<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 2 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) comme il suit :</p><p>alinéa 1er</p><p>"Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients sur le plan de la concurrence.</p><p>alinéa 2</p><p>"N'est pas illicite, le comportement ou la pratique commercial qui est justifié par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.