24. März 1995 N 995 Interpellation Reimann Maximilian 3. Les taux réels à long terme sont-ils effectivement surfaits comme l'affirment les interpellants? Ces taux ne sauraient être appréciés sur la base du taux d'inflation actuel. Ils doivent être évalués dans la perspective de l'inflation présumée des an- nées futures. Il faut s'attendre à ce que cette dernière soit plus élevée que l'inflation actuelle en raison de la reprise économi- que qui s'annonce et de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, les taux à long terme n'atteignent pas 5 pour cent, mais se situent nettement au-dessous de ce niveau. Le Conseil fédéral ne dispose pas des chiffres nécessaires pour lui permettre de quantifier les effets de taux surfaits sur la répartition des revenus. Il ne faut cependant pas perdre de vue que la hausse des intérêts s'est traduite par de lourdes pertes en capital pour les placements à long terme, pertes qui, dans la majorité des cas, ont vraisemblablement dépassé l'accrois- sement des intérêts. En 1994, tant le cours des obligations que celui des actions ont chuté. On peut donc en déduire, compte tenu de la dévalorisation du capital, que les revenus de ce der- nier ont plutôt diminué. 4. Entre le milieu de 1993 et le milieu de 1994, la monnaie de banque centrale a dépassé largement le taux de croissance moyen visé par la BNS. L'agrégat monétaire M1 (composé des numéraires en circulation et des dépôts à vue) a égale- ment connu une forte expansion jusqu'au début de 1994. Par ailleurs, tant les taux à court terme qu'à long terme ont baissé jusqu'à la fin du printemps 1994, ce qui contredit l'assertion selon laquelle la BNS aurait mené une politique monétaire exagérément restrictive. Ces derniers mois, la croissance de la monnaie de banque centrale s'est à nouveau infléchie. Elle est retombée, au der- nier trimestre de 1994, au niveau inférieur de la fourchette vi- sée par la BNS. Parallèlement, cependant, la demande de li- quidités des banques commerciales a diminué, raison pour la- quelle les taux à court terme ont baissé ces derniers temps et le DM a regagné du terrain par rapport au franc. 5. Après avoir atteint leur niveau le plus bas (env. 4 pour cent) au début de 1994, les taux à long terme ont repris l'ascenseur pour se stabiliser depuis septembre à 5,5 pour cent environ pendant que les taux courts «végètent» entre 3,5 et 4 pour cent. Eu égard au faible taux d'inflation et à la reprise modérée de la conjoncture, le niveau élevé des taux ne s'explique pas uniquement par des facteurs endogènes. En effet, la hausse des taux d'intérêts réels et les craintes inflationnistes qui se manifestent à l'étranger se sont répercutées, en raison de l'internationalisation des marchés des capitaux, sur nos taux à long terme. L'introduction de la taxe à la valeur ajoutée devrait entraîner une hausse unique des prix cette année. Dès lors, un assou- plissement de la politique monétaire ne ferait qu'accroître le risque inflationniste induit par l'introduction de la TVA et pour- rait entraîner les intérêts à long terme à la hausse. 6. Le Conseil fédéral et la Banque nationale n'ont cessé de rappeler que la politique monétaire devait tendre avant toute chose à la stabilité des prix, condition première d'une crois- sance régulière et durable. Vouloir déroger à ce principe pour des raisons conjoncturelles comporterait le risque de provo- quer une déstabilisation de la croissance économique à long terme. Tant les théories économiques que la pratique montrent claire- ment que le marché du travail ne peut être soutenu à long terme par le biais de mesures monétaires. Quant au taux de change, la BNS est mal armée pour l'influencer à long terme sans risquer de compromettre sérieusement la stabilité des prix Par expérience, la BNS sait qu'en négligeant les objectifs monétaires pour des motifs relevant des taux de change elle va, à coup sûr, provoquer ultérieurement un regain d'inflation. En revanche, la stabilité des prix constitue un objectif qui sem- ble à sa portée; il crée en outre des conditions générales sta- bles qui sont tout à l'avantage de l'économie suisse. Au demeurant, il convient de relever que bien des Etats parta- gent les vues du Conseil fédéral et de la Banque nationale. A preuve, la majorité des banques centrales européennes ont fait de la stabilité des prix leur objectif prioritaire. Il figure d'ail- leurs parmi les obligations auxquelles devront souscrire les banques centrales de la future Union européenne. Ce constat vaut par ailleurs pour de nombreuses banques centrales de la planète. 7. Aux termes de l'article 63 alinéa 2 LBN, la Confédération exerce une surveillance sur la Banque nationale principale- ment par l'entremise du Conseil fédéral à l'agrément duquel la BNS soumet son rapport de gestion et les comptes annuels. En outre, lorsqu'il s'agit de prendre d'importantes décisions en matière de politique conjoncturelle et monétaire, le Conseil fédéral et la BNS s'informent de leurs intentions et se concer- tent préalablement Par ailleurs, l'article 63 alinéa 2 lettre k LBN prévoit que le Conseil fédéral informe le Parlement de la politique monétaire menée par la Banque nationale. Le Conseil fédéral estime que la formule actuelle donne satisfac- tion. Elle permet à la BNS d'échapper dans une certaine me- sure aux contraintes politiques quotidiennes. Une politique monétaire axée sur la stabilité des prix ne saurait être menée à bien sans une certaine indépendance. A noter, enfin, que la Banque nationale tient régulièrement des conférences de presse pour présenter ses objectifs et rendre compte de ses activités. Elle expose également sa politique dans des bulletins trimestriels et dans son rapport de gestion. Le Conseil fédéral estime donc qu'un rapport d'activité sup- plémentaire ne s'impose pas. Le président: Les interpellateurs ne sont pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral et demandent la discussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé 80 Stimmen 47 Stimmen #ST# 94.3573 Interpellation Reimann Maximilian Job-sharing von Kaderstellen in der Bundesverwaltung Administration fédérale. Postes de cadres en «job-sharing» Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994 In der Bundesverwaltung werden zunehmend Kaderstellen im Job-sharing-System vergeben. In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an: 1. Entspricht es einer personalpolitischen Zielsetzung des Bundes, möglichst viele Kaderstellen auf mehr als eine Person aufzuteilen, oder bleibt das Kaderstellensplitting eher der Aus- nahmefall? 2. Wie viele Kaderstellen sind heute bereits im Job-sharing- System besetzt? 3. Wie verhält sich das Job-sharing-System bezüglich Lohn- kosten und Raumbedarf im Vergleich zu Kaderstellen, die nach herkömmlichem System besetzt sind: a Resultieren höhere Lohn- und Sozialkosten, und falls ja, nach welcher Aufschlüsselung? b. Resultieren höhere Büroraumkosten für den Fall, dass beide Kaderstelleninhaber gleichzeitig arbeiten wollen, oder ist dieser Fall ausgeschlossen? 4. Wer entscheidet bei Meinungsdifferenzen und Kompetenz- konflikten, falls solche zwischen den beiden Stelleninhabern entstehen? Geht durch die Differenzbereinigung nicht wert- volle Arbeitszeit verloren? 5. Glaubt der Bundesrat, mit diesem Arbeitsmodell auch avantgardistische Vorzeichen für die private Wirtschaft setzen zu müssen?Interpellation Aguet 996 N 24 mars 1995 Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994 Les postes de cadres en «job-sharing» se multiplient au sein de l'administration fédérale. A cet égard, je prie le Conseil fé- déral de répondre aux questions suivantes: 1. Le partage d'un poste de cadre entre plusieurs personnes correspond-il à un objectif de la politique du personnel ou reste-t-il une exception? 2. Quel est le nombre des postes de cadres occupés à ces conditions? 3. Quelles sont les incidences de ce système de partage sur les salaires et les besoins de locaux, par rapport au système traditionnel: a constate-t-on des coûts salariaux et des contributions socia- les plus élevés, et si oui, selon quelle répartition? b. le coût des locaux subit-il une augmentation lorsque les deux cadres veulent travailler simultanément, ou un tel cas est-il exclu? 4. Qui arbitre les éventuels conflits de compétences et diver- gences d'opinions entre les deux cadres? L'élimination de tel- les divergences ne conduit-elle pas à la perte d'un précieux temps de travail? 5. Par ce modèle de répartition du travail, le Conseil fédéral se sent-il appelé à poser des jalons avant-gardistes à l'intention de l'économie privée? Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger, Berger, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, BühlerSimeon, Bûrgi, Cin- cera, Dettling, Dreher, Engler, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fi- scher-Seengen, Frey Walter, Früh, Giezendanner, Hari, He- getschweiler, Hess Otto, Kühne, Maurer, Moser, Müller, Oehler, Raggenbass, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Schenk, Schmid Samuel, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Stamm Luzi, Stei- nemann, Stucky,Vetterli,Weyeneth,Wyss William (40) Schriftliche Begründung-Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 22. Februar 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1995 1. Damit der Bund weiterhin qualifiziertes und motiviertes Per- sonal gewinnen kann, muss er ein attraktives Arbeitsplatzan- gebot bereithalten, das neuen Werthaltungen Rechnung trägt Deshalb hat der Bundesrat in den Weisungen vom 18. Dezem- ber 1991 über die Verbesserung der Vertretung und der beruf- lichen Stellung des weiblichen Personals in der allgemeinen Bundesverwaltung besonderes Gewicht auf die Förderung der Teilzeitarbeit gelegt und die Verantwortlichen aller Stufen beauftragt, insbesondere in höheren Funktionen Gesuchen von Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern um Teilzeitbeschäfti- gung zu entsprechen, soweit Organisation und Geschäfts- gang dies nicht ausschliessen. In diesem Rahmen steht der Bundesrat Initiativen von Ämtern, welche in ihrem Bereich das Job-sharing fördern wollen, positiv gegenüber. 