<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant une régulation sectorielle du négoce des matières premières grâce à l'institution d'une autorité de surveillance du marché indépendante.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>De l'avis du Conseil fédéral, une autorité de surveillance telle que suggérée par la motion ne s'impose actuellement pas. Comme développé dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.4204, les autorités chargées de la mise en oeuvre de la législation anti-blanchiment d'argent, notamment de la surveillance, disposent actuellement des bases légales suffisantes et des moyens pour prévenir le blanchiment d'argent et la corruption. En outre, les intermédiaires financiers, y compris les banques suisses qui financent le négoce, sont obligés par la loi d'annoncer les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Enfin, les plus importants acteurs du secteur sont soumis à des obligations de diligence et de transparence en ce qui concerne les minéraux et les métaux provenant de zones de conflit et le travail des enfants, ainsi qu'à l'obligation de rapports sur les thématiques non-financières (environnement, droits de l'homme), entrées en vigueur en 2022. En ce qui concerne les éléments mentionnés dans la motion qui n'ont pas un caractère juridiquement contraignant, une surveillance étatique de leur mise en oeuvre ne serait pas justifiée.</p><p>La plateforme interdépartementale Matières premières a pour mandat de suivre les développements, d'identifier les risques émergents et d'y faire face en impliquant les parties prenantes concernées, tout en assurant le partage du flux d'information au sein de l'administration fédérale et avec les parties prenantes externes. Les départements représentés dans la plateforme maintiennent un dialogue régulier et critique avec les acteurs du secteur ainsi que les organisations non gouvernementales intéressées. Les résultats de ces travaux font régulièrement l'objet de publications.</p><p>Le Conseil fédéral reste toutefois attentif à ces questions. Il rappelle enfin que, même en l'absence de réglementation et de surveillance de certaines activités de négoce de matières premières, le blanchiment d'argent est poursuivi d'office en vertu de l'art. 305bis du code pénal ; cette infraction est applicable à toute personne, y compris à celle qui agit dans le secteur des matières premières.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.