<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une aide transitoire qui rendrait la nouvelle péréquation financière politiquement acceptable ; cette aide serait financée par l'augmentation prévue des sommes versées au titre de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral approuve, dans son principe, la proposition de faciliter le passage à la nouvelle péréquation financière au moyen d'une aide transitoire. Le 2 octobre 2000, il a pris connaissance d'une note de discussion du Département fédéral des finances, sans toutefois prendre de décision concrète. Cette note de discussion présente l'organisation du projet de la "nouvelle péréquation financière" assumée en commun par la Confédération et les cantons. Elle précise ensuite que les cantons qui subiront d'importantes pertes financières lors du passage au nouveau système recevront une aide transitoire dégressive durant six mois au maximum.</p><p>En ce qui concerne le financement de l'aide transitoire, l'organisation de projet ne partage toutefois pas l'avis de l'auteur de la motion. Ce dernier estime que le financement de cette aide incombe uniquement à la Confédération, l'organisation de projet jugeant, quant à elle, que cette tâche relève avant tout de la responsabilité des cantons. Car la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons ne saurait avoir de répercussions sur le budget de la Confédération. En outre, certains cantons verront leur situation financière s'améliorer notablement grâce à la nouvelle péréquation financière, ce qui ne sera pas le cas de la Confédération. L'organisation de projet considère toutefois que la Confédération doit participer, dans une mesure limitée, au financement de l'aide transitoire et ce, au vu de l'importance considérable du projet sur le plan politique. Les directeurs cantonaux des finances sont, eux aussi, favorables à un financement assuré conjointement par la Confédération et les cantons (bénéficiaires).</p><p>Selon l'organisation de projet, la contribution financière de la Confédération doit provenir non pas d'une augmentation de la part aux bénéfices de la BNS, mais des recettes générales de l'État. Les éventuelles parts supplémentaires ne devraient pas être affectées avant qu'un accord n'ait été conclu avec la BNS. De plus, les affectations obligatoires, non prescrites par une loi, sont peu indiquées sur le plan budgétaire.</p><p>Le Conseil fédéral se prononcera en détail sur les modalités de l'aide transitoire dans son message concernant la nouvelle péréquation financière.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.