<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur le droit d'auteur que les auteurs soient indemnisés pour le prêt analogique ou numérique de leurs oeuvres, de façon à leur garantir une rémunération qui tienne compte des derniers progrès techniques.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La cheffe du Département fédéral de justice et police a institué un groupe de travail en août 2012, l'AGUR 12, qui est chargé d'étudier l'optimisation de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Celui-ci a notamment discuté de l'introduction d'un droit pour le prêt physique et numérique d'oeuvres. Ses recommandations seront connues à la fin de l'année ; il paraît dès lors préférable d'attendre ses conclusions avant de statuer sur la question du tantième des bibliothèques.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.