{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-12-13", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20071213-35865-04_2007-12-13.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20071213_35865_04:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "c9d0c9f6b8b86c5fbc0d92fb8eb6705b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20071213_35865_04", "Foglia Aldo c. Svizzera"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 13.12.2007 20071213_35865_04 (Foglia Aldo c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 13.12.2007 20071213_35865_04 (Foglia Aldo c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 13.12.2007 20071213_35865_04 (Foglia Aldo c. Svizzera)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende inflig\u00e9e \u00e0 un avocat pour avoir publiquement critiqu\u00e9 des magistrats.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi suisse et avait pour but l\u00e9gitime la garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nSi les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leur critique ne saurait franchir certaines limites.\nEn l'esp\u00e8ce, la conduite du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l'origine d'une campagne de presse et constituant une proc\u00e9dure m\u00e9diatique parall\u00e8le \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire; Or le contexte litigieux \u00e9tait ind\u00e9niablement m\u00e9diatique d\u00e9j\u00e0 bien avant les interviews accord\u00e9es par le requ\u00e9rant, et ses d\u00e9clarations concernant le minist\u00e8re public, \u00e0 supposer qu'elles puissent \u00eatre per\u00e7ues comme d\u00e9notant une certaine absence de consid\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s d'investigation, elles ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es ni de graves ni d'injurieuses et n'apparaissent pas non plus comme \u00e9tant susceptibles de saper la confiance du public dans la justice.\nQuant \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise \u00e0 disposition de la presse de documents du proc\u00e8s, le droit suisse ne la qualifie pas d'ill\u00e9gale; il ne se justifie pas d'attribuer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la responsabilit\u00e9 des agissements des organes de presse et cette divulgation d'informations s'inscrivait dans un contexte m\u00e9diatique afin de r\u00e9pondre au droit du public de recevoir des informations sur les activit\u00e9s des autorit\u00e9s judiciaires.\nEnfin, la Cour estime que les propos tenus par le requ\u00e9rant n'\u00e9taient ni excessifs ni offensants et qu'ils n'ont pas atteint ind\u00fbment les int\u00e9r\u00eats de la banque et de ses cadres. D'ailleurs aucune plainte en diffamation n'a \u00e9t\u00e9 introduite contre le requ\u00e9rant par la banque ou le minist\u00e8re public ou d'autres personnes impliqu\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Quant \u00e0 l'amende inflig\u00e9e, m\u00eame si elle est modeste en soi, avait une valeur symbolique et constituait une sanction disproportionn\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende inflig\u00e9e \u00e0 un avocat pour avoir publiquement critiqu\u00e9 des magistrats.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi suisse et avait pour but l\u00e9gitime la garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nSi les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leur critique ne saurait franchir certaines limites.\nEn l'esp\u00e8ce, la conduite du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l'origine d'une campagne de presse et constituant une proc\u00e9dure m\u00e9diatique parall\u00e8le \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire; Or le contexte litigieux \u00e9tait ind\u00e9niablement m\u00e9diatique d\u00e9j\u00e0 bien avant les interviews accord\u00e9es par le requ\u00e9rant, et ses d\u00e9clarations concernant le minist\u00e8re public, \u00e0 supposer qu'elles puissent \u00eatre per\u00e7ues comme d\u00e9notant une certaine absence de consid\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s d'investigation, elles ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es ni de graves ni d'injurieuses et n'apparaissent pas non plus comme \u00e9tant susceptibles de saper la confiance du public dans la justice.\nQuant \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise \u00e0 disposition de la presse de documents du proc\u00e8s, le droit suisse ne la qualifie pas d'ill\u00e9gale; il ne se justifie pas d'attribuer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la responsabilit\u00e9 des agissements des organes de presse et cette divulgation d'informations s'inscrivait dans un contexte m\u00e9diatique afin de r\u00e9pondre au droit du public de recevoir des informations sur les activit\u00e9s des autorit\u00e9s judiciaires.\nEnfin, la Cour estime que les propos tenus par le requ\u00e9rant n'\u00e9taient ni excessifs ni offensants et qu'ils n'ont pas atteint ind\u00fbment les int\u00e9r\u00eats de la banque et de ses cadres. D'ailleurs aucune plainte en diffamation n'a \u00e9t\u00e9 introduite contre le requ\u00e9rant par la banque ou le minist\u00e8re public ou d'autres personnes impliqu\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Quant \u00e0 l'amende inflig\u00e9e, m\u00eame si elle est modeste en soi, avait une valeur symbolique et constituait une sanction disproportionn\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Amende inflig\u00e9e \u00e0 un avocat pour avoir publiquement critiqu\u00e9 des magistrats.\n<br>Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi suisse et avait pour but l\u00e9gitime la garantie de l'autorit\u00e9 et de l'impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\nSi les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leur critique ne saurait franchir certaines limites.\nEn l'esp\u00e8ce, la conduite du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme \u00e9tant \u00e0 l'origine d'une campagne de presse et constituant une proc\u00e9dure m\u00e9diatique parall\u00e8le \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire; Or le contexte litigieux \u00e9tait ind\u00e9niablement m\u00e9diatique d\u00e9j\u00e0 bien avant les interviews accord\u00e9es par le requ\u00e9rant, et ses d\u00e9clarations concernant le minist\u00e8re public, \u00e0 supposer qu'elles puissent \u00eatre per\u00e7ues comme d\u00e9notant une certaine absence de consid\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9gard des autorit\u00e9s d'investigation, elles ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es ni de graves ni d'injurieuses et n'apparaissent pas non plus comme \u00e9tant susceptibles de saper la confiance du public dans la justice.\nQuant \u00e0 l'\u00e9ventuelle mise \u00e0 disposition de la presse de documents du proc\u00e8s, le droit suisse ne la qualifie pas d'ill\u00e9gale; il ne se justifie pas d'attribuer \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 la responsabilit\u00e9 des agissements des organes de presse et cette divulgation d'informations s'inscrivait dans un contexte m\u00e9diatique afin de r\u00e9pondre au droit du public de recevoir des informations sur les activit\u00e9s des autorit\u00e9s judiciaires.\nEnfin, la Cour estime que les propos tenus par le requ\u00e9rant n'\u00e9taient ni excessifs ni offensants et qu'ils n'ont pas atteint ind\u00fbment les int\u00e9r\u00eats de la banque et de ses cadres. D'ailleurs aucune plainte en diffamation n'a \u00e9t\u00e9 introduite contre le requ\u00e9rant par la banque ou le minist\u00e8re public ou d'autres personnes impliqu\u00e9es dans l'enqu\u00eate. Quant \u00e0 l'amende inflig\u00e9e, m\u00eame si elle est modeste en soi, avait une valeur symbolique et constituait une sanction disproportionn\u00e9e.\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:19", "Checksum": "fc38b74bc9e247e886487eff86934305"}