2003-1148 5903 03.059 Message concernant une Convention de double imposition avec Israël du 19 septembre 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 2 juillet 2003 avec Israël, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 19 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5904 Condensé Une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 juillet 2003 avec Israël. Outre l’élimination des doubles impositions, cette Convention offre également une certaine protection fiscale aux personnes qui ont des relations fiscales a vec les deux Etats et, plus particulièrement, aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle contient également des solutions avantageuses par rapport à d’autres Etats, conférant ainsi un avantage compétitif à la Suisse. La Convention suit en grande partie le Modèle de convention de l’OCDE ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les solutions proposées par la Suisse concer- nant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ont en grande partie été prises en compte. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approu- vé la conclusion de cette Convention au cours de la procédure de consultation.5905 Message 1 Historique Depuis 2001, l ’économie isra élienne est en r écession et a donc un besoin urgent d’investissements étrangers. Les secteurs les plus touch és par cette crise sont ceux du tourisme, de la haute-technologie, du b âtiment, du fa çonnage et du n égoce de diamants. Bien que les chiffres les plus r écents indiquent une remont ée des exporta- tions et de la production industrielle, une croissance des importations de biens d’investissement et de mati ères premi ères ainsi qu ’une am élioration du chiffre d’affaires de certaines firmes de biotechnologie ces derniers mois, aucun signe fiable ne semble indiquer qu’il y ait une relance de l’économie. Alors que le gouvernement israélien a d éclaré, depuis le milieu des ann ées 90, vouloir respecter les crit ères de Maastricht, le d éficit public en 2002 a atteint un niveau pr éoccupant avec 4 % du PIB. Face à cette situation, il est compr éhensible que le gouvernement isra élien prenne des mesures pour encourager les investissements et qu ’il ait tout mis en œ uvre afin de clore les n égociations en vue de conclure une convention de double imposition avec la Suisse. Israël m ène une politique économique lib érale et a conclu des accords de libre- échange avec l ’UE, l’AELE, les Etats-Unis d ’Amérique, le Canada et divers Etats d’Europe de l’Est. En matière de privatisation et de libre circulation des capitaux, le gouvernement isra élien a pris des mesures ces derni ères ann ées, notamment en privatisant diverses entreprises étatiques ainsi que des banques. Le nouveau ministre des finances israélien affiche d’ailleurs sa volonté d’étendre encore le programme de privatisation. Ce programme pr évoit la vente de la compagnie a érienne El Al et de l’entreprise de télécommunication Bezeq. Israël est membre, entre autres, de la Banque mondiale, du FMI, de l ’OMC, de l’ONU, de l ’Organisation internationale du Travail ainsi que de la Banque euro- péenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Outre le commerce des pierres pr écieuses, les relations économiques entre la Suisse et Israël se concentrent sur l’industrie des machines ainsi que sur les produits chimi- ques et pharmaceutiques. Il y a un net exc édent commercial en faveur de la Suisse, cet excédent provenant de l’exportation de pierres précieuses en Israël en vue de leur finissage. D ’après les statistiques isra éliennes, en 2002, les exportations et les importations – sans compter le commerce des diamants – ont augmenté dans le cadre des relations commerciales avec la Suisse. Après plusieurs rondes de négociations entre août 1997 et janvier 2002, un projet de convention en vue d ’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le reve- nu et sur la fortune a pu être paraphé le 22 janvier 2002. Après que les cantons et les milieux économiques intéressés ont déclaré approuver la Convention, la pr ésente Convention et son protocole ont été signés à Jérusalem, le 2 juillet 2003, par l ’Ambassadeur de Suisse, Ernst Iten et le Ministre des Affaires étrangères israélien, Silvan Shalom.5906 2 Commentaire des dispositions de la Convention La Convention suit en grande partie, tant sur le plan formel que mat ériel, le Modèle de convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. C ’est pourquoi, nous nous contenterons de commenter les principales diff érences par rapport à ce mod èle et à cette pratique et de signaler les particularités de la Convention. Art. 2 Impôts visés La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Art. 3 Définitions générales D’après le par. 1, let. a), ii), la Convention s ’applique au territoire de l ’Etat d’Israël; les territoires occup és par Isra ël sont donc exclus du champ d ’application de la Convention. Le droit israélien se fondant à la fois sur les lois et sur d ’autres sources de droit, le ch. 1 du protocole relatif au par. 2 de cet article pr écise que, en Isra ël, le terme «droit» peut également comprendre des r églementations, des dispositions adminis- tratives et même des décisions de justice. Art. 5 Etablissement stable Le par. 3 prévoit qu’un chantier de construction ou de montage constitue un établis- sement stable si sa durée dépasse douze mois. Art. 7 Bénéfices des entreprises Cet article suit le principe fix é dans le Mod èle de convention de l ’OCDE d ’après lequel un établissement stable ne peut être imposé que sur des b énéfices qui lui sont imputables. Le ch. 2 du protocole pr écise qu’on ne peut attribuer à l’établissement stable que la part de la rémunération correspondant à sa contribution effective et à ses fonctions. Art. 9 Entreprises associées Comme dans la plupart des conventions conclues ces derniers temps, la teneur du par. 2 correspond à la pratique suisse. Cet article pr évoit que les Etats contractants peuvent se consulter sur les ajustements des bénéfices. Art. 10 Dividendes Pour les participations (en exceptant les sociétés de personnes), le taux de l’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 5 % lorsque la participation est égale au moins à 10 % du capital de la soci été qui verse les dividendes. L ’impôt résiduel à la source se monte toutefois à 10 % en cas de versements à des soci étés mères suisses détenant au moins 10 % du capital-actions, pour autant que les dividendes vers és proviennent de b énéfices r éalisés par des soci étés isra éliennes qui b énéficient en5907 Israël d ’un taux d ’imposition r éduit. Dans tous les autres cas, il ne peut d épasser 15 %. À la demande de la d élégation isra élienne, le ch. 3 du protocole donne des pr éci- sions quant à l’application concrète de la limitation de l ’impôt à la source au niveau du droit interne qui est inscrite aux art. 10, 11, 12 et 13. Le ch. 3, let. a) du protocole prévoit qu ’Israël accordera le d égrèvement de l ’impôt à la source sur pr ésentation d’une attestation de domicile vis ée par les autorit és fiscales cantonales. D ’après le ch. 3, let. b) du protocole, le remboursement de l ’impôt anticipé suisse se fera sur demande et sur pr ésentation d ’un formulaire sp écial vis é par les autorit és fiscales israéliennes. Conformément au droit interne isra élien actuellement en vigueur, seuls peuvent être imposés, en Isra ël, les revenus qui sont effectivement vers és en Isra ël. Par cons é- quent, lorsqu’un contribuable domicilié en Israël reçoit des revenus de source suisse et que ces revenus lui sont vers és sur un compte bancaire ouvert en dehors du terri- toire israélien, ces revenus ne sont pas soumis à l’impôt en Isra ël. Afin de garantir que l’impôt anticipé suisse prélevé sur ces revenus ne soit pas remboursé, le ch. 5 du protocole pr évoit que l ’impôt anticip é suisse n ’est rembours é, conform ément aux dispositions de la Convention, que lorsque les dividendes et les int érêts sont effecti- vement imposés en Israël. Art. 11 Intérêts Le par. 2, let. a) de la Convention limite l ’impôt à la source sur les int érêts de prêts bancaires que l ’Etat de la source peut percevoir à 5 %. Les int érêts payés pour une dette qui est en relation avec la vente à cr édit de marchandises ou d ’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ne sont imposables selon le par. 3 que dans l ’Etat de r ésidence du b énéficiaire. Le par. 4 pr évoit une autre exception en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire pour les intérêts versés pour un emprunt accordé par un Etat, une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, par la Banque centrale de cet Etat ou par toute autre institution financi ère de cet Etat. Dans tous les autres cas, l ’impôt à la source est de 10 % conform ément au par. 2, let. b). En ce qui concerne les ch. 3 et 5 du protocole, on se r éfèrera aux explications don- nées ci-dessus à l’art. 10. Art. 12 Redevances Le par. 2 limite le taux de l’impôt à la source prélevé sur les redevances à 5 %. D’après la définition du par. 3, les redevances de leasing ne sont pas concern ées par cet article. En ce qui concerne le ch. 3 du protocole, on se r éfèrera aux explications données ci- dessus à l’art. 10. Art. 13 Gains en capital Les gains en capital provenant de la fortune mobili ère – sauf si cette fortune fait partie de l ’actif d’un établissement stable – ne sont imposables, d ’après le par. 5, que dans l ’Etat de r ésidence du b énéficiaire. À titre d ’exception, le par. 4 pr évoit5908 que le droit d ’imposer revient à l’Etat de situation en cas d ’aliénation de participa- tions à des sociétés immobilières. Avec ce paragraphe, la Suisse a pu introduire dans la Convention une disposition conforme à sa pratique conventionnelle. En contrepartie, la Suisse s ’engage, au ch. 4 du protocole, à réviser ce point de la Convention si elle devait introduire un imp ôt sur les gains en capital touchant les parts à des soci étés de capitaux suisses d étenues par des personnes domicili ées à l’étranger. Etant donn é que l ’Etat d ’Israël voulait éviter que les d étenteurs de parts à des sociétés isra éliennes ne se d éplacent en Suisse pour b énéficier des dispositions exonérant l ’aliénation de ces parts, le ch. 7 du protocole dispose que les gains en capital réalisés par une personne physique qui, à un moment ou un autre au cours des deux ann ées précédant le transfert des titres, était domiciliée dans le m ême Etat que la société émettrice de ces titres, peuvent être imposés dans cet Etat. Art. 18 et 19 Pensions et fonctions publiques Conformément à la pratique conventionnelle suisse, le ch. 6 du protocole indique expressément que les art. 18 et 19 de la Convention s ’appliquent également aux prestations en capital. Art. 21 Autres revenus Pour les autres revenus, la Convention institue une r ègle d’attribution en faveur de l’Etat de résidence du bénéficiaire. Art. 22 Fortune Etant donn é que les deux Etats contractants imposent la fortune, la Convention comporte un article correspondant au mod èle de l ’OCDE et qui tient compte des installations fixes des personnes exerçant une activité lucrative indépendante. Art. 23 Elimination des doubles impositions Israël applique la méthode de l’imputation pour éliminer les doubles impositions. La Suisse applique comme d’habitude la méthode de l’exemption avec réserve de la progressivité et accorde l ’imputation forfaitaire pour les dividendes, les int érêts et les redevances. En outre, les dispositions de la Convention disposent que les entre- prises suisses b énéficient du m ême d égrèvement pour les dividendes de source israélienne que pour les dividendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s ’étend à tous les imp ôts des Etats contractants, sans égard au champ d’application de la Convention. Art. 26 Echange de renseignements La clause qui figure dans la Convention correspond à celle qui a été convenue avec plusieurs Etats non membres de l ’OCDE. L ’échange de renseignements est limit é5909 aux renseignements nécessaires à la bonne application de la Convention. Les rensei- gnements échangés ne doivent servir qu ’à la fixation et à la perception des imp ôts visés par la Convention. L ’échange de renseignements visant les secrets commer- ciaux, d’affaires, bancaires, industriels ou professionnels est exclu. Art. 28 Entrée en vigueur La Convention entre en vigueur le jour de la r éception de la derni ère notification. Tenant compte de la dur ée des n égociations engagées depuis plusieurs ann ées déjà et des besoins de l ’Etat d’Israël au niveau des investissements, la Convention pr é- voit une application r étroactive. Conformément au par. 2, let. a) de la Convention, ses dispositions s ’appliquent aux imp ôts retenus à la source sur les montants attri- bués ou versés le 1er janvier 2002, ou après cette date. Pour les autres imp ôts, le par. 2, let. b) pr évoit que la Convention s ’applique aux périodes fiscales commençant le 1er janvier 2002, ou après cette date. L’application rétroactive de la Convention am éliorera la situation des contribuables des deux Etats contractants qui entretiennent des relations économiques et commer- ciales avec l’autre Etat contractant. Cette r ègle est cependant fix ée de mani ère à ce que la rétroactivité n’enfreigne pas le principe de l’égalité de traitement et que toutes les personnes domiciliées dans un des Etats contractants puissent en b énéficier de la même façon. Ch. 8 du protocole Prétention aux avantages de la Convention Le ch. 8, let. a) du protocole habilite les deux Etats contractants à contrôler s’il n’y a pas utilisation abusive de la Convention en se fondant sur leur droit interne et sans égard aux dispositions d’autres conventions de double imposition. Le ch. 8, let. b) du protocole établit clairement que les avantages de la Convention ne doivent être accordés qu’aux bénéficiaires effectifs des revenus. 3 Conséquences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, les pertes qui en d écoulent r ésultent du remboursement partiel de l ’impôt anticipé et de l ’imputation de l ’impôt à la source retenu par Israël sur les dividendes, les int érêts et les redevances conform ément aux art. 10, 11 et 12. Les investissements isra éliens en Suisse étant jusqu’à présent pour la plupart effectués par l’intermédiaire d’un pays tiers, les pertes enregistr ées par la Suisse ne devraient pas être trop lourdes. L’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l’arrêté du Conseil f édéral du 22 ao ût 1967 entra înera une certaine diminution des recettes des fiscs suisses. Ces pertes, qui ne peuvent être chiffrées par manque de documents ad équats, seront partiellement compens ées du fait qu ’à l ’avenir, les revenus israéliens profiteront directement à la Suisse et seront imposés en Suisse sur la base de leur montant brut. Ces mesures entra îneront immanquablement une aug- mentation globale du revenu imposable.5910 Dans la Convention, la Suisse a pu convenir avec Isra ël de solutions qui permettent d’éviter les doubles impositions et qui offrent à la Suisse et à l’économie suisse une base solide dans les relations bilatérales tout en éliminant les possibles désavantages fiscaux par rapport à d’autres Etats ayant conclu une convention de double imposi- tion avec l’Etat d’Israël. Les deux parties ayant pu trouver des solutions avantageu- ses par rapport à d’autres Etats, la Convention peut favoriser la position concurren- tielle de la Suisse. Dans l ’ensemble, la Convention comporte des avantages importants en faveur du d éveloppement des relations économiques bilat érales; elle contribuera à promouvoir les investissements directs suisses en Israël. Les cantons et les milieux économiques int éressés se sont prononc és en faveur de la Convention lors de la proc édure de consultation. Par ailleurs, on rappellera que les conventions visant à éviter les doubles impositions sont conclues avant tout dans l ’intérêt des contribuables et qu ’elles favorisent la coop ération économique qui constitue l ’un des buts principaux de la politique suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalité La présente Convention se fonde sur l’art. 54 de la Constitution (Cst.), qui attribue à la Conf édération la comp étence en mati ère d ’affaires étrangères. L ’Assemblée fédérale est comp étente pour approuver la Convention en vertu de l ’art. 166, al. 2, Cst. La Convention est conclue pour une dur ée ind éterminée, mais elle peut être dénoncée en tout temps pour la fin d ’une année civile moyennant un pr éavis de six mois. Elle ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale. Depuis le premier août 2003 sont soumis au r éférendum facultatif conform ément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., les trait és internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des r ègles de droit ou dont la mise en œ uvre exige l’adoption de lois fédérales. A teneur de l ’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement, une disposition d’un trait é fixe des r ègles de droit lorsque, g énérale et abstraite, et d ’application directe, elle crée des obligations, confère des droits ou attribue des comp étences. La présente Convention contient clairement des dispositions qui fixent des r ègles de droit. Demeure la question de savoir si elle contient des dispositions importantes fixant des r ègles de droit. Les conventions de double imposition sont certes des traités b énéfiques pour la pl ace économique suisse, mais elles se limitent à restreindre les droits d ’imposition de la Suisse, sans cr éer des obligations fiscales supplémentaires. Elles n ’imposent également aucune nouvelle obligation substan- tielle aux Cantons. La présente Convention suit la politique suisse en la matière. Elle ne contient aucune disposition importante fixant des r ègles de droit au sens de l ’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. et sa mise en œ uvre ne requiert pas l ’adoption d’une loi fédérale. L’arrêté fédéral n ’est donc pas sujet au r éférendum facultatif selon l ’art. 141, al. 1, Cst. Afin de se doter d ’une pratique coh érente en ce qui concerne le ch. 3 r écemment introduit dans l ’art. 141, al. 1, let. d, Cst., et d ’éviter que ne soient soumis de fa çon répétée au r éférendum des accords similaires, le Conseil f édéral accompagnera désormais les accords qu ’il soumettra au Parlement de la proposition de ne pas les soumettre au référendum facultatif en mati ère de trait és internationaux si, compar és aux trait és d éjà conclus, ces accords n ’entraînent pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse.5911 5 Conclusions La pr ésente Convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et respecte les principes de la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la sécurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d ’importants dégrèvements des imp ôts isra éliens. De fa çon plus g énérale, elle devrait favoriser le d éveloppe- ment ultérieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et l’Etat d’Israël.5912Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une Convention de double imposition avec Israël In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.059 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5903-5912 Page Pagina Ref. No 10 127 690 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.