<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B., né en 1967, a travaillé en qualité d'ouvrier</p> <p class="MsoPlainText">dans l'entreprise C. SA à St-Aubin d'avril 1987 à fin juillet 1989.</p> <p class="MsoPlainText">Il était alors affilié à l'institution de prévoyance de cette entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">soit la fondation LPP de la Compagnie d'assurance X. [...]. Atteint d'une forme de myopathie progressive (dystrophie rhizomélique II) diagnostiquée dès 1985, l'intéressé a demandé à l'assurance invalidité le 9 novembre 1988 d'être mis au bénéfice de mesures de réadaptation professionnelle. Après avoir recueilli notamment l'avis de l'employeur, lequel relevait que l'assuré lui-même déclarait ne rencontrer aucun problème particulier à son poste de travail en raison de son état de santé, l'administration de l'AI a rejeté cette demande le 10 mars 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 septembre 1989, B. a été engagé en qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'aide-monteur en électronique par A. SA à Fontaines et, dès lors, a été affilié auprès de la Fondation collective LPP de la Compagnie d'assurances Y. par le biais de la Compagnie d'assurances Z.. A la demande de l'administration de</p> <p class="MsoPlainText">l'AI, qui avait été saisie d'une nouvelle requête de prestations de</p> <p class="MsoPlainText">B., A. SA a rempli un questionnaire pour employeur le 4 mars 1991. Ce</p> <p class="MsoPlainText">document indique que l'assuré était déjà atteint dans sa santé lors de son</p> <p class="MsoPlainText">arrivée dans l'entreprise et que son salaire était, du fait d'un rendement</p> <p class="MsoPlainText">diminué, inférieur à celui d'un travailleur entièrement valide accomplis-</p> <p class="MsoPlainText">sant les mêmes tâches. L'engagement de l'intéressé par A. SA a pris fin le</p> <p class="MsoPlainText">30 septembre 1990. Du 8 au 31 octobre 1990, B. a tenté de</p> <p class="MsoPlainText">travailler comme mécanicien dans une entreprise de Cernier, mais il n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas pu conserver cet emploi en raison de problèmes de santé. Finalement,</p> <p class="MsoPlainText">le prénommé a été reconnu invalide à 100 % et mis au bénéfice d'une rente</p> <p class="MsoPlainText">entière de l'assurance-invalidité et de rentes complémentaires pour son</p> <p class="MsoPlainText">épouse et son enfant à compter du 1er septembre 1991 (décision du</p> <p class="MsoPlainText">27.9.1994). Tant la Compagnie d'assurances Y. que la Compagnie d'assurance X. ont refusé d'octroyer à B. les prestations pour cause d'invalidité qu'il a prétendues.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. B. ouvre action le 12 juin 1995 devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la Compagnie d'assurance X. et la Compagnie d'assurances Z. domiciliée chez la Compagnie d'assurances Y.. Il conclut à ce</p> <p class="MsoPlainText">que ou bien l'une ou bien l'autre fondation soit condamnée à lui verser</p> <p class="MsoPlainText">une rente d'invalidité pour lui-même et ses enfants à compter du 1er sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1991, avec des intérêts moratoires dès l'ouverture de l'action.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse, la Compagnie d'assurance X. fait valoir qu'aucune</p> <p class="MsoPlainText">incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité n'est</p> <p class="MsoPlainText">survenue alors que le demandeur était affilié auprès d'elle et conclut au</p> <p class="MsoPlainText">rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La Compagnie d'assurances Y. soutient que ladite incapacité de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail était déjà survenue lorsque le demandeur est entré au service d'A. SA</p> <p class="MsoPlainText">et conclut également au rejet de la demande.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur a renoncé à répliquer, toutefois, par lettre du 24</p> <p class="MsoPlainText">juin 1996, il a modifié ses conclusions comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement</p> <p class="MsoPlainText"> Dire que la Fondation LPP de la Compagnie d'assurance X. est dès le </p> <p class="MsoPlainText"> 1er septembre 1991 la débitrice d'une rente à l'égard de M.</p> <p class="MsoPlainText"> B. de fr. 12'276.- (douze mille deux cent</p> <p class="MsoPlainText"> septante six) par année, valeur 1991, y compris sur les ar-</p> <p class="MsoPlainText"> riérés de rente un intérêt moratoire de 5 % l'an dès l'ou-</p> <p class="MsoPlainText"> verture de l'action.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText"> Dire que la Fondation collective LPP de la Compagnie d'assurance</p> <p class="MsoPlainText"> Y. et de la Compagnie d'assurances Z. est dès le 1er septembre</p> <p class="MsoPlainText"> 1991 la débitrice d'une rente à l'égard de </p> <p class="MsoPlainText"> B. d'un montant que votre tribunal dira, y compris sur</p> <p class="MsoPlainText"> les arriérés de rentes un intérêt moratoire de 5 % l'an dès</p> <p class="MsoPlainText"> l'ouverture de l'action."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les parties ont pu participer à l'administration de diverses</p> <p class="MsoPlainText">preuves dont il sera fait état en tant que besoin dans les considérants</p> <p class="MsoPlainText">en droit ci-dessous. Elles ont renoncé à déposer des conclusions en cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions</p> <p class="MsoPlainText">fondées sur le droit administratif, portant sur des contestations opposant</p> <p class="MsoPlainText">les institutions de prévoyance, employeurs et ayant droits (art.73 LPP; 2</p> <p class="MsoPlainText">de la loi cantonale d'introduction de la LPP; 58 litt.f LPJA). Le cas</p> <p class="MsoPlainText">échéant, sa compétence s'étend à la prévoyance préobligatoire et à la pré-</p> <p class="MsoPlainText">voyance plus étendue, dite surobligatoire (art.49 al.2 LPP; ATF 114 V 36).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La présente action, qui tend à l'obtention de prestations d'in-</p> <p class="MsoPlainText">validité de la part d'institutions de prévoyance professionnelle et qui a</p> <p class="MsoPlainText">été ouverte conformément à l'article 60 LPJA, est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 23 LPP, ont droit à des prestations d'inva-</p> <p class="MsoPlainText">lidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens</p> <p class="MsoPlainText">de l'AI, et qui étaient assurées lorsque est survenue d'incapacité de tra-</p> <p class="MsoPlainText">vail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'assuré a droit à une rente entière d'invalidité s'il est in-</p> <p class="MsoPlainText">valide à raison des 2/3 au moins au sens de l'AI, et à une demi-rente s'il</p> <p class="MsoPlainText">est invalide à raison de 50 % au moins (art.24 al.1 LPP). Les dispositions</p> <p class="MsoPlainText">de la LAI (art.29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit</p> <p class="MsoPlainText">aux prestations (art.26 al.1 LPP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'article 23 LPP vise non seulement à prolonger la responsa-</p> <p class="MsoPlainText">bilité de l'institution de prévoyance au-delà de l'affiliation, mais éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement à délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance,</p> <p class="MsoPlainText">lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre</p> <p class="MsoPlainText">à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) : l'an-</p> <p class="MsoPlainText">cienne institution de prévoyance reste tenue à prestations si l'incapacité</p> <p class="MsoPlainText">de travail a débuté à une époque où l'assuré était affilié auprès d'elle</p> <p class="MsoPlainText">et s'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité un lien</p> <p class="MsoPlainText">de connexité matérielle et temporelle; inversement, la nouvelle institu-</p> <p class="MsoPlainText">tion est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité. Ces</p> <p class="MsoPlainText">principes sont applicables également en matière de prévoyance plus éten-</p> <p class="MsoPlainText">due, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statu-</p> <p class="MsoPlainText">taires contraires (ATF 120 V 112; arrêt du Tribunal fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">du 28.2.1996 en la cause D.; B.47/95).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'espèce, le demandeur soutient avec la seconde défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse qu'il était déjà atteint dans sa santé et partiellement incapable</p> <p class="MsoPlainText">d'accomplir les tâches que lui confiait son employeur du temps où il était</p> <p class="MsoPlainText">au service de C. SA et donc affilié à la première défenderesse. Cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière en revanche fait valoir que les incapacités de travail qui ont</p> <p class="MsoPlainText">affecté le demandeur avant le mois de mai 1990 ne sont pas imputables à</p> <p class="MsoPlainText">la myopathie qui l'a finalement rendu invalide.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a lieu d'apprécier dès lors les preuves administrées en</p> <p class="MsoPlainText">appliquant au besoin la règle de la vraisemblance prépondérante, selon</p> <p class="MsoPlainText">laquelle les juges des assurances sociales peuvent se fonder sur les cir-</p> <p class="MsoPlainText">constances qui leur paraissent les plus probables, mais non sur celles qui</p> <p class="MsoPlainText">leur paraissent seulement possibles (ATF 119 V 9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il est établi que le demandeur souffre d'une dystrophie mus-</p> <p class="MsoPlainText">culaire des ceintures, diagnostiquée dès 1985 et dont l'évolution le me-</p> <p class="MsoPlainText">naçait d'invalidité (v. rapport du Dr de D. du 5.10.1987 et notes du</p> <p class="MsoPlainText">Dr M., médecin conseil de l'AI, du 14.1.1989, D.8). Il</p> <p class="MsoPlainText">est démontré aussi que cette évolution entre janvier 1989 et novembre 1989</p> <p class="MsoPlainText">a été plus défavorable que les médecins s'y attendaient (v. notes du Dr</p> <p class="MsoPlainText">M. du 2.11.1989, D.8). Par ailleurs, il ressort du ques-</p> <p class="MsoPlainText">tionnaire rempli par C. SA le 21 novembre 1988 à l'intention de</p> <p class="MsoPlainText">l'administration de l'assurance-invalidité que le demandeur a déclaré à</p> <p class="MsoPlainText">l'époque n'avoir "aucun problème avec sa santé et son poste de travail"</p> <p class="MsoPlainText">(D.8). Cependant, un questionnaire identique complété le 11 septembre 1989</p> <p class="MsoPlainText">par le même employeur (D.8) ne reprend nullement cette remarque et fait</p> <p class="MsoPlainText">état des incapacités suivantes de l'intéressé :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 100 % du 6 au 19 août 1987</p> <p class="MsoPlainText"> 100 % du 9 au 13 janvier 1988</p> <p class="MsoPlainText"> 100 % du 15 septembre au 3 octobre 1988</p> <p class="MsoPlainText"> 100 % du 3 au 27 janvier 1989</p> <p class="MsoPlainText"> 75 % du 6 au 19 février 1989</p> <p class="MsoPlainText"> 50 % du 20 février au 12 mars 1989</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, comme le fait remarquer la première défenderesse en pro-</p> <p class="MsoPlainText">duisant un certificat du médecin traitant du demandeur, la Doctoresse</p> <p class="MsoPlainText">E., du 16 mai 1995 (D.5), les absences d'août 1987 et de janvier 1988</p> <p class="MsoPlainText">sont dues à des états grippaux. Par ailleurs, son absence de janvier 1989</p> <p class="MsoPlainText">est imputable à une lésion traumatique du genou gauche qui a nécessité une</p> <p class="MsoPlainText">intervention chirurgicale à l'Hôpital U le 4 janvier 1989 (v.</p> <p class="MsoPlainText">rapport du Dr C. à l'AI du 30.8.1989, D.8). Toutefois, se fondant</p> <p class="MsoPlainText">sur les constatations qu'il a faites entre le 2 octobre 1987 et le 7 juil-</p> <p class="MsoPlainText">let 1989, le Dr C. a écrit le 30 août 1989 au sujet du demandeur :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Actuellement, l'atrophie-faiblesse des ceintures provoque</p> <p class="MsoPlainText"> une accentuation des troubles statiques vertébraux, et des</p> <p class="MsoPlainText"> douleurs dorso-lombaires qui sont un des facteurs limitant</p> <p class="MsoPlainText"> le travail." (rapport, p.2, D.8)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En outre, à la requête du demandeur, quatre de ses anciennes</p> <p class="MsoPlainText">collègues de travail de C. SA ont été entendues comme témoins dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de la présente procédure. De ces témoignages, il ressort que le de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur ne parvenait plus, alors déjà, à soulever de lourdes charges, ni à</p> <p class="MsoPlainText">se baisser, de sorte que des tiers devaient effectuer pour lui certaines</p> <p class="MsoPlainText">tâches qui lui eussent pourtant incombé dans l'accomplissement normal de</p> <p class="MsoPlainText">son travail (en particulier soulever les caisses contenant des pièces à</p> <p class="MsoPlainText">polir pour les placer sur l'établi à côté des machines). A cela, la pre-</p> <p class="MsoPlainText">mière défenderesse objecte que le demandeur ne subissait à l'époque aucune</p> <p class="MsoPlainText">perte de salaire. Elle se fonde sur une liste de salaires qu'elle a dépo-</p> <p class="MsoPlainText">sée lors de l'audience du 20 septembre 1996 et dont il ressort que l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé est mieux rémunéré que toutes les personnes qui ont déclaré devoir</p> <p class="MsoPlainText">l'aider dans son travail. Rien de déterminant ne peut cependant être tiré</p> <p class="MsoPlainText">de ce document puisqu'il a été établi le 5 décembre 1988 pour servir de</p> <p class="MsoPlainText">base à un projet de plan de prévoyance. L'insuffisance de rendement du</p> <p class="MsoPlainText">demandeur chez C. SA dans les derniers mois de son emploi est en re-</p> <p class="MsoPlainText">vanche corroboré par le fait que cet employeur a déclaré avoir mis fin aux</p> <p class="MsoPlainText">rapports de travail pour "mauvaise qualité du travail" (questionnaire pour</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur à l'attention de l'AI du 11.9.1989, D.8) et par le fait que,</p> <p class="MsoPlainText">dans un questionnaire identique, A. SA a mentionné le 4 mars 1991</p> <p class="MsoPlainText">que B. "était déjà atteint (dans sa santé) lors de son entrée</p> <p class="MsoPlainText">chez A. SA" (D.8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l'inva-</p> <p class="MsoPlainText">lidité du demandeur est due aux troubles et à l'incapacité de travail qui</p> <p class="MsoPlainText">se sont manifestés alors qu'il était encore au service de C. SA. La</p> <p class="MsoPlainText">connexité matérielle entre l'incapacité de travail en question et l'inva-</p> <p class="MsoPlainText">lidité est donc établie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Cela étant, il y a lieu d'examiner s'il existe un lien de</p> <p class="MsoPlainText">connexité temporelle suffisamment étroit entre l'incapacité travail qui a</p> <p class="MsoPlainText">débuté du temps où le demandeur était au service de C. SA et son in-</p> <p class="MsoPlainText">validité pour engager la responsabilité de la première défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une</p> <p class="MsoPlainText">longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pen-</p> <p class="MsoPlainText">dant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler.</p> <p class="MsoPlainText">L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de</p> <p class="MsoPlainText">rechutes lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs</p> <p class="MsoPlainText">années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une</p> <p class="MsoPlainText">brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de</p> <p class="MsoPlainText">connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de 30</p> <p class="MsoPlainText">jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle</p> <p class="MsoPlainText">institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la dimi-</p> <p class="MsoPlainText">nution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée.</p> <p class="MsoPlainText">Cette interprétation restreindrait de manière inadmissible la portée de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 23 LPP, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas</p> <p class="MsoPlainText">immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à</p> <p class="MsoPlainText">aucune institution de prévoyance. D'ailleurs, en s'inspirant des règles en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'assurance-invalidité, l'on pourrait aussi envisager une durée</p> <p class="MsoPlainText">minimale d'interruption de capacité de travail de 3 mois, conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 88a al.1 RAI : selon cette disposition, si la capacité de gain</p> <p class="MsoPlainText">d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de con-</p> <p class="MsoPlainText">sidérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son</p> <p class="MsoPlainText">droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration</p> <p class="MsoPlainText">constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans inter-</p> <p class="MsoPlainText">ruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (ATF</p> <p class="MsoPlainText">120 V 117-118 cons.2c/aa). La disposition précitée (art.88a al.1 RAI) ne</p> <p class="MsoPlainText">doit cependant pas être appliquée schématiquement en matière de prévoyance</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle. Ainsi, on ne saurait conclure au rétablissement de la</p> <p class="MsoPlainText">capacité de gain d'une personne invalide lorsqu'une tentative de réinser-</p> <p class="MsoPlainText">tion professionnelle, d'une durée même supérieure à trois mois, est essen-</p> <p class="MsoPlainText">tiellement motivée par des considérations d'ordre social et qu'il apparaît</p> <p class="MsoPlainText">improbable qu'elle aboutisse à une véritable réadaptation (arrêt précité,</p> <p class="MsoPlainText">p.118).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il ressort de l'enquête effectuée par l'admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistration de l'assurance-invalidité auprès d'A. SA que le demandeur réa-</p> <p class="MsoPlainText">lisait chez cet employeur un salaire d'environ 20 % inférieur à celui qui</p> <p class="MsoPlainText">eût été le sien s'il avait eu un rendement normal (note du SAI du</p> <p class="MsoPlainText">27.3.1991, D.8). Il est incontestable que cette limitation de la capacité</p> <p class="MsoPlainText">de travail est due à la myopathie du demandeur. Le fait que le Dr </p> <p class="MsoPlainText">C. ait émis l'avis que l'intéressé était "capable de faire un travail</p> <p class="MsoPlainText">manuel avec un rendement normal et avec peu d'absentéisme pour recrudes-</p> <p class="MsoPlainText">cence de douleurs dorso-lombaires" (rapport à la Doctoresse E. du</p> <p class="MsoPlainText">22.10.1990, D.8), ne permet pas de tirer une autre conclusion puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">admet que l'atteinte à la santé devait entraîner un tant soit peu d'absen-</p> <p class="MsoPlainText">téisme. Il suit de ce qui précède que la condition de connexité temporelle</p> <p class="MsoPlainText">mentionnée ci-dessus est également remplie en la cause, la capacité de</p> <p class="MsoPlainText">travail ne s'étant nullement améliorée entre la fin de l'engagement du de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur chez C. SA le 31 juillet 1989 et son entrée au service d'A. SA</p> <p class="MsoPlainText">le 12 septembre 1989.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela étant, la responsabilité de la Compagnie d'assurance X. est</p> <p class="MsoPlainText">donnée; celle de la Compagnie d'assurances Y. n'est en revanche pas engagée en</p> <p class="MsoPlainText">la cause.</p> <p class="MsoPlainText">5. a) Selon le règlement des mesures de prévoyance en faveur du</p> <p class="MsoPlainText">personnel et des anciens de C. SA auprès de la Compagnie d'assurance X.,</p> <p class="MsoPlainText">règlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 1989 (ci-après : le rè-</p> <p class="MsoPlainText">glement de prévoyance), il y a incapacité de gain lorsque l'assuré est</p> <p class="MsoPlainText">invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI) ou lorsque, par</p> <p class="MsoPlainText">suite de maladie (y compris le déclin des facultés mentales et physiques)</p> <p class="MsoPlainText">ou d'accident, il est empêché de façon temporaire ou permanente d'exercer</p> <p class="MsoPlainText">sa profession ou de déployer une autre activité rémunérée. L'exercice de</p> <p class="MsoPlainText">cette activité ne peut être légitimement exigé que si elle est compatible</p> <p class="MsoPlainText">avec les connaissances, les aptitudes et la situation sociale de l'assuré.</p> <p class="MsoPlainText">Une incapacité de gain est considérée comme permanente s'il est établi que</p> <p class="MsoPlainText">le traitement médical n'apportera pas d'amélioration notable de la capa-</p> <p class="MsoPlainText">cité de gain, et qu'ainsi la capacité de gain est probablement définitive</p> <p class="MsoPlainText">(ch.3.4.7). Le degré de l'incapacité de gain est déterminé sur la base de</p> <p class="MsoPlainText">la perte de gain subie par l'assuré. A cet effet, le produit de l'activité</p> <p class="MsoPlainText">rémunérée exercée avant que l'incapacité de gain ne soit survenue est</p> <p class="MsoPlainText">comparé avec la rémunération qui est obtenue par la suite ou qui pourrait</p> <p class="MsoPlainText">l'être dans l'exercice d'une activité rémunérée. La différence entre les</p> <p class="MsoPlainText">deux revenus, exprimée en pourcentage ou sous forme d'une fraction du re-</p> <p class="MsoPlainText">venu antérieur, indique le degré de l'incapacité de gain (ch.3.4.8). Le</p> <p class="MsoPlainText">montant des prestations est déterminé en fonction du degré de l'incapacité</p> <p class="MsoPlainText">de gain. Une incapacité de gain de deux tiers et plus donne droit à la</p> <p class="MsoPlainText">totalité des prestations, tandis qu'une incapacité de gain inférieure à un</p> <p class="MsoPlainText">quart ne donne aucun droit. Le droit aux prestations en cas d'incapacité</p> <p class="MsoPlainText">de gain n'est pas reconnu si cette dernière a été provoquée intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement par l'assuré. Le droit aux prestations s'éteint lorsque le degré de</p> <p class="MsoPlainText">l'incapacité de gain est inférieur à un quart, lorsque l'assuré atteint</p> <p class="MsoPlainText">l'âge de la retraite ou s'il décède (ch.3.4.9).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion</p> <p class="MsoPlainText">d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité. En</p> <p class="MsoPlainText">matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité; elles ont aussi</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion à</p> <p class="MsoPlainText">l'avantage de l'assuré. Si une institution de prévoyance s'en tient à la</p> <p class="MsoPlainText">définition de l'assurance-invalidité, elle est liée par l'évaluation de</p> <p class="MsoPlainText">l'administration de cette assurance, à moins qu'elle n'apparaisse d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">insoutenable (ATF 115 V 208, v. aussi ATF 120 V 106). Ces principes valent</p> <p class="MsoPlainText">non seulement pour la fixation du degré d'invalidité, mais également pour</p> <p class="MsoPlainText">déterminer le moment de la survenance d'une incapacité de travail invali-</p> <p class="MsoPlainText">dante (ATF 118 V 35).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le demandeur sollicite des prestations en cas</p> <p class="MsoPlainText">d'invalidité de la part de la première défenderesse à compter du 1er sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1991. Cette date correspond à celle à partir de laquelle</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité lui a reconnu le droit à une rente à raison d'un</p> <p class="MsoPlainText">degré d'invalidité de 100 % après écoulement du délai de carence d'un an</p> <p class="MsoPlainText">(art.29 LAI). Sur le vu des règles et des principes rappelés ci-dessus, il</p> <p class="MsoPlainText">peut donc être fait droit aux prétentions du demandeur. Il y a lieu dès</p> <p class="MsoPlainText">lors de constater que B. peut prétendre les prestations pré-</p> <p class="MsoPlainText">vues par le règlement de prévoyance et la LPP pour un degré d'invalidité</p> <p class="MsoPlainText">de 100 % à compter du 1er septembre 1991. Ses créances arriérées porteront</p> <p class="MsoPlainText">intérêt à 5 % dès le dépôt de la demande, c'est-à-dire dès le 12 juin 1995</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 119 V 135).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. En tant qu'elle est dirigée contre la première défenderesse, la</p> <p class="MsoPlainText">demande est donc bien fondée. Elle doit être en revanche rejetée en tant</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle est dirigée contre la seconde défenderesse. Il est statué sans</p> <p class="MsoPlainText">frais, la procédure étant en principe gratuite (art.73 al.2 LPP). Le de-</p> <p class="MsoPlainText">mandeur a droit à des dépens à la charge de la première défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">(art.48 LPJA). Il n'est en revanche pas alloué de dépens aux institutions</p> <p class="MsoPlainText">de prévoyance (ATF 118 V 170).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande bien fondée en tant qu'elle est dirigée contre la</p> <p class="MsoPlainText"> Fondation LPP de la Compagnie d'assurances X. et, par conséquent, constate</p> <p class="MsoPlainText"> que B. a droit aux prestations prévues par le règlement de</p> <p class="MsoPlainText"> prévoyance de cette fondation et la loi pour un degré d'invalidité de</p> <p class="MsoPlainText"> 100 % à compter du 1er septembre 1991 avec intérêts à 5 % l'an dès le</p> <p class="MsoPlainText"> 12 juin 1995 sur les créances arriérées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Alloue au demandeur une indemnité de dépens de 1'000 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de la première défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette la demande pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. N'alloue pas de dépens à la seconde défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 décembre 1996</p> </div></body></html>