<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais un rapport qui indique :</p><p>a) les possibilités de donner plus d'autonomie et de compétences à la Caisse fédérale de pensions ;</p><p>b) les possibilités de rendre la Caisse fédérale de pensions indépendante sur le plan juridique conformément aux modèles de plusieurs caisses de pensions d'administrations cantonales ;</p><p>c) les possibilités de transférer la compétence de gestion de la fortune de la caisse de la Confédération à la Caisse fédérale de pensions.</p><p>Dans son rapport, le Conseil fédéral évaluera notamment les trois solutions organisationnelles esquissées par la CEP CFP dans son rapport final (1. fondation de droit privé avec mandat de prestations, 2. institut autonome de droit public avec mandat de prestations, 3. maintien des structures actuelles et délégation d'exécution aux départements et offices fédéraux) et montrera les avantages et les inconvénients de chacune de ces solutions.</p></text>