2007-1395 131 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles) du 5 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1 Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message) Un crédit global de 349,9 millions de franc s visant à augmenter le crédit d’enga- gement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limi tés dans le cadre du crédit global de 349,9 millions de francs. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 25 septembre 2007 Conseil des Etats, 5 décembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 FF 2007 5971 Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. AF 132 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message) Francs Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet no 2001.250) (ch. 1.1 du message) 13 000 000 Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne (projet no 2001.269) (ch. 1.2 du message) 22 000 000 Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne (projet no 2001.233) (ch. 1.3 du message) 20 800 000 Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart à Winterthour (projet no 3408.010) (ch. 1.4 du message) 15 700 000 Equipement de SwissMetNet, seconde étape (projet no 3075.108) (ch. 1.5 du message) 13 000 000 Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.093) (ch. 1.6 du message) 29 300 000 Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre de calcul de l’administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet no 2009.008) (part du ch. 1.7 du message) 10 500 000 Agrandissement, rénovation et changement d’affectation du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne (projet no 2011.025) (ch. 1.8 du message) 45 700 000 Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet no 3664.042) (ch. 1.9 du message) 29 900 000 Crédit-cadre (projet no 620.201) (ch. 1.10 du message) 150 000 000 Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 349 900 000 Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 131-132 Page Pagina Ref. No 10 141 287 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.