<h2>SubmittedText<h2><p>Le canton de Bâle-Campagne propose que les mesures ci-après soient adoptées par voie d'urgence, conformément à l'article 93, 2e alinéa, de la constitution fédérale :</p><p>1. Les moyens affectés au financement des paiements directs dans l'agriculture doivent s'établir à un montant propre à garantir une compensation intégrale des pertes de revenu occasionnées par la suppression des garanties de vente et de prix minimal.</p><p>2. Il faut garantir la même compensation pour la réduction de prix qui sera opérée en 1996.</p><p>3. Les paiements directs doivent être majorés dans les condtions définies par l'article 31b de la loi sur l'agriculture.</p><p>4. Toutes les normes juridiques du droit agricole doivent être revues sans délai en vue de la déréglementation.</p>