444 2003-0173 Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» Retrait Par déclaration de retrait du 21 janvier 2003, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 17 août 2000 «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» (FF 2000 1268) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Tous les sept membres fondateurs du comité d’initiative ont encore le droit de vote et tous ont signé la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’ini- tiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» au vote du peuple et des cantons. 23 janvier 2003 Chancellerie fédéraleSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» Retrait In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.2003 Date Data Seite 444-444 Page Pagina Ref. No 10 126 964 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.