JAAC51.35 Décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1986 Assurance-maladie. Recours au Conseil fédéral formé par des caisses-maladie contre l’augmentation, par un gouvernement cantonal, d’un tarif-cadre pour prestations médicales dans un régime sans convention (Genève), après que le Conseil fédéral eut, en annulant une précédente augmentation, ordonné une compensation de l’excédent perçu. Procédure. Le préavis des parties requis par la loi pour la modification d’un tarif-cadre n’est pas soumis à des exigences formelles. Motifs de recours. Retenue observée par le Conseil fédéral dans l’examen de l’opportunité du nouveau tarif, pour l’aménagement duquel le gouvernement cantonal jouit d’une latitude de jugement dans le cadre du droit et de l’équité. Aucune violation du droit fédéral par le nouveau tarif, qui tient compte de l’évolution du revenu moyen des médecins et de l’indice des prix à la consommation dans le canton, ainsi que des objectifs de la politique suivie en matière de santé. Krankenversicherung. Beschwerde von Krankenkassen an den Bundesrat gegen die Erhöhung eines Rahmentarifs für ärztliche Leistungen durch eine Kantonsregierung im vertragslosen Zustand (Genf), nachdem der Bundesrat bei der Aufhebung einer früheren Erhöhung eine Kompensation des Einnahmenüberschusses angeordnet hatte. Verfahren. Das für die Änderung eines Rahmentarifs gesetzlich verlangte Anhören der Parteien untersteht keiner Formanforderung. Beschwerdegründe. Zurückhaltung des Bundesrates bei der Überprüfung der Angemessenheit des neuen Tarifs, für dessen Ausgestaltung der Kantonsregierung im Rahmen von Recht und Billigkeit ein weiter Beurteilungsspielraum zusteht. Keine Verletzung von Bundesrecht durch den neuen Tarif, welcher der Entwicklung 1des ärztlichen Durchschnittseinkommens und des Indexes der Konsumentenpreise im Kanton sowie gesundheitspolitischen Zielen Rechnung trägt. Assicurazione contro le malattie. Ricorso al Consiglio federale contro l’aumento, da parte di un Governo cantonale, di una tariffa limite per prestazioni sanitarie in un regime aconvenzionale (Ginevra), dopo che il Consiglio federale abbia, annullando un precedente aumento, ordinato una compensazione dell’eccedente percepito. Procedura. L’audizione delle parti richiesta dalla legge per la modificazione di una tariffa limite non è sottoposta a esigenze formali. Motivi di ricorso. Riserbo osservato dal Consiglio federale nell’esame dell’opportunità della nuova tariffa, in merito al cui assetto il Governo cantonale gode di un ampio margine d’apprezzamento, nell’ambito del diritto e dell’equità. Nessuna violazione del diritto federale da parte della nuova tariffa che tiene conto dell’evoluzione del reddito medio dei medici e dell’indice dei prezzi al consumo nel Cantone, come pure degli obiettivi della politica in materia di sanità. I A. Pardécisiondu22août1984,leConseilfédéralastatuésurunrecours déposéparlaFédérationgenevoisedescaisses-maladiecontreunrèglement duConseild’EtatdelaRépubliqueetCantondeGenèveenmatièrede tarif-cadredesprestationsmédicalespoursoinsambulatoiresauxassurésdes caisses-maladie. Commeindiquédansledispositifdeceprononcé,lerecours étaitpartiellementadmisencesensquelavaleurdupoint,fixéeà50centimes parlerèglementattaqué,étaitramenéeà45centimesdèsnotificationdela décision. Deplus,danssadécision,leConseilfédéralavaitdemandéauConseil d’Etatdetenircomptedel’excédentperçuparlesmédecinsdurantlapériode duretraitdel’effetsuspensifaurecours,enmaintenant,«pourunedurée