Interpellation Bär 2000 N 8 octobre 1993 nomico quadro. Il Consiglio federale si pronuncerà in merito, non appena sarà in possesso delle proposte del gruppo di lavoro. 5. Come illustrato nei punti 1 e 2, il Consiglio federale ha, per il momento, le mani legate per quanto riguarda le altre riforme fiscali connesse con perdite di introiti. Tuttavia, esso avvierà i lavori preliminari per una riforma del diritto fiscale delle im- prese. Il promovimento della piazza finanziaria sarà proposto alle Camere federali nell'ambito di un progetto non incluso nel secondo pacchetto di misure. Per quanto attiene all'inseri- mento di un capitolo nei prossimi messaggi, che abbia come oggetto le conseguenze sulle condizioni quadro, il Consiglio federale deciderà al momento dell'adozione del secondo pac- chetto di misure. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3049 Interpellation Aubry Bahnlinien im Berner Jura Lignes ferroviaires du Jura bernois Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1993 Ich ersuche den Bundesrat, die folgenden Gründe zu berück- sichtigen und die Aufhebung wenig rentabler Bahnlinien zu verhindern. Politische und wirtschaftliche Kreise ebenso wie die Bevölke- rung des Berner Juras sind tief beunruhigt über das Schicksal des Eisenbahnnetzes in dieser Randregion. Das «Grünbuch über die Zukunft der SBB» der Groupe de réflexion sieht die Aufhebung zahlreicher defizitärer Bahnlinien vor; im Berner Jura betrifft dies die Linien Sonceboz-Moutier und Péry- La-Chaux-de-Fonds. Das Ueberleben einer von der Krise schon hart getroffenen Industrieregion wird dadurch in Frage gestellt Ist der Bundesrat bereit, sich für die Erhaltung einer Bahninfra- struktur einzusetzen, welche für die Mobilität dieser Region und für die Erhaltung und Entwicklung ihrer Wirtschaft uner- lässlich ist? Texte de l'interpellation du 1er mars 1993 Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre en considéra- tion les motifs qui suivent pour éviter la suppression de lignes ferroviaires peu rentables. Les divers milieux économiques et politiques de même que la population du Jura bernois éprouvent une vive inquiétude au sujet du réseau ferroviaire de cette région excentrique. Le «Li- vre vert sur l'avenir des CFF» du Groupe de réflexion projette la suppression de nombreuses lignes ferroviaires déficitaires et le Jura bernois est visé par ce rapport. On prévoit la sup- pression des lignes Sonceboz-Moutier et Péry-La Chaux-de- Fonds. Il en va de la survie d'une région industrielle déjà dure- ment touchée par la crise. Le Conseil fédéral veut-il intervenir pour que l'on maintienne une infrastructure ferroviaire indispensable à la mobilité de cette région et dont dépend le maintien ou le développement de son économie? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 juin 1993 Les Chemins de fer fédéraux grèvent de plus en plus les finan- ces fédérales. En 1992, ils leur ont imposé une charge de près de 2 milliards de francs. L'endettement de l'entreprise dé- passe 14 milliards de francs et, dans l'optique actuelle, il at- teindra 30 milliards de francs dans quelques années, après la réalisation de «Rail 2000». Bien que la Confédération paie tous les coûts d'infrastructure et indemnise les offres du transport régional et du ferroutage, les CFF ne sont plus à même d'équi- librer leurs comptes. Cela étant, les milieux politiques doivent décider s'il est sou- haitable d'emprunter une autre voie. Ils sont appelés à déter- miner les mesures concrètes pouvant être envisagées. Le Groupe de réflexion a été chargé d'indiquer les moyens per- mettant de freiner, le cas échéant, la croissance de la charge que les CFF imposent à la Confédération. Les propositions fai- tes dans son rapport doivent d'abord être analysées sur le plan politique; les cantons auront aussi la possibilité de se pro- noncer à ce sujet Dans son rapport, ce groupe d'experts formule des remarques sur le dimensionnement du réseau nécessaire pour mieux rentabiliser la production. Selon les calculs des CFF, en- viron 17 pour cent des lignes, dont certaines se trouvent dans le Jura, ne couvrent même pas les coûts directs (proportion- nels) qu'elles engendrent. Elles sont désignées dans une liste. Les remarques précitées reposent sur des considérations fon- damentales. Aucune mesure concrète, par exemple la sup- pression de certains tronçons, n'a été proposée. Le Groupe de réflexion a toutefois présenté des faits clairs sur la situation financière des CFF. La nécessité des mesures à prendre n'étant guère contestée, il appartient à l'entreprise d'examiner les tronçons peu renta- bles et d'élaborer éventuellement des solutions de rechange. Il faut tenir compte non seulement des aspects relevant de l'économie d'entreprise, mais aussi - dans le cadre des objec- tifs fixés par le Parlement-des impératifs de l'économie natio- nale et de la politique régionale. Les CFF sont soumis au- jourd'hui déjà à cette obligation et ils l'assument Mention- nons, par ailleurs, la loi du 23 juin 1944 sur les CFF (RS 742.31), en vertu de laquelle il incombe à l'Assemblée fé- dérale, et non à cette entreprise, de statuer sur la fermeture de lignes ferroviaires. Nous vérifierons avec soin les éventuelles propositions des CFF relatives au démantèlement de chaque ligne et nous veil- lerons à ce que les zones concernées, que ce soit dans le Jura ou dans une autre région, bénéficient aussi à l'avenir d'une of- fre de transports publics qui corresponde non seulement aux besoins des intéressés, mais aussi aux possibilités financières des pouvoirs publics. Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite #ST# 93.3112 Interpellation Bär Probleme um Thorp in Sellartela Problèmes concernant l'installation Thorp à Sellafield Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1993 1. Erachtet es der Bundesrat als erwiesen, dass mit der Wie- deraufarbeitung der Rechtfertigungsgrundsatz des Atomge- setzes (Art 8) eingehalten wird, dass also die vermeintlichen Vorteile der Uraneinsparung die Nachteile - unter anderem - höherer Strahlenbelastung überwiegen?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Aubry Bahnlinien im Berner Jura Interpellation Aubry Lignes ferroviaires du Jura bernois In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3049 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2000-2000 Page Pagina Ref. No 20 023 275 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.