2003-1516 6339 Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2002 du 26 février 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 50, al. 10, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC, RS 171.11) et à l’art. 19, al. 1, du règlement du 8 novembre 1985 des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (RS 171.126), nous avons l’honneur de vous soumettre le rapport de la Délégation des finances des Chambres fédérales sur ses activités durant l’année écoulée. En application de l’art. 14, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances révisée le 19 mars 1999 (RS 614.0), le Contrôle fédéral des finances (CDF) fait annuelle- ment à la Délégation des finances et au Conseil fédéral un rapport, dans lequel il précise l’étendue et les priorités de son activité de révision, ses constatations et ses avis les plus importants ainsi que les révisions en suspens avec les motifs d’éventuels retards. Le rapport du Contrôle fédéral des finances est publié en même temps, mais indépendamment de celui de la Délégation des finances. Nous vous donnons un aperçu des principales affaires traitées en 2002. 26 février 2003 Au nom de la Délégation des finances des Chambres fédérales: Le président, Urs Hofmann, conseiller national Le vice-président, Hans Lauri, député au Conseil des Etats6340 Rapport 1 Haute surveillance sur les finances fédérales en situation critique Au cours de l ’année sous revue, les recettes de la Conf édération ont r égulièrement dû être revues à la baisse en raison de la faiblesse de la croissance économique. Cette évolution des finances f édérales est préoccupante et a influenc é les arr êtés du Conseil f édéral relatifs au budget 2003 et au plan financier 2004 –2006. Le 30 octobre 2002, le Conseil f édéral a dû remanier le budget qu ’il avait approuvé un mois plus t ôt et proposer au Parlement des coupes budg étaires suppl émentaires touchant tous les d épartements pour un montant de 360 millions de francs. Pour pouvoir r éaliser ces économies à court terme, il a également fallu recourir au blo- cage général des crédits adopté en procédure législative d’urgence par les Chambres fédérales lors de la session d ’hiver 2002. La D élégation des finances s ’est réguliè- rement informée de l ’état de la situation aupr ès du chef du DFF. Elle a soulign é qu’elle attendait du Conseil fédéral qu’il prenne les mesures adéquates dans le cadre donné par le frein à l’endettement pour maintenir l’équilibre des finances fédérales. Au cours de la session d ’automne 2002 des Chambres f édérales, plusieurs interven- tions parlementaires relatives à la mise en œ uvre du frein à l’endettement et au plan financier du Conseil fédéral ont été déposées. Là-dessus, le Conseil fédéral a promis de pr ésenter un plan financier conforme au frein à l ’endettement avant la session d’été 2003. L ’examen des t âches de la Conf édération et la planification des t âches susceptibles d’être abandonn ées permet de fixer la marge de man œ uvre en mati ère de nouvelles t âches et de t âches prioritaires. Le programme d ’allégement est la partie cruciale de la strat égie d ’assainissement des finances. Jusqu ’en 2006, les allégements g énérés par ce programme doivent atteindre environ 3,5 milliards de francs. La Délégation des finances est bien consciente du fait que la politique finan- cière est avant tout du ressort des commissions des finances qui doivent veiller à l’équilibre des finances f édérales au moyen du budget, du plan financier et d’éventuels programmes d’allégements. Les commissions l égislatives sont toutefois aussi sollicit ées puisque la politique financi ère et les politiques sectorielles s’influencent mutuellement. En grande partie, les objets entra înant d ’importantes répercussions financi ères sont en effet trait és par les commissions l égislatives. Lorsqu’elles traitent les affaires courantes, celles-ci doivent être en mesure de tenir compte des finances f édérales de manière accrue. À moins qu ’elles ne soient imp é- ratives et urgentes, toutes les d épenses et toutes les renonciations à une recette qui ne sont pas comprises dans le plan financier doivent être évitées. Dans un tel contexte financier, les tâches de la Délégation des finances en matière de surveillance de la gestion financi ère ont été particulièrement exigeantes au cours de l’exercice sous revue. Elle a d û intervenir aupr ès de l ’administration sur des points importants en insistant sur le fait qu ’il était hors de question d ’effectuer des paie- ments à la charge de la caisse f édérale en l ’absence de bases l égales incontestables. Les dépenses et les recettes publiques doivent être pr ésentées de mani ère transpa- rente et doivent respecter les dispositions de la l égislation financière. Pour la D élé- gation des finances, la prévision cas par cas des effets préjudiciables possibles et des coûts engendrés constitue un défi permanent.6341 La Délégation des finances estime que ses exigences en mati ère de transparence sur les engagements de la Conf édération envers les caisses de pensions sont pressantes. À ce sujet, la d élégation renvoie en particulier aux ch. 4.1 et 4.2 du pr ésent rapport. Au cours de l ’année sous revue, elle s ’est en particulier pench ée sur l ’utilisation parcimonieuse des cr édits alloués par le Parlement dans trois domaines. À ce sujet, la d élégation renvoie aux explications relatives à ces priorit és, soit Expo.02 (ch. 4.3), l ’utilisation des cr édits allou és pour le maintien de l ’exploitation du ser- vice aérien (ch. 4.4) ainsi que le projet informatique NOVE-IT (ch. 4.5). En ce qui concerne les crédits (ch. 5.2), la D élégation des finances rend compte des demandes de crédits urgents en 2002. Contrairement à l’exercice précédent, il s’agissait dans la plupart des cas, d ’objets pour lesquels des cr édits d ’engagements avaient d éjà été votés par le Parlement et non pas de d écisions de principe en proc édure d’urgence comme cela a été le cas pour Swissair. En outre, il ressort du chap. 6 que la D éléga- tion des finances a également traité un nombre important d’affaires qui n’ont pas fait les grands titres de l ’actualité mais qui ont assur é la permanence dans l ’exercice de la haute surveillance envers l’administration. Au vu de la situation financi ère actuelle de la Conf édération, la D élégation des finances considère que l ’exercice de la haute surveillance sur les finances f édé- rales constitue un d éfi particuli èrement important. Elle insiste plus que jamais pour que les prestations pay ées par le contribuable soient produites de mani ère économique et qu’elles soient efficaces. 2 Mandat et organisation 2.1 Tâches et compétences Les tâches et les compétences de la D élégation des finances sont d éfinies à l’art. 50 de la LREC (RS 171.11) ainsi que dans le r èglement des commissions des finances et de la D élégation des finances des Chambres f édérales (RS 171.126). Elles con- sistent notamment à assumer les tâches et à exercer les compétences suivantes: – la D élégation des finances examine et contr ôle en d étail l ’ensemble de la gestion financière de la Confédération; – elle a le droit absolu de prendre connaissance en tout temps des pi èces en rapport avec la gestion financière; – elle reçoit r égulièrement les arr êtés du Conseil f édéral relatifs à la gestion financière ainsi que les rapports de révision et d’inspection du CDF; – elle est compétente pour approuver des crédits de paiement ou d’engagement urgents, en vertu de l ’art. 18, al. 1, et de l ’art. 31, al. 3, de la loi f édérale sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0); – elle peut débattre de projets du Conseil f édéral destinés aux Chambres fédé- rales et communiquer son point de vue ou ses propositions aux commissions des finances ou à d’autres commissions parlementaires;6342 – elle a le droit de se prononcer sur certaines mesures relatives aux traitements des fonctionnaires supérieurs conformément à un arrangement passé en 1951 avec le Conseil fédéral; – elle procède successivement à des visites de contrôle des offices et des servi- ces ainsi que des unités administratives de l’administration fédérale. 2.2 Composition de la Délégation, changements en cours d’exercice Les commissions des finances des deux Chambres choisissent en leur sein trois membres destinés à former ensemble la D élégation des finances, qui se constitue elle-même (art. 49 LREC). Un conseiller national et un d éputé au Conseil des Etats en assure la présidence à tour de rôle pendant un an. Décès en fonction du Président de la Délégation des finances L’exercice a été marqué par un événement tragique, puisque le 11 juin 2002, Mon- sieur Rico Wenger, Pr ésident de la D élégation des finances, est d écédé des suites d’une grave maladie. Il était né le 2 septembre 1944, à Stein am Rhein, ville dans laquelle il était domicilié et dont il était bourgeois. Ses qualités l’ont d’emblée fait reconna ître comme un homme politique de premier plan dans le canton de Schaffhouse, auquel il était profond ément attach é. Il a appartenu au Grand Conseil de 1981 à 1996 et en a été le pr ésident en 1993. Il a également été président de la Commune de Stein am Rhein d ès 1989. Membre de l’Union démocratique du centre, il en a été le président cantonal de 1988 à 1997. Elu par le peuple du canton de Schaffhouse à la Chambre haute, le 24 octobre 1999, Rico Wenger a fait son entr ée à la Commission des finances du Conseil des Etats et a été désigné par ses pairs comme membre de la D élégation des finances en d écem- bre de la m ême année. À fin d écembre 2001, la D élégation des finances l ’a choisi comme Président pour l ’année 2002. Il était également membre de la Commission de la politique de s écurité, de la Commission des affaires juridiques et de la D éléga- tion auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Rico Wenger était un homme de conviction. Il savait d éfendre son point de vue avec constance et passion mais dans le respect le plus grand de ses adversaires et en se montrant toujours d ’une parfaite correction. La D élégation des finances a été tout d’abord choquée par le d épart soudain de son pr ésident puis profond ément attristée par son absence. En Rico Wenger, les membres de la D élégation des finances ont perdu un coll ègue qu’ils ont pu appr écier et estimer et un homme qui avait su leur manifester son amitié. Monsieur Pierre Paupe, d éputé au Conseil des Etats, a été désigné pour rempl acer Rico Wenger à la tête de la D élégation des finances, cependant que, sur proposition de l ’Union d émocratique du centre, la Commission des finances du Conseil des Etats a élu Monsieur Hans Lauri, d éputé au Conseil des Etats, comme nouveau membre de la Délégation des finances.6343 Composition de la Délégation des finances Compte tenu des changements intervenus au cours de l ’exercice, la composition de la Délégation des finances a été la suivante: Président Vice-président Rico E. Wenger †, député au Conseil des Etats Pierre Paupe, député au Conseil des Etats (à partir du 1.7.2002) Urs Hofmann, conseiller national Urs Hofmann, conseiller national Première section Rapporteurs – Autorités et Tribunaux – Département de l’économie – Département de justice et police Rico E. Wenger †, député au Conseil des Etats Urs Hofmann, conseiller national (à partir du 1.7.2002) Urs Hofmann, conseiller national Urs Hofmann, conseiller national Hans Lauri, député au Conseil des Etats (à partir du 1.9.2002) Deuxième section Rapporteurs – Département des finances – Département des affaires étrangères – Département de la défense, de la pro- tection de la population et des sports Pierre Paupe, député au Conseil des Etats Erich Müller, conseiller national Erich Müller, conseiller national Troisième section Rapporteurs – Département de l’intérieur – Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Hans Fünfschilling, député au Conseil des Etats Felix Walker, conseiller national 2.3 Séances et aperçu des affaires traitées Au cours de l ’exercice, la Délégation des finances a tenu les six s éances ordinaires prescrites par l ’art. 50, al. 5, LREC (RS 171.11), chaque s éance durant de deux à trois jours. En outre, elle s ’est réunie à dix reprises à l’occasion des sessions parle- mentaires pour des entretiens ou des s éances extraordinaires consacr és essentielle- ment à l’examen de dossiers urgents, et deux fois à l’occasion de s éances spéciales au mois d’octobre. Enfin, les trois sections de la D élégation des finances ont proc é- dé à huit visites de contr ôle au total. Le tableau 1 fournit un aper çu du nombre d’affaires traitées.6344 Comparaison d’une année à l’autre des affaires traitées (2001 et 2002) Tableau 1 2001 Nombre en millions de francs 2002 Nombre en millions de francs Propositions de rémunération de fonctionnaires supérieurs (conformément à l’arrangement de 1951) 46 26 Demandes de crédits de payement avec avance ordinaire – total 44 1948,8 30 584,0 – approuvées 39 1925,0 29 583,9 – rejetées 5 23,8 1 0,15 Demandes de crédits additionnels – total 10 4748 3 40,4 – approuvées 10 4848 3 40,4 – rejetées 0 0 Rapports de révision et d’inspection du Contrôle fédéral des finances 164 152 Décisions du Conseil fédéral relatives à la gestion financière 138 162 Dans le cadre de ses contacts internationaux avec les organes de la surveillance financière, la Délégation des finances s’est rendue en Italie, à l’issue de la session de novembre, et a visité la Cour des comptes italienne. La Cour des comptes (Corte dei conti) de la R épublique italienne est une institution autonome et ind épendante des autres pouvoirs. Elle est charg ée d’exercer la haute surveillance sur les finances de tous les organes de la R épublique, des r égions, des provinces et des communes. En outre, la Cour des comptes italienne dispose de certaines comp étences législatives, notamment dans les domaines du droit des assurances sociales et du droit du per- sonnel des agents de la fonction publique. Le budget annuel de la Cour des comptes atteint 230 millions d ’euros. Lorsqu’une loi conduit à des d épassements de budget ou à des d épenses non planifi ées, l’art. 81 de la Constitution italienne accorde à la Cour des comptes le droit de déposer un recours auprès de la Cour constitutionnelle. La Cour des comptes italienne prend également position sur les comptes et le bud- get; au sujet de ce dernier, elle doit notamment évaluer les estimations du gouver- nement en matière de recettes. 2.4 Les 100 ans de la Délégation des finances et les 125 ans du Contrôle fédéral des finances C’est en 1902 et dans un palais f édéral flambant neuf, que la loi f édérale sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil f édéral était soumise au vote final. Cette loi instituait les Commissions permanentes des finances et la D élégation des finances, le Bureau f édéral de contr ôle, anc être du Contr ôle fédéral des finances, ayant été créé en 1877 déjà. À l’occasion de ce double anniver-6345 saire, une fête et une séance ont eu lieu les 12 et 13 septembre 2002 dans la salle du Conseil national. Ces journ ées ont traité des risques encourus par les soci étés indus- trielles ax ées sur l ’information, ainsi que des d éfis pos és aux syst èmes de sur- veillance de la Confédération. L’actuel système de surveillance financière de la Confédération a été institué par les Chambres fédérales en octobre 1902. Plusieurs interventions parlementaires deman- daient alors la cr éation urgente d ’une Cour des comptes. Une telle institution ne semblait cependant pas adaptée à la mentalité suisse puisque les Chambres f édérales auraient dû partager leur compétence exclusive en matière de haute surveillance. En 1899, le Conseil f édéral avait donc propos é dans son message au Parlement un nouveau système fondé sur des organes d éjà existants. Le Bureau de contr ôle créé 25 ans auparavant est devenu le Contr ôle fédéral des finances et les commissions ad hoc constituées pour contr ôler le budget et le compte ont été transformées en com- missions permanentes des finances du Conseil national et du Conseil des Etats. La nouveauté la plus importante apport ée par ce syst ème était toutefois la cr éation d’une Délégation des finances commune aux deux Chambres, d élégation composée de trois membres de chacune des deux commissions des finances et charg ée de contrôler et de surveiller l ’ensemble des finances de la Conf édération. Pour com- mémorer les 100 ans de son existence, la D élégation des finances a charg é un jeune historien de retracer son histoire. La plaquette comm émorative «Les 100 ans de la Délégation des finances » rédigée par Thierry M üller, lic. phil. hist. de l ’Université de Fribourg, a été publiée en septembre 2002. Elle pr ésente le développement insti- tutionnel ce cet organe de la surveillance parlementaire sur les finances de la Conf é- dération au cours de ses cent premières années d’existence. Il est par ailleurs intéres- sant de relever que, au cours de ce si ècle d ’existence, le syst ème de la haute surveillance est fondamentalement resté intact. C’est en effet tout à fait délibérément que, à plusieurs reprises, le Parlement a renonc é à créer une Cour des comptes qui, en tant que quatri ème pouvoir ind épendant de l ’Etat, aurait été chargée de la haute surveillance sur les finances de la Conf édération. Les interventions parlementaires allant dans le sens de l ’institution d ’une Cour des comptes dans le sens d ’un qua- trième pouvoir ont toutes nettement échoué devant l ’Assemblée f édérale. La der- nière intervention parlementaire qui demandait la mise en place d ’une autorit é indépendante exerçant la haute surveillance financière n’a pas trouvé grâce devant le Conseil national qui, le 4 octobre 2000, a refusé d’entrer en matière sur cet objet. La séance commémorative a permis de traiter une question épineuse: la responsabi- lité de la Conf édération et la gestion des risques qui en d écoulent. Au cours de la seconde partie des ann ées 90, la Conf édération a d élégué des t âches à des unit és décentralisées de l ’administration ainsi qu ’à des entreprises de la Conf édération. Cela étant, la Confédération continue d ’assumer une responsabilité subsidiaire pour les CFF, Skyguide, l ’Ecole polytechnique f édérale et de nombreuses autres organi- sations. La connaissance des risques pr ésuppose des contr ôles correspondants et implique que la Conf édération puisse faire valoir son influence (voir également ch. 4.5). La responsabilité politique ne peut être ni décentralisée ni déléguée.6346 Au cours de ces 100 derni ères ann ées, la Suisse à suivi un chemin qui lui est propre pour assurer la surveillance de l ’administration fédérale. La d émocratie directe, le Parlement de milice et l ’Etat de droit sont les valeurs supr êmes à l’origine de cette forme surveillance. En pratique, ces valeurs sous-tendent la collaboration quotidienne entre les divers organes du pouvoir l égislatif (Déléga- tion des finances, commissions des finances, commissions de gestion), le pou- voir ex écutif (surveillance de l ’administration) et l ’organe autonome qu ’est le CDF. D’une manière générale, ce système de surveillance a fait ses preuves pour la Suisse. À l ’avenir, la D élégation des finances continuera, avec l ’appui du CDF, d’assumer la haute surveillance sur les finances fédérales. 3 Questions fondamentales 3.1 Compétences budgétaires de la Délégation des finances Dans son rapport d ’activité de l ’année derni ère (voir ch. 2.1 du rapport annuel 2002), la Délégation des finances a expos é d’une façon détaillée, avec statistiques à l’appui, le pourquoi et le comment des comp étences budg étaires de la D élégation des finances. Elle avait été amenée à clarifier ces points en raison de diverses inter- ventions parlementaires demandant une limitation de ses comp étences, interventions suscitées par l ’ampleur des cr édits que la D élégation avait été appel ée à accorder pour le maintien d ’exploitation d ’une compagnie a érienne intercontinentale en Suisse. Sollicitées de se prononcer sur ces restrictions de comp étences de la D élégation des finances, les commissions des finances ont estim é qu ’il n ’y avait pas lieu d ’inter- venir et que la réglementation en vigueur devait être maintenue. Depuis lors, le 18 septembre 2002, le Conseil national a rejet é deux des quatre interventions, à savoir: la motion 01.3654 du groupe écologiste visant à limiter à 100 millions de francs les comp étences budg étaires de la D élégation des finances ainsi que la motion 01.3717 demandant de restreindre les m êmes compétences dans le cadre du règlement même de la Délégation des finances. Deux autres interventions sont encore en suspens. Il s ’agit de la motion 01.3662 de la conseillère nationale Vallender, qui propose de plafonner les m êmes compétences respectivement à 500 et 100 millions de francs suivant que la D élégation des finan- ces est unanime ou non. En outre, par une intervention parlementaire 01.462, inti- tulée «Assurer le contrôle démocratique, modification de la loi sur les finances de la Confédération», l’Union démocratique du centre demande en termes r édigés que les compétences de la D élégation des finances mais aussi du Conseil f édéral soient limitées à 100 millions de francs. Consultée sur la question, la Commission des finances du Conseil national a r épété qu’elle ne pouvait pas souscrire aux modifications requises, car cela reviendrait à paralyser aussi bien le Conseil f édéral que la D élégation des finances – qui repr é- sente les deux Conseils – dans des situations extraordinaires et urgentes. En effet, au-delà d’un tel montant, le Conseil f édéral se verrait dans l ’obligation de convo-6347 quer les Chambres fédérales en session extraordinaire sans pouvoir dans l ’intervalle prendre les mesures indispensables au r établissement de situations critiques. La commission a souligné que la r églementation en vigueur pr évoyant la mise à contri- bution de la D élégation des finances avait fait ses preuves depuis 100 ans, notam- ment en des temps difficiles comme les deux guerres mondiales ou lors de catastro- phes naturelles. C ’est pourquoi, suivant l ’argumentation du Conseil des Etats qui avait dû se prononcer sur une solution analogue dans le cadre de la nouvelle loi sur le Parlement, la Commission des finances du Conseil national a propos é, dans un co-rapport adress é à la Commission des institutions politiques, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 01.462. La Commission des institutions politiques du Conseil national ne s ’est cependant pas ralli ée à l ’avis de la Commission des finances. L’initiative devra être traitée durant la session de printemps 2003. Pour sa part, la D élégation des finances se doit de rappeler qu ’elle fait preuve d’une tr ès grande s évérité dans l ’appréciation des cr édits urgents qui lui sont soumis et qu’elle s’efforce de tenir son r ôle de représentante du Parlement char- gée de voter au nom et pour le compte de celui-ci, selon des crit ères précis, les crédits urgents qui sont demandés par le Conseil fédéral. 3.2 Coordination des commissions de contrôle La coordination entre les commissions des finances (CdF) et les commissions de gestion (CdG) ainsi que leurs d élégations respectives, qui est assur ée de fa çon ponctuelle depuis toujours, a été institutionnalisée il y a plus de 10 ans. C ’est pour- quoi la Délégation des finances présente chaque année un rapport sur ses activités de coordination qui ont lieu aux niveaux des secr étariats, des sous-commissions et des Présidents des commissions de contrôle. En l’an 2002, les secr étariats des CdF et des CdG ont tenu sept s éances de coordi- nation, à l’occasi0on desquelles ils ont harmonis é les programmes d’activité, échan- gé des dossiers et étudié diverses questions relatives à la haute surveillance sur les institutions des 3 e et 4 e cercles de responsabilit é ainsi qu ’à l’application de la nou- velle loi sur le personnel de la Conf édération. Ils ont notamment examin é diverses possibilités de coordination plus étroite à l ’aide d ’un programme informatique spécifique. Une demande a été déposée à cet effet auprès des Services du Parlement. Pour leur part, les sous-commissions des quatre commissions de contrôle ont tenu en tout 12 s éances communes pour examiner les comptes et les budgets des offices gérés par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB), des Ecoles poly- techniques fédérales, de RUAG ainsi que les comptes et les rapports de gestion de la Poste, des CFF SA et de Swisscom. À compter de l ’automne 2002, les offices GMEB, qui étaient jusque l à traités à titre exp érimental, en commun par des sous- commissions sp écialisées, ont été replac és dans la comp étence des sous-com- missions attributaires des départements auxquels ils sont subordonnés. Enfin, les présidents des commissions de contr ôle ont tenu deux s éances de coordi- nation en mars et en décembre 2002. Ils ont abordé des questions relatives à la haute6348 surveillance sur la justice, à l’enquête sur Swissair et à l’application de la loi sur le personnel de la Confédération. À ce propos, il convient de relever que la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) prévoit en son art. 5, al. 1, intitul é coordina- tion et controlling ce qui suit: «1 Le Conseil f édéral coordonne et dirige la mise en œ uvre de la politique du per- sonnel. Il v érifie r égulièrement que les objectifs vis és par la pr ésente loi sont atteints; il rend compte des r ésultats de cette v érification à l’Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures n écessaires. Le Conseil f édéral convient avec les commissions parlementaires de contr ôle de la forme et du contenu du rapport.» L’art. 21 de l ’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf édération (OPers; RS 172.220.111.3) fournit les indications sur le contenu du rapport englo- bant notamment la composition, la qualification, les frais et la satisfaction du per- sonnel de la Confédération. À vrai dire, le rapport pr évu à l’art. 5, al. 1, LPers n ’est pas nouveau, puisque cela fait des ann ées que, en vue de l ’examen du budget et du compte d ’Etat, l ’Office fédéral du personnel (OFPER) transmet aux commissions des finances une docu- mentation complémentaire détaillée comportant de nombreuses statistiques. De fait, pour les quatre commissions de contr ôle, il s ’agissait de formaliser ce rap- port annuel et d ’en demander l ’adaptation au nouveau droit du personnel. C ’est la raison pour laquelle, le 12 mars 2002, elles ont adress é au Conseil f édéral une demande pour que, outre le contenu pr évu à l’art. 21 OPers, le rapport comprenne des informations sur les primes de reconnaissance, la r épartition des salaires entre les cinq échelons d’évaluation et des données sur les retraites anticipées. Les commissions proposent d ’adapter à cet effet la documentation compl émentaire que l ’OFPER remet pour l ’examen du compte d ’Etat. Quant à la proc édure, les commissions de contr ôle envisagent d ’examiner ledit rapport dans des s éances communes de sous-commissions. Dans sa r éponse, le Conseil f édéral a pleinement souscrit aux propositions des commissions de contr ôle et salu é leur intention d ’attendre les premi ères exp é- riences et les premiers r ésultats avant d ’établir une convention relative au sys- tème de rapports et de controlling. 3.3 Haute surveillance dans les 3e et 4e cercles de l’administration fédérale Au cours de l ’année sous revue, la D élégation des finances s ’est pench ée sur l’exercice de la haute surveillance parlementaire sur les entreprises et les institutions de la Confédération qui appartiennent aux 3e et 4e cercles. Elle a été motivée dans ce sens par les exp ériences faites à ce jour par l ’organe chargé d’exercer la haute sur- veillance sur la Poste, les CFF SA et Swisscom. Cet organe est constitu é de quatre sous-commissions, deux sous-commissions issues des commissions des finances et6349 deux sous-commissions issues des commissions de gestion des deux Chambres. La Commission des finances du Conseil des Etats a charg é la D élégation des finances d’examiner la question de savoir s ’il ne conviendrait pas de confier la haute sur- veillance sur les unit és administratives des 3 e et 4 e cercles à une d élégation spécifi- que. Selon l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1), l’administration fédérale est composée de l’administration f édérale centrale et de l ’administration f édérale d écentralisée. Le tableau 2 ci-après donne une vue d ’ensemble de l’administration fédérale centrale et décentralisée et indique les comp étences respectives du Contr ôle fédéral des finan- ces (CDF), de la D élégation des finances et des commissions des finances. Le tableau montre que la surveillance exercée dans les 1er et 2e cercles est très marquée. Cela découle du fait que les unit és administratives correspondantes sont enti èrement ou en tr ès grande partie financ ées au moyen de fonds f édéraux. Dans les 3 e et 4 e cercles, les organes de surveillance mentionnés doivent également remplir des tâches de contrôle clairement définies puisque les unités organisationnelles concernées sont en partie financées au moyen de l ’argent du contribuable, notamment par le truche- ment de l’indemnisation de mandats de prestations. La Soci été suisse de radiodiffu- sion et t élévision (SSR) constitue une exception puisqu ’elle ne tombe pas sous le coup de la loi sur le Contr ôle des finances (LCF; RS 614.0) alors m ême qu’elle est en plus grande partie financ ée au moyen de redevances dont la fixation ressortit à la souveraineté de l’Etat. La Délégation des finances a pri é la commission comp étente de bien vouloir, à l’occasion de la r évision totale de la loi f édérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), examiner s’il ne conviendrait pas d ’assujettir la SSR et les diffuseurs de programmes radio et t élévision qui b énéficient de quotes-parts du produit de la redevance à la LCF.6350 Vue d’ensemble des unités organisationnelles de la Confédération réparties selon le modèle des 4 cercles et des organes correspondants chargés de la haute surveillance (état: décembre 2002) Tableau 2 Base légale Compte 2001/ chiffre d’affaires net en millions de francs Fonds fédéraux/ taxes en millions de francs Surveillance du CDF Comp étences des CdF et de la Délégation des finances Administration générale OLOGA, art. 7, al. 1 (RS 172.010.1) 47 736 47 736 LCF, art. 8, al. 1, let. a (RS 614.0) Service du Parlament LREC, art. 8 novies (RS 171.11) 57 57 LCF, art. 8, al. 1, let. b Tribunaux fédéraux OJ (RS 173.110) 60 60 LCF, art. 8, al. 2 1er cercle Contrôle fédéral des finances OLOGA, art. 8, al. 1 annexe OLOGA 16 16 D élégation des finances/ CdG Budget et comptes Haute surveillance sur les finances 2 e cercle Offices GMEB LOGA, art. 44 (RS 172.010) OLOGA, art. 7, al. 3 618 618 LCF, art. 8, al. 1, let. a Budget et comptes Haute surveillance sur les finances Domaine des EPF OLOGA, art. 8, al. 1 annexe OLOGA 2 118 1 728 LCF, art. 8, al. 1, let. a et d Budget et comptes, réduites à une rubrique Haute surveillance sur les finances Swissmedic OLOGA, art. 8, al. 1 annexe OLOGA 50 1 21 LCF, art. 8, al. 1, let. d 3e cercle Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle OLOGA, art. 8, al. 1 annexe OLOGA 68 3 LCF, art. 8, al. 1, let. d Budget et compte, réduites à l’examen des contributions de la Confédération Haute surveillance sur les finances 1 20026351 Base légale Compte 2001/ chiffre d’affaires net en millions de francs Fonds fédéraux/ taxes en millions de francs Surveillance du CDF Comp étences des CdF et de la Délégation des finances 4e cercle La Poste OLOGA, art. 8, al. 3 LOP (RS 783.1) 6 228 101 LCF, art. 8, al. 1, let. c LCF, art. 8, al. 1, let. d Subventions Réalisation des objectifs stratégiques (avec CdG) CFF SA OLOGA, art. 8, al. 3 LCFF (RS 742.31) 6 031 2 694 LCF, art. 6, let. b LCF, art. 8, al . 1, let. c LCF, art. 8, al. 1 bis Subventions Investissements Réalisation des objectifs stratégiques (avec CdG) Swisscom OLOGA, art. 8, al. 3 LET (RS 784.11) 14 060 –789 2 LCF, art. 8, al. 1, let. d LCF, art. 8, al. 1, let. e LCF, art. 8, al. 1 bis Réalisation des objectifs stratégiques (avec CdG) Skyguide OLOGA, art. 8, al. 3 LA (RS 748.0) 271 215 –2503 LCF, art. 8, al. 1, let. d LCF, art. 8, al. 1, let. e LCF, art. 8, al. 1 bis Contribution à fonds perdu Augmentation du capital d’actions RUAG OLOGA, art. 8, al. 3 LEAC (RS 934.21) 1 060 731 4 LCF, art. 8, al. 1, let. e LCF, art. 8, al. 1bis Réalisation des objectifs stratégiques (avec CdG) SSR OLOGA, art. 8, al. 3 LRTV (RS 784.40) 1 549 1 060 5 LCF, art. 19 excepté (LRTV, art. 56, al. 3+4) Pas de compétences BNS OLOGA, art. 8, al. 3 LBN (RS 951.11) 1 201 536 –5 007 LCF, art. 19 excepté Fixation de la participation au bénéfice (comptes et budget) 2 Recettes pour la Confédération 3 Budget 2003 resp. 2004 4 Commandes du DDPS 5 Redevances de réception radio et télévision 6 Total du bilan 7 Répartition à raison de 1/3 pour la Confédération et 2/3 pour les cantons6352 Les commissions de gestion et les commissions de finances collaborent étroitement dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance parlementaire des 3e et 4e cercles. Pour tenir compte des interfaces entre les activit és des commissions de surveillance et des commissions l égislatives, une forme de collaboration entre les sous- commissions a été adopt ée pour la haute surveillance du domaine des EPF, de la Poste, des CFF SA, de Swisscom et de RUAG. Ces sous-commissions font ensuite un rapport de leurs activit és lors des s éances pl énières de leurs commissions d’origine (CdF et CdG). Cette mani ère d ’exercer la haute surveillance respecte l’autonomie de ces entreprises telle qu ’elle est souhait ée par le Parlement; elle est principalement ax ée sur la responsabilit é politique du Conseil f édéral. Ainsi, le Conseil fédéral est tenu de pr ésenter un rapport annuel sur la r éalisation des objec- tifs stratégiques par la Poste, les CFF, Swisscom et RUAG. Il ne faut pas oublier que la haute surveillance parlementaire ne peut pas étendre ses activit és de mani ère illimitée dans les 3 e et 4 e cercles puisqu ’elle doit respecter l ’autonomie voulue à l’échelon opérationnel. Bien que le syst ème actuel de la haute surveillance sur les unit és faisant partie des 3e et 4e cercles soit bien introduit, il est normal que la Délégation des finances désire l’améliorer. Ainsi, à l’occasion du renouvellement du mandat de prestations entre la Confédération et les CFF, il est notamment apparu que ni le CDF, ni aucun autre organe d ’une commission de contr ôle n ’avait examin é en d étail les d épenses des CFF dans le cadre de l ’enveloppe financi ère 1999 –2002. Jusqu ’ici, la D élégation des finances a cependant d éjà régulièrement abordé des questions sp écifiques à des unités faisant partie de l’administration décentralisée telles que celle des salaires des cadres des entreprises de la Confédération (ch. 5.1.2) ou des ventes d ’immeubles par Swisscom (ch. 6.9.1). La haute surveillance des unit és de l ’administration d écentralisée des 3 e et 4 e cercles est une t âche cruciale des organes de contr ôle. C ’est la raison pour laquelle, chaque année, la Délégation des finances met au nombre de ses priori- tés en mati ère de haute surveillance financi ère le contr ôle approfondi d ’une entreprise de chacun de ces deux cercles, en coordination avec les autres instan- ces de contr ôle,. Le champ d ’application de la loi sur le Contr ôle des finances devrait également être étendu à la SSR. 4 Priorités de la Délégation des finances 4.1 Effets financiers des normes de présentation des comptes Cela fait un certain temps d éjà que la D élégation des finances et les commissions des finances se penchent sur le financement li é à l’application de normes de pr ésen- tation des comptes plus s évères que les normes pr écédemment en vigueur. Ainsi, le fait que la Poste passe de la norme RPC (recommandations relatives à la pr ésenta- tion des comptes) à la norme IAS (International Accounting Standard) a n écessité la création de provisions pour respecter les prescriptions en mati ère d’évaluation selon la norme IAS 19. Ce point à fait l’objet d’un message séparé à l’attention du Parle-6353 ment (FF 2002 4683). En fonction des param ètres choisis, l’évaluation du montant à la charge de la Conf édération varie de 2,7 à 3,2 milliards de francs. D ébut 2002, la RUAG est passée de l’application de la norme RPC 16 à la norme IAS. Le total des provisions correspondantes repr ésente environ 500 millions de francs. En ce qui concerne Skyguide, le financement d ’une provision de m ême nature implique une charge supplémentaire de 100 à 130 millions de francs pour la caisse fédérale. Au vu de ces constatations et dans la perspective de la r évision de la loi sur les EPF, la D élégation des finances s ’est fix é pour objectif d ’éviter que le passage à une norme comptable plus s évère entraîne un important besoin de capitaux à la charge de la Conf édération. En effet, en vertu de l ’art. 35, al. 2, de la loi r évisée sur les EPF, le Conseil des EPF édicte les dispositions d ’exécution sur la comptabilité dans une ordonnance. Cette ordonnance n écessite toutefois l ’approbation du Conseil fédéral. La Délégation des finances a constat é que le Conseil des EPF pr évoit d’adopter les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standard) pour le domaine des EPF. Il ne serait pas pr évu de passer aux normes IAS. La D élégation des finan- ces est d’avis que l’application de normes de pr ésentation des comptes plus s évères (telles que les normes Swiss GAAP RPC, IFRS voire IAS) ne s ’impose pas pour le domaine des EPF. Elle insiste sur le fait qu ’une éventuelle introduction de tout ou partie des normes IPSAS ne doit pas entra îner de charges financi ères supplémentai- res pour la Conf édération. En d ’autres termes, les co ûts suppl émentaires doivent pouvoir être assum és dans le cadre de la contribution financi ère ordinaire de la Confédération. En raison de l ’introduction du nouveau mod èle de compte (NMC) pour la Conf édération, un éventuel changement de norme de pr ésentation des comptes ne pourrait avoir lieu que dans le cadre d ’une collaboration étroite avec l’Administration fédérale des finances (AFF). Les engagements croissants de la Conf édération envers les caisses de pensions inquiètent fortement la D élégation des finances dont les rapports ont incit é la Com- mission des finances du Conseil national à demander des informations mises à jour sur les engagements non encore couverts en faveur du 2 e pilier de l ’administration centrale et d écentralisée. Autre élément n égatif, les mauvaises performances des caisses de pensions rendent la situation encore plus tendue. De 1998 à fin septembre 2002, l ’ensemble des versements de la Conf édération aux caisses de pensions de l’administration d écentralisée a atteint 26,5 milliards de francs. Le transfert de la Caisse fédérale de pensions (CFP) dans la caisse PUBLICA au 1 er juin 2003 entra î- nera d’importants engagements supplémentaires (voir ch. 4.2). La Délégation des finances invite le Conseil f édéral à régler la question des engage- ments financiers de la Conf édération en faveur des caisses de pensions dans le nouveau mod èle de compte de mani ère contraignante. Pour éviter de g énérer des coûts supplémentaires à la charge de la Confédération il faut que, jusqu’à la révision de la loi fédérale sur les finances de la Conf édération, le Conseil f édéral s’abstienne de prendre toute d écision en mati ère d ’application de normes de pr ésentation des comptes qui pourrait aller à l’encontre de la r églementation définitive en la mati ère. En ce qui concerne le financement ou le refinancement des caisses de pensions, la Confédération doit placer ses contributions financi ères dans le cadre g énéral de la politique financière.6354 La Délégation des finances invite le Conseil f édéral à prendre en main la ques- tion du financement des caisses de pensions en main. Les d écisions ayant une grande port ée financi ère comme le choix d ’une norme de pr ésentation des comptes nécessitent l’approbation du Conseil f édéral. Les financements et refi- nancement doivent passer par la procédure d’approbation des crédits ordinaire. 4.2 Placements de la Caisse fédérale de pensions et transfert dans PUBLICA La Délégation des finances suit la politique de placement de la fortune de la Caisse fédérale de pensions (CFP) sur le march é depuis que celle-ci a été autoris ée à le faire, à la suite d ’une révision de ses statuts entr és en vigueur le 9 avril 1999. La Délégation des finances en a fait état dans ses deux derniers rapports d ’activité (voir ch. 4.6.4 du rapport annuel 2000 et ch. 4.6.2 du rapport annuel 2001). Il convient de rappeler à cet égard que le découvert de la CFP est pris en charge par la Confédération, inscrit au bilan et amorti dans le compte de r ésultats. À partir du 1er juin 2003, PUBLICA, dont la cr éation a été diff érée de sept mois, prendra le relais de la CFP. PUBLICA sera autonome par rapport à la Conf édération. À ce moment-là, le solde du capital non couvert de PUBLICA figurera au bilan de cette caisse en tant que créance envers la Confédération. En 2001 d éjà, les pertes de cours boursier avaient pes é lourdement sur les place- ments de la CFP, entra înant une performance n égative de –2,14 % de la fortune de la caisse, au lieu des 4 % attendus. Cette d étérioration s ’est encore acc élérée. En effet, en 2002 les march és boursiers américain et europ éen ont connu des chutes de cours historiques accusant respectivement –35,2 % et –31,5 %, cependant que la baisse était de 26,6 % sur le march é suisse et de 24,2 % dans la zone pacifique. Sur le plan des devises, le franc suisse a profit é de l’insécurité ambiante et les principa- les monnaies étrangère intéressant la CFP ont diminu é de valeur soit –16,8 % pour le dollar US et –2,1 % pour l’euro. Alors qu ’il était pr évu d ’investir 3,8 milliards de francs suppl émentaires sur le marché en 2002, la CFP a limit é ses placements à 1,75 milliards. À fin 2002, la fortune de la caisse s ’élevait à 25,9 milliards de francs, dont 12,7 milliards, plac és en actions et obligations suisses ou étrangères, 3,1 milliards dans l ’immobilier et le solde, soit 9,9 milliards de francs, représentant des placements auprès de la Confédé- ration. En ce qui concerne les r ésultats de l’ensemble de la fortune de la caisse, 2002 cons- titue la deuxième année consécutive durant laquelle les performances ont été négati- ves puisqu’elle accuse un recul de –6,95 %, les titres et papiers valeurs descendant même jusqu’à –15,92 %. L’art. 26 de la loi f édérale régissant la Caisse f édérale de pensions (loi sur la CFP; RS 172.2220) prescrit que la dette de la Conf édération, représentée par le d écouvert technique, est soumise à un int érêt de 4 %. Cette dette envers la Caisse f édérale de pensions doit être amortie sur une p ériode maximale de 8 ans à partir de la cr éation6355 de la caisse. Par ailleurs, la Conf édération garantit les prestations de la Caisse fédérale de pensions tant qu ’il reste un découvert technique à la charge de la Conf é- dération. Au 1er juin 2003, la Conf édération devra donc garantir les d écouverts techniques de PUBLICA, d écouverts qui s ’aggravent en fonction des performances n égatives de placement. Or, la Délégation des finances observe que, depuis fin 2002, la situation boursière s’est encore d égradée et qu ’il y a peu d ’espoir d’assister à une am éliora- tion sensible d ’ici au 1 er juin 2003. On peut donc craindre que la Conf édération doive assumer, outre le d écouvert qui avoisine les 12 milliards de francs à fin 2002, les cons équences de la d étérioration survenue depuis lors dans les comptes de la CFA. Enfin, il convient de rappeler qu ’en application de l ’art. 25 de la loi sur la CFP, la Confédération devra également garantir à PUBLICA une réserve flottante de 10 % du capital de couverture, garantie qui deviendra caduque lorsque cet objectif sera atteint. Le vieillissement démographique des pays occidentaux en g énéral et de la Suisse en particulier entraîne une forte augmentation du nombre d ’assurés rentiers par rapport au nombre d’assurés actifs. En effet, en 1980, les personnes âgées de 65 ans et plus constituaient le 8 % de la population. En l ’an 2000, ce taux d épasse les 15 %. Cette tendance devrait encore s ’accentuer pour atteindre un taux sup érieur à 24 % à son apogée en 2030 (voir annuaire statistique suisse 2002, page 43, fig. 1.8). Dans de telles conditions, il ne sera pas possible pour la caisse PUBLICA d ’équilibrer ses comptes sans appuis supplémentaires de l’employeur ou sans mesures au niveau des cotisations ou des rentes. Force est de constater que la p ériode choisie pour transf érer la CFP à PUBLICA est très défavorable pour la Confédération, laquelle doit assumer sa garantie au moment où les cours boursiers sont à un niveau extrêmement bas. Dans ces conditions, la D élégation des finances estime que le moment est venu de se demander s’il ne conviendrait pas de prendre des mesures immédiates pour alléger la charge de garantie pesant sur la Conf édération ainsi que des mesures à long terme pour garantir la viabilit é de PUBLICA, au besoin en modifiant des dispositions légales. C’est dans cette perspective que la D élégation des finances poursuivra son examen en la matière. 4.3 Expo.02 La 6e Exposition nationale a eu lieu du 15 mai au 20 octobre 2002 sur les quatre sites de Bienne, Neuch âtel, Morat et Yverdon. Elle a été visit ée par environ 4,3 millions de personnes qui ont pay é 10,3 millions d ’entrées. Au total, environ 8500 personnes ont travaill é durant la p ériode d ’exploitation d ’Expo.02. Les enquêtes ont r évélé que 90 % des visiteuses et des visiteurs ont été satisfaits de ce qu’ils ont vu. En revanche, le r ésultat financier est rest é bien en de çà des attentes. Les recettes ont en effet été inf érieures de 473 millions de francs par rapport au budget établi au début 2002.6356 Depuis 1998, la D élégation des finances a abord é la situation financi ère de l ’Expo- sition nationale dans chacun de ses rapports annuels. Elle a toujours émis des doutes quant au r éalisme en mati ère de budg étisation. M ême apr ès le nouveau d épart de l’exposition en 1999, la situation financi ère est demeurée précaire et cela malgr é le fait que la nouvelle direction de l ’Association Exposition nationale ait fait preuve d’un r éalisme et d ’une vigilance accrus. Le Conseil f édéral et le Parlement ont voulu, pour des raisons politiques et culturelles, que l ’Exposition nationale ait lieu; par la suite tous les cr édits suppl émentaires ont été accept és, chaque fois par une large majorité. Comme le tableau 3 le montre, les cr édits d’engagement en faveur d ’Expo.02 pour un montant de 928 millions de francs ont été accordés en cinq tranches. C ’est avec raison que cette mani ère de faire a été critiqu ée du point de vue de la politique financière. Si, en décembre 1999, le Parlement avait d û prendre une d écision sur un crédit supplémentaire de 798 millions de francs – correspondant à la situation effec- tive – au lieu des 250 millions de francs demand és, la décision en faveur d ’Expo.02 aurait peut-être été différente. À l’époque en effet, les co ûts de l ’abandon du projet se montaient à environ 300 millions de francs. Charges de la Confédération liées à l’Expo (état le 11 décembre 2002) Tableau 3 Base Date Cr édits d’engagement Cr édits de paiement AF concernant une contribution à l’Exposition nationale 2001 10.12.1996 130 mio. de fr. dont 20 mio. sous forme de garantie de déficits Compte d’Etat 1996–1998 51,1 mio. de fr. AF concernant un crédit addition- nel pour l’Exposition nationale 16.12.1999 250 mio. de fr. dont 130 mio. sous forme de prêt et 50 mio. pour des projets de la Confédéra- tion AF concernant un crédit supplé- mentaire (CS II/99) 20.12.1999 (50 mio. de fr.) Compte d’Etat 1999 79,1 mio. de fr. (supplément de 50 mio. compris) AF concernant une garantie de déficit en faveur de l’Exposition nationale 2002 16.06.2000 338 mio. de fr. Compte d’Etat 2000 143,5 mio. de fr. Budget 2001 50 mio. de fr. Premier supplément 2001, conversion de la garantie de déficit de 338 millions en prêt de 300 millions 13.06.2001 300 mio. de fr. Budget 2002 36,2 mio. de fr. AF concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l’Exposition nationale 2002 (supplément I/2002) 14.03.2002 120 mio. de fr. 120 mio. de fr.6357 Base Date Cr édits d’engagement Cr édits de paiement Premier supplément 2002 conversion des garanties de déficit de 38 et de 20 millions de francs en prêt (supplément I/2002) 58 mio. de fr. AF concernant le budget 2003, art. 3 11.12.2002 90 mio. de fr. AF concernant le supplément II/2002 04.12.2002 0,9 mio. de fr. AF concernant le budget 2003 11.12.2002 80 mio. de fr. Total des crédits d’engagement accordés 928 mio. de fr. Total des crédits de paiement accordés 918,8 mio. de fr. En outre, la Conf édération a encore particip é aux co ûts pour un montant suppl é- mentaire d’environ 30 millions de francs qui a été consacré aux projets d ’exposition financés au moyen des crédits budgétaires des offices. Les prestations de l ’armée en faveur de l’Exposition nationale sont comprises dans ce montant: jusqu ’à fin 2002, 80 000 jours de service ont été accomplis en faveur de l ’Expo dans le cadre du service ordinaire. Sans l’engagement spécifique en faveur de l ’Exposition nationale, la Confédération aurait dû débourser quelque 3,2 millions de francs pour la solde, la subsistance, le logement, les transports et autres co ûts des militaires qui auraient en tout état de cause d û accomplir des services d ’une dur ée équivalente au cours de cette période. Conformément à l’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999, la D élégation des finances a exercé une surveillance financi ère étroite sur Expo.02. La D élégation des finances a régulièrement rappel é au DFE que, en tant que d épartement directeur, il avait à superviser les cr édits accordés pour la r éalisation des projets propres à la Conf édé- ration et qu’il devait faire respecter les principes de la loi sur les subventions et de la gestion financi ère en ce qui concerne les contributions accord ées à l ’Association Expo.02. En effet, l ’autorité compétente est tenue notamment de v érifier si le b éné- ficiaire de l’aide financière exécute ses tâches au sens de la loi et conform ément aux conditions imposées. Le DFE a indiqu é qu’il était conscient de cette responsabilit é tout en rappelant celle qui incombe aussi au Comit é directeur d ’Expo.02 en matière de contrôle de gestion à l’échelon opérationnel. À cet égard, la D élégation des finances a toujours insist é auprès du DFE pour que les conditions mentionn ées par l ’arrêté fédéral du 16 d écembre 1999 concernant le financement de projets d ’infrastructure particuliers (programme PME) soient res- pectées. Selon l ’art. 3 de cet arr êté fédéral, ces contributions ne peuvent être utili- sées par l ’Association Expo.02 qu ’à concurrence des engagements fermes conclus par des tiers pour le financement des projets d ’infrastructure particuliers ou du programme PME. Les conditions étant relativement strictes, peu de moyens ont été utilisés à ce titre. La D élégation des finances a refus é de consid érer que la part non employée du cr édit d ’engagement pour le programme PME pouvait constituer une réserve latente à laquelle il aurait été possible d ’avoir recours en cas de probl èmes de liquidités. La Délégation des finances a toujours attaché beaucoup d’importance à ce que la gestion financière d’Expo.02 respecte strictement les principes légaux en la matière.6358 En novembre 2001, la D élégation des finances avait constat é que, en plus des 718 millions de francs accordés, il allait être indispensable d ’octroyer des moyens supplémentaires durant l’année de l’exposition. Au cours de la session de printemps 2002, le Parlement a octroyé un crédit additionnel de 120 millions de francs. Encore après l’octroi du deuxi ème crédit additionnel, la D élégation des finances a soulign é que, en raison de la grande inconnue concernant la vente des billets, il n ’était pas possible d ’exclure d ’autres demandes de cr édit (voir ch. 4.6.2 du rapport annuel 2001). Apr ès l ’ouverture d ’Expo.02, il est bien vite apparu que si l ’Exposition nationale était bien accueillie par le public, toutes les recettes demeuraient cepen- dant nettement en de çà des attentes. En septembre 2002, la D élégation constatait officiellement que les cr édits d ’engagements de 838 millions de francs octroy és jusque-là ne suffiraient pas pour couvrir les besoins financiers d ’Expo.02. Lors de la session d’hiver 2002, il a fallu octroyer un nouveau crédit additionnel de 90 millions de francs avec le budget 2003. Ce montant comprend également les charges supplé- mentaires d’intérêt, de TVA et de démontage. Au cours de l’année sous revue, du point de vue de la haute surveillance, il convient de relever que les dépenses d’exploitation d’Expo.02 ont été assez bien tenues, mais que les recettes ont été notablement inf érieures au budget dans tous les domaines. Les incertitudes ont toujours été nombreuses dans le domaine des recettes, étant donné que la nouvelle direction, pas plus que l ’ancienne, n ’a pas pu obtenir d’engagements ferme de la part de ses sponsors et n ’est pas parvenue à prédire les recettes de la billetterie, de l ’exploitation et des spectacles. Les recettes du sponso- ring ont constamment d û être r évisées à la baisse. La D élégation des finances se penchera encore en d étail sur les écarts entre les recettes pr évues et les recettes effectives afin de juger si les recettes budgétisées par la direction d’Expo.02 l’ont été dans le respect des principes d’une saine gestion des affaires. Le décompte final provisoire d’Expo.02 du 7 novembre 2002 fait ressortir un d éficit de 563 millions de francs avec des d épenses pour 1601 millions de francs et des recettes pour 1 038 millions de francs. Ce d éficit inclut d éjà un montant de 32 millions de francs au titre de provision pour les risques inhérents à la liquidation. Décompte final provisoire d’Expo.02 Tableau 4 Budget d’Expo.02 de janvier 2002 Décompte au 07.11.2002 Ecarts en millions de francs en millions de francs en millions de francs et en % Dépenses 1570 1601 31 + 2 % Recettes 1511 1038 –473 –31 % dont sponsors 559 363 –196 –35 % dont billetterie 301 165 –136 –45 % dont spectacles 45 6 – 39 –87 % dont parking 55 9 – 46 –84 % dont ventes 106 49 – 57 –54 %6359 Ce d écompte final provisoire fait l ’objet d ’un rapport de r évision de la soci été PricewaterhouseCoopers (PWC). PWC confirme que tous les paiements effectu és et tous les paiements qui devront être faits durant la phase de liquidation sont compris dans le décompte dans la mesure o ù ils font l ’objet d’accords contractuels. PWC ne peut toutefois pas confirmer que tous les risques sont couverts par les provisions comprises dans le décompte final. PWC constate cependant qu ’Expo.02 a procédé à une évaluation prudente des risques. Le responsable des travaux de cl ôture d’Expo.02 a confirmé à la Délégation des finances que, fin janvier 2003, la capacit é financière r ésiduelle d ’Expo.02, constitu ée de provisions et r éserves, se montait à 43,7 millions de francs. La Délégation des finances a constat é des affaires en suspens au sujet d ’un contrat avec une société s’occupant de sponsoring (à ce sujet, voir ch. 1.4 du rapport annuel du CDF). En outre, elle attache de l ’importance à ce que les contrats de travail avec l’ancienne direction g énérale soient rapidement r ésiliés et que l ’allocation des res- sources humaines durant la phase de liquidation soit guid ée par une volont é d’économie. Les r éserves financi ères doivent suffire au d émontage d ’Expo.02. Si ces moyens ne devaient pas suffire, il ne faut pas s ’attendre à ce que le Parlement octroie encore un cr édit additionnel. La D élégation des finances attend que le d é- compte final d’Expo.02 soit achevé avant fin novembre 2004. La D élégation des finances estime qu ’il est important que les probl èmes d’Expo.02 fassent l ’objet d’une réflexion. Les exp ériences que tous les partici- pants au projet d ’Exposition nationale ont faites doivent être rassemblées dans un rapport final. La D élégation des finances a charg é le CDF de poursuivre l’examen des questions encore en suspens, comme l ’évaluation des recettes, les rapports de services des membres de la direction durant la phase de liquidation et les payements aux entreprises chargées de la recherche de sponsors. 4.4 Utilisation du crédit relais pour le maintien du service de vol Les cr édits urgents octroy és pour maintenir le service de vol qui était assur é par Swissair a constitu é l ’une des priorit és du rapport de l ’exercice pr écédent (voir ch. 3.2.1 du rapport annuel 2001). Au cours de l ’année sous revue, dans le cadre de la surveillance financière concomitante, la Délégation des finances s’est intéressée à l’utilisation des cr édits de paiements pour le maintien du service de vol. Elle a régulièrement demandé au Contr ôle fédéral des finances et au D épartement fédéral des finances de l’informer à ce sujet. Comme cela ressort du rapport annuel 2002 du CDF (voir ch. 1.6 du rapport annuel du CDF), ce dernier était chargé de surveiller l’utilisation des cr édits. C ’est aussi à lui qu ’incombait la d écision concernant les paiements pouvant être imputés à cette rubrique de cr édit. La D élégation des finan- ces a toujours apport é son soutien au Contr ôle fédéral des finances en confirmant que seuls pouvaient être acceptés les paiements ayant un lien direct et étroit avec le maintien du service de vol. À l’exception de l ’accord dit d ’incitation (ou d ’encou- ragement) décrit ci-dessous, les anciennes créances envers Swissair n’ont pas pu être prises en compte.6360 Lors de la session spéciale des 16 et 17 novembre 2001, le Parlement a refus é que le crédit relais accord é pour le maintien du service de vol serve au financement de plans sociaux. La D élégation des finances a par cons équent estim é que l ’accord d’incitation conclu le 22 d écembre 2001 par la Direction du travail du Secr étariat d’Etat à l’économie avec douze soci étés de SAirGroup était initialement en contra- diction avec ce refus et avec des déclarations antérieures que le Conseil fédéral avait faites au sujet des plans sociaux. Selon cet accord d ’incitation, le crédit de paiement destiné au maintien du service de vol pouvait, à condition de respecter des condi- tions strictes, être utilis é pour financer des mesures en faveur du personnel. La moitié du crédit non utilisé pour le maintien du service de vol, mais jusqu ’à concur- rence de 50 millions de francs, était affectée à la réduction des effets des baisses de salaire des employ és de Swissair, aux frais des plans sociaux, ainsi qu ’au «Flight Attendants-Fonds» et aux b énéficiaires de l ’option 96 (employ és mis à la retraite à des conditions particulières en 1996). Pour pouvoir b énéficier de ces prestations, les bénéficiaires ont dû signer une déclaration de cession en faveur de la Conf édération. Un examen approfondi du dossier a convaincu la D élégation des finances et les commissions des finances que, étant donn é les circonstances, l ’accord d ’incitation était acceptable. Elle critique cependant le fait que les organes parlementaires aient été informés trop tardivement et que la pes ée des int érêts politiques ait eu lieu uni- quement à l’échelon de l’administration. Suite à un rapport de r évision du CDF, la D élégation des finances a demand é au Seco de ne pas effectuer de paiements en faveur de collaborateurs au b énéfice d’une retraite anticipée qui ne sont pas explicitement mentionn és par l’option 96 et qui ne sont pas concern és par la proc édure concordataire. Le Seco a assur é qu’il exigerait le remboursement des paiements effectu és en faveur de b énéficiaires non autoris és. La Délégation des finances a demandé de mettre un terme à l’accord d’incitation à la clôture du compte d ’Etat 2002 et de ne pas proc éder à un report de cr édit sur 2003. Le tableau 5 montre que, en 2002, un montant d ’un peu plus de 20 millions de francs a été prélevé sur le cr édit de paiement destin é au maintien du service de vol. Pour l’exercice sous revue, 550 millions de francs avaient été accordés pour l’article budgétaire 803.4200.002, dont 150 millions de francs par report de cr édit. Grâce au suivi minutieux et à l’attitude restrictive du CDF, les d épenses imputées à ce cr édit ont pu être limit ées à 269 millions de francs, si bien que 281 millions de francs restent dans la caisse f édérale. Il se pourrait que celle-ci profite encore du retour de certains montants d’ici à l’établissement du décompte définitif. Paiements effectués dans le cadre de l’accord d’incitation Tableau 5 millions de francs Option 96 4,8 Flight-Attendants-Fonds 5,5 Indemnisations pour réduction de salaire (incitations) – Avances au titre de participation aux frais des plans sociaux 10 Total 20,36361 La Délégation des finances a pris connaissance du rapport du commissaire au sursis concordataire sur les responsabilités des organes de SAirGroup. Selon les premi ères constatations, il apparaît que, en 1997, les repr ésentants de la Conf édération au sein du conseil d’administration avaient relevé que les structures d écisionnelles de celui- ci n’étaient guère adéquates. S’il n’est pas possible d’exclure toute prétention envers la Conf édération avec certitude, il n ’y a en revanche pas d ’indice permettant de penser que des agents de la Conf édération pourraient se voir reprocher un compor- tement fautif. Pour le reste, la d élégation renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) du 19 septembre 2002 sur le r ôle du Conseil fédéral et de l ’administration f édérale en relation avec la crise de Swissair. La CdG-E continue de se préoccuper de cette problématique. Au cours de l ’année sous revue, la D élégation des finances a r égulièrement suivi le développement des affaires de Swiss en demandant des informations au repr ésentant de la Conf édération au sein du conseil d ’administration de la nouvelle compagnie. La participation de la Conf édération au capital de Swiss se monte à 600 millions de francs. La D élégation des finances a pris bonne note du fait que Swiss n ’envisage pas de demander d’autres aides financières à la Confédération. S’il devait apparaître la taille de la flotte de la compagnie Swiss ne lui permet pas d’être rentable, il faudra la redimensionner en fonction du marché. Sur mandat de la Confédération et de la D élégation des finances, le CDF a suivi de près l’utilisation du cr édit pour le maintien du service de vol. La D élégation des finances a appuy é le CDF en insistant sur le fait qu ’il n ’était pas possible d’utiliser des fonds de la Conf édération pour effectuer des paiements sans man- dat légal. 4.5 NOVE-IT, poursuite des visites de contrôle auprès des services informatiques La Délégation des finances suit depuis l ’origine le projet NOVE-IT, qui a d émarré en 1997. Dans ce cadre, elle a proc édé en 2001 à des visites de contr ôle auprès de quatre centres de prestations de services informatiques r écemment cr éés par les départements. Elle avait d écelé diverses difficult és et lacunes dont elle a rendu compte dans son dernier rapport (voir ch. 2.4 du rapport d ’activité 2001). Ainsi qu’elle l’avait annoncé, durant l ’exercice, la D élégation des finances a pour- suivi ses activit és de haute surveillance financi ère sur NOVE-IT, en proc édant à deux nouvelles visites de contr ôle qui ont conduit sa section 2, les 14 et 15 ao ût 2002, à l’Office fédéral de l’informatique et de la communication puis à la Direction de l’informatique du DDPS. L’Office fédéral de l ’informatique et de la t élécommunication (OFIT) occupe une position particulière puisqu’il doit simultanément – fournir des prestations intéressant l’ensemble des départements; ils disposent ainsi du centre de compétences lié au logiciel SAP et à Internet;6362 – fournir des prestations destin ées au D épartement des finances (DFF) et à la chancellerie; comme tel, il est le centre de prestations de services informati- ques du Département fédéral des finances (DFF). Contrairement aux autres centres de prestations de services informatiques, qui sont subordonnés au secr étaire g énéral de chaque d épartement, l ’OFIT est directement subordonné au chef du DFF. Ce statut particulier, qui a été voulu, peut entraîner des difficultés en mati ère de coop ération avec les autres acteurs informatiques du département et être à l’origine de tensions avec les b énéficiaires de prestations dont les exigences ne correspondent pas toujours aux possibilités du fournisseur. Compte tenu de sa position de Centre de prestations informatiques, l ’OFIT envisage d’adopter le statut d ’office géré par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB). La Direction de l ’informatique (DIRINF) du D épartement de la d éfense, de la protection de la population et des sports est le fournisseur central de prestations informatiques du DDPS. En tant que telle, elle est comparable aux centres de pres- tations de services informatiques des autres d épartements. Son champ d ’activité couvre tous les offices et services du DDPS, sauf en ce qui concerne la conduite de la guerre et de l ’armée, encore que celle-ci soit int égrée au Centre de calcul de la DIRINF, laquelle est subordonnée au Secrétariat général du DDPS. Sur le plan du personnel, la DIRINF doit c éder une partie, à son avis trop impor- tante, de postes dans le cadre de NOVE-IT, notamment dans le domaine de la ges- tion. Par ailleurs, les fluctuations restent certes dans des limites acceptables mais sont fortement influenc ées d ’une part par la situation salariale sur le march é et, d’autre part, par une r églementation insuffisamment claire des plans de carri ère. Il y a là des interprétations divergentes entre la DIRINF et l’Office fédéral du personnel. Sur le plan des finances, la DIRINF estime qu ’il convient de mener à bien la totalité du projet NOVE-IT avant d ’exiger des économies et des compensations qui pour- raient mettre en p éril la bonne fin de ce projet. De m ême, il faut éviter d’apporter des modifications au projet avant qu’il ne soit totalement achevé. En matière informatique, le DDPS a confi é à un «Chief Information Officer » (CIO) les t âches de diriger l ’informatique du d épartement sur le plan strat égique et de coordonner les relations entre les fournisseurs et les b énéficiaires de prestations. Il est chargé d’harmoniser et au besoin d ’arbitrer leurs relations et il si ège au Conseil informatique de la Conf édération. Un tel poste existe également au sein du D épar- tement fédéral des affaires étrangères. S’agissant du libre acc ès au march é, la DIRINF et le CIO consid èrent que l ’on ne doit admettre des externalisations que dans des conditions et selon des crit ères bien précis ainsi que dans un cadre strict. En effet, il n ’est guère nécessaire d’externaliser l’exploitation de l’informatique. En revanche, une telle externalisation a toujours été admise pour le domaine du d éveloppement. Le cas échéant, les b énéficiaires de prestations externalisées devront en assumer la responsabilit é et prendre pr éalable- ment conseil auprès de la DIRINF. En conclusion à ses deux visites de contr ôle, la D élégation des finances constate que, d’une manière générale, le projet NOVE-IT suit son cours d’une façon positive. Selon les responsables du projet, les d élais de fin 2003 pour l ’achèvement du projet sont r éalistes. De nombreux progr ès ont d éjà été r éalisés depuis les constatations6363 faites par la Délégation des finances dans sa lettre du 13 septembre 2001 au Conseil fédéral (voir ch. 2.4 du rapport annuel 2001). La séparation entre les fournisseurs et les b énéficiaires de prestations, qui consti- tuent l’un des principes de base du projet, continue de g énérer des tensions au sein des départements. De même, selon le directeur de l ’OFIT, le libre-acc ès au march é des prestations informatiques suscite toujours des craintes auprès des fournisseurs de prestations et risque de r éduire à néant le projet, dans la mesure o ù les bénéficiaires de prestations choisiraient syst ématiquement de s ’approvisionner aupr ès de l’économie privée, en négligeant les offres des centres d épartementaux de prestions informatiques. La D élégation des finances a par ailleurs constat é, comme par le passé, que les économies de 130 millions annonc ées en mati ère de finances et de personnel restent difficiles à chiffrer, même si, aux dires des responsables de l’OFIT, la rentabilité des investissements sera bien réelle. Le projet NOVE-IT s ’inscrit dans le cadre du domaine extr êmement dynamique de l’informatique qui voit l ’avènement de nombreux projets nouveaux. C ’est ainsi que du 30 avril au 14 août 2002, 44 nouveaux projets informatiques ont vu le jour. De ce point de vue, le projet NOVE-IT contribue à créer des goulets d ’étranglement dans la réalisation des nouveaux projets. En ce qui concerne le financement, les difficul- tés initiales ont entra îné le report de la r éalisation du projet NOVE-IT, ce qui a provoqué un retardement dans l ’utilisation du cr édit de 200 millions de francs, comme cela avait été prévu dans le message 00.023 du 23 f évrier 2000. Dès lors, on assiste à un rattrapage des besoins de cr édits de paiements sur les ann ées 2002 et 2003 par rapport aux années 2000 et 2001. Conformément aux recommandations de la Délégation des finances, les responsables du projet NOVE-IT ont mis l ’accent en 2002 sur le «change management ». Diver- ses mesures ont été prises, qui ont permis de r éduire sensiblement les derni ères oppositions au projet. Après des difficultés de démarrage considérables, il semble aujourd’hui que le projet NOVE-IT soit en bonne voie de r éalisation et cela, le secteur de la comptabilisation des coûts et prestations mis à part, dans les d élais initialement pr évus. Toutefois, la réalisation du projet se heurte encore à de nombreuses difficultés et problèmes qu’il convient de surmonter. La D élégation des finances en a tir é les conclusions et les recommandations présentées ci-après. La mise en concurrence des centres de prestations informatiques et le libre-acc ès au marché des bénéficiaires de prestations, outre leur aspect d émotivant pour les colla- borateurs, risquent d ’anéantir les efforts de standardisation de NOVE-IT. C ’est pourquoi la D élégation des finances a demand é au Conseil f édéral d ’examiner ces problèmes avec soin et de cr éer des conditions permettant d ’éviter que l ’accès au marché ne se fasse en ordre dispersé dans les départements. La mise en œ uvre complète de NOVE-IT exige des moyens financiers qui ont été accordés par le Parlement et qui seront utilisés entièrement durant les années 2003 et 2004. Par ailleurs, le renouvellement du mat ériel et du logiciel obsol ètes ne saurait être différé pour des raisons financi ères, tant il est vrai que cela pourrait avoir des conséquences graves. D ès lors, la D élégation des finances a recommand é que les moyens financiers pour l ’informatique ne soient pas r éduits dans le cadre d ’un éventuel programme d’économie commandé par le frein constitutionnel à l’endette- ment.6364 La création d’un poste de CIO au DDPS et au D épartement des affaires étrangères, avec des fonctions strat égiques et de coordination, semble avoir fait ses preuves en ce qui concerne les relations entre les fournisseurs et les b énéficiaires de prestations, ainsi que pour surveiller l ’externalisation des mandats. La D élégation des finances estime que les autres départements devraient s’inspirer de ce système. Les conclusions de la D élégation des finances ont été corrobor ées par celles qu ’a tirées le Contr ôle fédéral des finances dans son rapport d ’activité (voir ch. 1.8 du rapport annuel 2002 du CFD). Jusqu’à son achèvement, la Délégation des finances continuera à suivre le projet NOVE-IT au sujet duquel elle re çoit r égulièrement des rapports de la part du Secrétaire général du DFF et de l ’Unité de stratégie informatique de la Confédé- ration. 5 Personnel et crédits 5.1 Personnel 5.1.1 Arrangement 2002 Au cours des trois derni ères années, à la demande des commissions des finances, la Délégation des finances a n égocié avec le Conseil f édéral un nouvel accord réglant la manière d’assurer sa fonction de haute surveillance concomitante et subs équente sur les traitements des cadres sup érieurs de la Conf édération. Il s ’agissait d’adapter l’Arrangement 1951 au r égime de la nouvelle loi sur le personnel de la Conf édéra- tion (LPers; RS 172.220.01). La D élégation des finances a inform é les commissions de l ’avancement de ses tractations dans ses deux derniers rapports d ’activité (voir ch. 3.1.2 du rapport annuel 2000 et ch. 3.1.2 du rapport 2001). En substance, elle a notamment pr ésenté des propositions au Conseil f édéral, propositions que celui-ci a acceptées, dans leur quasi-totalité. Il a cependant fallu plusieurs s éances durant l ’année 2002 pour que la D élégation des finances et le Conseil f édéral se mettent d’accord sur toutes les aspects abord és. Les points litigieux portaient notamment sur l’extension de l’arrangement à l’Institut pour la propri étaire intellectuelle (IPI), à Swissmedic qui vient d ’être cr éé ainsi qu’aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Le Conseil fédéral a fait preuve de quelques r éticences car à son avis, la loi accorde désormais une autonomie accrue à ces trois institutions. La D élégation des finances considérait pour sa part que l ’égalité de traitement instituait leur soumission à l’arrangement et que cela permettait de pr évenir des d érapages toujours possibles – des expériences récentes l’ont bien montré – au sein d ’entreprises qui, en d éfinitive, perçoivent des fonds de la Confédération. Finalement les parties sont arriv ées à un accord au terme duquel la haute sur- veillance concomitante de la D élégation était maintenue mais limit ée à la direction de l’IPL et de Swissmedic ainsi qu ’aux membres administratifs de la direction des6365 EPF, à l’exclusion du corps professoral. Par ailleurs, ces trois institutions n ’étaient pas soumises au système de rapports. C’est ainsi que le 26 novembre, le Conseil f édéral et la D élégation des finances ont pu signer l’Arrangement 2002 qui a la teneur suivante: Surveillance financière concomitante Dans le cadre de la surveillance financi ère concomitante, les mesures suivantes doivent être approuvées par la D élégation des finances avant de pouvoir entrer en vigueur: Création de nouveaux postes dans les classes de salaire 32 ou plus élevées, confor- mément à l’art. 36 de l ’ordonnance sur le personnel de la Conf édération (OPers) et modification de la dénomination de fonctions en directeur suppl éant ou en secrétaire général suppléant. Passage de postes existants dans des classes de salaire plus élevées, cela à partir de la classe 32. Octroi d ’allocations sp éciales p ériodiques et assur ées servant à compenser des risques inh érents à la fonction ou l ’exercice de la fonction dans des conditions difficiles conform ément à l ’art. 48 OPers et d ’allocations li ées au march é de l’emploi conformément à l’art. 50 OPers, cela à partir de la classe 32. Versement d’indemnités lors de r ésiliation du contrat de travail, conform ément aux art. 78 et suivants OPers. Les mesures ci-dessus s ’appliquent aux unit és administratives de l ’administration fédérale décentralisée, y compris les unit és soumises à la GMEB, au sens de l ’art. 6 de l ’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), y compris le domaine des EPF (sans les professeurs), Swissmedic, l ’Institut f édéral de la Propri été Intellectuelle (IPI) et la caisse de pensions PUBLICA. Haute surveillance subséquente (système de rapports) Au terme de la cl ôture du compte d ’Etat, le Conseil f édéral soumet à la D élégation des finances un rapport assorti de statistiques anonymes sur les mesures touchant le personnel prises dans l’administration fédérale centrale. Le rapport contient des informations sous forme statistique relatives à l’application des dispositions suivantes de l’OPers à partir des classes 30: – Retraite anticipée (art. 33 et 34) – Modification de la dénomination de fonctions en sous-directeur – Evolution du salaire et adaptations exceptionnelles du salaire (art. 39 et 40) – Primes de fonction (art. 46) – Primes de prestations (art. 47) – Allocations spéciales (art. 48) – Primes de reconnaissance (art. 49) – Allocations liées au marché de l’emploi (art. 50)6366 – Evaluation de la fonction (art. 52), en particulier en cas d ’affectation à une classe supérieure conformément à l’al. 6, versement d ’indemnités lors de la résiliation du contrat de travail (art. 78 et 79) – Activité accessoire (art. 91) – Obligation de remettre le revenu à la Confédération (art. 92) – Mesures en cas de restructuration (art. 104 à 106) L’objet du rapport a le même champ d’application mais ne s’étend pas aux domaines des EPF, de Swissmedic, de l’Institut fédéral de la Propriétaire Intellectuelle et de la caisse de pensions PUBLICA. L’Arrangement 2002, entré en vigueur lors de sa signature le 26 novembre 2002, revêt un caractère provisoire et pourra être révisé par les parties lorsque les pre- mières expériences auront été faites avec le nouveau système de rapport. 5.1.2 Salaires des cadres des entreprises de la Confédération Dans son rapport annuel 2001, la D élégation des finances s ’était pench ée sur la question des salaires des cadres des entreprises de la Conf édération (ch. 3.1.3). Elle a prié le Conseil f édéral de fixer des valeurs de r éférence en mati ère de r émunéra- tion, valeurs de r éférence devant tenir compte de l ’environnement de l ’entreprise concernée (concurrence, part des fonds publics, chiffre d ’affaires, nombre de colla- borateurs). Le Conseil f édéral a, d ’une mani ère g énérale, approuv é cette fa çon de faire en d écembre 2001. Il a également promis d ’améliorer la transparence et les rapports en matière de salaires des cadres. Sur demande de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), l’Office fédéral de la justice a pr ésenté un rapport concluant que la seule manière de rendre contraignants les directives ou principes relatifs aux salaires des cadres consisterait à leur donner la forme d ’actes normatifs. Pour cette raison, la CIP-N a d éposé une initiative de commission «Entreprises liées à la Conf édération. Salaires des cadres et r émunérations des membres des conseils d ’administration» (02.424). Le Conseil national est entr é en mati ère sur ce projet le 24 septembre 2002. Il a cependant modifi é le projet de la commission de mani ère à ce que le Conseil f édéral n ’édicte que des principes relatifs aux salaires et aux prestations annexes versés par les entreprises liées à la Confédération mais qu’il renonce à fixer des plafonds de rémunération. Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé que les salaires et les conditions contractuelles devaient être rendues publi- ques. Le Conseil national a en outre d écidé que ces principes devaient également s’appliquer aux entreprises cot ées en bourse. La CIP-E et le Conseil national esti- ment que la transparence en mati ère de salaires des cadres et r émunérations des membres des conseils d ’administration des entreprises de la Conf édération (y com- pris pour Swisscom) doit être améliorée. L’obligation de publicité en la matière doit cependant être limitée aux directeurs et pr ésidents de conseils d ’administration, la rémunération des autres cadres et membres de conseil d ’administration n ’étant6367 publiée que globalement. Cela étant, ces principes ne doivent pas être applicables aux entreprises qui sont cotées en bourse. Dans son rapport du 5 juin 2001, le Conseil f édéral a manifest é la volont é d’améliorer la transparence et de cr éer les conditions pour relever la confiance des milieux politiques et du public dans la gestion du personnel et des traitements des entreprises. Il a inform é la D élégation des finances sur l ’évolution des traitements des cadres et des honoraires des conseils d ’administration. Il convient de noter qu’entre 2001 et 2002, le rel èvement des salaires des cadres supérieurs de la plupart des entreprises proches de la Conf édération a été nettement sup érieur à celui de l’administration centrale. Alors que les traitements des CEO des CFF et de la Poste sont rest és inchang és, une autre entreprise a octroy é à son chef de l ’exécutif une augmentation de 28 pourcents. Le personnel de l ’administration centrale, pour sa part, a eu droit à un relèvement salarial de 2,3 pourcents. Compte tenu de la situation économique tr ès changeante, la D élégation des finances ne comprend pas que des conseils d ’administration de certaines entre- prises proches de la Conf édération aient relev é consid érablement le traitement de leurs cadres. Elle attend que le Conseil f édéral assume mieux ses responsabi- lités pour ces traitements. L ’obligation de publier ces mesures le contraindra également à les justifier publiquement. 5.2 Crédits 5.2.1 Aperçu des crédits urgents approuvés Au cours de l ’exercice sous revue, la D élégation des finances a poursuivi sa politi- que restrictive en matière d’évaluation de crédits supplémentaires. Elle peut accepter des dépenses en lieu et place des commissions des finances ou du Parlement s ’il y a urgence et si le cr édit de paiement fait d éfaut ou s’avère insuffisant (art. 18, al.1, et art. 31, al. 3, de la loi f édérale sur les finances de la Confédération, LFC, RS 611.0). En 2000, le Conseil f édéral a demand é la proc édure d ’urgence pour 30 cr édits de paiement et trois crédits d’engagement. Le recours à la proc édure d ’urgence doit être justifi é de mani ère d étaillée dans chaque cas. La D élégation des finances exige des preuves indiquant que la disponi- bilité du cr édit dans les plus brefs d élais est imp érative et qu ’il n ’est pas possible d’attendre que le Parlement adopte le suppl ément ordinaire au budget I ou II. En outre, il convient de v érifier si le besoin de cr édit était d éjà pr évisible lors de l’établissement du budget. Il s ’agit en effet d ’éviter que l ’administration n’obtienne des moyens plus ais ément par la voie du cr édit suppl émentaire que par celle du budget ordinaire. La plus grande retenue est de mise pour les cr édits supplémentai- res qui portent sur les rubriques budg étaires dont les montants ont été réduits. Dans de tels cas, un exposé détaillé des motifs doit être exigé pour d’éventuelles dépenses qui d épasseraient la limite autoris ée par les Chambres. La proc édure d ’urgence ne doit pas permettre de contourner le plafonnement des dépenses.6368 Le tableau 6 montre l’évolution des crédits supplémentaires octroyés au cours de ces dix dernières années ainsi que la part des cr édits de paiement octroyés en procédure d’urgence par la Délégation des finances (crédits provisoires ordinaires). Evolution des crédits supplémentaires de 1992 à 2002 Tableau 6 Année Crédits supplémen- taires (en millions de francs) En % par rapport au budget Approuvés par la Délégation des finances (en millions de francs) En % du montant total des crédits supplémentaires 1992 1848 5,0 791 43 1993 2942 7,4 828 28 1994 731 1,7 237 32 1995 648 1,5 195 30 1996 1704 3,9 169 10 1997 1552 3,5 371 24 1998 764 1,6 345 45 1999 962 2,1 532 55 2000 641 1,4 210 33 2001 2968 6,1 1925 65 2002 1250 2,4 584 47 Au cours de la p ériode sous revue, l ’ampleur des cr édits que la D élégation a été appelée à accorder en proc édure d’urgence, notamment en raison des probl èmes qui ont agit é l ’aviation civile, a atteint un niveau particuli èrement important. Comme cela a d éjà été présenté au chiffre 3.1, ces d écisions de la D élégation des finances sont à l’origine d’interventions parlementaires demandant la r éduction de la comp é- tence de la D élégation des finances en mati ère d ’octroi de cr édits urgents à 100 millions de francs. Malgr é son attitude tr ès stricte en la mati ère, la D élégation des finances a estimé qu’il était indispensable de lib érer immédiatement 47 % des mon- tants demandés. En 2002, la D élégation des finances a, au total, accord é 29 avances sur des cr édits supplémentaires pour un montant de 584 millions de francs. Une avance a été refu- sée. Contrairement à ce qui a été le cas lors de l’exercice précédent, il s’agissait dans la plupart des cas d ’objets pour lesquels le Parlement avait pr écédemment voté les crédits d’engagement: Les montants les plus importants ont atteint 150 millions de francs au titre de report de cr édit pour le maintien du service de vol et 120 millions de francs au titre de cr édit provisoire en faveur de l ’Exposition nationale. Le 14 mars 2002, le Parlement a octroy é à Expo.02 un deuxi ème cr édit additionnel d’un montant équivalent ( à ce sujet, voir ch. 4.3). Les mesures urgentes pour l’économie laitière sont à l’origine de trois crédits provisoires pour un montant total de 144 millions de francs (à ce sujet, voir ch. 5.2.2 ci-après).6369 5.2.2 Mesures urgentes pour l’économie laitière Suite au sursis concordataire provisoire accord é au Groupe Swiss Dairy Food (SDF), le Conseil f édéral a d écidé de verser 85 % de la cr éance des producteurs de lait. Cette mesure repr ésente un montant de 63 millions de francs. En outre, deux prêts remboursables avec int érêts d’un total de 70 millions de francs (dont 50 mil- lions de francs au titre de cr édit provisoire) ont été accord és aux interprofessions pour financer des actions de r éduction de stocks de fromage, de poudre de lait et de beurre. De plus, la D élégation des finances a accept é un cr édit provisoire de 31 millions de francs pour un prêt accordé aux entreprises du commerce de fromage. En raison du recul des ventes de fromage suisse à l’étranger, le remboursement du prêt a été étendu jusqu’en 2005. Après avoir examiné les bases légales, la Délégation des finances a approuvé la prise en charge par la Conf édération de 85 % des paiements du lait aux paysans durant la période du 1 er ao ût au 22 septembre 2002. Il a ainsi été possible de trouver une solution avec les banques qui ont garanti le paiement des salaires en suspens. En ce qui concerne les autres fournisseurs de SDF, une solution permettant d ’éviter les cas de rigueur a pu être trouvée avec l’appui de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait. Lors des d ébats concernant le 2 e supplément au budget, le Conseil national a refusé d’augmenter le crédit de 15 millions de francs au titre d ’avance en faveur du plan social. Pour le Conseil fédéral et pour majorité des députés du Conseil national, les bases légales ne permettaient pas de prendre une telle décision. Pour la D élégation des finances il était important que les 63 millions de francs demandés puissent être imputés au cr édit-cadre de 14 milliards de francs, approuv é en 1999, en faveur de l ’agriculture pour les ann ées 2000 à 2003. Les pr êts pour la diminution des excédents de fromage et de beurre sont soumis à intérêt et rembour- sés dans les deux ans. Ils ont été subordonn és à la condition que les organisations laitières prennent elles aussi des mesures à cet effet. Les d écisions correspondantes ont été prises au mois d’octobre. 5.2.3 Crédit provisoire refusé pour Présence Suisse La Délégation des finances accorde une grande importance à ce que le Parlement puisse décider, en toute libert é et sans parti pris, des cr édits politiquement contro- versés. C’est pour cette raison qu’elle examine avec la même diligence les demandes de crédits de moindre importance et qu ’elle n’hésite pas à les rejeter lorsqu ’elles ne satisfont pas aux crit ères de la proc édure et qu ’il reste une marge de man œ uvre politique suffisante. Au mois de janvier, le Conseil f édéral a pr ésenté à la D élégation des finances une demande de crédit provisoire pour un montant de 150 000 francs en rapport avec le World Economic Forum (WEF) qui s ’est tenu en janvier 2002 à New York. En décembre 2001, lors des d ébats sur le budget 2002, le Parlement avait adopt é un crédit de paiement de 12,5 millions de francs en faveur de Pr ésence Suisse, ce qui représentait une augmentation de 900 000 francs par rapport à 2001. Cette augmen- tation était contestée tant au sein des commissions des finances que du Parlement. La D élégation des finances a par cons équent estim é qu ’il n ’était pas opportun6370 d’augmenter une fois encore le cr édit en faveur de Pr ésence Suisse en proc édure d’urgence. 6 Autres contrôles effectués dans les départements 6.1 Autorités et Tribunaux 6.1.1 Visite d’information auprès du Tribunal fédéral des assurances Au mois de novembre, la section 2 a rendu visite au Tribunal f édéral des assurances (TFA) à Lucerne. Au cours de l ’exercice sous revue, le TFA a occup é 11 juges fédéraux et 46 greffiers. Les greffiers sont nomm és par le tribunal. Le TFA est constitué de quatre chambres. Selon l’art. 122 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), le TFA tient lieu de cour des assurances sociales du Tribunal f édéral et est organis é de manière autonome. Le TFA fait donc partie de la juridiction administrative f édérale et applique les bases l égales, les principes g énéraux du droit et la jurisprudence. Il dispose de la comp étence suprême en matière de jurisprudence dans le domaine des assurances sociales. Bien que faisant partie du Tribunal f édéral, le TFA est auto- nome du point de vue organisationnel et dans certains domaines de son activit é judiciaire. La r évision totale de l ’organisation judiciaire en cours va entra îner des changements au niveau de l ’organisation. Le TFA est favorable à son int égration partielle dans le Tribunal f édéral à Lausanne. Bien des domaines, dont l ’infor- matique, font d’ailleurs déjà l’objet d’une collaboration étroite. La s écurité est sans doute l’une des plus grandes exigences en matière d’informatique. La politique du personnel du TFA est moderne et se conforme aux dispositions du nouveau droit applicable au personnel de la Conf édération. En vertu de l ’art. 37, al. 2, de la loi sur le personnel de la Conf édération (LPers; RS 172.220.1), le TFA a édicté sa propre ordonnance sur le personnel (OPersTFA; RS 172.220.115). Le taux de fluctuation du personnel – qui concerne principalement les greffiers – est bas. L’application du nouveau droit applicable au personnel de la Conf édération, qui accorde une importance accrue à la part de la rémunération liée aux prestations, peut devenir une source de probl ème. En effet, vue en francs, l ’amélioration d’un salaire déjà élevé de quelques pour cent entraîne une augmentation de salaire substantielle. Lors de sa visite d ’information, la D élégation des finances s ’est inform ée des tâches et des fonctions assum ées par le Tribunal f édéral des assurances. La direction du tribunal utilise les ressources de mani ère efficace et cherche cons- tamment à am éliorer les solutions en place. L ’organisation a été adapt ée de manière adéquate à l’augmentation de la charge de travail.6371 6.2 Département fédéral des affaires étrangères 6.2.1 Visite auprès de la Direction politique IV promotion de la paix En août, la section 1 de la D élégation des finances a rendu visite à la Division poli- tique IV du DFAE qui s’occupe des questions ayant trait à la sécurité humaine (paix, droits de l ’homme, politique humanitaire). Il s ’agissait plus d ’une visite d ’informa- tion que d ’une visite de contr ôle étant donn é que la D élégation des finances ne s’était encore jamais penchée sur cette direction nouvellement créée. En 2002, le budget du DFAE pr évoyait 42 millions de francs pour la «promotion civile de la paix» alors que les comptes 2001 faisaient état de dépenses pour un total de 38 980 000 francs. À bref intervalle, le Conseil f édéral a soumis deux messages relatifs à la promotion civile de la paix. Le projet de loi f édérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme (FF 2002 7063) a pour but de servir de base l égale formelle permettant à la Confédération de fonder son engagement en faveur de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l’homme. Il porte sur les mesures prises par la Confédération en matière de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l ’homme. Le projet prévoit que, à l’avenir, les moyens n écessaires au financement des mesures de pro- motion civile de la paix seront accord és sous la forme de cr édits-cadres. Avec le message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l ’homme du 23 octobre 2002 (FF 2002 7395), le Conseil fédéral demande un crédit cadre de 240 millions de francs courant sur quatre ans. La Direction politique IV est organis ée de mani ère th ématique et compte quatre sections: la Section politique de paix et s écurité humaine, la Section politique des droits de l ’homme, la Section politique humanitaire et migration et la Section Op é- rations et Pool d ’experts pour la promotion civile de la paix. Les trois premi ères sections effectuent plut ôt un travail fondamental principalement ax é sur l ’élabora- tion de bases et de concepts (notamment des concepts en mati ère de politique de paix ou de droit de l ’homme), donc sur la formulation de politiques. La Section Opérations et Pool d ’experts est, quant à elle, le bras op érationnel de la Direction politique IV. L ’ambassadeur en mission sp éciale pour le r èglement des conflits est également subordonné à la Direction politique IV. En ao ût 2002, la Direction politique IV employait 48 personnes. De cet effectif, 5,5 postes étaient financés au moyen d ’un crédit spécifique. Pour le reste, les colla- borateurs de la Direction politique IV émargent au budget du personnel du Secr éta- riat général du DFAE. La Direction politique IV emploie des diplomates et des non- diplomates. Les perspectives professionnelles des non-diplomates sont limit ées étant donné que les postes de direction sont d ’une mani ère g énérales r éservées à des diplomates, ce qui peut conduire à un certain manque de continuit é en ce qui con- cerne le personnel technique. À cet égard, la D élégation des finances voit un pro- blème étant donné que cette politique de personnel rend difficile la constitution d ’un centre de comp étences. La Direction politique IV est consciente de ce probl ème et tente d’y remédier.6372 Conformément à la décision de décembre 2000 du Conseil fédéral, le Pool d ’experts suisse pour la promotion civile de la paix regroupe les anciens pools de personnel civil affecté à la promotion de la paix. Le but de ce regroupement est de simplifier les procédures administratives et de permettre d ’engager et de d éployer les experts de manière ciblée. Ce pool permet à des citoyens suisses présentant le profil person- nel et professionnel requis la possibilit é de participer pendant une p ériode détermi- née à une mission internationale de paix. Ces engagements ont lieu dans le cadre de missions de l’ONU et de l’OSCE, de missions spéciales ou d’accords bilatéraux. En août 2002, ce pool d’experts de milice comptait environ 600 personnes. La Délégation des finances est favorable au d éveloppement des activit és de la Suisse dans le domaine de la politique de la paix. Elle soutient les efforts de la Division politique IV visant à concentrer les projets et les activit és dans ce domaine. Elle engage vivement les responsables concern és à faire apparaître les différentes dépenses de la Conf édération en faveur de la promotion civile de la paix de mani ère transparente afin de rendre possible l ’évaluation de l ’engage- ment de la Suisse dans ce domaine de la politique étrangère. 6.3 Département fédéral de l’intérieur 6.3.1 Visite auprès de l’Office fédéral de l’éducation et de la science Lors de sa vite du 27 mars 2002 aupr ès de l ’Office fédéral de l ’éducation et de la science (OFES), la D élégation des finances s ’est plus particuli èrement penchée sur le contrôle des subventions. Il y a deux cat égories de subventions qu ’il convient de distinguer, soit, d’une part, les contributions pour les t âches de base et, d ’autre part, les contributions destinées à des projets ou des programmes particuliers. Pour ce qui est des contributions aux t âches de base comme les subventions de base aux universités cantonales ou les subventions ordinaires au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l’OFES contrôle la répartition des contributions sur la base de la comptabilit é. En revanche, l ’OFES n’a aucun moyen d ’influer directe- ment sur l ’emploi des fonds par les universit és cantonales. Ce contr ôle se limite donc, pour le FNS également, à la discussion de l ’allocation des montants et de la mise en œ uvre de leurs mandats de prestations. En revanche, l ’OFES assume une responsabilit é directe pour les subventions desti- nées à des projets ou des programmes particuliers (tels que les programmes natio- naux de recherche et les pôles de recherche nationaux ou les projets en collaboration avec l ’Union europ éenne). Dans ce domaine, l ’OFES proc ède à trois sortes de contrôles, soit au contrôle de la régularité, au suivi et au contrôle des effets. La question d ’une responsabilit é sup érieure en mati ère de co ûts et d ’efficacité de l’ensemble du syst ème de l ’éducation et de la recherche en Suisse est demeur ée ouverte.6373 L’éducation et la recherche sont r éparties sur deux d épartements, soit le D éparte- ment fédéral de l ’intérieur (DFI) et le D épartement fédéral de l ’économie (DFE). Pour le DFI, ce sont le Groupement de la science et de la recherche (GSR) et l’OFES qui proc èdent à la r épartition des moyens financiers entre le FNS, le domaine des EPF et les universités cantonales. Pour le DFE, c’est l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) qui est responsable de la répartition des subventions entre les hautes écoles spécialisées. Au vu de ces interfa- ces, la D élégation des finances est parvenue à la conclusion qu ’il n ’y a pas d’instance sup érieure qui serait responsable de l ’évaluation de l ’efficacité de l’ensemble du système de l’éducation et de la recherche. La participation de la Suisse à des programmes de recherche de l ’Union européenne (UE) constitue également un d éfi du point de vue de la surveillance financi ère. Jusqu’ici, la Suisse ne participait financi èrement qu ’à des projets suisses ou des projets sur lesquels elle travaillait directement. Avec l ’entrée en vigueur l ’accord de coopération scientifique, la Suisse participe d ésormais aux programmes-cadres de recherche de l’UE au moyen de contributions forfaitaires. Suite à ce changement de système de financement, il sera dor énavant plus difficile d ’évaluer la rentabilit é des investissements dans ce domaine. La D élégation des finances attache une impor- tance particuli ère à ce que l ’OFES prenne des mesures ad équates pour assurer le suivi des retours financiers des programmes de recherche de l’UE. En 2002, le budget de l ’OFES se montait à environ 1,4 milliard de francs. Etant donné l ’importance de ce montant, la D élégation des finances salue le fait que l’inspectorat interne des finances sera réorganisé de manière efficace avec l’appui du Contrôle fédéral des finances (CDF) et que son effectif passe d ’une à deux person- nes. La D élégation des finances a charg é le CDF d ’effectuer un contr ôle auprès de l’OFES en 2003. La Délégation des finances a charg é le CDF d ’examiner si la structure de base de l’OFES est optimale du point de vue du contr ôle des flux financiers (organi- sation, r épartition des comp étences, r églementation des signatures, inspection interne etc.) et si elle permet de tenir ad équatement compte des risques. La nou- velle tâche en matière de suivi des retours financiers des programmes-cadres de recherche de l’UE doit également être intégrée dans cet examen. 6.3.2 Visite auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique En 2001, en se basant sur les rapports de r évision du Contr ôle fédéral des finances (CDF), la D élégation des finances avait notamment constat é que l ’inspection des finances du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) n ’avait pas fonctionné de mani ère satisfaisante, que la distinction entre fonds propres et fonds étrangers n’était pas claire et que le FNS aurait constitu é des r éserves en utilisant des fonds de la Conf édération. Etant donn é que la r évision des statuts du FNS qui étaient alors en cours, il était permis de s ’attendre à des am éliorations en ce qui concerne ces constatations. La D élégation des finances a donc d écidé d ’attendre6374 l’entrée en vigueur des nouveaux statuts avant d ’effectuer une visite de contr ôle auprès du FNS. Lors de sa visite de contr ôle au cours de l ’exercice sous revue, la D élégation des finances a pris connaissance des nouveaux statuts. Elle salue le fait que ces statuts revalorisent le service de r évision interne et que ses t âches et comp étences soient définies dans un règlement spécifique. Le nouveau règlement de la fondation permet au conseil de fondation de confier le mandat d ’organe de contr ôle à un organe de révision externe. Cela étant, le CDF demeure responsable de l ’exercice de la sur- veillance financi ère. Le principe selon lequel le CDF peut v érifier l ’emploi des prestations financi ères fédérales, quelles que soient la forme juridique et l ’organi- sation interne du b énéficiaire, demeure applicable. Bien que cette comp étence soit ancrée dans la loi sur le Contr ôle des finances (LCF; RS 614.0) et qu’elle garantisse et tous les cas au CDF de pouvoir exercer la surveillance financi ère sur les subven- tions fédérales accordées au FNS, la D élégation des finances se r éjouit de constater que, malgré sa nouvelle compétence statutaire, le conseil de fondation a de nouveau confié le mandat d’organe de contrôle au CDF. Les moyens d ’exploitation du FNS sont constitu és des contributions ordinaires et extraordinaires de la Conf édération, des lib éralités de tiers et des revenus de la fortune. À cet égard, la D élégation des finances constate que les nouveaux statuts accordent au FNS des comp étences étendues en mati ère d ’utilisation et de gestion des ressources. En vertu des statuts pr écédents, la fortune de la fondation et les moyens d ’exploitation étaient g érés par l ’Administration f édérale des finances (AFF). Les nouveaux statuts permettent d ésormais au FNS de g érer ses fonds pro- pres (capital de fondation, legs, donations, etc.) et de disposer d ’une tr ésorerie en conséquence. Etant donn é que le FNS peut affecter les moyens d ’exploitation non utilisés au cours de l ’exercice aux provisions et aux r éserves ou qu’il peut les repor- ter sur l ’exercice suivant, il devient évident qu ’il faudra dor énavant accorder une grande importance entre la délimitation entre fonds étrangers et fonds propres. La Délégation des finances a invit é le CDF et l ’AFF de surveiller que le FNS délimite clairement les fonds propres des fonds étrangers et de s ’assurer qu ’il n’utilise pas de fonds de la Confédération. 6.3.3 Surveillance en matière de subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie En 2000, la D élégation des finances avait charg é le Contr ôle fédéral des finances (CDF) d ’examiner l ’exécution de la loi f édérale sur l ’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) du point de vue du versement de subsides destin és à la r éduction des primes. Les contrôles du CDF et de l ’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont montré que certains cantons, et surtout le canton d ’Argovie, n’affectaient pas les contributions fédérales exclusivement à la réduction des primes d ’assurance. Suite à cette constatation, l’OFAS a limité le versement de subsides fédéraux aux réductions de primes effectivement accordées; les soldes en faveur de la Conf édération ont été compensés. La Délégation des finances a d û prendre connaissance du fait que notre6375 système fédéraliste n’offre pas la possibilit é de recourir à des sanctions plus rigou- reuses. Dans la perspective d ’une amélioration de la surveillance, le CDF a examin é durant l’année sous revue comment l ’OFAS exerce la surveillance financi ère en matière de subsides fédéraux destinés à la r éduction des primes dans l ’assurance maladie. En vertu de l ’ordonnance sur les subsides f édéraux destin és à la r éduction de primes dans l ’assurance-maladie (ORPM; RS 832.112.4), les d écomptes remis par les cantons doivent être accompagnés d’un rapport de r évision. Le CDF a constat é que, dans ce domaine, il n ’y avait ni concept ni instructions de l ’OFAS. À cet égard, la Délégation des finances a pris connaissance du fait que l ’«Unité Surveillance et Expertise» élabore un concept de contr ôle dans le domaine de la surveillance des cantons. La Délégation des finances a chargé le CDF d’effectuer des contrôles de suivi en ce qui concerne la surveillance financi ère exercée par l ’OFAS ainsi que le res- pect des prescriptions du droit f édéral relatives au versement par les cantons des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie. 6.4 Département fédéral de justice et police 6.4.1 Projet informatique «Etrangers 2000» Au cours de l ’année sous revue, le Contr ôle f édéral des finances (CDF) a attir é l’attention de la D élégation des finances sur les probl èmes de conduite, de coordi- nation et d ’organisation que conna ît le projet «Etranger 2000 » du D épartement fédéral de justice et police (DFJP). Le projet «Etrangers 2000» a pour but de rem- placer deux bases de données désuètes, soit le Registre central des étrangers (RCE) de l ’Office fédéral des étrangers (OFE) et le Syst ème d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) de l ’Office f édéral des r éfugiés (ODR) par un nouveau système opérationnel à partir du 1er janvier 2004 soit en même temps que l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile révisée. La D élégation des finances a pris connaissance du fait que le CDF estime que l’introduction à temps du nouveau syst ème «Etrangers 2000 » avec ses nouvelles applications rendues n écessaires par l’entrée en vigueur de la r évision de la lois sur l’asile pourrait s ’avérer critique. Ce projet concernant plusieurs offices n ’exige pas seulement une coop ération intense entre la Conf édération et les cantons, mais éga- lement surveillance et contr ôle à l ’échelon du d épartement et de la direction. En raison de ses effets attendus en mati ère de rationalisation pour la Conf édération, les services de police des étrangers des cantons et les services sociaux responsables du domaine de l’asile, la Délégation des finances estime que le projet «Etrangers 2000» revêt une importance stratégique. Lors de visite de contr ôles effectués auprès de quatre centres du service informati- que (CSI) en 2001, la D élégation était parvenue à la conclusion que la conduite stratégique devait être renforcée dans le domaine informatique raison pour laquelle elle demandait notamment que le Conseil f édéral assume à son niveau la responsa- bilité de l’ensemble du projet NOVE-IT (voir ch. 2.4 du rapport annuel 2001).6376 La D élégation des finances estime que le projet «Etrangers 2000 » est d ’une importance stratégique et attend du Conseil f édéral qu’il prenne les dispositions qui s’imposent et qu ’il procède notamment à des changements d ’affectation de ressources pour que le nouveau système soit opérationnel dans les délais. 6.4.2 Participation aux coûts des cantons accueillant les nouveaux tribunaux fédéraux Le 17 septembre 2002, la D élégation des finances a accept é une demande de cr édit provisoire ordinaire du Conseil fédéral d’un montant de 250 000 francs en faveur de l’organisation du projet de mise en place des nouveaux tribunaux f édéraux. Le plan financier 2004 –2006 pr évoit 79 millions de francs pour la cr éation des nouveaux tribunaux fédéraux. Etant donn é que, lors des d ébats politiques qui ont pr écédé le choix des lieux d ’implantation des deux tribunaux, les cantons d ’accueil de Saint- Gall et du Tessin avaient promis des participations financi ères aux coûts de création des nouveaux tribunaux, la D élégation des finances s ’est renseignée durant l ’année sous revue pour savoir si ces promesses seront tenues. La Délégation des finances a pu constater que le Conseil f édéral a donn é mandat à l’organisation de projet de conclure une convention de financement avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall. En m ême temps, il posait comme pr éalable aux négocia- tions que les cantons mettent le terrain à la disposition de la Conf édération et parti- cipent de mani ère appropriée aux frais de construction des b âtiments, avec comme objectif une participation de 50 % aux co ûts totaux. Un examen plus approfondi a cependant révélé que les promesses que les cantons avaient faites lors des d ébats qui ont pr écédé le choix des lieux d ’implantation des tribunaux doivent être diff éren- ciées. Le canton du Tessin a pr écisé qu’il était disposé à négocier une participation financière, mais qu’il ne consentirait pas à un engagement plus important que celui qui aurait été concédé par d’autres cantons. En revanche, il est apparu que les repr é- sentants du canton de Saint-Gall n’avaient rien fait savoir de tel. Saint-Gall n’a donc pas fait de promesse dans ce sens. Au vu des importantes charges que les nouveaux tribunaux vont impliquer pour la Confédération ainsi que des co ûts dans le domaine de la s ûreté int érieure qui ont augmenté plus que proportionnellement (notamment en raison du projet d ’effica- cité), la D élégation des finances estime qu ’il serait judicieux que le DFJP insiste auprès des cantons de Saint-Gall et du Tessin pour qu ’ils accordent un a ppui équi- valent à celui que les cantons de Fribourg et d’Argovie auraient concédé. La D élégation des finances invite le Conseil f édéral à exiger des cantons de Saint-Gall et du Tessin qu ’ils participent financi èrement à la mise en place des nouveaux tribunaux fédéraux.6377 6.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 6.5.1 Visite auprès de la Division des biens immobiliers militaires de l’Etat-major général Au mois d ’août 2002, la section 2 a effectu é une visite aupr ès de la division des biens immobiliers militaires de l ’Etat-major général. La superficie du parc immobi- lier de l ’Armée correspond environ à celle du canton de Zoug. L ’armée est le plus grand propri étaire immobilier de Suisse. L ’Armée poss ède environ 26 000 objets répartis sur l ’ensemble du territoire suisse. Au total, la valeur de remplacement des biens immobiliers militaires est évaluée à environ 27 milliards de francs. La plus grande partie de ces immeubles sert d ’infrastructure d’instruction (places d’armes et casernes). La r éduction des effectifs de l ’armée avec le passage à Armée XXI en- traîne un changement au niveua de ses besoins immobiliers. L ’armée aura besoin de plus d’immeubles dans certains domaines et de moins dans d ’autres. Ainsi, il faudra notamment trouver d’autres sites pour les nouveaux centres d ’instruction et adapter certaines casernes à de nouvelles formes d ’instruction (plus grand nombre de simu- lateurs, par exemple). La Délégation des finances se penche régulièrement sur des questions ayant trait à la vente d’immeubles militaires (voir ch. 4.4.3 du rapport annuel 2001 et ch. 6.5.3 du présent rapport). Le but de la visite était avant tout d ’examiner l’organisation de la division ainsi que les processus et les comp étences en mati ère de vente d ’immeu- bles. La Division des biens immobiliers militaire compte 37 postes permanents dont 6 étaient vacants au mois d’août 2002. La Division des biens immobiliers militaires doit notamment vendre des immeubles en raison de la mutation de l’armée. Armée XXI n’a besoin que de la moiti é environ de l ’actuel parc immobilier. Le parc essentiel d ’Armée XXI comporte environ 14 000 objets et le parc de liquidation en comporte environ 12 000. L ’armée utilise également plus de 50 objets qu ’elle loue et dont une partie devraient être assainis pour r épondre aux exigences l égales actuelles. Elle poss ède encore 10 h ôtels. Le nombre d’objets loués doit être réduit à 20; quant aux hôtels, ils seront tous vendus. La Division des biens immobiliers militaires a formé un groupe de travail «Guide de liquidation». La mani ère de liquider un objet d épend de sa situation g éographique. Le but de la liquidation est d ’éviter que les installations qui ne sont plus utiles génèrent des co ûts d ’exploitation. Les objets à liquider sont vendus, conserv és ou démolis. Les objets doivent être vendus dans la mesure du possible. Les r ecettes budgétisées se montent entre 30 et 40 millions de francs. La D élégation des finances appuie la Division des biens immobiliers militaires qui a pour objectif de maximiser ces recettes au profit de la caisse f édérale. Les d épenses liées à ces ventes (frais de notaire, frais d ’insertion, frais d ’adaptation des objets) seront pr élevées de cette même caisse et imput és à l ’article budg étaire du DDPS «entretien d ’immeubles et liquidations». Avec l ’introduction du nouveau mod èle de compte, il faudra d éfinir des règles précisant jusqu’à quel point un service sera autoris é à déroger au principe du produit brut. Dans les régions, la vente et la liquidation d’immeubles se heurte à des obstacles liés à la politique r égionale et à la politique d ’organisation du territoire. Les communes et les cantons s ’y opposent pour diverses raisons. De plus, ces immeubles sont6378 souvent situ és en dehors des zones à b âtir et les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) rendent tout changement d ’affectation difficile. Certains objets – comme les installations de combat – doivent être démolis ou con- servés. L’option de la d émolition est prioritaire lorsqu ’il s’agit de d écider s’il faut démolir ou conserver un objet. Toutefois, d ’autres aspects sont également pris en compte. Les responsables cherchent toujours la solution optimale du point de vue économique. Les immeubles qui ne peuvent être ni vendus ni d émolis sont conser- vés. Dans ce cas de figure, les frais d ’exploitations de ces immeubles sont r éduits au strict nécessaire, c’est-à-dire à un niveau permettant d ’éviter de prendre des risques du point de vue de la sécurité. Des 6940 objets déclassés, environ 3000 (tels que des ouvrages d’artillerie) sont conserv és pour des raisons économiques. Au total, tous domaines confondus, les co ûts d’exploitation annuels se montent à 20 millions de francs. Cela étant, le co ût des d émolitions est également élevé, les sp écialistes l’évaluent à environ 150 à 200 millions de francs. Comme elle l’avait déjà expliqué dans son dernier rapport annuel (voir ch. 4.4.3 du rapport annuel 2001), la D élégation des finances est d ’avis que le DDPS ne doit pas ali éner les immeubles et les terrains à n’importe quel prix. Elle estime que la question de l ’assouplissement par rapport au principe du produit brut du nouveau modèle de compte devra être examinée. La solution propos ée devra en tous les cas permettre de respecter le principe de la transparence qui s ’applique au compte d’Etat. 6.5.2 Mise en œ uvre et financement du concept Polycom À partir de 1996, bon nombre de r éseaux de radiocommunication de la Conf édéra- tion et des cantons n ’étaient plus à l’abri des écoutes et/ou étaient sujets à de fr é- quents dérangements. Pour ces raisons, les cantons se sont approch és de la Confédé- ration et ont sugg éré la cr éation d ’un nouveau r éseau de radiocommunication s ûr recouvrant l ’ensemble du territoire suisse. La Conf édération est entr ée en mati ère sur cette demande. Le 21 f évrier 2001, le Conseil f édéral a approuv é le principe d’un financement commun par la Conf édération, les cantons, les communes et les organismes concernés et, partant, d ’un système conçu sur le mod èle fédéraliste en fonction des besoins de ses utilisateurs (comme les corps de police). Ainsi, la Con- fédération (notamment l’armée, le Corps des gardes-frontière ou l’Office fédéral des routes) et les forces d’intervention de la plupart des cantons (notamment les corps de police, les services du feu ou la protection civile) participent à la r éalisation de ce projet mixte, à la fois civil et militaire. Le projet Polycom a fait l ’objet d’une interpellation au Conseil national (interpella- tion Rossini, Polycom. Finalisation, mise en œ uvre, financement du concept, 02.3605). Dans sa r éponse à l’interpellation, le Conseil f édéral a expliqu é les buts les plus importants du système Polycom. En fait partie la garantie6379 – de la collaboration radio cod ée des autorit és et des organisations charg ées des secours et de la s écurité à l’échelon de la Conf édération, des cantons et des communes; – de la collaboration radio intercantonale; – de la communication intersectorielle dans les domaines des secours et de la sécurité, y compris les moyens de la protection civile et de l’armée. Le réseau Polycom doit, d ’une part, être mis en place sur plusieurs ann ées grâce à l’installation de r éseaux partiels et r égionaux et, d ’autre part, gr âce à la r éalisation de la composante nationale. L ’objectif du Corps des gardes-fronti ère, par exemple, est de réaliser un réseau qui suit les fronti ères de la Suisse. Il a d écidé de participer au projet parce que, au moment où le projet démarrait, il avait un urgent besoin d’un nouveau r éseau de radiocommunication. Le degr é de r éalisation de l ’ensemble du réseau Polycom est tr ès variable. En octobre 2002, les r éseaux partiels du sud du Tessin et de Genève pour les Corps des gardes-fronti ères ainsi que ceux des cantons de Thurgovie et de Neuchâtel (zone frontière comprise) étaient en fonction. La direction du projet Polycom est extr êmement complexe étant donn é qu ’elle est assumée conjointement par la Conf édération et les cantons et qu ’elle incombe à divers organismes. Il y a de nombreuses responsabilit és et comp étences partielles. La Conf édération assume la responsabilit é de la planification de l ’ensemble du réseau et les cantons – ou les utilisateurs – sont responsables de la r éalisation des réseaux partiels. Ils décident eux-même du moment de l’intégration de leur réseau de radiocommunication dans le système Polycom, ce qui ne facilite pas la mise en place du réseau global, tant il est vrai que certains cantons frontaliers disposent de r éseaux relativement récents, en état de fonctionner, et qu ’il n’ont pas l’intention de rempla- cer dans l’immédiat. Jusqu’à fin 2002, la direction du projet était assumée par le groupe de projet Poly- com qui était composé des représentants de tous les utilisateurs. Ce groupe de projet était dirigé par le mandataire pour la coordination des transmissions dans le domaine de la défense générale qui était responsable de la r éalisation du projet envers le chef du DDPS mais aussi envers l ’Organe de direction pour la s écurité. Dès le d ébut de 2003, une personnalité issue des milieux de la politique cantonale devra lui succ éder à la direction du groupe de projet. Fin mai 2002, le DDPS a chargé l’Office fédéral de la protection civile (OFPC) de la coordination du projet. Pour des raisons li ées aux diff érentes bases l égales de la Confédération, la planification financi ère et la surveillance des cr édits sont assur és directement par les offices f édéraux concern és. L ’organe de coordination a pour mandat de garantir que les offices f édéraux concernés participent à tous les projets partiels Polycom et aient en tout temps acc ès aux données de planification n écessai- res. Dans le cas le plus favorable, les co ûts totaux d ’investissement devraient en 2001 se monter à 420 millions de francs (environ 210 millions à la charge de la Confédération et 210 millions à la charge des cantons). Du côté de la Confédération, le financement associe le DFF (Corps des gardes-fronti ère), le DDPS pour les domaines de l’armée et de la protection de la population ainsi que le DETEC (routes et tunnels routiers nationaux). Au moment du d émarrage du projet, il n ’était pas certain que les crédits d’engagement votés suffiraient. Dans un rapport, le Contr ôle fédéral des finances a rendu la D élégation des finances attentives aux lacunes importantes de la r éalisation du projet Polycom (voir ch. 1.96380 du rapport annuel du CDF). Il estime que les risques de ce projet sont élevés, tant du point de vue du respect des d élais que du point de vue financier. La D élégation des finances a abord é les questions des responsabilit és, du financement et de la pour- suite de la r éalisation du projet avec le chef du DDPS. Elle a pris connaissance du fait que, de l ’avis du DDPS, le projet avait bien d émarré, m ême si son état d’avancement varie sensiblement d ’un domaine à l ’autre. Le rapport du CDF a entraîné divers changements au sein du projet. En 2003, un controlling financier s ’étendra à tous les offices f édéraux du domaine de la protection de la population du DDPS. Il permettra à l’AFF, au Conseil f édéral et au Parlement d ’avoir une vue d ’ensemble de l’engagement financier de la Conf é- dération en faveur du projet Polycom. Il convient à cet égard de présenter également les chiffres des cantons. Pour la D élégation des finances, un controllig financier et une bonne direction de projet rev êtent une importance cruciale pour le bon d éroulement d’un projet aussi complexe que le projet Polycom. En raison de sa dur ée et de ses échelon- nements, le risque de dépassement des budgets est réel. La Délégation des finan- ces a donc demand é au DDPS de pr ésenter un rapport suppl émentaire portant sur l’engagement financier de la Conf édération ainsi que sur les modalit és des crédits. La Délégation des finances continuera de suivre ce projet en 2003. 6.5.3 Liquidation de matériel, d’installations et de biens immobiliers Cela fait un certain temps d éjà que la D élégation des finances se tient au courant de la liquidation de mat ériel, d’installations et de biens immobiliers qui n ’auront plus d’utilité en raison la r éduction des effectifs de l ’armée et le passage à Armée XXI (voir ch. 4.5.3 du rapport annuel 2001). À cet effet, elle re çoit les rapports de con- trolling de l ’Etat-major général concernant la liquidation de mat ériel, de munitions et de biens immobiliers. R édigés tout d’abord trimestriellement, ces rapports le sont maintenant à un rythme semestriel et sont notamment transmis à la D élégation des finances. Outre ces rapports, la d élégation reçoit également les rapports de planifi- cation correspondants du DDPS. Durant l’année sous revue également, une grande quantité de matériel, de munitions et de biens immobiliers a été liquidée. À l’origine, la réduction de volume découlant d’Armée 95 et de PROGRESS était de 3100 articles. Depuis lors, le chiffre a aug- menté à 3268. Au cours du premier semestre 2002 (jusqu ’au 30 juin), 10 524 tonnes de matériel et 1255 v éhicules ont été vendus ou d étruits. En l ’état, la liquidation du matériel devrait respecter la planification et être achev ée en 2002. Depuis lors, certains articles ont pu être entièrement liquidés. La quantité de munitions à liquider est estim ée à 49 400 tonnes. Selon la planifica- tion, la destruction des munitions a d ébuté en 1999 et devrait durer jusqu ’en 2006. À mi-2002, 75 % de ces munitions ont été détruites (37 000 tonnes). La liquidation du reste sera achevée comme prévu d’ici à fin 2006.6381 En ce qui concerne les biens immobiliers du domaine de la d éfense 6940 objets ont été déclassés et destin és à la vente, à être conservés ou d émolis. Au 30 juin 2002, 1911 de ces objets ont été vendus ou d émolis (voir également ch. 6.5.1 du rapport annuel 2001). Au cours du premier semestre 2002, 173 objets d éclassés ont été vendus ou d émolis. Durant la m ême période, 291 objets militaires suppl émentaires ont fait l ’objet d’une proposition de liquidation et d ’une décision de d éclassement. La plupart du temps, la destruction d ’installations ou d’objets se limite aux cas dans lesquels les circonstances l ’exigent. Le plan de d émantèlement des forts d ’artillerie établi sur la base du concept de liquidation ne pourra être respecté que si la Division Corps des gardes-fortifications accorde la priorité nécessaire aux crédits de paiement indispensables pour mener cette t âche à bien. Durant le premier semestre 2002, le nombre de contrats de location a pu être réduit de deux unités soit de 796 722 francs par an. Actuellement, les locations d écoulant des 23 contrats encore en vigueur se montent à 2 115 055 francs par an. La réalisation d ’Armee XXI a une influence sur les liquidations. Un bon nombre d’entre elles ont été retardées étant donné que la d écision relative à leur liquidation pouvait être influenc ée par la mise en œ uvre d ’armée XXI. Au cours de premier semestre 2002, l ’organisation du projet a également élaboré le concept de l’organisation qui prendra le relais de «FIT-LIQ» dans Armée XXI. La D élégation des finances constate que la liquidation de mat ériel, d ’instal- lations et de biens immobiliser avance selon les plans et que les responsables utilisent des instruments de gestion modernes. La D élégation continuera de se tenir au courant de l ’avancement des liquidations. Elle continue d ’accorder une attention particuli ère à ce que – dans la mesure du judicieux – le mat ériel soit vendu au prix et aux conditions du march é et que les biens immobiliers fassent l’objet d’appels d’offres publics. 6.6 Département fédéral des finances 6.6.1 Amélioration de l’évaluation des recettes Au d ébut de l ’exercice, la D élégation des finances a demand é à l ’Administration fédérale des contributions (AFC) de modifier les informations statistiques mensuel- les qu’elle lui fournissait, afin de leur donner une signification plus claire. En effet, ces statistiques permettaient certes d’effectuer des comparaisons avec l’année précé- dente, mais ne permettaient pas d ’établir un parall èle avec les donn ées budgétaires courantes. Pourtant, au début du mois d’octobre 2002, alors que le budget 2003 de la Conf édé- ration avait déjà été transmis aux commissions des finances, le D épartement fédéral des finances (DFF) a annonc é qu’en raison d ’une détérioration soudaine de la con- joncture, les recettes budg étisées devaient être réduites d ’un milliard de francs, ce qui équivaut à une diminution de 400 millions de francs du rendement de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) et de 600 millions de francs sur l ’impôt fédéral direct (IFD). Cette nouvelle situation a bien évidemment exigé des dispositions d ’urgence pour p0ouvoir respecter la disposition constitutionnelle du frein à l ’endettement. Les6382 commissions ont donc d û examiner le budget dans la pr écipitation et proposer aux Chambres fédérales des restructurations de d épenses, sans pouvoir en étudier toutes les conséquences en toute sérénité. Cette situation a conduit la D élégation des finances à r éexaminer le contr ôle des recettes fédérales tout au long de l ’année, contrôle qui n’avait pas permis de d éceler la chute des recettes avant fin septembre 2002. Elle estimait que la d écouverte aussi tardive de cette perte de recettes était extr êmement f âcheuse. Compte tenu de l’évolution de la conjoncture, elle craignait également – et l ’avenir lui a donn é raison – que les estimations de recettes pour 2003 doivent encore être revues à la baisse. La D élégation des finances a donc demand é au chef du DFF quelles mesures il entendait prendre pour rem édier à ces lacunes, tout en soulignant qu ’elle ne mécon- naissait pas les difficult és que rencontre le d épartement dans les évaluations de recettes, évaluations qui sont également tributaires des informations fournies par les cantons. Lors d’un entretien avec le chef du DFF, celui-ci a fait valoir que l ’AFC exploite en permanence des informations pertinentes pour faire ses évaluations. Il s ’agit des rentrées courantes de chaque type de recettes, des r ésultats macroéconomiques, des chiffres cl és, de l ’observation conjoncturelle ainsi que des pronostics de divers instituts et offices f édéraux. Toutefois, l ’AFC ne peut pas, par elle-m ême, faire des pronostics. Par ailleurs, elle ne corrige pas ses évaluations sur la base de chaque modification des recettes. Elle se base, selon les types d ’impôts, sur des mod èles mensuels ou trimestriels. Pour qu ’elle modifie ses évaluations, il faut que des chan- gements de tendance se dessinent clairement. C ’est ce qui s ’est passé entre les mois de septembre et d’octobre 2002, c’est-à-dire entre le moment où le Conseil fédéral a adopté le budget et o ù les commissions des finances ont commenc é leurs travaux. Il faut relever que m ême les instituts sp écialisés dans l ’observation de la conjoncture ont été surpris par le changement de tendance qui est survenu à cette période. Face aux difficult és d ’évaluation évoquées par le chef du DFF, la D élégation des finances a souligné que, compte tenu des exigences du frein à l’endettement, il serait souhaitable de mettre en pl ace des m écanismes de controlling dans le domaine des recettes, notamment avec l’aide des cantons, ne serait-ce que pour évaluer de près et si possible anticiper l ’évolution des recettes. L ’AFC doit s ’employer à rechercher des solutions plus pertinentes pour remédier à ces problèmes difficiles. La Délégation des finances pr écise qu ’il est urgent et imp ératif d ’améliorer le contrôle régulier des entr ées de recettes ainsi que la pr ésentation de l ’évolution des recettes que l’on peut attendre. 6.6.2 Problèmes informatiques de l’Administration fédérale des contributions Au début 2002, la Délégation des finances a été informée par le Contrôle fédéral des finances (CDF) de plusieurs probl èmes informatiques au sein de l ’Administration fédérale des contributions (AFC). En effet, à l ’occasion de la r évision men ée en6383 2000 et 2001 aupr ès de la Division principale de l ’impôt fédéral direct, de l ’impôt anticipé et des droits de timbre (DP DAT) et de la Division principale de la Taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), le CDF a constat é que la situation en mati ère informa- tique se d égradait rapidement et que la maintenance et le d éveloppement d’applica- tions stratégiques et vieillissantes comme MOLIS (syst ème d’information TVA) ou STOLIS (syst ème d ’information des droits de timbre) n ’étaient plus enti èrement garantis. Il semblait également difficile de mettre en œ uvre rapidement de nouveaux projets visant à les remplacer, pour pr évenir les dysfonctionnements constat és, simplifier le travail administratif, garantir une perception continue et efficiente des impôts fédéraux, soigner la r éputation de l ’administration fédérale auprès des con- tribuables et disposer d’une comptabilité répondant aux prescriptions en vigueur. Selon le CDF, les causes principales de cet état de choses r ésidaient dans la r éorga- nisation de l’informatique mise en œ uvre dans le projet NOVE-IT. En effet, l ’AFC, qui est bénéficiaire de prestations, doit tenir à jour son portefeuille de projets infor- matiques et assumer ses responsabilit és pour faire fonctionner ces syst èmes, cepen- dant que l ’Office fédéral de l ’informatique et de la t élécommunication (OFIT), en tant que prestataire de service, ne disposait pas encore des ressources suffisantes pour lui permettre de répondre aux besoins des utilisateurs. Le CDF a donc pr ésenté des recommandations aux deux offices pr écités, afin de d éfinir les mesures urgentes à prendre pour limiter les risques latents, ainsi que garantir la p érennité et la percep- tion efficace de la TVA, de l ’impôt anticipé et des droits de timbre, dont les mou- vements totaux dépassent annuellement les 90 milliards de francs. Le CDF soulignait qu ’il fallait éviter que la situation ne d égénèr e e t n e m e t t e e n cause la régularité et la conformité du compte d’Etat de la Confédération par la perte ou l ’absence de donn ées fiables provenant de la comptabilit é de l ’AFC. Enfin, le CDF relevait que les investissements visant à améliorer la situation de ce domaine porteraient rapidement leurs fruits, le traitement efficace des d éclarations engendre- rait un effet de levier important, ainsi qu ’une meilleure image de marque aupr ès des contribuables. La Délégation des finances a estimé que le rapport du CDF comportait des constata- tions préoccupantes concernant le syst ème de comptabilité de l ’office et alarmantes s’agissant des retards des remboursements de l’impôt et des lacunes des applications informatiques. Elle a demand é au DFF d ’examiner sans d élai les probl èmes afin d’apporter au plus vite les correctifs indispensables. Pour sa part, faisant application de l’art. 15, al. 3., de la loi sur le Contrôle fédéral des finances (LCDF; RS 614.0), le CDF a annoncé cette affaire au Conseil fédéral. Répondant à la D élégation des finances, le chef du DFF a expliqu é qu’il partageait les soucis de la D élégation et du Contr ôle fédéral des finances et soulign é que les applications MOLIS et STOLIS, quoique tr ès vieilles, n’étaient pas encore en fin de course mais que l ’OFIT consid érait que les syst èmes devaient être chang és. L’introduction de NOVE-IT avec la s éparation entre prestataires et b énéficiaires de prestations, avait entra îné de nombreuses mutations du personnel en particulier à l’OFIT. Par ailleurs, NOVE-IT avait pour objectif l ’harmonisation des syst èmes informatiques de la Conf édération, ce qui exige des changements radicaux dans les systèmes de l’AFC. En conclusion, le chef du DFF estimait qu ’en l’état, il n ’y avait pas de danger de pertes durables de recettes fiscales mais que tout devait être entre- pris pour remédier aux problèmes soulevés par le CDF.6384 Au milieu et à la fin de l’exercice, l’AFC a informé la Délégation des finances sur la mise en œ uvre des 24 recommandations du CDF. On peut relever, entre autres, qu’un nouveau projet INSIEME, r éunissant l’ensemble des données de l’AFC, a été entrepris; il devrait être opérationnel à fin juin 2003. Le nouvel inspectorat centrali- sé est entr é en fonction. La protection et la s écurité des donn ées fait l ’objet d ’une révision en profondeur, un rapport est attendu pour fin mai 2003. En revanche, apr ès avoir diminu é, les retards dans les remboursements d ’impôt ont de nouveau aug- menté. Des mesures drastiques sont en voie de r éalisation. Selon le calendrier de l’AFF, les dernières mesures correctives seront prises d’ici à 2004. La Délégation des finances se tient inform ée sur cette affaire qu ’elle suivra jus- qu’au rétablissement complet de la situation. 6.7 Département fédéral de l’économie 6.7.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, gestion du soutien du prix du lait et promotion des ventes La visite de contr ôle auprès de l ’Office fédéral de l ’agriculture (OFAG) du 22 mai 2002 était dédiée au système de contrôle interne, aux mandats de prestations dans le domaine laitier ainsi qu ’aux mesures de promotion des ventes. Depuis d ébut 2002, l’OFAG dispose d’une inspection des finances conformément à l’art. 11 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF; RS 614.0). L’inspection des finances est directement subordonnée au directeur de l ’OFAG. Elle exerce ses tâches de contrôle de manière indépendante et autonome. Elle contr ôle toutes les rubriques de la comptabilit é financière et tous les comptes du bilan qui sont g érés par l ’OFAG. La r évision des activités de la Fiduciaire de l ’économie laitière et d ’Agro-Marketing Suisse (AMS) faisaient notamment partie de son programme de contr ôle 2002. Le plus grand risque du point de vue de l ’OFAG réside dans le domaine des paiements directs. L’OFAG a demandé – à la Conférence des directeurs cantonaux de l ’agriculture et à la Conf érence des directeurs cantonaux des finances – plus de comp étences en matière de surveillance de l’exécution des paiements directs par les cantons. En ce qui concerne les t âches d’exécution dans le secteur du lait, l ’OFAG a conclu deux mandats de prestations. Sur mandat de l ’OFAG, la Fiduciaire de l ’économie laitière se charge de t âches d’exécution dans le domaine de l ’économie laitière pour l’ensemble de la Suisse. Elle saisit les donn ées relatives à la production laiti ère et à la transformation du lait et cr ée ainsi les conditions du soutien du march é dans le secteur laitier tel qu ’il est pr évu par la loi sur l ’agriculture (LAgr; RS 910.1). Le mandat a été mis en soumission publique. L’OFAG a reçu huit offres. Aucune de ces offres n ’a convaincu l ’OFAG qui a finalement d écidé de combiner deux d ’entre elles. L’un des offreurs retenu a fourni la solution informatique et la Fiduciaire de l’économie laitière a apporté le concept d ’exécution. Sur l ’ensemble de la dur ée du mandat (1999 à 2004) la r émunération des prestations de la Fiduciaire de l’économie laitière a été fixée, rench érissement compris, à 2,47 millions de francs par an.6385 Pour la p ériode de 1999 à 2004, les t âches d’exécution dans le domaine du contin- gentement du lait ont été confiées de gr é à gré aux f édérations laitières en tant que mandat de prestation contre une indemnisation convenue de 3,45 millions de francs par an. Sous le r égime de l ’ancienne loi sur l ’agriculture, les f édérations laiti ères n’étaient pas indemnis ées directement. L ’indemnisation de leurs prestations en matière d’exécution était intégrée dans le système des contributions. Pour l ’exécution de certaines dispositions l égales, l ’OFAG s’appuie sur des orga- nismes privés avec lesquels elle conclut des mandats de prestations. Dans la mesure où la D élégation des finances à pu le constater, les prestations indemnis ées au moyen de l’argent du contribuable (compensation de loyers et charges salariales) le sont à des prix avantageux. La Fiduciaire de l ’économie laiti ère et les f édérations laitières n’ont en aucune manière la possibilité d’influer sur le versement des contri- butions et n’ont aucune compétence décisionnelle en matière d’allocation des fonds. En vertu de l’art. 12 LAgr, la Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commer çants prennent sur le plan national ou r égional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l ’étranger. Le budget 2002 pr évoyait 60 millions de francs à cet effet. Selon l’ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (RS 916.010) la Confédération peut accorder une aide financi ère couvrant jusqu ’à 50 % des frais imputables d’un projet. Imputation de la promotion des ventes en 2001 (708.3600.200) Tableau 7 Secteur en millions de francs en % Production laitière 40,6 67 Production animale 3,1 5 Production végétale 6 10 Total des mesures à l’échelon national 7,6 13 Projet régionaux 2,7 5 Total (sans viticulture) 60 100 708.3600.251 Mesures de mise en valeur de la viticulture 6 Le tableau 7 montre que les produits laitiers se taillent la part du lion des contribu- tions en faveur de la promotion des ventes. Selon l ’art. 158, al. 13, LAgr, les cons é- quences des mesures prises en vue de la promotion des ventes doivent être évaluées cinq ans apr ès l ’entrée en vigueur de la loi (2004). Sur la base d ’une évaluation scientifique, l ’OFAG a contr ôlé l ’imputation des contributions en fonction des divers secteurs de production. Selon l ’enveloppe financière 2004–2007, 65 millions de francs seront imput és chaque ann ée au titre de la promotion des ventes (viticul- ture comprise). L ’efficacité des mesures de promotion des ventes financ ées par la Confédération n’est pas prouvée.6386 La Délégation des finances soutient l ’OFAG dans sa volont é d’obtenir plus de compétences afin de pouvoir exercer une surveillance sans faille sur l ’exécution des paiements directs par les cantons. L ’inspection des finances de l ’OFAG doit être renforc ée. Les contributions f édérales aux diverses mesures de promotion des ventes des produits de l ’agriculture suisse sont certes limit ées à 50 %, mais l’efficacité des projets n ’est que difficilement contr ôlable. La D élégation des finances a des doutes quant à l’utilisation optimale des fonds utilis és à cet effet. Leur utilisation devrait être plus axée sur le public cible. 6.7.2 Surveillance financière de l’aide aux investissements dans les régions de montagne Dans son rapport annuel 2001, la D élégation des finances a rendu compte de sa visite auprès du centre de prestations Promotion de la place économique du Secréta- riat d’Etat à l’économie (Seco, voir ch. 4.6.1 du rapport annuel 2001). La D élégation des finances avait charg é le Seco d ’améliorer le syst ème de contr ôle interne de l’exécution de la loi f édérale sur l ’aide aux investissements dans les r égions de montagne (LIM; RS 901.1). Dans un premier temps, le Seco avait fait valoir que les syst èmes de contr ôle d’exécution de la LIM étaient suffisants. Le D épartement f édéral de l ’économie (DFE) a cependant reconnu que, au vu de l ’importance de l’engagement financier de 1,7 milliard de francs, il fallait bien constater que le personnel constituait un goulet d’étranglement. Le 1 er avril 2003, le service de la Politique r égionale et organisation du territoire a obtenu un poste suppl émentaire. Gr âce à ce renforcement de son personnel, il sera possible d ’effectuer des visites de contr ôle périodiques auprès des cantons et de b énéficiaires de pr êts choisis. Les d écisions cantonales en mati ère de prêt et les transactions financi ères seront examinées par sondages. En outre, le DFE prendra position sur la n écessité de pr évoir des systèmes de contr ôle supplémentai- res à l’occasion de son prochain rapport d’évaluation de la LIM. Les mesures de politique r égionale seront examin ées globalement dans le cadre de la nouvelle politique r égionale. La D élégation des finances part du principe que la LIM sera également réexaminée à cette occasion. 6.7.3 Contrôle de rentabilité auprès de la société SAPOMP Wohnbau AG Au cours des deux ann ées pr écédentes (voir ch. 4.7.1 du rapport annuel 2000 et ch. 4.7.4 du rapport annuel 2001), la D élégation des finances avait d éjà indiqu é qu’elle avait demand é au Contr ôle fédéral des finances (CDF) d ’effectuer un con- trôle de rentabilit é apr ès de la soci été SAPOMP Wohnbau AG (SAPOMP). Au chiffre 1.10 de son rapport annuel 2002, le CDF rend compte du r ésultat de son contrôle. Le CDF a pu constater que SAPOMP g ère les immeubles acquis avec6387 professionnalisme, qu ’elle est bien organis ée, que le controlling et le syst ème de contrôle internes sont fiables. La Conf édération participe au capital-actions de SAPOMP pour 156 millions de francs. Aucun repr ésentant de l ’administration fédérale issu du DFF n ’ayant occupé de si ège au sein du conseil d ’administration, les statuts de SAPOMP ont été modifi és: la Conf édération n ’a plus qu ’un seul représentant issu de l’Office fédéral du logement. La Délégation des finances partage le point de vue du CDF selon lequel le rende- ment de la part du capital-action de SAPOMP en mains de la Conf édération est insuffisant. Au vu de la situation actuelle sur le march é immobilier et de l’emplacement plutôt défavorable des objets, il faudra sans doute attendre longtemps avant que SAPOMP puisse vendre les immeubles qu ’elle a repris au-dessus de leur prix de vente. La plus grande partie du parc de logements consiste en des immeubles locatifs. La Délégation des finances s ’associe aux conclusions du CDF qui estime que, aujourd’hui, la soci été SAPOMP Wohnbau AG constitue certainement un moyen adéquat pour gérer les immeubles en souffrance. Cela étant, pour les rai- sons exposées ci-dessus, elle n’a que fort peu contribu é à réduire les pertes de la Confédération. 6.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 6.8.1 Visite de contrôle auprès de l’Office fédéral de la communication Le 3 avril 2002, la section 3 de la D élégation des finances a effectu é une visite de contrôle auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). L’OFCOM a été institué le 1 er avril 1992 et, depuis, a son si ège à Bienne. En 1998, en raison de la libéralisation des t élécommunications, l ’OFCOM a été r éorganisé pour pouvoir reprendre des tâches effectuées jusque-là par Telecom PTT. En 1999, l ’OFCOM est devenu un office g éré par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (office GMEB). L’effectif de l ’OFCOM est d ’environ 300 collaborateurs qui se partagent 275 postes complets. Pour 2002, les d épenses de l ’OFCOM étaient budg étisées à 97 millions de francs et ses recettes à 61 millions de francs. En 2001, le Contr ôle f édéral des finances (CDF) avait d écelé divers facteurs de risque dans la comptabilité de l’OFCOM. Il avait constaté que la rotation du person- nel était élevée, que le système de contrôle interne était insuffisant, que la séparation des fonctions dans la comptabilit é des cr éanciers était insuffisante et qu ’il y avait des manquements dans le contr ôle d’intégralité des d ébiteurs. (voir ch. 2.8 du rap- port annuel 2001 du CDF). La D élégation des finances a pu se convaincre que, suite à ce rapport, l’OFCOM a rapidement réagi en prenant les mesures qui s’imposaient. En 2001, des écarts importants ont été constatés entre le budget et les comptes dans le domaine des recettes transf érées (ench ères UMTS). La D élégation des finances s’est pench ée en d étail afin de conna ître les raisons pour lesquelles la politique financière à manqué ses objectifs (voir ch. 4.8.2 du rapport annuel 2001). Avec le6388 recul, le r ésultat de l ’adjudication des licences UMTS est plus positif sous l ’angle économique que sous l ’angle des finances f édérales. À l’étranger, où des ench ères semblables ont permis d’atteindre des résultats élevés, force est de constater que les cours des actions des entreprises de t élécommunication se sont effondr és. Au con- traire, l ’action Swisscom s ’est appr éciée. Ainsi, le rachat d ’actions en 2002, s ’est traduit par des recettes non budg étisées de 3,7 milliards de francs qui ont permis d’amortir la dette. Le mandat de prestations 2001 à 2003, couvre quatre groupes de produits de l’OFCOM: radio et t élévision, service de t élécommunication, concessions de radio- communication et installations. En outre, l ’OFCOM fait office de service de trans- fert pour cinq subventions et quatre groupes de r ecettes publiques qui n ’entrent pas dans le champ du mandat de prestations. Le mandat de prestations qui lie le DETEC et l ’OFCOM énumère tous les produits (prestations de l ’office) et leur mode de financement ( émoluments, redevance de r éception, caisse de la Conf édération). Cette répartition devrait être examinée dans le cadre du nouveau mod èle de comptes de la Confédération. Avant la lib éralisation du march é des t élécommunications, les redevances radio et télévision étaient encaiss ées par les PTT au moyen de la facture de t éléphone. Swisscom a poursuivi l ’encaissement de cette redevance à titre de solution interm é- diaire sur la base d ’une solution transitoire. Depuis 2001, à l ’issue d ’un appel d’offres public, un contrat a été conclu avec Billag SA. L ’OFCOM assume une fonction de surveillance envers Billag SA. Cette fonction comporte trois volets: l’accompagnement informel, la surveillance formelle et le traitement des recours. Le montant total des redevances de réception atteint environ 1,1 milliard de francs. Plus de 90 % de ces recettes sont directement transf érés de Billag SA à la SSR. Le solde des recettes de Billag SA est revers é à l ’OFCOM qui l ’utilise pour financer le groupe de produits radio et t élévision ainsi que pour verser des subventions dans le domaine des m édias. Le fl échissement de l ’encaissement des redevances apr ès la libéralisation n ’était pas une surprise, car pour des raisons de protection des don- nées, BILLAG n ’a pas acc ès à des sources d ’adresses importantes. Mais depuis l’optimisation des proc édures, une tendance positive a été remarquée depuis 2000. Actuellement, il faut toutefois compter que le montant qui devrait être normalement encaissé est inférieur de 5 % par rapport aux r ecettes effectives, ce qui correspond à un manque à gagner d’environ 50 millions de francs. La Délégation des finances examinera si les mesures entreprises par l ’OFCOM dans le domaine de la comptabilit é ont été menées à bien. Lors de la r évision totale de la LRTV, il faudra veiller à permettre à l ’organe d ’encaissement d’accéder aux adresses et régler juridiquement la question de l ’exonération de la redevance.6389 6.8.2 Rapport final sur la construction de la ligne de la Vereina Dans le cadre de la haute surveillance concomitante, la D élégation des finances a suivi avec une grande attention la r éalisation de la ligne de la Vereina depuis le début des travaux de construction jusqu ’à l ’inauguration officielle de la ligne le 19 décembre 1999 quelque peu en avance sur le calendrier. Dans ses rapports annuels, elle a, tout au long de la r éalisation du projet, r égulièrement fait part de ses constats et commentaires aux commissions des finances. Début 2000, reconnaissant le bon d éroulement du projet, la D élégation des finances a été favorable à un assouplissement de la pratique de l ’Office fédéral des transports (OFT) dans les domaines o ù les Chemins de fer rh étiques (RhB) pr évoyaient de réaliser des mesures propres à am éliorer manifestement et notablement l ’exploita- tion, la rentabilit é et/ou la s écurité. Diverses positions compl émentaires qui avaient été pr écédemment bloqu ées ont été lib érées. La D élégation des finances y était favorable à la condition que les cr édits ne soient pas syst ématiquement utilis és jusqu’au dernier centime. Elle a rappel é que le solde de cr édit provenait principale- ment des dépenses moins élevées dans le domaine de la géologie. Fin 2001, l ’OFT – apr ès avoir obtenu l ’accord de principe de la D élégation des finances – a fix é un forfait final en faveur des RhB. Ce montant avait pour but de permettre aux RhB de r éaliser sous leur propre responsabilit é les travaux de finition dont le financement de l ’élimination des d éfauts en mati ère de roulement des wagons pour transport d ’autos. L ’OFT a fix é ce forfait final à 14,7 millions de francs qui ont été versés sur un compte aupr ès de la Banque cantonale grisonne. Au total, les paiements se sont mont és à 812 millions de francs. La D élégation des finances a fermement d éfendu son point de vue et a refus é que des d épenses d’entretien devant être imput és au budget d ’entretien ordinaire des RhB soient supportées par projet de la Vereina. Se r éférant à la Délégation des finances, l ’OFT a refusé de porter les cr édits autorisés de 812 à 820 millions de francs pour étendre la réalisation du projet à un nombre plus étendu de positions. À partir de 2002, il n’y a plus eu de dépenses pour la construction de la ligne de la Vereina. Au cours de la seconde moiti é de l’année sous revue, l ’OFT a présenté à la Déléga- tion des finances, le rapport final sur la construction de la ligne de la Vereina des RhB, état fin juin 2002. Le Contr ôle f édéral des finances a r édigé une prise de position finale à l’attention de la Délégation des finances. Le financement du projet de la Vereina est assuré par deux arrêtés fédéraux, celui du 18 décembre 1986 (crédit d’engagement de 538 mio. de fr.) et celui du 1 er juin 1994 (crédit additionnel de 33 mio. de fr.). Des co ûts plus élevés pour les bâtiments et les installations techniques ont rendu ce dernier cr édit n écessaire. Au total, les Cham- bres fédérales et le Conseil f édéral ont octroy é des cr édits pour un montant de 812 millions de francs, cela en tenant compte du rench érissement depuis 1985 (environ 241 mio. de fr.).6390 Etat du crédit (état au 30 juin 2002) (en millions de francs) Tableau 8 Confédération 85 % Canton 15 % Total 100 % Arrêté fédéral du 18.12.86 (niveau des prix 1985) 457,00 81,00 538,00 Arrêté défédéral du 1.6.94 (niveau des prix 1985) 28,00 5,00 33,00 Crédit (niveau des prix 1985) 485,00 86,00 571,00 Arrêté du Conseil fédéral du 7.5.97, contribution de renchérissement, 1re tranche 170,00 30,00 200,00 Arrêté du Conseil fédéral du 1.12.99, contribution de renchérissement, 2e tranche 34,85 6,15 41,00 Total des contributions de renchérissement 204,85 36,15 241,00 Total des crédits approuvés 689,85 122,15 812,00 * selon rapport final de l ’OFT du 30 juin 2002, montants arrondis Le coût final du projet est de 571 millions de francs au niveau des prix de 1985 ou de 821 millions de francs au niveau des prix de 2002. Sans tenir compte du rench é- rissement intervenu entre 1985 et 2002, les d épenses effectives se sont mont ées à environ 565 millions de francs. Les d épenses liées au rench érissement représentent près de 44 % du co ût total initial (niveau des prix 1985). En tenant compte du ren- chérissement, le solde de crédit se monte à 9 millions de francs. La D élégation des finances est d ’accord avec le CDF qui estime que des bonnes conditions g éologiques – qui correspondaient aux forages exploratoires dans une large mesure – sont notamment à l ’origine de la r éussite du projet. En outre, la planification soigneuse par les responsables du projet et l’appui compétent qu’ils ont apportés à tous les échelons de la r éalisation y ont également contribué. La gestion des crédits lors de la construction du tunnel de la Vereina pourra servir d ’exemple en la matière. C’est avec satisfaction que la Délégation des finances prend connaissance que le projet de construction de la ligne de la Vereina ait pu être réalisé pour un co ût total de 821 millions de francs (niveau des prix 2002) en laissant un solde de crédit de 9 millions de francs. Elle estime que la gestion des co ûts doit servir d’exemple aux autres projets de construction de tunnels. Contrairement au tun- nel de la Furka, les co ûts du projet ont pu être maîtrisés, cela certainement d û pour une part non n égligeable à l’accompagnement étroit du projet par la D élé- gation des finances. Ce sont la fa çon dont le projet a été géré par le DETEC et l’Office f édéral des transports ainsi que la mani ère d ’exercer une haute sur- veillance parlementaire tr ès serrée sur les finances du projet qui, en 1997, ont incité la D élégation des finances à proposer l ’institution une d élégation de sur- veillance spécifique pour exercer la haute surveillance sur la NLFA.6391 6.9 Etablissements et entreprises de la Confédération 6.9.1 Ventes d’immeubles par Swisscom SA Le 16 mai 2002, la Commission des finances du Conseil des Etats a trait é le rapport du Conseil f édéral sur la r éalisation des objectifs strat égiques de Swisscom. La question du concept de Swisscom en mati ère de ventes d ’immeubles a, entre autres, été abordée à cette occasion. La Commission des finances du Conseil des Etats a par la suite chargé la Délégation des finances d’approfondir cette question. À cet effet, la Délégation des finances a demandé au chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) de prendre position sur le concept de Swisscom en mati ère de gestion des immeubles, sur les crit ères qui ont servi lors de la vente de deux portefeuilles d ’immeubles à deux consortiums d ’acquéreurs, sur le rapport entre le prix de vente et la valeur vénale ainsi que sur d ’éventuelles mesures relevant du droit de la surveillance pou- vant entrer en ligne de compte en cas de d étérioration d’avoirs d’une entreprise dont la plus grande partie du capital est en mains de la Conf édération, sur le montant des locations payées par Swisscom pour l’usage d’objets qu’elle a précédemment aliénés ainsi que sur la position du repr ésentant de la Conf édération au sein du conseil d’administration de Swisscom sur les ventes d’immeubles. Selon les prises de positions du DETEC, Swisscom a d écidé, en 2001, de se con- centrer sur son secteur d’activité principal et de vendre un parc immobilier constitu é de 190 objets r épartis sur deux portefeuilles. À noter encore que Swisscom conti- nuera de vendre les immeubles qui ne sont pas indispensables à son exploitation. Cela étant, ces aliénations auront lieu objet par objet et non plus par lots. En cas de besoin de surfaces supplémentaires, Swisscom privilégie la location. Les surfaces en propriété et les surfaces en location sont g érées par Swisscom Immobilier SA de manière à tirer parti des synergies. Une vente aux ench ères en deux étapes préparée en collaboration avec des agences immobilières suisses reconnues et des banques internationales d ’investissement a permis de vendre les deux portefeuilles d’immeubles, chaque fois au plus offrant. Le premier portefeuille comportant 28 immeubles de bureaux et commerciaux a été vendu pour 1272 millions de francs à un consortium emmen é par Credit Suisse Asset Management et le second, constitu é de 162 objets comprenant des bureaux, des immeubles commerciaux et industriels, a été cédé pour 1313 millions de francs à PSP Real Estate SA et à WTF Holding (Switzerland) Ltd. Apr ès déduction des frais de transaction et la dissolution de provisions constitu ées en prévision de coûts liés à l’environnement, le bénéfice des ventes a atteint 807 millions de francs. Sur la base des documents qui lui ont été présentés, la D élégation des finances n ’a pas lieu de penser que les immeubles en question aient été vendus en dessous de leur valeur vénale ou que la proc édure suivie ait été entach ée d ’irrégularités. Pour les deux portefeuilles, la formation des prix a eu lieu dans des conditions de concur- rence ouverte et en fonction de leur substance respective. La fixation du prix pour un objet isolé dépend dans une certaine mesure du point de vue de chaque acqu éreur potentiel et les comparaisons horizontales montrent des diff érences notables. La Délégation des finances a pris connaissance du fait que les analyses de la valeur vénale effectuées objet par objet ne sont guère représentatives.6392 La D élégation des finances s ’est également pench ée sur la question de savoir si Swisscom loue effectivement des objets qu’elle avait précédemment vendus et si ces locations ne coûtent pas plus cher à Swisscom que les frais qui lui seraient incombés avant la vente des immeubles en question. Le DETEC a confirm é que cela était en partie le cas, mais que les locations en question faisaient partie des conditions mise aux ench ères. Elles ont donc été fix ées par Swisscom. Au total, les transactions n’ont toutefois pas eu d ’effet n égatif sur l ’ensemble des co ûts immobiliers de Swisscom. La D élégation constate donc que les craintes selon lesquelles les frais d’immeubles seraient plus élevés du fait que Swisscom loue des objets pr écédem- ment en sa possession sont non fondées. La Délégation des finances a également constaté que, en la mati ère, aucune faute ne pouvait être imput ée au repr ésentant de la Conf édération au sein du conseil d’administration de Swisscom. Prises dans leur globalit é, ces ventes d ’immeubles ont eu des effets positifs pour Swisscom et, partant, pour la Conf édération qui détient la majeure partie de ses actions. Pour cette raison, le Conseil f édéral a estimé qu’il n ’y avait pas lieu de donner d ’instructions particuli ères au repr ésentant de l’Etat. La D élégation des finances continuera d ’assurer sa haute surveillance sur les entreprises du 4 e cercle. Elle interviendra au besoin aupr ès du Conseil f édéral, lorsque les intérêts financiers de la Confédération seront en jeu. 7 Conclusions L’année 2002 a été marqu ée par le 100 e anniversaire de l ’institution de la haute surveillance parlementaire sur les finances de la Conf édération. Cette c élébration a été l ’occasion de jeter un regard sur le pass é mouvement é d e l a Délégation des finances, laquelle a d û constamment d éfendre les comp étences des organes l égisla- tifs face à l’exécutif. Toutefois, au cours des années, elle s’est également employée à affermir le contr ôle exercé par le Parlement sur l ’activité du Conseil f édéral et de l’administration. À titre d’exemple, on peut rappeler qu’à la suite de la mise en vigueur de la nouvelle législation sur le personnel de la Conf édération, la Délégation des finances a renou- velé l ’accord qu ’elle avait pass é en 1951 avec le Conseil f édéral concernant la surveillance sur les traitements des cadres sup érieurs de la Conf édération. Cet ac- cord, d ésormais appel é «Arrangement 2002 », est entr é en vigueur le 1 er janvier 2003. Il permet à la Délégation des finances de continuer à exercer un effet préventif face à toute tentative d’augmenter certains salaires dans des mesures exagérées. L’année 2002 a également été endeuillée par le décès du député au Conseil des Etats et président de la D élégation des finances Rico Wenger. La D élégation lui a rendu hommage au début du présent rapport. L’année 2002 restera aussi celle de la rupture économique et boursi ère, pr élude à une période de déséquilibre financier pour le m énage fédéral. La détérioration de la situation financi ère, qui s ’est manifestée d ’une fa çon soudaine à fin septembre de l’année passée, appelle désormais des mesures de redressement drastiques. Dans ces6393 circonstances, il appartiendra à la D élégation des finances de continuer à faire preuve d’une rigueur accrue et d ’une sévérité sans faille dans l ’examen de l’utilisa- tion des crédits votés par le Parlement. Cela étant, la D élégation des finances se fait un devoir de remercier le Conseil fédéral et l’administration qui, en d épit des erreurs et imperfections relev ées dans ce rapport, ont, durant l ’exercice, fait preuve d’une compétence exemplaire dans la très grande majorité des affaires examinées. Enfin, les sentiments de reconnaissance de la D élégation des finances vont égale- ment au Contr ôle fédéral des finances pour sa haute surveillance sur les finances, comme à l ’accoutumée et à accompli sa t âche avec efficacit é, clairvoyance et dévouement, au service des citoyennes et des citoyens de notre pays.6394 Liste des abréviations AF Arr êté fédéral AFC Administration f édérale des contributions AFF Administration f édérale des finances AMS Agro-Marketing Suisse AUPER Syst ème d’enregistrement automatisé des personnes AVS Assurance-vieillesse et survivants CdF Commission des finances CDF Contr ôle fédéral des finances CdG Commission de gestion CdG-E Commission de gestion du Conseil des Etats CFF Chemins de fer f édéraux CFP Caisse f édérale de pensions ch. Chiffre CIO Chief Information Officer CIP-E Commission des institutions politiques du Conseil des Etats CIP-N Commission des institutions politiques du Conseil national CSI Centre du service informatique DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFE D épartement fédéral de l’économie DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police DIRINF Direction de l ’informatique du Département de la défense, de la protection de la population et des sports DP DAT Direction principale de l ’impôt anticipé et des droits de timbre DP TVA Division principale de la Taxe sur la valeur ajout ée EPF Ecole polytechnique f édérale FF Feuille f édérale FNS Fonds national suisse de la recherche scientifique GAAP General A ccepted Accounting Practices GMEB Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire GSR Groupement de la science et de la recherche IAS International Accounting Standards IFD imp ôt fédéral direct IFRS International Financial Reporting Standards IPI Institut pour la propri étaire intellectuelle6395 IPSAS International Public Sector Accounting Standards LAgr loi sur l ’agriculture LAMal Loi sur l ’assurance-maladie LAT Loi sur l ’aménagement du territoire LBN Loi sur la Banque nationale LCDF Loi sur le Contr ôle fédéral des finances LCF Loi sur le Contr ôle des finances LCFF Loi sur les Chemins de fer f édéraux LEAC Loi sur les entreprises d ’armement de la Confédération LET Loi sur l ’entreprise de télécommunications LFC Loi f édérale sur les finances de la Confédération LIM Loi sur l ’aide aux investissements dans les régions de montagne LOGA Loi sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration LOP Loi sur l ’organisation de la Poste LPC Loi sur les prestations compl émentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité LPers Loi sur le personnel de la Conf édération LREC Loi sur les rapports entre les conseils LRTV Loi sur la radio et la t élévision MOLIS Syst ème d’information TVA NLFA Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes NMC Nouveau mod èle de compte NOVE-IT R éorganisation de l’informatique dans l’administration fédérale ODR Office f édéral des réfugiés OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAS Office f édéral des assurances sociales OFCOM Office f édéral de la communication OFE Office f édéral des étrangers OFES Office f édéral de l’éducation et de la science OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie OFIT Office f édéral de l’informatique et de la télécommunication OFPC Office f édéral de la protection civile OFPER Office f édéral du personnel OFT Office f édéral des transports OJ Loi f édérale d’organisation judiciaire, organisation judiciaire OLOGA Ordonnance sur l ’organisation du gouvernement et de l’administration ONU Organisation des Nations Unies OPers Ordonnance sur le personnel de la Conf édération OPersTFA Ordonnance sur le personnel du Tribunal f édéral des assurances6396 ORPM Ordonnance sur les subsides f édéraux destinés à la réduction de primes dans l’assurance-maladie OSCE Organisation pour la s écurité et la coopération en Europe PME Petites et moyennes entreprises PWC PricewaterhouseCoopers RCE Registre central des étrangers RhB Chemins de fer rh étiques RPC Recommandations relatives à la présentation des comptes RS Recueil syst ématique du droit fédéral RUAG Entreprises suisses d ’armement SDF Swiss Dairy Food Seco Secr étariat d’Etat à l’économie SSR Soci été suisse de radiodiffusion et télévision STOLIS Syst ème d’information des droits de timbre TFA Tribunal f édéral des assurances UE Union europ éenne UMTS Universal Mobile Telecommunications System WEF World Economic Forum6397 Table des matières 1 Haute surveillance sur les finances fédérales en situation critique 6340 2 Mandat et organisation 6341 2.1 Tâches et compétences 6341 2.2 Composition de la Délégation, changements en cours d’exercice 6342 2.3 Séances et aperçu des affaires traitées 6343 1.4 Les 100 ans de la Délégation des finances et les 125 ans du Contrôle fédéral des finances 6344 3 Questions fondamentales 6346 3.1 Compétences budgétaires de la Délégation des finances 6346 3.2 Coordination des commissions de contr ôle 6347 3.3 Haute surveillance dans les 3e et 4e cercles de l’administration fédérale 6348 4P r i o r i tés de la Délégation des finances 6352 4.1 Effets financiers des normes de présentation des comptes 6352 4.2 Placements de la Caisse fédérale de pensions et transfert dans PUBLICA 6354 4.3 Expo.02 6355 1.4 Utilisation du crédit relais pour le maintien du service de vol 6359 1.5 NOVE-IT, poursuite des visites de contr ôle auprès des services informatiques 6361 5 Personnel et crédits 6364 5.1 Personnel 6364 5.1.1 Arrangement 2002 6364 5.1.2 Salaires des cadres des entreprises de la Confédération 6366 5.2 Crédits 6367 5.2.1 Aperçu des crédits urgents approuvés 6367 1.1.2 Mesures urgentes pour l ’économie laitière 6369 1.1.3 Crédit provisoire refusé pour Présence Suisse 6369 6 Autres contrôles effectués dans les départements 6370 6.1 Autorités et Tribunaux 6370 6.1.1 Visite d ’information auprès du Tribunal fédéral des assurances 6370 6.2 Département fédéral des affaires étrangères 6371 6.2.1 Visite aupr ès de la Direction politique IV promotion de la paix 6371 6.3 Département fédéral de l’intérieur 6372 6.3.1 Visite aupr ès de l’Office fédéral de l’éducation et de la science 6372 6.3.2 Visite aupr ès du Fonds national suisse de la recherche scientifique 6373 6.3.3 Surveillance en matière de subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie 63746398 6.4 Département fédéral de justice et police 6375 6.4.1 Projet informatique «Etrangers 2000» 6375 6.4.2 Participation aux co ûts des cantons accueillant les nouveaux tribunaux fédéraux 6376 6.5 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 6377 6.5.1 Visite aupr ès de la Division des biens immobiliers militaires de l’Etat-major général 6377 6.5.2 Mise en œ uvre et financement du concept Polycom 6378 6.5.3 Liquidation de mat ériel, d’installations et de biens immobiliers 6380 6.6 Département fédéral des finances 6381 6.6.1 Amélioration de l’évaluation des recettes 6381 6.6.2 Probl èmes informatiques de l’Administration fédérale des contributions 6382 6.7 Département fédéral de l’économie 6384 6.7.1 Visite de contr ôle auprès de l’Office fédéral de l’agriculture, gestion du soutien du prix du lait et promotion des ventes 6384 6.7.2 Surveillance financière de l’aide aux investissements dans les régions de montagne 6386 6.7.3 Contr ôle de rentabilité auprès de la société SAPOMP Wohnbau AG 6386 6.8 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 6387 6.8.1 Visite de contr ôle auprès de l’Office fédéral de la communication 6387 6.8.2 Rapport final sur la construction de la ligne de la Vereina 6389 6.9 Etablissements et entreprises de la Confédération 6391 6.9.1 Ventes d ’immeubles par Swisscom SA 6391 7 Conclusions 6392 Liste des abréviations 6394Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.10.2003 Date Data Seite 6339-6398 Page Pagina Ref. No 10 127 775 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.