C our IV D -6377/2006 {T 0/2} A rrêt du 5 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Bovier et Schürch G reffière: M m e D riget A ._______, sa com pagne B ._______, et leurs enfants C ._______, et D ._______, Serbie, représentés par [...] R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant les décisions des 30 septem bre et 13 octobre 2003, en m atière d'exécution du renvoi (réexam en) et de refus d'entrer en m atière sur une dem ande de réexam en / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. a) A._______ et B._______, d'ethnie albanaise, de religion m usulm ane, en provenance du village de E._______, com m une de F._______ (Kosovo), sont entrés clandestinem ent en Suisse, le 5 septem bre 1999, et ont déposé une dem ande d'asile, pour eux-m êm e et leur fille C ._______, le lendem ain, à C arouge. Ils ont fait valoir en substance que leur m aison avait été détruite pendant la guerre et qu'ils craignaient les m ines laissées par les m ilitaires serbes dans leur village. Ils ont ajouté que B._______souffrait de problèm es m édicaux. b) Par décision du 26 janvier 2000, l'O ffice fédéral des réfugiés (actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations; ci-après O D M ) a rejeté la dem ande des intéressés estim ant que les préjudices étaient im putables à la situation de l'époque et que celle-ci avait fondam entalem ent changé. Il a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse des requérants et ordonné l'exécution de cette m esure, estim ant que rien ne s'y opposait. c) D ans leur recours du 24 février 2000, les intéressés se sont opposés à l'exécution de leur renvoi. Ils ont fait valoir qu'ils n'avaient plus de logem ent au Kosovo et que B._______ nécessitait des soins réguliers que la structure m édicale au Kosovo n'était pas en m esure de lui prodiguer. d) Le 26 juin 2000, B._______ a donné naissance à un garçon, prénom m é D ._______. e) Par décision du 13 août 2003, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile a rejeté leur recours, estim ant en particulier que la situation actuelle au Kosovo n'était pas constitutive d'un em pêchem ent à leur réinstallation sur place et que le volet m édical était clos étant donné que la recourante avait pu accoucher en Suisse de son deuxièm e enfant et que, pour le reste, elle n'avait jam ais produit de certificat m édical com plém entaire. B. Par acte du 22 septem bre 2003, les intéressés ont sollicité de l'O D M le réexam en de sa décision du 26 janvier 2000, en tant qu'elle prononçait l'exécution de leur renvoi et ont conclu à l'octroi en leur faveur d'une adm ission provisoire. Ils ont fait valoir que l'état de santé de B._______ s'était aggravé et que D ._______ avait dû subir le 13 février 2002, une opération à coeur ouvert, en raison d'une cardiopathie congénitale, et que son suivi n'était pas term iné. Ils ont ajouté que A._______ était pleinem ent autonom e sur le plan économ ique. Ils ont produit, en copie, un certificat m édical daté du 29 août 2003, concernant B._______, ainsi qu'un rapport m édical daté du 3 septem bre 2003, concernant D ._______. C . Par décision du 30 septem bre 2003, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en du 22 septem bre 2003 estim ant que ni les élém ents du dossier, ni les certificats m édicaux produits ne perm ettaient de conclure que l'exécution du renvoi im pliquait une m ise en danger concrète des intéressés. D . Par courrier du 6 octobre 2003, adressé à l'O D M , le m andataire des intéressés a dem andé l'annulation de cette décision en raison de l'hospitalisation, en urgence, de B._______, depuis le 28 septem bre 2003, suite à une "grave décom pensation de son état de santé". E. Par courrier du 7 octobre 2003, l'O D M a inform é les intéressés que s'ils souhaitaient contester la décision du 30 septem bre 2003, ils avaient la possibilité de le faire par le biais d'un recours. 3 F. Par courrier du 9 octobre 2003, adressé à l'O D M , le m andataire a produit une attestation de la C linique de psychiatrie adulte à G enève, datée du 6 octobre 2003, selon laquelle B._______ était hospitalisée depuis le 22 septem bre 2003 pour une dépression sévère avec un risque suicidaire m ajeur et a dem andé une prolongation du délai de départ de ses m andants. G . Le 13 octobre 2003, l'O D M a inform é les intéressés que l'aggravation des problèm es de santé de B._______et son hospitalisation non volontaire récente ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant une nouvelle dem ande de réexam en. Il a précisé que l'état de santé de l'intéressée serait exam inée dans le cadre d'un préavis suite au recours qu'il les invitait à déposer contre sa décision. H . Le 31 octobre 2003, les intéressés ont interjeté recours contre les décisions de l'O D M des 30 septem bre et 13 octobre 2003. Ils ont conclu à l'annulation de celles-ci et à leur adm ission provisoire. Ils ont sollicité l'octroi de m esures provisionnelles. Ils ont fait valoir que B._______ souffrait de problèm es psychiques im portants avec idées suicidaires et qu'elle avait dû être hospitalisée en raison d'un épisode aigu. Ils ont déclaré qu'elle