#ST# Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 18 juin 1987 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1987°, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée: 1. Lucerne Au paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 7 décembre 1986; 2. Baie-Ville Au paragraphe 49 de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 28 septembre 1986; 3. Vaud A l'article 19, 4e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la vo- tation populaire du 28 septembre 1986. Art. 2 ^"" Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 2 juin 1987 Conseil national, 18 juin 1987 Le président: Dobler Le président: Cevey La secrétaire: Huber Le secrétaire: Koehler 31374 '> FF 1987 II 365 980 1987-543Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 18 juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 980-980 Page Pagina Ref. No 10 105 145 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.