<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à encourager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les secteurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des instruments permettant de soutenir la formation de capital-risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il faudra également trouver des modalités encourageant les PME en quête de capital à accorder aux investisseurs une participation réelle ainsi que des droits de codécision.</p><p>1. Aspects fiscaux</p><p>Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entreprises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilités d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont réalisés.</p><p>S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre l'accent sur l'aménagement de la déductibilité fiscale des pertes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éliminer le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente en Suisse par rapport à d'autres pays.</p><p>La fourniture de capital-risque par les banques doit être stimulée par des incitations fiscales.</p><p>2. Encouragement du capital-risque</p><p>La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée de manière à ne pas entraver la formation de fonds de capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non cotées en bourse.</p><p>Il convient de développer le système des cautions afin de stimuler la fourniture de capital-risque par les banques.</p><p>Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur pied une bourse européenne pour les entreprises en croissance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la possibilité de créer à Bâle une bourse spéciale pour le commerce des actions des jeunes entreprises.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Existe, mais pas encore saisie</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.