{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0382_2014-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170071&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=29&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e87579eb3d6eaa3d0891a0e7b189c459"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2013.0382"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2014 PE.2013.0382"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de d\u00e9livrer \u00e0 la recourante une autorisation de s\u00e9jour en vue de son mariage avec un \u00e9tranger titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour, pour insuffisance de moyens financiers. Le tribunal retient que le couple n'\u00e9tablit pas disposer des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la totalit\u00e9 de son entretien. Il se pose en l'esp\u00e8ce la question de savoir si un tiers peut s'engager \u00e0 assumer vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s publiques tous les frais encourus par la recourante. Rappel de la jurisprudence rendue \u00e0 propos de la prise en charge par des tiers dans le cadre du regroupement familial des ascendants. En l'occurrence, la recourante est jeune et manifeste le souhait de mener \u00e0 bien des \u00e9tudes universitaires qui lui permettront ensuite d'obtenir un travail bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Sa situation doit d\u00e8s lors \u00eatre distingu\u00e9e de celle des rentiers. En l'esp\u00e8ce, un tiers et son \u00e9pouse, dont la solidit\u00e9 financi\u00e8re est attest\u00e9e, se sont engag\u00e9s \u00e0 assumer vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s publiques tous les frais de subsistance, ainsi que divers frais d'assurance et de maladie encourus par la recourante pour une dur\u00e9e de s\u00e9jour en Suisse de cinq ans et jusqu'\u00e0 concurrence de 2'100 francs par mois, au sens d'une reconnaissance de dette irr\u00e9vocable au sens de l'art. 82 LP. Ajout\u00e9e \u00e0 la rente AI d'un montant mensuel de 1'782 francs que per\u00e7oit le fianc\u00e9 de la recourante, cette somme permettra au couple de vivre sans recourir \u00e0 l'aide sociale. Si n\u00e9cessaire, la recourante pourrait au demeurant exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel parall\u00e8lement \u00e0 ses \u00e9tudes. Dans ces circonstances, l'art. 44 let. c LEtr ne fait pas obstacle \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la recourante. Admission du recours.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:18:51", "Checksum": "8ab78b2717cf1959fc75fa9461d6f0c1"}