C our II B -5299/2007 {T 0/2} A rrê t d u 2 8 s e p te m b re 2 0 0 7 Bernard M aitre (président de cour), M aria Am gw erd, M arc Steiner, juges, O livier Veluz, greffier. C ._______, recourant, contre O rgane d'exécution du service civil, C entre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8, autorité inférieure. Service civil / établissem ent d'affectation. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetB -5299/2007 Faits : A . Suite à sa dem ande du 21 janvier 2003, C ._______ a été adm is au service civil par décision du 16 avril 2003. Il a alors été astreint à accom plir 450 jours de service civil; ladite durée d'astreinte a été réduite à 390 jours en 2004. Par décision du 10 janvier 2005, l'O rgane d'exécution du service civil, C entre régional de Lausanne (ci-après : l'autorité inférieure), a déclaré obligatoire le plan d'affectation proposé par C ._______ prévoyant l'accom plissem ent de périodes d'affectation de 89 jours en 2005, 180 jours en 2006 et 120 jours en 2007. C onform ém ent au plan d'affectation évoqué ci-dessus, C ._______ a accom pli une prem ière affectation d'office de 89 jours auprès de la Fondation A._______, à L._______, et une deuxièm e affectation d'office de 181 jours auprès de la Fondation B._______, à L._______. Par courrier du 8 décem bre 2006, C ._______ a été inform é par l'autorité inférieure qu'il avait l'obligation d'accom plir une affectation durant l'année 2007 et a été invité à rem ettre une convention d'affectation auprès d'un établissem ent reconnu de son choix jusqu'au 30 janvier 2007. Il a en outre été avisé qu'à défaut de rem ise d'une telle convention au term e dudit délai, il serait convoqué d'office, avec suite de frais, pour une période d'affectation à effectuer n'im porte où en Suisse dans un établissem ent choisi par l'autorité inférieure. Par courrier du 5 février 2007, ladite autorité a im parti à C ._______ un ultim e délai expirant le 31 m ars 2007 pour présenter une convention auprès d'un établissem ent d'affectation de son choix; les conséquences d'un défaut de transm ission du docum ent requis lui ont été rappelées. N 'ayant pas présenté la convention requise, C ._______ a été convoqué d'office, par courrier du 2 juillet 2007, à un entretien personnel préalable à l'H ôpital D ._______, à P._______, en vue d'une période d'affectation d'une durée de 120 jours auprès dudit établissem ent. U n délai expirant le 15 juillet 2007 lui a été im parti pour faire part de ses éventuelles rem arques et objections au sujet de cette affectation; il a par ailleurs été avisé que, sans prise de position de sa part dans le délai im parti, l'autorité inférieure partirait notam m ent du P age 2B -5299/2007 principe que l'affectation auprès de l'établissem ent hospitalier précité serait considérée com m e acceptée. Le 26 juillet 2007, C ._______ a pris part, à l'H ôpital D ._______, à l'entretien auquel il a été convoqué, sans ém ettre une quelconque objection sur sa future affectation. B . Par décision du 26 juillet 2007, l'O rgane d'exécution du service civil, C entre régional de Lausanne, a convoqué d'office C ._______ à une affectation au service civil du 5 novem bre 2007 au 3 m ars 2008 auprès de l'H ôpital D ._______, à P._______, pour les cahiers des charges "aide-buanderie" et "aide au service de nettoyage". D es ém olum ents pour cette convocation d'office ont en outre été prononcés pour un m ontant de Fr. 210.--. L'autorité inférieure a considéré que, m algré différents rappels, le prénom m é n'avait pas présenté une convention d'affectation auprès d'un établissem ent de son choix; qu'il a été inform é de sa convocation d'office, du lieu et de la période de son affectation; qu'il s'était rendu à l'entretien préalable du 26 juillet 2007; et qu'il n'avait pas ém is d'objection concernant l'affectation d'office convenue. C . Par écritures du 7 août 2007, m ises à la poste le m êm e jour, C ._______ (ci-après : le recourant) recourt contre la décision de l'autorité inférieure du 26 juillet 2007 auprès du Tribunal adm inistratif fédéral dont il dem ande im plicitem ent l'annulation. Selon le recourant, l'affectation auprès de l'H ôpital D ._______ ne correspond pas à ses com pétences et à sa form ation universitaire et est préjudiciable pour son avenir professionnel, au contraire de sa précédente affectation. L'affectation litigieuse irait à l'encontre de la loi sur le service civil. En particulier, les fonctions qu'il serait am ené à occuper ne rem pliraient pas les objectifs du service civil. Il soutient que toute expérience extra-professionnelle doit bénéficier au m ieux au civiliste. Ses com pétences pourraient être m ieux exploitées dans un dom aine plus pertinent, ce qui répondrait à l'esprit de ladite loi. Le recourant s'étonne que, dans le contexte économ ique peu favorable de la région de P._______, un civiliste soit am ené à occuper des postes qui correspondraient m ieux aux com pétences et aux nécessités d'autres personnes. P age 3B -5299/2007 Le recourant allègue que sa situation financière ne lui perm et pas d'assum er le paiem ent des loyers d'un appartem ent dans lequel il ne logera pas durant 4 m ois, ce d'autant plus au regard "des indem nités et des APG " qui lui seront allouées. Enfin, le m ilieu hospitalier étant source de trop de souvenirs pénibles (décès de proches ou d'am is de fam ille), l'affectation litigieuse serait psychologiquem ent inadéquate. D . Invité à se prononcer sur le recours, l'O rgane d'exécution du service civil en a proposé le rejet au term e de sa réponse du 31 août 2007. L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte. S'il entendait retirer un tel bénéfice de son affectation, il appartenait au recourant de chercher de son propre chef une affectation correspondant à ses attentes, ce qu'il n'aurait pas fait. D ans ces circonstances, il ne saurait reprocher aujourd'hui à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. Par ailleurs, rien n'exclurait qu'une personne ayant une form ation académ ique accom plisse, durant son service civil, des tâches de nettoyage et de buanderie dans un hôpital. C es fonctions seraient nécessaires au bon fonctionnem ent d'un établissem ent de santé et perm ettraient indirectem ent d'am éliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient donc à l'un des objectifs du service civil. L'autorité inférieure expose qu'il est vrai que l'affectation de personnes astreintes au service civil ne doit pas com prom ettre des em plois existants et fausser le jeu de la concurrence sur le m arché du travail. Toutefois, la reconnaissance de l'H ôpital D ._______ com m e établissem ent d'affectation garantirait la neutralité sur le m arché du travail, les postes occupés par les personnes astreintes au service civil étant surnum éraires. Le service civil étant obligatoire, l'autorité inférieure affirm e que le recourant ne peut y échapper au m otif qu'il ne pourrait jouir de son appartem ent durant quatre m ois. D e surcroît, l'im pact d'un bail à loyer sur ses revenus serait identique qu'il effectue son affectation à P._______ ou dans un autre établissem ent. P age 4B -5299/2007 Enfin, l'autorité inférieure précise que le recourant ne lui a jam ais transm is le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles im possibilités. E. Par ordonnance du 4 septem bre 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral a clos l'échange d'écritures. Les argum ents avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la m esure où cela se révèle nécessaire. D roit : 1. Le Tribunal adm inistratif fédéral exam ine d'office et librem ent la recevabilité des recours qui lui sont soum is (ATF 132 I 140 consid. 1.1; ALFR ED KÖ LZ / ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410). 