2000-1865 5117 Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de l’Inde, désireux de modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à New Delhi le 2 novembre 1994 (ci-après «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes: Art. 1 Le sous-par. a) du par. 1 de l’art. 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «a) le terme «Inde» désigne le territoire de l’Inde et comprend la mer territoriale et l’espace aérien se trouvant au-dessus, ainsi que toute autre zone maritime sur laquelle l’Inde exerce ses droits souverains et autres droits y relatifs se- lon la législation indienne et conformément au droit international, y compris à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;» Art. 2 1. La 1 re phrase du sous-par. l) du par. 2 de l’art. 5 de la Convention est remplacée par ce qui suit: « l) la fourniture de prestations de services techniques, autres que les prestations de services définies à l’art. 12, dans un Etat contractant par des employés ou tout autre personnel d’une entreprise, mais seulement si: . . .» 2. Le sous-paragraphe suivant est inséré à l’art. 5, par. 3, de la Convention, à la suite du sous-par. e): « f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cu- mulé d’activités mentionnées aux sous-par. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.» 3. Le paragraphe suivant est inséré à l’art. 5 de la Convention, à la suite du par. 3: «4. Nonobstant les dispositions pr écédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5118 locaux par l ’intermédiaire d ’une personne autre qu ’un agent jouissant d ’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6.» 4. Les actuels par. 4 à 6 de l’art. 5 de la Convention deviennent les par. 5 à 7. 5. Dans la 1 re phrase du par. 5 de l ’art. 5 de la Convention les mots «. . . – autre qu’un agent jouissant d ’un statut ind épendant auquel s ’appliquent les dispositions du paragraphe 5 –. . . » sont remplac és par les mots «. . . – autre qu ’un agent jouis- sant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – . . .». Art. 3 Le par. 1 de l’art. 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont également imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.» Art. 4 Le par. 1 de l’art. 8 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «1. Les b énéfices qu ’une entreprise d ’un Etat contractant tire de l ’exploitation en trafic international d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.» Art. 5 1. L’art. 9 de la Convention devient le par. 1 de l’art. 9. 2. Le paragraphe suivant est inséré à la suite du par. 1 de l’art. 9 de la Convention: «2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les b énéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en cons équence – des b énéfices sur lesquels une entreprise de l ’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les b énéfices ainsi inclus sont des b énéfices qui auraient été r éalisés par l ’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises ind épendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la pr ésente Convention, et, si c ’est n écessaire, les autorit és comp étentes des Etats contractants se consul- tent.» Art. 6 1. La 1re phrase du par. 2 de l’art. 10 de la Convention est remplacée par ce qui suit: «2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l ’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un r ésident, et selon la l égislation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un r ésident de l’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes.»Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5119 2. Le par. 4 de l’art. 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effec- tif des dividendes, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contrac- tant dont la soci été qui paie les dividendes est un r ésident, soit une activit é indus- trielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.» 3. Au par. 5 de l ’art. 10 de la Convention, les mots «à un établissement stable ou à une base fixe situés» sont insérés en lieu et place des mots «à un établissement stable situé». Art. 7 1. Le par. 2 de l’art. 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «2. Toutefois, ces int érêts sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d ’où ils proviennent et selon la l égislation de cet Etat, mais si le b énéficiaire effectif des intérêts est un r ésident de l ’autre Etat contractant, l ’impôt ainsi établi ne peut exc é- der 10 % du montant brut des intérêts.» 2. Le par. 3 de l’art. 11 de la Convention est abrogé. 3. L’actuel par. 4 de l’art. 11 de la Convention devient le par. 3. 4. Le sous-par. a) du par. 3 de l’art. 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «3. Nonobstant les dispositions du par. 2, a) les int érêts provenant de Suisse et pay és à un r ésident de l ’Inde ne sont im- posables qu’en Inde s ’ils sont pay és à raison d ’un pr êt accordé, garanti ou assuré, ou d ’un crédit approuv é, garanti ou assur é par le gouvernement de l’Inde, une de ses subdivisions politiques ou collectivit és locales, par un de ses organismes de droit public, par l ’Export-Import Bank of India, la Re- serve Bank of India, l ’Industrial Finance Corporation of India, l ’Industrial Development Bank of India, la National Housing Bank, la Small Industries Development Bank of India ou toute institution sp écifiée et convenue par échange de lettres entre les autorités compétentes des Etats contractants;» 5. Les actuels par. 5 à 8 de l’art. 11 de la Convention deviennent les par. 4 à 7. 6. Les par. 5 et 6 de l’art. 11 de la Convention sont remplacés par ce qui suit: «5. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effec- tif des int érêts, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d’où proviennent les int érêts, soit une activit é industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d ’un établissement stable qui y est situ é, soit une profession ind é- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5120 6. Les int érêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des int érêts a été contractée et qui supporte la charge de ces int érêts, ceux-ci sont consid érés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.» Art. 8 1. Le titre et les par. 1 à 7 de l ’art. 12 de la Convention sont remplac és par ce qui suit: «Art. 12 Redevances et rémunérations pour prestations de services techniques 1. Les redevances et r émunérations pour prestations de services techniques prove- nant d ’un Etat contractant et pay ées à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances et r émunérations pour prestations de services techni- ques sont aussi imposables dans l ’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le b énéficiaire effectif des redevances ou r émunéra- tions pour prestations de services techniques est un r ésident de l ’autre Etat contrac- tant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces redevances ou rémunérations pour prestations de services techniques. 3. Le terme «redevances» employé dans le pr ésent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage, ou la concession de l ’usage, d’un droit d’auteur sur une œ uvre litt éraire, artistique ou scientifique, y compris les films cin é- matographiques ou travaux sur film, bandes magn étoscopiques ou autres moyens de reproduction utilisés pour la radiodiffusion ou t élévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d ’un dessin ou d ’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d ’un proc édé secrets, ainsi que pour l ’usage ou la concession de l ’usage d ’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une exp érience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifi- que. 4. Au sens du pr ésent article, l’expression «rémunérations pour prestations de servi- ces techniques » d ésigne les r émunérations de toute nature pay ées à une personne pour la fourniture de prestations de services de direction ( «managerial»), de services techniques ou de conseils, y compris les prestations fournies par du personnel tech- nique ou autre. 5. Nonobstant les dispositions du par. 4, les «rémunérations pour prestations de services techniques» ne comprennent pas les montants payés: a) au titre de l ’enseignement dans une institution d ’éducation ou par une telle institution; b) au titre des prestations de services tombant sous le coup des dispositions de l’art. 14 ou de l’art. 15, suivant les cas.Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5121 6. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s ’appliquent pas lorsque le b énéficiaire effectif des redevances ou r émunérations pour prestations de services techniques, r ésident d’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant d ’où proviennent les redevances ou r émunérations pour prestations de services techniques, soit une acti- vité industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le contrat en raison duquel les redevances ou r émunérations pour prestations de services techniques sont pay ées s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dis- positions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 7. Les redevances et r émunérations pour prestations de services techniques sont considérées comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le d ébiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un r ésident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des redevances ou des r émunérations pour pres- tations de services techniques, qu ’il soit ou non un r ésident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevances ou les r émunérations pour prestations de servi- ces techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces rémunérations pour prestations de services techniques, ces redevances ou ces r ému- nérations pour prestations de services techniques sont consid érées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.» 2. Au par. 8 de l ’art. 12 de la Convention, l ’expression «services liés» est remplacée par l’expression «services techniques». Art. 9 1. Le par. 2 de l’art. 13 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «2. Les gains provenant de l ’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l ’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l ’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un r ésident d’un Etat contractant dispose dans l ’autre Etat contractant pour l ’exercice d ’une profession ind épendante, y compris de tels gains provenant de l ’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l ’ensemble de l ’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.» 2. Le par. 5 de l’art. 13 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «5. Les gains provenant de l’aliénation d’actions (à l’exception des actions mention- nées au par. 4) d’une société qui est un résident d’un Etat contractant: a) ne sont imposables que dans l ’Etat contractant dont le cédant est un résident; b) nonobstant les dispositions du sous-par. a), l ’Inde peut imposer les gains réalisés lors de l ’aliénation d ’actions d ’une soci été qui est un r ésident de l’Inde. Dans ce cas, les dispositions du sous-par. b) du par. 1 de l ’art. 23 s ’appli- quent.»Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5122 Art. 10 1. L’article suivant, qui se rapporte aux professions ind épendantes, est ins éré à la suite de l’art. 13, qui concerne les gains en capital: «Art. 14 Professions indépendantes 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d ’une profession libérale ou d’autres activit és de caract ère ind épendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf dans les circonstances suivantes, o ù ils sont également imposables dans l ’autre Etat contractant: a) si ce r ésident dispose de fa çon habituelle dans l ’autre Etat contractant d ’une base fixe pour l ’exercice de ses activit és; dans un tel cas, seule la part des revenus imputable à cette base fixe est imposable dans l ’autre Etat contrac- tant, ou b) s ’il séjourne dans l ’autre Etat contractant pour une p ériode ou des p ériodes égales ou sup érieures à 183 jours durant toute p ériode de douze mois com- mençant ou se terminant durant l ’année fiscale consid érée; dans un tel cas, seule la part des revenus attribuable à l’activité exercée dans cet autre Etat y est imposable. 2. L ’expression «profession lib érale» comprend notamment les activit és ind épen- dantes d’ordre scientifique, litt éraire, artistique, éducatif ou p édagogique, ainsi que les activit és ind épendantes des m édecins, avocats, ing énieurs, architectes, chirur- giens, dentistes et comptables.» 2. L’actuel art. 14 devient l’art. 15 et est remplacé par l’article suivant: «Art. 15 Professions dépendantes 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salari é ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l ’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l ’emploi y est exerc é, les r émunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les r émunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le b énéficiaire séjourne dans l ’autre Etat pendant une p ériode ou des p ério- des n ’excédant pas au total 183 jours durant toute p ériode de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les r émunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d ’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des r émunérations n’est pas support ée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions pr écédentes du pr ésent article, les r émunérations reçues au titre d ’un emploi salari é exercé à bord d ’un navire ou d ’un a éronef ex-Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5123 ploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat contractant.» 3. Les actuels art. 15 à 20 de la Convention deviennent les art. 16 à 21. Art. 11 L’article suivant est inséré à la suite de l’art. 21 de la Convention: «Art. 22 Autres revenus 1. Les éléments du revenu d ’un résident d’un Etat contractant, d ’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du par. 1 ne s ’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu ’ils sont d éfinis au par. 2 de l ’art. 6, lorsque le b énéficiaire de tels revenus, r ésident d ’un Etat contractant, exerce dans l ’autre Etat contractant, soit une activit é industrielle ou commerciale par l ’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession ind épendante au moyen d’une base fixe qui y est situ ée, et que le droit ou le bien g énérateur des revenus s ’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l ’art. 7 ou de l ’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables. 3. Nonobstant les dispositions du par. 1, si un r ésident d’un Etat contractant tire des revenus provenant de sources de l’autre Etat contractant, telles que des loteries, mots croisés, courses, y compris les courses de chevaux, jeux de cartes, ainsi que tous autres jeux de hasard ou paris de quelconque nature, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat.» Art. 12 1. L’art. 21 de la Convention devient l’art. 23. 2. Au sous-par. a) du par. 2 de l ’art. 23 de la Convention, la r éférence au sous-par. d) est supprimée. 3. Le sous-par. c) du par. 2 de l’art. 23 de la Convention est su pprimé. 4. Le sous-par. d) du par. 2 de l ’art. 23 de la Convention est remplac é par ce qui suit: «c) Lorsqu ’un résident de Suisse re çoit des int érêts visés par la section 10 (4), 10 (4B), 10 (15) (iv) et 80L de l ’Indian Income Tax Act de 1961 (43 de 1961) et mentionnés à l’art. 11, par. 3, sous-par. d), la Suisse accorde un d é- grèvement à ce r ésident, à sa demande, d ’un montant égal à 10 % du mon- tant brut des intérêts.»Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5124 Art. 13 1. L’actuel art. 22 de la Convention devient l’art. 24. 