2007-1044 3247 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 10 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003, du 12 février 2004, du 6 janvier 2005 et du 12 mai 2006 1 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suit: Art 2, al. 2 2 Les clauses qu’il vise s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l’acoustique et des incendies: – Isolation des conduites, d’armatures, d’appareils et de canaux contre la cha- leur, le froid ou le bruit dans l’industr ie et le domaine de la technique de l’habitat (températures entre –200 °C et +750 °C). – Construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y com- pris le montage des portes et barrières y relatives; protection contre la sur- gélation, compensation de pression. – Montage d’équipements antibruit dans le domaine de la technique d’indus- trie et de l’habitat – Réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes. Pour les apprentis, sont applicables les ar t. 21.1, let. c, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 41, 45 et 46 de la CCT. Sont exclus: a. les membres de la famille de l’employeur; b. le personnel commercial; c. les travailleurs affectés principalement à des activités de planification techni- que, d’étude de projet ou de calcul. 1 FF 2002 6636 et 6637, 2003 1329, 2004 819 et 820, 2005 337 et 338, 2006 4247 et 4248 Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 3248 II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Annexe 9, Art. 1 et 2 Art. 1 Salaires effectifs/Compensation du renchérissement Art. 2 Salaires minimaux III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 annex 9 de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 10 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2007 Date Data Seite 3247-3248 Page Pagina Ref. No 10 140 594 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.