<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont le développement de l’allocation pour impotent permettrait de résoudre, du moins partiellement, la question du financement de la prise en charge des personnes âgées. Il s’agit notamment d’examiner la possibilité d’aligner les prestations du domaine de l’AVS sur celles du domaine de l’AI et de mieux cibler l’utilisation des fonds. Ce faisant, le Conseil fédéral tiendra compte des processus politiques en cours, des résultats actuels de la recherche et des discussions techniques menées par les parties prenantes. L’objectif d’une réforme de l’allocation pour impotent est de permettre aux personnes concernées de rester autonomes le plus longtemps possible et d’éviter ainsi certains frais liés aux soins et à la santé.</p><p>Le rapport doit notamment préciser :</p><ul><li>comment il serait possible de promouvoir le maintien des personnes âgées à leur domicile, en adaptant le montant des allocations pour impotent versées dans le cadre de l’AVS à celles qui sont versées dans le cadre de l’AI et de l’assurance-accidents (les allocations versées dans le cadre de l’AI et de l’assurance-accident sont aujourd’hui environ deux fois plus élevées que celles de l’AVS) ;</li><li>dans quelle mesure la prise en considération de critères psychosociaux lors de la décision d’octroi d’une allocation est nécessaire pour obtenir l’effet préventif souhaité ; sur ce point également, dans le domaine de l’AI, le critère de l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie est déjà inclus ;</li><li>comment le taux de bénéficiaires de l’allocation pour impotent est évalué et quelles mesures seraient envisageables pour l’améliorer ;</li><li>comment une modernisation de l’allocation pour impotent s’inscrirait dans les autres processus politiques en cours aux trois niveaux de l’État.</li></ul><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral partage l’idée que la prise en charge dans les domaines de la vieillesse et du handicap est un aspect qui gagnera en importance au cours des prochaines décennies et qui sera influencé par l'évolution démographique, notamment par le vieillissement de la population. Toutefois, comme récemment rappelé en réponse à plusieurs interventions parlementaires (motion liquidée Carobbio Guscetti 23.3222 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», postulat adopté CSSS-N 22.4262 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», motion adoptée CSSS-N 22.4261 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d'un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»), l’aide et les soins à domicile pour les personnes âgées et les personnes atteintes d’un handicap relèvent exclusivement de la compétence des cantons en vertu de l’art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">112</span><span style="font-family:Arial; font-style:italic">c</span><span style="font-family:Arial"> de la Constitution (RS 101). </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">La thématique soulevée par le postulat sera cependant approfondie dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire Lohr 12.409 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">» ou de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, en accompagnement de laquelle le Conseil fédéral prévoit un programme prioritaire sur le logement. Il s'agira de promouvoir pour les personnes handicapées la liberté de choisir leur logement et de leur permettre de bénéficier d'un soutien au logement à domicile adapté à leurs besoins et déterminé individuellement. Ce programme contribuera à la coordination des mesures de la Confédération et des cantons et posera les bases d'un développement cohérent dans la perspective d'une autonomie en matière de logement. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Outre le financement par les cantons de différentes aides pour favoriser le maintien à domicile dans le cadre des prestations complémentaires, la réforme en cours de la loi sur les prestations complémentaires sur les logements protégés, faisant suite à la motion CSSS-N</span><span style="font-family:Arial; letter-spacing:0.55pt; color:#1e1e1e; background-color:#ffffff"> </span><span style="font-family:Arial">18.3716</span><span style="font-family:Arial; letter-spacing:0.55pt; color:#1e1e1e; background-color:#ffffff"> </span><span style="font-family:Arial">«</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial"> Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">», permettra un soutien ciblé au travers de suppléments de loyer et de certaines prestations d’aide à domicile obligatoires pour les cantons. Par ailleurs, l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'inscrit dans l'engagement des cantons dans ce domaine. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">En conséquence, l'examen des éventuelles lacunes de financement et l'élaboration de solutions doivent être effectués en premier lieu au niveau cantonal.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.