6612 2002-1085 Projet 1 Loi fédérale Projet sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires) (Prévoyance professionnelle et couverture d’assurance pour les députés) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 avril 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: I La loi du 18 mars 1988 sur les indemnités parlementaires3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2 et 3 (nouveaux) 1 ... 2 En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux s éances et donc la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant approprié. 3 Tout d éputé d e s e x e féminin absent pour cause de cong é maternit é continue de percevoir l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi f édérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l ’industrie, l ’artisanat et le commerce 4 est applicable par analogie pour déterminer la durée du congé maternité. 1 FF 2002 6597 2 FF 2002 6617 3 RS 171.21 4 RS 822.11Loi sur les indemnités parlementaires 6613 Minorité (Aeppli Wartmann, Bader Elvira, Bühlmann, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Vermot): Art. 6a (nouveau) Allocation pour charge d’entretien Si le d éputé ou l ’autre parent ne per çoit pas la totalit é de l ’allocation pour charge d’entretien, il a droit à la moitié de l’allocation pour charge d’entretien prévue par la législation sur le personnel de la Confédération. Art. 7 Contribution au titre de la prévoyance Tout d éputé per çoit, jusqu ’à l ’âge de 65 ans, une contribution au titre de la pr é- voyance vieillesse, invalidité et décès. Art. 8 Accident ou maladie survenant à l’étranger Tout d éputé qui per çoit une indemnit é pour son activit é parlementaire hors de Suisse est assuré à l’étranger contre les accidents et contre la maladie. Art. 8a (nouveau) Aide transitoire 1 Un député peut prétendre à une aide transitoire: a. lorsqu ’il quitte le Parlement, qu ’il n’a pas encore 65 ans et que son nouveau revenu n’équivaut pas aux indemnités qu’il percevait précédemment; b. lorsqu ’il se trouve dans l’indigence. 2 L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement. 3 La Délégation administrative de l ’Assemblée fédérale est compétente pour exami- ner les demandes. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination de l ’Assemblée fédérale fixe la date de l ’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)(Prévoyance professionnelle et couverture d'assurance pour les députés) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6612-6613 Page Pagina Ref. No 10 126 737 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.