1114 2001-2362 01.455 Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. Par 13 voix contre 5, et 1 abstention, la commission vous propose d’approuver le projet de modification de loi ci-joint. Une minorité de la commission (Joder, Baader Caspar, Engelberger, Fischer, Glur, Scherer, Tschuppert) vous propose de ne pas entrer en matière. 25 octobre 2001 Pour la commission: Le vice-président, Charles-Albert Antille1115 Rapport 1 Genèse La question de la possibilit é de faire recours contre les d écisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires a été suscitée par certaines d écisions récentes issues de votations par les urnes au niveau communal o ù des demandes de naturalisation ont été rejetées et par le débat politique qui a entouré ces décisions. La législation en matière de naturalisation étant appelée à subir des réformes, le chef du Département de justice et police avait nomm é dès le 30 avril 2000 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions de r éformes au sujet de la naturalisation facilitée et de l ’abaissement des émoluments. Le mandat a été étendu pour englober également la possibilit é de recours contre des d écisions de rejet de demandes de naturalisations. Le 1er mars 2001, lors de l ’audition de la cheffe du D épartement de justice et police et de l’administration, la commission a pris acte du rapport final du groupe de travail et des recommandations qu ’il contenait s’agissant de la révision du droit de la natu- ralisation. La solution minimale propos ée dans le rapport, pr évoyant une possibilit é de recours devant un juge cantonal pour violation des droits fondamentaux, a été largement acceptée au cours de la procédure de consultation qui s’est déroulée par la suite. Le Conseil f édéral est d ’avis que la solution minimale en question doit être intégrée dans le cadre de la révision totale de la loi sur la naturalisation. Tant l ’audition de la cheffe du DFJP, que celle d ’experts juridiques, ainsi que la place toujours importante que prenait le sujet dans l ’actualité politique ont amen é la commission à la conclusion qu ’il ne convenait pas d ’attendre que le Conseil f édéral présente la r évision de la r églementation sur la nationalit é pour introduire un droit de recours. Par 13 voix contre 7, la CIP a d écidé de nommer une sous-commission avec pour mission de mettre au point une initiative de la commission: celle-ci doit viser une modification du droit f édéral de telle sorte que dans le cadre d ’un recours de droit public d éposé par le requ érant, les d écisions de naturalisation puissent être examinées quant au respect des droits fondamentaux du requ érant et, en cas de violation, être cassées. La sous-commission a mis au point le texte, au cours de 3 s éances tenues les 17 mai, 5 juillet et 4 octobre 2001, sous la pr ésidence de la conseill ère nationale Vallender et avec la collaboration des conseillers nationaux Mesdames Aeppli Wartmann, Leuthard et Vermot et Messieurs Cina, de Dardel, Engelberger, Joder et Scherer. 2 Les grandes lignes du projet 2.1 Proposition de la commission La commission propose une r églementation permettant de garantir l ’accès au tribu- naux au niveau f édéral et cantonal en cas de d écisions de naturalisation arbitraires ou discriminatoires. Cette r églementation vise à garantir le respect des droits fonda- mentaux inscrits dans la Constitution. La suppression de l’art. 51, al. 3, LN ouvre les recours de droit administratif contre les d écisions de l ’Office fédéral des étrangers. En outre, toute personne dont la demande de naturalisation ordinaire a été rejet ée1116 doit d ésormais pouvoir introduire un recours de droit public devant le Tribunal fédéral pour violation de l ’interdiction de l ’arbitraire ou pour violation de l’interdiction de discrimination. La nouvelle r églementation pr évoit donc que les cantons sont tenus d ’instituer des voies de droit devant un tribunal, comp étent en première instance, pour les décisions de naturalisation ordinaire. Cette proposition s’intègre dans le système de voies de droit actuellement en vigueur et doit permettre de faire la transition jusqu ’à l’entrée en vigueur, d ’une part, de la réforme de la justice et, d’autre part, de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale (01.023). La r églementation propos ée devra être revue à l ’occasion des débats sur le projet de loi sur le Tribunal fédéral. La commission a adopt é ce projet par 5 voix contre 2. Une minorit é de la commis- sion rejette quant au principe, pour des raisons juridiques et politiques, le droit de recours contre des décisions relatives aux naturalisations. 2.2 Variantes proposées par le Groupe de travail nationalité Le Département de justice et police institua en 1999 un Groupe de travail charg é notamment d ’examiner l ’institution d ’un droit de recours contre les d écisions de refus de naturalisation. Dans son rapport final de d écembre 2000, le Groupe de travail proposa deux variantes. La premi ère, appel ée solution minimale, modifiait l’art. 51 LN de fa çon à ce qu ’un recours puisse être d éposé contre une d écision cantonale ou communale de naturalisation devant une autorit é judiciaire cantonale compétente pour violation des droits constitutionnels. La seconde variante, appel ée solution élargie, modifiait l’art. 51 LN de façon à ce que le droit cantonal pr évoie un droit de recours contre les d écisions cantonales et communales de naturalisation auprès d ’une autorit é de recours ind épendante de l ’administration dont la comp é- tence ne soit pas limitée à la violation des droits constitutionnels. Les deux variantes proposées par le Groupe de travail ont été soumises à une procé- dure de consultation. L ’obligation d’instituer une voie de droit cantonale contre les décisions arbitraires de naturalisation a été approuvée par la plupart des cantons, par les partis gouvernementaux à l ’exception de l ’UDC ainsi que par la plupart des organisations consult ées. Entre les deux variantes, la pr éférence a été donn ée clai- rement à la solution minimale. Seuls cinq cantons (BE, BL, GE, JU, SO), le PS et quelques organisations favorisent la solution élargie. La r églementation propos ée par la commission correspond pour l ’essentiel à la solution minimale présentée par le Groupe de travail. 3 Voies de recours et garanties constitutionnelles 3.1 Voies de recours en droit actuel Selon l ’art. 38, al. 2, Cst. et l ’art. 12, al. 2, de la loi sur la nationalit é (LN, RS 141.0), la naturalisation ordinaire d ’une personne étrangère implique d ’abord l’octroi d’une autorisation fédérale. Cette autorisation est la condition préalable pour pouvoir obtenir la naturalisation dans le canton et la commune concern és. Si l’Office fédéral des étrangers refuse d’accorder l’autorisation, la personne étrangère1117 peut recourir au Département fédéral de justice et police (art. 51, al. 1, LN; art. 44 ss de la loi sur la proc édure administrative, PA; RS 172.021). Si le d épartement rejette le recours et donc refuse à son tour l ’autorisation, la personne étrangère ne dispose plus de voies de droit. Le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est en effet exclu (art. 100, al. 1, let. c, de la loi d ’organisation judiciaire f édérale, OJ; RS 173.110). Quant au recours au Conseil f édéral, seul le canton concern é a qualité pour le déposer (art. 51, al. 3, LN; art. 74, let. e, PA). Si l’autorisation fédérale a été accordée, la proc édure de naturalisation se poursuit au niveau cantonal. C’est le droit cantonal qui fixe les conditions à remplir; en règle générale, il n’accorde pas de droit à l’acquisition du droit cité communal. C’est aussi le droit cantonal qui fixe la proc édure à suivre. Celle-ci implique en principe d’abord une d écision d ’une autorit é communale puis d ’une autorit é cantonale. La plupart des cantons ne connaissent pas de voies de recours contre les d écisions communales et cantonales en matière de naturalisation ordinaire. La personne étran- gère qui estime que sa demande de naturalisation ordinaire a été rejetée de mani ère discriminatoire ou arbitraire par la commune ou le canton ne dispose donc usuelle- ment d’aucun moyen de droit au niveau cantonal pour faire contr ôler le respect de ses droits fondamentaux. A titre d ’exception, on peut signaler notamment le canton de B âle-Campagne o ù les d écisions de naturalisation ordinaire peuvent être atta- quées pour violation des droits constitutionnels devant le tribunal constitutionnel (cf. arrêt du Verfassungsgericht du 29 mars 2000 dans les causes 98/324–328). Le recours de droit public devant le Tribunal f édéral (art. 84 ss OJ) est ouvert contre toute décision rendue en dernière instance par une autorité cantonale ou communale, en particulier pour violation des droits constitutionnels. Le rejet d ’une demande de naturalisation ordinaire peut donc d éjà en droit actuel faire l ’objet d’un recours de droit public. L ’accès au Tribunal f édéral est toutefois en pratique limit é par les exigences relatives à la qualit é pour recourir, telles que le Tribunal f édéral les a déduites de l ’art. 88 OJ. Selon la jurisprudence, la qualit é pour recourir requiert notamment que le recourant ait un int érêt juridique. Pour la plupart des droits constitutionnels, cet int érêt juridique d écoule directement de la titularit é du droit fondamental: c’est ainsi que la personne étrangère qui se plaindrait de la violation de sa sph ère priv ée par la publication de ses donn ées personnelles dans le bulletin destiné aux électeurs communaux aurait, de par l ’art. 13, al. 2, Cst., un int érêt juridique à obtenir le contr ôle et la sanction de cette violation (cf. arr êt du Tribunal fédéral dans la cause 1P.3 /2001, consid. 1). En revanche, le Tribunal f édéral a décidé le 20 mars 2000 de maintenir sa jurisprudence selon laquelle la prohibition constitutionnelle de l ’arbitraire ne donne pas à elle seule un int érêt juridique, en dépit de la teneur de l ’art. 9 Cst. et des travaux pr éparatoires (ATF 126 I 81 consid. 2c); en cons équence, la personne dont la demande de naturalisation ordinaire a été rejeté n’a qualité pour recourir devant le Tribunal f édéral pour arbitraire que si la législation cantonale lui donne un droit à la naturalisation. Il en va de m ême lorsque le recourant invoque l ’égalité devant la loi (art. 8, al. 1, Cst.; ATF 112 I a 172, consid. 3 c). Jusqu ’à présent, en revanche, le Tribunal f édéral n’a pas tranch é si la qualité pour recourir repose aussi sur la jurisprudence relative à l’arbitraire lorsque le recourant invoque la prohibition des discriminations (art. 8, al. 2, Cst.).1118 3.2 Garantie constitutionnelle de l’accès au juge Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont accepté l ’arrêté f édéral relatif à la réforme de la justice (FF 2000 2814). Cet arr êté introduit dans la Constitution fédérale un art. 29 a qui garantit l ’accès au juge. Selon la premi ère phrase de cette disposition, toute personne a droit à ce que sa cause soit jug ée par une autorit é judiciaire. Cela signifie qu ’au moins une autorit é judiciaire doit pouvoir examiner librement les faits et appliquer d’office le droit (message; FF 1997 I 530). La garantie de l’accès au juge est complétée par l’art. 191b Cst. (selon la r éforme de la justice) qui oblige les cantons à instituer des autorit és judiciaires pour conna ître des contestations de droit civil et de droit public ainsi que des affaires p énales. Contrairement à l’art. 98 a OJ actuel, l ’art. 191 b Cst. vaut aussi pour les d écisions fondées sur le droit public cantonal. Les art. 29 a et 191 b Cst. (selon la r éforme de la justice) ne sont pas encore en vigueur. Selon le message du Conseil f édéral du 28 f évrier 2001 concernant la révision totale de l ’organisation judiciaire f édérale, l ’arrêté f édéral relatif à la réforme de la justice entrera en vigueur simultan ément à la future loi sur le Tribunal fédéral. Si l ’Assemblée f édérale suit la proposition du Conseil f édéral, il ne faut guère s’attendre à une entrée en vigueur avant 2005. 3.3 Les voies de droit selon le message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale Le 28 février 2001, le Conseil f édéral a présenté son message concernant la r évision totale de l ’organisation judiciaire f édérale. Ce message contient notamment un projet de loi sur le Tribunal f édéral (LTF), qui est destin ée à remplacer l’actuelle loi sur l ’organisation judiciaire f édérale, ainsi qu ’un projet de loi sur le Tribunal administratif f édéral (LTAF). Ces deux projets modifient notablement le syst ème juridictionnel suisse, y compris en matière de naturalisation ordinaire. 