<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">4A_171/2013 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 16 mai 2013 </div> <div class="para">Présidente de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mme la Juge Klett, présidente. </div> <div class="para">Greffier: M. Carruzzo. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________ SA, représentée par Me Aba Neeman, </div> <div class="para">recourante, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Y.________, représenté par Me Jean-Claude Mathey, </div> <div class="para">intimé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure civile; défaut et restitution, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière civile contre la décision incidente rendue le 21 mars 2013 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le 31 juillet 2012, X.________ SA a assigné Y.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud (ci-après: la Chambre patrimoniale cantonale) en vue d'obtenir le paiement d'un montant total de 300'250 fr., intérêts en sus. </div> <div class="para">Dans sa réponse du 19 novembre 2012, le défendeur a conclu au rejet intégral de la demande. </div> <div class="para">Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après: le Juge délégué) ayant ordonné un second échange d'écritures, conformément à l'<span class="artref">art. 225 CPC</span>, la demanderesse a déposé sa réplique en date du 4 février 2013. </div> <div class="para">Par lettre du 6 février 2013, le Juge délégué a notifié la réplique au défendeur en lui fixant un délai au 6 mars 2013 pour déposer une duplique. </div> <div class="para">Le 13 mars 2013, le conseil du défendeur a présenté une requête en restitution du délai de duplique, fondée sur l'<span class="artref">art. 148 CPC</span>, au motif que le délai judiciaire précité n'avait pas été inscrit sur son agenda. Dans une lettre du 14 mars 2013 de son conseil, la demanderesse s'est opposée à l'admission de ladite requête. </div> <div class="para">Par décision du 21 mars 2013, le Juge délégué, tenant l'erreur commise pour une faute légère au sens de l'<span class="artref">art. 148 al. 1 CPC</span>, a admis la requête en question et fixé au défendeur un délai au 8 avril 2013 pour déposer sa duplique. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.2 Le 4 avril 2013, la demanderesse a formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, assortis d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation de la décision du Juge délégué et au rejet de la requête en restitution du délai de duplique. </div> <div class="para">Le défendeur et le Juge délégué, qui a produit le dossier cantonal, n'ont pas été invités à déposer une réponse. Interpellés au sujet de la requête d'effet suspensif, le premier s'est opposé à l'admission de celle-ci, par lettre du 29 avril 2013, alors que le second n'a pas formulé d'observations à ce sujet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les deux recours visent la décision du 21 mars 2013 par laquelle le Juge délégué a statué définitivement sur la restitution de délai requise par le défendeur (<span class="artref"><artref id="CH/272/148" type="start"></artref>art. 148 et 149 CPC</span><artref id="CH/272/149" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.1 Comme le rappelle un récent arrêt (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=36&amp;from_date=13.05.2013&amp;to_date=01.06.2013&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-238%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page238">ATF 137 III 238</a> consid. 2.2 p. 240), depuis le 1er janvier 2011 le recours en matière civile n'est recevable que contre une décision cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2, 1re phrase, LTF), c'est-à-dire un tribunal cantonal (ou l'un ou plusieurs de ses membres), et, sauf exceptions, rendue sur recours (art. 75 al. 2, 2e phrase, LTF). L'<span class="artref">art. 75 LTF</span> s'applique par analogie au recours constitutionnel subsidiaire (<span class="artref">art. 114 LTF</span>). </div> <div class="para">En l'espèce, la décision attaquée est une ordonnance rendue par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Cette juridiction est une autorité de première instance, rattachée au tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui connaît, pour l'ensemble du canton de Vaud, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr. ainsi que de toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi (art. 96f et 96g de la loi vaudoise d'organisation judiciaire; RSV 173.01). L'ordonnance du 21 mars 2013 n'émane donc pas, à l'évidence, d'un tribunal supérieur du canton considéré. De surcroît, elle n'entre pas dans les prévisions de l'art. 75 al. 2, 2e phrase, let. a LTF, étant donné que l'objet du litige ne relève pas des domaines juridiques pour lesquels l'<span class="artref">art. 5 CPC</span> prescrit une instance cantonale unique. </div> <div class="para">Par conséquent, les deux recours, qui ne portent pas sur une décision prise par un tribunal supérieur, sont manifestement irrecevables pour cette raison déjà (cf. arrêt 4A_281/2012 du 22 mars 2013 consid. 1; arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.1). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.2 De surcroît, la recevabilité des deux recours est exclue pour une autre raison, indépendante de la précédente. </div> <div class="para">L'ordonnance litigieuse ne met pas un terme à la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. Il s'agit d'une décision de procédure tombant sous le coup de l'<span class="artref">art. 93 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para">L'hypothèse visée par l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. b LTF</span> n'entrant pas en ligne de compte, le recours n'est recevable que si la décision entreprise peut causer un préjudice irréparable (<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span>). Selon la jurisprudence relative à cette notion, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable au recourant ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=36&amp;from_date=13.05.2013&amp;to_date=01.06.2013&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-324%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page324">ATF 137 III 324</a> consid. 1.1 p. 328 s.). </div> <div class="para">La recourante expose que, si le Juge délégué n'avait pas octroyé à l'intimé une restitution du délai de duplique, en violation de l'<span class="artref">art. 148 CPC</span>, sa position procédurale s'en trouverait améliorée en ce sens que les faits allégués par elle dans sa réplique ne devraient plus être prouvés, faute d'avoir été contestés par l'intimé (<span class="artref">art. 150 al. 1 CPC</span>). Elle subit donc, à l'en croire, un dommage irréparable, de nature juridique, au sens de la jurisprudence précitée. </div> <div class="para">Ces explications ne suffisent nullement à démontrer l'existence d'un tel dommage. En effet, à supposer que la recourante n'obtienne pas une décision finale qui lui soit favorable - et sous réserve de l'admissibilité même d'un recours contre une décision en matière de restitution de délai, nonobstant le texte de l'<span class="artref">art. 149 CPC</span>, question qui n'a pas encore été tranchée à ce jour (cf. arrêt 4A_281/2012, précité, consid. 1.1 et les références) -, elle pourra attaquer la décision incidente présentement litigieuse par un recours dirigé contre la décision finale et obtenir, en cas de succès, que la cause au fond soit jugée derechef, mais en faisant abstraction de la duplique cette fois-ci. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2.3 Dans ces conditions, les deux recours apparaissent manifestement irrecevables. Il est précisé, à cet égard, s'agissant du recours constitutionnel subsidiaire, que, contrairement à ce que la recourante soutient sous let. B., p. 6, de son mémoire, l'<span class="artref">art. 93 al. 1 let. a LTF</span> s'applique aussi à un tel recours, même si c'est par analogie, en vertu de l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>. </div> <div class="para">Il y a lieu, dès lors, de statuer selon la procédure simplifiée (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. a LTF</span> en liaison avec l'<span class="artref">art. 117 LTF</span>). </div> <div class="para">La demande d'effet suspensif devient ainsi sans objet. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Succombant, la recourante devra payer les frais de la procédure fédérale (<span class="artref">art. 66 al. 1 LTF</span>). Elle versera, en outre, des dépens à l'intimé pour les observations déposées par celui-ci au sujet de la requête d'effet suspensif. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">N'entre pas en matière sur les recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Met les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Dit que la recourante versera à l'intimé une indemnité de 200 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 16 mai 2013 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Présidente: Klett </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier: Carruzzo </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>