C our III C -738/2006 {T 0/2} A rrêt du 22 m ars 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan, Vuille et Im oberdorf (président de cham bre) G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant refus d'autorisation d'entrée en faveur de B ._______ et C ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : qu'en 1999, les époux B._______ et C ._______, nés respectivem ent en 1936 et 1939, ont déposé une dem ande d'asile en Suisse; qu'ils ont été m is au bénéfice d'une adm ission provisoire en raison de la guerre sévissant au Kosovo; qu'ils ont quitté le territoire helvétique le 21 m ai 2000; qu'en date du 17 janvier 2005, B._______ a sollicité une autorisation d'entrée en Suisse auprès du Bureau de liaison suisse auprès de la M ission des N ations U nies au Kosovo à Pristina pour rendre visite à son fils, D ._______, dom icilié à R enens; que, par décision du 8 juillet 2005, l'O D M a rejeté ladite requête; qu'en date du 13 septem bre 2005, B._______ et C ._______ ont déposé auprès de la représentation suisse précitée une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée de trois m ois pour rendre visite à leur fils, A._______, dom icilié à Lausanne; que, dans les indications fournies à cette représentation, ils ont déclaré être retraités; que, sur dem ande du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P), l'invitant a notam m ent expliqué, par courrier du 13 janvier 2006, que le but du séjour de ses parents était une visite fam iliale; que leur éventuel séjour durerait trois m ois; que, le 25 janvier 2006, le SPO P a ém is un préavis positif quant à leur venue sur son territoire; que, statuant le 13 février 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse des intéressés, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en Serbie-et-M onténégro et du fait qu'ils n'avaient pas dém ontré posséder des attaches étroites avec leur pays, leur sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que, par acte du 27 février 2006, l'invitant a recouru contre cette décision, joignant un courrier du SPO P du 23 février 2006 confirm ant que les invités avaient quitté volontairem ent la Suisse le 21 m ai 2000; qu'il a allégué en particulier que ses parents avaient dém ontré avoir des attaches au Kosovo, en y retournant volontairem ent peu de tem ps après la guerre; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 5 m ai 2006; que le recourant n'a pas fait valoir d'observations; que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal 3 adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); qu'A._______, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où il souhaite accueillir ses parents en Suisse, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif ém is par les autorités cantonales concernées lors de la soum ission du cas à l'O D M ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du 4 nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que le souhait du recourant d'inviter ses parents en Suisse pour une visite fam iliale constitue certes un m otif tout à fait légitim e; que, toutefois, sans vouloir aucunem ent m inim iser ces raisons d'ordre affectif, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que leur sortie de Suisse au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant en Serbie-et-M onténégro, notam m ent dans la province du Kosovo et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour des requérants à l'échéance des visas sollicités; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que les statistiques de l'O D M placent régulièrem ent la Serbie-et-M onténégro en tête des pays de provenance des dem andeurs d'asile en Suisse; que les invités ont d'ailleurs déposé une dem ande d'asile en Suisse en 1999, tout com m e l'invitant en 1995; que deux de leurs fils résident en Suisse, de sorte qu'il leur serait encore plus facile de s'installer à dem eure dans ce pays;5 qu'au vu de la situation personnelle des intéressés, cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier; que dans la form ule de dem ande de visa, ils ont en effet indiqué être retraités; qu'ils n'ont ainsi ni charges de fam ille, ni attaches professionnelles, ni perspectives économ iques propres à les inciter à retourner au Kosovo après leur éventuelle venue en Suisse; que le fait qu'ils sont repartis volontairem ent dans leur patrie le 21 m ai 2000 ne saurait em porter, à lui seul, la conviction du TAF quant au départ de ceux-ci dans les délais im partis; qu'il ressort en effet du dossier que, com m e relevé ci-dessus, l'invitant a lui- m êm e séjourné en Suisse en qualité de requérant d'asile, puis au bénéfice d'une adm ission provisoire collective jusqu'en 1999; qu'il a quitté le territoire helvétique au m ois d'août 2000 et qu'il y est revenu illégalem ent au m ois de décem bre 2004, étant précisé qu'il a obtenu par la suite une autorisation de séjour en Suisse en raison de son m ariage, en février 2005, avec une ressortissante espagnole; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; que de toute façon, un refus d'autorisation d'entrée en Suisse n'a pas pour conséquence d'em pêcher le recourant et ses parents de se voir, ceux-ci pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent en Serbie-et- M onténégro, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e des invités de se rendre en Suisse pour une visite fam iliale, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que le départ des intéressés à l'échéance des visas sollicités n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en leur faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par 6 ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 30 m ars 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 143 687 en retour Le président de cham bre: La greffière: A. Im oberdorf S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :