Cour V E-6711/20 07 /wan {T 0/2} A r r ê t d u 1 8 m a r s 2 0 1 0 Maurice Brodard (président du collège), François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, Jean-Claude Barras, greffier. A._______, née le (...), Côte-d'Ivoire, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 10 octobre 2007 / N (...). B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetE-6711/2007 Faits : A. Le 20 août 2007, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, où il lui a été remis un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité sous peine de s'exposer à un refus de l'ODM d'entrer en matière sur sa demande d'asile. Le 27 août 2007, elle a été entendue sommairement audit centre où elle a produit une copie certifiée conforme de son certificat de naissance et une attestation de scolarité avec sa photographie. B. Par courrier du 31 août 2007, elle a demandé son attribution au canton de D._______ afin de pouvoir vivre à D._______, chez son père et sa belle-mère, lesquels étaient disposés à la prendre en charge pour la suite de la procédure. C. Le 3 septembre 2007, elle a été entendue sur ses motifs d'asile, à nouveau au Centre de Vallorbe. Lors de ses auditions, elle a dit être ivoirienne, née à E._______ dans une famille originaire de l'ouest de la Côte d'Ivoire. En 1996, au décès de sa mère, qui vivait séparée de son époux, elle est restée avec une tante au domicile familial à F._______ (une commune d'E._______). En 1998, pour des raisons qu'elle ignore, son père est parti en Suisse. Marié à une Suissesse, il a été nommé secrétaire général du Rassemblement des Républicains (RDR), un parti d'opposition, en l'an 2000, puis délégué général de ce parti en 2006. Dès l'an 2000, à cause des prises de position de son père, notamment dans "B._______" (un quotidien ivoirien appartenant au RDR), elle aurait été menacée par des miliciens, toujours les mêmes, dont elle a dit qu'"ils venaient d'une autre région". Elle n'a par contre pas pu préciser qui ils étaient et qui en était le chef, ajoutant même n'en avoir jamais vus jusqu'au 19 juillet 2007 car à chaque fois que ces miliciens étaient sur le point de surgir là où elle étudiait, des camarades de classe l'en informaient. Elle a aussi dit ne pas savoir comment ses camarades étaient au courant de la venue de ces miliciens. Pour leur échapper, elle aurait ainsi changé trois fois d'école, des inconvénients que son frère et sa soeur n'auraient pas eu à subir. Page 2E-6711/2007 D'après elle, il en a été ainsi parce qu'elle était l'aînée de la famille, ce qui l'exposait plus que son frère et sa soeur à ceux qui en voulaient à son père. Dans la soirée du 19 juillet 2007, elle se serait trouvée avec eux deux et sa tante au domicile familial, à F._______, quand des miliciens les y auraient surpris. Ceux-ci auraient fouillé la maison avant de casser tout ce qui s'y trouvait et de déchirer son passeport. Ils leur auraient ensuite donné deux jours pour s'en aller s'ils ne voulaient pas être tués. En partant, ils les auraient encore brutalisés, elle et son jeune frère. Le lendemain, elle serait partie se mettre à l'abri chez une amie de sa mère. Le 18 août 2007, à bord d'un avion d'"I._______", elle s'est envolée vers G._______, accompagnée d'une amie de la personne qui l'avait recueillie pendant un mois. De H._______, elle a ensuite pris un train pour Lausanne où elle est arrivée le 20 août suivant. Interrogée sur ses démarches pour se faire envoyer une pièce d'identité, elle a répondu qu'elle n'avait pas jugé utile d'en entreprendre vu qu'elle n'avait plus de passeport et qu'elle avait déjà produit des documents permettant de l'identifier. D. Le 10 septembre 2007, elle a réitéré sa demande d'attribution au canton de D._______, sollicitant à défaut d'attribution à ce canton, la notification, dans les trois jours, d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre. E. Par lettre du 18 septembre 2007, elle a rappelé ses précédents courriers et, soulignant qu'elle avait déjà été entendue à deux reprises, elle a une nouvelle fois demandé d'être attribuée au canton de D._______. A défaut d'attribution à ce canton, elle a à nouveau sollicité, dans les trois jours, la notification d'une décision relative à la durée et aux motifs de son assignation au centre. F. Dans sa réponse du 20 septembre 2007, l'ODM a renvoyé la mandataire de la recourante à sa dénonciation du 6 septembre 2006 et à la réponse y relative du Service juridique et de recours du Secrétariat général du Département fédéral de justice et police du 11 juillet 2007, l'ODM estimant de surcroît qu'en l'espèce, l'unité de la Page 3E-6711/2007 famille n'était pas démontrée puisque la recourante était séparée de son père depuis 1998. G. Par acte du 1er octobre 2007, complété, à la requête du Tribunal, le 31 octobre suivant, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2007 et à ce que soit constatée une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) eu égard à la durée de son séjour au centre d'enregistrement. Subsidiairement, elle a conclu, au cas où elle aurait, avant que le Tribunal se prononce, été attribuée à un canton, à la constatation que l'ODM aurait dû rendre plus tôt l'une ou l'autre des décisions requises. H. Par décision du 10 octobre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM), en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité inférieure a constaté que la recourante n'avait produit ni documents de voyage ni documents d'identité appropriés ; elle a aussi estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. L'ODM a ainsi relevé que ni la copie certifiée conforme du certificat de naissance ni l'attestation de scolarité avec photographie déposées par la recourante au Centre d'enregistrement de Vallorbe n'étaient conformes aux exigences de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 relative à la procédure, [OA 1], RS 142.311) : la première parce qu'elle ne contenait pas de photographie permettant d'identifier la recourante, la seconde, qui comporte une photographie, parce qu'elle n'indiquait pas sa nationalité mais seulement qu'elle avait fréquenté le collège C._______ pendant l'année scolaire mentionnée sur le document. Aussi, selon l'ODM, la recourante ne pouvait se dispenser d'entreprendre des démarches pour obtenir des documents conformes aux exigences légales. L'ODM n'a pas non plus jugé crédible l'incapacité de la recourante de dire avec quel(s) document(s) et sous quel nom elle a voyagé, une attitude qui laissait plutôt penser qu'elle cherchait à dissimuler les circonstances exactes de son voyage Page 4E-6711/2007 et les documents utilisés pour ce faire. De même pour l'ODM, si des miliciens avaient réellement menacé la recourante depuis l'an 2000, celle-ci saurait alors dire qui ils étaient et qui était leur chef. Selon l'ODM, son père, également, n'aurait pas manqué de mentionner ces événements dans ses demandes de visa pour sa fille. L'ODM a aussi rappelé qu'apprendre de tiers - comme c'était le cas de la recourante - qu'on est recherché ne suffit pas à établir une crainte fondée de persécution. Cette autorité n'a pas non plus estimé crédible que les miliciens qui auraient cherché à mettre la main sur la recourante dès l'an 2000 ne soient parvenus à localiser qu'en 2007 son domicile où elle se trouvait déjà en l'an 2000 quand les premières menaces avaient été proférées contre elle. Enfin, l'ODM a relevé qu'il était notoire que les membres du bureau politique du RDR n'encouraient pas de persécutions systématiques même s'il leur arrivait de subir des tracassaries. Dès lors, la recourante elle-même n'avait pas un profil à s'attirer des ennuis. Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure jugée non seulement licite et possible mais encore raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Côte d'Ivoire ni aucun autre motif ne s'y opposait, étant précisé que le problème médical diagnostiqué chez la recourante à son arrivée ne nécessitait pas d'attention particulière. I. Le 10 octobre 2007, l'ODM a aussi adressé au Tribunal le dossier relatif à la procédure de première instance. J. A._______ a interjeté recours le 16 octobre 2007, opposant aux griefs de l'ODM concernant son incapacité à produire des papiers d'identité valables la possibilité qu'avait cette autorité de demander elle-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ la copie de son passeport et de l'attestation d'identité déposées au moment des demandes de visa faites pour elle par son père. Pour le reste, le fait qu'elle ne sache pas exactement qui étaient ces miliciens qui la recherchaient n'avait rien de surprenant car, à E._______, on en trouve de toutes sortes, membres, pour certains de milices citoyennes, de milices ethniques ou de jeunes, pour d'autres, de troupes de bagarreurs ou d'armées privées. Par ailleurs, si ces miliciens ne l'ont pas trouvée plus tôt, ce serait simplement parce qu'elle était interne dans les différentes Page 5E-6711/2007 écoles qu'elle a été amenée à fréquenter ; la plupart du temps, elle ne logeait donc pas au domicile familial avec sa tante. Elle rappelle aussi que ce ne sont pas seulement des tiers qui lui ont dit que des miliciens la recherchaient ; ceux-ci sont effectivement passés chez elle, le 19 juillet 2007. Elle laisse également entendre que, dans ses cinq demandes de visa pour elle, son père a volontairement omis de mentionner qu'elle était en danger parce que "la pratique est d'octroyer des visas uniquement lorsque les garanties que la personne retourne dans son pays [sont] manifestes." Elle redit aussi que son père est un cadre important du RDR. Or, selon un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) d'octobre 2005, des personnalités connues de l'opposition sont victimes des brutalités et des intimidations des forces de sécurité et des milices. Les membres du RDR également sont brimés par ces forces de sécurité, par les milices et par les militants du Front patriotique ivoirien. Enfin, de nombreuses informations, tirées notamment d'internet, font état de troubles réguliers en Côte d'Ivoire où la stabilité est loin d'être acquise. L'accord du 4 mars 2007 n'est ainsi pas respecté et le processus d'identification des citoyens débuté en 1998 puis interrompu deux fois n'a toujours pas redémarré. Or pour partie, la sauvegarde du plan de paix dépend de l'accomplissement de ce processus. K. Par décision du 17 octobre 2007, l'ODM a attribué la recourante au canton de D._______ dans le cadre de la répartition intercantonale des requérants d'asile. L. Le même jour, la recourante a quitté le CEP de Vallorbe. M. Par décision incidente du 22 octobre 2007, le juge instructeur a autorisé la recourante à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Il a aussi fait droit à sa demande d'exemption du paiement d'une avance de frais. Il a par contre rejeté sa demande d'assistance judiciaire tout en réservant la décision du Tribunal sur l'éventuel octroi d'une assistance judiciaire partielle. N. Par ordonnance du 19 novembre 2007, le juge instructeur, considérant la connexité des recours formés par la même partie, elle-même Page 6E-6711/2007 représentée par le même mandataire, a prononcé la jonction des causes. O. Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature de l'amener à modifier son point de vue, en a préconisé le rejet par détermination du 4 mars 2009 ; copie en a été transmise à la recourante avec droit de réponse. L'ODM a ainsi renvoyé la recourante à sa réponse du 20 septembre 2007 et aux multiples échanges qu'il avait déjà eus avec son mandataire sur l'assignation des requérants d'asile dans les CEP, rappelant au passage qu'un requérant pouvait être assigné à un CEP jusqu'à soixante jours au maximum. Il a aussi considéré que l'unité de la famille et la vie familiale avaient été préservées dans le cas de la recourante puisque celle-ci avait été attribuée au canton de D._______ où vivait son père. Enfin, il a relevé que la recourante elle-même admettait que consécutivement à cette attribution, elle n'avait plus d'intérêt actuel à agir sous réserve d'une nouvelle demande d'asile. Concernant sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2007, l'ODM a considéré que ce n'était pas à lui qu'il incombait de s'adresser à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour constater l'identité de la recourante mais bien à celle-ci de prouver qu'elle avait entrepris des démarches dans ce sens, surtout qu'elle pouvait compter sur le soutien de son père qui a la nationalité suisse. Concernant les persécutions alléguées, l'ODM a relevé que s'il était envisageable que le père de la recourante n'eût pas mentionné, dans ses demandes de visa pour sa fille, que celle-ci était en danger dans son pays, ceci pour ne pas compromettre ses chances d'obtenir un visa, rien ne l'empêchait de suggérer à sa fille de déposer directement une demande d'asile à l'Ambassade de Suisse. Enfin, pour l'ODM, déjà exigible en octobre 2007, le renvoi de la recourante l'était d'autant plus en 2009 que la situation en Côte d'Ivoire n'avait cessé de s'améliorer et que la recourante avait toujours vécu à E._______ où elle a de la famille qui s'est d'ailleurs occupé d'elle quand son père est parti en Suisse. P. Le 30 mars 2009, la recourante a répliqué que selon la jurisprudence du Tribunal, seuls les cartes d'identité ou les passeports originaux sont des documents au sens de l'art 32 LAsi. Or elle-même n'a jamais eu Page 7E-6711/2007 de carte d'identité et son passeport a été détruit ; ses motifs pour ne pas les présenter sont donc excusables. En outre, au stade du recours, la charge de la preuve lui incombant est caduque puisque, toujours selon la jurisprudence du Tribunal, la production après coup d'une copie de son passeport ne serait pas de nature à annuler la décision de non-entrée en matière dont elle a fait l'objet. Elle