ne pourrait pas être soignée dans son pays en raison de l'absence d'infrastructures adaptées sur place, en particulier dans les régions éloignées de la capitale, et des coûts élevés des consultations. Ils ont expliqué qu'ils ne bénéficieraient d'aucune couverture sociale en cas de retour au Kosovo. Ils ont notam m ent produit la copie d'une attestation m édicale de la C linique de psychiatrie adulte à G enève, datée du 21 octobre 2003, concernant B._______. I. Par décision incidente du 11 novem bre 2003, le Juge alors chargé de l'instruction a octroyé des m esures superpovisionnelles en application de l'art. 56 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021). Il a par ailleurs prononcé la jonction des causes, a invité les recourants à produire des rapports m édicaux actualisés et leur a im parti un délai afin de verser la som m e requise en garantie des frais de procédure présum és. J. L'avance de frais requise a été versée le 17 novem bre 2003. K. Par courrier du 25 novem bre 2003, les recourants ont produit un certificat m édical daté du 19 novem bre 2003, concernant D ._______, ainsi qu'un rapport m édical de la C linique de psychiatrie adulte à G enève, daté du 12 novem bre 2003, concernant B._______. L. Le 28 septem bre 2006, les recourants ont produit, concernant B._______, un rapport m édical daté du 15 septem bre 2006, ainsi qu'un certificat de l'H ôpital cantonal de G enève, daté du 7 février 2005. M . Le 24 octobre 2006, les intéressés ont produit une attestation de travail concernant A._______, datée du 6 octobre 2006, un rapport m édical daté du 10 octobre 2006, avec ses annexes, concernant B._______, et un rapport m édical avec son annexe, daté du 10 octobre 2006, concernant D ._______. N . Par décision incidente du 8 février 2007, le Juge chargé de l'instruction a accordé des m esures provisionnelles au recours. O . D ans sa prise de position du 30 m ars 2007, envoyée pour inform ation aux intéressés, l'O D M a préconisé le rejet du recours. 4 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours contre la décision du 30 septem bre 2003 est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la constitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale (C st., R S 101) (ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137). L'autorité adm inistrative n'est toutefois tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont m odifiées dans une m esure notable depuis le prononcé de la prem ière décision. D ans ces hypothèses, la dem ande de réexam en doit être considérée com m e un m oyen de droit extraordinaire (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s., JIC R A 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JIC R A 1993 n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947ss ; ALFR E D KÖ LZ / ISABELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., et réf. cit.). 2.2 Selon la doctrine et la jurisprudence en m atière de révision (applicable en m atière de réexam en ; cf. JIC R A 2003 n° 17 consid. 2c p. 104 ; BEER LI-BO N O R AN D , op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent 5 entraîner la révision que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (JIC R A 1995 n° 21 consid. 3a p. 207, JIC R A 1995 n° 9 consid. 5 p. 80s., JIC R A 1994 n° 27 consid. 5 p. 198ss ; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 O JF, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss ; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276 ; G R ISEL, op. cit., p. 944 ; W ALTER KÄLIN , G rundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le- M ain 1990, p. 262ss ; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 et 263). 2.3 Basée sur la m odification des circonstances, une dem ande de réexam en tend à faire adapter par l'autorité de prem ière instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou sur le plan juridique (une m odification du droit objectif, respectivem ent un changem ent de législation) qui constitue une m odification notable des circonstances (JIC R A 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253 et jurisp. cit. ; cf. égalem ent KÖ LZ / H ÄN ER , op. cit., p. 160 ; R EN É R H IN O W / H EIN R IC H KO LLE R / C H R ISTIN A KISS -PETER , Ö ffentliches Prozessrecht und G rundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1994, p. 12s). 3. 3.1 A l'appui de leur dem ande de réexam en du 22 septem bre 2003, les intéressés ont fait valoir que l'exécution de leur renvoi était inexigible vu que l'état de santé de B._______ s'était fortem ent aggravé, que leur fils D ._______ avait dû subir, le 13 février 2002, une opération à coeur ouvert, que le suivi m édical de ce dernier n'était pas term iné, et que, par ailleurs, A ._______ était pleinem ent autonom e sur le plan économ ique. D ans leur courrier du 6 octobre 2003, les intéressés ont fait valoir que B._______ avait été hospitalisée, le 28 septem bre 2003, suite à une "grave décom pensation de son état de santé". 