93.018 Deuxième partie Rapport du Conseil fédéral sur la gestion de l'administration fédérale en 1992 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion et sur la gestion de l'administration fédérale en 1992 ainsi que le rapport du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1992 du 17 février 1993 et du 25 février 1993 ainsi que du 31 décembre 1992 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport sur notre gestion en 1992 et le rapport du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1992. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considéra¬ tion. 17 février 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin (Les chiffres indiqués entre parenthèses se rapportent à l'année 1991) CHANCELLERIE FEDE R A L E PREMIERE SECTION A. ADMINISTRATION GENERALE I. Conférence des secrétaires généraux La conférence des secrétaires généraux a traité principalement les points suivants: rectification et contrôle de la préparation du pro¬ gramme de la législature 1991-1995; coordination de l'adaptation du droit suisse à l'EEE (adaptation des lois et, surtout, des ordonnan¬ ces); préparation du renouvellement des commissions extra-parlementai¬ res, qui a lieu tous les quatre ans; préparation de certaines décisions du Conseil fédéral relatives à la réforme du gouvernement et coordina¬ tion de la préparation de l'exercice de conduite stratégique (ECS 92) réalisé en novembre. La conférence des secrétaires généraux a en outre abordé des questions relatives à la planification et à la préparation des affaires du Conseil fédéral et d'autres sujets qui nécessitent une coordination annuelle. II. Service d'informatique et de planification Outre l'informatisation du recueil systématique du droit fédéral, la Chancellerie est en passe d'achever deux autres grands projets* le pre¬ mier consiste à équiper l'ensemble de la Chancellerie d'une bureautique comportant toutes les fonctions, dès lors que la plupart des collabora¬ teurs disposent depuis quelque temps déjà d'un traitement de texte sur ordinateur personnel. Le second projet concerne la gestion des objets et vise à saisir dans un diagramme détaillé le traitement de ces objets à la Chancellerie et dans les secrétariats généraux des départements. Suite à une soumission limitée à sept entreprises d'informatique, l'une d'entre elles a été chargée de développer, avant fin 1992, un prototype permettant de saisir le traitement des objets dans le cadre du référen¬ dum facultatif. Si le résultat est satisfaisant, cette même société sera mandatée pour élaborer un système susceptible de traiter tous les types d'objets et incluant tous les moyens informatiques disponibles (bureautique, enregistrement, banques de données, archivage). Ce système paramétrique devra être conçu de manière à pouvoir être mis, par la suite, à la disposition de toute l'administration fédérale et des services du Parlement sans frais de licence supplémentaires. Rapport de gestion (2e partie) Chancellerie fédérale III. Exercice de conduite stratégique Du 2 au 6 novembre s'est déroulé à Berne l'exercice de conduite straté¬ gique 1992 (ECS 92) sous le thème "Usage de la force dans une situation de violence en dessous du seuil de la guerre". Outre des organes de la Confédération, les cantons de Zurich et Berne ont participé à l'exercice. La direction de l'exercice était assurée par l'ancien chan¬ celier, le professeur Walter Buser, en collaboration avec l'état-major de l'instruction operative. Le but de l'exercice était de développer la capacité de réaction des décideurs de la Confédération à l'égard de me¬ naces qui pourraient peser, à plus ou moins longue échéance, sur la marge de manoeuvre de l'Etat. La devise était la suivante: prévoir l'impossible afin de ne pas se laisser surprendre. Comme le veut l'usage, le Conseil fédéral ne participait pas à l'exercice. Tout comme l'exercice de défense générale de 1988, l'ECS 92 a montré que la préparation et le déroulement des séances du Conseil fédéral en cas de situation extraordinaire ne soulèvent plus de problèmes particuliers, étant donné que l'on veille, dans une telle situation, à simplifier les structures tout en les maintenant pour l'essentiel. Les organes admi¬ nistratif s ont été en mesure de fournir ponctuellement les bases de décision nécessaires à la direction de l'exercice (bien qu'on ait re¬ noncé pour cette occasion à faire appel à un Conseil fédéral d'exercice). Contrairement aux précédents exercices de défense générale, on a aussi renoncé à une mise sur pied de la troupe. Une grande importance a été accordée au rapport du 1er octobre 1990 sur »La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation". L'exercice d'état-major, qui a duré 24 heures, a été précédé d'un sémi¬ naire de deux jours, au cours duquel des représentants de la Confédéra¬ tion et des gouvernements cantonaux ont été confrontés à des situations de portée stratégique. Par ailleurs, des exposés et des études de cas ont servi de base de discussion pour effectuer des analyses et prendre des décisions touchant les domaines de l'information et de la communication lors de situations extraordinaires. B. SERVICES LINGUISTIQUES CENTRAUX Partie générale La nouvelle organisation des services de traduction, proposée par le groupe de travail désigné par le Conseil fédéral, a été mise en place dans tous les départements. Elle repose sur l'institution, pour chacune des langues française et italienne, d'un chef-traducteur par département et de groupes de traducteurs dont les membres restent toutefois rat¬ tachés aux offices qui les emploient. Cette structure matricielle devrait permettre d'améliorer la planification et la coordination des mandats et, partant, d'améliorer l'efficacité du travail. Les cahiers des charges des chefs-traducteurs des départements et des chefs de groupes ont été établis, et une nouvelle .ordonnance pourrait être adoptée au cours du premier semestre de 1993. Le groupe de travail étudie également l'introduction d'instruments de gestion compatibles, Chancellerie fédérale permettant notamment d'établir le relevé des tâches et du volume de travail des traducteurs. Par ailleurs, il a poursuivi l'étude de mesures visant à améliorer la situation des traducteurs, leur formation continue, leur recrutement et la qualité de leurs prestations. Afin que les collaborateurs de langue française ou de langue italienne puissent, plus que par le passé, rédiger des textes importants dans leur langue, le groupe de travail avait proposé que la Section allemande des Services linguistiques centraux soit dotée de trois traducteurs supplémentaires, qui seraient à la disposition de tous les départements. Faute de postes, cet objectif n'a pu être atteint. Section allemande Au mois d'octobre, le Parlement a décidé que la version allemande des actes législatifs - mais non les versions française et italienne - devrait être rédigée de manière non sexiste (comme le recommandait un Groupe de travail interdépartemental de la Confédération placé sous l'égide de la Chancellerie). Les parlementaires de langue latine ont fait valoir que chaque langue a son génie propre et qu'en l'occurrence, il n'y a pas de solution uniforme. La Chancellerie fédérale s'emploiera à trouver une solution qui partira du plus grand dénominateur commun et qui pourra par la suite être acceptée par tous. Lors de l'adaptation du droit suisse au droit européen, qui a exigé un travail considérable au cours de l'année sous revue, d'importantes différences ont été constatées sur les plans de la rédaction ainsi que de la technique et de la méthode législatives. Section française Le Parlement ayant renoncé à se doter d'un service de traduction com¬ plet, des contacts ont été établis avec les services compétents pour dé¬ finir les principes de la répartition du travail entre la Chancellerie fédérale et les deux traducteurs (1,8 poste) que le Parlement entend en¬ gager . Sur le plan international, la section a maintenu sa participation au groupe de travail "révision* (devenu entre-temps le groupe "formation") de la Conférence européenne des services de traduction, tout en restreignant quelque peu son engagement en faveur des industries de la langue dans le cadre de la Francophonie. Toutefois, le projet d'antenne suisse du Trésor des vocabulaires francophones a atteint sa vitesse de croisière et se poursuit dans le cadre, du Centre de dialectologie de l'Université de Neuchâtel. Enfin, dans le cadre de la réorganisation des services de traduction de l'administration fédérale/ la section a conçu, testé et mis au point un fichier lexicographique central, ouvert aux seuls traducteurs et entièrement compatible avec la banque de terminologie TERMDAT, dont il sera une source d'alimentation. Chancellerie fédérale Secrétariat de langue italienne Conformément au programme établi par le Conseil fédéral pour mettre à égalité les trois langues officielles, la première phase des mesures or- ganisationnelles visant à renforcer la présence de l'italien aux divers niveaux de la préparation des lois (avant-projets envoyés en consulta¬ tion, interventions parlementaires, rapports de commission et rapports du Conseil fédéral) a été achevée. Pour pouvoir faire face à ses nouvelles tâches, le Secrétariat de langue italienne a accru son effectif (sept nouveaux traducteurs) et a installé une antenne à Bellinzone. Section de terminologie Pour répondre à la demande, la Section de terminologie a organisé cette année pour la première fois deux cours de terminologie. Au total donc, une centaine de personnes travaillant dans l'administration fédérale ou ailleurs dans le secteur public ont été formées aux méthodes de la banque de données terminologiques TERMDAT. Peu à peu, la coordination en la matière prend forme. La saisie des données a fait un bond de géant grâce aux nouveaux projets de collaboration conclus avec des offices de la Confédération. Le nombre des utilisateurs de TERMDAT s'accroît plus vite que prévu et il devrait bientôt avoisiner l'effectif que l'on s'était fixé au départ, à savoir trois cents personnes. Le peaufinement des programmes d'interrogation de TERMDAT et d*EURODICAUTOM a débuté, comme prévu, à Luxembourg au printemps et les premières améliorations viennent de nous parvenir. C. SERVICES D'INFORMATION Les efforts déployés en 1991 déjà en vue d'améliorer le système d'information et de l'adapter à la nouvelle conception de la communica¬ tion ont été poursuivis et intensifiés en 1992. Des mesures concrètes visant à améliorer l'information ont été re¬ groupées dans un document de travail du 2 avril 1992. Le Conseil fédéral en a pris acte et lui a réservé un accueil favorable. La mise en oeuvre d'une partie de ces mesures s'est cependant heurtée à des problèmes fi¬ nanciers. Ainsi l'augmentation de l'effectif des services d'information - pourtant nécessaire - n'a pas pu être réalisée. D'autres propositions d'amélioration vont se concrétiser prochainement. S'agissant des affaires du Conseil fédéral, tout objet présentant de l'intérêt pour les médias sera désormais accompagné d'une feuille d'information afin de garantir assez tôt la prise en compte d'aspects touchant à la politique d'information. La révision, dans ce sens, des directives concernant les affaires du Conseil fédéral sera bientôt terminée. En 1992, on a assisté à la revalorisation de la Conférence des services d'information des départements et de la Chancellerie fédérale (KID). La Chancellerie fédérale mise sur pied, à titre d'essai, d'une conférence téléphonique quoti¬ dienne a permis d'améliorer la coordination et de déterminer assez tôt le moment où informer devient une nécessité. Sa séance hebdomadaire de¬ venue superflue, la KID se réunit désormais tous les mois, pour se consacrer à des questions fondamentales touchant au domaine de l'information. La réforme du gouvernement lancée par le Conseil fédéral n'est pas sans incidences sur le système d'information de la Confédération, qui doit être réexaminé dans le cadre des travaux en cours consacrés à cette ré¬ forme. La KID va d'ailleurs présenter des propositions en la matière dans le courant du premier trimestre de l'année 1993. Elle sera aidée en cela par une entreprise de consultants spécialisés. La revalorisation des éléments visuels de l'information - due aux moyens de communication modernes - a également des incidences sur le système d'information des autorités. En 1992, les améliorations nécessaires ont été mises en chantier. Une fois de plus, il n'y a guère eu de problèmes sérieux entre les ser¬ vices d'information de l'administration et l'Union des journalistes du Palais fédéral. L'application de l'ordonnance sur l'accréditation a pu se poursuivre à un rythme soutenu. Les quelque 120 journalistes accrédités ainsi que les 22 photographes disposent désormais d'une carte d'accréditation qui répond aux nouvelles normes de sécurité en vigueur au Palais fédéral. Par ailleurs, plusieurs centaines de cartes d'entrée, dont la gestion a été réaménagée, ont été contrôlées. La centrale d'information en cas de crise, qui fait partie de la Chan¬ cellerie fédérale, a passé avec succès son baptême du feu au cours de l'exercice de conduite stratégique 92. D. SERVICE JURIDIQUE I. Droits politiques 1. Révision de la législation fédérale sur les droits politiques Par arrêtés des 21 février 1990 et 27 janvier 1992, le Conseil fédéral avait chargé la Chancellerie fédérale d'intégrer les résultats des négo¬ ciations visant à créer un Espace économique européen (EEE) dans le mes¬ sage et le projet de révision de la législation fédérale sur les droits politiques. Le délai imparti pour l'élaboration de ce message avait été prolongé en conséquence. Dès que le résultat des négociations sur l'EEE fut connu, la Commission d'étude chargée du dossier remania, par décision du 5 mai 1992 et avec l'accord du Conseil fédéral et de la Commission des institutions poli¬ tiques du Conseil national, le projet de révision de 1988 à la lumière des développements survenus depuis lors. Les avant-projets correspon- Chancellerie fédérale dants de la Chancellerie fédérale ont fait l'objet, à la fin de l'année, d'une seconde procédure de consultation. Le Conseil fédéral a l'intention de présenter un projet de révision au Parlement en 1993. 2. Votations populaires Date Objet Par- Résultat tici- pa- Peuple tion en 2 Oui Cantons Non Oui Non 16.2. Initiative populaire "pour une as¬ surance-mala¬ die finan¬ cièrement supportable (initiative des caisses- maladie)" 44,4 772 995 1 195 550 1 19 6/2 16.2. Initiative populaire "pour une ré¬ duction stricte et progressive des expérien¬ ces sur les animaux (Li¬ mitons strictement 1'expérimen¬ tation ani¬ male! )" 44,5 864 898 1 117 236 3 1/2 17 5/2 17.5. Arrêté fédé¬ ral concer¬ nant l'adhé¬ sion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods 38,8 923 685 730 553 Chancellerie fédérale 17.5. Loi fédérale 38,8 929 929 718 254 concernant la participation de la Suisse aux institu¬ tions de Bretton Woods 17.5. Loi fédérale 39,2 1 151 706 591 240 sur la pro¬ tection des eaux 17.5. Contre-projet 39,2 1 271 052 450 635 19 6/2 1 de l'Assem¬ blée fédérale relatif à l'initiative populaire "contre l'ap¬ plication abusive des techniques de reproduction et de manipu¬ lation géné¬ tique à l'es¬ pèce humaine" 17.5. Arrêté fédé- 39,2 1 442 263 305 441 20 6/2 0 rai sur l'in¬ troduction d'un service civil pour les objec¬ teurs de con¬ science 17.5. Modification 39,2 1 255 604 461 723 du code pénal suisse et du code pénal militaire (infractions contre l'in¬ tégrité sexuelle) 17.5. Initiative 39,2 644 083 1 093 987 0 20 6/2 populaire "pour la sau¬ vegarde de nos eaux" Chancellerie fédérale 3. Initiatives populaires a. Initiatives populaires examinées à titre préliminaire en prévision de la récolte des signatures (selon l'art. 69 de la LF sur les droits politiques) Décision pré¬ liminaire de la Chancellerie fédérale Titre Publication dans la Feuille fé¬ dérale Expiration du délai fixé pour la ré¬ colte des signatures 21.1.1992 Initiative popu¬ laire " pour l'abolition de l'impôt fédéral direct" 1992 I 355 4.8.1993 7.4.1992 Initiative popu¬ laire "contre l'immigration clandestine" 1992 II 1301 21.10.1993 14.4.1992 Initiative popu¬ laire "pour une Suisse sans nou¬ veaux avions de combat" 1992 II 1402 28.10.1993 28.4,1992 Initiative popu¬ laire "pour la protection de la vie et de 1'environnement contre les manipu¬ lations génétiques (Initiative pour la protection gé¬ nétique)" 1992 II 1619 12.11.1993 16.6.1992 Initiative popu¬ laire "Propriété du logement pour tous" 1992 III 984 30.12.1993 7.7.1992 Initiative popu¬ laire "Négocia¬ tions d'adhésion à la CEs que le peuple décide!" 1992 III 1330 21.1.1994 Chancellerie fédérale 4.8.1992 Initiative popu¬ laire "pour un ré¬ gime libéral des médias et une sup¬ pression des mono¬ poles" 1992 III 1608 18.2.1994 13.10.1992 Initiative popu¬ laire "Chanvre suisse" 1992 VI 202 27.4.1994 10.11.1992 1.12.1992 Initiative popu¬ laire "pour la protection de l'être humain con¬ tre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la di¬ gnité humaine [PPD])" Initiative popu¬ laire "Jeunesse sans drogue" 1992 VI 394 24.5.1994 1992 VI 474 15.6.1994 b. Dépôt et aboutissement d'initiatives populaires Dépôt Titre Publication dans la Feuille fé¬ dérale Signatures valables 1.6.1992 Initiative popu¬ laire "pour une Suisse sans nou¬ veaux avions de combat" 1992 III 1475 181 707 6.7.1992 Initiative popu¬ laire "pour une politique d'asile raisonnable" 1992 V 835 118 971 24.9.1992 Initiative popu¬ laire "pour l'interdiction d'exporter du ma¬ tériel de guerre" 1993 I 95 108 762 10 Chancellerie fédérale 24.9.1992 Initiative popu- 1993 I 78 105 680 laire "pour moins de dépenses mili¬ taires et davan¬ tage de politique de paix" c. Initiatives populaires n'ayant pas abouti dans le délai légal Pour les initiatives populaires suivantes, le délai imparti pour la récolte des signatures a expiré en 1992 sans avoir été utilisé: - Initiative populaire "Service civil en faveur de la communauté* (FF 1992 I 1265); - Initiative populaire "Egalité des droits dans l'assurance sociale" (FF 1992 II 713): - Initiative populaire "Femmes et hommes" (FF 1992 II 714); - Initative populaire "Euro-Initiative" (FF 1992 II 1618); - Initiative populaire "Conseil national 2000" (FF 1992 III 1459); - Initiative populaire "Pour l'égalité des droits entre femmes et hom¬ mes lors du choix du nom de famille (Initiative concernant le nom de famille)" (FF 1992 VI 341). d. Retrait d'initiatives populaires Aucune initiative populaire n'a été retirée au cours de l'année sous revue. 4. Référendums a. Référendums déposés et qui ont abouti Dépôt Acte Publication dans Signatures législatif la Feuille fédé- valables raie 10./13.1. Arrêté fédéral 1992 I 1268 88 132 1992 concernant l'adhé¬ sion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods 10./13.1. Loi fédérale con- 1992 I 1266 89 134 1992 cernant la parti¬ cipation de la Suisse aux insti¬ tutions de Bretton Woods 11 Chancellerie fédérale 13.1.1992 13.1.1992 Arrêté fédéral re¬ latif à la cons¬ truction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit al¬ pin) Modification de la loi sur les rap¬ ports entre les conseils 1992 II 849 50 051 1992 II 1622 55 351 13.1.1992 Modification de la loi sur les indem¬ nités parlementai¬ res 1992 II 1624 55 277 13.1.1992 Loi sur les coûts d * infrastructure 1992 II 1626 55 699 10../13.1. 1992 Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre 1992 III 783 61 487 13.1.1992 Loi fédérale sur le droit foncier rural 1992 III 767 60 871 b. Evénements survenus à la suite du référendum contre les NLFA A la mi-janvier, huit référendums (soit le double du record établi jusqu'ici) ont été déposés à la Chancellerie fédérale. Cette situation engendra certains problèmes bien que la Chancellerie fédérale, par plu¬ sieurs lettres-circulaires adressées aux préposés aux registres des électeurs et aux comités référendaires, ait pris des mesures visant à garantir un déroulement sans à-coups. Un oubli lors du dépouillement du référendum lancé contre les NLFA, qui a dû s'effectuer avec célérité et dans de mauvaises conditions (dépouillement simultané de plusieurs référendums dans un minimum d'espace), a conduit l'office responsable à établir un rapport de contrôle erroné. Le chancelier de la Confédération ordonna dès lors de procéder à un double comptage des signatures, opération qui permit de constater que la demande de référendum avait finalement abouti de justesse. Une enquête administrative exigée par le chef du Département fédéral de l'intérieur et le chancelier de la Confédération permit de conclure à l'absence de toute conduite reprehensible du point de vue pénal ou disciplinaire. Par décision du 27 mai 1992, le Conseil fédéral déduisit des événements survenus les conséquences suivantes: 12 Chancellerie fédérale - Afin d'éviter les conflits de compétences et les malentendus, les opérations de dépouillement et de contrôle des initiatives populaires et des référendums seront dorénavant prises en charge par la Chancellerie fédérale en lieu et place de l'Office fédéral de la statistique; - Les initiatives populaires et les référendums qui ne dépassent pas de 5 pour cent au moins le nombre de signatures requises feront l'objet d'un double comptage avant qu'une décision ne soit prise quant à leur aboutissement. II. Recueil systématique du droit fédéral (RS) Le deuxième volume de la 7e partie des accords internationaux (Travaux publics - Energie - Transports et communications) est en voie d'impression. Il couvre les domaines de la circulation routière et des chemins de fer. Dans le cadre du projet d'informatisation du Recueil systématique, les derniers suppléments du RS ont été saisis. Toutes les fonctions principales (développement du logiciel) nécessaires à la mise à jour du RS étaient réalisées à la fin de l'année. L'enregistrement des données soulevant encore certaines difficultés, la gestion informatisée du RS ne pourra débuter que dans le courant de l'année 1993. III. Publication de l'acquis communautaire (EEE) En même temps qu'elle publiait le message du 2 mai 1992 relatif à l'approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, la Chancellerie fédérale a établi, dans les trois langues officielles, un recueil de l'acquis communautaire (17 classeurs de format A4) regroupant les actes législatifs qui devaient être repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord EEE. Le recueil contient tous les actes législatifs dont le titre est mentionné dans les annexes de l'Accord EEE, avec une référence au Journal officiel des Communautés européennes. Ces textes sont présentés dans l'ordre des annexes de l'Accord EEE. Contrairement à la pratique adoptée pour le Recueil systématique, les actes modificateurs ne sont pas intégrés aux textes de base. E. BIBLIOTHEQUE CENTRALE DU PARLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Dans le cadre du projet d'augmentation de l'efficacité dans l'administration fédérale (EFFI/Mesures interdépartementales), le Conseil fédéral a nommé, au sein de la Chancellerie, un coordinateur pour les Services de documentation / bibliothèques de l'administration fédérale. Le coordinateur assume également la direction de la Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale (BCPAF). 13 Chancellerie fédérale Un groupe de projet formé de représentants des Services du Parlement, des départements, ainsi que de la Bibliothèque nationale et de l'Office fédéral de l'informatique, a été constitué sous la présidence du coordinateur, afin d'élaborer un plan d'action détaillé en vue de la réorganisation des Services de documentation / bibliothèques. F. OFFICE CENTRAL FEDERAL DES IMPRIMES ET DU MATERIEL (OCFIM) La réorganisation des structures a été achevée le 1er mai, entraînant des changements dans le domaine de l'approvisionnement, où informatique, bureautique, outils de communication et de publication ont remplacé imprimés et matériel conventionnels. But poursuivi: être plus efficace, maîtriser des tâches toujours plus complexes au moyen des ressources à disposition. L'OCFIM offre aux services demandeurs la possibilité de mieux tenir compte des coûts, l'électronique leur permettant de se renseigner directement sur l'état des crédits et des commandes et sur l'inventaire des logiciels et du matériel. L'OCFIM a soutenu quelques grandes campagnes d'information (par ex. programme d'impulsion RAVEL, mesures d'économie d'énergie BRAVO, informations EEE); elle a fourni un travail considérable en diffusant des supports d'information tels que disquettes, cassettes vidéo, CD-ROM. G. SERVICE DE CONTROLE ADMINISTRATIF DU CONSEIL FEDERAL (CCF) I. Enquêtes L'ébauche de programme du 3 juillet 1991 comprend 20 objets, dont plu¬ sieurs sont en chantier; deux nouveaux objets s'y sont ajoutés alors que cinq sont terminés. Le paiement forfaitaire des émoluments perçus au titre des droits d'auteur de l'administration fédérale a fait l'objet d'un examen qui a permis de constater .l'exactitude des enquêtes qui avaient été faites et du calcul des émoluments. Le rapport final est en préparation. Une étude de faisabilité a été effectuée en vue de déterminer les effets des arrêtés urgents pris en 1989 en matière de droit foncier. Le CCF a examiné en détail cette étude. Il est parvenu à la conclusion que les données statistiques et autres qui permettraient de porter un jugement fiable sur les effets de ces arrêtés font défaut. Sur proposition du CCF, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à ce projet (voir question ordinaire Scheidegger "Interdiction de revente des immeubles. Effets des mesures d'urgence", du 3.10.91). Le CCF a réexaminé l'organisation des projets de certaines installations servant à la défense générale et la réorganisation de la direction d'un office de moyenne importance. Dans les deux cas, ses conclusions ont été approuvées par le Conseil fédéral. Celui-ci a également accepté en 14 Chancellerie fédérale principe les recommandations faites à la suite de la vérification du contrôle de sécurité des grands barrages. Le rapport du CCF a été publié, ainsi que celui des experts; ils peuvent être commandés à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel. Une étude de faisabilité détaillée a été entreprise par le séminaire de droit public de l'université de Berne sur le grand projet relatif à la coordination et à la simplification des procédures d'autorisation pour les constructions et les installations. Au cours des deux prochaines années, il faudra ébaucher un modèle de coordination avec la collaboration d'universités, d'offices fédéraux et des cantons, et en décrire les effets sur la législation. Les projets suivants sont sur le point d'être terminés: Contrôle des ré¬ sultats des contrats de relations publiques de l'administration fé¬ dérale, réexamen de la préparation des décisions du Conseil fédéral, étude portant sur la Chancellerie fédérale en tant qu'état-major du Con¬ seil fédéral (ce vaste projet comprend neuf programmes sectoriels). Un certain nombre d'autres projets sont en préparation, notamment l'étude de la possibilité de déléguer à des organes subordonnés des compétences décisionnelles et législatives du Conseil fédéral et des départements. II. EFFI-Mesures interdépartementales Le contrôle administratif coordonne la réalisation et l'achèvement des 24 programmes sectoriels du projet intitulé "Mesures interdépartementa¬ les visant à augmenter l'efficacité dans l'administration fédérale" (EFFI-QM-BV). Il a renseigné chaque semestre la conférence des secrétaires généraux sur l'état de réalisation des programmes, en qualité d'organe chargé du suivi. La conférence a été appelée à approuver le rapport final sur l'analyse des tâches au sein de l'administration fédérale des contributions et de sa division principale de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que cinq rapports intermédiaires et 18 rapports succincts accompagnés de propositions. Les départements et les offices compétents procèdent systématiquement à la réalisation des programmes sectoriels conformément aux arrêtés du Conseil fédéral. EFFI-QM-BV sera achevé en 1995 au plus tard. DEUXIEME SECTION Messages et rapports adressés à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES Aucun. 15 Chancellerie fédérale B. RAPPORTS - Programme de la législature 1991-1995 (92.037) 25.3.92 TROISIEME SECTION Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Aucun. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Aucun. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DA¬ TANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1983 P 80.581 Privatisation de tâches publiques (N 14.12.83, Hunziker) L'objet de cette intervention parlementaire sera traité dans le cadre d'un projet d'examen particu¬ lier du Contrôle administratif du Conseil fédéral. 1983 P ad 81.228 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision (N 28.9.83, Commission du Conseil national) La requête sera examinée lors de la prochaine ré¬ vision de la loi fédérale sur les droits poli¬ tiques; l'avant-projet de révision a été mis en consultation à fin 1992. Le Conseil fédéral pense adresser un projet correspondant au Parlement en 1993. 16 Chancellerie fédérale 1984 P 84.326 Sondages d'opinion (N 5.10.84, Cotti) Voir ad 81.228. 1984 P 84.454 Analyse d'optimalisation. Etude pilote au Départe¬ ment militaire (N 5.10 84, Uchtenhagen) Voir 80.581. 1985 P 85.491 Loi fédérale sur les droits politiques. Révision de l'article 11 (N 4.10.85, Eisenring) Voir ad 81.228. 1986 M 84.542 Mesures propres à assurer une activité gouverne¬ mentale plus fonctionnelle (E 18.12.95, Masoni; N 9.10.86) Les Chambres fédérales ont refusé de classer la motion suite à la révision de la loi sur l'organisation de l'administration (FF 1990 III 625 à 642, 1991 III 1362 s.). La requête reste ainsi pendante jusqu'à l'adoption d'une réforme gouvernementale plus étendue; un message sera adressé au Parlement en 1993. 1986 M 84. 520 Mesures propres à assurer une activité gouverne¬ mentale plus fonctionnelle (N 9.10.86, Groupe ra¬ dical-démocratique; E 18.12.85) Voir 84.542. 1986 P 86.358 Initiatives populaires. Délai d'examen (E 19.6.86, Schoch) Voir ad 81.228. 1986 P 86.405 Institutions politiques suisses. Brochure d'information ( N 9.10.86, Renschler) La requête a pu être partiellement satisfaite durant l'année sous revue; à l'occasion de ses 100 ans d'existence, la Chancellerie fédérale a réalisé une petite brochure sur l'initiative po¬ pulaire. Pour le surplus, le service d'information de la Chancellerie fédérale renvoie au besoin les intéressés qui en font la demande aux divers titres de publications privées. 1987 P 86.833 Elections au Conseil national. Aides financières (N 20.3.87, Günter) Voir ad 81.228 17 Chancellerie fédérale 1987 P 87.522 Loi sur les droits politiques. Abrogation de l'article 2 (N 9.10.87, Braunschweig) 1988 M 87.364 1988 P 84.360 1988 P 87.990 1988 P 88.310 1988 P (I) ad 88.001 1988 P 88.522 1988 P 88.499 Voir ad 81.228 Vote par correspondance. Délai requis (N 19.3.87, Segmüller; E 29.2.88) Voir ad 81.228 Meilleure orientation de la politique gouvernemen¬ tale (18.3.88, Bäumlin) Le Conseil fédéral se prononcera en 1993 sur les "objectifs généraux de la Suisse". Le présent pos¬ tulat peut aussi être traité dans le cadre de cette étude. Date des élections au Conseil national (18.3.88, Bonny) Voir ad 81.228 Election du Conseil national. Modification . de la date (N 23.6.88, Scheidegger) Voir ad 81.228 Message du Conseil fédéral. Conséquences écolo¬ giques (N 8.6.88, Commission du Conseil national) On tiendra compte de cett requête dans le cadre de la révision prévue du schéma des messages. Elections au Conseil national. Répartition des mandats (N 7.10.88, Fäh) Voir ad 81.228 Message du Conseil fédéral. Effets des mesures en¬ visagées sur le paysage (N 7.10.88, Ott) Voir ad 88.001 18 Chancellerie fédérale C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1990 M ad 88.075 Contributions fédérales aux frais des partis poli¬ tiques lors des élections au Conseil national (N 7.3.90, Commission du Conseil national; E 11.6.90) La situation des finances fédérales, l'échec devant le peuple des mesures de réforme parle¬ mentaire impliquant des frais supplémentaires ainsi que la forte augmentation en 1991 des contributions fédérales aux groupes parlementaires s'opposent à l'exécution de la requête. Pour le surplus, voir 81.228. 1990 M 88.739 Vote par correspondance (E 15.12.88, Rhinow; N 7.3.90) Voir ad 81.228 1991 M ad 88.235 Initiatives populaires. Délais de traitement (N 5.10.90, Commission du Conseil national; S 21.3.91) Voir ad 81.228 1991 M 90.435 Réforme du gouvernement (N 24.1.91, Groupe radical démocratique; E 18.6.91) En 1993, le Conseil fédéral présentera au Parle¬ ment un train de réformes. Pour le surplus, voir 84.542. 1991 M 90.401 Conseil fédéral. Renforcement de l'autorité poli¬ tique (N 24.1.91 Kühne; E 18.6.91) Voir 90.435 et 84.542 1991 M ad 87.228 Elections tacites dans les arrondissements dans lesquels un seul député est élu (N 18.3.91, Com¬ mission du Conseil national; E 12.12.91) Voir ad 81.228 QUATRIEME SECTION Initiatives des cantons Aucune. 19 DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES ppEMTRRE SECTION A.SECRETARIAT GENERAL En plus des tâches habituelles, le Secrétairat général s'est surtout occupé de l'année présidentielle du Chef du Département. Le surplus considérable de questions et de problèmes qui ne dépendaient pas directement du Département ont pu être réglés avec un minimum de personnel supplémentaire. La question d'un service de traduction au sein du Département n'a toujours pas été résolue - et, apparemment, n'est pas près de l'être. C'est pourquoi le Département n'a pas d'autre choix que de s'adresser à des services extérieurs pour effectuer les traductions de plus en plus nombreuses. Les problèmes qui en résultent (coûts, travail supplémentaire, perte de temps, manque d'uniformité) sont bien présents et la situation n'est finalement pas satisfaisantes du tout pour toutes les parties concernées. La deuxième "Klausur", conçue et organisée par le Secrétariat général, a eu lieu les 3 et 4 avril 1992, à Macolin, sous la direction du Chef du Département. Ainsi, le processus de prise de conscience et la description des problèmes internes, de plus que la pose de jalons pour leur transformation, commencés à Beatenberg un an auparavant, ont pu être finalisés. Pour y faire suite, un groupe de travail, chargé d'établir concrètement les mesures, correspondant aux analyses de Beatenberg et Macolin, a été créé pour apporter des améliorations dans les domaines définis, soit les buts, la coordination, le personnel, les structures et la communication. Des résultats partiels de ces travaux ont déjà été inclus par exemple dans le premier projet du rapport sur la politique étrangère des années 90. Les premières décisions pour l'application d'autres mesures sont attendues pour le début de l'année à venir. B. DIRECTION POLITIQUE I. Relations bilatérales Parmi les 139 (134) pays représentés en Suisse par des missions diplomatiques, 74 (73) entretiennent une ambassade et un (1) une légation à Berne, tandis que 64 (60) ambassadeurs accrédités en Suisse résident à l'étranger. On dénombre en outre 270 (262) représentations consulaires, dont 117 (114) consulats généraux, 128 (122) consulats, quatre (4) vice- consulats et 21 (22) agences consulaires. 21 Rapport de gestion 1992 (2e partie) Departement des affaires étrangère Au 30 novembre, 432 (453) diplomates étrangers étaient enregistrés auprès du Département, tandis que l'effectif du personnel administratif et technique et du personnel de service était de 670 (693) personnes. Le secteur consulaire occupait au total 674 (679) personnes. 1. Europe et Amérique du Nord La vitesse de l'évolution politique dont nous avons parlé dans les années 1989 à 1991 s'est réduite quelque peu en 1992. Des développements importants sont intervenus dans le domaine de l'intégration européenne dans les pays de l'Europe orientale et centrale ainsi que dans l'ancienne Yougoslavie, où la guerre s'est encore aggravée et étendue à la République de Bosnie-Herzégovine. Tous ces sujets sont traités ailleurs dans ce rapport. De même, les relations entre la Suisse et le Conseil de l'Europe font à nouveau l'objet d'un rapport séparé. La situation née des profonds changements en Europe centrale et orientale nous inquiète dans la mesure où l'Europe tout entière est déstabilisée. En particulier, divers foyers de conflits ont pris naissance sur le territoire de l'ancienne URSS. Il convient de mentionner plus spécialement les troubles en Abkhazie, en Ossétie du Sud, au Nagornij Karabakh et au Tadjikistan. Le 3 novembre, les citoyens des Etats-Unis d'Amérique ont élu un nouveau président en la personne de M. Bill Clinton, lequel a déclaré que l'orientation fondamentale de la politique étrangère américaine ne changerait pas. Eu égard à ces développements, une importance particulière a de nouveau été donnée aux contacts bilatéraux à tous les niveaux, en Suisse et à l'étranger. Dans le domaine multilatéral, la Suisse a continué de participer aux travaux du Sommet de la francophonie.. 2. Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale Tout au long de l'année passée, la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale n'a cessé de s'étendre et de se renforcer. Les 1er et 2ème crédits de programme ont permis de mettre en route ou de réaliser 100 projets dans le domaine de la coopération technique. Les crédits, qui ont atteint plus de 20 millions de francs, ont été engagés dans les domaines suivants: économie/formation, agriculture, politique/organisation de l'état et santé. Les développements intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale ont démontré la nécessité de ces activités. Les projets évalués à ce jour se sont avérés utiles et leur choix judicieux. En décembre, le Conseil des Etats a approuvé à une forte majorité le message complémentaire du 1er juillet 1992 sur la poursuite d'une coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale et son extension explicite aux Etats de la CEI ainsi que l'augmentation du crédit à 1,4 milliard de francs. 22 Departement des affaires étrangère 3 Afrique et Amérique latine pays d'Afrique du Nord. Corne de l'Afr-iqnA Le problème non résolu du Sahara occidental, la succession d'événements en Algérie après la victoire des fondamentalistes le 26 décembre 1991 lors du premier tour des élections, la contestation des élections présidentielles en Mauritanie et les sanctions de l'ONU contre la Libye ont contribué au maintien de la tension dans la région. Les différences entre les systèmes politiques et sociaux de ces pays ont creusé le fossé qui les sépare. La démocratie n'avance guère en Afrique du Nord, même si le Maroc a fait un pas timide dans la bonne direction. En Ethiopie, le processus de démocratisation, soutenu par la Suisse, pourrait avoir des répercussions positives sur les pays voisins, Djibouti, le Kenya, la Somalie et le Soudan. Nous aidons la population de ces trois derniers pays, qui souffrent de la sécheresse et de la guerre civile. Comme ailleurs, la Suisse continue d'accorder beaucoup d'importance au respect des droits de l'homme dans les pays de la Corne de l'Afrique. L'action de l'ONU en Somalie ne pourra être couronnée de succès que si ce pays divisé retrouve des structures politiques stables. b. Afrique subsaharierme La marginalisation de l'Afrique a continué: les pays situés au sud du Sahara ont enregistré - avec une progression de 1,5 pour cent - la croissance économique la plus faible du monde, ainsi que la plus forte augmentation démographique (3%). Ces données représentent un appauvrissement en termes de revenu par habitant. Les quelques 550 millions d'habitants de cette région totalisent un produit national brut comparable à celui de la Belgique. Le fait que l'an prend conscience que l'Afrique devra prendre toujours plus son propre destin en mains représente un espoir pour cette région. Cette constatation découle de divers entretiens avec des représentants des Etats d'Afrique noire, qui ont fait preuve de pragmatisme et de réalisme. Le processus de démocratisation dans de nombreux pays d'Afrique, en 1992, est à l'origine de certains progrès (élections en Ethiopie, au Congo et au Ghana), mais aussi de quelques revers (Angola, Cameroun, Togo). La Suisse a soutenu les processus d'ouverture politique surtout par l'envoi d'observateurs électoraux (en Ethiopie, au Congo, au Ghana et en Angola). Les conflits civils meurtriers qui déchirent le Libéria et la Somalie montrent à quel point subsistent des risques dus à des changements de régime. Le fait qu'environ le quart des réfugiés du monde entier sent africains donne la mesure de l'instabilité politique et économique du continent. Ce problème atteint des dimensions particulièrement critiques en Somalie et au Mozambique. Les paiements d'intérêts sur la dette extérieure, de quelque 240 milliards de dollars, ont provoqué une sortie de capitaux considérable de ce continent. Les progrès économiques enregistrés dans certains pays (Ghana, Ouganda, Tanzanie et Guinée-Bissau) tranchent avec la récession qui frappe d'autres Etats (Afrique du Sud, Côte d'Ivoire, Cameroun). A la suite de la sécheresse du siècle en Afrique australe, le Conseil fédéral a libéré un crédit de 15 millions de francs, qui est allé au bénéfice notamment du Mozambique, du Zimbabwe, du Malawi et de la Zambie. Le continent noir est 23 Departement des affaires étrangère la plus importante zone de concentration de la coopération suisse au développement. L'octroi de l'aide suisse est de plus en plus soumis à certaines conditions (ouverture politique, respect des droits de l'homme, "good governance", etc.); cette tendance est particulièrement nette en matière d'aide à la balance des paiements. En Afrique australe, le processus de paix au Mozambique a donné lieu à quelques espoirs de mise en valeur de cette région sous l'angle économique et politique. La Suisse participe aux efforts de réintégration à la vie civile des membres de l'armée, entrepris dans le cadre de l'ONU. En Afrique du Sud, les pourparlers en vue de la préparation d'une nouvelle constitution se trouvent dans une impasse. L'actuelle violence pèse lourdement sur les chances de réussite de tout futur gouvernement de transition. A plusieurs occasions, le Conseil fédéral a encouragé des représentants du gouvernement et de l'opposition sud-africaine à poursuivre le dialogue pour l'établissement d'une Afrique du Sud démocratique et non raciale. ,c. Amérique latine Plusieurs développements encourageants confirment les espoirs d'un renforcement de la démocratie dans cette région. En Amérique centrale, les accords de paix de Mexico ont mis fin au conflit civil qui a déchiré le Salvador depuis le début des années 80. Nous observons avec attention le processus engagé en vue de l'application des accords. Une mission des Nations Unies, soutenue financièrement par la Suisse, a été chargée par le Conseil de Sécurité de suivre ce processus. Nous avons pris acte avec préoccupation du retard pris dans l'application des accords de paix. Certains événements ont toutefois menacé la stabilité politique et la démocratie dans certains pays'. Au Pérou, la constitution a été suspendue le 5 avril par décision du Président de la République. Le Conseil fédéral a condamné cette décision et lancé un appel pour le retour au fonctionnement normal des institutions démocratiques. Il espère que l'élection d'une Assemblée constituante, qui s'est tenue le 22 novembre, permettra de restaurer la démocratie au Pérou. Au Venezuela, deux tentatives de coup d'Etat sont venues menacer la stabilité du pays. Au Brésil, la crise qui a abouti à la procédure de destitution du chef de l'Etat s'est résolue avec un transfert pacifique du pouvoir en faveur du vice-président, qui assume maintenant le rôle de président en exercice. Il est réjouissant de constater que, dans ce cas, la justice a pu suivre son cours normalement. Dans le courant de l'année 1992, nous avons établi des relations diplomatiques avec l'Etat antillais de Saint Christophe-et-Nièves. 4. Moyen-Orient Le processus de paix au Moyen-Orient, lancé le 30 octobre 1991 à Madrid sous le patronage des Etats-Unis et de l'Union Soviétique, n'a enregistré aucune percée à ce jour; toutefois, depuis le changement de gouvernement en Israël, l'atmosphère des négociations s'est détendue, et les pourparlers sont devenus plus substantiels. L'expulsion par Israël de 415 Palestiniens en représailles à l'assassinat d'un garde-frontière au mois de décembre, risque néanmoins de nuire durablement à la confiance entre Jérusalem et les capitales arabes. La Suisse a participé à toutes les 24 Departement des affaires étrangère réunions des cinq groupes de travail multilatéraux qui se sont tenues jusqu'à ce jour. En février 1993, Genève accueillera la troisième réunion du groupe de travail sur l'eau. L'Irak, pays avec lequel les relations diplomatiques sont suspendues de facto depuis la guerre du Golfe, reste soumis au sévère régime de sanctions décrété par l'ONU; la création de zones de sécurité au nord (zone kurde) et au sud (chiites) a pratiquement divisé le pays en trois. Entre-temps, l'Iran s'est affirmé en tant que puissance régionale dominante. Nos relations avec l'Iran en 1992 n'ont pas été exemptes de problèmes. Il y a lieu de mentionner, dans ce contexte, l'arrestation et l'extradition vers la France d'un ressortissant iranien, la limitation temporaire de la liberté de mouvement des diplomates suisses à Teheran, l'arrestation d'un homme d'affaires suisse, dont le procès a commencé le 10 décembre à Teheran, ainsi que la récente demande d'extradition concernant deux citoyens iraniens arrêtés en France et soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat, en 1990 à Coppet, d'un opposant iranien en exil. Cette demande est encore pendante. 5. Mouvement des pays non alignés. Asie et Océanie La Suisse a assisté en tant qu'invité au 10e sommet du mouvement des non- alignés en septembre à Jakarta. Les priorités du mouvement pour les prochaines années seront d'une part de participer de façon efficace à la conception et à la mise en oeuvre d'un nouvel ordre international fondé sur la justice, l'égalité et la démocratie dans les relations internationales, d'autre part de relever les défis posés par le développement et la lutte contre la pauvreté, dont 1'eradication est indispensable pour que ce nouvel ordre mondial soit durable. La Suisse a participé à la conférence ministérielle sur la réhabilitation et la reconstruction du Cambodge tenue en juin à Tokyo. Parmi les différents représentants asiatiques reçus à Berne, signalons le premier ministre chinois, le ministre et le vice-ministre des affaires étrangères afghans, le vice-ministre nord-coréen des affaires étrangères et le vice-ministre des affaires étrangères de l'administration de Phnom Penh. Des consultations entre les membres de la Commission neutre de contrôle à quatre en Corée (NNSC) ont eu lieu en septembre à Prague. La représentation de la République federative tchèque et slovaque dans la perspective de la division de la Fédération a été l'un des points examinés. L'Australie a décidé de fermer son ambassade à Berne. II. Politique internationale des réfugiés Les possibilités effectives de collaboration internationale dans le domaine des réfugiés ont atteint leurs limites. Malgré diverses tentatives, une répartition équitable entre les pays d'accueil des victimes de guerre de 1'ex-Yougoslavie n'a pu être réalisée. Plus positive 25 Departement des affaires étrangère a cependant été la collaboration entre Etats d'Europe occidentale et de l'ancien bloc de l'Est. Leur rôle en tant que pays de transit pour les mouvements migratoires irréguliers fut au centre des entretiens qui ont eu lieu dans le cadre du "Processus de Berlin". Cela montre que les Etats partenaires de l'Est ont compris en substance le concept d'octroi de l'asile au sens de la Convention de Genève de 1951, et qu'ils sont prêts - quand bien même dans des proportions inégales - à collaborer dans le domaine des mouvements migratoires incontrôlés. Les effets de la guerre civile en ex-Yougoslavie ont influencé de manière déterminante le travail du coordinateur. Les tâches qui s'y rapportent seront exposées séparément sous le chapitre contributions de la Suisse aux victimes de ce conflit. III. Politique de paix, de désarmement et de sécurité 1- CSCE Les activités de la CSCE ont été essentiellement déterminées par l'éclatement de l'Union Soviétique et l'extension de la guerre dans l'ex- Yougoslavie. Fin janvier, lors de la 2e réunion du Conseil de la CSCE, la décision fut prise d'intégrer les Etats nouvellement formés dans la CSCE ce qui porte le nombre d'Etats participants à 52. En juillet, la participation de la Yougoslavie (Serbie-Monténégro) aux activités de la CSCE a été suspendue. Selon le Document adopté à Helsinki les 9 et 10 juillet lors du sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement, la CSCE doit devenir plus opérationnelle. Pour atteindre ce but, il est question, d'une part de renforcer les structures existantes et, de l'autre, de créer de nouveaux instruments pour la prévention des conflits et la gestion des crises. Parmi ces instruments de diplomatie préventive et de gestion des crises, il convient de mentionner les missions d'enquête et les missions de rapporteurs qui ont été envoyées aux Balkans, en Transnistrie, en Estonie et en Géorgie. A Helsinki, la CSCE a été également habilitée à entreprendre des opérations de maintien de la paix en s'appuyant sur le soutien logistique et technique d'autres organisations. Une telle opération sous l'égide de la CSCE est prévue au Nagorny-Karabakh. Depuis Helsinki, la CSCE se définit en outre comme un accord régional au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. En ce qui concerne la dimension humaine, un séminaire sur la tolérance a été organisé à Varsovie par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. La désignation en décembre lors de la 3e réunion du Conseil de la CSCE à Stockholm d'un Haut Commissaire pour les minorités nationales et l'approbation d'un train de mesures négocié à Genève visant à renforcer les moyens de règlement pacifique des différends complètent les instruments de prévention des crises. Le choix de Genève pour accueillir le siège de la Cour de Conciliation et d'Arbitrage au sein de la CSCE est incontestablement un succès pour la diplomatie suisse. Sur le plan des institutions, le Conseil a créé le poste d'un Secrétaire Général de la CSCE et a instauré une structure organisationnelle unique pour les secrétariats à Prague et à Vienne. 26 Departement des affaires étrangère Au printemps, les négociations sur les mesures de confiance et de sécurité ont abouti à un document substantiel (Document de Vienne 1992). Par la signature du traité FCE-1A, les 22 Etats de l'OTAN et de 1'ex-Pacte de Varsovie ont introduit des seuils limitatifs pour les effectifs de leurs forces armées. Le traité FCE qui lie ces mêmes Etats est entré en vigueur en novembre: il réduira d'environ 30 pour cent les armes conventionnelles dans la zone qui s'étend de l'Atlantique à l'Oural d'ici à 1995. Le Traité Ciel Ouvert, signé au printemps à Helsinki, n'entrera vraisemblablement pas en vigueur avant 1994. Depuis le mois de septembre, le Forum pour la coopération en matière de sécurité est réuni à Vienne. Son objectif est de promouvoir la sécurité et la stabilité à long terme. En outre, il englobe pour la première fois tous les Etats participants dans des négociations sur la maîtrise de l'armement et le désarmement. 2. Politique de désarmementet questions nucléaires Après huit ans d'intenses négociations, la Conférence de désarmement a finalisé en automne la Convention sur l'interdiction des armes chimiques. Ce texte a été aprouvé à l'unanimité par l'Assemblée des Nations Unies et sera ouvert à la signature à la mi-janvier 1993 à Paris. La Suisse signera la Convention à cette occasion. En tant qu'observateur à la Conférence du désarmement, elle s'est activement engagée pour la conclusion de la négociation. En janvier elle a organisé à Bâle un symposium qui avait pour objectif d'analyser les répercussions de la future convention sur l'industrie chimique. Conformément à sa politique de bons offices, le Conseil fédéral a offert Genève comme siège de la future organisation; dans le processus de sélection, c'est toutefois la candidature de La Haye qui a été retenue. La Suisse a pris part aux mesures de confiance de la Convention sur les armes biologiques. Elle a participé activement aux réunions d'experts pour l'établissement de mesures de vérification. Par l'ordonnance du 12 février sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, le Conseil fédéral a sensiblement renforcé les contrôles à l'exportation dans le domaine des armes de destruction massive. Le Groupe des fournisseurs nucléaires (comprenant 27 Etats, dont la Suisse) a adopté fin mars lors de son plénum à Varsovie un nouveau régime pour le contrôle de biens nucléaires pouvant servir à la fois à la fabrication d'armes nucléaires et à des fins civiles. Les travaux préparatoires avaient été achevés lors d'une réunion à Interlaken en janvier. La Suisse a adhéré au Régime de contrôle des technologies des missiles et participé fin juin pour la première fois à la réunion plénière à Oslo de ce régime qui comprend dorénavant 22 Etats. Ainsi la Suisse est engagée dans tous les régimes internationaux existants qui luttent contre la prolifération des moyens de destruction massive. Le nombre de substances chimiques dont l'exportation est soumise à autorisation eh raison des risques de prolifération a été augmenté de 50 à 54. 27 Departement des affaires étrangère 3. Promotion bilatérale A& la paix Les activités dans le cadre de la promotion bilatérale de la paix se sont concentrées sur le domaine de l'observation des élections. En tout, la Suisse a participé à douze missions d'observation d'élections, dont sept ont eu lieu en Europe de l'Est et cinq en Afrique. En outre, un certain nombre de projets de promotion de la paix, notamment en relation avec le conflit dans 1»ex-Yougoslavie, ont pu être soutenus. 4. Intérêts étrangers. Depuis 1981, la Suisse représente les intérêts de la Colombie à Cuba. Suite à la reprise des relations consulaires entre les deux pays, le mandat se limite depuis le 30 avril à la sauvegarde des intérêts diplomatiques. Le 31 décembre, la Suisse assumait les 11 mandats de protection suivants: Etats-Unis d'Amérique à Cuba et en Iran; Israël à Madagascar et au Ghana; Iran en Egypte et en Afrique du Sud; Afrique du Sud en Iran et au Pérou; Colombie à Cuba; Nouvelle-Zélande en Libye; Cuba aux Etats-Unis d'Amérique. IV. Questions économiques et financières En adhérant aux Institutions de Bretton Woods à la suite du vote populaire positif de mai, la Suisse a franchi le pas la conduisant à une participation active et de plein droit au sein d'institutions qui ont désormais acquis un caractère universel en ce qui concerne les questions financières, économiques et du développement. C'est un pas significatif du point de vue de notre politique extérieure. En effet, notre adhésion au FMI et à la Banque mondiale a notamment fourni l'occasion de resserrer la coopération en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, en particulier dans le cadre du groupe de vote mené par la Suisse qui englobe la Pologne et cinq républiques d'Asie centrale. La Suisse a par ailleurs participé activement à d'autres enceintes multilatérales de coordination de l'assistance en faveur de l'Europe de l'Est. Le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux a été un autre domaine prioritaire. La Suisse a présidé pendant un an le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux et a ainsi contribué de façon substantielle à un processus international d'harmonisation. Les négociations sur les services bancaires et financiers dans le cadre du cycle de l'Uruguay du GATT se sont poursuivies de manière intensive, sans pourtant être conclues. En revanche, la révision en profondeur des codes de libéralisation de l'OCDE dans le domaine financier (circulation des capitaux, droit d'établissement, services financiers transfrontières) a abouti. Sur le plan bilatéral également, il a fallu faire valoir les intérêts suisses dans les domaines financiers et bancaires, entre autres vis-à-vis du Japon et de la Corée. 28 Departement des affaires étrangère v. Protection de Suisses endifficulté à l'étranger 1 . Protection L'assistance du Département a été requise dans 143 (113) cas d'accidents de la circulation routière qui se sont produits dans 38 (30) pays; 90 (60) de ces accidents ont eu une issue mortelle. Le Département a été appelé à accorder la protection à des citoyens suisses dans 1051 (1326) cas survenus dans 107 (103) pays. 272 (281) de ces cas ont été mortels. 2, Arrestations Le Département a traité 418 (444) cas d'arrestations dans 60 (58) pays, la majorité d'entre eux ont été enregistrés en France, en Espagne, en Allemagne, en Italie, et en Thaïlande, où les délits les plus fréquents concernaient la drogue. 22 (11) mineurs se trouvaient parmi les personnes arrêtées. A la fin de 1992, on trouvait encore 140 (135) compatriotes dans des prisons. VI. Suisses de l'étranger Conformément à la dernière statistique parue fin juin, 491*614 Suisses et Suissesses de l'étranger sont inscrits auprès des représentations diplomatiques et consulaires suisses. Comparé à la précédente statistique de fin 1989, leur nombre a augmenté de 8,5 pour cent; 69 pour cent des Suisses de l'étranger sont double-nationaux. Le 1er juillet, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger et l'ordonnance y relative sont entrées en vigueur. La possibilité a ainsi été donnée à nos compatriotes à l'étranger et ayant le droit de vote de participer par correspondance aux votations et élections fédérales. Conformément à la dernière statistique, le nombre des Suisses de l'étranger ayant le droit de vote s'élève à 380'000, dont, fin novembre, 7,4 pour cent inscrits pour exercer leurs droits politiques. Le 70e Congrès des Suisses de l'étranger qui eut lieu du 21 au 23 août à Saint-Gall et lors duquel le Chef du DMF transmit les salutations du Conseil fédéral, fut consacré au sujet "La Suisse et les Suisses de l'étranger face au défi européen". ■VII. Présence de la Suisse à l'étranger La Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO) s'est entre autres occupée des expositions universelles à Seville et Gènes. L' "Expo '92" de Seville a rencontré un vif succès (16 mio. de visiteurs, 41 mio. d'entrées). Les opinions, spécialement celles du public suisse, ont été partagées concernant notre présence axée avant tout sur la culture. 2 millions de personnes ont visité le pavillon suisse. Le restaurant et le programme culturel ont été particulièrement appréciés. Globalement positive, la participation suisse, qui s'est concentrée sur un 29 Departement des affaires étrangère sujet spécifique, est porteuse de succès à plus long terme. L'exposition "Colombo '92" de Gènes n'a pas suscité le même enthousiasme (0,9 mio. de visiteurs). Avec 600'000 visiteurs, le pavillon suisse a figuré parmi les pavillons étrangers les plus populaires. Une multivision, une collection de chronomètres de marine et un jeu aquatique se sont notamment partagés les faveurs du public. C. DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 1. Les Nations Unies Avec la fin de la guerre froide, on a pu croire à un monde sans conflit. Ces illusions ont laissé la place, avec la guerre du Golfe, aux désil¬ lusions. Il s'est aussi avéré que l'intervention décidée par l'ensemble de la communauté internationale à 1'encontre des violations du droit commises par un Etat, tel que l'Irak, n'était due en fait qu'à un rare ensemble de circonstances et ne constituait nullement une règle pour l'avenir. Il ne faut cependant pas douter de la volonté de cette communauté internationale et, en particulier, des membres permanents du Conseil de sécurité, d'as¬ sumer encore davantage à l'avenir leurs responsabilités, soit "de maintenir la paix et la sécurité internationales" (art. 1 de la Charte). Les Nations Unies, en de nombreux points brûlants du monde, contribuent par leurs actions de maintien de la paix à éviter que les conflits régionaux ne dégénèrent, dans des proportions incalculables, en incendies plus étendus et en catastrophes humanitaires. Les opérations dans l'ancienne Yougoslavie et au Cambodge ont pris pour l'ONU des dimensions encore jamais vues. Au cours de cette année seulement, les forces des Nations Unies ont triplé, pour atteindre plus de 50'000 hommes et près de 3 milliards de dollars engagés. Le nouveau Secrétaire général a, sur demande du Conseil de sécurité, déve¬ loppé dans son rapport "Agenda pour la paix" des propositions importantes sur la façon dont les Nations Unies pourraient remplir leur rôle plus efficacement par les outils diplomatiques, la présence préventive de troupes dans les zones de crise, la mise en place de zones démilitarisées, le renforcement du système juridique international et d'autres mesures. Il n'exclut pas pour autant un engagement accru de la force militaire au sens de la Charte et propose la création de troupes d'intervention placées sous son commandement. En même temps, il met le doigt sur le devoir qu'ont les Etats membres de soutenir ce rôle plus actif des Nations Unies en mettant à leur disposition de personnel et de moyens financiers. Ces propositions ont déjà été partiellement réalisées par l'envoi préventif de casques bleus en Macédoine ou l'engagement en Somalie sur ordre de l'ONU. Parallèlement, on commence à reconnaître que la sécurité a également une dimension sociale et économique. La recherche de solutions pluridiscipli¬ naires prend ainsi une plus grande signification. Le système des Nations Unies doit être réformé avec pour objectif de rendre ses structures plus rigoureuses, d'augmenter l'efficacité de son travail et d'améliorer la coordination au sein du système. 30 Departement des affaires étrangère ?■ Participation de la Suisse Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales, le 24 août 1992, un message sur la création de troupes suisses pour les actions de maintien de la paix. D'une part,il a ainsi concréttisé, les objectifs contenus dans son rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse et dans le concept de l'armée 95, objectifs qui consistent à engager les moyens militaires de notre pays pour assurer également la paix internationale. D'autre part, il poursuit ainsi la politique suisse qui vise à contribuer solidairement, même sans en être membre, aux tâches de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies, elle l'a fait jusqu'à présenten purnissant des observateurs militaires, des unités médicales, des experts, des avions et d'autres prestations matérielles. Mis à part son engagement dans le domaine prioritaire de la paix et de la sécurité, la Suisse a, naturellement, continué sa collaboration au sein des nombreuses organisations spécialisées du système des Nations Unies, entre autres dans les domaines économique et social. A cette occasion, les représentants suisses ont porté une attention particulière aux questions de la réforme du système, avant tout pour un engagement plus efficace et plus économique des moyens limités en matière de finances et de personnel. 3,. Questions humanitaires L'horreur d'une guerre qui se joue à quelques centaines de kilomètres de notre pays, mais aussi la misère humaine que les nombreux conflits armés sur d'autres continents occasionnent ont souligné plus que jamais l'importance de la composante humanitaire de la politique étrangère suisse. Il s'est agi en premier lieu d'une aide concrète, que ce soit par l'intermédiaire des organisations internationales compétentes telles que le Comité international de la Croix-Rouge ou le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, ou que ce soit directement (le chapitre sur la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire donne des indications relatives aux prestations humanitaires de la Suisse). Les nombreuses violations du droit international humanitaire, parfois mas¬ sives et systématiques, par des belligérants dans le monde entier démontrent la nécessité d'agir de façon urgente dans ce domaine fondamental. Le Conseil fédéral, en tant que dépositaire des Conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels, envisage de convoquer en 1993 une conférence internationale à l'occasion de laquelle les Etats pourront renforcer leurs obligations découlant du droit international humanitaire et rechercher ensemble les moyens d'empêcher les violations futures. .4. Le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte de rencontres et û'organisations internationales La Suisse attache un grand prix à son rôle d'Etat hôte d'organisations et de rencontres internationales, dont le maintien nécessitera toutefois des engagements financiers plus importants que jusqu'à présent, compte tenu de la compétition toujours plus vive en la matière et des efforts de restruc¬ turation au sein des Nations Unies. Ainsi, les conditions d'accueil d'organisations et de réunions internationales à Genève et la question de la répartition des coûts sont actuellement à l'examen. Dans le cadre d'une campagne active pour promouvoir la place de Genève comme centre de 31 Departement des affaires étrangère conférences et de rencontres internationales, différentes candidatures ont été posées pour accueillir à Genève, notamment, l'Organisation de contrôle des armes chimiques - qui s'est finalement établie à La Haye -, les organismes de suivi de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), soit le Secrétariat de la Commission à haut niveau sur le développement durable (CDD) - que le Secrétaire général des Nations Unies a finalement décidé d'installer à New York -, et les Secrétariats intérimaires des Conventions, respectivement, sur la diversité biologique, sur les changements climatiques et sur la désertification. Genève a en outre accueilli des rencontres importantes telles que le Sommet des femmes, et deviendra le siège de la Cour européenne de conciliation et d'arbitrage, ainsi que de la Cour de justice de l'AELE. Genève a, de plus, accueilli le Secrétariat de la Nouvelle Commission Indépendante ("Commission Carlsson"), qui a pour mandat d'établir à l'intention du Secrétaire général de l'ONU, au titre de contribution aux festivités du 50e anniversaire de l'ONU en 1995, un rapport sur les mesures visant à renforcer la coopération internationale et le fonctionnement optimal du système des Nations Unies. Pour donner suite aux objectifs fixés dans le rapport sur le programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a décidé de créer à Genève une "Maison de l'environnement" qui regrouperait sous un même toit les or¬ ganisations internationales ou organismes en dépendant, actifs dans le domaine de l'environnement. Si certaines conditions sont remplies, un message sera présenté aux Chambres fédérales pour l'obtention des crédits nécessaires à la rénovation, par la Confédération, du Palais Wilson. D'autre part, le bâtiment où se trouve le siège de l'Union mondiale pour la nature (UICN), au financement duquel ont contribué la Confédération, le Canton de Vaud et la Commune de Gland, a été inauguré. 5. Protection de l'environnement et développement durable La Conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement (CNUED; Rio de Janeiro, 3-14 juin) constitue l'événement clé de l'année 1992 en matière de protection de l'environnement et de développement durable. Cette réunion, qui a rassemblé 118 chefs d'Etat et de gouvernement, peut être considérée comme la première étape encourageante d'un processus de longue haleine, en vue d'une meilleure intégration entre politiques d'environnement et de développement au niveau global. Ses résultats principaux sont l'adoption de la Déclaration de Rio, l'Agenda 21 (un programme d'action multisectoriel) et les Principes cadres sur la protection des forêts, tous trois juridiquement non contraignants. Les Conventions sur les changements climatiques et sur la diversité biologique ont été ouvertes à la signature des Etats à cette même occasion. Une Commission à haut niveau sur le développement durable, rattachée au Conseil économique et social des Nations Unies, a été instituée; elle est responsable au premier chef du contrôle et de la coordination de la mise en oeuvre de l'Agenda 21. La Suisse a participé activement au processus préparatoire de la CNUED (qui a duré presque deux ans): quinze offices fédéraux appartenant aux sept départements ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales y ont été associés. La Deuxième commission de la 47e session de l'Assemblée générale des Nations Unies a lancé la négociation d'une future convention sur la déser¬ tification et a convoqué des conférences globales sur le développement du¬ rable des régions côtières et des petits Etats insulaires. 32 Departement des affaires étrangère Le Conseil administratif du Programme des Nations Unies pour l'environ¬ nement (PNUE) a tenu en février sa 3e session extraordinaire dans la per¬ spective de ses contributions à la CNUED. L'après-Rio voit le rôle du PNUE renforcé et étendu. La Convention de Bile sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, dont le PNUE assure le Secrétariat, est entrée en vigueur le 5 mai. Le processus préparatoire de la 2e Conférence ministérielle paneuropéenne qui se tiendra à Lucerne fin avril 1993 est bien engagé. L'objectif principal de ce processus est de promouvoir la convergence des politiques d'environnement et des niveaux de protection des pays d'Europe. On attend des résultats concrets de cette conférence, notamment un programme d'action environnemental pour les pays d'Europe centrale et orientale et un renforcement de la coopération paneuropéenne. Deux conventions ont été finalisées et adoptées dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies: la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ces instruments juridiques, signés par la Suisse, vont renforcer la coopération régionale dans ces deux domaines. 6. Science et recherche spatiale Depuis la mise en exploitation, fin 1989, du plus grand collisionneur du monde, le LEP, l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), à Genève, a consacré la majeure partie de ses recherches aux ex¬ périences de cette machine. Les travaux de planification pour la prochaine étape de constructions ont été poursuivis en parallèle: la prochaine grande machine, appelée LHC (Large Hadron Collider) sera installée dans le tunnel du LEP. En principe, sa construction devra être décidée en 1993. Un physicien français travaillant au CERN a reçu le prix Nobel de physique en 1992. Malgré ce succès, le CERN lutte également contre des problèmes d'ordre budgétaires. Deux événements majeurs ont marqué l'année 1992 pour l'Agence spatiale européenne (ESA) : tout d'abord, du point de vue suisse, le premier vol spatial du Suisse Nicollier avec la navette spatiale ATLANTIS en été. Comme astronaute de l'ESA et comme spécialiste de mission de la NASA, il a déployé avec succès dans l'espace la plate-forme porte-instruments de l'ESA, EURECA. Du point de vue européen, l'événement le plus marquant était la réunion du Conseil au niveau ministériel qui a eu lieu, en novembre, à Grenade en Espagne. Vu les problèmes d'ordre budgétaire rencontrés par pratiquement tous les Etats membres de l'ESA, le résultat de la conférence peut être considéré comme un succès pour l'Europe spatiale: l'exécution du Plan à long terme est assurée, malgré ses réductions financières et l'allongement de durée des programmes. Pour la Suisse, ne disposant ni d'un programme spatial national, ni d'un centre national de l'espace, la participation aux projets de l'ESA sur la base de la pleine égalité de droits constitue le fondement des activités spatiales de notre pays. L'ESA reste un exemple, couronné de succès et reconnu dans le monde entier, d'une collaboration interétatique dans le domaine de la recherche et du développement, et ceci dans un cadre dépassant les limites des CE. L'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO) a poursuivi en 1992, selon la planification, la 33 Departement des affaires étrangère construction du télescope géant VLT (Very Large Telescope) qui sera mis en service vers la fin de la décennie. Un nouveau directeur général a été élu pour les cinq ans à venir en la personne de l'Américain R. Giaccone. Le "Board of Trustees" du HFSP (Human Frontier Science Program), constitué sur initiative japonaise, et auquel la Suisse a adhéré comme seul pays qui ne soit pas membre du G7, a élu, comme nouveau secrétaire-général, le professeur Cuénod, chercheur à l'Université de Zurich dans le domaine des fonctions cérébrales. Cette élection constitue un grand succès pour notre politique scientifique. A la 18e Assemblée des Parties d'INTELSAT, qui s'est tenue à Sydney eh novembre, le papier stratégique actualisant les grands objectifs de l'Organisation a été entériné; la délégation suisse a contribué, sur le point de la libéralisation des télécommunications, à la définition du processus mesuré en fonction des intérêts stratégiques et industriels des Etats membres. EUTELSAT, l'Organisation européenne de satellites de télécommunications, a élu comme président de son "Assemblée des Parties", le Suisse P. Piffaretti. 7. Affaires culturelles Sur le plan multilatéral, les efforts ont tout d'abord été orientés vers le maintien de notre engagement à l'UNESCO dans le cadre des réformes en cours, qui répond à une évolution dans l'ensemble positive de l'Organisa¬ tion (progrès significatifs réalisés en matière de réforme des structures, de mise à jour des programmes, et en direction d'une plus grande trans¬ parence de la gestion). Au niveau politique, le Conseil exécutif (dont nous avons cette année suivi les travaux en tant qu'observateur) représente plus que jamais un organe moteur pour l'orientation de l'activité de l'Organisation. Notre objectif est donc d'assurer à moyen terme le retour de la Suisse au Conseil. Au niveau du programme, nous avons été présents et actifs dans de nombreux secteurs, fournissant des efforts particuliers pour renforcer le rôle du Bureau international d'éducation (institution située à Genève et intégrée à 1'UNESCO) et suivant de près les efforts déployés par l'Organisation pour renforcer son action en matière de sauvegarde du patrimoine mondial, culturel et naturel. L'on mentionnera ici, pour mémoire, l'engagement de la Suisse au Conseil de la coopération culturelle (CDCC) du Conseil de l'Europe, développé afin de permettre à notre pays de participer à la restructuration de la coopération culturelle au niveau paneuropéen et de veiller à la coordination entre les activités de 1'UNESCO et du Conseil de l'Europe dans le secteur culturel. 1992 était la dernière année d'une période législative de quatre ans qui a vu la Commission nationale suisse pour 1'UNESCO se réorganiser, après avoir été allégée du quart de ses membres, pour répondre au voeu du Conseil fédéral. La commission a tenu son assemblée générale annuelle à Bâle les 22 et 23 mai sur le thème "Les aspects théoriques et pratiques des relations transfrontalières". Elle a aussi réalisé des projets dans les domaines suivants, qui sont prioritaires pour la Suisse au regard des programmes de 1'UNESCO: alphabétisation, éducation à l'environnement, renouvellement des sciences sociales à 1'UNESCO, décennie mondiale du développement culturel, libre circulation de l'information. La commission 34 Departement des affaires étrangère s'est efforcée de développer sa coopération avec d'autres commissions nationales aux niveaux régional et interrégional. L'année 1992 a été marquée sur le plan bilatéral par le renforcement de la collaboration existant de longue date avec la Fondation Pro Helvetia pour le volet externe de ses activités. La présidente du Conseil de Fondation et le Chef du DFAE ont signé à cet effet le 23 janvier un accord destiné à développer les synergies entre les activités spécifiques de Pro Helvetia et du DFAE, qui répondent à une finalité commune: permettre à la Suisse de développer la dimension culturelle de ses relations avec les autres pays et de mieux affirmer ainsi à leur égard à la fois son identité et sa volonté d'ouverture. Il s'agit d'un développement important réalisé en plein accord avec le DFI, avec lequel le DFAE s'est par ailleurs coordonné étroitement tout au long de l'année pour la conduite des relations culturelles internationales. D'entente avec Pro Helvetia et le DFI, un dialogue informel a été ouvert successivement avec la France, la Bulgarie, le Sénégal et l'Autriche, qui avaient signalé leur intérêt pour un renforcement de la coopération bilatérale dans le domaine culturel. Un séminaire de formation organisé en juin à l'intention de collaborateurs responsables des affaires culturelles dans une vingtaine de postes (auquel Pro Helvetia, l'Office fédéral de la culture, la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont été associés) a permis d'identifier les secteurs d'engagement prioritaires, dans le contexte de ressources globalement très limitées. D. DIRECTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC I. Droit international public j ■ Neutralité Les travaux relatifs à la neutralité ont continué d'occuper la Direction de manière intense. Comme on le sait, l'évolution fondamentale du contexte politique dans lequel nous nous trouvons n'est pas sans conséquences sur la neutralité permanente de la Suisse. Le Conseil fédéral considère toujours ce statut, dans la phase de transition et d'incertitude que nous connaissons actuellement, comme un instrument utile de la politique étrangère et de sécurité de la Suisse. A certains égards, il a toutefois donné une nouvelle orientation à la politique étrangère sous l'angle de la neutralité. L'exemple le plus évident en est la position de solidarité que la Suisse avait adoptée en 1990 à l'égard des sanctions économiques décidées par les Nations Unies contre l'Irak. En 1992, le Conseil fédéral s'est associé de façon autonome aux sanctions non militaires décrétées par le Conseil de sécurité contre la Libye et la Serbie/Monténégro. L'embargo sur les armes décrété contre la Somalie et le Libéria était mis en oeuvre par la Suisse déjà avant la décision de l'ONU, conformément à la loi du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre (RS 514.51), selon laquelle il est interdit d'exporter des armes dans des régions où régnent des tensions politiques. 35 Departement des affaires étrangère Cette nouvelle orientation de la politique étrangère de la Suisse du point de vue de la neutralité a trouvé un large soutien au Parlement et au sein de la population suisse. Elle a eu également un écho très positif à l'étranger. Plusieurs interventions parlementaires qui ont pour thème la neutralité de la Suisse demandent au Conseil fédéral de faire un rapport circonstancié sur la question. Le Conseil fédéral a déjà eu plusieurs fois l'occasion d'informer les Chambres fédérales et le public sur sa position dans le cadre de messages, de rapports et de discussions au Parlement: cela a été le cas par exemple, en 1992, dans les rapports sur l'adhésion à la CE et sur la conception de l'armée dans les années nonante, de même que dans les débats relatifs aux sanctions contre la Libye et la Serbie/Monténégro. De plus, le groupe d'étude sur la neutralité, constitué sous la présidence de la Direction du droit international public, a publié en mars 1992 ses conclusions dans un rapport intitulé "La neutralité de la Suisse sous la loupe - La politique étrangère suisse face à un monde en mutation". Ce rapport constitue une bonne base pour une discussion objective de la neutralité. En 1993, le Conseil fédéral exposera dans un rapport consacré à la neutralité son appréciation sur la signification de ce statut pour la Suisse ainsi que les circonstances et les raisons qui ont motivé une nouvelle orientation de la politique étrangère de notre pays sous l'angle de la neutralité. 2. Règlement pacifique des différends Du 12 au 23 octobre s'est tenue à Genève une réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) relative au règlement pacifique des différends. Présidée par la Suisse, cette réunion a adopté une modification de la Procédure de La Valette (voir rapport de gestion 1991, p. 32) et trois autres textes: deux documents politiques prévoyant respectivement une procédure facultative de conciliation (proposition britannique) et la possibilité, pour le Conseil des ministres de la CSCE, de contraindre les Etats parties à un différend à soumettre celui-ci à la conciliation (proposition américaine), ainsi qu'une Convention européenne de conciliation et d'arbitrage (projet franco-allemand). Cet instrument de caractère juridique a été ouvert à la signature le 15 décembre et a immédiatement été signé par 29 Etats, dont la Suisse. La nouvelle Convention, qui ne liera que les Etats qui y seront parties, institue une procédure généralisée et obligatoire de conciliation ainsi que l'arbitrage facultatif, les deux procédures devant être gérées par une Cour européenne de conciliation et d'arbitrage. Ce traité doit beaucoup aux efforts entrepris depuis près de vingt ans par la Suisse dans le domaine du règlement pacifique des différends en Europe; aussi le bureau de la Cour, seul organe permanent de celle-ci, viendra-t-il établir son siège à Genève. Le 17 décembre a été signé, à Budapest, un nouveau Traité d'arbitrage et de conciliation entre la Suisse et la Hongrie. Celui-ci prévoit l'arbitrage obligatoire pour les différends d'ordre juridique et la conciliation obligatoire pour tous les autres litiges entre les deux pays. 3. Droit international et relations économiques internationales L'Accord sur l'Espace économique européen a été signé le 2 mai à Porto (Portugal) par les ministres compétents des 19 parties contractantes. Sa mise en forme définitive a mis la Direction fortement à contribution: le Groupe de négociation V CE-AELE chargé, sous la présidence du Directeur de la Direction, des questions juridiques et institutionnelles relatives au 36 Departement des affaires étrangère traité EEE, a mis au point la solution des problèmes juridictionnels au sein de l'EEE qui étaient encore ouverts au début de l'année; il s'est acquitté également de nombreux travaux de nature technique. Après la signature du traité, la Direction a participé à l'élaboration des parties du message y relatif qui présentaient un aspect de droit international. Les travaux préparatoires intensifs menés sur le plan juridique pour la mise en vigueur de l'Accord EEE et des accords conclus entre pays de l'AELE au niveau interétatique et national ont trouvé leur fin avec la décision populaire négative du 6 décembre. Outre ses activités dans le cadre des négociations sur l'EEE, la Direction a continué d'exercer une fonction de conseil en ce qui concerne le cycle d'Uruguay du GATT. Elle a aussi pris part, en partie directement, aux négociations relatives à la Charte européenne de l'énergie, ainsi qu'à la négociation et à la conclusion de plusieurs accords de libre-échange, de protection des investissements et de commerce avec divers pays européens et extra-européens. Par ailleurs, la Direction a assumé la compétence pour les aspects formels de l'adhésion de la Suisse au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. 4. Reconnaissance de nouveaux Etats Comme on l'avait annoncé dans le rapport de l'année dernière, l'éclatement de l'Union soviétique et de la Yougoslavie a entraîné la création et la reconnaissance de plusieurs nouveaux Etats. A l'instar de la communauté internationale, la Suisse a reconnu comme Etats indépendants, le 23 décembre 1991, les douze républiques restantes de l'ancienne Union soviétique {les trois Etats baltes avaient déjà été reconnus le 28 août 1991), de même que la Slovénie et la Croatie le 15 janvier 1992 et la Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992. Le processus de désintégration en Europe de l'Est n'est pas terminé pour autant. Le 1er janvier 1993, la République federative tchèque et slovaque va se dissoudre en deux Etats indépendants. La communauté internationale, y compris la Suisse, devrait reconnaître, à cette date ou peu après, les deux parties comme des sujets indépendants du droit des gens. II. Droits de l'homme A la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, la Suisse s'est portée pour la première fois co-auteur de pratiquement toutes les résolutions relatives à la situation des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; ceci constitue avec notre adhésion aux Pactes de 1966 relatifs aux droits de l'homme un nouvel élément important de notre politique d'intervention sur le plan bilatéral en facilitant nos démarches effectuées dans les pays qui violent gravement ces droits. La Suisse a également été à l'origine d'une résolution de la Commission qui charge un Groupe de travail d'élaborer, sur une base conventionnelle, un mécanisme préventif contre la torture. Le 2 mars, le message relatif à l'adhésion à la Convention de 1965 contre la discrimination raciale et à l'introduction d'une disposition correspondante dans le code pénal a été soumis aux Chambres. En vue de la ratification prochaine de la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant, une large procédure de consultation (cantons, partis politiques, ONG, etc.) a été lancée en automne. Le crédit destiné au soutien d'actions volontaires en faveur des droits de l'homme 37 Departement des affaires étrangère sur le plan international, dont le montant a été porté cette année à un million de francs, a notamment permis de financer en partie la mise à la disposition du Centre pour les droits de l'homme de l'ONU, à Genève, d'un jeune spécialiste suisse en la matière pour deux ans. La Section des droits de l'homme a également participé à l'élaboration de la partie du Document d'Helsinki 1992 relative à la dimension humaine de la CSCE et aux travaux de la Commission de l'ONU sur la condition de la femme (Vienne), qui ont été consacrés en particulier à la préparation de la 4e Conférence mondiale sur les femmes (1995). Au Conseil de l'Europe, dans le cadre de la réforme du système de contrôle de la CEDH, la Suisse continue à défendre sa proposition de mettre en place un organe judiciaire unique fonctionnant à plein temps. Elle s'engage également en faveur d'un instrument conventionnel protégeant les droits des minorités ainsi que d'un protocole additionnel à la CEDH garantissant certains droits spécifiques aux personnes privées de liberté. En outre, la Section des droits de l'homme a donné son avis dans diverses affaires liées à la question des droits de l'homme, par exemple dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est et de la coopération au développement, qui inclut de plus en plus des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie. III- Traites internationaux 1. Etat dépositaire Le 1er janvier est entrée en vigueur la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 16 septembre 1988 entre les Etats membres des Communautés européennes et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. Au 31 décembre, parmi 174 Etats liés par les quatre Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre, respectivement étaient également parties aux Protocoles I et 118 et 108 II de 1977 additionnels auxdites conventions. A la même date, 32 Etats parties au Protocole I avaient accepté la compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits instituée selon l'article 90 dudit protocole. 2. Traités d'importance mineure Trois traités d'importance mineure (cf. le rapport de gestion 1989) sont entrés en vigueur au cours de l'année écoulée. Ce sont: 1. L'Accord des 5/11 août 1992 entre la Suisse (Office fédéral de topographie) et les Etats-Unis (Defense Mapping Agency) concernant l'échange de documents et de données dans les domaines de la cartographie et de la géodésie, entré en vigueur le 11 août (non publié); 2. L'Accord international de 1983 sur le café tel que prorogé du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, entré en vigueur le 1er octobre (RO 1992 1770; RS 0.916.117.1); 38 Departement des affaires étrangère 3. Le Protocole du 3 novembre 1992 entre la Suisse (Département militaire fédéral) et le Liechtenstein sur les accords en rapport avec la place d'armes de St. Luzisteig et son exploitation, entré en vigueur le même jour (non publié). TV. Questions d'indemnisation Il n'y a pas eu de négociations d'indemnisation à proprement parler avec des pays tiers. La Direction a néanmoins conseillé de nombreux compatriotes et entreprises au sujet de la restitution ou de l'indemnisation de leurs biens dans les nouveaux "Länder" de la République fédérale d'Allemagne, en Estonie, Lettonie, Lituanie et également dans d'autres Etats de l'Europe centrale et orientale (RFTS, Pologne, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, reste de la Yougoslavie et CEI) et d'Afrique, dans le cadre du processus de privatisation mené par ces pays. V. Frontières et voisinage Le 17 janvier, le Département des travaux publics du canton de Bâle-Ville a approuvé, en tenant compte des exigences de la protection de l'environnement, le projet allemand de construction de la route hors douane entre Lörrach et Weil sur territoire suisse. Une étape importante est ainsi accomplie en vue de l'exécution de l'accord avec la République fédérale d'Allemagne du 25 avril 1977. Il reste à espérer que la route pourra être réalisée rapidement. L'accord du 23 juillet 1991 avec l'Autriche concernant les effets sur le territoire national de l'autre partie contractante de l'exploitation des aérodromes proches de la frontière est entré en vigueur le 1er février. La convention avec l'Italie concernant une rectification, de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno, signée le 5 février 1990, est entrée en vigueur le 10 février. L'accord concernant la réglementation de la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano a été signé le 2 dé¬ cembre sous réserve de ratification. Il doit remplacer celui de 1923. Les résultats divergents des votations des 6 et 13 décembre concernant une adhésion à l'EEE en Suisse et au Liechtenstein nécessitent notamment une adaptation du Traité de 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse. Des pourparlers à ce sujet ont été entamés dès avant Noël. VI. Questions de trafic international 1. Navigation Interieure en Europe La navigation a surtout été influencée par une conjoncture morose. La tendance au recul, surtout pour des cargaisons sèches, de la demande de 39 Departement des affaires étrangère cales enregistrée dans la première moitié de l'année s'est accentuée dans les mois suivants. En raison de la faible demande de mazout et suite à la mise en service d'un grand nombre de nouveaux bâtiments, la navigation des bateaux-citernes a, de son côté, été confrontée à des problèmes de surcapacités; ceci a entraîné une forte réduction des frets. Malgré les difficultés économiques qui se sont répercutées aussi sur l'industrie suisse de la navigation rhénane, l'importance de la navigation intérieure pour la politique des transports en Europe semble s'être de progressivement confirmée au cours de l'année; symbole de ce développement, l'ouverture au trafic, le 25 septembre, du canal Main/Danube. Cet ouvrage permettra avant tout au trafic de transit de circuler entre les Etats riverains du Danube et le bassin rhénan, avec comme conséquence un accroissement des échanges de marchandises et du trafic des personnes entre l'Est et l'Ouest. Aussi les relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale ont- elles fait l'objet d'un examen attentif de la part de la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin. Le secrétariat de la Commission a eu des entretiens directs avec des représentants de la Commission du Danube afin d'examiner la possibilité d'uniformiser, dans le domaine technique et réglementaire, les dispositions juridiques en matière de navigation intérieure. Ceci correspondait aussi à un désir suisse. En outre, la Commission centrale pour la navigation sur le Rhin a oeuvré pour une plus étroite collaboration avec la Commission de la CE; celle-ci essaiera d'obtenir du Conseil mandat pour entamer avec les pays de l'Europe orientale des négociations sur le trafic fluvial. 2. Navigation maritime Le Conseil fédéral a soumis le 19 février un message au Parlement concernant un projet de loi portant modification de la loi sur la navigation maritime ainsi qu'un projet d'arrêté fédéral concernant des conventions et protocoles internationaux. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé à l'unanimité cette proposition. Les conventions et protocoles approuvés traitent de la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, des opérations d'assistance et de sauvetage maritimes ainsi que de la responsabilité civile pour les dommages subis par les passagers voyageant par mer. La révision partielle de la loi sur la navigation maritime découle en partie de l'adoption des conventions et protocoles internationaux précités. De plus, les dispositions relevant du droit d'enregistrement seront réglées par voie d'ordonnance. Les aides financières accordées aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires suisses de haute mer, introduites il y a trois ans, ont continué de déployer leurs effets positifs. Le nombre des marins suisses qui se sont engagés à servir à bord de navires suisses a augmenté de 202 à 265. 40 Departement des affaires étrangère E. DIRECTION DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET DE L'AIDE HUMANITAIRE (DDA) I. Coopération au développement 1. Généralités Au plan international, l'événement de 1992 fut la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio. Les pays participants ont approuvé la Déclaration de Rio, document final qui doit servir de ligne directrice pour l'élaboration des droits international et nationaux. En outre l'Agenda 21, pour un développement durable, est un premier pas encourageant. Enfin, la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique et celle sur la diversité biologique ont été signées. Ces documents n'ont cependant aucune valeur contraignante et la mise en oeuvre de leurs principes dépendra de la bonne volonté des Etats. Cette conférence a surtout permis de mettre en évidence les relations étroites entre les problèmes d'environnement et de développement et a démontré que 1'aplanissement de ces difficultés dépend essentiellement d'une collaboration entre le Nord et le Sud. Toujours au plan international, les conséquences de la fin de la guerre froide s'avèrent aujourd'hui plutôt funestes. En effet, la recrudescence des conflits armés régionaux s'est traduite par des guerres civiles meurtrières, des flots de réfugiés et des catastrophes environnementales qui constituent une entrave au bon développement de ces Etats. La participation de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods ouvre de nouvelles perspectives de dialogue au sein de ces instances prépondérontes en matière de politique du développement. La Suisse participe en outre à divers financements, comme par exemple au réapprovisionement du fonds de I'AID ("IDA 10"). Au plan intérieur, la crise économique qui a marqué l'année, a conduit dans une certaine mesure à un désintérêt de l'opinion publiqe pour les problèmes Nord-Sud. De plus, l'Europe a été le centre d'intérêt de la politique extérieure suisse ces derniers mois. Cependant, les problèmes globaux auxquels nous sommes confrontés ne peuvent trouver de solution que dans le cadre d'une collaboration réfléchie avec le Sud. 2. Coopération bilatérale En 1992, la coopération bilatérale a été marquée par : - Une concentration renforcée tout autant géographique que sectorielle; - La pénurie des ressources financières, ayant entraîné des difficultés d'adaptation aux nouvelles conditions dans de nombreux programmes; - L'introduction d'une nouvelle structure de pilotage opérationneldans le but de renforcer la cohérence de la politique opérationnelle. Au niveau interne, les mécanismes opérationnels ont été restructurés et l'efficacité opérationnelle a été améliorée par la délégation des compétences. La coordination entre les sections géographiques et les services sectoriels a été systématisée; ces mesures ont permis un suivi plus professionnel de nos programmes. 41 Departement des affaires étrangère Dans les programmes 1' accent à été mis sur l'écologie etsur la problématique de la "good governance" (démocratisation, droits de l'homme, Etat de droit, etc...). Ces domaines ont été intégrés dans la planification opérationnelle. a. Répartition géographique L'Afrique bénéficie de la plus grande part des mesures d'aide de la Suisse. Ce continent vit actuellement un processus de profonds changements et ce, dans une situation politique et économique difficile (guerres, famines, sécheresse). Les crises que traversent certains pays africains sont liées aux efforts lents mais positifs vers la démocratisation, la décentralisation et les réformes administratives. On remarque en Afrique une répartition des tâches plus marquée entre l'Etat et la société civile. Les modèles de gouvernement importés de l'étranger se sont soldés par un échec. Aujourd'hui, on réalise qu'un nouveau modèle n'aura d'existence durable que si l'on prend en compte les valeurs locales et les traditions. L'Asie absorbe 29 pour cent de l'aide bilatérale de la Suisse et connaît également d'importantes modifications structurelles et économiques (Inde, Pakistan, Bangladesh, Népal, Vietnam, etc.). C'est dans cette région que vit la plus grande partie de la population mondiale, et que la pauvreté côtoie la technologie la plus moderne; cette situation est un défi pour notre coopération. Lutte contre la pauvreté, création de postes de travail et questions d'écologie sont ou premier plan pour l1avenier de notre coopération dans cette région. En Amérique latine, l'aide suisse se concentre en Bolivie, au Pérou, en Equateur, et l'Amérique centrale. Parallèlement à des programmes d'ajustement structurel, nos actions se concentrent surtout sur le développement rural, la promotion de l'artisanat, les mesures pour l'environnement et les infrastructures sociales, afin d'atténuer les conséquences économiques sur les groupes les plus pauvres de la population. Répartition géographique des mesures de coopération technique et d'aide financière bilatérales Région/pays Mio de fr. En % Région/pays Mio de fr. En % 180,6 39, 6 Amérique latine 55,1 12,1 Tanzanie 23, 5 Bolivie 14,9 Madagasascar 21,6 Equateur 9,2 Rwanda 12,6 Pérou 7,3 Bénin 12,0 Honduras 5,2 Mozambique 11,1 Autres pays et Mali 10,0 projets rég. 18,5 Autres pays et Asie 13,3 29,1 42 Departement des affaires étrangère Europe 4,0 0,9 Non ventilé géographiquement 83,3 18,3 Bangladesh 24,7 Indonésie 22,1 Népal 17,2 Pakistan 12,9 Autres pays et TOTAL 456,0 100,0 h. Répartition sectorielle Cette répartition est restée sensiblement la même qu'en 1991. Le secteur agricole et forestier a absorbé environ 28 pour cent des dépenses bilatérales, l'accent étant mis sur la recherche appliquée et l'augmentation de la productivité, deux facteurs clé pour gagner la course entre la croissance de la population et l'augmentation de la production agricole. Le développement des ressources humaines (éducation et santé) a absorbé 25 pour cent des fonds disponibles, suivi du secteur eau potable et infrastructure (14%), de la petite industrie, de l'artisanat et du crédit. Les projets multisectoriels ou touchant d'autres secteurs représentent environ 15 pour cent du total. Un certain nombre d'accents transsectoriels ont été renforcés, notamment dans les domaines suivants: - participation accrue de la DDA au dialogue international sur les politiques sectorielles de développement; - participation accrue de la DDA aux efforts de coordination de l'aide, dans les secteurs eau, infrastructure, éducation, recherche agricole, forêt, environnement et ajustements structurels - action de la DDA en faveur de la participation des femmes au processus de développement, élément important de la lutte contre la pauvreté; - prise en compte des effets des projets sur l'environnement et lancement d'actions en cofinancement avec la Facilité pour l'environnement global gérée par la Banque Mondiale et financée par la Suisse à raison de 4 pour cent; - renforcement substantiel de la capacité de la DDA dans le domaine de la démographie et de la prévention du SIDA. c. Bourses et cours Dans le cadre de ce programme, environ 450 ressortissants du Sud, dont 25 pour cent de femmes, ont suivi en Suisse différentes formations ou spécialisations aux niveaux moyen et supérieur. Les dépenses se sont élevées à 7 millions de francs. L'Afrique francophone a constitué, comme par le passé, le principal bénéficiaire avec 60 pour cent des boursiers. 43 Departement des affaires étrangère 3. Coopération multilatérale Les événements majeurs ont été la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED, Sommet de Rio) et l'adhésion de la Suisse aux Institutions de Bretton Woods. Les autres sujets importants ont été la poursuite du débat (à l'ECOSOC et à l'AGNU) sur la réforme du système des Nations Unies dans les domaines économique et social, l'examen triennal approfondi des activités de développement des Nations Unies ainsi que la 10e reconstitution des ressources de l'IDA. a. Coopération technique multilatérale Les principaux partenaires de la Suisse demeurent le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Naztion Unies pour l'Enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) et ses différents centres de recherche, et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avec ses différents programmes spéciaux. La DDA a continué de suivre de très près les activités de ces institutions en prenant une part active aux travaux de leurs organes de direction et en participant à des visites de supervision sur le terrain. A 1'UNICEF, la Suisse a été étroitement associée à une évaluation conjointe avec le Canada, le Danemark et l'Australie portant tant sur les aspects opérationnels qu'institutionnels du Fonds. Les résultats de ce vaste exercice feront l'objet d'un examen approfondi au Conseil exécutif en 1993. La DDA a continué à financer certaines activités spécifiques (projets multibilatéraux) d'institutions des Nations Unies complétant ses propres programmes et projets bilatéraux. Elle soutient des projets "multibi", entre autres de 1'UNICEF, de la FAO, de l'ONUDI, du BIT et de 1'UNESCO. b. Aide financière multilatérale Avec l'OFAEE, la DDA a activement participé aux négociations sur la 10e reconstitution des ressources de l'IDA. Du point de vue de la Suisse, le "paquet final" - composé d'une reconstitution de 13 milliard de droits de tirages spéciaux (DTS), correspondant au maintien de la valeur IDA-9 en valeur réelle, et d'un ensemble de lignes directrices pour l'utilisation de ces ressources (les trois principales priorités demeurant la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la gestion de l'économie et la protection de l'environnement) - peut être considéré globalement comme satisfaisant. La Suisse s'est engagée à prendre une part de 1,74 pour cent. Afin de mieux pouvoir assumer ses responsabilités quant à l'appui des directeurs exécutifs suisses au Fonds Monétaire International (FMI), à la Banque mondiale et au suivi des Institutions de Bretton Woods, la DDA a décidé de se doter d'une nouvelle section spécialement chargée de cette tâche. La DDA a par ailleurs continué de suivre les activités des Banques et des Fonds régionaux de développement ainsi que du Fonds international pour le développement agricole (FIDA) par l'intermédiaire des représentants de la Suisse dans ces institutions et par plusieurs visites de projets. 44 Departement des affaires étrangère 4 information Les activités d'information ont évolué comme il suit: - Médias : le service de presse de la DDA a publié 50 articles sur des activités de développement; une partie appréciable en a été reproduite par de nombreux journaux. - Jeunesse: l'information destinée à la jeunesse a été renforcée par une collaboration accrue avec des institutions privées oeuvrant à la prise de conscience des enseignants et des élèves; à mentionner notamment les "Services école tiers monde" de la Communauté de travail des oeuvres d'entraide et le forum "Ecole pour un seul monde". - Echanges culturels: un effort particulier a été entrepris pour promouvoir les échanges culturels. La Conférence annuelle de la coopération suisse au développement, consacrée au thème "Quel espoir pour l'Afrique?", a largement répondu aux attentes des quelque 700 participants. La mise en oeuvre du "Fonds Sud" a, grâce à l'appui de la DDA, permis de nombreuses rencontres culturelles dans le pays. - Publications : les trois éditions de la revue "E+D" ont suscité l'intérêt des lecteurs. L'accueil réservé aux séries "Monographie par pays" et "Cahiers de la DDA" a été très encourageant. - Audiovisuel: la DDA a contribué à la réalisation et à la diffusion de plusieurs films documentaires et de fiction. Tout projet, toute opération et toute institution est guidée par un processus de pilotage découpé en quatre composants: planification, suivi, évaluation et rétroaction. En les systématisant, le service d'évaluation contribue à une amélioration qualitative des activités de la DDA et de ses partenaires. Parmi les tâches de ce service, les faits marquants en 1992: tout d'abord, l'élaboration d'un 4ème instrument de. travail, celui de la planification; puis notre participation à une évaluation externe avec trois autres donateurs des activités de 1'UNICEF (stratégie, coopération extérieure, gestion et management). 6. Administration et gestion financière L'introduction d'un système de "controlling" visant à optimaliser et systématiser la gestion des actions de la DDA s'est poursuivie avec l'élaboration d'un concept détaillé, englobant les niveaux stratégiques et opérationnels, qui sera mis en application dès 1993. II. Aide humanitaire ji *wcnerai3iUes Le processus de réorganisation mis en route l'année dernière a pu être terminé fin 1992; il a permis de mettre au point une structure mieux adaptée aux tâches de la division. Ces travaux ont été suivis dans leur dernière phase décisive par l'Office fédéral du personnel. La fin des travaux ayant coïncidé avec la situation difficile de la Confédération en matière de finances et de politique du personnel, la décision finale surx les mesures proposées a été retardée. La concrétisation des résultats de la réorganisation n'aura donc lieu qu'en 1993. 45 Departement des affaires étrangère Dans le domaine opérationnel, les tâches qui ont incombé à la division en 1992 se sont encore accrues et un accent plus fort a dû être mis sur la recherche d'une solution au niveau de toute la division. Ainsi, la nécessité d'une coopération plus étroite non seulement au sein du département mais aussi au niveau interdépartemental a clairement été démontrée. Le conflit yougoslave, à cause surtout de sa proximité géographique de notre pays, était au centre de l'intérêt public; mais la "sécheresse du siècle" qui a touché plusieurs pays d'Afrique australe a également exigé des efforts particuliers. Afin de pouvoir répondre à ces deux cas d'urgence, le Conseil fédéral a autorisé deux crédits complémentaires d'un total de 40 mio. de francs, grâce auxquels des moyens financiers supplémentaires ont pu être engagés (25 mio. pour l'ex-Yougoslavie et 15 mio. pour l'Afrique australe) (pour 1'ex-Yougoslavie se référer au texte du rapport de gestion séparé du DFAE). Outre ces deux régions, principales sources de problèmes, d'autres parties du globe, particulièrement les régions les plus pauvres, se sont vu confrontées à des besoins énormes qui n'ont été que peu ou pas du tout pris en considération par l'opinion publique suisse et internationale. Dans ce contexte, il faut citer les problèmes auxquels le Cambodge, l'Afghanistan ou le Bangladesh sont confrontés depuis de nombreuses années, ainsi que ceux auxquels doivent faire face les populations de la partie kurde de l'Irak, de l'Albanie, des régions pauvres des états de la CEI, de Haïti ou de la Corne de l'Afrique. Ainsi les problèmes ayant surgi en Somalie, pays frappé par la guerre civile et la famine et devenu le centre d'intérêt de l'opinion publique au cours de la seconde moitié de l'année, étaient une des préoccupations majeures de la division déjà depuis le début de l'année. Tableau 1 - Aide humanitaire et alimentaire répartie selon les régions (en mio. de francs) Contributions Aide ali¬ Régions TOTAL en espèces mentaire ASC Afrique 78,2 28,1 47,0 3,1 Asie/Océanie 23,3 14,0 6,4 2,9 Europe 36,0 13,9 9,4 12,7 Amérique Latine 16,3 7,7 7,4 1,2 Moyen Orient 18,5 8,6 9,7 0,2 Sans affectation géographique 79,9 72,7 3,3 3,9 (contributions ordinaires à la CRS, au CICR et aux organisa¬ tions internationales) • 46 Departement des affaires étrangère Tableau 2 - Aide humanitaire et alimentaire répartie selon les organisations (en mio. de francs) Contributions TOTAL ordinaires extraord. S K H Aide en espèces en espèces aliment 1. Organisations internationales - HCR - OIM - PÀM - UNDRO/DHÄ - UNRWA - Autres 2. Organisations de la Croix-Rouge - CICR - CRS 3. Oeuvres d'entraide suisses 4. Actions de l'ASC 5. Autres, y compris actions via ambassades et bureaux de coordination 32,5 11,0 17,3 1,8 1,2 * 0,6 38,2 - - 3,8 0,2 1,0 10,9 3,5 0,8 8,2 - 8,1 ige 80,5 55,0 ** 21,3 9,5 2,3 5,9 34,3 ■- 11,8 20,6 - - 0,7 20,6 3,5 0,6 37,6 1,3 1,3 - 6,6 0,1 — 0,5 3,7 0,2 1,1 6,9 TOTAL 252,2 73,2 71,8 24,0 83,2 * incl. 0,6 mio. Fr. selon AF du 17.3.1954 ** selon AF du 25.9.1989 2. Moyens financiers Le tableau 1 montre dans quelles régions du globe les moyens financiers mis à disposition en 1992 ont été utilisés par les deux instruments de la division. Dans ce tableau sont également incluses les contributions ordinaires au budget siège du CICR (55 mio. de francs) et à l'Organisation Internationale pour les Migrations (0,6 mio. de francs), montants accordés sur la base d'arrêtés fédéraux spéciaux, mais administrés par la division. Du crédit total utilisé de 252,2 mio. de francs (y compris crédit complémentaire), 24,0 mio. ont été administrés par l'ASC et 228,2 mio. par la section de l'aide humanitaire et alimentaire.Dans le tableau 2, les moyens financiers de la division sont répartis selon les organisations bénéficiaires. 3. Corps suisse d'aide en cas de catastrophe Pour l'ASC également, l'année 1992 a été une année de "records". Les conflits politiques, les catastrophes naturelles et provoquées par l'homme ont exigé des interventions accrues de sa part. Au cours de cette année, plus de 200 membres de l'ASC ont participé à environ 70 actions dans 36 pays. Ils ont été surtout actifs dans les domaines traditionnels tels que aide à la survie, reconstruction et 47 Departement des affaires étrangère prévention avec à nouveau un accent particulier dans le domaine de la construction et de la logistique. En outre, l'ASC, avec la Chaîne suisse de sauvetage, est intervenu après le tremblement de terre en Turquie en mars. Dans le domaine de l'aide suite à des catastrophes nucléaires, une action "Dosimétrie" a été réalisée en Ukraine: de juillet à octobre 1992 9 experts ont effectué avec leur laboratoire ambulant dans le district , de Polesskoje, situé à 55 km à l'est de Tchernobyl, une seconde série de mesure de radioactivité. Outre 1'ex-Yougoslavie et les états de la CEI, les suites de la sécheresse et de la guerre civile au Mozambique ont fait de l'Afrique australe une région de concentration de l'ASC. Au point de vue organisationnel, les efforts entrepris pour renforcer la coopération internationale et améliorer la coordination ont été poursuivis et intensifiés en 1992. 4. Aide humanitaire et alimentaire La section de l'aide humanitaire et alimentaire a soutenu en 1992 370 projets dans plus de 80 pays. Conformément à son mandat, elle a financé des projets et des programmes d'organisations partenaires, particulièrement d'oeuvres d'entraide suisses et d'organisations internationales. Selon la tradition, le volume financier le plus important a été dépensé avec les trois grands partenaires, CICR, HCR et PAM. Vu le nombre croissant de réfugiés et personnes déplacées (20 millions selon le HCR), la section a dû augmenter ses contributions dans divers programmes en faveur de ces groupes de populations.. En 1992, les dépenses en faveur de réfugiés, de personnes déplacées et de victimes de conflits se sont élevées à 93,3 mio. de francs, soit 37 % de l'aide humanitaire totale. La part de l'aide alimentaire représentait en 1992 33 % de l'aide totale: en valeur l'aide sous forme de produits laitiers suisses se montait à 35 % de l'aide alimentaire totale. Du point de vue du volume, l'aide alimentaire en céréales occupait aussi en 1992 le premier rang; la priorité a de nouveau été donnée à des achats locaux ou dans d'autres pays en développement. Enfin, les coûts de transport et de logistique liés à l'aide alimentaire représentaient aussi en 1992 une partie importante des contributions; dans certains cas ils dépassaient même la valeur de la marchandise. F. DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DU SERVICE EXTERIEUR I, Généralités; état du personnel, gestion, recrutement et formation Cette Direction est contrainte d'assumer sa tâche principale - mettre à la disposition des responsables de la politique extérieure de la Suisse un instrument efficace - dans des conditions de plus en plus défavorables. Comprenant un large éventail d'intérêts, les buts multidimensionnels de 48 Departement des affaires étrangère notre politique extérieure nécessitent un réseau aussi complet que possible de représentations diplomatiques et consulaires. L'internationalisation de thèmes relevant jusqu'ici de la politique intérieure ainsi que l'interdépendance croissante entre politiques intérieure et extérieure renforcent le besoin de coordination entre les départements. La modification de lois (p. ex. nationalité, droit de vote des Suisses de l'étranger), les changements politiques et économiques survenus dans certaines parties de l'Europe et du Tiers Monde (visas, asile, migrations) et le développement du tourisme (nécessité de renforcer la protection consulaire) ont engendré une augmentation du volume des affaires consulaires. En dépit de ces exigences additionnelles, nous sommes confrontés à une diminution régulière des ressources financières, alors que nos efforts de rationalisation dans le domaine technique (TED, transmissions) ne nous ont permis que partiellement de compenser le manque aigu de personnel. 2. Etat et gestion du personnel Au 30 septembre 1992, le DFAE comptait l'896 personnes, chiffre auquel ses effectifs sont plafonnés, réparties dans les carrières suivantes: Carrière Carrière Serv. de secrétariat Services généraux/ Total diplomatique consulaire et spécialisé employés 328 541 348 679 1896 dont personnel féminin 29 140 341 298 808 Proportion de femmes 8,84% 25,87% 97,70% 43,88% 42.61% Les mesures d'économies financières et de personnel décidées par le Parlement ne nous ont pas permis de tenir le budget des postes établi pour le moyen terme (législative 1992-1995). Les nouvelles tâches qui nous sont assignées, comme par exemple l'ouverture de nouvelles représentations, ne pourront dès lors être exécutées que si les moyens nécessaires sont mis à notre disposition, que ce soit par le truchement de l'augmentation des postes ou la fixation de nouvelles priorités. 3. Recrutement Lors du concours annuel d'admission à la carrière diplomatique, deux candidates et treize candidats sur 49 ont été admis au stage de deux ans; pour la carrière consulaire, douze candidates et huit candidats sur 72 ont été retenus. 4. Formation Les cours de formation initiale et complémentaire suivants ont eu lieu: séminaire économique et de promotion des exportations, organisé en collaboration avec l'OFAEE et l'OSEC; séminaire sur le travail dans le domaine de la culture; cours de gestion à alternance linguistique; cours de perfectionnement pour chefs de chancellerie; séminaire de la technique des négociations pour collaboratrices et collaborateurs de la centrale et de l'OFAEE; cours "comment recevoir" à l'Ecole hôtelière de Lausanne; cycle de conférences pour conjoints des collaborateurs transférables portant sur le DFAE et ses services (sécurité, instruction civique, 49 Departement des affaires étrangère histoire, économie, culture, savoir-vivre et enfin coopération au développement et aide humanitaire); séminaire "le DFAE et les médias"; cours de formation sur la sécurité des représentations à l'étranger; cours de préparation pour les nouvelles secrétaires transférables; cours d'in¬ troduction et séminaires ponctuels pour stagiaires des carrières diplomatique et consulaire. Depuis la fin de l'année, les nouveaux locaux de la section du recrutement et de la formation du personnel (dont une salle de cours munie de tous les moyens techniques nécessaires) sont disponibles à l'Eigerstrasse 73. il. Structure du réseau extérieur (Relations diplomatiques et réseau des représentations) La reconnaissance des Etats baltes a entraîné la mise en place de relations diplomatiques et l'accréditation de nos ambassadeurs en Finlande pour l'Estonie et en Lettonie pour ce pays et la Lituanie. Nous avons reconnu les républiques nées de la désintégration de l'Union soviétique, et avons établi des relations diplomatiques avec elles: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan. Ces républiques se trouvent sous la juridiction de notre ambassade en Russie. Nouvellement reconnue, la Moldova est placée dans l'arrondissement de notre mission en Ukraine tandis que le Belarus se trouve dans celui de notre représentation en Pologne. Le Conseil fédéral vient de décider de l'ouverture d'une ambassade en Ouzbékistan (Tachkent). Aucun ambassadeur n'est encore accrédité en Bosnie-Herzégovine, bien que reconnue par la Suisse, alors que nous avons accrédité notre chef de mission à Budapest pour la Slovénie. Quant à la Croatie, nous avons transformé notre consulat général en ambassade avec juridiction sur ce pays uniquement. L'Albanie n'est plus sous la juridiction de notre représentation à Belgrade depuis l'ouverture de notre mission diplomatique à Tirana, compétente exclusivement pour ce pays et dirigée par un chargé d'affaires en pied. Nos relations diplomatiques avec Madagascar ont été élevées au niveau d'un chargé d'affaires en pied et, par conséquent, ce pays n'est plus sous la juridiction de notre ambassade à Dar es Salaam. Pour des raisons pratiques et politiques, nous sommes maintenant représen¬ tés en Mauritanie par notre chef de mission en Algérie et non plus par celui résidant au Sénégal. En raison de la situation politique au Libéria, l'ambassade à Monrovia a été définitivement fermée. Dans le contexte de la restructuration du réseau de nos représentations, notre mission à Conakry a été fermée. La Guinée reste sous la juridiction de notre ambassade en Côte d'Ivoire. A la demande de SaintChristophe-et-Nièvre, nous avons établi des relations diplomatiques. En prévision du transfert de Bonn à Berlin de certains ministères, le consulat général de Suisse à Berlin a été transformé en Bureau de l'ambassade. La chancellerie du consulat de Suisse à Casablanca a été transférée à Rabat, à l'exception du service des visas; le consulat est désormais dirigé par un consul honoraire. Les consulats honoraires à Port-Louis/Maurice et à Guayaquil/Equateur ont été transformés en consulats généraux honoraires. Le consulat dirigé par un chef de poste honoraire à Bujumbura/Burundi a été rouvert. Les agences consulaires à Arequipa/Pérou et Maseru/Lesotho sont ouvertes à nouveau. Trois nouvelles agences consulaires ont vu le jour: Calcutta/Inde, Fortalezza/Brésil et Edimbourg/Grande-Bretagne. Celle de Bangui/République Centrafricaine est fermée provisoirement tandis que les agences à Glasgow/Grande-Bretagne et Séville/Espagne sont définitivement fermées. 50 Departement des affaires étrangère JTTI. Questions d'organisation 1. Informatique L'organisation informatique réalisée en 1991 a fait ses preuves. En 1992, une ordonnance du département est entrée en vigueur (RS 172.211.61). En ce qui concerne les décisions relatives à la planification, à la coordination, aux priorités et elles engagement de l'informatique, sont prises au niveau départemental par la commission de l'informatique du DFAE. A la centrale, les projets suivants, jugés les plus importants, ont été traités: informatisation des bureaux, comprenant également l'infrastructure technique de base pour toutes autres applications: avec 250 places de travail équipées, le degré d'installation a atteint environ 50 pour cent. PERSEDA (Système d'information et de gestion du personnel): l'analyse préliminaire a pu être achevée dans le délai prévu et, de ce fait, une décision générale en faveur de la réalisation a été prise. Le système sera progressivement opérationnel à partir de 1993 et jusqu'en 1996. TRANSEDA (voyages, transports et gestion de dépôts) a été réalisé et mis en service. Dans le secteur "Etranger", les étapes suivantes ont été réalisées, soit: IMMAPRO (enregistrement des 500'000 citoyens suisses à l'étranger) introduit à 90 pour cent. BUCHEDA (comptabilité) terminé et la mise en service faite à 75 pour cent. Le projet concernant l'AVS facultative est en développement, l'introduction se fera à partir d'avril 1993. Le manque de personnel et font que nous sommes contraints de retarder, voire même de renvoyer certains projets. Les plus particulièrement touchés sont ceux du domaine de la télécommunication et de la bureautique à l'étranger. 2. Sécurité Les représentations suisses à l'étranger ont été relativement à l'abri d'événements marquants. Seule l'ambassade à Kinshasa a dû affronter, au début de l'année, une aggravation des troubles politiques qui ont éclaté à l'automne 1991. La nouvelle ambassade, alors opérationnelle depuis un an, s'est avérée de par sa conception (enceinte) et sa situation un lieu de refuge pour nos collaborateurs, nos compatriotes et les membres d'ambassades amies. Nos ambassades en Algérie, en Angola, en Colombie, en Pérou, en Thaïlande et auVenezuela ont également dû faire face à une politique intérieure tourmentée. L'état de guerre en ex-Yougoslavie a empêché pendant de nombreux mois l'exécution de travaux urgents de sécurité et de rénovations, prévus de longue date à l'ambassade à Belgrade. Grâce aux remarquables efforts de toutes les parties, ces travaux ont entre-temps été exécutés. En Libye, l'embargo de l'ONU a interrompu de nombreux mois ces mêmes travaux. La criminalité ne cesse de progresser: 70 cas, dont cinq attaques à main armée, nous ont été signalés. Près d'une représentation sur deux de touchée. Priorité doit être donnée à l'instruction et sensibilisation du personnel en matière de sécurité. Certains projets de sécurité, urgents, en des lieux très exposés, n'ont pu se réaliser pour cause de réduction drastique de crédits. 51 Departement des affaires étrangère DEUXIEME SECTION Messages et rapports addresses à l'Assemblée fédérale A. MESSAGES - Projets d'arrêté et de loi concernant plusieurs conventions et protocoles inter¬ nationaux dans le domaine de la navigation maritime ainsi que la modification de la loi sur la navigation maritime. 92.020 19.2.92 - Subvention au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 92 à 93. 92.021 19.2.92 - Arrêté de loi concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discri¬ mination raciale et la révision y relative du droit pénal 92.029 2.3.92 - Projet d'arrêté fédéral concernant la partici¬ pation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Taejon (République de Corée) en 1993 92.058 24.6.92 - Poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale. 92.065 01.7.92 B. RAPPORTS - Activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1991 92.019 19.2.92 TROISIEME SECTION Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1980 P 80.379 Relations avec le Proche-Orient (N 19.12.80, Braunschweig) 1991 P 91.3017 Conférence internationale sur le Proche et le Moyen-Orient (N 21.6.91, Dietrich) 52 Departement des affaires étrangère Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs occasions que, par principe, il est prêt à héberger en Suisse une conférence sur le Proche- Orient. Depuis le lancement des entretiens de paix à Madrid, en 1991, cette offre se montre superflue. Toutefois, dans le cadre du processus actuel de paix, la Suisse accueille le groupe de travail multilatéral sur les ressources d'eau à Genève. Du reste, à l'EPFL de Zurich, en 1992, la première Conférence académique israélo-palestini¬ enne, co-financée par la DDA, a pu avoir lieu sur le même sujet. Au vu des développements les plus récents du processus de paix de Madrid, nous proposons de classer les deux postulats. 1985 P 85.503 Aide au développement et garantie contre les risques à l'exportation. Impératifs écologiques (N 4.10.85, Robert) La commission pour la garantie des risques à l'exportation (GRE) a été élargie en 1992 grâce à la participation d'un expert du développement. Depuis que cette motion a été posée le concept de développement a évolué et actuellement la notion de durabilité (sustainability) est au centre du débat. Cette notion englobe nécessairement les préoccupations envers l'environnement. Les projets de GRE prennent donc en compte les effets sur 1'environnement. 1986 P 85.992 Collaboration internationale en cas de catastrophe (N 21.3.86, Cotti Gianfranco) Depuis la présentation de ce postulat des mesures importantes ont été prises, telles que: Signature d'un contrat à propos d'une information rapide et d'une aide efficace en cas de catastrophe nucléaire; création en 1990 d'un comité national dans le cadre de la décade de l'ONU afin de coordonner les mesures suisses; élaboration d'une convention à propos d'une aide réciproque en cas de catastrophe pouvant toucher plusieurs pays voisins; renforcement du système de l'ONU pour la lutte contre la catastrophe; coordination renforcée dans les efforts d'opération humanitaire; approfondissement de la collaboration de la section AH/ACS avec les organisations de l'ONU et les oeuvres d'entraide suisses. 1987 P 87.494 Lutte contre le protectionnisme. Soutien de nos ambassades (N 9.10.87, Cotti) 1988 P 88.337 Afghanistan. Aide humanitaire (N 23.6.88, Ott) Dans le cadre du CICR, l'aide humanitaire de la Confédération a contribué à l'aide pour le retour des réfugiés afghans, en particulier en 1992. D'autre part elle a aussi contribué à la reconstruction de l'infrastructure détruite pendant la guerre. Ces efforts seront poursuivis. 53 Departement des affaires étrangère II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1989 P 88.854 Images de marque de la Suisse à l'étranger. Campagne d'information (N 17.3.89, Dietrich) Une telle campagne a été mise sur pied par la COCO, dans le cadre du 700ème à l'étranger, en étroite collaboration avec l'Office national suisse du tourisme (ONST), et elle a rencontré un grand succès. Cette action sera poursuivie ces prochaines années, avec des moyens financiers plus modestes. 1989 P 88.329 République socialiste du Vietnam. Relations (N 23.6.89, Ziegler) Depuis le dépôt de la motion, tranformée ensuite en postulat, le Conseil fédéral a décidé en octobre 1989 la réouverture de l'ambassade de Suisse à Hanoï, effective en septembre 1990. Le Vietnam bénéficie déjà des versements d'aide publique au développement. La DDA est disposée à examiner toute demande d'aide en faveur du Vietnam présentée par des ONG suisses. Les entreprises suisses peuvent bénéficier de la GRE pour le court terme et soumettre pour examen des demandes à la GRI. Nous proposons donc le classement de ce postulat. 1989 P 89.397 Rapport "Notre avenir à tous". Conséquences pour la Suisse (N 23.6.89, Rebeaud) La conférence de Rio sur l'environnement et le développement a traité des différents points abordés dans ce postulat. Plusieurs offices s'occupent actuellement du suivi de cette conférence. 1989 P ad 88.045 Intégration européenne(E 22.6.89, Commission du commerce extérieur) Le postulat peut être classé, puisqu'il a trouvé sa réponse dans le cadre du 2ème et du 3ème Rapport d'intégration. D'ailleurs, le Conseil fédéral rend compte du domaine de l'intégration dans son Rapport annuel sur la politique économique extérieure. 1990 P 89.725 Route entre Lörrach et Weil (N 19.3.90, Burckhardt) En 1990, le réexamen par la Commission mixte prévue dans l'accord de 1977 a démontré que le tracé fixé dans l'accord est le meilleur, compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles de la protection de l'environnement et des eaux. Après que le Département des travaux publics du canton de Bâle-Ville a approuvé, le 17 janvier, le projet allemand de construction de la route hors douane, les conditions essentielles pour sa réalisation sont remplies. Il a donc ainsi été donné suite au postulat qui est devenu sans objet. 54 Departement des affaires étrangère 1990 P 90.693 Initative diplomatique en vue du désendettement de certains pays en développement (E 5.12.90, Gadient) La réponse de ce postulat a été donnée par le Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire Gadient (92.10.72) du 19.6.92: "Droit des faillites pour le désendettement de pays en développement disposés aux réformes" 1990 P 90.729 Comité suisse pour l'interdépendance et la solidarité mondiale (E 20.5.90, Flückiger) Le 11.03.1991, le Conseil fédéral a décidé d'adhérer au Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe. Cela a permis l'élaboration d'actions concrètes en Suisse comme par exemple le séminaire organisé à Lausanne sur le thème: "Immigration et interdépendance mondiale: de la commune au village planétaire" (24.09.92). 1991 P 91.3065 La tente Botta - exposition itinérante en Europe (N 4.10.91, Grassi) 1991 P 91.3060 Tente de Botta (N 4.10.91, Loeb) Par décision du 7 décembre 1992, le Conseil fédéral a décidé de céder gratuitement et définitivement la tente de Botta à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Elle sera installée sur le site d'Ecublens. 1991 P 90.618 Aide aux victimes de Tchernobyl (N 13.12.91, Rebeaud) En 1990 une collaboration a débuté avec un hôpital, dans lequel se trouvaient surtout des enfants victimes des radiations. Le Corps d'aide en cas de catastrophe (ACS) a envoyé des techniciens. En 1991 des spécialistes médicaux et des laborantines suisses ont été envoyés avec des médicaments et de l'équipement médical dans la région de Tchernobyl. L' ACS continuera son aide dans cette région. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, Fetz) L'action de dechirage en cours depuis l'année 1990 a pour but l'amélioration des conditions économiques de cadre pour la navigation rhénane. Le Conseil fédéral est en étroit contact avec les services compétents de la commission des 55 Departement des affaires étrangère Communautés Européennes pour assurer le concours suisse lors de la conclusion d'accords dans le domaine des transports fluviaux avec des pays d'Europe centrale et orientale. L'aménagement nécessaire de l'écluse de Kembs avec ses répercussions économiques positives pour notre économie rhénane devrait faire l'objet d'un message du Conseil fédéral en 1993. En tenant compte de ces évolutions nous proposons le maintien du postulat. 1987 P 85.903 Elimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. Ratification de la convention (N 19.6.87, Braunschweig) Le moment de la ratification de cette convention, qui a été signée en 1985, dépend de l'état d'avancement des revisions proposées dans le Rapport sur le programme législatif "Egalité des droits entre hommes et femmes", du 26.février 1986 (FF 1986 I 1132) 1987 P 87.440 Aide au développement. Conditions-cadre (N 9.10.87, Longet) Les éléments de réponses à ce postulat trouveront leur place dans "l'image directrice Nord-Sud" dont la parution est prévue pour le courant de l'année 1993. 1988 P 88.720 Rapport et recherche sur les génocides (N 16.12.88, Braunschweig) Vu l'importance et l'actualité du problème du génocide, nous proposons de maintenir le postulat. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Aucune. QUATRIEME SECTION Initiatives des cantons Aucune. 56 DEPARTEMENT DE L' INTERIEUR PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL I. Personnel A la fin de 1990 le département a mis en vigueur une réglementation des quotas qui vise à mieux tenir compte des candidatures féminines et de celles de représentants des minorités linguistiques lorsqu'il s'agit de repourvoir des postes permanents. Les objectifs suivants avaient été fixés pour la fin de 1992: - femmes 30 pour cent - langues allemand 70 pour cent français 20 pour cent italien 10 pour cent Voici la situation telle qu'elle s'est présentée à la fin de 1992, avec un effectif des postes permanents de 2392: a. Femmes La part des femmes a passé de 25,8 pour cent à 29,4 pour cent. L'objectif a donc été pratiquement atteint. b. Langues Avec 18,5 pour cent de francophones, l'objectif n'a pas été atteint, bien que leur proportion ait augmenté de 1,5 pour cent. Quant aux italophones, leur représentation est restée en deçà du but puisqu'elle est de 7,9 pour cent. Les parts des autres langues sont: 71,7 pour cent- pour l'allemand, 0,4 pour cent pour le romanche et 1,5 pour cent pour d'autres langues. Les efforts se poursuivront jusqu'à ce que le quota soit atteint. II. Recours Sur les 89 recours interjetés (année précédente 84) huit (3) attaquaient des décisions de l'Office fédéral de la culture, 18 (14) de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, 25 (28) de l'Office fédéral des assurances sociales, quinze (20) de l'Office fédéral de la santé publique, seize (14) de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et sept (5) de divers offices fédéraux ainsi que d'organes de fondations. 93 cas avaient été liquidés au début décembre 1992. Rapport de gestion 1992 (2e partie)57 Département de l'intérieur III. Commissions de recours 1. Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger Le nombre des recours interjetés auprès de cette autorité a légèrement augmenté passant de 1360 en 1991 à 1409 en 1992; 1365 cas ont été liqui¬ dés, 923 sont encore en suspens. 2. Commission fédérale de recours de l'alcool La commission de recours s'est occupée principalement de litiges sur la perception et la perception après coup de droits de monopole; un recours a porté sur la reconnaissance de la qualité de commettant-bouilleur de cru. Once nouveaux cas sont venus s'ajouter aux six recours restés en suspens au 31 décembre 1992. Neuf cas ont été liquidés en 1992. 3. Commission fédérale de recours des blés Après plusieurs années, la commission de recours a eu à statuer à nou¬ veau sur le droit de livrer à la Confédération des céréales panifiables produites dans la zone limitrophe étrangère comme blé indigène. Aucun nouveau cas n'est venu s'ajouter aux deux restés en suspens au 31 dé¬ cembre 1991. Deux cas ont été liquidés en 1992. 4. Commission fédérale de recours en matière de douane Elle a eu à se prononcer principalement sur des litiges de tarification, en particulier dans le domaine de la délimitation des fourrages et des denrées alimentaires. En outre, des décisions de constat selon l'article 124 OLD - édictées dans le cadre de procédures pénales administratives - ont dû être contrôlées. 34 nouveaux cas sont venus s'ajouter aux 40 restés en suspens au 31 décembre 1991. 38 recours ont été liquidés en 1992. 5. Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle AVS/AI La commission a été saisie de 43 nouveaux recours et elle en a liquidé 27. Le volume des affaires n'a que légèrement augmenté (7 recours de plus) mais, vu la conjoncture actuelle, on prévoit une nette augmentation de cas concernant des liquidations et des fusions d'institutions de prévoyance (fondations), comme cela s'est vérifié dans l'année de référence. 6. Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia Il est entré moins de recours que l'année précédente, soit neuf (14). Quatorze cas ont été liquidés. Neuf cas sont restés en suspens le 31. décembre 1992. 7. Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche La commission a été saisie de onze recours; compte tenu de celui qui était resté pendant à la fin de 1991, douze recours sont encore en suspens. 58 Département de l'intérieur IV. Surveillance des fondations 1260 fondations sont actuellement placées sous la surveillance de la Confédération. En 1991 109 (99) demandes de surveillance ont été présen¬ tées, dont 55 (46) ont été acceptées. Le nombre des fondateurs en puis¬ sance et de leurs conseillers juridiques qui, avant de procéder à la constitution d'une fondation, demandent de nombreux renseignements à l'autorité de surveillance, est en constante augmentation. De plus, un nombre croissant de fondations doit être rappelé à l'ordre car ces fon¬ dations ne remplissent pas leurs devoirs à l'égard de l'autorité de sur¬ veillance, ou s'en acquittent peu diligemment. Un projet d'ordonnance interne prévoyant le prélèvement d'émoluments pour la surveillance des fondations a été préparé. V. Centrale nationale d'alarme (CENAL) La panne survenue dans la centrale nucléaire de Saint-Pétersbourg et la multiplication des transports illégaux de matières radioactives ont en¬ traîné une intense activité de piquet à la Centrale nationale d'alarme durant l'année 1992. Toutefois, la population suisse ne s'est trouvée en danger à aucun moment. Afin d'assurer une information actualisée et do¬ cumentée et d'appuyer les cantons lors d'événements, une collaboration internationale est de plus en plus nécessaire. Depuis octobre 1992, seize mesures effectuées par les stations NADAM (Réseau automatique de mesure et d'alarme pour l'irradiation ambiante) sont transmises directement aux services compétents en France. Les mêmes données sont .publiées quotidiennement sur le télétexte, page 485, depuis mai 1990. Fin 1992 une sonde NADAM située à Fribourg en Brisgau a été intégrée dans le réseau de mesure suisse. L'échange d'informations qui existe déjà entre la Suisse, l'Allemagne et la France s'en trouve encore intensifié. La Suisse participant intégralement aux programmes scientifiques et technologiques de la CE dans le domaine de la protection contre les ra¬ diations, la CENAL espère qu'elle pourra compter sur une collaboration accrue lors de la mise au point de systèmes experts. En cas d'événement, ceux-ci facilitent la détermination de mesures appropriées pour réduire la contamination radioactive de la population. Dans le domaine chimique, la CENAL soutient les autorités responsables dans l'élaboration de la Banque centrale de données chimiques SIC (Sys¬ tème d'Information et de Communication concernant des substances dange¬ reuses pour l'environnement), avec l'aide de spécialistes de la Commis¬ sion fédérale pour la protection AC, de sa fraction d'état-major de l'armée, des cantons et de l'industrie chimique. La phase pilote a été achevée en février 1992 et, depuis l'automne 1992, la banque de données SIC est opérationnelle dans 20 services spécialisés. Pour accélérer l'aménagement complet de cette dernière, la coopération avec le centre d'information spécialisé du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et le fournisseur de logiciels Siemens-Nixdorf a été institutionnalisée par des accords. La formation dans le cadre d'exercices constitue une part importante des tâches de la CENAL. 59 Département de l'intérieur L'exercice RAPID 92 visait à déterminer le temps nécessaire, dans des conditions normales, pour permettre le déclenchement de l'alarme. Toutes les communes de Suisse ont participé à l'exercice. Dans presque tous les cantons, il a servi à vérifier les préparatifs internes. L'exercice a ainsi rempli son objectif. A la demande de plusieurs services cantonaux, il sera répété en 1995. Le but de l'exercice DINOSAURA était d'examiner la coopération et les mesures mises au point par la police cantonale du Valais, de la centrale d'Emosson, des radios locales et de la CENAL en cas de rupture d'un bar¬ rage. Il a eu lieu pour la première fois sous cette forme, avec la par¬ ticipation de nombreux représentants d'autres cantons, qui en organiseront à leur tour dans leurs cantons respectifs au cours de ces prochaines années, en collaboration avec la CENAL. B. OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE (OFC) I. Affaires culturelles générales La coopération avec la Direction des organisations internationales du DFAE et la fondation Pro Helvetia a été intensifiée aux fins notamment de mettre en oeuvre les mesures décidées en faveur des pays de l'Europe de l'Est. L'office a entrepris la préparation d'une édition entièrement refondue du Manuel de la promotion publique et privée de la culture. Il a entamé les travaux préliminaires en vue d'une procédure de consulta¬ tion sur la réglementation du commerce des biens culturels. II. Aide à la culture a. Beaux-arts La participation au concours de la Bourse fédérale des beaux-arts a aug¬ menté: 348 artistes (277 l'an passé) y ont pris part. 29 (24) de ces ar¬ tistes, dont huit (7) femmes, ont obtenu une bourse de 16 000 francs. La commission fédérale des beaux-arts et l'office ont collaboré à l'organi¬ sation de plusieurs concours pour la décoration artistique de bâtiments publics de la Confédération et des PTT. La Suisse a participé aux bien¬ nales de Sydney et du Caire ainsi qu'à la biennale de l'art vidéo de Medellin. b. Arts appliqués 172 (159) artistes ont participé au concours de la Bourse fédérale des arts appliqués. 19 (23) d'entre eux, dont dix (9) femmes, ont reçu une bourse (16 bourses de 16 000 fr. et trois de 12 000 fr.). Sur 2586 (2481) affiches envoyées- au concours des "Meilleures affiches de l'an¬ née", 29 (37) ont été primées. Sur 201 (194) livres présentés au con¬ cours des "Plus beaux livres suisses de l'année", 22 (19) ont obtenu une distinction. La Suisse a participé à la triennale de Milan, à la bien¬ nale de l'affiche de Mexico et à la bourse de l'artisanat de Munich. 60 Département de l'intérieur c. Monuments historiques Un crédit d'un montant total de 33,76 millions de francs a permis d'oc¬ troyer un subside à 235 (232) requérants. 240 (250) nouvelles demandes nous sont parvenues. Des directives ont été édictées aux fins de régler et d'améliorer la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de traitement des requêtes. d. Protection du patrimoine culturel Un crédit d'un montant total de 10,632 millions de francs a permis d'oc¬ troyer un subside à 195 (244) requérants. 387 (362) nouvelles demandes nous sont parvenues. L'Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) a été complété par la mise en vigueur des listes du canton du Jura et de certaines parties des cantons de Vaud et des Grisons. L'inventaire des cantons-d'Unterwald-le-Haut et d'Unterwald-le-Bas a été publié. Le département a soumis aux cantons un projet d'ordre de prio¬ rité, fondé sur la loi sur les subventions, pour faire face aux impor¬ tantes réductions de crédit qui ont été décidées. e. Cinéma L'aide que la Confédération accorde au cinéma demeure substantielle. 461 (387) requêtes, portant sur différentes formes d'encouragement, ont été examinées. 167 (150) requêtes ont été acceptées. Un crédit de 11,2 (10,29) millions de francs était disponible. Les festivals du cinéma de Genève et de Fribourg ont, pour la première fois, reçu un soutien. Un crédit de 3 (1,66) millions de francs était destiné à la coopération européenne. Cet argent à permis notamment de participer au fonds EURIMAGES d'aide à la production du Conseil de l'Europe et d'adhérer pleinement, à partir du 1er juillet, au programme MEDIA de la CE. Pour la première fois, un crédit de 1 million de francs a été consacré à la formation de base et à la formation continue. Des autorisations ont été délivrées pour l'importation de 1918 (2375) films, dont 359 (339) films scéniques de long métrage (le système des autorisations d'importation a été abrogé à la fin de l'année). Une nouvelle ordonnance sur le cinéma a été édictée le 24 juin 1992. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. f. Communautés culturelles et linguistiques L'office a organisé, conjointement avec le canton du Tessin, un colloque sur le plurilinguisme. g. Jeunesse Le crédit de 7,4 (5,6) millions de francs destiné à l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires a été utilisé pour soutenir les activités de 111 (93) organisations de jeunesse (forfaits annuels et contributions à la formation des responsables de jeunes) et à 35 projets isolés. La commission fédérale de la jeunesse a organisé un colloque pour examiner les suites concrètes à donner à son volumineux rapport sur la situation de la jeunesse. Enfin, nous avons signé l'accord partiel du Conseil de l'Europe sur la Carte Jeunes. 61 Département de l'intérieur h. Les nomades en Suisse Un deuxième et dernier crédit de 7,5 millions de francs alloué à la com¬ mission du Fonds de réparation pour les enfants de la grand-route a per¬ mis de mener à terme les efforts entrepris pour réparer par des indem¬ nités financières les torts causés dans le passé. La commission des dossiers des enfants de la grand-route a achevé ses activités à la fin de l'année. La fondation et la commission des dossiers seront dissoutes lorsque leurs rapports auront été établis - vraisemblablement au prin¬ temps 1993. Une étude historique sur cette affaire a commencé à la fin de l'année sur la base d'un programme élaboré par l'office. D'entente avec les organisations de nomades, nous avons renoncé à la création d'un office de médiation. La Radgenossenschaft der Landstrasse a reçu une subvention de 250 000 francs. i. Aide à l'instruction des jeunes Suissesses et Suisses de l'étranger Le nombre des écoles suisses de l'étranger reconnues par la Confédéra¬ tion est demeuré inchangé. Seize établissements sont actuellement sub¬ ventionnés. L'école suisse de Mexico a ouvert une filiale qui bénéficie de l'aide fédérale. III. Fondation Pro Helvetia La fondation a disposé d'un crédit de 28 (23) millions de francs. Les responsables de la fondation se préparent à affronter les conséquences prochaines des sévères restrictions budgétaires. Le rapport d'activités de Pro Helvetia, paru en allemand et en français, informe en détail sur la manière dont la fondation a rempli son mandat légal et sur les sub¬ sides qu'elle a accordés. IV. Questions féminines Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes a de nouveau con¬ sacré une bonne partie de ses activités à promouvoir l'égalité des sa¬ laires et l'égalité des chances dans le monde du travail. Le Bureau a publié à ce sujet une brochure intitulée Hommes et femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui contient un ensemble de directives concernant l'application du droit à l'égalité des salaires. Le Bureau a également organisé, à l'intention des spécialistes des questions salariales et des questions de personnel, un colloque sur le thème de l'évaluation du travail dans la perspective de l'égalité des salaires. Un rapport sur la situation des jeunes filles et des femmes dans les or¬ ganisations de jeunesse a été publié conjointement par le Bureau de l'égalité et par le service de la jeunesse sous le titre "Nous pouvons y arriver seules !" Un colloque a été organisé sur ce thème. Le Bureau de l'égalité dirige deux comités s'occupant l'un de la question des femmes réfugiées, l'autre du commerce des femmes, du tourisme sexuel et de la prostitution. Le premier de ces comités est à l'origine de l'étude sur les Femmes victimes de persécutions et la notion de réfugié, publiée en cours d'année, le second a lancé une vaste campagne de sensibilisation en publiant notamment le dépliant intitulé "A vous qui partez en voyage...", qui informe par des exemples concrets sur les implications 62 Département de l'intérieur et les conséquences du tourisme sexuel. La responsable du Bureau de l'égalité est en outre représentée dans la commission fédérale des réfu¬ giés et dans la commission d'experts du programme national de recherche 35 sur les "femmes dans le droit et la société". L'exposition itinérante "(K)ein sicherer Ort", sur les abus sexuels com¬ mis contre les jeunes filles, s'est ouverte en automne à Berne. Le Prix ZORA LA ROUSSE (prix des médias pour l'enfance et la jeunesse) a été dé¬ cerné au théâtre ond-drom de Lucerne pour la pièce Ohne Schuh. La commission fédérale des questions féminines a exprimé un avis circon¬ stancié sur la révision du droit du divorce. Elle a publié un rapport en deux parties sur les Structures d'accueil pour les enfants. Première partie: Faits et recommandations. Deuxième partie: Arrière-plan. Ce rap¬ port s'appuie sur des études concernant l'offre existante dans le domaine de la prise en charge des enfants dans les parties alémanique, romande et italophone du pays. La commission a élaboré également un Guide des structures d'accueil pour les enfants. La vice-présidente de la commission fédérale des questions féminines a participé, dans le cadre de la délégation suisse, à la 36e session de la commission de l'ONU sur la situation de la femme, à Vienne. La secré¬ taire de la commission a représenté la Suisse à trois séances du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe (CDEG). - V. Bibliothèque nationale suisse (BN) 1. Généralités La réorganisation de la BN s'est poursuivie par l'évaluation des soumis¬ sions pour un système intégré de gestion de bibliothèque, qui ont été faites à la suite d'un appel d'offres conforme aux règles du GATT. Une grande partie des périodiques suisses ont été enregistrés dans la banque de données informatisée des périodiques; leurs titres ont été publiés dans le "Répertoire des périodiques suisses 1986-1990". 2. Archives littéraires suisses (ALS) Les ALS ont poursuivi, et développé leurs activités dans le cadre qui leur est assigné: mise en valeur des collections, acquises ou reçues en don, provenant de nos quatre régions linguistiques, rencontres litté¬ raires et expositions très remarquées, activités de conseil, activités éditoriales, contacts avec des institutions analogues en Suisse et à l'étranger. 3. Expositions La BN a apporté des contributions importantes à la diffusion de la cul¬ ture en organisant plusieurs expositions qui ont été très remarquées. Des informations détaillées sur ces expositions figurent dans le rapport annuel de la BN, publié séparément, et dans les catalogues et autres publications auxquelles elles ont donné lieu. 63 Département de l'intérieur VI. Musée national suisse (MN) 1. Affaires internes Le réexamen des structures d'administration et de direction du musée a fait l'objet d'un rapport et de recommandations et a abouti à l'élabora¬ tion d'un nouvel organigramme. 2. Relations avec le public/expositions Les opérations d'assainissement de l'aile ouest du musée ont été provi¬ soirement interrompues. Cette partie du bâtiment a été rouverte pour permettre au public d'accéder aux salles historiques ainsi qu'aux deu¬ xième et troisième étages du musée. Dans les espaces libres, des projets ont été préparés en vue du "Parcours à travers l'histoire suisse" prévu pour 1998. L'exposition "L'Or des Helvètes" a remporté un grand succès dans les deux dernières villes où elle a été montrée: Genève et Francfort. L'ex¬ position principale de l'année, intitulée "Sonderfall?" La Suisse entre le Réduit national et l'Europe", présentée dans la salle des armes du musée, a été très remarquée. Il s'agissait du troisième volet d'un cycle d'expositions organisé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédé¬ ration. Le rapport annuel du Musée national, publié séparément, informe en détail sur les autres expositions et publications du musée, ainsi que sur ses acquisitions. 3. Projets La préparation de la future filiale du musée au château de Prangins s'est poursuivie activement, tant au plan de l'aménagement des lieux qu'en ce qui touche la conception du musée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours administratif qui avait été interjeté contre le projet de transformation de l'arsenal de Schwyz. La voie est dès lors ouverte vers la réalisation du "Panorama de l'histoire suisse". C. ARCHIVES FEDERALES (AF) I. Généralités Les discussions relatives aux documents concernant la protection de l'Etat ont mis en évidence la nécessité de fixer le droit fédéral en matière d'archives au niveau de la loi. L'office a prêté son concours à l'élaboration de dispositions légales en matière d'archives pour divers textes juridiques. Dans le cadre de la collaboration archivistique internationale, l'échange d'expériences a été intensifié dans les domaines de la techno¬ logie de l'information et de la conservation de masse. 64 Département de l'intérieur II. Conservation Conformément à la mission prescrite , l'office a pris en charge les do¬ cuments et les données de valeur permanente ayant perdu leur utilité courante, en provenance des organes fédéraux, ainsi que 9 (9) dépôts privés. Durant l'année, 291 (309) versements, représentant 1419 (1892) mètres linéaires, ont été effectués, portant à 30 111 (28 692) le métra¬ ge linéaire total des fonds conservés. Les efforts en vue d'optimiser, dans les services fédéraux, la gestion des documents, le versement des archives et l'élimination des documents sans valeur permanente ont été poursuivis, de même que le développement d'un concept d'archivage à long terme capable d'assurer la réutilisation des informations enregistrées électroniquement. Le conseil en organisation dans le domaine de la gestion de l'information au sein des organes fédéraux a été poursuivi. Bien qu'il soit urgent d'agir dans les domaines de la gestion et de la conservation de l'information et qu'il existe un énorme potentiel de ra¬ tionalisation, il a fallu réduire considérablement tous les efforts en raison du grave manque de personnel. Il en résulte des pertes très im¬ portantes de documents qui provoqueront à long terme une augmentation des coûts. Dans le secteur de la conservation des fonds, les travaux ont été systé¬ matisés par une procédure de relevé des dégâts. L'accent a été mis sur les mesures de conservation préventives. L'évaluation des systèmes pour une installation de désacidification de masse, qui permette d'assurer la conservation à long terme des papiers de fabrication industrielle à trop haute teneur d'acidité, a subi des retards, car les tests menés avec la fabrique - de poudre de Wimmis ont révélé des défauts dans les procédés. Pour une nouvelle série de tests, des arrangements prévoyant une colla¬ boration avec la Bibliothèque du Congrès à Washington ont été conclus. Avec un total de 590 249 (534 437) poses, le microfilmage de sécurité des fonds présentant une valeur particulière a suivi son cours. III. Mise en valeur La mise en valeur des fonds d'archives a accusé de grands retards par manque de personnel. Ce retard provoque un travail supplémentaire et des pertes d'efficacité considérables dans la recherche de l'information et dans la mise à disposition des dossiers. Le système d'information intégré pour la gestion des fonds d'archives a fait ses preuves. Un système d'inventoriage informatique développé ré¬ cemment est encore en phase d'essai. L'effort principal a été placé dans une maintenance sérieuse, dans l'instruction du personnel ainsi que dans la poursuite du développement conceptuel du système d'information. IV. Communication L'utilisation des fonds d'archives a connu de nouveau une forte crois¬ sance. Elle a exigé une assistance importante de la part du personnel. Le service de la salle de lecture a enregistré 3560 (3065) journées de travail, accomplies par 715 (608) chercheurs, et a communiqué à ces derniers 10 835 (9801) dossiers. 2120 (2296) dossiers ont été prêtés aux services de l'administration fédérale. 202 648 (187 652) photocopies ont 65 Département de l'intérieur r été tirées à la demande des chercheurs. Le nombre des demandes écrites a enregistré une augmentation sensible, qui a accru le travail du personnel. Dans le cadre de son activité d'information, l'office a publié les ouv¬ rages suivants; le volume 2 de l'inventaire des archives centrales de la République helvétique (1798-1803); le numéro 18 de la revue "Etudes et Sources", ainsi qu'une nouvelle édition de l'"Etat systématique des fonds". L'office a apporté son concours à la deuxième édition du "Réper¬ toire des fonds manuscrits conservés dans les bibliothèques et archives de Suisse", aux travaux pour une édition de documents sur les relations Suisse-Russie 1813-1955, ainsi qu'à la publication du volume 15 de l'édition de sources "Documents diplomatiques suisses 1848-1945". D. OFFICE FEDERAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE (OFEFP) I. Activité législative Le 17 mai, le peuple et les cantons ont approuvé la version révisée de la loi sur la protection des eaux, qui avait fait l'objet d'un référen¬ dum. Ce texte est entré en vigueur le 1er novembre. En ce qui concerne la modification de la loi sur la protection de l'en¬ vironnement (domaines visés: organismes, déchets, protection des sols, taxes d'incitation, promotion des technologies environnementales et res¬ ponsabilité civile), les travaux ont été achevés, de sorte que le Parle¬ ment pourra commencer l'examen du message dans le courant de 1993. Le projet d'une taxe sur le C02 libéré par la combustion des énergies fos¬ siles continue d'être étudié, dans le souci d'une harmonisation maximale avec les projets des autres pays occidentaux, et notamment de la Commu¬ nauté européenne. L'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les forêts (à savoir: loi sur les forêts, ordonnance sur les forêts, ordonnance sur la protec¬ tion des végétaux forestiers) a été fixée au 1er janvier 1993. Le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage en matière de protection du patrimoine culturel, de protection des sites marécageux et de droit de recours a été approuvé par le Con¬ seil des Etats; il revient maintenant au Conseil national de se pro¬ noncer . II. Etude d'impact sur 1'-environnement (EIE) Au titre de service spécialisé de la Confédération, l'office a reçu plus de cent dossiers d'étude d'impact sur l'environnement (EIE) à traiter, dont la moitié en vertu de l'article 9, 7e alinéa, LPE (qui règle cer¬ tains cas où l'office doit être consulté). La plupart de ces dossiers concernaient des infrastructures routières ou ferroviaires. Il est à signaler dans ce contexte que l'examen des grands projets ferroviaires 66 Département de l'intérieur (RAIL 2000, ligne ferroviaire à travers les Alpes) ne cesse de se heur¬ ter à des problèmes de manque de personnel. Les difficultés du début sont définitivement surmontées. Une jurispru¬ dence nombreuse a confirmé sans ambiguïté l'utilité de l'EIE en tant qu'outil de coordination. Cet instrument n'en fait pas moins l'objet d'une réévaluation, dans le cadre de laquelle l'office a été chargé de préparer d'ici à la fin de mars 1993 un projet de révision de l'ordonnance pertinente (OEIE). III. Information Afin d'accompagner le processus qui a été déclenché avec la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), il a été mis sur pied un service de presse spécial désigné "Planète Suisse". Avant la tenue de la conférence, celui-ci a par quatre fois fait parvenir à des médias et journalistes suisses un dossier d'information constitué de reportages et de fiches thématiques. Il continuera d'assurer le suivi de l'après-Rio. Les médias ont accueilli très favorablement les prestations nouvelles qui leur étaient ainsi offertes. Dans le cadre d'un séminaire, des spécialistes ont informé les journalistees des médias de portée nationale sur tous les aspects du problème du smog estival. Cette initiative, qui a eu de nombreux échos, a permis de faire le point sur une question dont certains aspects scientifiques étaient parfois mal connus. Dans le cadre de la deuxième année de la Campagne fédérale sur les déchets, des messages télévisés ont été diffusés en janvier et en février en vue de sensibiliser le public et de l'amener à modifier son comportement en conséquence. L'exposition itinérante "Et si on gagnait ... la course contre les déchets?", qui a été lancée dans la même optique, a trouvé un accueil favorable auprès des visiteurs. IV. Coopération internationale Déclenché par la Conférence des ministres européens de l'environnement qui a eu lieu au château de Dobris (près de Prague) en 1991, le proces¬ sus de mise au point d'une politique de l'environnement paneuropéenne entrera dans sa phase concrète avec la Conférence qui se déroulera à Lu- cerne du 28 au 30 avril 1993. De nombreux pays, les organisations inter¬ nationales majeures, les principaux établissements financiers interna¬ tionaux et les ONG ont été associés aux travaux préparatoires, auxquels la Suisse présidait. La participation de la Suisse aux travaux de l'OCDE a porté essentiellement sur le programme des produits chimiques ainsi que sur des aspects transsectoriels tels que les instruments d'économie de marché, les problèmes énergétiques et climatiques, les technologies environnementales, le commerce et les transports. D'autre part, en vue d'harmoniser au niveau international les exigences des Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) auxquelles sont soumis les laboratoires d'essai et de permettre la reconnaissance mutuelle des données, il a été organisé au début du mois d'octobre, et toujours dans le cadre de l'OCDE, un atelier de travail qui a réuni plus de 80 participants de 19 pays. 67 Département de l'intérieur Suite aux conventions signées à Rio, il s'agira de continuer le réamé¬ nagement institutionnel du Fonds pour l'environnement mondial (Global Environment Facility, GEF) dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus forte participation des pays en développement. En 1993, ce fonds arrivera au terme de sa phase pilote de trois ans, pour laquelle aura été mis à disposition un capital de 1 milliard de DTS. La con¬ tribution suisse s'élève à 80 millions de francs, dont 60 millions pour le fonds principal et 20 millions pour des actions en co-financement. Tout porte à croire que ce fonds sera reconduit, dans la mesure notam¬ ment où il pourrait jouer un rôle de mécanisme de financement pour les conventions globales signées à Rio. Après la signature de la Convention alpine en novembre 1991, l'applica¬ tion de cette dernière dans les différents secteurs a fait l'objet, dans un premier temps, de cinq projets de protocoles. Toutes les Parties con¬ tractantes seront consultées à leur sujet au printemps 1993. V. Protection de la nature et du paysage La phase préparatoire de mise en place de la Conception de la protection du paysage a débuté dans le cadre du Programme de réalisation relatif à la politique d'organisation du territoire. La publication du rapport in¬ titulé: "Le paysage sous pression" a permis de faire connaître à un large public le problème de la disparition rapide des paysages ruraux traditionnels et de la destruction des habitats qui en résulte pour la faune et la flore indigènes, et par là de le sensibiliser à la nécessité de mettre en oeuvre à titre compensatoire des mesures de protection, de revitalisation et d'entretien. L'Inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale est entré en vigueur le 15 novembre: c'est le deuxième inventaire des bio- topes d'importance nationale qui prend ainsi effet. Pour ce qui est de l'Inventaire des bas-marais, les résultats de la procédure de consulta¬ tion sont en cours de dépouillement. En ce qui concerne l'Inventaire des sites marécageux, au sujet duquel la consultation vient de s'achever, une procédure simplifiée et une collaboration étroite avec les cantons ont permis d'arrêter la délimitation définitive de plus d'un tiers des sites proposés. Une attention particulière a notamment été accordée aux cas où il y avait conflit entre les périmètres proposés et des zones à bâtir ou des installations touristiques. La procédure accélérée continuera à être appliquée en 1993. La collaboration avec les responsables de l'agriculture a encore été in¬ tensifiée. Dans seize cantons, des contributions ont ainsi été versées aux paysans pour des prestations effectuées en faveur de la nature et du paysage. Le nouvel article 31b de la loi sur l'agriculture permettra d'aller encore plus loin dans cette voie, puisqu'il autorisera le verse¬ ment de contributions pour le rétablissement et l'entretien de surfaces proches de l'état naturel. VI. Conservation des forêts, économie forestière et industrie du bois L'état de la forêt suisse s'est légèrement amélioré par rapport à l'an¬ née dernière. La part des arbres (feuillus et résineux) dont la perte foliaire excède 25 pour cent est passée de 19 à 16 pour cent. De même, 68 Département de l'intérieur la proportion des arbres souffrant d'une défoliation supérieure à 10 pour cent est passée de 68 à 62 pour cent. Cependant, la tendance depuis 1985 indique dans l'ensemble une augmentation de la part des arbres at¬ teints d'une défoliation importante des houppiers. Dans plusieurs régions, et notamment dans celles qui ont été ravagées par la tempête en 1990 - 6 millions d'arbres de forêt abattus ou déraci¬ nés - les épicéas ont été attaqués par les scolytes (ips typographus) et ont dépéri. D'après les premières estimations, le volume des exploita¬ tions forcées devrait atteindre 500 000 m3 de bois et, ainsi, dépasser largement les chiffres records de 1948 et 1984/85. L'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt est arrivé à échéance à la fin de l'année, puisque sa durée de validité avait été fixée pour quatre ans en 1988. Le financement des mesures d'encouragement entre donc dans une phase critique. Suite aux tempêtes qui se sont abattues sur la Suisse en 1990, en effet, la Confédération doit aujourd'hui verser quelque 65 millions de francs aux cantons et aux propriétaires de forêts. Un crédit supplémentaire de 40 millions de francs a été autorisé au budget de 1993 pour permettre de réduire le montant des sommes dues, dont 20 millions de francs ont été mis à disposition par compensation sur d'autres rubriques de dépenses. Il devrait être possible de réunir le solde par des économies et d'autres compensations dans le cadre des budgets ordinaires de 1993 et 1994. 4,4 millions de m3 de bois environ ont été produits, ce qui, sur l'en¬ semble de la décennie, fait de 1992 une année moyenne. Le volume ex¬ ploité reste ainsi très nettement en-dessous des 6 millions de m3 qu'il serait nécessaire d'exploiter pour assurer la régénération durable de la forêt suisse. VII. Protection des eaux et pêche Le bon état actuel des eaux de surface atteste la réussite de la po¬ litique menée en matière de protection des eaux. C'est ainsi, par exem¬ ple, que les concentrations de phosphore dans les cours d'eau ont dimi¬ nué sensiblement entre 1982 et 1987 (plus de 50 Z dans la partie du Rhin située près de Bâle) pour rester stables depuis, suite, d'une part, au développement de l'épuration des eaux, et d'autre part, aux réductions successives des quantités autorisées de phosphates dans les lessives jusqu'à leur interdiction totale en 1985. Les effets sont particulière¬ ment visibles dans les lacs proches du Jura; depuis peu, le lac de Neu- châtel fait à nouveau partie des lacs sains. Les concentrations de composés organiques synthétiques dans les eaux de surface ont fortement diminué ces dernières années. Cela est dû au fait que, parallèlement aux interdictions totales ou partielles édictées par les autorités, l'industrie a d'elle-même modifié ou abandonné certains procédés de production. Seuls certains solvants et pesticides parmi les plus utilisés, que l'on trouve dans le Rhin en aval de Bâle, se situent encore légèrement au-dessus de la limite de décèlement. Le renforcement des exigences légales en matière de protection des eaux se traduit par des coûts plus élevés, notamment en ce qui concerne l'ef¬ ficacité des stations d'épuration et l'élimination des boues. Il est 69 Département de l'intérieur probable qu'en 1993, les indemnités que la Confédération devra verser aux cantons excéderont 500 millions de francs, dont 330 millions au ti¬ tre de demandes qui n'ont pu être satisfaites cette année faute de cré¬ dits suffisants. Le "trou" ne cessera d'ailleurs de s'agrandir, pour at¬ teindre quelque 400 millions de francs à la fin de 1993. Le nouvel accord sur la pêche dans le lac de Constance conclu avec le Bade-Wurtemberg est entré en vigueur le 1er juillet, et le nouveau règlement d'application conclu avec l'Italie est entré en vigueur le 1er septembre. Enfin, le nouvel accord sur la pêche dans le Doubs qui a été signé avec la France devrait être ratifié sous peu par le Parlement français, de sorte que l'on peut escompter son entrée en vigueur pour 1993. VIII. Protection des sols L'annexe 4.5 de l'ordonnance sur les substances (Osubst) a été renforcée de manière à réduire encore la pollution des sols liée à l'épandage d'engrais. D'autre part, la première campagne de mesures du Réseau na¬ tional d'observation du sol (NABO, géré conjointement par l'Office et la station de recherches de Liebefeld) a été achevée; les résultats en se¬ ront consignés dans un rapport à paraître en 1993. Deux études ont été menées dans l'optique d'une réduction à la source de la pollution des sols, la première, sur la pollution due aux trafics ferroviaire et routier, la seconde, sur l'emploi des engrais et des pro¬ duits pour le traitement des plantes dans les jardins privés. Des en¬ quêtes ont également été lancées sur la teneur en polluants des engrais de ferme et des cendres de bois. IX. Gestion des déchets Depuis plusieurs années, la Suisse cherche à se donner les moyens d'une autonomie aussi grande que possible en matière d'élimination des dé¬ chets. Le bien-fondé de cette politique s'est vérifié. L'objectif est pratiquement, atteint s'agissant des déchets urbains, puisque sur les 3 millions de t produites chaque année, plus de 80 pour cent sont in¬ cinérées en Suisse, un peu moins de 20 étant mises en décharge, égale¬ ment en Suisse. Ces dernières années, les exportations ne se sont pas élevées à plus de 15 000 t par an, soit 0,5 pour cent. Aussi l'interdic¬ tion d'importer des déchets urbains, décidée par la France en août, n'a pas posé de problèmes majeurs à la Suisse. Les exportations ont eu lieu en particulier dans le cadre d'une coopération régionale, par exemple, entre certaines communes vaudoises et le Jura français, dans la région de l'Ajoie ou encore entre Bâle et Saint-Louis. Cette coopération peut se poursuivre. En ce qui concerne les exportations de déchets spéciaux, la Convention de Bâle, entrée en vigueur au mois de mai, a créé une situation juridi¬ que nouvelle. Selon cette convention, l'exportation de déchets spéciaux n'est plus autorisée que vers des Etats l'ayant ratifiée ou vers des Etats avec lesquels ont été conclus des accords bilatéraux ou multilaté¬ raux dans ce sens. Comme, exception faite de la France, aucun Etat de la CE n'avait ratifié la convention, et que 95 pour cent des déchets expor¬ tés par la Suisse l'étaient vers des pays de la CE, la conclusion d'ac- 70 Département de l'intérieur cords avec les principaux pays destinataires s'imposait. Un accord con¬ cernant les déchets destinés à être valorisés a pu être signé dans le cadre de l'OCDE. Un autre accord, concernant les mouvements transfron¬ tières des déchets, a été mis au point avec la République fédérale d'Al¬ lemagne. Les autorités britanniques ont refusé d'importer désormais des déchets destinés à l'incinération ou à la mise en décharge. A cet égard également, la nécessité pour la Suisse de se doter rapidement des installations dont elle a besoin pour éliminer ses déchets spéciaux elle-même et d'une manière respectueuse de l'environnement, s'est confirmée. Ces travaux vont bon train: ainsi a pu débuter en décembre, à Bâle, la construction d'une installation d'élimination des déchets spéciaux. D'autre part, l'Office a coordonné le recensement par les cantons des sites potentiellement contaminés, l'évaluation de leur impact possible sur l'environnement et l'appréciation des mesures à prendre. X. Organismes dangereux pour l'environnement Les organismes génétiquement modifiés sont utilisés de plus en plus en Suisse: non seulement ils sont produits, isolés et étudiés couramment 'dans les laboratoires de recherche, mais ils servent aussi pour des applications industrielles. A ce jour, une seule dissémination dans l'environnement a eu lieu en Suisse: il s'agissait de la fameuse pomme de terre transgénique de la station fédérale de recherches de Changins. Mais ailleurs, de telles libérations d'organismes modifiés n'ont aujourd'hui plus rien d'exceptionnel. A l'inverse de plusieurs pays industrialisés qui ont déjà réglementé les questions de sécurité biologique, force est de constater qu'il subsiste en Suisse de nombreuses lacunes dans ce domaine. Le Conseil fédéral est décidé à combler celles-ci le plus rapidement possible. Les tâches de coordination de l'activité législative et de coopération avec les auto¬ rités d'exécution seront assurées par un groupe de travail interdéparte¬ mental (IDAGEN). Un manuel à l'usage des entreprises qui utilisent des micro-organismes a été publié au printemps, au titre de complément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Les intéressés ont pu en débattre avec les autorités pendant deux journées d'information. D'autre part, il a été passé un contrat avec la Commission suisse interdisciplinaire pour la sécurité biologique (CSSB), aux termes duquel celle-ci assistera les cantons dans l'exécution de cet aspect particulier de l'OPAM jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait nommé lui- même une commission spécialisée. XI. Prévention des accidents majeurs Depuis que l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs est entrée en vigueur, l'action préventive a essentiellement consisté à rechercher des moyens susceptibles de simplifier et d'harmoniser son exécution. Après la publication, l'an dernier, d'un manuel concernant les installations fixes présentant un danger chimique potentiel, il a été entrepris, en collaboration avec des représentants des cantons et des associations professionnelles, de procéder à un tour d'horizon 71 Département de l'intérieur complet de l'état des techniques de sécurité et du savoir en matière d'évaluation des risques. Ces travaux ont notamment conduit à établir des aides à l'exécution pour les installations de transport par conduites à haute pression (gaz naturel), pour les patinoires et pour les réservoirs (produits pétroliers). D'autre part, l'élaboration du manuel relatif aux voies de communication a constitué elle aussi l'un des temps forts de cette année. XII. Protection de l'air Les résultats de l'expérience "limitations de vitesse 70/100" qui avait été menée pendant deux mois sur certains tronçons de routes nationales en été 1991 ont été consignés dans un rapport publié au mois de janvier. Ce document a amené le Conseil fédéral à renoncer en 1992 à reconduire ces mesures au plan fédéral. En revanche, des limitations de vitesse durables et localisées se sont révélées efficaces pour faire baisser les émissions d'oxydes d'azote, notamment dans les zones où les concentrations de ce polluant sont importantes. Mais la mise en oeuvre de ces mesures est du ressort des cantons. Toujours en janvier, le Conseil fédéral a approuvé un premier "paquet" de propositions formulées par les cantons dans le cadre de leurs plans de mesures en matière de lutte contre la pollution de l'air. A la fin 1992, deux tiers des cantons avaient déjà arrêté leur plan et l'avaient communiqué à la Confédération. Le 1er février est entré en vigueur le texte révisé de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), qui renforce notamment les exigences ap¬ plicables aux installations de combustion, aux entreprises industrielles et artisanales et aux installations d'incinération. Enfin, le 12 février, le Conseil fédéral s'est réuni en séance spéciale afin de réexaminer les valeurs limites d'immission fixées dans 1'OPair. Il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de les modifier de quelque façon que ce soit. XIII. Lutte contre le bruit La majeure partie des tâches concernaient la mise en conformité des rou¬ tes et des lignes ferroviaires avec les normes de bruit légales ainsi que l'évaluation de l'impact sur l'environnement de nouveaux projets (corridor de ferroutage, RAIL 2000, aérodromes, etc.). Par manque de personnel, les travaux visant à définir des valeurs limites d'exposition pour les aéroports et pour les places de tir et d'exercice militaires n'ont pu être poursuivis. En revanche, une recommandation pour l'évaluation des immissions de bruit aux abords de places de tir et d'exercice militaires est en train d'être élaborée, qui servira de texte de référence jusqu'à l'entrée en vigueur des valeurs limites d'exposition pertinentes. Les activités de conseil aux cantons en matière d'exécution ont été ren¬ forcées grâce à la mise sur pied de groupes de travail composés de re¬ présentants à la fois des cantons et de l'office. Enfin, une directive 72 Département de l'intérieur sur la protection contre le bruit et les vibrations dus aux installa¬ tions ferroviaires a été publiée en collaboration avec l'Office fédéral des transports. XIV. Observation de l'environnement, hydrologie, géologie Le groupe de projet "Observation de l'environnement 2000" (placé sous la direction du Service hydrologique et géologique national) a été chargé par le département de formuler des recommandations. Dans le rapport qu'il a remis, après avoir comparé dans un premier temps les systèmes d'observation et d'enquêtes actuels avec les besoins effectifs tant sur le plan national qu'au niveau international, il conclut à la nécessité de créer un "organe interdépartemental directeur et de coordination" qui aura pour mission de coordonner les différentes activités d'observation et d'information liées à l'environnement. Parmi les nombreuses prestations que le Service hydrologique et géolo¬ gique national a fournies aux administrations fédérale et cantonale comme au secteur privé et aux organismes de recherche, il y a notamment lieu de citer: la communication de données concernant les débits, les niveaux et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, éta¬ blies au moyen de mesures effectuées sur plus de 350 stations hydromé¬ triques fédérales; la publication, en collaboration avec plusieurs autres institutions, des 17 premières cartes de l'Atlas hydrologique de la Suisse; la réalisation d'une nouvelle analyse des séries de données recueillies depuis de longues années sur les précipitations, les débits et 1'evaporation, avec représentation graphique des résultats à l'inten¬ tion et des experts et du public, en vue de faire ressortir l'importance du cycle de l'eau et les modifications qu'il pourrait subir du fait des changements climatiques annoncés. Enfin, l'établissement des cartes géologiques de la Suisse au 1:25*000 a été poursuivi. E. INSTITUT SUISSE DE METEOROLOGIE (ISM) I. Informatique L'ordinateur principal Meteor II, auquel incombe toujours la charge essentielle des applications météorologiques de l'ISM, a connu comme en 1991, de nombreuses pannes dues à sa vétusté. Les travaux pour le rem¬ placement de la partie communications de cet ordinateur sont suffisam¬ ment avancés pour que certaines liaisons avec l'étranger puissent être établies par le nouveau système. Les travaux visant à intégrer la cen¬ trale de calcul ANETZ (réseau des stations automatiques) dans le nouveau système de communications sont actuellement en cours. En septembre/octobre, on a élevé, comme prévu, le débit du réseau étendu WAN (wide area network) de l'ISM à deux 2 Mbit/sec. Les travaux prélimi¬ naires pour l'installation de la redondance nécessaire dans les serveurs 73 Département de l'intérieur des annexes de l'ISM, indispensables à l'exploitation opérationnelle des services météorologiques, ont été menés à terme. En ce qui concerne le remplacement du système de réception METEOSAT, un appel d'offres au sein dû GATT a eu lieu et la commande a été effectuée. II. Systèmes de mesure et données L'exploitation de routine du réseau météorologique automatique complé¬ mentaire (ENET) qui remplace le vieux réseau d'avertissement des tem¬ pêtes de l'ISM a commencé en mai. A la fin de l'année, environ la moitié des 40 stations prévues ont été mises en oeuvre. Le projet s'achèvera au début de 1994. Le projet KLIMA90 consiste dans le traitement statistique des plus im¬ portantes séries climatologiques suisses pour la période de 1961 à 1990. Durant la deuxième année du projet, les amples séries climatologiques ont été chargées dans une banque de données relationnelle qui permettra l'élaboration de séries homogènes. Dans le cadre du projet de renouvellement des radars météorologiques Albis et La Dôle ainsi que de la construction d'une station supplémen¬ taire pour le Sud des Alpes, au Monte Lema, on a conclu des contrats avec des entreprises spécialisées. La phase de réalisation commencera en 1993 pour la nouvelle station Monte Lema et dans les années qui suivent, les systèmes existants sur 1'Albis et à La Dôle seront remplacés par de nouvelles installations. III. Services du temps Une exploitation opérationnelle satisfaisante a pu être établie pour le service météorologique aéronautique sur les aéroports régionaux équipés pour le vol instrumental (Altenrhein, Granges, Les Eplatures et Sion). Des accords ont été conclus avec deux directions des programmes de la SSR (Radio Suisse Romande et Télévision suisse DRS) pour la diffusion des informations météorologiques. Pour assurer un fonctionnement optimal du service hivernal des centres d'entretien des autoroutes, on a passé de l'exploitation pilote à une première phase opérationnelle, en colla¬ boration avec l'Office fédéral des routes. IV. Recherche et applications De nouvelles mesures des différentes composantes du rayonnement ont dé¬ buté à Payerne comme contribution de la Suisse à un projet international de l'OMM. Après la planification et l'organisation effectuées durant l'année de référence, le réseau national de mesure du pollen (NAPOL) commencera son exploitation de routine en 1993. La carte climatologique "Hauteurs annuelles moyennes corrigées des précipitations 1951-1980" à l'échelle 1:500 000 a été publiée dans le cadre du projet "Atlas hydro¬ logique de la Suisse". Grâce à nos mesures, la nouvelle norme valable pour la distribution de la luminance du ciel couvert a pu être validée et adoptée par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO). La mise en exploitation préopérationnelle du modèle de prévisions à haute 74 Département de l'intérieur résolution pour la région des Alpes, en développement depuis 1988 en collaboration avec le Service météorologique allemand, est prévue pour début 1993. A cette fin, on aura recours à l'ordinateur de haute puissance de l'EPF de Zurich, développé en 1991 avec une participation financière de l'ISM. V. Collaboration internationale L'ISM, qui représente la Suisse auprès de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), a participé à une session de la Commission des systèmes de base (Genève, 2 au 13 décembre). L'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologi¬ ques (EUMETSAT) a pris les décisions nécessaires à la mise en oeuvre et au financement de ses futurs programmes (METEOSAT transitoire, METEOSAT 2e génération, satellites polaires avec surveillance du climat). Le 21 septembre, il a été décidé que la Suisse participerait au nouveau projet COST 75 "Les systèmes de radar avancés" de la Coopération europé¬ enne dans le domaine de la recherche scientifique et technique. F. OFFICE DES CONSTRUCTIONS FEDERALES (OCF) I. Investissements L'Office des constructions fédérales a fourni en 1992 des travaux dans les secteurs civil et militaire de la construction pour un montant d'en¬ viron 780 (722) millions de francs. 590 (539) millions de francs concer¬ naient des constructions nouvelles, des transformations et des agrandis¬ sements, alors que 190 (183) millions de francs ont été affectés à des travaux d'entretien pour les 14 000 constructions que possède la Confé¬ dération. L'augmentation des investissements est due d'une part à un léger accroissement du volume de la construction et d'autre part à des technologies de plus en plus complexes dans le secteur des installations du bâtiment (énergie, conditionnement d'air, communication électroni¬ que). II. Projets importants Ne sont présentés ci-dessous que les bâtiments dont les cinq arrondisse¬ ments de construction se sont occupés principalement pendant la phase d'étude ou les phases d'exécution: Perly-Vernier, achèvement des loge¬ ments pour le personnel douanier; Neuchâtel, nouveau bâtiment de l'Of¬ fice fédéral de la statistique; La Dôle, station de radar Swisscontrol; Prangins, transformation du château pour le Musée national suisse; Mit- telhausern, institut pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie; Berne, bâtiment administratif de la Monbijoustrasse; Ittigen, bâtiment administratif de l'OFEFP; EPF de Lausanne, bâtiment de l'informatique; EPF de Zurich-Hönggerberg, élaboration d'un projet de message; Zurich, centre de l'EPF, nouveau bâtiment de l'institut de la Clausiusstrassej 75 Département de l'intérieur Villigen, Institut Paul Scherrer, nouveau bâtiment du laboratoire Est; Saint-Gall, LFEM, nouveau bâtiment; Thoune, groupement de l'armement, insonorisation pour les essais de tir à grand calibre et pour la fabrique fédérale de munition; Elm, agrandissement de la place de tir au lieu dit "Wichlen"; Bure, agrandissement de la place d'armes; Payerne, extension de la place d'armes, Ire et 2e étapes. III. Domaines spéciaux 1. "Energie 2000" Pour la première fois en 1992, l'OCF a disposé de moyens financiers pour la mise en application des buts d'"Energie-2000". Environ 60 millions de francs du crédit d'engagement de 180 millions de francs ont été affectés à des projets d'assainissement de bâtiments, de mise en oeuvre d'agents énergétiques renouvelables et de mesures concernant l'observation de l'ordonnance sur la protection de l'air dans des installations de chauf¬ fage de bâtiments existants. De plus, une étude démontrant le potentiel d'économie du volume des bâtiments existants de la Confédération et les moyens qu'il faudra mettre en oeuvre pour atteindre les buts fixés par "Energie-2000" a été élaborée. Les résultats obtenus ont montré que pour atteindre les objectifs fixés par "Energie 2000", il faudra des moyens beaucoup plus importants qu'on ne l'avait prévu initialement. 2. Mesures écologiques en matière de construction et innovations dans le secteur des installations du bâtiment Sur la base d'une étude interdépartementale effectuée sur mandat de l'OCF et achevée en 1992 a été élaborée d'une recommandation à l'intention des fabricants de colorants, des peintres en bâtiment, des associations d'architectes et des maîtres d'ouvrage. De plus, des rapports relatant les expériences réalisées dans les secteurs des déchets de chantier, des produits de construction provenant de matériaux synthétiques régénérés, de vernis de bois exempts de solvants, de feuilles en matière synthétique, etc., ont été élaborés. Différentes mesures ont été prises pour remplacer les CFC qui appauvris¬ sent la couche d'ozone: abandon des installations d'extinction au gaz halogène, échange ou mise hors service, jusqu'en 1995, de toutes les installations de réfrigération avec CFC. C'est ainsi qu'il a été possible de mettre en service à l'EPF du Hönggerberg la première et du même coup la plus grande machine frigorifique (turbo) d'Europe à base de frigorigène exempt de CFC. Le contrôle de toutes les installations de chauffage appartenant à la Confédération est achevé. Environ la moitié d'entre elles ne répondent pas aux nouvelles prescriptions de l'ordonnance sur la protection de l'air. Elles devront donc être assainies. Les dépenses qui résulteront de cette opération s'élèveront, jusqu'à la fin du siècle, à environ 200 millions de francs. En outre, l'adaptation par étapes des installations de la Confédération pour le transbordement et le stockage de combus¬ tibles se prolongera jusqu'à l'an 2000 et coûtera environ 40 millions de francs. 76 Département de l'intérieur 3. Expertises Le nombre des expertises présentées pour des projets de construction justifiant le versement de subventions aux cantons, communes et organi¬ sations d'utilité publique a été à nouveau supérieur à celui de l'année précédente (630 contre 580). Un procédé simplifié pour le recensement et l'appréciation des constructions justifiant le versement de subventions, ainsi qu'une méthode pour la détermination des subventions à base de forfaits ont été élaborés par un groupe d'experts, composé de représen¬ tants de neuf offices de l'administration fédérale. Ces activités sont coordonnées par la toute nouvelle conférence sur les subventions des constructions. IV. Réorganisation En ce qui concerne la réorganisation de l'OCF et les mesures pour la mettre en oeuvre, on peut constater que leurs buts sont très bien ac¬ ceptés, tant par les collaborateurs que par les supérieurs de tous les niveaux. Quelques-unes de ces mesures, par exemple l'élaboration des instruments de travail, la formation des collaborateurs, la détermina¬ tion des zones de recoupement et la concrétisation de nouveaux projets et procédés ont, cette année encore, apporté un surplus de travail aux collaborateurs, et tout spécialement aux cadres. Trois autres facteurs ont rendu difficile cette année la mise en oeuvre de la réorganisation: - Dans les arrondissements de construction, la situation économique ac¬ tuelle provoque un surcroît de travail du fait de l'attention plus élevée que requiert la gestion des projets (nombre accru de soumis¬ sionnaires, faillites, etc.). - Dans la toute nouvelle division des études préparatoires, un tiers en¬ viron de la capacité de travail est bloquée par des tâches parfois délicates sur le plan politique, telles que Neuchlen-Anschwilen ou encore l'infrastructure pour le nouvel avion de combat, tâches qui doivent être poursuivies selon l'ancienne formule du déroulement des opérations. - Dans la plupart des unités d'organisation, une partie des postes pré¬ vus dans le cadre de la réorganisation n'ont pas encore pu être oc¬ cupé par des spécialistes qualifiés, et cela malgré les grands ef¬ forts qui ont été entrepris. Cette situation est due en partie à la réglementation des quotas. Malgré ces obstacles, la réorganisation de l'OCF est déjà bien avancée dans le cadre des objectifs visés par le Conseil fédéral en date du 21 décembre 1990: - L'organisation selon les nouvelles méthodes va bon train depuis le début 1992 et devrait, comme prévu, être mise en oeuvre complètement jusqu'à fin 1993, - les instruments de travail internes, tels que le règlement de gestion, les principes de conduite, le manuel de gestion des projets ainsi qu'un comptage amélioré des heures sont terminés et pourront être in¬ troduits par phases successives dès le début de 1993, - des améliorations considérables ont été apportées dans l'équipement en matériel et en logiciel informatiques, - les mesures de formation et d'instruction ont été considérablement ac¬ célérées cette année. 77 Département de l'intérieur L'expédition institutionnalisée des affaires entre les tout nouveaux services de coordination du DMF et du DFF n'a pas encore été arrêtée. La réduction de l'effectif due à la réorganisation est en cours. Malheu¬ reusement, la conjoncture économique actuelle ainsi que la situation du personnel du DMF ne sont pas favorables aux mutations de candidats qua¬ lifiés à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration fédérale. Mal¬ gré cela, il a été possible de réduire de 48 à 32 le nombre des collabo¬ rateurs du secteur projets spéciaux dans le courant de l'année 1992, par des mutations au sein de l'office ou à l'extérieur, ou par des mises à la retraite. Dans le cadre de la procédure de réélection pour la période administrative 1993 à 1996, la situation personnelle de chaque collabo¬ rateur a été examinée dans le détail et la suite des opérations a été fixée. Grâce à ces collaborateurs, des projets ayant pour titre "Le con¬ cept des méthodes d'entretien", "L'inventaire du mobilier d'origine", "L'inventaire des bâtiments de la Confédération dignes d'être protégés" ainsi que "L'archivage et la documentation" ont pu être mis en chantier. Un certain nombre de collaborateurs dont la mise à la retraite est pré¬ vue pour"1992 et 1993 ont continué à travailler à leur ancien poste. G. OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE (OFSP) I. Eurolex Dans le cadre des adaptations de la législation à l'Accord sur l'Espace économique européen, un projet de message a été adopté en mai, en vue de la modification de la loi sur les épidémies. Le Parlement a limité ce projet à l'utilisation d'agents pathogènes génétiquement modifiés et l'a adopté à la session d'automne. En ce qui concerne les autres lois rele¬ vant de la compétence de l'office qui auraient dû être harmonisées avec la législation européenne, des délais transitoires avaient pu être négo¬ ciés, notamment au niveau de la législation sur les toxiques ainsi que de la réglementation de la reconnaissance interétatique de la formation postgrade dans les professions médicales, pour les chiropracteurs et les psychothérapeutes non titulaires d'un diplôme de médecin. Conformément au voeu des cantons, une réglementation dans ce sens devra être élaborée par la Confédération, même après le rejet de l'Accord sur l'EEE. II. Radioprotection Au mois de décembre, un projet de nouvelle ordonnance sur la radiopro¬ tection a été mis en consultation auprès des cantons et des milieux in¬ téressés. Ce projet tient compte des plus récentes recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Cette nou¬ velle ordonnance sera vraisemblablement mise en vigueur en 1993, en même temps que la nouvelle loi sur la radioprotection du 22 mars 1991. L'office a publié les résultats du programme interdisciplinaire de re¬ cherche sur le radon dans un rapport circonstancié. Dans le cadre de ce programme, les concentrations de radon ont été mesurées dans 4000 locaux d'habitation en Suisse. Des concentrations élevées ont été détectées 78 Département de l'intérieur dans certaines régions et des mesures d'assainissement ont été proposées au cas par cas. Un séminaire d'experts organisé conjointement par le "Fachverband für Strahlenschutz" et la Société Française de Radioprotection sur le thème «EFFETS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES SUR L'ENVIRONNEMENT» a eu lieu à Fribourg du 15 au 18 septembre. Cette rencontre à laquelle près de 300 personnes ont participé a permis un fructueux échange d'informations entre les experts d'Allemagne, de France et de Suisse. Les contacts ainsi établis contribueront à intensifier la collaboration dans le cadre européen. Le Conseil fédéral a pris connaissance au mois de mars du rapport som¬ maire, avec conclusions et recommandations, sur le projet de l'Organisa¬ tion Mondiale de la Santé (OMS) "Les accidents nucléaires et la santé publique" qui est cofinancé par la Suisse. Ce projet, achevé en automne 1991, a débouché sur l'élaboration d'un nouveau concept pour l'introduc¬ tion de mesures de protection de la santé publique lors d'incidents nu¬ cléaires majeurs et pour la constitution d'un système de communication permettant un échange rapide d'informations entre les autorités nationa¬ les et les organisations internationales en cas d'urgence. L'OMS pub¬ liera au cours de l'année 1993 un manuel comportant des informations dé¬ taillées "Mesures à prendre en matière de santé publique lors d'inci¬ dents nucléaires". La Confédération a financé un séminaire de l'OMS qui avait pour but d'évaluer et de coordonner les programmes de dosimétrie dans les répu¬ bliques de la CEI concernées par l'accident de Tchernobyl. La Confédéra¬ tion a également subventionné une étude épidémiologique qui a mis pour la première fois en évidence une nette augmentation des cancers de la thyroïde en Biélorussie, augmentation qui serait due à cet accident. III. Prévention de l'alcoolisme et du tabagisme Le 9 mars, le Conseil fédéral a adopté à l'intention des Chambres fédé¬ rales le message et les projets de loi relatifs à son contreprojet aux initiatives populaires "pour la prévention des problèmes liés au tabac" et "pour la prévention des problèmes liés à l'alcool" (initiatives ju¬ melles). Le contreprojet du Conseil fédéral prévoit un renforcement des interdictions de la publicité au niveau législatif (loi sur les denrées alimentaires et loi sur l'alcool). Une campagne intitulée "Nouveau plaisir, sans tabac" a été lancée en collaboration avec la Fondation suisse pour la promotion de la santé, la Ligue suisse contre le cancer et l'Association Tabagisme. Elle a pour principal objectif de motiver les jeunes à ne pas fumer et d'encourager les femmes à cesser de fumer. IV. Sida a. Prévention La campagne STOP SIDA demeure le principal instrument de prévention gé¬ nérale. Dans le cadre d*actions de sensibilisation par affiches et de spots télévisuels, les thèmes "Les préservatifs protègent" et "La fidé¬ lité protège" ont été repris et ont fait l'objet d'interventions répar- 79 Département de l'intérieur ties tout au long de l'année. Les jeunes, groupe cible de première im¬ portance, ont été sensibilisés, particulièrement dans le domaine extra¬ scolaire, par le biais de plusieurs actions auxquelles la presse pour adolescents a servi de support. Une campagne par affiches en couleurs, avec des textes rédigés dans un langage clair et objectif, a attiré l'attention du public sur l'importance de la solidarité pour combattre préjugés et connaissances insuffisantes et favoriser ainsi une attitude plus positive. Le 1er décembre, Journée mondiale du sida, a été lancé le projet "Hotline sida", service téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 qui fournit des informations sur toutes les questions importantes relatives au sida, sous forme d'interviews. Le projet fonctionnera vraisemblable¬ ment jusqu'à fin 1993. La prévention s'adressant à des groupes cibles spécifiques a été pour¬ suivie dans les domaines suivants, conformément aux priorités qui avaient été fixées: - Prévention chez les résidents étrangers: Compte tenu des résultats positifs d'un projet pilote mis en oeuvre avec la coopération de groupes de population turcs, espagnols et portugais, celui-ci sera étendu aux représentants des musulmans de 1'ex-Yougoslavie et à des groupes de population d'Amérique du Sud, du Sud-Est asiatique et d'Afrique. Dans ces groupes aussi, l'objectif prioritaire de la prévention n'est plus le développement de moyens et de supports maté¬ riels, mais la participation active des organes représentatifs de ces diverses communautés culturelles. - Education pour la santé à l'école: En collaboration avec la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique (CDIP), l'office a lancé un projet, tout d'abord limité à trois ans, "Education pour la santé à l'école". Ce projet a pour but d'intégrer la prévention du sida à l'école dans un programme plus large d'éducation à la santé et de créer ainsi les bases pour une action concertée des cantons. b. Epidemiologie Une autre tâche, fondamentale pour la lutte contre le sida, est l'épidé- miologie du VIH/sida dont la fiabilité doit être en permanence garantie et améliorée. Le recensement le plus complet possible des cas de sida, des déclarations anonymes de personnes VIH-positives par les médecins, les déclarations des laboratoires et leurs confirmations de résultats positifs du test de dépistage, de même que les résultats des tests VIH effectués dans les centres de test anonymes, constituent les éléments de base de l'épidémiologie du VIH/sida en Suisse. La consultation relative à l'ordonnance "sur des études visant à recenser le virus de l'immunodé- ficience humaine (VIH)" s'est achevée en octobre avec un résultat posi¬ tif. Cette ordonnance constituera la base juridique pour la réalisation du "dépistage anonyme non corrélé" en tant que méthode d'investigation épidémiologique. Jusqu'au 31 décembre 1992, 2879 cas de sida ont été recensés en Suisse. Si l'on tient compte uniquement des 651 cas qui ont été déclarés au cours de cette année, cela donne la répartition suivante, par groupes de patients: 38,6 pour cent d'hommes homosexuels ou bisexuels, 39,5 pour cent de toxicomanes s'injectant de la drogue, 18,3 pour cent de person¬ nes infectées par rapports hétérosexuels, 0,5 pour cent de receveurs de 80 Département de l'intérieur sang du de produits sanguins, 0,8 pour cent d'enfants et 1,7 pour cent de personnes infectées par d'autres voies ou chez qui la cause de l'in¬ fection n'a pas pu être déterminée. La proportion de femmes parmi les 651 cas déclarés l'an dernier est de 22 pour cent (144). Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 15 avril 1991 sur l'octroi de prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH et à leurs conjoints infec¬ tés, 108 demandes ont été présentées à la Confédération jusqu'à la fin de décembre, dont 101 remplissaient les conditions stipulées dans l'ar¬ rêté. 4 843 320.70 francs ont été versés jusqu'ici (état au 31 décembre 1992). V. Médicaments Le 1er août est entrée en vigueur l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population, distribution qui devra être achevée d'ici la fin 1993. L'ordre d'ingestion des comprimés peut être donné par les autorités compétentes lors de contamination radioactive, à la suite d'un accident survenu dans une centrale nucléaire, par exemple. VI. Denrées alimentaires La nouvelle loi sur les denrées alimentaires a été adoptée par le Parle¬ ment début octobre. Les travaux ont porté pour l'essentiel sur l'adaptation à la législation de la CE dans le cadre du projet EUROLEX de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et des ordonnances y relatives du département. Dans le domaine de l'analytique, notre pays a collaboré à l'harmonisa¬ tion européenne des normes et méthodes d'analyses au sein de divers groupes internationaux d'experts. Le Manuel suisse des denrées alimen¬ taires a été complété par des chapitres nouveaux ou révisés. Afin de pouvoir mieux évaluer la qualité des produits importés, une ac¬ tion a été mise en oeuvre pour la première fois en coordination avec les cantons dans le cadre du contrôle aux frontières de certains produits sélectionnés._ Une étude comparative de laboratoire a été effectuée pour la mise en évidence du.nitrate et du nitrite dans des produits carnés et l'on a procédé à des contrôles de la teneur en nitrate et en nitrite dans le saumon. Pour combattre les salmonelloses chez l'homme, une étude ainsi qu'un nouveau test ont été réalisés sur des poulets et des oeufs. Une méthode plus simple a été développée pour le typage de Listeria monocytogenes. On a également travaillé à l'élaboration de méthodes de mise en évidence concernant les denrées alimentaires irradiées, pour la mycotoxine Ochratoxine A dans le sang humain et dans le lait maternel et pour le carbamate d'éthyle dans le pain. Dans le domaine de la nutrition, des travaux préparatoires ont eu lieu pour la Conférence internationale OMS/FAO sur l'alimentation du 5 au 11 décembre, laquelle prévoit l'établissement d'un plan d'action pour l'amélioration de la situation et de l'information en matière d'alimen¬ tation dans le monde. 81 Département de l'intérieur VII. Toxiques En 1992 aussi, comme les années précédentes, quelque 40 produits de base et 3000 produits destinés au public ont été soumis à des analyses de toxicité. De plus, près de 11*000 déclarations de produits destinés à l'artisanat, classés par les producteurs eux-mêmes, ont été contrôlées et les produits ont été inscrits sur les listes de toxiques. Quelque 300 échantillons de produits ont été prélevés et contrôlés dans le cadre de la surveillance du marché. H. OFFICE FEDERAL DE LA STATISTIQUE (0FS) I. Questions d'ordre général Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la statistique fédérale le 9 octobre. Cette loi-cadre moderne permettra d'adapter l'organisation et l'exécution de la statistique fédérale aux exigences d'aujourd'hui. La nouvelle loi sur la statistique et l'ordonnance d'exécution qui l'accom¬ pagne entreront probablement en vigueur le 1er juillet 1993. Les Chambres fédérales ont également approuvé le projet de déménagement de l'Office à Neuchâtel. Le bâtiment destiné à l'accueillir devrait être terminé en 1998. Le 22e Congrès de l'International Association for Research in Income and Wealth, organisé par l'Office, s'est déroulé à Flims début septembre. Il a accueilli plus de 300 participants en provenance de tous les conti¬ nents qui ont pu discuter des derniers développements intervenus dans le domaine de la comptabilité nationale. La Conférence des statisticiens européens, principal organe subsidiaire de la Commission Economique pour l'Europe, présidée par le directeur de l'Office, a fêté ses quarante ans d'existence au service de l'harmonisa¬ tion et de la coordination statistique dans la région européenne. Cette institution joue actuellement un rôle particulièrement important dans le soutien des pays d'Europe centrale et orientale dans leur« efforts de coordination, efforts visant à mettre sur pied des systèmes d'in¬ formation statistique répondant aux nouveaux besoins des économies en transition vers une économie de marché. II. Population et emploi Les nouveaux scénarios de l'évolution démographique de la Suisse, pub¬ liés au mois de mai, montrent que la population va poursuivre son ac¬ croissement au cours des prochaines années. Le vieillissement démogra¬ phique va s'accélérer en raison des faibles chiffres de la natalité et de l'augmentation de l'espérance de vie. L'élaboration des principaux résultats démographiques du recensement fé¬ déral de la population de 1990 s'est terminée au mois de juin. Le Con¬ seil fédéral les a validés au mois d'août. En novembre, l'Office a pu- 82 Département de l'intérieur blié les premières données concernant les logements et les bâtiments ainsi que la répartition des langues. Les résultats du recensement des entreprises de 1991, également publiés au mois de novembre, signalent à la fois une forte croissance du nombre des postes de travail depuis le milieu des années 80 et des mutations structurelles. Entre 1985 et 1991, le nombre des actifs occupés dans les secteurs secondaire et tertiaire a augmenté de 14,7 pour cent pour at¬ teindre le total de 3 762 000. Cette progression est surtout le fait du secteur tertiaire (+21,5Z), des femmes (+21,3Z) et du travail à temps partiel (+47Z). Le recensement des entreprises de 1991 a permis de transformer la sta¬ tistique trimestrielle de l'emploi en une enquête sur échantillon. Sous sa nouvelle forme, la statistique sur l'emploi a été exécutée pour la première fois au 3e trimestre de 1992. La statistique de la santé a connu d'importantes améliorations. Pour la première fois, des données officielles ont pu être publiées sur les coûts du système de santé. Au mois de mai, l'enquête suisse sur la santé a été lancée, une enquête représentative réalisée auprès d'un échantil¬ lon de la population et dont l'objectif est de livrer des informations sur l'état de santé subjectif de la population, sur ses comportements en matière de santé et sur l'usage qu'elle fait des services du système de santé. III. Economie et prix La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a adopté au mois d'octobre la nouvelle conception de l'indice des prix à la consommation, à l'attention du Conseil fédéral. Le nouvel indice des prix présente quelques innovations sensibles par rapport à son prédécesseur. Ainsi, le panier de la ménagère, composé sur la base des résultats de l'enquête de 1990 sur la consommation, se caractérise par une pondération qui reflète bien la réalité, de par son actualité. Les loyers ne sont plus relevés tous les six mois, comme par le passé, mais tous les trois mois, à l'aide d'un échantillon représentatif. Enfin, le nouvel indice corres¬ pond aux critères en usage à l'échelle internationale, ce qui garantit sa comparabilité avec les indices des pays de l'OCDE. Les premières en¬ quêtes exécutées sur la base de la nouvelle conception auront lieu au mois de mai 1993, tout comme celles du nouvel indice des prix de gros. En 1993, l'Office procédera de nouveau, après une interruption de cinq ans, à une enquête exhaustive auprès des caisses de pensions, portant sur leurs résultats de l'exercice 1992. Le catalogue des questions posées a été testé lors, d'une consultation réalisée auprès d'un grand nombre d'institutions de prévoyance. Le manque de personnel que connaît aussi l'Office l'oblige à resserrer son programme d'enquêtes, mesure qui touche aussi la statistique économique. Les enquêtes annuelles sur la consommation (budgets des ménages) seront supprimées à partir de 1993; les enquêtes exhaustives exécutées tous les cinq ne sont pas touchées par cette mesure. 83 Département de l'intérieur IV. Economie spatiale Dans le domaine de la statistique de l'environnement, les activités que l'Office développe avec l'appui de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage,, se sont concrétisées par la publication remar¬ quée d'une étude intitulée "Les comptes économiques de l'environnement". Cette étude propose un cadre théorique sur lequel se fonde le premier relevé systématique, qui, en 1993, portera sur les dépenses et les in¬ vestissements en faveur de l'environnement. D'autre part, on a dressé un inventaire des services fédéraux qui produisent des informations relati¬ ves à l'environnement. Cet inventaire sera rendu public au début de 1993. Parallèlement à ces projets qui visent à répondre à des besoins immé¬ diats, sont menés des travaux conceptuels, plus fondamentaux, dont 1'ob¬ jectif est, à terme, la création d'un système statistique de 1'environnement. Mis en place progressivement depuis quelques années, le système d'infor¬ mation géographique "GEOSTAT" a atteint un niveau opérationnel qui lui permet d'assumer une fonction importante dans le domaine des données géocodées. Les prestations du service chargé de la gestion de GEOSTAT touchent en particulier l'enregistrement, le traitement et la diffusion de données géocodées, de même que la coordination des activités des pro¬ ducteurs de telles informations, l'assistance technique des utilisa¬ teurs. V. Société et formation L'année prochaine, à la suite des décisions prises en vue de réduire la pléthore de postes permanents, la statistique sur le sport sera supprimée et la statistique sur la criminalité sera sévèrement réduite. Dans le domaine des conditions de vie, on a commencé les travaux néces¬ saires à la mise au point des premiers indicateurs destinés à illustrer la situation sociale des femmes et des hommes. La publication correspond aux critères en usage à l'échelle internationale et constitue un premier pas dans l'exécution du mandat légal qui réclame des bases statistiques permettant d'apprécier la politique d'égalité de la Confédération. Elle sera publiée début 1993. Dans le domaine de l'éducation, on a mis au point une liste de 40 indi¬ cateurs, de l'enseignement comparables aux échelles intercantonale et in¬ ternationale. De nombreux spécialistes de la politique et de l'admini¬ stration les ont discutés en détail lors d'une réunion qui a eu lieu au mois d'août. La publication de ces indicateurs interviendra début 1993, à la suite d'une consultation organisée auprès des cantons. Le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance nécessaire à la réalisation, en 1993, de l'enquête représentative■sur la formation continue. Les travaux de pré¬ vision des effectifs des étudiants dans les années 1993 à 2000, dont le Conseil fédéral vient de charger l'office, ont commencé. Ces prévisions seront disponibles mi-1993. Un premier aperçu statistique a paru sur les élections au Conseil natio¬ nal en 1991. A l'heure actuelle, l'Office travaille à une analyse portant sur les chances des femmes d'être élues et les résultats 84 Département de l'intérieur qu'elles obtiennent aux élections, qui sera publiée durant la deuxième moitié de 1993. Les premiers résultats de l'enquête sur les dépenses privées et publiques en faveur de la culture ont été publiés. I. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) I. Assurance-maladie 1. Législation Le Conseil fédéral a adopté, le 19 août, le message sur un nouveau pro¬ gramme de mesures 1993/94 contre l'augmentation des coûts dans 1'assu¬ rance-maladie. Les Chambres l'ont approuvé le 9 octobre, en y apportant certaines modifications. Il remplace l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre l'augmentation des coûts, lequel est arrivé à échéance le 31 décembre 1992. Le 31 août, le Conseil fédéral a édicté deux ordonnances qui règlent l'octroi de subsides aux cantons pour la réduction de cotisations ainsi que la compensation des risques entre les caisses-maladie. En mettant sur pied le programme de mesures et les ordonnances, le Conseil fédéral a donné suite à des mandats qui lui ont été confiés en vertu des deux arrêtés fédéraux du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires dans l'assurance-maladie. Le projet du Conseil fédéral de novembre 1991 concernant une nouvelle loi sur l'assurance-maladie a été examiné par la commission et le plenum du Conseil des Etats. En outre, on a préparé les modifications législatives nécessaires en vue d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'EEE. 2. Surveillance Dans le cadre de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1991 contre le renché¬ rissement dans le domaine des cotisations, 42 caisses ont déposé une de¬ mande d'autorisation d'augmentation exceptionnelle des cotisations de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques pour l'année 1992. Elles représentent 55 pour cent de l'ensemble des assurés. L'autorisation a été accordée par l'office à 34 caisses, soit touchant cinq pour cent de l'ensemble des assurés. Dans ces cas, la sauvegarde de la sécurité fi¬ nancière des caisses nécessitait une augmentation plus importante des cotisations. Huit demandes n'ont pas été admises. Cinq caisses ont recouru contre cette décision auprès du .département, les recours ont été rejetés. Trois des recourants ont poursuivi la procédure devant le Conseil fédéral. En 1991, les caisses-maladie ont enregistré des dépenses de l'ordre de 13 700 (année précédente 12 199) millions de francs. Les recettes se sont élevées à 13 766 (12 536) millions de francs. Les charges ont aug¬ menté de 12,3 et les recettes de 9,8 pour cent. Le surcroît de dépenses, y compris la constitution de provisions et de réserves, n'a pas pu être absorbé intégralement par une augmentation des cotisations. Le bénéfice n'a pas permis de maintenir la quote-part des réserves en pour-cent des dépenses totales au niveau de l'année précédente. Celle-ci est tombée de 26,7 à 23,8 pour cent. Selon les chiffres disponibles, les coûts médico-pharmaceutiques moyens ont atteint en 1991, par assuré, 1453.90 (1305.90) francs, ce qui cor¬ respond à un taux d'augmentation de 11,3 (6,2) pour cent. Dans l'assu¬ rance de base (salle commune d'un hôpital, sans assurances complémentai¬ res facultatives), les chiffres correspondants des coûts médico-pharma- 85 Département de l'intérieur ceutiques se montent à 1230.23 (1113.03) francs, ce qui réprésente une hausse de 10,5 (5,3) pour cent. Les coûts hospitaliers ont à nouveau accusé la plus forte croissance, soit 14,3 (9,7) pour cent. Dans l'assurance de base, le taux correspon¬ dant est de 13,3 (8,3) pour cent. Les valeurs moyennes des coûts ambula¬ toires se montent à 9,3 (4,0) pour cent en 1991. Le nombre des caisses-maladie s'élevait, fin 1991, à 230 (246). Le nombre d'assurés pour les soins médicorpharmaceutiques se chiffrait à 6 914 000 (6 839 531) personnes, si bien que 99,9 pour cent de la popu¬ lation résidante est assurée auprès d'une caisse-maladie. Les subventions fédérales fixées à 1,3 milliard de francs ont, cette an¬ née encore, été versées aux caisses-maladie. Cette somme comprenait les subsides de base (art. 35 LAMA) de 1179,2 (1179,9) millions, les soins aux invalides (art. 37 LAMA) de 94,5 (94,5) millions, le supplément de montagne (art. 38, ler al. LAMA) de 22,7 (22,5) millions, ainsi que le subside pour la tuberculose (art. 36 LAMA) et l'indemnité aux médecins (art. 38, 3® al. LAMA) de 3,0 (3,1) millions de francs. Les subsides fédéraux versés représentent 9,2 (10,5) pour cent des charges totales des caisses-maladie. S'y ajoutent les subsides cantonaux et communaux de 4,9 (5,0) pour cent, dont plus de la moitié est affectée à la réduction des cotisations des assurés. 134 préparations ont été annoncées en vue d'être inscrites dans la Liste des spécialités (LS). Pour 34 médicaments, une demande d'inscription pour d'autres emballages ou dosages a été présentée. 90 préparations ont fait l'objet d'une nouvelle demande d'examen ou de reconsidération. La section compétente a traité 26 nouveaux recours. II. Assurance-accidents et prévention des accidents 1. Assurance-accidents Il a été décidé d'octroyer aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance-accidents obligatoire une allocation de renchérissement de 3,5 pour cent. En sa qualité d'autorité de surveil¬ lance, l'office a invité les assureurs LAA à percevoir, indépendamment du résultat de la votation sur l'Accord sur l'EEE, des primes égales pour les hommes et les femmes dans l'assurance contre les accidents non professionnels à compter du 1er janvier 1993. L'office a enfin chargé un groupe de travail d'examiner le problème de la détermination des tarifs dans l'assurance contre les accidents professionnels. En outre, on a préparé les modifications législatives nécessaires en vue d'une éven¬ tuelle adhésion de notre pays à l'EEE. 2. Prévention des accidents et des maladies professionnelles Outre l'adaptation à l'accord EEE de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, de son ordonnance d'applica¬ tion, ainsi que des prescriptions sur la sécurité au travail, l'élabora¬ tion de dispositions sur les spécialistes de la sécurité au travail a pu être menée à bonne fin. Une analyse de la situation des suppléments de primes pour la prévention des accidents professionnels et des accidents non professionnels est en cours. III. Assurance-vieillesse et survivants La Commission du Conseil national chargée de l'examen préliminaire de la 10e révision de l'AVS a approuvé le 9 avril comme base de travail pour les étapes suivantes le modèle de splitting que sa sous-commission avait élaboré. A la demande de la commission, l'office a rédigé un projet de 86 Département de l'intérieur loi d'après ce modèle. La commission a commencé l'examen détaillé de la 10e révision. La première lecture de la modification de loi n'a pas en¬ core pu être achevée. Au.cours de la session d'été, les Chambres fédérales ont décidé de met¬ tre en vigueur, le 1er janvier 1993 ou, le cas échéant, le 1er janvier 1994, les parties de la 10e révision de l'AVS qui n'ont aucun rapport avec le splitting et qui avaient été jugées urgentes au plan de la poli¬ tique sociale. Se fondant sur la nouvelle base d'adaptation des rentes entrée en vi¬ gueur le 1er janvier 1992, le Conseil fédéral a arrêté en date du 31 août que les rentes de l'AVS/AI ainsi que d'autres prestations seraient relevées de 4,4 pour cent au 1er janvier 1993. En outre, on a préparé les modifications nécessaires des lois sur l'AVS, l'Aï et les. PC en vue d'une éventuelle adhésion de notre pays à l'EEE. Après le rejet de l'accord EEE, différentes modifications de loi seront poursuivies, comme prévu initialement, dans le cadre de la 10e révision de l'AVS (p. ex. la suppression des rentes extraordinaires AVS/AI sou¬ mises aux limites de revenu). IV. Assurance-invalidité La 3e révision de l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Les cantons ont immédiatement entrepris les travaux prépa¬ ratoires. Premier Office AI cantonal, celui d'Uri a commencé son activi¬ té le 1er juin. Les offices AI des cantons de Lucerne, Unterwald-le-Bas et Zoug suivront le 1er janvier 1993. Le Conseil fédéral a adapté au renchérissement les subventions aux écoles spéciales à partir du 1er janvier 1992. Diverses modifications concernant la remise de moyens auxiliaires entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Simultanément, les adaptations de rentes et la pre¬ mière partie de la 10e révision de l'AVS déploieront leurs effets. V. Prestations complémentaires à l'AVS/AI Les limites de revenu en matière de prestations complémentaires ont été relevées au 1er janvier 1993, en même temps que l'adaptation des rentes AVS/AÏ. VI. Prévoyance professionnelle Le 26 février, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales le message sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle et le 19 août celui sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. En date du 24 juin, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix, afin de garantir la coordination dans le temps de cette dernière avec celle des rentes relevant de l'AVS/AI. Cette modifi¬ cation a été mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1992. Grâce à l'ordonnance 93 du 5 octobre, les montants-limites du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ont été adaptés au même rythme que l'augmentation des rentes AVS/AI dès le 1er janvier 1993. Les Directives de l'office, du 1er juillet 1988, ont été remplacées au 1er janvier 1993 par des Instructions concernant l'examen de la résilia¬ tion des contrats d'affiliation et de la réaffiliation de l'employeur à 87 Département de l'intérieur l'attention des institutions communes et collectives sous la surveil¬ lance de l'OFAS et de leurs organes de contrôle. C'est le 28 octobre que le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Deux points ont été modifiés: l'un concerne la coordination entre les prestations de l'assurance-accidents et de l'ässurance-militaire et cel¬ les de la prévoyance professionnelle, l'autre se rapporte aux disposi¬ tions en matière de placements dans le sens d'une extension des possibi¬ lités de placements et plus précisément de placements en terrains à l'étranger. VII. Politique familiale Les allocations pour enfants aux petits paysans et aux travailleurs agricoles ont été augmentées au 1er avril et la limite de revenu ainsi que le supplément pour enfant ont été adaptés. Au titre d'allocations familiales, 24,8 (24,4) millions de francs ont été versés aux travail¬ leurs agricoles et 101,2 (91,8) millions de francs aux petits paysans. Les contributions des employeurs de l'agriculture, égales à 2,0 pour cent des salaires payés aux travailleurs agricoles, se sont montées à environ 12,3 (12,0) millions de francs. En outre, 73 (72) exploitants d'alpage et 28 (25) pêcheurs professionnels ont bénéficié d'allocations pour enfants. Conformément à la loi fédérale sur les centres de consultation en ma¬ tière de grossesse, une liste complète des centres reconnus par les can¬ tons a été publiée. Dans le courant de l'année, la Centrale pour les questions familiales a publié trois nouveaux numéros du bulletin d'in¬ formation "Questions familiales" dont les thèmes centraux étaient "Tra¬ vail et famille", "Organisations familiales" et "Enfants". Dans le cadre de ses tâches en tant que service de coordination pour les questions fa¬ miliales, la Centrale a pris position à l'égard de différents projets de lois et d'ordonnances. Le rapport du Groupe de travail Enfance maltrai¬ tée a été rendu public en octobre. En juillet s'est tenue à Lisbonne la réunion préparatoire 'de la 23e Con¬ férence des ministres européens chargés des affaires familiales qui se éroulera en France en 1993. Cette conférence aura pour thème "Politiques familiales, droits des enfants, responsabilités parentales*. VIII. Conventions de sécurité sociale et relations internationales L'accord sur l'EEE, qui a repris le droit communautaire, règle également les relations des Etats membres en matière de sécurité sociale et aurait remplacé en grande partie les conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale que la Suisse avait conclues. Tous les travaux de conclusion et de révision des accords avec les Etats de la CE et de l'AELE sont actuellement suspendus et seront réexaminés en 1993. Du fait des travaux prioritaires liés aux négociations EEE, les pour¬ parlers avec les Etats non-membres de l'EEE (Canada, Québec et autres pays) n'ont pu être poursuivis aussi rapidement que les Etats concernés l'auraient souhaité au cours de la période qui fait l'objet du présent rapport. Néanmoins, des discussions ont eu lieu avec la Hongrie et la Tchécoslovaquie en vue de l'élaboration d'une convention. L'absence d'accord avec ces pays est particulièrement pénible pour les ressortis¬ sants desdits pays qui résident depuis des années en Suisse en tant que réfugiés et qui, du fait de la normalisation de la situation dans leur pays d'origine, ne peuvent désormais plus se prévaloir du statut de ré¬ fugiés avec les avantages qui s'y rattachent. 88 Département de l'intérieur Du fait de la situation politique en Yougoslavie, il a fallu prendre à brève échéance des contacts avec les républiques de Croatie et de Slo¬ vénie désormais indépendantes. La Suisse est liée depuis bientôt 30 ans à la Yougoslavie par un accord bilatéral, qui ne peut toutefois être appliqué sans autre aux nouveaux Etats. De nouvelles conventions incluant les adaptations nécessaires à la nouvelle situation devront donc être conclues prochainement avec lesdits Etats. Les travaux en vue de l'élaboration d'un accord international en matière de sécurité sociale pour les personnes occupées dans la navigation intérieure se sont poursuivis dans le cadre du "Centre administratif de la Sécurité Sociale pour les Bateliers Rhénans". Il est prévu d'adopter en 1993 le projet en cause lors d'une conférence générale de clôture. La collaboration dans les différents comités du Conseil de l'Europe (cf. le rapport annuel correspondant) et dans le "Groupe de travail sur la politique sociale" de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), s'est poursuivie. En outre, un représentant de l'of¬ fice a participé en tant qu'observateur aux séances d'un groupe de tra¬ vail ad hoc de l'ONU, dans lequel une charte en faveur des handicapés a été élaborée. Enfin la Suisse a été représentée à deux conférences ministérielles. Les 20 et 21 mai les ministres des affaires sociales du Conseil de l'Europe se sont rencontrés à Limerick (Irlande) pour discuter des relations entre la politique sociale et l'emploi. Les 8 et 9 décembre l'OCDE a or¬ ganisé une rencontre des ministres des affaires sociales au cours de la¬ quelle les questions portant sur la réorientation de la politique so¬ ciale, les coûts de la santé et les problèmes des personnes âgées étaient au premier plan. K. OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE (OFAM) I. Adaptation des prestations L'adaptation des prestations à l'évolution des salaires et des prix doit intervenir en. même temps que celle des rentes AVS/AI conformément à l'article 25biS de la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). A cet effet, la dernière adaptation est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Une nouvelle adaptation des prestations de l'assurance militaire de 4,1 pour cent en moyenne a été réalisée au 1er janvier 1992 conformément à la décision du Conseil fédéral du 28 octobre. Parallèlement, le montant maximum du gain annuel assuré servant de base au calcul de l'indemnité de chômage et des rentes a été fixé à 114 484 francs. II. Cas traités L'assurance militaire a traité près de 30 000 (29 200) nouveaux cas. Le traitement de ces nouveaux cas annoncés ainsi que les prestations liées aux cas d'assurance en cours ont nécessité un investissement global de 245,7 (232,01) millions de francs. Les indications détaillées se rapportant aux affections annoncées et traitées, tout comme celles concernant les prestations d'assurance équi¬ valentes, figurent dans le cahier de la statistique publié chaque année par l'assurance militaire. 89 Département de l'intérieur III. Recours contre des décisions de l'assurance militaire 32 (51) recours contre des décisions de l'assurance militaire ont été portés devant les tribunaux cantonaux des assurances. Quatorze (10) décisions de ces tribunaux ont encore fait l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances. IV. Révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire Le 19 juin, les Chambres fédérales ont adopté à l'unanimité la révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire. Le délai référen¬ daire a expiré le 28 septembre sans avoir été utilisé. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance militaire est prévue au 1er janvier 1994. Depuis le début de l'année, 23 groupes de travail totalisant plus de 70 membres sont chargés d'adapter l'ordonnance et les instructions à la loi révisée. Les travaux qui s'y rapportent seront terminés d'ici le milieu de 1993. V. Clinique militaire de Novaggio Les travaux de construction à la Clinique militaire de Novaggio ont pu être achevés comme prévu. Le projet de message a été réalisé intégrale¬ ment. Le volume autorisé des coûts de 9,2 millions de francs, y compris le renchérissement, a été respecté. En dépit des travaux, 569 (573) patients ont bénéficié d'un traitement hospitalier à la Clinique militaire de Novaggio, ce qui représente au total 12 950 (13 212) jours d'hospitalisation. L. ECOLE FEDERALE DE SPORT DE MACOLIN (EFSM) I. Activité d'enseignement de l'Ecole fédérale de sport Le corps enseignant de l'Ecole fédérale de sport (26 hommes, trois femmes) et les maîtres invités dans le cadre d'engagements ponctuels (environ 500 personnes) ont assuré la formation, par des cours et des stages, d'experts et de moniteurs J+S, des candidats au diplôme de maître de sport de l'EFSM, de moniteurs de sport militaire, ainsi que de candidats au diplôme fédéral de maître d'éducation physique. En collaboration avec le Comité national pour le sport d'élite (CNSE), un nouveau cycle de formation des entraîneurs a débuté sous la responsabilité du secteur des sciences de l'entraînement, pour la pre¬ mière fois en allemand et en français. L'activité de formation représente, en tout, 25 400 jours de formation. II. Cours des fédérations et d'autres institutions La participation aux cours des fédérations et d'autres institutions, totalisant 18 455 personnes, a été légèrement en hausse par rapport à l'année précédente (17 308). Les sportifs de haut niveau ont effectué un 90 Département de l'intérieur total de 7722 jours d'entraînement individuel, chiffre en régression par rapport à 1991 (8 666). III. Recherche et service médico-sportif L'entrée en fonction du nouveau responsable de l'Institut de recherches a marqué le début de la restructuration de ce dernier dans les secteurs de la médecine du sport, de l'éducation et de la santé et des sciences de l'entraînement. Le département de l'Institut d'anatomie de l'Université de Berne chargé de l'étude de la biologie du muscle, qui est placée également sous la direction du nouveau responsable, a été intégré aux travaux de l'Institut de recherches de l'EFSM. Le secteur de la médecine du sport a pu élargir la gamme de ses services dans le domaine de l'analyse de la performance et de la physiothérapie grâce à l'installation d'un appareil de mesures informatisé (CYBEX). Le secteur de l'analyse de la performance a participé à dés travaux de recherche fondamentale dans le domaine de la médecine préventive. Le secteur de l'éducation et de la santé a développé les bases d'une collaboration avec l'Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Berne. Le service de la coordination scientifique a organisé le 4e symposium suisse des sciences du sport à Macolin, et le secteur des sciences de l'entraînement, pour sa part, le symposium 1992 de Macolin "le sportif de haut niveau: héros et victime". Les efforts interdisciplinaires consentis pour la lutte contre le dopage et sa prévention bénéficient du soutien résultant de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage. IV. Encouragement de la gymnastique et du sport Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 1992, d'entamer une procédure de consultation relative à l'abaissement éventuel de l'âge J+S de quatorze à dix ans. Il en est ressorti que le principe de l'abaissement est presque unanimement approuvé. Toutefois, de nombreux cantons souhaitent que la Confédération maintienne, de manière adéquate, ses prestations financières actuelles. La formation de moniteurs de fédérations pour le sport des aînés a pu être soutenue pour la première fois cette année. V. Constructions Dans la perspective de la deuxième phase de construction du Centre spor¬ tif national de la jeunesse à Tenero, l'architecte Mario Botta a réalisé une étude de faisabilité qui a dû être redimensionnée pour des raisons budgétaires. En novembre, la commune d'Ipsach a approuvé le plan d'aménagement et de raccordement de la zone riveraine en relation avec le projet de construction d'un centre de sports nautiques. L'EFSM aborde maintenant la planification de détail précédant le début des travaux. A la salle de la Fin du monde, la salle de musculation a été agrandie et équipée d'appareils de musculation et de fitness modernes. D'autre part, on y a commencé en novembre des travaux d'excavation en vue de la construction de vestiaires supplémentaires qui seront partiellement 91 Département de l'intérieur ouverts au public. L'assainissement de la piscine couverte (préparation de l'eau, différentes installations) a été achevée. VI. Collaboration internationale Plusieurs collaborateurs de l'EFSM ont été engagés en tant que conféren¬ ciers lors de séminaires du Conseil de l'Europe pour les fonctionnaires de pays d'Europe centrale et orientale responsables de questions de sport. L'EFSM a accueilli à plusieurs reprises des délégations de 1*ex-bloc de l'Est et leur a présenté les structures et l'organisation des différents domaines du sport en Suis'se. VII. Commission fédérale de sport La Commission a, dans le cadre d'une journée de réflexion et en collabo¬ ration avec ses différentes sous-commissions, formulé et développé d'une manière orientée sur la pratique les "postulats relatifs au sport suisse" qui avaient été élaborés lors du symposium national du sport 1991. M. GROUPEMENT DE LA SCIENCE ET DE LA RECHERCHE I. Direction et état-major du Groupement de la science et de la re¬ cherche (GSR) Durant l'année 1992, la direction du Groupement ainsi que son état-major ont mis l'accent sur trois volets importants de leur politique: 1. Répartition des tâches' entre les hautes écoles Dans le prolongement de l'action entreprise depuis la création du GSR, des propositions ont été formulées à l'intention des responsables politiques des cantons universitaires ou soumises directement aux recteurs afin de définir des priorités et des postériorités dans le développement de plusieurs disciplines d'enseignement et de recherche (cf. architecture, pédagogie, sciences de la terre). 2. Renforcement des liens avec les entreprises du secteur privé Un effort particulier a été entrepris dans ce domaine afin de poursuivre le processus de rapprochement des intérêts. L'action menée d'un commun accord avec le secteur privé a porté sur deux volets: rencontres et débats entre scientifiques et entrepreneurs; études fondamentales d'experts de renom (industriels et scientifiques) sur les conditions optimales de développement de certains domaines scientifiques en Suisse (cf. l'étude "Chimie 2000"). 92 Département de l'intérieur 3. Recherche internationale D'une part un message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation des Communautés euro¬ péennes pour la période 1993 à 1996 a été présenté, et d'autre part, la Suisse a fait prévue d'une présence active lors de l'élaboration du 4e programme-cadre de la recherche européenne, les chercheurs suisses ayant déposé des propositions concrètes tant auprès de la CE que des organes de décision tels que le CREST. II. Office fédéral de l'éducation et de la science 1. Généralités La réorganisation de l'office, conduite avec le concours d'un bureau conseils, a abouti; la nouvelle structure est devenue effective le 1er juillet. 2. Enseignement a. Enseignement supérieur Au début de l'année est entrée en vigueur la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités (LAU) qui remplace la loi du même nom en vigueur depuis 23 ans. La nouvelle LAU comporte des améliorations du droit aux aides fédérales; elle renforce la politique universitaire suisse et facilite la gestion administrative des subventionnements. L'ordonnance d'exécution, adoptée par le Conseil fédéral le 29 avril, rend la loi immédiatement et pleinement applicable quant aux points principaux. Les subventions de base selon la loi sur l'aide aux universités (LAU), versées pour les dépenses d'exploitation de l'année 1991 des huit universités cantonales et des autres institutions ayant droit aux subventions, ont atteint 332 (317) millions de francs. Les subventions allouées pour des projets d'investissement ont fait l'objet de 525 (415) décisions pour un montant de 81,19 (130) millions de francs. La somme des subventions allouées pour les investissements de 1969 à ce jour s'élève ainsi à 2105 millions de francs; 1793 millions de francs ont été versés jusqu'ici, dont 80,8 (80) au cours de l'année. Le Conseil fédéral a reconnu à deux institutions universitaires indé¬ pendantes, de caractère interdisciplinaire, le droit aux subventions se¬ lon la LAU. Il s'agit de l'Académie internationale de l'environnement de Genève et de l'Institut universitaire Kurt Boesch de Sion. b. Conférence universitaire suisse (CUS) La CUS s'est prononcée sur les mesures fédérales d'économie dans le do¬ maine des hautes écoles;" elle s'est opposée avec véhémence à la réduc¬ tion des subventions de base. Les mesures fédérales spéciales visant à encourager la relève universi¬ taire durant la période de 1992 à 1995 ont pris effet (proportion fémi¬ nine: 40 pour cent environ). 93 Département de l'intérieur Le nombre des inscriptions préalables en médecine et en pharmacie ayant augmenté à nouveau de 4 pour cent par rapport à l'année précédente, il a été décidé d'augmenter * les capacités d'accueil pour les étudiants débutants. La CUS a recommandé de soumettre les étudiants commençant leurs études au semestre d'hiver 1992/93 à une sélection plus rigoureuse lors du premier examen propédeutique. La CUS a également recommandé aux cantons universitaires et au Conseil des écoles polytechniques fédérales de préparer dès que possible les bases légales nécessaires à l'introduction de limitations.de l'accès aux études universitaires. La CUS a invité les collectivités responsables des hautes écoles à préparer les bases légales pour une éventuelle réglementation de la durée des études. En exécution de l'accord intercantonal sur la participation au finance¬ ment des universités, les cantons universitaires se sont vu verser un montant de 142,5 (120) millions de francs, en chiffres ronds. c. Maturité Sur proposition de la Commission fédérale de maturité (CFM), le départe¬ ment a reconnu les certificats de maturité délivrés par trois autres écoles (Wohlen, type E; Coire, type D; Zoug, type D). Sont ainsi reconnus sur le plan fédéral les certificats délivrés par 134 écoles. Sur 1226 (1299) candidats, 904 (984) ont réussi les examens fédéraux de maturité organisés à Zurich, Saint-Gall, Fribourg, Locarno et Lugano. Le taux de réussite était de 73,7 (75,7) pour cent. Sur les 904 candidats ayant réussi, on compte 392 (398) femmes et 512 (586) hommes. Conjointement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le département a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité. d. Bourses d'études En vertu de la loi sur les bourses, la Confédération a alloué aux can¬ tons 102,05 (99,3) millions de francs au titre de subventions. S'y ajou¬ tent 5,5 (5,7) millions de francs de contributions aux dépenses canto¬ nales en faveur des bourses pour les réfugiés. La Confédération prend ainsi à sa charge 41,5 (42) pour cent des dépenses des cantons pour les bourses d'études. Le projet de révision de la loi sur les subsides de formation a fait l'objet d'une procédure de consultation. Les réactions ont été favorables dans l'ensemble. La Confédération a consacré 6,9 (5,9) millions de francs à des bourses en faveur d'étudiants étrangers (avant tout en études postgrades). e. Mesures spéciales limitées dans le temps Dans le cadre du programme spécial d'encouragement de la relève univer¬ sitaire (notamment de la relève féminine) quelque 135 postes supplémentaires ont été pourvus à partir du mois d'octobre grâce à une aide fédérale de 2,7 millions de francs. 60 demandes d'aide financière ont été déposées au cours de l'année au titre des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire. Ces demandes s'ajoutent aux 61 demandes qui avaient été 94 Département de l'intérieur formulées en 1991. Le montant de l'aide allouée pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les investissements pour les cycles d'études complémentaires et pour le financement des services de la formation continue se monte à 7,6 millions de francs. f. Autres questions relatives à l'enseignement L'aide fédérale aux douze écoles de service social et à leur organisa¬ tion faîtière s'est montée à 8,9 (7,5) millions de francs. 3. Recherche a. Généralités L'encouragement de la recherche a été placé sous le signe de la mise en oeuvre des mesures arrêtées par le Conseil fédéral pour les années 1992 à 1995. Les trois programmes prioritaires (SPP): environnement, biotech¬ nologie et informatique, ont rencontré un vif intérêt auprès des chercheurs suisses. b. Programmes nationaux de recherche (PNR) Le Fonds national a signalé l'achèvement des programmes "Le bois, source d'énergie et matière première renouvelable" (PNR 12) -, et "Cycle, pollu¬ tion de l'air et dépérissement des forêts en Suisse" (PNR 14). Les plans d'exécution ayant été approuvés par le DFI, des appels à propositions ont été lancés pour les programmes "Médecines complémentaires" (PNR 34) et "Les femmes face au droit et à la société - Voies vers l'égalité" (PNR 35). Conjointement avec le Fonds national, l'office a lancé des appels à propositions pour la 7e série de Programmes nationaux de recherche. Plus de 200 propositions de thèmes ont été reçues au total. c. Institutions pour l'encouragement de la recherche Fondation Fonds national suisse de la recherche scientifique La subvention fédérale au Fonds national, de 294,9 (267,1) millions de francs, et les autres ressources (21,6 mio. de fr.) ont été utilisées comme suit: 253,6 (245,9) millions de francs pour l'encouragement géné¬ ral de la recherche et 35,6 (24,3) pour les Programmes nationaux de re¬ cherche. Les expertises scientifiques et l'administration ainsi que les provisions et amortissements ont absorbé 12,9 (14,9) millions de francs. Les moyens destinés à l'encouragement général de la recherche dans les domaines des sciences humaines et sociales, des sciences naturelles et de l'ingénieur, de la biologie et de la médecine ont été utilisés comme suit: - subsides de recherche: -- encouragement de la relève: - subsides personnels: - subsides de publication: - coopération internationale: - valorisation et relations publiques: 1,0 (2,2) million de francs Des appels à propositions ont été lancés pour les plans d'exécution des programmes prioritaires: informatique, environnement et biotechnologie. 221,5 (215,3) millions de francs 23,1 (21,0) millions de francs 2,1 (2,5) millions de francs 1,5 (1.2) million de francs 95 Département de l'intérieur Académies suisses des sciences naturelles, des sciences humaines et sociales, des sciences médicales et des sciences techniques Les quatre académies ont disposé de subventions fédérales d'un montant total de 15,006 (11,227) millions de francs, dont 3,325 millions ré¬ servés au Dictionnaire historique de la Suisse. Ces ressources ont été affectées pour l'essentiel au financement de publications et de congrès scientifiques. Une attention particulière a été vouée à la coopération internationale. 4. Coopération internationale a. Recherche Le centre d'information -et de coordination pour l'initiative EUREKA a été transféré, au 1er octobre, à l'Office fédéral des questions conjonc¬ turelles (OFQC). En contrepartie, l'office assume la responsabilité pour l'ensemble des contrats de recherche établis dans le contexte du Troi¬ sième programme-cadre de recherche-développement de la CE. A ce titre, l'office a signé 66 contrats, portant sur un montant global de 23,5 mil¬ lions de francs, avec les partenaires suisses dans neuf des quinze pro¬ grammes communautaires. Un réseau d'information a été mis en place pour faciliter l'accès des chercheurs suisses à ces programmes. En matière de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), la participation de la Suisse à 40 ac¬ tions a été approuvée. Avec l'adhésion de quatre nouveaux Etats membres (Islande, Hongrie, Pologne et Tchécoslovaquie) comprenant quelque 200 instituts de recherche, la COST est la structure européenne de recherche la plus importante sur le plan géographique. L'office représente la Suisse dans les projets de la Communauté europé¬ enne de l'énergie atomique (EURATOM). La Suisse est désormais associée au projet ITER (International Thermonuclear Experiment Reactor), dont la conception de détail a été entreprise. Le projet est destiné à devenir le premier centre mondial de recherche en matière de fusion. Des projets ont été établis pour l'évaluation de la participation suisse à l'Institut von Laue-Langevin et au International Computer Science Institute. b. Education Dans le cadre du programme communautaire COMETT II (formation en techno¬ logie), sept partenariats de formation université-entreprise ont été établis sur l'initiative de la Suisse, regroupant 435 partenaires des universités, de l'industrie et de diverses organisations. Dans le cadre du programme ERASMUS (échange d'étudiants), les universi¬ tés et institutions de l'enseignement supérieur se sont associées à 85 coopérations interuniversitaires, dont huit sont coordonnées par la Suisse. 60 autres projets suisses ont été déposés à Bruxelles. La Suisse est en train de mettre en oeuvre les dispositifs prévus par les conventions universitaires du Conseil de l'Europe et de 1'UNESCO, ratifiées l'année dernière. Les projets d'accords avec l'Allemagne et l'Autriche concernant l'équivalence des diplômes d'enseignement supéri¬ eur sont prêts à la signature. 96 Département de l'intérieur 5. Conseil suisse de la science (CSS) Le CSS articule son travail autour des programmes suivants: politique de la recherche (Objectifs de la politique de la recherche de la Confédéra¬ tion (cf. LR), évaluation de programmes et de domaines scientifiques, etc.), politique de l'enseignement supérieur (Grandes orientations de la politique universitaire (cf. LAU), études sur le fonctionnement de ce domaine, etc.), détection avancée en politique de la recherche (études prospectives, identification des directions de recherche porteuses d'avenir, etc.), politique technologique et évaluation des choix techno¬ logiques (Technology Assessment/TA). Il publie un rapport annuel qui renseigne sur l'ensemble de ses activités. III. Ecoles polytechniques fédérales 1. Conseil des écoles polytechniques fédérales (CEPF) Face aux incertitudes concernant les budgets des institutions du domaine des EPF le CEPF, pour la première fois dans l'histoire des EPF, n'a pas été en mesure d'approuver en temps utile la révision de la planification financière de 1993 à 1996 et de la planification des postes de profes¬ seurs de 1993 à 1996. La création de centres de compétences a été poursuivie selon les critè¬ res suivants: dans les domaines scientifiques dotés d'un important po¬ tentiel innovatif plusieurs centres de compétence, qui sont en concur¬ rence entre eux, peuvent être encouragés. Dans les domaines dont le po¬ tentiel d'innovation est moindre, un seul centre est formé et les capa¬ cités dans les autres institutions sont supprimées. Citons, comme exem¬ ples, le centre de compétence en radiochimie formé par l'Institut Paul Scherrer et l'Université de Berne, ou encore, en physique des réacteurs le centre formé par le PSI et l'EPFL et enfin, en ce qui concerne la re¬ cherche, le développement et l'information sur le bois en tant que maté¬ riau pour la construction, le centre dirigé par l'EMPA. La réalisation des programmes prioritaires de recherche s'est vue ralen¬ tie pour des raisons financières. Un seul programme "Electronique de puissance, technique systémique et technologie de l'information (LESIT)" a pu démarrer le 1er janvier. Le programme prioritaire "Optique" a été repoussé au 1er janvier 1993 et le programme de démarrage en recherche des matériaux n'a pu commencer que le 1er juillet. 2. EPF de Zurich (EPFZ) a. Etudiant(e)s Nouvelles admissions (hommes + femmes) Doctorants (hommes + femmes) To¬ tal Suisses Etran¬ gers Fem¬ mes To¬ tal Suisses Etran¬ gers Fem¬ mes 97 Département de l'intérieur Total étudiant (e) s, participantes aux études postgrades et doctorant(e)s Total Suisses Etrangers Femmes Pendant l'année universitaire 1991/92, 1313 (1302) diplômes et 318 (307) doctorats, ainsi que 107 (76) attestations d'études postgrades ont été conférés. Quatre titres honoris causa (5) et 56 (44) distinctions (mé¬ dailles d'argent) ont été décernés. 80 (80) diplômes d'enseignement su¬ périeur ont été remis. Pour alléger la situation financière d'étudiants, des bourses ont été allouées à ces derniers pour un montant global de 2 389 833 francs (2 338 070 fr.). b. Corps enseignant Au début de l'année universitaire 1992/93, l'EPFZ comptait 302 (299) professeurs, dont 263 (262) professeurs ordinaires, 22 (24) professeurs extraordinaires et 17 (13) professeurs-assistants, dont sept (5) femmes au total. Le nombre des privat-docents (hommes ou femmes) était de 201 (192) et celui des chargé(e)s de cours de 757 (730) par semestre. 31 (33) professeurs invités et 524 (458) hôtes académiques ont séjourné à l'EPFZ. c. Enseignement Le Conseil des EPF a promulgué un nouveau plan d'études et un nouveau règlement d'examen pour le département électrotechnique et pour le cer¬ tificat didactique du département des sciences sociales et morales. Le nouveau plan d'études pour 1 * électrotechnique se distingue par de gran¬ des possibilités de choix pour les étudiants: pour la première fois on a introduit un système de crédit qui, également dans le cadre du programme suisse d'encouragement de la mobilité et du programme européen ERASMUS, doit contribuer à améliorer la mobilité générale des étudiants. d. Recherche La Commission de la recherche a examiné 133 propositions dans le cadre du financement interne de projets de l'EPF.pour un montant total de 27 millions de francs. De ces requêtes, 86 pour un montant de 13 millions de francs ont pu être approuvées. A l'intention du Fonds national et de la Commission pour l'encouragement de la recherche suisse (CERS), 340 requêtes supplémentaires ont été examinées. Le CSCS (Centro Svizzero di Calcolo Scientifico) à Manno TI a commencé ses activités à fin mai 1992. L'inauguration officielle a eu lieu le 1er octobre 1992. D'après les expériences faites à ce jour, les uni¬ versités suisses et les instituts de recherche du domaine des EPF ont chacun absorbé environ un tiers de la capacité de calcul, le dernier tiers étant utilisé par les EPF de Zurich"et Lausanne. L'EPFZ participe à environ 30 projets du 2e et du 3e programme cadre de recherche et développement de la CE, ainsi qu'à treize projets COST, six 98 Département de l'intérieur projets EUREKA et à d'autres encore dans le cadre d'organisations comme le CERN et l'ESA. e. Bâtiments Des progrès ont été enregistrés dans la troisième étape sur le Höngger- berg. Le concours de projet a été achevé et le jury a fait son choix. Les adaptations de structures préparatoires pour un montant de 19,7 mil¬ lions de francs ont été soumises aux Chambres fédérales dans le cadre du message sur les constructions civiles 1992 qui les ont approuvées. 3. EPF de Lausanne (EPFL) a. Etudiants Nouvelles admissions (hommes + femmes) Doctorânts (hommes + femmes) To¬ tal Suisses Etran¬ gers Fem¬ mes To¬ tal Suisses Etran¬ gers Fem¬ mes Total étudiants, participants aux études postgrades et doctorânts Total Suisses Etrangers Femmes Le cours de mathématiques spéciales accueille 175 (161) étudiants, dont 74 (72) Suisses et 101 (89) étrangers; le cours spécial pour ingénieurs ETS compte 32 (23) inscriptions. Sous l'égide des conventions signées entre les Hautes Ecoles Suisses 16 étudiants de l'EPFZ sont venus passer au moins un semestre à l'EPFL alors que six de cette dernière s'en sont allés à Zurich pour une année, tandis qu'un étudiant a porté son choix sur l'Université de Bâle. Dans le cadre du programme d'échanges ERASMUS, 17 étudiants EPFL se sont inscrits pour un travail pratique de diplôme ou pour une année d'études dans une université européenne, alors que l'EPFL recevait quinze étudiants en provenance de pays européens. L'EPFL a décerné 420 (386) diplômes, 122 (84) doctorats, ainsi que trois (3) doctorats honoris causa. b. Corps enseignant Au semestre d'hiver 1992/93, l'EPFL professeurs ordinaires, 18 (19) postes un (-) poste de professeur assistant, seurs sont occupés, à temps complet ou dont une (1) femme professeur. Leurs les contributions de cinq (7) privât- cours . comptait 109 (111) postes de de professeurs extraordinaires et Les 128 (130) postes de profes- partiel, par 137 (137) personnes, enseignements sont complétés par docents et 314 (229) chargés de 99 Département de l'intérieur c. Formation Le CEPF a approuvé des changements dans les plans d'études des sections électricité et mécanique qui visent à une réduction des spécialisations. La nouvelle section en systèmes de communications a envoyé sa première volée d'étudiants EPFL (14 personnes) sur le site de Sophia Antipolis près de Nice (France) au mois de mars 1992. L'EPFL a organisé un cours postgrade sur le développement, en collaboration avec l'Ecole Hassania des Travaux Publics (Casablanca - Maroc). De nouveaux projets comparab¬ les ont été mis en chantier en 1992 Burkina Faso, en Tunisie et au Costa Rica. d. Recherche En matière de recherche, l'effort a porté principalement sur le ren¬ forcement de la collaboration interdisciplinaire. Comme exemples on peut citer le lancement au mois d'octobre 92 d'un important programme de re¬ cherche en génie biomédical, où l'EPFL, l'UNIL et le CHUV unissent leurs compétences. En 1992 le Fonds commun de recherche UNIL-EPFL a soutenu neuf projets; l'interdisciplinarité est un critère fondamental de sélection. Sur le plan de la collaboration internationale, citons les activités de re cherche en physique des plasmas et en fusion thermonucléaire contrôlée. L'EPFL a.répondu avec une dizaine de propositions à l'appel du programme "Capital humain et mobilité" de la CE. En 1992, 21 nouveaux projets où l'EPFL est participante ont été acceptés par la Commission de la CE. e. Bâtiments La deuxième étape des constructions à Ecublens a été achevée en 1992. L'agrandissement de la halle du Centre de recherche en physique des plasmas est terminé et un pavillon accueillant principalement les services de la direction administrative a été mis en service. Le premier bâtiment du Parc scientifique sur le site de l'EPFL, planifié par une fondation privée en vertu d'un droit de superficie concédé par la Confédération a été mis en chantier. La construction de deux foyers d'étudiants a en outre été entreprise en collaboration avec le canton de Vaud. 4. Instituts de recherche a. Institut Paul Scherrer (IPS): Villigen/Würenlingen Mission En 1992 du personnel PSI a de nouveau été transféré de la recherche nu¬ cléaire vers la recherche énergétique non nucléaire. Une mesure qui, conformément aux directives du Conseil fédéral, a permis d'effectuer un pas supplémentaire en direction d'un meilleur équilibre. Recherche L'accélérateur est l'une des installations clés du PSI. Des groupes de recherche issus des universités, des EPF et de l'étranger - plus de 400 utilisateurs par an - ont poursuivi leurs activités expérimentales sur cette installation. 100 Département de l'intérieur La construction d'une source de neutrons de spallation (SINQ) a débuté en 1992. Cette installation est aussi conçue pour une large communauté de recherche universitaire. En attendant sa mise en service, le réacteur SAPHIR va continuer de fournir aux chercheurs les neutrons utilisés pour l'étude de la structure de la matière condensée. Les résultats les plus récents permettent notamment de mieux comprendre la supraconductivité à haute température. En recherche appliquée sur les corps solides, le PSI est sur la voie de la microtechnique à la nanotechnique. Ici l'activité de recherche se situe dans le domaine des composants optoélectroniques et dans celui des capteurs pour le développaient de biocapteurs. En 1992 des efforts importants ont également été entrepris dans le cadre de la recherche énergétique et de la recherche sur les problèmes de l'environnement en relation avec l'énergie. Citons par exemple l'amélio¬ ration de procédés de mesure au laser que l'on utilise pour l'étude de processus de combustion et les nouvelles expériences de chimie solaire à haute température. Dans ce domaine, le PSI se situe en tête sur le plan international. La recherche en sécurité des réacteurs nucléaires a de nouveau constitué un thème prioritaire de la recherche nucléaire. Des progrès significatifs ont également été accomplis en matière d'évaluation de la sécurité des dépôts définitifs de déchets radioactifs. Collaboration Dans le domaine de la radiobiologie la collaboration avec l'Université de Zurich s'est approfondie. Les accélérateurs du PSI servent de plus en plus à la recherche appliquée, notamment en radiothérapie où pions et protons sont utilisés avec succès pour le traitement du cancer. Il convient de mentionner particulièrement ici le traitement des tumeurs de l'oeil avec des protons, dont le taux de réussite dépasse 90 pour cent. b. Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Birmensdorf et Davos Mission Les activités de recherche concernent en priorité les domaines suivants: les sciences de la forêt, l'écologie, la recherche sur le paysage, la recherche sur la neige et les avalanches. Recherche Après l'aval du Conseil fédéral autorisant la poursuite du programme d'inventaires forestiers Sanasilva, ces travaux ont été intégrés dans l'organisation et les structures du FNP. Les relevés de l'Inventaire fo¬ restier national, de l'Inventaire des dégâts aux forêts et du Service phytosanitaire ont été poursuivis. En ce qui concerne l'observation des placettes permanentes, un plan est à l'étude et il se concrétisera dans le courant de l'année 1993. Collaboration Les travaux de protection des tourbières et des paysages marécageux s'effectuent en collaboration avec l'OFEFP et ils répondent en tous points aux objectifs que poursuivent les offices responsables de leur réalisation. 101 Département de l'intérieur Dans le cadre du programme national de recherche No 31 "Changements cli¬ matiques et catastrophes naturelles", trois projets ont été attribués au FNP. Les travaux ont débuté à la mi-janvier. Au cours de l'année, une coopération concrète s'est établie avec des institutions des pays de l'Est (Pologne, Russie et Lituanie) et le FNP s'est occupé de six scientifiques venus de Russie. Constructions L'immeuble polyvalent à Birmensdorf pourra recevoir ses occupants au début de 1993. Les nouvelles chambres de simulation sont en état de fonctionnement. c. Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA): Dübendorf et Saint-Gall Mission La mise en place d'un système d'assurance de la qualité a notablement progressé. Pour plusieurs sections sélectionnées à cet effet, l'EMPA a déposé une demande de reconnaissance comme laboratoire travaillant selon les principes des "bonnes pratiques de laboratoire". Le 1er janvier 1992, les tâches d'essai de l'ancienne section Ré¬ cipients/techniques de sécurité de l'EMPA DUbendorf ainsi qu'un petit secteur de la section "Emballages" de l'EMPA Saint-Gall ont été cédés à l'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP). Cette cession s'est accompagnée d'un transfert de quatorze collabora¬ teurs à l'ASCP. La cession et la privatisation du domaine d'activité "matières dange¬ reuses" a permis de libérer des ressources pour la création d'une nou¬ velle section "Céramiques hautes performances" ainsi que pour le renfor¬ cement d'autres domaines prioritaires. Recherche Dans le département Matériaux de construction, des études ouvrant des perspectives intéressantes sur le comportement vibratoire des ouvrages d'art (p. ex. ponts, bâtiments, barrages) sous l'action de sollicita¬ tions dynamiques (p. ex. trafic, tremblements de terre) ont été menées à bien. L'aspect "chimie des matières premières et des matériaux de construc¬ tion" a été l'objet de travaux intensifs avec le lancement de trois pro¬ jets confiés à des groupes de travail nouvellement formés. L'établissement de bilans écologiques des matériaux et des produits les plus divers prend une importance toujours croissante. Dans le cadre de ces bilans, l'examen et l'appréciation du risque de pollution des eaux et de l'éliminabilité constituent des éléments importants dans le cadre plus vaste des études d'i.mpact sur l'environnement. Prestations de service Dans le cadre de la mise en pratique de sa stratégie, l'EMPA a poursuivi la réduction de ses activités de routine. 102 Département de l'intérieur Collaboration La -section Bois s'est vu confier la responsabilité de la création du Centre de compétence du bois (Suisse orientale) décidée par le CEPF. Participent aussi à cette tâche la section Biologie de l'EMPA Saint-Gall ainsi que l'EPFZ et la FNP. Constructions Au printemps 1992, toute.s les autorisations nécessaires à la construc¬ tion du nouvel immeuble de l'EMPA Saint-Gall avaient été accordées. Les plans de détail et la soumission des travaux sont maintenant achevés. La rédaction du message de construction pour le Laboratoire des installa¬ tions du bâtiment à l'EMPA Dübendorf a été achevée à l'intention des Chambres fédérales. Un plan d'utilisation a été élaboré pour les 20 prochaines années. Les constructions nouvelles ainsi que les transformations et les rénovations devront s'orienter sur ce plan d'utilisation. d. Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG): Dübendorf et Kastanienbaum Mission Le changement à la direction a apporté un élargissement des domaines de recherche, qui sont passés de l'étude des matières à celle des flux d'information dans les écosystèmes. Ce sont là les bases nécessaires à un développement durable. Pour intégrer ces travaux, l'EAWAG prévoit un projet interdépartemental sur la gestion durable des ressources, appliquée aux eaux et aux déchets mis en décharge. Recherche Les travaux de recherche sur les processus chimiques et physiques aux interfaces entre l'eau *et les substances solides font partie d'une longue tradition à l'EAWAG. Pour leurs mérites extraordinaires dans ce domaine, Werner Stumm et deux de ses collaborateurs ont été honorés par la Fondation Körber. Collaboration En collaboration avec les autorités cantonales et l'industrie de l'élec¬ tricité, l'EAWAG a mené une étude scientifique sur les effets provoqués par la vidange d'un lac de barrage sur la qualité des eaux et sur les o- ganismes aquatiques. Cela a permis d'établir des critères pour l'exécu¬ tion de tels travaux. Constructions La construction d'un nouveau bâtiment a été renvoyée à la suite d'un re¬ cours. Ceci a contraint l'EAWAG à continuer l'exploitation coûteuse de bâtiments provisoires (baraquements et cabines préfabriquées) et celle de la station de TUffenwies. 103 Département de l'intérieur DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE A. MESSAGES - Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel (92.008) 22.1.92 - Dopage. Convention du Conseil de l'Europe (92.015) 12.2.92 - Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation (92.022) 19.2.92 - Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initiatives populaires (92.031) 9.3.92 - Jour de la fête nationale férié. Initiative populaire (92.050) 20.5.92 - Programmes de recherche et d'éducation des Communautés européennes 1993-1996 (92.051) 20.5.92 - Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (92.066) 19.8.92 - Assurance-maladie. Mesures contre l'augmen¬ tation des coûts 1993-1994. Arrêté (92.067) 19.8.92 - Loi sur les EPF. Abrogation du droit en vigueur (92.074) 20.10.92 B. RAPPORTS Aucun 104 Département de l'intérieur TROISIEME SECTION î MOTIONS ET POSTULATS A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la culture 1988 P 88.353 Communauté de travail en faveur de la lecture pour la jeunesse (N 23.6.88, Hafner Ursula) L'adoption et l'application de nouvelles directives concernant la promotion du livre pour la jeunesse (FF 1990 II 1450) remplissent les exigences de ce postulat. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1987 P ad 87.003 Protection de la couche d'ozone. Convention (E 29.9.87, Commission du Conseil des Etats) La ratification du 16 septembre de la modification dite "de Londres" du protocole de Montréal tient compte des souhaits exprimés dans ce postulat. 1988 P 87.950 Recherche sur l'environnement (N 18.3.88, Longet) L'Office a publié en septembre 1991 le rapport "Grund¬ lagen zur Umweltforschung: Daten-Fakten-Szenarien" (en allemand uniquement) dans la série des Cahiers de l'en¬ vironnement (Nr. 170). Office fédéral de la santé publique 1982 P 81.564 Inefficacité des antibiotiques (E 18.3.82, Bauer) La nouvelle loi sur les denrées alimentaires offre la possibilité de contrôler directement les importations de médicaments vétérinaires et la production agricole. Avec l'ordonnance du 27 février 1986 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimen¬ taires, les organes de contrôle disposent d'un instru¬ ment efficace pour mettre à jour les abus de médica¬ ments. Le postulat est donc rempli et peut être classé. 1983 P 83.393 Elimination de déchets nucléaires en mer (N 7.10.83, Braunschweig) Le Conseil fédéral a décidé le 21 octobre 1992 de re¬ noncer à l'immersion de déchets radioactifs dans la mer. La délégation suisse à la réunion consultative des 105 Département de l'intérieur Etats signataires de la "London Dumping Convention" (LDC) tiendra compte de cette décision, sans pour au¬ tant prendre un rôle actif à cet égard. Le postulat est donc rempli et peut être classé. 1988 P 87.981 Listériose et marché du fromage (E 16.6.88, Seiler) Réalisé par la révision de la loi sur les denrées ali¬ mentaires (art. 12 et art. 43 LDA). Le point 3, accepté comme postulat, peut donc être classé. Office fédéral de la statistique 1981 P 81.502 Route-rail. Coût respectif des accidents (N 18.12.81, Segmüller) Par la publication du rapport final "Coûts sociaux des accidents de transport en Suisse" en avril 1991, la re¬ quête du postulat a été remplie. Office fédéral des assurances sociales 1983 P 83.519 Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (N 7.10.83, Allenspach) Des analyses ont montré que les cas où l'indemnité journalière de l'assurance-accidents dépasse le salaire des apprentis sont peu fréquents et ne représentent pas des sommes importantes. Seuls quelques apprentis reçoi¬ vent à la rigueur de l'assurance-accidents une indem¬ nité journalière atteignant deux francs de plus que le salaire qu'ils auraient perçu. Cela n'est cependant pas du tout choquant si l'on pense que tout accident en¬ traîne indirectement des frais que l'assurance-acci¬ dents ne rembourse pas. 1984 P 84.371 Cancers d'origine professionelle (N 5.10.84, Carobbio) La CNA a élaboré, en collaboration avec le service mé¬ dical de l'OFAS, un rapport traitant du problème des cancers d'origine professionnelle. Les personnes inté¬ ressées peuvent le consulter auprès de la CNA. Celle-ci a en outre publié en juillet 1992 une étude portant sur la statistique des maladies professionnelles (situation actuelle et tendances). 1987 P 86.193 Traitements médicaux ambulatoires (N 19.6.87, Carobbio) Le postulat est réalisé par le truchement de l'inscrip¬ tion des prestations de SPITEX dans le catalogue des prestations des caisses-maladie (art. 19, 2e al., du projet de LAM). Voir 91.071 Message concernant la révi¬ sion de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991. 106 Département de l'intérieur 1987 P 87.581 LPP. Rapport et révision éventuelle (N 18.12.87, Oehler) Des experts de la prévoyance professionnelle ont réa¬ lisé dans le courant de l'année 1991 une enquête repré¬ sentative auprès de personnes intéressées par le deu¬ xième pilier. Un rapport a été rédigé à ce propos. En outre, deux études relatives aux effets de la LPP sur le marché du travail (F. Gerhäuser, Die Wirkungen der beruflichen Vorsorge auf den Arbeitsmarkt, Zurich 1991; S. Schaetti, Berufliche Vorsorge und Arbeitsmarkt, WWZ- Studien Nr 18, Bâle 1990) ont été menées dans le cadre d'un programme de recherche du Fonds national; les per¬ sonnes intéressées par le deuxième pilier ont aussi été interrogées pour ces deux études. De plus, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration examine si la législation relative à la prévoyance professio¬ nelle est appliquée conformément à la loi. Le résultat de ces travaux est compris dans la révision de la loi. C'est ainsi que le postulat peut être pris en compte. 1988 P 87.503 Mauvais traitements infligés aux enfants (N 18.3.88, Stamm Judith) Le rapport du Groupe de travail Enfance maltraitée a été adopté le 24 juin 1992 et publié le 30 octobre 1992. Le postulat est par conséquent réalisé. 1988 P 88.589 Transports d'infirmes. Nouveau régime de subventionne- ment (N 16.12.88, Neukomm) L'AI rembourse les frais de transports des handicapés. En vertu de l'article lOlbis LAVS, l'AVS subventionne pour une large part les services de SPITEX et décharge par conséquent les cantons et les communes. Mais l'AVS ne peut pas soutenir tous les services et toutes les mesures offerts aux personnes âgées. Le trafic local étant manifestement du ressort des cantons et des com¬ munes, le soutien devrait aussi avoir lieu à ce niveau, ce qui est partiellement le cas. Office fédéral de l'éducation et de la science 1986 P 86.304 Formation continue. Définition d'une véritable politi¬ que (N 20.6.86, Uchtenhagen) 1988 P 88.447 Formation continue. Participation de la Confédération (N 7.10.88 Groupe socialiste) Toute intervention dans le domaine de la formation con¬ tinue qui irait au-delà des mesures décidées et mises en oeuvre au cours des deux dernières années nécessite¬ rait une extension des compétences de la Confédération, ce qui supposerait une modification des bases constitu¬ tionnelles. Or, les Chambres fédérales ont rejeté, le 2 mars 1992* une initiative parlementaire du 23 juin 1989 107 Département de l'intérieur concernant un article constitutionnel sur l'éducation. Les deux postulats peuvent donc être classés. 1987 P ad 85.233 Bourses d'études. Révision de la loi (N 9.3.87, Commis¬ sion de la science et de la recherche) Les objets du postulat ont été intégrés au projet de révision qui a été mis en consultation, en 1992, dans les milieux intéressés. Le postulat peut être classé. 1988 M 88.475 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien; E 29.11.88) 1988 M 88.482 Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie (E 29.11.88, Danioth N 7.10.88) Depuis le dépôt des deux motions, la plupart des me¬ sures demandées ont été réalisées, ou sont en voie de l'être. Parmi les réalisations qui recouvrent presque entièrement les objets des deux motions on citera en particulier les mesures spéciales en faveur de la for¬ mation continue, les programmes prioritaires en re¬ cherche scientifique, ainsi que la revalorisation du statut des Ecoles techniques supérieures et des Ecoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administra¬ tion, qui seront dorénavant considérées comme hautes écoles spécialisées. Enfin, la participation prévue de la Suisse aux programmes communautaires de recherche et d'éducation, conformément au message du 20 mai 1992, permet de considérer que le mandat du gouvernement est accompli. Les deux motions peuvent donc être classées. 1988 P 88.700 Enseignement de l'italien dans les établissements secondaires supérieurs (N 16.12 88, Pini) Le projet d'ordonnance fédérale sur la reconnaissance de certificats de maturité mis en consultation conjoin¬ tement par la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique prévoit une amélioration sensible du statut de la troisième langue nationale. Le postulat peut être classé. 1988 P 88.486 Reconnaissance des titres universitaires suisses en Eu¬ rope (N 7.10.88, Ziegler) Le postulat concerne principalement la reconnaissance académique des diplômes universitaires suisses. L'adhé¬ sion de la Suisse, en 1991, aux conventions universi¬ taires du Conseil de l'Europe et de 1'UNESCO, ainsi que les accords bilatéraux complémentaires à ces conven¬ tions, qui ont été conclus avec nos pays voisins, répondent à l'objet du postulat, qui peut donc être classé. 108 Département de l'intérieur II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la culture 1990 P 89.745 Egalité de droits hommes-femmes. Rapports périodi¬ ques. (N 23.3.90, Longet) Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes présente périodiquement de tels rapports en vue du rap¬ port annuel du Conseil fédéral et du programme de la législature. Le postulat est ainsi satisfait. 1990 P 90.446 Literature destinée à la jeunesse (N 22.6.90, Danuser) L'augmentation de crédit intervenue en 1991 ainsi que l'adoption et l'application de nouvelles directives concernant la promotion du livre pour la jeunesse rem¬ plissent les exigences de ce postulat. Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage 1989 P 87.450 Interdiction du fréon (vaporisateurs et réfrigérateurs) (N 13.3.89, Rutishauser) La modification du 14 août 1991 de l'ordonnance sur les substances et la ratification du 16 septembre de la modification dite "de Londres" du protocole de Montréal tiennent compte des souhaits exprimés dans ce postulat. 1989 P 89.347 Intégration européenne. Incidences d'ordre écologique (N 23.6.89, Leutenegger Oberholzer) Le rapport d'expertise du groupe de travail Ecosens/IPSO/BHP sur les conséquences écologiques de l'intégration européenne pour la Suisse a été publié le 24 juin par l'Office dans la série des Cahiers de l'en¬ vironnement (Nr. 177). 1992 P 92.3151 Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme (N 3.6.92, Dettling) Le bien-fondé du postulat a été examiné. Ainsi qu'il l'a indiqué dans l'ACF du 12 février 1992, le Conseil fédéral est décidé à maintenir en l'état actuel les VLI de l'Opair. Il confirme sa décision de renoncer à la mise sur pied de systèmes d'alerte ou d'alarme. Il n'y a pas lieu de prendre les mesures souhaitées par l'au¬ teur du postulat. Office des constructions fédérales 1987 Musée national de Prangins. Débarcadère (N 21.9.89 Com- P II ad 88.055 mission du Conseil national). La suggestion faite par la commission visant à la cons¬ truction d'un débarcadère spécial pour le musée natio¬ nal a été examinée de manière approfondie par les inté- 109 Département de l'intérieur ressés. Etant donné que l'on s'attend à un traffic assez limité, il a été décidé à l'unanimité de renoncer à la construction d'un débarcadère d'une jetée de plus de 200 m de longueur. En outre, une liaison publique par autobus (2,5 km) existe depuis le débarcadère de Nyon. La situation financière tendue des participants (Canton de Vaud 75 Z, Confédération 25 Z) contraint à renoncer à ce projet qu'on peut cependant qualifier de souhaitable. C'est pour cette raison que le postulat ne doit pas être poursuivit. Office fédéral de la santé publique 1989 P 89.302 Harmonisation internationale de la radioprotection (N 23.6.89, commission de gestion) La Suisse a soutenu le projet spécial du Comité régio¬ nal pour l'Europe de l'OMS sur les accidents nucléaires et la santé publique. Le Conseil fédéral a pris acte, le 15 avril 1992, de l'achèvement du projet et des re¬ commandations qui en découlent. Le postulat est donc rempli et peut être classé. 1989 P 89.519 Institut de l'alimentation (N 6.10.89, Fierz) Les sciences de l'alimentation sont inscrites au pro¬ gramme des cours de l'EPF de Zurich et une chaire a été mise au concours. Le postulat est donc rempli et peut être classé. 1989 P 87.964 Listériose et marché du fromage (N 21.9.89, Mttller- Wiliberg) Pt. 1: Il n'est pas possible d'attribuer la compétence de légiférer à un état-major de coordination. L'adap¬ tion de l'ordonnance 172.5 n'est pas prévue. Pt. 3: Rempli par la révision de la loi sur les denrées ali¬ mentaires (art. 12 et art. 43 LDA). Nous proposons de classer le postulat. 1992 P ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29.1.92, commission du Conseil national) 1992 F ad 89.011 Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur (N 29.1.92, minorité de la commission du Conseil natio¬ nal) Par arrêté du 5.6.92 le Département fédéral de l'inté¬ rieur a décidé d'abroger l'ordonnance du 1.7.92 sur les plantes à infusion. Les deux postulats peuvent donc être classés. 110 Département de l'intérieur Office fédéral des assurances sociales 1989 P 88.828 LPP. Réexamen des ordonnances d'exécution (N 17.3.89, Allenspach) Des experts de la prévoyance professionnelle ont réa¬ lisé dans le courant de l'année 1991 une enquête repré¬ sentative auprès de personnes intéressées par le deu¬ xième pilier. Un rapport a été rédigé à ce propos. En outre, deux études relatives aux effets de la LPP sur le marché du travail (F. Gerhäuser, Die Wirkungen der beruflichen Vorsorge auf den Arbeitsmarkt, Zürich 1991; S. Schaetti, Berufliche Vorsorge und Arbeitsmarkt, WWZ- Studien Nr 18, Bâle 1990) ont été menées dans le cadre d'un programme de recherche du Fonds national; les per¬ sonnes intéressées par le deuxième pilier ont aussi été interrogées pour ces deux études. De plus, l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration examine si la législation relative à la prévoyance profession¬ nelle est appliquée conformément à la loi. Le résultat de ces travaux est compris dans la révision de la loi. C'est ainsi que le postulat peut être pris en compte. 1989 P 88.842 Caisses de retraite. Politique de placement (N 21.6.89, Müller-Argovie) Le postulat est déjà réalisé par le truchement de l'ar¬ ticle 51 LPP. En vertu de cette disposition, les as¬ surés de la prévoyance professionnelle peuvent parti¬ ciper à la décision en matière de placement de la for¬ tune d'une institution de prévoyance enregistrée non seulement dans le secteur obligatoire, mais également dans une. plus large mesure. 1990 P 89.651 Substances nocives sur les lieux de travail (N 23.3.90, Carobbio) La CNA a établi un rapport sur la différence qui sépare les valeurs limites de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et les concentrations maximales admis¬ sibles de substances nocives à l'emplacement de travail (valeurs MAC). Il en ressort que ces deux valeurs limi¬ tes ne sont pas comparables leurs objectifs respectifs étant dissemblables. Il est en conséquence impossible d'ajuster radicalement les valeurs MAC aux valeurs limites de 1'OPair. Mais les valeurs MAC sont vérifiées chaque année et au besoin adaptées en fonction des dé¬ couvertes médicales les plus récentes, des courants qui se font jour en Europe et en préservant le caractère proportionnel qui s'impose. 1990 P 89.722 Main-d'oeuvre féminine occupée à temps partiel. Rentes AI (N 23.3.90, Danuser) Le groupe de travail "Situation de la femme dans l'Ai" au sein duquel les intéressées étaient aussi représen¬ tées, s'est occupé de manière approfondie de la ques- 111 Département de l'intérieur tion de l'évaluation de l'invalidité des personnes qui tiennent un ménage. Il est convaincu que les modifica¬ tions apportées aux directives et qui entrent en vi¬ gueur le 1er janvier 1993 supprimeront le préjudice subi par les femmes en la matière. La révision de la loi et du règlement ne s'impose pas. 1990 P ad 88.227 Information des bénéficiaires de rentes (N 26.9.90, Commission de la sécurité sociale) Le Centre d'information AVS publie chaque année un com¬ muniqué de presse et des mémentos qui fournissent des informations à propos des modifications apportées dans les domaines de l'AVS/AI/APG/PC. En outre, un réseau de caisses de compensation renseigne directement les ren¬ tiers. De plus, les rentiers AVS peuvent dans l'en¬ semble du pays s'adresser aux centres de consultation régionaux de Pro Senectute ainsi qu'aux organes commu¬ naux de l'AVS. 1991 P 90.826 Personnes séropositives. Interdiction de toute discri¬ mination en matière de couverture d'assurance-maladie et de prévoyance professionnelle (N 13.12.91, [Longet]- von Feiten) Le postulat est réalisé par le truchement de l'assujet¬ tissement obligatoire à l'assurance-maladie. Les réser¬ ves en matière d'assurance sont supprimées. L'assujet¬ tissement obligatoire à la LPP ne connaît pas de ré¬ serve d'assurance. Il serait inopportun d'instaurer une règle correspondante dans la prévoyance extra-obliga¬ toire d'une part parce que l'on ne connaît pas suffi¬ samment aujourd'hui dans quelle mesure l'objet du postulat est pertinent; d'autre part, des réserves quant à la santé seront fortement limitées par rapport à la pratique en vigueur dans la nouvelle loi sur le libre passage dont le Parlement discute actuellement. 1991 P 91.3355 Interventions chirurgicales ambulatoires et en milieu hospitalier. Régime d'assurances (N 13.12.91, Seg¬ müller) Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révi¬ sion de l'assurance-maladie (objet 91.071), le Conseil fédéral propose une participation aux frais identique pour les traitements ambulatoires et les traitements en milieu hospitalier (art. 56 du projet de LAM). 1991 P 91.3372 Assurance-maladie. Franchise "à la carte" (N 13.12.91, Hafner Rudolf) Dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révi¬ sion de l'assurance-maladie (objet 91.071), le Conseil fédéral propose une franchise à choix (art. 54, 2e al., let. a, du projet de LAM). Les conditions particu¬ lières, le montant de la franchise par exemple, seront 112 Département de l'intérieur réglées par le biais d'une ordonnance du Conseil fé¬ déral. Ecole fédérale de sport de Macolin 1990 M 89.592 Interdiction du dopage (N 5.10.90, Büttiker) En vue d'un sport "propre", les partenaires du sport suisse (ASS, COS et Confédération) ont élaboré un train de mesures qui a été accepté le 18 novembre 1989 par l'Assemblée des délégués de l'ASS en tant que nouveau statut concernant le dopage. Les principaux points de la motion se trouvent ainsi satisfaits. Le contrôle des médicaments et de leur importation - qui est du ressort des cantons - fait actuellement l'objet d'une révision par un groupe de travail ad hoc. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1989 P zu 89.029 EPFL. Transports publics (N 21.9.89, Commission pour la science et la recherche) Ce postulat invite à étudier si l'accès à l'EPFL doit être amélioré au niveau des transports en commun. Pour des raisons écologiques, les transports en commun ont été systématiquement encouragés dans la zone de des¬ serte de l'EPFL et de l'UNIL. Depuis la mise en service du Métro ouest (l'ancien TSOL) et de deux nouvelles lignes de bus aynt l'EPFL pour terminus, les transports en commun font l'objet d'une utilisation croissante (études indépendantes du mois de juin 1990/mai 1992). Des améliorations dans la desserte par liaisons ferroviaires - un nouveau train du matin en provenance de Genève s'arrête maintenant à Renens et, dans la direction opposée, des trains qui avaient autrefois pour terminus Lausanne poursuivent désormais leur course jusqu'à Renens - ont pu être réalisées. En plus, les bases légales d'un abonnement ont été créés. Avec ces mesures, les améliorations projetées ainsi que l'abonnement combiné en voie de réalisation, les objec¬ tifs du postulat peuvent être considérés comme at¬ teints. Office fédéral de l'éducation et de la science 1990 P 89.810 Formation permanente (E 15.3.90, Jelmini) La conception d'un système global d'éducation tel que le suggère l'intervenant, intégrant la formation perma¬ nente, suppose que la Confédération soit dotée des pou¬ voirs nécessaires. Or, les Chambres fédérales ont re¬ jeté, le 2 mars 1992, une initiative parlementaire du 23 juin 1989 concernant un article constitutionnel sur l'éducation. Le postulat peut donc être classé. 113 Département de l'intérieur 1991 P 91.3058 Mobilité universitaire à l'intérieur de l'AELE ainsi qu'entre la Suisse et les pays non-membres de la CE ou de l'AELE (N 21.6.91, SegmUller) Le programme ERASMUS, auquel la Suisse est associée, encourage la mobilité non seulement à l'intérieur de la Communauté, mais aussi entre les pays de l'AELE et ceux de la Communauté. En outre, la Confédération connaît des échanges bilatéraux de bourses d'études avec prati¬ quement tous les Etats européens. Elle participe aussi au système de bourses d'enseignement supérieur du Con¬ seil de l'Europe qui, par essence, vise également à en¬ courager la mobilité. Les hautes écoles suisses parti¬ cipent, . enfin, à divers programmes d'échanges de bourses propres à stimuler les échanges d'étudiants entre la Suisse et les autres pays d'Europe. D'autres mesures, ciblées plus particulièrement sur les pays de l'AELE, ne s'imposent pas. Le postulat peut donc être classé. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de la culture 1977 P 76.452 Biens culturels. Exportation (N 19.9.77, Oehen) Les exigences de ce postulat seront prises en compte dans un projet d'article constitutionnel concernant spécialement cette question. 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77 Blum) 1985 P 84.500 Expositions d'oeuvres d'art. Prise en charge de l'assu¬ rance (N 19.3.85, Morf) 1986 P Les exigences de ces postulats seront examinées dans le cadre de l'exécution de l'article constitutionnel sur la culture que nous avons proposé. 85.947 Discrimination de la femme dans la terminologie offi¬ cielle (N 21.3.86, Gurtner) L'évaluation des résultats de la consultation des of¬ fices sur les propositions du groupe de travail inter¬ départemental n'étant pas terminée, aucune décision dé¬ finitive n'a encore été prise concernant la concrétisa¬ tion du principe de l'égalité entre femmes et hommes dans la terminologie officielle. Le postulat doit donc être maintenu. 114 Département de l'intérieur 1986 P 86.477 "Oeuvre en faveur des enfants de la Grand-route" (N 9.10.86, Fankhauser) Le Département a commandé une étude historique sur ce sujet. Elle sera livrée vers la fin de 1993. 1987 P 86.839 Aménagement de la Place fédérale à Berne. (N 19.6.87, Ammann-St. Gallen) La ville de Berne a mis le projet au concours. Aucune autre décision n'a jusqu'ici été prise. 1988 P 88.420 Identité nationale. Renforcement (N 23.6.88, Petit- pierre) 1988 P 87.958 Renforcer le sentiment d'identité nationale (E 16.6.88, Gadient) Certaines exigences de ces deux postulats, qui sont si¬ milaires, ont été réalisées dans la pratique. Pour qu'un certain nombre de mesures puissent être prises dans les domaines linguistique et culturel, il faut at¬ tendre l'acceptation des deux projets d'article consti¬ tutionnel sur la culture et sur les langues. 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) La mise en marche des travaux de réorganisation de la Bibliothèque nationale suisse constitue une base im¬ portante pour satisfaire ce postulat. D'autres mesures sont examinées dans le cadre du projet d'article sur l'encouragement de la culture. Archives fédérales 1987 P 87.514 Archives fédérales et recherche historique (N 9.10.87, Rechsteiner) La révision prévue du règlement pour les Archives fédé¬ rales n'a pu être menée à chef, car elle dépend d'autres dispositions juridiques relatives à l'informa¬ tion. Vu ces circonstances, le postulat est maintenu. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10987 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ tional (E 26.9.72, Bâchtold; N 19.9.72) La question du renforcement de la protection du paysage demeure d'actualité. 115 Département de l'intérieur 1973 P 11677 Protection de l'environnement et économie de marché (E 12.12.73, Muheim) Il avait été décidé, lors de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement, de maintenir le pos¬ tulat. L'introduction de taxes d'incitation est en cours de préparation. 1974 P 11722 Graviere« et carrières (N 4.3.74, Bächtold-Berne) Il convient d'attendre les résultats des efforts crois¬ sants déployés par les associations concernées en vue d'imposer une extraction ménageant le paysage. 1984 P 82.481 Coûts sociaux de l'automobile (N 21.3.84, Mascarin) L'état-major pour les questions de transport (EMT) a déjà réalisé un système d'indicateurs des coûts et avantages sociaux des transports en Suisse (Rapport EMT, 1/88, fév. 1988). Il s'agira maintenant de chif¬ frer les coûts et avantages,- du moins dans leurs prin¬ cipaux aspects. En ce qui concerne les coûts liés aux accidents, cette démarche a déjà été réalisée. 1984 P 84.554 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine na¬ tional. Problèmes de financement et de personnel (N 14.12.84, Eppenberger-Nesslau) Face aux problèmes toujours plus graves de perte de di¬ versité biologique et de destruction du paysage, les moyens financiers et le personnel demeurent insuf¬ fisants . 1985 P 84.589 Dépérissement du sol. Mesures à prendre (N 22.3.85, Ruf-Berne) Ce postulat s'entend comme une tâche permanente. Il sera publié en 1993 un rapport sur l'état du sol (rap¬ port NABO), ce qui répondra à l'une des requêtes ex¬ primées de façon concrète. 1985 P 85.342 Protection de l'environnement et politique étrangère (N 20.12.85, Braunschweig) Le rapport sur les orientations de la Suisse en matière de politique étrangère dans la décennie à venir face aux défis à la fois politiques, économiques, écologi¬ ques, démographiques, militaires et sociaux sera publié en 1993. 1985 P 85.372 Coûts de la pollution atmosphérique (N 21.6.85, Basier) 1985 P 85.570 Pollution et atteintes à l'environnement. Rapport de causalité (N 20.12.85, Basier) Les analyses des atteintes dues à la pollution de l'air et à la consommation d'énergie sont encore en cours. 116 Département de l'intérieur Une étude de synthèse sur l'état de la recherche, réa¬ lisée dans le cadre du PNR 14, a pu être terminée. 1986 P ad 85.230 Taxes sur les nuisances (N 20.6.86, Commission du Con¬ seil national) La modification en cours de la LPE porte notamment sur les taxes d'incitation, sur une taxe anticipée d'élimi¬ nation et sur une taxe sur les déchets mis en décharge. Quant à une taxe sur le C02, la consultation est en préparation. 1986 P 85.445 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 9.10.86, Ott) Face aux problèmes toujours plus graves de perte de di¬ versité biologique et de destruction du paysage, les moyens financiers et le personnel demeurent insuffi¬ sants. 1986 P 86.306 Atteintes à l'environnement. Dispositif d'alerte (N 20.6.86, Mauch) Les travaux en vue d'améliorer l'observation de l'envi¬ ronnement se poursuivent. L'extension du réseau d'ob¬ servation des polluants atmosphériques (NABEL) et l'ob¬ servation écologique intégrée du territoire dans le cadre de l'Académie suisse des sciences naturelles sont au premier plan. 1986 P 86.333 Elimination des déchets spéciaux. Confédération (N 9.10.86, KUnzi) Compétence de la L'une des nouvelles installations d'incinération des déchets spéciaux aujourd'hui nécessaires sera cons¬ truite à Bâle. Les autres emplacements n'ont pas encore été arrêtés. Mais la modification prévue de la loi sur la protection de l'environnement fournira au secteur privé les bases légales qui lui permettront de trouver des solutions appropriées. 1986 P 86.508 Piles contenant des substances dangereuses. Consigne (N 9.10.86, Grendelmeier) Grâce à un accord volontaire avec la branche concernée, il a été possible d'instaurer une taxe d'élimination anticipée. La modification de la LPE n'étant pas encore achevée, la base légale requise pour introduire une taxe d'élimination sur les piles n'existe pas encore. Une modification de l'ordonnance sur les substances est en cours; elle prévoira notamment une diminution de la teneur des piles en polluants. 117 Département de l'intérieur 1986 P 86.520 Réduction des phosphates dans les engrais commerciaux (N 19.12.86, MUller-Bachs) La modification de la LPE est en cours. Elle prévoit notamment des taxes d'incitation, par exemple sur les engrais minéraux, sur les excédents d'engrais de ferme et sur les produits de traitement des plantes. Le postulat est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de ladite modification. 1987 P 85.971 Elimination des déchets spéciaux. Compétence fédérale (N 19.6.87, Spoerry) La mise à disposition de décharges pour les résidus du traitement des déchets et l'étude de l'impact sur l'environnement des sitès~ pour les installations d'incinération sont en cours. Le postulat doit donc être maintenu. Solvants (N 16.3.87, Commission du Conseil national) En ce qui concerne la réduction des pertes par evaporation d'émissions de HC qui était demandée, il y a été donné suite par le biais d'un renforcement de 1'OPair. Il est d'autre part prévu d'introduire des taxes d'.incitation dans le cadre de la modification de la LPE qui est en cours. 1987 P VIII ad 86.047 1987 P 86.127 Abandon du projet de centrale de la Greina. Indemnisation (N 19.6.87, Columberg) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que soient connus les résultats des travaux réalisés après la révision de l'article 22 LFH. 1987 P ad 86.269 Consigne remboursable sur les piles (N 9.3.87, Com¬ mission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) Une modification de l'ordonnance sur les substances visant à réduire la teneur en polluants des piles est en cours. Le postulat doit être maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de cette modification. 1987 P 86.801 Transformateurs isolés au PCB. Mise hors service (N 20.3.87, Magnin) Le postulat doit être maintenu jusqu'à ce que tous les appareils contenant des PCB aient été éliminés. 1987 P 87.362 Utilisation de désherbants. Restrictions (N 19.6.87, Fankhauser) Des progrès ont certes été faits dans tous les domaines cités pour diminuer la consommation d'herbicides, mais l'objectif visé par ce postulat n'est pas encore atteint. 118 Département de l'intérieur 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet) Il convient d'attendre les effets des mesures que doivent prendre les cantons, notamment en ce qui concerne l'IFP dont la 3e série est encore à paraître. 1988 P 86.820 Hydrocarbures chlorés. Interdiction (N 23.6.88, Groupe AdI/PEP) Des améliorations ont déjà pu être apportées. D'autres mesures sont en préparation (comme l'oligation de reprise). Il est prévu d'introduire des taxes d'incitation dans le cadre de la modification de la LPE qui est en cours. 1988 P 87.550 Elimination des déchets (N 18.3.88, Widmer) Il est notamment prévu de profiter de la modification en cours de la LPE pour y introduire les bases légales qui permettront de prélever une taxe d'élimination anticipée. 1988 P 87.966 Hygiène de l'air (N 23.6.88, Steinegger) La question de la création d'un institut fédéral pour la protection de l'air est étudiée dans le contexte de la mise sur pied de réseaux de mesure et du projet "Surveillance de l'environnement Suisse 2000". 1988 M 88.321 Incinération des déchets spéciaux (N 23.6.88, Büttiker; E 29.11.88) La modification de la LPE qui est en cours tient compte des souhaits exprimés par l'auteur de la motion. 1988 P 88.325 Lois et ordonnances. Incidences sur l'environnement (N 23.6.88, Müller-Meilen) Les travaux menés dans le cadre du groupe de travail "Evaluation législative" et du PNR 27 (Efficacité des mesures législatives) ne sont pas encore achevés. 1988 P 88.521 Sols pollués. Réglementation des dommages (N 7.10.88, Ulrich) Il est prévu de tenir compte des souhaits exprimés par l'auteur de la motion dans le cadre de la modification de la LPE qui est en cours. 1988 P 88.779 Approvisionnement en eau potable (N 16.12.88, Hubacher) Aujourd'hui achevé, le rapport sera publié sous peu dans la série des Cahiers de l'environnement. 119 Département de l'intérieur Office fédéral de la santé publique 1969 P 9790 Loi sur les médicaments (N 13.3.69, Schmid Werner) 1971 P 10624 Loi fédérale sur les médicaments (N 5.10.71, Dubois) 1971 P 10969 Pétition "Evolution de la situation dans le domaine du contrôle des médicaments" (N 17.12.71, Conseil national) Le nouveau concordat intercantonal sur les médicaments, du 19 mai 1988, a échoué suite à la décision prise par le canton de Zurich en janvier 1993 de ne pas y adhérer. Le Conseil fédéral soumettra aux chambres un projet de réglementation fédérale. 1981 P 81.321 Radioactivité ambiante (N 19.6.81, Carobbio) Le Conseil fédéral a approuvé, le 15 mai 1986, le programme RADON Suisse (RAPROS) et accordé un crédit de 2,4 millions de francs, réparti sur 5 ans (1987-1991). Le rapport sur ce programme a été publié au printemps 1992. Le projet de nouvelle ordonnance sur la radioprotection contient des dispositions visant à limiter l'exposition aux radiations. 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l'exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) La réglementation prévue de la reconnaissance offi¬ cielle des diplômes de formation postgrade nécessite la revision de la loi sur l'exercice des professions médicales. Dans ce contexte les dispositions de la loi pourront aussi être revisées de façon que les ordonnances d'exécution ne doivent plus être soumises à l'approbation des Chambres. 1983 P 83.521 Chaptalisation des moûts (N 7.10.83, Longet) Les propositions de l'auteur du postulat seront exa¬ minées dans le cadre de la révision du chapitre "vin* de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et il en sera tenu compte dans la mesure du possible. 1984 P 83.952 Tritium. Nuisances (N 22.6.84, Oehen) Les requêtes de l'auteur du postulat peuvent être satisfaites par la nouvelle loi et par la nouvelle ordonnance sur la radioprotection. Le Conseil fédéral est disposé à entreprendre des études complémentaires sur les effets du tritium sur le monde vivant, si l'évolution ultérieure des concentrations de tritium dans l'atmosphère ou de nouvelles données scientifiques le justifient. Cela n'a pas été le cas jusqu'ici. 120 Département de l'intérieur 1984 P 84.502 Interdiction de substances toxiques, l'ordonnance (N 14.12.84, Renschler) Révision de Une partie des revendications peut être réalisée par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Les aspects non couverts par cette loi seront examinés dans le cadre d'.une révision future de la législation sur les toxiques. 1985 P 84.565 Abus du tabac (N 22.3.85, Ammann-Saint-Gall) Les revendications seront examinées en même temps que l'initiative populaire sur la réduction des problèmes liés au tabac. 1985 P 85.473 Automédication (N 4.10.85, Landolt) Les milieux intéressés élaborent actuellement des propositions relatives à une nouvelle réglementation des études. 1985 P 85.485 Manipulations Segmüller) biologiques et génétiques (N 4.10.85, La base constitutionnelle a été créée par le nouvel article 24novies est. Le postulat ne pourra être classé qu'au moment où les lois correspondantes auront été arrêtées. 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86, Carobbio) De nouvelles données scientifiques seront disponibles lorsque seront achevés les travaux du programme national de recherche 26 actuellement en cours; elles permettront d'examiner cette question. 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plu¬ sieurs réponses (N 20.6.86, Wick) 1986 P Différentes universités sont en train d' projets de réforme des études. L'un de prévoit une refonte complète des études une phase d'essai est en préparation. La corder aux examens "multiple choice" e englobée dans ces discussions. Le postulat lors d'une éventuelle révision des régissant les examens. examiner des ces projets de médecine ; place à ac- st également sera examiné dispositions 1986 P 86.431 Accidents de centrales nucléaires. Lacunes graves en matière de protection (N 11.10.86, Groupe AdI/PEP) L'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population est entrée en vigueur le 1er août 1992. Le postulat pourra être classé dès que l'acquisition et la distribution des comprimés seront achevés. 121 Département de l'intérieur 1987 P 86.195 Lutte contre le sida, arrêté fédéral urgent (N 20.3.87, Günter) Les demandes formulées sous les chiffres 1,2,3,4 et 5 ont été satisfaites conformément à la réponse apportée à l'époque par le Conseil fédéral (voir rapport de l'OFSP: Le sida en Suisse - 1991). Ch. 6: La problématique de la prévoyance profession¬ nelle dans le domaine non obligatoire n'est pas encore résolue. En ce qui concerne les assurances-maladie, la question sera examinée dans le cadre d'une future révision. 1987 P 86.924 Toxicité de produits à usage domestique (N 20.3.87, Leuenberger Moritz) Les demandes formulées dans le postulat seront exa¬ minées dans le cadre d'une future révision de la lé¬ gislation sur les toxiques. 1987 P 86.823 Loi sur les toxiques. Révision (N 20.3.87, Groupe AdI/PEP) Une grande partie des revendications ont été satis¬ faites par l'ordonnance concernant la protection contre les accidents majeurs élaborée à la suite de l'accident à la Schweizerhalle. Une révision des dispositions en vigueur dans le domaine des produits chimiques interviendra dans le cadre d'un réexamen général de la législation sur les toxiques. 1987 P 87.358 Tabacs. Limitation de la publicité (N 19.6.87, Bäumlin) Les revendications seront examinées en même temps que l'initiative populaire sur la réduction des problèmes liés au tabac. 1987 P 86.198 Médecine préventive. Développement (N 19.6.87, Longet) Un rapport - circonstancié sur la santé de la population suisse est en voie d'élaboration à l'Office fédéral de la santé publique et sera publié en 1993. 1987 P 87.399 Ordonnance sur les tabacs (N 19.6.87, Neukomm) Certaines possibilités de limitation de la publicité sont prévues par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. De plus, la révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires permettra de rendre encore plus strictes les mises en garde sur les paquets de cigarettes. 122 Département de l'intérieur 1988 P 87.802 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.38, Nabholz) Les revendications seront examinées dans le cadre d'une future révision de la législation sur les toxiques. 1988 P 87.804 Equipements des habitations. Produits toxiques (N 18.3.88, Wiederkehr) Un rapport intermédiaire sur les investigations ef¬ fectuées jusqu'ici sera établi dans le courant du premier semestre 1993. Ce rapport servira de base aux recherches ultérieures. 1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88, Hofmann- Nebiker) La Société suisse de pharmacie (SSP) travaille à l'é¬ laboration d'une nouvelle conception de la formation. On décidera de la suite à donner à cette affaire dès que la SSP aura présenté une proposition. 1988 P 87.515 "Oeufs d'élevage au sol". Désignation trompeuse (N 23.6.88, Weder-Basel) Dans le cadre de la révision totale prévue de l'ordonnance sur les denrées alimentaires, la notion d'"oeufs d'élevage au sol" sera éliminée du chapitre "oeufs". 1988 P 87.975 Dosimétrie individuelle (N 7.10.88, Spälti) Des dispositions à ce sujet sont contenues dans la nouvelle ordonnance sur la radioprotection qui devrait entrer en vigueur dans le courant de 1993. 1988 P 88.743 Protection des patients contre les radiations (N 16.12.88, Reimann Fritz) Selon la nouvelle loi sur la protection contre les radiations, l'ordonnance devra contenir des pres¬ criptions ayant caractère obligatoire concernant la protection du patient. La loi et l'ordonnance entreront probablement en vigueur dans le courant de l'année 1993. Office fédéral de la statistique 1978 P ad 76.052 Tunnel de la Furka (N. national) 20.6.78, Commission du Conseil La Commission de statistique conjoncturelle et sociale a examiné le rapport de la Conférence des services fédéraux de construction (CSFC) établi sur la base d'une expertise de l'EPF de Zurich sur les fondements techniques d'une statistique suisse des prix de la construction dans le domaine du bâtiment. La commission 123 Département de l'intérieur 1978 P est arrivée à la conclusion qu'il ne faut pas poursuivre dans le sens du modèle proposé dans le rapport de la CSFC, mais qu'il convient appliquer à titre d'essai au génie civil la méthode dite des prix de construction basés sur les prestations. 78.337 Statistiques financières. Dépenses consacrées à la recherche (N 22.6.78, Bremi) L'amélioration de la statistique financière des hautes écoles est actuellement examinée plus en détail dans le cadre de la révision de la statistique des finances publiques. 1980 P 79.581 Politique démographique. Conception globale (N 25.9.80, Crevoisier) 1985 P 84.576 Politique démographique (N 22.3.85, Couchepin) 1987 P 87.320 Rapport sur la politique démographique (N 19.6.87, Basler) L'évolution démographique, ses causes et ses consé¬ quences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient analysées, afin que l'information à sa disposition soit la plus complète possible. Les postulats doivent être maintenus. 1981 P 81.403 Automatisme de l'indexation (E 7.10.81, Letsch) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ déral, est en cours. Elle consiste notamment à examiner dans quelle mesure il sera possible de donner suite à la requête de l'auteur du postulat concernant les retombées des impôts indirects sur l'indice des prix à la consommation. 1984 P 82.427 Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (N 23.3.84,, (Räz)-Basier) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ déral, est en cours. Elle consiste notamment à examiner dans quelle mesure il sera possible de donner suite à la requête de l'auteur du postulat, à savoir le partage du panier-type entre le groupe des marchandises et services indispensables et celui des marchandises et services facultatifs. 1984 P 84.553 Statistique des budgets des ménages (N 14.12.84, Carob¬ bio) La cinquième révision totale de l'indice suisse des prix à la consommation, ordonnée par le Conseil fé¬ déral, est en cours. Dans le cadre de cette révision. 124 Département de l'intérieur les critères en matière de consommation sur lesquels se fonde la statistique susmentionnée seront redéfinis. Il sera alors tenu compte, dans la mesure du possible, des requêtes exprimées par l'auteur du postulat. 1986 P 85.347 Prix à la consommation. Calcul de l'indice (N 21.3.86, Meier-Zurich) 1986 P 85.972 Indice suisse des prix à la construction de logements (N 21.3.86, Meizoz) 1986 P 86.962 Population active et emploi. Harmonisation des sta¬ tistiques fédérales (N 19.12.86, Jaggi) Des modifications de ces statistiques sont prévues dans le cadre du programme de révision des statistiques économiques. 1987 M 86.938 Données .statistiques sur le sol (N 20.3.87, Ruffy; E 17.12.87) Le premier relevé pour la nouvelle statistique suisse de la superficie devrait être terminé à la fin de cette législature. Par la suite, les données qu'il aura permis d'obtenir seront mises à jour régulièrement. L'élaboration d'un projet pour une statistique des prix du sol est en cours; elle s'inscrit dans le cadre du projet PNR 22 et de la révision des statistiques économiques. Le projet de réforme de l'arpentage officiel prévoit la mise à disposition de données relatives à la propriété foncière. Office fédéral des assurances sociales 1974 M 11.796 Prestations des assurances sociales, (N 14.12.73, Meier Josi; E 13.3.74) Coordination La question, a été reprise en 1985 dans une initiative parlementaire (85.227) et le Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité le 25 septembre 1991 sous la forme d'une loi fédérale sur une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). L'examen de détail incombe au Conseil national dont la commission a cependant suspendu ses débats jusqu'au printemps 1994 afin que jusque-là le Conseil fédéral approfondisse encore son préavis du 17 avril 1991. 1975 P 12.177 Prestations des assurances jeunes (N 19.3.75, Hagmann) sociales en faveur des En 1992, le Conseil des Etats a refusé de classer cette intervention. Celle-ci sera à nouveau examinée. 1979 P 78.470 Médecine sociale du travail (N 27.11.79, Carobbio) Les questions soulevées par le postulat sont examinées dans le cadre d'une modification de l'ordonnance sur la 125 Département de l'intérieur prévention des accidents et des maladies professionnelles qui entrera probablement en vigueur en 1993. 1981 Saisonniers. Aussurances sociales (N 7.10.80, M (II) ad 78.044 Commission du Conseil national; E 17.3.81) Lors de la conclusion et de la révision de conventions bilatérales de sécurité sociale, on s'est efforcé depuis 1981 de tenir compte le plus largement possible de la demande des Chambres fédérales. On a notamment amélioré la situation des travailleurs saisonniers venant d'Italie, d'Espagne et de Yougoslavie en matière de droit des assurances. Il est aussi prévu d'apporter toutes les améliorations possibles lors de futures révisions de conventions. 1981 P 80.911 Assurances sociales. Unification du droit de procédure (N 19.6.81, Schärli) 1982 P 82.475 Prestations AVS/AI. Intérêts moratoires (E 23.9.82, Steiner) 1984 P 83.323 Ces questions ont également été reprises en 1985 dans une initiative parlementaire (85.227) et le Conseil des Etats les a adoptées à l'unanimité le 25 septembre 1991 sous la forme d'une loi fédérale sur une partie générale* du droit des assurances sociales (LPGA). L'examen de détail incombe au Conseil national dont la commission a cependant suspendu ses débats jusqu'au printemps 1994 afin que jusque-là le Conseil fédéral approfondisse encore son préavis du 17 avril 1991. Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (N 5.10.84, Leuenberger) L'examen de ce postulat se poursuivra dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la prévention des accidents. 1984 P 84.543 Prévoyance professionnelle. Mise en vigueur de la loi (E 6.12.84, Jelmini) 1984 P 84.496 1984 P 84.541 Fondations collectives et fonds de garantie (N 14.12.84, Allenspach) Prévoyance professionnelle. Application de la loi (N 14.12.84, Darbellay) 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d'invalidité (N 20.12.85, Lanz) 1986 P 86.412 Deuxième pilier. Système de la répartition (E 5.6.86, Jelmini) Les cinq postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 126 Département de l'intérieur 1985 P 85.411 Cotisations d'assurances sociales. Simplifications de la perception (N 21.6.85, Berger) En 1992, le Conseil des Etats a refusé de classer cette intervention. Celle-ci sera à nouveau examinée. 1986 P 86.362 Prestations pécuniaires des assurances sociales. As¬ sujettissement à l'AVS (N 20.6.86, Ziegler) La question a été reprise en 1985 dans une initiative parlementaire (85.227) et le Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité le 25 septembre 1991 sous la forme d'une loi fédérale sur une partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). L'examen de détail incombe au Conseil national dont la commission a cependant suspendu ses débats jusqu'au printemps 1994 afin que jusque-là le Conseil fédéral approfondisse encore son préavis du 17 avril 1991. 1986 P ad 83.227 Accidents professionnels. Responsabilité de l'employeur (N 20.12.85, Commission du Conseil national; E 6.10.86) 1986 P Ces problèmes sont examinés dans le cadre de la ré¬ vision du droit concernant la responsabilité civile. 86.532 Accouchements prématurés et prestations AI (N 9.10.86, Fankhauser) La requête sera examinée dans le cadre de la prochaine révision matérielle de l'Ai. 1986 P 86.469 Situation des malades psychiques (N 9.10.86, Ziegler) L'institution PRO MENTE SANA a demandé l'élaboration d'une étude sur la situation des malades psychiques en Suisse. .120'000 francs provenant du fonds des casinos serviront à financer cette étude. Le rapport final est attendu pour 1993. 1987 P 86.581 Prévoyance professionnelle. Révision de la loi (N 20.3.87, Eisenring) Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision de la LPP. 1987 P 86.980 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Leuenberger-Soleure) 1987 P 86.979 Nouvelle pauvreté (N 20.3.87, Commission de la sécurité sociale) 1987 P 87.480 Pauvreté en Suisse. Programme d'aide et de prévention (N 9.10.87, Pini) En 1993, le Conseil fédéral fournira probablement un rapport sur la conception des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Les 127 Département de l'intérieur questions soulevées par ces trois interventions seront également examinées dans ce contexte. 1987 P 87.483 LPP. Régime des salariés à temps partiel (E 30.9.87, Bührer) 1987 P 87.437 Prévoyance professionnelle. Egalité des droits entre l'homme et la femme (N 9.10.87, Camenzind) 1987 P 87.466 LPP. Régime des salariés à temps partiel (N 9.10.87, Uchtenhagen) Les trois postulats sont examinés dans le cadre de la révision de la LPP. 1988 P 88.402 LPP. Perte de la prévoyance en cas de divorce (N 23.6.88, Nabholz) Ce postulat est examiné dans le cadre de la révision du droit du divorce. 1988 P 88.549 Retraite anticipée financée au moyen du 2e ou du 3e pilier (N 7.10.88, Basier) La réalisation de ce postulat dépend de l'issue de la 10e révision de l'AVS. Il est examiné dans le cadre de la révision de la LPP. 1988 P 88.715 Régime des allocations pour perte de gain. Révision (N 16.12.88, Hafner Ursula) Le postulat est examiné dans le cadre de la 6e révision du régime des APG. Conseil des écoles polytechniques fédérales 1982 P 82.520 EPF. Moyens techniques (N.17.12.82, Müller-Aargau) Les questions soulevées par le postulant ont été examinées dans le cadre du projet AVANTI sous forme d'étude complémentaire à l'analyse d'optimisation. Le rapport demandé est en travail. Ce postulat doit donc être maintenu. 1988 P 88.460 Discrimination de la femme dans le corps enseignant de l'EPF (N.17.10.88, Ziegler) La requête du postulant est respectée autant que pos¬ sible dans de nombreux domaines. A l'EPFZ on a créé un service d'information pour les femmes. Par des séances d'information, on s'efforce de convaincre des bachelières à venir étudier à l'EPF. Lors de la mise au concours de postes d'enseignants, les femmes sont spécialement invitées à faire acte de candidature. Au sein du corps enseignant des EPF, la proportion de femmes reste encore trop faible, comme on pouvait d'ailleurs s'y attendre. On continuera donc à accorder 128 Département de l'intérieur une attention soutenue à ce postulat, qui doit de ce fait être maintenu. Office fédéral de l'éducation et de la science 1985 P 85.584 Biotechniques. Rapport d'experts (N 20.12.85, Fetz) Le postulat pourra être classé au moment où seront connus l*es premiers résultats de l'évaluation des choix technologiques conduite par le Conseil suisse de la science, ainsi que les conclusions d'études spécifiques sur le sujet, menées dans le cadre du programme prioritaire Biotechnologie. C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'environnement, des forets et du paysage 1989 M 88.836 Elimination des déchets spéciaux (N 17.3.89, Groupe démocrate-chrétien; E 5.10.89) Il sera tenu compte des requêtes formulées dans cette motion dans le cadre de la modification en cours de la LPE. 