7316 2000-2422 Code pénal militaire Projet (Révision du droit disciplinaire) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 20021, arrête: I Le code pénal militaire du 13 juin 19272 est modifié comme suit: Remplacement d’expressions Ne concerne que le texte allemand Art. 23, al. 1, ch. 5, 6 et 10 et al. 2 1 Sont soumis au droit pénal militaire: 5. les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce qui concerne l’obligation de se pr ésenter, ainsi que pendant la journée d ’information et la dur ée des journ ées de recrute- ment;4 6. les militaires de m étier, les militaires contractuels, les per- sonnes faisant partie du corps des gardes-fronti ère ainsi que les personnes qui, selon l ’art. 66 de la loi f édérale du 3 f évrier 1995 sur l ’armée et l ’administration militaire 5, effectuent un service de promotion de la paix, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les infractions qu’elles commettent en uniforme; 6 10. abrogé 1 FF 2002 7285 2 RS 321.0 3 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), cet art. 2 deviendra art. 3. 4 Cette formulation n’est pas affectée par l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L’art. 2, ch. 5, devient l’art. 3, ch. 5. 5 RS 510.10. 6 Cette formulation demeure inchangée même après l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B). L’art. 2, ch. 6, devient l’art. 3, ch. 6.Code pénal militaire (CPM) 7317 2 Les personnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 7 sont, pendant la dur ée totale de leur engagement à l’étranger, soumises au droit p énal mili- taire si elles commettent à l’étranger un acte punissable selon la pr é- sente loi.7 Art. 34, ch. 5 5. Pour les amendes disciplinaires, l ’art. 189 est applicable. Art. 61 1 La personne qui, intentionnellement, n ’a pas obéi à un ordre concer- nant le service, adressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie, sera punie de l’emprisonnement. 2 Si elle a agi par négligence, elle est passible des arrêts répressifs. 3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. 4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la r éclusion. Il pourra prononcer la r éclusion à v i e s i l a désobéissance a eu lieu devant l’ennemi. Art. 72 1 La personne qui, intentionnellement, a enfreint un r èglement ou une autre prescription sera punie de l ’emprisonnement pour six mois au plus. 2 Si elle a agi par négligence, elle est passible des arrêts répressifs. 3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. 4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la r éclusion ou l ’em- prisonnement. 7 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 2 al. 2 de la présente révision deviendra l’art. 3, al. 2, et aura la teneur suivante: «2 Les personnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 8 sont, pendant la dur ée totale de leur engagement à l’étranger, soumises au droit pénal militaire si elles commettent à l’étranger un acte punissable selon la présente loi.» Désobéissance Inobservation des prescriptions de serviceCode pénal militaire (CPM) 7318 Art. 81, al. 18 1 Sera punie de l ’emprisonnement jusqu ’à 18 mois la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire: a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; b. ne se pr ésente pas au service militaire, bien qu ’elle y ait été convoquée; c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation; d. ne rejoint pas sa troupe apr ès une absence justifiée; e. refuse, apr ès être entr ée en service, d ’exécuter un ordre con- cernant le service qui lui était adressé. Art. 82, al. 1 9 1 Sera punie de l ’emprisonnement jusqu ’à six mois, des arr êts ou de l’amende la personne qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire: a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; b. ne se pr ésente pas au service militaire, bien qu ’elle y ait été convoquée; 8 Dans le cadre de la révision de la Partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 90.038; projet B), la proposition du 30 octobre 2001 de l ’Office de l’auditeur en chef a été reprise le 5 novembre 2001 par la commission des affaires juridiques du Conseil national; l’art. 81, al. 1 (y compris l’al. 1bis) aura donc la teneur suivante: «1 Sera punie de l’emprisonnement jusqu’à 18 mois ou d ’une peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service militaire: a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; b. ne se pr ésente pas au service militaire, bien qu ’elle y ait été convoquée; c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation; d. ne rejoint pas sa troupe apr ès une absence justifiée; e. refuse, apr ès être entrée en service, d ’exécuter un ordre concernant le service qui lui était adressé. 1bis Une peine p écuniaire ou un travail d ’intérêt général selon l ’al. 1 n ’entrent pas en consid ération, lorsque la condamnation est assortie d ’une exclusion de l’armée selon l’art. 49. 