19. September 1990 N 1429 Postulat Ziegler Texte du postulat du 22 juin 1990 Le Conseil fédéral est prié de s'associer aux efforts du Conseil de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant tou- tes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié: - de signer sans retard l'accord partiel instituant un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, - de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud du Conseil de l'Europe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bär, Columberg, Eggly, Grendelmeier, Haller, Iten, Müller-Aargau, Petitpierre, Pini, Ruffy (11) Schrittliche Begründung - Développement par écrit L'accord relatif au Centre pour l'interdépendance et la solida- rité mondiales a été adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 novembre 1989. Ce centre, dont le siège est à Lisbonne, est opérationnel depuis le 1er janvier 1990. 13 pays, parmi lesquels la France, l'Autriche et l'Italie, ont adhéré à l'accord. La Suisse, si l'on en croit le dernier rap- port du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, attend les conclusions de la DDA, chargée d'étu- dier les modalités d'une «éventuelle participation de la Suisse à ce centre». Le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales est localisé au Portugal, loin de Berne. Mais cet éloignement suffit-il à justifier l'extrême réserve manifestée par l'administra- tion fédérale? Les signataires de ce postulat estiment au contraire que la Suisse devrait s'y engager sans hésiter, aussi bien pour bénéficier de contacts qui s'y nouent que pour y ap- porter sa contribution de pays sans passé colonial et son ex- périence particulière en matière de coopération au développe- ment. En Suisse même, le Conseil de l'Europe souhaite la création de structures permanentes aptes à assurer le suivi de la cam- pagne Nord-Sud de 1988. Ces strutures devraient servir à l'ap- profondissement et à la mise à jour des connaissances et de la sensibilité du public suisse à la problématique Nord-Sud. Elles devraient aussi répondre au besoin d'un lieu de rencon- tre où les diverses organisations intéressées aux rapports Nord-Sud (associations économiques, oeuvres d'entraide, or- ganisations écologistes et autres ONG), ainsi que les divers services fédéraux concernés (DDA, commerce extérieur, pro- tection de l'environnement, Office des réfugiés, etc.) puissent confronter et harmoniser leurs points de vue. Etat donné l'im- portance croissante de l'interdépendance entre le Nord et le Sud, ainsi que l'aggravation des déséquilibres économiques et écologiques planétaires, le besoin d'une telle structure ne saurait être mis en doute. La Confédération ne devrait pas seu- lement lui donner forme, mais encore lui fournir les moyens de fonctionner correctement. Ces deux engagements de la Suisse auraient également une signification importante dans le contexte actuel de la politique européenne. Ils permettraient en effet à notre pays de manifes- ter sa volonté de coopération européenne ainsi que le crédit qu'il accorde au Conseil de l'Europe. Cela lui serait facile dans ce domaine, puisqu'on ne lui demande aucun sacrifice de sa souveraineté. L'intérêt manifesté par certains pays d'Europe de l'Est pour le centre de Lisbonne indique aussi qu'à la di- mension Nord-Sud pourrait s'ajouter une dimension Est- Ouest, ce qui correspond également aux intentions de solida- rité manifestées par la Suisse à l'égard des démocraties nais- santes ou renaissantes de ces pays. Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 29. August 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 29 août 1990 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. M. Rebeaud: Ce postulat demandait que le Conseil fédéral engage la Suisse plus rapidement et plus profondément dans les efforts à organiser au niveau du Conseil de l'Europe, dans le cadre de la campagne de solidarité entre le Nord et le Sud, et notamment de signer rapidement l'accord qui institue un Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiale - qui a été créé et dont le siège est à Lisbonne - et de créer en Suisse une structure qui permette d'assurer le suivi de la campagne Nord-Sud du Conseil de l'Europe. Je remercie le Conseil fédéral qui accepte le postulat, mais je voudrais savoir quand il compte signer l'accord instituant le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales et quelles structures il pense pouvoir mettre en place en Suisse, et dans quels délais, pour que nous puissions avancer concrè- tement dans cette collaboration européenne. M. Felber, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Rebeaud, nous sommes sur le point de signer la demande d'adhésion et notre participation à ce centre de Lisbonne et cela entraîne né- cessairement pour nous la réflexion sur les structures à créer en Suisse. Nous n'avons pas encore de projet précis, mais l'adhésion au centre de Lisbonne devrait être une affaire de quelques semaines. Ueberwiesen - Transmis #ST# 90.631 Postulat Ziegler Sistierung der technischen Zusammenarbeit mit Niger Suspension de la coopération technique avec le Niger Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990 Hunderte von Tuareg - Männer, Frauen, Kinder-wurden laut vertrauenswürdigen Zeugen kürzlich in Niger massakriert (vgl. z. B. Yves Petignat, «L'Impartial», 16. Juni 1990). Zwei Schweizer Projekte für technische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe zugunsten der Tuareg mussten zurück- gezogen werden. Angesichts der Völkermord-Politik der gegenwärtigen Militär- regierung von Niger wird der Bundesrat eingeladen, die tech- nische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe in bezug auf dieses Land zu sistieren. Texte du postulat du 22 juin 1990 Des centaines de Touaregs - hommes, femmes, enfants - ont - selon des témoins dignes de foi - été massacrés récemment au Niger (cf. par exemple Yves Petignat, L'Impartial, 16 juin 1990). Deux projets suisses de coopération technique et d'aide au développement destinés aux Touaregs ont dû être annulés. Vu la politique de génocide du présent gouvernement militaire du Niger, le Conseil fédéral est invité à suspendre la coopéra- tion technique et l'aide au développement avec ce pays. Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 17. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1990 1. Les relations entre nomades Touaregs, grands éleveurs de bétail, et les agriculteurs sédentaires Haoussas ont toujours été plus ou moins conflictuelles. Les périodes de sécheresse au cours des deux dernières décennies ont en partie poussé les Touaregs vers le sud. Le gouvernement se méfie de cesPétition Ecopop 1430 N 19 septembre 1990 hommes libres. Au Niger, les Touaregs possédaient à une époque des esclaves noirs, les Haoussas, qui aujourd'hui dirigent le pays. Depuis la tentative du coup d'état targui en 1975 et l'appel à la création d'une «République des Touaregs» lancé par le président Kadhafi en 1980, la méfiance à leur égard n'a en rien diminué. 2. Début mai 1990, un commando de Touaregs a attaqué la sous-préfecture de Tchin-Tabaraden; l'origine de l'affronte- ment parait être les conditions extrêmement pénibles dans lesquelles vivent plusieurs milliers de Touaregs repliés dans cette région. La répression de l'armée du Niger a été très meurtrière et les arrestations sont nombreuses. Ce que les journaux suisses en ont rapporté au courant de juin semble correspondre à une réalité dont toutes les facettes ne sont pas encore connues. 3. Deux projets de coopération suisse déploient leurs activités dans la région en question. Le «Programme d'aménagement du Nord Ader» de l'organisation privée Swissaid, qui est cofi- nancé par la direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA), ne paraît pas connaître de problè- mes particuliers, si ce n'est quelque retard dans son exécu- tion. Le «Programme de gestion des ressources naturelles de Tchin-Tabaraden» de la DDA a dû subir quelques aménage- ments mineurs; des quatre actions de développement villa- geois dont la préparation était terminée, seules deux ont dé- buté, la troisième commencera dès que le calme sera revenu et que le village pourra être atteint sans escorte militaire, la quatrième a perdu son sens car la population du village s'est enfuie ailleurs. Les autres actions du programme de coopéra- tion avec le Niger ne sont pas touchées. 