{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12295-2004_2006-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862303?doc=", "Checksum": "db9a239f4dfef8323cc142a6726693de"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12295-2004_2006-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0002/CAPH_000240_2006_C_12295_2004.pdf", "Checksum": "4d68960345bcb4d3bd48e29f3b051a0e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/12295/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2006 C/12295/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; H\u00d4TELLERIE ET RESTAURATION; G\u00c9RANT(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); D\u00c9COUVERT; RECONNAISSANCE DE DETTE; RESPONSABILIT\u00c9 CONTRACTUELLE ; DILIGENCE ; PLAINTE P\u00c9NALE | T est g\u00e9rante d'un restaurant faisant partie d'une cha\u00eene hollandaise, qui dispose de plusieurs \u00e9tablissements en Suisse. Bien que n'\u00e9tant pas inscrite au registre du commerce et n'ayant pas la comp\u00e9tence d'engager du personnel fixe, T avait une influence d\u00e9terminante sur les affaires de l'entreprise, disposait d'une large autonomie, commandait les produits, dirigeait le personnel, fixait les vacances et encaissait les recettes; elle occupait donc une fonction dirigeante et la CCNT ne lui est pas applicable. Suite \u00e0 une disparition d'argent dans la caisse, T signe une reconnaissance de dette et une somme servant \u00e0 rembourser ce d\u00e9couvert est retenu mensuellement sur son salaire, jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette. Deux ans et demi plus tard T actionne E, all\u00e9guant que la reconnaissance de dette est nulle. La Cour rappelle que l'obligation faite \u00e0 un employ\u00e9 d'assumer une responsabilit\u00e9 au-del\u00e0 de l'art. 321e CO est nulle. En l'esp\u00e8ce, les explications de T quant \u00e0 la disparition de l'argent ne sont pas cr\u00e9dibles et elle a viol\u00e9 le r\u00e8glement en confiant \u00e0 des collaborateurs le soin de s'occuper de la caisse, et elle n'a protest\u00e9 que 2.5 ans apr\u00e8s que la dette ait \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte en \u00e9tant compens\u00e9e par des pr\u00e9l\u00e8vements sur son salaire, ce qui fait qu'elle ne peut tirer argument d'une \u00e9ventuelle nullit\u00e9 de la reconnaissance de dette; T ne peut se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles sur l'enrichissement ill\u00e9gitime, n'ayant pas \u00e9tabli que E aurait \u00e9t\u00e9 enrichi sans cause l\u00e9gitime, celui-ci ayant justement droit au remboursement que T a provoqu\u00e9. T a de plus rembours\u00e9 volontairement E, ce qui exclut l'application de l'article 63 CO. | CCNT.2; OLT1.9; CO.321e; CO.341; CO.62; CO.63"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:34", "Checksum": "6f427a62c464ae55812c10f549045ac6"}