<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur l'art. 93, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Les dispositions légales doivent être modifiées de telle sorte que la distribution des médicaments soit simplifiée et que les médicaments les meilleur marché soient distribués en priorité, afin que les prix des médicaments baissent. Dans ce but doivent être prises les mesures suivantes :</p><p>1. L'autorisation de vente des médicaments soumis ou non à ordonnance doit être donnée, après discussion entre les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et les autres distributeurs, de manière à reprendre dans chaque cas la plus libérale des réglementations en vigueur dans les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche).</p><p>2. Les médicaments qui peuvent être délivrés dans les pays voisins, sur ordonnance ou librement, doivent pouvoir être délivrés aussi en Suisse, par les catégories de distributeurs correspondantes.</p><p>3. Si des médicaments et des génériques équivalents, soumis ou non à ordonnance, sont sur le marché, c'est la préparation la plus avantageuse qui doit être délivrée, à moins que le médecin ait prescrit expressément un produit déterminé ou que le patient ne prenne en charge lui-même la différence de prix.</p><p>4. Pour autant que la préparation originale et le médicament générique soient tous les deux remboursés par les caisses-maladie et pour autant que le médecin n'en décide pas autrement, la préparation la meilleur marché doit être délivrée.</p>