<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-07-25-4A_84-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_84/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 25 juillet 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et May Canellas. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Agrippino Renda, </div> <div class="para">défendeur et recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">V.________, </div> <div class="para">et </div> <div class="para">W.________, </div> <div class="para">représentés par Me Serge Patek, </div> <div class="para">demandeurs et intimés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">bail à loyer; résiliation </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève </div> <div class="para">(C/17619/2014, ACJC/1605/2017). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Dès le 1er janvier 2009, V.________ et W.________ se sont fait transférer le bail à loyer d'un local commercial d'environ 135 m² avec dépendances, sis au rez-de-chaussée d'un bâtiment du centre de Genève, destiné à l'exploitation d'un café-restaurant. Ce contrat était résiliable avec préavis de six mois, la première fois pour le 28 février 2015; à défaut de résiliation, il se prolongeait tacitement pour une durée de dix ans. Le loyer annuel s'élevait à 52'800 francs. </div> <div class="para">Les nouveaux locataires ont eux-mêmes entrepris l'exploitation d'un restaurant; ils en ont ensuite remis la gestion à un tiers. </div> <div class="para">X.________ a son domicile au Maroc. Le 1er août 2012, il est devenu le propriétaire et bailleur des locaux. Le 31 juillet 2014, il a résilié le bail avec effet au 28 février 2015. Invité à motiver ce congé, il a déclaré vouloir prendre personnellement possession des biens loués pour y exploiter un restaurant. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 23 mars 2015, les locataires ont ouvert action contre le bailleur devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. A titre principal, ils ont conclu à l'annulation du congé; à titre subsidiaire, ils ont réclamé la prolongation judiciaire du contrat pour une durée de six ans. </div> <div class="para">Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Selon ses conclusions reconventionnelles, les demandeurs devaient être condamnés à évacuer les locaux, au besoin sous contrainte de la force publique. </div> <div class="para">Le tribunal a interrogé les parties et recueilli divers témoignages; il s'est ensuite prononcé le 17 novembre 2016. Accueillant l'action, il a annulé le congé. </div> <div class="para">La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a statué le 11 décembre 2017 sur l'appel du défendeur; elle a confirmé le jugement. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de rejeter l'action en annulation du congé et de condamner les demandeurs à l'évacuation des locaux loués, au besoin sous contrainte de la force publique. </div> <div class="para">Les demandeurs n'ont pas été invités à procéder. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">Il est constant que lors du congé litigieux, les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer soumis aux art. 253 et ss CO. La contestation porte sur l'annulation de ce congé. </div> <div class="para">Aux termes de l'<span class="artref">art. 271 al. 1 CO</span>, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'<span class="artref">art. 2 CC</span>; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-II-105%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page105">ATF 120 II 105</a> consid. 3 p. 108; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-II-31%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page31">120 II 31</a> consid. 4a p. 32; voir aussi <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-496%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page496">ATF 140 III 496</a> consid. 4.1 p. 497; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-59%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page59">138 III 59</a> consid. 2.1 p. 61/62). La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-III-91%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page91">ATF 142 III 91</a> consid. 3.2.1 p. 92/93; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=2&amp;from_date=06.07.2018&amp;to_date=25.07.2018&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-496%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page496">ATF 140 III 496</a> et 138 III 59, ibid.). </div> <div class="para">Interrogé à l'audience du Tribunal des baux et loyers, le défendeur a expliqué comme suit le motif du congé: il prévoit de créer et d'exploiter lui-même, mais depuis le Maroc, un restaurant marocain. Il sera « aidé » par son beau-frère; celui-ci vit actuellement aux Etats-Unis d'Amérique avec sa famille, soit son épouse et ses deux enfants, mais il viendra s'établir à Genève « sur simple coup de téléphone ». Le beau-frère n'a jamais travaillé en Suisse mais il sera secondé par du personnel qualifié recruté au Maroc. Le défendeur disait avoir étudié l'aménagement des locaux et pris des contacts en vue de recruter le personnel marocain. </div> <div class="para">Le projet ainsi présenté est à l'évidence saugrenu et inconsistant. Le défendeur n'a fait état d'aucune expérience personnelle dans la gestion ou la direction d'un restaurant. Cette activité nécessite notoirement une présence assidue sur les lieux, en l'occurrence à Genève, et elle ne saurait s'exercer adéquatement depuis un domicile au Maroc. Il n'est aucunement établi que le beau-frère étasunien jouisse, lui, des qualifications nécessaires, tel le certificat de capacité prévu et exigé par le droit administratif cantonal. Hormis depuis certains pays dont le Maroc ne fait pas partie, l'immigration en Suisse dans le but d'y exercer des activités lucratives est réservée aux cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés (art. 23 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), et elle est de plus soumise à un strict contingentement (art. 19 et 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; RS 142.201); en conséquence, le défendeur ne peut guère espérer obtenir des titres de séjour pour le personnel d'un restaurant. </div> <div class="para">En conséquence, les autorités précédentes sont fondées à retenir que le projet ainsi avancé est un simple prétexte, et qu'en réalité, le congé ne répond à aucun intérêt objectif du bailleur, sérieux et digne de protection. L'annulation du congé se révèle conforme à l'<span class="artref">art. 271 al. 1 CO</span>, ce qui entraîne le rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">A titre de partie qui succombe, le défendeur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. Les adverses parties n'ont pas été invitées à répondre et il ne leur sera donc pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 8'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Il n'est pas alloué de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 25 juillet 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>