<h2>SubmittedText<h2><p>À l'arrivée de l'hiver, l'obligation pour les poids lourds d'utiliser des chaînes à neige sur certains axes (notamment ceux du Saint-Gothard et du San Bernardino) cause fréquemment des problèmes dans la pratique. En effet, si l'obligation n'est pas levée assez rapidement, par exemple lorsque la route a été déblayée ou que le temps s'est radouci, même les véhicules équipés pour l'hiver (comme les véhicules à traction intégrale ou ceux munis de pneus d'hiver sur tous les essieux) ont l'obligation d'utiliser des chaînes, causant ainsi des dommages aussi bien aux chaînes qu'aux routes. La police, quant à elle, voit dans ces dommages un motif d'infliger des amendes. Cette pratique franchement arbitraire est due en premier lieu au partage de la compétence pour les routes nationales entre des corps de police différents de part et d'autre des cols alpins. Une fois de plus, les chauffeurs se trouvent face à un dilemme, puisqu'ils sont tenus d'une part de respecter la signalisation et d'autre part de ne pas abîmer la route.</p><p>- Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour changer cette situation intenable ?</p><p>- N'estime-t-il pas qu'il serait approprié de renoncer de manière générale à imposer des amendes dans les cas précités (les situations extraordinaires appelant des mesures extraordinaires)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le problème soulevé par l'auteur de l'interpellation concerne l'exécution de la loi par les cantons. Conformément à l'art. 29, al. 2, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21), les autorités responsables doivent enlever le signal "Chaînes à neige obligatoires" aussitôt que des pneus de qualité suffisent pour circuler sur le tronçon en question. Dans la pratique, l'adaptation de la signalisation aux nouvelles conditions de route peut toutefois prendre un certain temps. Durant cette période, les usagers de la route sont tenus d'observer la signalisation présente, même s'ils estiment qu'elle n'est pas ou plus pertinente. La situation juridique quant à la signalisation d'une obligation d'équiper les véhicules de chaînes à neige est donc claire et connue des autorités cantonales d'exécution.</p><p>Par conséquent, il n'y a pas de raison d'adapter la réglementation en vigueur (amendes). Si les faits décrits par l'auteur de l'interpellation se sont réellement produits, autrement dit si des conducteurs ont reçu une amende alors qu'ils avaient respecté la signalisation, la pratique suivie était illégale. Les voies de droit peuvent donc être utilisées jusqu'au Tribunal fédéral. Il est toutefois clair que les conducteurs pourront toujours être sanctionnés par des amendes s'ils conduisent sans chaînes à neige en présence d'un signal prescrivant leur utilisation.</p>  Réponse du Conseil fédéral.