<h2>SubmittedText<h2><p>Sur l'invitation du gouvernement suédois et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a eu lieu à Stockholm, du 7 au 11 mai 2001, une conférence sur les dangers du trafic illicite de matériaux radioactifs. S'appuyant sur des documents officiels, une commission d'enquête a recensé 181 cas de trafic pour la seule année passée. Un rapport de Friedrich Steinhäusler, membre de l'"International Commission on Radiological Protection" (cf. revue "New Scientist" du 26 mai 2001), a passé au crible les mesures de protection en vigueur dans 11 pays, dont la Suisse. Il fait état de failles considérables dans le dispositif mis en place pour prévenir la contrebande de matériel fissile.</p><p>Selon un rapport secret de l'ONU, dont le journal britannique "Sunday Herald" a obtenu des extraits (cf. édition du 13 mai 2001), le département d'État américain estime à environ 130 le nombre d'organisations terroristes dans le monde capables de lancer une attaque nucléaire. Avec ses installations insuffisamment protégées et ses stocks importants de matières nucléaires datant de l'époque de la guerre froide, le territoire de l'ex-Union Soviétique serait la plaque tournante du commerce et de la contrebande d'uranium et de plutonium. Il est probable que du matériel fissile suisse, en particulier de l'uranium et du plutonium provenant du retraitement d'éléments combustibles usés, a pu être acheminé en Russie, compte tenu des liens économiques entre l'industrie nucléaire suisse et ce pays.</p><p>Le rapport "Sécurité par la coopération" (Rapolsec 2000) reconnaît, certes, l'existence du problème de la prolifération et constate que la Suisse est active au sein d'instances internationales (entre autres dans le "Nuclear Suppliers Group") qui définissent les mesures de contrôle s'appliquant à certains biens destinés à l'exportation. Cependant, ces dispositions n'ont aucune  force obligatoire en droit international.</p><p>L'Office fédéral de l'énergie déclare à ce sujet que l'exportation, d'une usine de retraitement vers un pays tiers, d'éléments combustibles provenant de centrales nucléaires suisses, en vue de la fabrication de combustible MOX ou de combustible retraité, par exemple, ne requiert pas l'autorisation des autorités helvétiques. Il ajoute qu'il ne sait pas combien d'uranium retraité suisse se trouve en Russie, ni de quelles installations il provient, étant donné qu'il ne tient pas registre de la matière nucléaire provenant de centrales suisses et qui se trouve à l'étranger. Concernant les contrôles internationaux de matière nucléaire en Russie, on peut retenir que l'AIEA effectue des contrôles dans certaines installations nucléaires russes. Cependant, en tant qu'État détenteur de l'arme nucléaire, la Russie n'est pas contrainte de placer l'ensemble de ses matières nucléaires sous le contrôle de l'AIEA (cf. lettre du 22 mai 2001 adressée à Greenpeace).</p><p>Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont les conclusions du rapport Steinhäusler quant à la situation en Suisse ? Quelles mesures juge-t-il nécessaire de prendre sur la base de ces conclusions ?</p><p>2. Où se trouve le matériel fissile retraité provenant de centrales nucléaires suisses (uranium retraité et plutonium, volume en tonnes pour chacune des quatre centrales nucléaires suisses), et comment est-il réutilisé ?</p><p>3. Est-il prêt à soumettre l'exportation de matière nucléaire suisse par un pays tiers au régime de l'autorisation et à contrôler cette exportation ? Plus précisément, où est-il fait référence à ce contrôle dans le projet de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral n'a pas eu connaissance du texte du rapport Steinhäusler. Les résultats dudit rapport présentés dans un article du "New Scientist" demandent les précisions suivantes, eu égard à la situation qui prévaut en Suisse :</p><p>- Il n'existe aucune surveillance radiologique s'étendant sur la totalité de la frontière, ni en Suisse, ni pour les pays mentionnés dans le rapport Steinhäusler. Elle n'est d'ailleurs pas réalisable pour des raisons aisément compréhensibles.</p><p>- Depuis 1994, l'aéroport de Zurich-Kloten fait l'objet de contrôles préventifs opérés par la police fédérale en collaboration avec des spécialistes du service de protection de l'environnement de la police cantonale zurichoise sous l'égide de l'Office fédéral de la police. À ce jour, aucune infraction liée à la contrebande de matériel radioactif n'a été constatée.</p><p>- S'agissant des sources radioactives employées en Suisse, une comptabilité est tenue par l'office compétent, l'Office fédéral de la santé publique.</p><p>- La liste établie par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant le commerce illicite de matériel nucléaire mentionne quatre incidents où la Suisse est incriminée en 1993, un en 1994 et un en 1996. À l'exception d'un cas qui portait sur plus d'un kilogramme d'uranium enrichi, les autres cas concernaient de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri dans des quantités insignifiantes du point de vue de la non-prolifération. Ces cas qui ont touché la Suisse s'inscrivent dans un cadre international qui a vu, entre 1993 et 1996, l'intensification des tentatives visant à mettre sur pied, en proposant des échantillons d'uranium, un commerce selon toute probabilité fictif. Depuis 1996 toutefois, aucun cas de commerce illicite de combustibles nucléaires n'a été enregistré en Suisse.</p><p>2./3. Afin de répondre à ces questions, il faut avant toute chose se référer à la réponse du Conseil fédéral, du 21 septembre 2001, à l'interpellation Rechsteiner-Basel 01.3387, "Exportation de déchets nucléaires vers la Russie et retraitement des déchets à l'étranger":</p><p>"Les autorités suisses ne tiennent pas la comptabilité des matériels nucléaires stockés à l'étranger : elles n'y sont pas tenues. Les contrôles et les enregistrements opérés portent sur les combustibles nucléaires se trouvant dans le pays même, ainsi que sur ceux que la Suisse importe ou exporte. En vertu de l'ordonnance atomique, l'exportation de combustibles nucléaires doit également respecter les directives du groupe des États fournisseurs de produits nucléaires (NSG : instance internationale informelle de contrôle des exportations). Ces directives prévoient notamment qu'en cas de réexportation d'un État destinataire, celui-ci doit exiger de l'État tiers les mêmes garanties qu'il avait dû fournir au premier État fournisseur. Un contrôle effectué par les autorités suisses dans un État tiers et qui porterait sur le respect des conditions de livraison ou sur le matériel livré n'est pas prévu dans les directives du NSG et ne serait guère accepté par l'État concerné." (ch. 2b)</p><p>Le projet de loi sur l'énergie nucléaire stipule, à son art. 9, al. 1er, que les assemblages combustibles usés doivent être évacués comme déchets radioactifs. Leur retraitement ou exportation à cette fin sont interdits. Les dispositions transitoires prévues à l'art. 104, al. 4, précisent, en outre, que les assemblages combustibles usés peuvent être exportés pour être retraités si leur retraitement a fait l'objet d'un contrat passé avant le 31 décembre 2000.</p>  Réponse du Conseil fédéral.