B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour III C-4390/2012 A r r ê t d u 2 8 f é v r i e r 2 0 1 3 Composition Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier. Parties X._______, recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Refus d'admission provisoire. C-4390/2012 Page 2 Faits : A. Par lettre du 10 juin 2009, X._______, ressortissante bolivienne née le 3 février 1977, a demandé à l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après OCP-GE), la délivrance d'une autorisati on de séjour " à titre hu- manitaire" au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) . A l'appui de sa requête, elle a fait valoir qu'elle était entrée en Suisse au mois de mars 2001 et qu'elle y ét ait restée "clandestinement" depuis lors, en effectuant de "petits boulots de droite et de gauche " pour vivre. Elle a indiqué qu'au début de l'année 2009, un cancer très agressif du côlon avait été di a- gnostiqué, ce qui avait nécessité une opération chirurg icale, suivie d'un traitement médical avec un pronostic relativement réservé. Selon l'atte s- tation médicale du 8 juin 2009 jointe à sa demande, son traitement devait se poursuivre à Genève durant une année au moins, raison pour laquelle il était nécessaire qu'elle obtienne une autorisation de séjour. B. X._______ a été auditionnée le 15 septembre 2009 sur les circonstances de son arrivée en Suisse, son parcours professionnel avant sa venue en Suisse, ses activités lucratives sur territoire helvétique, ainsi que sur les motifs exacts de sa requête. A ce propos, elle a indiqué que selon son médecin-traitant, elle devait suivre un traitement sur une année au min i- mum et être encore suivi e médicalement pendant cinq années, mais qu'elle envisageait de retourner en Bolivie au terme de son traitement médical. L'intéressée a encore produit un rapport médical circonstancié daté du 16 juin 2009. Le service "Analyses sur la migration et les pays" (MILA) de l'ODM a e n- voyé le 1 er octobre 2009 à l'OCP-GE, à sa demande, un rapport sur les possibilités de prise en charge médicale en Bolivie d'une personne sou f- frant d'un cancer. Par courriers des 4 décembre 2009 et 31 mars 2010, le mandataire de la prénommée a fait parvenir à l'OCP -GE une attestation d'aide financière de l'Hospice général du canton de Genève, un certificat médical et de nombreuses lettres de soutien écrites par des tiers et des associations. Sur demande de l'OCP-GE, X._______ a encore produit un nouveau rap- port médical daté du 10 août 2010 concernant son état de santé et l'év o- lution de son traitement. C-4390/2012 Page 3 Le 19 octobre 2010, la Représentation de Suisse à La Paz (Bolivie) a communiqué à l'OCP-GE des renseignements concernant les possibilités de traitement du cancer (opération, chimiothérapie, radiothérapie) dans la région d'origine de la prénommée. C. Le 28 janvier 2011, l'OCP -GE a rejeté la demande d'autorisation de s é- jour de X._______, motif pris que cette dernière ne remplissait pas les conditions cumulatives permettant l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical au sens de l'art. 29 LEtr, ni ne se trouvait dans une situation représentant un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'OCP-GE a en conséquence prononcé le renvoi de Suis- se de l'intéressée en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, mais , compte tenu de la situation médicale de cette dernière , a estimé que l'exécution du renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEtr, si bien qu 'il était disposé à demander à l'ODM de prononcer une admission provisoire. D. Le 21 mars 2011, l'OCP-GE a transmis le dossier à l'ODM en sollicitant le prononcé, en faveur de X._______, d'une admission provisoire en Suisse. Par lettres d es 28 juillet 2011 et 19 mars 2012 , l'ODM a demandé à la prénommée, par l'entremise de son mandataire, de lui envoyer un rapport médical actualisé afin de connaître son état de santé actuel, faute de quoi il serait statué sur la base des pièces du dossier. L'int éressée n'a donné aucune suite à ces courriers. E. Par décision du 3 juillet 2012, l'ODM a refusé d'octroyer l'admission pr o- visoire à X._______. A l'appui de sa décision, l'autorité de première in s- tance a indiqué que la prénommée avait souffert d'un cancer agressif du côlon localement avancé ayant nécessité une première opération au mois de janvier 2009, suivie de deux autres interventions aux mois de février et juillet 2009 pour cause de récidive. L'ODM a encore relevé que selon le dernier rapport médical produit, établi le 10 août 2010, l'évolution de l'état de santé de l'intéressée était lente et favorable, que cette dernière était restée de manière active depuis 2009 sous surveillance clinique, biolog i- que et radiologique et qu'elle poursuivait un traiteme nt antalgique et spasmolytique. L'office fédéral a précisé que d es possibilités de trait e- ment et de suivi médical existaient en Bolivie et que, plus particulièr e- ment, la région d'origine de la prénommée disposait d'infrastructures C-4390/2012 Page 4 adéquates pour que cette dernière puisse bénéfic ier du traitement dont elle avait besoin. L'ODM a certes noté que les possibilités de traitement en Bolivie étaient principalement liées aux ressources financières et aux couvertures d'assurances sociales des personnes concernées, ma is a noté qu'il n'était pas avéré que l'intéressée n'a urait pas la possibilité de prendre en charge sur place les frais de traitement et de contrôles méd i- caux, dans la mesure où cette dernière disposait d'une formation universi- taire et d'une expérience professionnelle en tant que professeur de la n- gues, susceptibles de lui permettre de se réintégrer professionnellement en Bolivie sans difficulté insurmontable. Par ailleurs, l'office a relevé que X._______ disposait encore d'un soutien familial étroit dans son pays d'origine. Dès lors, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de la pr é- nommée était possible, licite et raisonnablement exigible. F. Le 23 août 2012, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal). Elle a fait valoir que si son état de santé s'était amélioré, elle n'avait pas encore retrouvé " l'éner- gie" lui permettant de travailler normalement et à temps complet. Elle a indiqué qu'elle était vite fatiguée, qu'elle n'avait pas d'emploi et q u'elle était aidée financièrement par l'Hospice général du canton de Genève. El- le a joint un certificat médical établi le 27 juillet 2012 par le service d'o n- cologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) , spécifiant notam- ment qu'elle ne disposait pas de moyens financiers lui permettant d'être suivie médicalement de manière suffisante en cas de retour en Bolivie, raison pour laquelle un maintien de la surveillance oncologique en Suisse était souhaitable. La recourante a encore précisé, concernant ses compé- tences professionnelles, qu'elle avait suivi un cursus universitaire en Boli- vie, mais qu'elle n'avait pas obtenu de diplôme, faute d'avoir terminé ses études. L'intéressée a aussi évoqué la difficulté de trouver un emploi en cas de retour en Bolivie et d'être soutenue financièrement par ses frères et sœurs vivant dans le même logement que ses parents. Cela étant, elle a conclu, préalablement, à la dispense du versement de l'avance de frais, et, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la délivran- ce d'une admission provisoire par l'ODM. G. Par décision incidente du 2 octobre 2012, le Tribunal a renoncé à perc e- voir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle de ces frais. C-4390/2012 Page 5 H. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en date du 31 octobre 2012, en soulignant notamment que selon le rapport méd i- cal du 27 juillet 2012, la situation médicale de la recourante avait évolué de manière favorable en ce sens qu'une rémi ssion complète de l'adén o- carcinome colique était confirmée et que seuls des contrôles médicaux réguliers avec examen et bilan biologique étaient encore préconisés. Invitée à se déterminer sur ce préavis , l'intéressée n'a pas retiré l'envoi du Tribunal et, par voie de conséquence, n'a fait parvenir aucune obse r- vation. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exception prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adm i- nistrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'admission provisoire prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'adm i- nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont suscepti- bles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit féd é- ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme C-4390/2012 Page 6 autorité de recours (art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de r e- cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou reje- ter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2011/1 consid. 2 et jurisprudence citée et 2011/43 consid. 6.1). 3. Selon l'art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétent es rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est rév o- quée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 4. 4.1 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 4.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 4.4 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pr o- venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 4.5 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). C-4390/2012 Page 7 5. 5.1 En l'espèce, il appert qu'en date du 28 janvier 2011, l'OCP -GE a refu- sé d'octroyer une autorisation de séjour à X._______ et pron oncé son renvoi de Suisse. Toutefois, dite autorité a estimé que l'exécution du re n- voi de l'intéressée de Suisse n'était pas raisonnablement exigible. L'OCP- GE a dès lors proposé à l'ODM de prononcer l'admission provisoire de la prénommée en Suisse. Il s'e nsuit que X._______, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est plus autorisée à résider légalement sur le terr i- toire suisse. 5.2 Le 21 mars 2011, l'OCP -GE a transmis le dossier de l'intéressée à l'ODM en proposant de mettre cette dernière au bénéfice d'une admission provisoire eu égard à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Le 3 juillet 2012, l'ODM s'est prononcé négativement sur cet objet. Il convient dès lors pour le Tribunal de céans d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 83 LEtr, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire de X._______ en Suisse. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou du refoulement proprement dit), l orsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue la prémisse (cf. ATF 138 I 246 consid. 2.3 et jurisprudence citée ; cf. également le Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in : FF 2002 3568 et 3573 concernant le re n- voi ordinaire et l'admission provisoire). 6. 6.1 Les trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (impossibilité, inexigibilité, illicéité) sont de nature alternative. Ainsi, il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi de X._______ en Bolivie est possi- ble. En effet, la prénommée est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entr e- prendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui perme t- tant de quitter la Suisse, si bien que l'exécution du renvoi ne se heurte C-4390/2012 Page 8 pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique (cf. arrêt du Tribu- nal administratif fédéral E -1349/2010 du 3 octobre 2012 consid. 8 ; cf. également ATF 138 précité, ibid.). 6.3 6.3.1 Pour ce qui a trait à l'exigibilité du renvoi de l'intéressée de Suisse, le Tribunal observe d'emblée que la Bolivie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées (cf. Amnesty In- ternational, Rapport 2012 - La situation des droits humains dans le mo n- de ; les informations concernant plus spécifiquement la Bolivie peuvent être consultées sur le site internet www.amnesty.org > rapport 2012 > choisir un pays > Bolivie [site internet consulté en février 2013]). 6.3.2 Dans s on recours , X._______ fait surtout valoir un motif médical, soulignant la nécessité de pouvoir continuer d' être suivie médicalement dans le cadre d'une surveillance oncologique suite à un cancer du côlon (adénocarcinome colique). 6.3.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement méd i- cal en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, dans l'hypothè- se d'un retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garanti s- sant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut en- tendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument néce s- saires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une di s- position exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du re n- voi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir -faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l' intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et la jurisprudence citée). A ce titre, sont décisifs, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès aux soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les tro u- bles physiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à s a- voir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé e se dégraderait très rapidement au C-4390/2012 Page 9 point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exig ible si l'accès aux soins essentiels, au sens défini ci -dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alte r- natifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux sta n- dards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé e, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements médicamenteu x (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins eff i- caces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E -2190/2007 du 24 octobre 2012, consid. 7.3.1, ainsi que la jurisprudence citée). 6.3.4 L'affection dont souffre X._______ a été documentée. Le dossier contient à ce titre plusieurs pièces permettant de déterminer avec préc i- sion ses antécédents ainsi que son état de santé physique actuel. Ces principaux documents médicaux sont les suivants : - un rapport médical du 16 juin 2009 du Département de Chirurgie (on- cochirurgie) des HUG faisant état notamment de la découverte de l'ad é- nocarcinome colique localement avancé et préconisant un suivi médical strict avec scanner à répétition et une nouvelle intervention chirurgicale; - un rapport médical du 10 août 2010 du Département précité relevant l'adénocarcinome du colon, la chirurgie complexe effectuée au mois de janvier 2009, l'iléus pos t-opératoire ayant nécessité une deux ième inter- vention chirurgicale au mois de février 2009, une récidive d'iléus avec une nouvelle intervention chirurgicale au mois de juillet 2009, la mise en place d'une surveillance biologique et radiologique trimestrielle et d'un trait e- ment antalgique et spasmolytipe; - un rapport médical du 27 juillet 2012 du Service d'Oncologie des HUG résumant le diagnostic et les différentes interventions chirurgicales pratiquées sur la recourante depuis le mois de janvier 2009, ainsi que le traitement suivi par cette dernière, confirmant la rémission complète de l'adénocarcinome colique sans signe de récidive " à l'étage thoraco - abdominal", relevant un état général tout à fait conservé et des fonctions physiques et psychiques non affectées , tout en préconisant la poursu ite C-4390/2012 Page 10 de contrôles médicaux réguliers avec examen clinique, bilan biologique avec marqueurs tumoraux et examen scannographique de façon annue l- le. Il ressort de ces rapports médicaux, et notamment du dernier en date, que le cancer dont souffrait X._______ a été soigné et qu'elle se trouve en rémission complète , si bien que seuls des contrôles médicaux rég u- liers annuels sont encore nécessaires. 6.3.5 Est dès lors décisive la question de savoir si la recourante dispos e- rait, en cas de retour en Bolivie, d'un suivi médi cal suffisant ou si, au contraire, un retour dans son pays d'origine est susceptible de la mettre concrètement en danger. Préliminairement, il convient de souligner que la famille de la recourante (parents, frère et sœur) vit dans une petite ville à côté d e Santa Cruz – ville la plus peuplée du pays (source : le site internet du Ministère des A f- faires étrangères de la République Française, www.diplomatie.gouv.fr > Pays – zones géo > Bolivie, état au 15 mars 2012 [s ite internet consulté en février 2013]) - et que l'intéressée avait émis le voeu de retourner a u- près de sa famille au terme de son traitement médical (cf. procès-verbal d'audition du 15 septembre 2009, lettre B ci-dessus). Il ressort des informations du d ossier (MILA, Représentation de Suisse à La Paz), que les infrastructures (hôpitaux, spécialistes, médicaments) né- cessaires aux traitements du cancer, ainsi qu'au suivi et aux contrôles nécessaires pos t-opératoires, sont disponibles en Bolivie, notamment à Santa Cruz. Ces informations confortent le Tribunal dans sa conviction que le système de santé bolivien est apte à apporter une réponse ad é- quate au suivi médical annuel dont la recourante doit faire l'objet. S'agissant de la couverture dont bénéficient l es Boliviens en cas de m a- ladie, force est d'en constater les lacunes , malgré les normes adoptées à ce sujet et entrées en vigueur dès 1957 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2659/2011 du 29 janvier 2013, consid. 