<h2>SubmittedText<h2><p>L'industrie du matériel roulant est dominée par quatre fabricants présents dans le monde entier, à savoir Adtranz, Alstom, Siemens et Bombardier. Il s'agit de fournisseurs polyvalents qui disposent de toutes les connaissances nécessaires à la fabrication de véhicules ferroviaires. Actuellement, on constate que la production en grande série est rare, chaque produit étant conçu spécialement pour satisfaire les besoins nationaux particuliers de la clientèle. Le principal fabricant en Suisse est l'entreprise Adtranz Suisse, qui est une filiale de la plus importante entreprise mondiale, Adtranz Daimler Chrysler Rail Systems, de Berlin, entièrement dominée par cette dernière. Ses ateliers en Suisse sont à Pratteln, Oerlikon, Turgi et Winterthour. Ses principaux produits sont la rame pendulaire ICN et le wagon à deux étages IC 2000, ainsi que la locomotive 2000 et le tram Cobra. La fermeture décidée en novembre 1999 par Adtranz menace l'existence de toute une branche d'avenir de notre industrie.</p><p>Notre industrie de matériel roulant a développé ces dernières années la mise au point industrielle de ses produits, alors que la tendance est de réduire cette production en Suisse. Alors que 2000 personnes à peine travaillaient pour elle en 1985, on en comptait plus de 4500 en 1998. Le nombre d'ateliers a également augmenté. Les exportations se sont bien développées ces dernières années. Celles de matériel roulant et surtout de pièces détachées ont fortement augmenté.</p><p>Le marché du matériel roulant est en mutation en Europe et dans le monde non seulement par la transformation des structures sur le plan de l'offre, mais aussi par l'évolution sur le plan de la demande. La concentration à laquelle on assiste sur le plan de l'offre pourrait faire disparaître deux des quatre grandes entreprises existantes, dont Adtranz. En Europe, la tendance est à l'ouverture et à la libéralisation du marché - dans l'UE notamment se crée un marché européen ayant de nouvelles règles de concurrence. L'accès à ce marché s'améliore pour la Suisse avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. La politique des transports offre de nouvelles possibilités à l'industrie du matériel roulant d'écouler sa production grâce à l'aménagement des transports ferroviaires - tout particulièrement des transports urbains et des voyages d'affaires, du débit journalier et de l'uniformisation des règles. Simultanément, on constate une forte pression sur les prix. La tendance est à la production en série au détriment de la fabrication de produits finals conçus en fonction des besoins des clients.</p><p>La décision d'Adtranz de fermer ses ateliers de Pratteln et d'Oerlikon risque non seulement de supprimer des emplois dans un secteur de l'industrie suisse, mais également de nous faire perdre un important savoir-faire. Cette perte pourrait être évitée, car la réorganisation des marchés européens et de la structure de l'offre constituent une grande chance pour l'avenir de notre industrie, à condition que l'on prenne les dispositions politiques qui s'imposent.</p><p>À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Quelles sont, à son avis, les possibilités de développement de notre industrie du matériel roulant ?</p><p>2. Comment entend-il prévenir la suppression d'emplois, la disparition de tout un secteur industriel et la perte du savoir-faire nécessaire à la fabrication de matériel roulant suite à la décision d'Adtranz de fermer ses ateliers ?</p><p>3. Les besoins des CFF en matériel roulant sont déterminants pour la poursuite de la fabrication de ce matériel dans notre pays. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder son soutien aux CFF de manière à ce que l'on veille à obtenir, lorsque l'on définira la politique concernant le parc de l'entreprise et l'adjudication des commandes subséquentes à la réalisation des projets ICN et IC 2000, que la fabrication dudit matériel se fasse en Suisse ?</p><p>4. Certains indices laissent penser qu'Adtranz cherche, par la fermeture de ses ateliers en Suisse, à empêcher ses concurrents d'avoir accès à notre marché, pour se réserver celui-ci. De la sorte, il deviendrait beaucoup plus difficile, sinon impossible d'obtenir qu'une autre entreprise assure le maintien des ateliers ou reprenne ceux-ci. Comment le Conseil fédéral pourrait-il intervenir pour empêcher qu'il en soit ainsi ?</p><p>5. La recherche et le développement restent des facteurs déterminants, sur le plan de l'économie de marché, pour l'avenir de la production de matériel roulant. À la différence de ce qui s'est produit à l'étranger, le développement de cette industrie dans notre pays s'est fait dans une large mesure avec la collaboration des CFF. Le Conseil fédéral est-il disposé à renforcer la recherche et le développement dans ce secteur et à lancer un programme de développement de la technologie d'avenir de notre industrie de matériel roulant avec la coopération des universités et des hautes écoles spécialisées ?</p><p>6. L'uniformisation des systèmes de commande et de la vitesse des trains de marchandises et des trains de voyageurs permettrait d'exploiter le réseau ferroviaire avec beaucoup plus d'efficience. Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités de développement qui découlent de ce fait, et quelles en sont les conséquences pour l'avenir de la fabrication de matériel roulant ? Est-il disposé à lancer un programme de développement correspondant ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas du rôle du secteur public d'effectuer des prévisions sur un marché si spécifique. L'importance de ces activités est à ramener à sa juste dimension lorsque l'on sait que la branche des machines et des véhicules - dont le matériel roulant ne représente qu'une part réduite - est responsable d'environ 3,4 % de la valeur ajoutée brute produite en Suisse. Par ailleurs, le marché du matériel roulant n'est pas un marché national : de nombreuses entreprises internationales s'y livrent une âpre concurrence. Toutefois, les acheteurs de matériel roulant sont généralement des entreprises du secteur public. Comme c'est le cas dans le domaine de la construction d'aéronefs, une production nationale de matériel roulant n'est pas nécessaire pour que l'on bénéficie d'une offre performante sur le réseau ferroviaire. </p><p>2. Le Conseil fédéral s'inquiète de la suppression d'emplois dans le secteur industriel, sans toutefois penser que la place industrielle suisse est sérieusement menacée. En effet, la Suisse peut se prévaloir d'un large éventail d'activités industrielles diversifiées, dont une bonne partie implique une chaîne de production complète. Il reconnaît cependant que le paysage industriel est en train de changer rapidement. Les créations et les fermetures d'entreprises sont les deux facettes - malheureusement indissociables - d'un développement économique dynamique. L'abandon de certains centres de production est le lourd tribut à payer lors de restructurations économiques, qui par la suite généreront de nouvelles perspectives. Le Conseil fédéral a répondu à ce changement par diverses mesures. D'une part, il s'est attaqué à la réforme de la formation professionnelle, pour mieux adapter cette dernière aux besoins et promouvoir du personnel hautement qualifié. D'autre part, il a entrepris des démarches pour renforcer la position de la Suisse dans la course internationale à l'innovation. Il s'agit en premier lieu de pratiquer une politique qui stimule la capacité de produire et de développer des technologies commercialisables. Ensuite intervient tout un dispositif de mesures de promotion aptes à renforcer la position de l'industrie suisse, dont notamment la promotion des exportations, qui profite principalement aux exploitations industrielles. </p><p>Le Conseil fédéral déplore l'annonce de fermeture des sites d'Adtranz en Suisse et les licenciements qu'elle impliquerai. Il sait que toute fermeture d'entreprise est liée à des destins humains. Et la situation est d'autant plus pénible lorsque les travailleurs sont laissés dans l'incertitude quant au maintien de leur emploi. Une des tâches de la politique économique et sociale consiste à empêcher que les retombées sociales de ces restructurations ne soient trop élevées. Quant aux entreprises, elles doivent informer le plus rapidement possible et de manière exhaustive les personnes concernées et le public des fermetures qu'elles préparent et offrir un soutien à leurs employés, afin de limiter les retombées sociales. Le Conseil fédéral en appelle pour cela à une intervention rapide : toutes les parties concernées doivent contribuer à résoudre ce conflit en cherchant ensemble une solution acceptable et constructive. Le Conseil fédéral soutiendra avec vigueur les task forces et s'engagera surtout pour une solution qui soit acceptable pour le personnel. Il a d'ailleurs affirmé ce point de vue sans ambiguïté lors de ses entretiens avec la direction d'Adtranz. Si les sites de production d'Adtranz devaient malgré tout fermer leurs portes, le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir afin que les travailleurs concernés obtiennent un soutien digne de ce nom dans leur recherche d'un nouvel emploi ainsi qu'un plan social approprié. </p><p>3. Aux termes de la réglementation en vigueur, l'achat du matériel est de la compétence exclusive des CFF. Le Conseil fédéral apporte son soutien au conseil d'administration et à la direction opérationnelle de l'ancienne régie dans les efforts qu'ils déploient au sein des task forces pour trouver une solution optimale. </p><p>4. Le marché du matériel roulant est fortement tributaire des fluctuations de l'offre. En 1997, l'entreprise Adtranz qui, à l'époque était encore une entreprise commune d'ABB (Suède/Suisse) et de Daimler-Benz (Allemagne), a repris Schweizer Schindler Waggon AG. Daimler-Benz a fusionné en 1998 avec Chrysler pour former une nouvelle entité du nom de DaimlerChrysler (Allemagne/USA). Enfin, en 1999, DaimlerChrysler AG a pris le contrôle d'Adtranz en rachetant ses parts à ABB. Toutes ces fusions ont été soumises au contrôle de la loi sur les cartels. Elles ont donc été examinées par la Commission de la concurrence (dont les prises de position ont été publiées dans "Droit et politique de la concurrence", DPC, qui est l'organe de publication de la commission ; cf. DPC 1997/4, p. 532ss. DPC 1998/3, p. 418ss. et DPC 1999/1, p. 175 ss.). Il ressort des évaluations de la commission qu'une concurrence efficace règne sur le marché européen du matériel roulant et sur le marché mondial, malgré la tendance à la concentration constatée. Les frontières nationales n'empêchent pas les chemins de fer suisses de laisser jouer librement la concurrence internationale. Non seulement la production, mais également la demande se sont internationalisées. De graves problèmes pourraient en revanche se poser en termes de concurrence si, pour des raisons de politique industrielle, les chemins de fer devaient privilégier les fournisseurs nationaux. Ces problèmes ne seraient pas dus aux fournisseurs, mais à l'influence politique. La prudence est donc de rigueur.</p><p>Si les participants au marché adoptaient un comportement anticoncurrentiel, ils pourraient être poursuivis grâce aux moyens mis à disposition par la loi sur les cartels. Il n'existe pas d'autres possibilités d'intervention. Celles-ci semblent d'ailleurs superflues.</p><p>5. Le Conseil fédéral fait confiance au potentiel et à la capacité d'innovation des industries installées en Suisse. Avec une part de recherche et développment de 2,75 % de son produit intérieur brut en 1996, la Suisse est un des États qui pousse le plus la recherche. A preuve, elle y a consacré 9,99 milliards de francs en 1996, dont 71 % venaient de l'économie privée, 24 % des hautes écoles et les 5 % restants répartis entre la Confédération et des organisations sans but lucratif. Ces chiffres montrent bien l'essence de la politique suisse de la recherche et de la science : à quelques exceptions près, les fonds publics consacrés à la recherche et développement ne sont pas versés directement à l'économie. </p><p>En ce qui concerne plus particulièrement l'industrie du matériel roulant : celle-ci couvre traditionnellement différents domaines faisant partie d'un tout. La recherche et le développement y jouent un rôle clé dans les domaines de l'électronique de puissance, de la technique de gestion du trafic et de la technique de soudage. S'il n'est pas souhaitable de limiter la recherche fondamentale à un seul domaine d'application, il ne faut pas non plus promouvoir la technologie aux fins d'un simple maintien de structures. Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments existants et les activités de recherche menées par les universités et les hautes écoles spécialisées sont suffisants pour garantir à l'industrie du matériel roulant un environnement propice à l'ingénierie.</p><p>6. La loi fédérale sur les chemins de fer (RS 742.101) et l'ordonnance sur les chemins de fer RS 742.141.1) confient à l'Office fédéral des transports le soin de déterminer les systèmes de sécurité et de transmission. Les autres systèmes sont choisis par les entreprises de chemins de fer et d'abord par les entreprises chargées de l'infrastructure, qui veillent à assurer la compatibilité des systèmes entre eux. Il ne faudrait pas adopter des solutions qui ne soient valables qu'en Suisse. C'est plus une question de technologie infrastructurelle qu'une question de technologie du matériel roulant. Un projet de développement est en cours de réalisation au niveau européen. Il faut à tout prix éviter que des pays fassent cavalier seul. (Siemens est le principal fournisseur de systèmes en Suisse.)</p>  Réponse du Conseil fédéral.