4086 2005-1589 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’article 2, alinéa 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Com- munautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 5 juillet 2005 seco – Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud 1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4087 Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Référence journal off. - CE EN 30-1-3/AC Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 1–3: Sécurité – Appareils comportant une table de travail vitrocéramique – AC 2005/C 142/04 EN 30-2-1/A1/ AC Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux – Partie 2–1: Utilisation rationelle de l’énergie – Généralités – Amendement A1 – AC 2005/C 142/04 EN 297/A4 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux – chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW – Amendement A4 2005/C 142/04 EN 303-3/A2 Chaudières de chauffage – Partie 3: Chaudières de chauffage tral utilisant les combustibles gazeux – Assemblage d’un corps de chaudière et d’un brûleur à air soufflé – Amende- ment A2 2005/C 142/04 EN 377/A1 Lubrifiants destinés aux appareils et équipement associés utilisant les combustibles gazeux à l’exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel – Amende- ment A1 2005/C 142/04 EN 509/A2 Appareils à effect déco ratif de combustion utilisant les combustibles gazeux – Amendement A2 2005/C 142/04 EN 13611/A1 Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz – Exigences générales – Amendement A1 2005/C 142/04 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.07.2005 Date Data Seite 4086-4087 Page Pagina Ref. No 10 138 752 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.