C our III C -38/2006 {T 0/2} A rrêt du 3 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Im oberdorf (président de cham bre), Andreas Trom m er, juges, C laudine Schenk, greffière. P._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Interdiction d'entrée en Suisse. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Par décision du 12 novem bre 1991 (entrée en force), l'O ffice fédéral des réfugiés, actuellem ent l'O D M , a rejeté la dem ande d'asile déposée le 6 novem bre 1990 par P._______ (ressortissant roum ain, né le 24 septem bre 1954), prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure. Après être retourné dans son pays d'origine, l'intéressé s'est vu délivrer, à plusieurs reprises, des visas touristiques ou de visite et des autorisations de séjour de courte durée (perm is L) par les autorités helvétiques. A plusieurs reprises, les autorités cantonales com pétentes l'ont en outre autorisé à se produire en qualité de m usicien de rue durant son séjour en Suisse. B. Au cours de l'année 2004, P._______ est entré en Suisse au bénéfice d'un visa de tourism e valable du 6 m ai 2003 au 5 m ai 2006, délivré pour des séjours de trois m ois consécutifs au m axim um dans ce pays et soum is à la condition que la durée totale de sa présence sur le territoire helvétique n'excède pas 540 jours en trois ans. C . Le 25 avril 2005, le prénom m é a été interpellé par la police cantonale valaisanne. Il a déclaré être venu en Suisse au m ois d'octobre 2004, accom pagné de sa com pagne, du fils de celle-ci et de leur enfant com m un. Il aurait d'abord vécu avec les siens chez son fils résidant à G enève au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Au m ois de janvier 2005, il se serait installé avec sa fam ille dans le canton du Valais, où il aurait loué un studio et scolarisé l'enfant de sa com pagne. L'intéressé a expliqué que toute la fam ille vivait grâce à son activité de m usicien de rue, à quelques économ ies (Fr. 7'500.--) qu'il avait placées dans une banque suisse et au soutien financier de son fils et d'am is. Il a précisé être retourné dans son pays au début du m ois de décem bre 2004 (sans sa fam ille) et au m ois de m ars 2005 (avec sa fam ille), "une ou deux sem aines avant Pâques". D . Par décision du 26 avril 2005, l'O D M a prononcé, à l'endroit de P._______, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 25 avril 2008, m otivée com m e suit : "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). D e plus, étranger dont le retour en Suisse est indésirable pour des m otifs préventifs d'assistance publique (dém uni de m oyens personnels et réguliers)." E. Le 11 m ai 2005, le prénom m é a recouru contre la décision précitée auprès du Service des recours du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), concluant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son encontre. Il a contesté avoir séjourné et travaillé illégalem ent en Suisse, faisant valoir en substance qu'il avait respecté scrupuleusem ent les conditions fixées dans son visa et que la législation (au sens large) sur le com m erce itinérant entrée en vigueur le 1er janvier 2003 dispensait les m usiciens de rue de solliciter une quelconque autorisation dans ce pays. Il 3 a égalem ent invoqué ne pas être dém uni de ressources financières, étant propriétaire de deux im m eubles en R oum anie et gagnant confortablem ent sa vie dans ce pays en y anim ant des soirées dansantes et des m ariages en fin de sem aine. F. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, dans sa déterm ination du 5 septem bre 2005. D it office a estim é que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un séjour légal en Suisse, dès lors qu'il n'avait quitté ce pays qu'au début du m ois de décem bre 2004 et à la fin du m ois de m ars 2005 pour de brefs séjours en R oum anie. Il a égalem ent reproché à l'intéressé, venu en Suisse sous le couvert d'un visa touristique, d'avoir travaillé illégalem ent dans ce pays com m e m usicien de rue, dém ontrant ainsi qu'il ne disposait pas des m oyens nécessaires pour financer son séjour sur le territoire helvétique, et d'avoir par ailleurs favorisé le séjour illégal des siens dans ce pays. G . D ans sa réplique du 20 octobre 2005, le recourant a pris position au sujet de la m otivation développée par l'O D M . H . Le 2 décem bre 2005, le Service des recours du D FJP a rejeté une dem ande de l'intéressé tendant à la délivrance d'un sauf-conduit en sa faveur, en vue de passer les fêtes de fin d'année à G enève, chez son fils. I. Par décision du 21 décem bre 2005, la C om m ission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après: la C om m ission) a confirm é la décision rendue le 6 janvier 2005 par l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P), par laquelle dit office avait rejeté une dem ande du prénom m é du 30 septem bre 2004 tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur, d'une durée d'une année, en vue de suivre un cours de français intensif. La C om m ission a retenu en substance que les m oyens financiers de l'intéressé et l'utilité du diplôm e de français convoité n'étaient pas dém ontrés à satisfaction. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), qui statue définitivem ent in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). En effet, m algré son entrée dans l'U nion européenne en date du 1er janvier 2007, la R oum anie 4 n'est pas partie à l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC P, R S 0.142.112.681), de sorte que cet accord n'est pas applicable au cas d'espèce (cf. art. 1 let. a LSEE). 1.2 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 P._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. 2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent,... ou si, selon la loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 2.2 Tout étranger entré légalem ent en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration du délai dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait régulièrem ent cette déclaration, jusqu'à la décision sur la dem ande d'autorisation de séjour ou d'établissem ent... qu'il doit présenter en m êm e tem ps (art. 1 al. 1 phr. 1 du règlem ent d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissem ent des étrangers du 1er m ars 1949 [R SEE, R S 142.201]). L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois m ois, à la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlem ent de ses conditions de résidence (art. 2 al. 1 phr. 1 LSEE). Les étrangers entrés dans l'intention de prendre dom icile ou d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un em ploi (art. 2 al. 1 phr. 2 LSEE). 2.3 L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers indésirables. Elle peut aussi, m ais pour une durée n'excédant pas trois ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravem ent ou à réitérées fois à des prescriptions sur la police des étrangers, à d'autres dispositions légales, ou à des décisions de l'autorité fondées sur ces dispositions (art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la perm ission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 LSEE). 2.4 C onstitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation 5 (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.38 consid. 13 et JAAC 63.2 consid. 14.2). 2.5 L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun caractère infam ant. Il s'agit d'une m esure de contrôle visant à em pêcher un étranger d'y revenir à l'insu des autorités (cf. JAAC 63.38 consid. 13, JAAC 63.1 consid. 12a, et réf. cit.). 3. 3.1 En l'espèce, P._______ affirm e avoir toujours respecté, lors de ses séjours en Suisse, la durée m axim ale de trois m ois prévue dans le visa qui lui a été délivré (cf. let. B supra). A ce propos, le Tribunal observe que, lors de son interpellation du 25 avril 2005 par la police cantonale valaisanne, le prénom m é a déclaré être venu en Suisse accom pagné des siens (sa com pagne, le fils de celle-ci et leur enfant com m un) "en octobre 2004". Ses allégations ne concordent toutefois pas avec les propos tenus le m êm e jour par sa com pagne, laquelle a affirm é avoir séjourné en Suisse sans interruption avec ses deux enfants depuis "août ou septem bre 2004" jusqu'à la fin du m ois de m ars 2005 (cf. les rapports d'audition de la police cantonale valaisanne du 25 avril 2005), ainsi que le relève l'O D M dans sa déterm ination du 5 septem bre 2005. Q uant aux extraits du passeport du recourant versés en cause, ils ne contiennent pas d'indications exhaustives au sujet de ses déplacem ents durant la période envisagée. Il ressort en revanche des pièces du dossier que, contrairem ent à ses allégations, l'intéressé se trouvait déjà sur le territoire helvétique à la fin du m ois de septem bre 2004, époque à laquelle il a déposé une dem ande d'autorisation de séjour auprès des autorités genevoises de police des étrangers (cf. let. I supra). O r, à supposer qu'il n'ait effectué qu'un bref séjour en R oum anie au début du m ois de décem bre 2004 et à la fin du m ois de m ars 2005, il y a lieu d'adm ettre, à l'instar de l'O D M , que P._______ est resté plus de trois m ois consécutifs en Suisse (cf. let. F supra). D ans son recours et sa réplique, le prénom m é se contente d'affirm er qu'il a respecté les conditions fixées dans son visa, sans le dém ontrer. Tout porte donc à penser qu'il a séjourné illégalem ent en Suisse, pendant un court laps de tem ps, durant la période envisagée. C ette question n'a toutefois pas à être tranchée définitivem ent, d'autres m otifs justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de l'intéressé (cf. consid. 3.2 à 3.4 infra). Le Tribunal peut donc se dispenser de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires sur ce point. 3.2 Lors de son interpellation du 25 avril 2005, P._______ a égalem ent reconnu avoir exercé, durant plusieurs m ois, une activité de m usicien de rue en Suisse, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation. Il a précisé avoir gagné, grâce à ses activités m usicales, une som m e de l'ordre de Fr. 1000.-- depuis le début de l'année 2005, allégation contredite par sa com pagne, qui a affirm é que les gains réalisés s'élevaient à un 6 m ontant de Fr. 1500.-- par m ois environ (cf. les rapports d'audition précités). C ertes, l'art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du C onseil fédéral du 4 septem bre 2002 sur le com m erce itinérant (R S 943.11), auquel se réfère le prénom m é (cf. let. E supra), perm et aux artistes et m usiciens de rue de se produire sans avoir à solliciter l'autorisation nécessaire aux com m erçants itinérants, aux forains et aux exploitants de cirque pour pratiquer cette activité sur l'ensem ble du territoire national (sous réserve des éventuelles autorisations requises par les législations cantonales, notam m ent sur l'usage accru du dom aine public ou sur les établissem ents publics ; cf. art. 1 et art. 4 al. 2 de la m êm e ordonnance). C ette disposition ne dispense toutefois nullem ent les ressortissants étrangers de respecter les prescriptions en m atière de police des étrangers, en particulier les indications figurant dans leur visa quant au but de leur séjour (cf. art. 11 al. 3 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211], en relation avec l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 23 m ars 2001 sur le com m erce itinérant [R S 943.1]). In casu, le recourant a été autorisé à entrer en Suisse à des seules fins touristiques (cf. let. B supra). C 'est donc à juste titre que l'O D M a retenu que les activités m usicales qu'il avait déployées en Suisse, sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation, étaient illégales. O r le travail sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. consid. 2.4 supra). Le com portem ent de l'intéressé apparaît d'autant plus répréhensible que celui-ci était censé connaître les prescriptions régissant le séjour et le travail des étrangers en Suisse, ayant déjà été m is - à plusieurs reprises - au bénéfice d'autorisations de se produire com m e m usicien de rue par les autorités cantonales com pétentes (cf. les autorisations des 23 juillet 2002, 5 janvier, 5 février et 4 m ars 2004 produites à l'appui du recours). D e plus, sans l'intervention de la police cantonale valaisanne, il aurait selon toute vraisem blance poursuivi ses activités m usicales en Suisse, en toute illégalité. 3.3 A cela s'ajoute que P._______ a favorisé le séjour illégal en Suisse de trois personnes (sa com pagne, le fils de celle-ci et leur enfant com m un) durant plusieurs m ois (cf. consid. 3.1 supra), en les hébergeant dans son studio et en les entretenant financièrem ent grâce à ses activités m usicales, ce qui n'est pas contesté. S'agissant de l'argum ent du recourant, selon lequel les siens auraient été em pêchés de rentrer plus tôt en R oum anie en raison des problèm es de santé rencontrés par le fils de sa com pagne au m ois d'octobre 2004, il n'est pas pertinent. En effet, le certificat m édical du 14 décem bre 2004 produit à l'appui de la réplique révèle que cet enfant était parfaitem ent rétabli à la fin du m ois de novem bre 2004 déjà et ne nécessitait plus de traitem ents devant im pérativem ent se poursuivre en Suisse.7 O r le fait de faciliter le séjour illégal d'un tiers constitue une infraction expressém ent réprim ée par les dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE). 