2005-2369 5385 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adaptation des structures d’asile, modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et d’autres ordonnances La forte régression des demandes d’asile nécessite des adaptations structurelles et organisationnelles susceptibles d’être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées. Date limite: 7 décembre 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations (ODM), Etat-major, affaires juridiques, secretariat, 3003 Berne-Wabern 27 septembre 2005 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFJP. Adaptation des structures d'asile, modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnances In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.09.2005 Date Data Seite 5385-5385 Page Pagina Ref. No 10 138 942 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.