<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/21115/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862964"> [pjdoc 13867] </a> (3) du 04.04.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CERTIFICAT DE TRAVAIL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.321c; CO.330a; </div> <div> <b>Résumé</b> : Les heures supplémentaires sont généralement relevées et payées à intervalle régulier et non pas à la fin des rapports de travail. La non délivrance d'un certificat de travail par E peut, selon les cas, être préjudiciable pour l'avenir économique de T. Le refus ou l'omission de E de se conformer à l'art. 330a CO constitue une violation de ses obligations (post) contractuelles et peut donner lieu à indemnisation (art. 97 CO). En l'espèce, la responsabilité de E n'est pas engagée, T n'ayant pas fourni le moindre élément concret d'appréciation quant à ses recherches d'emploi. De plus, il disposait d'autres documents que le certificat de travail réclamé qu'il pouvait fournir à d'hypothétiques employeurs dans le cadre de ses recherches de travail. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>