<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est en charge de créer une base légale pour permettre d'instaurer une banque de données nationale pour les chiens identique à la banque de données pour les animaux de rente (BDTA).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Aux termes de l'art. 30, al. 2, de la loi sur les épizooties (RS 916.40), les cantons se chargent de l'enregistrement des chiens dans une banque de données centrale. Les modalités de l'identification et de l'enregistrement des chiens sont définies dans l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401, art. 16s.). Ce registre central est tenu actuellement par la société anonyme ANIS qui, dans le domaine informatique, collabore avec l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, Identitas SA.</p><p>Pour que le registre central réponde mieux aux besoins des services vétérinaires cantonaux, l'Association Suisse des Vétérinaires Cantonaux et l'Office vétérinaire fédéral ont convenu, le 21 décembre 2011, de chercher ensemble des solutions qui améliorent le système actuel et de prendre les mesures nécessaires.</p><p>Selon le Conseil fédéral, le développement et l'exploitation d'une banque de données nationale pour chiens ne sont cependant pas des tâches de la Confédération. Les besoins en rapport avec une banque de données nationale pour chiens pourraient varier fortement d'un canton à l'autre en raison notamment de la diversité des lois cantonales sur les chiens et de la diversité des systèmes de perception de l'impôt sur les chiens. Ce sont d'ailleurs les cantons et les communes qui ont les moyens de veiller, lors de la perception de l'impôt sur les chiens, à ce que les données sur les chiens soient correctes et complètes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.