{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2022-0095_2023-06-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182592&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "284d228b555fc85a9c30f6806cd5390e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2022.0095"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2023 FI.2022.0095"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A,________, B.________/Administration cantonale des imp\u00f4ts, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions | Imposition d'indemnit\u00e9s convenues pour l'exploitation d'une gravi\u00e8re. Les recourants concluaient, au stade du recours, \u00e0 un ammortissement extraordinaire de 30% sur une nouvelle construction dans leur exploitation agricole. L'amortissement doit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale correspondre \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9elle du bien activ\u00e9 au bilan. Il en va d'autant plus d'un amortissement extraordinaire comme celui revendiqu\u00e9 en l'esp\u00e8ce par les recourants. En outre, les recourants n'indiquent pas en quoi ils rempliraient les conditions pos\u00e9es dans la circulaire ACI sur les ammortissements. Ils n'expliquent pas en quoi ils auraient accru de mani\u00e8re notable leur capacit\u00e9 de production pour justifier de l'application de cette r\u00e8gle exceptionnelle. Dans ces circonstances, c'est \u00e0 juste titre que la d\u00e9duction pour amortissement extraordinaire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e aux recourants.\r \rLe fait que l'ACI avait admis dans une proposition de r\u00e8glement un tel ammortissement, proposition qui n'a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par les recourants, n'est pas de nature \u00e0 lier l'autorit\u00e9 fiscale dans la suite de la proc\u00e9dure.\r\rRecours partiellement admis au motif que la provision AVS n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite. Or, il y a lieu d'admettre qu'une provision pour les cotisations AVS doit pouvoir \u00eatre d\u00e9duite des revenus impos\u00e9s en lien avec la convention sign\u00e9e avec l'exploitation de la gravi\u00e8re. Le recours doit en cons\u00e9quence \u00eatre tr\u00e8s partiellement admis sur ce point en ce sens que le montant imposable est r\u00e9duit d'une provision de 9,5% au titre de provision AVS."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 20:38:06", "Checksum": "0ffdf79b28948d4837bdb8b70f8abf5f"}