<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à fixer un cadre contraignant concernant l'intervention de la Confédération dans le débat public en vue des votations fédérales et donc à fixer les limites de la propagande étatique.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral ne fait pas de "propagande étatique". Il s'acquitte du mandat d'informer qui lui est conféré par l'article 180 de la Constitution fédérale et l'article 10 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Il observe les principes applicables en la matière, qui sont ceux de la continuité, de la transparence, de l'objectivité et de la proportionnalité. Il a pris acte, le 21 novembre 2001, du rapport sur "L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales" et reconnu les recommandations qu'il contient comme lignes directrices fondamentales applicables à cet important domaine de la politique nationale. Ce rapport ayant été publié (http ://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/Eng_BR_f.pdf), le Conseil fédéral considère que son action pourra être mesurée à l'aune des principes qui y sont formulés et que le but visé par le postulat est ainsi atteint.</p> Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.