<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant sur les articles 160 alinéa 1er cst. et 21bis LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>Il convient d'élaborer sans retard une loi concise réglant la sécurité de l'approvisionnement sur le marché de l'électricité. Cette loi se fondera sur les dispositions de la LME qui n'ont été contestées ni par le Parlement ni par le peuple. Il convient d'observer les points suivants :</p><p>1. l'approvisionnement en électricité visera à renforcer la position de l'énergie hydraulique sur le marché tout en assurant le service public capital pour tous les clients, en particulier pour les ménages des zones rurales ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives aux obligations de raccorder et d'approvisionner, aux tâches des exploitants de réseau et à la Société suisse pour l'exploitation du réseau ;</p><p>2. le marché de l'électricité sera organisé de manière à assurer l'accès au marché des PME et la réciprocité avec l'ouverture du marché de l'électricité dans l'UE ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à l'ouverture du marché (ménages exclus), à l'obligation d'acheminer, à l'acheminement transfrontalier, aux accords internationaux, à la rétribution de l'acheminement et à la comptabilité ;</p><p>3. les voies de droit assureront que les clients pourront faire valoir leurs droits découlant de l'obligation d'approvisionner et surtout que les ménages ne seront nullement désavantagés par rapport aux entreprises, qui pourront choisir leur fournisseur d'électricité ; on s'inspirera des dispositions de la LME relatives à la Commission fédérale d'arbitrage et à la Surveillance des prix, ainsi que de ses dispositions pénales.</p>