avait été reconnu coupable", il a soutenu que ceux-ci ne constituaient pas une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics au sens de la jurisprudence en la m atière. Il a affirm é sa déterm ination à prendre, dès sa sortie de prison, toutes les m esures nécessaires - en particulier le suivi d'une thérapie - afin d'éviter que de tels faits ne se reproduisent. Par courrier du 31 janvier 2007, le m andataire a joint au dossier de la cause un certificat m édical établi le 25 janvier 2007 par le centre de m édecine pénitentiaire, duquel il ressort que le recourant souffre d'un trouble de l'adaptation avec réaction m ixte anxieuse et dépressive (F 43.22). Le m édecin signataire a indiqué que: "conscient de la gravité des faits qui lui sont reprochés, l'intéressé aurait aim é prouver son innocence. Sa crainte est en grande partie liée à l'avenir de sa fam ille notam m ent la relation future avec ses enfants. Il se rend com pte du bienfait de la prise en charge m édicale et est assez m otivé pour continuer son suivi au-delà de la prison". E. Par décision du 14 février 2007, l'O D M a levé l'adm ission provisoire du recourant. L'autorité intim ée a estim é que, com pte tenu du risque im portant de récidive et de l'absence de repentir de l'intéressé, le droit des enfants à la sécurité et l'intérêt public de la Suisse à l'exécution du renvoi l'em portaient sans conteste sur l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse et m aintenir des liens avec sa fam ille. Il a 4 retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. F. Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 19 m ars 2007, en concluant à son annulation. Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la restitution de l'effet suspensif. Il a fait grief à l'O D M d'une m auvaise application de la loi et d'une violation du principe de proportionnalité. Il a notam m ent fait valoir qu'un renvoi en Bosnie et H erzégovine le m ettrait concrètem ent en danger, com pte tenu de son état psychique, du risque suicidaire attesté par le m édecin, et de l'absence de réseau fam ilial et social apte à le soutenir. Il a argué en outre qu'il devrait y purger une peine de prison pour avoir déserté l'arm ée et ne pourrait plus subvenir aux besoins de sa fam ille. Par ailleurs, il a soutenu que le fait qu'il ait récidivé ne justifiait pas la levée de son adm ission provisoire, laquelle était disproportionnée, dès lors que les actes reprochés concernaient un contexte particulier, soit des violences intra-fam iliales. Il a fait valoir que l'intérêt public à ce qu'il n'adopte plus de com portem ents violents envers sa fam ille pouvait être satisfait par une prise en charge thérapeutique et la surveillance des visites avec ses enfants. Il a souligné que la justice civile n'avait pas souhaité m ettre un term e définitif à la relation avec ses enfants et qu'il ne serait ni sain ni opportun pour eux de se voir com plètem ent privés de père. G . Par décision incidente du 29 m ars 2007, la dem ande d'assistance judiciaire totale a été adm ise. La décision sur la dem ande de restitution de l'effet suspensif a été réservée, dès lors que le recourant allait purger sa peine jusqu'en septem bre 2007. H . A l'invitation du juge instructeur, le recourant a versé en cause une copie du jugem ent du 21 décem bre 2006, m odifiant le jugem ent de divorce du 8 m ai 2001, pour le bien des enfants, en ce sens que le droit de visite du recourant a été suspendu sine die (le contact épistolaire étant autorisé) en raison de sa détention; selon ce nouveau jugem ent, la reprise du droit de visite ne pourra se faire, progressivem ent et dans un m ilieu protégé (dans un point de rencontre spécialem ent prévu), qu'après une nouvelle évaluation après la sortie de prison du recourant et à sa propre initiative auprès des autorités com pétentes. N e s'estim ant pas com pétent pour se prononcer sur les conclusions de la dem anderesse tendant à ce que son ex-époux soit interdit de s'approcher de son dom icile ou de son lieu de travail, com m e de l'école des enfants, le tribunal saisi l'a déboutée sur ce point. Le recourant a égalem ent déposé une attestation de son m édecin traitant, du 27 avril 2007, lequel certifie que son patient ne présente pas d'autre pathologie à ce jour "pouvant com pléter le certificat m édical du 25 janvier 2007" du C entre de m édecine pénitentiaire (cf. lettre D ), avec lequel il déclare être en accord. Le recourant a, en sus, versé en cause une attestation du 16 avril 2007, ém anant d'un organism e de prise en charge psycho-thérapeutique des auteurs de violences dom estiques, confirm ant sa prise de contact avec cet organism e. 5 I. Invité à se déterm iner sur le recours, l'autorité intim ée a répondu que ce dernier ne contenait aucun élém ent ou m oyen de preuve nouveau susceptible de m odifier son point de vue et en a proposé le rejet. C ette réponse, datée du 31 m ai 2007, a été com m uniquée pour inform ation au recourant, sans droit de réplique. J. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de cette m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers ˆ[LSEE], R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ], R S 0.101). L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).6 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). L'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger a com prom is la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravem ent atteinte (art. 14a al. 6 LSEE). Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablem ent exigée, l'O D M décide d'adm ettre provisoirem ent l'étranger (cf. art. 14a al. 1 LSEE). 2.2 L'adm ission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre légalem ent dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablem ent l'exiger de lui (art. 14b al. 2 LSEE). U ne adm ission provisoire ordonnée en vertu de l'art. 14a al. 4 LSEE (inexigibilité de l'exécution du renvoi) peut être levée en application de l'art. 14a al. 6 LSEE en cas de violation grave ou d'atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 23 p. 227ss, en partic. consid. 7 p. 241ss). 3. 3.1 En l'occurrence, la décision entreprise révoque l'adm ission provisoire du recourant en raison des faits délictueux pour lesquels il a été condam né; en effet, l'autorité intim ée a considéré que les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE étaient rem plies, ce que conteste le recourant. 3.2 Selon la jurisprudence, l'art. 14a al. 6 LSEE doit être appliqué de m anière restrictive. Seules des m ises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifient la levée d'une adm ission provisoire accordée sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE. U ne condam nation à une peine privative de liberté avec sursis n'est, en général, pas suffisante, m ais la récidive, la quotité particulièrem ent élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens protégés particulièrem ent précieux peuvent justifier l'application de cette disposition, m êm e si le juge pénal a renoncé à une peine ferm e. Lorsqu'elle applique l'art. 14a al. 6 LSEE, y com pris dans le cadre d'une levée d'adm ission provisoire, l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant com pte de l'ensem ble des circonstances. Elle doit ainsi m ettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de l'adm ission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. en partic. JIC R A 2006 no 30 p 323ss et no 23 p. 227ss consid. 8.1-8.4 p. 247ss, 2004 no 39 p. 267ss et jurisprudence citée). 3.3 En l'espèce, le recourant a été condam né une prem ière fois, le 2 février 2001, à la peine de douze m ois d'em prisonnem ent avec sursis pour lésions corporelles graves à l'encontre de celle qui était à l'époque encore son épouse. Il ressort des jugem ents pénaux versés au dossier de la cause qu'il avait, dans la nuit du 6 au 7 octobre 2000, frappé celle-ci de plusieurs coups de poing, provoquant une 7 fracture rénale gauche au stade IV/V avec hém atom e rétropéritonéal nécessitant une hospitalisation d'urgence, ainsi que des douleurs persistantes sur le côté gauche et des céphalées; lors de cette agression, son épouse avait failli m ourir d'une hém orragie interne. Par jugem ent du 7 avril 2006, le recourant a été condam né à la peine de 18 m ois d'em prisonnem ent pour lésions corporelles sim ples, contrainte et tentative de contrainte, ainsi que violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Il lui a été reproché d'avoir à plusieurs reprises, entre m ai 2004 et août 2005, frappé son ex-épouse, en présence de ses enfants, et de l'avoir em pêchée de déposer plainte en la m enaçant de m ort, parfois en brandissant un couteau devant elle. D u fait de la prescription de l'action sur plainte, seuls les faits postérieurs au 13 juillet 2005 ont été retenus, s'agissant des violences exercées à l'encontre de son ex-épouse. En particulier, le recourant a été reconnu coupable d'avoir, le 1er août 2005, violem m ent frappé celle-ci au visage, lui occasionnant un hém atom e de l'arrête nasale, et de l'avoir par la suite m enacée téléphoniquem ent afin qu'elle ne dépose pas plainte auprès de la police. S'agissant des violences envers sa fille, il a été reconnu coupable de l'avoir battue à plusieurs reprises, en la giflant ou en lui frappant les fesses, les jam bes ou les m ains, sous des prétextes futiles, lorsqu'il était en colère, utilisant parfois sa ceinture. La circonstance aggravante de l'art. 123 ch. 2 du code pénal a été retenue, dès lors qu'il disposait d'un droit de visite, qu'il la voyait régulièrem ent en se rendant chez elle et qu'il avait donc le devoir de veiller sur elle. En outre, il a été considéré que le recourant avait, par ses agissem ents, qui avaient duré plusieurs années, m is en péril le développem ent de ses deux enfants, qui avaient été tém oins des violences m enaces envers leur m ère, en particulier celui de sa fille, qui avait été durablem ent traum atisée. En fixant la peine, le tribunal de prem ière instance a retenu que le recourant n'avait pas hésité à se com porter, sur une période de plusieurs années, com m e un véritable tyran dom estique, faisant régner la terreur auprès de son ex-épouse et de sa fille. Il a souligné qu'il avait agi ainsi sans tenir com pte de sa prem ière condam nation, et sans véritables m obiles, si ce n'est celui d'asseoir sa toute- puissance sur sa fam ille, et plus particulièrem ent sur les personnes de sexe fém inin, renversant systém atiquem ent les responsabilités en se faisant passer pour victim e, et faisant preuve durant toute la procédure ainsi qu'à l'audience d'un tel déni que l'on ne pouvait attendre que peu d'espoir sur l'effet de la sanction qui lui était infligée. Le tribunal a considéré qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être form ulé et qu'il n'existait pas de perspective d'am endem ent durable de l'accusé. Il a donc prononcé une peine d'em prisonnem ent sans sursis et révoqué le sursis accordé en 2001. Par jugem ent du 28 août 2006, le tribunal d'appel a confirm é le jugem ent de prem ière instance sauf en tant qu'il reconnaissait le recourant coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Le recourant a été acquitté de ce chef d'accusation pour des raisons de procédure, parce que la feuille d'envoi n'avait pas indiqué explicitem ent en quoi les actes reprochés avaient m is concrètem ent en danger le développem ent de sa fille victim e de ses coups. La peine a, pour cette raison, été réduite à quinze m ois. C ependant, il ressort dudit 8 jugem ent que le tribunal d'appel a, en particulier, considéré les faits reprochés com m e établis et graves. Il a, lui aussi, constaté que l'intéressé avait, tout au long de la procédure, dém ontré qu'il n'avait absolum ent pas com pris qu'il n'avait pas le droit de se com porter à l'égard de ses proches en tyran dom estique et qu'il était m anifeste qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être form ulé. Le tribunal a ainsi confirm é le refus du sursis, respectivem ent la révocation du sursis accordé en 2001. O utre la peine privative de liberté qu'il purge actuellem ent, le recourant a été condam né en prem ière et seconde instance cantonales à une peine accessoire d'expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral a annulé cette m esure d'expulsion et renvoyé l'affaire à la seconde instance cantonale, parce que son arrêt ne précisait pas si le recourant revêtait la qualité de réfugié et si les restrictions du droit d'asile étaient applicables. Il sied de relever que dite peine serait de toute façon devenue caduque avec la m odification du code pénal entrée en vigueur au 1er janvier 2007. 3.4 Se basant sur les condam nations rappelées ci-dessus, et les faits constatés par les autorités pénales, l'autorité intim ée a considéré que les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE étaient réalisées. Elle a souligné que l'intéressé avait persisté dans son com portem ent violent et délictueux, et que les autorités judiciaires s'étaient toujours clairem ent prononcées contre l'octroi du sursis en raison des risques de récidive im portants et du m anque de repentir de l'intéressé. D ans son recours, le recourant argue que toute condam nation pénale ne porte pas gravem ent atteinte à l'ordre public et que la récidive ne constitue pas nécessairem ent une atteinte à l'ordre public. Il souligne que les actes pour lesquels il a été condam né concernent un contexte particulier, soit des violences intra-fam iliales. U n tel raisonnem ent ne saurait être suivi. 3.5 La loi ne définit pas la notion d'ordre public figurant à l'art. 14a al. 6 LSEE. D ans son m essage à l'appui d'un projet de loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le C onseil fédéral indiquait que cette notion, à laquelle se référait généralem ent la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que divers traités internationaux, "se définit en prem ier lieu par rapport au droit positif. A cet égard, l'étranger contrevient à l'ordre public lorsqu'il com m et un crim e ou un délit ou lorsqu'il enfreint gravem ent et de m anière répétée des prescriptions légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. L'ordre public couvre, en outre, les valeurs sur lesquelles se fonde l'ordre juridique." (FF 1978 184). La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), du 16 décem bre 2005, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à son art. 62 let. c la révocation des autorisations et autres décisions si l'étranger "attente de m anière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics" ou les m et en danger. D ans son m essage du 8 m ars 2002 relatif à cette loi, le C onseil fédéral m entionne que "la sécurité et l'ordre publics constituent le term e générique des biens juridiquem ent protégés: l'ordre public com prend l'ensem ble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique (recte: éthique) dom inante com m e une condition inéluctable d'une cohabitation hum aine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens 9 juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notam m ent en cas de violation im portante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accom plissem ent d'obligations de droit public ou privé. C 'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-m êm es une révocation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en cas de condam nation à une peine privative de liberté de longue durée] m ais que leur répétition m ontre que la personne concernée n'est pas prête à se conform er à l'ordre en vigueur" (FF 2002 p. 3564). 3.6 En l'espèce, il est évident que le com portem ent du recourant constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprim é ci-dessus. Le fait que les lésions corporelles ou les m enaces se soient produites dans un contexte fam ilial n'y change rien, de tels actes n'étant pas plus tolérés ni tolérables, selon la loi suisse, envers les proches qu'envers des tiers. C om m e l'a relevé le tribunal d'appel dans son jugem ent du 28 août 2006, "ces agissem ents violent la sécurité publique qui ne saurait s'accom m oder de ce qu'une fem m e et un enfant soient soum is à des traitem ents tels ceux infligés en l'espèce". En outre, com prom ettre, par des com portem ents traum atisants, le développem ent de son enfant, constitue par essence un acte allant au-delà du contexte strictem ent fam ilial, puisqu'il est susceptible d'entraîner chez cet enfant des conséquences s'exprim ant dans ses rapports avec autrui. Vu que ces agissem ents se sont répétés sur une période relativem ent longue, que l'intéressé a récidivé en dépit d'une prem ière condam nation, et vu les m otifs du refus du sursis et de la révocation du sursis précédem m ent accordé, il est clair égalem ent que l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics doit, en l'occurrence, être considérée com m e grave, au sens de l'art. 14a al. 6 LSEE, conform ém ent à la jurisprudence résum ée au considérant 3.2 ci-dessus. O n observera d'ailleurs, au regard de cette jurisprudence qui prévoit en principe la levée de l'adm ission provisoire en cas de condam nation à une peine ferm e, que l'addition des peines infligées au recourant (douze et quinze m ois d'em prisonnem ent) dépasse nettem ent la quotité perm ettant l'octroi du sursis, soit dix-huit m ois (lim ite de l'ancien C ode pénal 1937 pour l'octroi du sursis), voire deux ans (lim ite du nouveau C ode pénal 2002 pour l'octroi du sursis com plet). 3.7 Le recourant fait encore grief à l'O D M d'avoir violé le principe de proportionnalité. Il souligne son intérêt à pouvoir conserver des relations avec ses enfants, en rappelant que le tribunal civil n'a pas supprim é son droit de visite, m ais prévu que celui-ci serait exercé dans un point de rencontre (cf. ci-dessus let. H ). Il fait valoir que cette solution répond égalem ent à l'intérêt supérieur des enfants, pour lesquels il ne serait ni sain ni opportun de se voir com plètem ent privés de père. Il soutient que l'intérêt public à ce qu'il n'adopte plus des com portem ents violents envers sa fam ille peut être atteint par une prise en charge thérapeutique et la surveillance des rencontres avec ses enfants, et que l'intérêt public à son éloignem ent devrait céder le pas à son intérêt privé à dem eurer en Suisse, où il peut obtenir les soins nécessaires à son état psychique et conserver des contacts essentiels avec ses enfants. 3.7.1 La m otivation de la décision entreprise fait, en l'occurrence, très bien apparaître la pesée des intérêts à laquelle s'est livrée l'autorité intim ée. C elle-ci a considéré que la récidive du recourant, ainsi que le fait qu'il s'en était désorm ais égalem ent pris à 10 sa fille, ne lui perm ettaient plus de se convaincre de la prépondérance de son intérêt privé sur l'intérêt public. 3.7.2 C ontrairem ent ce que soutient le recourant, la m ise en place de certaines m esures, tels un droit de visite sous surveillance ou un suivi psychologique, afin de réduire le risque d'une nouvelle récidive, ne sont pas déterm inants sous cet angle. Il en va de m êm e de la volonté qu'il a exprim ée de poursuivre son suivi m édico-psychiatrique au-delà de son incarcération, dont atteste le rapport m édical du 25 janvier 2007 et de sa prise de contact avec une association oeuvrant dans le dom aine de la prévention des violences dom estiques. D e tels instrum ents ne sauraient représenter une véritable garantie sur ce plan. C ela vaut d'autant plus, en l'espèce, qu'à lire le certificat m édical du 25 janvier 2007, l'intéressé n'a pas renoncé à se croire innocent, ni n'a fait acte de réel repentir. Enfin, il est patent qu'à aucun m om ent des procédures pénales de prem ière et seconde instance, le recourant n'a m odifié son attitude de m anière à rassurer son ex-épouse et ses enfants, par exem ple par une reconnaissance des souffrances qu'il a causées à ses proches non seulem ent par les sévices infligés, m ais encore par les m enaces de m ort, respectivem ent d'enlèvem ent qu'il leur a adressées pour la période qui suivrait sa sortie de prison. Le tribunal de céans ne saurait ainsi tenir pour établi que les peines subies ainsi que les traitem ents m édico-psychiatriques actuels et futurs détourneront le recourant de tout nouveau com portem ent répréhensible. 3.7.3 Indépendam m ent de l'absence de pronostic favorable, il convient de souligner qu'en m atière de droit des étrangers l'intérêt public à la levée de l'adm ission provisoire en cas d'atteinte grave à l'ordre public ne consiste pas, en tout cas pas seulem ent, à prévenir de nouvelles atteintes par la personne concernée; il ne s'agit pas uniquem ent d'éviter un risque futur. La form ulation m êm e de l'art. 14a al. 6 LSEE, au passé com posé ("a com prom is" ou "a porté atteinte") le dém ontre. Au- delà du cas particulier, il y va pour la collectivité d'une lutte efficace contre les com portem ents qui la m ettent en danger. Vu la gravité de l'atteinte com m ise, cet intérêt public prévaut, en l'espèce, largem ent sur celui du recourant à obtenir une nouvelle chance de poursuite de son séjour en Suisse et de resocialisation par l'entrem ise des m esures d'accom pagnem ent précitées. 