3.2 Il convient d'exam iner si c'est à juste titre que l'O D M a rejeté dite dem ande, faute de m odification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision finale du 13 août 2003, m odification notable qui serait susceptible de rem ettre en cause la décision rendue par dit office le 26 janvier 2000, sur la question de l'exigibilité du renvoi. 4. 4.1 Selon l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'objectivem ent, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrém édiablem ent à un 6 dénuem ent com plet, exposées à la fam ine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la m ort (JIC R A 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 2002 no 11 p. 99ss, JIC R A 1999 no 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 no 22 p. 191). 4.2 S'agissant plus spécifiquem ent des personnes en traitem ent m édical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la m esure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions m inim ales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de m édecine générale et d'urgence absolum ent nécessaires à la garantie de la dignité hum aine (G ABR IELLE STEFFEN , D roit aux soins et rationnem ent, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété com m e une norm e qui com prendrait un droit de séjour lui-m êm e induit par un droit général d'accès en Suisse à des m esures m édicales visant à recouvrer la santé ou à la m aintenir, au sim ple m otif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire m édical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JIC R A 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour adm ettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitem ent prescrit sur la base de norm es suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. O n peut citer ici les cas de traitem ents visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres m édications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablem ent exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitem ent adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidem ent au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablem ent plus grave de son intégrité physique (G O TTFR IED ZÜ R C H E R , W egw eisung und Frem denpolizeirecht: die verfahrensm ässige Behandlung von m edizinischen H ärtefällen, in Schw eizerisches Institut für Verw altungskurse, Ausgew ählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). C ela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un m otif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut dem eurer un élém ent d'appréciation dont il convient alors de tenir com pte dans le cadre de la pondération de l'ensem ble des élém ents ayant trait à l'exam en de l'exécution du renvoi (JIC R A 2003 no 24 consid. 5b p. 157s.). 5. 5.1 En l'occurrence, il ressort de l'attestation de la C linique de psychiatrie adulte à G enève, datée du 6 octobre 2003, que B._______ a été hospitalisée, le 22 septem bre 2003, en entrée non volontaire, en raison d'une "dépression sévère avec risque suicidaire m ajeur". Le m édecin précisait qu'elle se trouvait "dans un état inquiétant". Le m êm e m édecin a expliqué, dans son attestation du 21 octobre 7 2003, que sa patiente avait développé un syndrom e de stress post-traum atique sévère suite aux traum atism es vécus pendant la guerre au Kosovo et qu'après son arrivée en Suisse, elle avait développé "un état dépressif sévère avec un épuisem ent psychique et physique et un détachem ent ém otionnel par rapport aux autres". Il a précisé égalem ent que l'hospitalisation avait été nécessaire car elle "exprim ait des idées suicidaires avec projet concret dans une situation de désespoir im portant". Le m édecin estim ait qu'une prise en charge psychiatrique à long term e était nécessaire, ainsi qu'un traitem ent m édicam enteux (cf. rapport m édical du 12 novem bre 2003). Il ressort du rapport m édical daté du 15 septem bre 2006, que m algré ces traitem ents, la recourante souffre toujours d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel grave, après un stress post-traum atique en rém ission partielle et qu'elle continue à verbaliser périodiquem ent des idées suicidaires. Le m édecin précise que le traitem ent doit être poursuivi pendant plusieurs années. A cela s'ajoute que la recourante souffre de nom breux problèm es som atiques (vertiges, m aux de tête, et insom nie) ainsi que de lom bosciatalgies gauches, discopathie d'une hypotension artérielle, d'une aném ie et d'une hypothyroïdie. D ans son rapport du 10 octobre 2006, le docteur a expliqué que la recourante bénéficiait de traitem ents adaptés à ces m aladies et a estim é que celles-ci nécessitaient une surveillance constante et un suivi à long term e avec des contrôles sanguins. Il a estim é par ailleurs qu'il était nécessaire de poursuivre "le traitem ent lourd et com plexe" en relation avec l'état dépressif sévère dont souffrait sa patiente, car "une interruption du traitem ent actuel serait certainem ent capable d'entraîner une décom pensation extrêm e avec des conséquences graves, d'autant plus que la patiente évoque de tem ps en tem ps des idées suicidaires". Force est dès lors de conclure que B._______souffre de graves problèm es psychiques qui nécessitent im pérativem