<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par requête du 31 mars 1995, la CINALFA a saisi le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif aux fins de faire trancher la question de principe de savoir</p> <p class="MsoPlainText">si les allocations familiales doivent être versées au père ou à la mère de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant donnant droit à l'allocation, lorsque les époux sont séparés de</p> <p class="MsoPlainText">fait et que la garde de l'enfant n'a pas fait l'objet d'une décision judi-</p> <p class="MsoPlainText">ciaire. D'autre part, la requérante a demandé que soit posée la règle que,</p> <p class="MsoPlainText">pour les cas ordinaires dans lesquels les parents sont mariés, vivent</p> <p class="MsoPlainText">ensemble avec l'enfant et exercent conjointement l'autorité parentale,</p> <p class="MsoPlainText">c'est celle ou celui dont le salaire constitue le revenu principal du</p> <p class="MsoPlainText">ménage qui est l'ayant droit prioritaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Informée de l'irrecevabilité d'une requête ne se fondant pas,</p> <p class="MsoPlainText">comme en l'espèce, sur un cas concret, la CINALFA a présenté le 24 avril</p> <p class="MsoPlainText">1995 un nouveau mémoire se référant à trois cas particuliers dans lesquels</p> <p class="MsoPlainText">elle a versé, en tant que caisse de l'employeur du père, des allocations</p> <p class="MsoPlainText">alors que celles-ci auraient dû, selon elle, être payées par la caisse de</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur de l'épouse, qui avait la garde des enfants. Dans les trois</p> <p class="MsoPlainText">cas, elle considère qu'elle a versé à tort des allocations, mais s'est</p> <p class="MsoPlainText">heurtée au refus des caisses concernées (Caisse cantonale de compensation</p> <p class="MsoPlainText">et Caisse de compensation de l'industrie horlogère) de lui rembourser ces</p> <p class="MsoPlainText">allocations. La CINALFA conclut dès lors à ce que la Caisse cantonale de</p> <p class="MsoPlainText">compensation soit condamnée à lui rembourser 8'698.20 francs qu'elle a</p> <p class="MsoPlainText">versés à tort aux époux M., qui avaient passé une convention</p> <p class="MsoPlainText">de séparation de fait avec effet au 1er avril 1992 et confié la garde des</p> <p class="MsoPlainText">enfants à l'épouse; à ce que la Caisse de compensation de l'industrie hor-</p> <p class="MsoPlainText">logère soit tenue de lui rembourser la somme de 2'080 francs versée à tort</p> <p class="MsoPlainText">à L'époux S., les enfants des conjoints divorcés ayant vécu avec leur</p> <p class="MsoPlainText">mère, L'épouse S., pendant une période déterminée bien que l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">parentale ait été attribuée au père; que la Caisse de l'industrie horlogè-</p> <p class="MsoPlainText">re soit condamnée à lui rembourser 3'320 francs (montant qu'elle a réduit,</p> <p class="MsoPlainText">après avoir constaté une erreur de calcul, à 3'090 francs), versés à tort</p> <p class="MsoPlainText">aux époux A. avant le 5 avril 1995, date de l'ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices attribuant la garde des enfants à la mère, qui vivent avec</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci depuis la séparation intervenue au printemps 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs déterminations sur cette requête, la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">de compensation et la Caisse de compensation de l'industrie horlogère con-</p> <p class="MsoPlainText">firment leur pratique dans les situations évoquées par la requérante et</p> <p class="MsoPlainText">concluent au mal fondé des conclusions prises par celle-ci. Elles font</p> <p class="MsoPlainText">valoir que seule une décision du juge attribuant la garde de l'enfant à la</p> <p class="MsoPlainText">mère peut fonder le droit de cette dernière - lorsqu'elle est salariée -</p> <p class="MsoPlainText">au versement des allocations familiales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 29 LAFA, en plus des différends en matière d'af-</p> <p class="MsoPlainText">filiation entre une caisse et ses affiliés ou entre une caisse et ses</p> <p class="MsoPlainText">ayants droit, le Tribunal administratif connaît des différends entre cais-</p> <p class="MsoPlainText">ses (al.3). La loi sur la procédure et la juridiction administratives est</p> <p class="MsoPlainText">applicable (al.4). Le Tribunal administratif n'a cependant pas les attri-</p> <p class="MsoPlainText">butions d'une autorité de surveillance des caisses de compensation pour</p> <p class="MsoPlainText">allocations familiales. Celles-ci sont placées sous la surveillance du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat (art.25 LAFA). En conséquence, la Cour de céans ne peut</p> <p class="MsoPlainText">donner aux caisses de compensation des directives générales sur la manière</p> <p class="MsoPlainText">d'appliquer la loi ou d'interpréter ses dispositions, mais seulement - en</p> <p class="MsoPlainText">dehors de la procédure de recours contre des décisions des caisses (art.29</p> <p class="MsoPlainText">al.2 LAFA) - statuer sur des différends qui opposent les caisses entre</p> <p class="MsoPlainText">elles dans des cas particuliers, relatifs à un litige concret concernant</p> <p class="MsoPlainText">les droits et les obligations des caisses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, dans la mesure où la caisse requérante sollicite</p> <p class="MsoPlainText">une décision dans trois contestations concrètes qui l'opposent à la Caisse</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de compensation d'une part, à la Caisse de compensation de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">dustrie horlogère d'autre part, et qui concernent la compétence des cais-</p> <p class="MsoPlainText">ses appelées à intervenir pour le paiement des allocations selon que la</p> <p class="MsoPlainText">garde de l'enfant pour lequel celles-ci sont demandées est attribuée au</p> <p class="MsoPlainText">père ou à la mère, il y a lieu d'entrer en matière. En revanche, la ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion de principe, en dehors de tout litige, de savoir si l'allocation doit</p> <p class="MsoPlainText">être versée au père ou à la mère lorsque les époux vivent ensemble et</p> <p class="MsoPlainText">exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant, ne fait pas</p> <p class="MsoPlainText">l'objet en l'occurrence d'un différend concret sur lequel il pourrait être</p> <p class="MsoPlainText">statué. Sur ce point, la requête est donc irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 16 al.1 LAFA, lorsque plusieurs personnes</p> <p class="MsoPlainText">peuvent prétendre à des allocations pour le même enfant en vertu de cette</p> <p class="MsoPlainText">loi et d'autres prescriptions légales, le droit aux prestations appar-</p> <p class="MsoPlainText">tient, dans l'ordre des priorités, à la personne qui a la garde de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">fant (litt.a), au détenteur de l'autorité parentale (litt.b), ou à la</p> <p class="MsoPlainText">personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de l'enfant</p> <p class="MsoPlainText">(litt.c).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question qui est en l'espèce au centre du litige est de</p> <p class="MsoPlainText">savoir si, pour que l'allocation soit versée en priorité à la personne qui</p> <p class="MsoPlainText">a la garde de l'enfant, au sens de l'article 16 al.1 litt.a LAFA, la garde</p> <p class="MsoPlainText">doit avoir été attribuée par décision judiciaire, ou s'il suffit de cons-</p> <p class="MsoPlainText">tater que les parents vivent séparés et que l'enfant se trouve, de fait,</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'un ou de l'autre des parents, qui en assume la garde. La</p> <p class="MsoPlainText">CINALFA recommande la seconde solution et préconise le versement de l'al-</p> <p class="MsoPlainText">location par la caisse de l'employeur du conjoint exerçant, de fait, la</p> <p class="MsoPlainText">garde de l'enfant ou, en tout cas, lorsque l'attribution de la garde</p> <p class="MsoPlainText">résulte d'une convention de séparation extrajudiciaire passée entre les</p> <p class="MsoPlainText">époux. De leur côté, la Caisse cantonale de compensation et la Caisse de</p> <p class="MsoPlainText">compensation de l'industrie horlogère estiment que l'attribution de la</p> <p class="MsoPlainText">garde à l'un ou à l'autre des parents ne peut être prise en considération,</p> <p class="MsoPlainText">dans le cadre de l'article 16 al.1 litt.a LAFA, que lorsqu'elle a fait</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une décision judiciaire, ni une convention non ratifiée par le</p> <p class="MsoPlainText">juge ni, à plus forte raison, une simple garde de fait ne pouvant être</p> <p class="MsoPlainText">prises en considération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans un arrêt du 22 juin 1988 en la cause L. c/Caisse canto-</p> <p class="MsoPlainText">nale neuchâteloise de compensation (RJN 1988, p.221), la Cour de céans a</p> <p class="MsoPlainText">jugé que la mère qui s'est vu confier l'autorité parentale sur son enfant</p> <p class="MsoPlainText">par jugement de divorce peut toutefois en confier la garde au père,</p> <p class="MsoPlainText">lequel, dans ce cas, se trouve l'ayant droit prioritaire de l'allocation</p> <p class="MsoPlainText">familiale, en application de l'article 16 al.1 litt.a LAFA. Dans ce cas,</p> <p class="MsoPlainText">les parents avaient signé une convention aux termes de laquelle leur</p> <p class="MsoPlainText">enfant "viendrait habiter chez son père qui en aurait dès lors la garde".</p> <p class="MsoPlainText">Cette jurisprudence, par laquelle l'attribution de la garde à l'un des</p> <p class="MsoPlainText">parents par voie de convention établie par ceux-ci - en l'occurrence alors</p> <p class="MsoPlainText">même que l'autorité parentale avait été attribuée judiciairement à l'autre</p> <p class="MsoPlainText">parent - a été considérée comme déterminante au sens de l'article 16 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.a LAFA, doit être confirmée. Il n'existe en effet pas de raisons con-</p> <p class="MsoPlainText">traignantes d'exiger que, pour recevoir l'allocation familiale, la person-</p> <p class="MsoPlainText">ne qui a la garde de l'enfant doive pouvoir se prévaloir d'une décision du</p> <p class="MsoPlainText">juge compétent en matière matrimoniale. Les allocations doivent servir à</p> <p class="MsoPlainText">subvenir aux besoins de l'enfant (art.9 RELAFA), et il se justifie, pour</p> <p class="MsoPlainText">atteindre ce but, de les verser à celui des parents qui en a effectivement</p> <p class="MsoPlainText">la garde même si cette question n'a pas fait l'objet d'une procédure et</p> <p class="MsoPlainText">d'une décision du juge. Au demeurant, les allocations familiales sont des</p> <p class="MsoPlainText">prestations sociales indépendantes du montant du salaire ou de pensions</p> <p class="MsoPlainText">alimentaires fixé par décision judiciaire en vertu du droit de famille</p> <p class="MsoPlainText">(art.9 al.1 LAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, pour des raisons liées à la sécurité juridique des</p> <p class="MsoPlainText">relations entre les caisses et les assurés, on ne saurait assimiler toute</p> <p class="MsoPlainText">situation de fait à une attribution de la garde d'un enfant au sens de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 16 al.1 litt.a LAFA. En particulier, le simple séjour temporaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'enfant auprès de l'un des parents ne saurait suffire. Il faut tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte aussi du fait que, même en cas de divorce des parents, l'attribu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'autorité parentale et la garde de l'enfant constituent parfois</p> <p class="MsoPlainText">pendant longtemps un motif de désaccord entre les intéressés. Dès lors, à</p> <p class="MsoPlainText">défaut de décision du juge relative à la garde - ou si les parents déci-</p> <p class="MsoPlainText">dent de modifier eux-mêmes les dispositions prises à ce sujet par l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité judiciaire - il y a lieu d'exiger que l'attribution de la garde fasse</p> <p class="MsoPlainText">l'objet d'une convention écrite entre les parents de l'enfant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Cette condition n'est pas remplie dans le cas des époux S.dans lequel, nonobstant un jugement de modification du</p> <p class="MsoPlainText">jugement de divorce du 30 juin 1989 par lequel l'autorité parentale a été</p> <p class="MsoPlainText">attribuée au père, l'enfant du couple a, semble-t-il, vécu en fait chez sa</p> <p class="MsoPlainText">mère entre le mois d'avril 1992 et le 31 juillet 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle ne l'est pas non plus dans le cas des époux A., sépa-</p> <p class="MsoPlainText">rés de fait depuis le printemps 1994, jusqu'à l'ordonnance de mesures pro-</p> <p class="MsoPlainText">tectrices du 5 avril 1995 par laquelle la garde des enfants a été attri-</p> <p class="MsoPlainText">buée à la mère. En outre, même si cette ordonnance fixe au 1er juillet</p> <p class="MsoPlainText">1994 le début de l'obligation du père de verser une contribution d'entre-</p> <p class="MsoPlainText">tien à la mère, cette circonstance ne peut pas avoir pour conséquence -</p> <p class="MsoPlainText">les allocations familiales étant indépendantes des pensions alimentaires</p> <p class="MsoPlainText">fixées par décision judiciaire (art.9 al.1 LAFA) - que les versements de</p> <p class="MsoPlainText">la CINALFA antérieurs au 5 avril 1995 seraient indus et donneraient lieu à</p> <p class="MsoPlainText">restitution. Enfin, il n'est pas contesté que la Caisse de compensation de</p> <p class="MsoPlainText">l'industrie horlogère est compétente, à partir de cette date, pour le ver-</p> <p class="MsoPlainText">sement des allocations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le cas des époux M. est différent. Les prénommés</p> <p class="MsoPlainText">ont en effet décidé une séparation de fait à partir du 1er avril 1992, par</p> <p class="MsoPlainText">une convention établie par un avocat le 6 avril 1992, aux termes de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle, entre autres dispositions, la garde des deux enfants a été con-</p> <p class="MsoPlainText">fiée à la mère. Tant que cette situation perdure et qu'elle n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">modifiée par une nouvelle convention ou par une décision du juge, l'attri-</p> <p class="MsoPlainText">bution de la garde à l'épouse fonde l'obligation de la caisse de compensa-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'employeur de celle-ci de verser les allocations familiales. Est</p> <p class="MsoPlainText">réservée, il va de soi, l'hypothèse dans laquelle l'épouse ne travaille-</p> <p class="MsoPlainText">rait pas, ainsi que celle dans laquelle elle ne pourrait obtenir l'alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tion entière à cause d'une activité lucrative inférieure à 50 % (art.18 et</p> <p class="MsoPlainText">20 RELAFA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appartiendra aux deux caisses concernées, savoir la CINALFA</p> <p class="MsoPlainText">et la Caisse cantonale de compensation, de vérifier (le droit prioritaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'épouse en application de l'article 16 al.1 litt.a LAFA étant admis)</p> <p class="MsoPlainText">que le versement de l'allocation à l'épouse est conforme aux deux disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions précitées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La CINALFA conclut par ailleurs au remboursement, par la Caisse</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de compensation, des montants qu'elle a versés, tantôt au père,</p> <p class="MsoPlainText">tantôt à la mère, à partir du mois d'avril 1992. Il n'existe pas de base</p> <p class="MsoPlainText">légale expresse relative à la restitution de prestations par une caisse à</p> <p class="MsoPlainText">une autre. D'autre part, la caisse concernée - savoir la Caisse cantonale</p> <p class="MsoPlainText">de compensation - ne s'est pas déterminée sur son obligation de restituer</p> <p class="MsoPlainText">pour le cas où la thèse de la requérante serait admise. Il convient dès</p> <p class="MsoPlainText">lors d'inviter les parties d'examiner si, et le cas échéant dans quelle</p> <p class="MsoPlainText">mesure, il y a lieu à remboursement des versements effectués par la</p> <p class="MsoPlainText">CINALFA aux époux M.. Pour le cas où il subsisterait un dif-</p> <p class="MsoPlainText">férend sur le principe du remboursement, son montant ou ses modalités, les</p> <p class="MsoPlainText">caisses concernées auront la possibilité de déférer derechef le litige,</p> <p class="MsoPlainText">circonscrit à ce point particulier, au Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dit que la qualité d'ayant droit prioritaire aux allocations familia-</p> <p class="MsoPlainText"> les, selon l'article 16 al.1 litt.a LAFA, dans le cas des époux</p> <p class="MsoPlainText"> M., appartient à l'épouse tant et aussi longtemps que la</p> <p class="MsoPlainText"> garde des enfants est attribuée à celle-ci en vertu de la convention du</p> <p class="MsoPlainText"> 6 avril 1992.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit que, en ce qui concerne les époux S., l'ayant droit pri-</p> <p class="MsoPlainText"> oritaire aux allocations familiales en vertu de l'article 16 al.1</p> <p class="MsoPlainText"> litt.a LAFA est le père en vertu de la modification du jugement de</p> <p class="MsoPlainText"> divorce du 30 juin 1989, attribuant à celui-ci l'autorité parentale,</p> <p class="MsoPlainText"> même si l'enfant a vécu en fait chez sa mère postérieurement à cette</p> <p class="MsoPlainText"> date.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit que, en ce qui concerne les époux A., l'ordonnance de mesures</p> <p class="MsoPlainText"> protectrices du 5 avril 1995, attribuant la garde des enfants à la</p> <p class="MsoPlainText"> mère, entraîne dès l'entrée en force de ladite ordonnance le droit</p> <p class="MsoPlainText"> prioritaire de la mère aux allocations familiales, en vertu de l'arti-</p> <p class="MsoPlainText"> cle 16 al.1 litt.a LAFA.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>