4982 2002-1059 Arrêté fédéral Projet sur l’acquisition de matériel d’armement (Programme d’armement 2002) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: Art. 1 1 L’acquisition du mat ériel d’armement, telle qu ’elle est propos ée dans le message du 29 mai 2002 (programme d’armement 2002), est approuvée. 2 Un cr édit de 674 millions de francs est ouvert pour l ’acquisition de mat ériel d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice. Art. 2 1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 2 Les cr édits de paiement pour l ’acquisition de mat ériel d ’armement gr èvent la rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement. Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2002 4917Programme d’armement 2002. AF 4983 Appendice Liste des crédits d’engagement Projets Crédit d’engagement en francs – Défense aérienne 120 000 000 – Conduite, transmissions, exploration 370 000 000 – Mobilité 87 000 000 – Instruction 97 000 000 Total des crédits d’engagement pour le programme d’armement 2002 674 000 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement Programme d'armement 2002) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.08.2002 Date Data Seite 4982-4983 Page Pagina Ref. No 10 126 519 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.