2001-1389 5679 01.051 Message concernant la loi fédérale sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles du 22 août 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Tous les citoyens doivent avoir accès aux tec hnologies de l’information et de la communication, et tous doivent posséder les qualifications requises pour les utiliser: tels sont les principes sur lesquels le Conseil fédéral fonde sa stratégie pour une société de l’information en Suisse. Dans ses rapports, le Groupe de coordination «Société de l’information» a démontré à maintes reprises la nécessité de prendre des mesures pour développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au niveau scolaire. A cet égard, nous vous proposons d’approuver le message concernant la loi fédérale sur l’encouragement de l’utilisation des techno- logies de l’information et de la communication dans les écoles. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 22 août 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5680 Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la commu- nication dans les écoles, pour une durée limitée à cinq ans, et demande, par la voie d’un arrêté fédéral, un crédit d’engagement de 100 millions de francs. Ces projets se veulent une mesure d’impulsion de la part de la Confédération en vue d’amé- liorer ’la présence des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les écoles et une contribution à l’évolution de la Suisse vers la société de l’information. La partie générale du message procède à une comparaison internationale de l’éducation et de la formation en Suisse, qui se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral pour ’une société de l’information. Cette comparaison montre qu’une inter- vention politique est nécessaire, en particulier pour la formation et la formation continue des enseignants, ainsi que pour la mise en place d’une infrastructure moderne pour l’utilisation des TIC dans les écoles. Le message présente également l’initiative «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP-ésn)», qui sera une action commune des secteurs public et privé. Cette initiative vise à apporter des améliorations dans les trois domaines suivants: 1. infrastructure technique pour l’utilisation du multimédia, mise en réseau des écoles et connexions à l’internet; 2. ressources pédagogiques (logiciels de formation, nouvelles formes d’ensei- gnement et d’apprentissage, prestations de services aux enseignants et aux écoles); 3. formation et formation continue des enseignants. Les entreprises du secteur privé s’engagent à fournir avant tout l’infrastructure, et dans une moindre mesure les ressources pédagogiques. La Confédération, les cantons et les communes seront davantage actifs au niveau des ressources péda- gogiques, ainsi que de la formation et de la formation continue des enseignants. La loi règle les critères de subventionnement et les participations de la Confédéra- tion. Celle-ci concentre ses efforts sur la formation et la formation continue des enseignants à l’utilisation des TIC dans leur enseignement, là où les besoins sont les plus grands et où les mesures peuvent avoir un impact maximal. Pour encoura- ger les échanges et l’utilisation commune des moyens didactiques, la Confédération verse des contributions pour un système électronique d’information et de docu- mentation. Enfin, la Confédération joue aussi un rôle d’intermédiaire pour mettre en contact l’offre et la demande d’infrastructure en TIC. Pour inscrire ces projets dans la durée, les cantons veilleront à intégrer les mesures spéciales dans les programmes d’enseignement et dans les budgets ordinaires après la fin de l’intervention de la Confédération, qui est limitée. Au delà de cette intervention, il n’y a pas d’autres engagements financiers pour la Confédération.5681 Message 1 Partie générale 1.1 Tour d’horizon Dans sa «stratégie pour une société de l’information en Suisse»1, arrêtée en 1998, le Conseil fédéral plaide en faveur d ’une vaste campagne de formation. D ’une part, il s’agit de veiller à ce que les institutions scolaires de tous les échelons soient dot ées de l ’infrastructure n écessaire. D ’autre part, il s ’agit de pr éparer les enseignants à l’usage des technologies de l ’information et de la communication (TIC) dans l’enseignement, et de les former au d éveloppement d’une didactique adaptée. «Cette campagne n écessitera des moyens suppl émentaires de m ême qu ’une étroite colla- boration entre la Conf édération, les cantons et les entreprises priv ées», comme on peut le lire en conclusion dans ladite stratégie du Conseil fédéral. 1.1.1 Avènement de la société de l’information Les TIC ont transform é notre vie tant économique que sociale dans de nombreux domaines et continueront à la transformer à un rythme encore plus soutenu. L’utilisation de l ’internet, en particulier, engendre des formes totalement nouvelles de collaboration, de communication, de vente et d ’achat de marchandises et de services, de formation et de formation continue ainsi que d ’expression des droits politiques, raison pour laquelle on parle aussi de «société de l’information». En économie, les relations entre clients, producteurs et sous-traitants ainsi que les chaînes de production et de cr éation de valeur sont compl ètement restructur ées et réorganisées; de même, les types de prestations et les proc édures commerciales qui en d écoulent sont con çus de mani ère nouvelle. La soci été dans son ensemble est touchée par le d éveloppement des TIC dans la mesure o ù la participation à la vie sociale et politique repose de plus en plus sur leur utilisation judicieuse et respon- sable. On entend par l à une utilisation qui d épasse la simple consommation passive d’informations diffus ées par voie informatique. Participer à la vie sociale pr ésup- pose en effet d ’être capable de mettre à profit les m édias disponibles pour chercher et collecter des informations, pour se forger une opinion et pour faire valoir son avis, ses préoccupations et ses objectifs, ce qui signifie avoir re çu une éducation aux mé- dias. Le passage, sans trop d ’accrocs, à la soci été de l ’information sera grandement profitable à la Suisse en tant que collectivit é, d émocratie, lieu de formation et de recherche, marché du travail et enfin site d ’implantation. C’est pourquoi l ’économie et la soci été ont tout int érêt à ce que la population soit bien pr éparée, de mani ère appropriée et durable, à cette nouvelle culture collective: la soci été de l’information. Y contribuer constitue un des grands défis politiques des années à venir. Le système éducatif est particulièrement concerné à tous les degr és, car il a un r ôle- clé à jouer dans ce processus. Il est ainsi placé face à trois enjeux majeurs: 1 «Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information en Suisse», Berne. Cf. http://www.isps.ch/fre/about_us/reference/.5682 – Le système éducatif doit pr éparer les élèves à la soci été de l ’information, c’est-à-dire leur apprendre à tirer profit d’un environnement en pleine muta- tion technologique. Il doit continuer à remplir sa mission essentielle, qui est de contribuer au d éveloppement de la personnalit é, de la maturit é et du sa- voir (enjeu pédagogique). – Il faut doter les institutions scolaires de l ’infrastructure requise et former les enseignants pour qu’ils soient à même de maîtriser ces moyens techniques et de les utiliser pour l’enseignement (enjeu technique). – Les méthodes d’enseignement doivent être repensées en fonction de ce nou- vel environnement technologique (logiciels didactiques, contenus, etc.). Il s’agit aussi de combiner judicieusement ces nouvelles m éthodes avec l’enseignement traditionnel. Les moyens didactiques doivent également sui- vre cette évolution. A cet égard, il s’agit moins d’expliquer la nouvelle tech- nologie que repr ésente l ’internet que d ’apprendre à l ’utiliser dans la vie quotidienne (enjeu didactique). 