C our IV D -6921/2006 D -6922/2006 scg/vaf {T 0/2} A rrêt du 13 août 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Brodard et W espi G reffier: M . Vanay X._______, née le [...], et sa fille Y._______, née le [...], Irak, représentées par le BC J C AR ITAS – EPER , en la personne de [...], R ecourantes contre l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions du 19 m ars 2002 en m atière d'asile et de renvoi / N _______ et N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait : A. Les requérantes, une m ère et sa fille originaires d'Irak, ont chacune déposé une dem ande d'asile, le 13 janvier 1995. Aucune d'elles n'a fait valoir de m otifs politiques. La prem ière a affirm é s'être déjà rendue à plusieurs reprises en Suisse à des fins m édicales entre 1981 et 1986, regagnant l'Irak après chaque convalescence, précisant que son état de santé nécessitait des soins qui ne pouvaient lui être prodigués dans son pays d'origine en raison du m anque de m édicam ents. Elle a ajouté qu'en septem bre 1992, elle avait gagné la Jordanie en com pagnie de sa fille, dans le but d'y obtenir un visa pour se rendre en Suisse, toujours à des fins m édicales. La procédure pour l'obtention du visa ayant été com pliquée par un prem ier refus, ce n'est finalem ent qu'en janvier 1995 qu'elle aurait pu quitter Am m an pour la Suisse. Parm i les m em bres de sa fam ille et de sa parenté vivant en Irak, seul un de ses gendres aurait été arrêté en 1992 et détenu pendant 45 jours. Q uant à sa fille, elle a déclaré n’avoir jam ais été active politiquem ent et n'a pas fait valoir de m otifs d’asile, affirm ant être venue accom pagner sa m ère m alade en Suisse. B. Par décisions séparées du 25 m ars 1997, l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations (ci-après : l'O D M ), faisant application de l'art. 16 al. 1 let. a de la loi fédérale du 5 octobre 1979 sur l'asile (aLAsi) (actuellem ent l'art. 32 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, R S 142.31]), n’est pas entré en m atière sur les dem andes d'asile des intéressées, estim ant que celles-ci n'avaient pas m anifesté la volonté de chercher en Suisse une protection contre des persécutions au sens des art. 3 LAsi ou 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). Par m êm e décision, dit office a prononcé le renvoi de Suisse des requérantes. C om pte tenu de la situation en Irak et des ennuis de santé de X._______, il a toutefois renoncé à l’exécution de cette m esure et les a m ises au bénéfice d’une adm ission provisoire. C . D ans les recours interjetés contre ces décisions, les requérantes ont soutenu avoir fui l'Irak principalem ent dans le but d'échapper au régim e répressif en place dans ce pays, précisant n'avoir pas fait valoir ce m otif plus tôt par crainte que les autorités irakiennes en soient inform ées. A l'appui de leurs pourvois, elles ont produit une décision des autorités danoises de 1996 octroyant l’asile à un neveu de X._______ et une attestation du parti islam ique irakien du [...] faisant état de la confiscation de biens fam iliaux, de persécutions étatiques contre les requérantes et leur fam ille durant plusieurs années et de l’inculpation, en particulier, de leur m ari et père, pour avoir quitté l’Irak illégalem ent. Par décision du 30 m ars 2000, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (ci-après : la C om m ission) a annulé la décision querellée, estim ant notam m ent que les m otifs invoqués par les intéressées pour justifier la tardiveté de leurs allégués étaient convaincants et que 3 ceux-ci étaient étayés par des m oyens qui ne pouvaient être d'em blée écartés et qui m éritaient d’être exam inés m atériellem ent. D . L'O D M , à qui l’affaire a été retournée pour instruction et nouvelle décision, a procédé à une nouvelle audition des requérantes. D .a Entendue le 14 juillet 2000, X._______ a expliqué que sa fam ille connaissait des problèm es politiques depuis fort longtem ps. Elle a soutenu que sa fam ille, com ptant de nom breux parlem entaires à l’époque de la m onarchie en Irak, se serait retrouvée dans le collim ateur des autorités que le coup d’Etat de 1958 avait portées au pouvoir. Le m ari de