<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi sur l'énergie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 9bis Construction de bâtiments conformes aux standards Minergie et Minergie+</p><p>La construction de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie+ est encouragée par des compensations des surcoûts initiaux que ces standards engendrent. Ces compensations prennent la forme d'avantages économiques :</p><p>1. un bâtiment conforme aux standards Minergie ou Minergie+ bénéficie d'une extension de 15 % de sa surface habitable ;</p><p>2. les bâtiments présentant une totale autonomie bénéficient de la mesure prévue au chiffre 1 du présent article et d'une réduction de moitié de leur valeur locative pendant sept ans ;</p><p>3. il est tenu compte des charges liées à une construction selon les standards Minergie et Minergie+ dans le calcul du loyer prépondérant pour tous les nouveaux immeubles.</p><p>Art. 9ter Transformation de logements existants</p><p>La Confédération, les cantons et les communes encouragent la transformation de logements existants visant à les rendre conformes aux standards Minergie et Minergie+ par des avantages économiques tels que :</p><p>1. une défiscalisation de l'épargne visant à l'amélioration énergétique du logement ;</p><p>2. un accroissement de la densité habitable de 15 % en échange de l'adaptation aux normes Minergie et une réduction de moitié de la valeur locative du bien immobilier pendant quinze ans.</p>