<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que la prévoyance liée du pilier 3a soit accessible à tous quelle que soit la situation en matière de revenu.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Contrairement à l'assurance générale qu'est l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), les 2e et 3e piliers sont des assurances fondées sur l'activité professionnelle des assurés. Seules peuvent donc cotiser au pilier 3a les personnes exerçant une activité rémunérée et affiliées à l'AVS. Les revenus de remplacement tels que les indemnités de l'assurance-chômage (AC) sont considérés comme revenu d'une activité lucrative. </p><p>Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà rejeté à plusieurs reprises la possibilité pour les personnes sans activité lucrative de constituer un pilier 3a, notamment à propos de la motion Markwalder 11.3983, "Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a" et de l'initiative parlementaire Nabholz 96.412, "Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative"). Le Conseil fédéral maintient sa position ; en effet, réserver aux personnes exerçant une activité lucrative la prévoyance individuelle bénéficiant d'un allègement fiscal, et donc indirectement subventionnée par l'État, crée une incitation à travailler. Du point de vue de l'économie, il serait absurde de supprimer cette incitation, notamment vu la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et le déséquilibre de la pyramide des âges. Les personnes ne dépendant pas d'une activité rémunérée, telles que les rentiers, ont manifestement d'autres possibilités de se constituer une prévoyance, notamment en vivant de leurs rentes ou en contribuant à l'épargne fiscalisée (pilier 3b). Les étudiants, grâce à leur formation, pourront en général exercer ultérieurement une activité bien rémunérée et se constituer une bonne, voire très bonne, prévoyance. Quant aux personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré, leur activité devrait être rémunérée et déclarée aux assurances sociales afin qu'elles puissent faire usage de leur droit aux prestations. </p><p>En 2015, seuls 63,9 % de la population active ont cotisé au pilier 3a. Il est vrai que les personnes à faibles revenus ne peuvent souvent pas, précisément pour cette raison, se constituer un pilier 3a. En général, le revenu, et donc la prévoyance 3a, est fonction du niveau d'études (cf. OFS - Enquête suisse sur la population active 2018 : https ://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/aktuell/neue-veroeffentlichungen.assetdetail.8167609.html ; https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/actualites/quoi-de-neuf.assetdetail.8167625.html). Ouvrir le pilier 3a aux personnes sans activité lucrative, comme le demande l'auteur de la motion, bénéficierait donc surtout à ceux qui désirent avant tout optimiser leurs impôts. Il faudrait par conséquent compter avec d'importantes pertes fiscales. </p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.