{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2004-04-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-480-2003_2004-04-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861482?doc=", "Checksum": "80e598020ba4842e00d74c9096329f51"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-480-2003_2004-04-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2004/0000/CAPH_000056_2004_C_480_2003.pdf", "Checksum": "afcae68a11dcb16a1c2e7c7cb2a29c19"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/480/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.04.2004 C/480/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OUVRIER M\u00c9TALLURGISTE; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; ACTIVIT\u00c9 ACCESSOIRE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; FID\u00c9LIT\u00c9 ; HEURES DE TRAVAIL SUPPL\u00c9MENTAIRES; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES | La Cour rappelle que le travailleur viole gravement son obligation de fid\u00e9lit\u00e9 s'il travaille pour un tiers durant une p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail, mais qu'une telle situation ne constitue cependant un juste motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate que si le travailleur consacre plusieurs heures par jour \u00e0 son travail annexe.Dans le cas particulier, les filatures initi\u00e9es par E ont permis d'\u00e9tablir que T exer\u00e7ait, pendant une incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 un accident, une activit\u00e9 accessoire pour le compte de B; cette activit\u00e9 \u00e9tait au demeurant peu astreignante et sans lien avec sa profession de soudeur. La faible r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue chez B atteste qu'il n'y consacrait pas plusieurs heures par jour, mais quelques heures par semaine. Cette attitude n'\u00e9tait pas propre \u00e0 rompre le lien de confiance n\u00e9cessaire entre E et T, de sorte que celui-ci a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'alin\u00e9a 3 de l'article 337c CO \u00e9quivalente \u00e0 un mois de salaire. Le jugement, qui fixait \u00e0 deux mois de salaire le montant de l'indemnit\u00e9, doit donc \u00eatre r\u00e9form\u00e9 en ce sens. Il doit en revanche \u00eatre confirm\u00e9 s'agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires, dont la compensation avec les jours de cong\u00e9 pris en trop est \u00e9cart\u00e9e faute de preuve. | CO.337c.al3; CO.321c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:23:01", "Checksum": "78dc035af2f395172cfeb46397a8ae3c"}