2001-2595 2553 02.020 Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac du 20 février 2002 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de la loi fé- dérale sur l’imposition du tabac et vous proposons de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l’expression de notre haute considération. 20 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2554 Condensé Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l’impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l’UE. Les recettes provenant de l’imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires. La compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Il ne dispose plus que de 9,64 % (sur un total de 50 %), ce qui autorise une augmentation d’impôt de 10 centimes par paquet. La dernière augmentation selon l’ancienne compétence fera passer le prix des sor- tes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18 % du prix de vente au détail (dans l’UE, la charge minimale se monte à 57 %). Ces chiffres ne tiennent pas compte des aug- mentations de prix que les fabricants de cigarettes pourraient éventuellement déci- der. Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d’impôt seront calculées sur la base des taux valables lors de l’entrée en vigueur de la mo- dification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière augmentation relevant de sa compétence actuelle n’est pas encore déterminé. Deux possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle compétence: pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de la loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la der- nière augmentation selon l’ancien droit; dans le cas contraire, il la fera correspon- dre à la première augmentation d’impôt selon le nouveau droit.2555 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Depuis des ann ées, le Conseil f édéral augmente l ’impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressi- vement la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqu é dans l’UE. Les recettes provenant de l ’imposition du tabac sont obligatoirement affect ées au financement des contributions f édérales à l ’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu ’aux prestations compl émentaires. Depuis 1990, le Conseil fédéral a augmenté l’impôt sur le tabac à huit reprises. Ces augmentations, exprimées en centimes sur le prix de vente au d étail (PVD) par paquet exprim é en francs, ont atteint les montants suivants: 1.5.1990 1.3.1993 1.3.1994 1.3.1995 1.3.1996 1.3.1997 1.1.1999 1.1.2001 en centimes 20 20 20 20 20 20 30 10 sur un PVD de 3.10 3.30 3.50 3.70 3.90 4.10 4.50 4.70 En 1998, 2000 et 2001, l’industrie a augmenté les prix de 10 centimes par paquet. L’annexe 1 renseigne sur l’évolution des prix et de l’impôt sur le tabac depuis 1972. Malgré le recul des ventes, les recettes provenant de l ’impôt sur le tabac sont en constante augmentation depuis 1976 (annexe 2). Dans le cadre des mesures d ’assainissement des finances f édérales 1994, on a notamment renouvel é la comp étence du Conseil f édéral de majorer les taux de l’impôt grevant les tabacs manufacturés (cf. message du 19 octobre 1994; FF 1995 I 184). A cet effet, l ’art. 11, al. 2, let. b, de la loi f édérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (RS 641.31) a été modifi é le 24 mars 1995 de la mani ère suivante (RO 1996 585): «Le Conseil fédéral peut augmenter de 50 % au maximum les taux d ’impôt qui sont en vigueur le 1 er mars 1996 pour le cofinancement des contributions de la Conf édé- ration à l ’assurance-vieillesse et survivants, à l ’assurance-invalidité ainsi qu ’aux prestations complémentaires à ces assurances.» L’augmentation que le Conseil f édéral peut décider s’applique à la part d ’impôt par pièce et au taux minimum, mais non à la part d ’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail (teneur selon ch. I et annexe IV de la LF du 24 mars 1995; RO 1996 585). Dans l’intervalle, le taux d’impôt spécifique en vigueur depuis le 1er mars 1996 pour les cigarettes (45.– francs par 1000 pièces [pour ‰ ]) a été majoré à trois reprises par les actes législatifs suivants:2556 – ordonnance du 18 d écembre 1996 modifiant le tarif d ’impôt pour les ciga- rettes (RO 1997 378, augmentation de 15 %); – ordonnance du 28 septembre 1998 modifiant le tarif d ’impôt pour les ciga- rettes et le papier à cigarettes (RO 1998 2350, augmentation de 18,29 %); – ordonnance du 2 octobre 2000 modifiant le tarif d ’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes (RO 2000 2485, augmentation de 7,07 %). Le 5 juin 2001, le Conseil f édéral a d écidé, en relation avec le programme national 2001–2005 de pr évention du tabagisme, que l ’imposition des cigarettes en Suisse devait se rapprocher du taux minimal pratiqu é dans l’UE, cela en tenant compte des ventes dans les régions frontalières. Une modification de la loi sur l ’imposition du tabac est n écessaire, car la comp é- tence du Conseil f édéral d’augmenter l’impôt sur le tabac sera prochainement épui- sée. La compétence résiduelle de 9,64 % (sur un total de 50 %) autorise encore une augmentation d’impôt de 10 centimes par paquet. La comp étence actuelle du Con- seil f édéral sera ainsi utilis ée de 7,55 % suppl émentaires, c ’est-à-dire à raison de 47,91 % au total. Les 2,09 % r ésiduels resteront inutilisés, car ils ne permettent plus d’atteindre une augmentation d ’impôt en chiffre rond. Selon le pr éposé à la sur- veillance des prix, il est interdit de combiner une augmentation d ’impôt avec une augmentation de prix. La derni ère augmentation d ’impôt selon l ’ancienne comp étence fera augmenter le prix des sortes les plus vendues – toutes choses étant égales par ailleurs – de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18 pour cent du prix de vente au d étail (dans l ’UE, la charge minimale se monte à 57 %). 1.2 Résultat de la procédure préliminaire 1.2.1 Le Conseil fédéral doit-il poursuivre sa politique actuelle en matière de tabac? La branche économique et les organisations apparent ées, la Fédération des entrepri- ses suisses (economiesuisse), l ’Union suisse des fiduciaires, l ’Union suisse des arts et métiers, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’Association suisse des banquiers, l ’Union syndicale suisse, la F édération des soci étés suisses d’employés, la Conf édération des syndicats chr étiens de Suisse et la Soci été suisse des employés de commerce approuvent ce projet sans r éserves. Elles jugent la mo- dification proposée raisonnable. Elles approuvent express ément l’intention du Con- seil fédéral de poursuivre sa politique actuelle en mati ère d’imposition du tabac en tenant compte des donn ées économiques et du rendement de l ’impôt. Elles sont d’avis qu ’il faut vouer une attention particuli ère à la structure des prix entre la Suisse et les pays voisins, sous peine d’assister à un recul massif des achats effectués par les frontaliers et les touristes ainsi qu ’à une diminution des recettes, et d’augmenter l’attrait de la contrebande. Selon les interlocuteurs susmentionn és, la compatibilité avec l’UE est un argument illusoire et dénué de pertinence, qui ne tient compte que de la composante résultant de l’impôt sur le tabac en négligeant d’autres facteurs importants tels que les prix de vente au détail et la structure du commerce.2557 Ils ajoutent que la politique d ’imposition du tabac est un m édiocre instrument de prévention. La méthode la plus judicieuse consisterait plut ôt à améliorer la collabo- ration en matière de prévention du tabagisme, en faisant appel à tous les partenaires et milieux concernés. Des tabacs manufacturés rendus artificiellement plus chers par des impôts ne seraient pas la solution à ce probl ème. Une telle politique fiscale au- rait en outre des conséquences antisociales. 25 cantons approuvent, soit express ément soit tacitement, une nouvelle comp étence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt de 50 %. Un canton émet des réserves quant à la port ée des prochaines augmentations d ’impôt (cf. ch. 1.2.2), et huit cantons ai- meraient que les recettes de l ’impôt sur le tabac soient également consacrées à la prévention (cf. ch. 1.2.4). Le Conseil f édéral prend acte du fait que les interlocuteurs susmentionn és et 25 cantons soutiennent sa politique actuelle en mati ère d’imposition du tabac et ap- prouvent la comp étence d’augmenter l’impôt à raison de 50 %. Il a par cons équent l’intention de poursuivre cette politique fiscale et de continuer à viser un rendement optimal de l’impôt. Parallèlement à la question du rendement de l’impôt sur le tabac, il convient également de tenir compte de consid érations relatives à l’économie et à la santé publique (cf. également le programme national 2001–2005 de prévention du tabagisme). Le Conseil f édéral continuera de vouloir éviter un recul des ventes aux frontaliers et aux touristes et une diminution des recettes. Par ailleurs, il emp êchera par une politique fiscale mesurée l’apparition d’un marché noir et d’une contrebande organisée et fixera à moyen ou à long terme l ’imposition des cigarettes à un niveau compatible avec l ’UE. Dans ces conditions, la politique suivie en mati ère d’imposition du tabac se pr ête tout à fait à la prévention et n’a pas de cons équences antisociales. 1.2.2 L’impôt sur le tabac doit-il à l’avenir être augmenté massivement et non plus modérément? Quatorze organisations de pr évention du tabagisme (sur 17), un canton et le Grou- pement romand des services de sant é publique (GRSP) sont d ’avis que les consid é- rations de sant é publique doivent avoir la priorit é sur les motivations financi ères et économiques. Ils rel èvent que diverses études scientifiques prouvent qu ’un imp ôt sur le tabac plus élevé constitue une des mesures de pr évention les plus efficaces et entraîne un recul de la consommation, notamment chez les jeunes. Le Conseil f édé- ral devrait par cons équent recevoir la comp étence d’augmenter les taux applicables au moment de l ’entrée en vigueur de la modification de la loi en deux étapes de 40 % chacune. Cette demande est en contradiction avec la politique que le Conseil f édéral a suivie jusqu’à présent en matière d’imposition du tabac (cf. ch. 1.1). Il est erron é de croire que des augmentations massives de l ’impôt conduiraient obligatoirement à un recul de la consommation accompagn é d ’une augmentation des recettes. La th éorie de Laffer (courbe de Laffer) illustre la relation entre les recettes fiscales et le taux d’impôt. Un taux plus élevé entra îne une augmentation des recettes; toutefois, à partir d’un certain taux d ’impôt (ou plus exactement du prix de vente au d étail qui en résulte), les recettes fiscales commencent à retomber. Cela tient notamment aux raisons suivantes:2558 – Les consommateurs se tournent vers des produits de substitution moins im- posés. Il s’agit en l’occurrence de cigarettes meilleur marché mais de qualité inférieure (donc plus nocives pour la sant é) ou de cigarettes roul ées à la main. – Les achats que les frontaliers et touristes étrangers effectuent en Suisse ces- sent. Par contre, les frontaliers et touristes suisses se fournissent à l’étranger. Les cons équences sont un recul massif des ventes et une diminution de recettes pouvant atteindre 100 millions de francs, sans que le tabagisme diminue pour autant en Suisse. – Le marché noir et la contrebande deviennent lucratifs (il s ’agit d’une part de contrebande organis ée avec de la marchandise étrangère d étaxée et d ’autre part de petite contrebande avec des cigarettes étrangères non d étaxées mais meilleur marché). Une fois que les r éseaux illégaux adéquats sont en place, il est presque impossible de les éliminer. Ils sont en outre utilis és pour d’autres activités illégales. C’est pour des raisons de ce genre que le Canada a annulé une augmentation d ’impôt en 1994 et que la Su ède a massivement réduit l’impôt sur le tabac en 1998. En Grande-Bretagne, o ù le prix de vente au d étail des sortes les plus vendues se montait à 10 fr. 59 le 1 er octobre 2001, une cigarette sur quatre provient déjà du marché noir. Il est vrai que des études scientifiques pronostiquent un recul des ventes de 4 % (notamment chez les jeunes) en cas d’augmentation des prix de 10 %. D ’un point de vue économique, il pourrait être mathématiquement exact qu’un tel scénario entraîne un recul des ventes de 4 %. Cependant, pour les raisons susmentionn ées (passage à des produits de substitution, achats à l’étranger, apparition du march é noir et de la contrebande), une telle mesure n’abaisserait la consommation que de façon limitée. La proposition d ’augmenter les taux applicables au moment de l ’entrée en vigueur de la modification de la loi en deux étapes de 40 % chacune n ’est au surplus pas réalisable. Quand bien m ême elle le serait, les taux devraient – toujours en partant de la situation actuelle en mati ère de prix et d ’impôt – être augmentés soit en deux étapes de 35,72 % chacune (ce qui correspondrait à une augmentation d’impôt de 70 centimes par paquet), soit en deux étapes de 40,83 % chacune (ce qui correspondrait à une augmentation d ’impôt de 80 centimes par paquet). Cela est d û, comme d éjà dit, au fait que le préposé à la surveillance des prix n’autorise que des augmentations d’impôt en chiffres ronds (10, 20, 30 centimes, etc.), car il ne permet pas à l’industrie de combiner une augmentation de prix avec une augmentation d ’impôt. Cela