2005-3431 1761 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne (appendice 2); b. arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suis- se et la République tunisienne relatif au commerce des produits agricoles (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2006 1751 Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne. AF 1762 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1761-1762 Page Pagina Ref. No 10 139 326 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.