1046 2003-0263 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 août 2004 Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 janvier 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l ’appui de l ’initiative populaire f édérale «pour des aliments produits sans manipulations g énétiques», pr ésentée le 27 janvier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 1047 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Simonetta Sommaruga, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel 2. Maya Graf, Unter der Fluh, 4450 Sissach 3. Odilo Schmid, Rhonesandstrasse 2, 3900 Brig-Glis 4. Elvira Bader, Vordere Bereten 547, 4717 M ümliswil 5. Walter Decurtins, Campliun, 7166 Trun 6. Val érie Garbani, Rue des Moulins 35, 2004 Neuchâtel 7. Fernand Cuche, Les Pr és, 2523 Lignières 8. Chiara Simoneschi-Cortesi, Via Nasora 16, 6949 Comano 9. Andrea H ämmerle, Rietberg, 7415 Pratval 10. Ruedi Aeschbacher, Etzelstrasse 1, 8624 Gr üt 11. Marlyse Dormond, Fontenailles 10, 1007 Lausanne 12. Josef Kunz, Schl össli, 6022 Grosswangen 13. Walter Donz é, Grassiweg 34, 3714 Frutigen 14. Heiner Studer, Austrasse 17, 5430 Wettingen 15. Lorenz Kunz, Wiler, 3754 Diemtigen 16. Hans Luder, D örfli, 3424 Oberösch 17. Martin Ott, Zum Pflug, 8462 Rheinau 18. G érard Vuffray, Le Sechey 12, 1345 Le Lieu 19. Daniel Ammann, Tobelhofstrasse 18, 8044 Z ürich 20. Robert Zollinger, 1897 Les Evouettes 21. Hansj örg Hassler, Cultira, 7433 Donath 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, Initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations g énétiques», Case postale 8319, 3001 Berne, et publi ée dans la Feuille f édérale du 18 février 2003. 4 février 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 1048 Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» L’initiative populaire a la teneur suivante: Les dispositions transitoires de la Constitution f édérale du 18 avril 1999 sont modi- fiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau) 2. Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain) L’agriculture suisse n ’utilise pas d ’organismes g énétiquement modifi és durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pour- ront en particulier être importés ni mis en circulation: a. les plantes, les parties de plantes et les semences g énétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destin ées à être utilis ées dans l ’envi- ronnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b. les animaux g énétiquement modifiés destinés à la production d ’aliments et d’autres produits agricoles.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1046-1048 Page Pagina Ref. No 10 127 030 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.