C our IV D -3987/2006 bog/m oe/ {T 0/2} A rrêt du 2 avril 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Bovier, Schürch et C otting-Schalch G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, son épouse B ._______, et leur fils C ._______, Serbie, représentés par D ._______, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 7 octobre 2005 en m atière de renvoi et d'exécution du renvoi (réexam en) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 27 janvier 1999, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en alléguant pour l'es- sentiel n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencontré aucune difficulté avec les autorités et avoir quitté son pays en raison de la situation troublée y régnant, que, par décision du 2 m ars 2000, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent l'O ffice fédéral des m igrations ; O D M ), après avoir estim é que ses déclarations ne satis- faisaient pas aux exigences de l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, que le 10 m ars 2000, l'intéressé a sollicité de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) la prolongation du délai de recours à huit sem aines, ar- guant que le résultat des investigations m édicales dont il faisait l'objet ne lui était pas encore connu, que, par décision du 15 m ars 2000, la C om m ission a déclaré irrecevable cette dem ande de prolongation, tout en signalant à l'intéressé qu'il lui appartenait, s'il entendait contes- ter la décision de l'O D M , de déposer un recours dans le délai prévu à cet effet, en y joignant les certificats m édicaux en sa possession et en se réservant éventuellem ent la production ultérieure d'un rapport m édical, que la décision du 2 m ars 2000 n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'elle est entrée en force et a acquis force de chose décidée, que le 28 avril 2000, l'intéressé a dem andé à l'O D M de reconsidérer partiellem ent la dé- cision du 2 m ars 2000 en invoquant, certificats m édicaux à l'appui, ses problèm es de santé (m alform ation du développem ent de la charnière crânio-cervicale de type C hiari I nécessitant une intervention neurochirurgicale et un traitem ent ne pouvant être assurés au Kosovo), que, par décision du 11 m ai 2000, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, considé- rant que les m otifs invoqués étaient tardifs, que l'intéressé n'avait pas établi qu'il n'avait pu produire ou annoncer les certificats m édicaux joints à sa requête en réexam en dans le cadre de la procédure ordinaire et que l'exécution du renvoi n'était pas contraire au droit international public, que, par décision du 30 novem bre 2004, la C om m ission a rejeté le recours de l'intéressé 3 du 16 m ai 2000 ; qu'elle a retenu que le m otif de réexam en allégué, savoir l'état de santé physique et psychique déficient de l'intéressé lié au fait de ne pas pouvoir bénéfi- cier des traitem ents nécessaires dans le pays d'origine, était m anifestem ent tardif dans la m esure où il aurait pu et dû être invoqué dans la procédure de prem ière instance ou par la voie du recours contre la décision du 2 m ars 2000 ; qu'elle a égalem ent retenu que les nouveaux élém ents m édicaux, nonobstant leur invocation tardive, ne révélaient aucun risque de persécution ou de traitem ent inhum ain faisant apparaître l'exécution du renvoi com m e contraire au droit international public, que le 1er février 2005, l'intéressé a contracté m ariage à E._______, que le 2 février 2005, l'épouse du recourant a déposé une dem ande d'asile en alléguant pour l'essentiel avoir quitté son pays parce qu'elle n'y disposait d'aucune perspective d'avenir, que le 18 février 2005, elle a donné naissance à un petit garçon, que le 3 m ars 2005, l'intéressé a dem andé pour la deuxièm e fois à l'O D M de reconsidé- rer partiellem ent la décision du 2 m ars 2000 en invoquant à nouveau, certificats et rap- ports m édicaux à l'appui, les problèm es affectant son état de santé, ce dernier, bien que stable, dem eurant précaire ; qu'il soutient qu'il subit encore les conséquences de l'inter- vention chirurgicale qu'il a subie en 2000 et qu'il souffre en outre d'une hypertension ar- térielle essentielle précoce nécessitant un traitem ent m édicam enteux à vie ; qu'il fait par ailleurs valoir, d'un point de vue psychique, qu'il souffre d'un syndrom e de stress post traum atique et d'un trouble dépressif m ajeur d'intensité légère, lesquels nécessitent un suivi régulier ; que les m édecins ont égalem ent constaté qu'il présentait une im m aturité du développem ent de sa personnalité et qu'il se com portait en adolescent encore très dépendant (retard m ental m oyen) ; qu'au surplus, l'intéressé souligne qu'il vit en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'il n'a plus de réseau fam ilial ou social dans son pays, qu'il ne dispose d'aucune form ation professionnelle et que son état de santé le lim ite dans ses capacités à se prendre en charge ; qu'il conclut dans ces conditions à l'octroi d'une adm ission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, que, par décision du 4 avril 2005, l'O D M a rejeté cette dem ande de réexam en, après avoir constaté, nonobstant le caractère toujours tardif du m otif m édical allégué, qu'il n'y avait pas eu de m odification significative de l'état de santé de l'intéressé depuis la déci- sion rendue le 30 novem bre 2004 par la C om m ission, que, par décision du 4 avril 2005 égalem ent, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile de l'inté- ressée, après avoir estim é que les déclarations de cette dernière ne satisfaisaient pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, prononcé son renvoi ainsi que celui de son enfant et or- donné l'exécution de cette m esure,4 que le 6 m ai 2005, les intéressés ont recouru contre les décisions de l'O D M du 4 avril 2005 en sollicitant d'être exem ptés du paiem ent de tous frais de procédure, que, par décisions du 5 août 2005, la C om m ission, après avoir rejeté les dem andes d'assistance judiciaire partielle des intéressés, leurs conclusions paraissant d'em blée vouées à l'échec, a déclaré irrecevables leurs recours, faute d'avances de frais versées dans les délais im partis à cet effet, que le 22 septem bre 2005, les intéressés ont dem andé une fois encore à l'O D M de re- considérer partiellem ent les décisions des 2 m ars 2000 et 4 avril 2005, sous l'angle de l'exigibilité - au sens large selon eux - de l'exécution du renvoi ; qu'ils procèdent à un long développem ent sur les notions d'inexigibilité et de détresse personnelle grave telles que prévues à l'art. 44 aLAsi et à l'art. 14a de la Loi fédérale sur le séjour et l'établisse- m ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20) ; qu'ils soutiennent qu'il y a lieu, en leur cause, d'opérer une telle com binaison et de les m ettre au bénéfice d'une adm ission provisoire en raison des difficultés de réintégration qu'ils rencontreraient dans leur pays, d'une part, et du fait de leur bonne intégration en Suisse, d'autre part ; qu'ils produisent divers docum ents dont des attestations et des rapports m édicaux, des contrats de travail, des pétitions ainsi que des décom ptes de salaire, que, par décision du 7 octobre 2005, l'O D M a déclaré irrecevable cette dem ande de réexam en ; qu'il a retenu que les argum ents des intéressés, dans leur ensem ble, avaient déjà fait l'objet d'un exam en lors des précédentes procédures, tant ordinaires qu'extraordinaires, et que cette nouvelle requête sem blait avoir été déposée dans le seul but de contourner les décisions d'irrecevabilité rendues le 5 août 2005 par la C om m ission, que le 7 novem bre 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision ; qu'ils sou- tiennent que l'O D M a fait preuve d'un form alism e excessif dans la m esure où les consé- quences des précédentes procédures ne peuvent leur être opposées, d'une part, et que cet office n'a pas tenu com pte de l'existence de faits nouveaux déterm inants ressortant de leur dem ande de réexam en, d'autre part ; qu'ils reprennent en outre l'ensem ble de l'argum entation qu'ils ont développée dans celle-ci et réaffirm ent qu'il s'avère nécessaire de procéder à une com binaison des facteurs d'inexigibilité et de détresse personnelle grave ; qu'ils concluent à l'annulation du prononcé de l'O D M et à l'octroi d'une adm ission provisoire, que le 14 novem bre 2005, la C om m ission a rejeté la dem ande d'octroi de m esures provisionnelles des intéressés et im parti à ces derniers un délai au 29 novem bre 2005 pour verser un m ontant de 1600 francs à titre d'avance de frais m ajorée en raison du caractère tém éraire de la procédure engagée, que le 18 novem bre 2005, les intéressés ont versé l'avance de frais requise,5 qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), relatif aux dispositions transitoires, les recours encore pendants au 31 décem bre 2006 devant les com m issions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la m esure où celui-ci est com pétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm i- nistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), que le Tribunal connaît en particulier des recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), y com pris en m atière de réexam en, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respec- tant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est recevable, que la dem ande de réexam en n'est pas expressém ent prévue par la PA ; que la juris- prudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des dé- cisions, et de l'art. 4 de la C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), actuellem ent l'art. 29 al. 1 et 2 C st. (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2003 n° 17 consid. 2a-c p. 103s.) ; qu'une autorité est ainsi tenue d'entrer en m atière sur une dem ande de réexam en si les cir- constances de fait on subi, depuis la prem ière décision, une m odification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estim e que les conditions d'un réexam en de sa décision ne sont pas rem plies, elle peut refuser d'entrer en m atière sur la requête de reconsidération ; que le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquem ent en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 du 7 octobre 2004, consid. 3.1), qu'au surplus, une dem ande de réexam en, à l'instar des dem andes de révision, ne sau- rait servir à rem ettre continuellem ent en cause des décisions adm inistratives entrées en force de chose jugée (cf. dans ce sens JIC R A 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral précité, consid. 3.1 et jurisp. cit.), qu'en l'occurrence, la requête du 22 septem bre 2005 sur laquelle l'O D M s'est prononcé le 7 octobre 2005 porte essentiellem ent sur le réexam en du caractère raisonnablem ent exigible, au sens large selon les intéressés, de l'exécution du renvoi ; que ceux-ci sollici-6 tent l'octroi d'une adm ission provisoire en Suisse, dite exécution ne pouvant intervenir pour cause d'inexigibilité et de détresse personnelle grave com binées, que nonobstant les m odifications légales intervenues depuis le 1er janvier 2007 (abroga- tion notam m ent de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi), le Tribunal constate que la problém atique af- férente à l'existence d'une situation de détresse personelle grave ne pouvait être exam i- née que dans le cadre d'une procédure ordinaire, que selon la loi, il y avait lieu en effet de déterm iner si le retour d'un requérant dans son pays d'origine après plus de quatre années de séjour en Suisse à partir du dépôt de la dem ande d'asile risquait de l'exposer à une situation de détresse personnelle grave, pour autant seulem ent qu'aucune décision exécutoire n'ait été rendue dans l'intervalle (art. 44 al. 3 aLAsi), que dans sa jurisprudence, la C om m ission a considéré qu'une décision était exécutoire (ou entrée en force selon le texte allem and) au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi lorsqu'une dem ande d'asile avait été définitivem ent rejetée, que le renvoi avait été prononcé et que l'exécution de cette m esure avait été ordonnée ; que dans cette situation, la procédure ordinaire était alors close et la loi ne perm ettait plus l'exam en du cas de détresse per- sonnelle grave, étant précisé que l'on se trouvait aussi dans une procédure "ordinaire" lorsqu'une dem ande de révision ou de réexam en qualifiée (pour vice originel) était adm i- se ou lorsque l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une décision individuelle d'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JIC R A 2003 n° 12 consid. 9 p. 80s. ; 2001 n° 20 consid. 3a-c p. 151ss), qu'en outre, la C om m ission n'a adm is la théorie de la com binaison des critères d'appli- cation de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE que lorsque le requérant avait droit à l'exam en de son cas sous l'angle de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi, soit uniquem ent en procédure ordinaire (au sens retenu ci-dessus), lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans qui avaient suivi le dépôt de la dem ande d'asile (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 13 consid. 3.4. p. 142), qu'en l'espèce, s'il est vrai que l'intéressé, au m om ent du dépôt de la dem ande de réexam en, était en Suisse depuis plus de quatre ans (à noter que m êm e si seul un des parents rem plissait la condition de tem ps exigée pour l'exam en du cas de détresse per- sonnelle grave, la situation de l'ensem ble de la fam ille devait néanm oins être exam inée sour cet angle [cf. dans ce sens JIC R A 2002 n° 4 consid. 5d/ff p. 33]), il reste néan- m oins que par décisions des 2 m ars 2000 et 4 avril 2005, entrées en force faute d'avoir été contestée pour la prem ière et suite à la décision de la C om m ission du 5 août 2005 pour la seconde, l'O D M s'est prononcé de m anière définitive sur la question de l'asile ainsi que sur celles du renvoi et de l'exécution de cette m esure ; que, de plus, la requête du 22 septem bre 2005 ne constitue pas une dem ande de réexam en qualifiée ; que les intéressés n'avaient donc pas droit à un exam en de leur situation sous l'angle de l'art. 44 al. 3-5 aLAsi ; que c'est ainsi à juste titre que l'O D M , sur ce point, a déclaré irre-7 cevable leur dem ande de réexam en, qu'au dem eurant, la loi a changé depuis le 1er janvier 2007, en ce sens que c'est désor- m ais l'art. 14 LAsi qui est applicable en cas de rigueur grave ; que cette nouvelle régle- m entation n'a aucune incidence en l'espèce, que par ailleurs, le Tribunal constate égalem ent, à l'instar de ce qu'a relevé la C om m is- sion dans sa décision incidente du 14 novem bre 2005, que tous les problèm es de santé allégués ont déjà été appréciés d'un point de vue juridique par les autorités com péten- tes en m atière d'asile, que ce soit en procédure ordinaire ou extraordinaire, à l'exception de l'hyperm étropie légère que présente l'intéressé, selon certificat m édical du 24 février 2005 déposé uniquem ent au stade de la présente procédure de réexam en ; que cette affection n'a toutefois, et de toute évidence, aucun im pact sur l'état de fait per- tinent pour l'exam en d'une éventuelle m ise en danger concrète de l'intégrité tant physique que psychique de l'intéressé, qu'en outre, les problèm es de santé de l'enfant des intéressés, tels qu'ils ressortent des certificats m édicaux des 17, 26 août et 2 novem bre 2005, sont sensiblem ent identiques à ceux m entionnés dans l'attestation et le rapport des 18 m ars et 12 avril 2005 ; qu'ils ont ainsi déjà été analysés et appréciés de m anière circonstanciée tant par l'O D M que par la C om m ission dans le cadre de la procédure ordinaire de l'intéressée ; que les inté- ressés ne requièrent par conséquent qu'une nouvelle appréciation juridique de faits connus, qui soit différente de celle qui a déjà été retenue ; que la voie du réexam en ou de la révision exclut toutefois pareil procédé ; que le caractère exhaustif des m otifs de révision énoncés à l'art. 66 al. 2 PA, disposition s'appliquant non seulem ent aux déci- sions sur recours m ais encore aux décisions de prem ière instance entrées en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3 p. 366), a en effet pour conséquence qu'une nouvelle appré- ciation de faits connus lors de la décision dont la révision ou le réexam en est dem andé ne peut avoir lieu (cf. dans ce sens JIC R A 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 ; 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss), que c'est ainsi à juste titre égalem ent que l'O D M , sur ce point, a déclaré irrecevable la dem ande de réexam en des intéressés, qu'il s'ensuit que dit office, par son prononcé du 7 octobre 2005, n'a pas com m is de vio- lation du droit fédéral ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plè- te ; que, de plus, celui-ci n'est pas inopportun (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu'en conséquence, le recours, en l'absence de tout argum ent décisif de nature à le rem ettre en cause, doit être rejeté, dans la m esure où il est recevable ; que de surcroît m anifestem ent infondé, il peut l'être par voie de procédure sim plifiée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi),8 que, cela étant, et vu le caractère particulièrem ent tém éraire de la présente procédure (cf. sur ce point décision incidente du 14.11.05, p. 3), il y a lieu de m ettre des frais de procédure m ajorés à la charge des intéressés qui en répondent solidairem ent (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 [spécialem ent al. 2] et art. 3 let. b du R èglem ent concer- nant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1600 francs, sont à la charge des intéressés qui en répondent solidairem ent. Ils sont com pensés par leur avance du m êm e m ontant versée le 18 novem bre 2005. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire des intéressés, par courrier recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton F._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :