#ST# 89.007 Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) du 18 janvier 1989 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge. Nous vous proposons de porter cette contribution à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 18 janvier 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 1989 - 3 40 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 569Condensé Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une institution humanitaire suisse, mono-nationale quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et indépendante, dont les activités s'exercent essentiellement dans le contexte de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. Il s'efforce d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et civiles de ces conflits, troubles ou tensions, et de leurs conséquences. Dans le cadre de sa politique humanitaire, la Confédération, tout en respectant l'indépendance du CICR, entretient avec celui-ci d'étroites relations sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier. Elle participe au financement des tâches permanentes du CICR depuis 1931 et verse actuellement à ce dernier une contribution annuelle ordinaire de 45 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1985 (FF 1985 II1376). Compte tenu du rôle important et unique du CICR dans la plupart des zones conflictuelles, des besoins auxquels il doit faire face, de la nécessité d'assurer, par le biais d'une infrastructure appropriée, sa présence active en Suisse et à l'étranger, du parallélisme entre sa mission et des objectifs importants de notre politique étrangère, ainsi que des liens particuliers qui nous unissent à cette institution, nous sommes d'avis que comme par le passé, la Confédération doit continuer d'apporter un appui financier substantiel au CICR, équivalant à la moitié environ du coût de son infrastructure permanente. Nous vous proposons en conséquence de maintenir la progression, observée les années précédentes, de notre soutien financier au CICR et de porter ainsi notre contribution annuelle ordinaire à 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et à 55 millions de francs en 1992 et en 1993. Conformément à la pratique (voir FF 1984 / 1233), l'octroi de cette contribution devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence ici de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. 570Message l Politique humanitaire de la Suisse Le traditionnel soutien financier de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s'inscrit dans la politique humanitaire de la Suisse, dont il convient ici de rappeler les lignes de force. Remontant à la seconde moitié du XIXe siècle, notre politique humanitaire procède de la conviction, allant sans cesse s'affermissant dans l'esprit tant des autorités que des citoyens, que la Suisse, Etat prospère et privilégié, a le devoir moral de venir en aide, au-delà de ses frontières, aux êtres accablés par l'adversité. Elle se définit aujourd'hui comme l'ensemble des principes, actions et prestations permettant à la Suisse de contribuer, dans des situations de détresse à l'étranger, par des canaux bilatéraux ou multilatéraux, à la protection de la vie, de la dignité et de la liberté de l'homme en tant que tel, ou de groupes de population déterminés, sans distinction de sexe, de race, de conviction, de provenance ou de rang social. Cette politique tend concrètement à apporter un soulagement aux hommes que les conflits, les tensions, les troubles internes, les déséquilibres structurels graves ou les catastrophes natuelles ont précipités dans un désarroi profond, lorsque celui-ci atteint un degré tel que les moyens et les forces des victimes ou de leur entourage ne suffisent plus à y remédier. La politique humanitaire veille de la sorte au respect des besoins et des droits élémentaires de l'être humain. Elle complète la coopération au développement, qui, elle, a pour objectif premier de soutenir les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations. La politique humanitaire peut se manifester sous plusieurs formes, à savoir politique, diplomatique, opérationnelle ou financière. Elle est dite intégrée, ou multiple, lorsqu'elle revêt deux ou plusieurs de ces formes. Notre politique humanitaire obéit étroitement aux principes fondamentaux régis- sant nos affaires extérieures. Elle procède de notre éthique de l'Etat, qui veut que ce dernier se préoccupe de la sécurité et du bien-être de l'homme. Elle s'inscrit dans nos maximes de politique étrangère que sont la neutralité, l'universalité, la solidarité et la disponibilité. En effet, neutre et universelle dans ses relations extérieures, la Suisse est à même de contribuer à soulager les souffrances humaines, partout et quelle que soit la situation politique caractérisant le lieu où elle intervient. Solidaire et disponible, notre pays se veut en tout temps prêt à s'entremettre pour atténuer la détresse de l'homme. A l'instar de notre politique économique extérieure, de notre politique de coopération au développement, de notre politique de sécurité et de notre politique culturelle, notre politique humanitaire joue un rôle dans l'idée que la communauté internationale se fait de la Suisse. Nos préoccupations humanitaires sont attachées à l'image de notre pays dans le monde, facilitent nos relations extérieures et renforcent la position de la Suisse sur le plan international. C'est partiellement en raison de sa dimension humanitaire, au reste, que la politique étrangère de la Suisse a acquis l'identité et la place qui lui sont propres. 5712 Présentation du CICR 21 Généralités Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le CICR est à l'origine du Mouve- ment international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Celui-ci se compose de 147 Sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale des Sociétés nationales, et du CICR. Les composantes du Mouvement se réunissent en principe tous les quatre ans avec les Etats parties aux Conventions de Genève, dans le cadre de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le CICR, composé de ressortissants suisses, est une institution humanitaire, neutre, impartiale et indépendante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou de tensions internes. La Ligue, de nature plurinationale, a, quant à elle, pour tâches notam- ment de développer les Sociétés nationales et de coordonner leurs efforts lors de catastrophes naturelles en temps de paix. 22 Fonctionnement Le CICR est une association de droit privé, au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, et a son siège social à Genève. Il est dirigé par l'Assemblée des membres du Comité, qui comprend 15 à 25 citoyens suisses élus par cooptation. Le rôle de l'Assemblée consiste à fixer la doctrine et la politique générale du CICR et à exercer la haute surveillance sur l'ensemble de ses activités. L'Assem- blée désigne un Conseil exécutif de sept personnes, choisies parmi ses membres, qui est chargé de la conduite générale des affaires et qui se réunit toutes les semaines. La gestion des activités quotidiennes est confiée à la Direction, comprenant, à la suite d'une restructuration en 1988, six membres, responsables chacun d'un des six départements suivants: opérations; doctrine, droit et relations avec le Mouvement; soutien opérationnel; ressources humaines; administration et finances; communication. La Direction est semi-collégiale, en ce sens qu'à l'égard du Conseil exécutif, ses membres sont solidairement responsables d'un certain «tronc» d'affaires et individuellement responsables de leur propre département. Le CICR dispose actuellement d'un effectif de quelque 1150 collaborateurs, dont 500 sont expatriés dans les divers pays où il déploie ses activités. Sur les 650 agents au siège, 200 au moins se rendent fréquemment en mission à l'étranger. Sur le terrain, le personnel expatrié est renforcé par une centaine de collaborateurs fournis par des Sociétés nationales, ainsi que par environ 2400 employés locaux recrutés sur place. Les principales sources de financement du CICR sont - les contributions des Etats parties aux Conventions de Genève ainsi que celles de la Communauté européenne (voir annexe 1), - les contributions de certaines collectivités suisses de droit public, cantonales et communales (voir annexe 1), 572- les contributions des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge (voir annexe 2), - les dons et legs de particuliers, notamment quelques versements de la part des milieux économiques suisses, et certains revenus financiers. Le CICR publie régulièrement des informations sur ses activités à l'intention du public, au moyen de son rapport annuel, et des donateurs, par le biais de communications confidentielles. La vérification annuelle des comptes du budget ordinaire (siège) est confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets extraordinaires (terrain) font l'objet d'un contrôle de gestion confié à une fiduciaire à vocation internationale. Indépendamment de ces diverses mesures de surveillance externes, le CICR possède un organe interne de gestion. Enfin, pour s'assurer de la qualité de sa gestion interne, le Comité a chargé en 1984 une société privée de consultants de procéder à une analyse de son fonctionnement. Au terme d'une étude approfondie, cette société est arrivée à la conclusion, fin 1985, que dans l'ensemble le CICR était une institution efficace, tirant adroite- ment parti de ses ressources et gérée comme une sérieuse entreprise industrielle ou commerciale de taille comparable. 23 Fondements juridiques de son action En cas de conflit armé international, le CICR base son action sur les Conventions de Genève du 12 août 1949, ratifiées par 165 Etats, à savoir - la Convention I pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.11), - la Convention II pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (RS 0.518.23), - la Convention III relative au traitement des prisonniers de guerre (RS 0.518.42), - la Convention IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (RS 0.518.51). Ces Conventions ont été complétées par deux Protocoles additionnels, adoptés le 8 juin 1977. Le premier, qui concerne la protection des victimes des conflits armés internationaux (RS 0.518.521), comptait le 15 octobre 1988 78 Etats parties. Le second, relatif à la protection des victimes dcia conflits armés non internationaux (RS 0.518.522), était ratifié, à cette même époque, par 69 pays. Dans les situations de conflits armés ne présentant pas un caractère international, autrement dit lorsque des forces armées gouvernementales sont aux prises avec un ou des groupes armés commandés et organisés contrôlant une parcelle de territoire, le CICR est au bénéfice d'un droit conventionnel d'initiative, prévu à l'article 3 commun aux Conventions de Genève. Dans toute autre hypothèse d'affrontement armé où l'ensemble du territoire demeure sous contrôle gouvernemental, notamment dans les cas de révolte, de troubles intérieurs ou de tensions internes, le CICR peut faire des offres de service conformément à son droit d'initiative humanitaire coutumier, rappelé par les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. 57324 Activités principales Lors de conflits armés, internationaux ou non, les délégués du CICR assistent et protègent les prisonniers dans leur lieu de détention, les habitants de territoires occupés et les personnes déplacées. Le cas échéant, le CICR intervient auprès de la puissance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir des améliorations. Quant à l'assistance prodiguée par le CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux, dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation d'invalides de guerre, distribution de médicaments, soins ambulatoires, etc.) qu'à celui des secours matériels (distribution de nourriture, de vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). L'Agence centrale de recherche du CICR organise la transmission de messages entre les prisonniers et leur famille, l'établissement de listes de prison- niers, la recherche de disparus et la réunions de familles séparées. L'activité de l'Agence est complétée par celle du Service international de recherche (SIR) à Arolsen (République fédérale d'Allemagne), qui traite uniquement des anciennes victimes du régime nazi et dont la direction est assurée par le CICR en vertu d'un mandat confié par une Commission internationale. Dans les situations de troubles ou de tensions internes, l'activité principale du CICR consiste à visiter des détenus «politiques», appelés aussi détenus «de sécurité». Lors de ses interventions, le CICR cherche à empêcher que de mauvais traitements soient infligés aux détenus. L'action du CICR dans les prisons tend également à l'amélioration des conditions de détention, ce qui peut entraîner l'octroi d'une aide médicale et matérielle. Le CICR cherche aussi à rétablir le contact entre le détenu et sa famille, et à venir en aide à cette dernière lorsqu'elle est dépourvue de moyens. Parallèlement à ses activités opérationnelles, le CICR a pour mandat de veiller au respect et à la diffusion des principes fondamentaux de la Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit international humanitaire et de le diffuser auprès des forces armées, des autorités et des populations civiles de tous les Etats. 25 CICR et XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se réunit dans le cadre des Conférences internationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge. La XXVe Conférence, qui s'est tenue à Genève en octobre 1986, a eu un retentissement particulier en raison de la suspension de la délégation gouverne- mentale de l'Afrique du Sud, survenue dans des conditions difficiles. Une conséquence directe en fut que le Gouvernement de Pretoria impartit un délai jusqu'au 30 novembre 1986 au CICR pour quitter le pays. Néanmoins, après de nombreux contacts, notamment entre les autorités sud-africaines d'une part, le CICR et la Suisse d'autre part, il fut possible de dissiper certains malentendus sur l'attitude de la Croix-Rouge, si bien que le 26 novembre 1986, le Gouvernement de l'Afrique du Sud revenait sur sa décision et autorisait le CICR à poursuivre ses activités sur son territoire. Cette politisation des débats, pour regrettable qu'elle soit, ne doit pas masquer le 574* fait que la Conférence a enregistré par ailleurs des résultats positifs. Elle a, en particulier, adopté par consensus les nouveaux statuts du Mouvement, qui jettent de solides fondements pour les activités de la Croix-Rouge dans les années à venir. Elle a également adopté 30 résolutions, dont une sur le respect du droit international humanitaire et une autre sur les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, qui ont une portée incontestable. 3 Objectifs du CICR pour la période 1990-1993 31 Evolution de la situation mondiale et rôle du CICR Les activités du CICR sont fonction des conflits armés, internationaux ou non, et des troubles internes. Bien qu'avec l'amélioration du climat des relations Est- Ouest, les situations conflictuelles connaissent ça et là une amorce de solution, non sans faire place dans certains pays à des sérieuses difficultés internes, de nouveaux foyers de tension surgissent. En outre, même si divers différends régionaux, tels que ceux qui caractérisaient l'Afghanistan, l'Iran et l'Irak, ou l'Angola et la Namibie, vont s'apaisant, les besoins qu'ils engendrent sur le plan humanitaire - et donc les activités opérationnelles du CICR qui s'y rattachent - demeureront considérables dans les prochaines années. Il n'est qu'à songer ici aux échanges de prisonniers de guerre, au nombre des personnes déplacées et des réfugiés, ou aux carences alimentaires et médicales qui s'ensuivront. Par ailleurs, la dégradation de la situation économique et sociale, la radicalisation de certains comportements, l'accroissement démographique et la désintégration des struc- tures décisionnelles, autant de phénomènes venant fréquemment se greffer sur les problèmes humanitaires caractérisant les zones conflictuelles, rendent la tâche du CICR plus complexe et plus étendue. Ces développements, auxquels sont liées les difficultés constantes rencontrées dans le respect et l'application du droit international humanitaire, contraignent le CICR, s'il veut assumer le rôle que lui assignent les Conventions de Genève, à poursuivre, ,voire à intensifier ses activités pendant la durée couverte par le présent message. Quoique le volume des secours distribués en 1985, en raison surtout de la grande action en Ethiopie, n'ait pas été égalé depuis lors, la somme des efforts déployés par le CICR, année après année, est en progression linéaire. Cette évolution se traduit notamment par le nombre des délégations, qui a passé de 36 en 1983 à 44 en 1988, et par celui des collaborateurs suisses à l'étranger, qui, de 350 en 1984, a été porté à environ 500 en 1988. La Croix-Rouge, certes, n'est pas la seule organisation humanitaire. Mais en cas de conflits armés, inter- nationaux ou non, ou pour tenter de protéger et d'assister les détenus politiques et les personnes déplacées, le CICR est souvent l'unique institution à même d'intervenir efficacement et d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à toutes les parties. 32 Nouveau plan à cinq ans du CICR 321 Cadre général Dans son plan à cinq ans 1984-1988, le CICR s'était donné comme but principal de consolider son infrastructure au siège afin d'améliorer ses bases pour une 575action plus efficiente sur le terrain. Cet objectif est aujourd'hui atteint, dans les paramètres budgétaires fixés alors. Le nouveau plan à cinq ans, couvrant les années 1989 à 1993, se base sur l'hypothèse d'une certaine stabilité des foyers de tension dans le monde, tant en nombre qu'en intensité. Il s'inscrit dans la perspective du concept de mobilisation humanitaire, élaboré en 1985 par le CICR. Cette mobilisation, qui implique notamment une intensification des contacts avec les organisations internationales humanitaires, tend en substance à sensibiliser le grand public et les milieux politiques aux dimensions humanitaires de toute situation troublée, de manière à créer, chez les responsables politiques, une inclination à l'acceptation et à l'application du droit international humanitaire et des principes de la Croix- Rouge. Le nouveau plan à cinq ans poursuit les objectifs généraux décrits ci-après. 321.1 Stabilisation de l'effectif en personnel au siège Le CICR entend ne plus augmenter quantitativement son personnel à Genève (Personalstop), à moins d'une élévation soudaine, forte et durable du nombre des conflits dans le monde. Il souhaite éviter par là le risque que courent les organisations à but non lucratif d'une certaine taille, à savoir la production bureaucratique à des fins avant tout internes. 321.2 Perfectionnement du soutien logistique Pour améliorer le volume et la qualité de l'aide qu'il fournit aux victimes, le CICR poursuivra le renforcement du professionnalisme et de la polyvalence de ses agents. Il vouera un soin particulier à leur recrutement, notamment dans les universités et les écoles d'administration, et à leur formation, qui comprend des cours et des stages au siège et, pour les cadres supérieurs, des séminaires de gestion à l'extérieur. Le CICR achèvera en outre la mise en place d'un appareil informatique et bureautique approprié à son action et à ses besoins. 321.3 Développement des délégations régionales Le but des délégations régionales, fortes de trois à sept collaborateurs suisses, vise à assurer la présence du CICR dans une zone couvrant plusieurs Etats, à y diffuser le droit international humanitaire, à faciliter l'intervention du CICR dans l'hypo- thèse où des troubles surviendraient et à visiter les prisonniers politiques. Le CICR comptait, en 1988, six délégations régionales en Afrique, quatre en Asie, trois en Amérique latine et une au Moyen-Orient. Il entend compléter ce réseau en ouvrant, d'ici 1993, entre trois et quatre délégations régionales dans les zones où il est particulièrement peu représenté, soit l'une dans la Péninsule arabe, la seconde dans le Pacifique, la troisième au Mexique et, éventuellement, une quatrième en Europe orientale. 576321.4 Diffusion du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge Le CICR maintiendra son action en faveur de la diffusion dans tous les Etats du droit international humanitaire et des principes de la Croix-Rouge, en agissant auprès des gouvernements, des forces armées, des enseignants, des jeunes et des enfants. Le CICR continuera à sensibiliser les gouvernements des quatre-vingt-cinq Etats environ qui ne sont pas parties aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève à la nécessité, à ses yeux, de ratifier ces derniers. Il déploiera à cet égard des efforts particuliers auprès des pays de l'OTAN qui n'y ont pas adhéré - la Belgique, le Danemark, la France (Protocole II), l'Italie, l'Isande, la Norvège et les Pays-Bas, pour leur part, en sont parties - et de l'ensemble des Etats du Pacte de Varsovie. 321.5 Activités opérationnelles Le CICR poursuivra ses opérations traditionnelles dans les conflits internationaux et les zones troublées que sont la protection des victimes, les visites aux prisonniers de guerre et aux détenus politiques et l'assistance médicale, chirurgi- cale, orthopédique, alimentaire et matérielle aux détenus, à leur famille, à certains groupes de la population civile, de même qu'aux personnes déplacées. Actuellement le CICR effectue des opérations d'envergure dans la plupart des zones soit de conflits internationaux ou non internationaux, soit de tensions internes, soit en quête d'une solution politique. Il s'agit notamment du Liban, des territoires occupés par Israël, de l'Iran et de l'Irak, de l'Afghanistan, de la frontière entre la Thaïlande et le Kampuchea, des Philippines, de l'Indonésie (Timor-Est), du Sahara occidental, du Soudan, du Tchad, de l'Angola, de l'Ouganda, de l'Afrique du Sud, du Mozambique, du Guatemala, du Salvador, du Nicaragua, du Suriname, de la Colombie, du Pérou et du Chili. Le CICR ne peut plus intervenir dans les zones conflictuelles d'Ethiopie depuis mai 1988, à la suite d'une décision du Gouvernement d'Addis Abeba, sauf pour ce qui touche à l'échange de prisonniers avec la Somalie. Il ne s'est pas vu autoriser l'accès au Sri Lanka. En ce qui concerne la période couverte par le présent message, le CICR poursuivra ou achèvera les activités opérationnelles décrites ci-dessus et inter- viendra là où de nouvelles zones conflictuelles surgiront. Celles-ci étant fonction de l'évolution des événements politiques, diplomatiques et militaires, elles échappent à une planification plus précise. L'Agence centrale de recherche du CICR, parallèlement, continuera son action au bénéfice des victimes des conflits actuels et passés, en procédant à l'échange de messages entre les prisonniers de guerre et leur famille, à des enquêtes ayant trait aux personnes portées disparues et à l'organisation des réunions de famille et des rapatriements. 577322 Simplification de la structure budgétaire Depuis 1978, le CICR établissait chaque année un budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Le budget ordinaire prévoyait le financement de l'infrastructure permanente du CICR, à savoir son appareil administratif et logistique à Genève, de même que ses structures durables, comprenant le développement et la diffusion du droit international humanitaire, l'activité de l'Agence centrale de recherche et, sur le terrain, certaines tâches de protection et d'assistances à très long terme, telles que celles confiées aux délégations régionales comme la visite de détenus, par exemple, dans le cadre du conflit israélo-arabe. Les budgets extraordinaires, quant à eux, finançaient les actions spécifiques du CICR, soit l'essentiel des activités entreprises, sur le terrain, dans le domaine de la protection et de l'assistance; ils couvraient en outre une centaine de postes de travail au siège, liés à ces actions, par exemple certains postes de nature opérationnelle, comme ceux des responsables et des collaborateurs des «task forces». Dans la pratique toutefois, cette distinction entre budget ordinaire et budgets extraordinaires ne donnait pas toujours satisfaction. En premier lieu, elle s'avérait compliquée et par conséquent difficile à expliquer aux donateurs. Sur le plan interne, en outre, cette distinction était parfois artificielle, car certaines unités du siège dépendaient à la fois du budget ordinaire et des budgets extraordinaires. Enfin, quelques postes budgétaires pouvaient passer du budget ordinaire, lorsque leur objet était en rapport avec une situation politique calme, à un budget extraordinaire, en période de troubles. Aussi le CICR est-il arrivé à la conclusion que dès le 1er janvier 1989, avec l'entrée en vigueur de son nouveau plan à cinq ans, son budget obéirait à la formule plus simple et plus transparente que voici: le budget ordinaire, désormais appelé «budget siège», couvre l'ensemble des activités et des services à Genève, y compris les quelque cent postes de travail inscrits jusqu'à ce jour aux budgets extra- ordinaires. Il s'agit des coûts des activités et des agents du siège résultant du soutien général (gestion des ressources humaines, recrutement, formation, ad- ministration, finances, logistiques, recherche de fonds, information du public, etc.), de l'appui opérationnel (délégués et collaborateurs stationnés principale- ment au siège, opérations conduites de Genève, telles les visites de détenus de sécurité dans certains Etats européens), de l'application et de la diffusion du droit international humanitaire, ainsi que des frais engendrés d'une part par la délégation du CICR près l'ONU à New York, qui est, en fait, un bras prolongé du siège, d'autre part par la direction du Service international de recherche à Arolsen. Les budgets extraordinaires, dénommés dorénavant «budgets terrain», servent à financer toutes les activités entreprises à l'extérieur de la Suisse et la totalité des dépenses structurelles des délégations. Ces budgets couvrent des régions princi- pales, telles, pour l'instant, l'Afrique, l'Amérique centrale, le Liban, l'Afghanistan et le Pakistan, les Philippines, de même que la zone irano-irakienne et la frontière kméro-thaïlandaise. 578* 323 Besoins financiers du CICR de 1990 à 1993 Pour pouvoir réaliser ses objectifs - et compte tenu de ses dépenses et charges des exercices précédents (voir, à titre d'exemple, l'annexe 3, faisant état des dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité) -, le CICR estime qu'il devrait disposer des budgets siège suivants pour les années couvertes par le présent message: Mio. de fr. 1990 92,5 1991 95,7 1992 99,1 1993 102,6 Ces prévisions financières concernant les budgets siège se fondent sur la non- augmentation de l'effectif en personnel à Genève et sur le nombre stable escompté des conflits dans le monde. Elles tiennent compte des éléments suivants: - compensation du renchérissement, calculée sur la masse salariale, et indexation des autres postes budgétaires, sur la base d'un taux d'inflation annuel de 2,5 pour cent, - augmentation des salaires réels de 1,5 pour cent par année (notamment, rémunérations des performances et promotions), conformément aux usages en vigueur dans le secteur du marché du travail auquel le CICR est comparable, - prise en charge de risques opérationnels (défaut de financement des budgets terrain) et de risques d'exploitation (contentieux, pertes de change, etc.), reconstitution de provisions et financement complémentaire d'investissements techniques et immobiliers, le tout à concurrence de 4 millions de francs par an. En substance, la simplification de la structure budgétaire se traduit par un léger allégement du budget siège par rapport aux anciens budgets ordinaires, en ce sens qu'il n'inclut plus les coûts des délégations régionales. Elle entraîne en contrepar- tie le transfert, à la charge des budgets terrain, des frais fixes résultant des délégations régionales, dont n'étaient pas grevés les précédents budgets extra- ordinaires. L'on se référera à ce propos à l'annexe 4, intitulée prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993. Nous noterons, pour mémoire, que le CICR n'est en revanche pas en mesure d'effectuer des prévisions financières pour ce qui touche aux budgets terrain, ceux-ci étant fonction du développement futur des conflits dans les régions qu'ils couvrent. La partie essentielle des activités du CICR, qui requiert le plus de fonds, échappe ainsi à une planification budgétaire multiannuelle. 4 Relations entre la Confédération et le CICR En tant qu'institution suisse quant à ses membres et à ses délégués mais internationale par son action, neutre et impartiale, le CICR est uni par une grande parenté d'esprit à notre pays. Ses objectifs coïncident avec des axes importants de notre politique étrangère. Ses actions de protection et d'assistance, essentielle- ment menées dans des régions de conflits ou de graves perturbations, sont en concordance avec la vocation humanitaire de la Suisse. Ses interventions, enfin, sont facilitées par les conditions propices que crée la neutralité suisse. Dans ces 579circonstances, la Confédération déploie d'amples activités d'appui en faveur du TTCRCICR. 41 Indépendance du CICR Toutefois, en dépit de ce parallélisme et de cette communauté d'intérêts, le CICR se veut et demeure indépendant de la Confédération. Notre soutien au Comité ne signifie pas que ce dernier est un instrument de la politique suisse. Il importe d'éviter toute confusion entre la politique fédérale et l'activité du CICR, notamment parce que la neutralité de la Suisse et la neutralité du CICR, bien que complémentaires, sont deux notions distinctes. Pour la Suisse, la neutralité est un statut de droit international librement assumé comme le moyen le plus propre à assurer l'indépendance du pays. Pour le CICR, la neutralité est un moyen d'action, un comportement nécessaire à l'accomplisse- ment de sa mission internationale. Quoique indépendant, le CICR est néanmoins traditionnellement uni à la Confédération par des liens sur les plans diplomatique, juridique, opérationnel et financier. 42 Coopération diplomatique Tant le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) que le CICR, par le réseau des postes ou des délégations qu'ils entretiennent dans le monde, re- cueillent parallèlement les fruits de leurs expériences. Le DFAE a plutôt ses entrées dans les milieux officiels, tandis que le CICR bénéficie souvent en plus de contacts privilégiés avec les victimes, de même qu'avec les cercles les plus divers. Ainsi, au besoin, la Confédération et le Comité disposent d'informations com- plémentaires qui leur permettent de se faire une image objective de la situation. Par ailleurs, la Confédération a coutume d'appuyer certaines actions spécifiques du CICR, lorsque celui-ci le lui demande. Dans certains cas traités généralement confidentiellement, l'entremise de la Confédération peut contribuer à aplanir, au moins partiellement, certaines difficultés rencontrées par le CICR. 43 Rapports sur le plan juridique Dans ce domaine, la Confédération et le Comité agissent de façon complémen- taire, ou de concert, depuis plus d'un siècle. C'est ainsi que tout ce qu'il est convenu d'appeler le droit de Genève, ou encore le droit international humani- taire, est né d'une étroite collaboration entre eux. L'action du CICR a valu à la Suisse une responsabilité particulière dans la très importante matière de la codification du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Toutes les conférences diplomatiques qui, depuis 1864, ont adopté les Conven- tions de Genève ont été convoquées par le Conseil fédéral, et la Suisse en a toujours assumé la présidence. La dernière en date, qui a siégé de 1974 à 1977, a réaffirmé et développé le droit international humanitaire en adoptant les deux 580Protocoles additionnels aux Conventions de 1949. En outre, le Conseil fédéral a constamment été le dépositaire des Conventions de Genève. C'est lui qui reçoit les instruments d'adhésion et de ratification et procède à toutes les notifications aux Etats parties. Cette fonction, en principe purement formelle, pose cependant parfois des problèmes politiques délicats. Aujourd'hui par ailleurs, le DFAE se consacre, en étroite coopération avec le CICR, à une triple tâche juridique. D'une part, il effectue auprès de certains Gouvernements des démarches diplomatiques tendant à faire respecter le droit international humanitaire. D'autre part, le DFAE se manifeste régulièrement, soit à Berne, soit dans les capitales à l'étranger, pour inciter les Etats qui n'ont pas encore ratifié les Protocoles additionnels aux «Conventions de Genève à le faire, afin que ces instruments acquièrent une portée universelle identique à celle des Conventions de Genève elles-mêmes. Enfin, la Confédération appuie les efforts du CICR tendant à prohiber, en droit des gens, l'usage des armes causant des maux superflus ou des traumatismes excessifs et des armes chimiques, ainsi qu'à promouvoir le droit de la guerre sur mer. C'est là une tâche toujours plus complexe, compte tenu des développements rapides dans la technologie des armements et de la nécessité de réconcilier, dans le domaine du droit inter- national, les conceptions juridiques et politiques très différentes qui dominent le monde d'aujourd'hui. 44 Collaboration opérationnelle Le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC), rattaché au DFAE, joue sur ce plan un rôle important. Créé en 1971, il est constitué selon le principe de la milice et comprend actuellement près de 800 volontaires qualifiés, encadrés par un petit état-major de 20 collaborateurs permanents postés à Berne. L'ASC intervient avant tout lors de catastrophes naturelles, telles que des tremblements de terre, ou structurelles, comme les famines. L'assistance aux réfugiés à la suite de conflits représente également un important secteur d'en- gagement du Corps. L'ASC poursuit des objectifs parallèles, dans une certaine mesure, et en tout cas largement complémentaires, à ceux du CICR. C'est la raison pour laquelle le DFAE et le Comité ont conclu, en 1974, un accord de coopération. Cet accord prévoit d'une part l'affectation au CICR, si celui-ci le demande, de membres du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, lorsqu'elles sont liées à une situation conflictuelle, d'autre part - et inversement - la mise à disposition de volontaires de la réserve du CICR en faveur du Corps, sur requête de ce dernier. L'accord invite en outre les parties à échanger leurs informations et à faire bénéficier les volontaires du Corps et les délégués du CICR de certains cours communs d'instruction et de formation. 