<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>A.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________, née en 1997, est titulaire d’un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’assistante socio-éducative, délivré le 1<sup>er</sup> juillet 2018. Dans le cadre d’un nouvel apprentissage d’assistante en pharmacie, débutant en août 2019 et devant se terminer à l’été 2022 par l’obtention d’un CFC, la prénommée a déposé, le 17 juin 2019, une demande de dispense tant pour les cours que pour la procédure de qualification des deux domaines de </span>l'enseignement de la culture générale, indiqués « <i>langue nationale locale</i> » et « <i>économie, droit, société</i> ». Par décision du 26 août 2019, <span>communiquée le 6 septembre suivant,</span><span lang="FR"> le </span><span>Service des formations postobligatoires et de l’orientation</span><span lang="FR"> (ci-après : </span><span lang="FR">SFPO) a rejeté partiellement cette requête. S’il a admis la dispense pour les cours et la procédure de qualification s’agissant du domaine « <i>économie, droit, société</i> » de</span><span lang="FR"> l’enseignement de la culture générale, il l’a refusée concernant le domaine « </span><i>langue nationale locale</i> », en signalant que la dotation horaire et les objectifs requis ne permettaient pas de dispenser l’intéressée du français.</p> <p class="MsoNormal">Saisi d’un recours contre ce prononcé, le Département de l’éducation et de la famille (ci-après : DEF ou département) l’a rejeté par décision du 28 janvier 2020. Comparant les dispositions traitant de la culture générale dans les ordonnances régissant les deux formations successivement suivies par <span lang="FR">X.________, il a considéré que l’enseignement de la culture générale dispensé aux assistants socio-éducatifs n’était pas le même que celui dont bénéficiaient les assistants en pharmacie. Alors que le nombre d’heures, attribué à chacun des deux domaines de l’enseignement de la culture générale, était expressément spécifié dans le plan de formation de la seconde profession, à savoir 240 leçons pour le domaine « </span><i>langue nationale locale et culture</i> » et 120 leçons pour le domaine « <i>économie, droit, société </i>», le plan d’études applicable à la première profession se contentait d’indiquer que les objectifs de formation des deux domaines « <i>langue et communication</i> » et « <i>société</i> » avaient la même importance dans l’enseignement. Le DEF a par ailleurs retenu que les besoins spécifiques en « <i>langue nationale parlée</i> » relatifs à l’activité d’<span lang="FR">assistant en pharmacie justifiaient une dérogation rendant inopérante la possibilité de dispense « <i>quasi-automatique</i> » de l’enseignement de la culture générale pour les étudiants qui effectuaient une seconde formation professionnelle initiale dans cette profession.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.________ interjette </span><span lang="FR">recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision du département</span><span lang="FR">, concluant à son annulation, ainsi qu’à celle du prononcé du 26 août 2019 du</span><span lang="FR"> SFPO</span><span lang="FR">. Elle requiert qu’il soit dit et constaté qu’elle a droit à une dispense, dans le cadre de sa formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie, pour la branche « </span><i>langue nationale locale</i> » de l’enseignement de la culture générale. <span lang="FR">Elle demande également qu’il soit statué sans frais, respectivement, qu’il lui soit accordé une indemnité de dépens de 1'120 francs, compte tenu de l’activité déployée par son mandataire, laquelle correspond à 3 heures et 30 minutes au tarif horaire de 270 francs, plus débours à 10 % et TVA à 7,7 %. En substance, elle soutient qu’il existe un droit à une dispense de l’enseignement de la culture générale en cas de seconde formation professionnelle initiale, pour autant que le premier apprentissage ait conduit à l’obtention d’un CFC après une formation d’au moins trois ans. Dans un tel cas de figure, la recourante est d’avis que la dispense de l’enseignement de la culture générale est automatique et inconditionnelle. Selon elle, l’objectif de perméabilité entre filières de la formation professionnelle, de même que le fait que l’enseignement de la culture générale ne serait ni lié ni spécifique à une formation, mais constituerait une discipline transversale à toutes les formations, aurait pour incidence qu’il serait contraire à l’esprit de la loi de poser des conditions à ladite dispense, alors même que la seconde formation aboutirait, comme la première, à la délivrance d’un CFC. La recourante estime en outre que la formation d’assistant en pharmacie ne met pas l’accent sur la langue nationale locale. A cet égard, elle relève que le nombre de 240 leçons pour le domaine « </span><i>langue nationale locale et culture</i> » de l’enseignement de la culture générale dont se prévaut le DEF ne ressort pas d’une ordonnance, mais du plan d’études établi par l’association privée des pharmaciens, PharmaSuisse. Or, faute tant de base légale dans une ordonnance que de délégation valable à une telle association privée pour légiférer dans le domaine, la mention de 240 leçons contenue dans ledit plan d’études ne saurait justifier un refus de dispense de l’enseignement de la culture générale dans un cas tel que le sien. La recourante est d’ailleurs d’avis que, s’agissant de l’enseignement de la culture générale, ce n’est pas une approche quantitative (nombre d’heures) qui devrait prévaloir, mais une approche qualitative. Elle soutient enfin que la dispense sollicitée se justifie d’autant plus dans sa situation qu’elle a suivi les cours et passé les examens de l’enseignement de la culture générale pour la formation d’assistante socio-éducative à l’Ecole Pierre-Coullery, laquelle fait partie du <span lang="FR">Centre interrégional de formation des montagnes neuchâteloises</span>, tout comme l’<span lang="FR">Ecole du secteur tertiaire, </span>où elle suit actuellement les cours afférents à sa formation d’assistante en pharmacie.</p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Appelé à se prononcer, le département ne formule pas d’observations, se limitant à renvoyer aux considérants de la décision attaquée et à conclure au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Pour sa part, le SFPO propose, dans ses observations, le rejet du recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">D.<span> </span></span></b><span lang="FR">La recourante réplique spontanément en date du 21 avril 2020 et dépose le plan de formation relatif à l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistant socio-éducatif, établi par l’Organisation faitière suisse du monde du travail du domaine social.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="IT">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après : qualifications) indispensables à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d'activité (ci-après : activité professionnelle) (art. <a href="#id-2-2">15 al. 1</a> de la loi fédérale du 13.12.2002 sur la formation professionnelle [LFPr; RS 412.10]). Elle permet notamment à la personne en formation d'acquérir : (a) les qualifications spécifiques qui lui permettront d'exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité; (b) la culture générale de base qui lui permettra d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que de s'intégrer dans la société; (c) les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable; (d) l'aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des décisions (art. <a href="#_Art._15_LFPR">15 al. 2 LFPr</a>). La formation professionnelle initiale comprend : (a) une formation à la pratique professionnelle; (b) une formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession; (c) des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l'exige l'apprentissage de la profession (art. <a href="#_Art._16_LFPR">16 al. 1 LFPr</a>). Lesdites parts de la formation, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l’activité professionnelle et de ses exigences (art. <a href="#a16">16 al. 3 LFPr</a>).