Postulat Bauer 78 10 mars 1987 Al. 1 .... d'élèves suisses et d'enseignants à titre principal.... Al. 2 .... aux enseignants étrangers.... l'engagement d'ensei- gnants autochtones. Al. 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 6-9 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 10 Antrag der Kommission Abs. 1 bis 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates (Die Aenderungen in Abs. 1 und 2 betreffen nur den franzö- sischen Text) Abs. 4 Streichen Art. 10 Proposition de la commission Al. 1 .... associations de Suisses de l'étranger.... Al. 2 Let. a .... de Suisses enseignants Let. b .... traitement de Suisses qui.... Al. 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 Biffer Matossi, Berichterstatter: Sie sehen, dass wir hier Absatz 4 gestrichen haben. Auf der gegenüberliegenden Seite der Fahne sehen Sie warum. Unter dem Stichwort «Vollzug» steht: «Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz. Er erlässt die notwendigen Ausführungsbestimmungen.» Aus diesem Grunde kann Absatz 4 gestrichen werden. Angenommen - Adopté Art. 11 -17 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 29 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 86.803 Postulat Bauer Verein alteinstehender Mütter und Väter. Bundesbeiträge Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1986 Wegen Scheidung, Trennung, ausserehelicher Geburten und Tod eines Ehepartners ist die Zahl der alleinerziehen- den Väter und Mütter in den letzten 20 Jahren ständig gestiegen. 1980 gab es in der Schweiz fast 80 000 alleiner- ziehende Mütter oder Väter mit insgesamt 122 931 Kindern. In neun von zehn Fällen ist es die Mutter, die als Haupt der Familie die Kinder allein aufzieht. Da das Haupt der Familie gezwungen ist, erwerbstätig zu sein, und da der Durch- schnitt der Frauenlöhne bescheiden ist, stehen diese Fami- lien häufig vor grossen wirtschaftlichen und sozialen Schwierigkeiten. Seit rundrzehn Jahren haben sich in meh- reren Schweizer Kantonen (Biel, Bern, Genf, Luzern, Neuen- burg, St. Gallen, Lausanne und Zürich) Vereine alleinerzie- hender Mütter und Väter gebildet, und in allen Regionen der Schweiz werden in nächster Zeit andere entstehen. Die Vielzahl der angebotenen Leistungen bezeugt die Notwen- digkeit dieser Vereine. Vor zwei Jahren ist ein Verband gegründet worden, der die Aufgabe hat, die rechtlichen, sozialen und wirtschaftlichen Interessen alleinstehender Väter und Mütter auf Bundesebene zu vertreten und zu verteidigen sowie die Kontakte zwischen den Mitgliedverei- nen zu fördern und zu verbessern. Bis heute sind alle diese Aufgaben ehrenamtlich von Fami- lienoberhäuptern wahrgenommen worden, die bereits mit ausserordentlichen beruflichen und familiären Verpflichtun- gen belastet sind. Um die Effizienz sicherzustellen und den wachsenden Bedürfnissen gerecht zu werden, muss der Schweizerische Verband alleinerziehender Mütter und Väter künftig ein Sekretariat mit einem zweisprachigen Sekretär haben. Der Bundesrat wird daher eingeladen, die Möglichkeit zu prüfen, dem Schweizerischen Verein alleinstehender Mütter und Väter Beiträge auszurichten, wie er es für «Pro Familia» und die «Association suisse des organisations d'aide fami- liale» getan hat. Die Beiträge könnten dem Fonds für gemeinnützige Institutionen (Rubrik 318.453.30 Elementar- schadenfonds und gemeinnützige Institutionen) entnom- men werden, der namentlich aus dem Anteil des Bundes an den Erträgen aus Glücksspielen (Einnahmen Rubrik 318.903.30 Spielbetrieb in Kursälen, Bundesanteil) gespie- sen wird. Texte du postulat du 18 décembre 1986 En raison des divorces, des séparations, des naissances hors mariage et du décès d'un des conjoints, le nombre des familles monoparentales n'a cessé d'augmenter au cours des 20 dernières années. En 1980 on comptait en Suisse près de 80000 familles monoparentales totalisant 122 931 enfants. Dans 9 cas sur 10, le chef de famille est la mère qui élève seule ses enfants. Dès lors que le chef de famille est forcé d'exercer une activité professionnelle et que la moyenne des salaires fémi- nins est modeste, ces familles sont souvent confrontées à de