{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-08-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25405-2003_2005-08-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862090?doc=", "Checksum": "40119c0423f595e59f1edfa7894d4a98"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-25405-2003_2005-08-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0001/CAPH_000167_2005_C_25405_2003.pdf", "Checksum": "75842bffc7e24292af271404c6f2dc4f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/25405/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.08.2005 C/25405/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; AGENT DE CHANGE; VACANCES; DROIT IMP\u00c9RATIF; P\u00c9REMPTION; ABUS DE DROIT; SOMMATION; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; LIB\u00c9RATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; RENONCIATION \u00c0 DES PR\u00c9TENTIONS DE SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE | Les vacances doivent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre accord\u00e9es pendant l'ann\u00e9e de service correspondante (art. 329c al. 1 CO). La locution \"en g\u00e9n\u00e9ral\" exclut la p\u00e9remption du droit aux vacances au seul motif que celles-ci n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises durant l'exercice concern\u00e9. Les seules limites dans le temps sont la prescription de l'art. 128 ch. 3 CO et l'abus de droit, consistant par exemple \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un cumul volontaire, malgr\u00e9 la mise en demeure de son employeur. Toute clause pr\u00e9voyant une perte automatique des vacances par le seul \u00e9coulement du temps est nulle. Il revient \u00e0 E de demander aux travailleurs, voire d'exiger d'eux, qu'ils prennent leurs vacances. Si l'un d'entre eux ne s'ex\u00e9cute pas pendant l'exercice, E doit lui fixer un d\u00e9lai, d'au minimum trois mois, pour prendre ses vacances, \u00e9tant express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9termination de T, la fin dudit d\u00e9lai sera r\u00e9put\u00e9 co\u00efncider avec le solde de vacances. La Cour exclut en l'esp\u00e8ce que E ait emp\u00each\u00e9 pratiquement T de prendre ses vacances en imposant des objectifs trop ambitieux. E a en outre somm\u00e9 \u00e0 deux reprises les travailleurs pr\u00e9sentant un solde de vacances trop important de les prendre dans les trois mois suivant la fin de l'exercice, sous peine de les perdre. T n'a pas r\u00e9agi et a m\u00eame sign\u00e9 deux d\u00e9comptes mentionnant l'annulation de son solde de vacances. Il a donc perdu son droit aux vacances, sauf en ce qui concerne sa derni\u00e8re ann\u00e9e de service. Pour celle-ci, E ne pouvait exiger de T qu'il prenne toutes ses vacances dans les trois premiers mois de l'exercice suivant, qui correspondaient \u00e0 son d\u00e9lai de cong\u00e9. Citant diff\u00e9rentes jurisprudences cantonales relatives \u00e0 la prise de vacances en nature pendant le d\u00e9lai de cong\u00e9, la Cour consid\u00e8re que T, lib\u00e9r\u00e9 de l'obligation de travailler pendant son d\u00e9lai de cong\u00e9 de trois mois, doit se laisser imputer 13,5 jours de vacances en nature, les 30 jours restant devant \u00eatre indemnis\u00e9s. Interpr\u00e9tant la convention sign\u00e9e par les parties pour solde de tout compte, la Cour retient qu'elle pr\u00e9voyait express\u00e9ment que le r\u00e8glement des vacances \u00e9tait renvoy\u00e9 \u00e0 la fin des rapports de travail, de sorte qu'elle n'a pas eu \u00e0 examiner la validit\u00e9 de ladite convention au regard de l'art. 341 CO. | CO.329c; CO.329d.al2; CO.128.ch3; CC.2.al2; CO.341;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:21", "Checksum": "add194f99ef0a90195ae31f92dc51e20"}