<h2>SubmittedText<h2><p>La LRTV est modifiée comme suit :</p><p>Art. 24 Mandat</p><p>4 La SSR contribue :</p><p>bbis (nouveau). au développement et au renforcement d'une industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs et à la promotion de la diversité des programmes en Suisse ; elle le fait notamment en confiant des mandats de production et de prestation de services à des fournisseurs suisses indépendants, tels que des producteurs de contenus audiovisuels, des entreprises techniques et des techniciens ; ces mandats doivent être exécutés majoritairement en Suisse ;</p><p>Art. 25 Concession</p><p>3 La concession fixe notamment :</p><p>d (nouveau). les modalités de la prise en compte de l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. bbis ; elle peut imposer des quotas ;</p><p>e (nouveau). les règles visant à garantir la concurrence sur les marchés de la production audiovisuelle et de la prestation de services techniques dans le cadre des offres émises par la SSR sur ces marchés.</p><p>Art. 27 Production des programmes</p><p>[L'actuel art. 27 devient l'al. 1]</p><p>2 La production des programmes respecte des quotas définis de mandats confiés à l'industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs visée à l'art. 24, al. 4, let. bbis.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 06.12.2023</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Fixer des règles à la SSR en matière de productions externes</strong><br><strong>La SSR doit avoir des règles contraignantes en matière d'externalisation des productions. Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Kurt Fluri (PLR/SO) demandant à la SSR d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des producteurs indépendants.</strong></p><p class="Standard_d">Les producteurs indépendants contribuent à la diversité de l'offre en Suisse. Ces entreprises ont besoin d'une sécurité leur permettant de planifier leurs investissements dans la production et le personnel créatif.</p><p class="Standard_d">"Sans règles contraignantes, le secteur audiovisuel suisse ne peut pas négocier les accords sectoriels définis dans la concession sur un pied d’égalité avec la puissante SSR", constate dans son texte l'ancien conseiller national Kurt Fluri dans son texte. Dans les accords sectoriels conclus jusqu’à présent, les acteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des objectifs d’externalisation concrets.</p><p class="Standard_d">Les acteurs de ce marché sont tributaires d’une attribution de contrat de la part de la SSR qui soit fiable, équitable, et conforme aux conditions suisses. Les prestations de production et les productions sur commande externalisées doivent être majoritairement, c’est-à-dire au moins dans la mesure définie par l’accord sectoriel en vigueur depuis 2018, fournies par des acteurs suisses, qu’il s’agisse de producteurs, de techniciens, ou de sociétés de production ou de prestation de services de techniquecinématographique.</p><p class="Standard_d">Des modèles comme la BBC britannique témoignent du succès que peut avoir une telle mesure. Le fait que la SSR puisse se présenter comme un fournisseur de productions et de services audiovisuels sans que des règles adéquates réglementent cette pratique constitue également un problème. Le financement par la redevance de son infrastructure technique et humaine lui confère un avantage structurel qui peut fausser les conditions du marché.</p><p class="Standard_d">Actuellement, les fournisseurs privés se voient contraints de quémander des parts de marché à la SSR, ce qui empêche toute négociation sur pied d’égalité. La commission parvient donc à la conclusion que seule une modification de la loi obligeant la SSR à respecter certaines limites lors de la conclusion de contrats avec l’industrie audiovisuelle indépendante permettrait de corriger ce déséquilibre.</p><p class="Standard_d">Le Conseil des Etats devra se prononcer. Sa commission compétente a déjà refusé d'entrer en matière.</p>