la requérante aurait été arrêté et ses biens en partie confisqués. R em is en liberté surveillée après un m ois de détention, celui-ci n’aurait pas pu quitter le pays, contrairem ent à d'autres m em bres de la fam ille partis refaire leur vie en Arabie Saoudite ou au Kow eït. En 1960, il aurait adhéré au Parti islam ique, dissous sept m ois plus tard. Ensuite, à l'arrivée au pouvoir du parti Baas, en 1963, il aurait été arrêté et détenu pendant un an et dem i, parce que soupçonné d'être un opposant au nouveau régim e. Au cours des années 80, l'intéressée et son époux auraient été harcelés par les autorités, celui-ci ayant été régulièrem ent convoqué et détenu pour interrogatoire durant un ou deux jours. En outre, durant cette période, plusieurs m em bres de leur parenté auraient rencontré des problèm es avec les autorités irakiennes : A._______ , une soeur de la requérante, se serait enfuie au Kow eït avec son m ari en raison des activités politiques qu'elle exerçait ; B._______, une dem i-soeur de l'intéressée, serait décédée après avoir été détenue et torturée pendant deux m ois pour avoir m anifesté son opposition à la guerre contre l’Iran ; deux cousins auraient exercé des activités contre le parti Baas, l'un parvenant à s'enfuir en Suède, l'autre ayant disparu après son arrestation ; C ._______, la fille aînée de la requérante, m ariée à un hom m e d’affaires dont le frère était m em bre du parti com m uniste irakien, aurait été arrêtée et interrogée à plusieurs reprises. D urant la prem ière guerre du G olfe, en 1991, les époux [...] auraient hébergé des m em bres de leur proche parenté établis au Kow eït, ce qui leur aurait valu d'être régulièrem ent convoqués pour interrogatoire et perquisitionnés à leur dom icile. C es harcèlem ents se seraient poursuivis par la suite, notam m ent parce que la fam ille com ptait de nom breux m em bres exilés en Arabie Saoudite et au Kow eït. Pendant un m ois, les autorités auraient ainsi détenu leur fils aîné, D ._______, soldat à l'époque, afin de l'interroger sur les relations que sa fam ille entretenait avec le Kow eït. En m ars 1992, le m ari de leur troisièm e fille, E._______, aurait aussi été arrêté puis torturé pour avoir pris part au soulèvem ent de février 1991 dans le sud de l’Irak. Pendant une longue période, sa fam ille serait restée sans nouvelles de lui. R elâché, il aurait repris son travail à l’institut où il était enseignant. En 1997, le m ari de la requérante serait à son tour parti s’installer en Arabie Saoudite avec leur quatrièm e fille, F._______, et leur deuxièm e fils, G ._______. En l’an 2000, trois enfants de la requérante vivaient encore en Irak. D .b S’agissant de sa deuxièm e fille, Y._______, présente avec elle en Suisse, X._______ a soutenu qu'elle avait subi des pressions pendant ses études, pour n’avoir été m em bre ni du parti Baas ni de l’U nion des étudiants, ce qui ne l'aurait toutefois pas em pêché d'obtenir son baccalauréat et son diplôm e de [...], en [...], et 4 d'obtenir un poste à l’université de H ._______, où elle aurait travaillé jusqu’à son départ pour Bagdad en m ars 1991. D .c Entendue le 17 août 2000, Y._______, prise de sanglots, n’a pas été en m esure de répondre aux questions de l’auditeur. C elui-ci a donc m is fin à l’audition après un bref entretien avec le psychiatre de la requérante. Par la suite, celle-ci a versé en cause deux rapports m édicaux, datés respectivem ent du 29 septem bre 2000 et du 13 m ars 2001, desquels il ressort qu'elle éprouve d'im portantes difficultés à s’exprim er sur elle-m êm e et souffre d’un état dépressif sévère ainsi que d’un m utism e électif depuis son enfance, l'em pêchant d'exprim er ses ém otions et ses pensées dans les situations de stress ou de confrontation ou lors de décom pensations psychiques. E. Le 13 octobre 2000, l'O D M a fait procéder, via l'Am bassade de Suisse en Arabie Saoudite, à des investigations sur la situation des parents des intéressées dans ce pays. Selon les renseignem ents fournis, le 23 novem bre 2001, ceux-ci y bénéficient de perm is de séjour valables, leur fils et frère G ._______ ayant trouvé un em ploi lui perm ettant de subvenir aux besoins de son