<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens permettant d'améliorer la protection des actionnaires minoritaires dans le droit des sociétés anonymes, compte tenu des divergences d'intérêts entre sociétés anonymes publiques et privées. Outre la révision du titre 26 CO (De la société anonyme), le projet devra porter sur d'autres lois fédérales, telle que la loi sur les bourses.</p><p>1. Renforcement des droits matériels des actionnaires</p><p>Il y aura lieu d'examiner en particulier les points suivants :</p><p>- introduction, pour les sociétés publiques, de l'obligation de communiquer aux actionnaires les décisions du conseil d'administration qui ont une importance stratégique pour la société ;</p><p>- clarification des dispositions relatives à la présentation des comptes, notamment en ce qui concerne l'estimation de la valeur des participations ;</p><p>- renforcement de la sauvegarde des intérêts des actionnaires individuels à l'assemblée générale par l'introduction dans la loi d'un droit de suivi par des tiers (p. ex. par un avocat);</p><p>- inscription dans la loi d'un droit de consulter le procès-verbal de l'assemblée générale et le registre des actions ;</p><p>- simplification, pour les sociétés anonymes privées, des règles de sortie applicables aux actionnaires minoritaires (art. 736 ch. 4 CO).</p><p>2. Meilleure protection des actionnaires minoritaires en matière procédurale</p><p>La crainte d'un procès dissuade de nombreux actionnaires de faire valoir leurs droits. Il convient d'examiner en particulier la possibilité d'édicter une réglementation concernant l'avance de frais plus favorable aux actionnaires, et une réglementation des frais qui tende à les exonérer, pour autant que la plainte ne soit pas de nature procédurière.</p><p>Il convient d'instituer un droit d'action révocatoire, soumis à un quorum d'actions, contre les décisions du conseil d'administration de grande portée, par analogie avec les règles applicables au contrôle spécial.</p><p>3. Développement des contrôles institutionnels</p><p>Il s'agira en outre d'examiner les moyens d'élargir la protection des actionnaires minoritaires au moyen de contrôles institutionnels, notamment en étendant le pouvoir de cognition relatif à la tenue du registre du commerce. Un contrôle matériel (p. ex. sur la conformité des décisions aux statuts) devrait être introduit en lieu et place d'un contrôle purement formel.</p><p>Il y a lieu en outre d'examiner la possibilité de renforcer la position des investisseurs minoritaires au moyen d'une révision de la loi sur les bourses.</p><p>4. Renforcement des organisations de protection des investisseurs minoritaires</p><p>Il convient d'examiner les moyens de renforcer la position des organisations de protection des investisseurs privés dans les sociétés publiques, par analogie avec la protection des consommateurs. Il s'agit en particulier d'étudier la possibilité d'instituer un droit de plainte collective concernant les entreprises cotées en bourse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.