24. Juni 1983 1012 Interpellation Crevoisier mesure sur les commandes étrangères passées à l'indus- trie suisse. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.368 Interpellation Crevoisier Internationale Organisationen und Kantone Organismes internationaux et cantons Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983 Der Nationalrat hat am 19. Dezember 1980 ein Postulat überwiesen, das vom Bund verlangt, in seinen Beziehungen zu den internationalen Organisationen, denen die Schweiz angehört, eine bessere Beteiligung und Mitarbeit der Kan- tone in all ihren Zuständigkeitsbereichen zu gewährleisten. Wir bitter den Bundesrat, uns zu sagen, wie dieser Auftrag seit der Überweisung des Postulates konkret erfüllt worden ist. Texte de l'interpellation du 15 mars 1983 Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un postulat demandant à la Confédération de mieux assurer, dans ses relations avec les organismes internationaux dont la Suisse fait partie, la participation et la collaboration des cantons, et ceci dans tous les domaines relevant de la com- pétence de ces derniers. Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous indiquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli depuis l'adoption du postulat susmentionné. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- zog, Magnin (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral La tâche d'informer les cantons sur les activités des organi- sations internationales dont la Suisse est membre incombe en principe à la Chancellerie fédérale ainsi qu'aux divers Départements fédéraux compétents. Ces derniers s'acquit- tent de cette tâche de manière à répondre aux besoins spé- cifiques des destinataires. Les relations entre le Gouvernement suisse et les organisa- tions internationales actives dans les domaines de l'éduca- tion et de la culture - UNESCO, Conseil de l'Europe et OCDE - relèvent de la compétence des Départements fédéraux des affaires étrangères et de l'intérieur. Ces der- niers assurent également la liaison entre les organisations susmentionnées et les milieux suisses de l'éducation et de la culture: cantons, communes, universités, écoles, centres de recherche, associations professionnelles, etc. Cette liaison s'effectue essentiellement par les trois voies suivantes: a. Participation de représentants et d'experts suisses aux diverses activités des organisations internationales (confé- rences, réunions d'experts, colloques, séminaires, etc.). Ces délégués sont désignés d'entente avec les instances intercantonales, cantonales, communales, universitaires, professionnelles compétentes en matière d'éducation et de culture. b. Présentation aux organisations internationales de mémoires, d'avis ou de rapports sur les situations, ten- dances et points de vue prévalant en Suisse. Les milieux suisses concernés sont, en règle générale, étroitement associés à l'établissement de ces contributions. c. Diffusion d'informations relatives aux activités des orga- nisations internationales et communication des conclusions de leurs travaux (déclarations, recommandations, conven- tions et accords, etc.) aux milieux suisses intéressés. Cette diffusion se fait principalement par les canaux suivants: - Les offices fédéraux compétents diffusent les informa- tions aux milieux intéressés par le biais de publications, de documents, ou à l'occasion de séminaires soit directement, soit par l'intermédiaire de centres de documentation ou à travers la presse spécialisée. Cette diffusion a été particu- lièrement renforcée dans le domaine de l'éducation. - La Commission nationale suisse pour l'UNESCO informe régulièrement les milieux concernés sur les activités de l'UNESCO; elle organise notamment des séminaires, des colloques, des symposiums dans le but de les associer aux activités de l'Organisation, et publie un bulletin intitulé UNESCO-Presse qui paraît quatre fois par an. - Le Centre suisse de documentation en matière d'ensei- gnement et d'éducation (CESDOC), instance commune aux cantons et à la Confédération, publie régulièrement des informations sur les activités internationales dans le domaine de l'éducation. La création d'un centre de docu- mentation culturelle, qui pourrait avoir la même fonction pour ce secteur, est également à l'étude. Cette information et cette collaboration ne se limitent pas aux seuls domaines de l'éducation et de la culture. Ainsi, dans le domaine juridique par exemple, le Département fédéral de justice et police informe régulièrement la Confé- rence des directeurs cantonaux de justice et police, ou le Bureau de celle-ci, des développements en cours dans les organisations internationales qui traitent de questions de sa compétence (Conseil de l'Europe, Conférence de La Haye de droit international privé, Unidroit, ONU). Le but de cette procédure est d'identifier les instruments internationaux (conventions, recommandations) qui intéressent directe- ment les cantons, afin de permettre leur consultation lors de l'élaboration de ces instruments, ou à l'occasion de leur signature ou de leur ratification par la Suisse. Par le même canal, le Département fédéral de justice et police informe les cantons des derniers développements de la jurispru- dence des organes de la Convention européenne des droits de l'homme. Par le biais de la notification de recommanda- tions, les cantons sont également informés des autres tra- vaux accomplis par le Conseil de l'Europe dans les princi- paux secteurs d'activité de l'Organisation de Strasbourg. Depuis quatre ans, en effet, le Département fédéral des affaires étrangères porte à la connaissance des cantons les recommandations adoptées par le Conseil qui, de par leur contenu, les intéressent particulièrement. Les cantons ont par ailleurs l'occasion de se prononcer sur les relations de la Suisse avec les organisations internatio- nales dans le cadre des procédures de consultation, notamment lorsqu'il s'agit d'adhérer à des conventions ou à d'autres instruments normatifs dont les dispositions tou- chent, même partiellement, à des questions relevant de la compétence des cantons ou des communes. Ainsi le Département fédéral des affaires étrangères vient-il d'entre- prendre une consultation auprès de tous les cantons au sujet du projet de Charte européenne de l'autonomie locale élaboré par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. Dans ce même contexte, on relèvera que le Conseil de l'Europe publie cha- que trimestre un bulletin consacré aux «Questions régio- nales et municipales». Cette publication parvient régulière- ment aux Chancelleries cantonales. Le Conseil fédéral estime que les contacts et les formes de collaboration décrits ci-dessus peuvent être considérés comme satisfaisants. En ce qui concerne le mécanisme décrit sous lettre c, il le considère judicieux dans son prin- cipe. Une meilleure exploitation des activités des organisa-Interpellation Huggenberger 1013 N 24 juin 1983 lions internationales dans le domaine de la culture et de l'éducation, ainsi que dans les autres secteurs, serait certes souhaitable. Cela nécessiterait toutefois l'engagement de moyens accrus sur le plan financier et en personnel. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 83.302 Interpellation Huggenberger Berufliche Vorsorge. Inkraftsetzung des Bundesgesetzes Loi sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1983 Ich frage den Bundesrat an: 1. Wann wird Artikel 81 Absatz 2 Berufliches Vorsorgege- setz (BVG) in Kraft gesetzt? 2. Betrifft diese Inkraftsetzung durch den Bundesrat die direkten Steuern im Bund, in den Kantonen und in den Gemeinden, oder wird die Festsetzung des Zeitpunktes bezüglich der kantonalen Steuern an die Kantone delegiert? 3. Welche Mindereinnahmen sind durch den Abzug der Beiträge gemäss Artikel 81 Absatz 2 BVG bei den direkten Bundessteuern zu erwarten, und wann wirken sich diese erstmals aus? Texte de l'interpellation du 31 Janvier 1983 J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions sui- vantes: 1. A quelle date l'article 81, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) sera-t-il mis en vigueur? 2. Cette disposition vaudra-t-elle dès son entrée en vigueur pour tous les impôts directs (fédéral, cantonaux et commu- naux) ou bien la compétence d'en fixer l'entrée en force pour les impôts cantonaux sera-t-elle déléguée aux can- tons? 3. L'article 81, 2e alinéa, LPP prévoit que les cotisations sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédé- ration notamment. De quelle importance seront les pertes de recettes que devrait entraîner cette défalcation pour la Confédération? A partir de quand celles-ci se feront-elles sentir? Schriftliche Begründung - Développement par écrit Das BG über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invaliden-Vorsorge (BVG) tritt entweder am I.Januar 1984 oder am I.Januar 1985 in Kraft. Nach Artikel 98 bestimmt der Bundesrat den Zeitpunkt des Inkrafttretens. Im gleichen Artikel 98 ist festgehalten, dass die Vorschriften in Artikel 81 Absatz 2 innerhalb dreier Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes in Kraft zu setzen sind. Artikel 81 Absatz 2 hält fest, dass die Beiträge für Vorsorgeeinrichtungen bei den direkten Steuern des Bundes, der Kantone und der Gemeinden (in dem vom Bundesrat in Zusammenarbeit mit den Kantonen festgelegten Ausmass) abziehbar sind. Wann nun diese Möglichkeit des Steuerabzugs in Kraft tritt, ist für Bund, Kantone und Gemeinden von grosser finanziel- ler Tragweite. Die Möglichkeit, bis zu einige tausend Fran- ken vom steuerbaren Einkommen abzuziehen, führte zu einer Reduktion des Steuerbetreffnisses um mehrere Pro- zente, verbunden mit einem Steuerausfall in der Grössen- ordnung einer kleinen Steuergesetzrevision. Dieser Steuer- ausfall wirkt sich für die laufenden mittelfristigen Finanzpla- nungen auf allen Stufen aus, weshalb so bald wie möglich der Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Bestimmung bekannt sein muss. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat hat am 30. März 1983 den Grundsatzent- scheid gefällt, dass das Bundesgesetz über die Berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) auf den I.Januar 1985 in Kraft gesetzt wird. Die wesentlichen Neuerungen auf dem Gebiet der steuerrechtlichen Behand- lung der beruflichen Vorsorge, also auch Artikel 81 Absatz 2, sind nach Artikel 89 Absatz 3 BVG innert drei Jahren danach in Kraft zu setzen. Da die nächste auf den 1. Januar 1985 folgende Veranlagungsperiode - in den Kantonen mit 2jähriger Dauer - am 1. Januar 1987 zu laufen beginnt, wird Artikel 81 Absatz 2 am 1. Januar 1987 in Kraft treten. Die Steuerbestimmungen des BVG betreffen sowohl den Bund als auch die Kantone und die Gemeinden. Mit Inkraft- treten dieser Bestimmungen können in allen Kantonen die nach Artikel 81 Absatz 2 vorgesehenen Abzüge geltend gemacht werden. Die Mindereinnahmen, die durch den vollen Abzug der Bei- träge an die Berufliche Vorsorge nach Artikel 81 Absatz 2 BVG bei der direkten Bundessteuer zu erwarten sind, kön- nen nur grob geschätzt werden. Die Berechnungen, für die man auf verschiedene Annahmen angewiesen ist, ergeben je nach dem verwendeten Verfahren einen Ertragsausfall von 6 bis 7 Prozent bzw. 3 bis 4 Prozent auf dem Gesamter- trag (natürliche und juristische Personen zusammen). Bei der Berechnungsvariante, die zu den höheren Ausfällen führt, wird der ab 1983 geltende allgemeine Versicherungs- abzug nach Artikel 22 BdBSt (Verheiratete maximal 3000 Franken; übrige maximal 2500 Franken) zusätzlich zur vol- len Abzugsberechtigung für die Beiträge an die berufliche Vorsorge unverändert beibehalten. Die Berechnungsva- riante mit den kleineren Ausfällen geht hingegen davon aus, dass der allgemeine Versicherungsabzug herabgesetzt wird (Annahme: Verheiratete maximal 1800 Franken; übrige maximal 1500 Franken). Diese Variante dürfte eher der Rea- lität entsprechen, weil die Beibehaltung des auf den I.Januar 1983 erheblich erhöhten Versicherungsprämien- und Sparzinsabzuges neben dem vollen Beitragsabzug für die berufliche Vorsorge sachlich kaum mehr gerechtfertigt wäre. Bei den vorstehend genannten Ausfällen handelt es sich um Höchstwerte. Effektiv dürften nämlich die Mindereinnahmen kleiner sein, und zwar aus folgenden Gründen: Zum einen können schon nach geltendem Recht die Beiträge an Vor- sorgeeinrichtungen im Rahmen des allgemeinen Versiche- rungsabzuges vom Einkommen abgesetzt werden. Inner- halb dieses Versicherungsabzuges bringen insbesondere Arbeitnehmer mit niedrigen Einkommen bereits heute ihre Beiträge für die berufliche Vorsorge weitgehend in Abzug. Der zu erwartende Ertragsausfall kann damit nur der Diffe- renz zwischen den bisher möglichen Abzügen und dem künftigen vollen Beitragsabzug entsprechen. Zudem wird bei den Berechnungen davon ausgegangen, dass alle Selb- ständigerwerbenden von der gebotenen Versicherungs- möglichkeit im Rahmen des BVG Gebrauch machen wer- den. Aufgrund der neuesten Perspektiven für die Entwicklung der Erträge aus der direkten Bundessteuer bis Ende der achtziger Jahre dürfte eine Ausfallquote von 3 bis 4 Prozent einem jährlichen Steuerausfall in der Grössenordnung von 150 bis 200 Millionen Franken entsprechen. Es gilt aber zu berücksichtigen, dass sich die Mindereinnahmen mit der Zeit reduzieren werden, weil nach BVG die Leistungen aus der beruflichen Vorsorge im Gegensatz zu heute vollum- fänglich zu versteuern sein werden. Die genannten Steuerausfälle werden sich in der Veranla- gungsperiode 1987/88, d. h. auf die Steuereingänge der Jahre 1988 und 1989 auswirken. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates befriedigt. 128-NSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Crevoisier Internationale Organisationen und Kantone Interpellation Crevoisier Organismes internationaux et cantons In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 83.368 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 24.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 1012-1013 Page Pagina Ref. No 20 011 560 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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