3.4 Enfin, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du recourant se justifie égalem ent pour des m otifs préventifs d'assistance publique. A ce propos, il convient de relever que les interdictions d'entrée en Suisse fondées sur de tels m otifs sont dirigées contre les étrangers qui séjournent sur le territoire helvétique en étant dépourvus de m oyens financiers personnels et réguliers. D e pratique constante, la présence en Suisse de ces personnes est alors considérée com m e indésirable en raison du risque qu'elles font courir aux autorités suisses de devoir les assister ou parce qu'il ne peut être exclu qu'elles ne tentent, par des m oyens illégaux, de subvenir à leurs besoins, notam m ent en prenant un em ploi sans y avoir au préalable été dûm ent autorisées. En l'espèce, il est avéré que P._______, qui gagne sa vie en anim ant des soirées dansantes et des m ariages en fin de sem aine, ne dispose pas d'un em ploi stable dans son pays lui assurant des revenus réguliers. L'intéressé a par ailleurs expressém ent reconnu qu'il était tributaire de l'aide financière de tiers et des gains que lui rapportaient ses activités m usicales (cf. let. C supra) pour subvenir à ses besoins lors de ses séjours en Suisse, et ce, en dépit des biens (m obiliers et im m obiliers) dont il se dit propriétaire dans son pays et de ses revenus allégués (qui, au dem eurant, ne sont pas dém ontrés). En conséquence, com m e le relève l'autorité intim ée à juste titre dans sa déterm ination du 5 septem bre 2005, l'on ne saurait com plètem ent exclure que le recourant, lors d'un éventuel séjour ultérieur en Suisse, ne tom be à la charge de l'assistance publique, ne tente de prendre un em ploi sans les autorisations nécessaires ou ne cherche à se procurer des ressources par d'autres m oyens illicites, d'autant que cette dernière hypothèse s'est déjà réalisée. 3.5 D ans ces conditions, la décision d'interdiction d'entrée querellée s'avère parfaitem ent fondée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 1 et 2 LSEE). Par ailleurs, bien que le Tribunal n'ait pas retenu le séjour illégal en Suisse (cf. consid. 3.1 supra), cette m esure d'éloignem ent, d'une durée de trois ans, apparaît justifiée, com pte tenu de la gravité des autres faits reprochés au recourant (cf. consid. 3.2 à 3.4 supra). Elle satisfait en effet au principe de la proportionnalité, en ce sens qu'elle est adéquate et nécessaire, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la m esure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour l'intéressé (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.5.1, ATF 128 II 292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ; JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. égalem ent BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle et Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 113ss, nos 533ss ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, vol. I, N euchâtel 1984, p. 348ss). En particulier, elle n'em pêche pas P._______ de voir son fils et ses am is 8 vivant sur le territoire helvétique, les intéressés ayant la possibilité de se rencontrer ailleurs qu'en Suisse, par exem ple en R oum anie ou dans un autre Etat m em bre de l'U nion européenne. En outre, elle n'est pas contraire au principe d'égalité de traitem ent, au vu des décisions prises par les autorités dans des cas analogues, ni arbitraire. 3.6 Par sa décision du 26 avril 2005, l'autorité de prem ière instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète ; en outre, la décision attaquée n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA). 4. 4.1 Partant, le recours doit être rejeté. 4.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont m is à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)9 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 5 juillet 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier n° 1 552 703 en retour. Le Président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf C . Schenk D ate d'expédition :