signifie que, en cas d ’augmentation de l ’impôt, il faut tout d ’abord calculer la part de l ’impôt ad valorem sur le tabac et de la TVA, le solde relevant de l ’impôt spécifique sur le tabac. Voici un exemple: Augmentation d’impôt de 80 centimes par paquet = 40 francs par 1000 pi èces (‰ ) Elément ad valorem (25 % de 40 fr.) Fr. 10 000 ‰ TVA: 7,6 % de 40 francs (:107,6 x 7,6) Fr. 2,825 ‰ Elément spécifique (40 fr. moins 12 fr. 825) Fr. 27,175 ‰ Total Fr. 40 000 ‰2559 Fr. 66,562 (état lors de l’entrée en vigueur de la modification) = 100,00 % Fr. 27,175 = 40,83 % Du fait des changements continuels touchant les prix et la charge fiscale des ciga- rettes, seule la comp étence propos ée (augmentation de 50 % [ou plus] des taux d’impôt applicables lors de l’entrée en vigueur de la modification de la loi) est r éali- sable. La compétence d’augmenter l’impôt de plus de 50 % n ’est pas nécessaire, car le niveau minimal applicable dans l ’UE sera déjà dépassé avec une augmentation de 35,72 %. 1.2.3 L’attrait de l’industrie cigarettière suisse doit-il être maintenu? Deux organisations de pr évention du tabagisme (sur 17) jugent incompr éhensible qu’il faille préserver l’attrait de l’industrie cigarettière suisse, à laquelle on reproche un comportement non éthique depuis des d écennies. Elles se demandent en outre pourquoi les cigarettes sont à peu pr ès aussi ch ères en Suisse que dans les pays voisins, alors que l ’impôt sur le tabac et la TVA sont nettement plus bas chez nous. Elles estiment que les autorit és fiscales suisses renoncent à des recettes suppl émen- taires, permettant ainsi à l’industrie du tabac et au commerce de profiter de marges plus élevées. On sait que l’attrait de la place suisse dépend des facteurs qui la caractérisent. Parmi ces derniers, on peut notamment citer le travail, le mat ériel, l’écoulement des mar- chandises, l ’immobilier, l ’environnement, les redevances, les infrastructures et la stabilité politique. Le niveau qualitatif élevé que tous ces facteurs atteignent en Suisse ne profite pas seulement à l’industrie du tabac, mais à toute notre économie. Les chiffres suivants remontent à 1995; ils illustrent le poids de l ’industrie suisse du tabac: Emplois à plein temps (y compris emplois indirects chez les fournisseurs) 10 200 Masse salariale brute (uniquement pour les emplois à plein temps directs, donc sans les emplois indirects chez les fournisseurs; sans la cul- ture et le traitement du tabac brut) 615,4 millions de fr. Excédent de la balance commerciale du tabac 284,4 millions de fr. Recettes fiscales annuelles pour les finances publiques (entreprises de la branche du tabac, collaborateurs et consommateurs) 396,0 millions de fr. Contribution au financement de l’AVS (y compris les cotisations des employeurs et des employés de l’industrie suisse du tabac) 1,416 milliard de fr. Des coûts de fabrication et de distribution plus élevés, le haut degr é d’organisation du marché et de disponibilit é des produits ainsi que la vari été de l ’assortiment pro- posé en Suisse entra înent des prix de vente au d étail plus élevés (comme pour2560 d’innombrables autres produits fabriqu és en Suisse) et donc un prix des cigarettes aussi élevé que dans certains pays voisins. 1.2.4 Les recettes provenant de l’imposition du tabac doivent-elles également être utilisées pour la prévention? Finalement, seize organisations de pr évention (sur 17) r éclament la cr éation d ’un fonds de prévention du tabagisme. Ce souhait recueille l ’adhésion de huit cantons et du GRSP. Trois de ces cantons et le GRSP pourraient également se représenter une utilisation d’une partie des recettes provenant de l’imposition du tabac selon le prin- cipe de la «dîme de l’alcool» (art. 131, al. 3, Cst.). Quatre organisations de pr éven- tion (sur 17) aimeraient m ême supprimer le fonds de financement du tabac indig ène en faveur d ’un fonds de pr évention. Une organisation de pr évention (sur 17) veut utiliser les recettes provenant de l ’imposition du tabac non plus pour l ’AVS, mais pour la pr évention et la couverture des co ûts en mati ère de sant é. Finalement, un canton propose que les cantons soient int éressés aux recettes provenant de l’imposition du tabac. La Constitution f édérale (art. 112, al. 5) dispose que les r ecettes provenant de l’impôt sur le tabac servent au financement de l ’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que des prestations complémentaires à ces assurances. Une autre utilisation des recettes de l ’impôt sur le tabac (par exemple pour le finan- cement d ’un fonds de pr évention du tabagisme) n écessiterait par cons équent une modification de la Constitution. Pour cette raison, le Conseil f édéral a d écidé le 5 juin 2001 d ’augmenter le budget de la pr évention du tabagisme à l ’aide des ressources g énérales de la Conf édération et de le porter à 10 millions de francs jusqu’en 2005. Dans son rapport du 6 avril 2001, la Commission de la s écurité sociale et de la santé publique du Conseil national, en r éponse à l ’initiative parlementaire Grobet du 23 juin 2000 (00.432 Iv.pa. Tabac. Lutte contre les m éfaits mortels), a également rejeté l’augmentation de l ’impôt sur le tabac en vue du financement de la pr éven- tion. Elle a relev é que le tabac était déjà suffisamment imposé et qu’une telle régle- mentation nécessiterait en outre une modification de la Constitution. En ce qui concerne la demande d ’abolition du subventionnement de la culture du tabac en Suisse et de suppression du fonds de financement du tabac indig ène, il faut relever que la culture indig ène du tabac n ’est plus subventionn ée depuis 1992. Les redevances servant au financement du tabac indig ène sont versées par les fabricants et les importateurs et assum ées en fin de compte par les fumeurs. Par ailleurs, le tabac indigène serait remplac é par du tabac import é, et l ’objectif de pr évention ne serait pas atteint. Il pourrait bien s ’agir là des raisons pour lesquelles la majorit é des organisations de prévention du tabagisme, tous les cantons et le GRSP ont renonc é à exiger la suppression du fonds de financement du tabac indigène.2561 2 Partie spéciale 2.1 Nouvelle compétence d’augmenter l’impôt accordée au Conseil fédéral (art. 11, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l’imposition du tabac) Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d’impôt se- ront calculées sur la base des taux valables au moment de l ’entrée en vigueur de la modification de la loi. Le moment auquel le Conseil f édéral procédera à la derni ère augmentation relevant de sa comp étence actuelle n ’est pas encore d éterminé. Deux possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle compétence: pour autant que le d élai référendaire applicable à la modification de la loi ait expir é, le Conseil f édéral fera co ïncider la mise en vigueur avec la derni ère augmentation selon l’ancien droit ; dans le cas contraire, il la fera correspondre à la première augmentation d’impôt selon le nouveau droit. La base des augmentations d ’impôt selon la nouvelle comp étence sera un taux d’impôt sp écifique de 66 fr. 562 ‰ . Cette somme se compose de l ’actuel taux d’impôt spécifique de 63 fr. 165 ‰ et d’un montant de 3 fr. 397 ‰ correspondant à la comp étence dont dispose encore le Conseil f édéral pour une augmentation d’impôt de 10 centimes par paquet. L ’annexe IV de la loi sur l ’imposition du tabac sera adaptée de façon appropriée lors de la modification de la loi. En partant d’un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en admettant que les au- tres facteurs exerçant une influence ne changent pas (pas d ’augmentation de la TVA ni d’augmentation de prix de la part de l ’industrie), le rel èvement de la charge fis- cale à 57,27 % (charge minimale de l ’UE: 57 %) entra îne une augmentation de 70 centimes par paquet (de 4 fr. 90 à 5 fr. 60). On aurait ainsi utilis é 35,72 % (sur 50) de la compétence du Conseil fédéral d’augmenter l’impôt. En ce qui concerne l ’impôt frappant les autres tabacs manufactur és (annexes I à III de la loi sur l ’imposition du tabac), le droit actuel reste applicable; en d ’autres ter- mes, après cette modification de la loi, le Conseil f édéral conservera la comp étence d’augmenter de 50 % les taux en vigueur le 1er mars 1996. 3 Conséquences 3.1 Conséquences pour les finances de la Confédération Si le Conseil f édéral peut poursuivre sa politique actuelle en mati ère d ’imposition du tabac (cf. chiffre 1.2.1), le volume total des ventes en Suisse pourrait continuer à reculer sans que les recettes de l’impôt sur le tabac ne cessent d’augmenter. Il est impossible de pr évoir l’évolution à long terme de la consommation et des re- cettes, car ces deux éléments dépendent d ’une quantit é de facteurs qui ne peuvent être définis à l’heure actuelle (augmentations de prix d écidées par l ’industrie, aug- mentations de la TVA, etc.). Les achats effectu és par les frontaliers et les touristes peuvent également influencer durablement l’évolution des recettes (cf. ch. 1.2.1). En partant d ’un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et de ventes se chiffrant à 14,5 milliards de pi èces, on peut n éanmoins dire qu ’une augmentation d ’impôt de2562 10 centimes entraînerait des recettes suppl émentaires de 67 millions de francs (im- pôt sur le tabac uniquement) ou de 73 millions de francs (imp ôt sur le tabac y com- pris la TVA), et qu ’une augmentation d ’impôt de 70 centimes (qui donnerait une charge fiscale de 57,27 % alors que la charge minimale dans l ’UE est de 57 %) en- traînerait des recettes suppl émentaires de 472 millions de francs (imp ôt sur le tabac uniquement) ou de 508 millions de francs (impôt sur le tabac y compris la TVA). 3.2 Conséquences économiques Les recettes nettes que l ’impôt sur le tabac procure à la Confédération sont exclusi- vement destinées au cofinancement de l ’AVS/AI (art. 112, al. 5, Cst.). La modifica- tion de la loi est par conséquent d’intérêt public. La réglementation envisagée a pour but le maintien de la marge de manoeuvre, de la souplesse et de la libert é d ’action du Conseil f édéral dans le domaine de l’imposition du tabac. Le mécanisme des prix conserve son efficacité. Des donn ées éloquentes concernant l ’industrie et le commerce du tabac figurent sous ch. 1.2.3. Dans le cadre de la nouvelle comp étence d ’augmenter l ’impôt, le Conseil f édéral entend également pr éserver, par une politique fiscale mesur ée, la bonne situation de l ’emploi et l ’attrait qui caract érisent l ’industrie cigaretti ère suisse. L’exécution incombe à la Direction g énérale des douanes et doit être maîtrisée sans personnel supplémentaire. 3.3 Autres conséquences Le projet est en accord avec le programme national 2001–2005 de prévention du ta- bagisme, que le Conseil fédéral a adopté le 5 juin 2001. Les prochaines augmentations de l ’impôt sur le tabac seront marqu ées par la diver- gence entre les objectifs de la politique financi ère et ceux de la politique sanitaire. Par un arr êté dat é du 28 septembre 1998, le Conseil f édéral a charg é le DFF de s’entendre avec le DFI (OFSP) avant toute négociation avec l’industrie cigarettière. 4 Programme de la législature Le projet est annonc é dans le programme de l égislature 1999–2003 (FF 2000 2168, ch. A 2, 2.3).2563 5 Rapports avec le droit international OMC Le projet est conforme à l’art. III de l ’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (RS 0.632.21; traitement national, pas de discrimination entre marchandises nationales et marchandises importées). UE Le système suisse d’imposition des cigarettes est d éjà eurocompatible; en revanche, la charge fiscale minimale prescrite dans l’UE, soit 57 pour cent du prix de vente au détail, n’est pas encore atteinte (cf. directives du Conseil 92/79/CEE du 19 octobre 1992 et 95/59/CE du 27 novembre 1995). 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité Les dispositions modifi ées se fondent sur la base constitutionnelle actuelle (art. 31bis, 32 et 41 bis, al. 1, let. c et al. 2 et 3 aCst. ainsi qu ’art. 95, al. 1, 131, al. 1, let. a, 134 et 164, al. 1, nCst.) 6.2 Délégation de compétences législatives Le projet constitue une d élégation au Conseil fédéral en vue de l’adoption d’une or- donnance supplétive. Sa forme présente la clarté et la précision requises.2564 Annexe 1 1972 1974 1976 1978 1980 1982 198 4 1986 19 88 1990 1992 1994 1996 1998 2000 0 0.5 1 1.5 2 2.5 3 3.5 4 4.5 5 CHF part de l'impôt sur le tabac prix des cigarettes par paquet Evolution des prix et de l’impôt sur le tabac en Suisse 1)1) Remarque: -Augmentation de l‘impôt sur le tabac de 10 cts à partir de janvier 2001 -Augmentation du prix de la part de l‘industrie de 10 cts à partir de novembre 20012565 Annexe 2 13’000’000 13’500’000 14’000’000 14’500’000 15’000’000 15’500’000 16’000’000 16’500’000 17’000’000 17’500’000 1976197 7 19781979198019811982198319841985198 6 19871988198919901991199219931994199 5 199619971998199 9 2000 1000 pièces 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 millions CHF ventes en Suisse* recettes de l'impôt sur le tabac grève en Italie * Source: Communauté de l'industrie suisse de la cigarette (CISC) Ventes de cigarettes et recettes de l’impôt sur le tabac en SuisseSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.020 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2553-2565 Page Pagina Ref. No 10 126 186 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.