2002-0765 5085 Texte original Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Préambule Les Etats Parties à la présente Convention, ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d’amitié et de coopération entre les Etats, profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, rappelant la Déclaration du cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies, qui figure dans la résolution 50/6 de l’Assemblée générale du 24 octobre 1995, rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale en la matière, notamment la résolution 49/60 du 9 décembre 1994 et son annexe reproduisant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dans laquelle les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ont réaffirmé solen- nellement qu’ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des Etats, notant que dans la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme inter- national, l’Assemblée a également encouragé les Etats à examiner d’urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la pré- vention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses formes et mani- festations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question, rappelant la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 d écembre 1996, à l’al. f) du par. 3 de laquelle l’Assemblée a invité les Etats à prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le finance- ment de terroristes ou d’organisations terroristes, qu’il s’effectue soit de manière directe, soit indirectement par l’intermédiaire d’organisations qui ont aussi ou pré- tendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d’armes, le trafic de stupéfiants et l’extorsion de fonds, y compris l’exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d’adopter une ré- glementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d’être destinés à des fins terroristes, sans entraver en aucune manière la liberté de circula- Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5086 tion des capitaux l égitimes, et intensifier les échanges d’informations sur les mou- vements internationaux de tels fonds, rappelant également la r ésolution 52/165 de l ’Assemblée g énérale, en date du 15 décembre 1997, dans laquelle l ’Assemblée a invité les Etats à considérer en par- ticulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées aux al. a) à f) du par. 3 de sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996, rappelant en outre la r ésolution 53/108 de l ’Assemblée g énérale, en date du 8 décembre 1998, par laquelle l ’Assemblée a d écidé que le Comit é spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 d écembre 1996 élaborerait un projet de convention inter- nationale pour la r épression du financement du terrorisme afin de compl éter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme, considérant que le financement du terrorisme est un sujet qui pr éoccupe gravement la communauté internationale tout entière, notant que le nombre et la gravit é des actes de terrorisme international sont fonction des ressources financières que les terroristes peuvent obtenir, notant également que les instruments juridiques multilat éraux existants ne traitent pas expressément du financement du terrorisme, convaincus de la n écessité urgente de renforcer la coop ération internationale entre les Etats pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu ’à le r éprimer en en poursuivant et punissant les auteurs, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Aux fins de la présente Convention: 1. «Fonds» s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instru- ments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou num érique, qui attestent un droit de propri été ou un int érêt sur ces biens, et notamment les cr édits bancaires, les ch èques de voyage, les ch èques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de cr édit, sans que cette énumération soit limitative. 2. «Installation gouvernementale ou publique » s’entend de toute installation ou de tout moyen de transport, de caract ère permanent ou temporaire, qui est utilis é ou occupé par des repr ésentants d ’un Etat, des membres du gouvernement, du parle- ment ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d ’un Etat ou de toute autre autorité ou entit é publique, ou par des agents ou personnels d ’une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles. 3. «Produits» s ’entend de tous fonds tir és, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction telle que pr évue à l’art. 2, ou obtenus, directement ou indirectement, grâce à la commission d’une telle infraction.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5087 Art. 2 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et d élibéré- ment, fournit ou r éunit des fonds dans l ’intention de les voir utilis és ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre: a) un acte qui constitue une infraction au regard et selon la d éfinition de l ’un des traités énumérés en annexe; b) tout autre acte destin é à tuer ou blesser gri èvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilit és dans une situation de conflit arm é, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à inti- mider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. 