6. Oktober 1995 N 2223 Interpellation Zisyadis de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an- noncée par l'ATS en novembre 1993? 2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines déjà en service? 3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patro- nage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des entreprises suisses et des futurs casinos? 4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur éco- nomique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux d'argent aux seules «règles du marché»? 5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à l'étranger? 6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu des récents développements de cartellisation et d'ingérence mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être menée sur la symbiose entre les banques suisses et étran- gères avec les fabricants-loueurs internationaux de machi- nes à sous? 7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria- Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyen- nes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies de licenciements bat des records. Les banques laissent sou- vent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses. Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au se- cours d'une société anonyme productrice de machines à sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont 6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin populaire, le 12 mars 1995. De plus, cette opération de sauvetage financier affiche ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier in- ternational (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe étranger douteux, qui prendra immanquablement la posses- sion de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédé- rale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquié- tante. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111 du canton de Zurich a décidé de clore les recherches prélimi- naires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction. 2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Aus- tria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La so- ciété Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite 100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automa- tes de jeu au Kursaal de Baden. 3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'in- dustrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage. 4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de car- tellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nou- velle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a prêté une grande attention à ce problème. Les instruments prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permet- tront aux autorités compétentes de combattre toute éven- tuelle cartellisation dans ce secteur économique. 5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des auto- mates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'in- dustrie du divertissement, les communes prélèvent mensuel- lement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en ar- gent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée. En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les ex- ploitants et au montant des recettes fiscales encaissées. Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fair- play», les recettes fiscales générées par la branche des auto- mates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, im- pôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions de francs environ. 6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée unique- ment sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La question de la criminalité organisée a été examinée avec un soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne sont pas nécessaires. 7. Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime inté- resse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie. Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être donné aucune information supplémentaire sur le contenu de l'enquête jusqu'à sa clôture. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 95.3306 Interpellation Zisyadis Spielcasinos und Überseereisen Casinos et voyages outre-Atlantique Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995 In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundes- rat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren ist. In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom 5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechts- vergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hoch- schule St. Gallen konsultiert worden. Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes, das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde, verursacht hat? 2. Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuerge- setzgebung studierten, nötig waren? 3. Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkun- dungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Con- cept» beteiligt sind, begleitet wurden? Texte de l'interpellation du 22 juin 1995 Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation, deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allésInterpellation Hegetschweiler 2224 N 6 octobre 1995 enquêter sur les jeux de casino jusqu'aux Etats-Unis et au Canada. Il est également apparu que l'ancien directeur de la Police fédérale, M. Peter Huber, en qualité d'auteur d'un rap- port très controversé sur les casinos, s'est rendu notamment en Autriche et en Allemagne. Dans une réponse qu'il a faite à une question ordinaire Aguet, du 5 octobre 1994, le Conseil fédéral se prévaut de travaux approfondis fournis par l'Institut suisse de droit com- paré. Il semblerait que la Haute Ecole de Saint-Gall aurait aussi été consultée. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan- tes: 1. Peut-il fournir un compte détaillé des frais qui ont été en- gagés dans le but de préparer le projet de loi fédérale sur les casinos, mis en consultation au début 1995? 2. Estime-t-il que les voyages en question outre-Atlantique, accompagnés d'études superficielles des législations fisca- les anglo-saxonnes, étaient nécessaires? 3. Affirme-t-il qu'aucun membre suisse ou étranger affilié di- rectement ou indirectement au «Swiss Casino Concept» n'accompagnait les fonctionnaires en cause dans leurs péré- grinations? Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une ré- ponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1995 1. A ce jour, le total des frais se monte à 49 500 francs. Sont compris dans ce montant les honoraires et indemnités versés aux membres des commissions d'experts I et II. Le coût du voyage effectué par M. Peter Huber en Autriche et en Alle- magne est inférieur à 1000 francs, le coût du voyage en Amé- rique des deux fonctionnaires s'élève à 11 400 francs. 2. La Suisse n'a aucune expérience dans le domaine des ca- sinos. L'échange d'informations avec des spécialistes d'un pays qui exploite depuis de très nombreuses années des ca- sinos et la présentation d'un concept de casino complète- ment différent de ce qui se fait en Europe étaient importants et nécessaires, avant tout dans l'optique des mesures à pren- dre au niveau de la loi pour parer aux dangers qui découlent de l'exploitation des casinos. 3. Le voyage a été organisé par l'Office fédéral de la police, les autorités de police canadiennes et américaines et, en par- tie également, par un avocat américano-suisse, grand spé- cialiste dans la législation américaine sur les casinos. A l'épo- que où il a participé à ce voyage, cet avocat était conseiller d'un membre de la société «Swiss Casino Concept». Ce membre n'en fait toutefois plus partie aujourd'hui. Ce voyage devait permettre d'obtenir des informations et des connaissances sur la problématique de la criminalité organi- sée en relation avec les casinos. Un conflit d'intérêts, voire une influence des fonctionnaires peuvent clairement être dé- mentis du fait que les entretiens ont eu lieu, pour la plupart, avec des représentants des ministères de la justice et des fi- nances compétents des USA et du Canada. Les conclusions de ces propos ont ensuite été présentées à la commission d'experts qui a librement décidé ce qu'elle entendait repren- dre dans le projet de loi. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 94.3565 Interpellation Hegetschweiler Nutzeffekte der Volksinitiative «Wohneigentum für alle» Initiative populaire «Propriété du logement pour tous». Conséquences Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1994 In seiner Antwort auf die Interpellation Strahm Rudolf vom 1. Dezember 1993 «Volksinitiative 'Wohneigentum für alle'. Haushaltwirkungen beim Staat» hat der Bundesrat aus- schliesslich die durch die Initiative ausgelösten Kosten unter- sucht und auf 1,2 Milliarden bis 1,8 Milliarden Franken bezif- fert (AB 1994 N 1208). Der den Kosten gegenüberstehende volkswirtschaftliche Nutzen der Initiative sowie die damit ver- bundenen Mehrerträge und Minderausgaben bei den Steu- ern wurden nicht berechnet. Ich ersuche daher den Bundesrat, die Auswirkungen der In- itiative auch in den folgenden Bereichen abzuklären: 1. Steuererträge durch Investitionsanreize Wie hoch sind die steuerbaren Mehreinkünfte, vorab der Bauwirtschaft, die durch den Investitionsschub entstehen, der durch die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» ausge- löst wird? 2. Mehreinnahmen dank breiterer Eigentumsstreuung Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» erhöht die Zahl der Wohneigentümer und damit das Volumen der steuerba- ren Eigenmietwerte. Wie hoch sind die Mehreinnahmen? 3. Beschäftigung Die Volksinitiative «Wohneigentum für alle» bewirkt eine höhere Beschäftigung und vermindert die Kosten der Arbeits- losigkeit. Wie viele Arbeitslosengelder werden durch die Be- schäftigungswirkungen eingespart? 4. Soziale Sicherheit Wohneigentum schafft soziale Sicherheit und bringt Einspa- rungen öffentlicher Gelder im Sozialbereich. Insbesondere entstehen weniger Sozialfälle, da Wohneigentümer verstärkt Selbstvorsorge betreiben und intensiver sparen (Bausparen und volkswirtschaftlich erwünschte Amortisation von Hypo- theken): Wie hoch sind die mit dem Wohnen in Verbindung stehenden Fürsorgeleistungen? 5. Altersvorsorge Die Wohnausgaben stellen im Rentenalter oft eine grosse Belastung dar. Bei den Eigenheimbesitzern ist das Wohnen im Alter finanziell besser abgesichert. Wie hoch sind die wohnkostenbedingten Ergänzungsleistungen der AHV und die möglichen Einsparungen? 6. Steuerwahrheit Liegenschaften sind Vermögenswerte, die sich vor dem Fis- kus nicht verstecken lassen. Um wieviel steigt das Steuerauf- kommen des Staates in Form von Einkommens-, Vermö- gens-, Handänderungs-, Liegenschafts- und anderer Steu- ern durch vermehrte Investitionen in Wohneigentum? 7. Einkommen und Bausparen in Abhängigkeit vom Alter Ist in den Berechnungen zur Interpellation Strahm Rudolf be- rücksichtigt, dass hohe Einkommen in der Regel mit höhe- rem Alter verbunden sind und man mit zunehmendem Alter das Interesse am Bausparen verliert? Wie haben sich diese Zusammenhänge in den Berechnungen ausgewirkt? Texte de l'interpellation du 16 décembre 1994 Dans la réponse qu'il a donnée à l'interpellation Strahm Ru- dolf du 1er décembre 1993 intitulée «Initiative populaire'Pro- priété du logement pour tous'. Conséquences financières pour l'Etat», le Conseil fédéral n'a considéré que les coûts qui en résulteraient, coûts qu'il a estimés à un montant oscillant entre 1,2 et 1,8 milliard de francs (BO 1994 N 1208). Il n'a par contre pas calculé les avantages qui en résulteraient pourSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Zisyadis Spielcasinos und Überseereisen Interpellation Zisyadis Casinos et voyages outre-Atlantique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 13 Séance Seduta Geschäftsnummer 95.3306 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 06.10.1995 - 08:00 Date Data Seite 2223-2224 Page Pagina Ref. No 20 026 211 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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