C our III C -743/2006 {T 0/2} A rrêt du 16 m ars 2007 C om position : M m es et M . les juges Avenati-C arpani, Beutler, Vaudan M . M ordasini, greffier A._______ et B._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant R efus d'autorisation d'entrée concernant C ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que le 9 février 2006, C ._______, ressortissante serbe née le 17 juin 1947, a déposé une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse auprès de l'Am bassade de Suisse à Belgrade, en vue de rendre visite, durant trois m ois, à sa fille A._______ et à son beau-fils B._______, précisant être m ariée et m énagère; que, donnant suite à une requête de renseignem ents form ulée par les autorités fribourgeoises, par lettre du 15 m ars 2006, A._______ a déclaré inviter C ._______ à venir en Suisse pour un séjour touristique et s'est engagée à en assurer le retour au pays; qu'en outre, l'invitante a produit une attestation de prise en charge et une attestation d'assurance en garantie de tous les frais engendrés par la visite de sa m ère; que les autorités fribourgeoises de police des étrangers ont ém is en date du 21 m ars 2006 un préavis favorable quant à la venue de l'intéressée sur leur territoire; que le 30 m ars 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de C ._______, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique prévalant en R épublique de Serbie et de la situation personnelle, professionnelle et fam iliale de la requérante (fem m e quinquagénaire m ariée; m énagère/sans em ploi; sans ressources financières particulières; lien de parenté avec A._______), sa sortie au term e du séjour souhaité n'apparaissait pas suffisam m ent assurée, cela m algré les assurances fournies par l'invitante, bien que la requérante soit m ariée et en dépit des garanties financières; que, par acte du 7 avril 2006, A._______ et son m ari B._______ ont recouru contre la décision précitée; qu'ils ont fait valoir que C ._______ souhaitait venir en Suisse pendant un m ois uniquem ent dans le but de rendre visite aux m em bres de leur fam ille; qu'au surplus, les recourants ont réaffirm é leur engagem ent à garantir le retour de l'invitée en R épublique de Serbie à la fin du séjour envisagé; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 11 m ai 2006, en soulignant que les contradictions concernant la durée de la visite (trois m ois selon la dem ande d'entrée, 31 jours selon l'attestation d'assurance du 13 m ars 2006, incertaine selon le courrier de l'invitante du 15 m ars 2006) contribuaient à jeter un sérieux doute sur les réelles intentions futures de la requérante; qu'invités à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , les recourants ont confirm é en substance les argum ents développés et inform é que deux fils de C ._______ et leurs fam illes respectives résidaient en R épublique de Serbie; qu'en outre, ils ont déclaré que la prénom m ée gérait avec son m ari un "Bar à C afé", de m anière qu'elle ne pouvait pas s'absenter pour une longue période de son pays, afin de ne pas risquer un m anque à gagner im portant pour son 3 entreprise fam iliale; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal adm inistratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que les recourants, agissant au titre d'autres participants à la procédure, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 à 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population helvétique et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287);4 qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE, en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U BER SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; qu'en l'espèce, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse de C ._______ au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; qu'au vu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant en R épublique de Serbie on ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée; que C ._______, laquelle vient seule en Suisse, possède une m aison et exploite un com m erce ("Bar à C afé") avec le m ari dans son pays; qu'au surplus deux de ses enfants vivent avec leur fam ille en R épublique de Serbie; que ces différents élém ents, ajoutés au fait que la requérante est âgée de 60 ans, rend peu vraisem blable l'hypothèse selon laquelle elle chercherait à s'installer en Suisse, dans un pays dont elle ne connaît ni la langue, ni la culture; que le TAF prend égalem ent acte du contenu de la lettre d'invitation du 15 m ars 2006, ainsi que du recours du 7 avril suivant, dans lesquels les recourants ont assuré les autorités que l'invitée quitterait la Suisse à l'échéance de son visa; qu'A._______ s'est en outre engagée à prendre en charge les coûts liés au séjour de C ._______ sur sol helvétique (cf. déclaration du 10 m ars 2006) et a produit une attestation d'assurance en garantie de tous les frais engendrés par la visite de sa m ère; que le TAF est ainsi fondé à considérer que le départ de la prénom m ée au term e du séjour sollicité apparaît suffisam m ent garanti; que le Tribunal adm inistratif fédéral est d'avis que c'est en violation du droit fédéral que l'autorité intim ée a refusé à l'invitée la possibilité de venir en Suisse pour y voir la fille A._______ et sa fam ille;5 qu'en conséquence, le recours est adm is; que l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de C ._______ pour lui perm ettre d'effectuer une visite fam iliale d'un m ois; qu'il conviendra toutefois de soum ettre l'octroi du visa à la condition qu'une assurance m aladie et accidents soit conclue en faveur de l'intéressée pour la durée de son séjour en Suisse; que, cela étant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA); qu'il ne se justifie pas d'allouer des dépenses, dès lors que les recourants ne sont pas représentés par un m andataire professionnel et que la présente procédure ne leur a pas occasionné des frais indispensables et relativem ent élevés (art. 64 cpv. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. L'O D M est invité à délivrer un visa d'entrée en Suisse à C ._______ aux sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais d'un m ontant de Fr. 600.- versée le 26 avril 2006, sera restituée aux recourants. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé; annexe: feuille d'inform ation sur le rem boursem ent) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 215 087 en retour La Juge: Le greffier: E. Avenati-C arpani G . M ordasini D ate d'expédition :6