2000-0911 3045 Rapport sur l’activité du Contrôle fédéral des finances en 1999 à l'attention de la Délégation des finances des Chambres fédérales et du Conseil fédéral du 22 mars 2000 Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l’honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur l’activité du Con- trôle fédéral des finances au cours de l’année écoulée. Conformément à l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport renseigne sur l’étendue et les priorités de l’activité de révision du Contrôle des finances, ses constatations et ses avis les plus importants, les révisions en sus- pens et les motifs d’éventuels retards. Il est publié dans la Feuille fédérale. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la Confédération, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 22 mars 2000 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter3046 Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l’organe suprême de surveillance finan- cière de la Confédération et il établit de manière autonome son programme annuel de contrôle. Il fournit au Parlement les bases lui permettant d’exercer ses compé- tences financières et sa haute surveillance sur l’administration et la justice. Son activité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’ exercice de sa sur- veillance sur l’administration. L’effectif du personnel du CDF compte environ 80 personnes, y compris, jusqu’à fin 1999, le personnel du secrétariat des commis- sions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Chaque année, le CDF contrôle par sondage des r ecettes et des dépenses dont le volume totalise plus de 80 milliards de francs. Au cours de l’exercice 1999, le CDF – a effectué 10 révisions de clôture des comptes au sein de l’administration générale et des entreprises de la Confédération, – a réalisé 113 révisions auprès des unités administratives et 70 contrôles spéciaux (concernant les constructions, les prix, l’informatique et la renta- bilité) dans le domaine administratif, – a réalisé 51 révisions auprès d’organisations et d’institutions auxquelles l’administration a confié des tâches (organisations dites semi-publiques), – a exercé un m andat de révision auprès de huit organisations internationa- les, – a communiqué à la Délégation des finances les résultats de près de 300 ré- visions, – a informé conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, des anomalies ou des manquements ayant une portée fonda- mentale ou une importance financière particulière. Ces chiffres ne comprennent pas les vérifications réalisées en faveur de la Déléga- tion des finances, des commissions des finances et du Conseil fédéral. Dans la grande majorité des cas, le CDF a souligné la bonne gestion des adminis- trations contrôlées ainsi que l’exécution diligente et éc onome de leurs tâches. Ce- pendant, le CDF a relevé que certains services n’observaient pas assez les principes d’économie et de rentabilité. Il a aussi dû, exceptionnellement, contester la façon dont les livres comptables étaient tenus. Les contrôles du CDF ont à nouveau permis de réaliser des économies de quelques dizaines de millions de francs. Notons que le CDF n’a pas pour objectif premier de réaliser des économies. Sa véritable mission est de d éceler d’éventuelles faiblesses dans la tenue des comptes et dans la gestion financière de l’administration, de les prévenir et de conseiller les offices. Le CDF s’e ngage en faveur d’une administra- tion économe, consciente de ses responsabilités et performante; il est ainsi, en dernier ressort, au service des contribuables bénéficiaires de prestations publiques. Cette action positive en faveur du public permet de justifier les coûts du CDF.3047 Le premier chapitre du présent rapport est consacré au statut et aux tâches du CDF ainsi qu’à quelques problèmes relevant de la surveillance financi ère qui mobilisent actuellement l ’attention. Les chapitres suivants analysent les constatations faites lors des r évisions, qui rev êtent un certain poids financier ou ont une valeur d’exemple. Le c hapitre 2 examine les r ésultats des contr ôles de cl ôture du compte d’Etat et des offices g érés par mandats de prestations et enveloppes budg étaires (GMEB) ainsi que des entreprises de la Conf édération. Les chapitres 3 et 4 sont consacrés aux contr ôles effectu és aupr ès des organisations semi-publiques et des unités administratives de la Conf édération. Les r ésultats provenant de contr ôles croisés dans les domaines des constructions et de l ’informatique ainsi que d ’autres analyses particulières sont exposés au chapitre 5. Le chapitre 6 traite du rapport du CDF avec les contr ôles cantonaux des finances et la r évision interne de l’administration f édérale, alors que le chapitre 7 est consacr é aux organisations internationales. Organisation et d épenses du CDF sont pr ésentées au chapitre 8, tandis que le dernier chiffre du pr ésent rapport donne un aper çu des perspectives pour l’année 2000. Les constatations du CDF faites à l ’occasion de contr ôles effectu és durant l’exercice sous revue concernent essentiellement des faits ou événements qui se sont produits au cours de l ’exercice 1998. Au moment de l ’élaboration du pr é- sent rapport, il n ’a pas été possible de juger dans quelle mesure les insuffisan- ces constatées ont été réduites voire éliminées suivant les recommandations du CDF. Les contrôles complémentaires effectués en 2000 permettront de juger de l’avancement des différents travaux.3048 Rapport 1 Statut et t âches du Contrôle fédéral des finances Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l ’organe suprême de surveillance fi- nancière de la Conf édération et il établit de mani ère autonome son programme annuel de contrôle. Il fournit au Parlement les bases lui permettant d ’exercer ses compétences financières et sa haute surveillance sur l ’administration et la jus- tice. Son activité de contrôle appuie également le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance sur l ’administration. L’effectif du personnel du CDF compte environ 80 personnes, y compris, jusqu ’à fin 1999, le personnel du secr étariat des commissions des finances et de la D élégation des finances des Chambres f é- dérales. 1.1 Position institutionnelle La r évision de la loi sur le Contr ôle des finances (LCF) entr ée en vigueur le 1er septembre 1999 a consid érablement renforcé l’indépendance du Contr ôle fédéral des finances (CDF). – Le CDF soutient le Parlement dans l ’exercice de ses comp étences constitu- tionnelles en mati ère de finances et de la haute surveillance, ainsi que le Conseil fédéral dans l’exercice de sa surveillance de l’administration. – Le CDF tient son mandat de la LCF. Il exerce son activit é de contr ôle de manière autonome et ind épendante, dans les limites de ses obligations cons- titutionnelles et légales. Il établit son programme de contrôle selon des critè- res de risques, et le soumet pour information à la Délégation des finances et au Conseil fédéral. Il peut refuser les mandats sp éciaux qui pourraient com- promettre le bon déroulement de son programme de révision. – Le CDF rel ève administrativement du D épartement f édéral des finances (DFF). Le CDF fixe son activit é de surveillance de mani ère autonome (programme de con- trôle). Si le CDF et l ’organe contrôlé ne parviennent pas à un règlement à l’amiable d’une contestation, le Conseil fédéral statue en dernière instance. 1.2 T âches du Contrôle fédéral des finances Les attributions du CDF en mati ère de contr ôle sont tr ès vastes et portent sur tous les échelons de l’exécution du budget, y compris la r évision du compte d’Etat et des différents fonds. Elles englobent les unit és administratives et les entreprises de la Confédération aussi bien que l ’ensemble des b énéficiaires de subventions et des organisations accomplissant des t âches publiques en dehors de l ’administration fédérale. Le domaine de surveillance du CDF s'est étendu avec les entreprises dont la Confédération détient une part de capital social d épassant 50 %; pour le moment3049 il s’agit surtout des entreprises d’armement et de Swisscom, qui peuvent faire l’objet de contrôles spéciaux d’entente avec leur conseil d’administration. Le CDF a notamment pour tâche: – de vérifier que les livres comptables de l ’administration soient tenus de fa- çon r égulière, c ’est-à-dire qu ’ils soient exacts, complets et à jour et qu ’ils satisfassent aux exigences du système de contrôle interne (SCI), – de s ’assurer que les d épenses des unit és administratives soient l égitimes, c’est-à-dire qu’elles puissent s’appuyer sur une base légale et qu’elles soient couvertes par des autorisations (crédits de paiement), – de contrôler que l’administration gère efficacement les moyens financiers et le personnel dont elle dispose. Les critères d’examen du CDF sont la r égularité des comptes, la l égalité des dépen- ses, et la rentabilit é. Selon l ’art. 5, al. 2, de la LCF, les contr ôles de rentabilit é doi- vent apporter des réponses aux questions suivantes: – Les ressources sont-elles employées de manière économe? – La relation entre coûts et utilité est-elle avantageuse? – Les dépenses consenties ont-elles l’effet escompté? Le CDF intervient à tous les échelons de l’exécution du budget, par exemple par – des révisions de cl ôture de comptes annuels conform ément aux normes de révision reconnues, – des contrôles sur place aupr ès des unit és administratives, des organisations semi-publiques et des b énéficiaires d ’aides financi ères dans le cadre de la surveillance financière, – des contrôles portant sur le d éroulement du trafic des paiements, ou encore par – des contr ôles pr éventifs avant m ême que des obligations ne soient con- tractées. Dans différents domaines, mais avant tout dans les grands offices, les entreprises et les assurances sociales de la Conf édération, le CDF s ’appuie, en sa qualit é d’organe externe de révision, sur les travaux des inspections des finances (révisions internes). Ne sont pas soumises à la surveillance financière du CDF la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d ’accidents (CNA), la Ba nque nationale suisse et la Soci été suisse de radiodiffusion et de télévision. 1.3 L égislation Le Parlement a adopt é la LCF r évisée lors de sa session de mars 1999, acceptant l’essentiel des propositions du Conseil f édéral. En ce qui concerne le mandat du directeur ou de la directrice du CDF, il a d écidé de ne pas en limiter la reconduction à deux législatures. Il a précisé en outre la proc édure à suivre par le CDF en mati ère de surveillance des entreprises dans lesquelles la Conf édération détient une partici- pation sup érieure à 50 %, et l ’a habilit é à donner des instructions techniques aux inspections des finances (r évision interne). Le d élai référendaire s’étant écoulé sans3050 qu’il en ait été fait usage, le Conseil f édéral a mis en vigueur la loi r évisée le 1er septembre 1999. Le législateur a souligné par ces d écisions que le contr ôle des finances ne peut être véritablement efficace que s ’il est exerc é par une instance ind épendante. La LCF révisée apporte les innovations et précisions suivantes: – le CDF est soumis uniquement à la constitution et à la loi, – il fixe son programme de r évision de mani ère autonome et peut refuser des mandats spéciaux; – la nomination de la directrice ou du directeur du CDF doit être approuv ée par le Parlement; – l’indépendance en mati ère de personnel, d ’organisation et de finances du CDF est assur ée par le fait que le Conseil f édéral transmet son budget au Parlement sans le modifier; – le CDF est habilité à publier certains rapports. Autonomie et ind épendance ont toutefois un corollaire: la responsabilit é. Le CDF doit pouvoir r épondre de la qualit é de son travail, notamment en fixant ses priorit és de telle sorte qu ’aucun secteur n ’échappe à son contr ôle. Cela suppose l ’octroi des ressources nécessaires. Le statut indépendant octroyé aux services du Parlement par la nouvelle constitution fédérale n’a pas été sans incidences sur le secr étariat des commissions des finances e t de l a Délégation des finances, jusque-l à int égré au CDF. Lors de sa session de décembre, le Parlement a d écidé, dans le cadre de la r évision de la loi sur les rap- ports entre les conseils, de rattacher ce secrétariat aux Services du Parlement. Le CDF a donn é son avis concernant un projet de loi sur l ’établissement et le con- trôle des comptes annuels (LECCA) et d ’une ordonnance sur l ’agrément des con- trôleurs des comptes (OACC). Il a notamment fait valoir aupr ès du D épartement fédéral de justice et police (DFJP) que suivant le nouveau projet, il se trouve, en dépit de son nouveau statut ind épendant, dans l ’impossibilité d’exercer la fonction de contr ôleur de comptes aupr ès des associations et fondations qui b énéficient d’importantes subventions f édérales. Il a par cons équent demandé que le projet de loi soit modifi é sur ce point. Le CDF aussi bien que les contr ôles cantonaux des finances qui satisfont au crit ère de l ’indépendance doivent se voir accorder, à côté de personnes physiques ou morales ou de soci étés de personnes, le droit d’exercer la fonction de contr ôleur des comptes des organisations tombant dans le champ d’application de cette loi. 1.4 R éorganisation du Contrôle fédéral des finances: ESPRIT Le secteur public évolue depuis le d ébut des ann ées 90 à vive allure dans le sens d’une modernisation de l ’administration. L ’accélération du processus est li ée en particulier à l’instauration d’une gestion axée sur le principe de l’efficacité (nouvelle gestion publique). Il en r ésulte une marge de libert é que l’Etat et son administration mettent à profit pour concevoir et appliquer des mani ères inédites d’accomplir leurs tâches. Les changements sont manifestes, y compris au niveau de la Conf édération: réforme de l ’administration, mod èle des quatre cercles avec les offices GMEB,3051 émancipation des EPF, de La Poste, des entreprises d ’armement et des CFF, ou privatisation partielle de Swisscom et nouvelle p éréquation financière. Cette évolu- tion vers une conduite de l’administration axée davantage sur l’efficacité entraîne un accroissement de l’importance des examens de rentabilit é et d’efficacité en tant que critère de la surveillance financi ère. Les exigences requises de la surveillance finan- cière augmentent par ailleurs en raison de l ’importance croissante des audits infor- matiques, de nouvelles m éthodes d ’examen et de nouvelles t âches, portant par exemple sur l’infrastructure des transports ou la gestion du patrimoine de la Conf é- dération. Le CDF n’a ni la possibilit é ni l’intention de se soustraire à cette évolution. Il s ’est livré à un examen critique de sa fonction dans ce contexte, passant en revue ses structures et ses méthodes avec l’appui d’une société d’experts externe. Le projet de réorganisation, dénommé «ESPRIT», prévoit une flexibilisation de l ’organisation et des processus ainsi qu’un recentrage sur les tâches et les compétences essentielles du CDF, de mani ère à garantir durablement un travail à la fois rentable et de haute qualité. L’analyse de la situation actuelle a r évélé des potentiels d ’amélioration dans les processus de pilotage et de gestion ainsi que dans la politique du personnel, la ges- tion du savoir et les structures d ’organisation. Ces constatations ont amené le CDF à redéfinir les relations avec ses partenaires, à revoir sa strat égie et à effectuer une analyse de la cha îne de valeur ajout ée. Il a choisi d ’ancrer ses processus dans une structure organisationnelle de forme matricielle. Celle-ci comporte une dimension « clients » et une seconde dimension «compétences». Le domaine couvert par les activités de contrôle et de surveillance du CDF a été réparti sur six groupes, et cinq centres de compétence assurent l’unité de doctrine et la gestion du savoir. Par ailleurs, cet examen a mis en évidence la n écessité d ’accroître l ’effectif pour combler les lacunes actuelles de la surveillance, notamment pour l ’informatique, les contrôles de rentabilité, le domaine social et celui des transports. L ’efficacité accrue que l ’on peut attendre des nouveaux processus sera plus que compens ée par l’augmentation des capacités requises. Un groupe de travail interd épartemental de la Confédération consacré à la lutte contre la corruption a demandé un renforcement du personnel du CDF en 1996 d éjà. La comparaison entre la progression des finances fédérales et l’effectif du CDF est significative, m ême si l’on ne doit rechercher une relation directement proportionnelle: le personnel du CDF s ’est maintenu plus ou moins au niveau de 70 à 80 postes au cours des 30 derni ères années, alors que re- cettes et d épenses de la Conf édération ont pass é de 15 à pr ès de 100 milliards de francs. Et ce n ’est pas seulement une question de masse financi ère; la complexit é des tâches a, elle aussi, fortement augment é. Un manque subsiste m ême si le CDF applique systématiquement la nouvelle méthode d’examen basée sur l’évaluation des risques et l’efficacité des contrôles. 1.5 Information selon l ’art. 15, al. 3, LCF L’art. 15, al. 3, de la LCF prescrit que lorsque le CDF constate des anomalies ou des manquements ayant une port ée fondamentale ou une importance financi ère particu- lière, il est tenu d ’en informer le chef du d épartement concerné et le chef du D épar- tement fédéral des finances. Un tel événement s’est produit durant l ’exercice 1999:3052 il portait sur la r égularité de la tenue des comptes de l ’Office fédéral des construc- tions et de la logistique (OFCL). Le CDF a effectué en septembre 1999, à la division Achats et services graphiques de l’OFCL, un contrôle de l’application SAP intitulée IMAGE. Cette révision a dévoilé de sérieuses lacunes dans le syst ème de contrôle interne de cet office, en particulier dans le traitement des factures de fournisseurs. Le param étrage (notamment droits d’accès) du syst ème informatique n’assure pas une protection appropri ée contre les abus et ne permet pas de s éparer les fonctions. Cette constatation concerne quelque 100 000 factures totalisant approximativement 500 millions de francs; elle a conduit le CDF à en informer la D élégation des finances, la Pr ésidente de la Conf édération et le chef du DFF conformément à l’art. 15, al. 3, LCF. L’OFCL avait pris à fin novembre 1999 une premi ère série de mesures pour r établir la régularité de ses comptes, en particulier une directive concernant les comp étences en mati ère d ’achats publics et de contrats, et une check-list pour le contr ôle des offres. Il a d ’autre part restreint les droits d ’accès aux secteurs cr éanciers et saisie des factures – dans la mesure o ù les bouclements de fin d ’année le permettaient. Le CDF effectuera un nouveau contrôle en 2000. 1.6 Cas rest és en suspens Le CDF est tenu, en vertu de l ’art. 14 de la LCF, de pr ésenter dans son rapport annuel des informations sur les r évisions en suspens. Conform ément à l’al. 4 de cet article, le Conseil f édéral surveille l ’avancement des travaux relatif aux affaires en suspens. Durant l ’exercice sous revue, les comptes de pr êt, comptes de participation et comptes d’ordre des entreprises de transport concessionnaires ont pu être apurés au 31 décembre 1997, ce qui a été confirmé par une lettre de l ’Office fédéral des trans- ports à la D élégation des finances. Cela permet de classer ce cas en suspens datant de 1995. De m ême, les recommandations relatives à une meilleure rentabilisation des cantonnements de la troupe ont été mises en œ uvre. Affaires encore en suspens: – Caisse fédérale de pensions (CFP): le CDF a recommand é l’approbation des comptes annuels 1998 en dépit de certaines réserves concernant leur légalité. Conformément à l’art. 36, al. 2, de l ’ordonnance 2 du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle (OPP 2), diff érents d élais ont été impartis à la CFP pour effectuer la mise à jour des anciens dossiers. C ’est ainsi que la majorité des dossiers à vérifier et des soldes qui n’ont pas encore été justifiés doivent l’être avant fin 1999. Une analyse de situation doit en outre confir- mer avant le milieu de l ’année 2000 qu’il sera possible d ’assurer le transfert des données apurées dans la nouvelle caisse de pensions au d ébut de 2001. Enfin, l’ensemble des dossiers et des donn ées seront vérifiés avant fin 2000, et l’organe de contrôle devra avoir fourni à ce moment-là un rapport confir- mant son approbation des comptes sans r éserve. Les activités de prévoyance pourront être transférées dans la nouvelle caisse de pensions début 2001. – Matériaux d’essai EMPA: dans une lettre du 8 octobre 1997, le CDF a pr é- senté à la D élégation des finances un rapport interm édiaire sur le secteur Matériaux d’essai de l ’EMPA. Le groupe Mat ériaux d’essai est g éré depuis3053 le début de 1997 selon les principes de la nouvelle gestion publique, avec un mandat de prestations. Diverses questions – notamment le montant du capi- tal de roulement, le montant et le taux à prévoir pour le pr êt amortissable de la Confédération, l’affectation des pertes et profits – n’étaient pas encore r é- glées et devaient recevoir r éponse dans le cadre d ’une évaluation complète de l’entreprise. La Délégation des finances insiste sur le r èglement des ques- tions en souffrance avant que le secteur des EPF ne se voie octroyer davan- tage d’autonomie. – Office fédéral de la culture: le CDF avait contest é les ann ées pr écédentes que les contributions annuelles du canton de Zurich au Mus ée national suisse soient enregistr ées dans le fonds de restauration, du fait que cette af- fectation spéciale ne reposait sur aucune base l égale. La contribution zuri- choise est maintenant comptabilis ée, depuis 1998, sous la rubrique «recettes administratives» du Mus ée national. La l égalité des sommes vers ées à la fondation «Wohnmuseum Bärengasse» à Zurich est également sujette à con- troverse. Ces deux questions devront être examinées en d étail dans le cadre du projet de cr éation d’une fondation de droit public responsable du Mus ée national. Le message du Conseil f édéral à ce sujet doit être soumis au Par- lement en 2001. 1.7 Directives édictées par le CDF en vertu de l’art. 12, al. 4, LCF Le CDF a contesté le coefficient adopté en accord avec l ’OFCL par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en relation avec la subvention d’un bâtiment d’école professionnelle calculée en fonction d’un coût par unité de surface. Les directives de calcul du 1 er mai 1997 ne pr évoient aucune adaptation des forfaits. L ’office chargé d’octroyer la subvention ayant accept é ora- lement de prendre en consid ération les frais suppl émentaires occasionn és par des équipements informatiques, il a fallu admettre que cette subvention devait se rap- porter aux co ûts effectifs. Le CDF a édicté en cons équence une directive relative à l’octroi de cette subvention, qui a été acceptée. 2 V érifications de clôture des comptes Le CDF examine chaque ann ée au premier semestre les r ésultats du compte d’Etat de la Confédération et de ses entreprises. Les rapports remis par les servi- ces de contrôle concernés sont utilisés par les commissions parlementaires com- pétentes et les Chambres f édérales comme base pour accepter les comptes an- nuels.3054 2.1 Compte d ’Etat de la Confédération 1998 Mis à part les r éserves émises concernant la CFP et la mani ère de tenir les comptes qui s’y rapportent (p. ex. avoirs bloqu és des assur és), la comptabilit é et le compte d’Etat 1998 sont conformes aux prescriptions l égales et correspondent aux chiffres effectifs des recettes et des d épenses, des charges et des produits, des dettes et des créances. En vertu du nouvel art. 63 des statuts de la Caisse f édérale de pensions, les comptes de la CFP ont été contrôlés pour la premi ère fois par une soci été fiduciaire sous la responsabilité du CDF. Par ailleurs, les offices g érés par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB) ont donné lieu, comme l’année précédente, à des observations du fait qu ’il n’ont pas encore pu apporter la preuve de l ’intégralité e t d e l a régularité de leur comptabilité analytique. 2.2 Offices GMEB 2.2.1 Strat égie du Contrôle fédéral des finances La surveillance ne peut pas se limiter à des considérations de régularité et de légalité financières: il appartient également au CDF de contr ôler si les ressources engag ées ont atteint les objectifs convenus. C ’est ainsi que le droit de surveillance dont dis- pose le CDF porte aussi bien sur la comptabilit é (fonction d’organe de révision) que sur la rentabilit é. Le CDF ne se limite d ’ailleurs pas à une activit é de surveillance, mais aide le Parlement à évaluer les mandats de prestations et les enveloppes bud- gétaires. Comme les offices GMEB restent int égrés dans le compte d ’Etat, la r évision de clôture de leurs comptes doit se faire dans ce cadre. La surveillance financi ère des services GMEB comporte donc deux volets, à savoir la r évision de cl ôture des comptes d ’une part, et le contr ôle de la rentabilit é d ’autre part. Les contr ôles de clôture ont lieu chaque ann ée durant la phase pilote, puis en fonction de l ’analyse des risques effectuée par le CDF. Celui-ci alimentera le d ébat parlementaire sur les nouveaux mandats de prestations par une analyse des exp ériences acquises dans ce domaine et en évaluant si les moyens engagés ont permis d’atteindre les objectifs qui avaient été fix és. Ces contr ôles de rentabilit é doivent se faire à mi-parcours des mandats de prestations. 2.2.2 Constatations Le CDF a contrôlé quatre offices GMEB en 1999. Il s’est vu d’une manière générale obligé de relever le caract ère incomplet de la comptabilit é analytique et de la factu- ration des prestations entre offices f édéraux (factures pro forma). La direction du projet est consciente de ce probl ème. L’Administration fédérale des finances (AFF) a élaboré entre temps, avec l ’appui d ’experts externes, un mod èle de comptabilit é analytique et une m éthode de facturation des prestations entre services de l ’admi- nistration. – Institut suisse de m étéorologie: le CDF a constat é un manque de clart é dans la répartition des recettes entre les diff érents groupes de produits, ainsi que3055 l’absence de comptabilité des investissements et de saisie de l’affectation des temps de travail. Il a pris contact avec le secr étariat de la commission de la concurrence pour étudier en commun des questions de comptabilit é d’exploitation et de subventionnement croisé. L’Office fédéral de la topographie poss ède une comptabilit é d ’exploitation bien structur ée et fonctionnelle. En revanche, il n ’a pas été possible d’attester la validité et l’intégralité des prestations fournies à d’autres offices fédéraux, faute de confirmation de la part des b énéficiaires (factures pro forma). – La constitution de r éserves par le centre sportif de jeunesse à Tenero a eu pour conséquence des chiffres trop élevés dans la comptabilit é financière de la Confédération. Ces r éserves sont contraires au principe g énéral de la loi fédérale sur les finances de la Conf édération, mais correspondent aux direc- tives de l’AFF. – Swissmint, organe responsable de la monnaie officielle de la Conf édération, a comptabilisé charges et produits de façon régulière, mais, là non plus, sans que l’on puisse en attester l ’intégralité. Les int érêts théoriques, notamment, faisaient défaut. 2.2.3 Regard vers l ’avenir L’année 1999 a vu le cercle des offices pilotes s ’accroître de quatre unit és. D’autres services de l’administration font l ’objet d’un examen dans ce sens. L ’augmentation du nombre d ’offices GMEB a permis à cette nouvelle forme de gestion d ’étoffer utilement son acquis empirique; mais il est encore trop tôt pour une évaluation fiable du modèle GMEB. On constate dans l ’ensemble que les offices concern és approuvent les principes d’une gestion ax ée sur l ’efficacité. Objectifs, mesures et instruments peuvent être qualifiés de judicieux. Il s ’avère que le programme GMEB r éoriente enti èrement l’administration dans le sens d’une modernisation en profondeur, et ne constitue pas un projet de r éforme motiv é par des objectifs de rationalisation à court terme. L’administration est en pleine transition vers un nouvel état d ’esprit qui donne la primauté à l ’économie des moyens, à l ’efficacité et aux r ésultats. Cependant, la poursuite du projet soul ève encore un certain nombre de questions portant entre autres sur le pilotage financier et la gestion par objectifs de prestations. Il s’est avéré que la d éfinition des produits est un processus long et d élicat, et qu ’il est difficile de fixer des prestations et des objectifs mesurables. La comptabilit é analytique est un outil indispensable pour évaluer les prestations par rapport aux ressources engag ées. Mais c ’est actuellement la comptabilit é d ’exploitation qui freine le processus: on sous-estime dans l ’ensemble le temps nécessaire à la mise en place de l ’infrastructure comptable, qui a g énéralement lieu en m ême temps que l’introduction du système SAP R/3 et la formation du personnel. Le CDF n’attend pas seulement que les exp ériences acquises lors de la phase pilote fassent l’objet d ’une analyse, mais aussi qu ’elles débouchent sur les correctifs n é- cessaires. Les points essentiels sont la liaison entre comptabilit és financière et ana- lytique, la facturation des prestations entre unit és et l ’adoption de dispositions au sens de l’art. 38a de la loi sur les finances de la Conf édération. Le Conseil f édéral a3056 déjà décidé de n’autoriser la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg é- taire qu ’aux offices disposant d ’une comptabilit é d ’exploitation op érationnelle. Le CDF part du principe que cette d écision sera appliqu ée. Il conviendra au besoin de suspendre la création de nouveaux offices GMEB. Il serait politiquement et financiè- rement désastreux qu’une partie toujours plus importante du budget de la Conf édé- ration soit g érée par mandat de prestations et enveloppe budg étaire sans que les instruments indispensables aient été correctement mis en place. 2.3 Caisse f édérale de pensions (CFP) Dans son rapport du 7 octobre 1996, la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la Caisse f édérale de pensions a recommand é au Conseil f édéral de reconsidérer la double fonction du CDF par rapport à la CFP. Il s ’agissait éventuel- lement de décharger le CDF de sa fonction d ’organe de contrôle au sens de l ’art. 53 LPP, et de confier cette t âche à une instance extérieure. Depuis lors, l’article corres- pondant des statuts de la CFP a été modifi é en cons équence (art. 63, al. 1, en vigueur depuis le 1 er février 1999). Le CDF, qui devait encore assumer le contr ôle des comptes annuels 1998, a fait appel à une soci été fiduciaire. Le DFF a entre temps confié la fonction d ’organe de contr ôle externe de la CFP à la société ATAG Ernst & Young. Le CDF a recommand é l ’adoption des comptes annuels 1998 avec cinq r éserves portant sur la l égalité de la gestion et la pr ésentation des comptes. Ceux-ci, en d épit de certaines incertitudes, correspondent bien à la situation financi ère r éelle de la CFP. Le CDF est d’avis que les manquements qui subsistent ne compromettent ni la fonction de pr évoyance ni les prestations r églementaires de la caisse, mis à part la délivrance r égulière de certificats d ’assurance. Il a enfin relev é l ’existence d ’un programme soigneusement établi pour l’élimination des défauts restants. 2.4 R égie fédérale des alcools La régularité de la comptabilit é et de la cl ôture des comptes au 30 juin 1999 a pu être attest ée. Le CDF a formul é notamment des recommandations concernant la constitution, pour la premi ère fois, des provisions sur d ébiteurs. La RFA adaptera cette somme lors du bouclement de chaque exercice. La non-int égration d ’une comptabilité des stocks entra îne une augmentation des contr ôles n écessaires pour garantir l’exactitude des comptes pr ésentés. La RFA est consciente de ce probl ème. Des instruments provisoires sont mis en place pour parer à cette situation momenta- nément déficiente. Les contr ôles par rapport à la r épartition de la d îme de l ’alcool entre les cantons sont insuffisants. La RFA engagera son contr ôle externe pour réaliser certains examens. Cependant, un examen syst ématique aupr ès des cantons n’est pas envisagé.3057 2.5 Fonds de compensation de l ’assurance-vieillesse et survivants Le contr ôle des institutions sociales de la Conf édération – assurance vieillesse et survivants (AVS), assurance invalidit é (AI) et allocations pour perte de gain (APG) – a donn é de bons r ésultats. Leur fortune est g érée globalement. Le fonds de com- pensation de l ’AVS est g éré correctement, les placements ont été effectués confor- mément à l’ordonnance et aux directives correspondantes. Comptabilit é et comptes annuels sont conformes à la loi et aux prescriptions. La responsabilit é du placement des fonds incombe au conseil d’administration nommé par le Conseil fédéral. Le CDF a rappel é une nouvelle fois qu ’en vertu de l ’art. 107, al. 3 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants le fonds de compensation ne doit pas tomber au- dessous du montant des d épenses annuelles. Le degr é de couverture était de 82 % fin 1998. Tableau 1 Chiffres clés des institutions sociales de la Confédération AVS, AI et APG 1996 1997 1998 en mia. ∆ pour-cent en mia. ∆ pour-cent en mia. ∆ pour-cent Dépenses – AVS 24,8 +1,3 25,8 +4,0 26,7 +3,5 – AI 7,3 +7,1 7,7 +4,6 8,0 +4,1 – APG 0,6 – 0,6 –6,3 0,6 –4,2 Recettes – AVS 24,8 +1,1 25,2 +1,7 25,3 +0,4 – AI 6,9 +6,2 7,0 +2,2 7,3 +3,3 – APG 0,9 +2,1 1,0 +10,3 0,8 –16,5 Etat du fonds en mia. ∆ en mio. en mia. ∆ en mio. en mia. ∆ en mio. – AVS 23,8 –29 23,2 –583 21,8 –1394 – AI –1,6 –427 –2,2 –615 –0,7 –1504 – APG 4,6 +256 5,0 +387 3,1 –1949* * Transfert d ébut 1998 de 2,2 milliards de francs du compte APG au compte AI selon l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997. 2.6 Fonds de compensation de l ’assurance-chômage – comptes 1997 L’assurance-chômage (AC) est organis ée de fa çon d écentralisée: les prestations et les d épenses occasionn ées par des interventions sur le march é de l ’emploi sont assumées par les caisses de ch ômage (CC), les offices r égionaux de placement (ORP) et les services de logistique en mati ère de mesures relatives au march é du travail (LMMT). Les mouvements d’argent et la comptabilité de l’AC passent par le fonds de compensation. Celui-ci a le statut d ’un fonds dépourvu d’autonomie juridi-3058 que possédant sa propre comptabilité. Ses comptes annuels regroupent ceux des CC, des ORP et des LMMT. Leur consolidation est assur ée par le seco – le Secr étariat d’Etat à l’économie. Le CDF est l ’organe de contr ôle du fonds de compensation en vertu de l ’art. 118 de l ’ordonnance sur les caisses de compensation. La gestion des différentes caisses est contrôlée par le seco, qui peut confier les travaux de révision à des sociétés fiduciaires appropriées. La révision des comptes 1997 du Fonds de compensation de l ’assurance-chômage a révélé des lacunes au niveau du système de contrôle interne des caisses d’assurance- chômage et de la surveillance financi ère des mesures collectives de march é du tra- vail ainsi que des retards dans le traitement des d écomptes financiers des services de logistique en mati ère de mesures relatives au march é du travail (LMMT) et des offices régionaux de placement (ORP). La v érification de la gestion financi ère de ces derniers a été insuffisante puisque douze ORP seulement ont fait l ’objet de contrôles et que, pour neuf d ’entre eux, la r égularité des comptes a fait l ’objet de remarques. Depuis ces faits, l ’organisation administrative du Fonds de compensation de l ’assu- rance-chômage a été revue et renforc ée. Elle a permis de traiter les dossiers en sus- pens. Quant au système de contrôle interne des caisses d’assurance-chômage, il a été l’objet d ’une attention toute particuli ère dans le cadre de la r évision des comptes 1998. Enfin, pour l ’année comptable 1998, les comptes de tous les ORP et LMMT ont fait l’objet de contrôles détaillés. Comme la révision des comptes consolid és 1997 a été fortement retardée par le cas de détournement de fonds découvert en avril 1997, seco et CDF se sont entendus sur un plan d ’action. Le contr ôle des diverses entit és – CC, ORP, LMMT et compte général du fonds – s’effectue de mani ère coordonn ée sous la tutelle du CDF. Les programmes de révision détaillés sont maintenant établis en fonction d ’une évalua- tion des risques, et des consignes sont donn ées aux soci étés fiduciaires concern ées. Cette stratégie basée sur les principes de la r évision de groupements de soci étés doit non seulement permettre une évaluation complète des risques, mais aussi acc élérer les opérations de révision en donnant des d élais appropriés aux offices cantonaux et régionaux. La r évision des comptes consolid és du fonds ne peut être effectu ée qu’une fois en possession des résultats de ces contrôles des caisses. 2.7 Entreprises d ’armement Les r évisions de cl ôture des comptes 1998 ont donn é de bons r ésultats pour les quatre entreprises d’armement et pour les comptes consolid és du groupe. Comptabi- lité et comptes annuels étaient conformes aux prescriptions l égales, à l’exception du changement de méthode d’amortissement déjà approuvé l’année précédente dans la perspective d’une privatisation des entreprises d’armement au 1er janvier 1999. C’était la derni ère fois que les entreprises d ’armement étaient r évisées selon les prescriptions fédérales. La révision des comptes annuels de la soci été RUAG Suisse est désormais effectuée selon les r ègles du droit priv é, à savoir le CO et les recom- mandations relatives à la pr ésentation des comptes (RPC). Le Conseil f édéral a confié le mandat d’organe de révision à PricewaterhouseCoopers.3059 2.8 Compte sp écial du Fonds pour les grands projets ferroviaires Etablis pour la première fois et rétroactivement en 1998, les comptes du Fonds pour les grands projets ferroviaires se basent sur les dispositions transitoires de la consti- tution fédérale relatives à la réalisation et au financement des projets d’infrastructure des transports publics. Les grands projets ferroviaires englobent la Nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le r accordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au r éseau européen à haute performance et l’amé-lioration de la protection contre le bruit le long des voies de chemin de fer. Ces projets doivent être financés par la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, par des emprunts sur le march é des capitaux et par une hausse des taux de TVA. Les comptes de ce fonds, juridiquement non autonome, ont pour but d ’assurer la transparence de son financement aussi bien que des pr élèvements destin és aux projets. Les r ésultats de ses v érifications ont permis au CDF de recommander l’approbation des comptes 1998 du Fonds. 3 Organisations semi-publiques Outre les r évisions exercées au sein de l ’administration ou dans les entreprises publiques, celles menées dans le secteur dit semi-public revêtent une importance particulière. Ce secteur comprend plus de 200 entreprises, collectivit és, établis- sements et organisations, toutes formes juridiques confondues. Ces entit és reçoi- vent des subventions de la part de la Conf édération ou sont chargées par celle-ci d’accomplir des tâches publiques. Pour certaines d ’entre elles, le CDF exerce la fonction d’organe de r évision. Il assure dans tous les cas la surveillance finan- cière, qui consiste à contrôler que les organisations et les institutions emploient les fonds confi és de fa çon économe et rentable, qu ’elles tiennent leurs livres comptables conformément aux prescriptions et qu ’elles appliquent les lois et les règlements. La liste de mandats de révision du CDF figure en annexe. 3.1 Fondation des immeubles pour les organisations internationales Dans le cadre du mandat d ’organe de r évision, en collaboration avec l ’Inspection cantonale des finances du Canton de Gen ève, le CDF a v érifié la comptabilité et les comptes annuels de la Fondation des immeubles pour les organisations internatio- nales (FIPOI) pour l ’exercice 1998. Il a également examiné l ’utilisation des fonds alloués par le D épartement fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la bonne ges- tion de la Fondation. Un contr ôle du suivi des constats relev és l’année précédente a permis de lever les réserves émises dans le rapport 1997 du CDF. Les comptes 1998 ont été approuvés sans réserve et une lettre de recommandations a été établie afin d ’attirer l’attention de la Direction de la Fondation sur les risques liés à la nouvelle politique de pl acement et au changement de mill énaire. Des mesu- res ont été initiées afin, d’une part, de formaliser les lignes directrices de la gestion du personnel, et, d’autre part, d’améliorer la présentation des comptes et la tenue des inventaires.3060 3.2 Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA) Les contrôles ont montré que la BUTYRA a correctement utilis é les fonds mis à sa disposition et respect é les prescriptions l égales correspondantes. Sa gestion ne donne pas lieu à des remarques particulières. L’organe de contrôle a certifié dans ses rapports que la comptabilit é, les comptes annuels et la gestion sont conformes à la loi et aux statuts. La BUTYRA a perdu sa raison d ’être du fait que son assise l égale disparaît avec la réorientation de la politique agricole à l’horizon 2002. La r évision de cette coop éra- tive en liquidation depuis mai 1999 a permis de faire les constatations suivantes: – Les travaux de liquidation suivent leur cours comme pr évu, et sont tr ès avancés. Un décompte final sera fait apr ès paiement de toutes les factures et recouvrement des avoirs de la TVA et de l ’impôt anticipé, probablement au printemps 2000. – Le compte de liquidation devrait se cl ôturer sur un exc édent de d épenses de 4,9 millions de francs, ce qui est nettement mieux que les 7,5 millions ins- crits au budget. Aussi bien les charges que les produits ont contribu é à cette issue plus favorable que prévu. – En accord avec l ’Office fédéral des assurances sociales et l ’organe de sur- veillance des fondations du canton de Berne, les 500 000 francs d’avoir de la fondation de pr évoyance du personnel BUTYRA ont été distribu és aux ayants droit. Cette solution permettait à la fondation de verser 425 000 francs de sa fortune sous forme de prestation pr éalable au plan social de la BUTYRA financ é par la Conf édération, ce qui a d échargé d ’autant le compte de liquidation. – Une fois la BUTYRA liquidée et le mandat de prestations attribu é à la Fidu- ciaire du lait, il sera important de continuer à garantir utilement le contr ôle des subventions; l’OFAG est en train d’élaborer un concept approprié. 3.3 Union suisse du commerce de fromage SA (USF) L’organe de contr ôle de l ’Union suisse du commerce de fromage SA a v érifié les comptes de l’exercice 1997/98 ainsi que les comptes du groupe, et attest é la régula- rité de la comptabilité. L’assemblée générale du 15 janvier 1999 a pris la décision de liquider l ’USF. Le CDF a proc édé à des v érifications ponctuelles des comptes an- nuels dans le cadre de son mandat de surveillance. Durant les op érations de liquidation, l ’USF doit vouer une attention particuli ère au traitement de ses cr éances à l’égard de soci étés membres, qui totalisent 28 millions de francs. Il en va de m ême pour la réévaluation des stocks estimés à 10 millions de francs et pour les 57 millions de francs de provisions pour subvention de soci étés membres (rachats et subvention des exportations). L ’USF pr évoit une proc édure axée sur la transparence. Des indemnit és accord ées à deux entreprises pour leurs promotions sp éciales à l’exportation ont été prises en charge d ’un commun accord à parts égales par les entreprises elles-mêmes, l’USF et Fromage Suisse SA. L’accord en question n ’a pas3061 pu être présenté au CDF, qui n ’a cependant pas insist é du fait que les montants en cause étaient modestes. La soci été Swisspack – filiale de l ’USF – a encore investi 0,8 million de francs durant l’exercice sous revue. L ’USF estimait cet investissement n écessaire en d épit de sa prochaine cessation d ’activité. Cette contribution destin ée à la fromagerie modèle de Pringy a été décidée lors d ’une séance du conseil d ’administration; elle n’a pas d’utilité directe pour l’USF puisque celle-ci est liquidée. 3.4 F édération suisse des épreuves d’engraissement et d’abattage du porc Les principaux th èmes des contr ôles ont été l ’affectation future des avoirs de la Fédération suisse des épreuves d ’engraissement et d ’abattage du porc à Sempach, qui sera liquid ée fin 2000, l ’instauration d ’une banque de donn ées centrale sur le trafic des animaux et ses incidences sur la gestion des herd-books subventionn és par la Confédération, ainsi que la substantielle hausse des contributions aux herd-books prévue dans la nouvelle ordonnance sur l’élevage. La Fédération bénéficiait de subventions fédérales à hauteur de 1,1 million de francs par année. La liquidation prochaine soul ève des questions concernant l ’affectation de l ’important patrimoine disponible. La valeur cadastrale des terrains et des im- meubles à elle seule s ’élève à plus de 15 millions de francs. Comme les t âches d’organisation sont d ésormais reprises par l ’Association suisse des producteurs de porcs (Suisseporcs) et que c ’est à elle qu ’iront les subventions f édérales destin ées aux syndicats d’élevage porcin reconnus, le patrimoine de la F édération sera transfé- ré à Suisseporcs. Cette décision spécifie qu’en cas de vente ult érieure du patrimoine en question, il pourra toujours appartenir à la Conf édération de statuer sur l ’affec- tation du produit. La nouvelle loi sur les épizooties pr évoit l ’instauration d ’une banque de donn ées centrale portant sur l’origine, l’identification et le d étenteur de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine. La mise en place de cette ba nque de don- nées centrale sur le trafic des animaux est à la charge de la Conf édération. Parallè- lement, l’Office fédéral de l ’agriculture (OFAG) verse des contributions à l’établis- sement et, indirectement, à l’exploitation des banques de donn ées (herd-books) des syndicats d’élevage. Pour éviter des redondances, le CDF a propos é à l ’OFAG de prendre rapidement des d écisions de principe en vue d ’assurer un enregistrement (marquage) uniforme des animaux et de d éfinir la structure du recensement et la langue de programmation, pour avoir ensuite la possibilit é de g érer les herd-books par la banque de donn ées centrale. Il conviendrait en outre d ’imposer des r ègles dans ce sens aux solutions informatiques autonomes subventionn ées par la Confédé- ration (notamment refonte des herd-books porcins, ovins et caprins). La nouvelle ordonnance concernant la banque de donn ées sur le trafic des animaux cr ée les conditions n écessaires pour que les propositions émises par le CDF puissent se réaliser entièrement. La nouvelle ordonnance sur l ’élevage pr évoit des contributions nettement plus élevées à la gestion des herd-books. Pour les bovins par exemple, la subvention fédérale par individu inscrit au herd-book pourra atteindre 5 francs (0.90 fr. jusqu ’à présent). Il s ’agira de soumettre ces subsides à un examen approfondi pour d éceler3062 d’éventuelles subventions doubles ou crois ées; ces contrôles auront lieu au moment où l’on en saura davantage sur le co ût de la tenue d ’un herd-book par la banque de données centrale. 3.5 Expo.02 Le CDF a examin é dans le cadre de sa surveillance financi ère les comptes de 1998 de l’Expo.01 rebaptisée depuis lors. Il s ’est appuyé pour ce faire sur les documents comptables d’ATAG Ernst & Young SA à Neuchâtel. PricewaterhouseCoopers SA Neuchâtel a attest é la r égularité des comptes en sa qualit é d’organe de r évision de l’association. Aucun autre contrôle n’a été fait. Pour son évaluation, le CDF disposait également des résultats de la Commission de contrôle pour l’adjudication des marchés (organe interne) et du rapport de Pricewa- terhouseCoopers sur les instruments et les processus d ’information utilis és par l’Expo.01 dans le cadre du controlling. Mais la structure d écentralisée de l ’asso- ciation compliquait la recherche des informations, de sorte qu ’il était difficile de faire une révision complète. Les contrôles ont porté essentiellement sur les systèmes de comptabilisation, les processus administratifs et le syst ème de contr ôle interne (SCI). Bien que l ’on ait rem édié à divers points faibles depuis le dernier rapport, le CDF s’est vu contraint de relever un certain nombre de d éfauts. C’est ainsi que le SCI ne prévoit pas d ’instance ind épendante pour contr ôler si les payements effectu és sont conformes aux contrats. La Commission de contr ôle supervise bien l ’adjudication des marchés dont les montants d épassent le seuil pr évu par l ’OMC; les contr ôles font par contre d éfaut pour les autres contrats qui sont exclusivement de la comp é- tence des directions. Autre constatation peu satisfaisante: il se passait trop de temps jusqu’à la signature des contrats des membres de la direction et des cadres (contrats d’engagement, résolution des contrats). Ces retards provoquaient des situations peu claires pour les personnes concernées comme pour les organes de contrôle, donc des charges supplémentaires. Le CDF a enfin demand é que le directeur financier donne en temps utile des infor- mations sur les changements importants de la situation financi ère non seulement à la Direction générale, mais aussi au Comit é stratégique (comprenant les repr ésentants de la Conf édération). C’est la seule mani ère d’assurer que les organes de l ’associa- tion assument leurs responsabilit és. Le CDF a en outre constat é que les chiffres présentés ne comportent plus de r éserves, donc que les d épassements de budget devront être compensés par des recettes supplémentaires ou des économies. A l’occasion de l ’octroi du cr édit suppl émentaire de 250 millions de francs par la Confédération, le CDF a exig é le libre acc ès aux informations de l ’association. Le Parlement a maintenant d écidé de lier ce cr édit à la condition que la D élégation des finances et le CDF soient r égulièrement informés de l’avancement du projet et de la situation financi ère, qu ’ils aient libre acc ès aux dossiers et puissent demander des renseignements.3063 4 R évisions des unités administratives Par révisions des unit és administratives, on entend celles qui portent sur le res- pect des critères de la légalité, de la rentabilité et de la régularité des comptes te- nus par les unités administratives et les entreprises de la Confédération. Le choix des unit és à réviser se fonde notamment sur une analyse syst ématique des ris- ques. Le CDF a d élivré une bonne note à la plupart des administrations contr ô- lées. Celles-ci travaillent g énéralement soigneusement et sont conscientes des coûts. Dans certains cas cependant, on a relev é que les principes d ’économie et de rentabilité n’étaient pas assez appliqu és. Et exceptionnellement la tenue des comptes laissait à désirer. 4.1 D épartement fédéral des affaires étrangères 4.1.1 Secr étariat général Les recommandations ont renforc é les améliorations introduites dans le domaine de l’attribution des march és publics et des mandats à des experts, notamment par l’instauration d’un centre de compétence et la mise en œ uvre d’une directive interne au Département. Le contrôle préconisé pour les affaires relatives au contrat collectif d’assurance-maladie est sur le point d ’être mis en œ uvre. Certaines mesures ont également été prises afin de combler les lacunes identifi ées dans les proc édures de contrôle des d écomptes des repr ésentations à l’étranger. Le CDF a r éalisé un suivi de diff érentes affaires au sein de la Direction politique et insist é sur la n écessité d’obtenir plus de transparence et de rationalit é dans la budg étisation et l ’orga- nisation de conf érences. Des examens ont été r éalisés dans le cadre des cr édits alloués à la «Genève internationale» par l ’entremise de la FIPOI et les recomman- dations ont contribu é à am éliorer leur contr ôle et leur gestion. Dans le cadre de l ’organisation de grandes manifestations, comme les expositions universelles de Lisbonne et de Hanovre, le CDF a insist é sur l ’importance d’obtenir, en temps opportun, les rapports intermédiaires prévus contractuellement. 4.1.2 Repr ésentations suisses à l’étranger L’ensemble des entit és inspect ées a pr ésenté de bons r ésultats dans ce dernier domaine. La collaboration avec l ’Inspectorat consulaire et financier du DFAE s ’est montrée incontournable et efficace. Les dossiers relatifs aux inspections r éalisées auprès des repr ésentations suisses à l ’étranger en 1998 (Casablanca, Rabat et Madrid) et 1999 (New York, Ankara et Istanbul) ont été clos au cours de cette an- née. Les responsables de ces entit és et de la Centrale du DFAE ont été rendus atten- tifs et conseill és sur diff érentes questions relevant aussi bien de l ’organisation que de la gestion du personnel ou de l ’accomplissement des tâches consulaires et admi- nistratives. Au Maroc, le Consulat de Suisse à Casablanca a été fermé et les forces concentrées à l’Ambassade de Suisse à Rabat. Cette mesure devrait permettre de r éaliser les éco- nomies préconisées et de d évelopper les synergies pr évues en matière de gestion du personnel.3064 L’inspection aupr ès de l ’Ambassade de Suisse à Madrid a permis d ’envisager la répercussion exhaustive des co ûts engendrés par les attach és de d éfense sur le D é- partement fédéral de la d éfense, de la protection de la population et des sports et de constater les progrès déjà réalisés en matière de transparence des coûts. La remise en question de l’adéquation et de l’équipement des locaux de représentation sera recon- sidérée par le DFAE lors de l ’évaluation des r ésultats de la r éforme des allocations entrée en vigueur en 1998. A New York, le CDF a mis en exergue la possibilit é d’améliorer et de simplifier la logistique des deux repr ésentations sises dans le m ême bâtiment (Mission d ’obser- vation auprès de l’ONU et Consulat général) et a insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle interne. En Turquie, de meilleures répartitions des tâches ont été proposées et la nécessité de trouver de nouveaux locaux a été confirmée, aussi bien pour l ’Ambassade de Suisse à Ankara que pour le Consulat général de Suisse à Istanbul. Les conditions de travail pourront être ainsi améliorées et l’allocation des ressources optimisée. 4.2 D épartement fédéral de l’intérieur 4.2.1 Office f édéral de la culture: 150e anniversaire Un cr édit-cadre de 24 millions de francs avait été approuv é pour marquer le 150e anniversaire de l’Etat fédéral en 1998. Ces fonds ont été utilisés pour des pro- jets relevant de la Conf édération ou de tiers (particuliers, cantons et communes), pour des manifestations officielles ainsi que pour la coordination et l’information. Le crédit-cadre a été respecté à une r éserve près: les d épenses de la Conf édération pour cet anniversaire d épassent le montant qui figure dans le d écompte final. Les offices responsables ont couvert certaines d épenses des projets f édéraux par des crédits ordinaires ou du sponsoring. De m ême, des prestations fournies par la SSR, La Poste et des programmes d’occupation de chômeurs échappent au décompte final et n’ont pas été imputés au crédit-cadre. La Délégation des finances et le Conseil f édéral n’y voient pas un sujet de pr éoccu- pation, estimant que ces d épenses suppl émentaires ont apport é un substantiel enri- chissement des festivités et suscité des impulsions économiques. 4.2.2 Office f édéral des assurances sociales Les frais découlant de l’application de l’AVS et de l ’AI sont légalement imputables au Fonds de compensation. Le CDF s ’est déclaré d’accord avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) que l ’activité de la Section recours contre les tiers res- ponsables (Division AVS) peut être classée sous «application de l’assurance», ce qui signifie que ses frais sont à la charge du Fonds de compensation. Le CDF a estim é par contre que les frais inh érents à l ’élaboration externe d ’un concept de controlling portant sur les subsides aux organisations fa îtières de l ’AI doivent être imputés au crédit «experts» de l’OFAS, du fait qu’il s’agit là d’une aide financière à ces organisations. L’Office fédéral de la justice ayant appuyé le point de vue du CDF, c’est celui-ci qui a prévalu.3065 4.2.3 Office f édéral de la santé publique Le CDF a constat é que le calcul du degr é de couverture des co ûts fait partiellement défaut. L’Office fédéral de la sant é publique (OFSP) a signal é dans sa r éponse vou- loir am éliorer les recettes au moyen d ’un contr ôle syst ématique des émoluments. Comme ce projet ne sera achev é qu ’en 2002, l ’OFSP veut attendre l ’instauration d’une comptabilit é analytique pour enregistrer ces degr és de couverture. Le CDF estime toutefois que davantage de temps se passera avant que la comptabilit é analy- tique et les mesures bas ées sur celle-ci soient op érationnelles. Il a par cons équent recommandé à l’OFSP de proc éder par estimations à une d étermination réaliste des degrés de couverture des co ûts, afin de susciter rapidement une prise de conscience du coût réel des prestations de l’OFSP. Côté subvention de la lutte contre le cancer, le CDF a constat é que le subside annuel octroyé à la Ligue suisse contre le cancer (236 925 francs en 1998) sur la base d ’un décret d épartemental (DFI du 23 novembre 1956) n ’a ni base l égale, ni contre- prestation bien d éfinie. L’OFSP suivra la recommandation d ’annuler ce subside à partir de l ’an 2000, mais a demand é en compensation des cr édits accrus pour «prestations de service de tiers ». Il jouera un r ôle plus actif dans l ’élaboration et la mise en œ uvre d ’une politique de lutte contre le cancer bas ée sur des mandats, et définira clairement les prestations à fournir. 4.3 Office f édéral des réfugiés Lors de la révision effectuée auprès de l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le CDF a principalement contr ôlé la r égularité de la comptabilit é, les d épenses, les activit és touchant aux finances et la surveillance financi ère interne. Le r ésultat de cette r évi- sion est bon dans l ’ensemble. Les contrôles ont permis de constater que la compta- bilité a été tenue de fa çon régulière et que les cr édits ont été utilisés conformément aux dispositions légales. Les constatations suivantes méritent d’être relevées: – Le CDF a recommand é de reconsid érer les contrats et la possibilit é de pr é- voir un nouvel appel d’offres pour des centres d’accueil. L’ODR procédera à un examen de la situation actuelle en matière de mandats. – Du fait de la nouvelle ordonnance II sur l ’asile, l ’hébergement collectif donne lieu exclusivement à des montants forfaitaires et non plus au rem- boursement des frais effectifs. Les centres pr éalablement financ és par la Confédération sont d étachés de cette proc édure. Comme cette s éparation touche divers secteurs, le CDF a recommand é de bien coordonner le proces- sus après l’avoir soumis à des critères uniformes. – La période transitoire de deux ans étant échue, les nouvelles dispositions l é- gales (LAsi, les directives relatives à l’assistance des réfugiés du 1er octobre 1999) et le prochain transfert aux cantons des comp étences en mati ère d’assistance font que l ’on n ’alloue plus de pr êts aux r éfugiés. Vu l ’impor- tance décroissante des prêts, le CDF a mis en question la rentabilit é du pro- jet «prêts» men é par l ’ODR, dont le co ût se chiffre à 3 ou 4 millions de3066 francs. L’ODR estime de son côté que ce projet sera rentable dans la mesure où une gestion plus efficace des pr êts permettra d’améliorer le taux de rem- boursement. – En ce qui concerne l’obligation de fournir des garanties et de rembourser les frais (SiR ück), les questions d ’actualité sont la liquidation des affaires en suspens avant fin avril 2000, le transfert de cette t âche à une société privée à partir de mai 2000, ainsi que l ’adoption possible d ’un syst ème simplifi é. Comme le syst ème actuel du d écompte individuel est administrativement complexe et prend beaucoup de temps, l ’ODR prévoit de le soumettre à une analyse qui doit d éboucher sur des simplifications à moyen terme. Le CDF soutient cette décision. – Environ 85 % du budget de l ’ODR passent par le domaine de la direction des finances et du social. Le CDF a constat é des différences dans la manière de contrôler les d écomptes et d ’évaluer les r ésultats. Il a propos é en cons é- quence la mise en place d ’une proc édure uniforme pour les contr ôles et l’analyse des résultats. L’ODR a l’intention de suivre cette recommandation dans plusieurs de ses projets. 4.4 Administration f édérale des contributions Cette r évision a permis d ’attester la r égularité des comptes en ce qui concerne la Division principale de l ’impôt fédéral direct, de l ’impôt anticipé, des droits de tim- bre d’une part, la Section du personnel et de l’organisation d’autre part. Le CDF a obtenu une am élioration du système de contrôle interne pour le rembour- sement de l’impôt anticipé. Comme ce remboursement doit souvent s ’effectuer sans pièces justificatives, il convient de sensibiliser les employ és à la n écessité d’éclair- cissements complémentaires ou de sondages. De plus, les correctifs d épassant 1000 francs seront désormais journalisés et systématiquement vérifiés. Un examen des activit és de la Division d ’inspection de l ’impôt f édéral direct a révélé que celle-ci s ’occupe essentiellement de dossiers consid érés comme épineux par les cantons. Elle ne contr ôle guère les m éthodes de taxation, la perception des impôts par les cantons et les transferts de fonds à la caisse fédérale. 4.5 Office f édéral de l’agriculture 4.5.1 R évision de l’office Le CDF a constaté que le compte courant de l ’OFAG n’est pas constamment tenu à jour, de sorte qu ’il n’est pas possible d ’en faire un contr ôle continu. Il a d écouvert par ailleurs des cr éances ouvertes qui n ’avaient pas été traitées de fa çon systémati- que. Les pointages se font maintenant chaque mois et les «postes ouverts » ont été entre temps liquidés. Côté gestion des cr édits concernant les paiements directs pour prestations écologi- ques, l’OFAG n’a pas respecté rigoureusement les principes de la sp écification et de l’annualité. Le manque de cr édits a conduit à utiliser des fonds d ’autres rubriques à hauteur de plusieurs millions de francs. Un regroupement des paiements directs sur3067 deux rubriques principales et la mise en place à l ’OFAG de certaines dispositions administratives devraient permettre d ’améliorer consid érablement la gestion des crédits. En ce qui concerne la mise en valeur des fruits et pommes de terre, les comptes présentés correspondent aux pi èces et d écomptes. Les moyens à disposition sont utilisés de façon efficace. En 1997, l’OFAG a versé 8 millions de francs pour la mise en valeur des fruits et 40 millions de francs pour les pommes de terre. Lors des examens, le CDF a recommand é à l’OFAG de vérifier les subventions vers ées pour l’affouragement des pommes de terre crues. La subvention allouée pour les cerises et les pruneaux distribu és dans les zones recul ées subsiste malgr é l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole 2002. Selon l ’OFAG, cette aide permet de régulari- ser la production lorsque cette derni ère est importante et que les d ébouchés tradi- tionnels sont utilisés au maximum de leur capacité. L’OFAG indique également que cette mesure est efficace par rapport aux moyens engagés. 4.5.2 Haras national d ’Avenches Le Haras tient un inventaire de l ’ensemble de ses biens. Cependant, aucun contr ôle physique ne permet de justifier l ’existence des objets r épertoriés dans les diff érents documents pr ésentés. La privatisation partielle du Haras entra îne un renforcement des instruments comptables afin de pouvoir respecter les principes énoncés à l’art. 3 de la loi fédérale sur les finances de la Conf édération. Selon l’OFAG, l’introduction du logiciel comptable SAP permettra de respecter la l égislation en vigueur. A partir du 1 er janvier 2000, le Haras appliquera également les principes de la nouvelle gestion publique. 4.6 Office f édéral de l’énergie 4.6.1 Inspection f édérale des pipelines L’Inspection fédérale des pipelines est une unit é organisationnelle de l ’Association suisse d ’inspection technique (ASIT), et c ’est l ’ASIT qui tient les comptes de l’Inspection. Les détails sont réglés par un accord passé entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’ASIT. Il faudrait revoir enti èrement ce r égime. L ’Office f édéral de l ’énergie (OFEN) approuve cette idée, mais retarde la modification de cet accord en raison de l’intégration actuellement n égociée de l ’Inspection fédérale des pipelines dans une «agence nationale de s écurité» («Nationale Sicherheitsagentur» ou NASA) qui doit se créer. 4.6.2 Inspection f édérale des installations à courant fort L’Inspection f édérale des installations à courant fort est un service rattach é à l’Association suisse des électriciens (ASE). Un rapport de PricewaterhouseCoopers SA dat é du 9 mars 1999 atteste la r égularité de la comptabilit é tenue par l ’ASE. Selon un accord pass é entre l ’ASE et le DETEC, il incombe entre autres à l’OFEN3068 de contr ôler les finances de l ’Inspection; mais cette disposition n ’est pas mise en pratique. L’OFEN modifiera donc l’accord en conséquence. L’ASE alimente, également en vertu de l’accord, un fonds de couverture des risques (franchise de l ’assurance). Les 500 000 francs de ce fonds d épassent largement la limite contractuelle de 50 000 francs. Le CDF a demand é que l’on réduise l’avoir de ce fonds. Il en va de m ême pour le fonds de compensation (des fluctuations annuel- les), que l ’ASE gère également à titre fiduciaire et qui pr ésente un avoir de 5 mil- lions de francs. Ce fonds sera r éduit à 2 millions de francs sur recommandation du CDF. L’OFEN examine la question soulev ée par le CDF de l ’absence d’intérêts sur la fortune du fonds. L’activité de gestion de l ’ASE est facturée à l’Inspection des installations à courant fort. Le CDF a soumis à la discussion le montant de ces frais (360 000 francs en 1998, et 480 000 en 1999) et la mani ère de les calculer. L ’OFEN admet le principe de facturer cette prestation, mais estime que les frais sont trop élevés. Il a été cons- taté par ailleurs que l ’ASE a imput é pour 1998 des primes d ’assurance excessives; ce qui sera corrigé dans l’exercice 1999. 4.6.3 Division principale de la s écurité des installations nucléaires à Würenlingen Lors de sa r évision de 1997, le CDF a signal é un probl ème de coordination entre l’OFEN et la Division principale de la s écurité des installations nucl éaires (SIN). Fin 1998, l’International Regulatory Team de l’International Atomic Energy Agency (IAEA) a proc édé à une évaluation approfondie de la SIN. Une de ses conclusions est que la SIN doit b énéficier d ’un statut plus ind épendant en tant qu ’organe de surveillance des centrales nucléaires. Cela supposerait une autonomie administrative et financière de la SIN, qui devrait donc être détachée de l ’OFEN. Il s ’agit mainte- nant d’étudier et de r ésoudre cette probl ématique en relation avec la cr éation de la «NASA». Il est prévu d’instaurer une comptabilité autonome pour la SIN. La division nucl éaire de l ’ASIT contrôle les centrales nucl éaires pour le compte de la SIN. Conform ément à une recommandation émise en 1997 par le CDF, l ’ASIT facture désormais ses prestations par l ’intermédiaire de la SIN et non plus directe- ment aux centrales. Le CDF a conseill é à la SIN d ’intensifier sa surveillance de l’ASIT pour mieux contrôler ces prestations. La SIN entend suivre ce conseil. 5 R évisions spéciales Outre les r évisions traditionnelles, le CDF effectue chaque ann ée une s érie de révisions spéciales. Il peut s ’agir de r évisions touchant plusieurs d épartements, de contrôles de la rentabilité de certains services ou d’examens approfondis dans un groupe de tâches déterminé. Dans ce contexte, les audits informatiques repr é- sentent un nouveau défi. Les vérifications sont effectuées en règle générale selon les critères de l ’économie, de la rentabilit é et de l ’efficacité. Les économies de ressources financières et humaines que l ’activité de révision dégage au profit de la Confédération peuvent être très importantes.3069 5.1 Direction du d éveloppement et de la coopération 5.1.1 Contr ôle d’efficacité et de rendement au Vietnam Il apparaît d’une manière générale que les programmes et les projets passés en revue peuvent être qualifi és d ’actions efficaces, bien con çues et bien r éalisées. Les re- commandations du CDF ont été re çues positivement et seront mises en pratique autant que possible durant la phase en cours, dans la planification de la prochaine étape ou donneront lieu à une étude approfondie des diff érentes concr étisations possibles dans le cadre des évaluations prévues. La DDC base son travail de coopération au Vietnam sur un programme relativement récent, ax é essentiellement sur la promotion du potentiel local, sur le transfert de technologie dans le secteur environnemental et sur l ’encouragement du processus de transition vers l’économie de marché. Ce programme a le grand mérite de concentrer ses forces et ses moyens sur trois secteurs: d éveloppement urbain, gestion durable des ressources, éducation et formation professionnelle. Les projets et les activit és menés dans ces secteurs se limitent eux-mêmes à un petit nombre de domaines. Pour que la coopération soit efficace, il est primordial que les projets dans leur ensemble poursuivent trois grands objectifs qui sont la formation, le renforcement des institu- tions et le soutien des cat égories sociales les plus vuln érables. L’application de ce principe permet une exploitation optimale des synergies entre les projets. L’examen des op érations d ’aide à la balance des paiements et de la coop ération technique dispens ée dans ce contexte a r évélé certaines d éperditions dues à des frictions entre DDC et seco. Il s ’avère d’une part que des projets de d éveloppement comme ceux du seco n écessiteraient des structures de suivi plus étoffées sur place, mais que par ailleurs il serait économiquement indéfendable de mettre en place pour le seco des structures parall èles à celles qui existent d éjà avec le bureau de coordi- nation de la DDC. Le CDF a propos é d ’intégrer au bureau de coordination de la DDC le suivi des programmes seco qui ne sont pas de nature commerciale (p. ex. crédits mixtes ou repr ésentation des int érêts suisses). Les deux offices ont r éagi positivement, et le seco a d éjà pris des dispositions dans ce sens. Il a également pris les mesures qui s’imposaient en ce qui concerne la régularité des comptes. Les projets de la DDC touchant au d éveloppement urbain m éritent dans l ’ensemble une appr éciation positive. Ils s ’attaquent à une probl ématique dont l ’importance devient de plus en plus vitale pour les pays en d éveloppement, et contribuent utile- ment à trouver des solutions. La port ée stratégique de ces projets est d ’autant plus grande qu ’ils abordent des probl èmes techniquement difficiles, et si vastes qu ’ils paraissaient jusqu’à présent insolubles. Comme ce sont les couches sociales d éfavo- risées qui souffrent le plus des problèmes environnementaux en milieu urbain, le fait de ce concentrer sur leur r ésolution contribue à soulager la pauvret é dans les villes. La DDC s’emploie à remédier systématiquement aux faiblesses constatées – activités parallèles ou échanges de savoir-faire insuffisants entre projets –, à intensifier pour le projet de Hué les activités décisives que sont notamment la promotion des institu- tions et le soutien du management, à accroître les investissements et à se concentrer davantage sur les domaines liés à l’hygiène de l’habitat pour le projet de Dong Hoi. Le CDF a examin é le Social Forestry Support Project qui appartient au secteur de l’environnement et de la gestion durable des ressources. Ce projet de formation de formateurs a une valeur strat égique en ce sens qu ’il vise à promouvoir le d évelop- pement technique et organisationnel des principaux établissements scolaires de tout3070 le pays, donc à obtenir un effet aussi large que possible. Ce projet soul ève des ques- tions de partage du savoir-faire entre organisations suisses de d éveloppement. La DDC pourrait-elle s ’engager dans une strat égie de collaboration plus r ésolue avec les œ uvres d ’entraide et autres organisations suisses de d éveloppement, afin de diffuser au mieux les projets et les m éthodes qui ont donn é de bons r ésultats? La question est plus complexe qu ’il n ’y para ît, car il s ’agit toujours d ’un exercice d’équilibre entre la concurrence et les situations de monopole à éviter. Dans le secteur éducation et formation, le projet Strengthening of Vocational Trai- ning Centers, destin é à promouvoir des centres de formation professionnelle, fait preuve d’une grande efficacit é grâce à sa structure de management l égère. Le CDF ayant estimé qu’il était discutable de vouloir appliquer cette formule en dehors des centres économiques, cette question a été reprise dans une phase d ’évaluation afin d’envisager des solutions possibles. 