{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-01-13", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FO-2016-0007_2017-01-13.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174175&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=24&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ed3a78635370437b54b82291e89b753f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FO.2016.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2017 FO.2016.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Commission fonci\u00e8re rurale Section I | Le recourant, exploitant agricole, est le propri\u00e9taire de nombreuses parcelles dont la parcelle litigieuse que son fils, enseignant, souhaite acqu\u00e9rir.\r\rD'une part, c'est \u00e0 tort que la CFR exige une autorisation pour cette acquisition: le fils du recourant n'est certes pas un exploitant personnel puisqu'il est enseignant. Cela \u00e9tant, en tant que descendant du vendeur, cette acquisition n'a pas besoin d'\u00eatre autoris\u00e9e (c. 2).\r\rD'autre part, s'il ne fait aucun doute que la parcelle est une entreprise agricole au sens de l'art. 6 LDFR (c.3b/bb) et que les trois premi\u00e8res conditions de l'art. 7 LDFR sont r\u00e9alis\u00e9es (pr\u00e9sence cumulative d'immeubles, de b\u00e2timents et d'installations agricoles, c. 3a et 3c), un doute subsiste s'agissant de l'exigence d'une unit\u00e9 \u00e9conomique entre dite parcelle et les autres que le recourant poss\u00e8de. La CFR n'y apporte aucune pr\u00e9cision, nonobstant les d\u00e9clarations du recourant expliquant n'avoir jamais exploit\u00e9 cette parcelle et l'avoir laiss\u00e9e \u00e0 la libre disposition de son fils. Il semble ainsi que ce n'est pas la m\u00eame personne qui g\u00e8re et dirige la totalit\u00e9 du domaine avec les m\u00eames moyens humains, financiers et mat\u00e9riels depuis un centre d'exploitation, contrairement aux exigences de la jurisprudence. Or ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9terminants pour juger si la parcelle litigieuse fait partie d'une entreprise agricole au sens de la LDFR et si son fractionnement est possible. \rLe recours est admis et le dossier est renvoy\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pour qu'elle compl\u00e8te son instruction et qu'elle rende une nouvelle d\u00e9cision.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:32:44", "Checksum": "73cb21aac9931dcfe7877ca149a2c0c5"}