Postulat Salvioni 696 28 septembre 1993 #ST# 93.3158 Postulat Salvioni Rolle der Schweiz in der Efta Rôle de la Suisse au sein de l'AELE Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993 Mit der Ablehnung des EWR hat sich die Schweiz innerhalb der Efta in eine Abseitsposition manövriert, und auch in der Aussenwirtschaftspolitik ist sie gezwungen, auf die dadurch entstandenen Probleme zu reagieren und in Einzelverhand- lungen die eingetretenen Nachteile (zum Beispiel bei den Ur- sprungsregeln oder bei der Anerkennung technischer Nor- men und Prüfverfahren) zu beseitigen. Mit dem zu erwartenden Uebertritt wichtiger Efta-Partner in die EG ändert sich darüber hinaus auch die Bedeutung dieser In- stitution in Europa Die Schweiz hat alles Interesse, dass die Efta nicht in Bedeutungslosigkeit versinkt, sondern, im Gegen- teil, neue Funktionen übernimmt Solche neuen Funktionen könnten in der Integration der neuen mittel- und osteuropäischen Staaten in das europäi- sche Wirtschaftssystem liegen. Die Ankoppelung dieser Staa- ten kann durch entsprechende Kooperations- und Freihan- delsabkommen von gesamteuropäischem Umfang erfolgen. Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der Integration die- ser Staaten eine politische Führungsrolle zu übernehmen und sich als Anwalt dieser neuen Staaten zu profilieren. Dadurch könnte nicht zuletzt das nicht vorteilhafte Bild der Rolle der Schweiz im europäischen Integrationsprozess korrigiert und eine drohende Marginalisierung der schweizerischen Aussen- wirtschaftspolitik in Europa abgewendet werden. Texte du postulat du 18 mars 1993 En rejetant l'EEE, la Suisse s'est mise à l'écart de ses partenai- res de l'AELE. Les problèmes qu'a engendré ce refus, notam- ment dans le domaine des affaires économiques extérieures, la contraignent à mener des négociations bilatérales (règles d'origine, reconnaissance de normes techniques et procédu- res de contrôle). Il faut également s'attendre à ce que le rôle de l'AELE en Eu- rope se modifie lorsque des partenaires important rejoindront la Communauté européenne. Il est capital pour la Suisse que l'AELE ne sombre pas dans l'insignifiance mais qu'elle as- sume au contraire de nouvelles fonctions. L'AELE pourrait par exemple accomplir de nouvelles tâches dans le processus d'intégration des Etats d'Europe centrale et orientale dans le système économique européen. Elle pourrait en effet participer à l'élaboration d'accords de coopération et de libre-échange s'étendant à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil fédéral est donc invité à jouer un rôle politique mo- teur dans l'intégration de ces Etats et à se démarquer en se fai- sant leur avocat Ainsi, l'image négative de notre pays dans le processus d'intégration européenne s'en trouverait améliorée et le danger de marginalisation qui pèse sur notre politique économique extérieure pourrait être écarté. Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petit- pierre, Rhinow, Rhyner, Schiesser, Schoch, Schule (14) M. Salvioni: Le texte de mon postulat est très clair: les nations adhérant à l'AELE marchent vers l'Espace économique euro- péen sans laSuisse qui reste seule. Nous avons donc une posi- tion un peu particulière et la Suisse doit avoir la possibilité de retrouver des buts qui vont au-delà de ceux des partenaires de l'AELE qui, pour le moment, font partie de l'Espace économi- queeuropéen. L'objectif de ce postulat estdoncdesuggérer au Conseil fédéral de pouvoir entamer des démarches qui vont au-delà de celles qui, normalement, sont celles des pays de l'AELE qui sont entrés dans l'Espace économique européen. Pour ce faire, il y a un espace que l'on devrait exploiter, celui que nous avons devant nous, c'est-à-dire la possibilité d'inter- venir vis-à-vis des pays qui ne font partie ni de l'Espace écono- mique européen ni de l'AELE, mais qui font partie de l'Europe et qui, un jour - on l'espère - pas trop lointain, pourront résou- dre leurs problèmes internes dus à un changement abrupt de leur situation économique et politique et pourront participer avec les mêmes principes démocratiques et avec une écono- mie libre au concert européen. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de suggérer au Conseil fédéral d'entamer des démarches dans cette direc- tion, afin de donner à l'AELE des buts en dehors de l'Espace économique européen, à savoir ce que doivent faire dans l'Es- pace économique européen les Etats qui y ont adhéré, dans le but de préparer le terrain pour une participation pleine de ces Etats de l'Europe centrale et orientale qui cherchent de leur côté aussi une collaboration avec l'Europe. Nous pourrions être le moyen, l'instrument qui favorise cette intégration. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous pro- pose de classer le postulat Salvioni. En effet, depuis le mo- ment où il a été déposé, le 18 mars dernier, des pourparlers, des démarches, des négociations et un certain nombre d'ac- cords ont été trouvés, notamment avec des pays d'Europe centrale et orientale dans le système économique et commer- cial européen. Leur approche et leur intégration qui consti- tuent une des têtes de pont du postulat Salvioni sont mainte- nant, sinon totalement réalisées, en tout cas en très bonne voie de réalisation. Des accords d'association se sont établis avec ces pays. Des accords de libre-échange, et en particulier des accords de li- bre-échange entre l'AELE et ces pays, les uns après les autres, ont été établis. De même que des accords de coopération et de partenariat ont été conclus, non seulement par l'AELE dont il est question ici, mais naturellement aussi par la Commu- nauté. Et nous pouvons dire que dans l'état actuel des choses, les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient, ou sont sur le point de bénéficier par étape, d'un accès libéralisé au mar- ché de l'Europe occidentale pour leurs produits industriels. Si le Conseil fédéral propose ici le classement du postulat, ce n'est pas seulement parce que cela s'est produit, et parce que cela nous a tous rapprochés dans la grande communauté eu- ropéenne, mais c'est aussi parce que, il faut bien le reconnaî- tre, et je le vois beaucoup plus nettement aujourd'hui que je ne le voyais avant l'été, la plupart, sinon la totalité de ces pays, souhaitent maintenant entrer directement dans la Commu- nauté sans passer par la transition, en quelque sorte, de l'AELE. Ah! sans doute, l'image est-elle fort différente de celle que je pouvais évoquer devant le Conseil national, il y a un an et davantage, lorsque répondant à une intervention parlemen- taire, j'esquissais une AELE qui durerait longtemps encore sous sa forme, et qui s'enrichirait d'apports extérieurs nés de la participation et de l'intégration de l'Europe centrale et orien- tale. Cette image a été fortement modifiée dans les perspecti- ves de ces pays eux-mêmes, qui préfèrent maintenant très lar- gement une adhésion directe à la Communauté, et du côté de nos collègues de l'AELE qui, tous, se consacrent actuellement à la mise en place et à l'installation de l'Espace économique et, surtout pour quatre d'entre eux, à la négociation de leur ad- hésion à la Communauté. Dès lors, ces pays, tout en ayant marqué quelque intérêt à ces traités de libre-échange que l'AELE a passés avec les pays de l'Europe centrale et orientale, n'entendent pas, aujourd'hui, songer au renforcement qu'appelle de ses voeux M. Salvioni, et que j'appelle personnellement de mes voeux. Ça n'est pas d'actualité, ça pourra le redevenir, suivant ce que seraient - il faut bien le dire, Monsieur Salvioni - les décisions d'adhésion à la Communauté d'un tel ou tel des quatre pays de l'AELE. Mais dans l'état actuel des choses, ce n'est pas du tout d'ac- tualité. Comme vous le savez bien, la règle de l'AELE est celle de l'unanimité et non pas celle de la majorité. La Suisse serait bien incapable, actuellement, d'y obtenir cette unanimité s'agissant des objectifs que vous avez décrits. C'est la raison pour laquelle je préfère la solution du classe- ment du postulat à la solution de l'acceptation du postulat;28. September 1993 697 Motion des Nationalrates postulat qui pourrait connaître, du moins à court terme et à moyen terme, quelques difficultés majeures de réalisation. Mais je vous dirai, Monsieur Salvioni, que ça n'est pas parce que l'on considère le postulat comme classé que nous allons oublier, nous, Suisses, les objectifs qu'il trace, car il demeure intéressant Je dirai ce que l'on disait en France après la guerre de 1870, à propos de la rive gauche du Rhin qu'il fallait récupérer: y penser toujours, n'en parler jamais. Et en réalité, c'est bel et bien l'idée qui demeurera et qui demeure en nous tant et aussi longtemps que l'on ne sait pas ce que sera l'archi- tecture de l'Espace économique européen ni sa durée, et, par conséquent, que l'on ne connaît pas l'architecture de la Com- munauté, et qu'on ne sait pas quand pourraient démarrer les demandes des procédures et des négociations d'adhésion d'autres pays de l'Europe que les quatre qui y sont actuelle- ment engagés. C'est la raison pour laquelle tant que ces inconnues demeu- rent à l'horizon européen, nous gardons l'idée de parvenir à cette AELE et au rôle pilote qu'elle peut jouer. Est-ce que nous y parviendrons? Cela est une toute autre question, mais la vo- lonté, de notre côté, existe. M. Salvioni: Si j'ai bien compris, le Conseil fédéral dit que l'idée en question est toujours présente, qu'il ne l'a pas aban- donnée, mais que, pour le moment ou dans un futur proche, elle n'est pas réalisable à cause des difficultés que M. Delamuraz, conseillerfédéral, nous a indiquées. Or, je ne sais passi, du point de vue purement technique, cette solution est correcte. En effet, si l'idée demeure et si la tâche reste toujours la même pour le Conseil fédéral, même dans un futur un peu plus lointain, et si, suivant l'évolution de la situa- tion dans ces pays de l'Europe centrale et orientale et égale- ment révolution au sein de la CE et de l'AELE, la question re- devenait actuelle, le postulat, s'il était accepté et non classé, pourrait redevenir d'actualité. Le postulat démontre une volonté du conseil qui, selon moi, devrait être maintenue, surtout étant donné que cette volonté est celle du Conseil fédéral. Je ne veux pas faire de grandes difficultés, mais j'ai l'impression que, du point de vue pure- ment technique, le classement signifie que ce qu'on a fait a déjà répondu aux objectifs de mon postulat, et, d'un autre côté, qu'on ne veut plus rien faire. Or, ce n'est pas exactement l'opinion du Conseil fédéral. Si la conclusion était de classer le postulat, je devrais m'y opposer, mais, dans le cas contraire, je pourrais l'accepter, tout en restant quelque peu perplexe sur la solution que l'on vient de donner. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je dis à M. Salvioni que c'est bel et bien la traduction active de son interprétation que je fais. Je constate que la première partie du postulat Salvioni est bel et bien réalisée. On a obtenu cette intégration, en particulier de l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientale, par la conclusion des accords qui sont maintenant du droit positif et qui ne sont pas des projets en voie de réalisation; cela est ob- tenu. Ce qui ne l'est pas, c'est, dans la deuxième partie, la nou- velle définition du rôle de l'AELE. Mais si je demande quand même le classement général du postulat, c'est avec la garantie que dès lors que la géométrie ou l'architecture européennes nous permettront d'essayer de réamorcer ce rôle de l'AELE, nous le ferons à la première mi- nute, et que nous n'abandonnerons pas cette idée. M. Salvioni: Après cette dernière déclaration de M. le conseil- ler fédéral et dans ce sens précis j'accepte le classement du postulat. Abgeschrieben - Classé #ST# 91.3187 Motion des Nationalrates (Mühlemann) Unterstützung der Europapolitik in den Grenzregionen Motion du Conseil national (Mühlemann) Intégration européene. Soutien à la politique des régions frontalières Wortlaut der Motion vom 27. April 1993 Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen aus Brüssel bestimmt Als Kernland des Föderalismus sollte die Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegungen des «Europas der Regionen» unterstützen. Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio- nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen Kontinents ausmacht Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum, der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun- gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und im Bodenseeraum entwickelt Die Schweiz hat heute Mühe, auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend an Bedeutung gewinnt. Der Bundesrat wird beauftragt, die regionalen Bestrebungen zur Förderung des «Europas der Regionen» in den Grenzräu- men, Basel, Bodensee, Genf, Neuenburg und Tessin tatkräftig zu unterstützen. Texfe de la motion du 27 avril 1993 Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union politique européenne est déterminé par la politique centraliste de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fon- damental, devrait soutenir tous les courants anticentralistes de l'«Europe des régions». Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force et la richesse de l'Europe occidentale. Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier, car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus de trente ans, la Regio Basiliensis forme un espace européen modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les frontières dans les domaines de l'économie, des trans- ports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région lémanique, au Tessin et dans la région du lac de Cons- tance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisation de l'Europe au niveau continental, si bien que la collaboration pratique avec les pays limitrophes dans les régions frontalières gagne de l'importance. Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les zones frontalières de Baie, du lac de Constance, de Ge- nève, de Neuchâtel et du Tessin. Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht: Am 27. April 1993 stimmte der Nationalrat mit offensichtlicher Mehrheit der Ueberweisung der Motion Mühlemann betref-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Salvioni Rolle der Schweiz in der Efta Postulat Salvioni Rôle de la Suisse au sein de l'AELE In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3158 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 28.09.1993 - 15:30 Date Data Seite 696-697 Page Pagina Ref. No 20 023 370 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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