<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Par contrat de droit privé du 27 avril 1997, C. a</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">été engagée par la commune de La Chaux-de-Fonds comme employée de commerce</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à 80 % au secrétariat du Service des ressources humaines et du contrôleur</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">financier. L'engagement a commencé le 28 avril 1997 et le temps d'essai</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">était de trois mois. Au mois de juin, divers griefs ont été formulés à son</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">encontre par la commune, relatifs à un manque de rigueur et d'engagement,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">des erreurs dans l'exécution du travail et certaines inadéquations au ni-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">veau comportemental. Les rapports de travail ont toutefois été maintenus.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Au début de 1998, la commune a décidé de revoir le statut des</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">personnes employées par contrat de droit privé et de le remplacer par un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">engagement soumis au statut de la fonction publique. Par lettre du 19 fé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vrier 1998, elle en a informé les personnes concernées, parmi lesquelles</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. , précisant que le Conseil communal statuerait sur la no-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mination définitive au statut de fonctionnaire à la fin de l'année avec</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">effet au 1er janvier 1999, et que cela n'entraînait aucune modification de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la situation existante, savoir "fonction, service, date du premier enga-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gement, nombre d'années de service, rémunération". C. a donné</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son accord à cette manière de faire, comme cela était demandé.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Cependant, durant les mois de janvier-février 1998, l'intéressée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">a fait l'objet de réprimandes orales de la cheffe de son service; il lui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">était reproché de manquer de concentration; de ne pas faire preuve de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">retenue et de la réserve qu'implique son poste et de ne pas respecter le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">secret de fonction. Par lettre du 26 mars 1998, le Conseil communal a in-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">formé C. qu'en raison de ces reproches il avait décidé de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prolonger la période d'essai, qui est d'un an pour les fonctionnaires com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">munaux, d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 27 avril 1999.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Quelques jours plus tard il a été reproché à l'intéressée</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'avoir manqué de respect à l'égard d'un fonctionnaire de l'Etat. En con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">séquence, par lettre du 8 avril 1998, le Conseil communal a résilié les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rapports de service, conformément au règlement général pour le personnel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'administration communale, avec effet à la fin du mois de mai 1998.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. Après avoir tenté sans succès d'obtenir du Conseil communal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il revienne sur sa position, C. interjette recours devant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le Tribunal administratif contre cette décision. Elle conclut à ce qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">soit constaté que le changement de statut du 19 février 1998 est nul,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">subsidiairement qu'elle a invalidé (par lettre du 08.05.1998) son accepta-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion à ce changement de statut pour vice du consentement; que la résilia-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tion du 8 avril 1998 est nulle également parce qu'elle est intervenue en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">temps inopportun selon les règles du contrat de travail, et que les rap-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ports de travail demeurent en l'occurrence régis par le droit privé. En</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">résumé, elle fait valoir que la modification de son statut ainsi que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">congé litigieux sont viciés parce qu'ils auraient dû revêtir la forme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une décision; qu'elle avait informé sa cheffe le 10 février 1998 qu'elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">était enceinte et qu'elle ne pouvait pas renoncer à la protection contre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">le licenciement que lui conférait sa grossesse en vertu du contrat de tra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vail; qu'elle n'entendait pas consentir à une modification de son statut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">entraînant la suppression de la protection contre le licenciement en temps</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">inopportun.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Dans ses observations sur le recours, le Conseil communal con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">clut au rejet de celui-ci. Il fait valoir, en résumé, que le changement de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">statut résultait d'un accord, dans l'intérêt même de l'employée; qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'était alors pas question de résiliation ni de prolongation du temps</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'essai; qu'il n'existe pas de motif de nullité ou d'invalidation; que,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pendant le temps d'essai, il n'existe pas de protection contre le licen-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciement en temps inopportun. Ses motifs seront repris autant que besoin</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans les considérants qui suivent.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> en droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) La recourante fait valoir que le congé litigieux est nul (ou</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">annulable) parce que la décision y relative ne répond pas aux exigences</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">formelles quant à la désignation expresse de l'acte comme étant une déci-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sion et à l'indication des voies de recours. Ce moyen n'est pas fondé. Si,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">en vertu de l'article 4 al.1 litt.a et c LPJA, l'acte doit comporter le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mot "décision" ou le verbe "décider" et indiquer les voies de recours,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'absence de ces éléments n'entraîne pas en soi la nullité ou l'annulation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de l'acte. Celui-ci, quoique imparfait, est en principe valable (RJN 1982,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">p.271, 1980-1981, p.188, 215; Schaer, Juridiction administrative neuchâ-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">teloise ad art.4, p.37, 41 ss). Demeure réservée toutefois l'hypothèse</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans laquelle l'administré a été entravé dans la défense de ses droits en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">raison d'un tel vice, ce qui peut justifier la restitution du délai de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">recours (RJN 1980-1981, p.188). Tel n'est cependant pas le cas en l'es-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pèce, la recourante n'ayant subi aucun préjudice en raison des irrégula-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rités de l'acte puisqu'elle a pu déférer régulièrement sa cause à l'au-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">torité de recours.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) Par ailleurs, c'est à tort que la recourante doute de la va-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lidité formelle de son engagement sous le régime du droit public, selon la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lettre qui lui a été adressée (ainsi qu'à d'autres employés) le 19 février</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1988. La nomination d'un fonctionnaire, précédée le cas échéant d'une pé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">riode d'essai, n'est pas une décision sujette à recours mais un acte admi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nistratif soumis à acceptation de l'intéressé (Grisel, Traité de droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">administratif, p.472 ss; Moor, Droit administratif, t.III, p.210). Aussi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la recourante n'était-elle pas tenue d'accepter son changement de statut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et la proposition de la commune n'avait pas à prendre la forme d'une dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cision.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. a) La recourante soutient que, en vertu des articles 341 al.1 et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">362 CO, elle ne pouvait pas valablement accepter le changement de statut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui lui a été proposé, car cela avait pour effet une renonciation à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">protection contre le licenciement en temps inopportun (pendant la gros-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement) garanti</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par l'article 336c al.1 litt.c CO, dont elle bénéficiait en tant qu'em-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ployée engagée par contrat de droit privé. Selon elle, son accord au chan-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gement de statut est de ce fait entaché de nullité.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) La disposition impérative de l'article 336c al.1 litt.c CO,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">aux termes de laquelle l'employeur ne peut pas, après le temps d'essai,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qui suivent l'accouchement, ne s'applique qu'aux contrats de travail de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit privé. Les rapports de service de droit public peuvent en effet re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">noncer à instituer des périodes de protection contre la résiliation en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">temps inopportun (ATF 124 II 53; ATA du 24.06.1998 en la cause J. c/</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Service du personnel de l'Etat), ce qui se justifie au regard des avan-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tages que procure par ailleurs le statut de droit public en ce qui con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cerne les conditions de résiliation des rapports de travail en général, le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit au salaire en cas d'empêchement de travailler et la possibilité li-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mitée de l'employeur de donner congé en cas de maladie dès la fin de la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">période de protection (possibilité qui existe dans les rapports de droit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">privé, même si la cause du congé est la maladie elle-même). Par consé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quent, cette disposition ne saurait faire obstacle en soi à un changement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de statut tel que celui qui est litigieux en l'espèce.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> c) Si, en vertu de l'article 362 al.1 CO, il ne peut être dérogé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">à l'article 336c al.1 CO au détriment de la travailleuse, celle-ci demeure</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">évidemment libre de donner son congé durant la période susmentionnée. Par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ailleurs, le caractère relativement impératif de l'article 336c CO inter-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dit certes aux parties de convenir d'avance que l'employeur pourra rési-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lier le contrat unilatéralement durant la grossesse de la travailleuse,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mais il ne limite pas leur faculté de rompre en tout temps le contrat d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas par ce biais à dé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tourner une disposition impérative de la loi (ATF 118 II 60 cons.2a, 115 V</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">443 cons.4b, 110 II 170 cons.3a ainsi que les autres références citées).