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après : SEFRI), né de la fusion, le 1<sup>er </sup>janvier 2013, de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : OFFT) et du secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche, édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef (art. <a href="#_Art._19_LFPr">19 al. 1 LFPr</a>). Les ordonnances sur la formation fixent en particulier : (a) les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci; (b) les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle; (c) les objectifs et les exigences de la formation scolaire; (d) l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation; (e) les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. <a href="#a19">19 al. 2 LFPr</a>). En plus des points mentionnés à l’article <a href="#a19">19 al. 2 LFPr</a>, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent : (a) les conditions d’admission; (b) les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité; (c) les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent; (d) les éventuelles particularités régionales; (e) les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé; (f) les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’article <a href="#_Art._6_OFPr">6 let. b</a> de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (ci-après : OFPr; RS </span>412.101)<span lang="FR">;</span> (<span lang="FR">g)</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire (art. <a href="#_Art._12_OFPr">12 al. 1 OFPr</a>).</span><span lang="FR"> </span>Les organisations du monde du <span>travail </span><span>qui sont actives à l’échelle nationale et sur l’ensemble du territoire suisse</span><span>, ainsi qu’en l’absence de telles organisations dans un domaine donné de la formation professionnelle, les organisations actives dans un domaine connexe de la formation professionnelle ou les organisations actives à l’échelle régionale dans le domaine de la formation professionnelle concerné </span>peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation (art. <span lang="FR"><a href="#_Art._13_OFPr"><span lang="FR-CH">13 al. 1 OFPr</span></a></span> en lien avec l’art.<span> </span><span lang="FR">1 al. 2 OFPr)</span>. La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite (art. <span lang="FR"><a href="#a13"><span lang="FR-CH">13 al. 2 OFPr</span></a></span>).<span> </span>L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail (art. <span lang="FR"><a href="#a13"><span lang="FR-CH">13 al. 3 OFPr</span></a></span>).<span> </span>Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux (art. <span lang="FR"><a href="#a13"><span lang="FR-CH">13 al. 4 OFPr</span></a></span>). <span lang="FR">Le SEFRI édicte également les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans (art. <a href="#_Art._19_OFPr">19 al. 1 OFPr</a>). </span>Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation (art. <span lang="FR"><a href="#_Art._19_OFPr"><span lang="FR-CH">19 al. 2 OFPr</span></a></span>).</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) L’</span><span>ordonnance </span><span>du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale<a name="praeambel"></a> (ci-après : ordonnance du 27.04.2006; RS</span> <span>412.101.241) </span><span>réglemente l’enseignement de la culture générale dispensé dans toutes les formations professionnelles initiales (art. 1 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). En cas de besoins spécifiques selon l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._19_OFPr"><span lang="FR-CH">19 al. 2 OFPr</span></a></span><span>, il peut être dérogé à cette ordonnance dans des cas justifiés (art. 1 al. 2 ordonnance du 27.04.2006).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'enseignement en culture générale transmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que professionnels (art. 2 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). L'enseignement en culture générale vise notamment les objectifs suivants : (a) le développement de la personnalité; (b) l'intégration de l'individu dans la société; (c) l'encouragement des aptitudes à l'apprentissage et à l'exercice d'une profession; (d) la promotion de connaissances et d'aptitudes économiques, écologiques, sociales et culturelles qui rendent les personnes en formation capables de contribuer au développement durable; (e) la concrétisation de l'égalité des chances pour les personnes en formation des deux sexes dont le parcours scolaire et le vécu culturel sont différents (art. 2 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). </span><span>L’enseignement en culture générale s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale (art. 3 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). La dotation horaire est la suivante : (a) au moins 240 leçons dans la formation professionnelle initiale de deux ans; (b) au moins 360 leçons dans la formation professionnelle initiale de trois ans; (c) au moins 480 leçons dans la formation professionnelle initiale de quatre ans (art. 3 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). Le plan d’études cadre fixe les objectifs et les domaines d’études en matière de culture générale et il formule les conditions de base concernant : (a) l’organisation de l’enseignement en culture générale dans les écoles professionnelles; (b) la détermination des thèmes contenus dans le plan d’étude école (art. 4 ordonnance du 27.04.2006).<a name="a5"></a> Le plan d’étude école concrétise le plan d’études cadre. Il tient compte des besoins des différents champs professionnels et de la région (art. 5 al. 1 ordonnance du 27.04.2006). Il précise les thèmes et règle leur répartition durant la formation professionnelle initiale de deux, de trois et de quatre ans (art. 5 al. 2 ordonnance du 27.04.2006). Il contient les dispositions d’exécution de l’école professionnelle concernant la planification, l’exécution, l’évaluation et l’assurance-qualité de la procédure de qualification (art. 5 al. 3 ordonnance du 27.04.2006). Il vise la coordination au niveau des branches et des lieux de formation dans le domaine de la culture générale (art. 5 al. 4 ordonnance du 27.04.2006). Les cantons règlent l’édiction des plans d’étude école et veillent à la qualité de ces derniers (art. 5 al. 5 ordonnance du 27.04.2006).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale édicté en son temps par l’</span><span lang="FR">OFFT (ci-après : PEC) précise</span><span lang="FR"> </span>que les objectifs de formation, qui décrivent les compétences que doivent acquérir les personnes en formation, sont scindés en deux grands domaines, « <i>langue</i><i> </i><i>et communication</i> » et « <i>société</i> », et doivent être combinés dans l'enseignement, les plans d'étude école concrétisant les objectifs généraux de la formation et mettant en œuvre la combinaison nécessaire de ces deux domaines. Les objectifs de formation dans le domaine «<i> langue et communication</i> » décrivent les compétences linguistiques et de communication à promouvoir et renforcer dans l'enseignement. En matière d’objectifs de formation, l’accent principal est mis sur ces compétences, ainsi que sur la manière de les traiter dans le contexte personnel, professionnel et social des personnes en formation. L’école peut fixer des priorités relatives aux différentes filières et formations professionnelles initiales.<span> </span>Cela étant, c’est le Cadre européen commun de référence pour les langues qui sert de base pour promouvoir les compétences linguistiques et de communication des personnes en formation (ch. 2.4). Le domaine « <i>société</i> » comprend huit aspects qui sont : la culture, le droit, l’écologie, l’économie, l’éthique, l’identité et la socialisation, ainsi que la politique et la technologie. Chaque aspect correspond à une approche spécifique, utile pour prendre en compte la réalité personnelle, professionnelle et sociale des personnes en formation dans les thèmes des plans d'étude école. Chaque aspect contient des idées directrices et des objectifs de formation. Lors du traitement d'un thème, les divers aspects se complètent les uns les autres et permettent un travail interdisciplinaire sous divers angles. Des perspectives transversales telles que l’histoire, le genre et le développement durable en élargissent le champ. Le PEC précise également que la promotion de la compétence linguistique s’opère au travers des contenus relatifs aux thèmes à traiter dans le plan d'étude école. Ce dernier combine dans tous les thèmes des objectifs opérationnels découlant des domaines « <i>langue et communication</i> » et « <i>société </i>». Les objectifs de formation des deux domaines respectifs ont la même importance dans l’enseignement (ch. 2.6). De même, le PEC expose encore que l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles est réglé dans la partie organisationnelle des plans d’étude d’école, qui tiennent compte notamment des conditions particulières à chaque personne en formation, des dotations horaires dans les formations professionnelles initiales de deux, trois et quatre ans, ainsi que des besoins spécifiques des filières professionnelles, et ce en fonction des régions considérées (ch. 3.1). En définitive, le PEC laisse aux écoles professionnelles une grande latitude pour organiser l'enseignement de la culture générale. Cette organisation peut varier en fonction de besoins particuliers.</p> <p class="MsoNormal"><span>S’agissant plus spécifiquement des formations professionnelles initiales, respectivement, d’</span>assistant socio-éducatif<span> et d’assistant en pharmacie avec CFC, les ordonnances du SEFRI y relatives signalent qu’a</span><span lang="FR">u moment de leur entrée en vigueur, le plan de formation correspondant, établi par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, sont disponibles (art. 11 al. 1 de l’ordonnance du SEFRI du 16.06.2005 sur la formation professionnelle initiale d’assistant socio-éducatif [ci-après : ordonnance assistants socio-éducatif; RS 412.101.220.14]; art. 7 al. 1 ordonnance du SEFRI du 14.12.2006 sur la formation professionnelle initiale d’assistant en pharmacie avec CFC, [ci-après : ordonnance assistants en pharmacie; RS 412.101.220.40]).</span><span lang="FR"> </span><span>Ces plans de formation détaillent les compétences spécifiques à ces professions, en justifiant l’importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir, ainsi qu’en établissant un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrivant le système</span><span lang="FR"> (art. 11 al. 2 let. a et d ordonnance assistants socio-éducatifs; art. 7 al. 2 let. a et c ordonnance assistants en pharmacie)</span><span>. Pour le plan afférant à la formation d’</span>assistant socio-éducatif,<span> il détaille de plus les compétences spécifiques, en déterminant les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données et en spécifiant ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets (art. 11 al. 2 let. b et c </span><span lang="FR">ordonnance assistants socio-éducatifs). </span><span>Quant au plan relatif à la formation d’</span>assistant en pharmacie,<span> il détaille les compétences spécifiques de la manière suivante : il définit les connaissances, les compétences et les attitudes (ressources) nécessaires pour maîtriser différentes situations pouvant se présenter sur le lieu de travail (</span><span lang="FR">art. 7 al. 2 let. b ordonnance assistants en pharmacie).</span><span> En ce qui concerne plus spécifiquement l</span><span lang="FR">’enseignement de la culture générale ces deux ordonnances précisent ce qui suit. L’article 12 ordonnance assistants socio-éducatifs</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">stipule que le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture générale est applicable. Quant à l’article 8 ordonnance assistants en pharmacie, il prévoit que </span><span>les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale<sup> </sup>sont applicables (al. 1). L’enseignement de la culture générale prend en compte le profil professionnel spécifique aux assistants en pharmacie CFC, leurs besoins et leurs expériences professionnels; les contenus sont formulés en conséquence dans le plan de formation (al. 2). Ceci étant, le plan de formation relatif à l’ordonnance assistants socio-éducatifs, établi </span><span lang="FR">par l’Organisation faitière suisse du monde du travail du domaine social</span><span>, prévoit 360 leçons d’enseignement de la culture générale, alors que le « <i>plan d’études langue nationale locale et culture</i> », respectivement, le « <i>plan d’étude économie/droit/société</i> », élaborés par PharmaSuisse, prévoient 240 leçons pour le premier et 120 leçons pour le second.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Ceci étant, l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006 expose que quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale ou peut se prévaloir d’une qualification équivalente attestée en culture générale d’une école de culture générale est dispensé de l’enseignement de la culture générale. La dispense fait l’objet d’une mention dans le bulletin de notes (al. 1). Les personnes admises à une procédure de qualification sans avoir suivi la formation professionnelle initiale réglementée et qui ne peuvent attester l’atteinte des objectifs de la formation en matière de culture générale, sont évaluées dans les domaines partiels « <i>travail personnel d’approfondissement</i> » et « <i>examen final</i> » (al. 2). Les personnes qui ont obtenu une attestation fédérale au terme de leur formation professionnelle initiale de deux ans se voient imputer 120 leçons de culture générale si elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans (al. 3).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span>3.<span> </span></span></b>a) <span lang="FR">En l’espèce, </span>la recourante soutient que la dispense de l’enseignement de la culture générale prévue par l’article 14 al. 1 ordonnance du 27 avril 2006 est, dans un cas comme le sien, automatique et inconditionnelle. Elle est d’avis que le texte de cette disposition est clair et que si le législateur avait voulu qu’en présence d’un enseignement de culture générale avec des besoins spécifiques, la dispense puisse être refusée, il aurait rédigé différemment l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006. Elle estime que l’interprétation selon laquelle il existe, conformément à cette disposition, un droit à une dispense de l’enseignement de la culture générale en cas de seconde formation professionnelle initiale est corroborée, premièrement, tant par les buts poursuivis par cet enseignement que par les objectifs de la <span lang="FR">LFPr</span> de favoriser la formation professionnelle et la perméabilité entre les filières, deuxièmement, par le fait que chaque école ne dispense pas exactement la même formation et qu’il y a nécessairement des divergence entre écoles, même si elles appliquent toutes le PEC, et, troisièmement, du fait que l’article 14 al. 3 ordonnance du 27 avril 2006 prévoit une dispense partielle en cas d’attestation fédérale, alors que l’alinéa 1 de cette disposition octroi une dispense à « <i>quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale</i> », ce qui implique notamment que l’étudiant qui a obtenu un CFC à l’issue d’une formation de trois ans a droit à la dispense s’il commence une deuxième formation d’une durée de quatre ans, alors même que la dotation horaire est de 360 leçons dans la première formation et de 480 dans la seconde, conformément à l’article 3 al. 2 let. b et c ordonnance du 27 avril 2006.</p> <p class="MsoNormal"><span>b) </span><span lang="FR">La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur (interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (cf. notamment arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.07.2013_2C_98/2013">29.07.2013 [2C_98/2013]</a> cons. 6.1 et références citées). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=138_IV_65">ATF 138 IV 65</a> cons. 4.3.1, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_IV_249">137 IV 249</a> cons. 3.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=135_V_249">135 V 249</a> cons. 4.1 et les références citées; arrêt du TAF du 23.05.2016 [B-5374/2015] cons. 5.1, non publié in ATAF 2016/29, décision confirmée par l’arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.01.2017_2C_604/2016">25.01.2017 [2C_604/2016]</a>). Si plusieurs interprétations sont admissibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution fédérale; en effet, même si, à l’instar du Tribunal fédéral, elle ne peut pas examiner la constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst. féd.), la Cour de céans part de l'idée que le législateur fédéral ne propose pas de solution incompatible avec la Constitution fédérale, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (cf. notamment <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=139_I_57">ATF 139 I 57</a> cons. 5.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_V_273">137 V 273</a> cons. 4.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_562">131 II 562</a> cons. 3.5, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=130_II_65">130 II 65</a> cons. 4.2, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_II_114">129 II 114</a> cons. 3.1; ATAF 2016/29 cons. 4.2).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">S’agissant des ordonnances, on relèvera encore qu’une délégation législative est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2 et 182 al. 1 Cst. féd.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_I_218">ATF 140 I 218</a> cons. 6.5, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=134_I_322">134 I 322</a> cons. 2.4, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=132_I_7">132 I 7</a> cons. 2.2; ATAF 2016/29 cons. 4.1). Le Conseil fédéral est habilité à déléguer à son tour aux départements une compétence législative qui lui a été déléguée par le législateur fédéral ordinaire (arrêts du TAF des 12.12.2018 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">A-1754/2017</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> cons. 5.2.4 et 10.10.2017 </span><span lang="FR">[</span><span lang="FR">A-6043/2016</span><span lang="FR">]</span><span lang="FR"> cons. 4.1.3). Cette faculté existe indépendamment d'une clause de délégation expresse (cf. art. 48 al. 1 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration : LOGA). La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution fédérale, c'est-à-dire qu'elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, la Cour de céans, à l’instar des tribunaux fédéraux, se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 Cst. féd.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution fédérale (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=137_III_217">ATF 137 III 217</a> cons. 2.3, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_I_197">136 I 197</a> cons. 4.2; ATAF 2011/60 cons. 4.3.3, 2008/31 cons. 8.3.2). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, la Cour doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (ATAF 2015/22 cons. 4.2). Elle ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_V_256">ATF 131 V 256</a> cons. 5.4, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=128_II_34">128 II 34</a> cons. 3b). La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe ainsi au Conseil fédéral; il ne revient pas aux tribunaux de s'exprimer au sujet de son caractère approprié, en particulier, du point de vue économique ou politique (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=140_II_194">ATF 140 II 194</a> cons. 5.8, <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=136_II_337">136 II 337</a> cons. 5.1; arrêts du TAF des 12.12.2018 [A-1754/2017] cons. 5.2.4 et les références citées).</span></p> <p class="MsoNormal"><span>c) Ceci étant précisé, on signalera tout d’abord qu’en l’occurrence c’est </span><span lang="FR">une loi formelle fédérale, à savoir la </span><span lang="FR">LFPr, qui délègue au SEFRI la compétence d’édicter des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (cf. art. </span><span lang="FR"><a href="#a19"><span>19 al. 1 LFPr</span></a></span><span lang="FR">). Faisant usage de cette prérogative</span><span lang="FR">, le SEFRI a édicté plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance assistants socio-éducatifs et l’ordonnance assistants en pharmacie, ainsi que l’</span>ordonnance du 27 avril 2006, à laquelle la recourante se réfère pour soutenir l’existence d’un droit à une dispense de l’enseignement de la culture générale en cas de seconde formation professionnelle initiale. Il faut encore relever ici qu’il n’est pas contesté que <span lang="FR">les normes susdites, adoptées par le SEFRI, sont conformes à la loi et à la Constitution fédérale, soit qu'elles demeurent dans le cadre et dans les limites de la délégation législative.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L'article 14 ordonnance 27 avril 2006, dont il est </span>tout particulièrement<span> <span lang="FR">question dans le cas d’espèce, mentionne que </span></span><span lang="FR">« </span><i><span>quiconque effectue une deuxième formation professionnelle initiale ou peut se prévaloir d’une qualification équivalente attestée en culture générale d’une école de culture générale est dispensé de l’enseignement de la culture générale</span></i><span> » (al. 1), étant précisé que « </span><i><span>l</span></i><i><span>es personnes qui ont obtenu une attestation fédérale au terme de leur formation professionnelle initiale de deux ans se voient imputer 120 leçons de culture générale si elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans</span></i><span> » (al. 3)</span><span lang="FR">. Au vu du texte de cette disposition, il apparaît clairement que les titulaires d’un CFC, qui ont donc suivi une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’étant achevée en règle générale par un examen de fin d’apprentissage donnant précisément droit à un tel certificat (cf. art.17 LFPr), sont entièrement dispensés de l’enseignement de la culture générale, lorsqu’ils entreprennent </span><span>une seconde formation professionnelle initiale</span><span lang="FR">, et ce sans avoir à remplir une autre condition que celle d’avoir suivi avec succès une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Cette </span><span lang="FR">interprétation littérale de l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 n’est, contrairement à l’opinion du département, pas contredite par le fait que l’article 8 al. 2 ordonnance assistants en pharmacie stipule que l</span>’enseignement de la culture générale prend en compte le profil professionnel spécifique aux assistants en pharmacie CFC, leurs besoins et leurs expériences professionnels, les contenus étant formulés en conséquence dans le plan de formation spécifique. Tout d’abord, <span lang="FR">l’alinéa 1 de cette ordonnance prévoit expressément que </span>les contenus et les objectifs de la culture générale définis dans l’ordonnance du 27 avril 2006 sont applicables. De plus, le fait que l’ordonnance assistants en pharmacie mentionne que l’enseignement de la culture générale prend en considération les spécificités de la profession n’est nullement de nature à permettre de dire que l’article 14 ordonnance du 27 avril 2006 – dont le <span lang="FR">texte est pourtant clair</span> – ne trouverait pas à s’appliquer tel quel aux personnes qui, à titre de seconde formation professionnelle initiale, effectueraient un apprentissage d’assistant en pharmacie. A cet égard, on rappellera