2. Le par. 1 de l’art. 24 de la Convention est remplacé par ce qui suit: «1. Les nationaux d ’un Etat contractant ne sont soumis dans l ’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la m ême situation et dans les m êmes conditions. La pr ésente disposi- tion s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l ’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.» 3. Le paragraphe suivant est inséré après le par. 2 de l’art. 24 de la Convention: «3. A moins que les dispositions de l ’art. 9, du par. 7 de l ’art. 11 ou du par. 8 de l’art. 12 ne soient applicables, les int érêts, redevances et autres d épenses payés par une entreprise d ’un Etat contractant à un r ésident de l ’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.» 4. Les actuels par. 3 et 4 de l’art. 24 de la Convention deviennent les par. 4 et 5. Art. 14 Les art. 23 à 27 de la Convention deviennent les articles 25 à 29. Art. 15 A. Au premier sous-paragraphe du paragraphe 1 du Protocole à la Convention, les mots «. . . au sous-paragraphe a) du paragraphe 2, de l ’article 12» sont remplacés par les mots « . . au par. 2 de l’art. 12.». B. Au troisi ème sous-paragraphe du paragraphe 1 du Protocole à la Conven- tion, les mots «Eu égard aux dispositions du paragraphe 4 de l ’article 5, . . .» sont remplacés par les mots «Eu égard aux dispositions du par. 5 de l ’art. 5, . . .». C. Dans le Protocole à la Convention, le paragraphe suivant est ins éré après le par. 2: «3. Ad art. 9, par. 2 Il est entendu que la Suisse ne proc édera à un ajustement appropri é qu’après s’être consultée avec l ’autorité compétente de l ’Inde et apr ès avoir conclu un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.»Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5125 D. L ’actuel par. 3 du Protocole à la Convention est remplacé par ce qui suit: «4. Ad art. 10, 11 et 12 Si, apr ès la signature du Protocole du 16 f évrier 2000, l ’Inde devait limiter, dans quelque convention, trait é ou protocole entre l ’Inde et un Etat tiers qui est membre de l’OCDE, l’imposition à la source des dividendes, intérêts, redevances ou rémuné- rations pour prestations de services techniques à un taux plus bas ou à une port ée plus restreinte que le taux ou la port ée prévus dans la présente Convention en ce qui concerne lesdits éléments de revenu, alors la Suisse et l ’Inde entameront des n égo- ciations sans retard en vue de pr évoir le même traitement en faveur de la Suisse que celui prévu en faveur de cet Etat tiers.» E. Dans le Protocole à la Convention, le paragraphe suivant est ins éré après le par. 4: «5. Ad art. 13, par. 5, sous-par. b) Il est entendu que si la Suisse devait introduire ult érieurement un impôt sur les gains en capital r éalisés lors de l ’aliénation d ’actions d’une société suisse autres que les actions d’une société mentionnées au par. 4, le par. 5 de l ’art. 13 serait remplacé par ce qui suit: «5. Les gains provenant de l ’aliénation d’actions, autres que celles mentionn ées au par. 4, d ’une société qui est un r ésident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.» Dans ce cas, le sous-par. b) du par. 1 de l’art. 23 de la Convention est abrogé.» F. L ’actuel par. 4 du Protocole à la Convention devient le par. 6. G. Dans le Protocole à la Convention, le paragraphe suivant est ins éré après le par. 6: «7. Ad art. 24, par. 4 Il est entendu que cette disposition ne peut être interpr étée comme emp êchant un Etat contractant d’imposer les bénéfices d’un établissement stable qu’une entreprise de l’autre Etat contractant a dans ce premier Etat à un taux qui est plus élevé que celui applicable à une soci été similaire de ce premier Etat contractant, ni comme entrant en conflit avec les dispositions du par. 3 de l’art. 7 de la Convention.» H. L ’actuel par. 5 du Protocole à la Convention devient le paragraphe 8, et son titre est remplacé par ce qui suit: «8. Ad art. 25» Art. 16 1. Les gouvernements des Etats contractants se notifieront mutuellement par la voie diplomatique que toutes les conditions et proc édures l égales nécessaires à l ’entrée en vigueur du présent Protocole ont été remplies.Doubles impositions. Protocole modifiant la Conv. avec l’Inde 5126 2. Le pr ésent Protocole, qui fait partie int égrante de la Convention, entrera en vi- gueur à la date de la derni ère des notifications mentionnées au par. 1, et ses disposi- tions seront applicables: a) en Inde, aux revenus r éalisés au cours des ann ées fiscales commen çant le 1er avril, ou après cette date, qui suivra l ’année civile au cours de laquelle le Protocole sera entré en vigueur, et b) en Suisse, aux revenus r éalisés au cours des ann ées fiscales commençant le 1er janvier, ou après cette date, qui suivra l ’année civile au cours de laquelle le Protocole sera entré en vigueur. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole. Fait en deux exemplaires à New Delhi, le 16 f évrier 2000, en langues allemande, hindi et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d ’interprétation diver- gente, le texte anglais prévaut. Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la République de l’Inde: Pascal Couchepin Yashwant SinhaSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5117-5126 Page Pagina Ref. No 10 124 957 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. 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