Double imposition. Convention avec l'Indonésie 336 N 8 mars 1989 nehmlassungsverfahren fand es die breite Zustimmung der Kantone und der interessierten Wirtschaftsverbände. Bemerkungen zu den Bestimmungen des Abkommens Dividenden Nach isländischem Recht wird die Doppelbesteuerung gemildert, indem 50 Prozent der erklärten Dividende bei der ausschüttenden Gesellschaft vom steuerbaren Reingewinn in Abzug gebracht werden können. Dieser Abzug darf aller- dings 5 Prozent des nominellen Gesellschaftskapitals nicht übersteigen. Das Abkommen trägt diesem Umstand insofern Rechnung, als Island im Beteiligungsverhältnis eine Quel- lensteuer von 15 Prozent auf den tatsächlichen in Abzug gebrachten Dividendenbetrag erheben darf, während die Schweiz die Verrechnungssteuer auf 5 Prozent zu begren- zen hat. Zinsen und Lizenzgebühren Zinsen und Lizenzgebühren können nur im Wohnsitzstaat des Empfängers besteuert werden. Informationsaustausch Es werden nur diejenigen Informationen ausgetauscht, die für die richtige Anwendung des Abkommens notwendig sind. Finanzielle Auswirkungen Die finanziellen Auswirkungen dieses Abkommens dürften gering sein. Gesamtbeurteilung Die vereinbarten Lösungen sind für die Schweiz sehr gün- stig. Das Abkommen verbessert die Rahmenbedingungen für bestehende und künftige schweizerische Investitionen in Island und dürfte ganz allgemein günstige Voraussetzungen zur Entwicklung des gegenseitigen Wirtschaftsverkehrs schaffen. Der Ständerat hat dem Abkommen anlässlich der Winterses- sion 1988 diskussionslos zugestimmt. M. Allenspach présente au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: En vue d'accroître les investissements étrangers, l'Islande élabore notamment un réseau de conventions de double imposition. En 1983, les autorités islandaises ont demandé l'ouverture de négociations avec notre pays. Malgré la rela- tive modicité des investissements suisses en Islande (une entreprise suisse est néanmoins à l'heure actuelle le plus important investisseur étranger en Islande), notre pays ne pouvait se soustraire à cette requête provenant d'un Etat membre de l'OCDE et de l'AELE, qui suit une politique similaire à celle de la Suisse en matière de conventions de double imposition. La convention a été signée à Berne en été 1988. Elle s'en tient dans une large mesure au modèle de l'OCDE de 1987, tant pour le fond que du point de vue de la forme. Au cours de la procédure de consultation, le texte a rencontré une large approbation des cantons et des milieux économiques intéressés. Remarques concernant les dispositions de la convention Dividendes Le droit fiscal islandais permet un allégement de la double imposition, 50 pour cent des dividendes déclarés pouvant être déduits du revenu imposable de la société distributrice. Toutefois, la déduction ne doit pas dépasser 5 pour cent de la valeur nominale du capital de la société. La convention tient compte de cette caractéristique dans la mesure où l'Islande peut lever un impôt à la source de 15 pour cent dans les rapports de participation, sur le montant des divi- dendes, qui a pu être déduit effectivement, alors que la Suisse doit limiter l'impôt anticipé à 5 pour cent. Intérêts et redevances de licence Les intérêts et redevances ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Echange de renseignements Seuls les renseignements nécessaires à l'application régu- lière de la convention peuvent être échangés. Incidences financières La présente convention ne devrait avoir que des incidences financières minimes. Jugement d'ensemble Les solutions retenues sont avantageuses pour la Suisse. La convention améliore la base juridique des investissements suisses actuels et futurs en Islande et elle devrait, d'une manière générale, se révéler profitable au développement des échanges économiques. Le Conseil des Etats a approuvé sans discussion le projet de convention lors de la session d'hiver 1988. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Dop- pelbesteuerungsabkommen mit Island zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant une conven- tion de double imposition avec l'Islande. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 90 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 88.067 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Indonesien Double imposition. Convention avec l'Indonésie Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1988 (BBI III, 1296) Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1988 (FF IM, 1235) Herr Allenspach unterbreitet im Namen der Wirtschaftskom- mission den folgenden schriftlichen Bericht: Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Indonesien folgt weitgehend dem Musterabkommen der OECD aus dem Jahr 1977, enthält aber auch einige spezielle Bestimmungen, die auf Besonderheiten des indonesischen Steuerrechts zurückzuführen sind. Indonesien kennt keine Vermögens- steuer. Das Abkommen findet daher nur auf die Einkom- menssteuer beider Staaten Anwendung.8. März 1989 337 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Indonesien Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens Dividenden Das Abkommen sieht einen Quellensteuersatz von 10 Pro- zent bei Beteiligungen von mindestens 25 Prozent und von 15 Prozent bei den übrigen Fällen vor. Nach indonesischem Recht wird auf Dividendenzahlungen eine Quellensteuer von 20 Prozent erhoben. Zinsen Die Quellensteuer wird unter dem Abkommen auf 10 Pro- zent herabgesetzt (internes Recht 20 Prozent). Lizenzgebühren Die Steuer, die der Quellenstaat auf Lizenzgebühren erhe- ben kann, wird auf 12,5 Prozent begrenzt (indonesisches Recht 20 Prozent). Da dieser Satz die gegenüber Entwick- lungsländern normalerweise zugestandene Höchstgrenze von 10 Prozent übersteigt, gewährt die Schweiz nur eine auf 10 Prozent begrenzte Steueranrechnung. Dienstleistungsvergütungen Indonesien musste eine besondere Bestimmung über die Besteuerung von Dienstleistungsvergütungen zugestanden werden, wie sie die Schweiz bereits anderen Entwicklungs- ländern gewährt hat. Danach können Vergütungen für Dienstleistungen, die ein Unternehmen im anderen Staat durch Personal erbringt, einer Quellensteuer von höchstens 5 Prozent (internes indonesisches Recht 20 Prozent) des Bruttobetrages der Vergütung unterworfen werden; diese Steuer kann in der Schweiz angerechnet werden. Informationsaustausch Das Abkommen enthält keine Bestimmungen über den Aus- tausch von Informationen. Finanzielle Auswirkungen Die finanziellen Auswirkungen dieses Abkommens dürften gering sein. Gesamtbeurteilung Das Abkommen gewährt schweizerischen Unternehmen in Indonesien einen gewissen Schutz, begünstigt schweizeri- sche Direktinvestitionen und beseitigt Wettbewerbsnach- teile. M. Allenspach présente au nom de la Commission des affaires économiques le rapport écrit suivant: La Convention de double imposition avec l'Indonésie suit dans une large mesure le modèle de l'OCDE de 1977, mais contient en outre quelques dispositions spéciales qui tien- nent compte des particularités du droit fiscal indonésien. L'impôt sur la fortune n'existant pas dans ce pays, la convention ne touche que l'impôt sur le revenu prélevé dans les deux Etats. Les dispositions les plus importantes de la convention Dividendes La convention prévoit un taux d'impôt à la source de 10 pour cent pour les participations d'au moins 25 pour cent et de 15 pour cent dans les autres cas. Selon le droit indoné- sien, les versements de dividendes sont frappés d'un impôt à la source de 20 pour cent. Intérêts L'impôt à la source est limité par la convention à 10 pour cent (droit interne indonésien 20 pour cent). Redevances L'impôt que peut retenir l'Etat de la source sur les rede- vances de licences est limité à 12,5 pour cent (droit interne indonésien: 20 pour cent). Comme ce taux excède le taux maximum de 10 pour cent habituellement concédé aux pays en développement, la Suisse n'accorde qu'une imputation d'impôt limitée à 10 pour cent. Paiements pour services La Suisse a dû concéder à l'Indonésie une disposition parti- culière concernant l'imposition des paiements pour services comme elle l'a déjà fait pour d'autres pays en développe- ment. Les paiements pour des services qu'une entreprise rend dans l'autre Etat par l'intermédiaire de son personnel peuvent être assujettis à un impôt à la source de 5 pour cent au maximum (droit interne indonésien 20 pour cent) du montant brut du paiement; cet impôt est imputable en Suisse. Echange de renseignements La convention ne comprend aucune disposition à ce sujet. Conséquences financières Les conséquences financières de la présente convention seront minimes. Jugement d'ensemble La convention assure une certaine protection aux entre- prises suisses en Indonésie, favorise les investissements directs provenant de notre pays et élimine les inconvénients de la concurrence. Antrag der Kommission Die einstimmige Kommission beantragt Ihnen, auf die Vor- lage einzutreten und dem Bundesbeschluss über ein Dop- pelbesteuerungsabkommen mit Indonesien zuzustimmen. Proposition de la commission La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant une conven- tion de double imposition avec l'Indonésie. Eintreten wird ohne.Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 98 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéralSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Doppelbesteuerung. Abkommen mit Indonesien Double imposition. Convention avec l'Indonésie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.067 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.03.1989 - 16:00 Date Data Seite 336-337 Page Pagina Ref. No 20 017 197 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.