<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_657/2012 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 20 novembre 2012 </div> <div class="para">Présidente de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, représentée par Me Pierre-André Morand, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________, représentée par </div> <div class="para">Me Uzma Khamis Vannini, </div> <div class="para">intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">contrat de travail; licenciement abusif, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre l'arrêt rendu le </div> <div class="para">1er octobre 2012 par la Chambre des prud'hommes </div> <div class="para">de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Par demande du 24 janvier 2012, Z.________, alléguant avoir été victime d'un licenciement abusif, a assigné son ancien employeur, la société X.________, devant la juridiction prud'homale genevoise en vue d'obtenir une somme totale supérieure à 30'000 fr. Dans sa réponse, la défenderesse a conclu au rejet intégral de la demande. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A la fin de l'audience de débats d'instruction du 9 juillet 2012, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, donnant suite à la requête ad hoc formulée dans la demande précitée, a ordonné à la défenderesse de produire tous les documents concernant la demanderesse et d'en traduire les passages utiles en français. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Saisie d'un recours déposé le 19 juillet 2012 par la défenderesse contre cette ordonnance d'instruction, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève l'a déclaré irrecevable par arrêt du 1er octobre 2012. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.3 Le 5 novembre 2012, la défenderesse a formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation dudit arrêt et du point contesté de l'ordonnance d'instruction du 9 juillet 2012 ou, sinon, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La demanderesse et l'autorité intimée, qui a produit le dossier cantonal, n'ont pas été invitées à déposer une réponse. Interpellées au sujet de la requête d'effet suspensif, la première a déclaré, par lettre du 15 novembre 2012, qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi de l'effet suspensif et la seconde a indiqué, dans un courrier du 14 novembre 2012, qu'elle n'avait pas d'observations particulières à présenter sur ce point. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 La décision prise le 9 juillet 2012 par le Tribunal des prud'hommes ne met pas un terme à l'instance pendante devant cette juridiction. Il s'agit d'une ordonnance sur preuves tombant sous le coup de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>. L'arrêt d'irrecevabilité du 1er octobre 2012 termine l'instance introduite devant la Chambre des prud'hommes. Cependant, il participe de la nature de la décision de première instance et revêt, comme elle, le caractère d'une décision incidente, au sens de la disposition citée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 L'hypothèse visée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>). Selon la jurisprudence relative à cette notion, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=33&amp;from_date=14.11.2012&amp;to_date=03.12.2012&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-324%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page324">ATF 137 III 324</a> consid. 1.1 p. 328 s.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La recourante expose que, dans la mesure où les juridictions prud'homales genevoises la contraignent à traduire des pièces produites par son adverse partie, en lui laissant le soin d'en déterminer les passages utiles, des contestations quant à la pertinence des passages retenus vont certainement surgir, ce qui entraînera un rallongement inutile de la procédure cantonale ainsi que des frais supplémentaires. Selon elle, une décision finale ne permettrait pas de réparer ce dommage, causé par l'exécution d'une obligation ordonnée en violation de la loi. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les explications de la recourante ne suffisent nullement à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable, selon la définition jurisprudentielle de cette notion. Elles n'ont trait, en effet, qu'à l'éventualité d'un accroissement des frais de la procédure et d'une prolongation de celle-ci, circonstances étrangères à cette notion. Au demeurant, on ne voit pas en quoi une décision finale même favorable à la recourante - en l'occurrence, le rejet intégral de la demande au fond et la mise à la charge de l'intimée de tous les frais de la procédure - ne ferait pas disparaître le préjudice allégué par l'intéressée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ces conditions, le présent recours apparaît manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de constater la chose selon la procédure simplifiée (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. a LTF</span>). </div> <div class="para">La demande d'effet suspensif devient ainsi sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). En revanche, elle n'aura pas à indemniser son adverse partie; celle-ci n'a, en effet, pas été invitée à déposer une réponse et la lettre de quelques lignes adressée au Tribunal fédéral par son mandataire en rapport avec la requête d'effet suspensif ne justifie pas que des dépens lui soient alloués. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 20 novembre 2012 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Klett </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>