<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. G. a été engagée par la recourante en qualité d'économiste à</p> <p class="MsoPlainText">compter du 3 février 1997. Le salaire mensuel brut a été fixé à 4'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour un travail à 100 %. Prévu pour être initialement à plein</p> <p class="MsoPlainText">temps, son travail a toujours été à temps partiel et rémunéré 2'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">par mois.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 22 juillet 1998, l'intimée a ouvert action en paiement de</p> <p class="MsoPlainText">4'797.45 francs pour salaires (nets) de mai, juin et juillet 1998 devant</p> <p class="MsoPlainText">le tribunal des prud'hommes, soit les salaires encore dus selon elle après</p> <p class="MsoPlainText">le congé donné le 5 mai pour le 31 juillet 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le point qui divise les parties est celui de savoir si la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante a libéré l'intimée de son obligation de travailler.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le tribunal a retenu que tel était le cas, que l'intimée a été</p> <p class="MsoPlainText">priée de cesser son activité dans le courant du mois de mai et qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait valablement fait savoir à son employeur qu'elle se tenait à disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion pour terminer son emploi. Il a en conséquence admis la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. H. SA recourt en temps utile et en la forme légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle invoque en substance l'arbitraire dans la constatation des</p> <p class="MsoPlainText">faits et la violation de la loi en ce que le président du tribunal aurait</p> <p class="MsoPlainText">été partial à son égard (art.58 Cst., 6 CEDH).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, l'intimée conclut implicitement à la con-</p> <p class="MsoPlainText">firmation du jugement et au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations, le président du tribunal conteste les ac-</p> <p class="MsoPlainText">cusations de partialité de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'essentiel de l'argumentation de la recourante consiste à met-</p> <p class="MsoPlainText">tre en relief les contradictions que contiendrait le jugement attaqué,</p> <p class="MsoPlainText">spécialement quant à la date - trois fois différente - retenue pour la</p> <p class="MsoPlainText">démission donnée par l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant d'une cause qui ne peut être déférée par la voie du</p> <p class="MsoPlainText">recours en réforme au Tribunal fédéral, l'article 23 al.2 LJPH ne s'appli-</p> <p class="MsoPlainText">que pas. C'est ainsi l'article 415 CPC qui s'applique s'agissant du pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir de cognition de la Cour de cassation, seuls pouvant entraîner cassa-</p> <p class="MsoPlainText">tion en plus des erreurs de droit et de procédure des constatations arbi-</p> <p class="MsoPlainText">traires des faits par le premier juge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, force est de constater que c'est sans arbitraire que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a retenu que l'intimée avait donné congé par lettre recommandée</p> <p class="MsoPlainText">du 11 mai 1998 pour le 31 juillet 1998, le fait étant prouvé par ladite</p> <p class="MsoPlainText">lettre figurant au dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De même, le tribunal a retenu que l'intimée avait été priée de</p> <p class="MsoPlainText">cesser son activité avec effet immédiat dans le courant du mois de mai</p> <p class="MsoPlainText">(p.3, cons.9). Toute autre date relatée par le jugement n'est que le re-</p> <p class="MsoPlainText">flet des allégués - parfois contradictoires, il est vrai - des parties.</p> <p class="MsoPlainText">Des allégués contradictoires peuvent s'expliquer par le fait que les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties les ont exposés oralement à l'audience à quelques mois de distance.</p> <p class="MsoPlainText"> La constatation de fait du premier juge selon laquelle l'intimée</p> <p class="MsoPlainText">avait été priée de cesser son activité et avait valablement offert ses</p> <p class="MsoPlainText">services jusqu'au terme du contrat est elle aussi dénuée d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle repose sur les preuves que constituent les courriers recom-</p> <p class="MsoPlainText">mandés adressés à la recourante par l'intimée le 14 mai 1998 et le 8 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1998.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est à juste titre que le premier juge a retenu que la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante était réputée en avoir pris connaissance à l'expiration du délai de</p> <p class="MsoPlainText">garde de 7 jours. Cela est parfaitement conforme au principe de la récep-</p> <p class="MsoPlainText">tion qui domine les actes juridiques en droit privé (voir ATF 107 II 188;</p> <p class="MsoPlainText">Jeanprêtre, L'expédition et la réception des actes de procédure et des</p> <p class="MsoPlainText">actes juridiques, Revue suisse de jurisprudence 69 (1973), pp.349 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> On notera au surplus que la recourante n'a pas davantage réagi à</p> <p class="MsoPlainText">un courrier sous pli simple de l'intimée daté du 20 juillet 1998, auquel</p> <p class="MsoPlainText">étaient annexés les deux recommandés précités.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces faits étant établis, il n'était pas décisif de savoir pour</p> <p class="MsoPlainText">quels motifs la résiliation avait été donnée pour trancher le litige.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La situation étant parfaitement claire en fait comme en droit,</p> <p class="MsoPlainText">il y a lieu d'admettre que le recours est téméraire et de mettre les frais</p> <p class="MsoPlainText">de la procédure à la charge de la recourante (art.26 al.2 LJPH). Cela est</p> <p class="MsoPlainText">d'autant plus vrai que la recourante avait reçu certains avertissements à</p> <p class="MsoPlainText">ce sujet (cons.10 du jugement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais à 240 francs et les met à la charge de H. SA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>