<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/31302/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862856"> [pjdoc 14555] </a> (3) du 20.10.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); </div> <div> <b>Normes</b> : CO.335; LJP.32; </div> <div> <b>Résumé</b> : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>