2004-1593 3991 Délai référendaire: 6 octobre 2005 Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) Modification du 17 juin 2005 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux 2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 5 5 Les investissements financés dans le cadre de l’enveloppe financière servent avant tout à maintenir l’infrastructure en bon état et à adapter celle-ci aux besoins du trafic ainsi qu’aux progrès de la technique. Les investissements plus ambitieux peuvent être assurés par les financements spéciaux de la Confédération et des cantons ou peuvent être réglementés expressément dans la convention sur les prestations. Art. 20, al. 4 4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les emprunts auprès de la Confédération. Elle définit également si et dans quelle mesure les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être remboursés à l’aide de fonds d’amortissements non réinvestis. 1 FF 2004 4977 2 RS 742.31 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux 3992 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005. Conseil des Etats, 17 juin 2005 Conseil national, 17 juin 2005 Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Thérèse Meyer Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 28 juin 20053 Délai référendaire: 6 octobre 2005 3 FF 2005 3991 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.06.2005 Date Data Seite 3991-3992 Page Pagina Ref. No 10 138 718 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.