C our IV D -4525/2007 {T 0/2} A rrêt du 17 juillet 2007 C om position: M M . les Juges Scherrer, Bovier et Schürch G reffière: M m e D riget A._______, Togo, p. a. Am bassade de Suisse à Accra, G hana, R ecourante contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 12 avril 2007 en m atière d'autorisation d'entrer en Suisse et d'asile / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait et en droit: que, le 26 m ars 2007, A._______ a sollicité la protection des autorités suisses, par l'interm édiaire de l'Am bassade de Suisse à Accra (G hana) et qu'elle a été auditionnée le m êm e jour, qu'elle a allégué venir de Lom é, être m em bre de l'Eglise « Assem blée de D ieu » et, dans la nuit du 5 février 2007, avoir rêvé qu'une pluie de sang s'abattait sur tout le Togo; qu'elle serait alors partie faire une retraite lors de laquelle D ieu serait apparu et lui aurait recom m andé d'inform er son peuple que Faure G nassingbé n'était pas le président des Togolais et qu'il allait libérer son peuple; que le 11 février 2007, lors de la m esse dom inicale, elle aurait raconté sa révélation à une centaine de fidèles; que le lendem ain, elle aurait été arrêtée par les forces m ilitaires qui l'auraient em prisonnée et battue; que le 1er m ars 2007, libérée par un m ilitaire, elle aurait été prise en charge par le pasteur de son église qui lui aurait expliqué que sa libération était conditionnée à son départ du territoire; qu'elle serait partie, le m êm e jour pour le G hana avec ses deux enfants estim ant ne pas pouvoir y rester dans la m esure où les services secrets togolais intervenaient au G hana sans difficultés; que, par décision du 12 avril 2007, notifiée le 29 m ai suivant, l'O D M , faisant application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), a refusé l'autorisation d'entrer en Suisse à l'intéressée et a rejeté sa dem ande d'asile au m otif qu'elle n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse; qu'il a en outre constaté que le G hana, pays où l'intéressée avaient trouvé refuge, avait ratifié la C onvention internationale du 28 juillet 1951 ainsi que le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés; que le H C R était présent au G hana, perm ettant à l'intéressée de dem ander protection auprès de cette organisation; qu'enfin, la situation politique au Togo avait considérablem ent évolué depuis le scrutin présidentiel d'avril 2005; qu'en effet, l'U FC et les quatre autres principaux partis de l'opposition ont participé à un dialogue national au term e duquel les parties en présence ont convenu de m ettre en place un gouvernem ent d'U nion nationale; que le poste de Prem ier M inistre a été octroyé à M aître Yaw ovi Agboyibo, leader du C om ité d'Action pour le R enouveau (C AR ), opposant notoire et m ilitant historique des droits de l'hom m e; qu'au vu de ces élém ents, l'O D M a considéré qu'il n'existait aucun indice au dossier, perm ettant de considérer que l'intéressée serait exposée, sur le territoire ghanéen, à des persécutions de la part des autorités togolaises ou des forces affiliées, que, par recours en langue française déposé à l'Am bassade de Suisse à Accra (G hana), le 26 juin 2007, et transm is à la présente autorité, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision de l'O D M du 12 avril 2007 et à l'octroi de l'asile; qu'elle a fait valoir en substance qu'elle ne se sentait pas en sécurité au G hana car elle redoutait d'y être poursuivie; que, par ailleurs, l'évolution positive de la situation au Togo était « à analyser et à m esurer avec plus de prudence », qu'elle a joint à son recours la copie d'une recom m andation ém anant de la Ligue togolaise des droits de l'hom m e, datée du 20 juin 2007, la concernant, que le Tribunal adm inistratif fédéral (le tribunal) statue de m anière définitive sur les recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adm inistrative [PA, R S 172.021]) de l'O D M (art. 105 LAsi et art. 31 à 34 de la loi fédérale du 17 juin 2005 3 sur le Tribunal adm inistratif fédéral [LTAF, R S 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la form e (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, que le Tribunal exam ine librem ent l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les m otifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA), qu'une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 LAsi), celle-ci transm et à l'O D M la dem ande d'asile accom pagnée d'un rapport (art. 20 al. 1 LAsi), qu'afin d'établir les faits, cet office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablem ent être astreint à rester dans son Etat de dom icile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi), que si le requérant n'a pas rendu vraisem blables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être adm is dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'O D M est légitim é à rendre une décision m atérielle négative (voir à ce propos la pratique de la C om m ission in Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2005 n° 19 consid. 3 p. 173s., JIC R A 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, JIC R A 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, JIC R A 1997 n° 15 consid. 2b p. 129s.), que les conditions perm ettant l'octroi d'une autorisation d'entrer doivent être définies de m anière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une m arge d'appréciation étendue (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JIC R A 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JIC R A 2004 n° 20 consid. 3b p. 130, JIC R A 1997 n° 15 consid. 2d p. 130), qu'outre l'existence d'une m ise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres élém ents, notam m ent l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité pratique et l'exigibilité objective d'une adm ission dans un autre pays, en d'autres term es, la possibilité et l'exigibilité de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assim ilation (JIC R A 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s., JIC R A 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JIC R A 2004 n° 20 consid. 3b p. 130s., JIC R A 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.), qu'en l'occurrence, le tribunal considère que c'est à juste titre que l'O D M a estim é que la Suisse n'avait aucune vocation particulière à accueillir la recourante, qu'en effet, celle-ci n'a aucune attache avec ce pays où elle ne s'est jam ais rendue et où aucun de ses proches ne séjourne, que l'on peut en outre attendre de l'intéressée qu'elle s'efforce d'être adm ise dans un autre pays (art. 52 al. 2 LAsi) si elle ne souhaite pas retourner dans son pays d'origine, en l'occurrence, son actuel pays de résidence, qu'en effet, selon les inform ations générales à la disposition du tribunal, la recourante n'est pas soum ise à l'obligation d'obtenir un visa de séjour pour résider au G hana (cf. égalem ent rapport d'audition du 26 m ars 2007, p. 3), que ses craintes d'être poursuivie dans ce pays ne sont que de sim ples suppositions qui ne reposent sur aucun élém ent 4 concret, et qu'elle a, quoi qu'il en soit, la possibilité de solliciter la protection de cet Etat ou du H C R présent sur place, qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'O D M n'a pas autorisé l'intéressée à entrer en Suisse et lui a refusé la qualité de réfugié ainsi que l'asile, que le docum ent produit en copie au stade du recours n'est pas pertinent dans la m esure où il ne vise qu'à prouver les persécutions dont la recourante aurait été victim e au Togo, que le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirm ée sur ces points, qu'il convient de statuer par voie de procédure sim plifiée, ledit recours étant m anifestem ent infondé (art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que la présente décision est exceptionnellem ent rendue sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA). (dispositif page suivante)5 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de l'Am bassade de Suisse à Accra; - à l'Am bassade de Suisse à Accra, avec prière de notifier l'original de la décision ci-jointe en la rem ettant personnellem ent à la recourante ou par tout autre m oyen propre à établir la notification de ce prononcé, de lui faire signer l'accusé de réception dûm ent rem pli et de retourner ensuite cette dernière pièce au tribunal; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N ._______), par courrier interne. Le Juge : La G reffière : G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: