<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Bureau du Conseil national est chargé de présenter un projet de révision de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) exigeant que les initiatives parlementaires fassent l'objet d'un préavis favorable dans les commissions des deux Chambres.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>La procédure d'examen préliminaire des initiatives parlementaires a déjà été examinée à plusieurs reprises par le Bureau et la Commission des institutions politiques (CIP). Cette dernière a précisément été chargée, dans le cadre de la révision totale de la LREC, d'examiner l'opportunité de modifier cette procédure, actuellement régie par les articles 21bis et 21ter LREC, qui datent de 1985. La CIP a déjà élaboré plusieurs propositions à ce sujet, dont s'écarte cependant la motion Hess Peter. Le Bureau est d'avis qu'il serait souhaitable d'examiner cette dernière dans le cadre des débats qui auront lieu.</p><p>Si le Bureau ne s'est pas encore prononcé sur les propositions précitées, il ne peut néanmoins qu'approuver toutes mesures qui permettraient de valoriser l'instrument de l'initiative parlementaire et d'améliorer son efficacité. Par conséquent, il propose de transformer la motion en postulat, d'en confier l'examen préalable à la CIP et, comme il a été dit, de l'intégrer dans les discussions qui auront lieu sur la révision de la LREC.</p></text>