<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. T., ressortissant algérien, est arrivé en Suisse le</p> <p class="MsoPlainText">23 juillet 1993 avec un visa touristique. Il est demeuré en Suisse et,</p> <p class="MsoPlainText">sans demander aucune autorisation, a travaillé à partir du mois de janvier</p> <p class="MsoPlainText">1994 auprès de X. à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 mars 1995, le service de la police des étrangers a demandé</p> <p class="MsoPlainText">des renseignements sur cette personne à la police cantonale. Le lendemain,</p> <p class="MsoPlainText">29 mars 1995, ledit service a rendu une décision de renvoi du prénommé,</p> <p class="MsoPlainText">l'obligeant à quitter la Suisse immédiatement, et retiré l'effet suspensif</p> <p class="MsoPlainText">à un éventuel recours contre cette décision. Simultanément, le service de</p> <p class="MsoPlainText">la police des étrangers a ordonné la mise en détention de T.</p> <p class="MsoPlainText">en application de l'article 14 LSEE, motif pris de la forte présomption</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se soustrairait à son refoulement et ne donnerait vraisemblablement</p> <p class="MsoPlainText">pas suite à la décision de départ. En outre, par une décision du même</p> <p class="MsoPlainText">jour, et sur proposition du service de la police des étrangers, l'Office</p> <p class="MsoPlainText">fédéral des étrangers a prononcé une interdiction d'entrer de l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">en Suisse jusqu'au 28 mars 1998 (un recours éventuel étant également sans</p> <p class="MsoPlainText">effet suspensif). Enfin, toujours le 29 mars 1995, le service de la police</p> <p class="MsoPlainText">des étrangers a fait notifier les décisions précitées à l'intéressé par la</p> <p class="MsoPlainText">police cantonale, en précisant que celle-ci devait organiser le départ de</p> <p class="MsoPlainText">T., pour lequel un vol à destination d'Alger avait été réservé le vendredi 31 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par l'intermédiaire de son mandataire, T. a inter-</p> <p class="MsoPlainText">jeté recours le 29 mars 1995 devant le Département de la justice, de la</p> <p class="MsoPlainText">santé et de la sécurité contre la décision de renvoi du service de la</p> <p class="MsoPlainText">police des étrangers. Ce recours a été rejeté par le département le 31</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995. L'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision a</p> <p class="MsoPlainText">été derechef retiré. La mesure litigieuse a été exécutée et l'intéressé a</p> <p class="MsoPlainText">quitté la Suisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. T. interjette recours devant le Tribunal administratif contre la décision du département, dont il demande l'annulation, en</p> <p class="MsoPlainText">concluant au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle dé-</p> <p class="MsoPlainText">cision. En résumé, le recourant conteste le retrait de l'effet suspensif,</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir une violation de son droit d'être entendu avant la prise de</p> <p class="MsoPlainText">décision du service de la police des étrangers, et arguë que son renvoi</p> <p class="MsoPlainText">viole le principe de la proportionnalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département conclut, dans ses observations, au rejet du re-</p> <p class="MsoPlainText">cours pour autant que celui-ci ne soit pas irrecevable faute de procura-</p> <p class="MsoPlainText">tion valable du mandataire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il apparaît que le mandataire a justifié à satis-</p> <p class="MsoPlainText">faction de droit de ses pouvoirs ultérieurement au dépôt du recours. Il</p> <p class="MsoPlainText">convient dès lors d'entrer en matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le recourant s'en prend au retrait de l'effet suspensif au re-</p> <p class="MsoPlainText">cours. Selon l'article 40 al.2 litt.a LPJA, le recours est dépourvu d'ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet suspensif si la décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt</p> <p class="MsoPlainText">public important. Or, selon la jurisprudence invoquée par le département,</p> <p class="MsoPlainText">le fait d'entrer en Suisse en qualité de touriste et de prendre un emploi</p> <p class="MsoPlainText">sans autorisation préalable, en violation des prescriptions de police des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers, suffit pour conclure à l'applicabilité de l'article 12 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LSEE, d'après lequel l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse, de sorte que la</p> <p class="MsoPlainText">prépondérance de l'intérêt public à ce qu'une décision de renvoi soit exé-</p> <p class="MsoPlainText">cutée immédiatement commande indubitablement que l'effet suspensif soit</p> <p class="MsoPlainText">refusé au recours (arrêt du Tribunal fédéral du 25.4.1983 en la cause G.).