f C our III C -2001/2007 {T 0/2} A rrêt du 23 m ars 2007 Juges: Eduard Acherm ann, Francesco Parrino et Elena Avenati-C arpani G reffière: Isabelle Pittet P._______ R ._______, R ecourant, représenté par M e K._______, contre M inistère public de la C onfédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant Suspension d'exécution de peine – C om pétence du Tribunal adm inistratif fédéral. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, vu la décision du M inistère public de la C onfédération (ci-après: M PC ) du 6 février 2007, différant jusqu'en juillet 2007, pour des raisons de santé, l'exécution de la peine infligée à M . P._______ R ._______ par la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 20 février 2006 (chiffre 1 du dispositif), et sollicitant de M . P._______ R ._______ qu'il produise au M PC , au plus tard le 30 juin 2007, un certificat m édical et un rapport du m édecin cantonal vaudois attestant de sa capacité ou non d'exécuter sa peine (chiffre 2 du dispositif), vu le recours interjeté contre la décision du M PC par M . P._______ R ._______ (ci- après: le recourant) qui, suivant les indications des voies de droit figurant dans la décision attaquée, l'a adressé le 8 m ars 2007 au Tribunal adm inistratif fédéral, concluant à ce que le recours soit adm is et à ce que le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée soit m odifié en ce sens que le m édecin cantonal vaudois devra être saisi par l'O ffice d'exécution des peines du canton de Vaud, constate que sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en vertu de l'art. 242 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF, R S 312.0), "le C onseil fédéral suspend ou interrom pt l'exécution de la peine privative de liberté lorsque l'état de santé du condam né ou d'autres circonstances spéciales l'exigent", com pétence qu'il a déléguée au M PC à l'art. 26 let. a de l'O rdonnance sur l'organisation du D épartem ent fédéral de justice et police du 17 novem bre 1999 (O rg D FJP, R S 172.213.1), que les décisions du M PC sont sujettes à recours en raison de la garantie des voies de droit, que le M PC , vu l'avis de son service juridique, estim e qu'il s'agit de décisions au sens du droit adm inistratif fédéral (art. 5 PA), contre lesquelles le recours au Tribunal adm inistratif fédéral est ouvert en vertu de l'art. 31 LTAF, qu'au contraire, aucun m otif pertinent ne perm et de justifier que des recours puissent être adressés au Tribunal adm inistratif fédéral dans un dom aine particulier du droit pénal, créant ainsi une voie de droit différente en m atière d'exécution des peines, que la jurisprudence (ATF 124 I 231, ATF 103 Ib 184), selon laquelle les décisions en m atière d'exécution des peines doivent être contestées par la voie du recours de droit adm inistratif, n'est plus pertinente, dans la m esure où elle est antérieure à la réform e de la justice, qui a donné lieu, au sein du Tribunal pénal fédéral, à la création d'une cour des plaintes, laquelle décide en dernière instance (art. 79 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), que cette disposition resterait lettre m orte dans ce dom aine si la com pétence du 3 Tribunal adm inistratif fédéral était reconnue, que, par ailleurs, dans l'hypothèse où le Tribunal adm inistratif fédéral décidait dans le sens de la requête du recourant, en exigeant du canton de Vaud – qui a été chargé d'exécuter le jugem ent dont il est question – qu'il dém ontre la capacité du condam né à supporter une détention, et que le canton de Vaud ne s'exécutait pas, le Tribunal adm inistratif fédéral ne pourrait entrer en m atière sur un éventuel recours pour déni de justice ou retard injustifié, puisqu'il ne peut connaître des recours contre les décisions d'autorités cantonales que dans la m esure où une base légale le prévoit (art. 33 let. i LTAF), qu'en outre, la connexité entre la question de la suspension de l'exécution d'une peine et le jugem ent pénal prononcé par le Tribunal pénal fédéral est étroite, alors que l'aspect de droit adm inistratif dem eure secondaire, qu'enfin, d'autres litiges d'ordre adm inistratif dans le dom aine de l'exécution des peines, tels que les cas prévus à l'art. 241 let. 2 PPF, relèvent expressém ent de la cour des plaintes, que le Tribunal adm inistratif fédéral n'est dès lors pas com pétent en l'espèce et que les décisions du M PC en m atière d'exécution de peines sont susceptibles de recours devant le Tribunal pénal fédéral, à qui le dossier est transm is com m e objet de sa com pétence (art. 8 al. 1 PA), que la présente décision n'est pas sujette à des frais de procédure. Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Il n'est pas entré en m atière dans le présent recours. 2. Le dossier est transm is au Tribunal pénal fédéral com m e objet de sa com pétence. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. C ette ordonnance est adressée (recom m andé) : - au m andataire du recourant - à l'autorité intim ée - au Tribunal pénal fédéral (annexe: le dossier com plet de la cause) Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours à com pter de sa notification (art. 42, art. 48 et art. 100 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]).4 Le Juge: La G reffière: Eduard Acherm ann Isabelle Pittet D ate d'expédition: