<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/720/1998 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1871097"> ATA/778/1998 </a> du 01.12.1998 ( ASSU ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSUREUR; COUVERTURE; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ASSU </div> <div> <b>Normes</b> : LAMAL.7 al.2 </div> <div> <b>Parties</b> : DE MENDONCA Lindolfo / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE </div> <div> <b>Résumé</b> : La police d'assurance du recourant contient une clause précisant que sa durée est fixée à 3 ans. Elle ne fixe cependant à nulle part le montant des primes. Ce point est réglé exclusivement par le décompte des primes, lequel réserve expressément le droit de l'assureur de les augmenter et corrélativement celui de l'assuré de changer d'assureur dans une telle hypothèse. Par ailleurs, aucun des documents remis par la caisse au recourant ne contient la précision que les primes seraient bloquées pour une durée de 3 ans, de sorte que celui-ci ne peut s'en prévaloir. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>