<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux T. se sont mariés le 1er juillet 1977. Ils ont eu un</p> <p class="MsoPlainText">enfant, D. , né le 2 septembre 1980. Suite à des difficultés conjugales,</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse a entamé une procédure de divorce en juin 1997 et déposé le 3</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997 une requête de mesures provisoires contre son mari. Elle</p> <p class="MsoPlainText">concluait entre autres à ce que celui-ci soit condamné à lui verser la</p> <p class="MsoPlainText">somme de 525 francs par mois pour l'entretien de son fils dont elle</p> <p class="MsoPlainText">réclamait la garde et la somme de 600 francs pour son propre entretien,</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'une provisio ad litem de 2'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 septembre 1997, la requérante a déposé sa demande en di-</p> <p class="MsoPlainText">vorce, accompagnée entre autres pièces, d'un certificat médical attestant</p> <p class="MsoPlainText">de son besoin de disposer d'une voiture pour ses déplacements, notamment</p> <p class="MsoPlainText">pour le transport de ses commissions. L'audience a eu lieu le 20 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1997.</p> <p class="MsoPlainText"> Après une suspension de la procédure et quelques rappels de la</p> <p class="MsoPlainText">mandataire de la requérante, le président du tribunal a adressé à A.T. ,</p> <p class="MsoPlainText">le 4 août 1998, un courrier le priant de lui faire parvenir, dans les dix</p> <p class="MsoPlainText">jours dès réception du courrier, diverses pièces et renseignements afin</p> <p class="MsoPlainText">qu'il puisse statuer sur la requête de mesures provisoires. Il lui</p> <p class="MsoPlainText">demandait notamment si son salaire était toujours le même et, à défaut, le</p> <p class="MsoPlainText">priait de lui envoyer ses fiches de paie des mois de janvier à juillet</p> <p class="MsoPlainText">1998. Il l'informait qu'à défaut de recevoir les informations demandées</p> <p class="MsoPlainText">dans le délai fixé, il statuerait sur la base d'estimations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 25 août 1998, l'avocate de la requérante a adressé au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge un courrier pour l'informer que par une décision du printemps 1998,</p> <p class="MsoPlainText">l'AI avait octroyé à sa mandante une prestation complémentaire de 1'039</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois rétroactivement à partir du 1er janvier 1998. Elle lui</p> <p class="MsoPlainText">faisait également savoir que grâce aux subsides accordés par le service</p> <p class="MsoPlainText">cantonal de l'assurance maladie, la part des primes à sa charge était de</p> <p class="MsoPlainText">45.65 francs par mois. Le 8 septembre 1998, l'avocate de la requérante a</p> <p class="MsoPlainText">encore informé le président du tribunal que la rente complémentaire AI de</p> <p class="MsoPlainText">484 francs que touchait D. de la caisse CICICAM allait être supprimée dès</p> <p class="MsoPlainText">le 1er octobre suivant. Elle l'informait également que D. avait terminé</p> <p class="MsoPlainText">son apprentissage sans réussir son CFC, qu'il ne s'était pas inscrit au</p> <p class="MsoPlainText">chômage et qu'il ne percevait dès lors aucun revenu. Elle priait le</p> <p class="MsoPlainText">président du tribunal de bien vouloir aller de l'avant dans la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 20 octobre 1998, le président du Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a rendu une ordonnance de mesures provisoires dont le dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitif est le suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Donne acte aux parties qu'elles sont autorisées à se</p> <p class="MsoPlainText"> constituer des domiciles séparés et attribue le domicile con-</p> <p class="MsoPlainText"> jugal à l'épouse;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'attribution</p> <p class="MsoPlainText"> de la garde de D. , devenu majeur;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamne A.T. à payer, à titre de contribution</p> <p class="MsoPlainText"> d'entretien pour D. :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - de septembre 1997 à décembre 1997 : Fr. 400.-- par mois;</p> <p class="MsoPlainText"> - dès janvier 1998 : Fr. 380.-- par mois,</p> <p class="MsoPlainText"> éventuelles allocations familiales en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Condamne A.T. à payer à C.T. , à titre</p> <p class="MsoPlainText"> de contribution d'entretien :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - de septembre 1997 à décembre 1997 : Fr. 280.-- par mois;</p> <p class="MsoPlainText"> - dès février 1998 : Fr. 300.-- par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Dit que le sort des frais et dépens suivra celui de la</p> <p class="MsoPlainText"> cause au fond".