1774 2002-2549 Code pénal suisse Projet (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 octobre 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 février 20032, arrête: I Le code pénal3 est modifié comme suit: Art. 66bis, titre marginal Art. 66ter (nouveau)4 1 En cas de l ésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 et 4), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b et c), de men aces (art. 180, al. 2), de contrainte (art. 181), l ’autorité charg ée de l ’administration de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure: a. si la victime est le conjoint de l ’auteur ou l ’ex-conjoint de l’auteur et que le divorce date de moins d’une année ou encore le partenaire hétéro- ou homosexuel de l ’auteur ou l ’ex-parte- naire de l ’auteur et que la s éparation date de moins d ’une année; et b. si la victime ou, lorsqu ’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord. 1 FF 2003 1750 2 FF 2003 1779 3 RS 311 4 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal suisse (98.038; projet A; FF 2002 7658), l’art. 66ter de la présente révision est inséré en tant que nouvel art. 55a CP. 2a. Exemption de poursuite, de renvoi ou de peine. Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Conjoint ou partenaire comme victimePoursuite des infractions entre conjoints ou partenaires 1775 2 La proc édure sera reprise si la victime ou, lorsqu ’elle n ’a pas l’exercice des droits civils, son repr ésentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provi- soire. 3 En l ’absence de r évocation de l ’accord, l ’autorité charg ée de l’administration de la justice p énale rendra une ordonnance de non- lieu définitive. 4 L’ordonnance de non-lieu d éfinitive rendue en derni ère instance cantonale peut faire l ’objet d’un pourvoi en nullit é devant la Cour de cassation pénale du Tribunal f édéral. Le pr évenu, l’accusateur public du canton et la victime ont la qualité pour recourir. Minorité I (Baumann J. Alexander, Glasson) 1 En cas de l ésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 et 4), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b et c), de men aces (art. 180, al. 2), de contrainte (art. 181), de contrainte sexuelle (art. 189, al. 1) et de viol (art. 190, al. 1), l ’autorité charg ée de l ’administration de la justice pénale pourra suspendre provisoirement la procédure: a. ... Minorité II (Menétrey-Savary, Garbani, Gross Jost) 1 ... c. s ’il y a lieu d ’admettre que l’auteur ne commettra pas de nou- velles infractions du m ême genre, parce qu ’il a entrepris une démarche pour changer son comportement. Minorité III (Eggly, Baumann J. Alexander, Bangerter, Bosshard, Gutzwiller, Joder, Leuthard) 2 La proc édure sera reprise si la victime ou, lorsqu ’elle n ’a pas l’exercice des droits civils, son repr ésentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les trois mois qui suivent la suspension pro- visoire. Art. 123, ch. 2, al. 3 et 4 (nouveaux) 2. La peine sera l’emprisonnement et la poursuite aura lieu d’office ... si l’auteur est le conjoint de la victime et que l ’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce, si l’auteur est le partenaire h étéro- ou homosexuel de la victime pour autant que ceux-ci font m énage commun pour une dur ée indéterminée et que l ’atteinte a été commise durant celui-ci ou dans l ’année qui a suivi la séparation.Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires 1776 Art. 126, al. 2 2 La poursuite aura lieu d’office si le délinquant a agi à réitérées repri- ses: a. contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller; ou b. contre son conjoint durant le mariage ou dans l ’année qui a suivi le divorce; ou c. contre son partenaire h étéro- ou homosexuel autant qu ’il fait ménage commun avec lui pour une dur ée indéterminée et que les atteintes ont été commises durant celui-ci ou dans l ’année qui a suivi la séparation. Art. 180, al. 2 (nouveau) 2 La poursuite aura lieu d’office si: a. l ’auteur est le conjoint de la victime et la menace a été com- mise durant le mariage ou dans l ’année qui a suivi le divorce; ou b. l ’auteur est le partenaire h étéro- ou homosexuel de la victime pour autant que ceux-ci font m énage commun pour une dur ée indéterminée et que la menace a été commise durant celui-ci ou dans l’année qui a suivi la séparation. Art. 189, al. 2 et 3 2 Abrogé 3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d ’un autre objet dangereux, la peine sera la r éclusion pour trois ans au moins. Art. 190, al. 2 et 3 2 Abrogé 3 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d ’un autre objet dangereux, la peine sera la r éclusion pour trois ans au moins.Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires 1777 II Le code pénal militaire5 est modifié comme suit: Art. 47a, titre marginal Art. 47b (nouveau)6 1 En cas de l ésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menace (art. 149), de contrainte (art. 150), l ’auditeur ou le tribunal militaire pourra suspendre provisoirement la procédure: a. si l ’auteur est le conjoint de la victime et que l ’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l ’année qui a suivi le divorce, ou si l ’auteur est le partenaire h étéro- ou homosexuel de la victime pour autant que ceux-ci font m énage commun pour une dur ée ind éterminée et que l ’atteinte a été commise durant celui-ci ou dans l’année qui a suivi la séparation; et b. si la victime ou, lorsqu ’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord à une proposition de suspension du juge d ’instruction, de l ’auditeur ou du tribunal militaire. 2 La proc édure sera reprise si la victime ou, lorsqu ’elle n ’a pas l’exercice des droits civils, son repr ésentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension provi- soire. 3 En l ’absence de r évocation de l ’accord, l ’auditeur ou le tribunal militaire rendra une ordonnance de non-lieu définitive. 4 La voie du recours selon l ’art. 118, respectivement selon l ’art. 195 de la proc édure pénale militaire du 23 mars 1979 7 est ouverte contre l’ordonnance de non-lieu d éfinitive. La victime est l égitimée à recou- rir dans tous les cas. 5 Une procédure disciplinaire n’entre pas en considération. 5 RS 321 6 Lors de l’entrée en vigueur de la révision de la partie générale du code pénal militaire (FF 1999 1787 ss; 98.038; projet B), l’art. 47b de la présente révision est inséré en tant que nouvel art. 45b CPM. 7 RS 322.1 Exemption de poursuite, de renvoi ou de peine. Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Conjoint ou partenaire comme victimePoursuite des infractions entre conjoints ou partenaires 1778 Minorité IV (Baumann J. Alexander, Mathys) 1 En cas de l ésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de menaces (art. 149), de contraintes (art. 150), de contrainte sexuelle (art. 153, al. 1) et de viol (art. 154, al. 1), l ’auditeur ou le tribunal militaire pourra suspendre provisoirement la procédure: a. ... Art. 155a Abrogé III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1774-1778 Page Pagina Ref. No 10 127 066 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.