<h2>SubmittedText<h2><p>On sait depuis quelques jours que les CFF augmenteront leurs tarifs marchandises de 2 à 8 % à partir du 1er janvier 2001, au moment même où la RPLP entrera en vigueur. Or, l'effet incitatif de la RPLP dépend directement de la différence de prix entre le rail et la route. En augmentant leurs tarifs, les CFF réduisent cette différence et sapent par conséquent l'effet incitatif de la mesure.</p><p>J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. N'est-il pas d'avis que l'augmentation des tarifs marchandises décidée par les CFF a plutôt un effet dissuasif, dont pâtira le rail, et qu'elle est donc contraire aux objectifs du transfert du trafic ?</p><p>2. Dans l'affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour remédier aux conséquences fâcheuses de cette décision ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En adoptant la RPLP, le FTP, la réforme des chemins de fer, l'Accord sur les transports terrestres et les mesures d'accompagnement, le Parlement et nous-mêmes avons créé les conditions-cadres d'un développement durable des transports. Par ailleurs, en tant que propriétaires, nous avons fixé aux chemins de fer des objectifs de productivité. Les CFF devront ainsi augmenter leurs transports tout en obtenant un résultat financier positif dans ce secteur. Il faudra maintenant voir comment, pour réaliser la productivité voulue, les chemins de fer se positionneront sur ce marché soumis à la concurrence.</p><p>Selon CFF SA, Cargo CFF met tout en oeuvre pour se voir confier de nouvelles marchandises à transporter et les acheminer par rail à des prix raisonnables. Depuis 1998, Cargo CFF est ainsi parvenu à augmenter de 20 % son volume de fret. Il n'est pas exact que cette entreprise procède à des majorations tarifaires générales de 2 à 8 %. Cependant, une entreprise commerciale doit discuter des tarifs avec ses clients. Les prix sont négociés avec eux de manière différenciée et des rabais sont accordés lorsqu'il le faut. Par ailleurs, il est prévu de mettre certains clients au bénéfice d'un système de bonus.</p><p>Nous ne voyons donc pas de raison d'intervenir dans ce processus à l'heure actuelle. L'Office fédéral des transports suit l'évolution en permanence. Les CFF ont ainsi été chargés de montrer que les fonds alloués depuis le 1er janvier 2001 dans le cadre des mesures d'accompagnement pour réduire le prix du sillon servent à transférer le trafic sur le rail. Comme le prévoit la loi sur le transfert du trafic, un rapport sur ce transfert sera présenté au Parlement au printemps 2002 et proposera, si nécessaire, des mesures supplémentaires.</p>  Réponse du Conseil fédéral.