3. Juni 1993 N 981 Motion Hess Peter Die Raumplanung allgemein und die Erschliessung im beson- deren kann nur durch die oder mit Hilfe der Kantone durchge- führt werden. Ein Vernehmlassungsverfahren muss somit auf jeden Fall durchgeführt werden. Wird das Anhörungsrecht ernst genommen, ist den Kantonen ein auf Grundlagen abge- stützter Entwurf zukommen zu lassen. Im übrigen erlaubt das eidgenössische Raumplanungsgesetz den Kantonen bereits heute vorzusehen, dass Grundeigentü- mer ihr Land nach den vom Gemeinwesen genehmigten Plä- nen selber erschliessen können (Art 19 Abs. 3 Raumpla- nungsgesetz). Der Bundesrat ist daher weiterhin der Ansicht, die Erschlies- sungsproblematik solle im Rahmen des Anschlusspro- gramms Bodenrecht und nicht davon losgetrennt gesondert behandelt werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3117 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Lex-Friedrich-Liberalisierung. Ersatzgesetzgebung Motion du groupe socialiste Lex Friedrich. Législation de substitution Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1992, Seite 2158-Voir année 1992, page 2158 M. Leuba: A vrai dire, je m'attendais à ce que le groupe socia- liste retire sa motion. Je crois qu'il est important de relire cette motion et de voir combien elle est absolument dépassée: «Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales dans le domaine de l'aménagement du territoire ou du droit foncier, dispositions assurant que la lex Friedrich, qui devra être supprimée dans la perspective de l'EEE, sera remplacée, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE, par des dispositions tout aussi efficaces. Le droit fédéral devra no- tamment permettre de restreindre la parahôtellerie ainsi que la construction de résidences secondaires et d'appartements de vacances. Les adaptations des lois devront avoir lieu assez ra- pidement pour pouvoir être traitées par le Parlement en même temps qu'Eurolex.» Alors véritablement, si les mots ont encore un sens, je ne sais pas ce que demande cette motion, très franchement Elle est dépassée, elle n'a plus aucun sens puisque l'Accord sur l'EEE a été refusé. Nous avons sans doute l'espoir de nous rappro- cher de l'Europe et de peut-être unefois rejoindre l'EEE ou au- tre chose, mais en tout cas, dans ces termes, cette motion, même sous forme de postulat, est inacceptable. Au surplus, on trouve dans le développement par écrit quel- que chose qui est tout à fait remarquable. Je lis simplement ce petit passage: «Pour ces motifs, il y a lieu de craindre ajuste titre que, dès la première phase d'assouplissement de la lex Friedrich (entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE), la Suisse doive faire face à une ruée sur la propriété foncière, notam- ment pour ce qui est des résidences secondaires et de la para- hôtellerie. Il faudra d'abord s'attendre à une augmentation du nombre d'étrangers venant s'établir en Suisse; ensuite, une partie des personnes exerçant une activité professionnelle en Suisse en profitera pour acquérir des biens-fonds;....» Cette motion n'est pas signée par les démocrates suisses comme on pourrait le croire à la lecture de ce texte, elle est signée par les socialistes qui nous expliquent qu'on doit être ouvert à l'Eu- rope, et que, évidemment, être ouvert à l'Europe, c'est aussi accepter les autres Européens. Eh bien, ces motifs justifient à eux seuls que nous n'acceptions ni la motion ni le postulat. Nous avons des dispositions sur l'aménagement du territoire. Nous avons des dispositions sur la revente des immeubles non agricoles. Nous avons des dispositions actuelles qui per- mettent de faire face à une pression qui pourrait s'exercer, mais cette pression doit être combattue là où elle s'exerce, c'est-à-dire par les lois qui sont actuellement en vigueur, loi fé- dérale sur l'aménagement du territoire, dispositions cantona- les, dispositions communales. Enfin, au moment où chacun parle de revitalisation de l'économie suisse, c'est vraiment le moment de venir encore avec des règles supplémentaires pour limiter toutes les possibilités de développement de notre économie! Compte tenu du caractère complètement dépassé de la mo- tion, et comme le postulat ne peut pas rattraper le caractère dépassé de la motion, compte tenu aussi du caractère nocif de ses intentions quant au programme de revitalisation de notre économie, je vous prie de ne pas transmettre cette motion, même sous la forme d'un postulat Bundi: Die sozialdemokratische Fraktion hatte diese Motion zu einem Zeitpunkt eingereicht, als das Anliegen im Zusam- menhang mit dem EWR unmittelbar aktuell war. Natürlich ist ein Teil des Anliegens dieser Motion nach wie vor aktuell, vor allem im Hinblick auf das Swisslex-Paket, d. h. auf die auto- nome Anpassung unserer Gesetze an die europäische Ge- setzgebung respektive im Hinblick auf das Bestreben, unsere Gesetzgebung möglichst europakompatibel zu gestalten. In diesem Zusammenhang hat der Bundesrat bereits erklärt, dass er mit der Zeit eine teilweise Liberalisierung der Lex Fried- rich beantragen wolle. Nachdem dieser Rat vor einer Viertelstunde einen praktisch gleichlautenden Vorstoss von Kollege Vollmer als Postulat überwiesen hat, erübrigt sich eine weitere Diskussion darüber. Damit ist unser Anliegen eigentlich erfüllt, und ich kann diese Motion zurückziehen. Zurückgezogen - Retiré #ST# 91.3303 Motion Hess Peter Einführung des Oeffentlichkeitsprinzips mit Geheimhaltungsvorbehalt Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l'administration Wortlaut der Motion vom 19. September 1991 Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Entwurf eines Bundesgesetzes vorzulegen, welches die Einführung des Oeffentlichkeitsprinzips mit Geheimhaltungsvorbehalt in der Bundesverwaltung vorsieht. Die Information über öffentli- che Belange ist eine wichtige Voraussetzung für die Wahrneh- mung des Stimm- und Wahlrechts, für die parlamentarische Arbeit wie für die freie Meinungsbildung schlechthin. Texte de la motion du 19 septembre 1991 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant l'application du principe de la publicité des actes de l'administration sous réserve du maintien du se- cret II est important, pour assurer l'exercice des droits politi- ques des citoyens, le fonctionnement du Parlement et la li-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der sozialdemokratischen Fraktion Lex-Friedrich-Liberalisierung. Ersatzgesetzgebung Motion du groupe socialiste Lex Friedrich. Législation de substitution In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3117 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.06.1993 - 15:00 Date Data Seite 981-981 Page Pagina Ref. No 20 022 777 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.