B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2635/2020 A r r ê t d u 1 er m a r s 2 0 2 1 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; Michel Jaccottet, greffier. Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me François Gillard, avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 21 avril 2020 / N (…). D-2635/2020 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant sri -lankais d ’ethnie tamoule, a déposé une demande d’asile le 28 juin 2017. B. Lors de son audition du 12 juillet suivant, il a déclaré être né à B._______, dans le district de C._______. Il y aurait rencontré des problèmes avec les militaires en 1997 parce que des membres du mouvement des Tigres de libération de l ’Eelam Tamoul (LTTE) seraient venus boire du jus de coco chez lui. Soupçonné d’entretenir des liens avec ceux-ci, il aurait été détenu pendant un mois , à la fin 199 8. Un an plus tard , des militaires l ’auraient renversé avec un tracteur, ce qui a urait nécessité son hospitalisation à D._______. Il aurait vécu par la suite quelque temps en E._______, en 2015, puis serait revenu au Sri Lanka pour quitter à nouveau son pays, le 4 juin 2017, après avoir été menacé plusieurs fois. Il serait arrivé en Suisse le 28 juin 2017. C. Le 19 septembre 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l ’intéressé, a prononcé son transfert en Italie et ordonné l’exécution de cette mesure. Par arrêt du 10 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci -après, le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision. D. Par décision du 26 septembre 2019, le SEM a annulé ladite décision et repris l’examen de la de mande d ’asile de l ’intéressé en procédure nationale. E. Entendu le 6 janvier 2020, A._______ a déclaré avoir été recherché par les autorités en raison du soutien apporté par sa famille au LTTE en 1995. En raison de recherches à son encontre, i l aurait al ors quitté le district de C._______ pour se rendre à F._______ où il aurait continué d ’aider le mouvement. En 1997, les militaires, toujours à sa recherche, s'en seraient pris à son père et l'auraient abattu à domicile. Lors d’une visite à sa mère en avril 1998, il aurait été aperçu par des soldats, qui l ’auraient renversé avec un tracteur. Après son hospitalisation à D._______, l’intéressé aurait séjourné dans cette ville, chez son oncle, puis serait retourné en 2000 dans le district de C._______, à G._______, où il aurait résidé chez une tante, sa mère étant entretemps décédée. Lors de l’enterrement de sa sœur en D-2635/2020 Page 3 2013, des paramilitaires de B._______ l’auraient reconnu et dénoncé. Il aurait alors vécu quelque temps en E._______, puis serait revenu dans le district de C._______. En 2015 ou 2016, il y aurait été interrogé et menacé à deux reprises par des militaires auxquels il aurait remis de l ’argent. A cause de la peur qu'il ressentait lors des contrôles militaires, il aurait quitté la région de C._______ en janvier 2017 et aurait séjourné quatre mois à D._______ avant de quitter le pays. Depuis son départ, les autorités l’auraient recherché à trois reprises à son domicile et un mandat d’arrêt à son encontre aurait été émis en novembre 2019. L’intéressé a produit cinq « diagnosis ticket », une traduction anglaise de son acte de naissance, son livret de famille, et sous forme de photocopie, sa carte d’identité, son certificat de mariage, les actes de naissance de ses trois enfants, l’acte de décès de son père, ainsi que la traduction en anglais de ces documents, un article de journal, une photo, et un rapport médical du 17 janvier 2020. F. Par décision du 21 avr il 2020, notifiée le lendemain, le SEM, considérant que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas aux conditions des art. 3 et 7 LAsi (RS 142.31) a rejeté sa demande d ’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. G. Dans son recours du 22 mai 2020, l ’intéressé, tout en sollicitant l’assistance judiciair e totale, a conclu , principalement, à l ’annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l ’octroi de l’asile, subsidiairement , au prononcé d ’une admission provisoire, ou au renvoi de la cause au SEM. Il a produit, en photocopie, un affidavit de son épouse du 28 avril 2020 et des certificats médicaux des 27 novembre 2019, 17 janvier et 3 avril 2020. H. Par décision incidente du 29 mai 2020, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et a invité le recourant à verser une avance de 750 francs sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti. D-2635/2020 Page 4 Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être co ntestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'esp èce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l ’asile sont entrées en vigueur le 1 er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). La présente procédure est rég ie par l ’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 1.3 Les dispositions de la modifica tion du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur l e 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale sur les étrangers et l ’intégration (LEI) sans modification, raison pour laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d 