<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et de la transparence des prestations, un rapport sur les exigences demandées aux assureurs-maladie et aux prestataires de soins. Celui-ci traitera notamment de la rémunération (obligation de publier le système de rémunération ainsi que du montant perçu par les membres des organes dirigeants), de l'obligation de transmettre des données ainsi que de l'obligation de disposer d'une bonne gouvernance et d'un organe de "compliance".</p><p>Ce rapport exposera la situation actuelle ainsi que les modifications législatives nécessaires éventuelles afin de garantir, au niveau fédéral, un même niveau de transparence pour tous les acteurs de l'assurance obligatoire des soins.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.