2001-1407 5939 01.063 Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein du 17 octobre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d’arrêté fédéral relatif à la deuxième Convention complémentaire de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein signée le 29 novembre 2000 en vous proposant de l’accepter. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 17 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz5940 Condensé La Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 1 actuellement en vigueur entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ne contient pas de base légale bilatérale pour le transfert des prestations de libre passage entre des institutions de pré- voyance suisses et liechtensteinoises. Mais comme les deux Etats connaissent un régime obligatoire comparable de prévoyance professionnelle, la conclusion d’une convention de cette nature est tout à fait possible. La réglementation introduite par la deuxième Convention complémentaire assure la continuité de la prévoyance en cas de passage d’un Etat à l’autre lors d’un change- ment d’emploi. Le capital de prévoyance accumulé sur un compte ou une police de libre passage en vue du maintien de la prévoyance peut également être transféré. Le paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de transfert du domicile de la Suisse au Liechtenstein n’est plus possible. 1 RO 1990 6385941 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Les relations entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein dans le domaine de la sécurité sociale sont actuellement r égies par la Convention de s écurité sociale du 8 mars 1989, dans la teneur de la Convention complémentaire du 9 février 1996. Cet accord couvre les branches habituelles d ’assurance, mais ne contient pas de r égle- mentation dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Depuis quelque temps les demandes de personnes ayant trouv é un emploi au Liech- tenstein qui d ésirent transférer leur avoir de libre passage d ’une institution de pr é- voyance suisse à une institution liechtensteinoise se multiplient. En l ’absence de bases l égales, les institutions de la Principaut é ont d û, jusqu ’à pr ésent, rejeter ces demandes. Aussi le Liechtenstein a-t-il demand é à conclure un accord bilat éral portant sur la prévoyance professionnelle afin de cr éer les bases l égales relatives au transfert des avoirs de libre passage entre les institutions de prévoyance des deux Etats. 1.2 Importance de la deuxième Convention complémentaire Près de 4000 frontaliers suisses se rendent chaque jour à leur travail au Liechten- stein. Il est de l ’intérêt de ces personnes que leurs avoirs de libre passage puissent être tranf érés dans l ’institution de pr évoyance de leur employeur liechtensteinois afin que leur pr évoyance professionnelle puisse continuer à se constituer sans inter- ruption. Réciproquement, le maintien de la pr évoyance est également garanti lors du retour chez un employeur suisse. En permettant de transférer la prestation de libre-passage ou le capital de prévoyance et en interdisant le paiement en esp èces dans l ’espace Suisse-Liechtenstein, la nou- velle r églementation tient compte de fa çon optimale du but que les l égislations nationales des deux Etats assignent à la pr évoyance dans le domaine du deuxi ème pilier. 1.3 Résultats de la procédure préliminaire Après un échange de correspondance entre les autorit és compétentes des deux Etats, des négociations ont eu lieu afin d ’élaborer un projet de deuxi ème Convention com- plémentaire. Le texte a ensuite été mis au point par voie de correspondance.5942 2 Partie spéciale 2.1 La prévoyance professionnelle d’entreprise au Liechtenstein Les systèmes de pr évoyance vieillesse, survivants et invalidit é des deux Etats sont très proches l ’un de l ’autre. Le syst ème liechtensteinois repose, comme le syst ème suisse, sur le principe des trois piliers. Comme la Suisse, le Liechtenstein conna ît le caractère obligatoire de la pr évoyance professionnelle. Le libre passage y est égale- ment garanti en cas de changement d’emploi. Le Liechtenstein a introduit en 1988, sur le mod èle de la LPP suisse, une loi sur la prévoyance professionnelle d ’entreprise. Celle-ci sert de syst ème de pr évoyance (deuxième pilier) pour les salari és et constitue avec l ’AVS/AI (premier pilier) une part importante de la garantie financière en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité. Chaque employeur a l ’obligation d ’appliquer la pr évoyance professionnelle d’entreprise à ses salari és, lorsque ceux-ci sont tenus de verser des cotisations en vertu de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants et que leur rémunération atteint le salaire minimum annuel soumis à l’assurance. L’employeur doit assumer au moins la moiti é des cotisations. Les cotisations des salariés sont retenues lors du paiement du salaire et sont vers ées à l ’institution de prévoyance avec celles de l ’employeur. L’Etat et certaines grandes entreprises ont leur propre caisse de pensions; les entreprises de moindres dimensions peuvent s’affilier à une institution de pr évoyance collective (fondation collective ou fonda- tion commune). L’assurance ouvre droit à une rente de vieillesse, à une rente d ’invalidité et à une rente pour enfant, ainsi qu ’à des rentes de survivants, de veuve ou de veuf, et d’orphelin. Les ind épendants peuvent s ’affilier facultativement à l ’institution de prévoyance qui assure leurs salariés. 2.2 Contenu de la deuxième Convention complémentaire Le droit liechtensteinois permet au salari é qui quitte une institution de pr évoyance liechtensteinoise de transf érer sa prestation de libre passage à une institution de prévoyance suisse. Le paiement en esp èces de la prestation de sortie n ’est autorisée qu’en cas de départ définitif de l’espace économique Suisse-Liechtenstein. En droit suisse, par contre, le Liechtenstein est consid éré comme un Etat étranger. Il s’ensuit que, lors du passage d’un employeur suisse à un employeur liechtensteinois, la prestation de sortie (art. 3 de la loi sur le libre passage, LFLP) de l ’institution de prévoyance de l’employeur suisse ne peut pas être tranférée. Elle reste ainsi dans les institutions suisses de libre passage. En cas de transfert du domicile dans la Princi- pauté, la prestation de sortie peut être perçue en esp èces en vertu de l ’art. 5, al. 1, let. a, LFLP. La nouvelle r églementation pr évue par la deuxi ème Convention compl émentaire a été int égrée dans le protocole final de la Convention, car le champ mat ériel d’application de l’accord (art. 2) ne couvre pas le domaine de la pr évoyance profes- sionnelle. L’art. 1 de la deuxi ème Convention complémentaire introduit un nouveau ch. 20 dans le protocole final de la Convention.5943 Le ch. 20, let. a, r égit le transfert de la prestation de sortie d ’une institution de pr é- voyance suisse à une institution de pr évoyance liechtensteinoise. Le capital de pr é- voyance crédité dans une institution de libre passage, sur un compte ou une police de libre passage peut également être transféré dans le but de maintenir la couverture de prévoyance. Le transfert de la prestation de sortie ou du capital de pr évoyance se fait selon les règles du droit suisse; son utilisation est r égie par le droit liechtensteinois. Ainsi, il n’est pas n écessaire d’adapter les dispositions l égales nationales. Si l ’institution de prévoyance suisse doit fournir des prestations de survivants ou d ’invalidité, la resti- tution partielle des montants vers és est pr évue, comme en droit suisse (art. 3, al. 2, LFLP). La mise sur pied d’égalité des institutions de prévoyance suisses et liechtensteinoises pour ce qui est du transfert de la prestation de sortie permet l ’éxonération fiscale de ce transfert, à condition qu’il y ait changement d ’employeur et que la prestation soit transférée dans une institution de pr évoyance. L’exonération ne s’applique donc pas à une prestation de sortie versée sur un compte ou une police de libre passage. Le ch. 20, let. b, assimile le territoire du Liechtenstein au territoire suisse, ce qui exclut tout versement en esp èces selon l’art. 5, al. 1, let. a, LFLP en cas de transfert du domicile de la Suisse au Liechtenstein. Cette disposition est unilat érale car, comme indiqué plus haut, le droit liechtensteinois conna ît déjà une interdiction du versement en espèces dans le cas inverse. La let. c r égit le transfert de la prestation de sortie d ’une institution de pr évoyance liechtensteinoise dans une institution de prévoyance suisse. La let. d étend l’application des let. a à c aux citoyens d’Etats tiers. L’art. 3 de la deuxi ème Convention complémentaire contient les dispositions transi- toires et les dispositions finales. Après la signature d’un accord, il faut environ un an avant que les proc édures d’approbation internes ne soient achev ées et que l ’accord puisse entrer en vigueur. Comme la Convention compl émentaire doit s ’appliquer le plus rapidement possible afin que les personnes concern ées (il s’agit pour l’essentiel de citoyens suisses) ne subissent pas de lacunes dans leur couverture d ’assurance, il a été prévu de l’appliquer avec effet rétroactif à la date de sa signature (al. 2). Sur la base de la d écision du Conseil f édéral du 18 octobre 2000 et d ’une décision corres- pondante du Gouvernement liechtensteinois, la Convention compl émentaire est appliquée à titre provisoire depuis sa signature. L’art. 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle la Suisse a adh éré, prévoit qu’un traité s’applique à titre provisoire en attendant son entr ée en vigueur si le trait é lui-même en dispose ainsi, ou si les Etats qui l’ont négocié en étaient ainsi convenus d’une autre manière. Les nouvelles r ègles de transfert sont non seulement applicables aux capitaux de prévoyance crédités après l’entrée en vigueur de la Convention compl émentaire sur un compte ou une police de libre passage, mais également, sur demande de la per- sonne concernée, aux capitaux crédités auprès d’une institution de prévoyance avant son entrée en vigueur. Le nouveau droit ne s ’applique toutefois qu ’aux rapports de prévoyance existants. Sont exclus de la possibilit é de transfert les droits liquid és (p. ex. par un versement en esp èces ou par le versement de rentes) avant l ’entrée en vigueur.5944 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Le travail administratif suppl émentaire occasionn é pour les institutions de pr é- voyance et de libre passage concern ées ne peut être chiffré en détail, mais il devrait être négligeable. Par ailleurs, ce sont les institutions elles-m êmes qui assument les frais administratifs. 3.2 Conséquences économiques Le présent projet n’a pas d’effet notable sur le plan économique. 3.3 Conséquences en matière informatique Le présent projet n’a pas d’effet notable dans le domaine de l’informatique. 4 Programme de la législature Le pr ésent projet ne figure pas dans le programme de l égislature 1999 –2003. En raison de son caractère urgent, il doit n éanmoins être soumis maintenant aux Cham- bres. 5 Rapports avec le droit européen Comme nos autres accords bilat éraux de s écurité sociale, l ’actuelle Convention de sécurité sociale conclue entre la Conf édération suisse et la Principaut é de Liechten- stein est dans une large mesure conforme, en ce qui concerne le but et la structure de ses dispositions, aux principes du droit européen applicables en la matière. Il est pr évu dans l ’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté europ éenne (ainsi que dans la convention AELE r évisée2) que la Suisse participe à l ’application des dispositions de coordination du droit commu- nautaire dans le domaine de la sécurité sociale. D’après ces dispositions, les Etats ont la possibilité, au besoin, de conclure entre eux des conventions dans le domaine de la s écurité sociale fond ées sur le principe et l’esprit du droit de coordination. La pr ésente Convention compl émentaire répond aux besoins des deux Etats et ne peut se r éaliser qu’entre la Suisse et le Liechten- stein en raison de la similitude des deux syst èmes de pr évoyance. Les dispositions prévues r épondent aux principes et à l ’esprit du droit communautaire. Pour l’application de la prévoyance, les deux territoires nationaux sont , dans une certaine mesure, assimilés l’un à l’autre, ce qui garantit aux assur és poursuivant leur activit é dans l’autre Etat le maintien optimal de leur couverture. 2 Sign ée le 21 juin 2001; voir le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2001.5945 Cette r églementation va au-del à de l ’acquis communautaire; elle n ’est pas pr évue dans l ’accord sectoriel ni dans la convention AELE r évisée ( à l ’exception de l’interdiction du paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de poursuite de l’assurance sur le territoire des Etats contractants). Bien que la convention AELE, après son entr ée en vigueursoit appel ée à remplacer en grande partie la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Liechtenstein, la nouvelle r égle de transfert de la convention bilat érale continuera de s ’appliquer en raison d ’une inscription particulière dans la convention AELE (section A, ch. 12, n o 110, de l ’annexe sur la coordination des systèmes de sécurité sociale). 6 Constitutionnalité D’après les art. 111 et 113 de la Constitution, la Conf édération est habilit ée à légi- férer dans les domaines de la pr évoyance professionnelle vieillesse et de la prévoyance survivants et invalidité. L’art. 54 de la Constitution lui donne de plus le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l’Assemblée fédérale d’approuver de tels accords résulte de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. La Convention compl émentaire avec le Liechtenstein peut être d énoncée; elle ne prévoit pas l ’adhésion à une organisation internationale et n ’entraîne pas d ’uni- fication multilatérale du droit; elle n ’est donc pas sujette au r éférendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.063 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2001 Date Data Seite 5939-5945 Page Pagina Ref. No 10 125 835 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.