1200 2008-0465 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Ricco Hofmann (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaire s seront connues et après l’entrée en vigeur de la présente décision. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Ricco Hofmann p. Adr. Rechtsanwalt Tomas Poledna, Mühlebach- strasse 32, Postfach 769, 8024 Zürich Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 19 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Ricco Hofmann In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1200-1200 Page Pagina Ref. No 10 141 470 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.