4 Commentaire article par article 4.1 Modifications de la loi sur la nationalité Art. 51 La commission propose d ’ouvrir dor énavant le recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les d écisions que le D épartement de Justice et Police rend sur recours contre les d écisions de l ’Office f édéral des étrangers relatives à l’autorisation f édérale de naturalisation ordinaire (cf. aussi la modification de l’art. 100, al. 1, let. c, OJ). L ’ouverture du recours de droit administratif permet de satisfaire pleinement aux exigences de la garantie de l ’accès au juge, car le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral pertinent, y compris les droits constitution- nels, (art. 104, let. a, OJ) et, en raison de l ’absence d ’une commission de recours, contrôle librement les faits (art. 104, let. b, et 105 OJ). La charge de travail nouvelle représentée par cette nouvelle t âche devrait être infime, car le D épartement de Justice et Police n ’a rendu que trois d écisions sur recours en la mati ère dans les cinq dernières années.1119 En conséquence de l’ouverture prochaine du recours de droit administratif, l ’al. 3 de l’art. 51 LN doit être biffé. La suppression de l ’art. 51, al. 3, LN implique que la qualité pour recourir contre la d écision du d épartement n ’appartiendra plus seule- ment au canton (art. 103, let. c, OJ et art. 51, al. 2, LN), mais aussi à la commune concernée (art. 103, let. c, OJ en liaison avec art. 51, al. 2, LN) et surtout au parti- culier débouté (art. 103, let. a, OJ). Dans la version fran çaise, le titre de l ’art. 51 LN doit être modifié, car le recours n’est plus exclusivement un recours administratif. Les versions allemande et italienne du titre de l’art. 51 restent en revanche inchangées. Art. 51a (nouveau) Recours contre les décisions cantonales de naturalisation L’al. 1 r ègle et clarifie l ’accès au Tribunal f édéral au travers du recours de droit public, tandis que les al. 2 et 3 imposent aux cantons l ’instauration d ’une voie de recours devant un tribunal cantonal. Al. 1: Recours de droit public devant le Tribunal fédéral Pour éviter que le Tribunal f édéral puisse d éclarer irrecevables les recours pour arbitraire (art. 9 Cst.) ou pour violation du droit à l’égalité de traitement (art. 8, al. 1, Cst.), la commission propose de spécifier à l’art. 51a, al. 1, LN que la personne dont la demande de naturalisation a été rejeté a qualit é pour invoquer ces griefs dans un recours de droit public. Fondamentalement, cet al. 1 est la concr étisation de la portée que l’Assemblée fédérale a voulu donner à l’art. 9 Cst., à savoir que le droit à la protection contre l’arbitraire confère lui-même un intérêt juridique (cf. BO 1998 E p. 39). L ’art. 51 a, al. 1, LN se justifie afin de pr évoir express ément que toute personne dont la demande de naturalisation a été rejetée a qualité pour invoquer les griefs de la violation des art. 8, al. 1 et 2, et 9 de la Constitution f édérale, ce qui est par ailleurs indispensable eu égard à la jurisprudence du Tribunal f édéral (ATF 126 I 81, consid. 6). S’agissant des autres griefs susceptibles d ’être invoqu és devant le Tribunal f édéral par la personne dont la demande de naturalisation a été rejetée (p. ex. la violation du droit d ’être entendu [art. 29, al. 2, Cst.], le droit à la protection contre l ’emploi abusif des données personnelles [art. 13, al. 2, Cst.]), une r églementation spéciale de la qualité pour recourir ne se justifie pas. Pour la plupart des droits fondamentaux, y compris les garanties de procédure, la jurisprudence considère que l’intérêt juridique découle directement de la Constitution. En ce qui concerne le grief de discrimination (art. 8, al. 2, Cst.), la jurisprudence n ’a pas encore tranché si la qualit é pour recourir se d étermine conformément à la prati- que relative à l’interdiction de l ’arbitraire ou si la prohibition constitutionnelle des discriminations confère elle-même un intérêt juridique au sens de l ’art. 88 OJ. Dans la mesure où la non-discrimination est un principe essentiel lorsque le droit laisse un large pouvoir d ’appréciation à l’autorité, il se justifie de pr éciser à l’art. 51a, al. 1, LN que la personne qui invoque ce grief contre un refus de naturalisation ordinaire a qualité pour invoquer ce grief. La commission a envisag é d ’autres alternatives pour le recours devant le Tribunal fédéral, notamment la possibilité d’ouvrir le recours de droit administratif également contre les décisions cantonales relatives à la naturalisation ordinaire. La commission estime toutefois qu ’une telle solution s ’intégrerait mal dans le syst ème actuel des1120 recours devant le Tribunal f édéral. En l ’état du droit, la voie pr évue pour faire con- trôler par le Tribunal f édéral le respect de la