<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'entreprise S., qui oeuvre en particulier dans le domaine</p> <p class="MsoPlainText">du ragréage (restructuration et assainissement de béton et de métal) a</p> <p class="MsoPlainText">demandé et obtenu dès 1990 des indemnités pour intempéries de l'assurance</p> <p class="MsoPlainText">chômage. A l'occasion d'un contrôle effectué en avril 1992, l'OFIAMT a</p> <p class="MsoPlainText">relevé de nombreuses irrégularités dans les décomptes ce qui l'a amené à</p> <p class="MsoPlainText">réclamer à S. la restitution de 114'314 francs (D. p.140-154). Il a</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs déposé plainte pénale contre l'entreprise le 24 décembre 1992</p> <p class="MsoPlainText">(D. p.2). Celle-ci a fait recours contre la décision de restitution, ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettant avoir perçu, suite à des erreurs, 21'746 francs en trop et contes-</p> <p class="MsoPlainText">tant le surplus (D. p.156). La procédure administrative a été suspendue</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à l'issue de la procédure pénale (D. p.168).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A l'issue de l'instruction pénale, le ministère public a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">le 13 décembre 1994 J. et H. respectivement</p> <p class="MsoPlainText">directeur et comptable de l'entreprise devant le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry sous les préventions d'escroquerie, subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText">d'infraction à l'article 105 LACI (v. D. p.278 et ss). Par jugement du 29</p> <p class="MsoPlainText">mars 1996, le Tribunal de police a condamné J. et </p> <p class="MsoPlainText">H., qui ont toujours contesté s'être rendu coupables d'une</p> <p class="MsoPlainText">infraction, à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis</p> <p class="MsoPlainText">pendant deux ans. Il a écarté la prévention d'escroquerie faute d'astuce,</p> <p class="MsoPlainText">mais a retenu l'article 105 LACI pour un montant de 17'568,85 francs,</p> <p class="MsoPlainText">correspondant principalement à des indemnités perçues pour des travail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs absents pour cause de maladie ou autre et à des indemnités perçues</p> <p class="MsoPlainText">pour un travailleur (V.) qui avait quitté l'entreprise. Il a</p> <p class="MsoPlainText">estimé que, sur le plan subjectif, J. et H.</p> <p class="MsoPlainText">avaient agi par dol éventuel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 4 juillet 1996, J. et H. déposent</p> <p class="MsoPlainText">un recours commun contre le jugement du 29 mars 1996, concluant, sous</p> <p class="MsoPlainText">suite de frais et dépens, à sa cassation, principalement à leur acquit-</p> <p class="MsoPlainText">tement, subsidiairement à leur renvoi devant un nouveau tribunal. Ils</p> <p class="MsoPlainText">estiment en bref que seules des négligences peuvent leur être reprochées;</p> <p class="MsoPlainText">que, concernant V., le premier juge a fait preuve d'arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">en retenant qu'il était absent; que, lors de la lecture du jugement, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge n'a fait état que de négligences, sans mentionner le dol</p> <p class="MsoPlainText">éventuel, de sorte qu'en ajoutant cet élément dans le jugement écrit, il a</p> <p class="MsoPlainText">violé une règle essentielle de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 22 juillet 1996, la présidente sup-</p> <p class="MsoPlainText">pléante du Tribunal de police estime qu'il est possible qu'elle n'ait pas</p> <p class="MsoPlainText">mentionné le dol éventuel lors du prononcé oral du jugement, mais que cet</p> <p class="MsoPlainText">élément ressort des points retenus et que, au surplus, la motivation</p> <p class="MsoPlainText">écrite fait foi. Elle conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations du 2 août 1996, le ministère public estime</p> <p class="MsoPlainText">que, en cas de divergences entre motivation écrite et prononcé oral, il</p> <p class="MsoPlainText">conviendrait de renvoyer la cause au premier juge en l'invitant à étendre</p> <p class="MsoPlainText">la prévention à l'article 107 LACI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le jugement entrepris a été notifié le 25 juin 1996. Interjeté</p> <p class="MsoPlainText">dans les formes et délais légaux (art.244 CPP), le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 105 LACI, celui qui, par des indications</p> <p class="MsoPlainText">fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour</p> <p class="MsoPlainText">lui-même ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas droit sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou</p> <p class="MsoPlainText">d'une amende de 20'000 francs au plus. Cette disposition institue une</p> <p class="MsoPlainText">infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP). L'intention comprend également</p> <p class="MsoPlainText">le dol éventuel. Tel est le cas lorsque l'auteur envisage le résultat</p> <p class="MsoPlainText">dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'en accommode pour le cas ou il se produirait. Cette hypothèse doit</p> <p class="MsoPlainText">être distinguée de la négligence consciente où l'auteur, faisant preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'une imprévoyance coupable, envisage l'avènement du résultat dommageable</p> <p class="MsoPlainText">mais escompte que celui-ci - qu'il refuse - ne se produira pas. La négli-</p> <p class="MsoPlainText">gence inconsciente désigne quant à elle l'hypothèse où l'auteur ne se rend</p> <p class="MsoPlainText">pas compte des conséquences de son acte. Ce qu'une personne sait, veut,</p> <p class="MsoPlainText">envisage ou accepte et ce dont elle s'accommode relève, en principe, du</p> <p class="MsoPlainText">fait et lie la cour de céans en vertu de l'article 251 al.2 CPP. Toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois, les catégories de fautes (dol éventuel, négligence consciente ou</p> <p class="MsoPlainText">inconsciente) relèvent du droit, de sorte que la cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText">à l'instar du Tribunal fédéral, peut revoir si le dol éventuel a été rete-</p> <p class="MsoPlainText">nu à juste titre (ATF 119 IV 3; ATF 119 IV 171 - JT 1995 IV 174-175;</p> <p class="MsoPlainText">Graven, L'infraction pénal punissable, 1993, p.194, 201 et ss, 210).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le premier juge a retenu qu'en signant les yeux fermés les</p> <p class="MsoPlainText">décomptes, J. "a manifestement pris le risque que des décla-</p> <p class="MsoPlainText">rations fausses soient adressées à la caisse et l'a accepté pour le cas où</p> <p class="MsoPlainText">il se présenterait" (jugement, p.13-14). Il est vrai que le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">clairement manqué à ses obligations de directeur en ne se souciant pas</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment de la véracité des documents que lui présentait </p> <p class="MsoPlainText">H.. Il a ainsi eu un comportement impliquant un risque que des</p> <p class="MsoPlainText">informations fausses soient transmises à la caisse. Cela ne suffit</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas pour qu'il soit punissable en vertu de l'article 105 LACI.</p> <p class="MsoPlainText">Il faut en effet qu'il ait eu conscience de ce risque et que, tout en ne</p> <p class="MsoPlainText">voulant pas sa réalisation, il s'en soit accommodé. Or, le jugement est</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">muet sur les raisons qui ont amené le premier juge à écarter l'hypothèse</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant ne savait pas qu'il risquait de contrevenir à l'article</p> <p class="MsoPlainText">105 LACI. A tout le moins, aucun élément ne permet d'affirmer qu'il ait</p> <p class="MsoPlainText">accepté la réalisation éventuelle du risque qu'il prenait en signant les</p> <p class="MsoPlainText">décomptes. En d'autres termes, on ne peut pas exclure que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">n'aurait pas immédiatement ordonné la correction des demandes d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">s'il avait pu imaginer que la société percevrait des sommes auxquelles</p> <p class="MsoPlainText">elle n'avait pas droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le même raisonnement doit être retenu pour H..</p> <p class="MsoPlainText">Bien que celui-ci a, comme l'a relevé avec raison le premier juge, "géré</p> <p class="MsoPlainText">avec une rare négligence les documents concernant les demandes d'intem-</p> <p class="MsoPlainText">péries" (jugement, p.12), on ne peut, au vu des éléments figurants au</p> <p class="MsoPlainText">dossier, affirmer avec certitude qu'il s'accommodait d'un risque dont il</p> <p class="MsoPlainText">était conscient de l'existence. Il était débordé de travail, du fait</p> <p class="MsoPlainText">notamment de l'augmentation importante du nombre d'employés de la société</p> <p class="MsoPlainText">(D. p.178), et s'en tenait aux indications qui lui étaient fournies. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas impossible que, confronté à un domaine qu'il connaissait mal, il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas envisagé l'avènement du résultat dommageable. Il n'est en tout cas</p> <p class="MsoPlainText">pas exclu que, se fiant aux informations qui lui parvenaient, il a es-</p> <p class="MsoPlainText">compté que le résultat ne se produirait pas. Aucun indice ne permet d'af-</p> <p class="MsoPlainText">firmer le contraire. On ne voit en effet pas ce qui l'aurait incité à ac-</p> <p class="MsoPlainText">cepter un tel risque : agir de la sorte ne lui apportait aucun avantage</p> <p class="MsoPlainText">personnel mais pouvait au contraire lui attirer de sérieux ennuis (comme</p> <p class="MsoPlainText">cela a été le cas, puisqu'il a perdu son emploi). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recours est ainsi bien fondé dans la mesure ou les recourants</p> <p class="MsoPlainText">contestent le dol éventuel. Ils doivent dès lors être libérés, sans qu'il</p> <p class="MsoPlainText">soit nécessaire d'examiner leurs autres arguments. Au vu du sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, les frais de première et deuxième instances resteront à la charge</p> <p class="MsoPlainText">de l'Etat. Des dépens ne seront pas alloués, le code de procédure pénale</p> <p class="MsoPlainText">ne le prévoyant pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le jugement du Tribunal de police du district de Boudry du 29</p> <p class="MsoPlainText"> mars 1996 et :</p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Libère J. et H. des fins de la poursuite</p> <p class="MsoPlainText"> pénale dirigée contre eux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Laisse les frais de première et deuxième instances à la charge de</p> <p class="MsoPlainText"> l'Etat et n'alloue pas de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 décembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>