2. a) en d éposant son instrument de ratification, d ’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat Partie qui n ’est pas partie à un trait é énuméré dans l’annexe visée à l’al. a) du par. 1 du pr ésent article peut d éclarer que, lors- que la pr ésente Convention lui est appliqu ée, ledit trait é est r éputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette d éclaration devient caduque d ès l’entrée en vigueur du traité pour l’Etat Partie, qui en notifie le dépositaire; b) Lorsqu ’un Etat Partie cesse d ’être partie à un trait é énuméré dans l ’annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article. 3. Pour qu’un acte constitue une infraction au sens du par. 1, il n ’est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilis és pour commettre une infraction vis ée aux al. a) ou b) du par. 1 du présent article. 4. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article. 5. Commet également une infraction quiconque : a) participe en tant que complice à une infraction au sens des par. 1 ou 4 du présent article; b) organise la commission d ’une infraction au sens des par. 1 ou 4 du pr ésent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre; c) contribue à la commission de l ’une ou plusieurs des infractions vis ées aux par. 1 ou 4 du pr ésent article par un groupe de personnes agissant de con- cert. Ce concours doit être délibéré et doit: i) soit viser à faciliter l ’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activit é ou ce but supposent la commission d ’une infrac- tion au sens du par. 1 du présent article; ii) soit être apport é en sachant que le groupe a l ’intention de commettre une infraction au sens du par. 1 du présent article.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5088 Art. 3 La présente Convention ne s ’applique pas lorsque l ’infraction est commise à l’inté- rieur d’un seul Etat, que l ’auteur présumé est un national de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du par. 1 ou du par. 2 de l ’art. 7, d ’établir sa comp étence, étant entendu que les dispositions des art. 12 à 18, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas. Art. 4 Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour: a) ériger en infractions p énales au regard de son droit interne les infractions visées à l’art. 2; b) punir ces infractions de peines appropri ées compte tenu de leur gravité. Art. 5 1. Chaque Etat Partie, conform ément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilit é d’une personne morale située sur son territoire ou constitu ée sous l ’empire de sa l égislation soit engag ée lorsqu’une per- sonne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction vis ée à l’art. 2. Cette responsabilit é peut être pénale, civile ou administrative. 2. Elle est engag ée sans pr éjudice de la responsabilit é pénale des personnes physi- ques qui ont commis les infractions. 3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engag ée en vertu du par. 1 fassent l ’objet de sanctions p énales, civiles ou administratives efficaces, pr oportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d’ordre pécuniaire. Art. 6 Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s’il y a lieu, d ’ordre l égislatif, pour que les actes criminels relevant de la pr ésente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des consid érations de nature politique, philosophique, id éologique, raciale, ethnique, religieuse ou d’autres motifs analogues. Art. 7 1. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l’art. 2 lorsque: a) l ’infraction a été commise sur son territoire; b) l ’infraction a été commise à bord d ’un navire battant son pavillon ou d ’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment des faits; ou c) l ’infraction a été commise par l’un de ses nationaux.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5089 2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque: a) l ’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infrac- tion visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), sur son territoire ou contre l ’un de ses nationaux; b) l ’infraction avait pour but, ou a eu pour r ésultat, la commission d ’une infraction visée à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), contre une installation gouver- nementale ou publique dudit Etat situ ée en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires; c) l ’infraction avait pour but, ou a eu pour r ésultat, la commission d ’une infraction vis ée à l ’art. 2, par. 1, al. a) ou b), visant à le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; d) l ’infraction a été commise par un apatride ayant sa r ésidence habituelle sur son territoire; e) l ’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement dudit Etat. 3. Lors de la ratification, de l ’acceptation ou de l ’approbation de la pr ésente Con- vention ou de l ’adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secr étaire général de l’Organisation des Nations Unies de la comp étence qu’il a établie conformément au par. 2. En cas de modification, l ’Etat Partie concern é en informe immédiatement le Secrétaire général. 4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être n écessaires pour établir sa comp étence en ce qui concerne les infractions vis ées à l’art. 2 dans les cas o ù l ’auteur pr ésumé de l ’infraction se trouve sur son territoire et o ù il ne l’extrade pas vers l ’un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur comp étence conformément au par. 1 ou au par. 2. 5. Lorsque plus d ’un Etat Partie se d éclare comp étent à l ’égard d ’une infraction visée à l ’art. 2, les Etats Parties int éressés s ’efforcent de coordonner leur action comme il convient, en particulier pour ce qui est des conditions d ’engagement des poursuites et des modalités d’entraide judiciaire. 6. Sans préjudice des normes du droit international g énéral, la présente Convention n’exclut l ’exercice d’aucune comp étence p énale établie par un Etat Partie confor- mément à son droit interne. Art. 8 1. Chaque Etat Partie adopte, conform ément aux principes de son droit interne, les mesures nécessaires à l ’identification, à la d étection, au gel ou à la saisie de tous fonds utilis és ou destin és à être utilis és pour commettre les infractions vis ées à l’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions, aux fins de confiscation éventuelle. 2. Chaque Etat Partie adopte, conform ément aux principes de son droit interne, les mesures n écessaires à la confiscation des fonds utilis és ou destin és à être utilis és pour la commission des infractions vis ées à l ’art. 2, ainsi que du produit de ces infractions.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5090 3. Chaque Etat Partie intéressé peut envisager de conclure des accords pr évoyant de partager avec d ’autres Etats Parties, syst ématiquement ou au cas par cas, les fonds provenant des confiscations visées dans le présent article. 4. Chaque Etat Partie envisage de cr éer des mécanismes en vue de l ’affectation des sommes provenant des confiscations vis ées au pr ésent article à l’indemnisation des victimes d’infractions visées à l’art. 2, par. 1, al. a) ou b), ou de leur famille. 5. Les dispositions du pr ésent article sont appliqu ées sans pr éjudice des droits des tiers de bonne foi. Art. 9 1. Lorsqu’il est inform é que l ’auteur ou l ’auteur pr ésumé d ’une infraction vis ée à l’art. 2 pourrait se trouver sur son territoire, l ’Etat Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enqu êter sur les faits portés à sa connaissance. 2. S’il estime que les circonstances le justifient, l ’Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropri ées en vertu de sa législation interne pour assurer la pr ésence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition. 3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures vis ées au par. 2 du présent article est en droit: a) de communiquer sans retard avec le plus proche repr ésentant qualifi é de l’Etat dont elle a la nationalit é ou qui est autrement habilit é à prot éger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle; b) de recevoir la visite d ’un représentant de cet Etat; c) d ’être informée des droits que lui conf èrent les al. a) et b) du pr ésent para- graphe. 4. Les droits énoncés au par. 3 du présent article s’exercent dans le cadre des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et r èglements doivent permettre la pleine r éalisation des fins pour lesquelles les droits énoncés au par. 3 du pr ésent article sont accordés. 5. Les dispositions des par. 3 et 4 du pr ésent article sont sans pr éjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa comp étence conformément à l’al. c) du par. 1 ou à l’al. d) du par. 2 de l ’art. 7 d ’inviter le Comit é international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite. 6. Lorsqu’un Etat Partie a plac é une personne en d étention conformément aux dis- positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l ’intermédiaire du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies, les Etats Parties qui ont établi leur comp é- tence conformément aux par. 1 ou 2 de l ’art. 7 et, s ’il le juge opportun, tous autres Etats Parties int éressés. L ’Etat qui proc ède à l ’enquête vis ée au par. 1 du pr ésentRépression du financement du terrorisme. Convention internationale 5091 article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indi- que s’il entend exercer sa compétence. Art. 10 1. Dans les cas o ù les dispositions de l ’art. 7 sont applicables, l ’Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l ’auteur présumé de l’infraction est tenu, s ’il ne l’extrade pas, de soumettre l ’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorit és comp étentes pour qu ’elles engagent des poursuites p énales selon la proc édure pr évue par sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. 2. Chaque fois que la l égislation interne d’un Etat Partie ne l ’autorise à extrader ou à remettre un de ses nationaux qu ’à la condition que l ’intéressé lui sera rendu pour purger la peine à laquelle il aura été condamné à l’issue du proc ès ou de la proc é- dure pour lesquels l ’extradition ou la remise est demand ée, et que cet Etat et l ’Etat demandant l’extradition acceptent cette formule et les autres c onditions qu ’ils peu- vent juger appropri ées, l ’extradition ou la remise conditionnelle vaudra ex écution par l’Etat Partie requis de l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article. Art. 11 1. Les infractions pr évues à l ’art. 2 sont de plein droit consid érées comme cas d’extradition dans tout trait é d’extradition conclu entre Etats Parties avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention. Les Etats Parties s ’engagent à considérer ces infractions comme cas d ’extradition dans tout trait é d ’extradition qu ’ils pourront conclure entre eux par la suite. 2. Un Etat Partie qui subordonne l ’extradition à l’existence d’un traité a la facult é, lorsqu’il reçoit une demande d ’extradition d’un autre Etat Partie avec lequel il n ’est pas li é par un trait é d ’extradition, de consid érer la pr ésente Convention comme constituant la base juridique de l ’extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l ’art. 2. L ’extradition est assujettie aux autres conditions pr évues par la législation de l’Etat requis. 