1.1 Le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (art. 5 PA, R S 172.021; art. 31 LTAF). L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC , R S 824.0) prévoit que les décisions de prem ière instance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adm inistratif fédéral. L'acte attaqué est une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA qui ém ane d'une autorité de prem ière instance au sens de l'art. 63 LSC . Aucune des clauses d'exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal adm inistratif fédéral est donc com pétent pour connaître du présent recours. 1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialem ent atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa m odification (art. 48 al. 1 let. a à c PA). La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue. P age 5B -5299/2007 1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la form e et au contenu du m ém oire de recours (art. 66 let. a LSC et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont par ailleurs respectées. Le recours est donc recevable. 2. Se fondant sur les art. 22 LSC et 31a de l'ordonnance du 11 septem bre 1996 sur le service civil (O SC i, R S 824), l'autorité inférieure a affecté d'office le recourant à une période de 120 jours de service civil auprès de l'H ôpital D ._______, à P._______. L'autorité inférieure a considéré que le recourant ne lui avait pas rem is de convention d'affectation auprès d'un établissem ent d'affectation reconnu de son choix et a jugé qu'il n'avait pas non plus ém is d'objection à l'affectation litigieuse en suite du courrier le convoquant à un entretien personnel préalable. Le recourant, qui conteste l'affectation d'office précitée, articule son argum entation autour de cinq griefs. Il soutient d'abord que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses com pétences et à son niveau de form ation; elle serait m êm e contraire à son avenir professionnel (consid. 4). En outre, les cahiers des charges qui lui ont été confiés ne répondraient pas aux objectifs de la LSC (consid. 5). Le recourant s'étonne qu'une personne astreinte au service civil occupe un poste en buanderie ou au service de nettoyage dans un hôpital, alors que de tels cahiers des charges correspondraient m ieux aux com pétences et aux nécessités d'autres personnes vivant dans une région économ iquem ent défavorisée com m e celle de P._______ (consid. 6). Le recourant affirm e égalem ent qu'il ne peut se perm ettre d'assum er le paiem ent des loyers d'un appartem ent qu'il n'occupera pas durant quatre m ois, horm is les fins de sem aine, d'autant plus au vu des faibles indem nités qui lui seront versées (consid. 7). Enfin, l'affectation litigieuse serait psychologiquem ent inappropriée (consid. 8). 3. A titre lim inaire, il convient de relever que le recourant allègue, dans ses écritures, qu'il n'a jam ais bénéficié, ce encore m oins pour l'affectation litigieuse, de l'art. 19 let. a, c et e LSC (recte : art. 31 let. a, c et e O SC i). P age 6B -5299/2007 D ans sa réponse, l'autorité inférieure relève que le recourant ne lui a jam ais transm is le questionnaire personnel par lequel il pouvait faire part de ses souhaits d'affectation, de ses préférences et d'éventuelles im possibilités. Le recourant n'ayant pas contesté l'allégué de l'autorité inférieure concernant le questionnaire sus-évoqué élaboré en application de l'art. 31 O SC i, la C our de céans estim e que la réponse de cette dernière est sur ce point convaincante. Partant, il ne saurait être reproché à ladite autorité de ne pas avoir tenu com pte d'inform ations personnelles concernant les com pétences et les goûts du recourant, dans la m esure où elle les ignorait par la faute de ce dernier. Au dem eurant, l'art. 31 O SC i n'im pose pas à l'autorité inférieure de recueillir des données personnelles supplém entaires à celles connues suite à la procédure d'adm ission; selon cette disposition légale, l'organe d'exécution peut (en allem and : kann; en italien : può) le faire. D e plus, cette disposition ne cite que quelques exem ples d'inform ations parm i d'autres que l'autorité inférieure peut recueillir. Le recourant ne saurait donc tirer aucun droit de l'art. 31 O SC i. Il résulte de ce qui précède que le recours est m al fondé sur ce point. 4. Le recourant soutient que l'affectation litigieuse ne correspond pas à ses com pétences et à son niveau de form ation, qui auraient pu être m ieux exploités dans un autre établissem ent. L'autorité inférieure aurait dû tenir com pte que toute expérience extra-professionnelle devrait bénéficier au m ieux à la personne astreinte au service civil, a fortiori dans le contexte économ ique actuellem ent défavorable. Le recourant qualifie l'affectation litigieuse de préjudiciable pour son avenir professionnel. Pour ces m otifs, le recourant estim e que la décision de l'autorité inférieure viole l'art. 31a al. 4 O SC i. L'autorité inférieure défend que le service civil n'a pas pour but d'apporter un bénéfice personnel à la personne astreinte, faute de quoi le but d'intérêt public du service civil ne serait pas respecté. S'il entendait retirer un bénéfice de son service civil, il incom berait au civiliste de chercher de son propre chef une affectation qui correspondrait davantage à ses attentes. Selon l'autorité inférieure, le P age 7B -5299/2007 recourant n'a pas saisi cette opportunité, m algré deux courriers la lui rappelant. D ans ces circonstances, il ne saurait reprocher à l'autorité inférieure le choix de l'affectation. C ette dernière précise que, com m e pour le service m ilitaire, la personne astreinte n'a aucun droit de choisir le canton, le lieu ou l'établissem ent d'affectation, de m êm e que les activités qu'elle exercera. Elle aurait en revanche un droit de participation au niveau de son organisation. L'autorité inférieure défend qu'elle tient com pte de l'aptitude de la personne astreinte lors de la préparation des périodes d'affectation. Ainsi, rien n'exclurait qu'une personne ayant une form ation universitaire accom plisse des tâches d'aide aux services de nettoyage et de buanderie dans un hôpital. 4.1 Le service civil se substitue au service m ilitaire pour les personnes astreintes au service m ilitaire qui dém ontrent de m anière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service m ilitaire avec leur conscience (art. 1 et 2 al. 1 LSC ). Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de l'arm ée (art. 2 al. 2 LSC ). Q uiconque accom plit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC ). L'art. 4 LSC liste les dom aines d'activité dans lesquels une personne astreinte au service civil peut être affectée. Q uant à l'art. 4a let. d LSC (note m arginale : affectations interdites), il dispose que la personne astreinte ne peut être affectée à une activité qui serve en prem ier lieu ses intérêts, en particulier sa form ation de base ou sa form ation continue. C ette dernière disposition sert à éviter les affectations taillées sur m esure qui serviraient davantage les intérêts personnels de l'intéressé que ceux de l'établissem ent d'affectation (M essage du 21 septem bre 2001 concernant la m odification de la loi fédérale sur le service civil [FF 2001 5819, 5866]). Ainsi, force est déjà de constater que le recourant ne peut ignorer, à la lecture de la loi, que ses aspirations personnelles passent après les intérêts de la com m unauté. D e la sorte, il ne peut exiger que son affectation pour l'année 2007 corresponde à ses aspirations personnelles et l'avantage dans son avenir professionnel. 4.2 Selon l'art. 19 LSC , l'organe d'exécution donne à la personne astreinte une inform ation générale sur le service civil et peut la convoquer à des entretiens individuels avec les représentants des P age 8B -5299/2007 établissem ents d'affectation. L'entretien individuel a souvent lieu alors que la personne astreinte recherche un établissem ent d'affectation (FF 2001 5880). Toute personne astreinte a le droit d'être entendu avant son affectation. Elle doit pouvoir prendre position au sujet du m om ent de l'affectation, du genre d'activité et du lieu de travail. Toutefois, la LSC ne confère aucun droit aux personnes astreintes au service civil de choisir le canton, le lieu ou l'établissem ent d'affectation, de m êm e que de déterm iner l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni m êm es les dates de celle-ci. L'organe d'exécution, qui est com pétent pour convoquer les personnes astreintes au service civil (art. 22 al. 1 LSC ), statue à la lum ière des inform ations et des résultats qui ont été recueillis lors de la séance d'inform ation et des entretiens personnels avec les représentants des établissem ents d'affectation potentiels. Il tient com pte, autant que faire se peut, des aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, m ais prend égalem ent en considération les aspects économ iques des affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des établissem ents (M essage du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil [FF 1994 III 1597, 1661 s.]). Selon l'art. 31a al. 1 O SC i, la personne astreinte cherche des établissem ents d'affectation et convient avec eux de ses périodes d'affectation. L'organe d'exécution lui fournit les inform ations dont elle a besoin pour cette recherche et l'assiste à sa dem ande (art. 31a al. 2 O SC i). L'art. 31a al. 4 O SC i prévoit que, si les résultats des recherches ne perm ettent pas d'établir une convocation, l'organe d'exécution fixe lui-m êm e dans une convocation où et quand auront lieu les périodes d'affection. Il prend alors en considération l'aptitude de la personne astreinte et les intérêts d'un bon déroulem ent de l'exécution du service civil. Aux term es de l'art. 31a al. 5 O SC i, l'organe d'exécution convient des périodes d'affectation visées à l'al. 4 avec les établissem ents d'affectation envisagés et donne à la personne astreinte l'occasion de se prononcer. 4.3 Il appert du dossier que, par courriers du 8 décem bre 2006 et du 5 février 2007, le recourant a été invité à rem ettre à l'autorité inférieure une convention d'affectation pour la période de service civil de 2007 avec un établissem ent d'affectation reconnu de son choix. Son attention a été attirée sur le fait que, sans rem ise d'une telle convention, l'autorité inférieure le convoquerait d'office, avec suite de frais, n'im porte où en Suisse dans un établissem ent préalablem ent P age 9B -5299/2007 choisi et que le non-respect d'une telle convocation risquait d'entraîner des conséquences pénales ou disciplinaires. M algré les deux courriers précités, dont le contenu ne pouvait laisser aucun doute sur les conséquences de son défaut, le recourant n'a pas transm is de convention d'affectation à l'autorité inférieure. C 'est donc à bon droit que cette dernière a convoqué d'office le recourant, en fixant tant le lieu que la période et les cahiers des charges de son affectation (voir dans le m êm e sens D écision sur recours de l'ancienne C om m ission de recours D FE 02/5C -050 du 25 juin 2002 consid. 4.1). L'autorité inférieure a égalem ent perm is au recourant, par courrier du 2 juillet 2007, de prendre position sur sa convocation d'office à l'H ôpital D ._______ pour les tâches d'aide en buanderie et au service de nettoyage qui lui seraient confiées. Le recourant a aussi pu se prononcer sur ladite affectation lors de l'entretien qu'il a eu à l'H ôpital D ._______ le 26 juillet 2007. D ès lors qu'il n'a ém is aucune objection concernant tant le lieu d'affectation que les tâches qui lui seraient confiées dans le délai im parti et lors de l'entretien évoqué ci-dessus, le recourant ne peut aujourd'hui s'opposer à son affectation à l'H ôpital D ._______ ainsi qu'aux cahiers des charges qu'il sera am enés à rem plir. Il s'ensuit de ce qui précède que le recours est m al fondé sur ce point. 5. Le recourant prétend que l'affectation litigieuse ne respecte pas l'art. 3a LSC , m otif pris que les tâches d'aide au service de nettoyage et en buanderie au sein d'un hôpital ne consistaient pas en un travail d'intérêt public. Selon l'autorité inférieure, lesdites fonctions sont, au m êm e titre que celles de m édecin ou d'infirm ier, nécessaires au bon fonctionnem ent de l'hôpital. Elles perm ettraient indirectem ent d'am éliorer la situation des personnes ayant besoin de soins; elles correspondraient ainsi à l'un des objectifs du service civil. 5.1 Q uiconque accom plit un service civil fournit un travail d'intérêt public (art. 2 al. 3 LSC ). U n travail est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d'utilité P age 10B -5299/2007 publique (art. 3 LSC ). Toute activité d'une collectivité ou d'un établissem ent de droit public est d'intérêt public. Les affectations auprès d'une collectivité ou d'un établissem ent public à but lucratif ne sont pas exclues, en particulier auprès des établissem ents publics du secteur de la santé et du dom aine social qui assurent les prestations de base égalem ent aux catégories de population les m oins aisées (FF 1994 III 1640). L'art. 3a al. 1 LSC , qui prévoit que le service civil contribue à renforcer la cohésion sociale, en particulier en am éliorant la situation des personnes ayant besoin d'aide, d'appui ou de soins (let. a), m ettre sur pied des structures en faveur de la paix et en réduisant le potentiel de violence (let. b), sauvegarder et protéger le m ilieu naturel et favoriser le développem ent durable (let. c) et conserver le patrim oine culturel (let. d), constitue de sim ples orientations stratégiques. D ans ces circonstances, il n'est pas possible d'en déduire quelque droit que ce soit, com m e le relève le C onseil fédéral dans son m essage de 2001 (FF 2001 5861). L'art. 4 LSC énum ère la liste exhaustive des dom aines d'activité du service civil (FF 2001 5863). Ainsi, aux term es de l'art. 4 al. 1 LSC , le service civil réalise ses objectifs dans les dom aines d'activité suivants : santé (let. a), service social (let. b), conservation des biens culturels (let. c), protection de la nature et de l'environnem ent, entretien du paysage (let. d), entretien des forêts (let. e), agriculture (let. f), coopération au développem ent et aide hum anitaire (let. g) et aide en cas de catastrophe et de situation d'urgence (let. h). U ne personne astreinte ne peut prétendre à être engagée dans un dom aine d'activité déterm iné, de m êm e qu'elle ne peut pas refuser sans m otif valable d'être engagée dans l'un des dom aines d'activité énum érés (FF 1994 III 1641). La santé et le service social com prennent notam m ent les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées et hom es m édicalisés, les foyers pour handicapés et les établissem ents d'assistance journalière, m ais aussi les services d'aide qui perm ettent aux personnes ayant besoin d'assistance de rester dans leur environnem ent d'origine – services de repas à dom icile, lessives à dom icile, aide m énagère, prise en charge des personnes gravem ent handicapées, services de soins à dom icile, anim ation et loisirs organisé à dom icile à l'intention de personnes ayant besoin d'aide par exem ple (FF 1994 III 1642). P age 11B -5299/2007 5.2 Il appert de ce qui précède que le recourant ne peut tirer un quelconque droit à être assigné à l'une ou l'autre activité rem plissant l'un des objectifs énum érés à l'art. 3a LSC . C 'est de surcroît à tort que le recourant juge que les activités d'aide en buanderie et au service de nettoyage au sien d'un hôpital ne rem plissent pas l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC . En effet, nonobstant le fait que les tâches d'aide au service de nettoyage et de buanderie au sein d'un hôpital ne perm ettent pas un contact direct avec des personnes dans le besoin, elles constituent incontestablem ent un travail d'intérêt public. La C our de céans juge, avec l'autorité inférieure, que ces activités contribuent au bien-être des personnes alitées. C es tâches paraissent d'ailleurs équivalentes aux services de lessive à dom icile ou d'aide de m énage. Force est donc d'adm ettre que ces activités rem plissent l'objectif visé par l'art. 3a al. 1 let. a LSC . Le recours est donc égalem ent m al fondé sur ce point. 6. Le recourant s'étonne que, dans une région économ iquem ent défavorisée telle que P._______, les tâches d'aide de buanderie et au service de nettoyage lui soient confiées, alors qu'elles corres- pondraient davantage aux com pétences et aux nécessités d'autres personnes. 6.1 L'art. 41 al. 1 LSC dispose que les institutions qui souhaitent em ployer des personnes astreintes au service civil doivent déposer, auprès de l'organe d'exécution, une dem ande en reconnaissance sous form e écrite. Le C onseil fédéral règle les m odalités concernant la dem ande, les pièces qui l'accom pagnent, ainsi que la procédure de dépôt par voie électronique. La procédure de reconnaissance est une procédure gratuite (art. 43 al. 2 LSC ) qui se term ine par une décision de l'organe d'exécution (art. 42 LSC ), qui, pour l'exécution de ses tâches, est conseillé par une com m ission de reconnaissance (art. 43 al. 3 LSC , art. 24 al. 1 de l'ordonnance du 5 décem bre 2003 sur les com m issions du service civil [O C SC , R S 824.013]) com posée de m em bres représentant les organisations patronales et syndicales, les organes cantonaux du travail et les organisations professionnelles ou faîtières nationales d'établissem ents actifs dans les principaux dom aines d'activités du service civil (art. 23 al. 1 O C SC ). Selon l'art. 6 al. 1 LSC , l'organe fédéral chargé de l'exécution des P age 12B -5299/2007 dispositions relatives au service civil (organe d'exécution) veille à ce que l'affectation des personnes astreintes ne com prom ette pas des em plois existants (let. a), n'entraîne aucune dégradation des conditions de salaire et de travail au sein de l'établissem ent d'affectation (let. b) et ne fausse pas le jeu de la concurrence (let. c). Selon l'art. 91 al. 1 O SC i, l'organe d'exécution peut en tout tem ps vérifier si la décision de reconnaissance répond aux conditions légales. Il révoque la décision de reconnaissance notam m ent lorsque l'établissem ent d'affectation ne rem plit plus une des conditions visées aux art. 2 à 6 LSC (art. 92 al. 4 let. a O SC i). 6.2 En l'espèce, l'organe d'exécution a reconnu, par une décision entrée en force de chose jugée, l'H ôpital D ._______ en qualité d'établissem ent d'affectation. Lors de la procédure de reconnaissance ayant précédé cette décision, la com m ission de reconnaissance, com posée notam m ent de spécialistes du m arché du travail, a exam iné si l'établissem ent précité rem plissait les exigences prévues dans la LSC et plus particulièrem ent celles de l'art. 6 LSC . Ainsi, le grief du recourant est dénué de pertinence, dans la m esure où la C our de céans est liée par ladite décision et que cette question n'est pas objet du présent litige. Le recours est donc égalem ent m al fondé sur ce point. 7. Le recourant expose que, venant de dém énager, il ne peut se perm ettre d'assum er le paiem ent des loyers d'un appartem ent qu'il n'occupera pas durant quatre m ois, horm is durant les fins de sem aine, d'autant plus au vu des faibles indem nités qu'il percevra. L'autorité inférieure défend que la solde et les allocations pour perte de gain versées au recourant sont identiques, qu'il accom plisse sa période d'affectation à l'H ôpital D ._______ ou dans un autre établissem ent d'affectation. D ans ces conditions, l'im pact d'un bail à loyer sur son revenu serait identique. Au dem eurant, le service civil étant obligatoire au m êm e titre que le service m ilitaire, le recourant ne saurait échapper à ses obligations au m otif qu'il ne pourra jouir de son appartem ent durant quatre m ois, horm is durant les fins de sem aine. P age 13B -5299/2007 7.1 C om m e relevé ci-dessus, il appartient dans un prem ier tem ps à la personne astreinte de rechercher un établissem ent d'affectation (cf. supra consid. 