<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral reçoit mandat de commencer les travaux relatifs à la prochaine révision de l'AVS. Cette révision doit avoir pour objectif de garantir le financement de l'AVS durant le siècle prochain, tout en restant supportable pour l'économie nationale. Elle doit pouvoir être adoptée avant la fin de la prochaine législature.</p><p>On ne procédera pas à une majoration générale des contributions calculées en pourcentage des traitements ; il faudra en revanche utiliser la part de la taxe sur la valeur ajoutée réservée par la constitution à l'AVS, pour couvrir les frais résultant de l'évolution démographique. Pour autant qu'il ne soit pas possible d'assurer à longue échéance le financement de l'AVS par ces ressources, d'autres mesures devront être prévues dans le cadre de ladite révision, de manière à proposer une solution équilibrée en répartissant équitablement les sacrifices à consentir entre les débiteurs et les bénéficiaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le compte d'exploitation de l'AVS continuera d'être excédentaire jusqu'à l'an 2000, même si l'on ne peut pas exclure que certains comptes annuels affichent un solde négatif, en raison d'une adaptation des rentes par exemple.</p><p>Dès l'an 2000 cependant, les frais supplémentaires résultant de l'évolution démographique se feront de plus en plus sentir, de sorte que l'introduction d'un prélèvement supplémentaire (1 %) sur la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS s'imposera. Ces recettes supplémentaires (environ 1,7 milliard de francs actuellement) ne couvriront plus à elles seules les besoins financiers existant après 2005. C'est pourquoi le Conseil fédéral devra proposer encore d'autres mesures avec la 11e révision de l'AVS.</p><p>Au cours de la législature 1995-1999, le Conseil fédéral présentera un message concernant une 11e révision de l'AVS. Cette année-là, le fonds de compensation de l'AVS s'élèvera encore à un peu plus de la moitié du montant prescrit aux termes de l'art. 107, al. 3, LAVS comme couverture des dépenses annuelles. Les mesures à prendre devront pouvoir entrer en vigueur en 2003 au plus tard. Le Conseil fédéral a donc mandaté un groupe de travail interdépartemental pour examiner de manière approfondie le financement des assurances sociales. Les conclusions auxquelles aboutira ce groupe de travail montreront vraisemblablement la voie pour les questions de financement de toutes les assurances sociales et, partant, pour les travaux en vue de la 11e révision de l'AVS.</p><p>Il s'ensuit que le Conseil fédéral ne souhaite pas dès maintenant se laisser restreindre dans son action par le fait de renoncer à augmenter les cotisations AVS, mais il préfère attendre les résultats des travaux entrepris par le groupe mentionné. Le Conseil fédéral ne conteste pas qu'il faudra veiller à ce que la charge soit supportable pour l'économie nationale.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.