<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire rééquilibrer les réserves techniques cantonales des caisses-maladie d'ici 2012.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a manifesté à plusieurs occasions sa volonté de rééquilibrer d'ici 2012 les réserves des assureurs-maladie entre les cantons. Cet ajustement sur plusieurs années a pour objectif d'atteindre un rapport raisonnable entre les différents taux de réserve cantonaux calculatoires par assureur.</p><p>L'Office fédéral de la santé publique va procéder au réajustement de ces réserves d'ici 2012 via la procédure d'approbation des primes et va inciter les assureurs à prendre, ces prochaines années, les mesures nécessaires pour réduire les différences entre les cantons. Les primes d'assurance 2009 ont montré que les réserves des assureurs-maladie évoluent en général dans le bon sens.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.