2000-1112 5601 Arrêté fédéral Projet sur l’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution et le ch. 3 de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1, vu l’initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital» déposée le 5 novembre 1999 2, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20003, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «pour un imp ôt sur les gains en capital » est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative populaire à la teneur suivante conform ément à la Constitution du 18 avril 1999: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 128a (nouveau) Impôt sur les gains en capital 1 La Confédération perçoit un impôt spécial sur les gains en capital qui sont r éalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l’impôt fédéral direct. 2 L’impôt sur les gains en capital selon l’al. 1 sera établi selon les règles suivantes: a. les gains en capital sont tax és à un taux unique et proportionnel d ’au moins 20 pour cent; b. les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital lors de l’année fiscale et au maximum durant les deux années qui suivent; c. la l égislation exon ère de l ’impôt les gains minimes. Elle peut pr évoir que l’impôt soit per çu par les cantons aux frais de la Conf édération. Elle peut prévoir un impôt à la source pour garantir l’encaissement de l’impôt. 1 RO 1999 2556 2 FF 1999 9111 3 FF 2000 5573Initiative populaire «pour un impôt sur les gains en capital». AF 5602 II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires postérieures à l’adoption de la Constitution du 18 avril 1999 1. Dispositions transitoires à l’art. 128a (impôt sur les gains en capital) 1 Si aucune loi d ’application n ’est entrée en vigueur dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l ’article constitutionnel sur l ’impôt sur les gains en capital (art. 128a, al. 1 et 2), le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution n écessaires par voie d’ordonnance. 2 Les principes suivants seront applicables: a. sont soumis à l’impôt les gains en capital notamment les gains r éalisés sur les devises, sur les papiers-valeurs et sur les participations, y compris les gains sur les options, les contrats à terme et sur les autres instruments de placement dérivés ainsi que sur les parts de fonds de placement; b. est assujetti à l’impôt quiconque, au regard du droit fiscal, a son domicile en Suisse ou y s éjourne. Quiconque, en vertu de l ’art. 56 de la loi f édérale du 14 décembre 1990 sur l ’impôt fédéral direct, est exon éré de l ’impôt fédéral direct, l’est également de l’impôt sur les gains en capital; c. le taux de l ’impôt est de 25 %; d. une franchise de 5000 francs est accordée chaque année à chaque contribua- ble sur les gains en capital; e. le Conseil f édéral peut, dans les limites du possible, percevoir l’impôt sur les gains en capital à la source pour garantir l’encaissement de l’impôt. 3 Afin d’assurer la succession familiale dans les petites et les moyennes entreprises, le Conseil fédéral peut prévoir des délais de paiement de plusieurs années. 4 Le Conseil f édéral édicte par ailleurs les dispositions n écessaires pour percevoir l’impôt notamment celles qui r èglent la responsabilit é, la proc édure, l ’entraide ad- ministrative et judiciaire, les voies de droit, l ’échéance, la prescription ainsi que les normes pénales. Il peut prévoir une amende allant jusqu ’au quintuple du montant de l’impôt d û et une peine d ’emprisonnement allant jusqu ’à trois ans. Sont passibles des m êmes peines les n égociants en papiers-valeurs exer çant leur activit é à titre professionnel qui ne remplissent pas l ’obligation de garantir l ’encaissement de l’impôt. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "pour un impôt sur les gains en capital" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2000 Date Data Seite 5601-5602 Page Pagina Ref. No 10 125 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.