<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux (clause du besoin) sur la situation de la démographie médicale dans les cantons suisses. Il s'agira de procéder à une analyse des conséquences globales, en termes de localisation des nouveaux cabinets, de disciplines, de conséquences sur les coûts de la santé et d'effets sur les éléments de pénurie d'offre médicale.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que l'abandon du gel des admissions au sens de l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) peut avoir des conséquences indésirables dans certains cantons. Dans sa réponse du 9 décembre 2011 à l'interpellation Hiltpold 11.3892, "Moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux. Quel impact sur les cantons ?", le Conseil fédéral a donné un avis détaillé et soumis des propositions visant à atténuer cette problématique.</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'une telle évaluation pourrait apporter des informations importantes sur l'évolution de la situation. Étant donné que la Confédération n'est pas à elle seule compétente dans le domaine il sera important d'impliquer les acteurs principaux, soit les cantons et santésuisse. Il est à noter que des travaux pour un premier état des lieux sont en cours dans les cantons et auprès de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Sur cette base, il sera éventuellement possible d'identifier des situations problématiques mais surtout de partir de ces premiers résultats.</p><p>Le Conseil fédéral estime que l'assurance obligatoire des soins ainsi que la politique de la santé sont touchées par la levée du gel des cabinets et se déclare dès lors prêt à soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur les conséquences de la suppression du gel des admissions.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.