3. März 1992 N 279 Motion Ruf Ces moyens seront utilisés, selon les besoins, pour des pro- jets de trafic d'agglomération (section 4 de l'ordonnance) ou pour d'autres mesures de séparation des courants de trafic (section 3). L'Office fédéral des routes (OFR) - qui est compé- tent aussi dans les agglomérations pour les mesures de sépa- ration des courants de trafic à prédominance routière - se trouve devant une situation similaire. Suite aux réductions massives du budget OFR, la marge de manoeuvre est encore plus contraignante: - budget 1992,28 millions de francs; - plan financier 1993,36 millions de francs; - plan financier 1994,41 millions de francs; - plan financier 1995,43 millions de francs. Dans le cadre de l'enquête sur les mesures découlant de l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic, les cantons seront informés ces prochains jours concernant des modifica- tions juridiques (attributions OFR/OFT et trafic d'aggloméra- tion). L'OFT et l'ORF feront ces prochains mois une enquête auprès des cantons afin de déterminer avec exactitude les besoins. Les résultats de cette enquête nous permettront alors d'avoir un premier aperçu et de faire ensuite une déclaration concrète sur les moyens nécessaires. 3. Travaux de la Commission des transports et des télécom- munications En raison des nouvelles dispositions du Règlement du Con- seil national, le bureau a chargé la Commission des transports et des télécommunications de poursuivre le traitement maté- riel de l'initiative. La commission a traité l'objet lors de sa séance du 22 janvier 1992. La commission considère la révision, par le Conseil fédéral, de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic comme une première étape. Il est évident que pour les 12 à 15 ans à venir, des investissements de l'ordre de plusieurs milliards se- ront nécessaires pour résoudre l'engorgement du trafic dans les agglomérations. Cela impliquera une participation accrue de la Confédération, plus élevée que celle prévue dans l'or- donnance sur la séparation des courants de trafic. A moyen terme, une révision de la Constitution fédérale, telle que pro- posée par l'initiative, paraît être inévitable. Par conséquent et en considération du temps nécessaire à une modification de la Constitution l'initiative devrait être maintenue. Par contre qua- tre faits parlent en faveur d'un classement de l'initiative: - le Conseil fédéral a fait un premier pas et il sait qu'il devra al- ler plus loin; - le Conseil fédéral doit garder dans ce domaine une marge de manoeuvre dans ce but; - la situation actuelle des finances fédérales; - les retards dans la conception des projets. Pour ces différentes raisons, l'auteur de l'initiative propose son classement à la commission. Le cas échéant, il sera tou- jours possible de revenir sur la question dans deux ou trois ans. Antrag der Kommission Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen stellt im Einvernehmen mit dem Initianten fest, dass mit der neuen Ver- kehrstrennungsverordnung das Ziel der Initiative mehr oder weniger erreicht ist. Initiant und Kommission beantragen des- halb, die Initiative abzuschreiben. Proposition de la commission La Commission des transports et des télécommunications a constaté, en accord avec l'auteur de l'initiative, qu'avec la nou- velle ordonnance sur la séparation des courants de trafic le but de l'initiative est plus ou moins atteint Par conséquent, l'au- teur et la commission proposent le classement de l'initiative. Angenommen -Adopté #ST# Ad 91.2006 Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive Diskussion - Discussion Siehe Jahrgang 1991, Seite 1314 - Voir année 1991, page 1314 Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu- nehmen. Herr Müller-Meilen, der es bekämpft hatte, ist aus dem Rat ausgeschieden. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.363 Motion Ruf Radio und Fernsehen. Nationalhymne Radio et télévision. Hymne national Wortlaut der Motion vom 8. Februar 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, a die Konzession der Schweizerischen Radio- und Fernseh- gesellschaft (SRG) dahingehend zu ergänzen, dass in allen Radio- und Fernsehprogrammen der SRG (in sämtlichen Sprachregionen) einmal täglich die Schweizer Nationalhymne ausgestrahlt wird; b. in die Verordnung über lokale Rundfunkversuche (RVO) eine Bestimmung aufzunehmen, welche die tägliche Aus- strahlung der Schweizer Nationalhymne durch alle lokalen Rundfunkprogramme vorsieht. Texte de la motion du 8 février 1990 Le Conseil fédéral est chargé a de compléter la concession accordée à la Société de radio- diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans chacun des pro- grammes de radio et de télévision et dans toutes les régions linguistiques du pays; b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio- diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu- seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour notre hymne national. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Seit Jahren sendet Radio DRS 1 um Mitternacht die Schweizer Nationalhymne. Verschiedene ausländische Radio- und Fern- sehstationen strahlen ebenfalls einmal täglich bzw. nach Sen- deschluss die Nationalhymne des entsprechenden Landes aus. Erwähnt seien beispielsweise mehrere bundesdeutsche Fernsehsender (ARD, ZDF, Südwest 3, Bayern 3) oder die bei- den Kanäle des österreichischen Fernsehens (FS 1 und FS 2).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer Ad 91.2006 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1992 - 08:00 Date Data Seite 279-279 Page Pagina Ref. No 20 020 973 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.