que le PEC, édicté conformément à l’article 5 ordonnance 27 avril 2006, prévoit lui-même que les plans d’étude d’école, lesquels règlent l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles, tiennent compte, en particulier, des besoins spécifiques des filières professionnelles. Le PEC précise d’ailleurs expressément que les écoles professionnelles ont une grande latitude pour organiser l'enseignement de la culture générale et que cette organisation peut varier en fonction, notamment, de besoins particuliers. Il s’ensuit que des spécificités professionnelles sont prise en considération dans l’enseignement de la culture générale non seulement pour la formation d’assistant en pharmacie, mais pour bon nombre d’apprentissages. Aussi, suivre l’argumentation du DEF, selon laquelle les besoins spécifiques en « <i>langue nationale parlée</i> » relatifs à l’activité d’<span lang="FR">assistant en pharmacie justifieraient une dérogation rendant inopérante la possibilité de dispense de l’enseignement de la culture générale pour les étudiants effectuant une seconde formation professionnelle initiale</span>, telle que prévue par <span lang="FR">l’article 14 ordonnance 27 avril 2006, </span>reviendrait à vider de sa substance cette disposition. <span lang="FR">Il faudrait alors déroger à cet article à chaque fois que </span>l'enseignement de la culture générale tient compte des besoins spécifiques d’une filière professionnelle. Non seulement une telle compréhension de l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 contrevient au texte clair de cette disposition, mais elle est de plus en contradiction avec le mandat de développer activement la perméabilité au sein du système, inscrit dans la <span lang="FR">LFPr</span> (Message du Conseil fédéral du 06.09.2000 relatif à une nouvelle LFPr, in FF 2000 p. 256 ss, spécifiquement p. 5259). L’article <span lang="FR"><a href="#_Art._3_LFPR"><span lang="FR-CH">3 let. d LFPr</span></a></span> prescrit expressément <span lang="FR">que cette loi encourage et développe, en particulier, </span>la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif. De même, l’article <span lang="FR"><a href="#_Art._9_LFPR"><span lang="FR-CH">9 LFPr</span></a></span> stipule que <span lang="FR">les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif (al. 1), les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles étant dûment prises en compte (al. 2). </span>Le Conseil fédéral a <span lang="FR">d’ailleurs</span><span lang="FR"> </span>souligné, dans son message à l’appui de la LFPr, que la perméabilité revêt toujours plus d’importance, tant il est vrai que les changements d’orientation professionnelle sont de plus en plus fréquents. Un allongement des voies de formation individuelles a de moins en moins de sens, aussi bien pour la personne concernée que pour les pouvoirs publics ou l’économie. Il est donc indispensable d’accroître la perméabilité des différentes voies de formation (FF 2000, p. 5256 ss, spécifiquement p. 5301 s.).</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">On ajoutera encore que, selon le rapport de </span>novembre 2003 relatif aux<span lang="FR"> résultats de la procédure de consultation</span><span lang="FR"> </span>du projet de l’OFPr, l’alinéa 1 de l’article <span lang="FR"><a href="#_Art._19_OFPr"><span lang="FR-CH">19 OFPr</span></a></span>, traitant de l’enseignement de la culture générale, a été remanié de façon à faire apparaître clairement que cet enseignement doit être différent pour les formations initiales de deux ans de celui qui est destiné aux formations initiales de trois ou quatre ans (p. 10). Cet élément vient éclairer la distinction faite par l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 entre, d’une part, les <span lang="FR">titulaires d’un CFC obtenu consécutivement au suivi d’une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans, personnes qui sont </span><span>dispensées de l’enseignement de la culture générale, et, d’autre part, les titulaires </span><span lang="FR">d’une attestation fédérale de formation professionnelle délivrée suite à l’achèvement d’une formation professionnelle initiale de deux ans, qui eux ne se voient </span><span>imputer que 120 leçons de culture générale, lorsqu’elles souhaitent suivre une formation professionnelle initiale de trois ou de quatre ans.</span> Le législateur et les organes consultés sur le projet de l’OFPr se sont de plus accordés à dire que, si l’enseignement de la culture générale devait être renforcé, cet objectif ne pouvait pas être atteint avec un nombre minimal d’heures d’enseignement fixé à l’échelle du pays, d’autant plus que dans certaines branches, la répartition entre enseignement général et enseignement spécifique à la profession pouvait vite devenir arbitraire.</p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Par conséquent et au vu de ce qui précède, force est de constater que les interprétations systématique, téléologique et historique de </span>l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 <span lang="FR">viennent corroborer l’interprétation littérale de cette disposition.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d) Dans le cas d’espèce cela implique que, dans la mesure où la recourante est détentrice d’un CFC d’assistante socio-éducative, soit d’un certificat sanctionnant une première formation professionnelle initiale de trois ans, elle doit être dispensée de l’enseignement de la culture générale, y compris pour </span><span lang="FR">le domaine « </span><i>langue nationale locale</i> », dans le cadre de la seconde <span>formation professionnelle initiale, débutée en août 2019, d’assistante en pharmacie. Ceci vaut quand bien même le « <i>plan d’études langue nationale locale et culture</i></span><span> »</span><span>, respectivement, le « <i>plan d’étude économie/droit/société</i> », élaborés par PharmaSuisse, prévoient 240 leçons pour le premier et 120 leçons pour le second, alors que le plan de formation relatif à l’ordonnance assistants socio-éducatifs, établi </span><span lang="FR">par l’Organisation faitière suisse du monde du travail du domaine social</span><span>, prévoit 360 leçons d’enseignement de la culture générale, sans autres indications. A cet égard, il faut relever que la précision ressortant des deux plans d’études élaborés par PharmaSuisse, soit la simple indication de la </span><span>dotation horaire des deux domaines </span><span lang="FR">de </span>l'enseignement de la culture générale,<span> ne permet nullement de considérer que l’article 14 ordonnance 27 avril 2006 ne serait pas applicable tel quel à la situation d’un titulaire de CFC, dont la première formation professionnelle initiale aurait accordé, conformément d’ailleurs au PEC, la même importance dans l’enseignement des deux domaines </span><span lang="FR">de </span>l'enseignement de la culture générale<span>. C’est le lieu de rappeler que, selon le PEC, les objectifs de formation dudit enseignement sont scindés en deux domaines, « <i>langue et communication</i></span><span> »</span><span> et « <i>société</i> », « <i>langue et communication</i></span><span> »</span><span> décrivant les compétences linguistiques et de communication à promouvoir et renforcer dans l'enseignement, « <i>société</i></span><span> »</span> <span>comprenant huit aspects qui sont : la culture, le droit, l’écologie, l’économie, l’éthique, l’identité et la socialisation, ainsi que la politique et la technologie. Le fait que l’aspect « <i>culture</i> » fasse partie du domaine « </span><i><span>langue et communication</span></i><span> » dans le « <i>plan d’études langue nationale locale et culture</i> » de PharmaSuisse, alors que le PEC intègre cet aspect au domaine « </span><i><span>société</span></i><i><span> </span></i><span>» peut expliquer qu’au lieu que les deux domaines de l’enseignement de la culture générale aient la même importance dans l’enseignement, le « <i>plan d’études langue nationale locale et culture</i> » prévoit 240 leçons, alors que </span><span>le « <i>plan d’étude économie/droit/société</i> »</span><span> en arrête 120 leçons.</span></p> <p class="MsoNormal"><span>Il faut enfin signaler que la présente affaire ne concerne pas</span><span lang="FR"> une situation de besoins spécifiques selon l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._19_OFPr"><span>19 al. 2 OFPr</span></a></span><span lang="FR"> – disposition qui stipule que les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans, édictées par le SEFRI, font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation – besoins spécifiques qui seuls autoriseraient qu’il puisse être dérogé à l’ordonnance 27 avril 2006 dans des cas justifiés (cf. art. 1 al. 2 ordonnance 27.04.2006). A ce propos, il convient d’ailleurs de constater que la possible dérogation à l’ordonnance 27 avril 2006 doit, non seulement s’inscrire dans un cas justifiant précisément une telle dérogation, mais de plus résulter de besoins spécifiques, besoins qui doivent ressortir du PEC ou d’ordonnances sur la formation édictée par le SEFRI et non de simples plan d’études établis par des associations privées ou des organisations faitières, ou encore de plans d’étude d’école. En d’autres termes, dans la mesure où la répartition </span><span>de la </span><span>dotation horaire entre les deux domaines </span><span lang="FR">de </span>l'enseignement de la culture générale figure uniquement dans <span>le « <i>plan d’études langue nationale locale et culture</i> », respectivement, dans le « <i>plan d’étude économie/droit/société</i></span><span> »</span><span>, élaborés par PharmaSuisse, et non dans l’ordonnance assistants en pharmacie, cette précision ne s’inscrit quoi qu’il en soit pas dans les possibles dérogations à l’ordonnance 27 </span>avril 2006, décrites à l’article <span lang="FR">1 al. 2 de </span><span>l’ordonnance 27 </span>avril 2006<span lang="FR"> en lien avec l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._19_OFPr"><span>19 al. 2 OFPr</span></a></span><span lang="FR">. Il ne paraît d’ailleurs pas conforme aux exigences auxquelles est soumise une délégation législative, que des associations privées, des organisations faitières, ou des écoles professionnelles puissent sans autre déroger à des dispositions édictées dans des ordonnances fédérales. Pour terminer, on rappellera que la </span><span>mention, toute générale, de </span><span>l’ordonnance assistants en pharmacie</span><span>, selon laquelle l’enseignement de la culture générale prend en considération les spécificités de la profession, n’est pas de nature à permettre une dérogation </span>au sens de des articles précités<span>.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b>a) <span lang="FR">Ce qui précède conduit la Cour de céans, respectivement, à admettre le recours, à annuler la décision du DEF du 28 janvier 2020 et celle du SFPO du </span>26 août 2019<span lang="FR">, à constater que la recourante a droit à une dispense, dans le cadre de sa formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie, pour la branche « </span><i>langue nationale locale</i> » de l’enseignement de la culture générale, en sus de la dispense déjà accordée pour « <i>économie, droit, société</i> » de ce même enseignement, et <span lang="FR">à renvoyer la cause au département pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Vu l'issue de la cause, il est statué sans frais (art. 47 al. 2 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/152130.htm">LPJA</a>). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 48 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/152130.htm">LPJA</a>). Son mandataire demande à être indemnisé d'un montant global (honoraires, débours et TVA) de 1'120 francs, correspondant à 3 heures et 30 minutes d’activités au tarif horaire de 270 francs, ainsi qu’au débours à 10 % et à la TVA à 7,7 %. L'activité ainsi alléguée paraît correspondre à ce qu'exigeait le mandat et</span><span lang="FR"> l</span><span lang="FR">es frais de ports, d'expédition et de téléphone sont ici réclamés forfaitairement à raison de 10 % des honoraires demandés, ce qui est conforme à l’article</span><span lang="FR"> 63 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/1641.htm">LTFrais</a> par renvoi de l’article 67 <a href="http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/20204/htm/1641.htm">LTFrais</a>. Il s’ensuit que c'est effectivement un montant global de 1'120 francs qui sera alloué à la recourante à titre de dépens à charge du SFPO.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Admet le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Annule la décision du DEF du 28 janvier 2020, respectivement, la décision du SFPO du </span>26 août 2019 <span lang="FR">et constate que X.________ a droit à une dispense, dans le cadre de sa formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie, pour la branche « </span><i>langue nationale locale</i> » de l’enseignement de la culture générale, en sus de la dispense déjà accordée pour « <i>économie, droit, société</i> » de ce même enseignement<span lang="FR">.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Renvoie la cause au département pour qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">Statue sans frais et ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5.<span> </span></span><span lang="FR">Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'120 francs à la charge du SFPO.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 12 juin 2020</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a3"></a><a name="_Art._3_LFPR"></a><strong><span>Art. 3 LFPr</span></strong></h5> <h5><b><span>Buts</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><span lang="FR">La présente loi encourage et développe:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">un système de formation professionnelle qui serve la compétitivité des entreprises;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html#fn-#a3-1"><sup><span>1</span></sup></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes, l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle, de même que l’égalité des chances et l’intégration des étrangers;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">la transparence du système de formation professionnelle.</span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a3-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2019 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2017/6521.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2017</span></strong> 6521</span></a><span lang="FR">, <strong><span>2018</span></strong> 3171; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2013/2131.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2013</span></strong> 2131</span></a><span lang="FR">, <strong><span>2016</span></strong> 2665).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a9"></a><a name="_Art._9_LFPR"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 9 LFPr<br/> </span></b><b><span>Encouragement de la perméabilité</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Les prescriptions sur la formation professionnelle garantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.</span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale acquises en dehors des filières habituelles sont dûment prises en compte.</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <h5><a name="id-2-2"></a><a name="a15"></a><a name="_Art._15_LFPR"></a><strong><span>Art. 15</span></strong><b><span> LFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Objet</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire (ci-après qualifications) indispensables à l’exercice d’une activité dans une profession, un champ professionnel ou un champ d’activité (ci-après activité professionnelle).