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) 1991 M 90.426 Etude du, gibier (E 1.10.90, Lauber; N 18.9.91) Les travaux ont été entrepris et seront poursuivis en 1993 dans le cadre des possibilités financières. 1992 M ad Organismes génétiquement modifiés et organismes patho- 92.057-4 gènes. Réglementation (N 5.10.92/E 29.9.92, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du CN et du CE). La modification de la LPE en cours tiendra compte des requêtes exprimées dans cette motion. Office fédéral de la santé publique 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, Commission de la santé publique et de l'environnement, E 26.9.91) Le 20 février 1991, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à réduire les problèmes liés à la drogue. Le DFI est chargé de préparer l'adhésion de la Suisse aux trois conventions de l'ONU sur les stupéfiants et d'entreprendre les adaptions nécessaires de la loi sur les stupéfiants. 129 Département de l'intérieur 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler, N 2.10.91) Le 20 février 1991, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à réduire les problèmes liés à la drogue. Le DFI est chargé de préparer l'adhésion de la Suisse aux trois conventions de l'ONU sur les stupéfiants et d'entreprendre les adaptations nécessaires de la loi sur les stupéfiants. Office fédéral des assurances sociales 1992 Protection de la maternité et de la famille (E 3.6.92, M (3) ad 92.037 Commission; N 17.6.92) L'assurance-maternité, qui doit comporter un congé de maternité payé pour les salariées et des prestations d'assistance en faveur des femmes qui n'exercent pas d'activité lucrative ou exercent une activité lucrative indépendante, est inscrite dans la Liste des objets des Grandes lignes pour 1994. La prise en compte de la question de l'imposition de la famille est en cours. Des efforts sont faits parallèlement pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes; ils seront concrétisés en particulier dans le cadre de la loi sur l'égalité. 130 Département de l'intérieur QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS Office fédéral de la santé publique 1973 11.758 Médicaments, législation (canton de Berne, 15.8.73) Le nouveau concordat intercantonal sur les médicaments, du 19 mai 1988, a échoué suite à la décision prise par le canton de Zurich en janvier 1993 de ne pas y adhérer. Le Conseil fédéral soumettra aux chambres un projet de réglementation fédérale. 131 DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL I. Planification et organisation Compte tenu de l'augmentation constante des mandats et de la pression du temps, d'une part, mais également de la précarité des ressources, d'au¬ tre part, le département est lui aussi contraint d'acccroitre en perma¬ nence son efficacité et de concentrer ses forces de manière conséquente sur les tâches prioritaires. En attendant la réforme du gouvernement, il convient d'épuiser toutes les possibilités offertes par le droit en vi¬ gueur pour appuyer le chef de département et lui permettre ainsi d'exer¬ cer de façon optimale sa fonction de direction. Tel est l'objectif du projet "Planification et contrôles" (PLACO), qui vise à améliorer les moyens de gestion assistés par ordinateur et à en créer de nouveaux; ce projet est développé au sein du Secrétariat général, en collaboration avec les offices. La planification part du principe que "gouverner, c'est prévoir": une fois fixés par le chef du département, les objectifs sont réalisés et surveillés, moyennant l'attribution des ressources né¬ cessaires, selon un ordre de priorité et dans le cadre de projets clai¬ rement définis sur les plans tant matériel que temporel. Une expérience pratique sera effectuée sur la base de la planification établie par les offices pour 1993. Le groupe de travail institué en 1991 par le département a analysé les possibilités d'améliorer la coordination de la politique à l'égard des étrangers. Il a notamment examiné si un regroupement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et de l'Office fédéral des étrangers (OFE) ou d'au¬ tres mesures organisationnelles étaient susceptibles de parfaire la con¬ cordance des politiques dans ces deux secteurs. II. Division Presse et Radio (DIPRA) Un séminaire sur le droit international humanitaire s'est déroulé au printemps à Genève. Organisé avec le CICR et dirigé par la DIPRA, il en¬ tendait permettre aux membres de cette dernière de se familiariser avec ce domaine juridique. Lors de l'exercice de conduite stratégique 1992 (SFU 92), la DIPRA a organisé un bref séminaire sur "la communication en tant qu'instrument stratégique de conduite dans les situations extraor¬ dinaires". Elle a participé avec des . détachements à l'exercice d'état- major qui a suivi. Un nouvel aide-mémoire sur la conduite et l'engagement de la DIPRA a été édité en deux langues. Il constitue pour les commandants et les aides de conduite de tous les échelons un ouvrage de référence sur l'engagement et sur la formation. Rapport de gestion 1992 (2e partie) 133 Département de justice et police Le département a confié le projet "DIPRA 95" au comité directeur de la DIPRA. Celui-ci devra mettre en évidence les effets de la modification des conditions générales de la politique de sécurité sur l'information dans les situations extraordinaires et ses répercussions sur la mission de la DIPRA. Il est également chargé d'élaborer un plan directeur. En fonction des résultats de ces travaux, le département attend des propo¬ sitions concernant l'adaptation des bases juridiques, la conception d'engagement, l'organisation, les effectifs et les moyens. III. Centres de calcul Suite à la réorganisation du Ministère public de la Confédération, le service informatique du Ministère public a été provisoirement rattaché au Secrétariat général et rebaptisé "Centre de calcul (CC) DFJP 2". Ce¬ lui-ci gère principalement les applications du Bureau central de police, désormais intégré à l'Office fédéral de la police, et celles du Ministè¬ re public. L'ancien service informatique du Secrétariat général a été rebaptisé "CC DFJP 1" et transféré en octobre à Zollikofen. En décembre, une unité matérielle supplémentaire a pu être mise en exploitation dans les nouveaux locaux. Essentiellement utilisée comme serveur gérant l'ac¬ cès aux banques de données, elle est à la disposition de tous les offi¬ ces et services du département. Dans le domaine de la technologie, le département aura autant que possible recours au système CASE (Computer Aided Software Engineering). IV. Organisation de projets BASIS En février, conformément aux décisions du Conseil fédéral du 20 novembre 1991, le chef du département a attribué les nouveaux mandats relatifs à la poursuite des travaux de réorganisation consécutifs aux recommanda¬ tions de la commission d'enquête parlementaire (CEP DFJP). Les projets qui ne concernent qu'un office sont exécutés par l'Office fédéral de la police et par le Ministère public de la Confédération; les projets tou¬ chant plusieurs offices sont placés sous la direction du Secrétariat gé¬ néral. Un comité directeur coordonne les dix projets. Le 1er septembre, le Bureau central de police, jusqu'alors subordonné au Ministère public de la Confédération, a été incorporé à l'Office fédéral de la police. Simultanément, le chef du Bureau central de police et le chef de la section des offices centraux ont été nommés représentants ex¬ traordinaires du procureur général de la Confédération. Les travaux vi¬ sant à développer l'office central chargé de la lutte contre le trafic des stupéfiants ont été poursuivis. Ce renforcement est nécessaire, car le crime organisé à l'échelle internationale domine toujours plus le trafic de drogue et en inonde également la Suisse. Cette situation re¬ quiert l'intervention d'un office central chargé de stimuler la collabo¬ ration avec les cantons et des Etats tiers dans la lutte contre les au¬ tres formes de criminalité organisée. Séparer la fonction d'accusateur public des fonctions de police figure au premier plan de la réorganisation du Ministère public de la Confédé¬ ration. A cet effet, un groupe de travail a préparé la révision de la Procédure pénale fédérale et de nombreux autres actes législatifs. Les projets relatifs à la structure du nouvel office fédéral qui, outre l'exécution des tâches relevant de la police préventive et de la juri- 134 Département de justice et police diction fédérale, adoptera les mesures propres à assurer la protection des personnes et des bâtiments, ont été élaborés. La réorganisation pourra ainsi être achevée au moment de l'entrée en vigueur de la révi¬ sion de la Procédure pénale fédérale. Les résultats de la consultation de l'avant-projet de loi sur la protec¬ tion de l'Etat ont été analysés et, le 30 juin, le Conseil fédéral a ar¬ rêté les principes applicables à la suite des travaux. La refonte du projet et l'élaboration du message sont en cours. En attendant que cette loi puisse entrer en vigueur, le Conseil fédéral et le département ont adopté les réglementations provisoires suivantes afin de garantir la lé¬ galité et le contrôle de l'exécution des tâches de protection de l'Etat: directives du 25 août sur le contrôle de la protection de l'Etat par le DFJP, ordonnance du 31 août sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (ISIS), décision du 31 août instituant la Commission consultative en matière de protection de l'Etat et directives du 9 septembre sur la mise en application de la protection de l'Etat. Les autres projets ont trait au développement de l'informatique et de l'infrastructure, aux locaux mis à la disposition des offices, à la for¬ mation et à la gestion des dossiers. Service des recours Depuis la création, le 1er avril, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le département n'a plus la compétence de statuer sur les recours introduits contre une décision de rejet d'une demande d'asile ou de refus d'entrer en matière sur une telle demande, de renvoi d'un requérant ou de révocation de l'asile. Durant le premier trimestre, 3558 personnes ont déposé un recours en matière d'asile; 5348 dossiers ayant été liquidés au cours de la même période, le nombre des cas trai¬ tés a donc dépassé de 1790 unités celui des entrées. Quant au nombre des recours formés depuis le 1er avril, soit 1210, il a nettement dépassé celui de l'année précédente. Cette augmentation est notamment due aux nombreux ressortissants de 1'ex-Yougoslavie qui ont déposé des recours concernant l'admission provisoire au titre de groupe. 1166 procédures ont pu être closes à la fin de l'année. Le nombre des affaires liquidées est donc légèrement inférieur à celui des nouvelles entrées. En date du 1er avril, le Service des recours recensait 835 dos¬ siers en suspens; il en a dénombré 879 à la fin de l'année. Les affaires en suspens ont ainsi augmenté de 44 unités. Les tableaux ci-après offrent une vue d'ensemble des recours et des de¬ mandes de révision. 135 Recours et demandes d« révision 1er janvier 1992 - 31 mars 1992 o m- ■a 0) Recours et demandes de révision concernant Introduction Liquidation Etat au 31.3.1992 Reportés de 1992 Introduit Total Admission Re jetés Retirés, rayés du rôle, sans objet, irrecevables Total Asile/renvoi l) (Office fédéral des réfugiés) Dont APA 10 408 7 879 3 558 3 379 13 966 11 258 25 22 3 925 3 059 1 398 1 116 5 348 4 197 8 618 7 061 Police des étrangers (Office fédéral des étrangers) 737 290 1 027 26 122 133 281 746 Extradition, entraide judiciaire intern., naturalisation, circulation routière, assistance des Suisses à l'étranger et des rapatriés (Office fédéral de la police) 7 0 7 0 0 0 0 7 Séquestre de publications et objets immo¬ raux, écoutes téléphoniques, interdictions d'entrée (Ministère public fédéral) 10 0 10 0 0 0 0 10 Divers : Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (Office fédéral de la justice) Examens d'ingénieurs géomètres (Direction des mensurations cadastrales) Assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur (Office fédéral des assurances privées) Litiges en matière de personnel et dénon¬ ciations contre les offices féd. du DFJP 35 2 37 0 3 3 6 31 D La présente statistique englobe uniquement les procédures closes en matière d'asile, mais non celles en matière de renvoi. Ain¬ si, les rubriques "rejetés" et "retirés, rayés du rôle, sans objet, irrecevables" englobent également les cas dans lesquels l'autorité de première instance est revenue sur sa décision, respectivement pour lesquels une autorisation de séjour pour cas de rigueur a été délivrée durant la procédure de recours. Pour le surplus, il est renvoyé aux statistiques mensuelles du DFJP. Les procédures APA sont des recours contre les décisions de l'ODR prisent en application de la nouvelle loi sur l'asile. Recours, demandes de révision et autres affaires du 1er avril 1992 au 31 décembre 1992 Affaires concernant Introduction Liquidation Etat au 31.12. 1992 Repor¬ tées au 1.4.92 Intro¬ duites Total Admises Re je¬ tées Retirées, sans objet 2) Irrece¬ vables Divers Total Affaires en suspens au 31.3.1992 u 835 835 53 237 237 74 11 612 223 Police des étrangers (Office fédéral des étrangers) 915 915 17 78 120 193 0 408 507 Admission provisoire, assistance, documents de voyage, subventions, renvoi à la frontière (Office fédéral des réfugiés) 166 166 2 10 32 15 0 59 107 Extradition, entraide judiciaire intern., circulation routière, assistance des Suisses à l'étranger (Office fédéral de la police) 24 24 0 7 2 2 0 11 13 Ecoutes téléphoniques, interdictions d'entrée (Ministère public fédéral) 3 3 0 0 1 0 0 1 2 Tarif d'assurance RC pour véhicules à moteur, surveillance des assuran¬ ces (Office fédéral des assurances privées) 4 4 0 0 0 3 0 3 1 Protection civile (Office fédéral de la protection civile) 1 X 0 0 0 1 0 1 0 Dénonciations et recours pour déni de justice contre les offices féd. du DFJP 28 28 1 0 5 4 1 11 17 Mandats et divers (consultation en matière de législation, préavis, avis etc.) 69 69 0 0 0 0 60 60 9 1) Affaires reportées demeurant de la compétence du DFJP dès le 1.4.1992 2) La rubrique "retirées, sans objet" englobe aussi les cas dans lesquels l'autorité de première instance est revenue sur sa décision Département de justice et police VI. Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) Les problèmes soulevés par l'institution, le 1er avril, de la Commission indépendante de recours en matière d'asile n'ont pas manqué. Il a notam¬ ment fallu résoudre les questions liées à l'intégration du personnel nouvellement recruté, à la formation des collaborateurs des chambres, à la mise en oeuvre des processus décisionnels propres à la CRA, ainsi qu'à l'emploi de nouveaux logiciels, l'un des objectifs prioritaires de la CRA étant de concilier la qualité et la quantité des décisions qu'elle est amenée à rendre. Lors de son entrée en fonction, la CRA a hérité du Service des recours quelque 6200 recours et demandes de révision. Des 9065 nouvelles affai¬ res dont elle a été saisie depuis, la CRA en a réglé 6048. Au 31 décem¬ bre, le nombre des recours et des demandes de révision en suspens était donc de 9261. Recours et demandes de révision (CRA) Etat au 31.12.1992 Recours Révisions Total Entrées 8727 368 9065 Décisions - par juge unique - collégiales 5740 4806 934 308 289 19 6048 5095 953 B. OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE (OFJ) I. Droit public et droit administratif 1. Droit constitutionnel a. Révision totale de la Constitution fédérale Compte tenu des incertitudes qui ont pesé sur l'évolution de l'intégra¬ tion européenne, il s'est agi surtout d'examiner les effets du droit de l'EEE sur l'ordre juridique suisse. Les modifications juridiques néces¬ saires ont été soumises au souverain en même temps que l'Accord EEE. Les travaux relatifs à la révision totale de la Constitution fédérale se poursuivent. b. Révisions partielles aa. Jura En date du 9 mars, le Conseil fédéral a, d'entente avec les cantons de Berne et du Jura, institué une commission consultative, chargée d'exami¬ ner les problèmes en suspens dans les relations entre ces deux cantons et de présenter des propositions de solution. Un premier rapport a été annoncé pour avril 1993. 138 Département de justice et police bb. Garantie des constitutions cantonales Par deux messages, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accorder sa garantie aux modifications de onze constitutions cantonales (Zoug, Bâle-Ville, Schaffhouse. Grisons, Thurgovie et Vaud, ainsi qu'Unterwald- le-Bas, Fribourg, Thurgovie, Neuchâtel et Genève). En ce qui concerne la constitution du canton d'Unterwald-le-Bas, la disposition révisée trans¬ fère à la Landsgemeinde la compétence d'approuver l'octroi de conces¬ sions pour l'utilisation du sous-sol. Le Conseil fédéral a proposé d'ac¬ corder la garantie fédérale à cette révision, mais le Parlement a décidé d'attendre que la loi d'introduction du CC soit approuvée et que le Tri¬ bunal fédéral ait statué sur le recours de droit public interjeté dans ce contexte. 2. Législation a. Aide aux victimes d'infractions Les travaux préparatoires de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infrac¬ tions ont été poursuivis; l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infrac¬ tions a été adoptée. En outre, la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes a été ratifiée le 7 septembre. b. Egalité entre hommes et femmes Le 26 février, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation de l'avant-projet de loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes. Il a chargé le département d'élaborer le projet de loi et le message qui l'accompagnera. Les travaux ont con¬ sidérablement avancé; il conviendra de procéder aux adaptations décou¬ lant du rejet de l'Accord EEE. c. Evaluation législative Les mesures proposées par le groupe de travail "Evaluation législative" ont été concrétisées et développées. Au premier plan figurent l'intro¬ duction de l'évaluation comme instrument de gestion des chefs de dépar¬ tement, de même que la formation ou le perfectionnement en matière d'évaluation. d. Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons La loi fédérale sur l'aide aux universités et la révision de la loi fé¬ dérale sur l'assurance-invalidité, qui font partie du deuxième volet de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, sont entrées en vigueur. Dans les domaines de la défense nationale, de l'amé¬ nagement des cours d'eaux et de la pêche, les préparatifs de l'entrée en vigueur sont en cours. e. Révision de l'organisation judiciaire fédérale Les ordonnances d'exécution de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) partiellement révisée ont été élaborées. Une première série de tra¬ vaux préparatoires pour une révision totale de l'organisation judiciaire fédérale ont été entrepris. 139 Département de justice et police f. Projet législatif "Eurolex" Voir le troisième point de la première partie du présent rapport. g. Introduction du principe de la publicité dans l'administration fédérale Les premiers travaux concernant la préparation d'un projet de loi ont été entrepris. Ils permettront au Conseil fédéral de se prononcer pour ou contre l'introduction du principe de la publicité dans l'administra¬ tion. 3. Problèmes de législation et d'application du droit Les avis de droit élaborés par 1 ' office ont notamment porté sur les questions suivantes: - En cas d'acceptation de l'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit! - l'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la pro¬ tection de l'environnement", la Confédération conserverait-elle la compétence d'édicter une procédure particulière pour autoriser les constructions fédérales? - Quelles seraient les conséquences d'éventuelles contradictions entre l'initiative populaire "Pour la sauvegarde de nos eaux" et la nouvelle loi sur la protection des eaux, dans l'hypothèse où l'une et l'autre seraient simultanément acceptées en votation populaire? - En cas de non-adhésion éventuelle d'un canton, la Confédération au¬ rait-elle la faculté d'étendre à ce canton le champ d'application du nouveau concordat, projeté par les cantons, sur le contrôle des médi¬ caments? - Une exonération complète de la taxe d'exemption du service militaire pour cause d'inaptitude physique ou mentale viole-t-elle le principe de l'obligation générale de servir? - Quelles bases légales y aurait-il lieu de créer ou de modifier pour indemniser les entreprises des PTT qui fournissent certaines presta¬ tions en faveur de l'économie générale? - Serait-il admissible du point de vue constitutionnel de transférer à la Commission fédérale des banques la surveillance des banques canto¬ nales, laquelle incombe actuellement à des organes cantonaux? L'office a accordé une grande importance à l'instruction et à la forma¬ tion continue des collaborateurs chargés de projets de législation. Pour la première fois, un cours de formation interne à l'administration fédé¬ rale a été organisé en matière de technique et de méthode législatives. Le Guide pour l'élaboration des actes législatifs de la Confédération a été mis à la disposition des offices. 4. Problèmes d'exécution dans le domaine du droit administratif Le Rapport de gestion 1990 relevait l'étroitesse des limites qu'impose le droit positif à la délégation de compétences administratives. Un exa¬ men approfondi montre néanmoins que la doctrine, la jurisprudence et la pratique des autorités fédérales donnent des réponses différenciées et, parfois, contradictoires à la question de l'admissibilité de la déléga¬ tion ou de la subdélégation de compétences administratives - la doctrine se montrant généralement plus restrictive à l'égard de la délégation. Il 140 Département de justice et police ressort cependant de l'article 61, 1er alinéa, de la loi sur l'organisa¬ tion de l'administration (LOA) que la délégation de compétences adminis¬ tratives doit être en principe admise. Ainsi, même lorsqu'une loi spé¬ ciale prévoit la compétence du Conseil fédéral, celui-ci a la possibili¬ té de déléguer cette compétence, à moins que ladite loi spéciale ou une disposition de la loi sur l'organisation de l'administration ne l'exclue explicitement ou implicitement. La délégation des compétences de déci¬ sion aux départements est même automatique dans les cas où le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert (art. 42, al. Ibis (nouveau) LOA) . La question de savoir si les (chefs de) départements peuvent, à leur tour, déléguer les compétences administratives qui leur ont été transférées est plus délicate. La subdélégation n'est pas d'em¬ blée exclue, mais elle reste étroitement limitée. Elle doit répondre non seulement aux conditions applicables à la délégation par le Conseil fé¬ déral, mais aussi aux règles d'organisation et de répartition des compé¬ tences du Conseil fédéral. Une subdélégation est en particulier exclue en ce qui concerne les compétences administratives explicitement énumé- rées dans l'ordonnance sur la délégation de compétences, ne serait-ce qu'en raison des exigences de simplicité, de clarté et de systématique posées par l'article 63 LOA. Dans tous les cas mentionnés, les règles générales du droit de procédure demeurent applicables. Cela signifie que l'acte administratif délégué peut être attaqué devant l'autorité de re¬ cours compétente selon les règles ordinaires. La propension à subdélé¬ guer est ainsi limitée de fait. 5. Recours au Conseil fédéral La Division des recours au Conseil fédéral a été saisie de 121 (102) nouveaux recours et elle en a liquidé 114 (96), alors que 125 (118) étaient encore en suspens à la fin de l'année. La durée moyenne des pro¬ cédures - compte non tenu du temps pendant lequel certaines d'entre el¬ les ont été suspendues - a été de 9 (10) mois et 6 (5) jours. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 1. Législation a. Droit des fondations Le groupe de travail interne à l'administration a terminé son travail. L'avant-projet, accompagné du rapport explicatif, sera soumis à la pro¬ cédure de consultation au cours du premier semestre 1993. b. Droit de la famille La procédure de consultation relative au nouveau droit de la conclusion du mariage et du divorce est terminée. L'office évaluera les résultats de cette consultation avant d'élaborer un projet de loi. La procédure de consultation sur l'abaissement de l'âge de la majorité et de la capacité matrimoniale a montré que cette révision législative ne suscite guère de contestations. Le message sera transmis au Parlement en 1993. La révi¬ sion du droit de la tutelle est en cours. 141 Département de justice et police c. Droit foncier Dans le cadre du programme annexe des mesures urgentes, cinq avant-pro¬ jets de droit privé (2e train de mesures) ont été élaborés. La loi fédé¬ rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural entrera en vigueur le 1er janvier 1994. A ce moment-là, Confédération et cantons auront prépa¬ ré les mesures d'exécution nécessaires. Il est prévu de mettre en vi¬ gueur simultanément la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles), du 4 octo¬ bre 1991. Une commission d'étude prépare une révision de l'ordonnance sur le registre foncier. Le but de la révision est, dans une première phase, d'adapter l'ordonnance aux modifications du CC et au nouveau droit foncier rural, et de fixer les exigences liées à la tenue du re¬ gistre foncier informatisé. Dans une seconde phase, l'ordonnance sur le registre foncier, qui ne donne plus satisfaction tant du point de vue systématique que sur le plan formel, fera l'objet d'une révision totale. d. Responsabilité civile; révision totale Le département a chargé des experts de préparer, d'ici à la fin de 1993, un avant-projet de la partie générale du droit de la responsabilité ci¬ vile figurant dans le code des obligations et de prévoir les adaptations nécessaires des dispositions sur la responsabilité civile qui figurent dans des lois spéciales. e. Prévoyance professionnelle; libre passage Le Conseil fédéral a adopté, le 26 février, le projet et le message con¬ cernant la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance profes¬ sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Le Conseil national a examiné le projet au cours de la session d'hiver. 2. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger En qualité d'autorité fédérale de surveillance, l'office a examiné au total 1855 (1132) autorisations cantonales, 682 (637) décisions cantona¬ les de non-assujettissement .et 682 (446) décisions cantonales d'autre nature. Il a interjeté trois' (4) recours contre des décisions canto¬ nales, déposé des observations dans 31 (12) litiges sur requête des au¬ torités de recours saisies et collaboré avec des autorités cantonales dans des affaires où la loi a, ou semble avoir, été violée. 3. Registres publics a. Etat civil Conformément aux nouvelles lignes directrices, l'Office fédéral de l'état civil exerce sa haute surveillance de façon plus circonstanciée. L'échange international d'actes se fait plus rapidement. b. Registre foncier Le registre foncier fédéral a été introduit conformément au tableau sui¬ vant. Dans les communes ou parties de communes où le registre foncier 142 Département de justice et police fédéral n'a pas encore été introduit, les registres cantonaux qui ne dé¬ ploient que certains des effets du registre foncier sont valables. Introduction en 1992, y Introduction globale compris les reports des an¬ (1912-1992) nées précédentes (1991) Nombre de Pour tout Pour des par¬ Pour tout le Pour des communes le terri¬ ties du ter¬ territoire parties du toire com¬ ritoire com¬ communal territoire munal munal communal c. Registre du commerce L'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme au 1er juillet a nécessité une mise à jour de l'ordonnance sur le registre du commerce ainsi que du tarif des émoluments en matière de registre du commerce. La possibilité d'informatiser la tenue du registre du commerce dans l'ensemble des cantons est actuellement à l'étude. Tenue du registre: inscriptions examinées: 131 296 (123 558); examen de raisons sociales (registre central): 24 673 (28 406); requêtes en vue d'autoriser des désignations nationales, territoriales, régionales et autres désignations particulières: 531 (484); requêtes en vue d'obtenir une dérogation au sens de l'article 708 (711) CO (nationalité et domici¬ le des membres du conseil d'administration): 14 (10). III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 1. Révisions du code pénal et des ordonnances d'exécution a. Partie générale, troisième livre et droit pénal des mineurs Une procédure de consultation relative aux trois avant-projets "Champ d'application et conditions de la punissabilité", "Droit pénal des mi¬ neurs" et "Sanctions" sera ouverte en 1993. Un groupe de travail élabo¬ rera, d'ici à la mi-1993, un: projet de révision concernant les disposi¬ tions du Troisième livre qui ne sont pas directement touchées par la ré¬ vision de la Partie générale. b. Droit pénal et procédure pénale des médias Le rapport et les propositions de la commission d'étude "Droit pénal et procédure pénale des médias" ont fait l'objet d'une procédure de consul¬ tation. En 1993, le Conseil fédéral prendra connaissance des résultats de la procédure et déterminera la suite des travaux. c. Blanchissage d'argent; deuxième train de mesures législatives et autres mesures Le 1er juillet, le Conseil fédéral a publié les résultats de la procédu¬ re dé consultation concernant le deuxième train de mesures et a donné mandat de remanier les dispositions sur la punissabilité de l'organisa¬ tion criminelle et le droit de la confiscation. Le message relatif à ces matières ainsi qu'au droit de communication du financier sera adopté au 143 Département de justice et police milieu de 1993. En août, le message concernant la ratification de la Convention n* 141 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dé¬ pistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime a été transmis au Parlement. d. Racisme Le 2 mars, le Conseil fédéral a adopté le message, élaboré sous la di¬ rection du DFAE, concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention in¬ ternationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que le projet de loi y relatif. e. Droit pénal de l'environnement L'avant-projet relatif aux dispositions renforçant la protection pénale de l'environnement sera prêt en 1993. 2. Exécution des peines et mesures a. Autorisations Deux autorisations ont été délivrées en vertu de l'article 3a de l'or¬ donnance 3 relative au code pénal suisse. Dès lors les cantons de Soleure, de Schwyz, de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Bâle-Campagne, de Saint-Gall, des Grisons, de Thurgovie, de Vaud et de Genève sont ha¬ bilités à exécuter les peines privatives de liberté jusqu'à 30 jours sous forme de travail d'intérêt général; deux autres procédures d'auto¬ risation sont en cours. L'autorisation délivrée en vertu de l'article 1er de l'ordonnance 2 relative au code pénal suisse en vue de l'exécu¬ tion de peines privatives de liberté par des femmes sous forme de semi- liberté dans la division de semi-détention à Urdorf a été prolongée; une procédure relative à l'octroi d'une telle autorisation est en cours. b. Subventions Le bien-fondé du droit aux subventions a été reconnu à sept institu¬ tions. D'autre part, six reconnaissances ont été révoquées pour cause de fermeture des institutions concernées. Le crédit de 54 (51,4) millions de francs, alloué pour augmenter l'effectif du personnel qualifié tra¬ vaillant dans les 168 (166) foyers, n'a pas suffi; un crédit supplémen¬ taire de 4,13 millions de francs a été nécessaire. 24 (19,5) millions de francs ont été alloués et 27 (24) millions de francs versés en faveur de 40 (33) projets de construction d'établissements d'exécution des peines et mesures. A la suite de la fermeture ou du changement d'affectation d'institutions, 3,5 millions dé francs versés précédemment au titre de subventions de construction ont fait l'objet d'une demande de restitu¬ tion. Une aide financière de 2,2 (2,5) millions de francs a été allouée et un montant de 1,07 (0,74) million de francs versé à 3 (3) nouveaux et à huit anciens projets pilotes. La restitution d'une somme de 0,3 mil¬ lion de francs a été exigée parce que les conditions posées à la recon¬ naissance du projet pilote n'avaient pas été respectées. 144 Département de justice et police IV. Droit international 1. Nations Unies L'office a participé aux travaux de la 25e session annuelle de la Com¬ mission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), ainsi qu'au congrès sur le droit commercial international or¬ ganisé pour le 25e anniversaire de la CNUDCI. Il a également participé à des groupes de travail (garanties indépendantes et lettres de crédit stand-by, paiements internationaux, EDI-Electronic Data Interchange). 2. Conseil de l'Europe Voir le rapport séparé sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe (publication dans la Feuille fédérale en mars 1993). OCDE L'office a poursuivi ses activités au sein du groupe de travail sur les normes comptables. 4. AELE/CE L'office a participé aux négociations relatives à l'Espace économique européen jusqu'au moment de la signature de l'Accord EEE, le 2 mai, à Porto. 5. Droit international privé et procédure internationale L'office a terminé les travaux d'introduction de la Convention de Lugano, entrée en vigueur le 1er janvier. Il a traité de nombreux cas internationaux dans divers domaines (successions, enlèvement d'enfants, protection des mineurs et tutelle) et constaté une augmentation des cas complexes concernant les enlèvements d'enfants et la protection des mi¬ neurs. En outre, il a participé aux travaux préparatoires d'une conven¬ tion sur l'adoption dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé. C OFFICE FEDERAL DE LA POLICE (OFP) I. Entraide judiciaire internationale La commission d'experts chargée de la révision de la législation en ma¬ tière d'entraide judiciaire s'est, sur de nombreux points fondamentaux, ralliée aux propositions du groupe de travail interdépartemental. Les nouveaux projets de loi poursuivent les mêmes objectifs, à savoir faci¬ liter et accélérer la collaboration interétatique, tout en sauvegardant les droits des personnes touchées. Le rapport final de la commission se¬ ra remis au chef du département au début de 1993. 145 Département de justice et police Des discussions ont eu lieu avec la Thaïlande en vue de négocier un traité sur le transfèrement des personnes condamnées. Bien que le nombre des cas d'extradition ait dans l'ensemble légèrement diminué, la quantité de travail a augmenté suite à la multiplication des procédures complexes en matière de remise d'objets. Pour la première fois une personne poursuivie a été extradée vers la Russie. II. Affaires de police 1. Kursaals, appareils de jeux, loteries En 1991, les recettes brutes des 17 (16) kursaals se sont élevées à 8 779 186 francs (1990: 9 512 000) . 26 types de machines à sous et 50 types d'appareils de divertissement ne procurant aucun gain ont été au¬ torisés. En 1991, les cantons ont autorisé 1179 (878) loteries. Les billets mis en vente par les loteries suisses ont atteint le montant de 796 340 765 (806 469 801) francs. 2. Personnes disparues L'office a traité 385 (326) cas de recherche de personnes en Suisse et à 1'étranger. 3. Recherches informatisées de police RIPOL / Moniteur suisse de police Suite à l'adoption de la proposition présentée par l'office, la phase de conception du projet intitulé "RIPOL 4 Crimes et délits/Recherche d'ob¬ jets" a été lancée à la fin de l'année dernière. Ce projet prévoit le développement et l'introduction d'un système informatisé pour faciliter les investigations de la police dans le domaine des crimes et délits et de la recherche d'objets volés. "RIPOL 4" englobe une banque de données nationale servant de support aux enquêtes sur des crimes ou des délits n'ayant pu être élucidés, notam¬ ment ceux dont l'auteur reste inconnu, ainsi qu'à la recherche d'objets volés. Il est la suite logique de la décision, prise en 1984, de créer un système de recherche uniforme sur le plan suisse. En juin, le légis¬ lateur a complété le code pénal, de manière à conférer une base juridi¬ que explicite au système RIPOL. 4. Passeports 258 270 nouvelles formules de passeport ont été remises aux services des passeports en Suisse et à l'étranger. III. Nationalité La modification de la loi sur la nationalité, qui prévoit notamment la naturalisation facilitée du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suis¬ sesse, est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle a provoqué une brusque 146 Département de justice et police augmentation du nombre des demandes de naturalisation, ce qui a entraîné des retards dans le traitement des dossiers. Le 28 octobre, le Conseil fédéral a adopté un message sur la modifica¬ tion de la Constitution fédérale concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers. L'adoption de cette modification constitutionnelle devrait servir de base à la révision de la loi sur la nationalité. IV. Assistance 1. Affaires internationales Conformément à la Convention de New York sur le recouvrement des ali¬ ments à l'étranger et aux Conventions de La Haye concernant la recon¬ naissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimen¬ taires, l'office, en tant qu'autorité expéditrice et institution inter¬ médiaire, a traité 189 (160) nouvelles demandes, dont 104 (80) en prove¬ nance de Suisse et 79 (80) de l'étranger. 31 (25) Etats ont été concer¬ nés. 21 (27) demandes suisses et 27 (32) demandes étrangères ont eu une issue favorable. 2. Affaires intercantonales L'office a traité un (0) recours dans le cadre de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance de personnes dans le besoin et il a fourni divers renseignements d'ordre juridique. V. Circulation routière En 1991, dans le cadre de la deuxième série de propositions relatives à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can¬ tons, le Parlement a délégué aux cantons la compétence d'ordonner des dérogations aux limitations de vitesse sur certains tronçons des routes nationales de Ire et de 2e classe, sous réserve de leur approbation par le département. Le 12 février,' le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la signalisation routière et concrétisé ainsi ce transfert de compé¬ tences en matière de restrictions de la circulation. La modification de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, adoptée le 19 février, a notamment permis d'accroî¬ tre la sécurité des véhicules agricoles et d'établir une nouvelle régle¬ mentation des contrôles subséquents des véhicules. Le 1er juillet, le Conseil fédéral a précisé et partiellement renforcé les dispositions relatives à la délivrance, au retrait et à l'utilisa¬ tion des permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles, lors d'une révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance des véhi¬ cules. En outre, il a adapté aux conditions actuelles les prescriptions qui régissent les attestations d'assurance. Le département a organisé une procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. Les principales propositions concernaient le relè- 147 Département de justice et police vement à 300 francs de la limite supérieure des amendes d'ordre et l'obligation imposée au Conseil fédéral d'adapter périodiquement ce pla¬ fond au coût de la vie. Le 30 septembre, le département a édicté de nouvelles instructions con¬ cernant l'annonce des mesures administratives frappant les conducteurs de véhicules. Elles réglementent notamment la manière de procéder à ces annonces, la communication des renseignements, la protection des données et les délais d'élimination des données enregistrées. 72 387 (63 553) mesures administratives (refus de délivrer un permis de conduire, retrait du permis de conduire, interdiction d'utiliser un per¬ mis de conduire étranger, obligation de suivre un cours d'éducation rou¬ tière ou de subir un nouvel examen, etc.) ont été communiquées par les cantons aux fins de traitement. Le département a approuvé quatre propositions cantonales concernant des réglementations du trafic sur des routes nationales. 20 (24) recours concernant des réglementations locales du trafic, ordon¬ nées conformément à l'article 3, 4e alinéa, de la loi sur la circulation routière (LCR), ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral. Le département a statué sur trois (3) recours contre des mesures adminis¬ tratives frappant des titulaires de permis de conduire fédéraux et, en dernière instance, sur six (6) recours concernant la classification de véhicules routiers ou l'obligation de modifier certains d'entre eux. Le Service d'homologation a agréé 1513 (1255) types de véhicules. Dans le domaine des gaz d'échappement, 187 (162) approbations du type ont été délivrées pour des voitures automobiles légères, 92 (121) pour des voi¬ tures automobiles lourdes, 51 (55) pour des motocycles et des cyclomo¬ teurs. De plus, 54 (47) voitures automobiles légères, neuf (10) voitures automobiles lourdes et huit (18) motocycles et cyclomoteurs ont été sou¬ mis, en ce qui concerne les gaz d'échappement, à un contrôle de la pro¬ duction en série. Suite à ces vérifications, 1754 (1616) véhicules ont dû momentanément être retirés de la circulation. VI. Données statistiques 1990 1991 1992 I Entraide judiciaire internationale II Demandes d'extradition III - émanant de la Suisse 112 - émanant de l'étranger 12 Dénonciations aux fins de pour¬ suites pénales 121 - émanant de la Suisse 122 - émanant de l'étranger 13 Entraide judiciaire accessoire en matière civile et pénale; notifi¬ cations et commissions rogatoires 9 910 9 562 11 405 169 181 190 148 176 126 365 304 185 148 Département de justice et police 1990 1991 1992 2 Droit de cité 21 Autorisations de naturalisation délivrées par l'Office fédéral de la police en vertu de l'article 13 de la loi sur la nationalité (LN) 22 Personnes visées par ces décisions 23 Naturalisations prononcées 24 Réintégrations (total) 241 - Femmes ayant perdu le droit de cité suisse en épousant un étranger 242 - autres réintégrations 25 Naturalisations facilitées (total) 251 - Conjoint d'un Suisse ou d'une Suissesse 252 - Autres naturalisations facili¬ tées 4 116 4 194 3 467 5 283 5 611 5 006 5 127 4 994 5 380 546 420 281 173 129 42 337 329 4 500 4 220 26 Libérations du droit de cité can¬ tonal, communal et, partant, du droit de cité suisse (art. 42) 47 27 Cas de double nationalité (Suisse - France) 706 28 Régularisation de la situation mi¬ litaire à l'égard de l'Italie (ra¬ diation des listes militaires) 69 40 692 61 57 745 121 3 31 311 312 32 Citoyens suisses à l'étranger et 321 322 323 324 33 331 332 333 du 21 mars 1973 sur des Suisses de l'é- 1957 rapatriés Loi fédérale l'assistance tranger Cas d'assistance Dépenses (millions de fr.) Arrêté fédéral du 13 juin concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l'étranger et aux rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 Cas dans lesquels des rentes sont versées Dépenses (millions de fr.) Cas dans lesquels un prêt a été accordé Somme totale due Ordonnance du Conseil 26 novembre 1973 sur ressortissants suisses temporairement à 1'étranger Nombre d'avances accordées Dépenses (fr.) Créances irrécouvrables (fr.) (fr.) fédéral du l'aide aux séjournant 1 229 5,100 88 0,459 8 38 612 766 366 366 83 904 1 257 5,770 75 0,361 7 37 162 616 374 968 104 917 1 179 5,862 58 0,365 6 25 802 429 274 398 98 442 149 Département de justice et police D. OFFICE FEDERAL DES ETRANGERS (OFE) I. Population résidante permanente de nationalité étrangère L'effectif de la population résidante permanente de nationalité étrangè¬ re (sans les fonctionnaires internationaux, les saisonniers, les deman¬ deurs d'asile et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour dont la validité est inférieure à une année) s'élevait à 1 213 463 per¬ sonnes à la fin de l'année (1 163 233). Une augmentation de 50 230 per¬ sonnes ou de 4,3 pour cent a ainsi été enregistrée (+ 62 971 ou + 5,7 %) . Le nombre des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année s'est élevé à 300 636 personnes et celui des titulaires d'une autorisation d'établissement à 912 827 personnes. La proportion d'étran¬ gers sur l'ensemble de la population résidante permanente en Suisse a augmenté, passant de 17,1 à 17,6 pour cent. II. Etrangers exerçant une activité lucrative A la fin du mois d'août, c'est-à-dire au moment où le taux saisonnier d'occupation est à son apogée, l'effectif de la population active de na¬ tionalité étrangère s'élevait à 976 509 personnes, soit 12 948 ou 1,3 pour cent de moins que l'année précédente. Les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année ou d'établissement représentaient 713 449 (+ 22 557) personnes. Les saisonniers étaient au nombre de 93 118 {- 22 806) et les frontaliers 169 942 (- 12 699). III. Traitement des ressortissants de 1'ex-Yougoslavie Afin de tenir compte de la situation en Bosnie-Herzégovine, le délai ac¬ cordé aux personnes provenant de cette région pour quitter la Suisse a été prolongé jusqu'à la fin avril 1993. IV. Prescriptions d'entrée et contrôles à la frontière Une convention bilatérale sur la suppression réciproque de l'obligation du visa a été conclue avec la Slovénie. Cette convention fixe un impor¬ tant principe nouveau, soit l'obligation imposée à certaines conditions aux parties de réadmettre, outre leurs propres ressortissants, les res¬ sortissants d'Etats tiers ayant transité par leur territoire et séjour¬ nant sans autorisation sur le territoire de l'autre partie. Compte tenu de l'évolution de la situation en matière de migrations il¬ légales et suivant en cela la politique d'autres pays d'Europe occiden¬ tale, l'obligation du visa a été introduite pour les ressortissants de la République dominicaine et de Haïti. Dans le domaine des contrôles à la frontière, il a été constaté qu'un nombre croissant de voyageurs présentaient des passeports et des visas falsifiés ou détruisaient leur document de voyage avant d'entrer en Suisse. C'est pourquoi le privilège accordé aux passagers d'aéronefs de transiter sans visa par la Suisse a été supprimé pour les ressortissants de l'Inde, de l'Irak, du Liban, de la Libye, du Nigeria, de la Somalie 150 Département de justice et police et de la Turquie. En outre, le timbre du visa des représentations suis¬ ses à l'étranger a été remplacé par un visa autocollant difficile à fal¬ sifier. V. Affaires internationales 1. Sur le plan bilatéral Le 19 février, le Conseil fédéral a approuvé le texte d'un échange de notes avec la République hellénique relatif au traitement des citoyens suisses et des ressortissants grecs sur le territoire des deux Etats après une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans (permis d'établissement). L'accord est entré en vigueur le 1er juillet. 2. Sur le plan multilatéral Les mouvements migratoires dans les pays de l'OCDE s'inscrivent dans un contexte d'accélération et de mondialisation des flux. A côté des cou¬ rants anciens qui se maintiennent, notamment ceux de la main-d'oeuvre qualifiée, et qui se concentrent en certaines régions, les nouveaux im¬ migrés proviennent en majorité des pays extérieurs à la zone OCDE. Même s'il est impossible de prévoir l'importance et l'orientation des flux migratoires futurs, il est vraisemblable que la persistance des déséqui¬ libres démographiques et économiques Nord-Sud, d'une part, et la situa¬ tion politique dans divers Etats, notamment l'ouverture des frontières à l'émigration et l'apparition de conflits ethniques en Europe centrale ou orientale, d'autre part, stimuleront fortement l'émigration ces prochai¬ nes années. Particulièrement touchées par les migrants clandestins qui transitent par leur territoire, la Hongrie, la Pologne et la République Federative Tchèque et Slovaque cherchent à renforcer les contrôles à la frontière. Admis récemment à participer aux travaux des experts du SOPEMI (Système d'observation permanente des migrations), ces trois pays s'emploient à ajuster leurs instruments statistiques à ceux de l'OCDE. Le groupe de travail sur les migrations a notamment reçu du Conseil de l'OCDE le mandat de développer des options politiques qui aideront les pays membres à gérer les flux migratoires. A cet effet, il prépare, pour le printemps 1993, une conférence qui doit offrir aux responsables poli¬ tiques des outils analytiques et des stratégies susceptibles de réduire les incitations à émigrer. VI. Commission fédérale pour les problèmes des étrangers(CFE) Le travail d'intégration est devenu sensiblement plus difficile au cours des dernières années et cette tendance persiste. La question de la par¬ ticipation de la Suisse à l'EEE, le racisme, le multiculturalisme et les bouleversements dans 1"ex-Yougoslavie ont été autant de nouveaux défis pour la CFE et ses partenaires. L'espoir d'une consécration rapide de la politique d'intégration dans la législation sur les étrangers et, par¬ tant, d'une amélioration des conditions politiques, psychologiques et 151 Département de justice et police matérielles générales exerce une forte pression. Dans ce contexte, les comparaisons avec le secteur de l'asile sont de plus en plus fréquentes. La CFE a intensifié sa collaboration avec divers offices fédéraux et di¬ verses commissions fédérales; elle a, de ce fait, donné son avis sur de nombreuses questions spécifiques (EEE, naturalisation, concession de la SSR, séjours de visite / pratique en matière d'entrée en Suisse et de visa, présence illégale d'enfants étrangers, racisme, réglementation sur le séjour des ressortissants de 1'ex-Yougoslavie, prévention du sida). La CFE s'efforce, par le biais d'entretiens avec l'ODR et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), d'améliorer la coordination de l'in¬ formation dans les domaines de la politique des étrangers et de l'asile. Deux journées consacrées au thème "L'EEE et les assurances sociales" et organisées par l'OFAS et la CFE en collaboration avec l'OFIAMT et le Bu¬ reau de l'intégration (DFEP), ont suscité un grand intérêt. L'interdépendance de la formation et de l'intégration a conduit la CFE et l'OFIAMT à unir leurs efforts afin d'élargir la formation des étran¬ gers. La campagne de la Confédération en faveur du perfectionnement pro¬ fessionnel a une nouvelle fois permis de réaliser plusieurs projets. Une séance de promotion organisée en commun a favorisé l'échange d'expérien¬ ces au plan suisse et l'ouverture de perspectives nouvelles. Placée sous la direction de la CFE, une action de sensibilisation et d'information à l'intention des Portugais, des Turcs, des Croates, des Kosovars et des Serbes s'est déroulée durant une année dans 11 cantons alémaniques; elle a été couronnée de succès. Le nombre croissant de jeunes gens arrivant en Suisse à la faveur du re¬ groupement familial, vers la fin ou après l'achèvement de leur scolarité obligatoire, exige des mesures post-scolaires appropriées. Sur la base d'une enquête approfondie effectuée par la CFE, un groupe de travail de l'OFIAMT a élaboré, à l'intention des cantons, des recommandations pour la création de classes d'intégration. Ces recommandations prévoient une participation financière de la Confédération dans le cadre de la loi fé¬ dérale sur la formation professionnelle. Lors d'entretiens qu'elle a eus avec l'Office fédéral de la communica¬ tion dans la perspective du - renouvellement de la concession de la SSR, la CFE a souhaité que la présence étrangère et la promotion de la coha¬ bitation des diverses cultures soient davantage prises en compte dans la conception des programmes de la radio et de la télévision. La collabora¬ tion avec les responsables des émissions radiophoniques d'intégration "Plaza" et "Migrations" diffusées sur Radio DRS 1 et sur Radio Suisse Romande 1, ainsi qu'avec la division "Familie und Bildung" de la télévi¬ sion DRS a été poursuivie. Un sondage d'opinion a été mené dans le cadre d'efforts tendant à créer une émission destinée aux Portugais. 152 Département de justice et police E. MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION (MPC) I. Service juridique 509 (484) causes pénales ressortissant en tout ou partie à la juridic¬ tion fédérale ont été déférées aux autorités cantonales pour instruction et jugement. Les cantons ont communiqué 31 775 (28 130) jugements. Dans huit (1) cas posant des questions de droit fondamentales, le Procureur général de la Confédération a saisi la juridiction de recours. 108 (127) délits de fonctionnaires ont été examinés en vertu de la loi sur la responsabilité. L'autorisation de poursuivre a été accordée dans 74 (93) cas et refusée dans neuf (9) cas. Dans les autres affaires, il a été possible de renoncer à des suites pénales. II. Procédure pénale fédérale L'instruction préparatoire engagée contre deux entreprises suisses de l'industrie métallurgique prévenues d'avoir livré des pièces entrant dans la fabrication du "supercanon" irakien est encore pendante. 28 (32) contrôles téléphoniques ont été ordonnés dans le cadre d'enquê¬ tes de police judiciaire fédérales, huit (11) cas étaient liés au domai¬ ne du terrorisme, six (S) au service de renseignements prohibé, trois (0) à des infractions à la législation sur l'énergie atomique, aucun (1) au'faux monnayage et onze (12) au trafic des stupéfiants. III. Service de renseignements prohibé Les services de renseignements des anciens pays de l'Est, partiellement restructurés mais toujours présents, ont pour la plupart suspendu leurs activités en Suisse. Cependant, les affaires d'espionnage découvertes à l'étranger montrent que divers Etats continuent de se livrer à la re¬ cherche illégale d'informations (essentiellement économiques et techno¬ logiques). Cette évolution a permis le transfert des moyens dans d'au¬ tres secteurs. Les activités d'espionnage que déploient les services de renseignements de pays du Proche-Orient, du Moyen-Orient et de l'Extrê¬ me-Orient contre des dissidents ou dans le contexte du terrorisme d'Etat exigent toujours une attention soutenue. IV. Terrorisme et extrémisme violent Le Danemark a demandé l'extradition d'un ressortissant suisse arrêté en Turquie et accusé d'avoir participé à une attaque à main armée avec mort d'homme, opérée pour le compte du "Front populaire de libération de la Palestine". Un autre Suisse répond devant la justice italienne d'un at¬ tentat à l'explosif commis dans ce pays; il est en outre soupçonné d'avoir tué, en 1989, un fonctionnaire des douanes suisses. La demande d'extradition déposée par la Suisse dans cette affaire est en suspens. 153 Département de justice et police En mai, un Iranien, soupçonné d'avoir participé à l'assassinat de l'op¬ posant politique iranien Chapour Bakhtiar et arrêté à Berne à la fin de 1991, a été extradé en France. Les autorités françaises ont arrêté à la mi-novembre deux membres présumés du groupe qui, en 1990, avait espionné puis assassiné Kazem Radjavi, opposant au régime iranien vivant dans no¬ tre pays; la Suisse a demandé leur extradition. Des investigations au titre de l'entraide judiciaire ont été entreprises pour le compte de la Grande-Bretagne, des Etats-Unis et de la France afin d'élucider les attentats perpétrés contre les avions d'UTA (Niger) et de la Pan Am (Lockerbie). Il s'est avéré que des Libyens se sont pro¬ curé en Suisse les composants du dispositif d'allumage de la bombe qui a détruit l'avion de la Pan Am. A la fin de novembre, la Suisse a adhéré au "Police Working Group on Terrorism", organe qui regroupe presque toutes les polices d'Europe oc¬ cidentale. La Police fédérale y représentera notre pays. Le Conseil fédéral a présenté en mars un rapport circonstancié sur l'ex¬ trémisme en Suisse. Les attentats de nature xénophobe ont sensiblement diminué par rapport à l'année précédente. L'extrémisme violent s'est es¬ sentiellement manifesté sous forme d'affrontements au sein de groupes étrangers. Dans ce contexte, des fonds ont parfois été extorqués par le biais de méthodes similaires à celles de la mafia. V. Commerce non autorisé de matériel de guerre et de matériel nucléaire; transfert de technologie interdit L'office central chargé de réprimer le commerce illicite de matériel de guerre a mené 137 (288) enquêtes. La chute du nombre des cas est due à la nouvelle ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves. Depuis lors, le nombre des armes à feu achetées par des étrangers dans les commerces suisses spécialisés a sensiblement baissé. Les communications relatives à l'importation et au commerce de matériel prétendument ou réellement radioactif en provenance de pays de l'ancien bloc de l'Est ont considérablement augmenté, neuf (2) affaires ont né¬ cessité l'ouverture d'une enquête. Les pays qui cherchent à se procurer illégalement des armes ABC ou de la technologie sur les missiles sont toujours plus nombreux. L'ordonnance sur 1'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, entrée en vigueur en février et destinée à lutter contre ce genre d'activités, a favorisé la collabora¬ tion interdépartementale. 154 Département de justice et police VI. Contrôles de police préventive et mesures Des interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées à 1'encontre de 17 (14) terroristes ou autres extrémistes ainsi que de 35 (12) espions. 1704 (1827) interdictions d'entrée étaient en vigueur à la fin de l'an¬ née. Près de 1600 (2400) cas ont été examinés pour le compte de l'Office fédéral des étrangers. Une (0) des 4740 (8653) demandes d'asile et aucune (0) des 10 218 (5109) demandes de naturalisation examinées a donné lieu à un préavis négatif. VII. Bureau central de police Le Bureau central de police, à l'exception de l'office chargé de répri¬ mer le commerce illicite de matériel de guerre, a été intégré le 1er septembre à l'Office fédéral de la police. La Statistique policière de la criminalité accuse un nouveau record avec 359 201 (335 386) délits dénoncés (+ 7,1 %). Les travaux effectués dans le cadre du projet de banque de données sur les affaires de drogue (DOSIS-Pilot) ont progressé de sorte qu'un essai d'exploitation pourra être effectué avec plusieurs cantons en 1993. .Un groupe de travail intercantonal fonctionnant depuis plusieurs mois a été engagé avec succès dans la lutte contre le trafic de stupéfiants achemi¬ nés par la route des Balkans et dont le réseau était contrôlé par des ressortissants de 1'ex-Yougoslavie. Les mesures de répression mises en place contre les scènes ouvertes de la drogue n'ont pas permis d'amélio¬ rer la situation liée au trafic et à l'abus de drogue. Le nombre des victimes ainsi que les saisies de drogues de tous genres se sont accrus. L'offre pléthorique sur le marché a provoqué la chute, parfois forte, du prix de l'héroïne et de la cocaïne. 1990 1991 1992 Héroïne kg 186,2 81,0 243,4 Cocaïne kg 339,3 333,4 329,0 Produits cannabiques kg 513,8 838,2 3 092 Tablettes de LSD pièces 2 207 753 902 Dénonciations 18 880 23 470 31 860 Jugements 12 498 14 736 17 594 Le nombre des contrefaçons de billets de banque saisies a augmenté de 20 pour cent. La valeur totale de la fausse monnaie séquestrée dans notre pays a pratiquement quadruplé par rapport à l'année dernière. Les faus¬ ses coupures élaborées au moyen de photocopieurs couleur sont aussi en nette augmentation. Le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS) contient les empreintes de 336 560 (318 585) personnes enregistrées par la police. Il a ainsi été possible d'identifier 329 (1920) personnes dé¬ tentrices de faux papiers et de désigner 492 (425) suspects comme étant les auteurs des empreintes relevées sur les lieux d'infraction. 155 Département de justice et police La Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, l'Estonie, la Lettonie, l'Ukraine, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, la Guinée-Bissau et la Namibie ont été récemment admis dans l'organisation INTERPOL, ce qui porte à 169 le nombre des pays membres. 78 666 (82 941) condamnations ont été inscrites dans le casier judi¬ ciaire. A la fin de l'année, 413 141 (632 247) personnes étaient enre¬ gistrées. La réduction de ces chiffres est due à la révision de l'ordon¬ nance sur le casier judiciaire qui est entrée en vigueur le 1er janvier. VTII. Service de sécurité de l'administration fédérale Les affrontements armés dans le sud-est de l'Anatolie ont suscité dans notre pays plusieurs actions de protestation parfois violentes. Des me¬ sures de sécurité spéciales ont dû être prises à l'égard des représenta¬ tions diplomatiques turques en Suisse. Le 5 avril, l'ambassade d'Iran à Berne a été endommagée par un groupe de moudjahiddin du peuple qui a saccagé l'aménagement intérieur. La multiplication des conférences internationales, manifestations et congrès, dont la conférence sur 1*ex-Yougoslavie à Genève, a nécessité des mesures de sécurité supplémentaires. D'importants projets d'ordre architectonique, technique et organisation- nel ont été élaborés pour assurer la protection des bâtiments de la Con¬ fédération. IX. Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la protection de l'Etat et médiateur du Ministère public de la Confédération Le préposé spécial s'est installé dans de nouveaux locaux à Köniz. Lors d'un tri sommaire, il a séparé les fiches et les dossiers qui ne seront vraisemblablement plus utilisés et les a emmenés à Köniz. Il a aussi li¬ quidé d'autres demandes de consultation transmises à la Confédération par les cantons. Les demandes de consultation déposées après le 31 mars 1990 ont été traitées en vertu de la modification de l'ordonnance rela¬ tive au traitement des documents de la Confédération établis pour assu¬ rer la sécurité de l'Etat, car la mise en service du système de traite¬ ment des données relatives à la protection de l'Etat ISIS avait pris du retard. Hormis quelques recours en suspens, la consultation des fiches est ainsi terminée. Avec elle s'achève également le mandat du médiateur du Ministère public de la Confédération. L'arrêté fédéral du 9 octobre sur la consultation des documents du Mi¬ nistère public de la Confédération requiert l'élaboration d'une ordon¬ nance, de directives d'exécution et d'autres préparatifs, dont une grande partie a été achevée à la fin de l'année. 156 Département de justice et police F. OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES PRIVEES (OFAP) I. Législation et exécution L'entrée en vigueur de l'Accord entre la Suisse et la CE sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (accord assurance) et de la loi d'introduction, à savoir la loi sur l'assurance dommages, a été fixée au 1er janvier 1993. La liberté d'établissement réciproque est ainsi réali¬ sée entre la Suisse et les pays de la CE dans le domaine de l'assurance dommages. En outre, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances qui entreront en vigueur à la même date: les ordonnances sur la protection juridique, sur les dommages dus à des événements naturels et sur la ré¬ serve d'équilibrage dans l'assurance crédit. L'ordonnance sur l'assuran¬ ce dommages a été ajournée pour éviter les confusions avec l'ordonnance correspondante liée à "Eurolex". Dans les domaines de l'assurance vie comme de l'assurance dommages, le paquet "Eurolex" aurait dû introduire, au niveau de la loi, la liberté d'établissement et une libre prestation de services limitée, ce qui au¬ rait eu pour effet d'ouvrir plus largement le marché suisse de l'assu¬ rance. Le 11 novembre, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordon¬ nance sur la surveillance des assurances. Cette modification, entrée en vigueur le 1er décembre, concerne l'assurance viel Elle a pour but de faciliter les placements de capitaux servant de garantie aux polices libellées en monnaies étrangères, d'admettre les immeubles étrangers au fonds de sûreté et de permettre l'évaluation des papiers-valeurs à inté¬ rêts fixes selon la méthode d'amortissement des coûts. II. Assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles Pour la première fois, en raison de la révision de la loi sur la sur¬ veillance des prix, le préposé à la surveillance des prix a émis une re¬ commandation sur les primes de l'assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles. Il a recommandé de maintenir les primes des voi¬ tures de tourisme au niveau de 1992. L'office n'a pas suivi cette recom¬ mandation et il a approuvé, conformément aux recommandations de la Com¬ mission consultative fédérale pour l'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles et à la proposition des assureurs, une augmenta¬ tion des primes pour 1993 de 3,8 pour cent afin de compenser le renché¬ rissement. Le différend opposant le préposé à la surveillance des prix et l'office concernait principalement la mise en compte des intérêts sur les réserves pour sinistres à régler et les primes encaissées, l'évolu¬ tion de la productivité dans l'administration et la fréquence des sinis¬ tres. Un recours formé contre cette augmentation des primes est pendant. Les primes pour les motocycles diminueront en moyenne de 20 pour cent et celles des véhicules utilitaires de cinq pour cent. Dans le cadre du calcul rétrospectif individuel basé sur l'année 1990, l'office a autorisé trois assureurs à verser à leurs assurés des parti¬ cipations au bénéfice. 157 Département de justice et police III. Institutions d'assurance (LA) soumises à la surveillance à la fin de 1'année Assurances Assurances con¬ Réassuran¬ Total sur la vie tre les acci¬ dents et les dommages ces IA suisses 30 ( 29) 68 ( 66) 17 ( 15) 115 (110) IA étrangères - ( - ) 25 ( 26) - ( - ) 25 ( 26) L'office a rendu 594 (304) décisions au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative. Ces décisions concernaient en particulier de nouveaux tarifs, des conditions générales d'assurance et des participa¬ tions aux excédents. IV. Relations internationales L'échange d'expériences par les directeurs des autorités de surveillance allemande, autrichienne et suisse a été consacré principalement au déve¬ loppement du droit en relation avec l'EEE et aux problèmes posés par la reprise des directives communautaires dans le droit national. La premiè¬ re rencontre des autorités de surveillance des Etats de l'AELE, organi¬ sée par la Suède, a eu pour but d'échanger des informations sur l'orga¬ nisation des autorités de surveillance et sur leur système de surveil¬ lance. Le 27 avril, le Conseil fédéral a ratifié l'Accord assurances conclu avec la CE. Le 24 juin, les représentants du Portugal, Etat exer¬ çant la présidence de la CE, et de la Suisse ont échangé les instruments de ratification au secrétariat du Conseil des Ministres de la CE à Bruxelles. Au sein du Comité des Assurances de l'OCDE, l'office a parti¬ cipé, lors de séances de travail avec des fonctionnaires des pays de l'ancien bloc de l'Est, au programme visant à aider ces pays à entrer dans l'économie de marché. V. Organisation Le département a institué un groupe de travail pour examiner si, au vu de la prochaine libéralisation du secteur des assurances privées, la surveillance des assurances pourrait être renforcée par des modifica¬ tions organisationnelles, selon le modèle de la Commission des banques. G. OFFICE FEDERAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OFPI) I. Protection des inventions et information sur les brevets La révision partielle de la loi sur les brevets, dont les Chambres fédé¬ rales avaient interrompu l'examen en 1991, est demeurée en suspens. Deux modifications de l'ordonnance sur les brevets sont entrées en vi¬ gueur en janvier et en juillet. L'une concerne certaines recherches, 158 Département de justice et police l'autre adapte le droit suisse au règlement d'exécution révisé du Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty PCT). L'information sur l'état de la technique, notamment dans le domaine des brevets, qui est préparée et diffusée également en collaboration avec l'Organisation européenne des brevets et d'autres organisations interna¬ tionales, répond à un besoin réel. 757 (824) mandats de recherches ont été exécutés par l'office, ce qui représente une légère diminution par rapport à l'année précédente; en revanche, l'ampleur des recherches a considérablement augmenté, tout comme les recettes qui ont atteint le montant de 303 795 (283 489) francs. Grâce à la bureautique et à l'élar¬ gissement des possibilités d'accès aux banques de données de l'Office européen des brevets, il sera possible de développer les prestations dans le domaine de l'information en matière de brevets. L'office a organisé différentes réunions d'information, notamment à Lugano et à Wil; elles ont connu un vif succès et reçu un large écho dans la presse. II. Protection des marques et droit d'auteur Les Chambres fédérales ont adopté, le 28 août, la nouvelle loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance. Ses principales innovations sont l'introduction d'une procédure d'opposition et l'enregistrement des marques de services. Les sanctions, qui ont été sensiblement renforcées, doivent notamment permettre de mieux réprimer les contrefaçons. Le 27 mai, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance ré¬ glant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres, qui renforce la protection de l'indication "Swiss Made". Dorénavant l'emboîtage et le contrôle final par le fabricant devront se faire en Suisse. La révision totale de la loi sur le droit d'auteur a été achevée pendant la session d'automne. Outre la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Ces deux lois devraient entrer en vigueur le 1er juillet 1993. Dans ce contexte, il convient de mentionner aussi l'arrêté fédéral du 4 juin, qui autorise le Conseil fé¬ déral à ratifier divers traités internationaux dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, ou à déclarer que la Suisse y adhère. III. Relations internationales Au sein des groupes d'experts de l'AELE et de la CE-AELE, l'office a participé à l'examen, à la négociation et au développement de domaines juridiques qu'il s'agit d'harmoniser. Ces travaux ont notamment trait à un certificat complémentaire protégeant les médicaments, à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires, ainsi qu'à des projets de la commission de la CE en matière de droit d'auteur (bases de données, "rental rights", har¬ monisation des délais), de droit des marques, de droit des dessins ou modèles et de droit des brevets. 159 Département de justice et police Les négociations sur la propriété intellectuelle dans les traités de li¬ bre-échange avec la République Federative Tchèque et Slovaque (RFTS), la Pologne et Israël se sont achevées sur un succès. Des négociations ana¬ logues sont en cours avec la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et les Etats baltes. Sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), des négociations ont eu lieu à Genève, en juillet, en vue d'un traité sur le règlement des différends entre Etats en matière de pro¬ priété intellectuelle. Il est prévu de convoquer une conférence diploma¬ tique pour la conclusion du traité en 1993. 46 visiteurs en provenance de pays d'Europe centrale ou orientale ont participé à des séminaires, de 14 jours chacun, organisés par l'office dans le cadre de la collaboration technique dans le domaine de la pro¬ priété intellectuelle. H. OFFICE FEDERAL DE LA PROTECTION CIVILE (OFPC) I. Protection civile 95 Le nouveau plan directeur de la protection civile (cf. Ire partie, cha¬ pitre II) représente un pas décisif vers la modernisation de la protec¬ tion civile suisse. Cette nouvelle orientation implique notamment une réforme de la législation sur la protection civile (révision totale de la loi sur la protection civile et révision partielle de la loi sur les abris). En décembre, une procédure de consultation a été ouverte à ce sujet auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées. II. Instruction D'importantes décisions préalables ont été prises afin de tenir compte du caractère prioritaire de l'instruction dès 1995. Les Chambres fédéra¬ les ont voté le crédit nécessaire à l'agrandissement du centre fédéral d'instruction de la protection civile à Schwarzenbourg. Selon le pro¬ gramme détaillé des travaux, l'exploitation de la nouvelle partie du centre débutera vers le milieu de 1995. Dans le cadre des services d'instruction, de nombreuses organisations de protection civile ont à nouveau consacré plus de 85 000 jours à des tra¬ vaux d'utilité publique. Ceux-ci ont consisté essentiellement à assister des personnes en quête de protection ou à réparer les dégâts dus aux in¬ tempéries. En outre, les personnes astreintes à servir dans la protec¬ tion civile, notamment celles qui sont incorporées dans le service sani¬ taire et dans les organismes d'abri, ont passé plus de 20 000 jours à seconder le personnel soignant de homes et d'autres établissements ana¬ logues . 160 Département de justice et police III. Constructions En ce qui concerne la réalisation du nouveau plan directeur de la pro¬ tection civile, il a été décidé - essentiellement pour ménager les fi¬ nances publiques - de réduire globalement le degré de protection en ré¬ visant partiellement l'ordonnance concernant les normes d'efficacité des constructions de protection civile. En outre, le taux réglementaire des lits de patients dans les installations protégées du service sanitaire est passé de 2 à 1,5 pour cent de la population, par le biais d'une ré¬ vision partielle de l'ordonnance sur la protection civile et de l'ordon¬ nance sur les abris. Malgré le ralentissement prévalant dans l'industrie du bâtiment, le cré¬ dit d'engagement de 90 millions de francs a été intégralement utilisé. Quant au crédit de paiement disponible, qui se montait également à 90 millions de francs, il n'a pas permis de satisfaire toutes les demandes d'acomptes. A la fin de l'année, les besoins excédentaires en crédits de paiement représentaient 32 millions de francs. Les subventions fédérales en la matière n'étant accordées que dans la mesure où les crédits ou¬ verts le permettent, certaines communes ont été confrontées à des diffi¬ cultés financières car elles ont dû solliciter des crédits de construc¬ tion supplémentaires et en assumer elles-mêmes les charges. IV. Ravitaillement et matériel Comme les premières livraisons d'aliments de survie à la Bulgarie se sont bien déroulées, d'autres livraisons ont eu lieu dans d'autres Etats d'Europe centrale ou orientale. Compte tenu des difficultés que connais¬ sent ces pays dans le domaine de l'approvisionnement en denrées alimen¬ taires, diverses organisations caritatives se sont adressées directement aux cantons et aux communes pour solliciter leur appui. Au total, quel¬ que 5300 t d'aliments de survie ont été utilisées dans le cadre de l'ai¬ de humanitaire. Elles ne seront pas remplacées. Les études relatives à l'amélioration du matériel personnel et à l'adap¬ tation du matériel des formations de sauvetage aux nouveaux besoins se sont poursuivies. En outre, les premiers travaux liés à la remise, aux corps de sapeurs-pompiers des communes, du matériel des actuelles forma¬ tions de pionniers et de lutte contre le feu ont été engagés. Pour des raisons financières enfin, on a renoncé à acquérir le système de radio locale dont il est question dans le plan directeur. V. Protection des biens culturels Les travaux visant à intégrer la protection des biens culturels dans les structures de la protection civile ont été pousuivis. L'accent a par ailleurs été placé sur le développement de l'instruction et de diverses mesures techniques. Compte tenu des nouvelles missions assignées à la protection civile, tout a été mis en oeuvre pour que les préparatifs de la protection des biens culturels puissent être utilisés aussi complète¬ ment que possible en cas d'événement dommageable d'origine naturelle ou technique. 161 Département de justice et police VI. Information L'information a continué d'être axée principalement sur la réforme de la protection civile. La distribution de bulletins aux autorités cantonales et communales ainsi qu'aux chefs de toutes les organisations de protec¬ tion civile et aux milieux intéressés s'est poursuivie et l'information a été intensifiée. J. OFFICE FEDERAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OFAT) I. Points forts de l'activité de l'office Les travaux liées au programme d'encouragement de l'exécution de l'amé¬ nagement du territoire, au "Programme complémentaire concernant le droit foncier en milieu urbanisé" établi par le Conseil fédéral et à la prépa¬ ration de l'entrée en vigueur de la réforme de la mensuration officielle ont constitué les points forts de l'activité législative de l'office. Les tâches d'exécution ont nécessité une promotion accrue de l'aménage¬ ment du territoire au niveau fédéral ainsi qu'une information soutenue. II. Droit Les travaux préparatoires relatifs à une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) ont concerné avant tout la compensation des avantages et des inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement, le droit de l'équipement par des particuliers, ainsi que la simplification et la coordination des procédures d'autori¬ sation de construire et de recours. Afin de traiter les questions soule¬ vées par la motion Zimmerli (90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision), le département a institué une commission d'experts (Commission Dürrer) qui doit élaborer des propositions d'adaptation du droit de l'aménagement du territoire. Dans le domaine de l'application de la législation, l'office s'est déterminé sur 74 (86) recours de droit administratif adressés au Tribunal fédéral (expropriation matérielle se¬ lon l'art. 5 LAT et dérogations accordées hors de la zone à bâtir selon l'art. 24 LAT); dans 3 (6) cas, il a lui-même formé un tel recours. Les cantons ont transmis à l'office 276 (243) décisions de dernière instance portant sur les deux domaines précités. III. Encouragement de l'aménagement du territoire Une première version des éléments essentiels d'un rapport, qui doit être établi l'an prochain au sujet des grandes lignes du développement sou¬ haité de l'organisation du territoire, a été élaborée en collaboration avec l'EPFZ. Dans le domaine de l'observation du territoire, de nouvel¬ les études ont pu être achevées. L'étude intitulée "Le paysage sous pression" a été publiée conjointement avec l'Office fédéral de l'envi¬ ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Elle contient des données importantes sur les modifications apportées au paysage. Egalement en collaboration avec l'OFEFP, l'office a publié un manuel sur la planifi¬ cation des sites d'installations de traitement des déchets. En vue de la 162 Département de justice et police gestion des plans directeurs cantonaux, un premier projet de directives techniques a été élaboré et de premiers contacts ont été établis à ce propos avec les cantons. Dans le domaine des subventions fédérales en faveur des plans d'aménage¬ ment locaux et régionaux, le solde à payer s'élève à quelque 3 (3,6) millions de francs. S'agissant de la participation aux frais d'élabora¬ tion des plans directeurs (art. 28 LAT), l'office a promis des subven¬ tions pour un montant de 1 (0,5) million de francs. IV. Planification et coordination au sein de la Confédération Afin d'améliorer la coordination au sein de la Confédération, les ef¬ forts ont porté sur la mise en place d'un système d'information pour les plans d'aménagement de la Confédération ainsi que sur l'établissement d'un aperçu de ces plans et des projets de la Confédération. Le Conseil fédéral a approuvé un premier plan sectoriel relatif aux surfaces d'as¬ solement. D'autres conceptions sont en cours dans divers domaines, tels que le transit alpin, les places d'armes, les aérodromes et les lignes de transport d'énergie. Un groupe de travail interdépartemental a déposé un rapport intermédiaire concernant la localisation des postes de tra¬ vail fédéraux dans l'agglomération de Berne. L'office a pris position au sujet des tâches de la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire dans 215 (150) cas. V. Collaboration avec l'étranger Tandis que des décisions prises antérieurement étaient concrétisées au sein du Conseil de l'Europe et de la Commission germano-suisse pour l'aménagement du territoire, l'office a collaboré à la mise au point du protocole relatif à l'aménagement du territoire dans le cadre de la Con¬ vention sur la protection des Alpes. VI. Mensuration cadastrale L'état actuel de la mensuration cadastrale se présente comme suit: 31 décembre 91 31 décembre 92 km' T km- T % a. Mensuration parcellaire - approuvée provisoirement - approuvée définitivement - en travail - non encore exécutée Total de la superficie soumise à la mensuration cadastrale 7 045 18,2 6 897 17,8 21 667 55,8 22 055 56,8 3 303 8,5 3 407 8,8 6 797 17,5 6 453 16,6 b. Plan d'ensemble Levé original - achevé et approuvé - en travail - non encore exécuté Total 38 541 96,5 38 737 97,0 1 360 3,4 1 164 2,9 42 0,1 42 0,1 163 Département de justice et police Un nouvel arrêté fédéral sur l'indemnité relative à la mensuration offi¬ cielle a été adopté le 20 mars par le Parlement. Cet arrêté ainsi que la nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) entreront en vi¬ gueur le 1er janvier 1993. Ces nouvelles bases légales permettent l'achèvement de la mensuration officielle en tant que fondement du Re¬ gistre foncier fédéral dans l'ensemble de la Suisse et l'élaboration des données de base du système d'information national. La mise à jour perma¬ nente est également assurée. Une réalisation rapide est dans l'intérêt des administrations, de l'économie et des particuliers. K. OFFICE FEDERAL DE METROLOGIE (OFMET) I. Législation Dans la perspective de l'EEE, la loi fédérale sur la métrologie et six ordonnances ont été révisées. Le projet de nouvelle ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à combustion a été rédigé. Lors de la consul¬ tation, il a rencontré un écho favorable; les intéressés ont salué son eurocompatibilité, son adaptation aux techniques les plus modernes et sa contribution à la protection de l'environnement. Les tarifs des travaux de vérification et de ceux de l'office ont été ajustés à l'augmentation des coûts. II. Collaboration avec les cantons Le nouveau plan de formation des vérificateurs a été approuvé par le Dé¬ partement fédéral de l'économie publique. Les premiers cours ont eu lieu et les premiers examens ont été couronnés de succès. Cette nouvelle for¬ mation permet de répondre aux exigences croissantes des travaux de véri¬ fication. III. Activités scientifiques et techniques L'office a mis en service le nouveau laboratoire de mesure des fumées de moteurs diesel. Les installations permettent d'examiner, de contrôler et d'approuver les appareils de mesure y relatifs. En photométrie, l'achat d'un goniomètre à flux lumineux permet désormais de réaliser, à partir de l'unité de base candela, l'unité du flux lumi¬ neux, le lumen, si importante dans la pratique. Dans le domaine des rayons ionisants utilisés à des fins thérapeutiques, l'office a commencé à équiper un laboratoire de dosimétrie des électrons et des photons à hautes énergies (achat d'un accélérateur d'électrons, mesures architectoniques). La vérification officielle des appareils de mesure de doses de radiation a été confiée à l'Institut Paul-Scherrer (PSI) et à l'Institut de radiophysique appliquée (IRA) du canton de Vaud, tous deux désignés comme laboratoires de vérification. Après un 164 Département de justice et police transfert de technologie de l'Institut d'électro- et de radiochimie de l'EPFL, qui cesse son activité cette année, les mesures de radioactivité seront poursuivies par l'office, en collaboration avec l'IRA. IV. Coopération internationale L'office a organisé, en collaboration avec l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML), un séminaire de quatre jours sur le thème "Clean Air Measurement". Une soixantaine de spécialistes, en provenance de vingt pays, ont échangé leurs expériences sur la protection de l'air. L'office a souligné la volonté de la Suisse d'être en tête du peloton dans la protection de l'environnement en présentant deux contributions: "Assurance de la qualité pour les appareils mesureurs de fumées" et "Gaz de référence pour les appareils mesureurs d'émissions". L'office, qui gère l'organisme suisse d'accréditation, représente dans ce domaine la Confédération dans toutes les organisations importantes d'Europe. Cette année, il a participé aux travaux d'établissement d'ac¬ cords multilatéraux de reconnaissance des organismes d'accréditation dans le cadre de WELAC (Western European Laboratory Accreditation Coope¬ ration) et de EAC (European Accreditation of Certification) pour le do¬ maine non réglementé. Ces accords devraient être signés l'an prochain. Dans le cadre de l'AELE et de WELMEC (Western European Legal Metrology Cooperation), l'office a eu l'occasion de participer à l'élaboration de la nouvelle directive générale de la CE sur les instruments de mesure. L. OFFICE FEDERAL DES REFUGIES (ODR) I. Evolution du nombre des demandes d'asile et des décisions Alors que 42 000 demandes d'asile avaient été déposées en 1991, on n'en a enregistré que 18 200 en 1992, soit 57 pour cent de moins qu'un an plus tôt. Le groupe le plus important a été celui des requérants de l'ex-Yougoslavie (35 %), suivi des Tamouls (16 %) et des Turcs (10 %) . Les autres demandes (39 %) ont émané de ressortissants d'une soixantaine d'Etats (cf. Ire partie, chapitre II). Le programme d'action 91/92, développé au début de l'été, a été concré¬ tisé dans une large mesure. Des progrès importants ont été réalisés dans le traitement des demandes. Ainsi, l'office a pu, dans environ deux tiers des demandes déposées durant l'année, réduire la durée de la pro¬ cédure à trois mois. Cette accélération est le résultat du nouveau droit de procédure en matière d'asile et de la création de 165 postes supplé¬ mentaires, décidée en été 1991 par le Conseil fédéral. Parallèlement, des décisions de première instance ont pu être rendues à l'égard d'un grand nombre de demandes d'asile déposées les années précédentes. Aussi, les dossiers en souffrance ont-ils diminué de 20 256 unités, passant ainsi à 31 028 en fin d'année. La crise des réfugiés de 1'ex-Yougoslavie a préoccupé la Confédération, les cantons et les oeuvres d'entraide tout au long de l'année. Par dif- 165 Département de justice et police férents arrêtés, le Conseil fédéral a approuvé l'admission de 5103 per¬ sonnes chassées par la guerre ou anciens prisonniers de guerre. De plus, la Suisse s'est déclarée prête à accueillir provisoirement, dans le ca¬ dre d'une action spéciale, quelque 1500 anciens détenus des camps de prisonniers en Bosnie, qui poursuivront leur route vers d'autres Etats d'accueil. II. Organisation et personnel Dès le début de l'année, les quelque 500 postes accordés avaient été pourvus et le personnel supplémentaire affecté à la procédure était opé¬ rationnel. Le centre de Zurich, où sont réunies sous un même toit les personnes chargées des auditions cantonales et celles chargées des audi¬ tions fédérales, a fait ses preuves et a permis au canton de Zurich de réduire rapidement le nombre de ses dossiers en souffrance. Après quel¬ ques difficultés initiales, les essais pilotes permettant aux cantons de préparer les décisions se sont révélés susceptibles de constituer une marge de manoeuvre supplémentaire. Toutefois, le recul des demandes d'asile a montré que cette solution ne pouvait plus conduire à une accé¬ lération de la procédure. Le centre d'enregistrement de Genève, transféré à Carouge et agrandi, a été inauguré en été. Les travaux d'agrandissement du centre d'enregis¬ trement de Bâle sont pratiquement achevés. Suite à l'accroissement massif des effectifs et des coûts, une entrepri¬ se-conseil a été chargée de contrôler le déroulement du travail et les structures de l'office; cet examen a montré qu'il est certes encore pos¬ sible de rationaliser la procédure, mais qu'aucune restructuration im¬ portante ne s'impose à court terme. Un nouveau système de calcul des coûts et des prestations ainsi qu'un schéma de révision ont été dévelop¬ pés . Les travaux entamés l'an dernier en prévision de situations extraordi¬ naires dans le domaine des réfugiés ont été menés à terme. Un manuel, composé de deux parties, sur l'encadrement des étrangers en quête de protection a été distribué aux cantons. Afin d'encourager le retour vo¬ lontaire des requérants dont la demande d'asile a été rejetée, l'office a élaboré un nouveau programme d'aide au retour. Celui-ci englobe des mesures propres à maintenir la faculté de rapatriement du requérant, à organiser son départ et à favoriser sa réintégration dans son pays d'origine. L'organisation pressentie pour surveiller la réalisation de ce programme entrera en fonction en 1993. III. Collaboration entre la Confédération et les cantons Le pronostic des 40 000 demandes d'asile pour l'année a été ramené à 30 000 en été. Cette évolution a nécessité des adaptations dans le do¬ maine de l'encadrement et de l'assistance et elle a entraîné la suppres¬ sion du quart environ des postes d'encadrement financés par la Confédé¬ ration. Afin de faciliter et de rationaliser la procédure de décompte entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'assistance et pour simplifier la surveillance des finances, l'office a développé un nouveau 166 Département de justice et police système de forfaits différenciés, qui sera introduit et généralisé avec la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile. Dans l'ensemble, la collaboration entre la Confédération et les cantons s'est intensifiée et sensiblement améliorée grâce à diverses réunions et discussions entre leurs représentants. IV. Information Des enquêtes portant sur le niveau de connaissances du public et sur son attitude envers la politique et la pratique de l'asile ont révélé qu'il appréhendait mieux les questions liées à l'asile. Cependant, il ressort d'une analyse approfondie que l'attitude face aux problèmes des requé¬ rants d'asile et des étrangers en général n'évolue sensiblement que si la population est davantage associée au processus de communication. L'élaboration d'un dossier complet d'information intitulé "Fuite et mi¬ gration" est d'ores et déjà en cours. Outre la publication de la revue "Asylon", accompagnée désormais d'un supplément interne, "ODR-Flash", les collaborateurs de l'office ont à nouveau présenté de nombreux expo¬ sés et conférences. Pour la première fois, l'office a formulé des direc¬ tives concernant sa politique interne. V. Politique d'asile internationale A l'occasion de consultations internationales sur les questions d'asile, de réfugiés et de migrations, bon nombre d'informations concernant la législation et la pratique de l'asile ont à nouveau été échangées entre les Etats européens, l'Amérique du Nord et l'Australie. Les thèmes trai¬ tés au sein des divers groupes de travail concernaient notamment les projets d'information dans les pays d'origine des requérants, la ques¬ tion des Etats exempts de persécution, les problèmes du renvoi et du ra¬ patriement de requérants provenant de certains pays, ainsi que les pos¬ sibilités techniques d'un échange international de données, en relation avec la Convention sur le pays de premier asile. Dans ce contexte, la Suisse a présenté une étude de faisabilité concernant l'échange d'infor¬ mations sur les requérants d'asile à partir de données dactyloscopiques. Cette étude indique les possibilités d'éliminer le double ou le multiple dépôt de demandes dans les Etats européens parties à la convention. Dans le cadre des débats politiques relatifs à la révision de l'article 16 de la constitution allemande, des entretiens ont eu lieu avec des déléga¬ tions de ce pays sur la procédure d'asile suisse. Les travaux consécu¬ tifs à la conférence ministérielle de Berlin et à celle de Vienne, con¬ cernant les mouvements migratoires Est-Ouest, ont été poursuivis et, dans une large mesure, achevés. 167 Département de justice et police M. INSTITUT SUISSE DE DROIT COMPARE (ISDC) I. Bibliothèque A la fin de novembre, la bibliothèque de l'Institut comptait quelque 140 000 volumes; elle était en outre abonnée à 1867 périodiques et à 1057 collections et publications sur feuillets mobiles. II. Activités scientifiques Dans le cadre des festivités marquant son dixième anniversaire, l'Insti¬ tut a mis sur pied un colloque international centré sur la réception du droit étranger. Des exemples pris dans le monde entier ont illustré les mécanismes permettant aux principes et aux institutions de franchir les limites de l'ordre juridique qui leur est propre. En outre, afin de ren¬ forcer ses liens avec les facultés de droit, l'Institut a accueilli pour une journée de travail les professeurs de droit romain et de droit privé de Suisse. L'Institut a également pris une part active aux mesures d'aide aux pays de l'Est; son apport s'est concrétisé par l'octroi d'un nombre croissant de bourses de recherches à des juristes provenant de ces Etats, par l'envoi de textes légaux étrangers destinés à servir de modèle au légis¬ lateur et par la mise sur pied de conférences et de cours, notamment en Lituanie. De janvier à novembre, l'Institut a établi quelque 80 (70) avis de droit à l'intention de particuliers, de tribunaux cantonaux et de la Confédé¬ ration. Enfin, il a rédigé, pour le compte du Conseil de l'Europe, une vaste étude comparative sur la discrimination des malades du sida et des séropositifs. DEUXIEME SECTION : PROJETS ADRESSES AU PARLEMENT A. MESSAGES - Modification de l'arrêté fédéral concernant un (92.006) 22.1.92 délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière. - Message concernant le retrait de quatre réserves (92.023) 19.2.92 faites à quatre conventions multilatérales en matière de droit international privé et de procédure civile internationale 168 Département de justice et police - Loi fédérale sur le libre passage dans la pré- (92.026) 26.2.92 voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité - Adhésion de la Suisse à la Convention interna- (92.029) 2.3.92 tionale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et révision y relative du droit pénal - Garantie des constitutions révisées des cantons (92.040) 8.4.92 de Zoug, de Bâle-Ville, de Schaffhouse, des Grisons, de Thurgovie et de Vaud - Message I sur l'adaptation du droit fédéral au (92.057) 27.5.92 droit de l'EEE (Message complémentaire I au mes¬ sage relatif à l'Accord EEE) - Message II sur l'adaptation du droit fédéral au (92.057) 15.6.92 droit de l'EEE (Message complémentaire II au message relatif à l'Accord EEE) - Message concernant la ratification par la Suisse (92.068) 19.8.92 de la Convention no 141 du Conseil de l'Europe reltive au blanchiment, au dépistage, à la sai¬ sie et à la confiscation du produit du crime - Garantie des constitutions révisées des cantons (92.073) 31.8.92 d'Unterwald-le-Bas, de Fribourg, de Thurgovie, de Neuchâtel et de Genève - Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'en- (92.075) 9.9.92 traide judiciaire en matière pénale - Naturalisation facilitée des jeunes étrangers. (92.079) 28.10.92 Révision de la réglementation dans la constitu¬ tion fédérale B. RAPPORTS - Engagement et organisation de la protection ci- (92.025) 26.2.92 vile. Plan directeur de la protection civile - Extrémisme en Suisse (92.033) 16.3.92 - Recours en grâce (92.078) 28.9.92 169 Département de justice et police TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral de la justice 1988 P 88.453 Jugement de la Cour internationale de justice de Strasbourg (E 27.9.88, Danioth) Jusqu'à récemment, la situation juridique était in¬ certaine. Elle a été clarifiée par la révision de l'OJ et l'arrêt du Tribunal fédéral de décembre 1992. Le postulat peut ainsi être considéré comme satisfait. 1988 P 88.801 Effets de l'intégration européenne (E 15.12.88, Jagmetti) Il a été largement répondu aux questions soulevées par le postulat, notamment dans le Rapport d'infor¬ mation du Conseil fédéral sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 26 novembre 1990, p. 76 à 84, le Message relatif à l'approbation de l'accord sur l'EEE du 18 mai 1992, p. 56 à 61, et le Rapport d'information sur la posi¬ tion de la Suisse dans le processus d'intégration européenne du 18 mai 1992, p. 147 à 158. Office fédéral de la police 1987 P 86.182 1987 P 87.557 1988 P 88.572 Automobiles à propulsion solaire. Immatriculation facilitée (N 20.3.87, Bircher) Les propositions ont été réalisées, dans la mesure du possible. Bicyclettes de montagne et protection des randon¬ neurs (N 18.12.87, Bircher) Ce postulat a été réalisé par les modifications ap¬ portées à l'ordonnance sur la signalisation routière le 12.2.1992. Catalyseurs à trois voies. Efficacité (N 16.12.88, Seiler Rolf) Les demandes ont été satisfaites, dans la mesure du possible. 170 Département de justice et police Office fédéral de la protection civile 1987 P 86.180 Mission et engagement de la protection civile (N 2.3.87, Auer) Le rapport du 26 février 1992 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'engagement et l'organisa¬ tion de la protection civile (Plan directeur de la protection civile) a tenu compte de cette interven¬ tion 1989 M 88.501 Radio locale pour la protection civile (N 7.10.88, Wanner; E 15.6.89) Conformément à l'ACF du 13 mai 1992, la "radio loca¬ le" est retirée de la liste des affaires en suspens du Conseil fédéral. 1990 M 89.598 Instructeurs de la protection civile, centre de for¬ mation (N 15.12.89, Neuenschwander; E 15.10.90) Par ACF du 26 juin 1991 le Conseil fédéral a approu¬ vé la réalisation d'une école fédérale d'instruc¬ teurs au centre d'instruction à Schwarzenbourg Office fédéral de l'aménagement du territoire 1983 P 82.543 Remaniements parcellaires et forestiers. Mensura¬ tions cadastrales (N 18.3.83, Künzi) L'intervention est devenue caduque pour ce qui con¬ cerne les remaniements forestiers. La nouvelle loi sur les forêts exclut en effet expressément le sub- ventionnement des remaniements parcellaires fores¬ tiers. L'exigence relative aux remaniements par¬ cellaires agricoles a été prise en compte dans la nouvelle ordonnance du 18 novembre 1992 sur la men¬ suration officielle. 1987 P 87.350 Mensurations cadastrales (E 1.10.87, Arnold) Les exigences de l'intervention concernant la mé¬ thode simplifiée et plus de concurrence ont été prises en compte dans la nouvelle ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle. La question de la répartition des frais est réglée dans le nouvel arrêté fédéral du 20 mars 1992 con¬ cernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle. 171 Département de justice et police II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral de la police 1989 P 89.546 1991 P 89.597 Plaques de police interchangeables (motocycles - voitures de tourisme) (N 6.10.89, Frey Walter) La demande a été examinée dans le cadre de la der¬ nière révision de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV), mais n'a pas été réalisée en rai¬ son des réserves émises par les cantons (dépenses et surcroit de travail, à charge des services des automobiles, pour adapter les systèmes de TED). Fonds de sécurité routière, Représentation de l'As¬ sociation Suisse des Transports (N 11.3.91, Fierz) Ce postulat a été réalisé à la fin de 1992, lors du renouvellement de la commission administrative du Fonds de sécurité routière. Office fédéral des régufiés 1991 P 90.974 1991 P 91.3158 1992 R 92.3302 Centres d'enregistrement pour requérants d'asile. Accès des oeuvres d'entraide (N 10.6.91, Longet) Dans le cadre de la procédure d'asile, la seule tâ¬ che que la loi confie aux oeuvres d'entraide est de participer à l'audition du requérant sur ses motifs d'asile. La loi prévoit que la Confédération indem¬ nise les oeuvres d'entraide. La participation aux auditions leur donne accès aux centres d'enregistre¬ ment. La question de leur libre accès aux centres a été évoquée avec les oeuvres d'entraide. Mais il s'est avéré qu'elles entendaient assumer une fonc¬ tion de surveillance au travers de leurs délégués, et ce aux frais de la Confédération. En l'absence de fondement légal, il n'existe aucune marge de manoeu¬ vre à cet égard. Politique des étrangers. Centre de coordination (N 13.12.91, Seiler Hanspeter) Création d'un groupe de travail interdépartemental (E 7.10.92, Commission des institutions du Conseil des Etats) En application de son rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, le Conseil fédéral a institué, le 25 novembre 1992, un Groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration. Tous les services de la Con fédération concernés y sont représentés. Le mandat confié au Groupe de travail correspond à l'esprit des deux interventions précitées, tant en ce qui 172 Département de justice et police concerne le champ des activités que sous l'angle de la coordination des objectifs. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de la justice I. Droit public 1. Droit constitutionnel 1980 M ad 77.202 Initiative du canton de Berne. Constitution fédéra¬ le. Modifications dans la composition des cantons (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) 1980 M ad 78.201 Initiative du canton de Neuchâtel. Constitution fé¬ dérale. Modifications dans la composition des can¬ tons. (E 10.3.80, Commission des pétitions; N 19.6.80) Ces interventions seront examinées comme prévu dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale. 1980 P 80.345 Echange Ederswiler (JU) - Vellerat (BE) (N 2.6.80, Günter) 1986 M ad 85.265 Ederswiler et Vellerat. Appartenance à un canton (N 5.12.85, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; E 25.9.86). Le 3 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission consultative et l'a chargée d'examiner les problèmes en suspens dans les relations entre les cantons de Berne et du Jura. Elle présentera des propositions de solutions concrètes à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons. Un premier rapport est prévu pour le printemps 1993. 1984 P 83.945 Conseil des Etats. Inéligibilité des fonctionnaires fédéraux (N 23.3.84, Ruf-Berne) Le problème sera examiné dans le cadre de la révi¬ sion totale de la Constitution fédérale. 1985 P 83.962 Egalité des salaires. Application du principe (N 4.10.85, Jaggi) 1987 P ad 86.223 Initiative parlementaire. Loi contre la discrimina¬ tion de la femme (N 19.3.87, Commission des péti¬ tions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national) 173 Département de justice et police Le Conseil fédéral présentera début 1993 un message et un projet de loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. 1987 P ad 86.222 Juridiction constitutionnelle du Conseil national) (N 18.3.87, Commission 2. Législation a. Médiateur Un éventuel élargissement du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral dans les cas où le droit interne est en contradiction avec le droit international ne pourra être évoqué que lorsque les futures options de la Suisse en matière de politique européenne seront mieux définies. 1970 P 10513 Institution d'un "ombudsman* N 14.12.70, Fischer-Berne) (médiateur) 1977 P 76.486 Contrôle de l'administration. Médiateur (N 4.5.77, Schalcher) 1981 P ad 77.225 Médiateur (N 18.3.81, Commission du Conseil natio¬ nal) Un projet élaboré en 1979 par le Département à l'intention du Parlement avait été ajourné par le Conseil fédéral; suite à une motion Gadient du 2 mars 1988, le projet a été mis à jour et coordon¬ né avec les travaux préparatoires relatifs au mé¬ diateur militaire. b. Droit de l'information et du maintien du secret 1981 P 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder) 1982 M 80.544 Informateurs et journalistes. Statut juridique (E 12.6.81, Binder; N 4.3.82) Le Conseil fédéral prendra connaissance en 1993 des résultats de la procédure de consultation sur le rapport de la commission d'étude "Droit pénal et procédure pénale des médias" et décidera de la sui¬ te de la procédure. En ce qui concerne le droit de l'information et du maintien du secret, l'office procède aux premiers travaux préparatoires pour un projet de loi sur l'introduction du principe de la publicité dans l'administration fédérale. c. Institutions politiques 1979 P 77.486 Institutions politiques. Crédibilité Jäger; parties 2, 3 et 4) (N 18.9.79, 174 Département de justice et police La question de l'activité accessoire des juges fé¬ déraux a été réglée dans le cadre d'une initiative parlementaire portant sur le même objet. En ce qui concerne le cas des membres du Conseil fédéral et de l'administration fédérale ainsi que celui des professeurs des écoles polytechniques fédérales, les travaux n'ont pas encore abouti. d. Droits politiques 1987 p 86.359 Dépenses et financement des partis politiques. Obligation de transparence (N 19.6.87, Jaeger) Le postulat ne sera pas encore traité dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Cette révision réglera certaines questions relatives aux droits populaires et au droit de vote, mais ne traitera pas des dépenses et du financement des partis politiques. e. Génie génétique et médecine de la reproduction 1988 P 87.914 Manipulations génétiques. Déclaration obligatoire (N 18.3.88, Zwygart) 1988 P ad 87.258 Communauté d'intérêt «adoption» (E 23.6.88, Commis¬ sion des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) 1988 P 88.592 Recherche en fécondation artificielle et en généti¬ que. Devoir d'information (N 16.12.88, Longet) Ces interventions seront examinées lors de l'élabo¬ ration de la législation d'exécution relative à l'article 24novies est. II. Droit civil, procédure civile et exécution forcée 1. Droit de la famille 1955 P 6671 Augmentation des rentes (N 9.6.55, Bodenmann) 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1964 P 8721 Révision de la pension alimentaire allouée à titre de secours dans des cas de divorce (N. 3.3.64, [Bosch] -Huber) 1966 P 9273 Recouvrement de pensions alimentaires (N 24.3.66, Jaccottet) 1972 P 11051 Législation sur le divorce (N 14.3.72, Waldner) 1972 P 11115 Délai de remariage (N 29.11.72, Aider) 175 Département de 1972 P 11184 1973 P 11305 1973 P 11483 1973 P 11619 1973 P 11680 1976 P 76.350 1978 P 76.515 1979 P 79.431 1980 P 79.341 1981 P 81.497 1983 P 83.346 1984 P 84.534 1985 P 85.470 1985 P 85.485 1985 P 85.507 1987 P 87.387 1987 P 87.525 1987 P 86.909 justice et police Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) Divorce (N 21.3.73, Ueltschi) Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) Agences matrimoniales (N 25.6.73, Meyer Helen) Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 19.9.73, Pagani) Droit du divorce (N 22.9.76, Graf) Agences matrimoniales (N 16.1.78, Meyer Helen) Majorité civile et majorité civique (N 3.10.79, Bauer) Majorité juridique. Abaissement de l'âge (N 2.12.80, Ziegler-Genève) CO. Agences matrimoniales (N 18.12.81, Lüchinger) Code civil. Révision de l'article 297 (N 24.6.83, Mascarin) Adoption. Révision de l'article 268 CC (N 14.12.84, Eggly-Genève) Droit de divorce (N 4.10.85, Fetz) Manipulations biologiques et génétiques (N 4.10.85, Segmüller) (voir DFI) Pension alimentaire due à l'épouse. Avance (N 4.10.85, Gurtner) Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins (N 18.12.87, Zwygart) Parents non mariés. Exercice en commun de l'auto¬ rité parentale (N 9.10.87, Braunschweig) Abaissement de l'âge de la majorité (E 3.3.87, Schoch) Ces postulats seront traités lors des deux étapes encore prévues de la révision du droit de la fa¬ mille (conclusion du mariage et divorce, droit de la tutelle), dans la mesure où il n'en a pas encore été tenu compte, ainsi que lors de la législation sur la procréation assistée. En ce qui concerne l'âge de la majorité, la révision est déjà en cours. 176 Département de justice et police 2. Code des obligations 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuenberger) Vu le lien étroit existant entre la réglementation de la prescription dans les domaines contractuel et extracontractuel, l'intervention sera examinée dans le cadre de l'unification du droit de la responsa¬ bilité civile. 3. Responsabilité civile; révision globale 1970 P 10470 1973 P 11534 1976 P 76.433 1979 P 79.407 1981 P 80.429 1981 P 80.476 1987 P 86.141 1988 P ad 87.221 4. Droit du travail 1988 P 87.987 1988 P ad 86.239 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) Réparation du tort moral en cas d'inconscience (E 19.9.73, Dillier) Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) Responsabilité du fait d'un produit (N 26.9.79, Neukomm) Cette intervention sera traitée en même temps que l'initiative parlementaire Responsabilité du fait des produits (89.247 N, Neukomm) Maladies professionnelles. Prescription de la res¬ ponsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève} Protection de l'environnement. Responsabilité civi¬ le (N 19.6.87, Uchtenhagen) Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6.88, commission de la sécurité sociale) Ces interventions sont examinées dans le cadre de l'unification du droit de la responsabilité civile dans la mesure où la révision de la loi sur la pro¬ tection de l'environnement ne les prend pas déjà en considération. Une prolongation du délai de pres¬ cription est prévue dans la loi sur la radioprotec¬ tion. Congé maternité. Garantie du salaire (E 3.3.88, Jaggi) Protection des femmes enceintes (N 23.6.88, com¬ mission de la sécurité sociale) 177 Département de justice et police Les grandes lignes de la politique gouvernementale 1991-1995 prévoient l'introduction d'une assurance- maternité. 5. Droit des sociétés 1974 P 11717 1974 P 11721 Personnes morales. Obligation d'informer (N 24.6.74, Oehler) Législation pour les groupes de sociétés (N 24,6.74, Koller) 1975 P 12126 1980 M 78.566 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, Baumberger) Droit de la société anonyme (N 8.6.79, Muheim; E 3.3.80), dans la mesure où il concerne les grou¬ pes de sociétés 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l'Union démocratique du cen¬ tre) 6. Droit foncier Ces interventions doivent être traitées lors d'une seconde étape de la réforme du droit des sociétés commerciales et des sociétés coopératives qui sera entreprise après la révision du droit de la société anonyme. 1987 P 86.908 Accès à la propriété et droit foncier (N/E 1.10.87, Müller-Meilen) 1988 P 86.413 Accession à la propriété de logements. Droit de préemption en faveur des locataires (N 18.3.88, Früh) 1988 P 86.393 1988 P 88.367 1988 P 88.709 Accession à la propriété de logements. Encourage¬ ment (N 18.3.88, Nussbaumer; points 1 et 2) Accès à la propriété de logements (N 23.6.88, Groupe démocrate-chrétien; points 1, 3 et 4) Droit de la multipropriété (N 16.12.88, Cavadini) Les voeux exprimés par ces postulats sont examinés en liaison avec les mesures qui feront suite aux mesures urgentes prises en 1989 en matière de droit foncier. 178 Département de justice et police III. Droit pénal, exécution des peines et mesures 1975 P 12195 Peines privatives de liberté de courte durée. Jours-amendes (N 3.10.75, Sahlfeld) 1976 P 75.510 Débats judiciaires. Publicité (N 4.3.76, Ueltschi; let. a et b) 1978 P 78.449 1980 P ad 79.089 Casier judiciaire. Renseignements (N 4.10.78, Füeg) Code pénal. Dispositions sur la prescription (N 18.12.80, Commission du Conseil national) 1981 P 80.383 Exécution des peines dans la région linguistique du condamné (N 20.3.81, Carobbio) 1983 P 82.907 Code pénal. Révision de l'article 49 (N 18.3.83, Muheim) 1983 P 83.322 Droit pénal des mineurs. Inscriptions au casier ju¬ diciaire (N 24.6.83, Leuenberger) 1985 M 85.404 Peines de substitution. Révision du CPS (N 21.6.85, Longet; E 5.12.85) 1985 P 85.910 Jugements à 1'encontre d'adolescents. Inscription au casier judiciaire (N 20.12.85, Stamm Judith) 1988 P 88.563 Sursis. Révision de l'article 41 CP (E 26.9.88, Béguin) Ces interventions sont examinées dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pé¬ nal. 1962 P 8216 Révision de l'article 238 du code pénal (N 22.3.62, Huber) 1978 P 77.426 Secret professionnel (N 17.1.78, Morf) L'examen de ces interventions est prévu lors d'une prochaine révision du droit pénal. 1988 P 86.160 Environnement. Révision du code pénal (N 23.6.88, Ott) L'intervention s'inscrit dans le cadre de l'étude entreprise en vue de créer des dispositions pénales renforçant la protection de l'environnement. Office fédéral de la police 1979 M ad 78.070 Lutte contre le bruit de la circulation routière (N 21.6.79, Commission du Conseil national; E 19.9.79) 179 Département de justice et police Réalisée en grande partie par la modification de l'OCE du 25 avril 1985. Les autres points de la mo¬ tion sont encore à l'étude. 1980 P 79.492 Ordonnance sur la signalisation routière (N 2.6.80, Riesen-Fribourg) Sera réalisé par les directives qui seront élabo¬ rées en suite de la ratification de l'Accord euro¬ péen sur les grandes routes de trafic international intervenue en 1988. 1980 P 80.365 Construction des véhicules et protection des pié¬ tons (N 20.6.80, Leuenberger) Les questions soulevées seront examinées lors d'une prochaine révision de l'OCE. 1987 P 87.354 Pollution atmosphérique imputable au trafic rou¬ tier. Renforcement des mesures de lutte (N 9.10.87, Mauch) Les demandes visant à rendre plus sévères les pres¬ criptions sur les gaz d'échappement ont été satis¬ faites (OEV 2: 13 fév. 1989, OEV 3: 24 fév. 1988). Les autres requêtes sont encore à l'examen. 1987 P 87.423 Ordonnance sur les chauffeurs. Révision (N 9.10.87, Eggli-Winterthour) La question de la réduction du temps de travail des chauffeurs professionnels sera examinée à l'occa¬ sion d'une prochaine révision de l'OTR. 1988 P 87.963 Loi sur la circulation routière (N 18.3.88, Basier) Sera examiné lors d'une prochaine révision de la LCR. 1988 P ad 86.043 Construction et équipement des voitures automobiles lourdes. Dispositifs de protection latéraux et pla¬ tes-formes de levage (N 9.3.88, Commission du Con¬ seil national) Les propositions formulées seront examinées lors d'une prochaine révision de l'OCE. 1988 P 88.434 Véhicules automobiles lourds. Prescriptions sur les gaz d'échappement (N 23.6.88, Wiederkehr) Les propositions seront examinées lors d'une pro¬ chaine révision de l'OEV. 1988 P 86 960 Véhicules automobiles. Double propulsion par l'es¬ sence et le gaz naturel (N 9.3.88, Martin) 180 Département de justice et police La proposition sera examinée dans le cadre du pro¬ gramme d'action "Energie 2000". 1988 P 88.480 Pollution des machines de chantier et des véhicules agricoles (N 7.10.88, Ledergerber) L'examen de cette demande sera poursuivi en rela¬ tion avec les "Propositions adressées au Conseil fédéral par les cantons, dans le cadre des plans de mesures sur la protection de l'air". Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83. Groupe so¬ cialiste) 1988 P 87.917 Intégration de la population résidante étrangère (N 9.3.88, Rechsteiner) Il est prévu de présenter le projet d'une nouvelle loi sur les étrangers en tant qu'objet des grandes lignes (R7) de la présente législature. Office fédéral de la protection civile 1985 P 84.941 Loi sur la protection civile. Révision des disposi¬ tions pénales (N 22.3.83, Ruf-Berne) 1987 P 86.840 Information de la population sur l'attribution des places protégées (N 2.3.87, Ruf-Berne) 1987 P 86.368 Abris publics. Contributions de remplacement (N 2.3.87, Schärli) 1988 P 88.433 Protection civile. Instructions (N 23.6.88, Ruf) La révision totale de la loi sur la protection ci¬ vile tiendra compte de ces quatre interventions Office fédéral de l'aménagement du territoire 1982 P 81.921 Aménagement du territoire. Application dans les cantons (N 19.3.82, Bircher) L'intervention se réfère à l'approbation des plans directeurs cantonaux par le Conseil fédéral. Les procédures d'approbation ne sont pas encore ache¬ vées . 181 Département de justice et police C. ETAT DE L'EXAMEN DES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1989 M (I) ad Dissociation des fonctions du procureur de la Con- 89.006 fédération (N 11.12.89, Commission d'enquête parle¬ mentaire; E 13.12.89) Un groupe de travail du DFJP a achevé le projet en décembre 1992. Le message sera transmis au Parle¬ ment au cours du premier semestre 1993. Office fédérale de la justice 1989 M 88.333 Médiateur fédéral (E 29.9.88, Gadient; N 6.10.89) Un projet élaboré en 1979 par le Département à l'intention du Parlement avait été ajourné à l'épo¬ que par le Conseil fédéral. Suite à la motion, le projet a été mis à jour et coordonné avec les tra¬ vaux préparatoires relatifs au médiateur militaire. Le message et le projet de loi sont prévus pour 1993. 1989 M 88.823 1989 M 88.825 1990 M 89.655 1990 M 90.516 1990 M 90.521 1991 M ad 89.229 Amélioration de la situation sur le marché foncier (E 9.3.89, Rhinow; N 25.9.89) Mesures de lutte contre la spéculation foncière et la thésaurisation de terrains à bâtir (E 9.3.89, Schmid; N 25.9.89) Les deux motions vont faire l'objet des travaux lé¬ gislatifs en cours concernant le droit foncier. Code pénal. Association de malfaiteurs (N 28.11.89, Segond; E 19.3.90) Un avant-projet a été soumis aux cantons, partis et organisations intéressées pour consultation en 1991. Un message sera probablement transmis aux Chambres fédérales en 1993. Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90) Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90, Schoch; N 5.19.90) Ces interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fé¬ dérale, révision dont les premiers travaux prépara¬ toires ont débuté. Majorité civile et capacité de contracter mariage à 18 ans (N 26.9.90, Commission du Conseil national; E 21.3.91) 182 Département de justice et police La révision des dispositions concernées est en cours. 1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Con¬ seil national; E 11.6.91) La motion va faire l'objet des travaux législatifs concernant la procréation assistée. 1991 M 89.501 Crédit à la consommation. Loi (E 22.3.90, Affolter; N 21.3.91) Les propositions seront prises en considération lors de l'élaboration d'une future loi dans ce do¬ maine . 1991 M 89.509 Abolition de la peine de mort (N 5.10.90, Rechsteiner; E 21.3.91) A l'occasion du traitement de l'initiative parle¬ mentaire Pini qui poursuit le même but, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé une révision du CPM en vue d'abolir la peine de mort. 1992 M 92.037 Efficacité des mesures prises par l'Etat (E 3.6.92, Commissions de gestion; N 18.6.92) L'objectif a été intégré à la planification roulan¬ te de la Chancellerie fédérale. Les travaux prépa¬ ratoires ont démontré qu'il sera difficile d'ins¬ titutionnaliser les mesures visant l'amélioration de l'efficacité des interventions étatiques, au vu des restrictions financières et de personnel. 1992 M 92.3067 Partage de l'autorité parentale entre parents di¬ vorcés (N 19.6.92, Zisyadis; E 10.12.92) La motion sera examinée lors de la révision du droit du divorce. Office fédéral de l'aménagement du territoire 1991 M ad 89.080 Politique d'organisation du territoire. Rapport (N 21.6.91, Commission du Conseil national; E 23.9.91) Le rapport doit être présenté au Parlement au cours de la législature 1991-1995. 1991 M ad 90.780 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision (E 12.3.91, Zimmerli; N 11.12.91) Le message à l'appui d'une révision partielle doit être présenté au Parlement lors de la législature 1991-1995. 183 Département de justice et police QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS 1988 87.203 Fécondation artificielle chez l'être humain (Saint-Gall, E 6.10.87; N 4.10.88) L'initiative est prise en compte dans la législa¬ tion à la suite du contre-projet à l'initiative po¬ pulaire "contre l'application abusive des techni¬ ques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine" (message du 18 sept. 1989). 1988 87.204 Code pénal. Modification (Bâle-Ville, E 8.12.87; N 16.12.88) L'initiative demande de remplacer les courtes pei¬ nes privatives de liberté par des sanctions non privatives de liberté (augmentation de la peine maximale pouvant être assortie du sursis; introduc¬ tion de l'obligation de fournir un travail, du sys¬ tème des jours-amendes, de l'interdiction judiciai¬ re de conduire). En outre, il y aurait lieu de ten¬ dre à une réduction des peines privatives de liber¬ té par la voie d'une modification des dispositions concernant l'exécution des peines et des mesures (libération conditionnelle, semi-liberté, semi-dé¬ tention) . Cette initiative sera examinée lors de la révision de la partie générale du code pénal suisse. 184 DEPARTEMENT MILITAIRE FEDERAL PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL I. Réorganisation La réorganisation a débuté le 1er janvier par la mise en place d'un organe de contrôle du rendement. Elle s'est achevée dans le courant de l'année pour les autres secteurs du Secrétariat général. La Division du personnel a été dotée d'une section "développement du personnel", alors qu'à la Division aménagement et environnement étaient créées les nou¬ velles sections environnement d'une part et aménagement du territoire et immeubles d'autre part. Il importe, d'une manière générale, de procéder à une réorganisation qui soit au moins neutre en matière de postes de travail, de préférence même en réduisant les effectifs. Il a donc été nécessaire de supprimer le bureau du Tessin pour l'acquisition de terrains ainsi que le service de révision pour le personnel instructeur. II. Inspectorat L'inspectorat fait partie de l'organe de contrôle; il s'occupe essen¬ tiellement de la révision interne. Etant donné qu'il s'agit d'un organe encore relativement peu connu des administrations publiques, sa mise en chantier a demandé plus de temps que prévu. Il convient de relever en premier lieu la vérification des structures et des processus adminis¬ tratifs sur le double plan de la rentabilité et de l'efficacité. III. Information Les grands projets de réforme "Armée 95" et "DMF 95° ont nécessité, parallèlement aux activités médiatiques habituelles, l'intensification de l'information interne. Il convient également de relever à ce propos la journée des cadres du 21 février et le "Rapport de Berne" du chef du Département, du 27 juin. En attendant la mise en place du nouveau concept du service d'information de la troupe - la communication fondée sur l'actualité constituant l'effort principal - le service d'infor¬ mation fournit en outre régulièrement du matériel médiatique aux milieux de l'armée. Lors de votations, le Département a assuré une information intensive, basée uniquement sur des faits. IV. Réduction du personnel En mai, le Département a édicté les principes en matière de la politique du personnel et des mesures de réduction, l'équivalent à un plan social Rapport de gestion 1992 (2e partie) 185 Département militaire fédéral dans l'économie privée. Ils contiennent notamment les modalités selon lesquelles les membres du personnel peuvent prendre prématurément leur retraite dès l'âge de 60 ans. Cette démarche, qui a rencontré un écho favorable, est destinée à fournir des emplois aux personnes que l'on ne peut plus maintenir en activité à la suite de mesures visant à supprimer leur poste de travail. En outre, un service de coordination centralisé de placement a été mis en place au niveau du Département. La persistance d'une situation économique difficile ainsi que la pression en matière d'économies qui en découle entraveront considérablement les efforts de placement. La situation difficile dans le domaine du personnel s'est répercutée également sur le renouvellement des mandats pour la période administra¬ tive de 1993 à 1996. 758 mesures ont été décrétées dont 707 concernant des cas de suppression probable de la fonction. Les réductions d'effectif s'effectuent en étroite collaboration avec les associations des personnels. Ces derniers ont été tenus au courant par l'organe consultatif mis en place en 1991 par le Secrétariat général au sujet des tendances et des mesures envisagées. V. Politique régionale Le délégué du Département pour les questions de politique régionale est entré en fonction. Par le biais d'un processus de restructuration permanent, il s'agit en substance de prendre en considération dans la plus large mesure possible les aspects de politique et d'économie régionales. Jusqu'à présent, la priorité était donnée aux rapports avec les autorités cantonales et -régionales; des consultations régulières sont déjà en cours avec les régions les plus touchées. Le travail du délégué a rencontré jusqu'à présent un écho très favorable. VI. Service civil Le peuple et les cantons ont accepté le 17 mai, en troisième votation, l'introduction d'un service civil. Cette décision populaire a abouti dans un premier temps à l'élaboration des bases constitutionnelles pour la mise en place d'un service civil. L'ordonnance sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de cons¬ cience est entrée en vigueur le 15 juillet. L'objecteur de conscience qui - en se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, ne saurait concilier le service militaire avec les exigences de sa conscience - ne sera plus condamné à une peine de prison, mais sera astreint au travail au profit de la communauté. La durée de cet engagement correspond en règle générale à une fois et demie de l'ensemble du service militaire refusé, cependant deux ans au maximum. Des enseignements judicieux peuvent être ainsi recueillis en prévision du service civil envisagé. Un groupe de travail interdépartemental élabore actuellement un projet de loi sur le service civil. Au cours de deux séances de consultation, les milieux engagés en faveur du service civil ont pu présenter leurs demandes. C'est au Département de l'économie publique qu'il appartient 186 Département militaire fédéral de mettre au point la loi sur le service civil. Le DMF présentera ses propositions portant sur les critères d'admission ainsi que les moda¬ lités d'autorisation. Le message devrait être prêt à la fin de 1993. En admettant que la procédure se déroule normalement, la loi sur le service civil pourrait entrer en vigueur en 1995 au plus tôt. VII. Exportation de matériel de guerre Le matériel de guerre exporté représente un montant de 258 759 179 francs (1991: 325 995 086 fr.). Ce montant représente 0,28 pour cent (0,37 Z) de l'ensemble des exportations. Les exportations temporaires ne sont pas comprises dans ces chiffres. Elles s'élèvent à 20 382 758 francs pour 1992. 3504 autorisations d'exportation ont été accordées au cours de l'année. 610 demandes d'une valeur totale de 483 476 506 francs ont été soumises au Département des affaires étrangères. Nous avons pris les décisions de principe ci-après: les restrictions en matière de livraisons de maté¬ riels de guerre aux pays de la péninsule arabe et au Chili ont été levées. Nous avons en revanche maintenu l'interdiction d'exportation de matériels de guerre vers la Chine. Nous avons accordé dans un seul cas une autorisation d'exportation pour la Turquie. Un rapport spécial sur les détails de l'exportation de matériel de guerre sera soumis aux commissions de gestion. VIII. Aménagement et environnement Les biens-fonds de la Confédération - gérés par le Département - com¬ prennent actuellement 25 856 ha; ils sont pratiquement restés inchangés. L'acquisition de terrains se limite à des ajustements parcellaires de moindre importance, mais indispensables. Certaines parcelles qui ne répondent plus à un besoin du DMF furent restituées afin de faciliter la réalisation de projets communs. De nombreux ouvrages d'importance mineure (obstacles antichar, fortins, baraques) ont été liquidés, entraînant la suppression de servitudes. Le 1er juillet est entrée en vigueur l'ordonnance concernant l'exécution dans l'administration militaire et dans l'armée de la législation sur la protection de l'environnement et le traitement de marchandises dange¬ reuses. C'est la première ordonnance d'exécution dans l'administration fédérale qui constitue une base solide visant à soutenir les efforts accomplis par le Département et l'armée dans le domaine de la protection de l'environnement. 187 Département militaire fédéral B. GROUPEMENT DE L*ETAT-MAJOR GENERAL I. Restructuration et mesures de réduction Les réductions envisagées dans les domaines des personnels et des finances ont entraîné, il y a deux ans déjà, la mise en chantier du projet VAMP (Vérification de l'aptitude à la maintenance et à la .production d'armement). Il s'agit de montrer quelles sont les possi¬ bilités et les conséquences pour armée 95 si les charges de la logisti¬ que sont réduites proportionnellement à la restructuration de l'armée. A ce propos, il convient de relever au premier plan les mesures d'optimi¬ sation prises en matière de réduction des coûts et de compression des personnels, ainsi que l'ajustement de la logistique aux nouveaux besoins de l'armée. Se fondant sur les premiers résultats, le chef de 1'Etat-major général a redéfini les objectifs opératifs dans les do¬ maines ci-après: gestion et maintenance de l'équipement, niveau d'ins¬ truction de la troupe, impératifs de l'armée sur le double plan de l'engagement et de l'autonomie, mesures visant à la sauvegarde de la paix, aide en cas de catastrophe et prestations au profit de tiers. La réduction massive de postes de travail jusqu'en 1995 ainsi que la diminution des crédits d'entretien ont nécessité le renforcement des mesures VAMP, ce qui a entraîné le réexamen des objectifs opératifs. Il est apparu que les besoins en personnel et en moyens financiers sont dictés par de nouveaux facteurs comme les exigences en matière d'instru¬ ction, les effectifs de l'armée, le passage de l'armée actuelle à la nouvelle armée (y compris les frais liés à la liquidation) ainsi que par les nouvelles tâches de l'armée. Ces conditions-cadres ont permis de concrétiser les mesures de réduction. En matière de personnels, les quotas ont été définis pour l'administration. L'effectif du personnel des entreprises d'armement dépend du niveau des commandes. Sur le plan du matériel, les normes en matière d'instruction (kilomètres parcourus par militaire et par système, dotation en munitions d'ins¬ truction, etc.) ont été redéfinies, l'état de préparation adapté (en¬ tretien des armes, des systèmes et des installations, limité à la capacité de fonctionnement), les impératifs en matière de gestion des matériels et de constitution des réserves restreintes ainsi que les effectifs abaissés par la mise hors service, le stockage ou la liqui¬ dation de matériels, de systèmes ou d'ouvrages. Des mesures pouvant être appliquées directement ont été ordonnées, et les travaux de liquidation préparés. Dans le domaine de l'instruction, la planification des besoins des Grandes Unités de l'armée, fondée sur une optimisation des coûts, ainsi qu'une meilleure gestion des places d'exercice et de tir auront leurs premiers effets dans le plan des services pour 1993. II. Contributions à la sauvegarde de la paix Cinq observateurs militaires ont accompli leur service au Proche-Orient dans l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST). Une délégation de l'ONUST, dont faisaient également partie des officiers suisses, s'est rendue en Yougoslavie au début de l'année pour préparer les interventions de l'ONU. Depuis le printemps, six 188 Département militaire fédéral observateurs militaires ont rejoint la FORPRONU (Force de protection des Nations Unies), dans 1'ex-Yougoslavie. Il s'agit d'une mission extrêmement exigeante et difficile. Le premier cours destiné aux observateurs militaires a eu lieu en Suisse au printemps. 28 officiers, dont quatorze provenant du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et de l'Autriche ont été formés durant trois semaines en qualité d'observateurs militaires de l'ONU. L'unité médicale suisse se trouve toujours au Sahara occidental. Le référendum prévu pour le début de cette année continue à prendre du retard. Par voie de conséquence, l'intervention suisse a été prolongée jusqu'à la fin de 1993. Sur les 3000 membres que devait compter ini¬ tialement le contingent de l'ONU, seules 500 personnes environ se trouvent actuellement engagées. L'unité médicale a donc été réduite de 84 à 50 personnes. Les deux cliniques auxiliaires ont été démontées. L'assistance médicale est assurée par une clinique principale et des pa¬ trouilles sanitaires aéroportées. Le message concernant la création de casques bleus a été remis au Parle¬ ment. Il prévoit la constitution d'une formation de 600 personnes environ. Le cahier des charges du centre d'instruction, prévu à Bière, à l'usage des casques bleus, des observateurs militaires et des unités logistiques spéciales, a été mis au point. Les bases régissant l'équi¬ pement du bataillon et la gestion du matériel sont prêtes. Les négociations CSCE concernant les Mesures de Confiance et de Sécurité (MDCS) se sont terminées avec la mise en chantier du Document de Vienne 92. C'était la première fois que la Suisse était intégrée au processus de vérification MDCS. Le Canada et l'Allemagne ont contrôlé auprès du régiment de chars 2 et du régiment d'artillerie 11 les indications apportées par notre pays dans les limites du Document de Vienne 92. A cette occasion ces deux Etats se sont renseignés sur les modalités de notre système de milice et d'instruction. La Suisse a participé à des observations d'activités militaires en Norvège, en Italie, en France et en Allemagne. La quatrième conférence-bilan CSCE 1992 d'Helsinki a notamment approuvé un mandat visant à mettre sur pied un forum pour la coopération en matière de sécurité. Cette rencontre est destinée à grouper à nouveau les discussions FCE (Forces Conventionnelles en Europe) et les MDCS, discussions qui avaient lieu jusqu'alors parallèlement, mais séparément. La Suisse y prend également part. Dans le cadre des Nations Unies, la Suisse a, en sa qualité d'Etat non membre participant, contribué dans une large mesure à l'élaboration du Traité concernant une interdiction globale de la fabrication, du stockage et de l'utilisation d'armes chimiques. Des spécialistes du Laboratoire AC de Spiez et des centres d'instruction AC ont notamment pris part à sept inspections de l'ONU destinées à contrôler le potentiel irakien en armes chimiques et biologiques. Des experts en matière de politique de sécurité ont également suivi le cours dispensé cette année par le Département à l'Institut universitaire des hautes études internationales à Genève. Quinze membres des 189 Département militaire fédéral ministères de la défense et des affaires étrangères de quatorze pays (Suisse, Finlande, Suède, Allemagne, France, Grande-Bretagne, USA, République federative tchèque et slovaque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Russie et Hongrie participent depuis octobre au septième cours). III. Relations avec l'étranger A la fin de l'année, 35 attachés de défense étrangers et six assistants étaient accrédités en Suisse, dont 21 résident à Berne, les 20 autres à Bonn, Paris, Rome et Vienne. Seize changements de postes ont été enre¬ gistrés au cours de l'année. Les attachés de défense de Roumanie et de Pologne résident dès lors à l'étranger. La Suisse est représentée à l'étranger par quatorze attachés de défense et six assistants dans 47 pays. Les relations multilatérales et bilatérales avec l'étranger sur le plan militaire ont pu être approfondies et consolidées dans les limites de la neutralité. Répondant à une invitation du chef de 1'Etat-major général, les chefs de l'état-major général des quatre Neutres se sont réunis à Berne pour préparer en commun la rencontre de leurs ministres de la défense qui s'est tenue en octobre à Berne. Les deux rencontres ont été caractérisées par un intense et fructueux échange de vues. En septembre a eu lieu en outre à Thoune un entretien informel entre des représen¬ tants de la République'federative tchèque et slovaque, de la Pologne et de la Hongrie. D'autres visites se sont révélées fructueuses sur le plan bilatéral, notamment la visite en Grande-Bretagne du chef de 1'Etat- major général, celle en Suisse du chef des états-majors généraux unifiés des USA, le Général Powell, ainsi que celles à Berne des chefs de l'état-major général de France, de Belgique et du Danemark. Des entre¬ tiens informels ont également eu lieu avec l'Inspecteur général de la Bundeswehr lors de la visite à Genève du Général Naumann. Des déléga¬ tions de.personnalités de haut rang de l'Etat-major général français, belge et hongrois ont en outre visité la Suisse. IV. Engagements de troupes à des fins civiles A la suite des violents orages du 24 juin, une compagnie de sapeurs a été engagée à Péry pour dégager les rigoles d'écoulement et les bassins d'écrêtement. L'intervention de la troupe a duré du 2 au 7 juillet, totalisant 400 jours/hommes. Le 21 juillet, à la suite de pluies tor¬ rentielles, la Séonne est sortie de son lit; à Sion, les installations ferroviaires ont été inondées. L'engagement de deux compagnies de protection aérienne a duré du 21 au 24 juillet, totalisant 792 jours/hommes. Au cours des mois de juillet et d'août, de fortes intempéries ont causé d'importants dégâts dans plusieurs cantons du nord-est de la Suisse et de Suisse centrale. Afin d'éviter de nouveaux dommages plus graves encore, des travaux de déblaiement et de remise en état ont été entre¬ pris dans les communes de Knonau ZH, Hohenrain et Vitznau LU, Arth et Euthal SZ, MUhlehorn GL, Cham ZG, Flums SG et Sins AG. 190 Département militaire fédéral L'Ecole de recrues sanitaire 267 ainsi que l'Ecole de recrues d'artil¬ lerie 234 ont accompli 488 jours/hommes pour rechercher deux personnes disparues dans le Val Bavona. V. Préparation militaire Un exercice d'état-major a permis d'exercer l'état-major de conduite du Groupement de l'état-major général, renforcé par des officiers de milice de l'état-major de l'armée. Les préparatifs en matière de mobilisation de guerre ont été contrôlés dans deux cantons et auprès du commandement du corps d'armée de campagne 1. Trois places de mobilisation ont été testées lors d'exercices de mobilisation de guerre et 27 lors d'exer¬ cices de mobilisation et d'état-major. Le groupe d'inspection mandaté par le chef de 1'Etat-major général a procédé à des contrôles ponctuels dans les domaines des matériels, de l'hygiène des denrées alimentaires et des munitions. La troupe a saisi l'importance de la préparation militaire. Elle s'efforce de plus en plus de prendre elle-même des mesures visant à assurer sa préparation maté¬ rielle. Parallèlement au système de notification périodique, les con¬ trôles en matière de préparation militaire seront encore améliorés sous la forme d'un circuit de commande et de régulation. VI. Protection et sécurité des armes, munitions, installations et matériels de l'armée De nouvelles améliorations ont pu être réalisées dans les domaines de la notification, de la surveillance et de l'intervention. La nécessité et l'opportunité des mesures de protection font l'objet d'analyses perma¬ nentes. VII. Planification militaire générale 1. Plan directeur de l'armée et étape de réalisation Les Chambres ont pris connaissance du Plan directeur 95. Les modifica¬ tions permanentes d'ordre financier ont nécessité une nouvelle élabora¬ tion de l'étape de réalisation 1992-1995 de sorte qu'elle ne pourra être soumise aux organes de décision qu'en 1993. La planification en matière de liquidation des matériels libérés par armée 95 a été mise en chantier. Les premières mesures d'exécution ont été élaborées sous forme d'une solution d'économie. 2. Constructions Les constructions militaires ont été marquées par une importante réduc¬ tion des crédits de paiement. A ce titre, il a fallu renoncer à 75 millions de francs environ, initialement prévus, ce qui a entraîné l'abandon de nombreux projets pour un montant de quelque 290 millions de francs et dont la réalisation avait été préalablement autorisée. Comme la situation ne saurait s'améliorer au cours des prochaines années, la plus grande modération est de mise en matière de planification de nouveaux projets. En prévision d'armée 95, il a même été nécessaire de 191 Département militaire fédéral renoncer définitivement à la réalisation de plusieurs projets dont le Parlement avait autorisé la réalisation. De nombreuses constructions ont pu être menées à bien et mises en service, ainsi, par exemple, un entrepôt pour blindés à Dagmarsellen, un arsenal sous la N7 à Mühlheim TG, une installation logistique souter¬ raine dans le secteur de Winterthour, un atelier d'électronique sur l'aérodrome d'Interlaken, de nouveaux bâtiments d'instruction à l'usage des troupes d'aviation à Emmen, ainsi que la caserne rénovée des troupes de défense contre avions à Payerne. La modernisation d'installations de combat et de conduite a été abandonnée presque totalement. L'infra¬ structure de combat a, quant à elle, fait l'objet d'un examen approfon¬ di. La Commission de défense militaire a approuvé un concept qui prévoit la liquidation d'environ 13 000 installations et ouvrages désuets au cours des deux prochaines décennies. Toutefois, la réalisation de ce projet dépend des moyens financiers disponibles. Un groupe de travail doit en outre examiner dans quelle mesure le caractère historique de ces installations doit être sauvegardé. VIII. Instruction à 1'état-major général La conduite dans des situations extraordinaires, tel a été le thème de l'exercice stratégique auquel ont participé les états-majors des dépar¬ tements fédéraux, du canton de Zurich et de la ville de Berne. Placés devant une situation de crise infra-guerrière, la Chancellerie fédérale et les secrétaires généraux ont été appelés à prendre des décisions stratégiques qu'ils durent convertir en mesures au niveau de leur sphère de commandement. L'état-major de l'armée a eu, pour la première fois, l'occasion d'en¬ gager de concert les deux états-majors de conduite et les états-majors des offices fédéraux logistiques. Des enseignements importants ont été pris en considération dans le projet d'armée 95. La formation des officiers d'état-major général a porté notamment sur les nouvelles tâches de politique de sécurité de l'armée, en d'autres termes la promotion de la paix et la sauvegarde des conditions d'exis¬ tence. Le manque d'instructeurs qualifiés s'est particulièrement fait sentir dans ce type de cours. C'est pourquoi il importe d'examiner l'intégration d'officiers de milice dans le corps enseignant des cours d'état-major général. La Division protection AC a donné au gros des sous-officiers instruc¬ teurs des places d'armes et des écoles un cours d'introduction portant sur les nouvelles tâches en matière de protection contre les substances nuisibles à l'environnement. Ce genre d'enseignement sera dorénavant intégré dans l'instruction de base de tous les instructeurs. 192 Département militaire fédéral IX. Service vétérinaire de l'armée et Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) Les besoins de l'armée en chevaux du train aptes au service ont pu être couverts. Un nouveau concept d'exploitation pour le DFCA est en voie d'élaboration sous la responsabilité du canton de Berne. De nouvelles infrastructures ont été examinées. X. Offices fédéraux du Groupement de 1'état-major général 1. Génie et fortifications Les essais à la troupe du nouveau pont flottant et du nouveau canon de forteresse (Bison) se sont terminés avec succès. A l'occasion de son 50e anniversaire, le Corps des garde-fortifications a été équipé d'un nouvel uniforme. C'est là un pas vers la restructu¬ ration du CGF en prévision d'armée 95. 2. Troupes de transmission Les nouveaux cantonnements de Jassbach ainsi que le centre d'instruction attenant ont pu être mis en exploitation pour l'école de recrues de printemps. La planification et la mise en service par étape des nouveaux réseaux de télécommunications automatiques à l'usage des organes de commandement supérieurs suivent leur cours. Il a été possible d'établir un système-pilote destiné aux essais à la troupe concernant le réseau de transmission militaire intégré. La planification "Transmissions 2000" prévoit un réseau de télécommunications intégrées pour la radio, le fil et les ondes dirigées. Ce réseau, doit répondre aux exigences techniques et technologiques modernes et couvrir les besoins de la troupe. 3. Service sanitaire Malgré l'augmentation du nombre des étudiants en médecine, il devient toujours plus difficile d'assurer une répartition équilibrée d'univer¬ sitaires entre les partenaires du service sanitaire coordonné. Les mêmes difficultés se rencontrent en matière de sélection avancée des candidats officiers. Grâce à une acquisition supplémentaire de mannequins de type CPR (Çardio-Pulmonary-Resuscitation), l'instruction des soldats sani¬ taires a pu être sensiblement améliorée dans le domaine de la réani¬ mation cardio-respiratoire. La livraison aux groupes d'hôpital de remorques de désinfection et de stérilisation a permis de combler une lacune importante en matière de préparation du service sanitaire de l'armée. Ce même matériel joue également un rôle déterminant dans les cas de catastrophe. L'utilisation de moyens sanitaires de l'armée par les hôpitaux civils est à l'essai. Quatorze militaires ont perdu la vie en service lors d'accidents (6 en 1991), cinq (6) à la suite de maladie et trois (4) par suicide. 4. Commissariat central des guerres Hormis quelques exceptions, les prix payés pour la subsistance ont été majorés. Le crédit de subsistance pour la troupe a dû être augmenté. Les quantités nécessaires de carburants ont pu être acquises à des condi¬ tions raisonnables. 193 Département militaire fédéral 5. Troupes de transport Le nombre des accidents avec des véhicules à moteur est eh régression dans l'armée. Aucun accident dû à des ratés n'est à relever; le nombre des troubles de l'ouïe est aussi en diminution. Ce bilan positif est notamment le résultat des messages télévisés élaborés par la Commission Militaire de Prévention des Accidents (CMPA) ainsi que du journal "intus". La CMPA a également lancé une campagne contre la consommation de drogues, campagne qui a suscité l'intérêt des milieux civils éga¬ lement . Les réserves des véhicules appartenant à l'armée sont totalement épui¬ sées en ce qui concerne certaines catégories. Si des acquisitions planifiées ne pouvaient se concrétiser en temps voulu, il y a lieu de s'attendre à une augmentation des frais d'entretien causés par le vieillissement du parc d'une part, ainsi qu'à des lacunes dans le programme d'armée 95 d'autre part. 6. Troupes de protection aérienne Les problèmes soulevés par la future collaboration entre sapeurs-pom¬ piers 95, protection civile 95 et troupes de sauvetage 95 ont été étudiés de manière approfondie par un groupe de travail spécial. Il n'est pas possible de renoncer aux interventions de l'armée à l'aide de ses moyens lourds, même à l'avenir. L'instruction technique de la troupe engendre des frictions en matière de protection de l'environnement. Les services cantonaux frappent les ouvrages d'exercice et de démolition de servitudes toujours plus sé¬ vères. Même sur les sites d'entraînement des places d'armes, les exer¬ cices avec incendies ne peuvent avoir lieu que sous certaines condi¬ tions. Cette situation devrait entraîner des rénovations onéreuses. 7. Intendance du matériel de guerre Diverses mesures découlant du projet IMG 90/95 ont pu être préparées et appliquées en partie. Il convient de relever notamment la mise en place de la nouvelle organisation de l'administration centrale au 1er janvier 1993, le transfert de tâches de cette dernière vers les services de maintenance d'exploitations désignées spécifiquement, ainsi que l'ap¬ plication de mesures de rationalisation. C'est au total huit exploita¬ tions de l'IMG qui sont ainsi devenues des éléments subordonnés. C'est en l'occurrence grâce à ces mesures qu'il a été possible de procéder à la suppression de postes de travail envisagée. Conséquence de la dimi¬ nution des crédits d'entretien, le recul constaté en matière d'attribu¬ tions de commandes par l'IMG aux entreprises d'armement et à l'industrie privée. La vente de poudre noire et de poudre de recharge est restée stable grâce à une augmentation des exportations. Il en est de même pour les munitions destinées à la chasse, au sport et à l'industrie. Le monopole commercial sur les munitions destinées à la chasse et au sport sera supprimé progressivement d'ici à la fin de 1994. L'étude visant à contrôler la sécurité et la rentabilité de la poudrerie d'Aubonne n'a pas encore pu être terminée. 194 Département militaire fédéral C. GROUPEMENT DE L'INSTRUCTION I. Travaux de planification 1. Instruction 95 Les travaux de planification en prévision de la réforme de l'armée se sont poursuivis dans le domaine de l'instruction militaire. A ce propos, la mise en chantier des mesures dictées par armée 95 a pu être assurée dans les délais. Il s'agit notamment de l'attribution définitive des catégories d'armes aux modèles de cours de répétition et des périodes de service des formations. Les emplacements des écoles de recrues et des écoles de cadres ont été communiqués et discutés. Dans les écoles de recrues, l'effort principal de la nouvelle conception de l'instruction portera sur la section. Les sous-officiers seront dispensés de cette instruction pendant les trois premières semaines de l'école de recrues, leur formation étant portée à six semaines. 2. Règlement de service 95 Le groupe de travail instauré par le chef de l'instruction pour élaborer le règlement de service destiné à armée 95 est entré en activité. Comprenant 14 membres provenant des trois régions linguistiques, et placé sous la présidence du professeur Johannes Anderegg de l'Université de Saint-Gall, il doit livrer son travail pour la fin du mois de mai 1993. Après avoir été examiné par la Commission de défense militaire, le projet sera soumis à une large procédure de consultation. II. Corps des instructeurs 1. Instruction Suivi par 60 participants, le cours 91/92 de l'Ecole centrale pour sous-officiers instructeurs d'Herisau - dont la durée a passé de 36 à 49 semaines - s'est terminé avec succès. Il en fut de même de la première année d'études de base constituant le cycle de formation des officiers instructeurs, sanctionnée par un diplôme. Il s'agit en substance d'une nouvelle forme d'enseignement dispensé en trois ans à l'école de com¬ mandement militaire de Wäderiswil. Deux nouveaux cours ont débuté entre-temps, groupant 41 sous-officiers instructeurs et 32 officiers instructeurs respectivement. Les deux concepts d'instruction se sont révélés judicieux. La nouvelle ordonnance sur l'école de commandement militaire, qui règle la collaboration avec l'Ecole polytechnique fédé¬ rale, entrera en vigueur probablement au début de 1993. 195 Département militaire fédéral 2. Effectif 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 Arrivées 119 Départs 70 Augmentation 49 Total à la fin de l'année 1682 - Officiers 665 - Sous-officiers 963 94 137 81 105 114 95 76 79 75 103 101 91 18 58 6 2 13 4 1646 1704 1710 1712 1725 1729 666 688 702 721 739 748 III. Activité en matière d'instruction 1. Recrutement et aptitude au service Recrutement en chiffres 1990 1991 1992 Conscrits 40 215 Dont pris en considération définitivement 38 706 Aptes au service 34 041 87,95 Inaptes au service 4 665 12,0 38 973 36 784 37 478 35 392 31 896 85,1 30 189 85,3 Service féminin de l'armée 1990 1991 1992 inscrites aptes au service 91 80 77 52 114 94 2. Effectifs à l'entrée en service Année Printemps 16 599 16 068 15 552 15 312 14 837 13 987 12 855 Eté Total 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 24 157 40 756 23 755 39 823 23 248 38 800 22 729 38 041 21 951 36 788 20 715 34 702 20 054 32 909 196 Département militaire fédéral La rentrée scolaire en automne a pour conséquence que dans certaines écoles de recrues techniques, les effectifs entre le printemps et l'été, qui étaient de l'ordre de 40/60, sont désormais de 20/80. Il s'ensuit des difficultés dans"les domaines des personnels, des matériels et des locaux, ce qui rend les objectifs en matière d'instruction plus diffi¬ ciles à atteindre. 3. Intérêt pour l'avancement Le nombre de militaires se déclarant disposés à accomplir des services d'avancement est en augmentation. Cette situation est notamment due à la récession que connaît l'économie et à la situation sur le marché du travail qui en découle. La situation sur le marché du travail a en outre provoqué une augmentation de 15 pour cent des cas confiés aux oeuvres sociales de l'armée (5700 demandes d'assistance provenaient des seules écoles de recrues). Il n'en reste pas moins qu'un nombre encore trop élevé de candidats sous-officiers doivent être contraints d'accepter un service d'avancement. A ce sujet, il est préoccupant de constater l'incompatibilité croissante en matière d'études entre universités et autres établissements d'enseignement d'une part et l'avancement mili¬ taire d'autre part. Il conviendra à l'avenir d'harmoniser les périodes des écoles de recrues. 4. Conséquences des mesures d'économie Les difficultés en matière de finances et de personnels sont en augmen¬ tation. A titre d'exemple, la remise de véhicules à la troupe, notamment de véhicules chenilles, a dû être réduite, et les kilomètres parcourus limités. Les dotations en munitions destinées à l'instruction ont également été abaissées. De nouvelles réductions seraient susceptibles de compromettre les buts didactiques. 5. Activités hors du service Les cours de l'instruction prémilitaire ont réuni quelque 20'000 parti¬ cipants. Deux titres de champion du monde ont été remportés lors des épreuves du CISM, à savoir en pentathlon moderne, à Saint-Pétersbourg, et au tir à 300 et à 25 m, à Fort Benning. Un nouveau record de partici¬ pation a été enregistré au championnat du monde CISM de pentathlon militaire qui a eu lieu à Bremgarten et auquel ont participé 136 athlè¬ tes de 19 nations. Les associations faîtières militaires ont mis sur pied au total 6 386 manifestations autorisées auxquelles ont pris part plus de 100 000 personnes. En tir hors du service, le tir en campagne a constitué le point culminant, réunissant plus de 220 000 tireurs. IV. Moyens et matériels didactiques audiovisuels Plus de 100 films, vidéos et diapositives sonorisées, ainsi que plus de 20 leçons assistées par ordinateur ont été mis au point. Les productions du service cinématographique de l'armée ont rencontré un vif intérêt à l'étranger également. Trois films ont été primés lors de concours hors de nos frontières. 197 Département militaire fédéral V. Cours de reconversion et mise en oeuvre de nouveaux matériels 1. Infanterie L'introduction du nouveau chasseur de chars est terminée, celle du fusil d'assaut 90 devrait prendre fin en 1995. A la suite du grave accident survenu avec la grenade à main 85 dans une école de recrues d'infante¬ rie, le chef de l'instruction a ordonné l'interdiction provisoire des tirs avec ce type de grenade (munition de combat et munition d'exer¬ cice). L'enquête ayant fourni des premiers résultats crédibles, l'ins¬ truction avec la grenade d'exercice explosive 85 a été à nouveau auto¬ risée. L'interdiction qui frappe les tirs avec la munition de combat reste toutefois en vigueur à quelques exceptions près (formation des directeurs d'exercices). 2. Troupes mécanisées et légères L'introduction du char de combat Leopard s'est poursuivie dans deux bataillons de chars; elle est donc terminée au corps d'armée de campagne 1. Simultanément, il a été possible d'introduire dans les écoles de recrues et d'officiers, ainsi que dans un bataillon de chars le char 68/88 dont la valeur combative a été améliorée. La mise en service dans les délais des simulateurs de tir ELSA 68/88 a rencontré auprès de la troupe le succès espéré. La reconversion sur le char de grenadiers 63/89 dont la valeur combative a été améliorée, a eu lieu dans les écoles de recrues et d'officiers, ainsi que dans dix bataillons de chars. En sus des écoles de recrues et d'officiers, six bataillons de chars ont été instruits sur le char lance-mines 64, dont la valeur combative a été améliorée. 3. Artillerie La reconversion de quatre groupes de canons lourds en groupes d'obusiers blindés a permis de terminer l'introduction à la troupe de la quatrième tranche d'acquisition d'obusiers blindés (programme d'armement 1988). Les cadres du service météorologique de l'artillerie du corps d'armée de campagne 4 ainsi que les écoles de recrues et de cadres ont été ins¬ truits sur le nouveau matériel des postes météorologiques de l'artille¬ rie. La mise en oeuvre d'un équipement supplémentaire accompagnant le système de direction des feux de l'artillerie 83 et destiné à l'élaboration des cartes de sécurité permet dorénavant d'effectuer des exercices de tir d'artillerie dans les temps réels. L'attribution à la troupe d'une première tranche de munitions CARGO de 15,5 cm est terminée. VI. Constructions 1. Régions destinées à l'instruction Sous l'appellation de régions destinées à l'instruction, un organisme de projet a été créé dans les limites d'instruction 95 en vue d'améliorer l'efficacité sur les places de tir et d'exercice. Deux régions ont servi de base pour élaborer divers concepts. Il est prévu d'aménager d'ici à 1995 environ 20 sites d'instruction sur lesquels la troupe peut effec¬ tuer des exercices standard sous la direction d'instructeurs, les préparatifs étant assurés par le personnel d'exploitation. 198 Département militaire fédéral 2. Protection des marais et instruction militaire A la suite de l'initiative de Rothenthurm visant à protéger les marais et les tourbières dans le secteur des places d'armes et d'exercice, l'application des mesures d'exécution s'est poursuivie. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et les organes cantonaux intéressés ont pris les mesures nécessaires destinées à concilier protection des biotopes des hauts-marais et instruction militaire. L'inventaire des bas-marais et des zones de tourbières touchent environ la moitié des places de tir. L'OFEFP examine actuelle¬ ment, conjointement avec le Secrétariat général, les conséquences pour l'instruction militaire. 3. Construction de nouveaux ouvrages et cantonnements De nouvelles installations destinées à l'instruction ont pu être remises à la troupe sur diverses places d'armes et de tir. Il y a lieu de citer notamment les centres d'instruction (1ère étape) à l'usage des troupes d'aviation et de défense contre avions à Emmen, à Herisau-Gossau, la nouvelle installation de tir de Breitfeld, un stand de tir à 300 m à BÔle NE, ainsi qu'une installation d'instruction (fortin Centurion) à l'usage des troupes de forteresse à Weissenburg. Les crédits accordés en 1991 et 1992 ont permis en outre de procéder à la réfection de divers cantonnements. 4. Réfection de places d'armes cantonales La réfection des places d'armes cantonales de Fribourg et de Stans est terminée. Les travaux de planification se poursuivent pour ce qui concerne Berne, Genève et Liestal. La réalisation dépend des moyens financiers disponibles au cours des prochaines années. D. GROUPEMENT DE L'ARMEMENT I. Aperçu des développements et des acquisitions les plus importants 1. Infanterie et matériel antichar La fabrication d'une première série de l'ogive dotée d'une puissance de pénétration accrue a été mise en chantier en vue d'équiper le lance- roquettes antichar. Le nouveau tube réducteur destiné à la même arme est prêt à être acquis. L'évaluation a été faite concernant l'acquisition d'un véhicule blindé de transport de troupes destiné à l'infanterie. D'autres acquisitions importantes sont en cours, à savoir: le fusil d'assaut 90, le chasseur de chars, le lance-roquettes antichar et l'engin guidé Dragon amélioré. 2. Matériel à l'usage des troupes mécanisées et légères Le développement d'une installation électronique de tir pour l'instruc¬ tion sur le char 68/88, dont l'efficacité au combat a été améliorée, a pu être terminé. Dès lors, la troupe dispose de ces systèmes pour son instruction. Trois types de véhicules ont été testés en prévision de l'acquisition ultérieure d'un nouveau char de grenadiers. Les travaux visant à accroître la valeur combative du char 87 Leopard se sont 199 Département militaire fédéral poursuivis conjointement avec l'Allemagne et les Pays-Bas. Des proto¬ types ont été commandés en vue de procéder à des essais de principe d'un véhicule d'exploration légèrement blindé. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: char Leopard 87, y compris les munitions (un rapport séparé sera présenté aux Chambres sur l'état de cette acquisition). Augmentation de la valeur combative de la moitié des chars 68 (destinés aux bataillons de chars type B, maintien de la valeur combative de l'autre moitié (bataillons type C), améliora¬ tion de la valeur combative des chars de grenadiers M-113. 3. Artillerie Les travaux se sont poursuivis visant à développer les prototypes d'un obusier blindé de 15,5 cm amélioré ainsi qu'un simulateur de tir destiné à ce système d'arme. Un prototype de système automatique de direction des feux et de conduite de l'artillerie a été commandé. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: obusier blindé de 15,5 cm, munitions CARGO de 15,5 cm, amélioration de la portée des obu- siers 46 de 10,5 cm, système de direction des feux pour l'artillerie de forteresse. 4. Matériel d'aviation et de défense contre avions En automne 1991, le chef du Département a chargé le professeur Kurt Bauknecht, de l'Université de Zurich, de procéder à une enquête sur le système de radar tactique de défense contre avions Taflir, système dont l'acquisition avait été autorisée il y a 7 ans. Le rapport final a été livré à la fin novembre, permettant au Département de tirer les consé¬ quences qui s'imposent. Il s'agit en tout premier lieu d'améliorer et de développer le système en question, puis de tirer les enseignements en prévision de nouveaux projets d'acquisition, notamment le projet Florako (le suivi de Florida). Un organisme de projet, placé sous la direction du chef de l'armement (voir aussi le chapitre E, Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions) doit étudier comment tirer le meilleur profit du système Taflir, qui est toujours capable de fournir des performances notables d'une part, et répond aux exigences du cahier des charges militaires selon le professeur Bauknecht d'autre part. A la suite des essais à la troupe, des modifications ont été apportées au prototype d'un système de drones de reconnaissance. En outre les travaux se sont poursuivis en vue de développer un simulateur de tir pour systèmes de défense contre avions. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: hélicoptère de transport Super-Puma, avion de remorquage de cibles PC-9, amélioration de l'efficacité au combat des canons de défense contre avions de 35 mm, engin guidé de défense contre avions Stinger. 5. Matériel du génie, de forteresse et de protection aérienne Deux pièces du nouveau canon de forteresse de 15,5 cm Bison, constituant un monobloc complètement équipé, ont été soumises à des tests techniques ainsi qu'à des essais à la troupe. Un pont flottant de fabrication française a été acquis en vue de procéder à des essais. 200 Département militaire fédéral D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: lance-mines de forteresse de 12 cm, matériel de minage. 6. Matériel de conduite et de transmission Le système intégré de télécommunications militaires d'un réseau de division de campagne est en voie de livraison. Les premières démarches ont été entreprises en vue du remplacement à la fin des années nonante des appareils radio SE-235/435. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: appareils radio SE-225, modernisation du réseau à ondes dirigées des hauteurs. 7. Matériel de transport L'acquisition de la voiture de livraison tout terrain a été préparée. D'importantes acquisitions sont en cours, à savoir: véhicule tout terrain Puch G, remorque à un et deux essieux. 8. Matériels divers D'importantes acquisitions sont en cours: matériel de protection C individuelle, habillement et paquetage de combat, bottes de combat, appareil à image thermique. L'acquisition des appareils de protection de l'ouïe 86 est terminée. II. Entreprises d'armement 1. Généralités L'année de référence a notamment été marquée par les compressions d'emplois ainsi que par de nouveaux efforts visant à s'assurer des commandes dans les domaines voisins. L'effectif en personnel a été réduit de quelque 300 postes. Malgré la mauvaise situation conjonctu¬ relle, les licenciements se sont limités à quelques cas seulement grâce à des fluctuations naturelles, des mises à la retraite anticipées et des transferts. Au vu du nouveau recul des commandes et de la suppression des postes de travail, il a fallu, dans plus de 600 cas, émettre des réserves en matière de procédure de reconduction du mandat. Les coupes supplémentaires dans le budget, décidées l'année dernière par le Parle¬ ment, vont entraîner de nouvelles réductions des personnels ainsi que des frais élevés découlant de l'élaboration d'un plan social. En prévision d'activités futures, il a été possible d'établir des con¬ tacts importants avec de nouveaux partenaires potentiels de l'économie privée et d'arrêter deux déclarations d'intention. Les effets positifs découlant de ces projets n'apparaîtront qu'à partir de ces prochaines années. Malgré les restrictions budgétaires, il a été possible d'équilibrer les comptes de l'année de référence. 2. Ateliers fédéraux de construction de Thoune L'ensemble des installations et des groupes d'assemblage destinés au char 87 Leopard ont été terminés au cours de l'année de référence. A l'exception de quelques véhicules, le montage et la livraison des chars ont pu être terminés. La fabrication de l'installation destinée aux 201 Département militaire fédéral obusiers blindés de la quatrième génération ainsi que la mise au point des tourelles du chasseur de chars ont été menées à terme. En vue de la fondation d'une nouvelle entreprise TüV-Schweiz AG et de son implantation sur le site des ateliers de construction, une déclara¬ tion d'intention a été signée avec la maison allemande TüV Südwest. Les dispositions nécessaires ont été prises pour procéder à de nouvelles compressions d'emplois au cours des années à venir. 3. Fabrique fédérale de munitions de Thoune La production des cartouches à fusil 90, de l'obus éclairant de 6 cm, ainsi que des détonateurs de la nouvelle grenade à main 85 ont été les éléments essentiels du programme de fabrication. La seconde partie de la nouvelle fabrique, déplacée de Thoune dans le Glütschbachtal, a pu être mise en service. Le recul du volume des commandes a provoqué de nou¬ velles compressions d'emplois. Une grave explosion a eu lieu malheureusement au début de novembre sur le site de destruction pour munitions de Steingletsch. Les causes de cet accident, au cours duquel six personnes ont perdu la vie, n'ont pas encore pu être établies. 4. Fabrique fédérale de munitions d*Altdorf Une déclaration d'intention a été signée dans le courant de l'année visant à vendre le secteur des armes de moyen calibre à Oerlikon Con- traves Pyrotec, entreprise devant encore être créée. Le secteur de recyclage a été développé. De nouvelles dispositions, ont été mises en application ou élaborées en vue d'améliorer la compétitivité. 5. Fabrique fédérale d'armes de Berne En sus de la fabrication de lance-mines et de compresseurs à l'usage de la protection civile, la production a essentiellement porté sur la mise au point d'éléments du fusil d'assaut 90 et sur le montage de ces armes. Dans le secteur électronique, plusieurs commandes ont pu être assurées grâce à l'instruction assistée par ordinateur et aux simulateurs. 6. Fabrique fédérale de poudre de Wimmis La production d'agents propulseurs a reculé de façon marquante par rapport à l'année précédente, ce qui a entraîné une diminution du personnel. Une division a introduit durant trois mois le travail à temps partiel. La première étape des travaux a démarré en vue du renouvelle¬ ment des installations les plus anciennes, alors que l'avant-projet de l'étape suivante est terminé. Il a fallu en outre tenir compte du recul des futurs besoins. L'installation de recyclage pour piles de la maison Batrec S.A. a été mise en service au cours du deuxième semestre. Les travaux de planification se sont poursuivis avec le canton de Berne en vue de la création d'une usine d'incinération combinée de déchets spéciaux civils et de matières explosives militaires (SAVA Mittelland). L'exploitation est assurée par la poudrerie de Wimmis. Les études d'impact sur l'environnement ont débuté. 7. Fabrique fédérale d'avions d'Emmen Le degré d'occupation du secteur des engins guidés est bon grâce à la fabrication des engins guidés TOW, des systèmes améliorés Dragon et aux 202 Département militaire fédéral travaux de mise au point du Stinger, engin guidé de défense contre avions fabriqué sous licence. Dans le secteur des avions militaires, l'amélioration de la valeur combative du Mirage et le montage de l'hé¬ licoptère Super-Puma sont les derniers programmes importants précédant le montage final de l'avion de combat F/A-18, selon le programme de planification. La situation conjoncturelle a entraîné une forte réduc¬ tion des rythmes de travail dans le secteur civil, provoquant des pro¬ blèmes en matière d'occupation. Il est réjouissant de relever que la construction en série de la coiffe destinée à la fusée Ariane se déroule conformément à la planification, de même que la première commande de dix empennages de profondeur pour l'avion de transport PC-12 de la maison Pilatus. Grâce à des mandats civils provenant des secteurs de l'aéros- pacial, des constructions aéronautiques et des véhicules à moteur, les souffleries aérodynamiques ont été mises avantageusement à contribution. Le prototype d'un nouveau réservoir de carburant largable, d'une conte¬ nance de 2000 litres, a pu être remis à un client étranger pour essais. E. COMMANDEMENT DES TROUPES D'AVIATION ET DE DEFENSE CONTRE AVIONS I. Généralités 1. Conduite et engagement Immédiatement après l'incident du 5 mars ayant impliqué un Tiger et un Airbus, incident qui a entraîné la démission du commandant de corps Jung, le nouveau commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions a ordonné d'une part la création de zones tampon surveillées dans l'espace aérien civil contrôlé, et d'autre part l'interdiction provi¬ soire d'engager le Taflir lors d'exercices de combat aérien (voir aussi chapitre D, Groupement de l'armement). La nouvelle classification de l'espace aérien suisse a nécessité une modification générale des zones d'exercices destinées à l'aviation. 2. Projets d'armement La mise au point du projet de détail en matière d'acquisition de l'avion de combat s'est poursuivie dans le domaine des constructions. Simulta¬ nément avec la définition du projet, les travaux d'évaluation ont débuté en vue du renouvellement du système Florida sous l'appellation Florako. La maturité d'acquisition peut être acquise à la fin du 1er semestre 1995 au plus tôt. Entre la mi-janvier et la mi-mars, des vols de dé¬ monstration en milieu hivernal ont eu lieu en Finlande avec le système de drones de reconnaissance ADS 90. 3. Entraînement à l'étranger Du 5 au 26 juin, 26 pilotes militaires suisses et officiers contrôleurs d'interception ont à nouveau pris part à un entraînement au vol super¬ sonique, au-dessus de la Mer du Nord, dans la zone de combat aérien de la base de la Royal Air Force à Waddington (Grande-Bretagne). Pour la première fois, des exercices de combat aérien avec des appareils de l'aviation canadienne se sont déroulés sur le thème de la réciprocité. 203 Département militaire .fédéral 4. Evénements particuliers La Patrouille Suisse s'est produite à Dijon (F), Boscombe Down (GB) et Taszar (H), alors que l'équipe du PC-7 a été engagée à Berne et à Avor (F). 17 pilotes militaires SFA ont été recrutées en prévision de la première école de pilotes pour les membres féminins de l'armée. II. Service de vol militaire 1. Vue d'ensemble 1988 1989 1990 1991 1992 Heures de vol Accidents mortels pilotes Accidents mortels éclaireurs Avions détruits - avions à réaction - avions à hélice - hélicoptères 56 191 56 258 1 1 2 1 51 122 3 4 2 1 1 49 212 1 47 004 1 Sauvetages par hélicoptères militaires - au profit de l'armée - au profit de la population civile Blessés transportés - au profit de l'armée - au profit de la population civile 91 134 151 140 plus 86 127 140 138 aucun enga¬ 5 7 11 2 gement 476 211 187 214 pri¬ Transports de marchandises - au profit d'organes civils (tonnes) - en cas de catastrophes (tonnes) 1 028 606 632 459 380 261 240 64 38 37 16 24 Vols supersoniques - Dommages annoncés - Nombre d'indemnités - Montants versés par la Confédération 11 401 204 Département militaire fédéral 2. Sélection des pilotes, des parachutistes et des éclaireurs 1988 1989 1990 1991 1992 Instruction prémilitaire pour pilotes Candidats aptes Formation de pilotes militaires Candidats aptes Instruction prémilitaire pour parachutistes Candidats aptes Formation d'éclaireurs militaires Candidats aptes 1579 1640 2130 1852 1417 286 287 300 276 294 151 128 107 108 131 55 66 64 61 97 187 167 127 159 149 21 22 25 30 37 F. OFFICE FEDERAL DE TOPOGRAPHIE Les travaux visant à élaborer une documentation unifiée de toutes les mesures effectuées jusqu'ici sur les réseaux de triangulation nationale de premier et de second ordres sont terminés. Mesurées pour la dernière fois en 1931 et 1948 pour le nivellement national, les lignes Zurich- Winterthour-Frauenfeld et Saint-Maurice-Martigny-Sion ont à nouveau été mesurées. Ces résultats sont également disponibles pour le projet RAIL 2000. Une station permanente automatique a été mise en service à Zimmer¬ wald pour définir les paramètres de l'orbite des satellites du système américain "Global Positioning System" (GPS). L'Office fédéral de topo¬ graphie procède, conjointement avec l'Institut d'astronomie de l'Uni¬ versité de Berne, à des mesures au laser des satellites de mensuration. Les capacités limitées en personnels ont pour conséquence un vieillis¬ sement des cartes au 1:50 000. Afin de freiner cette évolution, les travaux sur le terrain destinés à la mise à jour des cartes au 1:25 000 ont été quelque peu réduits. Il convient de relever une augmentation des demandes en données topographiques et cartographiques sous forme digi¬ tale. Cette tâche ne peut être assurée dorénavant que si l'effectif de l'Office fédéral de topographie le permet. Dans le cas contraire, il faudrait s'attendre à un accroissement inadéquat d'une digitalisation incontrôlable des cartes. L'éditeur privé chargé jusqu'à présent de la vente des cartes géologiques ayant résilié son contrat avec le Service hydrologique et géologique national, cette tâche est désormais assurée par l'Office fédéral de topographie. 205 Département militaire fédéral G. COMMISSAIRE DE CAMPAGNE EN CHEF 1991 1992 (1.11.90 - 31.10.911 (1.11.91 - 31.10.92) Nombre de sinistres 1 950 1 922 Indemnités versées au total 4 869 271.85 5 098 788.50 Pour les dégâts causés aux routes 3 140 258.90 3 417 859.15 Indemnités par coup tiré 907 991.35 908 749.65 Nombre de m3 de bois examinés .. 20 547.21 15 194.97 H. JUSTICE MILITAIRE Le nombre des enquêtes ordonnées en 1992, soit 2701, est environ le même que celui de l'année précédente (2671). En revanche, le nombre des juge¬ ments prononcés 1145 (1307) est quelque peu inférieur à celui de 1992. Cette situation est due au fait que les procédures pour violation des obligations de servir sont suspendues ou aboutissent à un non-lieu conformément aux nouvelles dispositions légales si le contrevenant est déclaré inapte au service. Dans ces cas, les tribunaux ne déterminent pas de quel genre de violation des obligations de servir il s'agit. Le délit le plus fréquent sur lequel la justice militaire est appelée à se prononcer reste celui de l'insoumission, en d'autres termes le refus d'entrer en service pour des raisons personnelles. Au cours de l'année de référence, 837 cas ont été dénombrés. La tendance apparue en 1991 s'est confirmée lors des condamnations pour objection de conscience. Le nombre des jugements prononcés selon le régime dit de reconnaissance de faits privilégiés est en augmentation par rapport aux cas dits non privilégiés. Les premiers ont constitué jusqu'à présent, 30 pour cent environ des cas d'objection de conscience. En 1991, lorsque les nouvelles dispositions légales sont entrées en vi¬ gueur, ce chiffre a atteint 45 pour cent. Au cours de l'année de réfé¬ rence, les condamnations pour objection de conscience 433 (475) ont concerné 236 (212) ou 55 pour cent (45 2) des cas dits privilégiés d'une part et 197 (263), soit 45 pour cent (55 2) des cas dits non privilégiés d'autre part. L'astreinte au travail à des fins d'intérêt public a été prononcée lors de 221 (100) condamnations. Dans 15 (10) cas, l'affec¬ tation à un service sans arme a été prononcée. J. DEFENSE GENERALE I. Organe directeur L'Etat-major de la défense a pris connaissance du rapport du groupe d'étude "Evaluation en matière de gestion de crise guerre du Golfe", ainsi que du catalogue des problèmes qui en découlent. Il a chargé les organes intéressés de combler les déficiences et les lacunes relevées. 206 Département militaire fédéral Un travail d'évaluation globale des risques a été mis en chantier, destiné à constituer la base des rapports périodiques en matière de politique de sécurité demandés par le Parlement. L'aide suisse en faveur de l'Europe centrale et de l'Europe orientale a fait l'objet d'un examen en matière de politique de sécurité; des recommandations ont été mises au point. Lors d'un séminaire de deux jours, des experts ont examiné si le crime organisé est devenu pour la Suisse un élément significatif en matière de politique de sécurité, et dans quelle mesure il est susceptible d'évo¬ luer. II. Coordination Diverses interventions parlementaires et extra-parlementaires proposent le remplacement de l'obligation générale de servir et l'obligation de servir dans la protection civile par une obligation générale de servir, ainsi que la création d'un service à la communauté. Nous avons par conséquent décidé de créer une commission d'étude appelée à analyser en détail les besoins et les possibilités sur le double plan politique et pratique de mise en chantier d'un service à la communauté, et ce, dans les limites d'une obligation générale de servir. La commission pour la coordination des préparatifs de l'aide en cas de catastrophe (COMCAT) - mise en place par l'état-major de la défense - s'est occupée notamment des domaines ci-après: harmonisation des normes dans le domaine des matériels de secours et d'intervention, centre d'engagement de l'ONU à Genève pour les catastrophes écologiques (en voie d'aménagement), préparatifs en vue de l'exercice d'état-major "Regio-Kat 93", dont le thème sera l'aide transfrontalière en cas de catastrophe dans la région de Bâle. Organisé conjointement avec l'Université de Saint-Gall et les organisa¬ tions féministes, un colloque s'est tenu le 19 février sur le thème "La femme et la sécurité". Il s'agissait en substance de mieux appréhender les risques auxquels sont exposées les femmes ainsi que les besoins particuliers qu'elles éprouvent en matière de sécurité. Un concept a été mis au point visant à améliorer l'information de la population sur la politique de sécurité de la Suisse. Lors de la Journée internationale de la décennie des Nations-Unies pour la diminution des catastrophes naturelles, qui s'est tenue le 14 octobre, les représen¬ tants des moyens d'information ont reçu un dossier concernant la coor¬ dination de l'aide en cas de catastrophe. III. Instruction Plusieurs cours d'introduction ou de perfectionnement destinés aux fonctionnaires supérieurs des organes de la défense de la Confédération et des cantons, ainsi que de l'armée, de la protection civile et de l'approvisionnement économique du pays ont permis aux participants d'être formés ou de compléter leurs connaissances. Des cours techniques 207 Département militaire fédéral ont en outre été mis sur pied à l'intention des fonctionnaires des services coordonnés (transmission, service sanitaire). A la suite de l'examen par l'Université de Saint-Gall du concept d'ins¬ truction relatif à la défense générale, un nouveau document a été élaboré sur les cours actuels d'introduction et de perfectionnement. Un cours pilote a été mis sur pied. Afin d'exercer la collaboration des états-majors politiques et mili¬ taires en cas de situations extraordinaires, les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Neuchâtel ont organisé des exercices combinés. Des exercices d'état-major se sont déroulés dans les cantons d'Unterwald-le- Haut, d'Unterwald-le-Bas et de Zoug. Les scénarios avaient prévu des catastrophes à caractère civil que les autorités devaient maîtriser, le cas échéant, à l'aide de moyens subsidiaires de l'armée et de la protec¬ tion civile. IV. Conseil de la défense Le Conseil de la défense a approuvé en janvier les thèses relatives à l'extension de l'obligation générale de servir et de l'obligation de servir dans la protection civile à un service obligatoire pour la défense générale, en d'autres termes leur remplacement par une obliga¬ tion générale de servir. Il s'est en outre prononcé sur le rapport du groupe d'étude concernant la question de la neutralité helvétique, sur le plan directeur de l'armée 95, le plan directeur de la protection civile 95, ainsi que sur les nouvelles structures de l'organe directeur de la défense, conjointement avec les réformes gouvernementales au niveau de la Confédération. 208 Département militaire fédéral DEUXIEME SECTION Affaires parlementaires A. MESSAGES Acquisition d'avions de combat (Programme d'armement 1992) (91.080) 18.12.91 Constructions militaires (92.028) (Programme des constructions de 1992) Loi fédérale concernant les troupes (92.071) suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix Initiative populaire »pour une (92.080) Suisse sans nouveaux avions de combat" 26.2.92 24.8.92 28.10.92 B. RAPPORTS - Conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95) (92.009) 27.2.91 209 Département militaire fédéral TROISIEME SECTION Motions et postulats A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans 1988 P 86.329 Office fédéral du génie et des fortifications. Réorganisation (N 10.3.88, Seiler) La réorganisation de l'Office est fondée sur les possibilités découlant des mutations intervenues. Aucun agent ne sera licencié ou transféré sans son accord préalable dans un autre lieu de service. Les services techniques de Kriens et de Mels ont été supprimés en 1989, ceux de Saint-Maurice en 1991. Malgré la centralisation, les services restèrent dans les régions proprement dites, à quelques exceptions près. En règle générale, seuls les rapports de subor¬ dination ont été modifiés. Les restructurations dans le domaine des personnels suivent les compressions d'emplois liées à armée 95. Nous proposons le classement du postulat. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans 1990 P 89.783 Sondages d'opinion dans les écoles et cours militaires (N 23.3.90, Loeb) Divers sondages d'opinion ont été faits au cours de ces dernières années dans les écoles et cours mili¬ taires. A titre d'exemple, il convient de citer ceux du groupe de travail réforme de l'armée (groupe de travail Schoch) ou ceux qui furent effectués dans le cadre des projets "Etude de motivation ER 90" et "Etude de motivation et assistance aux cadres 91". Parmi les moyens tels qu'ils sont précisés dans le postulat, il y a lieu de relever les droits institu¬ tionnalisés par le Règlement de service (Propositions concernant le service et entretiens personnels avec le commandant), droits susceptibles d'être encore mieux utilisés. En dernier lieu, des sondages d'opinion sur la motivation en matière de défense et de service militaire peuvent compléter avantageusement les enquêtes effectuées au sein de l'armée. Nous proposons le classement du postulat. 210 Département militaire fédéral 1990 Fonction du chef de la division sécurité P (III) ad 90.022 (E 29.11.90, N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats/Commission du Conseil national) Les fonctions de chef de la police fédérale et de chef de la sécurité militaire (auparavant chef sécurité) ont été séparées l'une de l'autre. Le régime d'union personnelle a été supprimé, l'échange des informations entre les organes militaires et civils étant assuré. Le Conseil fédéral a nommé, au 1er janvier 1993, le commandant de la police de la Ville de Zurich en qualité de chef de la Division sécurité militaire (anciennement Division sécurité). Les demandes formu¬ lées dans le postulat étant remplies, nous vous proposons de le classer. 1991 P 91.3021 Restitution de terrain militaire à l'agriculture (E 19.6.91, Flückiger) Les modalités de la cession de la place de tir du Calabri (JU) à l'Office fédéral de l'agriculture ont été examinées attentivement. Il est apparu que les dépenses entraînées pour l'utilisation rationnelle du terrain à des fins agricoles seraient beaucoup trop élevées et disproportionnées par rapport à l'usage auquel elles sont destinées. Le concept remis en 1989 déjà au canton du Jura pour l'utilisation de la place de tir se trouve toujours auprès des autorités canto¬ nales. Nous proposons le classement du postulat. 1991 Intensification de la recherche sur la paix et les M (II) ad 90.061 conflits (N 5.6.91, Commission du Conseil national; E 24.9.91) Un paquet de mesures est entré en vigueur le 1er janvier 1992 visant à intensifier la recherche en matière de politique de sécurité dans les universités suisses. Au total, 2,4 millions de francs sont engagés jusqu'en 1995 dans le budget et le plan financier aux fins suivantes: contributions aux universités suisses et aux hautes écoles pour une promotion adéquate de la recherche en matière de politique de sécurité et de paix, coordination des travaux de recherche entre les différentes universités, encouragement de la relève dans le domaine de la politique de sécurité et de paix par le biais de bourses accordées aux doctorânts appelés à poursuivre leurs travaux à l'étranger, contribution à la mise sur pied en Europe orientale de centres scientifiques indépendants de recherche sur la paix et les conflits, création d'un conglomérat européen des centres universitaires de pointe en Europe. Le paquet de mesures est en voie de 211 Département militaire fédéral réalisation. Les premiers résultats positifs connus. La motion peut être classée. sont B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET DE POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS 1986 P 84.314 Obligation de servir et défense du pays (N 24.9.86, Groupe radical-démocratique; point 3) Le point 3 du postulat sera encore traité par une com¬ mission d'étude. Il convient d'examiner l'introduction éventuelle d'une obligation générale de servir en lieu et place du service militaire et de l'obligation de servir dans la protection civile. 1987 P ad 84.222 Engagement de l'armée. Services d'ordre (N 25.9.86, Commission du Conseil national; E 12.6.87) Le service d'ordre sera révisé dans la nouvelle loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire dont un projet est actuellement en procédure de consultation. 1988 P 88.403 Unification des livrets de service (N 23.6.88, Cincera) La nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire prévoit l'introduction d'un nouveau livret de service qui pourra être utilisé dès 1995 pour la protection civile ainsi que pour des services accom¬ plis avec les organes de conduite civils de la défense générale. C. EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS 1990 M (III) ad 90.022 Contrôles de sécurité dans le domaine militaire (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national) La réglementation sur les contrôles de sécurité dans le domaine militaire sera élaborée dans le projet de nouvelle loi sur la protection de l'Etat. Nous propo¬ serons de classer la motion. 212 Département militaire fédéral 1990 M (IV) ad 90.022 Conventions en matière de sauvegarde du secret (E 29.11.90; N 13.12.90, Commission du Conseil des Etats, Commission du Conseil national) Les conventions en matière de sauvegarde du secret s'appliquent aux acquisitions d'armements. Il s'agit en l'occurence de déclarations de réciprocité qui obligent les Etats signataires à protéger les infor¬ mations de leur partenaire soumises à la sauvegarde du secret au même titre que leurs propres affaires classifiées. Les conventions actuelles sont en voie de révision. 1991 M (I) ad 90.061 Rapport périodique sur la politique de sécurité (N 5.6.91, Commission du Conseil national; E 24.9.91) Nous présenterons dorénavant nos thèses relatives à la politique de sécurité dans chaque rapport sur le programme de la législature. Le projet sur l'analyse des risques a été mis en chantier. Il convient de procéder à une appréciation circonstanciée des chances et des risques de type existentiel d'une part, et de la vulnérabilité du "système Suisse" d'autre part. QUATRIEME SECTION INITIATIVES DES CANTONS Aucune. 213 DEPARTEMENT DES FINANCES PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL En 1992, le département a organisé, à nouveau, un séminaire obligatoire de deux jours à l'intention des cadres dirigeants des offices du département. Le débat porta principalement sur la réforme des structures gouvernementales et la future révision du statut des fonctionnaires. Les participants furent informés des objectifs de cette réforme et des variantes imaginées par la commission Eichenberger (GSDC). Ce fut l'occasion également d'examiner de plus près les répercussions prévisibles sur les offices. On évoqua par ailleurs les modalités d'application à la lumière de la révision partielle du statut des fonctionnaires ainsi que les prochaines étapes à réaliser. La question des minorités linguistiques et de la représentation des femmes au sein du département donna lieu à un débat approfondi entre les cadres supérieurs et les chefs du personnel. Une enquête réalisée par le département a révélé une représentation très contrastée des minorités linguistiques et des femmes dans les offices. Partant de ce constat, le département entend améliorer la représentation de ces catégories dans les meilleurs délais. A cet effet, les directeurs et directrices ont été encouragés à tenir compte de ces deux aspects - à conditions égales bien entendu - dans le cadre du recrutement du personnel et lors des promotions et de l'affectation des postes de cadre. Le Département des finances a pu reprendre sept agents du contingent devant quitter l'Office fédéral de la production d'armements conformément au budget 1992 (2 à la Monnaie fédérale, 5 à la Caisse fédérale d'assurance) En raison de la suppression des offices des chèques postaux de Genève et de Lausanne, il y aura lieu de déplacer un nombre important d'agents. Selon le message concernant le budget 1993, 20 employés des PTT seront transférés à partir de 1993 à la Centrale de compensation de Genève (CC) . Dès 1994, ils seront intégrés dans l'effectif des postes permanents de l'administration générale de la Confédération. La CC, qui accuse un retard important dans le traitement des demandes de prestations AVS, bénéficiera ainsi d'une aide bienvenue. Rapport de gestion 1992 (2e partie) 215 Département des finances Une nouvelle conception de la communication a été élaborée dans le domaine de l'informatique. Elle constitue là base des liasions électroniques et des échanges de données avec les offices du DFF, la Chancellerie fédérale, et les banques de données externes. Le service de traduction et le service de presse ont été intégrés au nouvel environnement informatique et disposent dès lors des instruments leur permettant d'accéder aux banques de données externes dont ils ont besoin (banques de terminologie de la Chancellerie fédérale et banque d'informations NEWS). Le SG, qui est responsable de la gestion des locaux du département, a recueilli dans une banque de données toutes les informations relatives aux locaux provenant des différents offices (douanes comprises) répartis dans 23 immeubles de l'agglomération bernoise. Cette banque permet une gestion optimale des locaux dans le cadre des directives du 29 septembre 1986 et permet une attribution ciblée des bureaux en fonction de l'urgence des besoins. L'organisation d'état-major du département - dans sa nouvelle composition - a été testée lors de l'exercice de conduite stratégique 1992. Tous les participants ont eu l'occasion d'y faire des expériences qui leur seront d'une grande utilité en cas de situation extraordinaire dans le domaine des finances, de la monnaie, de la trésorerie et des banques. B. ADMINISTRATION DES FINANCES I. Gestion financière 1. Elaboration du budget et du plan financier Dans ses directives concernant l'élaboration du budget pour la période de 1993 à 1996, le Conseil fédéral a confirmé son intention de rééquilibrer celui-ci d'ici 1996. Les demandes budgétaires des départements laissaient cependant entrevoir une nouvelle détérioration marquée de la situation financière de la Confédération, bien que les objectifs aient été respectés dans l'ensemble. Une politique généreuse en matière de dépenses à l'époque des excédents de recettes, des taux d'intérêt élevés, un renchérissement qui tarde à s'atténuer et un environnement économique défavorable ont eu pour conséquence des déficits nettement supérieurs aux directives budgétaires. Le Conseil fédéral a finalement réussi à limiter le déficit à 2,5 milliards. Les dépenses supplémentaires par rapport au plan financier de la législature, établi il y a seulement quelques mois, ne sont dues pratiquement qu'à des charges d'intérêts plus élevées. Contrairement à ce qui s'était passé lors des révisions précédentes du plan, ces charges supplémentaires n'ont pas pu être compensées par des recettes supplémentaires. 216 Département des finances Les excédents de dépenses divergeaient des objectifs non seulement dans le budget de 1993, mais également dans le plan financier de la législature revu. Le Conseil fédéral a dû présenter, au lieu d'un budget équilibré à partir de 1996, des excédents de dépenses qui se maintiennent à un niveau élevé et qui atteignent jusqu'à 3,5 milliards par an. Dans son rapport sur le plan financier 1994-1996, il a par conséquent souligné la nécessité d'autres mesures d'assainissement destinées à éliminer le déficit de base tenace qui se monte à environ trois milliards par an (voir sous points essentiels). Lorsque le Conseil fédéral a adopté au début d'octobre son message sur le budget, deux parties importantes de ce message étaient déjà dépassées. Entre-temps, les Chambres fédérales ont en effet décidé de n'augmenter le droit de base sur les carburants que de 20 centimes par litre au lieu de 25 et elles ont renoncé à l'introduction urgente de cette mesure. Etant donné qu'un référendum a été annoncé presque immédiatement contre ce relèvement de taxe, on peut s'attendre dans le meilleur des cas à des recettes supplémentaires à partir du début de mars 1993 et non à partir du début de janvier comme escompté par le Conseil fédéral. Une détérioration supplémentaire du budget est due à l'assurance-chômage, dont le fonds présentera en 1993 une impasse financière importante. Pour combler cette dernière, le Conseil fédéral a proposé ultérieurement d'inscrire un prêt de 500 millions au budget. Ces deux corrections ont fait grimper le déficit à 3,9 milliards, un montant que les Commissions des finances n'ont pas accepté. Les débats consacrés au budget ont été marqués par la volonté de réduire autant que possible le déficit. L'objectif envisagé initialement en matière de coupes, soit un milliard, est cependant loin d'avoir été atteint, ce qui découle dans une mesure non négligeable de la marge de manoeuvre limitée qui subsiste lors de l'établissement du budget. Des coupes d'environ un demi milliard et l'avancement au début mars 1993 de la date de la votation sur l'augmentation du prix des carburants ont permis de ramener le déficit à 3,1 milliards. Etant donné la situation difficile sur le plan conjoncturel, les prévisions budgétaires ainsi que l'analyse des effets sur la conjoncture des coupes proposées par les Commissions des finances ont donné lieu à de longues discussions. Comme les hypothèses économiques ont déjà dû être établies avant les vacances d'été, le budget a été à juste titre jugé trop optimiste. Dans une lettre adressée aux Commissions des finances, le Conseil fédéral a fourni des informations au sujet des conséquences des prévisions économiques révisées sur le budget. Une révision aurait entraîné une diminution de 500 millions rien que dans le cas des recettes. Sous l'effet de la progression rapide du chômage, les demandes de programmes de relance étatiques se sont faites de plus en plus pressantes. Les partis gouvernementaux ont chargé le Conseil fédéral d'évaluer les coupes dans le budget sous l'angle de leur effet sur l'emploi. Le Conseil fédéral estime dans son raport que les coupes décidées par le" Parlement atténuent quelque peu l'effet expansif du budget mais ne le neutralisent nullement. 217 Département des finances 2, Trésorerie La trésorerie centrale de la Confédération, qui couvre les besoins financiers de la Confédération, des CFF et des PTT ainsi que de l'assurance-chômage, a dû emprunter un montant net de neuf milliards sur les marchés de l'argent et des capitaux en 1992 (1991: 2,7 mia.). Ces fonds ont été obtenus essentiellement grâce à l'émission de dix emprunts d'un montant total d'environ cinq milliards et de créances comptables à court terme. L'année dernière, la Confédération a commencé à émettre des emprunts fongibles afin d'améliorer la négociabilité de ses obligations. Elle a poursuivi dans cette voie en 1992 et le montant des emprunts qui était auparavant de 250 millions a été augmenté pour atteindre 500 à 800 millions. Le regroupement de divers emprunts assortis de conditions identiques permet d'en augmenter le montant. Un emprunt d'un montant inégalé jusqu'ici, soit 1,4 milliard, a pu être réalisé en mars, en augmentant le montant d'un emprunt lancé en janvier. Cette façon de procéder a accru notablement la liquidité du marché et par conséquent l'attrait des emprunts de la Confédération. Des produits dérivés tels que les options et les opérations à terme (futures) basés sur les emprunts de la Confédération ont été créés par la suite et l'offre a ainsi été diversifiée sur la place financière suisse. Un calendrier"des émissions - les emprunts ont toujours été lancés le quatrième jeudi du mois (sauf en décembre) - a été publié pour la première fois en 1992. L'emprunt de fonds à l'aide de créances comptables à court terme a également été développé. Le volume a plus que triplé, passant de deux milliards à la fin de 1991 à environ sept milliards à la fin de 1992. Un effet positif est provenu du fait que la Banque nationale recourt depuis septembre 1992 à des crédits croisés (swaps) sur créances comptables à court terme pour la gestion des liquidités du système bancaire. Des dépôts à terme auprès de la Confédération peuvent être souscrits depuis le 15 octobre 1992 aux guichets des PTT. L'introduction de cette nouvelle possibilité d'effectuer des placements d'une durée d'un, deux ou trois ans a permis d'élargir la gamme d'échéances des instruments utilisés par la Confédération pour emprunter des fonds. Les dépôts à terme auprès de la Confédération ont également été en partie axés sur les besoins des "petits investisseurs" qui souscrivaient jusqu'ici des créances comptables à court terme. 3. Péréquation financière La péréquation financière par le biais de la part des cantons à l'impôt fédéral direct constitue une des principales mesures de la péréquation financière fédérale. Depuis 1992, la part destinée à la péréquation financière (13%) est répartie uniquement d'après la capacité financière des cantons. En 1992, les montants ont été les suivants: 218 Département des finances jmpôt fédéral direct en millions Rentrées totales d'impôts 8841,7 Part des cantons 2652,5 Part destinée à la péréquation financière 1149,4 La provenance des fonds destinés à la péréquation financière, leur répartition entre les différents cantons et les effets de la péréquation sont indiqués ci-dessous pour les trois groupes de capacité financière: Versements des Répartition Effets de la cantons des fonds péréquation (13/30 de la financière part des cantons) Cantons forts(4) Cantons moyens (16) Cantons faibles (6) en 1000 francs 517-627 74'774 -442'853 577-013 843»588 +266'575 54-780 231*058 +176'278 Ensemble des cantons 1'149'420 1'149'420 (±466'401) Les versements montrent qu'en 1992 les effets de la péréquation financière se sont accrus de 20 pour cent par rapport à la période transitoire 1990/91 et de 32 par rapport aux années 1986 à 1989. Une augmentation du montant du bénéfice de la Banque nationale distribué à la Confédération et aux cantons est prévue dans le cadre des mesures d'assainissement adoptées par le Parlement; 600 millions provenant du bénéfice de 1991 seront versés pour la première fois en 1993. Un tiers de ce montant revient à la Confédération et deux tiers aux cantons. Le Conseil fédéral a fixé la répartition de la part des cantons par voie d'ordonnance le 7 décembre 1992, se fondant sur une proposition de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les critères de répartition sont la population résidente (pondération 5/8) et la capacité financière (pondération 3/8). La solution proposée tient compte de manière optimale des exigences de la péréquation financière: les six cantons à faible capacité financière bénéficieront ainsi en moyenne de 111 francs par habitant et les seize cantons à capacité financière moyenne de 59 francs. Par ailleurs, les quatre cantons à forte capacité financière toucheront en moyenne 39 francs par habitant, soit nettement plus que le montant des charges découlant du programme d'assainissement des finances fédérales qui leur sont imputées. 219 Département des finances 4. Controlling L'introduction du controlling (contrôle de gestion) au sein de l'administration fédérale s'est poursuivie. Un projet détaillé a ainsi été élaboré pour le secteur "Production céréalière" et les travaux relatifs à des plans détaillés de pilotage stratégique dans les domaines de la politique agricole et de l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne ont débuté. Une étude de faisabilité concernant le controlling pour la direction du programme "Energie 2000" a débouché sur un résultat positif. Le projet "Controlling dans l'administration fédérale" a été présenté à des collaborateurs et collaboratrices des administrations publiques à l'occasion de deux séminaires. Un guide méthodologique a en outre été publié sous la forme d'un manuel qui permettra à l'administration de réaliser des projets de controlling de manière plus indépendante à partir de 1993. II. In format icrue Les antennes de Zurich et Lausanne de la nouvelle division "Centre de coordination des constructions civiles" ont été équipées de moyens de bureautique. Un système de logiciels permettant de réviser les nombreux programmes d'application de l'ordinateur central a été introduit. Il est ainsi possible de suivre les modifications de programmes, comme le demandait depuis longtemps le Contrôle des finances. Divers projets de raccordement pour la "présentation améliorée des comptes de la Confédération" (VEREDA) tels que l'optimisation du programme de comptabilisation ou le nouveau système de calcul des intérêts ont été mis en route. Le projet "statistique financière" a été achevé. La nouvelle conception de la statistique financière de la Confédération, des cantons et des communes a rendu nécessaire une révision du système informatique, en particulier en ce qui concerne le traitement et l'évaluation sur la base de banques de données en ligne. L'utilisation de fonds de la CFA pour l'octroi de prêts hypothécaires a entraîné une forte augmentation du nombre des demandes. Les exigences des utilisateurs n'ont plus pu être satisfaites avec le régime actuel, qui doit être remplacé par une "gestion des hypothèques" moderne. L'acquisition d'un logiciel approprié pour gérer la trésorerie de la Confédération a été mise en soumission en collaboration avec des experts externes dans le cadre du GATT. L'objectif consiste en particulier à gérer de façon plus efficace l'important portefeuille de titres et à gérer rationnellement les réserves de devises. Les travaux préparatoires en vue de la reprise de l'application informatique "Caisse de retraite active" qui est gérée actuellement par une firme privée ont débuté dans notre propre centre de calcul. 220 Département des finances TII. Monnaie fédérale La Monnaie fédérale a frappé 123,329 millions de pièces de monnaie courante. Une monnaie commemorative a en outre été émise pour les besoins numismatiques en l'honneur de Gertrud Kurz, la "mère des réfugiés", à raison de 325 000 pièces de qualité normale et de 36 000 pièces en flanc bruni. La monnaie commemorative de 1993 sera dédiée au célèbre médecin Paracelse qui a révolutionné la médecine. La conception graphique du modèle a été confiée au bernois Heinz Jost. La Banque nationale suisse a retourné des monnaies spéciales de 1991 à raison de 1,2 million de pièces en argent et de 500 000 pièces en or. Les locaux de fabrication transformés de la Monnaie fédérale ont pu être occupés. Le parc de machines a été adapté au niveau technologique actuel. Deux presses à frapper et une ligne de conditionnement entièrement automatisée sont en service depuis l'automne 1992. IV. Centrale de compensation et Caisse suisse de compensation Dans le cadre de l'adaptation des rentes AVS et AI ( + 12,5%) entrée en vigueur le 1er janvier 1992, la Centrale de compensation a recalculé les montants de 1 521 987 rentes et indemnités pour impotents courantes. Dans le cas des bénéficiaires vivant à l'étranger, la Caisse suisse de compensation verse actuellement des rentes mensuelles à 47 830 Suisses et à 267 418 étrangers dont le pays d'origine a conclu avec la Suisse une convention en matière d'assurance sociale. Le montant mensuel de 30 000 rentes est inférieur à 50 francs. Au sein de la Caisse suisse de compensation, le retard dans le traitement des requêtes n'a pas pu être réduit par rapport à l'année précédente. Dans le domaine de l'AVS, le nombre des nouvelles demandes de prestations a encore augmenté de dix pour cent et il s'est monté à près de 40 000. Le retard dans le traitement de ces requites et des demandes d'entraide administrative internationale a ainsi continué de s'accroître. Le nombre des demandes est par contre resté relativement stable dans le domaine de l'Ai. La Sous-commission IV de la Commission des finances du Conseil national a pu prendre connaissance des problèmes liés à cette situation lors d'une visite d'inspection effectuée le 17 août 1992. Au début de l'année, les services de la Centrale de compensation et de la Caisse suisse de compensation ont été partiellement réorganisés afin d'augmenter leurs capacités. Le service du personnel, la section des affaires juridiques ainsi que l'entraide administrative internationale ont été regroupés au sein d'une nouvelle division. 221 Département des finances V. Service des immeubles 1. Transactions immobilières Le bâtiment administratif loué jusqu'ici par la Confédération à 1 *Eigerstrasse 71 à Berne a été acquis pour le prix de 29,3 millions. Certaines parties du parc de Monbijou ont été échangées avec la ville de Berne contre un immeuble situé Schwarzenburgstrasse 32. Une propriété par étages, située à Irchel sur un terrain de l'université de Zurich, a été acquise pour la division de pharmacie de l'EPFZ. Le prix d'achat y compris les contributions aux frais d'infrastructure s'est monté à 47 millions. La surface du terrain de l'EPF au Hônggerberg a pu être agrandie. L'immeuble d'une entreprise de construction situé au milieu du terrain appartenant à la Confédération a été acquis pour le prix de 11,9 millions. A Berne, l'immeuble se trouvant à 1"Effingerstrasse 43, qui abritait déjà 40 postes de travail dans des locaux loués, a été acheté pour le prix de 2,2 millions. Tous les terrains nécessaires dans le cadre de la décentralisation de l'administration fédérale à Neuchâtel, Bienne et Granges ont été trouvés soit par achat soit par la création de droits de superficie. 2. Aide au logement en faveur du personnel fédéral En vertu de l'ordonnance sur l'octroi de prêts de la CFA, des prêts peuvent être accordés aux assurés pour financer des maisons familiales ou à des coopératives de logement du personnel fédéral pour financer de nouveaux projets de construction ou des rénovations. Durant l'exercice, le Service des immeubles a reçu 8591 demandes, dont 5440 concernaient le remboursement d'hypothèques et 3151 le financement initial de projets d-acquisition ou de construction. Plus de 4100 demandes ont été acceptées et un montant total de 1379 millions a été versé. Un montant global de 78,2 millions de fonds de la CFA a été utilisé pour accorder des prêts aux coopératives de logement du personnel fédéral. Il n'a cependant été possible de prêter que des sommes limitées pour des réparations étant donné qu'un grand nombre de nouveaux projets ont dû être mis en route. Les assurés ayant fait des demandes pour des réparations ont par conséquent été contraints de se tourner vers les banques pour un montant de 40 millions. 240 logements coopératifs destinés aux agents de la Confédération sont actuellement en construction à Romanel, Bière, Villars-sur-Glâne, Yverdon, Kriens et Gossau. Les prêts accordés à cet effet se montent à 40 millions au total sans tenir compte de la part financée grâce aux fonds de la Caisse fédérale d'assurance. 222 Département des finances vi. Centre de coordination des constructions civjles Le Centre de coordination des constructions civiles est entré en activité le 1er janvier 1992.Cette entrée en activité découle du rapport sur la réorganisation des services de construction de la Confédération approuvé par le Conseil fédéral le 21 décembre 1990 ainsi que de la nouvelle ordonnance sur les constructions fédérales du 18 décembre 1991. Le Centre de coordination des constructions civiles dispose de 31 postes permanents au total dont 28 ont pu être pourvus jusqu'à la fin de 1992. La mise en place des structures du centre est ainsi terminée dans une très large mesure. Les postes de travail du centre se trouvent à Berne, sauf les délégations aux opérations de 1'EPF-Lausanne et de 1•EPF- Zurich. Les Chambres fédérales ont adopté les deux messages 1991 et 1992 sur les constructions civiles. L'élaboration d'un plan général 2002 pour le logement de l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne a en outre pris une importance particulière.. Ce plan vise, pour des raisons d'économie à long terme, à réduire le nombre d'objets loués et à loger davantage l'administration dans des bâtiments appartenant à la Confédération. En vertu de considérations en matière d'organisation fonctionnelle, le nombre d'endroits où sont logés les départements sera en outre diminué notablement. VII. Service juridique Le projet de révision de la loi sur les fonds de placement élaboré par les experts a été mis en consultation. Le message et le projet du Conseil fédéral ont été soumis au Parlement. Des groupes de travail composés de collaborateurs de l'administration ont préparé un projet de loi sur les marchés publics et sur le blanchiment d'argent. Etant donné que l'accord sur l'EEE a été refusé lors de la votation populaire du 6 décembre, une décision devra être prise quant à la suite à donner à ces deux projets. Le Conseil fédéral a reçu environ 80 nouveaux recours en rapport avec la consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat (fiches); 330 recours ont été déposés au total depuis le début de la procédure. Un peu plus de la moitié de ces recours sont réglés; la plupart ont été classés car ils avaient été retirés, environ 10 pour cent ont fait l'objet d'une décision du Conseil fédéral et, parmi cette catégorie, 10 pour cent ont été approuvés (partiellement). Jusqu'ici, une centaine de demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts ont été présentées au total et le département a répondu positivement à la plupart de celles-ci. Dans la majorité des cas, le droit revendiqué a été définitivement contesté ou dénié sous réserve que l'intéressé motive mieux sa demande. Dans des cas isolés, la décision négative a été déférée devant le Tribunal fédéral. 223 Département des finances Les demandes de dommages-intérêts déposées par 74 détenteurs de bétail en raison de la fixation des effectifs maximaux ont été rejetées par le Tribunal fédéral lorsqu'elles n'avaient pas été retirées. Sept producteurs de fromage ont adressé au Tribunal fédéral des demandes de dommages-intérêts en raison d'une diminution des ventes due à l'affaire de la listeria. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les revendications, d'un montant total de huit millions. La liquidation de Consec SA (firme servant à camoufler la P-26) a été terminée. Le capital-actions a été encaissé par l'Administration des finances. C. OFFICE FEDERAL DU PERSONNEL I. Affaires de personnel 1. Révision du statut des fonctionnaires/règlement des fonctionnaires Se fondant sur des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a l'intention, par le biais d'une révision partielle du statut des fonctionnaires, d'instaurer la possibilité de résilier les rapports de service des cadres à l'échelon le plus élevé (degré hors classe) et d'assouplir le régime des traitements. Les négociations avec les associations du personnel sont maintenant terminées. Les divergences relatives aux futurs rapports de service des cadres supérieurs n'ont pas pu être éliminées totalement. Le message du Conseil fédéral sera soumis aux Chambres fédérales en 1993. Au début de 1993, le Conseil fédéral pourra également adopter la révision du Règlement des fonctionnaires 2 qui s'appliquera non seulement aux CFF comme jusqu'ici, mais également aux PTT. Ces deux entreprises de la Confédération devraient ainsi disposer d'une plus grande marge de manoeuvre, notamment en matière de l'horaire de travail et de traitements, sans que soit mise en péril l'unité de la politique du personnel menée par la Confédération. 2. Reconduction pour 1993 à 1996 Sur les 149 458 agents de la Confédération (y compris les PTT et les CFF), 105 711 sont des fonctionnaires; 192 fonctionnaires n'ont pas été reconduites pour la période administrative de 1993 à 1996 (1988: 81) et 2962 ont été reconduites sous réserve (1988: 153). La non-reconduction ou la reconduction sous réserve est due dans 2771 cas à des suppressions de postes et dans 168 cas à des aptitudes, un travail ou un comportement inadéquats. Des 3154 décisions qui ont été prises au total, 941 oncernent l'administration générale de la Confédération (DMF: 758), 2203 les PTT et dix les CFF. 224 Département des finances V Compression d'effectifs au DMF Au cours de la période administrative de 1993 à 1996, 1800 postes devront être supprimés au DMF, dont environ deux tiers dans les entreprises d'armement. Dans ce but, le DFF a élaboré, conjointement avec le DMF et les associations de personnel, des directives relatives à la politique du personnel. Elles portent entre autres sur des incitations à la retraite anticipée et sur l'offre d'autres postes. Des licenciements ne pourront toutefois être évités que grâce à d'intenses efforts, étant donnée la mauvaise situation actuelle sur le marché du travail et dans les régions périphériques économiquement faibles. 4. Réglementation de l'horaire de travail Comme on pouvait s'y attendre, les expériences pilotes portant sur une modulation des horaires de travail ont été accueillies très favorablement par le personnel de l'administration générale de la Confédération. Une évaluation quantitative a montré que la situation était semblable à celle gui est rencontrée dans les entreprises privées: 39 pour cent des collaborateurs sont restés à la semaine normale de 42 heures, 31 pour cent ont choisi la semaine de 43 heures avec cinq jours de compensation et 14 pour cent la semaine de 44 heures avec dix jours de compensation. Une enquête concernant l'aspect qualitatif sera effectuée dans certains offices afin d'examiner si les conditions permettant l'introduction définitive de cet horaire de travail sont remplies du point de vue de l'exécution des tâches. En juillet, l'office a émis des directives qui devraient permettre aux offices de gérer plus facilement les heures supplémentaires et leur compensation. A partir de 1994 il ne sera pas possible de reporter plus de cent heures supplémentaires sur l'année civile suivante et un éventuel excédent d'heures supplémentaires sera perdu sans compensation. 5. Promotion de la femme Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 1992 des instructions concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la Confédération, le Bureau de la condition féminine a mis l'accent sur le conseil et l'appui qu'il donne aux offices fédéraux chargés d'établir des programmes de promotion des femmes. Tous les offices n'ont pas été en mesure de présenter ces derniers dans un délai d'une année comme prévu. Des travaux ont été entrepris conjointement avec les administrations de la ville et du canton de Berne en vue de créer une première crèche à Berne pour le personnel de ces administrations. Son ouverture est prévue pour 1993. 225 Département des finances $, Çoromunau,t--ég UnoAÙsticiMes Les instruments d'approche qualitative de la problématique des communautés linguistiques ont été mis en place. Le groupe de travail réactivé "Communautés linguistiques dans l'administration générale de la Confédération" a examiné les quatres thèmes suivants: réflexion sur les principes de base de la promotion linguistique, analyse des conditions de travail des communautés linguistiques, formation et perfectionnement, évaluation des effets des mesures de promotion linguistique. Il élabore aussi la procédure à adopter concrètement pour le développement d'"accords" de promotion linguistique au sein de certains offices. 7. Recrutement du personnel/bourse des emplois Afin de diminuer les dépenses des offices pour leurs annonces particulières, des annonces collectives ont été réparties de manière plus ciblée et plus différenciée dans les quotidiens. Les conditions régnant sur le marché du travail ont permis de réduire le format et la fréquence de parution des annonces collectives au cours de l'année. Les dépenses ont ainsi été inférieures d'environ dix pour cent par rapport au montant budgété. Etant donné l'évolution de la situation sur le marché du travail et les différents projets de réduction du personnel de l'administration, le rôle de la bourse des emplois s'est quelque peu modifié. Provisoirement, elle sert en premier lieu à aider les services qui doivent procéder à une réduction de leur personnel. Le DMF en a déjà bénéficié. II. Gestion du personnel 1. Traitements L'assainissement des finances rend nécessaire un réexaroen de la politique de rénumération. Les Chambres fédérales ont pris une décision de principe importante en prorogeant de quatre ans l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement. Il n'a ainsi pas été possible de faire des économies dans ce domaine. Le Conseil fédéral a par contre décidé une nouvelle réduction de l'allocation spéciale qui sera supprimée totalement en 1994. Les autres mesures qui ont été prises n'exerceront leurs effets qu'à moyen terme. Le Conseil fédéral aura la compétence, dans le cadre de la révision partielle du statut des fonctionnaires, de fixer une réglementation souple des traitements initiaux ainsi que d'octroyer des augmentations ordinaires et extraordinaires de traitement. Il est également prévu de supprimer progressivement l'allocation familiale pour les agents qui n'ont pas de devoirs d'assistance. Les allocations feront l'objet d'un réexamen; une étude d'ensemble les concernant a été préparée à l'intention de la Délégation des finances des Chambres fédérales. Ce tableau récapitulatif doit encore être amélioré en mettant l'accent sur l'importance des allocations en matière de gestion. 226 Département des finances Au début de l'année, l'augmentation ordinaire de traitement n'a pas été accordée à 270 agents de la Confédération ("éléments négatifs"). Des éléments complémentaires, les prestations personnelles positives, seront introduits dans le cadre de la révision partielle du statut des fonctionnaires. Ils constituent un premier pas en direction d'un nouveau système de rétribution. Les CFF, les PTT et l'administration élaborent un projet commun qui a déjà fait l'objet d'une première discussion avec les associations du personnel. En accord avec l'Union centrale des associations patronales suisses, nous avons renoncé à procéder à une comparaison des salaires de la Confédération et de l'économie privée. Les efforts importants nécessités par l'enquête n'auraient vraisemblablement pas permis de rassembler suffisamment de données. Il n'est donc pas certain que les intéressés et les partenaires sociaux en eussent accepté les résultats. Il a été d'autant plus facile d'y renoncer du fait que l'enquête traditionnelle effectuée par l'OFIAMT en octobre sera notablement améliorée à l'avenir. 2. Postes autorisés/gestion des postes L'administration générale de la Confédération a disposé d'un contingent autorisé de 35 778 postes permanents et de 2586 postes d'auxiliaires. Durant l'année, 35 686 postes permanents et 2242 postes d'auxiliaires ont été occupés en moyenne. Par rapport à l'année précédente, le nombre des postes permanents vacants a diminué nettement pour s'établir à 92 (1991: 349). Afin d'être en mesure de mieux superviser et gérer non seulement les effectifs mais également les frais de personnel, les départements et les offices fédéraux devront assumer à l'avenir une plus grande responsabilité dans ce domaine. Au début de l'année, le Conseil fédéral a approuvé la planification des postes pour la période de 1992 à 1995. Il n'a pas demandé de nouveaux postes pour 1993; l'effectif sera ainsi inférieur à ce qui figure dans la planification. Les Chambres fédérales sont allées encore plus loin et ont décidé de supprimer 300 postes permanents. 3. Système de gestion informatisé du personnel Afin de répondre aux exigences de la politique du personnel des années 90, les lacunes en matière d'information et les besoins qui en résultent dans le domaine de l'informatique ont été évalués dans le cadre d'une planification de l'information stratégique (PIS). Le remplacement progressif du système actuel de gestion informatisé du personnel (PERIBU) peut être planifié sur cette base. 227 Département des finances III. Perfectionnement professionnel du personnel et développement de l'organisation 1. Formation L'examen et la réorganisation de la formation à la gestion dans l'administration fédérale ont figuré au premier plan. Il en est résulté une conception fondamentalement nouvelle et un doublement du nombre de jours de cours. Un programme de perfectionnement à plusieurs niveaux a été mis au point pour la formation à la gestion dispensée en allemand. Ce programme comprend les types de séminaires suivants: "séminaires de différents niveaux", "module" et "modèle office". Le problème de la transmission des connaissances est pris en considération par le biais de la supervision et du suivi professionnels qui sont partie intégrante du séminaire. La formation à la gestion dispensée en français consiste en modules élargis et elle tient compte de la culture linguistique qui est différente. La formation spécifique à la promotion des femmes, qui est un des objectifs de la législature, a été accueillie très favorablement. La demande excède très nettement l'offre. Les cours de 1993 ont dû être réservés dans une large mesure aux personnes qui se sont inscrites en 1992. Les autres activités de formation se sont déroulées normalement. La collaboration avec les animateurs de formation des départements et des offices a été renforcée durant l'exercice. 2. Séminaires communs sur la politique européenne Faisant suite à l'invitation de la Commission européenne, une trentaine de fonctionnaires fédéraux ont participé pour la première fois à un séminaire d'information d'une semaine à Bruxelles. Les séminaires sur l'Europe organisés à Soleure conjointement avec l'IDHEAP ont été enrichis. Des séminaires réunissant des participants de plusieurs pays ont eu pour thème la politique européenne des transports (organisé conjointement avec le DFTCE) et le système bancaire suisse (organisé conjointement avec le DFEP, le DFF et l'Association suisse des banquiers) . Dans ce dernier cas, il y a eu 35 participants provenant d'Europe centrale et orientale. 3. Conseils en matière de gestion et d'organisation Un nouveau modèle de gestion des affaires administratives a été élaboré en coopération avec le groupe de travail "Structures de direction de la Confédération". Le Conseil fédéral l'a approuvé dans les grandes lignes. Diverses réunions au niveau d'un ou de plusieurs départements ont permis à de nombreux cadres supérieurs de se pencher sur les questions et buts en relation avec ce modèle. 228 Département des finances La coordination entre les conseillers externes a été améliorée grâce à l'introduction d'un système de documentation. En raison de la forte demande, la formation dans ce domaine a dû être intensifiée et complétée par un guide. Il est désormais possible de se former à la gestion de projets. Le but est d'assouplir les structures, de concevoir la gestion de projets de façon plus efficace et de mettre en oeuvre cette dernière dans tous les cas où elle est justifiée. Sur demande des offices et dans le cadre des activités normales de conseil de ce groupe, 29 mandats lui ont été confiés. D. CAISSE D'ASSURANCE (CFA) 1. Caisse de pensions Le système TEI en fonction depuis 1991 a révélé un grand nombre de don¬ nées fausses et incomplètes calculées par les systèmes de traitement des salaires, ce qui nous était inconnu jusqui'ici. La mise au point de ce système, qui s'avère difficile, et la politique de prix défavorable du fournisseur, ont conduit la direction, d'entente avec le DFF, à résilier le contrat pour le 31 juillet 1993. Dès le 1er janvier 1993, la CFA introduira un système qui calculera les cotisations des employés et des employeurs sur la base des salaires indiqués par les bureaux des salaires. Ce procédé tient compte de la répartition des compétences entre employeur et caisse de pensions prévue par la loi (art. 66 LPP et 10 OPP2). La mise au point du nouveau système a fortement mis à contribution les cadres supérieurs et moyens et le personnel spécialisé de la CFA. Les autres collaborateurs et collaboratrices poursuivent dans la mesure de leurs moyens les travaux d'assainissement du système comptable commencés l'année dernière. La tâche de la CFA a été compliquée par les nombreux calculs supplémentaires consécutifs à des sorties non prévues dans le secteur du DMF. De plus, de nombreuses données d'assurance sont corrigées sur la banque de données. Pour ce faire, la CFA a mis sur pied une unité spéciale composée de personnel qualifié et d'auxiliaires. Pour l'introduction du nouveau système, la CFA a organisé un cours de formation pour environ 340 comptables des services et des organisations affiliées. Dans le même temps et dans la mesure du possible, le personnel interne a bénéficié d'une formation continue. 2. Caisse fédérale de compensation La fusion avec la caisse des CFF et l'augmentation des rentes de 12,5 pour cent au 1er janvier 1992 décidées par le Conseil fédéral ont eu pour conséquence que les prestations servies par le premier pilier (rentes AVS/AI, de veuves et d'orphelins, indemnités journalières de l'Ai) ont pour la première fois dépassé la limite de 1,5 milliard de francs. 229 Département des finances Lors de la reprise des comptes individuels AVS des CFF, nous avons constaté qu'un grand nombre d'entre eux étaient incomplets ou lacunaires. La correction de ces erreurs, soit la mise à jour des comptes individuels ainsi que l'adaptation des rentes AI et AVS donnera encore du travail supplémentaire à la Caisse fédérale de compensation en 1993 et durant les années suivantes. 3. Informatique Durant l'année courante, le système TEI a été développé de manière à couvrir les statuts et les règlements de la CFA. L'effort principal a été porté sur la gestion des assurés actifs de manière à ce qu'il puisse être opérationnel au 1er janvier 1993 (voir ch. 1 ci-dessus). L'ancien système des rentes, qui nécessite beaucoup de travail pour son entretien, sera également remplacé par un nouveau système à fin 1993. De plus, la section informatique élabore un concept et un cahier des charges d'un réseau informatique entre les bureaux de la CFA . E. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS I. Rentrées fiscales et activités Les produits des impôts fédéraux et de la taxe d'exemption du service militaire ont été les suivants (en millions de francs): Genre d'impôt Recettes brutes Part de la Confédération 1991 1992 Diff 1991 1992 Diff. Impôt fédéral direct 6,849 8,342 + 1, 493 4,795 5,839 + 1,044 Impôt anticipé 4,104 3,974 - 130 3,696 3,579 - 117 Taxe d'exemption du service militaire 158 156 - 2 126 125 - 1 Droits de timbre 1,934 1,953 + 19 1,934 1,953 + 19 Impôt sur le chiffre d'affaires 10.006 9,817 - 189 10,006 9,817 - 189 Les recettes de 1'impôt fédéral direct ont atteint 8342 millions de francs. Elles excèdent ainsi de 1493 millions de francs le résultat de l'année antérieure et de 192 millions de francs le rendement budgété de 8150 millions de francs. 230 Département des finances Les recettes de l'impôt anticipé se sont élevées à 20 964 millions de francs, tandis que celles des remboursements ont été de 16 990 millions de francs. Le rendement brut de 3974 milllions de francs qui en est résulté s'est inscrit à 130 millions de francs au-dessous du résultat de l'année antérieure, et à 676 millions de francs au-dessous du budget de 4650 millions de francs. Le quota des remboursements a dépassé 1-estimation budgétée. Par rapport au budget, ce n'est que dans les distributions de dividendes que des pertes de recettes doivent être enregistrées. Le produit des droits de timbre a atteint 1953 millions de francs. Il a donc légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (1934 mio. de fr.), augmentation que l'on enregistre de nouveau pour la première fois depuis 1989. Le résultat obtenu dépasse aussi de 3 millions de francs le montant inscrit au budget (1950 mio. de fr.). Cette différence légèrement positive doit être mise sur le compte de l'augmentation du commerce des titres. Ainsi, pour le droit de négociation, le montant budgété a été dépassé de 78 millions de francs. En revanche, au lieu des 500 millions de francs budgétées, le droit d'émission n'a atteint que 414 millions de francs. Les recettes de l'impôt sur le chiffre d'affaires ont atteint 9817 millions de francs. Elles ont par conséquent été inférieures de 189 millions de francs par rapport au résultat de l'année précédente de 10 006 millions de francs, et même de 933 millions de francs par rapport au budget (10 750 mio. de fr.). Les faibles rentrées sont dues essentiellement au recul des investissements en matière de constructions et d-équipements. Quant à l'impôt anticipé, le manque à gagner de la Confédération lié à l'application des conventions de double imposition s'est élevé à 3105 (2261) millions de francs; 231 Département des finances Recettes de l'Administration des contributions Evolution indexée depuis 1983 représenté par genres d'impôt Indice (1983 = 100) , Impôt anticipé Impôt fédéral direct Produit intérieur brut Impôt sur le chiffre d affaires Droits de timbre Taxe d'exemption du service militaire 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 232 Département des finances II. Compensation des effets de la progression à froid L'article 45 de l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct oblige le Conseil fédéral à compenser intégralement les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct par une adaptation uniforme des tarifs et des déductions en francs opérée sur le revenu lorsque 1'indice suisse des prix à la consommation a augmenté d'au moins 7 pour cent. L'indice déterminant est celui qui a été en vigueur une année avant le début de la période de taxation. En se basant sur ces dispositions, la dernière adaptation a eu lieu pour la période de taxation 1991/92. Conformément à l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct, l'adaptation devra également être effectuée pour la période de taxation 1993/94. Un indice des prix à la consommation de 118,4 points au 1er janvier 1990 et de 131,2 points au 31 décembre 1991 donne en effet un taux de renchérissement de 10,8 pour cent. Ce taux est compensé intégralement. Les moins-values de recettes résultant de cette compensation sont évaluées à 850 millions de francs pour chacune des années 1994 et 1995. Il en a déjà été tenu compte dans les perspectives financières pour les années 1994 et 1995. III. Travaux législatifs Beaucoup de dispositions de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), qui entrera en vigueur le 1er janvier 1995, ont besoin d'être concrétisées dans une ordonnance. Ont à ce jour été émises les ordonnances suivantes du Conseil fédéral et du département: ordonnance sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct; ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct; ordonnance sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables; ordonnance sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions; ordonnance sur le calcul dans le temps de 1'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques; ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct dû par les personnes morales. D'autres ordonnances sont en préparation. La révision de la loi fédérale sur les droits de timbre a été adoptée en votation populaire le 27 septembre. Etant donné que les droits de timbre sont en majorité déclarés trimestriellement et qu'il y a lieu de tenir compte des adaptations que doivent entreprendre les banques et l'administration, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 1993 la modification de la loi ainsi que l'ordonnance. La révision porte aussi bien sur le droit de négociation que sur le droit d'émission, qui, dans certains domaines, sera allégé, voire même totalement supprimé. En compensation, on a introduit en particulier le droit d'émission sur les obligations de caisse et emprunts suisses. 233 Département des finances La proposition de révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire a passé le cap de la procédure de consultation. Elle peut être transmise au Parlement au début de 1993. A l'heure actuelle, c'est surtout l'initiative du canton du Jura concernant la suppression de la taxe militaire pour les invalides qui est à l'origine de la révision. Une autre raison relève du projet "Armée 95", qui prévoit la réduction de la durée des obligations militaires et la suppression des classes de l'armée. En ce qui concerne le projet de nouveau régime des finances fédérales, on se reportera à la première partie, deuxième section. TV. Conventions internationales de double imposition La nouvelle convention avec la Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été ratifiée et est entrée en vigueur. La convention de double imposition ave la Finlande qui a été révisée, a également été ratifiée et entrera en vigueur dans le courant de cette année. La nouvelle convention de double imposition avec la Bulgarie a été approuvée par les Chambres fédérales si bien que, du côté suisse, il n'y a plus d'obstacles à une ratification. Deux protocoles en vue de modifier les conventions de double imposition existantes ont été signées, l'un avec la Suède en ce qui concerne l'imposition des dividendes, et l'autre avec l'Allemagne concernant l'imposition des frontaliers. Enfin, le paraphe a pu être apposé, d'une part, sur de nouvelles conventions de double imposition avec le Luxembourg, le Maroc, le Mexique, la Roumanie et la Tunisie et, d'autre part, sur un protocole en vue de modifier l'imposition des frontaliers dans le cadre de la convention actuelle entre la Suisse et l'Autriche. En revanche, les négociations de double imposition avec le Venezuela et les négociations de révision avec les USA et le Pakistan n'ont pas encore pu être achevées. V. Assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moven d'une prime unique Par assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, il faut entendre des assurances sur la vie où le preneur d'assurance finance la prestation d'assurance par un versement unique. Un tel placement de capitaux produit indiscutablement un rendement. 234 Département des finances Dans son projet de loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), le Conseil fédéral avait proposé, à l'article 20, 1er alinéa, lettre a, déterminant en la matière, d'imposer intégralement ce rendement. Par la suite, le Parlement ne s'est pas déclaré prêt à aller aussi loin. Le Conseil national voulait au début se limiter à l'exonération de la prévoyance vieillesse au sens de l'article 34quater, 6e alinéa, est. Dans la phase finale des délibérations, le point de vue s'est toutefois imposé, notamment au sein du Conseil des Etats, qu'il convenait d'exonérer les rendements provenant d'une prévoyance de quelque nature que ce soit basée sur une assurance de capitaux susceptible de rachat à condition que le contrat ait duré au moins dix ans ou que l'assuré ait atteint sa soixantième année. La disposition qui a finalement été adoptée à l'article 20, 1er alinéa, lettre a, LIFD et qui a entre-temps pris force de loi n'est nullement formulée d'une manière optimale. A notre avis, une analyse minutieuse de sa teneur permet de déduire sans équivoque qu'il n'y a exonération fiscale que si le rapport contractuel a duré au moins dix ans et que le preneur d'assurance a accompli sa soixantième année. Cette formulation n'est donc pas satisfaisante et devrait être modifiée. En conséquence, dans sa réponse à deux motions de teneur identique émanant des deux Chambres, le Conseil fédéral s'est déclaré d'avis que ce problème ne pouvait être résolu qu'en adressant le plus rapidement possible au Parlement un bref message et en lui soumettant, pour la disposition en cause, un texte compréhensible et satisfaisant quant au fond et à la forme linguistique. Le message sera adressé au Parlement au début de 1993. VI. Demande de postes Depuis de nombreuses années, l'office a établi, preuve à l'appui,, qu'il avait un urgent besoin de postes supplémentaires. Bien que, notamment depuis les années quatre-vingt, le nombre des contribuables n'a cessé d'augmenter d'une manière notable, aucune possibilité ne s'est fait jour jusqu'ici d'augmenter l'effectif du personnel, ne serait-ce que modestement. Bien plus, c'est le contraire qui s'est produit. Il a en effet fallu céder des postes (pool EFFI, alimentation de la réserve du Conseil fédéral), le contingent des postes permanents autorisé, qui était de 697 unités en 1985, s'est réduit à 682 en 1992. Malgré la situation économique difficile, la quantité de travail ne stagne pas. Bien au contraire, par suite de la recrudescence massive des cas de faillite, le volume de travail a continué d'augmenter dans le domaine de la perception fiscale à cause des tâches supplémentaires qui ne peuvent être différées. De même, l'effectif du personnel des "organes spéciaux d'enquête fiscale" doit être élargi et porté de quatre postes permanents (nombre actuel) à 14,5. Cette augmentation de l'effectif est nécessaire pour que l'office soit en mesure d'appliquer la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. Une amélioration de la situation en matière de personnel s'impose par conséquent. A l'heure actuelle, la situation sur le marché de 1'emploi serait favorable pour trouver des personnes bien qualifiées. En effet, parmi les demandeurs d'emploi, ils ne sont pas rares ceux qui ont perdu leur poste sans faute de leur part. 235 Département des finances F. ADMINISTRATION DES DOUANES It Généralités L'activité de l'office a été marquée avant tout par la poursuite du processus de rénovation interne, 1"elucidation des répercussions possibles de l'intégration européenne sur l'exploitation et par la conduite du personnel en des temps d'insécurité particulière. Le processus de rénovation interne est déjà en marche depuis plusieurs années; il a pour objectif de mettre l'office en mesure de prendre encore davantage en considération les besoins fluctuants de l'économie et des citoyennes et citoyens. Les projets en cours de réalisation entraînent une suppression, déjà amorcée, de 150 emplois dans le trafic des marchandises de commerce. Deux projets sont expliqués plus en détail sous chiffre II. Le besoin d'adaptation à long terme découlant de la politique d'intégration a été déterminé sur la base de divers scénarios. Au vu de ces analyses, il fut notamment possible d'élaborer des directives pour une nouvelle politique de construction, qui doit permettre de réagir plus souplement aux fluctuations des conditions cadres. H. Mesures en matière d'exploitation Le risque d'infraction aux dispositions douanières varie selon les marchandises. Il en a été davantage tenu compte par l'introduction progressive de contrôles ajustés aux risques. L'activité de contrôle est limitée au minimum nécessaire pour sauvegarder la sécurité douanière. C'est ainsi que, par exemple, pour les marchandises et les activités en service extérieur, la densité des contrôles a été adaptée aux risques existants. Globalement, ces mesures entraîneront une diminution des effectifs dans l'exploitation. Les travaux mentionnés dans le rapport de gestion 1991 au sujet des procédures pour destinataires et expéditeurs agréés (dédouanement au domicile des entreprises) se sont poursuivis. Compte tenu des bonnes expériences réalisées dans plusieurs exploitations pilotes, l'introduction définitive du système des destinataires agréés est prévue pour le premier semestre de l'année prochaine et celui des expéditeurs agréés, environ une année plus tard. Ces procédures apportent tant à l'office qu'aux partenaires de la douane (importateurs, exportateurs, transitaires, etc.) des avantages, tels que délestage des installations douanières et accélération des dédouanements. 236 Département des finances III. Augmentation de l'efficacité d'engagement du Corps des gardes-frontière Comme pour les marchandises de commerce, les contrôles des personnes et la surveillance du terrain ont été mieux adaptés à la situation en matière de risques. Pour atteindre cet objectif, l'office a engagé un processus de suppression des points de franchissement de la frontière dont le trafic est insignifiant, ainsi que de restriction des horaires de dédouanement dans divers postes frontières. Les économies de personnel ainsi réalisées permettent de constituer des groupes mobiles d'intervention susceptibles d'être engagés en divers endroits, compte tenu de la situation en matière de risques. Les mesures d'exploitation et de personnel devraient être terminées au cours de la première moitié de 1'année prochaine. IV. Recettes douanières et redevances sur le trafic routier Les recettes nettes de l'Administration des douanes se sont accrues de 0,8 pour cent pour atteindre 7249,9 millions de francs. Le produit des droits d'entrée proprement dits - sans les droits sur les carburants et le tabac - de 1196,7 millions de francs a progressé de 1,2 pour cent. Les recettes nettes comprennent les droits de douane, impôts, autres recettes ainsi que les recettes perçues pour le compte d'autres administrations, par exemple parts de l'impôt sur le chiffre d'affaires, droits de monopole sur l'alcool, etc., mais après déduction de tous les remboursements et de la part des droits de douane revenant à la Principauté de Liechtenstein. Les recettes des droits sur les carburants (droits de base et surtaxe) se sont accrues de 1,5 pour cent pour atteindre 3254,7 millions de francs. Conformément à l'article 36ter de la constitution, la moitié du produit des droits de base (707,6 mio. de fr.) et le produit intégral de la surtaxe (1839,4 mio. de fr.) sont affectés obligatoirement à des tâches en rapport avec le trafic routier. Les recettes brutes des redevances sur le trafic routier se sont élevées à 337,1 millions de francs au total, dont 200,8 millions concernent la redevance pour l'utilisation des routes nationales (exercice précédent: 197,9 mio. de fr.) et 136,3 millions la redevance sur le trafic des poids lourds (137,8 mio. de fr.). V. Imposition du tabac et de la bière Le Conseil fédéral a majoré l'impôt sur la bière avec effet au 1er avril et l'impôt sur le tabac avec effet au 1er septembre. Ces majorations d'impôts devraient entraîner une augmentation annuelle de recettes d'environ 13 millions de francs pour la bière et de 26 millions pour le tabac. 237 Département des finances VI. Révision de la loi CMP La procédure de consultation annoncée en 1991 a eu lieu dans l'intervalle et l'office a été chargé d'élaborer le message y relatif, qui sera transmis prochainement au Conseil fédéral. VII. Modification de la loi sur le tarif des douanes La modification entrée en vigueur le 1er février donne au Conseil fédéral la compétence de renoncer temporairement, en tout ou en partie, à la perception de droits sur certaines marchandises lorsque les intérêts de l'économie suisse l'exigent. La nouvelle disposition fut appliquée pour la première fois le 15 septembre pour du granulat de matière plastique. J. OFFICE FEDERAL DE L'INFORMATIQUE I. Réseau de communication des données Le Conseil fédéral a adopté la conception globale de la communication électronique dans l'administration générale de la Confédération (K0MBV3). Cette conception globale répond au postulat du 29 novembre 1991 (91.012) d'une commission du Conseil national. Cette décision du Conseil fédéral charge l'office d'élaborer une conception détaillée, qui sera présentée dans un message aux Chambres fédérales. La conception globale prévoit d'améliorer la communication des données dans l'Administration fédérale par une coordination centrale assurée par l'office. D'autre part, la voix et les données utiliseront les mêmes canaux de communication qui devront répondre également aux exigences croissantes concernant la vitesse de transfert, la protection des données et la sécurité des réseaux. La conception globale s'inspire largement de KOMBVl, un projet pour la communication électronique dans l'Administration fédérale sur la place de Berne, dont le message de 1991 a été approuvé par le Parlement, et qui, grâce à KOMBV3, pourra être étendu à toute la Suisse. La réalisation de KOMBVl a bien progressé au cours de l'année. Début novembre 1992, un nouveau central téléphonique a été mis en place à Berne pour trois offices fédéraux et l'exploitation pilote du réseau de fibres optiques a pu commencer. 238 Département des finances TT. Changements sur le marché de l'informatique L'évolution générale de la situation conjoncturelle a produit des effets remarquables sur le domaine de l'informatique. Il a été plus facile de recruter des informaticiens qualifiés provenant du secteur privé. L'office a trouvé dés collaborateurs pour occuper presque tous les postes autorisés. Malgré les ressources financières précaires, les réductions importantes des prix des équipements informatiques ont permis de poursuivre les principaux projets de rationalisation. Grâce à la collaboration des entreprises en régie (CFF et PTT) et au large soutien accordé par la Conférence informatique de la Confédération, cette dernière a commencé avec succès d'importants travaux préliminaires dans le domaine des tarifs applicables aux services. L'année prochaine, les fournisseurs factureront des tarifs nettement plus bas aux offices fédéraux. III. Sécurité dans le domaine de l'informatique D'importants travaux de base ont été entrepris pour améliorer les applications informatiques existantes et futures, de manière à tenir compte des progrès technologiques et des nouveaux domaines d'utilisation de l'informatique. L'effort porte essentiellement sur la sécurité des réseaux de communication des données et sur l'élaboration de cours de formation destinés aux collaborateurs de l'administration fédérale. DEUXIEME SECTION: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSES A L'ASSEMBLEE FEDERALE A. MESSAGES Double imposition. Convention avec la (92.007) 22.1.92 Bulgarie Double imposition. Convention avec la (92.014) 12.2.92 Finlande Finances fédérales. Mesures (92.038) 25.3.92 d'assainissement 1992 Régie des alcools. Budget 1992/1993 (92.027) 8.4.92 Compte d'Etat 1991 (92.034) 8.4.92 239 Département des finances Double imposition. Convention avec la Suède Budget 1992. Supplément I Constructions civiles 1992 Arrêté urgent concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants Budget de la Confédération pour 1993 Budget 1992. Supplément II Loi sur les fonds de placement. Révision (92.044) 29.4.92 (ad91.050) 6.5.92 (92.055) 27.5.92 (ad92.038) 9.9.92 (92.064) 28.9.92 (ad91.050) 5.10.92 (92.082) 14.12.92 B. RAPPORTS Régie des alcools. Gestion et compte 1991/92 Rapport du Conseil fédéral sur le plan financier 1994 - 96 (92.063) 16.9.92 (92.064) 2.11.92 TROISIEME SECTION: MOTIONS ET POSTULATS A. PROPOSITION CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Administration des finances 1988 P 88.763 Désendettement des pays du Tiers-Monde. Contribution de la Suisse (N 6.10.88, Zbinden) Les demandes formulées dans le postulat ont été satisfaites par l'arrêté fédéral du 23 mars 1991 concernant un crédit-cadre pour des mesures de désendettement en faveur de pays en développement démunis. 240 Département des finances OffiÇÇ dV personnel 1986 P 86.313 Fonctionnaires fédéraux dotés de responsabilités politiques. Modification du statut (N 18.3.88, Groupe AdI/PEP) En vertu de différentes interventions parlementaires, notamment de l'initiative parlementaire Allenspach (90.271), le Conseil fédéral soumettra en 1993 aux Chambres fédérales un projet de révision partielle du statut des fonctionnaires visant avant tout une modulation des rapports de service des fonctionnaires supérieurs. Une telle mesure implique que le Conseil fédéral dispose d'une marge de manoeuvre plus importante en matière de politique du personnel, comme le demande d'ailleurs également la motion sur le plafonnement des postes (M 91.002), aussi bien en ce qui concerne la gestion quantitative que qualitative du personnel. L'approbation (facultative) de la nomination des fonctionnaires fédéraux hors-classe par les Chambres fédérales irait à 1*encontre des efforts entrepris. L'acceptation du postulat remettrait en cause la souplesse et le dynamisme exigés de la part du Parlement en matière de politique du personnel. 1988 P 88.479 Statut des fonctionnaires. Mode de calcul l'indemnité de résidence (N 7.10.88, Carobbio) de Le postulat demande que l'on compense l'explosion des coûts des loyers consécutive à la spéculation qui sévit au Tessin, lors du calcul des indemnités de résidence. Dans le cadre de l'enquête effectuée en 1988 auprès de 1 - ensemble du personnel fédéral au sujet des loyers, il a été possible de répondre dans une large mesure à cette requête. Les recherches entreprises auprès de l'Office fédéral des statistiques ont cependant montré qu'il n'était pas indiqué, lors du réexamen périodique des indemnités de résidence, de se fonder sur les indices locaux des prix à la consommation pour classer les lieux de service, les enquêtes périodiques sur les prix nécessaires à cet effet faisant défaut. 241 Département des finances 1988 P ad 87.063 Statut des fonctionnaires. Modification. Conséquences financières (E 14.6.8, Commission du Conseil des Etats) Jusqu'à l'achèvement, en 1990, de la révision de la classification des fonctions, le Conseil fédéral a rendu compte chaque année, dans son rapport de gestion, des mesures prises dans ce domaine. Il a également indiqué, dans ce même rapport, comment l'article 45, alinéa 2bis, du statut des fonctionnaires (prestations du fonctionnaire) était appliqué. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Administration des finances 1989 P 89.492 Monnaie commemorative Gertrud Kurz (N 6.10.89, Bar) Une monnaie commémorâtive a été frappée en 1992 en l'honneur de Gertrud Kurz, la "mère des réfugiés". Le postulat étant ainsi réalisé, il peut être classé. Office du personnel 1989 P 89.366 Cadeaux faits aux fonctionnaires (N 23.6.89 Günter) Dans sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a approuvé le rapport concernant l'acceptation de cadeaux par les fonctionnaires fédéraux et en a informé les Chantres fédérales. Il estime ainsi avoir répondu au postulat Günter. Régie fédérale des alcools 1992 P 92.3319 Alcools suisses et étrangers. Ajustement du taux d'imposition (N 26.8.92, Bürgi) Après la votaiton du 6 décembre, ce postulat devient sans objet. 242 Département des finances Office fédérale de l'Informatique 1991 P ad91.012 Communication électronique dans l'administration fédérale (N 26.8.91, Commission du Conseil national ) Le postulat est réalisé avec la conception globale de la communication électronique dans 1-administration générale de la Confédération qui a été soumise aux membres du Parlement. B. PROPOSITION CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Administration des finances 1977 P 77.332 Banque nationale suisse (N 22.6.77, Schmid-Saint- Gall) Une révision de la législation monétaire est nécessaire mais pas urgente. Il faut attendre que les répercussions éventuelles, sur le marché financier suisse, de l'intégration européenne soient mieux connues. 1982 P 82.379 Constructions de la Confédération. Participation du Parlement à la planification (E 21.9.82, Hânserberger) Cet objet est actuellement pendant auprès de la commission de gestion. En outre, le domaine des constructions fédérales est réorganisé dans le cadre du projet "EFFI-Mesures interdépartementales dans l'administration fédérale". Il convient d'attendre les rapports y relatifs. 1984 P 84.395 Fonds de placement. Modification de la loi (N 5.10.84, Carobbio) Il est proposé de classer ce postulat avec le message concernant la révision de la loi sur les fonds de placement. Nous avons approuvé le message le 14 décembre 1992. L'examen de cet objet par le conseil prioritaire (Conseil national) est prévu durant la session d'été 1993. 243 Département des finances 1987 P(IX)ad86.047 Programme suisse sur les climats. Financement (N 16.3.87, Commission du Conseil national) Les questions relatives au financement d'études concernant l'impact, sur le climat, de la consommation de carburants et combustibles fossiles sont examinées dans le cadre du projet de loi sur la taxe C02» 1987 P 86.807 Impôts sur les véhicules automobiles et supplément de prix sur les carburants (N 20.3.87, Jaeger) La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police étudie la problématique d'une imposition des véhicules conforme aux nécessités de 1'environnement. Nous nous prononcerons lorsque les cantons auront présenté leurs propositions dans le cadre des plans de mesures concernant la protection de l'air. 1987 P 86.808 Développement des énergies de substitution (N 20.3.87, Grendelmeier) La question relative au financement accru de mesures dans le domaine de 1 ' énergie et de l'environnement sera étudiée dans le cadre du projet de loi sur la taxe CO2. 1987 P 86.814 Taxe écologique sur l'énergie (N 19.3.87, Jaeger) 1987 P 87.341 Les travaux concernant un projet de loi sur l'introduction d'une taxe CO2 sont en cours. La date de l'ouverture de la procédure de consultation n'est pas encore fixée. Régime fiscal aménagé en fonction des ressources du pays (N 19.6.87, Mauch) 1988 P 88.309 Les divers projets fiscaux en relation avec le régime financier et l'assainissement des finances fédérales revêtent une priorité absolue. Les travaux concernant un projet de loi sur l'introduction d'une taxe CO2 sont en cours. La date de l'ouverture de la procédure de consultation n'est pas encore fixée. Adhésion de la Suisse au Système monétaire européen (SME) (N 7.10.88, Groupe démocrate-chrétien) Nous entendons aborder cette année encore, dans un rapport, les questions soulevées par le postulat. Il analysera également les événements qui se sont produits en 1992 au sein du SME dans le domaine monétaire. 244 Département des finances 1988 P 88.764 Libéralisation des marchés financiers suisses (N 16.12.88, Schule) Il est prévu de classer ce postulat avec le message concernant la loi sur les bourses. 1987 P 86.956 1988 P 88.804 Loi sur les banques. Priorité à partielle (N 20.3.87, Leuenberger) une révision Obligation de diligence des banques (N 15.12.88, Groupe socialiste) 1988 P 88.805 Surveillance des banques. Renforcement (N 15.12.88, Uchtenhagen) Le 19 janvier 1993, nous avons proposé au Parlement d'intégrer au droit suisse les dispositions EUROLEX relatives à la loi sur les banques dans la mesure où les Etats européens accordent à notre pays un droit de réciprocité sur la base de négociations bilatérales. 1988 P 88.807 Recyclage d'argent sale (N 15.12.88, Grendelmeier) Office du personnel Un groupe de travail créé à l'échelon de l'administration a été chargé d'élaborer un avant- projet pour une loi appropriée. Après le rejet du traité sur l'EEE, le 6 décembre 1992, il conviendra de décider de la suite des opérations. 1985 M ad 85.052 Gestion des emplois (E 3.12.85, Commission des finances du Conseil des Etats, N 11.12.85) La réalisation du projet "EFFI-Mesures interdépartementales" et de la gestion des emplois dans l'administration générale de la Confédération se poursuit. C. ETAT DE L'EXAMEN DE MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Administration des finances 1991 M 83.015 Loi sur les bourses (N 18.9.90; E 5.6.91, motion de la Commission du Conseil national) Il est proposé de classer cette motion avec le message concernant la loi sur les bourses. 245 Département des finances Office du personnel 1990 M ad 90.031 Statut des fonctionnaires. Révision totale (N 27.11.90, Commission du Conseil national; E 24.1.91) Le Conseil fédéral a intégré la révision totale du statut des fonctionnaires dans le programme de la législature en tant qu'affaire figurant dans les grandes lignes. Il proposera préalablement une révision partielle du statut des fonctionnaires en vue notamment d'introduire une modulation des rapports de service des fonctionnaires supérieurs. 1991 M 91.002 Plafonnement des effectifs (N 21.3.91, Commission de gestion et Commission des finances du Conseil national; E 10.6.92) Les nouveaux instruments de gestion quantitative et qualitative du personnel, adaptés aux conditions actuelles, seront testés et introduits dans les limites fixées dans le rapport sur le Programme de la législature 1991-1995. 1991 M 91.3194 Parité dans l'administration entre l'italien et les autres langues officielles (N 13.12.91, Cavadini; E 18.6.92) Un groupe de travail de l'administration examine comment mieux tenir compte du critère "connaissances de l'italien" dans le cadre d'une réorganisation complète des mises au concours de postes. QUATRIEME SECTION: INITIATIVES DES CANTONS Aucune. 246 DÉPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE PREMIÈRE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL I. Etat-maior L'augmentation du nombre des affaires, leur complexité croissante et des délais plus courts ont conduit le Secrétariat général à intensifier l'activité de coordination qu'il est appelé à exercer en sa qualité d'état-major du chef du département. Dans un premier temps, le contrôle des affaires a donc été renforcé et assisté par ordinateur. Le projet de bureautique est terminé. Le Secrétariat général dispose ainsi d'une structure informatique moderne, qui lui permet de mieux encore planifier les activités et en contrôler la bonne marche. A cet égard, le problème de la compatibilité des systèmes informatiques au sein du département, avec la Chancellerie fédérale et dans la mesure du possible avec d'autres départe¬ ments fait l'objet d'une attention particulière. Deux séminaires ont été organisés dans le secteur de la formation du personnel et des traitements (rémunération davantage axée sur les presta¬ tions) . Ils ont notamment mis l'accent sur le rôle de la hiérarchie et des chef de personnel dans le domaine du développement du personnel et sur l'amélioration et l'affinement des instruments concernant la qualification du personnel. Le Service juridique et service des recours a traité 149 (150 l'année précédente) décisions sur recours, dans tous les domaines du droit adminis¬ tratif économique. Il a, en outre, préparé 101 (47) décisions en tant que première instance - en particulier dans le cadre des mesures économiques contre l'Irak, dans le domaine du remboursement des suppléments de prix et des droits de douane, ainsi que dans celui des rapports de service des fonctionnaires - et instruit des procédures de droit pénal administratif. Sur 250 décisions, 13 (5,2 %) ont été attaquées devant le Tribunal fédéral et 7 (2,8 %) devant le Conseil fédéral. Par ailleurs, le service a instruit et motivé 135 décisions de la Commission supérieure de recours en matière de contingentement du lait, 58 décisions de la Commission fédérale de recours pour la délimitation des zones et 4 décisions de la Commission fédérale de recours en matière d'affermage. Lors de la révision du 4 octobre 1991 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, une commission de recours indépen¬ dante de l'administration a été créée. Dès le début de 1994, elle assumera, en tant que commission de recours et d'arbitrage, une partie des tâches du Service juridique et service des recours, ainsi que celles de la plupart des commissions du département qui ont des fonctions juridictionnelles. Les travaux préparatoires ont commencé. II. Commissions et Surveillance des prix La Commission suisse des cartels et le préposé à la surveillance des prix (Surveillant des prix) rendent compte de leur activité respective dans un rapport détaillé qui paraît chaque année dans les "Publications de la Commission suisse des cartels et du préposé à la surveillance des prix". Rapport de gestion 1992 (2e partie) 247 Département de l'économie publique La Commission des cartels a poursuivi ses enquêtes en cours (sable et gravier, ciment, lait, caisses-maladie et marché de l'automobile). Elle a terminé son enquête sur les voitures de chemin de fer. Dernièrement, elle en a commencé une autre sur la concentration dans le domaine de la presse. La Surveillance des prix a porté son effort principal sur le domaine de la santé (prix des médicaments, tarif des dentistes), les tarifs des entrepri¬ ses de prestations de service public (PTT, SSR, entreprises d'électricité), le cartel des cigarettes, la branche des assurances (assurance responsabi¬ lité civile des véhicules à moteur et assurance-accidents) ainsi que le marché des crédits hypothécaires. La Commission de la consommation s'est occupée du développement à venir de la législation en matière de protection des consommateurs. Une sous-commis¬ sion s'est consacrée à l'étude de la transparence des services financiers. Une information claire et complète des consommateurs est considérée comme indispensable. Le Bureau de la consommation qui sert aussi de secrétariat à la commission, défend au sein de l'administration les intérêts en matière de politique de protection des consommateurs et prend part aux activités de l'AELE et de l'OCDE. Il a servi d'intermédiaire dans la planification des déclarations sur la composition des marchandises et encouragé la consulta¬ tion des consommateurs dans le cadre de la normalisation. La loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC) est entrée en vigueur le 1er mai, en même temps que les ordonnances d'exécution sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs. III. Contrôle des prix (CP) L'activité a porté essentiellement sur l'observation et le suivi des facteurs qui déterminent la formation des prix des marchandises à prix protégés, sur des questions relatives au système de décompte selon l'arrêté sur le sucre (marge de transformation/prix des produits dérivés) et l'ordonnance sur le colza, ainsi que sur les réserves obligatoires (contri¬ butions au fonds de garantie, dédommagement pour la garde en stock, prix du décompte, prix de base). La situation des prix pendant la période comprise entre 1986 et le milieu de l'année 1992 a été étudiée dans le rapport relatif aux marges et à la formation des prix sur le marché de la viande indigène. Les prix à la consommation des pommes de terre de table (marchan¬ dise en stock) ont été libérés pour la première fois en 1991. Les enquêtes n'ayant pas révélé d'abus, les prix pourront à nouveau être libérés à l'échelon de la production pour la campagne 1992/93. 248 Département de l'économie publique B. OFFICE FEDERAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES EXTERIEURES I. Coopération européenne 1. Relations avec la Communauté européenne (CE) Les négociations de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) se sont achevées au premier trimestre de cette année. La mise au point définitive de l'accord a été rendue malaisée par la nécessité de soumettre une nouvelle foi à la Cour de justice des CE (CJCE) - sur demande du Parlement européen - les solutions auxquelles les négociations supplémentaires, rendues nécessai¬ res par le premier avis (1/91) de la CJCE, avaient abouti. La CJCE (avis 1/92) n'a pas émis d'objections aux nouvelles dispositions de l'accord et celui-ci a pu être signé le 2 mai à Porto. La suite du travail répartie sur le reste de l'année a permis de prendre les nombreuses mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord en temps voulu et à assurer sa mise en oeuvre pratique. En outre, des contacts étroits, entre les pays de l'AELE d'une part et entre la CE et les pays de l'AELE d'autre part, ont permis d'examiner le nouvel acquis adopté par la CE depuis le 1er juillet 1991 et pas encore intégré dans l'Accord EEE. Les pays de l'AELE prévoient d'intégrer ces dispositions dans un premier accord complémentaire à l'EEE. Après le refus par le peuple et les cantons de l'Arrêté fédéral sur l'EEE le 6 décembre, la Suisse ne pourra pas participer à l'EEE. 2. Association européenne de libre-échange (AELE) En relation avec l'Accord EEE, les ministres des pays de l'AELE ont signé un accord sur la création d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice des pays de l'AELE ainsi qu'un accord relatif à un Comité permanent des pays de l'AELE. A la demande du Conseil de l'AELE, deux comités se sont occupés de la mise en place de ces nouvelles structures des pays de l'AELE. Les négociations de l'accord de libre-échange (ALE) entre les pays de l'AELE et la République federative tchèque et slovaque (RFTS) ont été conclues en mars, celles de l'ALE avec la Pologne se sont achevées en novembre. L'accord avec la RFTS est appliqué provisoirement depuis le 1er juillet. Les négocia¬ tions de libre-échange avec la Hongrie se poursuivent; ceci provient princi¬ palement du fait que les pays de l'AELE ne sont pas en mesure d'accepter les requêtes hongroises dans le domaine de l'agriculture. Un accord de libre- échange a également été signé avec la Roumanie; des négociations similaires ont été entamées avec la Bulgarie dans le cadre de l'AELE. Les pays de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec Israël le 17 septembre. La Suisse appliquera cet accord provisoirement dès le 1er janvier 1993. L'accord vise en premier lieu à rétablir l'égalité de traitement des pays de l'AELE sur le marché israélien, égalité qui n'était plus assurée depuis que la CE et les USA forment chacun une zone de libre-échange avec Israël. 3. Coopération européenne dans les domaines de la science et de la technologie (COST) Des représentants suisses ont participé cette année à deux reprises aux séances du Comité de la Recherche Scientifique et Technique (CREST). Les pays de l'AELE ont été en outre invités à participer en tant qu'observateurs aux comités de gestion de chaque programme de recherche. 249 Département de l'économie publique La Hongrie a été acceptée comme nouveau membre au cours de la conférence des Ministres d'EUREKA le 22 mai. De plus, 102 nouveaux projets EUREKA ont été approuvés. La Suisse prend part à huit nouveaux projets et a été acceptée comme partenaire pour quatre projets en cours. La coopération COST a été élargie à la République de Slovénie et à la Croatie. La Suisse participe à 40 actions COST. II. Relations économigues multilatérales 1. Questions du commerce mondial (GATT) Les participants au huitième Cycle de négociations commerciales multilatéra¬ les (Cycle d'Uruguay) ont accepté le 13 janvier le projet d'Acte final publié en décembre 1991 comme base pour la poursuite des négociations. Ils ont décidé de concentrer les négociations sur quatre domaines principaux: réduction des droits de douane et élimination des obstacles aux échanges (produits industriels et agricoles); services; examen juridique des projets d'accord et négociation finale du statut d'une organisation multilatérale du commerce; mise au point de l'Acte final. En raison du différend opposant les Etats-Unis et la Communauté dans le secteur du commerce de produits agri¬ coles et du conflit bilatéral de ces puissances portant sur les oléagineux (soja, colza et tournesol),.les négociations se sont retrouvées à nouveau dans l'impasse. Elles ont quand même pu reprendre après que le conflit sur les oléagineux a été définitivement réglé le 5 décembre. Le Conseil fédéral a approuvé le 1er avril une offre globale portant sur tous les domaines de la négociation (réduction des droits de douane dans les secteurs agricole et industriel, engagements dans le secteur agricole et dans celui des services). A la fin de l'année, 50 participants sur 108 avaient déposé leurs offres de négociation pour une partie ou pour l'ensem¬ ble des secteurs. Les activités ordinaires du GATT ont été marquées surtout par les questions du commerce et de l'environnement, les négociations d'accession (en parti¬ culier pour la Chine et Taïwan), le règlement des différends (Airbus, oléa¬ gineux, thon), le 8e examen du régime suisse d'importation des produits agricoles et, enfin, la prolongation pour un an de l'accord multifibres dans le domaine des textiles. 2. Coopération économique avec les pays industrialisés (OCDE) La situation économique, le système commercial multilatéral et les relations avec les pays tiers ont constitué trois thèmes centraux de la coopération économique au sein de l'OCDE. Les ministres lui ont demandé une étude sur les causes du chômage avec des recommandations pour la définition des poli¬ tiques. Les travaux relatifs au système commercial multilatéral se sont concentrés sur les différents problèmes du régionalisme, sur la globalisa¬ tion accrue de l'économie mondiale et sur les interrelations entre les politiques internes et la politique économique extérieure. S'agissant des relations avec les pays tiers, la coopération avec les économies de l'Europe centrale et orientale, y compris avec les Républiques de l'ancienne Union soviétique, a été au centre des préoccupations; elle est coordonnée par le Centre pour la coopération avec les économies de l'Est en transition. La coopération avec les nouvelles économies industrialisées, entretenue depuis plusieurs années avec certains pays asiatiques, doit également s'étendre à des Etats d'Amérique latine. 250 Département de l'économie publique 3. Coopération économique avec les pavs d'Europe centrale et orientale. CEE/ ONU et Crédit cadre I/II Dans le cadre du programme d'assistance pour l'Europe centrale et orientale nous avons élargi la coopération commencée avec la Pologne aux autres pays d'Europe centrale et orientale. En parallèle, la Suisse a participé active¬ ment aux travaux de la Banque européenne pour la reconstruction et le déve¬ loppement (BERD). L'accession de nouveaux membres à la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) s'est accompagnée d'une redéfinition des activités de cette orga¬ nisation; elle s'occupera à l'avenir plus particulièrement de la mise sur pied des structures d'une économie de marché en Europe centrale et orien- 4. Coopération économique avec les pays en développement Un montant de 335,8 millions de francs a été jusqu'à présent fermement en¬ gagé sur le quatrième crédit de programme de 840 millions de francs pour le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Un seul accord de financement mixte a été con¬ clu. En outre, le premier financement mixte pour le Pakistan a fait l'objet d'une rallonge. La conversion en dons des tranches de la Confédération des anciens financements mixtes accordées initialement sous forme de prêts sans intérêt, d'un montant global d'environ 295 millions de francs, a été prati¬ quement achevée. Suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de l'OCDE relatives aux crédits d'aide liée, qui restreindront à l'avenir l'utilisa¬ tion des financements mixtes, nous avons entamé un réexamen de nos instru¬ ments de financement. Dans le cadre du programme de compensation des pertes de recettes d'exporta¬ tion sur les produits de base, le versement d'un total de 20 millions de francs en faveur de 6 pays en développement parmi les plus pauvres a été approuvé. Dans le domaine de la promotion commerciale et industrielle, nous avons soutenu des projets bilatéraux et multilatéraux pour 12,4 millions de francs. Dans le cadre du crédit de programme pour les mesures de désendette¬ ment accordé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, les franchises des crédits garantis par la GRE à la charge des exportateurs suisses ont été rachetées dans 22 pays en développement situés principale¬ ment en Afrique. De plus, des opérations de rachats de dettes non garanties par la GRE détenues par des banques et des exportateurs suisses ont été réalisées. Elles ont produit un effet de désendettement cumulé d'un montant d'environ 1,16 milliard de francs. Suite à l'approbation du peuple du 17 mai, l'adhésion de notre pays aux ins¬ titutions de Bretton Woods est devenue une réalité. En septembre, la Suisse a participé pour la première fois comme membre à part entière à l'Assemblée annuelle de ces institutions. Depuis novembre, la Suisse est représentée par un administrateur dans les Conseils d'administration du FMI et de la Banque Mondiale. 5. Agence internationale de l'énergie (AIE) La sécurité de l'approvisionnement énergétique demeure une activité cen¬ trale de l'AIE compte tenu des changements politiques importants intervenus au plan mondial. Plus de la moitié de la consommation mondiale d'énergie incombant actuellement aux pays non-membres, l'AIE a considérablement étendu ses relations avec ces Etats. L'AIE entreprend notamment des actions d'assistance aux Etats d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union Soviétique pour la restructuration de leur secteur énergétique et l'intro¬ duction de conditions-cadre conformes au marché. 251 Département de l'économie publique Pour la première fois depuis les années septante, l'AIE a invité 47 pays exportateurs et importateurs de pétrole ainsi que des organisations inter¬ nationales et des compagnies pétrolières à des discussions visant à augmen¬ ter la transparence et l'efficience du marché et à améliorer la sécurité de 1'approvisionnement. III. Relations économiques bilatérales 1. Europe Les relations économiques avec les Etats d'Europe centrale et orientale ont encore été intensifiées. Un accord de protection des investissements a été signé avec la Roumanie et des négociations bilatérales portant sur des accords de libre-échange ont pu être conclues avec les trois Etats baltes. Ces accords contribuent à accélérer l'intégration de ces pays dans le cadre de la coopération européenne. La création d'un réseau d'accords pour pro¬ mouvoir les relations économiques avec les Etats de la CEI a également été entreprise. 2. Amérique Les relations avec les États-Unis connaissent moins de problèmes que par le passé. Nous sommes toutefois préoccupés par certaines initiatives dans le domaine fiscal qui pourraient gêner les activités des entreprises étrangères établies dans ce pays. Un accord de protection des investissements a été signé avec le Paraguay à l'occasion de la visite en Suisse du Ministre des affaires étrangères de ce pays, M. Alexis Frutos Vaesken. La visite du Vice-ministre mexicain du commerce extérieur, M. Pedro Noyola, en septembre a permis d'informer les milieux suisses intéressés du contenu de l'accord de libre-échange conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (ALENA) . Une délégation écono¬ mique mixte a rencontré les présidents de l'Argentine et du Chili. Un proto¬ cole de coopération en matière de protection de l'environnement a été signé au Chili, constituant ainsi un premier résultat concret des efforts suisses dans le cadre du suivi de la conférence sur l'environnement et le développe¬ ment de Rio. Des accords bilatéraux de rééchelonnement des dettes ont été conclus avec l'Argentine (95 mio. de fr.), la Bolivie (12,1 mio. de fr.) et l'Equateur (7,5 mio. de fr.). 3. Asie / Océanie Le Chef du département s'est rendu en République populaire de Chine à la tête d'une délégation économique. Au cours de ses entretiens - entre autres avec le Premier Ministre Li Peng - il a insisté sur le fait que l'établisse¬ ment de règles claires et prévisibles, ainsi que leur respect inconditionnel de la part des Autorités de la RP de Chine, constitue une condition sine qua non au développement des relations de la Chine avec l'étranger, notamment dans le domaine économique. En conclusion à ses entretiens, il a signé avec le Ministre des relations économiques extérieures Li Lanqing une convention qui rend possible le brevetage en Chine de certains produits chimiques déjà protégés en Suisse. Une délégation économique mixte conduite par le Secrétaire d'Etat aux affai¬ res économiques extérieures s'est rendue à Taiwan en novembre. D'une manière générale la Suisse tient à une intensification de ses relations économiques avec Taiwan qui représente aujourd'hui déjà notre troisième marché d'expor¬ tation en Asie. 252 Département de l'économie publique Lors d'une visite officielle à Berne du vice-ministre du commerce et de l'industrie du Japon, N. Hatakeyama, les sujets principaux des discussions ont concerné les relations bilatérales, l'Uruguay-Round et la coopération régionale dans le Pacifique et en Europe. La Suisse a signé avec la Jordanie un accord de rééchelonnement de la dette pour un montant de 17,5 millions de francs. Il s'agit du deuxième accord de ce genre depuis 1989. La mesure s'imposait car la Jordanie a été particuliè¬ rement touchée par les conséquences de la guerre du Golfe. Des accords de coopération économique et sur la protection des investisse¬ ments ont été paraphés en novembre avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan. 4. Afrique Des accords de consolidation de dettes ont été conclus avec l'Egypte, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, la Zambie, la Tanzanie et le Togo pour un mon¬ tant total de 1,15 milliard de francs, dont 998 millions de francs seulement pour l'Egypte. Des aides à la balancé des paiements pour un montant total de 27,5 millions de francs ont été accordées à l'Ouganda et au Cameroun. Un accord de promotion et de protection réciproque des investissements a été paraphé avec le Nigeria. TV. Politique économique extérieure autonome 1. Garantie contre les risgues à l'exportation et de l'investissement La Garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a été sollicitée à con¬ currence de 1897,9 millions de francs (année précédente: 1676,8 mio. de fr.); l'augmentation est due surtout à l'octroi de la garantie pour un grand projet (centrale électrique "Tanjung Priok" en Indonésie). A la fin de l'année, l'engagement total est monté à 8185,6 (8073,7) millions de francs. Dans le compte global, les recettes se sont élevées à 706,0 millions de francs et les dépenses à 565,5 millions de francs, laissant ainsi un excé¬ dent des recettes de 140,5 (excédent de dépenses de 209,7) millions de francs. Les recettes se sont composées principalement d'émoluments (70 mio. de fr.), d'intérêts moratoires (196,3 mio. de fr.), de remboursements de dommages politiques (65,2 mio. de fr.), ainsi que de consolidations d'an¬ ciens dommages de transfert (374,2 mio. de fr.). Les dépenses résultent en particulier de paiements pour dommages de transfert (118,5 mio. de fr.), d'intérêts sur l'avance de la Confédération (96,3 mio. de fr.}, ainsi que de réévaluations sur les avoirs de consolidation (348,3 mio. de fr.). Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, une nouvelle avance de la Confédération de 204 (335) millions de francs a été sollicitée; portant à 2470 (2266) millions de francs le total des avances. Le bilan fait appa¬ raître un excédent des passifs de 808,2 (948,6) millions de francs. La Garantie contre les risques de l'investissement (GRI) n'a accordé aucune nouvelle garantie. A la fin de l'année, les engagements s'élevaient encore à 25,5 millions de francs (année précédente: 31,1 mio de fr.). Compte tenu des excédents de recettes de 0,03 millions de francs, les réserves s'élèvent à 28,2 (28,2) millions de francs. Les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison de 110 (91) pour cent. 253 Département de l'économie publique 2. Promotions des exportations La promotion officielle suisse des exportations s'appuie principalement sur l'OSEC (Office suisse d'expansion commerciale), sur les services commerciaux des représentations diplomatiques qui travaillent en étroite collaboration avec l'OSEC et sur les chambres de commerce suisses à l'étranger. L'Office assure la coordination de ces efforts et représente la Confédération au comité de l'OSEC. Après une diminution de l'effectif de son personnel de 9 pour cent dans le cadre d'une rationalisation de son organisation en 1991, l'OSEC a procédé en 1992 à une nouvelle réduction de son personnel de 5 pour cent pour faire face à la réduction de la contribution de la Confédération et assurer son équilibre financier jusqu'à la fin de 1994. Dans ce même but, il a décidé d'augmenter les cotisations des membres de vingt pour cent dès 1993. Les efforts visant à accroître les revenus de services vendus ont également été poursuivis. La désignation de l'OSEC comme centre de corres¬ pondance suisse dans le cadre des Centres Européens d'Information (CEI), qui devraient faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au marché unique européen, a permis d'étendre l'offre de l'OSEC dans le domaine de l'information relative aux exportations. 3. Autres mesures L'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technolo¬ gies ayant trait aux armes ABC et aux missiles, édictée le 12 février, sert à l'exécution des contrôles internationaux des exportations de marchandises dites à double usage afin d'empêcher la prolifération de telles armes. Cette ordonnance est applicable jusqu'à la mise en vigueur d'une loi, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995. Donnant suite à une résolution des Nations Unies, le Conseil fédéral a édicté le 15 avril des mesures d'embargo à l'encontre de la Libye dans les domaines du trafic aérien et de l'exportation de biens d'armement de toute sorte. La Suisse s'est également associée, par son ordonnance du 3 juin, aux résolutions de l'ONU imposant des sanctions économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Jusqu'à fin septembre, des marchandises ont été exportées pour une valeur d'environ 4,8 millions de francs. Elles relèvent de l'aide médicale et humanitaire qui n'est pas touchée par ces mesures. L'embargo institué en 1990 à l'encontre de l'Iraq est toujours en vigueur. Cependant, des biens pour une valeur de 17,4 millions de francs répondant à des besoins humanitaires ont été livrés à l'Iraq de janvier à octobre. L'ordonnance du 19 décembre 1979 limitant quantitativement l'importation de vin blanc en bouteilles valable jusqu'au 31 décembre a été prorogée pour deux ans sans modification matérielle. Il est prévu de remplacer le contin¬ gentement à l'importation par des mesures tarifaires. Les importations effectuées par la Société coopérative suisse des céréales et des matières fourragères (CCF) ont porté au total sur 1 042 327 t de céréales, fourrages, légumineuses, fruits oléagineux, matières grasses et huiles, riz, foin, paille et semences d'une valeur de 614 millions de francs. La CCF a été obligée à nouveau d'attribuer à titre obligatoire à ses membres titulaires de contingents 180 000 t de céréales panifiables indi¬ gènes, reprises par la Confédération, déclassées et dénaturées aux fins d'affouragement. De plus, les membres de la CCF ont dû participer, comme d'habitude, à la mise en valeur des excédents de pommes de terre. La CCF a comptabilisé des suppléments de prix pour une somme de 57 millions de francs perçus sur les matières fourragères importées et de 122 millions de francs perçus sur les fruits oléagineux et les huiles et graisses comestibles importés. 254 Département de l'économie publique V. Division des importations et des exportations 217 000 permis pour l'importation et l'exportation de marchandises soumises au régime du permis dans les secteurs agricole et industriel ont été dé¬ livrés. Ce chiffre correspond à celui de l'année passée. En vertu de la modification de l'ordonnance du 2 décembre 1987 sur les importations de tex¬ tiles, l'obligation de l'attestation de prix valable pour les textiles ori¬ ginaires de pays d'Europe centrale et orientale a été abrogée. Les produits textiles de ces pays, soumis à un permis d'importation, restent sujets à la surveillance des prix. C. OFFICE FEDERAL DE L'INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL I. Marché du travail 1. Evolution du marché du travail Le recul de l'emploi amorcé au troisième trimestre 1991 s'est poursuivi au cours des trois trimestres suivants. S'élargissant au secteur tertiaire dès le début de l'année, il s'est encore accentué en raison de l'absence de reprise conjoncturelle. En milieu d'année, l'indice de l'emploi indiquait une baisse de 2,1 pour cent par rapport à la situation qui prévalait douze mois auparavant. Un pareil recul de l'indice de l'emploi n'avait plus été constaté depuis 1976. Aux replis importants notés dans les secteurs de la construction (- 4,8 %) et des arts et métiers et de l'industrie (- 4,4 %) s'ajoutait, pour la première fois depuis 1984, une baisse de l'emploi de 0,6 pour cent dans le secteur des services. Il n'est pas exclu que l'on assiste, s'agissant des tâches purement administratives, aux premiers gains de productivité résultant du recours à l'informatique. L'emploi des femmes a mieux résisté que celui des hommes à la récession: il a commencé à se contracter plus tard et moins fortement. Malgré l'évolution défavorable de l'emploi, l'effectif de la population résidante permanente active de nationalité étrangère affichait une augmenta¬ tion annuelle de 3,3 pour cent en août (+ 5,9 % l'année précédente). Par contre, les effectifs dans les catégories de séjour non permanent, plus sensibles à la conjoncture, se sont inscrits en nette diminution, le nombre des saisonniers accusant une baisse de 19,7 pour cent (- 4,7 %) et celui des frontaliers de 7,0 pour cent (+ 1,1 %). Au total, l'effectif de la main- d'oeuvre étrangère s'est réduit de 1,3 pour cent (+ 3,6 %), soit une diminution de quelque 13 000 travailleurs (+ 35 000) portant le nombre des étrangers actifs en Suisse en août à 977 000. Le chômage s'est continuellement et très fortement accru, franchissant la barre des 100 000 chômeurs au mois de septembre. Le taux de chômage indiquait alors 3 pour cent en moyenne annuelle (1,3 % en 1991) et dépassait la barre des 4 pour cent en fin d'année. Si le niveau élevé du chômage a contribué à faire ressortir davantage certaines disparités régionales ou socio-professionnelles face au risque de perdre son emploi et aux chances d'en retrouver un rapidement, il n'en demeure pas moins que le chômage a progressé dans l'ensemble des régions et des branches et qu'il n'a épargné aucune catégorie de la population active, tous sexes, âges et degrés de qualification confondus. A preuve, l'écart important du taux de chômage entre la Suisse alémanique et la Suisse latine s'est réduit progressivement « J J Département de l'économie publique en valeur relative, les taux annuels passant respectivement de 0,8 et 2,4 pour cent en 1991 à 2,3 et 4,9 pour cent. Le recours aux réductions de l'horaire de travail a été relativement faible par rapport aux récessions précédentes. Les entreprises semblent prendre en considération un besoin d'adaptation durable aux nouvelles conditions économiques, sans escompter un retour rapide de l'emploi à son niveau précédent. Les licenciements survenus ne sont pas liés directement à l'évolution du coût du travail observée ces dernières années. Après avoir reculé en 1990 et augmenté d'un peu moins de 1 pour cent en 1991, les salaires réels devraient avoir légèrement progressé, en raison du recul de l'inflation enregistré tout au long de l'année. 2. Assurance-chômage Corollaire de la hausse du chômage et de la réduction de l'emploi, le chômage de longue durée (plus d'une année) a considérablement augmenté, touchant plus de 10 pour cent des chômeurs à la fin de l'année. Face à cette progression subite, la réponse fut tout d'abord, dès l'automne 1991, celle de l'urgence, avec des mesures destinées à soutenir les chômeurs arrivés en fin de droit et à instaurer une solidarité financière entre les cantons. Les droits maximaux à l'indemnisation par l'assurance-chômage ont été augmentés dans les cantons les plus touchés, et les chômeurs de plus de 55 ans ont bénéficié dans toute la Suisse d'une meilleure couverture sociale, limitée toutefois à 300 indemnités journalières. Pendant l'été, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi d'aide aux chômeurs portant la durée maximale d'indemnisation de 300 à 500 jours. Si la prolongation de la période de protection a recueilli un large soutien dans les milieux consultés, le financement mixte des 200 indemnités journalières supplémentaires (répartition à parts égales entre l'assurance- chômage et les cantons) a par contre fait l'objet de plusieurs propositions divergentes difficiles à intégrer dans le projet de loi. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de remplacer ce dernier par un arrêté fédéral de portée plus générale, soumis à l'appréciation des milieux intéressés à la mi-novembre. Cet arrêté prévoit notamment la possibilité de prolonger à 400 jours la durée maximale d'indemnisation, le financement de cette mesure étant assuré par le fonds de compensation de l'assurance-chômage. Le taux d'indemnisation passerait de 80 à 70 pour cent du salaire assuré, sauf pour les cas de rigueur sociale. Cet arrêté fédéral pourrait entrer en vigueur au plus tôt en avril 1993. Tout au long de l'année, l'organisation, au titre des mesures préventives, de programmes d'occupation et de cours individuels et collectifs a gagné en intensité dans presque tous les cantons. Les dépenses du fonds de compensa¬ tion de l'assurance-chômage se sont élevées à 76 millions de francs, soit le triple de ce qui avait été investi en 1991. Une tâche essentielle réside également dans le rétablissement de l'équilibre financier de l'assurance-chômage. En juin, le Conseil fédéral a renoncé à porter le taux de cotisation à son maximum légal (2 %) afin d'éviter un signal négatif pour l'économie et pour ne pas trop ponctionner les entrepri¬ ses. En raison de la brusque dégradation du marché du travail survenue par la suite, le gouvernement s'est toutefois vu contraint d'augmenter le taux de cotisation à 2 pour cent, avec effet au 1er janvier 1993. 256 Département de l'économie publique D'autres adaptations du système en vigueur interviendront également par voie d'ordonnance à partir de la même date, permettant d'améliorer l'efficacité de la loi. Cependant, une révision fondamentale de la loi sur l'assurance- chômage s'impose. Elle sera entreprise selon la procédure législative ordinaire accélérée, qui pourrait permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi juillet 1994. L'objectif consistera à assurer le financement à long terme de l'assurance-chômage, à renforcer l'outil des mesures préventi¬ ves et à régler certaines questions de principe telles que les cotisations de prévoyance professionnelle des chômeurs, la définition du travail réputé convenable et le financement par l'assurance-chômage de la formation de base de certaines catégories de personnes sans emploi. 3. Politique à l'égard des étrangers Deux lignes de force ont déterminé la politique à l'égard des étrangers: assurer la compétitivité de l'économie suisse sur les marchés internationaux et intégrer la Suisse à l'Espace économique européen. La révision de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, entrée en vigueur le 1er novembre, prend en compte l'état de la politique européenne menée par la Suisse et les principes arrêtés par le Conseil fédéral en matière de politique à l'égard des étrangers et des réfugiés. Un assouplissement a été apporté grâce à des allégements en faveur des résidents à l'année et des frontaliers changeant d'emploi, de profession ou de canton, ainsi que par la simplification des exigences administratives et du marché du travail concernant le transfert de cadres au sein d'entreprises multinationales. Les priorités de recrutement ont été strictement respectées: l'immigration est dorénavant plus fortement axée sur les ressortissants de l'AELE et de la CE. Les contingents d'autorisations à l'année et de courte durée et les nombres maximums de saisonniers n'ont pas été augmentés, les premiers pour des considérations ayant trait au marché du travail, les seconds pour des motifs économiques et de politique européenne. En revanche, les contingents cantonaux ont été réajustés afin de mieux prendre en compte les données économiques régionales. 4. Placement privé et location de services En septembre, l'OFIAMT recensait 1747 entreprises (titulaires d'une autorisation cantonale et/ou fédérale). Un nombre important de demandes sont encore pendantes auprès des cantons et de l'OFIAMT. Tandis qu'on constate, d'une part, un assainissement des structures dans ces deux domaines (fermeture de filiales, avis de faillites), la nouvelle loi sur le service de l'emploi a entraîné, d'autre part, l'enregistrement d'un grand nombre de nouvelles entreprises. 5. Stagiaires La Suisse est actuellement liée par des accords sur l'échange de stagiaires avec 14 Etats d'Europe occidentale et quatre Etats d'outre-mer. Des accords sont sur le point d'être conclus avec la Pologne, la Russie et l'Albanie; d'autres Etats d'Europe centrale et orientale devraient suivre le mouvement. Ces accords visent à promouvoir l'échange de jeunes professionnels sous la forme de séjours de perfectionnement professionnel et linguistique d'une durée maximale de 18 mois. II. Formation professionnelle Après avoir été révisées, les ordonnances suivantes sont entrées en vigueur au début de 1993: 1?ordonnance du 8 octobre 1980 concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles techniques supérieures ainsi que 257 Département de l'économie publique l'ordonnance du 8 février 1983 concernant l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle supérieure. Elles constituent les bases juridiques pour l'instauration de la maturité professionnelle technique. Les futurs titulaires d'un tel certifi¬ cat de maturité pourront être admis sans examen aux écoles techniques supérieures (dénommées à l'avenir hautes écoles spécialisées). En parallèle, ont été entrepris les travaux menant à l'élaboration d'une loi sur les hautes écoles spécialisées, appelée à redéfinir les voies de formation de niveau supérieur régies par la loi sur la formation professionnelle. Dans le cadre des mesures spéciales en faveur du perfectionnement profes¬ sionnel, 154 nouveaux projets ont été présentés après les 493 demandes de subventions déposées à la fin de l'année 1991. Non moins de 581 demandes ont été examinées; pour 365 demandes, une décision en faveur des requérants a été prise. Des subventions de l'ordre de 55,3 millions de francs ont ainsi été accordées. Elles ont été réparties entre les différents domaines de la façon suivante: 31,7 millions de francs pour les écoles supérieures, 12 millions pour le perfectionnement des professionnels qualifiés, 2,6 millions pour le perfectionnement des personnes non qualifiées, 3,3 millions pour le perfectionnement professionnel des femmes, 1,8 million pour le perfectionne¬ ment professionnel des étrangers, 2,1 millions en faveur de l'encouragement à la réinsertion professionnelle, 1,8 million en faveur de l'encouragement au perfectionnement professionnel. L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle a fêté ses 20 ans d'existence. Au cours de cette année, les centres de formation de Lausanne, Lugano et Zollikofen ont délivré au total 100 diplômes de maître d'école professionnelle. Dans le cadre des réformes du système de formation, de nouvelles règles pour la formation de base des enseignants de l'école professionnelle ont été mises en consultation. Ces nouvelles prescriptions ont en majorité été approuvées. Elles requièrent une formation d'une durée de deux ans, pendant lesquels une formation pédagogique spécifique ainsi qu'un cours d'introduction pratique sont dispensés aux participants. Des cours pilotes sont actuellement en préparation dans les trois régions linguistiques. III. Protection des travailleurs et droit du travail 1. Protection des travailleurs Le Conseil fédéral a dénoncé la Convention no 89 de l'Organisation interna¬ tionale du Travail (OIT) qui prévoit la stricte interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie. Cette dénonciation entre en vigueur dès la fin février 1993. Tous les Etats de la CE qui étaient liés par cette convention l'ont également dénoncée pour la même date. Cette dénonciation était nécessaire, car l'interdiction du travail de nuit des femmes ne repose pas sur des impératifs justifiant une différence de traitement entre hommes et femmes et n'est donc pas compatible avec l'égalité des sexes. La suppression de cette disposition protectrice spéciale facilitera à l'avenir le recrutement et l'engagement de travailleuses et aura par conséquent des effets positifs sur la compétitivité de l'industrie suisse. Comme l'inter¬ diction du travail de nuit des femmes est aussi ancrée dans le droit national, sa suppression implique une révision de la loi sur le travail. Le Conseil fédéral a l'intention de concevoir la révision de telle sorte que l'abolition de l'interdiction du travail de nuit des femmes coincide avec l'entrée en vigueur de mesures compensatoires qui améliorent la protection de toutes les femmes et de tous les hommes travaillant de nuit. La Commis¬ sion fédérale du travail a déjà discuté en fin d'année un ensemble de mesures de révision qui a été assez bien accueillie généralement et sert 258 Département de l'économie publique maintenant de fondement pour la préparation d'un projet de révision devant être mis en consultation dès l'année prochaine. Le nombre des entreprises industrielles a diminué de dix, atteignant ainsi 8443. Les inspections fédérales du travail ont effectué 3262 (3430) inspections d'entreprises. Elles ont en outre expertisé pour les cantons 1209 (1616) plans d'entreprises industrielles et non industrielles. L'office a délivré des permis concernant la durée du travail (travail de nuit et du dimanche, travail par équipes) à 1056 (854) entreprises industrielles. 2. Droit collectif du travail Le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de huit (11) conventions collectives de travail (3 décisions de base et 5 décisions de modification ou de prolongation) et a approuvé sept (7) arrêtés cantonaux à ce sujet. A la fin de l'année, huit (9) arrêtés d'extension étaient en vigueur sur le plan fédéral et neuf (8) sur le plan cantonal; 22 206 (46 480) employeurs et 200 127 (336 970) travailleurs et travailleuses au total sont soumis à ces conventions collectives de travail. La grande différence entre les chiffres de cette année et ceux de l'année précédente s'explique par le fait que le champ d'application de la nouvelle convention collective de travail nationale pour les hôtels, restaurants et cafés n'a pas pu être étendu cette année en raison d'une longue procédure d'opposition. 3. Médecine du travail Comme les années précédentes, le Service médical du travail a examiné les jugements portés par les personnes actives insatisfaites de leurs conditions de travail. Les troubles de la santé dus à des locaux inadéquats et aux substances nocives présentes dans l'air ont constitué de nouveau les problèmes essentiels. Les mesures visant à promouvoir la protection de la santé au poste de travail ont également revêtu une grande importance. IV. Développement économique / arts et métiers / tourisme Le développement des régions de montagne fondé sur la LIM a été marqué principalement par le traitement des 550 demandes, en suspens à fin 1991, d'aide aux investissements en faveur de projets d'infrastructure. Cette mesure a été rendue possible par la modification de la pratique en vigueur, à savoir l'octroi de contributions au service de l'intérêt permettant d'obtenir d'autres moyens financiers (notamment des crédits bancaires) en lieu et place de prêts fédéraux. Ces prêts pour lesquels la Confédération couvre les charges d'intérêt se sont élevés à 350 millions de francs, le volume de constructions ainsi cofinancées ayant atteint plus de 2 milliards de francs. Grâce au traitement des cas pendants, il a été possible d'assurer la continuité de l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et à rétablir le cours normal de son application. Nombre de communes et de maîtres d'oeuvre privés ont ainsi été en mesure, en dépit de difficultés financières croissantes, de réaliser d'importants projets d'infrastructure. De ce fait, un objectif important a été atteint aussi bien en matière de politique régionale (réduction des disparités) que sur le plan conjoncturel (relance de l'emploi). Face à la situation difficile régnant dans l'économie et sur le marché du travail, le département a décidé de soutenir, au cours des deux prochaines années, des projets d'infrastructure dans les régions de montagne en octroyant, au titre de la LIM, des contribu¬ tions au service de l'intérêt en lieu et place de prêts. Ce faisant, la Confédération pourra induire en 1993 et 1994 un volume d'investissements de 1,6 milliard de francs au total, ce qui représente un montant d'environ un milliard supérieur à celui qu'induirait l'octroi de prêts. 259 Département de l'économie publique En vertu de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée, 18 (25) projets d'implantation industrielle, de diversification ou d'innovation ainsi que sept (7) services de consultation en matière d'innovation ont bénéficié d'un soutien. Le fait que cette aide soit peu sollicitée s'explique en premier lieu par la situation conjoncturelle et par l'incertitude qui règne en ce qui concerne nos relations avec le marché intérieur européen. En raison des difficultés structurelles grandissantes des régions périphériques à faible croissance, les travaux préparatoires à la prorogation et à la révision de l'arrêté fédéral ont été activés. Les efforts déployés en vue de promouvoir la place industrielle suisse à l'étranger se sont poursuivis en collaboration avec les cantons. Des actions communes telles que la participation à la Foire de Hanovre ont complété l'activité d'information et d'intermédiaire. Dans le domaine du tourisme, une évaluation de l'Office national suisse du tourisme (ONST) a été entreprise dans le cadre du financement de cet organisme en 1993 et 1994. Elle vise à axer les activités de l'ONST sur les nouvelles données des marchés touristiques mondiaux, à les adapter aux ressources financières de la Confédération et à dégager d'autres possibili¬ tés de financement. V. Affaires internationales 1. Organisation internationale du Travail (OIT) Lors de sa 79e session, la Conférence internationale du Travail a adopté une convention et une recommandation sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur. Par ailleurs, elle a également adopté des projets d'instruments sur la prévention des catastro¬ phes industrielles. Une Conférence des Ministres européens du travail, consacrée aux nouvelles perspectives du tripartisme, s'est tenue sous les auspices de l'OIT et du Royaume de Belgique à Bruxelles, en avril. Cette réunion a permis de mettre en relief les besoins des pays d'Europe occiden¬ tale, centrale et orientale en matière de partenariat social. 2. Organisation de coopération et de développement économigues (OCDE) Comme à l'accoutumée, l'office a pris activement part aux travaux de divers comités de l'organisation, notamment le Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales (ELSA), le Comité du tourisme et le Comité de l'industrie. Il a également été représenté à la réunion du Comité ELSA au niveau ministériel (Ministres du travail), laquelle a eu lieu à Paris en janvier. 3. Conseil de l'Europe En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, nous renvoyons au rapport annuel sur les activités de la Suisse au sein de cette organisation. 4. Organisation mondiale du tourisme (OMT) L'office a assuré, au nom de la Suisse, la présidence de la commission pour l'Europe de l'OMT. Cette commission a siégé à Bruges en mai pour traiter du thème du tourisme dans le cadre de l'intégration européenne. 5. Convention pour la protection des Alpes Dans le cadre de la Convention pour la protection des Alpes, l'office a pris part à l'élaboration du protocole "tourisme". 260 Département de l'économie publique D. OFFICE FEDERAL DE L'AGRICULTURE I. Introduction En approuvant le Septième rapport sur l'agriculture, le Parlement a adopté la nouvelle orientation de la politique agricole. L'octroi de paiements directs indépendants de la production représente la première mesure qu'il a décidé d'introduire après avoir modifié la loi sur l'agriculture. Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre de la déréglementation en cours, de modifier l'arrêté sur l'économie laitière et celui sur le statut du lait, ce qui apportera plus de flexibilité dans le secteur de l'économie laitière. Les deux initiatives populaires auxquelles nous avons opposé un contre-pro¬ jet mettent clairement en évidence des divergences d'opinions. La réorganisation de l'office, les stations de recherches agronomiques incluses, et le transfert du DFCA à Avenches (son intégration au Haras fédéral) posent des problèmes, dont l'importance ne saurait être sous-esti- roee. II. Amélioration des bases de production 1. Recherche agronomique Les priorités des stations de recherches ont été l'écologie et la protection de l'environnement. Les résultats obtenus lors des essais portant sur des bordures de champs et de prairies extensives ainsi que des haies représen¬ tent une précieuse contribution à la création de surfaces de compensation écologique et à leur définition dans l'ordonnance y relative. On a continué de développer les méthodes de culture ménageant l'environne¬ ment. L'arboriculture en particulier a pu maintenir sa position dans le contexte international. En viticulture et en horticulture, les projets prévoyant une promotion renforcée et une meilleure organisation de la production intégrée ont été menés à terme: on trouve déjà les premiers produits sur le marché. Pour ce qui est de la production animale, on a examiné, entre autres, les effets de l'exploitation extensive sur la productivité des animaux et la qualité de la viande. Les essais faits à Changins avec des pommes de terre transgéniques ont abouti à des premiers résultats concernant la résistance à des agents pathogènes. Un projet interdisciplinaire de la station de Tânikon porte sur l'utilisa¬ tion de l'herbe à usage énergétique et des bosquets champêtres. L'énergie devra provenir de la production de biomasse, respectueuse de l'environne¬ ment. Autres avantages: le paysage sera enrichi par les cultures précitées; quant à la flore et à la faune, elles bénéficieront d'un nouvel espace vital tel que haies et prairies extensives. Les sols ont été analysés dans différentes régions. Objectif: diminuer la quantité de nitrate contenue dans la nappe phréatique. En outre, des cartes ont été élaborées concernant les risques de lessivage et d'érosion. Se fondant là-dessus, on établira des zones à nitrate et on publiera ensuite des recommandations à l'intention de la population. A la suite d'une diminution de la qualité de l'emmental produit durant l'hiver 1991/92, la station de Liebefeld a fait une étude approfondie pour 261 Département de l'économie publique en trouver les causes; dès que les raisons ont été connues, elle a fait des recommandations concrètes qui ont contribué à la solution du problème. 2. Formation professionnelle et vulgarisation agricoles Le recul du nombre d'élèves en formation de base se poursuit. En 1991, 1249 contrats d'apprentissage avaient été conclus (année précédente: 1441). 2176 (2476) élèves étaient inscrits aux écoles professionnelles pour agriculteurs et 2457 (2626) fréquentaient les écoles d'agriculture ou les écoles secondaires d'agriculture. Quant aux professions agricoles spéciales, on comptait 825 (913) élèves dans les écoles professionnelles et 359 (418) personnes dans les écoles d'ingénieurs. Le message concernant la révision de la section de la loi sur l'agriculture qui porte sur la formation profes¬ sionnelle a été soumis au Parlement. En outre, les services compétents ont préparé la modification du plan d'études pour agriculteurs et élaboré la base légale nécessaire à l'introduction de la maturité professionnelle et des écoles professionnelles supérieures dans le domaine agricole. Quant au Cours-séminaire international d'études sur la formation profession¬ nelle et l'enseignement en agriculture, 112 personnes de 50 pays ont pris part à sa 18e édition. A l'heure actuelle, la formation continue dans les cantons est plus ciblée et plus complète car le développement des services de vulgarisation, d'une part, et la forte diminution du nombre d'élèves, d'autre part, ont permis de libérer des ressources aussi bien humaines que matérielles. A la demande du Conseil fédéral, le DFEP a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, de l'Union suisse des paysans, de l'Association suisse pour l'encouragement du conseil d'exploitation en agriculture et de la Confédéra¬ tion. Ce groupe est chargé de revoir le statut futur des centrales de vulgarisation de Lausanne et de Lindau dans la perspective d'une privatisa¬ tion, au lieu de la reprise par la Confédération, qui a longtemps fait l'objet de discussions. 3. Encouragement de l'élevage La nouvelle politique agricole se répercute sur les mesures destinées à encourager l'élevage; différentes ordonnances sont en cours de révision. Il s'agit avant tout de donner aux éleveurs et à leurs organisations une plus grande marge de manoeuvre. Objectifs: améliorer et renforcer la compétiti¬ vité, la rentabilité et la qualité de la production animale. Quant au transfert du DFCA à Avenches, les négociations se sont poursuivies. 4. Améliorations des structures a. Améliorations foncières et constructions rurales La Confédération a alloué des subventions correspondant à un montant de 57,2 (78,9) millions de francs en faveur des améliorations foncières (remembre¬ ments parcellaires, construction de chemins, adductions d'eau, etc.) et à 33,7 (51,1) millions de francs pour des constructions rurales; ces travaux permettent d'améliorer les structures de l'agriculture. Environ 84 pour cent de l'aide financière ont été octroyés à des projets réalisés en montagne et dans la région préalpine des collines. Le crédit de paiement de 100 millions de francs a été épuisé. La réduction des crédits annuels d'engagements et de paiements, survenue depuis 1991, a engendré des problèmes car il a fallu reporter à plus tard l'exécution de nombreux projets de construction. Le montant global des 262 Département de l'économie publique travaux subventionnés a régressé de 523 millions de francs en 1991 à 331 millions de francs l'année suivante. En ce qui concerne la planification et la réalisation d'améliorations struc¬ turelles, la prise en compte d'inventaires qui n'ont pas encore force de loi (p.ex. sites marécageux) provoque souvent des conflits. D'une part, la situation n'est pas claire quant à la délimitation aux utilisations autori¬ sées . b. Crédits d'investissements Les fonds mis à la disposition des cantons par la Confédération s'élèvent à 20 (40) millions de francs. Grâce aux remboursements des prêts en cours, les prêts accordés à moyen terme, en général sans intérêt, ont atteint 187,9 (212,5) millions de francs. La plus grande partie a été affectée à l'amélio¬ ration des bases de production, notamment des bâtiments appartenant à des domaines agricoles. Pour la période allant du 1er novembre 1962 à la fin du présent exercice, les cantons ont reçu de la Confédération environ 1,48 milliard de francs. Trois articles de la loi sur les crédits d'investisse¬ ments et l'aide aux exploitations paysannes, modifiée le 4 octobre 1991, sont entrés en vigueur le 1er novembre, ce qui a permis de poursuivre l'application de la loi. 5. Protection des variétés. Au total, 851 variétés ont été enregistrées et 637 d'entre elles ont été mises au bénéfice d'une protection. III. Mesures économiques 1. Apercu Le 27 janvier 1992, le Conseil fédéral s'est prononcé sur les requêtes paysannes relatives aux prix. Il a décidé, pour l'essentiel, de relever le montant des différents paiements directs afin d'améliorer le revenu paysan. Ce faisant, il a abandonné la politique des prix et des revenus pratiquée jusqu'ici. Dans le même temps, il a publié son Septième rapport sur l'agriculture. Partant des changements survenus aux niveaux national et international, il trace dans ce rapport les grandes lignes de la politique agricole future et commente dans le cadre d'un programme comprenant douze points les adaptations et les innovations à entreprendre au niveau des mesures. Le Parlement a largement approuvé la nouvelle orientation de la politique agricole. En lui soumettant le message relatif à la modification de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a aussi proposé de créer les bases légales autorisant l'introduction de paiements directs complémentaires et de paiements compensatoires rétribuant des prestations écologiques particulières. Les Chambres fédérales ont approuvé les propositions du Conseil fédéral en y apportant toutefois quelques modifications. Cette révision constitue l'un des points forts de la nouvelle orientation de la politique agricole exposée dans le Septième rapport sur l'agriculture. Les nouveaux paiements directs permettront de séparer davantage la politique des revenus de la politique des prix. La procédure de consultation relative aux deux projets d'ordonnances a été ouverte le 23 décembre. Le message concernant les deux initiatives populaires (initiative de l'Union suisse des paysans et initiative des paysans et des consommateurs), soumis aux Chambres fédérales, leur proposait de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives et l'adoption d'un contre-projet direct visant à modifier l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b, de la constitution. 263 Département de l'économie publique Au début de décembre, le Département fédéral de l'économie publique a nommé trois commissions d'experts extra-parlementaires dans le but d'approfondir et de présenter les propositions concrètes portant sur des questions de politique agricole en prolongement du Septième rapport sur l'agriculture et des débats parlementaires s'y rapportant. La commission "Economie rurale" a notamment pour tâche de reformuler les dispositions relatives à l'apprécia¬ tion de la situation économique des agriculteurs (comparaison paritaire). Selon les premières estimations de l'Union suisse des paysans, le rendement brut épuré de l'agriculture a régressé d'environ 570 millions de francs (- 6,1 %) par rapport à l'année précédente, pour se fixer à 8,8 milliards de francs. La production animale a enregistré une forte baisse, soit de 580 millions de francs en chiffre rond, alors que la production végétale, grâce notamment à une récolte de fruits abondante, a enregistré une augmentation d'à peu près 10 millions de francs. 2. Production végétale a. Culture des champs et horticulture Dans le cadre des mesures d'orientation de la production végétale, prises afin de stabiliser la production céréalière, on a gelé 3500 ha de surface assolée. Pour la première fois, des contributions ont été accordées pour l'utilisation extensive de 65 100 ha de surface céréalière et de 26 900 ha de prairies. Cet état de choses répond largement aux attentes, voire dépasse les prévisions dans le cas de l'extensification. Il est à noter que certaines parties de ce train de mesures seront intégrées dans le cadre des disposi¬ tions d'exécution relatives à l'article 31b de la loi sur l'agriculture. Aux fins de continuer d'assurer l'écoulement de la production indigène de tomates et de concombres, le Département a réglé l'obligation de la prise en charge en l'étendant aux produits cultivés hors sol des exploitations paysannes. Les producteurs ont été tenus de présenter une déclaration mentionnant la méthode de culture utilisée et les prix de prise en charge ont été différenciés en proportion des différents frais de production. b. Protection des végétaux Les activités dans ce domaine se sont concentrées sur l'adaptation de la législation suisse aux directives de la CE concernant la reconnaissance des variétés et la production des semences destinées à la culture des champs et à la production maraîchère. c. Viticulture En 1991, la récolte s'est élevée à 1 249 216 hl (année précédente: 1 361 373 hl). Elle est donc d'environ 11 pour cent inférieure à la moyenne des dix ans. Les réserves relevées le 30 juin étaient de 3 pour cent inférieures à celles de l'année précédente. Quant à la consommation globale, elle a dimi¬ nué de 13,5 millions de 1, tombant à 303,9 millions de 1. Ce recul concerne avant tout les vins étrangers (- 10 mio. 1). Au total, 945 400 kg de raisin (chasselas et americano) ont été commercialisés lors de la campagne de raisin de table, menée avec l'aide de la Confédération. Le nouvel arrêté sur la viticulture, adopté le 19 juin 1992, entrera en vigueur le 1er janvier 1993. 264 Département de l'économie publique 3. Production animale a. Economie laitière Encore une fois, les problèmes principaux qu'il a fallu résoudre ont été liés au contingentement, d'une part, et à la prise en charge des excédents (moyens financiers réduits de la Confédération), d'autre part. La production indigène de lait commercialisé a baissé de 1,7 pour cent pendant l'année laitière 1991/92, revenant à son niveau de 1989/90. Vu les difficultés en matière de commercialisation observées tant en Suisse qu'à l'étranger, les producteurs qui demandaient une augmentation du prix de base du lait dans le cadre des revendications paysannes n'ont pas obtenu satisfaction; nous avons décidé, principalement, d'augmenter les paiements directs. Nous avons majoré et adapté l'indemnité de non-ensilage avec effet rétroactif au 1er novembre 1991. Ce supplément est versé de novembre à mars pour le lait transformé en fromage, afin de compenser les désavantages liés au non-ensilage. Grâce à cette adaptation, les producteurs qui livrent leur lait aux fromageries bénéficient au total d'une augmentation de revenu d'environ 10 millions de francs, financée par le compte laitier. En approuvant le rapport de l'Office fédéral de l'agriculture concernant le réexamen des contingents laitiers au sens de l'article 35, 3e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1988, nous avons reconnu la validité de ce réexamen. D'après les évaluations, les contingents qui ont été attribués répondent déjà aux conditions fixées dans l'arrêté sur l'économie laitière 1988 (base fourragère propre à l'exploitation, etc.). Nous avons modifié l'ordonnance sur le contingentement laitier et l'ordon¬ nance sur la perception de taxes et de contributions des producteurs de lait avec effet au 1er mai. Les modifications décidées visent d'une manière générale à détendre la situation au niveau de la quantité et de la commer¬ cialisation dans le secteur laitier. Par ailleurs, certaines possibilités d'adapter et d'épuiser les contingents individuels ont été soumises à de nouvelles restrictions. Par exemple, la limitation imposée à la compensation de contingents à l'intérieur d'une coopérative laitière a été étendue aux zones de montagne II à IV. A la différence des zones inférieures, où un producteur ne peut bénéficier d'une compensation supérieure à 1000 kg, cette limite est toutefois fixée à 5000 kg dans les zones mentionnées. Afin de soutenir les efforts entrepris dans le domaine de la protection des marais, il a en outre été décidé de ne pas réduire le contingent d'un producteur qui convertit en prés à litière les surfaces utilisées auparavant à des fins agricoles. Enfin, nous avons adopté une nouvelle ordonnance sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre, qui est entrée en vigueur le 1er août. Elle prévoit une déréglementation des prix indicatifs à la consom¬ mation et une réduction progressive du supplément de marge pour les petits grossistes. A l'avenir, dans le cadre de la déréglementation du marché lai¬ tier, les prix indicatifs à la consommation ne seront plus fixés par les pouvoirs publics (ils ont d'ailleurs toujours eu un caractère facultatif et ont été dépassés depuis un certain temps). La fixation officielle des marges pour les grossistes et les détaillants sera donc également supprimée. b. Ecoulement du bétail d'élevage et de rente En raison d'une offre abondante et d'une faible demande, les conditions d'écoulement du bétail provenant de la montagne n'ont pas été satisfaisan¬ tes. Bien que les mesures prévues à cet effet aient été appliquées dans toute leur ampleur, il n'a pas été possible d'éviter un effondrement du marché. 265 Département de l'économie publique Vu le changement de cap de notre politique agricole et l'évolution des conditions-cadre au plan international, les contributions à l'élimination du bétail seront progressivement réduites. c. Bétail de boucherie Durant les 9 premiers mois, on constate, par rapport à l'année précédente, un recul de la production de gros bétail (- 2,8 %), mais une augmentation de celle de veaux (+ 0,8 %). Après la période de sécheresse de l'automne 1991, il a fallu stocker en 1992 encore 3935 t de viande de gros bétail et 1380 t de veau et de broutard, à charge du fonds de réserve. Conséquence: seules 1025 t d'excédents (veau et broutard) ont pu être mises en valeur (1992). Jusqu'en octobre, tous les stocks de veau et de broutard ont été utilisés, grâce à des prix peu élevés et à une consommation accrue. Quant aux stocks de viande de gros bétail (bloqués), ils ont été ramenés à 1800 t. Les dépenses occasionnées par la mise en valeur se sont élevées en tout à 14,2 millions de francs (à charge du fonds de réserve). d. Oeufs et volaille Le 1er mai, est entrée en vigueur l'ordonnance qui règle l'importation des oeufs non estampillés. Selon l'ordonnance sur l'aviculture, le quota de prise en charge de volaille indigène représente, depuis le 1er mai, 73 pour cent de la marchandise importée. e. Construction d'étables Début août, un projet de révision de l'ordonnance sur la construction d'étables a été envoyé pour consultation aux gouvernements cantonaux et aux organisations intéressées. C'est un premier pas, qui vise à déréglementer la production de viande et d'oeufs. f. Abandon d'exploitation et loi sur la protection des eaux Conformément à la loi précitée, entrée en vigueur le 1er novembre, le Conseil fédéral peut accorder des contributions aux exploitations concer¬ nées. A ce sujet, une ordonnance a été envoyée cet été en consultation; elle devrait entrer en vigueur au début de 1993. g. Laine Conséquence de l'effondrement des prix sur le marché mondial: malgré une contribution fédérale de 1,6 million de francs, les prix payés aux déten¬ teurs de moutons ont été très bas. Il s'agira dès lors de trouver des solutions permettant d'assurer à l'avenir la mise en valeur de la laine indigène. 4. Contributions aux frais des détenteurs de bétail, aux détenteurs d'animaux et à l'exploitation agricole du sol Il a été octroyé 272,7 millions de francs à 44 136 détenteurs de bétail de la zone préalpine des collines et de la région de montagne, gui exploitaient 507 858 unités de gros bétail. Objectif: compenser les conditions de production difficiles qu'ils avaient à affronter et améliorer leur revenu. A relever que le montant précité comprenait une part de 15 millions de francs destinée à compenser la perte des contributions à l'exploitation supprimées au début de l'exercice. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail représentent le paiement le plus important effectué en faveur des exploi¬ tants des régions défavorisées. 266 Département de l'économie publique Puisque les prix n'ont pas été augmentés, les contributions aux détenteurs d'animaux destinées à améliorer le revenu et la compétitivité des petites et moyennes exploitations des producteurs de lait et de viande, contributions qui demeurent sans influence sur la production, ont été relevées de 4500 francs à 6000 francs par exploitant. Il a été versé 331,1 millions de francs à 60 449 détenteurs d'animaux. Le montant total des contributions à l'exploitation agricole du sol allouées en 1992 s'est élevé à 143,6 millions de francs, dont 34,5 millions de francs au titre de contributions d'estivage et 109,1 millions de francs à celui de contributions à la surface. Les agriculteurs fournissant des prestations écologiques ont reçu de la Confédération et du canton des indemnités correspondant à un montant total de 5 millions de francs. IV. Organisations internationales 1. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAQ) La 17ème Session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale a eu lieu au mois de mars à Rome. Les participants ont examiné entre autres les deux questions suivantes: le choix des indicateurs de la sécurité alimentaire au niveau des ménages et la "contribution de l'élevage à la sécurité alimen¬ taire". A la fin du mois d'août s'est tenue à prague la 18ème Conférence régionale de la FAO pour l'Europe, organisée en collaboration avec la Com¬ mission économique des Nations Unies pour l'Europe. La Conférence régionale constitue le seul forum comprenant les pays de l'Europe entière où sont dis¬ cutées les questions agricoles au niveau gouvernemental le plus élevé. A propos des activités de la FAO dans cette région, auxquelles ne sont affec¬ tés que deux pour cent du budget ordinaire de l'organisation, la Conférence régionale a recommandé de fixer deux priorités: aider les pays de l'Europe orientale et centrale à adapter leur agriculture à l'économie de marché et promouvoir une agriculture durable. Parmi les activités envisagées à cet effet figurent au premier rang l'échange d'expériences dans le cadre de groupes de travail et du symposiums et les conseils offerts par la FAO. La Conférence internationale sur la nutrition, organisée en décembre par la FAO et l'OMS, a adopté une "Déclaration" et un "Plan d'action" visant à améliorer les niveaux de nutrition. A l'instigation de la délégation suisse, les deux textes relèvent expressément l'importance de la multifonctionnalité de l'agriculture. 2. GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) L'office a collaboré à l'élaboration de la position de la Suisse aux négo¬ ciations du GATT de l'Uruguay Round et a aussi pris part aux négociations. L'information relative au déroulement fait l'objet d'un passage du rapport de l'Office fédérale des affaires économiques extérieures. 3. OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) L'office a représenté les intérêts de l'agriculture suisse dans divers comités d'organisations internationales. Dans ce contexte, il convient surtout de mentionner le comité de l'agriculture de l'OCDE qui a tenu séance au niveau ministériel, à Paris, les 26 et 27 mars. La délégation suisse, conduite par le Chef du département, a exposé à cette occasion notre position de base en ce qui concerne les questions agricoles, telle qu'elle est décrite en détail dans le Septième rapport sur l'agriculture (réorienta¬ tion de la politique agricole, multifonctionnalité de l'agriculture). 267 Département de l'économie publique E. OFFICE VETERINAIRE FEDERAL Deux événements ont marqué cet exercice. D'une part, l'inauguration de l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, commune de Kôniz BE, fera date dans l'histoire du diagnostic et de la re¬ cherche en matière d'épizooties dans notre pays; d'autre part, le rejet le 16 février de l'initiative populaire "pour une réduction stricte et pro¬ gressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimen¬ tation animale !)" constitue une étape importante dans un débat politique qui dure depuis des années. Il est vrai que le sujet ne quitte pas pour autant le devant de la scène: une nouvelle initiative, la troisième depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des animaux, a déjà été examinée par les Chambres et sera soumise au peuple en 1993. Au cours de cette année, le cheptel suisse des animaux de rente est resté en grande partie indemne d'épizooties. En ce qui concerne 1'encéphalopathie spongiforme bovine ("maladie des vaches folles"), la situation est demeurée stationnaire: les 15 cas enregistrés (1991: 9) sont répartis dans tout le pays. La rage reste endémique dans les régions limitrophes de la France. Fondé à la fin de l'année passée, le Service sanitaire caprin, soutenu par la Confédération, compte actuellement plus de 3000 membres. Une journée portes ouvertes à l'occasion de l'inauguration de l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVT) a attiré plus de 3000 visiteurs. La nouvelle construction de l'institut a été terminée dans les délais et les diverses sections ont pu s'y installer peu à peu. Le Conseil fédéral a régi le statut de l'IVI dans une ordonnance. L'IVI rend compte de ses activités dans les domaines du diagnostic, du contrôle des vaccins et de la recherche appliquée dans son propre rapport annuel. De nombreux abattoirs et établissements de découpe ont consulté notre office pour lui demander conseil sur des projets de transformations ou de nouvelles constructions; il s'agit pour eux d'assurer d'ores et déjà la conformité de leurs plans de construction avec les dispositions élaborées au niveau de l'ordonnance en rapport avec la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Dans plusieurs établissements, des lacunes considérables en matière d'hygiène ont été constatées; elles s'expliquent par le fait que les locaux et les installations actuellement disponibles n'ont pas été adaptés au rythme de la production. Quelque 5000 échantillons prélevés sur des viandes et des produits carnés exportés ou importés ont été examinés dans les laboratoires de l'office quant aux microorganismes, parasites et résidus (médicaments vétérinaires, hydrocarbures chlorés, métaux); les laboratoires ont procédé en outre à l'identification d'espèces animales. D'une manière générale, les résultats ont été favorables. Les salmonelles dans les aliments pour animaux et dans la viande de volaille crue ont posé les problèmes principaux. Il est récon¬ fortant de constater que, par rapport à l'année passée, les constats de listeria dans les poissons fumés et dans les produits de charcuterie sont en diminution. Quelque 5300 échantillons ont été prélevés sur des bovins et des porcs indigènes dans le cadre d'un programme d'ensemble pour être examinés quant aux médicaments vétérinaires et aux substances contaminant l'environ¬ nement. Le recul des résidus de médicaments vétérinaires par rapport aux années passées se confirme. Il n'y a guère que la viande de porc qui fasse exception: les seuils de tolérance pour les antibiotiques y ont été plu¬ sieurs fois dépassés. Les travaux préparatoires pour accréditer des labora¬ toires ont montré que des exigences élevées leur sont posées, tant du point de vue méthodologique que de leurs installations. Les moyens disponibles ne leur permettent pas de satisfaire aux exigences à moins de réduire d'autres prestations. 268 Département de l'économie publique Des études ont porté sur le développement des germes Aeromonas et Yersinia dans les produits carnés et sur la présence de résidus de médicaments vété¬ rinaires dans les poissons. Le service de documentation pour les expériences sur animaux et les méthodes de substitution se développe. Depuis que la révision de la loi sur la pro¬ tection des animaux a institué un droit de recours de la Confédération contre les décisions cantonales autorisant des expériences sur animaux, ce service a été fortement mis à contribution. Les efforts conjoints des cher¬ cheurs, des protecteurs des animaux ainsi que des autorités pour diminuer les expériences sur animaux ont eu, une fois encore, des effets notables: en 1991, et ce pour la première fois depuis que les statistiques sont effec¬ tuées (1983), le nombre des animaux utilisés dans des expériences soumises à autorisation a été inférieur à 1 million (927 210 contre 1 992 794 en 1983). Cela représente une baisse de 53,5 pour cent par rapport à 1983 (contre 11 % en 1990). Outre les expériences sur animaux, les questions relatives à la protection des animaux de rente ont été un autre point fort de l'exercice. L'office a exprimé son avis sur des points controversés de la détention des animaux de rente en prenant position dans des cas particuliers, en donnant des conférences et des cours, en prodiguant ses conseils. Le service vétérinaire de frontière a contrôlé lors de l'importation, entre autres, 3910 chevaux, 4815 animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et 4,4 mio de poussins d'un jour. Il a soumis en outre à ses con¬ trôles 26 025 t de viande et de produits carnés d'animaux de boucherie, 45 185 t de lapin, de volaille, de gibier ainsi que 49 058 t de poissons et de produits à base de poisson. Quelque 15 307 animaux d'élevage et de rente de l'espèce bovine ont été examinés lors de l'exportation. Le rapport annuel détaillé du service vétérinaire de frontière sur les contrôles effectués et les résultats des examens de laboratoire sera publié au début de 1993 dans le "Bulletin de l'Office vétérinaire fédéral". Des cheptels de sangliers ayant été atteints de peste porcine dans les départements français du Bas-Rhin et de la Moselle, l'office a dû interdire l'importation de sangliers vivants ainsi que de produits à base de sangliers provenant des ces départements. Des visites d'abattoirs, d'établissements de découpe et de transformation de la viande qui exportent ou qui envisagent d'exporter de la viande et des produits carnés vers la Suisse ont eu lieu en Allemagne et en Espagne. D'autre part, les établissements indigènes agréés pour l'exportation de viande et de produits carnés ont été inspectés conjointement avec des ex¬ perts de la CE, des USA et du Canada. Ces établissements exportent au total 3456 (3096) t de viande et de produits carnés. Lors de la Conférence des Parties de la Convention sur la conservation des espèces (CITES) à Kyoto, la Suisse a déposé 24 demandes de modifications des Annexes pour la faune et la flore; toutes ces demandes ont été approuvées. Les modifications des Annexes ont été publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. L'office a représenté la Suisse lors de la réunion annuelle de la Commission internationale de la chasse à la baleine (IWC), lors des travaux de l'Office International des Epizooties, de la Commission européenne de la FAO sur la fièvre aphteuse, du Comité du Codex alimentarius, du Comité des experts du Conseil de l'Europe s'occupant de protection des animaux et de la pharmaco¬ pée européenne ainsi que du Comité permanent de la Convention sur la conser¬ vation des espèces. 269 Département de l'économie publique F. OFFICE FEDERAL DES QUESTIONS CONJONCTURELLES I. Politique de stabilité 1. Observation de l'économie Cette année encore, l'activité a été axée principalement sur la rédaction d'analyses économiques et d'appréciations à l'intention du Conseil fédéral, ainsi que de projets de rapports de la Commission pour les questions conjoncturelles. Au rythme trimestriel, il s'agissait d'évaluer l'évolution du produit intérieur brut et de ses composants. Les travaux analytiques se sont concentrés sur le plan conjoncturel, la forte progression du chômage et le renchérissement. La persistance de la faiblesse conjoncturelle a engendré une aggravation inattendue de la baisse de l'emploi. Cela donne à penser que le mode de fonctionnement du marché suisse du travail a subi des modifica¬ tions fondamentales. On doit par ailleurs craindre que la prochaine reprise conjoncturelle ne permettra pas au taux de chômage de retomber au niveau d'avant la récente récession conjoncturelle. Des études sont en cours de réalisation à ce sujet. 2. Réexamen du dispositif de politique économique L'observation de l'économie est demeurée en étroite relation avec l'analyse de la politique économique et les définitions périodiques du cours pris par cette politique et les mesures adoptées dans le domaine de l'emploi. L'évolution des cours de change a contraint la Banque nationale à poursuivre une politique monétaire plus restrictive que cela aurait été souhaitable du point de vue de la lutte contre le renchérissement. D'autre part, la politique financière a de nouveau fourni des impulsions favorables à l'évolution conjoncturelle. En automne, l'Office fédéral des questions conjoncturelles a préparé à titre préventif un projet de bonus d'investisse¬ ment pour les constructions des cantons et des communes qui ont été accueillies défavorablement en particulier par les cantons. II. Politique structurelle et de croissance 1. Programmes d'impulsions - Dans le cadre du Programme RAVEL (utilisation rationnelle de l'électricité), plus de 30 projets ont été conclus. Il a été possible de révéler un potentiel considérable de mise en valeur plus efficace de la consommation d'électricité. L'un des points principaux concernait les bâtiments et appareils de bureaux. Le Programme BAT (entretien et rénovation des bâtiments) a permis d'élaborer des aides aux décisions dans les différentes phases de l'entretien et de la rénovation (diagnostic, projets, planification des coûts, déroulement des projets). Le cours sur le diagnostic global, déjà proposé en 34 versions, a connu un succès extraordinaire. Le Programme "Energies renouvelables" a permis d'amener un grand nombre de résultats de recherche à un niveau applicable dans la pratique. On y soutenait les projets susceptibles d'intégrer les énergies renouvelables dans le processus "normal" de la planification et de la réalisation des constructions. 270 Département de l'économie publique 2. Rapports sur l'évolution des structures Jusqu'à présent, les effets structurels de nos réglementations écologiques sont demeurés faibles tant sur les coûts que sur l'emploi, la compétitivité, la productivité et d'autres facteurs. Cela ressort d'une série d'études effectuées dans le cadre d'un sujet prioritaire traité dans des rapports sur l'évolution des structures. On ne détecte ainsi à l'heure actuelle aucun déplacement systématique de la production vers des pays dont la réglementa¬ tion est moins sévère. En revanche, les différences observées entre les cantons dans l'application de normes écologiques entraînent des distorsions de concurrence à l'intérieur du pays. Les instruments écologiques utilisés jusqu'alors (prescriptions, interdictions, normes) arrivent à leurs limites en ce qui concerne leur efficacité et leur acceptation. Il devient urgent de les compléter par des mécanismes de stimulation économiques (autorégula¬ tion, taxes d'orientation, certificats, etc.). Une autre étude a examiné dans quelle mesure on peut parler en Suisse d'un marché intérieur déjà existant. De nombreux obstacles de droit public proviennent des différences entre réglementations cantonales et communales. La participation à l'EEE en aurait supprimé les plus graves. Dans le domaine du droit privé, le constat d'inventaire se heurte au manque de données suffisantes. L'étude a cependant également révélé que la perspective de la naissance d'un marché intérieur uniformisé ne faisait pas l'unanimité. Des objectifs comme la protection locale, les privilèges accordés aux agents établis du marché ou le maintien des structures existantes sont bien acceptés. 3. Revitalisation de l'économie suisse Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental dirigé par le directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles d'élabo¬ rer un inventaire des mesures propres à améliorer les conditions-cadre et des principes selon lesquels les dispositions législatives et mesures de la Confédération peuvent être réexaminées quant à leur compatibilité avec la politique de régime économique. Le groupe de travail a remis son rapport au Conseil fédéral. Ce dernier lui a demandé des approfondissements supplémentaires d'ici à mars 1993 dans quatre domaines (finances publiques, agriculture, questions sociales, infrastructure). Immédiatement après le rejet de l'accord EEE, le groupe de travail a assemblé un premier paquet de mesures. Une libéralisation intérieure doit contribuer à la sauvegarde de la compétitivité internatio¬ nale. III. Promotion de la technologie 1. Programme d'action CTM La mise en place des sept centres régionaux de formation CIM (CRC) était achevée dans une large mesure à la fin de 1992. Près de 15 000 personnes ont déjà profité de l'offre de manifestations proposées. Au premier semestre, 216 cours et autres manifestations réunissant environ 5000 participants ont eu lieu. Durant la même période, 194 projets de recherche et de développe¬ ment ont été lancés avec la participation de l'industrie. 530 entreprises ont demandé et obtenu de premiers conseils. Il reste à rechercher un meilleur ciblage sur les petites et moyennes entreprises. Dès 1993, la Confédération versera ses contributions aux CRC dans une plus large mesure en fonction de leurs prestations. 271 Département de l'économie publique 2. Programme d'action Microélectronique Au milieu de l'année, la décision concernant l'emplacement des centres MICROSWISS a été prise et la mise en place des centres de Brugg-Windisch et Yverdon-les-Bains a débuté. Le Groupe national de support, qui réunit les départements correspondants des deux EPF, l'Institut de microélectronique de l'Université de Neuchâtel et le Centre suisse d'électronique et de micro¬ technique, a réalisé de premiers cours pour la formation des enseignants. Parallèlement, la recherche axée sur la pratique a été soutenue. 3. Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) Les restrictions budgétaires ont été ressenties par la CERS et l'ont contrainte à des adaptations. D'une part, le renforcement quantitatif et qualitatif de la CERS n'a été possible que dans une mesure modeste. D'autre part, la CERS a dû se limiter à ne soutenir que des projets conduisant très vraisemblablement à des résultats rapidement commercialisables. Une certaine priorité a été accordée à des projets auxquels participaient des ETS et des PME. En revanche, les requêtes proches du domaine d'autres instances de promotion, notamment dans le domaine de la recherche énergétique, ont dû être refusées. Troisièmement, les réductions des crédits de paiement ont eu pour conséquence que, trois mois avant la fin de l'année déjà, des demandes de paiements n'ont plus pu être honorées. L'Office s'est vu confier la responsabilité globale de la collaboration de R&D dans le cadre d'EUREKA. Dans la perspective de la présidence suisse d'EUREKA pour 1994/95, la constitution d'un secrétariat EUREKA-Suisse a été entreprise. G. OFFICE FÉDÉRAL POUR L'APPROVISIONNEMENT ÉCONOMIQUE DU PAYS I. Réduction des réserves obligatoires L'adaptation de l'ampleur des réserves obligatoires au changement de situa¬ tion, dont le principe a été décidé en 1991, a été poursuivie conformément aux prévisions. Dans le secteur des denrées alimentaires de base, la pre¬ mière étape de réduction, de l'ordre d'un à deux mois de consommation en temps normal, est achevée. Pour l'huile de chauffage et les denrées fourra¬ gères, la moitié en chiffre rond de la réduction a pu être réalisée. II. Conception de la communication La nouvelle conception de la communication vise à mieux intégrer l'économie privée dans les travaux de communication de l'approvisionnement économique du pays, à informer le public de manière plus exhaustive et à préparer les activités d'information en situations extraordinaires. L'amélioration de la communication est au premier rang des priorités, compte tenu de l'organisa¬ tion de l'approvisionnement économique du pays qui est décentralisée et com¬ porte plusieurs échelons (économie privée, Confédération, cantons). 272 Département de l'économie publique III. Demande et offre de main-d'oeuvre en temps de crise En collaboration avec l'Institut de recherche conjoncturelle de l'EPFZ et l'Institut de recherche sur les aspects économiques du marché du travail et de l'industrie de l'Université de Bâle, un modèle informatisé a été mis au point qui permet d'évaluer les effets de scénarios de crise les plus divers sur la production économique et sur le marché du travail. Le modèle sera mis à la disposition des organes d'exécution de l'approvisionnement économique du pays ainsi que d'autres institutions intéressées dans l'économie privée et l'administration. IV. Navigation maritime Les Chambres fédérales ont accordé, pour les années 1992 à 2002, un crédit- cadre pour l'octroi de cautionnements d'un montant de 350 millions de francs visant à augmenter et à renouveler l'effectif de la flotte maritime suisse. L'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral a pu être mise en vigueur le 1er juillet 1992. Par rapport au système de cautionnement offert jusqu'à pré¬ sent, elle prévoit d'importantes améliorations des conditions (cautionnement solidaire). V. Affaires internationales Un exercice (AST-7) destiné à tester le système d'attribution d'urgence s'est déroulé dans le cadre du programme d'action de l'Agence internatio¬ nale de l'énergie (AIE) qui vise à surmonter des crises d'approvisionnement en pétrole. La participation régulière de notre pays à de tels exercices accroît notre sécurité d'approvisionnement dans le secteur pétrolier. H. OFFICE FÉDÉRAL DU LOGEMENT I. Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements 1. Généralités Le 6 octobre, les Chambres fédérales ont décidé d'accorder un nouveau crédit-cadre pour des engagements éventuels. Pour les années 1992 - 1996, on dispose de 7400 millions de francs pour des cautions et des engagements. Par rapport à l'année précédente, la construction de logements a accusé, en 1991, un recul de 6 pour cent, soit 37 600 unités de moins. Les résultats provenant des 234 communes de plus de 5000 habitants indiquent une nouvelle dégradation des activités du bâtiment en 1992. En raison des frais élevés de la construction et du capital, de nombreux projets de construction ne peuvent encore être réalisés que grâce aux diverses aides dispensées par la Confédération, les cantons et les communes. En 1992, le nombre de logements encouragés par la Confédération représente environ un tiers de la cons¬ truction totale de logements. Ainsi, la Confédération ne contribue pas seulement à surmonter efficacement les difficultés d'approvisionnement, elle permet également de stabiliser la situation dans l'industrie du bâtiment et de garantir des emplois. 273 Département de l'économie publique 1 La répartition traditionnelle des tâches entre l'Etat et l'économie, selon laquelle le marché garantit une offre de logements suffisante du point de vue quantitatif et qualitatif pendant que les pouvoirs publics réduisent les coûts du logement pour les groupes défavorisés, n'existe plus. Ainsi, on a élargi l'encouragement de la Confédération à la propriété par la possibilité qui a été donnée aux coopératives de cautionnement hypothécaire d'octroyer des arrière-cautions. Cette mesure doit contribuer à aider les propriétaires qui connaissent des difficultés en raison de la dégradation des conditions financières ainsi qu'à faciliter l'accession à la propriété. Fondée en automne 1991, la Centrale d'émission pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (EGW) a, dans l'intervalle, émis trois emprunts d'un montant total de 268 millions de francs. D'autres mesures visant à élargir les bases de financement et à améliorer le droit foncier sont en consultation ou en préparation. 2. Encouragement de la propriété et de logements locatifs Nombre de logements pour lesquels l'aide fédérale a été promise en 1991 par canton et catégorie Canton Logements locatifs Maisons familiales et logements en propriété Total AG 458 AI 0 AR 50 BE 408 BL 0 BS 335 FR 523 GE 27 GL 47 GR 192 JU 32 LU 509 NE 418 NW 4 OW 25 SG 433 SH 0 SO 57 SZ 41 TG 318 TI 722 UR 36 VD 286 VS 278 ZG 35 53 2 14 1368 21 9 395 6 1 92 140 55 76 4 20 224 4 56 20 44 354 12 639 620 0 11 511 4,8 2 0,0 64 0,6 1776 16,6 21 0,2 344 3,2 918 8,6 33 0,3 48 0,4 284 2,7 172 1,6 564 5,3 494 4,6 8 0,1 45 0,4 657 6,2 4 0,0 113 1,1 61 0,6 362 3,4 1076 10,1 48 0,4 925 8,7 898 8,4 35 0,3 Total CH 6427 4240 10667 100,0 274 Département de l'économie publique Aide fédérale garantie pour les affaires WEG "•> et WEG-E 2) du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1992 Année Avances pour l'abaissement de base par des tiers 3> mio. de fr. Abaissements supplémentaires I + II + III + IV mio. de fr 399, 1 65, 7 49, ,6 63, 6 71, ,6 174, ,0 1975 - 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 691,4 101,4 102,2 81,0 162,0 442,0 513,0 Total 2'093,0 1»048,9 «} Total cautions du financement complémentaire de 1975 - 1992: 2'995 mio. de fr. "-) Constructions nouvelles et achats. 2) Rénovations. 3> Garanties. 4> Depuis le 1er décembre 1990, les abaissements supplémentaires I et II peuvent être augmentés de 0,6 %, pour autant que les cantons et/ou les communes versent des avances équivalentes. La part différente à l'abais¬ sement supplémentaire I est de 520,4 millions de francs et de 359,2 mil¬ lions de francs à l'abaissement supplémentaire II. 120,5 millions de francs ont été garantis pour l'abaissement supplémentaire majoré I (abaissement supplémentaire III) et 48,8 millions de francs pour l'abais¬ sement supplémentaire majoré II (abaissement supplémentaire IV). II. Amélioration du logement dans les régions de montagne Le crédit d'engagement annuel s'est monté à 22 millions de francs. Des aides financières ont été promises pour 857 logements. Depuis 1970, 329 millions de francs au total ont servi à l'assainissement de logements. III. La protection des locataires Au cours du premier semestre 1992, 21 424 nouvelles contestations au total ont été déposées auprès des autorités de conciliation en matière de loyers. 275 Département de l'économie publique Dans 12 282 cas, soit 55,5 pour cent, une entente a été trouvée entre les locataires et les bailleurs. En outre, les autorités de conciliation ont décidé dans 1480 cas, soit 6,7 pour cent. 123 0 affaires concernaient des congés et 250 des dépôts de loyers. 5492 cas ont été réglés d'une autre manière; 5029 d'entre ces contestations ont été retirées ou étaient sans objet, 62 cas ont été portés devant les tribunaux arbitraux et le reste était encore pendant au terme de l'année sous revue. La procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la déclara¬ tion de force obligatoire générale des contrats-cadre de baux à loyer est achevée. La plupart des cantons, des partis et des organisations se sont prononcés de manière favorable sur le projet de loi. IV. La recherche Le programme de recherche 1992-1995 comprend les objectifs principaux suivants: l'offre de logements et les analyses du marché, les besoins en matière de logement et les formes de logement, l'information et la diffusion ainsi que les lacunes à combler dans le domaine de l'information. Les conséquences d'une subvention aux loyers sur le plan national sont examinées dans le détail; on procède à des analyses du marché sous l'angle de l'offre et une liste des mesures qui ont été réalisées en matière de politique de la construction est établie; on analyse les effets de la loi fédérale encoura¬ geant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) et de l'augmentation des charges financières de l'habitat sur les ménages; on élabore un projet de système de détection avancée sur le marché du logement; la situation des groupes défavorisés sur le marché du logement est définie, des formes de logements et d'habitations exemplaires sont analysées; on relève des besoins en matière de logement et on cherche des solutions visant à réduire les coûts de la construction. Le programme de recherche de la Commission de recherche pour le logement (CRL) 1992-1995 est paru en tant que 2e volume du Bulletin du logement. Des rapports de travail ont été publiés: volume 24 "'Gassenhotel' / Ein Modell für Obdachlose?", volume 25 "Die Hypothekarzinserhöhungen 1989-1991 und die Wohnkostenbetroffenheit und Reaktionsweisen der Haushalte" et le volume 26 "Habitat MER OFL deux prototypes logement et chauffage". 276 Département de l'économie publique I. ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES BLÉS I. Situation internationale de l'approvisionnement La situation de l'approvisionnement au plan mondial a été marquée par une progression de la production par rapport à l'année précédente. On s'attend à une production globale de 550 millions de t de froment, 835 millions de t de céréales secondaires et 525 millions de t de riz. Cette production devrait plutôt être supérieure aux besoins. Les stocks augmenteront légèrement. II. Accord international sur le blé L'Accord international sur le blé est placé sous le signe des négociations qui se déroulent dans le cadre de l'Uruguay Round du GATT. La lutte agressive pour les parts de marché à laquelle se livrent, faute d'une issue positive des pourparlers, les USA et la CE, contrecarre les tâches de nature politique du Conseil du blé dont la finalité est la stabilisation des marchés. L'Accord international sur le blé comprend aussi la Convention relative à l'aide alimentaire, convention par laquelle les pays membres s'engagent à livrer chaque année 7,5 millions de t de céréales ou de produits de transformation. Les obligations de la Suisse s'élèvent à 40 000 t d'équiva¬ lents de froment par année. Grâce à des prix d'achat avantageux, la Suisse a pu à nouveau dépasser ses obligations minimales et fournir une aide de 60 930 t de céréales. L'aide d'urgence s'est faite presque exclusivement sous forme de transactions triangulaires (le fournisseur et le bénéficiaire sont des pays en développement) ou d'achats locaux. Il a été à nouveau possible de prendre en considération des partenaires commerciaux de pays de l'Europe de l'Est. III. Céréales fourragères La quantité de céréales panifiables de la récolte 1992 livrée à la Confédé¬ ration devrait, selon les prévisions, totaliser en chiffre rond 530 000 t (581 110); il s'agit de froment, de seigle et d'épeautre. L'Administration fédérale des blés estime que le rendement moyen par ha est d'environ 5,6 t/ha. Il ressort des estimations du secrétariat de l'Union suisse des paysans que les emblavures de blé panifiable ont reculé pour passer à 101 500 ha (103 100). Suite aux décisions du Parlement de juin 1991 sur les mesures d'orientation dans le domaine de la culture des champs, la Confédération prend en charge à partir de la récolte 1992 le blé provenant de la culture extensive (pas de raccourcisseurs de tiges, de fongicides et d'insecticides), dit blé "extenso". Il en a été cultivé 23 000 ha, ce qui est à peu près égal au quart des emblavures de blé panifiable. Les agriculteurs ont réagi très rapidement à cette nouvelle possibilité de production et ont fait preuve de beaucoup de flexibilité. Le blé dit "extenso" fait l'objet d'un traitement séparé de la culture à la commercialisation. Il n'existe pour la mise en valeur aucune différence de qualité entre les deux méthodes de production. En 1992 également, la Confédération n'a pris en charge au prix intégral qu'une quantité de blé panifiable indigène (froment, seigle, épeautre) égale 277 Département de l'économie publique aux besoins totaux des moulins de commerce. Quant aux quantités dépassant la consommation indigène, qui s'élève à 460 000 t, les producteurs doivent supporter eux-mêmes les coûts de leur mise en valeur. Pour la récolte 1992, l'Administration fédérale des blés a fixé la retenue à opérer sur l'argent du blé versé aux producteurs à 6 francs par 100 kg. Le blé cultivé selon les directives de l'Association des groupements de producteurs biologiques suisses est exempté de cette retenue. L'Administration fédérale des blés, dans son rapport intitulé "Compte céréalier 1991", a présenté de manière exhaustive, sous leurs aspects tant financiers que quantitatifs, les flux touchant le secteur de la culture céréalière. Divers travaux de l'Administration fédérale des blés ont traité de l'utilisation de substances végétales à des fins non alimentaires, domaine auquel on attache une attention particulière. IV. Nouveau système de prise en charge Les prises en charge ne se font plus en fonction de l'offre des producteurs mais de plus en plus selon les besoins des acheteurs. L'objectif visé est d'obtenir, par optimisation du système, un prix de revient plus avantageux pour la Confédération. C'est seulement durant les mois de récolte que l'Administration fédérale des blés prend en charge des producteurs plus de blé qu'elle ne peut en vendre, ceci afin de réduire les stocks dans les centres collecteurs. L'entreposage transitoire soit dans les silos de la Confédération, soit dans des silos loués, joue encore le rôle de réserves obligatoires et de garantie de qualité en cas de mauvaises récoltes futures. Fait nouveau, le blé panifiable indigène est, pour des raisons de rationali¬ sation, pris en charge exclusivement par les centres collecteurs. Les livraisons en sacs sont supprimées. V. Meunerie L'Administration fédérale des blés et l'Union des meuniers suisses ont donné mandat à l'Institut d'économie et de droit agraires de la Haute école des sciences économiques de Saint-Gall de faire une étude sur "La meunerie suisse et l'intégration européenne"; le rapport final devrait être présenté en été 1993. Il se dégage aujourd'hui, au regard des nouveaux défis qui nous attendent, une tendance en faveur des entreprises plus grandes, que ce soit au moyen de fusions sur le plan administratif ou de la mise en oeuvre. 278 Departement de l'économie publique DEUXIÈME PARAGRAPHE: MESSAGES ET RAPPORTS ADRESSÉS X L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A. MESSAGES Message contre la modification de la loi sur (92.010) 27.1.92 l'agriculture 1ère et 2e partie Message concernant l'initiative populaire (92.032) 16.2.92 ■pour l'abolition des expériences sur animaux" Message concernant des crédits-cadres destinés (92.041) 8.4.92 à encourager la construction et l'accession à la propriété de logements Message sur la convention et la recommandation (92.045) 29.4.92 adoptées en 1991 par la Conférence internatio¬ nale du Travail lors de sa 78e session Message relatif au financement, en 1993 et (92.049) 13.5.92 1994, des contributions aux frais des déten¬ teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Message relatif à l'approbation de l'accord (92.052) 18.5.92 sur l'Espace économique européen Message concernant les trois Conventions du (92.059) 24.6.92 Conseil de l'Europe sur la protection des animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expéri¬ mentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que pour la protection des animaux de compagnie Message concernant une modification de l'ar- (92.062) 19.8.92 rêté fédéral sur l'Office national du tourisme Message concernant l'approbation de l'Accord (92.069) 19.8.92 du 20 mars 1992 entre les Etats de l'AELE et la République tchèque et slovaque (RFTS) Message concernant les deux initiatives popu- (92.070) 19.8.92 laires "pour une agriculture paysanne compéti¬ tive et respectueuse de l'environnement" (Initiative de l'Union suisse des paysans) "Paysans et consommateurs - pour une agricul¬ ture en accord avec la nature" (Initiative des paysans et des consommateurs) 279 Departement de l'économie publique B. RAPPORTS Rapport sur la politique économique extérieure (92.002) 15.1.92 91/1+2 et message concernant des accords éco¬ nomiques internationaux Rapport concernant les mesures tarifaires (92.003) 15.1.92 prises durant le 2e semestre 1991 Septième rapport sur la situation de l'agri- (92.011) 27.1.92 culture suisse et la politique agricole de la Confédération Rapport sur les mesures spéciales de promotion (92.046) 6.5.92 des nouvelles techniques de fabrication (Pro¬ gramme d'action CIM) 1990/91 Rapport sur la question d'une adhésion de la (92.053) 18.5.92 Suisse à la Communauté européenne Rapport concernant les mesures tarifaires (92.061) 19.8.92 prises pendant le 1er semestre 1992 Rapport du Conseil fédéral sur les effets (92.3145) 24.8.92 prévisibles du marché unique européen sur la condition des femmes en Suisse. Rapport rédigé en réponse au postulat von Feiten du 20.3.92 (92.3145) Rapport du Conseil fédéral sur le transfert de (91.3321) 16.9.92 postes de travail à l'étranger et le maintien d'emplois en Suisse. Rapport rédigé en réponse au postulat Gadient du 26.9.91 (91.3321) Rapport du Conseil fédéral sur les conséquen- (92.3115) 30.11.92 ces de l'Accord EEE sur les relations de la Suisse avec les pays en développement. Rapport établi en réponse au postulat Simmen du 18.3.92 (92.3115) 280 Departement de l'économie publique TROISIEME PARAGRAPHE: MOTIONS ET POSTULATS A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET DE POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1988 P 87.986 Produits chimiques dangereux. Prescriptions régissant l'exportation (N 23.6.88, Diener) Depuis l'introduction en 1989 dans les directives de Londres (FAO/PNUE) de la procédure de consentement préalable après information donnée (PIC-procedure), il n'y a pas eu de changements substantiels des instru¬ ments internationaux qui auraient exigé une transposi¬ tion en droit national. En Suisse, la transposition des directives s'est effectuée dans un code de conduite dont l'expérience est jugée positive. La Société Suisse des Industries Chimiques (SSIC) rend régulièrement rapport à l'administration de l'application des direc¬ tives. En vue de créer le plus de transparence possible au niveau international et de garantir une application des directives aussi efficiente que possible, les pro¬ cédures nationales ont été largement harmonisées. Un élargissement de la liste des produits chimiques soumis à la procédure PIC coordonné au niveau international est imminent. D'autres points de détail soulevés dans le cadre du postulat ont déjà été répondu par le Con¬ seil fédéral dans le cadre de la question ordinaire Diener 89.1150 du 30.11.89. Le postulat est ainsi rem¬ pli et peut être classé. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1977 P 77.316 Gymnastique pour les apprentis (N 21.9.77, Thalmann) Vu les disparités locales, l'enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles n'a pu encore être réalisé en certains endroits. En revanche, l'in¬ frastructure nécessaire pour les autres branches de l'enseignement professionnel est disponible dans une large mesure et ne devrait plus nécessiter que des amé¬ liorations ponctuelles. 1978 P 77.434 Institut de pédagogie pour la formation professionnelle (N 18.1.78, Thalmann) L'effectif du personnel de l'ISPFP a plus que doublé, passant de 11,5 emplois permanents (1977) à 26,5 postes inscrits au budget et occupés (fin 1991). La section romande et celle de langue italienne emploient des enseignants des sciences de l'éducation. Durant cet 281 Departement de l'économie publique exercice, un poste a en outre été créé pour la mise en place d'un service de documentation au niveau national. 1984 P 84.485 Indication des prix. Modalité d'affichage (N 5.10.84, Jaggi) Une adaptation des modalités de l'indication des prix en rapport avec le "scanning" ne s'impose pas pour le moment. La Commission fédérale de la consommation ne s'est pas prononcée pour une modification dans ce domaine. 1985 P ad 84.062 Apprentissage et recyclage garantis (N 26.9.85, Minorité de la Commission du Conseil national) La fondation, de la Société Suisse pour la recherche appliquée en matière de formation professionnelle, en 1987, a contribué au développement d'une recherche continue dans le domaine de la formation profession¬ nelle. Les étapes de formation que représentent les cours d'introduction, l'entreprise et l'école profes¬ sionnelle sont déterminées en fonction des exigences spécifiques des professions. La phase de formation •cours d'introduction" a connu une expansion constante ces dernières années. La bonne coordination des trois étapes de formation est le fruit d'une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons et les associations professionnelles. 1986 P 86.524 Travail à l'écran de visualisation. Rayonnements (N 9.10.86, Renschler) Depuis plusieurs années, le Service médical du travail suit, conjointement avec d'autres institutions suisses intéressées (comme la CNA à Lucerne et l'EPF de Zurich), des études effectuées au niveau international sur la question des dangers que présente le travail à l'écran de visualisation pour les femmes enceintes. Sur la base des connaissances actuelles, le risque est inexistant ou si minime qu'il est extrêmement difficile de la prouver par les méthodes scientifiques actuelles. La troisième conférence mondiale "Work with display units", qui s'est tenue en septembre à Berlin, n'a pas non plus apporté d'autres conclusions à ce sujet. Le Service médical du travail continuera de suivre avec attention les études importantes réalisées dans ce domaine et en informera les milieux intéressés. 1986 P 86.497 Tâches administratives à la charge des entreprises (N 19.12.86, Allenspach) L'amélioration de la capacité concurrentielle de l'éco¬ nomie suisse, notamment par une dérégulation et une diminution des charges administratives, est un des thèmes principaux de la période législative actuelle. Dans le cadre du programme de revitalisation, les char- 282 Departement de l'économie publique ges trop lourdes ou qui ne se justifient plus devraient être allégées pour les entreprises. Office fédéral de l'agriculture 1987 P 87.508 Taux des subventions à la formation professionnelle (LAgr et LFor) (N 9.10.87, Tschuppert) Il a été tenu compte du postulat lors de la révision de la loi sur l'agriculture (LAgr), chapitre de la forma¬ tion professionnelle. Réponse a ainsi été donnée du point de l'agriculture au postulat. 1988 P 87.457 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (N 23.6.88, Wyss Paul) 1988 P 87.462 Aliments pour chiens et chats. Réglementation des importations (E 15.3.88, Affolter) Etant donné l'accord conclu dans le cadre du GATT con¬ cernant le gel du soutien à l'agriculture, il n'est pas possible d'aménager une rélementation plus rigoureuse des importations. Les importateurs se sont cependant engagés à payer une taxe sur les importations de viande utilisée pour la fabrication d'aliments pour chiens et chats. La taxe est versée au fonds destiné à assurer la mise en valeur des excédents de viande. 1988 P 88.339 Protection des eaux et agriculture (N 7.10.88, Luder) La révision de la loi sur la protection des eaux (art. 19g LAgr) prévoit d'y ancrer la base légale pour une nouvelle campagne en faveur de l'abandon d'exploita¬ tions. La révision de l'ordonnance sur l'abandon d'ex¬ ploitations répond aux préoccupations de l'auteur du postulat. Office fédéral des questions conjoncturelles 1988 P 88.454 Financement de projets entrepris dans le cadre des CE et d'EUREKA (N 7.10.88, Büttiker) Le 28 septembre 1992, le Conseil fédéral a réglé les responsabilités concernant les programmes de recherche des CE et des projets EUREKA. En Suisse, l'Office fédéral de l'éducation et des sciences, compétent pour le Fonds national, est responsable des programmes de recherche des CE, l'Office fédéral des questions con¬ joncturelles est responsable des intérêts d'EUREKA. Cette réorganisation tient compte des demandes du postulat. 283 Departement de l'économie publique II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral des affaires économiques extérieures 1992 P ad 92.052 Représentation des femmes dans les organes et comités de l'Espace économique européen (N 26.8.92, Commission de politique extérieure du Conseil national) Le rejet le 6 décembre 1992 de l'Accord sur l'EEE par le peuple et les cantons a pour conséquence que ce postulat est devenu sans objet. Il convient dès lors de le classer. 1992 P 92.3192 Demande d'adhésion à la CE. Participation du Parlement au processus de négociation (N 9.10.92, Vollmer) Lors de la révision du 4 octobre 1991 de la LF sur les rapports entre les Conseils, un nouvel art. 47 bis a) a été adopté (RO 1992 2347), qui prévoit une participa¬ tion accrue du Parlement dans le domaine de la politi¬ que extérieure. Aux fins de mettre en oeuvre ce nouvel article, un groupe de travail composé de membres des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats et de membres de l'Admnistra- tion fédérale, soumet actuellement des propositions de solutions aux commissions plénières. Le postulat est ainsi réalisé. Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1989 P 89.317 Formation continue et éducation des adultes (N 23.6.89, Zbinden Hans) La requête de l'auteur du postulat a été entendue car, au titre des mesures spéciales en faveur du perfection¬ nement professionnel, la Confédération a apporté son soutien à des projets se situant à l'interface des domaines professionnel et extra-professionnel de la formation permanente et elle contribue même à la réali¬ sation de tels projets globaux de perfectionnement en subventionnant la phase de formation professionnelle. Il faut relever en outre que, par les subventions accordées à certaines universités populaires pour l'en¬ seignement des langues, la Confédération a apporté, de manière indirecte, une contribution non négligeable à l'éducation des adultes. 1989 P 89.364 Plein emploi en Suisse. Analyse scientifique (N 23.6.89, Reimann Fritz) Le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 du 25 mars et le rapport sur les répercussions de l'EEE sur l'emploi et les salaires du 24 juin répondent aux exigences de ce postulat. 284 Departement de l'économie publique 1990 P ad 89.062 Indemnités en cas d'intempéries (E 7.3.90, Commission du Conseil des Etats) Dès le 1er janvier, les pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques sont indemnisables par le biais de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. 1991 P ad 88.225 Droit du tourisme (N 5.3.91, Commission du Conseil national) Dans le cadre d'EUROLEX, une loi fédérale sur les voya¬ ges à forfait a été adoptée (message II 90.057.49, 6.3). Après le rejet de l'accord sur l'EEE, on exami¬ nera s'il y a lieu d'insérer cet acte législatif dans le droit ordinaire. 1991 P 91.3311 Echange de stagiaires avec les pays de l'Est (N 13.12.91, Meyer Theo) Les ressortissants des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale ont la possibilité d'effectuer en Suisse des séjours de perfectionnement d'une durée maximale de 18 mois. L'office a entamé des négociations avec la Pologne, la Russie et l'Albanie en vue de con¬ clure des accords sur l'échange de stagiaires. 1992 P 91.3321 Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'emplois en Suisse (E 28.1.92, Gadient) Le rapport du Conseil fédéral du 16 septembre sur le transfert de postes de travail à l'étranger et le main¬ tien d'emplois en Suisse répond à ce postulat. 1992 M 91.3430 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (N 20.3.92 Darbellay; E 11.3.92) 1992 M 91.3435 Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours (E 11.3.92, Delalay; N 20.3.92) L'objectif principal de ces deux interpellations visant le traitement des 550 demandes d'aide aux investisse¬ ments en suspens à fin 1991 auprès de la Confédération a été réalisé. Des contributions au service de l'inté¬ rêt de quelque 190 millions de francs pour les quinze prochaines années ont été allouées pour ces projets d'infrastructure. Un cautionnement supplémentaire des prêts pour lesquels la Confédération couvre les charges d'intérêt n'aurait en revanche pas permis de réduire le nombre des demandes pendantes; en effet, les cautionne¬ ments sont comparables, quant aux engagements, aux prêts directs de la Confédération et, de surcroît, le fonds d'aide en matière d'investissements manque de moyens. 285 Departement de l'économie publique 1992 P 91.3413 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Suppression des délais d'attente (N 20.3.92, Maitre) La réduction "très sensible" des délais d'attente sou¬ haitée par le postulat a été réalisée par une modifi¬ cation de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, modifi¬ cation entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 1992 M 92.3337 Sous-enchère salariale et dumping social (N 24.9.92, Tschopp; E 28.9.92) 1992 M ad Sous-enchère salariale et dumping social 92.057-24 (E 28.9.92, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; N 24.9.92) 1992 M ad Mesures contre le dumping social 92.057-42 (N 24.9.92, Commission de l'économie et des redevances du Conseil national; E 28.9.92) Ces trois interventions de même teneur avaient pour objectif d'empêcher, grâce à des mesures complémentai¬ res, un éventuel démantèlement social consécutif à la libre circulation des personnes dans l'EEE. Le traité sur l'EEE ayant été refusé par la Suisse, elles sont désormais sans objet. 1992 P 91.3379 Extension des indemnités de chômage (N 9.10.92, Zisyadis) Ce postulat a été réalisé par l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression de la ré¬ duction des indemnités, ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 1992 P 92.3338 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). Allégement des prescriptions de contrôle (N 18.12.92, Maitre) L'ordonnance sur l'assurance-chômage modifiée par le Conseil fédéral avec effet au 1er janvier 1993 ne pres¬ crit plus qu'un seul timbrage par semaine. Pour des cas exceptionnels et pour une durée limitée, l'OFIAMT peut autoriser d'autres allégements des prescriptions de contrôle. Office fédéral de l'agriculture 1989 P 88.818 Paiements compensatoires dans l'agriculture. Age limite (N 17.3.89, Eppenberger Susi) L'article 31a LAgr offre la possibilité de fixer une limite d'âge, ce que souhaite l'auteur du postulat. 286 Departement de l'économie publique 1989 P 88.894 Révision de la loi sur l'agriculture (N 6.10.89, Zwingli) En publiant son Septième rapport sur l'agriculture, le Conseil fédéral a orienté l'évolution de la politique agricole dans le sens préconisé par l'auteur du postu¬ lat. Les articles 25, 31a et 31b LAgr proposés au Par¬ lement constituent la base légale de la réorientation de la politique agricole. 1991 P 91.3245 Paiements directs aux agriculteurs à temps partiel (N 4.10.91, Schmidhalter) Les projets d'ordonnances soumis à la consultation par le Conseil fédéral tiennent compte de manière appro¬ priée des agriculteurs qui travaillent la terre à titre accessoire. Chaque agriculteur qui cultive 3 hectares recevra des paiements directs. La provenance du revenu ne joue aucun rôle. Office vétérinaire fédéral 1989 P 89.448 Mesures d'urgence pour la sauvegarde des éléphants (N 6.10.89, Segond) le 12 juin 1989, le Conseil fédéral a édicté une inter¬ diction d'importation d'ivoire et d'autres produits d'éléphants. La conférence des Etats contractants de la Convention pour la conservation des espèces a inscrit en 1989, avec l'appui de la délégation suisse, l'élé¬ phant africain à l'Annexe I de la Convention. La Suisse a subventionné avec une somme de 44'600 francs, un pro¬ gramme de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui vise à établir un inventaire des éléphants africains avec la somme de 44'600 francs. 287 Departement de l'économie publique B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1978 P 78.408 Loi sur les voyageurs de commerce (N 3.10.78, Schwarz) 1986 P 86.345 1987 P (I) ad 77.231 L'opportunité de compléter la liste des marchandises interdites dans la vente par représentation en mention¬ nant certaines prestations de services est une question qui sera traitée lors de la révision de là loi sur les voyageurs de commerce. Politique régionale. Réorientation (E 19.6.86, Gadient) La réorientation de la politique régionale est prévue dans le programme de la législature. Formation professionnelle. Droits des femmes (N 11.3.87, Commission du Conseil national) Les exigences essentielles du postulat ont d'ores et déjà été satisfaites grâce à diverses mesures. L'exi¬ gence d'une information sur les droits des femmes qui exercent une profession ou entreprennent une réinser¬ tion professionnelle n'a pas encore été suffisamment réalisée. Cet aspect sera traité dans le rapport prévu sur la formation professionnelle. 1987 P 86.935 Formation professionnelle. Rapport du Conseil fédéral (N 19.6.87, Bircher) Un rapport de la teneur souhaitée par l'auteur du pos¬ tulat n'a pas encore pu être établi. 1973 P 11.594 Durée du travail et du repos (N 20.6.73, Canonica) 1986 P 85.102 Modulation de la durée du travail (N 21.3.86, Weber Monika) 1987 P 87.332 Travail de nuit. Durée maximale (N 19.6.87, Renschler) 1987 M 87.335 Loi sur le travail. Révision (N 19.6.87, Groupe libéral; E 15.6.87) 1987 M 87.339 1987 P 87.444 Loi sur le travail. Révision (E 15.6.87, Meylan; N 19.6.87) Durée du travail. Procédure d'autorisation (N 9.10.87, Allenspach) Ces six interventions sont traitées dans le cadre de la révision de la loi sur le travail. Les travaux de révi- 288 Departement de l'économie publique 1988 M 87.313 sion sont en cours. La procédure de consultation aura lieu au début de l'été 1993. Le message et le projet de loi seront soumis au parlement à la fin de 1993. Formation continue hors entreprise (N 19.6.87, Uchtenhagen; E 15.3.88) La Société Suisse pour la recherche appliquée en matière de formation professionnelle procède à l'évaluation des mesures spéciales mises en oeuvre en faveur du perfec¬ tionnement professionnel. Le concept de formation de¬ mandé sera présenté sur la base des résultats de cette évaluation. 1988 P 87.980 Régions économiquement menacées (N 18.3.88, Bundi) La question de la révision de l'AF sur l'aide finan¬ cière en faveur des régions dont l'économie est menacée sera traitée dans le cadre de la réorientation de la politique régionale prévue par le rapport sur le pro¬ gramme de la législature. 1988 P 88.534 Evaluation des tâches ménagères et éducatives ainsi que des soins voués aux enfants (N 7.10.88, Fankhauser) Un projet de recherche sur ce thème, réalisé à la suite du postulat, a été achevé. Sur cette base, l'adminis¬ tration examine les éventuels approfondissements néces¬ saires . 1988 P 88.728 1988 P 88.727 Maintien de la capacité concurrentielle suisse (E 30.11.88, Delalay) Compétitivité de la Suisse (N 16.12.88, Groupe parlementaire UDC) Le rapport du 15 janvier sur la politique économique extérieure et le rapport sur le programme de la légis¬ lature 1991-1995 répondent au premier volet de ces postulats (analyse de la situation). Le deuxième volet, à savoir les mesures destinées à améliorer les condi¬ tions-cadre, feront l'objet du rapport du groupe de travail interdépartemental pour la revitalisation de l'économie suisse. Office fédéral de l'agriculture 1988 P zu 86.036 Transfert des contingents laitiers (E 30.11.88, postulat de la commission) Il sera proposé de classer le postulat lors de la publication du message sur la modification de l'écono¬ mie laitière 1988 et du statut du lait, publication qui est prévue pour 1993. 289 Departement de l'économie publique 1988 P 88.724 Contribution de la famille aux paysans de montagne abandonnant l'exploitation (N 16.12.88, Bühler) La commission extra-parlementaire "Economie rurale", nommée par le DFEP et présidée par M. B. Lehmann, pro¬ fesseur à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, aura non seulement pour tâche de réviser les méthodes de calcul du salaire paritaire et d'estimation de la valeur de rendement, mais traitera aussi les questions en rapport avec les mesures de politique sociale. Office vétérinaire fédéral 1984 P 84.367 Epizooties. Subventions (N 22.6.84, Cottet) 1986 P 86.504 Il était prévu de réaliser ce postulat dans le cadre du projet EUROLEX qui contenait une révision partielle de la loi sur les* epizooties (LE). Le sujet sera repris lors de la révision totale de la LE contenue dans le programme de législation. Transhumance et risques d'épizooties (N 9.10.86, Tschuppert) La question sera étudiée dans le cadre de la révision totale de la LE susmentionnée. 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter) Le Service des expériences sur animaux et méthodes de substitution, qui est actuellement mis sur pied, exa¬ mine, dans le cadre de la loi sur la protection des animaux révisée en 1991, les exigences auxquelles les responsables d'expériences sur animaux seront soumis. 1987 P 87.329 Expériences sur animaux. Statistiques détaillées (N 19.6.87, Weder Hansjûrg) Si le Parlement approuve la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utili¬ sés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien¬ tifiques (message du Conseil fédéral du 24 juin 1992), la Suisse sera tenue d'établir une statistique encore plus détaillée des expériences sur animaux. 1987 P 87.461 Transfert d'embryons sur les animaux de rente (N 18.6.88, Eppenberger) 1987 P 87.484 Transfert d'embryons et technologie génétique sur les animaux de rente (S 15.3.88, Küchler) Les demandes de ces deux interventions seront examinées dans le cadre de la révision totale de la LE susmen¬ tionnée . 290 Departement de l'économie publique C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Qffice fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 1992 M ad 89.246 Loi sur la formation professionnelle. Révision partielle (E 13.6.91, Commission du Conseil des Etats; N 19.3.92) L'Office a mis sur pied une commission paritaire pour l'orientation professionnelle, formée de représentants de la Confédération et des cantons. Cette commission a pour tâche de régler le financement des prestations fournies en matière d'orientation professionnelle et de charger les diverses institutions dans ce domaine d'élaborer le matériel d'information et de documenta¬ tion. Les prescriptions concernant les conditions mini¬ males pour la formation de conseiller en orientation entreront en vigueur l'année prochaine. 1992 M 91.3314 Aide aux régions dont l'économie est menacée. Prorogation de l'AF du 6.10.1978 (N 20.3.92, Matthey; E 9.12.92) 1992 M 92.3206 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (N 9.10.92, Groupe parlementaire PDC; E 9.12.92) 1992 M 92.3209 Formation de base et formation continue. Réforme du système suisse (E 9.12.92, Kündig; N 9.12.92) 1992 M 92.3210 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (E 9.12.92, Uhlmann; N 14.12.92) 1992 M 92.3219 Réforme de la politique du marché du travail en Suisse (N 14.12.92, Frey Walter; E 9.12.92) Ces deux interpellations n'ont été transmises que par¬ tiellement en tant que motions. Office fédéral de l'agriculture 1991 M zu 88.229 Loi sur l'agriculture. Contribution de solidarité (N 11.12.91, Commission de la santé publique et de l'environnement du Conseil national; E 18.3.92) La modification de la LAgr exigée par la commission est actuellement traitée par le Parlement dans le cadre d'une initiative parlementaire. Le Conseil des Etats a donné son accord; le Conseil national pour sa part a décidé d'entrer en la matière. Office fédéral des questions conjoncturelles 1989 M 88.488 Loi de stabilité (E 6.10.88, Lauber; N 22.6.89) Le 27 août 1992, le Conseil national a approuvé sous forme d'un postulat une motion de sa commission (motion 291 Departement de l'économie publique 6 du 19 mai 1992 ad 92.037). Cette motion demandait le rejet de la loi fédérale sur l'encouragement de la capacité d'adaptation de l'économie et son évolution équilibrée de la liste des objets des grandes lignes. Vu le résultat de l'examen de ce postulat, le Conseil fédéral décidera de la procédure à suivre. 1992 M 92.3200 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (E 9.12.92, Gros Jean-Michel; N 14.12.92) 1992 M 92.3211 Revitalisation de l'économie par renforcement de la concurrence (N 14.12.92, Coutau; E 9.12.92) Le Conseil fédéral se prononcera sur les demandes de la motion lors des délibérations du programme de revitali¬ sation . 292 DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DES COMMUNICATIONS ET DE L'ENERGIE PREMIERE SECTION A. SECRETARIAT GENERAL I. Administration générale Le 1er décembre, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'arrêté fédéral relatif à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Parallèlement, il a édicté l'ordonnance sur les compétence des organes fédéraux et des chemins de fer chargés d'appliquer les arrêtés sur le transit alpin (ordonnance sur les compétences). De plus, un bureau indépendant a été mis en place pour contrôler et coordonner les travaux. Sa tâche consistera à évaluer les risques et les problèmes éventuels, afin que des mesures de prévention puissent être prises à temps. Son rôle de conseiller lui conférera une importance décisive. Il sera un organe consultatif du département, tout en restant politiquement indépendant de l'administration fédérale. Il possédera en outre un pouvoir de représentation et devra s'assurer que les intérêts de toutes les parties soient garantis. Il sera composé d'un poste à temps partiel, les autres personnes travaillant de façon externe. Celles-ci seront nommées par le Conseil fédéral, de même que le président du bureau. Finale¬ ment, un secrétariat permanent a été créé. II. Postes 1. Affaires internationales Nouvel arrangement CEPT La Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT) a tenu sa XVe session ordinaire à Athènes, du 2 au 7 septembre. La délégation suisse était dirigée par le directeur général du département de la poste. A cette occasion, l'arrangement instituant la CEPT, signé en 1959 par les PTT au nom de la Suisse, a été révisé. La CEPT est désormais une organisation des autorités nationales et des organes responsables de la politique et des affaires réglementaires. La Commission des Communautés européennes est pleinement associée aux travaux de la CEPT. Livre vert sur la poste établi par la Commission des Communautés européennes Le 11 juin, la Commission des CE a publié son livre vert sur le développement d'un marché intérieur des services postaux. Il comprend deux idées principa¬ les. Il faut en effet maintenir et développer dans la communauté un service postal universel assurant le dépôt et la distribution du courrier. Mais il faut également garantir des prix raisonnables et une qualité satisfaisante. Estimant que ce document constituait une bonne base de discussion, le département a donné son avis. Il estime qu'il est judicieux de diviser le service postal en deux domaines disctincts, le premier, réservé, doit garantir la fourniture des services universels, le second sera ouvert à la Rapport de gestion 1992 (2e partie) 293 Département des transports, des communications et de l'énergie concurrence. Par conséquent, les services monopolistiques doivent néces¬ sairement avoir un caractère spécifique. En Suisse, c'est en effet l'unique moyen de garantir la rentabilité d'un service postal fourni à toute la population. Donc, le département soutient l'idée que le secteur postal puisse être libéralisé. Il estime cependant qu'il conviendrait de ménager une période de transition raisonnablement longue. Enfin, il est également d'avis que les fonctions de surveillance et d'exploitation doivent être séparées. 2. Prestations d'intérêt général Le 3 mars, le Conseil national a adopté sous forme de postulat émanant des deux Chambres la motion du conseiller aux Etats Cottier (portant sur les prestations d'intérêt général des PTT), sous la forme d'un postulat émanant des deux chambres. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était prêt à soumettre à un examen approfondi les prestations d'intérêt général des PTT. Un groupe de travail a ensuite été constitué sous la direction conjointe du directeur des finances fédérales et du Secrétaire général du département. Ce groupe s'est fixé pour objectif d'examiner le genre de services qu'offrent les PTT, ainsi que leur volume et leur utilité. Ensuite, il étudiera différents modèles d'indemnisation, y compris les avantages et les inconvénients qui en découlent pour les PTT en leur qualité d'entreprise publique. Ces derniers déclarent par ailleurs que les prestations d'intérêt général leur ont rapporté plus de 468 millions de francs au cours de l'exer¬ cice, c'est-à-dire 161 millions pour le service de cars postaux, 3 millions pour les services de radiocommunications mobiles ainsi que 304 millions pour le transport des journaux et des revues. Dans ce dernier cas, de nombreuses discussions ont déjà eu lieu avec les représentants de l'association des éditeurs de journaux et périodiques. Enfin, le groupe de travail présentera son rapport au Conseil fédéral au printemps de 1993. III. Service juridique Les recours et les cas d'expropriation ont augmenté de plus de 10 pour cent. Dans l'ensemble, 116 nouveaux cas ont été enregistrés, y compris les recours déposés à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'énergie. Ces derniers concernent donc un nouveau domaine, celui des subventions octroyées aux installations énergétiques. En revanche, aucune plainte n'a été déposée au sujet de la création de l'Office fédéral de la communication. Des 78 cas classés relevant de tous les domaines du département, plus de la moitié, à savoir 45 unités, ont pu être réglés par une transaction, un retrait du recours ou une nouvelle décision. 33 recours ont fait l'objet d'une décision définitive au niveau du département. Parmi ces derniers, cinq ont donné lieu à un recours devant le Tribunal fédéral et quatre devant le Conseil fédéral. Dans de nombreux cas (15), on a pris des mesures provisoires qui peuvent être contestées indépendamment de l'objet principal du litige. Ces mesures augmentent considérablement les frais d'étude des dossiers. Le volume de travail n'a pas régressé, d'une part en raison de la coordina¬ tion du projet Eurolex, et, d'autre part, à cause de la libéralisation des marchés publics. Dans ce dernier cas, une étroite coordination a été nécessaire, car la Communauté européenne avait déjà publié des directives spéciales dans le domaine de l'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que dans le secteur des transports et dans celui des télécommunications. 294 Département des transports, des communications et de l'énergie IV. Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation 1. Généralités Le nombre des accidents reste toujours élevé. Ceux-ci ont trait surtout à des hélicoptères qui effectuaient des travaux en montagne. Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'alcool a été la cause de deux accidents d'avion mortels. En outre, un hélicoptère utilisé à des fins privées est tombé sur l'église de Lyss BE; son pilote, âgé de 72 ans, a été tué, alors que par chance aucune des personnes au sol n'a été blessée. Il se peut que des raisons médicales soient à l'orgine de l'accident. 2. Trafic commercial Le 10 mars, en collaboration avec le bureau, la commission fédérale d'enquête sur les accidents d'aviation a tenu une audience publique au sujet de l'accident du DC-9-32 de la compagnie Alitalia, conformément à la loi sur la navigation aérienne. Cet avion s'était écrasé le 14 novembre 1990 alors qu'il effectuait son approche vers la piste 14 de l'aéroport de Zurich. En juin, la commission a remis son rapport final aux milieux intéressés. Toutefois, le document ne sera publié qu'en 1993, car les parties peuvent encore faire valoir certains droits. Selon le rapport, l'accident est dû à une indication erronée fournie par un instrument de navigation embarqué, à plusieurs erreurs commises par les pilotes et au fait qu'un contrôleur de la sécurité (circula¬ tion) aérienne n'a pas surveillé sur son écran-radar le respect, par l'avion en cause, d'une altitude libérée. La commission émet 15 recommandations en vue d'améliorer la sécurité de la navigation aérienne. 3. Statistiques 3. Accidents d'aviation (y compris les avions suis¬ ses à l'étranger) 3. Enquêtes préliminaires ouvertes 3. Accidents bénins (sans enquête détaillée) 3. Accidents d'aéronefs suisses à l'étranger 3. Victimes d'accidents mortels 3. Rapports préliminaires remis à la Commission fédérale d'enquête 3. Rapports finaux publiés t 3. Rapports publiés sous forme de résumés 1991 1992 (109) 99 (34) 50 (60) 37 (15) 12 (20) 28 (47) 37 (54) 38 V. Service d'étude des transports (SET) 1. Activités principales en matière de politiques des transports La priorité a été donnée à la préparation et au suivi de l'examen par les Chambres du message relatif à la prolongation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes (redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des routes nationales), d'une part, et sur le message relatif à l'initiative populaire "pour la protection des régions alpines 295 Département des transports, des communications et de l'énergie contre le trafic de transit", d'autre part. En revanche, le débat au sein du premier du premier Conseil chargé du projet de loi relatif aux redevances sur l'utilisation des routes ont été repoussé à 1993. Les bases constitutionnel¬ les relatives à la redevance sur le trafic des poids lourds (art. 17 disp. trans, est.) et à la redevance pour l'utilisation des routes nationales (art. 18 disp. trans, est.) étant valables jusqu'en 1994 seulement, il ne reste que peu de temps avant les votations populaires requises. Le SET a également examiné un postulat déposé par la commission des trans¬ ports du conseil des Etats. Ce document demande au Conseil fédéral de publier un rapport sur l'accroissement de la mobilité. Ce dernier devrait, d'une part, évaluer les causes d'une telle augmentation, et, d'autre part, déterminer pourquoi les transports publics et privés ne connaissent pas le même développement. De plus, il devrait élaborer les mesures permettant de ralentir la mobilité et d'inciter le public à utiliser en priorité les transports publics. Il devrait en outre étudier les effets que pourraient avoir de telles mesures. 2. Bases de données concernant le trafic La brochure intitulée "Les transports: hier-aujourd'hui-demain", publiée au printemps, informe le grand public tant sur les bases de données concernant le trafic que sur les principes de la politique des transports actuelle. D'autre part, plusieurs études ont été effectuées sur le coût et l'utilité des transports du point de vue social. Elles seront regroupées dans un rapport qui sera publié en 1993. Ce dernier comprendra des estimations chiffrées sur les accidents, le bruit et les dommages causés aux bâtiments ainsi qu'une présentation des avantages externes des transports à l'étranger. Simultanément, des propositions visant à établir un système général d'évaluation des coûts du trafic seront présentées. Enfin, dans le cadre du suivi des données concernant le trafic, on reformulera les "perspectives 1990-2015 concernant la circulation des personnes". B. OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS I. Grands projets 1. Transit alpin (NLFA) Le 27 septembre, à une majorité de 63,5 pour cent, le peuple suisse a approuvé la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Le Conseil fédéral mis en vigueur l'arrêté sur le transit alpin le 1er décembre, puis il s'est attelé à la réalisation de l'ouvrage. Pour ce faire, il importe tout d'abord d'établir au fur et à mesure les bases fondamentales du projet et de préparer la planification des travaux. Une fois terminée l'évaluation des diverses solutions, il faudra traiter les avant- projets et les études d'impact. Les premiers chantiers pour les galeries de sondage et les galeries-pilotes sont prévus pour 1993, date à laquelle devrait débuter la procédure d'approbation des avant-projets. 296 Département des transports, des communications et de l'énergie 2. RAIL 2000 a. Etat de la réalisation A l'heure actuelle, 5 pour cent des projets de RAIL 2000 mentionnés dans le message sont soit terminés, soit en cours de réalisation. S'agissant des nouvelles constructions, 34 pour cent se trouvent au stade de l'approbation des plans, alors que 61 pour cent font encore l'objet d'études ou de planifi¬ cations. La procédure relative aux principaux nouveaux tronçons a bien progressé. RAIL 2000 devrait permettre d'améliorer considérablement le réseau actuel. D'ailleurs, là aussi, les travaux avancent à grands pas. On peut donc s'attendre à ce que les principaux tronçons soient ouverts à l'exploitation entre 1995 et 2004. b. Etat des projets concernant les nouvelles lignes et les constructions importantes Vu l'arrêté fédéral urgent sur les grands projets ferroviaires, le département a approuvé la première des quatre nouvelles lignes des CFF. Il s'agit du parcours Zurich aéroport - Winterthour. Quant à la nouvelle ligne Mattstetten - Rothrist, la procédure de préexamen s'est terminée en été, comme prévu. Les CFF ouvriront donc la procédure d'approbation des plans dans les meilleurs délais. En l'occurrence, ils maintiendront leur projet sans tenir compte des variantes exigées par les cantons de Berne et de Soleure (tunnels du Muniberg et de Oesch-Onz). Sur la nouvelle ligne Muttenz - Olten, la construction du tronçon Muttenz - portail sud du tunnel de l'Adler a débuté. S'agissant de l'autre tronçon, compris entré ce portail et Trimbach (- Olten), une équipe d'experts a conclu qu'un tunnel commençant à Liestal Ouest (variante H) réduirait nettement les problèmes que le projet des CFF entraîne en matière de protection contre le bruit et d'urbanisation. Ces derniers proposent quant à eux d'adopter le projet qu'ils ont mis à l'enquête. Il appartiendra finalement au département de trancher. D'autre part, on continue à améliorer les tronçons existants. L'office a approuvé le doublement de la voie entre Môrschwil et Goldach ainsi qu'entre Bad Ragaz et Landquart. La procédure d'approbation des plans visant à agrandir la gare de Morges, qui est liée au développement de la ligne Lausanne - Genève, est également terminée. D'autre part, les CFF ont revu le projet du doublement de la voie Gléresse - Douanne, sur la ligne Lausanne - Bienne. Il est désormais prévu de prolonger le tunnel en direction de Douanne pour mieux tenir compte de la protection du paysage et de la lutte contre le bruit. L'office se prononcera au début de l'année prochaine. Quant aux entreprises de transport concessionnaires, elles procèdent rapidement à la réalisation de leurs projets liés à RAIL 2000. 3. Corridor de ferroutaqe Toutes les procédures d'approbation des plans relatives aux nombreux projets concernant le corridor de ferroutage sont désormais closes. Elles portaient non seulement sur le réaménagement des gares, sur les installations de sécurité, etc., mais encore sur le doublement de la voie entre Brougg et Othmarsingen. Certaines approbations font encore l'objet de recours adressés au département. 297 Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Vereina La ligne de la Vereina est en construction. Le tunnel du même nom, long de 19 kilomètres, constitue sa caractéristique principale. Un crédit de 538 mil¬ lions de francs (prix de 1985) a été alloué à la réalisation de l'ouvrage. Selon les indications du chemin de fer, il faut s'attendre à ce que les installations extérieures coûtent 36 millions de francs supplémentaires (prix de 1985). L'office, qui surveille l'avancement des travaux, a donc créé une procédure permanente, dite "de blocage". Celle-ci montre quels redimensionne- ments devront être effectués graduellement pour respecter l'enveloppe financière. Par ailleurs, la réserve de 17 millions de francs (prix de 1985) est encore disponible pour la construction du tunnel proprement dit. II. Surveillance 1. Concessions et autorisations a. Chemins de fer Afin d'augmenter la marge de manoeuvre des autorités concédantes, la durée maximale des concessions est passée de 50 à 30 ans. Ainsi, lé Conseil fédéral a renouvelé la concession des anciens Oberaargau-Jura-Bahnen (OJB) pour 30 ans, tout en tenant compte de la nouvelle désignation de l'entreprise, qui s'intitule désormais Regionalverkehr Oberaargau (RVO).'Dans la foulée, il a également renouvelé la concession du funiculaire Engelberg - Gerschnialp. Quant au département, il a transféré la concession de la Société du chemin de fer du Rigi (Vitznau) au Chemin de fer Arth-Rigi, tout en approuvant la nouvelle désignation officielle, "Rigi-Bahnen" (Chemins de fer du Rigi). Une demande de concession a été présentée en vue de construire et d'exploiter un funiculaire de Saint-Luc à Tignousa VS. La nouvelle installation remplacera le télésiège vétusté. Etat des demandes de concession de chemins de fer encore en suspens l'année dernière: Prolongement des Chemins de fer du Jura de Glovelier à Delémont: Le projet ayant été rejeté le 17 mai lors d'une votation cantonale, la demande a été classée, puisqu'elle était désormais sans objet. Prolongement du Chemin de fer Aigle - Leysin jusqu'à La Berneuse: La procédure de consultation sera bientôt terminée. Remise en service du tronçon Blonay - Chamby des Chemins de fer électriques veveysans: Le message a été transmis au Conseil fédéral. b. Lignes de transport par automobiles Pour améliorer les transports publics dans les agglomérations et pour renforcer leur attrait, on accepte que les entreprises de transport conces¬ sionnaires existantes soient soumises à une légère concurrence. Comme tous les domaines connaissent une mauvaise situation financière, il y a moins de demandes visant la création de lignes d'autobus. En revanche, les requêtes déposées en vue de modifier des concessions sont toujours nombreuses. Elles visent à optimaliser le réseau ou à transférer des concessions à la suite des mesures de rationalisation ou des fusions. Après la création du Zürcher Verkehrsverbund (VBZ, communauté du trafic zurichois), il est apparu que les efforts de régionalisation consentis par les transports publics de la ville de Zurich (VBZ) ont été contre-productifs. En effet, diverses concessions 298 Département des transports, des communications et de l'énergie octroyées à des entreprises de transport régionales (vallée de la Glatt, etc.) ont à nouveau été transférées aux VBZ. En général, la tendance est de remplacer des chemins de fer par d'autres services. Ainsi, en raison de la suppression du transport des voyageurs sur deux lignes CFF, une desserte par autobus a été instaurée sur deux nouveaux tracés, à savoir entre Soleure et Herzogenbuchsee ainsi qu'entre Beinwil am See et Beromünster. c. Installations touristiques Etat au 31 octobre 1992 Demandes présentées et en suspens Fonction de desserte Concessions et autorisations octroyées Concessions et autorisations refusées 1991 1992 1991 1992 Nouvelles mises en valeur i) Installations complémentaires Inst. de remplacement, transformations 16 3 20 2 3 28 50 14 28 51 11 37 Total 39 33 92 99 dont: - Téléphériques - Téléskis, petits téléphériques 26 13 16 17 65 27 65 34 Concessions et autorisations octroyées et refusées Fonction de desserte Concessions et autorisations octroyées Concessions et autorisations refusées 1991 1992 1991 1992 Nouvelles mises en valeur i) Installations complémentaires Inst. de remplacement, transformations 4 6 15 6 19 5 3 2 1 3 Total 25 25 10 4 dont: - Téléphériques - Téléskis, petits téléphériques 15 10 15 10 6 4 3 1 1) Toutes les installations soumises à une EIE font partie de la catégorie des nouvelles mises en valeur (OEIE, annexe no 60.1). 2. Sécurité des transports publics Comme plusieurs accidents de train, graves ou non, se sont produits notamment dans la région de Zurich, il est désormais impératif d'analyser le système de sécurité, fort complexe. La démarche vise à identifier immédiatement 299 Département des transports, des communications et de l'énergie d'éventuels déséquilibres dans les systèmes partiels en vue d'éliminer par des dispositions spécifiques les causes des défaillances et les irrégularités. Les CFF ont pris plusieurs mesures: ils ont installé plus tôt que prévu un nouveau dispositif d'arrêt automatique des trains sur les lignes du RER zurichois, effectué des études en matière de psychologie du travail, placé deux pilotes sur les locomotives desservant la zone centrale du RER et examiné diverses procédures d'expédition des trains. En sa qualité d'autorité de surveillance, l'office déterminera dans quelle mesure il y a lieu d'adap¬ ter les prescriptions et s'il est nécessaire d'améliorer les normes de sécurité dans certains cas. De plus, comme la sûreté des usagers du rail est de plus en plus compromise dans les trains et dans les gares (insultes, viols, agressions et vandalis¬ me), les entreprises ont réagi en prenant un premier paquet de mesures. Un groupe de travail définit actuellement les besoins en la matière et élabore de nouveaux concepts. Enfin, l'intense travail effectué en vue d'appliquer l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs contribue à maîtriser les. risques. En effet, la population et l'environnement doivent être protégés contre les dommages que le transport de marchandises dangereuses pourrait occasionner. III. Financement des transports publics 1. Chemins de fer fédéraux (CFF) a. Situation financière Contrairement aux objectifs du mandat de prestations 1987, les CFF ne sont plus à même de couvrir leurs coûts d'exploitation, malgré les 758 millions de francs que la Confédération verse pour indemniser le transport régional des voyageurs et le ferroutage. Les frais d'infrastructure s'élèvent mainte¬ nant à 1215 millions -de francs, car des nombreuses rénovations ont été effectuées. Cette évolution est particulièrement inquiétante, parce que l'on ne peut guère influer sur les coûts financiers, les amortissements et les frais d'entretien des installations. L'entreprise a beaucoup de peine à supporter les dépenses et l'extention de ses prestations, qu'elle a opérées ces dernières années. En effet, la demande n'a pas permis de justifier un tel développement. A cela s'ajoute l'endettement massif des CFF. Alors que leur capital propre se monte à trois milliards de francs, les fonds étrangers atteignent 15 milliards. Il est dès lors urgent de procéder à quelques modifications pour assurer l'avenir de l'entreprise. b. Groupe de réflexion L'actuel mandat de prestations des CFF devra être remplacé par un nouveau vers la fin de 1994; étant donné la situation actuelle, le chef du département a institué en mars un groupe dit "de réflexion". Composé d'ex¬ perts externes et de fonctionnaires, celui-ci devrait fournir, d'ici à la fin de l'année, diverses bases de décision concernant les mesures d'organisation à prendre pour assurer l'avenir de l'entreprise (compte tenu des répercussions financières). Il devrait également formuler des propositions sur la ligne politique à tenir et sur le futur mandat de prestations. Les principaux intéressés pourront ensuite débattre des résultats des travaux. Il ne faut cependant pas se faire d'illusions: des économies considérables ne sauraient être réalisées avec les prestations actuelles. Des transferts peuvent certes délester les CFF, mais non la Caisse fédérale dans son 300 Département des transports, des communications et de l'énergie ensemble. Or, ces économies ne seront possibles que si la Confédération modifie fondamentalement sa politique des transports. 2. Entreprises de transport concessionnaires (ETC) a. Huitième crédit-cadre Le septième crédit-cadre pour les entreprises de transport concessionnaires (ETC) se termine à la fin de 1992. Afin de pouvoir satisfaire à l'avenir les besoins justifiés des ETC en matière d'investissements, il est nécessaire de passer sans à-coup à un huitième crédit-cadre. Ce dernier, qui couvrira la période 1993-1997, totalise 1440 millions de francs, soit 510 millions de plus que le précédent. Compte tenu des contributions cantonales, il déclenchera des investissements supérieurs à 3,7 milliards de francs. Mais il permettra surtout d'effectuer des investissements pour garantir la vitalité des entreprises et de renouveler à temps leurs outils de production. Les fonds devraient en outre permettre aux objectifs de RAIL 2000 d'être atteints. Ils comprennent aussi 140 millions de francs, destinés à l'inté¬ gration de la Suisse orientale dans le projet de la NLFA. Dans les limites du cadre financier qui leur est prescrit, les ETC peuvent en principe fixer librement les priorités des projets qu'elles ont annoncés. Pour éviter les dépassements de crédit, l'office ne traitera les demandes que si les prévi¬ sions sur les coûts sont suffisamment fiables (avant-projet, offres con¬ crètes) . De plus, le huitième crédit-cadre donnera pour la première fois la possibilité de mettre en pratique les idées du projet de contrôle suivi de la Confédération. b. Indemnité pour les prestations de service public (art. 51 LCF) La Confédération a indemnisé les ETC à raison de 80,7 millions de francs. Cela correspond à 8,7 millions ou 12,1 pour cent de plus que l'année précédente. Au nom de l'égalité de traitement, le transport des travailleurs et des écoliers a été indemnisé comme en 1991, compte tenu de l'enquête réalisée en 1989. Cette mesure a été nécessaire parce que durant l'enquête, les kilomètres que représentent les abonnements ont augmenté fortement et irrégulièrement, les abonnements combinés étant pris en considération de différentes manières. Il n'a pas été possible d'établir une délimitation adéquate et uniforme par rapport aux abonnements de parcours émis pour le transport des travailleurs et des écoliers. Quelques ETC ont déposé un recours à ce sujet devant le département. c. Aides allouées aux améliorations techniques (art. 56 LCF) Le septième crédit-cadre couvre la période 1988 - 1992. A la fin de l'année, 58 millions de francs n'avaient pas encore été attribués pour des améliora¬ tions techniques. Par ailleurs, des accords financiers relatifs à divers projets d'une valeur de 60 millions n'étaient pas encore conclus. Le crédit n'a pas été épuisé parce que des projets d'infrastructure n'ont pas été réalisés dans les délais prévus, la priorité ayant été donnée à d'autres domaines. Les milieux intéressés déposant de plus en plus de recours, aucune planification définie n'a pu être effectuée, ce qui constitue un problème pour les ETC. Ces facteurs expliquent que certains crédits ne sont pas épuisés. Par conséquent, des projets appartenant au septième crédit-cadre seront réalisés pendant la durée de validité du huitième crédit. Le septième crédit a permis de conclure 21 (année précédente 22) conventions de finance¬ ment totalisant 174,6 (274) millions de francs. 16,27 (28,46) pour cent des investissements représentent des acquisitions de véhicules et le reste concerne des projets d'infrastructure. Les parts de la Confédération ont atteint 37,46 (44,15) pour cent, soit 65,30 (120,96) raillions de francs. Sur les 21 conventions de financement, huit (4) concernaient des suppléments. Ces 301 Département des transports, des communications et de l'énergie derniers ont permis de financer rétroactivement le renchérissement de 15,88 (8,32) millions relatif aux programmes approuvés antérieurement. d. Aide ou maintien de l'exploitation (art. 58 LCF) En 1991, des contributions de l'ordre de 153 millions de francs ont été versées à ce titre. Sur ce montant, 1 million concernent l'exercice 1990, 44,8 millions l'exercice 1991 et 107,2 millions l'exercice 1992. Pour les exercices 1990 et 1991, les contributions suivantes ont été versées pour couvrir le déficit : Nombre des entreprises 1990 162 1991 161 mio. fr. % mio. fr. % e. Aide pour couvrir les dégâts causés par les forces de la nature (art. 59 LCF) En 1991, 8,02 (année précédente 14,3) millions de francs ont été versés pour réparer les dégâts causés par les intempéries de 1987 ainsi que pour remédier à 1'écoulement qui a eu lieu près de Randa durant l'année. La Confédération a entièrement pris à sa charge ces contributions, sans aucune participation des cantons. Le Chemin de fer Furka-Oberalp (FO) a reçu 1,8 million et le Chemin de fer Brigue - Viège - Zermatt (BVZ) 6,22 millions. Jusqu'à présent, la Confédération a versé 11,22 millions de francs au BVZ, pour réparer les dommages subis à Randa. Les autres contributions promises seront obtenues par le biais d'une réduction du crédit de paiement global alloué en fonction de l'article 56 LCF. En effet, les fonds inclus dans le septième crédit-cadre conformément à l'article 59 LCF sont épuisés. 3. Application de la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (UDEC) a. Subventions accordées pour les voies de raccordement La nouvelle loi fédérale sur les voies de raccordement est entrée en vigueur le 15 mars. Elle régit leur construction et leur exploitation, ainsi que les relations entre le chemin de fer, les raccordés et les co-utilisateurs. Une nouvelle ordonnance sur ces voies a également été édictée. Elle sert de base à l'octroi des aides financières par l'office. Etant donné que les cinq millions de francs prévus pour financer les contri¬ butions n'ont pas pu être versés l'année précédente, pour des raisons financières, le crédit de 1992 (21 mio. de fr.) n'a pas pu couvrir les versements échus. De plus, il était déjà épuisé à la fin du mois d'août. Ces difficultés financières persisteront, car le crédit ouvert pour 1993 a été ramené à 17,1 millions. Il a donc fallu, dès la mi-juin, établir des prio¬ rités conformément à l'article 17 de l'ordonnance sur les voies de raccorde¬ ment: les demandes concernant des installations à grand trafic seront traitées comme par le passé; pour les autres, on effectuera les paiements par acomptes, avec des retards et même des reports jusqu'en 1997. 302 Département des transports, des communications et de l'énergie b. Trafic combiné Le produit des droits d'entrée sur les carburants peut servir à cofinancer, dans une certaine mesure, les terminaux implantés à l'étranger qui sont ouverts au trafic combiné, notamment celui de Gallarate. Il peut aussi être utilisé pour subventionner les installations et les équipements situés en Suisse. Alors que des contributions à fonds perdu étaient allouées aux terminaux actuels, les aides financières seront désormais octroyées sous forme de prêts à intérêt échelonné, comme l'aide fédérale pour l'achat de logements. Tel a été le cas pour le terminal de Busto II. D'autres contribu¬ tions à fonds perdu ont été accordées aux terminaux suisses et pour encoura¬ ger le système de conteneurisation intermodal (ACTS). Les demandes d'aide financière sont moins nombreuses. Cette tendance est due partiellement au fléchissement conjoncturel et à la réserve dont font preuve les entreprises face aux investissements dans le trafic marchandises. c. Séparation des courants de trafic Les aides aux investissements permettant de prendre des mesures en vue de séparer les courants de trafic sont accordées tant par l'office lui-même (pour le rail) que par l'Office fédéral des routes (pour les routes). L'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, entrée en vigueur au début de 1992 après avoir été révisée, prévoit de soutenir également des projets relatifs à des agglomérations. Contrairement aux hypothèses et aux annonces des milieux intéressés, la planification des constructions n'a guère avancé, de sorte que l'office n'a versé aucune contribution à ce titre. Les besoins financiers liés aux grands projets des ETC (Chemin de fer de Trogen, Chemin de fer Bremgarten - Dietikon et ligne du Seetal) sont restés plutôt faibles, étant donné les retards considérables qu'ont pris les travaux. Ils devraient cependant augmenter sensiblement ces prochaines années, compte tenu d'autres projets en suspens. 4. Révision de la loi sur les chemins de fer En été de 1991, un projet de révision de la loi sur les chemins de fer (LCF) a été mis en consultation. Son principal objectif était de diminuer les différences en matière de financement du transport régional des voyageurs par les CFF, les chemins de fer privés, le service des automobiles postales et les entreprises d'autobus. S'il a par ailleurs reçu un large soutien, nombre de milieux consultés, notamment les cantons, ont affiché un certain scepti¬ cisme face à la nouvelle réglementation et à l'harmonisation des flux financiers, car les détails du projet sont fixés au niveau de l'ordonnance. On a demandé à l'unanimité que la Confédération reste responsable du trafic régional. Nous avons chargé le département d'ouvrir des pourparlers avec les cantons, afin de dissiper la méfiance de ceux-ci, puis d'élaborer un projet satisfaisant pour chaque partie. La discussion avec les cantons sera cepen¬ dant plus difficile en raison des mesures d'économie arrêtées par le Parle¬ ment . Les commentaires, tantôt optimistes, tantôt pessimistes, que soulèvent les travaux du groupe de réflexion sur l'avenir des CFF ralentissent la révision de la LCF. Des voix toujours plus nombreuses relèvent que l'on ne saurait accepter une nouvelle solution pour financer le trafic régional aussi longtemps qu'on ne connaît pas l'avenir des CFF. 303 Département des transports, des communications et de l'énergie IV. Affaires internationales 1. Accord sur le transit et accord sur les grandes lignes internationales de transport combiné et les installations connexes (AGTC) L'accord sur le transport de marchandises par la route et par le rail, conclu entre la Communauté européenne (CE) et la Suisse (accord sur le transit), a été signé à Porto le 2 mai. La ratification par le Conseil fédéral devrait avoir lieu le 13 janvier et la mise en vigueur le 22 janvier 1993. Dans le domaine du transport routier, la Suisse a pu maintenir la limite des 28 t ainsi que l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche. Des exceptions à cette limite pourront cependant être accordées à certaines conditions. Un arrangement administratif, passé entre la CE et la Suisse et signé le 16 décembre règle les modalités de ce système d'autorisations, dénommé "système du surplus". Selon ce dernier, une autorisation de transit pour un camion de 40 t n'est octroyée que si les capacités ferroviaires du transport combiné sont épuisées et si le véhicule en question respecte les normes antipollution les plus strictes en vigueur dans la CE. De plus, elle n'est accordée que pour les parcours effectués sur l'axe Bâle - Chiasso et unique¬ ment pour acheminer des marchandises périssables ou pour effectuer un transport urgent. - ' L'accord AGTC, qui prévoit l'amélioration des.infrastructures et des condi¬ tions d'exploitation des services de trafic combiné international, a été élaboré sous l'égide de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Il met en place un cadre juridique propre à favoriser une utilisation accrue de ce mode de transport, notamment par le biais de paramètres techni¬ ques largement harmonisés sur les lignes d'importance internationale, définies dans l'accord. La Suisse a signé ce dernier à Prague le 31 octobre 1991; le Conseil fédéral le ratifiera probablement le 13 janvier prochain. 2. EUROLEX Eu égard à l'adhésion éventuelle de la Suisse à l'EEE, l'office a continué de participer aux négociations que la délégation suisse mène à Bruxelles dans le domaine des transports. Parallèlement, la législation suisse en la matière a été adaptée au droit de la CE (projet EUROLEX) et soumise aux Chambres. Les lois sur les chemins de fer, sur les CFF, sur le transport public et sur le Service des postes ont été modifiées. D'autre part, une loi sur le transport des voyageurs et l'admission à la profession de transporteur routier a été préparée. 3. Raccordements au TGV Conformément à l'article 7 de l'arrêté sur le transit alpin, la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève - Mâcon ainsi que le raccordement de Bâle soient construits ou modernisés. Le groupe de travail franco-suisse a commandé une étude socio-économique pour la ligne Genève - Mâcon ainsi qu'une étude sur le financement privé ou d'économie mixte. Du côté français, on a commandé une étude de faisabilité pour la ligne TGV Rhin - Rhône, qui reliera Paris à Bâle via Dijon - Besançon - Mulhouse. La Suisse se tient au courant des différentes étapes des travaux. 304 Département des transports, des communications et de l'énergie 4. Impôt allemand sur les véhicules à moteur; relations entre l'Allemagne et la Suisse La Commission mixte germano-suisse a siégé à la fin du mois de juillet dans le canton du Jura; les participants ont notamment discuté en détail de l'impôt allemand sur les véhicules à moteur. Ce dernier frappe les transpor¬ teurs suisses et perturbe les relations germano-helvétiques. La commission a proposé une solution selon laquelle la République fédérale abrogerait ledit impôt, alors que la Suisse augmenterait le nombre des contingents pour les autorisations de transport, supprimerait la taxe sur les surcharges et admettrait les poids lourds de 40 t sur le tronçon de la route nationale 3 entre Bâle et Eiken. Ce compromis fait actuellement l'objet de consultations internes dans les deux Etats. L'impôt en question a été institué le 1er avril 1985 à titre de rétorsion contre la redevance suisse sur le trafic lourd. 5. Convention relative à la navigation sur les lacs tessinois Jusqu'à présent, la navigation internationale sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano était régie par une convention italo-suisse du 22 octobre 1923 concernant la navigation sur ces deux lacs ainsi que par un règlement international. La navigation de plaisance est exclue dans une large mesure, mais elle a gagné en importance au cours de ces dernières années. C'est pourquoi, en 1983, la Confédération a pris l'initiative d'élaborer une nouvelle convention. Les travaux étant terminés, elle a été signée sur les rives du lac Majeur le 2 décembre, en présence des ministres des transports des deux pays. C. OFFICE FÉDÉRAL DE L'AVIATION CIVILE I. Législation sur la navigation aérienne 1. Révision de la loi sur la navigation aérienne Lors de la session d'été, le Conseil national a adopté, en y apportant quelques modifications mineures, le projet de révision partielle de la loi sur la navigation aérienne que nous lui avions soumis par notre message du 20 novembre 1991. En octobre, la Commission du Conseil des Etats est entrée en matière. 2. Autres textes relevant de la législation sur la navigation aérienne Par modification du 3 février, l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs a été adaptée à la nouvelle structure de l'espace aérien, qui est entrée en vigueur le 2 avril en Suisse. Dans ce contexte, le remaniement de l'ordonnance concernant la collaboration entre la sécurité aérienne civile et le commandement des troupes d'aviation et de défense contre avion a débuté le 29 février. Le 20 mars, la durée de validité de l'arrêté fédéral concernant les mesures à prendre pour encourager la forma¬ tion des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes a été prorogée de dix ans. Le 23 juin, les dispositions de l'ordonnance sur les règles d'exploita¬ tion dans le trafic aérien commercial relatives aux temps de vol des équipages ont été modifiées, afin d'améliorer la sécurité tant des vols que du travail lors des opérations commerciales par hélicoptères. Les licences du 305 Département des transports, des communications et de l'énergie personnel navigant de l'aéronautique étant gérées par ordinateur depuis le 1er août, il a fallu modifier, avec effet au 1er juin, notre arrêté concer¬ nant la délégation de pouvoirs de l'OFAC et l'ordonnance sur les taxes perçues par cet office. Deux autres ordonnances ont dû être modifiées, d'une part parce que la Suisse a adhéré à l'Organisation européenne de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", et, d'autre part, parce que le service d'inspection en vol des aides radio à la navigation (Société anonyme suisse pour les services de la navigation aérienne) a été transféré de l'office à Swisscontrol; il s'agit des modifications, datées respectivement des 25 et 26 novembre, de l'ordonnance concernant le service de la sécurité aérienne et de celle qui a trait à la délégation des tâches de la sécurité aérienne. 3. Exécution de la loi sur la protection de l'environnement A la fin de l'année, les données relatives à l'exposition au bruit étaient disponibles pour 75 pour cent des aérodromes. Les autre sites n'entraîneront probablement aucun conflit. Il est encore nécessaire de procéder à l'attribu¬ tion des degrés de sensibilité pour pouvoir terminer les cadastres de bruit. Cette attribution, qui incombe aux cantons, n'a été faite que pour peu d'aérodromes. L'étude concernant "les effets de l'aviation sur l'environne¬ ment" est presque achevée; elle sera publiée avant l'été de 1993. II. Infrastructure et espace aérien 1. Service de la navigation aérienne a. Augmentation du trafic aérien en Europe: mesures Le trafic aérien a fortement augmenté par rapport à l'année précédente. La palme revient au trafic de transit (survols), dont le taux de croissance a dépassé les 10 pour cent, alors que celui du trafic touchant les aéroports suisses a été légèrement inférieur. Pendant les périodes de pointe, les systèmes européens de la navigation aérienne n'ont de nouveau pas pu gérer le trafic sans que des retards importants en résultent; il convient toutefois de préciser que ces derniers ne sont pas imputables uniquement aux services de la navigation aérienne. Le 17 mars, les ministres des transports de la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC) ont réaffirmé leur volonté de mettre en oeuvre la stratégie qu'ils avaient adoptée en 1990 en vue d'harmoniser et d'intégrer les différents dispositifs européens de contrôle de la circulation aérienne; ils ont en outre revu les plans nécessaires à sa concrétisation. Il ne faudra toutefois en attendre des améliorations qu'à moyen terme. Les ministres ont en outre approuvé l'extension de leur stratégie aux aéroports européens, en vue d'en accroître les capacités et de résorber les retards. L'adhésion de la Suisse à l'Organisation européenne de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", intervenue le 1er juillet, souligne la volonté de notre pays de coopérer activement au développement d'un système coordonné de contrôle de la circulation aérienne en Europe. b. Futur système mondial de navigation aérienne L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) travaille active¬ ment à l'élaboration des normes et recommandations pour la conception du nouveau système mondial de navigation aérienne, adoptée en 1991 et qui prévoit, comme élément essentiel, l'intégration de tout un système moderne de 306 Département des transports, des communications et de l'énergie navigation par satellites. Lors de la conférence de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les représentants de la communauté aéronautique ont pu défendre avec succès le spectre de fréquences attribué à l'aviation, grâce à une préparation minutieuse et coordonnée sur le plan international. Ils ont ainsi assuré un élément fondamental dans la perspective de la concrétisation du futur système mondial de navigation aérienne. c. Evolution en Suisse Introduite le 2 avril, la nouvelle structure de l'espace aérien donne en général satisfaction; elle constitue le fondement d'une gestion dynamique de cet espace, notamment entre l'aviation civile et l'aviation militaire. Par souci de rationalisation, la Commission fédérale de la sécurité aérienne, qui existait depuis 30 ans et ne siégeait que rarement ces derniers temps, a été supprimée et remplacée par des groupes de travail; ils ont été formés en fonction de besoins concrets et donnent satisfaction. A la fin de l'année, le service des inspections en vol des aides radio à la navigation aérienne a été transféré de l'office à la société Swisscontrol. Ici, il s'agit en effet avant tout d'une tâche d'exploitation de la sécurité aérienne. 2. Aérodromes a. Concessions et autorisations Le 28 septembre, le Conseil fédéral a rejeté le recours déposé par la commune de Kehrsatz contre la décision qu'avait prise le département le 16 octobre 1985; à l'époque, celui-ci avait renouvelle la concession de l'aéroport de Berne-Belp. Le 5 octobre, le département a rejeté les recours déposés contre l'autorisation de l'office relative à la mise en service limitée du système d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome d'Altenrhein. Il n'a en outre pas donné suite, le 18 mai, aux recours interjetés contre la décision de l'office approuvant une modification du règlement d'exploitation de l'aérodrome de Hausen am Albis. Les recourants ont transmis l'affaire à la prochaine instance. Les procédures mentionnées dans le rapport de ,l'année dernière n'ont été que partiellement achevées, en raison notamment des enquêtes supplémentaires qu'elles impliquent. Le Conseil d'Etat du canton de Zurich a déposé une requête en vue d'obtenir un permis de construire pour l'extension des installations de fret sur l'aéroport de Zurich. A la fin de l'année, huit projets de champs d'aviation pour hélicoptères faisaient l'objet de différents travaux au cours de la procédure préalable. b. Installations et exploitation Bâle-Mulhouse et Genève: Les travaux d'aménagement bénéficiant de prêts de la Confédération avancent conformément au programme. Zurich: Le projet entièrement remanié du règlement d'exploitation de l'aéroport été soumis à l'office pour approbation. Lugano: Le traitement du dossier relatif à la mise de l'aérodrome sous le régime d'une concession a de nouveau subi des retards imputables à la durée de l'étude d'impact sur l'environnement. 3. Redevances de navigation aérienne et tarifs d'aéroport a. Compte de la navigation aérienne suisse Le compte de la navigation aérienne suisse se compose de deux comptes partiels. Ils ont trait, d'une part, aux redevances de route (vols en transit) et, d'autre part, à la redevance fédérale (approches et décollages). Voici les principaux résultats de l'exercice: 307 Département des transports, des communications et de l'énergie Dépenses estimées Recettes (en mio. de fr.) (en mio. de fr.) Taux de couverture en % des dépenses Compte global 222,5 Navigation de route 143,0 Sécurité aérienne fédérale 79,5 216,6 149,0 67,6 97,3 104,2 85,0 b. Redevances de route Quinze Etats (sans changement) font partie du système de gérance des redevan¬ ces de route. Le taux de couverture mentionné à la lettre a, qui s'élève à 104,2 pour cent, comprend l'insuffisance de couverture enregistrée en 1990. Le trafic aérien a augmenté par rapport à l'année dernière, au cours de laquelle le volume des mouvements était assez faible, en raison des événements connus. Les redevances encaissées dépassent les prévisions de 10 pour cent et les coûts correspondent aux chiffres du budget. Les différences de couverture seront reportées sur le compte de 1994. c. Redevances fédérales Cette redevance est perçue sur les aéroports de Berne, Genève, Lugano et Zurich pour les services d'approche et de décollage. Malgré l'augmentation du trafic et le relèvement des taux en janvier, on enregistre toujours une insuffisance de couverture (le degré de couverture est de 85 %); elle provient essentiellement des excédents de coûts des années précédentes. d. Tarifs d'aéroport L'office a approuvé une augmentation des redevances de service d'escale perçues sur les aéroports de Genève, Zurich et Berne-Belp, ainsi que des modifications touchant les tarifs des aéroports régionaux de Birrfeld, des Eplatures et de Samedan. III. Relations internationales 1. Négociations de trafic aérien Le nombre des négociations bilatérales dans le domaine du trafic aérien a de nouveau fortement augmenté pour atteindre 28 unités. Elles visaient à conclure de nouveaux accords ou à modifier des textes, ainsi qu'à convenir de nouveaux arrangements additionnels et à remanier entièrement certaines conventions actuelles. Les efforts ont porté sur l'Europe de l'Est (cf. première partie, ch. 2). Les négociations avec les Etats-Unis, qui ont lieu dans le prolongement des entretiens de 1991, avaient de nouveau pour objet la politique du "ciel ouvert", c'est-à-dire l'aménagement de relations aéronautiques aussi libérales que possible, mais assorties de réglementations administratives minimales. Elles se sont soldées par un échec, les Américains évoquant notammnent le fait que les conditions d'enregistrement préférentielles accordées à leurs compagnies sur les aéroports de Zurich et de Genève 308 Département des transports, des communications et de l'énergie n'étaient pas assez libérales pour justifier l'ouverture du marché américain à Swissair. D'autre part, les consultations avec la Chine ont permis d'améliorer les droits de trafic et d'augmenter les capacités. De plus, les pourparlers avec Hong-Kong ont permis d'assurer une augmentation de l'offre hebdomadaire. Par ailleurs, les entretiens avec le Japon ont débouché sur des capacités supplémentaires et sur la desserte d'Osaka. En outre, l'accord passé avec le Vietnam a été consolidé par l'adaptation des clauses contractuelles et l'échange de nouveaux droits de trafic. Enfin, les pourparlers avec l'Afrique du Sud et l'Egypte ont permis d'améliorer de manière substantielle les conditions opérationnelles de Swissair. 2. Concurrence et guerre des prix sur l'Atlantique Nord Les compagnies suisses de navigation aérienne se trouvent actuellement confrontées à une concurrence acharnée, qui devient de plus en plus âpre en raison de la déréglementation aux Etats-Unis et des progrès de la libéralisation en Europe. Tout en provoquant un net accroissement de l'offre, cette situation a entraîné la baisse continue des recettes par passager, due également à l'introduction d'un large éventail de tarifs spéciaux. La récession enregistrée sur le plan mondial a en outre mis un frein à l'expansion du trafic et provoqué un écart profond entre l'offre et la demande. Les compagnies sont dès lors contraintes d'octroyer des rabais importants allant jusqu'au dumping, particulièrement sur le marché gris. Sur l'Atlantique Nord, on a d'ailleurs pu se rendre compte en automne jusqu'où la guerre des prix pouvait aller avec un système tarifaire entièrement déréglementé. Associée à une pression sur les tarifs et les recettes de trafic, la lutte menée pour évincer la concurrence a été encore renforcée par la protection - jugée excessive selon la conception européenne du droit - accordée en vertu de la législation américaine aux compagnies confrontées à de graves difficultés financières. Notre entreprise nationale a pu heureuse¬ ment accroître sa part de marché, bien qu'elle ait dû s'affirmer face à ses nombreuses concurrentes, tant européennes qu'américaines. 3. Coopération européenne dans le domaine technique Par le biais d'un arrangement administratif conclu en 1990, 19 pays européens se sont regroupés au sein des "Autorités conjointes de l'aviation" (JAA). Le but de l'organisation est de concrétiser la coopération instaurée quelques années auparavant dans les secteurs de la certification et de l'entretien des aéronefs, des opérations de vol et des licences du personnel navigant. Il s'agit maintenant de transposer dans le droit national les prescriptions (codes communs de l'aviation, JAR) établies en commun sur le plan européen. L'élément temps revêt une importance déterminante pour ce travail, car les entreprises suisses d'entretien désirent, pour des raisons évidentes, obtenir l'agrément européen aussi rapidement que possible. Tant la coopération au sein de plusieurs groupes de travail JAR que la transposition susmentionnée causent à l'office un important surcroît de travail. Il ne pourra dès lors éviter des lacunes ou des déficiences dans certains secteurs de son activité de surveillance. La situation ne devrait que peu se modifier à moyen terme, étant donné que de nouveaux domaines de l'aviation seront intégrés dans le système de codification JAR. L'idée lancée ici ou là de créer une autorité aéronautique centrale européenne sous la forme d'une organisation supranationale soulève d'impor¬ tantes questions de politique étatique et de droit de surveillance. Elles 309 Département des transports, des communications et de l'énergie font actuellement l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail de la CEAC, formé des directeurs des autorités aéronautiques. IV. Mesures de sûreté Les aéroports suisses devaient avoir, d'ici à la fin de l'année, introduit l'inspection par sondage des bagages appartenant aux passagers des lignes régulières et du trafic d'affrètement commercial à l'échelon international. Ces mesures viennent s'ajouter au contrôle des bagages à main. Elles ont pour but de garantir que seuls sont transportés les bagages des passagers effecti¬ vement montés à bord. Il a en outre été décidé de porter graduellement à cent pour cent le taux de contrôle des bagages enregistrés. Par ailleurs, l'office a élaboré et soumis à la consultation un projet d'ordonnance du département sur les mesures de sûreté dans l'aviation. Ce texte réglemente la nature des mesures particulières de sûreté à mettre en oeuvre, ainsi que le concours des services intéressés et la coopération avec les organes cantonaux chargés de l'exécution. V. Problèmes liés au bruit des hélicoptères Il y a actuellement une forte surcapacité tant d'hélicoptères que de pilotes, d'où l'apparition d'une concurrence acharnée. L'office est donc confronté à de nombreuses tâches de nature opérationnelle; il rencontre des difficultés notamment dans l'exercice de la surveillance. Là aussi, il ne pourra éviter certaines lacunes ou déficiences. En outre, il est amené trop souvent à ouvrir des enquêtes pour infractions aux lois fédérales, qui relèvent des procédures tant pénales qu'administratives. D. OFFICE FEDERAL DE L'ECONOMIE DES EAUX I. Législation Un projet de loi fédérale sur l'économie des eaux a été élaboré; la procédure de consultation devrait être ouverte en 1993. Sur la base d'une recommanda¬ tion de la commission d'étude qui s'occupe de la révision totale du droit de la responsabilité civile, une commission d'experts a été chargée de préparer un avant-projet de législation fédérale sur la responsabilité civile et sur l'obligation d'assurance incombant aux propriétaires de barrages. Il est prévu d'élaborer un projet de loi particulier, sans attendre la révision totale du droit sur la responsabilité civile. Ainsi, on tiendra également compte des délibérations des Chambres fédérales sur l'initiative du canton du Valais concernant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins¬ tallations hydro-électriques. Le projet d'ordonnance d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau est prêt à être mis en consultation. L'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance est prévue pour 1993. Le projet d'une ordonnance d'exécution sur les indemnités devant compenser le manque à gagner résultant de la renonciation à utiliser les forces hydrauliques a été remis aux milieux intéressés pour leur permettre de s'exprimer; l'adoption de l'ordonnance est prévue pour 1993. Une procédure de consultation relative à un projet d'ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables a eu lieu. Ce document remplacera l'arrêté du Conseil 310 Département des transports, des communications et de l'énergie fédéral du 4 avril 1923 concernant les cours d'eau navigables ou pouvant être rendus navigables. Une enquête a été menée par l'organe de contrôle adminis¬ tratif du Conseil fédéral. Elle portait sur le système adopté pour le contrôle de la sécurité des barrages. Le 25 novembre, sur la base des conclusion du rapport final, le gouvernement a demandé au département de se mettre au travail, c'est-à-dire de revoir notamment l'ordonnance sur les barrages pour qu'elle puisse être mise en consultation en 1994 au plus tard. II. Economie des eaux appliquée 1. Utilisation des forces hydrauliques a. Généralités Les travaux relatifs au programme "Energie 2000" se sont poursuivis active¬ ment. Une enquête a eu lieu, en collaboration avec l'Union des Centrales Suisses d'Electricité: 180 projets de nouvelles constructions et de renouvel¬ lements d'aménagements hydro-électriques ont été recensés dans l'ensemble de la Suisse. Le guide pour l'établissement du dossier d'impact des aménagement hydro-électriques existe en version provisoire. Il explique et présente notamment les procédures, les tâches et la coopération entre les divers intéressés, ainsi que le contenu standard d'un dossier d'impact. En outre, nombre de petits aménagements hydro-électriques, surtout dans un domaine de puissance inférieur à 300 kW, ont été désaffectés ces dernières décennies et de nombreux anciens droits d'eau ne sont plus utilisés aujourd'hui. Un bureau d'ingénieur a été chargé d'évaluer le potentiel hydraulique qui pourra être éventuellement réactivé. Enfin, une carte de l'atlas hydrologique montre l'influence exercée sur les cours d'eau par les aménagements hydro-électriques d'une puissance égale ou supérieure à 300 kW et par la régularisation des lacs. En Suisse, 4000 à 5000 km de cours d'eau sont influencés par les aménagements hydro-électriques, ce qui correspond à environ dix pour cent de tout le réseau des cours d'eau. b. Service des concessions Dans chacune des usines d'Augst et de Wyhlen, une première turbine neuve a été mise en service. Une année après le début des travaux, l'écluse d'Augst, modernisée et rallongée à 110 m, a été mise en service. Ainsi, le raccorde¬ ment des rives allemande et suisse à la voie navigable internationale, entre Augst et Rheinfelden, est assuré durablement. Quant au projet de concession pour le renouvellement de l'aménagement d'Eglisau, il sera présenté bientôt. L'amélioration du barrage a été ordonnée et les travaux ont commencé. Un rapport a été mis à l'enquête publique; il est actuellement examiné par toutes les autorités concernées. Il avait été établi pour répondre aux questions relevant de la protection de l'environnement et à d'autres interro¬ gations soulevées par le projet de concession relatif aux usines hydro-électriques le long de la frontière entre la Suisse et le Liechtens¬ tein. Avec la France, des pourparlers au niveau des services ont été entamés au sujet du renouvellement de la concession pour l'aménagement de Chancy-Pou- gny. Quant à l'avenir de l'usine de la Goule, sur le Doubs, dont la conces¬ sion arrive à échéance en 1993, les négociations avec la France ne sont pas pas terminée. En l'occurrence, il sera probablememt nécessaire de trouver une solution transitoire en attendant l'aboutissement de la démarche. 311 Département des transports, des communications et de l'énergie c. Etat des travaux Puissance disponible et production moyenne escomptée (y compris valeurs estimées pour les petites usines hydroélectriques d'une puissance inférieure à 300 kW) Puissance maximale Productibi1ité disponible aux moyenne escomptée bornes des alter- 1 GWh = 1 mio. kWh 1 MW = 1000 kW Hiver Eté Année A. Centrales en service - Etat au 1er janvier 1992 11 681 14 525 18 550 33 075 Accroissement en 1992 69 13 202 215 - Etat au 1er janvier 1993 11 750 14 538 18 752 33 290 B. Centrales en construction 2. Régularisation des débits Une étude a été achevée; elles porte, d'une part, sur la possibilité d'aug¬ menter la capacité d'évacuation de l'émissaire du Lac Majeur et, d'autre part, sur les effets que cette mesure pourrait avoir sur les niveaux du lac. En outre, des calculs de simulation de régime lacustre ont été faits en vue d'améliorer la régularisation du lac de Sempach. 3. Navigation à grand gabarit Développement du transbordement des marchandises dans les ports rhénans 1990 1991 1992 Transbordement total Part des ports de Bâle-Ville Part des ports de Bâle-Campagne Part Kaiseraugst 9 217 050 t 8 374 074 t 40,3 % 41,8 % 59,5 % 58,0 % 8 544 889 t 41,10 % 58,75 % 0,15 % Le nombre des bateaux rhénans figurant dans le registre suisse n'a que légèrement diminué. Etat au 31 décembre: bateaux de marchandises 144 (151), total 203 (206) . Les écluses de Kembs constituent de plus en plus un goulet pour la navigation suisse sur le Rhin. Le développement de la flotte avec des bateaux plus économiques, ayant jusqu'à 110 m de longueur, nécessite avant tout un rallongement de la,petite écluse. Il est prévu de conclure un accord avec la France, lequel fixera les détails techniques et le financement. 312 Département des transports, des communications et de l'énergie III. Protection contre les crues 1. Crues exceptionnelles/Eboulement de Randa a. Maîtrise des dégâts dus aux crues de 1987 Les dégâts dus aux crues de 1987 n'ont pas encore tous été réparés. En décembre dernier, le corps électoral uranais a accepté un programme de correction contre les crues d'un montant de 194,5 millions de francs. Etant donné les intérêts en jeu, la Confédération participera dans une large mesure à la réalisation des travaux au cours des quinze prochaines années. Une étude a montré que les berges du Rhône en" Valais présentent d'importants points faibles en ce qui concerne la sécurité contre les crues. Les coûts de leur consolidation sera de quelque 200 millions de francs. A la suite des intempéries de 1987, 127,5 millions d'aide fédérale ont été engagés; 104,5 millions ont été payés jusqu'à ce jour, ce qui correspond à un volume de construction de 230 millions de francs. b. Crues de 1992 La Suisse a été nettement moins touchée par les intempéries que ses voisins, en particulier la France et l'Italie. Néanmoins, on ne peut prétendre que les dégâts occasionnés sont insignifiants. Au nombre des endroits touchés, on peut citer la Sionne VS; Faedo, val Bavona TI; la Suisse centrale; le Simmental et 1'Oberland bernois; la Basse-Engadine GR et la région de Sargans SG. c. Eboulement de Randa Le percement de la-galerie de dérivation de la Viège, d'une longueur de 3,712 km, a été achevé le 8 octobre. Ainsi, un élément important du concept visant à protéger le village de Randa est en place. Comme la mise en service provisoire de cette galerie sera réalisée avant la période des crues de 1993, le risque d'une inondation du village à la suite d'un nouvel eboulement sera considérablement réduit. 2. Mesures de protection contre les crues a. Généralités De nombreux endiguements de torrents ont été réalisés ou poursuivis dans les Alpes et les Préalpes. L'examen de la sécurité des digues dans diverses régions relativement importantes a montré que des interventions devaient être impérativement effectuées sur d'anciens ouvrages. Les dégâts que provoquerait une crue exceptionnelle dépasseraient souvent d'un multiple le coût des travaux de mesures de protection (Reuss, UR; Aa d'Engelberg, NW; Rhône, VS; canal de la Linth). L'amélioration d'ouvrages aussi importants nécessite un effort financier particulier à tous les niveaux, ce qui est difficile à obtenir dans la situation actuelle des finances publiques. Dans les cantons d'Uri et d'Unterwald-le-Bas, des projets-pilotes sont déjà concrétisés. Ils montrent comment on peut résoudre des problèmes complexes quand on intervient selon un ordre de priorité bien défini. b. Projets particuliers Actuellement d'importants projets sont soit en voie de réalisation, soit en préparation: cours inférieur de la Reuss; Reuss à Gurtnellen, Wassen et Goeschenen UR; Rovana TI; Ron, Enziwigger, Kriensbach LU, Thur TG, ZH; Rhône VS. 313 Département des transports, des communications et de l'énergie 3. Relevés et études On a continué de relever les profils en travers des rivières, car il y a un intérêt général évident à surveiller l'évolution du lit des cours d'eau. En raison des dommages importants que peuvent entrainer les crues, une impor¬ tance accrue a été vouée à la surveillance des cours d'eau, afin de déceler assez tôt les points faibles (tâche préventive). En collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, un système de codage uniforme du réseau hydrologique suisse a été élaboré; il facilitera le recensement des constructions, des droits d'utilisation de l'eau ainsi que des dérivations et des adductions. 4. Subventions pour les corrections de cours d'eau Les conséquences financières des crues de 1987 se font toujours sentir. Les coûts pour les mesures prises à la suite de 1'eboulement de Randa n'ont pu être couverts qu'à l'aide d'un crédit additionnel de 15 millions de francs. En raison des moyens financiers limités tant de la Confédération que des cantons et des communes, la réalisation de mesures de protection a été différée. Il convient donc d'accepter les risques qu'implique cette situa¬ tion. 1988 1989 1990 1991 1992 Engagements (en mio. de fr.) 80,0 66,0 66,0 83,0 80,0 Paiements (en mio. de fr.) 59,7 66,0 55,0 83,0 83,1 IV. Barrages Dans ce domaine, aucun événement extraordinaire ne s'est produit. Les dégâts qui ont affecté le bouchon en béton situé dans la galerie de prise d'eau de l'aménagement du Bortelsee VS sont réparés. Le glissement dans la région de la retenue de Godey VS s'est encore ralenti. La limitation du niveau pendant la durée de la fonte des neiges a été levée. La retenue du Rütiweiher SG continue d'être maintenue abaissée, car aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne les opérations à effectuer. Les mesures et études spéciales relatives au comportement du barrage d'Emosson VS ont montré qu'il n'existait aucun danger. Les tremblements de terre enregistrés dans les régions de Solls (GR, 17 février, magnitude 3,1), Thusis (GR, 28 mars, magnitude 3,4) et Buchs (SG, 8 mai, magnitude 4,6) n'ont eu aucune répercussion sur les barrages con¬ cernés. Pour disposer des caractéristiques des tremblements de terre et des lois d'atténuation et connaître le comportement des barrages en cas de tremblements de terre, un réseau de 33 accélérographes répartis dans l'ensem¬ ble de la Suisse a été mis en place. Les quatre grands barrages que sont la Grande Dixence (barrage-poids, VS), Mauvoisin (barrage-voûte, VS), Mattmark (digue, VS) et Punt dal Gall (barrage-voûte, GR) ont été équipés de 29 accélérographes. Ces équipements complètent le réseau existant de stations sismiques sensibles. Ils ont pu être réalisés grâce à un fond de recherche de 1 million de francs mis à disposition par les propriétaires de barrages. L'exécution de travaux souterrains, tels que le percement de galeries ou de tunnels, peut conduire à des tassements du terrain et de ce fait entraîner 314 Département des transports, des communications et de l'énergie des dégâts à un ouvrage situé dans la zone. Cela présuppose toutefois que les travaux souterrains soient réalisés dans un rocher saturé et que le massif montagneux soit drainé dans des proportions considérables, comme ce fut le cas en 1978/79 au barrage-voûte de Zeuzier. Afin d'évaluer si de tels événements peuvent également se produire lors de l'exécution des nouvelles transversales alpines du Saint-Gothard et du Loetschberg, des études appro¬ priées ont débuté. Il est aussi prévu de définir de quelle manière la surveillance de ces barrages doit être effectuée avant et pendant la cons¬ truction. La première mise en eau du barrage du Panix a été effectuée. Le comportement de ce barrage-poids est conforme aux prévisions. De plus, deux nouveaux barrages sont actuellement en construction: le bassin de compensation de Pradella GR et le bassin de protection contre les crues de Pfaffnau LU. E. OFFICE FÉDÉRAL DE L'ÉNERGIE I. Législation L'ordonnance sur l'énergie (OEn) a été mise en vigueur le 1er mars. Le 7 décembre, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance révisée sur l'Inspec¬ tion fédérale des installations à courant fort ainsi que celle qui a trait aux matériels électriques à basse tension; les deux textes sont entrés en force le 1er janvier 1993. Les projets de révision des ordonnances sur le courant fort et sur le courant faible ont été soumis à la consultation. Quant à la révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (simplification de la procédure pour les dépôts de déchets radioactifs et pour les mesures préparatoires y relatives), la consultation aura lieu au début de 1993. II. Politique énergétique Le programme Energie 2000 s'est concrétisé et consolidé. L'ordonnance sur l'énergie fixe plusieurs mesures essentielles pour les conditions générales, telles le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude, le régime de l'autorisation obligatoire pour les chauffages électriques fixes à résistances, et les conditions de reprise de l'énergie produite hors des centrales. Conformément à ce qu'annonçait le message relatif à l'arrêté sur l'énergie (AE), l'OEn n'implique pas encore la mise en oeuvre de toutes les attributions du Conseil fédéral dans le domaine des appareils et des véhicules. Les entretiens qui se poursuivent depuis plus d'une année avec les branches concernées ont abouti à des conventions sur des valeurs-cibles pour réfrigérateurs. Des accords portant sur d'autres appareils suivront. Quant aux négociations pour la réduction de la consommation spécifique des véhicules à moteur, elles doivent continuer. Pour les chauffe-eau ainsi que pour les accumulateurs d'eau chaude et de chaleur, des critères d'admission devraient entrer en vigueur en 1993. Les différents programmes promotionnels ont démarré rapidement (programmes de lancement pour équipements solaires et pour les projets de démonstration sur des bâtiments publics). La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie a confirmé son soutien au programme; elle a aussi demandé que la Confédération et les cantons libèrent des moyens supplémentaires. De leur côté, les communes ont été interpelées directement aussi bien lors d'un séminaire organisé à leur intention que par 315 Département des transports, des communications et de l'énergie le biais du programme "L'énergie dans la cité", lancé par les organisations écologistes avec l'appui de la Confédération. Les quatre groupes d'action Combustibles, Carburants, Electricité et Energies renouvelables ont formulé leurs programmes et entrepris de les réaliser. De nombreux projets isolés sont devenus réalité. L'armistice énergétique est la condition préalable à la réussite du programme Energie 2000. Ce terme signifie que les intéressés sont disposés à discuter des sujets controversés, et que toutes les forces doivent être concentrées dans des domaines incontestés, c'est-à-dire l'utilisation rationnelle de l'énergie et les agents renouvelables. Les groupes de conciliation dénommés "Déchets radioactifs" et "Développement des forces hydrauliques" ont commencé leurs travaux. Dans le domaine des lignes de transport, des efforts sont entrepris au sein de l'administration fédérale. Comme autres sujets de controverses, il faut mentionner l'accroissement de puissance des centrales nucléaires, la stabilisation de la consommation d'électricité, les recomman¬ dations tarifaires et la conclusion de nouveaux contrats d'importation de courant. Des pourparlers ont commencé afin de parvenir à un consensus et à une convention de paix. Un premier avant-projet de loi sur l'énergie a fait l'objet de discussions avec les deux conférences des directeurs et des services cantonaux de l'énergie. Les cantons ont souhaité que dans le domaine du bâtiment, la Confédération se borne à formuler des principes, d'une part, et qu'elle tienne mieux compte des efforts nécessaires dans l'exécution d'autre part. Enfin, ils désirent que le projet soit élaboré parallèlement à celui d'une loi introduisant la taxe sur le CO2. Plusieurs événements internationaux ont confirmé l'opportunité d'Energie 2000. Ainsi, la conférence de Rio sur l'environnement a conclu à la nécessité d'un développement soutenable, tel qu'il est préconisé par le programme. De son côté, la CE s'est donné des objectifs semblables en matière de CO2. Elle étudie d'ailleurs des mesures analogues, sans cependant disposer d'un programme aussi complet. III. Statistique de l'énergie 1. Vue d'ensemble de la consommation d'énergie Energie Consommâtion 1990 finale (TJJ 1991 Différence (%) Pari 1990 : (%) 1991 Combustibles pétroliers 248 600 276 150 + 11,1 32,0 33,4 Carburants 248 570 254 220 + 2,3 31,.8 30,7 Electricité 167 670 171 310 + 2,2 21,5 20,7 Gaz 70 480 79 620 + 13,0 9>0 9,6 Charbon 14 360 12 560 - 12,5 1,9 1,5 Bois 12 120 13 060 + 7,8 1,6 1,6 Chauff. à distance 10 420 12 090 + 16,0 1,3 1,5 Déchets industriels 6 710 7 850 + 17,0 0,9 1,0 316 Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Production et consommation d'électricité (GWh; 1 GWh = 1 mio. de kWh) 1990 1991 Hiver 1990B9I Hiver 1991/92 Différence en hiver (%) Production suisse 54 074 56 078 27 714 28 261 + 2,0 dont hydraulique 30 675 33 082 14 212 14 363 ♦ 1,1 soit (%) 56,7 59,0 51,3 50,8 nucléaire 22 298 21 654 12 737 12 762 + 0,2 soit (%) 41,2 38,6 45,9 45,2 therm, classique 1 101 1 342 765 1 136 + 48,5 soit {%) 2,1 2,4 2,8 4,0 Consom. finale 46 578 47 586 25 878 26 665 + 3,0 Excédent exportation 2 108 2 796 IV. Pétrole, gaz naturel, pipelines (économie énergétique) Le 23 décembre, le Conseil fédéral a accordé une concession à Gazhat SA en vue d'exploiter la conduite de gaz Saint-Julien-Vernier. Quant à l'office, il a délivré à Gasverbund Mittelland SA l'autorisation d'exploiter les conduites de gaz Hochwald-Grellingen, Grellingen-fabrique de papier et Lenzbourg-Vill- mergen. Il a également approuvé les plans de la même société relatifs à la conduite de gaz Pratteln-Arlesheim, au tube-réservoir de Thoune ainsi qu'à la conduite de raccordement à la fabrique de papier d'Oftringen. Enfin, il a approuvé les plans de la Gasverbund Ostschweiz SA relatifs à la conduite de gaz Degenau-Bischofszell. A la fin de l'année, le forage de Finsterwald avait produit 65 426 383 m3 de gaz. V. Energie nucléaire 1. Procédures d'autorisation d'installations nucléaires Le 14 décembre, le Conseil fédéral a autorisé la poursuite de l'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2002, et l'accroissement de sa puissance. Les procédures d'autorisation suivantes, exigées par la législation sur l'énergie nucléaire, sont en cours: autorisation générale pour le dépôt intermédiaire centralisé de Wûrenlingen, autorisation d'exploi¬ ter la centrale nucléaire de Beznau II et accroissement de la puissance de celle de Leibstadt. 2. Surveillance des installations nucléaires a. Installations nucléaires en service Les rejets de substances radioactives des installations nucléaires dans l'environnement sont restés très inférieurs aux valeurs-limites fixées dans les autorisations d'exploiter. De leur côté, les valeurs-limites annuelles des doses individuelles ont été respectées partout. L'exploitation s'est déroulée sans grands dérangements. Dix-neuf événements ont été notifiés à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), 317 Département des transports, des communications et de l'énergie conformément à la directive à ce sujet. Tous se situent en-dessous de l'échelle internationale d'évaluation des dérangements, qui comporte sept degrés de gravité. Les centrales nucléaires ont connu deux arrêts d'urgence non planifiés alors qu'elles fonctionnaient en marche de puissance. Les examens récurrents auxquels on a soumis toutes les centrales nucléaires n'ont révélé aucun élément de nature à mettre en question la poursuite de l'exploi¬ tation en toute sécurité. Dans la tranche II de la centrale nucléaire de Beznau (KKB), le système de sécurité d'urgence NANO est en place; le montage continue dans la tranche I. En 1991, à Bugey 3 (France), un contrôle de supression de la cuve du réacteur avait permis de déceler une fuite; on a dès lors vérifié les traversées de la dalle des deux réacteurs. Aucune fissure n'a été relevée dans la tranche II, tandis qu'on en a trouvé deux, de 1 - 2 mm de profondeur, dans la tranche I. Leur emplacement et leur profondeur ne font craindre aucune fuite aux cours des prochaines années d'exploitation. Comme il s'agit de fissures longitudi¬ nales, des conséquences graves sont également exclues (p. ex. l'arrachement d'une conduite). A la centrale nucléaire de Mühleberg (KKM), de même que dans les deux tranches de KKB, un système de dépressurisation filtrée du confine¬ ment a été rendu opérationnel. Celui-ci ne pourra donc pas céder à la surpression en cas d'accident grave. Un événement survenu dans la centrale suédoise à eau bouillante de Barsebâck a incité les responsables à examiner toutes les centrales nucléaires suisses quant aux risques d'obstruction des pompes de refroidissement de secours. La DSN a alors ordonné que l'on planifie la démarche à adopter, si cela devait se produire, dans les centrales à eau bouillante de Mühleberg et de Leibs- ta.dt. Conçues autrement que la centrale suédoise, les deux installations suisses offrent diverses possibilités de refroidissement du coeur qui subsisteraient en pareil cas. Aucune mesure immédiate n'a paru s'imposer dans les centrales à eau pressurisée. Grâce à des efforts accrus, les doses individuelles sont restées basses dans toutes les centrales nucléaires. Celles-ci seront ainsi en mesure de satis¬ faire aux limites plus sévères inscrites dans la nouvelle ordonnance sur la radioprotection, qui entre en vigueur en 1993. b. Questions générales de sécurité et de radioprotection des installations nucléaires Au sein des commissions bilatérales, des entretiens ont eu lieu au sujet des installations nucléaires proches des frontières avec la France et avec l'Allemagne. La Suisse a participé à des opérations internationales et bilatérales en vue d'améliorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est. Des rencontres régulières ont Ont eu lieu avec les autorités de sécurité tchécoslovaques, russes et ukrainiennes dans le but de débattre des expériences des uns et des autres. En collaboration avec différents services suisses, plusieurs projets ont vu le jour. Ils concernent des études sur la sécurité et sur les améliorations qui peuvent être effectuées. Des experts de la DSN ont également participé à des programmes internationaux qui relèvent notamment de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) et du G-24 (pays occidentaux). La protection d'urgence aux alentours des centrales nucléaires est organisée et le matériel est en place. Dans la perspective des tâches qui seront confiées à la protection civile selon la conception directrice 95, les cadres des organisations locales de PC ont été pour la première fois instruits sur les problèmes que poserait un accident de centrale nucléaire. Des conseillers externes ont examiné les tâches de la DSN ainsi que le nombre de personnes travaillant pour l'organisme. Leurs analyses concluent que 318 Département des transports, des communications et de l'énergie l'effectif de ces dernières devrait être plus grand pour permettre une réelle efficacité. 3. Elimination des déchets radioactifs La campagne sismique de mesures, entreprise par la CEDRA dans le cadre du programme de recherches sur le stockage final des déchets de haute activité, s'est normalement terminée au mois de mars. Elle s'est déroulée dans la zone de l'argile à opalines du nord de la Suisse. Quant à la construction de dépôts finals pour les déchets de faible et moyenne activité ayant une courte durée de vie, elle s'est poursuivie au Wellenberg (NW) et au Bois de la Glaive (VD). En automne, la commission d'estimation a autorisé, pour ce dernier emplacement, l'envoi en possession anticipé de terrains devant servir à des recherches géophysiques. Afin de coordonner les futures décisions politiques relatives aux sondages de la CEDRA, un groupe de travail réunissant des membres des gouvernements des cantons de Vaud, des Grisons, de Unterwald-le-Bas et d'Uri ainsi que des représentants de la Confédération a commencé ses travaux au mois d'octobre. Les travaux de désaffectation du site de l'ancienne centrale nucléaire expérimentale de Lucens se sont achevés au printemps, y compris le bétonnage de ce qui fut la caverne du réacteur. L'installation désaffectée est en observation pour une année. A la suite des demandes présentées au mois de juillet 1990 et visant à obtenir des éclaircissements anticipés sur la restitution à la Suisse de déchets radioactifs traités à Sellafield (Angleterre), l'office a décidé, sur la base d'un avis d'expertise de la DSN, que les catégories de déchets présentées dans les spécifications de BNFL (British Nuclear Fuels Limited) se prêtent, en principe, au transport, au stockage intermédiaire et au stockage final. Toutefois, leur importation en Suisse suppose l'existence préalable d'un dépôt intermédiaire ayant la capacité voulue. Les Etats signataires de la "London Dumping Convention" ont l'intention de modifier ce texte, afin de transformer en interdiction contraignante le moratoire sur l'immersion de déchets radioactifs en mer, en vigueur depuis 1983. Le Groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires (AGNEB) a préparé la future position de la Suisse à ce sujet. Le 21 octobre, le Conseil fédéral a décidé que, désormais, notre pays renonçait en principe à immerger de tels déchets en mer. 4. Fonds pour dommages nucléaires et pour la désaffectation d'installations nucléaires En vertu de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, la Confédération assure en RC l'exploitant pour les dommages qui dépassent la couverture offerte par les assurances privées ou qui sont exclus de cette dernière. A cet effet, elle perçoit des contributions qui alimentent le fonds pour dommages nucléaires. Le 31 décembre, celui-ci disposait de 150 millions de francs. De son côté, le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires a été institué le 1er janvier 1984. Les contribu¬ tions annuelles des exploitants atteignent actuellement 28 millions de francs. Au 31 décembre, le capital accumulé par le fonds atteignait 235 mil¬ lions . 319 Département des transports, des communications et de l'énergie VI. Recherche et technique énergétique, énergies nouvelles, utilisation rationnelle de l'énergie 1. Recherche énergétique Le 13 mai, le Conseil fédéral a adopté le Plan-directeur de la recherche énergétique de la Confédération pour les années 1992 à 1995. Ce document prévoit que la recherche sur l'énergie nucléaire (fission et fusion) garde toute son ampleur. Mais il prévoir également qu'il est nécessaire de développer la recherche énergétique non-nucléaire, en particulier à l'échelon des installations pilotes et de démonstration. Un groupe d'évaluation réunissant des personnes de différentes nationalités a étudié la recherche énergétique suisse relevant des collectivités publiques. Selon le rapport rédigé à ce sujet, non seulement la qualité des travaux est excellente, mais ils se distinguent dans bien des domaines par leur origina¬ lité. D'autre part, la direction de la recherche est bien organisée. Les experts se rallient généralement aux priorités fixées, tout en relevant qu'il est encore possible de regrouper les efforts. Ils recommandent par ailleurs que l'on améliore la coordination avec les recherches entreprises en-dehors du domaine de l'énergie, de même que la collaboration avec le secteur privé ainsi que l'intégration des travaux dans des programmes internationaux. Le projet "Réacteur à haute température de 500 MW" s'est terminé à la fin de l'année, c'est-à-dire dans le délai prévu. L'industrie suisse a pu l'élaborer grâce au crédit de 15 millions de francs qu'elle avait reçu par le biais d'un arrêté fédéral du 3 mars 1986. Les projets ayant été en butte à des diffi¬ cultés politiques en Allemagne, l'administration fédérale a décidé en 1991 de renoncer à la participation de notre pays. Cependant, les travaux entrepris ont été terminés de manière à ce que les enseignements recueillis puissent servir dans la mesure du possible lors de l'exploitation des centrales nucléaires actuelles. Selon le décompte final, le crédit octroyé en son temps a été utilisé à raison de 4,9 millions de francs. Les résultats finaux ont fait l'objet d'un rapport de synthèse. 2. Technique énergétique et énergies nouvelles Des programmes visant à promouvoir des installations pilotes et de démonstration (installations P+D), les énergies renouvelables et la récupération de chaleur ont démarré simultanément à Energie 2000. Plus de 300 projets ont déjà bénéficié d'une aide. En outre, on a lancé des programmes limités dans le temps pour encourager la technique des capteurs solaires et de la photovoltaique, ainsi que l'amélioration thermique de bâtiments publics. Quant au programme DIANE (Diffusion d'applications innovatives de nouvelles techniques énergétiques), il s'est traduit par le choix des objectifs de certains projets; un premier pas a déjà été fait. Si des contributions financières sont accordées à des équipements sélectionnés, on attribue aussi une grande importance à l'information, à la formation et au perfectionnement, ainsi qu'à l'amélioration des conditions générales d'utilisation des énergies renouvelables. 3. Information sur les questions d'énergie En vertu de l'AE, l'office est chargé d'informer la population et les autorités sur l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie et sur les 320 Département des transports, des communications et de l'énergie énergies renouvelables. Une bonne partie de cette action se déploie par le biais d'Energie 2000. Par ailleurs, la campagne "Bravo!", lancée en 1988, est entrée dans une nouvelle phase, axée sur l'énergie grise; l'intention est de rappeler, principalement aux jeunes, que tous les biens de consommation et les services renferment une plus ou moins grande quantité d'énergie, dite énergie grise. Différentes organisations ont bénéficié d'une aide dans leur propre activité d'information et de conseils, que ce soit pour des exposi¬ tions, des publications ou des journées de l'énergie. 4. Utilisation rationnelle de l'énergie Un classeur a été créé pour l'exécution du décompte individuel des frais de chauffage. Cet instrument s'adresse aux organes cantonaux chargés de mettre en oeuvre les prescriptions de l'arrêté et de l'ordonnance sur l'énergie. Conjointement à la Conférence des services cantonaux de l'énergie, l'office a élaboré un nouveau modèle d'ordonnance "Utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment". S'appuyant sur la recommandation SIA 380/1 "L'énergie dans le bâtiment" de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, cette ordonnance est destinée à inspirer d'éventuelles prescriptions cantonales; celles-ci correspondront alors à l'état de la technique. Simultanément, l'application de SIA 380/1 se trouvera unifiée et harmonisée. Au mois d'avril, l'office a organisé une conférence de deux jours à Berne, avec l'Agence française de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME); son thème était l'utilisation rationnelle de l'électricité dans l'industrie et dans le secteur des services (URELEC). VII. Affaires internationales A l'assemblée générale de l'AIEA, la Suisse a demandé que l'on accélère l'élaboration de programmes de sécurité pour les réacteurs soviétiques. Elle s'est référée à la convention internationale sur la sécurité nucléaire et sur l'amélioration des garanties de sécurité. La DSN a prorogé l'accord de coopération avec la NRC (Nuclear Regulatory Commission, USA). La réunion annuelle de la Commission germano-suisse de sécurité des installations nucléaires a eu lieu à Zoug, celle de la commission franco-suisse à Berne. A la demande des autorités autrichiennes, le plan suisse de sécurité des installations nucléaires a été présenté à leurs représentants lors d'une rencontre à Würenlingen. Il convient de relever que, dans les procédures d'autorisation pendantes en Suisse au sujet du domaine nucléaire, les oppositions les plus nombreuses sont venues d'Allemagne et d'Autriche. Les négociations sur un accord de base juridiquement contraignant, s'inspi¬ rant de la charte européenne de l'énergie, ont progressé sans que l'on soit parvenu à élaborer un texte définitif. Les pourparlers sur les protocoles sectoriels sont donc provisoirement suspendus, sauf pour celui qui concerne l'énergie nucléaire et la sécurité dans ce domaine. Contrairement au premier crédit de programme pour l'Europe de l'Est, le deuxième comporte une partie énergétique. Plusieurs projets sont à l'étude. De plus, la participation au programme IEA sur la sécurité des réacteurs RBMK a été décidée. Quant à l'Agence internationale de l'énergie (AIE), elle a" publié son rapport sur la politique suisse dans ce domaine au début de l'été. Son appréciation généralement positive est tempérée par la constatation que certaines diffi¬ cultés dans le domaine de l'électricité pourraient se traduire par des problèmes d'approvisionnement aux alentours de l'an 2000. 321 Département des transports, des communications et de l'énergie F. OFFICE FÉDÉRAL DES ROUTES I. Routes nationales 1. Avancement de la construction des routes nationales a. ProJets et travaux en cours Aucun nouveau projet général n'a été approuvé cette année. Les exigences formulées par les milieux de la protection de l'environnement ont retardé de plus en plus l'approbation des projets. La mise au point des projets généraux a essentiellement porté sur les N 2 et N 8 (tunnels de Kirchenwald et du Lopper), sur la N 4 (évitements de Flüelen et de Sisikon ainsi que traversée du district de Knonau), sur la N 5 (section Bevaix - Areuse), sur le contour- nement de Lungern (N 8) ainsi que sur plusieurs tronçons de la N 16, dite Transjurane. Quant au projet de liaison transfrontière par la N 7 entre Schwaderloh, Kreuzungen et Constance, il doit être remanié. D'importants projets définitifs ont été approuvés. Il s'agit de la section Payerne-Avenches sur la N 1, de l'évitement de Plan-les-Ouates qui représente le dernier tronçon du contournement de Genève, de la section Nennigkofen-Zu- chwil sur la N 5 dans le canton de Soleure, et de plusieurs tronçons par¬ tiels, notamment entre Mangold/Granges et Sierre Ouest sur la N 9 en Valais. Comme prévu, la priorité a été donnée aux travaux déjà commencés pour les projets généraux susmentionnés ainsi que pour les projets définitifs de tronçons situés sur la N 1 (Yverdon - Payerne), sur la N 5 dans la plaine de Granges SO et sur la N 9 en Valais, où l'évitement de Viège se double de difficultés particulières. S'agissant des routes nationales urbaines, l'état des projets et de la construction est le suivant: à Zurich, on procède aux études d'impact (EIE) concernant le projet général des SN 3/SN 1 Sihlhôlzli - tunnel du Milchbuck; à Berne, on élabore le projet définitif de la bretelle du Neufeld. Quant à celui des N lc/N 4 Bergermoos - Filderen - Brunau ZH, il est prêt pour l'approbation. A Bienne, la mise au point du projet général portant sur l'évitement de la ville par le sud se poursuit. A Bâle, le projet définitif concernant la seconde section de la tangente nord a été mis à l'enquête. Les travaux ont débuté sur la bretelle dite du Schlachthof. Ils se poursuivent sur les traversées de Schaffhouse et de Neuchâtel, sur la section Neuchâtel - St-Blaise ainsi que sur le contournement ouest de Genève. Du reste, on prévoit d'inaugurer en juin 1993 tant ce tronçon que la traversée de Neuchâtel. A la fin de l'année, 125 km de routes nationales étaient en construction, à savoir: Autoroutes à six voies - km Autoroutes à quatre voies 82, 0 km Semi-autoroutes à deux voies 41,3 km Total autoroutes et semi-autoroutes 123,3 km Routes à trafic mixte 1,7 km Total 125,0 km 322 Département des transports, des communications et de l'énergie Les principaux travaux ont eu lieu sur le contournement routier de Genève (N la), sur la N 3 au Bözberg, sur la N 4 (traversée de Schaffhouse), sur la N 5 à Neuchâtel, sur la N 8 pour les contournements de Leissigen (tunnel) et de Brienzwiler, sur la N 9 en Valais et, enfin, sur la N 16 entre Courgenay et Glovelier. b. Sections achevées Au cours de l'année, ouvertes au trafic: les sections suivantes des routes nationales ont été Rte nat. Canton Section Autoroutes Voies : 6 4 km km Semi-au- Routes à toroutes trafic à 2 voies mixte km km N 7 N 7 TG Müllheim - Engwilen TG Engwilen - Schwaderloh 7,1 5,1 Total 12,2 Ainsi, 81,6 pour cent de la longueur totale du réseau sont en service, y compris les tronçons nouvellement ouverts au trafic, ce qui représente: Autoroutes à six voies Autoroutes à quatre voies Semi-autoroutes à deux voies Total autoroutes et semi-autoroutes Routes à'trafic mixte Total 73.0 km 1091,4 km 252.0 km 1416.4 km 98.1 km 1514.5 km c. Projets concernant la technique de la circulation On a achevé la première étape de l'étude portant sur l'opportunité d'un aménagement de la NI au tunnel du Baregg; les prochaines étapes relèvent dorénavant du gouvernement du canton d'Argovie. En outre, des systèmes de guidage sont à l'étude sur certains tronçons très fréquentés. En collabora¬ tion avec le centre de calcul de l'administration fédérale, on a entrepris d'analyser les résultats des comptages automatiques de la circulation en recourant à des instruments modernes, notamment l'informatique. Ce comptage sera simplifié en 1995. d. Routes nationales et archéologie Des fouilles donnant lieu à des découvertes ont eu lieu dans les cantons de Zurich, Berne, Soleure, Fribourg, Vaud et Neuchâtel ainsi que dans ceux du Valais et du Jura 323 Département des transports, des communications et de l'énergie 2. Financement En vertu de la loi fédérale sur l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, les contributions fédérales suivantes - couvertes par ledit produit - ont été versées aux cantons: Construction en millions de en % en millions de francs Projets et direction des travaux 240,4 18,8 Acquisition de terrains 58,3 4,6 Construction 980,3 76,6 Total 1279,0 100,0 Entretien Gros entretien Renouvellement Total 270,0 100,0 en millions de en % francs 212,9 78,9 Exploitation Entretien courant Surveillance et régulation du trafic Services de protection en millions de en % francs 110,9 57,5 76,0 39,4 Total 193,0 100,0 Depuis l'ouverture du compte des routes nationales, en 1959, la Confédération a dépensé 28,9 milliards de francs pour la construction et 4,8 milliards pour contribuer à l'entretien, à l'exploitation, aux frais administratifs et aux intérêts passifs, soit au total 33,7 milliards de francs. II. Routes principales Cette année, 260 millions de francs ont été octroyés sous forme de contribu¬ tions à des aménagements et à de nouvelles installations du réseau des routes principales. Ainsi, 185 millions ont été versés aux 10 grands projets, c'est-à-dire l'évitement de Locarno, les tunnels sous la Vue-des-Alpes NE, les contournements de Grellingen BE, Wattwil SG, Landquart, Promontogno et Trin GR, celui de Klingnau - Dottingen AG ainsi que d'importants aménagements sur les routes du Jaun FR et de la Furka VS. Des demandes de contributions s'élevant à 100 millions de francs au total ont été rejetées à cause de l'insuffisance de crédits. 324 Département des transports, des communications et de l'énergie III. Autres contributions aux mesures techniques 1. Passages à niveau et autres mesures visant à séparer les courants de trafic Des contributions équivalant à un total de 40 millions de francs ont été accordées, dont 35 millions pour supprimer des passages à niveau ou pour améliorer leur sécurité. Relevons que neuf passages ont été supprimés sur la ligne ferroviaire des CFF reliant Lucerne à Zoug. Par ailleurs, 5 millions ont été attribués à des ouvrages de séparation des courants de trafic, notamment à Lausanne, Saint-Gall et Zurich. 2. Places de parc près des gares Cette année, des contributions ont été accordées à seize projets de places de parc près des gares, ce qui représente un total de 939 unités. Dans tous les cas, des contributions à fonds perdu s'élevant à 13,7 millions de francs ont été attribuées. 3. Mesures de protection de l'environnement occasionnées par le trafic routier Les cantons ont poursuivi leur lutte contre le bruit, principalement le long des routes nationales. Pour les autres routes, plusieurs programmes partiels d'assainissement sont approuvés, tandis que des projets sont déjà élaborés. Les premières contributions ont pu être versées. Plusieurs demandes d'études relatives aux mesures prises à cause du trafic routier en vertu de l'ordon¬ nance sur la protection de l'air (OPair) ont été présentées; en outre, des contributions sont accordées et les premiers versements effectués. 4. Mesures de protection du paysage nécessitées par le trafic routier Dans le cadre des mesures destinées à préserver d'importants sites cons¬ truits, 2 millions de francs ont été versés pour le contournement de la localité de Bremgarten AG. 5. Ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes Des ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierres et les glissements de terrain ont été édifiés grâce à un crédit de 10 millions de francs. Ils se situent pour l'essentiel dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais. IV. Contributions au financement de mesures autres que techniques Dans le cadre de la participation générale et de la péréquation financière, des contributions d'un montant de 449,9 millions de francs ont été versées aux cantons dotés de routes alpestres servant au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales. En outre, des travaux de recherche et des études dans le domaine routier ont bénéficié de contribu¬ tions fédérales totalisant 9,5 millions de francs. 325 Département des transports, des communications et de l'énergie V. Contributions destinées à remédier aux dégâts causés aux routes lors des intempéries de 1987 En vertu de l'arrêté fédéral du 18 mars 1988 concernant la participation financière de la Confédération à la réparation des dégâts causés par les intempéries de 1987, les cantons de BE, UR, GR et TI ont reçu 14,8 millions de francs, contributions destinées à couvrir les frais de réfection des routes et des ouvrages de protection. VI. Coopération internationale L'office participe aux groupes de travail de plusieurs organisations interna¬ tionales - AIPCR, OCDE (RTR), CEE/ONU, CEMT et COST - qui traitent tant des problèmes techniques posés par la construction ou le trafic routier que des questions économiques ou financières. S'agissant des relations bilatérales, la coordination continue avec les pays voisins au sujet du passage de la frontière. G. OFFICE FÉDÉRAL DE LA COMMUNICATION I. Généralités Le mandat primaire de l'Office fédéral de la communication était de garantir l'application de la loi sur la radio et la télévision (LRTV; en vigueur depuis le 1er avril 1992) et celle de la loi sur les télécommunications (LTC; en vigueur depuis le 1er mai 1992). La nouvelle législation sur les télécommunications attribue à l'office des tâches de haute surveillance exercées jusqu'ici par les PTT. Autorité de régulation, il lui appartient en outre de faire respecter les règles du jeu sur le marché des télécommunications. Comme on pouvait s'y attendre, la transition a été quelque peu délicate. Les problèmes inhérents à la délimitation des compétences et au transfert des attributions juridiques ont cependant été résolus dans l'intervalle. Au niveau international également, l'office reprend la plupart des tâches qui relevaient auparavant des PTT. Toutefois, il ne peut pas encore les assumer toutes, car il lui manque du personnel et son budget est limité. Du fait que le Secrétariat général s'occupait déjà de la radio et de la télévision, la transition a été de nature purement organique; la LRTV prévoit néanmoins des tâches d'application supplémentaires. Par ailleurs, la législation provisoire sur les médias doit recevoir un caractère définitif. II. Radio et télévision 1. Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) La concession que le Conseil fédéral a octroyée à la SSR le 18 novembre représente un important premier pas vers la libéralisation des médias en Suisse, telle qu'elle est préconisée par la LRTV. Le nouveau document tend à un certain équilibre en permettant à la SSR non seulement de se comporter 326 Département des transports, des communications et de l'énergie comme une entreprise face au public et au marché de la publicité, mais encore de jouer son rôle en remplissant le mandat de "service public" que lui confère la loi. Mais la principale innovation réside dans la possibilité qu'a désormais la SSR de proposer un programme de télévision supplémentaire sur une quatrième chaîne, en collaboration avec d'autre diffuseurs. Ainsi, les nouveaux fournisseurs privés qui désirent simplement diffuser une "fenêtre", et non pas un programme complet autonome, pourront avoir accès au marché. Cette chaîne devrait conserver son propre profil, sous forme d'une concur¬ rence journalistique; en outre, la.direction et la rédaction des programmes seront autonomes. Au cours des six premiers mois, la réforme structurelle de la SSR s'est achevée par l'approbation des nouveaux statuts, par l'adaptation anticipée des dispositions de la concession relatives à l'organisation ainsi que par la nomination des représentants au sein des organes dirigeants. 2. Autres diffuseurs au plan national et international ainsi qu'à celui de la région linguistique Jusqu'ici, quatre demandes de concessions ont été déposées pour diffuser des programmes de télévision, soit en collaboration avec la SSR, soit en concur¬ rence avec elle. Le 23 décembre, le Conseil fédéral a octroyé une concession à SFI SA (Télévision Suisse Internationale) pour son projet "Tell TV". Cette société désire diffuser quotidiennement, depuis la fin mars 1993, un pro¬ gramme complet de 5,5 heures sur son propre canal; elle se pose en alterna¬ tive à la SSR dans le domaine de l'information nationale. Au plan internatio¬ nal, Opus Radio, qui diffusait de la musique classique par satellite dans toute l'Europe, a dû cesser ses activités le 31 octobre pour des raisons économiques. Presque au même moment, Radio Eviva - dont la conception est très semblable à Opus Radio - a commencé à diffuser des programmes de musique folklorique. 3. Hausse des redevances Le 18 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter les redevances de réception des programmes de radio et de télévision de 13 pour cent environ à partir du 1er février 1993. L'aide aux diffuseurs locaux et régionaux, c'est-à-dire 1,6 pour cent dans le domaine de la radio et 0,2 pour cent dans celui de la télévision, est comprise dans ce taux. C'est la première fois que la répartition des quotes-parts des redevances prévue par l'article 17 de la LRTV est appliquée. L'adaptation devrait essentiellement couvrir l'excédent de frais que connaîtront la SSR et les PTT en 1993/94 à cause du renchérissement. Pour la première fois, les redevances pour la radio et la télévision ont été augmentées de façon très différenciée, afin d'éliminer la péréquation financière entre ces deux médias. 4. Diffuseurs locaux et régionaux En juin, le département a mandaté un groupe de travail pour examiner de près les problèmes techniques relatifs à la diffusion de programmes de radio sur ondes ultra-courtes en Suisse. Ce groupe, composé de spécialistes des PTT, de la SSR ainsi que d'experts indépendants, (également des représentants de radios locales), a travaillé sous la direction de l'office et publié son rapport final (OUC 92) à la fin d'octobre. Celui-ci conclu que la pénurie de fréquences dans les grandes agglomérations et sur le Plateau peut être en partie supprimée grâce à des dispositions spécifiques. L'office a chargé les milieux compétents d'effectuer les études dans ce sens. Les mesures qu'ils 327 Département des transports, des communications et de l'énergie préconiseront devraient donc porter leur fruits en 1993 déjà. Parallèlement, une étude a été demandée par l'office au sujet des aspects économiques et des perspectives de la radiodiffusion locale. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral donnera à l'Entreprise des PTT les directives nécessaires à l'élaboration du plan des réseau des émetteurs. Finalement, la procédure de mise au concours aura lieu d'après les résultats de ce plan, afin d'octroyer de nouvelles concessions aux radios qui diffusent des programmes par voie hertzienne à l'échelon local ou régional. Ces décisions devraient être prises au cours du second semestre de 1994. Par ailleurs, la radio locale "Studio B" a cessé d'émettre pour des raisons économiques. 5. Réseaux câblés Depuis que la LRTV est en vigueur, il appartient à l'office et non plus aux PTT d'octroyer les concessions pour les réseaux câblés. Les travaux ont été effectués en collaboration avec les PTT, afin que le changement de système puisse avoir lieu le 1er janvier 1993. D'autre part, des démarches ont été entreprises pour que le cadastre des réseaux câblés prévu par la LRTV puisse être élaboré par les PTT au début de 1993. III. Télécommunications La nouvelle loi sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er mai, libéralise ce marché dans une large mesure. Ainsi, la Suisse pourra améliorer sa compétitivité dans le domaine de la communication et, simultanément, garantir une desserte de base. Une campagne d'information a accompagné la mise en place de cette nouvelle législation. 1. Agrément des installations d'usagers Depuis le 1er mai, 250 installations d'usagers ont été agréées. La moitié d'entre elles sont des appareils avec ou sans fil; 20 pour cent sont des MODEMS et les télécopieurs représentent le même taux. Dans le domaine des radiocommunications, environ 12 pour cent de Natel C et déjà quelques Natel D ont été agréés. Parallèlement, les premiers appareils RNIS ont été admis lors de l'introduction du réseau numérique à intégration de service, Swissnet 2. La pénurie de laboratoires d'essais est manifeste dans le domaine des autocommutateurs d'usagers. En effet, le seul service de ce genre disponible en Suisse (celui des PTT) n'a pas été en mesure jusqu'ici de répondre à la demande. On avait déjà attiré l'attention des milieux industriels sur ce problème et déployé des efforts pour que des laboratoires privés soient créés. L'office a également pris contact avec des laboratoires étrangers et avec des organisations européennes afin que la reconnaissance mutuelle des rapports d'essai soit réalisée. La situation a cependant connu une légère amélioration en décembre, lorsque le premier équipement privé, celui de Siemens-Albis, a été accrédité. Un autre laboratoire sera probablement accrédité par l'Office fédéral de métrologie à la fin de janvier 1993; il s'agit de la société Swissphone SA, qui pourra ainsi tester des installations de radiocommunication. 2. Prescriptions techniques L'élaboration des prescriptions techniques avance bien; ell.e sera terminée au cours du premier semestre de 1993. Celles-ci permettront le raccordement au réseau numérique à intégration de service Swissnet 2, aux réseaux de radio- 328 Département des transports, des communications et de l'énergie communications mobiles, aux réseaux informatiques locaux basés sur la radiocommunication ainsi qu'aux réseaux téléphoniques analogiques. Parallèlement, les travaux concernant le téléphone numérique sans fil DECT (Digital European Cordless Telephone), les microphones sans fil et les récepteurs pour la recherche de personnes ont débutés. Malheureusement, les normes européennes servant de référence ne peuvent pas toujours être immédiatement utilisées, car elles ne sont souvent pas assez précises. De plus, elles sont rarement disponibles à temps; il faut donc élaborer des normes provisoires, comme pour le Natel D par exemple, afin d'éviter que l'appareil ne soit introduit trop tard sur le marché. Dans le cadre de son travail au sein de l'ETSI (European Telecommunications Standardization Institute), et au sein d'autres organisations internationales de normalisa¬ tion comme l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'office fait de gros efforts pour promouvoir l'harmonisation et pour avoir accès aux techniques d'information les plus récentes, dont il ne saurait se passer. S'agissant des services de télécommunications, l'office s'occupe en premier lieu d'enregistrer les paramètres relatifs à la communication informatique ouverte, une technique relativement récente, mais prometteuse, qui représentera un atout commercial certain. Jusqu'ici, cinq adresses ont été attribuées à des fournisseurs de services de messagerie électronique, deux ont été réservées et quelques-unes sont en préparation, notamment pour les fournisseurs de services de transmission des données (p. ex. transmission des données à commutation par paquets). 3. Concessions et question des fréquences L'office a octroyé des concessions dans le domaine de la radiocommunication par satellite, en sus d'une première concession autorisant l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie analogique couvrant toute la Suisse. Une mise au concours est sur le point de débuter en vue d'octroyer une concession régissant l'exploitation d'un réseau de radiomessagerie numérique couvrant lui aussi toute la Suisse, en concurrence avec celui des PTT. D'autre part, l'office participe activement aux négociations internationales sur les fréquences et s'occupe d'attribuer ces dernières à des groupes d'utilisateurs et à des exploitants d'importants réseaux nationaux. 4. Droit et économie L'office a participé aux négociations sur l'indemnisation des prestations en faveur de l'économie générale. Il a aussi accompagné les projets relatifs à la nouvelle structure de l'offre des circuits loués et de leurs tarifs. Dans l'ensemble, il est désormais prouvé que la nouvelle loi sur les télécommunications constitue une bonne base pour ce marché et que, depuis son entrée en vigueur, elle n'a pas à craindre la comparaison avec les réglementations d'autres pays européens. La transition de l'ancienne à la nouvelle législation a d'ailleurs été assez rapide. Mais les télécommuni¬ cations vont continuer à se développer à un rythme soutenu. Il faut s'atten¬ dre notamment à ce que d'autres mesures de libéralisation soient prises sur le plan international, non seulement par la CE, mais également par le GATT, dans le cadre de l'Uruguay Round. L'office représente la Suisse dans les organismes spécialisés. Les domaines susceptibles d'être libéralisés le plus rapidement sont la téléphonie mobile, le trafic téléphonique entre les Etats membres de la CE, de même qu'entre ceux de l'EEE, ainsi que la libre utilisa¬ tion des circuits loués, pour la téléphonie également. 329 Département des transports, des communications et de l'énergie IV. Droit et affaires internationales 1. Activités multilatérales La RTSR (Société de radio-télévision suisse romande) contribue à TV-5, la chaîne francophone de télévision par satellite. Lors de leur réunion de septembre 1992, les ministres (Sommet de la francophonie) chargés du dossier TV-5 ont avalisé la diffusion de cette chaîne en Afrique. Jusqu'alors, cette dernière était diffusée en Europe et en Amérique du Nord. Désormais, elle sera captée par plus de 60 millions de téléspectateurs. D'autre part, le journal de midi de la RTSR est diffusé tous les jours depuis septembre. Ainsi, la SSR garantit la présence de la Suisse à l'étranger en sus de Radio suisse internationale (SRI). Depuis que les nouvelles bases légales sont en vigueur, elle reçoit un dédommagement du département. Deux millions de francs étaient prévus à cette fin en 1992, auxquels s'ajoute un crédit com¬ plémentaire de 400 000 francs destiné à TV-5 en Afrique. Les Etats membres d'Eureka audiovisuel, dont la Suisse fait partie, ont fondé un observatoire lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki tenue à la mi-juin. Cet organe a pour but de collecter les données économiques sur l'audiovisuel en Europe, puis de les mettre à la disposition des intéressés. Dès le 1er juillet 1993, la Suisse assurera la présidence de cet organe pendant une année. Radio Suisse internationale (SRI) émet désormais ses programmes grâce au satellite Astra et dessert ainsi toute l'Europe. Ce mode de diffusion garantit une meilleure réception des programmes sur le continent qu'au moyen des ondes courtes; en outre, il est difficile de trouver des emplacements pour les émetteurs que celles-ci requièrent. SRI collabore avec plus de 150 stations dans le monde. De plus, elle apporte son soutien à l'Europe centrale et orientale en participant à la formation de journalistes et de spécialistes des programmes. Sur la base des principes établis par la LTC, l'office a repris des PTT le rôle qui incombe au régulateur dans un certain nombre d'organisations internationales, où il représente la Suisse. C'est le cas de l'Union Interna¬ tionale des Télécommunications (UIT), et de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT). Cette dernière a vu son rôle et ses statuts modifiés lors de la Conférence d'Athènes tenue en septembre. Elle est devenue l'organe des régulateurs du secteur des télécommunications, alors que les opérateurs PTT ont fondé leur propre association (ETNO). 2. Procédures pénales Dans le cadre de ses activités juridiques, l'office a ouvert plus de 250 procédures pénales administratives pour la vente et l'utilisation illicite d'appareils non agréés tels que les téléphones sans fil. Il lui appartient en effet de veiller à ce que les règles du jeu qui régissent le marché des installations d'usagers soient respectées. Ce principe s'applique particu¬ lièrement aux commerçants. L'office accomplit son travail en collaboration avec des fonctionnaires-enquêteurs qui font toujours partie des PTT. 330 Département des transports, des communications et de l'énergie H. INSPECTION FÉDÉRALE DES INSTALLATIONS A COURANT FORT Afin d'assurer l'approvisionnement de notre pays en électricité, que nous devons par ailleurs importer en quantités de plus en plus élevées, il est indispensable de moderniser et d'agrandir les réseaux de transport. En outre, pour les installations ayant des incidences spatiales, les procédures d'autorisation voulues par la législation sont toujours plus compliquées; elles prennent aussi davantage de temps et sont très onéreuses. Ainsi, en raison des retards accumulés dans la construction d'importantes portions du réseau, l'approvisionnement indispensable de certaines régions - notamment en Suisse romande et, en particulier, dans le environs de Genève - ne peut plus être garanti. D'autres régions commencent aussi à connaître ce genre de problèmes. Au cours des quinze dernières années, 4700 autorisations (77 % de moins que la moyenne des cinq dernières années) ont été délivrées, notamment pour construire, agrandir ou modifier des installations. Ces chiffres reflètent l'évolution conjoncturelle. Les améliorations apportées aux réseaux réduisent les pertes d'énergie dues au transport. Elles correspondent donc parfaitement à l'objectif visé par Energie 2000, qui tend à stabiliser la consommation. Précisons d'autre part que le transport d'énergie de réseau représente le moyen le plus esthétique d'acheminer de grosses quantités d'énergies. Chaque fois que ce sera nécessaire, les circuits seront donc câblés, pour autant que ce soit techni¬ quement possible. Mais il faudra aussi respecter des impératifs d'ordre écologique et financier. Lors des procédures d'autorisation, on examinera si l'installation respecte les valeurs limites des champs magnétiques préconisées sur le plan international. 331 Département des transports, des communications et de l'énergie DEUXIEME SECTION : INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES MESSAGES Message concernant la prorogation et la refonte (92.012) 27.1.92 des redevances sur l'utilisation des routes (re¬ devance sur le trafic des poids lourds et rede¬ vance pour l'utilisation des routes nationales Message relatif à l'initiative populaire "pour la. (92.016) 12.2.92 protection des régions alpines contre le trafic de transit" Message concernant divers accords sur le trafic (92.017) 12.2.92 aérien de ligne et la modification de quatre accords sur le trafic aérien de ligne Huitième crédit de programme destiné à assurer le (92.039) 1.4.92 développement des entreprises de transport con¬ cessionnaires Comptes et rapport de gestion des Chemins de fer (92.035) 29.4.92 fédéraux pour l'année 1992 Accord sur le transit conclu entre la Communauté (92.047) 13.5.92 européenne et la Suisse, ainsi que l'accord tri¬ latéral entre la République fédérale d'Allemagne, la Suisse et l'Italie sur le trafic combiné rail/route Accord européen sur les grandes lignes de trans- (92.048) 13.5.92 port international combiné et les installations connexes (AGTC) Prorogation du crédit d'engagement pour l'octroi (92.072) 24.8.92 d'une aide financière à la SA Swisspetrol Holding en vue de poursuivre la prospection d'hydrocar¬ bure Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1993 (92.076) 21.10.92 B. RAPPORTS Aucuns 332 Département des transports, des communications et de l'énergie TROISIEME SECTION : MOTIONS ET POSTULATS A. PROPOSITIONS CONCERNANT LE CLASSEMENT DE MOTIONS ET POSTULATS I. Motions et postulats datant de plus de quatre ans Office fédéral des transports 1986 P 86.523 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 2.10.86, Ducret) L'étude de faisabilité a été attribuée. Etant ter¬ minée, elle sera publiée prochainement. Le postulat est donc rempli. 1986 P ad 85.074 Swissmetro. Etude de faisabilité (E 19.12.86, Com¬ mission du Conseil des Etats) (Voir 86.523) 1987 P 87.326 Voitures CFF. Hygiène du système des toilettes (N 19.6.87, Günter) Certains chemins de fer ont déjà installé des toi¬ lettes à rétention. Les voitures de RAIL 2000 en seront équipées. Les mesures ad hoc sont poursuivies. 1987 P ad 87.254 Pétition de l'Union nationale des étudiants de Suisse. Abonnements de parcours (N 19.6.87) Le postulat ne peut pas être réalisé pour le moment. Etant donné la situation financière de la Confédération, il devrait être classé. 1987 P 86.163 Abonnements ferroviaires à prix réduit pour étudiants (N 18.12.87, Leuenberger - Soleure) (Voir ad 87.254) 1988 P 87.936 CFF. Lutte contre le bruit (N 18.3.88, Dûnki) La lutte contre le bruit a lieu en application de la loi sur la protection de l'environnement ainsi que de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Ces textes législatifs visant aussi les 333 Département des transports, des communications et de l'énergie installations et le trafic ferroviaires, le postu¬ lat peut être concrétisé. 1988 P 87.955 Trafic des marchandises. Définition d'une politique (N 18.3.88, Groupe radical-démocratique) L'arrêté sur la NLFA, l'accord sur le transit ainsi que l'accord trilatéral entre la Suisse, l'Allema¬ gne et l'Italie concernant le trafic combiné rail- route ont donné naissance à une politique du tra¬ fic-marchandises. Le postulat est donc réalisé. 1988 P 87.952 Transports de conteneurs rail-route (N 18.3.88, We1lauer) L'accord européen sur les grandes lignes interna¬ tionales de trafic combiné et les installations connexes (AGTC) harmonise les paramètres techniques dans le domaine international. Le postulat est donc rempli. 1988 P 87.808 Elaboration d'une conception globale pour le trafic des marchandises (E 1.3.88, Flückiger) (Voir 87.955) 1988 P ad 87.254 Union nationale des étudiants suisses. Abonnements de parcours (E 23.6.88, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales) (Voir 86.163) 1988 P 87.979 RAIL 2000. Programme de construction à long terme (N 18.3.88, Köhler) Le Conseil fédéral fera rapport au Parlement en 1993 sur la situation de RAIL 2000 et la marche à suivre. Le postulat est donc réalisé. Office fédéral de l'économie des eaux 1988 P 88.543 Modernisation des centrales hydrauliques (N 16.12.88, Bodenmann) Le problème de la modernisation des aménagements hydro-électriques est traité de manière intensive dans le cadre du programme d'action Energie 2000. Sur ce programme, un rapport est établi annuelle¬ ment sur celui-ci. 334 Département des transports, des communications et de l'énergie Office fédéral des routes 1985 P 84.921 Routes nationales. Entretien et exploitation (N 22.3.85, Schmidhalter) On met en place le système informatique requis. Quant aux autres demandes formulées dans le postu¬ lat, elles sont satisfaites au fur et à mesure. 1988 P 86.588 Oberhauserriet. Raccordement aux routes nationales (N 3.3.88, Basier) Les études demandées sont en cours. 1988 P 88.483 Suppression de passages à niveau dangereux dans le Jura bernois (N 7.10.88, Aubry) Les interventions demandées sont en voie de réalisation. Direction générale des PTT 1988 P 88.343 Bande FM sur le bassin lémanique (N 23.6.88, Spielmann) La situation concernant la diffusion de programmes OUC dans le bassin lémanique s'est normalisée. La coordination des fréquences entre la France et la Suisse, qui s'opère dans le cadre de l'UIT, a donné satisfaction entre-temps, si bien qu'il n'est plus nécessaire d'intervenir à ce sujet. II. Motions et postulats datant de moins de quatre ans Office fédéral des transports 1990 P 90.643 Maintien de la réduction de prix pour les abonne¬ ments à demi-prix (N 5.10.90, Eggenberg - Thoune) L'initiative parlementaire de M. Silvio Bircher ayant été rejetée par la commission des transports et des télécommunications, le postulat devrait être classé. 1990 P 90.596 Maintien de la réduction de prix pour les abonne¬ ments à demi-prix (E 20.9.90, Bührer) (Voir 90.643) 335 Département des transports, des communications et de l'énergie 1991 P 91.3112 NLFA et trafic de transit avec la CE (N 4.10.91, Groupe radical-démocratique) Le Parlement ayant approuvé l'accord, le postulat devient sans objet. Office fédéral de l'énergie 1989 M 87.305 1990 P ad 88.077 1992 M 90.735 Economies d'énergie. Programme d'incitation (N 27.9.88, Bundi; E 16.3.89) Les activités de formation et de développement dans le domaine de l'énergie, prévues à l'article 9 de l'arrêté sur l'énergie (AE), se sont concrétisées en 1992 et les offres ont été harmonisées entre elles. Le cours postgrade "Bâtiment et énergie" mis sur pied par les cantons est donné dans cinq ETS de Suisse alémanique. La Suisse romande le reprend dès 1993 dans quatre ETS. Les spécialistes neutres peuvent se présenter à l'examen supérieur de con¬ seiller (-ère) énergétique diplômé(e), reconnu par l'OFIAMT depuis novembre. Le cours postgrade "Ingénieurs en installations" dispose d'une large assise dans la branche; il démarrera en 1994. Les quatre services Infoénergie de Tânikon, Brougg, Colombier et Bellinzone soutiennent les centres locaux d'information énergétique. Les activités de formation et de recyclage se développent régulièrement, selon les possibilités financières et en personnel. Obligation faite aux propriétaires de réseaux. Conséquences (N 8.2.90, Commission du Conseil national) En 1990, un groupe de travail de la Confédération et de l'industrie de l'électricité a publié le rapport "L'intégration européenne - perspectives pour l'approvisionnement de la Suisse en électri¬ cité", mettant ainsi le point final à son activité. Le rapport étudie en particulier les questions d'obligation de transporter le courant, notamment la notion de "common carrier". L'option du "Third party access" (TPA), c'est-à- dire du libre choix du fournisseur pour les gros consommateurs d'électricité, est à l'étude au sein de la CE, mais elle se heurte à une forte opposi¬ tion. Après la décision négative du peuple suisse sur l'adhésion à l'EEE, la question peut être momentanément retirée de l'ordre du jour. Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste; E 9.6.92) Energie 2000 constitue un programme complet, aux objectifs clairs. Son action s'exercera surtout sur 336 Département des transports, des communications et de l'énergie l'utilisation rationnelle de l'énergie et sur la promotion des agents renouvelables. Le deuxième rapport annuel, publié en septembre, informe sur l'avancement des travaux. L'arrêté, puis l'ordon¬ nance sur l'énergie ont permis d'introduire plu¬ sieurs mesures pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et pour la promotion des agents renouve¬ lables: décompte individuel des frais de chauffage, prescriptions sur la consommation spécifique d'énergie des appareils et des véhicules, principes relatifs à la fourniture d'énergie produite en-de¬ hors des grandes centrales, conventions sur les valeurs-cibles applicables aux réfrigérateurs. Dans le courant de l'automne, les programmes promo¬ tionnels "Equipements à capteurs solaires", "Equi¬ pements photovoltaïques" et "Assainissement thermi¬ que des bâtiments publics" ont démarré à l'enseigne d'Energie 2000. Plusieurs programmes promotionnels se poursuivent dans le cadre d'Energie 2000. Chacun d'entre eux vise à apporter un appui décisif à une technique particulière. Tous les aspects sont pris en con¬ sidération: formation et perfectionnement, amélio¬ ration des conditions générales et aide financière aux équipements pilotes, de démonstration et stan¬ dard. De tels programmes existent pour les véhi¬ cules électriques, la géothermie le stockage de chaleur, l'utilisation active de la chaleur solaire, la photovoltaïque, la pompe à chaleur et le bois. Les programmes promotionnels se trouvent prolongés et étayés par différents projets DIANE: Petits chauffages à bois, Production d'énergie à partir de bois de récupération, Petits aménagements hydrauli¬ ques. Les quatre groupes d'action Combustibles, Carbu¬ rants, Electricité et Energies renouvelables ont élaboré des programmes qu'il s'agit désormais de réaliser. (Voir 2e section, E, II) 1991 P 90.724 Projet de politique énergétique (E 13.3.91, Huber) (Voir 90.735) 1991 P 90.964 Le bois, source d'énergie (N 13.12.91, Bûrgi) (Voir 90.735) 1991 P 90.851 Energie solaire. Programme de développement 1991 (N 13.12.91, David) (Voir 90.735) 337 Département des transports, des communications et de l'énergie 1991 P 90.810 Politique énergétique. Programme d'action (N 25.11.91, Groupe écologiste) (Voir 90.735) 1991 P 90.828 Renforcement des mesures d'encouragement à la géothermie (N 13.12.91, Savary-Vaud) (Voir 90.735) 1991 P 90.823 Définition d'une politique énergétique et de l'en- vironnnement (N 25.11.91, Segmüller) (Voir 90.735) 1991 P 90.735 Politique énergétique. Mesures envisagées (N 25.11.91, Groupe socialiste ) (Voir 90.735) 1991 P 90.720 Programme d'impulsion en faveur de l'énergie solaire (N 13.12.91, Wiederkehr) (Voir 90.735) 1991 P 1992 P 90.716 92.3137 Recherche dans le domaine des énergies renouvela¬ bles (N 13.12.91, Ruf) La recherche énergétique non-nucléaire continue d'accroître son importance relative. Quant à la recherche nucléaire, elle se limite à ce qui est indispensable pour assurer la sécurité des centra¬ les et la compétence des professionnels qui y tra¬ vaillent. (Voir 90.735) Energies renouvelables. Concours (N 19.6.92,Caccia) Il est donné suite à la proposition selon laquelle la Confédération devrait consacrer un montant important à un concours axé sur Energie 2000. La Confédération a assuré un apport de 400 000 francs, le solde devant venir de l'ASST (Académie suisse des sciences techniques). Office fédéral des routes 1989 P 89.431 Routes nationales. Revêtements (N 23.6.89, Schule) propres La demande formulée dans ce postulat est satis faite. 338 Département des transports, des communications et de l'énergie 1990 M 90.570 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (N 3.12.90, Kohler; E 20.9.90) 1990 M 90.577 Achèvement du réseau des routes nationales en l'an 2000 (E 20.9.90, Cavadini; N 3.12.90) En fixant, par arrêté du 1er avril, le 4e programme de construction à long terme des routes nationales, le Conseil fédéral a décidé notamment: "Afin de satisfaire au mieux aux motions Kohler/Cavadini transmises par les Chambres (achèvement du réseau des routes nationales), les tronçons les plus importants seront aménagés d'ici 2002." Office fédéral de la communication 1988 P 88.858 1988 P 88.860 Télévision suisse alémanique. (N 17.3.89, Bonny) Régionalisation La concession octroyée par le Conseil fédéral à la SSR le 18 novembre donne à cette dernière une base juridique pour les dix prochaines années. Les obli¬ gations souhaitées dans la concession sont désormais englobées dans la 4e chaîne. Le Conseil fédéral renonce à une réglementation plus contrai¬ gnante pour que la SSR puisse agir comme une entre¬ prise privée et pour respecter son autonomie, prévue par la Constitution. Télévision suisse alémanique. Régionalisation (E 16.3.89, Gadient) (Voir 88.858) 1989 P 88.757 Recherches sur l'impact des médias (N 17.3.89, Ott) La loi du 1er avril sur la radio et la télévision (LRTV) met en place les conditions juridiques per¬ mettant de prélever une nouvelle redevance, celle de concession. Une part du produit de cette der¬ nière sera affectée à la recherche dans le domaine des médias. 1990 P 90.842 Dissociation de la Radio et de la Télévision (N 14.12.90, Schule) Depuis 1990, les bases juridiques propres à la radio et à la télévision ont été modifiées. Ainsi, le domaine de la télévision s'est ouvert à la con¬ currence. D'autre part, la réforme structurelle de la SSR est pratiquement terminée. Cependant, ce n'est qu'en 2002 que le sujet d'une concession séparée pourra être à nouveau abordé. 339 Département des transports, des communications et de l'énergie 1991 P 91.2006 Blocage des programmes de la télévision suisse par la chaîne sportive (N 3.3.92, Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantona¬ les du Conseil national) Selon la nouvelle concession du 18 novembre, le Conseil fédéral habilite la SSR à diffuser sur une quatrième chaîne un programme supplémentaire de télévision, en coopération avec d'autres conces¬ sionnaires. L'Entreprise des PTT a pour mandat de mettre en place les équipements techniques de dif¬ fusion. Ainsi sont créées les principales condi¬ tions permettant de résoudre le problème de la chaîne sportive.- Direction générale des PTT 1989 P 90.469 Prestations postales à Genève (N 22.6.90, Longet) Les conditions d'emploi ont totalement changé. La fourniture des prestations postales n'est plus compromise pour des raisons de personnel. B. PROPOSITIONS CONCERNANT LE MAINTIEN DE MOTIONS ET POSTULATS DATANT DE PLUS DE QUATRE ANS Secrétariat général 1988 P 86.166 Voies d'accès au Valais (N 13.6.88, Schmidhalter) Quelques demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. Office fédéral des transports 1976 P 76.460 Rapprochement tarifaire (N 17.12.76, Teuscher) Il est prévu de transmettre au Parlement en 1993 le message relatif à l'adaptation de la loi. Afin de pouvoir respecter les chiffres du budget 93, il a fallu opérer des coupures dans les chapitres du rapprochement tarifaire et des envois de service. 1981 P 81.499 Transports dans les vallées sans chemins de fer (E 9.12.81, Gadient) (Voir 76.460) 340 Département des transports, des communications et de l'énergie 1986 M ad 86.022 Rapprochement tarifaire. Elimination des inégalités incommodantes (E 9.6.86, Commission des finances du Conseil des Etats; N 11.12.86) (Voir 76.460) 1987 P 86.156 Ligne ferroviaire Lucerne - Montreux (N 20.3.87, Lanz) Les pourparlers ouverts avec les cantons au sujet du financement de cette ligne ont subi des retards, en raison des difficultés financières générales. Il est difficile d'estimer quand il sera possible de prendre une décision définitive. 1987 M 86.494 Haute surveillance sur les CFF (N 9.10.86, Schmid- halter; E 9.6.87) Les objectifs de la motion seront pris en compte lors du traitement du nouveau mandat de prestations confié aux CFF (Groupe de réflexion). La discussion politique devrait débuter en 1993. 1987 P 86.954 Régions périphériques et touristiques. Améliora¬ tions des horaires de chemin de fer (N 2.6.87, Schnider-Lucerne) Les objectifs du postulat font l'objet d'un examen. Répondant au postulat ad 90.261 présenté le 21 juin 1991 par la commission des transports du Conseil national, l'office terminera en 1993 un rapport sur l'état actuel du trafic régional et sur ses pers¬ pectives de développement. 1987 P 87.408 RAIL 2000. Liaisons sans transbordement entre réseaux à voie étroite et à voie normale (E 9.6.87, Cavelty) Les études demandées sur les possibilités techni¬ ques sont terminées. Un rapport "Liaisons sans transbordement entre les chemins de fer suisses à voie normale et à voie étroite", publié le 2 sep¬ tembre 1991 par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, est paru. 1988 P 87.943 RAIL 2000. Modalités (N 18.3.88, Luder) La planification des nouveaux tronçons mentionnés par l'auteur du postulat tient compte en permanence des objectifs visés par celui-ci. 341 Département des transports, des communications et de l'énergie 1988 P 88.425 Communautés tarifaires. Harmonisation (N 23.6.88, Bircher) 1988 P 88.303 L'office s'efforce constamment d'harmoniser les communautés tarifaires. Il sera néanmoins difficile d'obtenir une harmonisation intégrale, car les villes ou cantons responsables prennent en charge une part considérable des coûts. Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (N 23.6.88, Schule) (Voir 87.943) 1988 P 88.319 Développement des transports publics dans la région schaffhousoise (E 15.6.88, Seiler) (Voir 88.303) 1988 P 88.553 RAIL 2000 dans le canton de Soleure. Mesures de protection de l'environnement (N 7.10.88, Hânggi) (Voir 87.943) 1988 P 88.551 Mise en marche de trains italiens à caisse inclina¬ ble (N 7.10.88, Schmidhalter) Les travaux concernant cette question se déroulent en même temps que les études pour RAIL 2000. 1988 P 88.798 Nouveaux tronçons de RAIL 2000. Protection contre le bruit (N 16.12.88, Leutenegger Oberholzer) Les objectifs du postulat sont pris en considéra¬ tion lors de la planification ou de la procédure d'approbation des plans. 1988 P 88.771 Utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants. Révision de la loi (E 15.12.88, Uhl- mann) Le Conseil fédéral a garanti qu'il reverrait ses demandes lors de la révision globale de la légis¬ lation en question. Une telle révision n'est pas encore d'actualité. 1988 P 88.758 Loi sur l'utilisation du produit des droits d'en¬ trée sur les carburants. Révision de la loi (N 16.12.88, Wellauer) (Voir 88.771) 342 Département des transports, des communications et de l'énergie 1988 P ad 88.057 CFF. Mesures pour améliorer le rendement et la structure de direction des CFF (E 1.12.88, Commis¬ sion des transports du Conseil des Etats) Le Groupe de réflexion examine actuellement toute la question du rendement et de la structure de direction. Un rapport sera présenté au Parlement en 1993. Office fédéral de l'économie des eaux 1977 P 77.303 Forces hydrauliques, Concessions (N 6.6.77, Pedraz- zini) La question sera examinée dans la deuxième partie de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. (Voir ch. 111 du message du 12 nov. 1984; FF 1984 III 1445) 1978 P 78.415 Utilisation des forces hydrauliques et protection de la nature (N 18.9.78, Grobet) (Voir 77.303) 1978 P 78.512 Utilisation des forces hydrauliques. Révision de la loi (N 15.12.78, Akeret) (Voir 77.303) 1981 M 79.470 Usines hydrauliques. Renouvellement des installa¬ tions techniques (N 3.6.80, Bundi; E 3.3.81) (Voir 77.303) 1981 P 81.492 Barrages. Responsabilité civile des propriétaires (N 18.12.81, Vannay) La question de la responsabilité civile et de l'o¬ bligation d'assurance fera l'objet d'une législation particulière, sans attendre la révision totale du droit de la responsabilité civile. Une commission d'experts a été chargée d'élaborer un avant-projet. 1987 P 87.490 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Révision de l'article 22 (N 1.10.87, Maeder-Appen- zell) (Voir 77.303) 343 Département des transports, des communications et de l'énergie 1988 P 88.780 Nouvelle politique en matière de centrales électriques. (N 16.12.88, Schmidhalter) (Voir 77.303) Office fédéral de l'énergie 1987 P ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Ques¬ tions de l'indemnisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national) La révision de la loi sur la RC en matière nuclé¬ aire aura lieu après la refonte de la loi sur l'énergie atomique. Il faudra alors examiner égale¬ ment si la Suisse doit ratifier les conventions internationales sur la RC en matière nucléaire. 1987 P 87.342 Installations nucléaires. Autorisations générales (N 28.9.88, Commission du Conseil national) Les questions soulevées par l'intervention trouve¬ ront leur réponse lors de la refonte de la loi sur l'énergie atomique. 1988 P 88.440 Législation sur l'énergie atomique. (E 6.10.88, Villiger) (Voir 88.342) Office fédéral des routes 1979 P 78.544 Routes nationales dans le canton de Saint-Gall (N 13.3.79, Oehler) La demande formulée dans ce postulat est encore à 1'examen. 1981 P ad 79.201 Route nationale du Locle à Berne (N 19.3.81, Com¬ mission des pétitions et de l'examen des constitu¬ tions cantonales) La demande formulée dans ce postulat est encore à l'examen. 1986 P 86.397 Route cantonale Dagmersellen - Wolhusen. Revalori¬ sation (N 20.6.86, Aregger) La demande formulée dans ce postulat est encore à 1'examen. 344 Département des transports, des communications et de l'énergie 1986 P (I) ad 84.094 Route nationale N 9. Bretelle Corsy - La Perraudet- taz (N 19.6.86, Commission du Conseil national; E 23.9.86, Commission du Conseil des Etats) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore à l'examen. 1988 P 88.464 Routes nationales. Travaux de réparation (N 7.10.88, Rychen) Les demandes formulées dans ce postulat sont encore examinées à la faveur de la révision de l'ordon¬ nance sur les routes nationales (ORN). Direction générale des PTT 1972 M ad 11.085 Indemnisation des prestations des PTT en faveur de l'économie générale (E 7.3.72, Commission du Con¬ seil des Etats; N 27.6.72) Les efforts déployés en vue d'obtenir une indemni¬ sation pour les prestations en faveur de l'économie générale se poursuivront, en premier lieu pour alléger le compte mixte et, en second lieu, à cause de l'augmentation soutenue du volume de ces presta¬ tions . C. ETAT DES ETUDES CONCERNANT LES MOTIONS DATANT DE MOINS DE QUATRE ANS Office fédéral des transports 1990 M ad 87.069 Mesures pour les entreprises de transport conces¬ sionnaires [loi sur les chemins de fer, modifica¬ tion] (E 20.6.89, Commission des transports du Conseil des Etats; N 18.6.90) La consultation relative à la révision de la loi sur les chemins de fer a mis à jour des opinions diamétralement opposées. Etant donné la décision du Conseil fédéral sur la marche à suivre, l'office ouvrira des pourparlers avec les cantons en 1993. 1991 M ad 90.086 Loi sur les chemins de fer. Procédure d'approbation des plans (N 18.6.91, Commission des transports du Conseil national; E 3.12.91) Les possibilités d'économiser du temps lors de procédures complexes seront mises en évidence par l'étude que le Contrôle administratif du Conseil fédéral a commandée à l'Université de Berne. Cette étude intitulée "Coordination des procédures de 345 Département des transports, des communications et de l'énergie décision pour les grands projets axés sur l'utili¬ sation du sol" est en cours. Un groupe de travail interdépartemental de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire s'occupe en outre des mesures propres à simplifier les procé¬ dures d'autorisation de construire. Son rapport est attendu pour l'été de 1993. La promulgation de l'arrêté fédéral sur la procédure d'approbation des grands projets ferro¬ viaires a déjà apporté une certaine amélioration, comme le souhaite l'auteur de la motion. Office fédéral de l'énergie 1992 M 91.3016 Energie nucléaire. Révision de la législation (N 25.11.91, Fischer-Seengen; E 9.6.92) Une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique est prévue, au sujet de laquelle la con¬ sultation aura lieu au cours du premier semestre de 1993. 1992 M 92.3086 Procédure accélérée pour des installations énergé¬ tiques (N 19.6.92, Berger; E 1.12.92) Les travaux préliminaires pour la révision de la loi sur l'électricité ont commencé. QUATRIEME SECTION : INITIATIVES DES CANTONS Office fédéral de l'économie des eaux 1992 90.203 Responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques (E 30.9.91, Valais; N 16.12.92) Sur la base d'une recommandation de la commission d'étude qui s'occupe de la révision totale du droit de la responsabilité civile, une commission d'ex¬ perts a été chargée de préparer un avant-projet de législation fédérale sur la responsabilité civile et sur l'obligation d'assurance des propriétaires de barrages. Il est prévu d'élaborer un projet de loi particulier, sans attendre la révision totale du droit de la responsabilité civile. Ainsi, il sera ainsi également tenu compte des délibérations des Chambres fédérales sur l'initiative du canton du Valais concernant la responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro¬ électriques . 346 Arrêté fédéral Projet approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1992 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral du 17 février 1993, du Tribunal fédéral du 25 février 1993 et du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1992, arrête: Article premier La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1992 est approuvée. Art 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport du Conseil fédéral deuxième partie, sur la gestion de l'administration fédérale en 1992 In Geschäftsberichte des Bundesrates Dans Rapports de gestion du Conseil fédéral In Rapporto di gestione del Consiglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 119 Volume Volume Seite 1-346 Page Pagina Ref. No 50 000 751 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.