<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 30 septembre 1994, l'automobiliste B. circulait</p> <p class="MsoPlainText">sur la RC 171, de Travers en direction de Brot-Dessus. Au lieu dit "Le</p> <p class="MsoPlainText">Haut de la Côte", dans un virage à gauche en épingle à cheveux, il s'est</p> <p class="MsoPlainText">trouvé en présence d'un tracteur à sellette accouplé à un semi-remorque</p> <p class="MsoPlainText">circulant en sens inverse, conduit par C. qui empiétait sur la</p> <p class="MsoPlainText">voie montante. L'avant gauche du tracteur a heurté le flanc gauche de la</p> <p class="MsoPlainText">voiture. Après avoir procédé au constat, les gendarmes ont dénoncé </p> <p class="MsoPlainText">C. pour infraction aux articles 26 al.1, 27 al.1, 34 al.2, 90 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LCR et 7 al.1 OCR, en lui reprochant de ne pas avoir pris toutes les pré-</p> <p class="MsoPlainText">cautions d'usage en se déportant sur la partie gauche de la chaussée, et</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir franchi la ligne de sécurité. Aucune faute de circulation n'a en</p> <p class="MsoPlainText">revanche été imputée à l'automobiliste B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 16 mars 1995, le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">du Locle a condamné C. à 50 francs d'amende et à 180 francs de</p> <p class="MsoPlainText">frais judiciaires en application des articles 26 al.1 et 90 al.1 LCR. Il a</p> <p class="MsoPlainText">retenu en bref que la manoeuvre effectuée sur la voie montante était la</p> <p class="MsoPlainText">seule possible pour permettre au train routier de prendre le virage en</p> <p class="MsoPlainText">épingle à cheveux, de sorte que les préventions relatives du franchisse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la ligne de sécurité ainsi qu'à la tenue de la droite devaient</p> <p class="MsoPlainText">être abandonnées. Le tribunal a en revanche considéré que disposant d'une</p> <p class="MsoPlainText">visibilité de plus de 300 mètres, le prévenu aurait pu et dû apercevoir</p> <p class="MsoPlainText">l'automobiliste B. bien assez tôt pour s'arrêter et le laisser pas-</p> <p class="MsoPlainText">ser, ce qu'il n'avait pas fait, contrevenant ainsi à l'article 26 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LCR.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. se pourvoit en cassation contre le jugement pour</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de l'article 26 al.1 LCR, et conclut à libération.</p> <p class="MsoPlainText">Observant qu'à l'endroit de l'accident la chaussée est large de 8,50 mè-</p> <p class="MsoPlainText">tres, que le choc s'est produit à 5,50 mètres du bord ouest de la route,</p> <p class="MsoPlainText">et que l'automobiliste B. disposait ainsi de 3 mètres pour croiser le</p> <p class="MsoPlainText">train routier, il conteste que ce dernier pût avoir été gêné s'il avait</p> <p class="MsoPlainText">bien tenu sa droite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Ni le président du Tribunal du district du Locle, ni le ministè-</p> <p class="MsoPlainText">re public ne formulent d'observations</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en</p> <p class="MsoPlainText">considération que les faits établis par le dossier ou par les débats. Par</p> <p class="MsoPlainText">dossier, il faut évidemment entendre celui sur lequel les parties ont été</p> <p class="MsoPlainText">mises en mesure de plaider. Une fois que les débats ont été clos le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier ne doit plus subir de modification, que ce soit par le retranchement</p> <p class="MsoPlainText">ou par l'adjonction d'une pièce, faute de quoi les garanties accordées aux</p> <p class="MsoPlainText">parties ne sont plus sauvegardées. Cette garantie découle d'ailleurs aussi</p> <p class="MsoPlainText">du droit d'être entendu tiré de l'article 4 Cst.féd. : le justiciable doit</p> <p class="MsoPlainText">en effet avoir l'occasion de se prononcer sur tous les éléments propres à</p> <p class="MsoPlainText">influencer la décision