Politique économique extérieure 1986/2 2 mars 1987 drei Jahre, bis Juli 1986, verlängert. Es ist Anfang 1986 lediglich überarbeitet worden und beinhaltet keine weitere wesentliche Neuerung. Finanzielle Auswirkungen: Die Aufwendungen, die sich aus dem Uebereinkommen betreffend Weizenhandel ergeben, bestehen in einem jährlichen Beitrag in der Höhe von 25 000 bis 30 000 Franken an den Kostenaufwand des internationa- len Weizenrats. Im Budget des Bundes und im Finanzplan sind 27 000 Franken vorgesehen. Zur Nahrungsmittelhilfe: Die schweizerische Getreidehilfe ist Bestandteil des Rahmenkredits über die Weiterführung der internationalen humanitären Hilfe. Der gegenwärtig lau- fende Kredit schliesst die Aufwendungen für die Getreide- hilfe in den Jahren 1986 bis 1989 ein. Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss zum Ueberein- kommen von 1986 betreffend Weizenhandel des Internatio- nalen Weizenabkommens von 1986 zuzustimmen. Präsident: Bevor ich Herrn Bundesrat Delamuraz das Wort gebe, möchte ich ihn, der hier erstmals als EVD-Chef auftritt, in unserem Rat herzlich begrüssen und wünsche ihm weiter- hin viel Erfolg und-zumindest im Ständerat-wenig Aerger. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous remercie, Mon- sieur le Président, de vos paroles de bienvenue. Je com- mence bien ma carrière de chef de l'économie publique dans votre conseil, puisque ma première intervention sera totalement silencieuse.... Präsident: Ich danke Herrn Bundesrat Delamuraz und stelle fest, dass er sich unserem Stil sehr gut angepasst hat. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 39 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 87.005 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Politique économique extérieure 1986/2 Bericht, Botschaften und Beschlussentwürfe vom 14. Januar 1987 (BBI l 485) Rapport, messages et projets d'arrêté du 14 Janvier 1987 (FF l 489) Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht, Eintreten und Zustimmung zu den Entwürfen des Bundesrates Proposition de la commission Prendre acte du rapport, entrs-r en matière et adhérer aux projets du Conseil fédéral M. Jelmini, rapporteur: Le rapport sur la politique économi- que extérieure du deuxième semestre de l'année écoulée nous amène à faire un tour d'horizon assez vaste et détaillé de la situation économique mondiale, de la situation de l'économie extérieure de la Suisse et les perspectives de nouvelles négociations commerciales au GATT. Le rapport traite ensuite de la coopération en Europe occidentale, surtout des relations économiques entre la Suisse et les Communautés européennes et de la coopération avec les pays en voie de développement. Enfin, le rapport est accom- pagné de deux messages qui nous proposent d'adopter deux accords économiques internationaux. Les perspectives économiques et monétaires sur le plan international restent préoccupantes. Cependant, on doit relever quelques aspects positifs dans l'évolution économi- que mondiale en 1986, c'est-à-dire le recul de l'inflation et des taux d'intérêts dans les pays industrialisés, l'abaisse- ment du prix du pétrole qui s'est traduit par un transfert de revenus réels estimés à 100 milliards de dollars des pays producteurs aux pays importateurs de pétrole, une politique d'investissement généralement plus marquée par rapport avec un ajustement des structures de l'économie qui s'est manifesté dans la plupart des pays. Toutefois, face à ces événements et à ces tendances posi- tives apparaissent des incertitudes croissantes, des risques et des problèmes difficiles à résoudre, par exemple l'incerti- tude à propos de l'évolution future du prix du pétrole qui présente ainsi des risques quant à l'approvisionnement à long terme, la chute du cours du dollar et la situation précaire de l'économie américaine dont les perspectives deviennent de plus en plus préoccupantes, les déséquilibres persistants des balances courantes sur le plan international, la présence d'un taux de chômage encore trop élevé, le problème de l'endettement qui s'est encore aggravé, tout au moins auprès de quelques pays exportateurs de pétrole, enfin un protectionnisme renaissant qui empêche l'ajuste- ment structurel orienté vers le marché, la croissance et l'emploi, ainsi que l'intégration du tiers monde dans l'écono- mie mondiale. Dans ce contexte pas très brillant, le rapport du Conseil fédéral constate que, dans notre pays aussi, l'expansion conjoncturelle, durant le deuxième semestre 1986, s'est ralentie, après avoir très fortement augmenté en 1985. Les exportations ont perdu du terrain au profit de la demande intérieure qui paraît avoir pris le rôle d'un véritable moteur conjoncturel. Par rapport au marché international, on peut affirmer qu'au cours de 1986 notre économie a connu un développement favorable, mais un certain fléchissement des commandes dans les mois d'hiver. Une évolution à nouveau plus calme de la demande intérieure laisse prévoir, pour l'année en cours, un léger ralentissement de la croissance économique générale. Au chapitre de la coopération en Europe occidentale, le rapport consacre une place considérable aux intentions de notre gouvernement par rapport à l'évolution de ses rela- tions. En effet, leur importance augmente de plus en plus. Ces relations ne se limitent pas seulement aux problèmes économiques mais s'étendent à d'autres problèmes tels que les transports, la protection de l'environnement, la recherche. A l'avenir, d'autres domaines devront être envi- sagés afin de renforcer ces relations qui paraissent de plus en plus vitales. Le nouveau cycle du GATT qui, d'après la déclaration de Punta del Este, devrait s'attacher principalement à la libérali- sation du commerce, à l'amélioration du système multilaté- ral régissant le commerce mondial et à une intégration plus efficace du GATT dans la coopération économique interna- tionale est aussi mis en évidence dans le rapport qui montre l'effort accompli par la Suisse dans la réalisation de ces buts, peut-être ambitieux, mais indispensables pour créer les conditions favorables à un développement équilibré de l'économie internationale. Au sein de la commission, quelques hésitations sont appa- rues au sujet des mesures prises par la 'Suisse en ce qui concerne l'importation des produits agricoles et de l'attitude que notre gouvernement sera amené à observer à la suite des réactions négatives exprimées par plusieurs pays à2. März 1987 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 cause de l'application du régime spécial qui nous est concédé. Ce problème sera probablement repris dans le débat de ce soir. Les négociations dans le cadre du GATT devront aborder, au-delà des aspects les plus divers des marchandises, d'autres domaines tels que les services qui ne sont pas couverts. La coopération avec les pays en développement occupe une grande partie du rapport sur l'économie extérieure et prouve l'engagement de notre gouvernement dans ce secteur et l'emploi responsable des moyens qui sont encore trop fai- bles par rapport à la capacité financière de notre pays et aux besoins évidents de vastes territoires et populations qui vivent ou meurent dans la misère. En ce qui concerne le dernier chapitre consacré à la politi- que économique extérieure, je me permets de reprendre une remarque que j'ai déjà faite dans cette salle et au sein de la commission. Il s'agit du marché sidérurgique dont la situation sur le plan mondial est précaire. Selon le rapport, «en Suisse, les quatre usines sidérurgiques se sont large- ment adaptées à la nouvelle situation et ont réussi, grâce à de nouvelles mesures de rationalisation, à maintenir, voire à améliorer leur compétitivité». Or, dans ce domaine, l'évolu- tion est très grande et très rapide. Les dernières nouvelles ne sont pas aussi optimistes que le rapport du Conseil fédéral. Après des réductions massives de l'emploi au-dessous de 50 pour cent, on commence, dans au moins deux entre- prises sidérurgiques suisses, à introduire le chômage par- tiel. Je me rends compte que les possibilités d'intervention des pouvoirs publics, même dans ce secteur, sont très réduites, mais il faut considérer qu'il s'agit d'une industrie de base, dont dépendent d'autres branches industrielles. Les autres pays européens et certains d'autres continents se sont déjà vivement préoccupés de cette situation en faisant des efforts très importants sur le plan financier. Au sein des Communautés européennes, on affirme à présent qu'on entend libérer les produits sidérurgiques de toutes mesures de protection et en particulier interdire l'octroi de toutes subventions. Mais le caractère de base de cette branche industrielle continue cependant d'être souligné par des Etats européens avec attention et prudence. Au-delà du problème d'occupa- tion en soi très important surtout en considérant les régions où ces entreprises sont placées, il s'agit en effet de ne pas renoncer à un ravitaillement qui pourrait être très important surtout en cas de crise mondiale ou continentale, ou en cas de guerre, et dans un pays où la matière première ne repose que sur la ferraille. Je vous ai rappelé au début que le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure est accompagné de deux messages concernant deux accords économiques internationaux. Le premier a pour objet le commerce de cacao qui était déjà réglé sur le plan international par des accords auxquels la Suisse avait adhéré. Il s'agit maintenant de renforcer et de mieux préciser les conditions qui devraient assurer une meilleure stabilisation de ce secteur économique sur le marché mondial. La Suisse est intéressée à la conclusion de cet accord vu spécialement l'importance que ce produit revêt pour son industrie chocolatière. La stabilisation prix et quantités donne aux pays producteurs, situés dans le tiers monde, une certaine tranquillité. La commission unanime vous propose d'adhérer à la propo- sition du Conseil fédéral et d'adapter l'accord. Le deuxième message propose la prorogation de l'accord multifibre concernant le commerce international de textiles qui avait été négocié dans le cadre du GATT à la fin de l'année 1973 pour une durée de quatre ans et, par la suite, prorogé. Il s'agit de poursuivre les buts de libéralisation dans le commerce de textiles afin de pouvoir le soumettre aux dispositions ordinaires du GATT. La prorogation propo- sée ne va pas compromettre la continuation d'un régime du commerce international des textiles qui jusqu'ici n'a pas entraîné d'inconvénients. Le Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement à partir du 1er janvier 1987 et nous propose de l'autoriser à le ratifier. La commission unanime adhère à cette proposition. M. Genoud: Au moment où l'on se félicite du succès obtenu à Punta del Este et de la volonté qui en découle de faire progresser un meilleur ordre économique international par de nouvelles négociations dans le cadre du GATT, ce senti- ment de satisfaction générale ne doit pas faire oublier que le monde agricole suisse éprouve de l'inquiétude pour le sec- teur qui le regarde face aux négociations qui vont en ré- sulter. A la volonté persistante de nos partenaires commerciaux de nous voir accepter un relâchement des mesures particu- lières de protection de notre agriculture, vient s'ajouter un courant toujours plus clairement perceptible à l'intérieur de nos frontières de libérer davantage l'importation de produits agricoles. On a même entendu dernièrement cette déclara- tion ahurissante qu'il fallait oublier la période de guerre 1939-45. Je veux bien que si cette position représente la pointe extrême de ce courant, elle n'en est pas moins inquiétante. L'agriculture suisse est placée devant des problèmes très complexes du fait des mesures qu'elle doit impérativement prendre face aux excédents de production. La profession doit faire preuve de courage et de discipline. Elle a particu- lièrement besoin, dans ces circonstances difficiles, de se sentir rassurée sur le plan de la protection politique. Elle ne demande pas un ou des privilèges ni des mesures qui iraient à rencontre de son esprit de compétitivité mais elle rappelle que les données de production propres à notre pays exigent sa protection à la frontière sous peine de lui laisser porter des coups mortels. Or, faut-il le rappeler, la Suisse doit maintenir une agriculture forte. Il y va du maintien d'une composante précieuse de notre édifice social, d'un service difficilement appréciable à l'entretien du milieu vital et sur- tout d'une garantie de ravitaillement de la population en cas de crise ou de conflit. On ne remet pas en état de fonction- nement et en un tour de main des terres en friche, des paysans dispersés et un cheptel bovin disparu. Le mandat dévolu à l'agriculture suisse ne peut pas être remis en question. Cette dernière a besoin, aujourd'hui comme hier, de la protection qui lui permet d'honorer ce mandat que lui a donné le peuple suisse. Il faut souhaiter que nos négociateurs ne se laisseront pas tenter par les sirènes idéalistes mais irresponsables de ceux qui veulent tout importer et qu'ils soient très attentifs aux conséquences que pourraient avoir certains accommodements nouveaux même d'aspect mineur. Je les imagine tout de même peu nombreux ceux de nos concitoyens qui accepteraient que la Suisse en vienne à considérer sa politique agricole comme celle d'un émirat pétrolier. Je remercie Monsieur le chef du Département de l'économie publique des apaisements qu'il peut nous apporter ainsi qu'au monde paysan en précisant une fois de plus la posi- tion du Conseil fédéral face au problème fondamental de notre politique agricole. M. Delamuraz, conseiller fédéral: La présentation rituelle de ce rapport me paraît mériter, cette année, que nous le complétions par quelques considérations portant sur la situation économique internationale particulièrement mou- vante en 1985, davantage en 1986 et dans les premières semaines de cette année, que nous en examinions briève- ment quelques impacts sur la situation économique suisse puis, dans le cadre des deux questions particulières qui m'ont été posées par M. le rapporteur et par M. Genoud, que nous envisagions ces deux aspects des problèmes soulevés. En premier lieu, je retiendrai du côté lumière marquant la situation économique mondiale de 1986 ce premier fait que l'inflation, dans les pays industriels, a été maîtrisée comme elle ne l'avait jamais été auparavant pendant le temps d'une génération. Je remarquerai ensuite que les prix très bas du pétrole ont sans doute contribué à cet apaisement de l'infla- tion mais qu'ils ont eu d'autres effets positifs sur l'ensemblePolitique économique extérieure 1986/2 2 mars 1987 de nos économies, du moins bien sûr des économies des pays consommateurs de pétrole, les pays producteurs tenant naturellement un autre discours et constatant d'an- née en année l'érosion de leurs revenus pétroliers et cela ne concerne pas seulement les pays du Moyen-Orient, cela peut concerner les pays très proches des nôtres. Songeons en particulier à ce partenaire de la Suisse dans le cadre de l'AELE qu'est la Norvège. Une troisième décision à ranger du côté lumière de l'écono- mie en 1986 est cette Conférence ministérielle de Punta del Este qui a décidé d'entreprendre, avec détermination et beaucoup d'ambition, un nouveau cycle de négociations dans le cadre du GATT. Enfin, quatrième élément, au plan européen cette fois-ci, un vent nouveau souffle sur la Com- munauté, mais aussi sur les non-membres de la Commu- nauté, dont la Suisse, et il nous laisse présager une accélé- ration du processus de la construction économique de l'Europe. Je n'y reviendrai pas, pour me concentrer sur les autres aspects de l'économie mondiale, mais je relèverai la signification que revêt pour nous ce processus de l'intégra- tion européenne. Lorsque l'on sait que pour les pays de l'AELE - 30 millions d'habitants - c'est à un marché de 320 millions que l'on s'adresse lorsqu'on traite avec la Com- munauté et que près des trois quarts de nos importations proviennent des pays de la Communauté et quelque 53 pour cent de nos exportations vont vers ces pays, c'est évidem- ment un interlocuteur de poids. Il est bien clair que tant la Conférence de Punta del Este et le cycle de révision du GATT qu'elle a lancée que le processus décisif de construction de l'Europe, je les ai rangés du côté lumière du bilan 1986 dans la mesure où nous saurons capter ces mouvements et où nous saurons y négocier de manière conforme aux intérêts solidaires de ces grands ensembles, mais conforme aussi aux intérêts légitimes de l'économie helvétique. Mais ces côtés lumière pourraient devenir des côtés ombre si, malheureusement, les possibi- lités et les capacités de négociations étaient entamées de l'autre côté. Côté ombre, maintenant, résolument, de ce bilan 1986, il faut ranger la chute inexorable, par paliers successifs, de la valeur du dollar et les difficultés économiques et financières des Etats-Unis d'Amérique qui ont entraîné toute une série de conséquences néfastes pour l'économie mondiale et pour l'économie suisse. C'est cette montée - je devrais dire cette remontée - des protectionnismes, si paradoxale au moment de l'ouverture du cycle du GATT précisément, c'est le ralentissement des échanges mondiaux et les effets de cette situation américaine précaire qui agissent sur l'écono- mie suisse, tout d'abord directement - je pense à des sec- teurs de notre économie particulièrement exposés: les tex- tiles, les machines et les appareils - et qui agissent ensuite sur l'économie suisse indirectement: pensons aux consé- quences que cotte situation a eues sur l'industrie et sur la production industrielle et économique en 1986 du Japon ou de la République fédérale d'Allemagne par exemple. Quand on sait que cette dernière est notre premier client au monde, on voit immédiatement que les effets péjorant l'économie allemande de la situation américaine ont leurs effets indi- rects négatifs, oux aussi, sur l'économie suisse. Au total, le bilan 1986 pourrait bien ne pas se présenter de la même manière que le bilan que nous enregistrerons en 1987. En effet, si le bilan 1986, en dépit de ses ombres, a des côtés lumière qui en font un bilan convenable pour l'ensem- ble de l'économie, le bilan 1987 sera assurément moins bon. Nous ne sommes pas en présence de perspectives globale- ment très mauvaises, nous sommes en présence de pers- pectives maussades. J'en viens à l'examen de la situation économique suisse. Pour 1986, l'économie extérieure a connu dans notre pays un développement favorable; contrairement à celle de la plupart des pays voisins, les exportations suisses ont encore augmenté de plus de 2 pour cent en volume et de près de 1,5 pour cent en valeur durant 1986, cependant que la situation financière des entreprises, non pas de toutes les entreprises ni de tous les secteurs, mais de l'ensemble s'est encore améliorée. Témoin de ce bulletin de santé convenable, le rapport annuel très critique de l'OCDE, qui dans son juge- ment du cas suisse apporte un jugement positif. Tournons-nous vers l'avenir quelques instants. En dépit des conditions défavorables des cours du change et de la pres- sion croissante du protectionnisme exercé en premier lieu par l'économie américaine, nous venons d'en parler, en dépit du ralentissement des commandes et de la production auxquels on a assisté en Suisse, principalement dans le quatrième trimestre de l'année 1986, qui se révèle sensible- ment moins bon que le troisième, en dépit d'une situation actuelle dans ces premières semaines de 1987 qui accentue cette tendance conduisant même à une aggravation nette de la situation horlogère, dans le canton du Jura tout d'abord depuis l'année dernière et maintenant dans d'autres régions de l'arc jurassien, en dépit, dis-je, de ces prémisses peu favorables, nous pouvons avoir confiance quant à l'évolu- tion économique suisse de l'année en cours. Sans doute, 1987 ne sera pas 1986, aussi bien pour l'économie suisse que pour l'économie mondiale, mais les conditions de notre production et de notre commerce extérieur demeurent bonnes. Tout d'abord le contexte de la politique économique et de l'environnement social suisse continue d'être stable et fia- ble, ensuite, le comportement interne des coûts reste favora- ble, enfin et surtout les efforts de nos entreprises, décuplés ces dernières années, visant à ajuster leur production et leurs procédés de production aux besoins changeants des marchés internationaux et aux possibilités qu'offrent les nouvelles technologies, sont un excellent garant de la suite. C'est grâce à ces efforts que les investissements d'équipe- ment dans notre économie ont enregistré une croissance massive, j'insiste sur l'adjectif «massive» et le fait est insuffi- samment connu. C'est une croissance de près de 50 pour cent, entre 1979 et 1986, ce qui dépasse de très loin la moyenne des pays de l'OCDE et ce qui correspond au quadruple de l'accroisse- ment qui a été enregistré en République fédérale d'Alle- magne durant le même laps de temps. Ce sont des scores tout à fait impressionnants. Cela développe des consé- quences positives à court, moyen et long terme. Il ne faut pas l'oublier, les meilleurs accords économiques multilatéraux et bilatéraux, les diplomates les plus perfor- mants et les plus tenaces seraient inopérants si nos entre- prises, à la base de notre prospérité et de notre capacité concurrentielle, manquaient de moyens, de savoir-faire, d'audace et de capacité de renouvellement. Il appartient à la Confédération de fournir un cadre adéquat et fondé sur les principes de l'économie libérale qui permette l'épanouisse- ment de ces entreprises. C'est une vérité d'évidence, me direz-vous, mais il est bon de la rappeler périodiquement et de souligner qu'à cette vérité d'évidence, l'importance qui y est liée est plus décisive que jamais, dans la phase où nous sommes engagés, de la recherche, de la formation d'une part, de l'imagination et de l'opiniâtreté, d'autre part. Les négociations qui ont été lancées en septembre de l'an- née dernière, en Uruguay, quant au GATT, sont extrême- ment ambitieuses et je ne cache pas que l'excellent départ qu'elles ont pris, la détermination avec laquelle les négocia- teurs de tous les Etats du GATT se sont attelés à la tâche pour mettre sous toit l'organisation des négociations dès le 28 septembre 1986 et parvenir à ce premier résultat à fin janvier 1987 - donc délai remarquablement bref - je ne cache pas que tout cela, très prometteur et très dynamique, ne signifie encore rien quant à la nature profonde des négociations. Celles-ci, à cause même de l'ambition qui a marqué la déclaration de Punta del Este, révéleront, j'en suis convaincu, un nombre considérable de divergences, de confrontations, non seulement de politique au court terme, mais parfois même de philosophie économique et de doc- trine. Cela, dans un climat dont nous avons décrit le carac- tère relativement maussade, ne se fera pas en un jour ni dans un consensus unanime et rapidement obtenu. La négociation qui commence sera dure, extrêmement exi- geante et son calendrier optimiste pourrait bien connaître,2. März 1987 Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 au moins dans certains secteurs, quelques retards. Il n'em- pêche que jamais, depuis l'achèvement du premier cycle de discussions du GATT, on ne s'est trouvé en condition d'en- gagement moral et en condition de volonté politique et économique aussi nets que ce que nous avons maintenant sous les yeux. L'agriculture mondiale est en crise, les marchés sont engorgés, les prix mondiaux se sont affaissés, le commerce mondial s'essouffle, et certaines interventions d'Etats, par- faitement justifiées au départ, se sont gonflées et condui- sent,- ici ou là, à des surenchères coûteuses des aides publiques qui, au lieu de résoudre les difficultés, les accrois- sent et permettent, au mieux, de conserver les marchés à une offre sans cesse grandissante. Le commerce de ces produits agricoles, dans cette situation agricole mondiale difficile, sera l'un des points de négocia- tion le plus important, sans doute le plus difficile aussi de ce cycle nouveau du GATT. Je ne dis pas le point essentiel, on a trop tendance à ramener à un débat purement ou exclusive- ment agricole le débat international que va connaître le GATT. Il y a tant et tant d'autres thèmes de négociations - pour l'instant il existe une quinzaine de groupes de négocia- tion - à part celui-là, qui préoccuperont nos négociateurs. A court sûr, le débat agricole sera l'un des plus importants. La Suisse, bénéficiant du régime particulierqui résulte, dans le cadre des accords qui la lient au GATT, de son protocole d'accession, ne peut bien entendu en aucun cas se désinté- resser de cette négociation et rester benoîtement à l'écart. D'abord, parce que sa crédibilité en souffrirait, sa position de principe très libérale, en général, s'en trouverait affaiblie et donnerait à penser que notre volonté de participer à la négociation n'était qu'une volonté de discours, de façade, et que, à peine sommes-nous au faire et au prendre, dans un domaine sensible, nous nous retirons dans notre coquille et que nous tendons à perpétuer le régime d'exception fait à notre agriculture par le protocole d'accession. Nous voulons donc participer et, en toute clarté mais en toute conscience des intérêts fondamentaux qui sont liés au maintien de notre agriculture, trouver les chemins et moyens qui nous permettent de concilier la défense légitime de notre agriculture et notre volonté de très grande ouver- ture libérale économique. Ce ne sera pas facile, il y aura des paradoxes, parfois même des contradictions. J'observe, Monsieur Genoud, que la Suisse, dans sa négo- ciation, est tenue par les dispositions d'ordre intérieur que nous n'envisageons pas de modifier, du moins pas sur ce point, contenues qu'elles sont dans la loi fédérale sur l'amé- lioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne qui, dans son entrée en matière, rappelle que la politique agricole doit être conduite en vue de conserver une forte population paysanne et de faciliter l'approvision- nement du pays en assurant la production agricole et en encourageant l'agriculture, compte tenu des intérêts de l'économie nationale. Je me réfère au texte plutôt que de faire de la poésie sur ce thème. Ce texte est pour le Conseil fédéral et ses négociateurs un texte impératif. Il n'est pas question que nous nous en libérions, nous n'en aurions d'ailleurs pas le droit. C'est un texte qui relève de la compé- tence et de la responsabilité du Parlement et non pas du Gouvernement. De surcroît, ce Parlement, en votant les conclusions du sixième rapport sur l'agriculture, il y a peu de temps, rappelait que les quatre objectifs de celle-ci sont d'approvisionner, à des prix avantageux, la population en produits alimentaires sains et de bonne qualité, d'assurer le ravitaillement en période d'importations perturbées ainsi qu'un bon état de préparation de la production, de protéger et d'entretenir des sites cultivés, contribution à la protection de l'environnement, des plantes et des animaux, de mainte- nir une agriculture paysanne et de promouvoir une occupa- tion décentralisée de notre territoire. De tout cela non plus nous ne pouvons pas faire mauvais usage et nous devons le considérer comme un impératif. Rappelez-le aux milieux de l'agriculture qui pourraient nourrir quelques inquiétudes quant au laxisme de nos négociateurs, s'empressant d'abandonner, dès lors qu'ils sont sortis des préoccupations suisses, des impératifs intérieurs qui, demain comme aujourd'hui conservent toute leur valeur. Toutefois, il s'agira d'examiner la possibilité, afin de conduire la négociation, le cas échéant, de changer le cadre de notre accord avec le GATT en matière agricole. En d'autres termes, si les intérêts globaux de notre négociation, dans lesquels sont compris les intérêts de notre agriculture devaient nous conduire à dire que le protocole actuel est un bon instrument ou qu'il est mauvais ou bien encore qu'il doit être amendé, nous le maintiendrons, nous le ferons mainte- nir ou bien nous l'abandonnerons pour le remplacer par autre chose ou bien nous l'amenderons. Nous ne voulons en aucun cas, Monsieur Genoud, poser comme préalable à nos négociations du GATT quelque impératif que ce soit quant à ce protocole. Nous refuserions de négocier le point agricul- ture de ce cycle du GATT si s'était là la condition que nous abandonnions préalable à toute discussion ce protocole. De même que nous ne saurions exiger de nos partenaires qu'ils reconnaissent avant même que nous ayons pris la parole et commencé la négociation le maintien absolu de cet instru- ment. La négociation permettra de dire si la matière et si l'outil sont convenables, mais ils ne devraient pas nous conduire à des préalables qui bloqueraient l'ensemble de la situation. Il m'est difficile de donner d'autres garanties, car enfin c'est la préparation même de cette négociation qui est en cours aujourd'hui au niveau du Conseil fédéral et nous ne sau- rions exposer, dans la phase où nous nous trouvons mainte- nant, publiquement des thèses qui ne sont pas encore prêtes définitivement d'une part et qui, d'autre part, si elles étaient prêtes, seraient des thèses de négociation. Ce qui doit être retenu ici, en réponse à votre question, c'est une volonté politique du Conseil fédéral de bien jouer le jeu de la négociation et de l'ouverture qu'impliqué le cycle du GATT, mais de ne jamais perdre de vue, dans la conduite de ces négociations, les principes qui régissent et qui continueront de régir mutat/s mutandis l'agriculture suisse et la nécessité politique et économique, non seulement pour les temps de guerre et de crises comme on a tendance à le dire trop souvent, mais aussi pour les temps de paix. J'ai à dessein rappelé l'existence de ces deux textes qui prévoient le maintien de notre agriculture dans cette perspective et au nom de cette nécessité. Le président de la commission a posé une question impor- tante concernant le marché des aciers. Au début de l'année 1978, la Communauté européenne du charbon et de l'acier a renforcé ses programmes de soutien et ses prescriptions internes sur le respect des prix minima par les aciéries de la Communauté, en prenant à cet effet des mesures propres à combattre les importations à bas prix, provenant de pays tiers (nous sommes un pays tiers par rapport à la Commu- nauté). Cela a amené la Suisse à conclure avec la CECA un arrangement de prix minima pour les barres d'armatures, principal produit des aciéries suisses, afin d'éviter des desta- bilisations de prix dans nos échanges réciproques. Cet arrangement qui a pris effet le 10 mars 1978, a été prolongé d'une année à la fin de cette année-là. Le Conseil fédéral, en mettant en vigueur une ordonnance concernant l'importa- tion et l'exportation des barres d'armatures prévoyant une surveillance des prix d'importation et, en cas de non res- pect, un supplément de taxes douanières, a ainsi contribué à un effort parfaitement légitime, soutenant l'égalité des conditions de concurrence de notre industrie par rapport à l'industrie étrangère. Cette ordonnance produit des effets convenables. Fin 1979, la Communauté européenne du charbon et de l'acier a suspendu le système des prix minima et notre arrangement arrivait ainsi à échéance. Vu les incer- titudes quant au développement que connaîtrait la CECA, le Conseil fédéral a alors décidé de proroger l'ordonnance en suspendant les prescriptions sur l'application des prix minima. Depuis, cette ordonnance est prorogée d'année en année. Malgré la poursuite du processus de restructuration, la seule zone de la CECA accuse des surcapacités de produc- tion de l'ordre de 20 millions de tonnes ce qui n'est pas toutPolitique économique extérieure 1986/2 2 mars 1987 à fait une paille, alors qu'on avait déjà réussi à supprimer des excédents de 32 millions de tonnes. Vous voyez l'im- mense chemin qu'il s'agit de parcourir et qui est déjà partiel- lement accompli. Malgré la poursuite de ce processus de restructuration, la CECA a décidé, fin 1985, d'introduire un nouveau régime sidérurgique partiellement plus libéral. Ainsi la production de fers à béton n'est notamment plus soumise à la réglementation des quotas depuis le 1er janvier 1986 et la réglementation sur l'assistance aux entreprises n'est plus en vigueur. Le marché des fer à béton est ainsi de nouveau libre. Face à cette situation nouvelle, l'ordonnance en question avait défi- nitivement perdu sa raison d'être et elle n'avait dès lors pas à être prolongée. La non-prorogation de l'ordonnance, qui fut un acte exécutif parallèle à une décision communautaire, n'a eu, aucune influence globale su r la situation sidérurgique de la Suisse qui a subi l'aggravation que vous dénoncez et qui vous inquiète, je le comprends bien, vous qui représen- tez un canton qui connaît un très grave problème industriel de ce fait. L'explication de cette situation est indépendante de la non-prorogation de l'ordonnance, je voulais le dire en toute clarté car certains esprits simplistes établissent un rapport de causalité directe entre la renonciation à la proro- gation de l'ordonnance et les malheurs considérables