{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-12-19", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2023-0027_2023-12-19.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183258&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=30&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "05b15e0e619ab2b16d97e9d5dafa0d82"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2023.0027"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2023 PE.2023.0027"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________/Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'emploi et du march\u00e9 du travail (DGEM), Service de la population (SPOP) | D\u00e9cision sommant la recourante de respecter les proc\u00e9dures applicables en cas d'engagement de personnel \u00e9tranger, celle-ci ayant employ\u00e9 une ressortissante br\u00e9silienne qui n'\u00e9tait pas au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de travail.\rLa recourante fait valoir que, persuad\u00e9e que l'int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait ressortissante portugaise, elle avait fait une demande d'activit\u00e9 de courte dur\u00e9e en ligne, et que celle-ci n'ayant pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, elle avait interpell\u00e9 diff\u00e9rentes autorit\u00e9s pour l'engager.\rOr, le dossier de demande d'autorisation de travail de l'int\u00e9ress\u00e9e contenant son passeport br\u00e9silien uniquement (et, contrairement \u00e0 ce que soutient la recourante, pas de document officiel portugais), la recourante ne pouvait ignorer qu'elle \u00e9tait de nationalit\u00e9 br\u00e9silienne exclusivement et, par cons\u00e9quent, qu'elle ne pouvait pas proc\u00e9der par la proc\u00e9dure d'annonce en ligne qui concerne uniquement les travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE. Le fait que l'entreprise ait par la suite interpell\u00e9 diff\u00e9rentes autorit\u00e9s qui interviennent \u00e0 certains titres dans les proc\u00e9dures de droit des \u00e9trangers n'est pas non plus d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier son devoir de diligence. En outre, elle a continu\u00e9 d'employer l'int\u00e9ress\u00e9e alors qu'elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par la DGEM, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, que cela n'\u00e9tait pas autoris\u00e9, faute de permis de travail valable.\rL'acquittement sur le plan p\u00e9nal des recourants ne saurait changer cette appr\u00e9ciation. En effet, un jugement p\u00e9nal ne lie pas n\u00e9cessairement l\u2019autorit\u00e9 administrative. Par ailleurs, l'emploi d'\u00e9trangers sans autorisation, r\u00e9prim\u00e9 p\u00e9nalement par l'art. 117 al. 1 LEI, est une infraction intentionnelle. Or, tel n'est pas le cas de l'art. 91 LEI. Un employeur peut ainsi violer le devoir de diligence impos\u00e9 par cette disposition, sans pour autant tomber sous le coup de l'art. 117 al. 1 LEI. \rRecours rejet\u00e9.\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:05:50", "Checksum": "f6ee0582eb4459eae85e72f2785ce00f"}