5. Dezember 1994 N 2105 Fragestunde #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 5. Dezember 1994, Nachmittag Lundi 5 décembre 1994, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE) Le président: Avant de passer à l'ordre du jour, vous me per- mettrez de jeter un bref regard rétrospectif sur le scrutin d'hier. C'est un triple succès pour le Parlement. Ses trois recomman- dations ont en effet été suivies par le peuple. Et nous pouvons d'autant plus nous en réjouir que la réforme du système de la santé est, nous le savons d'expérience, particulièrement diffi- cile parce que particulièrement sensible. L'acceptation de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie a été décidée aune faible majorité. On peut observer que le vote de la Suisse latine, qui s'est prononcée pour la loi à deux contre un, a été décisif pour son adoption. Alors même que la majo- rité des cantons n'était pas requise, il s'en est trouvé douze pour l'accepter contre onze qui la refusaient. Malgré le large accord qui s'est dégagé des travaux parlemen- taires, il s'est avéré difficile de convaincre le peuple suisse. Seul un travail d'explication considérable a permis de l'empor- ter. Que tous ceux qui s'y sont engagés trouvent ici l'expres- sion de notre gratitude. L'initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», qui prévoyait un mode de financement en pour cent du salaire, a été massivement rejetée. On peut ainsi constater que toute so- lution entraînant une ponction sur les revenus se heurte à une opposition déterminée. Le résultat de la troisième votation a été très net, puisque les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ont été approuvées par 73 pour cent des votants et par une majo- rité du peuple dans tous les cantons. On peut observer la ma- nifestation d'une double volonté. Tout d'abord, celle de lutter contre les abus en rapport avec la législation sur l'asile et sur les étrangers, car la nouvelle loi n'affecte en rien les étrangers en situation régulière, avec lesquels le peuple suisse entend vivre en bonne intelligence comme jusqu'ici. Mais aussi et sur- tout, je dirais qu'on doit souligner une deuxième volonté: il faut mettre fin, dans les plus brefs délais, à la honte nationale que constitue le Letten. Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Le président: Notre ancienne présidente, M™ Gret Haller, nous a adressé sa démission pour le 30 novembre 1994, à la suite de sa nomination en tant qu'ambassadeur au Conseil de l'Europe. Früh Hans-Rudolf (R, AR), Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Frau Stephanie Baumann-Bieri von Wileroltigen, wohnhaft in Suberg, geprüft Frau Baumann-Bieri ist Bäuerin und dritte Ersatzfrau der Frauenliste der Sozialdemokrati- schen Partei und Gewerkschaften des Kantons Bern. Die erste Ersatzfrau, Regierungsrätin Dori Schaer-Born, und die zweite, Frau Bundesrätin Ruth Dreifuss, haben auf ein Nationalrats- mandat verzichtet. (Heiterkeit) Frau Baumann-Bieri ist die Ehegattin unseres Kollegen Ruedi Baumann. Die Bundesverfassung, Artikel 77, und das Bundes- gesetz über die politischen Rechte, Artikel 18, sehen keine Un- vereinbarkeit für einen solchen Fall vor. Der Regierungsrat des Kantons Bern hat Frau Baumann-Bieri mit Beschluss vom 16. November 1994alsgewählt erklärt Dieser Beschluss ist im Amts- blatt des Kantons Bern vom 19. November 1994 veröffentlicht worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Frau Baumann-Bieri keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht Das Büro beantragt, die Wahl von Frau Baumann-Bieri zu validieren. Le président: Le Bureau nous propose de valider l'élection de Mme Baumann-Bieri Stéphanie. Aucune autre proposition n'étant faite, l'élection est validée. Baumann Stephanie legt das Gelübde ab Baumann Stephanie fait la promesse requise Le président: Madame la Conseillère nationale, le Parlement a pris acte de votre promesse. En son nom, je vous souhaite une cordiale bienvenue, et je forme des voeux pour une acti- vité parlementaire fructueuse. (Applaudissements) #ST# Fragestunde - Heure des questions 94.5256 Frage Steinemann Diskriminierung durch neue NBUV-Prämien der Suva Question Steinemann CNA. Régime discriminatoire des primes de l'assurance contre les accidents non professionnels Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Auf den 1. Januar 1995 will die Schweizerische Unfallversiche- rungsanstalt (Suva) die Prämien für die Nichtbetriebsunfallver- sicherung (NBUV) selektiv, nach Berufsgruppen, anpassen. Es entsteht dadurch die groteske Situation, dass zum Beispiel ein Handwerker für die Deckung des Unfallrisikos beim Skifah- ren eine um mehrere hundert Franken höhere Versicherungs- prämie pro Jahr bezahlen muss als (bei gleichem Lohn) ein Verwaltungsangestellter, der die gleiche Sportart betreibt. Bei einem angenommenen Lohn von 5000 Franken pro Monat beträgt heute die Prämie einheitlich 930 Franken pro Jahr. Neu müsste eine Büroangestellte der Verwaltung nur noch 882 Franken, diejenige eines Baugeschäftes jedoch 1200 Franken pro Jahr bezahlen. 1. Warum sollen Beamte und Verwaltungsangestellte, insbe- sondere von Bund, Kantonen und Gemeinden, in einem Versi- cherungsbereich, der mit der beruflichen Tätigkeit nichts zu tun hat, durch Prämiensenkungen - zu Lasten der Handwer- ker und damit des ganzen Gewerbes - bevorzugt werden? 2. Ist der Bundesrat bereit, aufgrund des massiven Widerstan- des gegenüber dieser Neuerung auf die Suva einzuwirken, da- mit das alte System beibehalten wird? fexte de la question du 5 décembre 1994 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) entend fixer les primes de l'assurance contre les acci- dents non professionnels en fonction des catégories profes- sionnelles à compter du 1er janvier 1995. Cette adaptation va aboutir à la situation grotesque où l'artisan faisant du ski devra payer plusieurs centaines de francs de plus que l'employé d'administration gagnant le même salaire et pratiquant le même sport. Actuellement, pour un salaire mensuel de 5000 francs, la prime, uniforme, se monte à 930 francs par an. Sous le nou- veau régime, l'employé de bureau d'une administration ne paierait plus que 882 francs, alors que celui d'une entreprise de construction devrait s'acquitter d'une prime de 1200 francs.Heure des questions 2106 N 5 décembre 1994 1. Pourquoi les fonctionnaires et les employés d'administra- tion, notamment ceux de la Confédération, des cantons et des communes, devraient-ils bénéficier d'un allégement de leur prime au détriment des artisans, et donc de tout le secteur de l'artisanat, dans une branche d'assurance qui n'a rien à voir avec l'activité professionnelle? 2. Devant la forte opposition que rencontre cette innovation, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès de la CNA pour qu'elle maintienne le système actuel? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Les tarifs des primes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) - cette caisse entre en concurrence avec les assureurs privés qui appliquent systématiquement le principe d'équiva- lence - sont fixés par son conseil d'administration et n'ont pas à être approuvés par le Conseil fédéral. Lors de la fixation des tarifs, le conseil d'administration de la CNA doit se conformer aux prescriptions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, notamment à son article 92. En vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents non professionnels, les assurés peuvent être répar- tis en classes de tarifs. Avec son nouveau tarif des primes pour l'assurance des accidents non professionnels, la CNA a, en soi, simplement fait usage de la possibilité que lui confère la loi et qui lui permet de se mesurer à égalité avec ses concurrents. Selon l'institution, il est statistiquement prouvé que les presta- tions d'assurance dans l'assurance des accidents non profes- sionnels dépendent dans une large mesure de la branche d'activité dans laquelle travaille la personne assurée. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n'a pas la possibi- lité d'influencer les tarifs des primes de la CNA. Steinemann Walter (A, SG): Frau Bundesrätin, es hagelt aber Proteste und Einsprachen Betroffener gegen die unerträgli- chen Aufschläge. Es wird schon zum Kampf gegen die Suva geblasen. Glaubt der Bundesrat wirklich, den Willkürakt der Suva mitver- antworten zu können, indem dem Baugewerbe 10 Prozent Prämienerhöhungen bei der Betriebsunfallversicherung und sogar 29 Prozent Aufschlag bei der Nichtbetriebsunfallversi- cherung zugemutet werden sollen, während die Prämien aller Beamten sinken? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Steinemann, le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'intervenir dans la fixa- tion de ces tarifs. Il ne s'agit pas non plus pour lui d'en assu- mer la responsabilité, sinon collégialement avec vous, dans la mesure où il est responsable de cette loi sur la base de la- quelle le conseil d'administration de la CNA fixe les tarifs. 94.5265 Frage Borer Roland Fachstelle für Gesundheitsfragen von Ausländern Question Borer Roland Problèmes de santé des migrants. Service spécialisé Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Anlässlich des Symposiums der Schweizerischen Akademie der medizinischen Wissenschaften stellte der Direktor des BAG für das nächste Jahr die Schaffung einer Fachstelle für Gesundheitsfragen von Ausländern in Aussicht Bestehen vergleichbare Einrichtungen im Ausland, oder ist dort die Einrichtung solcher für das nächste Jahr geplant? Welche Kosten entstehen durch diese Fachstelle, und unter welchem Budgetposten werden diese im Voranschlag 1995 aufgeführt? Texte de la question du 5 décembre 1994 Lors du symposium de l'Académie suisse des sciences médi- cales, le directeur de l'OFSP a laissé entendre qu'un service spécialisé dans les problèmes de santé des migrants serait créé l'année prochaine. Existe-t-il déjà des organismes comparables à l'étranger, ou d'autres pays ont-ils manifesté l'intention d'en créer l'année prochaine? Combien coûtera un tel service et sous quelle ru- brique figurera-t-il au budget 1995? Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Vous demandiez, Mon- sieur Borer Roland, s'il existait des institutions du même type dans les autres pays. Oui, il existe dans d'autres pays des insti- tutions spéciales qui s'occupent des problèmes de santé de leur population étrangère, et qui soutiennent et coordonnent des projets qui s'y rapportent. Je peux citer les exemples des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, à ti- tre d'illustration. Ces institutions sont financées entièrement ou partiellement par l'Etat. Il est important de mieux coordonner au sein de la population étrangère - nous pensons que c'est un besoin également en Suisse - la prévention, notamment des dépendances, de la toxicomanie et du sida, qui sont spécifiques à ces groupes de population quant à leur appréhension, quant au renforcement des moyens de lutter contre ces dangers. On ne créera pas à cet effet un nouveau poste, mais on utili- sera des pourcentages de postes déjà existants. Les frais liés au projet se chiffrent actuellement à 1,2 million de francs et ils sont inscrits dans différentes positions budgétaires, positions destinées aux crédits affectés à la lutte contre le sida, aux mesures de prévention en matière de drogue, aux mesures de prévention et aux mesures du service sanitaire pour les étrangers. Le poste prévu est destiné à réaliser des écono- mies. En effet, améliorer la santé de la population étrangère résidant en Suisse par le biais de la prévention soulage le système sanitaire curatif, chacun sachant que prévenir vaut mieux que guérir. 94.5270 Frage Jenni Peter Protokolle der Alpenkonvention Question Jenni Peter Protocoles de la Convention sur les Alpes Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Der Widerstand gegen die Alpenkonvention und deren Proto- kolle nimmt zu. Ich bitte das zuständige Bundesamt, dem Rat mitzuteilen, ob es trotz der vehementen Opposition der direktbetroffenen Bergkantone und Verbände die Absicht hat, noch an der Um- weltministerkonferenz in Paris im Dezember die Protokolle zu unterzeichnen. Texfe de la question du 5 décembre 1994 La Convention sur les Alpes et ses protocoles se heurtent à une résistance toujours plus grande. Je prie l'office responsable de communiquer au Conseil s'il a toujours l'intention, malgré l'opposition véhémente des can- tons de montagne et des associations directement concernés, de signer les protocoles lors de la conférence des ministres de l'environnement qui aura lieu en décembre à Paris. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: La conférence des mini- stres sur la Convention sur la protection des Alpes aura lieu le 20 décembre à Chambéry. Lors de sa prochaine séance, le Conseil fédéral décidera de la position que la délégation suisse devra adopter. Il tiendra dûment compte de la procé- dure de consultation et des discussions qui ont eu lieu depuis.5. Dezember 1994 N 2107 Fragestunde 94.5255 Frage Haering Binder «Fact sheets» des EM D Question Haering Binder »Fact sheets» du DMF Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Das EMD verbreitet in seinen «Fact sheets» vom Herbst 1994, in halbfetter Schrift und eingerahmt, die falsche und lediglich der plumpen Extremisierung dienende Behauptung, die Volksinitiative «für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr» for- dere «ein Verbot der Ausfuhr, Durchfuhr und Vermittlung von sogenannten Dual-use-Gütern und -Dienstleistungen, die so- wohl für kriegstechnische als auch für zivile Zwecke verwendet werden können, sowie entsprechender Finanzierungsge- schäfte» (Zitat: «Fact sheets» des EMD), obschon aus dem In- itiativtext (Art. 40bis Abs. 3 neu der Bundesverfassung) klar hervorgeht, dass Geschäfte mit Dual-use-Waren und -Dienst- leistungen nur zu verbieten sind, «falls der Erwerber diese für kriegstechnische Zwecke verwenden will» (Zitat: Initiativtext). In diesem Zusammenhang stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass das EMD zumin- dest an den Verteiler seiner «Fact sheets» eine als solche ge- kennzeichnete Richtigstellung veröffentlichen soll? 2. Wie beurteilt der Bundesrat die Tatsache, dass das EMD mit unhaltbaren Behauptungen gegen eine Volksinitiative an- rennt, zu einem Zeitpunkt, wo der Bundesrat selber zu dieser Initiative noch nicht Stellung bezogen hat? Texte de la question du 5 décembre 1994 Le DMF a publié dans ses «Fact sheets» de l'automne 1994 (dans un encadré et en caractères gras) une fausse informa- tion qui n'a fait que radicaliser maladroitement le débat. Il af- firme en effet que l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» vise à «interdire l'exporta- tion, le transit de marchandises et de services, ainsi que les activités d'intermédiaire utilisables tant à des fins militaires que civiles et les opérations de financement qui en décou- lent», bien que le texte de l'initiative (art. 40bis al. 3 nouveau de la Constitution fédérale) dise clairement que les opéra- tions portant sur des biens et des services pouvant être utili- sés à des fins aussi bien civiles que militaires ne sont interdi- tes que «lorsque l'acquéreur entend utiliser ces biens et ces services à des fins guerrières». A ce propos, j'adresse les questions suivantes au Conseil fé- déral: 1. Est-il d'avis, lui aussi, que le DMF doit publier un rectificatif, signalé en tant que tel, au moins à l'intention du distributeur des «Fact sheets»? 2. Que pense-t-il du combat que le DMF mène contre cette ini- tiative populaire à coups d'arguments insoutenables alors que lui-même ne s'est pas encore prononcé sur le sujet? Villiger Kaspar, Bundesrat: Diese «Fact sheets» - um einen neudeutschen Ausdruck zu gebrauchen - geben in geraffter Form einen Überblick über die wichtigsten Zentrumsge- schäfte des EMD. Sie werden meistens einmal jährlich neu herausgegeben, so auch in diesem Herbst. Sie decken ein breites Bedürfnis ab und erfüllen eine Forderung nach aktiver Information. Es liegt in der Natur von Kurzinformationen, dass die Ge- schäfte auf ihren wesentlichen Inhalt zusammengefasst wer- den. Dementsprechend wurde auch im «Fact sheet» über die Volksinitiative «für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr» nicht der volle Wortlaut der Initiative zitiert, sondern bloss die we- sentlichen Zielsetzungen. Bei der Formulierung der Zielsetzung bezüglich Verbot der Ausfuhr, Durchfuhr und Vermittlung von sogenannten Dual- use-Gütern und -Dienstleistungen fehlt im «Fact sheet» in der Tat ein einschränkender Nebensatz des Initiativtextes. Es han- delt sich um das End-user-Zertifikat: «.... falls der Erwerber diese für kriegstechnische Zwecke verwenden will.» Es han- delt sich in der Tat um eine sinnstörende Verkürzung, und des- halb ist Ihre Kritik, Frau Haering Binder, berechtigt. Nachforschungen haben ergeben, dass es sich wirklich nicht um eine absichtliche Veränderung des Inhaltes der Initiative handelt. Darum ist auch der Vorwurf der «plumpen Extremisie- rung» ungerechtfertigt. Es ist nicht darum gegangen, ein hän- giges Volksbegehren zu bekämpfen, sondern darum, den In- formationsauftrag zu erfüllen. Eine Richtigstellung an die Adressaten der «Fact sheets» ist mit verhältnismässigem Auf- wand nicht durchführbar. Hingegen hat das EMD mit der Re- daktion der «Allgemeinen Schweizerischen Militärzeitschrift», zu deren Adressaten weitgehend auch die Empfänger der «Fact sheets» gehören, vereinbart, eine Korrektur abzu- drucken. Zudem wird das EMD in allen Folgepublikationen dem Anliegen von Frau Haering Binder nachkommen. 94.5271 Frage Haering Binder Frauenbild der Armee Question Haering Binder Image de la femme dans l'armée Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Die Gruppe für Ausbildung des EMD verurteilte den Auftritt ei- ner professionellen Stripteasetänzerin am Kompanieabend der Sanitätsrekrutenschule 267 in Cadenazzo im Tessin und wies in seiner öffentlichen Stellungnahme darauf hin, dass sol- che Vorfälle nicht dem Frauenbild entsprechen, welches die Armee gerne vermitteln würde. Da mir die entsprechenden Frauenbildkonzepte des EMD nicht bekannt sind, frage ich den Bundesrat an: Wie sieht denn das Frauenbild aus, das die Armee vermitteln will, und wer war an seiner Ausarbeitung beteiligt? Texfe de la question du 5 décembre 1994 Le Groupement de l'instruction du DMF a condamné la partici- pation d'une danseuse-stripteaseuse professionnelle à la soi- rée de compagnie de l'école de recrues sanitaire 267 à Cade- nazzo au Tessin et a souligné, dans sa prise de position offi- cielle, que de tels incidents n'étaient pas conformes à l'image de la femme que l'armée souhaite diffuser. Comme je ne connais pas l'image de lafemme préconisée par le DMF, je demande au Conseil fédéral quelle est cette image et qui a participé à sa conception. Villiger Kaspar, Bundesrat: Es gibt selbstverständlich kein de- finiertes Frauenbild in der Armee. Der Ausbildungschef wollte mit dieser Bemerkung ausdrücken, dass der Respekt gegen- über der Frau auch in der Armee stets selbstverständlich sein sollte. Das ist weder reglementierbar, noch kann man es be- fehlen. Die Rekrutenschulen können auch nicht allfällige Ver- säumnisse von Familie und Schule nachträglich beseitigen. Hingegen ist es der Departements- und Armeespitze ein Anlie- gen, dass dieser Respekt wirklich zur Selbstverständlichkeit wird, sofern er es nicht schon längst geworden ist. Dem kann im Ausbildungs- und Dienstalltag Nachachtung verschafft werden. Der Ausbildungschef der Armee hat deplazierte Vor- fälle öffentlich als Geschmacklosigkeit verurteilt und auf die Notwendigkeit von Respekt und Integration hingewiesen. Er hat diese Haltung im übrigen gegenüber seinen Kadern an mi- litärischen Rapporten mehrfach thematisiert Wir werden mit der «Armee 95» die-freiwilligen-MFD-Ange- hörigen vollumfänglich in die Armee integrieren. Auch dies ist ein Ausdruck der Ernsthaftigkeit, mit der Armee und EMD die Gleichstellung von Frau und Mann verwirklichen wollen. EsHeure des questions 2108 N 5 décembre 1994 sind bis jetzt auch schon gute Erfahrungen mit dieser Integra- tion gemacht worden, und man stellt fest, dass dort, wo Frauen eingeteilt sind, solche Dinge sehr viel weniger passieren. 94.5253 Frage Kühne Landwirtschaft. Einkommensbeschlüsse Question Kühne Rendements dans l'agriculture. Décisions Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Der Bericht über die Ertragslage in der Landwirtschaft zeigt eine besorgniserregende Entwicklung. In den nächsten Wo- chen erfolgen wichtige agrarpolitische Weichenstellungen (Volksabstimmungen, Gatt). Klarheit über die Einkommens- lage der Landwirtschaft würde den Entscheidungsprozess er- leichtern. Welchen Terminplan sieht der Bundesrat in bezug auf die Be- handlung der Einkommensforderungen der Landwirtschaft vor? Texte de la question du 5 décembre 1994 Le rapport sur l'évolution des coûts et des rendements dans l'agriculture suisse révèle une évolution inquiétante. Comme la politique agricole subira d'importantes réorientations au cours des prochaines semaines (votations populaires, Gatt), il serait utile de disposer d'informations précises sur cette évolu- tion pour faciliter les décisions. Quelles échéances le Conseil fédéral prévoit-il pour traiter des rendements dans l'agriculture? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les travaux pré- paratoires à la décision qui concerne les requêtes paysannes qui nous ont été adressées à l'automne sont en cours. Le Conseil fédéral, M. Kühne le comprendra bien, ne peut pas se prononcer tant que le budget pour l'année prochaine n'est pas définitivement adopté par le Parlement, c'est-à-dire pas avant la fin de la présente session. En tenant compte des délais de procédure, cela signifie en clair que le Conseil fédéral se dé- terminera sur ces requêtes au début de l'année prochaine. Avant que le Conseil fédéral ne prenne naturellement ses déci- sions finales, la Délégation du Conseil fédéral pour les affaires agricoles que j'ai l'honneur de présider aura reçu les représen- tants des principales organisations paysannes, comme cela se fait traditionnellement. Et cela se situera tout au début de l'année prochaine également. 94.5264 Frage Tschopp Bilaterale Verhandlungen mit der EU Question Tschopp Négociations bilatérales avec l'Union européenne Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Der Beschluss der Verkehrsminister der Europäischen Union, die Aufnahme der Verkehrsverhandlungen bis zum März 1995 aufzuschieben, bringt den Plan für die sektoriellen Verhand- lungen aus dem Gleichgewicht Wie gedenkt der Bundesrat das Gleichgewicht wiederherzu- stellen, insbesondere in bezug auf den freien «Arbeitsver- kehr.»? Texte de la question du 5 décembre 1994 La décision des ministres des transports de l'Union euro- péenne de renvoyer le début des pourparlers concernant les transports jusqu'en mars 1995 déséquilibre le menu des né- gociations sectorielles. Comment le Conseil fédéral entend-il rétablir la balance, no- tamment en matière de libre circulation du «travail»? Oelamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil des mi- nistres des transports de l'Union européenne, dans les conclusions qu'il a prises le 21 novembre dernier, n'a pas ren- voyé le début des pourparlers concernant les transports au- delà de mars 1995. Il a constaté que la base des clarifications qu'il avait demandées à la Suisse sur la mise en oeuvre de l'ini- tiative des Alpes était rentrée en bonne et due forme et que les conditions étaient donc maintenant réunies pour que les dis- cussions sur la proposition de mandat - mandats qui sont prêts du côté suisse, mais qui doivent être finalisés du côté eu- ropéen - puissent aboutir pour le 14 mars prochain. Par cette décision, le transport aérien et le transport routier, domaines auxquels la Suisse attache un très grand prix politique et qui sont parmi les objets dont nous avons revendiqué la négocia- tion prioritaire, sont dès lors inscrits dans la première phase des négociations. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à entrer en négociation dans les autres domaines, à savoir la recherche, les obstacles techniques aux échanges, l'accès aux marchés publics, la libre circulation des personnes, l'ac- cès au marché pour les produits agricoles. Il le confirmera lors de la cérémonie du 12 décembre prochain qui doit marquer le déclenchement des feux. Dans les lettres qu'il a envoyées au commissaire Van den Broek et dans les communications qu'il a faites à l'Union européenne, le Conseil fédéral a clairement dit que si, de son côté, l'UE n'était pas prête pour le transport aérien et pour le transport routier à cette même date, cette at- tente ne saurait aller au-delà du mois de mars. Voilà la condi- tion pour que nous soyons fiables et que nous continuions les négociations. Ainsi, l'harmonie du paquet est-elle faite, avec un petit décalage intérieur de quelques semaines peut-être, si tant est que les négociations commencent avant Noël avec l'actuelle Commission et non pas avec la future Commission en service depuis le 1 er janvier 1995. Tschopp Peter (R, GE): Dans la mesure où l'Union euro- péenne nous a dit et redit qu'elle entendait tenir une comptabi- lité minutieuse, au jour le jour, sur les avantages et les inconvé- nients entre ce qu'elle concède et ce qu'elle obtient, ne pen- sez-vous pas que ce report aux ides de mars est quelque chose qui vous empêche de faire une évaluation dans de bon- nes conditions? Ne vaudrait-il pas mieux dans ces conditions attendre tranquillement le 15 mars 1995? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je dirai à M. Tschopp que, contrairement à l'adage, ce n'est pas au pied du mur qu'on reconnaît le maçon, mais au haut du mur. Je veux dire que ça n'est pas tellement la date formelle de l'ouverture de la négociation qui est déterminante, pour autant qu'il s'agisse, bien sûr, d'un espace de temps très limité, comme c'est le cas ici. C'est à leur achèvement que l'on pourra mesu- rer ce que l'on a obtenu dans la négociation: quel est le résul- tat, de part et d'autre, de cette négociation, secteur par sec- teur? On pourra ainsi établir le bilan global d'un premier pa- quet, à la fin plutôt qu'au début C'est dans cet esprit qu'il nous est apparu qu'un retard unilaté- ralement apporté, de notre côté, à des domaines où l'on est prêt à négocier serait peu indiqué et que nous raterions peut- être la possibilité, notamment dans le secteur de la recherche, de décanter l'ensemble du problème et de mettre sous toit un projet d'accord dans des délais utiles. Il est bien évident, Monsieur Tschopp, que si, pour une raison qui m'échappe, la promesse de négocier en mars 1995 n'était pas tenue s'agissant des transports routiers et aériens, alors, bien sûr, la question serait remise en discussion à Bruxelles, et nous garderions toute notre liberté de manoeuvre et de négo- ciation pour les cinq autres domaines.5. Dezember 1994 N 2109 Fragestunde 94.5269 Frage Suter Ende der Efta? Question Suter AELE. Disparition? Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 1. Hat die Efta noch eine Zukunft, oder hat sich der Stellenwert der Efta nach der Absage Norwegens an die EU nicht geän- dert? 2. Welches ist der Anteil der Efta-Staaten am Schweizer Aus- senhandel? Texte de la question du 5 décembre 1994 1. L'AELE a-t-elle encore un avenir ou le refus de la Norvège d'adhérer à l'UE a-t-il renforcé sa position? 2. Quelle est la part des Etats de l'AELE dans le commerce ex- térieur de la Suisse? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La question est d'actualité, Monsieur Suter, dans la mesure où, en effet, nous savons maintenant quelle est l'architecture européenne; nous n'avons plus de supputations à faire ou de variantes à obser- ver. Cela signifie, du point de vue de l'Union européenne en tout cas, que celle-ci se fera à 15 pendant quelques années, et non pas à 16. Du point de vue de l'Espace économique européen, la ques- tion de son avenir doit être discutée par ceux qui en font partie. Et il est bien clair que nous requerrons leur avis dans la mesure où il indique pour les Suisses, qui n'en font pas partie, quel- ques situations qui peuvent être différentes de celles qui se se- raient produites si la décision des Norvégiens avait été favora- ble à l'adhésion à l'Union européenne. Cela est d'actualité dans la mesure où la réunion ministérielle de l'AELE se réunit à Genève dans un peu moins de dix jours; le Conseil fédéral de- vra établir - il le fera lundi - le mandat de participation de la Suisse à cette réunion ministérielle de l'AELE. Permettez-moi de vous dire d'une manière plus générale qu'ensuite du départ de l'Autriche, de la Finlande, de la Suède de l'AELE, les échanges commerciaux que la Suisse entretient avec les Etats restant dans l'AELE seront évidemment extrê- mement ténus. C'est même une chute, à la statistique de 1993, de 96 pour cent de nos relations commerciales avec l'AELE que celle que nous entretiendrons seulement avec la Norvège et l'Islande, car la part de ces deux pays dans notre commerce extérieur sera de 0,46 pour cent de nos exportations. Ce n'est pas terrible, ce n'est pas énorme. Et ce sera 0,48 pour cent, à peine plus, du total de nos exportations, alors qu'auparavant, avec la Suède, l'Autriche et la Finlande en plus, c'était respecti- vement 6,7 pour cent de notre commerce d'importation, et 6,3 pour cent de notre commerce d'exportation. Je dois ajouter, Monsieur Suter, que les échanges Suisse- Liechtenstein sont régis par le Traité douanier du 29 mars 1923, et non pas par la Convention de l'AELE. Ce rôle très marginal que représenteront à l'avenir les échan- ges à l'intérieur de l'AELE, du moins d'une AELE telle qu'elle est considérée dorénavant, ne sera donc pas notable pour le commerce extérieur de la Suisse. S'agissant de la gestion des accords de libre-échange qui ont été conclus entre les pays de l'AELE et les pays d'Europe cen- trale ou d'Europe de l'Est, ainsi qu'entre l'AELE et la Turquie, entre l'AELE et Israël, l'AELE et son secrétariat, fortement redi- mensionnés naturellement, ils continueront de jouer un rôle utile, en sorte que ce n'est pas aujourd'hui que je vous invite à procéder à la liturgie funèbre de l'AELE. Elle a, même dans sa composition actuelle, notamment après la décision de la Nor- vège, une signification; et ce, particulièrement à l'égard de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale. Et puis, qui sait - c'est une supputation non étayée - si elle ne s'élargira pas, dans les temps qui viennent, à d'autres forma- tions, à d'autres pays que ceux qui l'ont constituée pendant près de 35 ans. Voilà pourquoi, deuxième raison, il n'y a pas d'arguments pour procéder à sa dissolution. 94.5272 Frage Gonseth Gattlex und Patentierung von Lebewesen Question Gonseth Gattlex. Brevets sur les êtres vivants Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Die Antwort des Bundesrates auf meine Interpellation 94.3391 ist sehr unvollständig und unbefriedigend. Die dritte Frage wurde u. a. nur teilweise beantwortet. Ich bitte deshalb den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Ist es richtig, dass das Gatt- und das Trips-Abkommen es zulassen, ein Verbot der Patentierung von menschlichen Zel- len und Genen sowie von Pflanzen und Tieren als Ergänzung indie vorgelegte Gattlex aufzunehmen? 2. Wann wird der Bundesrat die 1989 vorgelegte und 1991 si- stierte Revision des Patentgesetzes, welche eine Patentierung von Pflanzen und Tieren vorsieht, wieder dem Parlament vorle- gen? Wäre es nicht ehrlich, diese Klärung jetzt mit unseren de- mokratischen Mitteln herbeizuführen, bevor die Sachzwänge auf internationaler Ebene zementiert werden? 3. Die Schweiz und die USA haben sich beim Trips-Abkom- men dafür eingesetzt, dass fehlender Patentschutz wie ein nichttarifarisches Handelshemmnis geahndet wird. Wieweit gilt dies nun für fehlenden Patentschutz von Tieren und Pflan- zen, oder wann allenfalls ist eine solche Regelung vorge- sehen? Texte de la question du 5 décembre 1994 La réponse que le Conseil fédéral a donnée à mon interpella- tion 94.3391 est à la fois très lacunaire et très insatisfaisante. Il n'a notamment répondu que partiellement à la troisième ques- tion. Je lui adresse donc les questions suivantes: 1. Est-il exact que l'Accord sur le Gatt et l'Accord Trips autori- sent la reprise dans le programme Gattlex, à titre de complé- ment, de l'interdiction de déposer des brevets sur les cellules et les gènes humaines, mais aussi sur les végétaux et les animaux? 2. Quand le Conseil fédéral va-t-il soumettre à nouveau au Parlement le projet de révision de la loi sur les brevets, pré- senté en 1989 et suspendu en 1991, autorisant le dépôt de bre- vets sur les végétaux et les animaux? Ne serait-il pas plus hon- nête de régler la question dès maintenant avec les moyens dé- mocratiques dont nous disposons, au lieu d'attendre que les normes en la matière soient fixées définitivement au niveau international? 3. Quant à l'Accord Trips, la Suisse et les Etats-Unis avaient oeuvré pour que l'inexistence de brevets soit traitée au même titre que les obstacles non tarifaires au commerce. Où en est-on aujourd'hui de ce traitement lorsqu'il s'agit des ani- maux et des végétaux? Si rien n'existe, pour quand une telle réglementation est-elle prévue? Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les cas de figure où la brevetabilité d'une invention peut être refusée ont été expliqués aux membres du Parlement dans le message 1 Gatt du 19 septembre dernier. Plus particulièrement encore, s'agissant de l'Accord Trips, cela apparaît aux pages 298 et suivantes du texte allemand de ce message. On dit que la brevetabilité d'une invention peut être refusée notamment dans le cas où l'exploitation d'une invention serait contraire aux bonnes moeurs, contraire à l'ordre public ou encore si l'invention porte sur un procédé de chirurgie, de thérapie ou de diagnostic.Heure des questions 2110 N 5 décembre 1994 Les animaux et les plantes, en tant que tels, peuvent être ex- clus de là brevetabilité à certaines conditions, comme le Conseil fédéral, Madame Gonseth, l'a expliqué dans sa ré- ponse à votre interpellation. Une exclusion de la brevetabilité de la matière vivante enfreindrait les engagements internatio- naux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, convention que la Suisse a ratifiée en 1977. En outre, le Conseil fédéral -vous le savez bien, mais je le répète pour la énième fois - a retenu le principe de ne chan- ger en droit suisse, Gattlex, que ce qui est rigoureusement né- cessaire à l'application des nouveaux Accords du Gatt. C'est ce que je pouvais ajouter à la question que vous nous avez posée. Je déclare au surplus, Monsieur le Président, que c'est là une matière qui sera au centre des discussions de vo- tre Conseil dès demain dans le cadre du message 1 Gatt et dans le cadre, ensuite, du message 2 Gatt pour l'application de ces nouveaux Accords du Gatt. Gonseth Ruth (G, BL): Herr Bundesrat, Sie haben in der Be- antwortung zu meiner Interpellation festgestellt und jetzt wie- derholt, dass das Verbot der Patentierung von Tieren und Pflanzen dem Europäischen Patentübereinkommen wider- spreche. Aber im Europäischen Patentübereinkommen, in Ar- tikel 53, heisst es ganz klar: «Pflanzensorten oder Tierarten so- wie im wesentlichen biologische Verfahren zur Züchtung von Pflanzen oder Tieren sind von dieser Patentierbarkeit ausge- nommen.» Das entspricht ja auch dem geltenden Gesetz in der Schweiz. Ich weiss, dass jetzt das Europäische Patentamt (EPA) die Pa- tentierung von Pflanzen zulässt, aber das entspricht nicht der gesetzlichen Regelung. Ich möchte von Ihnen wissen, ob jetzt diese Gesetze einfach übertreten werden und wann die Abänderung der Patentge- setze endlich kommt, damit es wirklich eine ehrliche Situation ist. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Je vous propose deux choses, Madame Gonseth, car la question que vous po- sez, par sa signification et par sa dimension, se prête mal à un règlement rapide dans le cadre d'une réponse à l'heure des questions. Alors, comme je ne veux ni éluder ni shooter en cor- ner, comme disent les footballeurs, je me permets de vous proposer ces deux choses: premièrement, c'est que les ex- perts de mon département et du Département fédéral de jus- tice et police puissent se tenir à votre disposition pour aborder avec vous la question importante, telle que vous venez de la poser, de la compatibilité législative; deuxièmement, c'est que le Conseil fédéral soit à même, dans le cadre du débat sur le Gatt, de répondre particulièrement à la question que vous ve- nez de poser. Elle n'est pas toute simple. Je ne peux pas y ré- pondre par un oui ou par un non; je ne peux pas dire mainte- nant s'il y a compatibilité ou non entre l'initiative et les accords internationaux II se trouve que les engagements que nous avons pris en Europe sur ce thème ont leurs répercussions - c'est un des rares domaines où c'est comme ça - sur le droit suisse à la lumière des Accords du Gatt En effet, si nous ne satisfaisons plus aux engagements dans le cadre de la Convention de Munich sur les brevets, nous ne satisfaisons plus aux engagements de l'Accord Trips du Gatt Si vous êtes d'accord, je me permets de vous proposer, en ré- ponse à votre question complémentaire, d'accepter que les experts de nos deux départements vous apportent quelques vues non pas sur la substance, mais sur le droit qui doit se dé- velopper, et, sur la base de ce qu'ils auront pu voir avec vous entre aujourd'hui et la fin du débat, d'accepter qu'un membre du Conseil fédéral reprenne spontanément cette question dans le cadre du débat sur le Gatt; ce sera soit dans le premier débat sur la ratification ou bien soit dans le deuxième dans le cadre de Gattlex, cela reste ouvert Voilà la proposition, pour être un peu plus complet, que je me permets de vous faire. 94.5242 Frage Kern Natel Typ D nicht abhörbar? Question Kern Natel D et écoutes téléphoniques Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens, insbeson- dere im Drogenhandel, ist die Polizei bei ihren Ermittlungen unter anderem auch auf das Abhören von Telefongesprächen angewiesen. Nur gut ausgerüstete Ermittler haben auch die Motivation, aktiv und zielstrebig gegen das Verbrechen vorzu- gehen. Wir Politiker sollten ihnen die Hilfsmittel zur Verfügung stellen. 1. Ist es richtig, dass zum heutigen Zeitpunkt die Mobiltelefone des Typs D nicht abgehört werden können? 2. Wenn ja, was gedenken die zuständigen Stellen zu unter- nehmen, damit dieser Umstand geändert wird? 3. In welchem zeitlichen Rahmen können die PTT die techni- schen Mittel zur Verfügung stellen, damit auch die Natel-D- Telefone von der Polizei abgehört werden können? Texte de la question du 5 décembre 1994 Lors de ses enquêtes, la police recourt notamment aux écou- tes téléphoniques pour combattre le crime organisé, tout parti- culièrement dans le cadre du trafic de la drogue. Seuls des en- quêteurs bien équipés sont motivés pour lutter activement et résolument contre le crime. Nous, les hommes politiques, de- vrions mettre à leur disposition les moyens nécessaires. 1. Est-il vrai qu'à ce jour les téléphones portatifs du type D ne peuvent pas être mis sur écoute? 2. Le cas échéant, qu'est-ce que les autorités compétentes en- visagent d'entreprendre pour remédier à cette situation? 3. Dans combien de temps les PTT pourront-ils fournir à la po- lice les moyens techniques permettant également de mettre sur écoute les Natel D? Ogi Adolf, Bundesrat: Die PTT sind mit den eidgenössischen und kantonalen Strafverfolgungsorganen in dauerndem Kon- takt betreffend die Überwachungsaufgaben gemäss Artikel 16 des Fernmeldegesetzes. Sie passen im Rahmen der techni- schen Möglichkeiten die Abhörtechniken den Bedürfnissen der zuständigen Untersuchungsorgane laufend an, so auch im Bereich des Systems Natel D. Der Bundesrat bittet um Ver- ständnis dafür, dass er nicht öffentlich darüber orientieren will, was bei der Telekommunikation an Abhörmöglichkeiten vor- handen ist. Kern Armin (A, ZH): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für die Antwort In Zürich sind die Dealer nur noch mit Natel D ausge- rüstet Sie kommunizieren also nur noch mit Natel D, und die Bezirksanwaltschaften haben die grossie Mühe, noch etwas abhören zu können. Sie haben also Schwierigkeiten, die Täter zu überführen. Ogi Adolf, Bundesrat: Ich nehme von Ihren Ausführungen Kenntnis. Sie werden aber begreifen, dass ich nicht offenlegen kann, wie die Polizei und andere Organe versuchen werden, auch dieses Problem zu lösen.5. Dezember 1994 2111 Fragestunde 94.5243 Frage Kern Lärmschutz entlang den SBB-Linien in Opfikon/ZH Question Kern CFF. Protection contre le bruit à Opfikon/ZH Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Am 9. Juli 1991 hat der Stadtrat von Opfikon/ZH ein in Zusam- menarbeit mit den zuständigen SBB-Fachleuten erarbeitetes Lärmschutzprojekt genehmigt. Gemäss Beurteilung der SBB bilden die durch das Siedlungsgebiet von Opfikon-Glattbrugg führenden Linien einen Bestandteil prioritär zu sanierender Bahnstrecken. Die gesamten Baukosten werden auf 15,8 Millionen Franken veranschlagt. Der Anteil der SBB beläuft sich auf 9,5 Millionen Franken. Im Frühjahr 1992 wurde dem Stadtrat von Opfikon/ZH be- schieden, dass bei der Finanzknappheit des Bundes die Lärm- schutzmassnahmen wohl kaum wie geplant eingeleitet wer- den können. Seither ist auch nichts mehr geschehen. 1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Bevölkerung von Opfikon, die auch vom Fluglärm stark betroffen ist, endlich vom Bahnlärm entlastet werden sollte? 2. Wann glauben die SBB, die Lärmschutzmassnahmen in Opfikon realisieren zu können? Texte de la question du 5 décembre 1994 Le 9 juillet 1991, le Conseil municipal d'Opfikon/ZH a ap- prouvé un projet de protection contre le bruit, élaboré en colla- boration avec des experts des CFF. Ceux-ci estiment que les lignes ferroviaires qui traversent l'agglomération d'Opfikon/ Glattbrugg sont parmi les tronçons à assainir en priorité. Les coûts totaux de construction sont estimés à 15,8 millions de francs, la part des CFF s'élevant à 9,5 millions de francs. Au printemps 1992, la Confédération a signifié au Conseil mu- nicipal d'Opfikon/ZH qu'elle ne disposerait vraisemblable- ment pas des fonds nécessaires pour prendre les mesures prévues de protection contre le bruit. Depuis lors, la situation est restée inchangée. 1. Le Conseil fédéral juge-t-il aussi que la population d'Opfi- kon, déjà fortement incommodée par le bruit des avions, de- vrait être enfin débarrassée du bruit des trains? 2. Quand les CFF pensent-ils être à même de prendre les me- sures qui s'imposent à Opfikon? Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Kern hat zwei Fragen gestellt. Ich möchte darauf wie folgt antworten: Zu Frage 1. Dem Bundesrat ist die Lärmproblematik in der Stadt Opfikon bekannt. Die Belastung durch den Eisenbahn- lärm stellt jedoch eine gesamtschweizerisch nach einheitli- chen Gesichtspunkten zu lösende Frage dar. Die fehlenden fi- nanziellen Mittel haben die Lärmsanierung entlang von Eisen- bahnen ins Stocken gebracht. Aus diesem Grund hat der Bun- desrat die betroffenen Departemente beauftragt, bis Ende 1995 ein Konzept für die Finanzierung und den Vollzug des Lärmschutzes bei Eisenbahnen zu erarbeiten. Bis Mitte 1995 haben die Eisenbahnen zudem die Lärmbelastungskataster fertigzustellen. Zu Frage 2. Wann die SBB die Lärmschutzmassnahmen in Op- fikon realisieren können, hängt nicht primär von den Bundes- bahnen ab. Entscheidend ist die Bereitstellung derfinanziellen Mittel durch den Bund. Gemäss Lärmschutzverordnung sind sanierungsbedürftige Eisenbahnanlagen bis 1. April im Jahre 2002 zu sanieren. Im Fall der Stadt Opfikon kann davon ausge- gangen werden, dass die Lärmschutzmassnahmen früher in Angriff genommen werden. Opfikon gehört nämlich zu den vom Huckepackkorridor Gotthard durchfahrenen Gemeinden. Diese Gemeinden haben im Zeitplan erste Priorität. 94.5244 Frage Baumberger SBB. Transparenz der Kostenberechnungsmethoden Question Baumberger CFF. Transparence dans le calcul des coûts Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Vor einem Jahr ist die Diplomarbeit von Felix Dudler «Zweck- mässigkeitsprüfung des öffentlichen Regionalverkehrs am Beispiel der Region Zürcher Weinland-Untersee-Rhein» er- schienen. Die Arbeit hat gezeigt, dass das Optimierungspo- tential noch beträchtlich ist Leider ist die Arbeit insofern Stück- werk geblieben, als die SBB nicht bereit waren, über ihre Me- thoden zur Kostenberechnung Auskunft zu geben. Was ist der Grund für die Zurückhaltung der SBB? Ist der Bun- desrat bereit, für Transparenz auf diesem wichtigen Gebiet zu sorgen? Texfe de la question du 5 décembre 1994 Le travail de diplôme de Félix Dudler, intitulé «Zweckmässig- keitsprüfung des öffentlichen Regionalverkehrs am Beispiel der Region Zürcher Weinland-Untersee-Rhein» «Examen de l'opportunité des transports publics régionaux: l'exemple de la région Zürcher Weinland-Untersee-Rhein», a paru il y a une année. Ce travail a révélé que le potentiel d'optimalisation est encore considérable. Malheureusement, il est resté incomplet parce que les CFF n'étaient pas disposés à fournir les rensei- gnements concernant leurs méthodes de calcul des coûts. Pour quel motif les CFF font-ils preuve d'une telle réticence? Le Conseil fédéral est-il prêt à assurer la transparence dans ce domaine essentiel? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat legt grossen Wert darauf, dass die Methoden zur Kostenberechnung bei den SBB allen Interessierten offengelegt werden. Die SBB stellen hierfür ent- sprechend ausgebildete Spezialisten zur Verfügung, die sich der zahlreich vorliegenden Anfragen zum Finanz- und Rech- nungswesen der SBB - mitunter sehr ausführlich - an- nehmen. Nach Rücksprache mit den SBB, Herr Baumberger, muss der Bundesrat im erwähnten Fall von einem bedauerlichen Miss- verständnis ausgehen, das eine Ausnahme darstellt Baumberger Peter (C, ZH): Herr Bundesrat, ich bin ausseror- dentlich froh über diese Zusicherung. Ich halte immerhin fest - es wurde auch in der publizierten Arbeit schriftlich festgehal- ten -, dass in diesem Fall von den SBB Bedingungen gestellt worden sind, die dazu geführt hätten, dass die Arbeit unter Ver- schluss geblieben wäre. Wir wissen alle, dass wir ein Konzept nur dann verbessern können, wenn alle Interessierten mitar- beiten und das Vertrauen da ist. Wir haben heute in unserer Region - das ist die Zusatzfrage - punktuelle Eingriffe betrieblicher Natur: Es werden einzelne Züge nicht geführt usw., und die Angestellten warten dann bis zum nächsten Zug; die Kosten bleiben also gleich. Deswegen ist es wichtig, dass man nicht anstelle eines Gesamtkonzeptes Einzelmassnahmen bringt, die - jedenfalls dann, wenn sie nicht transparent sind - bei der Bevölkerung nur negative Re- aktionen hervorrufen. Ogi Adolf, Bundesrat: Ich betone noch einmal: Es handelt sich hier um einen Einzelfall. Ich muss aber auch sagen, dass die SBB mit solchen Anfragen überhäuft werden, und nicht alle Anfragen gelangen bis auf die Stufe der Generaldirektion. Es ist aber die Absicht sowohl des Departementes als auch der SBB, bezüglich der Methoden eine offene Politik anzu- streben.Heure des questions 2112 N 5 décembre 1994 Ich möchte mich für den Fall zwar nicht gerade entschuldigen, aber wir werden es in Zukunft besser machen. Ich werde die SBB beauftragen, diesbezüglich mehr Sorgfalt walten zu lassen. 94.5248 Frage Steinemann PTT. Millionenwerbung zu Lasten der Kunden Question Steinemann PTT. Publicité tapageuse aux frais des clients Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Seit Wochen lassen die PTT in aufwendigen TV-Spots «un- nütze Werbung» über die Sender. 10 Millionen Franken soll dies kosten. 1. Ist es nicht widersinnig, wenn zuerst die Kunden des Mono- polbetriebes mit ständig steigenden Taxen und fallender Lei- stungsqualität vergrault werden, um sie dann mit teurer Wer- bung wieder zurückzuholen? 2. Wie verträgt sich diese Werbung für gute Leistung mit der Tatsache, dass ein A-Post-Brief-am Freitagnachmittag aufge- geben - erst am Dienstagvormittag beim knapp 10 Kilometer entfernt wohnenden Empfänger eintrifft? Texte de la question du 5 décembre 1994 Depuis des semaines, les PTT nous inondent de publicité inu- tile à grand renfort de spots télévisés. La facture s'élèverait, pa- raît-il, à 10 millions de francs. 1. N'est-ce pas insensé de la part d'une entreprise qui détient le monopole de commencer par rebuter les clients en aug- mentant sans arrêt les taxes, tout en diminuant la qualité de ses prestations, pour ensuite essayer de reconquérir ces mê- mes clients par le biais d'une publicité onéreuse? 2. Ce genre de publicité qui vante les prestations des PTT est- elle encore crédible quand on sait qu'une lettre du courrier A, postée le vendredi après-midi, n'arrive que le mardi matin chez son destinataire, qui n'habite pourtant qu'à 10 kilo- mètres? Ogi Adolf, Bundesrat: Die PTT sind nicht mehr ein Monopolbe- trieb. Sie stehen mit den meisten Dienstleistungen in starker Konkurrenz zur Privatwirtschaft. Sie nutzen deshalb auch die verschiedenen Kommunikationsinstrumente wie etwa die Fernsehwerbung, um für ihre Dienstleistungen und Produkte zu werben. Fernsehwerbung ist ein modernes und wirkungs- volles Instrument, mit dem Marketingziele und Imageziele er- reicht werden können. Die Preise und Leistungsqualitäten der PTT-Dienste und der PTT-Produkte stehen im internationalen Vergleich sehr gut da Sie sind indessen auch von den Rahmenbedingungen des na- tionalen und internationalen Wirtschaftsumfeldes abhängig. Teuerung sowie Änderungen in Preis und Leistung von Drittfir- men beeinflussen direkt die Preisbildung und das Leistungs- angebot der PTT. Der Bundesrat hat Vertrauen in die zuverlässige, pünktliche und kundenfreundliche Erbringung der vielfältigen Dienstlei- stungen der PTT. Doch auch die PTT, die zunehmend dem Druck der Konkurrenz ausgesetzt sind, wollen und müssen für ihre verschiedenen Dienstleistungen und Produkte werben und informieren. Die Zuverlässigkeit bei der Briefzustellung ist, im internationalen Vergleich gesehen, sehr hoch. Einzelne Verspätungen sind zwar bedauerlich, bei einer täglichen Menge von 9 Millionen Briefen-von 9 Millionen Briefen! -als Ausnahme aber durchaus verständlich. Steinemann Walter (A, SG): Herr Bundesrat, in der gestrigen «SonntagsZeitung» konnte ich wieder zwei ganzseitige PTT- respektive Telecom-Farbinserate sehen und am letzten Frei- tag vor und nach der «Tagesschau» gleich drei längere und bestimmt auch teurere TV-Spots, nämlich den mit der Gondel in Venedig, denjenigen mit den Spitzenhaubenmännern mit dem Domino und auch denjenigen mit der aussagekräftigen Werbung, dass die Post Pakete bringt. Ist der Bundesrat wirklich bereit, diese geldverschwenderi- sche Millionenwerbung mitzuverantworten, während gleich- zeitig mit dem Leistungsabbau das Telefonieren zwischen 4 und 6,5 Prozent teurer wird und die Taxen für Briefe und Pa- kete im nächsten Jahr ebenfalls 10 Prozent höher werden? Wie stellt sich der Bundesrat zur PTT-fremden, ganzseitigen mehrfarbigen Werbung zugunsten einer einseitig orientierten Landwirtschaft? Ogi Adolf, Bundesrat: Erstens stelle ich fest, dass die Inserate auch Herrn Steinemann nicht entgangen sind. Das ist schon ein gutes Zeichen. Zweitens zeigt es, dass die Inserate beach- tet werden, wenn er sie schon sieht. Drittens würde ich mei- nen, dass die PTT, die eben heute nicht mehr im Monopol ste- hen, auch dynamisch werden müssen, um zu verhindern, dass die Paketpost von der Konkurrenz übernommen wird. Deshalb wird ein neues Konzept erarbeitet und dann auch ein- geführt. Man kann hier nicht von geldverschwendenden Aus- gaben sprechen. Das möchte ich doch festhalten, nachdem im Fernmeldegesetz geregelt ist, dass die PTT auch die Kon- kurrenz beachten und im Konkurrenzwettbewerb bestehen müssen. In bezug auf die Inserate zugunsten der Landwirtschaft kann ich hier und heute keine Auskunft geben. Ich werde Ihnen eine schriftliche Antwort erteilen. 