2000-2759 663 Publications des départements et des offices de la Confédération Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation (3 et 23 octobre 2000) ainsi que lors de la séance plénière du 22 novembre 2000, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, al. 4 et 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause „Projekt EAS - Epidemiologie nach Schlaganfall: Inzidenz des is- chämischen Schlaganfalls und der Aphasien nach isch ämischen Schlaganfall im Kanton Basel-Stadt: eine populationsbezogene Erhebung „ concernant la demande d’autorisation particulière du 14 juillet 2000 pour la lev ée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la sant é publique au sens de l’art. 321 bis CP, décidé: 1 Titulaires de l ’autorisation a. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la m édecine et de la sant é publique au sens des art. 321 bis CP et 2 OALSP est octroy ée au Prof. Dr m éd. F. Gutzwiller, directeur de l ’Institut pour la m édecine sociale et pr éventive de l ’université de Zurich (ISPM), au Dr phil. V. Ajdacic-Gross, également de l’ISPM et au Privatdocent Dr m éd. Philippe Lyrer, de la clinique de neurologie de l’Hôpital cantonal de Bâle (Stroke Unit), en tant que responsables et coordi- nateurs de projet, aux conditions et aux charges mentionn ées ci-après, pour la récolte de données non anonymisées dans le cadre fix é sous ch. 2 et dans les limites du but fix é sous ch. 3. Ils doivent signer une d éclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP.664 b. Une autorisation particuli ère de lever le secret professionnel à des fins de re- cherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens des art. 321bis CP et 2 OALSP est octroy ée à Madame Claudia Born (ISP) et au Dr m éd. M. Gostynski (ISPM), au Dr m éd. S. Engelter (Stroke Unit), à Mesdames M. Frei et F. M ätzener (toutes deux de l ’Institut de logop édie de l’Hôpital cantonal de B âle), aux conditions et aux charges mentionn ées ci- après, pour la r écolte de donn ées non anonymis ées dans le cadre fix é sous ch. 2 et dans les limites du but fix é sous ch. 3. Ils doivent signer une d écla- ration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP. 2 Autorisation particuli ère pour la divulgation de données personnelles a. L ’autorisation particuli ère d élie du secret professionnel les m édecins de la clinique de neurologie de l’Hôpital cantonal de Bâle ainsi que leurs auxiliai- res envers les titulaires de l ’autorisation au sens du ch. 1 ci-dessus. Elle leur permet d’avoir accès aux dossiers de patients qui ont été trait és en 1999 à l’Hôpital cantonal de Bâle pour une attaque cérébrale et qui n’ont pas pu ex- primer leur consentement parce qu ’ils étaient d écédés, introuvables, rest és indifférents à la requête ou incapables de discernement et que leur repr ésen- tant légal ou, à défaut, leurs proches n’ont pas fait usage du droit de v éto. Le but pour lequel les donn ées peuvent être communiquées sera décrit au point 3 ci-après. En dehors de l’Hôpital cantonal de Bâle, l’autorisation permet aux médecins indépendants et aux m édecins traitants d ’institutions de donner acc ès aux titulaires de l’autorisation au sens du ch. 1 ci-dessus aux dossiers m édicaux remplissant les m êmes conditions (traitement de patients ayant subi une at- taque cérébrale en 1999 et impossibilit é de rechercher le consentement pour la transmission des données). Cette autorisation comprend également la consultation des dossiers m édi- caux liés qui se trouvent dans les archives des sonographies Doppler et de l’Institut de logop édie de l’Hôpital cantonal de B âle. Le but pour lequel les données peuvent être communiquées sera décrit au point 3 ci-après. b. L ’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l ’obligation de commu- niquer les données. 3 But de la communication des donn ées La communication de données objet du secret professionnel au sens de l ’art. 321 CP ne doit servir qu’en relation avec le projet „EAS – Epidemiologie der Aphasien nach Schlaganfall: Inzidenz des isch ämischen Schlaganfalls und der Aphasien nach ischämischen Schlaganfall im Kanton Basel-Stadt: eine populationsbezogene Erhebung“.665 4 Responsabilit é pour la protection des données communiquées Le Prof. Dr méd. F. Gutzwiller, en tant que directeur de projet, est responsable de la protection des données communiquées. 5 Charges a. Les titulaires de l ’autorisation doivent en principe assurer que les infor- mations tir ées des donn ées personnelles sont conserv ées s éparément des données non anonymis ées. Il ne doit notamment être effectué aucune copie de dossiers médicaux. b. L ’accès aux donn ées non anonymis ées doit être limit é aux personnes qui collaborent au projet. c. Les titulaires de l ’autorisation sont tenus d ’orienter les m édecins concernés de la clinique de neurologie (Stroke Unit) et de l ’Institut de logop édie de l’Hôpital cantonal de Bâle ainsi que les médecins des institutions choisies et les médecins indépendants sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins doit être soumise pour approbation au Pr ésident de la Com- mission d’experts aussitôt que possible, c ’est-à-dire avant le d ébut de la re- cherche. 6 Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), cette d écision peut faire l ’objet d ’un recours administratif auprès de la Commission f édérale de la protection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification ou sa publica- tion. Le m émoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 7 Communication et publication La présente décision est notifi ée aux titulaires de l ’autorisation ainsi qu ’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, 3003 Berne (t él. 031 / 322 94 94). 20 février 2001 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. F. Werro, docteur en droitSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Commission d'experts du secret professionel en matière de recherche médicale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 663-665 Page Pagina Ref. No 10 125 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.