Heure des questions 1928 N 4 décembre 1989 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 4. Dezember 1989, Nachmittag Lundi 4 décembre 1989, après-midi 14.30 h Vorsitz-Présidence: M. Ruffy Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Guinand. Schweizer Geiseln im Libanon Otages au Liban Par son discours d'introduction, le nouveau président du Con- seil national a lancé un vibrant appel en faveur des otages suis- ses retenus au Liban. Soucieux de manifester notre solidarité avec MM. E manuel Christen et Elio Erriquez, nous demandons au Conseil fédéral s'il peut nous assurer que tout a été mis en oeuvre, en collaboration avec le CICR pour obtenir au plus vite leur libération? M. Felber, conseiller fédéral: Le jour même de l'enlèvement des deux techniciens orthopédistes du CICR à Saïda, le 6 oc- tobre dernier, une première prise de contact a eu lieu entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Comité inter- national de la Croix-Rouge. On décida d'un commun accord que le CICR, tant que les ravisseurs ne feraient pas connaître leurs exigences, assumerait la responsabilité des opérations visant à libérer les deux otages, le Département fédéral des af- faires étrangères appuyant l'institution genevoise par une constante action de flanquement. Dès l'enlèvement, le CICR a pris contact avec tous les groupes connus et recensés, présents sur la scène libanaise, ainsi qu'avec les gouvernements, parties prenantes quant au futur de l'Etat libanais. Divers envoyés spéciaux du président Som- maruga ont été reçus à très haut niveau et tous les intéressés ont dénié une quelconque participation à l'enlèvement. Ils ont au contraire condamné cet acte et promis leur soutien. Le CICR continue ses efforts et élargit toujours plus le cercle des gouvernements et des mouvements concernés. Les autorités suisses, de leur côté, dans leur appui au CICR, n'ont également ménagé aucun effort pour résoudre à satis- faction ce cas douloureux. Le Conseil fédéral a notamment, le 18 octobre dernier, condamné avec vigueur cet acte inhumain mettant en péril l'action humanitaire importante du CICR au Li- ban en faveur de la population tout entière. De nombreux con- tacts ont également été pris par des représentants de mon département dans certaines capitales de pays de la région et lors de rencontres bilatérales en Suisse et à l'étranger. Malgré ces efforts conjugués et permanents, nous sommes toujours sans nouvelles des deux ressortissants suisses. Néanmoins, selon des sources très diverses et qui se recou- pent les unes les autres, nous savons qu'ils sont vivants. D'em- blée et tout au long de l'exercice, la collaboration entre les au- torités fédérales et le CICR a été exemplaire. Le 28 novembre encore, je recevais le président du CICR, M. Sommaruga, pour faire le point et confirmer la répartition des tâches établies dès l'enlèvement. Je répète que le point essentiel est que nous n'avons, ni au CICR ni au Département des affaires étrangères ni même naturellement au Conseil fédéral, reçu aucune infor- mation ni entretenu aucun contact avec les ravisseurs de nos deux compatriotes. Question 2: Longet. Konvention für die Rechte des Kindes Signature de la convention des droits de l'enfant L'ONU vient d'adopter la convention pour les droits de l'enfant. Il importe, vu les problèmes existant au plan mondial, qu'elle manifeste ses effets dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral e$t-il en mesure de proposer cette conven- tion à notre notification, si possible simultanément aux autres conventions en matière de droits de l'homme dont la ratification pour notre pays est également en attente? M. Felber, conseiller fédéral: L'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989, de la con- vention relative aux droits de l'enfant, constitue, aux yeux du Conseil fédéral, un pas important sur la voie d'une meilleure protection des enfants sur le plan universel. Le Département fédéral des affaires étrangères examinera, d'entente avec le Département fédéral de justice et police, les conditions d'une éventuelle ratification de la convention de 1989 relative aux droits de l'enfant. Le cas échéant, le Conseil fédéral signera la convention dès que possible. Conformément au rapport sur le programme de législature 1987-1991, le Conseil fédéral accorde cependant |a priorité à l'adhésion à la convention de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux deux pactes de 1966 relatifs aux droits de l'homme. M. Longet: Je vous remercie de votre réponse mais je regrette que l'on soit amené à traiter ces conventions successivement. En effet, je suis d'avis que l'on devrait présenter au Parlement un programme d'ensemble pour les droits de l'homme, une sorte de paquet des droits de l'homme. Est-il envisageable, Monsieur le Conseiller fédéral, de pouvoir traiter ces quatre conventions simultanément? M. Felber, conseiller fédéral: II est certain qu'avant de signer une convention, et par conséquent bien avant de la présenter au Parlement pour ratification, le Conseil fédéral et mon dépar- tement doivent en analyser le contenu. Or, cette convention est toute récente puisqu'elle date, je le rappelle, du 20 novem- bre dernier; elle a donc moins d'un mois. Il appert, à la lecture rapide et à première analyse, qu'un cer- tain nombre de problèmes se posent qui nous empêcheraient peut-être de signer cette convention. C'est en particulier le droit de l'enfant à une nationalité dès la naissance et celui d'entrer dans un Etat partie aux fins de réunification de famille. Ce sont encore les faiblesses de cette convention qui empê- cheraient par exemple le droit de l'enfant de changer de reli- gion ou de manifester sa religion. De plus, la protection ac- cordée à l'enfant en cas de conflit armé est plus faible dans cette convention des Nations Unies qu'elle ne l'est dans la convention internationale des droits de l'homme. Ce sont autant de problèmes qui méritent d'être analysés et qui me permettent de répondre à M. Longet que, si cela est possible, nous la lierons aux conventions qui sont des proto- coles additionnels aux conventions internationales des droits de l'homme mais que nous ne pouvons pas, dans l'état actuel de nos connaissances, l'affirmer. Frage 3: Schmid. Finanzielle Unterstützung der Eishockey-WM durch den Bund Championnat du monde de hockey sur glace. Aide finan- cière de la Confédération Der internationale Eishockeyverband hat die Fernsehübertra- gungsrechte und die Werberechte für die Spiele der Eishockey- weltmeisterschaften in Bern dem privaten Werbemann César W. Lüthi übertragen. Dieser streicht mittels Bandenwerbung nach Abzug der Entschädigung an Medien und Verband eine zweistellige Millionensumme ein. Das Defizit der Aufwand- und4. Dezember 1989 N 1929 Fragestunde Ertragsrechnung, in der demzufolge nur bescheidene Werbe- einnahmen figurieren, soll nun auf die öffentliche Hand über- wälzt werden. Auch der Bund ist darum ersucht worden, einen Defizitanteil von 700 000 Franken zu übernehmen. Meine Fragen: 1. Was hält der Bundesrat von dieser unverfrorenen Art, die Ge- winne zu privatisieren und die Verluste zu sozialisieren? 2. Wie rechtfertigt er die finanzielle Unterstützung einer Massen- sportveranstaltung, deren Einnahmequellen zum grössten Teil vorzeitig und wohl auch vorsätzlich abgezweigt werden? 3. Wird der Bundesrat auf eine Vorschussleistung dieses um- strittenen Beitrags verzichten, damit das Parlament unbelastet und frei darüber entscheiden kann? Bundesrat Cotti: Herr Schmid, der Bundesrat hat seinen Ga- rantieentscheid davon abhängig gemacht, dass die den An- lass organisierenden Städte und Kantone zu gleichen Teilen an der Uebernahme eines eventuellen Fehlbetrages partizi- pieren würden. Er hat seinen Beschluss gefasst, nachdem Bern und Freiburg ihre Defizitgarantien gesprochen hatten. Die Unterstützung einer solchen Grossveranstaltung in der Schweiz kann durchaus sinnvoll sein. Sie entspricht übrigens der allgemeinen Praxis des Bundesrates auch dann, wenn - wie im Fall dieser WM - die Werberechte von den Organisato- ren an den internationalen Verband abgetreten werden müs- sen, was wahrhaftig international nicht der Regel entspricht, aber doch der Regel bei Eishockeyanlässen. Ich darf Ihnen die Garantie geben, dass finanzielle Vorleistun- gen sicher nicht beabsichtigt sind. Die Entscheidungsfreiheit des Parlamentes würde - sollte es zu einem Defizit kommen - auf alle Fälle gewahrt bleiben. Frage 4: Buttiker. Einheimische Sondermüllentsorgung in der Sackgasse Elimination des déchets spéciaux dans le pays Der Export von Sonderabfällen wird zunehmend erschwert, und in nächster Zeit werden Sonderabfall-Verbrennungsanlagen dringend benötigt. Lieber die Standorte läuft gegenwärtig in un- serem Lande ein peinliches «Schwarz-Peter-Spiel»; denn der Ball wird zwischen Bund und Kantonen, aber auch unter den Ständen hin und her geschoben. Wie beurteilt der Bundesrat die Realisierung einer eigenen Son- dermüllentsorgung, und wie sieht der Fahrplan zur Schaffung von Gesetzesgrundlagen aus, die den Betrieb von Sondermüll- Verbrennungsanlagen in unserem Land mit einheimischer Technik endlich ermöglichen? Bundesrat Cotti: Herr Büttiker hat absolut recht, wenn er sagt, dass zunehmende Engpässe beim Export von Sonderabfällen bestehen. Der Bundesrat hat jedoch keinen Anlass, den Kan- tonen und der Privatwirtschaft bezüglich der bisherigen Arbei- ten zur Planung und Realisierung von drei notwendigen zu- sätzlichen Sonderabfall-Verbrennungsanlagen ein Schwarz- Peter-Spiel vorzuwerfen, auch wenn mir bewusst ist, dass hier für die Kantone schwerwiegende Fragen der Akzeptanz ent- stehen. Die Abklärung der Umweltverträglichkeit ist bei einer Anlage, wie Sie wahrscheinlich wissen, abgeschlossen. Mit ei- nem Entscheid der Bewilligungsbehörde ist in allernächster Zukunft zu rechnen. Das wird ein wegweisender Entscheid sein. Es werden natürlich Beschwerden folgen. Aber es ist doch wichtig, dass an einem Ort - Sie wissen, welchen Ort ich meine - bald die definitiven Entscheide fallen. Angesichts der geringfügigen Umweltbelastung, welche An- lagen, die nach dem neusten Stand der Technik realisiert wer- den, noch verursachen, ist ein relativer Optimismus im Hin- blick auf das Ergebnis der UVP bei den beiden anderen An- lagen durchaus gerechtfertigt. Was die gesetzlichen Grundlagen für die Definition der Ein- zugsgebiete von Anlagen betrifft, enthält der nächstens in die Vernehmlassung gehende Entwurf für eine Ergänzung des Umweltschutzgesetzes die notwendigen Bestimmungen. Frage 5: Fierz. Bericht der Eidgenössischen Kommission zur Kon- trolle der Aids-Forschung Recherches sur le SIDA. Rapport de la Commission fédérale de contrôle Seit Frühjahr 1989 liegt ein Bericht der Eidgenössischen Kom- mission zur Kontrolle der Aids-Forschung (Präsidium Prof. Roos) vor. Er verlangt und begründet zusätzliche For- schungskredite. In diesem Zusammenhang drei Fragen: - Wieso wurde dieser Bericht zu einem so dringlichen Problem noch nicht veröffentlicht? - Soll er noch veröffentlicht werden? - Wenn ja, auf wann? Bundesrat Cotti: Herr Fierz hat vom Bericht der Expertenkom- mission noch nicht Kenntnis genommen. Die Fragen, die sich dem Bundesrat und dem EDI insbesondere stellten, sind die folgenden: Ist es nötig, diese hauptsächlich auf Grundlagen- forschung beruhenden Begehren tatsächlich separat zu finan- zieren? Ist es nicht eher notwendig, auch diese Fragen dem allgemeinen Forschungsbereich des Bundes zu unterstellen? Es stellten sich dann auch Fragen der Mitbeteiligung der Pri- vatwirtschaft an diesen Finanzierungen. Schliesslich würden diese Forschungstätigkeiten mindestens zum Teil der Privat- wirtschaft zugute kommen. Ich bin vor einigen Wochen mit ei- nigen wichtigen Experten wieder zusammengekommen, und wir haben eine weitere Prüfung dieser Frage in Aussicht ge- stellt. Neuerdings hat sich aber das Parlament direkt dieser Fragen angenommen, und der Bundesrat wird erst in Kenntnis der Parlamentsentscheide definitiv entscheiden. Frage 6: Bircher. Missachtung der Rothenthurm-lnitiative Initiative de Rothenthurm. Mépris du verdict populaire Ist der Bundesrat auf dem laufenden, dass trotz Annahme der Rothenthurm-lnitiative am 5. Dezember 1987 im Rothenthurmer Hochmoor selbst und in rund 100 weiteren von 500 inventari- sierten Mooren laufend illegale Eingriffe stattfinden? Was gedenkt er dagegen zu tun? Bundesrat Cotti: Herrn Silvio Bircher kann ich keine andere Antwort geben als Herrn Fierz. (Vgl. Antwort auf Frage 10) Frage 7: Meier-Glattfelden. Schutz der Biotope Protection des biotopes Ist der Bundesrat bereit, für die Nachführung der Bundesinven- tare und für die Fachberatung der Kantone in Fragen des Bio- topschutzes entsprechende Fachstellen einzurichten? Bundesrat Cotti: Herr Meier-Glattfelden wirft eine sehr wich- tige und zentrale Frage auf. Es ist klar, dass diese neuen Bun- desaufgaben die sowieso schon sehr belastete Amtsstelle, welche sich diesen Fragen widmet, noch mehr belasten wer- den. Ich denke an das Buwal. Ich kenne wenige Amtsstellen, Herr Meier-Glattfelden, die aufgrund immer neuer Aufgaben so belastet sind wie das Buwal. Ich räume Ihnen das voll und ganz ein. Ich stelle mir ab und zu die Frage, wie das auf Dauer in Vereinbarung gebracht werden kann mit den an sich be- rechtigten Begehren des Parlamentes, das Personal nicht wie- der aufzubauen. Diese Uebung erscheint mir fast wie die Qua- dratur des Zirkels. Es gibt dann Verschiebungen in vielen Be- reichen. Man klagt, die UVP-Aufgaben würden auf die lange Bank geschoben, was ganz und gar nicht dem Willen des Bu- wal entspricht, aber es gibt irgendwo objektive Grenzen der Belastbarkeit. Gerade weil die Umweltfrage immer neue Facet- ten zeigt, ist Ihre Frage besonders berechtigt. Der Bundesrat wird sich aber, trotz der angespannten Personalsituation und trotz der - gelinde gesagt - Zurückhaltung des Parlamentes bei Personalbegehren, bemühen, für die Erfüllung dieser Auf- gaben die bestmöglichen personellen und finanziellen Vor- aussetzungen zu schaffen.Heure des questions 1930 N 4 décembre 1989 Frage 8: Seiler Rolf. Inkrafttreten der Vollziehungsverordnung zum NHG Loi sur la protection de la nature. Entrée en vigueur de l'ordonnance d'exécution Wann tritt die revidierte Vollziehungsverordnung zum NHG in Kraft? In einem Brief des EDI vom 22. Dezember 1988 an die Kantonsregierungen wurde das Inkrafttreten auf das Frühjahr 1989 in Aussicht gestellt («Die Verordnung wird voraussichtlich im Frühjahr 1989 in Kraft gesetzt»). Warum konnte der Fahrplan nicht eingehalten werden? Bundesrat Cotti: Ich kann Herrn Rolf Seiler beipflichten, es ist hier zu Verschiebungen gekommen. In den nächsten Wochen wird eine Revision der Gesetzgebung zur Denkmalpflege und zum Moorlandschaftsschutz in die Vernehmlassung gehen. Das hat gewisse Verschiebungen mit sich gebracht. Ich kann Ihnen aber versichern, dass am Anfang des nächsten Jahres die revidierte Verordnung, die Sie ansprechen, in Kraft treten wird. Lieber die Einzelfragen, welche zu besonderen und uner- warteten Diskussionen auch innerhalb der Verwaltung geführt haben, kann ich Ihnen in diesem schnellen Verfahren nicht be- richten. Ich kann Ihnen aber sagen, dass demnächst die Ver- spätung wieder aufgeholt wird. Frage 9: Bär. Meliorationen in Moorlandschaften Assainissement de zones marécageuses Seit kurzem liegen die Pläne für den ersten Teil einer Melioration in Brot-Plamboz/NE öffentlich auf. Das Gebiet dürfte innerhalb der noch zu definierenden Moorlandschaft von nationaler Be- deutung und besonderer Schönheit des Hochtales von Les Ponts-de-Martel (vgl. Art. 24sexies Abs. 5 BV) liegen. Die Uebergangsbestimmung des besagten Verfassungsartikels verlangt, dass «Anlagen, Bauten und Bodenveränderungen, welche dem Zweck der Schutzgebiete widersprechen und nach dem 1. Juni 1983 erstellt wurden, zu Lasten der Ersteller abgebrochen und rückgängig gemacht werden. Der ursprüng- liche Zustand ist wieder herzustellen». Kann der Bundesrat es unter diesen Umständen verantworten, eine solche Melioration mit öffentlichen Geldern zu subventio- nieren? Widerspricht die erwähnte Melioration nicht dem Schutzzweck? Bundesrat Cotti: Ich kann Frau Bär sagen, dass Meliorationen nicht a priori mit dem Moorlandschaftsschutz unvereinbar sind. Sie können sogar - das sagen die Buwal-Experten - zur Revitalisierung banalisierter, ausgeräumter Landschaften füh- ren. Aufgrund einer landschaftsökologischen Studie werden im vorliegenden Falle solche Verbesserungen möglich, gleichzeitig werden bestehende Moorbiotope geschützt. Zu- dem besteht die Möglichkeit zu einer umfassenden Studie mit dem Ziel, die benachbarten Kerngebiete der Moorbiotope zum Beispiel von Les Ponts-de-Martel optimal zu schützen. Die landschaftsökologische Studie, auf die ich verwiesen habe, wurde von Professor Gobat, Botanisches Institut der Universität Neuenburg, Mitte Mai dieses Jahres abgeschlos- sen. Frage 10: Fierz. Torfabbau Destruction des tourbières Torfabbau in geschützten Gebieten ist mit Artikel 24sexies Ab- satz 5 der Bundesverfassung wohl unvereinbar. Trotzdem geht auch nach Annahme des «Rothenthurm-Artikels» vor zwei Jah- ren der Torfabbau in Les Ponts-de-Martel und in der Vallée de la Bravine (Neuenburger Jura) unvermindert weiter. Der Kanton scheint ausserstande, ihn von sich aus zu stoppen. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um in diesem Be- reich dem Volkswillen und der Verfassung Nachachtung zu ver- schaffen? Bundesrat Cotti: Ich werde, Herr Fierz, Ihre Frage beantwor- ten im Bewusstsein, dass eine Reihe von anderen, zum Teil ähnlich gelagerten Fragen gestellt worden ist. Was die näch- sten Antworten betrifft, werde ich die Fragesteller darauf hin- weisen, dass ich mich nicht wiederholen werde. Herr Fierz, Sie haben mit Recht darauf hingewiesen, dass auf- grund des neuen Artikels 24sexies Absatz 5 der Bundesverfas- sung - es geht um den sogenannten Rothenthurm-Artikel - eine neue Verfassungsgrundlage vom Schweizervolk verab- schiedet worden ist, die einen neuen Sachverhalt oder-wenn Sie wollen -Tatbestand abdeckt, nämlich den Tatbestand des Schutzes der sogenannten Moorlandschaften von nationaler Bedeutung und von besonderer Schönheit. Diese Definition ist natürlich im konkreten Fall nicht leicht zu bewerkstelligen. Wir waren in den ersten Monaten nach der Abstimmung der Meinung, wir könnten mit einer einfachen Revision der Natur- und Heimatschutzverordnung den neuen Anforderungen der Verfassung entsprechen. Aufgrund einer näheren Betrach- tungsweise hat sich das als nicht möglich erwiesen, so dass wir an eine Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes herangehen müssen, welche erstens die Definitionen und zweitens die Mechanismen und Verfahren besser regeln sollte. Insbesondere sind wir heute der Meinung, dass die nähere Bezeichnung dieser Moorlandschaften durch den Bund erfol- gen sollte. Es braucht nach unserer Auffassung also eine ein- heitliche Ordnung auf nationaler Ebene, die sich im Rahmen eines allgemeinen, nationalen Inventars dieser Moorland- schaften niederschlagen sollte. Was das an Problemen -auch im Hinblick auf die Abgrenzung zwischen den eigentlichen Mooren im engeren Sinn und der Moorlandschaft- bedingen kann, können Siesich ungefähr vorstellen. Alle Arbeiten laufen zurzeit im Rahmen des EDI. Wir hoffen, an- fangs 1990 schon mit einer Zwischenbeurteilung gleichsam den weiteren Weg einschlagen zu können. Aber entscheidend - und das ist ja die Frage, die Sie stellen - ist die Behandlung der Ueberbrückungszeit: Was geschieht bis zum Inkrafttreten der neuen Gesetzgebung? Da muss ich Ihnen sagen, Herr Fierz, dass natürlich hier - nach allgemeiner Gesetzgebung - die Kantone zentral an der Reihe sind. Ihnen obliegt es, in ih- rem Einzugsgebiet für allfällige Notsituationen die notwendi- gen Vorsorgemassnahmen zu treffen. Ich muss Ihnen auch offen sagen: Ich traue den Kantonen zu, dass sie diese ihnen obliegende Aufgabe übernehmen. Sie er- wähnen die Situation im Kanton Neuenburg. Es gibt dort, und natürlich auch in Rothenthurm, ganz besonders heikle Situa- tionen. Wir haben die Regierungsräte der beiden Kantone ver- anlasst, hier je eine Arbeitsgruppe zur Bewältigung dieser Ueberbrückungszeit einzusetzen. Ich habe selber noch vor wenigen Wochen allen Kantonsregierungen geschrieben und sie noch einmal auf ihre Verantwortung bei diesen Fragen auf- merksam gemacht. Ich hoffe, dass die Zeit, die notwendiger- weise verstreichen wird, nicht Verluste, die einfach nicht ver- antwortet werden könnten, mit sich bringen wird. Question 11: Rohrbasser. Buwal. Verzögerung von Projekten Office de l'environnement. Lenteurs administratives Certains dossiers sont immobilisés auprès de l'Office fédéral de l'environnement (Héliport Grandvillard: depuis 4 mois un préavis est attendu par l'Office fédéral de l'aviation civile). Il convient de constater que ce service structuré depuis peu a de la peine à se prononcer. Il en va de sa crédibilité. Certains projets pourraient être com- promis par cette lenteur administrative. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager une structuration plus efficace facilitant l'émission rapide des préavis? M. Cotti, conseillerfédéral: Monsieur Rohrbasser, je répond à vos questions de la manière suivante. Il n'y a aucune raison de modifier les structures de l'office qui d'ailleurs, sur la base d'une expérience d'une année - je profite de cette occasion pour le dire - se sont révélées excellentes. Un fait est à relever. Comme je l'ai déjà dit lors de ma réponse à M. Meier-Glattfel- den, l'office fédéral est surchargé de travail. L'entrée en'vi- gueur le 1 er janvier de l'ordonnance relative à l'étude d'impact a entraîné une forte augmentation des projets à examiner. J'ai moi-même, au cours de cette année, reçu une série de com-4. Dezember 1989 N 1931 Fragestunde munes ou de cantons intéressés qui me signalaient les pro- blèmes relatifs à cette nouveauté juridique. J'ai constaté que les délais assignés à l'office étaient respectés. Auparavant ce rapport était rédigé trois ou quatre mois après la remise de l'étude d'impact, ce qui est correct. Il n'en reste pas moins qu' à moyenne échéance, les dossiers tendent à s'accumuler et je ne peux moi-même vous garantir que des re- tards seront exclus dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle, au-delà des éléments concrets et pratiques liés à l'étude de l'impact, il est parfois encore difficile de dire quels doivent être exactement les contenus de ces étu- des. Il est navrant de constater que parfois, comme dans le cas que vous indiquez, l'office fédéral doive retourner à l'auteur l'étude réalisée afin d'avoir quelques éclaircissements. Il fau- dra préciser les mécanismes et que ceux chargés des études sachent, dès le début, quel doit être l'objet de l'analyse qu'ils s'apprêtent à faire. Mais, à part cela, j'en suis convaincu, une révision approfondie sur la base des premières expériences devra être réalisée, afin que cette étude d'impact devienne ef- fectivement l'instrument qu'elle doit être, un instrument qui fa- cilite la clarté de l'analyse et qui ne la renvoie pas aux calendes grecques. C'est notre objectif et déjà au début de l'année pro- chaine, nous ferons un examen approfondi des difficultés pra- tiques survenues après une année d'application. Frage 12: Hafner Rudolf. Kosten des Biotopschutzes Protection des biotopes. Coût In seiner Botschaft über die Volksinitiative «zum Schutz der Moore - Rothenthurm-lnitiative» und zur Revision der Bestim- mungen über den Biotopschutz im Bundesgesetz über den Na- tur- und Heimatschutz vom 11. September 1985 (85.051) schätzt der Bundesrat die Aufwendungen für den Schutz der Biotope von nationaler Bedeutung auf 120 Millionen in zehn Jahren. Davon dürften etwa zwei Drittel zulasten des Bundes gehen (s. S. 23 der deutschen Fassung; S. 24 und 25 der fran- zösischen Fassung). Die Gesetzesbestimmungen, die diese Aufgaben zum grössten Teil dem Bund zuweisen (Art. 18a N HG), sind seit dem 1. Februar 1988 in Kraft. Wurden seither die Mittel für den Biotopschutz tatsächlich auf- gestockt? Bundesrat Cotti: Ich möchte Herrn Hafner mitteilen, dass nach dem Inkrafttreten der neuen Gesetzesbestimmungen im- mer eine gewisse Zeit verstreicht, bis die finanziellen Konse- quenzen voll einsetzen. Der Bund muss die Objekte von natio- naler Bedeutung, wie wir gehört haben, zuerst erheben und bezeichnen. Die Kantone benötigen für die ihnen auch bei den Objekten von nationaler Bedeutung zufallenden Aufgaben häufig eine eigene Anschlussgesetzgebung. Aus diesen Gründen ist eine progressive, notwendige Aufstockung der Mittel erst ab 1991 vorgesehen. Frage 13: Scheidegger. Bodenrecht. Sofortmassnahmen Droit foncier. Mesures d'urgence Nationalrat und Ständerat verabschiedeten in der Herbstses- sion 1989 die «Sofortmassnahmen Bodenrecht». Es ist zu hof- fen, dass der Bundesrat mit seinen Organen den Vollzug und die Effizienz (mithin die mögliche Nichteffizienz) der Be- schlüsse permanent überprüft. Sind Zwischenberichte ans Parlament geplant, und gibt es schon erhärtete Aussagen? Bundesrat Koller: Der Vollzug der Bundesbeschlüsse über die Sperrfrist und die Belastungsgrenze obliegt grundsätzlich den Kantonen. Die Bundesbehörden sind mit dem Vollzug nur insoweit befasst, als ihnen die Oberaufsicht über das Grund- buch zukommt. Auch beim Bundesbeschluss über die An- lagevorschriften sind die Bundesbehörden nur zuständig, so- weit die betroffenen Vorsorge- und Versicherungseinrichtun- gen nicht der kantonalen Aufsicht unterstehen. Die Bundes- behörden können daher nur unter diesem Gesichtswinkel Vollzug und Effizienz überprüfen. Eigentliche formelle Zwischenberichte ans Parlament sind nicht vorgesehen. Der Bundesrat wird aber die Entwicklung genau beobachten, bei den Kantonen die erforderlichen Ab- klärungen treffen und laufend die Wirksamkeit der Sofortmass- nahmen beurteilen. Einerseits, um Entscheidungsgrundlagen für eine allfällige vorzeitige Aufhebung der Beschlüsse zu ge- winnen, andererseits, um die Erfahrungen der Kantone im Hin- blick auf das angekündigte längerfristige bodenrechtliche An- schlussprogramm auszuwerten. Für eine substantielle Wirkungsanalyse ist es noch zu früh. Wir haben jedoch von verschiedenen Kantonen erfahren, dass die Zahl der Grundstückerwerbsgeschäfte erheblich zurückge- gangen ist. Scheidegger: Wir haben die Sache natürlich auch analysiert, und was uns vor allem auffällt, sind die vielen Käufe ohne Ge- winn. Dazu möchte ich fragen, ob der Bund keine Unterstüt- zung irgendwelcher Art zur Feststellung von Schwarzzahlun- gen leisten wird. Bundesrat Koller: Ob im Zusammenhang mit diesen Verkäu- fen ohne Gewinn tatsächlich unerlaubte Handlungen vorkom- men, also Urkundenfälschungen und andere Tatbestände, kann hier nicht definitiv beurteilt werden. Wenn Anzeichen da- für bestehen, ist es Aufgabe der zuständigen Behörden, Straf- anzeige zu erstatten. Frage 14: Brügger. Fremdenfeindlichkeit in der Schweiz Xénophobie en Suisse Ohne Zweifel nimmt die Fremdenfeindlichkeit in der Schweiz immer beängstigendere Formen an. Die rassistischen Ereignisse der letzten Wochen und Tage im Kanton Zug und nun auch in Freiburg können sich schon mor- gen irgendwoanders wiederholen. Wie der Grossteil der Bevölkerung meines Kantons so hat auch der Bundesrat mit Abscheu und Empörung auf den Tod eines kurdischen Asylbewerbers in der Stadt Freiburg reagiert. Angesichts dieser dramatischen Ereignisse genügen verbale Reaktionen leider nicht mehr, und ich frage den Bundesrat, wann dem Parlament eine Vorlage, die gesetzliche Strafnormen gegen Rassendiskriminierung vorsieht, unterbreitet werden kann. Bundesrat Koller: Der Bundesrat will die internationale Uno- Konvention über die Beseitigung aller Formen von Rassendis- kriminierung so schnell wie möglich ratifizieren. Die für die Ra- tifikation erforderliche Revision des Strafgesetzbuches ist ver- waltungsintern abgeschlossen. Das formell federführende De- partement für auswärtige Angelegenheiten hat dem Bundes- rat beantragt, das Vernehmlassungsverfahren noch dieses Jahr einzuleiten. Nach dem Vernehmlassungsverfahren wird der Bundesrat dem Parlament umgehend Gesetzentwurf und Botschaft unterbreiten. Brügger: Ich danke zunächst dem Bundesrat für die Antwort, wenn mich deren Inhalt auch nicht befriedigt hat. Bei der heutigen Situation ist es meiner Ansicht nach nicht zu verantworten, die Auseinandersetzung um den beängstigend anwachsenden Rassismus und die Fremdenfeindlichkeit wei- ter zu verschieben. Ich erinnere Sie daran, dass der Bundesrat mit der Annahme eines Postulates Ziegler bereits im Herbst 1983 eine Botschaft zu diesem Themenbereich für die Legisla- turperiode 1983/1987 versprach. Dieses Versprechen wurde nicht eingehalten. Stattdessen erklärte der Bundesrat im Herbst 1987 auf eine Anfrage Weder, er werde im Verlauf der ersten Hälfte der neuen Legislatur die bereits versprochene Botschaft unterbreiten. Nun sind wir bereits in der zweiten Hälfte, und noch immer ha- ben wir nichts in den Händen als eine erneut recht unverbindli- che Aussage des Bundesrates. Eine Anfrage von Leuenberger Ernst und auch ein Postulat von Frau Grendelmeier scheinen ebenfalls keine Wirkung zu haben. Die Zeit drängt, und ich be- trachte eine weitere Verzögerung in dieser Sache als ein Spiel mit dem Feuer. Wir dürfen uns der Tatsache nicht verschlies-Heure des questions 1932 N 4 décembre 1989 sen, dass die Fremdenfeindlichkeit in der Schweiz von Tag zu Tag bedrohlichere Formen annimmt. Ist der Bundesrat bereit, alles zu unternehmen, damit dem Par- lament in der Frühjahrssession 1990 die längst fällige Vorlage tatsächlich zur Diskussion unterbreitet wird? Bundesrat Koller: Der Bundesrat verzögert diese Vorlage in keiner Weise. Wie ich Ihnen ausgeführt habe, wird das Depar- tement für auswärtige Angelegenheiten den entsprechenden Botschafts- und Gesetzesentwurf noch dieses Jahr in die Ver- nehmlassung schicken. Im übrigen bin ich Ihnen allen dank- bar, wenn Sie alle auch Ihren Beitrag zur Bekämpfung von Fremdenhass leisten. Question 15: Spielmann. Tätigkeiten des FBI im Ausland Activités du FBI à l'étranger Le Département américain de la justice a annoncé avoir auto- risé le FBI a enlever à l'étranger des criminels recherchés aux Etats-Unis sans approbation préalable des autorités des pays concernés. Cette décision est-elle conforme aux accords internationaux et aux dispositions légales en vigueur? Le Conseil fédéral a-t-il été informé? Qu'en pense-t-il et quelle sera son attitude dans l'éventualité d'une mise en pratique de cette décision dans no- tre pays? Bundesrat Koller: Der Auslieferungsverkehr zwischen der Schweiz und den USA ist im Auslieferungsvertrag vom 14. Mai 1900 geregelt. Dieser Vertrag findet auf alle Auslieferungen flüchtiger Straftäter Anwendung. Die Schweiz vertritt die Auf- fassung, dass daneben keine andere zwangsweise Ueberstel- lung zulässig ist. Beamte der Vereinigten Staaten, welche in der Schweiz eigen- mächtig Personen festnehmen und aus dem Land schaffen, machen sich gemäss Artikel 183 StGB der Freiheitsberaubung und gemäss Artikel 271 StGB der verbotenen Handlungen für einen fremden Staat und weiterer Bestimmungen des StGB strafbar. Bis heute ist im Zusammenhang mit den USA kein derartiger Fall vorgekommen. Die zuständigen US-Behörden kennen die einschlägigen Bestimmungen unseres Strafge- setzbuches. Question 16: Meizoz. Revision des Miet- und Pachtrechts. Inkrafttreten Révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme. Entrée en vigueur La révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme sera sous toit au terme de la présente session. Dans ces conditions et compte tenu de l'aggravation de la situation sur le marché du logement et de la nécessité qui en découle de mettre rapide- ment en place le nouveau dispositif de protection des locatai- res contre les loyers et congés abusifs, le Conseil fédéral est in- vité: - à dire s'il partage l'opinion selon laquelle il serait souhaitable que le nouveau droit puisse entrer en vigueur immédiatement après l'expiration du délai référendaire; - à préciser, le cas échéant, les dispositions qu'il a déjà prises pour que la réalisation de cet objectif soit chose possible et, plus précisément, à renseigner sur l'état d'avancement des tra- vaux de mise au point de l'ordonnance d'application du droit de bail révisé. Bûndesrat Koller: Die Schlussabstimmung über das revi- dierte Miet- und Pachtrecht erfolgt am Ende dieser Session. Die Referendumsfrist wird im März 1990 ablaufen. Der Bundesrat beabsichtigt, das neue Miet- und Pachtrecht so rasch wie möglich in Kraft zu setzen. Die zuständigen Bundes- ämter haben die Ausarbeitung der notwendigen Ausführungs- verordnung bereits an die Hand genommen, so dass diese bis zum Ablauf der Referendumsfrist vorliegen wird. Daneben ist zu erwähnen, dass die Revision des Miet- und Pachtrechts eine Anpassung der kantonalen Bestimmungen über die Behörden und das Verfahren verlangt. Das Datum der Inkraftsetzung des neuen Rechts kann heute daher aus die- sem letzten Grund noch nicht mit Sicherheit festgelegt wer- den. Es kann aber davon ausgegangen werden, dass das neue Recht spätestens Mitte 1990 in Kraft tritt. Frage 17: Dreher. Asylbewerber in anderen Ländern Europas Demandes d'asile dans les autres pays européens In der Volksabstimmung vom 5. April 1987 hatte das Schweizer- volk mit 67,3 Prozent Ja und sämtlichen Ständen der Aende- rung des Asylgesetzes zugestimmt. Der Volkswille war somit eindeutig auf eine Eindämmung der Asylantenflut gerichtet. Tat- sächlich ist jedoch das Gegenteil der Fall. Kamen per 31. De- zember 1987 noch 10913 «Flüchtlinge», dürften es per Ende 1989 etwa 25 000 sein. Wie viele Asylanten haben sich im gleichen Zeitraum beispiels- weise in Oesterreich, Schweden, Norwegen, Belgien und den Niederlanden um Asyl beworben? Bundesrat Koller: Nach den beim Hochkommissariat der Ver- einten Nationen für die Flüchtlinge verfügbaren Zahlen sieht die Asylbewerberstatistik in den erwähnten europäischen Län- dern wie folgt aus: Jahr 1987: Oesterreich 11 400; Schweden 18 100; Norwegen 8600; Belgien 6000; Niederlande 13450 und die Schweiz 10913. Die Zahlen für 1988: Oesterreich 15791; Schweden 19595; Norwegen 6602; Belgien 5078; Niederlande 7487; die Schweiz 16 726. Schliesslich noch die pro rafa fempor/s-Zahlen aus dem Jahre 1989: Oesterreich 13210 vom Januar bis September; Schwe- den 7607 vom Januar bis Juni; Norwegen 1834 vom Januar bis Juni; Belgien 3412 vom Januar bis Juli; Niederlande 5252 vom Januar bis Juni; die Schweiz 13 872 vom Januar bis Au- gust. Dass die Zahlen in der Schweiz im Verhältnis zu vergleichba- ren Ländern, wie beispielsweise Schweden und Oesterreich, zum Teil etwas höher liegen, ist hauptsächlich durch die gute Wirtschaftslage bedingt. In Schweden und den Niederlanden sind zudem kürzlich verschärfte Verfahrensgesetze in Kraft ge- treten. Question 18: Brélaz. Redeverbot für ehemaligen Präsidenten des Euro- parates Interdiction de parole faite à l'ancien président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Lors de la réception du président du Conseil national, M. Victor Ruffy, on a appris avec stupéfaction que le Conseil d'Etat vau- dois avait refusé à M. Ahrens, président du groupe socialiste à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ancien président de cette assemblée, le droit de s'exprimer en public à cette occasion. Devant une décision de nature à nuire de manière aussi mal- heureuse à l'image de la Suisse en Europe, étala crédibilité de la politique étrangère suisse, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le canton concerné devrait prendre l'avis du Conseil fédéral avant de prendre une telle décision? Bundesrat Koller: Ueber die Erteilung von Redebewilligungen an ausländische Redner entscheiden die Kantone. Ueber das Redegesuch von Herrn Ahrens hat der Waadtländer Staatsrat entschieden. Die Bundesbehörden haben erst nachträglich vom negativen Entscheid Kenntnis erhalten. Der Bundesrat kann sich zu den näheren Umständen dieser Ablehnung nicht aussprechen. Die Regelung der politischen Tätigkeit von Aus- ländern muss überprüft werden. In diese Prüfung ist auch der Rednerbeschluss einzubeziehen. Die entsprechenden Arbei- ten sind in meinem Departement bereits im Gange. M. Brélaz: «Le monde change, nous pas!» Telle pourrait, mal- heureusement, être la devise du gouvernement vaudois, en tout cas la semaine dernière. A l'époque où M. Gorbatchev s'exprime à la tribune du Conseil de l'Europe et où l'ancien président du Conseil de l'Europe ne peut pas trouver de tribune en Suisse lors de la cérémonie du4. Dezember 1989 N 1933 Fragestunde président du Conseil national, il me semble que, comme vous le dites, Monsieur le Conseillerfédéral, il est urgent de changer la loi. A la vitesse où la situation évolue en Europe, pensez- vous, lors de cette révision, aller jusqu'à la suppression totale de l'interdiction, pour les orateurs étrangers, de s'exprimer en Suisse? Cela serait, à mon avis, un signe d'adaptation à l'évo- lution européenne. Bundesrat Koller: Wie ich Ihnen bereits gesagt habe, sind die Revisionsarbeiten in meinem Departement im Gang. Selbst- verständlich kann ich das Resultat dieser Revisionsarbeiten hier nicht vorwegnehmen. Frage 19: Schule. Zulassung von DDR-Bürgern als Grenzgänger Ressortissants de la RDA et statut de frontaliers Lieber 50 000 Deutsche sind von der DDR in die BRD ausge- reist und müssen in unserem nördlichen Nachbarland in den Arbeitsmarkt integriert werden. Die Schweiz könnte einen Bei- trag dazu leisten, indem sie den Ostdeutschen eine Arbeitsauf- nahme in unserem Lande erleichtert. So könnte gegenüber den Ostdeutschen auf eine Karenzfrist verzichtet werden, wenn sie als Grenzgänger eine Beschäftigung in der Schweiz aufneh- men wollen. Ist der Bundesrat bereit, die Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer dahingehend abzuändern, dass ein aus der DDR stammender Gesuchsteller für eine Grenzgängerbewilligung vom Kriterium ausgenommen wird, «seit mindestens sechs Monaten seinen ordentlichen Wohnsitz in der benachbarten Grenzzone» haben zu müssen? Bundesrat Koller: Die Zahl der Grenzgänger wird nicht be- grenzt. Damit soll Bewohnern der Grenzzone die Arbeitsauf- nahme in der benachbarten Grenzzone erleichtert werden. Das Nebeneinander von zahlenmässig begrenzten und nicht- begrenzten Ausländern hat allerdings bei einem angespann- ten Arbeitsmarkt zur Folge, dass vermehrt auf die Beschäfti- gung von Grenzgängern ausgewichen wird, was nicht unpro- blematisch ist. Ein Verzicht auf das Wohnsitzerfordernis von sechs Monaten für DDR-Grenzgänger würde zu einer unterschiedlichen Be- handlung gegenüber Grenzgängern aus der Bundesrepublik sowie Grenzgängern aus der österreichischen, italienischen und französischen Grenzzone führen. Im Rahmen der von der Schweiz befolgten Europapolitik sind die Voraussetzungen für die Beschäftigung von Grenzgän- gern nicht für einzelne Gruppen von Ausländern, sondern ge- samthaft zu überprüfen. Für DDR-Bürger kann deshalb keine Ausnahme gemacht werden. Frage 20: Meier-Glattfelden. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Als Parteipräsident der Grünen Partei des Kantons Zürich will ich wissen, ob ich in der zentralen Registratur der politischen Polizei registriert bin. Fragen: 1. Bin ich registriert? 2. Wennja: a. aus welchem Grund bin ich registriert? b. wie lautet mein Eintrag? Frage 21 : Euler. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob ich in der Bundesanwalt- schaft (Bundespolizei) registriert bin? 2. Wennja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in die Registrierungen der Bundespolizei zu gewähren? Frage 22: Morf. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Die Bundesanwaltschaft hat in ihren Büros 900 000 Personen in Karteikarten und Dossiers registriert. Es ist ein guter alter Brauch, jeweils bei runden Zahlen Jubiläen zu feiern. Welche Feier hat die Bundesanwaltschaft aus Anlass des millionsten Registrierten vorgesehen?Eine Akteneinsichtsnahme-Feier? Question 23: Meizoz. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Frage 24: Stocker. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Ist der Bundesrat bereit, mir zuhanden meiner Wählerinnen und Wähler die Eintragungen meiner allfälligen staatsgefährdenden Aktivitäten bekanntzugeben? Kann mich der Bundesrat aufklä- ren, wann solche Eintragungen gelöscht werden? Question 25: Aguet. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 26: Borei. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 27: Matthey. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Frage 28: Diener. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Gestützt auf den Puk-Bericht möchte ich wissen, ob über mich eine Registraturkarte angelegt wurde und welche Daten sie ent- hält. Frage 29: Hafner Rudolf. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Kann der Bundesrat dementieren, dass über meine Person ein Dossier bei der Bundesanwaltschaft besteht? 2. Ist der Bundesrat bereit, den unnötigen Anteil der 900 000 Akten bei der Bundesanwaltschaft kurzfristig zu vernichten? Question 30: Longet. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public federala établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 31 : Ziegler. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation?Heure des questions 1934 N 4 décembre 1989 Frage 32: Bodenmann. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Question 33: Béguelin. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 34: Jeanprêtre. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 35: Pitteloud. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Question 36: Carobbio. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Je demande au Conseil fédéral si le Ministère public fédéral a établi une fiche me concernant. 2. Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à me re- mettre cette fiche pour consultation? Frage 37: Haller. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 38: Brügger. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 39: Neukomm. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 40: Fehr. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 41 : Danuser. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 42: Braunschweig. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 43: Rechsteiner. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 44: Hafner Ursula. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 45: Fankhauser. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 46: Zbinden Hans. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 47: Bäumlin Ursula. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 48: Reimann Fritz. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 49: Lanz. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren?4. Dezember 1989 N 1935 Fragestunde Frage 50: Ammann. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 51: Leuenberger-Solothurn. Registrierungen bei der Bundes- anwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 52: Ulrich. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 53: Ledergerber. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? 3. Wo werden sonst noch in der Bundesverwaltung über mich heimlich Daten gesammelt? Frage 54: Vollmer. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert, 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? 3. Ist der Bundesrat bereit, auch den anderen Registrierten Ein- sicht in ihre Karte zu gewähren? Frage 55: Morf. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 56: Mauch Ursula. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 57: Ott. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 58: Züger. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 59: Bundi. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? 3. Ist der Bundesrat bereit, auch den anderen Registrierten Ein- sicht in ihre Karte zu gewähren? Frage 60: Uchtenhagen. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 61 : Hubacher. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 62: Eggenberg-Thun. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 63: Leutenegger Oberholzer. Registrierungen bei der Bun- desanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Dem Bericht der Puk ist zu entnehmen, dass die zentrale Regi- stratur der politischen Polizei bei der Bundesanwaltschaft rund 900 000 Dossiers über Personen und Organisationen führt. Of- fenbar bestehen auch Registraturkarten über Parlamentarier- (innen). Ich ersuche den Bundesrat um Bekanntgabe, ob von mir eine Registraturkarte besteht, falls ja - wann ich darin Einsicht neh- men kann und wann überhaupt allen betroffenen Personen und Organisationen Einblick in die über sie geführten Pichen ge- währt wird. Frage 64: Herczog. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Laut Puk-Bericht sind verschiedene Mitglieder des Parlamen- tes bei der Bundesanwaltschaft registriert. Welche Personen sind in den Dossiers aufgenommen und weshalb? Frage 65: Thür. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Ich frage den Bundesrat, wann ich zuhanden meiner Wählerin- nen und Wähler Einsicht erhalte in die über mich gespeicherten Daten r/er RiinrlfHianwaltSKhBft.Heure des questions 1936 N 4 décembre 1989 Frage 66: Fetz. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Laut Puk-Bericht existieren bei der Bundesanwaltschaft 900 000 Dossiers über Personen und Organisationen. Existiert von mir ebenfalls ein Dossier? Wenn ja, warum, auf- grund welcher Kriterien? Wo können ich und andere Personen sofort Einblick nehmen in die entsprechenden Dossiers? Question 67: Spielmann. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire con- firme que de nombreux dossiers ont été constitués et que des faux renseignements ont non seulement été archivés, mais communiqués abusivement à des tiers par le Ministère public. Des citoyens, des parlementaires ont ainsi été abusivement fichés à leur insu. Je demande au Conseil fédéral: 1. D'avoir accès à mon dossier personnel que le Ministère pu- blic aurait constitué à mon insu. 2. Quelle mesure rapide il va prendre pour mettre fin à ces acti- vités et pour supprimer les fiches ainsi constituées. Frage 68: Bircher. Registrierungen bei der Bundesanwaltschaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération 1. Ich frage den Bundesrat an, ob über mich in der Bundesan- waltschaft eine Registraturkarte existiert. 2. Wenn ja, bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Frage 69: Weder-Basel. Registrierungen bei der Bundesanwalt- schaft Fichier personnel du Ministère public de la Confédération Ich frage den Bundesrat an, ob dafür Gewähr geboten ist, dass die bei der Bundesanwaltschaft angelegten ca. 900 000 Karten über Personen (Pichen und Dossiers) nicht entstellt oder ver- nichtet werden, bevor die Betroffenen die Möglichkeit der Ein- sicht in die bisher über sie gesammelten Daten nehmen kön- nen. Ist der Bundesrat bereit, diese Akten sofort zu versiegeln und sicherzustellen? Bundesrat Koller: Die zahlreichen Fragen im Zusammenhang mit dem Bericht der Parlamentarischen Untersuchungskom- mission über Vorkommnisse im Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement, insbesondere auch jene im Zusammen- hang mit der Registratur der Bundespolizei, wird der Bundes- rat im Einverständnis mit dem Büro Ihres Rates anlässlich der kommenden Debatte über den Bericht der Parlamentarischen Untersuchungskommission behandeln. Im übrigen darf ich Sie vorläufig auf meine schriftliche Antwort auf den Brief von Herrn Nationalrat Bodenmann und 50 Mitunterzeichnern ver- weisen. Herczog: Ich masse mir nicht an, im Namen aller Fragenden diese Zusatzfrage zu stellen. Es genügt für meine Eitelkeit, hier zu sagen, was ich meine. Wir brauchen diese Dinge nicht wäh- rend des Puk-Berichtes zu besprechen. Es ist völlig unsinnig, die Diskussion über den Puk-Bericht dazu zu benutzen, um jene Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu enttäuschen, die nicht registriert wurden. Ich bitte Sie, hier oder zu einem späteren Zeitpunkt dazu Stellung zu nehmen. Bundesrat Koller: Der Bundesrat hat dieses Verfahren in Uebereinstimmung mit dem Büro Ihres Rates gewählt, um nicht zweimal zum gleichen Geschäft sprechen zu müssen. Ich verweise nochmals auf meine ausführliche Antwort auf das Schreiben von Herrn Nationalrat Bodenmann. Darin habe ich festgehalten, dass alle Gesuche nach den geltenden Daten- schutzrichtlinien des Bundesrates im Bereich der Bundesver- waltung und unter Aufsicht von Herrn alt Bundesgerichtspräsi- dent Arthur Haefliger beantwortet und behandelt werden. Bodenmann: Offenbar hat die Presse Anspruch, auf einer Pressekonferenz auch Fragen zu stellen, während das Parla- ment diesen Anspruch nicht hat. Ich frage Sie, Herr Bundesrat Koller: Warum ist das so? Hier haben viele Parlamentarier Ih- nen die Frage gestellt: Sind wir registriert, ja oder nein? Und: Bekommen wir Einblick in die Unterlagen, und zwar in unsere individuellen Karten? Diese Frage ist nicht Gegenstand des Puk-Berichtes. Ich möchte hier wiederholen: Sind wir regi- striert, und bekommen wir Einsicht? Dies um so mehr, als Sie in der Antwort gesagt haben, wir würden uns im Rahmen der bisherigen Datenschutzrichtlinien bewegen, die der Praxis des Bundesgerichtes widersprechen und die aufgrund der Er- fahrungen der Vergangenheit bedeuten, dass man uns wieder nicht Einsicht in diese Karten gibt. Können Sie bestätigen, dass man uns wie bisher keine Auskunft gibt, oder bekommen wir Einsicht in die Karten? Ich wäre dankbar, wenn Sie hier je- dem Fragesteller einzeln die Antwort erteilen könnten, denn es geht nicht an, dass Sie der Presse Auskunft geben, uns aber nicht. Wir sind doch immerhin vom Volk gewählt. Le président: Je conçois tout à fait que le rapport de la com- mission d'enquête entraîne quelque difficulté quant à la pro- cédure. Je voudrais préciser toutefois ceci, qui est la stricte vérité: le Bureau n'a pas pris de décision sur la réponse à don- ner aux questions personnelles portant sur le fichier. C'est une décision qui été prise par le Conseil fédéral ou par vous, Mon- sieur le Conseiller fédéral, et transmise par le Chancelier de la Confédération. Bundesrat Koller: Herr Präsident, ich darf doch immerhin zu den Fakten folgendes festhalten: Der Herr Bundeskanzler hat diesen Wunsch des Bundesrates an Sie und an das Büro über- mittelt, und der Herr Bundeskanzler hat mir mitgeteilt, dass das Büro mit diesem Vorgehen einverstanden sei. So ist es mir auf jeden Fall mitgeteilt worden. Was die Fragen von Herrn Nationalrat Bodenmann betrifft: An der Pressekonferenz habe ich in erster Linie meine schriftliche Antwort an Sie kommentiert. Das war der Sinn der Pressekon- ferenz. Zugleich erfolgte die Bekanntgabe, dass ich in Herrn alt Bundesgerichtspräsidenten Haefliger einen Vertrauens- mann gefunden habe, der bereit ist, die Anwendung der gel- tenden Richtlinien zu überwachen. Im übrigen sind wir zurzeit in meinem Departement daran, die 51 Gesuche von Parlamentariern plus die 3600 Gesuche, die von Bürgerinnen und Bürgern eingegangen sind, zu behan- deln. Sie werden verstehen, dass wir hier auch im Sinne der Gleichbehandlung die nun allgemein gültigen Grundsätze der Behandlung entwickeln müssen. Ich werde Gelegenheit ha- ben, anlässlich der Debatte über den Puk-Bericht diese Politik, die Handhabung der Richtlinien in diesem konkreten Fall, im einzelnen zu erörtern. Hubacher: Eine ganz klare Zusatzfrage: Wann bekomme ich Einsicht, ob ich registriert bin oder nicht? Das haben viele ge- fragt. Ich möchte eine klare Antwort auf die Frage, ob und wann man Einsicht bekommt. Bundesrat Koller: Sie bekommen alle Auskunft, wie es in den allgemeinen Richtlinien festgehalten ist. Ich habe im übrigen in diesem Brief bereits geschrieben, dass wir aus Gründen des Staatsschutzes, wofür sich sowohl in den Richtlinien wie im genannten Bundesgerichtsentscheid ein ausdrücklicher Vor- behaltfindet, wegen des nötigen Quellenschutzes und wegen des Schutzes von Rechten Dritter nicht die Karten selber aus- liefern können. Sie werden gemäss den Richtlinien eine inhalt- liche Auskunft erhalten, die Sie nötigenfalls nachher bei Herrn Haefliger anfechten können. Leuenberger-Solothurn: Meine Zusatzfrage ist die: Sie haben darauf hingewiesen, Herr Bundesrat, dass Sie aus Gründen der Rechtsgleichheit uns Parlamentariern nicht unsere gestell- ten Fragen beantworten können. Es gibt ein Präjudiz, Herr Bundesrat. Sie selber haben sich laut Zeitungsberichten an ei- ner Pressekonferenz offenbar gleicher behandelt als uns, in- dem Sie dort ausgeführt und sich offenbar darüber lustig ge-4. Dezember 1989 1937 Fragestunde macht haben, dass über Sie eine Karte besteht. Sie haben so- gar gewisse Inhalte dieser Karte bekanntgegeben. In diesem Sinne wiederhole ich meine Frage 51 : Besteht eine Karte über mich? Wenn ja: Bis wann ist der Bundesrat bereit, mir Einsicht in diese Karte zu gewähren? Ich erwarte eine präzise Zeitan- gabe. Ich darf noch darauf hinweisen, dass jene Fragen, die heute in der Fragestunde nicht beantwortet werden können, nach überliefertem Recht eigentlich als dringliche Einfache Anfra- gen morgen oder übermorgen schriftlich beantwortet werden müssten. So verlangt es unser Reglement. Bundesrat Koller: Wie ich bereits ausgeführt habe, werden Sie alle auf Ihre Gesuche eine schriftliche Antwort gemäss den geltenden Richtlinien erhalten. Aber wir haben total etwa 3700 Gesuche und müssen nun für eine Gleichbehandlung aller Gesuche sorgen. Sie müssen verstehen, dass es nicht angeht, vorweg beispielsweise jene Gesuche zu behandeln, von de- nen wir wissen, dass kein Eintrag besteht. Auch das würde uns als einseitiges Verhalten vorgeworfen. Deshalb muss ich Sie einfach um einige Geduld bitten. Ich werde anlässlich der De- batte genau sagen können, wann Sie mit der Antwort rechnen können. Frau Stocker: Herr Bundesrat, ich schätze es zwar, wenn ich von Ihnen nachts um zehn Uhr einen Expressbrief bekomme, aber beruhigt hat er mich nicht. Wen schützen Sie denn hier vor wem? Wird der Zürcher Nachrichtendienst, der hierher ge- meldet hat, dass ich staatsfeindliche Umtriebe tätige, jetzt von Ihnen geschützt, oder werde ich als demokratisch gewählte Parlamentarierin vor Verunglimpfungen geschützt? Ich glaube, dass diese Frage doch etwas tiefer geht als auf die Ebene der formaljuristischen Gleichbehandlung aller. Ich möchte fragen, woher ich die Garantie habe, dass ich die Karte so sehen werde, wie sie offenbar jetzt dort registriert ist. Dass mir nicht etwa unter Berufung auf Quellenschutz oder einen Schutz Dritten gegenüber-diesich dann eventuell nicht mehr so heldenhaft benehmen könnten, wie sie es heute tun - eine frisierte Karte zugestellt wird! Können Sie mir das garantieren? Bundesrat Koller: Ich stelle fest, dass Sie dieses Problem of- fenbar doch materiell erörtern wollen. Ich kann Ihnen versi- chern, dass keine Karte verschwindet. Ich werde Ihnen anläss- lich der Debatte genau sagen, worin die von mir eingeleiteten Reformen auf diesem Gebiete bestehen werden. Ich werde im Rahmen dieser Reformen selbstverständlich dafür sorgen, dass zwar viele überflüssige Karten vernichtet werden, aber erst nach einer entsprechenden Frist, während derer Sie sich beim neuen Ombudsmann beklagen und allfällige Einwen- dungen geltend machen können. Günter: Es geht mir eigentlich um einen Ordnungsantrag: Ich wäre Ihnen dankbar, Herr Bundesrat, wenn Sie den Brief, den Sie den 50 Unterzeichnern geschickt haben und den Sie jetzt fünfmal zitiert haben, uns übrigen 150 Parlamentariern auch noch zur Kenntnis bringen könnten, dann wüssten wir auch genauer, worüber Sie diskutieren. M. Spielmann: Je voudrais poser une question complémen- taire, ou plutôt réitérer celle qui figure dans la question 67 que j'ai posée, à savoir: quelles mesures rapides va prendre le Conseil fédéral pour mettre fin aux activités abusives du Minis- tère public? Pour ma part, je ne me contenterai pas de la réponse que j'ai déjà obtenue de M. Gerber, procureur général, concernant les fiches. En effet, si ce sont les mêmes réponses qui nous sont données, c'est tout à fait inutile, mais je ne me fais guère d'illu- sions. Le plus important, pour moi, c'est qu'on change d'atti- tude dans ce pays et que plutôt que de chasser les rouges on commence à traquer sérieusement «la blanche» et qu'on prenne les mesures propres à mettre fin à ces activités que je considère contraires aux règles de notre démocratie. Bundesrat Koller: Ich kann Herrn Nationalrat Günter erklären, dass wir selbstverständlich gerne bereit sind, die schriftliche Antwort an Herrn Nationalrat Bodenmann allen Mitgliedern Ih- res Rates austeilen zu lassen. Was die Zusatzfrage von Herrn Nationalrat Spielmann betrifft, werde ich Ihnen, wie gesagt, das ganze Konzept der Reformen auf diesem Gebiet anlässlich der Debatte über den Puk- Bericht bekanntgeben. Fischer-Hägglingen: Ich glaube erstens, dass das, was wir jetzt gemacht haben, nicht unbedingt unserem Reglement entspricht. Zweitens glaube ich, dass es eine Anmassung von uns Parlamentariern ist, hier in diesem Saal eine andere Be- handlung zu erwarten als alle anderen 6 Millionen Schweizer. Wir sind in dieser Frage nicht privilegiert, sondern müssen uns genau gleich verhalten wie alle anderen Bürger, die in diesen Karten registriert sind. Rechsteiner: Eine kurze Bemerkung, Herr Fischer-Hägglin- gen: Wir haben nicht eine Ungleichbehandlung gegenüber den Bürgerinnen und Bürgern verlangt, sondern eine Gleich- behandlung mit Herrn Bundesrat Koller. Er ist die Antwort auf die Frage schuldig geblieben, weshalb wir nun ungleicher be- handelt werden sollen als er selber. Er hat ja den Inhalt seiner persönlichen Fiche gegenüber der Presse bekanntgegeben. Den entsprechenden Anspruch haben auch wir. Bundesrat Koller: Herr Rechsteiner, ich darf Sie darauf auf- merksam machen, dass es selbstverständlich in meiner Ver- antwortung und Dienstaufsicht stand, einige Stichproben zu machen. Und da bin ich auch auf mein eigenes Beispiel ge- stossen. Le président: Avant de passer à la question suivante, je dirai simplement à M. Fischer-Hägglingen que l'article auquel il s'est référé, à savoir l'article 71 a, est muet sur la possibilité d'intervenir brièvement. Je dois vous dire que j'ai eu une de- mande d'intervention personnelle de la part de M. Allenspach, qui est un très grand habitué de cette salle, pour une autre question. J'étais parti du principe qu'on traiterait tout le monde sur un pied d'égalité. Je lui donnerai donc la parole lorsqu'on abordera la question sur laquelle il désire intervenir afin d'as- surer l'équité. Frage 70: Jaeger. Würdigung der Arbeit eines Beamten der Bundes- anwaltschaft Comportement exemplaire d'un fonctionnaire du Minis- tère public de la Confédération Aus dem Puk-Bericht geht hervor, dass Jacques-André Kaeslin, Beamter der Bundesanwaltschaft, sich immer wieder bemüht hat, in der Frage der Geldwäscherei eine schärfere Gangart ein- zuschlagen, was angesichts der herrschenden Stimmung in der Bundesanwaltschaft sicher Mut und Beharrungsvermögen verlangte. Der Vorsteher des EJPD hat Jacques-André Kaeslin wegen der Weitergabe von Akten an Frau Schwob einen Ver- weis erteilt. Angesichts der Milde im Fall des Bundesanwalts muss hier von einer verhältnismässig harten Massnahme ge- sprochen werden, obwohl unbestritten ist, dass die Aktenwei- tergabe ein Fehler war. Ich frage daher: Wäre es nicht auch am Platz, wenn der Bundes- rat bzw. der Vorsteher des EJPD ausdrücklich den vorbildlichen Einsatz von Jacques-André Kaeslin im Kampf gegen die Geld- wäscherei würdigen würde? Dazu besteht mindestens ebenso Anlass wie zur Feststellung der Puk, Frau Kopp habe sich - los- gelöst von der Affäre - sehr «zum Wohle unseres Landes» ein- gesetzt. Bundesrat Koller: Es ist auch dies eine Frage, die, wie ange- kündigt, im Rahmen der parlamentarischen Debatte behan- delt wird. Ich sehe nicht ein, warum wir hier wieder eine Aus- nahme machen sollten.Heure des questions 1938 N 4 décembre 1989 Frage 71 : Steffen. Ungleichbehandlung der Minderheiten Inégalité de traitement des minorités Vor und nach der Abstimmung über die «Armeeabschaffungs- initiative» vom 26. November 1989 hat der Bundesrat verschie- dene Massnahmen zur Reform der militärischen Landesvertei- digung und der Sicherheitspolitik angekündigt und eingeleitet, um der Minderheit der Jastimmenden entgegenzukommen. Das Abstimmungsresultat entspricht ungefähr jenem vom 4. Dezember 1988, als die Stimmberechtigten das Volksbegeh- ren der Nationalen Aktion «für die Begrenzung der Einwande- rung» mit 67 Prozent Nein zu 33 Prozent Ja ablehnten. Wie erklärt der Bundesrat die völlig ungleiche Behandlung der unterlegenen Minderheiten - das eifrige Entgegenkommen ge- genüber den Armeegegnern und die praktizierte und in Aus- sicht genommene liberale Einwanderungspolitik im laufenden Jahr und im Hinblick auf 1992? Bundesrat Villiger: Es ist falsch, wenn der Fragesteller be- hauptet, mit den im Mai dieses Jahres angekündigten Refor- men für «Armee 95» habe man den Befürwortern der Initiative für eine Schweiz ohne Armee entgegenkommen wollen. Tat- sache ist, dass der Bundesrat diese Reformen für notwendig hält und deren frühzeitige Ankündigung mit der von Volk und Ständen klar abgelehnten Abschaffungsinitiative nichts zu tun hatte. Mit den Reformen soll die Armee vor allem strukturell und bezüglich Dienstbetrieb modernisiert werden. Im übrigen wird aber das Ergebnis der Volksabstimmung sorgfältig analy- siert, und berechtigte Anliegen, die dabei zutage treten, wer- den wir in die Reformen einfliessen lassen. Keinen Zusam- menhang vermag der Bundesrat zwischen dem Ausgang der Volksabstimmung vom Dezember 1988 über die Initiative für die Begrenzung der Einwanderung und der Aenderung der Ausführungsverordnung zu erkennen. Frage 72: Braunschweig. Arbeitsgruppe EMD. Junge Menschen und militärische Umwelt Les jeunes et l'armée. Groupe de travail du DMF Am Sonntag abend (26.11.89) berichtete Bundesrat Villiger, dass er schon vor der Volksabstimmung über die Armee- Abschaffungsinitiative eine Arbeitsgruppe zur Untersuchung der Einstellung junger Menschen zur Armee unter Leitung des Ausbildungschefs der Armee eingesetzt habe. Dieser präzi- sierte, dass die Arbeitsgruppe schon seit Monaten und ohne di- rekten Zusammenhang mit der Abschaffungsinitiative an der Ar- beit sei und sich aus Vertretern von Wirtschaft und Wissenschaft zusammensetze. Könnte der Bundesrat wenigstens im nachhinein Parlament und Bevölkerung über Auftrag, Zusammensetzung und Fahr- plan dieser Arbeitsgruppe informieren? Bundesrat Villiger: Schon im Vorfeld der Abstimmung über die Initiative für eine Schweiz ohne Armee haben wir nicht zu- letzt aufgrund von zahllosen Briefen feststellen müssen, dass im militärischen Dienstbetrieb und in der Ausbildungsgestal- tung der Armee offenbar da und dort Schwachstellen beste- hen, die vor allem von der jüngeren Generation nicht mehr ver- standen werden. Der Ausbildungschef hat deshalb den Auf- trag erhalten, eine Arbeitsgruppe zusammenzustellen, in der namentlich auch die jüngere Generation vertreten sein soll, um innert Jahresfrist Erkenntnisse und Vorschläge für eine moderne, zukunftsgerichtete Gestaltung des Dienstbetriebes und der militärischen Ausbildungsziele in unserer Milizarmee zu vermitteln. Dazu sollen auch Anregungen aus der Oeffent- lichkeit eingebracht werden können, und die dabei gewonne- nen Resultate werden in das Reformprojekt «Armee 95» ein- fliessen. Diese Gruppe, die einzusetzen ich den Ausbildungs- chef gebeten habe, hat nichts zu tun mit der anderen, die Herr Braunschweig zitiert. Diese andere Arbeitsgruppe hat der Ausbildungschef für sei- nen Bereich bereits im Frühling dieses Jahres völlig unab- hängig von der Abstimmung eingesetzt. Hier arbeiten Psycho- logen, Psychiater, Soziologen sowie ehemalige und aktive Truppenkommandanten mit. Sie hat die Motivation und den Wehrwillen der Angehörigen der Armee zu untersuchen und Massnahmen zu deren Erhaltung vorzuschlagen. Sie wird dar- über im kommenden Jahr dem Ausbildungschef Bericht er- statten. Es handelt sich also um zwei verschiedene Arbeits- gruppen. Braunschweig: Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für diese Klärung. Ich wäre aber dankbar, wenn solche Informationen ohne ausdrückliche Fragestellung erfolgen könnten. Ich habe von den Aufgabenbereichen der beiden Arbeitsgruppen Kenntnis genommen. Ich wäre aber dankbar, wenn Sie allen- falls schriftlich auch noch mitteilen könnten, wie sich diese Ar- beitsgruppen zusammensetzen. Ich glaube, diese zusätzliche Information ist in so heiklen Fragen, um die es hier geht, sehr vonnöten, und ich bitte Sie darum. Ausserdem habe ich noch ausdrücklich die Frage nach dem zeitlichen Ablauf gestellt: Bis zu welchem Zeitpunkt können Ergebnisse erwartet werden? Bundesrat Villiger: Ich kann Ihnen, Herr Braunschweig, im Moment nicht sagen, wer in dieser zweiten Arbeitsgruppe, de- ren Einsetzung erst vor etwa zwei Wochen beschlossen wor- den ist, teilnehmen wird. Dieses Vorhaben ist erst in Ausarbei- tung begriffen. Der Ausbildungschef wird mir Vorschläge un- terbreiten. Es ist sicher keine EMD-interne Arbeitsgruppe mit nur Offizieren und Generälen, sondern es wird eine weite Pa- lette sein. Wir werden Sie und sicher die Militärkommissionen darüber informieren. Der Zeithorizont: Ich hoffe, dass innerhalb eines Jahres erste Resultate von dieser Gruppe kommen. Im übrigen handelt es sich um Gremien, die der internen Mei- nungsbildung dienen und von denen wir Impulse erwarten, die wir dann politisch umsetzen können. Wir werden also mit völlig offenen Karten spielen. Frage 73: Günter. Willkür und Eignung zum Offizier Comportement répréhensible d'un officier Das Divisionsgericht 6 hat einen Hauptmann wegen der Verlet- zung grundlegender rechtsstaatlicher Regeln (unkorrekte Eröff- nung einer Disziplinarstrafe, ungenügende Rechtsmittelbeleh- rung) zu drei Monaten Gefängnis verurteilt. Der «NZZ» vom 29. November 1989 kann entnommen werden, dass der betref- fende Offizier einem Divisionsstab zugeteilt wurde. Angesichts der verhängten Strafe kann hier nicht von einem leichten Verge- hen gesprochen werden. Aufgabe der Armee ist es u. a., die rechtsstaatliche Demokratie unseres Landes zu verteidigen. Der betreffende Offizier hat gegen die primitivsten Regeln rechtsstaatlichen Verhaltens verstossen und damit dem Ruf der Armee in einem entscheidenden Punkt geschadet. Ich frage daher: Ist eine Weiterverwendung dieses Offiziers in der Armee - sei es auch in einem Stab, wo er nicht mehr als «Leuteschinder» wirken kann - angebracht? Ist der Bundesrat bereit, die nötigen Schritte zu unternehmen, um den Eindruck zu vermeiden, dass in der Armee der Verstoss gegen die primi- tivsten Regeln des Rechtsstaates und des menschlichen An- standes kein Hinderungsgrund für die Verwendung als Offizier ist? Bundesrat Villiger: Hier kann ich im Moment nur eine kurze Antwort geben. Dieser Hauptmann war während des hängi- gen Militärgerichtsverfahrens in einem Stab eingeteilt. Nach- dem ihn nunmehr das Divisionsgericht 6 verurteilt hat, wird seine militärische Einteilung bzw. Weiterverwendung zu über- prüfen sein. Wir haben aber das Urteil -von dem die neue Ein- teilung abhängen wird - selber noch nicht studieren können. Frage 74: Bäumlin. Schweizer Delegation bei der FAO Délégation suisse à la FAO Im offiziellen Verzeichnis der Delegierten und Beobachter an der FAO-Session vom 11. bis 30. November 1989 ist die Schweiz das einzige Land mit einem akkreditierten Repräsen- tanten der Privatindustrie, nämlich der Société suisse des In- dustries chimiques. Nur Myanmar (S. 51) hat noch einen Mana-4. Dezember 1989 N 1939 Fragestunde ging Director einer nicht näher identifizierbaren Gesellschaft, alle ändern im Verzeichnis Genannten vertreten staatliche Or- ganisationen; Schweden hat überdies den Vorsitzenden der Holzarbeitergewerkschaft abgeordnet. Findet der Bundesrat diesen auffälligen Akzent in der Schweizer Vertretung bei der FAO angemessen? Ist die chemische Indu- strie demgemäss die «5. Gewalt» in unserem Staate? M. Delamuraz, président de la Confédération: Un représen- tant de la Société suisse de l'industrie chimique, M. Meier, a participé à ses frais à la conférence en qualité de conseiller de notre délégation pour une question technique. Il n'avait pas le droit de parole à cette conférence, Madame Baumlin. Il s'agis- sait concrètement de l'introduction du principe du consente- ment préalable, appelé «prior informed consent» (PIC) en an- glais, dans le code international de conduite pour la distribu- tion et l'utilisation des pesticides. L'introduction de ce consen- tement dans le code a été demandée par les pays en dévelop- pement et la Suisse a décidé qu'il fallait soutenir l'introduction de ce PIC, et elle l'a fait savoir à la conférence par la voix d'un délégué gouvernemental. Cette décision a été le fruit d'un long processus de consultation avec tous les milieux in- téressés. Nous ne voulions en effet pas partir en éclaireurs mal renseignés en cette matière. L'industrie est, vous le comprenez, un acteur important, en- suite, pour la mise en application de ce code de conduite et dès lors il nous est apparu comme très profitable pour nous- mêmes, mais aussi pour l'ensemble de la conférence, de don- ner à un représentant de ce secteur la possibilité de suivre les travaux de la conférence, au moins sur ce point de l'ordre du jour, de lui permettre d'avoir des contacts directs avec d'autres délégations, de prendre la température des discussions, sans aucune influence sur les décisions à prendre, de nous rensei- gner et de nous apporter un point de vue technique utile en cette matière, nous permettant ainsi de faire avancer les cho- ses dans ce domaine où nous souhaitons aller plus vite que ce ne fut le cas jusqu'à maintenant. J'ajouterai que c'est à notre demande que M. Meier a participé à cette conférence. Frau Baumlin: Ich habe letzte Woche gehört, dass es nicht das erste Mal war, dass ein Vertreter der schweizerischen che- mischen Industrie an einer FAO-Session teilnahm. Jetzt habe ich ganz konkret noch die Zusatzfrage an Sie: Hat es schon Sessionen gegeben, an denen in der Schweizer Delegation z. B. auch ein Vertreter des einen oder anderen Bauernverban- des oder der einen oder anderen landwirtschaftlichen Ver- suchsanstalt teilnahm? Lässt sich'das für die Zukunft vorse- hen? Bekomme ich von Ihnen eine Antwort, dass in dieser Hin- sicht auch Vertreter aus der Schweiz in der Delegation sein können? M. Delamuraz, président de la Confédération: II faut être effi- cace en cette matière sans s'emprisonner dans des systèmes. Je peux vous donner la garantie, Madame, que chaque fois que la délégation estimera opportun de pouvoir bénéficier hors administration de tels ou tels contacts, elle fera recours à ces personnes. Bien entendu, pour ce qui concerne l'adminis- tration elle-même, le problème de la représentation des insti- tuts de recherches agricoles ne se posait simplement pas puisque le patron de la délégation suisse à la FAO à Rome était cette fois-ci le vice-directeur de l'Office fédéral de l'agri- culture dont dépendent les institutions en cause. Je ne sais donc pas si il a été accompagné ou non, mais la présence de ces représentants des institutions agricoles se fait très auto- matiquement et très naturellement par le fait que leur patron est, lui, à la tête de la délégation. Frage 75: Leuenberger-Solothurn. Empfehlungen von Arbeitgeber- organisationen Recommandations émises par les organisations patrona- les Hält der Bundesrat die Arbeitsmarktempfehlungen des Zentral- verbandes Schweizerischer Arbeitgeberorganisationen und des Gewerbeverbandes «Grundsätze für Anwerbung und Ein- stellung von Arbeitnehmern und Lehrlingen» vom November 1989 für wettbewerbsfördernd oder gar für wettbewerbsverhin- dernd? \ M. Delamuraz, président de la Confédération: En édictant ces principes, les associations patronales, Monsieur Leuenber- ger, veulent lancer, nous ont-elles dit, un appel aux em- ployeurs afin qu'ils s'abstiennent, lors des campagnes de re- crutement de leur personnel, lors de l'engagement des travail- leurs, d'utiliser des méthodes exagérément agressives, des clins d'oeil décidément trop soutenus et qu'ils s'abstiennent de faire paraître des annonces non conventionnelles et vérita- blement trop alléchantes. Nous sommes en présence d'une situation du marché du tra- vail qui est complètement asséchée aujourd'hui et il est bien clair que, dans cette situation, les tendances à faire tout pour décrocher un engagement de la part de l'employeur sont pos- sibles. Le Conseil fédéral estime approprié, pour des raisons économiques et socio-politiques, de faire preuve de modéra- tion dans le domaine du recrutement de la main-d'oeuvre et des méthodes qui sont utilisées pour ce recrutement. Etant donné que ce «gentleman's agreement» ne vise qu'à combat- tre le recours à des méthodes exagérées et excessives, le Con- seil fédéral ne considère pas que ces recommandations soient de nature à entraver la libre concurrence, celle-ci jouant totalement et pleinement. Au demeurant, il ne s'agit bien en- tendu pas d'une recommandation émanant de l'Etat ou à la- quelle la Confédération aurait part. Il s'agit de recommanda- tions des associations patronales et en l'occurrence, compte tenu de la situation, nous jugeons qu'il n'y a pas entrave au principe de la concurrence. Leuenberger-Solothurn: Ich danke für die Antwort. Vielleicht als Zusatzfrage nur das: Es heisst in diesen Empfehlungen, bei Personalanwerbungen seien Lohnangaben und Hinweise auf Leistungen, die über die geltenden orts- und branchenübli- chen Arbeitsbedingungen hinausgehen, zu unterlassen. Ich stelle fest: Auch das ist nach Ihrer Auffassung offenbar nicht wettbewerbsverhindernd. Ich frage Sie: Glauben Sie das wirk- lich? M. Delamuraz, président de la Confédération: Nous sommes en présence de recommandations visant à réglementer les méthodes de recrutement et non pas les conditions de travail. Monsieur Leuenberger, il est bien clair que si des éléments aussi fondamentaux que le choix d'un collaborateur- et pour celui-ci le choix d'un emploi - étaient lacunaires sur le point que vous relevez, cela serait totalement insatisfaisant. Mais, du moment qu'il n'est question que des méthodes et des formes de publicité pour revêtir un emploi, je pense que nous som- mes, compte tenu du marché du travail, à l'intérieur des règles convenables de la concurrence. C'est la limite, Monsieur Leuenberger, mais nous sommes en dessous de la limite. Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Allenspach: Namens des von Herrn Leuenberger-Solothurn anvisierten Zentralverbandes Schweizerischer Arbeitgeberor- ganisationen gestatte ich mir festzuhalten, dass die Arbeitge- berverbände das volle und uneingeschränkte Recht besitzen, Empfehlungen an ihre Mitglieder zu richten, solange diese Empfehlungen nicht gegen die Rechtsordnung oder gegen die guten Sitten verstossen. Dies ist bei der vorgelegten Emp- fehlung durchaus der Fall. Die Arbeitgeberverbände benötigen für ihre Tätigkeit keine staatliche Bewilligung. Wir lehnen auch eine direkte oder indi- rekte Bevormundung unserer Tätigkeit durch die Gewerk- schaften ab. Wir verzichten im Interesse der Sozialpartner- schaft unsererseits darauf, vom Bundesrat zu verlangen, er solle die Tätigkeit der Gewerkschaften qualifizieren, beispiels- weise die Frage, ob Lohnforderungen von 10 Prozent inflati- onsfördernd oder inflationsdämpfend seien. Wir meinen, die Exponenten der Gewerkschaften in diesem Rat sollten sich von den gleichen Gedankengängen leiten lassen.Code pénal militaire (objecteurs de conscience) 1940 N 4 décembre 1989 Persönliche Erklärung - Déclaration personnelle Leuenbcrger-Solothurn: Herr Allenspach hat soeben eine Er- klärung seines Verbandes verlesen, keine persönliche Erklä- rung. Es soll ihm wohltun. Frage 76: Hänggi. Bewilligung für neue Lokalradios Radios locales Während verschiedene Gesuchsteller von Lokalradios auf ei- nen Entscheid des EVED warten, bauen bestehende Radios of- fenbar selbstbewusst aus (z. B. Canal 3). Warum toleriert der Bundesrat dieses Vorgehen, und weshalb sind die hängigen Gesuche noch nicht entschieden? Bundesrat Ogi: Die hängigen Gesuche sind noch nicht ent- schieden, weil noch viele zusätzliche Abklärungen getroffen werden mussten. Stichwort Nummer 1 : die Frequenzen. Stich- wort Nummer 2: Artikel 28 des Radio- und Fernsehgesetzes. Sie wissen, Herr Nationalrat Hänggi, dass die vorberatende Kommission eine Umkehrung der Prioritäten vorgenommen hat. Der Nationalrat - Ihr Rat - hat dann glücklicherweise auf die Linie des Bundesrates eingeschwenkt. Im übrigen können Sie beruhigt sein, Herr Nationalrat Hänggi. Der Antrag ist jetzt bereit. Der Bundesrat ist aber Bewilligungs- behörde und nicht das EVED, wie Sie das fälschlicherweise meinen. Sie fragen im übrigen, weshalb bestehende Lokalsender aus- bauen. Hier geht es einzig darum, die Empfangsqualität im vom Bundesrat festgesetzten Versorgungsgebiet zu verbes- sern. Es geht also nicht um eine Expansion dieser Lokalsen- der, und es geht schon gar nicht auf Kosten allfälliger neuer Veranstalter! Frage 77: Burckhardt. Verhältnis Bundesrat/Abstimmungsminder- heiten Votations fédérales. Approche officielle des minoritaires Am Samstag/Sonntag, 25.126. November 1989, sind zwei wich- tige eidgenössische Abstimmungen durchgeführt worden: - Initiative «Schweiz ohne Armee» und - Initiative «Strassenverkehr 130/100». Beide Initiativen wurden vom Volk mit jeweils einer Mehrheit von ungefähr zwei Dritteln der abgegebenen Stimmen abgelehnt. Der Bundesrat hat zu beiden Abstimmungsresultaten Kommen- tare abgegeben. In jenem, welches die Initiative «Schweiz ohne Armee» betroffen hat, kommt der Bundesrat zum Schluss, das Abstimmungsresultat rüttle zwar nicht an der Wehrbereitschaft der Schweiz, lege aber Gespräche mit der Minderheit nahe. Im Falle der Abstimmung über die Geschwindigkeitsbegren- zungen im Strassenverkehr hat der bundesrätliche Kommentar keinen Hinweis gegeben, es seien bezüglich der Durchführung des bundesrätlichen Vorschlages (80/120) mit der Minderheit, vor allem mit jenen Kantonen Gespräche zu führen, welche der Initiative (130/100) zugestimmt haben. Es sind dies die Kantone Waadt, Neuenburg, Wallis, Genf, Jura. - Wäre es nicht richtig, bei der Durchführung der Volksbe- schlüsse Vertretungen der Minderheiten in Detailfragen aus Prinzip zu begrüssen? - Wäre ein solches Vorgehen nicht speziell im Falle der Stras- senverkehrsordnungen nötig, wo die Kantone für den Vollzug von polizeilichen Ordnungsmassnahmen, Verkehrskontrollen, Bussen und Strafverfahren etc. zuständig und verantwortlich sind? Bundeskanzler Buser: Im Kommentar des Bundesrates zum Ausgang der Abstimmung über die Volksinitiative für die Ab- schaffung der Armee war nicht von Gesprächen mit der Min- derheit die Rede. Der Chef des Militärdepartementes hat viel- mehr die Absicht bekundet, «der mit Denkzettelstimmen ganz offensichtlich geäusserten Kritik nachzugehen und die schon im Vorfeld der Abstimmung geäusserte Kritik zu sichten und im Hinblick auf die geplante Armeereform - nicht zu verwech- seln mit der Armeeabschaffung-Vorschläge zu unterbreiten». Wie dies zu verstehen ist, erklärte der Vorsteher des EMD im gleichen Abstimmungskommentar: «Ich habe auch den Ein- druck, dass viele Mitbürgerinnen und Mitbürger die eingeleite- ten Reformbestrebungen im Rahmen des Projektes 'Ar- mee 95' noch zu wenig zur Kenntnis genommen haben.» Diese Aeusserungen stehen im Einklang mit der Aufgabe des Bundesrates, nach einem eidgenössischen Urnengang den Mehrheitsbeschluss des Volkes zu vollziehen. Dieser Grundsatz ist auch im Abstimmungskommentar des Vorstehers des Justiz- und Polizeidepartementes zum Aus- druck gekommen. Auch hier sind die Vollzugsaufgaben ange- sprochen worden: «Es wird deshalb Aufgabe der kantonalen Verkehrspolizeikorps sein, die Limiten noch besser durch- zusetzen. Der Bundesrat ist überzeugt, dass die Kantone ge- willt sind, dies auch zu tun. Der Bundesrat wird die Kantone dabei im Rahmen des Möglichen unterstützen.» Auf die Frage eines Journalisten hin präzisierte der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements, dass die Vollzugsfragen anlässlich der nächsten Polizeidirektoren- konferenz besprochen werden sollen, das heisst also mit der Gesamtheit der Kantone, mit Mehrheit und Minderheit, wie dies sowohl aus staatsrechtlichen wie aus staatspolitischen Erwägungen gegeben ist. #ST# 87.043 Militärstrafgesetz (Dienstyerweigerer) und Militärorganisation. Aenderung Code pénal militaire (objecteurs de conscience) et Organisation militaire. Modification Botschaft und Gesetzentwürfe vom 27. Mai 1987 (BBIII, 1311) Message et projets de lois du 27 mai 1987 (FF II, 1335) Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer Das Geschäft 87.043 Militärstrafgesetz (Dienstverweigerer) ist noch im Laufe der Wintersession 1989 zu behandeln. Motion d'ordre Leutenegger Oberholzer Traiter encore pendant la session d'hiver 1989 l'objet 87.043 Code pénal militaire (objecteurs de conscience). Frau Leutenegger Oberholzer: Die Fraktionspräsidenten- konferenz hat beschlossen, die Dienstverweigerervorlage zu verschieben und sie von der Traktandenliste abzusetzen. Mit meinem Ordnungsantrag bitte ich Sie nun, das Geschäft wie vorgesehen in der dritten Woche dieser Session zu behan- deln. Ich möchte Sie daran erinnern, dass das Geschäft be- reits in der Frühjahrssession dieses Jahres hätte behandelt werden sollen, und nun soll es erneut abgesetzt werden. Diese Verzögerung ist meines Erachtens kein Zufall, sondern dokumentiert ganz deutlich, welche Bedeutung man der Ent- kriminalisierung der Militärdienstverweigerer in diesem Saale beimisst. Im Abstimmungskampf zur Armeeabstimmungs- initiative haben die Befürworter und Befürworterinnen der Ar- mee immer wieder von Reformen gesprochen. Eine der vor- dringlichsten Reformen in diesem Land, auf die wir nun seit Jahren warten, ist die Entkriminalisierung der Militärdienstver- weigerer. Als das sehr gute Resultat der Armeeabschaffungs-lnitiative feststand, versprachen Vertreter und Vertreterinnen von bür- gerlichen Parteien am Abend des Abstimmungssonntags hoch und heilig, die Entkriminalisierungsvorlage werde in der Dezembersession endlich behandelt. Und nun kommt diese erneute Verschiebung. Dies stösst in der Bevölkerung sicher- lich nicht auf Verständnis, denn nach dieser Abstimmung be- stehen grosse Hoffnungen, dass wenigstens bei der Schaf-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.12.1989 - 14:30 Date Data Seite 1928-1940 Page Pagina Ref. No 20 018 043 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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