<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">[AZA 7] </div> <div class="para">C 398/00 Sm </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Vallat, </div> <div class="para">Greffier </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 9 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">dans la cause </div> <div class="para">D.________, recourante, représentée par Maître Jean-Claude Morisod, avocat, Fribourg, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para">Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, Rue du Nord 1, Fribourg, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">et </div> <div class="para">Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A.- D.________, domiciliée à X.________, a travaillé à plein temps depuis le 1er septembre 1988 en qualité de conseillère à la clientèle de la Caisse d'Epargne de X.________, à C.________. </div> <div class="para">Ensuite de la reprise de cette caisse d'épargne par le groupe V.________, elle a été informée que son temps de travail serait réduit à 50 % dès le 1er janvier 2000. Simultanément, V.________ lui a proposé un poste de travail à 50 %, à Berne, en complément du mi-temps d'activité restant à C.________. Elle a décliné cette offre, en conservant cependant son demi-poste de travail à C.________. Elle invoquait le fait qu'elle désirait continuer à travailler dans sa langue maternelle, d'une part et, d'autre part que, compte tenu de la distance séparant Berne de C.________, il n'était pas envisageable de mener ces deux activités de front. </div> <div class="para">En date du 6 janvier 2000, D.________ a déposé une demande d'indemnités, dès le 1er janvier 2000, auprès de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après : la caisse). </div> <div class="para">Par décision du 25 janvier 2000, la caisse a prononcé une suspension de 42 jours de son droit aux indemnités, au motif que l'assurée était sans travail par sa propre faute. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.- D.________ a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg. Son recours a été partiellement admis et la durée de la suspension réduite de 42 à 31 jours (jugement du 2 novembre 2000). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">C.- L'assurée forme un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, avec dépens. </div> <div class="para">La caisse a conclu au rejet du recours. </div> <div class="para">Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1.- Est litigieuse, en l'espèce, la suspension du droit aux indemnités de chômage prononcée par la caisse à l'endroit de la recourante. </div> <div class="para">2.- a) Dans le jugement entrepris, les premiers juges ont considéré, en substance, que la recourante aurait dû accepter l'offre d'un travail convenable qui lui était faite par son employeur et que, par conséquent, elle se trouvait sans travail par sa propre faute, ce qui justifiait, à leurs yeux, une suspension de 31 jours du droit aux indemnités. </div> <div class="para">Dans le présent recours, l'assurée allègue, pour sa part, qu'habitant M.________, elle aurait dû se rendre le matin au siège de V.________, à Berne, ou dans une agence de cette société, dans une autre ville, et qu'il lui aurait été matériellement impossible de terminer son travail à midi, pour ouvrir l'agence de C.________ à 13 heures 30, après un quart d'heure de préparatifs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">b) Sur ce point, la Cour de céans constate qu'à supposer que l'horaire de travail quotidien de la recourante ait consisté en deux périodes de 4 heures 12 minutes, correspondant à son ancien temps de travail hebdomadaire de 42 heures, cette dernière aurait dû, d'après l'horaire des CFF, quitter Berne à 12 heures 22, pour arriver à C.________ à 13 heures et ouvrir l'agence à 13 heures 30. </div> <div class="para">On ignore toutefois si un tel horaire pouvait être tenu concrètement. Le dossier ne contient en effet aucune indication sur le lieu exact où la recourante aurait été appelée à travailler, en ville de Berne ou dans la région bernoise, sur les moyens de transport dont elle aurait, le cas échéant, disposé et sur le temps nécessaire pour se rendre de son lieu de travail à la gare de Berne. On ignore par ailleurs comment son temps de travail aurait été aménagé et si elle aurait pu bénéficier d'une pause à la mi-journée (<span class="artref">art. 15 al. 1 let. b LTr</span>; RS 822. 11). Les premiers juges ont certes indiqué que, selon eux, il était entendu que l'employeur ferait le nécessaire afin de rendre compatibles les horaires des deux demi-postes proposés, mais il ne s'agit là que de simples suppositions. </div> <div class="para">3.- Il faut ainsi constater que les faits tels qu'ils ressortent du dossier sont incomplets et qu'ils ne permettent pas de se prononcer sur le point de droit. Il s'impose donc de renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle complète l'instruction, notamment en requérant de V.________ les renseignements nécessaires, et qu'elle rende ensuite une nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para"> </div> <div class="para">prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">I. Le recours est admis en ce sens que le jugement rendu </div> <div class="para">par la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif </div> <div class="para">du canton de Fribourg le 2 novembre 2000 et </div> <div class="para">la décision de la Caisse publique de chômage du canton </div> <div class="para">de Fribourg, du 25 janvier 2000, sont annulés, la </div> <div class="para">cause étant renvoyée à la caisse intimée pour instruction </div> <div class="para">complémentaire et nouvelle décision au sens des </div> <div class="para">considérants. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">II. Il n'est pas perçu de frais de justice. </div> <div class="para">III. La Caisse publique de chômage du canton de Fribourg versera à la recourante la somme de 2500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">pour l'instance fédérale. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">du canton de Fribourg ainsi qu'au Secrétariat d'Etat à </div> <div class="para">l'économie. </div> <div class="para">Lucerne, le 9 avril 2001 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom du </div> <div class="para">Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Greffier : </div> </div></body></html>