<h2>SubmittedText<h2><p>Le système de chèque-emploi est un moyen de paiement de salaires, pour les emplois de proximité, qui rencontre le succès en Suisse romande. Il permet de gérer facilement et économiquement les tâches administratives liées aux assurances sociales et aide ainsi les personnes employées et employeuses de travaux de proximité (garde d'enfants, ménage, etc.). </p><p>En fonction du succès rencontré dans la mise en place du chèque-emploi en Suisse romande, le Conseil fédéral n'entend-il pas encourager ce système dans l'ensemble des cantons et le développer, notamment en lui accordant un soutien logistique et informatique ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 1er janvier 2008, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) est entrée en vigueur. Cette loi introduit une procédure simplifiée de décompte amenant des allègements administratifs dans le but d'encourager les employeurs à déclarer les travailleurs réalisant des activités à faible rémunération. </p><p>L'employeur peut désormais annoncer cette catégorie de travailleurs en une seule opération auprès de la caisse de compensation AVS pour l'AVS, mais aussi pour l'AI, l'APG, l'AC, les allocations familiales dans l'agriculture et les cotisations pour les allocations familiales. En outre, la caisse de compensation transmet l'annonce directement à l'assurance-accident qu'aura choisie l'employeur et prélève l'impôt sur le revenu directement à la source. </p><p>Le message relatif à la LTN (FF 2002 3371) propose deux variantes visant à alléger la charge administrative des employeurs : d'une part, une procédure de décompte simplifiée et d'autre part un système de chèque-emploi. En créant la base légale pour la procédure simplifiée de décompte par le biais de la caisse de compensation AVS, le parlement n'a pas confié au Conseil fédéral le soin de choisir cette mesure d'incitation pour lutter contre le travail au noir. L'employeur est donc libre de choisir la procédure simplifiée de décompte, dans les limites posées par les articles 2 et 3 de la LTN. La loi n'interdit pas aux cantons ou aux privés de continuer d'offrir - ou d'introduire - un système de chèque-empoi. Certains cantons ont déjà eu recours à cette possibilité. </p><p>Nous ne possédons pour l'heure aucune donnée concrète concernant le nombre de nouveaux employeurs inscrits. Il est également trop tôt pour pouvoir établir des comparatifs fiables avec les années précédentes sur les nouvelles annonces déposées auprès des caisses de compensation. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sera chargé dorénavant de recenser les employeurs faisant usage de la procédure simplifiée de décompte. Les chiffres de l'année 2008 seront disponibles dans le courant de l'année 2009. </p><p>Le Conseil fédéral attribue une grande importance aux mesures d'incitation dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Cependant, il n'estime actuellement pas nécessaire de promouvoir le développement du système de chèque-emploi.</p>  Réponse du Conseil fédéral.