<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="WordSection1"> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">A.<span> </span></span></b><span lang="FR">Souffrant d’importants troubles psychiques, </span><span lang="FR">X.,</span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">né </span><span lang="FR">en 1963</span><span lang="FR">, </span><span lang="FR">a déposé le 13 août 2012 une demande de prestations AI. Après diverses mesures </span><span lang="FR">d’ordre professionnel</span><span lang="FR"> successives et une </span><span lang="FR">expertise psychiatrique (rapport du 06.05.2013)</span><span lang="FR">, l’OAI a, par décision du 26 juillet 2016, confirmant un projet du 20 avril 2016, reconnu à </span><span lang="FR">X. </span><span lang="FR">le droit à une rente entière à compter du 1<sup>er</sup> février 2013, sous déduction des indemnités journalières versées depuis lors. Le montant mensuel de la rente a été fixé à 2'003 francs jusqu’au 30 juin 2013 et à 2'012 francs du 1<sup>er</sup> novembre 2015 jusqu’à nouvel avis, le versement de la rente étant suspendu du 1<sup>er</sup> juillet 2013 au 31 octobre 2015 en raison des indemnités journalières AI touchées.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">B.<span> </span></span></b><span lang="FR">X.</span><span lang="FR"> défère cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation. Faisant valoir que l’assistante sociale en charge de son dossier lui aurait signifié que sa rente d’invalidité s’élèverait au maximum (CHF 2'830), il conteste son montant.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">C.<span> </span></span></b><span lang="FR">Dans ses observations, auxquelles les feuilles de calcul ont été annexées, l’OAI conclut au rejet du recours et détaille le calcul de la rente. L’invalidité ayant été reconnue dès le 6 février 2010, la réalisation du risque assuré au sens de l’article 29<sup>bis</sup> al. 1 LAVS est intervenue à cette date. La somme des revenus réalisés (CHF 1'428'327) pendant la période déterminante (du 01.01.1984 au 31.12.2009), a été multipliée par le facteur de revalorisation (1.029), puis divisée par le nombre d’années de cotisations (26) aboutissant à un revenu annuel moyen (RAM) de 56'529 francs. Le rapport existant entre les années entières de cotisations de l’intéressé et celles de sa classe d’âge étant de 100 %, l’échelle de rente 44 est applicable. Selon celle-ci, le RAM de 56'529 francs conduit aux montants de rente retenus dans la décision. En conclusion, le RAM du recourant n’était pas assez élevé pour qu’il puisse prétendre à la rente maximale, qui s’élève à 2'350 francs et non à 2'830 francs.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">C O N S I D E R A N T</span></u></b></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">en droit</span></u></b></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">1.<span> </span></span></b><span lang="FR">Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">2.<span> </span></span></b><span lang="FR">a) Selon l'article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._36_LAI"><span>36 al. 2 première phrase LAI</span></a></span><span lang="FR">, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires<a name="page160"></a>. </span><span lang="FR">Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._37_LAI"><span>37 al. 1 LAI</span></a></span><span lang="FR">).</span><span lang="FR"> Les articles 50 à 53<sup>bis</sup> RAVS sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (32 al. 1 RAI).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">b) Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1<sup>er</sup> janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès) (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._29bis1LAVS"><span>29<sup>bis</sup> al. 1 LAVS</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L</span><span lang="FR">a durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (</span><span lang="FR">art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._29ter1LAVS"><span>29<sup>ter</sup> al. 1 LAVS</span></a></span><span lang="FR">)</span><span lang="FR">. Aux termes de l’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._29quater1LAVS"><span>29<sup>quater</sup> LAVS</span></a></span><span lang="FR">, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose </span><span lang="FR">des revenus de l'activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives</span><span lang="FR"> (let. b) et des </span><span lang="FR">bonifications pour tâches d'assistance</span><span lang="FR"> (let. c). </span><span lang="FR">L</span><span lang="FR">a somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'article 33<sup>ter</sup> LAVS. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation (art. 30 al. 1 LAVS). La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2 LAVS).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Selon l’article 34 LAVS, le montant maximal de la rente mensuelle de vieillesse correspond au double du montant minimal (al. 3). La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant (CHF 28'000 dès 2015) et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale (CHF 84'600 dès 2015) (al. 4). Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1’175 francs correspond à un indice des rentes de 213,6 points (al. 5, dans ses termes en </span><span lang="FR">vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2015</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">L’article </span><span lang="FR"><a href="#_Art._521RAVS"><span>52 RAVS</span></a></span><span lang="FR"> contient un </span><span lang="FR">échelonnement des rentes de 1 à 44. </span><span lang="FR">Les rentes partielles correspondent aux pourcentages de la rente complète prévus par le tableau </span><span lang="FR">(al. 1). Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge est d’au moins 97,73 % (al. 2), correspondant à l’échelle 44. </span><span lang="FR">Par ailleurs, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a établi des tables de rentes dont l'usage est obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de celle-ci. Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas 50 centimes (art. 53 RAVS).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">3.