27. April 1993 245 Swisslex. Produktehaftpflicht #ST# 93.121 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Schadenversicherungsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur l'assurance dommages. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Jagmetti, Berichterstatter: Wir haben hier schon vor einem Jahr den ersten Schritt getan, indem wir das Gesetz erlassen haben, um uns der ersten EG-Richtlinie mit der Niederlas- sungsfreiheit anzupassen. Darüber haben wir einen bilatera- len Vertrag mit der EG abgeschlossen, und wir haben diesen genehmigt. Nun ist dieses Gesetz der begrenzten Dienstlei- stungsfreiheit anzupassen. Hier machen wir also nicht den Schritt von Null zur zweiten Richtlinie, sondern wir machen den Schritt von der ersten zur zweiten Richtlinie. Das ergibt die Anpassungen, die mit der begrenzten Dienstleistungsfreiheit in Zusammenhang stehen. Ich wiederhole: Bei der Schaden- versicherung ist begrenzte Dienstleistungsfreiheit jene, die sich auf Grossrisiken bezieht, aber nicht auf Massenrisiken. Ich empfehle Ihnen auch hier, Herr Präsident, die Vorlage in globo zu behandeln, und ich kann Ihnen mitteilen, dass die Kommission dem Entwurf des Bundesrates zustimmt Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Ziff. l, II Titre et préambule, ch. I, II Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national Präsident: Ich habe Ihnen noch kurz eine Mitteilung zu ma- chen: Nach Rücksprache mit den Berichterstattern der Kom- mission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) und der Kommis- sion für Rechtsfragen (RK) sowie mit Herrn Bundesrat Koller verschieben wir die Behandlung des Geschäftes 93.124 (Obli- gationenrecht Zehnter Titel [Der Arbeitsvertrag]). Es besteht hier ein gewisser Bedarf der Harmonisierung mit dem Mitwir- kungsgesetz, das von der WAK Anfang Mai behandelt wird. Wir werden diese beiden Vorlagen in der ersten Woche der Ju- nisession traktandieren. - Sie sind damit einverstanden. #ST# 93.125 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Produktehaftpflicht. Bundesgesetz Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Responsabilité du fait des produits. Loi fédérale Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI 1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Petitpierre, rapporteur: La responsabilité civile du fait des produits est à l'ordre du jour en Suisse depuis des décennies. L'introduction d'une responsabilité indépendante de la faute est à l'ordre du jour de nos deux conseils depuis plusieurs an- nées. Le projet Eurolex donnait l'occasion de régler formelle- ment la question puisque, vous le savez, le Tribunal fédéral a fait le travail du législateur en introduisant de fait, à partir d'une interprétation rigoureuse de la preuve libératoire de l'article 55 CO, une responsabilité causale du producteur pour les dom- mages qui résultent des défauts de ses produits. Des change- ments de la réglementation de cette importance relèvent, à vrai dire, du législateur et ils devraient être exposés au référen- dum législatif. Il arrive toutefois aux juges de pallier les lenteurs ou les hésitations du législateur en dépit des exigences de la démocratie directe, de la sécurité du droit et de la prévisibilité du droit. Le projet Eurolex était l'occasion de remettre la loi formelle en accord avec la situation juridique établie par la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout en soumettant nos producteurs et nos consommateurs aux mêmes règles que celles appliquées dans tout l'Espace économique européen. Le vote négatif du 6 décembre 1992 n'enlève rien à la pertinence de ces deux ob- jectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre le texte du projet Eurolex en l'adaptant formellement à la situa- tion actuelle, mais en maintenant son contenu substantiel. La nature et l'objet de cette réglementation se prêtent mal à une négociation avec nos partenaires européens, en vue de l'as- sortir de l'exigence de la réciprocité; nous y avons ainsi re- noncé. La Commission des affaires juridiques s'est penchée, au