<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="Xecusson"><img alt="" height="49" src="/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=7001&amp;Parametername=WWW_V4&amp;Schema=VD_TA_WEB&amp;Source=search.fiw&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=5012" width="49"/></p> </td> <td valign="top"> <p class="XCantondeVaud">CANTON DE VAUD</p> <p class="XTribunaladministratif">TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="XArrt-Considrant"><span>Arrêt du <a id="DE_DATE_EXP">27 juillet 2005 </a></span></p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Composition</p> </td> <td valign="top"> <p class="XComposition">Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs; greffière: Mme Anouchka Hubert.</p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> </p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Recourant</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>X._________, </b>1.*********, <a id="P_INSERT_REPR"></a></p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_PLAIGNANT_X"> </a></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span>Autorité intimée</span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"><b>Service de la population (SPOP),</b> <a id="P_INSERT_IND"></a><a id="P_INSERT_2IND"></a>à Lausanne, </p> </td> </tr> </table> <p class="ZZZStyleFusion"> <a id="P_INSERT_AUTI_X"></a><a id="RU_AUTOTEXT_KLÄGER_X"> </a></p> <p class="MsoNormal"><span> </span></p> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Objet</p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal">Recours X._________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 avril 2005 refusant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen de la décision du SPOP du 6 octobre 2004.</p> </td> </tr> <tr> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> <td valign="top"> <p class="MsoNormal"> </p> </td> </tr> </table> <p class="XArrt-Considrant"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Vu les faits suivants:</p> <p class="LettreAvec">A.<span> </span><span dir="LTR">Par correspondance adressée le 15 octobre 2002 au Service du contrôle des habitants de la Commune de Lausanne (ci-après : le contrôle des habitants), X._________, ressortissant français et sénégalais né le 14 novembre 1970, a annoncé son arrivée en Suisse le 5 octobre 2002 dans le but de se marier avec Y._________, ressortissante suisse ou à tout le moins au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse. L'intéressé a également rempli un rapport d'arrivée daté du 22 octobre 2002. Le 4 février 2003, X._________ précisait encore à l'attention du contrôle des habitants qu'en marge de cet événement (son mariage prochain avec Y._________), il était toujours à leur disposition "<i>en vue de pouvoir faire aboutir nos démarches administratives relatives à l'autorisation de séjour</i>".</span></p> <p class="Numroetlettresans">Le mariage de l'intéressé avec Y._________ n'a cependant jamais été célébré.</p> <p class="LettreAvec">B.<span> </span><span dir="LTR">Interpellé par le contrôle des habitants à une date ne ressortant pas des pièces du dossier, X._________ a informé le service susmentionné, par courrier du 4 avril 2003, qu'il n'était pas en mesure de se "faire soutenir financièrement pour des raisons d'indépendance personnelle". Il a en outre produit copie de son bail à loyer conclu avec l'Association pour le logement des jeunes en formation (ci-après ALJF) et portant sur une chambre située à 2.*********.</span></p> <p class="LettreAvec">C.<span> </span><span dir="LTR">X._________ a obtenu le 15 mai 2003 un passeport français.</span></p> <p class="LettreAvec">D.<span> </span><span dir="LTR">Le 28 août 2003, puis à nouveau le 4 décembre 2003, le SPOP a sollicité du contrôle des habitants qu'il lui transmette les renseignements suivants au sujet de l'intéressé :</span></p> <p class="Citation">"(…)</p> <p class="Citation">- Monsieur X.________ est-il en mesure de produire un contrat de travail? si oui, nous transmettre cette (ces) pièce(s) dûment signée(s) des deux parties contractantes (employé(e) / employeur);</p> <p class="Citation">- Cas échéant, est-il à la recherche d'un emploi? si oui, est-il inscrit auprès d'un ORP / d'une caisse de chômage?</p> <p class="Citation">- Perçoit-il des prestations d'une caisse de chômage? si oui, nous adresser copie de son dernier décompte salaire;</p> <p class="Citation">- Cas échéant, quelle est la provenance de ses moyens financiers réguliers actuels (nous transmettre tous justificatifs utiles SVP),</p> <p class="Citation">- Est-il connu auprès de vos services sociaux? Dans l'affirmative, nous vous prions de nous adresser une attestation de vos services sociaux qui précise depuis quelle date, pour quel montant mensuel régulier et la somme globale due à ce jour;</p> <p class="Citation">- Votre préavis. (…)"</p> <p class="Numroetlettresans">Les 2 septembre et 22 décembre 2003, le Centre social régional de Lausanne a attesté que X._________ n'avait jamais bénéficié des prestations de ce centre. Il ressort en outre des pièces du dossier que le contrôle des habitants n'a pas été en mesure de donner suite aux autres réquisitions du SPOP, l'intéressé ne répondant jamais à ses diverses convocations.</p> <p class="LettreAvec">E.<span> </span><span dir="LTR">En l'absence de réponse de la part des autorités communales, le SPOP s'est adressé directement à X._________, par lettre signature datée du 17 décembre 2003, afin d'obtenir des informations sur sa situation personnelle. Cette correspondance a été retournée au SPOP par la poste avec la mention "non réclamé". L’autorité intimée a alors sollicité du contrôle des habitants le 16 janvier, puis à nouveau le 18 février 2004 qu'il soit procédé à une vérification du domicile de l'étranger susnommé, ce dernier n'ayant jamais donné suite aux convocations qui lui avaient été adressées.</span></p> <p class="LettreAvec">F.<span> </span><span dir="LTR">Le 23 février 2004, le contrôle des habitants a transmis au SPOP une correspondance de X._________ datée du 28 janvier 2004 de laquelle il ressort notamment que l'intéressé avait travaillé en Suisse du 19 mai au 23 juillet 2003 dans le cadre d'une enquête internationale PISA de l'OCDE, qu'il souhaitait actuellement trouver un emploi en Suisse, qu'il s'était inscrit dans ce but auprès de l'office cantonal de l'enseignement et de la formation, qu'il envisageait également de créer une société, qu'il n'avait jamais eu recours à des prestations quelconques, ayant toujours assuré son indépendance financière par divers emplois temporaires, qu'il espérait pouvoir travailler en Suisse dès la fin du mois de mars 2004 et, enfin, qu'il présenterait à ce moment-là une demande de permis de séjour à l'appui d'un contrat de travail.</span></p> <p class="LettreAvec">G.<span> </span><span dir="LTR">Le 6 octobre 2004, le SPOP a refusé d'accorder à X._________ une autorisation de séjour CE/AELE, respectivement une autorisation de courte durée CE/AELE, pour recherches d'emploi et lui a imparti un délai d'un mois dès notification pour quitter le territoire vaudois. Il ressort du dossier que le SPOP a tenté à de nombreuses reprises de faire procéder par les autorités communales à la notification de cette décision, tout d'abord à l'adresse connue de l'intéressé à 1.********, puis, à la suite d'une annonce de départ faite par ce dernier via courrier électronique, à sa nouvelle adresse à 3.*********. Finalement, face à ces nombreuses tentatives infructueuses de notification et faute de connaître le domicile de X._________, le SPOP a fait publier sa décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 décembre 2004.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, mentionne ce qui suit:</p> <p class="Citation">"(…)</p> <p class="Citation">A l'analyse de notre dossier, nous constatons que Monsieur X.________ ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une autorisation de courte durée pour recherches d'emploi au regard de la réglementation de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En effet, l'intéressé ne dispose pas des ressources financières propres suffisantes dans le cadre d'un séjour pour recherches d'emploi. Il n'a en outre produit aucun justificatif de ses revenus.</p> <p class="Citation">Nous relevons à cet égard qu'il a exercé divers emplois dans notre pays sans solliciter au préalable l'autorisation du Service de l'emploi alors qu'il était tenu d'obtenir initialement cette autorisation (article 10 al. 2 ALCP) et qu'il a commis de ce fait des infractions aux prescriptions de police des étrangers.</p> <p class="Citation">Par ailleurs, il ne fait pas état d'un contrat de travail ou d'une offre ferme d'engagement de la part d'un employeur.(…)".</p> <p class="LettreAvec">H.<span> </span><span dir="LTR">Par ordonnance du 4 février 2005, exécutoire depuis le 1<sup>er</sup> mars 2005, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné X._________ pour dommages à la propriété et contravention au Règlement de police à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 50 fr. avec délai d'épreuve et de radiation de même durée.</span></p> <p class="LettreAvec">I.<span> </span><span dir="LTR">Le 12 mars 2005, X._________ a adressé la correspondance suivante au contrôle des habitants de la commune de Lausanne :</span></p> <p class="LettreAvec"> </p> <p class="Citation">"(…)</p> <p class="Citation">Tout d'abord, je vous adresse cette lettre pour m'excuser le plus sincèrement du retard apporté suite à vos nombreuses convocations.</p> <p class="Citation">Etant en permanence en déplacement, j'avais conservé une adresse fixe (route de 2.*********) pour la réception de mon courrier, c'est ce qui justifiait le fait que je recevais mon courrier avec énormément de retard.</p> <p class="Citation">Par ailleurs, j'accuse quelques difficultés à renouveler mes deux passeports (français et sénégalais) pour des raisons administratives indépendantes de ma volonté.