C our III C -715/2006 {T 0/2} A rrêt du 28 m ars 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Im oberdorf (Président de cham bre) et Vaudan G reffier: M . C ugni. 1. X._______, 2. Y._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Z._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que le 24 octobre 2005, Z._______, ressortissante de M acédoine née le 14 février 1987, a sollicité l'octroi d'un visa touristique auprès de la R eprésentation de Suisse à Skopje; qu'à l'appui de sa requête, elle a indiqué vouloir rendre visite durant trois m ois à des connaissances, X._______ et Y._______, résidant à St-Saphorin (VD ); que divers docum ents ont été produits à l'appui de cette requête, dont une déclaration de garantie signée par les prénom m és en date du 11 juillet 2005, par laquelle ceux-ci s'engageaient à assum er tous les frais inhérents au séjour de leur invitée en Suisse; qu'après avoir refusé de m anière inform elle cette dem ande de visa, l'Am bassade de Suisse susm entionnée a transm is la requête pour décision form elle à l'O D M en la préavisant négativem ent; qu'invités par le Bureau des étrangers de St-Saphorin, sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (SPO P/VD ), à fournir des renseignem ents supplém entaires sur les raisons de cette dem ande de visa, X._______ et Y._______ ont affirm é le 14 décem bre 2005, entre autres, que le but du séjour de l'intéressée était de pouvoir découvrir la Suisse et partager des m om ents d'am itié, en ajoutant qu'ils avaient connu cette personne durant les vacances en 2004 et que celle-ci avait encore de la fam ille en M acédoine (m ère, frère, soeur et cousins); que, par pli du 6 janvier 2006, le SPO P/VD a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en faveur de Z._______, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que, par décision du 23 février 2006, l'O D M a rejeté cette dem ande, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en M acédoine et de la situation personnelle et fam iliale de l'intéressée, la sortie de Suisse de cette dernière au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte daté du 20 m ars 2006 et envoyé sous pli postal du 22 m ars 2006, X._______ et Y._______ ont recouru contre cette décision, en concluant im plicitem ent à l'annulation de la décision attaquée; que dans le cadre de leur pourvoi, les recourants font valoir en substance qu'il est faux d'affirm er que l'intéressée n'a pas de liens fam iliaux avec son pays d'origine, étant donné qu'elle a toute sa fam ille en M acédoine, notam m ent sa m ère et sa fratrie; que, d'autre part, ils affirm ent que tous les jeunes âgés de m oins de vingt ans ont l'envie d'apprendre de nouvelles langues et de découvrir le m onde, si bien qu'un séjour auprès de la fam ille des recourants est pour l'intéressée la m eilleure solution pour apprendre et perfectionner le français, et pour découvrir la Suisse; qu'ils indiquent cependant qu'il est très difficile d'acquérir de telles 3 connaissances linguistiques sans passer un certain tem ps dans le pays où cette langue est parlée, raison pour laquelle les recourants désirent accueillir l'intéressée pour une période de trois m ois; que par ailleurs, les recourants disposent de m oyens financiers suffisants pour accueillir Z._______ pendant trois m ois, de sorte que celle-ci ne devra pas chercher du travail au noir pour financer son séjour dans le canton de Vaud; que, répondant à une dem ande de renseignem ents de l'autorité d'instruction, les recourants ont pour l'essentiel repris, dans un courier (non signé) daté du 24 avril 2006, les argum ents invoqués dans leur pourvoi du 22 m ars 2006, tout en ajoutant que l'intéressée a trouvé entre-tem ps un em ploi dans son pays; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 22 m ai 2006; qu'invités à se déterm iner sur le préavis précité, les recourants n'ont fait part d'aucune observation; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); que le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la m atière (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent (cf. art. 1 al. 2 LTAF); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); que, pour autant que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que X._______ et Y._______, dans la m esure où ils souhaitent accueillir la requérante en Suisse et où ils agissent en qualité d'autres participants à la procédure, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 4 art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U BER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation personnelle du requérant; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans 5 ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que, dans le cas d'espèce, le souhait de l'intéressée de vouloir rendre visite à des connaissances en Suisse en vue de découvrir ce pays et pour y m aintenir des relations am icales ne constitue pas à lui seul un m otif justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par la requérante, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de celle-ci au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant en M acédoine, pays dont le taux de chôm age s'élève à 37, 3% (2005) et dont le PIB par habitant (2.260 euros en 2005) est l'un des plus faibles d'Europe (source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie; m ise à jour: 08.12.2006), et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre la M acédoine et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de l'invitée à l'échéance du visa sollicité; que m êm e si l'invitée possède de la fam ille (m ère, frère, soeur et cousins) dans son pays d'origine (cf. renseignem ents com m uniqués par les recourants le 14 décem bre 2005) et que s'il convient d'adm ettre que de tels liens peuvent, dans une certaine m esure, inciter une personne, au term e du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient, dans le contexte socio-économ ique difficile dans lequel se trouve la M acédoine, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le retour de l'intéressée dans cet Etat; qu'en cas de venue de Z._______ en Suisse, rien n'em pêcherait en effet cette dernière d'y engager des form alités pour rester en ce pays, d'autant m oins qu'elle ne sem ble pas jouir en M acédoine d'une situation financière et professionnelle stable; que, certes, il est allégué dans les explications com plém entaires déposées par les recourants le 24 avril 2006 que la prénom m ée a trouvé entre-tem ps un em ploi dans son pays; que, toutefois, il est à relever que les recourants ne donnent aucune indication concrète au sujet de cette prise em ploi (branche d'activité, taux d'occupation, salaire réalisé), ni ne produisent d'attestation de travail de son em ployeur; que, dans ces conditions, l'on ne saurait considérer que l'intéressée bénéficie d'une situation professionnelle stable au point de constituer un facteur déterm inant pour garantir son retour en M acédoine; qu'en conséquence et com pte tenu des circonstances socio-économ iques prérappelées, elle pourrait être tentée de chercher une situation plus favorable en Suisse, m algré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre de la procédure de recours; que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que l'intéressée ne profite de sa présence en Suisse 6 pour y entreprendre une activité sans y avoir été auparavant autorisée et prolonger son séjour au-delà du délai prévu; qu'au vu de la situation personnelle de la requérante (jeune et célibataire), cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier, l'intéressée étant à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures sur le plan personnel et fam ilial; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue d'y prolonger son séjour; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne dom iciliée en Suisse, ayant invité un tiers résidant à l'étranger pour un séjour touristique et ayant garanti le retour de cette personne dans son pays d'origine; qu'en tout état de cause, bien que conscient du désir com préhensible de l'invitée de se rendre en Suisse, le TAF estim e qu'un refus d'autorisation prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'em pêcher la requérante et ses hôtes de se voir, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, com m e ils ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de le faire par le passé (cf. lettre de Z._______ adressée le 21 octobre 2005 à l'Am bassade de Suisse à Skopje); que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); que com pte tenu des frais adm inistratifs com plém entaires occasionnés par le m ode de paiem ent choisi par les recourants, il se justifie de fixer l'ém olum ent judiciaire en conséquence (cf. art. 1 al. 2 FITAF).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 650.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont en partie com pensés par les avances versées les 3 et 4 m ai 2006. Le solde (par Fr. 50.--) devra être versé sur le com pte du Tribunal. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé [annexe: facture]) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 198 881 en retour Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Fabien C ugni D ate d'expédition: