Impôt fédéral direct. Harmonisation des impôts directs 394 30 mai 1994 Ch. Il Proposition de la commission Majorité AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Adhérer à la décision du Conseil national Minorité (Zimmerli, Piller, Salvioni) Biffer Geschäftsverkehrsgesetz Loi sur les rapports entre les conseils Art. 34 Abs. 2 (neu) Antrag der Kommission Mehrheit Ablehnung des Antrages der Minderheit Minderheit (Zimmerli, Piller, Salvioni) Vor der Gesamtabstimmung wird auf Begehren des Vertreters des Bundesrates oder auf Antrag der Finanzkommission des Rates nochmals gesondert abgestimmt über: a Subventionsbestimmungen in Gesetzen und allgemeinver- bindlichen Bundesbeschlüssen sowie über Verpflichtungs- kredite und Zahlungsrahmen, die neue einmalige Ausgaben von mehr als 20 Millionen Franken oder neue wiederkehrende Ausgaben von mehr als 2 Millionen Franken nach sich ziehen; b. Zahlungskredite im Voranschlag und seinen Nachträgen sowie über die mit dem Voranschlag und seinen Nachträgen unterbreiteten Verpflichtungskredite und Zahlungsrahmen, wenn sie höher sind, als es der Bundesrat oder die Finanz- kommissionen beantragen. Art. 34 al. 2 (nouveau) Proposition de la commission Majorité Rejeter la proposition de la minorité Minorité (Zimmerli, Piller, Salvioni) Avant le vote sur l'ensemble, à la demande du représentant du Conseil fédéral ou sur proposition de la Commission des fi- nances du Conseil délibérant, celui-ci vote encore une fois sé- parément sur: a les subventions prévues dans des dispositions de lois et des arrêtés fédéraux de portée générale ainsi que sur les cré- dits d'engagements, et les plafonds de dépenses qui entraî- nent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs; b. les crédits de paiements portés au budget et ses supplé- ments ainsi que les crédits d'engagements et les plafonds de dépenses présentés dans le budget et ses suppléments, lorsqu'ils dépassent les propositions du Conseil fédéral ou des Commissions des finances. Art. 43 Abs. SBst.f(neu) Antrag der Kommission Mehrheit f. Bestimmungen von Gesetzen und allgemeinverbindlichen Bundesbeschlüssen, die nach Artikel 88 Absatz 2 Buchsta- be a der Bundesverfassung in jedem der beiden Räte der Mehrheit aller Mitglieder bedürfen. Minderheit (Zimmerli, Piller, Salvioni) f. Bestimmungen von Gesetzen und allgemeinverbindlichen Bundesbeschlüssen, über die nach Artikel 34 Absatz 2 geson- dert abgestimmt werden kann. Art. 43 al. 3 let. f (nouvelle) Proposition de la commission Majorité f. Les dispositions de lois et d'arrêtés fédéraux de portée géné- rale qui doivent être adoptées à la majorité de tous les mem- bres de chaque Conseil, conformément à l'article 88 alinéa 2 lettre a de la constitution. Minorité (Zimmerli, Piller, Salvioni) f. Les dispositions de lois ou d'arrêtés fédéraux de portée gé- nérale pouvant faire l'objet d'un vote séparé, en application de l'article 34 alinéa 2. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 24 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 14 Stimmen An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 94.015 Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Impôt fédéral direct. Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Botschaft und Gesetzentwurf vom 16. Februar 1994 (BEI II357) Message et projet de loi du 16 février 1994 (FF 11353) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Reymond Hubert (L, VD), rapporteur: II paraîtra sans doute curieux à d'aucuns que les règles applicables au capital pro- pre dissimulé, introduites par les Chambres fédérales le 14 décembre 1990 lors de l'adoption des lois fédérales sur l'impôt fédéral direct (Lifd) et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (Lhid), fassent au- jourd'hui déjà l'objet d'une révision, alors même que les deux lois ne sont pas encore en vigueur. En fait, le message du Conseil fédéral du 16 février 1994, pro- posant la modification des dispositions légales de 1990, ré- sulte de deux motions admises par les Chambres, celle de M. Engler (92.3530) au Conseil national et celle de M. Ruesch (93.3092) pour ce qui concerne notre Conseil. Les règles adoptées le 14 décembre 1990, en ce qui concerne le capital propre dissimulé des sociétés de capitaux et des so- ciétés coopératives, sont destinées à empêcher que ces enti- tés juridiques puissent, au moyen de prêts rémunérables ac- cordés par leurs actionnaires ou sociétaires, éventuellement par des proches de ces derniers, réduire de manière abusive le bénéfice imposable de l'entreprise. L'objectif est d'abord d'empêcher les personnes concernées de se soustraire au principe de la double imposition économique des bénéfices distribués, la première fois, en tant que bénéfice de l'entre- prise et, la deuxième fois, en tant que rendement de la fortune mobilière de l'actionnaire ou du sociétaire. Le problème étant posé, je vous suggère de l'examiner en trois points: primo, la solution du 14 décembre 1990; secundo, le projet du Conseil fédéral contenu dans le message du 16 février 1994; tertio, les propositions de votre commission. La solution proposée le 14 décembre 1990, identique dans les deux lois sous revue, se divise en deux phrases très simples aux articles 75 Lifd et 29 alinéa 3 Lhid. La première phrase fixe le principe général à savoir que: «Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des so- ciétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital pro-30. Mai 1994 395 Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern pré.» Ce principe de base, enfin codifié dans les deux lois, n'a jamais fait l'objet de critiques. La question qui se pose ici est simplement celle de l'appréciation de l'autorité fiscale. Or, nous l'avions résolu schématiquement, en 1990, dans la deuxième phrase traitant de cet objet en disant simplement que: «Pour les sociétés immobilières, le capital propre impo- sable correspond au tiers de la valeur de leurs actifs détermi- nante pour l'impôt sur le bénéfice.» Cette règle avait l'avantage de la simplicité pour l'autorité appelée à pratiquer le redresse- ment fiscal en question. C'est ce schématisme qui a donné lieu à bon nombre de pro- testations, notamment aux motions Engler et Ruesch. En parti- culier, la charge fiscale devenait insoutenable avec la disposi- tion arrêtée dans le cas des sociétés immobilières que la Confédération soutient selon les articles 51 et 52 de la loi fédé- rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'ac- cession à la propriété de logements. Il va de soi que le redres- sement d'intérêts passifs peut avoir des conséquences très lourdes, voire insupportables, dans certains cas. Dans son message du 16 février 1994, le Conseil fédéral tient compte de ces critiques et propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 75 Lifd ainsi que la disposition correspondante de l'article 29a alinéa 2 Lhid. D'abord, le Conseil fédéral reprend le principe général relatif à l'imposition du capital propre dissi- mulé. Ensuite, il prévoit deux mesures: primo, il ramène le ca- pital propre minimum d'un tiers, chiffre actuel, à un quart de la valeur des actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. En- fin, il prévoit dans les deux lois une dérogation à ce principe en faveur des sociétés immobilières, si celles-ci bénéficient du soutien de la Confédération déjà cité, ce qui a pour consé- quence de mettre ces sociétés-là à l'abri de tout redressement de capital propre dissimulé et des intérêts passifs y relatifs. Après être entrée en matière sans discussion, votre commis- sion s'est exprimée, à l'unanimité moins 1 voix, en faveur du seul principe général relatif à la question du capital propre dis- simulé. Par voie de conséquence, elle vous propose de biffer les alinéas 2,3 et 4 des articles 75 Lifd et 29a Lhid. De l'avis de la commission, la pratique administrative et judi- ciaire en matière de sous-capitalisation permet depuis une vingtaine d'années déjà de résoudre de manière efficace ce problème. De plus, la fixation du capital propre minimum des sociétés immobilières à un quart de la valeur des actifs déter- minants pour l'impôt sur le bénéfice ne tient vraiment pas compte de la réalité économique. Certes, les sociétés immobi- lières peuvent échapper à la sous-capitalisation lorsque les va- leurs immobilières augmentent, mais, dans ce cas-là précisé- ment, le fisc bénéficie