<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?> <!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="text/css" http-equiv="Content-Style-Type"/> <meta content="Aspose.Words for Java 4.0.2.0" name="generator"/> <title></title> </head> <body> <div> <table cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td> <p><a name="_GoBack"></a><br/><img alt="" height="130" src="20191115100707640_e-files/Aspose.Words.00100452-f083-45da-8fc7-3e8092847170.001.png" width="77"/><br/></p> <p><span> </span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span>TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>22/2019</span></p> </td> </tr> </table> </div> <br/> <div> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> <br/> <div> <p><span>CHAMBRE DES AVOCATS</span></p> <p><span>_______________________________</span></p> <p><span>Décision du 29 novembre 2019</span></p> <p><span>__________________</span></p> <p><span>Composition : Mme COURBAT, présidente</span></p> <p><span> Mes Roux, Henny, Amy et Chambour, membres</span></p> <p><span>Greffier : M. Hersch</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>*****</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Statuant à huis clos dans le cadre de l’enquête disciplinaire ouverte à l’encontre de l’avocat </span><span>M.________</span><span>, à Vevey, la Chambre des avocats considère : </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En fait et en droit:</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>1.</span><span> M.________, né le [...] 1947, a obtenu le brevet d’avocat valaisan le 21 décembre 1977. Il a été inscrit au registre cantonal vaudois le 20 février 1979.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>2. </span><span>Le 3 janvier 2019, H.________ a informé la Chambre des avocats que son avocat, Me M.________, ne répondait plus à ses sollicitations depuis le mois d’août 2018. La Chambre des avocats a interpellé Me M.________ le 8 janvier 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 8 février 2019, Me M.________ a indiqué à la Chambre des avocats qu’il était en train de mettre un terme à ses activités d’avocat en raison de ses problèmes de santé. Il pensait arrêter son activité à la fin du mois de juin 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des avocats a à nouveau interpellé Me M.________ sur le cas de H.________ le 27 février 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 13 mai 2019, Me M.________ a annoncé à la Chambre des avocats qu’il comptait demander sa radiation en juin ou en juillet 2019. Le même jour, H.________ a indiqué à la Chambre des avocats qu’elle n’arrivait toujours pas à joindre Me M.________, le dernier contact remontant au 10 août 2018. Elle s’est inquiétée du sort de ses dossiers. La Chambre des avocats a à nouveau interpellé Me M.________ le 20 mai 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>Le 12 septembre 2019, Me [...], représentant de J.________, a dénoncé Me M.________ à la Chambre des avocats. Il a exposé qu’en février 2019, Me M.________ avait pris en dépôt la somme de 250'000 euros appartenant à son client. Le 11 juillet 2019, J.________ avait instruit Me M.________ de lui restituer ses fonds, mais ce dernier n’avait pas donné suite à ses instructions.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>3.</span><span> Le 17 septembre 2019, Me M.________ a été cité à comparaître à la séance de la Chambre des avocats du 8 octobre 2019. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 3 octobre 2019, Me M.________ a requis sa radiation du registre cantonal des avocats. Il ne s’est pas présenté à la séance du 8 octobre 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 15 octobre 2019, la Chambre des avocats a imparti à Me M.________ un délai au 21 octobre 2019 pour lui exposer quelles démarches il avait entreprises pour être libéré de ses mandats d’offices et pour transmettre ses mandats de choix à des confrères.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le même jour, la Juge de paix du district d’Aigle a informé la Chambre des avocats qu’une requête notifiée à Me M.________ était venue en retour non réclamée, ce dernier étant par ailleurs toujours injoignable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>4.</span><span> Le 15 octobre 2019, la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire contre Me M.________ pour violation éventuelle des art. 12 let. a et let. h LLCA. Me Thierry Amy a été désigné membre enquêteur. Le courrier d’ouverture d’enquête envoyé par pli recommandé est venu en retour non réclamé. Il a été renvoyé sous pli simple à Me M.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Me M.________ n’a pas donné suite dans le délai imparti au courrier de la Chambre des avocats du 15 octobre 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Me M.________ a été à nouveau cité à comparaître à la séance de la Chambre des avocats du 13 novembre 2019. Il ne s’est pas présenté. Au cours de la séance, le membre enquêteur a informé la Chambre des avocats que Me M.________ avait restitué à J.________ les fonds déposés.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le 18 novembre 2019, la Chambre des avocats a pris acte de la renonciation de Me M.________ à la pratique du barreau et l’a radié du registre cantonal avec effet au 18 novembre 2019. Elle a précisé que la radiation n’empêchait pas la poursuite de l’enquête disciplinaire ouverte à son encontre pour des faits antérieurs à la radiation. La radiation de Me M.________ été publiée à la Feuille des avis officiels du 29 novembre 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>5. </span><span>La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité chargée de la surveillance des avocats pratiquant la représentation en justice (art. 14 LLCA et 11 al. 1 LPAv).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>6. </span><span>Le fait qu’un avocat ne soit plus inscrit au registre cantonal n’empêche pas l’autorité de surveillance d’ouvrir une procédure disciplinaire pour des faits antérieurs à la radiation (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 705 p. 312). Aux termes de l’art. 62 LPAv, La Chambre des avocats désigne un suppléant à l'avocat qui est radié, lorsque la sauvegarde des intérêts des clients l'exige.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> En l’espèce, Me M.________ a été radié du registre cantonal avec effet au 18 novembre 2019. Sa radiation a été publiée à la Feuille des avis officiels du 29 novembre 2019.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Il découle du dossier qu’une de ses clientes, H.________, est sans nouvelles de lui depuis le mois d’août 2018, malgré de nombreuses relances et l’intervention de la Chambre des avocats les 8 janvier, 27 février et 20 mai 2019. J.________, qui a confié 250'000 euros à Me M.________ en dépôt, a dû recourir à un avocat pour que Me M.________ lui restitue ses fonds, Me M.________ ne répondant pas à ses sollicitations. Enfin, la Juge de paix du district d’Aigle a indiqué que Me M.________ n’avait pas retiré une requête qui lui avait été notifiée et qu’il était introuvable.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La Chambre des avocats fait le même constat. Me M.________ n’a pas répondu à ses diverses interpellations et l’ouverture d’enquête notifiée par courrier recommandé le 15 octobre 2019 est venue en retour non réclamée. Me M.________ a par deux fois été cité à comparaître devant la Chambre des avocats, sans juger utile de se présenter. Invité le 15 octobre 2019 à indiquer quelles mesures il avait prises pour être libéré de ses mandats d’office et pour que ses mandats de choix soient transférés à des confrères, il n’a pas davantage réagi.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>7.</span><span> Dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts des clients de</span><br/><span>Me M.________ impose de lui désigner un suppléant. Me [...], avocat à Vevey, doit être désigné en cette qualité, avec pour mission d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts des clients de Me M.________ et de faire rapport à la Chambre des avocats.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La rémunération du suppléant sera prise en charge par Me M.________. Au cas où celui-ci fait défaut, l’indemnité sera avancée par l’Etat (art. 64 al. 1 et 2 LPAv).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Les frais de la présente décision, par 500 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; RSV 177.11.4]), sont mis à la charge de Me M.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision sera publiée à la Feuille des avis officiels (art. 60 al. 2 LPAv) et copie en sera transmise au Président du Tribunal cantonal.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Par ces motifs,</span></p> <p><span>la Chambre des avocats,</span></p> <p><span>statuant à huis clos :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>I.</span><span> </span><span>Désigne</span><span> Me [...], avocat à Vevey, en qualité de suppléant de Me M.________, avocat à Vevey, avec effet immédiat.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>II.</span><span> </span><span>Dit </span><span>que Me [...] a pour mission d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts des clients de</span><br/><span>Me M.________ et de faire rapport à la Chambre des avocats.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>III.</span><span> </span><span>Met</span><span> les frais de la présente décision, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), à la charge de Me M.________.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span><span>IV. Dit</span><span> que la décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span>La présidente : Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span>Du</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à :</span></p> <p><span>‑ Me M.________,</span></p> <p><span>‑ Me [...].</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cette décision est publiée à la Feuille des avis officiels. </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Cette décision est également communiquée à :</span></p> <p><span>‑ Monsieur le Président du Tribunal cantonal.</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> <p><span> Le greffier :</span></p> <p><span> </span></p> <p><span> </span></p> </div> </body> </html>