#ST# 94.077 Message concernant la modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports ainsi qu'une garantie de la Confédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais du 7 septembre 1994 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les approu- ver, un projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant une garantie de la Confédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion- Valais. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 7 septembre 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin 132 1994-545Message I Partie générale II Rétrospective Les Jeux olympiques d'hiver existent depuis 1924. Ils se sont déroulés douze fois sur sol européen, dont deux fois, en 1928 et 1948, en Suisse, à Saint-Moritz. III Analyse d'éditions précédentes Saint-Moritz 1928 et 1948 - Entre 1928 et 1948, le nombre des participants a doublé, passant à environ 800 participants pour les Jeux de 1948. - Environnement: A l'époque, personne ne se préoccupait d'éventuelles réper- cussions sur l'environnement. La montagne fut aménagée et exploitée en fonction des besoins créés par la fascination grandissante exercée par le ski alpin. - Financement: Les fonds publics ainsi que les recettes engendrées par le tourisme ont constitué la source principale de financement des Jeux. - Tourisme: Les Jeux ont eu des conséquences importantes. Grâce à leur impact, Saint-Moritz a pu établir dans le monde entier et de manière durable une réputation d'élégante station de sports d'hiver. Innsbruck 1964 et 1976 - La majeure partie des installations sportives a été construite à l'occasion des Jeux de 1964. - Environnement: L'aménagement de l'infrastructure technique et sportive a provoqué des atteintes importantes à l'environnement, modifiant l'apparence de la localité et du paysage. Il convient de préciser que les constructions alors entreprises ne l'ont pas été en fonction des Jeux uniquement, mais également dans la perspective de l'amélioration globale des infrastructures de toute la région. En 1976, c'est justement l'infrastructure mise en place en 1964 qui a permis, pour une bonne part, d'organiser à très court terme le's Jeux une nouvelle fois à Innsbruck après le retrait inopiné de Denver. - Financement: Les coûts se sont élevés à environ 250 millions de nos francs en 1964 et à 300 millions en 1976, financés en majeure partie par les pouvoirs publics. Il convient de mentionner, tout particulièrement, l'augmentation des droits de retransmission télévisée, qui ont permis de couvrir 29 pour cent des dépenses en 1964 et 42 pour cent en 1976. - Tourisme: Le nombre d'exploitations hôtelières s'est accru de manière signifi- cative avant le début des Jeux. Les statistiques ont démontré une augmentation du nombre de touristes non seulement dans la région d'Innsbruck même mais également dans tout le Tyrol. Cette hausse a été attribuée à la publicité faite aux Jeux ainsi qu'à l'amélioration des infrastructures qu'ils exigèrent. 133Grenoble 1968 et Albertville 1990 Deux enseignements importants peuvent être tirés des Jeux d'hiver organisés en France: Grenoble: La très forte dispersion des endroits où se déroulèrent les différentes compétitions obligea les athlètes et les spectateurs à parcourir des trajets d'une longueur déraisonnable. Ces derniers durent se résoudre à ne se concentrer que sur un nombre restreint de disciplines sportives et ces Jeux ne revêtirent jamais le caractère de la fête sportive «communautaire» que devraient être les Jeux olympiques. Albertville: En raison de l'inexistence d'infrastructures adéquates, nombre d'instal- lations sportives et de locaux d'hébergement durent être édifiés, nécessitant de très gros investissements et entraînant des répercussions extrêmement néfastes sur l'environnement. Contrairement à ce qui s'est passé à Saint-Moritz et à Innsbruck, la région ne bénéficia pas d'un afflux de touristes après les Jeux et de nombreux bâtiments d'hébergement construits spécialement pour les Jeux restent vides aujourd'hui encore. Par ailleurs, certaines installations très spécifiques et coûteuses, telle la piste de bobsleigh artificielle, ne sont pratiquement plus utilisées mais continuent de défigurer le paysage. Lillehammer 1994 Les Jeux de Lillehammer sont un modèle dans leur genre. Ils ont répondu aux exigences techniques les plus élevées tout en remplissant les conditions posées actuellement en matière de protection de l'environnement. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette réussite: - les aspects écologiques ont été pris en compte dans toutes les étapes de la planification du projet et du déroulement de la manifestation; - trafic et installations ont été conçus sur la base de critères de «propreté»; - on a accepté de procéder aux investissements supplémentaires importants nécessités par la volonté de tenir compte des aspects écologiques (construction d'une patinoire artificielle souterraine); - la population norvégienne s'est vigoureusement engagée pour «ses» Jeux. 112 Evolution des Jeux olympiques d'hiver D'une manière générale, l'évolution des Jeux olympiques est caractérisée par les éléments suivants: - augmentation du nombre de nations et d'athlètes en compétition; - apparition de nouvelles disciplines sportives; - amélioration du niveau général des performances; - nécesssité, en matière d'équipements sportifs, de répondre à des exigences techniques toujours plus complexes; - planétisation de la couverture médiatique et mise en place d'une infrastructure technique permettant de répondre aux exigences que cela implique en matière de retransmissions; - exigences de confort et de qualité plus élevées de la part des délégations et des spectateurs en ce qui concerne l'hébergement et la restauration; 134- importance accrue accordée aux problèmes d'environnement posés par une telle manifestation. 113 Exigences posées à une future candidature suisse Les Jeu* olympiques d'hiver de Lillehammer permettent de définir les exigences de base auxquelles doit satisfaire une candidature aujourd'hui pour être couron- née de succès: - La candidature tiendra compte des expériences réalisées lors de précédentes éditions. En outre, le projet, tout en restant réaliste, sera élaboré et réalisé dans une optique d'avenir. - Elle accordera l'attention voulue aux aspects liés à la protection de l'environne- ment (constructions, trafic, déroulement général de la manifestation, élimina- tion des déchets). - En ce qui concerne la construction de nouvelles installations, il sera également accordé une importance extrême à la question de leur utilisation ultérieure. - La question des droits de retransmission télévisée est extrêmement importante, puisque ceux-ci permettent de réduire de manière notable la charge financière qui pèse sur les pouvoirs publics. - De larges couches de la population doivent se sentir concernées par ces Jeux et les soutenir. 12 Situation initiale de la candidature de Sion-Valais Après deux tentatives malheureuses en 1968 et en 1976, Sion, en collaboration avec le canton du Valais, présente une nouvelle fois sa candidature à l'organisa- tion des Jeux olympiques d'hiver. Le 28 janvier 1994, le Comité olympique suisse (COS) s'est prononcé unanimement en faveur de la candidature de Sion-Valais pour les Jeux de 2002. Le 9 mai 1994, le Conseil général de la Ville de Sion a appuyé la candidature de Sion-Valais par 48 voix sur 56. Le Grand conseil du canton du Valais en a fait de même les 10 et 11 mai 1994 par 117 voix contre 2. Le 12 juin 1995, le corps électoral valaisan a approuvé la candidature par une majorité de 61 pour cent des votants. 13 Résultat de la procédure préliminaire Par sa décision du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a pris acte de la candidature. Il est disposé à la soutenir pour autant qu'elle ait été approuvée en votation populaire, que la manifestation soit respectueuse de la nature et qu'elle utilise pour l'essentiel l'infrastructure déjà existante. Sous ces réserves, le Conseil fédéral a décidé de prévoir une subvention extraordinaire de 1,2 million de francs au maximum en vue de la préparation de la candidature. Le Conseil fédéral a chargé par la même occasion le Département fédéral de l'intérieur de constituer un groupe de travail interdépartemental afin d'examiner 135notamment la faisabilité d'un tel projet en Valais ainsi que la forme et le volume de l'aide fédérale. Le présent message s'appuie sur les conclusions de ces travaux préliminaires. 14 Classement des interventions parlementaires Le 16 décembre 1993, le conseiller d'Etat Jacques Martin a présenté une interpellation (93.3643) dans laquelle il demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas bientôt temps qu'une région, un canton ou même la Suisse dans son ensemble propose sa candidature à l'organisation de Jeux olympiques postérieurs à l'an 2000. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé qu'il était favorable au principe d'une candidature suisse et qu'il la soutiendrait dans la mesure de ses possibilités. Le 30 mai 1994, le conseiller national Comby a présenté une motion (94.3178) signée par 128 autres parlementaires. Le Conseil fédéral y est prié de donner un appui moral, technique et financier à la candidature de Sion-Valais et de soumettre dans les meilleurs délais un arrêté fédéral allant dans ce sens. Dans sa réponse, le Conseil fédéral se déclare disposé à accepter la motion. 2 Candidature de Sion-Valais 21 Description du projet 211 Préambule A la fin de 1992, le Département de l'économie publique du canton du Valais a mandaté un groupe de travail pour effectuer une étude préliminaire sur la faisabilité de Jeux olympiques d'hiver en Valais. Ce rapport conclut positivement en relevant en particulier que le Valais dispose d'un site unique, qu'il jouit d'un climat très favorable et que ses installations sportives, ainsi que ses infrastructures en général, permettraient d'organiser dans de très bonnes conditions des Jeux olympiques d'hiver. De nombreux aménage- ments sportifs répondent d'ores et déjà aux exigences internationales alors que quelques autres, peu nombreux, devraient encore être améliorés. Cependant, le Valais ne dispose pas d'installations adéquates pour les épreuves de bobsleigh et de luge. A la suite de contacts préliminaires avec le Comité olympique suisse (COS), un Comité d'initiative s'est formé pour présenter la candidature valaisanne sur le plan suisse. Le COS a retenu unanimement le projet valaisan lors de son assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 1994 comme candidature offi- cielle de la Suisse à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002. Cette décision a été suivie le 31 janvier 1994 du dépôt de la candidature auprès du CIO. Le Comité d'initiative a par la suite été remplacé par un Comité de candidature chargé de préparer le dossier de candidature. 136212 Objectif Le Valais a pris conscience de la nécessité de développer et de moderniser son tourisme en donnant la priorité à un tourisme de qualité, à visage humain et respectueux de l'environnement. Ces Jeux olympiques doivent donner du Valais l'image d'une région moderne, dynamique et ouverte sur l'Europe et le monde. 213 Organisation et calendrier Le Comité de candidature se compose d'environ 40 personnes. Il est présidé par M. Gilbert Debons, président de la Ville de Sion. Une dizaine de commissions préparent les différents dossiers et la collaboration avec les principales organisa- tions non gouvernementales est assurée. Le Comité de candidature a eu pour tâche première de préparer le dossier de candidature pour lé 18 août 1994, qu'une commission d'évaluation du CIO examinera les 16 et 17 octobre 1994 avant de réduire, les 24 et 25 janvier 1995, de dix à quatre le nombre des candidats encore en lice. Le Comité international olympique (CIO) procédera à l'attribution définitive des Jeux olympiques d'hiver de 2002 le 16 juin 1995. 214 Conception Les Valaisans souhaitent mettre sur pied les «Jeux de l'équilibre»: équilibre entre écologie et économie, entre recettes et dépenses, entre authenticité et modernité, entre fête populaire et spectacle mondial. La plupart des disciplines sportives hivernales trouvent en Valais de nombreuses installations. Il est prévu d'organiser les épreuves alpines sur les versants du Valais central, les épreuves nordiques dans le Haut-Valais et les épreuves sur glace dans la plaine du Rhône où les patinoires existantes ou planifiées ne nécessiteront que des rénovations légères ou des structures provisoires. En dehors des tremplins de sauts à Täsch qui doivent être adaptés, seule manque à l'appel une piste de bobsleigh et de luge. Plutôt que de construire ces équipements coûteux et délicats pour l'environnement, il est prévu d'utiliser les installations de Saint-Moritz, ce que permet désormais la Charte Olympique. A ces installations sportives s'ajoutent les équipements indispensables à l'accueil de la famille olympique et des spectateurs: un parc hôtelier et parahôtelier imposant, des surfaces facilement aménageables pour les médias, des ensembles culturels réputés, ainsi que des infrastructures sanitaires développées. 215 Coûts et financement 215.1 Candidature Le budget de candidature a été découpé de la manière suivante: 137Francs Phase préparatoire 360 000 Phase l : Jusqu'au vote cantonal 750000 Phase 2: Phase de présélection au CIO l 800 000 Phase 3: Candidature internationale l 700 000 Total 4 610 000 Le financement de cette candidature est prévu comme il suit: Confédération . 1200 000 Canton du Valais 1 360 000 Ville de Sion et commune concernées 710 000 Tiers (supporteurs, parrains) 1 340 000 Total 4 610 000 215.2 Budget des Jeux olympiques d'hiver 2002 Le budget estimatif des Jeux calculé en francs 1994 non indexés se présente de la manière suivante: A. Recettes 1. Droits de télévision - USA - Europe - Japon - reste du monde Sous-total 2. Parrainage TOP 3. Parrainage local 4. Licences 5. Fournisseurs officiels Sous-total 6. Programme de monnaies olympiques et Philatélie 7. Loteries Sous-total 8. Vente de billets 9. Dons En milliers defr. 240000 60000 30000 30000 360 000 70000 100 000 20000 30000 220 000 20000 25000 45000 30000 5000 B. Dépenses Bl. Dépenses en capital 13. Installations sportives 14. Village olympique 15. C.P.P. et C.I.R.T.V. 16. Autres Sous-total B2. Opérations 14. Epreuves sportives 14. Village olympique 14. C.P.P. et C.I.R.T.V. 15. Cérémonies et programmes 16. Services médicaux 17. Hébergement 18. Transports 19. Sécurité 20. Jeux paralympiques 21. Publicité et promotion 22. Administration 23. Epreuves En milliers defr. 70 000 — — 5000 75000 285 000 30000 10000 20 000 50 000 15000 40000 80 000 138A. Recettes En milliers de fr. 10. Aliénation de biens 10 000 . 11. Subventions — - Gouvernement national — - Gouvernement - Gouvernement . local — 12. Autres 5000 Sous-total 50 000 Total 675 000 B. Dépenses préolympiques et coordination 24. Autres Sous-total 25. Excédent Total En milliers defr. 25000 20000 575 000 25000 675 000 L'objectif général de l'évolution de ce budget est de préserver l'équilibre entre les dépenses et les recettes. Il ne peut cependant être exclu que, pour des raisons imprévisibles, cet équilibre soit rompu. Pour cette raison, il a été fait appel aux collectivités publiques, priées de fournir une garantie en cas de déficit de 90 millions de francs au total, ce qui représente environ 13 pour cent des dépenses prévues. Le 9 mai 1994, le législatif sédunois (Conseil général) a accepté à une très forte majorité une garantie en cas de déficit de 15 millions de francs, qui doit encore être complétée par une couverture d'un montant équivalent de la part des autres communes sites dans le cadre d'une association à créer. La garantie en cas de déficit de 30 millions de francs sollicitée par le Grand Conseil du canton du Valais a été approuvée par 61 pour cent des citoyennes et citoyens valaisans. Il est demandé à la Confédération de prendre en charge une part équivalente à celle du canton du Valais. 22 Appréciation des conséquences 221 Suisse et étranger Le fait, pour un pays, d'organiser une manifestation sportive internationale majeure (Jeux olympiques, Coupe du monde de football) atteste à la fois de son esprit d'entreprise et de sa volonté d'assumer sa part de la gestion des com- pétitions réunissant les athlètes du monde entier. Un pays comme la Suisse, au niveau de vie élevé et aux infrastructures de qualité pour les sports d'hiver, de plus siège d'importantes organisations internationales, ne peut pas se contenter, pendant des décennies, de participer uniquement. Les Jeux olympiques d'hiver peuvent permettre d'intensifier les contacts avec l'étranger. L'organisation parfaite des compétitions de Lillehammer et son ap- proche intelligente de la protection de l'environnement ont contribué à mieux 139faire connaître la Norvège. En cas de succès de la candidature de Sion à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002, nul doute que le Valais et la Suisse bénéficieraient aussi d'une telle couverture médiatique. Pour la Suisse, ses cantons et ses paysages - et par conséquent aussi son tourisme et ses produits industriels - cela constituerait une occasion extraordinaire de promotion. En outre, cela favoriserait également une meilleure compréhension de nos institu- tions politiques et mettrait en évidence les atouts d'un pays plurilingue. Enfin, une manifestation telle que les Jeux olympiques réunit généralement de très nom- breuses hautes personnalités étrangères; elle serait donc aussi une excellente occasion, pour les membres du Conseil fédéral et les responsables de notre diplomatie, de nouer et de développer des contacts sur le plan international tout en permettant à ces hôtes de marque de découvrir eux-mêmes une région de la Suisse fort attrayante. 222 Protection de l'environnement Avec le concept de «Jeux de l'équilibre», la candidature de Sion-Valais vise aussi à concilier les intérêts de l'économie et de l'écologie. Dans ce sens, le Comité de candidature s'est employé à déjà prendre en compte à ce stade des travaux de planification les aspects liés à la protection de l'environnement. Pour chacun des aménagements prévus, il a été procédé à une synthèse des effets sur l'environne- ment, des mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et des études supplémentaires requises. En outre, une notice d'impact a été élaborée pour la plupart d'entre eux. 222.1 Conservation des forêts Les surfaces à défricher présentées dans les documents concernent principale- ment l'aménagement des tremplins de saut à ski à Täsch. Le Comité de candida- ture prévoit un défrichement d'environ 2500 m2 pour l'agrandissement des tremplins existants. La route pourra être déplacée hors de l'aire d'arrivée sans que cela exige des défrichements. La haie qui longe la ligne de chemin de fer peut être préservée. L'aménagement du site pour le ski acrobatique à Veysonnaz requiert des défrichements d'environ 600m2. Grâce aux efforts du Comité de candidature, aucun autre défrichement ne sera nécessaire, même sur les lieux où se dérouleront les épreuves de ski alpin à Crans-Montana et à Veysonnaz. En ce qui concerne la conservation des forêts, la garantie de déficit peut être accordée pour autant qu'aucun défrichement supplémentaire important n'est demandé, que, pour les surfaces susmentionnées, les exigences relatives au défrichement sont remplies (art. 5 de la loi fédérale sur les forêts, RS 921.0) et que la compensation en nature au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur les forêts est garantie. 140222.2 Protection de la nature et du paysage Une partie du site prévu, dans la vallée de Conches, pour les épreuves de ski nordique (ski de fond, biathlon) se trouve à proximité d'un segment du cours du Rhône resté dans son état originel. De plus, le site touche deux objets dignes de protection, d'importance cantonale ou régionale (ancien tronçon du Rhône, zones alluviales, zones marécageuses, étangs, etc.). Le stand de tir de l'épreuve de biathlon devra donc être déplacé du site initialement prévu à un autre endroit. Lors des étapes ultérieures de la planification, on s'efforcera, non seulement dans la vallée de Conches, mais également sur les autres sites prévus, en particulier ceux des épreuves de ski alpin, de protéger la nature et le paysage dans les zones de grande valeur et d'intégrer de manière optimale les aménagements projetés ou déjà existants au paysage. Le Comité de candidature a ainsi expressément renoncé à l'agrandissement et à l'éclairage des pistes de ski de fond. Il faudra prévoir, dans le cadre des travaux d'aménagement, des mesures de revalorisation, telle la revitalisation du canal au Village olympique projeté à Saillon. Des experts en écologie participeront à la mise en œuvre de mesures importantes pour le paysage (p. ex. les reboisements en nature et les revitalisations). Les aspects liés à la protection durable de la nature et du paysage seront pris en compte suffisamment tôt lors du choix du lieu où se dérouleront les cérémonies d'ouverture et de clôture. Actuellement, le Comité de candidature examine la possibilité de les organiser soit au stade de Tourbillon soit dans un bel ensemble naturel, à savoir le site de Valére (commune de Sion). Ce dernier site, élément de l'objet numéro 1705 de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) a une grande valeur et les conséquences d'une atteinte persisteraient plusieurs années. L'Office fédéral de l'environne- ment, des forêts et du paysage et l'Office fédéral de la culture (monuments historiques, patrimoine culturel) participeront à l'étude comparative des deux sites envisagés qui sera menée en temps voulu. En ce qui concerne la protection de la nature et du paysage, la garantie en cas de déficit peut être accordée pour autant que le stand de tir de l'épreuve de biathlon soit déplacé de l'objet digne de protection, que les mesures de compensation et de revalorisation éventuellement requises pour tous les travaux d'aménagement sont mises en œuvre conformément à l'article 18 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et que la plus grande attention soit'accordée aux intérêts de la protection de la nature et du paysage dans le choix du lieu destiné à accueillir les cérémonies d'ouverture et de clôture. 222.3 Autres points Le Comité de candidature a préparé un «Contrat nature», basé sur une approche globale des problèmes de protection de l'environnement et contenant une série de mesures qui devraient contribuer à garantir de manière durable la protection de l'environnement dans les communes sites. Leur mise en œuvre permettra au Comité de candidature, aux communes organisatrices et au canton du Valais d'apporter la preuve qu'ils s'efforcent vraiment de mettre sur pied une manifesta- tion respectueuse de l'environnement. 141En plus des travaux déjà réalisés jusqu'ici ou encore au stade de projet, il conviendra d'établir une vue d'ensemble de toutes les conséquences des Jeux olympiques d'hiver sur la région concernée à court, moyen et long terme, y compris celles sur les activités de construction liées aux secteurs du tourisme et des transports. La conception du trafic, telle que prévue jusqu'à présent, met l'accent sur les transports publics et va donc dans le sens de la protection de l'environnement. Aucune construction de route nouvelle n'est requise pour l'organisation des Jeux. Il faudra encourager le transfert du trafic privé aux transports en commun déjà hors du canton du Valais. Les véhicules officiels, de par leur caractère exemplaire, devront bénéficier d'une technologie particulièrement respectueuse de l'envi- ronnement. Compte tenu des mesures décrites dans la «Vision globale» et dans le projet «Contrat nature» du 7 juin 1994 qui seront mises en œuvre et de la vue d'ensemble de tous les effets des Jeux olympiques d'hiver en Valais qui sera établie, l'octroi d'une garantie de déficit peut être approuvé. 223 Aménagement du territoire Dans la mesure où ils modifient de façon durable l'utilisation du sol ou l'occupa- tion du territoire, les travaux entrepris en vue de l'organisation des Jeux néces- sitent une planification et une coordination au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Ils ne peuvent donc pas être conçus uniquement en vue d'assurer le bon déroulement des épreuves mais doivent également tenir compte des données naturelles et des besoins de la population et de l'économie, prendre en considération le développement souhaité de l'organisa- tion du territoire et contribuer aux efforts entrepris aux fins de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des régions de montagne concernées. Il revient au canton, autorité compétente pour l'aménagement du territoire, de prendre les mesures qui s'imposent afin de satisfaire aux exigences susmention- nées. Aussi le Conseil d'Etat du canton du Valais s'est-il engagé, dans une décision du 7 juillet 1994, à faire respecter les quatre points suivants: a. Toutes les constructions, installations et mesures d'aménagement requises pour l'organisation des Jeux et qui peuvent avoir un effet durable sur l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire seront planifiées et coordon- nées compte tenu du développement spatial souhaité, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700) et de son ordonnance d'exécution du 2 octobre 1989 (RS 700.7); b. Pour celles des constructions, installations et mesures d'aménagement qui ont des effets durables importants sur l'organisation du territoire, le canton réglera la coordination nécessaire entre les autorités des différents niveaux dans le cadre du plan directeur cantonal au sens des articles 6 à 12 de la LAT; c. En vue de l'octroi, par l'autorité fédérale, de concessions, d'autorisations ou de subventions pour des ouvrages ou des mesures d'aménagement touchant les sites olympiques retenus ou leurs accès, il sera présenté par le canton un .142plan d'ensemble des mesures susceptibles d'influencer le développement du site à moyen et à long terme (infrastructures, modification du terrain ou de l'aspect des lieux, mesures de protection); d. Demeurent par ailleurs réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à l'autorisation de construire. Ces conditions prolongent, tout en la précisant, la pratique actuelle du canton relative à la mise en œuvre et à l'adaptation continue du plan directeur cantonal. Conformes aux exigences de la loi fédérale, elles permettent donc d'assurer une prise en considération correcte des besoins de l'aménagement du territoire lors des travaux nécessaires à l'organisation des Jeux. 224 Tourisme et économie Le tourisme est en Suisse la cinquième branche économique par ordre d'impor- tance si l'on prend comme critère de mesure le produit intérieur brut. Les dépenses des touristes dans notre pays, qui représentent annuellement plus de 40 milliards de francs, créent directement et indirectement des emplois et des revenus pour quelque 300 000 personnes. Le tourisme exerce en outre un puissant effet de croissance sur des secteurs économiques situées en aval et en amont. Le rayonnement du tourisme sur l'ensemble de l'économie est considérable du fait de l'importante imbrication intersectorielle qui le caractérise. Le positionnement de la Suisse en tant que pays de tourisme et destination de voyages est une tâche permanente et importante de la politique économique suisse. Dans les méthodes modernes de marketing, les campagnes publicitaires classiques sont de plus en plus souvent soutenues par des manifestations dites «spéciales» (spécial events). D'un point de vue promotionnel, les Jeux olympiques d'hiver constituent un événement majeur qui peut contribuer plus que tout autre à diffuser dans le monde une image positive de la Suisse en tant que pays de sports d'hiver et importante place économique. Ce grand événement créera, avant, pendant et après son déroulement, de nouveaux emplois en Suisse. L'apport des Jeux olympiques d'hiver à notre économie en général sera plusieurs fois supérieur aux 675 millions de francs de dépenses qui sont budgétisées. 225 Transports Le surcroît de trafic qu'entraîneront les Jeux olympiques ne pourra pas être maîtrisé sans les transports publics. C'est pourquoi le Comité de candidature a basé l'organisation du trafic sur eux. On ne peut que se réjouir de cette volonté d'assurer l'acheminement des visiteurs au moyen des transports en commun, volonté qui est conforme aux principes de la politique fédérale des transports. Selon les renseignements fournis par les organisateurs, il n'est pas nécessaire de développer le réseau routier. L'organisation de cette grande manifestation n'entre donc pas en contradiction avec les objectifs de l'article constitutionnel 36S6Xles sur le trafic de transit, adopté par le peuple et les cantons le 20 février 1994, ni avec les 143décisions prises récemment au sujet des routes de transit (Simplon, Grand-Saint- Bernard). Le canton du Valais est bien relié au réseau des transports national et inter- national. L'infrastructure actuelle étant suffisante, aucun projet important ne s'impose dans ce domaine selon les organisateurs. Les calculs relatifs au nombre de personnes à transporter vers .les divers lieux de compétition montrent que le flux du trafic pourra être absorbé par le réseau existant. Certaines mesures, telles que la restriction du trafic privé les jours de compétition ou la limitation du trafic local, encourageront participants et visiteurs à recourir aux moyens de transport public et permettront de réduire à un volume raisonnable les nuisances dues au trafic. Les mesures nécessaires sont planifiées en étroite coordination avec les différents opérateurs. La coordination est donc assurée par la collaboration des CFF et des PTT avec les organisateurs au sein du groupe de travail «Transports» (cf. ch. 322 et 323). Par conséquent, les transports en commun vont largement profiter de l'impact des Jeux, appliquant une politique respectueuse de l'environnement. En outre, l'utilisation généralisée des transports en commun lors de cette manifestation devrait entraîner un effet de synergie qui persistera au-delà des Jeux et dont pourra bénéficier une politique des transports prenant en compte les intérêts de la population, de l'économie et de l'environnement. 3 Conséquences 31 Conséquences financières 311 . Frais de candidature Jusqu'à l'attribution définitive des Jeux le 16 juin 1995 à Budapest, les coûts de la candidature sur le plan national, pour la préparation de la présélection qui sera effectuée par le CIO le 24 janvier 1995 et pour la promotion sur le plan international sont estimés, en tout, à 4 610 000 francs. Les frais effectifs dépen- dront en fait du résultat du premier tour de sélection et de la décision finale du CIO. Si son choix se porte sur Sion-Valais, les dépenses liées aux différentes phases préparatoires seront intégrées au budget global de la manifestation. Le financement des frais de candidature est assuré par le canton du Valais, la Ville de Sion et les communes concernées, la Confédération ainsi que par des contributions de divers supporteurs. Par décision du 30 mai 1994, le Conseil fédéral a d'ores et déjà donné son aval à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002 en Suisse et serait disposé à octroyer une subvention extraordinaire de 1,2 million de francs pour la prépara- tion de la candidature. Considérant que l'importance de cette manifestation implique le pays dans son ensemble, il estime dès lors justifiée une participation financière de la Confédération. Le versement sera effectué en deux tranches de 600 000 francs, la deuxième tranche devenant automatiquement caduque si Sion-Valais ne passait pas la première ronde de sélection. Le montant de ce crédit de 1,2 million de francs figure au budget 1995 de l'Ecole fédérale de sport de 144Macolin (EFSM) à l'article 323.3600.203 «Manifestations sportives internatio- nales» et sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre de la proposition du budget 1995. 