que connaît Montoforno, dans votre canton. La situation est préoccupante, et la délégation du Conseil fédéral chargée de l'irrigation régionale économique a constaté que les moyens dont dispose l'Etat central étaient en cette matière singulièrement peu opérants. Elle a dû constater que, face à la situation très préoccupante de l'usine en question, les petits moyens qui pourraient être éventuellement engagés - je souligne éventuellement: le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est en train de les examiner- seraient de petits moyens tarifaires pour le transport ferroviaire qui, même s'ils étaient appliqués dans toute leur plénitude, ne représenteraient en réalité que très peu de chose dans le bilan industriel et financier difficile de cette usine. Co n'est pas une raison pour y renoncer, pour ne pas essayer de tenir compte de l'usine de production en solidarité de la situation géographique excentrique par rap- port aux gros consommateurs de fer implantés au centre de la Suisse. Il serait de notre part malhonnête, intellectuelle- ment, de faire surgir dans le cadre de ce débat des espoirs politiques, économiques, qui en réalité confrontés à la loi d'un marché terriblement surchargé ne pourraient pas apporter de véritable solution à ce problème angoissant qui se pose à votre gouvernement cantonal, à la direction et à tous les ouvriers de cette usine. Pour l'instant, l'examen de la situation en est là et nous continuons avec le gouverne- ment du Tessin à suivre attentivement l'évolution de cette situation. M. Jelmini, rapporteur: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de la réponse que vous m'avez donnée. S'il s'agissait d'une interpellation, je me dirais partiellement satisfait car ce n'est pas seulement la situation de la Monte- forno de Bodio qui est à considérer, mais c'est une épidémie. qui s'est un peu répandue dans toute la Suisse, car il y a au moins une, sinon deux usines qui sont touchées par la même maladie. Je me demande, et c'est la question que j'aimerais soulever dans mon intervention, si s'agissant d'une industrie de base, de laquelle dépendent donc d'au- tres branches industrielles, l'on ne devrait pas songer à faire quelque chose de plus. J'admets que les moyens dont vous disposez sont presque nuls, mais il faudra peut-être, s'agis- sant d'un problème qui n'est pas particulier à un canton, qui ne concerne pas seulement la Monteforno mais toute la Suisse, faudra-t-il envisager de préparer quelques moyens supplémentaires afin de remédier à cette situation précaire. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je dirai encore deux mots, non pas dans l'espoir de vous satisfaire pleinement, mais pour dire que j'ai à dessein traité du cas le plus angoissant actuellement qui est celui de Monteforno. Néanmoins, ce sont en réalité bien sûr, à des degrés moindres, toutes les autres entreprises du genre qui sont touchées dans notre pays. Nous sommes en concertation avec les organisations de faîte qui examinent l'ensemble de ce problème. Les pour- parlers ont eu lieu et continuent d'avoir lieu non seulement à propos du problème tessinois en particulier mais encore à propos de la situation générale. Force nous est de constater qu'il y aura dans ce secteur - il y en a déjà eu mais il y en aura encore - quelques révisions déchirantes. Nous allons tenter d'apporter des contributions à des solutions corri- geant, partiellement au moins, les effets dommageables de ces restructurations, mais nous ne pouvons cependant pas les nier dans leur fond car ce serait aller à contre-courant de certains principes auxquels par ailleurs nous avons raison d'adhérer. Ce serait, dans certains cas, mettre provisoire- ment un emplâtre sur une jambe de fer, ce que nous ne pouvons pas envisager. Präsident: Der Kommissionspräsident beantragt, vom Bericht Kenntnis zu nehmen, auf die Bundesbeschlüsse einzutreten und sie zu genehmigen. Bundesbeschluss über die Genehmigung des Internatio- nalen Kakao-Uebereinkommens von 1986 Arrêté fédéral approuvant l'Accord international de 1986 sur le cacao Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 37 Stimmen (Einstimmigkeit) Bundesbeschluss über die Genehmigung des Protokolls zur Verlängerung der Vereinbarung über den internationa- len Handel mit Textilien Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung — Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 36 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Aussenwirtschaftspolitik 1986/2 Politique économique extérieure 1986/2 In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.005 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.03.1987 - 18:15 Date Data Seite 2-6 Page Pagina Ref. No 20 015 347 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.