<h2>SubmittedText<h2><p>Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le postulat 96.3609 cité dans le développement contient cinq points concrets. Quel est le résultat des recherches effectuées au sujet des différents points et dans quels domaines a-t-on déjà élaboré des plans d'action ?</p><p>2. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la coopération au développement, à attacher une attention toute particulière aux droits concernant la nourriture, notamment sur la base des dernières statistiques de l'Unicef, mais aussi en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui aura 50 ans en 1998 ?</p><p>3. La mise en application du droit à une nourriture adéquate est partiellement freinée, voire empêchée, par les politiques découlant d'accords multinationaux et pratiquées par des institutions telles que le GATT/OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. En tant que membre de ces institutions, la Suisse est-elle prête à éliminer ces contradictions, à tirer les conséquences nécessaires et à s'engager afin que les modifications pertinentes soient apportées aux accords internationaux ?</p><p>4. Quelle est la contribution de la Suisse à la création des instruments nationaux et régionaux nécessaires à la mise en application de ce droit, instruments qui sont définis à l'article 11 du "Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels"?</p><p>5. L'article 7.4 du Plan d'action de Rome prévoit, par ailleurs, la possibilité "de formuler des lignes directrices facultatives en vue de la sécurité alimentaire pour tous" afin d'"atteindre les objectifs du Sommet mondial de l'alimentation". Des ONG internationales se sont chargées de cette tâche et ont élaboré un code de conduite relatif au droit à une nourriture adéquate, auquel souscrivent aussi les ONG suisses. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre connaissance de ce premier pas réalisé par les ONG en vue de concrétiser l'article 7.4 lettre e, de soutenir les efforts déployés en la matière et de faire en sorte que, dans le cadre du suivi du Sommet mondial de l'alimentation, ce code soit aussi appliqué au plan international et notamment par le CSA-FAO ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Réponse du Conseil fédéral.