2002-1780 6479 Loi fédérale Projet sur l’assurance-maladie (LAMal) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 105a (nouveau) Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques 1 Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de s éjour qui s éjournent en Suisse et qui b énéficient de l’aide sociale sont exclus de l ’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques. 2 Les autorités administratives des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de la Confédération fournissent gratuitement, sur demande écrite, aux organes comp é- tents de l’assurance-maladie sociale les données dont ils ont besoin pour d éterminer la catégorie à laquelle appartiennent les assurés énumérés à l’al. 1. 3 Pour accomplir les t âches qui lui incombent en vertu de la pr ésente loi, l ’office peut pour requ érir des assureurs des donn ées relatives au cercle des assur és énumé- rés à l’al. 1. 1 FF 2002 6359 2 RS 832.10Loi fédérale sur l’assurance-maladie 6480 II Modification du droit en vigueur La loi du 26 juin 1998 sur l’asile3 est modifié comme suit: Art. 82a (nouveau) Assurance-maladie pour requ érants d’asile et personnes à protéger sans autorisation de séjour 1 L’assurance-maladie pour les requ érants d ’asile et les personnes à prot éger sans autorisation de s éjour doit être, sous r éserve des dispositions suivantes, adapt ée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)4. 2 Les cantons peuvent limiter les requ érants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de s éjour dans le choix de leur assureur et d ésigner à leur intention un ou plusieurs assureurs offrant une forme particuli ère d ’assurance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal. 3 Ils peuvent limiter les requ érants d’asile et les personnes à protéger sans autorisa- tion de s éjour dans le choix des fournisseurs de prestations vis és aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire avant d’avoir désigné un assureur au sens de l’al. 2. 4 Ils peuvent d ésigner un ou plusieurs assureurs qui n ’offrent qu ’aux requ érants d’asile et qu ’aux personnes à prot éger sans autorisation de s éjour une assurance assortie d’un choix limit é des fournisseurs de prestations au sens de l ’art. 41, al. 4, LAMal. 5 Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de prestations. 6 Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal. 7 Les requérants d’asile et les personnes à protéger sans autorisation de séjour voient leur droit à une r éduction des primes vis é à l’art. 65 LAMal suspendu aussi long- temps qu’ils bénéficient d’une aide sociale partielle ou totale. Le droit rena ît lors- qu’ils sont reconnus comme r éfugiés ou qu ’ils ne bénéficient plus de l ’aide sociale, ou encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à une autorisation de séjour. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 RS 142.31 4 RS 832.10Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6479-6480 Page Pagina Ref. No 10 126 718 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.