C our IV D -1244/2007 bog/m oe/m ae {T 0/2} A rrêt du 7 juin 2007 C om position : M M . les Juges Bovier, Scherrer et Valenti G reffier : M . M oret-G rosjean A ._______, et ses enfants B ._______, C ._______, et D ._______, Serbie, représentés par E._______, R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 15 janvier 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit : que le 30 m ars 2006, l'intéressée, une ressortissante de Serbie d'ethnie et de langue albanaises de la province du Kosovo, a déposé une dem ande d'asile, en son nom et au nom de ses deux filles m ineures, qu'entendue sur ses m otifs, elle a allégué avoir vécu F._______ en Allem agne ; qu'elle y aurait déposé une dem ande d'asile, laquelle aurait été rejetée ; qu'elle y aurait en outre été soignée en raison de graves problèm es de santé qu'elle aurait dû notam m ent se soum ettre à une délicate intervention chirurgicale ; qu'en G ._______, de retour dans son pays où son m ari l'avait déjà précédée, elle y aurait rencontré à nouveau des problèm es d'ordre conjugal ; que celui-ci aurait recom m encé à se com porter de m anière violente et l'aurait fréquem m ent m altraitée ; que l'intéressée n'aurait pas osé s'adresser aux autorités ou à une éventuelle association afin d'obtenir de l'aide, par crainte de subir encore d'autres actes de représailles ; qu'au vu de cette situation, et faute de pouvoir bénéficier des soins m édicaux requis par son état de santé, elle aurait quitté son pays avec ses deux filles m ineures ; qu'elle a ajouté qu'elle n'était affiliée à aucun parti, qu'elle n'avait exercé aucune activité politique, qu'elle n'avait rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'elle était désorm ais divorcée, la procédure en la m atière ayant abouti peu avant son départ ; qu'elle a précisé que son ex-m ari, qui fréquentait une autre fem m e et ne s'intéressait plus à elle ni à leurs enfants, l'avait forcée à engager une telle procédure, que le 24 m ai 2006, sur requête de l'O D M , l'intéressée a déposé une attestation m édica- le du H ._______ dont il ressort qu'elle est en traitem ent depuis le I._______ en raison de J._______, que le 3 septem bre 2006, B._______, fils m ineur de l'intéressée, a déposé une dem ande d'asile ; qu'il a allégué n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencon- tré aucune difficulté avec les autorités et avoir quitté son pays parce que son père le m altraitait, à l'instar de sa m ère et de ses soeurs ; qu'il n'aurait pas pu partir en m êm e tem ps que celles-ci pour des raisons financières et organisationnelles, que le 15 janvier 2007, l'O D M , après avoir estim é que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu- gié selon l'art. 3 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a rejeté leurs requêtes, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure en relevant, sur ce dernier point, que dite exécution s'avérait raisonnablem ent exigible, les problèm es de santé de l'intéressée n'étant pas de nature à s'y opposer au vu du caractère succinct de l'attestation m édicale produite,3 que le 15 février 2007, les intéressés ont interjeté recours en soutenant que leurs décla- rations étaient fondées, que les m otifs qu'ils avaient invoqués relevaient essentiellem ent des critères définis à l'art. 3 LAsi puisqu'ils résultaient d'une persécution en raison des nom breuses violences subies, et qu'ils encouraient de sérieux préjudices en cas de renvoi en Serbie ; qu'ils produisent pour étayer leurs dires un article tiré du site internet w w w .balkans.eu.org, intitulé "Serbie : violence contre les fem m es, un phénom ène croissant" ainsi qu'un autre article intitulé "A Tetovo, de plus en plus de fem m es dénon- cent la violence fam iliale" ; qu'ils soutiennent égalem ent, en se fondant sur un rapport de l'O rganisation suisse d'aide aux réfugiés (O SAR ), paru en m ai 2004, qu'ils ne dispo- seront pas au Kosovo des soins m édicaux dont ils ont besoin ; qu'ils signalent à ce propos que leur fille respectivem ent soeur cadette souffre aussi de problèm es de santé qui nécessitent un suivi m édical soutenu ; qu'ils déposent un certificat m édical du K._______, tout en annonçant la production d'un rapport m édical circonstancié ; qu'ils concluent principalem ent à l'annulation de la décision de l'O D M et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent à l'octroi d'une adm ission provisoire ; qu'ils requièrent par ailleurs d'être exem ptés du paiem ent d'une avance en garantie des frais de procédure présum és, que, par courriers des 7 et 8 m ars 2007, et sur requête du Tribunal, les intéressés ont produit plusieurs rapports m édicaux circonstanciés, qu'invité à se déterm iner sur le recours dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 de la Loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), l'O D M , le 23 m ars 2007, en se fondant sur l'art. 58 al. 