<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée visant à soumettre à la TVA les services électroniques fournis par des plateformes en ligne.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La mise en oeuvre de la motion améliorerait l'égalité de traitement fiscal entre les services électroniques. La nécessité d'agir en matière d'exécution de la TVA est toutefois bien moindre pour les services électroniques que pour les livraisons de marchandises par les entreprises de vente par correspondance étrangères. L'imposition des plateformes pour les services électroniques ne serait en outre pas sans poser de problèmes dans la pratique. Dans le cas d'une plateforme qui a son siège à l'étranger notamment, il serait difficile de déterminer si elle permet de fournir des services électroniques à des clients en Suisse, et de savoir si ces derniers sont assujettis ou non à la TVA. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États estime également que tout élargissement de l'imposition des plateformes en ligne doit être soumis à la consultation des milieux concernés. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la faisabilité en pratique d'un tel élargissement, et à élaborer sur cette base un projet destiné à la consultation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.