{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19971216-21353-93_2097-12-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19971216_21353_93:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "33145386243e10216afc41b2645f38cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19971216_21353_93", "Camenzind Bruno gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 16.12.2097 19971216_21353_93 (Camenzind Bruno gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 16.12.2097 19971216_21353_93 (Camenzind Bruno gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 16.12.2097 19971216_21353_93 (Camenzind Bruno gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Perquisition domiciliaire effectu\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.\n<br>Pr\u00e9vue par la loi, poursuivant les buts l\u00e9gitimes de d\u00e9fense de l'ordre et de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, cette ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e. En effet, les Etats contractants peuvent estimer n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour \u00e9tablir la preuve mat\u00e9rielle de certaines infractions; la Cour doit alors s'assurer que la l\u00e9gislation et la pratique en la mati\u00e8re offrent aux individus des garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus, particuli\u00e8rement en l'absence de mandat judiciaire.\nEn l'esp\u00e8ce, la perquisition a eu une tr\u00e8s faible ampleur et les garanties offertes par le droit interne \u00e9taient suffisantes (ch. 37, 40 et 44 - 47).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Recours effectif contre une perquisition domiciliaire effectu\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.\n<br>La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif instaure un recours sp\u00e9cial aupr\u00e8s de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les mesures de contrainte.\nEn l'esp\u00e8ce toutefois, le recours pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 faute d'int\u00e9r\u00eat actuel du recourant, qui n'\u00e9tait plus atteint par la perquisition litigieuse; ce moyen de droit ne peut d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9 d'effectif. Quant aux autres proc\u00e9dures invoqu\u00e9es par le Gouvernement, l'effectivit\u00e9 des recours n'est pas \u00e9tablie (ch. 53 - 57).\nConclusion: violation de l'art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. 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Perquisition domiciliaire effectu\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.\n<br>Pr\u00e9vue par la loi, poursuivant les buts l\u00e9gitimes de d\u00e9fense de l'ordre et de pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, cette ing\u00e9rence n'\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e. En effet, les Etats contractants peuvent estimer n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour \u00e9tablir la preuve mat\u00e9rielle de certaines infractions; la Cour doit alors s'assurer que la l\u00e9gislation et la pratique en la mati\u00e8re offrent aux individus des garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus, particuli\u00e8rement en l'absence de mandat judiciaire.\nEn l'esp\u00e8ce, la perquisition a eu une tr\u00e8s faible ampleur et les garanties offertes par le droit interne \u00e9taient suffisantes (ch. 37, 40 et 44 - 47).\nConclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Recours effectif contre une perquisition domiciliaire effectu\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale administrative.\n<br>La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif instaure un recours sp\u00e9cial aupr\u00e8s de la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les mesures de contrainte.\nEn l'esp\u00e8ce toutefois, le recours pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 faute d'int\u00e9r\u00eat actuel du recourant, qui n'\u00e9tait plus atteint par la perquisition litigieuse; ce moyen de droit ne peut d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9 d'effectif. Quant aux autres proc\u00e9dures invoqu\u00e9es par le Gouvernement, l'effectivit\u00e9 des recours n'est pas \u00e9tablie (ch. 53 - 57).\nConclusion: violation de l'art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2590", "Zeit UTC": "16.08.2025 02:09:41", "Checksum": "8895aa8d422ebcf5c427a4124ff14c8c"}