R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3085/2017-EXPLOI ATA/11/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 8 janvier 2019 dans la cause Monsieur A______ et COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES B______ représentés par Me Daniel Peregrina, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR - 2/4 - A/3085/2017 EN FAIT 1. Par arrêt du 23 janvier 2018 (ATA/57/2018), la chambre administrative de la Cour de justice (ci -après : la chambre administrative) a, d’une part , déclaré irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par la communauté des copropriétaires de la propriété par étages B______ (ci-après : la communauté des copropriétaires) contre la décision du service de p olice du commerce et de lutte contre le travail au noir du 6 juillet 2017, et d’autre part, déclaré recevable puis rejeté le recours interjeté le même jour par Monsieur A______ contre cette même décision. Un émolument de CHF 1'000.- était mis à la charge conjointe et solidaire de la communauté des copropriétaires et de M. A______, et il n’était pas alloué d’indemnité. La communauté des copropriétaires n’avait pas qualité pour recourir dès lors qu’aucune des parties communes n’était touchée par l’explo itation de l’établissement public « C______». M. A______ se voyait refuser la qualité d’être partie à une procédure dirigée contre l’établissement précité dans le cadre de la législation cantonale sur les débits de boissons. 2. Par arrêt du 7 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par M. A______ contre l’arrêt précité, et l’a annulé. La cause était renvoyée au service cantonal compétent afin qu’il statue selon les considérants de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle était renvoyée à la chambre administrative afin que cette dernière fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure suivie devant elle. 3. À réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger concernant l’émolument et l’indemnité de procédure. EN DROIT 1. La recevabilité du recours de M. A______ ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner dans la présente cause. 2. Selon l’art. 87 al. 1 1 ère phr. de la loi sur la procédure admin istrative du 12 septembre 1985 ( LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de la procédure et émoluments. En l’espèce, une indemnité de CHF 1'500. - sera allouée à M. A______, à la charge de l’État de Genève qui, in fine, succombe (art. 87 al. 2 LPA). - 3/4 - A/3085/2017 Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas non plus perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pou r le présent arrêt (ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 et la jurisprudence citée). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; alloue à Monsieur A______, à la charge de l’ État de Genève, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; dit qu’il n’est ni perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par -devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie é lectronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat de Monsieur A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, juges. Au nom de la chambre administrative : le greffier-juriste : F. Scheffre la présidente siégeant : F. Krauskopf - 4/4 - A/3085/2017 Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :