<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du message relatif aux mesures liées au coronavirus, pour que la dérogation à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement mise en place pour six mois par l'ordonnance COVID-19 insolvabilité soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 s'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant cette date.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Avec la suspension provisoire de l'application de l'art. 725, al. 2, du code des obligations (CO ; RS 220), le Conseil fédéral cherche à protéger les entreprises suisses d'une faillite consécutive à la crise du coronavirus. Il en résulte néanmoins une atteinte à la protection des créanciers dans la mesure où les sociétés surendettées ne doivent plus déposer leur bilan. Lors de la consultation sur l'ordonnance COVID-19 insolvabilité (RS 281.242), des participants de poids tels que des cantons et associations économiques ont émis des réserves pour cette raison. Le Conseil fédéral, qui accorde une grande importance à la protection des créanciers, estime que ces restrictions doivent répondre au principe de proportionnalité, y compris pour ce qui est de leur durée.</p><p>La suspension de l'art. 725, al. 2, CO par le droit de nécessité est une mesure d'urgence qui vise à donner aux sociétés un peu de temps pour réévaluer la situation économique. Il faut également tenir compte du fait que, si le capital de la société est déjà consommé, son surendettement s'accroît au détriment des créanciers. C'est pourquoi le conseil d'administration n'est délié de son obligation d'aviser le juge que s'il peut établir un pronostic favorable pour la société. Le Conseil fédéral a fixé la ligne d'horizon de ce pronostic au 31 décembre 2020. La plupart des entreprises auront clos leurs comptes à cette date et sauront avec plus de certitude quels auront été les effets de la crise du coronavirus sur l'exercice 2020. En raison des impondérables du développement des affaires les sociétés qui seront surendettées au 31 décembre 2020 ne pourront en général pas établir de pronostic favorable pour la fin de l'année 2021. Dans ces conditions, une prolongation du délai d'une année entière est disproportionnée par rapport aux intérêts des créanciers concernés. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette cette demande. En outre, les débats parlementaires concernant la future loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de coronavirus (COVID-19) permettront également de réévaluer la nécessité d'une action législative dans ce domaine à la lumière de l'évolution de la situation économique.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.