{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-01-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2318-2011_2013-01-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1968064?doc=", "Checksum": "31307fc23f68f55b8266389b15a2caba"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2318-2011_2013-01-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2013/0000/ATAS_000089_2013_A_2318_2011.pdf", "Checksum": "82a3c28f01956d497d092cb98425a1fd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2318/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.01.2013 A/2318/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AM ; SOINS \u00c0 DOMICILE ; TARIF(EN G\u00c9N\u00c9RAL) ; DISPENSATION DE M\u00c9DICAMENT ; LISTE DES M\u00c9DICAMENTS ; LISTE DES SP\u00c9CIALIT\u00c9S ; M\u00c9DICAMENT \u00c9CONOMIQUE ; CONNEXIT\u00c9 ; COMPARAISON DES CO\u00dbTS | Au vu de l'absence tant d'une convention entre la caisse-maladie et le prestataire r\u00e9glant le tarif des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile \u00e0 Gen\u00e8ve que d'un r\u00e8glement du Conseil d'Etat fixant le tarif-cadre des prestations effectu\u00e9es par les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile non subventionn\u00e9es, il y a lieu d'appliquer aux prestations litigieuses effectu\u00e9es en 2008 et 2009, les tarifs fix\u00e9s par la Convention conclue le 14 d\u00e9cembre 1987 entre la section genevoise de la Croix-Rouge suisse et la F\u00e9d\u00e9ration genevoise des caisses-maladie et son avenant n\u00b03 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1993 m\u00eame si aucune des parties n'y a adh\u00e9r\u00e9. En effet, les tarifs pr\u00e9vus par ladite Convention ont constitu\u00e9, entre le 1er janvier 1996 et le 31 d\u00e9cembre 2005, l'unique base de facturation des prestations de l'art. 7 al. 2 let. b OPAS, en cas de r\u00e9gime sans convention tarifaire par renvoi de l'art. 4 al. 1 du RTCADom/1996. De plus, en excluant express\u00e9ment les organismes non subventionn\u00e9s du champ d'application du RTCADom/2006, le Conseil d'Etat a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu maintenir pour ces derniers la tarification \u00e0 l'acte, soit le syst\u00e8me pr\u00e9vu par ladite Convention.\r\rLes produits administr\u00e9s au domicile de l'assur\u00e9, dans le cadre de la nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (ch. 2.1 de l'annexe 1 OPAS), qui ne figurent pas dans la LS, doivent \u00eatre pris en charge par la caisse-maladie en vertu du principe du complexe th\u00e9rapeutique car il existe un lien \u00e9troit de connexit\u00e9 entre la nutrition parent\u00e9rale \u00e0 domicile - qui est largement pr\u00e9dominante dans le cas d'esp\u00e8ce - et l'usage de ces m\u00e9dicaments qui sont indispensables pour traiter la d\u00e9nutrition de l'assur\u00e9.\r\rLorsque le remboursement de moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques n'a pas fait l'objet de la r\u00e9glementation conventionnelle pr\u00e9vue par l'art. 20a al. 2 OPAS, ils doivent \u00eatre pris en charge selon la LiMA au vu tant de la pratique des fournisseurs de prestations \u00e0 domicile instaur\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve dans le cadre du r\u00e9gime sans convention tarifaire en vigueur \u00e0 Gen\u00e8ve du 1er janvier 1996 au 31 d\u00e9cembre 2005 - qui ont factur\u00e9 aux assureurs les moyens et appareils sur la base de la LiMA -, que de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er juillet 1998 pr\u00e9cisant que la facturation devait se faire selon les tarifs fix\u00e9s par la LiMA (RAMA 1998 p. 394 consid. 20). Les moyens et appareils ne figurant pas dans la LiMA ou dans la LS ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie car, au vu des art. 71a et 71b OAMal, l'exception du complexe th\u00e9rapeutique ne s'applique qu'aux m\u00e9dicaments.\r\rDans le cas d'un assur\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 53 ans, autonome pour tous les actes quotidiens de la vie, qui ne requiert ni aide, ni surveillance, vit au sein de sa famille, ne n\u00e9cessite pas tous les jours l'administration de la nutrition parent\u00e9rale et a besoin de soins infirmiers sophistiqu\u00e9s, les soins \u00e0 domicile par comparaison \u00e0 un s\u00e9jour en EMS apparaissent comme l'unique mesure efficace et appropri\u00e9e tant d'un point de vue m\u00e9dical que personnel, familial et social. Lorsque les co\u00fbts des soins \u00e0 domicile sont 1.9 fois plus \u00e9lev\u00e9s que les frais forfaitaires pour soins dans un EMS, il n'y a pas de disproportion manifeste permettant de consid\u00e9rer que les soins \u00e0 domicile ne remplissent pas le crit\u00e8re de l'\u00e9conomicit\u00e9. | LAMal 25; LAMal 43 al. 4; LAMal 47 al. 1; LAMal 56; OAPAS 7 al. 2; OPAS 8a; OPAS 9; OPAS 9a; LPGA 26 al.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:57:43", "Checksum": "033f3ebbae9bcf5dab5c8130a21ae6ad"}