<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande la création de bases juridiques pour la formation d'architecte et l'exercice de cette profession en Suisse. Il y a lieu de légiférer en visant notamment les points suivants :</p><p>1. éliminer l'insécurité du droit en relation avec l'exercice du métier d'architecte ; </p><p>2. établir une désignation reconnue pour la profession d'architecte ; </p><p>3. garantir la libre circulation des architectes entre cantons suisses ; </p><p>4. obtenir la libre circulation des architectes et la reconnaissance de leur profession au sein de l'Union européenne (UE).</p><p>Une loi fédérale concernant la reconnaissance par la Confédération des architectes devra, tout en visant les objectifs précités, satisfaire aux exigences européennes relatives aux hautes écoles spécialisées et aux universités.</p>