4330 2002-1459 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, lors de la séance plénière du 19 avril 2002, en se fondant sur l’art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9 al. 5, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Hôpital cantonal de B âle concernant la demande d ’autorisation géné- rale du 14 juin 2001 de lever le secret professionnel au sens de l ’art. 321 bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: Titulaire de l’autorisation et prise en compte de la Commission bicantonale d’éthique La personne responsable pour les projets de recherche de l ’Hôpital cantonal de Bâle en lien avec la pr ésente autorisation est le coordinateur m édical, le Prof. Dr. m éd. Theo Rufli, médecin-chef en dermatologie, chef du domaine médical II. La Commission bicantonale d ’éthique (EKBB) se charge des projets de recherche qui s’appuient sur la décision d’autorisation. Elle remplace la Commission d’éthique interne de l ’hôpital. Elle examine ces projets d ’étude en proc édure ordinaire, de manière à garantir une appr éciation juridique des cas. Pour le reste, les attributions et l’étendue de cet examen restent les mêmes. La Commisssion bicantonale d’éthique et le coordinateur m édical forment ensemble un m écanisme de contr ôle qui est compl été par le devoir d ’annonce annuel des projets de recherche. Règlement d’accès Le règlement d’accès n’est autorisé que pour la procédure prévue. Durée de validité de l’autorisation et constance En principe, les autorisations g énérales sont octroyées pour une dur ée de cinq ans à partir de leur entrée en force. Cette règle est également valable pour le pr ésent com- plément de d écision. Le titulaire de l ’autorisation doit d époser une nouvelle demande après l’échéance du nouveau délai. Le titulaire de l ’autorisation doit informer la Commission d ’experts des modifica- tions suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation: – changement du coordinateur médical – changement du président de l’EKBB – modification du règlement d’accès – modification de structure dans l’organisation et l’administration de l’hôpital4331 La Commission d’experts décide ensuite si une d écision complémentaire est n éces- saire. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi f édérale du 19 juin 1992 sur la pro- tection des donn ées (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative (PA; RS 172.021), la pr ésente d écision peut faire l’objet d’un recours administratif aupr ès de la Commission f édérale de la pro- tection des donn ées, case postale, 3000 Berne 7, dans un d élai de 30 jours d ès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille f édérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Communication et publication La présente décision est notifi ée à l’Hôpital cantonal de B âle, ainsi qu ’au Pr éposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la dur ée du délai de recours, prendre connaissance des consid érants de cette décision au secrétariat de la Commission d ’experts, Office f édéral de la sant é publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02). 16 juillet 2002 Commission d ’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Prof. Dr en droit, Franz WerroSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Hôpital cantonal de Bâle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.07.2002 Date Data Seite 4330-4331 Page Pagina Ref. No 10 126 451 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.