<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral a indiqué dans un communiqué du 12 octobre 2022 qu'il voulait renforcer la transparence des informations sur les personnes morales. Le projet vise notamment à créer un registre central permettant des ayants droit économiques et à définir de nouvelles obligations de mise à jour des informations sur les ayants droit effectifs en fonction des risques. Il est prévu toutefois que seules les autorités concernées puissent accéder au registre. Il s'agit de mettre en place une solution aussi simple et efficace que possible. Le projet de loi devrait être prêt d'ici fin juin 2023, ce qui veut dire que le registre serait disponible fin 2024 ou début 2025.</p><p>D'où les questions suivantes :</p><p>- Que compte faire le Conseil fédéral pour qu'il soit possible d'obtenir des informations sur les ayants droit économiques d'ici à ce que le registre soit en service ?</p><p>- Pour quelles raisons souhaite-t-il que le registre ne soit pas accessible pour tout le monde ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral attache une grande importance à la lutte contre la criminalité financière. C'est pourquoi il a décidé, le 12 octobre 2022, de mettre en place un registre central d'identification des ayants droit économiques et de nouvelles obligations en matière de vérification des informations relatives aux ayants droit effectifs. Il considère que les nouvelles dispositions légales contribueront grandement à renforcer le dispositif destiné à préserver l'intégrité de la place financière et de la place économique suisses. L'avant-projet de loi est en cours d'élaboration et devrait être mis en consultation à l'été 2023. En l'absence de base juridique, le Conseil fédéral n'a pas le droit de collecter des données sur des personnes physiques ou morales réputées ayants droit économiques.</p><p>Le droit actuel contient toutefois des dispositions permettant d'identifier ces ayants droit. Ainsi, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) prescrit des obligations de diligence. De plus, le code des obligations (RS 220) prévoit que les ayants droit économiques d'une société doivent être annoncés à la société dès que leur participation atteint ou dépasse 25 % du capital-actions ou des droits de vote. Il dispose aussi que les sociétés concernées doivent tenir une liste des ayants droit économiques qui lui ont été annoncés.</p><p>Il est prévu que le registre central sera accessible aux autorités compétentes et aux personnes physiques et morales soumises à la LBA, mais pas au grand public. Cette restriction correspond au but du registre, qui est de renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent. Elle permet aussi de répondre à la demande d'une solution simple, efficace et proportionnée. En outre, la création d'un registre central doit, par nature, tenir compte des règles applicables à la protection des données personnelles et à la prévention d'une utilisation abusive de ces données.</p>  Réponse du Conseil fédéral.