C our III C -2866/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 m ars 2007 C om position : Juges: M ichael Peterli, Francesco Parrino et Eduard Acherm ann G reffière: Isabelle Pittet A._______ G ._______ P._______, Espagne, R ecourant, contre C aisse suisse de com pensation, C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant D roit à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants; durée m inim ale de cotisations. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. R essortissant espagnol né le 5 octobre 1940, A._______ G ._______ P._______ a déposé une dem ande de rente de vieillesse auprès de la C aisse suisse de com pensation (ci-après : C SC ) le 1er décem bre 2005. Par décision du 19 janvier 2006, la C SC a rejeté cette dem ande, au m otif que la condition de durée m inim ale de cotisations d'une année, selon l'art. 29 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décem bre 1946 (LAVS, R S 831.10), n'était pas réalisée, l'extrait de com pte individuel d'A._______ G ._______ P._______ indiquant que ce dernier n'aurait versé des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) que durant une période de sept m ois, d'avril à octobre 1972. B. Suite à l'opposition d'A._______ G ._______ P._______, dans laquelle il indique avoir travaillé en Suisse, chez le m êm e em ployeur, égalem ent d'avril à octobre 1971, la C SC a rendu, le 13 juin 2006, une décision sur opposition confirm ant sa décision du 19 janvier 2006. Elle précise en particulier qu'aux term es de l'art. 141 al. 3 du règlem ent sur l'assurance- vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (R AVS, R S 831.101), lorsqu'il n'est dem andé ni extrait de com pte ni rectification, ou lorsqu'une dem ande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est m anifeste ou si elle a été pleinem ent prouvée. O r, sur la base des recherches d'usage effectuées auprès de l'ancien em ployeur d'A._______ G ._______ P._______ par la caisse de com pensation professionnelle com pétente, il apparaîtrait que celui-ci ne figurait pas sur les décom ptes de salaires de l'année 1971. C . Le 18 août 2006, A._______ G ._______ P._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre la décision sur opposition du 13 juin 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, faisant valoir qu'il a effectivem ent travaillé en Suisse et cotisé auprès de l'AVS du 19 avril au 26 septem bre 1971. Il a joint à son recours une copie de bordereau d'im pôt du 27 septem bre 1971 relatif à la période litigieuse et indiquant un revenu im posable de Fr. XXX. Le recourant conclut im plicitem ent à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une rente partielle de vieillesse. D . Invitée à donner son préavis, la C SC propose, dans sa réponse du 13 octobre 2006, le rejet du recours et la confirm ation de la décision attaquée, la condition d'une année au m oins de cotisations n'étant pas rem plie par le recourant. L'autorité intim ée ajoute par ailleurs que le bordereau d'im pôt présenté par le recourant à l'appui de son recours ne perm ettrait pas de prouver que des cotisations AVS ont bien été prélevées durant l'année 1971 et com ptabilisées au nom du recourant. En outre, selon les vérifications entreprises par la C SC dans ses registres, le recourant n'aurait pas été enregistré sous un autre patronym e ou une date de 3 naissance différente. E. Pour sa part, le recourant n'a pas donné suite au courrier du 23 octobre 2006 l'invitant à prendre position sur les considérations ém ises par la C SC . F. Au 1er janvier 2007, la procédure de recours a été reprise par le Tribunal adm inistratif fédéral, qui a, par courrier du 26 février 2007, com m uniqué aux parties la com position du collège de juges am enés à exam iner la présente cause. Aucune dem ande de récusation n'a été adressée au Tribunal adm inistratif fédéral dans le délai im parti. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral, dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]). 1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la C SC . D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF. 1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intim ée; il est spécialem ent atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 [PA, R S 172.021]). Il est, partant, légitim é à recourir. 1.4 Au vu de la date à laquelle la décision attaquée a été rendue et celle du recours, ce dernier sem ble avoir été déposé après le délai de trente jours prévu à l'art. 50 al. 1 PA. Toutefois, la décision sur opposition de la C SC ayant été notifiée à l'assuré par voie de courrier ordinaire (cf. réponse de la C SC du 13 octobre 2006), la date de la notification ne peut être établie avec certitude. Par ailleurs, le recours ayant été introduit dans la form e prescrite (art. 52 al. 1 PA), il y a lieu d'entrer en m atière sur le fond du recours.4 2. Le recourant étant ressortissant d'un Etat m em bre de l'U nion européenne, l'Accord du 21 juin 1999 entre la C onfédération suisse, d'une part, et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC P, R S 0.142.112.681), son Annexe II, qui règle la coordination des systèm es de sécurité sociale (art. 8 ALC P), le R èglem ent (C EE) n° 1408/71 du C onseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (ci-après : du R èglem ent, R S 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurem ent, se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du R èglem ent), et le R èglem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil du 21 m ars 1972 relatif à l'application du R èglem ent n° 1478/71 (R S 0831.109.268.11) sont applicables dans la présente cause, en vertu de l'art. 153a al. 1 LAVS. Ils garantissent l'égalité de traitem ent aux ressortissants des Etats m em bres de la C om m unauté européenne et aux ressortissants suisses (art. 3 du R èglem ent). D ans ce cadre, l'art. 20 ALC P prévoit, sauf disposition contraire découlant de l'Annexe II, que les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats m em bres de la C om m unauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur de l'Accord au 1er juin 2002, pour autant qu'il régisse la m êm e m atière. Par ailleurs, dans la m esure où l'Accord, en particulier son Annexe II, n'en dispose pas autrem ent, l'organisation de la procédure, de m êm e que l'exam en des conditions d'octroi et le calcul d'une rente de vieillesse suisse relèvent, faute de règlem ents com m unautaires ou bilatéraux, de l'ordre juridique national (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 13/05 du 4 avril 2005 consid. 1.1 et les références). Ainsi, il s'agit en l'espèce, pour le Tribunal adm inistratif fédéral, d'exam iner, sous l'angle exclusif du droit interne suisse, notam m ent de la LAVS et du R AVS, si le recourant a effectivem ent droit à une rente de vieillesse suisse. 3. 3.1 O r, conform ém ent à l'art. 29 al. 1 LAVS, "peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en com pte au m oins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants". D ans ce cadre, l'art. 50 R AVS prévoit qu' "une année de cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou art. 2 LAVS pendant plus de onze m ois au total et que, pendant ce tem ps-là, elle a versé la cotisation m inim ale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS", à savoir des périodes pendant lesquelles son conjoint a versé au m oins le double de la 5 cotisation m inim ale ou des périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en com pte. 3.2 En outre, aux term es de l'art. 30ter LAVS et de l'art. 135, l'art. 138, l'art. 139 et l'art. 140 R AVS, pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des com ptes individuels dans lesquels sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Ainsi, les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'em ployeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au com pte individuel de l'intéressé, une fois par année en règle générale, de m êm e qu'y sont inscrites l'année de cotisations et la durée de cotisations en m ois. En l'espèce, il ressort de l'extrait de com pte individuel du recourant que la durée de cotisations inscrites est de sept m ois en 1972. Est litigieuse la période de cotisations revendiquée par le recourant, soit d'avril à septem bre 1971. 3.3 La procédure en m atière d'établissem ent des faits m arie deux principes opposés. Selon la m axim e inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûm ent prouvés. Selon la m axim e des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure adm inistrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale. C ependant, les parties, et particulièrem ent dans le dom aine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (art. 13 PA; ATF 116 V 26 consid. 3c, ATF 115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui les oblige à apporter, dans la m esure où cela peut raisonnablem ent être exigé d'elles, les preuves com m andées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la m esure où celle- ci peut être le plus objectivem ent établie. L'intérêt public ne saurait se contenter de fictions. L'autorité dirige la procédure; elle définit les faits qu'elle considère com m e pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA; ATF 110 V 201 consid. 2b, ATF 105 Ib 117 consid. 1a). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'attendre que l'adm inistré lui dem ande d'instruire ou lui fournisse de lui-m êm e les preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-m êm e les faits pertinents, dans la m esure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 116 V 26 consid. 3c et 3d), et de prendre toutes les m esures propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé, qui a par conséquent l'obligation d'apporter toute preuve utile ou, à tout le m oins, tout élém ent de preuve perm ettant de fonder ses allégations (PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, Volum e II, Les actes adm inistratifs et leur contrôle, 2e éd., m ise à jour et augm entée, Berne 2002, p. 258 et 259).6 En outre, dans le cas particulier de la déterm ination du droit à une rente de vieillesse suisse, cas dans lequel les caisses de com pensation se fondent sur les indications figurant dans les com ptes individuels des assurés, l'art. 141 al. 3 R AVS prévoit que lorsqu'il n'est pas dem andé d'extrait de com pte, que l'exactitude d'un extrait de com pte n'est pas contestée ou qu'une réclam ation a été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée lors de la réalisation du risque assuré que si l'inexactitude des inscriptions est m anifeste ou si elle a été pleinem ent prouvée. En d'autres term es, il n'y a m atière à rectification que si la preuve absolue est rapportée qu'un em ployeur a effectivem ent retenu des cotisations AVS sur les revenus versés; établir l'exercice d'une activité lucrative salariée n'y suffit pas (ATF 130 V 335 consid. 4.1). La jurisprudence précise encore que la rectification du com pte individuel englobe toute la durée des cotisations de l'assuré, égalem ent les années de cotisations pour lesquelles le paiem ent des cotisations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS. D ans ces circonstances, le non-enregistrem ent de cotisations acquittées peut être corrigé. 3.4 En l'espèce, le recourant produit, à l'appui de son recours, la copie d'un bordereau d'im pôt du 27 septem bre 1971 relatif à la période litigieuse. O r, le bordereau fiscal ne rem plissant pas les exigences de preuve de paiem ent de cotisations sociales, il ne peut être retenu. Par ailleurs, les recherches effectuées par la caisse de com pensation com pétente dans ses registres et auprès de l'ancien em ployeur du recourant se sont révélées infructueuses. Ainsi, faute de tout autre élém ent de preuve - tel qu'un certificat de travail établissant la durée exacte des activités du recourant en Suisse pour l'année 1971 ou des décom ptes de salaires indiquant la déduction de cotisations AVS pour cette m êm e année - il s'avère que les allégations du recourant quant à une éventuelle période de cotisations en 1971 ne peuvent être prouvées. D ès lors, l'extrait de com pte individuel du recourant faisant état d'une durée de cotisations de sept m ois seulem ent, en 1972, la condition d'une année entière de cotisations de l'art. 29 al. 1 LAVS, soit plus de onze m ois (art. 50 R AVS), n'est pas rem plie. Le recourant ne peut donc prétendre à une rente de vieillesse suisse et le recours doit être rejeté. 4. 4.1 Bien que le recourant ne l'ait pas requis, il convient d'exam iner ce qu'il y a lieu de faire des cotisations versées en 1972 et qui ne perm ettent pas au recourant d'obtenir une rente de vieillesse suisse. D ans ce cadre, il s'avère que ni l'Accord sur la libre circulation des personnes, ni les règlem ents com m unautaires ne prévoient le rem boursem ent ou le transfert de cotisations non form atrices de rente à un organism e social d'un Etat tiers com m unautaire, com m e en disposaient certaines conventions bilatérales de sécurité sociale applicables jusqu'au 31 m ai 2002 entre la Suisse et des Etats aujourd'hui m em bres de l'U nion européenne (Feuille fédérale [FF] 1999 5645, M essage relatif à l'approbation des accords sectoriels 7 entre la Suisse et la C E; BETTIN A KAH IL-W O LFF, L'Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-C E et le droit des assurances sociales, La Sem aine Judiciaire [SJ], 2001 II 81, p. 127). 4.2 Toutefois, suite à l'entrée en vigueur de l'Accord et conform ém ent à la C irculaire sur la procédure pour la fixation des rentes dans l'AVS/AI (C IBIL), lorsqu'une dem ande de rente est déposée en Suisse, alors que la personne ne com pte pas au m oins une année entière de cotisation, la C SC , après avoir rejeté la dem ande, doit m ettre en oeuvre la procédure inter-étatique. En l'espèce, il s'agit pour la C SC de transm ettre le dossier à l'institution com pétente espagnole, afin que cette dernière calcule à nouveau la prestation de vieillesse versée à l'étranger en tenant com pte des cotisations et de la durée de travail accom plie en Suisse. 5. La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS). Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté et la décision sur opposition est confirm ée. 2. Le dossier est retourné à la C SC pour qu'elle procède conform ém ent au considérant 4.2. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée - à l'O ffice fédéral des assurances sociales Le Juge: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet8 Voies de droit Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à com pter de sa notification au Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48 et 100 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). En application de l'Accord entre la Suisse et la C om m unauté européenne et ses Etats m em bres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du R èglem ent (C EE) 1408/71, le recours peut égalem ent être déposé dans le délai de 30 jours à un bureau de poste de l'Etat de dom icile de l'assuré ou auprès de l'organism e de sécurité sociale de liaison du dom icile de l'assuré. D ate d'expédition: