<h2>SubmittedText<h2><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>- Quand entend-il présenter des propositions de révision de l'art. 71 OAMal ?</p><p>- Que pense-t-il de l'inégalité de traitement entre les patients en ce qui concerne l'appréciation des demandes de garantie de prise en charge des coûts ?</p><p>- Que pense-t-il des résultats du projet pilote suisse d'accès des patients, qui vise à améliorer l'égalité de traitement en matière d'accès aux médicaments ? Dans quelle mesure les propositions de révision en tiennent-elles compte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Les travaux concernant la révision de la prise en charge dans des cas particuliers au sens des art. 71a à 71d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) sont en cours. Si possible, le Conseil fédéral souhaite ouvrir la procédure de consultation à la fin 2021.</p><p>2. L'égalité de traitement des assurés s'agissant de la prise en charge dans des cas particuliers constitue une préoccupation centrale du Conseil fédéral. La récente évaluation réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a révélé que, malgré les mesures mises en oeuvre en 2017, cette égalité de traitement reste l'un des principaux défis du remboursement au cas par cas. Des demandes similaires sont évaluées différemment par les assureurs-maladie du point de vue de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. Au cours des dernières années, les assureurs-maladie et les médecins-conseil ont créé des instruments adéquats (utilisation hors étiquette) pour évaluer le bénéfice thérapeutique sur la base de critères uniformes. Ces modèles d'évaluation permettent aux médecins-conseil de déterminer l'ampleur du bénéfice à l'aide de critères définis et d'estimer si le bénéfice élevé requis est avéré. Les différences dans l'appréciation de cas comparables découlent probablement de l'interprétation subjective des résultats des évaluations par les nombreux médecins-conseil des différents assureurs-maladie. C'est pourquoi actuellement les mesures envisageables pour procéder à une évaluation plus uniforme sont examinées, voire commune, du bénéfice thérapeutique.</p><p>3. Le Conseil fédéral a connaissance du projet pilote suisse d'accès des patients (SPAP). Ce projet vise à promouvoir l'accès des patients à des thérapies refusées par les assureurs dans le cadre du remboursement au cas par cas. Le Conseil fédéral est favorable à cette initiative des entreprises pharmaceutiques et des oncologues. Toutefois, il ne faut pas s'attendre à ce que l'assurance obligatoire des soins (AOS) continue de prendre en charge les coûts en cas de succès de la thérapie. L'efficacité et l'adéquation des traitements doivent être avérées avant le remboursement. Les essais thérapeutiques et la réalisation d'études ou la recherche et le développement ne doivent pas être financés par l'AOS.</p>  Réponse du Conseil fédéral.