C our III C -1306/2006 {T 0/2} A rrêt du 1er juin 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Trom m er et Im oberdorf (Président de cham bre) G reffier: M . R enz. X._______ et Y._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Z._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par écrit daté du 26 août 2006, X._______, ressortissante thaïlandaise titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, et son époux, Y._______, ressortissant suisse, ont déclaré inviter pour un séjour touristique d'une durée de trois m ois leur dem i-soeur, respectivem ent belle-soeur (ressortissante thaïlandaise née en 1980) et se sont portés garants quant à la prise en charge financière du séjour de leur invitée; que le 8 septem bre 2006, Z._______ a rem pli auprès de l'Am bassade de Suisse à Bangkok un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y faire du tourism e et de rendre visite à X._______ et Y._______ durant trois m ois; qu'à l'appui de sa requête, elle a précisé être célibataire et sans em ploi et a produit une lettre de m otivation, une copie de son passeport et de celui de sa dem i-soeur, ainsi qu'une copie de la carte d'identité de son beau-frère; qu'après avoir refusé de m anière inform elle cette dem ande de visa, l'Am bassade de Suisse susm entionnée a transm is la requête pour décision form elle à l'O D M en la préavisant négativem ent; qu'invités par le Bureau des étrangers de leur com m une de dom icile, sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (SPO P/VD ), à fournir des renseignem ents supplém entaires sur les raisons de cette dem ande de visa, X._______ et Y._______ ont déclaré que le but du séjour de leur invitée était de revoir sa dem i-soeur et de faire connaissance avec son beau-frère et que cette dernière avait encore de la parenté en Thaïlande (parents et frère); que X._______ et Y._______ ont encore joint une copie de leur bail à loyer et d'un décom pte de salaire; que, par pli du 30 octobre 2006, le SPO P/VD a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de Z._______, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, par décision du 22 novem bre 2006, l'O D M a rejeté cette dem ande, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en Thaïlande et de l'absence d'attaches fam iliales ou professionnelles de l'intéressée, la sortie de Suisse de cette dernière au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte daté du 6 décem bre 2006 et envoyé sous pli postal le 11 décem bre 2006, X._______ et Y._______ ont recouru contre cette décision, en concluant im plicitem ent à l'annulation de la décision attaquée; que dans le cadre de leur pourvoi, les recourants ont fait valoir en substance qu'ils n'avaient pu se retrouver en fam ille depuis une année et qu'ils voulaient accueillir un m em bre de leur fam ille thaïlandaise pour com bler un "vide affectif"; qu'ils ont encore précisé que leur invitée exerçait de "petits travaux" dans son pays d'origine et que ses deux enfants seraient pris en charge durant son séjour par les grands-parents, de sorte que le retour de l'intéressée en Thaïlande était garanti;3 qu'enfin, ils se sont portés à nouveau garants quant au retour de leur invitée dans son pays d'origine; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 27 février 2007; qu'invités à se déterm iner sur le préavis précité, les recourants n'ont pas retiré le pli qui leur était adressé dans le délai im parti par la poste; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après : TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); que le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que X._______ et Y._______, dans la m esure où ils souhaitent accueillir la requérante en Suisse et où ils agissent en qualité d'autres participants à la procédure, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 4 de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U BER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que, dans le cas d'espèce, le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à sa fam ille en Suisse ne constitue pas à lui seul un m otif justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de celle-ci au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée;5 qu'en effet, Z._______ est jeune, célibataire et sans activité lucrative avérée, de sorte qu'elle serait à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie, sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures sur le plan professionnel ou personnel; que certes, les recourants allèguent que leur invitée est m ère de deux enfants, qui seraient pris en charge par les grands-parents durant le séjour envisagé en Suisse, ce qui garantit son retour dans son pays d'origine; que m êm e s'il convient d'adm ettre qu'un tel lien fam ilial peut, dans une certaine m esure, inciter une personne, au term e du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio- économ ique difficile dans lequel se trouve la Thaïlande, suffire toutefois, à lui seul, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat; qu'en cas de venue de la requérante en Suisse, rien n'em pêcherait en effet cette dernière d'y engager des form alités pour rester en ce pays, d'autant m oins qu'elle ne sem ble pas jouir en Thaïlande d'une situation financière et professionnelle stable susceptible de constituer un facteur déterm inant pour garantir son retour dans son pays, m êm e si les recourants font m ention de "petits travaux" qu'exécuterait l'intéressée; qu'il y a encore lieu de souligner que, dans la lettre écrite le 8 septem bre 2006 par Z._______ à l'appui de sa dem ande de visa, cette dernière a indiqué que sa dem i-soeur l'entretenait financièrem ent en lui envoyant régulièrem ent de l'argent tous les m ois, ce qui conforte le TAF dans l'idée que le retour au pays n'est pas suffisam m ent garanti et que les liens de l'intéressée avec son pays d'origine ne paraissent pas suffisam m ent étroits pour garantir son départ de Suisse; que, dans ces conditions, l'on ne saurait considérer que l'intéressée bénéficie d'une situation professionnelle stable; qu'en conséquence et com pte tenu des circonstances socio-économ iques prérappelées, elle pourrait être tentée de chercher une situation plus favorable en Suisse, m algré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours; que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que l'intéressée ne profite de sa présence en Suisse pour y entreprendre une activité sans y avoir été auparavant autorisée et prolonger son séjour au-delà du délai prévu; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les 6 déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne dom iciliée en Suisse, ayant invité un tiers résidant à l'étranger pour un séjour touristique et ayant garanti le retour de cette personne dans son pays d'origine; qu'au dem eurant, un refus d'autorisation prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'em pêcher la requérante et ses hôtes de se rencontrer, dans la m esure où ces derniers ont la possibilité de se rendre en Thaïlande; qu'au vu de l'ensem bles des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'invitée de se rendre en Suisse auprès de sa ram ille, le TAF estim e qu'il ne saurit être reproché à l'O D M d'avoir considéré son départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 5 février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé) avec dossier 2 252 287 en retour. Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Alain R enz D ate d'expédition :