Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour V E­5248/2011 Arrêt du 30 septembre 2011 Composition Jean­Pierre Monnet, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting­Schalch, juge ; Anne­Laure Sautaux, greffière. Parties A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), alias C._______, né le (…), Afghanistan, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non­entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 16 septembre 2011 / N (…).E­5248/2011 Page 2 Vu la première demande d’asile déposée, le 9 avril 2010, en Suisse par le recourant, les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis, le 12 avril 2010, par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM, dont il ressort que le recourant a déposé une demande d'asile, le 31 mars 2008, à Crotone, en Italie, le procès­verbal de l'audition sommaire du 20 avril 2010 du recourant au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, aux termes duquel celui­ci a déclaré, en substance, avoir séjourné dans la ville de D._______ sise dans le district de E._______ dans la province de F._______, depuis sa naissance jusqu'en avril 2007, être entré illégalement en Italie à la mi­février 2008, avoir été appréhendé, le 24 mars 2008, à Rome, y avoir déposé une demande d'asile, avoir séjourné au camp de requérants d'asile de Crotone du 29 mars 2008 jusqu'au 2 février 2010, avoir reçu une décision négative en matière d'asile des autorités italiennes pour leur avoir menti sur ses motifs d'asile, avoir été mis par celles­ci au bénéfice de permis de séjour, dont le dernier arrivait à échéance en juillet 2010, avoir séjourné à Lodi jusqu'au 15 février 2010, puis à Rosarno jusqu'à la mi­mars 2010, puis à Milan, jusqu'au 9 avril 2010, date à laquelle il serait entré clandestinement en Suisse, la décision du 2 juillet 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi (transfert) du recourant en Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, la communication du 14 septembre 2010 de l'autorité cantonale compétente à l'ODM de la mise en œuvre du transfert du recourant, le 8 septembre 2010, la deuxième demande d'asile déposée, le 21 mars 2011, en Suisse par le recourant, le procès­verbal de l'audition sommaire du 28 mars 2011 du recourant au CEP de Chiasso, aux termes duquel celui­ci a déclaré, en substance, E­5248/2011 Page 3 avoir, par l'intermédiaire d'un avocat de Crotone, interjeté recours contre la décision négative des autorités italiennes en matière d'asile, lequel était toujours pendant, avoir séjourné, depuis son transfert à Rome, le 8 septembre 2010, d'abord dans un camp sis dans cette ville pendant cinq jours, puis dans le camp de requérants d'asile de Crotone où il aurait été assigné à résidence par les autorités italiennes et ce jusqu'au 21 mars 2011, date à laquelle il serait revenu clandestinement en Suisse, parce qu'il projetait, depuis son départ d'Afghanistan, d'y demander l'asile, la décision du 4 mai 2011, par laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur cette deuxième demande d'asile, a prononcé le renvoi (transfert) du recourant en Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, la communication du 20 juillet 2011 de l'autorité cantonale compétente à l'ODM de la mise en œuvre du transfert du recourant, le 5 juillet 2011, la troisième demande d'asile déposée, le 12 juillet 2011, en Suisse par le recourant, le procès­verbal de l'audition sommaire du 26 juillet 2011 du recourant au CEP de Chiasso, aux termes duquel celui­ci déclaré, en substance, avoir été sommé, à son arrivée à Rome, le 5 juillet 2011, par les autorités italiennes de retourner à Crotone et de s'annoncer alors à la préfecture, un billet de train lui ayant été remis à cet effet, s'être adressé à son avocat afin de savoir s'il pouvait se voir délivrer par les autorités italiennes un document lui permettant de voyager légalement en Europe, s'être rendu à Milan, le 11 juillet 2011, consécutivement à la réponse négative dudit avocat, et être entré clandestinement en Suisse le lendemain, la requête aux fins de reprise en charge du recourant adressée, le 8 août 2011, par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci­après : règlement Dublin II),E­5248/2011 Page 4 le courriel adressé le 26 août 2011 par l'ODM aux autorités italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire, et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile, la décision du 16 septembre 2011, par laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure, tout en précisant que le transfert devait en principe intervenir au plus tard le 23 février 2012 (recte : le 22 février 2012), le recours formé le 21 septembre 2011, dans lequel le recourant a conclu à l'annulation de cette décision et à la constatation de la compétence de la Suisse pour examiner sa demande d'asile et a sollicité la dispense de l'avance des frais de procédure présumés, et considérant qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci­après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, qu'aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut E­5248/2011 Page 5 se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que la décision attaquée est une décision de non­entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) en Italie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement Dublin II, que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien­fondé de cette décision de non­entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; voir aussi ATAF E­7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 5), qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non­entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 2 OA 1), qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable, que, toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne,E­5248/2011 Page 6 qu'en d'autres termes, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss ; voir aussi ATAF D­2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui­ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'en l'espèce, l'Italie est l'Etat membre désigné comme responsable par l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge à l'expiration, le 22 août 2011, du délai réglementaire de deux semaines (à compter de la réception, le 8 août 2011, de la requête aux fins de reprise en charge), l'Italie est réputée avoir reconnu sa responsabilité (cf. art. 20 par. 1 point c et art. 25 du règlement Dublin II), que le recourant a fait valoir qu'à titre dérogatoire la Suisse devait examiner la demande d'asile qu'il lui a présentée pour la troisième fois, le 12 juillet 2011, en application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II, que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci­après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de non­refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 précité, consid. 7.5), en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit européen (cf. directive no 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci­après : directive "Procédure"] et directive no 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes E­5248/2011 Page 7 qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [JO L 304/12 du 30.09.2004]), que le recourant ne conteste pas la possibilité pour lui d'y accéder à une procédure d'asile conforme aux standards européens, y compris en matière de recours, qu'il ne soutient pas non plus que son transfert vers l'Italie conduirait à un refoulement en cascade, contraire au principe de non­refoulement (ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture), qu'en revanche, il invoque la situation de "pénibilité" de son séjour en Italie, dès lors qu'il a vécu dans la rue et n'a pas mangé à sa faim, que, toutefois, il n'explique pas de manière suffisamment circonstanciée, précise et complète les circonstances dans lesquelles il aurait vécu en Italie, qu'il ressort de ses déclarations qu'il a volontairement quitté le camp de requérants d'asile à Crotone auquel il était assigné, pour chercher à rejoindre par trois fois la Suisse, que, dans ces conditions, et même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités italiennes ou les institutions caritatives privées, le recourant n'a apporté aucun indice concret et sérieux que dans son cas particulier il avait vécu en Italie durablement en­dessous des standards minimaux européens (cf. directive no 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci­après : directive "Accueil"]), qu'il n'y a donc pas lieu d'admettre qu'il ne pourra pas à l'avenir bénéficier de conditions d'accueil en Italie conformes au droit international, qu'au demeurant, le règlement Dublin II ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3),E­5248/2011 Page 8 que, partant, son transfert vers ce pays n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, que, pour les motifs déjà exposés ci­avant, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec ses précédentes conditions de séjour en Italie, qu'au contraire, son comportement qui consiste à revenir en Suisse pour la troisième fois dans la semaine suivant son précédent transfert à Rome est abusif, qu'il n'y a ainsi, à l'évidence, pas lieu de faire application de la clause de souveraineté, qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Italie demeure l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant et est tenue, en vertu de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, de le reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie, en application de l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA 1), que, lorsqu'une décision de non­entrée en matière Dublin doit être prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),E­5248/2011 Page 9 qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), qu'avec le présent prononcé, la demande de dispense de l'avance de frais devient sans objet, que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que ces frais sont majorés, vu le caractère téméraire du recours, (dispositif : page suivante)E­5248/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1 000.­, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Jean­Pierre Monnet Anne­Laure Sautaux Expédition :