<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des personnes de nationalité suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il convient d'abord de relever que les tribunaux fédéraux satisfont aux exigences posées par la motion, tous les juges devant être de nationalité suisse. Cette condition est inscrite à l'art. 5, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), à l'art. 42, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP ; RS 173.71) pour les juges du Tribunal pénal fédéral, à l'art. 5, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) et à l'art. 9, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB ; RS 173.41). </p><p>Au Ministère public de la Confédération (MPC), la condition de la nationalité est applicable au procureur général et à ses deux suppléants (art. 20 al. 1bis LOAP). Ce n'est que le 1er octobre 2010 que le Parlement a complété l'art. 20, al. 2, LOAP pour donner au procureur général la compétence de restreindre l'éligibilité aux procureurs qui ont le droit de vote en matière fédérale. </p><p>Bien que le Conseil fédéral ait de la compréhension pour les exigences de la motion, il ne lui semble pas approprié, vu la genèse de cette réglementation, de la modifier quelques mois seulement après son adoption. </p><p>Le gouvernement est d'avis que le procureur général fera preuve de mesure dans l'usage de la marge de manoeuvre que lui a accordée le Parlement.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.