2006-2849 6569 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU) Prorogation du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4 4 La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008 1 FF 2007 1149 2 RS 414.20 3 La présente loi entre en vi gueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale). 4 FF 2007 6569 Loi sur l’aide aux universités 6570 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6569-6570 Page Pagina Ref. No 10 140 996 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.