<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Au volant de sa voiture Citroën ZX, K. circulait, le 22 mars</p> <p class="MsoPlainText">1997 vers 15 h 55, sur la route des Buchilles à Boudry en direction sud. A</p> <p class="MsoPlainText">l'intersection avec la route de Grandson, elle s'est arrêtée au signal</p> <p class="MsoPlainText">"stop", puis en est repartie, coupant la route à la voiture Audi 100,</p> <p class="MsoPlainText">conduite par M. , lequel circulait sur la route de Grandson en direction</p> <p class="MsoPlainText">de Saint-Aubin. Malgré une tentative d'évitement par la gauche de la part</p> <p class="MsoPlainText">de M. , une collision s'est produite, l'avant gauche de l'Audi percutant</p> <p class="MsoPlainText">l'aile avant gauche de la Citroën.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a condamné M. et K. à 300 francs d'amende et à la</p> <p class="MsoPlainText">moitié des frais chacun. Le premier juge a considéré que M. , lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">avait remarqué que K.</p> <p class="MsoPlainText">s'avançait, n'aurait pas dû continuer sa route durant plus d'une seconde</p> <p class="MsoPlainText">et demie avant de ralentir, espérant que la conductrice le verrait et</p> <p class="MsoPlainText">s'arrêterait que ce faisant, il n'avait pas réagi correctement devant le</p> <p class="MsoPlainText">danger et avait violé l'article 31 al.1 LCR. A l'encontre de K. , le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police a retenu une violation des articles 36 al.2 LCR et 14</p> <p class="MsoPlainText">al.1 OCR, estimant qu'elle n'avait pas pris toutes les précautions utiles</p> <p class="MsoPlainText">afin de respecter le droit de priorité de M. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. M. se pourvoit en cassation contre ce jugement, en concluant à</p> <p class="MsoPlainText">sa libération, subsidiairement au renvoi de la cause. Il invoque une</p> <p class="MsoPlainText">fausse application de l'article 31 al.1 LCR. Il estime qu'il était en</p> <p class="MsoPlainText">droit d'espérer que K. le verrait et le laisserait passer et que le</p> <p class="MsoPlainText">raisonnement du premier juge dévalue complètement le droit de priorité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> K. recourt également contre ce jugement. Elle conclut</p> <p class="MsoPlainText">principalement à son acquittement et à la condamnation de M. . pour</p> <p class="MsoPlainText">violation des articles 32 al.2 LCR, 4 et 4a OCR également, subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText">au renvoi de la cause. Elle estime que, dans l'application des articles 36</p> <p class="MsoPlainText">al.2 LCR et 14 al.1 OCR, le premier juge aurait dû tenir compte du fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'au moment où il était possible pour elle d'apercevoir le véhicule de</p> <p class="MsoPlainText">M., celui-ci ne tenait déjà pas correctement sa droite et qu'on ne</p> <p class="MsoPlainText">saurait lui reprocher a posteriori que, sous l'effet de, la surprise, elle</p> <p class="MsoPlainText">ait freiné et redressé son véhicule, plutôt que d'accéléré. Elle conteste</p> <p class="MsoPlainText">également avoir gêné M. au sens de l'article 36 al.1 LCR. Enfin, elle</p> <p class="MsoPlainText">estime que le premier juge a arbitrairement apprécié la vitesse du</p> <p class="MsoPlainText">véhicule de M. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police du district de Boudry a</p> <p class="MsoPlainText">renoncé à formuler des observations. Le ministère public conclut au rejet</p> <p class="MsoPlainText">des deux recours, M. au rejet du recours de K. , cette dernière au rejet</p> <p class="MsoPlainText">du recours de M. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjetés dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les</p> <p class="MsoPlainText">deux pourvois sont recevables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Déterminer la vitesse d'un véhicule à un moment donné, c'est</p> <p class="MsoPlainText">résoudre une question de fait et, dans ce domaine, le premier juge jouit</p> <p class="MsoPlainText">d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par l'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour calculer la vitesse du véhicule de M. , le tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police a apparemment appliqué la formule</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> v = V2p . d,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> étant précisé que :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> v = vitesse en m/s (vitesse en km/h ./. 3.6)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> p = décélération moyenne en m/s2</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d = distance de freinage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En appliquant cette formule à une distance de freinage de 14.85</p> <p class="MsoPlainText">mètres (11.95 mètres + 2.9 mètres), on arrive à une vitesse d'environ 50</p> <p class="MsoPlainText">km/h pour une décélération moyenne de 6.5 m/s2 et à une vitesse d'environ</p> <p class="MsoPlainText">60 km/h pour une décélération de 9.5 m/s2. Certes, il ne s'agit là que</p> <p class="MsoPlainText">d'un calcul approximatif qui fait abstraction de plusieurs éléments. A</p> <p class="MsoPlainText">défaut d'expertise, qui ne se justifiait pas en l'espèce eu égard à</p> <p class="MsoPlainText">l'enjeu, cette manière d'évaluer la vitesse n'a cependant rien</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire. En particulier, il n'était pas arbitraire de considérer que</p> <p class="MsoPlainText">la longueur de la trace de ripage du véhicule de la recourante</p> <p class="MsoPlainText">correspondait à la distance que l'Audi aurait encore parcouru sans le</p> <p class="MsoPlainText">choc, si l'on tient compte du fait que ce dernier véhicule a un poids</p> <p class="MsoPlainText">total supérieur de 310 kilogrammes au poids total du véhicule de la</p> <p class="MsoPlainText">recourante et qu'il est possible que la valeur moyenne de décélération du</p> <p class="MsoPlainText">véhicule du recourant ait été même inférieure à 6.5 m/s2. En effet, selon</p> <p class="MsoPlainText">les tests sur lesquels s'est fondé le premier juge, 93 %, et non pas 100</p> <p class="MsoPlainText">%, des valeurs moyennes de décélération se situent entre 6.5 et 9.5 m/s2</p> <p class="MsoPlainText">(cf. Schauffauser, Strassenverkehrsrecht I, p.169). Il n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire non plus de ne pas retenir l'estimation du témoin B. , qui</p> <p class="MsoPlainText">situait la vitesse de M. entre 60 et 80 km/h. La profession de mécanicien</p> <p class="MsoPlainText">auto de ce témoin n'enlève en effet rien aux considérations pertinentes du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge au sujet de l'estimation de la célérité d'un véhicule</p> <p class="MsoPlainText">(jugement, p.6). Enfin, il n'était pas arbitraire de ne pas corriger le</p> <p class="MsoPlainText">calcul de la vitesse en fonction de la pente de la route de Grandson, car</p> <p class="MsoPlainText">rien n'indique que cette pente ait été importante. Le rapport de police ne</p> <p class="MsoPlainText">contient aucune remarque à ce sujet sous la note marginale "Particularités</p> <p class="MsoPlainText">de la route" et le jugement entrepris ne mentionne pas non plus que la</p> <p class="MsoPlainText">vision locale aurait permis de constater une telle pente. En plus, un</p> <p class="MsoPlainText">calcul approximatif ne peut jamais tenir compte de tous les éléments qui</p> <p class="MsoPlainText">influencent la distance d'arrêt, parmi lesquels on peut mentionner la</p> <p class="MsoPlainText">vitesse de départ, la manière de freiner, l'état et le tracé de la route,</p> <p class="MsoPlainText">le matériel utilisé pour la route, le poids et le type de la voiture,</p> <p class="MsoPlainText">l'état et le type des freins et des pneus etc. Le grief d'une constatation</p> <p class="MsoPlainText">arbitraire de la vitesse du véhicule de M. est ainsi mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 36 al.2 LCR, les véhicules circulant sur une</p> <p class="MsoPlainText">route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de</p> <p class="MsoPlainText">gauche. L'article 14 al.1 OCR précise cette disposition en ce sens que le</p> <p class="MsoPlainText">débiteur de la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur</p> <p class="MsoPlainText">prioritaire. Le non-prioritaire doit respecter la priorité même d'un béné-</p> <p class="MsoPlainText">ficiaire circulant sur sa gauche; la priorité appartient ainsi au bénéfi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire non seulement à un endroit déterminé de l'intersection, mais sur</p> <p class="MsoPlainText">toute la surface de la route, et il ne perd pas son droit de priorité par</p> <p class="MsoPlainText">un comportement non réglementaire (ATF 115 IV 141, 102 IV 259). Le priori-</p> <p class="MsoPlainText">taire est gêné dans sa marche dès que, pour parer à une situation dange-</p> <p class="MsoPlainText">reuse créée par le débiteur de la priorité, il est obligé de modifier</p> <p class="MsoPlainText">brusquement sa direction ou sa vitesse; il ne suffit pas qu'il doive ré-</p> <p class="MsoPlainText">duire son allure ou modifier sa direction (ATF 105 IV 341). Toutefois,</p> <p class="MsoPlainText">cette jurisprudence n'a pas pour but de dévaluer les règles sur la priori-</p> <p class="MsoPlainText">té qui, par une application stricte et simple, permettent de distinguer</p> <p class="MsoPlainText">clairement les obligations réciproques des usagers de la route, et favori-</p> <p class="MsoPlainText">sent ainsi la fluidité et la sécurité du trafic, dans le respect du senti-</p> <p class="MsoPlainText">ment général (ATF 93 IV 36, RJN 1985, p.99). Lorsque la vue du non-priori-</p> <p class="MsoPlainText">taire est restreinte au débouché par des obstacles au point qu'il doive</p> <p class="MsoPlainText">engager l'avant de son véhicule dans l'aire prioritaire avant d'avoir une</p> <p class="MsoPlainText">vue suffisante, il doit s'engager très prudemment en tâtonnant de sorte</p> <p class="MsoPlainText">qu'un prioritaire puisse apercevoir son véhicule à temps et l'éviter ou</p> <p class="MsoPlainText">avertir le non-prioritaire par un signal (cf. ATF 105 IV 340).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le premier juge a correctement appliqué ces principes. La</p> <p class="MsoPlainText">recourante estime tout d'abord qu'elle s'est avancé normalement et que la</p> <p class="MsoPlainText">constatation du premier juge selon laquelle elle s'était avancée tout</p> <p class="MsoPlainText">doucement est arbitraire, car elle aurait simplement démarré tout</p> <p class="MsoPlainText">doucement pour avancer ensuite normalement. Il n'est pas nécessaire de</p> <p class="MsoPlainText">trancher la question ainsi soulevée. Ce qui est seul déterminant, c'est le</p> <p class="MsoPlainText">fait que, par son comportement, K. a gêné M. dans sa marche. Elle ne</p> <p class="MsoPlainText">pourrait échapper à ce reproche que si elle avait utilisé les 3.5 secondes</p> <p class="MsoPlainText">dont elle disposait pour libérer rapidement la route du recourant;</p> <p class="MsoPlainText">débitrice de la priorité, elle devait prendre les précautions utiles afin</p> <p class="MsoPlainText">de s'engager rapidement et de libérer sans délai la surface de</p> <p class="MsoPlainText">l'intersection. Selon la situation concrète, elle aurait éventuellement pu</p> <p class="MsoPlainText">s'engager très prudemment dans l'aire prioritaire en tâtonnant jusqu'à ce</p> <p class="MsoPlainText">que sa visibilité soit suffisante, ce qui lui aurait permis de s'arrêter</p> <p class="MsoPlainText">instantanément dès qu'elle voyait la voiture de M. . Or, elle n'a fait ni</p> <p class="MsoPlainText">l'un ni l'autre, de sorte qu'elle n'a pas respecté la priorité de M. . Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, la recourante a bien gêné le prioritaire au sens de la</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence précitée. Il ressort en effet du jugement que le recourant a</p> <p class="MsoPlainText">d'abord essayé de contourner K. par la gauche, pour ensuite, lorsqu'il a</p> <p class="MsoPlainText">vu que cette dernière ne le laisserait pas passer, freiner énergiquement.</p> <p class="MsoPlainText">Même si M. avait commencé tout de suite à freiner, il aurait dû le faire</p> <p class="MsoPlainText">brusquement, soit sur environ 50 mètres avec une vitesse estimée entre 50</p> <p class="MsoPlainText">et 65 km/h. Dans ces conditions, il faut bien admettre que M. a été gêné</p> <p class="MsoPlainText">dans sa marche. Une interprétation différente viderait le droit de</p> <p class="MsoPlainText">priorité de sa substance. Enfin, la recourante est malvenue à se plaindre</p> <p class="MsoPlainText">du constat du juge que M. a essayé de la contourner à gauche et ne se</p> <p class="MsoPlainText">trouvait pas déjà sur la gauche avant qu'il ne l'aperçoive, car elle lui</p> <p class="MsoPlainText">devait la priorité sur toute la largeur de la route. La constatation du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge n'a d'ailleurs rien d'arbitraire dans la mesure où la</p> <p class="MsoPlainText">recourante à elle-même soutenu dans sa dénonciation du 14 avril 1997 que</p> <p class="MsoPlainText">M. s'était déplacé vers la gauche pour essayer de la contourner. Sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point, le recours de K. est également mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le droit de priorité n'est pas absolu. L'article 26 al.2 LCR</p> <p class="MsoPlainText">exige une prudence particulière du conducteur s'il apparaît qu'un autre</p> <p class="MsoPlainText">usager de la route va se comporter de manière incorrecte. Sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">cette disposition, la jurisprudence a retenu qu'en présence d'une</p> <p class="MsoPlainText">situation dangereuse ou paraissant comporter certains risques, le</p> <p class="MsoPlainText">prioritaire ne doit pas se fier aveuglément à son droit de priorité aux</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la sécurité du trafic; il doit faire tout son possible pour</p> <p class="MsoPlainText">éviter une collision. Il faut toutefois qu'il y ait des indices que le</p> <p class="MsoPlainText">non-prioritaire pourrait l'empêcher d'user de sa priorité. Exiger une</p> <p class="MsoPlainText">prudence accrue du prioritaire en l'absence de tels indices</p> <p class="MsoPlainText">dévaluerait le droit de priorité de manière inadmissible (ATF 93 IV 32, 92</p> <p class="MsoPlainText">IV 140, 90 IV 90).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le recourant n'a pas freiné pendant plus</p> <p class="MsoPlainText">d'une seconde et demie alors qu'il avait vu pendant tout ce temps</p> <p class="MsoPlainText">que K. s'avançait sur sa voie. Or, dès qu'il voyait cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">s'avancer sur l'aire prioritaire, il aurait dû considérer ce comportement</p> <p class="MsoPlainText">comme un indice que la priorité ne lui sera pas accordée. Il devait alors</p> <p class="MsoPlainText">faire tout son possible pour éviter une collision. La manoeuvre d'évite-</p> <p class="MsoPlainText">ment vers la gauche était insuffisante, car K. s'avançait précisément</p> <p class="MsoPlainText">dans cette direction. On pouvait raisonnablement exiger de M. qu'il</p> <p class="MsoPlainText">actionne ses freins dès qu'il a vu le véhicule de K. s'avancer sur l'aire</p> <p class="MsoPlainText">prioritaire. Le premier juge a donc correctement appliqué la loi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, les pourvois doivent être rejetés. Les</p> <p class="MsoPlainText">recourants supporteront les frais. Il n'y a pas lieu à dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette les pourvois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de M. sa part des frais arrêtée à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met à la charge de K. sa part des frais arrêtée à 330 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des conseillers</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>