<h2>InitialSituation<h2><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2023</strong></h2><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral entend accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques</strong></p><p class="Standard_d"><strong>Le Conseil fédéral entend raccourcir les procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d’énergies renouvelables afin d’accélérer le développement de la production. Lors de sa séance du 21 juin 2023, il a adopté une modification de la loi sur l’énergie à l’attention du Parlement. Le projet de loi pour l’accélération des procédures prévoit notamment de raccourcir les procédures d’autorisation et les procédures de recours pour les grandes installations et de simplifier le processus de planification pour l’extension du réseau électrique.</strong></p><p class="Standard_d">Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Or, les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuellement en vigueur peuvent fortement retarder les projets&nbsp;: il peut s’écouler plus de 20&nbsp;ans entre le lancement d’un projet et sa réalisation.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral entend donc simplifier et ainsi accélérer ces procédures pour les centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’intérêt national. Lors de sa séance du 21&nbsp;juin&nbsp;2023, il a approuvé à l’attention du Parlement le message et le projet de loi pour l’accélération des procédures. Il s’agit pour l’essentiel de modifications de la loi sur l’énergie&nbsp;:</p><ul><li>Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, les cantons doivent prévoir une procédure d’approbation des plans concentrée. Il incombe dorénavant au canton d’implantation de délivrer en une seule fois toutes les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation de telles installations. Cela permettrait d’éviter qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes et que chacune d’entre elles puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. La procédure concentrée doit être achevée dans un délai de 180&nbsp;jours. L’autorité chargée de l’approbation serait le gouvernement cantonal ou un service cantonal désigné par celui-ci. Pour les centrales hydroélectriques, on renonce à cette procédure, car la procédure actuelle a fait ses preuves.</li><li>Les cantons doivent délimiter dans leur plan directeur des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes. Pour de telles installations d’intérêt national se trouvant dans une zone appropriée, il ne serait plus nécessaire de disposer d’une base liée au projet dans le plan directeur cantonal. Lors de la délimitation de ces zones, les cantons devraient tenir compte de la protection du paysage, des biotopes, des forêts, des terres cultivables et des surfaces d’assolement.</li><li>La procédure de recours contre la planification et la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques doit être raccourcie. Au niveau cantonal, seul un recours auprès de la plus haute instance cantonale serait désormais possible. Celui-ci doit rendre sa décision dans les 180&nbsp;jours. De plus, les organisations locales et cantonales ne pourraient plus déposer de recours contre de tels projets. Les cantons et communes d’implantation ainsi que les organisations actives dans toute la Suisse, telles que le WWF, Pro&nbsp;Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, seraient toujours habilités à recourir.</li><li>La procédure de planification pour l’extension du réseau électrique doit également être raccourcie. Dans sa planification sectorielle, la Confédération renoncerait à l’avenir à définir d’abord une zone de planification pour des lignes dites à très haute tension. Désormais, le corridor de planification doit être fixé directement à cet effet. Le tracé concret de la ligne serait ensuite déterminé à l’intérieur de ce corridor. Les lignes à très haute tension sont des lignes qui transportent l’électricité des centrales électriques vers les réseaux de distribution régionaux et locaux jusqu’aux consommateurs.</li></ul><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral instaure ainsi les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport.</p><h2>Proceedings<h2><h4 class="SDA_Meldung_d">Dépêche ATS</h4><h3 class="Debatte_sda_linksbündig_d"><span style="color:#221E1F;"><strong>Délibérations au Conseil national, 21.12.2023</strong></span></h3><p class="Standard_d"><strong>Le National veut accélérer la production des énergies renouvelables</strong><br><strong>La construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale doit être accélérée. Le Conseil national a adopté jeudi, par 137 voix contre 56, une révision de la loi sur l’énergie. La droite dure a échoué à réautoriser de nouvelles centrales nucléaires.</strong></p><p class="Standard_d">"Le parc éolien de Ste-Croix (VD), opérationnel depuis cette année, a mis 25 ans pour produire le premier KWh. On ne peut plus continuer comme ça", a déclaré Roger Nordmann (PS/VD). Une accélération des procédures est nécessaire pour la réussite de la transition énergétique, a renchéri Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).</p><p class="Standard_d">Le PLR reconnaît qu'il y a eu des progrès en matière de renouvelable. Le projet complètera de façon judicieuse ces avancées. Mais il faut une ouverture en faveur des centrales nucléaires, car "nous avons besoin de plus d'électricité". Le projet actuel ne résout pas le problème de la lacune de production en hiver, a ajouté Christian Imark (UDC/SO).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Menace de référendum</p><p class="Standard_d">Si on rouvre le dossier nucléaire ou si on restreint encore plus les droits de recours des organisations environnementales comme le demande la droite, on se dirige à coup sûr vers un référendum, a averti Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).</p><p class="Standard_d">Pour le PVL, les propositions de l'UDC et du PLR sur le nucléaire ressemblent à des "chevaux de Troie". Elles n'ont rien à voir avec le projet du Conseil fédéral, a dénoncé Martin Bäumle (PVL/ZH).</p><p class="Standard_d">Le ministre de l'Energie Albert Rösti a plaidé pour temporiser. Il ne s'agit pas ici de définir le mix énergétique pour 2040. Il faut d'abord voir l'apport des énergies renouvelables puis étudier ensuite si on a besoin des énergies nucléaires en complément. "Aujourd'hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain."</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Non au nucléaire pour le moment</p><p class="Standard_d">Les députés ont ainsi refusé par 101 voix contre 90 d'inclure la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le Centre ne s'est pas joint à l'UDC et au PLR et a critiqué une "tentative désespérée" de couler ce projet. "Il y aura une discussion sur le nucléaire, mais il faut que cela se fasse dans un cadre démocratique et légitime", a indiqué Priska Wismer-Felder (Centre/LU).</p><p class="Standard_d">Au bilan, la Chambre du peuple a largement suivi la révision proposée par le gouvernement. A l’avenir, les cantons pourront recourir à une procédure concentrée d'approbation pour des installations solaires et éoliennes. Ils auront 180 jours pour rendre leur décision une fois le projet déposé.</p><p class="Standard_d">Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois afin d’éviter qu’un projet ne soit subdivisé en une succession d’étapes. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'UDC a échoué à exclure l'éolien de la procédure accélérée.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Communes mieux impliquées</p><p class="Standard_d">Le National a proposé quelques modifications. Les communes concernées par un projet d’implantation seront mieux impliquées dans la procédure d’approbation. Il veut aussi accélérer la procédure d’autorisation pour les centrales hydroélectriques d’intérêt national.</p><p class="Standard_d">Le Conseil fédéral avait exclu ce secteur d'une procédure concentrée à la demande des cantons et des milieux de l'électricité. Ces derniers avaient indiqué préférer la procédure actuelle en deux phases.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Droits de recours rognés</p><p class="Standard_d">Le projet prévoit en outre que les possibilités d'opposition soient limitées. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons et les communes d'implantation auront ce droit.</p><p class="Standard_d">La droite n'a pas réussi à durcir davantage les conditions de recours. Leur proposition a passé à la trappe par 96 voix contre 94 et 6 abstentions. Le dossier passe au Conseil des Etats.</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><p class="Standard_d">Premiers jalons</p><p class="Standard_d">Les Chambres se sont déjà penchées sur un projet solaire et un autre éolien de portée plus limitée visant à assurer l'approvisionnement énergétique. Le projet actuel vise à les remplacer.</p><p class="Standard_d">S'est encore ajoutée la grande réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité. Le Parlement l’a mise sous toit en septembre dernier.</p><p>&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Communiqué de presse de la commission&nbsp;de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie&nbsp;du Conseil des Etats du 12.01.2024</strong></h2><p class="Standard_d">Sans opposition, elle est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur l’énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures, <a href="https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20230051">23.051</a>).</p><p class="Standard_d">&nbsp;</p><h2 class="Titel_d"><strong>Renseignements</strong></h2><p class="Auskünfte_d">Sébastien Rey, secrétaire de la commission,&nbsp;</p><p class="Auskünfte_d">058 322 97 34,</p><p class="Auskünfte_d"><a href="mailto:urek.ceate@parl.admin.ch"><span style="color:#0070C0;">urek.ceate@parl.admin.ch</span></a></p><p class="Auskünfte_d"><a href="https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-ceate">Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)</a></p>