Motion Zisyadis 1200 N 19 juin 1992 permanentes n'ont en principe pas droit aux allocations fami- liales. Tel est le cas par exemple à Genève et Berne. Cette ré- glementation se fonde sur les exemptions dont bénéficient les organisations internationales et les missions permanentes en la matière en tant qu'employeurs. La Suisse ne saurait imposer l'obligation de l'affiliation lorsque la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques révoit expressément une exemption. De même, les missions perma- nentes qui ne respectent pas les obligations qui leur incom- bent s'exposent à des mesures prises par le Département fé- déral des affaires étrangères conformément au droit internatio- nal. Les autorités suisses continueront à exercer un contrôle aussi systématique que possible de l'application de ces dispo- sitions. Il y a lieu de rappeler à titre de comparaison que la Suisse dé- termine également de façon autonome les conditions de tra- vail du personnel des missions diplomatiques suisses à l'étranger (horaires de travail, salaires, prestations sociales, etc.) conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 3. Statut du personnel privé des membres du personnel diplo- matique, administratif et technique des missions permanentes et personnel privé des fonctionnaires internationaux a En tant qu'Etat hôte d'organisations internationales et de missions permanentes, la Suisse a l'obligation de droit inter- national d'assurer toutes les facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission. L'un des moyens de rendre la tâ- che des missions plus aisée est de leur donner la possibilité de disposer du personnel privé nécessaire à leurs fonctions de représentation. Les mêmes principes sont valables pour les organisations internationales établies en Suisse avec les- quelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège détermi- nant leur statut juridique en Suisse. Cette obligation ne peut être respectée qu'en leur permettant d'employer ce personnel en dehors du système des contin- gents. S'agissant d'une exception à l'application de l'Ordon- nance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, il était nécessaire d'édicter des règles spécifiques applicables à ce personnel privé afin de ne pas détourner les buts pour- suivis par l'ordonnance susmentionnée. Les directives appli- cables en la matière sont destinées à protéger le personnel privé en question dans les limites imposées par le droit inter- national et dans le respect de la législation suisse. Il y a lieu de renforcer le contrôle des offices compétents pour s'assu- rer du respect des dispositions en vigueur, notamment en exigeant des indications de la part des missions sur les salai- res, prestations sociales et assurances versées au personnel privé ou en sa faveur. b. S'agissant de la sécurité sociale, les membres du person- nel privé sont affiliés obligatoirement à l'assurance-vieillesse, survivants, invalidité suisse, à l'assurance-chômage et à l'as- surance-accident s'ils sont ressortissants suisses ou ont leur résidence permanente en Suisse. Les autres membres du per- sonnel privé doivent obligatoirement être affiliés à la sécurité sociale suisse s'ils ne sont pas affiliés dans l'Etat accréditant (Etat employant le membre de la mission) ou dans un Etat tiers. En matière d'assurance-accident, les membres du per- sonnel privé qui bénéficient de l'exemption peuvent égale- ment être assurés si l'employeur en fait la demande. Les em- ployeurs ont l'obligation de payer la part employeur s'ils font la demande d'affiliation. Lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, le DFAE intervient, le cas échéant, pour le rappeler à ses devoirs. La question du versement des drois découlant de l'affiliation à l'AVS en l'absence d'un accord bilatéral entre la Suisse et l'Etat d'origine de l'ayant-droit est un problème général qui ne concerne pas uniquement les membres du personnel privé des membres des missions permanentes ou des fonctionnai- res internationaux, mais tous les étrangers ayant une activité lucrative en Suisse. Les allocations familiales sont de la compétence cantonale. Selon la législation cantonale genevoise, le personnel privé qui aurait un ou plusieurs enfants à sa charge aurait droit, en principe, au versement de ces allocations. Ceci concerne sur- tout le pesonnel privé des chefs de missions. 4. Conclusions Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que la régle- mentation en place respecte le droit international en vigueur et qu'en principe elle devrait permettre de répondre aux besoins des personnes concernées. Le Conseil fédéral veille au contrôle des conditions de travail et des salaires versés, no- tamment en ce qui concerne le personnel administratif et tech- nique ou de service, ainsi que le personnel local et les domes- tiques privés. Il compte faire un large usage des pouvoirs que lui confère à cet effet le droit en vigueur, de manière à éviter d'éventuels abus, auxquels les offices concernés sont char- gés de remédier. Il convient de rappeler à cet égard qu'en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les rela- tions diplomatiques, les Etats ayant une mission permanente auprès des organisations internationales à Genève règlent de leur propre compétence les conditions d'emploi des membres de ces missions. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat #ST# 92.3005 Motion Zisyadis Systematische Information über das Stipendienwesen Information systématique en matière de bourses d'études Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, die Gesetzgebung über das Stipendienwesen durch eine Bestimmung zu ergänzen, wel- che die Kantone verpflichtet, alle Personen, die für den Bezug von Stipendien in Frage kommen, systematisch zu infor- mieren. Texte de la motion du 28 janvier 1992 Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi- gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta- blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique- ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses d'études». Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel, Duvoisin, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hämmerle, Jean- prêtre, Spielmann, Steiger, Ziegler Jean (12) Schrittliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. April 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 avril 1992 Les cantons et la Confédération ont fortement développé leurs systèmes de bourses d'études et y consacrent des moyens fi- nanciers considérables. Aussi est-il normal et souhaitable que le public, et notamment les jeunes en formation, soient conve- nablement informés des possibilités offertes en matière de subsides de formation. L'idée de l'auteur de la motion mérite donc d'être soutenue. Nombre de cantons font un effort systématique d'information (brochures, fiches destinées aux écoles, annonces dans la19. Juni 1992 N 1201 Motion Zisyadis presse, etc.). Ailleurs, pareil effort est amorcé et devra être dé- veloppé. La loi fédérale sur les subsides de formation est en cours de révision. Le Conseil fédéral est disposé à étudier dans ce contexte les moyens de parvenir au but visé par la motion. Quant à savoir s'il y a lieu de faire de l'information une obliga- tion légale des cantons ou s'il convient de choisir d'autres moyens pour y parvenir, la question reste à étudier. Aussi, le Conseil fédéral est-il disposé à accepter l'intervention sous la forme de postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat #ST# 92.3066 Motion Keller Rudolf Für eine schweizerische Bevölkerungspol iti k unter Berücksichtigung der weltweiten Wanderungsbewegungen Définition d'une nouvelle politique démographique Wortlaut der Motion vom 4. März 1992 In Anbetracht der bevölkerungspolitischen Entwicklung wird der Bundesrat beauftragt, ein Gesetz für eine schweizerische Bevölkerungspolitik, unter Berücksichtigung der weltweiten Wanderungsbewegungen, zu erarbeiten, das auf die Endlich- keit des unserem Lande zur Verfügung stehenden Lebensrau- mes Rücksicht nimmt Texte de la motion du 4 mars 1992 Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique dé- mographique suisse, qui tienne compte des mouvements de population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans notre pays. Mitunterzeichner-Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Steffen (6) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 6. Mai 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 mai 1992 Der Bundesrat hat in jüngster Vergangenheit stets die Bedeu- tung einer umfassenden und kohärenten Politik zur Bewälti- gung der Migrationsphänomene unterstrichen. Dies ist auch Gegenstand seiner Legislaturziele. Aus diesem Grund hat er in seinem von den eidgenössischen Räten in der Sommer- und Herbstsession 1991 zur Kenntnis genommenen Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik unter anderem die Schaffung neuer Koordinationsorgane in Aussicht gestellt und sich am 6. November 1991 zur Entgegennahme des Postula- tes Seiler vom 6. Juni 1991 (Koordinationsstelle für Ausländer- politik; 91.3158) bereit erklärt Die im Bericht zur Ausländer- und Flüchtlingspolitik dargelegten übergeordneten staatspoli- tischen Leitlinien werden sinngemäss auch für eine schweize- rische Wanderungspolitik Gültigkeit haben. Die politischen und wirtschaftlichen Umwälzungen in Osteu- ropa, das Wohlstandsgefälle zwischen Industrie- und Entwick- lungsländern auf der Nord-Süd-Achse und nicht zuletzt ein all- fälliger Beitritt der Schweiz zum EWR oder zur EG werden eine schweizerische Wanderungspolitik massgeblich beeinflus- sen. Ob sich diese Politik auf gesetzestechnischer Ebene am besten mit der Revision des bestehenden Ausländer- und Asylrechts, in Form eines neuen Migrationsgesetzes oder in Form eines Gesetzes für eine schweizerische Bevölkerungs- politik umsetzen lässt, kann ohne eingehende Prüfung nicht beurteilt werden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln. Präsident: Der Vorstoss wird von Frau Fankhauser bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Verschoben - Renvoyé #ST# 92.3067 Motion Zisyadis Aufteilung der elterlichen Gewalt bei geschiedenen Eltern Partage de l'autorité parentale entre parents divorces Wortlaut der Motion vom 4. März 1992 Das schweizerische Recht kennt die Teilung der elterlichen Gewalt im Scheidungsfall nicht. Seit der Verabschiedung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit zwischen Mann und Frau sind keine Anpassungen erwogen worden. Zweifellos wirken die steigende Zahl geschiedener Paare und die veränderten Lebensgewohnheiten ganz allgemein zugunsten neuartiger Vereinbarungen zwischen den Elternteilen, im Sinne einer Auf- teilung der elterlichen Gewalt und des Sorgerechts und einer neuen Regelung des Besuchsrechts. In den Gesetzen zahlrei- cher europäischer Staaten ist diese Möglichkeit bereits ver- ankert. Ich ersuche den Bundesrat, durch eine Gesetzesänderung die Möglichkeit zu schaffen, dass geschiedene Paare die elterli- che Gewalt teilen und ihre Kinderweiterhin gemeinsam erzie- hen können. Texte de la motion du 4 mars 1992 Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des couples divorcés, l'évolution des moeurs en gé- néral, agit en faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un partage de l'autorité, de la garde, et du droit de vi- site. Sur le plan européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité dans leur législation. Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assu- mer ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibilité de l'autorité parentale partagée. Mitunterzeichner-Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Zieg- ler Jean (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Zisyadis Systematische Information über das Stipendienwesen Motion Zisyadis Information systématique en matière de bourses d'études In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3005 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 1200-1201 Page Pagina Ref. No 20 021 275 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.