«g #ST# Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 22 septembre 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du conseil fédéral du 18 février 19871', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 8,41 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, destiné au financement de la transformation d'un bâti- ment administratif de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 juin 1987 Conseil national, 22 septembre 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le, secrétaire: Koehler 31289 ') FF 1987 I 804 1987-859 251Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève du 22 septembre 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.10.1987 Date Data Seite 251-251 Page Pagina Ref. No 10 105 245 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.