C our V E -5196/2006 /sco {T 0/2} A rrê t d u 1 1 s e p te m b re 2 0 0 7 François Badoud (président du collège), G érald Bovier et R egula Schenker Senn, juges, G régory Sauder, greffier. X._______ née le _______, C ongo (Kinshasa), représentée par M e Pierre R um o, avocat, boulevard du Pont-d'A rve 15, 1205 G enève, recourante, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, décision du 5 octobre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5196/2006 Vu la dem ande d'asile déposée le 3 septem bre 2003, la décision du 5 octobre 2006, par laquelle l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par la requérante, a prononcé son renvoi de Suisse et l'exécution de cette m esure, le recours interjeté, le 6 novem bre 2006, contre cette décision auprès de l'ancienne com m ission suisse de recours en m atière d'asile, par lequel l'intéressée a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, et considérant que les affaires pendantes devant l'ancienne com m ission suisse de recours en m atière d'asile au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, est recevable, P age 2E -5196/2006 que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’en l’espèce, lors des auditions des 8 et 20 septem bre 2003, l'intéressée a déclaré qu'elle avait oeuvré au sein de l'Eglise "l'A rm ée de Victoire" du pasteur Y._______ en qualité de secrétaire, depuis 1999, que suite à l'intervention de la police, à l'église, le 10 juin 2003, ayant abouti à l'arrestation dudit pasteur, elle aurait égalem ent été recherchée à son dom icile, qu'elle aurait, dès lors, dû fuir le pays en com pagnie de sa nièce, que le 21 juillet 2006, l'O D M a chargé l'Am bassade suisse à Kinshasa (ci-après : l'Am bassade) d'effectuer une enquête sur place en vue de vérifier les allégations de la requérante, que, le 3 septem bre 2006, l'Am bassade a rendu son rapport, duquel il ressort que le nom de l'intéressée ne figure pas sur la liste des personnes ayant officié en qualité de secrétaire de l'Eglise "l'Arm ée de Victoire" entre 1998 à 2006 et que l'intéressée n'a pas été reconnue par les m em bres de dite Eglise à qui sa photo a été présentée, que selon ce rapport toujours, les m em bres de cette congrégation, horm is le pasteur Z._______, n'ont pas été inquiétés par les autorités suite à la condam nation de Y.________, que, dans sa déterm ination du 28 novem bre 2006, l'intéressée a contesté ce rapport en alléguant, notam m ent, que les m em bres P age 3E -5196/2006 interrogés n'avaient probablem ent pas voulu divulguer d'inform ations à l'enquêteur afin de ne pas lui causer de préjudice dans le contexte des événem ents survenus, qu'au vu de ces élém ents, l’O D M a relevé, à juste titre, que le récit rapporté par la recourante n’est pas vraisem blable, qu’en effet, les résultats du rapport de l'Am bassade dém ontrent clairem ent que celle-ci n'a jam ais exercé la fonction de secrétaire, com m e elle l'a prétendu, que la déterm ination de la recourante repose sur de pures conjectures qui ne perm ettent pas de rem ettre en cause ce rapport, que dans son recours, l'intéressée n'a fait que reprendre dans son ensem ble les m otifs qui ont été exam inés dans la décision de l'O D M sans fournir le m oindre élém ent sérieux et concret perm ettant d'en contester valablem ent le fondem ent, que, pour le surplus, il est renvoyé aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés (art. 109 al 3 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons, la recourante n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre P age 4E -5196/2006 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture, R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]) ; cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète de la recourante, qu'en effet, le C ongo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu’en outre, la recourante est sans charge de fam ille, au bénéfice d'une expérience professionnelle et dispose d'un large réseau tant fam ilial que social à Kinshasa, sur lequel elle pourra com pter à son retour, qu'elle a certes produit un certificat m édical du 5 décem bre 2006 faisant état d'une hépatite B ancienne, d'une intolérance au sucre, de légers troubles cardiaques et de la nécessité d'un contrôle bisannuel, que, cependant, aucun de ces problèm es de santé ne nécessite de traitem ent selon ledit certificat, qu'à ce jour, la recourante n'a fait part d'aucun changem ent relatif à son état de santé, que, dès lors, ses troubles de santé ne sem blent pas graves au point qu'ils constitueraient un obstacle à son renvoi, qu'au surplus, elle pourra dem ander, le cas échéant, à pouvoir bénéficier d'une aide au retour lui perm ettant d'obtenir les soins et m édicam ents nécessaires (cf. art. 93 al. 1 let. c LAsi et 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financem ent [O A 1, R S 142.321]), P age 5E -5196/2006 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit égalem ent être rejeté, que m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim - plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), que ceux-ci sont, cependant, entièrem ent com pensés par l'avance de frais effectuée le 13 avril 2007 suite à la décision incidente du 28 m ars précédent, (dispositif page suivante) P age 6E -5196/2006 le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un m ontant de Fr. 600.-, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant est entièrem ent com pensé par l'avance de frais versée le 13 avril 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire de la recourante, par courrier recom m andé ; - à l'autorité inférieure, par courrier interne (avec le dossier N _______ en retour) ; - à _______, par courrier sim ple. Le président du collège : Le greffier : François Badoud G régory Sauder Expédition : P age 7