7. Dezember 1989 769 Interpellation Flückiger get hinweisen. Sie wissen, wie schwer es oft für die Landwirt- schaft ist, Erhöhungen durchzubringen. Man budgetiert manchmal vielleicht doch etwas zu wenig, und um so grösser werden dann nachher die Nachtragskredite. Zum zweiten muss man auch berücksichtigen, dass in diesen grossen Zahlen (Käse-, Butterverwertung usw.) auch gewisse Elemente enthalten sind, die dem Konsumenten entgegen- kommen, das heisst Verbilligung unserer Lebensmittel usw., oder Elemente, die in Richtung Umweltschutzinteressen ge- hen. Diese Zusammenhänge darf man nicht ausser acht lassen, wenn man schon über diese Zahlen ein Urteil fällen will. Bundesrat Stich: Ich habe die Krjtik wohl gehört, und ich ver- stehe sehr gut, dass man ein Wort dazu sagt - besonders wenn man in der Budgetdebatte sagt, der landwirtschaftliche Anteil sei leicht rückläufig, es gäbe dort keine Zuwachsrate. Das ist leider so. Mit den Preisbeschlüssen und den Ueber- schüssen kommt die Rechnung immer erst am Ende des Jah- res und nicht im voraus. Aber es ist sicher auch so, dass man sich gewisse Dinge über- legen muss, dass also beispielsweise die absolute Garantie für die Verwertung der Walliser Aprikosen nicht besonders qualitätsfördernd ist und auch nicht dazu führt, dass man sich besonders sorgfältig auf die Vermarktung ausrichtet. Das lässt sich wohl kaum bestreiten. Ich gehe davon aus, dass es heute Ihr Wille gewesen ist, grundsätzlich auch Steuereinnahmen zu sparen. Deshalb werden wir dieser Kritik sicher Rechnung tragen müssen. Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit 337 Paul-Scherrer-Institut Antrag der Kommission 342.10 Unterricht und Forschung Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 337 Institut Paul-Scherrer Proposition de la commission 342.10 Enseignement et recherche Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, art. 1 - 3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 89.483 Interpellation Flückiger Aufrechterhaltung der Einnahmen aus der Verrechnungssteuer Maintien des recettes de l'impôt anticipé Wortlaut der Interpellation vom 12. Juni 1989 Es ist eine Tatsache, dass die Schweiz mit der Verrechnungs- steuer eine der höchsten Quellensteuern der Welt hat. Diese Steuer wurde mehrfach angehoben und beträgt nun 35,9 Pro- zent; dem Bund hat sie bis heute zu beträchtlichen Einnah- men verholfen (in den unten aufgeführten Zahlen sind die zu- rückerstatteten Beträge abgezogen): 1960: 188 Millionen Franken 1970: 740 Millionen Franken 1975: 1207 Millionen Franken 1980: 1249 Millionen Franken 1985: 1822 Millionen Franken 1986: 2542 Millionen Franken 1987: 1961 Millionen Franken 1988: 2758 Millionen Franken Angesichts der Entwicklung, besonders in den Europäischen Gemeinschaften, kommt die Einführung einer allgemeinen Quellensteuer sicher nicht in Frage, denn diejenigen EG- Länder, die gegenwärtig keine oder nur eine geringe Quellen- steuer auf Zinsen erheben, lehnen eine solche entschieden ab. Jedenfalls steht bereits fest, dass es den Mitgliedstaaten der EG freigestellt sein wird, auf die Erhebung von Verrech- nungssteuern auf Zinsen bei Bürgern aus Drittländern zu ver- zichten. Im Vergleich dazu nimmt sich die Schweizer Verrech- nungssteuer von 35 Prozent ziemlich übersetzt aus. Unserem Land erwächst daraus das Risiko der Kapitalflucht. Zwar kann ausländischen Kunden die Verrechnungssteuer im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteue- rung zurückerstattet werden, doch oft nicht in vollem Umfang. Glaubt der Bundesrat angesichts dieser Situation, dass die Bundeseinnahmen aus den Verrechnungssteuern gefährdet sein könnten? Welche Massnahmen wird der Bundesrat tref- fen, falls die Höhe und die breite Berechnungsgrundlage un- serer Verrechnungssteuer die Wettbewerbsfähigkeit des Fi- nanzplatzes Schweiz beeinträchtigen sollten? Inwieweit muss der neuen Entwicklung nach Meinung des Bundesrates mit ei- ner Anpassung der Abkommen zur Vermeidung der Doppel- besteuerung Rechnung getragen werden? Texte de l'interpellation du 12 juin 1989 II est un fait qu'avec l'impôt anticipé la Suisse a l'un des impôts à la source les plus élevés du monde. Cet impôt qui a été re- levé à plusieurs reprises atteint 35 pour cent et a permis jusqu'à présent à la Confédération d'encaisser des montants substantiels: 1960: 188 millions de francs 1970: 740 millions de francs 1975: ° 1207 millions de francs 1980: 1249 millions defrancs 1985: 1822millionsdefrancs 1986: 2542 millions de francs 1987: 1961 millions de francs 1988: 2758 millions de francs (chaque fois, remboursements déduits) Avec révolution que l'on connaît en particulier au sein de la Communauté Européenne (CE), l'introduction d'un impôt à la source généralisé ne verra certainement pas le jour puisque les pays qui, actuellement, ne connaissent pas ou peu d'impo- sition à la source sur les intérêts au sein de la CE, s'opposent vigoureusement à l'introduction d'un tel impôt. Il est en tout cas d'ores et déjà prévu que les Etats membres de la CE au- ront la faculté de ne pas appliquer de retenues aux intérêtsInterpellation Flückiger 770 7 décembre 1989 versés à des résidents de pays tiers. Ainsi, l'impôt anticipé suisse paraîtra, par comparaison, assez exhorbitant, avec un taux de 35 pour cent. Il en découle manifestement un risque d'exode de fonds hors de notre pays. Le remboursement de notre impôt anticipé peut, il est vrai, être obtenu dans le cadre de conventions évitant la double imposi- tion à l'égard de clients étrangers, mais, dans la plupart des cas pour partie seulement. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'au vu de cette situation, les re- cettes de l'impôt anticipé risquent d'être mises en péril? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre si notre impôt anticipé, avec son taux élevé et son assiette éten- due, devait représenter un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier? Dans quelle mesure le Con- seil fédéral estime-t-il que révolution nécessitera une adapta- tion des acccords évitant la double imposition? Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun M. Flückiger: Permettez-moi un bref retour en arrière dans le débat que nous venons d'avoir s'agissant du nouveau régime financier. Nous lisons .dans le message, à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un nouveau régime financier et d'un projet modifiant la loi sur les droits de timbre, que la réforme des droits de timbre vise à renforcer la compétitivité internationale de la place financière suisse. Vous savez que notre conseil a suivi le Conseil fédéral dans ses propositions, car il a reconnu, comme l'avait fait avant lui le Conseil national, qu'il convient de limiter et de prévenir les conséquences économiques d'un af- faiblissement de la compétitivité des banques suisses. Dans le même souci de préserver l'attractivité de nos établis- sements bancaires, le moment n'est-il pas venu de revoir à la baisse l'impôt à la source prélevé à raison de 35 pour cent sur les revenus des avoirs des clients des banques domiciliés en Suisse ou à l'étranger? Il faut reconnaître que l'assiette de l'impôt dans les principaux pays de la Communauté euro- péenne est, comme les taux appliqués, très sensiblement dif- férente de ce que l'on connaît en Suisse. Les intérêts bancai- res ne sont pas assujettis sur les principales places financières européennes, pas plus d'ailleurs qu'à New York ou à Singa- pour. Quant au Japon, il applique un impôt à la source de 20 pour cent, contre 35 pour cent, je le répète, en Suisse. Je voudrais ainsi démontrer que l'avantage concurrentiel est aux places étrangères. Vous me rétorquerez probablement, Monsieur le Conseiller fédéral, que la loi sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 a aussi une fonction de prévention de la fraude fiscale. C'est vrai, cependant: hier, le débat d'entrée en matière sur le nouveau régime financier a mis en évidence la nécessité de rapprocher notre système fiscal de celui des prin- cipaux pays européens. C'est pourquoi je me permets de revenir sur la question: ne devrions-nous pas procéder à d'autres adaptations encore que celles auxquelles nous venons de souscrire ce matin si on veut éviter à nos banques, par conséquent à notre économie, de subir des préjudices du fait de notre approche différente de la fiscalité? A tout le moins, ne devrions-nous pas différencier l'imposition des résidents de celle des non-résidents? Le fait que le prélèvement de l'impôt anticipé s'effectue également pour les non-résidents, contrairement à ce qui se passe chez la plupart de nos voisins, est particulièrement contraignant ou dissuasif pour les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention évitant la double imposi- tion. Dans ce contexte, les conventions de double imposition jouent un rôle primordial. Si l'on sait que ces dernières années le taux de remboursement de l'impôt anticipé était de 80 pour cent, ce chiffre illustre bien la nécessité des conventions de double imposition et surtout des conventions par lesquelles on prévoit l'impôt zéro. L'exemple de l'imposition des avoirs fi- duciaires est éloquent en l'espèce: si les opérations fiduciaires étaient assujetties à un prélèvement, le marché suisse verrait ses liquidités se réduire de dizaines de milliards de francs par l'émigration définitive de fonds dont le réinvestissement en Suisse ne serait plus possible. On doit toutefois à la vérité de dire que si la Suisse n'exerce plus le même attrait qu'autrefois sur les capitaux étrangers, les causes en sont diverses, et parmi elles cette sorte d'auto- culpabilisation que nous étalons complaisamment ou abon- damment dans la presse. Le fait est que l'abondance des capitaux sur notre marché a tendance à diminuer ou, à tout le moins, à voir sa croissance fortement ralentie, avec pour conséquence que nos taux d'intérêt sont à la hausse et que nous passons tous à la caisse, si vous me passez l'expres- sion. Nos entreprises également, d'ailleurs, qui perdent un de leurs avantages concurrentiels dès lors que la différence des taux d'intérêt dont elles bénéficiaient - différence que l'on peut estimer à 2 voire 3 pour cent - s'estompe. Je donnerai un exemple pour illustrer la perte d'attractivité du marché suisse pour les investisseurs étrangers. Lorsque la RFA a introduit l'impôt à la source, c'est un milliard de Deutsche Mark qui ont pris la fuite vers Luxembourg et Lon- dres. La Suisse a manifestement été boudée. Les motifs pour lesquels ces capitaux-là ne se sont pas orientés vers nos banques résident dans l'existence des phénomènes que je viens d'exposer - ils ne sont pas exhaustifs - dont le taux élevé de l'impôt sur les revenus des avoirs en banque n'est pas le moindre. Certes, le responsable des finances commu- nales que j'ai été ne saurait ignorer le rôle de l'impôt anticipé dans les recettes, non seulement de la Confédération mais encore des cantons et des communes. Et c'est bien un sujet de préoccupation de constater que les recettes de l'impôt anticipé risquent d'être mises en péril dès lors qu'avec son taux élevé et son assiette étendue cet impôt devait se révéler un obstacle pour la compétitivité de la Suisse comme centre financier. Monsieur le Conseiller fédéral, je n'ai ni postulat et encore moins de motion à déposer parce que je ne possède pas la clef du problème, d'où une interpellation dans laquelle je me borne à attirer l'attention sur les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, laquelle, je le répète, n'entrait pas dans le cadre de la discussion du nouveau régime finan- cier. De la même façon qu'il convient de poursuivre la réflexion au sujet de nos dispositions fiscales dans un esprit d'harmoni- sation avec celle pratiquée dans les pays de la Commu- nauté européenne, il convient de prévenir les incidences de notre singularisation sur l'attractivité de la place financière suisse, dans le même temps où nous devons, il est vrai, chercher à limiter un éventuel manque à gagner de l'Etat et des autres collectivités publiques. La tâche n'est rien moins qu'extraordinairement complexe, et donc difficile, je vous le concède volontiers, Monsieur le Conseiller fédéral, en vous remerciant par avance de votre attention. Bundesrat Stich: Die Verrechnungssteuer ist eine an der Quelle erhobene Bundessteuer, die am 1. Januar 1944 einge- führt wurde. Die Erträge des beweglichen Kapitalvermögens, Lotteriegewinne sowie gewisse Versicherungsleistungen, werden von dieser Steuer erfasst. Der anfänglich auf 15 Pro- zent festgelegte Steuersatz für die Erträge aus beweglichem Kapitalvermögen und für Lotteriegewinne wurde mehrmals angehoben und beträgt heute 35 Prozent. Das vorrangige Ziel der Verrechnungssteuer besteht darin, die Steuerhinterziehung zu bekämpfen. Diese Steuersoll in erster Linie die Steuerpflichtigen veranlassen, den für die direkten Steuern zuständigen Behörden das bewegliche Vermögen sowie die daraus erzielten, leicht hinterziehbaren Zinsen und Dividenden ordnungsgemäss anzugeben. Die Verrechnungssteuer spielt daher eine wesentliche Rolle in unserem förderalistischen Steuersystem. Als Kontroll- und Zwangssteuer sichert sie somit die Steuereinnahmen von Kantonen und Gemeinden, die ohne diese Quelle ernsthaft gefährdet wären. Andererseits müsste im Falle einer Aufhe- bung der Verrechnungssteuer nach ändern Massnahmen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung gesucht und beispiels- weise eine Einschränkung oder Aufhebung des Bankgeheim- nisses ins Auge gefasst werden. Unter dem geltenden schweizerischen Steuersystem ist des- halb die Beibehaltung einer Quellensteuer mit verhältnismäs- sig hohem Satz unerlässlich, wenn wir nicht eine erhebliche7. Dezember 1989 771 Interpellation Jagmetti Zunahme der Steuerhinterziehung und vor allem eine Verrin- gerung der kantonalen Steuereinnahmen riskieren wollen. Indem die Verrechnungssteuer auch für den Bund eine we- sentliche Einnahmenquelle darstellt, erfüllt diese Steuer einen weiteren, nicht minder bedeutenden Zweck. Dies lässt sich insbesondere darauf zurückführen, dass die Verrechnungs- steuerfür im Ausland wohnhafte Personen eine endgültige Be- lastung darstellt, sofern sie nicht im Rahmen von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung zurückerstattet wird. Der Interpellant befürchtet, dass die Verwirklichung der EG- Zielsetzungen, namentlich die Liberalisierung des Kapitalver- kehrs und die Steuerharmonisierung bei den Spargeldern, sich auf die Verrechnungssteuereinnahmen negativ auswir- ken könnte. In diesem Zusammenhang ist zu bemerken, dass im Jahre 1986 die Verrechnungssteuer auf Interbankguthaben, also auf schweizerischen und ausländischen Banken, aufgehoben wurde, so dass im Bankenbereich in bezug auf diese Steuer der freie Kapitalverkehr bereits verwirklicht ist. Diese Steuerbefreiung hatte jedoch keine spürbaren Auswir- kungen auf die Einnahmen aus der Verrechnungssteuer. Aus- serdem wird der von der EG-Kommission im Frühling 1989 ge- machte Vorschlag, auf gewissen Zinszahlungen eine mini- male Quellensteuer einzuführen, vorläufig kaum verwirklicht werden können, weil er bei gewissen Mitgliedstaaten auf hefti- gen Widerstand gestossen ist. Somit dürften die derzeit im EG-Raum geltenden nationalen Regelungen bei der Quellensteuer weiterhin voneinander ab- weichen, es sei denn, die Einführung der Pflicht zur Erhebung einer Quellensteuer würde durch eine Verstärkung der gegen- seitigen Amtshilfe zwischen den Steuerverwaltungen gewis- sermassen ersetzt, was nicht vollständig ausgeschlossen ist. So besteht eine EG-Amtshilfe-Richtlinie aus dem Jahre 1977. Momentan wird im Rahmen dieser Richtlinie für den Bereich der Bankzinsen eine Verstärkung der Amtshilfe geprüft. Ferner wurde das gemeinsame Uebereinkommen von Euro- parat und OECD über die gegenseitige Verwaltungshilfe in Steuersachen am 25. Januar 1988 zur Unterzeichnung durch die Mitgliedstaaten der beiden Organisationen vorgelegt. Die- ses wird erst in Kraft treten, wenn mindestens fünf Länder un- terzeichnet haben. Allerdings scheint dieses Uebereinkom- men nicht auf grosses Interesse zu stossen, und die Schweiz beabsichtigt nicht, ihm beizutreten. Demzufolge sind bei den Einnahmen aus der Verrechnungs- steuer keine merklichen Veränderungen zu erwarten, dies um so weniger, als die Schweiz mit den meisten Industrieländern Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat. Diese Abkommen sehen im allgemeinen die Aufhebung oder zumin- dest eine starke Reduzierung der Quellensteuerbelastung der Zinsen vor. So wird der zuviel erhobene Betrag dem Ertrags- empfänger zurückerstattet und die verbleibende Quellen- steuer auf die im Ausland erhobenen direkten Steuern ange- rechnet. Ausserdem unterscheiden sich die in den Doppelbesteue- rungsabkommen der Schweiz festgelegten Quellensteuer- sätze nicht wesentlich von jenen der zwischen anderen Indu- strieländern getroffenen Abkommen. Der hohe Satz der Ver- rechnungssteuer bildet somit keinen Nachteil für die Perso- nen, die von diesen Abkommen profitieren können. Eine Neu- regelung der Quellensteuersätze, wie sie in dem von der Schweiz geschlossenen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung vorgesehen sind, drängt sich demnach unter den gegenwärtigen Umständen auch nicht auf. Präsident: Ich frage den Interpellanten an, ob er sich von der Antwort des Bundesrates als befriedigt erklären kann. M. Flückiger: Je dois bien reconnaître la pertinence de l'argu- mentation extrêmement documentée que M. Stich, conseiller fédéral, vient de développer, et me déclarer satisfait tout en répétant que le problème demeure et que probablement il fau- dra y revenir un jour. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral. #ST# 89.518 Interpellation Jagmetti Neat. Anschluss von Zürich Raccordement de Zurich à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Wortlaut der Interpellation vom 20. Juni 1989 In der Darstellung seines Konzeptes zur Neuen Eisenbahn- Alpentransversale legt der Bundesrat dar, wie er die Interes- sen der verschiedenen Landesteile zu berücksichtigen ge- denkt. Dabei will der Bundesrat vorerst u. a. auf die Baupro- jekte für die Neubaustrecken Arth-Goldau-Walchwil-Zug und Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Damit wäre nach Ver- wirklichung des Konzeptes «Bahn 2000» und nach Erstellung der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale der Raum Zürich nach wie vor über Einspurstrecken aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Misst der Bundesrat der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale keinerlei Binnenfunktion zu oder ist er der Auffassung, der An- schluss des Raumes Zürich erübrige sich, und gegebenen- falls aus welchen Gründen? Texte de l'interpellation du 20 juin 1989 Le Conseil fédéral a montré, dans la présentation de son projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes, comment il tient compte des intérêts des diverses régions du pays. Il sou- haite notamment renoncer aux projets de construction des li- gnes nouvelles Arth-Goldau-Walchwil-Zoug et Zoug-Zurich par le tunnel sous l'Uetliberg. Ainsi, lors de l'achèvement du projet RAIL 2000 et de l'ouverture de la nouvelle ligne à travers les Alpes, la région de Zurich sera encore reliée à l'axe Nord- Sud par des lignes à voie unique datant du 19ème siècle! Le Conseil fédéral n'accorde-t-il aucune importance au rôle in- terne que jouera la nouvelle ligne à travers les Alpes, ou esti- me-t-il superflue une liaison avec la région de Zurich? Si tel est le cas, peut-il en indiquer les raisons? Mitunterzeichner - Cosignataire: Weber (1 ) Jagmetti: In seinem Bericht vom 10. Mai dieses Jahres legt der Bundesrat dar, dass er den Hauptentscheid Neat für den Gotthard getroffen hat. Hinzu kämen ein verkürzter Basistun- nel am Lötschberg, die Entwicklung der Simplonlinie und - bei verschiedenen offenen Fragen - die Verbesserung der Zufahr- ten aus der Ostschweiz. Ausser auf die Kapazität der Linien und die Kosten wird auf den Zeitgewinn hingewiesen, wobei sich die entsprechenden Angaben bei Gotthard und Lötsch- berg immerauf die Strecke Basel-Mailand beziehen. Das zeigt einen höchst anerkennenswerten Bezug auf Basel, darüber hinaus aber eine ausschliessliche Ausrichtung auf den Transit. Dasselbe Bild erhält man, wenn in jenem Bericht weiter steht, der Bundesrat wolle vorerst auf die Projekte unter anderem der Neubaustrecke im Berg Arth-Goldau-Walchwil-Zug und die neue Linie Zug-Uetlibergtunnel-Zürich verzichten. Der Agglo- merationsbereich von Zürich würde damit nur über die Ein- spurstrecke aus dem 19. Jahrhundert an die Nord-Süd-Achse angeschlossen. Reisende aus dem Tessiri und aus Italien, die Zürich oder eine Destination darüber hinaus zum Ziel hätten, würden auf der neuen Strecke - deren Projektkosten offenbar eine zweistel- lige Milliardenhöhe erreichen - nach Arth-Goldau fahren, dort dann auf die uralte Einspurstrecke wechseln und, guter alter Gewohnheit entsprechend, in Walchwil den Gegenzug ab- warten. Auch das zeigt, wie tief die Binnenfunktion der Neuen Eisenbahn-Alpentransversale in jenem Bericht vom Mai einge- stuft wurde. Da frage ich mich, ob wir auf dem richtigen Weg sind.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Flückiger Aufrechterhaltung der Einnahmen aus der Verrechnungssteuer Interpellation Flückiger Maintien des recettes de l'impôt anticipé In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.483 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.12.1989 - 08:00 Date Data Seite 769-771 Page Pagina Ref. No 20 018 239 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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