2. Kaderstellen im Job-sharing bestehen momentan im Bun- desarchiv auf Stufe Vizedirektion (mit Beginn am 1. Januar 1994) und bei der Leitung einer Sektion (ab 1. März 1995) so- wie weiterauf Sektionsstufe im Schweizerischen Institut für Be- rufspädagogik (Biga) ab Anfang 1995 und seit dem 1. Septem- ber 1994 bei der Leitung des Forums der Schweizer Ge- schichte, einer Aussenstelle des Landesmuseums. 3. Neuere Studien belegen, dass sich durch Teilzeitarbeit ge- nerell beträchtliche Produktiviätsvorteile erzielen lassen. Diese Erkenntnisse lassen sich in differenzierter Form auch auf Job-sharing als eine der vielen Formen der Teilzeitbeschäf- tigung übertragen. So ortet beispielsweise die Unternehmens- beratungsfirma McKinsey & Company in ihrer Untersuchung «Teilen und Gewinnen» bei Angestellten, die in Teilzeit wech- seln, Produktivitätsgewinne von durchschnittlich 20 Prozent der Personalkosten. Dabei wiegt nach McKinsey die höhere Arbeitsleistung der Teilzeitleistenden den Zusatzaufwand für Kommunikation, Führung/Organisation und Personaladmini- stration um ein Vielfaches auf. Für die Teilzeitarbeit von Kadern gelangen diese Forschungs- ergebnisse tendenziell zu den gleichen Schlüssen. Selbstver- ständlich ist in jedem einzelnen Fall nach Funktion und Aufga- benkreis zu prüfen, ob und wie eine Vollzeitstelle aufgeteilt werden kann, damit Effizienzgewinne eintreten. Im Vergleich zu Kaderfunktionen, die nach herkömmlichem System besetzt sind, resultieren bei den genannten Job-sha- ring-Stellen weder höhere Lohn- und Sozialkosten noch hö- here Büroraumkosten, sondern es lassen sich sogar Stellver- tretungskosten einsparen. In diesem Zusammenhang ist auch festzuhalten, dass bei Stellen im Job-sharing grundsätzlich kein Arbeitsplatz in einem Einzelbüro zur Verfügung gestellt wird. 4. Bei unterschiedlichen Auffassungen und Kompetenzkon- flikten entscheiden wie bei Vollzeitstellen die direkten Vorge- setzten. Bei der Definition der Aufgabenbereiche wird jeweils darauf geachtet, dass die Job-sharing-Kader soweit als mög- lich für je einen klar abgegrenzten Teilbereich in personeller, organisatorischer und fachlicher Hinsicht die Verantwortung tragen. 5. Der Bundesrat erachtet einen regen Erfahrungsaustausch zwischen Privatwirtschaft und öffentlicher Verwaltung als nütz- lich. Auch bei innovativen Arbeitszeitmodellen muss jedoch im privaten wie im öffentlichen Sektor jede Unternehmensleitung letztlich selbst entscheiden, welche Arbeitszeitformen unter Berücksichtigung der knappen finanziellen und personellen Ressourcen und bezogen auf die je spezifischen Unterneh- mensziele und Bedürfnisse der Mitarbeiterinnen und Mitarbei- ter am geeignetsten erscheinen. Le président: L'interpellateur est, concernant les points 1, 2, 4,5, partiellement satisfait et, concernant le point 3, il n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral et demande la dis- cussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé 83 Stimmen 13 Stimmen #ST# 94.3364 Interpellation Aguet Zwei-Klassen-Gesellschaft La société à deux vitesses Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1994 Ich ersuche den Bundesrat, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen: 1. Steht die Schweiz immer noch an der Spitze der reichsten Länder der Welt? 2. Bereitet die Entstehung einer Zwei-Klassen-Gesellschaft auch dem Bundesrat Sorgen? 3. Mit welcher Strategie will man fürden Fortbestand einersoli- den Mittelschicht sorgen, die bisher eine Stütze für den Zu- sammenhalt unseres Landes gewesen ist? 4. Sollte das Steuersystem, das bisher im wesentlichen auf den Konsum (Wust/MWSt) und auf das Erwerbseinkommen ausgerichtet ist, nicht auch die angehäuften Reichtümer stär- ker erfassen? 5. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die Entwicklung ei- ner Zwei-Klassen-Gesellschaft ausserordentlich gefährlich ist für ein so vielfältiges Land wie die Schweiz, das innerhalb der Europäischen Union oder - was ich nicht hoffe - im Gegen- über zu ihr unbedingt seinen Zusammenhalt bewahren muss?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reimann Maximilian Job-sharing von Kaderstellen in der Bundesverwaltung Interpellation Reimann Maximilian Administration fédérale. Postes de cadres en «job- sharing» In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.3573 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.03.1995 - 08:00 Date Data Seite 995-996 Page Pagina Ref. No 20 025 553 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.