{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2151-2011_2012-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1966761?doc=", "Checksum": "67dfcb4c8ca7f4436e3156db64fb3031"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2151-2011_2012-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0002/ATAS_000266_2012_A_2151_2011.pdf", "Checksum": "5d2f471a8c469df84418847a5f03b827"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2151/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.03.2012 A/2151/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE); COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES; ASSUREUR PRIV\u00c9; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DU CONTRAT; ABUS DE DROIT | En mati\u00e8re d'assurance-invalidit\u00e9, les employeurs, les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou priv\u00e9s ou les assurances en responsabilit\u00e9 civile ayant leur si\u00e8ge en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidit\u00e9, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arri\u00e9r\u00e9 de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'\u00e0 concurrence de celle-ci. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme une avance les prestations librement consenties que l'assur\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 rembourser, pour autant qu'il ait convenu par \u00e9crit que l'arri\u00e9r\u00e9 serait vers\u00e9 au tiers ayant effectu\u00e9 l'avance, ainsi que les prestations vers\u00e9es contractuellement ou l\u00e9galement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse \u00eatre d\u00e9duit sans \u00e9quivoque du contrat ou de la loi. Pour que l'on puisse parler d'un droit non \u00e9quivoque au remboursement \u00e0 l'\u00e9gard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement d\u00e9coule express\u00e9ment d'une norme l\u00e9gale ou contractuelle. En l'esp\u00e8ce, une clause d'interdiction de surindemnisation, m\u00eame si elle est pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'un contrat d'assurance soumis \u00e0 la LCA, ne suffit pas \u00e0 admettre que des prestations vers\u00e9es r\u00e9troactivement par l'assurance-invalidit\u00e9 puissent \u00eatre directement restitu\u00e9es \u00e0 l'assureur perte de gain qui a effectu\u00e9 des avances, en l'absence de consentement de l'assur\u00e9. Le fait que l'assureur ait inform\u00e9 la recourante que le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9tait subsidiaire par rapport aux prestations de l'AI n'y change rien. De surcro\u00eet, la recourante ne commet pas un abus de droit en contestant la compensation m\u00eame si l'assureur peut par la suite agir \u00e0 son encontre pour r\u00e9p\u00e9tition de l'indu. | LPGA 22 al. 1; RAI 85bis; CC 2 al. 2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:08:00", "Checksum": "1c2318877593053d265c5b7ef5d0ebe7"}