<h2>InitialSituation<h2><p><b>Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2017</b></p><p><b>Le Conseil fédéral approuve le message sur l'armée 2017 </b></p><p><b>Lors de sa séance du 22 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message sur l'armée 2017. Il propose trois crédits d'ensemble, de 900 millions, 750 millions et 461 millions de francs respectivement, pour le programme d'armement 2017, le matériel d'armée 2017 (crédits-cadres) et le programme immobilier du DDPS 2017. </b></p><p>Dans le cadre du développement de l'armée, les Chambres fédérales ont décidé d'un plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020 s'élevant à 20 milliards de francs. Le Conseil fédéral prévoit d'utiliser 40 % de ce montant pour des investissements dans les domaines de l'armement et de l'immobilier. Dans le message sur l'armée 2016, il avait exposé les besoins d'investissement ainsi que la planification des acquisitions et des biens immobiliers. Cette dernière a depuis lors été remaniée en raison notamment de la suspension du projet de défense sol-air 2020 décidée par le DDPS. La planification mise à jour fait partie du présent message sur l'armée 2017.</p><p>Dans celui-ci, le Conseil fédéral propose pour la première fois simultanément au Parlement les crédits d'engagement annuels pour les investissements de l'armée. Jusqu'ici, les crédits d'engagement pour les études de projets, les essais et les préparatifs d'achats, pour l'équipement personnel et le matériel à renouveler ainsi que pour les munitions d'instruction et la gestion des munitions étaient soumis avec le budget. Dans le présent message, ils figurent en tant que crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017. Grâce à cette nouvelle manière de procéder, la vue d'ensemble des acquisitions à venir est améliorée.</p><p>Le Parlement décide des dépenses maximales de l'armée en fixant un plafond. Au moyen des crédits d'engagement qu'il soumet au Parlement, le Conseil fédéral indique à quels investissements il entend affecter les ressources financières allouées. Ainsi, il ne peut pas y avoir de dépenses supplémentaires dépassant le plafond fixé pour l'armée.</p><p></p><p>Investissements dans les domaines de l'armement et de l'immobilier</p><p>Avec le programme d'armement 2017, le Conseil fédéral propose un crédit d'ensemble de 900 millions de francs comprenant quatre crédits d'engagement spécifiés séparément portant sur les objets suivants : prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat F/A-18 (450 mio), maintien de la valeur du système intégré d'exploration et d'émission radio (175 mio), acquisition de composants informatiques pour le centre de calcul Campus, partie DDPS (50 mio) et réapprovisionnement extraordinaire des stocks de munitions (225 mio).</p><p>La prolongation jusqu'en 2030 de la durée d'utilisation des F/A-18 est requise afin d'éviter toute lacune dans la protection de l'espace aérien dans les années 2020. Les F/A-18 seront par conséquent engagés plus longtemps que ce qui avait été initialement planifié, à savoir jusqu'à la fin du processus d'introduction du nouvel avion de combat. Il est en effet prévu que la nouvelle flotte soit opérationnelle aux alentours de 2030, comme l'a annoncé le Conseil fédéral dans son concept pour la sécurisation à long terme de l'espace aérien.Un crédit d'ensemble de 750 millions de francs est en outre demandé pour le matériel d'armée 2017. Celui-ci comprend divers crédits-cadres qui serviront à financer les études de projets, les essais et les préparatifs d'achats (EEP ; 173 mio), l'équipement personnel et le matériel à renouveler (BER ; 421 mio) ainsi que les munitions d'instruction et la gestion des munitions (BMI ; 156 mio).</p><p>Le Conseil fédéral propose également, avec le programme immobilier du DDPS 2017, un crédit d'ensemble de 461 millions de francs comprenant neuf crédits d'engagement spécifiés séparément (251 mio) et un crédit-cadre (210 mio). Il propose notamment un crédit d'engagement s'élevant à 27 millions de francs afin que la convention de location signée le 8 novembre 2016 avec le canton de Genève pour l'utilisation d'immeubles à Epeisses et Aire-la-Ville puisse entrer en vigueur et remplacer ainsi le contrat relatif à la place d'armes, datant de 1985.