<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 15 mars 1994, I.B., agissant pour le compte de son mari,</p> <p class="MsoPlainText">A.B. né en 1918 et bénéficiaire d'une rente AVS, a déposé une de-</p> <p class="MsoPlainText">mande de prestations complémentaires par le truchement de l'agence commu-</p> <p class="MsoPlainText">nale AVS de Peseux. Elle a mentionné dans la formule d'inscription que le</p> <p class="MsoPlainText">requérant avait séjourné au Home de Landeyeux du 6 au 27 janvier 1994 en</p> <p class="MsoPlainText">unité d'accueil temporaire et du 28 janvier au 14 février 1994 en home</p> <p class="MsoPlainText">normal. A.B. a bénéficié de prestations complémentaires à l'AVS</p> <p class="MsoPlainText">servies par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après</p> <p class="MsoPlainText">CCNC) à compter du 1er février 1994. La caisse de compensation a procédé à</p> <p class="MsoPlainText">un nouveau calcul des prestations en question le 19 septembre 1994 avec</p> <p class="MsoPlainText">effet au 1er octobre suivant, puis le 28 décembre 1994 pour l'année 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Le 17 janvier 1996, l'agence communale AVS de Peseux a, sur demande de</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré, signalé à la CCNC que la dernière de ses décisions était enta-</p> <p class="MsoPlainText">chée d'une erreur, aucune taxe journalière de home ne devant être prise en</p> <p class="MsoPlainText">compte pour A.B. qui avait quitté Landeyeux après un séjour limité.</p> <p class="MsoPlainText">Dès lors, le 1er février 1996, la CCNC a pris une décision aux termes de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle aucun droit à des prestations complémentaires n'était reconnu à</p> <p class="MsoPlainText">A.B. ce qui entraînait l'exigence de la restitution de 84'276</p> <p class="MsoPlainText">francs, contre-valeur des prestations indûment versées depuis le 1er fé-</p> <p class="MsoPlainText">vrier 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par requête du 2 février 1996, I.B., soutenue dans sa dé-</p> <p class="MsoPlainText">marche par les services sociaux de la commune de Peseux, a demandé la re-</p> <p class="MsoPlainText">mise de cette obligation de restituer. Elle invoquait la bonne foi de</p> <p class="MsoPlainText">l'assuré, aucune fausse indication n'ayant été donnée. Elle se disait con-</p> <p class="MsoPlainText">vaincue que les prestations litigieuses avaient été versées à titre d'aide</p> <p class="MsoPlainText">au maintien à domicile de son mari, atteint d'une grave maladie de</p> <p class="MsoPlainText">Parkinson. En outre, elle faisait valoir que la restitution représenterait</p> <p class="MsoPlainText">une charge trop lourde pour le couple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une première décision, du 8 février 1996, la CCNC a admis</p> <p class="MsoPlainText">de remettre l'obligation de restituer à concurrence de 26'291 francs. Ce-</p> <p class="MsoPlainText">pendant, ce prononcé a été annulé et remplacé par celui du 10 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText">Dans cette dernière décision, la caisse de compensation a retenu que l'as-</p> <p class="MsoPlainText">suré avait été de bonne foi jusqu'à la fin de l'année 1994, mais qu'il eût</p> <p class="MsoPlainText">en revanche dû être attentif et lui signaler le fait qu'une taxe de home</p> <p class="MsoPlainText">journalière entrait par erreur dans le calcul des prestations complémen-</p> <p class="MsoPlainText">taires pour l'année 1995. Examinant si l'intéressé serait mis dans une</p> <p class="MsoPlainText">situation difficile par l'obligation de restituer les prestations versées</p> <p class="MsoPlainText">à compter du 1er janvier 1995, la CCNC a estimé que la remise de cette</p> <p class="MsoPlainText">obligation devait être accordée à concurrence de 30'151 francs (36'291</p> <p class="MsoPlainText">francs moins la différence entre la limite de revenu déterminante et le</p> <p class="MsoPlainText">revenu pris en compte, soit 6'140 francs). Elle a en revanche maintenu son</p> <p class="MsoPlainText">exigence de restitution à concurrence de 54'125 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A.B., agissant par sa femme, défère cette décision au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif le 10 mai 1996. Il conclut à son annulation et à ce</p> <p class="MsoPlainText">que son obligation de restituer 54'125 francs soit également remise, le</p> <p class="MsoPlainText">tout sous suite de frais et dépens. Il dit ne pas se souvenir d'avoir reçu</p> <p class="MsoPlainText">de l'intimée les calculs de prestations complémentaires datés du 19 et du</p> <p class="MsoPlainText">28 décembre 1994. Il relève que ces documents lui auraient été adressés</p> <p class="MsoPlainText">sous simple pli postal et qu'ils ne comportent pas le terme de décision,</p> <p class="MsoPlainText">ni n'indiquent de voie de recours. Le recourant estime dès lors que sa</p> <p class="MsoPlainText">bonne foi doit être reconnue jusqu'à la demande de révision qu'il a lui-</p> <p class="MsoPlainText">même déposée en janvier 1996 et soutient, par ailleurs, qu'il serait mis</p> <p class="MsoPlainText">dans une situation difficile par la restitution litigieuse, notamment en</p> <p class="MsoPlainText">raison de ses engagements financiers pour l'immeuble dont il est proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimée conclut à son</p> <p class="MsoPlainText">rejet. Ces moyens seront repris au besoin dans les considérants en droit</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessous.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-</p> <p class="MsoPlainText">ble.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Le principe de l'obligation pour le recourant de restituer le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 84'276 francs de prestations complémentaires à l'AVS indûment</p> <p class="MsoPlainText">perçues a été définitivement tranché dans la décision de la caisse de com-</p> <p class="MsoPlainText">pensation intimée du 1er février 1996, laquelle est entrée en force. Mal-</p> <p class="MsoPlainText">gré le fait que le recourant demande formellement l'annulation de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion de la CCNC du 10 avril 1996, il ressort de son mémoire qu'il entend</p> <p class="MsoPlainText">déférer au Tribunal administratif ce prononcé seulement dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il refuse la remise de son obligation de restituer à concurrence de 54'125</p> <p class="MsoPlainText">francs. C'est à cela que se limite le présent litige.</p> <p class="MsoPlainText">3. a) Selon l'article 47 al.1 LAVS, en relation avec l'article 27</p> <p class="MsoPlainText">al.1 OPC-AVS/AI, les prestations complémentaires indûment touchées doivent</p> <p class="MsoPlainText">être restituées (v. aussi art.8 al.4 LCPC). La restitution peut ne pas</p> <p class="MsoPlainText">être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans</p> <p class="MsoPlainText">une situation difficile (art.47 al.1 LAVS; 79 al.1 RAVS; 39 ch.1 RLCPC).</p> <p class="MsoPlainText">Ces deux conditions sont cumulatives (RCC 1981, p.242).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La bonne foi, première condition d'une remise, est d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">exclue lorsque les circonstances de la restitution (c'est-à-dire la vio-</p> <p class="MsoPlainText">lation de l'obligation de renseigner) ont été provoquées par un compor-</p> <p class="MsoPlainText">tement dolosif ou une négligence grave; l'assuré peut en revanche invoquer</p> <p class="MsoPlainText">sa bonne foi lorsque son comportement fautif ou sa négligence ne représen-</p> <p class="MsoPlainText">tent qu'une violation légère de son obligation de renseigner (RCC 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.69). Commet une négligence grave l'assuré qui n'observe pas les règles</p> <p class="MsoPlainText">élémentaires de prudence que tout homme raisonnable aurait observées dans</p> <p class="MsoPlainText">sa situation pour éviter un dommage qui, selon le cours ordinaire des cho-</p> <p class="MsoPlainText">ses, était prévisible (RCC 1986, p.666). La simple ignorance de l'assuré</p> <p class="MsoPlainText">du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit dès lors</p> <p class="MsoPlainText">pas pour admettre qu'il était de bonne foi, car on peut exiger de lui</p> <p class="MsoPlainText">qu'il fasse preuve d'un minimum d'attention (ATF 110 V 1989, RCC 1985,</p> <p class="MsoPlainText">p.63). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la</p> <p class="MsoPlainText">vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne repo-</p> <p class="MsoPlainText">saient pas sur une base juridique (RCC 1983, p.493). Il n'est toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas demandé à un bénéficiaire de prestations complémentaires de connaître</p> <p class="MsoPlainText">dans leurs moindres détails les règles inscrites dans la loi et l'ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance (VSI 1994, p.129).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que le recourant n'a pas fourni</p> <p class="MsoPlainText">d'indications erronées à l'intimée lors de sa demande de prestations du 15</p> <p class="MsoPlainText">mars 1994. Lui et ses représentants se sont alors acquittés de leur obli-</p> <p class="MsoPlainText">gation de renseigner sur ses conditions de revenus et de fortune (art.67</p> <p class="MsoPlainText">al.1 et 69 al.1 RAVS en corrélation avec l'art.20 OPC-AVS/AI; 11 al.3</p> <p class="MsoPlainText">LCPC). Seule se pose dès lors la question de savoir si l'assuré, ou ceux</p> <p class="MsoPlainText">qui ont agi pour lui, pouvaient, en faisant preuve de l'attention exigi-</p> <p class="MsoPlainText">ble, reconnaître l'erreur commise par la caisse de compensation et, dans</p> <p class="MsoPlainText">l'affirmative, à quel moment (v. VSI 1994, p.126 cons.2c). Le fait que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé aurait dû, comme le soutient l'intimée, solliciter des pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations complémentaires AVS sous forme de demande de remboursement pour</p> <p class="MsoPlainText">frais médicaux ne peut pas lui être imputé à faute. A l'évidence, le fait</p> <p class="MsoPlainText">de remplir conformément à la vérité un formulaire qui n'est pas idoine ne</p> <p class="MsoPlainText">constitue pas une violation de l'obligation de renseigner.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La caisse de compensation intimée a retenu, à bon droit, que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant avait perçu des prestations complémentaires de bonne foi pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant un certain temps après la décision du 18 avril 1994. En effet, dans</p> <p class="MsoPlainText">ce prononcé, la prise en compte - erronée - d'une taxe journalière de home</p> <p class="MsoPlainText">dans le calcul des dépenses nécessaires à l'assuré n'apparaît pas. Au de-</p> <p class="MsoPlainText">meurant, dans la formule utilisée par l'assuré pour demander des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions complémentaires, le total de ces dépenses n'est pas effectué, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'il ne pouvait pas être aisément comparé avec celui retenu dans la</p> <p class="MsoPlainText">décision susmentionnée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans la décision attaquée, l'intimée a cependant considéré que</p> <p class="MsoPlainText">le recourant eût dû lui signaler son erreur puisqu'il eût dû s'en rendre</p> <p class="MsoPlainText">compte en prenant connaissance du calcul des prestations complémentaires</p> <p class="MsoPlainText">établi le 28 décembre 1994 avec effet au 1er janvier 1995. Il est constant</p> <p class="MsoPlainText">que le calcul en question mentionnait une taxe journalière en faveur de</p> <p class="MsoPlainText">I.B., l'épouse du recourant, laquelle n'a jamais séjourné dans un</p> <p class="MsoPlainText">home.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, en</p> <p class="MsoPlainText">règle générale, on ne peut attendre d'un assuré qu'il soit capable de vé-</p> <p class="MsoPlainText">rifier dans son intégralité le calcul des prestations complémentaires.</p> <p class="MsoPlainText">Pour échapper au grief d'avoir manqué de diligence, il suffit en principe</p> <p class="MsoPlainText">que l'intéressé contrôle la calculation jointe aux décisions sur les pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations complémentaires afin d'y déceler, en fonction des capacités qui</p> <p class="MsoPlainText">lui sont propres, les erreurs évidentes. Ainsi, la prise en compte par</p> <p class="MsoPlainText">exemple de cotisations à la caisse-maladie trop élevées devrait être dé-</p> <p class="MsoPlainText">couverte sans autre et celui qui ne signalerait pas une erreur de cet</p> <p class="MsoPlainText">ordre ne pourrait plus prétendre avoir reçu des prestations complémentai-</p> <p class="MsoPlainText">res de bonne foi. En revanche, ce serait aller trop loin que d'exiger du</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiaire qu'il procède à un examen approfondi allant jusqu'à vérifier</p> <p class="MsoPlainText">l'exactitude de la qualification de chacun des postes pris en compte.</p> <p class="MsoPlainText">Pareille tâche dépasserait sans doute les capacités de la plupart des des-</p> <p class="MsoPlainText">tinataires des décisions en question et souvent une totale clarification</p> <p class="MsoPlainText">des points obscurs ne leur serait guère possible sans le recours à une</p> <p class="MsoPlainText">aide avisée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 3.3.1993 dans la</p> <p class="MsoPlainText">cause B.- P.42/92 - mentionné in VSI 1994, p.129).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'erreur de la caisse aurait dû apparaître comme</p> <p class="MsoPlainText">manifeste à l'assuré puisqu'elle porte sur le fait de devoir supporter une</p> <p class="MsoPlainText">taxe de home journalière pour sa femme, alors que ni cette dernière ni</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé lui-même ne séjournent dans un tel établissement. De plus, la</p> <p class="MsoPlainText">caisse a, de façon manifestement erronée également, pris en compte des</p> <p class="MsoPlainText">dépenses personnelles pour I.B. de 300 francs par mois, dépenses qui</p> <p class="MsoPlainText">ne concernent que les pensionnaires d'un home.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il suit de ce qui précède que l'assuré ne pouvait plus prétendre</p> <p class="MsoPlainText">avoir reçu les prestations complémentaires litigieuses de bonne foi une</p> <p class="MsoPlainText">fois qu'il avait pris connaissance de cette calculation de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Cela étant, le recourant allègue ne pas se souvenir d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">reçu les calculs effectués le 28 décembre 1996 par la CCNC, tout en rele-</p> <p class="MsoPlainText">vant que ce document ne lui a pas été envoyé sous pli recommandé. Il</p> <p class="MsoPlainText">s'étonne que l'intimée se fonde sur cette calculation-là plutôt que sur</p> <p class="MsoPlainText">celle établie le 19 septembre 1994 et qui comporte les mêmes erreurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En matière de notification, il incombe à l'administration d'ap-</p> <p class="MsoPlainText">porter les preuves nécessaires. S'il y a des contestations au sujet du</p> <p class="MsoPlainText">fait même ou de la date d'une notification par envoi non recommandé, il</p> <p class="MsoPlainText">faut dès lors, dans le doute, fonder le jugement sur les déclarations du</p> <p class="MsoPlainText">destinataire. La procédure normalement suivie par l'administration dans</p> <p class="MsoPlainText">l'expédition des décisions ne saurait constituer, à cet égard, la preuve</p> <p class="MsoPlainText">demandée (ATF 103 V 63; RCC 1984, p.128).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, comme le relève avec pertinence l'intimée, le</p> <p class="MsoPlainText">recourant ne conteste pas formellement avoir reçu la calculation du 28</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1994. Il prétend simplement n'en avoir pas gardé le souvenir. Le</p> <p class="MsoPlainText">fait que l'intéressé n'en aurait pas pris connaissance ne joue aucun rôle</p> <p class="MsoPlainText">(RCC 1984 p.128). De même, que le calcul des prestations complémentaires</p> <p class="MsoPlainText">en question n'ait pas été présenté sous la forme d'une décision n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">décisif, car on peut attendre de tout assuré qu'il prête attention même</p> <p class="MsoPlainText">aux simples communications des caisses de compensation, comme par exemple</p> <p class="MsoPlainText">le rappel de certaines obligations. Par ailleurs, c'est bien la vigilance</p> <p class="MsoPlainText">qu'on est en droit d'attendre des intéressés qui est déterminante et non</p> <p class="MsoPlainText">pas celle dont ils ont effectivement fait preuve. Au surplus, il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">de relever que le recourant, ou à tout le moins son épouse qui le repré-</p> <p class="MsoPlainText">sentait, était attentif aux prestations que pouvait lui servir l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText">Il allègue en effet que c'est pour savoir si le montant des rentes conti-</p> <p class="MsoPlainText">nuerait d'être le même pour 1996 qu'I.B. s'est adressée au début de</p> <p class="MsoPlainText">cette année-là à l'agence communale AVS de Peseux et qu'ainsi l'erreur de</p> <p class="MsoPlainText">la CCNC a été découverte. Il est dès lors hautement vraisemblable que s'il</p> <p class="MsoPlainText">n'avait pas été informé du montant des prestations complémentaires pour</p> <p class="MsoPlainText">1995, le recourant eût agi de même au début de cette année-là, ce qui tend</p> <p class="MsoPlainText">à démontrer qu'il a bien reçu communication du calcul des prestations com-</p> <p class="MsoPlainText">plémentaires du 28 décembre 1994. Que l'administration ne fasse pas va-</p> <p class="MsoPlainText">loir, dans le même sens, la calculation qu'elle a établie le 19 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1994, s'explique aisément par le fait que cette opération a déterminé un</p> <p class="MsoPlainText">montant de prestations complémentaires exactement égal à celui fixé dans</p> <p class="MsoPlainText">la décision du 1er février 1994, ce qui n'est pas le cas de la calculation</p> <p class="MsoPlainText">du 28 décembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause, c'est à bon droit que l'intimée a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré que le recourant ne pouvait plus prétendre avoir touché des presta-</p> <p class="MsoPlainText">tions complémentaires de bonne foi à partir du 1er janvier 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) La restitution de prestations complémentaires indûment tou-</p> <p class="MsoPlainText">chées peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et</p> <p class="MsoPlainText">serait mis dans une situation difficile au sens de l'article 47 al.1 LAVS.</p> <p class="MsoPlainText">Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, on</p> <p class="MsoPlainText">admet l'existence d'une charge trop lourde au sens de cette disposition</p> <p class="MsoPlainText">lorsque les 2/3 du revenu annuel à prendre en compte, auquel aura été</p> <p class="MsoPlainText">ajoutée une part équitable de la fortune, n'atteignent pas la limite fixée</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 42 al.1 LAVS augmentée de 50 %. Pour calculer le revenu à</p> <p class="MsoPlainText">prendre en considération ainsi que la part de fortune AI ajoutée, les</p> <p class="MsoPlainText">règles des articles 56 à 63 RAVS sont applicables. La situation économique</p> <p class="MsoPlainText">du débiteur au moment où il devrait restituer les prestations indûment</p> <p class="MsoPlainText">touchées est déterminante (ATF 122 V 140 cons.3b et les références). Par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs, si, au moment déterminant pour l'examen du cas pénible, le mon-</p> <p class="MsoPlainText">tant de la créance en restitution est supérieur à la part du revenu pris</p> <p class="MsoPlainText">en compte qui dépasse la limite de revenu déterminante, la remise de</p> <p class="MsoPlainText">l'obligation doit être accordée dans une mesure correspondant au montant</p> <p class="MsoPlainText">qui excède la différence entre la limite de revenu déterminante et le re-</p> <p class="MsoPlainText">venu pris en compte (ATF 116 V 12 cons.3c; RCC 1990 p.365).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il découle des considérants qui précèdent que le</p> <p class="MsoPlainText">recourant est en principe tenu à restituer le montant de 84'276 francs</p> <p class="MsoPlainText">représentant les prestations complémentaires qu'il a indûment reçues. Il</p> <p class="MsoPlainText">ne remplit pas les conditions légales pour une remise de son obligation de</p> <p class="MsoPlainText">restituer les prestations qui lui sont parvenues après le 31 décembre 1994</p> <p class="MsoPlainText">(47'985 francs). La condition de la bonne foi est réalisée pour ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne les prestations que l'assuré a reçues avant le 1er janvier 1995</p> <p class="MsoPlainText">(36'291 francs). Il reste dès lors à examiner si la restitution de celles-</p> <p class="MsoPlainText">ci constituerait une charge trop lourde pour le recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce dernier fait valoir les charges fiscales, les cotisations</p> <p class="MsoPlainText">d'assurance-maladie ainsi que les charges hypothécaires auxquelles il doit</p> <p class="MsoPlainText">faire face. En revanche, il ne critique pas les calculs effectués par</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée dans la décision attaquée. C'est à juste titre, puisque ces cal-</p> <p class="MsoPlainText">culs respectent en tous points les principes jurisprudentiels rappelés ci-</p> <p class="MsoPlainText">dessus et que la condition de la charge trop lourde ne peut être considé-</p> <p class="MsoPlainText">rée comme remplie que dans la mesure admise par la caisse de compensation,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire à hauteur de 30'151 francs (ATF 116 V 12). Ainsi la remise</p> <p class="MsoPlainText">doit-elle être accordée pour ce montant et refusée à concurrence de 54'125</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il suffit de se référer sur ces points à la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Il suit des considérants qui précèdent que le prononcé entrepris</p> <p class="MsoPlainText">doit être confirmé, ce qui conduit au rejet du recours. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, la procédure étant en principe gratuite (art.85 al.2 litt.a LAVS</p> <p class="MsoPlainText">par renvoi de l'art.7 LPC). Il n'y a en outre pas lieu à allocation de</p> <p class="MsoPlainText">dépens. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 novembre 1996</p> </div></body></html>