</p> <p class="MsoPlainText">Aussi n'est-il pas contestable que l'intéressé, qui dispose d'un mandatai-</p> <p class="MsoPlainText">re en Suisse, est en mesure de défendre ses droits depuis l'étranger,</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de la possibilité éventuelle de revenir en Suisse, et il ne se</p> <p class="MsoPlainText">justifie pas de reconnaître le droit à un travailleur clandestin de demeu-</p> <p class="MsoPlainText">rer en Suisse jusqu'à épuisement d'éventuelles voies de recours (arrêt</p> <p class="MsoPlainText">précité ainsi qu'arrêt du Tribunal fédéral du 5.3.1990 en la cause L.).</p> <p class="MsoPlainText">Sur ce point, le recours se révèle ainsi mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant fait valoir une violation d'être entendu, commi-</p> <p class="MsoPlainText">se par le service de la police des étrangers. A ce sujet, le département a</p> <p class="MsoPlainText">exposé dans sa décision sur recours que, aux termes l'article 17 al.1</p> <p class="MsoPlainText">RELSEE, l'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être</p> <p class="MsoPlainText">obligé en tout temps "et sans procédure spéciale" de quitter la Suisse;</p> <p class="MsoPlainText">que, au demeurant, l'intéressé a eu l'occasion de faire valoir ses argu-</p> <p class="MsoPlainText">ments devant l'autorité de recours aussi efficacement que s'il avait pu le</p> <p class="MsoPlainText">faire auprès du service de la police des étrangers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon l'article 21 LPJA, les parties ont le droit d'être en-</p> <p class="MsoPlainText">tendues (al.1). L'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de</p> <p class="MsoPlainText">prendre certaines décisions énumérées par l'alinéa 2, soit une décision</p> <p class="MsoPlainText">incidente non susceptible de recours (litt.a), une décision susceptible</p> <p class="MsoPlainText">d'être frappée d'opposition (litt.b), une décision par laquelle elle fait</p> <p class="MsoPlainText">entièrement droit aux conclusions des parties (litt.c), une mesure d'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cution (litt.d), ou d'autres décisions dans une procédure de première ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance, lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux</p> <p class="MsoPlainText">parties et qu'aucune autre disposition légale ne leur accorde le droit</p> <p class="MsoPlainText">d'être entendues préalablement (litt.e).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision de renvoi litigieuse n'entre dans aucune des catégo-</p> <p class="MsoPlainText">ries prévues par l'article 21 al.2 litt.a à d LPJA. Par ailleurs, l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité n'aurait pu être dispensée d'entendre l'intéressé, en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 21 al.2 litt.e, que s'il y avait eu péril en la demeure. Tel</p> <p class="MsoPlainText">n'était manifestement pas le cas, puisque le renvoi immédiat ne visait pas</p> <p class="MsoPlainText">à écarter un danger quelconque. Même si le départ du recourant devait</p> <p class="MsoPlainText">avoir lieu - et il en a effectivement été ainsi - dans les deux jours,</p> <p class="MsoPlainText">cela n'empêchait nullement d'accorder à l'intéressé la possibilité de</p> <p class="MsoPlainText">s'exprimer avant que la décision litigieuse soit rendue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré en</p> <p class="MsoPlainText">procédure administrative cantonale par l'article 21 al.1 LPJA, en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne</p> <p class="MsoPlainText">soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant au fait de</p> <p class="MsoPlainText">nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre</p> <p class="MsoPlainText">connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit d'être entendu</p> <p class="MsoPlainText">est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une</p> <p class="MsoPlainText">faculté de la partie, en rapport avec sa personnalité, de participer au</p> <p class="MsoPlainText">prononcé d'une décision qui lèse sa situation juridique (ATF 119 Ia 139</p> <p class="MsoPlainText">cons.d, 118 Ia 19 cons.1c, 116 Ia 99 cons.3b, 115 Ia 11 cons.2b, et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées; RJN 1993, p.277 cons.2a, et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, la jurisprudence admet que la violation du