également de cette évolution qui influe sur les valeurs locatives et fiscales. Par ailleurs, c'est précisé- ment cette évolution des valeurs vénales qui constitue le mo- teur naturel d'une société immobilière, puisqu'elle lui permet de contracter des dettes supplémentaires et de financer les projets d'expansion. La mesure proposée n'est d'ailleurs pas non plus de nature à empêcher les abus. En revanche, en vertu des principes géné- raux de la fiscalité, l'Administration fédérale des contributions pourra adopter des critères plus sévères lorsqu'elle constate que les fonds étrangers ne sont pas réellement nécessaires à l'activité de l'entreprise. Quant à l'exception prévue en faveur des sociétés et coopéra- tives à caractère social, la commission a estimé qu'une telle mesure constituerait un corps étranger dans notre système fis- cal et qu'elle aurait tout au plus pour effet d'inciter certaines sociétés à demander l'aide de la Confédération. En conclusion, la commission ne conteste aucunement le principe relatif au redressement du capital propre dissimulé. Elle exige toutefois que seuls des critères économiques soient déterminants pour trancher cette question et que tous les contribuables soient traités selon le même principe. M. le chef du Département fédéral des finances a d'ailleurs lui- même déclaré qu'il pouvait s'accommoder du seul principe re- latif à la sous-capitalisation, et que le maintien d'une disposi- tion spéciale concernant les sociétés immobilières en général ainsi que d'une exception en faveur des sociétés et coopérati- ves immobilières que la Confédération soutient n'était pas une question vitale pour le fisc. En conséquence, la commission vous propose que seuls les alinéas 1 er des articles 75 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et 29a de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soient maintenus et que les alinéas 2,3 et 4 soient biffés. C'est ainsi qu'au nom de la commission je vous recommande d'entrer en matière et d'accepter ses propositions. Gemperli Paul (C, SG): Ich bitte Sie, einzutreten und dem An- trag der Kommission zuzustimmen. Das Problem der Unterkapitalisierung ist ein altes Problem, das in der Steuerpraxis seit sehr vielen Jahren diskutiert wird. Worum geht es? Einer juristischen Person werden von den Gesellschaftern oder von anderen nahestehenden Personen Mittel darlehensweise in einem Umfang zur Verfügung ge- stellt, wie es normalerweise unüblich ist. Die Gesellschaft er- hält beispielsweise von den Aktionären, wenn es um eine AG geht, im Prinzip das Kapital darlehensweise und hat dadurch ungenügend Eigenkapital. Statt die Gesellschaft mit genü- gend Eigenmitteln auszustatten, wird das für die Geschäftstä- tigkeit notwendige Kapital durch ein Darlehen aufgebracht. Das hat nun unerwünschte Folgen, insbesondere in steuerli- cher Hinsicht. Die Gesellschaft kann das finanzielle Ergebnis ihrer Tätigkeit in Form von Darlehenszinsen an die beteiligten Personen ausschütten. Dadurch erzielt sie keinen Gewinn. Die Besteuerung der Gesellschaft kann auf diese Art und Weise umgangen werden, etwas, was wir zweifellos nicht wünschen. Man sagt in der Schweiz immer, die Doppelbesteuerung sei grundsätzlich gottgewollt. Heute rücken wir diesem Phänomen in der Praxis mit dem In- strument der Steuerumgehung zuleibe. Das hat allerdings ge- wisse Probleme. Wenn wir die Steuerumgehung nachweisen wollen, müssen wir auch nachweisen, dass der einzelne sub- jektiv Steuern einsparen wollte. Das ist die Kunst Es genügt nicht, einfach nur nachzuweisen, dass die Finanzierung unge- wöhnlich gewesen ist. Es muss auch noch nachgewiesen wer- den, dass er tatsächlich mit dieser Ungewöhnlichkeit auch Steuern einsparen wollte. Dieser Nachweis ist nicht immer ganz einfach zu erbringen. Allerdings haben die Steuerverwal- tungen in der Richtung schon erhebliche Fortschritte ge- macht, und durch entsprechende Kreisschreiben ist Gewähr geboten, dass hier die gröbsten oder schlimmsten Fälle steuerlich entsprechend behandelt werden können. Die neue Fassung, wie sie vorliegt, bringt zwar Klarheit. Aber die Klarheit, die sie bringt, ist im Grunde genommen eine for- melle Klarheit; sie wird den