Interpellation Herczog 950 N 24 juin 1982 demande que les autorités appliqueront comprend une réduction générale des subventions accordées aux biens de consommation.» (Service information tiers monde.) L'hebdomadaire Tout va bien qui analyse cette situation dans son n° 98, 1981, affirme: «Les prix qui ont augmen- téde 10 pour cent l'an dernier continueront de monter, alors que le gouvernement favorisera encore plus les grandes exploitations agricoles tournées vers l'exportation, qui récoltent déjà 80 pour cent des subventions, au détriment de la production alimentaire locale. Conséquence de cette politique: 46 pour cent de la population a une ration alimen- taire quotidienne inférieure aux 2000 calories recomman- dées, et près de la moitié des enfants de moins de 4 ans souffrent de sous-alimentation.» Conclusions: le présent crédit mixte tente à financer une politique économique, sociale indéfendable menée par un régime antipopulaire et profondément corrompu. La Confé- dération ne doit pas se prêter à une telle manœuvre, mani- festement mal inspirée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Les motifs invoqués pour l'octroi d'un crédit mixte au Maroc s'inspirent des considérations relatives à la politique du développement figurant déjà dans la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 1980 à la question ordinaire du conseiller national Crevoisier. Les éléments qui ont le plus pesé dans la prise de position étaient d'une part la situation économique difficile du Maroc et d'autre part les efforts entrepris par le Gouvernement marocain pour prendre davantage en considération les besoins des couches de la population les plus pauvres. De 1978 à 1980, le gouvernement s'est efforcé, conformé- ment à son plan intérimaire triennal, d'aplanir les difficultés économiques en pratiquant une politique d'austérité (frei- nage du déficit budgétaire, restrictions de crédits et àl'importation), tout en assurant les principales tâches sociales qui lui incombent. Ces tentatives ont été entravées par la forte hausse des prix du pétrole des années 1979 et 1980, par la très grande sécheresse de l'hiver 1980/1981, ainsi que par les dépenses militaires entraînées par le conflit du Sahara. Le plan intérimaire 1978 à 1980 n'a rien à voir avec le crédit mixte en discussion; celui-ci se fonde sur un nouveau plan de développement pour les années 1981 à 1985. Celui-ci renforce les tendances qui se dessinaient déjà dans le plan intérimaire, qu'il convient de juger positives sous l'angle de la politique de développement. Le Conseil des ministres a déjà approuvé ce nouveau plan. Il est peu vraisemblable que le Parlement marocain y apporte des modifications lorsqu'il l'approuvera. Ce plan comprend certaines tâches àcaractère urgent, à savoir: l'extension du système d'édu- cation en général et de la formation professionnelle en par- ticulier; le développement rural axé essentiellement sur l'agriculture des zones non irriguées, très pauvres et à forte densité de population; le renforcement de la pêche mari- time; l'augmentation de l'auto-approvisionnement énergéti- que, et la promotion des petites et moyennes entreprises industrielles locales destinées à la transformation des pro- duits agricoles. A la campagne, il s'agit d'améliorer les besoins fondamentaux de la population rurale défavorisée en général et l'approvisionnement alimentaire en particulier, ce grâce à des projets de développement intégrés en encourageant l'élevage et le reboisement et enfin, en met- tant à disposition des crédits gouvernementaux aux petits agriculteurs. Dans le secteur industriel, il convient de traiter en priorité des projets visant à créer beaucoup d'emplois et nécessitant un apport extérieur de moyens financiers limité. Le crédit mixte permet de financer des biens d'équipement et des prestations de services suisses qui donnent la possi- bilité au Maroc de réaliser des projets de développement prioritaires qui entrent dans le cadre de ce plan. Les conditions financières avantageuses dont bénéficie la partie du crédit prise en charge par la Confédération (exempte d'intérêt, portant sur 25 ans, avec un délai de grâce de 10 ans pour les biens d'équipement) font que les importations nécessaires au développement du Maroc n'entraînent pas un endettement excessif. Etant donné que les biens et prestations de services financés par le crédit mixte doivent être d'origine suisse, celui-ci a également un effet stimulant sur les relations commerciales avec le Maroc. Le Gouvernement marocain a l'intention d'utiliser le crédit au cas où des entreprises suisses feraient des offres compétitives lors d'appels d'offres internationaux. Comme lors de tout octroi de crédits mixtes les procédures d'engagement arrêtées d'un commun accord avec les auto- rités marocaines permettent aux autorités suisses d'exami- ner préalablement chaque demande d'utilisation du crédit. De ce fait, il est garanti que les fonds consentis seront engagés conformément aux principes régissant la politique suisse dans ce domaine. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est judi- cieux d'intégrer le Maroc dans le cercle des partenaires économiques du tiers monde, qu'il convient de soutenir àlong terme par un crédit mixte. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'établir un rapport entre cette aide économi- que d'une part, et le conflit politique et militaire du Sahara occidental d'autre part. Bien qu'il soit incontestable que ce conflit pèse sur l'économie marocaine, il est assuré de par le mécanisme d'application du crédit mixte que les sommes mises à disposition ne peuvent pas être employées dans des secteurs et pour des actions en relation avec la situa- tion au Sahara. Des efforts pour trouver une solution politi- que au problème sont en cours au niveau multilatéral - au sein de l'Organisation pour l'unité africaine par exemple - et également par des contacts directs entre différentes par- ties concernées par le conflit. En ce qui concerne les populations directement affectées par le conflit, le Conseil fédéral rappelle sa réponse à un postulat Herczog du 9 juin I960 dans laquelle il s'est déclaré prêt à examiner les demandes d'aide qui lui seraient adressées par les canaux usuels des organisations humani- taires internationales. Comme on le sait, quelques œuvres suisses d'entraide octroient occasionnellement, en fonction des demandes qui leur parviennent, une aide limitée en faveur des réfugiés sahraouis. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral serait également disposé à examiner des requêtes d'assistance présentées par ces œuvres, à condi- tion que toutes les victimes du conflit puissent bénéficier de l'aide humanitaire accordée. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Präsidentin: Herr Ziegler-Genf hat sich entschuldigt und hat erklärt, dass er sich der Ablehnung nicht widersetze. Das Postulat ist abgelehnt. #ST# 81.554 Interpellation Herczog Wirtschaftshilfe an die Türkei. Suspendierung Aide économique à la Turquie. Suspension du crédit Siehe Seite 559 hiervor - Voir page 559 ci-devant Diskussion - Discussion Herczog: Würde ich von der Interpellationsantwort des Bundesrates von damals ausgehen, müsste ich sagen, nicht sehr befriedigt zu sein; von den Tatsachen bin ich hin-24. Juni 1982 951 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion gegen befriedigt, und zwar wenn ich zurückgehe auf die Diskussion, 'die wir über den Aussenwirtschaftsbericht gehabt haben; dort hat Bundespräsident Honegger klar erklärt, was mit dem 1981er Kredit geschehe: nämlich, dass er nicht gewährt werde. Deshalb erübrigt sich hier meiner Meinung nach die Debatte. Für mich hat sich der politische Einsatz gelohnt. #ST# 81.556 Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Wirtschaftshilfe an die Türkei Interpellation du groupe socialiste Aide économique à la Turquie Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981 In der Sommersession 1981 wurde an die Türkei mehrheit- lich ein Wirtschaftshilfekredit von 35 Millionen Franken in der Annahme bewilligt, der Demokratisierungsprozess nehme seinen ordentlichen Anfang und Fortgang. Inzwi- schen ist das Gegenteil eingetreten. Der Diktaturkurs in der Türkei wird noch härter. Sämtliche politischen Parteien sind verboten, der frühere Ministerpräsident Ecevit ist verhaftet, gegen 52 Gewerkschaftsfunktionäre wurde die Todesstrafe beantragt. Die EG-Kommission hat darauf bereits reagiert. Die EG- Wirtschaftshilfe von 600 Millionen Dollar soll gesperrt wer- den, wenn die Türkei sich statt in Richtung Demokratie noch stärker zur Diktatur entwickelt. In Bonn schliessen sich Regierung und Opposition diesem Standpunkt an. Schweden, Norwegen und Dänemark reagieren in gleicher Weise. Wir fragen daher den Bundesrat: Wurde der Wirt- schaftshilfekredit von 35 Millionen Franken an die Türkei nicht unter Voraussetzungen bewilligt, die heute nicht mehr gelten? Wäre es daher nicht richtig, diese Wirtschaftshilfe solange einzustellen, bis die erwähnten Rahmenbedingun- gen in der Türkei vorhanden bzw. in Reformansätzen zumin- dest erkennbar sind? Werden keine neuen Kredite mehr für dieses Land in Erwägung gezogen, solange die Verhältnisse nicht ändern? Texte de l'interpellation du 1er décembre 1981 Fort de la conviction que la démocratie allait être rétablie dans ce pays, le Conseil national a voté à la majorité, lors de la session d'été 1981, un crédit de 35 millions de francs à titre d'aide économique en faveur de la Turquie. Or, il a fallu constater que, depuis, la dictature n'a fait que se ren- forcer. En effet, tous les partis politiques ont été interdits, l'ancien premier ministre Ecevit a été arrêté et la peine de mort a été prononcée contre 52 responsables syndicaux. La Commission des Communautés européennes a déjà réagi à cette situation; elle entend suspendre l'aide écono- mique de 600 millions de dollars destinée à la Turquie tant que ce pays, au lieu d'évoluer vers la démocratie, renfor- cera encore son régime dictatorial. A Bonn, le gouverne- ment et l'opposition se rallient à ce point de vue. Il en va de même pour la Suède, la Norvège et le Danemark. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: Le crédit de 35 millions de francs en faveur de l'aide écono- mique n'a-t-il pas été accordé à la Turquie compte tenu d'une situation qui, actuellement, n'existe plus? Ne serait-il pas indiqué de suspendre cette aide économique jusqu'à ce que le gouvernement respecte les principes démocrati- ques ou du moins qu'il esquisse l'amorce d'une réforme tangible? Veille-t-on à ne plus accorder de nouveaux cré- dits à la Turquie aussi longtemps que la situation restera inchangée. Sprecher - Porte-parole: Müller-Bern Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Consei fédéral Wegen der schwierigen Wirtschaftslage der Türkei koordi- niert die OECD bekanntlich seit 1979 jährliche Hilfsaktionen für dieses Mitgliedland. Unser Wirtschaftshilfekredit von 35 Millionen Franken an die Türkei ist Bestandteil der Aktion 1980. Sämtliche Geberstaaten haben ihre entspre- chenden Beiträge zum grössten Teil längst ausbezahlt bzw. für den Rest definitiv verpflichtet. Es ist nicht denkbar, dass sich die Schweiz als einziges Land ihren Verpflichtungen für 1980 entzieht. Schon aus rechtlichen Gründen ist es nicht möglich, die Auszahlungen unserer Wirtschaftshilfe von 35 Millionen Franken für das Jahr 1980 einzustellen: das diesbezügliche Abkommen mit der Türkei wurde am 17. Oktober 1980 unterzeichnet. Es wurde von den eidgenössischen Räten im März und im Juni 1981 genehmigt. Am 23. September 1981 trat es in Kraft, wurde völkerrechtlich verbindlich und ist seitdem in Ausführung begriffen. Da es keine Vorbehalte aufweist, kann es weder unilateral suspendiert noch gekün- digt werden. Des weiteren betreffen die Bestrebungen in verschiedener. Ländern für eine allfällige Einfrierung der Türkeihilfe die OECD-Aktion 1981, die an der Verpflichtungskonferenz vom 7. Mai 1981 eingeleitet wurde, oder sogar die geplante Aktion 1982. Da unsere Beteiligung an der vorhergehenden OECD-Aktion - die Wirtschaftshilfe 1980 - in diesem Zeit- punkt von den eidgenössischen Räten noch nicht geneh- migt war, enthielt sich die Schweiz - im Gegensatz zu den übrigen OECD-Geberstaaten - einer konkreten Verpflich- tung für die neue Aktion (1981). Mit anderen Worten gelten die genannten Einfrierungsbestrebungen einer Hilfelei- stung, über welche die Schweiz noch gar nicht entschieden hat. Was nun eine Fortsetzung der schweizerischen Beteiligung an der OECD-Hilfsaktion zugunsten der Türkei anbelangt, verhehlen wir nicht, dass uns die innenpolitische Lage, besonders die neuesten Entwicklungen im Bereich der Menschenrechte in diesem .Land, Sorge bereitet. Zwar erfolgt die Rückkehr zur Demokratie nur langsam. Als Posi- tivum kann aber der Umstand gewertet werden, dass die Militärregierung bis jetzt an ihrem Programm zur Wiederher- stellung einer demokratischen Ordnung festhält (so das fristgemässe Zusammentreten der mit der Ausarbeitung einer neuen Verfassung beauftragten konsultativen Ver- sammlung). Der türkische Staatschef hat in seiner Neu- jahrsrede angekündigt, dass allgemeine Wahlen im Herbst 1983 oder spätestens im Frühling 1984 stattfinden sollen, falls die Vorbereitungen wie geplant vorankommen. Bereits vor Ende November dieses Jahres soll der neuen Verfas- sungsentwurf dem Volk zur Abstimmung vorgelegt werden. Es ist nicht zu verkennen, dass trotz diesen ersten Verbes- serungen manchenorts in Europa die Bereitschaft zurzeit gering bleibt, die Türkei weiterhin zu unterstützen. Dies äus- sert sich darin, dass Dänemark, Norwegen und die Nieder- lande ihre Hilfe suspendieren, dass die EG das vierte Finanzprotokoll vorläufig blockiert und dass der Deutsche Bundestag gewisse Vorbehalte zu weiterer Hilfe angebracht hat. Auch im Europarat, zuerst in der Parlamentarischen Versammlung und seit neuestem auch im Ministerkomitee, hat sich das Klima gegenüber der Türkei merklich abge- kühlt. Nachdem die Versammlung bereits im Mai 1981 das Mandat der türkischen Vertreter nicht mehr verlängerte, sprach sie sich Ende Januar 1982 zwar gegen den Aus- schluss der Türkei aus dem Europarat aus, verabschiedete aber eine scharf formulierte Resolution. Unter anderem befürwortet sie darin eine Untersuchung der europäischen Menschenrechtskommission für das Ausmass der Men- schenrechtsverletzungen in diesem Land. Anlässlich derSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Herczog Wirtschaftshilfe an die Türkei. Suspendierung Interpellation Herczog Aide économique à la Turquie. Suspension du crédit In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.554 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1982 - 15:30 Date Data Seite 950-951 Page Pagina Ref. No 20 010 551 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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