<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la protection des déposants contre les conséquences d'une insolvabilité bancaire. À cet effet, il soumettra au Parlement une modification de la loi sur les banques visant notamment à assurer une meilleure protection des petits épargnants. Le montant maximal des dépôts privilégiés prévu à l'article 37b de la loi sur les banques, qui sont colloqués selon la LP en deuxième classe, sera porté de 30 000 à 100 000 francs par créancier. </p><p>On examinera en outre l'opportunité de rehausser sensiblement la limite maximale de la somme des contributions dues, telle qu'elle est fixée aujourd'hui par l'autorégulation (article 37h) à 4 milliards de francs. Enfin on réduira le délai de paiement applicable aux dépôts privilégiés de 90 jours (délai en vigueur) à un mois au maximum.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (renforcement de la protection des déposants). Ce projet prend déjà en compte toutes les demandes faites par l'auteur de la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.