Motion Schmidhalter 358 N 9 mars 1992 Texte de la motion du 17septembre 1991 Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: - de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons concédé à la Société suisse des wagons-restaurants; - de cesser avec effet immédiat de subventionner cette so- ciété; - d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont aujourd'hui victimes les voyageurs. Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Société suisse des wagons-restaurants jouit d'un mono- pole concédé par les CFF. De plus, ceux-ci subventionnent à coups de millions la Société des wagons-restaurants. Comble de l'inadmissible: cette société pratique - pour un service et des marchandises très médiocres - des prix qui sont de 20 à 30 pour cent plus élevés que dans des restaurants compara- bles des villes suisses. En bref: avec la complicité des CFF, la Société suisse des wagons-restaurants exerce un véritable rackett à l'égard des voyageurs. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 18. Dezember 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 Au printemps de 1990, la Direction générale des CFF afixé une nouvelle politique en matière de restauration dans les trains. Les points essentiels sont les suivants: - accès au marché des wagons-restaurants à de nouveaux ex- ploitants; - risques financiers et d'entreprise supportés par les exploi- tants eux-mêmes; - offre différenciée par ligne; - utilisation du wagon-restaurant en tant que support publici- taire. La politique en matière de restauration comprend plusieurs projets à l'étude. Dès le 31 mai 1992, l'entreprise Minibuffet AG (MBAG), à Berne, reprend à son compte douze courses de wagons-restaurants desservis jusqu'ici par la Société suisse des wagons-restaurants (SSG). A la même date, Me Donald's exploitera sous sa responsabilité deux wagons-restaurants qu'elle afinancés elle-même. Ces wagons circuleront dans dif- férents trains sur la ligne Bâle-Bienne-Genève, en remplace- ment d'un wagon-restaurant de la SSG. En adaptant le service central d'exploitation des wagons-res- taurants (logistique, administration), il sera possible de réduire le nombre de points d'appui. Les prix seront fixés par l'exploitant, compte tenu des prix prati- qués par la concurrence. Ces prix seront toutefois fonction des charges particulières à ce genre d'exploitation notamment: - point d'appui logistique pour chaque ligne avec d'impor- tants frais de personnel; - frais d'hôtel pour le personnel de service; - exploitation continue (pas de fermeture hebdomadaire). En raison de cette nouvelle politique des CFF qui instaure la concurrence entre divers exploitants, la SSG ne dispose plus de monopole tandis que les risques commerciaux seront da- vantage à la charge des exploitants. Par conséquent, ces der- niers doivent disposer d'une large autonomie pour la fixation des prix Aussi, à l'avenir également, les CFF ne s'immisce- ront-ils pas dans la formation des prix pratiqués dans les wa- gons-restaurants. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. M. Ziegler Jean: Je fais une déclaration personnelle et ne dé- fends pas la motion. Au niveau de la technique parlementaire, c'est différent J'ai déposé cette motion et le Conseil fédéral a tardé à y répon- dre, mais entre-temps il a pris les mesures qu'elle demandait II a supprimé le monopole dans les wagons-restaurants et il a invité un certain nombre d'autres sociétés à s'en occuper, ainsi que des minibars, de manière à combattre, je le rappelle encore une fois, ces prix monopolistiques que chacun de nous, où qu'il habite en Suisse, a payés durant des années et qui étaient un véritable scandale. Tout d'abord, les prestations des wagons-restaurants étaient mauvaises et, ensuite, ce qu'on devait payer était scandaleux Ainsi, entre-temps, le Conseil fédéral s'est rendu à mes raisons et a pris un certain nombre de mesures. En conclusion, il dit qu'il rejette la mo- tion. Evidemment, ce n'est pas bien. Il aurait pu indiquer qu'il acceptait la motion puisque son contenu avait été réalisé. Le fait qu'il la rejette donne l'impression que j'ai présenté une pro- position absurde. Par conséquent, mon intervention est une