<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">2C_575/2010 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 17 janvier 2011 </div> <div class="para">IIe Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Zünd, Président, </div> <div class="para">Seiler et Donzallaz. </div> <div class="para">Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">1. X.________, </div> <div class="para">2. Y.________, </div> <div class="para">tous les deux représentés par Centre Social Protestant, </div> <div class="para">recourants, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Autorisation de séjour; regroupement familial partiel, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 juin 2010. </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">X.________, ressortissante thaïlandaise née le 19 février 1979, est entrée en Suisse le 8 avril 2005. A la suite de son mariage avec Y.________, ressortissant suisse né le 4 décembre 1968, une autorisation de séjour lui a été délivrée le 17 juin 2005. X.________ a deux enfants, A.________, née le 15 septembre 1995, et B.________, né le 19 juillet 2000, qui vivent en Thaïlande. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 22 mai 2009, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Bangkok, afin de venir vivre auprès de sa mère. Un document du 31 mars 2009 du bureau de l'état civil de Sangkha attestait que X.________ disposait de manière exclusive du droit de garde et de tutelle sur sa fille. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), par décision du 12 octobre 2009, a refusé de délivrer une autorisation d'entrée respectivement de séjour à A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Saisi d'un recours contre la décision susmentionnée, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté, par arrêt du 4 juin 2010. Il a retenu que la demande déposée le 22 mai 2009 était tardive, le délai légal pour solliciter le regroupement familial échéant le 1er janvier 2009. En outre, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement différé requis. Il était vrai que le refus de l'autorisation entraînait une inégalité de traitement avec les membres de la famille de ressortissants européens. Toutefois, le Tribunal cantonal ne pouvait pas revoir la constitutionnalité des lois fédérales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les intéressés ont déposé un "recours" à l'encontre de cet arrêt par lequel ils demandent, sous suite de dépens, que l'arrêt du Tribunal cantonal soit annulé et qu'une autorisation de séjour pour regroupement familial soit octroyée à A.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ordonnance du 13 juillet 2010, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à autoriser A.________ à rejoindre sa mère et son beau-père en Suisse en attendant la décision sur le fond. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Service de la population et le Tribunal cantonal ont renoncé à déposer des observations. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il ressort du recours que X.________ est l'épouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait ménage commun (cf. art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ci-après: LEtr ou la loi sur les étrangers; RS 142.20]) et qu'elle a ainsi le droit de résider durablement en Suisse (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=04.01.2011&amp;to_date=23.01.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-143%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page143">ATF 135 I 143</a> consid. 1.3.1 p. 145 s.). Dès lors, les faits allégués à l'appui du recours sont potentiellement de nature à conférer le droit à une autorisation de séjour à la fille mineure de l'intéressée en vertu de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span> (cf. arrêt 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.2), seule disposition invoquée. La voie du recours en matière de droit public est par conséquent ouverte sous cet angle, le point de savoir si la fille de la recourante peut obtenir un titre de séjour sur la base de cette disposition relevant du fond et non de la recevabilité. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Toutefois, seule X.________ a agi devant le Tribunal cantonal, à l'exclusion d'Y.________, sans que celui-ci ne prétende avoir été privé de la possibilité de le faire (<span class="artref">art. 89 al. 1 let. a LTF</span>). Partant, il n'a pas qualité pour déposer un recours devant le Tribunal de céans et, dans cette mesure, le recours est irrecevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public (<span class="artref">art. 82 ss LTF</span>) étant réunies, il convient d'entrer en matière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">La recourante se prévaut de l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=04.01.2011&amp;to_date=23.01.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-II-6%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page6">ATF 133 II 6</a> consid. 3.1 p. 10 et les références citées). </div> <div class="para">Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la recourante ne peut déduire de cette disposition conventionnelle un droit à ce que sa fille, qui a passé toute sa vie en Thaïlande auprès de son père puis de ses grands-parents, puisse la rejoindre en Suisse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">4.1 Selon la recourante, le Tribunal cantonal a violé l'<span class="artref">art. 190 Cst.</span> et l'<span class="artref">art. 14 CEDH</span> en n'appliquant pas, par analogie, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). En effet, selon l'<span class="artref">art. 190 Cst.</span>, les tribunaux doivent appliquer le droit international et l'<span class="artref">art. 14 CEDH</span> interdit toute discrimination. Or, selon l'<span class="artref">art. 3 Annexe I ALCP</span>, la fille de la recourante pourrait "prétendre au regroupement familial". </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.2 Il est vrai que l'Accord est moins limitatif que la loi sur les étrangers, puisqu'en cas de regroupement familial partiel, le ressortissant de l'UE ou de l'AELE peut, en vertu de l'<span class="artref">art. 3 annexe I ALCP</span>, non seulement faire venir ses propres enfants, mais aussi, à certaines conditions, ceux de son conjoint ressortissant d'un pays tiers (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=04.01.2011&amp;to_date=23.01.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-177%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page177">ATF 136 II 177</a> consid. 3.1). Cette différence est constitutive d'une discrimination à rebours, puisqu'elle aboutit à ce que le regroupement familial des enfants du conjoint étranger d'un ressortissant suisse soit soumis à des conditions plus strictes que si ce dernier était ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE. Comme l'a dit le Tribunal de céans, si cette discrimination mérite d'être relevée au regard de l'<span class="artref">art. 190 Cst.</span>, elle ne saurait conduire le Tribunal fédéral à appliquer la loi sur les étrangers d'une manière contraire à sa lettre (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=12&amp;from_date=04.01.2011&amp;to_date=23.01.2011&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-120%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page120">ATF 136 II 120</a> consid. 3.5; arrêt 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ainsi, en l'espèce, la demande de regroupement familial partiel doit être examinée, outre l'<span class="artref">art. 8 CEDH</span>, selon les art. 44 et 47 LEtr tel que l'a fait le Tribunal cantonal. Le recours ne contient aucun grief quant à l'application de ces dispositions. Le Tribunal fédéral renvoie à cet égard à l'arrêt attaqué (<span class="artref">art. 109 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Il n'est pas alloué de dépens (<span class="artref">art. 68 al. 3 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué à la représentante de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 17 janvier 2011 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: La Greffière: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Zünd Kurtoglu-Jolidon </div> </div></body></html>