<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par ordonnance du 16 février 1995, le ministère public a renvoyé</p> <p class="MsoPlainText">devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel N. , sous la</p> <p class="MsoPlainText">prévention d'abus de confiance et de gestion déloyale (art.140 et 159 aCP)</p> <p class="MsoPlainText">en requérant contre lui une peine de six mois d'emprisonnement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Après avoir tenté, en vain, de citer le prévenu, domicilié à</p> <p class="MsoPlainText">Londres, pour le 25 avril 1995 par pli avec accusé de réception, le gref-</p> <p class="MsoPlainText">fier du Tribunal l'a cité par voie diplomatique pour une audience fixée au</p> <p class="MsoPlainText">23 mai 1995. La citation a été remise au prévenu le 12 mai 1995. Celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">a alors demandé le renvoi de l'audience par fax, ce qui lui a été refusé</p> <p class="MsoPlainText">par fax également. N. n'a pas comparu à l'audience du 23 mai 1995. Par</p> <p class="MsoPlainText">jugement du même jour, le président suppléant du Tribunal de police l'a</p> <p class="MsoPlainText">condamné, par défaut, à six mois d'emprisonnement sans sursis pour abus de</p> <p class="MsoPlainText">confiance et gestion déloyale. Le jugement a alors été adres-</p> <p class="MsoPlainText">sé au condamné par la voie diplomatique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 13 décembre 1995, N. , qui avait apparemment reçu une</p> <p class="MsoPlainText">invitation à payer les frais de justice par l'office de perception, s'est</p> <p class="MsoPlainText">plaint auprès des autorités judiciaires de n'avoir pas été entendu. Le</p> <p class="MsoPlainText">jugement par défaut a été notifié à N. le 1er mai 1996. Par un timbre</p> <p class="MsoPlainText">apposé sur la lettre du 13 décembre 1995, le président suppléant du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police a accordé le relief du jugement le 9 septembre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une nouvelle audience a été appointée au 28 janvier 1997. Par</p> <p class="MsoPlainText">ordre du président du Tribunal de police du 27 septembre 1996, une cita-</p> <p class="MsoPlainText">tion par voie édictale a été publiée le 3 décembre 1996 dans la Feuille</p> <p class="MsoPlainText">officielle de la République et Canton de Neuchâtel. En même temps, une</p> <p class="MsoPlainText">citation a été envoyé à N. par la voie diplomatique. Cette citation n'a</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pu être notifiée, le cité se trouvant alors en France, selon un</p> <p class="MsoPlainText">rapport anglais du 17 janvier 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A l'audience du 28 janvier 1997, comme N. ne se présentait pas,</p> <p class="MsoPlainText">la présidente du Tribunal de police a constaté que, vu le deuxième défaut,</p> <p class="MsoPlainText">le jugement du 23 mai 1995 devenait exécutoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Au début du mois d'août 1998, N. a été arrêté puis écroué dans</p> <p class="MsoPlainText">les prisons de La Chaux-de-Fonds. Les 4 et 6 août 1998, il a sollicité le</p> <p class="MsoPlainText">relief du jugement rendu par défaut. Par l'ordonnance attaquée, la</p> <p class="MsoPlainText">présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel a déclaré</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable les deux requêtes, estimant qu'elle ne pouvait revenir sur la</p> <p class="MsoPlainText">constatation du 28 janvier 1997 selon laquelle le jugement du 23 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText">était exécutoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le recourant se plaint d'erreur de droit et d'arbitraire. Il</p> <p class="MsoPlainText">soutient en effet qu'il n'a pas été valablement cité à une deuxième au-</p> <p class="MsoPlainText">dience après le relief qui lui avait été accordé. Selon lui, en effet, on</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait le citer simultanément par la voie édictale et par la voie</p> <p class="MsoPlainText">diplomatique. A son avis, la première voie ne pouvait en effet être suivie</p> <p class="MsoPlainText">qu'après échec de la seconde.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par décision exécutée le 13 août 1998, la présidente de la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de cassation pénale a suspendu l'exécution de la décision et a ordonné</p> <p class="MsoPlainText">l'élargissement de N. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté en temps utile, le pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon les règles en vigueur à l'époque des faits du CPP, un ju-</p> <p class="MsoPlainText">gement rendu par défaut par un tribunal de police était mis à néant si le</p> <p class="MsoPlainText">condamné en avait demandé le relief dans les dix jours dès celui où il</p> <p class="MsoPlainText">avait été atteint par la signification et se présentait à l'audience fixée</p> <p class="MsoPlainText">pour nouveau jugement. Le jugement rendu par défaut devenait, par contre,</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire si le relief n'avait pas été demandé dans le délai ou si le</p> <p class="MsoPlainText">prévenu faisait une seconde fois défaut, sans excuse légitime (art.216).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Interprétant cette disposition, la Cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText">avait considéré que le condamné n'était toutefois pas privé définitivement</p> <p class="MsoPlainText">de toute possibilité de nouveau relief mais l'initiative d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">procédure lui appartenait. Dans cette hypothèse, le juge devait examiner</p> <p class="MsoPlainText">d'abord si la demande avait été formée à temps et, dans l'affirmative, si</p> <p class="MsoPlainText">les motifs invoqués constituaient ou non une excuse légitime (RJN 1988</p> <p class="MsoPlainText">p.80; 1980-1981, p.130).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors à tort que le premier juge a considéré comme</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable la demande de relief du recourant. En effet, si celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">soutenait qu'il avait été empêché sans sa faute de participer à la</p> <p class="MsoPlainText">deuxième audience, sa requête devait être examinée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'ordonnance entreprise doit dès lors être cassée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, le recourant a été cité à la fois par voie</p> <p class="MsoPlainText">édictale et par voie diplomatique à l'audience du 28 janvier 1997. La</p> <p class="MsoPlainText">citation par voie diplomatique ne lui est pas parvenue. Quand à celle par</p> <p class="MsoPlainText">voie édictale, on peut partir de l'idée qu'il n'en a pas eu connaissance.</p> <p class="MsoPlainText">La Feuille officielle du canton de Neuchâtel n'est certainement pas en</p> <p class="MsoPlainText">lecture dans les établissements publics de Londres. C'est donc par son</p> <p class="MsoPlainText">arrestation que le recourant a eu connaissance à la fois d'une audience le</p> <p class="MsoPlainText">28 janvier 1997 et de la constatation qui y a été faite, selon laquelle le</p> <p class="MsoPlainText">jugement était exécutoire. Sa demande de relief a dès lors été faite à</p> <p class="MsoPlainText">temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le prévenu peut également se prévaloir d'une excuse légitime.</p> <p class="MsoPlainText">Même s'il savait qu'il devait être jugé à nouveau, il n'avait pas à pren-</p> <p class="MsoPlainText">dre en compte qu'il serait cité par voie édictale, son adresse londonienne</p> <p class="MsoPlainText">étant connue. Par ailleurs, on ne saurait tirer argument du fait qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était absent le jour où a été tentée la citation par voie diplomatique</p> <p class="MsoPlainText">pour dire qu'il voulait se soustraire à la justice helvétique. On</p> <p class="MsoPlainText">observera à ce sujet qu'il s'était passé alors treize mois depuis sa</p> <p class="MsoPlainText">première demande de relief du 13 décembre 1995, sans qu'il reçoive aucune</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle du Tribunal de police de Neuchâtel. Dans ces conditions, il était</p> <p class="MsoPlainText">légitime qu'il s'absente.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le relief sera dès lors accordé au prévenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du sort de la cause, les frais de la procédure de cassa-</p> <p class="MsoPlainText">tion seront laissés à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> la Cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse l'ordonnance du 7 août 1998 de la présidente du Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText"> police du district de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Accorde le relief du jugement rendu par défaut le 23 mai 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause au Tribunal de police du district de Neuchâtel pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouveau jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 décembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au nom de la Cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>