4. Par contre, notre ambassadeur ne manquera pas de rappe- ler fermement au gouvernement du Niger que le développe- ment n'a d'effet durable que lorsque les conditions-cadres en sont assurées et qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de l'homme et une politique d'insertion harmo- nieuse dans la société civile de tous les groupes de la popula- tion. Il soulignera que la répression des autorités du Niger face à l'attaque d'un commando de Touaregs a malheureusement dépassé les limites admissibles du maintien de l'ordre et cons- titue une atteinte grave aux droits de l'homme. Une suspen- sion de notre coopération est cependant écartée, car elle tou- cherait des groupes de populations déjà défavorisés. La Suisse se réservera le droit de modifier son attitude si des vio- lations graves des droits de l'homme se poursuivaient. Le rejet de ce postulat doit être vu dans ce sens. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. M. Ziegler: Ce postulat concerne une affaire simple mais terri- ble: les Touaregs, le grand peuple berbère déplacé par les in- vasions musulmanes au Vile siècle vers le sud et jusqu'au centre du Sahara est en train d'être massacré par les gouver- nements sahéliens et notamment par le gouvernement mili- taire du Niger. La Suisse est très engagée au Niger, elle a de bons projets, c'est vrai, mais pour contraindre le gouvernement militaire de Niamey à arrêter ses expéditions punitives contre des campe- ments de Touaregs - dont ont probablement été victimes, se- lon le Comité de Paris, plus de 1200 personnes pendant le seul mois d'août, et surtout des femmes et des enfants - il faut au moins suspendre nos projets de coopération technique pour un temps. On arguera que la coopération technique tou- che justement le peuple peuhl, et pas les Touaregs, que cela frapperait des victimes innocentes, etc. Je rappellerai le pro- blème du Burundi où, après les massacres entre Tutsi et Hutu, le Conseil fédéral a suspendu notre coopération avec Bujum- bura, qui était également une coopération forte comme celle que nous avons avec le Niger, et cela a porté ses fruits: le prési- dent Bagaza de la République du Burundi a dû, après la déci- sion courageuse de la Suisse entre autres, proclamer et insti- tuer une politique de réconciliation nationale entre ces deux ethnies. Ce qui a réussi au Burundi devrait réussir également au Niger pour sauver les Touaregs. Je suis certain que si le Conseil fédéral suspend pendant quelque temps la coopéra- tion très forte, qui implique des sommes importantes, que nous avons avec le Niger, je suis persuadé que le gouverne- ment militaire de ce pays reviendra obligatoirement à de meil- leurs sentiments et devra arrêter sa politique de massacres contre le peuple berbère des Touaregs. Malgré l'opposition du Conseil fédéral, je vous prie d'accepter mon postulat. M. Felber, conseiller fédéral: M. Ziegler, conseiller national, vient lui-même de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de dépo- ser un postulat pour obtenir de tels résultats. Le cas du Rwanda, notamment, le prouve. Nous avons agi exactement de la même manière au Népal cette année, et l'année passée au moment des révolutions, du changement de structure poli- tique, la Suisse a simplement menacé de suspendre totale- ment son aide pour favoriser le retour au calme et à une situa- tion politique normale. Ce qui nous gêne, Monsieur Ziegler, c'est d'accepter un pos- tulat qui demande de suspendre une aide qui est engagée, qui touche des populations qui, vous le savez, ont besoin de cette aide, alors que nous pourrions peut-être la maintenir dans le cadre d'un projet nous permettant malgré tout, même sans postulat, de nous adresser au gouvernement pour l'avertir que, si la situation n'est pas rétablie, nous serons - comme cela s'est produit dans d'autres cas - dans l'obligation d'opé- rer d'abord une menace et ensuite une éventuelle suspension. Mais un postulat nous place presque dans l'obligation de sus- pendre tout de suite notre aide. M. Ziegler: Je prendrai M. le conseiller fédéral au mot. Pour un temps, cela signifie peut-être six mois. Si les massacres continuent, vous interrompez si je vous ai bien compris, et si vous approuvez, je retire mon postulat. M. Felber, conseillerfédéral: L'interprétation de M. Ziegler me permet de préciser que le Conseil fédéral, c'est-à-dire plus précisément en l'occurrence la Direction pour la coopération au développement, lorsqu'elle a le sentiment qu'il y a une vio- lation grave des droits de l'homme-des massacres par exem- ple - peut décider, sans postulat, de suspendre son aide. Elle peut d'abord menacer