{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2308-2009_2009-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1963509?doc=", "Checksum": "76815066695e982567f48a664829a367"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2308-2009_2009-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2009/0012/ATAS_001282_2009_A_2308_2009.pdf", "Checksum": "968f54af772e31ec5cbe8faedc107613"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2308/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2009 A/2308/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; AC ; DOMICILE ; FRONTALIER | L'assur\u00e9 a droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage notamment s'il est domicili\u00e9 en Suisse. Le travailler frontalier , \u00e0 savoir tout travailleur qui exerce une activit\u00e9 professionnelle sur un Etat membre de l'ALCP et r\u00e9side sur le territoire d'un autre Etat membre o\u00f9 il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine, b\u00e9n\u00e9ficie des prestations de la l\u00e9gislation de l'Etat-membre sur lequel il r\u00e9side. Celui qui a un statut autre que celui de travailleur frontalier, en ce sens qu'il a gard\u00e9 des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose de meilleurs chances de r\u00e9insertion dans l'Etat-membre o\u00f9 il a travaill\u00e9, peut choisir le r\u00e9gime sous lequel il veut se placer. De tels liens existent en cas de constitution de deux domiciles,face \u00e0 une participation \u00e0 la vie sociale de l'Etat-membre du lieu de travail, et dans l'hypoth\u00e8se d'une formation professionnelle r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins d'un des Etat-membre (dipl\u00f4me national). Tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce d'une personne qui a simplement gard\u00e9 des relations \u00e9troites avec la Suisse sans pour autant s'\u00eatre constitut\u00e9 un domicile dans ce pays et qui exer\u00e7e une profession (esth\u00e9ticienne et serveuse) dont les possibilit\u00e9s d'emploi existent indiff\u00e9remment en Suisse et en France. | LACI 8; ALCP 8; R\u00e8glement n\u00b0 1408/1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:40:35", "Checksum": "e06e65dddcc4a725ee27b9ad8558b05b"}