B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-119/2020 A r r ê t d u 2 8 a v r i l 2 0 2 1 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, Diane Melo de Almeida, greffière. Parties A._______, né (…), Iran, représenté par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de Linda Christen, titulaire du brevet d’avocat, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 6 décembre 2019 / N (…). D-119/2020 Page 2 Faits : A. A.a Entré clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une demande d’asile le lendemain. A.b Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d ’une audition sommaire, le (…), puis de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile le (…). A.c Lors de son audition du (…), il a remis sa carte d’identité (carte melli), en original, établie à (…) et valable jusqu’au (…). Il a également produit les éléments de preuve suivants sous forme de copie : – son acte de naissance établi le (…) à (…) ; – sa carte d’exemption du service militaire délivrée le (…) pour motif de « crime d’absence » ; – les actes de naissance de ses parents ; – les rectos des cartes nationales d’identité de ses parents, l’une établie au nom (…) et l’autre à celui (…) ; – les rectos de trois documents de légitimation turcs , le premier délivré au nom de sa sœur, B._______, née le (…) à (…), (…), le deuxième au nom de sa nièce, C._______, née le (…) à (…), (…), et le troisième au nom de son autre sœur D._______, née le (…) à (…), (…); – une feuille de papier sur laquelle est écrit, à la main , « B._______ (…) ». Par ailleurs, le requérant a produit deux rapports médicaux. Le premier, daté du (…), émane du (…) et indique que l ’intéressé est suivi médicalement depuis le (…) et présente un état de stress post-traumatique (F43.1), un trouble dépressif récurrent avec un épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2) et un syndrome de (…). Le second, établi le (…) par une médecin généraliste , indique, qu ’outre les affections psychiques relevées dans le précédent rapport, le requérant présente, sur le plan somatique, un trouble du comportement alimentaire (F50.9), des atteintes d ’un disque lombaire et d ’autres disques intervertébraux avec D-119/2020 Page 3 myélopathie (hernie discale […] incarcérée) (M51.0), des céphalées dites de tension (G44.2), des troubles de l ’endormissement et du maintien du sommeil (G47.0), des lésions des articulations temporo -mandibulaires bilatérales (K07.069 ), d ’autres troubles somatoformes (d ont bruxisme) (F45.8), une dyspepsie (K30) et une polymédication (Z92.2). A.d Par envoi du (…), A._______ a, par l’intermédiaire de sa mandataire, produit les documents médicaux complémentaires suivants : – un rapport établi le (…) suite à un e IRM (…), duquel il ressort qu ’il présente une extrusion discale (…)responsable d ’un c onflit avec la racine (…) ; – cinq rapports de consultation (…), datés respectivement du (…), du (…), du (…), du (…) et du (…), desquels il ressort qu’il présente une hernie discale centrale et paramédiane gauche luxée vers le haut avec conflit radiculaire (…) et, qu’après un traitement intermittent par antalgie, un traitement par étirement de la musculature péricoxale lui a été prescrit ; – un rapport de consultation spécialisée du (…), dans lequel des praticiens (…) indiquent que l ’intéressé présente des rachialgies communes chroniques, un syndrome radiculaire (…) avec déficit moteur, sur hernie discale (…), au décours, ainsi que des douleurs bilatérales de l ’articulation temporo -mandibulaire, sur probable bruxisme. Dans son écrit, le requérant a précisé que ses sœurs avaient obtenu l’asile [dans un pays étranger] en (…) et que, désormais, aucun membre de sa famille proche ne vivait plus en Iran. B. Par décision du 6 décembre 2019, notifiée le (…), le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d ’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. C. L’intéressé a interjeté recours contre cette décision le (…) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci -après : le Tribunal) . Il a conclu, à titre principal, à l ’octroi de l ’asile, subsidiairement à l ’octroi de l ’asile (recte : reconnaissance de la qualité de réfugié) conjointement au prononcé d’une D-119/2020 Page 4 admission provisoire, ou encore plus subsidiairement au prononcé d ’une admission provisoire. A titre préalable, il a demandé l’assistance judiciaire totale et l ’octroi d ’un délai de 15 jours pour compléter son recours et produire un moyen de preuve supplémentaire. A l’appui de son recours, il a produit les éléments de preuve suivants : – copie d’une lettre du (…) qui émanerait du « général des Pasdarans » et attesterait du fait que le dénommé E._______ a bénéficié d’un congé (…) (pièce no 10, selon numérotation du recourant) ; – copie d ’une photographie sur laquelle figureraient les supérieurs du dénommé E._______, à savoir un certain (…) (pièce n o 11, selon numérotation du recourant) ; – copie d ’un document qui consi sterait en une fiche de salaire de E._______ et démontrerait que ce dernier était un général des pasdarans (pièce no 12, selon numérotation du recourant) ; – copies de deux convocations émanant l’une de la Justice générale de F._______ et l’autre du Tribunal révolutionnaire de F._______, datées respectivement du (…) et du (…) (pièces nos 8 et 9, selon numérotation du recourant) ; – une impression d’une page du site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l aquelle informe que la procédure n° (…), enregistrée le (…), est encore active, que le pays concerné est (…) et que le cas est soumis pour une réinstallation (pièce no 3 selon numérotation du recourant) ; – des photographies représentant l ’intéressé, à (…), lors de manifestations en faveur de la cause kurde (pièce no 5, selon numérotation du recourant) ; – un article paru dans le journal (…) publié le (…) et intitulé « (…) », dans lequel le recourant apparaît en photographie à l ’occasion d ’une manifestation organisée [en Suisse] , le (…) (pièce no 6, selon numérotation du recourant) ; – une attestation du (…), émanant du comité du p arti (…) en Suisse , laquelle indique que A._______ est partisan de ce parti (pièce no 4, selon numérotation du recourant) ; D-119/2020 Page 5 – un rapport médical du (…), duquel il ressort que l’intéressé souffre d’une probable phobie sociale (F40.1), d ’un possible trouble de la personnalité (…), d’un trouble dépressif récurrent (F33.9), de troubles de l’endormissement et du maintien du sommeil (G 47.0), de lésions des articulations temporo -mandibulaires bilatérales (K07.6), d ’autres troubles somatoformes (dont bruxisme) (F45.8) et d ’un état de stress post-traumatique (F43.1) actuellement en amélioration (pièce n o 7, selon numérotation du recourant). D. Après l’avoir complété, A._______ a transmis une nouvelle fois son recours au Tribunal, le (…). A l’appui de ce complément, il a produit une lettre adressée par le HCR à sa mandataire, datée du (…), mais qui aurait en réalité été établie en (…). Il ressort de ce courrier que le service juridique du HCR entend se prononcer prochainement sur les questions relatives à « (…) » et à ses sœurs, « (…) » et « (…) », lesquelles ont été réinstallées (…) (pièce no 13, selon numérotation du recourant). E. Le (…), A._______ a transmis au Tribunal un nouveau complément à son recours. En annexe, il a produit les traductions libres en français des pièces nos 8 et 10 jointes à son écriture du (…) et la copie d’une lettre datée du (…) qui émanerait de sa sœur B._______, accompagnée de sa traduction libre en français (pièce no 14). Aussi, il a remis la réponse, telle qu’annoncée par le bureau du HCR (…), du (…) (pièce no 18). F. Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné Linda Christen, juriste auprès du CSP , en tant que mandataire d’office dans la présente procédure. Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d’écritures. G. Dans sa réponse du (…), le SEM a proposé le rejet du recours. H. Le recourant a fait part de ses observations dans une réplique du (…). D-119/2020 Page 6 En annexe, il a remis l’original de l ’attestation du comité du Parti (…) en Suisse, une copie d ’une lettre manuscrite de sa sœur datée du v, accompagnée de sa traduction libre en frança is, ainsi qu ’un rapport médical établi le (…) par sa médecin traitante, accompagné d’un article de Grethe E. Johnsen et al., intitulé Memory impairments in posttraumatic stress disorder are related to depression , paru dans la revue médicale Journal of Anxiety Disorders 22 (2008), et d’un bref rapport de la Docteure Kristin W. Samuelson, intitulé Posttraumatic stress disorder and declarative memory functioning : a review. I. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront énoncés, au besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. 1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l ’asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1). 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l ’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier les décisions rendues par le SEM en mati ère d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours du (…) 2020 est recevable. 2. D-119/2020 Page 7 2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoq uer, dans le cadre d'un recours contre une déc ision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien -fondé – ou non – des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont no tamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, cel ui qui a de bonnes raisons, c'est -à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), D-119/2020 Page 8 de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 cons id. 3.1.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus parti culièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l 'autorité estime que celle -ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralem ent écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement D-119/2020 Page 9 lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint s on obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 4. 4.1 Lors de son audition sommaire du (…), A._______, d’ethnie kurde, se disant sans religion, a déclaré être né à (…) et avoir vécu à F._______, en (…), avec ses parents et ses deux sœurs. Ayant complété des études (…), il aurait étudié (…). Il disposerait d’un diplôme (…) et d’une formation (…). En outre, il aurait travaillé dans (…). Aussi, il aurait été employé par (…). Enfin, il n’aurait pas effectué son service militaire, s ’étant acquitté de la taxe d’exemption. L’intéressé a indiqué avoir quitté l ’Iran (…) au motif que lui -même et sa famille avaient rencontré des problèmes avec des membres de la tribu G._______, lesquels feraient, pour la plupart, partie de l ’armée des pasdarans (ou Sepâh-e Pâsdârân, qui désigne le Corps des Gardiens de la révolution islamique). Il a expliqué à cet égard que sa sœur B._______ avait été kidnappée à l’âge de 17 ans et mariée de force à (…), un homme de cette tribu. Lorsqu’il rendait visite à cette dernière, chez sa belle-famille, il se faisait agresser par des membres de cette famille. A la mort de l’époux de sa sœur, la belle-famille de cette dernière aurait voulu la marier à (…), un frère cadet du défunt. Aussi, elle aurait voulu que (…), la deuxième sœur de l’intéressé, épouse (…), un autre frère du défunt . Face au refus des deux sœurs du recourant , des membres de cette famille aurai ent cassé des vitres de la maison familiale de A._______. Une autre fois, le dénommé (…) aurait menacé de lancer une grenade contre leur habitation. Quinze jours avant son départ du pays, A._______ se serait bagarré avec (…). La nuit suivante, des hommes de l’armée des pasdarans l’auraient recherché à son domicile, alors qu’il se cachait chez (…). Après cet incident, un agent du service de renseignement , accompagné d ’un membre de la tribu G._______, aurait remis à son père une convocation l’enjoignant à se présenter aux autorités militaires « en raison de cette bagarre avec (…) ». Suite à ces évènements, le père de l’intéressé aurait conseillé, à lui ainsi qu’à ses sœurs, de se rendre [à l’étranger], ce qu’ils auraient fait. Une fois arrivées dans ce pays, ses sœurs y auraient demandé l’asile auprès du HCR. Accompagné de (…), qui se serait également exilée (…) avec (…), A._______ aurait ensuite rejoint (…). Alors que ces derniers se seraient D-119/2020 Page 10 rendus en Suisse (…), l’intéressé aurait voyagé (…), après avoir rencontré d’importantes difficultés à la frontière (…). 4.2 Au cours de son audition du (…), A._______ a expliqué, qu’à l’âge de (…) ou (…) ans, sa famill e avait déménagé [à l ’étranger] suite à l’emprisonnement de (…), (…). Son père ayant , un jour, déclaré (…), la famille serait retournée en Iran en (…). En (…) de (…), A._______ aurait intégré le service militaire obligatoire. L’ayant interrompu (…), il aurait été contraint, plus tard, de s’acquitter d’une taxe d’exemption. En (…) (selon le calendrier persan, à savoir entre […] et […]), B._______, la sœur du prénommé, aurait fui avec E._______, pour se marier avec lui. La famille de l’intéressé s’étant opposée à ce mariage et son père ayant refusé une réconciliation, il en serait résulté un conflit entre les deux familles. Suite au décès de E._______, survenu quinze jours après la naissance de C._______ (à savoir […]), la belle-famille de B._______ aurait refusé que celle-ci retourne vivre auprès de ses parents au motif que sa fille faisait partie de leur tribu. Ladite belle-famille aurait alors voulu marier la sœur du recourant à un frère cadet du défunt. B._______ aurait refusé et serait parvenue à s’enfuir environ une année après le décès de son époux . Par mesure de représailles, des membres de la tribu G._______ auraient, le soir de sa fuite, attaqué le domicile de sa famille, tirant des coups de feu en l’air, cassant les vitres et menaçant de lancer des grenades. Arrivée sur place, la police aurait renoncé à intervenir après avoir constaté que les assaillants étaient des G._______. Les membres de cette tribu auraient néanmoins continué à réclamer le retour de B._______ et s’en seraient pris à A._______, l’agressant à plusieurs reprises. Une fois, ils l’auraient frappé dans la rue alors qu’il se rendait à la boulangerie, lui cassant le bras. Une autre fois, ils l ’auraient percuté avec un véhicule en le heurtant avec un rétroviseur. A une autre oc casion, alors qu ’il se trouvait au marché, ils l’auraient mis à terre et menacé avec une arme. Plus tard, s’en étant pris à lui dans le magasin de son grand-père, ils l’auraient battu et auraient aussi cassé les vitres dudit commerce. Ils se seraient égale ment rendu s au magasin de son père et auraient cassé les vitres (…). Un soir, ils auraient tiré des coups de feu devant leur maison familiale, ce qui aurait provoqué une crise cardiaque chez la mère de l ’intéressé. Suite à cela, le père de A._______ aurait conduit ses filles à (…) alors que le recourant serait resté à F._______. Un jour, un fonctionnaire de l’Etat aurait remis aux parents de l’intéressé une convocation du Tribunal révolutionnaire de F._______ pour leur fils. Sur conseil de son père et dès lors que les G._______ étaient liés à l ’Etat, le recourant