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le litige porte sur le montant de la rente d'invalidité entière allouée au recourant. Selon la décision du 26 juillet 2016, son montant a été fixé sur la base d’un revenu annuel moyen déterminant de 59'220 francs basé sur une durée de cotisations de 26 ans et 00 mois, en application de l’échelle 44.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Il ressort du projet de décision du 20 avril 2016 qu’une invalidité de 100 % existe depuis le 6 février 2010. Cette date peut être confirmée par le dernier rapport du SMR du 11 avril 2016 (Dr A.), qui reprend l’appréciation du psychiatre traitant, le Dr B., lequel retient une incapacité de travail totale dès le 6 février 2009 dans toute activité autre qu’en milieu protégé. Compte tenu du délai de carence d’une année (art. 28 al. 1 let. c LAI), l’invalidité, constituant le risque assuré au sens de l’article </span><span lang="FR"><a href="#id-1-3-b-1"><span>29<sup>bis</sup> al. 1 LAVS</span></a></span><span lang="FR">, est bien survenue le 6 février 2010, comme retenu par l’OAI.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> Il ressort des comptes individuels du recourant que pendant la période déterminante (art. </span><span lang="FR"><a href="#id-1-3-b-1"><span>29<sup>bis</sup> al. 1 LAVS</span></a></span><span lang="FR">), entre le 1<sup>er</sup> janvier suivant la date où l’assuré a eu 20 ans, soit le 1<sup>er</sup> janvier 1984, et le 31 décembre précédant la réalisation du risque assuré, soit le 31 décembre 2009, le recourant a cotisé 26 ans. Selon les tables des rentes établies par l’OFAS (art. 53 RAVS), lorsque </span><span lang="FR">le cas d'assurance est survenu </span><span lang="FR">en 2010, la période d’assurance de la classe d’âge de l’intéressé est de 26 ans. L</span><span lang="FR">’assuré n’ayant pas de lacune de cotisations par rapport à sa classe d’âge, le rapport existant entre les années entières de ses cotisations et celles de sa classe d’âge est de 100 %, si bien que </span><span lang="FR">la rente qui lui revient doit être déterminée selon l’échelle de rentes contenant le montant des rentes complètes, soit l’échelle 44 (</span><span lang="FR">art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._521RAVS"><span>52 al. 1 RAVS</span></a></span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le revenu annuel moyen (RAM) est établi sur la base de tous les revenus soumis à cotisations depuis l’âge de 20 ans révolus (art. </span><span lang="FR"><a href="#id-1-3-b-1"><span>29<sup>bis</sup> al. 1</span></a></span><span lang="FR">, </span><span lang="FR"><a href="#_Art._29ter1LAVS"><span>29<sup>quater</sup> let. a</span></a></span><span lang="FR"> et 29<sup>quinquies</sup> al. 1 LAVS), hormis ceux perçus après la survenance de l’atteinte à la santé invalidante (art. 52c RAVS). En l’occurrence, compte tenu des montants ressortant des comptes individuels de l'assuré, la somme de ces revenus s’élève, à 1'428'327 francs. Célibataire et sans enfant, il n’a pas droit à des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, si bien que cet élément n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du RAM.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La première inscription déterminante au compte individuel ayant eu lieu en 1984, le facteur forfaitaire de revalorisation 2010 (date de la survenance du cas d’assurance) est de 1.029 (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._301_LAVS"><span>30 al. 1</span></a></span><span lang="FR"> et 33<sup>ter</sup> LAVS; 51<sup>bis</sup> al. 1 RAVS), de sorte que la somme des revenus soumis à cotisations, après revalorisation, est de 1'469'749 francs. Ce chiffre doit être divisé par le nombre d’années de cotisations pendant la période déterminante (art. </span><span lang="FR"><a href="#_Art._301_LAVS"><span>30 al. 2 LAVS</span></a></span><span lang="FR">), soit par 26 ans. Le revenu annuel moyen déterminant s’élève dès lors à 56'528.807 francs, qu’il convient d’arrondir à 56'529 francs. Augmenté au 1<sup>er</sup> janvier 2011 de 1.8 % (art. 3 al. 2 de l’ordonnance 11 du </span><span lang="FR">24.09.2010</span><span lang="FR"> sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [</span><span lang="FR">RO 2010 4577]</span><span lang="FR">), puis au 1<sup>er</sup> janvier 2013 de 0.9 % (art. 3 al. 2 de l’ordonnance 13 du 21.09.2012 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO</span><span lang="FR"> 2012 6333]</span><span lang="FR">), le RAM s’élève en 2013 à 58’065 francs. Porté au RAM directement supérieur de 58’968 francs de l’échelle 44 pour l’année 2013 (ouverture du droit à la rente), ce montant donne droit à une rente entière mensuelle de </span><span lang="FR">2’003 francs</span><span lang="FR"> pour 2013. Encore augmenté de 0.4 % (art. 3 al. 2 de l’ordonnance 15 du 15.10.2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO </span><span lang="FR">2014 </span><span lang="FR">3335]</span><span lang="FR">), le RAM s’élève en 2015 à 58’297 francs. Porté au RAM directement supérieur de 59'220 francs de l’échelle 44 pour l’année 2015, ce revenu donne droit à une rente entière mensuelle de </span><span lang="FR">2’012 francs dès 2015.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Au vu de ce qui précède, force est de constater que la détermination du montant de la rente d’invalidité mensuelle réalisée par la caisse de compensation pour le compte de l’OAI est conforme au droit, étant précisé que la rente complète maximum s’élève </span><span lang="FR">à 2'340 francs dès 2013 et</span><span lang="FR"> à </span><span lang="FR">2'350 francs </span><span lang="FR">dès 2015 </span><span lang="FR">et non à 2'830 francs (art. 34 al. 3 et 5 LAVS).</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">4.<span> </span></span></b><span lang="FR">Le recourant se prévaut implicitement de la p</span><span lang="FR">rotection de la bonne foi.</span></p> <p class="MsoNormalCxSpMiddle"><span lang="FR">Le droit à la protection de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du devoir de renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'article 27 al. 2 LPGA, est expressément consacré à l'article 9 Cst. Selon la jurisprudence, il permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (1); qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence (2); que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (3); qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice (4); que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (5) (</span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=131_II_627"><span>ATF 131 II 627</span></a></span><span lang="FR"> cons. 6.1; </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=129_I_161"><span>129 I 161</span></a></span><span lang="FR"> cons. 4.1, </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=126_II_377"><span>126 II 377</span></a></span><span lang="FR"> cons. 3a).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">A supposer que l’on puisse considérer que le recourant ait effectivement reçu une information erronée d’un assureur social, il ne prétend pas avoir pris, sur la base des renseignements obtenus, des dispositions préjudiciables à ses intérêts et sur lesquelles il ne peut plus revenir. Une des conditions cumulatives </span><span lang="FR">donnant droit à la protection tirée de la bonne foi faisant défaut</span><span lang="FR">, le grief y relatif doit être écarté.</span></p> <p class="MsoNormal"><b><span lang="FR">5.<span> </span></span></b><span lang="FR">Mal fondé, le recours doit être rejeté </span><span lang="FR">et la décision attaquée confirmée</span><span lang="FR">. Vu l'issue du litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1<sup>bis</sup> LAI) qui n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. En matière d'assurance sociale, le droit à l'assistance judiciaire en procédure cantonale est prévu par l'article 61 let. f LPGA. Aux termes de cette disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant. L'assistance judiciaire gratuite concernant en l'espèce seulement la dispense des frais - l’intéressé n’ayant pas agi par l’entremise d’un mandataire professionnel -, les conditions d'octroi en sont réalisées si le requérant est indigent et si les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec </span><span lang="FR">(a</span><span lang="FR">rrêt du TF du </span><span lang="FR"><a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=09.07.2015_9C_871/2014"><span>09.07.2015</span><span> [9C_871/2014]</span></a></span><span lang="FR"> </span><span lang="FR">cons. 2</span><span lang="FR">).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Selon les documents fournis, en 2016, les charges mensuelles du recourant comprenaient un loyer de 1’250 francs et 591.70 francs d’impôt cantonal et communal 2016 (10 acomptes de 710 francs), sans que le paiement de ces tranches ne soit toutefois prouvé, si bien qu'il n'y a pas lieu de les prendre en compte. Additionné au minimum vital du droit des poursuites de 1’200 francs, qu’il y a lieu d’augmenter de 25 % (<a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=124_I_1">ATF 124 I 1</a> cons. 2c; arrêt du TF du <a href="http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=26.05.2015_4D_30/2015">26.05.2015 [4D_30/2015]</a> cons. 3.1; <b>Ruckstuhl</b>, in Basler Kommentar, schweizerische Strafprozessordnung 2011, n° 23 ad art. 132), et donc de le porter à 1’500 francs, les charges retenues totalisent 2'750 francs alors que dès le 1<sup>er</sup> novembre 2015, sa rente AI, qui constitue actuellement son seul revenu, s’élève à 2'012 francs.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La condition d’indigence étant réalisée et le recours ne paraissant pas d'emblée voué à l'échec, le recourant a droit à l'assistance judiciaire, limitée au frais.</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><b><u><span lang="FR">Par ces motifs</span></u><span lang="FR">,<u><br/> <span>la Cour de droit public</span></u></span></b></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1.<span> </span></span><span lang="FR">Rejette le recours.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2.<span> </span></span><span lang="FR">Accorde au recourant l'assistance judiciaire, limitée au frais.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3.<span> </span></span><span lang="FR">Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours par 440 francs, montant provisoirement couvert par l'assistance judiciaire.</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4.<span> </span></span><span lang="FR">N'alloue pas de dépens</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Neuchâtel, le 25 avril 2017</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._36_LAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 36</span></strong><b><span lang="FR"> LAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Bénéficiaires et mode de calcul</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> A droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a36-1"><sup>1</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Les dispositions de la LAVS<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a36-2"><sup>2</sup></a> sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a36-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="3"></a><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> …<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a36-4"><sup>4</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="4"></a><sup><span lang="FR">4</span></sup><span lang="FR"> Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a36-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5<sup>e</sup> révision AI), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2008 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf">RO <strong><span>2007</span></strong> 5129</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf">FF <strong><span>2005</span></strong> 4215</a>).<br/> <a name="fn-#a36-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_10.html"><b>831.10</b></a><br/> <a name="fn-#a36-3"></a><sup>3</sup> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5<sup>e</sup> révision AI), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 2008 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf">RO <strong><span>2007</span></strong> 5129</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf">FF <strong><span>2005</span></strong> 4215</a>).<br/> <a name="fn-#a36-4"></a><sup>4</sup> Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5<sup>e</sup> révision AI), avec effet au 1<sup>er</sup> janv. 2008 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/5129.pdf">RO <strong><span>2007</span></strong> 5129</a>; <a href="http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4215.pdf">FF <strong><span>2005</span></strong> 4215</a>).