<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/589/1997 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1875171"> ATA/565/1997 </a> du 23.09.1997 ( VG ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG </div> <div> <b>Normes</b> : RALCP.12A </div> <div> <b>Parties</b> : TOURNAIRE Claude / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE </div> <div> <b>Résumé</b> : Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable. Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique. La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>