{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-06-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2017-0380_2018-06-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176335&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "abda8cb87456c1cc6b9d2b4797450b4c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2017.0380"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2018 PE.2017.0380"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | L'\u00e9pouse du recourant \u00e9tant au RI, elle ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucun statut de s\u00e9jour selon l'ALCP (ni du statut de travailleur ni de celui d'une personne qui dispose de suffisamment de moyens pour subvenir \u00e0 ses besoins et \u00e0 ceux de sa famille). Faute de droit de s\u00e9jour fond\u00e9 sur l'ALCP, les recourants ne peuvent ainsi pas pr\u00e9tendre au regroupement familial selon l'art. 3 annexe I ALCP. Pas non plus d'application eronn\u00e9e de l'art. 5 annexe I ALCP. \r\rLes recourants ne peuvent pas se pr\u00e9valoir de l'art. 44 LEtr vu qu'ils d\u00e9pendent de l'aide sociale et qu'il existe un motif de r\u00e9vocation au sens de l'art. 62 LEtr.\r\rLes recourants et leur fille ne peuvent \u00e9galement pas se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 la protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH car aucun d'entre eux n'a de liens personnels et/ou \u00e9conomiques \u00e9troits avec une (autre) personne de la famille qui dispose d'un droit de s\u00e9jour durable en Suisse.\r\rSous l'angle du principe de la proportionnalit\u00e9, un risque de r\u00e9cidive au sens de la jurisprudence est r\u00e9el et toujours actuel de la part du recourant. L'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'\u00e9loigner de Suisse l'emporte donc sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 des recourants \u00e0 pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par ailleurs, aucun membre de la famille ne pr\u00e9sente une int\u00e9gration r\u00e9ussie en Suisse. Quant aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 (maladie de Crohn) dont souffre la recourante, ils peuvent \u00eatre trait\u00e9s et soign\u00e9s au Portugal. Rien ne s'oppose ainsi \u00e0 ce que les recourants s'installent ensemble au Portugal, pays dans lequel la recourante y a v\u00e9cu quelques temps et dont elle ma\u00eetrise la langue. Quant \u00e0 la fille des recourants, elle est \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 elle peut s'adapter \u00e0 un nouvel environnement et \u00e0 une nouvelle langue sans trop de probl\u00e8mes. Par ailleurs, si la recourante venait \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une rente AI, elle pourrait la percevoir m\u00eame en vivant au Portugal.\r\rRecours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:40:02", "Checksum": "83918a69d30ac587afcd28daae2adea9"}