<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral accorde, dans toutes ses décisions, une attention particulière à la compréhension linguistique et régionale en Suisse. Il est chargé de prendre des mesures et de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires afin de concrétiser les propositions des commissions formulées en annexe au rapport du 22 octobre 1993.</p><p>Lorsque la compétence fédérale fait défaut, le Conseil fédéral transmet les propositions aux cantons ou aux organisations publiques ou privées compétentes et examine dans chaque cas s'il y a lieu de leur accorder son soutien en l'occurrence.</p><p>Le Conseil fédéral fait rapport de façon régulière à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur la gestion de l'administration fédérale sur les résultats ainsi que sur l'état de la compréhension linguistique et régionale en Suisse.</p><p>(Voir motion identique au Conseil national, no 93.3526)</p>