correspondante»,letarifréduit. B. Parlettredu13novembre1985,laFédérationgenevoisedescaisses-maladie s’estadresséeauConseilfédéralpourluidemanderquelleinterprétation ilfallaitdonneràl’expression«duréecorrespondante». Parécrituredu 16décembre1985,leConseilfédéralréponditnotammentcequisuit: «En ce qui concerne l’interprétation de l’échéance désignée par <durée correspondante>, elle ne peut toutefois se faire qu’en tenant compte des calculs effectués à l’époque par le Conseil fédéral. Sur la base de ces calculs, le Conseil fédéral a ainsi estimé qu’en 1982 (il s’agissait alors des données disponibles les plus récentes) le revenu moyen des médecins dans le canton de Genève était de 11,7% trop élevé, en raison du tarif litigieux, raison pour laquelle ledit conseil a décidé une correction correspondante de la valeur du point. Le Conseil fédéral était en outre d’avis que ces revenus perçus en trop devraient être compensés au 2cours des années suivantes. Pour ce qui est de savoir quand cette compensation aura lieu ou si elle a déjà eu lieu, seule la poursuite du calcul entrepris par le Conseil fédéral sur la base des données correspondantes, fournies à l’époque par le Département de la prévoyance sociale et de la santé publique concerné, permettrait de le déterminer. Dès lors, il conviendrait ce faisant de tenir aussi compte des données relatives aux années 1983 et 1984. Pour terminer, nous nous permettons de relever que si un éventuel nouveau recours devait être soumis au Conseil fédéral, celui-ci ne serait pas lié par ses précédents calculs et que, le cas échéant, il fonderait son nouvel arrêté sur un autre calcul respectivement sur une autre base d’appréciation.» C. Le26février1986,leConseild’EtatdelaRépubliqueetCantondeGenève (ci-après: leConseild’Etat)aprisunarrêté,publiédanslaFeuilled’avis officielledu5mars1986,modifiantlerèglementfixantletarif-cadredes prestationsmédicalespoursoinsambulatoiresauxassurésdescaisses-maladie. Cetarrêtéestentréenvigueurle1 er avril1986. D. Parmémoiredu26mars1986,misàlapostelemêmejour,soitentemps utile,laFédérationgenevoisedescaisses-maladie(ci-après: lafédération recourante)recourtauConseilfédéralcontrel’arrêtéprécitédontelle demandel’annulation. E. Parécrituredu7mai1986,leConseild’Etatconclutaurejetdurecours. … F .Danssesobservationsresponsivesdu21mai1986,l’Associationdes médecinsducantondeGenève(ci-après: l’associationdesmédecins)conclut égalementaurejetdurecours. … G. Le23mai1986,leDépartementfédéraldejusticeetpolicerejeta,par décisionincidente,lademandedel’associationdesmédecinsvisantauretrait del’effetsuspensifdurecoursdelaFédérationgenevoisedescaisses-maladie. H. … Parécrituredu5septembre1986,l’Officefédéraldesassurancessociales conclutaurejetdurecours. Al’appuidesaproposition,ilinvoque,en bref,lefaitquelerevenudesmédecinssesitueendeçàdel’évolutiondu renchérissementdanslecantondeGenève(7,4%endeçàdel’indicegenevois desprixàlaconsommation,sil’onenglobedanslemodèledecalcultousles médecinsdelastatistiquedescasdemaladie,et2,6%égalementinférieurà l’indicesusmentionné,sil’onnetientpascomptedesmédecinsquiréalisent unchiffred’affairesinférieurà24000fr.). Enfin,surlaquestiondela compensationdel’excédentperçudurantleretraitdel’effetsuspensif,ledit officeécritnotammentcequisuit: «La question de savoir si cette compensation s’est faite en partie seulement ou intégralement ne peut être résolue qu’en relation avec la fixation de la limite du chiffre d’affaires au-dessous de laquelle les médecins concernés ne sont pas englobés dans le modèle de calcul. La quantification de cette limite modifie aussi bien l’ampleur de la renonciation au revenu que la durée de la compensation. Etant donné qu’il n’est pas possible de fixer scientifiquement cette limite du 3chiffre d’affaires, mais qu’elle doit être arrêtée en se fondant sur un jugement de valeur, il faut à cet égard accorder au Conseil d’Etat une certaine marge d’appréciation.» II 1. et 2. (Questionsformelles,cf. JAAC48.45,JAAC44.22,JAAC43.23,JAAC 43.46) 3. Selonl’art.22al.1delaLFdu13juin1911surl’assurance-maladie(LAM,RS 832.10),lestaxesapplicablespourlesprestationsdesmédecinssontfixéespar conventionpasséeentrelescaissesetlesmédecins. L’art.22 bis delamêmeloi règlelerégimesansconventionetprévoitau2 e alinéaquelegouvernement cantonalpeut,surpréavisdesparties,fixerunnouveautarif-cadresanstenir comptedutarifconventionnelantérieur,lorsqu’uneannées’estécouléedepuis l’expirationd’uneconvention. Lespartenairessociaux,soitlafédérationrecouranteetl’associationdes médecins,n’ayantpus’entendrepourconclureuneconvention,leConseil d’Etatamodifiépararrêtédu26février1986lerèglementenmatièrede tarif-cadredesprestationsmédicalespoursoinsambulatoiresauxassurés descaisses-maladie. LafédérationrecourantereconnaîtqueleConseil d’Etataagidanslecadredesescompétences. Elleluireproche,enrevanche, d’avoirprisl’arrêtésansrequérir,aupréalable,lepréavisdesparties,d’avoir procédéàuneaugmentationdesprestationsmédicalesalorsquelapériode decompensationdel’excédentperçun’étaitpasencorearrivéeàéchéanceet, enfin,d’avoirédictéuntarif-cadrequinerespectepasleprincipedel’équité. 4.1 Préavisdesparties Lafédérationrecourantesoutientquelepréavisexigéparlaloi«nesaurait consisterdansleseulfaitd’entendrepériodiquementlesavis»émis,de manièretoutegénérale,parlesparties,maisqu’ildoit,aucontraire,être requis«demanièreprécise»etportersur«leprinciped’unemodification,son opportunitédansletempsetsajustificationengénéral». Selonlelibellédel’art. 22 bis al. 2LAM,«legouvernementcantonalpeut, surpréavisdesparties,fixerunnouveautarif-cadre». Letexteallemand exprimedifféremmentcetteidéeenrecourantàl’expression«nachAnhören derParteien»(Aprèsavoirentendulesparties,legouvernementcantonalpeut fixer...) etrendplusexactementlesensdelarègle. Celle-cifaitobligationau gouvernementcantonaldeconsulterlesparties,maisellenedéterminenila forme,nilecontenudu«préavis». Ilsuffitquelespartiesaienteuclairement connaissancedesintentionsdugouvernementetqu’ellesaienteul’occasionde seprononcersurcelles-ci,peuimportelaformedanslaquellelaconsultation aétéopérée(voirégalementart.29et30PA). Incasu,ilappertdespiècesverséesaudossierparleConseild’Etatque, depuisle29août1984déjà,doncbienavantlapromulgationdunouveau tarif,uneimportantecorrespondanceaétééchangéeentreleConseild’Etat etlespartenairessociauxausujetdelamodificationdel’ancientarif. Ainsi, dansunelettredu30octobre1985,leconseillerd’EtatchargéduDépartement delaprévoyancesocialeetdelasantépubliqueremarquaitqueleConseil 4d’Etatavaitestiméquelapériodedecompensationdel’excédentperçu devaitarriveràéchéancele31décembre1985etquelavaleurdupoint devraitêtreréexaminéeàcettedate. Lafédérationrecouranteconnaissait doncparfaitementlesintentionsdugouvernementetaeulapossibilitéde seprononcersurcelles-ci;celaressortd’ailleursclairementdelalettredu 13novembre1985auxtermesdelaquellelafédérationrecourantedemandait auConseilfédéralquelleinterprétationilfallaitdonneràl’expression«durée correspondante»quifiguraitdanssadécisiondu22août1984. Danscesconditions,forceestdeconstaterquelegriefinvoquéparla fédérationrecouranteàl’encontreduConseild’Etatestdépourvudetout fondement. 4.2 Compensationdel’excédentperçu 4.2.1. Danssadécisiondu22août1984,leConseilfédéralnotaitàcesujetce quisuit: «...la valeur du point fixée à 50 centimes selon l’art. 7 du règlement attaqué est ramenée à 45 centimes dès communication de la présente décision, cela pour éviter les problèmes insolubles que poserait le remboursement du trop-perçu par les médecins pendant la durée du retrait de l’effet suspensif au recours. Le Conseil d’Etat tiendra compte de cette situation en maintenant, pour une durée correspondante, le tarif tel que réduit par le Conseil fédéral.» LafédérationrecourantesoutientqueleConseild’Etatauraitdû,avantde promulguerunnouveautarif,attendrequelerevenumoyendesmédecins soitenretardsurl’évolutiondel’indicederéférencependantunecertaine période,àdéfautdequoiiln’yaurapaseudecompensationdel’excédent perçu. Or,ajoute-t-elle,ilrésultedesescalculs«que,dansunemesuremoindre qu’auparavantilestvrai,l’évolutionréelledurevenumoyendesmédecins consacreencorepour1984et1985untrop-perçudeleurpart». 4.2.2. L’associationdesmédecinsestime,quantàelle,quelaquestionde laduréedelacompensationnepeutplusêtreinvoquéeparlafédération recourante,puisquecettedernièren’apasinterjetérecourscontrel’arrêté duConseild’Etatdu29août1984: ladatedel’échéancedelapériodede compensationétaitfixéedansl’arrêtéprécité,carilprévoyaitàl’art.7al.4que «saufdemandeconcordantedespartenairessuruneadaptationdelavaleur dupointfixéeàl’al.2d’iciau31décembre1985,leConseild’Etatréexamine d’officelavaleurdupointau1 er janvier1986,comptetenudesdonnéesdu moment». Certes,danssonarrêtédu29août1984-cetarrêtéaétéédictéàlasuitede ladécisionduConseilfédéraldu22août1984quiavaitabaissélavaleur dupointde50à45centimes,leConseild’Etatseréservelapossibilitéde réexaminerlavaleurdupointau1 er janvier1986,àmoinstoutefoisque lespartenairessociauxneparviennentàunaccordavantcettedate. Mais, cefaisant,iln’anullementfixédemanièreconcrèteetpréciseladuréede lapériodedecompensation. Eneffet,leConseild’Etatasimplementvoulu signifierauxpartenairessociauxsonintentionderéexaminerd’officelavaleur dupoint,s’ilsneparvenaientpasàs’entendreavantle1 er janvier1986. Ila, desurcroît,préciséqueceréexamenseferaitentenantcompte«desdonnées dumoment». Orcelles-cidevaientservirnonseulementauréexamendela 5valeurdupoint,maiségalementàdéterminersilacompensationavaitété opérée,cesdeuxélémentsétantconnexes. Aussil’argumentationdéveloppée parl’associationdesmédecinsest-elleinsoutenable. 4.2.3. Selonl’Officefédéraldesassurancessociales(OFAS),lerevenudes médecinsétaiten1985de7,4%inférieuràl’indicegenevoisdesprixàla consommation,sionenglobedanslemodèledecalcultouslesmédecinsdela statistiquedescasdemaladie,etilestencoreinférieurde2,6%sil’onnetient pascomptedesmédecinsquiréalisentunchiffred’affairesinférieurà24000 fr. Lacompensationdel’excédentperçuparlesmédecinsdurantlapériode duretraitdel’effetsuspensifdépenddedeuxfacteursconnexes: plusla pertederevenudesmédecinsparrapportàl’indicegenevoisdesprixàla consommationestimportante,moinslongueestlapériodedecompensation. Etl’ampleurdelapertederevenudesmédecinsdépend,selonlemodèlede calculprésentéparlafédérationrecourante(exclusiondesmédecinsdont lechiffred’affairesestinférieurà24000fr.),delafixationdelalimitedu chiffred’affairespuisque,danscemodedecalcul,onnetientpascomptedes médecinsréalisantunchiffred’affairesinférieuràcettelimite. Mais,selon l’OFAS,ilestimpossibled’établirdemanièrescientifiqueunelimiteàpartir duchiffred’affaires,carsafixationdépendégalementd’élémentssubjectifs. Autrementdit,ellenepeutêtrearrêtéequesurlabased’unjugementde valeur,lui-mêmesujetàcaution. Desurcroît,danssalettredu16décembre 1985,leConseilfédéralrelevaitquel’évaluationdelapériodedecompensation nepourraitsefairequ’entenantcomptedescalculseffectuésàl’époquedans sadécisiondu22août1984. Orcelle-cineprocèdepasàuneventilationdes médecinsensefondantsurunelimiteduchiffred’affaires. Enconséquence,il yalieudes’enteniràlapremièrevariantequiinclut,danslemodèledecalcul, touslesmédecinsdelastatistiquedescasdemaladie. 