#ST# Arrêtés fédéraux urgents Référendum facultatif (Délai référendaire: 28 juin 1993) L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 1993, les arrêtés fédéraux urgents ci-après: Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage Arrêté fédéral concernant l'octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements et de constructions rurales Arrêté fédéral concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics Ces arrêtés sont sujets au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 28 juin 1993. Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO1993 1066, 1068 et 1072). 30 mars 1993 Chancellerie fédérale F35819 65 Feuille fédérale. 145" année. Vol. I 981Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux urgents In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1993 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.1993 Date Data Seite 981-981 Page Pagina Ref. No 10 107 291 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.