<h2>SubmittedText<h2><p>Je charge le Conseil fédéral de remplacer la première phrase de l'art. 622, al. 4, du Code des obligations ("La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 10 francs") par le libellé suivant : "La valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime."</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement concernant le projet de loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine. Dans l'annexe à ce projet de loi, le Conseil fédéral propose d'abaisser la valeur nominale minimale des actions de 10 francs à 1 centime (modification de l'art. 622 al. 4 du Code des obligations). Le projet de loi sur la fusion satisfait à la demande de l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de classer la motion.