<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dans le cadre de l'action en divorce ouverte à son encontre par</p> <p class="MsoPlainText">son épouse le 10 juillet 1995, F. a requis, le 20 septembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, l'assistance judiciaire totale pour la procédure ainsi introduite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'examen de cette demande, le président du Tribunal civil</p> <p class="MsoPlainText">du district de La Chaux-de-Fonds a retenu, dans sa décision du 23 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1995, que le requérant n'était pas indigent du moment qu'une fois toutes</p> <p class="MsoPlainText">ses charges déduites, il disposait encore, sur son salaire mensuel de</p> <p class="MsoPlainText">6'712.60 francs, d'un montant de 712.60 francs. En ce qui concerne les</p> <p class="MsoPlainText">charges et les hypothèques de 3'470 francs alléguées par l'intéressé pour</p> <p class="MsoPlainText">le loyer de son propre immeuble qu'il occupait, avant l'ouverture de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de divorce, avec son épouse et ses trois enfants, ledit magis-</p> <p class="MsoPlainText">trat a estimé qu'elles étaient excessives pour une personne vivant désor-</p> <p class="MsoPlainText">mais seule et les a réduites à 2'500 francs. Il a de la sorte soustrait</p> <p class="MsoPlainText">les éléments suivants du revenu :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> loyer fr. 2'500.--</p> <p class="MsoPlainText"> assurance-maladie fr. 190.--</p> <p class="MsoPlainText"> obligation d'entretien pour trois enfants fr. 2'100.--</p> <p class="MsoPlainText"> minimum vital fr. 1'010.--</p> <p class="MsoPlainText"> supplément de procédure fr. 200.--</p> <p class="MsoPlainText"> soit au total fr. 6'000.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Dans son recours contre cette décision, F. conclut</p> <p class="MsoPlainText">à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire sollicitée. Il</p> <p class="MsoPlainText">relève que le juge intimé a omis de déduire de son revenu les frais de</p> <p class="MsoPlainText">déplacements pour son activité professionnelle, qui s'élèvent à 223.80</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois, de sorte que son salaire mensuel s'élève en réalité à</p> <p class="MsoPlainText">6'488.60 francs. Il lui reproche d'autre part d'avoir réduit son loyer,</p> <p class="MsoPlainText">car il ne saurait se loger à meilleur prix dans un avenir suffisamment</p> <p class="MsoPlainText">proche, et de n'avoir pas tenu compte des primes qu'il verse pour une</p> <p class="MsoPlainText">assurance-vie et les assurances incendie et RC de son immeuble. Il établit</p> <p class="MsoPlainText">le décompte suivant de ses charges :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> loyer et charges hypothécaires fr. 3'470.--</p> <p class="MsoPlainText"> assurance-maladie fr. 190.--</p> <p class="MsoPlainText"> obligations d'entretien fr. 2'100.--</p> <p class="MsoPlainText"> assurance-vie Secura fr. 255.--</p> <p class="MsoPlainText"> assurance bâtiment (ECAI, RC) fr. 200.--</p> <p class="MsoPlainText"> minimum vital fr. 1'010.--</p> <p class="MsoPlainText"> total fr. 7'225.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il précise que, même s'il ne prenait en considération que le</p> <p class="MsoPlainText">montant de 1'300 francs qu'il reconnaît devoir pour ses obligations d'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien à l'égard de ses enfants, son indigence serait établie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations sur le recours, l'intimé admet que les</p> <p class="MsoPlainText">frais de déplacements, pour les besoins professionnels de l'intéressé,</p> <p class="MsoPlainText">auraient dû être déduits de son revenu. Par contre, les primes d'assurance</p> <p class="MsoPlainText">autres que celles de l'assurance-maladie ne peuvent entrer, selon la pra-</p> <p class="MsoPlainText">tique, dans les charges du requérant d'assistance judiciaire. En ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne les obligations d'entretien, c'est bien le montant de 2'100</p> <p class="MsoPlainText">francs indiqué dans la décision entreprise qui est déterminant, puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">correspond à celui que le recourant est condamné à payer pour ses enfants</p> <p class="MsoPlainText">selon l'ordonnance de mesures provisoires tendant à l'entretien de la</p> <p class="MsoPlainText">famille et à la garde des enfants, du 24 novembre 1995. Enfin, si le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal administratif ne devait pas considérer que le loyer payé par l'inté-</p> <p class="MsoPlainText">ressé est totalement disproportionné pour ses besoins actuels, il convien-</p> <p class="MsoPlainText">drait à tout le moins d'impartir à ce dernier un délai pour régulariser sa</p> <p class="MsoPlainText">situation sur ce plan-là et de ne lui accorder l'assistance judiciaire que</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à l'échéance de ce délai.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance toute personne</p> <p class="MsoPlainText">dont les revenus ou la fortune ne lui permettent pas de garantir, d'avan-</p> <p class="MsoPlainText">cer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause (al.1).</p> <p class="MsoPlainText">L'assistance judiciaire dispense ainsi le requérant de l'avance ou de la</p> <p class="MsoPlainText">garantie des frais de procès dans la mesure où une telle obligation le</p> <p class="MsoPlainText">contraindrait à prélever sur le minimum nécessaire à son entretien ou à</p> <p class="MsoPlainText">celui de sa famille (ATF 103 Ia 100; RJN 1980-1981, p.146). En matière</p> <p class="MsoPlainText">civile notamment, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée</p> <p class="MsoPlainText">dénuée de toute chance de succès (art.2 al.2 LAJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité saisie d'une demande d'assistance judiciaire examine</p> <p class="MsoPlainText">d'office si le requérant remplit les conditions légales d'octroi. A cet</p> <p class="MsoPlainText">effet, elle établit les revenus et la fortune éventuelle de l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">ainsi que le minimum nécessaire pour procéder en justice. A cet égard,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité peut partir du minimum d'existence du droit des poursuites,</p> <p class="MsoPlainText">mais elle évitera de procéder de façon trop schématique, pour tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">de manière suffisante de toutes les données individuelles en présence (ATF</p> <p class="MsoPlainText">106 Ia 83; RJN 1980-1981, p.146-147).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour arrêter les ressources du requérant, l'autorité qui statue</p> <p class="MsoPlainText">sur une demande d'assistance judiciaire doit prendre en considération tou-</p> <p class="MsoPlainText">tes les prestations dont bénéficie l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Parmi les charges, il y a lieu de retenir, notamment, les pen-</p> <p class="MsoPlainText">sions alimentaires dues par le requérant pour autant qu'elles soient</p> <p class="MsoPlainText">payées régulièrement ainsi que les dettes échues d'engagements contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tuels, à condition qu'elles soient également honorées de manière ponctuel-</p> <p class="MsoPlainText">le et qu'elles portent sur des biens de nécessité (RJN 1984, p.136, passa-</p> <p class="MsoPlainText">ge non publié de l'arrêt du Tribunal administratif du 12.11.1980 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause J., 1980-1981, p.146).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, il est établi à satisfaction que le recourant</p> <p class="MsoPlainText">engage chaque mois des frais professionnels, pour ses déplacements, de</p> <p class="MsoPlainText">223.80 francs, de sorte qu'il dispose d'un revenu net de 6'488.80 francs</p> <p class="MsoPlainText">comme il l'indique dans son mémoire (et non de 6'712.60 francs comme men-</p> <p class="MsoPlainText">tionné dans la décision attaquée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce revenu, il y a lieu de déduire les cotisations qu'il paye</p> <p class="MsoPlainText">pour son assurance-maladie de 190 francs par mois. Par contre, les primes</p> <p class="MsoPlainText">qu'il verse pour son assurance-vie ne peuvent être défalquées de son reve-</p> <p class="MsoPlainText">nu, car de telles charges ne font partie ni du minimum vital du droit des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites (ATF 116 III 81-82, JT 1992 II 111), ni du minimum nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">pour procéder en justice (arrêt du Tribunal administratif du 22.2.1995 en</p> <p class="MsoPlainText">la cause L.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le dossier, les hypothèques et les charges dont le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant doit s'acquitter chaque mois pour son immeuble s'élèvent à 3'370</p> <p class="MsoPlainText">francs et non point à 3'470 francs ainsi que l'a relevé le requérant dans</p> <p class="MsoPlainText">sa demande d'assistance judiciaire. En effet, selon l'octroi du prêt hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thécaire par la Banque X., agence du Locle, du 29 décembre 1993, et le relevé du</p> <p class="MsoPlainText">même établissement, du 30 août 1994, les intérêts de taux ferme jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">30 décembre 1998 que le recourant doit payer chaque mois s'élèvent à 3'070</p> <p class="MsoPlainText">francs. Quant aux charges du loyer, dont le détail n'est pas donné, elles</p> <p class="MsoPlainText">s'élèvent mensuellement à 300 francs selon les indications du recourant.</p> <p class="MsoPlainText">Sur ce dernier point, l'intéressé entend encore ajouter les frais d'assu-</p> <p class="MsoPlainText">rances immobilières d'un montant de 200 francs dont il fait état pour la</p> <p class="MsoPlainText">première fois. Outre cependant qu'il ne fournit aucun justificatif à l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pui de ces dépenses, celles-ci sont généralement comprises dans les char-</p> <p class="MsoPlainText">ges du loyer, de sorte qu'à défaut d'être dûment établies et de tout élé-</p> <p class="MsoPlainText">ment permettant de penser qu'elles ne sont pas englobées dans lesdites</p> <p class="MsoPlainText">charges, elles ne peuvent être portées en déduction du revenu du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En ce qui concerne les obligations d'entretien de l'intéressé à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard de ses trois enfants, l'intimé n'a pas examiné si elles étaient</p> <p class="MsoPlainText">ponctuellement honorées en la cause. Or, selon la jurisprudence, seul le</p> <p class="MsoPlainText">versement régulier de pensions alimentaires est déterminant pour juger de</p> <p class="MsoPlainText">l'indigence d'un requérant car il importe peu à cet égard, contrairement à</p> <p class="MsoPlainText">l'avis du premier juge dans ses observations, que de telles prestations</p> <p class="MsoPlainText">d'un montant global de 2'100 francs en l'occurrence, soient dues en vertu</p> <p class="MsoPlainText">d'une ordonnance judiciaire. A lire le recourant, on peut penser qu'il ne</p> <p class="MsoPlainText">verse qu'une somme de 1'300 francs du moment qu'il précise n'"admettre"</p> <p class="MsoPlainText">ses obligations d'entretien qu'à hauteur de ce montant, encore que l'on</p> <p class="MsoPlainText">ne sache pas s'il s'en acquitte régulièrement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question doit être élucidée, car elle est d'importance pour</p> <p class="MsoPlainText">la solution du présent litige. En effet, si l'on se réfère aux charges du</p> <p class="MsoPlainText">recourant qui peuvent être retenues en la cause au sens de ce qui précède,</p> <p class="MsoPlainText">à savoir 3'370 francs de loyer - dont la légitimité du montant sera exami-</p> <p class="MsoPlainText">née ci-après -, 190 francs d'assurance-maladie et 1'010 francs de minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital, on obtient un total de 4'570 francs. Si l'on ajoute à cette somme</p> <p class="MsoPlainText">les pensions dues de 2'100 francs et régulièrement payées, l'indigence de</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé devrait être reconnue. A l'inverse, elle ne saurait l'être</p> <p class="MsoPlainText">même si l'intéressé s'acquittait ponctuellement de ses obligations d'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien à raison de 1'300 francs seulement, puisqu'il bénéficierait, sur</p> <p class="MsoPlainText">son revenu de 6'488.80 francs, d'un solde disponible de 618.80 francs</p> <p class="MsoPlainText">(fr. 6'488.80 - (4'570.-- + 1'300.--).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision entreprise doit donc être annulée et le dossier ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyé au juge intimé pour qu'il procède à ce complément d'instruction qu'il</p> <p class="MsoPlainText">lui eût incombé de mener.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. S'il devait se révéler que le recourant verse ponctuellement les</p> <p class="MsoPlainText">pensions alimentaires de 2'100 francs auxquelles il est tenu, la question</p> <p class="MsoPlainText">du montant de son loyer se poserait alors, car on ne saurait disconvenir,</p> <p class="MsoPlainText">avec le premier juge, que le prix de 3'340 francs par mois qu'il paye pour</p> <p class="MsoPlainText">son propre habitat, conçu à l'origine pour une famille de cinq membres,</p> <p class="MsoPlainText">est à l'évidence excessif pour les besoins d'une seule personne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, la Cour de céans a jugé qu'on ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">en principe reprocher à un requérant de l'assistance judiciaire un loyer</p> <p class="MsoPlainText">trop élevé, car même s'il cherchait à se loger à meilleur prix, sa situa-</p> <p class="MsoPlainText">tion financière ne pourrait s'améliorer dans un avenir rapproché (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1991, p.112). De son côté, le Tribunal fédéral a certes confirmé, dans sa</p> <p class="MsoPlainText">pratique en matière de poursuites, le principe selon lequel on doit atten-</p> <p class="MsoPlainText">dre du débiteur qu'il diminue ses frais de logement démesurément élevés.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant il a préconisé, pour fixer le minimum vital, de retenir dès</p> <p class="MsoPlainText">l'échéance du plus proche terme légal de congé du bail, un loyer adapté à</p> <p class="MsoPlainText">la situation économique et aux besoins personnels du débiteur. Il a préci-</p> <p class="MsoPlainText">sé qu'il fallait procéder par analogie quand le débiteur encourt, en tant</p> <p class="MsoPlainText">que propriétaire d'une maison, une charge déraisonnable d'intérêts hypo-</p> <p class="MsoPlainText">thécaires (ATF 119 III 73, JT 1995 II 136; ATF 116 III 15, JT 1992, p.81).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est donc dire qu'il conviendrait en l'occurrence - et à suppo-</p> <p class="MsoPlainText">ser toujours que l'hypothèse retenue ci-dessus soit vérifiée - de donner</p> <p class="MsoPlainText">au recourant la possibilité d'adapter, dans un délai approprié, ses frais</p> <p class="MsoPlainText">de logement à sa situation actuelle. A cet effet, il faut considérer que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé savait déjà en août 1995, date de l'action en divorce de son</p> <p class="MsoPlainText">épouse, ou en tous les cas en septembre 1995, date à laquelle il a lui-</p> <p class="MsoPlainText">même conclu reconventionnellement au divorce, qu'il lui appartenait de</p> <p class="MsoPlainText">tout entreprendre pour se loger à meilleur marché, soit en vendant sa mai-</p> <p class="MsoPlainText">son - solution qu'il a d'ailleurs envisagée dès cette époque (v. les con-</p> <p class="MsoPlainText">clusions de sa réponse du 20.9.1995 à la demande en divorce) - soit en la</p> <p class="MsoPlainText">louant, tant il est vrai qu'on ne voit pas les motifs qu'il pourrait exci-</p> <p class="MsoPlainText">per à ne pas se libérer de charges hypothécaires exorbitantes et à laisser</p> <p class="MsoPlainText">de ce fait l'Etat supporter les frais de son procès. Dans ces conditions,</p> <p class="MsoPlainText">un délai de trois mois à compter du présent jugement se révélerait suffi-</p> <p class="MsoPlainText">sant pour permettre au recourant de trouver un logis adapté à sa situation</p> <p class="MsoPlainText">actuelle et à ses besoins personnels. Ainsi, si la procédure en divorce</p> <p class="MsoPlainText">devait s'étendre au-delà de cette échéance, l'assistance judiciaire</p> <p class="MsoPlainText">devrait lui être refusée à compter de celle-ci, car on peut admettre qu'un</p> <p class="MsoPlainText">loyer réduit à 2'500 francs, tel qu'il a été fixé par le premier juge dans</p> <p class="MsoPlainText">la décision querellée, répondrait plus que largement à ses besoins à par-</p> <p class="MsoPlainText">tir de ladite échéance. Or, compte tenu d'un tel loyer, de pensions ali-</p> <p class="MsoPlainText">mentaires de 2'100 francs payées régulièrement et de ses autres charges,</p> <p class="MsoPlainText">le recourant disposerait alors, sur son revenu, d'un montant de 688.80</p> <p class="MsoPlainText">francs suffisant pour couvrir les frais nécessaires à la défense de sa</p> <p class="MsoPlainText">cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il est statué sans frais, la procédure étant gratuite (art.8</p> <p class="MsoPlainText">LAJA). Le recourant n'obtenant pas satisfaction au sens de ses conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sions, il n'est pas alloué de dépens (art.48 al.1 LPJA a contrario).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause au président du Tri-</p> <p class="MsoPlainText"> bunal civil du district de La Chaux-de-Fonds pour un complément d'ins-</p> <p class="MsoPlainText"> truction et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 février 1996</p> </div></body></html>