2008-2810 7929 Procédure de consultation Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l’utilisation des forces hydrau- liques qui met en œuvre l’initiative pa rlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats propose de compenser le renchérisse- ment pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique. Date limite: 12 janvier 2009 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 18 novembre 2008 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DETEC. 08.445 Iv.pa. Pour une redevance hydraulique équitable In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.11.2008 Date Data Seite 7929-7929 Page Pagina Ref. No 10 142 262 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.