materiellen Kriterien letztlich zuwe- nig gerecht. Aus diesem Grunde ist der Entwurf des Bundesra- tes nicht akzeptabel. Er geht von der wirtschaftlichen Realität weg. Für die Beurteilung, ob Eigenkapital oder Fremdkapital vorliegt, wird auf den Buchwert oder, genauer, auf den Ein- kommenssteuerwert abgestellt. Das ist ein formelles Krite- rium, und dem wirtschaftlichen Sachverhalt wird damit nicht Rechnung getragen. Steuerrechtliche Normen können sich aber nicht nur auf formelle Sachverhalte abstützen, sondern sie müssen letztlich die materiellen Kriterien erfassen, um der Sache gerecht werden. Wir haben bezüglich der Bewertung der Aktiven einer Gesell- schaft in der Bilanz das Höchstwertprinzip. Ein Aktivum darf in der Bilanz nicht höher als zum tatsächlichen Wert eingestellt werden. Einer tieferen Bilanzierung steht aber nichts entge- gen. Ich kann eine Liegenschaft, die 2 Millionen Franken wert ist, in der Bilanz auch mit 1 Million Franken einstellen. Das ist nach den entsprechenden Bilanzierungsvorschriften durch- auszulässig. Aus diesem Grunde ist es möglich, dass in einem Aktivum ei- ner Gesellschaft, sei es nun eine Aktiengesellschaft oder eine Genossenschaft, erhebliche stille Reserven vorhanden sind, die wirtschaftlich gesehen Vermögen und somit Eigenkapital darstellen. Das ist meines Erachtens bei einer sachgerechten Lösung in Rechnung zu stellen. Wenn wir das Beispiel nehmen, dass eine Aktiengesellschaft ein Darlehen von 950 000 Franken und 50 000 Franken Ei- genkapital hat und sie eine Liegenschaft für eine Million Fran- ken kauft, dann liegt zweifellos - da gebe ich dem Bundesrat recht - eine Unterkapitalisierung vor. In einem solchen FallImpôt fédéral direct Harmonisation des impôts directs 396 30 mai 1994 hat man zu intervenieren: Man hat einen Teil des Darlehens zum Eigenkapital zu rechnen und bei der steuerlichen Veran- lagung der Gesellschaft auch entsprechend zu behandeln. Aber wenn in zehn Jahren diese Liegenschaft 1,5 Millionen Franken wert ist, dann ist eben Eigenkapital entstanden, das meines Erachtens nicht einfach ausgeklammert werden kann; in diesem Moment ist eben das Eigenkapital von 50 000 Fran- ken auf 550 000 Franken angestiegen. Die Gesellschaft ist da- mit- mit anderen Worten - nicht mehr unterkapitalisiert. Wenn wir nun formell einfach davon ausgehen, dass - wie das die Absätze 2 vorsehen - vom Einkommenssteuerwert auszuge- hen ist, dann tragen wir diesen Tatsachen, d. h. der materiel- len Situation, nicht Rechnung. In diesem Sinne möchte ich Sie bitten, dem Antrag der Kom- mission stattzugeben. Die Kommission stellt den Grundsatz auf, das steuerbare Eigenkapital sei auf den Wert festzuset- zen, der ihm nach der wirtschaftlichen Bedeutung zukomme. Das ist ein Grundsatz, mit dem die Probleme zu lösen sind. Wenn Sie diesen Grundsatz aufnehmen, dann haben wir rechtlich gesehen eine wesentliche Verbesserung gegenüber dem bisherigen Zustand. Man muss von der Verwaltung nicht mehr die Steuerumgehung nachweisen, also nicht mehr den subjektiven Willen, mit dieser Gestaltung Steuern einzuspa- ren, sondern es genügt, wenn man den Nachweis erbringt, dass die Gesellschaft unterkapitalisiert ist; dann kann man die entsprechenden Korrekturen in der Veranlagung vornehmen. Ich bitte Sie, der Kommission zuzustimmen. Stich Otto, Bundespräsident: Kapitalgesellschaften und Ge- nossenschaften können die für ihren Geschäftsbetrieb nöti- gen eigenen Mittel nicht nur in Form von Aktienkapital bzw. von Grundkapital, sondern auch in Form von Darlehen seitens ihrer Gesellschafter oder Genossenschafter erhalten. Der Grund für dieses Vorgehen besteht in der Absicht, die auf das sogenannte Fremdkapital entfallenden sogenannten Passiv- zinsen der Erfolgsrechnung belasten zu können, während es sich dabei effektiv um Gewinnausschüttungen handelt Mangels gesetzlicher Regelung musste das Problem bisher weitgehend mit Hilfe der allgemeinen Grundsätze über die Steuerumgehung gelöst werden. In diesem Rahmen ent- wickelte sich bei Immobiliengesellschaften und -genossen- schaften, wo verdecktes Eigenkapital besonders häufig vor- kommt, die in der Folge auch vom Bundesgericht sanktio- nierte Praxis, dass vom massgebenden