Cour III C-1280/2009 {T 0/2} A r r ê t d u 1 1 j u i n 2 0 1 0 Bernard Vaudan (président du collège), Jean-Daniel Dubey, Andreas Trommer, juges, Claudine Schenk, greffière. A._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation fédérale de naturalisation ordinaire. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-1280/2009 Faits : A. Le 26 janvier 2001, A._______ (ressortissant ivoirien, né en 1978), est entré en Suisse à la faveur d'un visa. Le 23 juin 2001, le prénommé (désigné ci-après: ...) a épousé B._______ (ressortissante allemande, née en 1977), qui résidait en Suisse depuis sa naissance. A la suite de son mariage, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Deux enfants (nés respectivement en 2002 et en 2004) sont issus de cette union. B. Le 20 août 2007, les époux AB._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont déposé conjointement une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (loi sur la nationalité ou LN, RS 141.0). Au mois de mars 2008, les intéressés ont tous deux sollicité, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 7 mai 2008, le Président du Tribunal civil de l'arron- dissement de la Sarine a prononcé la séparation du couple pour une durée indéterminée, confié la garde des enfants à leur mère, sous réserve du droit de visite de leur père, et réglé les conséquences financières de la séparation. C. En date du 11 septembre 2008, l'autorité communale compétente a informé A._______ qu'elle était disposée à lui octroyer le droit de cité communal, sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal et de l'autorisation fédérale de naturalisation par les autorités (cantonale et fédérale) compétentes. Le 20 octobre 2008, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) avec son préavis favorable quant à l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation en faveur des époux Page 2C-1280/2009 AB._______ et de leurs enfants. Il a informé l'office que, suite à la séparation judiciaire du couple qui avait été prononcée au mois de mai 2008, les époux vivaient effectivement à des adresses différentes depuis le 1er août 2008. D. Dans les courriers qu'il a adressés les 7 octobre et 4 novembre 2008 à A._______, l'ODM, considérant que le prénommé ne pouvait être inclus dans la demande de son épouse du fait que la communauté conjugale était actuellement vidée de toute substance, l'a avisé qu'il lui était loisible de retirer sa requête en vue de la réintroduire ultérieurement lorsqu'il remplirait lui-même les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, ou d'exiger le prononcé d'une décision formelle (susceptible de recours) à son endroit. Le 20 janvier 2009, l'intéressé a requis la poursuite de la procédure de naturalisation qu'il avait introduite. E. Par décision du 30 janvier 2009, l'ODM a refusé d'octroyer à A._______ une autorisation fédérale de naturalisation. Dans ses considérants, l'office a retenu en substance que, compte tenu du fait que l'intéressé ne vivait plus en communauté conjugale avec la requérante principale (son épouse), celui-ci ne pouvait plus se prévaloir du privilège (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) accordé par l'art. 15 al. 3 LN au conjoint d'un ressortissant étranger remplissant les exigences énoncées aux alinéas 1 ou 2 de cette disposition, de sorte que les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée n'étaient pas réalisées en ce qui le concernait. F. Le 28 février 2009, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), faisant valoir qu'il remplissait au contraire pleinement les exigences prévues par l'art. 15 al. 3 LN, telles qu'elles ressortaient du texte légal. Se fondant sur l'un des arrêts du Tribunal fédéral en matière d'annulation de la naturalisation facilitée cités dans la décision querellée (ATF 128 II 97), le recourant a par ailleurs fait valoir que sa situation se distinguait clairement de celle prise en considération dans cet arrêt puisqu'il n'avait jamais fait usage de déclarations Page 3C-1280/2009 mensongères ou d'autres procédés fallacieux pour tenter d'obtenir frauduleusement la naturalisation et que les circonstances entourant la conclusion de son mariage et le comportement qu'il avait adopté envers sa famille pendant la durée de la vie commune démontraient à satisfaction qu'il n'avait pas abusé de l'institution du mariage pour tenter d'acquérir dans les plus brefs délais le statut le plus favorable possible en Suisse. Il en a voulu pour preuve qu'il avait fait la connaissance de son épouse en Côte d'Ivoire plusieurs années avant la célébration de leur mariage et que leur union n'avait donc pas été envisagée dans la précipitation, mais après mûre réflexion, qu'il était ensuite entré légalement en Suisse à la faveur d'un visa, qu'il avait contracté un mariage d'amour avec une femme qui avait sensiblement le même âge que lui et que deux enfants étaient issus de cette union. Il a expliqué que, pendant la durée de la vie commune, il avait "mis ses ambitions professionnelles en sourdine" pour s'occuper de sa famille en tant que "père au foyer" afin de