5.1.2 Aide aux pays de l ’Est L’examen du CDF a port é sur l’activité du bureau de coordination de la DDC et du seco à Moscou, ainsi que sur une s élection de projets en Russie – notamment ceux de Voronej, de Kalouga et de Nijni-Novgorod financés par la DDC. Les contrôles effectués par sondage ont permis de constater que la gestion financi ère du bureau de coordination et des projets était régulière. Les documents comptables examinés n’ont pas donné lieu à des remarques. Les fonds engagés par la DDC et le seco ont été utilisés correctement. La d émarche choisie à Voronej et Kalouga consiste à encourager des initiatives privées dans l’agriculture et les petites et moyennes entreprises (PME) en offrant des prestations financi ères (petits cr édits) et sous forme de conseils et de formation; cette option est judicieuse. L ’argent mis à disposition dans des fonds de roulement permet au groupe cible des PME d ’obtenir des cr édits, ce qui contribue à résoudre un problème crucial de la Russie d’aujourd’hui. Par ailleurs, on constate r étrospecti- vement qu ’il est difficile d ’agir dans le secteur agricole en soutenant des grands projets. L ’examen des cr édits, lors de la r évision, a cependant r évélé qu ’environ 80 % des arri érés se rapportent à cinq grands projets dont l ’issue et le rembourse- ment sont probl ématiques. Il en r ésulte que l ’on n’a que partiellement atteint le but général du fonds de roulement, qui est de produire un effet multiplicateur. Il n ’était guère possible de prévoir la situation qui règne actuellement dans ces projets, du fait que l’on connaissait mal les conditions locales et le contexte socioéconomique russe. On se devait d’autre part de fournir une aide visible dans la phase initiale. Egalement consacr é à l ’encouragement des initiatives priv ées dans le secteur des PME (crédits et conseils), le programme de Nijni-Novgorod correspond aux besoins de l’économie de marché qui s ’instaure en Russie. Cependant, il est devenu pour le moment impossible d’offrir des garanties de crédit en raison de la crise financi ère et de l’assainissement des banques qui en résulte.3071 5.2 D épartement fédéral de l’intérieur 5.2.1 Contr ôle d’efficacité dans le domaine de l’assurance-maladie Le CDF a examin é durant l ’exercice sous revue la faisabilit é d ’un contr ôle d’efficacité dans le domaine de la r éduction des primes d ’assurance-maladie. On est effectivement en droit de se demander si des subventions publiques totalisant pr ès de 3 milliards de francs parviendront à satisfaire la volont é du l égislateur de soula- ger les assur és de condition économique modeste. Un premier examen a r évélé l’absence légale d’une définition claire et juridiquement imp érative pour les cantons de la notion de «condition économique modeste». Les cantons ont d û ainsi élaborer leurs propres dispositions ex écutoires, aboutissant ainsi à 26 directives diff érentes. Une mise en œ uvre mesurable de la volont é du l égislateur suppose des dispositions juridiques plus pr écises. Comme l ’OFAS et plusieurs cantons ont d éjà fait ces der- nières ann ées des études et des évaluations sur les incidences des r éductions de primes, comme aussi l ’enregistrement de donn ées cantonales à des fins statistiques n’a débuté qu’en 1998 (ce qui reporte la premi ère analyse en 2001 au plus t ôt), le CDF a renoncé à procéder à un contrôle d’efficacité dans ce domaine. Cet exemple montre clairement que les contr ôles de rentabilit é requièrent d’impor- tants travaux pr éliminaires et impliquent des questions complexes, qu ’ils exigent donc beaucoup de moyens. Ils ne peuvent aboutir qu ’en étroite collaboration avec l’office concern é. Le CDF a mis en place en 1999 le cadre organisationnel d ’un centre de compétences. Son but est de devenir à moyen terme un partenaire comp é- tent de l ’administration f édérale pour les contr ôles de rentabilit é. Comme il est également amené, en vertu de la LCF, à examiner les mesures prises par la Conf édé- ration, il aura un r ôle important à jouer dans l ’application de l ’art. 170 de la nou- velle constitution f édérale. Celui-ci prescrit un contr ôle d ’efficacité des mesures décidées par la Conf édération. Mais ces contr ôles ne pourront donner des r ésultats probants que si les dispositions l égales sont formul ées de mani ère suffisamment concrète. 5.2.2 Subsides vers és à la Croix-Rouge Suisse Le CDF avait l ’intention de faire un contr ôle de rentabilit é des subsides et des in- demnités versés à la Croix-Rouge Suisse (CRS). L’étude de faisabilité préalablement effectuée par le CDF avec l ’aide de tiers fin 1998 et d ébut 1999 concernant les subsides et les indemnit és versés à cet organisme par la Conf édération a abouti à la conclusion que dans la p ériode actuelle les r ésultats ne justifieraient pas le travail qu’un tel contr ôle nécessiterait. Selon les investigations du CDF, dix offices f édé- raux entretiennent des relations financi ères r égulières avec la CRS sous forme d’indemnisations, de subsides et de contrats de prestations. Les offices s ’efforcent d’optimiser leurs relations avec la CRS par diff érents moyens – évaluation des prestations fournies, projet pilote de controlling, subsides bas és sur l ’efficacité, réorganisation, révision pendante de la l égislation ou r éduction des subventions. Le CDF a recommand é de soumettre l ’approbation des statuts par le Conseil f édéral à un examen, de désigner un service central de coordination et de lier la subvention de base de l’OFSP à un contrat de prestations.3072 5.2.3 Emancipation du domaine des EPF Le Conseil fédéral a ent ériné par arr êté du 19 d écembre 1997 un rapport du DFI et du DFF concernant la gestion par mandat de prestations et l ’émancipation compta- ble des EPF. Il a simultan ément confié au DFI et au Conseil des EPF le mandat de réaliser la variante «mandat de prestations et comptabilit é ind épendante» pour le 1er janvier 2000. Ce concept ne vise pas à transf érer le domaine des EPF dans le deuxi ème cercle (modèle des quatre cercles) comme c ’est le cas pour les offices GMEB, mais de lui conférer une autonomie correspondant au troisi ème cercle, ce qui, de l’avis du CDF, suppose une base l égale bien d éfinie. En particulier la d émarche suivie – adoption du mandat de prestations par le Conseil f édéral, modification de l ’ordonnance sur les EPF, r évision de la loi sur les EPF – était inhabituelle. On a d û se contenter d’adopter le crédit de 1,6 milliard de francs du budget 2000 sans disposer des man- dats de prestations, des indicateurs et des crit ères de mesure normalement associés à un tel crédit. Au moment d’exprimer son avis sur le mandat de prestations, le CDF a fait valoir qu’il devait pouvoir exercer le mandat d’organe de contrôle des deux EPF et des quatre instituts de recherches émancipés et dotés de leur propre comptabilit é. Le CDF aura besoin des connaissances acquises au cours de son activit é de révision pour pouvoir exercer une surveillance effi cace sur ce domaine financi èrement et politiquement important. 5.2.4 Entreprises spin-off de l’EPF de Zurich On appelle entreprises spin-off les soci étés issues de la recherche scientifique et fondées par des personnes r écemment diplômées ou ayant travaill é jusque-l à pour les EPF. Ce sont des entreprises priv ées qui s ’occupent de commercialiser des pro- duits ou des services. Leur raison d ’être est de concr étiser des r ésultats de recher- ches – un processus que l’EPF de Zurich souhaite encourager. Le nombre de sociétés créées dans ces conditions a nettement augmenté au cours des années 90. Selon les statistiques de l ’EPF de Zurich, on conna ît environ 80 entrepri- ses issues de cette école. Une enqu ête du bureau de transfert de technologie de l’EPFZ indique qu’au moins 90 % d’entre elles existent encore. Les investigations du CDF font appara ître que les requêtes dans ce sens ont d ’abord été trait ées de fa çon g énéreuse, afin d ’acquérir rapidement un fonds d ’expérience. On n ’a pas toujours établi un contrat. Les conditions variaient d ’un cas à l ’autre, notamment en ce qui concerne les taux d ’intérêt et les modalités de remboursement. Depuis lors, les dossiers ont été revus et les proc édures font l ’objet de nouvelles règles. L’EPF de Zurich soutient, dans sa prise de position, les mesures propos ées par le rapport de r évision. Elle approuve notamment la recommandation de pr ésenter l’activité d ’encouragement des entreprises spin-off dans le cadre du rapport qua- driennal du Conseil des EPF au Conseil fédéral et au Parlement.3073 5.3 R éfugiés 5.3.1 Garanties et remboursements de frais par le canton des Grisons Le canton des Grisons a instauré dès 1984 son propre système de rémunération et de remboursement pour les requ érants d ’asile exer çant une activit é r émunérée. Il a adopté le système SiRück de l’ODR en 1994, soit avec deux ans de retard. En 1997, ce canton a liquid é tous les comptes de son syst ème initial, et vers é le solde cr édi- teur à l’ODR. Le CDF a constaté que l’avoir des requérants d’asile, qui se soldait à 1,3 million de francs à fin juillet 1997, a été réglé avec l’ODR. En fin de compte, le retard apport é à l’instauration du syst ème SiRück n’a procuré au canton des Grisons aucun avan- tage financier manifeste. Le CDF a par conséquent recommandé à l’ODR de clore le dossier. 5.3.2 Listes de pr ésences et de décomptes du canton de Neuchâtel Le CDF a contr ôlé les listes de pr ésences et de d écomptes 1997 du canton de Neu- châtel. Il a examin é notamment la r égularité des d écomptes de frais d ’assistance après échéance des d élais de retour accord és aux r éfugiés de guerre bosniaques et d’autres nationalités. Quelques cas isolés mis à part, le résultat de ce contr ôle est bon compte tenu du fait que quelques cantons n ’étaient pas enti èrement d ’accord avec la Conf édération concernant l’expulsion des réfugiés bosniaques. Les frais port és en compte pour quelques personnes ont donn é lieu à des discus- sions. Selon les indications donn ées par le canton de Neuch âtel, les diff érences constatées proviennent essentiellement d ’informations insuffisantes ou incompl ètes entre les diverses instances qui s ’occupent d’asile à l’échelon fédéral comme à celui des cantons. Le CDF a déjà fait état de ce problème à l’occasion d’autres révisions. 5.3.3 Frais de sant é dans le canton du Tessin Les investigations ont porté sur la mise en œ uvre et le respect des dispositions l éga- les en vigueur dans le domaine de la sant é. Le CDF s ’est basé sur des cas particu- liers pour examiner le syst ème (entre autres SCI, flux financiers) et la r égularité des sommes débitées et cr éditées à l ’ODR dans ce domaine durant l ’année 1998 et le premier trimestre 1999. Bien que le formulaire de décompte du canton n’ait pas la forme prescrite par l’ODR et que son libell é soit assez peu explicite, on a pu constater que les d écomptes de frais de sant é étaient corrects sur le fonds pour tous les cas examin és. Le CDF a toutefois recommandé au canton du Tessin d ’utiliser un syst ème standard pour ses décomptes de frais de santé à l’ODR. Le CDF a proposé au canton du Tessin d ’étudier la possibilité de mettre en place un service d ’examen médical pr éalable pour tous les requ érants d ’asile, afin d ’éviter des frais de santé inutiles.3074 5.3.4 Inspection du programme de rapatriement en Bosnie-Herzégovine Le déroulement opérationnel et financier de ce programme a fait une bonne impres- sion. Ses deux volets – aide à la r éinsertion et soutien de projets locaux – étaient dans l’ensemble bien dirigés et organisés efficacement. Plus de dix mille personnes au total sont rentr ées de Suisse en Bosnie-Herz égovine dans le cadre de ce programme de retour. L ’ODR et la DDC sont satisfaits de cette action et la qualifient de r éussite. La Suisse a économisé ainsi plusieurs dizaines de millions de francs en frais d ’assistance. Le rapatriement de dix mille personnes implique cependant une grande responsabilité sociale, donc un engagement financier dans leur pays. Du c ôté des projets locaux, un certain nombre d ’éléments devront être revus dans la perspective d ’un prochain programme de retour (p. ex. au Koso- vo). Il appara ît aussi que les programmes de rapatriement assortis d ’incitations financières comportent certains dangers, leur institutionnalisation pouvant rendre la Suisse encore plus attrayante par rapport à d’autres pays d’accueil. L’ODR a conscience de ce probl ème. Néanmoins, étant donné les difficultés liées à l’exécution de la loi, il considère que le rapatriement assorti d’incitations financières est un moyen efficace pour encourager les départs volontaires ou r éguliers. En auto- risant uniquement les personnes entr ées en Suisse avant une date d éterminée à pren- dre part à un programme d’aide au retour, l’ODR pare au danger évoqué par le CDF en ce qui concerne l’attrait qu’exerce la Suisse par rapport à d’autres pays d’accueil. L’inspection sur place a donné lieu notamment aux constatations suivantes: – Beaucoup d ’énergie a été consacrée au respect du principe de financement 50/50 (répartition entre aide à la réinsertion et structures locales), ce qui n ’a pas toujours été favorable pour la reconstitution des structures. Il conviendra de reconsidérer et d ’assouplir cette r ègle lors d ’un prochain programme de retour, nécessité que ni la DDC ni l’ODR n’ont contestée. – Le programme de retour est financé par des cr édits de paiement annuels. Un programme qui s ’étend sur plusieurs ann ées doit être durablement financ é par un crédit d’engagement assorti d’un calendrier des versements. Le finan- cement de l’actuel programme de retour au Kosovo est assur é par un cr édit d’engagement. – L’existence de diff érents canaux de financement va de pair avec plusieurs domaines de compétences (seco, ASC, ODR) à la centrale de Berne. Il en ré- sulte des méthodes parfois co ûteuses au niveau des d écomptes (p. ex. r ègle- ment des financements crois és). Les responsables ont acquiesc é aux propo- sitions visant à simplifier les processus administratifs et comptables. – Ces contrôles ont également conduit à critiquer le montant des disponibilit és dans les différentes banques locales. Le CDF a relevé l’absence jusqu’au dé- but de 1998 d ’un plan de paiement d étaillé pour la Bosnie-Herz égovine. Il en est résulté que l’encaisse des banques locales atteignait souvent plusieurs millions de francs. Au moment de l ’inspection, il y avait par exemple 2 mil- lions de francs bloqu és à la BH Banka à Sarajevo. En cons équence, la DDC n’a plus fait de versements sur cette banque; et le bureau de coordination lo- cal a tout mis en œ uvre pour r écupérer rapidement cet argent. Un demi- million a pu l ’être à ce jour. L ’ambassade suisse a lanc é une op ération de coordination pour tenter de faire valoir ces cr éances à l’égard de la BH Ban-3075 ka. Le CDF a recommandé à la DDC de vouer une grande attention à la ges- tion des liquidit és dans les pays politiquement instables. Le programme de reconstruction au Kosovo a maintenant mis en place des mesures de pr écau- tion supplémentaires dans le domaine des paiements. 5.4 D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 5.4.1 Analyse de processus et de risques dans le trafic des paiements A la suite du cas de d étournement «Bellasi», le Conseil f édéral a charg é le 25 ao ût 1999 le CDF d ’effectuer une analyse de processus et de risques dans le domaine militaire, afin de mettre en lumi ère les faiblesses des processus administratifs et de faire des recommandations à ce sujet. Cette analyse a porté sur le système de contrôle interne, plus particuli èrement sur le déroulement des op érations de paiement du DDPS compte tenu des points de jonc- tion avec le DFF. Secteurs analys és: Secrétariat général, Etat-major g énéral, Forces terrestres et Groupement de l ’armement. Ces choix ob éissaient à des consid érations touchant au type, à la complexité et à la vulnérabilité des tâches et des structures, à leur importance financi ère et à leur degr é d’autonomie, ainsi qu ’au poids des fonc- tions chevauchantes. L ’analyse des processus a couvert environ 90 % des d épenses du DDPS. Elle a laiss é de c ôté le service de renseignements et la comptabilit é des troupes, qui font l’objet d’une enquête administrative. Vu le gros volume d ’analyses à accomplir dans des d élais restreints, le CDF n ’était pas en mesure d ’accomplir ce travail sans l ’aide de sp écialistes externes; il a donc fait appel à des experts-comptables d’une société fiduciaire. Le CDF y a affect é lui- même six de ses sp écialistes, auxquels se sont ajout és deux collaborateurs de l’Inspection des finances du DDPS. Le projet a été structur é en six groupes com- muns sous la direction du CDF. Cette organisation permettait d ’associer les compé- tences internes du CDF à du savoir-faire externe, de pr évenir des suspicions de parti pris et de dissimulation, et de surveiller les prestations de tiers. L ’analyse consistait à examiner les processus et les mesures de SCI en faisant des interviews structur ées, et à vérifier si les procédures et contrôles réglementaires étaient respectés. Cette analyse a donn é dans l ’ensemble de bons r ésultats. Le trafic des paiements et la surveillance des budgets sont organis és de mani ère satisfaisante dans le domaine examiné. Le CDF n ’a constat é aucun manquement grave qui aurait n écessité des interventions imm édiates. Par contre, certaines op érations de paiement courantes devraient être optimisées. Le CDF propose d ’améliorer les processus par une s érie de mesures destinées à garantir une s éparation des fonctions plus syst ématique dans le trafic des paiements et à mieux appliquer le principe du double contr ôle. D’autres recommandations portent sur l ’élaboration et l ’application de r ègles claires en ma- tière de signature et de visa. Le CDF compte qu ’une centralisation accrue des servi- ces financiers entraînera une professionnalisation de leur gestion. Le CDF estime en conclusion que les secteurs examinés ne comportent pas un risque marqué de détournement de fonds. On ne peut cependant exclure – comme pour les autres départements d’ailleurs – qu’une volonté criminelle suffisamment déterminée n’aboutisse un jour ou l’autre à de nouvelles malversations.3076 Le DDPS a réservé un accueil positif aux recommandations qui lui étaient faites, et a commencé à mettre en œ uvre les différentes mesures. 5.4.2 Personnel Le CDF a effectu é dans le secteur du personnel du DDPS une r évision sp éciale motivée par les transformations en cours depuis des ann ées et par les mesures de réduction du personnel li ées à cette évolution. Il s ’agissait notamment de v érifier si l’on observait les plans sociaux de l ’ex-DMF et de l ’administration générale de la Confédération. Ces investigations ont permis de constater que les dispositions du plan social du DMF étaient respectées. La restructuration menée parallèlement à la compression du personnel devait au d épart être en accord avec les r ègles de ce plan social. Mais les choses ont chang é avec l ’entrée en vigueur du nouveau plan social de l ’adminis- tration générale de la Conf édération, dans lequel la suppression d ’emplois s’opère prioritairement en renonçant à pourvoir des postes vacants. Le CDF a constat é que les d éparts normaux et les retraites anticip ées d épassent nettement la r éduction de personnel vis ée. La marge de man œ uvre qui en r ésulte donne lieu à de nouvelles candidatures, de sorte que la restructuration tire parti non seulement des postes laiss és vacants mais aussi des retraites anticip ées. Cela ne correspond pas à l’objectif du plan social. L’OFPER est également d’avis que le fait d ’exploiter systématiquement les retraites anticipées pour offrir la plus grande marge de man œ uvre possible au processus de réorganisation est contraire à l ’esprit du plan social. Le CDF a recommand é au Secrétariat général de r éexaminer l’objectif qui consiste à mettre restructuration et compression du personnel sur un pied d’égalité. 5.4.3 Journ ée de l’armée 1998 à Frauenfeld Le CDF a contr ôlé le d écompte final de la Journ ée de l ’armée 1998, en v érifiant la régularité e t l a légalité de la comptabilit é, du bilan et du compte de r ésultats. Il a notamment examiné les recettes et les d épenses du projet, ainsi que la gestion des avoirs, compte tenu des instructions du Secr étariat g énéral, des organes de sur- veillance et de supervision du projet. Il a pu attester la régularité du décompte final. Cette manifestation a été mise sur pied par une organisation ad hoc, laquelle a été dissoute après avoir accompli son mandat. La documentation était donc essentielle pour bien évaluer le déroulement des op érations. Certaines pi èces comptables n’ont pu être présentées qu’une fois la révision terminée. L’absence de certains documents a passablement compliqué la justification des recettes. Le CDF a estimé que la révision interne doit être assortie de révisions intermédiaires durant la conception et la r éalisation des manifestations de ce genre, afin de favori- ser les échanges d’informations et de sensibiliser les esprits à la n écessité des con- trôles financiers. Les recommandations du CDF ont été accept ées. On constate régulièrement que les instances militaires aussi bien que civiles ne soignent pas assez le d éroulement de leurs projets, qu ’elles ne mettent pas en place les syst èmes3077 de contrôle nécessaires. Le CDF organisera des s éminaires de formation pour sensi- biliser le personnel à ces questions. 5.4.4 Achat d ’avions de combat F/A-18 L’évaluation interm édiaire a port é essentiellement sur une partie du programme industriel suisse (Swiss Participation Programme), comprenant le montage final de 32 des 34 avions, la fabrication de divers éléments cellulaires et syst èmes mécani- ques. C ’est la Schweizerische Unternehmung f ür Flugzeuge und Systeme AG qui assume la responsabilité de cette partie du projet en qualité d’entreprise générale. Le programme de participation suisse et le projet dans son ensemble se d éroulent sans retards appr éciables. Le financement est assur é conformément au programme d’armement 1992. Le co ût de ces avions devrait être inférieur au cr édit d ’engage- ment octroyé. 5.4.5 Infrastructure pour carburants et combustibles liquides Le DDPS a diminu é les volumes de carburants et de combustibles (quantit és utili- sées et réserves) dans le cadre du programme Arm ée 95, et proc édé à une réduction du réseau de postes de ravitaillement. Ces adaptations vont de pair avec les r éduc- tions de personnel et de mat ériel inhérentes à Armée 95. Le CDF a examin é si cette mesure était adéquate. La mobilité accrue de la nouvelle armée fait que les quantit és de carburants liquides nécessaires n ’ont pas autant diminu é que les effectifs de l ’armée. Cependant – et même en tenant compte compte de ce fait –, les capacités de stockage de s écurité et celles du réseau de postes de ravitaillement n’ont pas diminué parallèlement au recul des besoins pr évus. Les justifications donn ées sont d ’une part l ’instruction axée sur des missions concrètes et d’autre part l’abandon du principe des stocks obligatoires à partir de l ’an 2000. Le degr é de couverture (stocks assur és par rapport aux besoins) a pass é de 102 %, dans le concept Arm ée 61, à 97 % dans le nouveau concept. Les stocks d ’huile de chauffage appartenant à la Conf édération et destin és à ses services ont été réduits de 45 000 m3 (nouvelle politique en matière de réserves). On envisage une nouvelle adaptation des besoins en carburants et, le cas échéant, une couverture nuancée de ces besoins dans le cadre de la «conception logistique Armée XXI». Cependant, on ne pourra réduire davantage les stocks de carburants et optimi- ser le r éseau de postes de ravitaillement qu ’au moment o ù l ’on disposera des ins- tructions «Armée XXI» de l’Etat-major général, en 2001 et en 2002. Le CDF a pu acqu érir la conviction que les stocks de carburants et de combustibles et le r éseau de postes de ravitaillement destin és à couvrir les besoins de l ’armée et des services de la Conf édération sont g érés de mani ère optimale. On veillera à ce que la mise en application des nouvelles mesures et directives co ûte le moins cher possible. Il faut tenir compte de l ’évolution des objectifs en adaptant l ’infrastructure de façon régulière. Les méthodes de calcul élaborées en commun durant cette r évi- sion constituent la base d’une réévaluation ultérieure des stocks en question.3078 5.4.6 Assurance immobili ère Le CDF a examiné la politique d ’assurance des bâtiments militaires. La réglementa- tion fédérale en la matière est définie par les instructions du DFF concernant la prise en charge des risques et le r èglement des sinistres pour les risques subis par la Con- fédération. Celle-ci assume en principe elle-m ême les risques de pr éjudice à son patrimoine. Les b âtiments de la Conf édération ne sont soumis ni à des taxes canto- nales ou communales, ni à des autorisations cantonales. La situation étant claire, il n’y a dans l ’ensemble pas lieu d ’intervenir pour les biens meubles et immeubles de la Confédération. De ce fait, les prescriptions cantonales et communales en mati ère d’assurance immobilière, d’inspection et de services du feu ne sont pas applicables au DDPS. La Conf édération ne conclut pas de contrats dans ce domaine, et n’applique pas les directives des assurances immobili ères cantonales. Elle dispose en principe de ses propres services du feu pour d’éventuelles interventions. Les entreprises particuli èrement vuln érables du DDPS – par exemple les d épôts PAA – font l ’objet de mesures de s écurité et de protection contre l ’incendie basées sur les dangers et les facteurs de risque. Le DDPS prend ces mesures particulières en se fondant sur une évaluation globale des risques, en vue de prot éger un patrimoine qui totalise plusieurs milliards de francs. 5.5 Tr ésorerie fédérale Le contr ôle de la Tr ésorerie f édérale a donn é globalement de bons r ésultats. Les investigations du CDF ont porté ici sur trois aspects: – Evaluation de la gestion de la Tr ésorerie en relation avec le portefeuille de titres de la Conf édération (placements). Le mandat corres pondant a été con- fié à l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales de l’Université de Lausanne. – Examen de l’application informatique Devon utilisées par la Trésorerie, dans son contexte organisationnel. – Contrôles des mouvements compte tenu des listes g énérées par le logiciel Devon. Le CDF a donné son avis sur la gestion des liquidités, la mesure des performances et l’emploi de certains instruments d érivés (payer swaps). En ce qui concerne la forte réserve de liquidit és (26,2 milliards de francs à fin 1998), l ’AFF a fait remarquer que les besoins pour l ’année 1999 se sont chiffr és à environ 26 milliards de francs. Ces besoins ont donc été couverts en 1997 et 1998 à bas taux d ’intérêt, ce qui a permis d’éviter une surcharge du marché des capitaux et une pression indésirable sur les taux. L ’AFF entend examiner sa gestion des risques, ses performances dans la gestion de son portefeuille actif ainsi que la question des swaps sur taux d ’intérêt. Elle donnera ainsi suite aux recommandations formul ées dans le rapport du CDF en se concentrant cependant sur la t âche centrale de la Tr ésorerie fédérale: la gestion efficace de la dette. Les contr ôles effectués dans le secteur informatique ont r évélé des carences dans l’organisation, l ’analyse des risques et le SCI. En particulier, la disponibilit é du système n’est pas assur ée en cas de panne ou de catastrophe. L ’AFF a largement accepté les recommandations qui lui étaient faites et entend y donner suite le plus3079 rapidement possible. Le CDF contr ôlera leur mise en pratique lors de ses prochains examens. 5.6 Paiements directs à l’agriculture dans le canton des Grisons Le CDF a relev é dans un rapport de 1996 la n écessité de renforcer, d ’unifier et d’institutionaliser la surveillance financi ère exercée par l’OFAG. A titre de contr ôle de suivi, le CDF a examin é en 1999 les paiements directs vers és à l’agriculture du canton des Grisons par les instances f édérale et cantonale. Il a pu constater que les opérations de paiement se sont d éroulées de fa çon régulière: les versements étaient corrects dans tous les cas examin és. L’OFAG a également entrepris depuis lors de gros efforts pour d évelopper son syst ème de surveillance et de contr ôle. Il s ’agit maintenant d’acquérir un minimum d’expérience et d’analyser celle-ci pour apporter au besoin les compl éments et les correctifs n écessaires au niveau du syst ème de contrôle aussi bien qu’à celui des directives en matière de sanctions. La mise en place et l’accréditation du service de contrôle a apporté une nette amélio- ration au niveau cantonal. Les contr ôles ont gagné en qualité. Des questions se sont posées en relation avec le probl èm e de l a réduction des paiements directs aux ex- ploitations biologiques. Mais le probl ème a été r ésolu par l ’entrée en vigueur, le 1er novembre 1999, des nouvelles r ègles de l ’OFAG sur la r éduction des paiements directs au cas où les conditions à remplir pour obtenir les subsides ne sont pas enti è- rement réunies dans l’agriculture biologique. Le CDF a également constat é que les exploitations biologiques, au contraire de celles qui pratiquent la production int égrée ou répondent aux critères des prestations écologiques requises, n ’ont que peu de donn ées et de documents (p. ex. bilan de fumure, plan d’assolement, journal des sorties en plein air et des traitements v étéri- naires) à faire valoir. Apr ès contr ôle, tous les dossiers sont emport és par Bio- inspecta et traités de façon centralisée à son siège de Frick. Cela complique la t âche du canton, à qui il incombe également de surveiller Bio-inspecta. L ’OFAG estime qu’il suffit d ’appliquer les prescriptions de l ’ordonnance sur l ’agriculture biologi- que, qui sp écifie quelles donn ées doivent être obligatoirement enregistr ées. Il con- viendra toutefois de tendre vers la meilleure harmonisation possible avec les crit ères requis par les prestations écologiques. L’ordonnance sur l ’agriculture biologique pr écise entre autres que la part des ali- ments achetés ne provenant pas de la culture biologique peut atteindre 10 % de la matière sèche organique consomm ée par des ruminants. Cela signifie concr ètement qu’un lait produit dans des conditions qui ne sont pas enti èrement biologiques peut tout de même être commercialisé comme un produit purement bio. On peut ainsi se demander s’il est encore justifi é de prévoir des paiements directs diff érents pour les exploitations qui satisfont aux crit ères des prestations écologiques par rapport aux exploitations biologiques, alors que celles-ci b énéficient de dispositions qui autori- sent des d érogations au principe de la production int égralement biologique. Ce qui est prioritaire pour l ’OFAG, c’est que la l égislation applicable à l’agriculture biolo- gique soit compatible avec le droit europ éen. La question de savoir si la Conf édéra- tion devrait se limiter à certaines exigences minimales pour le soutien des presta- tions écologiques et laisser au march é le soin de r émunérer des prestations suppl é-3080 mentaires a déjà été traitée sur le plan politique. La r églementation actuelle reflète le résultat des débats parlementaires portant sur la politique agricole 2002. 5.7 D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 5.7.1 Gestion des d épenses affectées aux routes Les dépenses de l ’Office fédéral des routes (OFROU) ne sont pas g érées au moyen de crédits d’engagement. En vertu de l’art. 25 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, un cr édit d ’engagement est requis lorsqu ’il est pr évu de contracter des engagements financiers allant au-del à de l ’exercice budgétaire. Or, dans le do- maine routier justement, les engagements financiers durent g énéralement plusieurs années. Le CDF a par cons équent prié l’AFF de lui donner son avis quant à la n é- cessité de recourir à des cr édits d ’engagement dans ce domaine. Du point de vue budgétaire, l ’AFF ne voit pas d ’inconvénient à ce que les projets consacr és aux routes principales soient g érés au moyen de ce type de cr édit. La nouvelle p éréqua- tion financi ère qui propose une nouvelle formule pour les subventions des routes principales devrait permettre de v érifier la pertinence de la solution envisag ée. La Délégation des finances des Chambres f édérales consid ère que l ’introduction de crédits d’engagement pour financer les projets de routes principales permettrait une meilleure gestion des cr édits. L ’octroi d ’un cr édit annuel, tel qu ’il est appliqu é actuellement, génère une grande pression en fin d ’année lorsqu ’il s ’agit d ’épuiser tous les cr édits de paiement. Aussi, la D élégation des finances des Chambres f édé- rales propose un changement de pratique. Le DFF a donc été chargé d’analyser le bien-fondé de l ’utilisation de cr édits d ’engagement pour financer les programmes pluriannuels de construction de routes. 5.7.2 Efficacit é des contrôles financiers cantonaux dans la construction des routes nationales La législation impose aux cantons de faire surveiller la construction de routes natio- nales cofinancées par la Conf édération sur leur territoire par un organe de contr ôle financier. L ’instance f édérale qui s ’occupe de surveiller l ’activité des cantons est l’Office fédéral des routes (OFROU). L’examen des activit és de surveillance de l ’OFROU concernant les appels d ’offres et les adjudications dans le domaine de la construction et des services a r évélé la nécessité d ’agir à diff érents niveaux. Il s ’agit notamment d ’actualiser diff érentes instructions et circulaires. L ’OFROU devrait par ailleurs d éfinir plus clairement les exigences à remplir par les dossiers de requ ête, et apporter ponctuellement un meilleur soutien aux cantons. Les audits effectués auprès de deux organes cantonaux de contr ôle financier ont abouti à la conclusion que leurs activit és devraient être consacrées davantage au contr ôle des projets, des m éthodes et des r ésultats, et qu ’il conviendrait d’améliorer les échanges d’informations avec les services fédéraux. Les lacunes relev ées par le CDF étaient connues des organes cantonaux de contr ôle financier.3081 5.7.3 R épartition des subventions routières et péréquation financière S’appuyant sur l ’art. 36 ter de la constitution, la Conf édération utilise la moiti é du produit net de l ’impôt sur les huiles min érales utilisées comme carburant et la tota- lité de la surtaxe pour des t âches en rapport avec le trafic routier. L ’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du Conseil f édéral du 9 d écembre 1985 concernant la r épartition des parts du produit de l ’impôt sur les huiles min érales destin ées au financement de mesures autres que techniques prescrit, jusqu ’à la mise en service du premier tron- çon de la route nationale N 16 dans le canton du Jura, la répartition suivante: – 93 % pour des contributions g énérales et la p éréquation financi ère dans le secteur routier, et – 7 % pour des contributions aux cantons, dont 80 % pour les cantons dot és de routes alpestres qui servent au trafic international et 20 % aux cantons d é- pourvus de routes nationales. Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maxi- mum peut être prélevé d’avance sur la part destin ée aux contributions g énérales et à la p éréquation financi ère dans le secteur routier. Le Conseil f édéral a d écidé le 5 avril 1995 d ’octroyer de 1995 à 1999 un montant annuel de 3 millions de francs au canton d’Uri, et 1 million chacun aux cantons d ’Obwald et de Nidwald. La r évi- sion des exercices allant de 1985 à 1998 a abouti à un écart de 16 millions de francs pour des contributions qui totalisaient quelque 6 milliards de francs. Cette diff érence est due pour une part à un report de paiement d écidé par le Parlement à la suite d’une r éduction lin éaire des subventions, et pour l ’autre à une m éthode de calcul selon laquelle les paiements sont effectu és sur la base des donn ées budg étaires et rectifiés l ’année suivante en vertu des r ésultats effectifs du compte. L ’avoir des cantons – près de 2 millions de francs – a été versé avec les contributions de 1999. 5.7.4 Bilan d ’ouverture des CFF Le groupe de travail plac é sous la conduite de l ’AFF avait pour mandat de suivre la mise en application de l ’arrêté sur le refinancement des CFF et de l ’art. 24 de la loi sur les CFF, et d ’élaborer les bases de d écision des instances supérieures et du Con- seil fédéral. Eu égard à l’importance de cette affaire, le CDF a participé au groupe de travail à titre consultatif. Le CDF a donn é son point de vue notamment sur la question de la comptabilit é selon les normes RPC, sur l ’expert à mandater pour obtenir un deuxi ème avis con- cernant le bilan d’ouverture, sur les provisions pour engagements envers la caisse de pensions et assainissement de sites contaminés. Par ailleurs, une analyse des chiffres par le CDF a r évélé que la provision de 140 millions de francs pour pertes sur les ventes d ’énergie demandée par les CFF figurait d éjà au budget et aurait été octroy ée à double. Les CFF ont été autoris és pour des raisons de proc édure à constituer une provision de 105 millions de francs provisoirement limitée à deux ans, avec une compensation correspondante.3082 5.7.5 Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes Le CDF est responsable de la supervision financi ère et de la coordination des servi- ces de révision et d’inspection financière. Il s’assure que le concept de contr ôle soit adéquat, que l ’OFT remplisse correctement ses t âches et qu ’aucun domaine ne soit laissé sans surveillance. Outre ce mandat de coordination, le CDF r évise les comptes du Fonds pour les grands projets ferroviaires (cf. ch. 28) et effectue des contr ôles directs aupr ès des constructeurs, notamment sur la forme et le fond des march és publics et des adjudications, ainsi que sur le d éroulement des commandes et les relations commerciales. Les rapports de r évision du CDF constituent un document de travail important de la d élégation de surveillance des NLFA (voir rapport de la Délégation de surveillance concernant la haute surveillance sur la construction des NLFA en 1999 du 22 novembre 1999). En décembre 1999 a eu lieu, sous la conduite du CDF, la septi ème séance de coor- dination avec des repr ésentants des organes de contr ôle. Le but était de donner des informations sur les examens effectu és en 1999 aupr ès des constructeurs, et de coordonner les r évisions de l ’an 2000. Ces derni ères se basent sur la directive du CDF du 27 janvier 1995 concernant les comp étences des divers organes de contr ôle dans le domaine des NLFA et de leurs analyses de risques. Le CDF a constat é qu ’il n ’a pas été possible de r éaliser tous les contr ôles pr évus pour 1999. L ’émancipation juridique du secteur AlpTransit des CFF, sous forme de la nouvelle AlpTransit Gotthard AG, a provisoirement interrompu la r évision in- terne. Cette lacune a été combl ée depuis lors, et les activit és de contr ôle ont été intensifiées. L ’adjudication de lots importants et le d ébut des grands travaux des NLFA requièrent impérativement un renforcement des contrôles. Le CDF a contr ôlé diverses adjudications des constructeurs des NLFA, BLS Alp- transit AG et Alptransit Gotthard AG (ATG), ainsi que le d éroulement de plusieurs contrats pour le secteur ATG. Il a constat é que l ’on faisait jouer la concurrence de manière trop peu syst ématique, surtout pour les march és de services. D ’autres fai- blesses sont apparues dans l ’appréciation des crit ères d’adjudication. Le manque de transparence qui caract érise certains dossiers de soumission et les d écisions d’adjudication insuffisamment document ées comportent également des risques. Il apparaît que la mise en pratique de la loi f édérale sur les march és publics et de l’ordonnance correspondante est un long processus qui n écessite toujours une atten- tion soutenue. Sur le plan de l ’exécution des contrats, certains processus, touchant par exemple à l’exploitation du savoir-faire, laissaient à désirer. Cette situation a été favorisée par le fait que ces march és opéraient dans un climat extr êmement difficile et incertain jusqu’à la votation sur le financement des transports publics en 1998. 5.8 Constructions 5.8.1 Subventions à la construction La Confédération subventionne la construction d ’écoles sup érieures, d ’écoles pro- fessionnelles, d’établissements pénitentiaires et de maisons d’éducation. Au cours de l’exercice 1999, le CDF a examin é sommairement, avant notification, 62 d écisions concernant des promesses de subvention et des d écomptes finals, et a également3083 vérifié en d étail onze autres d écisions. Une fois de plus, il a pu constater que la Confédération était sur le point de subventionner quantit é d ’objets pour lesquels aucun subside n ’était d û aux termes de la loi, ou qui, aux yeux du CDF, n écessi- taient une nouvelle évaluation de la part des offices. Les correctifs ont port é princi- palement sur des factures d ’honoraires excessives, des d épenses d ’entretien mal définies, des plafonds non respect és, des calculs de rench érissement trop élevés, des déductions forfaitaires insuffisantes et l ’attribution à de mauvaises cat égories pour des forfaits par unit é de surface. Les interventions du CDF ont eu pour effet de réduire de 5,6 millions de francs en tout les subsides f édéraux concernant dix affai- res classées, anciennes pour certaines. 5.8.2 Construction de la base f édérale à l’aérodrome de Berne-Belp Les documents nécessaires au contrôle prévu ayant en grande partie déjà été détruits, le CDF a port é ses investigations sur le d éroulement de ce projet. Plusieurs man- quements ont été constatés, tels que la destruction de pi èces appartenant au contrat alors que la construction était encore en cours, ou l’absence de tout pièce permettant de juger du bien-fond é d’une facture de suppl éments de plusieurs centaines de mil- liers de francs payée à l’entrepreneur général. Sur la base des propositions du CDF, une solution satisfaisante pour la conservation des offres non retenues a pu être trouvée avec l’OFCL. 5.8.3 Gare de Baden La Ville de Baden et les CFF sont les ma îtres de l’ouvrage d’extension de la gare de Baden. Le contrôle a porté sur la direction du projet et de la superstructure, dont les CFF assumaient la responsabilit é pour tous les éléments à leur charge. Des faibles- ses sont apparues en particulier dans le pr éfinancement assur é par les CFF. Par ailleurs, aucun int érêt sur le capital n ’a été compté aux partenaires en fonction de leur apport. Le nécessaire a été fait entre temps. 5.8.4 Tunnel de la Vereina Le tunnel de la Vereina a été ouvert le 19 novembre 1999, avec environ six mois d’avance sur les prévisions. Bien que cet ouvrage d épassant 19 km soit le plus long tunnel à voie étroite du monde, il a pu se r éaliser – autre record – dans les limites du crédit-cadre prescrit. L’explication de ce résultat réjouissant, c’est que l’on a instau- ré dès le départ une gestion rigoureuse des coûts. Et le suivi permanent du projet par le CDF et l’Office fédéral des transports s’est avéré efficace. Le fait de comptabiliser d’emblée à part les répercussions du renchérissement a également été bénéfique. Il y a lieu de supposer aujourd ’hui que le reliquat disponible du cr édit suffira à couvrir les prestations qui n’ont pas encore été facturées.3084 5.9 Audits informatiques 5.9.1 Direction du d éveloppement et de la coopération La réalisation technique du projet SAP R/3 n ’est pas encore complètement achevée, et la proc édure de r éception formelle reste à faire. Les droits d ’accès accordés aux utilisatrices et utilisateurs dans le domaine financier ne correspondent pas en tout point aux normes de l ’administration f édérale. La s éparation des fonctions entre développement et production, les contr ôles de qualit é, les tests d ’utilisateurs et les transferts de programme depuis l ’environnement du d éveloppement vers celui de la production ne sont pas enti èrement conformes aux directives de la Conf édération. La DDC a entrepris les mesures nécessaires. Compte tenu des lacunes constat ées dans les liaisons entre SAP R/3 et le syst ème informatique SUPIS (CFP) lors d ’audits précédents, les travaux se sont concentr és sur le système de salaires SAP – qui transmet mensuellement au syst ème de gestion des assur és SUPIS les informations n écessaires au calcul des cotisations, sur les données relatives aux cotisations à percevoir qui sont communiqu ées au syst ème SAP, ainsi que sur la facturation par la CFP. Des lacunes dans les m écanismes per- mettant d’assurer l’intégralité des donn ées transmises, les proc édures de r éconcilia- tion entre les deux systèmes, ainsi que dans le traitement des erreurs et des diff éren- ces ont d û être constatés. Le DFAE a transmis les constatations du CDF à la direc- tion du projet BV PLUS, qui devra assurer un fonctionnement correct de la nouvelle application appelée à remplacer dès le 1 er janvier 2000 l’actuelle liaison. 5.9.2 Etat-major g énéral On a examin é le fonctionnement et la s écurité des applications informatiques utili- sées par le service des finances. Cette révision a porté notamment sur la comptabilité et le système de contrôle interne. Le CDF a constat é que le logiciel SAP a été prévu essentiellement pour la tenue des comptes cr éditeurs et le contr ôle des cr édits. Ces traitements informatiques s ’effectuent correctement. Mais les comptes d ’inventaire (comptes de bilan) étaient encore tenus en dehors du nouveau syst ème de comptabi- lité. De plus, l’intégration des unités organisationnelles de l’Etat-major général n’est pas encore achevée. Des lacunes ont été constatées dans la s éparation des fonctions, la traçabilité des contrôles internes et le traitement des créances. Des contr ôles cibl és ont ensuite port é sur la s écurité du syst ème d ’exploitation UNIX, sur l ’application SAP R/3 dans les services sp écialisés et sur le transfert de données par l’interface avec l’AFF. L’exploitation de SAP R/3 à l’Etat-major géné- ral est assur ée par l ’Office f édéral de l ’informatique et de la t élécommunication (OFIT). Il est apparu que les directives de s écurité informatique ne sont pas toujours respectées dans le domaine du système d’exploitation UNIX. Le CDF a recommandé d’observer les directives relatives aux mots de passe et de soumettre le syst ème à une surveillance méthodique pour assurer le suivi des activit és sensibles. Il convien- drait en outre de paramétriser le système de manière à garantir une séparation appro- priée des fonctions entre personnel charg é de la maintenance du syst ème et utilisa- teurs.3085 Le service des finances a effectué correctement ses traitements au moyen de SAP. Le module financier a été mis en application avant l ’arrêté du Conseil f édéral de décembre 1997. Le Conseil fédéral avait prescrit l’utilisation d’une norme présentée à ce moment-là. Ce module a été adapté à la norme fédérale au début de 1999. En ce qui concerne le transfert des donn ées relatives aux payements entre l ’Etat- major et l ’AFF, le contr ôle a r évélé que la nouvelle interf ace ne garantit pas l’intégrité des donn ées à transférer. Près de 20 utilisateurs seraient ainsi en mesure de modifier ces données sans qu’un système de surveillance ne garde la trace de ces changements. L’AFF et l ’OFIT ont reconnu le probl ème et pris les mesures n éces- saires. L ’intégrité des donn ées échangées devrait être garantie depuis la fin de l’année 1999. 5.9.3 Liaison entre les offices et la comptabilit é centrale La liaison entre les comptabilit és des offices ayant introduit le programme SAP R/3 et la comptabilit é centrale est depuis plusieurs mois la source de probl èmes de r é- conciliation des donn ées. En janvier 1999, une erreur de programmation non d étec- tée par les tests a d ’autre part provoqué des payements erronés, heureusement entiè- rement récupérés. Le rapport daté du 15 septembre 1999, faisant suite à la mission d’audit confiée à la société PricewaterhouseCoopers, a mis en lumi ère d’importantes faiblesses dans le système de contr ôle interne de cette liaison. Bien que la r égularité des op érations puisse de mani ère g énérale être attest ée, l ’intégralité et l ’exactitude du traitement des données comptables ne sont pas garanties dans tous les cas, et notamment pas dans la proc édure de transfert des donn ées entre les offices et l ’AFF. Ces constata- tions confirment les r ésultats des audits pr écédents du CDF, en particulier celui qui avait porté en 1998 sur l’application informatique SAP R/3 de l’Etat-major général. L’AFF a renoncé à un remaniement profond de cette liaison, privil égiant la mise en place de mesures ponctuelles dont la r éalisation était planifiée pour la fin de l ’année 1999.3086 6 Relations du Contr ôle fédéral des finances avec les contrôles cantonaux des finances et les services de révision interne En vertu de l’art. 16 de la loi sur le Contr ôle des finances, le CDF peut effectuer des contr ôles aupr ès des cantons qui b énéficient de subsides de la Conf édéra- tion. Il collabore normalement avec les services cantonaux d ’inspection des fi- nances et peut également leur d éléguer certaines t âches. Le CDF s ’est donn é pour objectifs strat égiques d ’assumer d ’une part le leadership technique de la surveillance des finances publiques, d ’intensifier d’autre part les contr ôles croi- sés des processus administratifs en faisant équipe avec les services cantonaux d’inspection des finances. En vertu de l ’art. 11 de la LCF, le CDF peut demander la cr éation de services internes d’inspection des finances. Le CDF en approuve les règlements, surveille l’efficacité des contr ôles, édicte des instructions techniques et assure la coordi- nation. Les inspections des finances l’informent de leurs programmes annuels de révision et sont tenus de lui signaler imm édiatement tous les manquements de nature fondamentale ou d ’une port ée financi ère grave. Au cours de l ’exercice 1999, de nouveaux services d ’inspection ont été cr éés à l ’Office f édéral de l’éducation et de la science, à l’Office fédéral des constructions et de la logisti- que et à la Direction du travail. Une r évision interne efficace permettra au CDF d’étendre son champ d’activité dans le domaine de la surveillance financière. 6.1 Relations avec les contr ôles cantonaux des finances Le CDF entretient des contacts r éguliers avec les contr ôles cantonaux des finances. Le moment fort de l ’exercice 1999 a été le colloque r éunissant le CDF et les con- trôles des finances des cantons al émaniques d ’une part, de Suisse romande et du Tessin d’autre part. Outre des éclaircissements sur la révision de la loi et la réorgani- sation du CDF, les principaux th èmes de cette rencontre ont été la proc édure d’adjudication dans le domaine des constructions, les contr ôles relatifs au secteur de l’asile et la collaboration avec les cantons. Plusieurs r éunions de travail ont par ailleurs été consacr ées aux options et aux m éthodes de contr ôle, dans le but d’harmoniser l’accomplissement de tâches menées en commun. Le CDF a enfin r éalisé en 1999 plusieurs contr ôles en collaboration avec les can- tons, notamment dans les domaines de l ’asile et de l ’agriculture. L ’intensification des révisions communes correspond également à un souhait des contr ôles cantonaux des finances. 