C our V E -166/2007 brm /ise {T 0/2} A rrêt du 3 avril 2007 C om position:M M . les Juges Brodard, H aefeli et W eber G reffier: M . Iselin X._______, Serbie, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 7 décem bre 2006 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit : qu'en date du 22 m ars 2005, le requérant a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs, il a exposé qu'il était enseignant d'anglais ainsi qu'agricul- teur, d'appartenance ethnique albanaise, de religion m usulm ane et originaire de la pro- vince du Kosovo, qu'il ajouté avoir eu depuis 1997 des contacts avec des m em bres de l'organisation crim i- nelle serbe "La m ain noire", qui voulaient qu'il leur fournisse des inform ations sur des personnes d'ethnie albanaise, que vu son refus de collaborer avec cette organisation, il aurait été battu, vers la fin août 2002, par quatre personnes, qu'il se serait rendu en Allem agne en décem bre 2003, où il aurait déposé une dem ande d'asile, que vu qu'il craignait les agissem ents de "La m ain noire" en Allem agne, où cette organi- sation serait aussi active, il serait retourné de sa propre initiative au Kosovo en juillet ou en août 2004, que le 5 m ars 2005, deux personnes, qu'il avait croisées dans la rue, lui auraient donné l'ordre de se rendre le 22 m ars 2005 à une réunion de cette organisation, que ne voulant toujours pas collaborer avec "La m ain noire" et craignant les conséquen- ces d'un tel refus, il aurait quitté à nouveau le Kosovo, le 20 m ars 2005, que le requérant a notam m ent produit divers m oyens de preuve concernant sa dem ande d'asile en Allem agne, m ais aucun susceptible d'établir la réalité des problèm es avec l'or- ganisation "La m ain noire", que par décision du 7 décem bre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile présentée par le requérant, au m otif que les déclarations de celui-ci n'étaient ni vraisem blables, au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, que par m êm e prononcé, l'autorité intim ée a égalem ent prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette m esure, que dans le recours interjeté le 8 janvier 2007 contre cette décision, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'O D M du 7 décem bre 2006, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire, et a dem andé l’assistance judiciaire partielle, que par courrier du 16 janvier 2007, le recourant a notam m ent produit une attestation m édicale d'un spécialiste de m édecine générale, dont il ressort qu'il souffre d'une "dé- pression anxieuse avec insom nie", et que "son état nécessite un traitem ent de calm ants et de som nifères", que par décision incidente du 25 janvier 2007, le Tribunal a autorisé le recourant à at- tendre en Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à une avance de frais et lui a im parti 3 un délai de quinze jours pour faire rem plir un form ulaire m édical par le praticien traitant ses troubles de la santé, que le form ulaire rem pli a été envoyé au Tribunal en date du 5 février 2007, qu'il ressort de ce docum ent que le recourant souffre de m igraines et de dépression avec insom nie, que le traitem ent nécessaire est essentiellem ent de nature m édicam en- teuse et que, pour le surplus, son état général est bon, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être con- testées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, que le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), que quiconque dem ande l’asile doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essen- tiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu’en l’espèce, com m e l'a relevé l’O D M , le récit rapporté par le recourant n’est pas vrai- sem blable, qu’en effet, il n'est pas crédible qu'une personne qui se sent véritablem ent m enacée par une organisation crim inelle dans sa région d'origine, y rentre par la suite de sa propre initiative et y vive pendant plus de six m ois sans prendre de précautions particulières, que l'intéressé s'est par ailleurs contredit au sujet de l'identité des quatre personnes qui l'auraient agressé en août 2002 (cf. p. 6 du procès-verbal de la prem ière audition et p. 16 de celui de la deuxièm e audition), qu'au surplus, force est de constater que l'intéressé a encore séjourné au Kosovo pen- dant plus d'une année après la prétendue agression d'août 2002 et n'a déposé sa dem an- de d'asile en Allem agne que le 15 décem bre 2003, com portem ent qui n'est pas celui que l'on attend d'une personne qui se sent réellem ent m enacée, qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants en m atière d'asile de la déci- sion attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisam m ent explicites et m otivés (art. 109 4 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; R S 173.110], par renvoi de l'art. 4 PA), qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile rela- tive à la procédure (O A 1; R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisem blable (cf. supra) qu'il serait, en cas de re- tour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que pour les m êm es raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101] et art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants [C onv. torture; R S 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE; R S 142.20]) ; Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (art. 14a al. 4 LSEE), dans la m esure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète du recourant, qu'en effet, la province du Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées, qu’en outre, le recourant est encore jeune, au bénéfice d'une bonne form ation et d'une expérience professionnelle, que s'agissant des problèm es m édicaux que connaît l'intéressé, il convient de souligner que seuls des ennuis susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de l'état de santé du requérant au point de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de la vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de l'in- tégrité physique, sont déterm inants dans le cadre d'une adm ission provisoire pour des m otifs m édicaux (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.), qu’en l'occurrence, il ressort des deux docum ents m édicaux produits (cf. supra) que le recourant ne souffre m anifestem ent pas de problèm es de santé d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo aurait des conséquences aussi dram atiques que celles décrites plus haut, qu'au surplus, force est de constater que les problèm es de santé de l'intéressé ne l'ont pas em pêché d'exercer une activité rém unérée en Suisse, qu'au dem eurant, il dispose d'un im portant réseau fam ilial dans son pays (cf. notam m ent p. 3 pt. 12 du procès-verbal de la prem ière audition), avec lequel il n'a m anifestem ent pas perdu tout contact (cf. les réponses peu convaincantes aux questions 30 à 36 lors de la seconde audition) et sur lequel il pourra com pter à son retour,5 que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE; JIC R A 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que la dem ande d'assistance judiciaire doit être rejetée, le recours étant voué à l'échec et l'indigence de l'intéressé n'étant pas établie (cf. art. 65 al. 1 PA), vu qu'il ressort de l'attestation du 8 janvier 2007 qu'il n'était plus assisté au m om ent où ledit recours a été déposé, que, partant, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant, confor- m ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 con- cernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF; R S 173.320.2). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. 3. C et arrêt est com m uniqué : – au recourant, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée (n° réf. N XXX XXX), par courrier interne, avec son dossier Le juge : Le greffier : M aurice Brodard Edouard Iselin D ate d'expédition :