{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-09-27", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20010927-36797-97_2001-09-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20010927_36797_97:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "b1beeadbddcb1e17d98a6c1eb4701d99"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20010927_36797_97", "G.M.B., K.M. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 27.09.2001 20010927_36797_97 (G.M.B., K.M. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 27.09.2001 20010927_36797_97 (G.M.B., K.M. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 27.09.2001 20010927_36797_97 (G.M.B., K.M. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser un enfant de parents mari\u00e9s \u00e0 porter le nom de sa m\u00e8re alors que le nom de famille des \u00e9poux est le patronyme du p\u00e8re.\n<br>S'agissant d'un domaine qui ne fait pas l'objet d'une approche g\u00e9n\u00e9ralement suivie dans les Etats contractants et o\u00f9 la loi para\u00eet \u00eatre en mutation, il faut reconna\u00eetre \u00e0 l'Etat d\u00e9fendeur une large marge d'appr\u00e9ciation.\nLa Cour ne voit aucun d\u00e9savantage particulier, et un tel inconv\u00e9nient n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9, \u00e0 ce que la fille des requ\u00e9rants soit oblig\u00e9e de porter le nom de famille de ses parents qui est celui du p\u00e8re. En outre, lors de leur mariage, les requ\u00e9rants auraient pu demander \u00e0 porter le nom de la fianc\u00e9e comme nom de famille, auquel cas ce matronyme aurait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 leur fille. Enfin, la Cour note l'importance pour un enfant d'\u00eatre rattach\u00e9 par son patronyme \u00e0 une famille et le but du syst\u00e8me suisse qui est de maintenir l'unit\u00e9 familiale.\nLa soci\u00e9t\u00e9 a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence d'un ensemble de r\u00e8gles de droit de la famille qui privil\u00e9gie le bien de l'enfant. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, la Cour consid\u00e8re qu'il n'y a pas eu manquement au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale des requ\u00e9rants.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Egalit\u00e9 de traitement entre homme et femme dans la transmission du nom de famille.\n<br>La Cour a not\u00e9 que la l\u00e9gislation suisse privil\u00e9gie le rattachement de l'enfant au nom de la famille, que ce syst\u00e8me vise \u00e0 maintenir l'unit\u00e9 de celle-ci et que les autorit\u00e9s internes jouissent d'une large marge d'appr\u00e9ciation.\nD'autre part, quel que soit le nom de famille choisi pour l'enfant, les autres noms de famille seront exclus. En l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont choisi eux-m\u00eames le nom du p\u00e8re comme nom de famille. Cela ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une diff\u00e9rence de traitement discriminatoire.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 8 CEDH. 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Refus d'autoriser un enfant de parents mari\u00e9s \u00e0 porter le nom de sa m\u00e8re alors que le nom de famille des \u00e9poux est le patronyme du p\u00e8re.\n<br>S'agissant d'un domaine qui ne fait pas l'objet d'une approche g\u00e9n\u00e9ralement suivie dans les Etats contractants et o\u00f9 la loi para\u00eet \u00eatre en mutation, il faut reconna\u00eetre \u00e0 l'Etat d\u00e9fendeur une large marge d'appr\u00e9ciation.\nLa Cour ne voit aucun d\u00e9savantage particulier, et un tel inconv\u00e9nient n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9, \u00e0 ce que la fille des requ\u00e9rants soit oblig\u00e9e de porter le nom de famille de ses parents qui est celui du p\u00e8re. En outre, lors de leur mariage, les requ\u00e9rants auraient pu demander \u00e0 porter le nom de la fianc\u00e9e comme nom de famille, auquel cas ce matronyme aurait \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 leur fille. Enfin, la Cour note l'importance pour un enfant d'\u00eatre rattach\u00e9 par son patronyme \u00e0 une famille et le but du syst\u00e8me suisse qui est de maintenir l'unit\u00e9 familiale.\nLa soci\u00e9t\u00e9 a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9server la coh\u00e9rence d'un ensemble de r\u00e8gles de droit de la famille qui privil\u00e9gie le bien de l'enfant. Eu \u00e9gard \u00e0 la marge d'appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes, la Cour consid\u00e8re qu'il n'y a pas eu manquement au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale des requ\u00e9rants.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Egalit\u00e9 de traitement entre homme et femme dans la transmission du nom de famille.\n<br>La Cour a not\u00e9 que la l\u00e9gislation suisse privil\u00e9gie le rattachement de l'enfant au nom de la famille, que ce syst\u00e8me vise \u00e0 maintenir l'unit\u00e9 de celle-ci et que les autorit\u00e9s internes jouissent d'une large marge d'appr\u00e9ciation.\nD'autre part, quel que soit le nom de famille choisi pour l'enfant, les autres noms de famille seront exclus. En l'esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont choisi eux-m\u00eames le nom du p\u00e8re comme nom de famille. Cela ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une diff\u00e9rence de traitement discriminatoire.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:32", "Checksum": "b07d16a956cf6a7b7dc66aa38cec5179"}