2002-0093 1379 Appendice 1 Projet Arrêté fédéral concernant la modification de l’Accord de libre-échange entre l’AELE et la Turquie relative à l’assistance administrative mutuelle en matière de douane du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution 1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001 2, arrête: Art. 1 1 La modification de l ’Accord de libre- échange AELE –Turquie d écoulant de la Décision 4/2000 du 16 novembre 2000 du Comit é mixte relative à l’introduction de l’assistance administrative mutuelle en mati ère de douane est acceptée (appen- dice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cette modification. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2002 1376Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la modification de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Turquie relative à l'assistance administrative mutuelle en matière de douane In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1379-1379 Page Pagina Ref. No 10 126 056 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.