<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 31 juillet 1996, l'office de la taxe militaire a adressé à</p> <p class="MsoPlainText">B. une décision de taxation lui réclamant une taxe d'exemption</p> <p class="MsoPlainText">du service militaire de 798.40 francs pour l'année 1995. La décision indi-</p> <p class="MsoPlainText">quait notamment que B. n'avait accompli aucun jour de service</p> <p class="MsoPlainText">dans la protection civile et les pompiers cette année-là. La réclamation</p> <p class="MsoPlainText">déposée par B. a été rejetée le 29 août 1996 par le service de</p> <p class="MsoPlainText">la taxe militaire, qui a relevé que B. ne remplissait pas les</p> <p class="MsoPlainText">conditions légales permettant d'obtenir une réduction pour cause d'appar-</p> <p class="MsoPlainText">tenance à un corps de sapeurs-pompiers.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 1er septembre 1996, B. recourt au Tribunal admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistratif contre la décision du 29 août 1996. Il se prévaut en bref de</p> <p class="MsoPlainText">jours de service dans les pompiers et dans la protection civile et se</p> <p class="MsoPlainText">plaint du comportement de la commune X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans ses observations du 20 septembre 1996, l'office de la taxe</p> <p class="MsoPlainText">militaire conclut au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 8 octobre 1996, le Tribunal administratif écrit au service de</p> <p class="MsoPlainText">la protection civile et du feu afin d'obtenir des renseignements sur la</p> <p class="MsoPlainText">situation de B., qui lui sont fournis par lettre du 21 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accom-</p> <p class="MsoPlainText">plissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de service</p> <p class="MsoPlainText">personnel (service militaire) doivent fournir une compensation militaire</p> <p class="MsoPlainText">(art.1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire -</p> <p class="MsoPlainText">LTEM). Tous les hommes de nationalité suisse qui ne sont pas astreints au</p> <p class="MsoPlainText">service militaire ou au service civil sont tenus de servir dans la pro-</p> <p class="MsoPlainText">tection civile (art.14 al.1 de la loi fédérale sur la protection civile -</p> <p class="MsoPlainText">LPCi). L'accomplissement de service d'instruction dans la protection ci-</p> <p class="MsoPlainText">vile donne droit à une réduction de la taxe d'exemption du service mi-</p> <p class="MsoPlainText">litaire (art.24 litt.a LPCi). Le montant de cette taxe est également ré-</p> <p class="MsoPlainText">duit en fonction des prestations de service accomplies, à temps partiel ou</p> <p class="MsoPlainText">à titre accessoire, par certaines personnes exemptées de l'obligation de</p> <p class="MsoPlainText">servir dans la protection civile (art.24 litt.b LPCi), telles que celles</p> <p class="MsoPlainText">qui assument des tâches importantes au profit de la collectivité (art.15</p> <p class="MsoPlainText">al.1 LPCi). Font notamment partie de cette catégorie les membres des corps</p> <p class="MsoPlainText">des sapeurs-pompiers locaux dans la mesure où ils sont indispensables à</p> <p class="MsoPlainText">l'activité de ces corps en cas de service actif (art.26 litt.m de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance sur la protection civile - OPCi). Chaque jour de service</p> <p class="MsoPlainText">donne alors droit à une réduction d'un dixième de la taxe due (art.32 al.1</p> <p class="MsoPlainText">litt.b OPCi).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les membres des corps des sapeurs-pompiers ne sont cependant</p> <p class="MsoPlainText">exemptés de la protection civile que sur proposition (art.27 al.1 OPCi).</p> <p class="MsoPlainText">Il appartient aux cantons de désigner les fonctions indispensables des</p> <p class="MsoPlainText">corps de sapeurs-pompiers et d'octroyer les exemptions y relatives (art.5</p> <p class="MsoPlainText">al.1, 9 litt.h de l'ordonnance du DFJP concernant l'exemption du service</p> <p class="MsoPlainText">de protection civile - OExPCi). L'Office fédéral de la protection civile</p> <p class="MsoPlainText">tient à jour un contrôle des personnes exemptées du service de protection</p> <p class="MsoPlainText">civile et transmet aux autorités compétentes en matière de taxe</p> <p class="MsoPlainText">d'exemption du service militaire la liste de celles exemptées du fait de</p> <p class="MsoPlainText">leur appartenance à un corps de sapeurs-pompiers (art.16 al.1 et 2</p> <p class="MsoPlainText">OExPCi).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, le recourant est de nationalité suisse et n'est</p> <p class="MsoPlainText">plus astreint au service militaire, de sorte qu'il est incorporé dans la</p> <p class="MsoPlainText">protection civile. Il ressort de la lettre du service de la protection</p> <p class="MsoPlainText">civile et du feu du 21 octobre 1996 qu'il n'a pas accompli de jours de</p> <p class="MsoPlainText">service dans la protection civile en 1995, ce que confirme son livret de</p> <p class="MsoPlainText">service de la protection civile (p.16-17). Par ailleurs, il n'est pas au</p> <p class="MsoPlainText">bénéfice d'une exemption au sens de l'article 26 litt.m OPCi (lettre pré-</p> <p class="MsoPlainText">citée). Il n'a donc pas droit à une réduction de la taxe militaire, car il</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas accompli de jours de service dans la protection civile en 1995 et</p> <p class="MsoPlainText">ne bénéficie pas d'une exemption au sens de l'article 26 litt.m OPCi. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'est de ce fait pas nécessaire d'établir précisément quelles sont ses</p> <p class="MsoPlainText">relations (apparemment conflictuelles) avec la commune X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dans une lettre du 19 octobre 1996 adressée au service de la</p> <p class="MsoPlainText">protection civile et du feu, l'épouse du recourant avance que le montant</p> <p class="MsoPlainText">de 798.40 francs ne concerne pas son mari, car le numéro de matricule in-</p> <p class="MsoPlainText">diqué sur une sommation datée du 18 octobre 1996 est erroné. Cet argument</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas pertinent. Le nom et l'adresse du recourant figurent sur ce do-</p> <p class="MsoPlainText">cument, de sorte que l'hypothèse d'une erreur sur la personne doit être</p> <p class="MsoPlainText">écartée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du recourant qui succombe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant les frais, arrêtés à 300 francs, et les</p> <p class="MsoPlainText"> débours, arrêtés à 30 francs, montants compensés par son avance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 novembre 1996</p> </div></body></html>