<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, avant le milieu de la législature, un projet de loi visant à relever le taux de la TVA consenti à l'AVS afin d'assurer le financement du surcroît de dépenses dues à l'évolution démographique.</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral admet tout à fait l'importance du but poursuivi par les auteurs de la motion. Il a lui-même annoncé un projet allant dans le sens voulu lorsqu'il a présenté le rapport du 18 mars 1996 sur le programme de la législature 1995-1999 (96.016).</p><p>Toutefois, le Conseil fédéral préconise quand même de transformer la motion en postulat parce qu'il ne tient pas à adopter un calendrier trop contraignant dans ce domaine. Comme il n'a pas l'intention d'augmenter les impôts pour constituer des réserves, il veut d'abord étudier soigneusement le problème avant de s'engager à présenter une solution dans un délai déterminé. Il part toutefois du principe qu'un projet pourra déjà être soumis aux Chambres durant la présente législature.</p></text>