<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. A., né en 1952 et ressortissant yougoslave, a été con-</p> <p class="MsoPlainText">damné le 15 février 1995 par le Tribunal correctionnel du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel à une peine de 22 mois d'emprisonnement pour infraction grave à</p> <p class="MsoPlainText">la loi fédérale sur les stupéfiants, et à une expulsion du territoire</p> <p class="MsoPlainText">suisse pour une durée de 10 ans. Le 3 juillet 1995, le Département de la</p> <p class="MsoPlainText">justice, de la santé et de la sécurité (ci-après : le département) a déci-</p> <p class="MsoPlainText">dé d'accorder à A. une libération conditionnelle dès le 7 août</p> <p class="MsoPlainText">1995 tout en maintenant la mesure d'expulsion. Le recours de A.</p> <p class="MsoPlainText">contre cette décision a été rejeté par la Cour de céans le 15 août 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Le 2 octobre 1995, le service de la justice a donné à A. un der-</p> <p class="MsoPlainText">nier délai au 31 octobre 1995 pour quitter le territoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A. a été arrêté le 1er avril 1996 en vue d'être expul-</p> <p class="MsoPlainText">sé le 3 avril 1996. Le même jour, il a déposé deux recours auprès du</p> <p class="MsoPlainText">département, tendant tous deux principalement à l'annulation de la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion mettant en oeuvre l'expulsion. Le premier s'en prenait au refoulement</p> <p class="MsoPlainText">organisé par le service des étrangers, le second au refoulement en mesure</p> <p class="MsoPlainText">de contrainte organisé par le service des étrangers "apparemment de con-</p> <p class="MsoPlainText">cert avec le service de l'exécution des peines". Ces deux recours ont été</p> <p class="MsoPlainText">déposés par le mandataire de A., averti de la détention de son</p> <p class="MsoPlainText">client par un fax du service des étrangers et de l'état civil du 1er avril</p> <p class="MsoPlainText">1996. Le 2 avril 1996, A. a déposé auprès du département une</p> <p class="MsoPlainText">demande de mesures provisionnelles urgente tendant à ce qu'il soit ordonné</p> <p class="MsoPlainText">au service des étrangers de suspendre tout refoulement jusqu'à droit con-</p> <p class="MsoPlainText">nu. Par ordonnance du 2 avril 1996, le département a déclaré les deux</p> <p class="MsoPlainText">recours irrecevables. Il s'est en effet considéré comme incompétent et les</p> <p class="MsoPlainText">a transmis au Tribunal administratif avec la demande de mesures provision-</p> <p class="MsoPlainText">nelles urgentes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par décision du 3 avril 1996, alors que A. se trouve</p> <p class="MsoPlainText">dans un train pour Kloten, d'où il devait s'envoler le jour même pour son</p> <p class="MsoPlainText">pays d'origine, le Tribunal administratif donne droit à la demande de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisionnelles et suspend l'exécution de la mesure attaquée jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'à droit connu sur le fond de la cause. Le 10 avril 1996, A.</p> <p class="MsoPlainText">recourt au Tribunal administratif contre la décision d'irrecevabilité du 2</p> <p class="MsoPlainText">avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations du 22 avril 1996, le département estime le</p> <p class="MsoPlainText">recours irrecevable et conclut à son rejet pour autant qu'il soit receva-</p> <p class="MsoPlainText">ble, expliquant que l'interpellation en vue d'expulsion était basée sur</p> <p class="MsoPlainText">l'article 293 al.2 CPP. Dans de nouvelles observations du 3 mai 1996, il</p> <p class="MsoPlainText">conclut à l'irrecevabilité du recours contre l'ordonnance de transmission</p> <p class="MsoPlainText">du 2 avril 1996. Il avance qu'il lui appartenait de prendre les mesures</p> <p class="MsoPlainText">utiles pour assurer l'exécution de l'expulsion (art.293 al.2 CPP); que le</p> <p class="MsoPlainText">respect du principe de non-refoulement n'est pas l'objet du litige et doit</p> <p class="MsoPlainText">faire l'objet d'un examen et d'une décision séparée; que la mise en déten-</p> <p class="MsoPlainText">tion a été ordonnée par le service des étrangers afin de préparer l'exécu-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'expulsion pénale; que la législation sur les mesures de con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte en matière de droit des étrangers prévoit que la légalité et</p> <p class="MsoPlainText">l'adéquation de la détention doivent être examinées par un président de</p> <p class="MsoPlainText">tribunal de district dans les 72 heures; que l'ordre de mise en détention</p> <p class="MsoPlainText">ne peut, du fait de ce contrôle judiciaire, pas faire l'objet d'un</p> <p class="MsoPlainText">recours; que reconnaître un droit de recours contre un ordre de mise en</p> <p class="MsoPlainText">détention signifierait instaurer deux procédures distinctes, l'une admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrative, l'autre judiciaire, ce que le législateur n'a pas voulu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Le recours du 10 avril 1996, interjeté devant la Cour de céans,</p> <p class="MsoPlainText">a été déposé dans les formes et délai légaux. Savoir si les deux recours</p> <p class="MsoPlainText">du 1er avril, formés devant le département, ont été