1332 2002-1818 Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale (Instructions sur l’égalité des chances) du 22 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)1, édicte les instructions suivantes: 1 Principes 11 Les pr ésentes instructions sont valables pour les unit és administratives visées à l ’art. 1 de l ’OPers. Le terme «département» d ésigne les d éparte- ments et la Chancellerie fédérale. 12 Le but de ces instructions est de r éaliser l’égalité des chances et l ’égalité de traitement entre femmes et hommes sur le lieu de travail. Les potentialit és humaines et intellectuelles des femmes et des hommes doivent être stimu- lées, mises à profit et utilis ées de manière optimale dans tous les domaines. Ainsi, la comp étitivité et le prestige de la Conf édération en tant qu’employeur seront renforcés. 13 Le principe de l ’égalité des chances entre femmes et hommes est int égré dans la gestion des ressources humaines à tous les niveaux, dans tous les processus, notamment les processus de gestion, ainsi que dans tous les instruments et dans toutes les mesures («Gender Mainstreaming»). 14 Les unit és administratives pr évoient les ressources financi ères et person- nelles nécessaires à la r éalisation des mesures permettant d ’atteindre l’éga- lité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes à tous les niveaux. 15 Jusqu ’à ce que la parit é soit atteinte dans tous les domaines d ’activité et à chaque échelon, les d épartements créent les conditions n écessaires permet- tant d ’augmenter le pourcentage du sexe sous-repr ésenté. A cet effet, ils fixent périodiquement des objectifs. Ceci est particulièrement valable pour la proportion des femmes occupant des postes de cadres. 1 RS 172.220.111.3Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale 1333 2C o m p étences 21 Les d épartements dirigent la mise en oeuvre des pr ésentes instructions et veillent à obtenir une gestion du personnel adapt ée aux besoins des deux sexes. Les unit és administratives qui leur sont subordonn ées sont respon- sables de la mise en œ uvre non discriminatoire de ce mode de gestion. 22 La r éalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes est une tâche centrale de direction. Les responsbles hi érarchiques sont responsables du recrutement, du maintien, de l’affectation, de l’évaluation, de la formation et du développement non-discriminatoire de leurs collaboratrices et collabora- teurs. 23 Les sp écialistes du personnel soutiennent et conseillent les responsables hiérarchiques et le personnel lors de la mise en œ uvre de l ’égalité des chances. 24 Les d épartements et les unit és administratives qui leur sont subordonn ées peuvent engager des d éléguées ou des d élégués à l’égalité entre femmes et hommes pour soutenir les responsables hi érarchiques. Pour les t âches, les compétences, les attributions et les ressources de ces d élégués, un profil d’exigences est élaboré par l’OFPER en accord avec les départements. 25 L ’Office f édéral du personnel (OFPER) soutient la mise en œ uvre de l’égalité des chances entre femmes et hommes. Il conseille les responsables hiérarchiques, les d éléguées et délégués à l’égalité entre femmes et hommes et les spécialistes du personnel lors de la mise en œ uvre des instructions du Conseil fédéral. Il met des instruments à la disposition de ces groupes-cibles pour soutenir certaines mesures. 3 Programmes et accords de mise en œ uvre de l’égalité des chances 31 Pour concr étiser les pr ésentes instructions, les d épartements et les unit és administratives qui leur sont subordonn ées établissent, selon leurs besoins et pour une p ériode de quatre ans, un catalogue de mesures. Celui-ci pourra prendre la forme d’un programme ou d’un accord qui arrivera à échéance en même temps que le rapport quadriennal au Conseil fédéral. 32 Les d épartements fixent chaque ann ée avec les unit és administratives qui leur sont subordonn ées quelques mesures de leur programme auxquelles ils donnent un caract ère prioritaire. Ces unit és administratives sont respon- sables de la mise en œ uvre ciblée de ces mesures prioritaires.Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale 1334 4 Mesures concernant les processus en mati ère de personnel 41 Recrutement du personnel 411 La recherche de personnel est con çue de telle mani ère qu’elle s’adresse tant aux femmes qu’aux hommes. Lorsqu’elles pourvoient les postes de tous les niveaux et de tous les domaines, les autorit és comp étentes selon l ’art. 2 OPers (appelées ci-après «autorités compétentes») s’efforcent de trouver, par le biais d’une stratégie novatrice et orientée client en matière de recrutement, des candidats appropriés du sexe sous-représenté. 412 Le profil d ’exigence pour un poste est formul é de telle mani ère qu ’il s’adresse aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Un grade militaire ne peut notamment être exig é et pris en compte que lorsqu ’il est prouv é que des connaissances dans le domaine correspondant sont indispensables à la bonne exécution des tâches. 413 Avant chaque publication, les autorit és compétentes examinent si le poste se prête à des mod èles de travail flexibles (comme par exemple le travail à temps partiel, le partage de poste ou le t élétravail). L’OFPER met à dispo- sition un aide-m émoire à ce sujet. Une indication relative au mod èle de tra- vail (p. ex. «possibilité de travailler à temps partiel » ou «taux d’occupation de 50 % à 70 %») figure dans l’offre d’emploi. Ces dispositions s’appliquent également aux postes de cadres. Le DFF assure le contrôle de gestion. 42 S élection du personnel 421 A qualification équivalente, les personnes responsables de l ’engagement tiennent compte en priorité des candidatures du sexe sous-repr ésenté jusqu’à ce que la parit é entre femmes et hommes soit atteinte au niveau de l ’unité d’organisation concern ée. Cela vaut notamment pour les pl aces d ’appren- tissage et les postes de cadres. 422 Les personnes responsables de l ’engagement veillent à ce que des sp écia- listes femmes et hommes interviennent si possible lors de la proc édure d’engagement et notamment lors des entretiens d ’embauche et des éva- luations. 423 Pour évaluer si des qualifications sont équivalentes, il est nécessaire de tenir compte, en plus de la formation et de l ’expérience professionnelle, de l’expérience extra-professionnelle (p. ex. t âches familiales, activités dans le domaine social). 424 Les autorit és comp étentes veillent à obtenir une repr ésentation égale des deux sexes lors de la cr éation de commissions, de groupes de travail et d’autres organes, ainsi que lors du d éveloppement des cadres, lors de la sélection des responsables de formation et de l’attribution de mandats.Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale 1335 43 Engagement du personnel 431 Les autorit és comp étentes offrent des horaires de travail et d ’autres con- ditions générales qui permettent aux femmes et aux hommes de trouver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie priv ée («Work-Life-Balance»), afin notamment de rendre compatibles vie professionnelle et vie familiale, dans la mesure o ù les int érêts du service ne s ’y opposent pas. Les unit és administratives vérifient périodiquement si les besoins du service autorisent des horaires et des conditions générales permettant de mieux concilier travail et famille. 432 Les responsables hi érarchiques s ’efforcent de satisfaire aux demandes en matière de mod èles de travail flexibles, également en ce qui concerne les fonctions dirigeantes, dans la mesure o ù l’organisation et le d éroulement du travail ne s ’en trouvent pas perturb és. Le rejet de telles requ êtes doit être dûment motivé. 433 Pour les postes à temps partiel, les autorités compétentes veillent à adapter le volume du travail en fonction du taux d’occupation. 44 Evaluation du personnel 441 L ’évaluation de la fonction est à effectuer sans discrimination. 442 Les principes de l ’art. 16, al. 1, OPers s ’appliquent à cette évaluation non- discriminatoire du personnel. 443 Le fait de choisir un mod èle de travail flexible, en particulier celui du travail à temps partiel, ne doit pas entra îner de r épercussions n égatives sur l ’éva- luation et la rémunération du personnel, ni sur la carrière. 444 Lors de l ’évaluation du personnel et notamment des responsables hi érar- chiques, il est tenu compte de leur contribution à la mise en œ uvre de l’éga- lité des chances. 45 D éveloppement du personnel 451 L ’offre en matière de formation et de perfectionnement doit être formulée et conçue de mani ère d ’une part à correspondre aux attentes aussi bien des femmes que des hommes de tous niveaux et de tous domaines, et d’autre part à les soutenir dans leur processus d ’apprentissage afin qu ’ils puissent accomplir leurs tâches de façon optimale. 452 Les mesures de formation et de perfectionnement susceptibles de faciliter l’évolution de la carrière, notamment pour le segment salarial inférieur, ainsi que les mesures de formation favorisant la réinsertion professionnelle, sont à proposer en quantité suffisante.Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale 1336 453 Les responsables de la formation informent les collaboratrices et les colla- borateurs de l’offre en matière de formation et de perfectionnement. Les res- ponsables hi érarchiques, en particulier les directions, soutiennent les demandes indépendamment du sexe, du taux d ’occupation et de la fonction des personnes concern ées, dans la mesure o ù les demandes r épondent également aux besoins du service. 454 Les d épartements et les unit és administratives qui leur sont subordonn ées s’assurent que le th ème de l ’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi que les possibilités de réalisation de cette égalité, soient abordés lors de la p ériode de mise au courant et lors des cours de perfectionnement. Par ailleurs, des formations sp écifiques sur ces th èmes sont propos ées. L’OFPER soutient les départements par une offre spécifique à ce domaine. 5 Suivi et évaluation 51 Les progr ès obtenus gr âce aux mesures visant l ’égalité des chances entre femmes et hommes sont évalués régulièrement. Le cas échéant, des mesures d’ajustement sont prises immédiatement. 52 L ’OFPER adresse chaque ann ée un rapport au Conseil f édéral sur le d éve- loppement quantitatif de l ’égalité des chances au moyen d ’instruments stan- dardisés. A cette occasion, il lui présente les indicateurs les plus importants. 53 Les d épartements saisissent chaque ann ée des donn ées compl émentaires permettant d ’assurer le suivi de leurs propres indicateurs. Ils rassemblent notamment pour leur domaine des donn ées sur la r épartition des salaires selon le sexe, en fonction des cinq échelons d ’évaluation, ainsi que sur la fixation d’autres composantes importantes du salaire. 54 Pour relever les progr ès qualitatifs, les d épartements utilisent une grille modélisée mise à disposition par l ’OFPER. Ils compl ètent les donn ées pré- levées par des informations importantes spécifiques aux départements. 55 Chaque ann ée, lors d’une Conférence des ressources humaines et lors d ’une Conférence des secr étaires g énéraux, les d épartements pr ésentent à titre d’information réciproque les indices relatifs à l’égalité des chances que leur ont fournis les instruments de gestion (p. ex. le tableau de bord de la gestion des ressources humaines) et qu ’ils auront compl étés par les donn ées de leur département. En outre, ils s ’informent mutuellement des mesures d ’ajuste- ment qu ’ils auront planifi ées. Ils assurent la transmission de ces informa- tions au Comité de suivi des partenaires sociaux. 56 Tous les quatre ans, à l’échéance du 31 d écembre, les départements présen- tent à l’OFPER un rapport condensé sur les progrès quantitatifs et qualitatifs obtenus dans leurs unités administratives, sur les obstacles rencontrés lors de la mise en œ uvre des mesures prévues et sur les mesures d ’ajustement qu’ils auront prises.Instructions du Conseil fédéral pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’administration fédérale 1337 57 L ’OFPER interpr ète les rapports des d épartements et les r ésume en un rapport d ’évaluation qu ’il adresse au Conseil f édéral. Ce rapport contient également des recommandations sur la nouvelle direction à donner à la poli- tique de l’égalité des chances et fait ressortir les mesures exemplaires prises par les différentes unités administratives en matière d’égalité des chances. 6 Dispositions finales 61 Les instructions du 18 d écembre 1991 concernant l’amélioration de la repré- sentation et de la situation professionnelle du personnel f éminin de l ’admi- nistration générale de la Confédération2 sont abrogées. 62 Les pr ésentes instructions entrent en vigueur le 1er mars 2003. 22 janvier 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2 FF 1992 II 603Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Instructions du Conseil fédéral <bd> pour la réalisation de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale (Instructions sur l'égalité des chances) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.2003 Date Data Seite 1332-1337 Page Pagina Ref. No 10 127 049 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.