2003-0214 2659 Traduction1 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) Conclu à Berne, le 29 janvier 2003 Approuvé par l’Assemblée fédérale le ... Instruments de ratification échangés le ... Entré en vigueur pour la Suisse ... Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, animés du désir d’améliorer les liaisons routières entre les deux Etats et de faciliter le trafic de transit à travers leurs territoires, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Objet de l’accord (1) Entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg), il est construit au niveau du km fluvial 151,71 un pont autoroutier, ci-apr ès «le pont», franchissant le Rhin sur les territoires suisse et allemand, et servant à la desserte d ’accès à la route nationale suisse N3 et à l’autoroute fédérale allemande A861. (2) Le pont sera achevé dans la mesure du possible en 2005. (3) Dans la mesure du possible, les Parties contractantes devront avoir r éalisé, au moment de l’ouverture du pont à la circulation, la liaison avec la route nationale N3 et l’autoroute fédérale A98 situées sur leurs territoires respectifs. (4) S’agissant de la poursuite de l ’utilisation pour les besoins du trafic de l ’actuel pont sur le Rhin dans la vieille ville de Rheinfelden, on renverra à la convention du 24 juin 1999 entre la ville de Rheinfelden/Bade, la ville de Rheinfelden/Argovie, le Conseil d’Etat du canton d ’Argovie, les milieux des arts et m étiers de Rheinfelden (Bade et Argovie) et l ’ATE Suisse/ATE Argovie relative à la fermeture de l ’ancien pont sur le Rhin au trafic individuel motoris é entre les deux villes de Rheinfelden (Bade et Argovie), n écessaire pour la construction de la desserte d ’accès A(N)3 – A98 (pont sur le Rhin). 1 Traduction du texte original allemand.Pont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2660 Art. 2 Description du pont (1) Les stipulations suivantes s’appliquent au pont: a) le pont est compos é de trois arches d’une longueur totale de 211 m; b) l ’arche centrale, d ’une longueur diagonale d ’au moins 101 m, permet un gabarit d’espace libre navigable de 90 m de largeur dans l ’axe du fleuve et de 7,50 m au-dessus du plus haut niveau navigable; c) le pont porte deux superstructures s éparées l ’une de l ’autre et dot ées cha- cune d ’une chauss ée unidirectionnelle d ’une largeur de 8,0 m; la largeur totale s’élève à 22,63 m. La cul ée sur le territoire suisse comporte un pas- sage souterrain pour piétons; d) le long du c ôté est du pont, il est possible de construire un chemin pi étonnier et cyclable d’une largeur de 2,50 m, faisant partie intégrante du pont et com- pris dans sa largeur totale de 22,63 m; e) le pont se trouve au km de construction 0 + 000 (milieu de la superstructure) et va, inclusivement, jusqu’à la culée sud située sur le territoire suisse et à la culée nord située sur le territoire allemand. (2) Les divergences par rapport aux stipulations de l ’al. 1 n écessaires pour l ’exé- cution des travaux sont établies apr ès entente entre les autorit és comp étentes des deux Parties contractantes. Art. 3 Exécution des travaux (1) La construction du pont incombe en commun aux Parties contractantes. (2) Le Gouvernement de la R épublique f édérale d ’Allemagne (Partie contractante chargée de l ’exécution) assume l ’exécution des travaux. L ’exécution des travaux inclut la planification, l ’appel d ’offres, l ’adjudication des travaux, le contr ôle des documents d ’exécution, les examens g éologiques, la surveillance des travaux, la documentation de construction, l’examen du décompte des prestations contractuelles et l ’élaboration de la r épartition des co ûts conform ément au pr ésent accord. L’autorité comp étente de la Partie contractante charg ée de l ’exécution entre en contact avec l’autre Partie contractante en temps utile pour la r éalisation des activi- tés citées dans la 2 e phrase; les d écisions requises sont prises d ’un commun accord entre les Parties au sens de la disposition de l’al. 1. (3) La construction du pont inclut également les travaux portant sur les fondations, les piliers et les culées y compris les travaux nécessaires dans le lit du fleuve. (4) Le pont est con çu, ex écuté et r éceptionné selon les normes et prescriptions techniques de construction en vigueur en R épublique f édérale d ’Allemagne. Sous réserve de la loi et de sa primaut é, les autorit és compétentes des Parties contractan- tes peuvent convenir d’appliquer pour certaines parties de la construction les normes et prescriptions techniques de construction en vigueur en Suisse. (5) Le pont fait l ’objet d’un appel d ’offres conformément au droit des Communau- tés europ éennes. A cet égard, le principe de non-discrimination et d ’égalité de traitement des nationaux s ’applique pour les marchandises et les services d ’originePont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2661 suisse ainsi que pour les soumissionnaires ayant leur si ège ou une succursale en Suisse. Cela vaut également pour les voies de recours disponibles. (6) La Partie contractante chargée de l’exécution fixe avec l’entreprise mandatée un délai de garantie d ’au moins cinq ans, également au profit de l ’autre Partie contrac- tante; le délai de garantie commence à courir au moment de la réception du pont. (7) Le raccordement du pont à la route ainsi que le comblement des cul ées, y compris l ’aménagement des talus, incombe à chaque Partie contractante sur son territoire. Art. 4 Droit de superficie et acquisition des terrains (1) Chaque Partie contractante veille à r éunir à temps les autorisations et permis requis pour la construction du pont conformément à ses prescriptions juridiques. (2) Chaque Partie contractante veille, à ses propres frais, à ce que les terrains requis sur son territoire à titre permanent ou provisoire pour la construction du pont soient disponibles à temps. (3) Les métrés et relev és géodésiques des terrains requis sont effectu és par chaque Partie contractante sur son territoire à ses propres frais. Art. 5 Réception (1) Après l’achèvement des travaux de construction, le pont est r éceptionné par les autorités compétentes des Parties contractantes en pr ésence des entreprises manda- tées. La réception du pont est consignée dans un procès-verbal commun. (2) La Partie contractante chargée de l’exécution remet à l’autre Partie contractante, gratuitement et à temps avant la r éception, un exemplaire des plans d ’exécution et des calculs statiques. (3) La Partie contractante charg ée de l ’exécution surveille les d élais de garantie pour le pont et fait valoir les pr étentions à garantie également au nom de l ’autre Partie contractante. Art. 6 Coûts (1) Chaque Partie contractante assume la moitié des coûts de construction du pont. (2) Pour la r épartition des co ûts, l ’impôt allemand sur le chiffre d ’affaires qui est inclus dans les co ûts ne doit pas être pris en compte. Cet imp ôt est assum é par la République fédérale d’Allemagne seule. (3) Le Conseil f édéral suisse rembourse au Gouvernement de la R épublique f édé- rale d ’Allemagne les frais administratifs encourus conform ément à l ’art. 3, al. 2, d’un montant de 10 % des frais qui lui incombent au titre de l ’al. 1, sans l ’impôt allemand sur le chiffre d’affaires. (4) Les frais suppl émentaires dus à la construction et à l’entretien du chemin pi é- tonnier et cyclable sont pris en charge par les deux villes de Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg). Les détails sont réglés par une convention entre les autorités compétentes des Parties contractantes et les deux villes concernées.Pont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2662 Art. 7 Remboursements (1) Le Conseil f édéral suisse rembourse au Gouvernement de la R épublique f édé- rale d’Allemagne la part qui lui incombe des acomptes vers és aux entreprises man- datées en fonction de l’avancement des travaux. (2) Le Gouvernement de la R épublique f édérale d ’Allemagne communiquera au Conseil f édéral suisse deux mois à l ’avance le besoin financier estim é pour les paiements d’acomptes. (3) Le Conseil fédéral suisse rembourse le reste de sa part des frais apr ès réception finale et présentation du décompte définitif. (4) Tous les paiements sont effectu és en francs suisses au taux de change de la Banque nationale suisse à la date d’exigibilité. (5) En cas de litige, les montants non contestés ne peuvent être retenus. (6) Le Conseil f édéral suisse re çoit gratuitement des doubles des contrats de cons- truction, des documents de commande et des documents de décompte vérifiés. Art. 8 Entretien (1) La Partie contractante chargée de l’exécution assume l’entretien du pont. (2) L’entretien inclut l ’entretien courant, le gros entretien et le renouvellement, ainsi que le service hivernal et le nettoyage. (3) A intervalles de six ans, les autorit és compétentes des Parties contractantes, en présence de repr ésentants des autorit és frontali ères comp étentes, doivent effectuer en commun des contr ôles portant sur l ’état du pont et des installations annexes. A des occasions particulières, par exemple en cas de crues exceptionnelles, de d ébâcle, de collision d’un bateau ou d ’accidents similaires, un contr ôle d’état doit être effec- tué en commun. Les contr ôles d ’état communs sont mis en oeuvre par la Partie contractante tenue à l’entretien; celle-ci fait établir un procès-verbal. (4) Les travaux au sens des al. 2 et 3 sont effectu és d’un commun accord entre les autorités compétentes des Parties contractantes. (5) Les frais r ésultant de l ’entretien sont partag és par moiti é en application de l’art. 6 et font l’objet d’un décompte annuel. Les détails du décompte sont réglés par les autorit és comp étentes des Parties contractantes; il est également possible de convenir d’un autre mode de décompte que le décompte annuel. (6) L’autorité responsable de l’entretien et donc de l’obligation d’assurer la sécurité du trafic dans l ’ensemble de la zone du pont lib ère l’autorité concern ée de l ’autre Partie contractante de toute prétention de tiers. Art. 9 Autorisation de travail et obligation de reprise (1) Dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part et la Conf édération suisse d’autre part, les personnes participant à la construction et à l’entretien du pont n ’ont besoin d’aucune admission au march é du travail d élivrée par l ’autre Partie contrac- tante. Cette clause s ’appliquera également, sur une base de r éciprocité, aux futuresPont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2663 constructions de ponts fronti ère, au sens de l ’échange de lettres du 9 juin 1978 accompagnant l’Accord du 9 juin 1978 entre la Conf édération suisse et la R épubli- que fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la r égion de Bâle et de Weil am Rhein. (2) Les Parties contractantes s ’engagent à reprendre à tout moment sans formalit és et selon les conventions conclues entre elles les personnes qui ont p énétré en vertu du présent accord sur le territoire de l’autre Partie contractante et a) ont viol é les dispositions du présent accord, ou b) s éjournent illégalement sur ledit territoire. (3) Les questions individuelles relatives au maintien de l’ordre et de la sécurité dans la zone du chantier du pont sont tranch ées d ’un commun accord par les autorit és locales compétentes en matière de police et de surveillance de la frontière. (4) Les dispositions du pr ésent article sont valables tant et pour autant qu ’aucune réglementation contractuelle s éparée entre les Parties contractantes n ’entre en vigueur à propos du franchissement de la frontière et de la reprise de personnes. Art. 10 Dispositions fiscales et douanières (1) Sur les livraisons d ’objets et les autres prestations en rapport avec la construc- tion et l’entretien du pont, il convient d ’appliquer le droit allemand de l ’impôt sur le chiffre d’affaires; pour ces chiffres d ’affaires, aucune taxe suisse sur la valeur ajou- tée n’est perçue. (2) Les marchandises qui servent à la construction et à l ’entretien du pont et des installations douanières annexes dans le cadre du pr ésent accord sont exon érées des redevances d ’entrée, conform ément à l ’échange de lettres du 9 juin 1978 entre la Confédération suisse et la R épublique f édérale d’Allemagne sur les exemptions et allègements en matière de redevances d’entrée lors de la construction, de l ’entretien, de la modification et de l ’exploitation d ’autres lieux de franchissement de la fron- tière et ponts fronti ère, intervenu à l’occasion de la signature de l ’Accord du 9 juin 1978 entre la Conf édération suisse et la R épublique f édérale d’Allemagne concer- nant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et de Weil am Rhein. (3) Les autorités fiscales et douani ères compétentes des deux Parties contractantes s’entendent et se fournissent mutuellement toutes les informations et le soutien nécessaires pour l ’application de leurs prescriptions juridiques et administratives dans le cadre des dispositions des al. 1 et 2. Les repr ésentants de ces autorit és sont habilités à se rendre sur le chantier et sur le pont et à y prendre, dans le cadre des dispositions des al. 1 et 2, les mesures que pr évoient leurs normes juridiques et administratives. (4) L’Accord du 11 ao ût 1971 entre la Conf édération suisse et la R épublique fédé- rale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en mati ère d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifi é en dernier par le protocole du 21 d écembre 1992, ou une autre r églementation venant à le remplacer, n ’est pas touch é par les disposi- tions du présent accord.Pont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2664 Art. 11 Installations douanières Des bureaux à contrôles nationaux juxtapos és sont construits sur la base de la Con- vention du 1 er juin 1961 entre la Conf édération suisse et la R épublique f édérale d’Allemagne relative à la cr éation de bureaux à contr ôles nationaux juxtapos és et aux contrôles dans les véhicules en cours de route. Art. 12 Transmission de données personnelles Dans la mesure o ù des donn ées personnelles sont transmises en vertu du pr ésent accord, les dispositions applicables sont celles de l ’annexe qui fait partie int égrante du présent accord. Art. 13 Commission mixte (1) Les Parties contractantes constituent une commission mixte germano-suisse qui a pour mission a) de d ébattre des questions r ésultant de l ’application du pr ésent accord et des règlements techniques fondés sur ce dernier; b) de formuler des recommandations à l ’attention des deux gouvernements, y compris en ce qui concerne d ’éventuelles modifications à apporter au pr é- sent accord et aux règlements techniques; c) de recommander aux autorit és comp étentes des mesures ad équates afin de pallier les difficultés. (2) La commission est compos ée de cinq membres suisses et de cinq membres allemands, qui peuvent se faire accompagner par des experts. Chaque Partie con- tractante désigne un membre de sa d élégation pour la diriger. Chaque chef de d élé- gation peut convoquer la commission par une requ ête adress ée au chef de l ’autre délégation, auquel cas la commission doit se r éunir au plus tard deux mois apr ès réception de la requête. Art. 14 Règlement des litiges Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord doivent être tranchés par les autorit és comp étentes des Parties contractantes. Chaque Partie contractante peut à cette fin demander l ’avis de la commission mixte pr évue à l’art. 13 du pr ésent accord. Si aucune entente ne peut être trouvée, la voie diploma- tique peut être utilisée. Art. 15 Durée de validité et amendements à l’accord (1) Le présent accord est conclu pour une dur ée indéterminée. Il ne peut être modi- fié, complété ou dénoncé que par entente entre les Parties contractantes. (2) Si des difficultés importantes surviennent dans l’application de l’accord ou si les circonstances existant au moment de sa conclusion évoluent sensiblement, les Par- ties contractantes, à la demande de l’une d’entre elles, négocieront une modification de l’accord ou sa suspension et son réaménagement.Pont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2665 Art. 16 Entrée en vigueur (1) Le présent accord entre en vigueur un mois apr ès le jour o ù les Parties contrac- tantes se sont notifi ées mutuellement que les conditions nationales à l ’entrée en vigueur sont remplies. Le jour d éterminant est celui de la r éception de la derni ère notification. (2) Aux fins d’ouvrir le pont à la circulation le plus t ôt possible, les dispositions du présent accord sont appliqu ées par anticipation d ès la date de sa signature, confor- mément au droit national applicable des Parties contractantes. Art. 17 Clause d’enregistrement La Partie contractante allemande proc ède sans retard à l’enregistrement du pr ésent accord, dès son entr ée en vigueur, aupr ès du Secr étariat des Nations Unies au titre de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. L’autre Partie contractante est informée de l’enregistrement réalisé ainsi que du numéro d’enregistrement des Nations Unies, dès qu’il a été confirmé par le Secrétariat des Nations Unies. Fait à Berne, le 29 janvier 2003, en deux exemplaires originaux en langue alle- mande. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne: ……Pont autoroutier sur le Rhin. Accord avec d’Allemagne 2666 Annexe à l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien d’un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) Compte tenu du droit national de chaque Partie contractante, la transmission et l’utilisation de donn ées personnelles, ci-apr ès appel ées donn ées, dans le cadre du présent accord respecteront les dispositions ci-dessous: 1. L ’autorité recevant les données informe, à sa demande, l ’autorité de l ’autre Partie contractante qui les transmet, de l ’utilisation des donn ées transmises et des résultats ainsi obtenus. 2. L ’utilisation des donn ées par le destinataire n ’est admissible qu ’aux fins désignées dans le pr ésent accord et aux c onditions prescrites par l ’autorité qui les transmet. Par ailleurs, l ’utilisation est admissible en vue de pr évenir et de poursuivre des actes punissables importants ainsi qu ’aux fins de se prémunir contre des menaces considérables pour la sécurité publique. 3. L ’autorité qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude ain- si qu’à la nécessité et à la proportionnalit é eu égard au but vis é par la trans- mission. A cet égard, les interdictions de transmission applicables selon le droit national concerné doivent être respectées. La transmission des donn ées n’a pas lieu lorsque l ’autorité appelée à les transmettre a des raisons de pen- ser que cette transmission violerait le but d ’une loi nationale ou porterait atteinte à des int érêts dignes de protection des personnes concern ées. S ’il s’avère qu’il y a eu transmission de donn ées inexactes ou de donn ées qui ne devaient pas être transmises, il convient d ’en informer sans retard le desti- nataire. Celui-ci est tenu de procéder à la correction ou à la destruction. 4. Il convient de donner à la personne concern ée, à sa demande, des rensei- gnements sur les donn ées disponibles sur sa personne ainsi que sur leur but d’utilisation pr évu. La divulgation de tels renseignements peut être refusée lorsque l ’intérêt de l ’Etat à ne pas donner le renseignement l ’emporte sur l’intérêt du requ érant. Pour le reste, le droit de la personne concern ée à obtenir des renseignements se fonde sur le droit national de la Partie con- tractante sur le territoire de laquelle le renseignement est demandé. 5. L ’autorité qui transmet les donn ées signale, lors de la transmission, les délais de conservation de ces donn ées pr évus par son droit national et à l’expiration desquels elles doivent être d étruites. Ind épendamment de ces délais, les données transmises doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus requises pour le but dans lequel elles ont été transmises. 6. L ’autorité de transmission et l ’autorité de r éception veillent à ce que la transmission et la réception des données soient consignées par écrit. 7. L ’autorité de transmission et l ’autorité de r éception sont tenues de prot éger efficacement les données transmises contre un acc ès non autoris é, une mo- dification non autorisée et une communication non autorisée.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord <bd> entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg) (avec annex... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2003 Date Data Seite 2659-2666 Page Pagina Ref. No 10 127 175 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.