{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-04-06", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000406-28917-95_2000-04-06.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000406_28917_95:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "e01c96d2f8c0d6c4fe2d03f836f23b5b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000406_28917_95", "A.B. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 06.04.2000 20000406_28917_95 (A.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 06.04.2000 20000406_28917_95 (A.B. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 06.04.2000 20000406_28917_95 (A.B. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 35 par. 1 et 5 par. 4 et 5 CEDH. Epuisement des instances. Dur\u00e9e du contr\u00f4le d'une d\u00e9tention psychiatrique.\n<br>L'art. 397f CC pr\u00e9voit une proc\u00e9dure simple et rapide lorsqu'une privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance est ordonn\u00e9e. Selon l'art. 429a CC, toute personne l\u00e9s\u00e9e par une privation ill\u00e9gale de libert\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats; dans le cadre de cette action, il est possible d'all\u00e9guer que la proc\u00e9dure \u00e9tait ill\u00e9gale et qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 conduite rapidement au sens de l'art. 397f CC.\nEn l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a confirm\u00e9 l'existence d'une telle action et a attir\u00e9 l'attention du requ\u00e9rant sur ce point. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a encore r\u00e9affirm\u00e9 cette voie tant pour la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance que pour l'observation de l'art. 5 par. 5 CEDH. Il n'y a d\u00e8s lors pas eu \u00e9puisement des instances, faute pour le requ\u00e9rant d'avoir introduit ce moyen efficace pour faire valoir son grief.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 35 par. 1 et 5 par. 4 et 5 CEDH. Epuisement des instances. Dur\u00e9e du contr\u00f4le d'une d\u00e9tention psychiatrique.\n<br>L'art. 397f CC pr\u00e9voit une proc\u00e9dure simple et rapide lorsqu'une privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance est ordonn\u00e9e. 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