4.2.4. Selonl’art.49let.cPA,lerecourantpeutfairevaloirl’inopportunitéde ladécisionattaquée,saufsiuneautoritécantonaleastatuésurrecours. Le tarif-cadrelitigieuxayantétéédictéparleConseild’Etatenqualitéd’autorité depremièreinstance,leConseilfédéralexaminedonclesnormesédictées soustouslesaspects,ycomprissousl’angledeleuropportunité. Cependant,le Conseilfédéralexaminel’inopportunitédecesnormesavecretenuelorsquele droitfédéralconfèreunpouvoird’appréciationélargiauxautoritéscantonales. Ainsi,dansunedécisiondu8juin1976enlacauseAssociationdesmédecins ducantond’ArgoviecontreleConseild’Etatd’Argovie(JAAC41.28),ilaprécisé cequisuit(traduction): «Le Parlement et le Conseil fédéral ont consciemment envisagé la possibilité que les gouvernements cantonaux édictent, dans le régime sans convention, des dispositions produisant des effets au détriment de l’une ou de l’autre des parties. Etant donné que le législateur a laissé intentionnellement une grande latitude (einen weiten Spielraum) aux cantons, le Conseil fédéral ne peut intervenir que si des prescriptions impératives de la LAMA [1] ou des principes généraux du droit sont violés. Des interprétations différentes des dispositions déterminantes du droit fédéral ou des appréciations divergentes de l’état de fait doivent, en revanche, être tolérées, pour autant qu’elles puissent se justifier objectivement.» 6Telestlecasdanslaprésenteaffaire. LeConseild’Etataconsidéréque l’excédentperçuparlesmédecinsdurantlapériodeduretraitdel’effet suspensifavaitétécompensé. LeConseilfédéraln’entendpassubstituer sonproprepouvoird’appréciationàceluiduConseild’Etat,dèslorsquece dernierdispose,dansl’appréciationdecettequestion,d’unegrandelatitude dejugement. Audemeurant,ilressortdescalculseffectuésparl’OFASque lerevenudesmédecinsétait,en1985,de7,4%inférieuràl’indicegenevois desprixàlaconsommation. Onpeutdoncadmettrequeladécisionattaquée nefavoriseninedésavantagelespartiesenprésencedefaçonnettement contraireaudroit. Enfin,ilsieddesoulignerqu’enraisondel’effetsuspensif, l’arrêtéattaquéaétésuspendudurantlaprocédurederecoursdesortequela périodedecompensationaencoreétéprolongéed’environsixmois. 4.3 Violationduprincipedel’équité 4.3.1. LarecourantereprocheégalementauConseild’Etatd’avoirédictéun nouveautarif-cadrequivioleleprincipedel’équité. Adéfautd’unrégimeconventionnel,legouvernementcantonalpeut,sur préavisdesparties,fixerunnouveautarif-cadresanstenircomptedutarif conventionnelantérieur,lorsqu’uneannées’estécouléedèsl’expiration d’uneconvention(art.22 bis al.2LAM).Maislaloineprévoitpasdequelle manièrelegouvernementcantonaldoitédicteruntarif-cadre. LeConseil fédéralacependantcomblécettelacuneenprécisantqu’unteltarifdevait, àl’instard’untarifconventionnel,êtreconformeàlaloietàl’équité(cf. Assurance-maladie,JurisprudenceetPratiqueadministrative,fasc. 1/21983, p.3ss;JAAC48.46,JAAC48.47). Cederniercritèreestunenotionjuridique imprécise. Selonladoctrine,lesnotionsjuridiquesimprécisesn’ensont pasmoinsdesconceptsjuridiques(cf. Max Imboden / René