{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-07-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0277_2016-07-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173449&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "19dbf64ff3a5c5ff59f68f7befecaaf2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2015.0277"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2016 AC.2015.0277"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COTTIER VALNICEK, COTTIER, CDC Avocats S\u00e0rl/Service du d\u00e9veloppement territorial, Municipalit\u00e9 de St-Prex | Recours des propri\u00e9taires \u00e0 l'encontre du permis de construire autorisant la cr\u00e9ation d'une piscine et le changement d'affectation de locaux d'habitations en \u00e9tude d'avocats. Seules les conditions dont le SDT a assorti le changement d'affectation sont contest\u00e9es, \u00e0 savoir l'interdiction d'augmenter les ETP sans en informer au pr\u00e9alable l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l'interdiction de recevoir la client\u00e8le sur place.\rL'autorit\u00e9 intim\u00e9e a autoris\u00e9 le changement d'affectation apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu'au vu de la taille r\u00e9duite de l'\u00e9tude annonc\u00e9e par les recourants (1.8 ETP, dont 1.5 ETP vivant sur place), celle-ci n'aurait pas d'incidence sur le territoire, l'\u00e9quipement et l'environnement. S'agissant d'un pr\u00e9requis indispensable au changement d'affectation sans travaux hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir et sachant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut d'office revoir sa d\u00e9cision en cas de modification des circonstances, elle \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 imposer la condition litigieuse. Cela est d'autant plus vrai que l'obligation d'annoncer n'emp\u00eachera pas les recourants d'augmenter les effectifs si les conditions y relatives sont respect\u00e9es, les effets d'une augmentation des ETP pouvant toutefois mener \u00e0 une autre appr\u00e9ciation selon l'art. 24a LAT. Les recourants ne peuvent demander une \u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 un jardin d'enfants install\u00e9 dans le m\u00eame b\u00e2timent (consid. 4 et 6).\rConcernant la seconde condition, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a retenu qu'il n'y aurait effectivement pas d'incidences suppl\u00e9mentaires en terme de mouvements de v\u00e9hicules, pour autant que les recourants se d\u00e9placent eux-m\u00eames aupr\u00e8s de leurs clients et non l'inverse. Cette interdiction aura toutefois pour effet de contraindre les recourants \u00e0 se rendre chez leurs clients \u00e0 bord de leurs propres v\u00e9hicules, induisant ainsi des mouvements \u00e9quivalents \u00e0 ceux engendr\u00e9s par la venue sur place des clients. Cette condition n'est donc pas pertinente puisqu'elle n'aura pas d'effet. Par ailleurs, l'utilisation globale des locaux"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:30:04", "Checksum": "50c24a88288558a23f73e28f9398bb89"}