<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dès le mois de mars ou avril 1991, H. , architecte, établit des</p> <p class="MsoPlainText">plans pour la construction d'une villa préfabriquée, de provenance</p> <p class="MsoPlainText">française, sur un terrain de 550 m2 formant la parcelle x du cadastre des</p> <p class="MsoPlainText">Geneveys-sur-Coffrane, dont il devient propriétaire en propriété commune</p> <p class="MsoPlainText">(société simple) avec F. en l'acquérant de la tante de ce dernier le 13</p> <p class="MsoPlainText">mai 1991 pour le prix de 10'000 francs. Les deux propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">apparaissent comme maîtres de l'ouvrage projeté lorsque la commune accorde</p> <p class="MsoPlainText">la sanction des plans, le 12 septembre 1991.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 4 octobre 1991, MM. H. et F. concluent avec G. et son</p> <p class="MsoPlainText">épouse une "convention interne et confidentielle", en la forme écrite,</p> <p class="MsoPlainText">portant sur la "vente d'un terrain avec villa aux Geneveys-sur-Coffrane",</p> <p class="MsoPlainText">pour le prix total net de 450'000 francs tout compris, soit 66'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">pour le terrain et 384'000 francs pour la villa, porté ultérieurement à</p> <p class="MsoPlainText">467'000 francs à la suite de modifications du projet initial convenues</p> <p class="MsoPlainText">entre parties. La convention précise que, "afin d'éviter des lods", les</p> <p class="MsoPlainText">époux G. achètent d'abord le terrain pour ensuite construire à leur</p> <p class="MsoPlainText">propre nom, l'architecte assurant cependant jusqu'à terminaison des</p> <p class="MsoPlainText">travaux leur direction générale. De plus, il est convenu que les époux G.</p> <p class="MsoPlainText">payeront de main à main 50'000 francs sur le prix du terrain, "l'acte</p> <p class="MsoPlainText">officiel devant notaire" ne mentionnant qu'un prix de 16'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText">Moyennant ce procédé, les vendeurs consentent aux acheteurs la restitution</p> <p class="MsoPlainText">de 10'000 francs sur le prix total, les paiements de la construction</p> <p class="MsoPlainText">devant intervenir à raison de 30 % à la mise sous toit et le solde net dès</p> <p class="MsoPlainText">l'entrée en jouissance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 novembre 1991, les époux G. signent encore un "descriptif</p> <p class="MsoPlainText">succinct", daté du 14 octobre 1991, des prestations et matériaux contenus</p> <p class="MsoPlainText">dans le prix forfaitaire convenu pour la construction d'une villa fami-</p> <p class="MsoPlainText">liale, arrêté cette fois-ci à 460'260 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Livrée au début du mois de novembre 1991 par le fournisseur, la</p> <p class="MsoPlainText">société française I. , la maison est érigée de sorte qu'elle est "sous</p> <p class="MsoPlainText">toit" le 7 novembre 1991 déjà (D.6/4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 5 décembre 1991, H. , F. et les époux G. comparaissent</p> <p class="MsoPlainText">devant Me Y. , notaire à Fontainemelon et signent à cette occasion un</p> <p class="MsoPlainText">contrat en la forme authentique, portant sur la vente de la parcelle x du</p> <p class="MsoPlainText">cadastre des Geneveys-sur-Coffrane, "en nature de place-jardin de 550 m2,</p> <p class="MsoPlainText">la remise ayant été démolie", pour le prix - officiel - de 12'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">payé séance tenante par chèque bancaire. Auparavant toutefois, comme</p> <p class="MsoPlainText">convenu, les époux G. s'étaient acquittés de 44'000 francs payés de main</p> <p class="MsoPlainText">à main (dossier pénal, p.83, 86), ce qui porte le prix réel du terrain à</p> <p class="MsoPlainText">56'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au cours de la construction et des travaux de finition, diverses</p> <p class="MsoPlainText">modifications sont encore apportées dans l'exécution de la villa.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par demande consignée à la poste le 9 mai 1994, H. et F.</p> <p class="MsoPlainText">ouvrent action contre les époux G. , en prenant les conclusions suivantes</p> <p class="MsoPlainText">:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 44'641.25 avec intérêt à 5 % dès le 1er mars 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs fr.</p> <p class="MsoPlainText"> 1'000.- à titre de participation aux honoraires pour</p> <p class="MsoPlainText"> l'activité déployée avant procès.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, ils allèguent que les demandeurs ont proposé aux dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeurs de leur vendre la parcelle x du cadastre des Geneveys-sur-</p> <p class="MsoPlainText">Coffrane, sur laquelle une villa était en cours de construction, pour le</p> <p class="MsoPlainText">prix forfaitaire net finalement arrêté à 460'260 francs. Alors même que le</p> <p class="MsoPlainText">prix final, terrain compris, s'est élevé à 441'076.60 francs, ce qui per-</p> <p class="MsoPlainText">met aux défendeurs d'économiser 19'183.40 francs, ceux-ci n'ont versé en</p> <p class="MsoPlainText">tout que 396'435.35 francs. Bien après la livraison de la villa, ils ont</p> <p class="MsoPlainText">contesté en tout ou partie divers postes de la facture, tels que les ho-</p> <p class="MsoPlainText">noraires d'architecte, les frais de préparation du chantier ou le poste</p> <p class="MsoPlainText">"risques et bénéfices", qu'ils avaient pourtant admis sans réserve à plu-</p> <p class="MsoPlainText">sieurs reprises auparavant. Ils sont en conséquence redevables du solde du</p> <p class="MsoPlainText">prix facturé, soit 44'641.25 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans leur réponse du 19 septembre 1994, les défendeurs concluent</p> <p class="MsoPlainText">au rejet de la demande qu'ils qualifient de téméraire. Ils contestent</p> <p class="MsoPlainText">avoir jamais conclu avec les demandeurs un contrat portant sur une cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction "clés en main" ou la livraison d'une villa pour un prix forfai-</p> <p class="MsoPlainText">taire, soulignant que les demandeurs ne fondent pas leur réclamation sur</p> <p class="MsoPlainText">un forfait mais bien sur le coût effectif final du terrain et de la cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction. Eux-mêmes ont payé, sur la base des justificatifs qui leur ont</p> <p class="MsoPlainText">été présentés avec réticence, 396'435.35 francs. Le montant supplémentaire</p> <p class="MsoPlainText">que les demandeurs exigent concerne des sommes et des postes qui n'ont</p> <p class="MsoPlainText">jamais été justifiés de quelque manière que ce soit.</p> <p class="MsoPlainText">D. Afin de prouver leurs allégations, les deux parties ont proposé</p> <p class="MsoPlainText">la désignation d'experts aux fins de déterminer la valeur effective des</p> <p class="MsoPlainText">prestations fournies personnellement par le demandeur H. , en sa qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'architecte, et par le demandeur F. , qui s'est occupé des travaux de</p> <p class="MsoPlainText">préparation du chantier. Dans le but de simplifier la procédure proba-</p> <p class="MsoPlainText">toire, puisque de telles preuves n'avaient véritablement de sens que pour</p> <p class="MsoPlainText">autant que la thèse de la convention portant sur un prix forfaitaire soit</p> <p class="MsoPlainText">écartée, il a été convenu que la qualification juridique du contrat liant</p> <p class="MsoPlainText">les parties ferait l'objet d'un jugement sur moyen séparé, au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 324 al.2 CPC (D.16). Ultérieurement, le moyen séparé a été éten-</p> <p class="MsoPlainText">du à la question, qui se posait également, de la validité même de la ou</p> <p class="MsoPlainText">des conventions que les parties avaient conclues et des conséquences qui</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient en découler, s'agissant du sort de la demande (D.29).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Dans leurs conclusions en cause (D.17, 30), les demandeurs sou-</p> <p class="MsoPlainText">tiennent que la "convention interne et confidentielle" du 4 octobre 1991</p> <p class="MsoPlainText">est un contrat mixte, composé d'un contrat d'entreprise à prix forfaitaire</p> <p class="MsoPlainText">(art.373 CO) pour la construction de la villa et d'un contrat de vente</p> <p class="MsoPlainText">immobilière, pour la vente du terrain. Si ce dernier est nul en raison du</p> <p class="MsoPlainText">vice de forme qui l'affecte, puisque le prix de 12'000 francs indiqué au</p> <p class="MsoPlainText">notaire et repris dans l'acte authentique est fictif, cette nullité n'af-</p> <p class="MsoPlainText">fecte pas le contrat d'entreprise, qui n'est quant à lui soumis à aucune</p> <p class="MsoPlainText">exigence de forme. Or, les prétentions des demandeurs sont