<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les mesures suivantes :</p><p>1. élaborer et publier un répertoire central de toutes les banques de données de la Confédération, en indiquant leur contenu, leur structure, leur finalité et leur statut juridique au point de vue de la protection des données et de la sécurité de l'information ;</p><p>2. élaborer un point d'accès central (portail) aux données de la Confédération accessibles au public, tant pour les données actuelles que pour celles qui ont déjà été archivées ;</p><p>3. prendre des mesures d'accompagnement pour faire connaître les banques de données accessibles au public et encourager leur utilisation.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est sur le fond d'accord de permettre le libre accès aux données publiques de la Confédération ("Open Government Data"). Du point de vue de la politique générale de l'État, il considère comme important l'accès aux données de la Confédération. Il n'est toutefois pas possible pour l'heure d'indiquer dans quelle mesure ce principe pourra être appliqué, ni ce que sa mise en oeuvre coûtera. Ces questions sont soulevées en partie dans le postulat Wasserfallen 11.3884, "Le libre accès aux données publiques comme priorité stratégique de la cyberadministration". Dans son avis du 9 novembre 2011, le Conseil a tenu compte de cette problématique et a proposé d'examiner ces questions dans un rapport qui sera établi dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration en Suisse et en collaboration avec les cantons et les communes. Le Conseil fédéral est favorable à la prise en compte dans ce rapport des questions soulevées par la motion.</p><p>Toutefois, si le Conseil national devait adopter le point 1 de la motion, nous proposons de modifier le point 1 de la manière suivante :</p><p>"Élaborer et publier un répertoire central de toutes les banques de données de la Confédération, en indiquant leur contenu, leur structure, leur finalité et leur statut juridique au point de vue de la protection des données et de la sécurité de l'information, à moins qu'une étude préliminaire ne montre que le coût de réalisation d'un tel projet serait disproportionné."</p><p>2. Dans ses objectifs pour 2011, le Conseil fédéral a mentionné la création d'un registre centralisé des documents officiels ("Single Point of Orientation"); cet objectif est maintenu pour 2012.</p><p>3. Si le point 1 de la motion est accepté, il serait judicieux de faire connaître cet accès aux données par des mesures appropriées et d'en encourager l'utilisation.</p> Le Conseil fédéral propose de rejeter les points 1 et 3 de la motion et d'en accepter le point 2.