ent des traitem ents lourds, com plexes et à long term e, entrepris pour la prem ière fois en Suisse. En l'absence de ces traitem ents essentiels, son état de santé risque de se péjorer de m anière im portante. Selon les inform ations à disposition, il est vrai que des efforts ont été accom plis au Kosovo dans le dom aine de la santé, que l'infrastructure m édicale de cette province s'est sensiblem ent am éliorée, que les affections psychiques peuvent y être soignées et que les m édicam ents utiles, en tous les cas sous leur form e générique, y sont, en général, disponibles (leur gratuité n'étant toutefois pas assurée). L'approvisionnem ent en m édicam ents n'est, toutefois, pas toujours garanti. En outre, la capacité des hôpitaux est insuffisante dans cette province, eu égard à l'im portante dem ande de la population en term es de soins psychiatriques. Q uant aux structures m édicales locales, elles n'ont généralem ent pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des m édicam ents, en raison du m anque endém ique de professionnels de la santé m entale, dont les entretiens avec leurs nom breux patients se lim itent souvent à évaluer l'efficacité de la m édication prescrite. Les personnes touchées par des affections psychiques graves, qui requièrent une thérapie spécifique de longue durée, ne peuvent ainsi souvent pas recevoir des soins appropriés (U nited N ations Kosovo Team [U N KT], Initial O bservations on G aps in H ealth C are Services in Kosovo, janvier 2007 ; H AN S W O LFG AN G G IER LIC H S, Zur psychiatrischen Versorgung im Kosovo, Zeitschrift für Ausländerrecht (ZAR ) 8/2006, p. 277-280 ; M ission d'adm inistration intérim aire des N ations U nies au Kosovo (M IN U K), M ental H ealth Service C apacities in Kosovo, 8 m ars 2005 ; M IN U K, Availability of Adequate M edical Treatm ent for Post- Traum atic Stress D isorder [PTSD ] in Kosovo, janvier 2005). Il n'est donc pas sûr que l'intéressée puisse avoir effectivem ent accès aux soins nécessaires en cas de retour au Kosovo. S'ajoute à ce risque celui que B._______ ne soit pas en m esure, notam m ent, de s'occuper quotidiennem ent de ses enfants en bas âge (cf. certificat m édical du 29 août 2003 et rapport m édical du 12 novem bre 2003), tant il est vrai que lors d'un épisode dépressif sévère, le sujet est généralem ent incapable de poursuivre des activités sociales, m énagères ou professionnelles (cf. C IM -C ID , D escriptions C liniques et D irectives pour le diagnostic, ad F32.2). O r elle bénéficie en Suisse de la présence de toute sa fam ille (ses parents et trois frères, au bénéfice d'un perm is d'établissem ent) sur lesquels elle peut com pter (cf. rapport m édical du 15 septem bre 2006). Vu la dégradation notable de l'état de santé de sa com pagne, il n'est pas exclu que A._______ ne puisse pas com pter sur l'aide de celle-ci en cas de retour au Kosovo, qu'il doive assum er seul la charge d'une fam ille de quatre personnes, sans garantie suffisante qu'il trouve un em ploi à court term e lui perm ettant non seulem ent de subvenir à leurs besoins vitaux, m ais égalem ent d'assurer des soins coûteux, néanm oins nécessaires, à sa com pagne. 5.2 D ans ces circonstances, les chances des recourants de se constituer un dom icile fixe, de disposer de m oyens m inim aux de subsistance et d'accéder aux soins m édicaux indispensables sont insuffisantes. Force est d'adm ettre que cette fam ille serait confrontée, contrairem ent à la situation qui était la sienne lors du prononcé sur recours du 13 août 2003, à des difficultés notablem ent plus im portantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. 5.3 C om pte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des recourants n'est plus raisonnablem ent exigible. L'O D M est dès lors invité à prononcer leur adm ission provisoire. 5.4 Il s'ensuit que le recours contre la décision du 30 septem bre 2003 doit être adm is et les décisions de l'O D M des 30 septem bre et 13 octobre 2003 annulées. 6. 6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 6.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). D ans le cas des recourants, en l'absence de décom pte de prestations, le Tribunal fixe les dépens, ex æ quo et bono, à Fr. 1700 pour l'activité déployée par leurs m andataires successifs, à savoir le Service social international, dès le 28 septem bre 2006 (Fr. 200) et leur avocat, M aître M arco Ziegler, intervenu dès le 31 octobre 2003 (Fr. 1500, TVA com prise).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. Les décisions de l'O D M des 30 septem bre et 13 octobre 2003 sont annulées. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. Le m ontant de Fr. 1200, versé le 17 novem bre 2003, à titre d'avance de frais, sera restitué aux recourants par le service financier du Tribunal. 6. L'O D M est invité à verser aux recourants, à titre de dépens, la som m e de Fr. 1700, TVA com prise. 7. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire, par lettre recom m andée ; – à l'autorité intim ée (n° réf. N ._______; par lettre sim ple) ; – au canton X._______. Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: