<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">9C_703/2008 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 27 février 2009 </div> <div class="para">IIe Cour de droit social </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges U. Meyer, Président, </div> <div class="para">Kernen et Seiler. </div> <div class="para">Greffier: M. Piguet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">L.________, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Assurance-invalidité, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 25 juillet 2008. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant: </div> <div class="para">qu'en date du 12 janvier 2006, l'Institut national de la sécurité sociale espagnole (INSS) a transmis le dossier de L.________ à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI), afin qu'il examine, dans le cadre de l'application des règlements communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, son droit à des prestations de l'assurance-invalidité suisse, </div> <div class="para">que par courriers des 4 mai et 16 août 2006, l'office AI a invité l'assurée à lui remettre un certain nombre de documents utiles à l'examen de sa demande, </div> <div class="para">qu'elle n'a pas donné suite à ces invitations, </div> <div class="para">que par décision du 10 novembre 2006, l'office AI n'est pas entré en matière sur la demande de prestations, faute pour l'assurée d'avoir fourni les renseignements nécessaires à son examen, </div> <div class="para">que le 11 décembre 2006, L.________ s'est adressée à l'office AI pour qu'il reconsidère sa décision, invoquant le fait qu'elle n'avait jamais reçu les courriers des 4 mai et 16 août 2006, </div> <div class="para">que simultanément, elle s'est déclarée disposée à produire tous les renseignements utiles à l'examen de sa demande, </div> <div class="para">que l'écriture a été transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, </div> <div class="para">qu'elle a été traitée comme un recours formel contre la décision du 10 novembre 2006, </div> <div class="para">qu'invitée à verser une avance de frais, l'assurée a demandé a être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, </div> <div class="para">que par jugement du 25 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours ainsi que la demande d'assistance judiciaire et mis les frais de procédure, d'un montant de 300 fr., à la charge de l'assurée, </div> <div class="para">que L.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il porte sur sa condamnation au paiement des frais de la procédure de première instance, </div> <div class="para">que le Tribunal administratif fédéral a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à la recourante, car celle-ci n'avait pas établi son indigence et la cause était dénuée de chance de succès, </div> <div class="para">que selon l'<span class="artref">art 69 al. 1bis LAI</span>, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI est soumise à des frais de justice, </div> <div class="para">qu'en vertu de l'<span class="artref">art. 65 al. 1 PA</span>, applicable en vertu de l'<span class="artref">art. 37 LTAF</span>, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure, </div> <div class="para">qu'une personne est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=35&amp;from_date=23.02.2009&amp;to_date=14.03.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-I-225%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page225">ATF 128 I 225</a> consid. 2.3 p. 227; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=35&amp;from_date=23.02.2009&amp;to_date=14.03.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-I-202%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page202">127 I 202</a> consid. 3b p. 205 et les références), </div> <div class="para">qu'un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter, </div> <div class="para">qu'en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=35&amp;from_date=23.02.2009&amp;to_date=14.03.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-614%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page614">ATF 133 III 614</a> consid. 5 p. 616; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=35&amp;from_date=23.02.2009&amp;to_date=14.03.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-129%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page129">129 I 129</a> consid. 2.3.1 p. 135 et les références), </div> <div class="para">que l'examen de la situation financière auquel a procédé le Tribunal administratif fédéral laisse apparaître que celui-ci n'a pas tenu compte du montant de base nécessaire pour l'entretien de la recourante et celui de son mari, </div> <div class="para">qu'il y a tout lieu de penser que le revenu disponible de la recourante a été déterminé de façon manifestement erronée, </div> <div class="para">que le point de savoir si la recourante disposait des moyens pour assumer les frais liés à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral peut néanmoins demeurer indécis, </div> <div class="para">qu'en tout état de cause, le recours formé par l'assurée était dénué de chance de succès, </div> <div class="para">que selon un principe généralement reconnu en droit suisse découlant du principe de la bonne foi, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=35&amp;from_date=23.02.2009&amp;to_date=14.03.2009&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-396%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page396">ATF 130 III 396</a> consid. 1.2.3 p. 399 et les références), </div> <div class="para">que la recourante devait compter avec la possibilité que des actes lui soient communiqués après le dépôt de sa demande de prestations, </div> <div class="para">que faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour que les courriers de l'office AI lui parviennent, elle devait supporter les conséquences de l'échec de leur notification, </div> <div class="para">que les problèmes de santé que connaissait la recourante à l'époque ne constituaient pas un motif suffisant qui lui permettait de se libérer de cette incombance, </div> <div class="para">que le rejet de la demande d'assistance judiciaire et la condamnation de la recourante au paiement des frais de la procédure de première instance ne portent pas atteinte au droit, </div> <div class="para">qu'au regard des circonstance de l'espèce, il y a néanmoins lieu de se demander s'il était opportun de faire supporter à la recourante des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 in fine PA), </div> <div class="para">qu'eu égard à la nature de la décision rendue par l'office AI, aux motifs invoqués par la recourante dans son courrier du 11 décembre 2006 et aux pièces médicales produites au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, il était également possible de traiter cette écriture comme une nouvelle demande de prestations plutôt que comme un recours, </div> <div class="para">que la Cour de céans ne saurait cependant réparer cet état de choses, dès lors qu'elle n'a pas la possibilité de revoir le jugement attaqué du point de vue de l'opportunité, </div> <div class="para">qu'au cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante a produit plusieurs certificats médicaux devant servir à l'instruction de sa demande, </div> <div class="para">qu'il y a lieu dès lors de transmettre le dossier à l'office AI pour qu'il examine, à la lumière de ces documents, si les conditions du droit à une rente de l'assurance-invalidité sont réalisées, </div> <div class="para">qu'au vu des circonstances, le Tribunal fédéral renonce à mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire qu'elle a présentée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le dossier est transmis à l'intimé pour qu'il procède conformément aux considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais judiciaires. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lucerne, le 27 février 2009 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour de droit social </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le Président: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Meyer Piguet </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>