<h2>SubmittedText<h2><p>En matière de protection des eaux, le principe du pollueur-payeur est renforcé sur la base du programme d'assainissement II, s'agissant de la construction d'installations d'épuration. Simultanément, la Confédération diminue son subventionnement aux installations d'épuration.</p><p>Dans les zones rurales peu peuplées dans lesquelles le rapport coût-utilité est défavorable, ce changement de système entraînera des frais disproportionnés pour les habitants, sans que ces frais ne procurent un avantage écologique correspondant.</p><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures à caractère légal, visant à libérer les zones rurales peu peuplées de l'obligation de se raccorder à une installation d'épuration. Le texte légal correspondant doit si possible entrer en vigueur en même temps que celui prévoyant la réduction du subventionnement précité.</p>