<h2>SubmittedText<h2><p>Je me réfère à la réponse donnée à ma question 04.5187. Les contrôles effectués dans le canton de Bâle-Campagne montrent que les travailleurs détachés sans annonce préalable ne sont pas rares sur les chantiers.</p><p>Les autorités semblent considérer l'annonce des travailleurs détachés comme une simple formalité, dont l'inobservation n'est passible que d'une amende.</p><p>Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que si les employeurs étrangers avaient vent de cette conception du droit, ils n'hésiteraient plus à détacher des régiments de travailleurs sur les chantiers suisses, sans se préoccuper le moins du monde de les annoncer ni de respecter la procédure et ses délais ?</p><p>L'amende de 5000 francs au plus à laquelle s'exposent les contrevenants est dérisoire au regard du préjudice subi par les employeurs et les travailleurs suisses dans ce cas de figure.</p><p>Si une telle conception du droit était correcte, les mesures d'accompagnement auraient-elles encore un sens ?</p>