<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Commune de La Chaux-de-Fonds (ci-après la commune) est</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire d'un terrain d'une superficie de 5,8 hectares, à l'usage de</p> <p class="MsoPlainText">prés-champs, formant l'article x du cadastre des Eplatures et situé au</p> <p class="MsoPlainText">lieu-dit "Y. " au Crêt-du-Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la suite de pourparlers entre la commune et B. , exploitant</p> <p class="MsoPlainText">d'un domaine agricole au Crêt-du-Locle, les parties ont passé une</p> <p class="MsoPlainText">convention, les 12 et 18 avril 1995, aux termes de laquelle la commune</p> <p class="MsoPlainText">déclarait vendre "sur pied" à l'agriculteur les foins et les regains de la</p> <p class="MsoPlainText">parcelle en question. La convention stipulait un prix total de 4'640</p> <p class="MsoPlainText">francs (450 francs l'hectare pour les foins et 350 francs l'hectare pour</p> <p class="MsoPlainText">les regains); il était en outre précisé que "la vente n'est valable que</p> <p class="MsoPlainText">pour cette année, sans obligation pour l'avenir" et que "aucun contingent</p> <p class="MsoPlainText">laitier n'est lié à la surface de terrain exploité".</p> <p class="MsoPlainText">B. En février 1996, B. s'est à nouveau approché de la commune,</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière l'informant alors qu'elle avait vendu les foins et les</p> <p class="MsoPlainText">regains de l'article x à un autre agriculteur (courrier du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal du 5 mars 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 30 avril 1996, la commune a conclu non pas une vente mais un</p> <p class="MsoPlainText">bail à ferme, sur formulaire pré-imprimé du Secrétariat des paysans</p> <p class="MsoPlainText">suisses, prévoyant la location de l'article x à G. , à La Chaux-de-Fonds,</p> <p class="MsoPlainText">pour une durée de 2 ans, soit depuis le 1er mai 1996 jusqu'au 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1998 "sans renouvellement"; le fermage était fixé à 4'060 francs, payable</p> <p class="MsoPlainText">au 30 avril de chaque année et la durée réduite à 2 ans a été approuvée</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseiller d'Etat chef du Département de l'économie publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 3 juin 1996, B. a saisi le Tribunal civil du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds alléguant qu'il était lié à la commune non pas par un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente mais par un contrat de bail à ferme agricole dont il</p> <p class="MsoPlainText">demandait dès lors la prolongation jusqu'au 31 mars 2003, assimilant la</p> <p class="MsoPlainText">lettre de la commune du 5 mars 1996 à une résiliation dudit contrat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En vertu de l'article 15 al.1 de la Loi d'introduction de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur le bail à ferme agricole (LiLBFA, RSN 224.3), le dossier a</p> <p class="MsoPlainText">été a transmis à la Commission de conciliation en matière de baux à ferme</p> <p class="MsoPlainText">agricoles qui n'a pu que constater l'échec de la conciliation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par jugement du 22 janvier 1997, le Tribunal civil du district</p> <p class="MsoPlainText">de La Chaux-de-Fonds a constaté que la convention des 12/18 avril 1995</p> <p class="MsoPlainText">était soumise à la LBFA et qu'elle liait donc les parties pour une durée</p> <p class="MsoPlainText">de 6 ans dès sa conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a en effet retenu que la vente de foins et</p> <p class="MsoPlainText">regains "sur pied" devait être assimilée à un bail à ferme agricole en</p> <p class="MsoPlainText">vertu de l'article 1 al.2 LBFA attendu que B. s'était chargé non</p> <p class="MsoPlainText">seulement de récolter la chose "vendue", mais aussi de tous les travaux</p> <p class="MsoPlainText">préparant cette récolte (jugement, p.3, § 7) et qu'à l'époque de la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion du contrat (mi-avril), il était trop tôt pour évaluer</p> <p class="MsoPlainText">sérieusement ce que serait cette récolte, ce qui impliquait que le prix</p> <p class="MsoPlainText">avait été fixé à la manière d'un fermage (jugement, p.3, § 8-9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La commune recourt contre ce jugement, concluant à sa cassation,</p> <p class="MsoPlainText">et à ce qu'il soit déclaré d'une part que la convention passée entre les</p> <p class="MsoPlainText">parties n'est pas régie par la LBFA et, d'autre part que la récolte des</p> <p class="MsoPlainText">foins et regains a pris fin le 30 avril 1996, avec suite de dépens de</p> <p class="MsoPlainText">première et deuxième instances. La commune invoque une fausse application</p> <p class="MsoPlainText">du droit matériel, l'arbitraire dans la constatation des faits, ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'abus du pouvoir d'appréciation du premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle soutient en bref que la réelle et commune intention des</p> <p class="MsoPlainText">parties a toujours été de conclure une vente et non pas un bail à ferme</p> <p class="MsoPlainText">(recours, V, 1-9); que si elle admet certes que l'intimé a exécuté</p> <p class="MsoPlainText">quelques travaux avant récolte, il l'a fait de sa propre initiative et</p> <p class="MsoPlainText">sans en référer à la recourante (recours, V, 10-15); qu'enfin l'attitude</p> <p class="MsoPlainText">contradictoire de l'intimé est constitutive d'un abus de droit (recours,</p> <p class="MsoPlainText">V, 16-19).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds</p> <p class="MsoPlainText">renonce à formuler des observations sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé conclut au rejet du recours, avec suite des frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable (art.416 et 417 CPC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La motivation principale du recours tient dans le fait que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge aurait retenu à tort que la convention d'avril 1995 était</p> <p class="MsoPlainText">soumise à la LBFA alors qu'il s'agissait uniquement d'un contrat de vente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient d'ores et déjà de rejeter le grief d'arbitraire dans</p> <p class="MsoPlainText">la constatation des faits et l'abus du pouvoir d'appréciation du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge. En effet, la Cour de cassation civile, qui n'est pas une Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'appel n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge (RJN 1988, p.41 et les références citées). Elle est donc liée par les</p> <p class="MsoPlainText">constatations de fait de ce juge, sauf lorsque ce dernier a dépassé les</p> <p class="MsoPlainText">limites de son large pouvoir d'appréciation des preuves, par exemple en</p> <p class="MsoPlainText">admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubita-</p> <p class="MsoPlainText">blement établi; il ne suffit donc pas que l'appréciation des preuves soit</p> <p class="MsoPlainText">simplement discutable, ou qu'une autre appréciation soit possible, pour</p> <p class="MsoPlainText">entraîner la cassation. Il faut que cette appréciation soit manifestement</p> <p class="MsoPlainText">insoutenable ou contraire aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 11, 108 Ia,</p> <p class="MsoPlainText">195). Il ne suffit dès lors pas d'invoquer un motif de cassation, il faut</p> <p class="MsoPlainText">encore dire en quoi il est réalisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante invoque le grief d'arbitraire dans la</p> <p class="MsoPlainText">constatation des faits mais n'indique nullement en quoi il serait réalisé.</p> <p class="MsoPlainText">Les seuls allégués qui pourraient s'y rapporter portent sur les déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions de certains témoins (recours, IV, 13 et 14). Toutefois, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'y revient pas dans son argumentation juridique et en</p> <p class="MsoPlainText">particulier n'explique pas quelles conséquences auraient eues ces</p> <p class="MsoPlainText">déclarations de témoins sur le jugement attaqué. Il en est de même pour le</p> <p class="MsoPlainText">grief d'abus du pouvoir d'appréciation, dans la mesure où l'on ne voit pas</p> <p class="MsoPlainText">en quoi il serait réalisé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès l'instant où ces deux griefs ne sont pas motivés, il</p> <p class="MsoPlainText">convient de les rejeter d'entrée de cause et d'examiner si le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a correctement appliqué le droit matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante soutient tout d'abord que la réelle et commune</p> <p class="MsoPlainText">intention des parties était de conclure un contrat de vente et rien de</p> <p class="MsoPlainText">plus, intention prouvée par la convention qui ne parle que de vente</p> <p class="MsoPlainText">(recours, V, 1-9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 1er al.2 LBFA prévoit que la loi s'applique</p> <p class="MsoPlainText">également aux actes juridiques qui visent le même but que le bail à ferme</p> <p class="MsoPlainText">agricole et qui rendraient vaine la protection voulue par la loi s'ils</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas soumis à celle-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette disposition a été voulue par le législateur dans le but de</p> <p class="MsoPlainText">maintenir et de sauvegarder une paysannerie forte dans l'intérêt du pays,</p> <p class="MsoPlainText">notamment pour son approvisionnement alimentaire (Michon, La conclusion et</p> <p class="MsoPlainText">l'extinction du contrat de bail à ferme agricole, in 9e Séminaire sur le</p> <p class="MsoPlainText">droit du bail, Neuchâtel, 1996, p.2; FF 1982 I 276). Afin d'assurer cette</p> <p class="MsoPlainText">protection des paysans, le législateur a dès lors posé un certain nombre</p> <p class="MsoPlainText">de normes passablement contraignantes, comme en particulier les disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions relatives à la durée du contrat de bail à ferme (6 ans pour un</p> <p class="MsoPlainText">immeuble, renouvellement pour la même durée et prolongation éventuelle de</p> <p class="MsoPlainText">3 à 6 ans). Ainsi, les parties peuvent être tentées de se soustraire à ces</p> <p class="MsoPlainText">contraintes en recourant à d'autres contrats (contrats de vente, de</p> <p class="MsoPlainText">travail ou de société simple) propres à atteindre le même but que le bail</p> <p class="MsoPlainText">à ferme agricole (Michon, op. cit., p.3). Afin d'éviter cette fraude à la</p> <p class="MsoPlainText">loi, le législateur a donc prévu l'article 1er al.2 LBFA qui vise tout</p> <p class="MsoPlainText">acte juridique fait dans le but de tourner la loi. De tels actes dits</p> <p class="MsoPlainText">analogues (Umgehungsgeschäft en allemand) au bail à ferme agricole ne sont</p> <p class="MsoPlainText">pas frappés de nullité, bien qu'ils soient prohibés, mais ils sont alors</p> <p class="MsoPlainText">assimilés à un bail à ferme agricole et la LBFA leur est rétroactivement</p> <p class="MsoPlainText">applicable par analogie (Michon, op. cit., p.3; Studer/Hofer, Le droit du</p> <p class="MsoPlainText">bail à ferme agricole, 1988, p.43; Paquier-Boinay, Le contrat de bail à</p> <p class="MsoPlainText">ferme agricole : conclusion et droit de préaffermage, Thèse, Lausanne,</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.122).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La notion d'actes analogues au bail à ferme agricole est</p> <p class="MsoPlainText">purement objective et il n'est dès lors pas nécessaire de prouver</p> <p class="MsoPlainText">l'existence de l'élément subjectif, soit l'intention de frauder. La bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi des parties et la qualification qu'elles ont donnée à leurs rapports</p> <p class="MsoPlainText">sont donc sans pertinence (Paquier-Boinay, ibid.; FF 1982 I 282).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce et ainsi que le souligne l'intimé (observations,</p> <p class="MsoPlainText">p.4-5), il n'est donc pas relevant de déterminer quel acte juridique les</p> <p class="MsoPlainText">parties ont voulu conclure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) De plus, la réelle et commune intention des parties de</p> <p class="MsoPlainText">conclure un contrat de vente n'est de loin pas aussi évidente que le</p> <p class="MsoPlainText">soutient la recourante et s'avère même en contradiction avec les faits. Si</p> <p class="MsoPlainText">les parties n'ont certes parlé que de vente dans leurs différents échanges</p> <p class="MsoPlainText">épistolaires (convention des 12/18 avril 1995, lettres de l'intimé des 8</p> <p class="MsoPlainText">février et 12 mars 1996), les actes concluants des contractants démontrent</p> <p class="MsoPlainText">que la même idée prévalait quant à la parcelle en cause, à savoir un usage</p> <p class="MsoPlainText">de celle-ci, ou du moins une récolte de ses fruits, jusqu'à ce que cette</p> <p class="MsoPlainText">parcelle soit affectée à une autre utilisation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, l'intimé a indiqué qu'il cherchait depuis des années à</p> <p class="MsoPlainText">agrandir son exploitation et que la convention signée avec la recourante</p> <p class="MsoPlainText">le satisfaisait "si la commune consentait à poursuivre d'année en année ce</p> <p class="MsoPlainText">mode de faire ceci jusqu'à ce qu'elle trouve une utilisation autre</p> <p class="MsoPlainText">qu'agricole" à ce terrain (lettre de l'intimé du 8 février 1996).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les actes de la recourante elle-même contredisent encore bien</p> <p class="MsoPlainText">plus sa prétendue intention de n'avoir voulu conclure qu'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">vente et il s'avère que la commune n'a pas fait preuve d'une bonne foi</p> <p class="MsoPlainText">exemplaire dans ses relations avec l'intimé. En effet, après avoir été</p> <p class="MsoPlainText">interpellée par ce dernier en février 1996, elle indiquait avoir prévu de</p> <p class="MsoPlainText">vendre "sur pied" les foins et regains à un autre agriculteur, "durant une</p> <p class="MsoPlainText">période de 2 ans, afin d'éviter de nous engager de manière prolongée avec</p> <p class="MsoPlainText">cette personne par la conclusion d'un bail à ferme" (lettre du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal du 5 mars 1996). Or, un contrat de bail à ferme agricole a bel et</p> <p class="MsoPlainText">bien été conclu par la recourante un mois plus tard, soit le 30 avril</p> <p class="MsoPlainText">1996. La conclusion de ce bail démontre bien que la recourante entendait</p> <p class="MsoPlainText">affermer la parcelle en cause et que, vu ses projets de création d'une</p> <p class="MsoPlainText">zone industrielle et la construction de la J 20 sur le territoire communal</p> <p class="MsoPlainText">(lettre du mandataire de la recourante du 30 septembre 1996), elle a tenté</p> <p class="MsoPlainText">d'éluder les règles de la LBFA, en particulier celles relatives à la durée</p> <p class="MsoPlainText">du bail.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la recourante, le premier juge a retenu à tort que les</p> <p class="MsoPlainText">travaux effectués par l'intimé plaident en faveur de l'existence d'un bail</p> <p class="MsoPlainText">à ferme agricole, non pas dans le sens où elle en conteste la réalité mais</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où ils ont été effectués sans son accord et pour le profit</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimé, ce qu'elle estime de surcroît être constitutif d'une viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion des obligations découlant du contrat de vente par le fait de l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">(recours, V, 10-15). Cette position ne saurait être soutenue pour les</p> <p class="MsoPlainText">raisons suivantes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le premier juge a tout d'abord parfaitement résumé les</p> <p class="MsoPlainText">principes permettant de déterminer si une convention peut être assimilée à</p> <p class="MsoPlainText">un acte analogue au bail à ferme agricole et il a correctement posé la</p> <p class="MsoPlainText">question principale à résoudre, soit de déterminer qui des parties au</p> <p class="MsoPlainText">contrat a été chargée d'exécuter les travaux en vue d'une récolte</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, p.3, § 4-6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En résumé, il y a bail si l'acheteur effectue lui-même les</p> <p class="MsoPlainText">travaux de préparation du sol et des soins aux cultures, alors qu'en cas</p> <p class="MsoPlainText">de vente le propriétaire foncier se charge de toutes les dépenses jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">la récolte, l'acheteur se contentant de cueillir la récolte en question</p> <p class="MsoPlainText">(Studer/Hofer, op. cit., p.39; Michon, op. cit., p.3). En effet, dans le</p> <p class="MsoPlainText">cas du contrat de vente, celui qui achète des fruits futurs ne s'oblige</p> <p class="MsoPlainText">pas à en assurer la production par ses propres travaux (Paquier-Boinay,</p> <p class="MsoPlainText">op. cit., p.135).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est constant que l'intimé a dès le printemps 1995 effectué</p> <p class="MsoPlainText">divers travaux sur la parcelle en cause, notamment le hersage et l'épan-</p> <p class="MsoPlainText">dage de fumier (jugement, p.2, § 8). La recourante admet leur existence</p> <p class="MsoPlainText">mais soutient que l'intimé a de ce fait violé ses obligations découlant du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de vente (recours, V, 15).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour ce qui est du fait que ces travaux n'auraient été exigés ni</p> <p class="MsoPlainText">par la commune, ni par les circonstances (recours, V, 15), il sied de</p> <p class="MsoPlainText">relever d'une part que la recourante a elle-même admis ne pas disposer de</p> <p class="MsoPlainText">service communal en mesure d'effectuer des travaux agricoles (interro-</p> <p class="MsoPlainText">gatoire de I. , jugement, p.2, § 7) et d'autre part que la récolte en</p> <p class="MsoPlainText">question nécessitait tout de même une préparation préalable. Le témoin</p> <p class="MsoPlainText">L. , chef du service de l'économie agricole de l'Etat, a confirmé que pour</p> <p class="MsoPlainText">avoir une récolte digne de ce nom, même pour des foins et des regains, il</p> <p class="MsoPlainText">faut exécuter des travaux préalables (jugement, p.2, § 10), propos qui ne</p> <p class="MsoPlainText">sont nullement critiqués par la recourante. A ce titre, il n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">relevant que l'intimé ait ou non effectué des travaux à la suite de la</p> <p class="MsoPlainText">récolte des regains (recours, IV, 13), l'élément déterminant résidant en</p> <p class="MsoPlainText">effet dans les travaux réalisés en vue de la récolte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En soutenant que l'intimé aurait, par ses travaux, violé les</p> <p class="MsoPlainText">obligations découlant du contrat de vente, "pour le moins par dol</p> <p class="MsoPlainText">éventuel" (recours, V, 18) et que son attitude contradictoire serait</p> <p class="MsoPlainText">constitutive d'un abus de droit, la recourante perd totalement de vue que</p> <p class="MsoPlainText">s'il y avait réellement contrat de vente, c'est elle qui aurait commis une</p> <p class="MsoPlainText">violation identique de ses obligations dans la mesure où il lui aurait</p> <p class="MsoPlainText">donc incombé, en tant que venderesse, de se charger de toutes les dépenses</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la récolte, alors même qu'elle admettait en être incapable faute</p> <p class="MsoPlainText">de service idoine pour effectuer ces tâches.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aucun abus de droit ne peut être relevé à la charge de l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">dans la mesure où il n'a nullement fait preuve de mauvaise foi dans ses</p> <p class="MsoPlainText">rapports avec la recourante. De plus, lorsque le législateur restreint</p> <p class="MsoPlainText">l'autonomie des parties dans l'intérêt de la partie la plus faible, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est le cas dans le cadre de la LBFA, cela implique que cette partie faible</p> <p class="MsoPlainText">peut ensuite faire valoir que le contrat n'est pas conforme aux exigences</p> <p class="MsoPlainText">légales (ATF 101 II 149, cons.5). C'est exactement ce qu'a fait l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">et on ne saurait lui reprocher d'avoir voulu faire reconnaître son droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déduit des</p> <p class="MsoPlainText">travaux réalisés par l'intimé un argument plaidant en faveur de l'exis-</p> <p class="MsoPlainText">tence d'un bail à ferme agricole.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En plus de l'élément des travaux d'entretien, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">a estimé que le prix convenu par les parties amenait à privilégier la</p> <p class="MsoPlainText">thèse d'un bail à ferme agricole au lieu de la vente (jugement, p.3,</p> <p class="MsoPlainText">§ 8-9). La recourante semble implicitement le critiquer en alléguant que</p> <p class="MsoPlainText">ce prix de "vente" a été acquitté après la récolte (recours, IV, 16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce fait n'est pas déterminant car ledit prix a été fixé à</p> <p class="MsoPlainText">l'avance et la convention indiquait expressément qu'il était payable à la</p> <p class="MsoPlainText">signature, un bulletin de versement ayant été joint à l'envoi de la</p> <p class="MsoPlainText">convention à l'intimé. Même si le prix fixé a été acquitté en retard, soit</p> <p class="MsoPlainText">après la récolte, la recourante n'allègue pas, et le dossier ne le</p> <p class="MsoPlainText">démontre pas non plus, qu'il a été modifié afin de tenir compte de la</p> <p class="MsoPlainText">quantité et de la qualité de la récolte. La commune ne peut tirer argument</p> <p class="MsoPlainText">d'une négligence qui lui est imputable, soit de n'avoir pas fait le</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire pour que la somme fixée soit acquittée dès son exigibilité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge a dès lors retenu à juste titre que le prix de</p> <p class="MsoPlainText">"vente" a été convenu à la manière d'un fermage, soit par avance et</p> <p class="MsoPlainText">indépendamment de la qualité et de la quantité de la marchandise "vendue"</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, p.3, § 9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante avance encore que le contingent laitier est</p> <p class="MsoPlainText">resté au propriétaire (recours, IV, 16), élément qui est effectivement</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme un indice en faveur d'un contrat de vente (Studer/Hofer,</p> <p class="MsoPlainText">op. cit., p.40), ce que le premier juge a relevé dans son principe mais</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas discuté (jugement, p.3, § 5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, les autres indices en faveur du bail (travaux exécutés par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé, prix convenu d'avance, conclusion l'année suivante d'un bail à</p> <p class="MsoPlainText">ferme avec un autre locataire) priment à l'évidence cet élément. D'autant</p> <p class="MsoPlainText">plus que le dossier semble montrer que l'intimé n'avait pas besoin du</p> <p class="MsoPlainText">contingent laitier vu qu'il ne produit que des vaches allaitantes (lettre</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimé du 6 février 1996) et par conséquent que le contingent laitier</p> <p class="MsoPlainText">n'a exercé aucune influence dans les relations contractuelles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le premier juge a dès lors correctement appliqué l'article 1er</p> <p class="MsoPlainText">al.2. LBFA dans le sens où la presque totalité des éléments de faits</p> <p class="MsoPlainText">pertinents constituent des indices de l'existence d'un acte analogue à un</p> <p class="MsoPlainText">bail à ferme agricole.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté, ce qui entraîne</p> <p class="MsoPlainText">la condamnation de la recourante aux frais et dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante aux frais qu'elle a avancés par 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne la recourante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 30 juin 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>