18. Juni 1993 N 1425 Interpellation Frey Claude peuvent exceptionnellement être diffusées en dialecte. Par exemple, ce peut être le cas du «feature», forme d'émission grâce à laquelle il est possible de transmettre des ambiances ou des émotions aux téléspectateurs ou aux auditeurs. Quelques semaines après l'entrée en vigueur de la nouvelle concession, il n'est pas encore possible de prendre une posi- tion ferme au sujet de l'application des nouvelles dispositions. Cependant, en sa qualité d'autorité de surveillance de la SSR, l'Office fédéral de la communication (Ofcom) veille à ce que la concession soit respectée sur ce point également. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3086 Interpellation Etique TGV Rhein-Rhone TGV Rhin-Rhône Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Am 20. Januar 1993 hat der Präfekt der Franche-Comté zum TGV-Projekt Rhein-Rhone, mit dem die Verbindungen der ganzen Schweiz mit Frankreich im allgemeinen und Paris im besonderen spürbar verbessert werden, seine Zustimmung gegeben. Wann und auf welche Weise wird sich die Schweiz offiziell für dieses Projekt einsetzen? Texte de l'interpellation du 9 mars 1993 Le 20 janvier 1993, le préfet de la Franche-Comté a donné le coup d'envoi au projet de TGV Rhin-Rhône qui améliorera sensiblement les liaisons de toute la Suisse vers la France en général et Paris en particulier. Quand et comment la Suisse va-t-elle s'engager officiellement pour ce projet? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz, Comby, Cotti, Deiss, Gobet, Mamie, Philipona, Pidoux, Rohr- basser, Savary, Schmied Walter, Theubet (14) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Désigné par le ministre français des transports pour coordon- ner les études préliminaires du TGV Rhin-Rhône, c'est le 20 janvier dernier que le préfet de la région Franche-Comté a donné le coup d'envoi au projet Les cantons concernés par le TGV Rhin-Rhône participent à deux sociétés d'économie mixte chargées de promouvoir le projet, alors que les cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura ont lancé une étude complémentaire en vue de rendre plus perfor- mante la ligne Dole-Lausanne. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et les CFF se sont surtout engagés en faveur du projet de TGV Maçon-Genève qui est loin de faire l'unanimité en Suisse, y compris en Suisse ro- mande. Compte tenu des dernières évolutions, il importe que la Suisse s'engage officiellement et résolument en faveur du projet de TGV Rhin-Rhône, son appui à ce projet ne pouvant que conforter les autorités françaises dans leur volonté de le réaliser prioritairement Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 Aux termes de l'article 7 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégra- tion de la Suisse occidentale au réseau européen à haute per- formance et fait en sorte que le tronçon Genève-Maçon et le raccordement de Baie soient construits et modernisés. Après la jonction de la Suisse au réseau TGV, les temps de par- cours ferroviaires seront réduits de manière déterminante entre notre pays et la France, ainsi qu'avec la Grande-Breta- gne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne. Les axes - Paris-Lyon-Avignon-Barcelone (notamment le TGV Sud- Est) - Paris et Lyon-Dole-Mulhouse (TGV Rhin-Rhône) - Paris-Strasbourg (TGV Est) sont particulièrement importants. Dans sa prise de position du 17 octobre 1990 sur le projet de schéma directeur TGV, la Suisse s'est déjà engagée officielle- ment en faveur du TGV Rhin-Rhône. Depuis lors, cette politique a été poursuivie systématique- ment, tant au niveau des ministres des transports que dans le cadre du groupe de travail franco-suisse «Raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse». La SNCF a décidé il y a quelque temps de constituer un groupe de travail «TGV Rhin-Rhône», dirigé par le préfet de la Franche-Comté, M. Jean-Louis Dufeigneux Dans une pre- mière étape, ce groupe de travail définira les principales tâ- ches et les plus importants éléments d'infrastructure de la nou- velle liaison TGV entre Mulhouse et Dole. Il effectuera ensuite des études préalables concernant les variantes. Nous sommes d'avis que les chances de réalisation du TGV Rhin-Rhône ont augmenté. Nous continuerons de nous enga- ger avec encore plus de vigueur en faveur de cette liaison fer- roviaire à grande vitesse qui présente de l'importance pour no- tre pays. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3116 Interpellation Frey Claude Fertigstellung des Nationalstrassennetzes Achèvement des routes nationales Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 In der Abstimmungskampagne vor der eidgenössischen Volksabstimmung vom 7. März über die Benzinzollerhöhung wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass für eine rasche Fertigstellung des Nationalstrassennetzes zusätzliche finan- zielle Mittel erforderlich sind. Bundesrat Otto Stich hat bei- spielsweise erklärt, dass die Fertigstellung des Nationalstras- sennetzes bei einer Ablehnung der Vorlage um mehrere Jahre verzögert würde. Kann der Bundesrat nach dem positiven Ausgang der Abstim- mung bestätigen, dass nun einer Fertigstellung des National- strassennetzes bis zum Jahr 2000-2005 nichts mehr entge- gensteht? Werden die erforderlichen finanziellen Mittel in den nächsten Jahren in die Voranschläge des Bundes aufge- nommen? Kann der Bundesrat zudem sagen, wozu die zusätzlichen 100 Millionen Franken verwendet werden, welche die eidge- nössischen Räte für 1993 für den Fall bewilligt haben, dass die Benzinzollerhöhung von 20 Rappen angenommen wird? Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 Lors de la campagne précédant la votation fédérale du 7 mars concernant l'augmentation de lataxe sur l'essence, il a notam- ment été rappelé la nécessité de disposer de moyens finan- ciers supplémentaires pour terminer, dans les meilleurs dé- lais, le réseau des routes nationales. M. Stich, conseiller fédé- ral, a ainsi déclaré qu'en cas de rejet populaire, «au plan de laInterpellation Bührer Gerold 1426 N 18 juin 1993 construction des routes nationales, l'achèvement du réseau serait retardé de plusieurs années». Le vote ayant été positif, le Conseil fédéral peut-il nous confir- mer que plus rien ne s'oppose désormais à l'achèvement d'ici l'an 2000-2005 du réseau des routes nationales, les moyens financiers suffisants étant proposés aux budgets de la Confé- dération ces prochaines années ? Peut-il en outre nous préci- ser l'affectation des 100 millions de francs supplémentaires votés par les Chambres fédérales pour 1993 en cas d'accepta- tion des 20 centimes ? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Bezzola, Chevallaz, Comby, Etique, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Mamie, Miesch, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Sa- vary, Schmied Walter, Stamm Luzi (17) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du5mai1993 Le 1er avril 1992, le Conseil fédéral a fixé le quatrième pro- gramme de construction à long terme. Celui-ci prévoit l'achè- vement du réseau d'ici à l'an 2005. Il a cependant été conçu en prévision d'une augmentation de 25 centimes par litre de la taxe de base sur les carburants. Dans l'intervalleje Parlement a ramené ce supplément à 20 centimes par litre, et le peuple a confirmé la décision. Il faut s'attendre à ce que le manque à gagner qui en résultera se traduise par un léger retard dans la réalisation; les principaux tronçons n'en seront toutefois pas affectés, le travail s'y poursuivant comme prévu. Dans l'opti- que actuelle, il paraît possible d'atteindre l'essentiel des objec- tifs du programme. Cela suppose cependant que l'affectation prévue du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds et de la vignette autoroutière entre en vigueur dès 1995. Les décisions des Chambres sont également réservées. En effet, le Parlement ayant la haute main sur le budget, il fixe les priorités et dicte ainsi le rythme des travaux, que le Conseil fédéral est tenu de respecter. Les 100 millions de francs supplémentaires accordés par le Conseil national et par celui des Etats pour 1993 profiteront surtout aux tronçons ci-après: N 1 Yverdon-Morat (VD/FR); N 1a évitement de Plan-les-Ouates (GE); N 2 triangle de Gel- iert (BS); N 3 Frick-tunnel du Bözberg-Birrfeld (AG); N 4 tra- versée de la ville de Schaffhouse (SH) ; N 5 Zuchwil-Nennigko- fen (SO) et Neuchâtel Est-Saint-Biaise (NE); N 8 Ewil-Sarnen Sud (OW); N 9 Sion-Sierre (VS); N 16 Glovelier-Delémont Ouest (JU) et Tavannes-La Heutte (BE). La répartition du sup- plément entre les tronçons se fera après consultation des can- tons au cours du programme de construction 1993. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3118 Interpellation Bührer Gerold Verwendung des Zusatzkredites von 100 Millionen Franken für den Nationalstrassenbau Routes nationales. Utilisation du crédit supplémentaire de 100 millions de francs Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Aufgrund der gutgeheissenen Benzinzollerhöhung um 20 Rappen wird die unter Vorbehalt angenommene Erhöhung im Budget 1993 von 100 Millionen Franken zugunsten des Na- tionalstrassenbaus in Kraft treten. Der Bundesrat wird ersucht, in diesem Zusammenhang fol- gende Fragen zu beantworten: 1. Nach welchen Kriterien beabsichtigt der Bundesrat, diese zusätzlichen Mittel auszugeben? 2. Liegt der Antrag für die Aufteilung dieser zusätzlichen Bud- getposition auf die einzelnen Abschnitte bereits vor, und falls ja, welche Schwerpunkte werden gesetzt? 3. Wann und in welcher Form wird der Bundesrat die Oeffent- lichkeit über den Einsatz dieser zusätzlichen 100 Millionen Franken informieren? 4. Ist vorgesehen, dass abgesehen von der beabsichtigten Beschleunigung der Projekte in der Westschweiz auch Ab- schnitte der N 4, so insbesondere die bereits erheblich verzö- gerte Stadtdurchfahrt von Schaffhausen, mit einem Teil dieser zusätzlichen Mittel begünstigt werden? Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 A la suite de la majoration de 20 centimes des droits de douane perçus sur les carburants, le crédit supplémentaire de 100 millions de francs qui avait été inscrit sous réserve au bud- get de 1993 en faveur de la construction des routes nationales, sera disponible. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivan- tes à ce sujet: 1. Quels critères entend-il appliquer pour l'utilisation de ces crédits supplémentaires? 2. La proposition concernant la répartition entre les différentes parties du réseau de ces fonds supplémentaires inscrits au budget a-t-elle déjà été élaborée? Dans l'affirmative, quelles priorités a-t-on fixées? 3. Quand le Conseil fédéral informera-t-il le public sur l'utilisa- tion de ces 100 millions de francs supplémentaires? Sous quelle forme? 4. Une partie de ces fonds supplémentaires est destinée à ac- célérer l'exécution des projets en Suisse occidentale; est-il prévu également d'utiliser une partie de ces moyens pour la construction de certains tronçons de la N 4, notamment pour celle, déjà considérablement retardée, de la traversée de Schaffhouse? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Cincera, Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Gysin, Heberlein, He- getschweiler, Stamm Luzi (10) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mai 1993 1. Ami April 1992 genehmigte der Bundesrat das vierte lang- fristige Nationalstrassenbauprogramm, mit dem die Prioritä- ten und die Schwerpunkte der Mittelzuteilung festgelegt wur-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Frey Claude Fertigstellung des Nationalstrassennetzes Interpellation Frey Achèvement des routes nationales In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3116 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.06.1993 - 08:00 Date Data Seite 1425-1426 Page Pagina Ref. No 20 022 926 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.