<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. H.S. , quand vivait domicilié à X. , est décédé le 4 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il laisse comme seuls héritiers légaux et testamentaires :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - sa fille, A.B. ,</p> <p class="MsoPlainText"> - sa petite-fille, C.S. ,</p> <p class="MsoPlainText"> - sa petite-fille, J.S. ,</p> <p class="MsoPlainText"> - son fils, P.V. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C.S. et J.S. représentent dans la succession leur père</p> <p class="MsoPlainText">prédécédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par testament olographe du 6 novembre 1989, feu H.S. a attribué</p> <p class="MsoPlainText">la quotité disponible à la défenderesse A.B. , l'a dispensée de tout</p> <p class="MsoPlainText">rapport et a réduit ses autres héritiers à leur réserve légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parts de chacun des héritiers dans la succession sont donc</p> <p class="MsoPlainText">les suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - A.B. 4/8</p> <p class="MsoPlainText"> - C.S. 1/8</p> <p class="MsoPlainText"> - J.S. 1/8</p> <p class="MsoPlainText"> - P.V. 2/8</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoires du 4 décembre 1995, C.S. , J.S. et P.V. ont</p> <p class="MsoPlainText">chacun ouvert action en réduction et en paiement contre A.B. devant la</p> <p class="MsoPlainText">Cour de céans.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les deux demanderesses concluent chacune à ce qu'il plaise à la</p> <p class="MsoPlainText">Cour :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Réduire à concurrence de Fr. 257'473.- ou ce que justice</p> <p class="MsoPlainText"> connaîtra et de façon à parfaire la réserve de la deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deresse, les libéralités reçues par la défenderesse comme</p> <p class="MsoPlainText"> héritière de la succession de feu H.S. décédé le 4</p> <p class="MsoPlainText"> décembre 1994 au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la</p> <p class="MsoPlainText"> somme de Fr. 257'473.- ou ce que justice connaîtra + in-</p> <p class="MsoPlainText"> térêts à 5 % dès le dépôt de la présente Demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant au demandeur, il conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Réduire de Fr. 515'545.70 ou dans une mesure à dire de</p> <p class="MsoPlainText"> justice, et de façon à parfaire la réserve du demandeur,</p> <p class="MsoPlainText"> les libéralités reçues par la défenderesse comme héritiè-</p> <p class="MsoPlainText"> re de la succession de feu H.S. , décédé le 4.12.1994, au</p> <p class="MsoPlainText"> Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme</p> <p class="MsoPlainText"> de Fr. 515'545.75 ou ce que justice connaîtra plus inté-</p> <p class="MsoPlainText"> rêts à 5 % dès le dépôt de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience du 7 mai 1996, les trois causes ont été jointes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les demandeurs allèguent tous trois que la défenderesse a béné-</p> <p class="MsoPlainText">ficié d'importantes libéralités de la part de feu H.S. , qui lèsent leur</p> <p class="MsoPlainText">réserve, sont donc sujettes à réduction et qui sont de quatre ordres.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1) Une donation mixte consistant en la vente, selon acte du 14</p> <p class="MsoPlainText"> août 1987, reçu Me K. , notaire à X. , de trois immeubles sis</p> <p class="MsoPlainText"> en cette ville (article 972, 7311 et 11017 du cadastre de</p> <p class="MsoPlainText"> X.) et d'une part de copropriété sur l'article 1685, pour le</p> <p class="MsoPlainText"> prix de Fr. 900'000.-.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2) Un abandon de biens consistant en l'octroi d'un prêt sans</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts de Fr. 441'600.- pour financer l'achat desdits im-</p> <p class="MsoPlainText"> meubles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3) Un abandon de biens consistant en la renonciation par feu</p> <p class="MsoPlainText"> H.S. , dès le 1.10.1989, au droit d'usufruit qui lui avait</p> <p class="MsoPlainText"> été conféré par acte final de partage du 11 décembre 1976,</p> <p class="MsoPlainText"> reçu T. , notaire à X. , sur l'immeuble sis à Y. (article</p> <p class="MsoPlainText"> 517 du cadastre de Y. ) attribué à la défenderesse dans le</p> <p class="MsoPlainText"> partage de la succession de leur épouse et mère.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4) Diverses importantes libéralités en espèces résultant du fait</p> <p class="MsoPlainText"> que la défenderesse disposait d'une procuration sur les comp-</p> <p class="MsoPlainText"> tes a. et b. ouverts au nom de feu H.S. auprès de la</p> <p class="MsoPlainText"> Banque Z. et qu'elle a opéré plusieurs prélèvements</p> <p class="MsoPlainText"> importants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. La défenderesse conclut au rejet des demandes, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'appuyant sur la thèse défendue par deux auteurs de doctrine</p> <p class="MsoPlainText">(Piotet, La réduction selon l'art.527 ch.1 CC de libéralités "faites à</p> <p class="MsoPlainText">titre d'avancement de l'hoirie" qui "ne sont pas soumises au rapport", JT</p> <p class="MsoPlainText">1982 I 23 ss; Piotet, Traité de droit privé suisse, Tome IV, droit succes-</p> <p class="MsoPlainText">soral, p.419 ss; Thorens, L'interprétation des art.626 al.2 et 527 ch.1 et</p> <p class="MsoPlainText">3 CC, in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral suisse, Bâle 1975, p.355 ss), la défenderesse tient l'article 527</p> <p class="MsoPlainText">ch.1 CC pour inapplicable, cette disposition ne s'appliquant que quand le</p> <p class="MsoPlainText">rapport ordonné par l'article 626 al.2 CC n'a pas lieu parce que le débi-</p> <p class="MsoPlainText">teur de ce rapport ne vient pas à la succession et n'y est pas représenté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le cas de l'article 527 ch.4 CC n'est, pour elle, pas réalisé</p> <p class="MsoPlainText">non plus, faute d'intention. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à réduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion car les demandeurs n'ont prouvé ni l'intention ni la connaissance de</p> <p class="MsoPlainText">la différence de valeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Reprenant ensuite les quatre cas de libéralité visés par les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs, la défenderesse tient le raisonnement suivant :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1) Les parties à l'acte de vente immobilière se sont basées sur</p> <p class="MsoPlainText"> une expertise objective (expertise G. , D.5/1, 2 et 3) pour</p> <p class="MsoPlainText"> fixer le prix de vente. Les autres expertises au dossier (ex-</p> <p class="MsoPlainText"> pertise judiciaire H. et D. [D.19 et 33] et expertise E.</p> <p class="MsoPlainText"> déposée par le demandeur [CC 00552, D.3/17]) reposeraient sur</p> <p class="MsoPlainText"> des données inexactes; elles sont divergentes entre elles et</p> <p class="MsoPlainText"> ont été effectuées a posteriori. La seule expertise objective</p> <p class="MsoPlainText"> serait donc celle qui a été faite avant la vente alors que</p> <p class="MsoPlainText"> son but était inconnu de son auteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2) Pour ce qui est de l'octroi d'un prêt sans intérêts, la dé-</p> <p class="MsoPlainText"> fenderesse soutient qu'il s'agit d'une pratique usuelle entre</p> <p class="MsoPlainText"> parent et enfant parce qu'elle est avantageuse fiscalement et</p> <p class="MsoPlainText"> non d'une libéralité - acte d'attribution volontaire impli-</p> <p class="MsoPlainText"> quant toujours un transfert d'un patrimoine à un autre,</p> <p class="MsoPlainText"> transfert qui serait inexistant en l'espèce -, l'absence</p> <p class="MsoPlainText"> d'intérêts étant d'ailleurs la règle en matière civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3) La renonciation à l'usufruit n'a provoqué aucun appauvrisse-</p> <p class="MsoPlainText"> ment du de cujus ou enrichissement de la défenderesse puis-</p> <p class="MsoPlainText"> qu'à l'époque où l'acte est intervenu, plus aucun loyer n'é-</p> <p class="MsoPlainText"> tait réalisable ou réalisé en raison de transformations. Cet-</p> <p class="MsoPlainText"> te renonciation aurait dans tous les cas été compensée par</p> <p class="MsoPlainText"> les investissements importants de la défenderesse pour la</p> <p class="MsoPlainText"> rénovation complète du bâtiment.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4) Enfin, les demandeurs n'ont pas apporté la preuve de l'utili-</p> <p class="MsoPlainText"> sation des fonds prélevés par la défenderesse sur le compte</p> <p class="MsoPlainText"> en banque du de cujus, ni d'éventuels dons en espèces de ce-</p> <p class="MsoPlainText"> lui-ci à celle-là. Douze des treize prélèvements allégués ont</p> <p class="MsoPlainText"> été le fait du de cujus personnellement (D.40) et le dossier</p> <p class="MsoPlainText"> démontrerait au contraire que le de cujus a dû faire face à</p> <p class="MsoPlainText"> d'importantes dépenses médicales et qu'il a fait preuve de</p> <p class="MsoPlainText"> prodigalité envers ses gouvernantes (D.24).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Dans leurs conclusions en cause, les demanderesses ont ramené</p> <p class="MsoPlainText">chacune les conclusions 1 et 2 de leur demande au montant de 229'381</p> <p class="MsoPlainText">francs; dans les siennes, le demandeur a réduit ses conclusions à</p> <p class="MsoPlainText">458'628.90 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le montant de chacune des demandes et le lieu d'ouverture de la</p> <p class="MsoPlainText">succession fondent la compétence de la Cour civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 527 ch.1 CC, sont sujettes à réduction</p> <p class="MsoPlainText">comme les libéralités pour cause de mort : les libéralités entre vifs fai-</p> <p class="MsoPlainText">tes à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou</p> <p class="MsoPlainText">d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport. Tandis</p> <p class="MsoPlainText">qu'une minorité de la doctrine (Piotet, Thorens, op.cit.) n'admet l'appli-</p> <p class="MsoPlainText">cation de cette disposition que dans le cas où le rapport ordonné par</p> <p class="MsoPlainText">l'article 626 al.2 CC n'a pas lieu parce que l'héritier concerné ne vient</p> <p class="MsoPlainText">pas à la succession, la majorité de la doctrine (par exemple</p> <p class="MsoPlainText">Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, Fribourg 1992, p.132;</p> <p class="MsoPlainText">Druey, Grundriss des Erbrechts, 2ème éd., Berne 1988, p.68; Tuor, Berner</p> <p class="MsoPlainText">Kommentar, Berne 1952, p.444, n.4 ad art.527 CC; Escher, Zürcher Kommen-</p> <p class="MsoPlainText">tar, Zurich 1959, p.534, n.8 ad art.527 CC; Forni/Piatti, Kommentar zum</p> <p class="MsoPlainText">schweizerischen Privatrecht, Bâle 1998, p.384, n.4 ad art.527 CC) et le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral (ATF 116 II 667, 107 II 129) admettent l'application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 527 ch.1 CC même si les libéralités consenties par le de cujus</p> <p class="MsoPlainText">ont été dispensées du rapport.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'arrêt publié aux ATF 116 II 667, le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">auquel Piotet avait précédemment reproché de n'avoir pas examiné ses argu-</p> <p class="MsoPlainText">ments, a expressément réfuté la thèse de cet auteur et de Thorens pour</p> <p class="MsoPlainText">confirmer sa jurisprudence constante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Cour n'a pas de raison de s'en écarter et doit par conséquent</p> <p class="MsoPlainText">examiner si les libéralités alléguées sont réductibles, quand bien même</p> <p class="MsoPlainText">celles-ci ont expressément été dispensées du rapport par le testament du 6</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les libéralités énumérées à l'article 527 ch.1 CC à titre</p> <p class="MsoPlainText">d'exemple ont en commun avec celles que mentionne l'article 626 al.2 CC</p> <p class="MsoPlainText">qu'elles doivent avoir le caractère de dotation, c'est-à-dire être desti-</p> <p class="MsoPlainText">nées à créer, assurer ou améliorer l'établissement du bénéficiaire dans</p> <p class="MsoPlainText">l'existence (ATF 116 II 667).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par libéralité, on entend un acte d'attribution volontaire gra-</p> <p class="MsoPlainText">tuit ou partiellement gratuit, soit un comportement actif ou passif de</p> <p class="MsoPlainText">l'attribuant qui procure, aux dépens de son patrimoine (diminution ou non-</p> <p class="MsoPlainText">augmentation), un enrichissement à l'attributaire (Piotet, TDPS, Droit</p> <p class="MsoPlainText">successoral, Fribourg 1975, p.277 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Constituent des constitutions de dots ou des frais d'établisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment par exemple la donation d'une maison, de mobilier, d'argent liquide.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quant aux abandons de biens, il consistent en cessions de tout</p> <p class="MsoPlainText">ou partie d'un patrimoine (Piotet, TDPS, p.284).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Lorsque dans un contrat, les prestations échangées sont de va-</p> <p class="MsoPlainText">leur différente lors de sa conclusion, il y a donation mixte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est la différence de valeur entre les prestations qu'il faut</p> <p class="MsoPlainText">alors prendre en considération comme objet de la réduction (élément objec-</p> <p class="MsoPlainText">tif).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour qu'il y ait donation mixte, il faut encore que les parties</p> <p class="MsoPlainText">au contrat sachent et conviennent ainsi d'une libéralité (animus donandi;</p> <p class="MsoPlainText">élément subjectif) (ATF 116 II 667; Piotet, TDPS, p.282), sans toutefois</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soit nécessaire que cette connaissance porte sur le montant exact de</p> <p class="MsoPlainText">cette différence (Piotet, ibidem). La valeur de la libéralité se détermine</p> <p class="MsoPlainText">selon la méthode de la proportionnalité, c'est-à-dire en multipliant la</p> <p class="MsoPlainText">valeur du bien à l'ouverture de la succession par le montant de la dona-</p> <p class="MsoPlainText">tion effective et en divisant le résultat par la valeur lors de la conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion du contrat (ATF 120 II 417, 116 II 667, 110 II 228, 98 II 352;</p> <p class="MsoPlainText">Piotet, TDPS, p.300). Dans ce cas, ce n'est pas l'objet transmis qui doit</p> <p class="MsoPlainText">être restitué, mais seulement une somme d'argent (ATF 98 II 352).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le réservataire peut obtenir restitution de ce qui a été réduit</p> <p class="MsoPlainText">par une action personnelle complétant l'action en réduction et intentée au</p> <p class="MsoPlainText">même for (art.528 CC; ATF 110 II 228; Piotet, Précis de droit successoral,</p> <p class="MsoPlainText">2ème éd., Berne 1988, p.92).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Une expertise de la valeur en août 1987 et en décembre 1994 des</p> <p class="MsoPlainText">trois immeubles vendus à la défenderesse a été confiée en cours de procé-</p> <p class="MsoPlainText">dure et d'entente entre toutes les parties à H. , architecte, et D. ,</p> <p class="MsoPlainText">agent immobilier (D.19, 33). Les experts arrêtent la valeur globale en</p> <p class="MsoPlainText">1987 à 2'525'000 francs (immeuble 1 : 1'015'000 francs; immeuble 2 :</p> <p class="MsoPlainText">160'000 francs; immeuble 3 : 1'350'000 francs) et en 1994 à 2'360'000</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge apprécie librement les preuves (art.224 CPC) et l'avis</p> <p class="MsoPlainText">des experts ne lie pas le juge (art.281 CPC). En matière technique toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, l'autorité s'en remet en principe à l'avis des experts (ATF 120 III</p> <p class="MsoPlainText">81, 118 Ia 144). La Cour retiendra les évaluations des experts judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">res. Ceux-ci se sont fondés sur des critères usuels et sur le marché lo-</p> <p class="MsoPlainText">cal. On peut considérer qu'il s'agit de valeurs moyennes et réalistes</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'elles sont proches de celles retenues par l'expertise déposée par</p> <p class="MsoPlainText">le demandeur (D.3/17) et que le témoin F. (D.21) a déclaré avoir été</p> <p class="MsoPlainText">disposé à acquérir l'immeuble immeuble 1 en 1988 pour un prix d'une fois</p> <p class="MsoPlainText">et demi celui arrêté par les experts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour arrêter la valeur de rendement des immeubles immeuble 1 et</p> <p class="MsoPlainText">immeuble 2, les experts se sont basés sur "la déclaration d'impôts, revenu</p> <p class="MsoPlainText">de 1988 (basé sur l'année 1987)". Les valeurs retenues correspondent en</p> <p class="MsoPlainText">fait au revenu effectif de 1988 tel qu'il ressort de la déclaration</p> <p class="MsoPlainText">d'impôts pour 1989 (D.2/7; D.54). Même si le rapport d'expertise contient</p> <p class="MsoPlainText">une erreur de plume à cet égard, il ne repose pas sur des données</p> <p class="MsoPlainText">inexactes. En effet, en économie d'entreprise, la valeur d'un bien se dé-</p> <p class="MsoPlainText">termine toujours par l'actualisation de ses revenus futurs et non par rap-</p> <p class="MsoPlainText">port à ses revenus passés (v.par exemple Helbling, L'analyse du bilan et</p> <p class="MsoPlainText">du résultat, 5ème éd., Berne et Stuttgart 1988, p-208). La même démarche a</p> <p class="MsoPlainText">été adoptée dans l'expertise déposée par le demandeur (D.3/17) où il est</p> <p class="MsoPlainText">considéré que le revenu locatif de 1988 était déjà connu en 1987.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'expertise judiciaire est la seule qui a été exécutée de ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière à garantir les droits des parties et qui se fonde sur leurs ques-</p> <p class="MsoPlainText">tions. Enfin, l'expertise judiciaire est également la seule à être com-</p> <p class="MsoPlainText">plète (après rapport complémentaire, D.33) et à permettre d'établir l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble des valeurs déterminantes pour la réduction demandée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La volonté des parties à l'acte du 14 août 1987 d'effectuer une</p> <p class="MsoPlainText">libéralité et, partant, leur connaissance de la différence de la valeur</p> <p class="MsoPlainText">existant entre le prix fixé et la valeur réelle de l'immeuble a été prou-</p> <p class="MsoPlainText">vée à satisfaction de droit. Elle résulte en effet déjà de l'existence de</p> <p class="MsoPlainText">l'expertise privée livrée le 10 juillet 1987 par G. , Gérance et courtage</p> <p class="MsoPlainText">SA, dont la défenderesse admet qu'elle a servi de base pour la fixation du</p> <p class="MsoPlainText">prix de vente, qu'elle était donc connue des parties à l'acte et selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle la valeur totale des biens immobiliers cédés était de 1'370'000</p> <p class="MsoPlainText">francs (D.5/1-3, fait 25; voir aussi lettre du 15.7.1987 de la Régie</p> <p class="MsoPlainText">U. SA à J.B. , D.36b, correspondance B. ) ce qui constitue une</p> <p class="MsoPlainText">disproportion déjà évidente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En appliquant la méthode de la proportionnalité, la valeur de la</p> <p class="MsoPlainText">libéralité se monte à 1'518'812 francs (2'360'000 francs x 1'625'000</p> <p class="MsoPlainText">francs : 2'525'000 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle doit être réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. L'octroi par le de cujus d'un prêt sans intérêts de 441'600</p> <p class="MsoPlainText">francs constitue également une libéralité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On se trouve ici dans un cas d'"abandon de biens, remise de det-</p> <p class="MsoPlainText">te ou autres avantages semblables" analogue à l'exemple cité par Piotet</p> <p class="MsoPlainText">(Traité, p.285) du père qui paie la dette du prix du fonds de commerce</p> <p class="MsoPlainText">acheté par le fils lui-même. S'il n'est peut-être pas rare que le prix de</p> <p class="MsoPlainText">vente d'un immeuble entre parent et enfant soit prêté sans intérêts pour</p> <p class="MsoPlainText">des raisons fiscales (D.25), cela n'en constitue pas moins une libéralité</p> <p class="MsoPlainText">car habituellement l'achat d'un immeuble nécessitant des fonds étrangers</p> <p class="MsoPlainText">est financé par un prêt hypothécaire évidemment soumis à intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'octroi d'un prêt sans intérêts empêche le patrimoine du de</p> <p class="MsoPlainText">cujus d'augmenter et rompt l'égalité voulue entre héritiers par le droit</p> <p class="MsoPlainText">successoral (art.626 CC). Cette libéralité est réductible.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sa valeur, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs,</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas fonction des taux d'intérêts de la Banque Z. pour les</p> <p class="MsoPlainText">hypothèques en premier rang (CC 00552, D.3/12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il faut plutôt se référer aux taux usuellement obtenus à l'épo-</p> <p class="MsoPlainText">que pour les "placements de bon père de famille". Sans la libéralité en</p> <p class="MsoPlainText">effet, le de cujus aurait pu placer le capital prêté, et c'est donc au</p> <p class="MsoPlainText">revenu de ce placement qu'il a renoncé. Faute d'autres indications dans le</p> <p class="MsoPlainText">dossier, la Cour retiendra un taux moyen de 5 % l'an, soit celui des hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thèques en premier rang au moment de la vente, en été 1987, et qui était</p> <p class="MsoPlainText">possible pour de bons placements à long terme, étant observé que le taux</p> <p class="MsoPlainText">des hypothèques a augmenté jusqu'à 6,75 % entre les étés 1991 et 1993; or</p> <p class="MsoPlainText">le taux des placements financiers n'était alors pas beaucoup moins élevé</p> <p class="MsoPlainText">(voir, par comparaison, les taux d'épargne, CC 552, D.3/15). Ainsi, pour</p> <p class="MsoPlainText">la période du 14 août 1987 au 4 décembre 1994, un capital de 441'600</p> <p class="MsoPlainText">francs placé à 5 % l'an rapporte 161'395 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette libéralité doit être réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La renonciation par le de cujus à l'usufruit auquel il avait</p> <p class="MsoPlainText">droit sur l'immeuble de la défenderesse constitue aussi une libéralité</p> <p class="MsoPlainText">diminuant son patrimoine (remise de dette) qui doit être réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'immeuble rapportait annuellement environ 15'000 francs au de</p> <p class="MsoPlainText">cujus (D.2/7, D.5A). La défenderesse a entrepris d'importants travaux de</p> <p class="MsoPlainText">transformation dans l'immeuble en 1988-1989 pour un coût total de</p> <p class="MsoPlainText">559'004.20 francs (D.5/4, D.36).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le revenu locatif brut de l'immeuble a ensuite été de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 50'724.-- en 1990,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 53'760.-- en 1991,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 56'352.-- en 1992,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 56'352.-- en 1993,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 51'728.-- jusqu'au 4 décembre 1994, soit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 268'916.--</p> <p class="MsoPlainText"> ==============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce montant doivent être déduits, faute d'indications plus</p> <p class="MsoPlainText">précises de la défenderesse, 5'000 francs annuellement de charges, soit</p> <p class="MsoPlainText">25'000 francs sur cinq ans, et les intérêts hypothécaires à 6 % sur le</p> <p class="MsoPlainText">prêt hypothécaire de 550'000 francs du 1er janvier 1990 au 4 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, soit 171'733 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La libéralité consentie se monte donc à 72'180 francs (268'916</p> <p class="MsoPlainText">francs ./. 171'733 francs ./. 25'000 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle doit être réduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Les libéralités en espèces suivantes, qui correspondent à plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs retraits par la demanderesse de sommes importantes sur les comptes</p> <p class="MsoPlainText">b. et a. ouverts au nom du de cujus auprès de la Banque Z. (D.37, 40)</p> <p class="MsoPlainText">ont été prouvés :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 5'000.-- le 25.3.1993,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 4'000.-- le 2.2.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 3'414.-- le 2.2.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 10'000.-- le 14.4.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 7'000.-- le 2.6.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 3'500.-- le 30.6.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 592.50 le 30.6.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 2'500.-- le 15.9.1994,</p> <p class="MsoPlainText"> - Fr. 15'921.80 le 3.3.1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 54'428.30</p> <p class="MsoPlainText"> =============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne</p> <p class="MsoPlainText">prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en dé-</p> <p class="MsoPlainText">duire son droit. Le juge ne saurait retenir des faits rendus vraisembla-</p> <p class="MsoPlainText">bles mais non prouvés (ATF 104 II 216). Toutefois, le principe de la bonne</p> <p class="MsoPlainText">foi exige qu'en raison des difficultés de la preuve négative par exemple,</p> <p class="MsoPlainText">la partie adverse contribue à éclaircir la situation de fait (ATF 100 Ia</p> <p class="MsoPlainText">12; RJN 1989, p.86, 6 I 526). La défenderesse n'ayant même pas allégué</p> <p class="MsoPlainText">avoir utilisé les montants précités pour son père, on ne saurait exiger</p> <p class="MsoPlainText">que les demandeurs apportent une autre preuve que celle des prélèvements</p> <p class="MsoPlainText">opérés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette libéralité de 54'428.30 francs doit donc aussi être rédui-</p> <p class="MsoPlainText">te.</p> <p class="MsoPlainText">8. Le total des libéralités se monte à 1'806'815.30 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réserve de C.S. est de 1/8. Il y a lieu de réduire les</p> <p class="MsoPlainText">libéralités de 225'851 francs en sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réserve de J.S. est de 1/8 aussi. Une réduction de 225'851</p> <p class="MsoPlainText">francs en sa faveur s'impose.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La réserve de P.V. est de 1/4. Il y a lieu de réduire les</p> <p class="MsoPlainText">libéralités de 451'703 francs en sa faveur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. La défenderesse, qui succombe, devra s'acquitter des frais judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaires, par 34'336.75 francs et d'une indemnité de dépens en faveur de</p> <p class="MsoPlainText">chacun des demandeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mandataire du demandeur P.V. a demandé la distraction des</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Réduit de 225'851 francs, de façon à parfaire la réserve de C.S. , les</p> <p class="MsoPlainText"> libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu</p> <p class="MsoPlainText"> H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Réduit de 225'851 francs, de façon à parfaire la réserve de J.S. , les</p> <p class="MsoPlainText"> libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu</p> <p class="MsoPlainText"> H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Réduit de 451'703 francs, de façon à parfaire la réserve de P.V. , les</p> <p class="MsoPlainText"> libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu</p> <p class="MsoPlainText"> H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne A.B. à payer à C.S. la somme de 229'370.50 francs plus</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Condamne A.B. à payer à J.S. la somme de 229'370.50 francs plus</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Condamne A.B. à payer à P.V. la somme de 458'628.90 francs plus</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Condamne A.B. aux frais judiciaires arrêtés à 34'426.85 francs, et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par C.S. Fr. 10'032.25</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par J.S. Fr. 10'012.25</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par l'Etat pour P.V. Fr. 14'312.35</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par A.B. Fr. 70.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 34'426.85</p> <p class="MsoPlainText"> =============</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">8. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 4'000 francs à C.S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">9. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 4'000 francs à J.S..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">10. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 8'000 francs à P.V.,</p> <p class="MsoPlainText"> et ordonne sa distraction au profit de Me W. , avocate à</p> <p class="MsoPlainText"> La Chaux-de-Fonds. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 18 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>