</p><p></p><p>Plus d'un milliard de francs pour l'économie suisse</p><p>Notre économie profite des acquisitions demandées. Les investissements dans les domaines de l'armement et de l'immobilier déploient des effets sur l'emploi en Suisse par l'intermédiaire, d'une part, des mandats passés directement auprès d'entreprises suisses (participations directes) et, d'autre part, des affaires compensatoires (participations indirectes). Les participations directes et indirectes s'élèvent à plus d'un milliard de francs.Les participations tant directes qu'indirectes permettent d'accroître le savoir-faire au sein de l'économie suisse et de générer une plus-value dans des secteurs de l'industrie qui sont, pour une part, à la pointe de la technologie. Par ailleurs, les activités d'exploitation et de maintenance ultérieures permettront de maintenir à long terme des places de travail, voire d'en créer.</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 08.06.2017</b></p><p><b>Message sur l'armée - Les avions de combat ne devraient pas mener d'attaques au sol </b></p><p><b>La question d'une votation sur les nouveaux jets de combat reste ouverte. Le National n'a finalement pas tranché à ce stade. En attendant, il a prolongé jeudi l'utilisation des FA-18 jusqu'en 2030. Les avions ne devraient pas retrouver une capacité d'attaque au sol.</b></p><p>Les députés ont accepté de libérer 450 millions de francs pour permettre aux FA-18 de voler jusqu'à 6000 heures. Les jets pourront être utilisés cinq ans de plus.</p><p>La structure de l'avion sera renforcée. Il faudra remplacer des simulateurs, des systèmes d'instruction, de planification et de debriefing des missions ainsi que des composants de communication, de navigation et d'identification.</p><p>Un nouvel appareil de vision nocturne intégré dans le casque du pilote permettra d'améliorer considérablement son champ de vision dans l'obscurité. Les frais s'appuient sur des offres estimatives. Les États-Unis devraient accorder l'autorisation formelle au second semestre 2017.</p><p>Les Verts ont tenté en vain de limiter la prolongation à douze jets, uniquement destinés aux tâches de police aérienne. Une guerre aérienne en Europe n'est pas réaliste et la Suisse est entourée de pays amis, a plaidé la Genevoise Lisa Mazzone. Sa proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 147 voix contre 25.</p><p></p><p>Air-sol</p><p>Par 97 voix contre 85, les députés ont refusé d'ajouter 20 millions pour assurer la réintroduction d'une capacité d'attaquer au sol des cibles à longue distance. Le Conseil fédéral avait renoncé à ce stade à cette option, qui n'existe plus pour les avions de combat depuis 1994.</p><p>Les partisans d'une défense air-sol l'ont justifié au vu des profondes transformations survenues ces dernières années dans le domaine de la politique de sécurité. L'UDC s'est quasiment retrouvée seule à défendre ce concept.</p><p>La question pourra être réglée lors de l'acquisition du nouveau jet, a fait valoir Marcel Dobler (PLR/SG). Un pays aussi petit et aussi densément peuplé que la Suisse n'a pas besoin de disposer d'une capacité à mener des attaques au sol, a critiqué Aloïs Gmür (PDC/SZ). Il est irréaliste de penser qu'on doive recourir un jour à cette capacité.</p><p></p><p>Votation</p><p>Le PS voulait profiter de ce débat pour exiger qu'une votation populaire soit possible sur l'achat de nouveaux avions de combat. Le remplacement des 54 Tiger et des 30 FA-18 n'en est qu'à ses premiers balbutiements.</p><p>Des options, incluant une défense sol-air, ont récemment été présentées. La facture devrait s'élever à 8 ou 9 milliards de francs, mais des variantes allant jusqu'à 18 milliards ou descendant à 5 milliards existent aussi.</p><p>A défaut d'un référendum financier, les crédits destinés aux achats militaires ne peuvent en principe pas être combattus dans les urnes. Pour le Gripen, l'adoption parallèle d'une loi créant un fonds finançant l'acquisition des jets suédois avait permis au peuple de se prononcer, et de dire non.</p><p>Pour les nouveaux jets, la proposition socialiste visait à passer par un arrêté de planification soumis à référendum. Le parti l'a retirée au dernier moment faute d'alliés. Les exigences posées parallèlement lui ont coûté le soutien de parlementaires bourgeois, indépendamment de la question de la tenue ou non d'un scrutin.</p><p>Quant aux Verts, ils ont estimé que l'arrêté proposé serait trop vague. Le ministre de la défense Guy Parmelin a pour sa part jugé que la question ne devait pas être abordée à ce stade. Le Conseil fédéral aura l'occasion de se prononcer ultérieurement.</p><p>La gauche n'a par ailleurs pas réussi à biffer les 44 millions prévus entre autres pour les études concernant l'achat de nouveaux avions de combat.</p><p></p><p>Munitions</p><p>Allié aux Vert'libéraux, le camp rose-vert s'est également attaqué sans succès aux 225 millions destinés au réapprovisionnement extraordinaire des stocks de munitions. La droite en exigeant un budget militaire annuel de 5 milliards est prête à des achats dont l'utilité n'est pas avérée, a critiqué Beat Flach (PVL/AG).</p><p>L'armée ferait mieux d'investir dans la cyberdéfense que dans la guerre conventionnelle, a ajouté en substance Balthasar Glättli (Verts/ZH). Selon le Conseil fédéral, la réforme de l'armée rend cette mesure nécessaire. À l'avenir, il faudra en effet pouvoir mobiliser jusqu'à 35'000 militaires en 10 jours. Il faut éviter de se retrouver à court de munitions en cas d'engagement.</p><p>Ces achats sont inscrits dans le message sur l'armée 2017. Devisé en tout à 2,1 milliards, celui-ci se divise entre le programment d'armement proprement dit (900 millions de francs), le programme d'investissements autrefois compris dans le budget ordinaire (750 millions) et le programme immobilier militaire (461 millions).</p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 25.09.2017</b></p><p><b>L'utilisation des F/A-18 sera prolongée jusqu'en 2030, en attendant l'achat de nouveaux avions de combat. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi, par 32 voix contre 4, le programme d'armement 2017.</b></p><p>Il a ainsi libéré 450 millions de francs pour permettre aux F/A-18 de voler jusqu'à 6000 heures. Les jets pourront être utilisés cinq ans de plus. La structure de l'avion sera renforcée. Il faudra remplacer des simulateurs, des systèmes d'instruction, de planification et de debriefing des missions ainsi que des composants de communication, de navigation et d'identification.</p><p>Un nouvel appareil de vision nocturne intégré dans le casque du pilote permettra d'améliorer considérablement son champ de vision dans l'obscurité. Les coûts s'appuient sur des offres estimatives. Les États-Unis devraient accorder l'autorisation formelle d'ici la fin de l'année.</p><p>Le remplacement des Tiger et des F/A-18 est actuellement en discussion au Conseil fédéral. Des options, incluant une défense sol-air, ont été présentées et le collège doit encore trancher. La facture devrait s'élever à 8 ou 9 milliards de francs, mais des variantes allant jusqu'à 18 milliards ou descendant à 5 milliards existent aussi.</p><p></p><p>Munitions controversées</p><p>Le seul point controversé dans le programme d'armement était un montant de 225 millions de francs destinés au réapprovisionnement extraordinaire des stocks de munitions. Au nom d'une minorité de la commission, Géraldine Savary (PS/VD) a proposé de renoncer à cette dépense, estimant que trop de questions restent ouvertes.</p><p>La socialiste souhaiterait des précisions sur la pertinence de ces achats, sur la possibilité de prolonger la durée de vie des munitions et sur les problèmes de place pour stocker ces réserves. Le ministre de la défense Guy Parmelin lui a répondu qu'"il existe un besoin de rattrapage si nous ne voulons pas risquer des lacunes". Les 225 millions ont finalement passé la rampe par 29 voix contre 9.</p><p></p><p>Enveloppe totale de 2,1 milliards</p><p>Ces achats sont inscrits dans le message sur l'armée 2017. Devisé en tout à 2,1 milliards, celui-ci se divise entre le programme d'armement proprement dit (900 millions de francs), le programme d'investissements, autrefois compris dans le budget ordinaire (750 millions), et le programme immobilier militaire (461 millions).</p><p>Outre les F/A-18 et les munitions, le programme d'armement prévoit 175 millions pour le maintien entre 2018 et 2022 de la valeur du système intégré d'exploration et d'émission radio IFASS et 50 millions pour l'acquisition de composants informatiques pour le centre de calcul Campus situé à Frauenfeld.</p><p>Le programme d'investissement prévoit entre autres 44 millions pour le matériel aéronautique. Ce total englobe les 10 millions prévus pour étudier l'achat du nouvel avion de combat. Par 12 voix contre 1, la commission a refusé de biffer cette enveloppe.</p>