<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Invoquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation un</p> <p class="MsoPlainText">salaire dû pour les mois d'août, septembre, octobre et novembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">G. a fait notifier à H. SA, qui a formé opposition totale, un</p> <p class="MsoPlainText">commandement de payer 15'160 francs plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1997.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa requête de mainlevée, la poursuivante a expliqué</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle a travaillé auprès de la poursuivie depuis 1968, qu'elle est</p> <p class="MsoPlainText">totalement incapable de travailler depuis le 25 octobre 1996, que la</p> <p class="MsoPlainText">poursuivie a résilié les rapports de travail le 30 octobre 1996 pour le 31</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997, que cette résiliation était dès lors nulle au vu de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 336c al.2 CO, mais que la résiliation n'a pour autant pas été</p> <p class="MsoPlainText">répétée par la suite. Se fondant sur le règlement du personnel applicable</p> <p class="MsoPlainText">aux rapports de travail de l'entreprise, elle réclame principalement le</p> <p class="MsoPlainText">100 % de son salaire pour les mois d'août à novembre 1997, subsidiairement</p> <p class="MsoPlainText">le 90 % de ce salaire, ajoutant avoir été payée jusqu'au 31 juillet 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Elle a produit diverses pièces à l'appui de sa requête.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par la décision attaquée, et sans que la poursuivie n'ait</p> <p class="MsoPlainText">participé à la procédure devant lui, le premier juge a prononcé la</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du 90 % du salaire des</p> <p class="MsoPlainText">4 mois réclamés (3'411 francs, correspondant au 90 % des 3'790 francs</p> <p class="MsoPlainText">bruts par mois). Il a déduit de cette somme les charges sociales usuelles,</p> <p class="MsoPlainText">par 452.45 francs par mois, arrivant ainsi à un total de 11'834.20 francs</p> <p class="MsoPlainText">nets pour les 4 mois. Il a considéré que le congé signifié le 30 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1996 était nul et a ajouté que "de fait, il semble que la requérante n'ait</p> <p class="MsoPlainText">jamais repris le travail et qu'elle soit toujours totalement incapable de</p> <p class="MsoPlainText">travailler".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. H. SA recourt contre cette décision sans invoquer un motif</p> <p class="MsoPlainText">précis de cassation au sens de l'article 415 CPC, mais en considérant en</p> <p class="MsoPlainText">conclusion que le juge de la mainlevée avait violé l'article 82 LP; la</p> <p class="MsoPlainText">recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et,</p> <p class="MsoPlainText">alternativement, à ce que la Cour statue elle-même et rejette la requête</p> <p class="MsoPlainText">en mainlevée, ou qu'elle renvoie la cause devant l'autorité compétente, le</p> <p class="MsoPlainText">tout avec suite de frais et dépens. Elle fait valoir que la requérante ne</p> <p class="MsoPlainText">s'est jamais présentée au travail après le 25 octobre 1996, que les</p> <p class="MsoPlainText">certificats aux dossiers ne permettent pas d'affirmer ou même de supposer</p> <p class="MsoPlainText">que la requérante était encore malade pendant les mois d'octobre et de</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997 et que le juge ne pouvait en conséquence pas considérer que</p> <p class="MsoPlainText">le salaire était vraisemblablement dû pour cette période. La recourante</p> <p class="MsoPlainText">estime qu'il en va de même pour les mois d'août et septembre 1997, le juge</p> <p class="MsoPlainText">devant envisager que les rapports de travail aient pu prendre fin le 31</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1997, en raison soit d'une résiliation postérieure à celle du 30</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1996, soit d'un abandon d'emploi. Enfin, la recourante fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que son courrier du 30 octobre 1996 ne dit rien du montant qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">reconnaît devoir durant le délai de résiliation, en sorte qu'il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette sur un montant déterminé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le premier juge ne formule pas d'observations. Dans les siennes,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimée conclut au rejet de la requête, qu'elle tient pour téméraire, en</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'elle réclame la condamnation de la recourante aux frais, dépens</p> <p class="MsoPlainText">et honoraires. Elle fait valoir que la recourante, qui n'était pas présen-</p> <p class="MsoPlainText">te ni représentée à l'audience du 16 février 1998, n'a fourni aucun moyen</p> <p class="MsoPlainText">à l'appui de sa libération, ce qui rend irrecevables les motifs de son</p> <p class="MsoPlainText">recours, invoqués ici pour la première fois en procédure de cassation.</p> <p class="MsoPlainText">Elle rappelle que la dette était assurément déterminée, ce que démontrent</p> <p class="MsoPlainText">les calculs du premier juge figurant en page 3 de la décision attaquée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par ordonnance du 26 mars 1998, le président de la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile a rejeté la demande d'effet suspensif présentée par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante, celle-ci n'ayant invoqué aucun motif à l'appui de sa conclu-</p> <p class="MsoPlainText">sion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Selon le timbre humide apposé au pied de la décision entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci a été expédiée aux parties le 27 février 1998, soit un vendredi.</p> <p class="MsoPlainText">La recourante mentionne, sans que cela ne soit vérifiable mais de manière</p> <p class="MsoPlainText">vraisemblable, avoir reçu cette décision le lundi 2 mars suivant. Le délai</p> <p class="MsoPlainText">de 20 jours, qui arrivait à échéance le dimanche 22 mars, était reporté au</p> <p class="MsoPlainText">lundi 23 mars. Interjeté dans les formes et dans le respect du délai sus-</p> <p class="MsoPlainText">mentionné, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Il incombe au juge de la mainlevée d'examiner d'office si le</p> <p class="MsoPlainText">titre de mainlevée produit remplit les conditions d'une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dettes (RJN 1982 p.59; l I 48). Dans le cadre strict et formaliste de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure de mainlevée, le juge se prononce sur le vu des pièces que lui</p> <p class="MsoPlainText">soumettent les parties, sans procéder à une instruction complète du fond</p> <p class="MsoPlainText">du litige. En application de l'article 378 CPC, la citation des parties à</p> <p class="MsoPlainText">l'audience rappelle à ces dernières que leur présence personnelle n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas obligatoire et qu'elles peuvent se faire représenter. Les parties sont</p> <p class="MsoPlainText">en outre informées que le Tribunal rendra sa décision même en leur</p> <p class="MsoPlainText">absence, en sorte qu'elles doivent déposer, au plus tard à l'audience, les</p> <p class="MsoPlainText">pièces dont elles entendent faire état. La Cour de cassation civile, qui</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas une Cour d'appel, n'a pas à substituer sa propre appréciation à</p> <p class="MsoPlainText">celle du premier juge. Elle n'intervient que si ce dernier s'est prononcé</p> <p class="MsoPlainText">de façon arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en</p> <p class="MsoPlainText">rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1988 p.41 et les références</p> <p class="MsoPlainText">citées).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A teneur de l'article 82 LP, la mainlevée provisoire est accor-</p> <p class="MsoPlainText">dée au créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de</p> <p class="MsoPlainText">dettes constatée par acte authentique ou sous seing privé; le juge pronon-</p> <p class="MsoPlainText">ce la mainlevée si le dossier contient les pièces établissant la recon-</p> <p class="MsoPlainText">naissance de dette; à cet égard, il n'est pas question de vraisemblance,</p> <p class="MsoPlainText">cette notion juridique n'intervenant qu'au stade ultérieur, pour définir</p> <p class="MsoPlainText">les moyens dont dispose le débiteur : si ce dernier "ne rend pas immédia-</p> <p class="MsoPlainText">tement vraisemblable sa libération", il verra la mainlevée prononcée</p> <p class="MsoPlainText">(art. 82 al.2 LP).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, la poursuivante invoque un contrat de travail,</p> <p class="MsoPlainText">mais il est vrai qu'elle ne le dépose pas. Elle produit en revanche di-</p> <p class="MsoPlainText">verses pièces, dont elle estime qu'on peut déduire par leur rapprochement</p> <p class="MsoPlainText">que la reconnaissance de dette existe. Si la recourante ne conteste pas</p> <p class="MsoPlainText">l'existence du contrat de travail, elle fait valoir dans son recours que</p> <p class="MsoPlainText">la reconnaissance de la dette - soit en l'espèce l'obligation de payer le</p> <p class="MsoPlainText">salaire - fait défaut. Se référant à Panchaud/Caprez (La mainlevée</p> <p class="MsoPlainText">d'opposition, 1980, p.212), selon qui le contrat de travail constitue une</p> <p class="MsoPlainText">reconnaissance de dette s'il est constant que le travail a été fourni,</p> <p class="MsoPlainText">elle conteste ce point de fait en alléguant que la requérante ne s'est</p> <p class="MsoPlainText">jamais présentée au travail après le 25 octobre 1996, ni n'a offert ses</p> <p class="MsoPlainText">services. Ce moyen, qui relève du fait, n'est pas recevable pour la</p> <p class="MsoPlainText">première fois en cassation, comme le rappelle à juste titre l'intimée (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1988 p.42). Or la recourante, qui n'a pas participé à la procédure devant</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge, n'est pas admise ici à alléguer des faits. Le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a retenu que la poursuivante était au bénéfice d'un contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail, ce qui résulte indiscutablement de la résiliation signifiée par</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur le 30 octobre 1996, comme aussi du "certificat intermédiaire"</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a établi le 2 décembre 1996 (2 pièces annexées à la requête de</p> <p class="MsoPlainText">mainlevée). En outre, le premier juge a retenu à juste titre que le congé</p> <p class="MsoPlainText">signifié le 30 octobre 1996 était nul, au vu du certificat médical auquel</p> <p class="MsoPlainText">se réfère du reste la résiliation même du 30 octobre 1996, et au vu de la</p> <p class="MsoPlainText">copie de ce certificat déposée par la poursuivante à l'appui de sa requête</p> <p class="MsoPlainText">de mainlevée. Cette nullité découle de l'article 336c CO. Partant de cette</p> <p class="MsoPlainText">constatation, le premier juge pouvait valablement admettre l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'une reconnaissance de dette. Ce qui compte en définitive, c'est le fait</p> <p class="MsoPlainText">que l'employeur est en demeure de payer le salaire du travailleur, soit</p> <p class="MsoPlainText">parce que celui-ci a fourni sa prestation en travail, soit parce que la</p> <p class="MsoPlainText">loi lui reconnaît un droit au salaire dans certains cas d'empêchement de</p> <p class="MsoPlainText">travailler (notamment en cas de maladie, art.324a CO). Dès que l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">est en demeure, l'employé dispose de divers moyens, y compris celui d'une</p> <p class="MsoPlainText">poursuite (Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitvertragsrecht, 1993,</p> <p class="MsoPlainText">N.3 ad art.323). La recourante ne discute d'ailleurs pas vraiment la</p> <p class="MsoPlainText">nullité de la résiliation du 30 octobre 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cela dit, le certificat médical du 13 août 1997 permettait au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge de retenir comme établie, pour la période du 1er août au 30</p> <p class="MsoPlainText">septembre 1997, l'incapacité de travailler alléguée par la poursuivante.</p> <p class="MsoPlainText">En revanche, et pour la période ultérieure allant du 1er octobre au 30</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997, l'allégation n'est plus étayée par aucune pièce, ce que le</p> <p class="MsoPlainText">juge devait constater d'office (RJN 1982 p.59, précité). La recourante se</p> <p class="MsoPlainText">plaint dès lors à juste titre d'une fausse application de l'article 82 LP.</p> <p class="MsoPlainText">Le premier juge ne pouvait pas se satisfaire d'une vraisemblance pour</p> <p class="MsoPlainText">retenir que l'incapacité de travail avait duré jusqu'au 30 novembre 1997.</p> <p class="MsoPlainText">Dans la mesure où il a considéré comme constante une incapacité de travail</p> <p class="MsoPlainText">au-delà du 30 septembre, sa décision doit être annulée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Pour échapper à l'obligation de payer le salaire, la poursui-</p> <p class="MsoPlainText">vie devait rendre immédiatement vraisemblable sa libération. Or, le</p> <p class="MsoPlainText">dossier ne contenait aucune élément donnant à penser que l'incapacité de</p> <p class="MsoPlainText">travail survenue le 25 octobre 1996 ne perdurait pas. La recourante n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas recevable à discuter ici le certificat médical du 25 octobre 1996,</p> <p class="MsoPlainText">déposé à l'époque où elle l'avait pris en considération dans sa</p> <p class="MsoPlainText">résiliation, pour en déduire maintenant (à tort, du reste) que cette</p> <p class="MsoPlainText">maladie aurait eu pour seul effet de reporter l'échéance du délai de</p> <p class="MsoPlainText">congé. Quant au deuxième certificat médical daté du 13 août 1997, il</p> <p class="MsoPlainText">établit que la situation juridique n'a pas changé au 30 septembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur n'ayant pas même allégué ni rendu vraisemblable qu'il aurait</p> <p class="MsoPlainText">signifié un nouveau congé après la fin d'une première période de maladie.</p> <p class="MsoPlainText">En conséquence, le premier juge a eu raison de retenir que la poursuivante</p> <p class="MsoPlainText">était en situation d'incapacité de travail et que, la résiliation de son</p> <p class="MsoPlainText">contrat par l'employeur étant nulle, elle était valablement à son service</p> <p class="MsoPlainText">jusqu'à la date ci-dessus, ce qui lui donnait le droit au versement de son</p> <p class="MsoPlainText">salaire intégral dans un premier temps, puis du 90 % de celui-ci dans une</p> <p class="MsoPlainText">période de 720 jours. La recourante invoque en vain des faits contraires,</p> <p class="MsoPlainText">d'une part parce qu'elle n'en établit pas la vraisemblance, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">parce qu'elle le ferait tardivement devant la Cour de cassation civile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Enfin, la recourante voit une violation de l'article 82 LP</p> <p class="MsoPlainText">dans le fait qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette portant sur un</p> <p class="MsoPlainText">montant déterminé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Une reconnaissance de dette peut ne pas tenir seulement en un</p> <p class="MsoPlainText">document, mais dans le rapprochement de plusieurs pièces. A cet égard, et</p> <p class="MsoPlainText">comme on l'a vu ci-dessus (cons.2 litt.b), la reconnaissance de dette</p> <p class="MsoPlainText">découle du rapprochement de la résiliation nulle du 30 octobre 1996, du</p> <p class="MsoPlainText">certificat intermédiaire du 2 décembre 1996 et, combiné avec le règlement</p> <p class="MsoPlainText">du personnel, du décompte de salaire du 20 février 1997 pour le mois de</p> <p class="MsoPlainText">février 1997. Le salaire mensuel brut est exactement déterminé (3'790</p> <p class="MsoPlainText">francs bruts). Sur cette base, le salaire en cas de maladie était aisément</p> <p class="MsoPlainText">déterminable (90%, selon l'art. 7.5 du règlement). Le moyen est mal fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le premier juge s'est de plus livré au calcul de la déduction</p> <p class="MsoPlainText">des charges sociales usuelles, ce qui est discutable au vu de la réparti-</p> <p class="MsoPlainText">tion du fardeau de la preuve (RJN 1995 p.71). La poursuivante ne s'en est</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas plainte, en sorte que la Cour n'a pas à intervenir d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Au vu du dossier, la Cour peut statuer au fond (art.426 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPC). L'indemnité due pour un mois est de 2'958.55 francs nets. Pour deux</p> <p class="MsoPlainText">mois, cela représente 5'917.10 francs nets. La mainlevée provisoire de</p> <p class="MsoPlainText">l'opposition doit être prononcée à concurrence de ce dernier montant, plus</p> <p class="MsoPlainText">intérêts.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La poursuivante et intimée voit ses prétentions admises pour</p> <p class="MsoPlainText">deux mois au lieu de quatre. Partant, les frais seront partagés par moitié</p> <p class="MsoPlainText">et les dépens compensés, tant dans la procédure de première instance que</p> <p class="MsoPlainText">dans la procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse le jugement entrepris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Statuant elle-même</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition dans la poursuite</p> <p class="MsoPlainText"> No ... de l'office des poursuites du district de Neuchâtel à</p> <p class="MsoPlainText"> concurrence de 5'917.10 francs nets, plus intérêts à 5 % l'an dès le</p> <p class="MsoPlainText"> 1er octobre 1997.</p> <p class="MsoPlainText">3. Rejette toute autre ou plus ample conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Met les frais de la cause, arrêtés ainsi qu'il suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais de première instance avancés par la poursuivante 160 francs</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la recourante 440 francs</p> <p class="MsoPlainText"> __________</p> <p class="MsoPlainText"> Total 600 francs</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> par moitié à charge de chacune des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Compense les dépens tant en première instance que dans la procédure de</p> <p class="MsoPlainText"> recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 22 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>