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><a name="a37"></a><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._37_LAI"></a><strong><span lang="FR">Art. 37</span></strong><b><span lang="FR"> LAI</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Montant de la rente d'invalidité</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><a name="1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a37-1"><sup>1</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="1bis"></a><sup><span lang="FR">1bis</span></sup><span lang="FR"> Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a37-2"><sup>2</sup></a> est applicable par analogie.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a37-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><a name="2"></a><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s'élèvent au moins à 133<sup>1</sup>/<sub>3</sub> % du montant minimum de la rente complète correspondante.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a37-4"><sup>4</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a37-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).<br/> <a name="fn-#a37-2"></a><sup>2</sup> RS <a href="http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_10.html"><b>831.10</b></a><br/> <a name="fn-#a37-3"></a><sup>3</sup> Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).<br/> <a name="fn-#a37-4"></a><sup>4</sup> Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO <strong><span>1972</span></strong> 2537; FF <strong><span>1971</span></strong> II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9<sup>e</sup> révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1980 (RO <strong><span>1978</span></strong> 391, <strong><span>1979</span></strong> 1365 art. 1<sup>er</sup> ; FF <strong><span>1976</span></strong> III 1).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="id-1-3-b-1"></a><a name="_Art._29bis1LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 29</span></strong><b><sup><span lang="FR">bis</span></sup></b><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a29bis-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Dispositions générales relatives au calcul de la rente</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1<sup>er</sup> janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l'année de l'ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1<sup>er</sup> janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des années complémentaires.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a29bis-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1). Voir aussi la let. g des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><a name="a29ter"></a><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._29ter1LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 29</span></strong><b><sup><span lang="FR">ter</span></sup></b><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a29ter-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Durée complète de cotisations</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;</p> <p class="DefinitionTerm">b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;</p> <p class="DefinitionTerm">c. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.</p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a29ter-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Anciennement art. 29<sup>bis</sup>. Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1956 (RO <strong><span>1957</span></strong> 264; FF <strong><span>1956</span></strong> I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).</span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><a name="a29quater"></a><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._29quater1LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 29</span></strong><b><sup><span lang="FR">quater</span></sup></b><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a29quater-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Revenu annuel moyen 1. Principe</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:</span></p> <p class="DefinitionTerm">a. des revenus de l'activité lucrative;</p> <p class="DefinitionTerm">b. des bonifications pour tâches éducatives;</p> <p class="DefinitionTerm">c. des bonifications pour tâches d'assistance.</p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a29quater-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1).</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._301_LAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 30</span></strong><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a30-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR"> LAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Détermination du revenu annuel moyen</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33<sup>ter</sup>. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.</span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a30-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10<sup>e</sup> révision AVS), en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1997 (RO <strong><span>1996</span></strong> 2466; FF <strong><span>1990</span></strong> II 1). L'al. 3 a été biffé par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO <strong><span>1974</span></strong> 1051).</span></p> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> <h5><a name="_Art._521RAVS"></a><strong><span lang="FR">Art. 52</span></strong><span lang="FR"><a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a52-1"><b><sup><span>1</span></sup></b></a></span><b><span lang="FR">RAVS</span></b></h5> <h5><b><span lang="FR">Echelonnement des rentes partielles</span></b></h5> <h5><b><span> </span></b></h5> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Les rentes partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:</span></p> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoNormalTable"> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Rapport, en pour-cent, entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Rente partielle en pour-cent de la rente complète</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">Numéro de l'échelle de rentes</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">d'au moins</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">mais inférieur à</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2,28</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2,27</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">1</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2,28</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4,55</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4,55</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">2</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4,55</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">6,82</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">6,82</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">3</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">6,82</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">9,10</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">9,09</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">4</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">9,10</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">11,37</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">11,36</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">5</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">11,37</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">13,64</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">13,64</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">6</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">13,64</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">15,91</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">15,91</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">7</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">15,91</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">18,19</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">18,18</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">8</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">18,19</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">20,46</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">20,45</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">9</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">20,46</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">22,73</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">22,73</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">10</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">22,73</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">25,01</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">25,00</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">11</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">25,01</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">27,28</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">27,27</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">12</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">27,28</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">29,55</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">29,55</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">13</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">29,55</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">31,82</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">31,82</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">14</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">31,82</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">34,10</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">34,09</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">15</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">34,10</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">36,37</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">36,36</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">16</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">36,37</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">38,64</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">38,64</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">17</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">38,64</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">40,91</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">40,91</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">18</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">40,91</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">43,19</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">43,18</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">19</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">43,19</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">45,46</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">45,45</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">20</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">45,46</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">47,73</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">47,73</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">21</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">47,73</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">50,01</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">50,00</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">22</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">50,01</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">52,28</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">52,27</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">23</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">52,28</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">54,55</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">54,55</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">24</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">54,55</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">56,82</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">56,82</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">25</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">56,82</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">59,10</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">59,09</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">26</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">59,10</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">61,37</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">61,36</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">27</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">61,37</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">63,64</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">63,64</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">28</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">65,91</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">68,19</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">68,18</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">30</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">68,19</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">70,46</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">70,45</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">31</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">70,46</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">72,73</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">72,73</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">32</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">72,73</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">75,01</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">75,00</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">33</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">75,01</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">77,28</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">77,27</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">34</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">77,28</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">79,55</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">79,55</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">35</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">79,55</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">81,82</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">81,82</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">36</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">81,82</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">84,10</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">84,09</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">37</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">84,10</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">86,37</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">86,36</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">38</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">86,37</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">88,64</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">88,64</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">39</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">88,64</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">90,91</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">90,91</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">40</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">90,91</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">93,19</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">93,18</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">41</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">93,19</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">95,46</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">95,45</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">42</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">95,46</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">97,73</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">97,73</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">43</span></p> </td> </tr> <tr> <td width="320"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">97,73</span></p> </td> <td width="55"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">100,00</span></p> </td> <td width="154"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">100,00</span></p> </td> <td width="94"> <p class="MsoNormal"><span lang="FR">44</span></p> </td> </tr> </table> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">1bis</span></sup><span lang="FR"> L'OFAS édicte des tables relatives à l'échelonnement des rentes partielles en cas d'anticipation du droit à la rente.<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a52-2"><sup>2</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">2</span></sup><span lang="FR"> Une rente complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.</span></p> <p class="MsoNormal"><sup><span lang="FR">3</span></sup><span lang="FR"> et <sup>4</sup> …<a href="file:///\\MIZAR\FI_CAN_N\DOC1\00184295.doc#fn-#a52-3"><sup>3</sup></a></span></p> <p class="MsoNormal"> </p><table align="left" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td height="13" width="0"></td> </tr> <tr> <td></td> <td><img alt="" height="5" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12675" width="624"/></td> </tr> </table> <span lang="FR"> </span> <br/> <p class="MsoNormal"><a name="fn-#a52-1"></a><sup><span lang="FR">1</span></sup><span lang="FR"> Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO <strong><span>1957</span></strong> 407). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1979 (RO <strong><span>1978</span></strong> 420).<br/> <a name="fn-#a52-2"></a><sup>2</sup> Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept. 1998, en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> janv. 1999 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/1998/2579.pdf">RO <strong><span>1998</span></strong> 2579</a>).<br/> <a name="fn-#a52-3"></a><sup>3</sup> Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, avec effet au 1<sup>er</sup> juin 2002 (<a href="http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/1351.pdf">RO <strong><span>2002</span></strong> 1351</a>).</span></p> <p align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"> </span></p> <div align="center" class="MsoNormal"><span lang="FR"><img alt="---" border="0" height="9" src="/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&amp;WebServerUrl=&amp;WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&amp;OmnisLibrary=JURISWEB&amp;OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&amp;OmnisServer=JURISWEB,7000&amp;Parametername=NEWEB&amp;Schema=NE_WEB&amp;Source=&amp;Aufruf=getImage&amp;nF38_KEY=12674" width="643"/></span></div> </div></body></html>