<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Pense-t-il qu'un monopole tel que celui dont jouit la CNA correspond aux réalités de notre époque ? Le secteur de l'assurance-accidents ne devrait-il pas lui aussi être déréglementé et libéralisé ?</p><p>2. Est-il prêt à abolir le monopole de la CNA en matière d'assurance-accidents et à ouvrir cette branche d'assurance à d'autres institutions ?</p><p>3. Ne pense-t-il pas que, le cas échéant, les assurés accepteraient plus facilement de nouvelles augmentations de primes si la concurrence régnait sur le marché, c'est-à-dire s'ils avaient la possibilité de changer d'assureur en cas de hausse des primes ?</p><p>4. Est-il disposé à autoriser, comme le prévoit l'art. 66, al. 3, LAA, de nouvelles institutions d'assurance d'associations professionnelles s'il est garanti que ces institutions peuvent fournir les prestations d'assurance visées aux articles 10 et suivants de cette loi ?</p><p>5. Serait-il prêt à reconnaître par exemple l'Usam ou une association syndicale comme étant des associations professionnelles, afin que leurs membres disposent d'une autre possibilité que l'affiliation obligatoire à la CNA ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.