2005-1844 623 Texte original Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance Conclue à La Haye le 1er juillet 1985 Approuvée par l’Assemblée fédérale le … Instrument de ratification déposé par la Suisse le … Entrée en vigueur pour la Suisse le … Les Etats signataires de la présente Convention, Considérant que le trust est une institution caractéristique créée par les juridictions d’équité dans les pays de common law, adoptée par d’autres pays avec certaines modifications, Sont convenus d’établir des dispositions communes sur la loi applicable au trust et de régler les problèmes les plus importants relatifs à sa reconnaissance, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et d’adopter les dispositions suivantes: Chapitre I Champ d’application Art. 1 La présente Convention détermine la loi ap plicable au trust et régit sa reconnais- sance. Art. 2 Aux fins de la présente Convention, le terme «trust» vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Le trust présente les caractéristiques suivantes: a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee; b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre personne pour le compte du trustee; c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 624 Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s’oppose pas nécessairement à l’exis- tence d’un trust. Art. 3 La Convention ne s’applique qu’aux trusts créés volontairement et dont la preuve est apportée par écrit. Art. 4 La Convention ne s’applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité des testaments ou d’autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au trustee. Art. 5 La Convention ne s’applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chap. II ne connaît pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause. Chapitre II Loi applicable Art. 6 Le trust est régi par la loi choisie par le constituant. Le choix doit être exprès ou résulter des dispositions de l’acte créant le trust ou en apportant la preuve, inter- prétées au besoin à l’aide des circonstances de la cause. Lorsque la loi choisie en application de l’alinéa précédent ne connaît pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée par l’art. 7 est applicable. Art. 7 Lorsqu’il n’a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits. Pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits, il est tenu compte notamment: a) du lieu d’administration du trust désigné par le constituant; b) de la situation des biens du trust; c) de la résidence ou du lieu d’établissement du trustee; d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 625 Art. 8 La loi déterminée par les art. 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que l’administration du trust. Cette loi régit notamment: a) la désignation, la démission et la révoc ation du trustee, l’aptitude particulière à exercer les attributions d’un trustee ainsi que la transmission des fonctions de trustee; b) les droits et obligations des trustees entre eux; c) le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l’exécution de ses obli- gations ou l’exercice de ses pouvoirs; d) les pouvoirs du trustee d’administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d’acquérir des biens nouveaux; e) les pouvoirs du trustee de faire des investissements; f) les restrictions relatives à la durée du trust et aux pouvoirs de mettre en réserve les revenus du trust; g) les relations entre le trustee et les bénéficiaires, y compris la responsabilité personnelle du trustee envers les bénéficiaires; h) la modification ou la cessation du trust; i) la répartition des biens du trust; j) l’obligation du trustee de rendre compte de sa gestion. Art. 9 Dans l’application du présent chapitre, un élément du trust susceptible d’être isolé, notamment son administration, peut être régi par une loi distincte. Art. 10 La loi applicable à la validité du trust régit la possibilité de remplacer cette loi, ou la loi applicable à un élément du trust susceptible d’être isolé, par une autre loi. Chapitre III Reconnaissance Art. 11 Un trust créé conformément à la loi déterminée par le chapitre précédent sera recon- nu en tant que trust. La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 626 Dans la mesure où la loi applicable au trus t le requiert ou le prévoit, cette reconnais- sance implique notamment: a) que les créanciers personnels du trustee ne puissent pas saisir les biens du trust; b) que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas d’insol- vabilité ou de faillite de celui-ci; c) que les biens du trust ne fassent pas partie du régime matrimonial ni de la succession du trustee; d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trus- tee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obli- gations d’un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for. Art. 12 Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou un titre s’y rapportant, sera habilité à requérir l’inscription en sa qualité de trustee ou de telle façon que l’existence du trust apparaisse, pour autant que ce ne soit pas interdit par la loi de l’Etat où l’inscription doit avoir lieu ou incompatible avec cette loi. Art. 13 Aucun Etat n’est tenu de reconnaître un trust dont les éléments significatifs, à l’exception du choix de la loi applicable, du lieu d,administration et de la résidence habituelle du trustee, sont rattachés plus étroitement à des Etats qui ne connaissent pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause. Art. 14 La Convention ne fait pas obstacle à l’application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance d’un trust. Chapitre IV Dispositions générales Art. 15 La Convention ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la loi désignée par les règles de conflit du for lorsqu’il ne peut être dérogé à ces dispositions par une manifestation de volonté, notamment dans les matières suivantes: a) la protection des mineurs et des incapables; b) les effets personnels et patrimoniaux du mariage; c) les testaments et la dévolution des successions, spécialement la réserve; Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 627 d) le transfert de propriété et les sûretés réelles; e) la protection des créanciers en cas d’insolvabilité; f) la protection des tiers de bonne foi à d’autres égards. Lorsque les dispositions du paragraphe précédent font obstacle à la reconnaissance du trust, le juge s’efforcera de donner e ffet aux objectifs du trust par d’autres moy- ens juridiques. Art. 16 La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l’appli- cation s’impose même aux situations intern ationales quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois. A titre exceptionnel, il peut également être donné effet aux règles de même nature d’un autre Etat qui présente avec l’objet du litige un lien suffisamment étroit. Tout Etat contractant pourra déclarer, par une réserve, qu’il n’appliquera pas la disposition du deuxième alinéa du présent article. Art. 17 Au sens de la Convention, le terme «loi» dé signe les règles de droit en vigueur dans un Etat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Art. 18 Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est mani- festement incompatible avec l’ordre public. Art. 19 La Convention ne porte pas atteinte à la compétence des Etats en matière fiscale. Art. 20 Tout Etat contractant pourra, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice. Cette déclaration sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et prendra effet le jour de la réception de cette notification. L’art. 31 est applicable par analogie au retrait de cette déclaration. Art. 21 Tout Etat contractant pourra se réserver le droit de n’appliquer les dispositions du chap. III qu’aux trusts dont la validité est régie par la loi d’un Etat contractant. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 628 Art. 22 La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le trust a été créé. Toutefois, un Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention à un trust créé avant la date de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat. Art. 23 A l’effet de déterminer la loi applicab le selon la Convention, lorsqu’un Etat com- prend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de trust, toute référence à la loi de cet Etat sera considérée comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée. Art. 24 Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de trust n’est pas tenu d’appliquer la Convention aux conflits de lois inté- ressant uniquement ces unités territoriales. Art. 25 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat con- tractant est ou sera Partie et qui contiennen t des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. Chapitre V Clauses finales Art. 26 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’appro- bation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 29, pourra faire les réserves prévues aux art. 16, 21 et 22. Aucune autre réserve ne sera admise. Tout Etat contractant pourra, à tout mome nt, retirer une réserve qu’il aura faite; l’effet de la réserve cessera le premier jo ur du troisième mois du calendrier après la notification du retrait. Art. 27 La Convention est ouverte à la signature de s Etats qui étaient Membres de la Con- férence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 629 Art. 28 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 30, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l’art. 32. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat Memb re au moment d’une ratification, accepta- tion ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Art. 29 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la pré- sente Convention s’appliquera à toutes se s unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à t out moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Con- vention s’applique. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat. Art. 30 La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion prévu par l’art. 27. Par la suite, la Convention entrera en vigueur: a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le pre- mier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; b) pour tout Etat adhérant, le premie r jour du troisième mois du calendrier après l’expiration du délai visé à l’art. 28; c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article. Convention relative à loi applicable au trust et à sa reconnaissance 630 Art. 31 Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification formelle adressée par écrit au Ministèr e des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification. Art. 32 Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats Membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 28: a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 27; b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo- sitions de l’art. 30; c) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 28; d) les extensions visées à l’art. 29; e) les déclarations visées à l’art. 20; f) les réserves ou les retraits de réserve prévus à l’art. 26; g) les dénonciations visées à l’art. 31. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 1 er juillet 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session. (Suivent les signatures) Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention <bd> relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 623-630 Page Pagina Ref. No 10 139 241 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.