AELE. Comité parlementaire. Rapport 670 16 décembre 1987 Monsieur Onken vous avez ouvert un vieux débat qui, en réalité, sera toujours ouvert entre ce que doit être, dans tel ou tel domaine de l'activité économique, de l'activité cultu- relle, de l'activité ludique ou de l'activité de la recherche, la part des pouvoirs publics ou la part de l'initiative privée. A cet égard, vous me permettrez de vous dire qu'il y a de très nombreuses différences entre l'institution de la garantie contre les risques à l'innovation d'une part et les activités de promotion de la Commission pour l'encouragement de la recherche, dont il est question ici, d'autre part. Nous y avons fait allusion la semaine dernière dans ce même conseil, je ne veux pas être fastidieux et rouvrir le débat, mais je suis prêt à vous montrer, Monsieur le député, qu'il y a, en réalité, plus que des nuances entre la GRI et la GERS. Il n'empêche que nous devons nous rendre compte qu'ici, le caractère bien mesuré de l'intervention publique, la définition claire des parts de responsabilité respectives de l'initiative publique et de l'initiative privée sont, en l'occurrence, des garanties pour que l'harmonie et le bon ordre régnent dans l'accom- plissement de ces projets. Je dois attirer votre attention sur un phénomène très impor- tant: la part que les petites et moyennes entreprises ont à jouer dans ces programmes de recherche. Il ne fait de doute pour personne que la petite et moyenne entreprise est, en Suisse, un des instruments privilégiés de la politique écono- mique extérieure de notre pays. Nulle part ailleurs dans le monde, la petite et moyenne entreprise ne participe autant qu'en Suisse à l'exportation. Nous sommes en présence d'une structure économique dans notre pays fort différente de ce qu'elle est normalement à l'étranger pour l'économie d'exportation. De cela nous tenons un très large compte par la représentation des milieux concernés dans les organes publics qui se préoccupent de la politique économique internationale de la Confédération. Nous en tenons un très large compte aussi dans les programmes de recherche intérieure où, sur les quelque quatre cents projets actuelle- ment soumis à la Commission d'encouragement à la recherche scientifique - vous voyez la dimension de l'ou- vrage - deux tiers sont le fait des petites et moyennes entreprises. C'est une part très considérable que je salue. En revanche, pour les programmes de très grande dimen- sion dont nous parlons ce matin, EUREKA, RACE, BRITE, ESPRIT, pour ne citer que ces quatre exemples, nous sommes en présence d'une dimension telle que, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, une participa- tion directe à ces projets de recherche n'entre pas en ligne de compte, «small is beautiful» mais, en l'occurrence, nous ne serions pas en présence d'une échelle adéquate et les petites et moyennes entreprises risqueraient de se diluer dans des efforts d'une tout autre échelle et d'y perdre inutilement des moyens, notamment par une certaine hémorragie de «know how». Mais - je vous le répète - ces dernières sont associées à d'innombrables autres projets de dimension plus restreinte. Je bouclerai la boucle en disant que les petites et moyennes entreprises de ce pays sont associées, mais plutôt indirecte- ment, à ces projets et elles y apparaissent très souvent comme deuxième ou troisième invention, ce qui, économi- quement, au bout du compte, a toute sa signification. L'éclairage étant mis sur les projets à échelle européenne et de grandes dimensions, on ne voit pas apparaître au généri- que de ces projets-là beaucoup de petites et moyennes entreprises. Elles sont cependant présentes, pas seulement derrière le rideau, mais dans toutes les opérations de flan- quement qui accompagnent ces grands programmes. Quant à votre avant-dernière remarque sur la nécessité d'une coordination en matière de recherche, il est bien évident que je partage totalement votre avis. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 38 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 87.065 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht AELE. Comité parlementaire. Rapport Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport M. Auer, conseiller national, présente au nom de la déléga- tion le rapport écrit suivant (deutscher Text siehe Amtl. Bull. NR, Wintersession 1987): Introduction La 12e session ordinaire du comité des députés de l'AELE s'est tenue à Hamar, en Norvège, du 22 au 24 juin 1987. M. Auer, en qualité de président et rapporteur, ainsi que MM. Cottet, Coutau et Meizoz, tous membres du Conseil natio- nal, constituaient notre délégation. Les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants: - Les rapports entre les Etats de l'AELE et la Communauté européenne, - L'ouverture d'un bureau de l'AELE à Bruxelles, - La libéralisation du commerce des produits de la pêche et des produits agricoles transformés. A. Les rapports entre les Etats de l'AELE et la Communauté européenne L'état des rapports entre l'AELE et la CE a été jugé satisfai- sant. Cependant, on sait fort bien que la création d'un espace économique comprenant 18 pays européens, fondé sur la déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, n'est pas chose facile, en dépit des succès obtenus. On a largement soutenu la décision adoptée à Interlaken en mai 1987 par le Conseil des ministres de l'AELE de renforcer la collabora- tion au sein de cette association. On espère assurer ainsi aux Etats de l'AELE un plus grand poids dans leurs négocia- tions avec la Communauté européenne. Le postulat adopté par le Conseil national au printemps de 1987 et par lequel le Conseil fédéral a été invité à examiner dorénavant la comptabilité des projets de loi avec les régle- mentations européennes a obtenu une attention particulière et a été vivement applaudi; on a recommandé d'imiter cet exemple. Les députés Scandinaves et autrichiens ont proposé de réunir une nouvelle conférence au sommet de l'AELE. Cela devrait donner l'occasion aux chefs des gouvernements d'examiner les conséquences de la nouvelle phase d'inté-16. Dezember 1987 671 EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht gration de la Communauté européenne (création d'un marché commun interne) pour les pays de l'AELE et égale- ment de s'arranger pour mieux tirer parti de l'association afin de faciliter la collaboration avec la CE. Pour justifier une telle conférence, on a également relevé la nécessité de mieux coordonner les activités au niveau gouvernemental, étant donné que la plupart des domaines de coopération entre l'AELE et la CE ne concernent plus uniquement les ministres du commerce, mais également un nombre sans cesse croissant de leurs collègues. Nos représentants ont fait remarquer qu'une conférence au sommet de l'AELE ne se justifiait que si on pouvait espérer y obtenir de bons résultats. Notre délégation ne s'est cependant pas opposée à la demande du comité d'organiser une telle réunion. B. Ouverture d'un bureau de l'AELE à Bruxelles La nécessité de renforcer les relations entre le secrétariat de l'AELE et la commission de la Communauté européenne à Bruxelles découle de la signature de la déclaration de Luxembourg. M. Dobler, conseiller aux Etats, avait le pre- mier proposé la création d'un tel bureau de liaison lors de la réunion de Reykjavik en juin 1985 et avait obtenu l'approba- tion de toutes les délégations. Il avait reçu mandat de préparer un rapport, le comité a invité le Conseil des minis- tres de l'AELE à élucider les possibilités de réaliser cette proposition et de faire rapport à ce sujet lors de la réunion qui s'est tenue en Norvège. Depuis lors plusieurs organes de l'AELE ont examiné l'affaire. La dernière étape était la déci- sion de principe prise par les ministres à Interlaken en mai 1987, de prendre en considération l'ouverture d'un tel bureau, si certaines conditions sont remplies. La décision finale sera prise en décembre 1987, lors de la conférence des ministres de l'AELE. M. Coutau a remplacé M. Dobler comme rapporteur. Avec les conditions posées par le Conseil des ministres (le bureau ne devra servir qu'à des fins logistiques et ne devra en aucune manière faire concurrence aux missions des Etats de l'AELE à Bruxelles) on tend à une solution minimale. On ne satisferait guère ainsi les espoirs que certains des mem- bres du comité ont placé dans ce projet. Cette idée doit cependant être examinée à la lumière de la déclaration de Luxembourg et de ses développements; elle revêt donc, même sous sa forme minimale, une importance symbolique et donc politique non négligeable. Le comité s'est rangé à l'avis du rapporteur et a demandé au Conseil des ministres de prendre rapidement une décision. C. La libéralisation du commerce des produits de la pêche et des produits agricoles transformés La discussion sur la possibilité de soumettre le commerce des produits de la pêche et des produits agricoles trans- formés au régime du libre-échange a eu pour résultat la création d'un groupe de travail dont M. Cottet fait partie. Ce groupe devait déterminer les possibilités de soumettre les produits susmentionnés au libre-échange tant au sein de l'AELE qu'entre les pays membres de cette association et la Communauté européenne. Il a présenté au comité un projet de résolution à l'intention du Comité des ministres; dans la première partie de la résolution, on propose de libéraliser totalement le commerce des produits de la pêche entre les Etats de l'AELE. Dans la seconde partie on recommande de faire de même pour les produits agricoles transformés; en outre le Conseil des ministres est invité à examiner la possi- bilité de conclure avec la Communauté européenne, un accord concernant les marchandises susmentionnées. Le comité a approuvé cette résolution et a invité le groupe de travail à poursuivre et à approfondir son étude. D. Divers Le comité s'est également prononcé sur le rapport d'activité de l'AELE de 1986; il a entendu un exposé du ministre norvégien du commerce extérieur sur la situation économi- que de son pays. A l'occasion du 20e anniversaire du début de la collabora- tion entre l'AELE et la Yougoslavie, le comité a eu un entretien à ce sujet avec des députés de ce pays. En conclusion, ajoutons quelques remarques au sujet des rapports entre la Suisse et la Communauté européenne. En prévision de la création d'un marché interne de la Commu- nauté, qui sera chose faite à fin 1992, des questions déli- cates se posent à nous en matière de politique économique et étrangère. La situation est semblable à celle dans laquelle nous nous sommes trouvés à la fin des années 50, lors de la mise en chantier de la Communauté économique européenne qui visait tout d'abord à démanteler les tarifs douaniers. La Suisse et d'autres pays qui ne faisaient pas partie de la nouvelle association, avaient créé l'AELE (bien plus impor- tante à l'époque) et avaient signé des conventions de libre- échange avec la Communauté européenne, afin d'obtenir la levée des barrières douanières. Ces conventions de libre- échange contiennent des clauses évolutives. Elles ont per- mis à la Suisse de conclure depuis plus de cent conventions complémentaires, qui ne se limitent plus, depuis longtemps déjà, aux produits industriels. La création d'un droit européen qui englobe chaque jour davantage de domaines essentiels pour notre pays, nous place dans une situation analogue. Si certaines mesures n'affecteront que peu nos intérêts dans un premier temps, elles formeront un système qui nous concernera chaque jour davantage. Nous devrions donc prendre à temps les dispositions nécessaires afin de prévenir l'isolement et la discrimination qui nous menacent. Nous constatons avec satisfaction que le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire d'agir et nous le félicitons pour les dispositions qu'il a déjà prises. Il faut toutefois que le Parlement s'occupe davantage de la question. Nous devrons tenir compte de l'harmonisation du droit sur le plan européen lors de l'élaboration de nos lois, afin d'éviter d'être par la suite obligés de nous contenter de nous adapter, fut- ce de façon librement consentie. En fin de compte, une telle façon de procéder affecterait davantage notre indépen- dance qu'une éventuelle adhésion à la Communauté euro- péenne. La prochaine réunion du comité se tiendra à Grangeneuve (FR), en mai 1988. Nous vous prions de prendre connaissance du présent rapport. Dobler, Berichterstatter: Der diesjährige Bericht über die ordentliche Sitzung des EFTA-Parlamentarierkomitees im norwegischen Hamar stand im Zeichen der Beziehungen zwischen den EFTA-Ländern und der EG, der Liberalisie- rung des Handels mit Fischerei- und verarbeiteten Landwirt- schaftsprodukten und der Eröffnung eines EFTA-Büros. Die Intensivierung der Zusammenarbeit ist in den letzten Jahren zum Dauerbrenner geworden, und findet laufend neue Ge- sprächsgegenstände. So stand dieses Jahr die mögliche Erweiterung des Freihan- dels auf Fischerei- und verarbeitete Landwirtschaftspro- dukte im Mittelpunkt der Traktandenliste. In einem Entschliessungsentwurf an den Ministerrat wird die Ueber- prüfung der Ausarbeitung eines entsprechenden Ueberein- kommens anbegehrt. Was die Eröffnung eines EFTA-Büros in Brüssel anbetrifft, muss darauf hingewiesen werden, dass die Notwendigkeit einer solchen Einrichtung vom Parlamentarierkomitee bereits im Jahre 1985 erkannt und 1986 die Ueberprüfung der Möglichkeiten zur Verwirklichung des Vorschlags vom Ministerkomitee verlangt wurde. Dem Vernehmen nach hat der EFTA-Ministerrat in diesen Tagen an seiner Tagung in Genf beschlossen, Anfang 1988 ein Verbindungsbüro als Aussenstelle des Genfer Sekreta- riats zu eröffnen. Diese Verzögerung um Jahre ist nicht so leicht verständlich. Die Frage ist berechtigt, ob nicht wert- volle Zeit verpasst wurde. In der öffentlichen Meinung meh- ren sich die Erörterungen darüber, wie lange die EFTA noch mit ihrer jetzigen Mitgliederzahl von sechs Staaten Bestand haben werde. Man hat sie nach den EG-Beitritten Grossbri- tanniens und Dänemarks im Jahre 1973 und Portugals imRelations avec le Parlement européen. Rapport 672 16 décembre 1987 Jahre 1986 bisweilen Rumpf-EFTA genannt. Wird sie weiter schrumpfen? Wann ist solches zu erwarten? Als potentielle Bewerber um die Aufnahme in die EG gelten in erster Linie Norwegen und Oesterreich. Schweden kennt in seiner Wirtschaft und in ihren Verbänden schon lange Beitrittsbefürworter. In jedem Fall ist die Perspektive weite- rer Uebertritte von der EFTA zur EG gegeben, und mit Beitrittserklärungen bis Mitte der neunziger Jahre ist zu rechnen. Die verschiedenen Wenn und Aber, die insbesondere sei- tens der Verwaltung gegen die Schaffung dieses Büros in Brüssel geltend gemacht worden seien, haben dazu geführt, dass dessen Realisierung von der Sache her an Effizienz verlieren wird. Es ist natürlich fragwürdig geworden, in naher Zukunft noch ein Büro für eine EFTA auf die Beine zu stellen, die in wenigen Jahren lediglich aus der Schweiz, Finnland und Island bestehen könnte. Dann wird aber auch das seit eh und je existierende Büro der EFTA in Genf seine Berechtigung überprüfen müssen. In diesem Zusammenhang kommt mir - gestatten Sie mir das - eine Geschichte in den Sinn, die man sich von einem Hundertjährigen erzählt. Dieser brüstete sich damit, dass er gerne an die Jahrgängertagung gehe. Als man ihn schliess- lich fragte, wie viele denn eigentlich an dieser Tagung noch dabei seien, antwortete er: Ich bin der einzige. (Heiterkeit) Heute macht es den Anschein, als ob sich die EFTA nicht optimal an die Gegebenheiten der EG angepasst habe und der leidtragende Staat nicht zuletzt die Schweiz sein könnte. Der Bericht macht insbesondere auf Seite 3 auf die Entwick- lung aufmerksam und deutet auf die neuralgischen Punkte hin. Ich beantrage Ihnen deshalb, vom Bericht Kenntnis zu nehmen. Le président: Le représentant de la Délégation suisse auprès du Comité parlementaire nous propose de prendre acte du rapport. Zustimmung - Adhésion #ST# 87.066 Delegation für die Beziehungen mit dem Europäischen Parlament. Bericht Délégation pour les relations avec le Parlement européen. Rapport Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport Frau Meier Josi unterbreitet im Namen der Delegation den folgenden schriftlichen Bericht (texte français voir Bulletin officiel du Conseil national, session d'hiver 1987): Bericht über das vierte, fünfte und sechste Treffen mit der Delegation des Europäischen Parlaments Die Delegation für die Beziehungen mit dem Europäischen Parlament berichtet im folgenden über das vierte, fünfte und sechste Treffen mit den Kollegen vom Parlament der Euro- päischen Gemeinschaft. Die Schweizer Delegation setzt sich in der Berichtzeit wie folgt zusammen: Nationalrat Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg (bis 1987), Sager, Weber-Arbon Ständerat Bührer (bis 1987), Debétaz, Meier Josi (Präsidentin), Miville (seit 1987), Muheim 1. Einleitung Seit der Berichterstattung über die ersten drei Treffen mit der Delegation des Europäischen Parlaments im Jahre 1984 sind im europäischen Integrationsbereich folgende wichtige Entwicklungen eingetreten, die die Beziehungen der Schweiz zur Europäischen Gemeinschaft, aber auch die Beziehungen der übrigen EFTA-Länder zur EG, nachhaltig beeinflusst haben: 1. Die Erklärung von Luxemburg vom April 1984 der Han- delsminister der EFTA- und EG-Länder zwecks Schaffung eines einheitlichen europäischen Wirtschaftsraumes; 2. Der EG-Beschluss vom Juni 1985 zur schrittweisen Ver- wirklichung bis Ende 1992 eines Raumes ohne Binnengren- zen, in dem der freie Verkehr von Personen, Waren, Dienst- leistungen und Kapital gewährleistet ist; 3. Die inzwischen in Kraft getretene Europäische Einheitli- che Akte, die unter anderem den Uebergang vom Einstim- migkeitsprinzip zum System der qualifizierten Mehrheit in vielen im Zusammenhang mit dem Binnenmarktziel der Gemeinschaft relevanten Bereichen vorsieht. Ein weiteres wichtiges Ereignis war der auf den 1. Januar 1986 erfolgte Beitritt Portugals und Spaniens zur Europäi- schen Gemeinschaft. Das Binnenmarktvorhaben der Gemeinschaft stellt für die Schweiz und die übrigen EFTA-Länder eine Herausforde- rung dar; will man die Entstehung neuer Handelshemmnisse vermeiden, muss die Verwirklichung des 18 Länder umfas- senden einheitlichen europäischen Wirtschaftsraumes mög- lichst parallel mit jener des EG-Binnenmarktes erfolgen. Trotz der schon erzielten Erfolge wird dies kein leichtes Unterfangen sein. Fördernd für die Zusammenarbeit zwischen der EG und den EFTA-Ländern ist der Umstand, dass diese sowohl durch multilaterale wie auch durch bilaterale Abkommen vorange- trieben werden kann. Beispiele multilateraler Abkommen sind die kürzlich von den eidgenössischen Räten genehmig- ten Uebereinkommen mit der EG betreffend die Vereinheitli- chung der Zollformalitäten (das sogenannte Einheitsdoku- ment) und eines gemeinsamen Transitverfahrens. Die bilate- rale Zusammenarbeit zwischen der EG und den EFTA-Län- dern stützt sich auf die zu Beginn der siebziger Jahre abge- schlossenen Freihandelsabkommen, die jeweils Entwick- lungsklauseln enthalten. Im Verhältnis Schweiz-EG hat die- ses Vertragsverhältnis inzwischen zu über hundert zusätzli- chen Uebereinkommen mit der Gemeinschaft geführt, wobei der Rahmen des Freihandels mit industriellen Gütern schon lange gesprengt worden ist. Vordem Hintergrund dieser engen bilateralen Beziehungen mit der EG sind auch unsere Kontakte mit dem Europäi- schen Parlament zu sehen, über die wir Ihnen im folgenden zum zweiten Male Bericht erstatten. 2. Viertes Treffen mit der Delegation des Europäischen Parlaments in Bern am 29. und 30. Oktober 1985 Das vierte Treffen der beiden Delegationen vom 29. und 30. Oktober 1985 in Bern war der Diskussion grenzüberschrei- tender Verkehrsprobleme (inkl. Abgasfrage), der Folgemass- nahmen zur Luxemburger Erklärung sowie der europäi- schen Zusammenarbeit im Bereich der wissenschaftlichen und technischen Forschung gewidmet. Schweizerischerseits orientierten wir einleitend die prak- tisch total erneuerte Delegation des Europäischen Parla- ments über unsere politischen Institutionen und unsere Neutralität, um darzulegen, warum eine Mitgliedschaft der Schweiz in der Europäischen Gemeinschaft nicht in Frage kommen kann. Erwartungsgemäss gaben wiederum - wie bei den ersten drei Treffen - die Verkehrsfragen am meisten zu reden. Unsere Gäste brachten erneut ihr grosses Verständnis für die schweizerischen Massnahmen zum Ausdruck, wobei man natürlich auch bedauerte, dass diese mit den gegen-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali EFTA-Parlamentarier-Komitee. Bericht AELE. Comité parlementaire. Rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.065 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 16.12.1987 - 09:15 Date Data Seite 670-672 Page Pagina Ref. No 20 016 105 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.