<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Sur réquisition de la société L., re-</p> <p class="MsoPlainText">présentée par I. SA, l'office des poursuites du Locle a no-</p> <p class="MsoPlainText">tifié un commandement de payer à la société P. SA par remise de</p> <p class="MsoPlainText">cet acte, le 14 mai 1997, à une personne du nom de C..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aucune opposition n'ayant été enregistrée, la créancière a re-</p> <p class="MsoPlainText">quis la continuation de la poursuite. Une commination de faillite a ainsi</p> <p class="MsoPlainText">été notifiée le 10 septembre 1997 à l'administrateur de la société </p> <p class="MsoPlainText">P.SA, B., domicilié à Montreux (par remise de</p> <p class="MsoPlainText">cet acte à l'épouse de celui-ci).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. La société P. SA s'adresse par voie de plainte à l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité de surveillance. Elle fait valoir que la personne à laquelle le</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer a été notifiée n'était pas habilitée à recevoir un</p> <p class="MsoPlainText">tel acte pour le compte de la société et demande que, par conséquent, la</p> <p class="MsoPlainText">commination de faillite, quoique notifiée correctement, soit annulée. Elle</p> <p class="MsoPlainText">conclut en outre à ce que son opposition au commandement de payer soit</p> <p class="MsoPlainText">admise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'office des poursuites conclut au rejet de la plainte pour le</p> <p class="MsoPlainText">motif que, selon la loi, lorsque les personnes auxquelles les actes de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite doivent en principe être notifiées ne sont pas rencontrées à</p> <p class="MsoPlainText">leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou</p> <p class="MsoPlainText">employé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetée dans les formes et délai légaux (art.17 LP), la</p> <p class="MsoPlainText">plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 65 LP, lorsque la poursuite est dirigée</p> <p class="MsoPlainText">contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont</p> <p class="MsoPlainText">notifiés à son représentant, à savoir à un membre de l'administration ou</p> <p class="MsoPlainText">du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une</p> <p class="MsoPlainText">société anonyme notamment (al.1 ch.2). Lorsque les personnes ci-dessus</p> <p class="MsoPlainText">mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut</p> <p class="MsoPlainText">être faite à un autre fonctionnaire ou employé (al.2). La réquisition de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite énonce, entre autres éléments, le nom et le domicile du débiteur</p> <p class="MsoPlainText">et, le cas échéant, de son représentant légal (art.67 al.1 ch.2 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, le créancier doit énoncer dans la réqui-</p> <p class="MsoPlainText">sition le nom du représentant autorisé de la personne morale ou de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété auquel le commandement de payer peut être notifié. Si cette énon-</p> <p class="MsoPlainText">ciation fait défaut, l'office des poursuites doit en aviser le créancier,</p> <p class="MsoPlainText">au plus tard le lendemain de la date d'arrivée de la réquisition, en lui</p> <p class="MsoPlainText">donnant la possibilité de la compléter. L'office n'est en revanche pas</p> <p class="MsoPlainText">tenu de procéder lui-même aux recherches permettant de déterminer quel est</p> <p class="MsoPlainText">le représentant d'une personne morale (ATF 119 III 57 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées). L'autorité supporte le fardeau de la preuve quant à la régulière</p> <p class="MsoPlainText">notification des actes de poursuite; il lui incombe en particulier la</p> <p class="MsoPlainText">preuve des conditions posées par l'article 65 al.2 LP pour la notification</p> <p class="MsoPlainText">à un substitut (ATF 117 III 14 cons.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la réquisition de poursuite indiquait comme dé-</p> <p class="MsoPlainText">biteur P. SA avec l'adresse de la Société, ce qui est in-</p> <p class="MsoPlainText">suffisant au regard des principes rappelés plus haut, puisqu'elle n'in-</p> <p class="MsoPlainText">diquait pas le nom du représentant auquel le commandement de payer devait</p> <p class="MsoPlainText">être notifié. L'office aurait dès lors dû demander à la créancière de</p> <p class="MsoPlainText">compléter sa réquisition, ce qu'il n'a pas fait. Le commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">a été notifié à une personne du nom de C., dont on ignore les qua-</p> <p class="MsoPlainText">lités, et dont l'office suppose qu'il s'agit d'un(e) employé(e). Or, il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas démontré qu'une personne habilitée à recevoir notification du</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer ne pouvait pas être atteinte au moment où il y a été</p> <p class="MsoPlainText">procédé, ni que la personne qui a effectivement accusé réception de l'acte</p> <p class="MsoPlainText">peut être considérée comme un substitut des représentants légaux de la</p> <p class="MsoPlainText">société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La plainte doit par conséquent être admise en ce sens qu'il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu d'annuler la commination de faillite, puisque celle-ci se fonde sur</p> <p class="MsoPlainText">une poursuite viciée sur le plan de la notification du commandement de</p> <p class="MsoPlainText">payer. Par contre, il ne se justifie pas d'annuler également celui-ci, ce</p> <p class="MsoPlainText">que la plaignante ne demande d'ailleurs pas, mais seulement de permettre à</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière de faire opposition (art.74 ss LP). Puisqu'elle déclare son</p> <p class="MsoPlainText">opposition dans la plainte, dans le délai légal de 10 jours à compter de</p> <p class="MsoPlainText">la date à laquelle on peut supposer qu'elle a eu connaissance de la pour-</p> <p class="MsoPlainText">suite, c'est-à-dire à dater de la notification de commination de faillite,</p> <p class="MsoPlainText">il convient de lui accorder une restitution du délai, conformément à l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 33 al.4 LP, et d'admettre qu'elle a fait valablement opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet la plainte en ce sens que la commination de faillite litigieuse</p> <p class="MsoPlainText"> est annulée et l'opposition de la débitrice au commandement de payer no</p> <p class="MsoPlainText"> 9701788 est admise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 novembre 1997</p> </div></body></html>