#ST# Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Remise en vigueur et modification du 27 avril 1990 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1986 1) étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie est remis en vigueur. II Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1986 1) est étendu: Art. 25 Salaires 25.1 ... 25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y compris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclusion des allocations pour enfants: Fr. a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 3136.— b. Pour le travailleur semi-qualifié apte à travailler de manière autonome (art. 4) 2540.— c. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2270.— d. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 2054.— ') FF 1986 III 602 514 1990 - 236"iß Convention collective pour l'industrie d'emballage en carton III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1990. 27 avril 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 33573 515Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Remise en vigueur et modification du 27 a... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.1990 Date Data Seite 514-515 Page Pagina Ref. No 10 106 168 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.