5. Oktober 1995 N 2137 Motion Zisyadis ment fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) de mettre en consultation plusieurs projets de révision relatifs à la simplification, l'accélération et la coor- dination des procédures d'autorisation avant la fin du premier semestre 1996; 2. le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion du Conseil des Etats, même s'il ne pourra la mettre en oeuvre dans les délais prévus; 3. l'objet de la motion (procédure à l'échelon fédéral) revêt également pour la Ceate-CN une importance non négligea- ble. Compte tenu du caractère délicat de ce dossier pour le Conseil fédéral, il est important que le Conseil national, lui aussi, lui transmette cette motion avant le vote final sur la ré- vision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt mit 17 zu 5 Stimmen bei 3 Enthal- tungen, die Motion zu überweisen. Proposition de la commission La commission propose, par 17 voix contre 5 et avec 3 abs- tentions, de transmettre la motion. Überwiesen - Transmis #ST# 93.3606 Motion Zisyadis Schaffung eines Bundesamtes für Religionsfragen Pour un office fédéral des questions religieuses Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, ein Bundesamt für Religions- fragen zu schaffen. Dieses Amt soll über die Gleichbehand- lung der Bürgerinnen und Bürger in bezug auf die Religion wachen und die Entwicklung religiöser Strömungen in unse- rer Gesellschaft beobachten, die sich nach wie vor als kon- fessionell neutral versteht. Das Bundesamt soll folgende drei Aufgaben wahrnehmen: 1. Es wacht über die verfassungsmässig garantierte Reli- gionsfreiheit und schützt die Bürgerinnen und Bürger und den Staat vor Übergriffen der religiösen Autoritäten. 2. Es ist im Namen des Bundesrates Ansprechpartner für die kirchlichen Leitungsorgane insbesondere jener Kirchen, die in den Kantonen eine rechtliche Bindung zum Staat haben. 3. Als Fachstelle verfolgt es, welche Haltung die anerkannten christlichen Kirchen, aber auch andere Religionen, Sekten und religiöse Gruppierungen einnehmen, und beurteilt deren Einfluss auf die Entwicklung der Gesellschaft. Texte de la motion du 14 décembre 1993 Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno- mènes religieux dans une société qui entend rester attachée à la laïcité. Trois fonctions devraient être reconnues à cet office: 1. Veiller à l'application de la Constitution fédérale en matière de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses. 2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des res- ponsables des Eglises, notamment celles qui, dans les can- tons, ont un lien avec l'Etat. 3. Etre un observatoire des prises de position non seulement des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres religions, sectes, groupements à caractère religieux pour me- surer leur impact sur l'évolution de la société civile. Mitunterzeichner - Cosignataires: Spielmann (1 ) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Februar 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 février 1994 Les articles 49 et 50 de la Constitution fédérale garantissent la liberté de religion en ce sens que le particulier ne peut pas être limité dans ses convictions religieuses et leur propaga- tion par des prescriptions de l'Etat. Aussi bien les Suisses que les étrangers peuvent invoquer la liberté de conscience et de croyance (art. 49) et la liberté des cultes (art. 50). Sont protégés le droit d'exprimer ses convictions religieuses par la parole ou par des écrits ainsi que la discussion critique des opinions religieuses d'autrui, d'une part, la libre apparte- nance à une communauté religieuse d'autre part. Une viola- tion de ces droits constitutionnels peut être invoquée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Non seulement les particuliers, mais aussi les communautés reli- gieuses peuvent se prévaloir de la liberté des cultes (ATF 97 I 227). L'article 27 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale garantit la neutralité confessionnelle des écoles publiques. Les recours contre les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être adressés au Conseil fédéral avec possibilité de les transmettre pour décision à l'Assemblée fé- dérale. En outre, l'article 261 du Code pénal suisse punit l'at- teinte à la liberté de croyance et des cultes. Un office fédéral des questions religieuses chargé de veiller à la garantie de