3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l ’extradition à l’existence d’un trait é reconnaissent les infractions pr évues à l ’art. 2 comme cas d ’extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l’Etat requis. 4. Si n écessaire, les infractions pr évues à l ’art. 2 sont r éputées, aux fins d ’extra- dition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perp étration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 7. 5. Les dispositions relatives aux infractions vis ées à l ’art. 2 de tous les trait és ou accords d’extradition conclus entre Etats Parties sont r éputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure o ù elles sont incompatibles avec la pr ésente Conven- tion.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5092 Art. 12 1. Les Etats Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou proc édure p énale ou proc édure d ’extradition relative aux infractions visées à l’art. 2, y compris pour l ’obtention des éléments de preuve en leur posses- sion qui sont nécessaires aux fins de la procédure. 2. Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de faire droit à une demande d’entraide judiciaire. 3. La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enqu êtes, des poursuites p énales ou des procédures judiciaires autres que celles vis ées dans la demande sans le consen- tement préalable de la Partie requise. 4. Chaque Etat Partie peut envisager d ’établir des mécanismes afin de partager avec d’autres Etats Parties les informations ou les éléments de preuve n écessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art. 5. 5. Les Etats Parties s ’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des par. 1 et 2 en conformit é avec tout trait é ou autre accord d ’entraide judiciaire ou d’échange d’informations qui peut exister entre eux. En l ’absence d’un tel trait é ou accord, les Etats Parties s ’accordent cette entraide en conformit é avec leur l égisla- tion interne. Art. 13 Aucune des infractions vis ées à l ’art. 2 ne peut être consid érée, aux fins d ’extra- dition ou d ’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En cons équence, les Etats Parties ne peuvent invoquer uniquement le caract ère fiscal de l’infraction pour refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition. Art. 14 Pour les besoins de l ’extradition ou de l ’entraide judiciaire entre Etats Parties, au- cune des infractions vis ées à l’art. 2 n ’est considérée comme une infraction politi- que, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspir ée par des mobiles politiques. En cons équence, une demande d’extradition ou d ’entraide judiciaire fond ée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu ’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspir ée par des mobiles politi- ques. Art. 15 Aucune disposition de la pr ésente Convention ne doit être interprétée comme énon- çant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 2 ou la demande d ’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faireRépression du financement du terrorisme. Convention internationale 5093 droit à la demande porterait pr éjudice à la situation de cette personne pour l ’une quelconque de ces raisons. Art. 16 1. Toute personne d étenue ou purgeant une peine sur le territoire d ’un Etat Partie dont la pr ésence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d ’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte son concours à l’établissement des faits dans le cadre d ’une enqu ête ou de poursuites relatives aux infractions vis ées à l ’art. 2 peut faire l’objet d’un transfert si les conditions ci-après sont réunies: a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; b) les autorit és comp étentes des deux Etats concern és y consentent, sous réserve des conditions qu’elles peuvent juger appropriées. 2. Aux fins du présent article: a) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é a le pouvoir et l ’obligation de garder l’intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’Etat à partir duquel la personne a été transférée; b) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é s ’acquitte sans retard de l ’obli- gation de remettre l’intéressé à la garde de l’Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au pr éalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé; c) l ’Etat vers lequel le transfert est effectu é ne peut exiger de l ’Etat à partir duquel le transfert est effectué qu’il engage une procédure d’extradition pour que l’intéressé lui soit remis; d) il est tenu compte de la p ériode que l ’intéressé a pass ée en d étention dans l’Etat vers lequel il a été transféré aux fins du d écompte de la peine à purger dans l’Etat à partir duquel il a été transféré. 