<h2>SubmittedText<h2><p>La première phrase de l'art. 18, al. 2, LAA doit être complétée comme suit :</p><p>"Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 % ...."</p><h2>InitialSituation<h2><p>Par un arrêt en date du 19 août 1996, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a mis fin à sa pratique, constante depuis 1944, de ne consentir aucune rente permanente au titre de l'assurance-accidents obligatoire aux personnes dont le degré d'invalidité est inférieur à 10 %. C'est pour cette raison que le conseiller national Hansueli Raggenbass (C, TG) a déposé le 11 décembre 1996 l'initiative parlementaire suivante : "La première phrase de l'art. 18, al. 2, de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) doit être complétée comme suit : Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée à raison d'au moins 10 %" </p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Pour la majorité de la Commission de sécurité sociale du Conseil national, l'initiative parlementaire ne prétend pas démanteler les prestations sociales, mais éviter qu'elles ne connaissent une extension excessive, arguments suivis par le <b>Conseil </b>avec91 voix contre 41. </p><p>Le <b>Conseil des États </b>a adhéré sans opposition à la décision du Conseil national.</p>