<h2>SubmittedText<h2><p>En 2013, le DDPS et le Ministère de la défense israélien ont signé une déclaration d’intention au sujet d’une coopération dans le domaine de la défense. Les art.&nbsp;1 et 2 portent sur le renforcement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de la défense. Or les opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza depuis l’attaque terroriste du Hamas le 7&nbsp;octobre 2023 ont entraîné de graves violations du droit international humanitaire.&nbsp;</p><p>La Suisse est l’État dépositaire des Conventions de Genève et défend à ce titre le droit international humanitaire. Elle ne peut donc pas, dans ces conditions, poursuivre une coopération qui risque de donner l’impression qu’elle tolère de telles violations ou qu’elle les trouve légitimes.&nbsp;</p><p>Sur le plan de la neutralité, il est très discutable que la Suisse déclare son intention de coopérer avec un État engagé dans un conflit armé et permette des échanges d’informations entre experts militaires sur l’équipement et les expériences.</p><p>Enfin, l’art.&nbsp;2, al.&nbsp;3, let.&nbsp;i, de la déclaration d’intention prévoit «&nbsp;l’échange de points de vue sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme&nbsp;» dans le cadre d’entretiens politiques et diplomatiques à un niveau bien supérieur à celui des experts militaires. Mais les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ont depuis longtemps dépassé le stade de la maladresse militaire et sont sciemment acceptées par le gouvernement israélien.</p><ol><li>Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que soutenir cette déclaration d’intention donne l’impression de tolérer les violations du droit international humanitaire&nbsp;?</li><li>Que pense-t-il du fait que la Suisse déclare son intention de coopérer avec un État impliqué dans un conflit armé et permette des échanges d’informations entre experts militaires sur l’équipement et les expériences&nbsp;?</li><li>Quelle forme prend l’échange de points de vue sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme prévu à l’art.&nbsp;2, al.&nbsp;3, let.&nbsp;i&nbsp;?</li><li>Le Conseil fédéral est-il d’avis qu’il faut résilier cette déclaration d’intention pour les raisons évoquées&nbsp;?</li></ol>