A. Rhinow., SchweizerischeVerwaltungsrechtsprechungI,AllgemeinerTeil,5.Aufl.,Basel undStuttgart1976,Nr.66,p.398ss). LeTribunalfédéralsouligne,poursapart, quelecontenudesnotionsjuridiquesimprécisesdoitêtredéduitdusenset dubutdeladisposition,ainsiquedelaplacequecelle-cioccupedanslaloiet danslesystèmejuridique(cf. ATF98Ib85 ,ATF96I369 ,ATF93I3 ). Toutefois, lorsqu’ilrevoitl’applicationdetellesnotions,ilfaitpreuved’unecertaine retenue. Soucieuxdenepassubstituersonproprepouvoird’appréciationà celuidel’autoritéinférieuremieuxplacéequeluipourjugerdescirconstances localesoudesconditionstechniques,ilreconnaîtàcelle-ciunecertaine latitudedejugement(Beurteilungsspielraum)(cf. notamment ATF108Ib 421,ATF107Ib121 ,ATF104Ib112 ,ATF102Ib242 ,ATF94I135 ). Al’instar duTribunalfédéral,leConseilfédéraln’examinel’applicationdenotions juridiquesimprécisesqu’avecunecertaineretenue. Partant,ilnes’écarte pasd’unedécisiondontlamotivationestsoutenableetn’intervientquesi ladécisionattaquéefavoriseoudésavantagelespersonnesdirectementou indirectementconcernéesdefaçonnettementcontraireaudroitetsil’autorité inférieures’estlaisséguiderpardesconsidérationsquinesontpasobjectives (JAAC40.86,JAAC40.47,JAAC41.28). 4.3.2. L’augmentationdutarif-cadredécidéeparleConseild’Etatatteint6%;il convientdoncd’examinersi,commeleprétendlafédérationrecourante,cette augmentationestinéquitable. Pourcefaire,ilyalieutoutd’abordd’arrêter 7uneméthodedecalculquitiennecomptedetouslesélémentsdéterminants. Etilsied,ensecondlieu,defixerlesparamètressurlesquelsreposelemodèle decalcul. Danssadécisiondu22août1984enmatièredetarif-cadredesprestations médicalespoursoinsambulatoiresauxassurésdescaisses-maladiedans lecantondeGenève,leConseilfédéralsefondaitsurunmodèledecalcul qu’ilavaitdéjàapprouvédanslerapportsurl’évolutiondesrevenusdes personnesexerçantuneactivitédansledomainemédicaletsurcelledesprix desmédicaments(Rapportdel’OFASdu22août1979). Tantlafédération recourantequel’associationdesmédecinsseréfèrentàcemodedecalcul. En revanche,leConseild’Etatadopteuneautreméthodedecalcul: ilcompare l’évolutiondel’indicegenevoisdesprixàlaconsommationàl’indicedes prestationsmédicalesàGenève. Mais,selonl’OFAS,cettecomparaisonest tautologique,dèslorsquel’indicedesprestationsmédicalesreflètelabaissedu tarifqueleConseilfédéralavaitdécidéeen1984. Etantdonnéquelespartenairessociauxnedivergentpassurlaméthodede calculetquecelle-ciadéjàétéutiliséeparleConseilfédéraldansladécision précitée,ilnesejustifiepasd’adopteruneautresolution. Enrevanche,ily adifférendsurdiversesdonnéesdéterminantes,utiliséesdanslemodèlede calcul: déterminationdurevenudesmédecinsetdensitéd’assurance,nombre demédecinsàprendreenconsidération,annéederéférenceet,enfin,choixde l’indicedesprixàlaconsommation. a) Déterminationdurevenudesmédecinsetdensitéd’assurance Lesdonnéesnumériquesconcernantles«fraismédicauxordinaires», fourniesparleServicecantonaldel’assurance-maladieetsurlesquelles sefondelafédérationrecourantesontcontestéesnonseulementpar l’associationdesmédecins,maiségalementparleConseild’Etat. Cesderniers soutiennentqu’ellesnepermettentpasd’établircorrectementlerevenu réeldesmédecins,carellesenglobentd’autresprestations(p.ex. analyses réaliséespardeslaboratoiresautorisés;prestationsfourniesparlesmasseurs, parleskinésithérapeutes;honorairesdesdonneursdesoinsambulatoires institutionnels)pourlesquelleslesmédecinsn’encaissentaucunhonoraire. Aussil’associationdesmédecins recourt-elleàune autresourced’informations: lesdonnéesémanantdelastatistiquedescasdemaladieétablieparle Concordatdescaisses-maladiesuisses. Celle-cin’englobequelesfrais médicaux,strictosensu,soitceuxdécoulantuniquementdesprestations effectuéesparlesmédecins. Sont,parconséquent,exclusleshonorairesdes donneursdesoinsambulatoiresinstitutionnels. Parlettredu4juillet1986,leServicecentraldesrecoursauConseilfédéral, chargéd’instruirelaprésenteaffaire,ademandéàlafédérationrecourante deluiremettrelesdonnéesdelastatistiquedescasdemaladieétablieparle Concordatdescaisses-maladie. Laditefédérationadonnésuiteàcetterequête sansformuleruneobjectiondeprincipequantàl’utilisationdecesdonnées. Dansunedécisiondu8septembre1982enlacauseFédérationargoviennedes caisses-maladiecontreleConseild’Etatd’Argovie(cf. Assurance-maladie, JurisprudenceetPratiqueadministrative,fasc. 1/2,février/avril1983, p.3ss),leConseilfédéralafaitusagedesdonnéesstatistiquesétabliesparle 8Concordatdescaisses-maladie. Cesdonnéespeuventdoncêtreutiliséesdansle modèledecalculretenu,ced’autantplusquenilarecourante,nil’association desmédecinsnesemblentopposéesàleurutilisation. Quantàladensitéd’assurance,ilyaégalementdivergenceentrelastatistique duServicecantonaldel’assurance-maladieetcelleduConcordatdes caisses-maladie. Orlafédérationrecourantearefaitlescalculsensefondant nonplussurleschiffresfournisparleServicecantonalsusmentionné,mais surceuxétablisparleConcordatdescaisses-maladie. Etantdonnéquela densitéd’assuranceserépercutesurl’ampleurdesfraismédicauxàprendre enconsidération,ilyalieu,danscedomaineégalement,d’utiliserlesmêmes sourcesd’informations,soitcellesémanantdelastatistiqueduConcordatdes caisses-maladie,pouréviterquelesbasesdecalculnesoienthétérogènes. b) Nombredesmédecinsàprendreenconsidération Danssonrecours,laFédérationgenevoisedescaisses-maladieremarquequ’il n’estpasjudicieuxdeprendreenconsidérationl’augmentaiondunombre desmédecinspourcalculerleurrevenumoyencar,cefaisant,«onconsacrele principedelagarantiedurevenumoyendetouslesmédecins». Del’avisdela fédérationrecourante,ilfaudraitréduire«àtoutlemoins»l’influencedece facteurlorsdeladéterminationdurevenu. Lafédérationrecouranteproposedoncunemodificationdumodèledecalcul: lacompensationdurenchérissementseraitaccordéesurl’ensembledesfrais médicauxetnonplus,commejusqu’ici,surlerevenumoyendumédecin. Ainsi,commeleremarquepertinemmentl’OFAS:«Leplafonnementdesfrais médicauxselonleniveaudel’indicedesprixàlaconsommationéquivaudrait àunebudgétisationglobaledesfraisambulatoiresdesmédecins,cequiaurait pourconséquencequelerevenudechaquemédecinbaisseraitlorsquele nombredesmédecinsaugmenterait.»Or,unetellesolutionseraitcontraire àladécisiondu22août1984danslaquelleleConseilfédéralprécisait: «... ondoitestimer,avecleConseild’Etat,quelagarantied’unrevenumoyen réellementconstantpourlesmédecinsaveccabinetprivéestéconomiquement supportablepourlescaisses-maladieetleursassurés.»LeConseilfédéral nevoit,enl’étatactueldeschoses,aucuneraisondes’écarterdesadécision du22août1984;ilestimeeneffetque,surcepoint,leConseild’Etatn’apas outrepasséleslimitesquidécoulentdesalatitudedejugement. Dansces conditions,iln’yapaslieud’examinerlasecondesolutionenvisagéeparla fédérationrecourantequiproposedefaireunemoyennepondéréedunombre desmédecins. Lafédérationrecouranteproposeenfind’excluredumodèledecalculles médecinsquiatteignentunchiffred’affairesinférieurà24000fr. Cette questionadéjàétéexaminéeci-dessus(cf. ch.4. 2. 3.). Ilsied,enconséquence, des’enteniràlavariantequiincluttouslesmédecinsdelastatistiquedescas demaladie. c) Annéederéférence Lafédérationrecouranteprendl’année1980commeannéederéférence, ainsiquecelaressortdesonmémoirederecours. L’associationdesmédecins propose,enrevanche,quel’annéederéférencesoitreportéeen1982,motif prisquel’évolutiondutarifnepeutêtrejugéedefaçonexactequ’àpartirdu momentdesonentréeenvigueur. Maiscetargumentnepeutêtreretenu. En 9effet,commeleremarque1’OFAS,sil’onreportaitl’annéederéférenceà1982, l’augmentationlitigieusedutarifseraitcomparéeàuntarifde10,5%trop élevéainsiquel’avaitconstatéleConseilfédéraldanssadécisiondu22août 1984. Ilconvientdèslorsdes’enteniràl’année1980(1980=100)comme annéederéférence. d) Indicedesprixàlaconsommation Enfin,pourcequiestdel’indicederéférence,ilsieddechoisirl’indice genevoisdesprixàlaconsommationpuisqu’iltientcomptedescirconstances locales. 4.3.3. Surlabasedecesdonnées(ci-dessuslet.aàd),dontlesplusimportantes émanentdelastatistiquedescasdemaladieétablieparleConcordatdes caisses-maladie,l’OFASacalculé,selonlaméthoderetenue,lerevenumoyen, ainsiquelerevenumoyenréévaluédesmédecinsdanslecantondeGenève: Année Revenumoyen(fraismédicaux/médecins) Revenumoyenréévalué 1980 114942(135508) 123940(146116) 1985 143160(176712) 143160(176712) L’indicegenevoisdesprixàlaconsommationatteint124,1pointsparrapport àl’annéederéférence(1980=100). Quantàl’indicedurevenumoyen réévaluédesmédecins,ilestde115,5points. Sil’oncomparecesdeux indices-[(124,1: 115,5)-1]x100-onconstatequelesrevenusréévaluésdes médecinssontdemeurés,en1985,de7,4%inférieursàl’indicegenevoisdes prixàlaconsommation. Or,l’augmentationdutarif-cadredécidéeparle Conseild’Etatatteint6%. Dèslors,forceestdeconstaterqu’ilcorrespond aurenchérissementetneconduitpasàdesconséquencesinéquitables. Par ailleurs,mêmesil’onexcluaitlesmédecinsdontlechiffred’affairesest inférieurà24000fr. (cf. tableauci-dessus,leschiffresentreparenthèses), commeleproposelafédérationrecourante,l’indicedurevenumoyen réévaluédesmédecins(120,9points)comparéàl’indicegenevoisdesprix àlaconsommation-[(124,1:120,9)-1]x100-seraitégalementde2,6%inférieur àl’indicegenevoisdesprixàlaconsommation. Ainsi,mêmedanscette hypothèse,l’augmentationdutarif-cadre(6%)seraitencoreraisonnableet équitable,comptetenudescirconstanceslocales. Eneffet,leConseild’Etata prisdiversesoptionsfondamentalesdontilfautégalementtenircompte. Cette augmentationanotammentpourbutd’encouragerlarelationdumédecin avecsonpatient(augmentationde10%desprestationsgénérales)etsurtout defavoriserlesvisitesàdomicile(augmentationde25%decesprestations). Desurcroît,cetteaugmentationest,enquelquesorte,pondéréepuisquetous lesactesmédico-techniquessontbloquésauniveauantérieur,etcedansle desseinderéduirelamultiplicationd’actestechniques. 5. Laloisurl’assurance-maladieneprévoitaucunemargemaximalepour lestarifs-cadres;ellelaisseauxcantonslesoindefixerlamargeàleurgré pourqu’ilspuissenttenircomptedescirconstanceslocales(cf. FF 1962 II1264). IlressortdecequiprécèdequeleConseild’Etatn’apasexercédemanière abusiveouexcessivelespouvoirsquidécoulentdesalatitudedejugement. Audemeurant,iln’yapaslieudemettreendoutelescalculseffectuéspar 10l’OFASquifaitautoritéencettematière. Cescalculsreposent,pourlaplus grandepartie,surlastatistiquedescasdemaladieétablieparleConcordatdes caisses-maladiequelespartenairessociauxnesemblentpascontester. Danscesconditions,lerecoursdoitêtrerejeté... [1]Devenueentre-tempslaLAM. 11Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 51.35 - Décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1986 In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1987 Année Anno Band 51 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 000 431 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.