45 Soutien financier Sur le plan financier, des liens étroits et solides existent depuis des décennies entre la Confédération et le CICR. 581En ses qualités d'Etat partie aux Conventions de Genève, de pays hôte du Comité et de garante, en quelque sorte, morale, de la vocation humanitaire traditionnelle de notre pays, la Confédération contribue au budget ordinaire du CICR depuis 1931, où pour la première fois, elle a alloué une somme de 500 000 francs. D'une manière générale, la Confédération s'est fixé pour règle («Faustregel») de prendre à sa charge la moitié environ des frais fixes du CICR - ce qui correspondait en gros à la moitié du budget ordinaire avant la simplification budgétaire, et, actuellement, à la moitié du budget siège, auquel il faut ajouter quelques postes permanents des budgets terrain. Aussi la contribution annuelle suisse est-elle allée croissant, pour atteindre 12,5 millions de francs en 1972, 20 millions en 1981, 40 en 1986 et 1987 et 45 en 1988 et 1989 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5). La Confédération contribue également aux budgets extraordinaires, ou, comme ils sont donc qualifiés dorénavant, aux budgets terrain du CICR. Ces contributions extraordinaires, c'est-à-dire notre soutien en espèces ou en nature (aide ali- mentaire) aux actions concrètes de protection et d'assistance effectuées dans les régions en crise, sont prélevées sur le crédit de programme que vous approuvez régulièrement au moyen d'arrêtés fédéraux concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. Le dernier arrêté fédéral, daté du 30 novembre 1988 (FF 1988 III1427), prévoit un crédit de programme de 530 millions de francs alloué pour une période minimale de trois ans à partir du 1er mars 1989, mais au plus tôt lorsque le précédent crédit de programme sera épuisé. A titre d'exemples dans ce contexte, les contributions extraordinaires de la Confédération au CICR se sont montées à 13,2 millions de francs en 1986 et à 15,9 millions de francs en 1987 (voir, pour plus de détails, l'annexe 5). Enfin, au titre du financement hors budget, la Confédération a fait don au CICR, en 1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de 15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de recherche. 5 Proposition de contributions ordinaires annuelles de la Confédération au CICR de 1990 à 1993 Au cours des années quatre-vingt, les activités du CICR ont connu une très forte croissance, due à la multiplication des conflits et des foyers de tension. Cette évolution a conduit les Chambres fédérales à décider, par l'arrêté fédéral du 3 octobre 1985 concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (FF 1985 II 1376), de doubler la contribution ordinaire de la Confédération et de la porter à 40 millions de francs en 1986 et 1987 et à 45 millions de francs en 1988 et 1989. Ces contributions ont également couvert la participation suisse aux programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces programmes constituant une activité permanente du CICR. Ayant à l'esprit la non-augmentation des effectifs du CICR au siège et l'hypothèse d'une tendance à un nombre stable des conflits dans le monde pour les années 1990 à 1993, nous vous proposons de continuer à prendre en charge la moitié environ des coûts fixes du Comité et à maintenir la progression de nos contribu- 582•* tions de ces quatre dernières années. Nous porterions ainsi la contribution régulière de la Confédération à: 50 millions de francs pour 1990 50 millions de francs pour 1991 55 raillions de francs pour 1992 55 millions de francs pour 1993. En dépit de la restructuration susmentionnée du budget du CICR, l'affectation des contributions ordinaires de la Confédération demeurerait approximativement la même que par le passé. Ces contributions alimenteraient, en effet, la moitié environ des budgets siège, de même que certains postes - déterminés d'année en année par le CICR - des budgets terrain entraînant des frais fixes, comme ceux résultant de l'infrastructure permanente du Comité à l'étranger, particulièrement de ses délégations régionales. Nous sommes de l'avis que le maintien de notre effort financier en faveur du CICR demeure pleinement justifié, que ce soit en raison de son rôle humanitaire, de sa neutralité, de son indépendance, de son impartialité, de son efficacité, du mandat dont l'a investi la communauté internationale, de l'ampleur des besoins auxquels il doit faire face, ainsi que des relations privilégiées que notre pays entretient avec lui. 6 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel 61 Conséquences financières La proposition que nous vous soumettons porterait donc notre contribution ordinaire au CICR - qui s'est élevée à 40 millions de francs pour 1986 et 1987 et à 45 millions de francs pour 1988 et 1989 - à 50 millions de francs pour 1990 et 1991 et à 55 millions de francs pour 1992 et 1993. Ces dépenses ont été prévues dans le plan financier. 62 Effets sur l'état du personnel La proposition que nous vous soumettons n'aurait pas d'effet sur l'état du personnel de la Confédération. 63 Conséquences pour les cantons et les communes Incombant exclusivement à la Confédération, l'exécution de l'arrêté fédéral proposé n'entraînerait aucune charge pour les cantons et les communes. 7 Programme de la législature Nous avons annoncé le présent message dans notre rapport du 18 janvier 1988 sur le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2). 5838 Bases juridiques 81 Constitutionnalité et conformité aux lois L'arrêté fédéral que nous soumettons à votre approbation se fonde sur la compétence générale réservée par la constitution, en son article 8, à la Confédéra- tion en matière de relations extérieures. Le CICR remplissant des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent aux principes guidant notre politique étrangère, notre coopération avec cette institution représente en effet un aspect important de nos relations extérieures. Le soutien de la Confédération au CICR trouve notamment son expression dans l'appui financier qu'elle lui apporte. Ledit arrêté fédéral ne repose pas sur une loi fédérale. 82 Forme de l'acte à adopter Conformément à la pratique (voir FF 1984 11233), l'octroi de la contribution qui fait l'objet du présent message devrait revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, motif pris de l'article 8 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine, de ses attributions générales en matière budgétaire prévues à l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En tant que tel, l'arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif. 32677 584Annexe l Contributions en espèces des Etats et de certaines collectivités publiques aux budgets ordinaire et extraordinaires du OCR pour 1987 (en francs suisses) Pays Afrique du Sud Allemagne, RFA .... Angola . . ... Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Bahamas Bangladesh • Barbade Belgique Birmanie Botswana . . . Brésil . Brésil . Bulgarie . ... Canada Chili Chili Chine Chypre . . ... Colombie Corée, Rép de Costa Rica Côte d'Ivoire . . . Cuba Danemark . . . Djibouti Egypte . . . Espagne Etats-Unis d'Amérique Ethiopie . ... Fidji Finlande France . . . Grèce Honduras Hongrie Indonésie Structures financières Ordinaire Régulières 37420 903 100 15325 500 0002> 393252) 367 335 230 770 7540 33660 1460 150 0002> 13000 890 15990 100102) 10000 1 079 675 6500 19 5002) 320 000 26000 107 420 185 625 21850 7500 772 710 14500 80 000 2) 238 775 6 918 750 15410 11850 511 980 1 554 800 183 400 1 5002> 15445 87635 Années anté- neures ' 35880 14875 25000 15155 22950 10775 1500 (6 360) Extra- ordinaires 9 341 400 1 448 999 7 659 904 4 983 324 38116599 3 870 077 1 563 900 Total 37420 10 244 500 15325 500 000 75205 1 816 334 230770 7540 33660 1460 150 000 13000 890 40875 10000 8 739 579 26000 320 000 51000 122 575 185 625 21850 22950 7500 5 756 034 25275 80000 238 775 45 035 349 15410 11850 4 382 057 3 118 700 183 400 3000 15445 81275 Prestations en nature et/ou services 125075 997 679 464 421 933 781 33000 ') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures. 2> Contributions attendues pour un total de 877 655 francs. 4l Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 585Pays Irlande Islande Italie Japon Jordanie Koweit Liban .... Liechtenstein Luxembourg Madagascar Malaisie Malte Maroc Mexique Monaco Népal Nigeria . . . Norvège ... Nouvelle-Zélande . . . Pakistan Panama Pays-Bas Philippines Pologne Portugal RDA (Allemagne) . . . Royaume-Uni Rwanda Saint-Marin Salvador Saint- Vincent et Grenadines Suède Suisse Tchécoslovaquie Thaïlande Togo Tonga Tonga Tunisie Turquie Uruguay Venezuela Viet-Nam Structures financières Ordinaire Régulières 120250 40000 2 832 380 1 304 655 43875 400 000 85000 9740 535 32585 2650 10160 80105 25000 4000 1310 439 405 161440 10 0002> 9685 509 045 24070 60000 72600 5000 585 960 15460 14425 6540 946 800 40 450 000 100 000 22230 4685 6470 7 3202> 11855 60 0002> 26300 63060 1500 Années anté- rieures 1) 1445 (55 930) 15440 14050 24510 12600 21255 59850 70285 Extra- ordinaires 151 215 2 265 903 3 328 299 2408909 110987 4 101 719 68001 13 439 699 11807083 11774000 Total 271465 40000 5 098 283 4 632 954 43875 400 000 1445 85000 (46 190) 535 32585 2650 25600 80105 25000 4000 1310 2 848 314 272 427 24050 9685 4 610 764 48580 60000 153 201 5000 14025659 15460 14425 21255 6540 12 753 883 52 224 000 100 000 22230 4685 13790 11855 119 850 26300 133 345 1500 Prestations en nature et/ou services 70000 962000 1 119 926 *> Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures. 2) Contributions attendues pour un total de 877 655 francs. 586Pays Yougoslavie Zimbabwe Total Canton/ Ville de Genève CEE Aide d'urgence . CEE Aide alimentaire Total général Structures financières Ordinaire Régulières 10000 15530 63 148 275 1 750 000 64 898 275 Années ante- neures ' 283 280 283 280 Extra- ordinaires 116440018 225 000 4 664 391 121 329 409 Total 10000 15530 179 871 573 1 975 000 4 664 391 186 510 964 Prestations en nature et/ou services 4 705 882 13 228 738 17 934 620 ') Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures. 32677 587Annexe 2 Contributions en espèces des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge aux budgets ordinaire et extraordinaires du CICR pour 1987 (en francs suisses) Pays Afghanistan Afrique du Sud Allemagne, RFA .... Australie .... Autriche . . . Bahamas Bangladesh Barbade . . Belgique Bulgarie Canada Cap-Vert Chili Chine Colombie Corée Rép de Costa Rica Cuba Danemark Egypte Etats-Unis d'Amérique Ethiopie Fidji Finlande Haïti Honduras Hongrie Irak Iran Islande Italie Japon . Liban Liechtenstein Structures financières Ordinaire Régulières 11970 464760 153 830 43160 3230 3230 1570 59390 6250 57220 1570 12910 103280 16320 45190 1200 58100 134 330 357 500 1) 9680 1345 16575 229 270 1300 6635 19170 15490 61320 11620 101 700 451 850 6460 22590 7100 Années anté- rieures 1) (568) 330 Extra- ordinaires 325 522 139 223 ' 190000 . 1 117 791 463 317 51974 3997 641 850 23 650 6577 10000 57500 698 486 23533 10000 4444 Total 11970 (568) 790282 293 053 233 160 3230 3230 1570 59390 6250 1 175 011 1570 12910 103 230 16320 45190 1200 0 521 417 51974 134 330 361 497 9680 1345 658 425 252 920 1300 6635 19170 15490 61320 18197 10000 159 200 1 150 336 6460 330 23533 32590 11544 Prestations en nature et/ou services 1 080 853 283951 27526 464552 3120 664202 50467 2 014 136 253525 1474 118842 116400 628 122 12210 ''Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures. 588Pays Maroc Maurice Monaco Népal Norvège Nouvelle-Zélande . . . Pakistan Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Pologne Portugal Qatar RDA (Allemagne) . . . Royaume-Uni Sénégal Singapour Suède Suisse Suriname . . . Tchécoslovaquie Thailande Trinité et Tobago Uruguay .... URSS Venezuela Viet-Nam . . . Yougoslavie Sous-total LSCR Total général Structures financières Ordinaire Régulières 1795 1940 14200 1000 27600 14200 7600 1000 69715 45190 16320 1995 10000 216 240 6460 2630 128200 76810 650 8000 50000 5160 2000 16000 2830 7980 5000 3 237 630 3 237 630 Années anté- rieures 1) 840 602 602 Extra- ordinaires 18960 20777 85302 100 000 1 150 178 2124 2915913 8061118 8061118 Total 1795 1940 33160 1000 20 777 112902 14200 7600 1000 169 715 840 45190 16320 1995 10000 1 366 418 6460 4754 3044133 76810 650 8000 50000 5160 2000 16000 2830 7980 5000 11 299 350 11299350 Prestations en nature et/ou services 521 067 601 613 351 058 269 527 122 912 889 186 1 035 459 528620 0 10038822 366 778 10 405 600 1)Les montants inscrits entre parenthèses, négatifs, correspondent à la différence entre les sommes annoncées portées précédemment à l'actif et celles effectivement reçues, lorsque ces dernières sont inférieures. 32677 589Annexe 3 Dépenses et charges de l'exercice 1987 réparties par genre d'activité (en milliers de francs) (y compris dons en nature et services) Genre d'activité 1. 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Activités conventionnelles et extra-convention- nelles Activités de protection en faveur des vic- times de conflits ou de troubles internes, de prisonniers de guerre, détenus politiques, réfugiés, populations civiles déplacées. Europe/Amérique du Nord Afrique Asie/Pacifique Moyen-Orient . Amérique latine Siège Agence centrale de recherches Enregistrement des prisonniers de guerre et des détenus politiques. Recherche de dispa- rus, attestations de captivité, transmission de messages familiaux, formation des Sociétés nationales dans ces domaines. Europe/Amérique du Nord (y compris man- dat du CICR auprès du Service international de Recherches, Arolsen-RFA Afrique . . .... Asie/Pacifique .... Moyen-Orient ; Amérique latine Siège Assistance médicale Europe/Amérique du Nord Afrique Asie/Pacifique (y compris INDSEC) Moyen-Orient Amérique latine . .... Siège Assistance matérielle, secours, y compris transports Europe/Amérique du Nord ... Afrique Moyen-Orient . Siège Budget ordinaire et charges hors budget 551 2899 3723 6193 4422 940 18728 1277 419 313 565 317 2038 4929 143 76 3076 3295 89 964 1789 1830 4672 Budgets extra- ordinaires 7752 3562 4448 5028 20790 736 2012 2868 972 6588 10589 16588 3659 4576 35412 53357 3154 2235 10716 69462 Total 551 10651 7285 10641 9450 940 39518 1277 1 155 2325 3433 1289 2038 11517 10589 16731 3659 4652 3076 38707 53357 3243 3199 12505 1830 74134 % 15,0 4,4 14,7 28,1 590Genre d'activité 1.5. 1.6. 2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. Aide aux Sociétés nationales de Croix- Rouge et Croissant-Rouge Europe/Amérique du Nord Afrique ... Asie/Pacifique . . . Moyen-Orient ... . . .... Amérique latine ... .... ... Siège Promotion du droit international humani- taire Affirmation, diffusion, développement des relations avec les gouvernements et les So- ciétés nationales. Séminaires et conférences à l'adresse des gouvernements, universités, forces armées et Sociétés nationales. Mis- sions itinérantes. Diffusion de la doctrine et missions en vue d'obtenir la ratification des Protocoles additionnels. Afrique Asie/Pacifique Moyen-Orient Amérique latine ... ... Siège, y compris Europe/Amérique du Nord Support opérationnel des délégations Activités de soutien CICR siège et terrain Politique générale et conduite des opéra- tions et activités ... .... Personnel - administration du personnel et gestion du personnel siège ... ... - recrutement, gestion et coordination des mouvements du personnel terrain — frais de formation du personnel . Activités de recherche du financement du CICR auprès des gouvernements, Sociétés natio- nales et autres donateurs Services de soutien aux opérations Télécommunications, informatique, traduc- tions traitement de textes Budget ordinaire et charges hors budget — 567 19 249 19 816 2128 3 743 3168 1932 1327 7989 20287 Budgets extra- ordinaires 1046 316 188 1550 1405 965 15 518 2903 37590 — Total 1046 316 188 1550 1972 965 15 518 19249 22719 37590 2128 3743 3168 1932 1327 7989 20287 % 0,6 8,6 14,3 \ 7,7 591Genre d'activité 4. 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. 4.5. 5. 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. Activités de gestion Gestion financière, comptabilité Contrôle de gestion (AUDIT) Edition, transmission d'informations, archi- vage . . . ..... Services d'intendance, entretien des bâti- ments et des installations , Services généraux et administration Dépenses et charges spéciales hors-budget Attribution à provisions pour risques opéra- tionnels Attribution à diverses provisions pour tra- vaux en cours et engagements sociaux .... Attribution au fonds pour investissements en équipements Autres dépenses et charges diverses Total toutes activités et charges Budget ordinaire et charges hors budget 2427 93 3303 2237 3542 11602 2746 1620 1400 116 5882 89211 Budgets extra- ordinaires — — 174 295 Total 2427 93 3303 2237 3542 11602 2746 1620 1400 116 5882 263 506 % 4,4 2,2 100,0 32677 592.$ Annexe 4 Prévisions du budget siège du CICR pour 1990 à 1993 1 Calcul d'un budget de base Ces prévisions sont construites à partir d'un «budget de base» constitué par le budget ordinaire de 1988 restructuré selon le concept décrit à la section 322 du message. Le budget 1988 a donc été diminué des coûte des délégations régionales trans- férées aux budgets «terrain» et augmenté des dépenses «siège» des ex-budgets extraordinaires. Le calcul a également intégré la prise en charge des risques opérationnels et des risques d'exploitation ainsi que le financement complémentaire des investisse- ments en équipements et aménagements immobiliers. (Précédemment, ces charges n'étaient pas incluses dans le budget mais étaient effectivement prélevées sur les éventuels excédents de recettes du budget ordinaire). Ce poste se détaille comme il suit: 1. Risques opérationnels (déficits sur financement des opéra- Fr- lions «terrain») 800 000 2. Risques de contentieux, pertes de change, débiteurs dou- teux 1 000 000 3. Contentieux avec le personnel, indemnités de licenciement 200 000 4. Provisions pour travaux en cours et ' pour engagements sociaux 500 000 5. Financement complémentaire des investissements en équi- pements et aménagements immobiliers 1 500 000 4 000 000 Ces attributions ont été devisées à partir de la moyenne annuelle des charges effectivement assumées sur la période 1984-1987. 2 Projection 1989-1993 En partant du «budget de base» calculé selon les données ci-dessus qui s'élève à 86,3 millions et en considérant que l'effectif du personnel du siège est bloqué, il a été admis que le coût des traitements et charges sociales continuera à représenter comme dans le passé les % du budget, les autres frais (missions, prestations de services, fournitures, prise en charge des risques et financement complémentaire des investissements, etc.) constituant le troisième tiers. Les taux de croissance indiqués ä la section 323 du message (2!/2% pour compensation du renchérissement plus, pour les postes traitements et charges sociales, \Vi% d'augmentation du salaire réel) ont été appliqués au budget de base pour obtenir les chiffres des budgets 1989 à 1993. 593Il faut naturellement rappeler qu'en parallèle avec le blocage des effectifs caractérisant le budget siège, le CICR entend développer ses délégations «régio- nales». Celles-ci, bien qu'incluses dans le concept «budgets terrain», font partie de l'appareil permanent du CICR. C'est la raison pour laquelle il convient de mentionner ici que le volume budgétaire prévu pour les délégations régionales passera de 16,6 millions en 1989 à 27,9 millions en 1993 tandis que l'effectif de leur personnel augmentera de 39 postes à 65 postes. Ces chiffres intègrent l'objectif d'ouvrir quatre nouvelles délégations (voir section 321.3 du message) et de renforcer les effectifs des délégations existantes. Bien que ces délégations régionales ne soient pas prises en considération dans la projection des dépenses du siège, il faudra en tenir compte dans l'affectation des recettes du budget en question, car il n'est pas évident que le financement obtenu pour les budgets terrain permettra de couvrir entièrement les délégations régio- nales. Les besoins cumulés de la structure siège et de la structure permanente terrain (délégations régionales) sont résumés dans le tableau suivant (en mio. de fr.): 1989 1990 1991 1992 1993 Budgets siège 89,4 92,5 95,7 99,1 102,6 Délégations régionales 16,6 22,8 24,3 26,2 27,9 Totaux 106,0 115,3 120,0 125,3 130,5 Augmentation d'année en année, par rapport à la base 1988 = 100,7 ^ +5,3 +9,3 +4,7 +5,3 +5,2 !> Budget siège 1988 = 86,3 millions de francs. Délégations régionales 1988 = 14,4 millions de francs. 32677 594Annexe 5 <j\^oLO Evolution récente des dépenses ordinaires et extraordinaires du CICR et des contributions de la Confédération au CICR (En mio. de fr.; chiffres arrondis) Année 1972 1976 1980 1982 1984 1986 1987 Dépenses ordinaires CICR Contributions suisses au budget ordinaire En pour-cent des dépenses ordinaires ... 19,3 12,5 65% Dépenses extraordinaires CICR 12,3 Contributions suisses aux budgets extraordinaires 0,6 En pour-cent des dépenses extraordinaires 5% Total des contributions suisses 13,1 20,9 12,5 59,8% 21,1 6,4 30% 18,9 34,5 14,5 42% 106,1 6,8 6% 49,3 66,4 20,0 20,0 40,6% 29% 121,6 12,1 10% 168,6 21,4 13% 86.1 87,3 40,0 40,0 46,5% 45,8% 179,7 147,5 13.2 15,9 7% 11% 21,3 32,1 41,4 53,2 55,9 32677Arrêté fédéral Projet concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex- térieures; vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 19891', arrête: Article premier La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribu- tion annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de 55 millions de francs en 1992 et en 1993. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993. 32677 « FF 1989 I 569 596Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) du 18 janvier 1989 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1989 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 89.007 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.1989 Date Data Seite 569-596 Page Pagina Ref. No 10 105 708 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.