<h2>SubmittedText<h2><p>Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 21.7201, l'appel d'offres Justitia.Swiss portait sur l'ensemble de la plateforme (développement et gestion) et pas seulement sur " certaines parties " de celle-ci en vue d'essais pilote. De plus, cet appel d'offres a été lancé des années avant une éventuelle entrée en vigueur de la LPCJ. L'approche agile qui a été choisie ne protège toutefois pas contre un abandon complet du système dans le cas où la loi modifierait l'architecture ou d'autres principes.</p><p>Que pense le Conseil fédéral de la manière de procéder du service d'achat responsable du projet Justitia 4.0 ?</p>