</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Elle permet notamment à la personne en formation d’acquérir:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les qualifications sp.ifiques qui lui permettront d’exercer une activité professionnelle avec compétence et en toute sécurité;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">la culture générale de base qui lui permettra d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">les connaissances et les compétences économiques, écologiques, sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement durable;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">l’aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long de sa vie, d’exercer son sens critique et de prendre des décisions.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Elle fait suite à l’école obligatoire ou à une qualification équivalente. Le Conseil fédéral détermine les critères permettant de fixer l’âge minimum des personnes qui commencent une formation professionnelle initiale.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les ordonnances sur la formation fixent les modalités de l’enseignement obligatoire dispensé dans une deuxième langue.</span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> L’éducation physique est régie par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html#fn-#a15-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR">.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html#fn-#a15-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a15-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c415_0.html"><strong><span lang="FR">415.0</span></strong></a><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a15-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon l’art. 34 ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> oct. 2012 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/3953.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2012</span></strong> 3953</span></a><span lang="FR">; </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/7401.pdf"><span lang="FR">FF <strong><span>2009</span></strong> 7401</span></a><span lang="FR">).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a16"></a><a name="_Art._16_LFPR"></a><strong><span>Art. 16</span></strong><b><span> LFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Contenus, lieux de formation, responsabilités</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La formation professionnelle initiale comprend:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">une formation à la pratique professionnelle;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">une formation scolaire composée d’une partie de culture générale et d’une partie spécifique à la profession;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">des compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire, là où l’exige l’apprentissage de la profession.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> La formation professionnelle initiale se déroule en règle générale dans les lieux de formation suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">dans l’entreprise formatrice, un réseau d’entreprises formatrices, une école de métiers, une école de commerce ou dans d’autres institutions accréditées à cette fin, pour ce qui concerne la formation à la pratique professionnelle;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">dans une école professionnelle, pour ce qui concerne la formation générale et la formation spécifique à la profession;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">dans les cours interentreprises et dans d’autres lieux de formation comparables, pour ce qui concerne les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la formation scolaire.</span></p> <p><a name="3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> Les parts de la formation selon l’al. 1, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans les ordonnances sur la formation en fonction de l’activité professionnelle et de ses exigences.</span></p> <p><a name="4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> La responsabilité à l’égard des personnes en formation est fonction du contrat d’apprentissage. En l’absence de contrat, la responsabilité est en règle générale déterminée en fonction du lieu de formation.</span></p> <p><a name="5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> Pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle, de la formation scolaire et des cours interentreprises et d’autres lieux de formation collaborent.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a19"></a><a name="_Art._19_LFPr"></a><b><span>Art. 19 LFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Ordonnances sur la formation</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html#fn-#a19-1"><sup><span>1</span></sup></a></span><span lang="FR"> édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. Il le fait à la demande des organisations du monde du travail ou, au besoin, de son propre chef.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les ordonnances sur la formation fixent en particulier:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les activités faisant l’objet d’une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">les objectifs et les exigences de la formation scolaire;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">l’étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les procédures de qualification des formations non formelles se fondent sur les ordonnances correspondantes.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> </span><span lang="FR"> </span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20001860/index.html#fn-#a19-2"><sup><span>2</span></sup></a></span></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a19-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Nouvelle expression selon le ch. I 8 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2013 (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/3655.pdf"><span>RO <b>2012</b> 3655</span></a></span><span lang="FR">). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.<br/> </span><a name="fn-#a19-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par l’art. 21 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (</span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/4929.pdf"><span>RO <b>2004</b> 4929</span></a></span><span lang="FR">; </span><span lang="FR"><a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/7047.pdf"><span>FF <b>2003</b> 7047</span></a></span><span lang="FR">). Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2016 (RO <b>2015</b> 3977; FF <b>2013</b> 6325).</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a6"></a><a name="_Art._6_OFPr"></a><strong><span> </span></strong></h5> <h5><strong><span>Art. 6</span></strong><b><span> OFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Définitions</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><span lang="FR">En exécution ou en complément de la LFPr, sont définis comme suit les termes suivants:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">formation initiale en entreprise: formation initiale ayant lieu principalement dans une entreprise formatrice ou dans un réseau d’entreprises formatrices;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">formation initiale en école: formation initiale ayant lieu principalement dans une institution scolaire, notamment dans une école de métiers ou dans une école de commerce;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">réseau d’entreprises formatrices: regroupement de plusieurs entreprises dans le but d’offrir aux personnes en formation une formation complète à la pratique professionnelle dans plusieurs entreprises spécialisées;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">stage: formation à la pratique professionnelle faisant partie d’une formation initiale en école et effectuée en-dehors de l’école.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a12"></a><a name="_Art._12_OFPr"></a><strong><span lang="FR"> </span></strong></h5> <h5><strong><span lang="FR">Art. 12</span></strong><b><span> OFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Contenus</span></b></h5> <h5><b><span>(art. 19 LFPr)</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> En plus des points mentionnés à l’art. 19, al. 2, LFPr, les ordonnances sur la formation professionnelle initiale règlent:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">les conditions d’admission;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les formes possibles d’organisation de la formation en ce qui concerne la transmission des compétences ainsi que le degré de maturité personnelle exigé pour l’exercice d’une activité;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">c. </span><span lang="FR">les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation, tels que les plans de formation et d’autres instruments qui s’y rapportent;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d. </span><span lang="FR">les éventuelles particularités régionales;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">e. </span><span lang="FR">les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">f. </span><span lang="FR">les exigences relatives aux contenus et à l’organisation de la formation à la pratique professionnelle dispensée par une institution scolaire au sens de l’art. 6, let. b;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">g. </span><span lang="FR">l’organisation, la durée et le contenu des cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables ainsi que leur coordination avec la formation scolaire.</span></p> <p><a name="1bis"><sup><span lang="FR">1bis</span></sup></a><span lang="FR"> Elles règlent au surplus la composition et les tâches des commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation pour les différentes professions. La composition des commissions doit respecter les conditions suivantes:</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">a. </span><span lang="FR">la Confédération doit y être représentée;</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b. </span><span lang="FR">les régions linguistiques doivent y être équitablement représentées.</span><span lang="FR"><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-1"><sup><span>1</span></sup></a></span></p> <p><a name="1ter"><sup><span lang="FR">1ter</span></sup></a><span lang="FR"> Les commissions visées à l’al. 1</span><sup><span lang="FR">bis</span></sup><span lang="FR"> ne sont pas des commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57<em><span>a</span></em> LOGA. Elles sont instituées par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisations.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> L’enseignement d’une deuxième langue doit en règle générale être prévu. Il sera fonction des besoins de la formation initiale concernée.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> Les prescriptions sur la formation dérogeant aux art. 47, 48, let. b, et 49, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> doivent avoir été approuvées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les ordonnances sur la formation peuvent prévoir des procédures de promotion. Ces dernières prennent en compte la formation à la pratique professionnelle et la formation scolaire.</span></p> <p><sup><span lang="FR">5</span></sup><span lang="FR"> </span><span lang="FR"> </span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a></p> <p><a name="6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Les prescriptions sur les formations reconnues en radioprotection, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> doivent être approuvées par l’Office fédéral de la santé publique.</span><a href="https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031709/index.html#fn-#a12-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a></p> <div align="right" class="MsoNormal"><span lang="FR"> <hr align="right" size="1" width="100%"/> </span></div> <p><a name="fn-#a12-1"><sup><span lang="FR">1</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5227.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2011</span></strong> 5227</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a12-2"><sup><span lang="FR">2</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. I 6.3 de l’O du 9 nov. 2007 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2012 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5227.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2011</span></strong> 5227</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a12-3"><sup><span lang="FR">3</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c822_11.html"><strong><span lang="FR">822.11</span></strong></a><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a12-4"><sup><span lang="FR">4</span></sup></a><span lang="FR"> Abrogé par l’art. 82 ch. 3 de l’O du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport, avec effet au 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> oct. 2012 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2012/3967.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2012</span></strong> 3967</span></a><span lang="FR">).<br/> </span><a name="fn-#a12-5"><sup><span lang="FR">5</span></sup></a><span lang="FR"> RS </span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_501.html"><strong><span lang="FR">814.501</span></strong></a><span lang="FR"><br/> </span><a name="fn-#a12-6"><sup><span lang="FR">6</span></sup></a><span lang="FR"> Introduit par le ch. II 1 de l’O du 24 oct. 2007 (</span><a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5651.pdf"><span lang="FR">RO <strong><span>2007</span></strong> 5651</span></a><span lang="FR">). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 11 à l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1</span><sup><span lang="FR">er</span></sup><span lang="FR"> janv. 2018 (RO <strong><span>2017</span></strong> 4261).</span></p> <p><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="a13"></a><a name="_Art._13_OFPr"></a><strong><span lang="FR">Art. 13</span></strong><b><span> OFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Demande d’édiction d’une ordonnance sur la formation</span></b></h5> <h5><b><span>(art. 19, al. 1, LFPr)</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les organisations du monde du travail visées à l’art. 1, al. 2, peuvent demander l’édiction d’une ordonnance sur la formation.</span></p> <p><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> La demande doit être remise au SEFRI accompagnée d’une justification écrite.</span></p> <p><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> L’élaboration et la mise en vigueur des ordonnances sur la formation par le SEFRI présupposent la collaboration des cantons et des organisations du monde du travail.</span></p> <p><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Le SEFRI assure la coordination avec les milieux intéressés et les cantons et entre les milieux intéressés et les cantons. Si aucun accord n’aboutit, il se prononce en tenant compte de l’utilité générale pour la formation professionnelle et des éventuels accords conclus par les partenaires sociaux</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <h5><a name="_Art._19_OFPr"></a><b><span> </span></b></h5> <h5><b><span>Art. 19 OFPr</span></b></h5> <h5><b><span>Culture générale</span></b></h5> <h5><b><span>(art. 15, al. 2, let. b, LFPr)</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales de deux, trois et quatre ans.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Ces prescriptions minimales font l’objet d’un plan d’études cadre fédéral ou, en cas de besoins spécifiques, sont fixées dans les ordonnances sur la formation</span></p> <p class="MsoNormal"><span><img alt="" border="0" height="10" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=22316" width="586"/></span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </div></body></html>