<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les époux H. se sont mariés sous le régime de la séparation de biens (D.2/9) et ont deux enfants : A., née le 7 septembre 1980 et Y., né le 20</p> <p class="MsoPlainText">avril 1983. L'épouse a déposé une demande en divorce le 3 décembre 1993,</p> <p class="MsoPlainText">l'instance s'étant ouverte le 6 septembre 1993 (art.158, 364 CPC). Citée à</p> <p class="MsoPlainText">comparaître le 3 octobre 1994 pour débattre des moyens de preuve des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties, l'épouse a déposé ce jour-là un complément à l'état de fait de sa</p> <p class="MsoPlainText">demande et des conclusions modifiées, portant essentiellement sur le paie-</p> <p class="MsoPlainText">ment à sa propre caisse de pension de la moitié de la prestation LPP de</p> <p class="MsoPlainText">sortie acquise par le mari, représentant un montant de 31'245 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> Le 31 octobre 1994, l'épouse a saisi le juge instructeur d'une</p> <p class="MsoPlainText">requête de mesures provisoires urgentes, l'invitant à statuer sans cita-</p> <p class="MsoPlainText">tion préalable des parties et à ordonner à la compagnie d'assurances X.</p> <p class="MsoPlainText">à Lausanne le blocage de la prestation de libre passage du</p> <p class="MsoPlainText">mari. A l'appui de sa requête, elle a allégué que le défendeur, au chômage</p> <p class="MsoPlainText">depuis le mois de juillet 1994, avait manifesté son intention d'utiliser</p> <p class="MsoPlainText">sa prestation de libre passage pour se mettre à son compte et menacé de</p> <p class="MsoPlainText">partir pour l'étranger pour se soustraire à ses obligations. De plus, elle</p> <p class="MsoPlainText">rappelait qu'elle concluait au paiement de 7'850 francs et 1'301.50 francs</p> <p class="MsoPlainText">en capital dans la procédure au fond, au titre de "la liquidation du régi-</p> <p class="MsoPlainText">me matrimonial". Par ordonnance du 7 novembre 1994 rendue sans audition</p> <p class="MsoPlainText">préalable des parties, le juge a fait droit à la requête de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. En temps utile, le mari a formé opposition à l'ordonnance du 7</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1994. Les parties et leurs mandataires entendus, le juge a rendu</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle ordonnance le 10 mars 1995, qui admet l'opposition du mari et</p> <p class="MsoPlainText">annule l'ordonnance du 7 novembre 1994, au motif que depuis l'entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur, au 1er janvier 1995, de la loi sur le libre passage du 17 décem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1993 (LFLP), l'épouse est désormais protégée par les alinéas 2 et 3 de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5 LFLP, qui prévoit qu'un paiement en espèces d'une prestation</p> <p class="MsoPlainText">LPP de sortie à un assuré ne peut se faire, s'il est marié, qu'avec le</p> <p class="MsoPlainText">consentement écrit de son conjoint ou une décision du juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. La demanderesse recourt contre cette nouvelle ordonnance et con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au renouvellement du blocage de la prestation de libre passage du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur auprès de son institution de prévoyance professionnelle. En</p> <p class="MsoPlainText">substance, elle reproche au premier juge d'avoir faussement appliqué l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 178 CC, s'agissant de la garantie de ses droits dans la liquidation</p> <p class="MsoPlainText">du régime matrimonial, ainsi que les articles 5, 22 LFLP et la LPP,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de ses droits sur la moitié de la prestation de sortie du</p> <p class="MsoPlainText">défendeur auprès de sa caisse de pension. La LFLP n'étant entrée en</p> <p class="MsoPlainText">vigueur que le 1er janvier 1995, elle ne pouvait lui assurer la protection</p> <p class="MsoPlainText">recherchée puisque les démarches du défendeur auprès de sa caisse de</p> <p class="MsoPlainText">pension en vue d'un paiement en espèces remontaient toutes à 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un recours joint, le défendeur et intimé conclut également</p> <p class="MsoPlainText">à l'annulation de l'ordonnance du 10 mars 1995, de même qu'à l'annulation,</p> <p class="MsoPlainText">avec effet ex tunc, de l'ordonnance du 7 novembre 1994. S'il est exact que</p> <p class="MsoPlainText">depuis l'entrée en vigueur de la LFLP, il n'y a plus de raison d'ordonner</p> <p class="MsoPlainText">un blocage de sa prestation de libre passage, il n'en demeure pas moins,</p> <p class="MsoPlainText">soutient-il, qu'un tel blocage en novembre 1994 était illicite et contrai-</p> <p class="MsoPlainText">re au droit en vigueur. De surcroît, les parties étant séparées de biens,</p> <p class="MsoPlainText">il ne peut être question de garantir par un tel blocage les prétentions de</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse à une liquidation de régime matrimonial qui n'a pas à être</p> <p class="MsoPlainText">faite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal propose le rejet du recours principal</p> <p class="MsoPlainText">sans formuler d'observations. Chaque partie conclut dans les siennes au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours de l'autre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur requête de la demanderesse, l'effet suspensif a été accordé</p> <p class="MsoPlainText">à son recours par ordonnance du 19 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetés dans les formes et délai légaux, recours principal et</p> <p class="MsoPlainText">recours joint sont recevables. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 27 al.2 LPP, la prestation de libre passage d'un</p> <p class="MsoPlainText">assuré, payable en espèces aux conditions de l'article 30 LPP, prend nais-</p> <p class="MsoPlainText">sance lorsque les rapports de travail ont été dissouts avant la survenance</p> <p class="MsoPlainText">d'un cas d'assurance et que l'assuré quitte l'institution de prévoyance.</p> <p class="MsoPlainText">L'article 2 LFLP, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, le confirme lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'il précise que la prestation de sortie d'un assuré est définie par rap-</p> <p class="MsoPlainText">port au moment où ce dernier quitte l'institution de prévoyance. S'agis-</p> <p class="MsoPlainText">sant du droit transitoire, l'article 27 LFLP prévoit en particulier que</p> <p class="MsoPlainText">les prestations de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au</p> <p class="MsoPlainText">moment de la sortie d'une institution de prévoyance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'intimé a été licencié par lettre du 12 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText">pour le 30 juin 1994 (v. dossier de la caisse de chômage), date à laquelle</p> <p class="MsoPlainText">ont pris fin les rapports de travail. Le 10 août 1994, la compagnie d'as-</p> <p class="MsoPlainText">surances X. a établi une police de libre passage dont l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas demandé le rachat le 10 novembre 1994 (D.28/7). Il admet tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois avoir fait depuis lors des démarches dans ce sens en 1994 encore et</p> <p class="MsoPlainText">vouloir les reprendre (cf. sa réponse au recours, p.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au vu de ce qui précède, la motivation de l'ordonnance attaquée,</p> <p class="MsoPlainText">qui annule le blocage ordonné le 7 novembre 1994 pour la raison qu'il se-</p> <p class="MsoPlainText">rait devenu inutile, les intérêts de la recourante étant désormais pro-</p> <p class="MsoPlainText">tégés par l'article 5 LFLP, paraît erronée.</p> <p class="MsoPlainText">3. L'article 178 CC, qui est applicable également par analogie en</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires de divorce, autorise le juge, à la requête de l'un des</p> <p class="MsoPlainText">époux, à restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses</p> <p class="MsoPlainText">biens sans le consentement de son conjoint et à ordonner les mesures de</p> <p class="MsoPlainText">sûreté appropriées. La seule condition est qu'il s'agisse d'assurer les</p> <p class="MsoPlainText">conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'une obligation pécu-</p> <p class="MsoPlainText">niaire découlant du mariage, soit une obligation résultant des effets du</p> <p class="MsoPlainText">mariage en général ou du régime matrimonial en particulier, telle la par-</p> <p class="MsoPlainText">ticipation au bénéfice. Il appartient à celui qui requiert de telles mesu-</p> <p class="MsoPlainText">res de rendre vraisemblable l'existence d'une mise en danger sérieuse et</p> <p class="MsoPlainText">actuelle. Le juge ne peut toutefois exiger une preuve stricte et il doit</p> <p class="MsoPlainText">se contenter à cet égard d'une simple vraisemblance (ATF 118 II 378). Au</p> <p class="MsoPlainText">demeurant, les mesures prises en application de l'article 178 CC, disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion de droit fédéral spéciale plus récente, ne sont pas soumises aux rè-</p> <p class="MsoPlainText">gles de la LP (Spühler/Frei, Berner Kom., no.344, ad art.145 CC). Pour</p> <p class="MsoPlainText">assurer l'efficacité des restrictions, le juge peut ordonner le blocage</p> <p class="MsoPlainText">d'un compte ou ordonner au conjoint le dépôt de valeurs mobilières auprès</p> <p class="MsoPlainText">du tribunal, d'une banque ou d'un tiers déterminé avec blocage, le tout</p> <p class="MsoPlainText">sous menace des peines de l'article 292 CP (Hausheer/Reusser/Geiser, Kom.</p> <p class="MsoPlainText">zum Eherecht, no.20 et 22, ad art.178 CC) sans se voir reprocher un sé-</p> <p class="MsoPlainText">questre déguisé. Il a par ailleurs été jugé que le juge du divorce était</p> <p class="MsoPlainText">également compétent pour statuer sur les différends patrimoniaux nés entre</p> <p class="MsoPlainText">les époux séparés de biens à l'occasion de leur divorce, lorsqu'ils sont</p> <p class="MsoPlainText">en relation avec la communauté matrimoniale (ATF 111 II 401, JT 1988 I</p> <p class="MsoPlainText">543, 546).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, les revendications initiales de l'épouse, de l'or-</p> <p class="MsoPlainText">dre de 9'150 francs en chiffre rond, sont fondées sur le démêlement des</p> <p class="MsoPlainText">biens et des dettes entre parties. Le dossier établit en outre que, le 29</p> <p class="MsoPlainText">mars 1993, le mari a passé commande d'un véhicule neuf valant 46'600</p> <p class="MsoPlainText">francs, dont il a financé l'achat par un contrat de leasing représentant</p> <p class="MsoPlainText">une charge mensuelle de 796 francs (D.19/16 et 17), alors qu'il avait eu</p> <p class="MsoPlainText">un entretien avec son employeur au mois de février qui selon toute vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblance aurait dû lui inspirer des craintes quant à l'avenir de sa place</p> <p class="MsoPlainText">de travail, son licenciement pour raisons économiques intervenant le 12</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994 (v. lettre de licenciement dans le dossier de chômage). L'épou-</p> <p class="MsoPlainText">se a dès lors rendu vraisemblable que ses droits pécuniaires, dans la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure de divorce en cours, étaient en péril et justifient l'octroi de</p> <p class="MsoPlainText">garanties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Entrée en vigueur le 1er janvier 1995, la LFLP prévoit en son</p> <p class="MsoPlainText">article 22 al.1, sous le titre "divorce" :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "En cas de divorce, le tribunal peut décider qu'une partie de la</p> <p class="MsoPlainText"> prestation de sortie acquise par un conjoint pendant la durée</p> <p class="MsoPlainText"> du mariage sera transférée à l'institution de prévoyance de</p> <p class="MsoPlainText"> l'autre conjoint et imputée sur les prétentions de divorce des-</p> <p class="MsoPlainText"> tinées à garantir la prévoyance".