exclusivement</p> <p class="MsoPlainText">fondées sur ce volet du contrat mixte. Le prix convenu doit donc être</p> <p class="MsoPlainText">payé, les défendeurs n'ayant jamais allégué et encore moins prouvé que la</p> <p class="MsoPlainText">prestation fournie par les demandeurs ne serait pas conforme au contrat ni</p> <p class="MsoPlainText">qu'eux-mêmes seraient les victimes d'un vice du consentement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De leur côté, les défendeurs reconnaissent qu'en raison de la</p> <p class="MsoPlainText">simulation intervenue quant au prix réellement convenu et payé, le contrat</p> <p class="MsoPlainText">de vente immobilière du 5 décembre 1991 est effectivement nul. Toutefois,</p> <p class="MsoPlainText">ils estiment qu'au vu de l'ensemble des circonstances, notamment de leur</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi, de l'exécution volontaire du contrat par les deux parties et du</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'en cas de nullité déclarée de l'acte, ils seraient tout de même</p> <p class="MsoPlainText">protégés dans leur acquisition en vertu des articles 671 ss, spécialement</p> <p class="MsoPlainText">673 CC, sans avoir à payer quoi que ce soit en sus, il n'y a pas lieu de</p> <p class="MsoPlainText">retenir d'office la nullité absolue de la transaction (D.31). Pour le sur-</p> <p class="MsoPlainText">plus, les parties ont conclu un contrat de vente immobilière incorporant,</p> <p class="MsoPlainText">tacitement ou par acte concluant, une clause d'architecte, en sorte que</p> <p class="MsoPlainText">les défendeurs construisaient sur le terrain qu'ils acquéraient une villa</p> <p class="MsoPlainText">dont H. assurerait la direction générale des travaux en tant que leur</p> <p class="MsoPlainText">mandataire. Ils sont donc autorisés à ce titre à contrôler le financement</p> <p class="MsoPlainText">de la construction et à en contester les postes qui ne leur paraissent pas</p> <p class="MsoPlainText">justifiés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse est égale au montant de la demande et fonde</p> <p class="MsoPlainText">la compétence de l'une des Cours civiles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le droit des contrats étant régi par le principe de la liber-</p> <p class="MsoPlainText">té contractuelle (art.19 CO), les parties ont tout loisir de se lier entre</p> <p class="MsoPlainText">elles par toute espèce de contrat, ce qui peut conduire à la nécessité</p> <p class="MsoPlainText">pour le juge de déterminer le contenu d'un contrat donné, lorsqu'un litige</p> <p class="MsoPlainText">surgit entre parties à son sujet. Il devra alors, pour en apprécier la</p> <p class="MsoPlainText">forme et les clauses, rechercher la commune et réelle intention des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles</p> <p class="MsoPlainText">ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable</p> <p class="MsoPlainText">de leur convention (art.18 al.1 CO). Dans cette recherche, doit être pris</p> <p class="MsoPlainText">en considération le sens des mots utilisés par les parties au moment de la</p> <p class="MsoPlainText">conclusion du contrat, placés dans leur contexte et confrontés à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">semble des circonstances qui entourent la relation contractuelle. S'il</p> <p class="MsoPlainText">apparaît qu'en raison du contenu effectivement voulu par les parties, un</p> <p class="MsoPlainText">contrat est soumis à une forme légale, il faut alors vérifier si cette</p> <p class="MsoPlainText">forme a été respectée; cette question se résout en application des règles</p> <p class="MsoPlainText">sur la forme et non en vertu de l'article 18 CO (Gauch/Schluep/Tercier,</p> <p class="MsoPlainText">Partie générale du droit des obligations, 2e éd., 1982, no 706).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La conclusion d'un contrat d'entreprise pour la construction</p> <p class="MsoPlainText">d'un bâtiment sur le terrain d'un tiers est possible. En vertu du principe</p> <p class="MsoPlainText">de l'accession, ce n'est pas le maître de l'ouvrage qui en devient pro-</p> <p class="MsoPlainText">priétaire, mais bien le propriétaire du bien-fonds. Les prétentions réci-</p> <p class="MsoPlainText">proques du maître et du propriétaire pourront faire l'objet d'une conven-</p> <p class="MsoPlainText">tion, qui n'est soumise à aucune forme si elle ne prévoit pas un transfert</p> <p class="MsoPlainText">de propriété immobilière. Un cas particulier est celui de l'entrepreneur</p> <p class="MsoPlainText">qui est lui-même propriétaire du terrain à bâtir, les parties prévoyant</p> <p class="MsoPlainText">que ce terrain sera vendu au maître. Pour organiser leurs rapports con-</p> <p class="MsoPlainText">tractuels, les parties ont en principe trois solutions : la conclusion de</p> <p class="MsoPlainText">deux contrats séparés, l'un d'entreprise, l'autre de vente, la conclusion</p> <p class="MsoPlainText">d'un contrat mixte qui combine les obligations d'un vendeur et celles d'un</p> <p class="MsoPlainText">entrepreneur, enfin la conclusion d'une vente de chose future, cette der-</p> <p class="MsoPlainText">nière solution étant cependant controversée (ATF 117 II 259, JT 1992 I 559</p> <p class="MsoPlainText">et références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'espèce, le contrat de base qui lie les parties est la con-</p> <p class="MsoPlainText">vention du 4 octobre 1991, dans laquelle, selon la réelle et commune in-</p> <p class="MsoPlainText">tention des parties, les demandeurs se sont engagés à vendre et les dé-</p> <p class="MsoPlainText">fendeurs à acheter un terrain avec villa aux Geneveys-sur-Coffrane, pour</p> <p class="MsoPlainText">le prix total de 450'000 francs, y compris 66'000 francs de terrain. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, "afin d'éviter les lods" dit la convention (en réalité, il</p> <p class="MsoPlainText">s'agissait surtout selon toute vraisemblance de contourner l'arrêté fé-</p> <p class="MsoPlainText">déral urgent du 6.10.1989 concernant un délai d'interdiction de revente</p> <p class="MsoPlainText">des immeubles non agricoles, en recourant à une manoeuvre qui n'était pro-</p> <p class="MsoPlainText">bablement même pas nécessaire), les défendeurs ne devaient se porter</p> <p class="MsoPlainText">acquéreurs que du terrain pour - en apparence - construire à leur nom,</p> <p class="MsoPlainText">H. assurant la direction générale des travaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Le procédé auquel les parties ont eu recours permet d'écarter</p> <p class="MsoPlainText">la thèse - soutenue par les défendeurs - de la vente immobilière d'un ter-</p> <p class="MsoPlainText">rain avec clause d'architecte confiant à H. le mandat de surveiller les</p> <p class="MsoPlainText">travaux de construction. La convention du 4 octobre 1991 prévoit en effet</p> <p class="MsoPlainText">le paiement des travaux par les défendeurs aux demandeurs à raison</p> <p class="MsoPlainText">d'acomptes indépendants de leur avancement. Le compte bancaire de</p> <p class="MsoPlainText">construction qui a financé les travaux est libellé au nom des demandeurs</p> <p class="MsoPlainText">et les défendeurs n'ont aucun lien contractuel avec les différents entre-</p> <p class="MsoPlainText">preneurs et artisans qui ont travaillé sur le chantier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Pour admettre la conclusion, le 4 octobre 1991, d'un contrat</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprise distinct portant sur la construction d'une villa sur le ter-</p> <p class="MsoPlainText">rain des demandeurs, suivi, le 5 décembre 1991, d'un deuxième contrat, de</p> <p class="MsoPlainText">vente immobilière, permettant aux défendeurs d'en acquérir la propriété</p> <p class="MsoPlainText">(les demandeurs étant jusque-là restés propriétaires de la construction en</p> <p class="MsoPlainText">vertu du principe de l'accession), encore faudrait-il que le contrat au-</p> <p class="MsoPlainText">thentique du 5 décembre 1991 porte sur le transfert de propriété d'un</p> <p class="MsoPlainText">bien-fonds construit (v. ATF 117 précité s'agissant des rapports entre</p> <p class="MsoPlainText">maître de l'ouvrage et propriétaire du terrain). Or, les parties à la</p> <p class="MsoPlainText">vente immobilière du 5 décembre 1991 sont sciemment convenues d'un contrat</p> <p class="MsoPlainText">apparent doublement faux, puisqu'il portait à la fois sur un objet décrit</p> <p class="MsoPlainText">de façon erronée - terrain en nature de place jardin alors qu'une cons-</p> <p class="MsoPlainText">truction y était érigée - et sur un prix inexact - 12'000 francs au lieu</p> <p class="MsoPlainText">de 56'000 francs. Le contrat apparent, revêtu de la forme authentique,</p> <p class="MsoPlainText">n'est ainsi pas celui que les parties voulaient conclure, alors que le</p> <p class="MsoPlainText">contrat dissimulé, que l'une et l'autre des parties entendaient conclure,</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas été passé en la forme authentique (art.216 CO), de sorte que tous</p> <p class="MsoPlainText">deux sont nuls.