<h2>SubmittedText<h2><p>Dans sa Stratégie climat pour l’agriculture et l’alimentation, l’OFAG prévoit, à la mesure B-04, la promotion des systèmes agroforestiers modernes. D’un côté, il reconnaît aussi bien les bienfaits écologiques que les freins économiques et juridiques qui se présentent aux agricultrices et agriculteurs souhaitant mettre en place de tels systèmes. D’un autre côté, il souhaite attendre l’élaboration de la prochaine politique agricole en 2030 pour mettre réellement en place cet encouragement.<br>Dans sa prise de position sur ma motion 21.3750, le Conseil fédéral affirmait vouloir déjà promouvoir l’agroforesterie dans le cadre de la PA22+. Celle-ci ne verra pas le jour. Toutefois, alors que les conditions étaient réunies en 2021, le Conseil fédéral annonce qu’il faudra attendre 2030 avant qu’un tel soutien ne voie le jour.&nbsp;<br>1. Sachant que l’implantation d’un système agroforestier prend du temps avant que les effets pour la production agricole, la biodiversité, les sols et le climat ne puissent se déployer : pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il attendre encore 7 années supplémentaires pour mettre en place des bases légales et un sou-tien financier à l’agroforesterie moderne ?<br>2. Si la PA30+ devait également être suspendue : qu’adviendrait-il de l’élaboration de ces bases légales avec soutien financier pour l’agroforesterie moderne ?<br>3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place cette mesure indépendamment de la PA30+, afin de garantir son introduction et la délier d’une éventuelle décision politique sur la PA30+ ? Si non, pourquoi pas, et comment le Conseil fédéral envisage-t-il que les objectifs climatiques pour l’agriculture soient atteints, si celle-ci devait à nouveau être suspendue ?<br>4. Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la mise en place de cette mesure avant 2030, afin de permettre aux agricultrices et agriculteurs souhaitant mettre en place des systèmes agroforestiers modernes des investissements rapides – et ainsi contribuer à la préservation des bases de la production alimentaire ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi pas ?<br>5. La France promeut activement l'agroforesterie moderne au moyen d'un plan directeur national indépendant de la politique agricole commune (PAC). Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle pas s'en inspirer directement en encourageant l'agroforesterie indépendamment de la future politique agricole PA30+?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">1) Les systèmes agroforestiers modernes bénéficient, dans le cadre du projet intercantonal d’utilisation durable des ressources « Agro4esterie », d’un soutien financier dans 140 exploitations agricoles des cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel et Jura depuis 2020. Ce projet vise à développer des systèmes agroforestiers adaptés aux conditions locales. Il court de 2020 à 2028. Une promotion des systèmes agroforestiers au niveau national sera examinée sur la base des expériences acquises à partir de 2028. Il est en outre important de mentionner qu’une partie des systèmes agroforestiers sont actuellement soutenus par des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage (par exemple, les arbres fruitiers à haute tige, les selves de châtaigniers et les pâturages boisés) dans le cadre des paiements directs.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">2) Une éventuelle décision de suspension comme dans le cas de la PA22+, pouvant toucher la mise en œuvre des modifications prévues dans la loi et des mesures proposées par le Conseil fédéral, relève de la compétence du Parlement.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">3, 4 et 5) Le 9 mars 2023, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 22.4251 «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Pour le Conseil fédéral, il est essentiel que toute nouvelle mesure de politique agricole, comme un soutien aux systèmes agroforestiers modernes, soit évaluée et discutée dans le cadre de l'évolution de la politique agricole PA30+. Il faut veiller à ce que ces résultats s'harmonisent avec la ligne stratégique de la PA30+. Cette démarche permet d'assurer la cohérence dans la future politique agricole, d'exclure les effets d'aubaine et d'éviter une augmentation de la charge administrative pour les exploitations agricoles et les cantons. Considérant également le point 1 ci-dessus, la mise en œuvre d’un soutien financier aux surfaces agroforestières en dehors de PA30+ n’est pour l’heure pas envisagé.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">5) Plusieurs initiatives se sont développées ces dernières années afin de promouvoir l’agroforesterie en Suisse. Notons tout d’abord les efforts de recherche d’Agroscope, faisant de la Suisse une pionnière dans la thématique de l’agroforesterie moderne. Les recherches d’Agroscope et européennes confirment que l’agroforesterie est une des mesures les plus effectives pour réduire les émissions des gaz à effets de serre du secteur agricole. L’OFEV, l’ARE, l’OSAV et l’OFAG s’investissent également dans ce domaine en promouvant une mesure de la Stratégie pour le développement durable 2030, «</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">Les arbres sortent du bois</span><span style="font-family:Arial">&#xa0;</span><span style="font-family:Arial">». Sa prolongation est prévue dans le paquet de mesures 24-27 qui se trouve en consultation inter-offices avant signature par le Conseil fédéral en début d’année prochaine. Elle vise le développement d’un partenariat multisectoriel coordonné, d’un dialogue et d’un transfert de connaissances pour l’amélioration de la foresterie urbaine et de l’agroforesterie, ainsi que l’établissement de lignes directrices et de recommandations.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le programme « Agro4esterie », les travaux d’Agroscope ainsi que la consolidation des collaborations menées par l’OFAG et ses partenaires devraient fournir, d’ici 2028 d’importants enseignements en vue d’une intégration optimale des arbres et des systèmes arborés dans le cadre de la PA30+.</span></p></div>