{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16408-2008_2009-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863200?doc=", "Checksum": "150bc669874277793d23e7ec4adedf73"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16408-2008_2009-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000159_2009_C_16408_2008.pdf", "Checksum": "b7f5caa1518fc44cdb4ba179a1c711bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/16408/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.11.2009 C/16408/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ; PERSONNEL DE NETTOYAGE; INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | La Cour rappelle que pour qu'une indemnisation diff\u00e9r\u00e9e des vacances soit possible, en d\u00e9rogation de l'art. 329d al. 1 CO, les conditions restrictives fix\u00e9es par la jurisprudence doivent \u00eatre respect\u00e9es et que, si tel n'est pas le cas, l'employeur doit payer le salaire des vacances en sus de la r\u00e9mun\u00e9ration globale dont les parties sont convenues. Dans le cas particulier, la Cour constate que la premi\u00e8re condition pos\u00e9e par la jurisprudence fait d\u00e9faut, la situation de T ne pouvant s'apparenter \u00e0 celle d'un travailleur temporaire ou \u00e0 celle d'un travailleur \u00e0 temps partiel avec horaires tr\u00e8s irr\u00e9guliers. Les deux autres conditions sont par contre remplies : tant le texte du contrat de travail que celui des relev\u00e9s de salaire mensuel remis \u00e0 T mentionnant clairement l'insertion au salaire de T de l'indemnit\u00e9 de vacances. N\u00e9anmoins, et pour tenir compte du principe d\u00e9velopp\u00e9 par la doctrine, selon lequel l'employ\u00e9 ne doit, au terme du contrat, \u00eatre ni l\u00e9s\u00e9, ni surindemnis\u00e9, la Cour a retenu que T n'\u00e9tait pas fond\u00e9 en l'esp\u00e8ce \u00e0 r\u00e9clamer une seconde fois le salaire diff\u00e9r\u00e9 aff\u00e9rent aux deux semaines de vacances qu'il reconnaissait avoir prises annuellement. En revanche, s'agissant des deux autres semaines de vacances auxquelles T avait droit et qu'il n'avait pas prises, T devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant de bonne foi lorsqu'il affirmait qu'il n'avait pas fait usage de ce solde de vacances, d\u00e8s lors qu'il ne s'\u00e9tait pas cru autoris\u00e9 \u00e0 le faire pour tenir compte des besoins de son employeur. Par cons\u00e9quent, la Cour conclut que E restait devoir \u00e0 T l'\u00e9quivalent de sept semaines de vacances, confirmant en cela partiellement le jugement entrepris. | CO.329d al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "3d0cbebf3242a6b2dc4712934c57cc2a"}