C our V E -3151/2007 coj/daa/egc {T 0/2} A rrêt du 15 m ai 2007 C om position : M m es et M . les Juges de C oulon Scuntaro, Brodard et Luterbacher G reffière: M m e D apples A _______, se disant né le _______ au N igéria, _______ R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 2 m ai 2007 en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait et en droit : Q ue le 9 avril 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et ,d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs les 12 et 26 avril 2007, il a allégué qu'il exerçait la profession de com m erçant de vêtem ents sur le m arché de Bayisa; qu'en date du 17 m ars 2007, il aurait appris qu'un de ses am is, participant à l'enlèvem ent de personnes travaillant pour le gouvernem ent central, aurait été arrêté et l'aurait dénoncé sous la torture; que son frère, parti avant lui au m arché aurait déjà été arrêté et que lui-m êm e serait recherché; qu'il aurait pris la décision de partir sur le cham p, ce d'autant plus que son portrait avec la m ention "recherché" aurait déjà été affiché, qu'il s'est rendu le jour m êm e à C otonou, au Bénin, d'où il a pris un bateau en direction de l'Europe, qu'il n'a produit aucun docum ent d'identité ou de voyage, que par décision du 2 m ai 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 7 m ai 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision; qu'il réitère ses allégations et fait valoir qu'en cas de retour dans son pays, il serait exposé à de graves préjudices, qu'il requiert im plicitem ent qu'il soit entré en m atière sur sa dem ande d'asile et sa qualité de réfugié reconnue, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 3 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n'a effectivem ent pas rem is aux autorités, dans un délai de 48 heures, après le dépôt de sa dem ande d'asile, ses docum ents de voyage ou pièces d'identité et de ce fait sa dem ande d'asile entre dans le cham p d'application de l'art. 32 LAsi, soit précisém ent de celui des décisions de non-entrée en m atière, que le recourant conclut cependant à l'entrée en m atière sur sa requête en protection en dépit du fait qu'il n'a pas rem is des docum ents en arguant ne jam ais avoir eu de docum ent d'identité dans son pays et ne pas pouvoir contacter une personne susceptible de lui en envoyer, que de plus, il précise dans son recours être en danger de m ort s'il devait retourner dans son pays d'origine, que le recourant invoque donc im plicitem ent l'alinéa 3 de l'art. 32 LAsi, à savoir des "m otifs excusables" justifiant la non-rem ise de docum ent (let. a) et la constatation de sa qualité de réfugié voire la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir sa qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution de son renvoi (let. b et c), que pour ce qui a trait aux "m otifs excusables", le Tribunal observe que l'intéressé déclare dans son recours n'avoir jam ais possédé de passeport alors qu'il avait précisé dans ses précédentes déclarations qu'il avait perdu ce docum ent au Bénin; qu'une telle contradiction portant sur un élém ent im portant perm et de m ettre en doute la vraisem blance de ses propos à ce sujet, qu'en outre, il est peu crédible que le recourant ait pu franchir plusieurs frontières et passer du continent africain au continent européen sans avoir à présenter le m oindre docum ent d'identité, qu'aussi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. décision du 2 m ai 2007, p. 3), qu'il ne ressort pas du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à 4 l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, que le Tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le degré de preuve requis par l'art. 32 al. 3 let b et c LAsi pour établir la qualité de réfugié et la nécessité d'introduire des m esures d'instruction supplém entaires; que cependant, m êm e en prenant le degré de preuve réduit qui prévalait, jusqu'au 31 décem bre 2006, pour l'art. 32 al. 2 let. a aLAsi selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (JIC R A 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242s; JIC R A 2004 n° 22 consid. 5b p. 149), le Tribunal considère en l'occurrence que les m otifs d'asile évoqués sont m anifestem ent sans fondem ent, qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, com pte tenu du fait que le recourant n'a apporté ni argum ents ni m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause son bien-fondé, qu'en particulier, les allégations du recourant ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer, tant pour ce qui à trait à l'arrestation de son frère qu'au fait que lui-m êm e serait recherché, que si effectivem ent des avis de recherche à son nom avaient été placardés partout, il n'aurait sans doute pas pu aussi facilem ent quitter le m arché, lieu où son frère aurait été arrêté quelques heures plus tôt, ni prendre un transport public pour quitter le N igéria; qu'en effet, il ne fait nul doute que des policiers auraient été placés à proxim ité de son lieu de travail, pour l'arrêter à l'instar de son frère, que les déclarations du recourant ne satisfaisant ainsi de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il ne convient égalem ent pas de procéder à d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi; que la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifie pas, que l'intéressé n'étant de toute évidence pas m enacé de persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30); qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 5 violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas évoqué souffrir de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable; qu'ainsi le Tribunal juge qu'il est à m êm e de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 2 m ai 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi); qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE); qu'il incom be à l'intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docum ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi); qu'au reste, le Tribunal n'a pas à se prononcer sur les m odalités d'exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée par télécopie (n° de réf. N _______) - au canton _______, par courrier sim ple La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :