376 2002-0607 Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du 30 septembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants 2, vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National 3, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 200 millions de francs est ouvert afin de financer, pour une dur ée de 4 ans, les aides vis ées à l’art. 1 de la loi f édérale du 4 octobre 2002 sur les aides financi ères à la cr éation de places d ’accueil extra- familial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 30 septembre 2002 Conseil des Etats, 18 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 RS 861; RO 2003 229 3 FF 2002 3925 4 FF 2002 3970Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral du 30 septembre 2002 concernant les aides financières à l'accueil extra- familial pour enfants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.01.2003 Date Data Seite 376-376 Page Pagina Ref. No 10 126 944 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.