<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi fédérale sur l'agriculture, le Conseil fédéral est prié de limiter la production de raisin en Suisse pour l'année 2001 :</p><p>- pour la catégorie 1 à 1 kilogramme par mètre carré pour le rouge et le blanc ;</p><p>- pour la catégorie 2 à 1,2 kilogramme par mètre carré pour le rouge, à 1,25 kilogramme par mètre carré pour le blanc.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'article 64 de la loi sur l'agriculture classe les vins en trois catégories. En outre, il donne au Conseil fédéral la possibilité de fixer, par catégorie, des teneurs naturelles en sucre et le rendement à l'unité de surface. Les cantons, quant à eux, peuvent fixer des teneurs minimales en sucre supérieures et des limites de production par unité de surface inférieures à celles fixées par le Conseil fédéral.</p><p>À l'article 14 de l'ordonnance sur le vin, le Conseil fédéral a fait usage de son droit, d'une part en fixant des exigences qualitatives minimales et, d'autre part, en limitant la production à l'unité de surface des raisins de catégorie 1 à 1,2 kilogramme par mètre carré pour les cépages rouges et à 1,4 kilogramme par mètre carré pour les cépages blancs. Par ailleurs, il donne la possibilité aux cantons de limiter, outre la production de vins de catégorie 1, aussi celle des catégories 2 et 3. Certains cantons y ont eu recours ; ils ont fixé des limites plus sévères aux niveaux tant qualitatif que quantitatif et limité la production des raisins des catégories 2 et 3.</p><p>Lors de sa réunion du 1er mai 2001, l'Interprofession suisse du vin s'est prononcée contre une limitation nationale et générale de la production. Une majorité des représentants de la production partageaient l'avis selon lequel il appartient en premier lieu aux régions et cantons concernés de prendre les décisions nécessaires à la gestion du marché, et non pas au Conseil fédéral. Ce dernier souhaite respecter cette décision.</p><p>La motion intervient, par ailleurs, dans le domaine de compétence du Conseil fédéral en matière de régulation. Elle doit être rejetée pour cette raison également.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.