{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-02-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0420_2015-02-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171075&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=17&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "aaaed5e56de534157dc0a40865618f81"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0420"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2015 AC.2014.0420"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement, Conseil communal du 2******** | Avance de frais vers\u00e9e tardivement. Fix\u00e9 par la loi \u00e0 trois jours, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce ne peut \u00eatre prolong\u00e9. Selon l'art. 47 al. 4 LPA-VD, le d\u00e9lai de versement n'est pas observ\u00e9 par l'ordre de paiement, mais uniquement par le d\u00e9bit du compte en faveur de l'autorit\u00e9. Les circonstances invoqu\u00e9es par le recourant, avocat agissant \u00e0 titre personnel, ne permettent pas de restituer le d\u00e9lai \u00e9chu (maladie de la secr\u00e9taire, voire ignorance de l'art. 47 al. 4 LPA-VD). Le recourant invoque la compensation avec l'indemnit\u00e9 qui serait due \u00e0 l'un de ses clients par l'Etat de Vaud au sens de l'art. 429 CPP. Il est toutefois douteux que l'avance de frais requise puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une dette exigible au sens de l'art. 120 CO. De plus, le recourant entend compenser l'avance de frais dont il est d\u00e9biteur pour une affaire dans laquelle il agit \u00e0 titre priv\u00e9, avec une cr\u00e9ance qu'il d\u00e9tient pour une affaire dans laquelle il agit \u00e0 titre d'avocat. Dans ces conditions, rien n'impose en l'esp\u00e8ce de renoncer au privil\u00e8ge conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Etat et aux communes par l'art. 125 al. 3 CO, permettant \u00e0 ces collectivit\u00e9s publiques de refuser la compensation de leurs cr\u00e9ances lorsqu'elles d\u00e9rivent du droit public. Recours irrecevable.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:22:35", "Checksum": "117055bddae84e09b6e3d78ba0ff5b31"}