4. Oktober 1985 N 1853 Interpellation Gloor #ST# 85.475 Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung Place d'armes de Bière. Nouvelle extension Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1985 Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beant- worten : 1. Trifft es zu, dass das Eidgenössische Militärdepartement im Pré-de-Bière noch weitere 18 Schiessplattformen für Panzerhaubitzen M 109 einrichten will? 2. Wenn dies stimmt, warum macht dann der Bundesrat in Punkt 6 seiner Antwort auf meine erste Interpellation vom 23. Juni 1983 betreffend die Erweiterung des Waffenplatzes Bière die folgenden Angaben: «Der Waffenplatz Bière wird nicht erweitert. Der Bundesrat ist überzeugt, dass die Schaffung .von Schiessplattformen, die Landschäden vermeiden helfen, im Interesse von Land- wirtschaft und Naturschutz in der Region liegt.» 3. Ist der Bundesrat mit den deplazierten Äusserungen ein- verstanden, die der Vorsteher des Eidgenössischen Militär- departementes am 4. Februar 1985 am Rapport der 1. Mechanisierten Division im Palais de Beaulieu in Lau- sanne über die Gruppe DERBON gemacht hat? Zitat: «Der Kampf, der im Dunkeln gegen die Errichtung dieses oder jenes Waffen-, Übungs- oder Schiessplatzes geführt wurde, war weit mehr typischer Ausdruck einer Destabilisie- rungsabsicht als vom legitimen Wunsch geleitet, lokale Interessen zu verteidigen.» 4. Ja oder Nein: Wird die Erweiterung des Waffenplatzes Bière gegen den Willen der Mehrheit der betroffenen Bevöl- kerung weitergehen? 5. Will der Bundesrat endlich mit den Gemeindebehörden von Le Chenit das offene Gespräch suchen? Texte de l'interpellation du 17 juin 1985 Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- vantes: 1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire encore implanter 18 nouvelles plates-formes de tir pour obusiers blindés M 109 au Pré-de-Bière? 2. Si ce fait est exact, pourquoi, dans sa réponse à ma première interpellation concernant l'extension de la place d'armes de Bière du 23 juin 1983, le Conseil fédéral, dans son 6e point, précise (citation) «La place d'armes de Bière n'est donc pas en voie d'agran- dissement. Le Conseil fédéral est convaincu que la création de plates-formes de tir permet d'éviter les dégâts aux cultures et de la protection de la nature.» 3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec les termes déplacés employés à l'égard du Groupe DERBON par le chef du Département militaire fédéral le 4 février 1985 au Palais de Beaulieu à Lausanne au cours du rapport de la division mécanisée? (citation) «Le combat mené dans l'ombre contre l'établissement de telle ou telle place d'armes, d'exercices ou de tirs était l'expression typique d'une contribution à la déstabilisation bien plus que la volonté de défense légitime d'intérêts locaux.» 4. Oui ou non la place d'armes de Bière continuera-t-elle de s'étendre, contre l'avis de la majorité de la population concernée? 5. Le Conseil fédéral désire-t-il enfin rechercher un franc dialogue avec les autorités communales du Chenit? Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi- nat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Fehr, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Lon- get, Magnin, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Nauer, Neu- komm, Ott, Pitteloud, Rebeaud, Reimann, Renschler, Rie- sen-Fribourg, Robbiani, Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuch- wil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (45) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le 22 mars 1984, au cours de la discussion concernant mon interpellation du 23 juin 1983, traitant déjà de l'extension de la place d'armes de Bière, M. le conseiller fédéral J.-P. Dela- muraz avait réussi à m'apaiser (voir page 386 du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, session de printemps 1984). J'avais fortement insisté pour que le Département militaire fédéral garde une bonne liaison avec le sympathique Groupe DERBON et les autorités communales intéressées (sous-entendu la commune du Chenit). Naïveté de ma part ou excès de confiance dans les fermes déclarations de M. Delamuraz? Probablement, mais la suite des événements remet - à mon sens - toute la question de l'extension continue de cette place d'armes en cause. Il n'a jamais été question de démanteler cette place d'armes. Mais au contraire d'arriver - entre gens intelligents - à des arrangements précis tendant à éviter absolument un état de tension comme c'est le cas à Rothenthurm. Mais, pour y arriver, un minimum de bonne volonté s'impose, spéciale- ment de la part du Département militaire fédéral et des services compétents. Est-ce trop demander? Voici les nouveaux faits. Sans informer l'autorité municipale du Chenit, sur le territoire de laquelle est située «La May- lande-Dessus», le DMF a passé une convention avec le propriétaire français de cet alpage. Il est désormais en droit d'y faire passer des obusiers blindés. Le chemin d'accès devra être aménagé en conséquence, afin de permettre aux engins d'accéder aux positions de tirs à créer à La Plate- formé. Le Groupe DERBON a réagi. Et la Municipalité aussi qui a rappelé dans une lettre très digne au DMF l'opposition totale du Conseil communal votée le 11 mai 1981. Les DERBONS sont bien décidés à s'opposer aux travaux d'aménagement. Aussi, le Groupe DERBON est décidé à se battre par tous les moyens légaux, honnêtes et pacifiques, pour empêcher ces réalisations dénaturantes, dévastatrices, créatrices de nom- breuses nuisances, toutes choses contraires à l'esprit du Combler qui n'aspire certainement pas à ce que sa vallée devienne le terrain de prédilection de manoeuvres mécani- sées lourdes et que le Mont-Tendre, seule montagne sur laquelle on tire, ne soit transformé en vaste pierrier. Tout ceci s'est passé au cours de la séance d'information du Groupe DERBON qui a eu lieu le jeudi 2 mai 1985 à 20 h 30 à l'Hôtel du Lion-d'Or, Le Sentier. Le WWF, la Ligue vaudoise pour la protection de la nature et une grande majorité de la population appuient cette très forte opposition. Je pourrais encore allonger sur ce sujet mais cela ne me paraît pas utile. Néanmoins je m'étonne des termes utilisés dans la correspondance entretenue avec M. Henri Cour- celle, citoyen français habitant Vesoul, propriétaire de l'iti- néraire de la «Maylande-Dessus» permettant d'accéder aux nouvelles positions d'artillerie, objet de ma nouvelle inter- pellation. J'annexe cette lettre. M. Courcelle a cédé. Vieillard, en mauvaise santé, je me demande ce que pense ce citoyen français de la «manière» de traiter certaines affaires ... Bref. J'espère que le Conseil fédéral répondra de la manière la plus complète aux questions posées. Dans l'attente de cette réponse, j'espère que le DMF donnera les ordres voulus afin de suspendre tous travaux d'extension dans la zone controversée. L'inverse - ce n'est pas une menace - serait fort mal perçu à la Vallée et le risque d'incidents peut devenir évident. La défense nationale du pays, pour qu'elle reste crédible, demande aussi de l'entregent et surtout une diplomatie efficace. C'est au Département militaire fédéral d'apaiser la situation dans ce sympathique coin de pays.Interpellation Vannay 1854 N 4 octobre 1985 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. September 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 1. Dès l'introduction de l'artillerie blindée, le canton de Vaud et la Confédération (DMF) ont convenu, par une convention signée en 1980, d'aménager sommairement 6 positions d'artillerie autour du Mont-Tendre. Ces positions - chacune est prévue pour un groupe et comporte 18 empla- cements d'arme ou plates-formes de tir - ont été choisies par celles qu'utilisait l'artillerie tractée. L'état de réalisation actuel est le suivant: 1 zone de positions à Berolle/Ballens, propriété fédérale, 1 zone de positions à Montricher, propriété fédérale, 1 zone de positions près de Vaulion, dont l'usage est réglé sur la base d'un arrangement avec les propriétaires et qui est aménagée dans une large mesure; 1 zone de positions au Pré-de-Bière, encore à aménager; les accords nécessaires ont été passés avec les propriétaires concernés; 2 autres zones de positions dans la région disposent de 6 plates-formes de tir; les autres zones de positions sont utilisées selon les dispositions de l'article 33 OM. 2. Dès lors que 6 zones de positions seulement sont utili- sées aujourd'hui pour exercer le tir de l'artillerie mécanisée sur les buts du Mont-Tendre, les possibilités d'instruction sont considérablement diminuées par rapport à celles de l'artillerie tractée d'autrefois. A la réduction du nombre des zones de positions viennent s'ajouter des restrictions dans le temps, puisque le tir est limité à 30 jours par an, ce qui n'était pas le cas auparavant. On ne saurait donc parler d'un agrandissement de la place d'armes de Bière. 3. Dans son allocution du 4 février 1985, le chef du DMF n'entendait aucunement viser spécialement le Groupe DER- BON. Il y a d'autres places d'armes d'exercice et de tir qui donnent lieu à contestation. 4. On ne peut pas prétendre que la place d'armes de Bière continue à s'étendre. Les limites de la place d'armes sont fixées très précisément dans une convention passée entre la commune de Bière et la Confédération; ladite convention règle également les modalités de la cohabitation entre civils et militaires. A cet égard, il convient de ne pas oublier que la Confédéra- tion a l'obligation d'assurer une instruction adéquate des écoles et cours stationnés sur la place d'armes de Bière et dans la région. Si les simulateurs construits ou en voie de construction couvrent une partie des besoins de cette ins- truction et contribuent à une notable diminution des nui- sances, ils ne peuvent se substituer complètement aux tirs réels, aux déplacements dans le terrain et à l'exercice prati- que du commandement. 5. Ainsi qu'en fait foi la correspondance échangée, la com- mune du Chenit a été régulièrement tenue au courant des intentions du DMF. Le dialogue avec cette commune a permis de tenir compte des requêtes suivantes: - libre circulation des véhicules civils sur la route du Mar- chairuz; on a renoncé à aménager la zone des positions du Sapin-à-Siméon, car le trafic aurait dû être interrompu pen- dant les tirs; - la zone de position de Pré-de-Bière sera accessible par le contournement de la forêt de la Petite-Rolat. Il a été tenu compte le plus objectivement possible des besoins et des intérêts réciproques de l'armée et de la population. On ne saurait toutefois demander à la Confédé- ration de consentir à des sacrifices qui auraient pour consé- quence d'empêcher l'armée de remplir la mission qui lui est impartie. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen 45 Stimmen 27 Stimmen #ST# 84.587 Interpellation Vannay Flugplatzprojekt Croix-de-Cœur. Verantwortlichkeit des Bundes Projet d'aérodrome de la Croix-de-cœur. Responsabilité de la Confédération Wortlaut der Interpellation vom 5. Dezember 1984 Das Projekt für den Bau eines Gebirgsflugfeldes (Altiport) auf dem Croix-de-Cceur hat das Parlament wiederholt be- schäftigt, so zum Beispiel im Zusammenhang mit persönli- chen Vorstössen oder mit einem Bericht der Petitionskom- mission. Dieses Projekt war ferner Gegenstand zahlreicher Beschwerdeverfahren, die den einzelnen Beschwerdefüh- rern und der Vereinigung zum Schutz der Region Croix-de- Cceur zeitraubende und kostspielige Umtriebe verursachten. Ihrem Einsatz bei den Verwaltungsstellen und Gerichten ist es zu danken, dass verschiedenen Gesetzen schliesslich Nachachtung verschafft wurde und dass die Ausführung des Projekts verhindert werden konnte. Aus den Unterlagen geht deutlich hervor, dass das BAZL, das EVED und die EMPA gesetzliche Bestimmungen nicht korrekt oder über- haupt nicht angewendet hatten. Die Beschwerdeführer haben nicht nur zahlreiche Arbeits- stunden für diese Sache eingesetzt, sie mussten Professo- ren, Experten, Ingenieure, Richter um Hilfe angehen und hohe Kosten auf sich nehmen, nur um die Rechtslage zu klären und dem Recht zum Durchbruch zu verhelfen. Die Unterzeichner sind der Auffassung, dass es unzulässig ist, wenn Bürger ihre Zeit und ihr Geld auf diese Weise opfern müssen, nur um das zu bekommen, was ihnen der Staat garantieren müsste. Ist der Bundesrat daher nicht auch der Meinung, dass der Bund - gestützt auf Bundesrecht, insbesondere auf das Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlich- keit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beam- ten - diesen Personen die ihnen entstandenen Kosten erstatten und sie angemessen entschädigen sollte? Texte de l'interpellation du 5 décembre 1984 Le projet de construction d'un champ d'aviation à caracté- ristiques spéciales (altiport) à la Croix-de-cœur, a retenu l'attention du Parlement à plusieurs reprises; soit à la suite d'interventions personnelles, soit à la suite d'un rapport de la commission des pétitions. Ce projet a aussi fait l'objet de nombreuses procédures de recours amenant des opposants individuels et l'association pour la sauvegarde le la région de la Croix-de-cœur, à des démarches longues et coûteuses. C'est grâce à leur action devant les instances administratives et les tribunaux que plusieurs lois ont pu être finalement respectées et que le projet n'a pas pu être exécuté. La lecture du dossier montre à l'évidence que des dispositions légales n'ont pas été appliquées correctement, voir même pas du tout, tant par l'OFA que par le DFTCE ou encore l'EMPA. Outre un important nombre d'heures de travail consacré à cette cause, les opposants ont dû recourir à des professeurs de droit, des experts, des ingénieurs, des juges, et assumer des frais élevés pour seulement faire reconnaître et respec- ter le droit. Les soussignés estiment inadmissible que des citoyens doi- vent ainsi sacrifier leur temps et leur argent pour obtenir ce qui est du devoir de l'Etat de garantir. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en application de la législation fédérale, notamment de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 4 mars 1958, la Confédération doit dédommager ces citoyens deSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Gloor Waffenplatz Bière. Erweiterung Interpellation Gloor Place d'armes de Bière. Nouvelle extension In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 18 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.475 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1985 - 08:00 Date Data Seite 1853-1854 Page Pagina Ref. No 20 013 802 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.