{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-06-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0221_2019-06-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177875&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=40&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "873835df877dbd0b6826f412cd2c79af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0221"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2019 AC.2018.0221"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Conseil Communal de Saint-Prex | Recours des propri\u00e9taires de deux parcelles riveraines du lac L\u00e9man contre une zone r\u00e9serv\u00e9e. Rappel des conditions pos\u00e9es par la jurisprudence pour l'instauration d'une zone r\u00e9serv\u00e9e (consid. 2). L'existence d'une volont\u00e9 de modifier la planification communale et d'un besoin de modifier cette r\u00e9glementation en raison du surdimensionnement des secteurs du territoire communal sis en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de centre, dont font partie les parcelles litigieuses, est suffisamment \u00e9tablie (consid. 3). L'exigence selon laquelle la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9classement des parcelles en cause doit pouvoir raisonnablement \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la future r\u00e9vision du PGA est remplie. La d\u00e9limitation de la zone concern\u00e9e ne va ainsi pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au maintien d'une situation en vue de la nouvelle planification. Dans le cadre de l'\u00e9laboration du nouveau PGA, l'autorit\u00e9 de planification ne devra pas uniquement prendre en consid\u00e9ration le crit\u00e8re relatif aux terrains propres \u00e0 la construction d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2tis et aux br\u00e8ches dans la continuit\u00e9 du tissu b\u00e2ti. Elle devra \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration les buts et principes d'am\u00e9nagement du territoire tels qu'ils r\u00e9sultent de la constitution et de la LAT, notamment en ce qui concerne la protection du paysage et des zones lacustres. (consid. 4). Le fait que d'autres parcelles auraient pu \u00eatre incluses dans la zone r\u00e9serv\u00e9e ne justifie pas l'admission du recours (consid. 5). De m\u00eame, ne justifie pas l'admission du recours le fait que la municipalit\u00e9 aurait d\u00e9livr\u00e9 des permis de construire dans une partie tr\u00e8s excentr\u00e9e du territoire communal (consid. 6).\rRecours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejet\u00e9 par arr\u00eat du 14 ao\u00fbt 2020 (1C_394/2019)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:01:26", "Checksum": "28682f7eb7bc571f76697bfd9c4d4a98"}