<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les riverains de l'aéroport soient adéquatement représentés parmi les membres suisses du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon les statuts figurant dans l'annexe I de la Convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (RS 0.748.131.934.92), le conseil d'administration comprend seize membres, dont la moitié de nationalité française et l'autre moitié de nationalité suisse. L'art. 3, al. 1, de l'arrangement entre la Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, représentés chacun par leur Conseil d'État, au sujet de la coopération en matière de sauvegarde des intérêts suisses à l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse (arrangement de coopération ; RS 748.134.4) stipule que les membres suisses du conseil d'administration de l'entreprise de droit public "Aéroport de Bâle-Mulhouse" sont nommés par le chef du DETEC, conformément à l'article 3 chiffre 1 des statuts (Annexe I de la Convention franco-suisse). Le gouvernement du canton de Bâle-Ville a le droit de proposer quatre noms, le gouvernement du canton de Bâle-Campagne deux noms. Les cantons peuvent convenir d'une répartition différente. Si le chef du DETEC juge que les personnes proposées ne possèdent pas les qualifications requises pour exercer cette fonction, il est en droit d'exiger que d'autres noms lui soient soumis. Les deux derniers représentants suisses au conseil d'administration sont directement nommés par le chef du DETEC. Les représentants de la Confédération défendent au sein du conseil d'administration les intérêts de la Suisse en matière de politique aérienne.</p><p>S'agissant des riverains de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ceux-ci sont actuellement représentés au conseil d'administration par les conseillers d'État des deux Bâles. Le Conseil fédéral estime que la question de la représentation directe des riverains au conseil d'administration doit être discutée avec les gouvernements des deux Bâles, puisqu'il incombe en définitive à ces derniers de proposer au chef du DETEC les personnes de leur choix pour les représenter au conseil d'administration. Le Conseil fédéral part toutefois du principe que les deux cantons s'efforcent de choisir des personnes qui représentent de manière satisfaisante les intérêts des riverains. Aucune mesure supplémentaire n'est nécessaire, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.