312 Frais d'organisation L'évolution récente des Jeux olympiques - droits de retransmission télévisée et radiophonique négociés par le CIO, commercialisation des Jeux à l'échelle mondiale - permettent aux organisateurs d'espérer mettre sur pied des Jeux autofinancés. Pourtant, on attend des services publics - Confédération, canton et communes organisatrices - diverses formes d'appui. Le budget pour l'organisation des Jeux a été soigneusement établi et prévoit des comptes équilibrés pour un montant de 675 millions de francs. Toutefois, une demande de garantie de déficit de 90 millions de francs au total a été sollicitée auprès des pouvoirs publics, le CIO exigeant des organisateurs une garantie financière au cas où des événements imprévisibles mettraient en danger l'équi- libre budgétaire prévu et influenceraient négativement le résultat financier des Jeux. Le Conseil fédéral estime justifiable de participer aux frais de financement par une telle garantie de déficit, à condition que celle-ci ne représente pas plus du tiers de l'excédent de dépenses enregistrées au bilan et qu'elle soit comparable à celles accordées par le canton d'une part, et les communes concernées d'autre part. Dans le cas présent, elle pourrait s'élever à 30 millions de francs au maximum. La garantie de déficit de la Confédération ne sera sollicitée qu'en cas d'excédent de dépenses dûment établi. Les organisateurs surveilleront l'évolution des re- cettes et des dépenses et procéderont, au besoin, aux corrections nécessaires. La sollicitation éventuelle de la garantie de déficit accordée se ferait proportionnelle- ment selon le critère du tiers participant. 313 Répartition du bénéfice En vertu de la Charte Olympique, la répartition d'un éventuel bénéfice s'effectue de la manière suivante: 25 pour cent Comité olympique national; 65 pour cent Promotion du sport dans le pays organisateur; 10 pour cent Comité international olympique (CIO). 'La part de bénéfice versée au pays hôte est à répartir entre les différentes collectivités publiques concernées en fonction de leurs contributions financières et de leurs prestations de service respectives. Pour la Confédération, ce dividende pourrait prendre la forme, par exemple, d'un versement unique alloué à l'Ecole fédérale de sport de Macolin pour la promotion du sport populaire. 10 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 14532 Prestations de service 321 Armée Si les Jeux olympiques d'hiver de 2002 étaient attribués au canton du Valais, il faudrait s'attendre à ce que les organisateurs demandent un soutien du Départe- ment militaire fédéral et de l'armée. Comme à l'occasion d'autres manifestations internationales qui ont eu lieu dans notre pays, ces désirs seront satisfaits dans la mesure du possible. Toutefois, on distinguera les contributions en personnel (engagements de la troupe pour les transports, régulation du trafic, communications, service sanitaire, travaux de construction, préparation des pistes, etc.) de l'utilisation des construc- tions et des installations disponibles. On établira également une différence entre les prestations fournies lors de la phase préparatoire, le cas échéant, les années précédant les Jeux, et celles fournies pendant ces derniers. Le moment venu, les demandes de prestations seront présentées en bloc à la Confédération. Bien que le Comité de candidature de Sion-Valais n'ait pas encore formulé de demande concrète, il ressort du dossier que la caserne de Sion (place d'armes cantonale) servirait de centre de presse pour la durée des Jeux, ce qui affecterait le déroulement de l'école de recrues d'artillerie au printemps 2002. En outre, plusieurs aérodromes valaisans seraient mis à disposition pour être utilisés comme parkings permanents et pour le déroulement des compétitions de biathlon dans la vallée de Conches. Actuellement, on ne peut pas encore chiffrer la totalité des prestations du DMF et de l'armée aux Jeux. Les planifications établies à l'époque en vue d'une candidature de l'Oberland bernois à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver étaient fondées sur l'engage- ment de plusieurs centaines de militaires durant la phase de préparation et, grosso modo, d'une division de montagne pendant la manifestation proprement dite. Si les jeux se déroulaient en Valais, il ne serait pas possible d'engager la division de montagne 10. En effet, nombre des miliciens qui y sont incorporés participeraient déjà, de par leurs fonctions civiles, aux Jeux en qualité d'aides. 322 PTT L'organisation des Jeux olympiques nécessite la mise en place d'une installation de télécommunication très complète. Selon les informations disponibles, chaque site d'épreuve devrait être équipé d'un réseau local (LAN) ainsi que d'un réseau reliant tous les sites entre eux (MAN). Ces liaisons devraient être capables de couvrir les besoins de tous les médias (téléphonie, informatique, radio, TV, etc.) et constitueraient le réseau interne de l'organisation. De plus, l'accès aux services publics de télécommunication doit être garanti partout. Les télécommunications seront assurées par câbles, faisceaux hertziens ou circuits satellites. La configura- tion sera déterminée par le partenaire choisi par le Comité d'organisation, selon les prescriptions légales et les possibilités offertes par l'ouverture du marché des télécommunications et les lois de la concurrence. Pour Télécom PTT, cette perspective offre de multiples intérêts. En effet, nous possédons déjà une infrastructure opérationnelle de grande qualité limitant 146fortement les investissements à réaliser qui ne concernent que quelques renforce- ments et modernisations des installations existantes. De plus, cette vitrine offre une possibilité de faire connaître au monde entier notre savoir-faire et les compétences de notre entreprise. Dès lors, une participation de Télécom PTT aux frais d'équipement pour les télécommunications, engendrés principalement par le renforcement du réseau et des centraux Télécom PTT, doit être comprise dans le sens d'un sponsoring à fin publicitaire. Les autres prestations, également soumises à concurrence, seront facturées aux prix du marché. Pour la Poste, les Jeux olympiques de 2002 représenteraient un défi certes important, mais qu'elle relèverait sans problèmes. Si la candidature de Sion- Valais à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2002 est couronnée de succès, la Poste suisse pourra mettre à disposition un réseau postal dense. Les prestations qu'elle pourra assurer portent sur l'acheminement postal des lettres et des colis, le transport de personnes par cars postaux, ainsi que sur les transferts de fonds et autres prestations financières assurées par son service des paiements. Services postaux - Le réseau des bureaux de poste existant peut être considérablement renforcé au moyen de bureaux de postes mobiles et de locaux supplémentaires installés dans des endroits stratégiques tels que le village olympique, le centre de presse, etc. - Possibilité d'émission d'un timbre spécial «Jeux olympiques d'hiver 2002». Service des paiements - Vente des billets d'entrée pour les spectateurs. - Développement de prestations financières spécifiques à l'intention des athlètes et des organisateurs. - Renforcement du réseau des distributeurs Postómat pour toute la durée des jeux. Service de cars postaux - Renforcement de l'offre et augmentation de la fréquence des courses en fonction des besoins et à des prix conformes à la situation du marché. - Transport des bagages des athlètes et, éventuellement, des spectateurs. La Poste, en coopération avec les sociétés sportives des PTT, serait en outre en mesure d'apporter la flamme olympique à la cérémonie d'ouverture des Jeux et de porter le message des Jeux olympiques dans tout le pays. La Poste suisse pourra rassembler une partie de ses prestations en un paquet global afin de le proposer dans le cadre d'un contrat de parrainage destiné à promouvoir son image de marque. les présentes propositions de TELECOM PTT et de la Poste correspondent à l'offre actuelle de prestations, qui seront encore complétées ou améliorées de diverses manières d'ici aux Jeux olympiques d'hiver de 2002. 147323 CFF Comme les PTT, les CFF sont eux aussi représentés au sein du groupe de travail «Transports». Ils sont en particulier chargés d'élaborer une conception de l'organisation, de rédiger une charte des transports et d'évaluer les investisse- ments nécessaires. Bien entendu, les CFF approuvent la volonté manifestée d'assurer les transports de façon aussi écologique que possible et de conférer aux transports publics - et, partant, au rail - un rôle de premier plan. Sion occupe une place de choix sur la carte ferroviaire, les relations avec les autres parties du pays étant fiables et rapides. Pour ce qui est du trafic aérien international, les trains Intercity et directs permettent de bien desservir les aéroports de Genève, Zurich et Baie. Par ailleurs, la ligne ferroviaire de la plaine du Rhône, qui traverse le Valais de part en part, est un axe ferroviaire important et fait partie de la ligne du Simplon, qui relie la France et l'Italie. L'accès au nord via Brigue est assuré par la ligne du Lotschberg, récemment renforcée. La ligne de. la Furka mène rapidement en Suisse centrale et aux Grisons. Des trains d'automo- biles accompagnées circulent tant par le tunnel du Lotschberg que par celui du Simplon. Paris aussi est facilement accessible par le rail, une vingtaine de TGV reliant chaque jour les bords de la Seine à Lausanne et à Genève. A partir de 1996, d'élégantes rames à caisses inclinables de type «Pendolino» circuleront sur les lignes du Simplon et du Lotschberg; elles assureront les liaisons Milan-Brigue- Sion-Lausanne-Genève et Milan-Brigue-Berne-Bâle, réduisant les temps de parcours de 15 pour cent par rapport à aujourd'hui. Dans l'optique actuelle, des Jeux olympiques à Sion ne poseraient pas de problèmes trop importants aux CFF. L'infrastructure actuelle, avec les renforce- ments prévus d'ici là, est performante, et le sera d'autant plus lorsque le doublement de la voie entre Salquenen et Loèche sera achevé. En affrétant des trains spéciaux, il devrait être possible de faire face à la demande supplémentaire en matière de transport lors des manifestations les plus importantes - telles que les cérémonies d'ouverture et de clôture, les compétitions de ski alpin à Montana et à Veysonnaz ou celles de ski nordique dans la vallée de Conches. Il pourrait se révéler judicieux, le cas échéant, de construire des quais provisoires supplé- mentaires à Sion et à Sierre. 4 Programme de la législature Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1991-1995. Lorsque ce dernier était en préparation, la question d'une candidature éventuelle n'était pas encore d'actualité. L'urgence est motivée par la décision concernant le choix de l'emplacement en 1995. 5 Relation avec le droit européen Le présent projet n'a pas de relation directe avec le droit européen; la modifica- tion de la loi qu'il implique n'est ni en concurrence, ni en contradiction avec aucun autre instrument juridique européen. 