<h2>SubmittedText<h2><p>La presse romande a récemment fait état de problèmes concernant l'élimination des piles usagées en Suisse. Il semblerait que les deux entreprises actives dans ce domaine, à savoir Batrec AG à Wimmis et Recymet SA à Aclens, aient des difficultés financières malgré les importantes aides dont elles bénéficient. Cette situation donne à réfléchir, notamment eu égard à la LPE qui vient d'être révisée. Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :</p><p>1. Est-il vrai que ces deux entreprises ont touché des aides financières (si oui, pour quel montant ?)?  Peut-on s'attendre à ce que ces dernières soient remboursées comme le prévoit l'article 49 LPE ?</p><p>2. La Confédération participe-t-elle directement ou indirectement à l'entreprise Batrec et peut-il en résulter des distorsions de la concurrence ?</p><p>3. Est-il vrai que ces entreprises (qui manquent apparemment de travail) paient ceux qui leur fournissent des piles usagées ? Les taxes d'élimination anticipées comprises dans le prix des piles déjà livrées mais non encore éliminées font-elles l'objet de provisions (ou cet argent a-t-il déjà été utilisé)?</p><p>4. Quels procédés d'élimination ces deux entreprises appliquent-elles et que faut-il en penser sous l'angle du prix (dans la perspective du versement obligatoire d'une taxe d'élimination anticipée) et de la protection de l'environnement ?</p><p>5. Quand est-il prévu d'instaurer (aussi en rapport avec l'art. 41a LPE) le paiement obligatoire d'une taxe d'élimination anticipée (ou, le cas échéant, d'une consigne)? Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que seuls les coûts de l'élimination peuvent être répercutés sur le consommateur ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Remarque préliminaire</p><p></p><p>Au début des années 80, les fortes teneurs en mercure et en cadmium présentes dans les piles on entraîné une forte pollution de l'environnement. les émissions de mercure des usines d'incinération des ordures étaient imputables en grande partie au fait que les piles étaient éliminées avec les déchets urbains. C'est pourquoi les autorités fédérales ont invité les consommateurs à récupérer les piles. En 1986, l'ordonnance sur les substances est entraîné en vigueur. Elle oblige les fabricants, les importateurs et les commerçants à reprendre les piles usagées. À l'époque, il n'existait toutefois aucune installation de valorisation, ni en Suisse, ni à l'étranger. Les piles étaient donc stockées dans des décharges pour déchets spéciaux, sans être traitées au préalable. Jusqu'à sa fermeture en 1985, les piles suisses finissaient dans la décharge pour déchets spéciaux de Kölliken. Après cette date, la plus grande partie fut stockée dans la décharge de Schönberg dans l'ex-RDA. Grâce à la construction des deux installations de valorisation, il a été possible de renoncer, à partir de 1991, à l'exportation de piles usagées. Depuis lors, l'OFEFP n'autorise plus aucune exportation de piles en vue de leur stockage.</p><p></p><p>Dès le début des années 80, le stockage de piles en décharge était considéré comme insatisfaisant du point de vue écologique par de nombreux milieux. Ce mode d'élimination pollue l'environnement et entraîne la perte des matières premières contenues dans les piles. C'est pourquoi, dès 1985, un groupe de travail "Valorisation des piles", sous la conduite de l'OFEFP, a recherché de meilleures possibilités d'élimination, avec le soutien de plusieurs cantons, de la ville de Zurich, de la Migros ainsi que des fabricants et importateurs de piles. Aucun procédé testé à l'échelle industrielle n'existait alors pour valoriser comme on le souhaitait les piles. À la fin des années 80, seule l'entreprise japonaise Sumitomo Heavy Industries offrait sur le marché une installation de valorisation avec une garantie de fonctionnement.</p><p></p><p>Après une longue phase préparatoire, les travaux du groupe de travail débouchèrent, en 1989, sur la création de Batrec AG. Cette entreprise évalua différents procédés de traitement des piles et se décida à construire une installation de valorisation selon le procédé Sumitomo. En 1988, des investisseurs privés créèrent la Recymet S.A. ils le firent en ayant connaissance du projet de Batrec AG, soutenu par de nombreux cantons et par les milieux économiques.</p><p></p><p>Pour financer la valorisation des piles, nettement plus coûteuse que le stockage dans une décharge, les fabricants et importateurs de piles fondèrent en 1991 l'OEP (organisation d'entraide pour l'élimination des piles usagées). L'OEP est une organisation privée, dont les membres se sont engagés à prélever une taxe d'élimination anticipée sur une base volontaire. Conformément à ses statuts, l'OEP n'a que des compétences limitées et sa marge de manoeuvre est relativement étroite. L'OEP n'intervient pas pour attribuer les piles usagées aux deux installations ; elle se limite à la gestion des montants perçus.</p><p></p><p>Nous répondons comme suit aux différentes questions posées :</p><p></p><p>1. Se fondant sur les dispositions de la loi sur la protection des eaux, la Confédération a subventionné la construction des deux installations de valorisation. En effet, pendant une certaine période, plus de 6000 tonnes de piles usagées étaient stockées et durant les premières années de leur exploitation les deux installations de traitement ont connu des problèmes techniques et ne disposaient que de faibles capacités. Les autorités fédérales ont donc estimé que les deux installations étaient nécessaires. Elles ont par conséquent subventionné aussi bien Batrec AG que Recymet S.A. Conformément aux taux de subvention prévus pour les installations de déchets, les cantons accueillant ces installations ont touché des sommes représentant pour chacune un cinquième des coûts d'investissement subventionnables. Les cantons de Berne et de Vaud ont transmis ces subventions aux deux entreprises (Batrec AG, 7,1 millions de francs ; Recymet S.A. 5,4 million de francs). Le versement  d'une subvention par la Confédération a été un facteur de démarrage important pour la valorisation des piles. Après tout, les services qu'offrent ces installations de valorisation constituent une innovation sur le plan mondial.</p><p></p><p>Les subventions ont en principe été versées à fonds perdu. Selon les dispositions légales, un remboursement par les cantons serait possible si les subsides avaient été touchés à tort. Un remboursement en raison de bénéfices disproportionnés, théoriquement envisageable, ne peut guère être escompté vu la situation financière difficile des deux entreprises.</p><p></p><p>2. À l'époque, Batrec AG avait été fondée par un important groupe de soutien. Actuellement les principaux investisseurs (allocataire de subventions ou actionnaires) de Batrec AG sont douze cantons, la Principauté du Liechtenstein, Leclanché S.A., Migros, l'Association des consommateurs de Zurich, l'Association des grands magasins suisses, l'Entreprise suisse de munitions, les PTT et les CFF. Les trois entreprises fédérales citées étaient intéressées à une élimination des piles respectueuse de l'environnement, en tant que consommatrices de ce produit. La Confédération, représentée par l'Entreprise suisse de munitions (ESM) détient 26 % des parts du capital de Batrec AG. La fabrique de Batrec est située sur le terrain de l'ESM. Pour ce droit de construire ainsi que pour d'autres prestations fournies par l'ESM et les locations, Batrec AG verse des indemnités conformes aux lois du marché. De notre point de vue, il n'y a donc aucune distorsion de la concurrence. Depuis mai 1997, la commission de la concurrence étudie d'ailleurs la situation sur le marché de l'élimination des piles.</p><p></p><p>3. Ces dernières années, les deux installations ont sensiblement augmenté leurs capacités par rapport à la planification initiale. Durant la même période, la vente de piles a stagné, si bien que les capacités des deux entreprises ne sont plus pleinement utilisées. Toutes deux luttent aujourd'hui pour maintenir leurs parts de marché. En ce qui concerne les remboursements aux collecteurs de piles pour la reprise et le transport des piles, le vue divergent selon qu'on se réfère à l'OEP ou aux entreprises de valorisation. Les clauses des contrats conclus entre L'OEP et Batrec AG ou Recymet S.A. ne sont pas claires, et les deux entreprises les interprètent différemment. L'OEP n'a pas réussi à imposer son attitude de rejet face à de tels remboursements. L'enquête de la commission de la concurrence montrera si ces versement ont des effets inadmissibles du point de vue du droit de la concurrence. Notons que l'influence des services fédéraux sur la gestion des deux entreprises de valorisation est très limitée. La modification prévue de l'ordonnance sur les substances permettra de renforcer l'influence des autorités de surveillance (cf. Point 5).</p><p></p><p>L'OEP verse les montants convenus aux entreprises de valorisation au moment de la livraison des piles. Les deux entreprises reçoivent actuellement 4750 francs par tonne. Selon nos informations, les taxes d'élimination anticipées ne font pas l'objet de provisions. Si elles le font, c'est uniquement dans une faible mesure. Les cantons dans lesquels les entreprises sont située pourraient en principe exiger des provisions, car ils seraient tenus de payer l'élimination des piles non encore traitées, en cas d'insolvabilité d'une des entreprises. D'entente avec ces cantons, l'OFEFP a exigé des provisions de Batrec AG ou Recymet S.A. dans le cadre d'importations de piles usagées.</p><p></p><p>4. Le procédé Sumitomo utilisé par Batrec AG permet d'obtenir du zinc métallique, du mercure et un alliage de fer et de manganèse qui peuvent être directement utilisés par les aciéries, ainsi que des mâchefers, qui peuvent être stockés sans problème. Le mercure produit est très pur et facilement commercialisable. La technique Sumitomo recourt à des températures très élevées (jusqu'à 1500 degrés Celsius environ). Batrec AG utilise donc davantage d'énergie que Recymet S.A. dont le procédé exige environ 800 degrés Celsius.</p><p></p><p>Le procédé utilisé par Recymet permet d'obtenir un mélange de composés de zinc et de manganèse, qui doit être livré sous forme de déchet spécial à des usines métallurgiques spécialisées pour traitement ultérieur. Comme il n'existe aucune usine de ce genre en Suisse, Recymet S.A. livre ces déchets à des usines de l'étranger (actuellement, en Espagne). Les exportations de ce mélange de zinc et de manganèse sont contrôlées par l'OFEFP, conformément à l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux et à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le mercure obtenu grâce au procédé utilisé par Recymet S.A. doit lui aussi subir un traitement ultérieur dans une installation externe.</p><p></p><p>Les deux entreprises de valorisation des piles ont dû procéder à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) pour la construction et l'exportation de leurs installations. Elles ont obtenu les autorisations nécessaires des autorités cantonales compétentes.</p><p></p><p>Les services fédéraux ne connaissent pas le montant des coûts effectifs de traitement, par tonne de piles usagées. On peut admettre que le procédé de valorisation de Batrec AG occasionne davantage de coûts que le procédé de Recymet S.A., moins perfectionné.</p><p></p><p>5. Actuellement, la valorisation des piles usagées est menacée en Suisse. En outre, le nombre insuffisant de piles retournées  n'est pas satisfaisant du point de vue écologique. Sur les 3700 tonnes de piles vendues chaque année, seul un pourcentage de 60 % est valorisé. Ce constat pose un problème, d'autant plus que parmi les piles non valorisées, on trouve une part considérable d'accumulateurs au nickel-cadmium. Pour des motifs écologiques, il serait souhaitable que le nombre de piles retournées augmente, notamment celui des accumulateurs. Dans la modification de l'ordonnance sur les substances, mise en consultation en juillet 1997, le Département fédéral de l'intérieur propose une consigne pour les accumulateurs au nickel-cadmium et l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée. Le but de ces mesures est de faire passer à 80 % le taux de retour des piles usagées. Ce taux doit pouvoir être atteint grâce à la taxe d'élimination anticipée, qui contrairement à la solution actuelle fonctionnant sur une base volontaire, permettra un meilleur financement et inclura les frais de transport. Le financement des frais de transport devrait entraîner un taux de retour plus élevé, car ces coûts relativement élevés (une partie des envois se fait sous forme de colis postaux) retiennent les petits collecteurs de retourner les piles. La branche des piles souhaite elle aussi l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée et la soutient. La modification proposée de l'ordonnance sur les substances donne aux organisations privées chargées de gérer la taxe d'élimination anticipée obligatoire une structure plus efficace que celle de l'OEP.</p><p></p><p>Si le taux de retour des piles usagées passe à 80 %, il faut s'attendre à une quantité annuelle de 3000 tonnes. Combiné avec des importations de piles usagées et une diversification des activités (traitement d'autres déchets), ce taux pourrait offrir aux deux entreprises de valorisation une chance de survie.</p><p></p><p>La taxe d'élimination anticipée obligatoire couvrira d'abord les coûts de valorisation effectifs. Pour augmenter le taux de retour de piles usagées, cette taxe contribuera également à couvrir les frais de collecte et de transport. Avec un taux de retour de 80 %, le nombre de piles à valoriser augmentera. Il faut donc aussi s'attendre à une augmentation des coûts. Pour ce motif, il faut s'attendre à une certaine augmentation de la taxe d'élimination anticipée. La perception de cette taxe obligatoire sur les piles est prévue dès l'été 1998. Son montant sera 6 francs par kilogramme de piles. La fixation de la taxe d'élimination anticipée se fera de manière transparente, en associant les consommateurs et conformément aux propositions de modifications de l'ordonnance sur les substances.</p>  Réponse du Conseil fédéral.