3.7.4 C om m e l'a relevé l'O D M dans sa décision, un des élém ents qui avaient, à l'époque, conduit à accorder l'adm ission provisoire au recourant en dépit de son com portem ent était la bonne qualité des relations qu'il entretenait avec ses enfants, confirm ée par les déclarations de leur m ère versées au dossier. O r, il ressort du dossier que la relation du recourant avec ses enfants s'est, depuis lors, nettem ent dégradée, voire qu'elle a été détruite. Les jugem ents pénaux relèvent en particulier que le recourant a terrorisé sa fille depuis plusieurs années, se com portant envers ses proches com m e un tyran dom estique. D ans ces conditions, l'intérêt du recourant à pouvoir conserver un contact avec ses enfants sous la form e de rencontres régulières, ou celle des enfants à conserver des relations de ce type, n'apparaît pas com m e prépondérant. Par ailleurs, contrairem ent à ce que soutient le recourant, le fait que son droit de visite n'ait pas été supprim é, m ais sim plem ent suspendu, ne dém ontre pas l'existence d'un intérêt essentiel des enfants à conserver un contact régulier avec lui. Il sied de relever sur ce point que le tribunal civil ayant rendu, le 21 décem bre 2006, le jugem ent de m odification du jugem ent de divorce, a pris en com pte l'hypothèse d'une expulsion du père des 11 enfants, en indiquant qu'il serait opportun en pareil cas de perm ettre au m oins une rencontre entre lui et les enfants avant le départ, m ais pour autant que les enfants le souhaitent. C e n'est que pour le cas où il resterait en Suisse que le tribunal a prévu un droit de visite en m ilieu protégé, sans fixer d'ailleurs ni le début ni le rythm e des visites, estim ant qu'une nouvelle évaluation devrait avoir lieu le m om ent venu. Ledit jugem ent ne fait en conséquence aucunem ent apparaître un intérêt supérieur des enfants à m aintenir ces contacts réguliers avec leur père. Il relève m êm e une am élioration de leur état psychologique, précisant que le fait que leur père ait été incarcéré leur procure certainem ent un sentim ent de sécurité. Ainsi, indépendam m ent de l'issue de l'appel qu'il a form é contre ce jugem ent, l'on ne saurait adhérer aux argum ents du recourant, selon lesquels ledit jugem ent dém ontrerait un intérêt supérieur des enfants à sa présence en Suisse. A cela s'ajoute que les liens entre parents et enfants peuvent, suivant les circonstances, être préservés d'une autre m anière, voire être renoués à term e, ce qui supposera toutefois de la part du recourant un changem ent d'attitude durable pour que les traum atism es qu'il a fait subir à ses proches soient, sinon guéris, tout au m oins non réactivés et apaisés. Le recourant ne saurait toutefois en tirer argum ent pour obtenir la possibilité de dém ontrer une éventuelle capacité d'opérer un tel changem ent dans le cadre d'une thérapie supposant une prolongation de son séjour en Suisse. Enfin, il n'est pas nécessaire de vérifier l'état de la procédure d'appel au niveau civil, car l'intérêt du recourant à dem eurer en Suisse pour les nécessités de cette procédure ne saurait, de toute m anière, pas être considéré com m e décisif. 3.7.5 Le recourant séjourne depuis huit ans en Suisse. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait noué avec son pays d'accueil des liens tels que la levée de l'adm ission provisoire porterait une atteinte dém esurée à ses intérêts privés sur ce point. 3.8 En définitive, c'est à bon droit et en conform ité avec le principe de proportionnalité que l'O D M a considéré que l'art. 14a al. 6 LSEE trouve application dans le cas concret. 3.9 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'exam iner les argum ents du recourant tendant à dém ontrer que l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablem ent exigible, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, com pte tenu de sa situation personnelle, de son état de santé et de la situation dans son pays d'origine. En effet, dès lors que l'art. 14a al. 6 LSEE trouve application, le recourant ne peut plus se prévaloir de cette disposition 4. Pour que la levée de l'adm ission provisoire puisse être prononcée, il faut encore que l'exécution du renvoi prononcé le 14 décem bre 1999 et confirm é sur recours le 28 août 2001, soit licite et possible. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore 12 l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105; cf. M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624). 4.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi, la qualité de réfugié n'ayant pas été reconnue au recourant, selon la décision du 14 décem bre 1999, laquelle a acquis force de chose décidée, et le recourant n'ayant fait valoir aucun m oyen portant sur des m otifs d'asile nouveaux et postérieurs à ladite décision. 4.3 En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit inter- national, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom - pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). 4.5 En l'occurrence, le dossier ne fait ressortir aucun élém ent qui ferait apparaître l'exécution du renvoi com m e illicite dans le sens exposé ci-dessus, et le recourant n'a fait valoir aucun argum ent dans ce sens. D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 5. Enfin, le recourant est en possession de docum ents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le m oins, est en m esure d'entreprendre de concert avec les autorités com pétentes toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. Il sied de rappeler l'obligation qui lui est faite, avec le présent prononcé, de collaborer avec les autorités à cette fin (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.13 6. 6.1 C ela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conform e aux dispositions légales. 6.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 7. 7.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.- devraient être m is à la charge du recourant (art. 63 al.1 PA). Il est toutefois renoncé à leur perception dès lors que le recourant a été m is au bénéfice de l'assistance judiciaire, par décision incidente du 29 m ars 2007. 7.2 Le m andataire du recourant, désigné com m e avocat d'office, a produit par courrier du 24 juillet 2007 son décom pte concernant ses honoraires et débours. C onform ém ent aux art. 7 et 12 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, du 11 décem bre 2006 [FITAF], R S 173.320.2), les bases de calcul pour l'indem nité due aux avocats d'office sont les m êm es que celles valables pour la fixation des dépens dus aux représentants conventionnels; en particulier, les frais non nécessaires ou non justifiés ne sont pas rem boursables. Au vu du dossier, il convient de retrancher du m ontant total des heures de travail facturées, les frais de vacation antérieurs à la décision attaquée, de m êm e qu'une partie du tem ps consacré à la préparation et à la rédaction du recours et de la réplique, que le tribunal considère com m e exagéré, d'autant plus que le m andataire connaissait l'affaire pour avoir défendu le recourant déjà en prem ière instance et que la plupart des pièces produites sont antérieures à la décision attaquée. Partant, com pte tenu d'un total de 14 heures de travail au tarif-horaire de Fr. 300.- ainsi que des débours d'un m ontant de Frs. 88,50, le service financier du tribunal lui versera une som m e de Fr. 4'614,45, TVA com prise, pour son intervention dans cette affaire. (dispositif page suivante)14 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande de restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet. 3. Il n'est pas perçu de frais. 4. Le service financier du Tribunal versera à M e O livier Boillat, en sa qualité d'avocat d'office, un m ontant de Fr. 4'614,45 (TVA com prise) pour ses honoraires et débours. 5. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, par l'interm édiaire de son m andataire, par pli recom m andé (annexe: form ulaire d'adresse de paiem ent, à nous retourner dûm ent rem pli) – à l'autorité intim ée, en copie (avec dossier _______) – à l'autorité cantonale com pétente (_______) en copie, par pli sim ple. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: