<h2>SubmittedText<h2><p align="both">Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le régime du permis d'importation à tout ou partie des cadavres d'animaux sauvages appartenant à des espèces menacées. Ce régime s'appliquera non seulement aux espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), mais aussi aux espèces menacées d'extinction répertoriées dans la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453) règle le commerce international de ces espèces. Les charges strictes à respecter pour faire ce commerce (p. ex. les permis d'importation) contribuent de manière déterminante à la protection de ces espèces. Ces conditions s'appliquent également aux trophées de chasse d'espèces protégées par la Convention. Les animaux ne figurant pas dans cette Convention et qui font l'objet d'un commerce international ne sont en général pas considérés comme menacés.</p><p>L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) tient de son côté une liste rouge des espèces animales et végétales menacées d'extinction. Elles sont menacées pour des raisons multiples : destruction de leur habitat, modification des influences de l'environnement (p. ex. changement climatique), exploitation et commerce excessifs, etc.</p><p>Si la motion était adoptée en l'état, quelque 16 000 espèces animales, que l'UICN a classées dans sa liste rouge comme menacées à divers degrés (statut VU [vulnérable], EN [en danger] et CR [en danger critique d'extinction]) seraient concernées. Or, seule une très petite partie d'entre elles fait l'objet d'un commerce international. De plus, cette liste rouge n'est pas une réglementation étatique, contrairement aux annexes de la CITES, mais un instrument technique d'une organisation non gouvernementale. La reprendre automatiquement dans le droit fédéral serait problématique sous l'angle juridique et générerait un travail administratif très important dont l'effet sur la protection des espèces serait incertain.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.