de l'autorité (Aubert, Traité de droit constitu-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel suisse, no 1808 et jurisprudence citée); en matière pénale plus</p> <p class="MsoPlainText">particulièrement, pour que les parties puissent s'expliquer en connaissan-</p> <p class="MsoPlainText">ce de cause, il faut qu'elles soient en mesure de prendre connaissance du</p> <p class="MsoPlainText">dossier de la procédure, et l'autorité ne peut rendre un jugement que sur</p> <p class="MsoPlainText">des moyens de preuves connus des parties et au sujet desquels elles auront</p> <p class="MsoPlainText">eu l'occasion de s'exprimer (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse,</p> <p class="MsoPlainText">no 951 et références). Dans une jurisprudence récente enfin (RJN 1989,</p> <p class="MsoPlainText">p.131), la Cour de cassation pénale a laissé indécise la question de sa-</p> <p class="MsoPlainText">voir si, après la clôture des débats, le juge était en droit de se forger</p> <p class="MsoPlainText">une conviction en se rendant sur les lieux de l'accident, ou s'il lui ap-</p> <p class="MsoPlainText">partenait au contraire d'organiser à chaque fois une inspection locale en</p> <p class="MsoPlainText">présence des parties afin qu'elles puissent solliciter une éventuelle re-</p> <p class="MsoPlainText">constitution ou attirer son attention sur certains points. La cour a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois rappelé à cette occasion, se référant à sa jurisprudence (RJN 6</p> <p class="MsoPlainText">II 143), que le juge n'avait pas besoin d'entendre à nouveau les parties</p> <p class="MsoPlainText">après le retranchement ou l'adjonction d'une pièce au dossier, à la condi-</p> <p class="MsoPlainText">tion que les parties aient renoncé expressément et en toute connaissance</p> <p class="MsoPlainText">de cause à de nouveaux débats.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il résulte du dossier que les débats ont été</p> <p class="MsoPlainText">clôturés à l'audience du 2 mars 1995, à l'issue desquels le prévenu a</p> <p class="MsoPlainText">plaidé et conclu à libération. Le président du tribunal l'a alors informé</p> <p class="MsoPlainText">qu'il rendrait son jugement le 16 mars 1995, ce qui a été le cas. Dans</p> <p class="MsoPlainText">l'intervalle, il s'est rendu sur les lieux de l'accident, ainsi que l'at-</p> <p class="MsoPlainText">teste le jugement dont est recours. Il est en effet précisé expressément</p> <p class="MsoPlainText">dans le préambule que "le juge a procédé à une vision locale de l'endroit</p> <p class="MsoPlainText">de l'accident"; au surplus, il est non seulement fait référence à cette</p> <p class="MsoPlainText">vision locale dans les considérants du jugement (p.3), mais il s'avère</p> <p class="MsoPlainText">également qu'elle a joué un rôle déterminant dans la condamnation du re-</p> <p class="MsoPlainText">courant pour infraction à l'article 26 al.1 LCR. Il ne résulte un revanche</p> <p class="MsoPlainText">pas du procès-verbal de l'audience du 2 mars 1995 que le premier juge au-</p> <p class="MsoPlainText">rait informé le prévenu de son intention de se rendre sur les lieux de</p> <p class="MsoPlainText">l'accident après la clôture des débats et avant de rendre son jugement,</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant ne se serait pas opposé à cette démarche en signalant</p> <p class="MsoPlainText">l'erreur immédiatement comme l'article 242 al.2 CPP le lui permettait (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1985 p.116), et qu'il s'y serait au contraire rallié renonçant ainsi à de</p> <p class="MsoPlainText">nouveaux débats (RJN 1989 précité). Requis de renseigner la Cour à ce su-</p> <p class="MsoPlainText">jet, le président du tribunal a toutefois précisé qu'il avait bien annoncé</p> <p class="MsoPlainText">son intention au prévenu, lequel s'y était rallié en renonçant à de nou-</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">veaux débats. Il peut en être pris acte et constaté que les exigences pré-</p> <p class="MsoPlainText">rappelées ont été respectées. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le</p> <p class="MsoPlainText">contraire et ne se plaint pas d'une irrégularité. Il n'en demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">moins que, par besoin de clarté et de sécurité du droit, la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">doit être précisée en ce sens qu'une vision locale par le juge seul, entre</p> <p class="MsoPlainText">les plaidoiries et le jugement, est admissible à la triple condition que</p> <p class="MsoPlainText">le magistrat en ait informé les parties, qu'elles s'y soient ralliées, et</p> <p class="MsoPlainText">que le procès-verbal d'audience - qui a valeur d'acte authentique (art.62</p> <p class="MsoPlainText">CPC) - le relate expressément. L'importance de la précision des procès-</p> <p class="MsoPlainText">verbaux doit à cet égard être soulignée, en raison en particulier des pré-</p> <p class="MsoPlainText">somptions d'exactitude positive et négative qu'ils entraînent. Ils seront</p> <p class="MsoPlainText">ainsi complets s'agissant des opérations accomplies (art.62/1 CPP) comme</p> <p class="MsoPlainText">ils seront exacts, leur contenu faisant foi, sous réserve de preuve con-</p> <p class="MsoPlainText">traire ou complémentaire (art.62/2 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 26 al.1 LCR, chacun doit se comporter, dans</p> <p class="MsoPlainText">la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui</p> <p class="MsoPlainText">utilisent la route conformément aux règles établies. Cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">constitue une règle de prudence générale (Bussy/Rusconi, ad. art.26 LCR,</p> <p class="MsoPlainText">remarque 3). Bien que subsidiaire, c'est-à-dire n'entrant en ligne de com-</p> <p class="MsoPlainText">pte que si aucune autre disposition légale ne s'applique, elle indique les</p> <p class="MsoPlainText">principes de base régissant le comportement à suivre dans la circulation</p> <p class="MsoPlainText">(JT 1969 I 408). Décider si un comportement constitue une gêne pour les</p> <p class="MsoPlainText">autres usagers de la route implique de prendre en considération l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances du cas particulier (Schaffhauser, Grundriss des schwei-</p> <p class="MsoPlainText">zerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, 1974, p.115).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que le recourant a largement</p> <p class="MsoPlainText">empiété sur la partie de la chaussée réservée aux véhicules circulant en</p> <p class="MsoPlainText">sens inverse. Il ne le conteste d'ailleurs pas, et le point de choc situé</p> <p class="MsoPlainText">à 5,50 mètre du bord ouest de la route, large à cet endroit de 8,50 mètre,</p> <p class="MsoPlainText">en atteste. Il est également patent que l'automobiliste B. a été pour</p> <p class="MsoPlainText">le moins gêné, puisqu'une collision s'est produite. Il résulte enfin des</p> <p class="MsoPlainText">constatations de fait souveraines du premier juge que le recourant dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sait d'une visibilité supérieure à 300 mètres, et pouvait s'assurer qu'au-</p> <p class="MsoPlainText">cun véhicule ne circulait sur la voie montante - le cas échéant le lais-</p> <p class="MsoPlainText">ser-passer avant d'entamer sa manoeuvre. Or c'est précisément ce que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant n'a pas fait. Le premier juge était par conséquent en droit de</p> <p class="MsoPlainText">retenir à sa charge une infraction à l'article 26 al.1 LCR. Que l'automo-</p> <p class="MsoPlainText">biliste B. eût théoriquement pu circuler encore plus à droite sur la</p> <p class="MsoPlainText">voie qu'il lui était reservée est donc irrelevant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Manifestement mal fondé, le pourvoi doit être rejeté, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">entraîne la condamnation du recourant aux frais judiciaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 550 francs et le met à la charge du recourant</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>