<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">P 17/01 Mh </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IVe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Borella, Leuzinger et Kernen; </div> <div class="para">Frésard, Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">A.________, recourante, représentée par Maître Henri Carron, avocat, 1870 Monthey 2, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Caisse cantonale valaisanne de compensation, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal cantonal des assurances, Sion </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- A.________, mère de quatre enfants majeurs, domiciliée à B.________, est au bénéfice d'une rente de survivant depuis le 1er octobre 1998. Le 8 juin 1999, elle a déposé une demande de prestations complémentaires. </div> <div class="para">Par décision du 10 mai 2000, la Caisse de compensation du canton du Valais a rejeté la demande en retenant, notamment, un revenu hypothétique tiré d'une activité lucrative de 10 973 fr. par an. </div> <div class="para">B.- A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton du Valais et conclu à l'octroi de prestations complémentaires calculées sans prise en compte d'un revenu hypothétique. </div> <div class="para">Par jugement du 19 février 2001, le Tribunal a rejeté le recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- Contre ce jugement, A.________ interjette recours de droit administratif. Elle requiert l'assistance judiciaire et reprend les conclusions et les moyens développés devant la première instance. </div> <div class="para">La caisse intimée conclut au rejet du recours. </div> <div class="para">L'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- a) Selon l'<span class="artref">art. 2 al. 1 LPC</span>, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses reconnues (<span class="artref">art. 3b LPC</span>) sont supérieures aux revenus déterminants (<span class="artref">art. 3c LPC</span>). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (<span class="artref">art. 3a al. 1 LPC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Conformément à l'<span class="artref">art. 3c al. 1 let</span>. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=15.07.2001&amp;to_date=03.08.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-204%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page205">ATF 121 V 205</a> consid. 4a, 117 V 289 consid. 2). </div> <div class="para">En vertu de l'<span class="artref">art. 3a al. 7 let</span>. c LPC, le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des dispositions sur la prise en compte du revenu de l'activité lucrative que l'on peut exiger de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs. Ainsi, pour les veuves non invalides qui n'ont pas d'enfants mineurs, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au double du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'<span class="artref">art. 3b al. 1 let. a LPC</span>, jusqu'à 40 ans révolus (<span class="artref">art. 14b let. a OPC-AVS/AI</span>), au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 41e et la 50e année (<span class="artref">art. 14b let. b OPC-AVS/AI</span>) et aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la lettre a, entre la 50e et la 60e année (<span class="artref">art. 14b let</span>. c OPC-AVS/AI). </div> <div class="para">Pour les années 1999 et 2000, le montant maximum à considérer s'élevait à 16 460 fr. (Ordonnance 99 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI [RO 1998 2584]). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés schématiquement aux <span class="artref"><artref id="CH/831.301/14^a" type="start"></artref>art. 14a et 14b OPC-AVS/AI</span><artref id="CH/831.301/14^b" type="end"></artref> représentent une présomption juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=24&amp;from_date=15.07.2001&amp;to_date=03.08.2001&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-153%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page156">ATF 117 V 156</a> consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf. également Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131; Carigiet/Koch, supplément audit ouvrage, p. 104). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.- a) La recourante conteste la légalité des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral à l'<span class="artref">art. 14b OPC-AVS/AI</span>. Au regard de l'<span class="artref">art. 3a al. 7 let</span>. c LPC et des précisions apportées par la jurisprudence, rappelées ci-dessus, la réglementation en cause ne souffre aucune critique quant à sa base légale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) La recourante reproche à la caisse et aux premiers juges d'avoir retenu un montant de 10 973 fr., au titre de revenu hypothétique, dans l'examen de son droit aux prestations complémentaires. </div> <div class="para">La recourante était âgée de plus de 57 ans lors du dépôt de la demande; sans formation professionnelle, elle s'est occupée du ménage et de l'éducation de ses quatre enfants en apportant occasionnellement son aide au commerce du mari. Elle invoque la jurisprudence en matière de pensions alimentaires après divorce pour les femmes sans formation professionnelle ayant renoncé à toute carrière et qui ont passé leur vie à s'occuper de tâches ménagères et éducatives. Les dispositions prévues à l'<span class="artref">art. 14b OPC-AVS/AI</span>, par la prise compte pour les veuves non invalides, sans enfants mineurs et âgées de moins de 60 ans, d'un revenu dégressif en fonction de l'âge (let. a à c), tiennent compte des mêmes éléments à la base de la jurisprudence évoquée par la recourante. En outre, dans le cas d'espèce, le montant de 10 973 fr. (soit les deux tiers de 16 460 fr.) apparaît exigible, même en l'absence de formation professionnelle et d'activité lucrative régulière précédente, au regard des différents emplois existant dans les régions viticoles, agricoles et touristiques. La recourante n'est pas atteinte dans sa santé et aucune pièce au dossier n'établit qu'elle présenterait une incapacité de travail. </div> <div class="para">Aucune difficulté linguistique n'entrave la mise en oeuvre d'une activité lucrative et le délai écoulé depuis le décès de l'époux permet de retenir une activité lucrative comme exigible. Au vu de ces éléments, la présomption légale n'est pas renversée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">c) La recourante fait grief à la caisse d'avoir omis le fait que son dernier enfant est au bénéfice d'une rente d'orphelin. Toutefois, la prise en compte de celui-ci dans le calcul des prestations ne lui est d'aucune aide : à l'augmentation des dépenses reconnues (art. 3b al. 1 let. a ch. 3 LPC) correspond la prise en compte des revenus réalisés par celui-ci (<span class="artref">art. 3c al. 1 let. a LPC</span>) dans le calcul des prestations (<span class="artref">art. 3a al. 4 LPC</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3.- Il suit de là que le recours est mal fondé. </div> <div class="para">Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (<span class="artref">art. 134 OJ</span>). </div> <div class="para">La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante, qui vise la désignation d'un avocat d'office, doit être admise, les conditions de l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/152/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/152/1" type="start"></artref>art. 152 al. 1 et 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/152/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref> étant remplies. Cependant, selon l'<span class="artref">art. 152 al. 3 OJ</span>, si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse du tribunal, elle est tenue de le faire. </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. L'assistance judiciaire est accordée à la recourante. </div> <div class="para">Les honoraires de Me Henri Carron, désigné comme </div> <div class="para">avocat d'office, sont fixés à 2500 fr. pour la </div> <div class="para">procédure fédérale et seront supportés par la caisse </div> <div class="para">du tribunal. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 16 juillet 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IVe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>