8. Oktober 1993 N 1979 Interpellation Columberg Le gouvernement d'Allemagne, dont le territoire accueille 16 000 Erythréens, a répondu de manière positive à cet appel et a signé un accord de coopération avec le gouvernement provisoire d'Erythrée. L'Allemagne connaît depuis une dizaine d'années un système d'aide au retour généreux et intelligent, dont ont bénéficié no- tamment des réfugiés turcs et chiliens. Cette aide, selon le modèle allemand, consiste à: a. payer pendant deux ans le 60 pour cent du salaire allemand de celui ou celle qui retourne dans son pays pour y exercer sa profession qualifiée, ainsi qu'une contribution de 20 000 DM au maximum pour acheter le matériel de travail; b. pour les professionnels peu qualifiés, payer la différence entre le salaire allemand et le salaire érythréen pendant deux ans, mais à concurrence de 800 DM par mois au maximum; c. pour les personnes sans qualification, verser une con- tribution de formation dans le pays du retour, de 500 DM par mois pendant six mois, plus une contribution pour frais d'ins- tallation; d. alimenter avec le pays du retour un fonds commun pour les prêts à faibles intérêts en faveur de réfugiés retournant dans leur pays d'origine pour y créer une entreprise. Une telle conception est évidemment très différente de la ré- serve avec laquelle l'Office fédéral des réfugiés énonce sa pro- pre vision de l'aide au retour. La conclusion d'un accord de coopération entre l'Erythrée et la Suisse, sur le modèle de celui passé entre l'Erythrée et l'Alle- magne, pourrait constituer une expérience utile, susceptible d'être étendue ultérieurement aux cas d'autres ressortissants étrangers réfugiés dans notre pays. Ce serait l'occasion de nouer des relations politiques, sociales et économiques fructueuses avec des pays qui cherchent à re- construire ou à construire un appareil de production et des équipements collectifs dans un esprit démocratique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 19. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 mai 1993 1. Le référendum sur l'indépendance de l'Erythrée s'est tenu du 23 au 25 avril 1993. La Suisse a accordé son soutien finan- cier à l'ONU pour sa mission d'observation des élections (Onuver) et a mis à sa disposition six observateurs. Le 27 avril, le secrétaire général du gouvernement provisoire déclarait l'in- dépendance de l'Erythrée, suite à la proclamation des résul- tats du scrutin par la Commission des élections et à la déclara- tion des dirigeants de la mission Onuver faisant état du dérou- lement en bonne et due forme des élections. Le Conseil fédéral a autorisé le DFAE a reconnaître l'indépen- dance de l'Erythrée en temps opportun, reconnaissance qui a eu lieu le 6 mai 1993. Les relations bilatérales de facto déjà existantes ont ainsi été portées à un niveau officiel, permet- tant par là même d'instaurer les bases d'une collaboration future. 2.-4. Jusqu'à présent, la Suisse n'a reçu aucune demande de suspension ni d'échelonnement du retour des réfugiés éry- thréens. Pour les réfugiés reconnus par la Suisse, la question ne deviendra d'actualité que lorsque les conditions seront mo- difiées durablement au point qu'il faudrait envisager une re- considération générale de l'asile qui leur a été accordé. A l'heure actuelle, tel n'est pas le cas. Indépendamment du fait que si l'asile était retiré, la plupart des intéressés ne seraient pas concernés par un retour involontaire, parce que la majo- rité des réfugiés érythréens reconnus disposeront entre temps d'un permis d'établissement. A la fin de 1992, au total 254 res- sortissants du territoire de l'ancienne Ethiopie bénéficiaient d'un permis de séjour de la police des étrangers, dont 33 à titre de saisonniers et 221 de résidents. Ces chiffres comprennent les 164 personnes qui ont reçu l'asile entre 1985 et 1992. Vu ce faible nombre, on ne pourrait guère envisager de retours échelonnés, même si la majorité des Erythréens résidant en Suisse décidaient en même temps de retourner dans leur pays d'origine. A la fin du mois de mars 1993,184 personnes dont les deman- des d'asile n'avaient pas encore fait l'objet de décisions de première instance séjournaient en Suisse. Dans le cas d'une décision négative assortie d'un renvoi, il serait exclu que de telles personnes reçoivent des aides au retour au sens du mo- dèle allemand évoqué par l'auteur de l'interpellation. En effet, la nouvelle conception de l'aide au retour de la Suisse se fonde sur une appréciation globale des phénomènes migra- toires et, par conséquent, tient également compte des consé- quences de projets d'aide au retour tant pour la Suisse que pour les pays d'origine. Si les requérants d'asile déboutés par la Suisse rentrent dans leur patrie et peuvent s'y réintégrer grâce à des aides financières individuelles, les personnes res- tées au pays d'origine décideront le cas échéant d'émigrer pour jouir elles aussi de telles prestations. Aussi, la nature et l'étendue de l'aide au retour qu'accordé la Suisse dans les cas concrets et en liaison avec des projets visent-elles en premier lieu à encourager et soutenir l'initiative individuelle des per- sonnes concernées et à leur ouvrir de nouvelles perspectives d'existence dans leur pays d'origine. Autorité compétente pour l'octroi de l'aide au retour, l'Office fédéral des réfugiés ne gère pas de projets proprement dits dans les Etats d'origine, mais peut toutefois appuyer financièrement des projets ponc- tuels appropriés. Jusqu'à présent, aucun projet de cet ordre ne lui a été soumis en ce qui concerne l'Erythrée. Mais il est certain que les projets de coopération et d'aide au développe- ment exécutés dans les Etats d'origine contribuent à créer de meilleures conditions de vie et peuvent ainsi faciliter indirecte- ment la réintégration des intéressés. Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait #ST# 93.3238 Interpellation Columberg Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs in Wien. Beitrag der Schweiz Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement à Vienne. Contribution de la Suisse Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993 Am 8. und 9. Oktober 1993 findet in Wien das erste Gipfeltref- fen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedstaaten des Europarates statt. Diese Zusammenkunft eröffnet eine einma- lige Chance, Impulse für den weiteren Aufbau Europas zu ei- nem demokratischen, freien, friedlichen und föderalistischen Gebilde zu vermitteln. Die Schweiz gehört bekanntlich seit 1963 dem Europarat an. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten: 1. Ist der Bundesrat bereit, eine grundlegende Reform des Statuts des Europarates zu unterstützen und dabei auch die Mitwirkungsrechte der Parlamentarischen Versammlung zu verstärken? 2. Ist der Bundesrat bereit, sich für eine Strukturreform und für eine bessere finanzielle Dotierung des Europarates einzu- setzen? 3. Wird sich die Schweiz für die Genehmigung der Reform des Kontrollsystems der Europäischen Menschenrechtskonven- tion (Fusion der beiden bestehenden Kontrollinstanzen Menschenrechtskommission und Gerichtshof) einsetzen? 4. Wird sich der Bundesrat für die Verabschiedung eines Zu- satzprotokolls zur Europäischen Menschenrechtskonvention zum Schutz der Minderheiten einsetzen?Interpellation Keller Rudolf 1980 N 8 octobre 1993 Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 Le premier sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe se tiendra les 8 et 9 oc- tobre prochain à Vienne. Voilà l'occasion de redynamiser la construction de l'Europe pour que celle-ci devienne un jour une entité démocratique, libre, pacifique et fédéraliste. Comme on le sait, la Suisse fait partie du Conseil de l'Europe depuis 1963. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à soutenir les efforts visant à réformer en pro- fondeur le statut du Conseil de l'Europe, et à oeuvrer au renfor- cement des prérogatives de l'Assemblée parlementaire? 2. Est-il prêt à oeuvrer pour que le Conseil de l'Europe soit soumis à une réforme structurelle et qu'il soit doté de moyens financiers plus importants? 3. Va-t-il oeuvrer pour que le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme soit réformé (fusion des deux organes de contrôle que sont la Commission des droits de l'homme et la Cour de justice)? 4. Enfin, va-t-il oeuvrer pour que la Convention européenne des droits de l'homme soit complétée par un protocole addi- tionnel visant à protéger les minorités? Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Caccia, Haller, Müh- lemann, Robert (5) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. Juni 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 juin 1993 Aus schweizerischer Sicht messen wir diesem Treffen auf höchster Ebene grosse Bedeutung bei. Dieses passt vollkom- men zur Entwicklung der Rolle und der zunehmenden Verant- wortung, welche die Organisation innerhalb Europas über- nehmensoll. Anlässlich des letzten Ministertreffens des Europarates, am 14. Mai 1993 in Strassburg, hat sich Bundesrat Cotti zur Vorbe- reitung des Gipfeltreffens mit folgenden Worten geäussert: «.... Die geographische Erweiterung sowie die zahlreichen zur Ueberprüfung vorliegenden Beitrittsgesuche unterstreichen die paneuropäische Berufung des Europarates. Durch sein stetiges Wachstum unter Respektierung seiner Anforderun- gen leistet der Europarat einen wichtigen Beitrag zur politi- schen Stabilität unseres Kontinents. Er beteiligt sich an der Gestaltung eines grossen, gemeinsamen demokratischen Rechtsraumes und vereinigt dadurch im Rahmen dergleichen Grundrechte eine immer grösser werdende Zahl von Völkern und Regierungen. Der Europarat bietet somit potentiell einen privilegierten Rahmen für einen politischen Dialog und für die Zusammenarbeit innerhalb eines 'grossen Europas'. Alle Mit- gliedstaaten - aus Zentral-, Ost- und Westeuropa - werden gleichberechtigt auf ein gemeinsames Ziel hinarbeiten. Diese Entwicklung und die anspruchsvollen Visionen, die wir berechtigterweise verfolgen, verlangen Anpassungen und die Restrukturierung unserer Organisation. Die drei Resolutionen über Statutenänderungen, die wir heute verabschieden wer- den, sind ein Teil der Anpassungen. Andere werden folgen müssen, darin Inbegriffen die Revision des Statuts, um die Ar- beitsmethoden und die Strukturen sowie auch die budgetier- ten Mittel und die Prioritäten der Organisation den neuen Ge- gebenheiten im 'grossen Europa' anzupassen. Ziel des Gipfeltreffens ist somit hauptsächlich, die Rolle des Europarates in der europäischen Architektur klar zu definieren und ihm die zur Erfüllung seiner Aufgabe nötigen Mittel und den erforderlichen Rahmen zu geben. Es ist effektiv unser Anliegen, dass das Gipfeltreffen soweit als möglich zu konkreten Entscheidungen und Ergebnissen ge- langt In dieser Hinsicht zählen wir die Arbeiten für den Minder- heitenschutz, die Reform des Kontrollmechanismus der Men- schenrechte sowie die Restrukturierung der Ständigen Konfe- renz der Gemeinden und Regionen Europas zu unseren vor- rangigen Zielen....» Der oben zitierte Auszug aus der Erklärung, die der Chef des EDA vor dem Ministerkomitee des Europarates abgegeben hat, enthält im wesentlichen die Antwort auf die in der Interpel- lation gestellten Fragen: 1. Die Schweiz ist für die Revision des Statuts des Europara- tes, das vor mehr als 40 Jahren unter grundlegend verschie- denen politischen Umständen ausgearbeitet worden ist. Sie unterstützt auch den Ausbau gewisser Vorrechte der Parla- mentarischen Versammlung. 2. Die Schweiz befürwortet, dass dem Europarat genügend fi- nanzielle Mittel zur Erledigung seiner wachsenden Aufgaben zur Verfügung gestellt werden. Falls aufgrund der neuen Strukturen, die eingerichtet werden sollen, oder der Zunahme der Aufgaben sich vermehrte finanzielle Bedürfnisse ergeben sollten, wird die Eidgenossenschaft ihren internationalen Ver- pflichtungen nachkommen, indem sie den ihr zukommenden Teil übernimmt Unser Land gewährt im übrigen zusätzliche Beiträge, um gewisse als vorrangig beurteilte Tätigkeiten zu unterstützen, namentlich auf dem Gebiet der Hilfe für die de- mokratischen Reformen in den Ländern Mittel- und Osteuro- pas. In Anbetracht der alarmierenden Lage der Bundesfinan- zen wird die Auszahlung dieser zusätzlichen Beiträge unter Umständen einer Neubeurteilung unterzogen werden müssen. 3. Auf besonders aktive Weise hat sich die Schweiz bei der Re- form des Kontrollsystems der Europäischen Menschenrechts- konvention für die Schaffung eines einzigen und permanenten Gerichtshofs eingesetzt. Sie ist übrigens die Verfasserin die- ses Reformvorschlags, der bereits 1985 an einer Ministerkon- ferenz vorgelegt worden ist. Dieser Vorschlag wird heute von einer deutlichen Mehrheit der Staaten getragen, und soeben ist ein Mandat verabschiedet worden, das Experten beauf- tragt, auf dieser Basis den Entwurf eines Zusatzprotokolls zur Konvention auszuarbeiten. 4. Die Schweiz beteiligt sich aktiv an den Vorarbeiten für einen Schutz nationaler Minderheiten. Der Ausschuss juristischer Experten, dem die Prüfung von Normen übertragen worden ist, welche zum Minderheitenschutz beitragen können, arbei- tet unter schweizerischem Vorsitz. Wir hoffen, am Gipfeltreffen von Wien soweit als möglich zu konkreten Entscheidungen und Ergebnissen zu gelangen, wobei wir uns der politischen Schwierigkeiten und der Komplexität des Problems bewusst sind. Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait #ST# 93.3055 Interpellation Keller Rudolf Fragwürdige «Privatuniversitäten» in Allschwil, Magadino und Möhlin «Universités privées» à Allschwil, Magadino et Möhlin Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1993 Verschiedenen Informationen zufolge plant in Allschwil (BL), Magadino (TI) und Möhlin (AG) eine «gemeinnützige» Stiftung namens «Global University Fédération Foundation» die Errich- tung einer neuen Art von alternativen «Universitäten». Interak- tive Kommunikation, die Uni kommt zu den Studenten, Stu- dium von natur-ökonomisch-sozialen Gesellschaftsbeziehun- gen usw. sind die Schlagworte, die mit dieser «Uni» verbunden sind. Offensichtlich handelt es sich bei diesen Projekten um eine recht fragwürdige Sache, bei der der Bund am Ball blei- ben sollte.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Columberg Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs in Wien. Beitrag der Schweiz Interpellation Columberg Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement à Vienne. Contribution de la Suisse In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3238 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 1979-1980 Page Pagina Ref. No 20 023 256 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.