#ST# Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 14 juin 1988 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 23 juin 1988'' sur des subventions à des mesures extra- ordinaires pour la conservation de la forêt; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19872\ arrête: Article premier Un montant maximum de 240 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt est alloué. Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989. 2 II n'est pas de portée générale; il n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 16 mars 1988 Conseil national, 14 juin 1988 Le président: Masoni Le président: Reichling La secrétaire: Huber Le secrétaire: Anliker 31922 ') RO 1988 1696 2> FF 1988 I 257 1988-656 54 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 777Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 14 juin 1988 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1988 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.11.1988 Date Data Seite 777-777 Page Pagina Ref. No 10 105 600 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.