2002-0159 2859 Texte original Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne, Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine, Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en œuvre dans le cadre institutionnel existant, Reconnaissant que la forêt de montagne représente la forme de végétation – qui s’étend fréquemment bien au-delà des régions de montagne – pouvant garantir la protection la plus efficace, la moins chère et la plus esthétique contre les risques naturels tels que l’érosion, les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, Sachant que la forêt puise du gaz carbonique de l’atmosphère lors de la production du bois et, de cette façon, fixe le carbone pour un temps prolongé, assurant ainsi son effet sur le climat, Conscientes que la forêt de montagne est indispensable à l’équilibre climatique régional, à la purification de l’air et à la régulation du régime des eaux, Considérant que la fonction récréative de la forêt de montagne est d’une importance croissante pour tous les hommes, Sachant que la forêt de montagne est une source de matières premières renou- velables ayant une importance spéciale dans un monde de consommation croissante des ressources, mais qu’elle présente également une signification essentielle en tant que lieu de travail et source de revenus, justement en région rurale, Forêts de montagne. Protocole 2860 Reconnaissant que les écosystèmes des forêts de montagne sont des habitats impor- tants pour une faune et une flore d’une grande diversité, Convaincues que c ’est surtout le respect du principe du d éveloppement durable tel qu’il est instaur é et d éveloppé traditionnellement dans l ’économie forestière euro- péenne, qui garantit toutes les fonctions importantes de la for êt également pour les générations futures, Convaincues que certains probl èmes ne peuvent être r ésolus que dans un cadre transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins, sont convenues de ce qui suit: Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objectif (1) L’objectif du pr ésent protocole est la conservation de la for êt de montagne en tant qu ’écosystème proche de la nature, son d éveloppement et son extension si nécessaire et l ’amé1ioration de sa stabilit é. Pour remplir les fonctions mentionn ées dans le pr éambule, une gestion respectueuse, proche de la nature et durable de la forêt de montagne est la condition sine qua non. (2) Les Parties contractantes s’engagent notamment à assurer avant tout: – la régénération naturelle de la forêt, – des peuplements étagés et bien structurés, composés d’essences adaptées à la station, – l’utilisation de plants forestiers de provenance autochtone et – une prévention de l ’érosion et du compactage des sols gr âce à des proc édés d’exploitation et de débardage soigneux. Art. 2 Prise en considération des objectifs dans les autres politiques Les Parties contractantes s ’engagent à prendre également en consid ération les objectifs du pr ésent protocole dans leurs autres politiques. Ceci s ’applique notam- ment aux domaines suivants: a) Polluants atmosph ériques – Les polluants atmosph ériques sont à r éduire graduellement jusqu ’à ce qu ’ils ne soient plus nuisibles aux écosystèmes forestiers concern és. Ceci s ’applique également aux charges dues aux polluants atmosphériques transfrontaliers. b) Grand gibier – Le grand gibier doit être limit é à une quantit é compatible avec la r égénération naturelle des for êts de montagne adapt ées à la station, sans mesure de protection particuli ère. Dans les r égions proches des fron- tières, les Parties contractantes s ’engagent à harmoniser leurs mesures de régulation du gibier. Pour r établir une s é1ection naturelle du grand gibier,Forêts de montagne. Protocole 2861 et dans le souci de la protection de la nature, les Parties contractantes pr éco- nisent la r éintroduction de pr édateurs, adapt ée aux besoins globaux de la région. c) P âturage en forêt – La conservation d’une forêt de montagne qui soit en état d’assurer ses fonctions passe avant le p âturage en for êt. Pour cette raison, le pâturage en for êt est soit à interdire, le cas échéant, soit tout au moins à réduire à un niveau permettant la régénération de forêts adaptées à la station, évitant les dégradations du sol et préservant avant tout la fonction protectrice de la forêt. d) Utilisation à des fins r écréatives – La fonction r écréative de la for êt de montagne doit être dirigée et le cas échéant limitée pour ne pas men acer la conservation des for êts de montagne et leur r égénération naturelle. Dans ce contexte, les besoins des écosystèmes forestiers doivent être respectés. e) Exploitation de la for êt de montagne – Vu l ’importance d’une exploitation durable du bois pour 1 ’économie nationale et la gestion des for êts, les Par- ties contractantes encouragent l ’utilisation accrue du bois en provenance de forêts gérées de façon durable. f) Risque d ’incendies de for êt – Les Parties contractantes agissent contre le risque d ’incendies de for êt par des mesures pr éventives ad équates et une lutte efficace contre le feu. g) Personnel forestier – Dans la mesure o ù une sylviculture respectueuse de la nature et visant notamment à permettre à la forêt de remplir toutes ses fonc- tions requiert un personnel qualifi é, les Parties contractantes s ’engagent à assurer la présence d’un personnel qualifié en nombre suffisant. Art. 3 Participation des collectivités territoriales (1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante d étermine le meilleur niveau de coordination et de coop ération entre les institutions et les collec- tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarit é dans la responsabilité, notamment pour exploiter et d évelopper les synergies dans l’application des politiques foresti ères ainsi que dans la mise en œ uvre des mesures qui en découlent. (2) Les collectivités territoriales directement concern ées sont parties prenantes aux différents stades de pr éparation et de mise en œ uvre de ces politiques et mesures dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant. Art. 4 Coopération internationale Les Parties contractantes conviennent: a) de proc éder à des évaluations communes du d éveloppement de la politique forestière ainsi que de garantir une consultation r éciproque avant l ’adoption de décisions importantes pour la mise en œ uvre du présent protocole, b) d ’assurer la r éalisation des objectifs et des mesures établis par le pr ésent protocole par la coop ération transfrontali ère de toutes les autorit és compé-Forêts de montagne. Protocole 2862 tentes et tout particuli èrement des administrations r égionales et des collec- tivités locales, c) d ’encourager les échanges de connaissances et d ’expériences aussi bien que des initiatives communes à travers la coop ération internationale entre les instituts de recherche et de formation, entre les organisations foresti ères et environnementales, ainsi qu’entre les médias. Chapitre II Mesures spécifiques Art. 5 Bases de planification Pour la mise en œ uvre des objectifs mentionnés dans le présent protocole, les Parties contractantes se chargent de l’élaboration des bases de planification nécessaires. Ces dernières comprennent également une analyse des fonctions de la for êt tenant compte en particulier de sa fonction protectrice, ainsi qu’une connaissance suffisante du site. Art. 6 Fonction protectrice de la forêt de montagne (1) Pour les for êts de montagne ayant une fonction de protection importante pour leur propre site, ou surtout pour les agglom érations, pour les infrastructures de transports, pour les surf aces cultiv ées agricoles et autres, les Parties contractantes s’engagent à accorder la priorité à cette fonction protectrice et à orienter leur gestion forestière selon l’objectif de protection. Ces for êts de montagne doivent être conser- vées sur le site même. (2) Les mesures n écessaires doivent être planifi ées et r éalisées avec comp étence dans le cadre des projets d ’entretien ou d ’amélioration des for êts protectrices. Elles doivent prendre en compte les objectifs de la protection de la nature et de l ’entretien des paysages. Art. 7 Fonction de production de la forêt de montagne (1) Dans les for êts de montagne à fonction de production dominante, et o ù les conditions économiques régionales l’exigent, les Parties contractantes font en sorte que l’économie forestière de montagne se d éveloppe en tant que source de travail et de revenu pour la population locale. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à effectuer la r égénération de la for êt avec des esp èces d ’arbres adapt ées à la station et à r éaliser une exploitation foresti ère avec soin, en ménageant le sol et les peuplements.Forêts de montagne. Protocole 2863 Art. 8 Fonctions sociales et écologiques de la forêt de montagne La for êt de montagne devant remplir d ’importantes fonctions sociales et écolo- giques, les Parties contractantes s ’engagent à prendre les mesures nécessaires garan- tissant: – ses effets sur les ressources en eau, l ’équilibre climatique, l ’épuration de l’air, la protection contre le bruit, – sa biodiversité, ainsi que – la découverte de la nature et la récréation. Art. 9 Desserte forestière Les Parties contractantes conviennent que, pour la protection de la for êt contre les dommages, une exploitation et un entretien respectueux de la nature, des mesures de desserte sont n écessaires et doivent être planifi ées et r éalisées avec soin, tout en tenant compte des exigences de la protection de la nature et des paysages. Art. 10 Réserves de forêt naturelle (1) Les Parties contractantes s’engagent à délimiter un nombre et une étendue suffi- sants de r éserves de for êt naturelle, et à les traiter en cons équence, aux fins de garantie de la dynamique naturelle et de recherche, dans l ’intention soit d’arrêter par principe toute exploitation, soit de l ’adapter à l’objectif de la r éserve. Lors du choix de ces surfaces, il faut veiller à ce que, si possible, tous les écosystèmes forestiers de montagne soient repr ésentés. La fonction protectrice n écessaire de ces peuplements doit être garantie dans tous les cas. (2) La délimitation de r éserves de forêt naturelle devrait, en principe, se faire dans le sens d’une protection contractuelle efficace de la nature, avec effet à long terme. (3) Les Parties contractantes mettent en place la collaboration n écessaire lors de la planification et de la dé1imitation de réserves de forêt naturelle transfrontalières. Art. 11 Aide et compensation (1) Tenant compte de l ’aggravation des conditions économiques dans l ’espace alpin, et consid érant les prestations fournies par l ’exploitation des for êts de monta- gne, les Parties contractantes s ’engagent, vu les contraintes financi ères et tant que cela est n écessaire pour assurer ces prestations, à une attribution d ’aides forestières suffisantes – notamment pour les mesures indiquées dans les art. 6 à 10. (2) Si l’on exige de l’économie forestière de montagne des prestations dépassant les obligations l égales existantes, et si leur n écessité est fond ée dans des projets, le propriétaire de la forêt peut prétendre à une compensation adéquate et orientée selon les prestations. (3) Les Parties contractantes s ’engagent à cr éer les instruments n écessaires au financement de mesures d’aide et d’indemnisation. Pour le financement, il faut tenir compte, outre de l’avantage au niveau de l’économie nationale pour l’ensemble de la population, de l’intérêt que trouvent certains particuliers.Forêts de montagne. Protocole 2864 Art. 12 Mesures complémentaires Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l ’économie forestière de montagne, des mesures comp1émentaires à celles envisagées par le présent protocole. Chapitre III Recherche, formation et information Art. 13 Recherche et observation (1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objec- tifs du présent protocole. (2) Elles encouragent notamment des projets de recherche relatifs à la cr éation, l’entretien, la protection et les prestations de l ’écosystème forestier de montagne, ainsi que des projets scientifiques permettant d ’établir des comparaisons internatio- nales entre les inventaires et les enquêtes nationaux. (3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche et de l ’observation systématique soient int égrés dans un syst ème commun d ’obser- vation et d ’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le cadre institutionnel existant. (4) Elles établissent notamment un relev é comparable relatif aux objectifs et mesu- res fixés par le présent protocole, qui doit être mis à jour périodiquement. Art. 14 Formation et information (1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en œ uvre du présent protocole. (2) Elles assurent notamment l ’assistance-conseil et la formation des propri étaires de forêts en conformité avec le contenu du protocole. Chapitre IV Mise en œ uvre, contrôle et évaluation Art. 15 Mise en œ uvre Les Parties contractantes s ’engagent à veiller à la mise en œ uvre du pr ésent proto- cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.Forêts de montagne. Protocole 2865 Art. 16 Contrôle du respect des obligations (1) Les Parties contractantes font r égulièrement rapport au Comit é permanent sur les mesures prises en vertu du pr ésent protocole. Les rapports traitent également la question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério- dicité des rapports. (2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de v érifier que les Parties con- tractantes ont rempli leurs obligations qui d écoulent du pr ésent protocole. Il peut aussi demander des informations compl émentaires aux Parties contractantes concer- nées ou recourir à d’autres sources d’informations. (3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac- tantes, des obligations qui d écoulent du présent protocole, à l’attention de la Conf é- rence alpine. (4) La Conf érence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations. Art. 17 Evaluation de l’efficacité des dispositions (1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de fa çon régulière, l’efficacité des dispositions du pr ésent protocole. Dans la mesure o ù cela s ’avère n écessaire pour la r éalisation des objectifs, elles envisagent l ’adoption des amendements appropriés au présent protocole. (2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivit és territoriales sont associ ées à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine peuvent être consultées. Chapitre V Dispositions finales Art. 18 Liens entre la Convention alpine et le protocole (1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de l’art. 2 et des autres art.s pertinents de la convention. (2) Nul ne peut devenir Partie contractante au pr ésent protocole s’il n’est pas Partie contractante à la Convention alpine. Toute d énonciation de la Convention alpine vaut également dénonciation du présent protocole. (3) Lorsque la Conf érence alpine d é1ibère de questions relatives au pr ésent proto- cole, seules les Parties contractantes au pr ésent protocole peuvent prendre part au vote. Art. 19 Signature et ratification (1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con- vention alpine et de la Communaut é européenne le 27 f évrier 1996 et aupr ès de la République d’Autriche, dépositaire, à partir du 29 février 1996.Forêts de montagne. Protocole 2866 (2) Le pr ésent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont exprimé leur consentement à être 1iées par ledit protocole trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront d éposé leur instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. (3) Pour les Parties contractantes qui expriment ult érieurement leur consentement à être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois apr ès la date du dépôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante au dit protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé. Art. 20 Notifications Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne, pour ce qui concerne le présent protocole: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur, d) toute d éclaration faite par une Partie contractante ou signataire, e) toute d énonciation notifi ée par une Partie contractante, y compris sa date d’effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole. Fait à Brdo, le 27 f évrier 1996, en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d’E t a t d e l a République d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2859-2866 Page Pagina Ref. No 10 126 223 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.