n’aurait pas donné suite à cette convocation . Une D-119/2020 Page 11 deuxième convocation lui aurait été adressée environ quinze jours plus tard. Ignorant les motifs de ces convocations, le père du recourant se serait renseigné auprès de (…), assistant (…) du service (…) à F._______. Celui- ci aurait découvert que des membres de la tribu G._______ avaient dénoncé A._______ auprès des autorités comme travaillant pour le parti démocratique. (…) serait également parvenu à connaître l ’identité des personnes qui se seraient engagées à témoigner contre lui. Suite à cela, sur conseil de son père, l ’intéressé se serait caché chez (…), puis chez (…). Ne pouvant quitter légalement le pays en raison de sa convocation au tribunal, il aurait fait appel à un passeur pour se rendre clandestinement [à l’étranger] une semaine à dix jours après la réception de la seconde convocation. Quant à ses sœurs, elles auraient vécu chez des proches à (…), avant de se rendre, elles aussi, (…). A._______ a par ailleurs expliqué avoir été interrogé par le service de renseignement iranien « Ettilaat », (…) ans auparavant, celui-ci cherchant à savoir s’il avait des activités politiques avec (…) et s’il était en contact avec (…), (…). A cet égar d, l ’intéressé a précisé que les G._______ détestaient les membres de sa famille en raison de leur engagement politique. Aussi, la famille de son père serait liée à (…), (…). L’intéressé a indiqué n ’avoir lui -même jamais été politiquement actif, mais avoir été détenu durant un mois sans motif , (…) ans auparavant , et arrêté à F._______ pendant une journée, alors qu’avait lieu une manifestation. Enfin, A._______ a expliqué, qu’après son départ d’Iran, des G._______ s’en étaient pris à son père à deux reprises, le blessant à l’oreille. 4.3 Dans sa décision du (…), le SEM a considéré que les déclarations de A._______ ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. Ses récits successifs comportaient de nombreuses divergences, en particulier s’agissant des circonstances dans lesquelles sa sœur se serait mariée à un G._______. En outre, alors qu’il avait, lors de ses auditions, déclaré que sa nièce était née (…) ans après le mariage de sa sœur, il avait expliqué à son médecin que celle-ci était née (…) ans après cette union. Le SEM a ensuite reproché à l’intéressé de ne pas avoir fait mention, lors de son audition sommaire, des négociations qui auraient eu lieu avec son père au sujet de ce mariage. Il n’avait pas non plus évoqué la fuite de sa sœur de chez sa belle-famille et l’attaque successive de leur maison. Il en allait de même des attaques contre les magasins de son père et de son grand-père, des interrogatoires dont il aurait fait l ’objet, par le passé, par le service de renseignement et de l ’agression au cours de D-119/2020 Page 12 laquelle une arme aurait été pointée contre lui. Par ailleurs, contrairement à son audition sommaire, l’intéressé n’avait pas, lors de son audition sur les motifs, évoqué sa bagarre avec un certain (…), l’un des frères du défunt mari de la sœur de l’intéressé, ni sa convocation subséquente auprès des autorités militaires, ayant ce pendant mentionné la réception de deux convocations au Tribunal révolutionnaire . Le SEM a encore relevé des divergences s’agissant des agressions dont l’intéressé aurait été victime de la part des G._______ et des blessures qui lui auraient alors été infligées. Le Secrétariat d ’Etat a en outre retenu que le récit de A._______ n’était pas, dans son ensemble, suffisamment étayé. De plus, le prénommé n’était pas parvenu à dater les différents évènem ents allégués ni à décrire le contenu des convocations reçues. Enfin, l ’autorité intimée n’a pas admis la crédibilité des déclarations de l’intéressé selon lesquelles il (…), mais (…). Outre le fait que cet élément n’avait pas été évoqué lors de l’audition sur les motifs, ses propos demeuraient à cet égard très flous. S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure licite, raisonnablement exigible et possible. Il a en particulier retenu que A._______ était en mesure, au vu de sa situation personnelle , de se réinstaller dans son pays, où il dispose d’un large réseau familial. Quant à ses affections physiques et psychiques , elles ne feraient pas obstacle à l’exécution de cette mesure. 4.4 Dans son recours du (…), complété le (…), A._______ a soutenu que ses déclarations étaient vraisemblables. Se référant au rapport médical du (…), il a expliqué que ses capacités mnésiques et de concentration étaient altérées lors de son audition du (…) en raison de ses troubles psychiques et de s a médication . Le représentant des œuvres d ’entraide (ROE) , présent lors de dite audition , avait d’ailleurs mentionné qu’il p renait 17 médicaments par jour. De plus, cette audition aurait duré de 9h30 à 19h45 et ce ne serait qu’après 3 heures et 10 minutes de temps qu’il aurait été entendu sur ses motifs d’asile. Le recourant a ensuite estimé que, c ontrairement à l ’argumentation du SEM, ses propos relatifs à l ’enlèvement et au mariage forcé de sa sœur étaient constants. Ainsi qu’expliqué lors de ses auditions, les problèmes avec la famille G._______ en question auraient commencé après le D-119/2020 Page 13 mariage de sa sœur, au motif que son père s ’opposait à cette union et n’appréciait pas ladite tribu, qui était à la solde du régime iranien. Ainsi, lors de son audition sommaire, il aurait expliqué brièvement le contexte général du conflit existant entre sa famille et la belle-famille G._______ de sa sœur, sans toutefois décrire en détail les agressions dont il a vait été victime. S’agissant de la bagarre avec (…), qu’il avait oublié d’évoquer lors de son audition sur les motifs, il serait compréhensible qu’il n ’ait pas voulu se rappeler les évènements liés aux G._______. Il souffrirait en effet toujours des suites des agressions subies de leur part. Pour ce qui est du motif pour lequel il avait été convoqué par les autorités, il aurait de manière constante expliqué que les G._______ avaient pour but de le faire emprisonner afin de contraindre ses sœurs à épouser les hommes que cette famille leur destinait. Contestant la conclusion du SEM selon laquell e il n ’avait pas rendu crédibles les évènements allégués, faute d’avoir été en mesure de les dater, le recourant a renvoyé au rapport médical du (…) et souligné que sa sœur avait, dans son écrit, fourni la même chronologie des faits. Quant aux convocations auprès du tribunal révolutionnaire, il a confirmé ne pas les avoir lues, dès lors que c ’était son père qui les avait reçues. Pour le reste, il a réitéré certains des propos tenus lors de ses auditions et insisté sur le fait que les autorités iraniennes ne seraient pas en mesure de le protéger contre les agissements de s G._______, dès lor s que ceux-ci étaient influents et faisaient partie de l ’armée des pasdarans. Aussi, il a précisé que ses sœurs avaient été r econnues comme réfugi ées par le HCR. Quant à son père, il serait décédé des suites des blessures infligées par les G._______. En outre, il aurait quitté son pays en urgence alors qu’il était convoqué devant les autorités judiciaires. Pour ces motifs, il serait fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Iran. Au vu de ce qui précède, le recourant a estimé que la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi devait lui être reconnue et l’asile accordé. Par ailleurs, il a signalé être devenu membre du parti (…) en Suisse. A ce titre, il participerait à des réunions de ce parti et à des manifestations (…). Faisant valo ir que l ’exécution de son renvoi ne serait ni licite ni raisonnablement exigible, le recourant a réitéré avoir quitté son pays sans autorisation légale, ce qui l ’exposerait à des sanctions . De plus, son état de santé ferait également obstacle à l’exécution de son renvoi. En effet, il ne disposerait pas, en Iran, du suivi médical nécessaire au traitement de ses affections. En outre, contrairement à ce qu ’avait retenu le SEM, pl us aucun membre de sa famille ne vivrait désormais au pays. D-119/2020 Page 14 4.5 Dans un écrit complémentaire du (…), A._______ a expliqué que tant la réponse d u HCR du (…) que la lettre de sa sœur B._______ du (…) corroboraient ses déclarations selon lesquelles cette dernière avait été enlevée et contrainte d ’épouser E._______. Dans s a lettre, sa sœur confirmait également ses dires relatifs aux discussions qui auraient eu lieu avec son père au sujet du mariage, aux attaques perpétrées par les G._______ contre leur maison et leur magasin, aux menaces de mort que les membres de cette tribu auraient proférées contre eux et aux agressions dont le recourant aurait été victime de leur part. Par ailleurs, A._______ a indiqué que le contenu du dossier du H CR confirmait que la famille de E._______ était puissante au point que les autorités n’avaient pas été en mesure d’agir contre elle et que des avocats avaient refusé d’intervenir. Il ressortait également de ce dossier que cette famille était affiliée au Corps des gardiens de la révolution islamique, ce dont en rendrait également compte l’attestation établie par le Sepâh-e Pâsdârân. 4.6 Dans sa réponse du (…), le SEM a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé que la prise de position du HCR du (…) confirmait la version du récit du recourant selon laquelle sa sœur se serait mariée par amour. En outre, le fait que le HCR ait recueilli d’autres propos auprès de la sœur de l ’intéressé ne changeait rien au fait que les déclarations de celui-ci n’étaient pas cohérentes. Le SEM a ensuite relevé que le recourant n’avait pas expliqué comment il s’était procuré les moyens de preuve produits à l’appui de son recours, en particulier les documents relatifs à un général des pasdarans. De plus, il a relevé que les pièces produites , de facture simple , auraient pu être facilement créées pour les seuls besoins de la cause. En outre, l’autorité intimée a rappelé que le départ illégal d’Iran n’impliquait pas, à lui seul , une mise en danger déterminante en matière d ’asile. Tel était également le cas du dépôt d ’une demande d ’asile à l ’étranger. S’agissant de l’engagement politique du recourant en Suisse, outre le fait que l’intéressé n’en avait pas fait mention en première instance, cette activité ne permettait pas d’admettre une crainte fondée de persécution future en cas de retour en Iran, d’autant moins que l’attestation fournie par le parti (…), même en admettant son authenticité, se limitait à indiquer qu’il supportait ce parti, ce qui n’impliquait pas un engagement particulier. D-119/2020 Page 15 Enfin, le SEM a relevé, d’une part, que les affections psychiques dont le recourant souffrait ne pouvaient, à elles seules, justifier les divergences et incohérences retenues dans la décision du 6 décembre 2019. D’autre part, le récit relatif aux motifs d’asile étant invraisemblable, il n’était pas crédible qu’un retour au pays puisse susciter chez l ’intéressé des craintes de représailles. Enfin, le SEM a confirmé que les affections en question pouvaient être traitées en Iran. 4.7 Dans sa réplique du (…), A._______ a réitéré que la lettre du HCR du (…) corroborait ses dires au sujet des violences commises par les G._______. Le SEM n ’en aurait toutefois pas tenu compte dans sa réponse, s’étant limité à rappeler les divergences ressortant de ses deux auditions. Or, dans la mesure où son état mental était altéré lors de son audition du (…), ces divergences ne pou rraient lui être entièrement reprochées. C’est dès lors à tort que l’autorité intimée aurait omis de tenir compte de son état de santé dans l’examen de la vraisemblance de ses propos, qui ne devrait pas être, selon la jurisprudence, trop sévère. Concernant les éléments de preuve produits à l ’appui de son recours, A._______ a expliqué que sa sœur B._______ avait, avant de quitter le domicile de son défunt époux, photographié quelques documents officiels appartenant à ce dernier. Lui-même en aurait ignoré l’existence jusqu’à ce que sa sœur lui en fasse part, en (…), celle-ci ayant appris que la demande d’asile de son frère avait été rejetée . Se référant à un arrêt de la Cour européenne des droits de l ’Homme (CourEDH), le recourant a en outre souligné que les éléments de preuve devaient être pris en considération , même s’agissant de copies. Produisant l’original de l’attestation relative à son affiliation au parti (…) en Suisse, l ’intéressé a ensuite précisé qu ’il ne craigna it pas de fi gurer en première ligne lors de manifestations, lesquelles ne concernaient pas seulement les Kurdes d’Iran, mais également ceux d’Irak et de Turquie. Enfin, citant un extrait d ’un rapport du Bureau de l ’immigration et des réfugiés du Canada , il a expliqué que ce dernier mettait en doute le fait qu’une sortie illégale d’Iran ne pouvait pas, en soi, entrainer des difficultés au retour. Cela dit, il a indiqué que son départ illégal devait être pris en considération avec d’autres facteurs, tel que préconisé par la CourEDH. Estimant que les persécutions subies dans son pays étaient vraisemblables et se fondant sur sa sortie illégale d’Iran ainsi que son D-119/2020 Page 16 adhésion, en Suisse, au parti (…), le recourant considère qu’il est fondé à se prévaloir d’une crainte de persécution future. 5. 5.1 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant étaient invraisemblables. 5.2 Au vu des moyens de preuve produits à l ’appui du recours, il y a lieu, dans un premier temps, d’en examiner la valeur probante. 5.2.1 A l ’appui de ses propos selon lesquels des membre s de la tribu G._______ l’auraient dénoncé aux autorités iraniennes comme travaillant pour le parti démocratique, A._______ a produit, sous forme de copie, deux convocations ; l’une émanant de la Justice générale de F._______ et l’autre du Tribunal révolutionnaire de F._______ (cf. pièces nos 8 et 9 jointes au recours). Des traductions fournies par l’intéressé, il ressort que la première convocation, datée du (…), émane du Grand Tribunal d ’instance de F._______ et enjoint A._______ à se présenter dans les 10 jours afin de répondre à des questions. La seconde, datée du (…), émane quant à elle du Tribunal de F._______ et enjoint le prénommé à se présenter dans les 10 jours pour donner des explications. Les deux convocations ont été signées par un certain « (…) », qui en a accusé réception. Produits sous forme de copie uniquement, ces deux documents n’emportent qu’une valeur probante réduite, un tel procédé n’excluant pas d’éventuelles manipulations. En outre, si l’intéressé a, lors de son audition sur les motifs, indiqué avoir été convoqué par le Tribunal révolutionnaire, seule la seconde convocation émane de cette autorité , la première ayant été émise par le Grand Tribunal d ’instance de F._______. A cela s’ajoute que ces documents ne font nullement mention du motif pour lequel A._______ aurait été cité à comparaître. De plus, et ainsi que cela sera constaté ci-après, le recourant n’a pas, lors de son audition sommaire, fait mention de ces convocations, mais d ’une injonction à se présenter aux autorités militaires, ce qui est totalement différent. Au vu de ce qui précède, ces pièces ne sont pas de nature à démontrer la réalité des déclarations du recourant en ce qui concerne l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre pour les motifs invoqués. 5.2.2 Dans le but de démontrer la réalité de ses dires relatifs aux problèmes que sa famille aurait rencontrés avec la belle-famille de sa sœur D-119/2020 Page 17 B._______, le recourant a produit des copies de deux documents que cette dernière aurait photographiés avan t de quitter le domicile de son défunt époux. Selon les traductions, le premier document consiste en une lettre émanant du Corps des Gardiens de la révolution islamique . Daté du (…) (selon le calendrier persan, à savoir le […]), cet écrit informe que E._______ en est un membre actif et (…). Le second document consiste pour sa part en une fiche de sa laire du précité, attestant son poste de général des pasdarans. Le recourant a également produit la copie d ’une photographie qui représenterait les supérieurs de E._______. Produites elles aussi sous forme de copie uniquement, ces pièces n ’ont pas de valeur probante. Du reste, même en admettant que ces documents puissent attester que le défunt époux de la sœur du recourant avait occupé un poste de général auprès du Corps des Gardiens de la révolution islamique et qu’il avait bénéficié d’un congé (…), ils ne démontrent pas pour autant la réalité des allégations du recourant en ce qui concerne les problèmes qu e sa famille et lui -même auraient rencontrés avec des membres de la tribu G._______. 5.2.3 L’intéressé a en outre produit l’impression d’une page du site Internet du HCR et une copie de deux lettres émanant de cette organisation , en particulier une lettre du (…), dans laquelle le HCR (…) explique, notamment, que « B._______ » et « D.________ » ont été réinstal lées [dans un pays étranger] avec l’aide du HCR de Turquie. Que les sœurs du recourant aient été reconnues en tant que réfugiées par le HCR n’a jamais été mis en doute. Toutefois, cela ne permet pas pour autant de démontrer la réalité des préjudices dont se prévaut l’intéressé à l’appui de sa demande d ’asile. En effet, le fait que ses sœurs so ient, de l’avis du HCR, fondées à craindre une persécution future dans leur pays en raison de leur refus d’épouser les hommes qui leur ont été désignés par une famille G._______, ne permet pas d’en déduire que A._______ risque lui aussi d’être, de ce fait, exposé à des préjudices tels que définis à l’art. 3 LAsi de la part de membres de cette famille. 5.2.4 Le recourant a également produit des témoignages écrits de l’une de ses sœurs, datés des (…) et (…). Celle-ci indique, en substance, avoir été enlevée par un garçon de la tribu G._______ et forcée à l’épouser. (…) plus tard, soit le (…) (selon le calendrie r persan, à savoir le […]), elle aurait donné naissance à une fille. Le (…) (à savoir le […]) son mari serait décédé et sa belle -famille aurait décidé de la marier à un frère du défunt. Aussi, D-119/2020 Page 18 B._______ explique que son frère , A._______, a été la cible de l’acharnement des membres de sa belle-famille. Se limitant à un simple témoignage d’une personne proche du recourant, ces lettres n’ont qu’une valeur probante très réduite. Sans mettre en doute les préjudices personnellement subis par B._______, il n’est en effet pas exclu que les témoignages de celle -ci en lien à son frère n’aient été formulés que par complaisance et pour les seuls besoins de la cause . En outre, si la sœur de l’intéressé affirme que ce dernier a été battu, blessé et menacé de mort par des membres de sa belle-famille, elle ne fournit aucun détail s’agissant de l ’identité exacte de s agresseurs de son frère et des circonstances dans lesquelles les blessures en question auraient été infligées. De surcroît, elle ne confirme p as avoir été directement témoin des violences dont A._______ aurait été victime. Ainsi, ces lettres ne permettent pas non plus de rendre le récit du recourant crédible. 5.2.5 S’agissant enfin des affections psychiques diagnostiquées dans les rapports médicaux produits au dossier, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, le diagnostic d'un PTSD n’établit pas en soi ni la réalité des causes du traumatisme (les persécutions alléguées) ni les circonstances dans lesquelles le traumatisme s ’est produit. Il s ’agit tout au plus d ’un indice parmi bien d ’autres dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des allégués de persécution (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). En e ffet, s’il incombe à un médecin traitant (ou au psychiatre) de constater l’existence d’un traumatisme, il ne saurait en revanche attester médicalement des causes et circonstances de celui -ci, cette question relevant non pas des faits, mais de leur appréciation, question de droit qu’il appartient à l ’autorité, respectivement à la juge ou au juge, de trancher librement. Dans ces circonstances, lesdits rapports médicaux ne permettent pas à eux seuls de rendre crédible s les déclarations du recourant s’agissant de son vécu en Iran. 5.3 Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve produits par A._______ ne sont pas de nature à démontrer la réalité de son récit relatif à ses motifs d’asile. 5.4 Ensuite, il est certes notoire que les membres de la tribu kurde des G._______ sont connus pour coopérer avec le gouvernement iranien, dont le but est, grâce à cette coopération, d’assurer sa mainmise sur les régions (…) (cf. […], consulté le 31.03.21). Cela étant, s ’il est avéré que les G._______ occupent une position importante dans la société de D-119/2020 Page 19 F._______, c’est à bon droit que le SEM a considéré que A._______ n’était pas parvenu à rendre crédible avoir personnellement subi des préjudices de la part de membres de cette tribu. Les propos du prénommé comportent en effet, sur des points essentiels, d’importantes divergences d ’une audition à l’autre. Tout d’abord, alors qu’il avait déclaré, lors de son audition sommaire , que sa sœur avait été enlevée puis mariée de force (cf. pièce A6/14 pt. 7.01 p. 8), il a indiqué, lors de son audition sur les motifs, que celle -ci avait fui avec E._______ pour l’épouser (cf. pièce A15/27 Q73 p. 10 et Q83 p. 14). Ensuite, ayant d’abord expliqué que les membres la belle-famille de sa sœur le frappaient lorsqu’il rendait visite à cette dernière, ceux-ci lui ayant cassé deux fois la jambe, deux fois le bras et une fois la mâchoire (cf. pièce A6/14 pt. 7.01 p. 8), il a, lors de son audition sur les motifs, présenté un récit diamétralement différent des sévices infligés par ces personnes. Sans indiquer avoir rendu visite à sa sœur chez la belle -famille de celle -ci et encore moins avoir été battu à ce tte occasion, l’intéressé a, lors de son audition du (…), déclaré avoir été agressé à différents moments et dans différents lieux par des membres de la tribu G._______ (cf. pièce A15/27 not. Q73 p. 12). A une date indéterminée, ces personnes lui auraient cassé le bras alors qu’il se rendait à la boulangerie (cf. ibidem). Une autre fois, elles l’auraient battu dans le magasin de son grand-père (cf. ibidem). A une autre occasion encore, elles l’auraient heurté avec le rétroviseur d’une voiture (cf. ibidem Q102 p. 16). Sans préciser le contexte dans lequel cette altercation supplémentaire se serait produite, l’intéressé a, sur question de l’auditeur du SEM, indiqué avoir été blessé une « deuxième fois ». Son pied se serait alors déboité et sa jamb e, par la suite, cassée (cf. ibidem Q103 p. 16 et Q104 p. 17, cf. également Q173 p. 23). L’intéressé n’a ainsi fait mention, lors de son audition sur les motifs, que de deux blessures (cf. ibidem Q9 p . 3) et non de quatre, voire cinq, comme lors de son audition sommaire. A cela s’ajoute que, lors de cette audition, il a fait état d’un épisode de violence inédit de la part des mem bres de la tr ibu G._______ (cf. ibidem Q110 p. 17). Ceux-ci auraient braqué une arme sur lui après l ’avoir mis à terre. Cet évènement étant particulièrement marquant, on pouvait attendre de lui qu’il l ’évoque, à tout le moins brièvement, lors de sa première audition déjà. En revanche , alors qu ’il avait, lors de son audition sommaire, fait le récit d’une bagarre avec (…), à savoir l’homme que sa sœur devait épouser après le décès de son mari, et expliqué que c’était précisément à cause de cette bagarre qu’un agent du service de renseignement, accompagné d ’un membre de la tribu G._______, s’était présenté chez lui pour le convoquer auprès des D-119/2020 Page 20 autorités militaires (cf. pièce A6/14 pt. 7.01 p. 8), il n’a plus du tout évoqué cet évènement lors de son audition sur les motifs. Au contraire, il a alors présenté un tout autre récit des évènements qui a uraient précédé son départ d’Iran. En effet, il a expliqué qu’un fonctionnaire de l’Etat avait remis à son père une première , puis une seconde convocation au Tribunal révolutionnaire, au motif que des membres de la tribu G._______ l’avaient dénoncé comme travaillant pour le parti démocratique (cf. pièce A15/27 Q73 p. 12 et 13). L’explication avancée par le recourant pour expliquer cette divergence de propos, selon laquelle il avait « oublié » et n’avait « pas envie de se rappeler de ce qui lui [était] arrivé avec les G._______ », n’est guère convaincante. Dès lors que les motifs d’asile exposés au cours de ses auditions relevaient précisément des préjudices qu’il aurait subis de la part de ces personnes , il n ’est guère crédible qu’il ait été soudainement incapable, pour des problèmes mnésiques, d’en parler. Le Tribunal relève encore que, contrairement aux allégués du recoura nt, selon lesquels son père aurait succombé aux blessures infligées par des G._______, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a dû être hospitalisé en raison (…). (…), (…). 5.5 En plus d ’être divergentes sur de nomb reux points importants, les déclarations du recourant manquent de consistance et de détails. En particulier, l’intéressé n’a pas été en mesure de situer dans le temps les différentes agressions commises par des membres de la tribu G._______, ayant seulemen t indiqué que celles -ci avaient eu lieu cinq à six ans auparavant. Quant à ses propos selon lesquels sa jambe se serait cassée après que son pied se fût déboité , ils ne sont p as cohérents (cf. pièce A15/27 Q103 p. 16, Q104 p. 17 et Q173 p. 23). 5.6 Dans le but d ’expliquer les invraisemblances entachant son récit, A._______ a, dans son recours, expliqué que celles-ci étaient dues à son état de santé psychique et aux médicaments. Il ressort à cet égard des rapports médicaux des (…) et (…), qu’il prenait alors plusieurs médicaments en raison de ses troubles p sychiques, à savoir de la fluoxétine dans un but antidépressif, de la benzodiazépine (en réserve) dans un but calmant et de gestion des symptômes (…), de la mélatonine pour normaliser son sommeil et , en cas d ’insomnies, du flurazépam monochlorhydrate. A cette posologie s’ajoutaient des antidouleurs et des antiinflammatoires, ainsi que du p antoprazol (un inhibiteur de la pompe à protons). Dans un rapport complémentaire du (…), la médecin traitante du recourant a pris position sur les conclusions du SEM formulées dans la réponse du (…), indiquant qu’il était scientifiquement établi que les D-119/2020 Page 21 épisodes dépressifs et les syndromes de stress post-traumatiques, tels que ceux dont souffrait le recourant à l ’époque de son audition sur les motifs, causaient des troubles cognitifs. Aussi, elle a précisé qu’il était erroné de penser que les conséquences cognitives de ces deux pathologies psychiatriques, déjà importantes en soi, ne seraient pas péjorées de façon significative par (…) et de benzodiazépines. Si la médecin du recourant a certes signalé que les affections psychiques de son patient pouvaient être à l ’origine de troubles cognitifs, elle n ’a toutefois pas indiqué que l’intéressé n’était pas, à la date de son audition du (…), inapte à être entendu . Elle n ’a pas non plus précisé si et dans quelle mesure les réponses alors fournies par son patient auraient pu être influencées par l’état psychique qui était le sien à cette époque ou par la médication qu ’il prenait alors. Cela dit , même en admettant que les capacités cognitives du recourant aient pu être quelque peu amoindries lors de son audition sur les motifs, les divergences de propos retenues ci- avant sont à ce point importantes qu ’elles ne relèvent pas de simples problèmes de mémoire ou de concentration. En effet, l ’intéressé a fourni, d’une audition à l ’autre, des récits substantiellement différents des préjudices dont il aurait été victime de la par t de membres de la famille G._______ et des évènements ayant précédé son départ d’Iran. En outre, rien n’indique, à la lecture du procès-verbal relatif à l’audition en question, qu’il ait été empêché de s ’exprimer de manière libre et complète sur ses motifs d’asile. L’audition a été entrecoupée des pauses usuelles et il lui a été proposé une pause supplémentaire en raison de ses douleurs à (…), qu’il a toutefois déclinée, après avoir pris un antidouleur (cf. pièce A15/27 Q158 p. 22). Si le recourant a certe s été invité à répondre à quelque 72 questions sur son parcours de vie avant de pouvoir aborder en détail ses motifs d’asile, force est de constater que la récolte de ces informations était nécessaire et qu’elle n’a pas entravé le bon déroulement de l’audition. En effet, l ’intéressé a ensuite pu s ’exprimer sur ses motifs d ’asile, dans le cadre d’un récit libre d’abord (cf. ibidem Q73 p. 10 à 13). Puis, l ’auditeur du SEM l’a invité, au moyen de questions ciblées, à détailler et à compléter son récit. 5.7 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations de A._______ relatives aux évènements qui l ’auraient conduit à quitter son pays ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l ’art. 7 LAsi. Ainsi, le recourant n’a pas rendu vraisemblable, qu’en cas de retour en Iran, il serait exposé à de sérieux D-119/2020 Page 22 préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à son départ du pays. 5.8 Au demeurant, même si l’on devait, par impossible, admettre la réalité des agressions commises à l’endroit de l’intéressé par des membres de la belle-famille de sa sœur, lesdits préjudices, circonscrits au domaine privé, ne relèvent pas de l’un des motifs exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou encore les opinions politiques. A cela s ’ajoute que le recourant aurait pu se soustraire aux sévices en question en s’installant à (…), une ville où il pouvait compter sur le soutien de son réseau familial . S’il a certes écarté cette possibilité, au motif qu ’il n’aurait pas pu exercer, (…), une profession convenable, son explication est sujette à caution. Il ressort en effet de ses déclarations qu ’il dispose d’un diplôme (…), obtenu en Iran, et que (…) exerce lui-même à (…) la profession de (…), à savoir un emploi qui assure un revenu confortable à celui qui l’exerce (cf. pièce A15/27 Q64, Q66 et Q67 p. 9 et 10). Enfin, si le recourant a indiqué que sa famille était connue par les G._______ comme étant engagée politiquement, il demeure que lui-même n’a jamais exercé d ’activités politiques dans son pays (cf. ibidem Q 76 p. 13). Si, selon ses dires, il a, en son temps, été interrogé par les autorités en raison des activités de (…), il n’a, pour sa part, jamais rencontré de problèmes pour de tels motifs. A cet égard, ses déclarations selon lesquelles il aurait été détenu pour une raison indéterminée alors qu ’une manifestation avait lieu à F._______, outre qu’elles se limitent à de simples affirmations de sa part, ne permettent pas de considérer qu ’il puisse craindre une persécution future dans son pays. Il ressort de surcroît de ses déclarations qu’il n’a plus eu affaire au service de renseignement iranien après (…) ou (…) (cf. pièce A15/27 Q81 p. 14). 5.9 Partant, le recours, en tant qu’il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d ’asile pour des motifs antérieurs au départ d’Iran de l’intéressé, doit être rejeté. 6. Il reste à examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue au recourant en raison des activités politiques qu’il a déployées en Suisse. 6.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par D-119/2020 Page 23 son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi . Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du r equérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAs i. Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reco nnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avèr e illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI (RS 142.20). Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle -ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.1). 6.2 Il est certes admis que les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonct ions ou déploient des activités d'une nature telle qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais elles sont également conscientes du fait qu'une partie d'entre eux n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran (cf. arrêts du Tribunal E -3033/2016 du 19 décembre 20 19, consid. 5.6 ; D -830/2016 du 20 juillet 2016 consid. 4.2 [publié comme arrêt de référence] ; D-119/2020 Page 24 ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; cf. également arrêt du Tribunal E-3325/2015 du 23 février 2018 consid. 4.3 et réf. cit.). 6.3 En l’espèce, le recourant a indiqué , au stade du recours seulement, être devenu, en Suisse, membre du parti (…). A ce titre, il aurait participé à des réunions de ce part i et à des manife stations en faveur de la cause kurde. A l’appui de ses dires, il a produit des photographies le représentant lors de manifestations (…), ainsi qu ’un art icle de presse relatif à une protestation contre (…), illustré par une photographie où il apparaît aux côtés d’autres manifestants. 6.4 Les activités déployées par le recourant en exil et son affiliation au parti (…) en Suisse ne sont toutefois pas de nature à l ’exposer à une persécution future en cas de retour en Iran. Ainsi que l ’a retenu le SEM dans sa réponse du (…), il ne ressort pas du dossier que l’intéressé a eu un rôle ou un profil particulier, ni qu ’il s’est distingué des autres membres de ce parti et que son action va au-delà du cadre de l’opposition de masse. Même en admettant qu’il ait pu, comme allégué, figurer en première ligne lors de manifestations, A._______ n’a nullement établi avoir occupé des fonctions ou déployé des activités au sein de l ’opposition iranienne à l’étranger d ’une importance telle , qu’elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le régime iranien, au point de devoir admettre, pour des motifs subjectifs intervenus après la fuite, une crainte fondée de persécution future. Du reste, s ’il est certes apparu en photo graphie dans un journal suisse, il ne s’agissait toutefois pas d’une manifestation contre le régime iranien, mais plutôt d’une manifestation contre (…) en Syrie. De plus, il y apparaît comme simple manifestant, sans rôle prééminent. 6.5 Le recourant a par ailleurs affirmé avoir quitté clandestinement son pays alors qu’il avait été cité à comparaître auprès des autorités judiciaires. Outre le fait que ses déclarations relatives à l ’existence d’une procédure judiciaire ouverte à son encontre sont invraisemblables (cf. consid. 5 supra), il demeure , comme relevé à bon droit par le SEM, que le départ clandestin d’Iran, tout comme le dépôt d’une demande d’asile à l’étranger, ne sont pas à eux seuls suffisants pour fonder une telle crainte (cf. arrêt du Tribunal E-6230/2017 du 15 mai 2018 p. 8 et juris p. cit.). Ainsi, la crainte du recourant d ’être exposé à des préjudices déterminants en matière d’asile du seul fait de sa sortie illégale du pays n ’est pas objectivement fondée. D-119/2020 Page 25 6.6 Enfin, la seule ethnie kurde du recourant ne permet pas non plus de fonder une telle crainte. 6.7 En conséquence, les conditions d ’admission d ’un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens des art. 3 et 54 LAsi, ne sont pas remplies. 6.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu ’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié p our des motifs subjectifs postérieurs à la fuite doit aussi être rejeté. 7. 8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de S uisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d 'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 8.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 9. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 10. 10.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l ’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l ’un des motifs mentionnés à l ’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d ’être astreinte à se rendre dans un tel p ays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie D-119/2020 Page 26 n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 Conv. torture). 10.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu’énoncé à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d ’examiner particulièrement si l ’art. 3 CEDH trouve application dans le présent cas d’espèce. 10.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2). 10.5 En l ’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci -dessus, le recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Iran. En particulier, il n’a pas établi avoir le profil d 'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités iraniennes ni a fortiori l ’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d ’être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle lors de son retour au pays. D-119/2020 Page 27 10.6 10.6.1 Sur le plan médical, l’intéressé présente certes encore actuellement un trouble dépressif récurrent, des troubles de l ’endormissement et du maintien du sommeil, des lésions des articulations temporo-mandibulaires bilatérales, d’autres troubles somatoforme s (dont bruxisme) , ainsi qu ’un état de stress post -traumatique en amélioration (cf. rapport médical du […]). Aussi, la médecin que le suit a relevé une probable phobie sociale et un possible trouble (…) (cf. ibidem). 10.6.2 Selon l’ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort ap paraît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume -Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Entre-temps, cette jurisprudence a été précisée, en ce sen s qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un dé clin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 183). 10.6.3 En l’espèce, le Tribunal ne saurait minimiser les problèmes de santé du recourant tels qu’ils ressortent du rapport médical précité. Cependant, ceux-ci n’apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée. 10.7 Partant, contrairement aux arguments exposés dans le recours, rien ne permet de considérer que l ’exécution du renvoi de l ’intéressé puisse effectivement comporter un risque concret et avéré d ’atteinte à l’art. 3 CEDH, d’autant moins que les traitements prescrits sont, comme démontré ci-après, disponibles en Iran. 10.8 Dès lors, l ’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, et s ’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). D-119/2020 Page 28 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l 'expulsion de l'étranger dans son pays d 'origine ou de provenance le met concrètement en danger , par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s 'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite a ux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrète ment en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 11.2 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 11.3 Cela étant, il convient de déterminer si la situation personnelle du recourant est à même de l e mettre concrètement en danger en cas de retour dans son pays d’origine, en particulier en raison des problèmes de santé dont il souffre. 11.4 A cet égard , l ’exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut ent endre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir -faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 et 2011/50 précités). D-119/2020 Page 29 11.5 Ainsi que relevé ci-avant, le recourant souffre, sur le plan psychique, d’un trouble dépressif récurrent, de troubles de l ’endormissement et du maintien du sommeil, de lésions des articulations temporo -mandibulaires bilatérales, d’autres troubles somatoformes (dont bruxisme) et d’un état de stress post -traumatique actuellement en amélioration. Aussi, il présente une probable phobie sociale et un possible trouble (…). Sur le plan somatique, il ressort du dossier, que l’intéressé a été soigné en Suisse en raison d’une hernie discale. 11.6 Au vu de ce qui précède, il n ’apparaît pas que le recourant présente des affections susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa sa nté à brève échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu’en Suisse, sous peine d ’entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). A cet égard, il sied de rappeler que l’Iran dispose de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du Tribunal D-404/2015 du 20 juin 201 7 consid. 11.7.2 et jurisp. cit.), et que, le cas échéant, l’intéressé pourra donc y bénéficier d’une prise en charge adéquate. 11.7 La médecin traitante a certes indiqué que, bien que moins présent, le risque suicidaire était toujours actuel en raison de la persistance de l'épisode dépressif, de l’isolement et du possible trouble de la personnalité qui limite nt le recourant dans son adhésion thérapeutique (cf. rapport médical du […]). Or, il est à cet égard rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E -5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3). Ainsi, d ans l'hypothèse où les tendances suicidaires du recourant se manifesteraient à nouveau à l’approche de l'exécution forcée de son renvoi, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure D-119/2020 Page 30 un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E- 1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E -859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7). 11.8 La médecin traitante de l ’intéressé a également indiqué que la poursuite du suivi psychothérapeutique serait impossible à mettre en place dans un pays où son patient craint de subir des représailles sociales et politiques. Or, dans la mesure où le recourant n’a pas rendu vraisemblable sa crainte de su bir une persécution future en Iran, rien ne permet de considérer qu’il ne pourra pas accéder aux soins nécessaires à son état de santé en raison de telles représailles. 11.9 En outre, A._______ est jeune et au bénéfice d ’un diplôme (…) et d’une expérience professionnelle dans différents domaines, en particulier (…) (cf. pièce A15/27 Q67 à Q71 p. 10). Ainsi, même dans le cas où il ne souhaiterait pas retourner vivre à F._______, le prénommé sera en mesure de s’installer, sans difficulté insurmontable, dans une autre ville de son pays, en particulier à (…), où vit notamment (…), (…) de profession. A cet égard, outre le fait que les allégations du recourant selon lesquelles il n’aurait plus aucune famille proche au pays se limitent à de sim ples affirmations de sa part, il demeure qu’il pourra tout de même y compter, en cas de besoin, sur la présence d’oncles et de tantes. Cela dit, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 11.10 Pour ces motifs, l 'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible. 12. 12.1 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit .), le recourant étant tenu de collaborer à l ’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi). 12.2 A cet égard, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid -19) n ’est pas, de par son caractère temporaire, de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. D-119/2020 Page 31 S’il devait, dans le cas d ’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle -ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1707/2020 du 15 avril 2020, E -6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D -5461/2019 du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 13. 13.1 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conf orme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n ’est pas inopportune. 13.2 Il s ’ensuit que le recours, en tant qu ’il porte sur le renvoi et son exécution, doit également être rejeté. 14. 14.1 L’assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du (…), il n ’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 14.2 En revanche, il convient, conformément à l ’ancien art. 110 a al. 1 let. a LAsi, d ’allouer une indemnité pour l ’activité déployée par la mandataire de l’intéressé, Linda Christen, juriste titulaire du brevet d’avocat auprès du CSP , celle-ci ayant été commise d’office. 14.2.1 Dans un tel cas, le tarif horaire est, dans la règle, de 200 francs pour les mandataires titulaires du brevet d’avocat, agissant à titre professionnel dans le cadre d ’un organisme de conseil et de représentation des requérants d’asile (art. 12 en rapport avec l ’art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En outre, seuls les frais nécessaires seront indemnisés. 14.2.2 Le Tribunal fix e les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). D-119/2020 Page 32 14.2.3 En l’occurrence, la note de frais et honoraires du (…) fait état d’un total de 11 heures de travail à 200 francs de l’heure et celle du (…) indique 6,5 heures supplémentaires pour les compléments au recours des (…) et (…). La mandataire du recourant se prévaut ainsi d’un total de 17,5 heures de travail pour son activité déployée jusqu’au (…). Ce nombre d’heures est toutefois trop élevé au vu du dossier de la cause et il se justifie de le réduire à 12 heures de travail nécessaires à la défense des intérêts du recourant jusqu’à cette date. A cette activité, s’ajoutent deux heures pour la rédaction de la réplique du (…). Enfin, estimés de manière forfaitaire et non établis par des justificatifs les frais dits « administratifs courants » et concernant « ports, photocopies, tel. » ne sont pas remboursées ( cf. art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). 14.2.4 Partant, l’indemnité à charge du Tribunal pour l’activité déployée par Linda Christen est arrêtée à un montant de 2’800 francs (y compris supplément TVA selon art. 9, al. 1, let. c, FITAF). (dispositif page suivante) D-119/2020 Page 33 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. L’indemnité de mandataire d ’office allouée à Linda Christen est arrêtée à 2’800 francs. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida Expédition :