<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. U. a été condamné le 17 janvier 1990 pour un double</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">meurtre par la Cour d'assises à douze ans de réclusion sous déduction de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">301 jours de détention préventive et à quinze ans d'expulsion du territoi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">re suisse.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Par décision du 31 janvier 1997 la Commission de libération a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ordonné la libération conditionnelle de U. dès le 22 mars 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avec un délai d'épreuve de cinq ans. Elle a par ailleurs renvoyé le dos-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sier pour complément d'instruction s'agissant du différé de l'exécution de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la peine d'expulsion et des autres mesures ou règles de conduite qui pour-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">raient être ordonnées. S'agissant du problème de l'expulsion la Commission</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mentionnait que la question de savoir si les conditions justifiant que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'expulsion judiciaire soit différée étaient réalisées était délicate,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle ne disposait pas de toutes les informations nécessaires, que cette</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">question devait être traitée indépendamment du fait que des mesures de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">police des étrangers soient ou non ordonnées à l'encontre de l'intéressé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">(ATF 103 Ib 23).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le 8 avril 1997 la Commission de libération a rejeté la demande</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de U. du 20 novembre 1996 dans la mesure où elle tendait au dif-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">féré de la peine d'expulsion. Elle a par ailleurs rejeté la demande de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suspension de la procédure qui avait été déposée. Elle a également fixé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">différentes règles de conduite au recourant. Elle a notamment considéré</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que les possibilités et les chances de réintégration sociale du recourant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ne justifiaient pas de différer l'expulsion de celui-ci, que l'examen de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sa situation familiale conduisait au même résultat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Le 6 mai 1997 U. a déposé une demande en révision du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement de la Cour d'assises portant sur son expulsion du territoire</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suisse (ch.2), concluant également à ce que soit désigné le tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">chargé de prononcer le nouveau jugement. Il conclut également à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suspension de l'exécution du chiffre 2 du dispositif du jugement de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Cour d'assises.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il fait valoir que postérieurement au jugement de la Cour d'as-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sises il s'est vu reconnaître par décision du 4 décembre 1991 de l'Office</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fédéral des réfugiés la qualité de réfugié. Il mentionne qu'après le juge-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment de la Cour d'assises le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">imposant au juge pénal de prendre en considération le fait que l'expulsion</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'un réfugié était limitée par la convention sur les réfugiés et la loi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'asile. Il estime qu'on ne saurait se dispenser d'examiner cette question</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pour la seule raison qu'elle devra de toute manière être examinée par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'autorité chargée de l'exécution de l'expulsion. Il conteste la mesure</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">elle-même qui toucherait avant tout sa propre famille. Il relève qu'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retour dans son pays d'origine l'exposerait à de sérieux préjudices.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le procureur général conclut au rejet du pourvoi en révision.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Sont susceptibles de faire l'objet d'une demande en révision les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugements et arrêts rendus en première ou seconde instance ayant acquis</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">force de chose jugée et contre lesquels une autre voie de recours ou un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">autre moyen de droit n'est pas possible (Piquerez, Précis de procédure</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pénale suisse, Lausanne, 1994, ad 2453 ss). Le jugement de la Cour d'as-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sises du 17 janvier 1990 est définitif. Dans la mesure où la révision d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement en faveur d'un condamné peut être demandée en tout temps (art.262</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">al.1 CPP), le pourvoi est recevable. Il n'y a en revanche pas lieu de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">procéder à l'administration des preuves requises, irrelevante en l'espèce.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) La révision suppose l'existence de faits ou de moyens de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">preuves nouveaux et importants (art.261 al.1 CPP) ou sérieux (art.397 CP).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Des faits ou moyens de preuves sont nouveaux au sens de ces dispositions,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soit lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est pro-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">noncé, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">que ce soit, soit parce qu'ils avaient été négligés par le Tribunal (ATF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">122 IV 66 c.2b et les références citées, RJN 1989 p.133). N'est pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nouveau un fait survenu après le jugement (Piquerez, op.cit, no 2483). La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">révision a ainsi pour but de corriger une erreur de fait, alors que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cassation a pour but de corriger une erreur de droit.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce, U. demande la révision de son juge-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ment, s'agissant de la peine accessoire qui lui a été infligée, en invo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quant la jurisprudence du Tribunal fédéral postérieure au jugement du 17</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">janvier 1990, en particulier l'ATF 116 IV 105. Il invoque également sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qualité de réfugié, laquelle lui a été octroyée par décision de l'ODR du 4</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">décembre 1991.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il n'y a manifestement pas motif à révision. Deux des conditions</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de celle-ci, l'erreur factuelle - le recourant invoque un changement de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jurisprudence intervenu, soit un élément juridique - et l'antériorité par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapport au jugement rendu - U. avance sa qualité de réfugié,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">acquise le 4 décembre 1991, soit postérieurement au jugement - ne sont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas remplies.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Le pourvoi en révision est dès lors mal fondé et le recourant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui succombe supportera les frais de la décision.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Vu la décision rendue il n'y a pas lieu de statuer sur la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">demande d'effet suspensif.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Rejette le pourvoi en révision.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Met les frais de la décision arrêtés à 220 francs à la charge du recou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> rant.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> </div></body></html>