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante était en-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ceinte lorsqu'elle a été invitée à contresigner la proposition de modifi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cation de son statut et qu'elle avait informé de sa grossesse la cheffe du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">service quelques jours plus tôt, soit au début du mois de février 1998. La</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lettre du 19 février indiquait qu'il s'agissait "de résilier (son) présent</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">contrat de droit privé et de conclure un nouveau contrat selon le statut</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de la fonction publique (Règlement général pour le personnel de l'adminis-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tration communale du 10.11.1986 / RGP)", en précisant que le Conseil com-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">munal statuerait sur la nomination définitive au statut de fonctionnaire à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la fin de l'année, avec effet au 1er janvier 1999, et que la conclusion de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ce nouveau contrat n'entraînait aucune modification de la situation de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'intéressée, savoir : fonction, service, date du premier engagement,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nombre d'années de service, rémunération. Or, il est probable que ni le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Conseil communal ni la recourante n'étaient conscients du fait que les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">avantages du statut de fonctionnaire s'accompagnaient, dans le cas parti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">culier, d'inconvénients importants pour l'intéressée résultant de la sup-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pression de la période de protection de l'article 336c al.1 litt.c CO dont</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cette dernière bénéficiait à ce moment-là et pendant plusieurs mois en-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">core, l'interdiction de donner congé ne s'étendant, dans le cas du per-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sonnel soumis aux rapports de droit public, qu'aux quatre mois du congé de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">maternité (art.46 al.2 RG). D'autre part, et bien que la lettre du 19 fé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vrier 1998 ne le dise pas, le Conseil communal considérait qu'avec le pas-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sage dans le statut de la fonction publique l'employé concerné était sou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mis également aux dispositions sur la période d'essai, qui est d'un an,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prolongeable pour douze mois (art.8, 10 RG), lorsque l'employé n'était pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">au service de la commune depuis une année au moins. Dans le cas concret,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cela a eu pour effet - ainsi que cela résulte des informations orales qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ont été données ultérieurement à la recourante, puis de la prolongation du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">temps d'essai pour une année, c'est-à-dire jusqu'en avril 1999 - de ré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">duire le délai de congé dont l'intéressée aurait pu bénéficier en vertu de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 335c al.1 CO à partir de la deuxième année de service.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Dès lors, dans la mesure où la modification du statut de la re-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">courante signifiait la résiliation de son contrat de droit privé, elle ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pouvait pas intervenir durant la grossesse et doit être considérée comme</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">nulle, quand bien même elle est intervenue avec l'accord de la recourante.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Car cette modification a eu pour effet de priver l'intéressée de la pro-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tection contre le congé - ce à quoi elle ne pouvait pas être obligée -</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">modification qu'elle n'a certainement pas voulue avec une telle consé-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">quence et que l'autorité communale a mise à profit pour signifier le congé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'elle n'aurait pas pu donner sous le régime du contrat de travail au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sens du CO.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> En conclusion, il y a lieu d'admettre que les rapports de tra-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vail de la recourante restent soumis aux règles du contrat de travail de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">droit privé. Partant, la résiliation litigieuse, intervenue le 8 avril</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1998, doit être considérée comme nulle également.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. En raison de la nature et de l'issue du litige, il n'est pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">perçu de frais de justice (art.47 al.2 LPJA). La recourante, qui obtient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">gain de cause, a droit à des dépens (art.48 LPJA).</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Admet le recours et dit que la décision litigieuse du 8 avril 1998 est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> nulle.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 30 septembre 1998</span></p> </div></body></html>