<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>1. Les bases légales permettant la réorganisation de l'aide aux familles sont créées.</p><p>2. Les allocations pour enfants et autres allocations familiales sont réglées de manière uniforme dans une loi fédérale. Le principe d'une allocation par enfant sera consacré. Les allocations ne dépendront donc plus de l'activité lucrative des parents.</p><p>3. Les cotisations des employeurs sont unifiées et alimentent un fonds fédéral pour l'enfance.</p><p>4. Les déductions fiscales dont bénéficient les familles sont supprimées. Les recettes supplémentaires qui en découlent sont également versées au fonds pour l'enfance.</p><p>5. En vertu de cette loi-cadre et compte tenu des accords internationaux, le fonds sera utilisé pour verser des allocations à tous les enfants des personnes qui vivent et travaillent en Suisse.</p><p>6. La réorganisation de l'aide aux familles n'entraînera pas de dépenses supplémentaires.</p>