<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de revoir le régime fiscal suisse applicable aux entreprises de sorte que notre pays figure parmi les cinq premières places d'Europe les plus favorables sur le plan fiscal.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il est nécessaire de continuer de développer le système d'imposition des entreprises afin d'augmenter l'attrait de la place fiscale suisse. Fin 2008, il a donc décidé plusieurs mesures de réforme visant à améliorer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et les perspectives de croissance du pays et a chargé le DFF d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation concernant ces mesures de réforme. Le Conseil fédéral souhaite donc lui aussi placer la Suisse parmi les meilleures places économiques européennes et soutient la direction de la présente motion. Les mesures de réforme proposées par le Conseil fédéral permettent aux cantons de se maintenir dans le peloton de tête de la compétition européenne.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.