<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 11 octobre 1993, le Tribunal de Grande instance de Dijon a</p> <p class="MsoPlainText">prononcé le divorce des époux M. . L'autorité parentale sur les enfants</p> <p class="MsoPlainText">F. , née en 1980, et J. , né en 1982, a été attribuée à la mère. G.M. a</p> <p class="MsoPlainText">été condamné à verser une rente mensuelle à son ex-épouse et à ses enfants</p> <p class="MsoPlainText">de FF 3'000.- pour la première et de FF 1'500.- pour chacun des enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 23 octobre 1995, G.M. a été condamné par défaut par le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de Grande Instance de Dijon à six mois d'emprisonnement ferme</p> <p class="MsoPlainText">pour abandon de famille.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 novembre 1998, l'ORACE a porté plainte au nom de A.M. et</p> <p class="MsoPlainText">de sa fille majeure F. contre G.M. pour violation d'une obligation</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien au sens de l'article 217 CP; le solde des pensions dues</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'au dépôt de la plainte totalisait un arriéré depuis mai 1996 de CHF</p> <p class="MsoPlainText">44'559.- sans compter CHF 3'115.- dus à F. personnellement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 28 décembre 1998, le ministère public a</p> <p class="MsoPlainText">renvoyé le prévenu devant le Tribunal de police de Neuchâtel en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 217 CP et a requis une peine de six mois d'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 4 mars 1999, le Tribunal de police du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel a condamné G.M. à une peine de trois mois d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">assortie du sursis pendant quatre ans. Le premier juge a retenu que de son</p> <p class="MsoPlainText">propre aveu G.M. n'avait jamais versé de pension à sa femme et à ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants depuis son divorce et que par ailleurs il n'avait jamais été</p> <p class="MsoPlainText">réduit à son minimum vital de sorte qu'il aurait pu honorer au moins</p> <p class="MsoPlainText">partiellement ses obligations d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. G.M. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il conclut à</p> <p class="MsoPlainText">sa cassation, soit à ce que la peine soit réduite, voire à son</p> <p class="MsoPlainText">acquittement. Ses arguments seront repris en tant que besoin dans les</p> <p class="MsoPlainText">considérants en droit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal de police ainsi que le ministère public</p> <p class="MsoPlainText">concluent au rejet du recours et ne formulent pas d'observations. L'ORACE</p> <p class="MsoPlainText">conclut au rejet du recours et formule quelques observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant fait valoir dans son recours qu'il dispose de</p> <p class="MsoPlainText">moyens de preuve à l'appui de ses allégations. Leur dépôt ne saurait être</p> <p class="MsoPlainText">admis. En effet la Cour de céans a déjà précisé dans une jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">constante que le dépôt en procédure de cassation de pièces nouvelles</p> <p class="MsoPlainText">destinées à élucider un point de fait n'était pas admis (RJN 3 II 53</p> <p class="MsoPlainText">cons.1; RJN 1 II 121 et 160). La Cour de cassation pénale n'est pas une</p> <p class="MsoPlainText">juridiction d'appel mais de cassation. Il n'est par conséquent pas</p> <p class="MsoPlainText">possible de procéder à une nouvelle administration de preuves. Pour ce</p> <p class="MsoPlainText">même motif, la Cour de céans ne peut procéder à l'audition de témoins -</p> <p class="MsoPlainText">soit en l'occurrence les deux enfants du recourant - comme le souhaiterait</p> <p class="MsoPlainText">ce dernier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'article 217 CP réprime le comportement de &lt;&lt;celui qui</p> <p class="MsoPlainText">n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du</p> <p class="MsoPlainText">droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir&gt;&gt;.</p> <p class="MsoPlainText">L'état de fait est constitué par l'existence d'une situation de droit</p> <p class="MsoPlainText">concrète de laquelle découle l'obligation de fournir les aliments ou</p> <p class="MsoPlainText">subsides, par la capacité et la possibilité pour l'auteur de remplir</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation et, enfin, par l'inexécution de cette obligation. Pour que</p> <p class="MsoPlainText">l'infraction prévue à l'article 217 CP soit réalisée, il faut ainsi que</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur ait les moyens de s'acquitter de son obligation ou qu'il soit en</p> <p class="MsoPlainText">mesure de se les procurer. Dans la pratique, seule la complète</p> <p class="MsoPlainText">impécuniosité sera reconnue comme constituant un motif suffisant (Hurtado</p> <p class="MsoPlainText">Pozo, Droit pénal, Partie spéciale II, Zurich 1998, p.145 n.515 et les</p> <p class="MsoPlainText">références citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant reproche en substance au jugement entrepris</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir surestimé ses moyens financiers. Il allègue notamment qu'il a dû</p> <p class="MsoPlainText">payer des arriérés d'impôts durant l'année 1998 pour un montant de 200</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois, ce dont les premiers juges n'auraient pas tenu compte</p> <p class="MsoPlainText">pour calculer son disponible. G.M. avait déjà indiqué lors de son</p> <p class="MsoPlainText">audition du 26 novembre 1998 par les services de police qu'il avait un</p> <p class="MsoPlainText">arrangement pour 1997 selon lequel il devait verser CHF 200.- mensuel-</p> <p class="MsoPlainText">lement et que cela avait été effectué. Il n'a cependant fourni aucun autre</p> <p class="MsoPlainText">élément qui aurait permis au premier juge d'en tenir compte. De toute ma-</p> <p class="MsoPlainText">nière, cet élément est sans incidence sur la culpabilité de G.M. ; en</p> <p class="MsoPlainText">effet même si on porte en déduction un montant supplémentaire de CHF 200.-</p> <p class="MsoPlainText">par mois dans le calcul effectué par le premier juge (v.p.2 du jugement</p> <p class="MsoPlainText">entrepris), le disponible mensuel pour l'année 1998 - déduction faite du</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital - s'établit à CHF 974.- ce qui lui aurait permis d'honorer</p> <p class="MsoPlainText">au moins partiellement ses obligations d'entretien. Pour les années</p> <p class="MsoPlainText">précédentes, il ressort des faits établis par les premiers juges - qui</p> <p class="MsoPlainText">lient la Cour de céans sauf arbitraire - que le recourant disposait de</p> <p class="MsoPlainText">moyens supérieurs encore.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">disposé à un quelconque moment du strict minimum vital. Au contraire, il</p> <p class="MsoPlainText">reconnaît implicitement dans les conclusions de son recours disposer d'au</p> <p class="MsoPlainText">moins CHF 150.- mensuels qu'il serait disposé à verser à ses enfants. Il</p> <p class="MsoPlainText">est à souligner que celui qui ne peut honorer qu'une partie seulement de</p> <p class="MsoPlainText">sa dette alimentaire mais y renonce se rend coupable d'infraction à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 217 CP (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème édition,</p> <p class="MsoPlainText">Zürich 1997, p.750 n.12).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ne payant pas les aliments dont il est indéniablement</p> <p class="MsoPlainText">redevable envers sa famille alors qu'il disposait des moyens financiers de</p> <p class="MsoPlainText">le faire - au moins partiellement - le recourant a transgressé l'article</p> <p class="MsoPlainText">217 CP. C'est donc à juste qu'il a été condamné de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le recourant - qui se trouve au chômage depuis janvier 1998 -</p> <p class="MsoPlainText">critique encore le jugement entrepris dans la mesure où il lui serait</p> <p class="MsoPlainText">reproché de ne pas faire les efforts nécessaires pour retrouver un emploi</p> <p class="MsoPlainText">convenablement rémunéré. Les premiers juges ont en effet indiqué que si</p> <p class="MsoPlainText">les revenus de G.M. étaient modestes, celui-ci était certainement au</p> <p class="MsoPlainText">moins partiellement responsable de cet état de fait. Le jugement entrepris</p> <p class="MsoPlainText">relève également que s'il ne fait pas les efforts nécessaires pour trouver</p> <p class="MsoPlainText">un emploi convenablement rémunéré il s'expose à une nouvelle plainte qui</p> <p class="MsoPlainText">pourrait entraîner la révocation du sursis. En effet, l'article 217 CP</p> <p class="MsoPlainText">permet de punir également celui qui ne dispose certes pas de moyens</p> <p class="MsoPlainText">suffisants pour s'acquitter de son obligation mais qui ne saisit pas les</p> <p class="MsoPlainText">occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter</p> <p class="MsoPlainText">(Hurtado Pozo, op.cit. p.145 n.517 et les références). Les premiers juges</p> <p class="MsoPlainText">n'ont cependant pas fondé leur appréciation sur cet élément puisqu'ils ont</p> <p class="MsoPlainText">estimé que G.M. disposait de moyens suffisants pour s'acquitter au moins</p> <p class="MsoPlainText">en partie de son obligation d'entretien mais qu'il s'y était soustrait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Comme les premiers juges l'ont relevé, le recourant a même fait</p> <p class="MsoPlainText">preuve d'une mauvaise volonté constante dans la mesure où - de son propre</p> <p class="MsoPlainText">aveu - il n'a pas versé un centime depuis le prononcé du divorce en</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1993, que ce soit pour la rente due à son ex-femme ou pour celle</p> <p class="MsoPlainText">due à ses enfants. Il n'a même fait aucune proposition de paiement de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que son ex-femme a finalement été contrainte de demander l'aide de</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le jugement entrepris constate que G.M. vit dans un quatre</p> <p class="MsoPlainText">pièces avec son amie pour un loyer de CHF 1'020.-. Ce montant a été pris</p> <p class="MsoPlainText">en compte par moitié dans l'établissement de sa situation financière pour</p> <p class="MsoPlainText">l'année 1998. Etant donné que dès janvier 1999, G.M. doit assumer seul le</p> <p class="MsoPlainText">coût de ce logement, les premiers juges ont souligné qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">appartiendra à l'avenir de trouver un logement moins coûteux. Selon le</p> <p class="MsoPlainText">recourant il ne lui serait pas possible &lt;&lt;dans la situation financière</p> <p class="MsoPlainText">actuelle d'envisager de louer un logement moins coûteux&gt;&gt;. Contrairement à</p> <p class="MsoPlainText">l'avis du recourant, ceci ne tombe pas sous le sens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs il convient de préciser à l'attention du recourant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'est pas nécessaire que A.M. tombe dans un état de détresse ou de</p> <p class="MsoPlainText">danger pour sa survie ou son développement pour que l'article 217 CP soit</p> <p class="MsoPlainText">applicable (Hurtado Pozo, op.cit., p.140 n.499). Ainsi il importe peu</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle ait les moyens de s'offrir des vacances ainsi qu'une voiture si</p> <p class="MsoPlainText">tel est bien le cas, comme l'invoque le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Mal fondé, le pourvoi doit dès lors être rejeté sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais (art.254 CPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais de justice arrêtés à 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 5 août 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>