2004–1159 2163 Délai référendaire: 12 juillet 2007 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions∗ (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) du 23 mars 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 123 et 124 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 20052, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Principes 1 Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son inté- grité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la pré- sente loi (aide aux victimes). 2 Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches). 3 Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: a. ait été découvert ou non; b. ait eu un comportement fautif ou non; c. ait agi intentionnellement ou par négligence. Art. 2 Formes de l’aide aux victimes L’aide aux victimes comprend: a. les conseils et l’aide immédiate; b. l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; c. la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers; d. l’indemnisation; ∗ Les termes désignant des pe rsonnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. 1 RS 101 2 FF 2005 6683 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2164 e. la réparation morale; f. l’exemption des frais de procédure; g. une protection et des droits particuliers dans la procédure pénale. Art. 3 Champ d’application à raison du lieu 1 L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse. 2 Si l’infraction a été commise à l’étranger, les prestations des centres de consulta- tion sont accordées aux conditions prévues à l’art. 17; aucune indemnité ni répara- tion morale n’est accordée. Art. 4 Subsidiarité de l’aide aux victimes 1 Les prestations d’aide aux victimes ne sont accordées définitivement que lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débite ur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes. 2 Celui qui sollicite une contribution aux fra is pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, une indemnité ou une répara tion morale doit rendre vraisemblable que les conditions de l’al. 1 sont remplies, à moins que, compte tenu des circonstances, on ne puisse pas attendre de lui qu’il e ffectue des démarches en vue d’obtenir des prestations de tiers. Art. 5 Prestations gratuites Les conseils et l’aide immédiate, de mê me que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches. Art. 63 Prise en compte des revenus dans l’octroi d’autres prestations 1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus détermi- nants ne dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 3b, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)4. 2 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 3c LPC. 3 La réparation morale est accordée indépendamment des revenus de l’ayant droit. Art. 7 Subrogation 1 Si des prestations à titre d’aide aux victimes ont été accordées par un canton en vertu de la présente loi, celui-ci est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations 3 Voir l’art. 49 (coord ination avec la LPC) 4 RS 831.30 (FF 2006 7955) Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2165 versées, dans les prétentions de même nature que l’ayant droit peut faire valoir en raison de l’infraction. 2 Les prétentions dans lesquelles le canton est subrogé priment celles que l’ayant droit peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers. 3 Le canton renonce à faire valoir ses prétentions à l’égard de l’auteur de l’infraction lorsque cela compromettrait les intérêts dignes de protection de la victime ou de ses proches ou la réinsertion sociale de l’auteur de l’infraction. Art. 8 Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas 1 Lors de la première audition de la victime, la police l’informe: a. des adresses et des tâches des centres de consultation; b. de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux victimes; c. du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale. 2 La police transmet à un centre de consulta tion le nom et l’adresse de la victime, pour autant que celle-ci y consente. 3 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues à l’al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant qu’elle y consente. 4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie aux proches de la victime. Chapitre 2 Prestations des centres de consultation Section 1 Centres de consultation Art. 9 Offre 1 Les cantons veillent à ce qu’il y ait des centres de consultation privés ou publics, autonomes dans leur secteur d’activité. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes. 2 Un centre de consultation peut être une institution commune à plusieurs cantons. Art. 10 Droit de consulter le dossier 1 Les centres de consultation peuvent consulter les dossiers des autorités de pour- suite pénale et des tribunaux qui concernent une procédure à laquelle la victime ou ses proches participent, pour autant que ceux-ci y consentent. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2166 2 Le droit de consulter le dossier ne peut être refusé aux centres de consultation que s’il peut l’être à l’égard de la personne lésée elle-même en vertu du droit de procé- dure applicable. Art. 11 Obligation de garder le secret 1 Les personnes qui travaillent pour un centr e de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l’égard des autorités et des particuliers. Cette obliga- tion subsiste après la cessation de cette activité. 2 L’obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. 3 Si l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’une victime mineure ou d’un autre mineur est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l’autorité tutélaire et dénoncer l’infraction à l’autorité de poursuite pénale. 4 Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Section 2 Aide fournie par les centres de consultation et contribution aux frais Art. 12 Conseils 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. 2 Lorsqu’un centre de consultation a reçu un avis conformément à l’art. 8, al. 2 ou 3, il prend contact avec la victime ou ses proches. Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses pro- ches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction (aide immédiate). 2 Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). 3 Les centres de consultation peuvent fournir l’aide immédiate et l’aide à plus long terme par l’intermédiaire de tiers. Art. 14 Etendue des prestations 1 Les prestations comprennent l’assistance médicale, psychologique, sociale, maté- rielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse. Si nécessaire, les centres de consultation procurent un hébergement d’urgence à la victime ou à ses proches. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2167 2 La personne domiciliée à l’étranger qui a été victime d’une infraction en Suisse a en outre droit, sur son lieu de domicile, à des contributions aux frais nécessaires à sa guérison. Art. 15 Accès aux centres de consultation 1 Les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin. 2 La victime et ses proches peuvent s’adresser à un centre de consultation quelle que soit la date à laquelle l’infraction a été commise. 3 La victime et ses proches peuvent s’adresser au centre de consultation de leur choix. Art. 165 Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: a. intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux; b. dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant supérieur destiné à la cou- verture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. Section 3 Infraction commise à l’étranger Art. 17 1 En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre: a. la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande; b. les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande. 2 L’aide n’est accordée que lorsque l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes. 5 Voir l’art. 49 (coord ination avec la LPC) Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2168 Section 4 Répartition des coûts entre les cantons Art. 18 1 Le canton qui accorde des prestations au sens du présent chapitre à une personne domiciliée dans un autre canton est indemnisé par celui-ci. 2 En l’absence de réglementation intercantonale, la répartition des coûts est régie par les principes suivants: le canton de domicile verse des contributions forfaitaires au canton qui a accordé les prestations. Ces contributions sont calculées sur la base des dépenses de tous les cantons pour les prestations au sens du présent chapitre divisées par le nombre de bénéficiaires. Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton Section 1 Indemnisation Art. 19 Droit 1 La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. 2 Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations 6. Les al. 3 et 4 sont réservés. 3 Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte. 4 Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, ne sont pris en compte que s’ils se traduisent par des frais sup- plémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative. Art. 207 Calcul 1 Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l’indemnité. 2 L’indemnisation est: a. intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux; b. dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. 6 RS 220 7 Voir l’art. 49 (coord ination avec la LPC) Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2169 3 Le montant de l’indemnité est de 120 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n’est versée. 4 L’indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés. Art. 21 Provision L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes: a. l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire; b. il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infrac- tion avec certitude. Section 2 Réparation morale Art. 22 Droit 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations8 s’appliquent par analo- gie. 2 Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession. Art. 23 Calcul 1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte. 2 Il ne peut excéder: a. 70 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime; b. 35 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche. 3 Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites. Section 3 Dispositions communes Art. 24 Demande Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente. Art. 25 Délais 1 La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq an s à compter de la date de l’infraction ou 8 RS 220 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2170 du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées. 2 La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans: a. en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal 9 et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 192710; b. en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans. 3 Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procé- dure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs. Art. 26 Canton compétent 1 Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent. 2 Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compé- tente est celle: a. du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte; b. du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte; c. du canton dans lequel la première de mande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune e nquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse. Art. 27 Réduction ou exclusion de l’indemnité et de la réparation morale 1 L’indemnité et la réparation morale en fa veur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. 2 L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver. 3 La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée. Art. 28 Intérêts Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale. 9 RS 311.0 10 RS 321.0 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2171 Art. 29 Procédure 1 Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’in- demnisation. 2 L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office. 3 Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’admi- nistration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Chapitre 4 Exemption des frais de procédure Art. 30 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur pe rmettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale. 2 Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire. 3 La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur. Chapitre 5 Prestations financières et tâches de la Confédération Art. 31 Formation 1 La Confédération accorde des aides financières destinées à encourager la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l’aide aux victimes. 2 La Confédération tient compte des besoins particuliers de certaines catégories de victimes, notamment des mineurs victimes d’infractions contre leur intégrité sexuelle. Art. 32 Evénements extraordinaires 1 Si, par suite d’événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais particulièrement élevés, la Confédération peut lui accorder des indemnités. 2 En cas d’événements extraordinaires, la Confédération coordonne au besoin, en collaboration avec les cantons, l’activité des centres de consultation et des autorités cantonales compétentes. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2172 Art. 33 Evaluation Le Conseil fédéral veille à ce que l’adéqua tion, l’efficacité et le caractère économi- que des mesures prévues par la présente loi fassent périodiquement l’objet d’une évaluation. Chapitre 6 Protection et droits particuliers dans la procédure pénale Section 1 Dispositions générales Art. 34 Protection de la personnalité de la victime 1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé- dure pénale. 2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l’identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l’intérêt de la poursuite pénale ou que la victime y consente. 3 Le tribunal ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l’exigent. 4 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du prévenu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou qu’un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la confrontation peut être ordonnée. Art. 35 Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut: a. exiger d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure; b. exiger que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe; c. exiger qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une per- sonne du même sexe si cela est possible sans retarder indûment la procédure; d. exiger qu’une confrontation ne soit ordo nnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement; e. demander que le tribunal prononce le huis-clos. Art. 36 Accompagnement et refus de déposer 1 La victime peut se faire accompagner d’ une personne de confiance lorsqu’elle est interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements. 2 Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2173 Art. 37 Droits dans la procédure 1 La victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale. Elle peut en particulier: a. faire valoir ses prétentions civiles; b. demander qu’un tribunal statue sur le refus d’ouvrir l’action publique ou sur le classement; c. utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement si elle était déjà partie à la procédure et que cette sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. 2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. Sur demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements. Art. 38 Prétentions civiles 1 Dans la mesure où le prévenu n’est pas acquitté et où la poursuite n’est pas aban- donnée, le tribunal pénal statue aussi sur les prétentions civiles de la victime. 2 Le tribunal peut, dans un premier temps, ne statuer que sur la question pénale et traiter ultérieurement les prétentions civiles. 3 Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal pénal peut se limiter à adjuger l’action civile dans son principe et renvoyer la victime pour le reste devant les tribunaux civils. Dans la mesure du possible, il doit cependant juger complètement les prétentions de faible importance. 4 En ce qui concerne les prétentions civiles, les cantons peuvent édicter des disposi- tions différentes pour la procédure de l’ordonnance pénale et les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents. Art. 39 Droits des proches Les art. 34 à 38 s’appliquent par analogie a ux proches de la victime, dans la mesure où ils peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. Art. 40 Procédure pénale militaire Les dispositions spéciales relatives à la prot ection et aux droits particuliers de la victime et de ses proches prévues par la procédure pénale militaire du 23 mars 197911 sont applicables aux procédures relevant de cette loi. 11 RS 322.1 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2174 Section 2 Dispositions particulières concernant la protection des enfants Art. 41 Enfant Au sens de la présente section, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’ouverture de la procédure pénale. Art. 42 Confrontation entre le prévenu et l’enfant 1 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, les autorités ne peuvent confronter la victime et le prévenu. 2 Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu’elle pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant. 3 La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. Art. 43 Audition de l’enfant 1 L’enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l’ensem- ble de la procédure. 2 La première audition doit intervenir dès que possible. 3 Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première audition. 4 L’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spé- cialiste. Les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée de l’interrogatoire. 5 L’audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l’objet d’un enregistrement vidéo. L’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 6 L’autorité peut exclure de la procédure la personne de confiance visée à l’art. 36, al. 1, lorsque cette personne pourrait influencer l’enfant de manière déterminante. Art. 44 Classement de la procédure 1 Exceptionnellement, l’autorité compétente peut classer la procédure pénale aux conditions suivantes: a. l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement et l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale; b. l’enfant ou, en cas d’incapacité de discernement, son représentant légal donne son accord. 