<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">6B_16/2007 /rod </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 17 avril 2007 </div> <div class="para">Cour de droit pénal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Schneider, Président, </div> <div class="para">Ferrari et Favre. </div> <div class="para">Greffière: Mme Kistler. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Procureur général du canton du Jura, </div> <div class="para">2900 Porrentruy 2, </div> <div class="para">recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">intimé, représenté par Me Jean-Michel Conti, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">Lésions corporelles graves (<span class="artref">art. 122 al. 3 CP</span>), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Canton du Jura, Cour criminelle, du </div> <div class="para">12 janvier 2007. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Par arrêt du 17 mars 2006, la Cour criminelle du Tribunal cantonal du canton du Jura a condamné X.________ à une peine de dix ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, pour viols, contraintes sexuelles, contrainte sexuelle avec cruauté et lésions corporelles graves sur la personne de Y.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En bref, cet arrêt retenait que X.________ avait violé à quatre reprises son apprentie, alors âgée de vingt ans, profitant de l'état psychique fragilisé de la jeune fille et de sa position d'autorité. Renforçant sa position de supériorité par des menaces, il avait continué à abuser de sa victime une fois l'apprentissage terminé, la contraignant à subir à réitérées reprises des actes d'ordre sexuel. Le 6 novembre 1998, il avait introduit une baguette métallique dans l'anus de la jeune fille qui avait refusé un rapport sexuel, ce qui avait provoqué des saignements continuels. Pour les faits survenus le 6 novembre 1998, la Cour criminelle jurassienne avait condamné X.________ pour contrainte sexuelle avec cruauté et lésions corporelles graves. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Contre cet arrêt, X.________ a déposé un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la qualification de lésions corporelles graves. Par arrêt du 10 août 2006, la Cour de céans a admis le pourvoi sur ce point. Elle a estimé que l'état de fait cantonal ne permettait pas de retenir la qualification de lésions corporelles graves au sens de l'<span class="artref">art. 122 al. 1 CP</span>, dès lors qu'il ne précisait pas clairement que la lésion avait mis en danger la vie de la jeune fille. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Statuant à nouveau le 12 janvier 2007, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a libéré X.________ de la prévention de lésions corporelles graves et a réduit la peine privative de liberté à huit ans et demi. Elle a considéré, au vu de l'avis du Dr B.________, que les lésions provoquées par l'intromission d'une baguette dans l'anus de la jeune fille n'avait pas engendré de risque de décès immédiat et qu'elles ne tombaient pas, pour le surplus, sous la clause générale, prévue à l'<span class="artref">art. 122 al. 3 CP</span>, d'"autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale". </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Contre ce dernier arrêt cantonal, le Ministère public jurassien dépose un recours en matière pénale. Il conclut à l'admission de son recours, laissant le choix au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond ou de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<span class="artref">art. 132 al. 1 LTF</span>). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Interjeté par le Ministère public cantonal (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF) et dirigé contre un jugement final (<span class="artref">art. 90 LTF</span>) rendu en matière pénale (<span class="artref">art. 78 al. 1 LTF</span>) par une autorité cantonale de dernière instance (<span class="artref">art. 80 al. 1 LTF</span>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<span class="artref">art. 100 al. 1 LTF</span>) et la forme (<span class="artref">art. 42 LTF</span>) prévus par la loi. </div> <div class="para">2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/95" type="start"></artref>art. 95 et 96 LTF</span><artref id="CH/173.110/96" type="end"></artref>. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<span class="artref">art. 106 al. 1 LTF</span>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-136%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page136">ATF 130 III 136</a> consid.1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<span class="artref"><artref id="CH/173.110/42/2" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/42/1" type="start"></artref>art. 42 al. 1 et 2 LTF</span><artref id="CH/173.110/42/2" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/2" type="end"></artref>, sous peine d'irrecevabilité (<span class="artref">art. 108 al. 1 let. b LTF</span>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<span class="artref">art. 106 al. 2 LTF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le Ministère public reproche à la Cour cantonale d'avoir limité son examen quant à la réalisation de l'infraction de lésions corporelles à la seule agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette métallique dans l'anus). Selon lui, l'<span class="artref">art. 122 al. 3 CP</span> serait applicable aux lésions psychiques et physiques subies par la victime à la suite de l'ensemble des agissements de l'intimé. La cour cantonale aurait en effet déclaré, lors de la fixation de la peine, que "par ses agissements, [l'intimé] a gravement porté atteinte à la santé physique et psychique de la plaignante, contribuant à provoquer son invalidité totale". Le Ministère public mentionne, sans autre développement, l'<span class="artref">art. 294 CPP</span>/JU, selon lequel le jugement porte sur le fait incriminé par l'acte de renvoi. </div> <div class="para">3.1 L'arrêt attaqué a été rendu, en l'espèce, à la suite d'un arrêt de la cour de céans, annulant partiellement l'arrêt cantonal du 17 mars 2006. Les limites du pouvoir d'examen laissé à la cour cantonale dans un tel cas sont fixées par la procédure fédérale et les éventuelles directives données par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi. A cet égard, il y a lieu de se référer à l'ancien <span class="artref">art. 277ter PPF</span>, puisque l'arrêt fédéral de renvoi a été rendu, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LTF, en application de la procédure pénale fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'ancien <span class="artref">art. 277ter al. 2 PPF</span> disposait que "l'autorité cantonale doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation". Il en découlait que l'autorité cantonale ne pouvait en aucune façon s'écarter du raisonnement juridique du Tribunal fédéral et ne pouvait examiner que les questions laissées ouvertes par l'arrêt de cassation. Ainsi, les points du jugement qui n'avaient pas été remis en cause dans le pourvoi ou ne l'avaient pas été valablement et ceux sur lesquels le pourvoi avait été rejeté étaient acquis et ne pouvaient plus être réexaminés par l'autorité cantonale à laquelle la cause était renvoyée (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-IV-1%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page1">ATF 123 IV 1</a> consid. 1 p. 3; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-109%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page109">121 IV 109</a> consid. 7 p. 128; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IV-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page97">117 IV 97</a> consid. 4a p. 104; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-IV-116%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page116">110 IV 116</a> consid. 2 p. 116/117; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IV-194%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page194">106 IV 194</a> consid. 1c p. 197; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-IV-73%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page73">103 IV 73</a> consid. 1 p. 74). L'autorité cantonale était aussi liée par ses constatations de fait antérieures (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=48&amp;from_date=15.04.2007&amp;to_date=04.05.2007&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F104-IV-276%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page276">ATF 104 IV 276</a> consid. 3d p. 278). </div> <div class="para">3.2 En l'occurrence, dans son arrêt du 17 mars 2006, la Cour cantonale a retenu l'infraction de lésions corporelles graves seulement en relation avec l'agression du 6 novembre 1998 (introduction d'une baguette dans l'anus). Elle n'a en revanche pas appliqué l'<span class="artref">art. 122 al. 3 CP</span> aux autres lésions provoquées par les agissements de l'intimé. Le Ministère public n'a pas recouru, à l'époque, sur ce point et n'a pas non plus soulevé cette question dans ses déterminations sur le précédent pourvoi. Il faut donc considérer qu'il est acquis - à tort ou à raison - que ces autres lésions psychiques et physiques ne constituent pas des lésions corporelles graves. La cour cantonale n'était dès lors pas habilitée, dans son nouvel arrêt, à étendre l'<span class="artref">art. 122 al. 3 CP</span> à ces "autres lésions", car cela serait revenu à condamner le recourant pour une nouvelle infraction, en violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'est pas réclamé de frais au Ministère public jurassien qui succombe (<span class="artref">art. 66 al. 4 LTF</span>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au Procureur général du canton du Jura, au mandataire de l'intimé et à la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien. </div> <div class="para">Lausanne, le 17 avril 2007 </div> <div class="para">Au nom de la Cour de droit pénal </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: La greffière: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>