#ST# 96.036 Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (DIT) du 15 mai 1996 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt de 55 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Union internationale des télécommunications (UIT). Ce prêt permettra la réalisation d'un troisième bâtiment pour l'UIT, désigné sous l'appellation «UIT- Montbrillant», sur le site abritant déjà les autres édifices constituant le siège de l'Union. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 15 mai 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin 1996 - 280 1 Feuille fédérale. 148e année. Vol. IIICondensé Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales constitue une composante impanante de la politique étrangère suisse. Pour répondre aux besoins en locaux des organisations intergouvemementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, la Confédération, dans le cadre de sa politique traditionnelle d'accueil, met à leur disposition, à des conditions favorables, les surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Compte tenu de l'importance qu'il attache au maintien à Genève des organisations internationales qui y sont établies depuis longtemps, le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture d'un crédit d'engagement pour le financement de l'extension du siège de l'Union internationale-des télécommunications (VIT) sur le site Varembé - Montbrillant. L'octroi du crédit de construction entraînera des charges financières de 55 millions de francs pour la Confédération.Message I Introduction II Le rôle international de Genève Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plupart dans le domaine humanitaire. Après la première guerre mondiale, la vocation inter- nationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office de l'Organisation des Nations Unies à Genève et de nombreuses autres organisations internationales a fait de cette ville un centre important de la coopération intergouvernementale et un carrefour de rencontres internationales, principale- ment dans les domaines de la protection de la vie et des droits de l'homme (humanitaire, santé, environnement), du monde du travail et de l'économie, des connaissances et de la communication ainsi que de la promotion de la paix et du droit. Outre l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et certains organes subsi- diaires de l'ONU1', cette ville abrite la plupart des organisations spécialisées du système des Nations Unies - BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, UPOV2) -, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (OMC, CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM, OICR, Centre du Sud, notamment), ainsi que plus d'une centaine d'organisations internationales non gouvernementales. A la fin mars 1996, 144 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU, délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à Genève. En outre, onze Etats avaient décidé d'ouvrir une mission séparée auprès de l'OMC, et quatorze Etats une mission séparée auprès de la Conférence du désarmement à Genève. 27 526 personnes étaient employées, en mars 1995, dans le secteur international (missions permanentes, organisations intergouverne- mentales et principales organisations non gouvernementales). Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en octobre 1995, les organisations intergouvernementales et les principales organisations non gouvernementales ont dépensé 3,272 milliards de francs en 1994 pour des biens et des services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous forme de '>Le siège principale de l'ONU est à New York. Les organes suivants sont regroupés à Genève: la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNU- CED), le Centre du Commerce international CNUCED/OMC (CCI), la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DAH), la Conférence du désarmement, le Haut Commissariat pour les droits de l'homme, la Commission du droit international (CDI), le bureau régional pour l'Europe du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ainsi que divers centres de recherches (tels que UMIDIR, UNRISD). 2> Pour les abréviations cf. appendice 1.salaires. Sur cette somme, 2,241 milliards de francs représentent le coût salarial total, dont 1,606 milliard a été versé en salaires nets, le reste en cotisations sociales. A titre de comparaison, la somme des salaires versés dans le canton de Genève, organisations intergouvernementales exceptées, est estimée à 13,342 milliards de francs en 1994. Malgré le fait que de nombreux fonctionnaires des organisations intergouvernementales résident en France voisine (47,5%) et qu'une grande part de la masse salariale est donc dépensée à l'extérieur du canton de Genève, l'apport économique du secteur international ne doit pas être minimisé. Sur les 2,8 milliards de francs dépensés par les organisations inter- gouvernementales, 1,6 milliard de francs revient à la Suisse sous forme de salaires versés à des personnes résidant en Suisse ou sous forme d'achats de biens et services. 67 863 experts et délégués ont participé aux 1526 rencontres inter- nationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1994 par les seules organisations intergouvernementales. Selon des estimations, près de 40 pour cent des nuitées de l'hôtellerie genevoise sont dues aux séjours des délégués et des experts. Le nombre des personnes actives dans le secteur international, les dépenses effectuées par les fonctionnaires internationaux ou l'intense activité en matière de conférences internationales représentent quelques-uns des aspects seulement de la Genève internationale. D'autres facteurs entrent aussi en ligne de compte si l'on veut mesurer ce que la présence à Genève des organisations internationales signifie pour la Suisse et comment elle influe sur la façon dont notre pays est perçu dans le monde. Du fait de la Genève internationale, la Suisse est aujourd'hui encore appréciée par la majorité des Etats comme un endroit propice à la coopération entre les nations et comme un havre de paix. Aussi notre disponibilité et notre volonté d'accueil active à l'égard des organisations internationales sont-elles considérées comme un élément indispensable de notre politique ex- térieure, elle-même l'un des piliers de notre politique de sécurité. Le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration du climat international intervenue à la fin des années quatre-vingt, a eu pour conséquence une augmentation sensible non seulement des tâches mais également des effectifs des organisations internationales existantes. Il a aussi entraîné la tenue de toute une série de grandes conférences thématiques sous l'égide des Nations Unies et la création de nouveaux organes chargés de la mise en oeuvre et de la vérification des engagements pris. A première vue, le renforcement de la coopération entre Etats est donc susceptible d'augmenter encore le rayonnement de Genève sur la scène internationale. Or, en réalité, force est de constater que la situation privilégiée de Genève est de plus en plus contestée en raison de l'accroissement de la com- pétition entre les quelques rares Etats hôtes établis de longue date - dont la Suisse - et ceux, nombreux, qui voudraient le devenir. En effet, le choix du siège des organisations internationales dépend toujours plus des options politiques motivées par la volonté de mieux tenir compte de l'engagement de certains Etats dans une organisation internationale ou dans un domaine d'activités précis. De même, les considérations financières deviennent de plus en plus importantes au moment où le système des Nations Unies et ses Etats membres affrontent une crise budgétaire d'une ampleur sans précédent. Plus que jamais, la Suisse s'efforce de mettre à la disposition des organisations inter-nationales des infrastructures adaptées à leurs besoins. Elle contribue ainsi à créer des conditions de travail satisfaisantes permettant aux organismes de coopération internationale d'accomplir leurs différentes missions et d'atteindre les objectifs fixés par leurs Etats membres. Le rôle précieux que joue la Genève internationale pour la politique étrangère de la Suisse est reconnu dans le rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90. Le Conseil fédéral y a clairement exprimé sa détermination à tout entreprendre pour que Genève demeure un haut lieu de la politique internationale. Le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois ont par ailleurs affirmé leur volonté de consolider le rôle de Genève comme siège d'organisations intergouvernementales actives dans les domaines où cette ville fait déjà figure de centre de la coopération internationale. Ils ont reconnu que l'avenir de Genève en tant qu'hôte d'organisations internationales dépend égale- ment des capacités qui pourront être offertes en matière de télécommunications et ils ont jugé que le développement d'un réseau performant et dimensionné en fonction des exigences des organisations internationales était donc particulière- ment opportun. Comme on le verra plus loin, l'UIT a un rôle important à jouer dans la définition de toute stratégie d'avenir dans ce domaine. 