{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2603-2014_2016-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1972464?doc=", "Checksum": "91948d673160789c61303caae00f2217"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2603-2014_2016-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2016/0008/ATAS_000850_2016_A_2603_2014.pdf", "Checksum": "ac6078ff35b00bd459a2d0e52b6fe7d6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2603/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2016 A/2603/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AI(ASSURANCE) ; \u00c9VALUATION DE L'INVALIDIT\u00c9 ; DEGR\u00c9 DE L'INVALIDIT\u00c9 ; INFIRMIT\u00c9 CONG\u00c9NITALE ; M\u00c9THODE MIXTE D'\u00c9VALUATION ; ALLOCATION POUR IMPOTENT ; SUPPL\u00c9MENT POUR SOINS INTENSES ; ENQU\u00caTE(EN G\u00c9N\u00c9RAL); TENUE DU M\u00c9NAGE | Selon la chambre de c\u00e9ans :\r\rUne assur\u00e9e, enseignante en math\u00e9matiques \u00e0 50% et m\u00e8re deux fils non reconnus par leur p\u00e8re, n\u00e9s en 1998 et 2005, a \u00e9t\u00e9 victime d'un accident le 4 d\u00e9cembre 2010. Ce dernier a provoqu\u00e9 des troubles neurologiques et neuropsychologiques justifiant une incapacit\u00e9 de travail enti\u00e8re jusqu'au 30 novembre 2012 et de 50% d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2012. Le fils a\u00een\u00e9 de l'assur\u00e9e est atteint d'un s\u00e9v\u00e8re trouble du d\u00e9veloppement lui donnant droit \u00e0 une allocation pour impotence pour mineur de degr\u00e9 grave et un suppl\u00e9ment pour soins intenses qui correspond \u00e0 un surcro\u00eet d'aide d\u00e9passant huit heures par jour. Il vit en internat la semaine et avant l'accident, l'assur\u00e9e s'en occupait tous les soirs et les nuits. Depuis juillet 2013, il s\u00e9journe en foyer \u00e0 plein temps, de jour et de nuit, \u00e0 l'exception d'un soir par semaine jusqu'\u00e0 la fin du premier semestre 2013 lors duquel il rentre \u00e0 la maison, l'assur\u00e9e n'ayant plus les forces n\u00e9cessaires pour assumer son travail et les soins \u00e0 ses deux enfants.\r\rLe handicap de son fils a\u00een\u00e9 n\u00e9cessite des soins dont la charge de travail exc\u00e8de tr\u00e8s largement les t\u00e2ches d'\u00e9ducation et d'assistance qui incomberaient aux parents d'enfants non handicap\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la situation de la recourante ne saurait \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 celle d'une assur\u00e9e qui, en sus d'une activit\u00e9 lucrative, vaque aux travaux de son m\u00e9nage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9ducation d'enfants non impotents ou handicap\u00e9s. Aussi, la m\u00e9thode mixte n'est pas ad\u00e9quate pour \u00e9valuer l'invalidit\u00e9 de l'assur\u00e9e et il convient d'admettre que celle-ci n'a pas un statut mixte avec un 50% d'activit\u00e9 lucrative et un 50% de t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res mais un statut d'active, de sorte que le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon la m\u00e9thode de comparaison g\u00e9n\u00e9rale des revenus. Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative de 50% en tant qu'enseignante et \u00e0 une activit\u00e9 de 50% correspondant aux soins prodigu\u00e9s au fils a\u00een\u00e9, le revenu r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e9tant constitu\u00e9 de l'allocation pour impotent et du suppl\u00e9ment pour soins intenses.\r\rSelon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :\r\rLes soins et l'assistance apport\u00e9s gratuitement \u00e0 des proches font partie des travaux habituels (ATF | LAI.28a.3 LAI.42ter.3; RAI.27bis; RAI 37.1; RAI.39"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:16:34", "Checksum": "2b104b82ca6f972c57151cd4285fe62f"}