4.2). Si cette dernière n'agit pas, l'art. 31a al. 4 O SC i prévoit que l'organe d'exécution fixe lui-m êm e dans une convocation où et quand aura lieu la période d'affectation (ibidem ). D ans son m essage de 1994 (FF 1994 III 1662), le C onseil fédéral expose que le lieu d'affectation dépend avant tout de l'existence d'établissem ents d'affectation. A la différence du service m ilitaire, les affectations au service civil seront, autant que faire se peut, prévues au lieu de dom icile des personnes astreintes ou à proxim ité. C ette stratégie a pour avantage de sim plifier l'exécution de la loi, de nom breux établissem ents d'affectation n'ayant pas de logem ent à offrir, de perm ettre à la personne astreinte de rester dans son environnem ent social, qui joue un rôle essentiel en cas de difficultés économ iques, et de loger chez elle, l'affectation au service civil étant plus longue que la période d'obligation de servir dans l'arm ée. Si l'affectation est envisagée en dehors du canton de dom icile, la région linguistique choisie doit correspondre à la langue m aternelle de la personne concernée, à m oins qu'elle ne souhaite le contraire. 7.2 C om m e relevé ci-dessus, le recourant n'a pas saisi l'initiative qui lui était laissée de choisir un établissem ent d'affectation de son choix, en dépit du fait que son attention a été attirée sur les risques d'une convocation d'office. D ès lors, tout ce qui a été dit au considérant 4.3 vaut, m utatis m utandis, égalem ent dans ce contexte. Q ui plus est, le recourant n'a pas non plus pris position sur l'établissem ent choisi par l'autorité inférieure et n'a pas ém is d'objection à son affection lors de l'entretien personnel auquel il a assisté le 26 juillet 2007. C 'est donc à bon droit que l'autorité inférieure l'a convoqué auprès de l'H ôpital D ._______, à P._______ (voir sur le principe de la convocation d'office : décision sur recours de l'ancienne C om m ission de recours D FE 02/5C -050 du 25 juin 2002 consid. 4.1). Il s'ensuit que le recours est égalem ent m al fondé sur ce point. 7.3 D e plus, le recourant sera logé à l'H ôpital D ._______, à P._______. Il n'aura donc aucun loyer supplém entaire à payer. D ans ces circonstances, l'affectation litigieuse n'aura pas d'incidence négative sur ses revenus. Au dem eurant, cette situation est identique à celle d'une personne astreinte au service m ilitaire, qui est am enée à P age 14B -5299/2007 effectuer ses obligations n'im porte où en Suisse et qui doit égalem ent payer son loyer durant les périodes de service. 8. Le recourant affirm e que l'affectation litigieuse serait psychologiquem ent difficile à supporter. En raison de décès de proches et d'am is de fam ille, les hôpitaux seraient source de trop de souvenirs pénibles. M utatis m utandis, ce qui a été dit ci-dessus aux considérants 3 et 4.3 vaut égalem ent dans ce contexte. D e plus, com m e le relève l'autorité inférieure, les fonctions qu'occupera le recourant au sein dudit établissem ent d'affectation lim iteront les contacts avec le personnel soignant et les patients, ainsi que cela ressort des deux cahiers des charges joints à la décision querellée. Force est donc de constater que les difficultés d'ordre psychologique invoquées par le recourant ne sont pas pertinentes. Au dem eurant, le recourant n'a produit, à l'appui de ses propos, aucun certificat m édical. Le recours est donc égalem ent m al fondé sur ce point. 9. L'autorité inférieure a prononcé, dans la décision querellée, des ém olum ents s'élevant à Fr. 210.-- en application de l'art. 111b O SC i. Avec raison, le recourant ne les conteste pas. 10. Il résulte de ce qui précède que, m al fondé, le recours interjeté par C ._______, doit être rejeté et la décision entreprise confirm ée. 11. La procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral en m atière de service civil étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC ). 12. Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). P age 15B -5299/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté; partant la décision de l'O rgane d'exécution du service civil, C entre régional de Lausanne, du 26 juillet 2007 est confirm ée. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (sous pli recom m andé; annexe en retour) - à l'autorité inférieure (sous pli recom m andé; annexe : dossier en retour) Le président de cour : Le greffier : Bernard M aitre O livier Veluz Expédition : 2 octobre 2007 P age 16