2 Si la procédure est classée, l’autorité compétente veille à ce que des mesures de protection de l’enfant soient, si nécessaire, ordonnées. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2175 3 La décision relative au classement prise en dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. L’enfant ou son représen- tant légal, le prévenu et l’accusateur public ont qualité pour recourir. Chapitre 7 Dispositions finales Art. 45 Compétence d’exécution du Conseil fédéral 1 Le Conseil fédéral adapte périodiquement au renchérissement les montants maxi- maux et minimaux prévus à l’art. 20, al. 3; il peut adapter au renchérissement les montants maximaux prévus à l’art. 23, al. 2. 2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le calcul des contributions forfaitai- res prévues à l’art. 18, al. 2, et sur les relevés statistiques nécessaires à cet effet. 3 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions sur les modalités des contribu- tions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers, de l’indemnisation et de la réparation morale; il peut notamment instaurer des forfaits ou des tarifs pour la réparation morale. Il peut en outre déroger aux dispositions prévues par la LPC 12 afin de prendre en compte la situation particulière de la victime et de ses proches. Art. 46 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions13 est abrogée. Art. 47 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 48 Dispositions transitoires Sont régis par l’ancien droit: a. le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi; b. les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi. 12 RS 831.30 (FF 2006 7955) 13 RO 1992 2465, 1997 2952, 2002 2997 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2176 Art. 49 Coordination de la présente loi (nouvelle LAVI) avec la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (nouvelle LPC) 14 Quel que soit l’ordre dans lequel la nouvelle LAVI et la nouvelle LPC entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la dernière des deux lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après de la présente loi ont la teneur sui- vante: Art. 6, al. 1 et 2 1 Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus détermi- nants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les presta- tions complémentaires (LPC) 15. 2 Les revenus déterminants de l’ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables après l’infraction, conformément à l’art. 11 LPC. Art. 16 Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: a. intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le doubl e du montant destiné à la couverture des besoins vitaux; b. dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. Art. 20, al. 2 2 L’indemnisation est: a. intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux; b. dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. 14 RS 831.30 (FF 2006 7907 7955); annexe 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concer- nant l’édiction et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation fi- nancière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. 15 RS 831.30 (FF 2006 7907 7955) Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2177 Art. 50 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 23 mars 2007 Conseil des Etats, 23 mars 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 avril 200716 Délai référendaire: 12 juillet 2007 16 FF 2007 2163 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2178 Annexe (art. 47) Modification du droit en vigueur Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale17 Art. 88bis La protection et les droits de la victime et de ses proches sont régis par les art. 8, al. 2 et 3, 34, 35, let. a et d, 36 et 37, al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes18. Art. 106, al. 1bis, 1re phrase 1bis Le procureur général notifie également cette suspension au lésé ainsi qu’aux ayants droit au sens de l’art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes19. … Art. 120, al. 3, ch. 3 3 Elle est communiquée: 3. aux ayants droit au sens de l’art. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes20; 2. Procédure pénale militaire du 23 mars 197921 Art. 48, al. 2 2 Le tribunal peut ordonner le huis-clos dans la mesure où la défense nationale, la sûreté de l’Etat, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont mis en danger ou lorsque l’intérêt d’une partie ou d’une personne en cause l’exige. Il ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la vi ctime l’exigent. La victime d’une infrac- tion contre l’intégrité sexuelle peut demander que le tribunal prononce le huis-clos. 17 RS 312.0 18 RS …; RO … (FF 2007 2163) 19 RS …; RO … (FF 2007 2163) 20 RS …; RO … (FF 2007 2163) 21 RS 322.1 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2179 Titre précédant l’art. 74 Section 11 Témoins et personnes appelées à fournir des renseignements Titre précédant l’art. 84a Section 11bis Victime et proches Art. 84a 1. Principe 1 L’aide aux victimes d’infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code pénal militaire du 13 juin 1927 22, est régie par la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)23, à moins que la présente loi n’en dispose autrement. 2 La présente section s’applique par analogie aux proches de la victime au sens de l’art. 1, al. 2, de la LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. Art. 84b 2. Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas 1 A la première occasion, l’autorité informe la victime: a. des adresses et des tâches des centres de consultation; b. de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l’aide aux vic- times; c. du délai pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale. 2 L’autorité transmet à un centre de consu ltation le nom et l’adresse de la victime, pour autant que celle-ci y consente. 3 Lorsqu’une personne domiciliée en Suisse a été victime d’une infraction commise à l’étranger, elle peut s’adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues à l’al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant qu’elle y consente. Art. 84c 3. Protection de la personnalité de la victime 1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé- dure pénale. 2 En dehors de l’audience publique d’un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l’identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l’intérêt de la poursuite pénale ou que la victime y consent. 22 RS 321.0 23 RS …; RO … (FF 2007 2163) Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2180 3 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d’une autre manière du droit du prévenu d’être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou qu’un élément prépondérant de la poursuite pénale l’exige de manière impérieuse, la confrontation peut être ordonnée. Art. 84d 4. Victime d’infraction contre l’intégrité sexuelle La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger: a. d’être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la pro- cédure; b. que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe; c. qu’une éventuelle traduction de l’interrogatoire soit faite par une personne du même sexe, si cela est possible sans retarder indûment la procédure; d. qu’une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. Art. 84e 5. Accompagnement et refus de déposer 1 La victime peut se faire accompagner d’ une personne de confiance lorsqu’elle est interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements. 2 Elle peut également se faire accompagner par un défenseur. Dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les droits de la victime, le président du tribunal désigne un défenseur d’office. 3 La victime peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime. Art. 84f 6. Droits dans la procédure 1 La victime peut participer à la procédure pénale. Elle peut en particulier: a. faire valoir ses prétentions civiles selon l’art. 84 g; b. demander qu’un tribunal statue sur le refus d’ouvrir la procédure ou sur le non-lieu; c. utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement, si elle a participé à la procédure et que cette décision touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. 2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. Sur demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements. Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2181 Art. 84g 7. Prétentions civiles 1 Dans la mesure où la responsabilité de la Confédération au sens de l’art. 135 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’ armée et l’administration militaire 24 n’est pas engagée, la victime peut exercer l’action civile devant les tribunaux militaires selon l’art. 163. Dans ce cas, la victime bénéficie des droits de partie. 2 Si la victime n’est pas légitimée à faire valoir ses prétentions civiles devant les tribunaux militaires conformément à l’al. 1 ou si elle renonce à les faire valoir, la victime peut demander à assister à l’audience des débats. La présence de la victime y est facultative, pour autant qu’elle n’ait pa s été citée en tant que témoin ou tiers appelé à fournir des renseignements. Dans ce cas, la victime ne bénéficie que d’un droit à l’information. Art. 84h 8. Dispositions particulières relatives à la protection des enfants: enfant Au sens des art. 84 i à 84k, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l’ouverture de la procédure pénale militaire. Art. 84i Confrontation entre le prévenu et l’enfant 1 Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, les autorités ne peuvent confronter la victime avec le prévenu. 2 Lorsqu’il s’agit d’autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu’elle pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l’enfant. 3 La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement. Art. 84j Audition de l’enfant 1 L’enfant ne doit en principe pas être s oumis à plus de deux auditions sur l’en- semble de la procédure. 2 La première audition doit intervenir aussi vite que possible. 3 Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n’ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première audition. 4 L’audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spé- cialiste. Les parties exercent leurs droits par l’intermédiaire de la personne chargée de l’interrogatoire. 5 L’audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l’objet d’un enregistrement vidéo. L’enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport. 24 RS 510.10 Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions 2182 6 L’autorité peut exclure de la procédure la personne de confiance et le défenseur visés à l’art. 84e lorsque ceux-ci pourraient influencer l’enfant de manière détermi- nante. Art. 84k Non-lieu 1 Exceptionnellement, l’autorité compétente ou le juge peut prononcer le non-lieu aux conditions suivantes: a. l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement et l’emporte manifestement sur l’intérêt de l’Etat à la poursuite pénale; b. l’enfant ou, en cas d’incapacité de discernement, son représentant légal donne son accord. 2 En cas de non-lieu, l’autorité compétente ou le juge veille à ce que des mesures de protection de l’enfant soient, si nécessaire, ordonnées. Art. 104, al. 3 3 Avant la clôture de l’enquête en complément de preuves, il est accordé à la victime au sens de l’art. 1, al. 1, de la LAVI 25 la possibilité de demander le jugement par un tribunal. Si la victime demande qu’un tribunal statue, le juge d’instruction requiert l’ouverture d’une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le dossier à l’auditeur en chef pour décision au sens de l’art. 101, al. 2. Art. 118, al. 2 2 La victime et ses proches au sens de l’art. 1, al. 1 et 2, de la LAVI 26 ont qualité pour recourir contre l’ordonnance de non-lieu, dans la mesure où ils font valoir des prétentions civiles contre l’auteur de l’infraction. 25 RS …; RO … (FF 2007 2163) 26 RS …; RO … (FF 2007 2163) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2163-2182 Page Pagina Ref. No 10 140 477 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.