{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-04-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28167-2003_2005-04-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862057?doc=", "Checksum": "7deac33d4a991324faa5d77077c26993"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28167-2003_2005-04-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2005/0000/CAPH_000090_2005_C_28167_2003.pdf", "Checksum": "78c9184ce7c5f2ab866e3da28c22d8a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/28167/2003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.04.2005 C/28167/2003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOY\u00c9 DE MAISON; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TAUX D'OCCUPATION(TRAVAIL); TRAVAIL \u00c0 TEMPS PARTIEL; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE; R\u00c9SILIATION IMM\u00c9DIATE; JUSTE MOTIF; SOUP\u00c7ON; APPR\u00c9CIATION DES PREUVES ; APPR\u00c9CIATION ANTICIP\u00c9E DES PREUVES; ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE | T travaille en tant qu'employ\u00e9e de maison dans la famille E depuis 1997, pour un salaire mensuel de fr. 2'000.-. Au vu des diff\u00e9rents t\u00e9moignages, rien ne permet de confirmer l'all\u00e9gation de E selon laquelle il s'agissait d'une succession de contrats, avec des interruptions, et non d'un seul contrat. T pr\u00e9tend avoir travaill\u00e9 \u00e0 plein temps alors que E soutient qu'elle ne travaillait que quelques heures par jour. A suivre les all\u00e9gations de T s'agissant de son horaire de travail, son salaire horaire reviendrait \u00e0 11.-, alors que le contrat-type de travail pr\u00e9voit un salaire minimal de 18.-; T n'ayant toutefois jamais r\u00e9clam\u00e9 de compl\u00e9ment de salaire et admettant au contraire avoir travaill\u00e9 simultan\u00e9ment chez un autre employeur, il est \u00e9vident qu'elle ne travaillait pour E qu'\u00e0 mi-temps environ. E licencie avec effet imm\u00e9diat T au motif que celle-ci travaillait pour un autre employeur, alors qu'elle lui avait fourni un certificat m\u00e9dical faisant appara\u00eetre une incapacit\u00e9 de travail. Ce licenciement est injustifi\u00e9, les enqu\u00eates n'ayant pas permis d'\u00e9tablir le caract\u00e8re de complaisance du certificat m\u00e9dical, et ce nonobstant les explications \u00e9vasives de T. La Cour n'accorde par ailleurs pas de cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations d'un t\u00e9moin qui indique avoir vu la voiture de T devant la maison d'un autre employeur, ce t\u00e9moignage manquant de pr\u00e9cision. T r\u00e9silie \u00e0 son tour le contrat avec effet imm\u00e9diat deux mois plus tard, pour non paiement du salaire. Cette r\u00e9siliation est justifi\u00e9e, car E \u00e9tait en demeure de payer le salaire pendant l'incapacit\u00e9 de travail de T, selon l'\u00e9chelle bernoise. La Cour renonce \u00e0 l'audition de t\u00e9moins cit\u00e9 par E et domicili\u00e9s en Russie. | CO.337; CO.324a.al1; CO.323b.ch1; CTT.18.ch7"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:20:09", "Checksum": "78ab1ae104c24cf56e1463d6912805be"}