9 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 82, al. 1 in initio aura la teneur suivante (FF 1999 2194): «Sera punie d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus la personne ....»Code pénal militaire (CPM) 7319 c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation; d. ne rejoint pas sa troupe apr ès une absence justifiée. Art. 83, al. 110 1 Sera punie des arr êts ou de l ’amende la personne qui, par n égli- gence: a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement; b. ne se pr ésente pas au service militaire, bien qu ’elle y ait été convoquée; c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation; d. ne rejoint pas sa troupe apr ès une absence justifiée. Art. 84, al. 1 1 Celui qui, sans commettre un refus de servir, une insoumission ou une insoumission par n égligence, ne donne pas suite à une convo- cation à la journ ée d ’information, au recrutement ou au service militaire, bien qu ’il soit en mesure d ’entrer en service, sera puni des arrêts ou de l’amende.11 Livre deuxième Dispositions concernant les fautes de discipline Chapitre premier Dispositions g énérales Art. 180 1 Commet une faute de discipline, à moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, la per- sonne qui: a. contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du service; b. cause un scandale public; c. contrevient aux r ègles de la biens éance ou adopte un compor- tement scandaleux. 10 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 83, al. 1 in initio aura la teneur suivante (FF 1999 2192 al. 5): «Sera punie d’une amende la personne ...» 11 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss, 98.038; projet B) l’art. 84, al. 1 in fine aura la teneur suivante (FF 1999 2192 al. 5): «sera puni d’une amende» Fautes de disciplineCode pénal militaire (CPM) 7320 2 Sont assimilées aux fautes de discipline: a. les infractions de peu de gravit é pour lesquelles le livre pre- mier prévoit un règlement disciplinaire; b. les infractions de peu de gravit é à la législation fédérale sur la circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3; c. les infractions à la loi f édérale du 3 octobre 1951 sur les stu- péfiants12, conformément à l’art. 218, al. 4. Art. 181 1 Est seule punissable la personne qui, intentionnellement ou par négligence, agit d’une façon coupable. 2 Agit intentionnellement celle qui commet une infraction avec con- science et volonté. 3 Agit par n égligence celle qui, par une impr évoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des cons équences de son acte. L ’imprévoyance est coupable quand l ’auteur de l ’acte n ’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situa- tion personnelle. 4 Les cas de peu de gravit é de crimes, de d élits et de contraventions commis par n égligence ne peuvent être sanctionnés disciplinairement si l ’infraction elle-m ême est punie comme une infraction intention- nelle. Art. 182 1 Le d étenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction disci- plinaire lorsqu ’un rappel à l ’ordre et un avertissement ne paraissent pas suffisants. 2 Le genre et la mesure de la sanction sont fix és d’après la culpabilit é du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation per- sonnelle et de sa conduite au service militaire. 3 La durée de l’arrestation provisoire sera imputée sur celle des arrêts. 4 La personne qui commet plusieurs fautes de discipline est frapp ée d’une sanction unique. 5 Il n ’est pas permis d ’infliger une sanction uniforme aux coauteurs d’une infraction (sanction collective) sans tenir compte des circons- tances propres à chacun d ’eux ni de punir disciplinairement plusieurs fois la même faute. 12 RS 812.121 Punissabilité Fixation de la sanctionCode pénal militaire (CPM) 7321 6 Lorsqu’une m ême faute de discipline a été commise par plusieurs personnes appartenant à des unit és diff érentes, les commandants de ces formations se concertent sur la mesure de la sanction avant de prendre la décision disciplinaire ou de proposer la sanction. Art. 183 1 Les personnes auxquelles le droit p énal militaire est applicable sont également soumises aux dispositions concernant les fautes de disci- pline. 2 La responsabilit é disciplinaire des membres du corps des gardes- frontière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf édération13, par l ’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf édération14, ainsi que par les prescriptions particulières du règlement de la Direction générale des douanes. Art. 184 1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze mois à compter du jour où elle a été commise. 2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une pro- cédure devant le tribunal. Art. 185 1 L’exécution d’une sanction disciplinaire se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant. 2 La prescription de l ’exécution est suspendue durant la proc édure de recours contre une d écision de conversion d ’une amende. Lorsqu ’une amende est convertie en arr êts au terme de la proc édure de recours, l’exécution se prescrit par douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision de conversion. 13 RS 172.220.1 14 RS 172.220.111.3 Champ d’application à raison des personnes Prescription de la poursuite Prescription de l’exécutionCode pénal militaire (CPM) 7322 Chapitre deuxième Sanctions disciplinaires Art. 186 La réprimande est une admonestation adress ée au fautif en bonne et due forme. Elle doit être d ésignée express ément comme étant une sanction. Art. 187 1 La personne qui fait l ’objet d’une privation de sortie ne peut quitter le périmètre défini par le commandant que pour les besoins du service. L’accès aux cantines et installations analogues n ’est pas autoris é. L’enfermement ou le transfert dans un local d’arrêts sont interdits. 2 La privation de sortie ne peut être prononcée et exécutée que durant le service militaire soldé ou le service de promotion de la paix. 3 La privation de sortie peut être prononc ée pour une p ériode de 3 à 15 jours au plus. Les cong és g énéraux ne sont pas concern és par la privation de sortie. L’exécution commence avec l’entrée en force de la décision disciplinaire. Art. 188 Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte: a. à 500 francs au plus pour les fautes de discipline commises pendant le service; b. à 1000 francs au plus pour les fautes de discipline commises en dehors du service. Art. 189 1 L’amende disciplinaire prononc ée par le commandant de troupe et entrant en force pendant le service, peut être réglée à l a c a i s s e de l a troupe. 2 L’amende disciplinaire non r églée pendant le service est recouvr ée par le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n ’a pas de domicile en Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine. 3 L’amende disciplinaire r églée à la caisse de la troupe revient à la Confédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci. 4 Le délai du paiement de l ’amende disciplinaire est de deux mois à compter de la date d’entrée en force de la décision. 5 L’amende disciplinaire impay ée est convertie en arr êts. 100 francs équivalent à un jour d’arrêts. Réprimande Privation de sortie Amende disciplinaire Recouvrement de l’amende disciplinaireCode pénal militaire (CPM) 7323 6 La d écision de convertir l ’amende en arr êts est prise par l ’autorité militaire qui a prononc é l ’amende disciplinaire. L ’amende discipli- naire prononcée par le commandant de troupe est convertie par l ’auto- rité militaire du canton chargé du recouvrement. Art. 190 1 La durée des arrêts est de un jour au moins et de dix jours au plus. 2 La personne mise aux arrêts purge sa peine dans l ’isolement. Elle ne participe pas aux activités du service. 3 Le local d’arrêts doit satisfaire aux exigences de la police de la santé. La personne mise aux arr êts doit pouvoir faire sa toilette chaque jour et, dès le second jour, pouvoir faire quotidiennement une promenade d’une heure en plein air, sans contact avec des tiers. 4 En règle générale, la personne mise aux arr êts n’est pas autoris ée à recevoir des visites. L ’envoi et la r éception de lettres sont en g énéral autorisés. 5 Les objets qui ne sont pas n écessaires à la personne mise aux arr êts lui sont retir és, contre quittance, avant qu ’elle ne commence à purger sa peine. La personne mise aux arr êts re çoit un journal par jour, de quoi écrire, des publications de nature religieuse, ainsi que des r ègle- ments de caract ère militaire. Le commandant direct, respectivement l’autorité civile d’exécution, peut autoriser d’autres ouvrages. Art. 191 1 Pendant le service, les arr êts sont en r ègle g énérale ex écutés sans délai ni interruption, dès l’entrée en force de la décision. 2 Le commandant direct peut exceptionnellement surseoir à l ’exécu- tion des arr êts ou les interrompre pour cause de motifs graves ou s ’il l’estime nécessaire pour des raisons de service. Dans ce cas, il ne peut reporter l’exécution de la peine sur un cong é ni au-del à de la fin du service. 3 Le commandant direct de la personne mise aux arr êts veille à ce qu’elle ne manque pas de soins m édicaux. Il désigne un officier ou un sous-officier responsable de l’exécution des arrêts. 4 Les cadres purgent leur peine si possible dans des locaux distincts des locaux d’arrêts de la troupe. 5 Si les arrêts ne peuvent être entièrement exécutés avant la fin du ser- vice, l ’autorité militaire du canton de domicile fait ex écuter le reste selon l’art. 192. Arrêts Exécution des arrêts durant le serviceCode pénal militaire (CPM) 7324 Art. 192 1 Le canton de domicile assure l ’exécution des arr êts en dehors du service. 2 Les arrêts peuvent être subis sous la forme de la semi-d étention. La personne mise aux arr êts poursuit son activit é professionnelle ou sa formation; elle passe son temps de repos et de loisirs au lieu de d éten- tion. 3 L’exécution des arr êts dans des établissements servant à l’exécution des peines ou à la détention préventive n’est autorisée que si le secteur disciplinaire est nettement séparé du secteur pénal. Art. 193 Les dispositions sur la confiscation (art. 41 et 42) sont applicables par analogie. Art. 194 1 Toute sanction non pr évue dans le pr ésent chapitre et toute aggrava- tion de la sanction sont interdites. 2 L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite. Chapitre troisième Comp étence et pouvoir de punir Art. 195 1 Les commandants de troupe du rang d ’officier ont la comp étence d’infliger, en cas de faute de discipline commise pendant le service, une sanction disciplinaire: a. aux personnes appartenant à leur formation; b. aux commandants de troupe qui leur sont directement subor- donnés; c. aux personnes appartenant à une autre formation qui leur sont subordonnées temporairement; d. aux autres personnes soumises à leur commandement. 2 Sont des fautes de discipline commises pendant le service les fautes qui ont été commises après l’arrivée sur la place de rassemblement de la troupe ou avant le licenciement. 3 Lorsque des militaires font l ’objet d ’une nouvelle incorporation ou d’une mutation, leur ancien commandant conserve la comp étence dis- ciplinaire de traiter les cas d ’indiscipline survenus avant que la nou- velle incorporation ou mutation n ’ait eu lieu. Si la fonction du com- Exécution des arrêts en dehors du service Confiscation Interdiction d’autres sanctions Compétence en généralCode pénal militaire (CPM) 7325 mandant compétent a été supprimée ou si son d étenteur est emp êché, la compétence disciplinaire passe à l’autorité supérieure immédiate. 4 Dans tous les autres cas, la comp étence disciplinaire appartient au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et aux autorités cantonales. 5 Le Conseil f édéral désigne les cas dans lesquels la comp étence dis- ciplinaire peut être déléguée. Art. 196 Les conflits de comp étence sont tranch és par un chef commun. A défaut, le DDPS désigne l’autorité compétente. Art. 197 Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes: a. la r éprimande; b. la privation de sortie; c. l ’amende disciplinaire; d. les arr êts pour cinq jours au plus. Art. 198 1 Les commandements sup érieurs au commandant d ’unité peuvent infliger les sanctions suivantes: a. la r éprimande; b. la privation de sortie; c. l ’amende disciplinaire; d. les arr êts. 2 Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes: a. la r éprimande; b. l ’amende disciplinaire; c. les arr êts. Art. 199 Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire: a. des chefs d ’unités administratives du DDPS; b. des commandants des formations qui portent d ’autres dénomi- nations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198; c. dans l ’état-major de l’armée; Conflits de compétence Compétence du commandant d’unité Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires Compétence dans des cas particuliersCode pénal militaire (CPM) 7326 d. dans la r éserve de personnel; e. dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation; f. dans les stages de formation, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les mili- taires de métier et les militaires contractuels. Chapitre quatrième La proc édure disciplinaire Art. 200 1 La nature et les circonstances de la faute de discipline, notamment l’état des faits, la culpabilité, les mobiles, la situation personnelle et la conduite militaire du fautif pr ésumé doivent être élucidées d ès que possible. Le fautif pr ésumé est entendu et ses d éclarations sont con- signées dans un proc ès-verbal. Il a la possibilit é de s ’exprimer par écrit. En dehors du service, l ’audition du fautif pr ésumé peut être remplacée par une demande écrite de renseignements. 2 Au début de l ’audition, le fautif pr ésumé reçoit communication des faits qui lui sont reproch és. Il peut assister à l’audition des personnes appelées à fournir des renseignements et aux visites des lieux, pour autant que le but de la procédure n’en soit pas compromis. 3 Toutes les circonstances à charge et à décharge doivent être exami- nées avec le m ême soin. La contrainte, la menace, les promesses, les indications contraires à la vérité et les questions captieuses sont inter- dites. 4 Le fautif présumé ne peut se faire représenter. L’assistance d’un con- seil n’est autorisée que si la procédure n’en est pas retardée de ce fait. 5 Si le fautif pr ésumé refuse de r épondre, la proc édure est poursuivie nonobstant ce refus. 