<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. La Banque X. a adressé le 20 février</p> <p class="MsoPlainText">1995 à l'office des poursuites du Locle deux réquisitions de poursuite en</p> <p class="MsoPlainText">réalisation de gages immobiliers dirigées contre K., en indi-</p> <p class="MsoPlainText">quant que ce dernier était domicilié rue Y. à La Chaux-de-Fonds.</p> <p class="MsoPlainText">Le préposé de l'office des poursuites du Locle a dès lors requis son ho-</p> <p class="MsoPlainText">mologue de La Chaux-de-Fonds de procéder à la notification des commande-</p> <p class="MsoPlainText">ments de payer. A cette fin, ce dernier office a confié lesdits actes de</p> <p class="MsoPlainText">poursuite au bureau postal. Après que ces actes lui ont été retournés avec</p> <p class="MsoPlainText">la mention "inconnu", l'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a ren-</p> <p class="MsoPlainText">voyé les deux commandements de payer en cause à l'office requérant avec</p> <p class="MsoPlainText">l'indication que le débiteur était "parti sans donner son changement</p> <p class="MsoPlainText">d'adresse à la police des habitants". L'office des poursuites du Locle a</p> <p class="MsoPlainText">dès lors procédé à leur notification par publication dans la feuille offi-</p> <p class="MsoPlainText">cielle du 17 mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. K. saisit l'autorité de surveillance d'une plainte le</p> <p class="MsoPlainText">23 mars 1995. Il conclut à l'annulation "de la notification attaquée" et</p> <p class="MsoPlainText">demande "qu'une indemnité équitable soit mise à la charge de l'Etat à</p> <p class="MsoPlainText">titre de dépens". Il fait valoir qu'il réside à Courlans en France sans</p> <p class="MsoPlainText">toutefois avoir la possibilité d'y établir son domicile, faute d'obtenir</p> <p class="MsoPlainText">des autorités françaises l'autorisation d'y séjourner plus de 180 jours</p> <p class="MsoPlainText">consécutifs. Il indique qu'il a fermé, à partir du 1er janvier 1993, le</p> <p class="MsoPlainText">bureau d'architecture qu'il exploitait rue Z. à La Chaux-</p> <p class="MsoPlainText">de-Fonds et qu'il a pris domicile rue Y., où son nom est indiqué</p> <p class="MsoPlainText">sur la boîte aux lettres, tout en conservant la case postale no [...]. Il</p> <p class="MsoPlainText">affirme surveiller régulièrement le courrier qui lui est adressé aussi</p> <p class="MsoPlainText">bien rue Y. qu'à sa case postale. Il déclare n'avoir jamais reçu</p> <p class="MsoPlainText">de l'office des poursuites l'avis qu'un pli recommandé était déposé à son</p> <p class="MsoPlainText">intention. Il estime que la notification par voie édictale des commande-</p> <p class="MsoPlainText">ments de payer en cause a porté atteinte non seulement à son crédit mais</p> <p class="MsoPlainText">encore à son honneur et à sa respectabilité. Il dépose un certificat éta-</p> <p class="MsoPlainText">bli le 21 mars 1995 par la police des habitants de La Chaux-de-Fonds qui</p> <p class="MsoPlainText">atteste que l'intéressé a son domicile dans cette ville depuis le 31 août</p> <p class="MsoPlainText">1954 et que son adresse est rue Y. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. L'office des poursuites de La Chaux-de-Fonds ne se prononce pas</p> <p class="MsoPlainText">sur le contenu de la plainte. Dans ses observations, l'office des pour-</p> <p class="MsoPlainText">suites du Locle conclut à son rejet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Dirigée contre une mesure de l'office des poursuites et déposée</p> <p class="MsoPlainText">dans le délai prévu par la loi (art.17 LP), la plainte est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 66 LP, lorsque le débiteur ne demeure pas au</p> <p class="MsoPlainText">for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au</p> <p class="MsoPlainText">lieu qu'il peut avoir indiqués (al.1). Faute d'indication, la notification</p> <p class="MsoPlainText">a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste (al.2).</p> <p class="MsoPlainText">Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification</p> <p class="MsoPlainText">par l'intermédiaire des autorités de sa résidence ou par la poste (al.3).</p> <p class="MsoPlainText">Si le débiteur n'a pas de domicile connu, la notification se fait par la</p> <p class="MsoPlainText">publication (al.4, v. art.35 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La notification du commandement de payer s'opère par la présen-</p> <p class="MsoPlainText">tation de l'acte ouvert au débiteur, car la remise d'un pli fermé ne rap-</p> <p class="MsoPlainText">porte pas la preuve du contenu du pli (art.72 LP; 29 Ordonnance I relative</p> <p class="MsoPlainText">à la loi sur le service des postes; Gilliéron, Poursuite pour dettes,</p> <p class="MsoPlainText">faillite et concordat, 3e éd., p.103). Cette forme de notification ne peut</p> <p class="MsoPlainText">être remplacée valablement par l'envoi de l'acte de poursuite sous pli</p> <p class="MsoPlainText">simple, voire sous pli recommandé. Il ne saurait être dérogé au mode de</p> <p class="MsoPlainText">notification prévu par la loi ni en raison du volume considérable de ré-</p> <p class="MsoPlainText">quisitions dont l'office opposant est saisi, ni même si le débiteur y con-</p> <p class="MsoPlainText">sent, car il incombe à l'office des poursuites de prouver que le commande-</p> <p class="MsoPlainText">ment de payer est parvenu en mains du poursuivi (ATF 110 III 11 cons.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon la jurisprudence, la notification du commandement de payer</p> <p class="MsoPlainText">par publication officielle constitue un ultime moyen; il ne faut pas y</p> <p class="MsoPlainText">recourir avant que toutes les recherches basées sur la situation de fait</p> <p class="MsoPlainText">aient été entreprises par le créancier et l'office des poursuites pour</p> <p class="MsoPlainText">découvrir une éventuelle adresse de notification du débiteur (ATF 119 III</p> <p class="MsoPlainText">62 cons.2a et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, il est constant que le débiteur ne demeure pas</p> <p class="MsoPlainText">au for des poursuites, lesquelles tendent à la réalisation de gages immo-</p> <p class="MsoPlainText">biliers situés au Locle (art.51 al.2 LP). Il ressort des déclarations du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur poursuivi lui-même que ce dernier demeure en France et qu'il n'a</p> <p class="MsoPlainText">à La Chaux-de-Fonds qu'une adresse et une case postale.</p> <p class="MsoPlainText"> Le plaignant ne prétend pas que les commandements de payer en</p> <p class="MsoPlainText">cause auraient dû lui être notifiés à son lieu de résidence en France,</p> <p class="MsoPlainText">lieu dont il n'allègue pas qu'il était connu de la créancière poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vante, ni de l'office des poursuites, ni même de la police des habitants</p> <p class="MsoPlainText">de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Le plaignant ne prétend pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">qu'il était présent rue Y. au moment où la poste a tenté de lui</p> <p class="MsoPlainText">notifier les actes en cause, ni que ceux-ci eussent pu être remis à une</p> <p class="MsoPlainText">tierce personne habilitée à les recevoir (art.64 al.1 LP; ATF 117 III 7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, on ne voit pas quelles vérifications</p> <p class="MsoPlainText">pouvaient être exigées de l'office opposant avant qu'il soit procédé à la</p> <p class="MsoPlainText">notification par publication. Ce mode de faire s'imposait en effet du mo-</p> <p class="MsoPlainText">ment qu'il était avéré que le débiteur n'avait pas pu être atteint au seul</p> <p class="MsoPlainText">lieu qu'il avait communiqué à la créancière. Le fait que l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites de La Chaux-de-Fonds a indiqué - à tort - que l'intéressé était</p> <p class="MsoPlainText">"parti sans donner son changement d'adresse à la police des habitants" n'y</p> <p class="MsoPlainText">change rien. Une vérification auprès de cette dernière n'aurait pas permis</p> <p class="MsoPlainText">de découvrir la demeure française du plaignant, ainsi que le démontre le</p> <p class="MsoPlainText">certificat de la police des habitants qu'il a lui-même déposé. Par ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs, un commandement de payer ne doit pas être déposé dans une case pos-</p> <p class="MsoPlainText">tale à l'intention d'un débiteur (ATF 116 III 9 cons.1). Enfin, le plai-</p> <p class="MsoPlainText">gnant, qui déclare avoir fermé son bureau à La Chaux-de-Fonds depuis plus</p> <p class="MsoPlainText">de deux ans, ne prétend pas disposer d'un lieu où il exerce habituellement</p> <p class="MsoPlainText">sa profession (v. art.64 LP; arrêt précité).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ainsi, l'office opposant était-il habilité à procéder aux publi-</p> <p class="MsoPlainText">cations entreprises, lesquelles se révèlent conformes à la jurisprudence</p> <p class="MsoPlainText">rappelée ci-dessus (ATF 119 III 62 cons.2a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Il suit de ce qui précède que la plainte est mal fondée et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle doit donc être rejetée. Il est statué sans frais, la procédure</p> <p class="MsoPlainText">étant en principe gratuite (art.67 al.2 du tarif des frais LP). Dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 du</p> <p class="MsoPlainText">tarif des frais LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette la plainte.</p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais ni dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 4 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> </div></body></html>