</p> <p class="Citation">J'ai actuellement le projet de normaliser ma situation et me stabiliser. Pour cela, j'ai pu bénéficier assez vite d'un contrat de travail temporaire de 3 mois me permettant de subvenir, de manière indépendante, à mes besoins financiers premiers. Ce contrat est échu depuis le 18 février 2005. Et je suis actuellement à la recherche d'un nouveau contrat fixe.</p> <p class="Citation">Je suis aussi au bénéfice d'un bail à loyer, à mon adresse susmentionnée, que j'ai honoré jusqu'au 30 avril 2005 et me suis donné ce délai afin de pouvoir régler mes problèmes les plus urgents. (…)".</p> <p class="Numroetlettresans">L’intéressé a par ailleurs rempli un rapport d'arrivée le 14 mars 2005 mentionnant comme date d'entrée en Suisse le 5 octobre 2002 et précisant qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à l'étranger.</p> <p class="LettreAvec">J.<span> </span><span dir="LTR">Par décision du 28 avril 2005, notifiée le 23 mai 2005, le SPOP a considéré la correspondance de X._________ du 12 mars 2005 comme une demande de réexamen, refusé d'entrer en matière sur cette dernière et imparti un délai immédiat à l'intéressé pour quitter la Suisse.</span></p> <p class="LettreAvec">K.<span> </span><span dir="LTR">Par courrier du 29 mai 2005, X._________ a précisé au SPOP que s'il avait certes séjourné brièvement dans la commune de 3.******** durant la seconde moitié du mois de juillet 2004, son but n'était toutefois que de fréquenter les festivals de la région et non pas d'obtenir une autorisation de séjour et de travail. Il a en outre sollicité production de son dossier ou, à défaut, copie de sa prétendue demande.</span></p> <p class="LettreAvec">L.<span> </span><span dir="LTR">Le 11 juin 2005, X._________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 28 avril 2005. A l'appui de son recours, il invoque que la décision du 6 octobre 2004 ne lui a jamais été notifiée, comme le prouverait l'absence de sa signature sur le procès-verbal de notification de cette dernière. Par ailleurs, cette décision doit, à ses yeux, être considérée comme nulle dans la mesure où il n'a jamais sollicité avant mars 2005 une autorisation de séjour. Enfin, le recourant invoque à titre de faits nouveaux, la réalisation d'un projet personnel, le fait d'être au bénéfice d'employeurs prêts à l'engager et d'un contrat de bail à loyer.</span></p> <p class="LettreAvec">M.<span> </span><span dir="LTR">L'autorité intimée a produit son dossier. Faisant application de l'art. 35 a LJPA, à teneur duquel un recours apparaissant manifestement mal fondé sera rejeté dans les meilleurs délais par un arrêt sommairement motivé, rendu sans autre mesure d'instruction que par la production du dossier, le tribunal a délibéré par voie de circulation.</span></p> <p class="XArrt-Considrant">Considérant en droit :</p> <p class="Numroavec"><span>1.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sure la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>2.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Selon l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 a. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>3.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Faute pour la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). En matière de réexamen, la question de savoir si l'autorité a refusé à tort d'entrer en matière sur une question de droit et implique, pour l'autorité de recours, un contrôle restreint à la légalité. En revanche, si l'autorité est entrée en matière et que le recourant conteste la nouvelle appréciation à laquelle elle s'est livrée, l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que dans un recours ordinaire (cf. A. Koelz/l. Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2<sup>ème</sup> ed., Zurich 1998, n°449; T. Merkil/A. Aeschlimann/R. Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. </span></span><span>Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, n° 8 et 9 ad art. 57). </span>Dans une telle situation, puisque la LSEE ne prévoit aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne peut pas être examiné par le tribunal de céans. <span>Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).</span></p> <p class="Numroavec"><span>4.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international, comme c'est le cas en l'occurrence, le recourant étant un ressortissant communautaire (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).</span></span></p> <p class="Numroavec"><span>5.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>En l'espèce, force est de constater que le recourant est arrivé en Suisse le 5 octobre 2002 dans le but de se marier avec une ressortissante suisse ou, à tout le moins, titulaire d'un titre de séjour dans notre pays. Une demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour avait alors bel et bien été présentée par correspondance adressée au contrôle des habitants le 15 octobre 2002. Si le recourant ne semble guère se souvenir de cette circonstance aujourd'hui, il était cependant conscient à cette époque qu'il devait obtenir un titre de séjour pour demeurer dans notre pays, comme le démontre également son courrier du 4 février 2003 à l’intention du contrôle des habitants. Il informait alors les autorités de police des étrangers qu'</span>il demeurait à leur disposition "<i>en vue de pouvoir faire aboutir </i>[ses]<i> démarches administratives relatives à l'autorisation de séjour</i>". Que X._________ ait acquis la nationalité française en mai 2003 ne change rien à ce qui précède, ni à la nécessité pour lui d'obtenir un titre de séjour pour résider et travailler en Suisse.</span></p> <p class="Numroetlettresans">Cette demande a ainsi fait l'objet d'une décision du SPOP le 6 octobre 2004 qui a été notifiée, tout d'abord par lettre-signature aux diverses adresses annoncées par le recourant aux autorités de police des étrangers, puis, compte tenu de l'insuccès de ces notifications, par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud le 10 décembre 2004. A cet égard, le recourant fait valoir que cette décision ne lui aurait jamais été notifiée comme le démontrerait l'absence de sa signature sur le procès-verbal de notification et, partant qu'elle devrait être considérée comme nulle. Cette circonstance est toutefois dénuée de toute pertinence.</p> <p class="Numroetlettresans">a) Lorsque le droit cantonal, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise, ne prévoit pas de principes particuliers en matière de notification, il y a lieu d'appliquer les principes découlant de la jurisprudence (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, spéc. p. 274). Une décision ou une communication de procédure doit être considérée comme notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de "puissance" de son destinataire. Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 2A.54/2000 du 23 juin 2000; ATF 118 II 42, cons. 3b; 115 Ia cons. 3b; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4<sup>ème</sup> éd., n° 704, p. 153). <span>Lorsque l'agent distributeur laisse un avis de retrait à l'intention de l'ayant droit absent, la communication intervient seulement au moment du retrait effectif à la poste pour autant que celui-ci intervienne dans le délai de garde de sept jours. Lorsque la notification se fait par pli ordinaire, l'envoi est censé reçu dès qu'il a été remis au destinataire, dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Toutefois, l'envoi ne fait pas la preuve de sa réception par le destinataire, ni de la date de celle-ci (cf arrêts TA PS 2002.0132 du 9 janvier 2003; PS 1999.0037 du 23 septembre 1999; Grisel, op. cit., pp. 877-878; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n° 1.3.1, 1.3.2 et 1.11 ad art. 32). </span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>Si le destinataire de l'envoi devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées. Ainsi, a-t-il été jugé que la notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place. Parmi les mesures qui s'offrent au contribuable qui doit s'absenter figure notamment la désignation d'un représentant contractuel (ATF 113 Ib 296, cons. 2a et la jurisprudence citée; Y. Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1048, p. 503). En d'autres termes, la jurisprudence assimile au refus de la communication le fait de s'absenter pour un temps relativement long sans faire suivre son courrier ou laisser d'adresse où l'on peut être atteint (Poudret, op. cit., n° 1.3.6 ad art. 32, p. 203). </span></p> <p class="Numroetlettresans">Enfin, lorsque le lieu de séjour de la partie est inconnu ou lorsqu'elle n'a pas de mandataire qui peut être atteint, l'autorité peut notifier ses décisions soit par voie édictale, soit par publication dans la Feuille des avis officiels (Benoît Bovay, op. cit. p. 276).</p> <p class="Numroetlettresans">c) Il ressort des considérants qui précèdent que le recourant a sollicité une autorisation de séjour en octobre 2002 et qu'il devait donc s'attendre à une décision de la part des autorités de police des étrangers à plus ou moins brève échéance. Or, l'intéressé a fait preuve d'une très grande négligence tout au long de la procédure de première instance, d’une part, en ne répondant pas aux diverses convocations que lui avait adressées à de nombreuses reprises le contrôle des habitants de Lausanne ainsi que le SPOP en date du 17 décembre 2003 et, d’autre part, en ne se préoccupant pas de la gestion de son courrier (cf. correspondance du recourant du 12 mars 2005). Face au silence de l’intéressé et faute pour elle de connaître son domicile réel, l'intimée a - à juste titre - procédé à la notification de sa décision du 6 octobre 2004 par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 décembre 2004. Cette décision est à ce jour définitive et exécutoire et ne saurait être remise en cause dans le cadre du présent recours. Cela étant et quand bien même le recourant prétend que sa requête du 12 mars 2005 ne doit pas être considérée comme une demande de réexamen, on voit mal ce que cette requête pourrait être d'autre dans la mesure où elle a été formée après une décision définitive et exécutoire de l'intimée et où elle tend précisément à obtenir une modification de la décision du SPOP sur une question que ce dernier a déjà tranchée. Force est d’admettre par conséquent que l'on se trouve bien en présence d'une demande de réexamen et que ce n'est qu'à la lumière des principes relatifs à cette institution juridique que le présent litige doit être examiné.</p> <p class="Numroavec"><span>6.<span> </span></span><span dir="LTR"><span>a) Lorsqu'une telle obligation n'est ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116 Ia 433, cons. 5), l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (cf. notamment ATF du 14 avril 1998, ZBI 1999, p. 84 cons. 2d; 124 II 1, cons. 3a; 120 Ib 42, cons. 2b; 113 Ia 146, cons. 3a, JT 1989 I 209 et 109 Ib 246, cons. 4a). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit. , n° 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p, 244 cons 2a et Merkli/Aeschlimann/Herzog, op cit., n° 3 ad art. 56).</span></span></p> <p class="Numroetlettresans"><span>b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 lit. d, 137 lit. b OJ, cf. ATF 122 II 17, cons. 3; 121 IV 317, cons. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 lit. a PA, cf.ATF 110 V 138, cons. </span><span>2; 108 V 170, cons. 1; JAAC 60.38, cons. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I. Haener, op. cit., n° 170, cons. </span>741; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 précité, cons. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit dune diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37, cons. 1b; P. Moor, op. cit., p. 229; A. Koelz/I. Haner, op. cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n° 1431; cf. également , en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209, cons. 1 et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in fine OJ et ATF 121 précité, cons. 2).</p> <p class="Numroetlettresans">c) Quant à la procédure, l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est le requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A. Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).</p> <p class="Numroavec">7.<span> </span><span dir="LTR">Dans le cas présent, le recourant n'a invoqué aucun élément nouveau à l'appui de sa requête du 12 mars 2005. De même, les circonstances ayant conduit le SPOP à refuser le permis sollicité le 6 octobre 2004 sont demeurées inchangées. La situation professionnelle et financière de X._________ n'a ainsi pas évolué, l'intéressé n'étant toujours pas en mesure de produire une offre d'engagement ferme de la part d'un employeur, ni de prouver l'existence de ressources financières propres. A cela s'ajoute - et il s'agit là du seul véritable élément nouveau – que le recourant a été condamné le 4 février 2005 par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois notamment à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour dommages à la propriété et contravention au Règlement de police. Or, cet élément, à supposer qu’il ait été pris en considération par le SPOP, n’aurait pu que conduire ce dernier à confirmer sa décision du 6 octobre 2004.</span></p> <p class="Numroavec">8.<span> </span><span dir="LTR">Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il n'existait aucun élément nouveau, pertinent et inconnu du recourant, justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 12 mars 2005. L'autorité intimée n'a par ailleurs ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant la demande de réexamen irrecevable. </span></p> <p class="Numroetlettresans">Le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d'instruction sur la base de l'art. 35a LJPA. Compte tenu de la situation financière du recourant, les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a enfin pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).</p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="XArrt-Considrant">Par ces motifs<br/> le Tribunal administratif<br/> arrête:</p> <p class="RetraitDispositif">I.<span> </span><span dir="LTR">Le recours est rejeté.</span></p> <p class="RetraitDispositif">II.<span> </span><span dir="LTR">La décision du SPOP 28 avril 2005 est confirmée.</span></p> <p class="RetraitDispositif">III.<span> </span><span dir="LTR">Un <b>délai immédiat</b> est imparti à X._________, ressortissant français né le 14 novembre 1970, pour quitter le territoire suisse.</span></p> <p class="RetraitDispositif">IV.<span> </span><span dir="LTR">Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.</span></p> <span><br/> </span> <p class="RetraitDispositif"> </p> <p class="RetraitDispositif">V.<span> </span><span dir="LTR">Il n'est pas alloué de dépens.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p> <p class="MsoNormal">Lausanne, le 27 juillet 2005</p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="CitationLisible"> </p> <p class="Xprsetgreffier">La présidente: La greffière:<br/> <br/> <br/> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Xprsetgreffier"> </p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint</p> <p class="Voiederecours">Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)</p> <p class="Voiederecours"> </p> </div></body></html>