<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1407/1996 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871761"> ATA/505/1997 </a> du 26.08.1997 ( CE ) , PARTIELMNT ADMIS </h3> <div> <b>Recours TF</b> déposé le 16.10.1997, rendu le 21.01.1998, REJETE, <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=2P.350/97">2P.350/97</a> </div> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE </div> <div> <b>Normes</b> : LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b </div> <div> <b>Parties</b> : CAMELIQUE Pierre-Alain / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE </div> <div> <b>Résumé</b> : Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique. Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>