{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20250403-56114-18_2025-04-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20250403_56114_18:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "092444317bb2c22ab53c22c29eb459a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20250403_56114_18", "N.D. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 03.04.2025 20250403_56114_18 (N.D. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 03.04.2025 20250403_56114_18 (N.D. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 03.04.2025 20250403_56114_18 (N.D. c. 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Elle souffre encore des cons\u00e9quences psychologiques des traitements inflig\u00e9s.\nSelon la Cour, les autorit\u00e9s n'ont pas fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour emp\u00eacher la r\u00e9alisation du risque certain et imm\u00e9diat pour la vie de la requ\u00e9rante, dont elles avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance. Elle rel\u00e8ve l'absence tant d'une \u00e9valuation ad\u00e9quate du risque pour la vie de la requ\u00e9rante que des mesures op\u00e9rationnelles qui auraient eu une chance r\u00e9elle de changer le cours des \u00e9v\u00e9nements ou d'att\u00e9nuer le pr\u00e9judice caus\u00e9. En raison du d\u00e9faut de coordination suffisante entre les diff\u00e9rents services et des lacunes du droit interne alors applicable, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive de prot\u00e9ger la vie de la requ\u00e9rante au titre de l'art. 2 CEDH (ch. 58-77).\nConclusion: violation de l'art. 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 2 CEDH. Manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 leur obligation positive de prot\u00e9ger la vie de la requ\u00e9rante des violences de son compagnon. La requ\u00e9rante, qui ignorait le pass\u00e9 criminel de son compagnon, a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e de son domicile apr\u00e8s lui avoir annonc\u00e9 qu'elle se s\u00e9parait de lui. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9e pendant 11 heures durant lesquelles elle fut viol\u00e9e et maltrait\u00e9e. 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