<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalité qui limite la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'acquisition de la nationalité suisse et remplace le système de double nationalité par un système d'option. Les ressortissants des États qui n'autorisent pas la double nationalité pour les citoyens suisses se verront refuser la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'accès à la nationalité suisse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter l'intervention parlementaire 14.3220, d'une teneur presque identique à la présente motion. Or les arguments ayant conduit à ce rejet sont encore valables aujourd'hui.</p><p>La double nationalité est admise en Suisse sans restriction depuis le 1er janvier 1992. Les répercussions de l'introduction de la double nationalité en Suisse avaient été examinées de manière approfondie dans le cadre du rapport de l'Office fédéral des migrations (actuel Secrétariat d'État aux migrations) du 20 décembre 2005 concernant les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral avait pris acte de ce rapport et recommandé que la plurinationalité continue d'être admise sans restriction. Depuis lors, aucune évolution propre à amener le Conseil fédéral à revenir sur sa position n'a été observée. Dans la pratique, la double nationalité n'a, à ce jour, entraîné aucun problème particulier ; pas même, spécifiquement, dans les domaines évoqués dans la présente motion. Dans une perspective à long terme, il est avéré que l'intégration des étrangers se déroule mieux quand ces derniers peuvent adopter la nationalité de leur État de résidence. Dans la mesure où la Suisse leur permet de conserver la nationalité de leur État de provenance après leur naturalisation, à long terme, il leur est aussi plus facile de s'identifier à la Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion Hutter-Hutter 08.3457, "Suppression du droit à la double nationalité pour les futurs naturalisés", déposée le 16 septembre 2008. Le Conseil national a suivi cette recommandation le 3 mars 2010. Du reste, la double nationalité en vigueur n'a pas été remise en cause lors des débats parlementaires concernant la révision totale de la loi sur la nationalité (11.022 " Loi sur la nationalité. Révision totale") qui ont pris fin le 20 juin 2014.</p><p>De fait, une personne ne peut posséder plusieurs nationalités en Suisse que si chacun des États de provenance concernés admet ce principe. Le Conseil fédéral doute que la réglementation proposée aurait sur des États étrangers l'effet souhaité. Par ailleurs, conclure de nombreux accords bilatéraux serait fastidieux et entraînerait une inégalité de traitement entre candidats à la naturalisation en fonction des pays de provenance. Aussi le Conseil fédéral est-il opposé à l'interdiction partielle de la double nationalité.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.