3. A moins que l ’Etat Partie à partir duquel une personne doit être transf érée en vertu du pr ésent article ne donne son accord, ladite pers onne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa libert é de mouvement sur le territoire de l ’Etat vers lequel elle est transf érée à raison d’actes ou de condamnations ant érieurs à son d épart du territoire de l ’Etat à partir duquel elle a été transférée. Art. 17 Toute personne plac ée en d étention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la pr ésente Convention se voit garantir un traite- ment équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et b énéficie de toutes les garanties prévus par la l égislation de l ’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5094 Art. 18 1. Les Etats Parties coop èrent pour pr évenir les infractions vis ées à l ’art. 2 en prenant toutes les mesures possibles, notamment en adaptant si n écessaire leur législation interne, afin d ’empêcher et de contrecarrer la pr éparation sur leurs terri- toires respectifs d ’infractions devant être commises à l’intérieur ou à l’extérieur de ceux-ci, notamment: a) des mesures interdisant sur leur territoire les activit és illégales de personnes et d ’organisations qui, en connaissance de cause, encouragent, fomentent, organisent ou commettent des infractions visées à l’art. 2; b) des mesures faisant obligation aux institutions financi ères et aux autres pro- fessions intervenant dans les op érations financi ères d ’utiliser les moyens disponibles les plus effi caces pour identifier leurs clients habituels ou o cca- sionnels, ainsi que les clients dans l ’intérêt desquels un compte est ouvert, d’accorder une attention particuli ère aux op érations inhabituelles ou sus- pectes et de signaler les op érations présumées découler d’activités criminel- les. À cette fin, les Etats Parties doivent envisager: i) d ’adopter des r églementations interdisant l ’ouverture de comptes dont le titulaire ou le b énéficiaire n ’est pas identifi é ni identifiable et des mesures garantissant que ces institutions v érifient l’identité des v érita- bles détenteurs de ces opérations; ii) s ’agissant de l ’identification des personnes morales, d ’exiger que les institutions financi ères prennent, si n écessaire, des mesures pour v éri- fier l ’existence et la structure juridiques du client en obtenant d ’un registre public ou du client, ou des deux, une preuve de la constitution en soci été comprenant notamment des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d’engager la personne morale; iii) d ’adopter des réglementations qui imposent aux institutions financi ères l’obligation de signaler promptement aux autorit és compétentes toutes les op érations complexes, inhabituelles, importantes, et tous les types inhabituels d ’opérations, lorsqu ’elles n ’ont pas de cause économique ou licite apparente, sans crainte de voir leur responsabilit é p énale ou civile engag ées pour violation des r ègles de confidentialit é, si elles rapportent de bonne foi leurs soupçons; iv) d ’exiger des institutions financi ères qu ’elles conservent, pendant au moins cinq ans, toutes les pi èces nécessaires se rapportant aux op éra- tions tant internes qu’internationales. 2. Les Etats Parties coop èrent également à la pr évention des infractions vis ées à l’art. 2 en envisageant: a) des mesures pour la supervision de tous les organismes de transfert mon é- taire, y compris, par exemple, l’agrément de ces organismes; b) des mesures r éalistes qui permettent de d étecter ou de surveiller le transport physique transfronti ère d ’espèces et d ’effets au porteur n égociables, sous réserve qu’elles soient assujetties à des garanties strictes visant à assurer queRépression du financement du terrorisme. Convention internationale 5095 l’information est utilis ée à bon escient et qu ’elles n ’entravent en aucune façon la libre circulation des capitaux. 3. Les Etats Parties coop èrent en outre à la pr évention des infractions vis ées à l’art. 2 en échangeant des renseignements exacts et v érifiés conform ément à leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres mesures prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées à l’art. 2, et notamment en: a) établissant et maintenant des canaux de communication entre leurs organis- mes et services comp étents afin de faciliter l ’échange sûr et rapide d ’infor- mations sur tous les aspects des infractions visées à l’art. 2; b) coop érant entre eux pour mener des enqu êtes relatives aux infractions visées à l’art. 2 portant sur: i) l ’identité, les coordonn ées et les activit és des personnes dont il est raisonnable de soup çonner qu ’elles ont particip é à la commission de telles infractions; ii) les mouvements de fonds en rapport avec la commission de ces infrac- tions. 4. Les Etats Parties peuvent échanger des informations par l ’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Art. 19 L’Etat Partie dans lequel une action p énale a été engagée contre l’auteur présumé de l’infraction en communique, dans les conditions pr évues par sa l égislation interne ou par les proc édures applicables, le r ésultat d éfinitif au Secr étaire g énéral de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties. Art. 20 Les Etats Parties s ’acquittent des obligations d écoulant de la pr ésente Convention dans le respect des principes de l ’égalité souveraine et de l ’intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ing érence dans les affaires int érieures des autres Etats. Art. 21 Aucune disposition de la pr ésente Convention n ’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilit és des Etats et des individus en vertu du droit inter- national, en particulier les buts de la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire et les autres conventions pertinentes. Art. 22 Aucune disposition de la pr ésente Convention n’habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d’un autre Etat Partie une comp étence ou des fonctions qui sont exclusi- vement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par son droit interne.