2002-1931 5613 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie du 10 septembre 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec- tive de travail pour l ’industrie de la peinture et de la pl âtrerie, conclue le 14 mars 2002, est étendu2. Art. 2 1 Le présent arrêté s’applique à l’industrie de la peinture et de la pl âtrerie des can- tons de Zurich ( à l ’exception des pl âtriers de la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu’à l’industrie de la peinture du canton du Tessin. L ’article 19 de la Convention collective de travail ne s’applique pas au canton du Tessin. 2 Le présent arrêté s’applique à toutes les entreprises et aux secteurs d ’entreprise qui exécutent ou font ex écuter des travaux de peinture et de pl âtrerie et qui appartien- nent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. a. Peinture: Application de peinture, de mat ériaux de stratification et de structure ainsi que le rev êtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, travaux d’embellissement de constructions et de parties construites, am éna- gements et objets, tels que protection contre les intemp éries et autres influences. 1 RS 221.215.311 2 Des tir és à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 5614 b. Pl âtrerie: Construction de murs, de plafonds, de sols, de rev êtements, d’isolations de tout genre, cr épissage intérieurs, ouvrages en stuc et cr épi. Assainissement de constructions, protection de parties construites et de pi èces d’œuvre con- tre les influences physiques et chimiques et celles provenant de matériaux de construction dangereux. 3 Le pr ésent arr êté s ’applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des entreprises ou secteurs d’entreprise mentionnés à l’al. 2, à l’exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exer çant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. les directeurs, et des apprentis. 4 Les clauses énumérées ci-après s’appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur si ège respectivement à l ’étranger ou hors du champ d ’ap- plication territorial décrit à l’al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu ’ils remplissent les conditions posées par les al. 2 et 3 et accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d ’application de l ’al. 1: art. 6 (sans 6.3 derni ère phrase), 7.2, 8, 9.1, 9.3, 9.6, 10, 11, 12, 15, 20. Lorsque la dur ée de ces travaux calcul é sur une p ériode de référence d’une année, excède deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d ’indemnité journalière en cas de maladie selon l ’art. 13, ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie , qui corresponde au minimum aux exigences de l’art. 324a CO. Art. 3 Chaque ann ée, les comptes annuels d étaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu- tions aux frais d ’exécution (art. 19). Ces comptes doivent être compl étés par le rapport d ’une institution de r évision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-del à de l’échéance de l ’extension, dans la mesure o ù la r ésolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la p ériode de validit é de l ’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d ’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. Art. 4 Les employeurs qui ont accord é à leurs travailleurs depuis le 1 er janvier 2002 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l ’augmentation de salaire selon l’art. 9.4 de la convention de travail.Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 5615 Art. 5 1 Les arrêtés du Conseil f édéral du 29 ao ût 2000 3 et du 4 juillet 2001 4 étendant le champ d’application de la convention collective cadre pour l ’industrie de la plâtrerie et de la peinture sont abrogés. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2002 et a effet jusqu ’au 30 sep- tembre 2005. 10 septembre 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 FF 2000 4455–4457 4 FF 2001 3253Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.09.2002 Date Data Seite 5613-5615 Page Pagina Ref. No 10 126 616 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.