2007-1149 4057 Loi fédérale Projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 24 avril 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 mai 20072, arrête: I La Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le trav ail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce3 est modifiée comme suit: Art. 19, al. 6 6 Les cantons peuvent fixer au maximum quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. II 1 Cette loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2007 4051 2 FF 2007 4059 3 RS 822.11 Loi sur le travail 4058 Minorité 1 (Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon) Ne pas entrer en matière Minorité 2 (Berberat, Favre, Fehr Hans-Jörg, Genner, Germanier, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Pelli, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) L’objet est renvoyé à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national afin qu’elle consulte les cantons, les partenaires sociaux et les associations de consommateurs au sujet de ce projet de modification de la loi sur le travail. Minorité 3 (Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jörg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald) Art. 19, al. 6 … soit nécessaire. Toutefois, dans ce cas, l’employeur accorde une majoration de salaire de 75 % au travailleur. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, Ltr) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4057-4058 Page Pagina Ref. No 10 140 655 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.