Postulat Schnider-Lucerne 2046 N 19 décembre 1986 non superiore allo 0,5 per cento, è stata codificata dal parla- mento, su proposta della commissione di gestione, nel novembre 1983 (eccezioni sono permesse solo in caso di documentata egisenza di servizio e attraverso la via budge- taria). Il contingentamento degli effettivi, oltre che misura finanzia- ria, è considerato uno strumento di gestione del personale e di ottimalizzazione delle prestazioni. A questo propositio le opinioni sono discordi, ma solo le commissioni delle finanze e della gestione sono confrontate, e settorialmente, con gli aspetti positivi e negativi della regolamentazione legislativa degli effettivi del personale. Il postulante ritiene indispensa- bile un rapporto dell'autorità responsabile della gestione del personale, il Consiglio federale, per avere un quadro com- pleto della situazione. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. November 1986 Dichiarazione scritta del Consiglio federale del 26 novembre 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 II Consiglio federale è disposto ad accettare il postulato. Ueberwiesen - Transmis #ST# 86.596 Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten Produits agricoles exportés. Coûts de production réels Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1986 Der Bundesrat wird eingeladen, die ihm zur Verfügung ste- henden Interventionsinstrumente dahingehend einzusetzen, dass die Exportländer von Landwirtschaftsprodukten ihre tatsächlichen Produktionskosten offen darlegen, damit sie kontrolliert werden. Texte du postulat du 1er octobre 1986 Le Conseil fédéral est invité à user des moyens d'interven- tion en sa possession dans le but d'obtenir que les pays exportateurs de produits agricoles fassent connaître leurs coûts de production réels et susceptibles d'être contrôlés. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit On compare souvent les prix agricoles suisses aux prix étrangers et les consommateurs, intéressés aux conditions d'achat les plus favorables, ont le sentiment de payer trop cher le produit du pays. L'équité y perd en ce sens qu'il est rarement possible, dans ce domaine, de comparer des choses comparables. La formation des prix des produits agricoles obéit à des agents fort peu constants: Différence de climat, variations à l'intérieur des régions, irrégularité du niveau de l'offre, effets de la présence d'excédents dans les pays développés, besoin de devises ailleurs, actions de dumping et autres astuces protectionnistes. Au surplus, le fait d'appliquer les règles de la bourse au marché des denrées alimentaires de première nécessité - pratique guère à l'honneur de l'écono- mie libérale - est cause de distorsions supplémentaires. Le travailleur de la terre est souvent la première victime du règne de la sous-enchère. Les Etats sont obligés de soutenir leur agriculture au moyen de subventions de plus en plus lourdes pour le contribuable. Le chasse-croisé des excé- dents, enfin, va à rencontre des mesures mises en oeuvre afin de les résorber. La condition première d'une politique agricole cohérente et coordonnée au plan international est la transparence en matière de vérité des prix de revient. Les pays producteurs n'ont finalement rien à cacher. Ceux qui refuseraient de communiquer les renseignements souhaités ne tarderaient pas à devenir suspects aux yeux des consommateurs eux- mêmes. L'intérêt commun et la recherche d'une plus juste répartition des ressources mondiales exigent plus de clarté. La démarche vaut la peine d'être tentée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. November 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 novembre 1986 Diverses organisations internationales (p. ex. CEE-PAO, OCDE) où la Suisse participe activement, rassemblent et publient des informations sur les coûts de production dans l'agriculture. La CEE pour sa part dispose de nombreuses données chiffrées qu'elle utilise pour fixer annuellement les prix de ses produits agricoles. Un important matériel statisti- que relatif aux coûts de production dans le domaine agri- cole est également publié aux Etats-Unis. Toutefois, toutes ces informations ne sont le plus souvent pas directement comparables puisqu'on agriculture, non seulement les conditions géographiques et climatiques sont différentes selon les pays, mais aussi du fait de nombreux autres facteurs tels que les structures de production, la situation monétaire, les systèmes fiscaux et de subventions, les conditions de crédit, les instruments de politique com- merciale, etc. C'est une des raisons pour lesquelles bien des gouvernements livrent ces données chiffrées, mais sont réticents à la publication de comparaisons des données chiffrées sur le plan international, puisque ce serait compa- rer des données qui ne sont pas comparables, ce qui peut conduire à des abus. Toutefois, ce problème garde une importance fondamentale et l'on continuera, dans toute la mesure possible, de recher- cher des solutions idoines. C'est ainsi qu'actuellement une étude est en cours à l'OCDE, qui vise à obtenir des données comparables pour divers pays grâce à un modèle d'équiva- lents pour les subventions à la production et à la consom- mation. L'on en attend des impulsions pour améliorer la politique agricole au niveau national et international. La Suisse s'efforce d'obtenir une transparence aussi bonne que possible de ces résultats. Les problèmes liés à la défini- tion limitent néanmoins fortement les possibilités d'uno comparaison objective des coûts de production. La demande formulée dans le postulat concernant les informa- tions au sujet des coûts de production dans les pays expor- tateurs de produits agricoles a ainsi déjà trouvé sa réponse. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 86.965 Postulat Schnider-Luzern Förderung der Schaf- und Ziegenhaltung Postulat Schnider-Lucerne Aide en faveur de l'exploitation des ovins et des caprins Wortlaut des Postulates vom 10. Oktober 1986 Die Haltung von Schafen, Milchschafen und Ziegen stellt eine der wenigen Alternativen im Graswirtschafts- und Berg-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Cottet Export landwirtschaftlicher Produkte. Effektive Produktionskosten Postulat Cottet Produits agricoles exportés. Coûts de production réels In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.596 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.12.1986 - 08:00 Date Data Seite 2046-2046 Page Pagina Ref. No 20 015 042 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.