{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-09-21", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20060921-73604-01_2006-09-21.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20060921_73604_01:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "98c3af16794fe408a42be2d0fc865c95"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20060921_73604_01", "Monnat Daniel c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 21.09.2006 20060921_73604_01 (Monnat Daniel c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 21.09.2006 20060921_73604_01 (Monnat Daniel c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 21.09.2006 20060921_73604_01 (Monnat Daniel c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Surveillance des programmes et admission de plaintes de t\u00e9l\u00e9spectateurs entra\u00eenant une restriction dans l'exercice de la libert\u00e9 d'expression d'un journaliste, auteur d'une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e engag\u00e9e sur le r\u00f4le de la Suisse durant la deuxi\u00e8me guerre mondiale.\n<br>Pr\u00e9vue par la loi, cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger le droit des t\u00e9l\u00e9spectateurs de recevoir une \u00e9mission objective et transparente (ch. 39 - 42).\nLa recherche de la v\u00e9rit\u00e9 historique fait partie int\u00e9grante de la libert\u00e9 d'expression. En l'esp\u00e8ce, l'\u00e9mission litigieuse soulevait incontestablement une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur \u00e0 un moment o\u00f9 le r\u00f4le de la Suisse durant la seconde guerre mondiale divisait l'opinion publique du pays (ch. 56 - 61).\nEn ce qui concerne l'int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s \u00e0 sanctionner l'\u00e9mission, la Cour consid\u00e8re que le fait que quelques t\u00e9l\u00e9spectateurs, m\u00e9contents ou surpris par l'\u00e9mission ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes \u00e0 l'issue de la diffusion du reportage, ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la prise de mesures. De plus, l'\u00e9coulement du temps doit \u00eatre pris en compte dans l'appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 avec la libert\u00e9 d'expression de sanctions contre une \u00e9mission (ch. 62 - 64).\nS'agissant des devoirs et responsabilit\u00e9s du journaliste, l'impact potentiel du moyen d'expression concern\u00e9 doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'examen de la proportionnalit\u00e9 de l'ing\u00e9rence. La Cour n'est pas convaincue que les motifs retenus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient \"pertinents et suffisants\" pour justifier l'admission des plaintes, m\u00eame en pr\u00e9sence d'un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 d'un diffuseur public (ch. 65 - 69).\nFinalement, les sanctions inflig\u00e9es n'ont certes pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de s'exprimer mais l'admission des plaintes a constitu\u00e9 une sorte de censure l'incitant \u00e0 se montrer prudent dans ses critiques. Dans le contexte d'un d\u00e9bat d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur, une telle sanction est de nature \u00e0 entraver les m\u00e9dias dans leur t\u00e2che d'information et de contr\u00f4le. Cette censure s'est par la suite mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise sous embargo juridique des cassettes du reportage qui a eu pour effet d'en interdire formellement la vente. Vu l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 assurer la libert\u00e9 de la presse, l'ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d'expression du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e (ch. 65 - 71).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. 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En l'esp\u00e8ce, l'\u00e9mission litigieuse soulevait incontestablement une question d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur \u00e0 un moment o\u00f9 le r\u00f4le de la Suisse durant la seconde guerre mondiale divisait l'opinion publique du pays (ch. 56 - 61).\nEn ce qui concerne l'int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s \u00e0 sanctionner l'\u00e9mission, la Cour consid\u00e8re que le fait que quelques t\u00e9l\u00e9spectateurs, m\u00e9contents ou surpris par l'\u00e9mission ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes \u00e0 l'issue de la diffusion du reportage, ne constitue pas une raison suffisante, en soi, qui puisse justifier la prise de mesures. De plus, l'\u00e9coulement du temps doit \u00eatre pris en compte dans l'appr\u00e9ciation de la compatibilit\u00e9 avec la libert\u00e9 d'expression de sanctions contre une \u00e9mission (ch. 62 - 64).\nS'agissant des devoirs et responsabilit\u00e9s du journaliste, l'impact potentiel du moyen d'expression concern\u00e9 doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans l'examen de la proportionnalit\u00e9 de l'ing\u00e9rence. La Cour n'est pas convaincue que les motifs retenus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9taient \"pertinents et suffisants\" pour justifier l'admission des plaintes, m\u00eame en pr\u00e9sence d'un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 d'un diffuseur public (ch. 65 - 69).\nFinalement, les sanctions inflig\u00e9es n'ont certes pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de s'exprimer mais l'admission des plaintes a constitu\u00e9 une sorte de censure l'incitant \u00e0 se montrer prudent dans ses critiques. 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