<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. D. et J. étaient copropriétaires d'une chienne de race husky,</p> <p class="MsoPlainText">née le 20 octobre 1996. Aux alentours du 14 mai 1997, ils ont emménagé</p> <p class="MsoPlainText">avec leur chien dans un appartement situé à la rue de la Fiaz 15 à La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les 16 et 18 mai 1997, le chien a fait ses besoins dans l'appar-</p> <p class="MsoPlainText">tement et sur le balcon. J. lui a alors administré à plusieurs reprises</p> <p class="MsoPlainText">des coups violents, dont des coups de pied.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décisions du 29 mai 1997, le vétérinaire cantonal a décidé</p> <p class="MsoPlainText">le séquestre immédiat du chien de D. et J. et leur a interdit pour une</p> <p class="MsoPlainText">durée indéterminée la détention d'animaux, estimant qu'ils avaient infligé</p> <p class="MsoPlainText">des corrections excessives à leur chien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur recours de D. et J. , le chef du Département de l'économie</p> <p class="MsoPlainText">publique a confirmé, le 23 septembre 1997, les décisions du 29 mai 1997,</p> <p class="MsoPlainText">estimant que les coups administrés par les</p> <p class="MsoPlainText">recourants dépassaient la simple correction et que la loi sur la</p> <p class="MsoPlainText">protection des animaux (LPA) avait été enfreinte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par le jugement dont est recours, le Tribunal de police du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a condamné D. à sept jours d'arrêts, avec</p> <p class="MsoPlainText">sursis pendant un an, 50 francs d'amende et au paiement de sa part des</p> <p class="MsoPlainText">frais de la cause, arrêtée à 250 francs, en application des articles 149</p> <p class="MsoPlainText">al.1a de l'ordonnance fédérale sur les épizooties, 47, 52 de la loi</p> <p class="MsoPlainText">fédérale sur la lutte contre les épizooties, 5, 5bis de la loi sur la taxe</p> <p class="MsoPlainText">et la police des chiens et 19a LStup. A l'exception de cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">disposition, les mêmes infractions ont été retenues à l'encontre de</p> <p class="MsoPlainText">J. , qui a été condamnée à 50 francs d'amende et au paiement de sa part</p> <p class="MsoPlainText">des frais de la cause, arrêtée à 130 francs. En revanche, le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">police a jugé que les conditions d'application de l'article 27 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LPA n'étaient pas réunies, estimant que des coups comparables à des voies</p> <p class="MsoPlainText">de fait au sens de l'article 126 CP ne sauraient être qualifiés de mauvais</p> <p class="MsoPlainText">traitement et que seuls des coups tels que la jurisprudence les admet pour</p> <p class="MsoPlainText">lésions corporelles simples au sens de l'article 123 CP étaient</p> <p class="MsoPlainText">punissables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le ministère public recourt contre ce jugement, en concluant à</p> <p class="MsoPlainText">sa cassation dans la mesure où il acquitte les prévenus des infractions</p> <p class="MsoPlainText">aux articles 22 et 27 LPA. Il reproche au premier juge d'avoir substitué</p> <p class="MsoPlainText">indûment le critère de la gravité objective de l'atteinte portée au corps,</p> <p class="MsoPlainText">critère de délimitation entre les lésions corporelles et les voies de</p> <p class="MsoPlainText">fait, à celui de la mesure existant entre les coups portés à l'animal dans</p> <p class="MsoPlainText">un but éducatif et la souffrance vraisemblablement ressentie par celui-ci.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations, la présidente du Tribunal de police con-</p> <p class="MsoPlainText">clut au rejet du pourvoi, en affirmant que les gestes des prévenus</p> <p class="MsoPlainText">n'étaient pas inutilement cruels. En cas de cassation, elle propose que</p> <p class="MsoPlainText">l'affaire soit renvoyée devant un autre tribunal, au vu de la publicité et</p> <p class="MsoPlainText">de l'émotion que le jugement entrepris a suscité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les intimés ont renoncé à formuler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. On peut s'interroger sur la manière dont les faits ont été</p> <p class="MsoPlainText">retenus par le tribunal de première instance. Plusieurs indices donnent en</p> <p class="MsoPlainText">effet à penser qu'ils ne se sont pas déroulés de la manière à certains</p> <p class="MsoPlainText">égards anodine dont ils ont été relatés dans le jugement. Ainsi s'ils ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent évidemment pas être constitutifs d'injures à l'égard d'un animal,</p> <p class="MsoPlainText">les propos prononcés par la prévenue sont toutefois significatifs de</p> <p class="MsoPlainText">l'état d'énervement et de perte de contrôle d'elle-même dans lequel elle</p> <p class="MsoPlainText">se trouvait. La répétition des faits est également significative, comme</p> <p class="MsoPlainText">leur durée. Il n'empêche. Du moment que dans son pourvoi le ministère</p> <p class="MsoPlainText">public ne fait pas grief au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant des faits, cette question ne sera pas revue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Celui qui, intentionnellement, aura maltraité un animal,</p> <p class="MsoPlainText">l'aura gravement négligé ou surmené inutilement, sera puni de l'emprison-</p> <p class="MsoPlainText">nement ou de l'amende (art.27 al.1 litt.a LPA). Cette disposition corres-</p> <p class="MsoPlainText">pond à l'article 264 ch.1 al.1 aCP. Les principes développés par la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence et la doctrine à propos de l'article 264 aCP gardent ainsi leur</p> <p class="MsoPlainText">actualité (Marty Hamburger, Tendenzen bei der Beurteilung von</p> <p class="MsoPlainText">Tierschutzstrafsachen, in "Recht und Tierschutz", p.245). Maltraiter</p> <p class="MsoPlainText">signifie faire souffrir sans nécessité. Il n'est certes pas interdit</p> <p class="MsoPlainText">d'user, s'il le faut, de moyens énergiques pour éduquer un animal, le</p> <p class="MsoPlainText">corriger ou le punir. Mais l'excès est punissable. Il n'est pas nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">que le comportement de l'auteur soit particulièrement brutal ou cruel. Le</p> <p class="MsoPlainText">critère fondamental est l'utilité ou l'inutilité, la nécessité ou</p> <p class="MsoPlainText">l'absence de nécessité de l'acte accompli (SJ 1982, p.300; ATF 85 IV 24;</p> <p class="MsoPlainText">Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 2ème éd.</p> <p class="MsoPlainText">1978, p.216-217; Antoine Goetschel, Droit de la protection des animaux,</p> <p class="MsoPlainText">FJS 304, p.17). Le fait que l'animal ait été blessé ou non n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">déterminant (cf. ATF 86 IV 26).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le premier juge a estimé que les gestes des pré-</p> <p class="MsoPlainText">venus étaient assimilables à des voies de fait et dès lors conformes à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 27 LPA. Le critère choisi était erroné. La question qui doit</p> <p class="MsoPlainText">être examinée est celle de savoir si les actes visés étaient nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">ou utiles à l'éducation du chien. Il ressort du jugement que les coups ont</p> <p class="MsoPlainText">été administrés au chien parce que celui-ci avait fait ses besoins dans</p> <p class="MsoPlainText">l'appartement et sur le balcon. En principe, les prévenus étaient ainsi</p> <p class="MsoPlainText">fondés à donner une certaine correction à leur animal. Il faut toutefois</p> <p class="MsoPlainText">considérer que les coups administrés au chien dépassaient de manière</p> <p class="MsoPlainText">évidente une correction admissible n'étant ainsi ni nécessaires, ni</p> <p class="MsoPlainText">utiles. En effet, au moment des faits, le chien avait six mois. Des coups</p> <p class="MsoPlainText">de pied, dont la force est difficilement pondérable, donnés dans ces</p> <p class="MsoPlainText">circonstances sont des corrections disproportionnées et superflues. Il</p> <p class="MsoPlainText">ressort en particulier du dossier que les coups ont été administrés</p> <p class="MsoPlainText">pendant un grand moment. Certes, le premier juge n'a pas retenu que les</p> <p class="MsoPlainText">corrections avaient duré quelque quarante-cinq minutes, comme l'avaient</p> <p class="MsoPlainText">allégué certains témoins. Les coups ont cependant été administrés</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment longtemps pour permettre à une des voisines de téléphoner à</p> <p class="MsoPlainText">un agent de police, qui, arrivé sur les lieux, a pu constater que J.</p> <p class="MsoPlainText">administrait encore ou à nouveau des coups (D.31). Les corrections étaient</p> <p class="MsoPlainText">ainsi non seulement excessives quant à leur intensité mais également quant</p> <p class="MsoPlainText">à leur durée. Partant, les coups infligés par J. à son chiot sont</p> <p class="MsoPlainText">constitutifs d'un mauvais traitement au sens de l'article 27 al.1 litt.a</p> <p class="MsoPlainText">LPA. Dans la mesure où le jugement entrepris libère J. de la prévention à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 27 LPA, il doit être cassé. En revanche, le Tribunal de police</p> <p class="MsoPlainText">n'a retenu en fait aucun comportement susceptible d'être considéré comme</p> <p class="MsoPlainText">punissable sous l'angle de l'article 27 LPA à l'encontre de D. . Dans la</p> <p class="MsoPlainText">mesure où le pourvoi conclut à la condamnation de D. pour avoir violé les</p> <p class="MsoPlainText">articles 22 et 27 LPA, il est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La Cour peut statuer elle-même (art.252 al.2 litt.b CPP). La</p> <p class="MsoPlainText">correction administrée était certes excessive et partant inadmissible.</p> <p class="MsoPlainText">Elle ne saurait toutefois être considérée comme un traitement particuliè-</p> <p class="MsoPlainText">rement brutal. Au vu de la situation économique de J. et de l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances, il se justifie de condamner celle-ci à une amende de</p> <p class="MsoPlainText">400 francs, qui tient également compte des infractions retenues par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge. Le cas étant de peu de gravité au sens de l'article 41 ch.3</p> <p class="MsoPlainText">al.2 CP, il sera renoncé à la révocation du sursis accordé le 6 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1996 par le ministère public à J. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ailleurs, il y a lieu de modifier la répartition des frais</p> <p class="MsoPlainText">de première instance. Vu leur condamnation respective J. et D.</p> <p class="MsoPlainText">supporteront chacun la moitié de ces frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse les chiffres 1 et 3 du jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant au fond :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne D. à sept jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, à 50</p> <p class="MsoPlainText"> francs d'amende et au paiement de sa part des frais de première</p> <p class="MsoPlainText"> instance, arrêtée à 190 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne J. à 400 francs d'amende et au paiement de sa part des frais</p> <p class="MsoPlainText"> de première instance, arrêtée à 190 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Renonce à révoquer le sursis accordé à J. le 6 décembre 1996 par le</p> <p class="MsoPlainText"> ministère public de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Confirme le jugement entrepris pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Laisse les frais de deuxième instance à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 20 juillet 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>