la liberté de religion est par conséquent inutile. En vertu de l'article 50 alinéa 2 de la Constitution fédérale, les cantons et la Confédération sont compétents pour «pren- dre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre pu- blic et de la paix entre les membres des diverses communau- tés religieuses, ainsi que contre les empiétements des auto- rités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat». D'après la règle constitutionnelle de partage des compéten- ces (art. 3 de la Constitution fédérale), les cantons demeu- rent souverains en matière ecclésiastique. Il leur appartient de régler les rapports entre l'Eglise et l'Etat et de fixer le sta- tut juridique des communautés religieuses. Ce faisant, ils doi- vent veiller aux limites fixées par les dispositions fédérales (art. 49 et 50 de la Constitution fédérale). La création d'un of- fice fédéral des questions religieuses, qui serait l'interlocu- teur des responsables des Eglises, contreviendrait à la répar- tition des tâches. Dans ce domaine, les cantons ne sont pas dépassés par les problèmes au point qu'il paraisse opportun d'attribuer cette tâche à la Confédération. Bien au contraire, les cantons ont réussi, sans contrôle centralisé exercé par un office fédéral des questions religieuses, à tenir compte, dans les rapports entre l'Etat et l'Eglise, des particularismes régio- naux nés de l'histoire et à sauvegarder ainsi la diversité cul- turelle et confessionnelle de la Suisse. Lors de la procédure de consultation relative à l'initiative populaire «concernant la séparation complète de l'Etat et de l'Eglise» du 17 septembre 1976, les cantons s'élèvent vigoureusement contre une at- teinte dans un domaine qui est de leur compétence (FF 1978 II 692 ss; cette initiative a été rejetée par le peuple et les can- tons en 1980). La souveraineté cantonale en matière ecclésiastique ne con- trevient pas au principe d'égalité des citoyens vis-à-vis de la religion. Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral et l'As- semblée fédérale partent du principe que les cantons, souve- rains en matière ecclésiastique, peuvent choisir librement le régime ecclésiastique qui leur convient, et que l'accord d'un statut de droit public à une ou plusieurs communautés reli- gieuses ne viole pas l'égalité de traitement malgré les privi- lèges (avant tout les avantages fiscaux) qui en découlent (FF 1978 II 694).Motion Zisyadis 2138 N 5 octobre 1995 En outre, eu égard à la situation précaire en matière finan- cière et de personnel dans laquelle se trouve la Confédéra- tion, il n'est pas recommandé d'instituer un office fédéral pour chaque problème particulier. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Zisyadis Josef (-, VD): C'était en décembre 1993 que j'ai dé- posé une motion, bien avant les fameux événements de Sal- van et de Cheiry, qui demandait que l'on crée un office fédé- ral des questions religieuses. Cet office fédéral devrait être, à mon avis, un observatoire, un peu à l'image de ce qui se fait au niveau du Parlement européen, de tout ce qui évolue sur le plan des sectes, de tout ce qui évolue dans les rapports en- tre les religions et l'Etat, de tout ce qui évolue au niveau de l'emprise des questions religieuses dans la société. En effet, malgré la séparation de l'Eglise et de l'Etat, il me pa- raît indispensable que nous puissions avoir une vue prospec- tive sur l'avenir et sur l'évolution dans le monde religieux, d'autant plus que nous sommes dans une situation de crise des valeurs et de crise culturelle. Il n'est pas souhaitable, peut- être, d'avoir une structure lourde pour cet office des questions religieuses. Il n'empêche qu'il n'est pas pensable que la Con- fédération ne s'interroge pas sur l'évolution de ce type de questions. On pourrait parfaitement imaginer qu'il puisse y avoir une délégation de compétences à une université, mais que, de toute façon, cette question soit prise en compte parce qu'elle est fondamentale dans l'avenir de notre société. Pour ma part, je vous invite à transmettre cette motion et à refuser la proposition du Conseil fédéral qui est un rejet pur et simple. Je crois que les événements de Salvan et de Cheiry, avec toute la force de ce qu'ils ont prouvé, montrent qu'il n'est pas possible de se désintéresser de ces questions, même si elles font partie de manière stricte de la sphère pri- vée. Zwygart Otto (U, BE): Ich unterstütze die Motion des Kolle- gen Zisyadis. Mir scheint, dass ein Bundesamt für Religions- fragen durchaus drinliegt. Wenn man ein Bundesamt für Sport schaffen will, dann hat meines Erachtens auch ein Bun- desamt für Religionsfragen seine Berechtigung. Ich möchte das - in Ergänzung zu dem, was geschrieben bzw. gesagt wurde - in drei Punkten begründen: 1. Der Staat kommt ohne ethische Normen nicht aus. Gerade weil sich der Staat jedoch oft nobel hinter der Religionsneu- tralität - um diesen Ausdruck zu gebrauchen - versteckt, braucht es im Staatsapparat ein Grundwissen über Ethik, ins- besondere aber auch über christliche Ethik, da wir ja in einem christlichen Staat leben. Kircheninstitutionen sind in unserem «Vernehmlassungsstaat» nur einige unter vielen und müs- sen dann immer hinten anstehen. 2. Kriege sind leider meistens religions- oder allenfalls ideo- logiebedingt. Um wirksame Friedensstrategien entwickeln zu können, brauchen vor allem auch Diplomaten ein vertieftes Wissen über Religion. Diese Kenntnisse sollten nicht nur oberflächlich vorhanden sein, sondern sollten auch in der Verwaltung erarbeitet werden können. 3. Das ist an und für sich ein Nebenpunkt: Für protestanti- sche Christen ist die Nuntiatur, wegen der Verbindung von Kirche und Politik, immer mit einem gewissen Fragezeichen versehen. Mit der Schaffung eines neuen Bundesamtes würde die Bedeutung dieser Einrichtung relativiert. Denn es wäre für katholische, reformierte und andere Kirchen eine klar definierte Ansprechstelle in Fragen der Religion. Ande- rerseits bliebe dann für die politische Seite der Religion im- mer noch der Bundesrat zuständig. Deshalb hoffe ich, dass der Rat diese Motion überweist. Dreher Michael (A, ZH): Ich bitte Sie, die Motion Zisyadis ab- zulehnen. Als unbedingter Anhänger der Trennung von Kir- che und Staat könnte ich es nicht zulassen, dass nun auch noch in diesem Bereich mit Steuergeldern operiert wird. Wir sollten glücklich und froh darüber sein, dass der Konfessio- nalismus in der Politik endlich überwunden ist. Denken Sie daran, dass wir vor etwa drei Jahren eine Mehrheit von vier katholischen Bundesräten hatten. Das war damals überhaupt kein Thema; das hat man zufällig einmal festgestellt. Vor 40 Jahren wäre das absolut undenkbar gewesen, da hätte man Gefahr für den konfessionellen Frieden gewittert. Der verhängnisvolle Filz von Kirche und Staat ist heute ein Über- bleibsel aus vergangenen Zeiten. Der Staat hat sich, wie das die amerikanische Bundesverfassung seit 1776 praktiziert, gegenüber jedem Bekenntnis neutral zu verhalten. Das wäre letztlich auch das Richtige, um Religionsunruhen in jenen Ländern zu vermeiden, wo die Religionszugehörigkeit leider noch immer fundamentalistischen Charakter hat. Herr Zwygart, Sie haben bis heute nicht begriffen, dass die Nuntiatur aufgrund einer diplomatischen Regelung da Ist. Der Heilige Stuhl ist eines der ältesten Völkerrechtssubjekte, sein Nachfolger war später der Kirchenstaat, und mit den Lateran- verträgen ist das geschrumpfte Gebilde Kirchenstaat zum Vatikanstaat geworden. Er ist völkerrechtlich Ausland, und der Vatikan hat nun einmal diplomatische Vertreter im Aus- land, und dagegen spricht nichts, denn das sind normale di- plomatische Beziehungen. Aus diesem Grund habe ich, obwohl wie gesagt unbedingter Befürworter der Trennung von Kirche und Staat, nichts dage- gen einzuwenden, dass im Palais von Fischer ein Nuntius re- giert - ich meine natürlich: residiert. Regieren tut im Rahmen seiner Kirche eher Bischof Haas, der das gegen alle Wider- stände seit sechs, sieben Jahren macht. Was genau man ihm vorwirft, weiss ich nicht; ein Bundesamt für Religionsfragen könnte da vielleicht klärend wirken. Wir wissen nur, das er der Grossie wäre, wenn er eine ökologisch-feministische Be- freiungstheologie vertreten würde, was er ja nicht macht. Nicht nur deshalb hat er sich vermutlich die Abneigung und den Hass aller «fortschrittlichen» Kräfte zugezogen. Bircher Peter (C, AG): In dieser Frage bin ich ähnlicher Auf- fassung wie der Vorredner. Es wäre wirklich verfehlt, für Re- ligionsfragen ein Bundesamt zu schaffen. Unser Anliegen muss es vielmehr sein, eine sinnvolle Entflechtung - Ent- flechtung heisst nicht Trennung - zwischen Kirche und Staat zu ermöglichen und nicht neue Verknüpfungen und Er- schwernisse zu schaffen. Im Gegenteil. Ich bin sogar der Auf- fassung, dass wir uns