droit d'être</p> <p class="MsoPlainText">entendu peut être réparée lorsque le recourant a eu l'occasion de s'expri-</p> <p class="MsoPlainText">mer devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition, re-</p> <p class="MsoPlainText">voyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF</p> <p class="MsoPlainText">105 Ib 174, 104 Ib 137, et les références citées). Cependant, lorsque la</p> <p class="MsoPlainText">décision relève essentiellement du pouvoir d'appréciation de l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">administrative, dont l'exercice n'est revu par l'autorité de recours que</p> <p class="MsoPlainText">sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir, sans contrôle de l'oppor-</p> <p class="MsoPlainText">tunité (art.33 litt.d LPJA), une violation grave du droit d'être entendu</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait être réparée du seul fait que l'intéressé a pu recourir (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1987, p.137 cons.c; v.aussi ATF 120 V 362 cons.2a ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, la possibilité pour le service de la police des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers de renvoyer immédiatement un étranger dépourvu d'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">n'est revue, même si l'autorité de recours n'est pas liée par les consta-</p> <p class="MsoPlainText">tations de fait et les motifs invoqués (art.43 al.1 et 2 LPJA), qu'avec</p> <p class="MsoPlainText">une certaine retenue de l'autorité de recours. Le pouvoir de décision</p> <p class="MsoPlainText">laissé à l'administration - de même que le fait que le renvoi peut être</p> <p class="MsoPlainText">exigé "sans procédure spéciale" (art.17 al.1 RELSEE) - ne dispense pas</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci de respecter les règles élémentaires fondées sur des garanties</p> <p class="MsoPlainText">constitutionnelles, telles que le droit d'être entendu. Même une décision</p> <p class="MsoPlainText">qui doit être exécutée rapidement - sauf cas d'urgence très particuliers</p> <p class="MsoPlainText">au sens de l'article 21 al.2 litt.e LPJA - laisse généralement subsister</p> <p class="MsoPlainText">un temps minimum pour que la personne concernée puisse s'exprimer avant</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution. Le seul fait que, en l'espèce, le recourant a été intercepté</p> <p class="MsoPlainText">par la police sur ordre du service de la police administrative, et qu'un</p> <p class="MsoPlainText">bref rapport de police figure au dossier, ne satisfait à l'évidence pas</p> <p class="MsoPlainText">aux exigences minimales de l'exercice du droit d'être entendu. On aurait</p> <p class="MsoPlainText">pu à tout le moins donner l'occasion au recourant de faire valoir son</p> <p class="MsoPlainText">point de vue et ses moyens devant le service de la police administrative</p> <p class="MsoPlainText">lui-même. En conclusion, et compte tenu du fait que le droit d'être en-</p> <p class="MsoPlainText">tendu est de nature purement formelle et ne dépend pas des chances de</p> <p class="MsoPlainText">succès du recourant quant au fond, il y a lieu d'admettre le recours et</p> <p class="MsoPlainText">d'annuler les actes entrepris, sans se prononcer par ailleurs sur les ar-</p> <p class="MsoPlainText">guments de l'intéressé relatifs à une violation du principe de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">portionnalité. Au surplus, la décision de l'Office fédéral des étrangers</p> <p class="MsoPlainText">prononçant l'interdiction d'entrer en Suisse ne relève pas de la compé-</p> <p class="MsoPlainText">tence de la Cour de céans, décision dont on ignore d'ailleurs si elle a</p> <p class="MsoPlainText">fait l'objet d'un recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais</p> <p class="MsoPlainText">de justice (art.47 al.1 LPJA, a contrario), et le recourant a droit à une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité de dépens (art.48 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours et annule la décision du Département de la justice, de</p> <p class="MsoPlainText"> la santé et de la sécurité du 31 mars 1995 ainsi que la décision du</p> <p class="MsoPlainText"> service de la police administrative du 29 mars 1995, la cause étant</p> <p class="MsoPlainText"> renvoyée audit service pour nouvelle décision selon les considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText"> instances successives de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice et ordonne la restitution</p> <p class="MsoPlainText"> au recourant de l'avance de frais qu'il a effectuée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 3 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>