<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une nouvelle assurance professionnelle, sur le modèle de l'APG, de sorte à :</p><p>1. Proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité à tout individu touché professionnellement par les atteintes à l'environnement, notamment le changement climatique, dues aux activités humaines.</p><p>2. Proposer à tout individu touché professionnellement par les mesures politiques en faveur de la transition énergétique et écologique.</p><p>3. Intégrer les bénéficiaires actuels et futurs des assurances sociales de sorte à leur proposer une réorientation professionnelle qui suive les principes de durabilité.</p><p>Chaque réorientation doit viser la pérennité dans le temps.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral estime que la création d'une nouvelle assurance de réorientation professionnelle sur le modèle des allocations pour perte de gain (APG) n'est pas la solution adéquate pour atténuer les conséquences professionnelles des mesures politiques en faveur de la transition écologique. En effet, les APG sont des indemnités versées en cas d'empêchement de travailler, notamment pour cause de service, de paternité ou de maternité. Elles ne prévoient en revanche pas de mesures de réadaptation professionnelle comme c'est le cas par exemple dans l'assurance-chômage ou dans l'assurance-invalidité. Par ailleurs, le risque assuré et le lien de causalité seraient complexes à déterminer. Il serait effectivement très difficile de définir les effets directs du réchauffement climatique sur les différentes professions et branches qui peuvent être impactées par d'autres facteurs comme la situation sur le marché du travail, l'offre et la demande ou la situation personnelle de la personne concernée.</p><p>Il existe en outre déjà différentes possibilités de soutien pour les personnes qui perdent leur emploi et doivent opérer une réorientation professionnelle. L'assurance-chômage prend en charge une grande partie de ces cas et fournit non seulement un soutien financier par le biais des indemnités journalières, mais assure également diverses formations spécifiques, notamment dans le cadre des mesures du marché du travail. Enfin, la mise en oeuvre de la législation fédérale en matière de formation continue, les projets en direction de l'apprentissage tout au long de la vie de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ", de même que les pratiques des entreprises, pourront contribuer à la réorientation professionnelle des personnes concernées.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.