#ST# Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985 du 9 juin 1986 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1986", arrête: Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1985, qui se solde par - un excédent de dépenses de 695 787 564 francs au compte financier, - un déficit de 1 061 352 443 francs au compte général, - un découvert de 18 439 415 286 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil national, 4 juin 1986 Conseil des Etats, 9 juin 1986 Le président: Bundi Le président: Gerber Le secrétaire: Anliker La secrétaire: Huber " Pas publié dans la FF. 700 1986 - 576Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1985 du 9 juin 1986 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1986 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1986 Date Data Seite 700-700 Page Pagina Ref. No 10 104 791 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.