R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3554/2005-JPT ATA/687/2005 DÉCISION DU JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 17 octobre 2005 sur effet suspensif dans la cause Madame D_________ représentée par Me Roger Mock, avocat contre DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ - 2/3 - A/3554/2005 Vu le recours interjeté le 7 octobre 2005 par Madame D_________ contre la décision du 30 septembre 2005 du département de justice, police et sécurité (ci-après : le département), déclarée exécutoire nonobstant recours, restreignant l’horaire d’ex- ploitation du dancing « __________ », sis __________ Genève, et infligeant à l’intéressée une amende de CHF 1'600.- ; que la fermeture dudit établissement a été fixée à minuit pendant un mois, en application de l’article 71 alinéa 1 er lettre a de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH – I 2 21) ; que la recourante conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif, relevant que la décision entraînerait, de fait, la fermeture de l’établissement, celui-ci étant ouvert de 23h à 05h00 ; que par lettre du 12 octobre 2005, le département s’est opposé à la demande de restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où elle concernait la suspension de l’autorisation de prolongation de l’horaire ; qu’en revanche, l’autorité intimée a acquiescé à la requête, s’agissant du paiement de l’amende litigieuse ; considérant : qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lors- qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du recours (ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ; que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir prolonger l’horaire d’exploitation de son établissement au-delà de minuit est important, au vu des heures d’ouverture de l’établissement ; que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ; que le Tribunal retiendra aussi que la mesure litigieuse est appliquée depuis le 7 octobre 2005, ce qui permet d’espérer que ses premiers effets pédagogiques auront porté leurs fruits ; - 3/3 - A/3554/2005 qu’au vu de ce qui précède, le juge présidant le Tribunal administratif admettra la demande de restitution de l’effet suspensif, tant en ce qui concerne la restriction d’horaire que l’amende ; PAR CES MOTIFS LE JUGE PRÉSIDANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l'effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat de la recourante ainsi qu'au département de justice, police et sécurité. Le juge présidant le Tribunal administratif : Ph. Thélin Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :