<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces : </p><p>L'article 708 CO (droit des sociétés anonymes) est complété comme suit :</p><p>Le conseil d'administration d'une société dont la Confédération est actionnaire se compose au minimum de 30 % de représentants du sexe sous-représenté.</p><p>Disposition transitoire : Ces quotas doivent être remplis au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.</p>