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les motifs de l'ordonnance seront repris ci-dessous en tant que</p> <p class="MsoPlainText">besoin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 10 novembre 1998, la requérante a recouru contre cette ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance. En bref, elle reproche tout d'abord au premier juge d'avoir omis de</p> <p class="MsoPlainText">tenir compte d'une diminution de ses revenus, intervenue pendant la procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure et attestée par pièces. Elle constate que si le premier juge n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">retenu la suppression de la prestation complémentaire de D. , il a en</p> <p class="MsoPlainText">revanche pris en compte la prestation complémentaire de 1'039 francs al-</p> <p class="MsoPlainText">louée rétroactivement à la requérante, de même qu'il a inclus dans son</p> <p class="MsoPlainText">calcul la diminution de la charge d'assurance maladie du fait de l'obten-</p> <p class="MsoPlainText">tion de subsides. Elle voit là une fausse application de l'article 145 CC.</p> <p class="MsoPlainText">Par ailleurs, elle reproche au premier juge d'avoir arbitrairement écarté</p> <p class="MsoPlainText">un certificat médical attestant de son besoin d'une voiture pour ses dé-</p> <p class="MsoPlainText">placements, ne tenant ainsi pas compte des frais de voiture dans le calcul</p> <p class="MsoPlainText">de ses charges. En fin de compte, la recourante soutient que le président</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal civil du district de Neuchâtel aurait dû retenir un montant de</p> <p class="MsoPlainText">510.65 francs à titre de frais de véhicule dans le calcul de ses charges</p> <p class="MsoPlainText">et qu'il aurait dû tenir compte, dans la rubrique des revenus, de la sup-</p> <p class="MsoPlainText">pression à partir du 1er octobre 1998, des 484 francs de rente invalidité</p> <p class="MsoPlainText">de D. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. De jurisprudence constante, le juge de première instance jouit</p> <p class="MsoPlainText">d'un large pouvoir d'appréciation des preuves. Ses constatations de fait</p> <p class="MsoPlainText">lient la Cour de cassation, sauf arbitraire (art.415 al.1 litt.b CPCN),</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de ce large pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir d'appréciation, par exemple en admettant un fait dénué de toute preu-</p> <p class="MsoPlainText">ve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1990, p.35, 1988,</p> <p class="MsoPlainText">p.41).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les mesures provisoires sont régies par le droit cantonal de</p> <p class="MsoPlainText">procédure (Bühler/Spühler, Berner Kommentar, vol.II.2.1.2, Berne 1980,</p> <p class="MsoPlainText">n.418 ad art.145 CC; Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce,</p> <p class="MsoPlainText">4ème éd., Berne 1995, n.marginale 893). Dans le canton de Neuchâtel, la</p> <p class="MsoPlainText">procédure sommaire s'applique (art.125 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En procédure sommaire, le principe veut que les pièces sur les-</p> <p class="MsoPlainText">quelles le juge aura à fonder sa décision soient déposées au plus tard à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience et que les preuves soient administrées séance tenante (art.378</p> <p class="MsoPlainText">et 380 CPC). La citation à comparaître doit contenir le rappel de ce prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe (art.378 CPC). La Cour constate à ce sujet que la convocation du 5</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997 n'est pas conforme (D.3). En principe, le juge des mesures</p> <p class="MsoPlainText">provisoires ne doit donc se baser que sur les pièces dont il dispose au</p> <p class="MsoPlainText">moment de l'audience pour statuer. Cependant, il est rare que cette règle</p> <p class="MsoPlainText">soit respectée, les parties manquant souvent à l'obligation découlant de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 378 CPC. La jurisprudence admet alors que le juge se fonde sur</p> <p class="MsoPlainText">des preuves postérieures à l'audience, pour autant qu'il assure ensuite le</p> <p class="MsoPlainText">respect du principe de contradiction (RJN 7 I 17). Le problème qui se po-</p> <p class="MsoPlainText">se, lorsque le juge fait usage de cette faculté pour ordonner ou admettre</p> <p class="MsoPlainText">postérieurement à l'audience un moyen de preuve en vue d'une décision à</p> <p class="MsoPlainText">rendre ultérieurement, est de savoir jusqu'à quel moment les parties ainsi</p> <p class="MsoPlainText">requises seront légitimées à déposer des pièces dont le juge devra tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte dans sa décision. En d'autres termes, il faut se poser la question</p> <p class="MsoPlainText">de savoir à partir de quel moment le juge ne tombe plus dans l'arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">en refusant de tenir compte d'une preuve administrée après l'audience.