Constitution f édérale par une d écision fondée sur le droit public cantonal, c’est le recours de droit public. Al. 2: Obligation d’instituer une voie de recours devant un tribunal cantonal La commission propose à l ’art. 51 a, al. 2, LN d ’imposer aux cantons l ’obligation d’instituer une voie de droit devant un tribunal pour les d écisions de naturalisation ordinaire. Le contr ôle du respect du droit f édéral et du droit cantonal par les d éci- sions des autorités cantonales et communales doit être assuré en premier lieu par les cantons. Il ne suffirait pas d ’exiger des cantons qu ’ils prévoient une voie de droit cantonale. Il faut que cette voie de droit m ène en derni ère instance cantonale devant une auto- rité judiciaire. Dans la mesure o ù les décisions de naturalisation au niveau cantonal sont souvent prises par le gouvernement ou le parlement cantonal, seul un tribunal possède l ’indépendance et l ’autorité n écessaires pour pouvoir sanctionner les décisions de naturalisation qui violent les droits fondamentaux f édéraux, ind épen- damment de l’autorité qui a pris la décision attaquée. L’autorité judiciaire au sens de l’art. 51 a, al. 2, LN ne doit pas n écessairement être le tribunal administratif cantonal. Il peut s ’agir par exemple d ’une commission de recours. Il faut cependant que cette commission ait les pr érogatives d ’une autorit é judiciaire, donc que son indépendance à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif soit garantie. Si l’art. 51, al. 2, LN proposé exige qu’un tribunal statue en derni ère instance canto- nale, il laisse aux cantons pleine libert é pour les instances pr écédentes. Cela vaut bien sûr pour les instances de recours: les cantons peuvent, par exemple, pr évoir que les d écisions communales de naturalisation sont sujettes à un recours devant une autorité administrative cantonale avant que le recours au tribunal ne soit ouvert. L’autonomie cantonale demeure également inchangée en ce qui concerne la proc é- dure devant l ’autorité compétente pour statuer sur une demande de naturalisation. Cela signifie que l ’art. 51a LN n’exclut pas que cette comp étence soit attribu ée par exemple au corps électoral communal. La question de la constitutionnalité d’une décision du peuple dans le cas de naturali- sations fait l ’objet de commentaires controvers ées dans la doctrine (cf. A. Auer & N. von Arx, Direkte Demokratie ohne Grenzen?, PJA 2000, pp. 923 ss; Y. Han- gartner, Grundsätzliche Fragen des Einb ürgerungsrechts, PJA 8/2001, pp. 949 ss). La pratique des autorit és consid ère les d écisions en mati ère de naturalisations comme admissibles (cf. aussi l ’expertise de l ’Office f édéral de la justice, JAAC 65.35). L’art. 51a LN ne se prononce pas sur la motivation des d écisions sujettes à recours devant l’autorité judiciaire cantonale. La commission est consciente que la t âche de l’autorité judiciaire n’est pas simple lorsque la d écision ne peut pas être motivée par l’autorité qui l’a rendue parce qu’il s’agit du corps électoral communal. La commis- sion estime cependant qu ’il appartient au droit cantonal de d éterminer dans quelle mesure une d écision attaquable devant une autorit é judiciaire cantonale doit être motivée.1121 Al. 3: Standard minimum quant au pouvoir d ’examen et à la qualité pour recourir L’art. 51 a, al. 3, LN est l ’expression du principe de l ’unité de la proc édure: les cantons doivent garantir d’une part que l’autorité qui précède le Tribunal fédéral n’a pas un pouvoir d ’examen plus restreint que le Tribunal f édéral et d ’autre part que toute personne habilit ée à recourir devant ce dernier puisse aussi recourir devant l’autorité précédente. L’art. 51a, al. 3, LN reprend ainsi la règle énoncée à l’art. 98a, al. 3, OJ pour le recours de droit administratif en l ’appliquant ici au recours de droit public. S’agissant du pouvoir d ’examen, l’art. 51a, al. 3, LN exige que les griefs suscepti- bles d ’être invoqu és devant le Tribunal f édéral dans le recours de droit public puissent aussi être examinés par l ’autorité judiciaire qui statue en derni ère instance cantonale. Pour une d écision de naturalisation ordinaire, les griefs a priori envisa- geables concernent la violation de droits constitutionnels (cf. art. 84, al. 1, let a, OJ), notamment les droits fondamentaux garantis par la Constitution f édérale ou la constitution cantonale, voire par un trait é international tel que la CEDH. Il n ’est toutefois pas exclu qu ’une personne étrangère puisse se pr évaloir aussi de la violation des droits politiques lorsque la d écision sur sa demande de naturalisation est prise par le corps électoral communal (cf. art. 85, let. a, OJ; la jurisprudence reconnaît ainsi la qualit é pour recourir pour violation des droits politiques au candidat à une élection m ême s ’il n ’a pas le droit de vote, ATF 119 I a 167, consid. 