grandes difficultés d'ordre économique et social. Depuis une dizaine d'années, des associations de familles monoparentales se sont constituées, dans plusieurs cantons suisses à Bienne, Berne, Genève, Lucerne, Neuchâtel, St- Gall, Lausanne, Zurich et d'autres sont en train de se consti- tuer dans toutes les régions de la Suisse. La multiplicité des services rendus témoigne de leur nécessité. Il y a deux ans a10. März 1987 79 Interpellation Bührer été créée une fédération dont les buts sont de représenter et de défendre les intérêts juridiques sociaux et économiques des familles monoparentales sur le plan fédéral et de pro- mouvoir et améliorer les contacts entre les associations membres. A ce jour toutes ces tâches ont été assurées bénévolement par des chefs de famille astreints à des obligations familiales et professionnelles déjà fort lourdes. Par souci d'efficacité et pour répondre aux besoins croissants, il importe désormais que la Fédération suisse des familles monoparentales dis- pose d'un secrétariat avec secrétaire bilingue. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'étudier la possibi- lité d'allouer une subvention à la «Fédération suisse des familles monoparentales», ainsi qu'il l'a fait pour la Fédéra- tion suisse «Pro Familia» et pour «l'Association suisse des organisations d'aide familiale». Elle pourrait être prélevée sur le «Fonds pour institutions d'utilité publique» du Département de l'intérieur (Office fédéral des assurances sociales 318, poste 30) alimenté notamment par la part de la Confédération sur les jeux dans les kursaals (Recettes, poste 903.30). Mme Bauer: La Fédération des familles monoparentales a été créée à Berne, il y a près de trois ans. Elle compte à ce jour une dizaine d'associations à Aarau, Baie, Berne, Bienne, Genève, Lucerne, Neuchâtel, St-Gall, Lausanne et Zurich. Et d'autres associations dans toutes les régions de la Suisse sont en voie de création. Le nombre des familles monoparentales ne cesse d'aug- menter en raison surtout de la montée des divorces à partir de la moitié des années 60 mais aussi des séparations, des veuvages et des naissances hors mariages qui tendent, elles aussi, à augmenter. En 1980, on comptait en Suisse près de 80000 familles monoparentales totalisant 122931 enfants. En 1984, on ne dénombre pas moins de 108 561 familles parentales. Je n'ai pu obtenir le nombre des enfants concernés mais il dépasse, sans nul doute, le nombre de 122 931 enfants recensés en 1980. Il faut noter que dans neuf cas sur dix, c'est la mère qui élève seule ses enfants. Dès lors que dans la quasi- totalité des cas, le chef de famille est forcé d'exercer une activité professionnelle, dès lors que la moyenne des salaires féminins est modeste, ces familles sont souvent confrontées à de grandes difficultés d'ordre économique et social. Faut-il rappeler que selon une étude récente, les familles monoparentales, dont le chef de famille neuf fois sur dix est une femme, constituent avec les femmes âgées ne disposant que d'une maigre retraite l'essentiel des 400 000 personnes qui, dans notre pays, sont considérées comme pauvres. Et c'est précisément dans le but de les rassembler, de les informer, de les aider, de défendre les intérêts juridiques, économiques et sociaux des mères seules, des pères seuls - parce qu'il y en a aussi - ainsi que de leurs enfants, de promouvoir et d'améliorer les contacts entre les associa- tions membres, qu'a été fondée à Berne, le 16 juin 1984, la Fédération suisse des familles monoparentales. A ce jour, ses tâches ont été assumées bénévolement car la fédération ne dispose pas de moyens financiers. Mais en raison de la multiplication des associations dans tout le pays, de l'augmentation de leurs membres et surtout du nombre croissant des services rendus, la création d'un secrétariat central s'impose qui pourra coordonner ses acti- vités. La fondation voudrait pouvoir disposer d'une secré- taire bilingue. Elle s'est adressée dans ce sens à un haut fonctionnaire de votre département, Monsieur le Conseiller fédéral. De même que la Confédération soutient financière- ment des institutions telles que Pro Familia, Pro Senectute, Pro Juventute, ou encore l'Association suisse des organisa- tions d'aides familial, nous voudrions vous demander, Mon- sieur le Conseiller fédéral, si la Confédération serait dispo- sée à répondre favorablement à la demande de la Fédération suisse des familles monoparentales, ceci pour le bien des parents seuls et des nombreux enfants qui en dépendent. M. Cotti, conseiller fédéral: Je peux vous communiquer que le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat, en considération du rôle important qu'il attribue et qu'il recon- naît être joué par la Fédération suisse des familles monopa- rentales qui représente et qui défend des intérêts considéra- bles et croissants sur le plan national. Le département que je dirige est en train d'examiner la possibilité d'attribuer à la fédération une aide financière initiale. Nous allons aussi étudier de quelle manière on pourra donner suite à un appui éventuel. Il est, de toute manière, concevable qu'une collaboration étroite puisse s'établir aussi entre cette organisation et d'autres, comme Pro Familia, qui jouissent déjà d'ailleurs, vous le savez fort bien, de l'aide de la Confédération. Pour ce qui a trait au secrétariat bilingue, je souhaite tout de même, Madame, qu'il puisse devenir aussitôt que possible trilingue. Mme Bauer: Je tiens simplement à remercier M. Cotti, conseiller fédéral, et à le prier de transmettre au Conseil fédéral les vifs remerciements de ces familles monoparen- tales et mes remerciements également. #ST# 86.186 Interpellation Bührer Fahrendes Volk in der Schweiz Situation des tziganes en Suisse Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1986 Die vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement eingesetzte Studienkommission legte am 27. Juni 1983 ihren Bericht «Fahrendes Volk in der Schweiz» vor. Der Bericht enthält Empfehlungen, die die Anerkennung der Fahrenden als soziale und kulturelle Minderheit fördern, ihre kulturelle Eigenart stützen und die Möglichkeiten der fahrenden Lebensweise stärken könnten. Einige dieser Empfehlungen richten sich an den Bund. Ich frage den Bundesrat an, ob und wie der Bund zugunsten der Fahrenden tätig zu werden gedenkt. Texte de l'interpellation du 17 décembre 1986 La commission d'étude du Département fédéral de justice et police a déposé le 27 juin 1983 son rapport sur les gens du voyage en Suisse. Ce document contient des recommanda- tions tendant à reconnaître les tziganes en tant que minorité socio-culturelle, visant à protéger leur originalité, et exami- nant les moyens d'améliorer leur mode de vie nomade. Certaines de ces recommandations étant formulées à l'in- tention de la Confédération, je demande au gouvernement dans quelle mesure et sous quelle forme l'Etat fédéral entend agir en faveur des nomades. Frau Bührer: Die Fahrenden fanden in jüngster Zeit viel Beachtung in der Oeffentlichkeit. In den Medien wurden heftige Diskussionen über die im Jahre 1926 gegründete - übrigens vom Bund initiierte - Stiftung «Kinder der Land- strasse» geführt. Diese Stiftung war unter dem Dach der Pro Juventute tätig und befasste sich mit den Kindern von Fah- renden. Was damals im Auftrag von Vormundschaftsbehör- den und im Einvernehmen mit diesen geschah, ist aus heutiger Sicht nicht mehr verständlich. Es erfüllt uns mrt Trauer, und wir haben den Wunsch, Wiedergutmachung zu leisten, soweit dies Jahrzehnte später noch möglich ist. Die Vergangenheit offenzulegen, den Tatsachen ins Auge zu schauen, ist schmerzlich, aber notwendig. Nur so können alte Wunden heilen. Bund, Kantone und Pro Juventute bemühen sich gegenwärtig darum. Diese Wiedergutma- chung darf sich meines Erachtens aber nicht in der Vergan-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Bauer Verein alleinstehender Mütter und Väter. Bundesbeiträge Postulat Bauer Subvention fédérale à la Fédération suisse des familles monoparentales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.803 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.03.1987 - 08:00 Date Data Seite 78-79 Page Pagina Ref. No 20 015 368 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.