de la suspendre, puis ensuite la sus- pendre réellement si cela s'avère nécessaire. Quant à savoir si l'on va suspendre tous les projets au Niger, je ne crois pas que cela soit nécessaire, mais c'est une arme qui est utilisable et que nous avons déjà utilisée. Zurückgezogen - Retiré 90.252 Pétition Ecopop. Keine Kürzung der Kredite für die Entwicklungshilfe Pétition ECOPOP. Non-réduction des crédits accordés pour l'aide au développement Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Herr Bund! unterbreitet im Namen der Kommission für aus- wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Die Ecopop (Vereinigung Umwelt und Bevölkerung) hat im Dezember 1989 eine Petition eingereicht, mit der das Parla- ment dazu aufgefordert wird, die Kredite für die Entwicklungs- hilfe zu erhöhen. Gleichzeitig verlangen die Petenten einen grösseren Anteil als bisher für die Förderung der freiwilligen Familienplanung sowie zur Unterstützung von Organisationen zu verwenden, die in diesem Bereich tätig sind. Die Petition wird wie folgt begründet: «Das Grundrecht, frei und in eigener Verantwortung über die19. September 1990 N 1431 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Revision Zahl der Kinder und den Abstand der Geburten zu entschei- den, ist, namentlich in der Dritten Welt, für die meisten Men- schen bei weitem nicht verwirklicht. Es besteht bei den Frauen in Drittweltländern eine grosse ungedeckte Nachfrage nach Familienplanung. Die erschreckend hohe Säuglings- und Müttersterblichkeit in diesen Ländern könnte durch eine bes- sere Versorgung in diesem Bereich entscheidend gesenkt werden. Auf der anderen Seite macht das starke Bevölkerungswachs- tum in vielen Ländern der Dritten Welt die Anstrengungen für die Verbesserung der Lebensverhältnisse wieder zunichte und trägt wesentlich zum Raubbau an der Natur und zur Zer- störung der Umwelt bei. Das Bevölkerungswachstum ist auch eine der Ursachen der weltweiten Migrationen.« 2. Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten des Natio- nalrates hat die Petition am 29. Mai. 1990 behandelt und hält dazu folgendes fest: Anlässlich ihrer Sitzung vom November 1989 hat die Ecopop eine Resolution zur Familienplanung in der Dritten Welt verab- schiedet. Im Dezember 1989 richtete sie an die Bundesver- sammlung und an den Bundesrat eine Petition, welche die Nichtkürzung der Kredite für die Entwicklungshilfe sowie die oben erwähnte Resolution betraf. Der Entscheid des Bundes- rates, diese Kredite für die Entwicklungshilfe nicht zu kürzen, ist nach der Sitzung der Ecopop bestätigt worden. Er ist Ge- genstand der Botschaft vom 21. Februar 1990 (90.018) über die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern. In der Bot- schaft wird ein neuer Rahmenkredit von 3300 Millionen Fran- ken verlangt. Zudem ist auf Grund von Artikel 5 des Bundesge- setzes vom 19. März 1976 über die internationale Entwick- lungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (SR 974.0) die Herstellung und Wahrung des demografischen Gleichge- wichts eine der Prioritäten der Entwicklungszusammenarbeit. Die DEH hat deswegen die Aktivitäten der privaten Organisa- tionen im Bereich der Familienplanung stets unterstützt und wird das weiterhin tun. Im übrigen darf die Familienplanung nicht aus dem sozio-kulturellen Kontext herausgelöst werden. Zum Erfolg kann sie nur führen, wenn bereits auf der Schul- und Ausbildungsebene die Probleme begriffen und bessere Lebensbedingungen geschaffen werden. Das ist eine der Ziel- setzungen, die unser Land mit der Hilfe an die Drittweltländer verfolgt. Aus oben Gesagtem geht hervor, dass den Anliegen der Peti- tion, Familienplanung in der Dritten Welt und Nichtkürzung der Kredite für Entwicklungshilfe, sowohl in der Praxis der DEH als auch in der Botschaft des Bundesrates bereits Rechnung ge- tragen wird. M. Bundi présente au nom de la Commission des affaires étrangères le rapport écrit suivant: 1. L'ECOPOP (Association Ecologique et Population) a dé- posé en décembre 1989 une pétition demandant au Parle- ment d'augmenter les crédits pour l'aide au développement. Les auteurs de la pétition demandent en outre qu'une part plus grande que jusqu'à présent de ces crédits soit utilisée pour encourager le planning familial volontaire et pour soute- nir les organisations qui travaillent dans ce secteur. Les auteurs justifient comme il suit leur pétition: «Le droit fondamental pour la femme de décider librement et en toute responsabilité du nombre de ses enfants et de l'espa- cement des naissances est loin d'être réalisé à travers le monde, notamment dans le tiers monde. Pour les femmes des pays en développement, il reste un énorme travail d'informa- tion à faire. La mortalité frappant les nouveau-nés et les mères, effroyable dans ces pays, pourrait être abaissée fortement si l'on avait les moyens de développer le travail dans ce do- maine. 2. La Commission des affaires étrangères du Conseil national a traité cette demande le 29 mai 1990 et s'est prononcée comme suit: Lors de son assemblée en novembre 1989, l'ECOPOP a adopté une résolution relative au planning familial dans le tiers monde. En décembre 1989, elle a adressé à l'Assemblée fédé- rale et au Conseil fédéral une pétition concernant la non- réduction de crédits destinés à l'aide au développement et la résolution susmentionnée. La décision du Conseil fédéral de ne pas réduire lesdits crédits a été confirmée après cette as- semblée de l'ECOPOP et fait l'objet du message du 21 février 1990 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (90.018). Le présent message demande en effet un nouveau crédit de programme de 3300 millions de francs. En outre, la recherche d'un équilibre démographique est une des priorités de la coopération au développement inscrites à l'article 5 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). La DDA a poursuivi et poursuivra encore ses efforts pour sou- tenir l'activité d'organisations non gouvernementales dans le domaine de la planification familiale. Celle-ci, du reste, ne doit pas être isolée de son contexte socio-culturel. Son succès dé- pend non seulement d'une prise de conscience au niveau de la formation scolaire et professionnelle, mais encore de meil- leures conditions d'existence. Tels sont les objectifs, parmi d'autres, de l'aide fournie par notre pays en faveur des pays du tiers monde. Au vu de ce qui précède, les demandes relatives au planning familial dans le tiers monde et à la non-réduction des crédits destinés à l'aide au développement - qui font l'objet de cette pétition - sont déjà prises en compte dans la pratique du DFAE et dans le message du Conseil fédéral. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, die Petition zur Kenntnis zu neh- men und ihre Forderungen als erfüllt zu betrachten. Proposition de la commission La commission propose de prendre connaissance de la péti- tion et de considérer ses exigences remplies. Angenommen - Adopté #ST# 89.062 Arbeitslosenversicherungsgesetz. Revision Loi sur l'assurance-chômage. Révision Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1407 hiervor - Voir page 1407 ci-devant Aliesch: In der kurzen Zeit, die mir beim Eintreten zur Verfü- gung steht, will ich die Vorlage und das geltende Gesetz aus der Sicht der Berggebiete werten. Wir haben nun während un- gefähr sieben Jahren mit diesem Gesetz Erfahrungen sam- meln können, und allgemein darf man sagen, dass diese Er- fahrungen auch aus der Sicht des Berggebietes positiv sind. Es gibt allerdings auch einige negative Punkte. Ich möchte feststellen, dass die Gesetzgebung ihren Zweck in den Berg- gebieten nicht in allen Teilen erfüllen kann. Ein Zweck des Gesetzes ist es nach Artikel 1 Absatz 2, dro- hende Arbeitslosigkeit zu verhüten. Um diesen Zweck zu erfül- len, stehen uns unter anderem zwei Instrumente zur Verfü- gung, nämlich zum einen die Schlechtwetterentschädigung, zum anderen die Kurzarbeitsentschädigung. Beide Entschä- digungsarten sind für das Berggebiet von sehr grosser Wich- tigkeit. Die Schlechtwetterentschädigung wird ja grundsätzlich aus- bezahlt, wenn ein Arbeitsausfall durch das Wetter verursacht wird. Es wird dann in der Verordnung durch den Bundesrat al- lerdings sehr stark eingeschränkt, indem gesagt wird, dassSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Ziegler Sistierung der technischen Zusammenarbeit mit Niger Postulat Ziegler Suspension de la coopération technique avec le Niger In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 90.631 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.09.1990 - 08:00 Date Data Seite 1429-1431 Page Pagina Ref. No 20 018 966 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.