<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><br/><img alt="" height="130" src="20160105150901660_e-files/Aspose.Words.d1547c9d-9b13-443a-9071-c1848457b571.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>AA 117/15 </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>ZA15.054080</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>COUR DES ASSURANCES SOCIALES</span></p> <p><span>_____________________________________________</span></p> <p><span>Ordonnance du 5 janvier 2016</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : Mme </span><span>Pasche</span><span>, juge instructeur</span></p> <p><span>Greffière : Mme Preti</span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span>Cause pendante entre :</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>R.________</span><span>, à [...], recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne,</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>et</span></p> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><span>Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents</span><span>, à Lucerne, intimée.</span></p> <p><span> </span></p> </td> </tr> </table> <p><span>_______________</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Art. 55 LPGA ; art. 11 OPGA ; 55 PA ; 18 LAA </span></p> <p><span> </span></p> <p><br/></p> <p><span> Vu la décision du 13 août 2015 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) a supprimé la rente d’invalidité de 22% qu’elle versait depuis le 1</span><span>er</span><span> septembre 2001 à R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), au motif qu’il avait, selon les renseignements en sa possession, repris son activité de poseur de fenêtres à plein temps à partir du 11 mai 2015 et réalisait à ce titre un gain annuel de 71'500 fr. (5'500 fr. x 13) qui, comparé au gain de 66'456 fr. réalisable avant l’accident, excluait toute perte de salaire, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la précision figurant au pied de la décision du 13 août 2015, selon laquelle « si cette dernière [réd. : la présente décision] réduit ou supprime des prestations en cours, l’effet suspensif de l’opposition est retiré au sens de l’art. 11 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] », </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu l’opposition du 31 août 2015 de l’assuré à cette décision, aux termes de laquelle il a expliqué que s’il avait effectivement gagné 5'500 fr. par mois du 1</span><span>er</span><span> janvier au 31 mai 2015, il avait dû modifier son contrat de travail à compter du 1</span><span>er</span><span> juin 2015 car les séquelles de l’accident l’empêchaient de travailler à 100%, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu la décision sur opposition du 10 novembre 2015 rendue par la CNA, rejetant l’opposition et confirmant de ce fait la décision du 13 août 2015, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu le recours déposé le 11 décembre 2015 par l’assuré, représenté par Maître Olivier Boschetti, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant principalement au maintien d’une rente « non inférieure à 22% », ainsi qu’à l’allocation de renchérissement y relative, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu</span><a name="_GoBack"></a><span> la requête de mesures provisionnelles présentée par le recourant dans son mémoire, dans laquelle il fait pour l’essentiel valoir que dès lors que la CNA n’a pas retiré l’effet suspensif à un éventuel recours dans sa décision sur opposition du 10 novembre 2015, c’est sans droit qu’elle ne lui verse plus les prestations, le recourant précisant encore que dans la mesure où il exerce une activité professionnelle résiduelle, les risques d’une absence de recouvrement sont limités, les chances de succès de son recours étant importantes, vu qu’il lui manque une partie de ses doigts et qu’il souffre d’une maladie professionnelle reconnue par l’intimée, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les déterminations de la CNA du 28 décembre 2015, qui conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> vu les pièces du dossier ; </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span> considérant qu’</span><span>aux termes de l’art. 86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.6), l’autorité de recours peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20), si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) à 10% au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’il convient pour décider de l’octroi de mesures provisionnelles, de peser les intérêts en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi de la mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert ou de celle qui s’y oppose, et à lui causer un préjudice irréparable,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu qu’</span><span>en l’espèce, la CNA a retiré, dans sa décision du 13 août 2015, l’effet suspensif à une éventuelle opposition, comme elle est habilitée à le faire (cf. art. 11 al. 1 let. b OPGA), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’elle n’a pas rétabli l’effet suspensif retiré par décision du 13 août 2015 dans sa décision sur opposition du 10 novembre 2015 (cf. art. 11 al. 2 OPGA), </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’au demeurant, la CNA conclut au rejet de la requête de mesures provisionnelles, refusant ainsi implicitement une demande de restitution de l’effet suspensif dans la mesure où elle ne l’aurait pas retiré d’emblée dans la décision sur opposition, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’art. 11 al. 2 OPGA prévoit quoi qu’il en soit la possibilité pour l’assureur de retirer l’effet suspensif, sur requête ou d’office, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le moyen du recourant selon lequel les prestations devraient continuer à lui être servies dans la mesure où l’effet suspensif à un éventuel recours n’aurait pas été formellement retiré dans la décision sur opposition n’est dès lors pas fondé, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu que</span><span> le recourant soutient ensuite qu’il peut continuer à exercer une activité professionnelle résiduelle, estimant que les risques d’un défaut de recouvrement des prestations versées sont limités, et que ses chances de succès sont importantes, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il appartient au juge dans le contexte de l'art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA, de procéder à une pesée des intérêts en présence, en se fondant en principe sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier sans procéder à de longues investigations,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, selon la jurisprudence, la possibilité laissée à l'autorité administrative de retirer l'effet suspensif n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'il incombe bien plutôt à l'autorité d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, dans la mesure où elles ne font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a et 117 V 185 consid. 2b ; TFA I 610/2006 du 27 octobre 2006 consid. 2.2),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que, lorsque sont mis en balance, d'une part, l'intérêt financier de l'assuré à obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à l'issue du procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant et l'emporte ainsi sur celui de l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 et les références citées ; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>attendu qu'</span><span>en l'état du dossier, les prévisions sur l’issue du litige ne présentent pas un degré de certitude suffisant pour être prises en compte en l’espèce, la décision sur opposition de l’intimée n’étant en tout état de cause pas arbitraire, </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que le recourant ne se prévaut pas de circonstances particulières ou exceptionnelles,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> qu’en particulier, s’agissant de sa situation financière, on ne peut pas exclure qu’il rencontre, le cas échéant, des difficultés à rembourser des prestations versées indûment,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la mesure requise reviendrait à entraîner un préjudice pour l’intimée, dans l’hypothèse où sa décision serait finalement confirmée, puisqu’elle pourrait difficilement obtenir le remboursement des prestations versées pendant la durée de la procédure, alors que dans le cas contraire, le recourant obtiendrait de manière certaine le versement des prestations qu’il demande, avec effet rétroactif au 1</span><span>er</span><span> septembre 2015,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que l’intérêt de l’administration à ne pas verser les prestations litigieuses jusqu’à droit connu sur le fond l’emporte ainsi sur celui du recourant à la poursuite du paiement des prestations en question,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que cet élément, à prendre en considération dans la pesée des intérêts (cf. ATF 124 V 82 consid. 4, 119 V 503 consid. 4 et 105 V 266 consid. 3), justifie le rejet de la demande tendant à la poursuite du versement de la rente, à titre de mesure provisionnelle, les frais et dépens de la présente procédure incidente suivant le sort de la cause au fond,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> que la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la juge instructeur</span></p> <p><span>prononce :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> La requête de mesures provisionnelles est rejetée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> L'effet suspensif est retiré au recours, pour autant qu'il n'ait pas été retiré d'emblée.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III. </span><span>Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La juge instructeur : La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> L’ordonnance qui précède est notifiée à :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>‑ Me Olivier Boschetti (pour R.________),</span></p> <p><span>‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,</span></p> <p><span>- Office fédéral de la santé publique,</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>par l'envoi de photocopies.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD). </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La greffière :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>