1 PA, a reconsidéré partiellem ent sa dé- cision du 15 janvier 2007 et en a m odifié le dispositif en ce qui concerne l'exécution du renvoi ; qu'il a estim é que dite exécution n'était pas raisonnablem ent exigible, eu égard aux circonstances particulières de la cause ; qu'il a de ce fait ordonné l'adm ission provi- soire des intéressés, que ces derniers, par courrier du 23 avril 2007, ont inform é le Tribunal qu'ils m ainte- naient leur recours en m atière d'asile, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les déci- sions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent en la m atière le droit public fédéral, la constatation des faits et 4 l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respec- tant les exigences légales (art. 50 et art. 52 PA), est recevable, qu'en l'espèce, les allégations des recourants, indépendam m ent de la question de leur vraisem blance, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi ; que ceux-ci ont déclaré qu'ils n'étaient affiliés à aucun parti, qu'ils n'avaient exercé aucune activité politi- que, qu'ils n'avaient rencontré aucune difficulté avec les autorités et qu'ils avaient quitté leur pays - en particulier la province du Kosovo - pour des raisons d'ordre fam ilial essen- tiellem ent, ne supportant plus les actes de violence et de m altraitance infligés par leur ex-m ari respectivem ent père, qu'un tel m otif ne revêt toutefois un caractère déterm inant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque l'État n'accorde pas la protection nécessaire, com m e il en a la capacité et l'obligation, que les intéressés, selon les propos qu'ils ont tenus, ne se sont pas adressés aux auto- rités com pétentes pour faire valoir leurs droits, obtenir protection et m ettre un term e aux agissem ents de celui qui les m enaçait et m altraitait ; que rien n'indique cependant que dites autorités auraient refusé d'intervenir et de prendre toute m esure appropriée pour les protéger ; qu'on peut en principe attendre d'un requérant d'asile qu'il épuise dans son propre pays les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers, que les articles de presse produits à ce sujet ne m odifient pas cette appréciation ; que l'un d'entre eux se réfère d'ailleurs à la situation des fem m es en M acédoine et non pas en Serbie, que le recours, faute de contenir tout argum ent susceptible de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision du 15 janvier 2007, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirm é sur ces points, que lorsqu'il rejette une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle gé- nérale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss),5 que s'agissant de l'exécution m êm e du renvoi, le Tribunal rappelle que les conditions posées par l'art. 14a al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), em pêchant l'exécution de cette m esure (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) sont de nature alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JIC R A 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., 2001 n° 1 consid. 6a p. 2), qu'en l'espèce, l'O D M , le 23 m ars 2007, a reconsidéré partiellem ent sa décision du 15 janvier 2007 et en a m odifié le dispositif en ce qui concerne l'exécution du renvoi ; qu'il a estim é que celle-ci n'était pas raisonnablem ent exigible et a de ce fait ordonné l'adm ission provisoire des intéressés, que le Tribunal prend donc acte de cette m esure de substitution ainsi ordonnée et constate que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet, que, cela étant, il y aurait lieu de m ettre des frais de procédure, réduits en proportion, à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]) ; qu'au vu toutefois de l'ensem ble des cir- constances afférentes à la présente affaire, il convient d'y renoncer (art. 63 al. 1 i. f. PA et art. 6 let. b FITAF), que par ailleurs, dans la m esure où les intéressés obtiennent partiellem ent gain de cause, ils peuvent prétendre à l'allocation de dépens - réduits en proportion - aux condi- tions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 2, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 FITAF ; que le Tribunal fixant les dépens d'office et selon sa libre appréciation en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un m ontant de 300 francs à titre d'indem nité de partie.6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe m êm e du renvoi de Suisse, est rejeté. 2. Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'O D M versera aux intéressés un m ontant de 300 francs à titre de dépens. 5. C et arrêt est com m uniqué : – au m andataire des intéressés, par courrier recom m andé – à l'autorité intim ée, en copie, avec dossier N ._______ – à la Police des étrangers du canton L._______, en copie Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Jean-Bernard M oret-G rosjean D ate d'expédition :