2000-1675 4817 00.416 Initiative parlementaire Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI (CSSS-N) Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national du 6 juillet 2000 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. La commission vous propose d’approuver le projet d’arrêté ci-joint. Une minorité (Egerszegi, Gutzwiller, Guisan, Heberlein) propose de ne pas entrer en matière. 6 juillet 2000 Au nom de la commission: La présidente, Rosmarie Dormann4818 Rapport I Partie générale 1 Situation initiale 1.1 D épôt de l’initiative parlementaire de la CSSS-Conseil national A l’occasion de l ’examen du projet du Conseil f édéral relatif à la 11 e r évision de l’AVS (00.014N) le 18 mai 2000, une proposition a été déposée au sein de la Com- mission de la s écurité sociale et de la sant é publique (CSSS) du Conseil national visant à ce que, par voie d ’initiative, les points suppl émentaires de la taxe sur la valeur ajout ée per çus pour l ’AVS/AI b énéficient directement à ces assurances so- ciales. L’art. 2, al. 2 et 3, 2 e phrase, de l’arrêté fédéral du 20 mars 1998 1 sur le rel è- vement des taux de la taxe sur la valeur ajout ée (TVA) en faveur de l ’AVS/AI de- vraient donc être biffés. La commission a approuvé la proposition par 16 voix contre 5. Une minorit é (Egerszegi, Gutzwiller, Guisan, Heberlein) propose de ne pas don- ner suite à l’initiative parlementaire et de ne pas entrer en matière sur le texte. L’initiative parlementaire a été déposée sous la forme d ’un projet r édigé de toutes pièces, conformément à l’art. 21bis, al. 1, LREC. La commission ayant approuv é le projet, le Conseil n’est pas tenu de procéder au préavis (art. 21ter, al. 3, LREC). 1.2 Textes d éterminants La discussion sur l’initiative parlementaire se fonde sur les actes législatifs énumérés ci-après. 1.2.1 Arr êté fédéral du 18 juin 1993 prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale2 Après avoir examiné le message du Conseil f édéral en date du 18 d écembre 19913, l’Assemblée fédérale a d écidé, le 18 juin 1993, d ’adopter un article relatif à la ga- rantie du financement dans le secteur de la s écurité sociale. Le nouvel art. 41 ter, al. 3bis, avait pour libell é: «Si, par suite de l ’évolution de la pyramide des âges, le financement de l ’assurance-vieillesse, survivants et invalidit é n ’est plus assur é, la Confédération peut dans une loi f édérale, relever d ’un point au plus le taux de la taxe sur la valeur ajout ée». La nouvelle disposition constitutionnelle a été adopt ée en votation populaire le 28 novembre 1993 – en m ême temps que l ’instauration de 1 FF 1998 1800 2 FF 1993 848 (modification de la Constitution fédérale). 3 FF 1992 781 (Projet du Conseil fédéral concernant le remplacement du régime financier et les impôts de consommation spéciaux).4819 la taxe sur la valeur ajoutée – et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (art. 130, al. 3, Cst.). Il ressort de l ’historique de cette disposition que c ’est de mani ère cibl ée que les parlementaires ont int égré dans le texte constitutionnel le crit ère du d éveloppement démographique pour le rel èvement du taux de la TVA. La d émonstration en est donnée par les d ébats au Parlement. A l ’origine, la r ègle formul ée à l ’art. 41 ter, al. 3bis, de l’ancienne constitution ne figurait pas dans le texte initial sur le nouveau régime financier et les impôts de consommation sp éciaux. Elle a été proposée par la commission du Conseil national dans le cadre du nouveau r égime des finances fédérales en 1993. Au cours des d ébats, les difficult és de financement dues à des questions d émographiques ont été explicitement évoquées comme crit ère d étermi- nant4; ensuite, le Conseil national a rejeté une proposition qui aurait consist é à biffer l’élément de phrase «par suite de l’évolution démographique» afin que le relèvement de la TVA puisse être décidé pour toute situation de difficult é financière en matière de sécurité sociale AVS et AI. 1.2.2 Arr êté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l’AVS/AI Dans son message du 1 er mai 1997, le Conseil f édéral a pr ésenté au Parlement le projet d ’un arr êté fédéral 1998 sur le rel èvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur de l ’AVS/AI5. Les Chambres ont adopt é le texte dans la votation finale du 20 mars 1998. Au cours des d ébats, le Conseil des Etats avait introduit une modification qui stipule de mani ère plus marquée que les recettes sont particulièrement affectées à l’AVS et à l’AI. 1.2.3 Message du Conseil f édéral sur la 11e révision de l’AVS Par son message du 2 f évrier 2000, le Conseil f édéral soumet aux Chambres le projet relatif à la 11 e révision de l ’assurance-vieillesse et survivants et le finance- ment à moyen terme de l ’assurance6. Il propose un rel èvement par étapes de 2,5 % du pourcentage de la TVA en 2006; 17 % des r ecettes doivent continuer, comme c’était le cas jusqu’ici, d’être versés à la Confédération, en tant que r éserve pour les subventions fédérales destinées à l’AVS/AI. Les commentaires suivants sont d éve- loppés dans le message7: «Le simple maintien des taux actuels de participation aux d épenses (20 % pour l’AVS et 50 % pour l ’AI) engendre chaque ann ée une charge croissante, en termes absolus et relatifs, dans les budgets des pouvoirs publics. Cela s ’explique par le fait que les d épenses de l ’AVS et de l ’AI croissent plus rapidement que les recettes fiscales des pouvoirs publics. Pour la Conf édération, qui supporte la majeure partie des contributions financi ères des pouvoirs publics, l ’évolution démographique pose 4 BO 1993 N 441 f.; BO 1993 E 344) 5 FF 1997 681 6 FF 2000 1771 7 Chap. 311.2324820 un problème financier de nature identique à celui qu’elle pose aux deux assurances. Les nouvelles mesures de financement pr évues dans la 11 e révision de l ’AVS doi- vent par cons équent également servir à stabiliser la charge budg étaire suppl émen- taire qu ’entraîne la dynamique des d épenses de l ’AVS et de l ’AI. Il s ’agit l à d’appliquer, pour les m êmes raisons, le principe qui a d éjà pr évalu lors de l’affectation des recettes provenant du point de TVA introduit en 1999. En posant que les besoins suppl émentaires de financement de l ’AVS et de l ’AI jusqu’en 2010 seront couverts par des rel èvements de la TVA, nous proposons d ’affecter à la r é- serve de la Conf édération pour le financement de ces assurances sociales une partie des nouvelles recettes de la TVA correspondant, au maximum, au taux de participa- tion de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI. Il n’est pas prévu que les cantons puissent également être déchargés de la sorte. La Conf édération dispose de deux sources fiscales principales (l ’impôt fédéral direct et la TVA). D ’autre part, la contribution des cantons au financement de l ’AVS/AI, plus modeste que celle de la Confédération, sera supprimée avec la nouvelle p éréquation financière. Les nouvel- les recettes attribu ées à la Conf édération ne permettent en rien de renoncer aux efforts d’assainissement des finances f édérales actuellement en cours. Elles permet- tront uniquement de neutraliser dans le budget f édéral le surplus de charges li ées au vieillissement de la population et écarteront ainsi la perspective d ’une future d égra- dation budg étaire en raison de facteurs d émographiques. Tout risque de d érapage dans l’affectation des recettes de TVA à l’AVS et l’AI est éliminé par le fait que le taux de participation de la Conf édération aux recettes de la TVA sera égal, au maximum, au taux de participation de la Conf édération aux d épenses de l ’AVS et l’AI. Les nouvelles r ecettes seront int égralement affectées à la r éserve de la Conf é- dération pour ces assurances.» 2 Evolution de la contribution des pouvoirs publics de 1948 à 19998 La contribution des caisses publiques à l’AVS (cf. tableau 1) était fixée, de 1948 à 1963, à 160 millions de francs par an. Ce montant a pu couvrir l ’intégralité des dépenses annuelles de l ’AVS alors qu ’en 1963 ce m ême montant ne correspondait plus qu’à 15 % des dépenses annuelles pour l’AVS. A partir de 1964, la contribution a été augmentée à 350 millions de francs, ce qui, en 1968, couvrait encore 17 % des dépenses pour l’AVS. Depuis 1969 la contribution ne correspond plus à un montant fixe en francs mais à un pourcentage des d épenses annuelles pour l ’AVS. En 1969, la contribution de l’Etat aux dépenses de l’AVS a été fixée à 20 % au moins. Les ¾ de cette contribu- tion (15 % de la d épenses annuelle) étaient couverts par la Conf édération, un quart (5 % des d épenses annuelles) étant à la charge des cantons. Dans le cadre de la 8e révision de l ’AVS (en vigueur depuis le 1 er janvier 1973), ce pourcentage a été augmenté à 25 % au moins à compter de 1978 (sans modification de la cl é de répar- tition entre la Conf édération et les cantons). Cette disposition l égale ne s ’est toute- fois jamais concrétisée. En raison de la situation financi ère précaire de la Conf édé- ration, sa contribution a baiss é dès 1975 à 14 %, puis, pour 1976 et 1977, à 9 %. Ce n’est qu’en 1978, 1980 et 1982 que la contribution des pouvoirs publics a augment é 8 Les chap. 2 et 3 se trouvent dans le rapport concernant le mandat Bortoluzzi, OFAS mai 2000 (l’évolution de la part de la Confédération et composition).4821 à nouveau pour atteindre, par étapes, 20 %. Avec l’arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur l’amélioration des prestations dans l ’AVS et AI, la contribution f édérale à l’AVS a été augmentée dès le 1 er janvier 1993 à 17,5 %. Or, à la m ême date sont entr és en vigueur l’arrêté fédéral sur la r éduction lin éaire des subventions durant les ann ées 1993–1995 ainsi que l ’ordonnance réglant les exceptions à la réduction linéaire des subventions, qui ont fait baisser la part f édérale de 5 %. Par l ’arrêté fédéral sur la suppression temporaire de la contribution vers ée par la Conf édération à l’AVS pour le financement de la retraite anticip ée, la contribution sp éciale de 170 millions de francs par année décidé au moment de la 10e révision de l’AVS jusqu’en 2013, a été biffée pour la période de 1997 à 2002. Les réductions de contributions au cours des ann ées 90 ont eu d ’importantes réper- cussions sur le fonds de compensation de l ’AVS: Par les r éductions de 17,5 % à 16,625 % pendant les ann ées 1993–1995 et de 17,50 à 17,0 % à partir de 1996, et à la suite de la renonciation à la contribution sp éciale en faveur de l ’âge flexible de la retraite, la Confédération s’est déchargée d’un total de 1650 millions de francs entre 1993 et la fin de 1999 au d étriment de l’AVS. La réduction de la contribution f édé- rale à 16,36 % d ès 1999, d écidée dans le cadre du programme de stabilisation de 1998, n’a en revanche aucun effet sur l ’AVS car la part cantonale a été augmentée d’une proportion équivalente. Si l ’on compare, pour la p ériode entre 1948 et 1990, la contribution f édérale à l’AVS avec la part des cantons, l ’on constate un net d éplacement de la charge vers la Confédération. Alors que la Conf édération octroyait en 1948 le double de la part des cantons, la proportion est pass ée de cinq à un en 1990. Selon l ’art. 104 LAVS, la Confédération peut recourir à une taxe sur le tabac et l ’alcool pour financer sa contribution. Jusqu ’en 1972, ces taxes couvraient l ’intégralité des contributions de la Confédération (cf. tableau 2), au cours de la derni ère décennie, elles correspon- daient encore à un peu plus du tiers de la contribution f édérale. Il faut cependant signaler que les recettes fiscales provenant du tabac et de l ’alcool sont également destinées à couvrir l’AI et les prestations complémentaires. Depuis 1999, la Conf édération utilise également 17 % du pourcentage per çu pour l’AVS pour couvrir la contribution AVS; en 1999 la somme était de 256 millions de francs. Tableau 1 Contributions des pouvoirs publics à l’AVS en millions de francs et en pour-cent des dépenses annuelles de l’AVS Année Conf édération Cantons Total 1948–63 106.7 mio. 53.3 mio. 160 mio. 126 %bis 15 % 1964–68 262.5 mio. 87.5 mio. 350 mio. 22 %bis 17 % 1969–74 15.0 % 5.0 % 20.0 % 1975 770 Mio. 5.0 % 14.0 % 1976–77 9.0 % 5.0 % 14.0 % 1978–79 11.0 % 5.0 % 16.0 % 1980–81 13.0 % 5.0 % 18.0 % 1982–85 15.0 % 5.0 % 20.0 %4822 Année Conf édération Cantons Total 1986 15.5 % 4.5 % 20.0 % 1987–89 16.0 % 4.0 % 20.0 % 1990–92 17.0 % 3.0 % 20.0 % 1993–95 16.625 % 3.0 % 19.625 % 1996–98 17.0 % 3.0 % 20.0 % 1999 16.36 % 3.64 % 20.0 % 3 Participation de la Conf édération aux recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée Du fait que la contribution f édérale est fixée sous forme de pourcentage par rapport aux dépenses de l’AVS, l’évolution démographique se répercute aussi sur le budget fédéral. La part aux recettes provenant du rel èvement de la TVA permet une stabili- sation de la contribution nette de la Conf édération. Autrement dit, si l ’on mesure la part fédérale en pour cent de la TVA, cette part reste pour les années 2003 à 2010 en moyenne au niveau de celle de 2000 (cf. tableau 2). Le tableau 29 montre deux montants: d ’une part, celui qu ’atteindrait la contribution de la Confédération à l’AVS après la 11e révision si le mode de financement actuel était maintenu, d’autre part, celui de cette m ême contribution telle qu’elle résulterait de l’application du modèle de financement proposé dans le cadre de la 11e révision. La part de la Conf édération représente 17 % des d épenses10 moins la part de 17 % aux recettes de la TVA pr élevée depuis le 1 er janvier 1999 et consacr ée à la d émo- graphie. Ce calcul ne prend pas en consid ération les 170 millions de francs destin és à la retraite à la carte selon la 10 e révision de l ’AVS, soit de 2003 à 2013 (y com- pris), selon l ’art. 103, al. 3, LAVS; ils doivent faire l ’objet d’un financement addi- tionnel de la Conf édération. La contribution de la Conf édération, mesurée en points de TVA, équivaut en 2003 à 1,76 point. Cette valeur relative cro îtra en raison de l’augmentation des dépenses pour atteindre, en 2010, une moyenne de 1,86 point. Les montants exprim és en pour-cent de TVA se r éfèrent à un rel èvement complet (linéaire) des taux réduits. 9 Tableau 61-1 (p. 2018) du message sur la 11e révision de l’AVS. 10 Dans le programme de stabilisation 98, ce taux a été baissé à 16,36 %, et celui des cantons relevé à 3,64 %. Cette mesure doit être remplacée d’ici le 1er janvier 2005 par un nouveau régime. Les calculs pour la 11e révision se fondent donc, dès 2005, sur le ch. de 17,0 %.4823 Tableau 2 Contribution de la Confédération à l’AVS après la 11e révision de l’AVS Montants en millions de francs ou en points de TVA aux prix de 1999 Année Financement selon le droit actuel 11e révision de l’AVS TVA: 1 %- (linéaire) Contribution «nette»* En % de TVA 17 % des dépenses Part à la TVA (17 %) Contribution «nette»* En % de TVA 2003 4477 1,76 4850 535 4315 1,70 2543 2004 4797 1,86 5175 597 4578 1,78 2575 2005 4751 1,82 5134 604 4530 1,74 2607 2006 4955 1,88 5342 946 4396 1,67 2633 2007 4906 1,85 5296 1068 4228 1,59 2658 2008 4874 1,82 5267 1077 4190 1,56 2680 2009 5326 1,97 5723 1086 4637 1,72 2703 2010 5307 1,95 5707 1096 4611 1,69 2728 2003–2006 4745 1,83 5125 671 4455 1,72 2590 2007–2010 5103 1,90 5498 1082 4417 1,64 2692 2003–2010 4924 1,86 5312 876 4436 1,68 2641 * «nette» signifie: contribution de la Confédération après déduction de la part de 17 % aux recettes de la TVA4824 II Partie spéciale 4 Consid érations de la commission 4.1 D éveloppement de la majorité de la commission En adoptant l ’art. 41 ter, al. 3 bis, de la constitution (art. 130, al. 3, de la nouvelle Constitution), le souverain a habilit é l’Assemblée fédérale à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée de un pour cent en faveur de l ’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance invalidit é au cas o ù le financement de ces derni ères ne peut plus être garanti pour des motifs li és à l’évolution de la d émographie. Au cours des d élibéra- tions au Parlement, puis dans le texte du livret distribu é aux électeurs en vue de la votation, il était clairement indiqu é que cette augmentation de la TVA ne pouvait profiter qu’à l’AVS/AI. Le fait que le nouveau point de la TVA devait d écharger la part de la Confédération, donc le budget f édéral, ne faisait l’objet d’aucune mention dans ce contexte. La majorité de la commission est d ’avis que le produit provenant de ce point de la TVA doit revenir exclusivement et int égralement à l ’assurance vieillesse et survi- vants et à l’assurance invalidité, conformément au libell é de l ’art. 130, al. 3, de la Constitution. Les moyens financiers suppl émentaires doivent contribuer à garantir un financement à long terme de ces deux importantes composantes de la s écurité sociale. Cette conception cadre d ’ailleurs parfaitement avec les prises de position des partenaires sociaux. Au vu de la situation actuelle quant au financement de l ’AVS il importe d ’agir rapidement: le fonds de compensation de l ’AVS est d éjà inf érieur à 100 % de la dépense annuelle depuis 1995; il n ’est donc plus en conformité avec l’art. 107, al. 3, LAVS qui stipule qu’en règle générale le fonds ne doit pas passer sous ce chiffre. Le versement intégral et direct du produit de la TVA au fonds de l ’AVS contribuerait à atteindre plus rapidement ce taux de couverture. Le versement int égral du produit de ce pour-cent suppl émentaire dans le fonds de compensation de l’AVS devrait améliorer la transparence du financement de l ’AVS: par le fait que la contribution f édérale est à nouveau exprim ée en pourcentage par rapport aux d épenses totales, il est, en effet, possible à tout un chacun de conna ître le mode de financement de l ’AVS. Cette transparence avait disparu avec l ’arrêté fédéral sur le relèvement des taux de la TVA du 20 mars 1998; en v érité la Confédé- ration versait moins que les 17 % figurant dans le compte. En supprimant la part fédérale au point suppl émentaire de la TVA, on clarifie la base de discussion sur le financement de l’AVS, un des principaux sujets de la 11 e révision. Aux yeux de la majorit é de la commission, cette mani ère de proc éder doit s ’appli- quer également aux points de la TVA qui seraient perçus à l’avenir. 4.2 D éveloppement de la minorité de la commission Une minorit é de la commission propose de ne pas entrer en mati ère sur le projet. Elle fait valoir que la modification propos ée en matière de financement entra înerait des difficultés budgétaires qui exigeraient que soient prises des mesures de compen- sation, par exemple d ’augmentation des imp ôts ou d ’économies suppl émentaires. Or, cela serait contraire aux Lignes directrices des finances f édérales, qui visent la4825 stabilisation des quote-part fiscale et de l ’Etat. Avec un système consistant à fixer la contribution fédérale selon un pourcentage donn é des d épenses totales, la Conf édé- ration est elle aussi touch ée par les charges supplémentaires qui grèvent l’AVS pour des raisons d émographiques, ce qui justifie qu ’elle reçoive elle aussi une part des recettes supplémentaires correspondant au prorata de sa contribution. Bref, la charge supplémentaire que fera peser sur la Conf édération l’évolution démographique doit être stabilisée par le maintien de la répartition actuelle des recettes issues du point de TVA supplémentaire. Par ailleurs, la minorit é de la commission craint que la d écision de la majorit é ne constitue un pr écédent susceptible de servir d ’exemple lorsque la Conf édération décidera de relever encore la TVA pour financer l’AVS ou l’AI: or, si l’on considère les chiffres, on peut estimer que le manque à gagner pour la Conf édération dépasse- rait le milliard de francs à partir de 2004. 5 Commentaire du projet L’initiative parlementaire vise à ce que la disposition suivante soit abrog ée: «17 % des recettes provenant du rel èvement des taux de la TVA sont cr édités au fur et à mesure à la r éserve de la Conf édération pour l ’assurance-vieillesse et survivants. Cette réserve ne porte pas int érêt (art. 2, al. 2, de l ’arrêté fédéral du 20 mars 1998). La phrase suivante est également abrogée: «Dans ce cas, 37,5 % de cette part sont crédités à la r éserve de la Conf édération pour l ’assurance-invalidité» (art. 2, al. 3, 2e phrase). Ceci signifie que le produit int égral r ésultant de l ’augmentation d ’un point de la TVA depuis le 1 er janvier 1999 est vers é directement au fonds AVS et, au cas où des raisons démographiques l’exigeraient, à l’AI. L’inscription de cet objet à l ’ordre du jour de la session d ’automne 2000(Conseil national) et d’hiver (Conseil des Etats) fournit les conditions n écessaires pour que le texte puisse être adopt é à la fin de 2000. Une fois écoulé le d élai r éférendaire, le texte pourra entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. 6 R épercussions sur le système de financement L’acceptation de l’initiative parlementaire entraînerait une augmentation des recettes au Fonds AVS de quelque 400 millions de francs par an. Comme le fait ressortir le tableau 3, ces recettes augmenteront de 370 millions de francs en 2001 à 470 mil- lions de francs en 2008. Une diminution équivalente est à prévoir pour le budget de la Confédération.4826 Tableau 3 Conséquences d’une suppression de la part fédérale des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée En millions, nominal, 30 mai 2000 1999 CE99 2000 B00 2001 B01 2002 PF02 2003 PF03 2004 PF04 2005 P 2006 P 2007 P 2008 P 1) 256 370 370 380 400 410 425 440 455 470 CE= Compte d’Etat, B= Budget, FP= Plan financier, P= Extrapolation des années 2002–2004 A partir de 1999, 1,0 % de la TVA pour l ’AVS (relèvement proportionnel du taux réduit et du taux spécial, Part fédérale 17 %. La suppression de la part fédérale au pour-cent de la TVA contribuera à améliorer le taux de couverture du fonds de l’AVS. 7 Programme de l égislature Le projet de la commission correspond à l’objectif de la l égislature 2000–2004, qui prévoit une consolidation des assurance sociales. 8 Compatibilit é avec le droit européen Aucune règle du droit communautaire ni du Conseil de l ’Europe ne s ’oppose à la modification de l ’arrêté sur le rel èvement des taux de la taxe sur la valeur ajout ée (TVA) en faveur de l’AVS/AI selon l’art. 130, al. 3, de la nouvelle Constitution. 9 Constitutionnalit é La conformité avec la Constitution d écoule de l ’art. 130, al. 3, de la Constitution, qui pr évoit le rel èvement d ’un point du taux de la TVA si le financement de l’assurance vieillesse et survivants et de l ’assurance invalidité n’est plus assur é en raison de l’évolution démographique.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 00.416 Initiative parlementaire. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI (CSSS-N). Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national du 6 juillet 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.416 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.10.2000 Date Data Seite 4817-4826 Page Pagina Ref. No 10 124 918 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.