interjetés dans le</p> <p class="MsoPlainText">délai légal implique l'identification de la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le département estime qu'il a agi comme autorité de première</p> <p class="MsoPlainText">instance (juridiction primaire) en vertu de l'article 293 al.2 CPP, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte que la seule décision qui existe selon lui est celle, définitive et</p> <p class="MsoPlainText">exécutoire, qu'il a rendue le 3 juillet 1995. Il ne saurait cependant être</p> <p class="MsoPlainText">suivi dans cette voie. En effet, une expulsion pénale se subdivise en</p> <p class="MsoPlainText">trois phases. Dans un premier temps, elle est prononcée par la juridiction</p> <p class="MsoPlainText">pénale. Dans un second temps, l'autorité d'exécution examine, au moment où</p> <p class="MsoPlainText">le condamné à une peine ferme est libéré conditionnellement, s'il y a lieu</p> <p class="MsoPlainText">de différer l'exécution à titre d'essai, au sens de l'article 55 al.2 CP.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, dans un troisième temps, l'expulsion est exécutée. Il s'agit alors,</p> <p class="MsoPlainText">selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une procédure d'application,</p> <p class="MsoPlainText">c'est-à-dire d'exécution forcée d'une décision exécutoire, qui doit inter-</p> <p class="MsoPlainText">venir après une enquête séparée ayant pour but de vérifier si une expul-</p> <p class="MsoPlainText">sion est possible, compte tenu du principe de non-refoulement au sens</p> <p class="MsoPlainText">notamment de l'article 45 de la loi fédérale sur l'asile et de l'article 3</p> <p class="MsoPlainText">CEDH. Cette procédure d'application, conduite par l'autorité administrati-</p> <p class="MsoPlainText">ve, doit être soigneusement distinguée aussi bien de l'enquête judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">pénale que de celle qui incombe aux autorités d'exécution pour déterminer</p> <p class="MsoPlainText">si les articles 38 et 55 al.2 CP sont applicables (ATF 116 IV 105, JT 1992</p> <p class="MsoPlainText">IV 34 ss, 39-40). Ainsi, la décision d'exécution d'une expulsion judiciai-</p> <p class="MsoPlainText">re constitue une décision autonome et ce n'est que durant la procédure</p> <p class="MsoPlainText">spécifique qui la précède que le respect du principe du non-refoulement</p> <p class="MsoPlainText">doit être examiné (ATF 121 IV 345 ss, 347-348).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Certes, les mesures relatives à l'exécution des décisions ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent en principe pas faire l'objet d'un recours (art.29 litt.c LPJA).</p> <p class="MsoPlainText">Il faut toutefois réserver celles qui mettent en jeu un droit fondamental</p> <p class="MsoPlainText">inaliénable et imprescriptible (Schaer, Juridiction administrative neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">teloise, 1995, p.131). Or, le principe du non-refoulement doit être consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré comme un tel droit, dans la mesure où il est déduit d'une des garan-</p> <p class="MsoPlainText">ties fondamentales de la CEDH, à savoir l'interdiction de peines ou trai-</p> <p class="MsoPlainText">tements inhumains ou dégradants. En outre, le recours de droit administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif devant le Tribunal fédéral contre l'exécution d'une expulsion est</p> <p class="MsoPlainText">ouvert, précisément parce qu'il s'agit d'une décision autonome au sens</p> <p class="MsoPlainText">exposé ci-dessus (ATF 121 IV 347 cons.1a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la procédure tendant à décider s'il convenait de</p> <p class="MsoPlainText">différer à titre d'essai l'expulsion de A. a pris fin avec l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">rêt du Tribunal administratif du 15 août 1995, entré en force, confirmant</p> <p class="MsoPlainText">la décision du département du 3 juillet 1995. La présente procédure ne</p> <p class="MsoPlainText">porte donc que sur l'exécution forcée de cette décision et l'application</p> <p class="MsoPlainText">du principe de non-refoulement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans son arrêt du 15 août 1995, auquel il peut être renvoyé,</p> <p class="MsoPlainText">la Cour de céans a rappelé les vérifications qu'impliquait une procédure</p> <p class="MsoPlainText">d'expulsion (RJN 1995, p.138). Il n'apparaît pas qu'elles aient été effec-</p> <p class="MsoPlainText">tuées dans le cas du recourant avant son arrestation. On ne voit d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs pas quand le principe du non-refoulement aurait pu faire l'objet</p> <p class="MsoPlainText">d'un examen et d'une décision séparée (observations du département du</p> <p class="MsoPlainText">3.5.1996, p.2), puisque l'exécution de l'expulsion a été interrompue alors</p> <p class="MsoPlainText">que le recourant se trouvait déjà dans le train l'emmenant à l'aéroport.</p> <p class="MsoPlainText">Il appartenait dès lors au département, saisi de deux recours de l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé, de constater l'absence de décision et, en conséquence, soit de</p> <p class="MsoPlainText">charger le service compétent de rendre une décision, soit de statuer lui-</p> <p class="MsoPlainText">même s'il estimait que la question relevait directement de sa compétence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le dossier doit donc être retourné au département et celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">invité à désigner l'autorité compétente pour procéder à la mesure d'expul-</p> <p class="MsoPlainText">sion. Il appartiendra à cette autorité d'instruire la cause conformément</p> <p class="MsoPlainText">aux principes légaux applicables et de rendre ensuite une décision formel-</p> <p class="MsoPlainText">le, susceptible d'un recours au département (si la décision est rendue par</p> <p class="MsoPlainText">un service), puis au Tribunal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. C'est par ailleurs en vain que le département invoque les dispo-</p> <p class="MsoPlainText">sitions légales sur les mesures de contrainte en matière de droit des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers. Le recourant, dans ses recours du 1er avril et dans sa demande</p> <p class="MsoPlainText">du 2 avril, était à l'évidence surtout intéressé à obtenir la suspension</p> <p class="MsoPlainText">immédiate du refoulement envisagé. Admettre une possibilité de recours en</p> <p class="MsoPlainText">la matière n'est en rien contradictoire avec la procédure en matière de</p> <p class="MsoPlainText">mesures de contrainte. Dans un cas, il s'agit de vérifier les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'une expulsion pénale, dans l'autre de contrôler une mise en détention</p> <p class="MsoPlainText">fondée sur la LSEE. Les buts et les conditions de ces procédures étant</p> <p class="MsoPlainText">différents, il faut également reconnaître l'existence de voies de droit</p> <p class="MsoPlainText">distinctes.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département peut d'ailleurs difficilement, pour justifier</p> <p class="MsoPlainText">l'irrecevabilité des recours adressés à la Cour de céans, faire état des</p> <p class="MsoPlainText">garanties de procédure prévues par le droit fédéral en matière de mesures</p> <p class="MsoPlainText">de contrainte. En effet, dès le 19 mars 1996 en tout cas, le service des</p> <p class="MsoPlainText">étrangers et de l'état civil avait fixé le jour et l'heure de l'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">du recourant (voir la lettre de cette date à l'Office fédéral des réfu-</p> <p class="MsoPlainText">giés), de sorte qu'en n'arrêtant le recourant que le 1er avril pour l'ex-</p> <p class="MsoPlainText">pulser le 3 avril, il semblait avoir pour principal objectif de ne pas</p> <p class="MsoPlainText">soumettre l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention au</p> <p class="MsoPlainText">contrôle judiciaire prévu par la loi, puisque ce contrôle pouvait n'inter-</p> <p class="MsoPlainText">venir que 72 heures après l'arrestation. Cette interprétation est confir-</p> <p class="MsoPlainText">mée par deux éléments. D'une part, le dossier ne contient aucune indica-</p> <p class="MsoPlainText">tion sur les raisons qui ont justifié l'arrestation du recourant. L'ordre</p> <p class="MsoPlainText">de mise en détention du 1er avril 1996 mentionne seulement qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">ordonnée "en vue de l'examen de sa situation" (du recourant), ce qui n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas un motif de détention au sens des articles 13a et 13b de la loi fédé-</p> <p class="MsoPlainText">rale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, et</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs inexact, la place du recourant dans l'avion étant déjà réser-</p> <p class="MsoPlainText">vée. D'autre part, lorsque le service des étrangers et de l'état civil a</p> <p class="MsoPlainText">constaté que l'expulsion ne pourrait être exécutée comme il l'avait prévu</p> <p class="MsoPlainText">le 3 avril, il a immédiatement mis un terme à la détention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Une photocopie d'un article de presse consacré à cette affaire</p> <p class="MsoPlainText">et tiré du quotidien Le Matin du 11 avril 1996 figure au dossier. Selon</p> <p class="MsoPlainText">cette coupure de presse, le chef du service des étrangers, F., aurait qualifié le recourant de "petite crapule", ajoutant "une</p> <p class="MsoPlainText">fois les recours administratifs réglés, expulsion il y aura". Ces propos</p> <p class="MsoPlainText">doivent entraîner la récusation d'office de ce fonctionnaire, en applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 11 litt.d LPJA, relatif aux personnes pouvant avoir une</p> <p class="MsoPlainText">opinion préconçue sur une affaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Il convient donc d'annuler la décision d'irrecevabilité et de</p> <p class="MsoPlainText">renvoyer la cause au département en l'invitant à procéder selon les consi-</p> <p class="MsoPlainText">dérants qui précèdent. Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais</p> <p class="MsoPlainText">(art.47 al.1 LPJA) et une indemnité de dépens doit être octroyée au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision d'irrecevabilité du 2 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause, au sens des considérants, au Département de la justi-</p> <p class="MsoPlainText"> ce, de la santé et de la sécurité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue au recourant une indemnité de dépens de 500 francs à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 juin 1996</p> </div></body></html>