vielmehr wieder darauf besinnen soll- ten, was die gesellschaftlichen Kräfte, auch die Kirchen, möglichst autonom und selbständig zu tun vermögen. Denn wenn sie das tun, können sie diesem Staat sehr viele Aufga- ben abnehmen und ihn sinnvoll entlasten. Darüber wurde im Kanton Zürich im Zusammenhang mit der «Trennungs-lnitia- tive» eine sehr ausgiebige und gute Diskussion geführt, die sehr aufschlussreich war. Es gibt echte Anliegen für eine weitere Entflechtung. Ich denke zum Beispiel an den völlig überholten Bistumsartikel, ein Anliegen, das vor noch nicht allzu langer Zeit im Stände- rat behandelt wurde. Ich teile die Darlegungen, wie sie von selten des Bundesra- tes unterbreitet werden, auf der ganzen Linie und bitte Sie, diesen Vorstoss abzulehnen. Hier können wir nun in guten Treuen sagen, dass wir nicht an einem völlig unnötigen Ort Bürokratie schaffen wollen. Es ist anmassend, wenn Herr Zisyadis glaubt, eine solche Fachstelle könnte den Einfluss auf die Entwicklung der Gesellschaft beurteilen. Das sind für mich nicht nachvollziehbare Begründungen. Ich bitte Sie, den Vorstoss abzulehnen. Stucky Georg (R, ZG): Eigentlich hat mich das Votum unse- res Kollegen Zwygart mobilisiert. Ich wundere mich über die- ses Votum. Ich muss meine Interessenbindung darlegen: Ich war einmal Kirchenratspräsident der protestantischen Kirche des Kantons Zug. In dieser Funktion hätte ich nun wirklich auf ein Bundesamt verzichtet, das die Haltung der anerkannten christlichen Kirchen beobachtet, also quasi eine Oberkon- trolle durch eine Bundesfachstelle darstellt. Ich spreche jetzt speziell zu den Evangelisch-Reformierten: Das entspricht doch absolut nicht unserem Kirchenverständ- nis. Dieses stand kürzlich im Kanton Zürich zur Diskussion;5. Oktober 1995 N 2139 Motion des Ständerates (Collier) wir haben schon Mühe mil der Verbindung von Kirche und Slaat, wie sie in den Kantonen besteht, wo der Staat die Be- diensteten bezahlt. In unserem Kanton isl das nichl so. Wenn ich aber die Zwingli-Kirche nehme und noch die Kontrolle des Bundes mit einbeziehe, dann ist die ganze Entwicklung an- ders gelaufen: weg von dieser Staatsbevormundung, hin zur Unabhängigkeil der Kirche. In einem Punkl gebe ich Herrn Zisyadis allerdings recht. Ich weiss nicht, ob das ungute Gefühl in bezug auf das, was Sek- len machen, bei Ihnen ein Anlass gewesen ist, diese Motion einzureichen; leider haben Sie keine Begründung gegeben. Heute isl es genau ein Jahr her, seil der unerhörte Vorfall mit einer Sekte im Wallis und im Kanton Freiburg passiert ist. War eigentlich das Ihre Motivalion, hier ein Mittel zum Ein- greifen schaffen zu wollen? Da müsste ich allerdings sagen: Ist das dann nichl viel eher eine Sache der zusländigen Kul- tusdirektionen in den entsprechenden Kantonen respektive eine Sache, die allenfalls in den Bereich der Polizei gehört? Das isl der einzige Punkl, wo ich sehe, dass wir einen Bedarf halten. Ich glaube, wenn man das Ganze ansieht, kann man nicht zulelzt auch aus finanziellen Gründen auf ein solches Bundesamt verzichten. Koller Arnold, Bundesrat: Wie Sie der schriftlichen Stellung- nahme des Bundesrales entnehmen können, lehnen wir diese Motion ab, und zwar nicht einmal in erster Linie aus rein finanziellen Gründen. Es gehl hier vor allem um eine wichtige staatspolitische Frage: Nach dem gellenden Verfassungsrecht liegt die Kir- chenhoheit bei den Kantonen, allerdings innerhalb der bun- desrechllichen Schranken. Diese bundesrechllichen Schran- ken ergeben sich vor allem aus der Glaubens- und Gewis- sensfreiheil, aus der Kultusfreiheit und aus der Garantie der konfessionellen Neutralität der öffentlichen Schulen. Die Kantone haben sich denn bei der Behandlung der Volksinitia- tive betreffend die vollständige Trennung von Staat und Kir- che auch vehement gegen eine Verwischung dieser Kompe- tenzen gewehrt. Wenn wir bei dieser Kompetenzordnung bleiben wollen - das ist doch offensichtlich die Meinung einer ganz grossen Mehr- heit in diesem Staal -, dann bleibl vernünftigerweise auch kein Raum für ein entsprechendes Bundesamt. Ich möchte Sie daher bitten, die Motion abzulehnen. Zisyadis Josef (-, VD): Je suis un peu surpris, loul de même, des différentes réflexions qui sont faites à cette tribune. Vous n'avez pris que les deux premiers éléments de ma mo- lion, alors que j'insislais essenliellement sur le troisième élé- ment. Il s'agissait de prévoir