2002-1634 4907 Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative) Aardane Saad , avenne Mohamed 5, Casablanca, Maroc. En vertu des dispositions de l’art. 41 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé, et des art. 12, al. 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, l’Administration fédérale des contributions prononce la présente décision: 1. Saad Aardane doit à l’Administration fédérale des contributions le montant d’impôt anticipé de 208 218 fr. 50 plus l’intérêt moratoire. 2. Saad Aardane doit verser immédiatement le montant de 208 218 fr. 50 plus l’intérêt moratoire à l’Administration fédérale des contributions. 3. La décision est réputée notifiée par la présente publication. 4. Les motifs de la présente décision peuvent être consultée auprès de l’Admi- nistration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les 30 jours dès la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration fédérale des contributions à Berne, en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent. 30 juillet 2002 Administration fédérale des contributions: Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbreSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Aardane Saad In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4907-4907 Page Pagina Ref. No 10 126 513 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.