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5096 Art. 23 1. L’annexe peut être modifiée par l’ajout de traités pertinents réunissant les condi- tions suivantes: a) être ouverts à la participation de tous les Etats; b) être entrés en vigueur; c) avoir fait l ’objet de la ratification, de l ’acceptation, de l ’approbation ou de l’adhésion d’au moins 22 Etats Parties à la présente Convention. 2. Après l’entrée en vigueur de la pr ésente Convention, tout Etat Partie peut propo- ser un tel amendement. Toute proposition d ’amendement est communiquée par écrit au d épositaire, qui avise tous les Etats Parties des propositions qui r éunissent les conditions énoncées au par. 1 et sollicite leur avis au sujet de l ’adoption de l ’amen- dement proposé. 3. L’amendement proposé est réputé adopté à moins qu’un tiers des Etats Parties ne s’y oppose par écrit dans les 180 jours suivant sa communication. 4. Une fois adopté, l’amendement entre en vigueur, pour tous les Etats Parties ayant déposé un instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation, 30 jours apr ès le d épôt du vingt-deuxi ème de ces instruments. Pour chacun des Etats Parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l ’amendement après le d épôt du vingt-deuxi ème instrument, l ’amendement entre en vigueur le trenti ème jour suivant le d épôt par ledit Etat Partie de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Art. 24 1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l ’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d ’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d ’accord sur l ’organisation de l ’arbitrage, l’une quelconque d ’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en d éposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Tout Etat peut, au moment o ù il signe, ratifie, accepte ou approuve la pr ésente Convention ou y adhère, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du pr ésent article. Les autres Etats Parties ne sont pas li és par lesdites dispo- sitions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve. 3. Tout Etat qui a formul é une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 25 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 10 janvier 2000 au 31 d écembre 2001, au Si ège de l ’Organisation des Nations Unies, à New York.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5097 2. La pr ésente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation seront d éposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. La pr ésente Convention est ouverte à l ’adhésion de tout Etat. Les instruments d’adhésion seront d éposés aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies. Art. 26 1. La présente Convention entrera en vigueur le trenti ème jour qui suivra la date de dépôt aupr ès du Secr étaire g énéral de l ’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adh éreront apr ès le d épôt du vingt-deuxi ème instrument de ratification, d’acceptation, d ’approbation ou d ’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour apr ès le d épôt par cet Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Art. 27 1. Tout Etat Partie peut d énoncer la présente Convention en adressant une notifica- tion écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. La dénonciation prendra effet un an apr ès la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Art. 28 L’original de la pr ésente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera d éposé auprès du Secr étaire général de l ’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifi ée conforme à tous les Etats. En foi de quoi les soussign és, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, le 10 janvier 2000.Répression du financement du terrorisme. Convention internationale 5098 Annexe 1. Convention pour la r épression de la capture illicite d ’aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970). 2. Convention pour la r épression d ’actes illicites dirig és contre la s écurité de l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971). 3. Convention sur la pr évention et la r épression des infractions contre les personnes jouissant d ’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adopt ée par l ’Assemblée g énérale des Nations Unies le 14 décembre 1973. 4. Convention internationale contre la prise d ’otages, adoptée par l ’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979. 5. Convention internationale sur la protection physique des mati ères nucléaires (Vienne, 3 mars 1980). 6. Protocole pour la r épression d’actes illicites de violence dans les a éroports servant à l ’aviation civile internationale, compl émentaire à la Convention pour la r épression d ’actes illicites dirig és contre la s écurité de l ’aviation civile (Montréal, 24 février 1988). 7. Convention pour la r épression d ’actes illicites contre la s écurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988). 8. Protocole pour la r épression d ’actes illicites contre la s écurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988). 9. Convention internationale pour la r épression des attentats terroristes à l’explosif, adopt ée par l ’Assemblée g énérale des Nations Unies le 15 d é- cembre 1997.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.08.2002 Date Data Seite 5085-5098 Page Pagina Ref. No 10 126 531 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.