<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Selon des statuts adoptés le 24 juin 1975, a été créée, sous la</p> <p class="MsoPlainText">raison sociale "Société coopérative X." (ci-après la</p> <p class="MsoPlainText">société), une société coopérative au sens des articles 828 ss CO, avec</p> <p class="MsoPlainText">siège à [...], dans le but de fournir à ses membres et au public des den-</p> <p class="MsoPlainText">rées alimentaires et d'autres objets de première nécessité aux meilleures</p> <p class="MsoPlainText">conditions possibles de qualité et de prix et de promouvoir l'idéal coopé-</p> <p class="MsoPlainText">ratif dans l'économie de consommation. L'assemblée générale tenue le 15</p> <p class="MsoPlainText">mai 1992 a élu pour deux ans (art.20 statuts) à l'administration de la</p> <p class="MsoPlainText">société - le comité de direction - B., Z., J., L., E., T. et U.,</p> <p class="MsoPlainText">respectivement en qualité de président, vice-président, caissière, secré-</p> <p class="MsoPlainText">taire et assesseurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 20 avril 1994 a été convoquée par le comité une assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale ordinaire, pour le 28 avril 1994, avec pour ordre du jour :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1/. Introduction</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2/. Procès-verbal de l'assemblée du 28.5.1993</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3/. Rapport de gestion</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4/. Comptes 1993</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5/. Rapport des vérificateurs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6/. Nominations statutaires</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7/. Divers".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Quelques jours auparavant, des dissensions étaient apparues au</p> <p class="MsoPlainText">sein du comité, au sujet de la tenue et du contrôle des comptes de la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété, le président B., contre l'avis des autres membres du</p> <p class="MsoPlainText">comité, souhaitant faire examiner la comptabilité par une fiduciaire. Lors</p> <p class="MsoPlainText">de sa séance du 19 avril 1994, le comité avait toutefois décidé de laisser</p> <p class="MsoPlainText">le président agir à sa guise, une vérification des comptes au sens qu'il</p> <p class="MsoPlainText">souhaitait étant prévue pour le 23 avril 1994. Il était également convenu</p> <p class="MsoPlainText">que la décision de maintenir l'assemblée générale du 28 avril 1994 ou de</p> <p class="MsoPlainText">la reporter dépendait du résultat de cette vérification.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par un avis urgent non daté, émanant du comité directeur et fai-</p> <p class="MsoPlainText">sant vraisemblablement suite à la séance du comité du 25 avril, l'assem-</p> <p class="MsoPlainText">blée générale annuelle fixée au 28 avril a été renvoyée à une date ulté-</p> <p class="MsoPlainText">rieure, au motif que la vérification des comptes en présence d'un expert-</p> <p class="MsoPlainText">comptable n'avait pas pu être complètement réalisée en raison du fait que</p> <p class="MsoPlainText">la comptable n'avait pas présenté les pièces justificatives malgré la de-</p> <p class="MsoPlainText">mande formelle que le président lui avait adressée. Le 26 avril 1994,</p> <p class="MsoPlainText">l'organe de contrôle, soit C., G. et P., qui avaient été désignés lors de l'assemblée générale précédente (D.2/15), appuyé par une vingtaine de sociétaires, a demandé le maintien de l'assemblée générale du 28 avril 1994, avec l'ordre du jour prévu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 28 avril 1994, en l'absence de B. et sous la présidence, pour la circonstance, de L., s'est tenue une assemblée générale, qui a en particulier approuvé à l'unanimité les comptes de l'exercice 1993-1994, arrêtés au 28 février 1994 et procédé aux élections statutaires. Ont été désignés comme membres du comité : Z., C., J., F., H., M. et N., et comme membres de l'organe de contrôle : R., P. et O.. Etaient présents ou représentés soixante sociétaires sur les cent trente que comptait alors la société.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 27 juin 1994, la Société coopérative de consommation "Le</p> <p class="MsoPlainText">Foyer", agissant par son comité de direction, de même que B.,</p> <p class="MsoPlainText">E. et T. agissant personnellement, ont déposé devant</p> <p class="MsoPlainText">la Cour civile du Tribunal cantonal une demande dirigée contre la Société</p> <p class="MsoPlainText">coopérative de consommation "Le Foyer", en prenant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer la présente action recevable et bien fondée</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Nommer un curateur ad litem à la Société Coopérative de Con-</p> <p class="MsoPlainText"> sommation Le Foyer pour la présente procédure</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Dire que les décisions prises par l'assemblée générale illé-</p> <p class="MsoPlainText"> galement tenue le 28 avril 1994 sont radicalement nulles</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Subsidiairement, prononcer la nullité de toutes les déci-</p> <p class="MsoPlainText"> sions prises par l'assemblée générale illégalement tenue le</p> <p class="MsoPlainText"> 28 avril 1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Ordonner la radiation des inscriptions effectuées au Regis-</p> <p class="MsoPlainText"> tre du commerce du Val-de-Travers suite à la réquisition du</p> <p class="MsoPlainText"> 5 mai 1994 et ordonner la réinscription sur le Registre du</p> <p class="MsoPlainText"> commerce de Madame T. et de Messieurs </p> <p class="MsoPlainText"> B. et E..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Sous suite de frais, dépens et honoraires"</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, les demandeurs allèguent que l'assemblée générale du 28</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994 a été convoquée et s'est tenue en violation de la loi et des</p> <p class="MsoPlainText">statuts, en sorte que toutes les décisions qu'elle a prises sont radicale-</p> <p class="MsoPlainText">ment nulles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ordonnance du 6 juillet 1994, un curateur ad litem a été</p> <p class="MsoPlainText">désigné à la société en la personne de Me Y., avocat à</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, en raison du fait que le fond du litige portait sur la légiti-</p> <p class="MsoPlainText">mité du comité nouvellement élu le 28 avril 1994 et que la société appa-</p> <p class="MsoPlainText">raissait pour l'heure en quelque sorte comme bicéphale. Ce dernier a con-</p> <p class="MsoPlainText">clu comme suit, au nom de la société défenderesse, dans la réponse qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">déposée le 16 août 1994 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Déclarer la Demande de la Société coopérative X. irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Subsidiairement:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Déclarer la Demande formée par la Société coopérative X.</p> <p class="MsoPlainText"> mal fondée pour défaut de qualité pour</p> <p class="MsoPlainText"> agir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Très subsidiairement:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Rejeter la Demande formée par la Société coopérative X.</p> <p class="MsoPlainText"> fondée dans ses conclusions 1, 3 à 6.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Rejeter les conclusions 1, 3 à 6 de la Demande formée par</p> <p class="MsoPlainText"> les consorts B., E. et T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5. Donner acte aux demandeurs que leur conclusion 2 est devenue</p> <p class="MsoPlainText"> sans objet.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6. Condamner les demandeurs B., E. et T., solidaire-</p> <p class="MsoPlainText"> ment, à tous frais et dépens".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En substance, la défenderesse fait valoir qu'en tant qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">intentée par la société elle-même contre elle-même, la demande est irrece-</p> <p class="MsoPlainText">vable et que pour le surplus, l'assemblée générale du 28 avril 1994 a été</p> <p class="MsoPlainText">régulièrement convoquée, a atteint le quorum exigé par les statuts en sor-</p> <p class="MsoPlainText">te que les décisions qu'elle a prises sont valables.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 28 octobre 1994, l'organe de contrôle pour l'exercice 1993 et</p> <p class="MsoPlainText">l'organe de contrôle pour l'exercice 1994 ont convoqué, faisant semble-t-</p> <p class="MsoPlainText">il suite à la demande signée de quarante-cinq sociétaires (D.23), une as-</p> <p class="MsoPlainText">semblée générale extraordinaire pour le 9 novembre 1994, avec en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier les points suivants à l'ordre du jour :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "4/. Approbation du rapport de gestion et des comptes du</p> <p class="MsoPlainText"> 1.3.1993 au 28.2.1994</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 5/. Décharge au comité de direction</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 6/. Election des membres du comité de direction en la personne</p> <p class="MsoPlainText"> de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Z.</p> <p class="MsoPlainText"> C.</p> <p class="MsoPlainText"> J.</p> <p class="MsoPlainText"> F.</p> <p class="MsoPlainText"> H.</p> <p class="MsoPlainText"> M.</p> <p class="MsoPlainText"> N.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 7/. Election des contrôleurs en la personne de :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> R.</p> <p class="MsoPlainText"> P.</p> <p class="MsoPlainText"> O."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une requête de mesures provisoires déposée par les demandeurs,</p> <p class="MsoPlainText">tendant à l'annulation de cette assemblée générale, a été jugée irreceva-</p> <p class="MsoPlainText">ble par ordonnance du 3 novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une assemblée générale extraordinaire s'est ainsi tenue au jour</p> <p class="MsoPlainText">dit, septante-sept sociétaires étant présents ou représentés. Selon le</p> <p class="MsoPlainText">procès-verbal de la séance (D.23), les comptes pour l'exercice 1993-1994</p> <p class="MsoPlainText">ont été approuvés à l'unanimité, décharge étant donnée au comité de direc-</p> <p class="MsoPlainText">tion. Ont également été confirmées à l'unanimité les élections au nouveau</p> <p class="MsoPlainText">comité et au nouvel organe de contrôle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un complément à sa réponse, déposé le 15 novembre 1994, la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse a fait valoir qu'en raison de la tenue de cette assemblée gé-</p> <p class="MsoPlainText">nérale, la procédure en cours n'avait plus qu'un intérêt académique. Ré-</p> <p class="MsoPlainText">pondant à leur tour à ce complément à la réponse, les demandeurs allèguent</p> <p class="MsoPlainText">essentiellement que l'illicéité de la première assemblée générale du 28</p> <p class="MsoPlainText">avril 1994 entraîne l'illicéité de la pseudo-assemblée générale du 9 no-</p> <p class="MsoPlainText">vembre 1994 et que le fait même pour la défenderesse d'avoir tenu une</p> <p class="MsoPlainText">deuxième assemblée générale constitue de sa part un aveu judiciaire par</p> <p class="MsoPlainText">lequel elle reconnaît la nullité des décisions de l'assemblée générale du</p> <p class="MsoPlainText">28 avril 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La question de l'actualité de l'intérêt des demandeurs à pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivre la procédure a été débattue lors de l'audience d'instruction du 16</p> <p class="MsoPlainText">février 1995. Il a alors été convenu de la juger par moyen séparé, les</p> <p class="MsoPlainText">parties étant invitées à déposer des conclusions en cause limitées à cet</p> <p class="MsoPlainText">aspect du litige.</p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon l'article 21 litt.b OJN, les Cours civiles du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">cantonal connaissent en instance unique des causes qui, par leur nature,</p> <p class="MsoPlainText">ne peuvent être estimées, soit lorsque l'objet de la demande, de par sa</p> <p class="MsoPlainText">nature même - et non point en raison de simples difficultés d'évaluation -</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas susceptible d'estimation précise (RJN 7 I 346). Tel est le cas</p> <p class="MsoPlainText">de la décision désignant les nouveaux membres de l'administration de la</p> <p class="MsoPlainText">société défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est vrai que le Tribunal fédéral considère que les procédures</p> <p class="MsoPlainText">engagées devant lui en contestation des décisions prises par l'assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale d'une société anonyme - ou d'une société coopérative, les procé-</p> <p class="MsoPlainText">dures étant à cet égard analogues - sont réputées porter sur un droit de</p> <p class="MsoPlainText">nature pécuniaire, qu'elles visent à l'annulation d'élections (ATF 107 II</p> <p class="MsoPlainText">179) ou d'une décision d'approbation de comptes (arrêt non publié du</p> <p class="MsoPlainText">25.11.1992 A. SA c/ LN et consorts). Cette qualification ne vaut toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas nécessairement pour la procédure cantonale (ATF 107 précité). Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, à titre subsidiaire et pour satisfaire aux exigences du droit fédé-</p> <p class="MsoPlainText">ral (art.51 OJ), on doit admettre, au vu des remarques contenues dans le</p> <p class="MsoPlainText">rapport de la fiduciaire S. (D.2/15, p.3) que la valeur litigieuse</p> <p class="MsoPlainText">théorique de la cause est selon toute vraisemblance supérieure à 20'000</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'une des Cours civiles est ainsi compétente pour juger du liti-</p> <p class="MsoPlainText">ge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Un jugement ne peut porter que sur une question qui présente</p> <p class="MsoPlainText">pour le demandeur un intérêt digne de protection, de fait ou de droit, qui</p> <p class="MsoPlainText">doit encore exister au moment où le tribunal est appelé à trancher. En</p> <p class="MsoPlainText">général, un tel intérêt fait défaut lorsque, à supposer que le demandeur</p> <p class="MsoPlainText">obtienne gain de cause, il n'est plus possible de rétablir une situation</p> <p class="MsoPlainText">juridique conforme au jugement rendu (ATF 120 Ia 166, 116 II 721). Inspi-</p> <p class="MsoPlainText">rée du soucis de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garan-</p> <p class="MsoPlainText">tir que le jugement se prononce sur des questions concrètes et non pas</p> <p class="MsoPlainText">seulement théoriques (ATF 120 Ia 166, 118 Ia 488). Il appartient au juge</p> <p class="MsoPlainText">d'examiner d'office la question (art.60 CPC; RJN 1985, p.72).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'intérêt à l'action, soit à la poursuite de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, doit se mesurer en fonction de la situation qui prévaudrait à</p> <p class="MsoPlainText">l'issue d'un procès qui déclarerait nulles ou annulerait les décisions</p> <p class="MsoPlainText">prises à l'assemblée générale du 28 avril 1994. Force est de constater au-</p> <p class="MsoPlainText">jourd'hui que cet intérêt est inexistant, que ce soit pour la société el-</p> <p class="MsoPlainText">le-même, son ancienne administration ou les demandeurs à titre personnel,</p> <p class="MsoPlainText">puisque les décisions contestées ont été remplacées par celles adoptées</p> <p class="MsoPlainText">lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 1994, convoquée</p> <p class="MsoPlainText">à la demande de plus d'un dixième des associés (art.881 CO, 13 statuts).</p> <p class="MsoPlainText">Le fait que la convocation ait émané de l'organe de contrôle - l'ancien ou</p> <p class="MsoPlainText">le nouveau étant alternativement légitimé - plutôt que de l'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion, ne peut suffire à rendre radicalement nulles la tenue de l'assemblée</p> <p class="MsoPlainText">et les décisions prises à cette occasion. L'existence simultanée de deux</p> <p class="MsoPlainText">administrations permettait en effet à l'une de contester à l'autre toute</p> <p class="MsoPlainText">compétence de convoquer une assemblée générale, circonstance propre à éta-</p> <p class="MsoPlainText">blir le besoin fondant la compétence de l'organe de contrôle (art.881 CO,</p> <p class="MsoPlainText">14 statuts). Le besoin existait également en raison de l'incertitude ré-</p> <p class="MsoPlainText">gnant depuis le printemps 1994 quant à la situation comptable et à l'iden-</p> <p class="MsoPlainText">tité des personnes composant deux des organes de la société. Ainsi, les</p> <p class="MsoPlainText">décisions prises le 9 novembre 1994, portant en particulier sur l'approba-</p> <p class="MsoPlainText">tion des comptes pour l'exercice 1993-1994 et la décharge à l'administra-</p> <p class="MsoPlainText">tion ainsi que sur le renouvellement du comité et de l'organe de contrôle,</p> <p class="MsoPlainText">sont entrées en force à ce jour, dès l'instant qu'elles n'ont pas été at-</p> <p class="MsoPlainText">taquées à leur tour dans les deux mois (art.891 CO). On ne saurait par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs les considérer comme nulles parce qu'elles ne feraient que rati-</p> <p class="MsoPlainText">fier les précédentes, par hypothèse elles-mêmes nulles. Il résulte en ef-</p> <p class="MsoPlainText">fet du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 novembre 1994 que celle-</p> <p class="MsoPlainText">ci ne s'est pas contentée de ratifier les décisions du 28 avril, mais a</p> <p class="MsoPlainText">repris point par point les opérations (D.23). Ce faisant, elle a de façon</p> <p class="MsoPlainText">anticipée procédé conformément à ce qui aurait été nécessaire à la suite</p> <p class="MsoPlainText">d'un jugement invalidant les décisions contestées du 28 avril 1994. Dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, l'action est devenue sans objet, un tel jugement n'étant en rien</p> <p class="MsoPlainText">susceptible de modifier la situation de fait existant à ce jour.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Dans leurs conclusions en cause, les demandeurs agissant à</p> <p class="MsoPlainText">titre personnel soutiennent qu'en raison des tâches qui lui incombent</p> <p class="MsoPlainText">(art.902 CO), l'administration a le droit et le devoir de faire annuler</p> <p class="MsoPlainText">les décisions d'une assemblée générale convoquée illicitement. Le "coup de</p> <p class="MsoPlainText">force" des personnes qui ont convoqué l'assemblée générale du printemps a</p> <p class="MsoPlainText">eu pour effet de priver les demandeurs de faire rapport et de demander</p> <p class="MsoPlainText">décharge de leur activité, en sorte qu'il était de leur devoir d'attaquer</p> <p class="MsoPlainText">les décisions prises à cette occasion en raison de la responsabilité per-</p> <p class="MsoPlainText">sonnelle qu'ils pourraient sinon encourir.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour pertinents qu'ils aient pu être lorsque la procédure a été</p> <p class="MsoPlainText">introduite, ces arguments perdent aujourd'hui toute valeur puisque (cf.</p> <p class="MsoPlainText">cons.2) décharge a été valablement donnée depuis lors à l'ancien adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration, l'assemblée générale d'automne décidant, pour des raisons qui lui</p> <p class="MsoPlainText">sont propres et échappent à tout contrôle judiciaire, de se passer du rap-</p> <p class="MsoPlainText">port du président avant de se prononcer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) On doit également dénier aux demandeurs à titre personnel</p> <p class="MsoPlainText">tout intérêt, même idéal, à faire constater judiciairement qu'ils seraient</p> <p class="MsoPlainText">restés membres du comité de la société du printemps à l'automne 1994, dès</p> <p class="MsoPlainText">l'instant qu'on ne voit pas quelles conséquences pratiques une telle cons-</p> <p class="MsoPlainText">tatation emporterait. Au demeurant, l'action en constatation de droit re-</p> <p class="MsoPlainText">vêt un caractère subsidiaire. Les demandeurs B., E. et T. n'exposent ni ne démontrent en quoi une telle constatation leur serait nécessaire en préalable à une autre action, pas plus qu'ils ne soutiennent que cette constatation ou celle de l'éventuelle nullité des décisions du 28 avril 1994 ne pourraient plus faire l'objet d'un examen préalable à l'occasion d'une autre procédure (ATF 118 Ia 488).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La jurisprudence a précisé que la procédure judiciaire en annu-</p> <p class="MsoPlainText">lation d'une décision d'assemblée générale (art.706 aCO, 706 CO, 891 CO)</p> <p class="MsoPlainText">excluait la possibilité d'une transaction judiciaire et exigeait un juge-</p> <p class="MsoPlainText">ment, dès l'instant que ce dernier est opposable à tous les actionnaires</p> <p class="MsoPlainText">ou associés (ATF 80 II 385). En l'espèce, la situation se présente toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois différemment puisque pour les motifs qui précèdent, la cause doit</p> <p class="MsoPlainText">être purement et simplement rayée du rôle, faute d'intérêt actuel pour les</p> <p class="MsoPlainText">demandeurs à obtenir un jugement confirmant ou invalidant les décisions</p> <p class="MsoPlainText">litigieuses.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. S'agissant des frais et dépens, il convient d'observer que, a-</p> <p class="MsoPlainText">lors même que la Cour n'a pas eu à se prononcer sur cette question, les</p> <p class="MsoPlainText">conditions dans lesquelles l'assemblée générale du 28 avril 1994 a été</p> <p class="MsoPlainText">convoquée pour être renvoyée ensuite et finir par tout de même se tenir</p> <p class="MsoPlainText">sont pour le moins curieuses. Une action en nullité ou annulation des dé-</p> <p class="MsoPlainText">cisions prises à cette occasion n'était ainsi pas dénuée de chances de</p> <p class="MsoPlainText">succès. L'organe de contrôle et nombres de sociétaires l'ont de toute évi-</p> <p class="MsoPlainText">dence compris, puisqu'ils ont décidé de convoquer une nouvelle assemblée</p> <p class="MsoPlainText">générale à l'automne. L'on doit voir dans cette démarche une forme d'aveu.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, comme l'a relevé avec pertinence le curateur de la défenderes-</p> <p class="MsoPlainText">se, la demande était irrecevable dans la mesure où la société elle-même,</p> <p class="MsoPlainText">agissant par son comité de direction (et non pas le comité en tant que</p> <p class="MsoPlainText">tel) s'actionnait elle-même. Par ailleurs, il s'avère que les demandeurs</p> <p class="MsoPlainText">ont tort en soutenant qu'ils ont toujours un intérêt à agir. Dès lors, il</p> <p class="MsoPlainText">se justifie de mettre les deux tiers des frais de la procédure à la charge</p> <p class="MsoPlainText">solidaire des demandeurs B., E. et T.. Fait également partie</p> <p class="MsoPlainText">des frais de la procédure, au sens large, la rémunération du curateur,</p> <p class="MsoPlainText">dont l'avance doit être faite par l'Etat. Au vu du mémoire d'activité pré-</p> <p class="MsoPlainText">senté, elle peut être fixée à 3'600 francs, dont les deux tiers également</p> <p class="MsoPlainText">seront mis à la charge des mêmes trois demandeurs, ceux-ci ayant de leur</p> <p class="MsoPlainText">côté droit à une indemnité de dépens réduite après compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Constate que la cause est actuellement sans objet et ordonne son clas-</p> <p class="MsoPlainText"> sement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de la procédure à 1'540 francs, avancés par les deman-</p> <p class="MsoPlainText"> deurs, et les met pour deux tiers à la charge solidaire de </p> <p class="MsoPlainText"> B., E. et T. et un tiers à la charge de la</p> <p class="MsoPlainText"> Société coopérative X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Fixe la rémunération de Me Y., avocat à Neuchâtel, cu-</p> <p class="MsoPlainText"> rateur ad litem de la Société coopérative X., à</p> <p class="MsoPlainText"> 3'600 francs, que l'Etat avance, et la met pour un tiers à la charge</p> <p class="MsoPlainText"> dedite société et pour deux tiers à la charge solidaire de </p> <p class="MsoPlainText"> B., E. et T..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la Société coopérative X. à verser aux</p> <p class="MsoPlainText"> demandeurs B., E. et T. une indemnité</p> <p class="MsoPlainText"> de dépens de 1'200 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>