2810 2002-0066 Appendice Pour compléter le présent message, les textes de la Convention-cadre et du Proto- cole de Monaco sont à nouveau reproduits ci-après. Tous deux ont déjà été publiés avec l’Arrêté fédéral du 16 décembre 1998 (FF 1997 IV 581) (97.064) Texte original Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) Préambule La République fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Confédération suisse, la République de Slovénie, ainsi que la Communauté économique européenne. Conscientes que les Alpes constituent l ’un des plus grands espaces naturels d ’un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel et récréatif au coeur de l ’Europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire sp écifi- ques et variées, auquel participent de nombreux peuples et pays, Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un esp ace économique pour la population qui y habite, et qu ’elles revêtent également une importance particuli ère pour les r égions extra-alpines, notamment comme support de voies de communica- tion essentielles, Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour nom- bre d’espèces animales et végétales menacées, Conscientes de la grande h étérogénéité des diff érentes r églementations juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de l ’agriculture et de la sylvicul- ture, de l ’état de d éveloppement de l ’économie, de la densit é du trafic ainsi que du type et de l’intensité de l’exploitation touristique, Considérant que l ’espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en plus menacés par l ’exploitation croissante que l ’homme en fait et que la r éparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu ’au prix d’intenses efforts, de coûts élevés, et, en règle générale, sur de longues périodes, Convaincues qu ’il y a lieu d ’harmoniser les int érêts économiques et les exigences écologiques, Convention sur la protection des Alpes 2811 sont convenues, à la suite des r ésultats de la premi ère Conférence alpine des Minis- tres de l ’Environnement qui s ’est tenue du 9 au 11 octobre 1989 à Berchtesgaden, de ce qui suit: Art. 1 Champ d’application (1) L’objet de la pr ésente Convention est la r égion des Alpes telle que d écrite et représentée en annexe. (2) Toute Partie contractante peut, au moment du d épôt de son instrument de ratifi- cation, d ’acceptation, d ’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application de la pr ésente Convention à d’autres parties de son territoire par une déclaration adress ée à la R épublique d ’Autriche comme d épositaire si une telle extension est consid érée comme n écessaire à l ’exécution des dispositions de la présente Convention. (3) Toute déclaration faite en vertu du par. 2 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire d ésigné par une notification adress ée au d épositaire. Le retrait prend effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de six mois apr ès la date de réception de la notification par le dépositaire. Art. 2 Obligations générales (1) Les Parties contractantes, dans le respect des principes de pr écaution, du pol- lueur-payeur et de coop ération, assurent une politique globale de pr éservation et de protection des Alpes en prenant en consid ération de fa çon équitable les int érêts de tous les Etats alpins, de leurs r égions alpines ainsi que de la Communaut é économi- que européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploi- tant de façon durable. La coopération transfrontalière en faveur de l’espace alpin est intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique. (2) Pour atteindre l ’objectif vis é au par. 1, les Parties contractantes prennent des mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants: a) population et culture – en vue d ’assurer le respect, le maintien et la promo- tion de l ’identité culturelle et sociale de la population qui y habite, et la garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l ’habitat et du développement économique respectant l’environnement ainsi que l ’encoura- gement de la compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre la population des Alpes et des régions extra-alpines, b) am énagement du territoire – en vue d ’assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un d éveloppement sain et harmonieux du territoire, grâce à une identification compl ète et une évaluation des besoins d’utilisation de l ’espace alpin, une planification prospective et int égrée, une harmonisation des normes qui en d écoulent, en tenant compte notamment des risques naturels, en pr évenant la surconcentration et la sous-densit é, en veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels, c) qualit é de l’air – en vue d ’obtenir une r éduction drastique des émissions de polluants et de leurs nuisances dans l ’espace alpin ainsi que des a pportsConvention sur la protection des Alpes 2812 externes de polluants de mani ère à parvenir à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore, d) protection du sol – en vue de r éduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de fa çon mesur ée, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols, e) r égime des eaux – en vue de conserver ou de r établir la qualité naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en pr éservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respec- tant la nature, et que l ’énergie hydraulique soit exploit ée dans un cadre tenant compte aussi bien des int érêts de la population qui y habite que de l’intérêt pour la préservation de l’environnement, f) protection de la nature et entretien des paysages – en vue d ’assurer la protection, la gestion et, si n écessaire, la restauration de la nature et des paysages de mani ère à garantir durablement le fonctionnement des écosys- tèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversit é, l’originalité et la beaut é de la nature et des paysages dans leur ensemble, g) agriculture de montagne – en vue d’assurer, dans l’intérêt général, la conser- vation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d ’une agriculture adapt ée au site et compatible avec l ’environnement, tout en prenant en considération les contraintes économiques dans l’espace alpin, h) for êts de montagne – en vue d ’assurer la pr éservation, le renforcement et le rétablissement des fonctions foresti ères, notamment la fonction protectrice, en améliorant la r ésistance des écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation pr éjudiciable à la forêt et en tenant compte des contraintes économiques dans l’espace alpin, i) tourisme et loisirs – en vue d ’assurer l’harmonisation des activit és touristi- ques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant les activit és touristiques et de loisir qui sont pr éjudiciables à l ’environ- nement, notamment par la d élimitation de zones d éclarées non am éna- geables, j) transports – en vue de r éduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu ’ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d’une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la cr éation des infrastructures appropri ées et de mesures incitatives conformes au mar- ché, sans discrimination pour des raisons de nationalité, k) énergie – en vue d ’imposer une production, distribution et utilisation de l’énergie m énageant la nature et le paysage et compatible avec l ’environ- nement, et d’encourager des mesures d’économie d’énergie,Convention sur la protection des Alpes 2813 l) d échets – en vue d ’assurer des syst èmes de ramassage, de recyclage et de traitement des d échets adapt és aux besoins topographiques, g éologiques et climatiques spécifiques de l ’espace alpin tout en visant à réduire le volume des déchets produits. (3) Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures d’application de la présente Convention. Art. 3 Recherche et observations systématiques Dans les domaines cités à l’art. 2, les Parties contractantes conviennent a) d ’effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d ’y travailler en collaboration, b) d ’élaborer des programmes communs ou se compl étant mutuellement pour une observation systématique, c) d ’harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de don- nées y afférente. Art. 4 Collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique et technique (1) Les Parties contractantes facilitent et encouragent l ’échange d ’informations juridiques, scientifiques, économiques et techniques n écessaires à la pr ésente Con- vention. (2) Les Parties contractantes s ’informent mutuellement, afin de tenir compte autant que possible des besoins transfrontaliers et r égionaux, de tout projet de mesures juridiques ou économiques pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de l’espace alpin. (3) Les Parties contractantes collaborent avec des organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans la mesure o ù cela contribue à l’application efficace de la pr ésente Convention et des protocoles dont elles sont Parties contractantes. (4) Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une information régulière de la population et du public sur les r ésultats de recherche et d ’observations ainsi que des mesures prises. (5) Les obligations de la pr ésente Convention des Parties contractantes en mati ère d’information s’appliquent sous r éserve du respect des lois nationales relatives à la confidentialité. Des informations d ésignées comme confidentielles doivent être considérées comme telles. Art. 5 Conférence des parties contractantes (Conférence alpine) (1) La conférence des Parties contractantes (Conf érence alpine) tient des r éunions régulières pour examiner les questions d’intérêt commun aux parties contractantes et leur coop ération. La premi ère r éunion de la Conf érence alpine est convoqu ée parConvention sur la protection des Alpes 2814 une Partie contractante à d ésigner d ’un commun accord au plus tard un an apr ès l’entrée en vigueur de la présente Convention. (2) Par la suite, des sessions ordinaires de la Conf érence alpine ont lieu, en r ègle générale, tous les deux ans sous l ’égide de la Partie contractante qui assure la présidence. La présidence et le lieu de la conf érence changent apr ès chaque session ordinaire de la Conférence alpine. L’un et l’autre sont déterminés par la Conf érence alpine. (3) La Partie contractante assurant la pr ésidence propose l ’ordre du jour de la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à l’ordre du jour les points qu’elle souhaite voir traiter. (4) Les Parties contractantes transmettent à la Conf érence alpine des informations sur les mesures prises par elles aux fins d ’appliquer la pr ésente Convention et les protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous r éserve des lois nationales sur la confidentialité. (5) L’Organisation des Nations unies, ses institutions sp écialisées, le Conseil de l’Europe ainsi que tout Etat europ éen peuvent se faire représenter aux sessions de la Conférence alpine par des observateurs. La pr ésente disposition s ’applique égale- ment aux associations transfrontali ères de collectivit és territoriales dans l ’espace alpin. La Conf érence alpine peut en outre admettre en tant qu ’observateurs des organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine. (6) Des sessions extraordinaires de la Conf érence alpine ont lieu lorsqu ’une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie contractante qui assure la présidence. Art. 6 Attributions de la Conférence alpine Dans le cadre de ses sessions, la Conf érence alpine examine l ’application de la Convention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les attributions suivantes: a) Elle adopte des amendements à la pr ésente Convention, dans le cadre de la procédure visée à l’art. 10; b) Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements, dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11; c) Elle adopte son r èglement intérieur; d) Elle adopte les d écisions financières nécessaires; e) Elle d écide de la constitution de groupes de travail jug és n écessaires pour l’application de la présente Convention; f) Elle prend connaissance de l ’évaluation des données scientifiques; g) Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs prévus aux art. 