cours de deux séances, sur cette proposition et elle a entendu avec la commission spéciale du Conseil national les représen- tants des divers milieux intéressés: l'Union suisse des arts et métiers, la Fondation pour la protection des consommateurs, la Société suisse des constructeurs de machines. Les diver- gences des milieux intéressés n'ont pas empêché la commis- sion de se faire pour l'essentiel une religion commune. Les quelques variantes qui subsistent seront reprises dans la dis- cussion de détail. Les modifications apportées au texte du projet Eurolex sont dictées par la nécessité de tenir compte de ce que la Suisse n'est pas entrée dans l'Espace économique européen ou par des impératifs de clarté. A l'article 3, l'importateur pertinent est désormais l'importateur en Suisse et non plus l'importateur dans l'Espace économique européen. A l'article 8, il est pro- posé de donner au Conseil fédéral la prérogative d'adapter les montants aux circonstances nouvelles qui seraient, par exem- ple, les effets de l'inflation ou la modification par la Commu- nauté européenne elle-même des montants fixés dans la di-Swisslex. Responsabilité du fait des produits 246 27 avril 1993 rective pertinente. A l'article 8bis, la solidarité est expressé- ment prévue pour éviter toute controverse sur la question. A l'article 12, la commission revient sur l'exclusion de l'applica- tion de l'article 44 alinéa 2 CO. J'en reparlerai dans la discus- sion de détail. La majorité de la commission n'a pas voulu revenir sur la déci- sion de ne pas utiliser les options ouvertes par la directive, d'abord sur l'inclusion des produits agricoles, ensuite sur la li- mitation des montants en cas de dommages en série, enfin sur l'extension de la responsabilité au risque du développement C'est dans cet esprit que la commission vous recommande à l'unanimité d'entrer en matière. Bundesrat Koller: Ich möchte Ihnen am Beispiel des Bundes- gesetzes über die Produktehaftpflicht zeigen, dass man sich vor vorschnellen Urteilen bei der Zuteilung dieser Swisslex- Vorlagen zu den einzelnen Zielvorstellungen hüten muss. Natürlich wollen wir mit dem Bundesgesetz über die Produkte- haftpflicht in erster Linie Konsumentenschutz betreiben. Die Risiken der industriellen Produktion sollen nicht ausschliess- lich von den Geschädigten getragen werden, sondern auch von den Herstellern. Ferner hilft die Gesamtheit der Abnehmer eines Produktes mit, die Versicherungsprämien zu finanzie- ren, soweit diese auf den Preis überwälzt werden können. Das ist die gesellschafts-, die sozialpolitische Seite dieses Ge- setzes. Dieses Produktehaftpflichtgesetz dient aber auch - das wird leicht übersehen - der schweizerischen Exportindustrie. Heute sind schweizerische Exportgüter gegenüber EG- Exportgütern eindeutig diskriminiert, weil nämlich wegen der unterschiedlichen Haftungsordnung der EG-Importeur diese EG-Kausalhaftpflicht übernehmen muss. Deshalb beseitigen wir mit diesem Gesetz auch eine bedeutende Diskriminierung von schweizerischen Gütern, wenn sie in den EG-Raum und den EWR exportiert werden. Ich wollte Ihnen an diesem Beispiel zeigen, dass man sich vor allzu schnellen Urteilen in bezug auf Swisslex hüten muss. Sehr viele Vorlagen leisten auch einen direkten oder indirekten Beitrag zur Erneuerung der schweizerischen Wirtschaft Im üb- rigen dient es auch dem guten Ruf der schweizerischen Pro- dukte, wenn sie der gleich strengen Haftungsordnung unter- liegen wie die Produkte aus EG- und EWR-Ländern. Ich danke dem Präsidenten Ihrer Kommission für die Präsen- tation dieser Vorlage und bitte Sie um Eintreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: La commission m'a chargé de dire deux ou trois choses qui peuvent être d'intérêt pour le procès- verbal. L'article 3 traite l'importateur en Suisse comme un producteur. C'est un élément qui a pu inquiéter les commerçants suisses qui importent afin de revendre en Suisse des produits. Il faut rappeler que, comme vendeur, le commerçant suisse est, déjà aujourd'hui, soumis à une règle extrêmement dure, celle de l'article 208 alinéa 2 du Code des obligations, qui prévoit une responsabilité indépendante de toute faute pour les domma- ges causés aux personnes et aux biens par un défaut de l'objet vendu. Il faut noter également que le Tribunal fédéral a étendu à l'importateur vendeur son interprétation large du devoir de surveillance et son interprétation restrictive de la preuve libéra- toire de l'article 55 CO, de sorte que l'assimilation de l'importa- teur au producteur est déjà acquise en droit suisse, pour l'es- sentiel, àtravers la jurisprudence. Il a été question d'assortir de l'exigence de réciprocité cette responsabilité de l'importateur suisse, mais il s'est avéré que rien ne pouvait être négocié dans la mesure où les importa- teurs de produits suisses, dans l'Espace économique euro- péen ou dans la Communauté, étaient de toute façon soumis à cette responsabilité. Le jeu du droit international privé et, dans ce cadre, la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 enlèvent beaucoup de son importance à cette question. Voilà ce que j'étais chargé de dire par la commission. Angenommen -Adopté Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: Je précise que, après étude par les services compétents du Département fédéral de justice et po- lice, un produit de la culture hors sol est un produit agricole. Après vérification, il est donc bon que cela se sache pour l'interprétation de ce texte. Angenommen -Adopté Art. 6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: Juste un mot à propos de la lettre e de l'article 7. Je voulais rappeler que s'il y a au monde un labo- ratoire qui sait qu'une production est dangereuse, la preuve négative prévue à l'article 7 lettre e n'est pas acquise. Autre- ment dit, il ne s'agit pas de s'en tenir aux usages et aux prati- ques courantes, mais il s'agit bien, pour échapper à la respon- sabilité, de prouver que nulle part au monde on ne pouvait sa- voir qu'il y avait un risque dans telle ou telle forme de produc- tion, dans telle ou telle forme de produit C'est ce qui fait qu'au fond l'enjeu est extrêmement mince. C'est là que se cache le problème, c'est-à-dire de savoir si on inclut ou non les risques de développement dans la responsabilité. L'enjeu est en vérité très mince, de sorte que dans la ligne précisée au départ dans mon rapport initial nous avons renoncé à introduire une res- ponsabilité pour les risques du développement, en partant de l'idée qu'en définitive les cas où les preuves seraient rappor- tées seraient extrêmement rares. Angenommen -Adopté27. April 1993 247 Swisslex. Produktehaftpflicht Art. 8 Antrag der Kommission Abs.1 Der Geschädigte.... Abs. 2 (neu) Der Bundesrat kann den Betrag gemäss Absatz 1 den verän- derten Verhältnissen anpassen. Art. 8 Proposition de la commission AI.1 Le dommage.... Al. 2 (nouveau) Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstancs nouvelles le montant prévu à l'alinéa premier. M. Petitpierre, rapporteur: Pour l'article 8, j'ai deux ou trois re- marques différentes. D'abord, il faut noter que le complément qui est apporté dans la version de la commission, sur la propo- sition du Conseil fédéral, habilite le Conseil fédéral, comme par exemple en matière de crédits à la consommation, à tenir compte des changements pertinents des circonstances et à adapter, sans mettre en oeuvre tout le processus législatif, lui- même, les chiffres aux nécessités nouvelles. On pense évi- demment à deux situations particulièrement importantes: l'in- flation ou les modifications que la Communauté, pour des rai- sons qui lui seraient propres - l'inflation peut-être aussi d'ail- leurs -, apporterait elle-même au montant dans le cadre de sa propre compétence. Ces deux situations paraissent les plus vraisemblables pour l'intervention du Conseil fédéral. Je crois qu'il était utile de l'avoir dit C'était ma première remarque sur l'article 8 alinéa 2. Se pose maintenant la question, qui a été largement discutée en commission, bien qu'il n'y ait plus de proposition au- jourd'hui, de la limitation des montants pour les dommages en série. Nous n'avons pas fait usage, après une longue discus- sion et un vote obtenu par 7 voix contre 2, de cette possibilité, cela parce qu'il y avait des motifs d'ordre général que nous avions déjà discutés dans le débat sur Eurolex II est important de savoir que le droit suisse, aussi dans ce système-ci et pas seulement dans Eurolex, le droit suisse commun, ordinaire, le Code des obligations - voyez l'article 12 alinéa 2 - reste appli- cable. De sorte que le fait de prévoir une limitation dans le contexte de cette loi-ci sur la responsabilité du fait des produits n'apporte pas des éléments pertinents de prévisibilité puisque le droit commun qui ne prévoit pas de limitation resterait appli- cable. Les calculs qui ont été faits, en tout état de cause - l'ad- ministration nous en a encore donné la confirmation -, mon- trent que l'augmentation des primes reste extrêmement limi- tée, de l'ordre de 0,1 pour cent On a eu des explications tout à fait convaincantes dans le cadre de la commission. Je crois que c'était important de dire cela dans l'optique de ceux qui croyaient qu'au fond nous aggravions la responsabi- lité et que nous empêchions le développement des affaires en chargeant inutilement les entreprises. En vérité, ça n'est pas le cas puisqu'on aura, parallèlement à cette législation, la législa- tion habituelle, et puisque, par conséquent, la réduction des primes ne mènerait à rien dans ce contexte. Bundesrat Koller: Ich möchte hier einfach für die Kompetenz- erteilung an den Bundesrat danken. Sie ist ja ähnlich for- muliert wie beim Konsumkreditgesetz, und ich darf Sie ver- sichern - obwohl die Formulierung recht offen ist -, dass wir uns an die von den Referenten gehaltenen Beispiele, also In- flationsausgleich und Aenderungen im europäischen Recht, halten werden. Angenommen -Adopté Art. 8bis (neu) Antrag der Kommission Titel Mehrere Schädiger Wortlaut Sind für den Schaden, der durch ein fehlerhaftes Produkt ver- ursacht worden ist, mehrere Personen ersatzpflichtig, so haf- ten sie solidarisch. Art. 8bis (nouveau) Proposition de la commission Titre Dommage causé par plusieurs auteurs Texte Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage causé par un produit défectueux, ces personnes sont solidai- rement responsables. M. Petitpierre, rapporteur: C'est une remarque du professeur Tercier qui nous a incités, M. Zimmerli et moi, àfaire la proposi- tion qui a été reprise: il s'agit seulement d'exprimer sous une forme claire une situation qui pourrait sinon, en dogmatique juridique, soulever des controverses. Nous voulions assurer que cet alinéa renvoie à l'article 143 du Code des obligations et crée un cas de solidarité parfaite, de sorte que la prescrip- tion interrompue contre un codébiteur l'est aussi contre les au- tres, et que le recours des codébiteurs entre eux est assorti de la subrogation. Angenommen -Adopté Art. 9,10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 11 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Die Verwirkungsfrist gilt als gewahrt, wenn gegen den Herstel- ler binnen zehn Jahren geklagt wird. Art. 11 Proposition de la commission Al. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Le délai de péremption est respecté si une procédure judi- ciaire a été engagée contre le producteur avant l'expiration de ces dix ans. M. Petitpierre, rapporteur: L'article 11 a soulevé une question technique, celle de ce qu'il fallait entendre par péremption. Une étude a été faite, le département nous a donné des expli- cations précises: il s'agit bel et bien, au sens du jargon juridi- que, d'une péremption et non pas d'une prescription. La modi- fication proposée ne fait qu'en tirer la conséquence et expri- mer un peu plus clairement ce qui figurait déjà dans le texte d'Eurolex La substance n'est pas changée, l'expression est simplement plus claire. Angenommen - Adopté Art. 12 Antrag der Kommission Abs. 1 .... gelten die Bestimmungen des Obligationenrechts. (Rest des Absatzes streichen) Abs. 2,3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 12 Proposition de la commission AI.1 .... sont applicables. (Biffer le reste de l'alinéa)Initiative parlementaire. Adhésion à la CE 248 27 avril 1993 Al. 2,3 Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: Nous avons fait une petite déroga- tion à notre principe, et nous avons renoncé à reprendre tout le droit communautaire. Nous avons maintenu la réserve de l'article 44 alinéa 2. Cela veut dire qu'en cas de procès, le res- ponsable pourrait voir le montant de l'indemnité qu'il doit payer diminuer dans la mesure où, pour reprendre le texte du code, la réparation exposerait le débiteur à la gêne. Cette concession a été liée, dans les débats de la commission, à l'abandon par l'un ou l'autre d'entre nous de la proposition de limiter le montant global des dommages en série. C'est un moindre mal. C'était aussi l'avis du Conseil fédéral et la majo- rité de la commission s'est finalement mise d'accord sur cette formule. Angenommen -Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Petitpierre, rapporteur: La mise en circulation n'est pas identique, selon que la responsabilité est celle du producteur ou qu'elle est celle de l'importateur. Pour l'importateur, la mise en circulation pertinente intervient au moment de l'entrée en Suisse du produit, tandis que pour le producteur, elle inter- vient au moment de la mise en circulation où que cela soit du produit. Angenommen -Adopté Art. 15 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.425 Parlamentarische Initiative (Morniroli) Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen vors Volk! Iniziativa parlamentare (Morniroli) Per una Svizzera libera. Negoziati d'adesione alla CE dinanzi al popolo! Initiative parlementaire (Morniroli) Pour une Suisse libre. Le peuple doit décider des négociations visant l'adhésion à la CE Wortlaut der Initiative vom 12. Juni 1992 Die Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung wer- den wie folgt ergänzt: Art. 20 (neu) Abs. 7 Sämtliche vor der Abstimmung von Volk und Ständen über die vorliegende Uebergangsbestimmung der Bundesverfassung eingeleiteten Verhandlungen über einen Beitritt der Schweiz zu den Europäischen Gemeinschaften (EG) werden ab- gebrochen. Abs. 2 Neue Verhandlungen können nur mit Zustimmung von Volk und Ständen aufgenommen werden. resto dell'iniziativa del 12 giugno 1992 Le disposizioni transitorie della Costituzione federale sono modificate come segue: Art. 20 (nuovo) Cap. 1 Tutti i negoziati concernenti un'adesione della Svizzera alle Comunità europee (CE), awiati prima della votazione di po- polo e Cantoni sulla presente disposizione transitoria della Co- stituzione federale, sono sospesi. Cap. 2 Nuovi negoziati possono essere intrapresi solo con il con- senso del popolo e dei Cantoni. Texte de l'initiative du 12 juin 1992 Les dispositions transitoires de la constitution sont complé- tées comme il suit: Art. 20 (nouveau) AI.1 Toutes les négociations entamées, avant le vote du peuple et des cantons sur la présente disposition transitoire de la consti- tution, en vue d'une adhésion de la Suisse aux Communautés européennes (CE) sont rompues. Al. 2 De nouvelles négociations ne peuvent être entamées sans l'accord du peuple et des cantons. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Wir unterbreiten Ihnen hiermit gemäss Artikel 21ter des Ge- schäftsverkehrsgesetzes den Bericht der Aussenpolitischen Kommission über die von Ständerat Morniroli am 12. Juni 1992 eingereichte parlamentarische Initiative. Die Kommis- sion hörte den Initianten am 16. November 1992 an. Begründung des Initianten Zur Verfassungsmässigkeit des EG-Beitrittsgesuchs will ich mich nicht äussern. Die Rechtsgelehrten streiten sich darüber,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Produktehaftpflicht. Bundesgesetz Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Responsabilité du fait des produits. Loi fédérale In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.125 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 14:00 Date Data Seite 245-248 Page Pagina Ref. No 20 022 719 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.