C our IV D -4362/2007 {T 0/2} A rrêt du 2 juillet 2007 C om position: M m e et M M . les Juges C otting-Schalch, Valenti et G alliker G reffier: M . G schw ind A ._______, Serbie, représenté par B._______, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne-W abern, Autorité intim ée concernant la décision du 20 juin 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / N ._______, B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que le 13 octobre 2002, l'intéressé a déposé une prem ière dem ande d'asile en invoquant avoir rencontré des problèm es en relation avec l'obligation d'effectuer son service m ilitaire, que le 22 novem bre 2002, l'O D M a rejeté sa requête, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure ; que l'intéressé n'a pas recouru contre cette décision et qu'il a quitté la Suisse à destination de C ._______, que le 28 novem bre 2005, le requérant a déposé une deuxièm e dem ande d'asile en Suisse ; qu'il a notam m ent allégué avoir été agressé et frappé à son dom icile, en m ars 2004, par trois hom m es vêtus d'uniform es de policiers ; qu'à cette occasion, son épouse aurait été violée par ces inconnus qui lui auraient égalem ent volé de l'argent ; qu'il aurait annoncé le cas à la police ; que cette dernière n'aurait toutefois rien entrepris ; qu'au m oins d'août 2005, l'intéressé aurait à nouveau été m enacé par trois hom m es qui lui auraient dem andé de leur verser une grosse som m e d'argent ; qu'il se serait à nouveau plaint à la police ; que cette dernière n'aurait une fois encore rien entrepris, que par décision du 17 m ars 2006, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 28 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette m esure, que le 12 avril 2006, la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission) a rejeté son recours du 7 avril 2006 ; que le 5 m ai 2006, l'intéressé est retourné dans son pays d'origine, que le 24 m ai 2007, l'intéressé a déposé une troisièm e dem ande d'asile en Suisse, qu'entendu sur ses m otifs, il a tout d'abord allégué avoir été, depuis son retour, l'objet d'insultes et de brim ades quotidiennes ; que le 20 m ai 2007, deux inconnus D ._______ se seraient introduits à son dom icile et auraient m altraité sa fam ille ; qu'ils auraient notam m ent exigé de l'argent et qu'ils auraient volé les 350 Euros que le requérant gardait dans son porte-m onnaie ; que m écontents de n'obtenir qu'un si petit m ontant, ils auraient averti l'intéressé qu'ils repasseraient dans deux jours pour chercher plus d'argent et que ce dernier avait dès lors intérêt à préparer une som m e suffisante à leur rem ettre,3 que consécutivem ent à leur départ, le requérant aurait appelé la police pour dénoncer l'agression dont il venait d'être victim e ; que la police n'aurait pas daigné se déplacer ; que l'intéressé se serait alors rendu, avec toute sa fam ille, au poste de police afin d'y déposer plainte ; que les policiers auraient pris quelques notes m ais qu'ils n'auraient pas établi de constat officiel ; qu'ils auraient ensuite m is le requérant et sa fam ille à la porte ; que l'intéressé et sa fam ille seraient alors allés s'installer chez les beaux-parents du requérant ; qu'en deux jours, craignant d'être à nouveau victim e d'agressions, l'intéressé aurait préparé son départ pour la Suisse, que le requérant a égalem ent expliqué, que deux jours avant son agression, des m em bres E._______ s'étaient déjà attaqués à E._______ situé à trois rues de chez lui ; qu'une cinquantaine de policiers seraient toutefois intervenus pour m ettre fin à cette attaque et défendre F._______ ; que ses deux agresseurs seraient issu du m êm e groupe que celui qui a attaqué G ._______, qu'enfin, il a évoqué différents problèm es m édicaux liés à des H ._______, que par décision du 20 juin 2007, l'O D M n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant, faisant application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ; que cet office a égalem ent prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte du 26 juin 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il procède en prem ier lieu à quelques développem ents sur les notions d'indices de persécution, d'exam en préjudiciel, d'exam en m atériel à titre préjudiciel et d'exam en m atériel succinct de la crédibilité de m otifs d'asile ; qu'il soutient dans un second tem ps que dans la m esure où son audition som m aire n'a duré que trois quarts d'heure, que ces m otifs d'asile n'y ont pas été abordés et que cette prem ière audition a été im m édiatem ent suivie, après 20 m inutes de pause seulem ent, de son audition fédérale, il y lieu de considérer qu'il n'a pas pu s'exprim er correctem ent et que son droit d'être entendu a été violé, qu'il poursuit en estim ant que ses allégations com portent des indices de persécution ; qu'il soutient en effet, se fondant sur divers rapports publiés par l'O SAR en 2001 et 2004 ainsi que par H um an R ight W atch en 2005, que I._______ est déplorable ; qu'ils J._______ et que l'Etat n'est pas en m esure de leur assurer la m oindre protection ; qu'il ajoute que la police se fait en outre régulièrem ent l'auteur des violences K._______ ; que dans ces conditions, c'est à tort que l'O D M a rendu une décision de non-entrée en m atière sur sa dem ande d'asile ; qu'à titre subsidiaire, il estim e que son renvoi est inexigible, qu'il requiert enfin la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale,4 que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 105 al. 1 LAsi, qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles citées ci- dessous), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que s'agissant tout d'abord du grief relatif à une éventuelle violation du droit d'être entendu de l'intéressé, le Tribunal relève qu'aux term es de l'art. 26 al. 2 LAsi, la prem ière audition m enée par le centre d'enregistrem ent a essentiellem ent pour objectif de recueillir les données personnelles d'un dem andeur d'asile et non de déterm iner ses m otifs d'asile ; que si cette disposition prévoit certes que le centre d'enregistrem ent peut à cette occasion interroger som m airem ent le requérant sur ses m otifs, il n'en dem eure pas m oins qu'il n'en a pas l'obligation, que le Tribunal observe par ailleurs que ni la durée de la prem ière audition, ni le fait que l'audition fédérale ait im m édiatem ent succédé à cette dernière, n'est susceptible d'avoir violé le droit d'être entendu de l'intéressé ; que celui-ci a en effet pu se prononcer de m anière circonstanciée sur ses m otifs d'asile, en présence d'une représentante d'une oeuvre d'entraide et d'un interprète ; que par ailleurs, il n'a ém is aucune rem arque pouvant laisser supposer qu'il n'aurait pas pu s'exprim er de m anière correcte et com plète à l'occasion de ses auditions ou encore qu'il aurait m al com pris l'interprète présent ; qu'en outre, aucune rem arque de ce type n'a été élevée par la représentante de l'oeuvre d'entraide, que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le grief relatif à une violation du droit d'être entendu de l'intéressé,5 que selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative, a retiré sa dem ande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son Etat d'origine ou de provenance, à m oins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle, que l'application de cette disposition présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ; que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette m atière ; qu'elles sont m oins élevées que celles requises à l'art. 7 LAsi et correspondent à celles qui sont applicables à l'exam en des indices de persécution au sens de l'art. 34 al. 2 LAsi notam m ent (cf. dans ce sens JIC R A 2005 n° 2 consid. 4.3. p. 16s. ; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss), que les événem ents dont il dit avoir été la victim e depuis son retour en Serbie ne constituent toutefois que de sim ples affirm ations de sa part, totalem ent inconsistantes, qu'aucune élém ent concret ni m oyen de preuve ne viennent étayer ; qu'il n'en ressort d'ailleurs aucun fait susceptible de m otiver la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ; qu'on relèvera notam m ent que les propos qu'il a tenu en relation avec l'agression dont il aurait été la victim e sont étonnam m ent pauvres en détails ; que par ailleurs, le recourant n'a pas été en m esure de relater de m anière circonstanciées, les événem ents qui auraient im pliqué les personnes qu'il attribue L._______, alors m êm e que ces échauffourées se seraient déroulées à trois rues de chez lui et qu'elles auraient été relatées dans les m édias, qu'au dem eurant, l'intéressé n'a rencontré aucune difficulté avec les autorités serbes, que ce soit à son retour au pays, ou durant son séjour M ._______ où il a pu exercer consécutivem ent deux activités lucratives au vu et au su de tout un chacun et en toute légalité ; qu'en outre, ses parents, ses beaux-parent, sa fem m e et ses enfants résident toujours dans cette localité, que pour le reste, il y a lieu de renvoyer aux considérants pertinents de la décision querellée, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la troisièm e dem ande d’asile de l’intéressé ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de prem ière instance confirm ée, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 6 exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que l’intéressé n'ayant pas établi que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié étaient intervenu depuis le 12 avril 2006, date à laquelle s'est term inée, par une décision négative entrée ne force, la deuxièm e procédure d’asile, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus été en m esure d'établir l'existence d'un risque d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une sim ple possibilité de m auvais traitem ent ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautem ent probable qu'elle serait visée directem ent par des m esures incom patibles avec les dispositions conventionnelles précitées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20] et art. 44 al. 2 LAsi), qu’elle s'avère égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 4 LSEE); que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressé, pour des m otifs qui lui seraient propres, pourrait être m is concrètem ent en danger; qu’il n’a du reste fait valoir aucun m otif d’ordre personnel, pouvant être pertinent au sens de la disposition précitée ; qu'il est jeune, qu'il dispose de biens dans son pays et qu'il a encore de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de s'y réinstaller sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il a certes allégués souffrir N ._______ et pour lesquelles il aurait déjà consulté un m édecin dans son pays ; que ce dernier lui aurait cependant expliqué que ces problèm es étaient liés à O ._______, que dans ces conditions, rien ne perm ets d'adm ettre qu'il s'agit d'une affection qui ne pourrait pas, si nécessaire, être traitée en Serbie, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), 7 l’intéressé disposant d'une carte d'identité valable, qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et la décision entreprise confirm ée sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que cet arrêt rend sans objet la dem ande de restitution de l'effet suspensif, que dans la m esure où les conditions cum ulatives de l'art. 65 al. 1 et 2 ne sont pas rem plies, en particulier du fait de l'absence de chances de succès du recours, il y a lieu de rejeter la dem ande d’assistance judiciaire partielle et totale de l'intéressé et de m ettre les frais de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du R èglem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés parle Tribunal adm inistratif fédéral du 11 décem bre 2006 [FITAF, R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. Les dem andes d'assistance judiciaire partielle et totale sont rejetées. 4. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 5. C et arrêt est com m uniqué: -au m andataire du recourant, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) -à l'autorité intim ée, au C EP de Vallorbe, en copie (par télécopie, pour inform ation), avec le dossier N ._______ -à la police des étrangers P._______, en copie (par télécopie). Le Juge : Le greffier: C laudia C otting-Schalch Am aël G schw ind D ate d'expédition: