<h2>SubmittedText<h2><p>En 2013, l'entreprise italienne Cossi/Condotte SpA a obtenu le lot "Voie de roulement et logistique" d'une valeur de 138 millions de francs, adjugé par AlpTransit Gotthard SA pour le tunnel de base du Ceneri.</p><p>Le chantier géré par la société a été le théâtre de nombreuses irrégularités concernant les salaires, la gestion des travailleurs détachés sans oublier les accidents du travail. Cossi/Condotte SpA est d'ailleurs bien connue de la justice italienne : le président de son conseil d'administration, soupçonné d'infractions de type mafieux, a été arrêté l'année passée.</p><p>Selon nos informations, Cossi/Condotte SpA n'aurait pas payé l'impôt sur les bénéfices dû à plusieurs communes et au canton du Tessin et probablement aussi à la Confédération. Le manque à gagner s'élèverait à plusieurs millions de francs pour le fisc. Il est probable que les caisses communales, cantonales et fédérales ne verront jamais la couleur de cet argent.</p><p>Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Est-il vrai que Cossi/Condotte SpA doit beaucoup d'argent au titre de l'impôt sur les bénéfices aux communes, au canton du Tessin et à la Confédération ?</p><p>2. À combien s'élève le découvert fiscal de l'entreprise envers l'Administration fédérale des contributions ?</p><p>3. Est-il encore possible de retenir le montant dû dans le cadre des liquidations à l'achèvement des travaux ?</p><p>4. Si tel n'est pas le cas, comment la Confédération entend-elle remédier à la perte causée aux finances publiques par Cossi/Condotte SpA, à laquelle elle a, par l'intermédiaire AlpTransit Gotthard SA, adjugé un lot d'une valeur de 138 millions de francs pour le tunnel de base du Ceneri ? A-t-elle l'intention de dédommager les communes et le canton du Tessin ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'auteur de l'interpellation pose plusieurs questions de droit fiscal sur une société en particulier, la société Cossi/Condotte SpA. Le Conseil fédéral ne peut pas y répondre pour des raisons de secret fiscal.</p>  Réponse du Conseil fédéral.