<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi ou d'un autre acte législatif permettant l'attribution d'une partie des recettes des maisons de jeu à un fonds de capital-risque et de financement de l'innovation, considéré comme un risque, destiné au financement de nouvelles entreprises ou existantes ayant un projet d'innovation de haute technologie ou de service à forte valeur ajoutée avec un potentiel de création d'emplois.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le cadre du train de mesures d'assainissement des finances fédérales 1992, le Conseil fédéral a décidé d'assainir l'état des finances non seulement par des compressions de dépenses, mais également par de nouvelles recettes.</p><p>Aussi, dans son message sur les mesures d'assainissement 1992, le Conseil fédéral a-t-il demandé la levée de l'interdiction des maisons de jeu en Suisse, afin de procurer à la Confédération des recettes de l'ordre de 150 millions de francs provenant de l'imposition des gains réalisés par des maisons de jeu bien gérées et économiquement viables. À cette fin, le nouvel article 35 de la constitution, proposé par le Conseil fédéral, fixe des principes importants en ce qui concerne l'impôt sur les maisons de jeu. Il prévoit expressément que cet impôt devra être utilisé pour couvrir la contribution fédérale à l'assurance-vieillesse, survivants et l'assurance-invalidité (AVS/AI).</p><p>L'affectation des recettes fiscales générées par les maisons de jeu a fait l'objet de délibérations passionnées au sein du Conseil national. Cependant, les propositions d'affecter une partie de ces recettes au tourisme, au sport en général ou à l'assistance publique ont toutes été rejetées (BO 1992 N 1903).</p><p>Finalement, le projet de nouvel article 35 de la constitution proposé par le Conseil fédéral n'a subi que peu de modifications au cours des délibérations des Chambres fédérales et a été adopté à une forte majorité par le peuple et les cantons (72,4 % de oui contre 27,6 % de non) lors de la votation populaire du 7 mars 1993.</p><p>Selon les analyses des votations fédérales du 7 mars 1993, effectuées par l'Université de Zurich (Vox. Analyses des votations fédérales, Daniel Schloeth, Ulrich Klöti, juillet 1993, publication No 48), un pourcentage important des votants ayant déposé un oui dans l'urne l'ont fait dans l'idée que la levée de l'interdiction des maisons de jeu serait effectivement une source de recettes supplémentaires pour la Confédération (AVS/AI).</p><p>Le point concernant l'affectation des recettes fiscales des maisons de jeu a donc joué un rôle trop prépondérant dans l'expression de la volonté populaire pour qu'il soit aujourd'hui remis en question par le biais d'une motion. Le cas échéant, cela impliquerait, en outre, de modifier l'article 35 de la constitution, adopté en 1993, ce qui aurait des implications négatives sur le cours des travaux d'élaboration de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu. Au stade où en sont ces travaux, il serait malvenu de les freiner maintenant en rediscutant un principe concrétisé au niveau constitutionnel et sur lequel le peuple s'est prononcé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.