2008-0695 1765 Loi fédérale sur la radio et la télévision Ouverture d’un appel d’offre pour un mandat de prestation en application de l’art. 21, al. 4 LRTV L’art. 33 ORTV délègue à l’OFCOM la compétence de prendre des mesures pour préserver le maintien en service des appareils de lecture d’archives sonores et audio- visuelles tel que défini dans l’art. 21, al. 4 LRTV. L’OFCOM met au concours un mandat de prestation y relatif. 1. Ouverture de l’appel d’offre, delais L’appel d’offre publique pour l’octroi d’un mandat de prestation concernant l’appli- cation de l’art. 21, al. 4 LRTV est ouvert le mardi 18 mars 2008. Les candidatures sont à déposer à l’Office fé déral de la communication au plus tard le vendredi 9 mai 2008, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures déposées au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte. 2. Objet du mandat de prestation Le mandat de prestation vise essentiellement à garantir la conservation des connais- sances techniques adéquates permettant de faire fonctionner des appareils de lecture d’archives sonores et audiovisuels et à maintenir en état de fonctionnement les supports des principaux formats correspondants. D’une durée totale de 5 ans, la réalisation du mandat de prestation sera financée à hauteur de 50 000 francs par année. 3. Conditions d’octroi du mandat Les critères principaux d’appréciation pour désigner le bénéficiaire du mandat sont mentionnés dans le document d’appel d’offres. 4. Autres informations – document d’appel d’offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent répondre aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur le mandat de prestation, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exi- gences relatives aux dossiers de candidature. Le document d’appel d’offres, disponible sur le site Internet de l’OFCOM (www.ofcom.ch) peut également être demandé par écrit (par lettre ou par fax) à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM) Division Radio et Télévision Rue de l’Avenir 44 Case postale 2501 Bienne Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la radio et la télévision. Ouverture d'un appel d'offre pour un mandat de prestation en application de l'article 21 alinéa 4 LRTV In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1765-1765 Page Pagina Ref. No 10 141 555 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.