C our IV D -2105/2007 bog/rol/m ae {T 0/2} A rrêt du 29 m ars 2007 C om position:M M . les Juges Bovier, Scherrer et H aefeli G reffier : M . R om y A ._______, N igéria, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 15 m ars 2007 en m atière d'asile (non-entrée en m atière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que le 18 février 2007, l'intéressé a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs les 22 février et 8 m ars 2006, il a allégué qu'il avait dû quitter son pays car B._______, qu'il accusait d'être responsable de la m ort de son père en 1990 et de l'avoir spolié de la propriété de sa m aison fam iliale, le m enaçait de m ort depuis de nom breuses années ; qu'il aurait intenté une action en justice afin de recouvrer la propriété de son dom icile ; que suite aux m enaces de B._______, il aurait vécu hors de son dom icile ; qu'il y aurait toutefois laissé une m allette contenant les docum ents relatifs à son litige avec B._______ ainsi que ses docum ents d'identité ; qu'aux dires d'un am i, B._______ aurait brûlé cette m allette ainsi que son contenu à peu près deux ans avant son départ ; qu'environ à la m êm e période, ou en septem bre 2006, B._______ l'aurait m enacé avec une arm e blanche ; qu'un Blanc à qui il aurait raconté ses déboires aurait organisé et financé son départ pour l'Europe ; que, le 28 décem bre 2006, il aurait em barqué à Lagos à bord d'un navire en partance pour une destination inconnue ; qu'arrivé en Europe après environ deux m ois de navigation, il serait venu en Suisse le m êm e jour en voiture, que l'intéressé a précisé qu'il n'avait jam ais rencontré de problèm es avec les autorités de son pays et qu'il n'avait exercé aucune activité politique, qu’il n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que par décision du 15 m ars 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; que cet O ffice a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 21 m ars 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il fait valoir par ailleurs que le N igéria connaît une situation d'insécurité et dépose à ce sujet un docum ent daté du 1er m ars 2007 intitulé " C ountry of O rigin Inform ation R eport - N igeria" ; qu'il conclut principalem ent à ce que l'O D M entre en m atière sur sa dem ande d'asile et à l'octroi de l'asile, subsidiairem ent au prononcé d'une adm ission provisoire ; qu'il requiert en outre l’assis- tance judiciaire partielle, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF,3 qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), qu'on entend, par docum ent de voyage, tout docum ent officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un docum ent de voyage de rem placem ent (art. 1 let. b de l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docum ent officiel com portant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 1 let. c O A 1), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile; qu'il n'a pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par l'O D M à l'appui de son prononcé (cf. décision du 15 m ars 2007, p. 3), que les explications du recourant ne sont pas convaincantes, que par ailleurs, dans la m esure où le requérant a déclaré qu'il n'avait rencontré aucun problèm e avec les autorités de son pays, il lui était loisible d'entreprendre toutes les dém arches utiles auprès d'une représentation nigériane, notam m ent en Suisse, afin de se procurer les docum ents requis, qu'il fait certes valoir qu'il a pris contact avec une connaissance dans son pays en vue de déposer des docum ents d’identité ; qu’il y a lieu de relever à cet égard que, selon la jurisprudence, si le requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses papiers d’identité en prem ière instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. JIC R A 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss), qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à 4 l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, com pte tenu du fait que le recourant n’a apporté ni argum ents ni m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause son bien-fondé, qu’en particulier, les allégations du recourant ne constituent que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes et de surcroît divergentes, qu'aucun élém ent concret ni com m encem ent de preuve ne viennent étayer, que le Tribunal relève en particulier qu'aucun élém ent de preuve lié à la procédure qu'il aurait engagée contre B._______ n'a été produit, alors qu'il lui aurait été loisible de s'adresser aux autorités com pétentes de son pays pour ce faire, que par ailleurs, le com portem ent adopté par l'intéressé dans le cadre de cette procédure, apparaît contraire à l'expérience de la vie (cf. 3e et 4e paragraphes de la décision intim ée, p. 4) et perm et donc de douter de la réalité de la procédure engagée, que les déclarations du recourant ne satisfaisant ainsi de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu l'inconsistance m anifeste des allégations de ce dernier, com m e relevé ci-auparavant, qu'il n'y a pas lieu égalem ent de procéder à d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas, que l’intéressé n'étant de toute évidence pas m enacé de persécution, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non- refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30); qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour sa personne, d'être soum is en cas de renvoi à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que le N igéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la Loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a pas établi souffrir de problèm es de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et qu'il a acquis une certaine expérience professionnelle dans le com m erce, soit autant de 5 facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'an- gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’O D M a refusé d'entrer en m atière sur sa dem an- de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 15 m ars 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex- ception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure (cf. dans ce sens JIC R A 2001 n° 21 p. 168ss), que, pour les m otifs exposés ci-auparavant, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère égalem ent possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom - be à l’intéressé d'entreprendre toutes les dém arches nécessaires pour obtenir les docu- m ents lui perm ettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi) ; qu’au reste, le Tribunal n’a pas à se prononcer sur les m odalités d’exécution, qui ne sont pas de sa com pétence, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d’em blée vouées à l’échec, la dem ande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 4. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant, par courrier recom m andé (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, par télécopie, ad acta N ._______ - à la Police des étrangers du canton C ._______ Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Alain R om y D ate d'expédition: