{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-04-25", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060425-77551-01_2006-04-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060425_77551_01:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "5bcfe36e10537c7de0eb70a526061f2b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060425_77551_01", "Dammann Viktor Ferdinand gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 25.04.2006 20060425_77551_01 (Dammann Viktor Ferdinand gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 25.04.2006 20060425_77551_01 (Dammann Viktor Ferdinand gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 25.04.2006 20060425_77551_01 (Dammann Viktor Ferdinand gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste pour instigation \u00e0 la violation du secret de fonction.\n<br>Pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles (ch. 32 - 38).\nDans le cadre d'une enqu\u00eate sur un cambriolage spectaculaire et tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 une employ\u00e9e du minist\u00e8re public de rechercher si les personnes arr\u00eat\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de poursuites p\u00e9nales.\nLa phase de recherche et d'enqu\u00eate du journaliste constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la publication tombant dans le champ de contr\u00f4le de la Cour. Si les donn\u00e9es relatives aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes soup\u00e7onn\u00e9es sont a priori dignes de protection, ces informations auraient pu \u00eatre obtenues par d'autres moyens, telle la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, de sorte qu'elles n'\u00e9taient pas v\u00e9ritablement confidentielles au sens de la Convention. Ces informations \u00e9taient susceptibles de soulever des questions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'elles concernaient un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 fort retentissement.\nIl appartient aux Etats d'organiser leurs services de sorte que les donn\u00e9es confidentielles ne soient pas divulgu\u00e9es et on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant de ne pas avoir su que ces informations \u00e9taient secr\u00e8tes; il n'a au demeurant pas us\u00e9 de ruse ou de pressions pour les obtenir. En outre, aucun dommage n'a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 aux droits des personnes concern\u00e9es, ces donn\u00e9es n'ayant en d\u00e9finitive pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.\nBien que la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait d'une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 relative et n'a pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de s'exprimer, elle a constitu\u00e9 une sorte de censure tendant \u00e0 l'inciter \u00e0 ne pas se livrer \u00e0 des recherches inh\u00e9rentes \u00e0 son m\u00e9tier en vue de pr\u00e9parer un article sur un sujet d'actualit\u00e9; une telle condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique et d'entraver la presse dans sa t\u00e2che d'information et de contr\u00f4le. Vu l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 assurer la libert\u00e9 de la presse, elle \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 49 - 58).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. 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Si les donn\u00e9es relatives aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des personnes soup\u00e7onn\u00e9es sont a priori dignes de protection, ces informations auraient pu \u00eatre obtenues par d'autres moyens, telle la consultation des recueils de jurisprudence ou des archives de presse, de sorte qu'elles n'\u00e9taient pas v\u00e9ritablement confidentielles au sens de la Convention. Ces informations \u00e9taient susceptibles de soulever des questions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisqu'elles concernaient un \u00e9v\u00e9nement \u00e0 fort retentissement.\nIl appartient aux Etats d'organiser leurs services de sorte que les donn\u00e9es confidentielles ne soient pas divulgu\u00e9es et on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant de ne pas avoir su que ces informations \u00e9taient secr\u00e8tes; il n'a au demeurant pas us\u00e9 de ruse ou de pressions pour les obtenir. En outre, aucun dommage n'a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 aux droits des personnes concern\u00e9es, ces donn\u00e9es n'ayant en d\u00e9finitive pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.\nBien que la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait d'une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 relative et n'a pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de s'exprimer, elle a constitu\u00e9 une sorte de censure tendant \u00e0 l'inciter \u00e0 ne pas se livrer \u00e0 des recherches inh\u00e9rentes \u00e0 son m\u00e9tier en vue de pr\u00e9parer un article sur un sujet d'actualit\u00e9; une telle condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique et d'entraver la presse dans sa t\u00e2che d'information et de contr\u00f4le. 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Condamnation d'un journaliste pour instigation \u00e0 la violation du secret de fonction.\n<br>Pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime d'emp\u00eacher la divulgation d'informations confidentielles (ch. 32 - 38).\nDans le cadre d'une enqu\u00eate sur un cambriolage spectaculaire et tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 \u00e0 une employ\u00e9e du minist\u00e8re public de rechercher si les personnes arr\u00eat\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de poursuites p\u00e9nales.\nLa phase de recherche et d'enqu\u00eate du journaliste constitue un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la publication tombant dans le champ de contr\u00f4le de la Cour. 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En outre, aucun dommage n'a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 aux droits des personnes concern\u00e9es, ces donn\u00e9es n'ayant en d\u00e9finitive pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.\nBien que la sanction inflig\u00e9e \u00e9tait d'une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 relative et n'a pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de s'exprimer, elle a constitu\u00e9 une sorte de censure tendant \u00e0 l'inciter \u00e0 ne pas se livrer \u00e0 des recherches inh\u00e9rentes \u00e0 son m\u00e9tier en vue de pr\u00e9parer un article sur un sujet d'actualit\u00e9; une telle condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer \u00e0 la discussion publique et d'entraver la presse dans sa t\u00e2che d'information et de contr\u00f4le. 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