<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les possibilités de reconnaissance juridique des trois langues des signes suisses. En particulier, il convient d'analyser si la reconnaissance juridique en tant que langue semi-officielle ou langue d'une minorité culturelle est possible afin de protéger et de promouvoir les langues des signes et la culture des sourds. Il faut élaborer des mesures concrètes de mise en oeuvre à l'aide d'un plan d'action au sens de la CDPH de l'ONU afin de parvenir à une participation pleine et entière des personnes sourdes et malentendantes, sans exclusion et sans obstacles.</p><p>1. Quelle est la place de la Suisse en comparaison internationale ?</p><p>2. Où le Conseil fédéral voit-il des points faibles et des possibilités d'amélioration dans le rapport "Politique en faveur des personnes handicapées" afin d'éviter toute discrimination à l'encontre des sourds et malentendants ?</p><p>3. Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils garantir que la langue des signes soit proposée aux enfants sourds et à leurs familles dans l'éducation de la petite enfance et que l'enseignement (professionnel) bilingue, c'est-à-dire l'acquisition simultanée de la langue des signes et de la langue parlée et écrite, soit considéré comme un droit fondamental ?</p><p>4. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les personnes sourdes participent sur un pied d'égalité au marché du travail ?</p><p>5. Que fait le Conseil fédéral pour garantir l'accessibilité des sourds aux soins de santé ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.