Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E­145/2011 Arrêt du 31 janvier 2012 Composition Jean­Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; Anne­Laure Sautaux, greffière. Parties A._______, née le (…), et son enfant, B._______, né le (…), Erythrée, représentés par Daniel Habte, (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile ; décision de l'ODM du 10 décembre 2010 / N (…).E­145/2011 Page 2 Vu les demandes d'asile déposées, le 26 octobre 2010, par les recourants, les procès­verbaux de l'audition sommaire du 28 octobre 2010 et de l'audition sur les motifs d'asile du 17 novembre 2010, aux termes desquels la recourante a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie tigrinya et de religion orthodoxe, que (...) enfants étaient issus de son union (mariage religieux) en 1993 avec C._______, qu'elle avait séjourné avec ses enfants dans la ville de D._______ de 2006 jusqu'à son départ du pays, le 31 août 2010, qu'elle n'avait plus eu de nouvelles de son compagnon, soldat dans une unité de démineurs basée à E._______, depuis la participation de celui­ci au baptême fin novembre 2008 de leur fils cadet, F._______, né le (...) 2008, qu'elle s'était convaincue de sa disparition en raison du défaut de versement de son salaire sur leur compte depuis mars 2009, qu'elle s'était alors rendue auprès du bureau du personnel de la base militaire pour se renseigner, qu'elle avait obtenu pour toute réponse que son compagnon était en déplacement, qu'elle avait d'abord imaginé qu'il avait été incarcéré en raison du dépassement de la permission qui lui avait été accordée pour la période de la grossesse et de l'accouchement, que, quatre mois après le retour au service de son compagnon ou, selon une autre version, en avril 2010, elle avait été interrogée chez elle par deux soldats sur le lieu de séjour de son compagnon, qu'elle avait été arrêtée, chez elle, un mois plus tard, en mai 2010, devant ses enfants, qu'elle avait été placée en détention dans la prison de D._______, qu'à son arrivée, elle avait été interrogée sur le lieu de séjour de son compagnon et battue, que sa sœur lui avait amené son fils cadet en prison le soir même pour qu'elle puisse l'allaiter, qu'elle avait été escortée chez un médecin pour soigner son fils qui avait pris froid durant leur détention, qu'elle avait été libérée en juin 2010 grâce à un garant trouvé par sa sœur, un cousin qu'elle ne connaissait pas personnellement, qu'elle avait rejoint le Soudan à pied en août 2010 en emmenant avec elle son fils aîné, B._______, le plus exposé à une conscription, qu'avec lui, elle avait gagné la Suisse, le 25 octobre 2010, par voie aérienne depuis Khartoum, via la Turquie, en se faisant passer pour la femme du passeur et que leur voyage avait coûté 15 000 USD, fruit de la vente de bijoux et de l'aide de sa belle­famille,E­145/2011 Page 3 les procès­verbaux de l'audition sommaire du 28 octobre 2010 et de l'audition sur les motifs d'asile du 17 novembre 2010, aux termes desquels le recourant, mineur, a déclaré, en substance, qu'il ignorait le lieu de séjour de son père, qu'il avait été interrogé par des soldats à ce propos dans la rue, qu'il ignorait les raisons de son départ d'Erythrée, qu'il avait simplement suivi sa mère et qu'il ne se souvenait pas de la date de leur départ du pays, la décision du 10 décembre 2010, par laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution de leur renvoi, le recours daté du 8 janvier 2011 (remis à un bureau de poste suisse le lendemain) formé contre cette décision en matière d'asile, par lequel les recourants ont conclu à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile et sollicité l'assistance judiciaire partielle, sous suite de dépens, l'ordonnance du 14 janvier 2011 du Tribunal administratif fédéral (ci­après : Tribunal), l'attestation d'assistance transmise, le 20 janvier 2011, au Tribunal, la réponse du 1er février 2011 de l'ODM, l'ordonnance du 8 février 2011 du Tribunal, la réplique du 17 février 2011 des recourants, le courrier du 17 mars 2011 des recourants, l'ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal, la décision du 16 janvier 2012, par laquelle l'ODM a reconsidéré partiellement sa décision du 10 décembre 2010 en reconnaissant la qualité de réfugié aux recourants,E­145/2011 Page 4 et considérant qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le renvoi ­ lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF ­ peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable, que l'ODM ayant partiellement reconsidéré la décision attaquée en date du 16 janvier 2012, le recours, dans sa conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, est devenu sans objet et doit être radié du rôle (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), que seuls demeurent contestés (cf. art. 58 al. 3 1ère phrase PA) le refus de l'asile et le prononcé du renvoi en tant que conséquence légale de ce refus, qu'il s'agit donc d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié qui leur a déjà été reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, les recourants sont fondés à prétendre à la reconnaissance de cette qualité et donc à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à leur départ d'Erythrée, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, E­145/2011 Page 5 de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'occurrence, le récit de la recourante sur les événements qui l'auraient amenée à quitter l'Erythrée, le 31 août 2010, avec son fils aîné est manifestement dénué de vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi, qu'ainsi, lors de ses auditions, elle a déclaré avoir vu son compagnon pour la dernière fois à l'occasion du baptême de leur enfant cadet fin novembre 2008, qu'elle a d'abord situé la disparition de son compagnon en mars 2009, la première visite des soldats quatre mois après cette disparition, puis en avril 2010, et sa détention en mai et juin 2010, que, rendue attentive à l'incohérence temporelle de son récit, elle a déclaré que ces derniers événements avaient eu lieu en 2009 pour finalement réaffirmer qu'ils avaient eu lieu en 2010, que, dans ces circonstances, elle n'est pas parvenue à rendre crédible qu'elle avait été interrogée en avril 2010 et emprisonnée de mai à juin 2010, soit seulement deux mois avant son départ allégué du pays, mais plus d'une année après la disparition alléguée de son compagnon, que ses déclarations, selon lesquelles elle aurait été emprisonnée, puis libérée peu avant la date alléguée de son départ d'Erythrée avec son fils aîné, alors âgé de près de quinze ans, sont également vagues et stéréotypées, qu'elles sont d'autant moins crédibles que celui­ci n'a pas mentionné la détention de sa mère comme motif de leur départ du pays, mais a déclaré ignorer les motifs dudit départ,E­145/2011 Page 6 que la recourante n'a pas non plus expliqué les raisons pour lesquelles les autorités érythréennes auraient attendu une année avant de l'interroger sur le lieu de séjour de son compagnon, que, de plus, ses déclarations relatives au garant qui aurait permis sa libération et sur la nature de la garantie offerte par cette personne sont évasives, que le fait que l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés ait, dans son rapport sur l'Erythrée de février 2010, mis en exergue la pratique des autorités érythréenne consistant à arrêter des membres de la famille de déserteurs et à les libérer contre le versement d'une amende portant sur un montant important (cf. OSAR, Eritrea, Update vom Februar 2010, p. 14), ne permet pas de renverser les indices d'invraisemblance prépondérants relevés ci­avant, que le certificat médical daté du 24 février 2011 et produit le 17 mars 2011, attestant d'un traumatisme, n'a aucune valeur probante s'agissant des circonstances alléguées être à l'origine du départ d'Erythrée de la recourante, que, pour les motifs exposés ci­avant, la recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il existait un lien temporel de causalité entre la détention alléguée à titre de préjudice et son départ d'Erythrée, intervenu en août 2010, qu'elle n'a donc pas établi qu'elle pouvait prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. ATAF D­6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 3.1.2.1 et réf. cit. ; ATAF 2010/57 consid. 2.4), que, de manière plus générale, les recourants n'ont pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs de protection antérieurs à leur départ d'Erythrée qui seraient pertinents sous l'angle de l'art. 3 LAsi, que, partant, le refus de l'asile est justifié, qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il conteste le rejet des demandes d'asile, doit lui­même être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point,E­145/2011 Page 7 qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer leur renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le principe du renvoi, doit ainsi également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point, que le recours, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet, s’avère manifestement infondé et doit être rejeté selon une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), que le présent arrêt n'est dès lors motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), qu'au vu de l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, en tant que le recours n'est pas devenu sans objet, et ce conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'est pas perçu de frais de procédure, que les recourants sont censés avoir eu gain de cause dans leur conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié, compte tenu de la reconsidération de sa décision par l'ODM sur ce point, qu'il y a dès lors lieu de fixer les dépens occasionnés par le litige sur cette question (cf. art. 5 1ère phrase FITAF, applicable par analogie en vertu de l'art. 15 FITAF), qu'en l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, il se justifie ex aequo et bono, sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), d'octroyer d'office aux recourants, à titre de dépens réduits, un montant de Fr. 400.­ (TVA comprise), (dispositif : page suivante)E­145/2011 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le prononcé du renvoi, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, est radié du rôle. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'ODM versera aux recourants un montant de Fr. 400.­ pour leurs dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Jean­Pierre Monnet Anne­Laure Sautaux Expédition :