<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les modalités alternatives de remboursement des appareils auditifs, avec évaluation et comparaison de leur impact potentiel. Il s'agit d'examiner les quatre mesures recommandées par le Surveillant des prix dans son analyse de janvier 2020, notamment : </p><p>- L'acquisition centralisée des appareils auditifs par une autorité fédérale, directement auprès des fabricants par voie d'appels d'offres. </p><p>- Un meilleur contrôle exercé par les offices Al sur l'application des règles concernant la facturation séparée des appareils proprement dits et des prestations de services.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La question des appareils auditifs sera étudiée en profondeur dans le cadre du rapport en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE 19.4380 «&nbsp;Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes&nbsp;».&nbsp;</p><p>Ce rapport tiendra compte des résultats de l’étude «&nbsp;Analyse der Preise und der Qualität in der Hörgeräteversorgung&nbsp;» (2020, disponible en allemand seulement, sous www.bsv.admin.ch &gt; Publications &amp; Services &gt; Rapports de recherche) citée par l’auteure de la motion. Il ressort de l’étude que les personnes concernées qualifient de très bonne la qualité de leur appareillage, que le taux d’utilisation des appareils auditifs est très élevé en Suisse, que l’offre y est largement suffisante et qu’elle comporte des appareils à des prix tout à fait abordables. Le taux de satisfaction des assurés qui choisissent un appareil auditif sans supplément de prix est aussi élevé que celui des assurés qui optent pour les appareillages les plus chers. Néanmoins, il reste encore, selon l’étude, quelques domaines où des progrès supplémentaires sont souhaitables. Parmi les points restant à examiner plus en détail figurent la faible utilisation des appareils sans surcoût ainsi que le remboursement dans les cas de rigueur. En effet, dans ces derniers, les marges sont supérieures à celles des prix pratiqués d’ordinaire et la procédure mise en place s’avère complexe pour toutes les parties impliquées.&nbsp;</p><p>En fonction du résultat du rapport établi en réponse au postulat 19.4380 avec la contribution du Surveillant des prix, le Conseil fédéral décidera de la direction à donner à la politique qu’il entend déployer pour les moyens auxiliaires, dont font partie les appareils auditifs. Le Conseil fédéral devrait adopter le rapport fin&nbsp;2023.</p>