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question se pose de savoir si le moment déterminant, pour</p> <p class="MsoPlainText">décider à partir de quand cette disposition est applicable, est le jour du</p> <p class="MsoPlainText">dépôt de la demande en divorce (voire de l'ouverture de l'instance) ou</p> <p class="MsoPlainText">celui du prononcé du divorce. La disposition de droit transitoire de la</p> <p class="MsoPlainText">LFLP (art.27) est à cet égard muette. Selon le message du Conseil fédéral</p> <p class="MsoPlainText">(FF 1992 III 595 à 597), il s'agit là d'une disposition transitoire, en</p> <p class="MsoPlainText">relation avec l'obligation d'entretien de l'article 163 CC et destinée à</p> <p class="MsoPlainText">régler les problèmes apparus dans les procédures de divorce pour la pré-</p> <p class="MsoPlainText">voyance professionnelle des époux restés au foyer, cela jusqu'à l'entrée</p> <p class="MsoPlainText">en vigueur de la révision du droit de divorce. On doit dès lors se de-</p> <p class="MsoPlainText">mander, en l'absence de dispositions spécifiques, si les dispositions gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérales de droit transitoire du droit civil (art.1 ss titre final CC) sont</p> <p class="MsoPlainText">applicables dans ce domaine. Le problème à résoudre est délicat (voir pour</p> <p class="MsoPlainText">un cas où la question du champ d'application du titre final est restée</p> <p class="MsoPlainText">ouverte ATF 111 II 186, JT 1986 I 181, 185). On ne saurait dès lors</p> <p class="MsoPlainText">considérer qu'il serait arbitraire d'ordonner en mesures provisoires le</p> <p class="MsoPlainText">blocage d'une prestation de libre passage jusqu'à droit connu dans la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure au fond, s'il s'agit d'assurer le moment venu l'exécution du juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment à rendre.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le juge instructeur a implicitement retenu les con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions complémentaires de la demanderesse, relatives à la prestation de</p> <p class="MsoPlainText">libre passage du défendeur (v. la décision du 19.12.1994, D.29) qui de-</p> <p class="MsoPlainText">vront être discutées dans le jugement au fond. Si celui-ci les admet, il</p> <p class="MsoPlainText">paraît évident que le blocage de la prestation de libre passage du défen-</p> <p class="MsoPlainText">deur - dont le dossier n'indique pas la valeur en l'état - est une condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion nécessaire à l'exécution du jugement à venir. Si l'intimé devait con-</p> <p class="MsoPlainText">crétiser son intention d'investir cette prestation dans son établissement</p> <p class="MsoPlainText">comme indépendant, la recourante se heurterait sans aucun doute à de gros-</p> <p class="MsoPlainText">ses difficultés pour obtenir le paiement de sa part, destinée à garantir</p> <p class="MsoPlainText">sa propre prévoyance professionnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que le recours de l'épouse doit être</p> <p class="MsoPlainText">admis et que le recours joint de l'intimé se révèle mal fondé. Statuant</p> <p class="MsoPlainText">elle-même, la Cour de céans rejettera l'opposition de l'intimé du 15 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994 à l'ordonnance de mesures provisoires du 7 novembre 1994, la-</p> <p class="MsoPlainText">quelle doit être confirmée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu l'issue des recours, l'intimé supportera les frais et dépens</p> <p class="MsoPlainText">de deuxième instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours principal et casse l'ordonnance attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette le recours joint.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette l'opposition formée le 15 novembre 1994 par L'époux H.</p> <p class="MsoPlainText"> contre l'ordonnance de mesures provisoires du 7 novembre 1994, ordon-</p> <p class="MsoPlainText"> nant le blocage de la prestation de libre passage de L'époux H.</p> <p class="MsoPlainText"> auprès de la compagnie d'assurances X., et confirme dite</p> <p class="MsoPlainText"> ordonnance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met à la charge de l'intimé les frais de la procédure de recours, arrê-</p> <p class="MsoPlainText"> tés à 660 francs et avancés par 440 francs par la recourante et 220</p> <p class="MsoPlainText"> francs par l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne l'intimé à verser 800 francs de dépens à la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>