{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-02-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-20842-1998_2000-02-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862987?doc=", "Checksum": "5049a0ce52b276333c6e12cde6f83798"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/20842/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/20842/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLAN SOCIAL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); VOLONTE REELLE; CONCLUSION DU CONTRAT; ACCEPTATION DE L'OFFRE; TACITE; | La question est de savoir si, in casu, le salaire aff\u00e9rent au d\u00e9lai de cong\u00e9 est inclus dans l'indemnit\u00e9 de licenciement (plan social). Il y a d\u00e8s lors lieu d'interpr\u00e9ter le plan social, qualifi\u00e9 de donation ou d'acte bilat\u00e9ral sui generis. La CAPH, confirm\u00e9e en cela par le TF, a commenc\u00e9 par une interpr\u00e9tation subjective, recherchant la r\u00e9elle et commune intention des parties lors de la conclusion du plan social. La solution \u00e9tant claire, la Cour n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpr\u00e9tation objective, si ce n'est qu'\u00e0 titre superf\u00e9tatoire.Celui-ci a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par le silence de T. En effet, E n'avait raisonnablement pas \u00e0 s'attendre \u00e0 une acceptation expresse de son plan social par T (6 CO) vu sa nature et son but de favoriser les employ\u00e9s au-del\u00e0 des exigences l\u00e9gales. A l'examen des pi\u00e8ces soumises, il est apparu clairement que le salaire du d\u00e9lai de cong\u00e9 \u00e9tait compris dans le plan social et que ce point \u00e9tait connu de T plus de trois mois avant la fin des rapports de travail. Le jugement du tribunal a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. | CO.6;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:27", "Checksum": "7629f2efc034fd88ca93ce732283ab8e"}