868 2003-0142 9.2.1 Arrêté fédéral Projet approuvant des mesures économiques extérieures du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures1, vu le rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 2002 2, arrête: Art. 1 L’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la surveillance de l ’importation de certains biens industriels3 est approuvée (appendice 1). Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 946.201 2 FF 2003 747 3 RS 946.201.1; RO 2002 3191869 Annexe 1 Ordonnance sur la surveillance de l’importation de certains biens industriels du 11 septembre 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures4, arrête: Art. 1 But et champ d’application L’importation de certains biens industriels figurant aux chap. 72 et 73 du tarif des douanes suisses 5 est soumise au r égime du permis en vue de la surveillance de l’évolution des flux commerciaux. Art. 2 Régime du permis 1 Le bureau de douane ne peut d édouaner des marchandises soumises au r égime du permis que si elles sont accompagnées d’un permis d’importation et si les tol érances fixées à l’art. 5 sont respectées. 2 Le D épartement f édéral de l ’économie (d épartement) d ésigne les marchandises dont l’importation est soumise au régime du permis. 3 Il peut soustraire au régime du permis les petits envois. Art. 3 Procédure à suivre 1 Les permis d ’importation sont d élivrés sur demande aux personnes et aux entre- prises qui ont respectivement leur domicile ou leur si ège sur le territoire douanier suisse. 2 Les permis sont délivrés par le Secrétariat d’État à l’économie (seco). 3 Le seco délivre les permis pour les quantit és demandées au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant le d épôt de la demande d ’importation dûment remplie. Il le fait gratuitement. 4 Le permis est valable quatre mois. RS 946.201.1 4 RS 946.201 5 RS 632.10 annexe 1Surveillance de l’importation de certains biens industriels RO 2002 870 Art. 4 Demandes d’importation 1 Les demandes d’importation doivent contenir les indications suivantes: a. nom et adresse compl ète du destinataire ou de son représentant légal; b. nom et adresse compl ète de l’exportateur; c. pays d ’origine; d. pays de provenance; e. nombre ou quantit é; f. d ésignation exacte de la marchandise et numéro du tarif des douanes suisses; g. poids net; h. valeur franco fronti ère non dédouanée; i. date et signature du destinataire ou de son repr ésentant légal. 2 Le département peut exiger que des justificatifs tels que des factures ou des con- firmations de commande soient joints à la demande d’importation. Art. 5 Tolérances Si le prix unitaire auquel la transaction est effectu ée diffère de moins de 5 % par rapport au prix indiqu é sur la demande ou si la quantit é totale de marchandise importée dépasse de moins de 5 % la quantit é indiqu ée, rien ne s ’oppose à ce que l’on procède au dédouanement. Art. 6 Exécution L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution à la frontière. Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 12 septembre 2002. 11 septembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 868-870 Page Pagina Ref. No 10 127 003 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.