#ST# Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises; vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1994 2), arrête: Article premier Un crédit de programme de 10 millions de francs est accordé pendant une période de cinq ans pour les prestations et les subventions de la Confédération en vue de la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil. Art. 2Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 2 février 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard N36760 0 RS 951.971; RO 1996 712 2) FF 1994 III 357 1996-255 367Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.1996 Date Data Seite 367-367 Page Pagina Ref. No 10 108 589 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.