R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2119/2020-ICCIFD ATA/96/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 26 janvier 2021 4ème section dans la cause Madame Caroline A______ contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2020 (JTAPI/1109/2020) - 2/5 - A/2119/2020 EN FAIT 1) Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Madame A______ est domiciliée dans le canton de Genève depuis le 1er janvier 2018. 2) Par deux décisions datées du 11 juin 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté la récl amation formée par Mme A______ contre ses bordereaux de taxation ICC et IFD 2018. 3) Par acte du 13 juillet 2020, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci -après : TAPI) contre ces deux décisions, concluant à la déduction de la prestation compensatoire de CHF 41'530.- qu'elle avait versée à son ex -époux dans le cadre du divorce prononcé en France, et à ce que la valeur fiscale de sa part de 50 % d'un bien immobilier soit admise pour un montant de CHF 57'828.- après un abattement de 40 %. 4) Par jugement du 14 décembre 2020, le TAPI a admis partiellement le recours de Mme A______, a donné acte à l’AFC -GE de ce qu’elle s’engage ait à ne pas prendre en compte dans la taxation 2018 de Mme A______ le bien immobilier ainsi que les revenus et le s charges y relatifs, et a renvoyé le dossier à l’AFC-GE pour nouvelles décisions de taxation ICC et IFD 2018 conformes aux considérants. Ce jugement a été notifié à Mme A______ par pli recommandé. Selon le suivi des envois de la Poste, il a été distrib ué à la précitée le mercredi 16 novembre 2020 à 09h05. 5) Par acte posté le lundi 18 janvier 2021 à 17h53, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à la co nfirmation des ch. 1 à 4 de son dispositif et à l'annulation des ch. 5 à 7 dudit dispositif, à ce qu'il soit ordonné à l'AFC -GE de déduire la prestation compensatoire de CHF 41'530.- de ses revenus imposables 2018, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. La partie de l'acte de recours intitulée « recevabilité » était libellée comme suit : « Les délais de recours sont suspendus pendant les féries judiciaires selon l'art. 63 de la loi sur la procédure administra tive du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par conséquent le délai de recours échoit au 1 er février 2021. Effectivement, le jugement attaqué ayant été reçu le 16 décembre 2020, il faut compter 1 jour en décembre, soit le lendemain de la notification, le - 3/5 - A/2119/2020 17 décembre 2020, puis compter dès le 3 janvi er 2021 encore 29 jours ouvrables ». 6) Sur ce, la cause a été gardée à juger. EN DROIT 1) La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1 ; ATA/413/2020 du 30 avril 2020 consid. 2 ; ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 2). 2) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). b. La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). c. Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). Cette règle ne s’applique toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de l a loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce qui est le cas de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). La loi fédérale sur l’impôt fédéral d irect du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) ne prévoit pas non plus de suspension des délais (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1107/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). 3) a. Les délais de recours fixés par la l oi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui -même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit es t forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). b. Les ca s de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irré sistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). - 4/5 - A/2119/2020 4) En l’espèce, la recourante a retiré le jugement attaqué au guichet de la poste le 16 décembre 2020 , selon le suivi des envois de la Poste ainsi que ses propres déclarations dans l'acte de recours. Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des suspensions de délais, le délai de recours est arrivé à échéance le vendredi 15 janvier 2021. Le recours, expédié le lundi 18 janvier 2021, est ainsi tardif. La recourante n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui l' aurait empêché e de déposer son acte de recours en temps voulu. Il apparaît bien plutôt qu'elle a cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai de fin d'année, alors que tel n'était pas le cas. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écri tures conformément à l'art. 72 LPA. 5) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200. - sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2021 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2020 ; met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 200.- ; dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voi e électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; - 5/5 - A/2119/2020 communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. Au nom de la chambre administrative : le greffier-juriste : F. Scheffre la présidente siégeant : F. Krauskopf Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :