<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <html xmlns="http://www.w3.org/1999/xhtml"> <head> <meta charset="utf-8"/><meta content="HTML Tidy, see www.w3.org" name="generator"/> <meta content="text/html; charset=utf-8" http-equiv="Content-Type"/> <meta content="Microsoft Word 10 (filtered)" name="Generator"/> <title></title> </head> <body lang="FR-CH"> <div class="Section1"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top" width="95"> <p class="OJV-LogoLibelle"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-LogoLibelle"><span lang="FR"><img alt="image001" height="132" src="20091214115901965_e-files/image001.jpg" width="77"/></span></p> </td> <td valign="top" width="321"> <p class="OJV-LogoAdresse"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-LogoLibelle"><span lang="FR">TRIBUNAL CANTONAL</span></p> </td> <td valign="top" width="284"> <p class="OJV-DcisionsCodeAffaire"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsCodeAffaire"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsCodeAffaire"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsCodeAffaire"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsCodeAffaire"><span lang="FR">792</span></p> </td> </tr> </table> </div> <span lang="FR"><br clear="all"/> </span> <div class="Section2"> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div> <span lang="FR"><br clear="all"/> </span> <div class="Section3"> <p class="OJV-DcisionsInstance"> <span lang="FR">TRIBUNAL D'ACCUSATION</span></p> <p class="OJV-DcisionsDoubleSoulign"> <span lang="FR">_________________________________</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">Séance du 11 décembre 2009</span></p> <p class="OJV-DcisionsSoulign"><span lang="FR">________________________</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormalTab3"><span lang="FR">Présidence de M. J.-F. <span>Meylan</span>, président</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormalTab3"><span lang="FR">Juges : MM. Krieger et Sauterel</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormalTab3"><span lang="FR">Greffier : Mme Moret</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsEtoiles"><span lang="FR">*****</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">Art. 260, 275, 294 let. f CPP</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> <b>Vu l'enquête n° PE07.024238-YNT</b> <span></span>instruite d'office par le Juge d'instruction du canton de Vaud contre <b><span>N.________</span></b> pour escroquerie, usure, tentative de contrainte, corruption passive et acceptation d'un avantage, contre <b><span>R.________</span></b> pour corruption active et octroi d'un avantage et contre <b><span>L.________</span></b> pour octroi d'un avantage,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu l'ordonnance du 7 septembre 2009, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois N.________ comme accusé de corruption passive et acceptation d'un avantage, R.________ pour corruption active et octroi d'un avantage et L.________ pour octroi d'un avantage et prononcé un non-lieu en faveur de N.________ sur les chefs de prévention d'escroquerie, d'usure et de tentative de contrainte,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu les recours exercés en temps utile par L.________ et Q.________, partie civile, contre cette décision,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu le préavis du Ministère public,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu les déterminations de Q.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu le mémoire de N.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> vu les pièces du dossier;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> <b>attendu</b> que la recourante Q.________ conteste le non-lieu prononcé en faveur de N.________ pour les chefs de prévention d'escroquerie, d'usure et de tentative de contrainte;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu, en l'espèce, que Q.________ et N.________ étaient copropriétaires d'une villa sise à [...] à raison de huit dixièmes pour la première et de deux dixièmes pour le second,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'à la suite de leur séparation, par acte notarié du 25 octobre 2005, N.________ a racheté la part de Q.________ pour un montant de 535'000 francs,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par écriture du 8 novembre 2007, Q.________ a dénoncé N.________ aux autorités pénales (cf. P. 4),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle lui reproche notamment d'avoir profité de l'état de faiblesse dans lequel elle se trouvait au moment du rachat de sa part de copropriété pour obtenir d'elle qu'elle lui cède cette part pour un prix très inférieur à sa valeur réelle,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle lui reproche également de l'avoir menacée de mort au cas où elle le dénonçait en raison des montants qu'il aurait reçus de R.________ dans le cadre de son activité professionnelle,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de N.________ en ce qui concerne ces faits,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'il a en substance considéré, en ce qui concerne la vente de la part de copropriété, qu'il n'y avait pas de disproportion évidente entre les prestations au sens où l'entend la jurisprudence si bien que l'infraction d'usure ne pouvait être retenue à l'encontre de N.________ et que l'on ne pouvait également pas retenir à l'endroit de ce dernier l'infraction d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que pour ce qui est de la tentative de contrainte reprochée à N.________, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu, faute d'élément suffisant,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que Q.________ conteste le non-lieu,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle soutient que si le magistrat instructeur avait pris en considération la valeur vénale telle que fixée par les deux expertises de 2005, soit l'expertise de R.________ et celle du [...], et non celle établie par l'expert B.________, il serait arrivé à la conclusion que les prestations étaient disproportionnées et les éléments constitutifs de l'infraction d'usure réalisés,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle soutient également que N.________ a profité du lien de confiance qui existait entre eux, en particulier de sa promesse de mariage, pour la conforter dans son erreur et se rendre ainsi coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle estime, enfin, que l'infraction de tentative de contrainte devrait également être retenue à l'encontre de N.________;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'astuce, au sens de cette disposition est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18, c. 3 a),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 déjà cité);</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que se rend coupable d'usure celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique (art. 157 CP),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'infraction consiste donc à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 140 consid. 3a),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le lésé doit ainsi se trouver dans une situation telle qu'elle réduit sa liberté de décision au point qu'il se déclare prêt à fournir une prestation disproportionnée (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 7 ad art. 157 CP, p. 382),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'évaluation des prestations doit être objective (ATF 130 IV 106),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le rapport entre la prestation et la contre-prestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (ATF 93 IV 85 consid. 2; 92 IV 132 consid. 1),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que la loi et la jurisprudence ne fournissent aucune limite précise pour déterminer à partir de quand la disproportion entre les prestations est usuraire,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le nombre des critères à prendre en considération (en particulier celui des risques encourus) rend difficile les indications chiffrées,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle à tout client (ATF 92 IV 132 consid. 1),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que la doctrine a posé quelques repères,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'ainsi, pour les domaines réglementés, comme en l'espèce, la limite se situe autour de 20 %,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'en revanche, dans les autres domaines, il y aurait usure, dans tous les cas, dès 35 % (Corboz, op. cit., n. 38 ad art. 157),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'enfin, l'usure est une infraction intentionnelle (Corboz, op. cit., n. 45ss ad art. 157 CP, pp. 389ss),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'auteur doit savoir, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se trouve dans une situation de faiblesse et doit également connaître, sous la forme du dol éventuel, la disproportion existant entre la prestation et la contre-prestation (ibid.),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'auteur doit avoir enfin conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ibid.);</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que la formule "en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action" doit être interprétée de manière restrictive,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le moyen de contrainte doit être apte à exercer une pression sur la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage sérieux (Corboz, op. cit., n. 17 ad art. 181 CP, p. 654),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 p. 19 c. 2a);</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu, tout d'abord, que c'est avec raison que le magistrat instructeur s'est basé sur l'expertise de B.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'on rappellera que par ordonnance du 3 décembre 2008, le magistrat instructeur a mis en œuvre une expertise immobilière afin de déterminer la valeur vénale de la villa en octobre 2005, soit au moment du rachat,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que B.________ a été désigné comme expert,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'il a déposé son rapport le 30 janvier 2009 (cf. P. 193),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le magistrat instructeur s'est donc fondé sur un rapport d'expertise judiciaire, ayant une force probante supérieure à ceux déposés en 2005,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par ailleurs, dans son arrêt du 15 avril 2009, le Tribunal d'accusation a expressément retenu que le rapport de l'expert B.________ était clair, précis et complet et qu'il avait expliqué les raisons de la différence entre la valeur vénale établie par les deux autres experts en 2005 et sa propre analyse,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, pour le surplus, il y a lieu de se référer à la teneur de cet arrêt du 15 avril 2009,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'ainsi, en se basant sur cette expertise qui a considéré que la valeur vénale de la villa s'élevait, en octobre 2005, à 720'000 fr., l'on ne se trouve pas en présence d'une disproportion évidente entre les prestations,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, comme l'a indiqué le magistrat instructeur, les huit dixièmes de ce montant correspondent à la somme de 576'000 fr, soit 41'000 fr. de plus que le montant versé par N.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que cette différence, inférieure au 10% du prix versé, ne constitue pas une disproportion évidente au sens de la jurisprudence précitée (cf. notamment ATF 6S.6/2007 du 19 février 2007),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'il se réduit encore eu égard à l'engagement de l'acquéreur de supporter l'entier des frais et impôts de la transaction immobilière,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par surabondance, si l'on retient, à l'instar du Ministère public, que la recourante a elle-même fait modifier le contrat de vente relatif à la villa et fixé le prix de vente à 800'000 fr, pour ensuite céder sa part de copropriété pour le prix de 535'000 fr., l'on ne se trouverait également pas en présence d'une disproportion évidente entre les prestations fournies,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'en ce qui concerne l'état de faiblesse dans lequel doit se trouver la personne lésée, Q.________, bien qu'attachée à N.________, n'était pas, en octobre 2005, dans un état de faiblesse tel que requis pour que l'infraction d'usure soit retenue,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que la réception d'une demande en mariage, faisant suite à une importante dispute ayant débouché sur la décision de vendre la maison commune, ne relève pas de la gêne, de la dépendance, de l'inexpérience ou de la faiblesse de la capacité de jugement,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'enfin, il n'existe au dossier aucun indice permettant de retenir une quelconque intention délictueuse sur ce point de la part de N.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de N.________ en ce qui concerne l'infraction d'usure,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'il en va de même en ce qui concerne l'infraction d'escroquerie, aucun comportement astucieux ne pouvant être retenu à la charge de N.________;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que Q.________ a également reproché à N.________ de l'avoir menacée de mort si elle le dénonçait en raison des montants qu'il aurait reçus dans le cadre de son activité professionnelle,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, sur ce point, les versions des parties sont contradictoires,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le témoin cité par la recourante et qui aurait entendu ces menaces, soit la sœur de N.________, n'a pas pu amener d'éléments confirmant les dires de la recourante (cf. PV aud. 9),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'aucune autre mesure d'instruction ne paraît susceptible d'apporter des indices nouveaux,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le non-lieu se justifie également en ce qui concerne la tentative de contrainte;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu, ensuite, que L.________ a également recouru contre l'ordonnance entreprise et conteste son renvoi en jugement comme accusé d'octroi d'un avantage;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que L.________ et N.________ entretiennent depuis 1999 une relation d'amitié,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'entre 1999 et 2008, N.________ a exercé la charge de conseiller municipal de la Commune de T.________ et a, à ce titre, dirigé durant toute cette période, le dicastère du Développement urbain et du territoire, compétent en matière d'aménagement du territoire et de la police des constructions,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'en sa qualité de municipal, N.________ ne pouvait pas prendre seul des décisions qui auraient engagé la commune, mais jouissait en revanche de la confiance des autres municipaux et exerçait ainsi une influence déterminante dans le processus de décision de la municipalité concernant des affaires de son dicastère,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que dans le cadre de l'exercice de sa charge publique, N.________ a été amené à traiter deux dossiers immobiliers importants, dont celui de l'hôtel S.________ à [...],</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que dans le contexte de cette promotion immobilière, il est reproché à L.________ d'avoir, entre fin février et le début du mois de mars 2007, offert, notamment à N.________, un voyage en [...] dont les frais s'élevaient à 6'000 fr. pour chaque participant et qui ont été payés par la société <b></b>V.________ SA, dont L.________ est l'administrateur unique avec signature individuelle,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'un deuxième voyage, de la même valeur et en [...], a à nouveau été offert en 2008 à N.________ par L.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le magistrat instructeur a considéré qu'en accordant les libéralités susmentionnées à un représentant d'une autorité municipale dont il avait sollicité des autorisations dans le cadre du chantier S.________, et à laquelle il pouvait être amené à s'adresser dans l'avenir dans le même type de contexte, L.________ avait cherché à disposer de cet élu plus favorablement à son égard et qu'il pourrait ainsi s'être rendu coupable d'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322 quinquies CP,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que L.________ conteste cette décision;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu que se rend coupable d'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322 quinquies CP, celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le comportement est consommé dès que l'auteur a offert, promis ou octroyé l'avantage indu pour influencer l'activité officielle future de l'agent public (Corboz, op. cit., vol. II, n. 16 ad art. 322 quinquies CP, p. 702),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le juge doit être convaincu que l'agent public était amené, dans un avenir plus ou moins proche, à intervenir dans le cadre de son activité officielle, d'une manière ou d'une autre, à l'égard de l'auteur et que celui-ci avait un intérêt à capter sa bienveillance pour en tirer un avantage, même licite (Corboz, op. cit., vol. II, n. 10 ad art. 322 quinquies CP. p. 701),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'octroi ou la promesse de l'avantage indu doit apparaître comme motivé par cette perspective (ibid.),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'enfin, l'octroi d'un avantage est une infraction intentionnelle et il suffit que l'auteur tienne pour possible qu'il puisse ainsi influencer l'agent public (Corboz, op. cit., vol. II, n. 17 ad art. 322 quinquies CP, p. 702);</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu, en l'occurrence, qu'en août 2005, la société <b></b>V.________ SA, fondée par L.________, a acquis, de son précédent propriétaire, la parcelle et les bâtiments de l'hôtel S.________ pour un montant de 22 millions,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'entre février et mars 2006, la municipalité de [...] a mis un second plan partiel d'affectation à l'enquête publique, approuvé par le Conseil communal le 17 mai 2006 et par le Chef du Département des institutions et des relations extérieures le 7 août 2006,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que les voyages en [...] ont, quant à eux, eu lieu au début des années 2007 et 2008,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que ces vacances sont donc postérieures aux autorisations données par la Commune de T.________ dans l'affaire S.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'il n'existe aucun élément au dossier permettant d'affirmer que L.________ aurait promis ces vacances à N.________ antérieurement auxdites autorisations,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par ailleurs, ces vacances n'ont pas été offertes qu'à N.________, mais aussi à d'autres amis de L.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par surabondance, il n'existe aucun indice au dossier permettant de considérer que L.________ pourrait, à l'avenir, s'adresser à nouveau à N.________ dans le même contexte,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'affirmation générale contraire figurant dans l'ordonnance entreprise ne repose sur aucun indice concret,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que pour ce qui est plus particulièrement de l'acquisition par L.________ de l'hôtel [...], on relèvera que le permis de construire avait déjà été accordé lorsque L.________ en a fait l'acquisition,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'on ne peut dès lors pas conclure que le paiement des vacances en [...] était destiné à obtenir des facilités de la part de N.________ dans le futur,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'octroi d'un avantage n'est ainsi pas réalisé,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, pour le surplus, l'intention délictueuse de L.________ n'est pas établie,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'un non-lieu doit ainsi être prononcé en faveur de L.________,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que, par conséquent, faisant usage de son libre pouvoir d'examen (art. 306 al. 1 CPP), le Tribunal d'accusation constate, suivant le Ministère public, que le chef d'accusation d'acceptation d'un avantage ne peut pas être retenu à l'égard de N.________ s'agissant des faits relatés sous ch. 2 de l'ordonnance de renvoi;</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> attendu, en définitive, que le recours de Q.________ est rejeté et le non-lieu confirmé,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que le recours de L.________ est admis et l'ordonnance réformée en ce sens qu'un non-lieu est prononcé en faveur de L.________, ainsi qu'à l'endroit de N.________ en ce qui concerne les faits incriminés sous ch. 2 de l'ordonnance,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> qu'elle est confirmée pour le surplus,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> que les frais du présent arrêt sont mis, pour moitié, à la charge de Q.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">Par ces motifs,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">le Tribunal d'accusation,</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">statuant à huis clos :</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"> <span lang="FR"> <b>I.</b> Rejette le recours de Q.________.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"><span lang="FR"> <b>II.</b> Confirme le non-lieu.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"><span lang="FR"> <b>III. </b> Admet le recours de L.________.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"><span lang="FR"> <b>IV.</b> Réforme l'ordonnance en ce sens qu'un non-lieu est prononcé en faveur de L.________, ainsi qu'à l'endroit de N.________ en ce qui concerne les faits incriminés sous ch. 2 de l'ordonnance.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"><span lang="FR"> <b>V.</b> Confirme l'ordonnance pour le surplus.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"><span lang="FR"> <b>VI.</b> Dit que les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), à la charge de Q.________, le solde, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), étant laissé à la charge de l'Etat.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"> <span lang="FR"> <b>VII.</b> Déclare l'arrêt exécutoire.</span></p> <p class="OJV-DcisionsRomainsTC"> <span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsSignature"> <span lang="FR">L</span><span lang="FR">e <span>président : L</span>a <span>greffi</span>ère <span>:</span></span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsCentrETDU"> <span lang="FR"> Du</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète<span> :</span></span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">- M. Philippe Reymond, avocat (pour L.________),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">- M. Marcel Heider, avocat (pour Q.________),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">- M. Robert Fox, avocat (pour R.________),</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR">- M. Jacques Michod, avocat (pour N.________).</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :</span></p> <p class="OJV-DcisionsRetraitNiveau1"><span lang="FR">‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,</span></p> <p class="OJV-DcisionsRetraitNiveau1"><span lang="FR">‑ M. le Juge d'instruction cantonal.</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100<br/> al. 1 <sup></sup>LTF).</span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="OJV-DcisionsSignature"> <span lang="FR"> L</span><span lang="FR">a <span>greffi</span>ère <span>:</span></span></p> <p class="OJV-DcisionsNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div> </body> </html>