C our V E -4156/2007 brm /duc {T 0/2} A rrêt du 22 juin 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Brodard, de C oulon Scuntaro et D ubey G reffier : M . D ubois A ._______, né le 1er janvier 1989, prétendum ent de M auritanie, C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, C ham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, R ecourant contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision de non-entrée en m atière du 14 juin 2007 / N 497 203 B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 2 m ai 2007, A._______, se disant de nationalité m auritanienne et d'ethnie tilibanka ou bam bara (selon les versions) a dem andé l'asile à la Suisse. Il a dit être né et avoir vécu à N ouakchott où son père B._______ aurait exploité une épicerie. U n jour de l'année 2007, celui-ci aurait été tué par des M aures blancs qui auraient ensuite volé son argent. Inform é de ce m eurtre par la m ère d'un am i, l'intéressé, craignant d'être à son tour élim iné, aurait peu de tem ps après quitté la M auritanie par le port de N ouadhibou. Il n'a produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a dit n'en avoir jam ais eu. B. Par décision du 14 juin 2007, notifiée le m êm e jour, l'O D M , faisant application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile d'A._______. Il a, d'une part, constaté que celui-ci n'avait pas produit, dans le délai légal de 48 heures, les docum ents de voyage ou les pièces d'identité exigés par la loi. Il a, d'autre part, considéré que les m otifs invoqués pour excuser pareille non-production n'étaient pas vraisem blables au regard de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. L'autorité de prem ière instance a en particulier jugé stéréotypées les explications fournies par le requérant pour justifier sa carence. Elle a estim é peu probable que ce dernier ait voyagé par bateau jusqu'en Italie, puis en train jusqu'en Suisse, sans subir de contrôle d'identité. L'O D M a par ailleurs relevé qu'A._______ ignorait des données élém entaires, notam m ent géographiques, concernant sa ville natale prétendue où il aurait vécu jusqu'à son départ. D it office a observé que l'allégation du requérant, selon laquelle un grand nom bre de personnes parleraient le m andinga à N ouakchott, ne correspondait pas à la réalité, dès lors que cette langue n'est pas couram m ent usitée dans la capitale m auritanienne. Il a égalem ent noté que l'intéressé avait tantôt déclaré être de langue m aternelle diola, tantôt dit être d'ethnie et de langue m aternelle tilibanka, tantôt affirm é appartenir à l'ethnie bam bara. D ans ces circonstances, il en a conclu que les m otifs d'asile invoqués par A._______ étaient dénués de fondem ent et que ce dernier n'avait en particulier pas rendu crédible son origine m auritanienne alléguée. Au regard des élém ents du dossier, l'O D M a considéré que la deuxièm e exception ancrée à l'art. 32 al. 3 let. b n'était pas réalisée en l'espèce et que d'autres m esures d'instruction destinées à établir la qualité de réfugié ou à constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let c LAsi ne se justifiaient pas. D ans sa décision du 14 juin 2007, l'autorité de prem ière instance a en outre ordonné le renvoi de Suisse d'A._______ ainsi que l'exécution de cette m esure, qu'il a déclarée licite, exigible et possible. C . Par recours expédié le 18 juin 2007 (selon indication du sceau postal), A._______ a conclu à l'annulation de cette décision, à l'octroi du statut de réfugié, ainsi qu'à la constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son 3 renvoi en M auritanie. Il a en substance répété les m otifs d'asile invoqués en procédure de prem ière instance. D . Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit : 1. 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative, PA R S 172.021) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral, LTAF R S 173.32 ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, LTF R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA) et son recours, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai légal (art. 108a LAsi), est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les m otifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un exam en m atériel. Le chef de conclusions tendant à l'octroi du statut de réfugié doit, dès lors, être déclaré irrecevable. 2. 2.1 La question à exam iner in casu est celle de savoir si l'O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, selon lequel il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité. 2.2 C ette disposition n’est pas applicable lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas produire les pièces ou docum ents précités dans ce délai ou lorsque la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition [sur les m otifs d'asile], conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. a et b LAsi). 2.3 L'art. 32 al. 2 let. a LAsi n'est pas non plus applicable dans les cas où dite audition fait apparaître la nécessité de diligenter d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a présenté, lors des auditions com m e dans son recours, aucun m otif excusable justifiant la non-production des docum ents de voyage ou pièces d'identité exigés par la loi. D ans le cadre d'une m otivation 4 som m aire (art. 111 al. 3 LAsi et art. 109 al. 3 LTF), le Tribunal renvoie à l'argum entation pertinente du prononcé attaqué (cf. consid. I, ch. 1, p. 2 et let. B, 1er par. ci-dessus). C 'est en particulier à bon droit que l'O D M a m is en évidence les incohérences des déclarations de l'intéressé relatives aux contrôles d'identité qu'il aurait ou non subis en M auritanie (cf. prononcé précité, p. 2 i.f.; voir aussi le pv d'audition som m aire, p. 4, ch. 13.2: "C om m ent faisiez-vous en cas de contrôles dans la rue ? Je leur disais que je n'avais pas de docum ents. - Et puis ? Je n'ai jam ais été contrôlé par la police.") 3.2 Le m ém oire de recours ne contient en outre pas d'élém ent rem ettant valablem ent en cause l'argum entation retenue à juste titre au considérant I, chiffre 2 de la décision entreprise (cf. aussi let. B, 2èm e par., ci-dessus) à laquelle il est égalem ent renvoyé, conform ém ent aux art. 111 al. 3 LAsi et art. 109 al. 3 LTF précités. Le Tribunal souligne pour sa part que l'assertion de l'intéressé, selon laquelle N ouakchott n'est pas située au bord de l'océan (cf. pv d'audition som m aire, p. 6 i.f.), est contraire à la réalité. A la question de savoir pourquoi il ne parlait pas l'arabe, le recourant a répondu qu'il n'était pas allé à l'école arabe (cf. pv d'audition du 5 juin 2007, p. 5, rép. à la quest. no 54). O r pareille affirm ation n'est pas conciliable avec sa fréquentation alléguée d'une école coranique qui lui aurait perm is de lire le coran (cf. pv précité p. 3s., rép. aux quest. no 29 à 32 et pv d'audition som m aire, p. 2). L'intéressé s'est de surcroît révélé incapable de citer les nom s d'édifices connus de la capitale m auritanienne, et aussi de décrire les plaques d'im m atriculation des véhicules autom obiles circulant dans cette ville (cf. dernier pv cité, p. 6). 3.3 Il s'ensuit que les déclarations d'A._______ quant à son pays d'origine et ses m otifs de persécution et de fuite sont m anifestem ent sans fondem ent. C 'est donc à juste titre que l'O D M n'a pas diligenté en l'occurrence d'autres m esures d'instruction. 3.4 Vu ce qui précède, le refus de l'O D M d'entrer en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé doit être confirm é et le recours rejeté sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 4.2 Aucune des exigences de l'art. 32 O A 1 n'étant en l'occurrence satisfaite, et en l'absence de droit à une autorisation de séjour (cf. JIC R A 2001 no 21 p. 168ss), le Tribunal est tenu de confirm er le renvoi ordonné par l'autorité intim ée. 5. En vertu de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablem ent être exigée (art. 14a al. 2, al. 3, resp. al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers, LSEE R S 142.20), l'O D M règle les conditions de résidence conform ém ent aux dispositions de la LSEE relatives à l'adm ission provisoire (art. 14a al. 1 LSEE).5 6. 6.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a apporté aucun élém ent autorisant à croire qu'un retour dans son véritable pays d'origine l'exposerait à un risque de traitem ent contraire au principe de non-refoulem ent (art. 5 LAsi) et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. JIC R A 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.). L'exécution du renvoi s'avère par conséquent licite. 6.2 Elle est par ailleurs raisonnablem ent exigible. En effet, l'intéressé est jeune, sans charge de fam ille, et il n'a invoqué aucun problèm e de santé particulier. Au dem eurant, com pte tenu des élém ents d'invraisem blance déjà relevés plus haut (cf. let. B et consid. 3.1. et 3.2. ci-dessus), le Tribunal est en droit de penser que les parents du recourant sont toujours en vie et que celui-ci dispose toujours d'un réseau fam ilial dans son véritable pays d'origine. Par ailleurs, il n'y a pas non plus de raison de présum er que cet Etat pourrait se trouver dans une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Pour le surplus, le Tribunal renvoie à la m otivation de la décision de l'O D M (cf. p. 4 consid. II ch. 3). 6.3 L'exécution du renvoi est enfin possible, l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi). 7. D ans ces conditions, c'est égalem ent à bon droit que l’autorité intim ée a ordonné le renvoi d'A._______ et qu'il a prononcé l’exécution de cette m esure. 8. En définitive, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures (art. 111 al. 1 LAsi). Le présent arrêt est som m airem ent m otivé (art. 111 al. 3 LAsi). 9. Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, s'élevant à 600 francs (art. 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral, FITAF R S 173.320.2), sont m is à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA). (dispositif: page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, par l'entrem ise du C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée, C entre d'enregistrem ent et de procédure de Vallorbe, par fax préalable et par courrier postal (avec prière de rem ettre l'original du présent arrêt à l'intéressé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce, par courrier ordinaire et par télécopie, au Tribunal) – au D épartem ent de l'économ ie publique du canton de N euchâtel, section asile, par télécopie. Le juge : Le greffier : M aurice Brodard C hristian D ubois D ate d'expédition :