<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">A. Par jugement du 17 décembre 1996, le Tribunal correctionnel du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">district de Neuchâtel a condamné S. à 20 mois d'emprisonnement dont à déduire 5 jours de détention préventive pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, détournement d'objets mis sous main de justice et faux dans les titres.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">B. L'ordonnance de renvoi de la Chambre d'accusation date du 29</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">août 1995. S. a été cité à comparaître à l'audience du 25 mai 1996. Par lettre du 6 mai 1996, son mandataire d'alors, Me X. , a sollicité un renvoi des débats et déposé une attestation du Dr E. , datée du 3 mai 1996, selon laquelle S. se trouvait à la clinique O. , à G. pour y subir une intervention chirurgicale de telle sorte qu'il était incapable de voyager, et cela pour une durée indéterminée. Le 7 mai 1996, le président du Tribunal correctionnel a avisé Me X. que l'attestation déposée ne démontrait pas la nécessité d'une intervention urgente. Par fax du 14 mai 1996, le médecin de S. a été invité à déposer</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une attestation plus complète que celle du 3 mai 1996. Le même jour, à la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">suite d'un appel de la clinique O. , le président du Tribunal correctionnel a appris que le Dr E. était en vacances au Portugal et n'avait pu être joint. L'audience a été renvoyée le même jour. Le 15 mai 1996, le président du Tribunal correctionnel a exigé de S. qu'il produise par retour de courrier les documents originaux qu'il a certainement reçus de son médecin et qui précisent les conditions d'entrée à la clinique en vue de l'opération. Il exigeait en outre une réponse du médecin aux questions posées dans la lettre du 7 mai 1996 concernant notamment la réalité de l'opération de 1995. Le 17 juin 1996, le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">président du Tribunal correctionnel a relancé Me X. . Un dernier délai de 10 jours a été fixé le 11 septembre 1996 pour le dépôt d'un rapport détaillé. En l'absence de réponse, le président du Tribunal correctionnel a fait citer, le 8 octobre 1996, S. pour l'audience du 16 décembre 1996. Le mandat de comparution a été reçu par son destinataire le 11 octobre 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par lettre du 23 octobre 1996, Me X. a répudié son mandat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le 11 décembre 1996, le Tribunal du district de Neuchâtel a reçu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">une lettre du Dr H. . Ce médecin qui pratique à A. , expose qu'il a fait des prélèvements de tissus de l'estomac et des intestins du prévenu le 14 octobre 1996 lors d'une endoscopie, que les mesures médicales nécessaires ont été mises en route et que le traitement n'est pas encore terminé. Selon lui, le prévenu n'est pas en état de se présenter à une audience et de se déplacer. A réception du fax, le 11 décembre 1996, le président du Tribunal correctionnel écrivit au prévenu qu'il n'accordait aucun crédit à la communication du Dr H. en précisant qu'elle survenait exactement dans les mêmes circonstances que celle du Dr</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. le 3 mai 1996 et que S. n'avait jamais fourni les documents sollicités antérieurement. Dans une lettre du 14 décembre 1996 parvenue par fax au Tribunal du district de Neuchâtel le 17 décembre 1996, soit le jour de l'audience, S. fait l'éloge des médecins qui le soignent. Il déclare qu'il trouve absurde et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">inhumain qu'on l'accuse lui et ses médecins, de faire des attestations de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">complaisance. Il admet que la procédure pénale qui se déroule à Neuchâtel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'est pas sa préoccupation prioritaire car sa maladie met sérieusement sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">vie en danger.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">C. Dans sa requête postée le 30 janvier 1997, S. , représenté par son nouveau mandataire, Me Y. , a sollicité le relief du défaut encouru à l'audience du 17 décembre. Le recourant y explique au président du Tribunal correctionnel qu'une endoscopie ne constitue pas un soin et que cela n'a pas amélioré son état de santé. Il se réfère au certificat médical du Dr H. , déclare</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il va tenter d'obtenir un certificat plus détaillé mais ajoute qu'il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lui apparaît que le certificat déposé doit permettre de lui accorder le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">relief. Par lettre du 7 mars 1997, le mandataire du recourant a adressé à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">la Cour de céans une lettre du Dr H. datée du 6 mars 1997.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">D. Par ordonnance du 19 février 1997, le président du Tribunal cor-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">rectionnel a rejeté la demande de relief. La décision attaquée mentionne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'aspect peu convaincant de l'attestation du Dr H. et précise :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">"que cette opinion doit être confirmée aujourd'hui, en soulignant ce qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> suit :</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">- l'attestation du 4 décembre 1996 ne précise en rien quelles "mesures</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> médicales" ont été prises, suite à l'endoscopie du 14 octobre 1996, ni</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> quelle répercussion elles peuvent exercer sur la capacité de déplacement</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> et de participation aux débats du prévenu;</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">- comme S. avait reçu sa convocation à l'audience de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> jugement le 12 octobre 1996, soit à l'avant-veille de l'endoscopie évo-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> quée dans l'attestation du 4 décembre 1996, le temps ne lui manquait pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> pour avertir le tribunal et documenter une éventuelle demande de renvoi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> des débats;</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">- il est d'ailleurs très curieux qu'après l'avis exprimé par le soussigné</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> le 11 décembre 1996 et la réaction outragée du prévenu, du 14 décembre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> 1996, celui-ci n'ait pas pris la peine de justifier son absence par la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> production de la moindre pièce nouvelle;</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">- enfin, S. n'a jamais fourni un quelconque document</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> relatif à son hospitalisation prétendument urgente du 20 mai 1996,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> malgré les demandes formulées en ce sens par le juge précédemment chargé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> de l'affaire et par le soussigné, le 15 mai et le 11 septembre 1996, à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> quoi l'on ajoutera que G. était aussi éloigné de A. en mai</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> qu'en septembre ou octobre 1996, de sorte que la reprise, par le Dr H. , du traitement entrepris par le professeur E., appelait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> une explication plus circonstanciée que la seule distance à parcourir</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> (laquelle n'aurait d'ailleurs pas empêché le professeur E. de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> fournir les renseignements requis par le tribunal, si le prévenu lui en</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> avait fait la demande)".</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">E. S. conteste cette décision. Il soutient</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il a été empêché de comparaître sans faute de sa part, invoque la ju-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">risprudence de la Cour de cassation. Il déduit de la lettre adressée au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tribunal par le Dr H. le 14 décembre 1996 que sa volonté de parti-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ciper aux débats est établie.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">F. Le président du Tribunal correctionnel et le procureur général</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">concluent au rejet du recours sans formuler d'observations.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C O N S I D E R A N T</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> e n d r o i t</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pourvoi est recevable.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. a) Lorsqu'il est prononcé par un tribunal siégeant avec le con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">cours de jurés, le jugement rendu par défaut est mis à néant si le con-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">damné en a demandé le relief dans les 10 jours où il a eu connaissance du</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">jugement et s'il établit qu'il a été empêché de se présenter aux débats</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sans faute de sa part (art. 221 al. 3 CPP). La notion de faute au sens de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 221 al. 3 CPP constitue une notion juridique indéterminée que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Cour de cassation peut en principe revoir librement. Le requérant doit</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">prouver ou tout au moins rendre vraisemblable que son absence à l'audience</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de jugement ne peut lui être imputée à faute. Selon la jurisprudence</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'administration de cette preuve ne doit pas être soumise à des exigences</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">trop strictes (RJN 4 II 134), car le droit pour tout accusé d'être entendu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sur tous les chefs d'accusation avant d'être condamné définitivement est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">un des droits fondamentaux de la défense, garanti par l'article 4 Cst. et</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'article 6 CEDH (Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">février 1985, dans la cause Colozza c. Italie, Série A n. 89 § 27/29; ATF</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">113 Ia 227, p. 230, cons. 2a; Dominique Poncet, La protection de l'accusé</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">par la Convention européenne des droits de l'homme, Genève, 1977, p. 113-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">144, ainsi que la jurisprudence citée). La procédure de jugement par</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">défaut a ainsi un caractère exceptionnel. Le législateur a voulu éviter</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dans toute la mesure du possible qu'un prévenu renvoyé devant un tribunal</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">correctionnel ou devant la Cour d'assises soit jugé in absentia (BGC, vol.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">110, p. 198). Ce principe découle des articles 220 et 221 CPP, qui pré-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">voient qu'un prévenu ne sera jugé par défaut que s'il n'a pas été possible</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">de le joindre malgré les mesures prises à cet effet et si les débats ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">peuvent être renvoyés (RJN 4 II 134). Le respect de ce principe dicte une</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">interprétation restrictive de la notion de faute de l'article 221 al. 3</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">CPP. Il faut dès lors considérer que seul celui qui renonce délibérément à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">se présenter à des débats, dont il connaît le lieu et la date, ou qui</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une autre manière démontre incontestablement qu'il n'entend pas y</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">participer peut être privé du droit d'être jugé contradictoirement (RJN</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1989 p. 125, 1982 p. 88). </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> b) En l'espèce, la situation doit être examinée telle que le</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">président du Tribunal correctionnel la connaissait le 19 février 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">lorsqu'il a rendu l'ordonnance attaquée. Le rapport détaillé du Dr</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">H. lui était inconnu. C'est en outre à juste titre qu'il n'a pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">reconnu de valeur probante aux pièces déposées par le plaignant qui sou-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tient que le recourant est tout à fait à même de se déplacer. S. disposait d'un délai d'un peu plus de deux mois entre</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sa convocation et l'audience de jugement. Il a très certainement su peu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">après le 14 octobre 1996, date de l'endoscopie, qu'il n'était atteint que</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'une infection bactérienne ne mettant pas sa vie en danger. Il a toute-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">fois consulté son médecin qui l'a déclaré incapable d'assister à une au-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">dience et de se déplacer (lettre du 4 décembre 1996). Rien au dossier ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">permet de douter de l'authenticité de la lettre du Dr H. . Il</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'existe pas d'indice qui permettrait de penser que le recourant a obtenu</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'attestation du médecin par ruse, en simulant un état maladif. Il n'est</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">pas exclu que S. ait pensé que le dépôt d'un certi-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">ficat médical entraînait automatiquement un renvoi d'audience. La réaction</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">du président du Tribunal correctionnel l'a placé dans une situation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">incertaine. Il n'est au surplus pas certain qu'il ait eu, durant les deux</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">premières semaines de décembre les problèmes intestinaux entraînés par les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">médicaments qui lui ont été administrés. Le Dr H. ne</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">mentionne aucune date à ce sujet dans son rapport du 6 mars 1997.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Il est fort probable que le recourant ait voulu profiter d'un</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">état de santé dont il a longtemps caché les détails pour obtenir un renvoi</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">d'audience. Mais il n'est pas exclu qu'il n'ait pas renoncé délibérément à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">se présenter, de façon définitive. Subjectivement, il a pu penser que si</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son médecin le considérait comme incapable de comparaître à une audience</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">et de se déplacer, il remplissait, physiquement ou psychiquement, les</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">conditions d'un renvoi d'audience et ne serait pas jugé par défaut.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> C'est à juste titre que le président du Tribunal correctionnel</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">n'a pas été dupe du comportement du recourant, en particulier du fait</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">qu'il s'est abstenu de lui faire parvenir toute attestation détaillée de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">son état de santé. Cependant, dans une telle situation, l'interprétation</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">restrictive de la notion de faute de l'article 221 al. 3 CPP ne devait pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">entraîner, à ce stade, un jugement par défaut. L'avis du médecin-traitant</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">laissait subsister un doute quant à la réelle intention de S. . Dans la mesure où la prescription absolue n'était de loin pas</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">atteinte, le Tribunal correctionnel aurait dû renvoyer les débats, fixer à</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">S. un délai pour déposer un rapport médical cir-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">constancié indiquant les affections constatées et leurs effets sur la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">capacité de comparaître du prévenu. Il serait donc indiqué que la</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">sommation de déposer un rapport médical circonstancié mentionne que compte</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">tenu des circonstances et des atermoiements incessants du recourant le non</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">respect du délai fixé pourra être interprété comme l'expression de sa</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">volonté de ne pas comparaître devant le tribunal de jugement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Le recours doit dès lors être admis et la décision entreprise</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">annulée. La Cour est en mesure de statuer elle-même (RJN 4 II 145). Elle</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">octroiera le relief du défaut au recourant et renverra la cause au</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel pour nouveau jugement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">4. Vu le sort de la cause, les frais resteront à la charge de</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">l'Etat.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Par ces motifs,</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">1. Admet le pourvoi et casse la décision du 19 février 1997.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">2. Ordonne le relief du jugement rendu par défaut par le Tribunal cor-</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> rectionnel du district de Neuchâtel le 17 décembre 1996.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">3. Renvoie la cause au même tribunal pour nouveau jugement.</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH">Neuchâtel, le 27 mai 1997</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> </span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</span></p> <p class="MsoPlainText"><span lang="FR-CH"> Le greffier La présidente</span></p> </div></body></html>