B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-3939/2012 A r r ê t d u 3 0 j u i l l e t 2 0 1 2 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], Sénégal, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 17 juillet 2012 / […]. D-3939/2012 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 juin 2012, la décision du 17 juillet 2012, notifiée le 23 juillet suivant, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert du requérant vers l'Autriche, a chargé les autorités cantonales compétentes de l'exé cution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 25 juillet 2012, contre cette décision, dans lequel l'intéressé a conclu à son annulation, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le 27 juillet 2012, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile pe u- vent être contestées, p ar renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, l e- quel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] et non réalisée en l'espèce, st a- tue définitivement, que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la proc é- dure d'asile et de renvoi, D-3939/2012 Page 3 qu'en application de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méc a- nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au tra i- tement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un de s Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci -après : règlement Dublin II, JO L 50 du 25.2.2003 ; cf. également art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 de ce règlement, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qual i- té de réfugié un mem bre de la famille du demandeur puis, successiv e- ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès d uquel la d e- mande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II), qu'en dérogation aux critères de compétence ainsi définis, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la per sonne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règl e- ment Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 par. 2 de ce r è- glement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a rete nu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en appl i- cation de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, selon l'unité centrale du système européen Eurodac et les déclarations de l'intéressé, celui-ci a déposé des demandes d'asile en Au- triche les 31 janvier et 31 mai 2012, D-3939/2012 Page 4 que l'ODM a fait application, dans sa décision, de l'art. 16 par. 1 pt e du règlement Dublin II, lequel dispose que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du même règlement, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demand e et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre, que la procédure en vue d'un transfert a été menée en Suisse en confo r- mité avec la règlementation en vigueur, que l'Autriche, qui a expressément reconnu sa comp étence en date du 9 juillet 2012 est ainsi compétente pour le traitement de la demande d'asile du recourant, que ce point n'est en soi pas contesté, que l'intéressé s'oppose néanmoins à la décision de transfert, faisant va- loir que la Suisse n'a pas examiné à satisfact ion de droit sa demande d'asile, qu'à cet égard, il convient de rappeler, comme exposé ci -dessus, que le règlement Dublin II pose comme principe qu' une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, déterminé sur la base des critères fixés dans ce règlement, qu'il ne confère donc pas aux requérants le droit de choisir le pays offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil (cf. ATAF 2010/45 co n- sid. 8.3 p. 644), ni de requérir de la part de plusieurs Etats l'examen de leurs motifs d'asile, que le recourant affirme par ailleurs craindre, en cas de retour en Autr i- che, d'être refoulé dans son pays d'origine, où il dit risquer sa vie, qu'il prétend donc que l'Autriche ne respecterait pas ses obligations de droit international, en particulier la garantie du non-refoulement, que vu la présomption de respect de ces obligations par cet Etat, il appar- tient au recourant de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui pe rmettraient d'admettre que, dans son cas particulier, les autorités autrichiennes ne respecteraient pas cette garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire (ATAF 2011/9 consid. 6, ATAF 2010/45 con- sid. 7.4.1 ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci -après : Cour EDH], décision M.S.S. c. Belgique et Grèce , n o 30696/09, D-3939/2012 Page 5 21 janvier 2011, par. 341 ss ; Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 décembre 2011, N.S. c. Secretary of State for the Home Depart- ment et M. E. et autres c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform , affaires jointes C -411/10 et C - 493/10), que le dossier du recourant ne révèle toutefois pas la présence d' indices établissant que l'Autriche, partie à la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu'à la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), faillirait à ses obligations intern a- tionales, notamment en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du principe de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, au cas où il invoque- rait véritablement des éléments établissant un risque concret et sérieux de subir des traitements contraires à ces dispositions, que l'intéressé n'a donc pas établi l'existence d'un tel risque, que, dans ces conditions, il n'existe aucun obstacle rendant illicite l'ex é- cution du transfer t ni de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, que, dès lors, l' Autriche demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile au sens du règlement Dublin II et est tenue de reprendre en charge le recourant dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit r è- glement, que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a pr o- noncé le renvoi (ou transfert) de l'intéressé en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour celui-ci de pouvoir prétendre à une autorisa- tion de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un emp ê- chement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière di s-D-3939/2012 Page 6 tincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les demandes, déposées simultanémen t au recours, tendant à la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure et à l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet, dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de proc édure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et i n- demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-3939/2012 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demandes tendant à la dispense de paiement de l'avance des frais de procédure et à l'octroi de l'effet suspensif sont sans objet. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :