<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres une modification de l'art. 61, al. 3, de la loi sur l'assurance-maladie de sorte que tous les jeunes adultes de 19 à 25 ans révolus puissent bénéficier à nouveau d'une réduction du montant de leur prime d'assurance-maladie.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le projet de loi du Conseil fédéral présenté dans le message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie ne prévoyait pas encore à l'article 53 de l'époque la possibilité d'abaisser les primes pour les jeunes adultes de 18 à 25 ans qui suivent une formation. La raison à cela était que l'on tiendrait compte de cette demande dans le choix des critères donnant droit à une réduction de primes. Sur proposition de la Commission consultative, le Conseil national a toutefois décidé de compléter le libellé dans sa formulation actuelle, approuvée par le conseil des États. L'application de cette disposition par les caisses-maladie semble avoir instauré une pratique non uniforme. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a, lui aussi, l'impression que certaines caisses accordent des rabais sur les primes des assurés de 18 à 25 ans sans examiner si, dans le cas particulier, on peut les inclure dans la catégorie de ceux qui sont en cours de formation. L'OFAS a certes attiré l'attention des caisses en leur adressant des circulaires qui mentionnaient expressément les conditions donnant lieu à des réductions de primes pour les jeunes adultes. Mais l'application systématique de cette pratique se heurte à des limites. D'une part, on ne peut généralement pas apporter la preuve que les prescriptions légales n'ont sciemment  pas été respectées. D'autre part, l'autorité de surveillance ne dispose pas en pareil cas, si l'on excepte les directives et circulaires, de moyen approprié pour imposer aux assureurs-maladie une pratique uniforme.</p><p></p><p>Ce problème d'application en matière de rabais de formation demande effectivement un examen approfondi en vue de l'élaboration des solution possibles. Mais on ne doit pas se focaliser dès à présent sur une seule solution, qui est celle du rabais général proposé par l'auteur de la motion. Par ailleurs, le Conseil fédéral est d'avis, comme il l'a déjà affirmé à d'autres occasions, que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas être modifiée sans absolue nécessité aussi rapidement après son entrée en vigueur. La modification proposée par la motion n'est d'ailleurs pas d'une urgence telle qu'il faille la traiter immédiatement et séparément.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.