{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-08-31", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060831-17263-02_2006-08-31.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060831_17263_02:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "58b8c971aded5bce27278e8625b7e4c7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060831_17263_02", "Landolt Hardy gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 31.08.2006 20060831_17263_02 (Landolt Hardy gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 31.08.2006 20060831_17263_02 (Landolt Hardy gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 31.08.2006 20060831_17263_02 (Landolt Hardy gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 DE LA COUREDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit\u00e9 du volet civil \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9voyant la sanction de retrait de l'autorisation d'exercer une profession lib\u00e9rale. Qualit\u00e9 de tribunal d'une commission administrative des tribunaux.\n<br>Pour admettre l'existence d'une contestation sur des droits de caract\u00e8re civil, ce n'est pas seulement l'issue concr\u00e8te de la proc\u00e9dure qui importe; il peut suffire que le droit d'exercer un m\u00e9tier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession est une des mesures possibles \u00e0 l'\u00e9gard du requ\u00e9rant. En l'esp\u00e8ce, l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer le m\u00e9tier d'avocat figurait explicitement parmi les sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par la loi cantonale, de sorte que l'art. 6 CEDH est applicable.\nSeul m\u00e9rite l'appellation de tribunal un organe r\u00e9pondant \u00e0 une s\u00e9rie d'exigences, notamment quant \u00e0 l'origine l\u00e9gale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'ex\u00e9cutif et des parties en cause, la dur\u00e9e du mandat des membres, l'impartialit\u00e9, l'application d'une proc\u00e9dure l\u00e9gale et la prise de d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire. En l'esp\u00e8ce, la commission administrative des tribunaux dans le canton de Glaris r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et constitue un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Partant il n'y a pas eu violation du droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le requ\u00e9rant.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 DE LA COUREDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilit\u00e9 du volet civil \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire pr\u00e9voyant la sanction de retrait de l'autorisation d'exercer une profession lib\u00e9rale. Qualit\u00e9 de tribunal d'une commission administrative des tribunaux.\n<br>Pour admettre l'existence d'une contestation sur des droits de caract\u00e8re civil, ce n'est pas seulement l'issue concr\u00e8te de la proc\u00e9dure qui importe; il peut suffire que le droit d'exercer un m\u00e9tier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession est une des mesures possibles \u00e0 l'\u00e9gard du requ\u00e9rant. 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En l'esp\u00e8ce, l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive de pratiquer le m\u00e9tier d'avocat figurait explicitement parmi les sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par la loi cantonale, de sorte que l'art. 6 CEDH est applicable.\nSeul m\u00e9rite l'appellation de tribunal un organe r\u00e9pondant \u00e0 une s\u00e9rie d'exigences, notamment quant \u00e0 l'origine l\u00e9gale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard de l'ex\u00e9cutif et des parties en cause, la dur\u00e9e du mandat des membres, l'impartialit\u00e9, l'application d'une proc\u00e9dure l\u00e9gale et la prise de d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire. En l'esp\u00e8ce, la commission administrative des tribunaux dans le canton de Glaris r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et constitue un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 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