<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, de soumettre au Parlement une proposition visant à supprimer les inégalités de traitement existant entre les couples mariés avec enfants et les couples de concubins avec enfants - inégalités qui découlent des plus grandes possibilités de déductions dont disposent les seconds (contributions d'entretien pour les enfants mineurs et déductions pour personnes à charge pour les enfants majeurs). La correction se fera par la voie d'une adaptation du régime auquel sont soumis les couples mariés, par exemple par la voie d'une augmentation du montant de la déduction pour personnes mariées.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a annoncé, le 12 octobre 2011, une prochaine réforme de l'imposition du couple et de la famille. Le but de cette réforme est d'établir un rapport équitable et conforme aux principes de la Constitution entre la charge fiscale des couples mariés et celle des concubins, d'une part, et entre la charge fiscale des couples mariés à deux revenus et celle des couples mariés à un seul revenu, d'autre part. À cet effet, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer jusqu'à l'été 2012 un projet destiné à la consultation. Ce dernier doit répondre à deux exigences : d'un côté, les couples mariés ne doivent pas être imposés plus lourdement que les concubins ; de l'autre côté, les couples à un seul revenu ne doivent être imposés davantage que dans la mesure de la différence, en leur faveur, de capacité économique. En substance, cette révision doit permettre de résoudre les deux problèmes principaux de l'imposition fédérale directe des couples mariés, à savoir la charge supplémentaire anticonstitutionnelle que subissent certains couples mariés à deux revenus ou couples de rentiers par rapport aux concubins, d'une part, et les inégalités en matière de charge fiscale entre les couples mariés à un seul revenu et les couples mariés à deux revenus, d'autre part.</p><p>Le projet de réforme déjà annoncé par le Conseil fédéral va donc non seulement dans la même direction que la présente motion, mais il va surtout plus loin puisqu'il ne se limite pas à l'égalité de traitement entre les différentes catégories de couples avec enfants. Le Conseil fédéral définira les mesures concrètes de la réforme à l'occasion de l'ouverture de la procédure de consultation. Une augmentation de la déduction pour couples mariés ne sera cependant pas une priorité, d'autres mesures pouvant se révéler plus pertinentes. En tout état de cause, il s'agira notamment aussi de prendre en compte les conséquences sur les finances de la Confédération et des cantons.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.