estime aussi que les pièces qu'elle a produites en cours de procédure et les démarches que son père a faites pour elle dès son arrivée en Suisse suffisent à prouver son identité. Dès lors, à son avis, elle n'a pas à collaborer plus avant en produisant des documents qui ne sont pas exigés par la jurisprudence et qui n'amènent rien de plus au règlement de son affaire. Par ailleurs, elle considère que l'ODM, pourtant régulièrement en contact avec les représentations diplomatiques suisses pour chercher des renseignements ou d'autre moyens de preuve, n'a pas, dans son cas, motivé à satisfaction de droit les raisons pour lesquelles il ne lui a pas été possible de demander la copie de son passeport à l'Ambassade de Suisse à E._______. Enfin, du fait du rôle de son père dans l'opposition, elle déclare être toujours en danger en Côte d'Ivoire où jusqu'à présent, il n'y a guère eu d'amélioration significative dans le domaine de la protection des droits de l'homme si l'on en croit le rapport du département d'Etat américain pour 2008. Droit : 1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi. 2. 2.1 En l'occurrence, la recourante se plaint incidemment d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur ses Page 8E-6711/2007 demandes d'assignation au CEP ou d'attribution à un canton du 30 août et du 10 septembre 2007. 2.2 En vertu de l'art. 46a PA, entré en vigueur le 1er janvier 2007, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le recours du 1er respectivement 31 octobre 2007 (cf. Faits let. G et Droit ch 1.1). 2.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'intérêt digne de protection exigé par la disposition susmentionnée doit, en principe, être actuel (ISABELLE H ÄNER , commentaire ad art. 48 PA, in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [ci-après Kommentar], C HRISTOPH A UER , M ARKUS M ÜLLER , BENJAMIN SCHINDLER éd., Zurich/Saint Gall 2008, p. 648; ANDRÉ M OSER , M ICHAEL B EUSCH , LORENZ K NEUBÜHLER , Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49). 2.4 En l'espèce, l'intérêt de la recourante au prononcé par l'ODM d'une décision d'assignation au Centre d'enregistrement de Vallorbe ou d'attribution au canton de D._______, a disparu depuis le 17 octobre 2007, date à laquelle elle a été attribuée au canton de D._______ et a quitté le CEP. 2.5 En conséquence, sur ce point, son recours est devenu sans objet. Il l'est aussi devenu sur le point de savoir si la recourante a encore un intérêt à faire constater l'existence d'un déni de justice formel ou d'un refus de statuer parce que l'ODM aurait tardé à se prononcer sur les requêtes dont elle l'a successivement saisi. Il n'y a en effet pas lieu de reconnaître un intérêt à agir au motif que la situation pourrait se reproduire et qu'à défaut les griefs soulevés ne pourraient jamais être examinés. Une nouvelle assignation de la recourante dans un centre d'enregistrement, dans des circonstances et dans des conditions identiques à celles qu'elle a connues, est trop conjecturale pour être retenue. Ainsi qu'il a été explicité dans les arrêts du Tribunal administratif fédéral des 24 et 27 février 2009, statuant sur des recours déposés par le même mandataire en les causes E-59/2009 et E-1241/2007, il n'y a pas non plus lieu de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel au Page 9E-6711/2007 motif que sous l'angle des garanties découlant de l'art. 8 CEDH, ce serait là le seul moyen pour la recourante de faire constater que son maintien, du 20 août au 17 octobre 2007, au CEP n'était pas nécessaire dans une société démocratique. En effet, depuis le 1er janvier 2007, la loi confère expressément aux requérants d'asile en séjour dans un CEP, la possibilité de s'adresser à l'ODM pour obtenir, aux conditions de l'art. 25a PA une décision en cas d'actes matériels illicites liés à leur hébergement (cf. ATF 133 I 49 précité, spéc. consid. 3.2 p. 56). Aux termes de l'art. 25a al. 1 PA, toute personne qui a un intérêt digne de protection peut ainsi exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits et des obligations (a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque; (b) élimine les conséquences d'actes illicites; (c) constate l'illicéité de tels actes. En l'occurrence, la demande de la recourante, du 31 août 2007, réitérée les 10 et 18 septembre suivant, tendant au prononcé d'une décision formelle d'attribution à un canton ou d'assignation au CEP, ne saurait être interprétée, par le Tribunal, comme une demande déposée en vertu de l'art. 25a PA. De même, si une partie de l'argumentation de son recours du 1er octobre 2007 vise à la démonstration de l'illicéité de son maintien "prolongé" au CEP et si elle a formulé des conclusions tendant à la constatation de l'illicéité de son maintien au centre, force est de constater qu'elle n'avait pas déposé une telle demande devant l'ODM, dans ses courriers précités, lesquels tendaient au prononcé d'une décision d'attribution au canton ou d'assignation au CEP. Aussi, sur ce point, son recours est d'emblée irrecevable, car hors objet du litige. 2.6 Au vu de ce qui précède, le recours étant devenu sans objet, dans la mesure où il était recevable, il doit être radié du rôle. 3. 3.1 Principalement, la recourante conteste la décision de l'ODM du 10 octobre 2007 de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile du 20 août précédent. 3.2 Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. Page 10E-6711/2007 4. 4.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci- sions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa- men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con- cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après). 4.2 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 4.3 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte que ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans démarches administratives particulières ; seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d'autres Page 11E-6711/2007 fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55ss). 4.4 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro- cédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa- men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in- vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai- semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc- tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il n'apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss). 5. 5.1 En l'espèce, la recourante n'a pas remis de documents de voyage aux autorités et la copie certifiée conforme du certificat de naissance comme l'attestation de scolarité avec sa photographie qu'elle a produites en cause ne sont pas des documents d'identité au sens défini ci-dessus. N'ayant rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour se procurer des documents valables, elle n'a pas non plus avancé de motif excusable de nature à justifier la non-production de documents tels au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. De fait, d'une jeune femme de vingt ans qui dit avoir pris un vol d'«I._______» jusqu'à H._______, on ne peut croire qu'elle ne sache rien du document d'identité (vraisemblablement un passeport) dont elle s'est servi pour ce voyage. Le Tribunal ne peut en effet imaginer qu'elle n'ait pas au moins jeté un coup d'oeil sur ce document ne serait-ce que pour être en mesure de répondre aux éventuelles questions qui auraient pu lui être posées au passage des contrôles douaniers. A l'instar de l'ODM, le Tribunal en conclut que par son mutisme, la recourante a en fait cherché à dissimuler les véritables circonstances de son voyage en Suisse. Dans ces conditions, l'ODM Page 12E-6711/2007 n'avait pas à s'adresser lui-même à l'Ambassade de Suisse à E._______ pour éventuellement obtenir un exemplaire d'une copie du passeport de la recourante. 5.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie et qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. C LAsi). La recourante, dont le père a bien été nommé Délégué général par interim du RDR en novembre 2005, dit, en effet, avoir pu échapper à ses poursuivants parce qu'elle était interne dans les différentes écoles qu'elle a fréquentées ; par conséquent, la plupart du temps elle ne logeait pas au domicile familial à F._______. Cette affirmation n'empêche toutefois pas de relever que c'est au domicile familial, où il arrivait à la recourante de retourner, que celle-ci dit avoir été surprise avec son frère et sa soeur par ceux qui la recherchaient. Vu la notoriété de son père, on peut imaginer que le domicile en question devait être connu, à F._______. Dès lors, si réellement les membres d'une milice avaient recherché la recourante depuis l'an 2000, ils seraient assurément passés à son domicile, même en son absence, bien avant 2007 et la recourante n'aurait pas manqué de le signaler lors de ses auditions. La recourante ne convainc pas plus quand elle laisse entendre que son frère et sa soeur, menacés de mort en même temps qu'elle par les miliciens qui la recherchaient, auraient choisi de rester à E._______ parce qu'ils y auraient eu de la famille en mesure de les protéger. De tels propos laissent plutôt penser que la recourante n'a pas vécu les événements qu'elle a relatés. A l'instar de l'ODM, Le Tribunal estime également que si la recourante avait véritablement été en danger depuis l'an 2000 à E._______, elle n'aurait pas attendu jusqu'en 2007 pour demander l'asile à la Suisse, elle l'aurait demandé avant depuis son pays surtout qu'entre-temps son père avait acquis la nationalité suisse. Enfin il y a encore lieu de rappeler que l'état de fait déterminant en matière d'exécution du renvoi est celui qui prévaut au moment où est prise la décision (cf. JICRA 1997 no 27 p. 205ss). L'autorité saisie prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue dans le pays d'origine depuis le dépôt de la demande d'asile. Avec l'instauration - consécutive à l'Accord d'Ouagadougou du Page 13E-6711/2007 mois de mars 2007 -d'un gouvernement d'union nationale, le Tribunal jugeait déjà en août 2007 que la situation était sûre à E._______. Eventuellement, certaines personnalités de l'opposition ainsi que leurs proches pouvaient-ils encore craindre pour leur intégrité à l'époque. Cette question peut toutefois demeurer indécise car aujourd'hui à E._______, les membres du RDR ne courent en principe plus de risques. Dans son rapport sur les droits de l'homme en Côte d'Ivoire pour l'année 2009, le Département d'Etat américain dit ainsi n'avoir dénombré aucun prisonnier politique dans ce pays. S'agissant du RDR en particulier, il ne fait état que d'un cas d'éventuels mauvais traitements à l'endroit d'un activiste de ce parti, arrêté le 12 septembre 2009 après avoir été accusé de tentative de renversement du gouvernement et finalement relaxé le 16 octobre suivant. Dans ces conditions, le Tribunal considère qu'en dépit de la fonction du père de la recourante au RDR, celle-ci, qui ne prétend pas avoir activement milité pour cette formation politique, n'a pas de persécutions à craindre à son retour à E._______. 5.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée. 6. 6.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) En effet, au vu de la situation actuelle en Côte d'Ivoire, le Tribunal, dans un arrêt récent destiné à publication et consultable sur son site Page 14E-6711/2007 internet (voir E-5316/2006 du 24 novembre 2009), a posé que, moyennant un examen individualisé prenant en compte un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, réseau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands centres urbains de ces régions, tels qu'Abidjan, Yamoussoukrou, à San Pedro, etc., était en principe admissible. Notamment, le Tribunal estime que la présence, dans ces grandes villes, de toutes les ethnies du pays comme le brassage important de leur population ont pour effet de réduire les risques de conflits intercommunautaires ; tout un chacun peut aussi y trouver des membres de sa communauté susceptibles de lui apporter un soutien en tout genre. Dans le cas particulier, il y a lieu de noter, à l'instar de l'ODM, que la recourante vient non seulement d'E._______ mais qu'elle y a de surcroît vécu sans interruption jusqu'à son départ. Jeune, instruite et sans charge de famille, elle est, à vingt-trois ans, en mesure de subvenir à ses besoins. Elle n'a aussi plus fait valoir de problèmes médicaux. En outre, et bien que cela ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, sa famille est propriétaire d'une maison à F._______. La recourante résidait d'ailleurs à cet endroit quand elle n'était pas en internat. A son retour, elle devrait donc retrouver les siens, notamment la tante avec laquelle elle vivait avant son départ. Elle pourra aussi compter sur son père en Suisse qui la soutenait déjà quand elle était encore en Côte d'Ivoire. 6.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et la recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 6.5 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi de la recourante et l’exécution de cette mesure. 7. Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renoncera toutefois à percevoir ces frais car la recourante paraît indigente et son recours n'était pas d'emblée Page 15E-6711/2007 voué à l'échec. La demande d'assistance judiciaire partielle est donc admise (cf. art. 63 al. 1 i. f. PA). (dispositif : page suivante) Page 16E-6711/2007 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours du 1er octobre 2007 est radié du rôle. 2. Le recours du 16 octobre 2007 est rejeté. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 4. Il est statué sans frais. 5. Le présent arrêt est adressé à la représentante de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Maurice Brodard Jean-Claude Barras Expédition : Page 17