{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2018-0035_2018-12-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176934&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "c8e2fedb871e25f61ca40283bec95611"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2018.0035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2018 AC.2018.0035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement (DTE), Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, Conseil communal de Crans-pr\u00e8s-C\u00e9ligny | Recours d'une propri\u00e9taire de parcelles riveraines du lac L\u00e9man et exploitante d'un port priv\u00e9 et d'un chantier naval contre la modification du PGA communal. La mesure d'am\u00e9nagement instaurant sur le territoire communal un espace r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9tendues d'eau permet d'assurer les objectifs imp\u00e9ratifs de protection d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation sur les eaux. La collocation d'une partie des parcelles de la recourante en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e li\u00e9e aux \u00e9tendues d'eau, sur une largeur de 5 m depuis la rive permet d'assurer ces objectifs en tenant compte de la configuration des b\u00e2timents existants. Les activit\u00e9s li\u00e9es au lac men\u00e9es par la recourante ne seront en sus pas mises en p\u00e9ril, les constructions existantes \u00e0 moins de 5 m du lac \u00e9tant conformes \u00e0 la zone. Cas \u00e9ch\u00e9ant, les nouvelles installations que pourraient n\u00e9cessiter le port ou le chantier naval pourront \u00eatre mises au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation sp\u00e9ciale. Enfin, sous l'angle de la proportionnalit\u00e9, il n'existe pas d'autre moyen moins incisif, en termes de restriction des possibilit\u00e9s de b\u00e2tir, que la mesure litigieuse. Constat que les restrictions aux possibilit\u00e9s de b\u00e2tir impos\u00e9es \u00e0 la recourante sont compatibles avec la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. La nouvelle disposition r\u00e9glementaire pr\u00e9voyant d'exclure les activit\u00e9s tertiaires dans la nouvelle zone mixte A (qui inclura les parcelles de l'int\u00e9ress\u00e9e) repose par ailleurs sur des motifs objectifs: l'artisanat lacustre risquerait sinon de progressivement dispara\u00eetre de ce secteur riverain convoit\u00e9. Sous l'angle de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9, la recourante pourra maintenir des activit\u00e9s artisanales et de l'habitation sur ses parcelles. Pour le reste, la recourante ne d\u00e9montre pas en quoi les nouvelles dispositions r\u00e9glementaires relatives au CUS, \u00e0 l'ordre des constructions et aux toitures, ainsi que l'introduction d'un DS III pour la nouvelle zone mixte A compromettraient la p\u00e9rennit\u00e9 du port, l'exploitation du chantier naval ou son d\u00e9veloppement. Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:42:31", "Checksum": "bb8db000560acc9b0af293aadff29369"}