C our IV D -5425/2007 {T 0/2} A rrêt du 27 août 2007 C om position:M m e et M M les Juges C otting-Schalch, Bovier et H aefeli G reffier: M . G schw ind A ._______ Soudan, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 10 août 2007 en m atière de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit: que le 23 avril 2006, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il a notam m ent déclaré avoir été contraint de quitter le Soudan à l'âge de deux ans en raison de la guerre qui y prévalait ; qu'il aurait été em m ené par une association nom m ée "C ._______" et aurait trouvé refuge en Sierra Léone où il aurait vécu jusqu'en 1997 ; que la guerre l'aurait une fois encore contraint à l'exil ; qu'il aurait rejoint la C ôte d'Ivoire où il aurait séjourné dans un centre d'accueil pour enfants jusqu'en 2005 ; qu'il aurait alors fui les com bats et aurait rejoint la Suisse en avril 2006, que le 3 m ai 2006, le requérant a été soum is à un exam en osseux, lequel a conclu que ce dernier était âgé d'au m ois de 19 ans, que le 29 m ai 2006, l'O D M a rejeté la requête de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; qu'il a en particulier considéré que contrairem ent à ses allégations, ce dernier n'était pas m ineur, que par acte du 28 juin 2006, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée concluant au prononcé d'une adm ission provisoire ; qu'il a notam m ent contesté les résultats de l'analyse osseuse effectuée et réaffirm é être m ineur, que le 16 août 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a déclaré le recours irrecevable faute de paiem ent de l'avance de frais requise, que le 16 juillet 2007, l'intéressé a déposé une seconde dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs, il a déclaré ne pas être retourné dans son pays d'origine depuis le dépôt de sa prem ière dem ande d'asile et avoir vécu chez une am ie à G enève ; qu'il a expliqué avoir tenté de se rendre en France m ais avoir été refoulé ; qu'il a déposé une deuxièm e dem ande d'asile afin d'obtenir une prolongation de son abonnem ent "Voie 7" des C FF ; qu'il aurait en effet appris qu'en raison du rejet de sa précédente dem ande d'asile, il ne lui était pas possible de faire reconduire ce titre de transport ; que partant, il aim erait obtenir un statut légal à cette fin m ais aussi pour éviter tout problèm e en cas de contrôle policier, qu'il a par ailleurs déclaré ne pas avoir d'autres m otifs d'asile que ceux déjà indiqués dans sa prem ière dem ande et ne pas avoir eu de contact avec des personnes pouvant 3 le renseigner sur la situation prévalant dans son pays d'origine, que par décision du 10 août 2007, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant ; que cet office a égalem ent prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 14 août 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il répète ses m otifs d'asile déjà allégués lors de la prem ière dem ande et soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il affirm e par ailleurs être m ineur ; qu’il conclut à l'annulation de la décision entreprise et qu'il soit ordonné à l'O D M d'entrer en m atière sur sa dem ande d'asile, que par décision incidente du 16 août 2007, constatant que le m ém oire de recours était signé par une tierce personne dont ni l'identité ni l'adresse ne pouvaient être déterm inées sur la base de la procuration annexée, le juge instructeur du Tribunal a invité le recourant a régulariser son recours dans un délai de trois jours dès notification, que par acte du 21 août 2007, ce dernier a régularisé son recours tout en répétant une fois de plus les m otifs d'asile qu'il avait fait valoir lors de sa prem ière dem ande d'asile ; qu'il a en outre assuré être bien né le D ._______ et a attribué le fait qu'il ait été considéré par l'O D M com m e une personne m ajeure, à une erreur de traduction, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'O D M n'entre pas en m atière sur une dem ande d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 4 term inée par une décision négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2000 n° 14 p. 102ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous), qu'en l'occurrence, la prem ière procédure d'asile est définitivem ent close, qu'il reste à apprécier, dans un exam en m atériel prim a facie, s'il existe des faits propres à m otiver la qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la prem ière procédure (cf. JIC R A 2005 n° 2 p. 13ss ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), que tel n'est m anifestem ent pas le cas en l'espèce, l'intéressé ayant clairem ent affirm é qu'il n'était pas rentré dans son pays après la prem ière dem ande d'asile et qu'il n'avait pas de nouveaux m otifs d'asile à faire valoir (cf. procès-verbal de l'audition C ER A, pt. 15 p. 5-6) ; qu'il se lim ite à répéter, en particulier au stade du recours, les m otifs déjà invoqués dans sa prem ière procédure d'asile et qui ont déjà été exam inés par l'O D M dans sa décision du 29 m ai 2006, laquelle est entrée en force suite à la décision de la C om m ission concluant à l'irrecevabilité du recours ; que ces m otifs ne sauraient dès lors justifier qu'il soit entré en m atière sur sa seconde dem ande d'asile, que le recourant a en outre déclaré avoir déposé une nouvelle dem ande afin d'obtenir un statut légal qui lui perm ettrait de prolonger son abonnem ent "Voie 7" des C FF et d'éviter tout problèm e en cas de contrôle de police ; qu'indépendam m ent de la question de savoir si une telle requête rem plissait les conditions posées par l'art. 18 LAsi et aurait dès lors dû faire l'objet d'une décision fondée sur l'art. 32 al. 1 LAsi, force est d'adm ettre que de tels m otifs ne justifient à l'évidence pas non plus qu'il soit entré en m atière sur la dem ande déposée par l'intéressé, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la seconde dem ande d’asile de l’intéressé ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),5 qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que l’intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi depuis la clôture de sa prem ière procédure d’asile, il ne peut pas se prévaloir valablem ent de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non- refoulem ent énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus été en m esure d'établir l'existence d'un risque d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] et art. 44 al. 2 LAsi), qu’elle s'avère égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE) ; que le Soudan ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circons- tances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, pour des m otifs qui lui seraient propres, pourrait être m is concrètem ent en danger ; qu’il n’a du reste fait valoir aucun m otif d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de la disposition précitée, que s'agissant plus particulièrem ent de sa prétendue m inorité, indépendam m ent de la recevabilité de ce m otif, force est de constater qu'il n'a apporté aucun élém ent déterm inant à l'appui de ses affirm ations qui serait de nature à m ettre en doute les résultats de l'analyse osseuse effectuée dans le cadre de sa prem ière dem ande d'asile ; qu'il n'y a dès lors aucune raison d'y revenir, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi) ; qu’au reste, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur les m odalités d’exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point,6 que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]) ; qu'en outre, au regard du caractère tém éraire de la procédure introduite, il s'avère justifié de m ajorer les frais conform ém ent à l'art. 2 al. 2 FITAF et de les fixer à Fr. 1'200.-.7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 1'200, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué: - au m andataire du recourant, par lettre recom m andée (annexe: un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______ avec le dossier) - à la police des étrangers du canton E._______, en copie Le Juge : Le G reffier: C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition: