Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 21.03.2023. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/5999/2021 ACJC/390/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 20 MARS 2023 Monsieur A______ , domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre la décision AMTBL/8/2022 rendue par le Tribunal des baux et loyers le 5 décembre 2022, comparant en personne. - 2/5 - C/5999/2021 Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers (ci -après : le Tribunal) est saisi d'une procédure enregistrée sous le numéro de cause C/5999/2021; Que, dans ce cadre, l'audition de A______ en qualité de témoin a été requise par une partie à la procédure; Que par pli recommandé du 5 septembre 2022, distribué au guichet postal le 9 septembre 2022, le Tribunal a adressé à A______ u ne citation à comparaître en qualité de témoin à l'audience de débats principaux fixée le 2 décembre 2022; Que A______ ne s'est pas présenté ni n'a excusé son absence à l'audience du 2 décembre 2022; Que par décision AMTBL/8/2022 du 5 décembre 2022, expéd iée à A______ par pli recommandé du même jour, le Tribunal lui a infligé une amende de 100 fr.; Que par courrier expédié à la Cour de justice le 6 janvier 2023, A______ a formé recours contre cette décision, concluant principalement à ce que l'amende soit annulée et, subsidiairement, à ce qu'il soit autorisé à s'acquitter de l'amende en deux mensualités; Qu'il a fait valoir que son absence à l'audience était justifiée pour des raisons de santé, exposant qu'il avait été contrôlé positif au Covid -19 le 14 novembre 2022, puis, croyant aller mieux à la fin du mois de novembre 2022, qu'il s'était " retrouvé avec une angine puis une colopathie avec coliques douloureuses et violents vomissements le jour même du rendez-vous"; qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'amende était confirmée, il demandait à pouvoir s'acquitter du montant réclamé en deux fois, compte tenu de sa situation financière précaire; Qu'en annexe à son courrier, A______ a produit un "Certificat COVID", attestant du fait qu'il avait été contrôlé positif au Covid-19 le 14 novembre 2022, ainsi qu'une attestation de l'Hospice général datée du 30 avril 2021, dont il ressort que A______ a bénéficié de l'aide financière de cette entité au cours de l'année 2020; Que le Tribunal, invité à donner son avis (cf. art. 324 CPC), a conclu au rejet du recours en se référant à sa décision. Considérant, EN DROIT , que la voie du recours est ouverte contre la décision infligeant une amende au tiers qui refuse de manière injustifiée de collaborer (art. 167 al. 3 CP C), de sorte que le présent recours, interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1, 145 al. 1 ch. c et 321 al. 1 CPC), est recevable; Que les tiers ont, sous réserve des cas prévus aux art. 165 et 166 CPC, l'obligation de collaborer à l'administration des preuves, notamment de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de témoin (art. 160 al. 1 let. a CPC); - 3/5 - C/5999/2021 Que selon l'art. 167 al. 1 CPC, lorsqu'un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal pe ut lui infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus (let. a), le menacer de prendre les sanctions prévues à l'art. 292 CP (let. b), ordonner la mise en œuvre de la force publique (let. c) et mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charg e du tiers (let. d); Qu'en cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de collaborer sans motif valable (art. 167 al. 2 CPC); Qu'à la différence d'une partie, le tiers a un véritable devoir de collaborer dont la violation peut soit être sanctionnée, soit faire l'objet de mesures d'exécution forcée, au gré des quatre possibilités énumérées à l'art. 167 al. 1 let. a à d CPC (J EANDIN, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 167 CPC); Que le refus de collaborer du tiers (pour les mo tifs prévus aux art. 165 et 166 CPC) doit être formulé de manière explicite et motivée, ne serait -ce que pour permettre au tribunal d'en apprécier les motifs et de déterminer s'il s'agit d'un refus justifié ou non; qu'une telle appréciation n'est normaleme nt pas possible lorsque le tiers se contente de ne pas réagir à une demande de collaboration, par exemple en ne déférant pas à une citation à comparaître en qualité de témoin (cf. art. 170 al. 1 CPC); que cette attitude - un défaut au sens de l'art. 147 al . 1 CPC par analogie - est assimilé par la loi à un refus de collaborer injustifié (art. 167 al. 2 CPC), ce qui habilite le tribunal à prendre l'une ou l'autre des mesures prévues à l'art. 167 al. 1 CPC (par ex. le prononcé d'une amende ou la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un témoin récalcitrant); que le défaut s'assimile à un défaut de collaborer indépendamment de son caractère intentionnel ou non, cette composante pouvant toutefois entrer en ligne de compte lors de la prise éventuelle d'une sanction (JEANDIN, op. cit., n. 7 et 8 ad art. 167 CPC); Qu'en l'espèce, il est constant que le recourant, bien que dûment cité à comparaître à l'audience du 2 décembre 2022, n'a pas déféré à cette citation sans en informer le Tribunal ni s'excuser auprès de lui, que ce soit le jour de l'audience ou dans les jours qui ont suivis; Que les problèmes de santé dont le recourant se prévaut devant la Cour pour expliquer son défaut à l'audience ne sont pas prouvés ni même rendus vraisemblables; Qu'en effet, le "Certificat COVID" produit atteste uniquement du fait que le recourant a été testé positif au Covid -19 une quinzaine de jours avant l'audience, mais n'établit nullement qu'il aurait été empêché de s'y présenter pour cause de maladie; Qu'au vu de son défaut à l'audience du 2 décembre 2022, le recourant est réputé avoir refusé de collaborer sans motif valable, de sorte que le Tribunal était fondé à lui infliger une amende, conformément à l'art. 167 al. 1 let. a CPC; - 4/5 - C/5999/2021 Que, par ailleurs, le montant de 100 fr. re tenu par le Tribunal n'apparaît pas critiquable, étant relevé que le recourant ne conteste pas la quotité de l'amende mise à sa charge; Qu'au surplus, si le recourant souhaite bénéficier d'un arrangement de paiement pour s'acquitter de l'amende, il lui app artiendra d'en faire la demande auprès du service de recouvrement compétent, soit le Service des contraventions; Qu'il résulte des considérations qui précèdent que la décision prononçant l'amende est justifiée, de sorte que le recours sera rejeté; Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). * * * * * - 5/5 - C/5999/2021 PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers : A la forme : Déclare recevable le recours inte rjeté le 6 janvier 2023 par A______ contre la décision AMTBL/8/2022 rendue le 5 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5999/2021. Au fond : Le rejette. Dit que la procédure est gratuite. Déboute le recourant de toutes autres conclusions. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Jean - Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. La présidente : Nathalie RAPP La greffière : Maïté VALENTE Indication des voies de recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit dépose r les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.