<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, de modifier la loi fiscale fédérale sur l'harmonisation des impôts des cantons et des communes.</p><p>L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fiscale fédérale afin de permettre aux cantons et aux communes qui le souhaitent de prélever des impôts sur le revenu des personnes physiques et morales en fonction du lieu d'acquisition des revenus. Les nouvelles dispositions légales devront également prévoir une péréquation des recettes fiscales entre le canton ou la commune du lieu de domicile et celui du lieu d'acquisition des revenus.</p>