<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales qui permettront de délivrer et de transmettre une prescription médicale sous forme électronique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre de sa stratégie " Santé2030 ", le Conseil fédéral soutient les mesures visant à développer le numérique dans le domaine de la santé. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients et promouvoir la numérisation dans le processus de médication participent de cette démarche.</p><p>L'ordonnance sur les médicaments fixe déjà les exigences minimales qu'une ordonnance médicale électronique doit remplir en termes d'authenticité, d'intégrité des données et de confidentialité (art. 51, al. 2, OMéd ; RS 812.212.21). Les ordonnances médicales électroniques qui respectent ces exigences peuvent être enregistrées dans le dossier électronique du patient (DEP) et consultées par tous les professionnels de la santé autorisés ainsi que par le patient. Dans ce contexte, le contenu de l'ordonnance médicale électronique sera défini dans le futur format d'échange " Cybermédication ", ce qui garantit que les différents systèmes informatiques utilisés par les institutions de santé pourront lire et restituer ces informations correctement.</p><p>Comme expliqué, les bases légales permettant de mettre en oeuvre l'ordonnance électronique existent déjà. Cependant, le Conseil fédéral souhaite s'abstenir de l'imposer aux acteurs de la santé. Il entend plutôt, grâce à la mise en place et au développement ultérieur du DEP, encourager une interaction sans discontinuité entre les patients et les acteurs du système de santé, pour les ordonnances médicales comme pour d'autres données de santé.</p><p>En outre, il convient de noter que la tarification actuelle part déjà du principe qu'une consultation médicale donne lieu, d'une part, à la délivrance d'une ordonnance et, d'autre part, à la consignation de celle-ci dans le dossier médical du patient. Les dépenses liées aux systèmes d'information sont donc intégrées aux coûts de revient. Vue sous cet angle, l'ordonnance électronique n'entraîne pas de charge supplémentaire, contrairement à ce que suggère le développement de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.