6 Avant que la d écision ne soit rendue, le fautif pr ésumé doit avoir l’occasion de consulter le dossier et d’exprimer son avis. 7 Pour l ’établissement des faits, le commandant qui a la comp étence de punir peut faire appel à un militaire qualifi é. Il ne peut toutefois déléguer l’audition finale du fautif pr ésumé, la fixation de la sanction ni la notification de la décision disciplinaire. Etablissement des faits, droits de défense du fautif présuméCode pénal militaire (CPM) 7327 Art. 201 1 Les cadres signalent imm édiatement à leur sup érieur les fautes de discipline qu’ils constatent au sein de leur formation. 2 Les supérieurs et les organes militaires de police et de contr ôle qui constatent des fautes de discipline en font un rapport écrit au com- mandant du fautif présumé. 3 Le commandant du fautif informe celui qui lui a signal é le manque- ment à la discipline de la suite qu’il a donnée à son rapport. 4 Le chef ou l ’autorité militaire qui n ’est pas habilit é à prononcer la sanction envisagée, transmet le dossier, accompagné de sa proposition de sanction, par la voie hi érarchique à l ’autorité comp étente. Cette dernière entend le fautif présumé lorsqu’elle le juge n écessaire ou que celui-ci lui en fait la demande; au besoin, elle ordonne un compl ément d’information. Elle peut alors soit suivre la proposition, soit, apr ès avoir entendu celui qui l ’a émise, prononcer une autre sanction dans les limites de sa compétence ou renoncer à sanctionner. Art. 202 1 Tout chef, tout sup érieur ou tout organe militaire de police ou de contrôle peut appr éhender, afin d ’établir son identit é et les faits, une personne surprise en train de commettre une faute de discipline. 2 L’appréhension et l ’arrestation provisoire pr évues aux art. 54 à 55a de la procédure pénale militaire du 23 mars 197915 sont réservées. Art. 203 1 Pendant le service, la d écision infligeant une sanction disciplinaire est notifi ée oralement et confirm ée simultan ément par écrit au fautif présumé. 2 En dehors du service, la notification est faite par écrit. 3 Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d ’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le fautif présumé. 4 La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés: a. les renseignements personnels sur le fautif pr ésumé; b. l ’état des faits; c. la d ésignation juridique de l’infraction; d. l ’appréciation des motifs invoqu és, à sa décharge, par le fautif présumé; 15 RS 322.1 Rapport à l’auto- rité compétente. Proposition de sanction Appréhension et arrestation provisoire Notification de la décisionCode pénal militaire (CPM) 7328 e. l ’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction; f. la fixation de la sanction; g. la mention de la confiscation; h. l ’indication du droit de recours (forme du recours, d élai et autorité de recours); i. la date et l ’heure de la notification de la décision disciplinaire. 5 La procédure disciplinaire est gratuite. Art. 204 1 L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière indépendante. 2 Il est interdit de fixer à l ’avance des peines d éterminées pour des catégories de fautes de discipline. 3 Tout commandant sup érieur peut ordonner l ’ouverture d’une procé- dure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonn és; il ne peut cependant ordonner que le fautif présumé soit puni. Art. 205 1 En règle générale, le commandant informe la troupe de la d écision prise suite à un cas d ’indiscipline survenu dans sa formation. Il n ’a pas le droit d’appeler les fautifs devant les rangs. 2 Tout commandant tient un registre des sanctions inflig ées aux per- sonnes soumises directement à son pouvoir disciplinaire. Ce registre est examiné régulièrement par son supérieur. 3 Toutes les sanctions sont radi ées du registre apr ès un d élai de cinq ans, et les dossiers détruits. 4 Toute personne a le droit de consulter le registre des sanctions qui la concerne. 5 Des renseignements concernant les inscriptions port ées au registre des sanctions peuvent uniquement être donnés: a. aux chefs militaires de la personne punie; b. sur demande écrite et motiv ée, aux autorit és militaires ainsi qu’aux organes de la justice pénale militaire et civile. 6 Les sanctions disciplinaires prononc ées lors du service accompli en dehors de la formation d ’incorporation doivent être imm édiatement communiquées au commandant de cette unit é. Lors d ’un changement de formation, un extrait du registre des sanctions est transmis au nou- veau commandant. Indépendance Communication de la décision et registre des sanctionsCode pénal militaire (CPM) 7329 7 Toute sanction disciplinaire infligée à un officier doit être communi- quée au commandement directement sup érieur au commandant qui a prononcé la sanction. Chapitre cinquième Voies de recours et ex écution Art. 206 1 Peut interjeter un recours la personne qui fait l’objet: a. d ’une sanction disciplinaire; b. d ’une d écision de conversion de l ’amende disciplinaire en arrêts; c. d ’une arrestation provisoire. 2 Le recours doit être adressé: a. si la d écision a été prononc ée par le sup érieur: au sup érieur immédiat de celui-ci; b. si la d écision a été prononc ée par une autorit é à laquelle le droit d ’infliger une sanction a été d élégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci; c. si la d écision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’audi- teur en chef: au chef du DDPS; d. si la d écision a été prononcée par une autorit é militaire canto- nale: à l’autorité cantonale supérieure. 3 Le recours disciplinaire au tribunal vis é à l ’art. 209 est ouvert au Tribunal militaire de cassation contre les d écisions disciplinaires du chef du DDPS. Art. 207 1 Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite. 2 Pendant le service, le d élai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la d écision disciplinaire a été notifiée au recou- rant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licencie- ment. 3 Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S ’il s’agit d’un recours dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne. Art. 208 1 L’autorité de recours proc ède au besoin à une instruction compl é- mentaire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l ’autorité qui a infligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a col- 1. Recours disci- plinaire. Instance de recours Forme, délai et effet suspensif Procédure, déci- sion et notifica- tion de la déci- sionCode pénal militaire (CPM) 7330 laboré à l’établissement des faits conform ément à l’art. 200, al. 7, ne peut intervenir dans la proc édure de recours disciplinaire. En dehors du service, l ’audition verbalisée peut être remplacée par des observa- tions écrites. 2 Le recourant ne peut se faire repr ésenter. L’assistance d’un conseil est autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure. 3 La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononc ée. Elle peut prononcer: a. lieu et place des arr êts: une privation de sortie, une réprimande ou une amende disciplinaire; b. lieu et place de l ’amende: une privation de sortie ou une réprimande; c. lieu et place de la privation de sortie: une r éprimande. 4 La décision sur un recours disciplinaire interjet é pendant le service est communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs, en règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le d élai et l’auto- rité de recours. 5 La procédure de recours est gratuite. Art. 209 1 La personne qui fait l ’objet d ’arrêts ou d ’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut d éférer la d écision sur recours à une section du tribunal militaire d’appel compétent. 2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont d éférées au Tribunal militaire de cassation. Art. 209a 1 Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite. 2 Pendant le service, le d élai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la d écision faisant l ’objet du recours a été notifiée au recou- rant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licencie- ment. 3 Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif. Art. 210 1 La section du tribunal militaire d ’appel et le Tribunal militaire de cassation appliquent par analogie les dispositions de la proc édure pénale militaire du 23 mars 1979 16 qui concernent la publicit é des débats et la police de l ’audience (art. 48 à 50), la pr éparation des 16 RS 322.1 2. Recours disci- plinaire au tribu- nal. Instance de recours Forme, délai et effet suspensif Procédure et décisionCode pénal militaire (CPM) 7331 débats, ces derniers et le jugement (art. 124 à 154). Les art. 127, 131, 148, al. 3, 149, al. 1, et 150 de la proc édure pénale militaire ne sont pas applicables. L ’art. 179 de la proc édure pénale militaire est appli- cable par analogie pour les conséquences du défaut. 2 Le recourant peut se faire assister. L ’obligation de compara ître per- sonnellement est r églée par l ’art. 130, al. 3, de la proc édure p énale militaire. 3 La d écision disciplinaire et la d écision sur recours tiennent lieu d’acte d’accusation. 4 L’auditeur n’intervient pas dans la proc édure. L’autorité qui a sanc- tionné et l’autorité de recours peuvent être entendues oralement ou par écrit. 5 La section du tribunal militaire d ’appel d écide en la cause m ême. Lorsque des vices de proc édure ne peuvent être éliminés, la cause est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle d écision. L’auteur du recours peut demander à ce qu’il y soit renoncé. 6 La d écision du tribunal militaire ne peut pas aggraver la sanction. L’art. 208, al. 3, est applicable par analogie. 7 Sa décision est définitive. Art. 211 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. 2 Dans le calcul des d élais de recours disciplinaires ou de recours dis- ciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai commence à courir n’est pas compté. 3 Si le dernier jour du d élai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant. 4 Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au com- mandant directement sup érieur ou envoy é par la poste au plus tard le dernier jour. 5 Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de sa part, d ’agir dans le d élai fix é. La demande de restitution doit indiquer l ’empêchement et être pr ésentée par écrit à l ’autorité de recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours à partir du moment o ù l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être formé en même temps. 6 La demande de restitution d ’un d élai est tranch ée par l ’autorité de recours. 3. Dispositions communes. Délais, restitutionCode pénal militaire (CPM) 7332 Art. 212 La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d ’une d éclaration écrite. La renonciation est irrévocable. Art. 213 Le recourant ne peut être puni pour avoir form é un recours discipli- naire ou un recours au tribunal. Chapitre sixième Dispositions d ’exécution Art. 214 Le Conseil f édéral édicte les dispositions n écessaires d’exécution du droit disciplinaire. Art. 235, ch. 2 Sont réservées: 2. Les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière. II Modification du droit en vigueur La procédure pénale militaire du 23 mars 197917 est modifiée comme suit: Remplacement d’expressions 1 Ne concerne que le texte allemand 2 Le terme «tribunal de division » est remplacé par «tribunal militaire» dans toute la loi avec les adaptations grammaticales y relatives.18 3 Le terme «appointés» est supprimé aux art. 3, 8, al. 2, 12, al. 2, et 15, al. 2. 19 17 RS 322.1 18 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire («Armée XXI»; FF 2002 816, 860, 871) cet alinéa aura la teneur suivante: «2 Le terme «tribunal militaire de première instance» est remplacé par «tribunal militaire» dans toute la loi avec les adaptations grammaticales y relatives.» 19 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire («Armée XXI»; FF 2002 871). Le terme «appointés» sera aussi supprimé à l’art. 3. Renonciation à recourir Protection du droit de recoursCode pénal militaire (CPM) 7333 Art. 12, al. 4 4 Pour traiter des recours disciplinaires vis és à l ’art. 209, al. 1, du code p énal militaire du 13 juin 1927 20, le tribunal militaire d ’appel constitue une section, formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou soldat. Art. 26 Incorporation 1 Les militaires qui sont incorpor és ou affectés à une formation sont justiciables du tribunal militaire dont relève cette formation. 2 Le Conseil fédéral désigne le tribunal militaire compétent. Art. 27 Ecoles, stages de formation et cours 1 Pour les militaires qui font du service dans une école, un stage de formation ou un cours en dehors de formations, la comp étence du tribunal militaire se d étermine en fonction du lieu du commandement. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations eu égard aux langues. Art. 3121 Ne concerne que le texte italien Art. 54 Droit d’appréhender; en général 1 Toute personne peut en appréhender une autre: a. qu ’elle surprend à commettre un crime ou un délit; b. qu ’elle surprend à prendre la fuite après en avoir commis un; c. qui fait l ’objet d’un avis de recherche public. 2 La personne appr éhendée doit être remise imm édiatement à la troupe la plus proche ou à la police. Après qu’on aura procédé aux éclaircissements nécessaires, la personne appr éhendée sera remise en libert é à moins que les conditions de l’arrestation provisoire ne soient remplies. Art. 54a Droit des organes de police d’appréhender une personne 1 Les organes civils ou militaires de police peuvent, lorsqu ’ils suspectent qu ’une personne a commis un acte punissable, l ’appréhender, établir son identit é et déterminer si cette personne, son v éhicule ou tout autre objet qu ’elle d étient sont recherchés. 20 RS 321.0 21 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire («Armée XXI»; FF 2002 816, 860, 871), l’expression «tribunale militare di prima istanza» sera automatiquement remplacée par «tribunale militare» au moyen du remplacement d’expressions (al. 2).Code pénal militaire (CPM) 7334 2 Les organes civils ou militaires de police appr éhendent toute personne qu ’ils surprennent en train de commettre un acte punissable ou imm édiatement après. S’il y a danger de fuite, ils peuvent de m ême appr éhender des personnes qui, d ’après leurs propres constatations, les mandats d ’arrêt ou des renseignements dignes de foi provenant de tiers, sont soupçonnées d’avoir commis un acte punissable. 3 A leur demande, la personne appr éhendée est tenue de d écliner son identit é, de présenter ses papiers d ’identité et tout objet qu ’elle détient et, à cette fin, d ’ouvrir son véhicule et les objets mobiliers qu’elle transporte. 4 Les organes civils ou militaires de police peuvent demander à des militaires de leur prêter main-forte lors de l’appréhension d’une personne prise en flagrant délit. Art. 55 Arrestation provisoire 1 Les sup érieurs de tout rang ainsi que les organes civils ou militaires de police peuvent maintenir une personne provisoirement en état d ’arrestation si les investigations et l ’audition font appara ître que les conditions de la d étention préventive visées à l’art. 56 sont remplies. 2 L’arrestation de toute personne doit faire imm édiatement l ’objet d ’un proc ès- verbal. Ce dernier mentionne au minimum l ’identité de la personne arr êtée et celle d’éventuelles personnes appelées à fournir des renseignements, ainsi que le motif, le lieu et l’heure de l’arrestation. 3 La personne provisoirement arrêtée est habilitée à aviser ou faire aviser ses proches immédiatement et à informer un défenseur de son arrestation provisoire et des motifs de celle-ci. 4 L’art. 117, al. 3, s ’applique par analogie à l ’indemnité due en cas d ’arrestation provisoire subie à tort. Art. 55a Durée de l’arrestation provisoire 1 L’arrestation provisoire ne peut exc éder 24 heures à compter du moment de l’appréhension. 2 Si, pendant la dur ée de l ’arrestation provisoire, les conditions de celle-ci ne sont plus remplies, la personne concern ée sera rel âchée. Dans le cas contraire, le juge d’instruction militaire comp étent proc édera personnellement à son audition avant l’expiration du délai. Le cas échéant, il ordonnera soit la suspension de l ’arrestation provisoire, soit la mise en détention préventive. Art. 101, al. 1 1 Lorsque l ’infraction a été commise pendant le service, sont comp étents pour ordonner les enquêtes: a. Dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant; b. Dans les services de la troupe: 1. Pour les formations rattach ées à un bataillon: le commandant du bataillon;Code pénal militaire (CPM) 7335 2. Pour les formations inf érieures accomplissant leur service ind épen- damment: leur commandant; 3. Pour les autres cas: le commandant de la troupe ou de l ’état-major. Art. 116 Non-lieu et sanction disciplinaire 1 Lorsque la poursuite p énale doit cesser, l ’auditeur rend une ordonnance de non- lieu. 2 Si l’auditeur admet que l’infraction est de peu de gravit é, s’agissant d’un crime ou d’un délit pour lequel le code p énal militaire pr évoit cette éventualité, ou lorsqu ’il estime que l ’acte commis constitue une simple faute de discipline, il rend une ordonnance de non-lieu et inflige une sanction disciplinaire, lorsque l ’accusé reconnaît les faits qui lui sont imputés et se déclare coupable. 3 L’auditeur peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L ’art. 183, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927 22 est r éservé pour les personnes faisant partie du corps des gardes-fronti ère; le cas échéant, l ’affaire est transmise à l ’autorité compétente pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire. 4 L’ordonnance de non-lieu, sommairement motiv ée, est communiqu ée par écrit à l’inculpé, au lésé et à l’auditeur en chef. 5 Dès que l ’ordonnance de non-lieu est d éfinitive, l ’auditeur transmet le dossier à l’Office de l ’auditeur en chef pour qu ’il soit conserv é aux archives. Cet office se charge de l’exécution de l’éventuelle peine disciplinaire prononcée. Art. 117, al. 1, 2e phrase 1 ... L ’auditeur peut mettre une partie des frais de l ’enquête à la charge de la personne punie disciplinairement. Art. 118, titre médian et al. 3 Recours et recours disciplinaire au tribunal 3 Contre la sanction disciplinaire inflig ée par l ’auditeur, la personne punie peut interjeter aupr ès de la section du tribunal militaire d'appel comp étent un recours disciplinaire au sens des art. 209 à 213 du code pénal militaire du 13 juin 192723. Art. 149, al. 1, 2e phrase et al. 2 1 ... Le tribunal peut mettre une partie des frais de l ’enquête et des débats à la charge de la personne punie disciplinairement. 22 RS 321.0 23 RS 321.0Code pénal militaire (CPM) 7336 2 Le tribunal peut prononcer toutes les sanctions disciplinaires. L ’art. 183, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927 24 est r éservé pour les membres du corps des gardes-frontière; le cas échéant, l’affaire est transmise à l’autorité compétente pour l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Chapitre deuxième: Déroulement de la procédure Section 7 Procédure en exclusion du service personnel en vertu de l’art. 16 de l’organisation militaire (art. 160 à 162) Abrogée III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 24 RS 321.0Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal militaire. Révision du droit disciplinaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7316-7336 Page Pagina Ref. No 10 126 838 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.