1). De m ême, les griefs de la violation de trait és internationaux (p. ex. de l’accord entre la Suisse et l ’Italie facilitant l ’accès à la double nationalit é; RS 0.141.145.4) ou de trait és intercantonaux (art. 84, al. 1, let. b et c, OJ) sont aussi envisageables. S ’agissant des autres griefs qui ouvrent le recours de droit public (cf. art. 84, al. 1, let. d, et art. 85, let. b et c, OJ), ils n ’entrent pas en ligne de compte lors d’un recours contre un refus de naturalisation ordinaire. L’art. 51a, al. 3, LN fixe un standard minimum. Il est respect é non seulement si la voie de droit cantonale est similaire au recours de droit public, mais aussi dans l’hypothèse o ù les d écisions de naturalisation ordinaire peuvent faire l ’objet d ’un recours, qui en mati ère de l égitimation et de griefs, est plus étendu qu ’en cas de recours de droit public. Les cantons pourront choisir entre ouvrir l ’accès à la juridiction administrative et instituer une voie de droit particulière pour les décisions de naturalisation ordinaire. Mais bien entendu les cantons comme p. ex. B âle- Campagne peuvent continuer à soumettre les d écisions relevant du domaine des naturalisations ordinaires à une juridiction cantonale pour en d éterminer la constitu- tionnalité. L ’autonomie organisationnelle des cantons n ’est donc que mod érément restreinte par l’art. 51a, al. 2 et 3, LN. La prescription de l ’art. 51a, al. 3, LN relative à une norme minimale conf érant la qualité pour recourir ne devrait en principe gu ère jouer de r ôle pratique. Au niveau cantonal, la qualité pour recourir est usuellement reconnue plus largement que dans le recours de droit public devant le Tribunal fédéral. Pour le reste, l’art. 51a, al. 3, LN correspond pour l ’essentiel à la solution minimale proposée par le Groupe de travail nationalité, qui impose aux cantons l’obligation de prévoir une voie de droit devant une autorit é judiciaire cantonale pour contr ôler le respect des droits constitutionnels. Il va toutefois un plus loin que cette solution minimale en exigeant que l ’autorité judiciaire cantonale puisse, en plus, conna ître d’autres griefs susceptibles d ’être invoqu és devant le Tribunal f édéral au travers1122 d’un recours de droit public contre une d écision de naturalisation, donc par exemple de la violation des droits politiques. Disposition transitoire Comme l’art. 51a, al. 2 et 3, obligera la plupart des cantons à changer la r églemen- tation des voies de droit en mati ère de naturalisation ordinaire, il faut un minimum de temps pour que les lois pertinentes soient modifi ées. Une disposition transitoire prévoit à cet effet un d élai d’un an à partir de l ’entrée en vigueur de la r évision. Ce délai favorise la sécurité du droit. Il a par ailleurs l ’avantage de permettre au Conseil fédéral de mettre rapidement en vigueur la pr ésente révision et donc de garantir que la qualit é pour d époser un recours de droit public devant le Tribunal f édéral ne pourra plus être d éniée au motif que le droit cantonal n ’accorde pas un droit à la naturalisation. La personne dont la demande de naturalisation ordinaire aurait été rejetée arbitrairement ou de manière discriminatoire bénéficiera ainsi dès l’entrée en vigueur de la r évision de la garantie d ’une protection juridique par le Tribunal fédéral. A l’échéance du d élai transitoire d ’un an, l ’art. 51a, al. 2 et 3, LN sera applicable directement. Si la l égislation cantonale n ’a pas encore été adaptée, il faudra qu ’une autorité judiciaire cantonale se déclare compétente pour statuer sur un recours contre une décision de naturalisation. Cela correspond à la jurisprudence du Tribunal f édé- ral fondée sur l’art. 33 de la loi sur l ’aménagement du territoire (RS 700) et l’art. 6, par. 1, CEDH (arr êt du Tribunal f édéral dans la cause 1P.145/2001, consid. 8 et 9; ATF 119 I a 88, 98 consid. 7). Comme l ’art. 51a, al. 3, LN fixe un standard minimum, le pouvoir d ’examen de l ’autorité cantonale sera r égi par les principes généraux de la procédure cantonale. Au cas o ù le droit cantonal ne serait pas adapt é à temps et o ù aucune autorit é judiciaire cantonale ne se d éclarerait compétente pour statuer sur un recours contre une d écision de naturalisation ordinaire, la personne concern ée pourra d époser un recours de droit public devant le Tribunal f édéral pour violation de la force d éroga- toire du droit f édéral ou pour d éni de justice. Le Tribunal f édéral pourra alors renvoyer la cause au canton afin que ses autorit és judiciaires d éterminent laquelle d’entre elles est, de par l’art. 51a LN, compétente pour statuer sur le recours. 4.2 Modification de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale L’art. 100, al. 1, let. c, OJ est biff é afin de permettre le recours de droit administratif devant le Tribunal f édéral contre les d écisions du D épartement de justice et police relatives à l’octroi de l ’autorisation fédérale de naturalisation ordinaire. Le recours pourra être d éposé non seulement par la personne étrangère (art. 103, let. a, OJ), mais aussi par le canton ou la commune concern ée (art. 103, let. c, OJ et art. 51, al. 2, LN).1123 5 Constitutionnalité L’ouverture du recours de droit administratif contre les d écisions des autorit és fédérales en matière d’autorisation de naturalisation (art. 51, al. 3, LN et 100, al. 1, let. c, OJ) repose sur l ’art. 190, al. 1 Cst. (art. 189, al. 1, Cst. selon la r éforme de la justice). S’agissant des d écisions cantonales en mati ère de naturalisation ordinaire, la r ègle relative au recours de droit public (art. 51 a, al. 1, LN) repose sur l ’art. 189, al. 1, let. a, Cst. (art. 189, al. 1, Cst. selon la r éforme de la justice). Quant à l’obligation imposée aux cantons d ’instituer une voie de droit devant une autorit é judiciaire (art. 51a, al. 2 et 3, LN), elle a un double fondement: art. 38 et 189 Cst. L’art. 38, al. 2, Cst. attribue à la Confédération la compétence d’édicter des disposi- tions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons. Selon les travaux préparatoires, cette comp étence signifie que la Conf édération est charg ée d ’édicter les dispositions n écessaires à garantir une égalité de traitement minimale (Message, FF 1997 I p. 226). Bien que le Conseil fédéral ait laissé entendre en 1982 et en 1992 que l ’introduction d ’une voie de recours au niveau cantonal pr ésupposait une modification de la Constitution (FF 1982 II 146, 1992 VI 499), on peut estimer aujourd’hui à l ’aune de la nouvelle Constitution que la comp étence f édérale comprend aussi les dispositions minimales indispensables pour assurer le respect des droits fondamentaux. L ’art. 35, al. 2, Cst. oblige en effet la Conf édération à contribuer, dans l ’exercice de ses comp étences, à la r éalisation des droits fonda- mentaux. En imposant aux cantons un standard minimum garantissant le contr ôle par un tribunal du respect des droits fondamentaux (art. 51 a, al. 2 et 3, LN), le législateur fédéral édicte une disposition minimale qui concrétise l’art. 35, al. 2, Cst. dans le domaine de la naturalisation ordinaire. La seconde base constitutionnelle peut être trouv ée à l ’art. 189, al. 1, let. a, Cst. Cette disposition conf ère au Tribunal f édéral la comp étence de statuer sur les recours pour violation des droits constitutionnels. Le l égislateur fédéral peut ainsi régler les conditions d ’accès au Tribunal f édéral: cela comprend, outre les conditions de recevabilit é des recours, la facult é d ’imposer un standard minimum quant aux instances cantonales précédentes. 6 Conséquences financières Si la r évision propos ée de la loi sur la nationalit é ouvre l ’accès au juge pour les décisions en mati ère de naturalisation ordinaire, elle ne prescrit la cr éation d’autorités judiciaires nouvelles ni au niveau f édéral ni au niveau cantonal. Elle pourra donc être mise en œ uvre au travers des tribunaux actuels. Elle n ’entraîne ainsi pour la Conf édération aucun surcro ît notable de d épenses. Il en va de m ême pour les cantons.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.455 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1114-1123 Page Pagina Ref. No 10 126 024 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.