<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de lever l'interdiction d'adopter un enfant inscrite à l'article 28 de la loi sur le partenariat (LPart) et d'adapter les bases légales qui permettraient aux couples liés par un partenariat enregistré d'adopter un enfant.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart ; RS 211.231) a été votée par le Parlement le 18 juin 2004. Le référendum tenté contre cette loi n'ayant pas abouti, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral comprend le point de vue exprimé dans la motion. Il est toutefois convaincu que la bonne acceptation de la LPart doit être en partie attribuée au fait qu'elle a permis de mettre fin à la discrimination des homosexuels sans pour autant leur ouvrir la voie de l'adoption (ou de la procréation assistée). Partant, le Conseil fédéral estime qu'une révision de l'article 28 LPart n'est pas opportune. De plus, dans sa réponse à l'interpellation Fehr Mario 08.3157, "Levée de l'interdiction d'adopter faite aux personnes homosexuelles", du 19 mars 2008, le Conseil fédéral a estimé que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme E. B. contre France du 22 janvier 2008 ne permettait pas de conclure que l'article 28 LPart contenant l'interdicton d'adopter fût contraire à la CEDH.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.