{"Signatur": "GE_CJ_002", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22418-2011_2012-06-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/show/1651463?doc=", "Checksum": "8bf7e5e766dcec9ce922133cfe76fabf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22418-2011_2012-06-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/sommaires/file/2012/0009/ACJC_000920_2012_C_22418_2011.pdf", "Checksum": "bebf0e14464172d4f42f40b0f5684bb5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/22418/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.06.2012 C/22418/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre civile (Sommaires)"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'\u00caTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA D\u00c9CISION; CONSTATATION DES FAITS | 1. Vu son pouvoir d'examen restreint dans le cadre du recours, la Cour ne peut pas rem\u00e9dier \u00e0 une \u00e9ventuelle atteinte au droit d'\u00eatre entendu, laquelle entra\u00eenerait le renvoi de la cause au Tribunal. \r2. Le droit d'\u00eatre entendu comprend le devoir pour le juge de motiver sa d\u00e9cision.\r3. En proc\u00e9dure sommaire, la motivation peut \u00eatre plus succincte qu'en proc\u00e9dure ordinaire.\r4. Contrevenant au droit d'\u00eatre entendu, une motivation insuffisante constitue une violation du droit, que la juridiction sup\u00e9rieure peut librement examiner aussi bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC.\r5. Quant au grief de constatation manifestement inexacte des faits, il ne peut \u00eatre soulev\u00e9 que si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.\r6. Le droit d'\u00eatre entendu est une garantie constitutionnelle de caract\u00e8re formel, dont la violation doit en principe entra\u00eener l'annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ind\u00e9pendamment des chances de succ\u00e8s du recourant sur le fond. Par exception au principe de la nature formelle du droit d'\u00eatre entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9par\u00e9e lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 jouit de la possibilit\u00e9 de s'exprimer librement devant une autorit\u00e9 de recours disposant du m\u00eame pouvoir d'examen que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et pouvant ainsi contr\u00f4ler librement l'\u00e9tat de fait et les consid\u00e9rations juridiques de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. | CST.29.2. CPC.320"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:21:17", "Checksum": "fd2dbbb85d3e9f5aa1b337757e9e35ce"}