C our III C -2925/2006 {T 0/2} A rrêt du 14 m ai 2007 C om position : Juges: M ichael Peterli, Stefan M esm er et Eduard Acherm ann G reffière: Isabelle Pittet A._______ G ._______, Espagne, R ecourant, contre O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger O A IE , Avenue Edm ond-Vaucher 18, C ase postale 3100, 1211 G enève 2, Autorité intim ée concernant dem ande de prestations de l'assurance-invalidité B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, – vu que le 23 juin 2005, A._______ G ._______ (ci-après: le recourant), ressortissant espagnol, né le 10 août 1945, a déposé une dem ande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'organism e de la sécurité sociale espagnole (pces 3 et 4), dem ande parvenue aux autorités suisses com pétentes en octobre 2005, – vu que, par courrier du 3 novem bre 2005 (pce 5), la C aisse suisse de com pensation (ci-après: C SC ) a dem andé au recourant, pour établir un récapitulatif des périodes d'assurance en Suisse, qu'il fournisse divers docum ents tels qu'une copie de ses certificats de travail en Suisse, copie de son livret de fam ille, le "Form ulaire com plém entaire", etc, – vu que, par lettre du 13 décem bre 2005 (pce 7), l'O ffice de l'assurance- invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: O AIE) a requis du recourant qu'il com plète ou produise, d'ici au 13 m ars 2006, tous les docum ents en sa possession, nécessaires à l'instruction de sa dem ande (questionnaire à l'assuré U E, questionnaire sur le travail et la rém unération des salariés, rem pli et signé par son dernier em ployeur, rapports m édicaux, protocoles hospitaliers, etc), – vu que, le 16 décem bre 2005, la C SC a envoyé un rappel au recourant, lui accordant un délai de 30 jours pour fournir les docum ents requis dans son courrier du 3 novem bre 2005, faute de quoi la C SC se verrait dans l'obligation de traiter son dossier sur la base des inform ations en sa possession, – vu que, dans sa réponse du 2 février 2006 adressée à la C SC (pce 28), le recourant s'étonne de ce que la C SC n'a pas reçu les docum ents requis, qu'il aurait envoyé par l'interm édiaire de la direction régionale de l'Institut national de la sécurité sociale en Espagne (ci-après: IN SS), – vu que, par m ise en dem eure du 29 m ars 2006 (pce 43), l'O AIE, n'ayant pas reçu de réponse du recourant, lui a octroyé un dernier délai de 30 jours pour rem ettre les docum ents et inform ations dem andés, l'avertissant que sa dem ande de prestations ne pourrait pas être exam inée en cas de refus de collaborer, – vu qu'en application de l'art. 28 al. 2 et de l'art. 43 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPG A, R S 830.1), l'O AIE a décidé, le 5 juillet 2006 (pce 46), de ne pas entrer en m atière sur la dem ande de prestations de l'assurance-invalidité déposée par le recourant, ce dernier n'ayant pas donné suite à la m ise en dem eure de l'O AIE, – vu que, par lettre du 7 août 2006 (pce 61), adressée nom m ém ent à la personne chargée du dossier à la C SC , le recourant indique envoyer toute la docum entation en sa possession et qu'il joint en annexe le "Form ulaire com plém entaire" qu'il aurait d'ores et déjà transm is (pces 5, 8 et 9),3 – vu que le 20 septem bre 2006, le recourant a interjeté recours contre la décision de l'O AIE du 5 juillet 2006, auprès de la C om m ission fédérale de recours en m atière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger, dem andant que son dossier soit à nouveau exam iné sur la base des docum ents requis, qu'il déclare retourner à l'autorité intim ée dès que possible, et ce afin que les prestations de l'assurance-invalidité qu'il a sollicitées lui soient accordées, – vu qu'à l'appui de son recours, le recourant fait valoir qu'une partie des docum ents requis par l'O AIE avait été transm ise par l'interm édiaire de l'IN SS, et reconnaît qu'une autre partie des docum ents a été envoyée après le délai im parti, en raison des difficultés rencontrées par le recourant dans la com préhension de la langue française, – vu qu'invité à s'exprim er sur le recours, l'O AIE constate, dans sa réponse du 23 janvier 2007, qu'une confusion s'est probablem ent opérée dans les échanges de courriers et adm et qu'il ne s'agit pas d'un refus de collaborer au sens de l'art. 43 al. 3 LPG A, – vu que, dès lors, l'autorité intim ée propose l'adm ission du recours et l'annulation de la décision attaquée, et dem ande le renvoi du dossier à l'adm inistration pour requérir les pièces perm ettant d'établir les faits, puis de rendre une décision m atérielle, – vu que, convié à donner son avis, le recourant s'est rallié aux conclusions de l'O AIE par lettre du 13 m ars 2007. constate : – que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al 2 prem ière phrase de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF, R S 173.32]), – qu'en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, R S 831.20), le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'O AIE. D em eurent réservées les exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à l’art. 32 LTAF, – qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021), la procédure en m atière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la m esure où la LPG A est applicable. C onform ém ent à l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPG A s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à m oins que la LAI ne déroge à la LPG A, – que selon l'art. 59 LPG A, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 4 annulée ou m odifiée a qualité pour recourir. C es conditions sont rem plies en l'espèce, – que le recours paraissant de prim e abord tardif (art. 60 LPG A), le Tribunal adm inistratif fédéral a invité l'autorité intim ée à effectuer une enquête postale, – que conform ém ent à l'art. 48 al. 1 du règlem ent (C EE) n° 574/72 du C onseil, du 21 m ars 1972, fixant les m odalités d'application du règlem ent (C EE) n° 1408/71 relatif à l'application des régim es de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m em bres de leur fam ille qui se déplacent à l'intérieur de la C om m unauté (ci-après: le R èglem ent, R S 0.831.109.268.11), les décisions définitives prises par chacune des institutions en cause sont transm ises à l'institution d'instruction (en général celle du pays de résidence); au reçu de toutes ces décisions, l'institution d'instruction les notifie au requérant dans la langue de celui-ci au m oyen d'une note récapitulative à laquelle sont annexées lesdites décisions (E 211), les délais de recours ne com m ençant à courir qu'à partir de la réception de la note récapitulative par le requérant, – que la décision attaquée a été envoyée au recourant en date du 5 juillet 2006 et que, par lettre datée du 29 août 2006, l'IN SS en qualité d'institution d'instruction a transm is à l'O AIE une copie de la page 1 du form ulaire E 211 (pces 62 et 62.1), – que par conséquent, il découle du R èglem ent que le recourant a reçu un exem plaire du form ulaire E 211 auquel est joint un exem plaire de chacune des décisions form elles, – que l'autorité intim ée n'a pas pu obtenir de l'IN SS une copie de la page 2 du form ulaire E 211 qui aurait perm is de prendre connaissance de la date de notification de la décision attaquée (pces 64 à 67.2), m ais que dans la m esure où la lettre de l'IN SS accom pagnant la page 1 du form ulaire E 211 date du 29 août 2006 et que le recours a été déposé le 20 septem bre 2006, le délai de recours prévu à l'art. 60 LPG A peut être considéré com m e respecté, – que le recours ayant par ailleurs été déposé dans la form e prescrite (art. 52 PA), il est recevable, – que selon l'art. 28 al. 2 et al. 3 LPG A, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitem ent tous les renseignem ents nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues, et qu'il est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions à fournir des renseignem ents, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations, ces personnes et institutions étant elles-m êm es tenues de donner les renseignem ents requis, – qu'en vertu de l'art. 43 al. 3 LPG A, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de m anière inexcusable de se conform er à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en 5 l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en m atière; il doit leur avoir adressé une m ise en dem eure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur im partissant un délai de réflexion convenable, – que le recourant, dans son recours, affirm e avoir fourni les docum ents requis par l'autorité intim ée, une partie de ces docum ents ayant été transm ise par l'interm édiaire de l'IN SS et l'autre partie ayant été envoyée après le délai im parti, en raison des difficultés rencontrées par le recourant dans la com préhension de la langue française, – que l'autorité intim ée, au vu de la confusion probable dans les échanges de courriers, adm et qu'il ne s'agit pas là d'un refus de collaborer au sens de l'art. 43 al. 3 LPG A et souhaite requérir les pièces perm ettant d'établir les faits et rendre une décision m atérielle, – que l'art. 49 let. a PA prévoit que la violation du droit fédéral, y com pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, est un m otif de recours, – que selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure, avec des instructions im pératives, – qu'en vertu de l'art. 69 al. 1bis LAI en relation avec l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont m is à la charge de la partie qui succom be; toutefois, selon l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais de procédure n'est m is à la charge de l'autorité intim ée, – qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is et la décision du 5 juillet 2006 de l'O ffice de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée. 2. La cause est renvoyée au dit O ffice afin qu'il requiert les pièces perm ettant d'établir les faits et qu'il rende une décision m atérielle. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé + AR ) - à l'autorité intim ée (recom m andé) - à l'O ffice fédéral des assurances sociales (recom m andé) Le Juge: La G reffière: M ichael Peterli Isabelle Pittet 6 Voies de droit La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schw eizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en m atière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]). Le m ém oire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les m otifs et les m oyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les m oyens de preuve doivent être joints au m ém oire, pour autant qu'ils soient en m ains du recourant (art. 42 LTF). D ate d'expédition :