{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-09-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0167_2018-09-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176519&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=13&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "e079698e263520549f178a058b4a0c98"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0167"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2018 AC.2017.0167"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ SA/Municipalit\u00e9 d'Orbe, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV, B._______ et consorts | Recours d'un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile contre le refus de la municipalit\u00e9 de d\u00e9livrer un permis de construire pour l'installation au sommet d'un immeuble d'habitation d'une station de base de t\u00e9l\u00e9phonie mobile comprenant six antennes. L'op\u00e9rateur a qualit\u00e9 pour recourir (consid. 1). L'irr\u00e9gularit\u00e9 de la fiche technique jointe au dossier d'enqu\u00eate publique ne justifie pas en soi l'annulation de l'ensemble de la proc\u00e9dure de permis de construire, compte tenu du fait qu'une fiche corrig\u00e9e a \u00e9t\u00e9 produite; en particulier l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre servant \u00e0 d\u00e9terminer la qualit\u00e9 pour agir n'est pas modifi\u00e9e (consid. 2). Absence de motifs d'esth\u00e9tique et d'int\u00e9gration justifiant un refus (consid. 3a). Dans une zone \u00e0 b\u00e2tir et en l'absence de planification communale sp\u00e9cifique, il n'existe pas de motifs imposant la recherche d'une autre implantation (consid. 3b). Rappel du syst\u00e8me l\u00e9gal et de la jurisprudence du TF concernant les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (consid. 4a \u00e0 4c). La nouvelle fiche technique est correcte et les valeurs limites de l'ORNI sont respect\u00e9es (consid. 4e et 5 \u00e0 7). Les documents produits ne sont pas de nature \u00e0 permettre de s'\u00e9carter de la jurisprudence du TF selon laquelle les valeurs limites fix\u00e9es dans l'ORNI sont actuellement satisfaisantes (consid. 8a \u00e0 8d). L'\u00e9lectrosensibilit\u00e9 dont se pr\u00e9vaut l'un des opposants ne justifie pas d'imposer des contraintes suppl\u00e9mentaires pour l'installation de la station, compte tenu du fait qu'un lien de causalit\u00e9 entre le rayonnement non ionisant et de tels troubles n'est actuellement pas reconnu par le TF et l'OFEV (consid. 8e). Recours admis et dossier renvoy\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 pour d\u00e9livrance du permis de construire.\rRecours au TF contre refus de suspension irrecevable (1C_25/2018 du 19 janvier 2018).\rRecours au fond rejet\u00e9 dans le mesure o\u00f9 il est recevable (1C_518/2018 du 14 avril 2020)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:41:02", "Checksum": "cf4e9bb1cc11ef0e442b1e8b1cb50b5a"}