C our IV D -4000/2007 {T 0/2} A rrêt du 18 juillet 2007 C om position : M M . les juges Bovier, D ubey et Valenti G reffier: M . G schw ind. A ._______, alias B ._______, Irak, représenté par C ._______, R equérant contre l'arrêt du 2 avril 2007 du Tribunal adm inistratif fédéral, concernant la com pensation des frais de procédure (révision) / N ._______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par arrêt du 2 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté par l'intéressé le 22 décem bre 2005 et a m is les frais de procédure d'un m ontant de 600 francs à la charge de celui-ci, que l'autorité de céans lui a en outre im parti un délai de 30 jours, dès notification, pour effectuer le versem ent dudit m ontant sur le com pte du Tribunal, que par courrier du 7 m ai 2007, le m andataire de l'intéressé a rendu le Tribunal attentif au fait que l'intéressé s'était acquitté, par versem ent du 27 janvier 2006, du m ontant de 600 francs à titre d'avance de frais ; qu'il a dès lors requis la révision du dispositif de l'arrêt du 2 avril 2007, dem andant expressém ent qu'il soit constaté que les frais de procédure m is à charge de son m andant soient entièrem ent com pensés par l'avance de frais de m êm e m ontant effectuée, que le Tribunal est com pétent pour statuer sur les dem andes de révision form ées contre ses propres arrêts (cf. art. 121ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110], applicables par renvoi de l'art. 45 LTAF), qu'une dem ande de révision, en tant que m oyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions ; qu'elle doit non seulem ent être déposée dans les délais prévus m ais égalem ent se fonder sur l'un au m oins des m otifs énoncés exhaustivem ent par le législateur (art. 121 à 123 LTF, Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A], JIC R A 1993 n° 18 consid. 2a et 3a p. 119ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles ci-dessous), qu'en l'espèce, l'intéressé fonde sa dem ande de révision sur un des m otifs prévus à l'art. 121 LTF, à savoir sur l'om ission de prendre en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, qu'il soutient en effet que l'autorité de recours a com m is une inadvertance en lui im partissant un délai de 30 jours pour verser, à titre de frais de procédure, le m ontant de 600 francs sans tenir com pte du fait que par versem ent du 27 janvier 2006 il s'était déjà acquitté d'une avance de frais de m êm e m ontant ; qu'il requiert la com pensation de ces m ontants,3 que l'om ission im plique que l'autorité n'ait pas tenu com pte par m égarde d'un fait im portant établi par pièce ou qu'elle l'ait interprété de m anière inexacte ; que par nature elle se rapporte à une erreur de perception et non à une éventuelle erreur d'appréciation (cf. JIC R A 1999 n° 26 consid. 5c p. 166 ; 1999 n° 4 consid. 5a p. 24ss) ; qu'il y a ainsi inadvertance de la part de l'autorité lorsqu'elle om et de prendre en considération une pièce déterm inée, versée au dossier, ou que, l'ayant m al lue, elle s'écarte par m égarde de sa teneur exacte, en particulier de son sens m anifeste ; qu'en revanche, ne com m et pas d'inadvertance l'autorité qui refuse de prendre en considération un fait qui lui paraît – à tort ou à raison – sans pertinence (ATF 96 I 280 ; R olando Forni, Svista m anifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione davanti al Tribunale federale, in Festschrift zum 70. G eburtstag von M ax G uldener, Zurich 1973, p. 95), que de plus, une om ission ne constitue un m otif de révision que si l'inadvertance dont elle résulte porte sur un fait im portant, c'est-à-dire de nature à influencer la décision sur recours dans un sens favorable à la partie qui en requiert la révision (cf. JIC R A 1999 n° 26 consid. 5d p. 167 ; 1999 n° 4 consid. 5a p. 24ss ; ATF 122 II 17 et jurisprudences citées ; 118 II 205 ; 116 IV 356), qu'en la cause, il appert que par versem ent du 27 janvier 2006, l'intéressé s'est acquitté d'une avance de frais d'un m ontant de 600 francs, qu'il s'ensuit qu'en ayant, dans son prononcé du 2 avril 2007, m is les frais de la cause s'élevant à 600 francs à la charge du requérant et en om ettant de les com penser avec le versem ent de m êm e m ontant intervenu précédem m ent, l'autorité de recours a com m is une inadvertance m anifeste, que celle-ci porte sur un fait im portant, à savoir le paiem ent des frais de procédure m is à la charge de l'intéressé, dans la m esure où il est de nature à influencer la décision sur recours dans un sens favorable au requérant, que dans ces conditions, la dem ande de révision du 7 m ai 2007 est adm ise et le chiffre 3 de l'arrêt du 2 avril 2007 annulé, qu'en statuant à nouveau, le Tribunal m et les frais de procédure de 600 francs à la charge de l'intéressé, lesquels sont toutefois entièrem ent com pensés par l'avance de frais de m êm e m ontant effectuée le 27 janvier 2006, qu'au vu de l'issue de la procédure de révision, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]),4 que par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA et 7ss du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2) par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, dans la m esure où il obtient gain de cause ; que le requérant est représenté par un m andataire professionnel ; qu'au regard de la cause considérée dans son ensem ble et en l'absence de note d'honoraires, en application du tarif horaire adm is par le Tribunal en m atière de représentation d'une partie (art. 10 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer un m ontant de 200 francs (TVA com prise) à titre d'indem nité de partie, dans la m esure où le travail utile et nécessaire de l'avocat apparaît, in casu, inférieur à 1 heure.5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. La dem ande de révision du 7 m ai 2007 est adm ise. 2. Le chiffre 3 de l'arrêt du 2 avril 2007 est annulé. 3. Le chiffre 3 de l'arrêt du 2 avril 2007 a la nouvelle teneur suivante : "Les frais de procédure de 600 francs sont m is à la charge de l'intéressé. Ils sont toutefois entièrem ent com pensés par l'avance de frais de m êm e m ontant effectuée le 27 janvier 2006." 4. Le présent arrêt est rendu sans frais. 5. Le service des finances du Tribunal versera à l'intéressé, en tant que partie à la procédure de révision, un m ontant de 200 francs (TVA com prise) à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - au m andataire du requérant, par lettre recom m andée (annexes: un form ulaire "Adresse de paiem ent" et une enveloppe-réponse) - à l'autorité intim ée, en copie (n° de réf. N ._______, avec le dossier) - à la Police des étrangers du canton D ._______, en copie Le Juge: Le G reffier: G érald Bovier Am aël G schw ind D ate d'expédition :