6.3.5). En effet, en 2009, seul un peu moins d'un quart de la population bolivienne était réellement assuré contre la maladie. Il y a toutefois lieu de souligner que le départ e- ment de Santa Cruz a décidé, le 15 mars 2010, d'introduire une assuran- ce de base pour 1'345'000 personnes âgées de 5 à 59 ans vivant dans cette région du pays. Cette mesure est progressivement mise en œuvre et sera entièrement concrétisée en 2015. Ainsi, rien ne permet d'exclure C-4390/2012 Page 11 que le coût des contrôles médicaux de l'intéressée ne puisse être pris en charge. Sans vouloir minimiser la gravité de l'affection dont a souffert X._______, le Tribunal, tout bien pesé, juge que la réponse médicale pouvant être apportée, en Bolivie, au suivi médical est adéquate et suffisante pour p a- rer à toute mise en danger concrète de l'i ntéressée. Partant, le Tribunal estime l'exécution du renvoi de la prénommée en Bolivie raisonnablement exigible. 6.4 Reste à déterminer si l'exécution du renvoi de la recourante en Bolivie est licite. 6.4.1 L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (C EDH ; RS 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumai ns ou dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14a et 14b, par analogie). Dans l'hypothèse où le risque de mauvais traitements est lié à des fa c- teurs n’engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'a b- sence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a j u- gé que le seuil à partir duquel une violation de l'art . 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le Tr i- bunal (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.3), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en oeuvre de cette no r- me conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires i mpérieuses militent contre le refoulement. Le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégr a- dation importante de sa situation (et notamment à une réduction significa-C-4390/2012 Page 12 tive de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, § 42 à 44, arrêt qui contient par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CourEDH r e- lative à l'expulsion des personnes gravement malades aux § 29 à 41). A titre d'exemple, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (requête n° 30240/96, § 49 ss), qui concernait un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très e x- ceptionnelles et considérations hu manitaires impérieuses en jeu rés i- daient dans le fait que l'intéressé était proche de la mort et ne pouvait e s- pérer bénéficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de nourriture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloure u- ses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. Roya u- me-Uni précité, § 42 ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédé- ral C-411/2006 du 12 mai 2010 [qui concernait un ressortissant équat o- rien atteint du sida], consid. 9.4.1 par analogie). 6.4.2 En l'occurrence, aucun élément du dossi er ne permet de laisser penser que X._______ serait exposée à des mauvais traitements dans son pays d'origine de la part des autorités étatiques ou de t ierces person- nes, ce qu'elle n'invoque du reste pas ni – a fortiori – ne démontre. Par ailleurs, la maladie dont a souffert la prénommée a été soignée et, par conséquent, n'atteint pas le degré de gravité élevé exigé pour pouvoir constituer une violation de l'art. 3 CEDH. En outre, comme relevé préc é- demment (cf. ci -dessus, consid. 6.3.5), le suivi médical de la recourante en Bolivie n'est pas remis en cause . Dans ces circonstances, le Tribunal considère que le retour de l'intéressée dans son pays d'origine n'est pas incompatible avec les normes découlant des engagements de la Suisse relevant du droit international. 6.4.3 Ainsi, le Tribunal juge l'exécution du renvoi de X._______ comme étant licite. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 juillet 2012, l'Office fédéral des migrations n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). C-4390/2012 Page 13 En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recev a- ble. Par décision incidente du 2 octobre 2012, le Tribunal a renoncé à perc e- voir une avance de frais et a indiqué qu'il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle de ces frais. Outre la production du cert i- ficat médical d u 27 juillet 2012, la recourante s'est montrée particulièr e- ment inactive dans le cadre de la présente procédure et n'a fait valoir a u- cun autre argument susceptible de contrer les motifs retenus par l'ODM, tant dans la décision querellée que dans le préavis, pour refuser de la mettre au bénéfice d'une admission provisoire. Il n'y a pas lieu dans ces circonstances de considérer que le pourvoi ait présenté des chances de succès, de sorte que la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'assis- tance judiciaire partielle (dispense des frais de procédure) doit être rej e- tée. Dès lors, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de pr o- cédure à la charge de la recou rante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, d é- pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]) en tenant compte de sa faible capacité financière. (dispositif page suivante) C-4390/2012 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge de la recourante. 3. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Recommandé; annexe : bulletin de versement) – à l'autorité inférieure avec dossiers en retour – en copie à l'Office cantonal de la population (Service étrangers/séjour), Genève, pour information (annexe : do ssier cantonal). Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Alain Renz Expédition :