<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à désigner une autorité de surveillance du marché qui sera chargée d’effectuer des contrôles institutionnalisés du respect des valeurs limites RNI des terminaux, comme c’est le cas dans d’autres pays européens.&nbsp;</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral a connaissance des contrôles effectués par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) en France. Cette autorité procède depuis 2017 à des mesures des valeurs DAS des téléphones portables et prend des décisions en cas de non-conformité. À l’échelle européenne, aucune activité de surveillance n’est en outre menée concernant les rayonnements non ionisants (RNI) des téléphones portables. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En Suisse, la mise sur le marché de téléphones portables est réglementée par l’ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">784.101.2</span><span style="font-family:Arial">). Étant donné que les téléphones portables ne sont pas soumis à autorisation, le contrôle et le respect de la conformité relèvent de la responsabilité des fabricants et des importateurs. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Des clarifications ont été menées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour donner suite à l’interpellation Munz 19.4496 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Téléphones portables. Mise en danger de la santé en raison du non-respect des valeurs DAS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Il en ressort que l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est chargée d’opérer une surveillance du marché des téléphones portables et d’autres appareils émettant des rayonnements, mais qu’elle n’est pas en mesure de contrôler les aspects sanitaires de ces produits, du fait de l’absence de base légale dans la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques [LIE]</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">; RS</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">734.0</span><span style="font-family:Arial">) et du manque de connaissances techniques concernant la mesure de l’exposition au RNI. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral reconnait qu’en raison de cette lacune dans l’exécution, il n’existe pas de surveillance du marché pour ces produits concernant leurs répercussions sanitaires dues aux RNI. Cependant, la réalisation de ces tâches nécessite suffisamment de ressources humaines et financières. Suite à une analyse du rapport coûts/bénéfices et en raison de la situation financière de la Confédération, les ressources requises ne peuvent pas être mises à disposition. Il convient donc de renoncer, pour le moment, à une surveillance du marché. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter la motion. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.