4. Oktober 1982 1293 Motion Crevoisier Malgré cela, et pour éviter notamment le couperet frappant les interventions personnelles au bout de deux ans, j'accepte la transformation de cette motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 81.364 Motion Crevoisier Bergregionen. Förderung Régions de montagne. Développement Wortlaut der Motion vom 19. März 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf für eine Revision des Bundesgesetzes über Investitionshilfe für Berggebiete zu unterbreiten, die es Bund und Kantonen erlaubt, Beiträge für die Belebung und Entwicklung der Bergregionen zu gewähren (insbesondere Übernahme von Lohn- und Ausbildungskosten für Personen, die mit der regionalen wirtschaftlichen, sozialen und kulturellen Bele- bung beauftragt sind). Texte de la motion du 19 mars 1981 Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres fédé- rales l'introduction, dans la loi d'aide aux investissements dans les régions de montagne, des dispositions permettant le subventionnement, par la Confédération et par les can- tons, des actions d'animation au développement (prise en charge en particulier du traitement et de la formation des personnes chargées de l'animation régionale en matière de développement économique, social et culturel). Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Ceux qui ont élaboré les lignes directrices et les concepts de base de la LIM étaient très certainement de brillants éco- nomistes. Mais ils n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont négligé de prendre en considération les pesanteurs de la vie quotidienne dans les régions qu'ils souhaitaient voir se développer. Ils ont surestimé le pouvoir mobilisateur de leurs projets et de leurs théories. Nous voudrions donc souligner l'importance du secrétaire d'une région de montagne - la Confédération a d'ailleurs déjà accepté de subventionner partiellement les régions de montagne pour leurs frais de secrétariat. Il y a bien sûr, pour lui, des tâches administratives à assumer, des pro- cès-verbaux à rédiger et à diffuser, des lettres à écrire, de la comptabilité à tenir, des communiqués de presse à pré- parer et à transmettre aux journaux. Mais la tâche essentielle, c'est une tâche de conseil et d'animation tant auprès des communes membres qu'auprès des autres acteurs économiques de la région. Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer- née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est moti- vée. Dans une région dont les acteurs restent passifs face aux plans des experts, rien ne se passe. Les programmes de développement - qui auront par ailleurs coûté fort cher - resteront de brillantes études académiques soigneusement classées dans les administrations cantonales et commu- nales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit d'assurer la promo- tion et le développement d'une région restée jusque-là mar- ginale et qui connaît par exemple des difficultés économi- ques doublées d'une grave récession démographique. La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance s'ins- tallent très vite là où un homme ou une équipe, dans le meil- leur des cas, ne prennent pas les choses en main. Il y a bien sûr des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter ces dossiers. Les responsables communaux délégués à la région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop- pement communautaire. Mais ceci est partiellement vrai. Car cette tâche demande une présence, une disponibilité, des compétences - principalement dans la phase de démarrage de la région de montagne - que seul un profes- sionnel, une personne employée à plein temps peut appor- ter. Il ne faut non plus pas croire que les personnes et les col- lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini- tiative de mettre en place un animateur régional, en accep- tant de le prendre en charge. Si la Confédération et les Cantons ne veulent pas perdre le bénéfice de l'investissement important qu'ils consentent en finançant presque totalement les études conduisant à l'éla- boration du programme de développement régional, ils doi- vent accepter de subventionner, de façon déterminante, non seulement la constitution et le fonctionnement des secrétariats des régions défavorisées, mais également la formation à l'animation des personnels intéressés. La démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le développement des régions de mon- tagne est à ce prix - qui n'est somme toute pas excessif en regard des investissements prévus dans les programmes de développement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral 1. L'auteur de cette motion invite le Conseil fédéral à pro- poser aux Chambres fédérales l'introduction, dans la LF sur l'aide en matière d'investissement dans les régions de mon- tagne (LIM), de la possibilité pour la Confédération et les cantons de subventionner de façon déterminante non seu- lement les coûts liés à la mise sur pied et au fonctionne- ment des secrétariats des régions de montagne, mais éga- lement les coûts inhérents à la formation des personnes chargées de l'animation du développement régional. Il sou- ligne aussi l'importance capitale de l'animation pour réaliser les programmes de développement. 2. Il est notoire que le passage de l'élaboration des pro- grammes de développement à leur réalisation constitue une phase décisive dans le processus de développement régio- nal. Conscient de cet état de choses et afin de soutenir active- ment ces tâches essentielles pour le développement régio- nal, le législateur a prévu à l'article 14 de la LIM la possibilité de subventionner les travaux qu'exigé la préparation de la réalisation des programmes de développement. Parmi ces travaux, figurent en particulier les tâches qu'accomplissent les secrétariats régionaux. A la subvention de la Confédéra- tion vient s'ajouter généralement une contribution canto- nale se montant à environ 10 pour cent de la prestation fédérale. Le reste des coûts du secrétariat régional est cou- vert par des contributions des collectivités locales consti- tuant la région, au prorata de la population. Depuis novembre 1977, 29 secrétariats régionaux ont reçu des subventions. Conformément à l'AF du 20 juin 1980 réduisant certaines prestations de la Confédération en 1981, 1982 et 1983, la subvention fédérale allouée aux secrétariats régionaux sera cependant réduite de 10 pour cent pendant les trois prochaines années. Vouloir proposer d'augmenter la subvention fédérale allouée aux secrétariats régionaux - comme semble le sug- gérer l'auteur de la motion - nous apparaît, d'une part, peu propice en l'état actuel des finances fédérales et contradic- toire au programme d'économies approuvé par les Cham- bres en 1980. 3. Dans la deuxième partie de sa motion, le motionnaire propose le subventionnement de la formation des per- sonnes chargées de l'animation régionale. L'activité de l'animation régionale est absolument indispen- sable pour donner sans relâche de nouvelles impulsions auMotion Crevoisier 1294 4 octobre 1982 développement régional et la formation des personnes chargées de l'animation répond à un réel besoin. A l'heure actuelle, s'il n'existe pas, dans notre pays, un programme complet de cours permettant de former des secrétaires régionaux, plusieurs institutions d'enseignement dispen- sent néanmoins une formation de base solide permettant de se familiariser rapidement aux activités d'animation. Par ailleurs, certains instituts organisent de temps à autre, un séminaire ou un cours lié à l'animation. L'instance fédérale chargée de l'encouragement du développement régional contribue également par l'organisation de journées d'infor- mation et par la publication trimestrielle d'un bulletin, à l'information des secrétariats régionaux et encourage l'échange de vues et d'expériences entres ceux-ci. Les contacts existant actuellement seront intensifiés à l'avenir avec les régions. Par ses prestations en faveur des secrétariats régionaux mentionnées ci-dessus, la Confédération soutient de manière indirecte la formation permanente des secrétaires régionaux, en ce sens que les frais résultant de la participa- tion d'un secrétaire à un cours sont pris en compte pour calculer la subvention. L'élargissement du soutien, tant sous la forme de contributions de formation en faveur des secrétaires régionaux que de subventions à des instituts et organismes dispensant ce genre d'enseignement, tombe dans le domaine de l'encouragement des écoles et de la formation. Ce genre de mesures ne sauraient s'insérer dans la LIM. Elles pourraient aussi engendrer des distorsions de concurrence en matière de formation. Au demeurant, le subventionnement de la formation des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet de loi de la LIM. Il n'avait toutefois pas reçu l'assentiment du législateur. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Präsidentin: Der Bundesrat lehnt die Motion ab. Herr Cre- voisier hat das Wort. M. Crevoisier: Je devrai donc plaider puisque le Conseil fédéral rejette ma motion. Je serai moins bref que tout à l'heure. Vous voudrez bien m'en excuser. Comme je doute que beaucoup d'entre vous aient sous les yeux le texte de ma motion, je me permets de vous le rap- peler. Je demandais au Conseih fédéral de proposer aux Chambres l'introduction, dans la loi d'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne, des dispositions per- mettant le subventionnement par la Confédération et par les cantons des actions d'animation au développement régional. Je suggérais en particulier que soient pris en charge le traitement et la formation des personnes qui ont pour mission l'animation régionale en matière de dévelop- pement économique, social et culturel. La conception de l'aide fédérale globale en faveur des régions de montagne date du début des années 70, d'une époque où l'on pouvait encore envisager de répartir judi- cieusement les fruits d'une expansion qui semblait alors ne jamais devoir s'arrêter. Constatant que les régions rurales continuaient de se vider régulièrement au profit des régions urbaines, de plus en plus congestionnées, quelques écono- mistes, universitaires et experts des pouvoirs publics en ce domaine se sont penchés sur le problème. Ils ont tenté d'analyser les causes du phénomène et ont élaboré un cer- tain nombre de mesures qui devaient, pensaient-ils, corri- ger ces déséquilibres dangereux à long terme. Je ne referai pas ici l'histoire de la loi d'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne. Je ne rappellerai que ce qui en constitue le principe essentiel. On a ainsi considéré comme une donnée de base le fait que l'Etat doit intervenir le moins possible dans la vie économi- que - on l'a suffisamment rappelé ces derniers jours - et que, lorsqu'il le fait, il doit se contenter d'investir, directe- ment ou par le subventionnement, dans des grandes infra- structures d'utilité publique. Les promoteurs de la loi d'aide aux investissements dans les régions de montagne ont donc naturellement concentré leurs efforts sur la création, dans les régions concernées, des équipements qui amélio- rent sans conteste la vie des collectivités qui y habitent. Pour fonder les choix en matière d'investissement, la Confédération a demandé aux collectivités régionales, constituées en régions de montagne, d'élaborer au préala- ble un programme de développement économique et un plan directeur d'aménagement régional, et ceci en subven- tionnant largement les travaux d'étude nécessaires. On a cru ainsi honnêtement pouvoir compenser les effets néga- tifs de la dépopulation, voire arrêter complètement l'hémor- ragie démographique dans les régions de montagne. C'était sans compter avec la crise économique des années 75 et suivantes qui a complètement modifié les données du pro- blème. Il ne s'agit en effet plus aujourd'hui de répartir la croissance démographique et économique. Il s'agit d'équili- brer la charge de la récession et d'éviter en particulier que les régions les plus faibles lui paient le plus lourd tribut. Mais ma motion ne portait pas sur ce point, même si la question mériterait d'être posée, même si la loi d'aide aux investissements dans les régions de montagne nécessitait une adaptation qui tienne compte de la situation présente. (Il y a d'ailleurs une motion du groupe PDG qui, je l'espère, va dans ce sens). Ma motion portait l'accent uniquement sur l'importance de l'animation au développement. Ceux qui ont élaboré les lignes directrices et les concepts de base de la LIM étaient très certainement de brillants écono- mistes, mais - je crois qu'on peut le dire aujourd'hui - ils n'étaient pas hommes de terrain. Ils ont négligé de prendre en considération les pesanteurs de la vie quotidienne dans les régions qu'ils souhaitaient voir se développer. Ils ont surestimé le pouvoir mobilisateur de leurs projets et de leur théories. Je désire, quant à moi, souligner l'importance de l'équipe qui prend en charge le développement régional et en particulier du secrétaire de la région de montagne. La Confédération a d'ailleurs déjà accepté de subventionner partiellement les régions de montagne pour leurs frais de secrétariat. Il y a, bien sûr, pour le secrétaire des tâches administratives à assumer, des procès-verbaux à rédiger, à diffuser, des lettres à écrire, de la comptabilité à tenir, des communiqués de presse à préparer et à transmettre aux journaux, mais sa tâche essentielle est une tâche de conseiller et d'animateur tant auprès des communes membres qu'auprès des autres acteurs économiques de la région. Les projets ne se matérialisent que si la collectivité concer- née par eux est suffisamment sensibilisée, si elle est suffi- samment motivée. Dans une région dont les acteurs restent passifs face aux plans des experts, rien ne se passe. Les programmes de développement, qui auront par ailleurs coûté fort cher, resteront de brillantes études académi- ques, soigneusement classées dans les administrations cantonales et communales. Rien ne va de soi lorsqu'il s'agit d'assurer la promotion et le développement d'une région restée jusque-là marginale et qui connaît des difficultés économiques doublées d'une grave récession démographi- que. La passivité, le fatalisme, le sentiment d'impuissance s'installent très vite là où un homme ou une équipe, dans le meilleur des cas, ne prend pas les choses en main. Il y a, bien sûr, des fonctionnaires cantonaux chargés de traiter ces dossiers. Les responsables communaux délégués à la région de montagne peuvent en outre assumer le dévelop- pement communautaire mais cela n'est que partiellement vrai, car cette tâche demande une présence, une disponibi- lité, des compétences, principalement dans la phase de démarrage de la région de montagne, que seuls des profes- sionnels, des personnes employées à plein temps peuvent apporter. Il ne faut pas croire non plus que les personnes et les col- lectivités intéressées sont au départ conscientes de cette nécessité. Les communes ne prendront pas sans autre l'ini- tiative d'engager et de rétribuer un animateur régional en4. Oktober 1982 1295 Motion (Duvoisin)-Meizoz matière économique. Or si la Confédération et les cantons ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements importants qu'ils consentent en finançant presque totale- ment les études conduisant à l'élaboration du programme de développement régional, ils doivent accepter aussi de subventionner, de façon déterminante, non seulement la constitution et le fonctionnement des secrétariats des régions défavorisées, mais également la formation à l'ani- mation des personnels intéressés. La démultiplication du travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il n'est en somme pas excessif en regard des investisse- ments prévus dans les programmes de développement. J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé- ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci, notamment sur le fait que le subventionnement de la forma- tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte d'une situation économique complètement changée ni des expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale- ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop- tion de la LIM. Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der Bundesrat beantragt, sie abzulehnen. Abstimmung - Vote Für Annahme der Motion 16 Stimmen Dagegen 80 Stimmen #ST# 81.391 Motion (Duvoisin)-Meizoz Ausländische Beherrschung schweizerischer Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés étrangères. Droits des travailleurs Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981 Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen, damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri- schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland garantiert ist, dass - wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal- ten werden; - die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst gewahrt bleiben; - für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird; - die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger Aktionäre. Texte de la motion du 3 juin 1981 Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une entreprise suisse par une société ayant son siège social hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de - au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de travail dans l'entreprise et la région concernées; - sauvegarder les possibilités de promotion au sein de l'entreprise; - faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des autorités de la région concernée soit requis; - donner toute garantie que le transfert est dû essentielle- ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la concurrence internationale et non pas à une action spécula- tive au seul profit de quelques importants porteurs d'actions. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob- biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie- gler-Genève (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa International par la firme internationale Olivetti, dont le siège est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations suivantes; La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée, pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric- tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu- bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de limitation est prévue. Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi- taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à sa fermeture. De nombreux exemples passés ou récents nous ont démontré que si parfois ces fusions internationales étaient bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du marché international, ils nous ont montré également que des décisions de restructuration, licenciements, voire fer- metures pures et simples se prenaient inexorablement dans des centres de décision étrangers pour lesquels une entre- prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à élaguer. Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de la région et des communes dans lesquelles se situent ces malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises majorisées. Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties pourraient également être envisagées, notamment d'ordre fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys- tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même, que la région dans laquelle l'entreprise concernée est implantée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Partant d'un'cas concret de prise de participation majori- taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le motionnaire demande que de tels processus soient soumis de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Crevoisier Bergregionen. Förderung Motion Crevoisier Régions de montagne. Développement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.364 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1982 - 15:30 Date Data Seite 1293-1295 Page Pagina Ref. No 20 010 785 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.