C our V E -6588/2006 {T 0/2} m oj/foi/egc A rrêt du 9 août 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) G érald Bovier et M arianne Teuscher, juges Isabelle Fournier, greffière X._______, né le _______, Togo, représenté par M ichel O kongo Lom ena, rue du Petit-R ocher, case postale 112, 1000 Lausanne recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 18 décem bre 2002 en m atière d'asile / _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 4 février 2002, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse. Il a été entendu le 6 février 2002 par l'O D M , au centre d'enregistrem ent (C ER A) de Vallorbe, puis le 18 m ars 2002 par l'autorité com pétente du canton de Vaud, auquel il a été attribué. Il a déclaré être ressortissant togolais, d'ethnie Kabye, et avoir toujours vécu à Lom é. En avril 2001, il aurait été arrêté dans le cadre d'une affaire concernant les activités d'un lieutenant de l'arm ée dont il était le chauffeur, accusé de trafic d'arm es avec le G hana. Lors de son arrestation, les m ilitaires auraient découvert sa propre carte de m em bre de l'U nion des forces du changem ent (U FC ). Il aurait, en effet, adhéré à ce parti, au sein duquel il aurait été actif dans le quartier où il habitait. Il aurait été détenu jusqu'au 27 avril 2001 dans un cam p m ilitaire. Au cours de sa détention, il aurait été battu, m altraité, et interrogé à plusieurs reprises sur son patron. ll aurait été libéré le jour de la fête de l'indépendance du Togo, en l'honneur de celle-ci. D urant les m ois suivant sa libération, il n'aurait pas rencontré de problèm es particuliers avec les autorités, et aurait ouvert une boutique de com m erce général. Au m ois de _______, des irrégularités auraient été constatées lors de la vérification des listes électorales, de nom breux m em bres de l'U FC ne figurant pas sur celles-ci. Le _______, les m em bres de son parti auraient organisé une réunion dans une école de son quartier pour en parler. Au cours de celle-ci, une voiture m ilitaire serait arrivée, avec des civils à son bord. Avec d'autres participants, il aurait réussi à s'enfuir en escaladant le m ur de l'école. U n peu plus tard, un am i lui aurait appris, en l'appelant sur son téléphone portable, que deux personnes en civil - probablem ent, des m ilitaires - étaient allées à son dom icile, à deux reprises. Il aurait alors décidé de passer la nuit chez sa soeur. Le lendem ain, il aurait appris par son am i que ces m êm es personnes auraient forcé sa porte à 4 heures du m atin. Par ailleurs, sa soeur lui aurait appris que sa boutique avait été saccagée et pillée durant la nuit. C raignant pour sa vie, il serait parti le _______ au Bénin, où il serait dem euré quelques jours. N e se sentant pas en sécurité dans ce pays, il se serait procuré un passeport béninois et aurait quitté le Bénin le _______. Il serait arrivé en Suisse le 4 février 2002, après avoir transité par plusieurs pays. Le recourant a déposé sa carte de m em bre de l'U FC , datée du 30 avril 2001, une déclaration de naissance, certifiée conform e, une copie de "certificat de nationalité togolaise", ainsi qu'une autorisation d'installation pour son com m erce, datée du _______. Il a déclaré avoir perdu sa carte d'identité au Bénin et n'avoir jam ais possédé de passeport togolais. B. Par décision du 18 décem bre 2002, l'autorité intim ée a rejeté la dem ande d'asile du recourant, au m otif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisem blance énoncées par l'art. 7 LAsi. Par la m êm e décision, elle a prononcé le renvoi de Suisse de recourant, et ordonné l'exécution de cette m esure, jugée licite, raisonnablem ent exigible et possible. C . Le 20 janvier 2003, le recourant a interjeté recours contre cette décision, en 3 concluant principalem ent à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairem ent, à la reconnaissance du caractère illicite de l'exécution de son renvoi. D . Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intim ée en a proposé le rejet, dans une réponse succincte, datée du 27 m ars 2003 et transm ise au recourant pour inform ation, sans droit de réplique. E. Le 13 janvier 2005, le recourant a épousé une ressortissante suisse. A la suite de ce m ariage, il a obtenu une autorisation annuelle de séjour des autorités _______. Il a été invité par décision incidente du 16 septem bre 2005 à faire savoir s'il entendait m aintenir ses conclusions en m atière d'asile. Il n'a pas donné suite à cette invite. F. Les autres faits im portants de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui étaient pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).4 2.2 Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l'occurrence, l'autorité intim ée a considéré que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisem blables. Elle a notam m ent retenu que le recourant s'était lourdem ent contredit en affirm ant, lors de son audition au C ER A, n'avoir pas rencontré de problèm e en raison de ses activités politiques alors que sa dem ande était fondée, pour l'essentiel, sur des m otifs en lien avec son engagem ent dans l'U FC , et qu'il n'avait pas été en m esure de donner une raison convaincante à une telle affirm ation. Elle a égalem ent relevé que les propos du recourant quant à son engagem ent politique variaient suivant les auditions, qu'il affirm ait tantôt être sym pathisant, et tantôt m em bre actif de l'U FC , et qu'il avait déclaré être m em bre de ce parti depuis 1993 alors que sa carte indiquait qu'il y avait adhéré le 30 avril 2001. L'autorité intim ée a considéré ces contradictions com m e des indices m anifestes d'invraisem blance. Elle a égalem ent retenu que les propos du recourant étaient contraires à toute logique et à l'expérience générale, que notam m ent il n'était pas plausible qu'il ait été libéré au seul m otif qu'on fêtait l'indépendance du pays, alors qu'il était soupçonné de participation à un trafic d'arm es. Elle a égalem ent considéré com m e paradoxal que le recourant prétende s'être enfui parce qu'il redoutait d'être tué pour des m otifs liés à la détention subie en avril 2001, alors qu'il avait poursuivi ses activités politiques et était dem euré à son dom icile plusieurs m ois après sa libération. Le recourant a, quant à lui, rappelé dans son recours les faits invoqués à l'appui de sa dem ande, en soutenant que son récit s'ancrait parfaitem ent dans le contexte politique de son pays d'origine, et que les divergences relevées ne constituaient pas de véritables indices d'invraisem blance. 3.2 Le Tribunal convient avec le recourant que certaines des contradictions relevées par l'autorité de prem ière instance ne sont pas absolum ent significatives. C ependant, l'ensem ble du récit du recourant n'em porte pas la conviction, et force est de reconnaître avec l'autorité intim ée qu'il n'a pas rendu vraisem blable l'existence d'une crainte objectivem ent fondée de subir des préjudices déterm inants au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Le recourant affirm e qu'après avoir été libéré, en avril 2001, il a ouvert un com m erce et obtenu une autorisation à cet effet - autorisation établie le _______ et déposée com m e m oyen de preuve - et qu'il n'a plus connu de problèm es avec les autorités. Ainsi, quelle que soit la vraisem blance de la détention qu'il dit avoir subie, celle-ci n'est pas en lien de causalité directe avec son départ du pays. Le recourant prétend dans son recours qu'en réalité les m ilitaires l'avaient laissé sortir afin de le filer, et qu'il craint d'être arrêté pour des raisons liées à cette affaire. Force est de constater que cette affirm ation ne repose sur aucun indice objectif. 5 O n ne voit d'ailleurs pas pourquoi les forces de l'ordre auraient attendu près de dix m ois pour perquisitionner sa boutique. Le recourant n'a pas non plus rendu vraisem blable l'existence de faits objectifs qui pourraient étayer la thèse selon laquelle les autorités le rechercheraient personnellem ent en raison de ses activités au sein de l'U FC . Il allègue que deux m ilitaires se sont rendus à son dom icile dans la nuit suivant la réunion des m em bres de son quartier, et que par la suite sa boutique a été fouillée. O utre qu'il n'explique pas com m ent les m ilitaires ont pu savoir qu'il était présent à cette réunion, il n'est pas plausible, si les recherches étaient aussi sérieuses qu'il l'affirm e, que les m ilitaires n'aient pas saisi ses papiers, en particulier sa carte de com m erçant ou son acte de naissance, ou qu'ils n'aient pas tenté d'interroger sa soeur qui tenait la boutique avec lui. 3.3 En conséquence, le recourant n'a pas établi l'existence d'une crainte objectivem ent fondée de subir, en raison de son appartenance politique ou ethnique, et en particulier en raison de ses prétendues activités au sein de l'U FC , des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine. U n risque concret de persécution peut être d'autant plus exclu que la situation politique dans le pays d'origine du recourant a considérablem ent évolué depuis son départ du pays, _______. D e graves troubles politiques et sociaux ont suivi le coup d'Etat des Forces arm ées togolaises qui a m is au pouvoir Faure G nassingbé Eyadém a, fils du président G nassingbé Eyadém a, à la suite du décès de ce dernier, le 5 février 2005, après trente-huit ans de règne sur le pays. Fauré G nassingbé s'est vu contraint de renoncer à son m andat sous la pression notam m ent des partis d'opposition et des puissances internationales, m ais a été désigné président à la suite d'une élection, le 24 avril 2005, dont la régularité a été fortem ent contestée par les partis d'opposition, donnant lieu à de graves troubles dans certaines régions du pays. D urant toute cette période et jusqu'à la fin de l'année 2005, les m esures de répression contre les opposants se sont accrues. La situation s'est cependant nettem ent am éliorée depuis lors. En août 2006, un Accord politique global a été signé par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, dont l'U FC , accord qui a m is en place un gouvernem ent d'union nationale. L'U FC , principal parti d'opposition, n'a pas obtenu la nom ination d'un prem ier m inistre issu de ses rangs. C ependant, Fauré G nassingbé paraît avoir réellem ent rom pu avec les m éthodes précédem m ent adoptées par son père en désignant com m e prem ier m inistre M e Yaw ow ie Agboyibo– avocat des droits de l'hom m e et m em bre du C .A.R ., un autre im portant parti d'opposition (cf. PH ILIPPE PER D R IX, Togo - Les nouvelles règles du jeu in: Jeune Afrique n° 2420 du 27 m ai au 2 juin 2007). L'U FC , pour sa part, a confirm é sa volonté de participer aux prochaines élections législatives, lesquelles, déjà repoussées à deux reprises, pourraient avoir lieu en septem bre 2007. 3.4 Au vu de ce qui précède, la décision de l'autorité intim ée, refusant de reconnaître la qualité de réfugié du recourant, doit être considérée com m e fondée. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1 Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; 6 il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st, R S 101). 4.2 En l'occurrence, le recourant a épousé, le _______, une ressortissante suisse. A la suite de ce m ariage, les autorités _______ lui ont octroyé une autorisation annuelle de séjour (perm is B). En conséquence, le recours est devenu sans objet en tant qu'il prononçait le renvoi du recourant et ordonnait l'exécution de cette m esure. 5. 5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conform ém ent aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). 5.2 En revanche, il ne se justifie pas, dans le cas concret, d'accorder des dépens au recourant. En effet, il n'apparaît pas, en l'état du dossier, et com pte tenu de la situation dans le pays d'origine du recourant, que l'issue de la cause aurait été favorable à ce dernier sur la question de l'exécution du renvoi, si celle-ci n'était pas devenue sans objet suite à son m ariage (cf. art. 64 al.1 PA et art. 15 FITAF). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Il n'est pas alloué de dépens. 4. C et arrêt est com m uniqué: – au recourant, par l'interm édiaire de son m andataire (par lettre recom m andée; annexe : un bulletin de versem ent) – à l'autorité intim ée (avec dossier _______ en retour) – à l'autorité cantonale com pétente (_______), par pli sim ple. Le président du collège: La greffière: Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier D ate d'expédition: