C our IV D -4942/2007 {T 0/2} A rrêt du 25 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Bovier, G alliker et Scherrer G reffier: M . G schw ind A ._______, M ali et de C ôte d'Ivoire, actuellem ent au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP), C ham ps de la C roix 23, 1337 Vallorbe, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 12 juillet 2007 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de Suisse (non-entrée en m atière) / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit: Q ue le 7 juin 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docu- m ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction, qu'entendu sur ses m otifs, il a allégué être ressortissant m alien par son père et ivoirien par sa m ère ; qu'il aurait toujours vécu au dom icile de son grand-père m aternel à B._______ ; qu'il n'aurait toutefois jam ais été apprécié par les m em bres de la fam ille de sa m ère ; qu'à l'âge de dix ans, il aurait été rejeté, traité de bâtard et privé de nourriture par les siens ; qu'il aurait dès lors dû se prendre en charge tout seul ; qu'il serait ainsi entré dans le m ilieu de la prostitution et aurait entretenu, m oyennant rém unération, des relations hom osexuelles avec plusieurs clients ; qu'il aurait exercé cette activité régulièrem ent dans un quartier B._______, qu'au m ois de m ai 2007, son oncle m aternel l'aurait aperçu en train d'em brasser un hom m e en ville et aurait révélé sa découverte aux autres m em bres de la fam ille ; que ces derniers se seraient m ontrés violents avec l'intéressé lors de son retour à la m aison ; qu'ils auraient essayé de le ligoter pour lui faire du m al ; que le requérant aurait toutefois réussi à se défendre et à s'enfuir, que dans sa fuite, il aurait rencontré un prêtre qui passait par-là en voiture ; que celui-ci aurait proposé son aide à l'intéressé ; qu'il l'aurait hébergé durant un m ois et aurait égalem ent organisé son départ en avion pour la Suisse, que l'intéressé n’a produit aucun docum ent d’identité ou de voyage, que par décision du 12 juillet 2007, l'O D M , en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), n’est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé, m otif pris que celui-ci n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée ; que cet office a égalem ent prononcé le renvoi du requérant et ordonné l'exécution de cette m esure, que, par acte daté du 18 juillet 2007 et rem is le lendem ain à un bureau de poste, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient pour l'essentiel que ses déclarations sont fondées et qu'il risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de 3 renvoi ; qu’il conclut notam m ent à l'annulation de la décision de l'O D M et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'il statue en particulier de m anière définitive sur les recours form és contre les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), qu'il exam ine librem ent le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207, jurisprudences dont le Tribunal n'entend pas s'écarter en l'espèce, à l'instar de celles citées ci-dessous), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté dans la form e (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, est recevable, qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en m atière sur une dem ande d'asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi), que les notions de docum ents de voyage et de pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées de m anière restrictive ; que sont visés les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives ; qu'en pratique, il s'agira essentiellem ent des passeports et des cartes d'identité ; que cette interprétation restric-4 tive im plique pour tout requérant de produire des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et qui apportent la preuve de son identité ; que la production d'un docum ent attestant la titularité d'un droit dans un contexte particulier ne suffit pas puisque dans un tel cas, l'identité ne constitue pas, en soi, le contenu essentiel de ce docum ent, et qu'elle ne peut de ce fait être tenue pour certaine ; que des docum ents autres que des cartes d'identité classiques peuvent toute- fois être considérés égalem ent com m e des pièces d'identité, tel un passeport intérieur notam m ent ; qu'en revanche, des attestations qui, tout en fournissant des renseigne- m ents sur l'identité, sont établies en prem ier lieu dans un autre but, à l'instar d'un per- m is de conduire, d'une carte professionnelle, d'un certificat de naissance, d'une carte scolaire ou d'un certificat de fin d'études, ne peuvent être considérées com m e des piè- ces d'identité au sens de la disposition légale précitée (ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication), que par ailleurs, la notion de m otifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que lui a conféré la jurisprudence anté- rieure reste d'actualité (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication ; JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas rem is ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande d'asile ; qu'il n'a par ailleurs pas établi qu'il avait des m otifs excusables de ne pas être à m êm e de se procurer de tels docum ents en tem ps utile ; que l'intéressé a en effet déclaré être de nationalité m alienne ; qu'il n'a toutefois effectué aucune dém arche concrète en vue d'obtenir des papiers d'identité de la part de cet État ; qu'il aurait pourtant pu entreprendre de telles dém arches auprès d'une représentation diplom atique officielle de la R épublique du M ali en Suisse, ce d'autant qu'il n'invoque aucun risque de persécution en relation avec ce pays, qu'il y a par ailleurs lieu de relever que, selon la jurisprudence, si un requérant n'avait pas d'excuses valables pour ne pas produire ses papiers d'identité en prem ière instance, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de non-entrée en m atière pour ce m otif, quand bien m êm e il produirait ses papiers au stade du recours (cf. JIC R A 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 108ss), qu'ainsi, en l'absence de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, sans que l'inté- ressé n'ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'O D M , de considérer que la prem ière des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas, que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à l'exam en de la deuxièm e des excep- tions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterm iner si la qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),5 que le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire ; qu'il a égalem ent voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en ; qu'il a introduit une procédure d'exam en m atériel som - m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile lorsqu'il est possible, dans le cadre d'un exam en som m aire déjà, de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les condi- tions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'en revanche, il ne sera pas entré en m atière sur une telle dem ande si, sur la base d'un exam en som m aire égalem ent, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m a- nifestem ent pas les conditions posées par l'art. 3 LAsi ; que le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en définitive, si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent, ou non, les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication), qu'en l'espèce, et indépendam m ent de la vraisem blance des propos de l'intéressé relatifs aux problèm es qu'il aurait rencontrés en C ôte d'Ivoire, le Tribunal constate que celui-ci n'a fait valoir aucun m otif propre par rapport au M ali, pays d'origine de son père et dont il se réclam e de la nationalité (cf. procès-verbal de l'audition C ER A, pt. 1.6 p. 1) ; qu'il n'a pas allégué qu'il était recherché de quelque m anière que ce fût par les autorités m aliennes ou qu'il pouvait avoir une crainte fondée de subir des persécutions de leur part ; qu'il n'aurait d'ailleurs jam ais rencontré de difficultés avec ces autorités ; qu'il ne serait de surcroît affilié à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique susceptible d'avoir une certaine incidence en la m atière ; que dans ces conditions, et com pte tenu du caractère subsidiaire de la protection internationale par rapport à la protection nationale, il lui appartient de solliciter, cas échéant, celle du M ali, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 2 let. b LAsi ne saurait s'appliquer, qu'il en va de m êm e de celle de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi ; qu'il n'y a en effet pas lieu de procéder à des m esures d'instruction com plém entaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, celui-ci n'ayant clairem ent rien à craindre en cas de retour au M ali, qu'il n'y a pas non plus lieu de procéder à d'autres m esures d'instruction pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, parfaitem ent claire, ne le justifie pas,6 que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulem ent généralem ent reconnu en droit international public et énoncé expressém ent à l'art. 33 de la C onvention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (C onv., R S 0.142.30) ; que pour les m êm es m otifs que ceux déjà exposés ci- dessus, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait d'être soum is à un traitem ent prohibé par l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) ou par l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), que par ailleurs le M ali ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, qui perm ettrait de présum er, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam m ent des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20) ; qu'au dem eurant, par arrêté du 8 décem bre 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, le C onseil fédéral a désigné le M ali com m e étant un pays libre de persécutions (safe country), qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être m is concrètem ent en danger pour des m otifs qui lui seraient propres ; qu'il est encore jeune, sans charges de fam ille et qu'il n'a pas allégué souffrir de problèm es de santé, soit autant de facteurs qui devraient lui perm ettre de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives difficultés, qu'il n'y a pas de raison de penser que l'activité de prostitué exercée à B._______ selon ses dires puisse constituer un problèm e en cas de renvoi au M ali, dans la m esure où l'intéressé n'est lui-m êm e pas hom osexuel, m ais où il se contentait de m onnayer ses charm es dans ce contexte, qu'il n'apparaît pas non plus que des m esures d'instruction com plém entaires sous l'angle de la possibilité du l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’O D M n’est pas entré en m atière sur la dem ande d’asile du requérant ; que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et le dispositif de la décision du 12 juillet 2007 confirm é, que lorsqu'il refuse d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, l'O D M prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de 7 l'O rdonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1, R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure, que, pour les m otifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être considérée com m e licite et raisonnablem ent exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE), qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.14a al. 2 LSEE), l’intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit égalem ent être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirm é sur ce point, que m anifestem ent infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure sim plifiée, sans échange d'écritures, et la décision som m airem ent m otivée (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que dans la m esure où les conclusions du recours étaient d'em blée vouées à l'échec, la dem ande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1, 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt. 4. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant, par lettre recom m andée (annexe : un bulletin de versem ent) - à l'autorité intim ée, au C EP de Vallorbe, en copie (par télécopie, pour inform ation), - à la Police des étrangers du canton C ._______, en copie (par télécopie) Le Juge : Le G reffier : G érald Bovier Am aël G schw ind D ate d'expédition: