2006-0869 3865 Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d’autres mandats ou fonctions Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l’application de l’art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement du 17 février 2006 Le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, vu l’art. 9, al. 1, let. i, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)1, vu l’art. 6, al. 1, let. i, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des Etats (RCE)2, édictent les présents principes interprétatifs, destinés à faciliter l’application de l’art. 14, let. e et f, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)3: 1. Objet 1 Les présents principes interprétatifs visent, d’une part, à garantir une applica- tion uniforme de l’art. 14, let. e et f, LParl par les bureaux, et d’autre part, à informer les députés et le public. 2. Principes 2 Lorsqu’ils interprètent l’art. 14, let. e et f, LParl en vue de son application, les bureaux veillent: 3 à prévenir les conflits de loyauté ou d’intérêts: ce principe suppose qu’il es t interdit de cumuler un mandat parlementa ire avec la qualité de membre d’un organe directeur d’une organisation ou d’une personne de droit public ou de droit privé chargée de remplir des tâches pour le compte de la Confédération, lorsque son financement dépend de l’Assemblée fédérale ou que son autorité de nomination ou de contrôle est soumise à la haute surveillance de l’Assemblée fédérale. Ce principe est lié à l’interdiction – destinée à assurer une séparation effective des pouvoirs au niveau des personnes – de cumuler un mandat parle- mentaire avec les fonctions de juge fédéral, de conseiller fédéral ou d’employé de l’administration fédérale. 1 RS 171.13 2 RS 171.14 3 RS 171.10 3866 4 à prendre en compte le caractère de milice de l’Assemblée fédérale: en cas de simple doute sur la compatibilité du manda t parlementaire avec l’exercice d’un quelconque autre mandat ou fonction, parce que cette double responsa bilité pourrait éventuellement déboucher sur un conflit d’intérêts ou de loyauté, on privilégiera une interprétation souple de l’art. 14, let. e et f, de façon à autorise r le cumul en cause (ch. marginal 3). 3. Précisions terminologiques 3.1 «organisations et personnes de droit public ou privé» (art. 14, let. e et f, LParl) 5 L’expression «organisations et personnes de droit public et privé» vise aussi bien les personnes morales qui poursuivent un but lucratif (comme les entrepri- ses commerciales) que les autres (par ex. les fondations Parc national suisse ou Pro Helvetia). 3.2 «administration» (art. 14, let. e et f, LParl) 6 Conformément à l’interprétation qui prévaut s’agissant de l’art. 14, let. c, LParl, on entend par «administration» l’administration fédérale centrale et l’admi- nistration fédérale décentralisée telles qu’elles sont définies respectivement aux art. 7 et 8 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’admi- nistration (OLOGA)4. La liste des unités de l’administration fédérale centrale et l’administration fédérale décentralisée figure en annexe de l’OLOGA. 3.3 «… qui sont investies de tâches administratives …» (art. 14, let. e et f, LParl) 7 La loi peut confier des tâches de l’ administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale (art. 178, al. 3, Cst. 5). La loi doit alors préciser leurs missions et les modalités de leur contrôle par la Confédération, éventuellement les modalités de leur financement et les procédures applicables. La désignation nominale des organismes ou personnes à qui sont effectivement confiées les tâches concer- nées peut intervenir par voie d’ordonnance, ou au moyen d’un mandat de prestations ou d’un contrat de droit administratif. 8 Il convient de distinguer entre délégation d’une tâche administrative et octroi d’une concession: dans ce dernier cas, en effet, il n’y a pas incompatibilité, ca r le droit concédé porte sur une activité lucrative que le concessionnaire exerce pour son propre compte, même si la concession est assortie d’une obligation d’assurer un service (par ex. chemins de fer privés, radios ou télévisions pri- vées). 4 RS 172.010.1 5 RS 101 3867 9 La situation est toutefois différente si la loi réserve la concession à une organi- sation ou personne en particulier, avec obligation pour elle d’assurer une tâche pour le compte de la Confédération (par ex. Société suisse de radiodiffusion e t télévision). 3.4 «… dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante» (art. 14, let. e et f, LParl) 10 Il y a position prépondérante de la Confédération dans une organisation ou une personne morale si elle exerce une influence déterminante sur son activité. Tel est notamment le cas: a. lorsque la Confédération détient la majorité de son capital (par ex. La Poste, RUAG, les CFF, Swisscom). b. lorsque la Confédération détermine majoritairement la composition des organes directeurs ou des organes de contrôle (par ex. de la Banque na- tionale). 11 Par ailleurs, on considérera toujour s qu’il y a position prépondérante de la Confédération lorsque l’organisation ou la personne morale dépend de la Confédération pour ce qui est de son financement et que cette dernière déter- mine de manière essentielle les modalités selon lesquelles elle remplit sa mis- sion (par ex. Fonds national suisse de la recherche scientifique) . On considére- ra que l’organisation ou la personne morale dépend de la Confédération pour ce qui est de son financement lorsque ces recettes sont constituées à 50 % a u moins de contributions versées par la Confédération. 3.5 «membres des organes directeurs» (art. 14, let. e, LParl) 12 Par «organes directeurs», on entend les organes qui définissent la gestion des organisations ou des personnes morales de droit public ou privé concernées, à savoir, notamment, le conseil d’administration, le conseil de fondation, le comi- té directeur, la direction ou le directeur lui-même. 3.6 Dispositions légales particulières 13 L’art. 14, let. e et f, ne s’applique pas lorsqu’une autre disposition légale pré- voit expressément la présence d’un député au sein de la direction d’une organi- sation ou personne morale investie d’une tâche administrative et dans laquelle la Confédération occupe une place prépondérante, ou au sein d’un organe chargé de contrôler une telle organisation ou personne morale. 3868 4. Procédure de détermination des incompatibilités 14 S’appuyant sur les indications fournies par les députés, ou saisi par un tiers, le bureau du conseil concerné examine s’il y a ou non incompatibilité au sens de l’art. 14, puis il soumet ses propositions au conseil (cf. art. 1, al. 2, let. d, et art. 9, al. 1, let. i, RCN 6 et art. 6, al. 1, let. i, RCE7). 15 Si l’un des bureaux, saisi d’un cas an alogue à un cas qu’il a déjà été amené à examiner, envisage de proposer au conseil de modifier la pratique en vigueur, ou s’il est amené à examiner un cas nouveau, il consulte préalablement le bureau de l’autre conseil. S’il y a divergence entre les bureaux, elle est soumise à la Conférence de coordination, qui tranche. 16 Toute modification de la pratique au sens du chiffre 15 est annoncée au Conseil national et au Conseil des Etats et ne prend effet en règle générale qu’avec le renouvellement intégral du Conseil national. 5. Annexe 17 L’annexe contient une liste des personnes ou organisations de droit public ou de droit privé accomplissant des tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante à l’heure où sont édictés les présents principes interprétatifs. Cette liste n’est pas exhaustive. 18 La liste précitée est jointe aux présen ts principes pour information. Elle est destinée à faciliter aux bureaux des conseils l’interprétation de l’art. 14, let. e e t f, LParl lorsqu’ils sont saisis d’un cas particulier. Elle est toutefois dépourvue de toute portée juridique: seul le conseil concerné peut constater une incompa- tibilité entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Ėtats e t l’exercice d’un autre mandat ou fonction. 19 Les bureaux réexaminent les principes interprétatifs et leur annexe 18 mois avant chaque renouvellement intégral du Conseil national. 6. Dispositions finales 20 Les présents principes interprétatifs sont publiés dans la Feuille fédérale. Pour le Bureau du Conseil national: Pour le Bureau du Conseil des Etats: Claude Janiak Président Rolf Büttiker Président 6 RS 171.13 7 RS 171.14 3869 Annexe Liste non exhaustive des personnes ou organisations accomplissant des tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante: – Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH), Berne – Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT, anciennement ASSN), Berne – Académie suisse des sciences techniques (ASST), Zurich – Banque nationale suisse, Berne – Billag SA, Fribourg – Caisse nationale suisse en cas d’accidents (CNA), Lucerne – Chemins de fer fédéraux (CFF), Berne – CINFO, Centre d’information, de conse il et de formation – Professions de la coopération internationale, Bienne – Coopérative romande de cautionnement immobilier (CRCI), Lausanne – Coopérative suisse de cautionnement (CSC), St-Gall – Echange de personnes dans la coopération internationale (UNITE), Berne – Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses», Berne – Fondation « Ėducation et développement», Berne – Fondation Médias et Société, Confignon, Genève – Fondation Pro Helvetia, Zurich – Fonds national suisse (FNS), Berne – Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft für Wohneigentum (HBW), Zurich – Institution commune LAMal, Soleure – La Poste Suisse, Berne – Osec Business Network Switzerland, Zurich – Parc national suisse, fondation, Berne – Proviande, Berne – RUAG Aerospace, Emmen – RUAG Ammotec, Thoune – RUAG Electronics, Berne – RUAG Holding, Berne – RUAG Land Systems, Thoune – Sapomp Wohnbau SA, Sursee – SIPPO (Swiss Import Promotion Programme), Zurich 3870 – Skyguide, Société anonyme suisse pour les services de la navigation aé- rienne civils et militaires, Meyrin – Société suisse de crédit hôtelier (SCH), Zurich – Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Berne – SOFI (Swiss Organisation For Facilitating Investment), Zurich – Suisse Tourisme (ST), Zurich – TSM Fiduciaire Sàrl (anciennement «Fiduciaire de l’économie laitière Sàrl»), Berne – Swisscom SA, Ittigen – Zentrum für Internationale Landwirtschaft (ZIL), Zurich Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats et d'autres mandats ou fonctions. Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'applicat... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.2006 Date Data Seite 3865-3870 Page Pagina Ref. No 10 139 573 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.