<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">«AZA» </div> <div class="para">U 182/98 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Spira, Ribaux, suppléant; Berset, Greffière </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 27 janvier 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">X.________, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'assuranceaccidents, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- X.________ est une société de placement de personnel fixe et temporaire dont les travailleurs sont assurés auprès de la CNA pour les accidents professionnels et non professionnels. Pour la détermination des primes, l'entreprise est divisée en deux parties : une partie d'entreprise A (personnel de bureau) soumise à la classe 70B et une partie d'entreprise B (personnel d'exploitation et paramédical) soumise à la classe 70A. </div> <div class="para">Par décision du 11 septembre 1995, confirmée sur opposition le 30 avril 1996, la CNA a modifié le classement de X.________ dans le tarif des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels à partir du 1er janvier 1996 : la partie d'entreprise A a ainsi passé du degré 9 (taux de prime de 2,9 pour mille) au degré 11 (3,5 pour mille) de la classe 70B et la partie d'entreprise B du degré 13 (46 pour mille) au degré 15 (57,5 pour mille) de la classe 70A. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- Dans son recours déposé devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (ci-après : la commission), X.________ a contesté le montant des indemnités journalières versé en 1994 pour les accidents professionnels, tel que retenu dans la feuille de base relative à la partie d'entreprise B (155 775 fr. au lieu de 117 257 fr. 85). </div> <div class="para">Pour d'autres motifs, la commission, par jugement du 26 mai 1998, a admis le recours, confirmant le classement 1996 pour la partie d'entreprise B, mais annulant celui relatif à la partie d'entreprise A et renvoyant la cause à la CNA pour nouveau calcul de la prime. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation en tant qu'il lui renvoie la cause pour nouveau calcul de la prime due pour la partie d'entreprise A. De surcroît, elle conclut principalement au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvel échange d'écritures et nouvelle décision sur le classement 1996 de la partie d'entreprise A et, subsidiairement, à la confirmation du classement 1996 de la partie d'entreprise A. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 31 juillet 1998, la commission a présenté des observations substantielles, auxquelles il sera fait référence en tant que de besoin. </div> <div class="para">X.________ conclut au rejet du recours. L'OFAS ne s'est pas déterminé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/104/a" type="start"></artref>art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- Les principes applicables en l'espèce ont été longuement développés par la commission de sorte qu'il suffit de renvoyer à son jugement. Du point de vue formel, il convient cependant de rappeler que dans sa version française la loi ne connaît que le sigle CNA (<span class="artref">art. 58 ss LAA</span>). </div> <div class="para">Le système de bonus-malus n'est pas contesté en tant </div> <div class="para">que tel, pas plus que le principe même de l'adaptation des primes à l'évolution du risque. </div> <div class="para">La contestation ne porte que sur des éléments de calcul. </div> <div class="para">En ce qui concerne le montant de 155 775 fr., la commission a fait siennes les explications convaincantes de la CNA et cet élément n'est, à juste titre, plus mis en cause par l'intimée dans la procédure fédérale. </div> <div class="para">Seuls deux points restent ainsi litigieux : la somme des salaires assurés pour l'année 1992 (ch. 1.1. de la feuille de base) et la période (deux ou trois ans) déterminante pour la «fréquence des cas» et le «taux de risque indemnité journalière» (ch. 2.1. et 2.2.). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Ainsi que le soutient à juste titre la recourante, il est justifié de considérer une période de référence de trois ans pour les parties d'entreprise A regroupant la mise à disposition de personnel de bureau, dès lors que le risque d'accident et de maladie professionnels est relativement faible et que les fluctuations liées au hasard prennent ainsi davantage d'importance. </div> <div class="para">Toutes les parties A des entreprises sont traitées de la même manière et le fait que la période de référence est différente pour les autres classes n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement puisque la situation de fait est différente. </div> <div class="para">Sur ce point, il y a lieu de donner raison à la CNA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4.- La feuille de base pour le classement 1996 (partie d'entreprise A) intégrée à la décision du 11 septembre 1995 contient un montant négatif sous chiffre 1.1., colonne 1992 (moins 1453 fr.). La commission considère qu'«il est difficile de se représenter comment une somme négative a pu être retenue, car la masse salariale assurée peut tout au plus être nulle pour une année déterminée». </div> <div class="para">Si elle s'était renseignée, la commission aurait eu les explications que la CNA a fournies dans son recours de droit administratif : la révision du 29 mai 1992 des listes de paies a permis de relever des erreurs pour les années 1989, 1990 et 1991; en particulier, «il a été constaté qu'en 1990 et 1991, du personnel paramédical avait été porté à tort sur le compte de la partie d'entreprise A au lieu de la B»; en déduisant les salaires déclarés des corrections à effectuer, on arrive à moins 1 435 872 fr. (soit moins 1435 fr. et non moins 1453 fr. comme cela a été indiqué à la suite vraisemblablement d'une erreur de plume). </div> <div class="para">Ainsi que le souligne la commission dans ses observations sur le recours de droit administratif, il faut pourtant que les données se trouvant sur la feuille de base correspondent à la réalité, année après année. C'est ainsi que, dans le cas d'espèce, des corrections relatives à 1989, 1990 et 1991 ont été intégrées dans la période 1992-1994 déterminante pour le calcul de la prime 1996. Cela n'est pas admissible. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">5.- Le droit d'être entendu n'a pas été violé en l'espèce : l'objet de la contestation, déterminé par la CNA elle-même, est le nouveau classement des deux parties d'entreprise dans le tarif des primes et la commission disposait d'un pouvoir d'examen qui l'autorisait à admettre un recours sans égard aux griefs soulevés par la recourante (sur le pouvoir d'examen, cf. le jugement du 26 mai 1998, consid. 1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">6.- En définitive, la recourante, à laquelle l'affaire est renvoyée, obtient partiellement gain de cause puisque le calcul auquel elle procédera ne devra tenir compte, comme élément nouveau, que du montant des salaires effectifs versés en 1992 et non d'une période de référence différente. </div> <div class="para">Vu le sort de la cause, les frais seront mis à la charge des parties en fonction du sort de leurs conclusions (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/156/3" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1 et 3 OJ</span><artref id="CH/173.110/156/3" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/3" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">p r o n o n c e : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est partiellement admis au sens des </div> <div class="para">considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Le recours est rejeté pour le surplus. </div> <div class="para">III. La cause est renvoyée à la CNA afin qu'elle recalcule </div> <div class="para">la prime due pour la partie d'entreprise A. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV. Les frais de justice, consistant en un émolument de </div> <div class="para">2000 fr., seront supportés pour 3/4 (1500 fr.) par la </div> <div class="para">recourante et pour 1/4 (500 fr.) par l'intimée. La </div> <div class="para">part des frais mis à la charge de la recourante est </div> <div class="para">couverte par l'avance de frais de 3000 fr. qu'elle a </div> <div class="para">effectuée; la différence, d'un montant de 1500 fr. lui </div> <div class="para">est restituée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la </div> <div class="para">Commission fédérale de recours en matière d'assu- </div> <div class="para">rance-accidents et à l'Office fédéral des assurances </div> <div class="para">sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 27 janvier 2000 </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Greffière : </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>