</p> <p class="MsoPlainText">Comme la clôture de l'instruction ne fait pas l'objet d'une décision for-</p> <p class="MsoPlainText">melle, elle doit être située individuellement dans chaque cas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la procédure a été suspendue après l'audience du 20</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1997. Par courrier du 4 août 1998, le président du tribunal l'a</p> <p class="MsoPlainText">reprise en demandant au requis de lui fournir les éléments nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">pour qu'il puisse rendre sa décision. Il lui a fixé un délai de 10 jours</p> <p class="MsoPlainText">dès réception de son courrier pour lui faire parvenir les pièces et infor-</p> <p class="MsoPlainText">mations demandées. En fin de courrier, il informait le requis que sans</p> <p class="MsoPlainText">réponse de sa part dans le délai fixé, il statuerait sur la pension due à</p> <p class="MsoPlainText">sa femme en procédant à l'estimation des chiffres qu'il ne lui aurait pas</p> <p class="MsoPlainText">fournis (D.19). Une copie de ce courrier a été adressée le même jour à la</p> <p class="MsoPlainText">mandataire de la requérante. Le 25 août et le 8 septembre suivant, celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci a envoyé au juge deux courriers contenant des faits nouveaux suscepti-</p> <p class="MsoPlainText">bles en principe d'exercer une influence sur la décision rendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il paraît clair qu'en vertu du principe de la contradiction, la</p> <p class="MsoPlainText">requérante pouvait informer le juge de faits nouveaux, puisque cette pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibilité avait été offerte au requis. Il paraît toutefois également clair</p> <p class="MsoPlainText">qu'en vertu de ce même principe, la requérante devait respecter le délai</p> <p class="MsoPlainText">fixé par le juge au requis pour lui faire parvenir les informations deman-</p> <p class="MsoPlainText">dées. Or ce délai ressortait clairement du courrier du juge du 4 août</p> <p class="MsoPlainText">1998. Les parties ne pouvaient que déduire de ce courrier que le juge</p> <p class="MsoPlainText">tiendrait compte des informations qui lui seraient adressées dans le délai</p> <p class="MsoPlainText">et qu'elles prenaient le risque qu'il écarte celles qui lui parviendrait</p> <p class="MsoPlainText">plus tard. Comme en atteste le courrier de la requérante du 25 août, c'est</p> <p class="MsoPlainText">au plus tard à cette date que celle-ci a reçu le courrier du premier juge.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, en ne tenant pas compte de la lettre de la requérante du 8 sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1998, intervenant plus de dix jours après la plus tardive réception</p> <p class="MsoPlainText">possible de son courrier du 4 août précédent, le juge n'a pas fait preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire. S'il avait rendu son ordonnance à bref délai, après les pre-</p> <p class="MsoPlainText">miers rappels de l'avocate de la requérante, il n'aurait pas eu connais-</p> <p class="MsoPlainText">sance des pièces produites tardivement. Le seul reproche qui peut dès lors</p> <p class="MsoPlainText">lui être adressé est d'avoir tardé à statuer. Ce grief ne donne toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas lieu à cassation (RJN 2 I 264 et les références citées). En outre, il</p> <p class="MsoPlainText">eût sans doute été plus logique que le juge tienne compte de la diminution</p> <p class="MsoPlainText">du revenu de la requérante dans son ordonnance. Faute de l'avoir fait, il</p> <p class="MsoPlainText">s'exposait en effet à une requête de modification des mesures provisoires.</p> <p class="MsoPlainText">Cela ne suffit toutefois pas pour que la mise à l'écart de la lettre du 8</p> <p class="MsoPlainText">septembre, voulue ou non, puisse être qualifiée d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante reproche également au juge de n'avoir pas tenu</p> <p class="MsoPlainText">compte, dans le calcul de ses charges, du fait qu'une voiture lui était</p> <p class="MsoPlainText">indispensable pour se déplacer, ainsi qu'en attestait un certificat médi-</p> <p class="MsoPlainText">cal. Dans sa décision, le premier juge a considéré que le certificat en</p> <p class="MsoPlainText">question n'était pas suffisant pour se forger la conviction qu'une voiture</p> <p class="MsoPlainText">est effectivement indispensable. Le Tribunal fédéral a posé quelques prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipes relatifs à ce genre de pièces dans un arrêt du 12 décembre 1995 (JAR</p> <p class="MsoPlainText">1997, p.132). Il en ressort que si la force probante d'un certificat médi-</p> <p class="MsoPlainText">cal n'est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins</p> <p class="MsoPlainText">des raison sérieuses. S'agissant d'une question d'appréciation des preu-</p> <p class="MsoPlainText">ves, le juge du fait dispose d'un large pouvoir (ATF 120 Ia 31, cons.4b,</p> <p class="MsoPlainText">118 Ia 28, cons.1b, 112 Ia 369, cons.3). Le Tribunal fédéral n'intervient</p> <p class="MsoPlainText">dès lors, pour violation de l'article 4 Cst, que si le juge a abusé de ce</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir, ce qui sera notamment le cas lorsqu'il parvient à des conclusions</p> <p class="MsoPlainText">manifestement insoutenables, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, qu'il se fonde exclusivement</p> <p class="MsoPlainText">sur une partie des moyens de preuve ou que ses constatations de fait heu-</p> <p class="MsoPlainText">rtent gravement le sentiment de justice (ATF 120 Ia 31, cons.4b). Dans cet</p> <p class="MsoPlainText">arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que l'absence de motivation d'un</p> <p class="MsoPlainText">certificat médical ne saurait permettre sans autre élément de nier la réa-</p> <p class="MsoPlainText">lité de l'incapacité alléguée, le malade étant en droit de produire une</p> <p class="MsoPlainText">attestation non motivée et de se prévaloir du secret médical.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, il n'en va pas différemment. En niant la force pro-</p> <p class="MsoPlainText">bante du certificat déposé sans aucun autre motif que le fait que celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas suffisant pour se forger la conviction qu'une voiture était</p> <p class="MsoPlainText">indispensable, le premier juge est tombé dans l'arbitraire. Rien au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier ne permet de douter du handicap de la recourante, et son mari lui-</p> <p class="MsoPlainText">même ne l'a jamais contesté. Certes, le premier juge s'est référé dans son</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance (p.4) à sa décision du 19 juin 1997 par laquelle il rejetait</p> <p class="MsoPlainText">une requête d'assistance judiciaire en écartant déjà dans les charges de</p> <p class="MsoPlainText">C.T. ses frais de voiture. C.T. n'avait pas recouru, mais ce n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">une raison pour écarter ici son argument. Cette décision se fondait en</p> <p class="MsoPlainText">effet sur un autre motif à lui seul suffisant pour rejeter la requête ("de</p> <p class="MsoPlainText">toute façon, même si je tenais compte intégralement de cette charge, on</p> <p class="MsoPlainText">arriverait à un disponible d'environ 400 francs qui exclut le droit de</p> <p class="MsoPlainText">l'assistance judiciaire"). Or un recours sur les motifs n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">recevable, en sorte que C.T. aurait invoqué en vain la mise à l'écart des</p> <p class="MsoPlainText">frais de voiture. Partant, elle peut reprendre ici cet argument.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il ressort de la requête que C.T. n'exerce pas d'activité</p> <p class="MsoPlainText">lucrative. Selon ses propres déclarations, elle est "femme au foyer".</p> <p class="MsoPlainText">Cette situation l'empêche de disposer d'un véhicule à moteur fourni par</p> <p class="MsoPlainText">l'AI. L'article 21 al.2 LAI stipule que l'assuré qui, par suite de son</p> <p class="MsoPlainText">invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des</p> <p class="MsoPlainText">contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a</p> <p class="MsoPlainText">droit, sans égard à sa capacité de gain, à des moyens auxiliaires confor-</p> <p class="MsoPlainText">mément à une liste établie par le Conseil fédéral. En vertu de l'article 2</p> <p class="MsoPlainText">al.2 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'as-</p> <p class="MsoPlainText">surance invalidité (OMAI) et du chiffre 10 de son annexe, la remise d'un</p> <p class="MsoPlainText">véhicule automobile est cependant réservée aux invalides qui exercent un</p> <p class="MsoPlainText">travail et qui en ont besoin pour s'y rendre. En outre, la question de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si la requérante aurait droit à une aide de l'AI pour faire ses</p> <p class="MsoPlainText">courses ne se pose pas. Le juge des mesures provisoires rend sa décision</p> <p class="MsoPlainText">sur la base des informations dont il dispose. En l'occurrence, rien au</p> <p class="MsoPlainText">dossier ne montre que la recourante aurait bénéficié d'une telle aide, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que le premier juge n'aurait de toute façon pas pu en tenir compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> D'après la doctrine, lorsque le juge calcule les contributions</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien en mesures provisoires, il doit tenir compte, dans les charges</p> <p class="MsoPlainText">de chaque époux, de certains frais fixes vitaux, et notamment de