8. Oktober 1993 N 2025 Interpellation Loeb François Texte de l'interpellation du 10 juin 1993 Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'administration fé- dérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des achats, les PTT3,2 milliards de francs et les CFF1,5 milliard de francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard de francs à l'étranger. La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour cent des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la population suisse. Certes des contraintes économiques expliquent une concen- tration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administra- tion fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chô- mage, cette importante question d'un meilleur équilibre poli- tico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieuse- ment le Conseil fédéral. Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique. La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique régionale et de la politique de péréquation financière intercan- tonale revêt une importance capitale pour corriger les dispari- tés de développement dont pâtissent les régions de monta- gne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles seules ne suffisent pas! Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona, Rohrbasser.Tschopp, Wanner (11) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er septembre 1993 Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effec- tuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence. En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournis- seurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics (RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent faire l'objet d'un appel d'offre public. Les disparités notables entre régions ou entre cantons en ma- tière de commandes de la Confédération sont dues en pre- mier lieu à des différences de structure économique, c'est-à- dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédé- ration a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions écono- miquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des diffé- rences de prix considérables entre régions. La statistique des acquisitions de la Confédération ne consti- tue qu'une statistique des paiements contenant les flux finan- ciers et non les commandes particulières. Il est par consé- quent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la Suisse romande est désavantagée par la Confédération. La statistique contient les flux financiers par commande. Elle ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des processus. Il en résulte que, dans la statistique, les comman- des passées à un agent général figurent sous le canton où est effectué le paiement bien que les prestations soient fournies par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible. Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la rela- tion entre le coût et la prestation est déterminante en matière de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux appropriés. La Commission des cartels parvient à la même conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de la libre concurrence dans ses recommandations concernant les soumissions de la Confédération, des cantons et des com- munes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le do- maine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les or- ganes compétents en matière de soumission et d'achat doi- vent cependant tenir compte, dans les limites des prescrip- tions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats et disposent par consé- quent plus fréquemment de possibilités de présenter des of- fres. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3343 Interpellation Loeb François Zahlungsfristen der öffentlichen Hand Pouvoirs publics. Délais de paiement Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993 Ich frage den Bundesrat an, ob es zutrifft, dass die öffentliche Hand in letzter Zeit wesentlich längere Zahlungsfristen für die von ihr beanspruchten Güter und Dienstleistungen der Privat- wirtschaft beansprucht und oft das normale Zahlungsziel nicht mehr einhält. Falls zutreffend, ist dies in allen Departementen der Fall, und wie verhält es sich in den Regiebetrieben? Ist dem Bundesrat auch eine analoge Situation in Kantonen und Gemeinden bekannt? Texte de l'interpellation du 18 juin 1993 Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette- ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res- pectent plus les délais de paiement usuels. Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe- ments et quelle est l'attitude des régies fédérales? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires dans les cantons et communes? Mitunterzeichner - Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann Christoph, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler, WyssPaul (12)Interpellation du groupe radical-démocratique 2026 N 8 octobre 1993 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8, September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993 Unabhängig von der konjunkturellen Lage ist der Bund nach den gängigen Rechtsgrundlagen verpflichtet, mit seinen fi- nanziellen Mitteln haushälterisch umzugehen und die getrof- fenen vertraglichen Vereinbarungen - also auch die Zahlungs- bedingungen - fristgerecht einzuhalten. So schreibt Artikel 2 des Finanzhaushaltgesetzes vom 6. Oktober 1989 (SR 611.0) vor, dass unter anderem die Verwaltung den Finanzhaushalt des Bundes nach den Grundsätzen der Gesetzmässigkeit, der Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit zu führen hat Insbeson- dere verlangt Artikel 5 der Einkaufsverordnung des Bundes (SR 172.056.13) von den Einkaufsstellen, sorgfältig, wirtschaft- lich und sparsam zu handeln. Es trifft nicht zu, dass der Bund aus wirtschaftlichen Ueberle- gungen die branchenüblichen Zahlungsfristen für Güter und Dienstleistungen verlängert bzw. nicht einhält Die Zahlungs- bedingungen sind Bestandteil des geschlossenen Vertrags und werden von den Dienststellen der zentralen Bundesver- waltung und der Regiebetriebe in der Regel eingehalten. Lei- der kommt es vereinzelt immer wieder zu Unregelmässigkei- ten, wobei auch Skonti in Abzug gebracht werden, wenn die vereinbarten Zahlungsfristen nicht eingehalten werden konn- ten. Sobald die Eidgenössische Finanzkontrolle im Rahmen ihrer Stichprobenprüfungen Unregelmässigkeiten feststellt, ist sie um eine Behebung des fehlerhaften Verhaltens bemüht Bei den Leistungen der Invalidenversicherung für Eingliede- rungs- und Abklärungsmassnahmen (887 Millionen Franken im Jahre 1992) müssen schwerwiegende Verzögerungen in der Verarbeitung der Rechnungen anerkannt werden. So kön- nen vom Zeitpunkt des Eingangs einer Rechnung bei der kan- tonalen IV-Stelle bis zu deren Begleichung durch die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS) mehrere Monate verstreichen. Die Rückstände sind hier auf die mangelnde personelle Kapazität sowohl bei den IV-Stellen wie bei der ZAS zurückzuführen. Die eidgenössischen Räte haben es indessen in der Sommerses- sion 1993 abgelehnt, der ZAS die beantragte Personalauf- stockung zu bewilligen. Von der Norm abweichende Zahlungsbedingungen werden zwischen den Parteien ausgehandelt und vertraglich verein- bart Dies kann beispielsweise bei Grossbeschaffungen, bei Stückelung von Aufträgen oder bei Beschaffungen von Investi- tionsgütern notwendig werden. Dabei ist es Aufgabe der Ein- kaufsstelle, zwischen dem sachlichen Nutzen und der damit verbundenen Kostenfolge abzuwägen. Der Bund mit seinen Regiebetrieben ist sich seiner Verantwor- tung gegenüber der Privatwirtschaft bewusst. Er legt grossen Wert darauf, Waren und Dienstleistungen zu möglichst vorteil- haften Bedingungen einzukaufen, indem er auf dem Markt die Zahlungsbedingungen als Kriterium der Preisgestaltung mit berücksichtigt und eingegangene Verträge termingerecht erfüllt. Dem Bundesrat ist nicht bekannt, dass die Kantone und Ge- meinden neuerdings längere Zahlungsfristen beanspruchen. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 93.3064 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Umschulung und Weiterbildung. Nationales Programm Interpellation du groupe radical-démocratique Reconversion et formation complémentaire. Programme national Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1993 1. Ist der Bundesrat bereit, ein breit abgestütztes und koordi- niertes nationales Programm von Präventivmassnahmen ins- besonderefür Umschulungs- und Weiterbildungsprogramme gestützt auf die gegebenen gesetzlichen Voraussetzungen raschmöglichst indie Wege zu leiten? 2. Ist der Bundesrat bereit, für die Durchführung eines geogra- phisch und spartenmässig umfassenden Programms sich auf die Trägerschaft von Bund, Kantonen, Sozialpartnern, Wirt- schaft, politische Parteien sowie Wissenschaft abzustützen? 3. Ist der Bundesrat bereit, für die Koordination der verschie- denen Programme zu sorgen, gleichzeitig aber auch die Vor- aussetzungen für eine professionelle und dezentralisierte Durchführung zu sorgen? 4. Ist der Bundesrat bereit, für die Leitung eines solchen Pro- gramms, das einen nationalen Konsens unter verschiedenen Trägern voraussetzen würde, einen ausserhalb der Verwal- tung stehenden nationalen Koordinator vorzusehen? Texte de l'interpellation du 2 mars 1993 1. En se fondant sur les dispositions légales actuelles, le Conseil fédéral est-il disposé à lancer sans tarder un vaste pro- gramme national et coordonné de mesures préventives, qui favorise notamment les programmes de reconversion profes- sionnelle et de formation complémentaire? 2. Est-il prêt, pour mettre en oeuvre un programme qui en- globe toutes les régions et tous les secteurs d'activité, à recou- rir à l'aide de la Confédération, des cantons, des partenaires sociaux, des milieux économiques, des partis politiques et des milieux scientifiques? 3. Est-il disposé à assurer la coordination des programmes et à créer les conditions propices à une mise en oeuvre profes- sionnelle et décentralisée? 4. Est-il prêt à confier la direction de ce programme, dont la création suppose un consensus national entre les organes responsables, à un coordinateur national ne provenant pas de l'administration? Sprecher-Porte-parole: Bonny Schriftliche Begründung Unser Arbeitsmarkt ist zurzeit in der schlechtesten Verfassung seit Kriegsende. Ende Januar 1993 gab es über 140 000 Ar- beitslose. 1992 hat sich die Zahl der Arbeitslosen mehr als ver- doppelt Die Arbeitslosigkeit ist in der Westschweiz und im Tessin höher als in der übrigen Schweiz. Dass die Arbeitslo- senrate in den europäischen Industrienationen zweimal (Deutschland) bis fast fünfmal (Spanien, Irland) höher ist, än- dert nichts an der Unannehmbarkeit dieser Situation. Der Schwäche des Arbeitsmarktes liegen konjunkturelle und strukturelle Ursachen zugrunde. Im Vordergrund hat aus ord- nungspolitischen Gründen und wegen ihrer Mittel- und Lang- fristwirkung die Lösung der strukturellen Probleme zu stehen. Die strukturelle Problematik des Arbeitsmarktes zeigt sich vor allem in der alarmierenden Tatsache, dass mehr als die Hälfte der Arbeitslosen unter 34 Jäh re alt ist. Der rasante Abbau der Arbeitsplätze im sekundären Sektor, der sich vermutlich noch beschleunigen wird, aber auch die einsetzende Reduktion im tertiären Sektor rufen nach einemSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Loeb François Zahlungsfristen der öffentlichen Hand Interpellation Loeb Pouvoirs publics. Délais de paiement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3343 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.10.1993 - 08:00 Date Data Seite 2025-2026 Page Pagina Ref. No 20 023 297 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.