<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le jeudi 3 août 1995, B. et M. (alias</p> <p class="MsoPlainText">R.) ont été interpellés en zone piétonne de Neuchâtel. Leur signa-</p> <p class="MsoPlainText">lement correspondait à celui de voleurs à la tire signalés dans différents</p> <p class="MsoPlainText">magasins de la ville. M. a admis avoir commis sept vols de</p> <p class="MsoPlainText">porte-monnaie, dont deux avec la complicité de B.. Ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">a contesté toute complicité de vol, admettant seulement qu'il avait ac-</p> <p class="MsoPlainText">compagné M..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du Tribunal de police du district de Neuchâtel du</p> <p class="MsoPlainText">12 décembre 1995, B. a été condamné à huit jours d'emprison-</p> <p class="MsoPlainText">nement, peine réputée subie en détention préventive, ainsi qu'à une part</p> <p class="MsoPlainText">de frais de justice arrêtée à 500 francs. Dans ses considérants, le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a estimé que les dénégations du prévenu devaient être écartées.</p> <p class="MsoPlainText">Le comportement de B. et M. avait été observé par</p> <p class="MsoPlainText">plusieurs témoins. Deux des trois témoins avaient reconnu les deux préve-</p> <p class="MsoPlainText">nus et tous les témoins avaient reconnu B.. Ses déclarations</p> <p class="MsoPlainText">correspondaient parfaitement à celles du prévenu M., démon-</p> <p class="MsoPlainText">trant ainsi que B. était présent à deux occasions (le</p> <p class="MsoPlainText">29.6.1995 et le 29.7.1995). Le premier juge a retenu qu'il y avait bien</p> <p class="MsoPlainText">communauté d'intention et d'action permettant de condamner B.</p> <p class="MsoPlainText">pour complicité de vols.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il</p> <p class="MsoPlainText">invoque une appréciation arbitraire des faits, des preuves, et la viola-</p> <p class="MsoPlainText">tion du principe "in dubio pro reo". Il expose que le premier juge a rete-</p> <p class="MsoPlainText">nu sa culpabilité sur la base d'une part des déclarations de </p> <p class="MsoPlainText">M. et, d'autre part sur les constatations faites par le témoin N..</p> <p class="MsoPlainText">Selon lui, on ne saurait tenir compte des accusations de M.</p> <p class="MsoPlainText">qui s'est ensuite rétracté. Concernant les déclarations du témoin N.,</p> <p class="MsoPlainText">elles ne permettraient en aucun cas de se forger l'intime conviction de la</p> <p class="MsoPlainText">culpabilité du prévenu, le témoin ayant précisé "je ne les ai pas vu a-</p> <p class="MsoPlainText">gir".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du vol du 29 juillet, le recourant expose que le pre-</p> <p class="MsoPlainText">mier juge a retenu l'infraction à son encontre en se basant sur les décla-</p> <p class="MsoPlainText">rations de plusieurs témoins. Or, selon le recourant, deux des témoins</p> <p class="MsoPlainText">n'ont rien pu voir. Concernant le troisième, il a ajouté à ses déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions "sauf erreur". Cela démontrerait que son souvenir des faits n'est</p> <p class="MsoPlainText">pas clair. Le premier juge aurait donc fondé sa décision sur des faits non</p> <p class="MsoPlainText">constants. Compte tenu de ces doutes, le premier juge aurait dû faire ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication du principe in dubio pro reo et libérer le recourant. De plus,</p> <p class="MsoPlainText">le jugement entrepris prendrait en considération de manière arbitraire les</p> <p class="MsoPlainText">déclarations des témoins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant soutient encore que c'est à tort que le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a refusé de faire application de l'article 172ter CPS. En effet, dans</p> <p class="MsoPlainText">ses considérants, le tribunal de police a refusé de retenir cette disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion en précisant que les actes des prévenus "dénotaient un penchant à la</p> <p class="MsoPlainText">délinquance". Selon le recourant, cette disposition ne laisse plus appa-</p> <p class="MsoPlainText">raître aucune condition subjective, les seuls éléments constitutifs jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifiant l'application de cette norme sont l'élément patrimonial visé et la</p> <p class="MsoPlainText">faible valeur dudit bien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, le recourant soutient que c'est à tort que le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a retenu sa complicité dans les actes de M.. Selon lui,</p> <p class="MsoPlainText">se rend complice au sens de l'article 25 CPS celui qui aura intentionnel-</p> <p class="MsoPlainText">lement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Or, il ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas y avoir complicité dans la mesure où il convient d'appliquer</p> <p class="MsoPlainText">l'article 172ter CP qui sanctionne une contravention.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant conclut principalement à sa libération de toute</p> <p class="MsoPlainText">prévention découlant de l'action pénale dirigée contre lui et subsidiaire-</p> <p class="MsoPlainText">ment au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouveau</p> <p class="MsoPlainText">jugement au sens des considérants, et en tout état de cause, sous suite de</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal du district de Neuchâtel renonce à for-</p> <p class="MsoPlainText">muler des observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le ministère public renonce à formuler des observations mais</p> <p class="MsoPlainText">conclut au bien fondé du recours en ce qui concerne l'application de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 172ter CPS.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Le recourant s'en prend à l'appréciation des faits. Selon</p> <p class="MsoPlainText">lui, le jugement entrepris prend en considération de manière arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">les déclarations des témoins et de M. qui n'a cessé de changer</p> <p class="MsoPlainText">sa version pour finalement se rétracter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La cour est liée par les constatations de faits du premier</p> <p class="MsoPlainText">juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées</p> <p class="MsoPlainText">(art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la cour a jugé qu'é-</p> <p class="MsoPlainText">tait manifestement erronée une constatation de faits contraire à une pièce</p> <p class="MsoPlainText">probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II</p> <p class="MsoPlainText">159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a</p> <p class="MsoPlainText">admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le dos-</p> <p class="MsoPlainText">sier (ATF 118 Ia 30, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes ou</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 101 Ia 127), lorsque</p> <p class="MsoPlainText">les constatations sont manifestement contraires à la situation de faits,</p> <p class="MsoPlainText">reposent sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment</p> <p class="MsoPlainText">de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait</p> <p class="MsoPlainText">insoutenable (ATF 118 II 30, cons.1b et les autres arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) En l'espèce, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitrai-</p> <p class="MsoPlainText">re en retenant que plusieurs témoins avaient vu B. en compa-</p> <p class="MsoPlainText">gnie de M. à fin-juin 1995 et le 29 juillet 1995, que le té-</p> <p class="MsoPlainText">moin N. se souvenait précisément avoir vu les mêmes hommes à fin-juin</p> <p class="MsoPlainText">1995 à proximité d'une cliente qui est venue se plaindre quelques instants</p> <p class="MsoPlainText">plus tard du vol de son porte-monnaie, et enfin qu'il connaissait les in-</p> <p class="MsoPlainText">tentions du prévenu M.. De plus, le premier juge n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">tombé dans l'arbitraire en ne retenant pas les dénégations du prévenu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Le recourant se plaint de la non application du principe "in</p> <p class="MsoPlainText">dubio pro reo". Selon lui, le dossier constitué ne permettait pas de se</p> <p class="MsoPlainText">forger l'intime conviction de sa culpabilité. Le premier juge devait le</p> <p class="MsoPlainText">libérer au bénéfice du doute énorme qui subsistait. Selon le recourant,</p> <p class="MsoPlainText">aucun fait n'est constant et il n'y a pas non plus un faisceau d'indices</p> <p class="MsoPlainText">qui permettait au premier juge de se forger l'intime conviction de la cul-</p> <p class="MsoPlainText">pabilité du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au plan cantonal, l'application du principe "in dubio pro reo"</p> <p class="MsoPlainText">se fonde sur l'article 224 CPPN (RJN 7 II 63, 5 II 114). Selon la juris-</p> <p class="MsoPlainText">prudence du Tribunal fédéral, la règle se déduit de l'article 6 ch.2 CEDH</p> <p class="MsoPlainText">et de l'article 4 Cst. Elle se rapporte d'une part à la répartition du</p> <p class="MsoPlainText">fardeau de la preuve et d'autre part à l'appréciation des preuves. Lorsque</p> <p class="MsoPlainText">le recours de droit public se fonde sur la violation du principe "in dubio</p> <p class="MsoPlainText">pro reo" dans la mesure où il se rapporte à l'appréciation des preuves, le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral, ne peut intervenir que si le juge du fait a condamné</p> <p class="MsoPlainText">l'accusé alors qu'une analyse objective de tous les éléments de preuve</p> <p class="MsoPlainText">laisse subsister un doute suffisant empêchant le juge de parvenir à une</p> <p class="MsoPlainText">certitude (ATF 120 Ia 31, JT 1996 IV 79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La cour de cassation reprendra les mêmes critères d'examen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le recours ne porte que sur l'appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves. Une analyse objective de tous les éléments de preuves ne laissent</p> <p class="MsoPlainText">subsister aucun doute suffisant empêchant le juge de parvenir à la certi-</p> <p class="MsoPlainText">tude de la culpabilité de B.. Le premier juge n'a pas violé le</p> <p class="MsoPlainText">principe "in dubio pro reo".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Le recourant soutient enfin que c'est à tort que le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge a refusé de faire application de l'article 172ter CPS. Selon lui,</p> <p class="MsoPlainText">cette nouvelle disposition ne laisse plus apparaître aucune condition sub-</p> <p class="MsoPlainText">jective. Les seuls éléments constitutifs justifiant l'application de cette</p> <p class="MsoPlainText">norme sont l'élément patrimonial visé et la faible valeur dudit bien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Aux termes de l'article 172ter CPS, "si l'acte ne visait</p> <p class="MsoPlainText">qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre impor-</p> <p class="MsoPlainText">tance, l'auteur sera, sur plainte, puni des arrêts ou de l'amende".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Tribunal fédéral a considéré, que la limite supérieure de</p> <p class="MsoPlainText">l'élément patrimonial de faible valeur, selon l'article 172ter CPS est</p> <p class="MsoPlainText">constitué par la somme de 300 francs (ATF 121 IV 261).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans un arrêt rendu le 5 juin 1996, la cour de cassation pénale</p> <p class="MsoPlainText">du Tribunal fédéral a jugé que, pour appliquer l'article 172ter al.1 CP,</p> <p class="MsoPlainText">il fallait s'attacher au but poursuivi par l'auteur en précisant que l'in-</p> <p class="MsoPlainText">terprétation littérale du texte de la loi était confirmée par le caractère</p> <p class="MsoPlainText">subjectif du droit pénal moderne qui voue d'avantage d'importance à la</p> <p class="MsoPlainText">faute de l'auteur, en particulier à ce qu'il avait en vue, plutôt qu'au</p> <p class="MsoPlainText">résultat involontaire de son action. Après avoir rappelé le message du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil fédéral et la doctrine, le Tribunal fédéral retient : "En consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence, ce n'est pas le résultat concret de l'acte qui est déterminant,</p> <p class="MsoPlainText">mais bien ce que l'auteur voulait ou acceptait. L'art. 172ter al.1 CP est</p> <p class="MsoPlainText">réservé aux hypothèses où l'auteur n'avait en vue qu'un élément patrimo-</p> <p class="MsoPlainText">nial de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Seul le dol de</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur détermine si l'infraction est d'importance mineure"(SJ, 1996,</p> <p class="MsoPlainText">p.602, cons.2a).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Manifestement, B. et M. souhaitaient,</p> <p class="MsoPlainText">dans chaque cas, se procurer le plus d'argent possible et le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvait en aucun cas retenir que le dol du recourant était limité à un</p> <p class="MsoPlainText">élément patrimonial de faible valeur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est dès lors à juste titre que le premier juge a condamné</p> <p class="MsoPlainText">B. pour complicité de vol.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Pour les motifs qui précèdent, le pourvoi doit être rejeté.</p> <p class="MsoPlainText"> Vu le sort de la cause, B. supportera les frais de</p> <p class="MsoPlainText">justice.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le pourvoi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met les frais arrêtés à 550 francs à la charge de B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>