<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.09.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Lors de sa séance du 6 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB) pour les banques d’importance systémique. Il avait déjà fixé les grandes lignes de ce mécanisme en mars 2022, afin de renforcer la stabilité du secteur financier. Le PLB a été mis en œuvre par voie d’ordonnance en mars 2023, dans le cadre de l’acquisition de Credit Suisse par UBS. Les bases de ce mécanisme ainsi que les dispositions de l’ordonnance qui restent nécessaires seront transposées en droit ordinaire.</strong></p><p class="Standard_d">Les banques d’importance systémique exercent des fonctions dont la défaillance peut gravement compromettre le système financier et causer de sérieux dommages à l’économie. Ces fonctions sont notamment les opérations de dépôt, de crédit et de paiement.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Mesures de 2022 visant à instaurer la confiance</p><p class="Standard_d">Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Parlement ont pris plusieurs mesures pour augmenter la capacité de résistance des banques d’importance systémique. Ces mesures consistaient dans le relèvement des exigences en matière de liquidités et de fonds propres et dans l’amélioration de la capacité d’assainissement de ces banques. En 2022, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la mise en place d’un PLB, afin que les acteurs du marché aient davantage confiance en la viabilité d’une banque d’importance systémique recapitalisée et solvable. À l’échelle internationale, le PLB fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire. Il augmente les chances de succès d’un assainissement et favorise par conséquent la stabilité du système financier. Une fois intégré dans le droit national, ce mécanisme permettra aux banques d’importance systémique suisses d’être sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères et comblera une lacune dans ce domaine. Le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et le Canada, notamment, ont introduit le PLB ou un instrument équivalent dans leur législation.</p><p>&nbsp;</p><p class="Standard_d">Exécution du mandat de 2022 et transposition en droit ordinaire</p><p class="Standard_d">Le 16 mars 2023, le Conseil fédéral a mis en place les bases d’un PLB par l’intermédiaire du droit de nécessité, afin de maîtriser la crise de confiance envers Credit Suisse. Le projet faisant l’objet du message adopté aujourd’hui répond au mandat du Conseil fédéral de 2022 et vise à transposer en droit ordinaire une partie des dispositions mises en œuvre en mars 2023. Quelques dispositions, notamment celles qui concernent la garantie accordée par la Confédération à UBS contre les pertes liées à la reprise de certains actifs de Credit Suisse, n’ont plus d’objet et ne seront par conséquent pas transposées en droit ordinaire. Ces dispositions figuraient encore dans le projet mis en consultation, mais UBS a entre-temps résilié le contrat de garantie.</p><p class="Standard_d">Ajout d’une indemnisation forfaitaire</p><p class="Standard_d">Dans l’ensemble, le projet a été accueilli favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Pour répondre à une demande largement exprimée lors de cette procédure, il est prévu de compléter le PLB par un forfait que les banques d’importance systémique devront verser à l’avance à la Confédération. Ce forfait permettra de compenser le risque encouru par la Confédération et d’atténuer les distorsions de concurrence. Il sera dû dans tous les cas, qu’un PLB ait été octroyé ou non. En outre, les banques d’importance systémique qui auront recours à ce mécanisme devront s’acquitter de primes et d’intérêts.</p><p class="Standard_d">Parallèlement au projet relatif à la mise en place d’un PLB, l’évaluation globale de la réglementation too big to fail se poursuit. Le Conseil fédéral publiera un rapport à ce sujet au printemps 2024.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Qu’entend-on par public liquidity backstop?<br>Le public liquidity backstop (PLB) est un mécanisme public de garantie des liquidités qui fait partie du dispositif standard de gestion de crise bancaire à l’échelle internationale. Il est mis en œuvre lorsque la banque a épuisé les deux premières lignes de défense, c’est-à-dire qu’elle n’a elle-même plus assez de liquidités pour remplir ses obligations financières et qu’elle ne peut plus non plus solliciter de prêts d’aide extraordinaires sous forme de liquidités auprès de la banque centrale, faute de sûretés suffisantes. Constituant une troisième ligne de défense, le PLB permet à la banque centrale de soutenir l’assainissement de l’établissement qui en a besoin, en mettant à disposition des liquidités supplémentaires garanties par l’État. Le montant de la garantie est déterminé au cas par cas et en fonction de la situation.</p><h2>Proceedings<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 10.11.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>La commission continue de soutenir l’introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (Public Liquidity Backstop, PLB) pour les banques d’importance systémique ; toutefois, elle souhaite discuter de cet instrument dans le contexte global du dispositif « Too Big To Fail ». Par conséquent, elle a décidé de suspendre son examen du projet </strong><a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230062"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);"><strong>23.062</strong></span></a><strong> en attendant le rapport d’analyse du Conseil fédéral. Dans l’intervalle, des questions en suspens pourront être approfondies.</strong></p><p class="Standard_d">Conformément à son calendrier, la commission a poursuivi l’examen du projet <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230062"><span style="background-color:rgb(128,118,65);color:rgb(255,255,255);">23.062</span></a>, qui vise à instaurer un mécanisme public de garantie des liquidités (Public Liquidity Backstop, PLB) pour les banques d’importance systémique. Au cours de la discussion, il est apparu de plus en plus clairement à la commission qu’une série de questions fondamentales n’étaient pas encore définitivement résolues. Il faudrait notamment examiner de plus près dans quelles conditions une banque doit être considérée comme d’importance systémique, dans quelle mesure le PLB influence la concurrence entre les banques, s’il doit être conçu exclusivement comme un instrument d’assainissement ou également comme un instrument de liquidation et à quel moment la compensation prévue serait exigible auprès des banques. Ces questions se recoupent avec des éléments prévus dans le cadre du projet de révision de la législation « Too Big To Fail ». Il serait donc judicieux d’attendre le rapport d’analyse du Conseil fédéral, annoncé pour le printemps 2024, afin de pouvoir évaluer les différents instruments dans un contexte global.</p><p class="Standard_d">En ce qui concerne trois instruments de surveillance et de sanction courants au niveau international, une courte majorité de la commission propose de ne pas poursuivre leur évaluation et de les introduire dès que possible : le régime des cadres supérieurs (senior manager regime), qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres, la compétence de la FINMA de prononcer des amendes et la publication de tests de résistance des banques d’importance systémique. Avec la voix prépondérante de son président, qui assumait cette fonction pour la dernière fois, la CER-E a déposé une motion de commission en ce sens (23.4336).</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Katrin Marti,&nbsp;secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 94 72,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:wak.cer@parl.admin.ch">wak.cer@parl.admin.ch</a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer">Commission de l'économie et des redevances (CER)</a></p>