{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-09-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2019-0285_2020-09-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179528&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=14&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6e767b7447a4e86bf5b9bdca7d2a305f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2019.0285"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2020 AC.2019.0285"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Bussigny, B.________, C.________, D.________ et E.________ | Recours contre l'autorisation de construire trois b\u00e2timents. Malgr\u00e9 l'existence d'un conflit successoral opposant les parties, le recours n'a pas pour unique but de \"faire pression\" sur les propri\u00e9taires du terrain objet du projet et n'appara\u00eet ainsi pas abusif ou t\u00e9m\u00e9raire. Le fait que les recourants ont accord\u00e9 un droit de superficie sur leur parcelle ne les prive par ailleurs pas de la qualit\u00e9 pour recourir (consid. 2). Rejet du grief relatif \u00e0 l'absence de production des certificats Minergie justifiant le bonus y relatif qui ont finalement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier (consid. 4). La hauteur des superstructures en toiture (panneaux photovolta\u00efques et thermiques; PAC) n'est pas excessive et elles ne provoqueront pas de nuisances visuelles ou sonores, de sorte qu'elles sont autorisables (consid. 5). Le projet n'est plus criticable sous l'angle des prescriptions en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es, puisque le projet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur ce point (consid. 6). Selon le PPA, le projet s'inscrira dans un secteur destin\u00e9 \u00e0 l'habitation group\u00e9e et vou\u00e9 \u00e0 accueillir des habitations contig\u00fces. Le PPA est le fruit d'un long et r\u00e9cent processus architectural et urbanistique particuli\u00e8rement soign\u00e9. En l'esp\u00e8ce, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a renonc\u00e9 au crit\u00e8re de contigu\u00eft\u00e9 caract\u00e9risant le secteur sur la base de son autonomie communale. Il ne lui \u00e9tait cependant pas loisible, sous couvert d'interpr\u00e9ter son r\u00e8glement communal, d'autoriser la construction de trois b\u00e2timents qui ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d'habitations contig\u00fces, pourtant seules admissibles dans ce secteur d'habitat group\u00e9, mais correspondent \u00e0 l'image que l'on se fait d'immeubles locatifs. Ce faisant, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a en r\u00e9alit\u00e9 modifi\u00e9 le PPE et le RPPA en admettant \u00e0 cet endroit des constructions que l'autorit\u00e9 planificatrice entendait pr\u00e9cis\u00e9ment bannir. Insoutenable, ce raisonnement doit \u00eatre sanctionn\u00e9, ce qui conduit \u00e0 l'annulation de l'autorisation litigieuse (consid. 7 \u00e0 9). Recours admis."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:52:00", "Checksum": "0531816131697ccbd2b6b54fa1acfb14"}