{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-03", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0167_2018-04-03.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=175892&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "736ba0bcd87f399188fa134d22c21d97"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.04.2018 GE.2017.0167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 AV.________ c/Municipalit\u00e9 de Penthalaz | Admission des recours d\u00e9pos\u00e9s contre des d\u00e9cisions d'une municipalit\u00e9 qui exige des locataires d'emplacements d'un camping de lib\u00e9rer la totalit\u00e9 des emplacements \u00e0 la fin de la saison et leur indique notamment quelles caravanes, respectivement sous quelles conditions les caravanes pourront de nouveau \u00eatre install\u00e9es lors de la nouvelle saison. Le camping, qui se trouve sur des parcelles dont la commune est propri\u00e9taire, est g\u00e9r\u00e9 par une association qui a obtenu de la municipalit\u00e9 une autorisation d'exploiter au sens de la LCCR. Les locataires des emplacements ont conclu un contrat de location avec l'association exploitante en tant que bailleresse. La municipalit\u00e9 invoque pour ses d\u00e9cisions \u00e0 l'encontre des campeurs une base l\u00e9gale (art. 19 LCCR) qui ne lui permet toutefois pas de s'adresser directement \u00e0 eux, mais au g\u00e9rant du camping. Elle ne fait pas non plus valoir de situation particuli\u00e8re qui aurait pu lui permettre de s'adresser directement aux locataires des emplacements par voie de d\u00e9cisions au sens de l'art. 3 LPA-VD. La municipalit\u00e9 a donc rendu celles-ci sans base l\u00e9gale suffisante (consid. 4 et 5). D'\u00e9ventuelles pr\u00e9tentions entre la bailleresse et les locataires des emplacements, qui rel\u00e8vent du droit civil, ne forment pas l'objet du litige qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s de la CDAP et pour lequel celle-ci serait comp\u00e9tente. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendra \u00e0 la juridiction civile comp\u00e9tente de d\u00e9terminer la port\u00e9e juridique des courriers r\u00e9dig\u00e9s par la municipalit\u00e9 et cosign\u00e9s par l'association exploitante. Le fait que l'association exploitante a \u00e9t\u00e9 dissoute pendant la proc\u00e9dure judiciaire devant la CDAP et que ses droits et obligations ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la commune ne change rien au sort du pr\u00e9sent litige (consid. 3d, 4c in fine et 4d)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:38:48", "Checksum": "fa8dce6d6e44919b1e44ad4655a06d7c"}