'un établissement inexact ou incomplet de l'é tat de fait pertinent (let. b), sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours, ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance. 1.6 En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal exam ine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). D-2635/2020 Page 5 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d 'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mis e en danger de la vie, de l 'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de s mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui po urraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 2.3 Quiconque demande l 'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu 'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l 'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont D-2635/2020 Page 6 contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 Le Tribunal considère que les motifs d’asile allégués par l’intéressé ne remplissent pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi . D’abord, les nombreuses contradictions et imprécisions sur des éléments essentiels de sa demande d’asile, et relevées dans la décision entreprise (cf. consid. II, pt. 1, p. 3 s.) , n’ont pas été valablement contestées dans le recou rs. Notamment, si l’intéressé avait effectivement été détenu durant un mois en 1998 par les militaires en raison de ses liens présumés avec les LTTE, il ne fait aucun doute qu ’il en aurait fait mention lo rs de son audition du 6 janvier 2020. Tel n'est pas le cas. A relever également que les auteurs de l’assassinat de son père lui seraient tantôt connus, tantôt inconnus (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 12 juillet 2017, pt. 7.01, pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 45, p. 6). S’agissant des menaces dont il aurait fait l’objet avant son départ du Sri Lanka, l’intéressé aurait donné, selon les différentes versions, quelques fois de l ’argent à ses auteurs, ou alors à deux reprises, ou encore à une seule occasion. Interrogé à propos de ces contradictions, il n’a donné aucune explication convaincante (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 114). A relever également que s es déclarations quant aux dates de ces é vénements sont caractérisées pa r une grande imprécision, les menaces aya nt commencé en 2015 ou en 2016, avant ou après son séjour en E._______ (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponses aux questions 45, 67, 68, 86 et 89). De plus, s’il avait quitté le district de C._______ pour se rendre à F_______, en 1995, en raison des recherches dont il faisait l'objet de la part des autorités militaires, il l'aurait déclaré déjà au moment de son audition du 12 juillet 2017, à tout le moins dans les grandes lignes. Tel n'est pas non plus le cas. Par ailleurs, ne plaide pas en faveur de la crédibilité des allégations de l ’intéressé le fait qu ’il a mentionné deux dates différentes du décès de sa sœur, à savoir 2013 et 2015. Il s'agit là pourtant d'un événement essentiel de son récit , puisque c’est en raison de sa présence à l’enterrement de sa sœur qu’il aurait été repéré, dénoncé et finalement menacé. L ’explication faite au stade du recours selon laquelle ces invraisemblances auraient pour origine tant la peur que les états physiques et traumatiques dans lesquels il se serait trouvé lors de ses auditions , ne trouve aucune assise dans les procès - verbaux et n’est nullement documentée médicalement et , faute d'indices sérieux, paraît avancée pour les seuls besoins de la cause. D-2635/2020 Page 7 3.2 Le Tribunal ne fait pas non plus sienne l ’affirmation selon laquelle l'intéressé serait menacé par les autorités sri-lankaises en raison de son appartenance à une famille connue pour ses activités en faveur des LTTE. Si tel avait été le cas, le recourant aurait fait l’objet soit de recherches entre 1998 et 2015 (ou 2016), soit de mesures plus coercitives encore. Or, il est retourné dans sa région d ’origine, à G._______ , sis dans le district de C._______, après son hospitalisation à D._______, en 2000, y a vécu sans prendre de mesure s de protection particulière, travaillant comme indépendant dans une épicerie et effectuant des transports de personnes et de marchandises, se mariant en [date du mariage] et donnant naissance à trois enfants, s’exposant ainsi publiquement. L’explication à l’absence de problème, à savoir que les militaires ignoraient où il se trouvait, n’emporte pas la conviction (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 59). A cela s'ajoute qu'il a demandé et obtenu sans aucun problème un passeport à D._______, en 2015, après avoir produit une copie de sa carte d’identité, un acte de naissance, une photo et un écrit d’un juge de paix (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponses aux questions 13 ss.). Il s'est également rendu en E._______ et est revenu dans son pays sans rencontrer de problème. Enfin, le motif à l ’origine de son départ du Sri Lanka, à savoir les deux menaces à son encontre émises soit par des hommes masqués, soit par des militaires, selon les versions, n'apparaît pas