permettre à son épouse de se consacrer entièrement à sa profession et que, parallèlement à son travail à domicile et dans le souci d'améliorer les finances familiales, il avait effectué un stage pratique de journaliste, travaillé durant trois ans comme enseignant dans le domaine de la formation pour adultes, rédigé des articles de presse et publié plusieurs ouvrages. Il a insisté sur le fait qu'il n'était pas divorcé, mais simplement séparé de son épouse, faisant valoir que sa situation matrimoniale "pouvait changer dans un sens comme dans l'autre", mais qu'il n'était pas dans son intention de "monnayer le bénéfice" d'une amélioration éventuelle du lien conjugal pour pouvoir obtenir le "sésame suisse à croix blanche". L'intéressé a par ailleurs invoqué qu'un refus de naturalisation lui serait préjudiciable non seulement au plan familial, mais également au plan professionnel, se prévalant implicitement de l'inopportunité de la décision querellée. G. Dans sa détermination du 29 avril 2009, l'ODM a proposé le rejet du recours, retenant qu'il ressortait clairement de cet écrit que le recourant ne vivait pas en communauté conjugale effective et stable avec son épouse (la requérante principale), dont dépendait sa requête du "point de vue du délai légal de séjour". Page 4C-1280/2009 H. Dans sa réplique du 31 juillet 2009, le recourant a fait valoir qu'un refus de naturalisation prononcé à son endroit serait incompréhensible au regard de son intégration sociale, de son comportement irréprochable, de ses "acquis intellectuels" et de son rôle de père, arguant que l'élément prépondérant en matière de naturalisation résidait davantage dans l'aptitude du requérant à la naturalisation que dans la "réussite" de son mariage. Il a invoqué qu'une conception différente ouvrirait la porte à de nombreux abus (tels des chantages au passeport), en ce sens qu'il suffirait le cas échéant au conjoint d'un ressortissant étranger désireux d'acquérir la citoyenneté helvétique de déposer une demande de séparation à quelques semaines de l'aboutissement d'une procédure de naturalisation pour priver ce dernier d'un statut pleinement mérité. Il a par ailleurs repris l'argumentation qu'il avait précédemment développée, relevant notamment que son dossier contenait "des éléments photographiques, des arguments détaillés et un profil extraordinairement éloigné de la situation décrite" dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97. I. Par décision du 8 octobre 2009, l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple. Le 23 mars 2010, ces derniers ont été naturalisés par le Conseil d'Etat fribourgeois. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions des autorités administratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (notamment contre les décisions de refus d'autorisation fédérale de naturalisation prononcées par l'ODM, qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 Page 5C-1280/2009 let. d LTAF), lesquels sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale (cf. art. 51 al. 1 LN), peuvent être portés devant le TAF, qui statue de manière définitive en matière de naturalisation ordinaire (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-6519/2008 du 3 novembre 2009, consid. 1.1, et les arrêts du TAF C-1121/2006 et C-1124/2006 du 21 août 2009, consid. 1.3, et les références citées). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée). 3. 3.1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2 LN). L'ODM est l'office fédéral compétent en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1], en Page 6C-1280/2009 relation avec l'art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). L'autorisation est accordée par l'ODM. Elle est accordée pour un canton déterminé. La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée (art. 13 al. 1 à 3 LN). 3.2 A teneur de l'art. 15 LN, un étranger ne peut demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête (al. 1). Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double (al. 2). Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2, un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans (al. 3). 4. 4.1 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant, qui est entré légalement en Suisse au mois de janvier 2001, a épousé en juin 2001 une ressortissante allemande qui résidait sur le territoire helvétique depuis sa naissance. Le 20 août 2007, alors que l'épouse vivait en Suisse depuis trente ans, les intéressés ont déposé simultanément une demande d'autorisation fédérale de naturalisation au sens des art. 12ss LN. Or, au mois de mars 2008, les époux AB._______ ont sollicité du Président du Tribunal civil de l'arrondisse- ment de la Sarine, par mémoires séparés, des mesures protectrices de l'union conjugale, revendiquant chacun l'attribution du domicile conjugal et la garde des enfants ; par jugement du 7 mai 2008, le Président du tribunal précité a autorisé les intéressés à vivre séparés pour une durée indéterminée, au plus tard à partir du mois d'août 2008, et fixé les modalités de la séparation conformément aux chefs de conclusions concordants que ceux-ci avaient pris au terme de cette procédure (cf. les considérants en fait et en droit du jugement précité). Les pièces du dossier révèlent par ailleurs que les époux AB._______ ont effectivement vécu à des adresses différentes (respectivement dans des communes différentes) à partir du mois d'août 2008 et qu'ils n'avaient pas repris la vie commune lorsque l'ODM a octroyé une autorisation fédérale de naturalisation à l'épouse du recourant et aux enfants du couple (cf. la décision du 8 octobre 2009, par laquelle l'ODM a octroyé l'autorisation précitée à B._______, en tant que Page 7C-1280/2009 personne vivant "séparée" de son mari ; cf. également les adresses des époux figurant dans la réplique du recourant du 31 juillet 2009 et dans la lettre que son épouse a adressée le 26 août 2009 à l'ODM, ainsi que le contenu de ces écrits). Au regard de ce qui précède, il est patent que, lors du dépôt de la demande de naturalisation commune, le recourant, contrairement à son épouse, ne remplissait pas les conditions de durée de résidence posées par l'art. 15 al. 1 ou 2 LN pour l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus, qui compte double) et que, même à l'heure actuelle, ces conditions ne sont pas encore réalisées en ce qui le concerne. L'intéressé - pour autant qu'il soit "apte" à la naturalisation au sens de l'art. 14 LN - ne saurait donc bénéficier d'une telle autorisation qu'aux conditions prévues par l'art. 15 al. 3 LN. Or, dans sa décision, l'ODM a refusé d'accorder au recourant l'autorisation sollicitée au motif que les conditions énoncées à l'art. 15 al. 3 LN (notamment celle relative à l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux) devaient être réalisées aussi bien lors du dépôt de la demande de naturalisation commune qu'au moment du prononcé de la décision de naturalisation. L'intéressé, pour sa part, a contesté cette appréciation, faisant valoir que la thèse défendue par l'autorité inférieure ne ressortait nullement du texte de cette disposition légale. 4.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale ou grammaticale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but et de l'esprit de la règle, des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), et de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Lors de cet examen, il convient de privilégier une approche pragmatique s'inspirant d'une pluralité de méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation ne sont soumises à aucun ordre de priorité (cf. ATF 135 V 249 consid. 4.1 p. 252, ATF 135 II 78 Page 8C-1280/2009 consid. 2.2 p. 81, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/4 consid. 3.1 p. 30s., et les références citées). Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous- tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle- même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (cf. ATF 136 III 23 consid. 6.6.2.1 p. 37, ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, et la jurisprudence citée). 4.3 In casu, on peut inférer de l'art. 15 al. 3 LN, en relation avec l'alinéa 1 de cette disposition (dont il ressort explicitement que les conditions de résidence doivent être réalisées lors du dépôt de la requête), qu'en cas de demande de naturalisation formée simultanément par des conjoints étrangers dont l'un remplit les conditions de résidence énoncées aux alinéas 1 ou 2, l'autre conjoint ne peut bénéficier de la réduction à cinq ans de la durée de résidence requise que s'il vit en communauté conjugale avec son époux lors du dépôt de la requête ("un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans"). Cette disposition (aussi bien le texte français que les versions allemande et italienne) n'indique toutefois pas si la communauté conjugale doit encore subsister au moment du prononcé de la décision de naturalisation, ainsi que l'observe le recourant à juste titre. Il en va de même des autres dispositions de la loi sur la nationalité qui ont été édictées en même temps que l'art. 15 al. 3 LN (dans sa teneur actuelle) et contiennent une réglementation analogue (cf. les art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN relatifs à la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, qui ont également été introduits par la loi fédérale du 23 mars 1990 entrée en vigueur le 1er janvier 1992 [RO 1991 1034 1043, FF 1987 III 285] et précisent que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un Suisse de l'étranger "peut former une demande de naturalisation facilitée Page 9C-1280/2009 s'il vit depuis trois/six ans en communauté conjugale" avec le conjoint suisse). Dans la mesure où le texte légal n'est pas clair, l'art. 15 al. 3 LN doit être interprété à la lumière des intentions du législateur fédéral (ratio legis), telles qu'elles ressortent des travaux préparatoires. A cet égard, on relèvera que, lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un ressortissant suisse dans le contexte de la révision globale de la loi sur la nationalité, il a par la même occasion édicté l'art. 15 al. 3 LN, afin de permettre au conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions de résidence requises aux alinéas 1 ou 2 pour l'octroi de la naturalisa- tion ordinaire (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus, qui compte double) de bénéficier des mêmes allègements que ceux prévus par l'art. 27 LN (réduction de la durée de résidence requise à cinq ans, pour autant que la communauté conjugale ait duré trois ans). La réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation, telle qu'elle a été envisagée par le législateur fédéral, repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique, de même que le conjoint étranger d'un ressortissant étranger résidant en Suisse depuis douze ans au moins (sous réserve des années passées dans ce pays entre dix et vingt ans révolus) s'accoutumeront plus rapidement au mode de vie et aux usages helvétiques que d'autres ressortissants étrangers. Des considérations de cet ordre ont également présidé à l'instauration de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un Suisse de l'étranger au sens de l'art. 28 LN. Selon le législateur fédéral, ces allègements, dont le but est de favoriser l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, ne se justifient toutefois que "lorsque le mariage paraît solide" (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in: Feuille fédérale [FF] 1987 III p. 285ss, spéc. p. 297s. ad art. 15 al. 3 du projet, et p. 300ss ad art. 26 à 28 du projet). 4.4 Aussi, dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a-t-il retenu que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité, notamment à l'art. 27 al. 1 let. c LN (disposition qui, comme l'art. 15 al. 3 LN, subordonne le dépôt de la demande de naturalisation à la condition notamment que les époux vivent depuis trois ans en communauté conjugale), présupposait non seulement l'existence formelle d'un mariage (à savoir d'une union Page 10C-1280/2009 conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais impliquait, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective et stable, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s., ATF 130 II 482 consid. 2 p. 484, ATF 130 II 169 consid. 2.3.1 p. 172, ATF 128 II 97 consid. 3a p. 99, ATF 121 II 49 consid. 2b p. 51, et la jurisprudence citée ; arrêts du TF 5A.20/2003 du 22 janvier 2004 [partiellement publié in: ATF 130 II 169] consid. 3.2.2, et 5A.11/2003 du 31 juillet 2003 consid. 3.3.1 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.103 consid. 20a, et les références citées). Cette condition n'est plus remplie si, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des époux demande le divorce ou la séparation (cf. M INH S ON N GUYEN , Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 734s., et la jurisprudence citée). C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a décidé de concéder des allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisation) au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou au conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire, il avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit ») au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; JAAC 67.103 consid. 20b et JAAC 67.104 consid. 16, et la jurisprudence citée, applicables par analogie). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur Page 11C-1280/2009 fédéral, est susceptible de justifier ces allègements (cf. JAAC 67.103 et 67.104, loc. cit., applicables par analogie). 4.5 Force est dès lors de constater que, conformément à la volonté du législateur fédéral, le conjoint étranger d'un ressortissant étranger remplissant les conditions de durée de résidence requises à l'art. 15 al. 1 ou 2 LN pour l'octroi d'une autorisation fédérale de naturalisation ordinaire ne saurait bénéficier du privilège accordé par l'alinéa 3 de cette disposition (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) que s'il vit encore en communauté conjugale avec son époux au moment du prononcé de la décision de naturalisation. Or, en l'espèce, il est patent que les époux AB._______, qui ont présenté une demande de mesures protectrices de l'union conjugale au mois de mars 2008 et vécu séparés à partir du mois d'août 2008, ne formaient pas - au moment où l'autorité inférieure a statué - une communauté de vie effective et stable, fondée sur une volonté réciproque de maintenir leur union au-delà de la naturalisation. C'est donc à juste titre que l'ODM a refusé d'octroyer une autorisation fédérale de naturalisation à A._______ au motif qu'il ne pouvait se prévaloir du privilège concédé par l'art. 15 al. 3 LN (réduction à cinq ans de la durée de résidence en Suisse) et ne réalisait pas encore les conditions requises à l'alinéa 1 de cette disposition pour l'octroi de la naturalisation ordinaire (douze ans de résidence en Suisse). A ce propos, on ne saurait perdre de vue que la condition de la résidence est essentielle en droit de la nationalité, car il est uniformément admis que la naturalisation ne peut avoir lieu lorsque l'étranger ne réside pas ou n'a jamais résidé dans son pays d'accueil. En effet, sans résidence en Suisse, il paraît pour le moins difficile de s'immerger dans le mode de vie helvétique, de s'y accoutumer et de s'y intégrer. La condition de la durée de résidence préalable à la naturalisation (qui est fondée sur des critères objectifs) est dès lors intimement liée à la condition de l'aptitude à la naturalisation (qui repose sur des critères subjectifs), la seconde présupposant la première (cf. C ÉLINE GUTZWILLER , Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, p. 287, no 694 à 697, et les références citées). C'est donc également à juste titre que l'ODM, compte tenu du fait que le recourant ne réalisait pas les exigences "formelles" requises à Page 12C-1280/2009 l'art. 15 LN pour le dépôt d'une demande d'autorisation fédérale de naturalisation, n'a pas examiné la question de savoir si celui-ci remplissait la condition "matérielle" de l'aptitude à la naturalisation énoncée à l'art. 14 LN (dont l'examen porte notamment sur l'intégra- tion dans la communauté suisse, l'accoutumance au mode de vie et aux usages suisses, le respect de l'ordre juridique suisse et la non compromission de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse). L'argumentation développée par A._______ dans son recours et dans sa réplique au sujet de son aptitude à la naturalisation tombe dès lors à faux. Quant à la question de savoir si la décision rendue par l'autorité inférieure doit être considérée comme une décision de refus d'entrer en matière sur la demande de naturalisation du prénommé (cf. G UTZWILLER , loc. cit., no 695) ou comme une décision au fond (cf. N GUYEN , op. cit., p. 724ss, qui range les conditions de résidence parmi les conditions matérielles de la naturalisation), elle peut en l'occurrence demeurer indécise, sa portée étant purement théorique. 4.6 S'agissant des autres arguments soulevés par le recourant, le Tribunal observe ce qui suit: Contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'ODM n'a jamais invoqué que sa situation personnelle était assimilable à celle prise en considération dans l'arrêt publié in: ATF 128 II 97 (qui a été rendu en matière d'annulation de la naturalisation facilitée). Dans la décision querellée, dit office s'est borné à renvoyer aux passages de cet arrêt dans lesquels le Tribunal fédéral avait retenu, de manière toute générale, que la notion de communauté conjugale dont il était question dans la loi sur la nationalité supposait l'existence d'une communauté de fait entre les époux et que cette condition devait être remplie aussi bien lors du dépôt de la requête qu'au moment de la décision de naturalisation (cf. l'arrêt précité, consid. 3a). Quant au grief du recourant selon lequel la décision querellée serait inopportune, voire disproportionnée, il ne saurait être retenu, dès lors que les conditions de durée de résidence préalable à la naturalisation - qui reposent sur des critères purement objectifs - sont fixées de manière péremptoire par l'art. 15 LN, une disposition qui ne confère aucune marge d'appréciation aux autorités sur ce point. Aussi, s'il ne peut bénéficier de la réduction de la durée de résidence prévue par l'art. 15 al. 3 LN (parce qu'une procédure de divorce ou de séparation a été introduite au cours de la procédure de naturalisation, Page 13C-1280/2009 par exemple), l'étranger est-il soumis ex lege aux conditions d'octroi de la naturalisation ordinaire énoncées aux alinéas 1 ou 2 (douze ans de résidence en Suisse, sous réserve du temps passé dans ce pays entre dix et vingt ans révolus). Compte tenu du fait que cette solution a été voulue par le législateur fédéral (qui entendait concéder à certains ressortissants étrangers un allègement des conditions de durée de résidence requises pour la naturalisation en raison du facteur d'intégration indéniable que représente la cohabitation avec un conjoint suisse ou un conjoint étranger établi depuis de nombreuses années en Suisse dans le cadre d'une union solide, et ce uniquement dans la perspective du maintien de cette union au-delà de la décision de naturalisation), les autorités ne sauraient y déroger. Enfin, le Tribunal constate que, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre dans sa réplique, la séparation judiciaire du couple n'a pas été initiée unilatéralement pas sa conjointe peu de temps avant l'aboutissement de la procédure de naturalisation, mais est intervenue à la suite des demandes de séparation qui avaient été présentées par chaque époux quelque sept mois seulement après le dépôt de leur demande de naturalisation commune (cf. let. B et consid. 4.1 supra). 5. 5.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 5.2 Partant, le recours doit être rejeté. 5.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 14C-1280/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance du même montant versée le 30 mars 2009. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé) - à l'autorité inférieure, avec dossier K 528 335 en retour - au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (copie), avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : Bernard Vaudan Claudine Schenk Expédition : Page 15