<h2>SubmittedText<h2><text><p>La Confédération est chargée d'intervenir auprès du conseil municipal de la Ville de Berne afin que l'interdiction injustifiée de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions de l'Assemblée fédérale soit levée.</p><p>Une interdiction générale de manifester sur la Place fédérale est imposée pendant les sessions de l'Assemblée fédérale. Cette interdiction est prévue dans le règlement municipal concernant les manifestations. Elle est antidémocratique et injustifiée.</p><p>1. La population doit pouvoir exprimer ses attentes aux conseils. Les sessions sont l'occasion idéale pour le faire publiquement devant le Palais fédéral, alors que les " représentants du peuple " y siègent. Le droit à la liberté d'expression doit être reconnu sans restriction.</p><p>2. Les manifestations doivent toujours être autorisées par la Ville de Berne. Il en irait de même pour les manifestations devant le Palais fédéral pendant les sessions. La Ville peut ne pas autoriser une manifestation si la sécurité du centre-ville, des parlementaires ou des forces de sécurité n'est pas assurée.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>L'interdiction de manifester sur la Place fédérale durant les sessions remonte à 1925 et fait régulièrement l'objet de discussions entre les autorités communales de la ville de Berne et les autorités fédérales.</p><p>Le 29 septembre 2016, l'Assemblée fédérale et la ville de Berne ont conclu un protocole d'entente (Memorandum of Understanding [MoU]) relatif à l'utilisation de la Place fédérale, qui prévoit par exemple que les manifestations regroupant un nombre restreint de participants, qui ne causent pas de nuisances sonores et n'entravent pas l'accès au Palais du Parlement, pouvaient avoir lieu sans nécessiter d'autorisation préalable. Sur la base de ce protocole de septembre 2016, la collaboration avec la ville de Berne s'est révélée fructueuse.</p><p>Le 19 mars 2020, le directeur de la sécurité de la ville de Berne a sollicité une nouvelle fois l'avis de la Délégation administrative des Chambres fédérales dans le cadre de la révision partielle du règlement concernant les manifestations.</p><p>Dans sa lettre du 8 septembre 2020, la Délégation administrative a décidé de maintenir l'application du schéma directeur relatif à l'utilisation de la Place fédérale durant les sessions, estimant que les manifestations étaient de nature à perturber le travail du Parlement et des députés.</p><p>La manifestation pour le climat, qui a eu lieu la troisième semaine de la session d'automne, a montré que le bruit engendré n'était pas seul de nature à perturber les travaux parlementaires ; le blocage des accès aux Palais du Parlement y contribuait également largement.</p><p>Il faut également rappeler que le Conseil national avait déjà rejeté une motion analogue déposée par la conseillère nationale Franziska Teuscher (<a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20063214">06.3214</a> Abrogation de l'interdiction de manifester sur la Place fédérale) le 4 juin 2007, faisant de même le 8 mai 2015 avec la motion <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20143333">14.3333</a> Autoriser les manifestations à caractère politique sur la Place fédérale pendant les sessions parlementaires déposée par la conseillère nationale Aline Trede.</p><p>Le bureau considère que les raisons qui avaient amené à ce rejet sont toujours valables.</p><p>Soucieux de garantir que l'Assemblée fédérale puisse remplir son mandat en toute sécurité, dans les règles établies et sans être perturbée, le bureau rejette tout nouvel assouplissement du règlement de la ville de Berne relatif aux manifestations et entend maintenir le schéma directeur relatif à l'utilisation de la Place fédérale. Il invite donc la ville de Berne à continuer d'appliquer dûment ce schéma et l'engage à assumer dans les meilleurs délais ses obligations légales en cas de manifestation illégale.</p></text>