déclaration person- nelle pour le procès-verbal de la séance. Je remercie le Conseil fédéral d'avoir pris les mesures que demandait ma motion et je regrette qu'il n'ait pas eu la grandeur d'âme d'indi- quer qu'il l'acceptait puisque son contenu a été mis en oeuvre. Je ne vais toutefois pas engager une confrontation avec lui pour sa conclusion. J'aimerais simplement que M. le conseil- ler fédéral nous rassure sur la question des prix cartellaires, parce qu'en Suisse 60 pour cent des prix que nous payons dans le secteur de la consommation de nourriture sont cartelli- sés. Il faudrait que nous ayons l'assurance que le Conseil fé- déral évite que les nouvelles entreprises qui s'occuperont de l'alimentation sur les lignes de chemins de fer appliquent des accords cartellaires, ce qui serait une nouvelle catastrophe comparable à celle des prix monopolistiques. Je remercie d'avance M. Ogi, conseiller fédéral, de nous donner cette as- surance. Bundesrat Ogi: Le Conseil fédéral a de la grandeur d'âmel II accepte la motion parce qu'elle était réalisée. La chose est li- quidée. Je suis d'accord avec vous. Auf deutsch heisst das: Die Motion ist als erfüllt abzuschrei- ben. Wir haben gehandelt, und das hat auch Herr Ziegler ein- gesehen. Was die Preise anbetrifft, kann ich Ihnen versichern, dass ich diese Entwicklung genauestens verfolgen werde. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3396 Motion Schmidhalter Aufrechterhaltung Autoverlad durch den Simplontunnel Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon Wortlaut der Motion vom 5. Dezember 1991 Der Bundesrat wird aufgefordert, laut Bundesbeschluss über den Leistungsauftrag 1987 an die Schweizerischen Bundes- bahnen und über die Abgeltung ihrer gemeinwirtschaftlichen Leistungen, den Autoverlad durch den Simplontunnel unter die gemeinwirtschaftlichen Leistungen einzureihen. Der Bun- desrat legt das vom Bund abzugeltende gemeinwirtschaftli- che Leistungsangebot fest Texte de la motion du 5 décembre 1991 Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'au- tomobiles accompagnées à travers le Simplon dans les pres- tations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de pres- tations de service public, prestations que la Confédération est tenue d'indemniser.9. März 1992 N 359 Motion Schmidhalter Mitunterzeichner - Cosignataires'. Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith (13) Schriftliche Begründung - Développement par écrit 1. Unter den gemeinwirtschaftlichen Leistungen ist im Bun- desbeschluss ausdrücklich der Huckepackverkehr ange- führt. Unter den marktwirtschaftlichen Leistungen ist der Autoverlad nicht enthalten. Analog zum Treibstoffzollgesetz kann man den Autoverlad (Personenwagen, Lastwagen und Cars) mit Sicherheit dem Huckepackverkehr und dem kombi- nierten Verkehr gleichstellen. Eine wohlwollende Interpreta- tion des bestehenden Leistungsauftrags sollte es ermögli- chen, den Autoverlad (Personenwagen, Lastwagen und Cars) laut Leistungsauftrag 1987 unter die gemeinwirtschaftli- chen Leistungen einzustufen. Sollte dies aus rechtlichen Gründen nicht möglich sein, ist der entsprechende Lei- stungsauftrag zu präzisieren. 2. Obwohl die Simplonstrasse in den letzten Jahren als Natio- nalstrasse möglichst wintersicher ausgebaut wurde, ist damit keineswegs die Garantie für die Offenhaltung der Strasse wäh- rend 365 Tagen im Jahr gegeben. Vor allem ist auch darauf hinzuweisen, dass in den Randzeiten, Herbst und Frühjahr, immer wieder mit einer starken Behinderung infolge Eisbil- dung zu rechnen ist Sofern die Simplonpassstrasse - wie vorgesehen - als winter- sicher ausgebaut werden muss, müssen im Minimum noch Si- cherungsbauten in der Grössenordnung von über 100 Millio- nen Franken ausgeführt werden. So u. a ein projektierter Scheiteltunnel, der im Moment bestritten ist, welchen man aber bei Einstellung des Autoverlads unabdingbar bauen müsste. 3. In letzter Zeit ist eine konstante Zunahme des Schwerver- kehrs, mit zum Teil gefährlichen Gütern, auf der Simplon- strasse feststellbar. Die Gemeinden sind bei allfälligen Zwi- schenfällen gar nicht in der Lage, mangels Personal und Aus- rüstung, die entsprechenden Massnahmen zum Schütze der Bevölkerung und der Umwelt zu treffen. Es ist unseres Erach- tens verfehlt, wenn die bestehende Infrastruktur zum Verladen von Fahrzeugen auf die Schiene total eliminiert werden soll. Durch den Simplontunnel sollten die technischen Einrichtun- gen unbedingt in dem Sinne verbessert werden, damit zusätz- liche Güter mit der Bahn transportiert werden können. Daran müssten auch unsere Bundesbahnen das notwendige Inter- esse zeigen. 4. Es ist vorgesehen, für den kombinierten Verkehr, im alpen- querenden Bahnverkehr, die Lötschberg-Simplon-Linie zu- sätzlich auszubauen. Eine Einstellung des Autoverlads vorder definitiven Festlegung des Huckepack-Korridors über die Lötschberg-Simplon-Linie ist sicher nicht zu empfehlen. 5. Im Zusammenhang mit dem neuen Lötschberg-Basistun- nel wird der kombinierte Verkehr auch auf dieser Linie durch- gehend vorgesehen und zudem ein neuer Verladebahnhof Heustrich erstellt. Ich habe in den letzten Jahren mehrmals be- treffend Autoverlad Simplon interveniert und u. a. immer dar- auf hingewiesen, dass der Autoverlad durch den Simplon nur gefördert werden kann, sofern man den Autoverlad Kander- steg-lselle attraktiver gestaltet. Sofern sich das Kandertal wei- terhin gegen einen unbedeutenden Mehrverkehr auf der Strasse Frutigen-Kandersteg wehrt, könnte man eventuell auch den Bau des Verladebahnhofs Heustrich vorziehen. 6. Des weiteren wollen wir auch den Wert der mit dem Autover- lad verbundenen Arbeitsplätze auf dem Bahnhof Brig unter- streichen. Man kann es im Interesse der Region nicht hinneh- men, wenn trotz gegenteiligen Versprechen des Bundesrates (im Zusammenhang mit dem Ausbau des neuen Rangier- bahnhofs Domo II) durch diese geplante Massnahme in einer Randregion wiederum zusätzliche Bundesstellen abgebaut werden. 7. Eine totale Einstellung des Autotransports durch den Sim- plontunnel und damit die Einstellung eines Betriebszweigs eli- minierten keine festen Kosten der SBB. Das von den SBB be- rechnete Defizit kann nicht in der angegebenen Grössenord- nung eliminiert werden. 8. Als Vorzüge des Autotranports durch den Simplontunnel sind zu nennen: - Erleichterung des grenzüberschreitenden Verkehrs; - Förderung des Umweltschutzes und Begünstigung des Schienenverkehrs; -Ausweichroute bei Behinderungen am Simplonpass, vor allem im Winter. 9. Der Autoverlad wird über das Treibstoffzollgesetz mitsub- ventioniert. Momentan ist diese Subventionierung mit 15 Fran- ken pro Wagen pro Tunnel festgelegt Es besteht die Möglich- keit, dass bei der Bemessung dieses Beitrags für den Autover- lad im Simplontunnel ein höherer Betrag ausgerichtet wird, da die Fahrstrecke bedeutend länger und mit den theoretisch zu erreichenden Frequenzen teurer ist. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992 1. Der Leistungsauftrag 1987 (SR 742.37) an die Schweizeri- schen Bundesbahnen (SBB) sieht den Autoverlad nicht als ge- meinwirtschaftliche Leistung vor. Gemäss der Verordnung über die Förderung des kombinier- ten Verkehrs und des Transports begleiteter Motorfahrzeuge (SR 742.149): a. sind kombinierter Verkehr der Huckepackverkehr sowie die Beförderung von Gütern auf der Bahn, wobei der Uebergang vom Strassen- oder Rheintransport ohne Wechsel des Trans- portgefässes erfolgt und durch besondere Anlagen und Ein- richtungen erleichtert wird; b. ist Huckepackverkehr der Bahntransport bemannter oder unbemannter Lastwagen, Anhängerzüge, Sattelmotorfahr- zeuge, Anhänger, Sattelauflieger und abnehmbarer Aufbau- ten (Wechselaufbauten). Aufgrund der rechtlichen Grundlagen müsste der Leistungs- auftrag geändert werden. 2. Die vom Motionär angeführten Sicherungsbauten in der Grössenordnung von über 100 Millionen Franken müssen zum Teil auch bei der Aufrechterhaltung des Autoverlads durch den Simplon ausgeführt werden. Der Ausbau der Sim- plonpassstrasse ist für eine grosse Anzahl Autofahrer Anreiz genug, trotz des Verbilligungsbeitrags für den Autoverlad, die Passstrasse zu benützen. Dies zeigen Zahlen des durch- schnittlichen Tagesverkehrs (1990 gegenüber 1986 = + 14,6 Prozent). 3. Der Sicherheit der an der Simplonstrasse wohnhaften Be- völkerung ist grosse Bedeutung zu schenken. Im Zusammen- hang mit der Bekämpfung von Ereignisfällen beim Transport gefährlicher Güter gilt es zu berücksichtigen, dass nach Arti- kel 10 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 (SR 814.01) die Koordination der Dienste für den Katastrophen- schutz den Kantonen obliegt. Letztere sind grundsätzlich auch für den Aufbau, die Ausrüstung und Ausbildung von Strahlen- schutz- und Chemiewehr-Stützpunkten in angemessener Zahl verantwortlich. 4. Eine Einstellung des Autoverlads vor der definitiven Festle- gung des Huckepack-Korridors ergibt schon zu einem frühe- ren Zeitpunkt zusätzlich freie Kapazitäten. 5. Der durchgehende Verkehr Kandersteg-lselle ist unbedeu- tend. Er rechtfertigt einen durchgehenden Autotransport nicht 6. Auch ohne Autoverlad sind die Beschäftigungsaussichten der Region Brig günstig. Beschäftigungspolitisch positiv ist si- cher der Betrieb der Eisenbahn-Alpentransversale. Mit einer modernisierten Strecke können die Bahnen echte Marktchan- cen realisieren und damit ebenfalls langfristig Arbeitsplätze schaffen und sichern. Der Personalbedarf für die Betriebsab- wicklung, die Zugsbegleitung, den Lokdienst und den Unter- halt wird gesamthaft ansteigen. 7./8. Es trifft tatsächlich zu, dass die fixen Kosten durch die Auf- hebung kurzfristig nur geringfügig sinken werden. Das eigent- liche Sparpotential liegt indessen bei den variablen Kosten. Diese allein rechtfertigen die Aufhebung auch bei Berücksich- tigung aller im Vorstoss genannten Vorteile. 9. Die Finanzlage des Bundes ist angespannt. Das Parlament hat das Budget gezielt gekürzt Es besteht keine Möglichkeit,Place financière suisse. Interventions personnelles 360 N 9 mars 1992 den für den Autoverlad ausgerichteten Verbilligungsbeitrag zu erhöhen. Dabei hat das Parlament mit seinen finanziellen Auf- lagen gegenüber den SBB den Weg selber gewiesen. Da der Autoverlad dem marktwirtschaftlichen Bereich der SBB zugeordnet wird, liegt es allein im Ermessen der SBB zu ent- scheiden, ob der Autoverlad am Simplon auch nach dem 30. Mai 1992 aufrechterhalten werden soll. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen. Schmidhalter: Ich möchte Ihnen beliebt machen, dass wir die Behandlung dieser Motion verschieben, und zwar aus folgen- dem Grund: Wir haben am 20. Januar 1992 dem Bundesrat einen Brief ge- schrieben und verlangt, dass die betroffenen und interessier- ten Departemente zu einer Aussprache über das Vorgehen eingeladen werden, da in dieser Angelegenheit neben dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdeparte- ment auch das Departement für auswärtige Angelegenhei- ten - Transitvertrag und Verhandlungen mit den FS (Ferrovie dello Stato) -, das Finanzdepartement-Verbilligung der Auto- transporte und kombinierter Verkehr - und das Volkswirt- schaftsdepartement angesprochen sind. Wir haben angeregt, dass sich die Kantonsregierungen Bern und Wallis mit den SBB, der BLS und den betroffenen Regio- nen zu einer Aussprache treffen würden. Dies ist noch nicht er- folgt, da es doch eine gewisse Organisation braucht, um eine solche Sitzung einzuberufen. Auf der anderen Seite haben die SBB bis heute immer wieder erklärt, sie würden diesen Auto- verlad auf Ende Mai definitiv einstellen. Vor einer Woche nun haben sie geschrieben, dass sie diese Einstellung auf Ende Jahr verschieben wollen. Deshalb beantrage ich Ihnen, diese Motion an der nächsten oder übernächsten Sitzung zu behandeln. Verschoben - Renvoyé #ST# 90.652 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Rahmenbedingungen für den Finanzplatz Schweiz Motion du groupe démocrate-chrétien Conditions propices à l'essor de la place financière suisse Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 Der Bundesrat wird beauftragt, raschmöglichst - in einem Bericht zum Thesenpapier «Die Zukunft des Finanz- platzes Schweiz» der Arbeitsgruppe Finanzplatz Schweiz der Bundesratsparteien gesamthaft Stellung zu nehmen; - die notwendigen gesetzlichen Vorschriften vorzuschlagen, um die Rahmenbedingungen für einen attraktiven Finanzplatz Schweiz wettbewerbsorientiert, europabezogen und zukunfts- gerichtet auszugestalten. In diesem Zusammenhang sind insbesondere vorzuschla- gen: 1. eine marktgerechte und schrittweise Liberalisierung der