un observatoire des questions religieuses. Prenons un tout petit exemple. Aujourd'hui, la troisième religion en Suisse est officiellemenl l'islam. Cette question est exlrêmement intéressante, parce que ça veul dire que la sociélé esl en train d'évoluer. Si nous ne prenons pas en compte l'évolulion de la sociélé, nous serons en bulle, demain, à des problèmes de dérapage de toute sorte. Cela peut être des dérapages racistes, par exemple. Je demande qu'on mette en place, non pas une surveillance supérieure, policière; ce n'esl pas de cela qu'il s'agii. II s'agii d'éludier ce qui bouge dans la sociélé el d'être prêt à savoir ce qui est différent, ce qui se met en place comme évolution future. El pour cela, il n'y a pas besoin de slructures lourdes. Malgré la situation financière difficile que nous avons, nous pouvons parfaitement prévoir une délégation de compétences à un institul universilaire qui soit le vis-à-vis de cette question. Koller Arnold, Bundesrat: Ich möchte gegenüber Herrn Zi- syadis folgendes festhalten: Der Bundesrat bestreilel in kei- ner Weise, dass wir im Bereich der nöligen und erwünschten Integration von Ausländern auch Probleme haben, die sich beispielsweise aufgrund der Religionszugehörigkeil erge- ben. Wir sind sogar davon überzeugt dass wir diese Fragen der Integration von Angehörigen uns eher fremder Religions- gemeinschaften ernst nehmen müssen. Aber wir meinen, dass es dafür kein neues Bundesamt braucht. Das Bundes- amt für Kultur wird in Zusammenarbeit mit jenen Bundesstel- len, die sich vor allem mit der Integration der Ausländer be- fassen - einerseits die Eidgenössische Kommission für Aus- länderprobleme und anderseits das Bundesamt für Auslän- derfragen -, in seinem Rahmen diese Fragen bearbeiten. Aber wir beslreiten die Notwendigkeit, hierfür ein eigenes Bundesamt zu schaffen. Abstimmung - Vote Für Überweisung der Motion 7 Stimmen Dagegen 95 Stimmen #ST# 93.3642 Motion des Ständerates (Cottier) Beseitigung von steuerlichen Hindernissen bei grenzüberschreitenden Beteiligungsumstrukturierungen Motion du Conseil des Etats (Cottier) Elimination d'obstacles fiscaux lors de restructurations des participations à des entreprises internationales Wortlaut der Motion vom 26. Januar 1995 Der Standort Schweiz hat als Sitzslaat für infernalional tälige Unternehmen erheblich an Allraklivität verloren und bedarf der dringenden Verbesserung. Nachteilig sind insbesondere die sleuerrechllichen Hindernisse, die eine effiziente Gestal- tung der Beteiligungsstrukturen im grenzüberschreitenden Verhällnis praktisch verunmöglichen. Der Bundesrat wird daher ersuchl, gegebenenfalls durch ge- selzliche Massnahmen sicherzustellen, dass bei Unlerneh- mensumstrukturierungen auf dem Wege des Anleilsauslau- sches über die Grenze keine Besteuerung der slillen Reser- ven auf den übertragenen Beleiligungsrechlen erfolgt. Texte de la motion du 26 janvier 1995 Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et à activité internationales se sont fortemenf dégradées si on les compare à celles d'autres pays qui ont fail des progrès. Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop oné- reuse une restructuralion des participalions internalionales. Il y a urgence à y remédier. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le cas échéanl par des mesures légales, que lors de restructu- rations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme d'échange de participations entre des enlreprises de pays différenls, les réserves latentes sur les droits de participation transférés à l'étranger ne soient pas imposées. Antrag der Kommission Mehrheit Überweisung als Motion Minderheit (Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran- çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür) Überweisung als Postulat Proposition de la commission Majorité Transmission sous forme de motion Minorité (Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran- çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür) Transmission sous forme de postulaiSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Schaffung eines Bundesamtes für Religionsfragen Motion Zisyadis Pour un office fédéral des questions religieuses In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3606 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2137-2139 Page Pagina Ref. No 20 026 156 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.