<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la LAMal :</p><p>Art. 64 al. 6bis (nouveau)</p><p>Le Conseil fédéral prévoit une participation aux coûts plus élevée lorsque le premier traitement d'un cas de maladie est effectué par un établissement de soins d'urgence ou par un prestataire spécialisé, sans qu'il y ait urgence. Il règle les conditions et les exceptions. L'art. 64, al. 2, let. a, est réservé.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la LAMal concernant la participation aux coûts (04.034). Il y a notamment proposé d'élever la quote-part à 20 % et de déléguer au Conseil fédéral la compétence de décider d'un pourcentage inférieur pour certaines prestations. Le 15 septembre 2004, il a également proposé un projet relatif au "managed care" (04.062) qui vise à promouvoir les modèles alternatifs d'assurance en laissant aux assureurs la possibilité d'accorder des rabais sur les primes lors d'une limitation du choix des fournisseurs de prestations. Ces deux projets tendent entre autres à renforcer la responsabilité individuelle des assurés. Ils sont actuellement en suspens auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national.</p><p>Par ailleurs, afin de renforcer la responsabilité individuelle des assurés en les dissuadant de consommer des prestations médicales superflues, le Conseil fédéral a également soumis au Parlement le 29 mai 2009 un train de mesures urgentes, comprenant notamment le ticket modérateur et la mise en place de services téléphoniques gratuits. Ces projets relèvent désormais de la compétence du Parlement. Le Conseil fédéral est donc d'avis que le Parlement a en mains les mesures nécessaires et suffisantes en matière de responsabilisation des assurés. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de soumettre au Parlement un autre projet.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.