94.5249 Frage Steinemann SBB und Pendolino Question Steinemann CFF et Pendolino Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Jahrelang haben sich die Bundesbahnen aufgrund falscher Gutachten und Entscheide der damaligen SBB-Gewaltigen gegen die Neigezüge gewehrt. 1. Wie geht es zu diesem Thema weiter? 2. Bestehen Anlass und Möglichkeit, diese Neigezüge auf un- seren Bahnstrecken einzuführen, oder wird wieder einmal nur «geprüft»? Texte de la question du 5 décembre 1994 Pendant des années, les CFF se sont opposés au train à rame pendulaire sur la base d'expertises et de décisions erronées des dirigeants d'alors. 1. Qu'en est-il à présent? 2. Envisage-t-on d'introduire ce type de train sur notre réseau ferréou se contente-t-on unefoisdeplusd'étudierlaquestion? Ogi Adolf, Bundesrat: Am 16. November 1994 hat der Bundes- rat die gestellten Fragen beantwortet, und zwar auf eine Inter- pellation Cavadini Adriano hin: «Pendolino auf der Gotthard- strecke.» (94.3462) Kurz folgendes aus dieser Antwort: «Am 1. April 1993» - es ist kein Aprilscherz - «hat der Verwal- tungsrat der SBB der Gründung der Cisalpino AG sowie der Beschaffung von sieben Pendolino-Zweistrom-Triebzügen ge- meinsam mit der italienischen Staatsbahn Ferrovie dello Stato FS und der BLS Lötschbergbahn zugestimmt Der Einsatz die- ser Züge ist ab dem Fahrplanwechsel 1996 auf den Strecken Genf-Mailand und Basel/Bern-Mailand vorgesehen.»5. Dezember 1994 N 2113 Fragestunde Am 24. November 1994 hat der SBB-Verwaltungsrat dem Kauf von zwei weiteren Pendolino-Zügen für den Einsatz voraus- sichtlich ab 1996 auf der Gotthardstrecke zugestimmt Mit dem Wegfall des Lokomotivwechsels in Chiasso und dank hö- herer Kurvengeschwindigkeit sinkt die Reisezeit zwischen Zü- rich und Mailand von heute rund 4 Stunden 30 Minuten auf 3 Stunden 40 Minuten. Steinemann Walter (A, SG): Ich frage mich schon, ob es nicht besser wäre, dass das Parlament über solche Entscheide möglichst rasch informiert wird. Als eifriger Leser habe ich dies nur dem SBB-Magazin «Dossier» entnehmen können, das am 1. Dezember 1994 bei mir zu Hause eingetroffen ist. Ogi Adolf, Bundesrat: Sie wissen, Herr Steinemann, dass die SBB vor einigen Jahren eigentlich gegen diese Pendolino- Züge waren. Das Departement hat sie dann bewegt, Versuche durchzuführen, namentlich zwischen Bern und Luzern und zwischen Bern und Brig. Die Versuche waren positiv, und das hat zu diesen Bestellungen und zu der Gründung der Cisal- pino AG geführt. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen wird lau- fend orientiert, aber der Entscheid, Pendolino-Züge zu kaufen oder sie nicht zu kaufen, liegt in den Händen des Verwaltungs- rates der SBB. Das ist ein Unternehmensentscheid, den es zu respektieren gilt. 94.5250 Frage Baumann Ruedi Transportpolitik SBB Question Baumann Ruedi CFF. Transport de betteraves Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Die SBB beabsichtigen, die Zuckerrübenanfuhr in die Zucker- fabriken auf der Bahn auf einige wenige Verladestationen zu beschränken. Das wird zur Folge haben, dass der Strassen- transport der Zuckerrüben zu den Zuckerfabriken Aarberg und Frauenfeld stark zunehmen wird, was aus ökologischen Gründen sehr unerwünscht ist Ist der Bundesrat bereit, die SBB zu veranlassen, ihre diesbe- zügliche kundenfeindliche Verlade- und Transportpolitik zu überprüfen? Texte de la question du 5 décembre 1994 Les CFF ont l'intention de n'opérer le transport par le rail de betteraves sucrières à destination des raffineries de sucre qu'à partir d'un nombre restreint de stations de chargement. De ce fait, les transports de betteraves par la route à destina- tion des raffineries d'Aarberg et de Frauenfeld augmenteront considérablement, ce qui est très regrettable du point de vue écologique. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les CFF ré- visent l'attitude défavorable à la clientèle qu'ils ont adoptée en matière de chargement et de transport des marchandises en question? Ogi Adolf, Bundesrat: Zurzeit laufen Verhandlungen zwischen der Zuckerindustrie, den Rübenpflanzern und den SBB. Ange- strebt wird eine Kostensenkung beim Transport. Dabei soll die Schienenbeförderung dort beibehalten werden, wo sie aus ökologischen Gründen sinnvoll ist. Das bedeutet aber Kon- zentration der Verkehrsströme, bedeutet vermehrt Rüben- und Schnitzeltransporte in Ganzzügen. Nur eine Konzentration der Rübenanlieferung auf Verlade- zentren erlaubt eine kostengünstigere Beförderung in Ganz- zügen. Dieser Optimierungsprozess, Herr Baumann, orien- tiert sich an den Bedürfnissen der Zuckerfabriken. Nur ver- besserte Betriebsergebnisse der Bahnen erlauben günstigere Transportpreise. In diesem Konzept hat die ökologische Transportweise einen zentralen Stellenwert Der Bundesrat beabsichtigt nicht, in den unternehmerischen Bereich der SBB einzugreifen. 94.5252 Frage Jenni Peter WWF-Werbung auf Couverts der öffentlichen Hand Question Jenni Peter Publicité pour le WWF sur des enveloppes officielles Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Bereits mehrere Male wurden Couverts der öffentlichen Hand mit einem Werbespruch vom WWF abgestempelt. Es liegt auf der Hand, dass auch andere Kreise ein Interesse hätten, auf diese Weise Werbung zu machen. 1. Was bezahlt der WWF für diese Werbung? 2. Kann die Privatwirtschaft von dieser Möglichkeit auch Ge- brauch machen? Texte de la question du 5 décembre 1994 Un slogan publicitaire du WWF, sous laforme d'un cachet, afi- guré à plusieurs reprises sur des enveloppes officielles. Il va de soi que d'autres milieux seraient intéressés à faire de la pu- blicité par ce moyen. 1. Que paie le WWF pour cette publicité? 2. Les entreprises privées peuvent-elles également recourir à cette possibilité? Ogi Adolf, Bundesrat: Die erwähnte Werbung des WWF ist eine sogenannte Postwerbeflagge der PTT, welche diese in ihre Stempelmaschinen einsetzt. Die Herstellungskosten hat der Gesuchsteller zu übernehmen. Sie betragen rund 1200 Franken pro Flagge. Mit den Flaggen wird alle abge- hende Post, nicht nur solche der öffentlichen Hand, ge- stempelt. Der Bundesrat hat zum Einsatz solcher Flaggen schon mehr- mals im Parlament Stellung genommen. Er hat insbesondere auch zu Flaggen des WWF ausgeführt, dass diese von den PTT im Rahmen von Sammelaktionen gemeinnütziger Organi- sationen eingesetzt werden. Wie allen anderen Mitgliedern der Zewo (Zentralauskunftsstelle für Wohlfahrtsunternehmungen) steht dem WWF während seiner alljährlichen Sammelaktion diese Art der Werbung offen. Anderen Interessenten bewilli- gen die PTT Postwerbeflaggen nur für Fremdenverkehrswer- bung sowie im Zusammenhang mit nationalen Ereignissen oder wichtigen Veranstaltungen und Jubiläen, die im öffentli- chen Interesse liegen. Kommerzielle Werbung, Herr Jenni, ist indessen ausgeschlossen. Jenni Peter (A, BE): Besten Dank für die Antwort, Herr Bundes- rat Aber es liegt natürlich ein öffentliches Interesse für diese Werbung vor. Die Privatwirtschaft hat hier vehement opponiert und ist damit nicht einverstanden, weil das von ihr aus gese- hen eine einseitige Werbung ist. Sagen Sie mir doch, Herr Bundesrat: In welchem Reglement ist das genau festgelegt? Wurde das einmal politisch festge- legt, oder nach welchen Gesichtspunkten ist diese ganze An- gelegenheit geregelt? Ogi Adolf, Bundesrat: Für die Definition der gemeinnützigen und wohltätigen Institutionen halten sich die PTT an das Ver- zeichnis der Zewo (Zentralauskunftsstelle für Wohlfahrtsunter- nehmungen). Zwar ist bekannt, dass sich der WWF auch ener- giepolitisch und politisch engagiert. Wollen sich die PTT nichtHeure des questions 2114 N 5 décembre 1994 Beschwerden und dem Vorwurf der Willkür aussetzen, so müssen sie ihre Entscheide auf die von der Zewo anerkannte Selbstdarstellung der gemeinnützigen Institutionen abstüt- zen. Das Reglement besagt - gottseidank ist nicht alles im Re- glement festgelegt; ich werde jedoch der Sache noch nachge- hen -, dass für uns die Zewo zuständig ist, und sie legt fest, welches gemeinnützige und wohltätige Institutionen sind. 94.5267 Frage Bugnon Stillegung des Superphénix Question Bugnon Mise à l'arrêt forcé de Superphénix Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 In seiner Antwort auf zwei Fragen (Bugnon 94.5211 und Jean- prêtre 94.5222; AB 1994 N 1615) hat der Bundesrat am 3. Ok- tober 1994 die Ansicht vertreten, dass er «das für die Schwei- zer Bevölkerung mit dem Superphénix-Reaktor verbundene Risiko nicht als überdurchschnittlich» erachte und dass kein neuer Tatbestand vorliege, der ihn veranlasse, seine Haltung in dieser Angelegenheit zu ändern. Mit einem Schreiben von Herrn Balladur hat die französische Regierung dem Bundesrat für diese Antwort gedankt. Seit dem 16. November ist Superphénix wieder stillgelegt, nachdem Dampf ausgetreten war. Der Bundesrat hat sich be- reit erklärt, das Postulat der Kommission für Umwelt, Raumpla- nung und Energie (Urek) entgegenzunehmen und ein kontra- diktorisches Gespräch durchzuführen. 1. Kann man hoffen, dass dieses Gespräch mit Beginn des nächsten Jahres stattfinden wird? 2. Gedenkt der Bundesrat, nach diesem neuerlichen Störfall und nach seinem Briefwechsel mit dem Genfer Staatsrat, bei der französischen Regierung zu intervenieren? Texte de la question du 5 décembre 1994 En date du 3 octobre 1994, en réponse à deux questions (Bu- gnon 94.5211 et Jeanprêtre 94.5222; BO1994 N 1615), le Conseil fédéral estimait «que le réacteur Superphénix ne pose pas à la population suisse un risque supérieur à ceux qu'elle accepte communément» et qu'aucun fait nouveau n'incitait le Conseil fédéral à modifier son attitude dans ce dossier. Cette réponse lui a valu les remerciements du gouvernement fra- nçais par un courrier de M. Balladur. Depuis le 16 novembre 1994, Superphénix est de nouveau à l'arrêt forcé, suite à une fuite de vapeur. Le Conseil fédéral est prêt à accepter un postulat de la Commission de l'environne- ment, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) de mettre sur pied un débat contradictoire. 1. Peut-on espérer que ce débat aura lieu dès le début de l'an- née prochaine? 2. Le Conseil fédéral entend-il cette fois, après cette nouvelle avance et après son échange de courrier avec le Conseil d'Etat genevois, intervenir auprès du gouvernement français? Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat sich in den vergange- nen Monaten mehrmals zum Brutreaktor Superphénix geäus- sert. Er verweist auf die Antworten auf die Fragen von Ihnen, Frau Bugnon, und von Frau Jeanprêtre; auf die Einfachen An- fragen der grünen Fraktion sowie von Ständerat Petitpierre. Diese öffentlichen Erklärungen sind offenbar auch dem fran- zösischen Premierminister bekanntgeworden. Er hat dem Prä- sidenten des Genfer Staatsrates - und nicht dem Bundesrat - folgendes geschrieben: «Le gouvernement français a pris note avec satisfaction de la position récemment prise par le gouvernement fédéral suisse, qui a confirmé son absence d'opposition au redémarrage de ce réacteur.» Ihre Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie hat den Bundesrat aufgefordert, vorzugsweise in der Deutsch- schweiz eine kontradiktorische Konferenz zu veranlassen. An dieser sollen die Wissenschafter und Betreiber des Reaktors Superphénix mit unabhängigen Wissenschaftern konfrontiert werden, vor allem mit Vertretern des Gern in Genf. Der Bundesrat ist bereit, dieses Postulat entgegenzunehmen. Eine solche wissenschaftliche Konferenz erfordert aber eine gute Vorbereitung. Sie soll an der Eidgenössischen Techni- schen Hochschule Zürich während der Semesterferien durch- geführt werden. Es muss ein allen Teilnehmern passender Ter- min gefunden werden. Deshalb haben wir bereits Kontakt mit den zuständigen französischen Stellen aufgenommen. Heute finden in Paris erste Abklärungen zur Vorbereitung der Konfe- renzstatt, also noch bevor der Rat Ihr Postulat überwiesen hat. Der Dampfaustritt, den Sie, Frau Bugnon, erwähnen, darf nicht dramatisiert werden. Aus einer undichten Schweissnaht sind je Minute nur einige Kubikzentimeter Wasser ausgetreten. Es handelt sich um ein Vorkommnis, wie es bei der Wiederinbe- triebnahme von grossen industriellen Anlagen zu erwarten ist. Da die Dampfleitungen nicht zum nuklearen Teil des Super- phénix gehören, war die Sicherheit des Reaktors in keiner Weise beeinträchtigt. Der Zwischenfall wurde der Stufe Null der internationalen Stör- fallbewertungsskala (keine Gefahr) zugeordnet Er gibt dem Bundesrat keine Veranlassung, bei der französischen Regie- rung diesbezüglich zu intervenieren. Die Experten des Bun- des stehen im übrigen in ständigem Kontakt mit den französi- schen Experten. Der Präsident des Genfer Staatsrates hat mir am 25. Novem- ber 1994 seine Bedenken bezüglich Superphénix mitgeteilt Er hat seinen Brief veröffentlicht. Ich habe Staatsratspräsident Claude Haegi dieser Tage geantwortet; ich pflege meine Schreiben an kantonale Regierungen und Magistraten aber nicht zu publizieren. 94.5246 Frage Züger Nationale Koordination bei Wirtschaftskriminalität Question Züger Criminalité économique. Coordination nationale Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Die Affäre um den European Kings Club zeigt deutlich, dass eine solche Koordinationsstelle fehlt Während die Wirtschafts- kriminalität gut organisiert keine Grenzen mehr kennt, leidet deren Bekämpfung unter dem starren Föderalismus. Auch das langwierige Geplänkel über die Zuständigkeiten zwischen den Kantonen hilft letztlich nur den Verbrechern. Wie kann und will der Bund hier tätig werden? Texte de la question du 5 décembre 1994 L'affaire de l'«European Kings Club» montre qu'un organe de coordination en matière de criminalité économique fait défaut Tandis que les milieux pratiquant ce type de criminalité sont bien organisés et ne connaissent pas de frontières, les servi- ces chargés de lutter contre elle sont entravés par un fédéra- lisme rigide. Les interminables querelles entre cantons au su- jet des compétences ne profitent en fin de compte qu'aux cri- minels. Comment la Confédération peut-elle et entend-elle agir à cet égard? Koller Arnold, Bundesrat: Der Bund kennt bereits heute Koor- dinationsinstrumente, um gewisse Delikte, die interkantonale oder internationale Dimensionen aufweisen, besser bekämp-5. Dezember 1994 N 2115 Fragestunde fen zu können. Für die Bekämpfung des illegalen Betäubungs- mittelhandels besteht eine Zentralstelle, die interkantonale und internationale Verfahren koordiniert und auch eigene Er- mittlungen durchführen kann. Diese Stelle erzielt beachtliche Erfolge. Als letzter bekannter Fall sei die Aktion «Onkel» er- wähnt. Neben der Festnahme von 62 mutmasslichen Drogen- händlern wurden 71 Kilo Heroin im Handelswert von 7 Millio- nen Franken, 400 000 Franken Falschgeld in verschiedenen Währungen sowie Drogengeld im Betrag von 405 000 Fran- ken und 22 000 D-Mark sichergestellt Weitere Zentralstellen mit Koordinationsfunktion betreibt der Bund auf dem Gebiet der Geldfälschung, des Menschenhandels und des illegalen Kriegsmaterialverkehrs. Dank der vom Parlament in der Herbstsession 94 beschlosse- nen Schaffung einer Zentralstelle zur Bekämmpfung des orga- nisierten Verbrechens (StGB-Revision) wird der Bund künftig auch zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens eine Zentralstelle als Koordinationsorgan und Informationsdreh- scheibe einsetzen können. Eigene Ermittlungskompetenzen des Bundes sind in diesem Erlass noch nicht vorgesehen. Ziel des Bundesrates ist es jedoch, dem Bund auch auf diesem Gebiet eine ähnliche Ermittlungskompetenz wie beim illega- len Betäubungsmittelhandel einzuräumen. Eine von meinem Departement eingesetzte Expertenkommis- sion prüft zurzeit weitere Möglichkeiten, um die Effizienz der Strafverfolgung gerade in Fällen komplexer, international ope- rierender Wirtschaftskriminalität zu erhöhen. Neben der Ver- einheitlichung des Strafprozessgesetzes in der Schweiz zieht die Kommission auch kürzerfristig zu verwirklichende Mass- nahmen in Betracht, so namentlich eine Ausdehnung der Er- mittlungszuständigkeiten der Bundesbehörden in bestimm- ten, noch näher zu definierenden Bereichen, z. B in internatio- nal gelagerten Fällen komplexer Wirtschaftskriminalität Züger Arthur (S, SZ): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für Ihre Antwort. Ich muss sagen, sie befriedigt mich, nur ist sie sehr auf die Zukunft gerichtet Was machen wir jetzt mit Ihrer Antwort? Das Thema «European Kings Club» ist in der Innerschweiz sehr aktuell. Wir sind so- weit, dass sich die richterlichen Behörden gegenseitig lächer- lich machen, indem sie sich beschimpfen. Die einen machen zuviel, die anderen nichts. Es braucht jetzt einen Druck von oben. Wann, Herr Bundesrat, kommt er? Koller Arnold, Bundesrat: Herr Züger, wie ich Ihnen vorhin dargelegt habe, besteht auf dem Gebiet des organisierten Ver- brechens - soweit ich orientiert bin, werden ja gegen den Eu- ropean Kings Club auch Verfahren aufgrund des neuen Straf- tatbestandes der organisierten Kriminalität durchgeführt - noch keine eigene Ermittlungskompetenz des Bundes. Aber der Bundesrat hat heute den Entwurf zu einem neuen Verfas- sungsartikel in die Vernehmlassung geschickt, mit dem wir eine solche eigene Ermittlungskompetenz erhalten sollen. Sie sehen, wir wollen diese Lücke zielgerichtet schliessen. Le président: Une communication: M. Otto Stich, président de la Confédération, et M. Flavio Cotti ne peuvent pas partici- per à cette séance. Vous trouverez par conséquent sur vos pu- pitres les réponses écrites aux questions que vous avez po- sées concernant les Départements fédéraux des finances et des affaires étrangères. 94.5245 Frage Meier Hans Hilfe für verurteilten Tibeter Question Meier Hans Aide en faveur d'un Tibétain emprisonné Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Am 5. Oktober 1992 versprach Bundespräsident Felber in der Fragestunde, dass die Schweiz alles unternehme, um den Ti- beter Tanak Jigme Zangpo, der anlässlich des Besuches der Schweizer Menschenrechtsdelegation 1991 im Zentralge- fängnis von Lhasa seine Unterstützung für den Dalai-Lama be- kundete und dafür zu einer langjährigen Zusatzstrafe verurteilt wurde, freizubekommen. Tanak Jigme Zangpo ist noch immer im Gefängnis. Ich frage den Bundesrat an: Was hat er bisher unternommen, damit der gefangene Tibeter freikommt, und was gedenkt er in Zukunft zu tun, damit Tanak Jigme Zangpo endlich begnadigt wird? Texte de la question du 5 décembre 1994 M. Felber, président de la Confédération, a promis au cours de l'heure des questions du 5 octobre 1992 que la Suisse ferait tout ce qui est en son pouvoir pour libérer Tanak Jigme Zangpo. Celui-ci a été condamné à une peine complémen- taire de plusieurs années pour avoir déclaré son soutien au dalaï-lama à l'occasion de la visite de la délégation suisse des droits de l'homme à la prison centrale de Lhassa en 1991. Tanak Jigme Zangpo est toujours emprisonné. La question que je pose au Conseil fédéral est la suivante: qu'a-t-il entrepris jusqu'ici pour obtenir la libération de Tanak Jigme Zangpo, et que pense-t-il faire pour que ce prisonnier soit enfin gracié? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat bedauert sehr, dass der gefangene Tanak Jigme Zangpo, welcher anlässlich des Besuches der Schwei- zer Menschenrechtsdelegation 1991 im Zentralgefängnis von Lhasa wegen der Äusserung «Lang lebe der Dalai-Lama» zu einer mehrjährigen Zusatzstrafe verurteilt worden ist, noch im- mer nicht freigelassen wurde. Die Schweiz hat mehrere Male bei den chinesischen Behörden zugunsten von Zangpo inter- veniert (siehe auch Einfache Anfrage Loeb François vom 20. September 1993). Anlässlich des Besuches der Schweizer Menschenrechtsdelegation im Juli dieses Jahres hat die Schweiz erneut mit Nachdruck seine Freilassung gefordert Bisher hat die Schweiz trotz wiederholten Nachfragen noch keine Reaktion auf diese Intervention erhalten. Das EDA wird aber fortfahren, bei den chinesischen Behörden eine Antwort zu diesem bedauerlichen Fall einzuverlangen. Der Bundesrat hofft immer noch auf ein positives Zeichen und wird nicht nachlassen, sich zugunsten von Tanak Jigme Zangpo zu ver- wenden.Heure des questions 2116 N 5 décembre 1994 94.5251 Frage Haering Binder Friedensfördernde Massnahmen Question Haering Binder Mesures en faveur de la paix Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Unmittelbar nach dem negativen Ausgang der Volksabstim- mung zur Blauhelmvorlage-d. h. im Juni dieses Jahres-wur- den aus verschiedenen Fraktionen Vorstösse eingereicht mit dem Ziel, dem Bundesrat in bezug auf die zivilen friedensför- dernden Massnahmen der Schweiz den Rücken zu stärken. Das Engagement der Schweiz für jene friedensfördernden Massnahmen, welche im Abstimmungskampf auch von den Gegnern und Gegnerinnen der Blauhelmtruppen unterstützt wurden, sollte ausgebaut werden. Diese Vorstösse, welche insgesamt von ausserordentlich vie- len Nationalräten und Nationalrätinnen mitunterschrieben wurden, warten bis heute auf die Beantwortung durch den Bundesrat - und damit auf ihre Weiterbehandlung durch das Parlament. Ich frage den Bundesrat deshalb an: 1. In welcher Schublade oder auf wessen Pult liegen die längst fälligen Beantwortungen dieser Vorstösse? 2. Welche Gründe führten zu diesen ungewöhnlichen Verzö- gerungen? Texte de la question du 5 décembre 1994 Immédiatement après le résultat négatif de la votation sur les casques bleus, c'est-à-dire en juin de cette année, divers grou- pes parlementaires ont déposé des interventions visant à ap- puyer le Conseil fédéral dans sa définition de mesures civiles que la Suisse pourrait prendre en faveur de la paix. Notre pays devait renforcer ses efforts dans ce domaine, ce que recom- mandaient également les opposantes aux casques bleus du- rant la campagne qui a précédé le vote. Ces interventions parlementaires, cosignées par un nombre particulièrement élevé de députées, n'ont pas encore reçu de réponse du Conseil fédéral et n'ont donc pu encore être ex- aminées par les Chambres. Le Conseil fédéral peut-il dire: 1. dans quel tiroir ou sur quel bureau dorment ces réponses, qui auraient dû être déposées depuis longtemps; 2. quelles sont les causes de ce retard inhabituel? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Antworten auf die entsprechenden Vorstösse sind zur Be- handlung durch den Bundesrat für eine der nächsten Sitzun- gen vorgesehen. Sie wurden vorerst nicht definitiv bereinigt, weil einer der wichtigsten Punkte, nämlich die Forderung nach einem verstärkten Engagement der Schweiz im Bereich der zi- vilen Mittel der Friedenspolitik, angesichts der schwierigen Budgetsituation nicht abschliessend beantwortet werden konnte. Die Antworten werden nun im Lichte der Budgetbera- tungen dieser Session definitiv bereinigt und anschliessend dem Parlament unverzüglich zugeleitet werden. 94.5254 Frage Steffen Feierlichkeiten zum 50-Jahr-Jubiläum der Uno Question Steffen 50e anniversaire de I'ONU. Festivités Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Unter Leitung des Präsidenten des Schweizerischen Komitees für Unicef sollen 1995 verschiedene Aktionen auf drei Ebenen durchgeführt werden, so in Schulen, unter nichtstaatlichen Or- ganisationen und in akademischen Kreisen, und dies trotz Nein des Volkes zum Uno-Beitritt und zur Blauhelmvorlage. 1. Weshalb beschränkt sich der Bundesrat nicht auf eine Feier am Sitz der Uno in Genf? 2. Wie stellt sich der Bundesrat zum Vorwurf, er missbrauche die Feierlichkeiten zur Beeinflussung der Öffentlichkeit in Rich- tung Beitritt der Schweiz zur Uno? Texte de la question du 5 décembre 1994 Malgré le non du peuple à l'ONU et aux casques bleus, diver- ses manifestations auront sans doute lieu en 1995, sous la houlette du président du Comité suisse pour l'Unicef. Elles sont prévues à trois niveaux: les écoles, les organisations non gouvernementales et les milieux universitaires. 