<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de rappeler régulièrement aux cantons l'obligation de faire connaître les prestations complémentaires par divers moyens en vue de les sortir de la stigmatisation. Il doit aussi inciter les cantons à assouplir les démarches administratives en vue d'obtenir des prestations complémentaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Dans sa réponse à la motion Gysi Barbara (23.3571 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">»), le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de rappeler les différents instruments à disposition des cantons qui sont chargés de l’organisation et de la mise en œuvre des prestations complémentaires. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AVS et AI sont systématiquement et régulièrement informés du droit aux prestations complémentaires. L’information est transmise de manière active, c’est-à-dire directement auprès de tous les rentiers et indépendamment de leur situation personnelle, et de manière passive, par le biais de canaux de communication plus larges. Il apparaît dès lors peu probable que le non recours aux prestations complémentaires soit dû à une ignorance de ce droit par les personnes concernées. Le non recours aux prestations sous condition de ressources peut en revanche être lié à d’autres facteurs, par exemple, pour les personnes étrangères, à la peur de perdre le permis de séjour. Pour d’autres rentiers, il peut s’agir d’une réticence à exposer leur situation financière ou en lien avec des questions d’héritage. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le mandat d’information est satisfait. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Cela étant, comme annoncé dans la réponse à la motion Gysi Barbara 23.3571 et dans le cadre de l’exercice de sa surveillance (art.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">28, al.</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">[LPC] ; RS 831.30), le Conseil fédéral entend engager une étude afin d’évaluer les procédures existantes dans les cantons et d’examiner dans quelle mesure il est encore possible de les améliorer. Il convient ainsi d’attendre les résultats de celle-ci afin d’avoir une vision globale de la pratique des cantons et, le cas échéant, d’analyser des solutions concrètes et adaptées. Cet examen pourrait s’étendre à d’éventuelles mesures de simplification des procédures, comme envisagé par la présente motion. </span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.