crédible. En tout état de cause, ces prétendues menaces ne sont pas d’une intensité telle qu’elles puissent être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, dès lors qu'elle se sont produites qu’à deux reprises depuis l’enterrement de sa sœur (2013 ou 2015) jusqu’à son départ de la région, en janvier 2017. De plus, après avoir donné de l’argent aux auteurs de ces menaces lors de la seconde rencontre, l ’intéressé n ’a plus été inquiété. Si les militaires l’avaient réellement considéré comme une personne susceptible de présenter un danger ou une menace pour eux, ils l’auraient immédiatement arrêté. En outre, prétendument menacé la dernière fois en juin 2016, le recourant n’aurait pas attendu sept mois pour quitter la région, s ’il s’était vraiment senti en danger. L ’explication selon laquelle il devait encore procéder à la vente de véhicule s ne correspond pas au comportement d’une personne qui serait menacée de sérieux préjudices par les autorités (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 96). Au vu de ce qui précède, il appara it que , même vraisemblables par hypothèse , les problèmes rencontrés avec les militaires devraient être considérés comme des actes crapuleux et non pertinents en matière d’asile. 3.3 En définitive, les éléments plaidant pour l ’absence de vraisemblance des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui parlent en leur faveur, de sorte que les motifs d ’asile antérieurs au départ du Sri Lanka ne D-2635/2020 Page 8 remplissent ni les exigences de haute probabilité posées par l ’art. 7 LAsi, ni les conditions de l’art. 3 LAsi. 3.4 S'agissant de l a photo produite , censée démontrer des recherches postérieures à son départ du pays, elle ne comporte aucune date, de sorte qu'il n'est pas possible d e déterminer à quel moment elle a été prise. Ensuite, elle représente deux personnes en civ il et deux policiers , rien n’indiquant que l’intéressé pourrait être concerné par cette visite. Le moyen en question n'est donc pas probant. En outre, son frère n'aurait assurément pas pris le risque d’immortaliser cette scène, au risque d'être pris sur le fait et de rencontrer lui-même des problèmes. Enfin, compte tenu de l’absence de profil politique de l ’intéressé, il est invraisemblable qu ’il puisse faire l’objet de recherches, respectivement d’un mandat d’amener plus de deux ans après son départ du pay s. Quant aux autres moyens de preuve produits, à savoir l’affidavit de son épouse , il ne revêt qu’une valeur probante très limitée, compte tenu des possibilités de collusion et, de leur côté, l’acte de décès de son père et l’article de journal y relatif concernent des faits incontestés. 4. 4.1 Le recourant, qui a déclaré ne pas être membre des LTTE (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 49) , n’a pas établi à satisfaction de droit l’existence de mesures étatiques prises à son encontre en raison de liens, avérés ou supposés, avec ledit mouvement ou pour d'autres motifs jusqu’à son départ du Sri La nka, le 4 juin 2017, et n ’a allégué aucune activité d’opposition depuis lors. Aussi, rien n’indique qu’il se serait engagé dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.4). Dans cette mesure et compte tenu du fait qu’il n’a pas rendu crédible l’existence de recherches à son encontre avant son départ du pays, il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités à l ’aéroport de D._______ , sur laquelle sont répertoriés les noms de personnes ayant une relation avec les LTTE. Il n’y a donc pas lieu d ’entreprendre de nouvelles mesures d ’instruction sur place par l’intermédiaire de la représentation suisse et la demande faite en ce sens doit être rejetée. 4.2 En outre, il ne saurait pas non plus se prévaloir de l’interpellation d’une employée à l’Ambassade de Suisse à Colombo, en novembre 2019, ayant entraîné un incident diplomatique entre ces deux pays, pour se voir D-2635/2020 Page 9 reconnaître la qualité de réfugié . En effet, les échanges diplomatiques entre ces deux pays se sont entre -temps normalisés et l ’employée en question n’a fourni aucune donnée sensible au sujet de requérants d’asile sri-lankais séjournant en Suisse. 4.3 N’étant pas en possession d ’un document de voyage valable lui permettant de retourner dans son pays d’origine, il pourrait attirer l’attention des autorités . En effet, un retour au Sri Lanka sans passeport valable pourrait être considéré comme preuve d’une sortie antérieure du pays sans ce document, ce qui constitue une infraction selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l ’ « Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, il s’agit habituellement d’une contravention sanctionnée par une amende de 50 '000 à 100'000 roupies, ce qui ne saurait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. 4.4 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d’une crainte fondée persécution future en cas de retour dans son pays d ’origine, de sorte que son recours en matière d'asile doit être rejeté. 5. 5.1 Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du prin cipe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 (RS 142.311), lorsque le requérant d ’asile dispose d ’une autorisation de séjour ou d ’établissement valable, ou qu ’il fait l ’objet d ’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n ’étant en l ’espèce réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEI). 6.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, D-2635/2020 Page 10 à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 6.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 7. 7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non - refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhum ains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu ’en cas de retour dans son pays d ’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou trait ements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. 7.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la D-2635/2020 Page 11 qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvo i ou une extradition seraient prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement pro bable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 7.3.2 En l ’occurrence, le recourant n ’a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri -lankaises, ni démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d ’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence du TAF D -3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 8.3.). Certes, dans son recours, l’intéressé s’est référé à un arrêt de la CourEDH du 26 janvier 2017 (affaire X c. Suisse [requête n° 16744/14]), concluant à une violation de l’art. 3 CEDH. Cette affaire n'est cependant pas similaire à la sienne, l’arrêt en question concern ant un ancien membre des LTTE soumis par le passé à de mauvais traitements dans son pays d’origine, ce qui n’est manifestement pas le cas du recourant. 7.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 8. 8.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI , l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en dange r, par D-2635/2020 Page 12 exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016 c onsid. 13). Ni l ’avènement d ’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec l ’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du 5 août 2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation (cf. arrêt du Tribunal E -4009/2020 du 8 septembre 2020, p. 8). 8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, l’intéressé est né et a vécu dans le district de C._______ où l’exécution du renvoi des requérants d’asile est en principe raisonnablement exigible. De plus, il dispose d ’une solide expérience professionnelle en tant qu’indépendant et pourra compter, d’une part, sur un vaste réseau familial, notamment sa femme et ses enfants et, d ’autre part, sur les revenus de son magasin, soit autant de facteurs susceptibles de lui faciliter une réintégration dans son pays d ’origine et qu'il n'a pas valablement mis en cause dans le recours. 8.4 8.4.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence , à savoir les soins de D-2635/2020 Page 13 médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine ( GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit. ). Dès lors, l 'exécution du renvoi deme ure ainsi raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7. 10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit ). 8.4.2 En l’espèce, selon les docume nts médicaux produits, le recourant a été opéré en Suisse le (…) 2020 suite à un rétrécissement posttraumatique de son urètre. Il ne ressort pas que le suivi du traitement ait nécessité des soins particuliers ni que des complications se soient produites . Il y a lieu de rappeler qu’il a déjà été pris en charge à D._______ où il a été hospitalisé, puis soumis à des contrôles réguliers, à raison de chaque quinze jours (cf. pv. du 6 janvier 2020, réponse à la question 45). Dès lors, les affections en question ne constituent pas un obstacle à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi. Rien ne permet de considérer qu’en l’état, le suivi du traitement ne serait pas garanti dans son pays d’origine. Au vu des considérants précédents, l’argument selon lequel il ne po urrait pas, en cas de nécessité, avoir accès à des soins au Sri Lanka en raison de son profil politique tombe à faux et doit donc être écarté . 8.5 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas d e nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S ’il devait, dans le cas d ’espèce, retarder momentanément l ’exécution du renvoi, celle -ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D-4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D -1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 2020 consid. 7.4, E -895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E -6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 8.6 Pour ces motifs, l ’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. D-2635/2020 Page 14 9. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en v ue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 11.1 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) D-2635/2020 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 15 juin 2020. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer Michel Jaccottet Expédition :