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la fr équence de transmission des informations devant être présentées conformément à l ’art.Convention sur la protection des Alpes 2815 5, par. 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports présentés par les groupes de travail; h) Elle s ’assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires. Art. 7 Délibérations de la Conférence alpine (1) Sauf disposition contraire, la Conf érence alpine d élibère par consensus. Si toutefois, en ce qui concerne les t âches mentionnées aux lettres c, f et g de l ’art. 6, les possibilit és de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le pr ésident le constate express ément, la r ésolution est adopt ée à la majorit é des trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part au vote à la session. (2) A la Conf érence alpine, toute Partie contractante poss ède une voix. Dans les domaines relevant de sa comp étence, la Communaut é économique europ éenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats mem- bres qui sont Parties contractantes à la pr ésente Convention; la Communaut é éco- nomique européenne n’exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats membres concernés exercent le leur. Art. 8 Comité permanent (1) Il est institué en tant qu ’organe exécutif un Comité permanent de la Conf érence alpine, composé des délégations des Parties contractantes. (2) Les Parties signataires n ’ayant pas encore ratifi é la Convention poss èdent le statut d ’observateur dans les sessions du Comit é permanent. Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à tout Etat alpin qui n ’a pas encore sign é la présente Convention. (3) Le Comité permanent adopte son règlement intérieur. (4) Le Comit é permanent d écide en outre des modalit és de la participation éventuelle à ses sessions de repr ésentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. (5) La Partie contractante assurant la pr ésidence de la Conf érence alpine pr éside le Comité permanent. (6) Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes: a) Il analyse les informations transmises par les Parties contractantes confor- mément à l’art. 5, par. 4 et en fait rapport à la Conférence alpine, b) Il collecte et évalue des documents concernant l ’application de la pr ésente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces documents à la Conférence alpine, conformément à l’art. 6, c) Il informe la Conf érence alpine de l’application de ses décisions, d) Il pr épare le contenu des sessions de la Conf érence alpine et propose les points de l’ordre du jour ainsi que d ’autres mesures concernant l’application de la présente Convention et de ses protocoles,Convention sur la protection des Alpes 2816 e) Il met en place de gr oupes de travail institu és conform ément à l ’art. 6 e) pour l’élaboration de protocoles et coordonne leurs activités, f) Il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une pers- pective globale et les soumet à la Conférence alpine, g) Il propose des mesures et recommandations aux fins de r éaliser les objectifs de la Conf érence alpine contenus dans la pr ésente Convention et les proto- coles, (7) L’adoption par le Comit é permanent des d écisions et r ésolutions s ’effectue conformément aux dispositions de l’art. 7. Art. 9 Secrétariat La Conférence alpine peut d écider par consensus de l ’établissement d’un secrétariat permanent. Art. 10 Amendements à la Convention Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d ’amendement de la pr é- sente Convention à la Partie contractante assurant la pr ésidence de la Conf érence alpine. De telles propositions sont transmises aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la pr ésidence de la Conf érence alpine au moins six mois avant l ’ouverture de la Conf érence alpine qui en d élibère. Les amendements à la Convention entrent en vigueur conformément aux par. 2, 3 et 4 de l’art. 12. Art. 11 Les protocoles et leurs amendements (1) Les projets de protocoles au sens de l ’art. 2, par. 3, sont transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la pr ésidence de la Conf érence alpine au moins six mois avant l ’ouverture de la session de la Conférence alpine qui en délibère. (2) Les protocoles adopt és par la Conf érence alpine sont sign és à l’occasion d’une séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont ratifi és, acceptés ou approuv és. Pour qu ’un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approba- tions au moins sont n écessaires. Le d épôt des instruments concern és se fait aupr ès de la République d’Autriche en tant que dépositaire. (3) Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l ’entrée en vigueur et la dénonciation d’un protocole sont régis par les art. 10, 13 et 14. (4) Les par. 1 à 3 s ’appliquent de la m ême manière aux amendements des proto- coles. Art. 12 Signature et ratification (1) La pr ésente Convention est ouverte à la signature aupr ès de la R épublique d’Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.Convention sur la protection des Alpes 2817 (2) La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation sont d éposés aupr ès du dépositaire. (3) La Convention entre en vigueur trois mois apr ès la date à laquelle trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la pr ésente convention conform é- ment aux dispositions du par. 2. (4) Elle entre en vigueur à l’égard de toute Partie signataire qui