<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> C/131/1999 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/caph/show/1862858"> [pjdoc 14768] </a> (3) du 12.10.2000 </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CLAUSE CONTRACTUELLE; PROHIBITION DE CONCURRENCE; FORME ET CONTENU; CLIENTELE; SECRET D'AFFAIRES; LIMITATION; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; </div> <div> <b>Normes</b> : CO.340c; CO.340; CO.340a; </div> <div> <b>Résumé</b> : T qui avait pour fonction de préparer les soumissions et les devis avait connaissance de la clientèle, ainsi que des méthodes de calcul des prix, ce qui constitue un secret d'affaires; la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail est donc licite. Limitée quant au lieu au canton de Genève et quant au temps à deux ans, elle n'était pas excessive compte tenu des responsabilités de T. En créant sa propre entreprise dans le même domaine que E, T a causé un dommage à ce dernier, dommage équivalent à la perte de bénéfice de E. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>