29. September 1986 519 Warenbezeichnung. System und Zolltarif. Anpassung et le Conseil national l'a approuvé la semaine dernière). Cela explique que la part consacrée aux constructions militaires et aux acquisitions de terrain soit restée relativement faible. Il s'agit en effet d'un montant total de 1,3 milliard de francs pour quatre ans. Rassurez-vous toutefois; ce que je me permettrai d'appeler l'essentiel - c'est-à-dire le renforce- ment du terrain, les ouvrages fortifiés, les ouvrages de conduite de l'armée - a pu rester à un bon niveau et la dépense active pour préparer les infrastructures directe- ment utilisables par la défense maintenue. En ce qui con- cerne le renforcement du terrain, nous pouvons même, en 1987, consacrer une somme de 9 millions supplémentaires par rapport au programme de l'année précédente. Le programme de construction d'hôpitaux militaires souter- rains doit être réduit. Je l'ai mentionné en séance de comis- sion, le rapporteur l'a rappelé. Sur les 40 hôpitaux de base prévus dans la conception pour le service sanitaire coor- donné, neuf seulement ont été construits jusqu'à ce jour. Huit d'entre eux sont exploités et le neuvième, celui de Schattdorf, est en voie de réalisation. Nous vous en propo- sons un nouveau au Muotatal, mais il est bien évident qu'un programme qui met tant de temps à se réaliser, faute de moyens financiers le plus souvent, doit être, à un certain moment, révisé. En effet, je ne peux pas admettre que cette programmation de 40 hôpitaux souterrains doive nous con- duire, au rythme qui a été le nôtre jusqu'à présent, très largement dans le 21e siècle pour trouver son achèvement. C'est dans ce sens que j'ai pris l'engagement au sein de votre commission et à cette tribune que l'ouvrage que nous vous demandons aujourd'hui sera le dernier de la concep- tion d'ensemble qui avait été mise sur pied et que nous aurons l'occasion, dans le cadre du message sur les con- structions de l'année prochaine, de vous présenter une nouvelle conception hospitalière quant à la construction de ces ouvrages. Enfin, je voudrais insister sur la part particulière qui est vouée dans nos programmes, depuis quelques années, aux exigences de la protection de l'environnement, notamment de la protection des eaux. Je tiens à insister sur ce point dans la mesure où, parfois, le Département militaire et l'armée sont décrits comme se comportant en pays conquis, là où ils se trouvent, comme échappant à la règle commune, comme n'ayant pas à répondre d'un certain nombre d'obli- gations générales auxquelles sont bel et bien soumises les activités civiles. En matière de protection de l'environne- ment, particulièrement de protection des eaux, c'est tout le contraire qui est vrai. Nous ne voyons pas au nom de quelles prescriptions nous échapperions à un mouvement de disci- pline générale qui doit être accompli par les militaires avec la même force et le même degré d'exigence que par les civils. Tels sont les éléments essentiels de ce message de con- struction. Je remercie le Conseil des Etats, dans sa tradition- nelle sagesse, de bien vouloir l'accepter. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Präsident: Bei Absatz 2 ist gemäss Beschluss des National- rates ein Betrag von 325 780 000 Franken einzusetzen, d. h., das Geschäft 141 (Medel) wäre gestrichen. Angenommen - Adopté Art. 2, 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 85.060 Warenbezeichnung. Harmonisiertes System und Zolltarif. Anpassung Désignation des marchandises. Systeme harmonisé et tarif des douanes. Adaptation Siehe Seite 593 hiervor - Voir page 593 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 22. September 1986 Décision du Conseil national du 22 septembre 1986 Zolltarifgesetz Loi sur le tarif des douanes Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Jelmini, rapporteur: Le 10 juin dernier, nous avons exa- miné le message concernant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Nous avons adopté un arrêté autorisant le Conseil fédéral à la ratifier. Par un autre arrêté, nous avons autorisé le gouvernement à approuver de sa propre compétence les amendements aux accords internationaux qui s'imposaient, puisqu'ils découlaient du nouveau sys- tème. En revanche, nous n'avons pas pu traiter le troisième acte législatif contenu dans le message, à savoir la nouvelle version de la loi sur le tarif des douanes que le gouverne- ment avait fait élaborer afin d'adapter la loi en vigueur aux importantes modifications subies dans la structure des tarifs douaniers en fonction de la ratification de la convention internationale. Notre conseil n'a pas pu délibérer sur cet objet, que la commission avait pourtant proposé d'adopter, à l'unanimité, dans la version du gouvernement. En effet, le Conseil natio- nal, qui avait la priorité sur cet objet, l'avait renvoyé à sa commission à la suite d'une proposition tendant à limiter aux seules fins de politique commerciale la faculté du gou- vernement d'ordonner de lui-même l'augmentation d'un taux isolé du tarif, lorsque c'était indispensable. La commis- sion du Conseil national a proposé au plénum, par 10 voix contre 9, d'introduire une limitation un peu plus souple qui visait à exclure de la compétence du gouvernement les augmentations qui ne poursuivaient que des buts purement fiscaux. Cette nouvelle version fut également rejetée par 77 voix contre 65 par la Chambre du peuple.Initiatives populaires. Procédure de vote 520 30 septembre 1986 En revanche, un autre amendement fut adopté par 61 voix contre 53. Vous en avez reçu le texte. Votre commission s'est réunie de bon matin, jeudi dernier, et elle a rejeté à l'unanimité cette proposition. Elle a estimé que la version proposée contient une évidente et inacceptable limitation des droits du Parlement. La procédure proposée est d'ail- leurs difficilement applicable dans la perspective de la consultation populaire qui, selon les cas, devrait être prévue avant l'échéance du délai référendaire. Enfin, une disposi- tion relevant de l'exercice des droits publics ne doit pas être insérée dans une loi spéciale. Au nom de la commission, je vous propose donc d'adopter la nouvelle loi sur le tarif douanier dans la version qui vous est proposée par le Conseil fédéral dans son message. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 1 - 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Art. 8 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Präsident: Hier hat der Nationalrat im Absatz 1 einen Zusatz beschlossen. Die Kommission beantragt Ihnen, dem Bun- desrat zu folgen und diesen Zusatz nicht aufzunehmen. Angenommen - Adopté Art. 9-14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen An den Nationalrat - Au Conseil national Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr La séance est levée à 18 h 50 33 Stimmen 1 Stimme #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Dienstag, 30. September 1986, Vormittag Mardi 30 septembre 1986, matin 8.00h Vorsitz - Présidence: Herr Gerber 84.033 Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsverfahren Initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet. Procédure de vote Siehe Seite 71 hiervor - Voir page 71 ci-devant Beschluss des Nationalrates vom 17. Dezember 1985 Décision du Conseil national du 17 décembre 1985 Differenzen - Divergences Neue Anträge der Kommission Mehrheit Bundesbeschluss über das Abstimmungsverfahren bei Volksinitiativen mit Gegenentwurf vom .... Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenos- senschaft, nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 28. März 1984, beschliesst: Ziff. l Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt: Art. 121bis (neu) Abs. 1 Beschliesst die Bundesversammlung einen Gegenentwurf, so werden den Stimmberechtigten auf dem gleichen Stimm- zettel drei Fragen vorgelegt. Jeder Stimmberechtigte kann uneingeschränkt erklären, 1. ob er das Volksbegehren dem geltenden Recht vorziehe; 2. ob er den Gegenentwurf dem geltenden Recht vorziehe; 3. welche der beiden Vorlagen in Kraft treten soll, falls Volk und Stände beide Vorlagen dem geltenden Recht vorziehen sollten. Abs. 2 Das absolute Mehr wird für jede Frage getrennt ermittelt. Unbeantwortete Fragen fallen ausser Betracht. Abs. 3 Werden sowohl das Volksbegehren als auch der Gegenent- wurf angenommen, so entscheidet das Ergebnis der dritten Frage. In Kraft tritt die Vorlage, die bei dieser Frage mehr Volks-und mehr Standesstimmen erzielt. Erzielthingegen in der dritten Frage die eine Vorlage mehr Volks- und die andere mehr Standesstimmen, so tritt keine der Vorlagen in Kraft. Ziff. II Abs. 1 Dieser Beschluss untersteht der Abstimmung des Volkes und der Stände. Abs. 2 Er tritt ein Jahr nach der Annahme durch Volk und Stände in Kraft.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Warenbezeichnung. Harmonisiertes System und Zolltarif Anpassung Désignation des marchandises. Système harmonisé et tarif des douanes. Adaptation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.09.1986 - 18:15 Date Data Seite 519-520 Page Pagina Ref. No 20 014 788 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.