6.2 Services de r évision interne au sein de l’Administration fédérale 6.2.1 Conception Selon la r épartition des responsabilit és fixée dans la loi sur l ’organisation du gou- vernement et de l ’administration (LOGA), la fonction de r évision interne (RI) a été rattachée aux groupements et offices correspondants. La loi n’interdit pas la création3087 de services d ’inspection des finances à l ’échelon du d épartement, mais ceux-ci seraient alors tenus de se limiter aux contr ôles d ’affaires d épartementales. Subor- donner les inspections des offices à celle du d épartement reviendrait à déresponsa- biliser ces unités administratives. En tant qu ’organe de surveillance externe des finances, le CDF se voit attribuer par l’art. 11 LCF un r ôle cl é dans la cr éation des services internes d ’inspection des finances dans les groupements et les offices. Les crit ères déterminants pour la cr éa- tion de tels services sont notamment – le volume financier traité par le groupement ou l’office, – la complexité des tâches à accomplir, – l’organigramme et l’effectif de l’unité administrative. La création d ’un service interne d ’inspection des finances s ’impose quand le CDF est amené à conclure que la direction d ’un office ne peut plus assurer une gestion financière correcte, dans son domaine, sans le concours d ’une RI. Le CDF approuve également la création de tels services dans les offices et groupements o ù il constate la n écessité de renforcer les contr ôles d ’efficacité, et souhaite pouvoir s ’appuyer largement sur les résultats de la RI pour les questions de conformité et de légalité. Les inspections internes ne sont pas le bras arm é du CDF, mais celui-ci dispose d’une comp étence en mati ère de directives. La haute surveillance exerc ée par le CDF comprend également la v érification de l ’efficacité des services de r évision interne et la coordination de leurs activit és. L ’obligation faite à ces services d’informer le CDF (art. 11 LCF) établit les bases d’un dialogue permanent. De plus, le CDF assure les échanges de connaissances pratiques en organisant r égulièrement des rencontres de formation. Il a mis sur pied en 1999 deux s éminaires consacrés aux révisions assistées par ordinateur et aux contrôles de rentabilité. 6.2.2 Office f édéral de l’éducation et de la science Etant donné un volume de d épenses qui se chiffre à 1,2 milliard de francs par ann ée et la complexité des procédures d’octroi de subsides, le CDF a recommand é la créa- tion d’un service interne d’inspection des finances. Il en a approuv é le règlement de procédure début novembre 1999. 6.2.3 Forces terrestres A titre de mesure imm édiate (parmi d ’autres) à la suite du cas de d étournement «Bellasi», le CDF a r épété sa recommandation de cr éer un service d ’inspection interne aux Forces terrestres. Les discussions relatives à son organisation sont en- core en cours.3088 6.2.4 Office f édéral des constructions et de la logistique Les travaux de planification de l ’Office fédéral des constructions et de la logistique avaient abordé la question de mettre en place un contr ôle de gestion (controlling), mais pas celle d ’instituer une RI. La complexit é des t âches à accomplir, l ’impor- tance des flux financiers et l ’organigramme particuliers à un tel office ont amen é le CDF à considérer que la création d’un service d’inspection interne était justifié. Son règlement est entré en vigueur début juillet. 6.2.5 Secr étariat d’Etat à l’économie Le CDF a eu avec la Direction du travail des discussions intensives portant sur la complexité structurelle de l ’assurance-chômage, sur les mouvements financiers qui atteignent des milliards de francs et sur les irr égularités survenues dans ce contexte. Un point particuli èrement controversé était l’affectation et le statut administratif du service d’inspection des finances. L ’art. 11 LCF prescrit que ce service doit d épen- dre directement de la direction de l ’unité administrative correspondante. La Direc- tion du travail a pu être convaincue sur ce point important. Le r èglement est en voie d’élaboration. 6.2.6 Office f édéral des transports La réforme des chemins de fer et la reprise de certaines attributions étatiques par les Chemins de fer f édéraux CFF SA ont profond ément transform é les t âches et les compétences de l ’Office fédéral des transports (OFT). Il a fallu adapter l ’organi- sation de l’OFT à la nouvelle situation. Son inspection des finances reste cependant subordonnée directement à la direction de l ’office. Ses activit és se limiteront aux tâches d’inspection proprement dites, à l ’exclusion de toute fonction hi érarchique. L’effectif a en outre été renforcé dans la perspective des grands projets ferroviaires. Ces mesures prises par l ’OFT correspondaient aux souhaits du CDF. Celui-ci a approuvé le règlement tel qu’il avait été adapté. 7 Contacts internationaux et mandats d ’organe de contrôle exercés auprès d’organisations internationales En tant qu’autorité suprême de surveillance des finances publiques en Suisse, le CDF entretient des contacts avec des Cours des comptes étrangères. Ces contacts lui permettent non seulement de nouer des relations utiles mais également d’échanger des exp ériences et de d écouvrir d ’autres m éthodes d ’examen. Par ailleurs, le CDF est affili é à l’Organisation internationale des institutions sup é- rieures de contr ôle des finances publiques (INTOSAI). Dans le cadre de cette appartenance, le CDF ex écute avec d ’autres Cours des comptes divers mandats de révision auprès d’organisations internationales.3089 7.1 Contacts internationaux Le CDF a eu en 1999 divers contacts à l’échelon international. Son directeur a pris part en mai au congrès des Cours des comptes européennes (EUROSAI). Ce congrès s’est penché sur les relations entre autorit és de contr ôle et pouvoirs l égislatif, exé- cutif et judiciaire, sur l ’indépendance et le contr ôle des autorit és suprêmes de sur- veillance des finances publiques, ainsi que sur les activités d’information. Répondant à l ’invitation des autorit és de contr ôle britannique et hongroise, le di- recteur a rendu visite au National Audit Office (NAO) à Londres et à la Cour des comptes à Budapest. A Londres, le NAO a donn é des aper çus int éressants sur la méthode qu’il utilise pour contr ôler la rentabilit é et sur ses activit és d’information, dont l ’importance augmente encore pour le CDF du fait de la nouvelle LCF. Le principe de programmes d ’échanges r éciproques a été adopt é. Avec la Cour des comptes hongroise, il a été envisagé de proc éder à des échanges bilatéraux concer- nant les m éthodes appliqu ées et la surveillance financi ère dans des structures f édé- ralistes. Un resserrement des contacts a eu lieu avec la Cour des comptes n éerlan- daise. En outre, le CDF a b énéficié d’un intense échange d’informations grâce à la partici- pation de son directeur à des r éunions des Cours des comptes des diff érents länder allemands et à une rencontre des Cours des comptes allemandes et autrichienne en Allemagne. 7.2 Mandats d ’organe de contrôle Conformément à sa politique de disponibilit é envers l ’étranger, et en particulier envers les organisations internationales, le Conseil f édéral confie au CDF des man- dats de r évision auprès des organisations qui lui en font la demande. En 1999, il a désigné le directeur du CDF (nomination due à des postes vacants au sein de la direction du CDF) comme v érificateur des comptes de trois institutions sp écialisées des Nations unies, à savoir: – l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à Genève, – l’Union internationale des télécommunications (UIT), à Genève, et – l’Union postale universelle (UPU), à Berne. Suite aux contr ôles effectu és, le CDF a recommand é aux organes comp étents d’approuver les comptes. Le CDF participe aux efforts d’harmonisation et de perfectionnement des techniques d’audit utilisées par les vérificateurs extérieurs des Nations unies. Le statut public et international de ces organisations facilite la synth èse et l ’unification des normes appliquées par les diff érentes associations professionnelles. Ainsi, le Panel des vérificateurs ext érieurs des Nations unies, dont le CDF est membre, a étudié les différents codes d ’éthique et les normes d ’audit afin d ’assurer la coh érence de leur application dans le syst ème de l’ONU. Les pays membres du Panel, outre la Suisse, sont l’Afrique du Sud, l ’Allemagne, l’Angleterre, le Canada, la France, le Ghana et les Philippines. Son engagement dans ce comit é international procure au CDF des échanges fructueux avec d’autres autorités de surveillance, assure l’unité de doctrine et permet d’entretenir de pr écieux contacts. Le CDF peut tirer parti des connaissan- ces acquises dans ce contexte pour ses propres activités de révision.3090 A côté des trois institutions sp écialisées des Nations unies mentionn ées ci-dessus, le CDF est en charge, par son directeur suppl éant, de l ’Organisation intergouverne- mentale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), à Berne, et de l’Organisation europ éenne pour des recherches astronomiques dans l ’hémisphère austral (ESO), à Munich et au Chili. Etant membre d ’autres organisations intergou- vernementales dont les comptes sont vérifiés à tour de rôle par chacun des membres, la Suisse est p ériodiquement appel ée à proc éder à des v érifications. En 1999, le CDF a contrôlé les comptes des organisations suivantes: – le secr étariat de l ’AELE à Gen ève et Bruxelles (le CDF est membre de l’Organe supérieur de contr ôle des finances de l ’AELE et en assume simul- tanément la présidence); – le bureau du repr ésentant des Droits de l ’Homme à Sarajevo, en Bosnie- Herzégovine; – l’Organisation europ éenne pour l ’utilisation de satellites m étéorologiques (EUMETSAT) à Darmstadt (en collaboration avec la Cour des comptes es- pagnole); – l’Agence pour la francophonie à Paris, et diverses antennes. Cet engagement du CDF auprès d’organisations internationales représente un travail considérable – environ un millier de journ ées de révision par ann ée – qui se justifie par des effets de synergie et par des échanges profitables. 8 Organisation et comptes du Contr ôle fédéral des finances L’art. 2 LCF prescrit que le directeur du CDF est nomm é par le Conseil f édéral pour une dur ée de six ans. La nomination doit être approuvée par le Parlement. Le directeur nomme l’ensemble du personnel du CDF. Le droit du personnel ap- plicable est celui de l ’administration générale de la Conf édération. Le CDF re- met son projet de budget annuel au Conseil f édéral, qui le transmet, sans le mo- difier, à l’Assemblée fédérale. Celle-ci fixe également l’effectif du CDF. En 1999, l ’effectif du CDF s ’élevait à 80 postes permanents, dont sept r éservés au secrétariat des commissions des finances et de la Délégation des finances des Cham- bres fédérales. Ont pris leur retraite François Faessler, directeur suppléant, et Hubert Eugster, chef de division. La direction a d û être enti èrement renouvel ée. Armin Vuillemin a pris la succession de Fran çois Faessler le 1 er ao ût 1999. Les autres membres de la direction ont pu être nommés une fois la nouvelle organisation fix ée. Le directeur a nommé un sous-directeur en la personne de Michel Huissoud, respon- sable des Centres de comp étences, et une sous-directrice en la personne de Sylvia Furrer Hoffmann, responsable du domaine Etat-major et support. L ’organigramme valable à partir du 1er janvier 2000 figure en annexe.3091 Les dépenses du CDF totalisent 10,4 millions de francs au compte d ’Etat 1999. Leur détail se présente comme suit: Tableau 2 Les dépenses 1999 du CDF 1998 1999 1999 Diff. par rapport au Compte Budget Compte Budget Budget en 1000 francs en 1000 francs en % Dépenses 10 397 10 632 10 359 –273 –2,6 – Rétribution du personnel 9 913 10 050 9 785 –265 –2,6 – Prestations de service de tiers 232 291 282 –9 –3,1 – Autres biens et services 252 291 291 – – En 1999, le CDF n ’a pas été en mesure de pourvoir tous les postes accordés; de sorte que le montant des salaires a été inférieur au cr édit prévu. Les prestations de service de tiers se rapportent notamment à des frais d’expertises et à des mesures de formation. En vertu de l’art. 3 LCF, le CDF peut faire appel à des experts si la t âche à accomplir requiert des c onnaissances particulières, ou si elle ne peut pas être exé- cutée par le personnel attribu é. L ’essentiel des autres d épenses est consacr é aux annonces d’emploi et aux remboursements de frais. Les vérificateurs et vérificatrices du CDF sont souvent en mission plusieurs jours ou m ême des semaines, dans toute la Suisse ou à l’étranger. Si l ’on y ajoute tous les co ûts du service, donc les frais d ’infrastructure et autres coûts indirects comptabilis és sur les budgets d ’autres services, les co ûts totaux du CDF s’élèvent à environ 13 millions de francs, dont pr ès de 80 % sont des frais de personnel. 9 Regard vers l ’avenir L’actuel processus de modernisation de l ’administration requiert également une évolution du contr ôle des finances. La r éorganisation du CDF constitue une première étape dans cette direction. D ’autres doivent suivre. «Car si nous arr ê- tons d’aspirer à être meilleurs, nous cesserons d’être bons». (Alfred Herrhausen) Le CDF s’est donné pour objectif central d ’encourager un usage correct et parcimo- nieux des ressources. Il lui tient particuli èrement à cœ ur de faire en sorte que son activité de révision soit profitable à l’administration. Sa pr éoccupation est moins de remporter des succ ès spectaculaires à court terme que de contribuer à des change- ments durables. C’est là un exercice d ’équilibre face au risque permanent de se voir «aspiré» dans les processus administratifs, de ne plus avoir peut- être l’objectivité et la crédibilité indispensables à une activité de contr ôle. Le CDF entend faire b énéfi- cier l’administration des leçons que procure cette activité en organisant des s éminai- res de formation.3092 Le CDF jouit d ’une bonne image dans l ’opinion publique et il lui incombe pour la conserver de s’adapter en permanence à l’évolution des principes de management. Il est important que le personnel du CDF ait constamment une longueur d ’avance sur l’administration, ce qui requiert des collaborateurs qualifi és et motiv és. Ceux-ci devront imp érativement entretenir et renouveler leur savoir-faire d ’experts s ’ils entendent exercer utilement et durablement leur mandat l égal. Le CDF compte ainsi entreprendre des efforts particuliers dans ce domaine: ouverture vers l ’extérieur sous forme d’échanges de connaissances et de personnel avec des Cours des comptes et des services administratifs, collaboration avec des sociétés fiduciaires et engagement dans des associations professionnelles sont quelques-unes des actions envisag ées. C’est à ce prix que le CDF restera compétitif sur le marché de l’emploi. Il espère que la nouvelle loi sur le personnel lui procurera le cadre d ’une efficacité accrue dans ce domaine. Le CDF devra prendre de nouvelles dispositions pour combler les lacunes qui sub- sistent notamment dans les secteurs de l ’informatique, des transports publics et des assurances sociales. Il lui incombera également d’intensifier ses contr ôles de renta- bilité pour accomplir pleinement son mandat l égal et participer à l ’application de l’art. 170 de la nouvelle Constitution f édérale. A la charni ère du Parlement et de l’administration, le CDF entend contribuer dans la mesure de ses moyens à l’instauration du principe de l ’efficacité dans la conduite de l ’administration, tout en veillant à celui de la régularité des comptes.3093 Liste des abréviations A AC Assurance-ch ômage AFF Administration f édérale des finances ASC Corps suisse d ’aide en cas de catastrophe ASE Association suisse des électriciens ASIT Association suisse d ’inspection technique C CA Comptabilit é analytique CC Caisse de ch ômage CDF Contr ôle fédéral des finances CFP Caisse f édérale de pensions D DDC Direction du d éveloppement et de la coopération DDPS D épartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DFAE D épartement fédéral des affaires étrangères DFF D épartement fédéral des finances DFI D épartement fédéral de l’intérieur DFJP D épartement fédéral de justice et police G GMEB Gestion par mandats de prestations et enveloppes budg étaires L LCF Loi sur le Contr ôle des finances LMMT Services de logistique en mati ère de mesures relatives au marché du travail (assurance-chômage) N «NASA»« Agence nationale de sécurité» NLFA Nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes NGP Nouvelle gestion publique O ODR Office f édéral des réfugiés OFAG Office f édéral de l’agriculture OFAS Office f édéral des assurances sociales OFCL Office f édéral des constructions et de la logistique OFFT Office f édéral de la formation professionnelle et de la technologie OFIT Office f édéral de l’informatique et de la télécommunication OFROU Office f édéral des routes ORP Office r égional de placement P PME Petites et moyennes entreprises R RFA R égie fédérale des alcools RI R évision interne RPC Recommandations relatives à la présentation des comptes3094 S SAP R/3 Logiciel de gestion (finances, personnel, logistique) SCI Syst ème de contrôle interne Seco Secr étariat d’Etat à l’économie SIN Division principale de la s écurité des installations nucléaires, Würenlingen SiRück Obligation de fournir des garanties et de rembourser les frais (r éfugiés)Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du 22 mars 2000 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances en 1999, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3045-3094 Page Pagina Ref. No 10 124 601 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.