B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i ch t T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T ri b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T ri b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-1047/2025 A r r ê t d u 2 5 f é v r i e r 2 0 2 5 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge ; Alain Romy, greffier. Parties A._______, né le (…), Soudan du Sud, (…), recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr) ; décision du SEM du 17 février 2025 / N (…). D-1047/2025 Page 2 Vu la demande d 'asile déposée en Sui sse par A._______ (ci-après le requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 20 janvier 2025, les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande d’asile en Grèce le (…) 2024, le mandat de représentation signé par l’intéressé le 24 janvier 2025, en faveur de Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le droit d’être entendu que le SEM a octroyé au requérant à teneur de son courriel du 24 janvier 2025, dans lequel il l’a informé qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu de l’art 31a al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce, tout en lui impartissant un délai au 31 janvier 2025 pour se déterminer par écrit à ce sujet, la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce, fondée sur l’accord bilatéral en tre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière du 28 août 2006 (RS 0.142.113.729) ainsi que sur la directive n o 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008 ; ci -après : Directive retour), que le SEM a adressée aux autorités de ce pays le 27 janvier 2025, la prise de position d e l’intéressé du 28 janvier 2025, dans laquelle il a principalement invoqué les conditions précaires dans lesquelles il avait dû vivre en Grèce, les agressions dont il avait été victime, l’absence de logement, de travail et de toute aide matérielle ou financière de l’Etat grec, ainsi que les traces laissées par les épreuves vécues su r son bien-être psychologique et physique, en requérant , d’une part, l’instruction d’office de son état de santé, afin de déterminer son éventuel état de vulnérabilité, en relation avec la situation de dénuement dans laquelle il se trouverait en cas de renvoi en Grèce , et, d’autre part, d’être entendu oralement par le SEM avant sa prise de décision, D-1047/2025 Page 3 la réponse des autorités grecques du 2 février 2025, à teneur de laquelle celles-ci ont accepté la requête de réadmission, en précisant que le requérant bénéficiait en Grèce du statut de réfugié depuis le (…) 2024 et d’un permis de séjour valable jusqu’au (…) 2027, le projet de décision (art. 20c let. e et f OA 1), notifié à la consultation juridique du centre fédéral le 13 février 2025, à teneur duquel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du 20 janvier 2025 et de renvoyer l’intéressé en Grèce, la prise de position du requérant du même jour, à teneur de laquelle il a contesté intégralement les conclusions du SEM, en soutenant que ce dernier violerait son droit d’être entendu s’il rendait une décision sans avoir procédé à son audition ou à un entretien oral, et en affirmant que son renvoi serait illicite et inexigible en raison de l’état de dénuement le plus total dans lequel il se trouverait en cas de renvoi en Grèce , sans pouvoir bénéficier d’aucune aide ni prise en charge ou traitement, d’autant que des doutes sérieux demeuraient quant à son état de santé, la décision du 17 février 2025, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en mat ière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure, la résiliation , le même jour, du mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le recours formé le 18 février 2025 par le recourant par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci -après : Tribunal), au terme duquel il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 17 février 2025 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, les demandes d'assistance judiciaire totale et d’exemption du versement d’une avance de frais assorties au recours, l’accusé de réception du recours du 19 février 2025, D-1047/2025 Page 4 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrat ive (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, qu’il n’y a pas lieu, dans le cas d’espèce, de procéder à des mesures d’instruction complémentaires, qu’en effet, au vu des pièces du dossier, les faits pertinents, y compris sur le plan médical, sont établis avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause sur le sort de cette procédure, ce que l’intéressé n’a d’ailleurs nullement contesté à l’appui de son recours, qu’il ne ressort pas non plus du dossier de vice procédural (p. ex. violation grave du droit d’être entendu, le requérant, comme relevé à juste titre par le SEM dans sa décision, ayant pu s’exprimer à loisir dans le cadre de ses prises de position des 28 janvier et 13 février 2025 [cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-4380/2023 du 5 février 2024 consid.4.3.1 à 4.3.4]) qui rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée, l’intéressé n’invoquant du reste rien de tel dans son recours, que partant, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au SEM doit être rejetée (cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-3319/2023 du 27 juin 2023, p. 5), D-1047/2025 Page 5 qu’en vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre en règle générale pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, que, saisi d’un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), que dans son recours du 18 février 2025, l’intéressé a exposé qu’en tant que jeune homme ambitieux, il souhaitait poursuivre des études supérieures, soutenant qu’il avait failli perdre la vie en Grèce, où il avait dû dormir dans la rue, au détriment de sa santé mentale ; qu’il a par ailleurs soutenu qu’un renvoi dans son pays d’origine mettrait sa vie en danger, que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non -refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la Grèce, ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement le principe de non-refoulement, qu’en l’espèce, il est établi que l’intéressé a obtenu le (…) 2024 une protection internationale en Grèce, qu’il y bénéficie d’une autorisation de séjour valable jusqu’au (…) 2027 et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa réadmission en date du 2 février 2025, que, partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant ne conteste pas au demeurant, qu’il n’a pas non plus fait valoir , ni a fortiori démontré que la Grèce ne respecterait pas le principe de non-refoulement en ce qui le concerne, que, compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point, D-1047/2025 Page 6 que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), que préliminairement, il y a lieu de relever que les craintes émises par le recourant à l’égard d’un renvoi dans son pays d’origine excèdent l’objet du litige, l’examen portant exclusivement sur l’exécution du renvoi vers la Grèce, que cela étant précisé, l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contrai ndre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non -refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), que son retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’ il est autorisé à retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, lui a octroyé le statut de réfugié et l’a mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, que l’intéressé a néanmoins soutenu en cours de procédure qu’un renvoi vers cet Etat, où il aurait connu des conditions d’existence déplorables, sans ressources, sans accès à un logement approprié , sans pouvoir obtenir une aide que lconque de la part des autorités et en étant victime d’agressions répétées de la part de passants ou d’autres réfugiés , l’exposerait à se retrouver dans une situation de dénuement total et d’insécurité équivalente à des traitements inhumains et dégradants, D-1047/2025 Page 7 qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres au recourant, il y a de sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infl iger des traitements contraires, en particulier, à l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), dispositions dont la portée se recoupe pour l’essentiel, qu’in casu, en tant que le recourant bénéficie d’une protection internationale dans l’Etat précité, les obligations de ce dernier à son égard, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation, qu’en revanche, il n’y a plus d'obligations positives de la Grèce à l’endroit de sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (directive Accueil), depuis qu' il a obtenu une protectio n internationale (cf. arrêts du Tribunal D -641/2022 du 27 avril 2022 ; E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.6), qu’il s’agit de rappeler à ce stade que l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, requête n o 29217/12 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêts de la CourEDH E.T. et N.T. c. la Suisse et l’Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23 ; Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), qu’ainsi, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un D-1047/2025 Page 8 Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. arrêts de la CourEDH Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie précité, par. 85), qu’un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15, par. 160 à 163 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse précité, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 250 s. et 263), qu'en revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales, n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter la violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal D -1988/2022 du 6 mai 2022 consid. 5.4 et réf. cit.), qu’il est rappelé à ce sujet que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au r egard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale ainsi qu’aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; qu’elle est également tenue de lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internat ionale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la D-1047/2025 Page 9 protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; directive Qualification]), que dans sa jurisprudence constante, confirmée dans l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022, consid. 7 et 11.2, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales, que s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit international contraignant, que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce ; qu’il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confront és à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêt de référence du Tribunal E -3427/2021 et E -3431/2021 précité consid. 11.2), que les problèmes c onnus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait pas, par principe, la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives q ui leur reviennent, respectivement que ceux -ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier ibidem), que ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas particulier, l’exécution du renvoi est illicite ; qu’il lu i appartient cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle, qu’en l’occurrence, malgré la situation économique difficile prévalant en Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations d'assistance f ournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité D-1047/2025 Page 10 grecque), le recourant n'a pas démontré que de telles conditions exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, qu’il a certes fait valoir qu’après avoir obtenu le statut de réfugié, il s’était retrouvé dans une situation de grande précarité, ne bénéficiant plus d’aucun soutien ni d’aucune prise en charge de quelque nature que ce soit des autorités grecques ; qu’il aurait ainsi dû vivre dans la rue, exposé aux agressions de la part de passants et d’autres réfugiés, que ses allégations relatives aux difficultés auxquelles il aurait été confronté en Grèce se limitent toutefois à de simples affirmations, qu’aucun élément con cret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, qu’en outre, même si la situation sur le marché de l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y exercer une activité lucrative, quand bien même il ne maîtriserait pas le grec ; que d’éventuelles recherches d’emploi sur place ne sont d’ailleurs en rien documentées ; que l’allégation selon laquelle il n’aurait pas pu avoir accès au programme HELIOS (cf. prise de position du 13 février 2025, p. 1) n’est pas ét ayée ; qu’il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources pour faire face aux difficultés de trouver un emploi ainsi qu’un logement, que le recourant n’a par ailleurs pas démontré avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce ; que c omme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt de référence E-3427/2021 et E -3431/2021 précité consid. 9 , spéc. consid. 9.4.4 et réf. cit.) ; que cependant, il existe sur place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. idem, consid. 11.3), qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas apporté la preuve de démarches infructueuses auprès de ces organismes, ni même n’a démontré en avoir eu besoin à l’époque, qu’au surplus, le requérant ne s’est pas attardé en Grèce après avoir obtenu une protection et avo ir été privé d’hébergement ; qu’en effet, à peine (…) mois et demi séparent l’obtention du statut de réfugié – le (…) 2024 – du dépôt – le 20 janvier 2025 – de sa demande d’asile en Suisse, D-1047/2025 Page 11 que ce court laps de temps confirme plutôt que le recourant a quitté la Grèce sans entreprendre des démarches administratives poussées pour obtenir une aide financière supplétive, des subsides pour la location d’un logement ou un soutien à l’intégration ; que partant, rien ne permet d’inférer qu’il a été confronté au refus des autorités grecques, après avoir été mis au bénéfice d’une protection internationale (cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-751/2023 du 10 septembre 2024 consid. 5.7), que le recourant n’a dès lors pas établi qu’objectivement, selon toute probabilité, son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 c onsid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1), que certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, pourraient être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant du même statut en Suiss e ; que toutefois, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture, que cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son renvoi en Grèce, estimer être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou que cet E tat viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte à ses droits fondamentaux de toute autre manière, il lui appartiendrait de saisir les instances compétentes, si nécessaire avec l’aide des organisations d’entraide présentes sur place ; que rien ne suggère qu’il n’aurait pas accès en Grèce à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, que l’intéressé a également allégué avoir été agressé par des passants et d’autres réfugiés, que ses déclarations se limitent toutefois à ce sujet également à de simples allégations ne reposant sur aucun indice objectif concret et sérieux, qu’il ne ressort pas non plus que les autorités grecques seraient, de manière générale, dans l’incapacité – ou refuseraient – d’accorder une protection adéquate aux victimes d’actes illicites, D-1047/2025 Page 12 que partant, rien ne permet d’admettre que le recourant ne pourra pas, au besoin, requérir la protection des autorités grecques , étant précisé qu'aucun Etat n'est en mesure de garantir une protection systématique et absolue, que s’agissant de son état de santé, le requérant a allégué que les événements vécus en Grèce l’avaient psychiquement affecté, que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili précité, par. 183), qu’il ne s’agit ainsi pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d’acc ueil, mais uniquement d’examiner si le degré de gravité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), qu’en l’occurrence, il appert que l’intéressé n’a jamais consulté l’infirmerie depuis son arrivée en Suisse, le dossier ne contenant aucun document médical jusqu’à ce jour, que de surcroît, le recourant n’a fourni aucune indication complémentaire ni produit aucune pièce médicale à l’appui de son recours, qu’il n’apparaît par conséquent pas que son état de santé soit d’une gravité et d’une complication telles que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence précitée, étant souligné qu’un traitement suffisant serait, le cas échéant, accessible en Grèce (voir également ci-dessous), D-1047/2025 Page 13 que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pa s être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE, que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2 e phrase LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible, que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), que dans l’arrêt de référence précité E -3427/2021 et E 3431/2021, le Tribunal a confirmé que l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave ; que pour les familles avec enfants, le renvoi en Grèce est exigible en présence de conditions ou de circonstances favorables (cf. consid. 11.5.2) ; que concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce (cf. consid. 11.5.3) ; que pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l’exécut ion du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable (cf. consid. 11.5.1), qu’en l’espèce, comme relevé ci-dessus, il n’est pas établi que le recourant souffre d’un quelconque problème de santé, D-1047/2025 Page 14 qu’à tout le moins, les troubles p sychiques allégués ne revêtent pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiés de graves au sens de la jurisprudence précitée, qu’en outre, en cas de besoin avéré, les soins, notamment pour les troubles psychiques, sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des infrastructures existantes et du droit du recourant, découlant de son statut dans ce pays, d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. D-751/2023 consid. 6.5 et réf. cit. ; D-1988/2022 consid. 6.8 et jurisp. cit.), qu’il serait par ailleurs possible au recourant d’obtenir, si cela devait s’avérer nécessaire, une aide au retour sous la forme d’une fourniture d e médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise en charge d’un éventuel traitement pour la période initiale suivant son renvoi (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]), qu’il ne ressort ainsi pas du dossier que l’état de santé du recourant est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce le mettrait concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a), que cela étant dit, il appartiendra, le cas échéant, aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de l’état de santé du recourant au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer préalablement les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire réellement sentir, que les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exéc ution du renvoi (cf. D-751/2023 consid. 6.6 et jurisp. cit.), que le souhait du recourant de pouvoir suivre des études universitaires en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 2) n’est par ailleurs pas déterminant en la matière, D-1047/2025 Page 15 qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi en Grèce est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI), qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du recourant, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat et y bénéficiant d’un permis de séjour valable, que, partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande d’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée ( art. 65 al. 1 et 2 PA, en lien avec l’art. 102m al. 2 LAsi), que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-1047/2025 Page 16 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d 'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Alain Romy Expédition :