1560 2000-2370 Code civil suisse Projet (Tenue informatisée des registres de l’état civil) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20011, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 39, al. 1 1 L’état civil est constaté par des registres électroniques. Art. 40, titre marginal et al. 3 3 Abrogé Art. 43a (nouveau) 1 Le Conseil fédéral assure, dans le domaine des actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes au sujet desquelles des données sont traitées. 2 Il règle la divulgation de donn ées aux particuliers qui justifient d ’un intérêt direct et digne de protection. 3 Il d étermine les autorit és externes à l ’état civil auxquelles sont di- vulguées, régulièrement ou sur demande, les donn ées indispensables à l’accomplissement de leurs t âches légales. La divulgation de donn ées résultant de prescriptions contenues dans une loi cantonale est r éser- vée. 4 Les autorit és suivantes peuvent acc éder par proc édure d ’appel aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne: 1. les autorit és d’établissement au sens de la loi fédérale du ... sur les documents d’identité des ressortissants suisses3; 2. le service f édéral qui gère le système de recherche informatisé de police pr évu par l ’art. 351bis du code p énal4 et les services 1 FF 2001 1537 2 RS 210 3 RS … ; RO ... (FF 2000 4391) 4 RS 311.0 II. Obligation de déclarer V. Protection et divulgation des donnéesTenue informatisée des registres de l’état civil 1561 de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux rac- cordés à ce système de recherche; 3. le service f édéral qui tient le casier judiciaire informatis é pré- vu par l’art. 359 du code pénal; 4. le service f édéral chargé de la recherche de personnes dispa- rues5. Art. 45, al. 3 3 La Conf édération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les d écisions des officiers de l ’état civil et celles des autorités de surveillance. Art. 45a (nouveau) 1 La Confédération exploite une banque de donn ées centrale pour les cantons. 2 Le financement est assuré par les cantons. 3 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral règle: 1. le mode de collaboration; 2. les droits d ’accès des autorités de l’état civil; 3. les mesures organisationnelles et techniques n écessaires pour assurer la protection et la sécurité des données; 4. l ’archivage; 5. la r épartition des coûts. Art. 48, al. 5 (nouveau) 5 Il d étermine à quelles conditions les op érations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée: 1. l ’annonce de faits d’état civil; 2. les d éclarations concernant l’état civil; 3. les communications et l ’établissement d’extraits des registres. 5 Actuellement l'Office f édéral de la police. Ia. Banque de données centraleTenue informatisée des registres de l’état civil 1562 Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Art. 6a 1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres. 2 La Conf édération prend en charge la moiti é des frais d ’investisse- ment initial, mais au plus 2,5 millions de francs. Art. 6b (nouveau)6 Ancien art. 6a II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 6 Anciennement art. 7. IIa. Banque de données centrale de l’état civilSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Modification du code civil (tenue informatisée des registres de l'état civil) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2001 Date Data Seite 1560-1562 Page Pagina Ref. No 10 125 369 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.