{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2022-0065_2023-01-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=182113&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9f2c1f30547ad0310108e40b010d104b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2022.0065"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2023 AC.2022.0065"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________,G.________, H.________, Municipalit\u00e9 de Lausanne, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV, Direction g\u00e9n\u00e9rale des immeubles et du patrimoine | Recours contre un projet d'antenne de t\u00e9l\u00e9phonie sur le toit d'un immeuble \u00e0 Lausanne. Rejet du grief relatif \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et du grief relatif au positionnement du panneau d'information relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique (consid. 3). Le fait que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pour un autre type d'antenne que celui mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ne n\u00e9cessitait pas une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire d\u00e8s lors que les \u00e9missions ont plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites (consid. 4). L'installation est conforme \u00e0 l'ORNI et \u00e0 la LPE. Le permis de construire n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d'un besoin. Les conditions de proximit\u00e9 d\u00e9finies au chiffre 62 de l'annexe 1 ORNI pour une \u00e9valuation du rayonnement tenant compte des antennes des sites voisins ne sont pas remplies et il n'y a pas lieu \u00e0 coordination en application de la convention conclue en 1999 avec l'Etat de Vaud (consid. 8). Une installation de t\u00e9l\u00e9phonie mobile doit \u00eatre autoris\u00e9e si elle respecte le droit f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le droit cantonal des constructions. Il n'y a pas lieu de prendre en compte la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie (consid. 9). D\u00e8s lors qu'il est pr\u00e9vu d'implanter l'antenne sur un immeuble moderne sans int\u00e9r\u00eat particulier, le projet ne pouvait pas \u00eatre refus\u00e9 au motif qu'il s'implante dans un quartier de Lausanne inscrit \u00e0 l'ISOS ou sur la base de la clause d'esth\u00e9tique. A cet \u00e9gard, l'impact sur la vue et le d\u00e9gagement dont b\u00e9n\u00e9ficient certains propri\u00e9taires voisins n'est pas d\u00e9terminant (consid. 10). Rejet des griefs relatifs \u00e0 la perte de valeur des immeubles environnants (consid. 11) et aux immissions immat\u00e9rielles (consid. 12). Rejet du grief relatif \u00e0 l'art. 47 LATC en relation avec le projet de PACom (consid. 13)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:01:15", "Checksum": "30d6bb4205cc84192e3e733fac691d4d"}