12 La FIPOI La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève, en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 déc. 1964 cône, l'octroi de prêts à la FIPOI; FF 1964 II 1544). Les deux membres fondateurs délèguent chacun trois représentants au Conseil de fondation. La FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal. La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de rencontres internationales. Selon ses statuts, elle a pour but de mettre à la disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève ou qui y tiennent des conférences internationales des immeubles situés dans le canton de Genève. Elle peut financer la construction d'immeubles. Elle peut également louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou encore en faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations internationales, au moyen de prêts accordés à des conditions de faveur. Jusqu'à présent, la Confédération et le canton de Genève ont mis à la disposition de la FIPOI les moyens nécessaires à ces activités, en fonction des besoins, sous la forme de prêts portant intérêt et remboursables, de dons ou de terrains. Dans son message du 1er mai 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI, le Conseil fédéral vous a proposé de supprimer les intérêts sur les prêts que la Confédération accorde à la FIPOI ou, par l'intermédiaire de celle-ci, aux organisations internationales établies à Genève. De 1966 au 31 décembre 1995, la Confédération a accordé des prêts de 718 millions de francs. A la fin de 1995, la FIPOI avait déjà remboursé à laConfédération 392 millions de francs, intérêts et amortissements compris. Le montant total des prêts transformés en dons3' s'élève, à ce jour, à 126,5 millions de francs. Le canton de Genève a accordé des prêts et des dons pour un peu plus de 11 millions de francs4'. Il a en outre mis à la disposition des organisations internationales les terrains nécessaires à la construction en droit de superficie à titre onéreux ou gratuit selon les cas. Le canton de Genève s'est par ailleurs engagé à renoncer à la perception de toutes les rentes de superficie pour les terrains mis à la disposition des organisations internationales ou de la FIPOI pour autant que la Confédération supprime les intérêts sur les prêts FIPOI. La valeur globale et non actualisée des terrains achetés entre 1960 (OMS) et 1986 (FIPOI - Montbrillant) s'élève à environ 126 millions de francs. 13 L'Union internationale des télécommunications L'Union internationale télégraphique fut créée à Paris en 1865. Rebaptisée Union internationale des télécommunications (UIT) en 1934, elle est devenue une institution spécialisée des Nations Unies en 1947. Le Bureau permanent de l'Union télégraphique internationale s'était établi en 1868 déjà à Berne. L'UIT est donc non seulement la plus ancienne de toutes les organisations internationales, elle est aussi la première que notre pays ait accueillie sur son territoire. En 1948, l'UIT a transféré son siège de Berne à Genève, où elle s'est installée d'abord au Palais Wilson avant de déménager, au début des années soixante, dans un immeuble, rue de Varembé. En 1965, l'UIT a acquis ce bâtiment pour la somme de 5 millions de francs. La mission de l'Union, au sein de laquelle coopèrent étroitement le secteur public et le secteur privé, comporte un triple volet. Dans le domaine technique, l'UIT est chargée de favoriser le développement des moyens de télécommunication et leur exploitation efficace en vue d'augmenter le rendement des services de télécom- munication, d'accroître leur utilité et de généraliser leur utilisation par le public. Dans le domaine du développement, l'UIT a pour mandat de promouvoir l'assistance technique au secteur des télécommunications des pays en développe- ment, d'encourager la mobilisation des ressources humaines et financières néces- saires au développement des nouvelles technologies et l'accès de tous aux 3) Contribution à fonds perdu de 3 millions de francs en faveur de l'ONU sur un prêt de 61 millions de francs (message du 5 juin 1967; FF 1967 I 1141), abandon du solde dû de 62 998 600 francs sur un prêt de 65 millions de francs pour le CICG (message du 11 juillet 1979; FF 1979 II 793), contribution à fonds perdu en faveur du CERN de 12 millions de francs (décision du Conseil fédéral du 30 mai 1973 basée sur le message du 28 avril 1971; FF 19711973), don à l'Institut Henri-Dunant de 1,6 million de francs (message du 17 février 1971; FF 1971 441), don au CICR de 15,4 millions de francs (message du 30 janvier 1980; FF 1980 II 161), abandon du solde dû, au 31 décembre 1994, de 31 501 766 francs sur trois prêts consentis à la FIPOI en 1966,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR (message du 12 juin 1995; FF 1995 III 1016). A la somme de 126,5 millions de francs, il convient d'ajouter le don de 31,2 millions de francs à la FIPOI en vue de financer la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (message du 19 septembre 1994; FF 1994 V 269). 