Motion Jaeger 988 N 19 juin 1987 l'orientation et au soutien de la production agricole en vue d'un meilleur respect de l'environnement. Il y a lieu d'envisager: 1. Des mesures incitatives: - Prix de prise en charge modulés en fonction d'un moindre usage de substances auxiliaires (pesticides, engrais exté- rieurs à l'exploitation). - Compensation d'un moindre rendement dû au respect de l'environnement, de la nature et du paysage. 2. Des taxes frappant les agents auxiliaires chimiques (pro- duits de traitement, engrais de synthèse). 3. Un programme de soutien à la conversion d'exploitations conventionnelles à la culture biologique. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Eggen- berg-Thun, Euler, Fehr, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Ott, Pitte- loud, Reimann, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stappung, Uchtenha- gen, Vannay, Weber-Arbon (24) Schriftliche Begründung - Développement par écrit La problématique de la surproduction agricole, qui se mani- feste actuellement dans pratiquement tous les secteurs, fait apparaître au plan économique ce qui, au niveau des effets sociaux (concentration) et écologiques, était patent depuis longtemps. Chacun s'accorde qu'il est aujourd'hui néces- saire de corriger cette évolution, d'autant qu'elle est large- ment due aux instruments d'orientation et de prise en charge mis en place en matière de production agricole. Alors que d'aucuns visent à supprimer du moins partielle- ment ces instruments, nous pensons qu'il convient d'en faire un usage différent. Le Sixième rapport sur l'agriculture contient d'ailleurs des indications dans ce sens, les mesures de concrétisation n'étant toutefois pas encore apparues. Il est grand temps de moduler les instruments de la politique agricole de manière à obtenir une agriculture vraiment res- pectueuse de l'environnement, et de cesser de pénaliser, comme c'est le cas actuellement, ceux des producteurs qui font déjà un effort particulier dans ce sens. Soulager la pression sur le marché, c'est soulager aussi celle sur l'envi- ronnement, les sols, les animaux de rente, et finalement sur l'agriculture elle-même, et c'est aussi favoriser la qualité de la production. Seuls seraient pénalisés ceux qui, à l'abri de la politique actuelle, ont développé de grandes exploitations industrielles à intensivité excessive. D'ailleurs, le Groupe- ment des populations de montagne (SAB) ne s'y est pas trompé: il présente, dans un récent rapport consacré aux disparités de revenus dans l'agriculture entre plaine et mon- tagne, une série de mesures dont, précisément, la taxation des agents auxiliaires. Rappelons enfin qu'après l'incendie de Schweizerhalle la nécessité d'une réduction de l'emploi des produits chimiques ne peut plus être contestée. C'est ce qu'il s'agit maintenant de mettre en oeuvre en orientant véritablement la politique agricole dans le sens de la qualité et du respect de l'environnement. Cette réorientation bénéfi- ciera finalement aussi indirectement à l'agriculture de mon- tagne qui est une utilisatrice très faible de produits auxi- liaires. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 mai 1987 La production de denrées alimentaires de haute qualité et le maintien d'un environnement offrant des conditions de vie valables occupent une place de choix dans la politique agricole. Le Conseil fédéral l'a clairement souligné dans son 6e rapport sur l'agriculture. Ces derniers temps, des efforts particuliers ont été déployés en vue d'introduire, le cas échéant, de renforcer les mesures allant dans le sens d'une prise en compte plus conséquente des aspects écologiques au niveau de la production agricole. Dans ce contexte, les mesures mises à discussion par l'auteur de la motion consti- tuent aussi une approche possible. Vu leur complexité, il importe toutefois, avant de penser à les introduire, de les examiner sous tous les aspects écologique, économique et administratif. Cette exigence est valable notamment pour les contributions destinées à compenser l'application de méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement et pour le renchérissement des agents de production agri- cole (engrais et produits phytosanitaires, p. ex.). Les études nécessaires sont en cour. Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral approuve l'orientation souhaitée par l'auteur de la motion. Cependant, de par sa teneur, l'intervention équivaut à une demande d'examen; c'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut l'accep- ter que sous la forme d'un postulat. Lors d'interventions précédentes préconisant des objectifs semblables, il a déjà témoigné de sa volonté d'entreprendre, voire de poursuivre l'examen qui s'impose. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion on postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 87.394 Motion Jaeger Landwirtschaftliche Hilfsstoffe. Lenkungsabgabe Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation Wortlaut der Motion vom 20. März 1987 Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten, wonach: a. Chemische Hilfsstoffe für die Landwirtschaft, insbeson- dere Handelsdünger und Pestizide, einer Lenkungsabgabe zu unterwerfen sind; b. die Abgabe entsprechend der Umweltbelastung dieser Hilfsstoffe abzustufen ist; c. der Ertrag dieser Abgabe an die Landwirte im Verhältnis zur kultivierten Fläche zurückerstattet wird oder aber zur Förderung besonders umweit- oder tiergerechter Produk- tionsmethoden verwendet wird. Texte de la motion du 20 mars 1987 Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant que: a. les matières chimiques auxiliaires de l'agriculture, notamment les engrais commerciaux et les pesticides, sont soumis à une taxe d'orientation; b. cette taxe doit être calculée en fonction de la pollution provoquée par les matières en question; c. Le produit de cette taxe sera soit remboursé aux agricul- teurs proportionnellement à la surface qu'ils cultivent, soit utilisé pour encourager les méthodes de production, surtout celles qui tiennent particulièrement compte de l'environne- ment et des prescriptions sur la protection des animaux. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Borei, Braun- schweig, Deneys, Dünki, Euler, Gloor, Grendelmeier, Gün- ter, Jaggi, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzoll, Mauch, Müller-Aargau, Neukomm, Gehen, Rebeaud, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenhagen, Weder-Basel, Widmer, Zwy- gart (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der massive Einsatz chemischer Hilfsstoffe ist eine der Ursa- chen unserer intensiven landwirtschaftlichen Produktion und damit der Absatz- und Umweltprobleme im Bereich der Agrarwirtschaft. Eine Reduktion des Einsatzes derartiger19.Juni 1987 989 Motion Gurtner Hilfsstoffe ist deshalb sowohl ökonomisch als auch ökolo- gisch erwünscht. Polizeimassnahmen im Sinne von Maximalmengen des Ein- satzes pro Flächeneinheit sind wenig erfolgversprechend, da eine effiziente Kontrolle kaum möglich ist und der Auf- wand unverhältnismässig sein dürfte. Der Weg über eine Lenkungsabgabe bietet sich daher - ganz abgesehen von seinen ordnungspolitischen Vorzügen - auch aus prakti- schen Gründen an. Mit dem vorgeschlagenen System kommt es nicht zu einer stärkeren fiskalischen Belastung der Landwirtschaft, da der Ertrag der Abgabe wieder voll den Bauern zugute kommt, wobei jene Bauern profitieren, die sich beim Einsatz der fraglichen Hilfsstoffe auf ein Minimum beschränken oder ganz darauf verzichten. Diese Prämierung umweltgerechten Verhaltens dürfte zudem zu einer Entspannung auf dem Agrarmarkt führen, so dass die vorhandenen Mittel sinnvol- ler eingesetzt und nicht mehr für Ueberschussverwertungs- massnahmen ausgegeben werden müssen. Die vorliegende Motion stellt eine Konkretisierung des Postulats Zwygart (85.944, überwiesen am 21. März 1986) dar. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 mai 1987 Die starke, in den letzten Jahrzehnten verzeichnete Zunahme im Verbrauch von chemischen HilfsStoffen hat wesentlich zur Ertragssteigerung in der Landwirtschaft bei- getragen, aber auch zu Umweltbelastungen geführt. Die damit verbundenen Probleme beim Einsatz von Handels- düngern und Pestiziden werden von unseren Forschungs- anstalten seit Jahren bearbeitet, und die Ergebnisse werden laufend der Praxis zugeleitet. Gefestigte Erkenntnisse wur- den zudem in entsprechenden Bestimmungen der Stoffver- ordnung zum Umweltschutzgesetz und früher bereits in Vorschriften des Gewässerschutzes berücksichtigt. Gleich- wohl stellt sich auch für den Bundesrat die Frage, ob die Anstrengungen im Bereich der Forschung und Beratung sowie die Vorschriften der Umweltschutzgesetzgebung durch eine Belastung gewisser landwirtschaftlicher Produk- tionsmittel ergänzt werden sollen. Eine solche Möglichkeit erscheint auf den ersten Blick nahe- liegend und sinnvoll, sie wirft jedoch verschiedene Pro- bleme auf, die vor einer allfälligen Einführung von Len- kungsabgaben sorgfältig geprüft werden müssen. Eine Besteuerung von Handelsdüngern z. B. könnte, da sie vieh- arme oder gar viehlose Betriebe stärker benachteiligt als andere, zu einer unerwünschten Ausdehnung der Viehhal- tung in Ackerbaugebieten führen. Mit Bezug auf das Mass der Belastung wären nicht nur der Grad der Umweltgefähr- dung, sondern ebenfalls die Bedürfnisse der Pflanze und die für die Qualität der Produkte wichtigen Aspekte zu berück- sichtigen. Die mit der Einführung einer Lenkungsabgabe zusammenhängenden Fragen sind noch zu wenig geklärt, um bereits heute konkrete Schlüsse ziehen zu können. Deshalb ist der Bundesrat der Meinung, dass der Vorstoss nicht als Motion, sondern als Postulat zu überweisen ist. Die Möglichkeit der Besteuerung von chemischen Hilfsstoffen wird in Verbindung mit dem Problem allfälliger Direktzah- lungen eingehend abgeklärt. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 86.822 Motion Gurtner Ausgesteuerte Arbeitslose. Statistik Chômeurs en fin de droits. Statistique Wortlaut der Motion vom 19. Dezember 1986 Der Bundesrat wird beauftragt, zu veranlassen, dass das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Biga) die monatlichen Meldungen zur Arbeitsmarktlage folgender- massen ergänzt: -Angabe der genauen Zahl der im Berichtsmonat ausge- steuerten Arbeitslosen; - Angabe der Gesamtzahl stellenloser Personen, welche seit dem 1. Januar 1984 ausgesteuert worden sind; - (falls die von den Kantonen erhobenen Daten dies ermögli- chen:) Angabe einer Schätzung der Zahl derjenigen ausge- steuerten Arbeitslosen, welche im Berichtsmonat nach wie vor arbeitslos sind. Texte de la motion du 19 décembre 1986 Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) complète ses rapports mensuels concernant le marché du travail par les indications suivantes: - Nombre exact des chômeurs ayant épuisé, au cours du mois en question, leur droit à percevoir des indemnités; - Nombre total des personnes sans emploi ayant épuisé leur droit à percevoir des indemnités depuis le 1er janvier 1984; - (Si les renseignements fournis par les cantons le permet- tent:) Estimation du nombre des chômeurs ayant épuisé leur droit à percevoir des indemnités, qui, au cours du mois en question, n'avaient pas encore trouvé un emploi. Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Fetz, Herczog (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Medien veröffentlichen allmonatlich die neuesten Zah- len des Bundesamtes für Industrie, Gewerbe und Arbeit (Biga) zum aktuellen Stand der Arbeitslosigkeit in der Schweiz. Diese Meldungen ergeben jedoch ein verfälschtes Bild der Lage auf dem Arbeitsmarkt. Es wird nämlich jeweils nur die Zahl derjenigen arbeitslosen Personen, deren Berechtigung zum Bezug von Taggeldern der Arbeitslosen- versicherung noch läuft, der Öffentlichkeit zugänglich gemacht. Arbeitslose, welche ihren Anspruch auf Leistun- gen erschöpft haben (die sogenannten ausgesteuerten Arbeitslosen), erscheinen in der veröffentlichten Statistik jedoch nicht. Das Biga führt bereits Statistiken über die Zahl der ausge- steuerten Arbeitslosen. Im Graphik-Bulletin «AVAM» Nr. 86/ 3 des Biga wurde eine Graphik abgedruckt, welche den Verlauf der Entwicklung seit dem Inkrafttreten des neuen Arbeitslosenversicherungsgesetzes am I.Januar 1984 auf- zeigt. Danach wurden in den Monaten April 1984 bis Juni 1986 je Monat durchschnittlich 800 bis 900 Arbeitslose von der Aussteuerung betroffen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 2. März 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 mars 1987 Im Vergleich zum Ausland werden in der Schweiz Verhältnis- massig wenig Personen von Arbeitslosigkeit betroffen. Trotzdem hat die Arbeitsmarktstatistik einen beträchtlichen Stand erreicht. Sie gibt monatlich detailliert Auskunft über die Verteilung der Arbeitslosen nach demographischen, sozialen, ökonomischen, geografischen und anderen Merk- malen. In der Frage, wie stark diese kurzfristig-periodische Berichterstattung ausgebaut werden soll, muss der Bundes-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Jaeger Landwirtschaftliche Hilfsstoffe. Lenkungsabgabe Motion Jaeger Matières auxiliaires de l'agriculture. Taxe d'orientation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.394 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.06.1987 - 08:00 Date Data Seite 988-989 Page Pagina Ref. No 20 015 500 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.