Fi- nanzmärkte; 2. die Schaffung eines auf die Markterfordernisse ausgerichte- ten eidgenössischen Börsenrechtes, das den internationalen Entwicklungstendenzen voll Rechnung trägt; 3. eine umfassende Revision des Anlagefondsgesetzes unter Trennung der Immobilien- von den übrigen Anlagefonds und unter Gewährleistung einer liquidationssteuerfreien Umwand- lung von Immobilienfonds in Aktiengesellschaften; 4. eine Verstärkung der gegen die Geldwäscherei und das or- ganisierte Verbrechen gerichteten Gesetzgebung, wobei die Vermittler von Geld- und Anlagegeschäften miteinzubeziehen sind; 5. eine Ausrichtung der Eigenmittelvorschriften für die Banken auf die im Rahmen der Bank für Internationalen Zahlungsaus- gleich und der EG erarbeiteten Normen. Im Rahmen der entsprechenden Botschaft ist aufzuzeigen, 1. wie die im Zusammenhang mit dem Finanzplatz relevante schweizerische Gesetzgebung im fiskalischen wie im ausser- fiskalischen Bereich längerfristig dem EG-Standard angegli- chen werden kann; 2. inwieweit ein Anpassungsbedarf bei bereits in der parla- mentarischen Beratung stehenden Vorlagen besteht und wie diesem Anpassungsbedarf längerfristig Rechnung getragen werden kann; 3. wie sich die Schaffung optimaler Rahmenbedingungen für den Finanzplatz Schweiz längerfristig auswirken wird in volks- wirtschaftlicher Hinsicht und mit Bezug auf die fiskalischen As- pekte für Bund, Kantone und Gemeinden; 4. wie der Finanzplatz Liechtenstein in diese Bestrebungen möglichst umfassend miteinbezogen werden kann. Texte de la motion du 22 juin 1990 Le Conseil fédéral est chargé - d'exprimer, le plus tôt possible, dans un rapport, l'opinion de tous ses membres sur le rapport «L'avenir de la place finan- cière suisse» du Groupe de travail «Place financière suisse des partis représentés au Conseil fédéral», - de proposer le plus rapidement possible les dispositions lé- gales nécessaires pour faire de la Suisse une place financière attrayante, tournée vers l'avenir, vers l'Europe et vers la concurrence. Dans cette optique, il y a lieu de proposer les changements suivants: 1. libéraliser la place financière suisse de manière progressive et adaptée au marché; 2. élaborer une législation fédérale sur les bourses adaptée aux exigences du marché et tenant pleinement compte de son évolution internationale; 3. revoir de manière approfondie la loi sur les fonds de place- ment, en distinguant les fonds de placement immobilier des autres fonds de placement et en garantissant que la transfor- mation d'un fonds immobilier en société anonyme ne donne pas lieu à la perception d'un impôt lors de la liquidation du fonds; 4. renforcer la législation contre le blanchissage d'argent et le crime organisé en l'appliquant également aux personnes fai- sant office d'intermédiaires dans les opérations monétaires et les opérations de placement; 5. faire concorder les dispositions sur les fonds propres des banques avec celles de la Banque des règlements internatio- naux et de la CE. Dans le message y afférent, il conviendrait de répondre aux questions suivantes: 1. Comment la législation suisse se rapportant aux marchés fi- nanciers peut-elle être alignée à long terme sur les normes communautaires, en particulier dans le domaine fiscal? 2. Dans quelle mesure les projets qui font déjà l'objet d'un exa- men au Parlement ont-ils besoin d'être adaptés, et comment prendre en compte, à long terme, cette nécessité? 3. Comment ces conditions propices à l'essor de la place fi- nancière suisse se répercuteront-elles, à long terme, sur l'éco- nomie nationale? Quels en seront les aspects fiscaux pour la Confédération, les cantons et les communes? 4. Comment la place financière du Liechtenstein peut-elle être associée, le plus étroitement possible, à ces efforts?Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Schmidhalter Aufrechterhaltung Autoverlad durch den Simplontunnel Motion Schmidhalter Transport ferroviaire de voitures à travers le Simplon In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 91.3396 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 09.03.1992 - 14:30 Date Data Seite 358-360 Page Pagina Ref. No 20 021 001 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.