1. Pourquoi le Conseil fédéral ne se borne-t-il pas à faire une cérémonie à Genève, siège de l'ONU? 2. Qu'a-t-il à répondre à ceux qui lui reprochent d'utiliser ces festivités pour instiller dans l'opinion publique l'idée d'une ad- hésion à l'ONU? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Beschränkung der Schweiz auf eine blosse Feier am Sitz der Uno in Genf würde der Bedeutung der tatsächlichen Zu- sammenarbeit der Schweiz mit dem System der Vereinten Na- tionen nicht gerecht. Die Schweiz wirkt seit Jahrzehnten in den Unterorganen der Uno mit und gehört praktisch sämtlichen SpezialOrganisationen an. Das 50-Jahr-Jubiläum der Uno gilt auch diesen. Eine angemessene Beteiligung an den Feierlich- keiten ist deshalb auch ohne die - vom Volk abgelehnte - Mit- gliedschaft bei der Hauptorganisation und ohne eigene Blau- helmtruppen durchaus berechtigt. Eine Beeinflussung in Richtung eines Uno-Beitritts ist weder beabsichtigt noch im Ergebnis zu erwarten: Wie der Bundes- rat schon im Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren ausgeführt hat, hat unsere Bevölkerung An- spruch darauf, im Einklang mit der tatsächlichen Stellung der Schweiz in der Welt (14. Exporteur/15. Importeur) über die grossen Zusammenhänge der multilateralen Kooperation, zu der es in zahlreichen Gebieten (Umwelt, Drogen, Aids usw.) keine Alternative gibt, nachhaltig informiert zu werden. Der Bundesrat hat das nationale Programm ausdrücklich mit der Bedingung versehen, dass keine Propaganda erlaubt ist. Es soll vielmehr eine kritische Auseinandersetzung mit den Funk- tionen und Möglichkeiten des Uno-Systems erfolgen.5. Dezember 1994 N 2117 Fragestunde 94.5257 Frage Gross Andreas EU. Bündnispartner für die direkte Demokratie Question Gross Andreas UE et rapprochement avec les partisans de la démocratie directe Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Weiss der Bundesrat um die Tatsache, dass derzeit zwei Aus- senminister der EU - der dänische und der holländische - ausgesprochene Anhänger der direkten Demokratie sind, und was gedenkt er aus diesem Wissen im Hinblick auf neue Bündnispartner für die direktdemokratische Schweiz auf ih- rem Weg der europäischen Integration für Schlussfolgerun- gen zu ziehen? Texte de la question du 5 décembre 1994 Le Conseil fédéral sait-il qu'actuellement, deux ministres des affaires étrangères de l'UE - les ministres danois et néerlan- dais - sont des partisans déclarés de la démocratie directe? Le cas échéant, quelles conclusions en tire-t-il quant au rap- prochement de la Suisse, dans son cheminement vers l'inté- gration européenne, avec de nouveaux partenaires favorables à la démocratie directe? Schriftliche Antwort des Bundesrates Der Bundesrat ist sich bewusst, dass sich verschiedene Regie- rungsmitglieder in den Ländern der EU sehr stark mit der di- rekten Demokratie auseinandersetzen. Die Vorbereitungen im Hinblick auf die EU-Regierungskonferenz 1996 zeigen übri- gens deutlich, dass viele Elemente unserer Demokratie und wesentliche Grundvorstellungen unseres Staatswesens - etwa Föderalismus, gelebte Subsidiarität, Bürgernähe, besse- rer Schutz von Minderheiten-in Mitgliedstaaten, Kommission und Europäischem Parlament zur Debatte stehen. Der Bundesrat stellt weiter fest, dass die Rolle direktdemokrati- scher Befragungen im europäischen Integrationsprozess of- fensichtlich zunimmt. Erinnert sei an die Abstimmungen in Dä- nemark, Irland, Frankreich und die Beitrittsreferenden der vier Efta-Staaten. Die Schweiz unterstützt die Diskussion der genannten, von ihr hochgehaltenen und praktizierten Prinzipien in der EU (und weltweit), namentlich im direkten Kontakt unter Regierungs- vertretern, Politikern (Beispiel: Europarat), Beamten. Als Nicht- mitglied der EU sind die effektiven Möglichkeiten der Mitwir- kung allerdings sehr beschränkt 94.5258 Frage Gross Andreas Beförderliche Behandlung der Lega-Volksinitiative inklusive Gegenvorschlag Question Gross Andreas Initiative populaire de la Lega et contre-projet. Traitement rapide Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Wie beurteilt der Bundesrat nach Abschluss der jüngsten EU- Erweiterung die These, wonach er die vor bald einem Jahr ein- gereichte Volksinitiative der Lega beförderlichst zur Volksab- stimmung bringen sollte zusammen mit einem Gegenvor- 16-N schlag, dessen Annahme durch Volk und Stände die Auf- nahme von Beitrittsverhandlungen mit der EU legitimieren würde? Texte de la question du 5 décembre 1994 Après le récent élargissement de l'UE, que pense le Conseil fédéral de l'opinion selon laquelle il faut, dans les plus brefs délais, soumettre à une votation l'initiative populaire de la Lega, déposée depuis bientôt une année, de même qu'un contre-projet dont l'approbation par le peuple et les cantons légitimerait l'ouverture de négociations avec l'UE? Schriftliche Antwort des Bundesrates Wie der Bundesrat dem Parlament verschiedentlich dargelegt hat, wird er sich in seinem «Zwischenbericht zur schweizeri- schen Integrationspolitik» in den ersten Monaten des Jahres 1995 zur Initiative der Jungen sowie zur Initiative der Lega und der Schweizer Demokraten äussern. 94.5261 Frage Suter Integrationsziel wegen Nein Norwegens zurückgeworfen? Question Suter Refus de la Norvège d'adhérer à l'Union européenne. Incidences sur la politique d'intégration de la Suisse Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Welche Schlussfolgerungen zieht der Bundesrat im Hinblick auf sein strategisches Ziel, Beitritt der Schweiz zur EU, aus dem Nein Norwegens anlässlich dessen Referendums vom 28. November 1994? Texte de la question du 5 décembre 1994 Lors du référendum du 28 novembre 1994, la Norvège a dit non à l'UE; quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il quant à l'adhésion de la Suisse? Schriftliche Antwort des Bundesrates Für die Schweiz bedeutet der Entscheid des norwegischen Souveräns ein Element, welches der Bundesrat bei der Füh- rung seiner Integrationspolitik berücksichtigen wird. Der Bundesrat wird Anfang 1995, wie er dies im Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren festge- halten hat, eine erste Bilanz ziehen, und zwar sowohl über den Stand der sektoriellen Verhandlungen mit der EU als auch über die Situation, die nach den Entscheiden der vier Efta-Län- der bezüglich EU-Beitritt nun vorliegt.Heure des questions 2118 N 5 décembre 1994 94.5268 Frage Goll Vertretung der kubanischen Interessen durch die Schweiz Question Goll Représentation des intérêts cubains par la Suisse Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Ich frage den Bundesrat an, welche Aktivitäten er bisher unter- nommen hat, um sein Mandat, die Interessen Kubas zu vertre- ten, zu erfüllen. Texte de la question du 5 décembre 1994 Quelles activités le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour rem- plir son mandat de représentation des intérêts cubains? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Schweiz vertritt die Interessen Kubas in den USA seit dem 1. April 1991 (BRBvom16. Januar 1991, Zustimmung der USA vom 7. Februar 1991). Analog zum Mandat der Vertretung der amerikanischen Interessen in Kuba besteht in Washington aufgrund von Absprachen zwischen den USA und Kuba eine kubanische Interessensektion, welche von 1977 bis 1991 der Botschaft der Tschechoslowakei angegliedert war. Seit Been- digung des tschechischen Mandates durch Kuba nimmt diese Sektion auf der Basis voller Reziprozität nunmehr unter formel- ler schweizerischer Schutzherrschaft die kubanischen Inter- essen mit grosser Selbständigkeit wahr. Allfällige Aktivitäten können durch die Schutzmacht grund- sätzlich nur auf Wunsch des Mandanten unternommen wer- den. Die schweizerische Disponibilität ist beiden Seiten wohl- bekannt 94.5247 Frage Reimann Maximilian Grenzpolizeiliche Kontrolle von Privatflügen. Missbrauchsgefahr im Fall von Ausnahmebewilligungen Question Reimann Maximilian Vols privés. Contrôles douaniers Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Ein Helikopterpilot aus dem Aargau, der im Besitz einer Bewil- ligung für internationale Flüge ohne zollrechtliche Kontrolle war, hat offensichtlich dieses Privileg für den Transport von Falschgeld missbraucht 1. Wie viele solcher Ausnahmebewilligungen hat der Bund ausgestellt? 2. Welche Gewähr besteht, dass sie nicht zu illegalen Zwecken missbraucht werden? 3. Sind nach dem Vorfall im Aargau irgendwelche Massnah- men ergriffen oder verbessert worden? Texte de la question du 5 décembre 1994 Un pilote d'hélicoptère du canton d'Argovie, qui avait l'autori- sation d'effectuer des vols internationaux sans se soumettre au contrôle douanier, a manifestement abusé de ce privilège pour transporter de la fausse monnaie. 1. Combien de ces autorisations exceptionnelles la Confédé- ration a-t-elle délivrées? 2. A-t-elle l'assurance qu'elles ne sont pas utilisées à des fins illégales? 3. A-t-elle pris des mesures après ce qui vient de se passer en Argovie ou compte-t-elle renforcer les mesures actuelles? Schriftliche Antwort des Bundesrates Ausnahmebewilligungen zur Benützung von Nichtzollflug- plätzen bei grenzüberschreitenden Flügen werden von der Oberzolldirektion im Einvernehmen mit dem Bundesamt für Zivilluftfahrt erteilt Bei der Erteilung solcher Bewilligungen wird dem Zweck des Fluges, der wirtschaftlichen Bedeutung, den Kontrollmöglichkeiten und der Risikolage Rechnung ge- tragen. Insgesamt 59 juristische oder natürliche Personen verfügen gegenwärtig über generelle Ausnahmebewilligun- gen. Sie werden für Rettungsflüge und Krankentransporte sowie für Leer-, Schulungs- und Geschäftsflüge erteilt In die- sen Fällen werden strenge Auflagen gemacht: Das Mitführen von Waren ist untersagt, die Flüge sowie die Fluggäste und das eingesetzte Luftfahrzeug müssen dem Kontrollzollamt vorgängig angemeldet werden, die Zollmeldepflicht muss er- füllt werden usw. Die Zollverwaltung kontrolliert den grenzüberschreitenden Verkehr stichprobenweise, und zwar gestützt auf eine lau- fende Risikobeurteilung, bei der Verkehrsart, Herkunft usw. berücksichtigt werden. Die Kontrollquote ist höher als bei an- deren Verkehrsarten. Was die Personenkontrollen anbetrifft, so fallen diese im Luftverkehr unter die Verantwortlichkeit der kantonalen Polizei. Dort, wo auf integrale Personen- und Warenkontrollen verzich- tet werden muss, lassen sich Zuwiderhandlungen nicht aus- schliessen. Umfassende, systematische Kontrollen hätten grosse Wartezeiten für die Betroffenen und einen unverhältnis- mässigen Personalaufwand für Polizei und Zollverwaltung zur Folge. Wichtig ist, dass Kontrollverfahren geeignet sind, Miss- bräuche zu bekämpfen bzw. zu entdecken, u. a indem bei den Zollpflichtigen Unsicherheit geschaffen wird. Hierfür wer- den die Kontrolldichte und -tiefe dauernd überprüft und an La- geveränderungen angepasst, so auch nach dem Vorfall im Aargau. 94.5259 Frage Loeb François MWSt auf kulturellen Dienstleistungen Question Loeb François TVA et prestations culturelles Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Dem Publikum unmittelbar erbrachte Dienstleistungen sind von der Mehrwertsteuer (MWSt) ausgenommen, allerdings ohne Anspruch auf Vorsteuerabzug (Art 14 Ziff. 12 in Verbin- dung mit Art 13derMWSt-Verordnung). Der Erbringer der kul- turellen Dienstleistungen bleibt auf der Taxe occulte sitzen, die er - gerade weil die Margen für kulturelle Dienstleistungen knapp sind - auf den Konsumenten überwälzen wird. Tut er dies, verdienen dadurch in erster Linie die Gemeinden und Kantone mit Billettsteuern mehr. 1. Ist der Bundesrat bereit anzuerkennen, dass hier zumindest in wirtschaftlicher Hinsicht eine steuersystematisch uner- wünschte Doppelbesteuerung vorliegt? 2. Welche Massnahmen erachtet der Bundesrat als geeignet, die hohe steuerliche Belastung der kulturellen Dienstleistun- gen zu reduzieren? Texte de la question du 5 décembre 1994 Les prestations de services culturels fournies directement au public sont exclues du champ de la TVA, ce qui veut dire que l'impôt ne peut pas être déduit au titre de l'impôt préalable (cf. art 14 en. 12 en combinaison avec l'art 13 de l'ordonnance sur la TVA). Celui qui les fournit reste donc avec la taxe occulte qu'il répercutera sur les consommateurs étant donné que la marge bénéficiaire est ici très faible. S'il agit ainsi, ce sont les communes et les cantons qui en profiteront au premier chef, à cause de l'impôt sur les billets des spectacles.5. Dezember 1994 N 2119 Fragestunde 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître qu'on a affaire ici, au moins du point de vue économique, à une double imposi- tion fiscale qui est indésirable et contraire au système? 