{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2014-0079_2015-07-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=171770&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "12334c49f73ebbdd85dc881544f3ee6d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2014.0079"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2015 GE.2014.0079"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X.________, Y.________ c/Office de l'\u00e9tat civil du Nord vaudois, Direction de l'\u00e9tat civil Service de la population | Les recourants ont demand\u00e9 \u00e0 ce que leur fils puisse changer de nom de famille et qu'il soit autoris\u00e9 \u00e0 porter le nom de son p\u00e8re, ses parents n'\u00e9tant pas mari\u00e9s. Les recourants ont aussi une fille a\u00een\u00e9e qui a d\u00e9clar\u00e9, pour sa part, souhaiter garder son nom de famille, soit celui de sa m\u00e8re. L'office de l'\u00e9tat civil du Nord vaudois a rejet\u00e9 leur demande en relevant que le port d'un nom identique pour des enfants d'une m\u00eame fratrie, qu'ils soient issus de parents mari\u00e9s ou non mari\u00e9s, s'inscrivait dans l'int\u00e9r\u00eat de chacun des enfants au regard de leur identit\u00e9 familiale et sociale commune. En l'esp\u00e8ce, il a estim\u00e9 qu'il fallait attendre que le fils des recourants ait atteint l'\u00e2ge de 12 ans r\u00e9volus pour qu'il puisse pr\u00e9senter personnellement une demande de changement de nom. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que cette d\u00e9cision s'\u00e9cartait des r\u00e8gles de droit en vigueur au moment o\u00f9 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e avait statu\u00e9 et qu'elle ne pouvait d\u00e8s lors pas \u00eatre maintenue. \r\rLe tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne parviendrait pas \u00e0 une solution diff\u00e9rente si la cause devait \u00eatre jug\u00e9e au regard des dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2014. En refusant le changement que les recourants veulent pour leur fils au motif que leur fille a\u00een\u00e9e ne le veut pas pour elle-m\u00eame, l'office de l'\u00e9tat civil attribue \u00e0 l'art. 270b CC une port\u00e9e que cette r\u00e8gle n'a pas et porte ind\u00fbment atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des recourants. \r\rRecours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:35:55", "Checksum": "012c493caf357a269b357107e2c12bc1"}