<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral répond à mon Ip. 23.3914 qu'il n'existe pas de prescriptions légales concernant la composition d'un groupe d'accompagnement ni de directives de la Confédération pour l'audition par les offices de groupes d'intérêts sur des thèmes spécifiques.<br>- Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de prescriptions ou de directives sur un sujet aussi politique?<br>- Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer des directives sur les bonnes pratiques en la matière?<br>Si non, pourquoi?<br>Si oui, quand?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Comme mentionné dans la réponse à l'interpellation 23.3914, la loi sur la consultation règle à l'article 3, al. 1, les circonstances dans lesquelles une procédure de consultation doit être menée. Le Conseil fédéral a par ailleurs indiqué dans le message relatif à la révision de la loi sur la consultation (BBl 2013 8898) qu'il serait toujours possible de procéder à des consultations informelles. Des directives supplémentaires ne sont pas nécessaires et limiteraient inutilement la flexibilité nécessaire.</span><span style="font-family:'Avenir Roman'; font-size:10.5pt; letter-spacing:0.55pt; color:#1e1e1e; background-color:#ffffff"> </span></p></div>