2006-3347 9313 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des finances Le choix d’un système d’imposition des couples mariés Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s’ils doivent être imposés séparément. Le choix d’un système d’imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d’im position, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C’est pourquoi, il met en con- sultation quatre modèles d’imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l’impôt fédéral direct grevant les différent es catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d’un modèle d’imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif su r le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique. Date limite: 30 juin 2007 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 27 décembre 2006 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Le choix d'un système d'imposition des couples mariés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2006 Date Data Seite 9313-9313 Page Pagina Ref. No 10 140 200 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.