{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2002-05-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15452-2001_2002-05-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1861547?doc=", "Checksum": "05d4c9d1f14d13a659cec35f862e530c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-15452-2001_2002-05-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2002/0001/CAPH_000137_2002_C_15452_2001.pdf", "Checksum": "264670c7bc23fbaac1634853e1ff59b6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/15452/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.05.2002 C/15452/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMP\u00c9TENCE RATIONE MATERIAE; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; R\u00c9CUSATION | T fait appel contre la d\u00e9cision du Coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents de groupe rejetant sa demande de r\u00e9cusation contre l'ensemble des conciliateurs de la juridiction des prud'hommes. T all\u00e8gue que la conciliation a lieu sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident du groupe comp\u00e9tent, qu'il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9cus\u00e9s, \u00e0 l'instar de l'int\u00e9gralit\u00e9 des juges du Tribunal et de la Cour d'appel des prud'hommes. T r\u00e9clame en outre, l'octroi de l'assistance juridique, l'effet suspensif de la d\u00e9cision querell\u00e9e et enfin la publication de cette derni\u00e8re dans la FAO, aux frais de l'Etat. La Cour d\u00e9clare irrecevable les conclusions portant sur l'octroi de l'assistance juridique et la demande de publication dans la FAO, d\u00e8s lors qu'en vertu de l'article 1er LJP, elle n'est pas comp\u00e9tente pour ces questions. Compte tenu de l'article 302 LPC applicable par renvoi de l'article 11 LJP, l'appel suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision prise en premi\u00e8re instance, de sorte que la requ\u00eate d'effet suspensif est sans objet et, partant, irrecevable. Constatant que la demande de r\u00e9cusation \u00e0 l'\u00e9gard des conciliateurs n'est fond\u00e9e sur aucune cause pr\u00e9vue par la loi, la Cour confirme la d\u00e9cision du Coll\u00e8ge des pr\u00e9sidents de groupe. En outre, elle constate que la demande pr\u00e9alable de r\u00e9cusation de tous les juges du Tribunal ou de la Cour est sans incidence, ceux-ci n'ayant pas \u00e9t\u00e9 saisis au fond. Enfin, la Cour consid\u00e9rant comme absurde le proc\u00e9d\u00e9 de T consistant \u00e0 saisir une juridiction dont il nie d'embl\u00e9e la l\u00e9gitimit\u00e9, elle lui inflige une amende pour plaideur t\u00e9m\u00e9raire. | LOJ. 85 ss; LPC. 302; LJP. 1; LJP. 57; LJP. 76"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:26:06", "Checksum": "78d010815fe3c394561c635048ab430c"}