1486 Bases juridiques 61 Constitutionnalité Par décision du 28 février 1973, le Conseil fédéral a octroyé, à certaines conditions, un soutien aux manifestations sportives internationales, comme des championnats du monde ou des championnats d'Europe, sous la forme d'une garantie en cas de déficit. En vertu de l'article 27quinquies de la constitution, la Confédération est habilitée à encourager l'exercice d'activités physiques ainsi que la pratique du sport chez les jeunes et les adultes. Bien que l'article 27qu""'l"es de la constitution se rapporte essentiellement à l'encouragement du sport populaire, il peut s'appliquer égale- ment au sport de haut niveau (Borghi, commentaire de la est., art. 27qumquies, ch. 12). Manifestement, les Jeux olympiques ressortent au sport de haut niveau. Toutefois, si des Jeux olympiques sont organisés en Suisse, il est légitime d'escompter de la part de la population suisse un regain d'intérêt pour la pratique du sport. De manière indirecte, ils influent sur le sport populaire également. Le présent projet n'entre donc pas en contradiction avec la constitution. Selon l'article 2 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (RS 611.0), l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et l'administration règlent la gestion financière de la Confédération en s'inspirant, notamment, du principe de la légalité. Cela signifie que les décisions en matière de dépenses doivent reposer sur une disposition légale (FF 19681501). Ce principe de légalité réclame donc, selon la doctrine en vigueur, une double base légale pour toute dépense fédérale dans la mesure où cette dernière exige, outre la demande de crédit ou la prise en compte dans le budget, encore une base légale spécifique (cf. le message concernant l'organisation et le financement des festivités commémoratives du 700e anniver- saire de la Confédération, FF 1988 II 1057 et 1058, et le message concernant l'octroi d'une aide fédérale extraordinaire en vue de réparer les dommages dus aux intempéries de 1993 dans les cantons du Valais et du Tessin, FF 1994 II1275). Une telle base légale spécifique fait actuellement défaut tant en ce qui concerne la garantie de déficit que les subventions fédérales prévues pour la préparation de la candidature. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose au Parlement de la créer en complétant la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0). Le projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports a une portée générale et n'est pas rédigé uniquement en fonction des besoins de la candidature de Sion-Valais. Ainsi, la Confédération serait autorisée à soutenir à l'avenir des manifestations sportives d'importance mondiale ou tout au moins paneuropéenne qui ne pourraient pas être organisées, en Suisse, sans le soutien des collectivités publiques. Par cette restriction, le nombre de manifesta- tions pouvant bénéficier d'un tel appui se trouve très réduit, seules des manifesta- tions organisées par des fédérations sportives internationales entrent en ligne de compte, qu'il s'agisse de championnats du monde ou de championnats d'Europe d'une discipline sportive précise, ou encore de Jeux olympiques. Stipulée à l'article 10, 3e alinéa, du projet de modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, l'obligation pour le canton de partici- 149per au financement de la manifestation est conforme à l'article 8 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). Les cantons ont eux aussi la possibilité de faire dépendre leur participation de celles des communes. Grâce à la modification proposée, la pratique des garanties en cas de déficit pour les manifestations sportives internationales, appliquée depuis 1973, trouverait enfin un fondement légal. 62 Forme de l'acte législatif Les bases légales autorisant les arrêtés concernant des dépenses sont créées sous la forme d'un complément à la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Un arrêté portant sur l'ouverture d'un crédit ad hoc doit être rédigé pour la garantie en cas de déficit. Il ne comprend aucune norme contenant des règles de droit. Il prend la forme juridique d'un arrêté fédéral simple conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils et n'est pas soumis au référendum facultatif. La compétence fédérale est conférée en vertu de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. N37046 150Arrêté fédéral Projet concernant une garantie en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 19721) encourageant la gymnastique et les sports; vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19942), arrête: Article premier La Confédération accorde pour l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais une garantie en cas de déficit jusqu'à concurrence du tiers du déficit enregistré et de 30 millions de francs au maximum. Art. 2 1 La garantie de la Confédération en cas de déficit ne sera octroyée qu'à la condition que: a. le canton du Valais, d'une part, et les communes concernées, d'autre part, allouent eux aussi une garantie en cas de déficit d'un montant au moins équivalent à. celui de la Confédération; et que b. les exigences formulées en matière de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire soient satisfaites. 2 Le Département .fédéral de l'intérieur ainsi que le Département fédéral de justice et police veillent au respect de ces conditions. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. N37046 ') RS 415.0; RO ... 2> FF 1994 V 132 151Loi fédérale Projet encourageant la gymnastique et les sports Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 19941\ arrête: I La loi fédérale du 17 mars 19722' encourageant la gymnastique et les sports est modifiée comme il suit: Art. 1er, introduction et let. c ... A cet effet, la Confédération: c. Soutient les fédérations civiles de gymnastique et de sport, d'autres organisa- tions sportives, ainsi que l'organisation de manifestations sportives; Titre précédant l'article 10 IV. Fédérations civiles de gymnastique et de sport, autres organisations sportives et manifestations sportives Art. 10, 3e al. (nouveau) 3 Elle peut en outre soutenir l'organisation de manifestations sportives d'impor- tance mondiale ou paneuropéennes, pour autant que les cantons y participent par une subvention s'élevant au moins au double. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. N37046 i) FF 1994 V 132 2> RS 415.0 152Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant la modification de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports ainsi qu'une garantie de la Confédération en cas de déficit pour les Jeux olympiques d'hiver 2002 Sion-Valais du 7 septembre 1994 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer 94.077 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.09.1994 Date Data Seite 132-152 Page Pagina Ref. No 10 107 974 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.