exprime ult érieure- ment son consentement à être li é par elle, trois mois apr ès la date du d épôt de l’instrument de ratification, d ’acceptation ou d ’approbation conform ément aux dispositions du par. 2. Art. 13 Dénonciation (1) Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au dépositaire. (2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l ’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Art. 14 Notifications Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signa- taires: a) toute signature, b) le d épôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, c) toute date d ’entrée en vigueur de la pr ésente Convention conform ément à l’art. 12, d) toute d éclaration faite en vertu des par. 2 et 3 de l’art. 1, e) toute notification faite en vertu des dispositions de l ’art. 13 et la date à laquelle la dénonciation prend effet. En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é la pr ésente Convention. Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en fran çais, allemand, italien, slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera d éposé dans les archives d ’Etat de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties signataires. Suivent les signaturesConvention sur la protection des Alpes 2818 Annexe (art. 1, al. 1) Liste des unités administratives de l’espace alpin dans la Confédération suisse Canton D élimitation Appenzell Rh.-Ext. tout le canton Appenzell Rh.-Int. tout le canton Berne districts: Frutigen Interlaken Niedersimmental Oberhasli Obersimmental Saanen Schwarzenburg (seulement les communes de Gug- gisberg, Rüschegg) Signau (seulement les communes de Schangnau, Röthenbach) Thoune Fribourg districts: Gruyère Singine (seulement la commune de Plaffeien) Glaris tout le canton Grisons tout le canton Lucerne districts: Lucerne Entlebuch Unterwald-le-Bas (Nidwald) tout le canton Unterwald-le-Haut (Obwald) tout le canton Uri tout le canton Saint-Gall districts: Unterrheintal Oberrheintal Werdenberg Sargans Gaster Obertoggenburg Schwyz tout le canton Tessin tout le cantonConvention sur la protection des Alpes 2819 Canton D élimitation Vaud districts: Aigle Pays-d’Enhaut Vevey (seulement les communes de Montreux, Vey- taux) Valais tout le cantonConvention sur la protection des Alpes 2820 Texte original Protocole d’adhésion de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des alpes La République fédérale d’Allemagne, La République d’Autriche, La République française, La République italienne, La Principauté de Liechtenstein, La République de Slovénie La Confédération suisse La Communauté européenne, signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d’une part, et la Principauté de Monaco, d’autre part, Considérant que la Principaut é de Monaco a demand é à devenir partie à la conven- tion alpine, Désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l’arc alpin, Sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1 La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protec- tion des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d’adhésion. Art. 2 Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco». Art. 3 L’annexe d écrivant et repr ésentant la r égion des Alpes qui constitue le champ d’application de la convention alpine est modifiée comme suit: a) la liste des unit és administratives de l ’espace alpin est compl étée comme suit: – Principauté de Monaco. b) la carte figurant à l’annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d’adhésion.Convention sur la protection des Alpes 2821 Art. 4 (1) Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion peut être exprimé par: – signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L ’Etat qui fait usage de cette possibilit é notifie au d épositaire, au moment de la signa- ture, que sa signature vaut consentement à être lié par le pr ésent protocole d’adhésion. – signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépo- sitaire. (2) Le pr ésent protocole d ’adhésion entre en vigueur trois mois apr ès la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées: – la convention alpine est entrée en vigueur; – les parties contractantes à la convention alpine ont exprim é leur consente- ment à être liées par le présent protocole d’adhésion; – la Principauté de Monaco a exprim é son consentement à être liée par le pr é- sent protocole d’adhésion. (3) Le consentement à être lié par le pr ésent protocole d ’adhésion pour les signa- taires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu’à la date d’entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine. Art. 5 A compter de la signature du présent protocole d’adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être li é par la convention alpine sans établir pr éalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion. Art. 6 La d énonciation du pr ésent protocole d ’adhésion ne peut être effectu ée que par dénonciation de la convention alpine. Art. 7 Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signa- taires: – toute signature, en pr écisant si elle est soumise ou non à ratification, accep- tation ou approbation; – le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation; – toute date d’entrée en vigueur, conformément à l’art. 4; – toute notification de dénonciation et sa date d’effet.Convention sur la protection des Alpes 2822 En foi de quoi , les soussign és, d ûment autoris és à cet effet, ont sign é le pr ésent protocole d’adhésion. Fait à Chambéry, le 20 d écembre 1994, en fran çais, allemand, italien et slov ène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera d éposé dans les archives de la R épublique d ’Autriche. Le d épositaire communique copie certifi ée conforme à tous les signataires. Suivent les signaturesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.04.2002 Date Data Seite 2810-2822 Page Pagina Ref. No 10 126 218 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.