C our V E -3883/2007 {T 0/2} A rrêt du 15 juin 2007 C om position : M m es et M . les Juges de C oulon Scuntaro, Brodard et Kojic G reffière: M m e D apples A _______, se disant né le (...) au Soudan, (...), R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision prise le 31 m ai 2007 en m atière d'asile et de renvoi (non-entrée en m atière) / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 20 avril 2007, le recourant a déposé une dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de B_______. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de dépôt de ces pièces. B. Entendu som m airem ent, le 25 avril 2007, puis sur ses m otifs d'asile, le 8 m ai suivant, le requérant a déclaré qu'il était m em bre de l'ethnie C _______ et avait vécu dans le village D _______. En 1999, son père aurait été tué par un dénom m é M ichael, ce dernier revendiquant pour lui-m êm e une terre appartenant à la fam ille du recourant. A la fin du m ois de janvier 2006, sa m ère aurait été tuée à son tour par cette personne. C raignant d'être tué à son tour, le recourant aurait trouvé refuge auprès d'un prêtre, lequel l'aurait aidé à quitter son pays. Il aurait par ailleurs rencontré des problèm es avec le gouvernem ent, sans toutefois être en m esure de pouvoir définir la nature de dits problèm es. Enfin, il n'aurait exercé aucune activité politique. Avec l'aide du prêtre, il aurait em barqué depuis un aéroport inconnu à bord d'un avion, à destination de la Suisse. Il serait entré en Suisse, clandestinem ent, le 20 avril 2007. C . Par décision du 31 m ai 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exé- cution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docu- m ent d'identité ou de voyage valable, au sens de l'art. 1 let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. D . Par acte rem is à la poste le 6 juin 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant im plicitem ent à ce que celle-ci soit annulée et à ce qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse, dès lors que sa vie serait en danger en cas de retour dans son pays. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 7 juin 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 3 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribu- nal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les auto- rités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren- dues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tri- bunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. D oit être déterm iné, en l'occurrence, si l'O D M était fondé à faire appli- cation de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette dispo- sition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'ins- truction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Le Tribunal observe en particulier, à l'instar de l'autorité intim ée, qu'il n'est absolum ent pas vraisem blable et contraire à l'expérience générale, qu'une personne puisse em barquer à bord d'un avion, pour effectuer un voyage transcontinental, sans avoir à présenter le m oindre docum ent d'identité que ce soit. 3.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a estim é que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était pas établie au term e de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi ). En effet, les m otifs d'asile invoqués sont m anifestem ent invraisem blables au vu du peu de consistance des déclarations de l'intéressé. A l'instar de l'O D M , le Tribunal observe que les connaissances du recourant au sujet, notam m ent, de son prétendu pays d'origine et la région dans laquelle il est censé avoir grandi, de son vécu et de sa parenté sont des plus lacunaires et totalem ent inconcevables. C eci d'autant plus au vu de l'assertion selon laquelle son père aurait été enseignant. D ans la m esure où le recourant n'a apporté ni argum ents ni 4 m oyens de preuve susceptibles de rem ettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée, le Tribunal se contente de renvoyer l'intéressé aux considérants de celle-ci. Enfin, force est de constater que l'affirm ation du recourant selon laquelle il aurait égalem ent rencontré des problèm es avec les autorités de son pays, ne repose pas davantage sur quelque élém ent concret que ce soit, qui perm ettrait d'en retenir la vraisem blance. 3.3 Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 3.4 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce. 3.4.1 En effet, pour les m otifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit qu'un retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque hautem ent probable de traitem ent contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagem ents internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20). 3.4.2 Elle doit égalem ent être considéré com m e raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seulem ent eu égard à la situation personnelle du recourant qui est jeune, sans problèm e de santé particulier soit des facteurs favorables, qui doivent lui perm ettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans devoir affronter d'excessives difficultés, d'autant qu'il l'a quitté récem m ent, m ais encore au vu de la présupposition de l'absence de m ise en danger concrète de l'intéressé dans son pays d'origine dans la m esure où le récit présenté à l'appui de sa dem ande d'asile a été m anifestem ent construit pour les besoins de la cause. 3.4.3 L’exécution du renvoi doit enfin être considéré com m e possible au vu des m otifs précités (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4. 4.1 La décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, prononcée par l’O D M , est dès lors confirm ée et le recours sur ce point rejeté. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée au regard de l'art. 32 O A 1, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.3 C ’est en outre et pour les m êm es m otifs que ceux exposés ci-dessus à 5 bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi. 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som - m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant par l'entrem ise du C EP de B_______ (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, C EP de B_______ (par fax préalable et par courrier postal, avec prière de rem ettre l'original de la présente décision à l'intéressé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce, par courrier ordinaire et par télécopie, au Tribunal) - au canton de E_______, par fax La Juge: La G reffière: Jenny de C oulon Scuntaro Astrid D apples D ate d'expédition :