Drogue. Initiatives populaires 366 N19 mars 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Dreizehnte Sitzung – Treizième séance Mittwoch, 19. März 1997 Mercredi 19 mars 1997 08.00 h Vorsitz – Présidence: Stamm Judith (C, LU)/Leuenberger Ernst (S, SO) __________________________________________________________ 95.046 Volksinitiativen «Jugend ohne Drogen» und «für eine vernünftige Drogenpolitik» (Droleg-Initiative) Initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en matière de drogue» (initiative Droleg) Differenzen – Divergences Siehe Seite 2 hiervor – Voir page 2 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 12. März 1997 Décision du Conseil des Etats du 12 mars 1997 Antrag der Einigungskonferenz vom 17. März 1997 Proposition de la Conférence de conciliation du 17 mars 1997 __________________________________________________________ A .Bundesbeschluss über die Volksinitiative «Jugend ohne Drogen » A .Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue» Art. 1bis, 2 Antrag der Einigungskonferenz Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la Conférence de conciliation Adhérer à la décision du Conseil national Maury Pasquier Liliane (S, GE), rapporteuse: Nos deux Con- seils vont aujourd’hui prendre une décision importante. Sau- ront-ils, saurons-nous, dépasser les divisions pour dire un non franc et massif à l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue» qui met en péril l’édifice patiemment construit de la politique de la drogue dans notre pays, qui met en danger les quatre piliers qui soutiennent cet édifice, et, avec eux, les personnes toxicomanes, leur entourage et la société en général? Comme vous le savez, le Conseil national s’est déjà penché à trois reprises sur l’initiative «Jeunesse sans drogue». A trois reprises, il a réaffirmé clairement sa volonté de soumet- tre l’initiative au peuple sans contre-projet en proposant son rejet. Parallèlement, vous le savez également, le Conseil des Etats s’est aussi penché trois fois sur l’initiative et il a accepté à chaque fois des versions différentes d’un contre-projet qu’il estimait nécessaire, à une faible majorité dans les deux der- niers cas. Cette absence d’accord a nécessité la convocation d’une Conférence de conciliation, qui a siégé ce lundi, dans le but, comme le dit l’article 17 de la loi sur les rapports entre les Conseils, de «chercher à amener une entente». Paradoxale- ment, dans le cas précis, il y a pourtant bien entente de nos deux Conseils sur la volonté de proposer le rejet de l’initiative «Jeunesse sans drogue». Les deux Conseils se sont en effet clairement prononcés dans ce sens. La divergence qui a persisté tout au long de nos travaux a plutôt porté sur une question de forme. Etait-il nécessaire d’opposer un contre-projet à l’initiative en vote populaire? Les partisans du contre-projet ont rappelé, en Conférence de conciliation, qu’il y étaient attachés, car ils trouvent la base constitutionnelle actuelle insuffisante. A l’inverse, ses oppo- sants trouvent bien sûr la base légale suffisante. Finalement, la Conférence de conciliation vous propose, par 14 voix con- tre 12, de vous rallier à la solution décidée par notre Conseil: recommander le rejet de l’initiative «Jeunesse sans drogue» sans lui opposer de contre-projet. Il n’est plus temps maintenant de recommencer toutes les discussions que nous avons déjà eues. Il faut simplement changer un tout petit peu de point de vue par rapport aux dé- bats précédents. En effet, si les deux Chambres ne se met- tent pas d’accord, l’initiative «Jeunesse sans drogue» sera soumise au peuple, certes sans contre-projet, mais surtout sans recommandation des Chambres fédérales. Puisque la majorité de nos deux Conseils s’est opposée à «Jeunesse sans drogue», ce n’est certainement pas notre volonté que de donner plus de chances à cette initiative en ne nous met- tant pas finalement d’accord. Aujourd’hui, celles et ceux qui voteront oui à la proposition de la Conférence de conciliation montrent clairement leur refus de l’initiative «Jeunesse sans drogue». Celles et ceux qui vo- teront non à cette proposition manifestent leur soutien à l’ini- tiative «Jeunesse sans drogue», initiative dangereuse s’il en est. C’est exactement ce choix-là que vous allez manifester par votre vote. C’est cette responsabilité-là que vous portez aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je vous invite, en adoptant la pro- position de la Conférence de conciliation, à confirmer très clairement votre décision initiale de refuser l’initiative popu- laire «Jeunesse sans drogue». Suter Marc (R, BE), Berichterstatter: Das Ergebnis der Eini- gungskonferenz ist denkbar einfach: Die Einigungskonferenz hat sich dem Nationalrat angeschlossen. Mit anderen Wor- ten: Es gilt heute nur, ja oder nein zu sagen zu unserem Standpunkt, den wir schon immer eingenommen haben. An der Einigungskonferenz wurden keine neuen Gegenvor- schläge unterbreitet. Es kamen nur die beiden Alternativen zur Abstimmung: auf der einen Seite der Beschluss des Na- tionalrates – kein Gegenvorschlag –, auf der anderen Seite der Beschluss des Ständerates, der Volk und Ständen einen Gegenvorschlag zur Abstimmung bringen wollte. Diese klare Ausgangslage bedeutet, dass es so oder anders nicht zu einem Gegenvorschlag kommen wird. Der Gegen- vorschlag ist definitiv aus Abschied und Traktanden gefallen. Es ist ähnlich wie im Eishockey: Sie haben ein leeres Tor vor sich und müssen nun den Puck in dieses Tor schiessen. Wenn der Nationalrat wider alle Erwartung zum Antrag der Einigungskonferenz nein sagen sollte, hätte dies einzig im - merhin zur Folge, dass von den eidgenössischen Räten keine Abstimmungsempfehlung abgegeben würde. Dies wäre falsch, weil beide, Ständerat und Nationalrat, in diesem Punkt absolut einig sind: Wir wollen die Volksinitiative «Ju- gend ohne Drogen» nicht und möchten deshalb ganz klar eine ablehnende Abstimmungsempfehlung erteilen. Man könnte nun fragen, ob der Umstand, dass kein Gegen- vorschlag, kein neuer Kompromiss, gefunden worden ist, ein Zeichen der Schwäche sei. Ich würde meinen, nein, weil die klare Ablehnung der Initiative in beiden Räten deutlich zum Ausdruck kommt. Diese klare Ablehnung bedeutet auch eine klare Unterstützung der pragmatischen Drogenpolitik, die der Bundesrat mit Unterstützung der Parlamentsmehrheit be- folgt. Die Annahme des Antrages der Einigungskonferenz hat auch zur Folge, dass die Gegnerschaft der Initiative «Jugend ohne Drogen» an der Urne nicht gespalten wird. Ganz ähnlich wie heute wird es nur ein Ja oder ein Nein geben. Ich meine: Diese klare Ausgangslage an der Abstimmung wird auch die Chancen verbessern, dass die Initiative «Jugend ohne Dro- gen» abgelehnt werden wird. Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Einigungskonferenz zu- zustimmen und den Ball damit ein letztes Mal dem Ständerat zuzuspielen.19. März 1997N 367 Parlamentarische Initiative (Ducret) Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi d’expri- mer le voeu très sincère du Conseil fédéral que le Parlement formule une recommandation vis-à-vis de l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue»; en d’autres termes, que le Parle- ment confirme à l’intention des citoyennes et des citoyens de notre pays l’opinion qui a été exprimée par une si grande ma- jorité des membres de cette Chambre et de l’autre, c’est- à-dire un rejet clair et net. Maintenant que les navettes ont joué leur rôle et que l’on aboutit à une situation où un choix doit être fait, j’aimerais rassurer ceux qui craignaient que nous n’ayons rien à oppo- ser à l’initiative «Jeunesse sans drogue»: nous opposons à l’initiative «Jeunesse sans drogue» une politique. Cette poli- tique est à la fois pragmatique – et elle doit l’être, parce que lorsqu’il s’agit de la santé des personnes, ce n’est pas à un texte constitutionnel de dire aux thérapeutes ce qu’ils peu- vent faire ou non, c’est au législateur de le préciser, peu à peu, avec toute la souplesse nécessaire; c’est surtout dans la conscience professionnelle des thérapeutes que résident les barrières à des dérives possibles – et marquée au sceau d’une morale exigeante et d’une volonté d’intervenir aux cô- tés des victimes de la drogue. Nous voulons les aider à en sortir, avec la confiance, si nous trouvons pour chacun la ré- ponse adéquate, que nous pourrons alors les sortir de l’enfer de la drogue. J’aimerais dire aussi que nous avons dans notre pays des garde-fous: la démocratie nous assure qu’il n’y aura aucune modification de la loi sur les stupéfiants qui pourrait être dé- cidée par-dessus la tête du législateur, et, si certains le sou- haitent, par-dessus la tête des citoyennes et des citoyens de notre pays. Nous avons un contrôle démocratique qui nous permet de nous assurer qu’il n’y aura pas, dans ce domaine, d’évolution qui ne correspond pas à la volonté du peuple. Par conséquent, nous opposons à l’initiative «Jeunesse sans drogue» un rejet très clair, parce que la politique qui nous est proposée est dogmatique et ne permet pas de répondre aux besoins. Nous avons à répondre par la pratique, que nous pouvons montrer et dont nous pouvons être fiers. Nous pou- vons aussi répondre par nos mécanismes démocratiques qui empêchent toute dérive, c’est-à-dire tout ce qui ne serait pas voulu par le peuple. Le Conseil fédéral vous demande d’adhérer à la décision de la Conférence de conciliation. Abstimmung – Vote Für den Antrag der Einigungskonferenz 81 Stimmen Dagegen 50 Stimmen An den Ständerat – Au Conseil des Etats 90.257 Parlamentarische Initiative (Ducret) Erwerb des Schweizer Bürgerrechts. Aufenthaltsdauer Initiative parlementaire (Ducret) Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de résidence Differenzen – Divergences Siehe Jahrgang 1995, Seite 2076 – Voir année 1995, page 2076 Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1996 Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1996 __________________________________________________________ Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse Art. 15 Abs. 1, 2 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Das Gesuch um Bewilligung kann nur der Ausländer stellen, der während insgesamt zwölf Jahren in der Schweiz gewohnt hat, wovon drei in den letzten fünf Jahren vor Einreichung des Gesuches. Die Aufenthaltsdauer von zwölf Jahren kann durch die kantonale Gesetzgebung bis auf acht Jahre ver- kürzt werden. Abs. 2 Festhalten Minderheit I (Steinemann, Cavadini Adriano, Dettling, Fehr Hans, Fi- scher-Hägglingen, Fritschi, Heberlein, Leu, Nebiker, Schmid Samuel) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Minderheit II (Hubmann, Aeppli, Bühlmann, Vollmer, von Felten) Festhalten Art. 15 al. 1, 2 Proposition de la commission Majorité Al. 1 L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. Le délai de résidence de douze ans peut être réduit par la législation cantonale jusqu’à huit ans. Al. 2 Maintenir Minorité I (Steinemann, Cavadini Adriano, Dettling, Fehr Hans, Fi- scher-Hägglingen, Fritschi, Heberlein, Leu, Nebiker, Schmid Samuel) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Minorité II (Hubmann, Aeppli, Bühlmann, Vollmer, von Felten) Maintenir Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: L’objet que nous discutons aujourd’hui est le produit d’une initiative parlemen- taire Ducret du 3 octobre 1990, qui a été acceptée par notre Conseil le 31 janvier 1992. La durée de cette affaire démon-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Volksinitiativen «Jugend ohne Drogen» und «für eine vernünftige Drogenpolitik» (Droleg- Initiative) Initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en matière de drogue» (initiative Droleg) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1997 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.046 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1997 - 08:00 Date Data Seite 366-367 Page Pagina Ref. No 20 041 692 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.