{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1682-2008_2010-05-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1964479?doc=", "Checksum": "dc89035a071a7b2622177b6eb0fe305d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1682-2008_2010-05-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2010/0005/ATAS_000564_2010_A_1682_2008.pdf", "Checksum": "596d7383dc5faca61a7b4b4bbdeca9e6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1682/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2010 A/1682/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOI F\u00c9D\u00c9RALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; ASSURANCE DE BASE; ASSURANCE DES SOINS M\u00c9DICAUX ET PHARMACEUTIQUES; FRAIS DE TRAITEMENT; LISTE DES SP\u00c9CIALIT\u00c9S; \u00c9CONOMIE DU TRAITEMENT | L'annexe 1 de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS) \u00e9num\u00e8re les prestations dont l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation ou le caract\u00e8re \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par la Commission des prestations et dont les co\u00fbts sont ou ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Cette liste a un caract\u00e8re exhaustif et contraignant. En l'esp\u00e8ce, les compl\u00e9ments alimentaires prescrits (produits vitamin\u00e9s, prot\u00e9iniques et oligo-\u00e9l\u00e9ments) ne figurent pas dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils sont pris par voie orale. Or, les motifs retenus par la Commission pour exclure la prise en charge n'\u00e9tant fond\u00e9s sur aucune consid\u00e9ration m\u00e9dicale, ils ne sont pas propres \u00e0 lier le Tribunal et ce dernier peut donc examiner librement le caract\u00e8re efficace, ad\u00e9quat et \u00e9conomique du traitement prescrit (32 LAMaL). Ces conditions sont en l'esp\u00e8ce r\u00e9alis\u00e9es, le compl\u00e9ment alimentaire en cause \u00e9tant vital pour l'assur\u00e9 et la pose d'une sonde n'\u00e9tant par ailleurs pas exigible \u00e0 l'endroit de l'assur\u00e9. Enfin, sous l'angle \u00e9conomique, ce traitement s'inscrit dans un rapport raisonnable avec le but poursuivi. | LAM 32 al. 1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:26:52", "Checksum": "9aae0de8cc2205d8cb3252ad2c01b06d"}