<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Modification du Code pénal </p><p>L'article 16 (Défense excusable) est complété par un nouvel alinéa 3.</p><p>Art. 16 3. Actes licites et culpabilité / Défense excusable</p><p>Défense excusable</p><p>Al. 1</p><p>Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'article 15, le juge atténue la peine.</p><p>Al. 2</p><p>Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable.</p><p>Al. 3</p><p>Si un tiers s'introduit sans droit dans une habitation, l'état d'excitation du propriétaire ou du locataire est excusable et son saisissement présumé.</p>