<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> cause N° A/84/1995 - IEA </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1880370"> [pjdoc 9290] </a> du 11.04.1995 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER </div> <div> <b>Normes</b> : LGL.39 A </div> <div> <b>Relations</b> : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22; CD SILG </div> <div> <b>Résumé</b> : Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de réaliser un échange avec un appartement moins onéreux, au sens de l'article 39 A LGL. L'OLS ne peut toutefois exiger de la recourante qui ne s'entend plus avec son ex-mari qu'elle agisse en justice contre ce dernier pour obtenir son évacuation du logement familial, avant de déménager elle-même. Le fait de devoir rester dans le même logement que son ex-mari, lequel ne veut pas partir, doit être considéré comme un inconvénient majeur au sens de l'article 39 A LGL. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>