Motion Christinat 2240 N 20 décembre 1985 stereintrag belastet ist, wenn er seine schwierige Phase längst hinter sich gelassen hat. Die Praxis zeigt auch, dass die Strafbehörden für Erwach- sene auf diese Jugendstrafregisterauszüge selten angewie- sen sind. Im allgemeinen sind sie auch geneigt, bei jungen, erwachsenen Straftätern die Rechnung wieder bei 0 zu beginnen. Die Belastung, die ein Strafregistereintrag für einen Jugendlichen und seine Eltern darstellt, findet daher durch die Bedürfnisse der Strafrechtspflege keine Rechtfer- tigung. Die Regelung des Artikels 361 StGB kann ohne Schaden fallen gelassen werden. Insofern geht dieser Vor- stoss weiter als die Motion Leuenberger vom 2. Februar 1983. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 novembre 1985 Die Motion weist auf ein berechtigtes Anliegen hin. Es ist bekannt, dass ein Strafregistereintrag für das spätere Fort- kommen eines Jugendlichen oft schwerer wiegt als die Strafe selbst. Die Revisionsbedürftigkeit von Artikel 361 StGB ist unbestritten. Indes kann sich der Bundesrat im jetzigen Zeitpunkt weder für noch gegen eine ersatzlose Streichung von Artikel 361 StGB aussprechen. Wie der Bundesrat in seiner Stellung- nahme vom I.Juni 1983 zur Motion Leuenberger bereits ausführte, ist das Problem «Strafregistereintrag von Jugend- lichen» in einem weitergehenden Sinne zu prüfen. Entspre- chende Aufträge wurden inzwischen erteilt. Herr Professor Schultz wird sich im Rahmen der Prüfung des Dritten Buches (Art. 333 bis 401 StGB) direkt mit dieser Bestim- mung befassen; Herr Professor Stettier, mit der Revision des Jugendstrafrechts beauftragt, wird Artikel 361 im Zusam- menhang mit Artikel 99 (Löschung des Eintrags im Strafre- gister) prüfen. Es empfiehlt sich, die Experten vorschlage abzuwarten und deshalb die vorliegende Motion dem Bundesrat als Postulat zu überweisen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.581 Motion Christinat Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung Main-d'oeuvre étrangère. Répartition Wortlaut der Motion vom 30. September 1985 Wir laden den Bundesrat ein zu prüfen, welche Aenderun- gen notwendig wären, damit für die bessere und gerechtere Verteilung der ausländischen Arbeitskräfte in den Kantonen zusätzlich zu den bestehenden Expertenkommissionen kan- tonale Organe bestellt werden können, in denen die Behör- den, die Arbeitgeber und die Gewerkschaften vertreten sind. Texte de la motion du 30 septembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à étudier quelles modifications il faudrait entreprendre afin d'instituer, en plus des commis- sions d'experts déjà existantes, des organismes cantonaux qui associeraient les représentants des autorités, des employeurs et des syndicats pour une meilleure et plus équitable répartition de la main-d'oeuvre étrangère au sein des cantons. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bonny, Borei, Braunschweig, Carobbio, Clivaz, Darbellay, Deneys, Fank- hauser, Frey-Neuchâtel, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Magnin, Neukomm, Revaclier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, ainsi que son ordonnance d'application, règlent les pro- blèmes posés par la présence des étrangers exerçant une activité lucrative dans notre pays. Récemment, le Conseil fédéral, afin de répondre à certaines préoccupations de l'opinion publique, a encore modifié et le nombre d'autorisations et leur répartition dans les différents cantons. Dans le cadre du chiffre global autorisé, il n'est pas toujours facile de juger si les contingents autorisés correspondent aux nécessités car les points de comparaison manquent. L'article 6 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative donne comme directives aux cantons la possibilité de «constituer des commissions d'experts appelées à se prononcer du point de vue économi- que sur les demandes de nouvelles autorisations de séjour». Toutefois, de par leur composition et leurs attributions, ces commissions ne semblent pas être les organismes appro- priés pour aider les autorités dans la répartition et l'attribu- tion des travailleurs étrangers aux différents secteurs de l'économie. Les commissions de surveillance du marché de l'emploi, créées par certains cantons, ne sont pas mieux à même do donner des préavis aux autorités cantonales qui sont habili- tées à prendre des décisions finales. Dès lors, il apparaît clairement que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Du reste, l'OFIAMT - en réponse au désir de certains offices cantonaux du travail - a établi un intéressant rapport com- paratif. Il en ressort nettement que des améliorations sont à envisager dans le domaine de la répartition de la main- d'oeuvre étrangère afin de rendre plus transparente, d'une part, et plus homogène, d'autre part, la réglementation rela- tive aux travailleurs étrangers. Il est aussi curieux d'appren- dre que si certains cantons ont établi des règles précises, d'autres n'ont pas de réglementation du tout. Il est bien évident que le Conseil fédéral tient à respecter notre fédéralisme et qu'il ne désire pas, par voie d'ordon- nance, s'ingérer volontairement dans les compétences can- tonales, en matière de main d'oeuvre étrangère. Tout en approuvant ce principe, on doit quand même admettre que - dans le cas des étrangers exerçant une activité lucrative - il serait souhaitable d'arriver à des règles plus claires qui permettraient un minimum d'harmonisation entre les pratiques cantonales, des données comparables et une répartiton équitable pour une attribution judicieuse des salariés étrangers. Une réglementation uniforme éviterait peut-être que cer- tains cantons soient prétérités et d'autres privilégiés parce que leur façon de procéder est soit trop stricte, soit trop laxiste. Ce souci est d'ailleurs aussi partagé par l'OFIAMT qui confirme lui-même que «certains cantons n'ont pas de réglementation écrite relative aux étrangers» et que «la pratique en matière d'admission de main d'oeuvre diffère nettement d'un canton à l'autre quant aux détails adminis- tratifs». Dans le domaine des autorisations saisonnières, la situation n'est guère meilleure. «Outre les exigences ayant trait au caractère saisonnier obligatoire des entreprises et à l'acti- vité saisonnière exercée par les travailleurs, il n'existe aucune condition commune», poursuit l'OFIAMT. On constate donc qu'actuellement l'application de la loi et de l'ordonnance laisse à désirer et que, par conséquent, des améliorations s'imposent. Le canton de Genève, afin de s'identifier le mieux possible à la législation fédérale, a édicté un règlement d'application concernant la mains-d'oeuvre étrangère, qui paraît résoudre20. Dezember 1985 2241 Motion der sozialdemokratischen Fraktion aussi bien que possible cet épineux problème. Ce règlement a prévu la création d'une commission, dite tripartite, qui est chargée de donner des préavis motivés au Conseil d'Etat pour l'octroi et la répartition des nouvelles forces de travail étrangères. L'originalité réside dans sa composition. En effet, elle est formée de la façon suivante: 4 représentants des départements cantonaux intéressés et 14 représentants des milieux professionnels et économiques intéressés (employeurs et salariés), choisis au sein de la commission de surveillance du marché de l'emploi.- Il existe en plus une commission de la santé (qui s'occupe plus particulièrement des demandes d'octroi de personnel qualifié du secteur de la santé: médecins, personnel soi- gnant diplômé) et une de l'enseignement (chargée de don- ner des préavis sur les demandes concernant le personnel qualifié de l'instruction: enseignants, éducateurs, jardi- nières d'enfants, chercheurs, des établissements d'ensei- gnement publics et privés). Ces commissions, toutes tripartites, fonctionnent depuis plusieurs années et donnent satisfaction aussi bien aux employeurs qu'aux syndicats. Face à une situation confuse et sans vouloir pour autant imposer le modèle genevois aux autres cantons, je demande néanmoins au Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure il pourrait introduire des précisions dans son ordon- nance afin, qu'en associant aux autorités des représentants des employeurs et des syndicats, la répartition et l'attribu- tion de la main-d'oeuvre étrangère dans notre pays soit mieux réglementée. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. Dezember 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 décembre 1985 L'article 6, 1er alinéa de l'ordonnance du 26 octobre 1983 (RS 823.21) limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative autorise les cantons à édicter des prescriptions sur la procédure à suivre en matière d'octroi d'autorisations de séjour et, notamment, à constituer des commissions d'experts appelées à se prononcer du point de vue économique sur les demandes de nouvelles autorisa- tions de séjour. La plupart des cantons ont constitué des commissions pour collaborer à l'application des mesures fixées dans la régle- mentation de la main-d'oeuvre étrangère, mais leurs tâches sont fort diverses. Certaines n'exercent qu'une activité- conseil, d'autres peuvent faire des propositions ou ont un pouvoir décisionnel sur les demandes qui leur sont sou- mises. Dans l'ensemble, ces commissions sont instituées par les Conseils d'Etat. La réglementation actuelle a fait ses preuves. Concrètement, on ne saurait envisager une solution uniforme du problème, de nombreux cantons y seraient oppposés. Les conditions divergent par trop d'un canton à l'autre. Il ne serait guère possible et guère judicieux non plus, pour un canton agri- cole disposant d'un petit pourcentage d'étrangers et d'un nombre limité de nouvelles autorisations d'entrées, de cons- tituer un appareil exécutif tel qu'il existe à Genève et qui est cité en exemple par la motionnaire. Les autorités cantonales du marché du travail sont, même sans commission d'ex- perts, très souvent en mesure de garantir elles-mêmes une pratique objective en matière d'octroi d'autorisations, en tenant compte dans une même mesure aussi bien des inté- rêts des employeurs que de ceux des travailleurs. Par ail- leurs, certains cantons ont créé des commissions parce que leur situation est complexe et que l'occupation des travail- leurs étrangers pose un ensemble de problèmes qu'il n'est pas facile de résoudre. Il est également question, dans cette motion, d'envisager des mesures visant à uniformiser les dispositions cantonales qui déterminent la pratique en matière d'attribution d'unités de main-d'oeuvre étrangère. Cette question s'est déjà posée à plusieurs reprises et continuera de se poser à l'avenir en raison des changements constants dans la société, l'écono- mie et le marché du travail ainsi qu'en fonction de l'évolu- tion de l'occupation de travailleurs étrangers. Prochainement, lors des révisions périodiques de la régle- mentation de la main-d'oeuvre étrangère, il est possible que le Conseil fédéral envisage de compléter ou de modifier les prescriptions relatives à l'attribution par les cantons d'unités de main-d'oeuvre étrangère. C'est la raison pour laquelle il est disposé à accepter la motion sous la forme moins contraignante d'un postulat. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 85.597 Motion der sozialdemokratischen Fraktion Elektrizitätswirtschaftsgesetz Motion du groupe socialiste Loi sur l'économie électrique Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1985 Der Bundesrat wird eingeladen, ein Gesetz zur wirtschaftli- chen und sparsamen Elektrizitätsverwendung vorzulegen. Das Gesetz soll insbesondere auch Massnahmen zur spar- fördernden Ausgestaltung der Strompreise, zur Förderung der Wärme-Kraft-Kopplung sowie die Deklarationspflicht für elektrische Geräte enthalten. Texte de la motion du 3 octobre 1985 Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à assurer l'utilisation rationnelle et économe de l'élec- tricité. La loi prévoira notamment des mesures concernant les tarifs d'électricité, qui devront encourager l'usage parci- monieux du courant, favorisant le couplage chaleur-force et rendant obligatoire la déclaration des appareils électriques. Sprecher- Porte-parole: Euler Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Elektrizitätswirtschaft propagiert neuerdings für den Erdölersatz eine Strategie der «zweiten Elektrifizierung», die eine massive Steigerung des Elektrizitätsverbrauchs, vor allem im Wärmesektor, zur Folge haben wird. Die verfehlte Substitutionsstrategie erfordert neue elektrische Produk- tionseinheiten auf dem hydrologischen und nuklearen Sek- tor. Diese sind volkswirtschaftlich zu teuer (ein Strompreis von 15Rp./kWh entspricht einem Erdölpreis von 150 Fr./ 100kg), aus Naturschutzgründen unerwünscht und gegen den breiten Widerstand der betroffenen Bevölkerung kaum realisierbar. Ein Elektrizitätswirtschaftsgesetz, das die vor- handene elektrische Energie rationellerer und sparsamerer Nutzung zuführt, verhindert auf billigere und schmerzlosere Art unerwünschte Auseinandersetzungen bei der Durchset- zung von elektrischen Produktionsanlagen. Dieses Gesetz sollte insbesondere Grundsätze über Strom- tarife aufstellen, welche die heutigen und künftigen Grenz- kosten der Elektrizität berücksichtigen (z.B. Verteuerung der Winter- zugunsten der Sommertarife), eine echte Förde- rung des grossen Wärme-Kraft-Kopplungs-Potentials durch finanzielle Massnahmen und durch angemessene Preis- übernahmepflicht des Stroms ins öffentliche Netz vorsehen sowie zur Sparbewusstseinsbildung des Konsumenten eine umfassende Deklarationspflicht für elektrische Geräte ein- führen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 Der Bericht der Eidg. Energiekommission «Massnahmen fürSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Christinat Ausländische Arbeitnehmer. Verteilung Motion Christinat Main-d'oeuvre étrangère. Répartition In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.581 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2240-2241 Page Pagina Ref. No 20 013 968 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.