Réduction de la durée du travail. Initiative populaire 140 N 8 mars 1988 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Dienstag, 8. März 1988, Vormittag Mardi 8 mars 1988, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Reichling/Herr Iten 87.044 Herabsetzung der Arbeitszeit. Volksinitiative Réduction de la durée du travail. Initiative populaire Fortsetzung - Suite Siehe Seite 120 hiervor- Voir page 120 ci-devant M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous disons tous vouloir une société de liberté et de progrès et nous la voulons vraiment. L'une des conditions fondamentales de cette société est de reconnaître toute leur dignité au travail et aux travailleurs. La recherche de l'amélioration de la condition de ces derniers reste l'une de nos tâches sociales priori- taires. La condition du travailleur c'est, sans doute, la durée de son travail, mais c'est bien autre chose encore: c'est l'ambiance de ce travail, c'est l'intérêt qu'y trouve le travail- leur, c'est le respect par les autres de ce qu'il fait de sa tête et de ses mains, c'est la considération de son travail. C'est ensuite l'aménagement du temps de travail en complément de la notion de la durée de celui-ci, c'est l'organisation et l'ampleur des vacances, c'est l'art et les conditions de la retraite, c'est la rémunération, la paie - pour parler français - et les assurances sociales du travailleur. C'est cela sa condition, cela forme un tout qui doit rester harmonieux et cohérent. Or, l'initiative populaire dont nous traitons aujourd'hui vise un seul de ces nombreux aspects: la durée de son travail hebdomadaire; elle l'isole de l'ensemble et elle entend qu'on en traite dans la Constitution fédérale, ni plus ni moins. De surcroît, cette initiative populaire est centrée sur l'aspect rigoureusement économique du travail puisque son but est: «d'assurer aux travailleurs une part équitable de l'accroisse- ment de la productivité et de créer des conditions de plein emploi». Pas un mot donc de la protection des travailleurs en général, pas un mot de la réduction du temps de travail pour des raisons non économiques. Dès lors, quand M. Leuenberger-Soleure ou Mme Jeanprêtre reprochent au Conseil fédéral de se complaire dans la réfutation écono- mique de l'initiative, je réponds que le Conseil fédéral se réfère tout simplement à l'argument même de l'initiative et cet argument est économique et non humanitaire. Permettez-moi de constater, au passage, que l'initiative populaire précédente, qui portait sur la réduction du temps de travail, initiative née des Organisations progressistes de Suisse en 1973, massivement repoussée par le peuple trois ans plus tard, cette initiative-là se fondait, elle, beaucoup moins que l'initiative actuelle sur l'aspect économique de la condition du travailleur et elle prenait largement en compte d'autres aspects immatériels de cette condition. L'argumentation économique ayant été très largement reprise à cette tribune hier après-midi par plusieurs orateurs favorables à l'initiative, le premier d'entre eux fut M. Stap- pung, il faut bien répondre sur le même terrain en remar- quant d'abord que si la Suisse est - du moins en Europe - en tête du peloton quant à la durée du travail, elle est aussi en tête quant au revenu par habitant, elle est aussi en tête quant au plein emploi - moins de 1 pour cent de chômage, là où nos voisins alignent 7,10 ou 13 pour cent de chômage -et la Suisse est en queue quant aux conflits du travail. Ceci explique cela, à savoir que si, dans le strict domaine du temps de travail, les Suisses peuvent faire figure de stakha- novistes en Europe - je le répète car ce qui se passe en Extrême-Orient, au Japon en particulier est encore différent - c'est en contre-partie d'une large avance dans leur bien- être et leur «standard» matériel. Situation figée, se sont exclamés certains intervenants dans le débat. Là encore, il faut aller plus loin et constater les faits. Le premier d'entre deux: en 1973, on travaillait réelle- ment, hommes et femmes, en moyenne 44,7 heures par semaine dans l'industrie et les arts et métiers; en 1986, 42,4 heures. Le deuxième fait: les salaires ont augmenté en valeur réelle annuellement de 2 pour cent, inexorablement en 25 ans de 1960 à 1985, pendant un quart de siècle, même au travers de reflux économiques que par deux fois nous avons connus, alors que la productivité, elle, augmentait dans le même laps de temps de 2,3 pour cent. Tout n'a donc pas été récupéré par la hausse des salaires, mais ce fut largement compensé par d'autres avantages sociaux, à commencer par la durée des vacances. Le troisième fait: précisément, dans ce temps, les vacances ont passé dans leur définition légale de trois à quatre semaines en 1985, cinq semaines pour les jeunes, sans parler des conventions collectives, en général plus généreuses sur ce point. Enfin, quatrièmement, l'augmentation des prestations sociales de toutes sortes garanties aux travailleurs. Ces améliorations de la condition du travailleur sont bel et bien la conséquence de l'accroissement de la productivité de l'économie suisse. Parmi ces bénéfices acquis d'une manière tout à fait légitime, la réduction du temps de travail s'est opérée inexorablement et continûment. Elle continuera de s'opérer afin de permettre au travailleur de mieux com- penser la charge phsychique du travail, et de vivre des loisirs indispensables à l'équilibre d'une vie dans laquelle aug- mentent les exigences du travail, le rythme et les contraintes de la profession. Le Conseil fédéral est parfaitement convaincu de la néces- sité de ce mouvement. Mais il s'agit d'englober la réduction graduelle du temps de travail dans un ensemble de condi- tions et d'améliorations où la durée du travail n'occupe de loin pas la première place aux yeux des travailleurs. M. Biel et les rapporteurs l'ont rappelé hier après-midi. Cette approche globale des conditions du travailleur, ce sont les partenaires sociaux qui doivent la faire, mutuelle- ment et en permanence. Ce n'est pas la Constitution fédé- rale qui doit ordonner, isolément, l'une de ces nombreuses conditions, la durée du travail. Je vois trois défauts majeurs à la formule constitutionnelle que nous propose l'initiative de l'Union syndicale suisse. Premièrement, cette initiative fixe péremptoirement à 40 heures hebdomadaires la durée maximale du travail pour toute la Suisse, tous les Suisses, tous les secteurs écono- miques, tous les types d'activité, pour l'hôtellerie saison- nière de nos Alpes comme pour la banque et les usines. Ce nivellement, économiquement acceptable par certains qui en sont aujourd'hui déjà à 38 ou à 36 heures, serait une formule suicidaire pour d'autres, ceux que les limites de la rationalisation condamne, pour le moment, à 44 heures ou davantage. Je n'ai pas dit, Mesdames et Messieurs les partisans de l'initiative, que l'adoption de cette initiative conduirait la Suisse à la ruine. C'est décidément une image simpliste et tout à fait excessive. Toutefois, l'initiative, dans son sim- plisme linéaire, rendrait impossible le maintien de certaines activités et de certains établissements, tout particulièrement là où les limites de la rationalisation sont tôt atteintes. On peut parier que si, par accident, elle était acceptée, elle engendrerait un travail noir considérable pour contourner8. März 1988 N 141 Kondens- und Konsummilch. Preiszuschläge l'exigence de la constitution. Or, ce n'est vraiment pas ce que nous voulons, ni les uns ni les autres. Deuxièmement, cette initiative choisit la voie constitution- nelle pour régler, tout d'un coup, la notion de la durée hebdomadaire du travail. Elle préfère donc la voie la plus rigide, la plus immuable, dans un domaine où il faut précisé- ment être souple, plus mobile que jamais et capable d'adap- tations rapides et même instantanées. L'économie et la vie sociale changent constamment de cadre. C'est la vie! Et voilà que l'on voudrait emprisonner l'un des aspects de la vie sociale et économique dans le carcan d'un article consti- tutionnel. Nous avons mieux à faire. Troisièmement, dans notre pays, à l'heureuse différence de tant d'autres, la concertation des partenaires sociaux est une réalité, non pas que ceux-ci entonnent toujours, uni sono, le même cantique, et que les voix mélodieuses de Fritz Reimann et de Heinz Allenspach aient retenti hier d'accents parfaitement identiques. Non, la négociation entre parte- naires sociaux est forte et même parfois âpre, mais elle est efficace, parce qu'adaptée à la réalité des choses et des gens, parce qu'elle concilie l'idéal et le faisable, et parce qu'elle finit par construire ces convergences indispensables à l'aboutissement de toute négociation. La Suisse est bien portante, grâce à la qualité de ces partenaires sociaux, parmi lesquels l'Union syndicale suisse, partenaire de poids du côté des travailleurs. Pour- quoi donc, cela étant, cette organisation veut-elle nous embarquer dans la galère constitutionnelle? Pourquoi veut- elle soustraire de la négociation globale la question de la durée du travail et l'inscrire dans notre charte fondamen- tale? Cette solution est mauvaise parce qu'elle enlèverait aux négociations futures un article important qui relèverait dorénavant d'un Etat. Plus encore, elle est mauvaise parce que plusieurs secteurs qui auraient survécu au traitement de choc des 40 heures constitutionnelles en subiraient un tel poids qu'elle réduirait à zéro la marge des négociations des autres aspects des conditions des travailleurs, les salaires au premier chef. Je ne parviens pas à croire que les partenaires sociaux, du moins l'un d'entre eux, veuillent ainsi abdiquer une part importante de leur rôle en confiant à maman Helvetia une responsabilité que d'autres qu'elle, dès les débuts de notre histoire sociale, ont jouée mieux qu'elle. Si ces partenaires sociaux avaient échoué, s'ils étaient rétro- grades, s'ils avaient fait de la Suisse un territoire de misère et une île d'injustice, l'intervention salvatrice des pouvoirs publics s'imposerait. Mais tel n'est précisément pas le cas. Je vous propose en toute conscience de suivre le Conseil fédéral, le Conseil des Etats, votre commission et de dire non à cette initiative populaire. Parce qu'il faut mettre les points sur les «i», je répète que le non du Conseil fédéral est un non à la procédure proposée par l'initiative populaire et c'est tout. Pour l'essentiel, notre exécutif répète qu'il est acquis à un progrès social sur tous les fronts, y compris pour la réduction du temps de travail, dans la mesure où nous saurons donner à notre économie les conditions de sa - compétitivité et où nous voudrons continuer d'accorder au travailleur, je veux dire à l'homme bien plus qu'à l'agent économique, les moyens de son épanouissement. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Irigress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit (Stappung, Béguelin, Bodenmann, Jeanprêtre, Leuen- berger-Solothurn) Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Volksinitiative anzunehmen. Art. 2 Proposition de la commission Majorité Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité (Stappung, Béguelin, Bodenmann, Jeanprêtre, Leuen- berger-Soleure) L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can- tons d'accepter l'initiative populaire. Präsident: Der Minderheitsantrag ist schon begründet wor- den, und die Diskussion hat stattgefunden. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble 115 Stimmen 53 Stimmen Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen Dagegen 51 Stimmen An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 88.007 Kondens- und Konsummilch. Preiszuschläge Lait concentré et lait de consommation. Suppléments de prix Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. Februar 1988 (BBI l, 1245) Message et projet d'arrêté du 17 février 1988 (FF I, 1193) Herr Hösli unterbreitet im Namen der Kommission des Nationalrates den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Erhöhung der Abgabe auf Konsummilch Bekanntlich hat der Bundesrat den Milchgrundpreis auf den 1. Februar 1988 um 5 Rappen je kg hinaufgesetzt. Gleichzei- tig wurden auch die Konsummilchmargen um 3,5 Rappen je Liter erhöht. Die Aufrundungsdifferenz von 1,5 Rappen (der Aufschlag im Detailhandel beträgt 10 Rappen/l) wurde durch eine Erhöhung der Abgabe auf sämtlicher Konsum- milch von 1 auf 2,5 Rappen je Liter abgeschöpft. Nach Artikel 27 Absatz 1 des Milchbeschlusses beträgt die Abgabe höchstens 1,5 Rappen je Liter. Sofern es die Umstände erfordern, kann der Bundesrat nach Absatz 3 dieses Artikels den genannten Höchstansatz bis auf den doppelten Betrag erhöhen. Die Bundesversammlung hat in der nächstfolgenden Session zu beschHessen, ob die aus- serordentliche Erhöhung in Kraft bleiben soll. An dieser Stelle muss festgehalten werden, dass Margenver- besserungen von insgesamt rund 17 Rappen gefordert wurden: - Molkereien (inkl. Verpackung) - rund 4 Rappen/l; - Grosshandel - rund 5 Rappen/l; - Detailhandel - rund 7 Rappen/l (plus 1 Rappen für Hauszu- stellung).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Herabsetzung der Arbeitszeit. Volksinitiative Réduction de la durée du travail. Initiative populaire In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.044 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1988 - 08:00 Date Data Seite 140-141 Page Pagina Ref. No 20 016 155 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.