<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les indépendants qui subissent une restriction de leurs activités liée directement aux mesures imposées par le Conseil fédéral en raison du coronavirus et qui peuvent justifier ce lien aient droit à l'allocation pour perte de gain ou à l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail aussi longtemps que ces mesures ne seront pas abolies.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les indépendants directement touchés par les mesures de lutte liées au coronavirus, comme notamment ceux qui n'ont pas pu rouvrir leur entreprise à défaut d'un plan de protection adéquat ou ceux dont le mandat a été annulé suite à l'interdiction des manifestations, ont continué à avoir droit à l'allocation Corona-perte de gain. La motion est partant dénuée de fondement à cet égard.</p><p>Quant aux personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, elles ont pu exceptionnellement toucher des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) jusqu'au 31 mai 2020. En effet, on peut attendre des personnes assumant des responsabilités et des tâches de direction qu'elles soient les premières à reprendre le travail, même si l'entreprise ne peut pas encore totalement revenir à son activité normale. La RHT, un instrument de l'assurance-chômage, vise à garantir le maintien des postes de travail. Il s'agit d'éviter qu'un recul temporaire de la demande de biens et de services et les interruptions de travail qui en découlent n'entraînent des licenciements à court terme. Or ce sont justement les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, assumant en règle générale une fonction dirigeante et décidant elles-mêmes de leur taux d'occupation, qui ont peu de risques de perdre leur emploi.</p><p>Le Conseil fédéral est toutefois conscient que certaines branches peuvent être encore particulièrement touchées en raison des restrictions de manifestations. En effet, même avec la levée des interdictions de manifestations de moins de 1 000 personnes, la plupart des événements ont été annulés. Dès lors, il a adapté l'Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 pour que les personnes actives dans le domaine de l'événementiel et qui se trouvent dans une situation de rigueur puissent être prises en charge par ce biais.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.