<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> Vu la demande de réhabilitation de N., née le</p> <p class="MsoPlainText">17 décembre 1961, originaire de La Chaux-de-Fonds, domicilié à l'Avenue</p> <p class="MsoPlainText">des Cavaliers 23 à Chêne-Bougeries/GE, représentée par Me Philippe Bauer,</p> <p class="MsoPlainText">avocat à Neuchâtel, tendant à la radiation du casier judiciaire de l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">cription relative à sa condamnation par la 10ème Chambre de la Cour</p> <p class="MsoPlainText">d'appel de Paris le 12 novembre 1986 à une peine de 3 ans</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> vu le dossier de la cause,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. N., originaire de La Chaux-de-Fonds a été</p> <p class="MsoPlainText">condamnée par la 10ème Chambre de la Cour d'appel de Paris le 12 novembre</p> <p class="MsoPlainText">1986 à 3 ans d'emprisonnement pour diverses infractions liées à un trafic</p> <p class="MsoPlainText">de stupéfiants. Selon ses déclarations, elle sortit de prison le 21</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1987. Le 15 novembre 1989 la direction générale des douanes et</p> <p class="MsoPlainText">droits indirects mentionna que la créance qu'elle avait à son égard était</p> <p class="MsoPlainText">entièrement recouvrée. Le casier judiciaire de la requérante ne comporte</p> <p class="MsoPlainText">aucune autre inscription.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La requérante demande la radiation de son casier judiciaire de</p> <p class="MsoPlainText">l'inscription de 1986. Si la question n'est pas réglée expressément</p> <p class="MsoPlainText">s'agissant de l'inscription des peines infligées à l'étranger, la</p> <p class="MsoPlainText">compétence de la Cour de céans est donnée (art.307 CPP; voir également à</p> <p class="MsoPlainText">ce sujet Trechsel Schweizerisches Strafgesetzbuch ad. art.81 n.17, JT</p> <p class="MsoPlainText">1958, III 1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. L'article 80 ch.1 CP stipule que l'inscription des peines d'em-</p> <p class="MsoPlainText">prisonnement est radiée d'office 15 ans après la fin de la durée de la</p> <p class="MsoPlainText">peine fixée par le jugement. Selon l'article 80 ch.2 CP, le juge peut à la</p> <p class="MsoPlainText">requête du condamné ordonner la radiation des inscriptions après l'expi-</p> <p class="MsoPlainText">ration d'un délai de 5 ans en cas d'emprisonnement, si la conduite de</p> <p class="MsoPlainText">l'interessé le justifie et s'il a réparé le dommage fixé judiciairement ou</p> <p class="MsoPlainText">avec l'accord du lésé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La condition temporelle est en l'espèce réalisée. Il en va de</p> <p class="MsoPlainText">même de celle portant sur la bonne conduite du requérant. Il apparaît en</p> <p class="MsoPlainText">effet que suite à sa condamnation en 1986, la conduite de la requérante</p> <p class="MsoPlainText">n'a plus donné sujet à critique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La radiation doit ainsi être ordonnée, les frais de la décision</p> <p class="MsoPlainText">étant mis à la charge de la requérante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Ordonne la radiation du casier judiciaire de l'inscription relative à</p> <p class="MsoPlainText"> la condamnation N. par la 10ème Chambre de la Cour</p> <p class="MsoPlainText"> d'appel de Paris le 12 novembre 1986,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais de la décision par 110 francs à la charge du requérant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 8 octobre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>