Verkehrswert der Lie- genschaften in der Regel 80 Prozent als Höchstbetrag der von der Gesellschaft aus eigener Kraft erhältlichen Fremdmittel zu betrachten sind. Es war naheliegend, eine entsprechende Regelung in die Har- monisierungsgesetzgebung aufzunehmen. Sowohl im Bun- desgesetz über die direkte Bundessteuer wie im Bundesge- setz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kan- tone und Gemeinden wurde der Grundsatz aufgestellt, dass das steuerbare Eigenkapital von Kapitalgesellschaften und Genossenschaften um jenen Teil erhöht wird, dem wirtschaft- lich die Bedeutung von Eigenkapital zukommt. Zusätzlich wurde für Immobiliengesellschaften und Immobili- engenossenschaften in einer Sonderregelung vorgeschrie- ben, dass deren steuerbares Eigenkapital einer festen Quote im Umfang von einem Drittel der für die Gewinnsteuer mass- geblichen Aktiven zu entsprechen habe. Diese gesetzliche Re- gelung haben die eidgenössischen Räte nach ausführlicher Beratung beschlossen. In den beiden vom Parlament überwiesenen Motionen (Engler und Ruesch) wurde in der Folge bemängelt, dass mit der ge- troffenen gesetzlichen Regelung auch echtes Fremdkapital steuerlich zu Eigenkapital werden kann und dass dabei insbe- sondere Wohnbaugenossenschaften betroffen würden. Die vorliegende Botschaft trägt dieser Kritik Rechnung. Sie hält am unbestrittenen Grundsatz fest, wonach Fremdkapital, das wirtschaftlich Eigenkapital bildet, zum steuerbaren Eigen- kapital zu rechnen ist In Anlehnung an eine seit rund 20 Jahren bestehende Lösung im Aargauer Aktiensteuergesetz wird die für Immobiliengesell- schaften und Immobiliengenossenschaften massgebliche Ei- genkapitalquote von bisher einem Drittel auf einen Viertel her- abgesetzt Sodann wird durch eine Neuformulierung sicher- gestellt, dass echtes Fremdkapital steuerlich nie als verdeck- tes Eigenkapital aufgerechnet wird. Für Träger des sozialen Wohnungsbaues wird schliesslich noch speziell festgehalten, dass eine steuerliche Erhöhung des Eigenkapitals in jedem Fall ausgeschlossen bleibt Die Kommission Ihres Rates hat einstimmig Eintreten auf die Vorlage beschlossen, in der Folge aber bloss den unbestritte- nen Grundsatz gutgeheissen, die Sonderregelung für Immo- biliengesellschaften und Immobiliengenossenschaften indes abgelehnt. Doch ist zu bedenken, dass das Parlament vor fünf Jahren ausdrücklich eine solche Sonderregelung gewünscht hat, weil sich Missbräuche vor allem bei den sogenannten Kör- perschaften ergeben. Auch die Motionen Engler und Ruesch sprechen sich keineswegs gegen eine Sonderregelung aus. Der Bundesrat erachtet- gerade auch in Erfüllung des ihm mit den Motionen gesetzten Auftrages - eine Sonderregelung für die Immobiliengesellschaften und Immobiliengenossenschaf- ten als zweckmässig und wünschenswert Dass daraus für die Wirtschaft keine unzumutbaren steuerlichen Folgen resultie- ren, beweist die ähnliche Lösung des Kantons Aargau, die seit rund 20 Jahren Anwendung findet. Zwar trifft es zu, dass in einer ersten Konsultation sich eine Mehrheit der kantonalen Steuerverwaltungen für die Auf- nahme bloss des Grundsatzes in die Gesetze ausgesprochen hat In einer zweiten Konsultation fand jedoch die nunmehr vorgeschlagene Lösung ebenfalls eine Mehrheit der angefrag- ten Kantone. Die Steuerbehörden könnten notfalls auch mit einer auf den Grundsatz verkürzten gesetzlichen Regelung leben, wie sie Ihre vorberatende Kommission beantragt. Diese Regelung hat gegenüber dem zurzeit geltenden Recht immerhin noch den einen Vorteil, dass nicht mehr das subjektive Element der Steuerumgehung, die entsprechende Absicht, nachgewiesen werden muss. Es genügt nämlich das objektiv feststellbare überhöhte Fremdkapital. Aus den bereits genannten Gründen erachtet jedoch der Bun- desrat die zusätzliche Sonderregelung für Immobiliengesell- schaften und -genossenschaften gleichwohl als zweckmässig und vor allem der Rechtssicherheit dienlich. Andernfalls würde ausgerechnet in diesem sensiblen Bereich ein wesentli- cher Rückschritt gegenüber der Harmonisierungsgesetzge- bung vollzogen, bevor sich diese überhaupt richtig auswirken konnte. Nachher einheitliche Regelungen in der Schweiz durchzusetzen dürfte vermutlich nicht mehr ganz so einfach sein. Deshalb beantrage ich Ihnen, entgegen dem Antrag Ihrer Kommission, dem bundesrätlichen Entwurf zuzustimmen. Ruesch Ernst (R, SG): Nachdem der Bundespräsident den er- wähnten Motionär angesprochen hat, möchte ich einfach noch folgendes festhalten: Als Motionär bin ich über die zweite Vorlage, die heute vor uns liegt, enttäuscht Die erste Vorlage, die bei den Kantonen in Vernehmlassung ging, hat der Motion Engler und meiner Motion voll entsprochen. 18 Kantone ha- benzugestimmt, das sind 78 Prozent der Vernehmlassungsin- stanzen, und ich sehe wirklich nicht ein, wieso man dann nachher nochmals eine neue Vernehmlassung gemacht hat, die dann noch so kurz vor sich ging und eine knappe Mehrheit bei den Kantonen ergab. Für mich ist das erste Resultat immer noch das massgebende! Zum zweiten stelle ich fest, dass auch Herr Engler als Motionär im Nationalrat die gleiche Meinung hat und im Nationalrat bzw. in dessen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) vertritt. Zum dritten habe ich mit verschiedenen Wohnbaugenossen- schaften Verbindung aufgenommen; die sind ebenfalls alle über die zweite Lösung enttäuscht. Sie sind der Auffassung, dass die erste Lösung, die dem entspricht, was die Kommis- sion jetzt will, die richtige sei, weil nämlich dieser Grundsatzar- tikel, diese Grundsatzbestimmung, ja in der Bundesgerichts- praxis der vergangenen Jahrzehnte Gestalt einer klaren Praxis angenommen hat. Man kann jenen Leuten, die Steuern hinter- ziehen wollen, wirklich nun begegnen, ohne dass man damit Vorschriften aufstellt, die andere unnötig schikanieren.30. Mai 1994 397 Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern Ich bitte Sie deshalb, der Kommission zuzustimmen, die im- merhin mit allen Stimmen gegen eine diese Meinung vertritt. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l introduction Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen-Adopté Art. 75 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2-4 Streichen Art. 75 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2-4 Biffer Ziff. Il Einleitung, Art. 29 Sachüberschrift, Abs. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. Il introduction, art. 29 titre médian, al. 3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 29a Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2-4 Streichen Art. 29a Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2-4 Biffer Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 25 Stimmen Für den Antrag des Bundesrates 2 Stimmen Ziff. III Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. III Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen (Einstimmigkeit) Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Brief an die eidgenössischen Räte Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon lettre aux Chambres fédérales Angenommen -Adopté An den Nationalrat-Au Conseil national Präsident: Damit sind wir am Ende unserer Traktandenliste angelangt. Ich möchte hier auf ein besonderes Ereignis hin- weisen: Vor 25 Jahren - also auf Beginn der Sommersession 1969 - hat Herr Urs Marti für die «Neue Zürcher Zeitung» die Berichterstattung aus dem Ständerat übernommen. Seither haben wir am berühmten «Morgen danach» jeweils das Pro- tokoll unserer Beratungen in Kurzform gedruckt vorliegen. Das ist uns ausserordentlich nützlich. Wir können lesen, wie unsere Ausführungen angekommen sind und was wir gesagt haben. Wir danken Herrn Marti herzlich für seine Treue und die gelei- stete Arbeit und verbinden damit den Wunsch, dass er auch in Zukunft immer nur Interessantes, Anregendes und Gehaltvol- les aus unserem Rat berichten könne. (Beifall) Schluss der Sitzung um 20.50 Uhr La séance est levée à 20 h 50Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Direkte Bundessteuer. Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Impôt fédéral direct. Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1994 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.015 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.05.1994 - 18:15 Date Data Seite 394-397 Page Pagina Ref. No 20 024 288 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.