<h2>SubmittedText<h2><p>En ratifiant la Convention d’interdiction sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur en 2013, la Suisse s’est engagée contractuellement à renoncer à l’utilisation de telles armes. En 2018, elle a achevé de liquider ses stocks de projectiles à sous-munitions achetés jusqu’en 1999 pour plus de 600&nbsp;millions de francs. La suppression des projectiles à sous-munitions a considérablement affaibli l’artillerie&nbsp;: la portée de ses armes est passée de près de 30&nbsp;km à 20&nbsp;km et sa puissance de feu a massivement diminué.</p><p>&nbsp;</p><p>Depuis l’été dernier, les États-Unis ont commencé à livrer des armes à sous-munitions à l’Ukraine, qui les utilise apparemment avec réussite dans des combats (voir notamment&nbsp;: <a href="https://edition.cnn.com/2023/08/17/europe/ukraine-counteroffensive-urozhaine-intl/index.html">https://edition.cnn.com/2023/08/17/europe/ukraine-counteroffensive-urozhaine-intl/index.html</a>)&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>Que pense-t-il de la livraison et de l’engagement d’armes à sous-munitions américaines en Ukraine&nbsp;?</li><li>Quelles conclusions faut-il en tirer pour l’engagement de l’artillerie dans un combat moderne&nbsp;?</li><li>Quels enseignements en tirer pour l’Armée suisse et son engagement en cas de guerre&nbsp;?</li><li>Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’éliminer les projectiles à sous-munitions et donc affaiblir l’artillerie était une bonne décision&nbsp;?</li><li>Que fait-il pour augmenter à nouveau le plus rapidement possible la force de feu de notre artillerie&nbsp;?</li><li>Ne faudrait-il pas tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et doter à nouveau notre artillerie de projectiles à sous-munitions&nbsp;? Si le Conseil fédéral n’est pas d’accord avec cette proposition, quelle autre solution propose-t-il&nbsp;?</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’emploi d’armes à sous-munitions, en raison des frappes sans discrimination, du nombre élevé de ratés, mais aussi de l’effet direct ou indirect, a des conséquences humanitaires graves. Les projectiles non explosés font des victimes parmi la population civile des années encore après la fin d’un conflit et entravent considérablement la reconstruction d’un pays. C’est pourquoi la Suisse a ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions (RS&nbsp;0.515.093) en 2012, ce qui constituait aussi un renforcement considérable de la mise en œuvre du droit international humanitaire et de la protection de la population civile. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier 2013. Par sa signature, la Suisse s’est engagée à ne jamais, en aucune circonstance, employer d’armes à sous munitions, mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions. Les engagements pris à la suite de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions ont été transposés dans le droit national. Selon la loi fédérale sur le matériel de guerre, il est interdit d’inciter quiconque à commettre l’un des actes susmentionnés ou de favoriser l’accomplissement de l’un de ces actes.</p><p>&nbsp;</p><p>Aujourd’hui, la Convention sur les armes à sous munitions compte 112&nbsp;États parties. Contrairement à la Suisse et à la plupart des pays d’Europe occidentale, ni les États-Unis, ni la Russie, ni l’Ukraine ne l’ont ratifiée.</p><p>&nbsp;</p><p>Concrètement, en réponse aux questions de l’interpellation&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><ul><li>En tant qu’État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions, la Suisse s’engage de manière générale, indépendamment de la guerre en Ukraine, pour que ces armes ne soient pas utilisées, développées, produites, stockées ou transférées.</li></ul><p>&nbsp;</p><ul><li>Les armes à sous-munitions sont toujours utilisées par les États qui n’ont pas ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, notamment pour pallier la pénurie de munitions d’artillerie. Les conséquences humanitaires restent tout aussi graves. Il est rappelé à ce sujet que des attaques indiscriminées et disproportionnées sont interdites et qu’elles représentent une violation grave du droit international humanitaire.</li></ul><p>&nbsp;</p><ul><li>Les réserves de munitions sont un facteur essentiel pour la capacité de défense de l’Armée suisse. Le Conseil fédéral en a fait mention dans le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité du 7&nbsp;septembre 2022 (FF&nbsp;2022&nbsp;2357).</li></ul><p>&nbsp;</p><ul><li>La Suisse n’emploiera pas, à l’avenir non plus, d’armes à sous-munitions ou de projectiles à sous-munitions&nbsp;; les stocks constitués par la Suisse ont fait l’objet d’une liquidation qui s’est achevée en 2018. Les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes à sous-munitions en Ukraine la renforcent dans cette décision.</li></ul><p>&nbsp;</p><ul><li>Dans son rapport de 2016 sur l’avenir de l’artillerie, le Conseil fédéral a exposé comment il était possible de développer la capacité d’action indirecte même sans recourir aux armes à sous-munitions.</li></ul><p>&nbsp;</p><p>Ces prochaines années, il est prévu de remplacer l’obusier blindé M-109, vieux de plus de 50&nbsp;ans, par un système d’artillerie protégé à roues, doté d’un dispositif de feu d’appui précis pouvant atteindre jusqu’à 50&nbsp;kilomètres. Actuellement, l’armée examine aussi la possibilité de combattre des objectifs-clés à plus grande distance avec le feu de longue portée.</p><p>&nbsp;</p><ul><li>De l’avis du Conseil fédéral, une réintroduction des armes à sous-munitions ou des projectiles à sous-munitions dans l’Armée suisse n’est pas indiquée. Le Conseil fédéral estime que la capacité d’action indirecte peut aussi être assurée et développée sans armes à sous-munitions. À cet égard, les réserves de munitions sont déterminantes mais aussi l’utilisation du progrès technologique dans les domaines des systèmes d’armes et des munitions.</li></ul>