4>Dont un peu plus de 6 millions de francs par la Fondation du centre international de Genève (FCIG).avantages qu'elles offrent. Sur le plan de la politique générale, l'Union entend promouvoir une approche globale des questions de télécommunication dans le cadre de l'économie et de la société mondiales de l'information. Au 1er janvier 1996, l'UIT comptait 184 Etats membres et 363 membres, à savoir des opérateurs publics et privés, des organismes scientifiques ou industriels, des radio-diffuseurs, des organisations régionales et internationales de télécom- munication, de normalisation, de financement ou de développement. La Conférence de plénipotentiaires est l'organe suprême de l'UIT. Il se réunit tous les quatre ans pour, en particulier, adopter le plan stratégique et les principes fondamentaux permettant d'atteindre les objectifs de l'organisation. Le Conseil, composé actuellement de 46 membres, soit 25 pour cent du nombre total des Etats membres de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipoten- tiaires et se réunit chaque année pour examiner les questions de politique générale des télécommunications et veiller à ce que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de ce domaine. Il a également la charge d'assurer urie coordination efficace des activités de l'Union, d'approuver le budget et les comptes et de superviser la gestion et l'administration globales de l'UIT. Les conférences mondiales des télécom- munications internationales sont, quant à elles, convoquées sur décision de la Conférence de plénipotentiaires pour examiner et réviser le règlement des télécommunications internationales applicable aux administrations et aux opéra- teurs. Les activités de l'Union couvrent trois secteurs. Le secteur des radiocom- munications assure l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocom- munication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires. Le secteur de la normalisation effectue des études et adopte des recommandations sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification. Le secteur du développement des télécommunications prend à son compte la double responsa- bilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre des activités de développement de l'ONU ou d'autres arrangements de financement. Il a pour tâche d'assurer la planification, l'organisation et la coordination des activités de coopération et d'assistance techniques afin de faciliter et d'améliorer le déve- loppement des télécommunications. Placé sous l'autorité d'un Secrétaire général - actuellement, cette charge est assumée par le Finlandais Pekka Tarjanne -, le Secrétariat général fournit un appui administratif, financier, informatique et juridique aux activités de l'Union. Il établit aussi des rapports sur les changements de l'environnement des télécom- munications assortis de propositions relatives aux politiques et stratégies futures de l'Union, publie et distribue des données sur les télécommunications, coor- donne l'action menée par l'Union avec celle des Nations Unies et d'autres organisations internationales et prépare notamment les expositions TELECOM. Du fait de son implantation de longue date en Suisse et en raison de ses activités multiples développées dans un secteur qui prend de l'ampleur dans un monde où la télécommunication et les réseaux informatiques deviennent de plus en plusimportants, l'UIT compte parmi les organisations les plus prestigieuses de la Genève internationale. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'UIT devrait bénéficier d'un nouveau prêt FIPOI. La construction d'un nouvel immeuble aidera l'Union à remplir correctement les nombreuses tâches que la communauté internationale lui a attribuées. 2 Construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'UIT 21 Historique Depuis qu'elle est installée à Genève, l'UIT a fait appel à deux reprises à un prêt de la Confédération. En 1968, les Chambres fédérales ont autorisé l'octroi à la FIPOI d'un prêt s'élevant à 20 millions de francs destiné à financer la construction de la tour pentagonale de TUIT5). En 1986, elles ont accordé un prêt à la FIPOI de 19,5 millions de francs pour financer la construction de trois bâtiments annexes à la tour et à l'immeuble Varembé6). Le message accompagnant cette demande de crédit précisait déjà que ces bâtiments supplémentaires ne régleraient pas de façon définitive le problème des locaux de l'UIT et qu'il faudrait très probable- ment construire un autre immeuble à un stade ultérieur. Cette hypothèse est devenue réalité assez rapidement. En effet, le développement important des activités de l'UIT a conduit, d'une part, à une multiplication des réunions rendant nécessaire la présence d'un plus grand nombre de salles de conférences et, d'autre part, à une augmentation des effectifs. A ce jour, quelque 800 personnes travaillent de façon permanente au sein de l'organisation. D'autres personnes sont employées temporairement, notamment pour préparer la tenue de réunions ou pour organiser de grandes manifestations. Une augmentation supplé- mentaire des effectifs de l'organisation n'est, en revanche, pas prévue durant les années à venir. L'Union est actuellement obligée de louer des locaux sur le marché privé, ce qui est une solution coûteuse, compte tenu des prix élevés par rapport aux conditions accordées dans le cadre de la FIPOI. C'est pourquoi, en 1989, lors de la Conférence de plénipotentiaires de Nice, il a été décidé d'entamer les procédures administratives et techniques en vue de la construction d'un nouveau bâtiment à proximité immédiate des immeubles qui appartiennent déjà à l'UIT (voir appendices 2 et 3). 22 Concours d'architecture Un concours d'architecture sur invitation a été lancé en 1992. Le jury du concours comprenait deux représentants de l'UIT, l'architecte consultant engagé par l'Union pour préparer les dossiers, un représentant du Département des travaux publics et de l'énergie de l'Etat de Genève, un représentant de la ville de Genève, l'architecte cantonal de Baie et deux architectes indépendants. Six candidats sur les 62 qui s'étaient présentés ont été retenus. Le programme du concours 5> Message du 5 juin 1967; FF 196711141, complété par le message du 7 août 1974; FF 1974II 441 (prêt additionnel de 3,5 mio. de fr.). 6> Message du 27 novembre 1985; FF 1985 III 449.prévoyait l'édification d'un immeuble pouvant abriter des bureaux, la bibliothèque et les archives de l'UIT, la salle des ordinateurs, quelques bureaux à utilisation partagée pour les experts et le personnel hors siège de passage ainsi que plusieurs salles de conférences ou de réunions. Le problème fondamental du concours résidait dans le fait qu'il fallait construire un bâtiment qui soit simple et économique, destiné à devenir une annexe au bâtiment principal que constitue la tour pentagonale de l'UIT et qui présente néanmoins toutes les qualités d'une architecture remarquable, dans la mesure où il s'agissait de concevoir l'édifice comme un élément de composition urbanistique de la place des Nations. Lors de sa séance des 22 et 23 mars 1993, le jury a été unanime à placer le projet intitulé «Atmosphère» de l'atelier d'architecture Jean-Jacques Oberson au premier rang (voir appendice 4). Dans son rapport, le jury a notamment relevé que le projet correspondait parfaitement à la fonction de bâtiment annexe de l'UIT et qu'il tenait compte de l'exiguïté du terrain. La construction de ce bâtiment améliorera l'environnement de travail du person- nel de l'UIT et des délégués. Il y sera notamment possible d'organiser des réunions à participation restreinte dans des conditions satisfaisantes. Les grandes conférences continueront, elles, à être organisées au Centre international de conférences de Genève (CICG). Grâce à des salles de commissions de taille plus modeste, il sera toutefois possible de tenir de nombreuses réunions au siège même de l'Union, ce qui permettra de mieux utiliser le CICG pour des conférences organisées par d'autres organisations intergouvernementales établies à Genève. En ce qui concerne les surfaces de bureaux, la nouvelle construction permettra de regrouper une série de services administratifs éparpillés jusqu'à présent en plusieurs endroits. L'aménagement de locaux répondant aux besoins spécifiques des services informatiques, de la bibliothèque et des archives facilitera l'accès à l'information, ce qui est particulièrement important compte tenu du rôle que joue l'UIT dans le monde de télécommunications. 23 Projet de construction L'ouvrage projeté sera érigé à l'angle de l'avenue de France et de la rue de Varembé. L'espace que doit occuper cette extension est relativement restreint eu égard au nombre de locaux qu'il est prévu d'y aménager. L'organisation spatiale et structurelle du projet s'explique par la nécessité de superposer, à l'intérieur d'un seul bâtiment, des locaux devant assumer des fonctions très différentes. Celles-ci sont clairement identifiables: les étages inférieurs comprennent l'accès, la salle des pas perdus, les espaces de rencontre, les salles de commissions, la salle d'ordinateurs et les archives. Dans les niveaux supérieurs, les bureaux et la bibliothèque forment un ensemble ouvert sur le vide central. En effet, le système porteur du projet est constitué d'un ensemble de poteaux en façades supportant des poutres à treillis en toiture auxquelles sont suspendus les planchers des troisième, quatrième et cinquième étages. Cette conception permet de libérer les espaces des salles de commissions situées au rez-de-chaussée des contraintes dues à la répartition d'éléments de structure. A partir du deuxième étage, les espaces de bureaux sont organisés autour d'une courintérieure (voir appendice 5). Aménagée dans la hauteur des poutres à treillis de la toiture, la bibliothèque est également ouverte sur l'espace central. Le bâtiment en tant que tel, du type «espace intérieur ouvert», la conception des façades, de la toiture, des protections solaires, de la régulation thermique, de la ventilation, de l'éclairage naturel et artificiel constituent une synthèse qui vise à régler de façon optimale le confort des usagers, la flexibilité des espaces et les coûts des dépenses d'énergie. Le niveau «entrée» donne sur la rue de Varembé et comprend les fonctions principales suivantes: sas d'entrée, salle des pas perdus, lieux de réunions informelles, distribution de documents, cabines téléphoniques, bar et vestiaires. L'étage supérieur correspond au rez-de-chaussée des autres bâtiments existants qui seront reliés par une passerelle couverte. Ce niveau comprend quatre salles de commissions (deux à 100 places, deux à 60 places, les quatre salles étant divisibles en deux parties égales). Le deuxième étage comporte les bureaux des présidences de commissions et de leurs secrétariats. Les troisième, quatrième et cinquième étages comprennent les bureaux, qui se répartissent autour de l'espace central vide (voir appendice 6). Un système modulaire de répartition des cloisons permet une grande flexibilité au niveau de la répartition des bureaux. La bibliothèque occupe la totalité du sixième étage. Les salles de formation, un centre technique pour l'informatique et des dépôts divers se trouvent au premier sous-sol, les archives sont constituées au deuxième sous-sol, qui comprend aussi des locaux techniques. La lumière naturelle prove- nant d'une cour anglaise aménagée sur trois côtés du bâtiment permet d'éclairer les premier et deuxième sous-sols. Le troisième sous-sol comporte d'autres locaux techniques (chauffage, ventilation, rafraîchissement de l'air). Les niveaux trois à six du sous-sol sont destinés à un parking de 113 places. Les véhicules y accèdent depuis le parking des Nations. L'élaboration d'un programme «énergie-confort» a été entreprise en vue d'offrir un confort satisfaisant aux utilisateurs par des choix constructifs efficaces, simples et économiques à la fois sur le plan de la construction et de la gestion de l'énergie. Les façades vitrées sont composées de vitrages isolants de couleur neutre avec des installations de protection solaire efficaces du point de vue des apports ther- miques mais laissant pénétrer une bonne luminosité. Les dispositifs d'éclairage naturel zénithal permettront l'utilisation rationnelle de la lumière naturelle dans la bibliothèque et dans l'espace intérieur central. La toiture, légèrement cintrée, est conçue comme une cinquième façade. La nouvelle construction offrira une surface nette de 16 102 m2 et une surface utile de 14 699 m2 selon la norme SIA 416. Le total du cube de construction selon la norme SIA 116 s'élèvera à 63 048 m3. L'UIT assumera la fonction de maître de l'ouvrage. 24 Aspects financiers Le coût total du nouveau bâtiment s'élève à 55 millions de francs (hors TVA), qui se répartissent de la manière suivante: 10CFC" 0 1 -s 2 3 4 5 6 9 7 8 Catégorie de frais Groupes principaux Terrain (pour mémoire) Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Réserve pour divers et imprévus Ameublement (pour mémoire) Sous-total Réserve pour renchérissement Réserve pour intérêts intercalaires (pour mémoire) Total général Montant du prêt arrondi à Montant en francs 0 4 660 000 38 809 000 2 429 000 321 000 2465000 2 434 000 0 51118000 3 350 000 3 676 000 0 54 468 000 55 000 000 '> CFC = code des frais de construction. Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction genevois d'avril 1995, qui s'établit à 105,9 points (base avril 1988 = 100 points). Cela correspond à 115,5 points à l'indice du coût de la construction zurichois d'avril 1995 (base octobre 1988 = 100 points). Outre les honoraires des mandataires, ces rubriques comprennent notamment les éléments suivants: Terrain (CFC 0) II n'y a pas de frais d'acquisition du terrain. Le canton de Genève, propriétaire du terrain, met celui-ci gratuitement à la disposition de l'UIT en droit de superficie. Travaux préparatoires (CFC 1) Les frais de déblaiement et de préparation du terrain, de protection et d'installa- tion du chantier; les frais liés à la modification de la gaine d'air du Parking des Nations permettant le raccordement des énergies entre les différents bâtiments de l'UIT vers le nouvel immeuble UIT - Montbrillant; les frais engendrés par les fondations spéciales et la mise en place de l'enceinte de fouilles. Bâtiment (CFC 2) Les frais relatifs à la construction proprement dite et destinés à rendre cette dernière utilisable durablement par ses occupants avec des installations propres à assurer l'usage du bâtiment en dehors de toute affectation spéciale. Le volume du bâtiment est de 63 048 m3 selon la norme SLA 116. Le prix du mètre cube s'élève à 616 francs. 11Equipements d'exploitation (CFC 3) Les frais des installations fixes répondant à une exploitation particulière du bâtiment. Ce poste comprend notamment les frais des installations de courant fort et faible (installations audiovisuelles pour les salles de commissions, traduction simultanée) et de la poste interne pneumatique. Aménagements extérieurs (CFC 4) Les frais des travaux extérieurs propres à la parcelle, y compris certains frais de maçonnerie, de clôture de terrain et de jardinage (plantations). Frais secondaires (CFC 5) Les frais inhérents à l'organisation du concours d'architecture (février 1993), les autorisations et les taxes, les frais de reproduction et maquettes, ainsi que les assurances et autres frais administratifs. Réserve pour divers et imprévus (CFC 6) Réserve pour les travaux non identifiables au stade du devis général, calculée à 5 pour cent des frais de construction (CFC 1, 2, 3, 4 et 5). Ameublement (CFC 9) Les frais afférents seront pris en charge par l'UIT. Réserve pour renchérissement (CFC 7) Réserve correspondant à 3 pour cent par an et calculée par tranche d'investisse- ment pour les CFC 1 à 6. Réserve pour intérêts intercalaires (CFC 8) Le devis général établi par le maître de l'ouvrage prévoit en outre un montant de 3 676 000 francs pour les intérêts intercalaires. Sous réserve de votre approbation du message du 1er mai 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI, le remboursement des prêts que la Confédération octroie aux organisations inter- nationales par le biais de la FIPOI ne sera plus soumis à intérêts. Cela aura pour conséquence de supprimer les intérêts intercalaires. C'est pourquoi le montant indiqué ci-dessus ne fait pas partie de la demande de prêt qui vous est présentée. Le coût total de la construction s'élèvera donc à 55 millions de francs. Cette somme fait l'objet du présent message. Elle représente l'enveloppe financière que la Confédération est prête à consentir. Le maître de l'ouvrage fera appel à ce prêt en fonction du plan de financement, par étapes et sur présentation d'un décompte ouvert, pour couvrir les coûts effectifs des travaux. 123 Financement du bâtiment pour FUIT 31 Prêts à la FIPOI Subvenir aux besoins des organisations internationales en matière d'immeubles constitue l'un des instruments principaux de notre politique d'Etat hôte. La FIPOI joue un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit d'offrir des structures d'accueil et de travail permettant aux organisations internationales ainsi qu'aux fonctionnaires et délégués d'accomplir leur mission dans de bonnes conditions. Sous réserve de l'approbation du message du 1er mai 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève ainsi que la modification des conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI, le prêt à la FIPOI en vue de financer la construction de l'extension du siège de l'UIT sera consenti sans intérêts. Le prêt sera rembour- sable dans un délai de cinquante ans. A maintes reprises, la Confédération a accordé des prêts à la FIPOI pour assurer aux organisations internationales des conditions de travail appropriées. On citera à ce propos les messages7) sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées pour adopter les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement pour des prêts à la FIPOI. 32 Impact du renchérissement Les demandes de crédits présentées aux Chambres fédérales pour la construction d'ouvrages civils ou militaires de la Confédération n'incluent pas le renchérisse- ment. Or, cette règle n'est pas applicable au bâtiment faisant l'objet du présent message, car on ne peut pas l'assimiler à une construction de la Confédération, puisqu'il est destiné à un tiers non soumis à l'ordonnance sur les constructions fédérales. Il est évidemment difficile de supputer l'ampleur du renchérissement annuel pour la durée présumée des travaux de construction de l'extension du siège de l'UIT (1996 à 1999). Les calculs établis se fondent sur un taux de 3 pour cent par année. Cette méthode a l'avantage d'éviter la présentation d'un second message pour le renchérissement, sauf si une hausse tout à fait inattendue de l'inflation devait se produire. 7> Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin 1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, CICG, OMPI, OIT), 1er mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 25 mai 1983 (CIM), 5 mars 1984 (CERN), 27 novembre 1985 (UIT), 18 février 1987 (OMPI), 13 février 1989 (HCR), 17 février 1993 (CERN, OMM), 30 mai 1994 (GEC, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) et 19 septembre 1994 (OMM, CWR): FF 1964II801,19661993,196711141,19711441,197411337, II441,19771 1296, 1983 II 1533, 1984 I 1233, 1985 III 449, 1987 I 804, 1989 I 1185, 1993 I 1141, 1994 II 1033 et V 269. 134 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 41 Conséquences financières L'arrêté fédéral concernant la construction d'une extension du siège de l'UIT entraînera pour la Confédération une charge financière de 55 millions de francs, répartie sur les années 1996 à 2000. Les paiements afférents à cet engagement ont été prévus dans le budget 1996 ainsi que dans la planification financière 1997- 1999. 42 Application du frein aux dépenses Conformément à l'article 88, 2e alinéa, de la constitution, l'article 1er du projet d'arrêté fédéral qui fait l'objet du présent message doit être soumis au frein aux dépenses. Cet article prévoit, en effet, l'octroi d'un crédit d'engagement selon l'article 25 LFC (RS 611.0), qui entraînera pour la Confédération une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs. 43 Effets sur l'état du personnel L'arrêté fédéral proposé n'aura pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédé- ration. 44 Conséquences pour les cantons et les communes L'exécution de l'arrêté fédéral proposé incombe exclusivement à la Confédération et n'entraînera donc aucune charge pour les cantons et les communes. 5 Programme de la législature Dans le rapport du Conseil fédéral du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 289), un message aux Chambrés pour l'octroi d'un prêt FIPOI à l'UIT en vue de la construction d'un nouvel immeuble administratif a été annoncé. 6 Bases juridiques 61 Constitutionnalité L'arrêté fédéral soumis à votre approbation se fonde sur la compétence générale que la constitution confère à la Confédération en matière de relations extérieures. La coopération avec les organisations internationales constitue un aspect impor- tant de nos relations étrangères et les prêts octroyés à la FIPOI sont une forme de cette coopération. 1462 Forme de l'acte à adopter Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7993 I 1141,1994III1033 et 1994 V 269) - d'accorder le crédit d'engagement nécessaire au financement du prêt qui fait l'objet du présent message en adoptant un arrêté fédéral simple, en vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Cet arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif. N38494 15Appendices 1 Liste des abréviations 2 Situation du bâtiment UIT - Montbrillant, extrait de la carte nationale 3 Plan d'ensemble 4 Maquette 5 Coupe transversale A-A 6 Plan des étages 3 à 5 16Appendice 1 Liste des abréviations AELE Association européenne de libre-échange APEF Association des pays exportateurs de minerai de fer BIE Bureau international d'éducation/UNESCO CCI Centre du commerce international CNUCED/OMC CEE/ONU Commission économique pour l'Europe CERN Organisation européenne pour la recherche nucléaire CICG Centre international de conférences de Genève CICR Comité international de la Croix-Rouge CIM Comité intergouvernemental pour les migrations CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CWR Centre William Rappard DAH Département des affaires humanitaires (ONU) FIPOI Fondation des immeubles pour les organisations internationales GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GEC Geneva Executive Center HCR . Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés LFC Loi fédérale sur les finances de la Confédération OIM Organisation internationale pour les migrations OIT Organisation internationale du travail OIPC Organisation internationale de protection civile OICR Organisation internationale de la circulation routière OMC Organisation mondiale du commerce OMM Organisation météorologique mondiale ' OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS Organisation mondiale de la santé ONU . Organisation des Nations Unies RS Recueil systématique du droit fédéral SIA Société suisse des ingénieurs et des architectes UIT Union internationale des télécommunications UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNIDIR Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement UNRISD Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social UPOV Union internationale pour la protection des obtentions végétales N38494 2 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 17Situation du bâtiment UIT - Montbrillant Extrait de la carte nationale Appendice 2 18Appendice 3 Plan d'ensemble 19Appendice 4 Maquette 20Appendice 5 Coupe transversale A-A 21Appendice 6 Plan des étages 3 à 5 2. BUREAUX, TOTAL 456 MODULES (152ETAGE) 2.1 AUTOMATE A CAFE. FONTAINE 2.2 PHOTOCOPIEUR. IMPRIMANTE 2.3 CONSULTATION D'ARCHIVES VIVANTES 2.4 BUREAU 4 MODULES 12 M2 2.6 BUREAU 6 MODULES 18 H2 2.7 BUREAU 8 MODULES 24 M2 2.10 VIDE SUR 2EME ETAGE G. GAINE TECHNIQUE E. ELECTRICITE SAN.F. SANITAIRES FEMMES SAN.H. SANITAIRES HOMMES IC COFFRET INCENDIE PN PNEUMATIQUE VT VENTILATION S.S. SORTIE DE SECOURS 22Arrêté fédéral Projet concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19961\ arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 55 millions de francs est accordé pour un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunica- tions (UIT). Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N38494 ') FF 1996 III 1 23Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de l'extension du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) du 15 mai 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer 96.036 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.1996 Date Data Seite 1-23 Page Pagina Ref. No 10 108 654 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.