1.1.2 Où en est la Suisse ? L’«Information Society Index» (ISI), indice mentionn é dans le troisi ème rapport au Conseil f édéral du Groupe de coordination «Société de l ’information» (GCSI), se compose de plusieurs indices tenant compte de nombreux aspects d éterminants pour la société de l’information. Selon l ’ISI, la Suisse figure au 7 e rang sur 150 pays, ce qui est une tr ès bonne pl ace. Selon le «Digital Society Index », indice multifactoriel établi dans le cadre de l ’initiative privée «ch21»2, la Suisse figure juste derri ère les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas et devant la France et l ’Allemagne. Selon le «Benchmarking Report 2001 » de l ’UNICE, l ’indice «Information Society Infrastructure» réserve aussi à la Suisse une place confortable dans le premier tiers des pays industrialisés figurant au palmarès. Cependant, à de plus pr ès, on voit, concernant le «Digital Society Index », que les bons résultats de la Suisse reposent en fait sur certains indicateurs dont l ’excellence est en corr élation avec le niveau de vie élevé en Suisse: par exemple les d épenses pour les TIC en pourcentage du PIB ou bien par habitant, ou encore le nombre d’ordinateurs pour 1000 habitants. Le système éducatif suisse est par contre beaucoup moins bien placé. Il suffit de voir la situation qui pr évaut dans les autres pays europ éens ou non europ éens – c’est à dire dans les Etats concurrents – pour s’en rendre compte: pour la Suisse, tout retard aurait des conséquences dramatiques. Selon le «Digital Society Index», la Suisse ne compte que 30 % d ’écoles primaires reli ées à l’internet, soit le taux le plus bas de tous les pays compar és. En Europe, ce sont les pays scandinaves qui tiennent le premier rang. En Finlande, presque toutes les écoles sont raccordées à l’internet de- puis fin 1999. En Su ède, cette proportion atteint plus de 90 % et on compte en moyenne un ordinateur pour six élèves. L’Amérique du Nord est également dans le peloton de t ête. Aux Etats-Unis, 95 % des écoles sont reli ées à la Toile, tandis que ce taux s’élève à près de 80 % au Canada. Il y a un ordinateur pour sept élèves aux Etats-Unis. Si on consid ère les programmes nationaux de promotion des TIC dans l’enseignement ou d’accès à la société de l’information, on voit par exemple que les 2 Cf. http://www.c h21.ch5683 investissements consentis pour la p ériode 2000 à 2004 s ’élèvent à 50 millions d’euros par an pour la Finlande, à 165 millions de francs suisses pour la Grande- Bretagne, à 2500 francs suisses par classe ’pour l’Italie, et que les Pays-Bas investis- sent quelque 1,5 milliard de dollars US pour 2001 seulement. Force est de constater que notre pays n ’est pas près de combler le foss é numérique. Ce fossé numérique représente une nouvelle forme de fracture sociale, qui sépare les personnes riches des personnes pauvres en information. Le «Digital Society Index » est bas é sur les donn ées d émographiques publi ées dans le REMP 2000 3. L ’uti- lisation et la connaissance des TIC, qui varient selon le sexe, l ’âge, le niveau d’éducation, l’activité professionnelle (emploi/non emploi), le salaire et le domicile (ville/campagne), ainsi que ’l’existence de tranches de population sous-repr ésentées sur l ’internet, comme les femmes ou les personnes ag ées, resteront un probl ème dans un proche avenir. 1.1.3 Davantage qu’une mesure de rattrapage Le recours aux TIC est sans nul doute un facteur capital, non seulement pour la so- ciété en g énéral, mais aussi pour la comp étitivité des entreprises en particulier. Les TIC constituent un atout concurrentiel que notre syst ème éducatif se doit de renfor- cer et de d évelopper pour le bien de l ’économie. En la matière, se limiter à combler le retard accusé par rapport aux autres pays serait insuffisant: la Suisse doit prendre une longueur d’avance. Cet objectif passe par la formation aux TIC de la relève sur le marché du travail. Ce- ci aura pour effet d’augmenter la compétitivité de la place économique suisse. Il faut aussi réduire l’écart dans l ’utilisation des TIC entre le monde du travail et l ’école. Les élèves peu ou non instruits dans le domaine des TIC se heurteront probablement à des difficultés au moment o ù ils arriveront sur le march é du travail. Il s ’agit aussi de combler le foss é num érique d ’une mani ère durable. Pour cela, tous les élèves doivent b énéficier des m êmes conditions de d épart et avoir les m êmes chances d’accès aux TIC, de mani ère à consolider leur éducation aux médias. La diminution des disparités régionales est un autre objectif à poursuivre. Les écoles de toutes les régions du pays doivent être prises en consid ération si l ’on veut exploiter au mieux les chances que représentent les TIC pour elles. C’est là que la coordination des me- sures prises par les pouvoirs publics prend toute son importance, car elles doivent compléter les prestations du secteur privé. 1.1.4 Situation des enseignants face aux TIC Les possibilit és d ’utilisation des TIC dans l ’enseignement ne d épendent pas uni- quement de la dotation en infrastructure. L ’accès des élèves aux TIC ou la mise en réseau des écoles n’ont pas grand sens si la formation du corps enseignant laisse à désirer. En mai 1999, sur mandat de la Conf érence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), le Centre suisse des technologies de l ’information dans l’enseignement (CTIE, www.educa.ch) a mené auprès des cantons une enqu ête relative aux projets TIC planifi és ou en cours, dans le double but de dresser un état 3 REMP: Recherches et études des médias publicitaires, Zurich5684 des lieux et de pr éciser les besoins de r éforme. Tous les cantons y ont r épondu: 62 projets ont été recensés et 20 cantons ont des projets en cours. Cette enquête débouche sur les constatations suivantes: – L’état de développement en matière de technologies de l’information et de la communication varie consid érablement d’un canton à l’autre, en particulier pour le degré primaire. – Un petit nombre de cantons poss èdent des programmes pour tous les degr és scolaires: ils les mettent en œ uvre tant sur le plan technique que p édagogi- que. Les budgets requis sont allou és périodiquement par les instances politi- ques. – Beaucoup de cantons concentrent leurs ressources sur un degr é scolaire déterminé ou sur l ’accès de toutes les écoles à l ’internet. A l ’inverse, d’autres cantons commencent seulement à introduire syst ématiquement les TIC pour le degré primaire: ils sont en train d ’élaborer des programmes qui, pour certains d’entre eux, doivent encore être approuvés. – L’état de développement ne dépend pas de celui des finances cantonales, car parmi les cantons qui font beaucoup d ’efforts pour introduire les TIC à l’école, on trouve aussi bien des cantons à forte qu ’à faible capacit é finan- cière. – Rares sont les projets qui visent des objectifs mesurables, comme par exem- ple le nombre prévisible d’enseignants à former ou à perfectionner par heure d’enseignement, et qui pourraient de ce fait être soumis à une évaluation. – C’est surtout par le biais d ’une formation continue librement choisie que les enseignants apprennent à utiliser les TIC. Le nombre de projets qui visent l’intégration des TIC dans la formation initiale du corps enseignant est tr ès restreint. Les cantons sont amen és à réfléchir à cette question en particulier lorsqu’ils élaborent leur strat égie globale en vue d ’introduire les TIC à l’école. – La formation des formateurs en TIC pour les enseignants est un thème récur- rent, objet d ’une forte demande. D ’une manière ou d ’une autre, les cantons font part de leurs difficult és à trouver des sp écialistes aptes à assumer une telle formation ou à trouver des personnes qui souhaitent se former. La Suisse compte à l’heure actuelle quelque 90 000 enseignants, dont 15 000 envi- ron sont à même d’intégrer de manière judicieuse les TIC dans leurs cours. Ces pro- chaines ann ées, 30 000 à 40 000 enseignants devront être form és pour atteindre l’objectif minimal. Cet objectif fixe à 50 % le nombre d ’éducateurs qualifi és pour employer les divers services de l’internet et les logiciels pédagogiques, autrement dit pour cr éer une classe virtuelle. Sans oublier qu ’il faut aussi redoubler d ’efforts au niveau de la formation de base des enseignants, pour assurer la coh érence des mesu- res de formation et de formation continue.5685 1.1.5 Résumé de la situation Que faut-il retenir de cette analyse? La Suisse r éunit les conditions mat érielles requises pour l ’avènement de la soci été de l ’information. Elle a toutefois un int érêt essentiel à mieux s ’y préparer que jusqu ’à présent. En r ésumé, il faut agir de toute urgence. Au niveau économique, il s ’agit de conserver ou de mettre au point les atouts concurrentiels par lesquels la Suisse s ’est toujours distingu ée sur le march é mondial. L ’avènement de la soci été de l ’information est un projet d ’envergure nationale. La Suisse doit intervenir rapidement sur tous les fronts pour promouvoir et consolider la pr ésence des TIC en milieu scolaire. Il y va de son identit é démo- cratique, participative, égalitaire et int égratrice. Pour la planification de la cyberad- ministration, il est capital que tous les citoyens aient re çu une éducation aux médias ou soient en mesure d ’utiliser les TIC, si l ’on veut éviter les discriminations d ’une part et viser l’égalité des chances dans la participation aux processus d émocratiques de l’autre. 1.2 L’initiative PPP «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP-ésn)» L’initiative «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP- ésn)» poursuit un ob- jectif complexe: elle entend apporter une nette am élioration – quantitative et quali- tative – de l ’infrastructure scolaire en TIC, et ce, aux degr és primaire et secondaire et dans toutes les r égions de Suisse. Les jeunes doivent avoir un acc ès, à la fois rapide et simple, à ces technologies dans les écoles. Par ailleurs, il faut que le corps enseignant et les organisations scolaires soient capables d ’utiliser les TIC à bon es- cient pour compl éter de mani ère pertinente l ’enseignement traditionnel, afin de l’améliorer et de le d évelopper. La question n ’est pas tant d ’assurer l ’accès à l’internet que de pr éparer l’école à l ’exploitation de toutes les possibilit és offertes par cette technologie à l ’époque de la soci été de l ’information, d ’où la formule «l’école sur le net » (ésn) ou, en d ’autres termes, «maîtriser et enseigner les TIC »4. Tel est d’ailleurs le titre d ’un rapport établi le 7 mars 2001 5 par le groupe de travail en charge du dossier, rapport auquel on se rapportera pour de plus amples d étails. C’est un projet non seulement ambitieux, mais qui a aussi d ’importantes conséquen- ces au plan financier. Pour r éussir, il doit b énéficier d’un large soutien à l ’échelle nationale. Une telle envergure pr ésuppose le concours des pouvoirs publics et des entreprises privées, qui concluent à cet effet un accord de «partenariat public-privé» (PPP). Cette in itiative entend g énérer un effort national, limit é dans le temps, pour renforcer ou acc élérer les travaux en cours, et dynamiser ainsi dans un esprit de complémentarité les efforts de formation déployés par les cantons et les communes. L’idée à la base de l ’initiative PPP-ésn est de cr éer une «plaque tournante» regrou- pant les offres de prestations TIC en mati ère de formation. Pour d évelopper ces technologies dans l ’enseignement et, par cons équent, dans le paysage scolaire, on fait appel aux entreprises priv ées pour qu ’elles mettent à la disposition des cantons des prestations (mat ériel, logiciels, services) à des conditions pr éférentielles ( à 4 Autrement dit: «apprendre à utiliser les TIC et les intégrer dans l’enseignement, les utiliser pour apprendre». 5 D épartement fédéral de l’économie (2001). «Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP-ésn)», rapport du groupe de travail DFE/DFI/DFF/DETEC, Berne.5686 moindre coût, voire à titre gracieux). Les cantons sont également appelés à investir dans ce domaine, tandis que, de son c ôté, la Conf édération cible son soutien sur la formation et la formation continue des enseignants, le tout étant marqué au sceau de la complémentarité, par un engagement partag é. Cette initiative r ésulte donc des ef- forts conjoints des milieux économiques, de la Confédération et des cantons. 1.2.1 Modules et groupes de prestations Les prestations que les partenaires de l ’initiative doivent proposer forment un système modulaire. Les diff érentes prestations seront donc dor énavant nomm ées «modules». Ceux-ci sont li és entre eux ’ et compl émentaires. La fonction et l’utilisation de l ’un pr ésupposent toujours l ’existence d ’un autre. Ensemble, ils forment des groupes de prestations. La constitution des modules est la suivante: – Module 1: connexion des écoles au réseau (technologie d ’accès). Les écoles sont raccordées à l’infrastructure de communication, dans le but de cr éer des réseaux propres aux écoles ou des r éseaux communaux et cantonaux. On s’assure que tout est prêt pour l’accès au réseau interne des écoles. – Module 2 : infrastructure de l ’école. Communication interne à l ’école, établissement d’un réseau local à l’école. Le matériel, les logiciels d ’exploi- tation et les appareils périphériques sont installés. – Module 3: contenu de la formation. Des applications concr ètes sont pr évues pour les cours telles que des logiciels d ’apprentissage, des outils p édago- giques et du mat ériel didactique; des services scolaires et des portails sont mis sur pied. – Module 4: assistance technique. Planification, r éalisation, helpdesk et entre- tien/maintenance sont garantis. – Module 5 : formation et formation continue du personnel enseignant. Di- verses offres sont élaborées, qui permettent aux enseignants d ’utiliser judicieusement les TIC dans leur enseignement et d ’apprendre ainsi aux élèves à se servir à bon escient et de manière responsable des TIC. Les modules