{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2786-2015_2016-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1972192?doc=", "Checksum": "83b4b21d92f71528ce97dfd71676ed31"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2786-2015_2016-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2016/0004/ATAS_000495_2016_A_2786_2015.pdf", "Checksum": "9d96ff797664f91d55e57f922c0b2f2c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2786/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.06.2016 A/2786/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDIT\u00c9 ; REVENU D'UNE ACTIVIT\u00c9 LUCRATIVE IND\u00c9PENDANTE ; \u00c9TAT \u00c9TRANGER ; DOMICILE EN SUISSE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; CONVENTION EN MATI\u00c8RE D'ASSURANCES SOCIALES ; PRINCIPE DE LA CONVENTION UNIQUE ; R\u00c8GLE DE CONFLIT ; DROIT IMP\u00c9RATIF ; INTERPR\u00c9TATION CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE | Le recourant, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et domicili\u00e9 en Suisse, exerce la profession d'avocat \u00e0 Paris avec un statut d'associ\u00e9. Jusqu'en 2012, une partie de ses revenus distribu\u00e9s \u00e0 titre de partage des b\u00e9n\u00e9fices globaux a \u00e9t\u00e9 soumise au fisc am\u00e9ricain car r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les pays dans lesquels le partnership avait des bureaux, \u00e0 savoir principalement aux Etats-Unis et en France. La CCGC l'a affili\u00e9 d'office \u00e0 l'AVS et a rendu des d\u00e9cisions de cotisations personnelles pour les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2012 et 2014.\r\rEn application de l'ALCP et de ses r\u00e8glements, le recourant est assujetti \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vertu des r\u00e8gles de coordination contenues successivement dans le r\u00e8glement n\u00b0 1408/71 jusqu'au 31 mars 2012, et d\u00e8s le 1er avril 2012 dans le r\u00e8glement n\u00b0 883/2004 puisqu'il exerce son activit\u00e9 lucrative en France sans pratiquer une activit\u00e9 substantielle dans l'Etat de r\u00e9sidence (art. 13 par. 2 r\u00e8glement n\u00b0 1408/71 et art. 13 par. 2 let. a r\u00e8glement n\u00b0883/2004). En tant qu'il obtient des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s aux Etats-Unis par le truchement du partnership, il est consid\u00e9r\u00e9 comme y exer\u00e7ant une activit\u00e9 selon le droit suisse. Par cons\u00e9quent, en vertu de l'art. 6 al. 3 de l'ancienne convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Suisse et les Etats-Unis et de l'art. 7 al. 4 de la nouvelle convention entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2014, le recourant est en principe assujetti \u00e0 la l\u00e9gislation suisse puisqu'il r\u00e9side dans ce pays.\r\rM\u00eame si l'on consid\u00e8re que les art. 2 des ancienne et nouvelle conventions instituent une r\u00e8gle de conflit qui exclut express\u00e9ment les accords internationaux et leurs r\u00e8glements d'application des dispositions applicables, conform\u00e9ment \u00e0 l'effet relatif des trait\u00e9s de l'art. 34 de la Convention de Vienne - selon lequel un trait\u00e9 ne cr\u00e9e ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement -, les Etats-Unis et la Suisse ne sauraient d\u00e9roger au droit communautaire par une convention \u00e0 laquelle l'UE n'est pas partie.\r\rPour \u00e9viter que deux l\u00e9gislations sociales incompatibles en vertu de trait\u00e9s internationaux ne s'appliquent concurremment, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une interpr\u00e9tation harmonisante de l'art. 2 al. 2 des ancienne et nouvelle conventions. Par cons\u00e9quent, cet article doit \u00eatre compris en ce sens que la convention n'entend pas interf\u00e9rer dans le domaine d'application des autres conventions internationales conclues par la Suisse ou les Etats-Unis avec des Etats tiers. Une telle ex\u00e9g\u00e8se a pour effet que m\u00eame si la convention pr\u00e9voit l'assujettissement au droit suisse ou am\u00e9ricain, elle ne fait pas obstacle \u00e0 l'affiliation dans un Etat tiers dict\u00e9e par une autre convention internationale, en l'occurrence l'ALCP.\r\rEn d\u00e9finitive, le recourant est exclusivement assujetti \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. | 1408/71.13; 1408/71.14; 883/2004.11; CV.53"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:14:24", "Checksum": "2bf763d8121da5b8d064d7296426e4c1"}