certains</p> <p class="MsoPlainText">frais professionnels (Paul-Henri Steinauer, La fixation de la contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien due aux enfants et au conjoint en cas de vie séparée, in RFJ</p> <p class="MsoPlainText">1992, p.6). Si pour les personnes valides, une telle limitation aux frais</p> <p class="MsoPlainText">professionnels se justifie, il en va différemment en ce qui concerne cel-</p> <p class="MsoPlainText">les qui, comme la recourante, sont invalides et éprouvent de la difficulté</p> <p class="MsoPlainText">à se déplacer. Il semble évident que les frais nécessaires pour faire ses</p> <p class="MsoPlainText">courses doivent être qualifiés de vitaux. La recourante ne pouvant faire</p> <p class="MsoPlainText">ses courses elle-même, elle devrait, faute de disposer d'une voiture, se</p> <p class="MsoPlainText">les faire livrer ou payer un aide par exemple, ce qui lui coûterait aussi.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, en écartant sans nuance les frais invoqués, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">abusé de son pouvoir d'appréciation. L'ordonnance entreprise doit être</p> <p class="MsoPlainText">cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La Cour peut statuer sur la base du dossier. Une voiture sert</p> <p class="MsoPlainText">également à accomplir des activités non vitales, raison pour laquelle,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas d'espèce, il ne se justifie pas de compter dans les charges de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante la totalité des frais liés à l'utilisation de la voiture,</p> <p class="MsoPlainText">soit les 510.65 francs invoqués (435.60 francs de leasing, 50.65 francs</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance RC et 24.40 francs pour les plaques, D.23). Sachant que le</p> <p class="MsoPlainText">leasing permettait 25'000 kilomètres par année sans frais supplémentaires,</p> <p class="MsoPlainText">et considérant que d'autres frais d'entretien sont liés à l'usage de la</p> <p class="MsoPlainText">voiture, il apparaît qu'une somme de 300 francs peut raisonnablement être</p> <p class="MsoPlainText">prise en compte au titre des dépenses indispensables de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) En reprenant les trois périodes distinguées par le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge dans son ordonnance, il apparaît que l'aggravation des charges de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante à raison de 300 francs par mois doit conduire à une augmenta-</p> <p class="MsoPlainText">tion de sa pension de 150 francs par mois pour répartir par moitié cette</p> <p class="MsoPlainText">charge nouvelle. Seul le mois de janvier 1998 (indiqué par erreur 1997</p> <p class="MsoPlainText">dans l'ordonnance) ne doit pas conduire à une rectification : le mari a un</p> <p class="MsoPlainText">solde disponible de 1'149 francs, et l'épouse de 1'587.30 francs (1'887</p> <p class="MsoPlainText">francs - 300 francs), ce qui lui laisse un disponible supérieur à celui du</p> <p class="MsoPlainText">mari.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès l'instant où la recourante ne critique pas les autres chif-</p> <p class="MsoPlainText">fres retenus par le juge dans son calcul - excepté la question de la dimi-</p> <p class="MsoPlainText">nution de la rente de son fils, qui fait l'objet du considérant 2 ci-des-</p> <p class="MsoPlainText">sus -, l'ordonnance doit être modifiée en ajoutant à la pension allouée</p> <p class="MsoPlainText">par le premier juge une somme de 150 francs pour la première et la troi-</p> <p class="MsoPlainText">sième période.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La recourante obtient gain de cause en partie, ce qui justifie</p> <p class="MsoPlainText">le partage par moitié des frais et la compensation des dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. Son</p> <p class="MsoPlainText">mandataire dépose un mémoire d'honoraires qui paraît raisonnable et peut</p> <p class="MsoPlainText">être retenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet partiellement le recours et annule le chiffre 4 du dispositif de</p> <p class="MsoPlainText"> l'ordonnance entreprise, confirmée pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne A.T. à payer à C.T. , à titre de contribution d'entretien :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - de septembre 1997 à décembre 1997 : Fr. 430.-- par mois,</p> <p class="MsoPlainText"> - dès février 1998 : Fr. 450.-- par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Partage par moitié entre les parties les frais judiciaires, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 360 francs et avancés par l'Etat pour la recourante, et compense les</p> <p class="MsoPlainText"> dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Fixe à 487.80 francs l'indemnité due à Me X. , avocate</p> <p class="MsoPlainText"> d'office de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>