peuvent être classés en trois catégories: infrastructure, ressources péda- gogiques, formation et formation continue des enseignants. Comme on le voit sur la figure en annexe, les modules 1, 2 et 4 constituent la cat égorie «infrastructure», tan- dis que le module 3 forme la cat égorie «ressources pédagogiques» et le module 5 la catégorie «formation des enseignants ». Les travaux sont r épartis en fonction de la complémentarité des intervenants. Chacun offre la prestation pour laquelle il est le plus compétent: – les entreprises se concentrent sur les modules 1, 2 et 4; – les entreprises et les collectivités collaborent au module 3; – les collectivités se consacrent au module 5. Il est souhaitable et n écessaire que les actions et les contributions émanent des trois partenaires: économie, Confédération et cantons.5687 Les conditions suivantes s’appliquent aux groupes de prestations de l’économie: – Les produits et services des partenaires économiques sont offerts à des conditions préférentielles. – Les offres individuelles sont transparentes et peuvent en tout temps être comparées avec les offres proposées sur le marché. – Les produits et services offerts dans les groupes de prestations peuvent aussi être acquis individuellement par les cantons et les communes. – Les offres des partenaires économiques sont examin ées r égulièrement et évaluées par rapport à la demande et à la technologie utilis ée. En cas de demande trop faible de la part des cantons et des communes, l ’offre est retravaillée. – L’offre doit être conçue de sorte que les enseignants puissent pr éparer leurs cours chez eux (acquisition à titre privé) en utilisant les mêmes technologies. L’action de la Conf édération constitue ainsi l ’une des pierres de l ’édifice. Elle est concentrée sur la formation et la formation continue du corps enseignant. Des id ées concrètes pour la réalisation de projets dans ce domaine existent d éjà. Elles sont ba- sées, d’une part, sur l’enquête évoquée plus haut et r éalisée en mai 1999 par le Cen- tre suisse des technologies de l ’information dans l’enseignement (CTIE) concernant l’intégration des TIC dans l’enseignement dans les cantons et, de l’autre, sur un plan d’action élaboré par le CTIE et un groupe d ’experts pour la formation et la forma- tion continue des enseignants dans ces technologies6. Ce plan d’action a été ordonné par la task force «ICT et formation » et pr ésenté aux chefs des d épartements canto- naux de l’instruction publique, qui l ’ont approuvé lors de leur conf érence du 7 juin 2001. Il vise en premier lieu l’apprentissage à l’aide des TIC plutôt que l’acquisition de comp étences d ’utilisateur. Voici un aper çu des points principaux de ce plan d’action: Formation des formateurs Le groupe d ’experts propose comme mesure prioritaire et imm édiate la formation des formateurs dans le domaine de l ’intégration des TIC à l’école obligatoire et au degré secondaire II. Dans ce cadre, il s ’agit d’élaborer puis de mettre en œ uvre un programme de la formation des formateurs du corps enseignant en mati ère d’intégration du multim édia et des TIC. Ce programme s ’appliquera à la formation initiale et à la formation continue à tous les niveaux scolaires (de l’école primaire au degré secondaire II, y compris la formation professionnelle). Il met l ’accent sur l’utilisation des médias, de l’image et des TIC dans l ’enseignement et dans les pro- cessus d’apprentissage, en conformit é avec les programmes d ’enseignement, les re- maniements en cours dans le système éducatif ainsi que les priorités des institutions. Soutien à la coopération régionale Dans le cadre du plan d ’action, en analysant l’inventaire de toutes les t âches en rap- port avec l’intégration des TIC dans la formation et la formation continue des ensei- gnants, on s ’est aper çu de la n écessité d ’une coop ération et d ’une coordination à l’échelle régionale. Si l’on veut que l’intégration des TIC dans l’enseignement ait un 6 Centre suisse des technologies de l ’information dans l’enseignement (CTIE), «Plan d’action formation initiale et continue des enseignantes et des enseignants dans le domaine des ICT», Berne.5688 effet durable, il faut donc assurer le suivi de toutes celles et de tous ceux qui auront effectué une formation de base et une formation continue dans ce domaine. Les écoles devront en outre disposer de personnes de contact comp étentes qui devront, elles aussi, b énéficier d’un encadrement. Des centres de comp étence régionaux ou cantonaux seraient le meilleur moyen d ’atteindre ces objectifs: non pas des bureaux permanents, mais des réseaux de spécialistes reliés selon une structure appropriée. Soutien à des projets innovateurs Les projets innovateurs compl ètent les m éthodes traditionnelles d ’enseignement et tracent des voies pour l’avenir. Le recours aux TIC dans un cadre didactique prime sur les questions d’utilisation. Les personnes impliquées doivent être encouragées et rendues aptes à int égrer de mani ère efficace les TIC dans l ’enseignement et l’apprentissage quotidiens. Formation de base du corps enseignant Enfin, le plan d ’action émet des recommandations concernant la formation de base des enseignants. Il faut reconna ître que l’utilisation des TIC n ’a jusqu’à présent pas été abord ée de mani ère syst ématique, et cela à tous les degr és scolaires. Pour y remédier, il faut élaborer des directives qui d éfinissent les t âches à accomplir dans le domaine des TIC dans le cadre de la formation de base, ainsi que les moyens à cet effet. Les mesures expos ées jusqu ’ici montrent que la r éalisation concr ète de l ’initiative PPP-ésn est en bonne voie et en particulier que les projets en perspective pour la formation et la formation continue des enseignants aux TIC prennent forme. 1.2.2 Ressources Les modules et les groupes de prestations ont un co ût, qui sera support é en commun par l’économie, la Confédération, les cantons et les communes. Les entreprises concern ées se concentreront sur l ’infrastructure technique et les logiciels. Selon l ’état des engagements en avril 2001, le groupe de prestations qu’elles ont d éclaré fournir repr ésente une valeur sup érieure à 100 millions de francs. Les prestations financières des communes et des cantons repr ésentent la plus grande partie de l’initiative: en avril 2001, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a proc édé à une enqu ête aupr ès des cantons pour savoir à quel stade en était l’intégration des TIC dans leurs écoles. Cette enqu ête a permis de constater que d ’un point de vue g énéral, les cantons s ’engagent beaucoup dans ce domaine, m ême s’il y a des diff érences marquées entre les diff érents can- tons. De nombreuses initiatives sp éciales, liées à des prestations financi ères particu- lières, sont encore en cours. L ’équipement en mat ériel comprend en moyenne deux ou trois postes de travail par classe, en fonction du degr é scolaire, et un équipement complet dans la salle des enseignants. Dans la plupart des cantons, un service d’assistance existe au moins à l’état de projet. L’utilisation des TIC fait souvent déjà partie intégrante de la formation initiale des enseignants; pour la formation continue, des efforts spéciaux sont engagés. De même, la prise en compte des aspects p édago- giques et didactiques liés à l’utilisation des TIC est tr ès avancée. Le «Serveur suisse5689 de l ’éducation»7 comporte des fen êtres r égionales, qui permettent d ’exploiter les possibilités de l’internet pour la diffusion de contenus de formation. L’enquête de la CDIP a pour la premi ère fois fourni des donn ées sur les aspects financiers des activités spéciales actuellement en cours (qui dépassent donc les affai- res courantes). Les chiffres concernent toutes les écoles publiques, tous niveaux confondus. Selon les calculs de la CDIP, la somme d épensée annuellement est d’environ 46 millions de francs pour les cantons, et de 150 millions de francs pour les communes. Les cantons et les communes dépensent donc près de 200 millions de francs chaque année pour l’intégration des TIC dans leurs écoles, ce qui correspond, pour la période 2001–2004, à une somme totale de 800 millions de francs. La r épar- tition de ces d épenses entre cantons et communes n ’est cependant pas tr ès parlante. En effet, la r épartition de ce financement varie d ’un canton à l ’autre, notamment parce que selon les diff érentes législations cantonales, les communes sont plus ou moins sollicitées. Par rapport à l’initiative PPP-ésn, on constate toutefois que pour la période envisagée, les cantons et les communes apporteront dans leur ensemble des contributions substantielles. Dans l’intérêt national, et dans le cadre du partenariat avec l ’économie et les can- tons, le Conseil f édéral propose d ’apporter une contribution de 100 millions de francs sur une période limitée à cinq ans. Le montant des ressources qu’il investit se- ra ainsi adéquat du point de vue de la proportionnalité et de la complémentarité. Il est prévu de répartir le crédit de la manière suivante: Répartition des moyens Tableau 1 Domaines En millions de francs Mesures pour la formation et la formation continue du corps enseignant 92 Plate-forme nationale commune 4 Organisation et mise en œ uvre 4 1.3 Aspects relatifs à la concurrence et aux adjudications (soumissions) L’initiative ne restreint pas l ’accès au march é des TIC dans l ’enseignement. Toute entreprise reste libre d ’offrir aux écoles des services de TIC. Les demandeurs ne voient pas non plus limiter leur libert é d’action: chaque école reste libre de choisir. Si elle le décide, elle peut ne faire usage que de certains éléments des services offerts par l’initiative. En principe, les écoles peuvent bénéficier des contributions fédérales en faveur de la formation et de la formation continue de leurs enseignants, m ême si elles ne re çoivent aucune prestation des entreprises participant à l ’initiative PPP-ésn. Dans le cadre des activités concernées, il faudra différencier celles qui relèvent de la plate-forme PPP-ésn de celles qui concernent l ’acquisition par les cantons de pres- 7 http://www.sfib-ctie.ch ou http://www2.educa.ch/dyn/ 1916818.htm5690 tations TIC du secteur privé. En règle générale, n’importe quelle entreprise peut pré- senter son offre de prestations sur la plate-forme en question, pour autant que cette offre soit attractive et qu ’elle respecte un minimum de r ègles. Cette plate-forme permet la transparence et la visibilit é. Elle se veut un lieu d ’échanges entre deman- deurs, qui ont des besoins pr écis, et prestataires, qui à leur tour offrent des produits spécifiques. L’initiative permet d’entrer en n égociation avec de potentiels prestatai- res à tout moment (cf. ch. 2.6). Des appels d ’offres sont lanc és à intervalles r égu- liers, par exemple d ’une année, ou sous forme de cycles d ’offres («concurrence au- tour d ’un march é»). Les nouveaux prestataires entreront d ès lors en concurrence avec des tiers et d’autres prestataires déjà présents sur la plate-forme PPP-ésn. Quand il s ’agira de d éterminer la pr ésentation de prestations sur la plate-forme, il n’est pas exclu de ne pr évoir qu ’un seul prestataire pour offrir, sur l ’ensemble du territoire, par exemple les prestations figurant dans le module 1. On peut s’attendre à ce que les services offerts par des concurrents directs issus de l ’économie privée en vue de participer à la plate-forme soient compar és par la direction du projet PPP- ésn. Ce faisant, il lui faudra notamment examiner si un soumissionnaire fait des of- fres sélectives, qui ne rendent pas justice à l’esprit de l ’initiative. Ce serait le cas, par exemple, si les prestations étaient offertes aux seules écoles des régions centrales du pays, qui ouvrent des perspectives lucratives aux fournisseurs, alors que les r é- gions périphériques seraient négligées. L’achat proprement dit de prestations TIC par les cantons ou des groupes d ’entre eux n ’est pas à mettre en relation avec la pr ésentation de prestations sur la plate- forme PPP- ésn. L’initiative PPP-ésn ne rend pas caduques les principes l égaux en matière d’adjudication (cf. ch. 2.6). L ’adjudication de march és par les pouvoirs pu- blics doit satisfaire, dans ce domaine également, à des critères bien définis. Les mar- chés publics des cantons, des communes et d ’autres organes assumant des t âches cantonales ou communales sont régis par le droit cantonal ou intercantonal (art. 5 de la loi fédérale sur le marché intérieur; RS 943.02). Ces entités adjudicatrices doivent veiller à ce que les projets de march és publics de grande importance (achats, servi- ces ou travaux de construction), de m ême que les crit ères de participation et d’attribution du marché, soient publiés dans un organe officiel. En ce qui concerne l’engagement de la Confédération, il faut préciser que celui-ci se limite au soutien à la formation et à la formation continue des enseignants. La Confédération ne participe donc à ces acquisitions ni financi èrement, ni en donnant au pr éalable des normes techniques. La loi f édérale sur les march és publics (RS 172.056.1) n’est donc pas applicable en l ’occurrence. Les directions de l ’instruction publique et de la formation des diff érents cantons d étermineront les demandes des écoles en matière de prestations d ’infrastructure. A ce stade, la question de l ’appli- cabilité des normes de soumission intercantonales ou cantonales prendra toute son importance.5691 1.4 Résultats de la procédure préliminaire Le projet ’de message concernant la loi fédérale sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l ’information et de la communication dans les écoles a été examiné par la Conf érence des directeurs cantonaux de l ’instruction publique (CDIP) lors de son assembl ée plénière du 7 juin 2001, dans le cadre d ’une confé- rence tenant lieu de proc édure de consultation. Les partis politiques et les organi- sations concernées en ont été informés. Ils ont eu la possibilit é d’exprimer leur avis sur les mesures propos ées. Les prises de position recueillies montrent qu ’il s ’est formé un large consensus autour des objectifs poursuivis par l ’initiative PPP-ésn et que la contribution de la Conf édération est, à une exception pr ès – celle de l ’Union démocratique du centre (UDC) – perçue très favorablement. Ainsi la CDIP, notamment, appr écie que la Conf édération se concentre sur des me- sures de formation et de formation continue pour le corps enseignant, en ajoutant cependant que cette derni ère devrait, lorsqu ’il s’agit d’encourager des projets, tenir compte des coûts supportés par les cantons impliqués et leurs communes. Tous les partis politiques approuvent les objectifs de l ’initiative PPP-ésn. L ’UDC conteste cependant la loi proposée en avançant l’argument du fédéralisme dans notre pays. De leur c ôté, les organisations fa îtières se d éclarent également d’accord avec les objectifs de l’initiative. L’Association fa îtière des enseignantes et des enseignants suisses (ECH) sugg ère d’expérimenter et d ’évaluer le plus t ôt possible l ’utilisation p édagogique des TIC dans le cadre de projets pilotes, et d ’offrir pour cela au corps enseignant un enca- drement efficace sur le terrain en mettant à sa disposition les ressources n écessaires. D’autres avis manifestés traitent d’aspects ayant un lien plus ou moins direct avec la loi, avis dont on retiendra que: – l’initiative doit r éduire les disparit és sociales dans l ’utilisation des TIC et non pas les augmenter (PS); – la Confédération doit veiller au bon d éroulement de l ’initiative, assurer un contrôle efficient et l ’établissement de rapports d ’évaluation, et proc éder à une évaluation g énérale au terme de cette mesure et la rendre publique (Association patronale suisse, PS); – il faut veiller au respect des r ègles cantonales d’adjudication de marchés pu- blics; les modules de formations doivent faire l ’objet d ’un appel d ’offres (economiesuisse); – la transparence devrait r égner dans la s élection des écoles concern ées, de manière à éviter les inégalités de traitement.5692 2 Partie spéciale: Commentaires de la loi sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les écoles 2.1 Art. 1 Principes La loi d éfinit le cadre du soutien financier de la Conf édération à l’utilisation dans les écoles des technologies de l ’information et de la communication (TIC) ’Il s’agit d’être capable d ’utiliser ces technologies au quotidien de mani ère judicieuse et responsable, par exemple pour communiquer avec des tiers ou pour organiser son travail. Le but est de donner au corps enseignant et aux organismes scolaires la capacité d’intégrer dans l’enseignement d’une manière appropriée et intelligente les prestations fournies par l ’économie privée dans le cadre de l ’initiative PPP-ésn. La Confédération encourage, dans les limites des cr édits allou és, les domaines nou- veaux justifiant un effort particulier sur une durée limitée. La coop ération entre les associations professionnelles (p. ex. Soci été suisse pour l’informatique dans l ’enseignement SSIE) et les partenaires du monde de l ’éduca- tion (p. ex. ECH) s’exerce notamment dans les groupes d’experts ainsi qu’au sein de la task force «ICT et formation », où ces experts traitent de questions qui leur sont soumises en lien avec l ’utilisation des TIC dans l ’enseignement et fournissent des conseils dans la recherche de solutions concertées. 2.2 Art. 2 Formation et formation continue des enseignants A l’enseigne du partenariat pr éconisé’, et en vue de la concentration des contribu- tions f édérales dans un domaine d ’importance majeure, compte tenu des limites constitutionnelles en mati ère de comp étences’, la Conf édération soutient des mesu- res spéciales destinées à la formation et à la formation continue des enseignants à l’utilisation des TIC dans les écoles publiques des degrés primaire et secondaire. Les écoles privées reconnues peuvent participer aux mesures soutenues par la Conf édé- ration par l’intermédiaire de l’autorité cantonale concernée. Comme on l ’a vu ’au ch. 1.1, il existe une p énurie aigu ë de formateurs capables d’initier leurs coll ègues à l’usage didactique des TIC. Les efforts d ’encouragement dans ce domaine revêtent un caractère prioritaire à cause de l ’effet multiplicateur de cette mesure. Il faut donc que les cantons d éveloppent des modules pour la forma- tion et la formation continue des enseignants à l’utilisation des TIC. Des contribu- tions sont susceptibles d ’être accordées à cette fin, ainsi que pour la mise en œ uvre des modules. Une mani ère pragmatique et simple de diffuser de tels modules à l’échelle nationale est de faire en sorte qu ’ils soient repris par d ’autres cantons. Ainsi, les modules d éveloppés grâce à l’aide fédérale devraient être mis, au prix de revient, à la disposition des cantons qui en font la demande. Il n ’est cependant pas question de subventionner dans ce cadre des modules élaborés avant l ’initiative PPP-ésn. N éanmoins, la Conf édération peut verser des indemnit és, à titre de d é- dommagement pour les efforts consentis, aux cantons qui ont financ é à eux seuls les modules qu’ils mettent à la disposition des autres cantons. La reprise de modules et leur ajustement aux sp écificités cantonales entra înent indubitablement des co ûts, auxquels la Conf édération peut participer. Enfin, les avantages g énérés par la for-5693 mation et la formation continue des enseignants sont largement tributaires du soutien pédagogique et didactique dont ces derniers bénéficient pour l’utilisation des TIC dans l ’enseignement qu ’ils dispensent chaque jour. Les mesures prises à cet effet doivent donc aussi pouvoir bénéficier de subsides fédéraux. 2.3 Art. 3 Conditions de l’octroi des contributions Des contributions sont attribu ées pour des mesures de formation et de formation continue du corps enseignant lorsque ces mesures s ’inscrivent dans le cadre d ’un programme de d éveloppement du canton requ érant pour l ’utilisation des TIC dans les écoles, et que le canton peut justifier le besoin d ’entreprendre ces mesures. Plusieurs cantons peuvent s ’associer pour pr ésenter un programme de d éveloppe- ment et la requête correspondante en commun. Les programmes de d éveloppement élaborés par les cantons pour l ’utilisation des TIC doivent servir de support pour une r épartition judicieuse des contributions f édé- rales. Ils doivent aussi être transparents et comparables. A ce titre, ils doivent montrer de mani ère explicite l ’utilisation pr évue des prestations fournies par l’économie priv ée, la n écessité et les effets attendus des mesures pour lesquelles l’aide financière de la Conf édération est requise, de m ême que les efforts consentis par les cantons et leurs communes dans ce cadre. Il n ’est toutefois pas du tout dans l’intention de la Conf édération d’exercer un droit de regard sur ces programmes. La souveraineté des cantons doit être préservée. Le but est que les objectifs annonc és dans les programmes de d éveloppement soient adaptés à la situation qui pr évaut dans la formation et la formation continue des en- seignants, en particulier en ce qui concerne l ’infrastructure et la dotation en moyens et mat ériel d ’enseignement. L ’analyse de l ’état des lieux et des besoins met en lumière les mesures à prendre. Elle permet aussi d ’examiner si les mesures propo- sées sont susceptibles de r éaliser les objectifs fix és. Le fait que les mesures doivent être n écessaires permettra, premi èrement, de pond érer l ’octroi des contributions fédérales: les domaines nécessitant de grands efforts doivent b énéficier d’un soutien renforcé. Deuxièmement, les projets qui contribuent de mani ère incontestable à la création de comp étences, dans des r éseaux ou des centres, seront davantage pris en considération. Cette stratégie est concevable notamment en rapport avec des mesures de formation et de formation continue pour le corps enseignant ou de conseil et d’encadrement pédagogique et didactique. Troisi èmement, il en découlera des effets sur une large échelle. Quatrièmement, l’importance des mesures pour lesquelles le soutien de la Conf édération est requis sera mise en évidence dans le cadre du pro- gramme de d éveloppement. Cinquièmement, la collaboration entre les cantons, par exemple dans le cadre de projets communs ou de la mise en place de centres de compétences communs, sera valoris ée. Enfin l ’effet durable, au-del à de l ’initiative, des mesures prises en commun sera assuré et démontré. Ainsi, les efforts particuliers consentis durant l ’initiative devraient être redéployés dans des mesures ordinaires, par exemple en intégrant dans la formation initiale des enseignants les modules éla- borés à l ’enseigne de l ’initiative PPP-ésn. Il s ’agit là d ’un objectif non seulement possible, mais aussi réalisable à portée de vue.5694 2.4 Art. 4 Mode de calcul des contributions Le mode de calcul des contributions aux diff érentes mesures appelées à être encou- ragées d épend avant tout du degr é de r éalisation des crit ères d ’appréciation selon l’art. 3 ou des objectifs prioritaires pr évus dans les programmes de d éveloppement (cf. ch. 2.3). L ’évaluation de ces param ètres est confi ée à un groupe d ’experts, qui remet ses conclusions à l’office fédéral par l ’intermédiaire de la task force «ICT et formation». Durant toute la dur ée de l ’initiative, ces organes évaluent les mesures sous l’angle des contenus et de la structure. Ils seront attentifs au fait que l ’éventail des mesures prenne en consid ération d ’une manière équitable toutes les parties du pays et r égions linguistiques, r égions p ériphériques incluses. Etant donn é que la formation et la formation continue des enseignants rel èvent d’abord de la sph ère de compétence des cantons, les prestations de la Conf édération ont un caract ère subsidiaire. Dans ce sens, le programme de d éveloppement des TIC élaboré par les cantons pour leurs écoles est déterminant. Le mode de calcul des contributions sera réglé avec précision dans l’ordonnance. 2.5 Art. 6 Système électronique d’information et de documentation Les prestations de l ’économie privée, les résultats de projets ainsi que les exp érien- ces et les informations dans le cadre de l ’initiative PPP-ésn doivent être communi- qués avec transparence et de mani ère compréhensible et être accessibles au public. L’information concernant les logiciels didactiques et l ’utilisation des TIC en milieu scolaire en font également partie. En ce sens, il faut encourager l ’échange et l’utilisation commune de contenus de formation et de moyens d ’enseignement. Plus concrètement, on peut envisager l ’échange, au travers de forums de discussion publics ou internes à l’école, d ’expériences tirées de l ’utilisation de logiciels dans le cadre scolaire ou encore de conseils concernant leur application dans l ’ensei- gnement. Dans ce but, les enseignants tout comme les écoles doivent avoir acc ès gratuitement, rapidement et sans encombres à une plate-forme d ’information adéquate. L’hébergement de cette plate-forme est assur é par le Serveur suisse de l ’éducation (SSE) encourag é également en grande partie par les cantons. Ce serveur permet d’assurer l ’échange d ’informations entre les degr és scolaires et par-del à les fron- tières aussi bien communales que cantonales. C ’est pourquoi la Conf édération doit avoir la possibilit é, dans le cadre de l ’initiative PPP-ésn, de recourir, moyennant finance, aux prestations de ce serveur ou à celles de tout autre syst ème électronique d’information et de documentation accessible au public. L’offre d’une documenta- tion aussi riche que possible, comprenant entre autres l ’encadrement et le mat ériel didactique indispensables, constituerait également une condition à l ’obtention des subsides fédéraux.5695 2.6 Art. 7 Mise en contact de l’offre et de la demande d’infrastructure en TIC Le succès d’un «partenariat public-privé» dépend de ce qu ’en retire chaque partie. L’initiative PPP-ésn profite aussi bien aux écoles – qui b énéficient de l ’infra- structure fournie par le secteur priv é – qu ’aux partenaires de l ’économie, dont la notoriété des produits s ’accroît de ce fait. Le bon fonctionnement de l ’initiative PPP-ésn pr ésuppose donc un processus de n égociation complexe et des accords entre les parties impliqu ées. Pour amorcer un tel partenariat, l ’une des parties doit consentir à commencer à fournir des prestations, dans l ’espoir que les autres parties suivent le mouvement. Aujourd ’hui, des indices donnent clairement à penser que le succès de l ’initiative fera à moyen terme boule de neige, tant au niveau des parties intéressées que des prestations offertes. Certains cantons ont d éjà évoqué la possi- bilité d’accroître leur soutien si les circonstances évoluent dans ce sens. Durant l ’initiative PPP-ésn, la Conf édération doit donc pouvoir jouer un r ôle d’intermédiaire entre les entreprises du secteur privé et les cantons. Dans cette optique, elle participe à une plate-forme commune, nationale et acces- sible à tous, sur l’internet. Un canton ou un groupe de cantons ou de communes peut y déposer une demande de prestations en TIC pour ses écoles et faire conna ître ses besoins. De son c ôté, le secteur priv é peut rendre visible son offre. On attend de ceux qui g èrent la plate-forme qu ’ils sollicitent les entreprises, afin qu ’elles propo- sent des prestations avantageuses, voire gratuites. Cette plate-forme tient donc lieu de march é, o ù chacun peut offrir ou demander des prestations en rapport avec l’initiative PPP-ésn. Il faut encore élaborer une réglementation pour fixer les condi- tions de la pr ésence sur la plate-forme. Les exigences minimales auxquelles on songe concernent la transparence et la clart é, le maintien, pendant un certain temps, des prestations offertes ou encore la compatibilit é avec l ’initiative PPP-ésn. Ces règles seront d éterminées en concertation avec tous les cercles directement int éres- sés, conformément à l’art. 1, al. 2. Il en ressort que la Confédération est un intermédiaire appelé à intervenir tour à tour en modérateur ou en «motivateur» sur le march é des TIC dans les écoles. Elle en- courage l’échange, la visibilité, la transparence et donc la comparabilit é de l’offre et de la demande. Sans cette possibilit é, chaque canton ou commune devrait trouver par lui-même l’entreprise susceptible de collaborer avec lui. Il est clair qu ’une entreprise est libre d ’offrir ses prestations ailleurs que sur la plate-forme. De même, chaque demandeur a toute latitude pour choisir l’offre qui lui convient le mieux. C ’est la l égislation cantonale en mati ère d ’adjudication de marchés publics qui s ’applique. Dans le cadre de cette initiative, la Conf édération n’intervient ni dans les décisions, ni dans le financement des acquisitions publiques. 2.7 Art. 9 Procédure Pour pouvoir b énéficier d’une contribution au sens de l ’art. 2, les cantons ou grou- pes de cantons doivent soumettre une demande à l ’office f édéral. Sur la base de leurs programmes de développement, ils décident donc en premi ère instance à quel- les mesures et quels b énéficiaires relevant de leur comp étence le soutien de la Con- fédération s ’adressera. La demande donnera des renseignements sur le programme de développement dans lequel s’inscrivent les mesures, la nécessité de ces dernières,5696 les effets attendus ainsi que les co ûts estim és. L ’office fédéral, de m ême que les autres organes impliqués dans la pr éparation des d écisions, examineront les deman- des sur la base des crit ères cités à l’art. 3; ils veilleront à prendre en consid ération d’une manière appropriée les régions linguistiques et les différentes parties du pays. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières 3.1.1 Pour la Confédération Les contributions de la Conf édération se montent à 100 millions de francs r épartis sur cinq ans. Ce cr édit fait l’objet d’un arrêté fédéral, qui est soumis à l’approbation du Parlement en m ême temps que la loi. L ’exécution de la loi exige, durant la période de l ’initiative, une augmentation de 200 000 francs par an du cr édit pour le poste «rétribution du personnel » de l ’office responsable. Il n ’y a aucune autre obligation financière pour la Confédération. 3.1.2 Pour les cantons et les communes L’initiative PPP-ésn nécessite un effort financier particulier. Les cantons d écideront, parmi les mesures amorcées, lesquelles pourront continuer d ’être encouragées, pour assurer leur durabilit é, dans le cadre des budgets ordinaires (cf. ch. 2.3 et 3.2) à partir du moment o ù cette initiative touchera à son terme. Leur choix d épendra d’une part des exp ériences r éalisées et de l ’autre des remaniements apport és aux activités des cantons et, partant, à leurs budgets jusqu’à cette échéance. 3.2 Durabilité C’est d ’abord aux enseignants qui exploitent l ’initiative à long terme dans leurs travaux à qui l ’on devra l ’effet durable de cette derni ère. Dans cette optique, les mesures amorcées par l ’initiative PPP-ésn en mati ère de formation des enseignants devront être intégrées dans la formation et la formation continue ordinaire du corps enseignant, et en particulier dans leur formation initiale, avant la fin de l’initiative. Il en r ésultera vraisemblablement une modernisation et une refonte de la formation actuelle des enseignants. Les ressources actuellement disponibles seront donc redis- tribuées et permettront à l’avenir de dégager les moyens nécessaires pour poursuivre les mesures amorc ées grâce à l ’aide fédérale. L’initiative PPP-ésn vise en outre à instaurer les proc édures et les m écanismes nécessaires pour garantir le maintien à long terme des mesures engagées et satisfaire au critère de la durabilité.5697 3.3 Répercussions économiques C’est dans les cantons et les communes, de par leur comp étence en matière scolaire, que les co ûts et les b énéfices des mesures de la pr ésente loi devraient être les plus élevés. Ceci vaut particuli èrement pour la formation et la formation continue du corps enseignant, que l’on peut comparer à un investissement dans l’avenir. Grâce au système électronique d’information et de documentation, la diminution des coûts des transactions et l ’augmentation des b énéfices liés à l ’échange de mat ériel pédagogique et didactique se juxtaposent. En outre, le r ôle d’intermédiaire assumé par la Confédération réduit les dépenses des cantons dans la recherche de partenaires potentiels dans le secteur priv é ou d’offres de prestations avantageuses (cf. ch. 2.6). Les charges suppl émentaires induites par la formation et la formation continue des enseignants sont en partie compens ées par les économies réalisées à l’aide des TIC dans la pr éparation ’des cours et l ’échange de mat ériel pédagogique, ainsi que par que le regain d ’attrait de la profession. De leur c ôté, les élèves profiteront à long terme et des connaissances g énérées par les TIC, et de leur aptitude à utiliser ces dernières. Ce qui sera finalement aussi au b énéfice de leurs parents, pour autant que ceux-ci fassent l’effort de s’intéresser aux TIC et de suivre l ’apprentissage de leurs enfants. Quant aux effets sur l’économie et la société, ils sont exposés notamment au ch. 1.1.1. Sur le plan économique, les effets majeurs de la loi se traduiront par une augmenta- tion de ’l’attrait de la place économique suisse. Dans ce sens, le renforcement des qualifications en TIC de la main-d ’œuvre de demain et la comp étitivité accrue découlant d’une formation permanente aux m édias seront d éterminants. Le tableau ci-après présente les effets attendus de la loi, mesurés sur certains paramètres et avec indication de la durée des effets escomptés. Effets de la loi Tableau 2 Indicateurs Effet Tendance Maintien/création d’emplois Important, long terme + Attrait de la place économique Important, moyen à long terme + Investissements Mod éré, moyen terme + Innovations Mod éré, moyen terme + Consommation Mod éré, court à moyen terme + Recherche & développement Mod éré, long terme +5698 4 Programme de la législature Ce projet ne figure pas dans le rapport sur le programme de la l égislature 1999 – 2003. Les mesures à l’interface entre la soci été de l ’information et la formation ont déjà été abord ées dans le deuxi ème rapport publi é par le Groupe de coordination «Société de l’information» (GCSI), adopté le 5 juillet 2000 par le Conseil fédéral8. 5 Bases légales 5.1 Base constitutionnelle L’art. 63 Cst. donne à la Confédération la compétence de légiférer sur l’ensemble du domaine de la formation professionnelle (al. 1) et de soutenir les hautes écoles et d’autres établissements d ’enseignement sup érieur (al. 2). Ces deux dispositions constitutionnelles offrent une base l égale suffisante à la Conf édération pour encou- rager, à titre temporaire du moins, des mesures émanant des cantons en mati ère de formation et de formation continue du corps enseignant. Le soutien à la mise en place d ’une plate-forme d ’information et d ’échanges à l ’intention des enseignants peut, au sens large, être considéré comme relevant de la formation continue. Le rôle d’intermédiaire assumé par la Conf édération entre les entreprises des TIC et les cantons en vue d ’équiper les écoles de l’infrastructure idoine revêt davantage un caractère informel, étant donn é que la Conf édération ne dispose d ’aucune comp é- tence en mati ère de d écision. ’Elle n ’empiète donc pas sur la comp étence des cantons dans le domaine de l’instruction publique (art. 62 Cst.). 8 Cf. 2 e rapport du GCSI au Conseil fédéral, du 16 mai 2000 (http://www.isps.ch/ger/about_us/reference/).5699 Annexe Modules de prestation de l ’initiative «Partenariat public-privé – l’école sur le net» Modules de prestations Module 1: technologie a. raccordement au réseau b. création de réseaux scolaires Module 2: infrastructure scolaire a. communication interne b. réseau local Module 4: assistance technique a. planification b. entretien c. maintenance Ressources pédagogiquesInfrastructure Module 3: logiciels d’apprentissage a. applications (didacticiels) b. services scolaires c. portail internet Module 5: formation et formation continue des enseignants a. formation des formateurs b. utilisation des TIC dans l’enseignement c. modules de formation Formation des enseignantsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la loi fédérale sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.051 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2001 Date Data Seite 5679-5699 Page Pagina Ref. No 10 125 781 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.