#ST# Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des FIT pour l'année 1996 du 23 septembre 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT 1); vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 19972),\ arrête:. Article premier Le compte de résultats de l'Entreprise des PTT, qui se solde par un bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs, ainsi que le bilan au 31 décembre 1996 et le contrôle des crédits d'engagements pour immeubles sont approuvés sous les réserves suivantes: - Une provision adéquate au titre du régime de la prévoyance professionnelle C25 ne figure pas au bilan. - Les documents pour l'évaluation de la valeur des participations du département des Télécom ne sont pas complets et ne permettent pas une appréciation définitive. Art. 2 Le bénéfice d'entreprise de 250 006 071 francs est utilisé de la façon suivante: Francs - Versement à la Caisse fédérale 250 000 000 - Affectation aux fonds propres de Télécom (réserve de compensation) 6 071 Art. 3 Les dépassements de crédit de 454 269 080 francs dans le compte de résultats sont approuvés. Art. 4 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. ') RS 781.0 2> Non publié dans la FF. 1997 - 583 763Compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996. AF Conseil des Etats, 9 juin 1997 Conseil national, 23 septembre 1997 Le président: Delalay La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker N11624 764Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1996 du 23 septembre 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 4 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.1997 Date Data Seite 763-764 Page Pagina Ref. No 10 109 210 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.