<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les recourants exploitaient un établissement public de type</p> <p class="MsoPlainText">"cercle" dans les locaux que l'intimée s'est fait remettre à bail par un</p> <p class="MsoPlainText">tiers et dont un membre du comité est titulaire de la patente. A la suite</p> <p class="MsoPlainText">de mésententes, les recourants auraient fait savoir le 20 octobre 1998 à</p> <p class="MsoPlainText">l'issue d'une séance du comité de l'intimée, dont Mme P. est également</p> <p class="MsoPlainText">membre, qu'ils "démissionnaient", ce dont l'intimée a pris acte dans un</p> <p class="MsoPlainText">courrier du 20 novembre suivant. Le 24 novembre 1998, les recourants</p> <p class="MsoPlainText">s'adressaient en ces termes à l'intimée :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " Le mardi 20 octobre 1998, lors d'une réunion du comité,</p> <p class="MsoPlainText"> nous avons été forcés en réaction à des insultes et diffa-</p> <p class="MsoPlainText"> mations personnelles et professionnelles prononcées à no-</p> <p class="MsoPlainText"> tre encontre par certains membres de C. , d'envisager</p> <p class="MsoPlainText"> notre démission.</p> <p class="MsoPlainText"> (...), nous espérions recevoir de votre part une prise de</p> <p class="MsoPlainText"> position plus sereine et étions en droit d'attendre une</p> <p class="MsoPlainText"> justification en bonne et due forme de votre intention de</p> <p class="MsoPlainText"> rompre le contrat qui nous lie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Nous tenons, par la présente, à préciser que nous ne som-</p> <p class="MsoPlainText"> mes pas démissionnaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ce jour, notre contrat court et nous attendons donc que</p> <p class="MsoPlainText"> vous confirmiez, selon notre droit, que nous sommes tou-</p> <p class="MsoPlainText"> jours et encore employés de C. . (...)".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans une lettre du 3 décembre 1998, leur mandataire priait enco-</p> <p class="MsoPlainText">re l'intimée de faire savoir si elle était disposée à poursuivre "la col-</p> <p class="MsoPlainText">laboration qui dure depuis 13 ans".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une réponse négative a été donnée le 11 décembre 1998; elle pré-</p> <p class="MsoPlainText">cisait que "le rapport de travail de M. et Mme P. terminera le 31 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1999".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la suite, tant dans leurs échanges de correspondance qu'en</p> <p class="MsoPlainText">procédure, les parties ont qualifié leurs rapports contractuels d'une part</p> <p class="MsoPlainText">de contrat de bail (à ferme)(recourants) et d'autre part de contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail (intimée).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Saisie le 9 février 1999 d'une requête des recourants en cons-</p> <p class="MsoPlainText">tatation de la nullité du congé, subsidiairement en annulation du congé,</p> <p class="MsoPlainText">plus subsidiairement en prolongation de bail, l'Autorité régionale de con-</p> <p class="MsoPlainText">ciliation de Neuchâtel, par décision du 8 mars 1999 fondée sur les arti-</p> <p class="MsoPlainText">cles 8 CPC et 15 al. 2 LICO, a décliné sa compétence, déclaré la requête</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable et renvoyé les recourants à agir devant le Tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes ou le Tribunal cantonal, selon la valeur litigieuse à prendre</p> <p class="MsoPlainText">en considération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Les époux P. recourent en temps utile en invoquant l'arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">dans la constatation des faits, l'abus du pouvoir d'appréciation et la</p> <p class="MsoPlainText">fausse application du droit matériel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le rapport juridique est selon eux de nature mixte; il réunit</p> <p class="MsoPlainText">des éléments du contrat de travail et - de manière prédominante - du con-</p> <p class="MsoPlainText">trat de bail à ferme, ce qui rend applicables les règles protectrices con-</p> <p class="MsoPlainText">tre les congés du droit du bail et ce principalement en raison du fait que</p> <p class="MsoPlainText">plus le risque et les chances d'exploitation sont dévolus à l'usager, plus</p> <p class="MsoPlainText">la rémunération s'assimile à un fermage.</p> <p class="MsoPlainText"> Ils concluent, avec suite de frais et dépens, à ce que la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion soit cassée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel-</p> <p class="MsoPlainText">le décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">président de la Cour de cassation civile du 15 avril 1999.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. L'intimée conclut au rejet du recours avec suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens. La présidente de l'Autorité régionale de conciliation n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">d'observations à formuler.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La difficulté de qualification entre contrat de travail et bail</p> <p class="MsoPlainText">à ferme apparaît surtout lorsque, comme en l'espèce, l'objet du contrat</p> <p class="MsoPlainText">porte sur un restaurant, un café, une cantine, ... (Engel, Contrats de</p> <p class="MsoPlainText">droit suisse, Berne 1992, p.272). Dans ce cas les deux critères principaux</p> <p class="MsoPlainText">résident dans le lien de subordination et l'étendue de la rémunération;</p> <p class="MsoPlainText">plus le premier est lâche et plus les risques et les chances d'exploita-</p> <p class="MsoPlainText">tion sont dévolus à l'usager, plus la qualification de bail à ferme s'im-</p> <p class="MsoPlainText">pose (ibidem).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la doctrine et la jurisprudence, en présence de contrats</p> <p class="MsoPlainText">mixtes, les dispositions du contrat qui présente l'aspect prépondérant</p> <p class="MsoPlainText">s'appliquent en matière de résiliation du contrat (ATF 118 II 157; 115 II</p> <p class="MsoPlainText">452; 109 II 466; Barbey, Commentaire du droit du bail, chap. III, Protec-</p> <p class="MsoPlainText">tion contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux com-</p> <p class="MsoPlainText">merciaux, Genève 1991, no 160 p.68; Arrêt de la Chambre d'appel en matière</p> <p class="MsoPlainText">de baux et loyers de Genève du 19 juin 1992 dans la cause Epoux C. c/ SI</p> <p class="MsoPlainText">CB, in Cahiers du bail 1/93 p.29). Si l'usage de locaux revêt un caractère</p> <p class="MsoPlainText">prépondérant, le chapitre III du titre VIII du CO s'applique (Barbey, loc.</p> <p class="MsoPlainText">cit.; Tercier, Les contrats spéciaux, 2ème éd., Zurich 1995, no 1497</p> <p class="MsoPlainText">p.189). Le Tribunal fédéral a encore récemment confirmé sa jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">après réexamen des critiques (in SJ 1998 p. 320, signalé par Engel, SJZ 95</p> <p class="MsoPlainText">(1999)p. 170). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'Autorité de conciliation a conclu de l'ensemble des élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments à sa disposition, en particulier du lien de subordination existant</p> <p class="MsoPlainText">entre parties, que leurs relations contractuelles relevaient du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail et non du bail.</p> <p class="MsoPlainText"> b) Dans leur recours, les époux P. relèvent divers éléments</p> <p class="MsoPlainText">propres à qualifier le rapport juridique litigieux de contrat de bail : le</p> <p class="MsoPlainText">risque financier repose sur eux seuls; le versement par eux de mensualités</p> <p class="MsoPlainText">de 3'600 francs pour d'une part la mise à disposition des locaux et</p> <p class="MsoPlainText">d'autre part le paiement de la part des employés des cotisations sociales</p> <p class="MsoPlainText">et d'assurances professionnelles, alors qu'aucun salaire fixe ne leur est</p> <p class="MsoPlainText">versé, exclut l'existence d'un contrat de travail; les certificats de</p> <p class="MsoPlainText">salaire établis à seules fins fiscales apparaissent fictifs; le caractère</p> <p class="MsoPlainText">contraignant des horaires d'ouverture ne dépend pas d'un lien de subo-</p> <p class="MsoPlainText">rdination mais d'une décision administrative et existe aussi dans le</p> <p class="MsoPlainText">contrat de bail type pour cafetiers et hôteliers; les recourants n'ont pas</p> <p class="MsoPlainText">à rendre compte de leur chiffre d'affaires et de leurs activités; l'obli-</p> <p class="MsoPlainText">gation de s'en tenir au choix de menus, aux prix fixés et aux expositions</p> <p class="MsoPlainText">programmées par l'intimée est concevable dans un bail fixant l'usage de la</p> <p class="MsoPlainText">chose en fonction de l'objet loué; la prise en charge par l'intimée des</p> <p class="MsoPlainText">frais relatifs aux locaux et des primes d'assurance est une prestation</p> <p class="MsoPlainText">commune du bailleur; l'emploi de certains termes linguistiques n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">décisif et, enfin, les recourants n'ont pas droit à des vacances payées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Le contrat qui liait les parties revêt un caractère mixte. Il</p> <p class="MsoPlainText">y a lieu de déterminer les règles applicables à sa résiliation en déga-</p> <p class="MsoPlainText">geant laquelle des deux figures juridiques présente un aspect prépondé-</p> <p class="MsoPlainText">rant. S'agissant du salaire, les parties sont libres de prévoir une rému-</p> <p class="MsoPlainText">nération fondée entièrement ou partiellement sur la prospérité économique</p> <p class="MsoPlainText">de l'entreprise (participation au résultat de l'exploitation) (Brunner/-</p> <p class="MsoPlainText">Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, p.47, no 1 ad art.322a</p> <p class="MsoPlainText">CO; Engel, op. cit., p.293). Le fait qu'en l'espèce la rémunération des</p> <p class="MsoPlainText">recourants ait été fondée uniquement sur le résultat de l'exploitation de</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement public n'exclut donc pas à lui seul la prépondérance de la</p> <p class="MsoPlainText">composante contrat de travail. Au demeurant, les recourants ne prétendent</p> <p class="MsoPlainText">pas qu'ils tiendraient une comptabilité, ou que les deux certificats de</p> <p class="MsoPlainText">salaire établis à leur nom respectif par la défenderesse seraient intégrés</p> <p class="MsoPlainText">dans un chiffre d'affaires déclaré comme tel au fisc. La réquisition qui</p> <p class="MsoPlainText">leur avait été faite de produire leurs déclarations d'impôts des cinq der-</p> <p class="MsoPlainText">nières années n'a pas été satisfaite, de sorte que toute vérification à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet est exclue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ni l'un ni l'autre des recourants n'est titulaire d'une patente.</p> <p class="MsoPlainText">Cet élément exclut pratiquement presque entièrement l'existence d'un bail</p> <p class="MsoPlainText">à ferme et fait apparaître les éléments de ce contrat comme tout à fait</p> <p class="MsoPlainText">secondaires dans la mesure où une collaboration est nécessaire avec le ti-</p> <p class="MsoPlainText">tulaire de la patente pour exploiter le cercle (art.5 et 32 LEP) et que</p> <p class="MsoPlainText">seul ce titulaire est habilité à le diriger selon les dispositions du</p> <p class="MsoPlainText">droit public.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La limitation horaire résultant de la décision du Département de</p> <p class="MsoPlainText">police du 19 juin 1985 (dont il n'est pas certain qu'elle soit encore va-</p> <p class="MsoPlainText">lable telle quelle depuis la dernière révision de la LEP) n'est ainsi pas</p> <p class="MsoPlainText">la seule contrainte à laquelle étaient soumis les recourants; il apparaît</p> <p class="MsoPlainText">au contraire qu'ils n'étaient pas libres de fermer de leur propre chef</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement ou d'en limiter les heures d'ouverture, ce qui restait</p> <p class="MsoPlainText">possible dans le cadre de l'autorisation, qui fixe un horaire maximum</p> <p class="MsoPlainText">(s'agissant d'un cercle).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Même si le risque financier reposait très largement sur les re-</p> <p class="MsoPlainText">courants, ceux-ci étaient tenus de suivre des instructions (horaires,</p> <p class="MsoPlainText">fixation des prix, menus, utilisation des locaux). De même, s'ils jouis-</p> <p class="MsoPlainText">saient d'une certaine autonomie, le lien de subordination caractéristique</p> <p class="MsoPlainText">du contrat de travail apparaît nettement prépondérant, au vu des autres</p> <p class="MsoPlainText">éléments que relève au surplus et à juste titre l'autorité de conciliation</p> <p class="MsoPlainText">dans sa décision (cons. 3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La situation présente se rapproche fortement de celles dont ont</p> <p class="MsoPlainText">eu à juger les juridictions genevoises le 17 janvier 1968 et le 8 septem-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1976 et où l'existence d'un contrat de travail a été retenue au détri-</p> <p class="MsoPlainText">ment du contrat de bail à ferme ou de société simple (Gabriel Aubert, 400</p> <p class="MsoPlainText">arrêts sur le contrat de travail, Lausanne 1984, p.29 nos 34 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'Autorité régionale de conciliation de Neuchâtel a ainsi décli-</p> <p class="MsoPlainText">né à juste titre sa compétence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les recourants, qui succombent, devront s'acquitter des frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens de la procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais, avancés par les recourants, à 550 francs et les met</p> <p class="MsoPlainText"> solidairement à leur charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne les recourants à verser une indemnité de dépens de 300 francs</p> <p class="MsoPlainText"> à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juillet 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>