670 2003-0220 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 août 2004 Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 10 janvier 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l ’initiative populaire f édérale «Souverai- neté du peuple sans propagande gouvernementale », présentée le 10 janvier 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique o ù le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l ’initiative ainsi que la date de sa publi- cation dans la Feuille f édérale, une clause de retrait sans r éserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le r ésultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d ’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l ’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L ’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0Initiative populaire fédérale 671 1. Thomas B är, Alpenblick 9, 6330 Cham 2. Kurt-Peter Breitenmoser-Sutter, Enggenhütten-Landpfifers Heimat, 9054 Haslen 3. Markus Erb, Restelbergstrasse 61, 8044 Z ürich 4. Roger Etter, Via San Gottardo 32, 6900 Lugano 5. Johannes Fischer, Dorfplatz 10, 6370 Stans 6. Andr é Franzé, 30, route du Sanetsch, 1950 Sion 7. Giorgio Ghiringhelli, Ubrio 62, 6616 Losone 8. Nelly Gisler, Allmendstrasse 18, 6454 Fl üelen 9. Hans-Ulrich Graf, Bahnhofstrasse 46, 8180 B ülach 10. Johanna Haidvogl-Werder, Tecknauerstrasse 54, 4460 Gelterkinden 11. Henri Houlmann, 28, Point du Jour, 2300 La Chaux-de-Fonds 12. Benno G. Huber, alte Buchserstrasse 8, 8108 D ällikon 13. Hermann Jenni, 140, route d ’Aire, 1219 Le Lignon 14. Pierre-Alain Karlen, Chemin du Cr ébolaz, 1845 Noville 15. Hansruedi K ünzli, Mitteldorfstrasse 82, 9642 Ebnat-Kappel 16. Peter Mattmann, Jegerlehnerweg 11, 6010 Kriens 17. Paul Neuweiler, Panoramastrasse 34, 5043 Holziken 18. Marie-France Oberson, Villaranon, 1678 Siviriez 19. Hans Oehen, Gschwaderstrasse 27, 8610 Uster 20. Hedwig R ötterer-Schwarz, Bahnhofstrasse 4, 8213 Neunkirch 21. Ruedi Schaffer, Mettlenstrasse 11, 4657 Dulliken 22. Christian Schmid, Neumatt 4, 3283 Niederried b. Kallnach 23. John Schopfer, Amselweg 5, 1793 Jeuss 24. Fritz Stalder, Allmendingenstrasse 63A, 3608 Thun 25. Marcus-Beat jun. Stoerckl é, Gellertstrasse 72, 4052 Basel 26. Alfred von Euw, Lithen 717, 9428 Lachen 27. Christian von Siebenthal, Frauenfelderstrasse 38, 8252 Schlatt b. Diessenhofen 3. Le titre de l ’initiative populaire f édérale «Souveraineté du peuple sans pro- pagande gouvernementale» remplit les conditions fix ées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La pr ésente d écision sera communiqu ée au comit é d ’initiative, Verein Bürger für Bürger, Case postale 266, 8044 Zurich, et publi ée dans la Feuille fédérale du 11 février 2003. 28 janvier 2003 Chancellerie f édérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzInitiative populaire fédérale 672 Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 34, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 A partir du moment o ù les d ébats parlementaires sont clos, la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l ’expression fidèle et sûre de leur volonté sont garanties en particulier de la manière suivante: a. le Conseil f édéral, les cadres sup érieurs de l ’administration f édérale et les offices de la Conf édération s ’abstiennent de toute activit é d ’information et de propagande. Ils s ’abstiennent notamment de toute intervention dans les médias et de toute participation à des manifestations concernant le scrutin. Est exceptée une br ève et unique information à la population par le chef du département compétent; b. la Conf édération s’abstient de financer, d ’organiser et de soutenir des cam- pagnes d ’information et de propagande concernant le scrutin ainsi que de produire, de publier et de financer du mat ériel d ’information et de propa- gande. Est except ée une brochure explicative du Conseil f édéral envoy ée à tous les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote. Celle-ci expose de façon équitable les arguments des partisans et des opposants; c. la date de la votation est publi ée au moins six mois à l’avance; d. le texte soumis au vote et le texte en vigueur sont mis gratuitement à la dis- position des citoyens et des citoyennes. 4 La loi fixe dans un d élai de deux ans les sanctions applicables en cas de violation des droits politiques.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.02.2003 Date Data Seite 670-672 Page Pagina Ref. No 10 126 986 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.