2008-0638 7473 Délai référendaire: 22 janvier 2009 Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit parlementaire. Modifications diverses) Modification du 3 octobre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 21 février 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 avril 20082, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Chapitre 4 Responsabilité découlant d’un dommage Art. 21a 1 La responsabilité patrimoniale du député da ns l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4. 2 Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche. 3 Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral. Art. 44, al. 1, let. e 1 Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions: e. veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de l’efficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions aux organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au Conseil fédéral; 1 FF 2008 1687 2 FF 2008 2813 3 RS 171.10 4 RS 170.32 Loi sur le Parlement 7474 Art. 49, al. 5 Abrogé Art. 50, al. 2 2 Elles peuvent adresser à la commission chargée de l’examen préalable un rapport concernant les projets d’acte importants sur le plan de la politique financière. Les projets d’acte peuvent leur être soumis pour co-rapport ou examen préalable. Titre précédant l’art. 54 Section 4 Rapport au conseil Art. 54 Abrogé Art. 55, titre Abrogé Art. 86, al. 4 4 Tout arrêté fédéral concernant un cont re-projet à une initiative populaire est trans- mis à l’autre conseil avec l’arrêté fédéral concernant l’initiative en question. Art. 95, let. g Si les divergences entre les conseils se rapportent à un objet dans son entier, le second refus manifesté par l’un des conseils est réputé définitif. Cette règle vaut en particulier pour: g. la décision de donner suite ou non à une initiative d’un canton; Art. 97, al. 2 2 Si le Conseil fédéral soumet simultanément à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral concernant un contre-projet ou un projet d’acte en rapport étroit avec l’initiative populaire, ce délai est porté à 18 mois. Art. 101 Contre-projet 1 L’Assemblée fédérale peut soumettre au vote du peuple et des cantons, en même temps que l’initiative, un contre-projet portant sur la même matière constitution- nelle. 2 Les conseils examinent l’arrêté fédéral concernant le contre-projet de l’Assemblée fédérale avant de statuer sur la recommandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Loi sur le Parlement 7475 3 Le vote final sur l’arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit jours avant la fin de la session qui précède l’expiration du délai dans lequel l’initiative doit être examinée. Si l’un des conseils rejette cet arrêté au vote final, la conférence de conciliation propose la reco mmandation de vote qui doit figurer dans l’arrêté fédéral concernant l’initiative. Aucun contre-projet ne peut plus être proposé. Art. 102 Décisions relatives à la recommandation de vote et au contre-projet 1 Lorsque l’Assemblée fédérale soumet au vote du peuple et des cantons une initia- tive populaire et un contre-projet, elle peut: a. recommander de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet; b. recommander d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet. 2 Lorsque l’Assemblée fédérale recommande d’accepter à la fois l’initiative et le contre-projet, elle recommande aussi de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire. Art. 109, al. 3, 4e phrase, et al. 5 3 … Si le second conseil ne s’y rallie pas, l’initiative est réputée définitivement rejetée. 5 Si l’auteur de l’initiative quitte le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’ini- tiative à son compte pendant la première se maine de la session suivante, l’initiative est classée sans décision du conseil, sauf si la commission y avait déjà donné suite. Art. 119, al. 3 à 6 3 Le libellé d’une intervention ne peut être modifié après le dépôt de celle-ci; l’art. 121, al. 3, let. b, est réservé. 4 Abrogé 5 Une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire est classée sans décision du conseil: a. si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt; b. si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session sui- vante. 6 Abrogé Art. 121 Examen par les conseils 1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter la motion, en règle générale au plus tard au début de la session ordinair e suivant son dépôt. Si la motion a été dépo- sée par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante. Loi sur le Parlement 7476 2 Lorsque l’un des conseils rejette une mo tion, celle-ci est réputée liquidée. Si le conseil où elle a été déposée l’adopte, elle est transmise à l’autre conseil. 3 Lorsque le conseil prioritaire a adopté une motion, le second conseil peut: a. l’adopter ou la rejeter définitivement; b. la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. 4 Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut approuver cette modification en seconde lecture ou rejeter définitivement la motion. 5 Une motion est définitivement adoptée par le conseil prioritaire sans être transmise à l’autre conseil: a. si elle concerne l’organisation ou le fonctionnement du conseil où elle a été déposée; b. si elle a été déposée par une commission et qu’une motion de teneur identi- que déposée par une commission est adoptée par l’autre conseil. Art. 124, al. 1 1 Le Conseil fédéral propose d’accepter ou de rejeter le postulat, en règle générale au plus tard au début de la session ordinaire suivant son dépôt. Si le postulat a été déposé par une commission moins d’un mois avant le début de cette session, le Conseil fédéral présente sa proposition au plus tard au début de la session suivante. Titre précédant l’art. 126 Chapitre 7 Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes Section 1 Pétition Art. 126 Généralités 1 La commission compétente de chaque conseil décide de donner suite à une pétition ou de proposer à son conseil de ne pas y donner suite. 2 Si l’objectif de la pétition peut être pr ésenté sous la forme d’une proposition rela- tive à un objet pendant devant l’Assemblée fédérale, la commission fait rapport au conseil dans le cadre de l’examen de l’objet concerné. La commission décide de déposer une proposition ou d’y renoncer. Dès que l’objet examiné est liquidé, la pétition est classée sans décision du conseil. 3 A l’issue de l’examen de la pétition, les Services du Parlement informent ses auteurs de la suite qui y a été donnée. 4 Le président de la commission chargée de l’examen préalable peut répondre seul à une pétition dans les cas suivants: Loi sur le Parlement 7477 a. son objectif ne peut être atteint par une initiative ou une intervention parle- mentaires ou par une proposition; b. son contenu est manifestement aberrant, abusif ou offensant. Art. 127 Décision de donner suite à la pétition Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires. Art. 128 Proposition de ne pas donner suite à la pétition 1 La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants: a. elle rejette la pétition; b. elle constate qu’une autre autorité comp étente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition; c. elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint. 2 Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la péti- tion, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementai- res. Titre précédant l’art. 129 Section 2 Requête Titres précédant l’art. 130 Titre 6 Elections, confirmation de nominations et incapacité Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux élections Art. 133, al. 1 1 En règle générale, l’élection destinée à pourvoir un siège vacant a lieu pendant la session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire, la survenance d’une vacance imprévue ou la constatation de l’incapacité à exercer la fonction concernée. Loi sur le Parlement 7478 Chapitre 6 Constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction Art. 140a 1 L’Assemblée fédérale statue sur les pr opositions visant à constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction. 2 Seuls le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou le Conseil fédéral peuvent déposer de telles propositions. 3 L’incapacité est admise lorsque les conditions suivantes sont réunies: a. la personne concernée n’est manifestement plus en mesure d’exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou d’autres motifs l’em- pêchant d’occuper son poste; b. cette situation est vraisemblablement appelée à durer; c. la personne concernée n’a pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable. 4 L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) st atue au plus tard pendant la session qui suit le dépôt de la proposition. 5 La constatation de l’incapacité d’une personne à exercer sa fonction entraîne la vacance de son siège. Art. 141, al. 2, let. g 2 Dans son message, le Conseil fédéral motive son projet d’acte et en commente au besoin les dispositions. D’autre part, dans la mesure où des indications substantielles peuvent être fournies, il fait notamment le point sur: g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures; Art. 173 Dispositions transitoires, ch. 6 6. Disposition transitoire concernant les art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3 (Initiative populaire) Les modifications apportées aux art. 86, al. 4, 97, al. 2, et 101, al. 2 et 3, s’appliquent aux initiatives populaires pour lesquelles le Conseil fédéral, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008, n’a pas encore présenté à l’Assemblée fédérale de projet d’arrêté fédéral concernant l’initiative. Loi sur le Parlement 7479 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 14 octobre 20085 Délai référendaire: 22 janvier 2009 5 FF 2008 7473 Loi sur le Parlement 7480 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali A Loi sur l'Assemblée fédérale. (Loi sur le Parlement, LParl). (Droit parlementaire. Modifications diverses) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7473-7480 Page Pagina Ref. No 10 142 173 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.