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En fait, la convention du 4 octobre 1991 prévoit le trans-</p> <p class="MsoPlainText">fert, à un prix déterminé et convenu, d'une parcelle sur laquelle doit</p> <p class="MsoPlainText">être construite une maison d'habitation selon des plans préparés. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit donc d'une promesse (un pré-contrat) de vente immobilière ou d'une</p> <p class="MsoPlainText">vente immobilière (v. SJ 1993, p.507), par conséquent nulle en la forme</p> <p class="MsoPlainText">puisque conclue par écrit seulement (art.216 CO). La vente immobilière</p> <p class="MsoPlainText">intervenue le 5 décembre 1991 n'a pu réparer ce vice de forme, elle-même</p> <p class="MsoPlainText">étant aussi nulle (v. cons.3b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La jurisprudence a apporté des réponses variées et parfois con-</p> <p class="MsoPlainText">tradictoires aux questions soulevées par les contrats de vente immobilière</p> <p class="MsoPlainText">entachés d'un vice de forme, avant tout dans des situations où l'une des</p> <p class="MsoPlainText">parties - parfois de façon abusive - se prévalait de la nullité du contrat</p> <p class="MsoPlainText">pour se soustraire à ses engagements (ATF 112 II 330, JT 1987 I 71).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la situation n'est pas identique. Pour s'opposer à</p> <p class="MsoPlainText">la demande, les défendeurs ne se retranchent pas derrière la nullité de la</p> <p class="MsoPlainText">convention du 4 octobre 1991, dont ils se seraient tardivement et oppor-</p> <p class="MsoPlainText">tunément avisés après l'avoir considérée comme valable durant plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">années, mais font valoir des arguments de fond tirés des accords convenus</p> <p class="MsoPlainText">entre parties. La nullité de la convention est apparue à l'occasion de la</p> <p class="MsoPlainText">présente procédure (v. ATF 90 II 34, JT 1964 I 358). Dès lors, entrer en</p> <p class="MsoPlainText">matière et donner suite à la demande en tout ou partie reviendrait à au-</p> <p class="MsoPlainText">toriser une partie à exiger judiciairement l'exécution d'un contrat frappé</p> <p class="MsoPlainText">de nullité. Cette situation, fort différente de celle d'un contrat déjà</p> <p class="MsoPlainText">exécuté que l'une des parties voudrait remettre en cause, ne saurait être</p> <p class="MsoPlainText">admise par un tribunal, au risque de reconnaître officiellement des effets</p> <p class="MsoPlainText">à une convention qui par définition devrait en être dépourvue. Sous ré-</p> <p class="MsoPlainText">serve du bien-fondé de leur position, qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici,</p> <p class="MsoPlainText">les demandeurs sont tout au plus créanciers d'une obligation naturelle et</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent contraindre les défendeurs à l'exécuter s'ils s'y refusent (v.</p> <p class="MsoPlainText">l'avis du Prof. Schmidlin, cité in D/C 4/95, p.93).</p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que l'examen de la qualification du</p> <p class="MsoPlainText">contrat conduit à devoir constater sa nullité. La demande, qui poursuit</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution judiciaire d'un acte nul, ne peut donc qu'être rejetée. Les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs, qui succombent, devront en conséquence supporter les frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure. On peut hésiter sur la question de la témérité de</p> <p class="MsoPlainText">la position des demandeurs. Dans la mesure où la jurisprudence ne fournis-</p> <p class="MsoPlainText">sait pas de réponse claire et précise sur la question des conséquences</p> <p class="MsoPlainText">d'un vice de forme et où les défendeurs obtiennent en définitive gain de</p> <p class="MsoPlainText">cause pour des motifs distincts de ceux qu'ils soutiennent, il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">lieu de leur allouer des dépens supérieurs à l'indemnité usuelle en la</p> <p class="MsoPlainText">matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne solidairement les demandeurs à payer les frais de la cause,</p> <p class="MsoPlainText"> qu'ils ont avancés par 2'530 francs, et à verser 4'000 francs de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> aux défendeurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>