2002-2163 4355 Arrêté fédéral concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement du 4 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022, arrête: Art. 1 1 Un cr édit de programme de 970 millions de francs est allou é pour une p ériode minimale de cinq ans en vue d ’assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coop ération au d éveloppe- ment. 2 La période de crédit débute le 1er juillet 2003. A cette date, le solde d ’engagement du cinquième crédit de programme sera annulé. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Les ressources mentionn ées à l ’article premier peuvent être notamment employ ées pour: a. des contributions non remboursables et des cr édits au titre de l ’aide finan- cière et de l’assistance technique bilatérale; b. des prises de participation au capital d ’institutions financières; c. des garanties; d. des contributions à des organisations internationales pour la r éalisation de projets et de programmes sp écifiques, au choix, à la pr éparation et à l’éva- luation desquels la Suisse est associée; e. des contributions g énérales à des institutions internationales; f. le financement de mesures d ’exécution, notamment la pr éparation, le suivi, le contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux; 1 RS 974.0 2 FF 2003 155Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. AF 4356 g. le financement de personnel sous contrat de droit priv é au sein du domaine de prestations «Développement et Transition » du Secr étariat d’Etat à l’éco- nomie (seco) pour assurer, pendant la p ériode couverte par le cr édit de pro- gramme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi r ésultant de la poursuite de la mise en œ uvre des mesures de coop ération économique et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation, et de mise à disposition de personnel suisse aupr ès des banques multilat érales de développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 1,5 % du montant total du crédit de programme et se r épartira approximativement à raison de 0,9 % pour les frais de personnel à la centrale à Berne et 0,6 % pour le programme de formation et de mise à disposition de personnel aupr ès des banques mul- tilatérales de développement. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 6 mars 2003 Conseil national, 4 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe ThomannSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4355-4356 Page Pagina Ref. No 10 127 459 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.