2. Quelles mesures préconise-t-il pour réduire la lourde charge fiscale qui pèse sur les prestations culturelles? Schriftliche Antwort des Bundesrates In den Übergangsbestimmungen zur Bundesverfassung sind die kulturellen Leistungen ohne Anspruch auf Vorsteuerabzug von der Mehrwertsteuer (MWSt) ausgenommen. Damit wurde die Regelung übernommen, die die 6. Richtlinie der Europäi- schen Union zur Umsatzbesteuerung kennt. Von der Steuer ausgenommen sind einerseits die kulturellen Dienstleistungen von Schriftstellern und Komponisten sowie die Dienstleistungen von deren Verwertungsgesellschaften, anderseits die unmittelbar dem Publikum erbrachten kulturel- len Dienstleistungen. Darunter fallen insbesondere die Ein- trittsbillette zu kulturellen Anlässen. Der Preis, der für den Be- such einer kulturellen Veranstaltung zu bezahlen ist, soll nicht durch die MWSt verteuert werden, zumal bereits Kantone und Gemeinden die Billettsteuer erheben. Dies war ein weiterer Grund, die MWSt auf Eintrittsbilletten nicht zu erheben. Dies bedeutet nun aber nicht, dass auch auf den Vorstufen ei- ner unmittelbar dem Publikum erbrachten kulturellen Dienst- leistung keine Umsatzsteuer erhoben wird. Die Organisatoren von kulturellen Veranstaltungen haben immer über ihren Wa- reneinkauf Wust bezahlt. Die MWSt erfasst die gleichen Ware- neinkäufe, dazu kommen die eingekauften Dienstleistungen. Der Bundesrat hat keine Möglichkeit, die durch kantonales Recht festgelegten Gemeindesteuern zu reduzieren. Die Be- dingungen für den Vorsteuerabzug im kulturellem Bereich sind in den Übergangsbestimmungen der Verfassung gere- gelt und können nicht geändert werden. 94.5262 Frage Tschopp Mehrwertsteuer auf kulturellen Leistungen Question Tschopp TVA et prestations culturelles Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Der Kulturartikel in der Bundesverfassung wurde vom Souve- rän nicht angenommen. Offenbar hat aber der Bundesrat trotz- dem präzise Vorstellungen darüber, welche Kulturschaffen- den es zu fördern gilt. Neben Kunstmalern und Bildhauern, die von der Steuerpflicht ganz befreit sind, werden die kulturellen Dienstleistungen der Schriftsteller und Komponisten von der Steuer ausgenommen. Ausgenommen sind auch die Darbie- tungen von Schauspielern, Musikern, Tänzern und anderen ausübenden Künstlern und Schaustellern, sofern sie dem Pu- blikum unmittelbar erbracht werden. Offensichtlich handelt es sich hier um eine abschliessende Aufzählung, denn der unab- hängige Filmregisseur beispielsweise muss die Mehrwert- steuerbezahlen. Ist der Bundesrat bereit, eine kohärentere, den ganzen Kultur- betrieb gleichmässig bevorzugende Mehrwertsteuerordnung zu entwickeln? Texte de la question du 5 décembre 1994 Le peuple a rejeté l'inscription d'un article sur la culture dans la constitution. Il n'empêche que le Conseil fédéral sait très exac- tement quels types de créateurs il s'agit de soutenir puisqu'il a exclu du champ de la TVA les prestations des artistes peintres, des sculpteurs, des écrivains et des compositeurs de musi- que, mais aussi celles des acteurs, des musiciens, des dan- seurs et autres artistes exécutants, sans oublier celles des fo- rains, à condition qu'elles soient fournies directement au pu- blic. La liste est, semble-t-il, exhaustive, car le réalisateur de films indépendant, par exemple, devra payer la TVA Le Conseil fédéral est-il prêt à développer un système qui soit cohérent et qui favorise de la même façon toutes les activités artistiques? Schriftliche Antwort des Bundesrates Die Mehrwertsteuer (MWSt) ist kein Kulturförderungsinstru- ment, sondern eine allgemeine Konsumsteuer, die grundsätz- lich auf jeder Leistung lastet und zuletzt vom Endverbraucher zu tragen ist. Nach dem Willen des Verfassungsgebers sind die kulturellen Leistungen von der Steuer ausgenommen. Die Mehrwert- steuer-Verordnung nimmt folgerichtig das letzte Glied der Lei- stungskette von der Steuer aus. Sie behandelt alle Kultur- zweige in dem Sinne gleich, als sie mit dem Zusatz in Artikel 14 Ziffer 12 Buchstabe b «andere ausübende Künstler» keine ab- schliessende Aufzählung vornimmt. Die Ausnahme von der Steuerbarkeit betrifft damit in der Endstufe ebenso das Pro- dukt eines Filmregisseurs wie das Produkt einer anderen Kunstrichtung, z. B. eines Schauspielers oder Sängers. Bei ih- nen allen ist nur das Entgelt für die Leistung, die unmittelbar dem Publikum erbracht wird, von der Steuer ausgenommen. Die Vorumsätze, mithin die Gage der Schauspieler oder Sän- ger oder die Kosten des Filmverleihs, bleiben dagegen steuer- bar und können vom nichtsteuerpflichtigen Veranstalter nicht als Vorsteuer in Abzug gebracht werden. Richtigerweise bleibt das Produkt eines Filmregisseurs somit als Vorumsatz eben- falls steuerbar. Als Steuerpflichtiger ist er aber seinerseits zum Vorsteuerabzug berechtigt mit der Wirkung, dass bei ihm keine Taxe occulte hängenbleibt. Kulturschaffende werden von der Pflicht zur Bezahlung der MWSt zusätzlich befreit, indem die von der öffentlichen Hand erhaltenen Subventionen und anderen Beiträge nicht besteu- ert werden. Es liegt später in der Kompetenz des ordentlichen Gesetzge- bers, eine Ausweitung der Befreiung für kulturelle Leistungen ins Auge zu fassen. Das Parlament muss sich jedoch bewusst sein, dass jede Ausweitung von Ausnahmebestimmungen Sinn und Zweck einer allgemeinen Verbrauchssteuer in Frage stellt. Je grösser der Ausnahmekatalog dannzumal ausfallen wird, desto höher wird der Steuersatz auf den noch verbleiben- den steuerbaren Leistungen angesetzt werden müssen. Zu- dem schafft jede neue Ausnahme auch neue Abgrenzungs- probleme. 94.5263 Frage Grossenbacher Mehrwertsteuer auf eingeführten Filmkopien Question Grossenbacher TVA prélevée sur les copies de film Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Die Oberzolldirektion hegt die Absicht, auf jeder eingeführten Filmkopie die Mehrwertsteuer (MWSt) auf einem Normalwert (Art. 69 Abs. 1 Bst. b der Mehrwertsteuer-Verordnung) zu er- heben. Dieser Normalwert soll für 35-Millimeter-Filme einheit- lich sein und wird von der Zollverwaltung unter Bezugnahme auf Kennzahlen der Gesamtbranche errechnet. 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass durch die- ses Vorgehen der Import von kleineren, kulturell besonders wertvollen Filmen erschwert wird? 2. Ist der Bundesrat bereit, der Verwaltung die Anweisung zu erteilen, den Normalwert in der Höhe des Warenwertes unbe- lichteter 35-Millimeter-Filme festzusetzen? fexte de la question du 5 décembre 1994 La Direction générale des douanes a l'intention de percevoir la TVA sur la «valeur normale» de toute copie de film importée (cf. l'art. 69 al. 1 er let. b de l'ordonnance sur la TVA). Cette valeurHeure des questions 2120 N 5 décembre 1994 sera la même pour tous les films de 35 millimètres; l'Adminis- tration fédérale des douanes la calculera à partir d'une moyenne tirée des données de la branche. 1. Le Conseil fédéral n'est-il pas comme moi d'avis que cette façon de faire va compliquer l'importation des courts métrages artistiques? 2. Est-il prêt à donner l'ordre à l'administration de partir d'une valeur normale qui équivaudrait au prix d'un film de 35 millimètres vierge? Schriftliche Antwort des Bundesrates Es trifft zu, dass die Einfuhr von Gegenständen der Einfuhr- steuer unterliegt. Diese berechnet sich aber nicht nur nach dem Preis des eingeführten Materials, sondern nach dem Nor- malwert des Gegenstandes zum Zeitpunkt der Einfuhr. Wird nämlich beispielsweise eine bespielte Computerdiskette ein- geführt, unterliegt nicht bloss der Wert des Datenträgers von Fr. -.50 der Einfuhrsteuer; dieser bemisst sich vielmehr nach dem Gesamtwert der Diskette und des darin enthaltenen Pro- gramms. Diese Regelung ist - nebenbei bemerkt - nicht neu, findet sie doch bereits unter dem Regime der Warenumsatz- steuer Anwendung. In bezug auf einzuführende Filme ist es so, dass nicht nur der Materialpreis einer Filmspule, sondern der objektive Wert ei- nes Films besteuert werden muss. Bei der Wertbemessung wird deshalb auf den tatsächlichen Wert abgestellt, wobei die Verwaltung diesbezüglich die einschlägigen Kreise verschie- dentlich um ihre Mithilfe ersuchte. Selbstverständlich wird die Bemessungsgrundlage für Filme aus Dritt-Welt-Ländern nicht gleich hoch sein wie die von Fil- men aus den USA oder Frankreich. Der Vollständigkeit halber sei noch erwähnt, dass der steuerpflichtige Importeur von Fil- men die im Zuge der Einfuhrabfertigung entrichtete Steuer in seiner nächsten Quartalsabrechnung wieder abziehen darf, und zwar ungeachtet dessen, ob die eingeführten Filme so- fort oder erst zu einem späteren Zeitpunkt zur Aufführung ge- langen. 94.5260 Frage Steinemann Treibstoffzollzuschläge. Wo bleibt die Konsequenz? Question Steinemann Surtaxe prélevée sur les carburants. Attitude incohérente Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Anlässlich der Budgetdebatte äusserte Bundespräsident Stich am 29. November 1994 folgenden wichtigen Satz: «Der Zins gehört natürlich genauso zu den Einzahlungen wie die Einzahlungen selbst, das ist ein Ganzes.» Warum wird bei den Treibstoffzollzuschlägen diesem Leitsatz nicht nachgelebt, und warum werden die entsprechenden Zin- sen nicht dem Nationalstrassenbaukonto gutgeschrieben? Texte de la question du 5 décembre 1994 Lors du débat sur le budget, M. Stich, président de la Confédé- ration, a fait, le 29 novembre 1994, une déclaration importante selon laquelle les intérêts font bien entendu partie des paie- ments dus. Pour quelle raison n'applique-t-on pas ce principe aux supplé- ments des droits de douane perçus sur les carburants et ne verse-t-on pas les intérêts qui en découlent au fonds ouvert pour la construction des routes nationales? Schrittliche Antwort des Bundesrates Die Forderung nach einer Verzinsung, sei es des Saldos der Spezialfinanzierung Strassenverkehr oder der zweckgebun- denen Treibstoffzolleinnahmen, ist nicht neu. Der Bundesrat hat eine solche Verzinsung in der Botschaft vom 13. März 1984 zum Treibstoffzollgesetz (BB11984 l 986) ausdrücklich abge- lehnt. Das Parlament hat sich dieser Auffassung stillschwei- gend angeschlossen. Bei den Treibstoffzollgeldern handelt es sich um vorausset- zungslos geschuldete Abgaben, die einem bestimmten Zweck gewidmet sind. Es besteht kein Schuldverhältnis be- stimmten Dritten gegenüber, welches eine Verzinsung recht- fertigen würde. 94.5266 Frage Borer Roland Bürgschaften durch Bundesämter Question Borer Roland Offices fédéraux. Cautionnements Wortlaut der Frage vom 5. Dezember 1994 Der Botschaft über den Nachtragskredit II zum Voranschlag 1994 ist zu entnehmen, dass das Buwal eine Bürgschaft über 800 000 Franken zugunsten eines Bündner Privatunterneh- mens eingegangen ist, die es nun infolge Zahlungsunfähigkeit der Firma einlösen muss. 1. Gehört die Übernahme von Bürgschaften in den Kompe- tenzbereich der einzelnen Bundesämter? Auf welcher Rechts- grundlage? 2. Sind derartige Bürgschaftsverpflichtungen die Regel, und, wenn ja, über welchen Betrag wurden solche - aufgegliedert nach Departementen - im letzten Jahr eingegangen? Texte de la question du 5 décembre 1994 On lit dans le message sur le supplément II au budget 1994 que l'Ofefp a accordé un cautionnement de plus de 800 000 francs à une entreprise privée des Grisons. Or, il a dû le verser, l'entreprise en question étant insolvable. 1. L'octroi de cautionnements est-il de la compétence des offi- ces fédéraux? Quelle en est la base légale? 2. Ces engagements financiers sont-ils chose courante et, le cas échéant, quel montant chaque département a-t-il engagé de la sorte l'an dernier? Schrittliche Antwort des Bundesrates Bürgschaften dürfen nur gewährt werden, wenn hierfür eine gesetzliche Grundlage vorhanden ist. Im vorliegenden Fall ist das Buwal mit BB vom 13. Dezember 1984 ermächtigt worden, Bürgschaftsverpflichtungen von 10 Millionen Franken im Be- reich der Abfallbewirtschaftung einzugehen. Finanzrechtlich stellen Bürgschaften Eventualverpflichtungen gegenüber Dritten dar. Sie werden aus Transparenzgründen unter dem Bilanzstrich in den sogenannten Ordnungskonten ausgewiesen. Die Aufteilung erfolgt nach Aufgabengebieten und nicht nach Departementen. Bürgschaften sind Finanzhilfen im Sinne des Subventionsge- setzes. Sie sind geldwerte Vorteile und werden gewährt, um die Erfüllung einer vom Empfänger gewählten Aufgabe zu för- dern oder zu erhalten. Innerhalb des dem Bund zur Verfügung stehenden Subventi- onsinstrumentariums sind die Bürgschaften heute von unter- geordneter Bedeutung. Sie finden lediglich in einzelnen Sub- ventionsbereichen, wie beispielsweise in der Wohnbauförde- rung, regelmässig Anwendung.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.12.1994 - 14:30 Date Data Seite 2105-2120 Page Pagina Ref. No 20 024 841 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.