<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les art. 41 à 43 du code civil suisse (CC) et d'exposer dans un rapport les moyens de remédier aux éventuels problèmes constatés.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Depuis des années, les tribunaux comme les autorités et les personnes concernées affirment qu'il est capital d'agir sur l'application des art. 41 à 43 du code civil (CC ; RS 210). Cette nécessité est confirmée par la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l'état civil (CEC), qui juge elle aussi que la situation actuelle est insatisfaisante et demande une révision législative. La CEC motive son point de vue par des questions délicates de délimitation et des divergences de pratique entre les cantons. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral estime pertinent de procéder à une évaluation des art. 41 à 43 CC qui servira de point de départ à une amélioration de la situation.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.