{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2021-0397_2022-08-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=181660&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=22&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "8cf0174d4072058555256171ddf6d22f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2021.0397"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2022 AC.2021.0397"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Lausanne, B.________ | Admission du recours dirig\u00e9 contre une autorisation de transformer un b\u00e2timent \u00e0 Lausanne dans un secteur r\u00e9gi par un plan partiel d'affectation. Le projet pr\u00e9voit non pas une mezzanine ouverte et int\u00e9gr\u00e9e dans la pente d'un toit, mais un vrai niveau au sens du PPA, qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme habitable et qui contribue \u00e0 augmenter la hauteur du b\u00e2timent. Il en est de m\u00eame s'agissant du dernier niveau du b\u00e2timent, m\u00eame s'il consitute un compl\u00e9ment \u00e0 l'appartement de l'\u00e9tage inf\u00e9rieur. Il en d\u00e9coule que le grief relatif au nombre de niveaux est fond\u00e9, ce qui conduit \u00e0 l'admission du recours et \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Pour le surplus, le nouveau projet devra respecter la version papier du PPA qui a \u00e9t\u00e9 retranscrite sur une nouvelle version num\u00e9rique. Le projet pr\u00e9voit des modifications qui consistent d'une part, en une d\u00e9molition d'une partie du b\u00e2timent actuel et une modification des r\u00e9partition int\u00e9rieures. Il s'agit d\u2019un agrandissement et non pas d\u2019une reconstruction. La cr\u00e9ation, dans les volumes existants et dans les espaces r\u00e9glementaires, de surfaces habitables ainsi que d'ouvertures en d\u00e9coulant n'est pas contraire \u00e0 l'art. 80 LATC. En ce qu'ils exc\u00e8dent la limite de 1.50 m commun\u00e9ment admise par la jurisprudence et par l'art. 44 al. 1 lit. a RPGA, les balcons projet\u00e9s ne sauraient \u00eatre autoris\u00e9s. On ne saurait reprocher \u00e0 la municipalit\u00e9 l'octroi de d\u00e9rogations s'agissant des r\u00e8gles sur les plantations ainsi que sur l'absence d'une place de jeu compte tenu de la situation de l'immeuble."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:59:33", "Checksum": "64b4b30f9bceb41f90806c57244c3807"}