père et de sa soeur F._______. F. Les requérantes se sont déterm inées sur le résultat de ces investigations par deux courriers distincts du 19 février 2002, au term e desquels elles se sont en substance opposées à leur renvoi en Arabie Saoudite. G . Par décisions séparées du 19 m ars 2002, l’O D M a rejeté les dem andes d'asile des requérantes. Pour l'essentiel, dit office a estim é qu’elles pouvaient se rendre en Arabie Saoudite, un Etat tiers où elles n'avaient pas à craindre de subir des préjudices et où séjournaient légalem ent l’époux, un fils, une fille, un neveu et une sœ ur de X._______. H . Le 19 avril 2002, les intéressées ont chacune interjeté recours contre la décision précitée. Elles ont notam m ent exposé avoir été victim es de persécutions dans leur pays d'origine, l'Irak, et se sont opposées à leur renvoi en Arabie Saoudite, faisant notam m ent valoir des m otifs m édicaux, le statut et les conditions de vie précaires des fem m es dans ce pays, les m auvais traitem ents auxquels y sont exposés les réfugiés irakiens et le fait que les m em bres de leur parenté vivant sur sol saoudien sont en situation illégale. A l'appui de leur recours, elles ont notam m ent produit des docum ents datés de 2000 à 2002 relatifs à la situation des droits hum ains, et en particulier ceux des fem m es, en Arabie Saoudite, une télécopie que leur m ari et père avait envoyé à l’Am bassade de Suisse à R iad, ainsi que plusieurs rapports m édicaux établis entre 2000 et 2002. Elles ont conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairem ent à leur non-renvoi, tant en Irak qu'en Arabie Saoudite, et au prononcé d'une adm ission provisoire.5 I. Par décisions incidentes séparées prises le 13 m ai 2002, le juge alors chargé de l'instruction a requis de chacune des recourantes le paiem ent d'une avance de Fr. 600 sur les frais de procédure présum és, som m es dont celles-ci se sont acquittées dans le délai im parti. J. Invité à se prononcer sur les recours, l’O D M a proposé de les rejeter dans deux déterm inations distinctes du 18 juin 2002. Les intéressées ont exercé leur droit de réplique, le 9 juillet 2002, rappelant notam m ent qu'elles ne pouvaient être renvoyées en Irak, où elles étaient victim es de persécutions, et considérant que leur renvoi en Arabie Saoudite n'était pas raisonnablem ent exigible. K. Le 6 m ars 2003, les recourantes ont fait savoir à la C om m ision, photocopie d’une attestation de décès à l’appui, que leur m ari et père était décédé des suites de m aladie, le 5 octobre 2002, en Arabie Saoudite. L. Entre le 14 avril 2004 et le 10 m ars 2005, les intéressées ont produit diverses pièces m édicales les concernant. M . Invité à déposer une nouvelle déterm ination sur les recours, l’O D M a proposé leur rejet, le 18 m ars 2005. D ans leur prise de position du 6 avril 2005, les recourantes ont réaffirm é s'opposer à leur renvoi en Arabie Saoudite, vu leur état de santé respectif et la situation précaire des m em bres de leur fam ille se trouvant sur place. N . Le 2 m ai 2005, les recourantes ont produit un courrier du C onsulat G énéral du R oyaum e de l’Arabie Saoudite à G enève, répondant à la dem ande de X._______ de pouvoir rejoindre avec sa fille, dans ce pays, sa sœ ur m ariée à un Saoudien. Selon le vice-consul, la présence de cette dernière en Arabie Saoudite ne leur conférait pas le droit de s’y installer durablem ent. O . Le 18 juillet 2005, X._______ a produit un nouveau rapport m édical, signalant qu’elle avait été hospitalisée du 3 au 20 m ai précédent. Y._______, quant à elle, a rappelé qu’en plus d’être en proie à de graves problèm es psychiatriques récurrents, elle souffrait toujours d’une fibrom yalgie, laquelle nécessitait une physiothérapie et une chim iothérapie. P. Le 19 décem bre 2005, l'O D M , considérant que l’exécution du renvoi des recourantes n’était, en l’état, pas raisonnablem ent exigible, a partiellem ent reconsidéré ses décisions du 19 m ars 2002 en application de l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) et les a m ises au bénéfice d’une adm ission provisoire en Suisse (art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]).6 Q . Invitées à se déterm iner sur le sort qu’elles entendaient réserver à leur recours en m atière d’asile, les recourantes ont fait savoir à la C om m ission, le 23 janvier 2006, qu’elles m aintenaient leur pourvoi. R . Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, exposés dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.3 Les intéressées ont déposé deux recours distincts contre les décisions prises à leur endroit par l'O D M , le 19 m ars 2002. Vu la connexité des causes, il se justifie, par économ ie de procédure, de les joindre et de statuer en une seule décision sur les deux recours. 1.4 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présentés dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, les recours sont recevables. 2. Le 19 décem bre 2005, l’O D M a partiellem ent reconsidéré ses décisions du 19 m ars 2002 et annulé les points relatifs à l’exécution du renvoi. Les recours du 19 avril 2002 sont donc devenus sans objet en tant qu’ils concluaient à l’adm ission provisoire des intéressées. Seules dem eurent litigieuses les questions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et au renvoi dans son principe.7 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 En l'occurrence, les recourantes ont affirm é avoir quitté l’Irak pour échapper au régim e de Saddam H ussein et retrouver un peu de stabilité et de sécurité après des années de guerre. Sans exclure, dans ses décisions querellées, que les intéressées aient pu être persécutées dans leur pays d’origine, l'O D M a cependant rejeté leur dem ande d’asile, au m otif qu’elles pouvaient se rendre en Arabie Saoudite, où séjournaient des m em bres de leur proche parenté. D it office a en cela fait application de la clause d'adm ission dans un Etat tiers, prévue à l’art. 52 al. 1 let. b LAsi, laquelle perm et de renoncer à l’exam en de la qualité de réfugié pour autant toutefois que la personne renvoyée puisse obtenir, dans l’Etat tiers, la garantie d’un séjour durable et sûr (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2001 n° 4 p. 16ss, spéc. consid. 5 p. 22s. et la jurisprudence citée.). 4.2 Le Tribunal estim e que cette garantie fait défaut en l'espèce. En effet, les sources consultées, relatives aux conditions d'entrée et de séjour en Arabie Saoudite pour les m em bres de la fam ille de résidents étrangers, indiquent que les intéressées ne pourront m anifestem ent pas obtenir d'autorisations leur garantissant un séjour durable dans ce pays. C ela est corroboré par les inform ations transm ises par le C onsulat G énéral du R oyaum e de l’Arabie Saoudite à G enève, lequel, dans son courrier du 2 m ai 2005, faisait savoir à X._______ que la présence de sa sœ ur en Arabie Saoudite, m ariée à un autochtone, ne lui conférait pas le droit de s’y installer durablem ent. 4.3 D ans ces conditions, le Tribunal ne juge pas applicable aux recourantes la clause d’adm ission dans un Etat tiers au sens de l’art. 52 al. 1 LAsi.8 5. 5.1 La clause d’adm ission dans un Etat tiers ayant été exclue, il convient d'exam iner si les intéressées rem plissent les conditions perm ettant de leur reconnaître la qualité de réfugié. D e fait, l’effondrem ent du régim e de Saddam H ussein avec l’entrée en Irak des forces arm ées am éricaines et de leurs alliés, en m ars 2003, a fait perdre aux événem ents à l’origine du départ d’Irak des recourantes leur caractère d’actualité. D ans ces conditions, les craintes nourries par les intéressées en raison des agissem ents de la police et des forces de sécurité de Saddam H ussein ne sont à présent plus fondées, sur le vu des changem ents fondam entaux survenus en Irak depuis 2003, étant rappelé, d’une part, qu’une persécution passée n’est déterm inante pour se voir reconnaître la qualité de réfugié que si celui ou celle qui s’en prévaut a toujours des raisons de craindre que cette persécution perdure ou se répète en cas de retour au pays, et d’autre part, que pour apprécier ce risque, l’autorité chargée de statuer doit tenir com pte de la situation dans l’Etat dont est ressortissant le requérant au m om ent où elle statue. 5.2 R este encore à déterm iner si, en l’état, elles peuvent se prévaloir à juste titre de raisons im périeuses liées aux préjudices qu’elles ont prétendu avoir subis en Irak, ce qui perm ettrait de leur reconnaître la qualité de réfugié en dépit des changem ents politiques radicaux intervenus entre-tem ps dans ce pays. 5.2.1 En effet, à titre exceptionnel, une persécution passée peut perm ettre la reconnaissance de la qualité de réfugié, en dépit de la disparition de tout danger de persécution, si des raisons im périeuses, au sens de l'art. 1er sect. C par. 5 al. 2 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (R S 0.142.30, C onv.), tenant à cette persécution, font obstacle au retour des intéressées dans le pays persécuteur. La notion de « raisons im périeuses » au sens de la disposition précitée, interprétée restrictivem ent, se rapporte à des cas d'im possibilité psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éventuel retour dans le pays d'origine. Toutefois, seul peut se prévaloir de raisons im périeuses justifiant, en dépit du changem ent de circonstances dans le pays d'origine, le m aintien d'un besoin de protection, celui ou celle qui réalisait, au m om ent de sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JIC R A 2000 n° 2 consid. 8b p. 20s., JIC R A 1999 n° 7 p. 42ss). 5.2.2 En l'espèce, indépendam m ent de la question de savoir s'ils sont vraisem blables ou non, les préjudices allégués par les recourantes antérieurs à la venue au pouvoir de Saddam H ussein ne sauraient fonder leur qualité de réfugié, ceux-ci étant par trop anciens pour adm ettre qu'ils sont à l'origine du départ des intéressées d'Irak en 1992. 5.2.3 S'agissant des préjudices allégués survenus sous l'ère de Saddam H ussein, le Tribunal n'exclut pas que les recourantes aient pu subir des pressions et être interrogées par les services de sécurité en certaines occasions, notam m ent parce qu'elles n'étaient pas m em bres du parti Baas et que certains parm i leurs proches parents séjournaient au Kow eït ou en Arabie Saoudite. C es m esures ne sont toutefois pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, étant précisé que des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires ainsi que d'autres interventions de police à caractère vexatoire ne représentent pas des atteintes d'une intensité suffisante pour 9 constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JIC R A 1994 n° 17 consid. 3a p. 134). En revanche, il n'est pas vraisem blable que les intéressées aient subi, jusqu'à leur départ d'Irak en septem bre 1992, des préjudices d'intensité suffisante pour entrer dans le cadre de ceux visés par l'art. 3 LAsi. En effet, en prem ier lieu, rien de substantiel sur ce sujet ne ressort de l'audition fédérale du 14 juillet 2000, au cours de laquelle X._______ a détaillé ses m otifs d'asile. Ensuite, s'agissant plus particulièrem ent de la prénom m ée, elle a pu quitter légalem ent l'Irak à plusieurs reprises jusqu'en 1986, a séjourné à l'étranger sans éprouver la nécessité d'y dem ander l'asile et est retournée à chaque fois dans son pays d'origine. C es élém ents ne perm ettent pas d'adm ettre que l'intéressée était sérieusem ent suspectée par le régim e en place à l'époque d'être une dissidente politique ou d'être en contact étroit avec des opposants au régim e de Saddam H ussein. Si tel avait été le cas, la recourante n'aurait pas pu quitter son pays de m anière légale. Par ailleurs, si elle avait effectivem ent enduré des traitem ents ou pressions d'intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou craignait à juste titre d'en subir, elle ne serait m anifestem ent pas rentrée en Irak après ses séjours à l'étranger. R ien ne perm et non plus d'adm ettre que X._______ ait été sérieusem ent suspectée par les autorités irakiennes d'opposition politique à son départ du pays en 1992, dès lors notam m ent qu'elle a allégué avoir quitté l'Irak de m anière légale, avec l’autorisation du service des passeports, et avoir franchi la frontière après y avoir été m inutieusem ent contrôlée (cf pv de l'audition cantonale du 21 février 1995 p. 3s.) et qu'elle n'a, par la suite, jam ais rem is en cause ces déclarations. Q uant à sa fille, Y._______, elle n'aurait vraisem blablem ent pas été nom m ée à l'encadrem ent des étudiants à l'université de H ._______, si elle avait été sérieusem ent suspectée d'être une opposante politique, com m e elle l'a soutenu dans son écrit du 26 m ai 1997, produit à l'appui de son prem ier pourvoi. D e plus, dans ce m êm e docum ent, elle a prétendu avoir vécu cachée à Bagdad à son retour de H ._______, craignant d'être arrêtée après le soulèvem ent de 1991, ce qui ne correspond pas aux déclarations de sa m ère, selon lesquelles sa fille n’aurait sim plem ent pas eu d’activités à Bagdad et aurait logé au dom icile fam ilial (cf. pv de l'audition fédérale du 14 juillet 2000 p. 10s. et p. 14), au dem eurant un endroit peu indiqué pour se cacher dès lors qu'il aurait été perquisitionné à plusieurs reprises par les autorités (cf. ibidem p. 13). En outre, le fait que la fragilité psychologique de Y._______ puisse être com patible avec une anam nèse d’interrogatoires traum atisants et répétés par des autorités, selon un rapport m édical du 29 septem bre 2000, n'est pas un élém ent à lui seul suffisant pour établir que la susnom m ée a été effectivem ent m altraitée, voire torturée, lors des interrogatoires auxquels elle aurait été soum ise. D 'ailleurs, selon des rapports m édicaux datés des 24 octobre 2002 et 13 m ars 2001, l'origine de l'état dépressif sévère et du m utism e électif dont souffre l'intéressée rem onterait à son enfance. Enfin, tout com m e sa m ère, elle a soutenu avoir quitté son pays d'origine en 1992 de m anière légale, après avoir obtenu une autorisation et avoir été contrôlée à la frontière (cf. pv de l'audition cantonale du 1er m ars 1995 p. 4), ce qui n'aurait pas été possible si, com m e elle l'a prétendu, elle était soupçonnée de m ener des activités politiques dissidentes.10 5.2.4 Au vu de ce qui précède, les recourantes ne rem plissaient pas, au m om ent de leur départ d’Irak, les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. A fortiori, ne peuvent-elles pas se prévaloir à juste titre de raisons im périeuses. Leurs recours sur ce point doivent être rejetés. 6. Ils doivent égalem ent l’être en tant qu’ils contestent leur renvoi de Suisse. En effet, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) et de la jurisprudence y afférant (cf. JIC R A 2004 n° 10 p. 64ss) n’étant rem plie en l’espèce, en l’absence en particulier d’un droit à une autorisation de séjour, le Tribunal est tenu de confirm er ce prononcé (art. 44 al. 1 LAsi). 7. Vu l'issue des causes, il y a lieu de m ettre, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), une partie des frais, soit le m ontant de Fr. 400, à la charge de chacune des recourantes, dont les conclusions sont partiellem ent rejetées. 8. D ès lors que l'O D M a reconsidéré partiellem ent ses décisions du 19 m ars 2002 et a m is les intéressées au bénéfice d'une adm ission provisoire, il y a lieu d'allouer à celles-ci des dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décom pte de prestations, le Tribunal fixe la quotité totale de ceux-ci, ex aequo et bono, à Fr. 2'225, com prenant une indem nité de Fr. 1'100 (TVA com prise) pour l'activité déployée par leur prem ier m andataire et une indem nité de Fr. 1'125 pour l'activité déployée par leur m andataire actuelle (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF). (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Les recours en m atière d'asile et sur le principe du renvoi sont rejetés. 2. Les recours sont sans objet en m atière d'exécution du renvoi. 3. Les frais réduits de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 400 pour chacune des recourantes, sont m is à leur charge. D ans la m esure où toutes deux se sont acquittées d'une avance de frais de Fr. 600, les frais de procédure sont intégralem ent com pensés. Le solde, soit Fr. 200 pour chacune des recourantes, devra leur être restitué. 4. L'O D M est invité à verser aux recourantes le m ontant total de Fr. 2'225, à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : – à la m andataire des recourantes (par lettre recom m andée) ; – à l'autorité intim ée (n° réf. N _______ et N _______, avec dossiers) ; – [canton]. Le Juge : Le G reffier : G érard Scherrer Ferdinand Vanay D ate d'expédition: