<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 0] </div> <div class="para">6S.269/2000/odi </div> <div class="para"> </div> <div class="para">COUR DE CASSATION PENALE </div> <div class="para">*********************************************** </div> <div class="para"> </div> <div class="para">17 août 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition de la Cour : M. Schubarth, Président, Président </div> <div class="para">du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, </div> <div class="para">M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffier: M. Denys. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">______________ </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant sur le pourvoi en nullité </div> <div class="para">formé par </div> <div class="para">X.________, représenté par Me Julien Fivaz, avocat à Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">l'arrêt rendu le 31 mars 2000 par la Cour de cassation genevoise, dans la cause qui oppose le recourant au Procureur général du canton de Genève, à SA LouisD reyfus &amp; Cie et àLouis Dreyfus Négoce SA, toutes deux à Paris et représentées par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat à Genève; </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; </div> <div class="para">faux dans les titres) </div> <div class="para">A.- Né en 1950, X.________ est le directeur avec signature individuelle de la société I.________ SA, dont le siège social est à Genève et qui est en particulier active dans le courtage et le commerce de produits agricoles. </div> <div class="para">Aston Trading GmbH (ci-après: Aston), dont le siège social se trouve à Hambourg, est une société active dans le commerce des produits céréaliers. SA Louis Dreyfus &amp; Cie (ci-après: Dreyfus) et Louis Dreyfus Négoce SA sont deux sociétés domiciliées à Paris, également actives dans le commerce des céréales, la première détenant les actions de la seconde. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 2 juillet 1996, Aston a vendu 6'000 tonnes d'orge à I.________ SA. Par contrat du 2 septembre 1996, cette dernière à revendu la moitié de cet orge à Dreyfus. </div> <div class="para">Ces transactions ont été traitées par l'intermédiaire d'un courtier domicilié à Paris, la SA Sotour (ci-après: </div> <div class="para">Sotour). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par fax du 11 septembre 1996, X.________ a demandé à Sotour que les documents et la facture concernant les 3'000 tonnes d'orge vendues à Dreyfus soient présentés directement par Aston à Dreyfus et que le montant revenant à I.________ SA au titre de sa marge bénéficiaire, 4,5 US$ par tonne, soit versé sur le compte d'I. ________ SA auprès de l'UBS à Genève. Sur cette base, Aston a fait établir le 20 septembre 1996, par l'entremise de la Dresdner Bank, deux factures séparées, l'une en sa faveur pour le montant de la marchandise vendue (483'000 US$), l'autre concernant les 13'500 US$ (équivalant à 4,5 US$ par tonne) en faveur d'I. ________ SA. Le 23 septembre 1996, Aston a transmis une copie de ces deux factures à X.________. Par fax du même jour, celui-ci a prié Sotour d'informer Dreyfus de s'acquitter des deux factures simultanément. </div> <div class="para">Il a derechef adressé un fax à Sotour le 30 septembre 1996, dont il ressort notamment qu'il a autorisé "la présentation des documents en direct". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il a été retenu que X.________ avait souhaité, s'agissant de l'orge vendue par I.________ SA à Dreyfus, faire directement payer par cette dernière société le prix dû à Aston et ne recevoir que la marge bénéficiaire de 13'500 US$ et que cette manière de procéder (accord dit de "by-pass") avait été acceptée par Dreyfus et Aston. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 2 octobre 1996, un employé de Dreyfus a donné par erreur l'ordre de créditer I.________ SA de l'intégralité de la transaction, donc non seulement les 13'500 US$, mais aussi les 483'000 US$. Le même jour en fin d'après-midi, Dreyfus a informé X.________ par fax du fait que les 483'000 US$ qui devaient être versés à Aston avaient été crédités par erreur sur le compte d'I. ________ SA auprès de l'UBS. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 3 octobre 1996 dans la matinée, X.________ a donné instruction à l'UBS de préparer des chèques bancaires à hauteur de 483'000 US$. Le même jour, il a eu divers entretiens téléphoniques avec le directeur administratif de Louis Dreyfus Négoce SA; selon les déclarations de celui-ci et celles d'autres témoins, X.________ a indiqué qu'il rembourserait Dreyfus une fois que cette société aurait payé Aston. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 7 octobre 1996, Dreyfus a versé 483'000 US$ sur le compte bancaire d'Aston auprès de la Dresdner Bank, conformément à la facture du 20 septembre 1996. </div> <div class="para">En l'absence de remboursement des 483'000 US$ versés par erreur sur le compte d'I. ________ SA, une plainte pénale a été déposée contre X.________. Lors de l'instruction, celui-ci a produit une facture à l'en-tête d'Aston, datée du 20 septembre 1996, aux termes de laquelle la société Dreyfus était invitée à payer les 483'000 US$ sur le compte d'I. ________ SA auprès de l'UBS. Il a été constaté que X.________ avait produit ce document alors qu'il était conscient de sa fausseté, dans le but d'améliorer indûment sa situation d'inculpé; il n'a pas été établi qu'il était lui-même l'auteur du faux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Par arrêt du 23 avril 1999, la Cour correctionnelle genevoise siégeant sans le concours du jury a condamné X.________, pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (<span class="artref">art. 141bis CP</span>) et faux dans les titres (<span class="artref">art. 251 ch. 1 al. 3 CP</span>), à douze mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans. Elle l'a en outre condamné à payer 483'000 US$ plus intérêts àDreyfus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 31 mars 2000, la Cour de cassation genevoise a rejeté le recours formé par X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Celui-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et, sur le plan civil, à sa libération du montant alloué à Dreyfus. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif. </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Le pourvoi ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (<span class="artref">art. 269 PPF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (<span class="artref">art. 277bis PPF</span>). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">ATF 126 IV 65</a> consid. 1 p. 66 et les arrêts cités), le recourant a circonscrit les points litigieux. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est liée par les constatations de fait contenues dans la décision attaquée (<span class="artref">art. 277bis al. 1 PPF</span>). Elle est également liée par les constatations d'instances inférieures ou d'experts lorsque la dernière instance cantonale s'y réfère ou y renvoie, explicitement - comme c'est le cas en l'espèce dès lors que la Cour de cassation cantonale résume les faits retenus par la Cour correctionnelle (cf. arrêt attaqué, p. 2 al. 3) - ou implicitement. La Cour de cassation ne peut pas elle-même compléter l'état de fait; elle examine l'application du droit fédéral uniquement sur la base de l'état de fait retenu. Le recourant ne peut pas présenter de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (<span class="artref">art. 273 al. 1 let. b PPF</span>). Dans la mesure où son argumentation serait fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, il n'est pas possible d'en tenir compte. Le pourvoi en nullité est une voie de recours qui provoque le contrôle de l'application du droit fédéral à un état de fait arrêté définitivement par l'autorité cantonale (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">ATF 126 IV 65</a> consid. 1 p. 66/67 et les arrêt cités). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A plusieurs reprises dans son pourvoi, le recourant laisse entendre que la Cour de cassation cantonale aurait insuffisamment exposé les faits. Il perd de vue, ainsi qu'il vient d'être rappelé, que celle-ci a résumé les faits retenus par la Cour correctionnelle, auxquels il convient donc de se référer. Au reste, savoir s'il a été tenu compte de tous les faits pertinents relève de l'application du droit pénal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Le recourant se plaint d'une violation des <span class="artref"><artref id="CH/311.0/1" type="start"></artref>art. 1 et 141bis CP</span><artref id="CH/311.0/141^bis" type="end"></artref>. Dans la mesure où son argumentation revient à dire que les conditions d'application de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span> ne sont pas données, l'invocation de l'<span class="artref">art. 1 CP</span> - selon lequel "nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi" - n'a pas de portée propre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">a) Aux termes de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>, "celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende". En vigueur au 1er janvier 1995, cette disposition a été adoptée afin de rendre superflue l'application par analogie de l'art. 141 aCP au détournement de créances (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-258%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page258">ATF 121 IV 258</a> consid. 2a p. 259; à propos de l'application de l'art. 141 aCP au détournement de créances, cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IV-134%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page134">ATF 116 IV 134</a>; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F87-IV-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">87 IV 115</a>). </div> <div class="para">b) Le recourant affirme d'abord que les valeurs patrimoniales ne sont pas tombées en son pouvoir "indépendamment de sa volonté"; selon lui, cet élément constitutif ne serait pas réalisé car il ne concernerait que le cas de celui qui reçoit des valeurs patrimoniales de manière totalement inattendue. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-IV-161%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page161">ATF 126 IV 161</a> consid. 3c, p. 163; Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 141bis n° 3; Rehberg/ Schmid, Strafrecht III, 7ème éd., Zurich 1997, p. 140; Hans Wiprächtiger, Entwicklungen im revidierten Vermögensstrafrecht, in PJA 1999 p. 382 n° IV/4; Marcel Alexander Niggli, Urteilsanmerkung, in PJA 1998, p. 120). </div> <div class="para">Cette erreur ne doit en outre pas avoir été délibérément provoquée par l'auteur (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-125%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page125">ATF 123 IV 125</a> consid. 2b p. 128). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant soutient qu'en vertu du contrat de vente du 2 septembre 1996 entre I.________ SA et Dreyfus, I.________ SA avait le droit de recevoir le prix de vente de 483'000 US$. Il occulte ainsi totalement que, postérieurement audit contrat, les parties se sont mises d'accord pour que le prix de vente soit payé directement par Dreyfus à Aston. A ce propos, l'autorité cantonale a retenu que, selon la réelle et commune intention des parties, Dreyfus devait verser les 483'000 US$ non pas à I.________ SA, mais directement à Aston. Elle a ainsi tranché une question de fait (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-305%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page305">ATF 125 III 305</a> consid. 2b p. 308; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-365%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page365">118 II 365</a> consid. 1 p. 366; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-II-430%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page430">107 II 430</a> consid. 2 p. 433), que le recourant n'est pas recevable à mettre en cause dans un pourvoi en nullité. En outre, Dreyfus a tout de suite signalé au recourant qu'elle avait viré par erreur les 483'000 US$ sur le compte d'I. ________ SA. Il résulte de ce qui précède que c'est contrairement à l'accord entre les parties et par erreur que le compte d'I. ________ SA a été crédité. On se trouve donc typiquement dans un cas de figure visé par l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>; le montant viré est tombé sous la maîtrise du recourant "indépendamment de sa volonté". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Le recourant affirme qu'il n'a pas sans droit utilisé à son profit ou au profit d'un tiers les 483'000 US$. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">aa) Selon Stratenwerth (Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 5ème éd., Zurich 1995, § 14 n° 15), il n'est pas aisé de définir quelle utilisation de valeurs patrimoniales doit être considérée comme "sans droit". La formulation de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span> est sur ce point similaire - elle est identique en allemand "unrechtmässig in seinem oder in eines andern Nutzen verwendet" - à celle de l'<span class="artref">art. 138 ch. 1 al. 2 CP</span> relatif à l'abus de confiance sur des valeurs patrimoniales confiées. </div> <div class="para">Mais à la différence de l'abus de confiance, l'<span class="artref">art. 141bis CP</span> n'implique pas d'engagement particulier de l'auteur envers le lésé sur les valeurs patrimoniales. </div> <div class="para">Chaque acte de disposition sur des valeurs patrimoniales ne saurait réaliser l'énoncé légal, notamment si un tel acte n'empêche pas l'auteur de satisfaire les prétentions en enrichissement illégitime du lésé par d'autres moyens ou plus tard. En conséquence, ne peut être qualifiée d'utilisation sans droit que le comportement qui vise à entraver complètement les prétentions du lésé. </div> <div class="para">Pour Rehberg/Schmid (op. cit. , p. 140/141), cet élément constitutif est réalisé, à l'instar de l'<span class="artref">art. 138 ch. 1 al. 2 CP</span>, lorsque l'auteur dispose du montant viré par erreur d'une manière qui démontre clairement que la demande en restitution du lésé est entravée. Il ne suffit donc pas que l'auteur laisse le montant viré par erreur sur son compte, sans informer la banque, respectivement la poste, ou le donneur d'ordre. Il en va différemment lorsque, comme à l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F87-IV-115%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page115">ATF 87 IV 115</a>, le montant est tout de suite transféré en intégralité sur un autre compte et est ainsi rendu indisponible, ou lorsque, à l'exemple de l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IV-134%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page134">ATF 116 IV 134</a>, il est utilisé pour les besoins personnels de l'auteur, au-delà de ce que lui permettent ses avoirs réguliers. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Gunther Arzt (Vom Bargeld zum Buchgeld als Schutzobjekt im neuen Vermögensstrafrecht, recht 13/1995 p. 136, ch. 3) est d'avis qu'une utilisation illicite ne peut être démontrée qu'à l'égard d'un auteur "pauvre", qui a utilisé le montant à des fins personnelles et qui ne peut plus rembourser le lésé. En revanche, une telle utilisation ne saurait être démontrée lorsqu'il reste sur le compte des fonds qui dépassent le montant viré par erreur; il en est de même si l'intégralité des avoirs est transférée sur un autre compte ou aussi longtemps que l'auteur est dans la possibilité de payer car, comme c'est le cas pour le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel (115 IV 207 consid. 1b/aa p. 210/211), la protection assurée par le droit civil est suffisante. Trechsel (op. cit. , art. 141bis n°4) et Rehberg/Schmid (op. cit. , p. 141, note n° 332) jugent cette approche selon la capacité financière de l'auteur trop restrictive, le premier relevant en particulier, en référence à l'<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-23%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page23">ATF 121 IV 23</a> consid. 1c p. 25 examinant l'application de l'<span class="artref">art. 138 CP</span>, que la volonté d'utilisation sans droit peut aussi découler de dissimulations de l'auteur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">bb) La Cour de cassation cantonale a admis une utilisation illicite pour le motif que l'établissement des chèques à partir du montant versé par erreur transcrivait, à l'instar d'un transfert du montant sur un autre compte, la volonté du recourant de rendre plus difficile le recouvrement de la créance par le lésé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant était conscient que le versement de Dreyfus du 2 octobre 1996, intervenu contrairement à l'accord entre les parties, était lié à une erreur de cette société, qui l'a d'ailleurs avisé de ce fait le jour-même. Il s'est empressé de donner des instructions à l'UBS de préparer, par le débit du compte, des chèques bancaires à concurrence du montant viré par erreur, qu'il a gardés par devers lui. Selon les constatations cantonales, il n'avait alors nullement à l'esprit d'éteindre par compensation une créance qu'il aurait eue envers Dreyfus. Il n'a pas non plus été constaté que l'établissement des chèques bancaires avait pour fonction de préserver les droits de Dreyfus sur le montant versé à tort et d'en favoriser la restitution; au contraire, la Cour correctionnelle a noté que le recourant avait caché lors de ses entretiens téléphoniques du 3 octobre 1996 avec le représentant de Dreyfus qu'il avait ou allait faire établir des chèques et qu'il avait par ailleurs indiqué à la police les avoir nantis en Ukraine. Enfin, il n'a pas été retenu qu'à la suite de l'établissement des chèques, le compte d'I. ________ SA aurait encore disposé de fonds équivalant au montant viré par erreur. </div> <div class="para">Le recourant s'est ainsi procuré des papiers valeurs aisément négociables. Sous cet aspect, contrairement à ce qu'affirme celui-ci, il n'est donc pas indifférent qu'il ait fait établir des chèques bancaires en faisant débiter le compte ou laissé l'argent sur ce compte. </div> <div class="para">En transformant en chèques bancaires le montant versé par erreur sans que le compte ne dispose encore de l'équivalent dudit montant à la suite de cette opération, le recourant a clairement concrétisé sa volonté d'entraver les droits de Dreyfus sur les 483'000 US$. Dans les circonstances d'espèce, faire établir des chèques et les garder par devers soi, c'est utiliser sans droit au sens de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait omis de constater des éléments pertinents, à savoir que les chèques bancaires ont été libellés au nom d'I. ________ SA et qu'il ne les a pas endossés; outre qu'un endossement de sa part n'était qu'une simple formalité, les faits invoqués n'influent pas sur le caractère illicite de l'utilisation, mais uniquement, le cas échéant, sur la personne à qui profite cette utilisation, qui peut être l'auteur ou un tiers selon l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>. Enfin, l'utilisation illicite étant réalisée au travers de l'établissement des chèques, il importe peu que, près d'un an après, le recourant en ait progressivement recrédité la contre-valeur sur le compte d'I. ________ SA; au demeurant, la Cour correctionnelle a relevé que, malgré cela, les avoirs disponibles sur le compte n'avaient jamais atteint, et de loin, le montant versé par erreur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">d) Selon le recourant, c'est à tort que l'autorité cantonale a admis un dessein d'enrichissement illégitime. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Du point de vue subjectif, bien que ceci ne ressorte pas expressément de la formulation de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (cf. Stratenwerth, op. cit. , § 14 n° 16; Trechsel, op. cit. , art. 141bis n° 5). L'auteur doit agir avec la conscience que les valeurs patrimoniales ne lui étaient pas destinées et vouloir les utiliser à son profit ou celui d'un tiers; le dessein d'enrichissement illégitime sera alors sans autre donné (cf. Rehberg/Schmid, op. cit. , p. 141). Le dessein est ce que l'auteur avait en vue; déterminer la volonté ou le dessein de l'auteur relève des constatations de fait qui lient la Cour de cassation (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-IV-49%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page49">ATF 125 IV 49</a> consid. 2d p. 56 et les arrêts cités). En conséquence, est seul recevable le moyen tiré d'une interprétation ou d'une application erronées de la notion d'enrichissement illégitime. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'argumentation du recourant repose largement sur des faits non constatés ou qui s'écartent de ceux retenus, de sorte que, dans cette mesure, elle est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Pour nier son dessein d'enrichissement illégitime, le recourant invoque en particulier la compensation, affirmant être titulaire d'une créance de 78'000 US$, qui résulterait d'une mauvaise exécution contractuelle d'Aston. </div> <div class="para">Cet argument s'écarte des constatations cantonales puisqu'il a été admis, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<span class="artref">art. 277bis al. 1 PPF</span>), qu'au moment où le recourant a fait établir les chèques, il n'avait nullement l'intention de compenser. A noter au demeurant que le recourant n'oppose pas en compensation une créance d'un montant au moins égal à la valeur de ce qu'il s'est approprié de sorte que, même si l'autorité cantonale avait admis qu'il voulait compenser, un dessein d'enrichissement illégitime n'aurait le cas échéant pu être écarté qu'à concurrence de 78'000 US$, soit un montant nettement inférieur aux 483'000 US$ versés par erreur. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant prétend aussi qu'il avait en tout temps la possibilité de restituer le montant litigieux, ce qui, selon lui, est attesté tant par le fait que les chèques ont ultérieurement été recrédités sur le compte d'I. ________ SA auprès de l'UBS que par les propositions qu'il a formulées au cours de la procédure pénale. Il se prévaut ainsi de l'"Ersatzbereitschaft", par quoi on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir eu à tout moment la volonté et la possibilité de représenter l'équivalent des montants employés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=11&amp;from_date=09.08.2000&amp;to_date=28.08.2000&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-IV-32%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page32">ATF 118 IV 32</a> consid. 2a p. 34). La pertinence de cette notion en l'espèce peut rester indécise car il n'a de toute façon pas été constaté, bien au contraire, que le recourant aurait eu la volonté de restituer le montant versé par erreur lorsqu'il a fait établir les chèques. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En l'espèce, le recourant savait que le versement de Dreyfus était dû à une erreur. Il a fait établir les chèques alors que son intention n'était ni de compenser ni de restituer le montant à Dreyfus. Au vu de tels faits, c'est sans violer le droit fédéral qu'un dessein d'enrichissement illégitime a été admis. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">e) En définitive, tant sur le plan objectif que subjectif, l'application de l'<span class="artref">art. 141bis CP</span> ne viole pas le droit fédéral. En tant qu'il est dirigé contre cette disposition, le pourvoi est infondé dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para">3.- Le recourant invoque une violation de l'<span class="artref">art. 251 ch. 1 al. 3 CP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il prétend que le document qu'il a produit serait un fax envoyé par Sotour. Ce fait a été écarté en instance cantonale. En mettant en cause une question de fait, le recourant présente une argumentation irrecevable dans un pourvoi. Le recourant prétend aussi que l'autorité cantonale a admis à tort le caractère falsifié du document. </div> <div class="para">Or, savoir si un document est matériellement falsifié ou non, en d'autres termes, savoir si la déclaration figurant dans le document émane ou non de son auteur apparent, est une question de fait, qui ne saurait être discutée dans le cadre d'un pourvoi. Le recourant ne formule pas d'autre critique qui serait recevable. Dans la mesure où le pourvoi ne contient pas au moins un grief admissible et correctement motivé (cf. <span class="artref">art. 273 al. 1 let. b PPF</span>; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, SJ 1991 p. 84/85; Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 476, p. 15) il n'y a pas lieu d'entrer en matière et de rechercher d'office une violation de l'<span class="artref">art. 251 CP</span>. Sur ce point, le pourvoi est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- Sur le plan civil, le recourant a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il est libéré des 483'000 US$ plus intérêts alloués à Dreyfus. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant n'énonce aucune critique recevable. </div> <div class="para">Il se limite en effet à soutenir que Dreyfus n'avait pas à verser le montant litigieux à Aston. Autrement dit, il s'en prend à la volonté réelle des parties et se fonde ainsi sur un état de fait différent de celui retenu en instance cantonale (cf. supra, consid. 2b), ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. Il prétend aussi que l'autorité cantonale a statué ultra petita en allouant à la partie civile un montant en dollars américains alors que celle-ci avait pris des conclusions en francs suisses. </div> <div class="para">Or, il appartient au droit cantonal de procédure, et non au droit fédéral, de dire si et dans quelle mesure le juge est lié par les conclusions des parties ou peut statuer ultra et extra petita (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. </div> <div class="para">II, Berne 1990, art. 43, n. 1.3.2.7, p. 118 et 1.4.2.11, p. 134 et les références citées). Le pourvoi n'étant recevable que pour violation du droit fédéral (<span class="artref">art. 269 PPF</span>), le Tribunal fédéral ne saurait revoir l'application du droit cantonal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le recourant ne fournit donc aucune motivation recevable qui réponde aux exigences minimales de l'<span class="artref">art. 273 al. 1 let. b PPF</span>. Ses conclusions civiles ne sont que la conséquence de l'acquittement invoqué sur le plan pénal relativement à l'<span class="artref">art. 141bis CP</span>. A défaut d'acquittement, il n'y pas lieu d'entrer en matière sur celles-ci et il peut être renoncé, contrairement à la règle de l'<span class="artref">art. 276 al. 3 PPF</span>, à des débats oraux (<span class="bgeref_err">ATF 76 IV 102</span> consid. 4 p. 107; Schweri, op. cit. , n. 594, p. 188). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (<span class="artref">art. 278 al. 1 PPF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité aux intimées, qui, sur le fond, n'ont pas eu à intervenir dans la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet. </div> <div class="para">Par ces motifs, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">le Tribunal fédéral : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. Rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. Met un émolument judiciaire de 20'000 fr. à la charge du recourant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation genevoise. </div> <div class="para">_________ </div> <div class="para">Lausanne, le 17 août 2000 DCH </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Cour de cassation pénale </div> <div class="para">du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: </div> <div class="para">Le Président, Le Greffier, </div> </div></body></html>