<h2>InitialSituation<h2><p>Depuis 1960, les relations entre les États de l'Association européenne de libreéchange (AELE) sont réglées par la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE (Convention AELE). Le champ d'application de la Convention AELE était originellement limité au commerce des marchandises. En 1995, trois des quatre États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège) sont devenus parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). La Suisse a quant à elle conclu en 1999 sept accords sectoriels avec l'Union européenne (UE). Dans le courant déjà des négociations sectorielles entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a indiqué qu'il était prêt, au terme de ces négociations, à offrir l'égalité de traitement à ses partenaires de l'AELE. Dès après la conclusion des accords sectoriels, la Suisse a soumis une offre en conséquence à ses partenaires de l'AELE, sur base de réciprocité. Pratiquement, la démarche ne concernait que les relations entre la Suisse et les autres États de l'AELE, les relations entre l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège étant réglées par l'Accord EEE. Suite à l'offre de la Suisse, le Conseil de l'AELE au niveau ministériel a décidé en juin 1999 de procéder à une révision complète de la Convention AELE afin d'atteindre une coopération économique de plus haut niveau entre les États de l'AELE. Cette coopération améliorée devait en particulier refléter l'état des relations entre les États de l'AELE et l'UE, prendre en considération les développements intervenus dans les relations entre les États de l'AELE et certains États tiers non-membres de l'UE, et enfin tenir compte de certains développements intervenus dans le cadre commercial multilatéral, notamment à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE ont constitué le principal point de référence lors des travaux qui ont suivi.  Un accord a pu être signé à Vaduz le 21 juin 2001 à l'occasion de la réunion semestrielle du Conseil de l'AELE au niveau ministériel. L'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'AELE (l'Accord) permet de procéder à une révision complète du texte fondateur de l'AELE. La Convention AELE en ressort modernisée. Elle place désormais les relations contractuelles entre la Suisse et les autres États de l'AELE à un niveau comparable à celui résultant des accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE, à l'exception de l'Accord sur la coopération scientifique et technologique. La Convention AELE sera en outre à même d'offrir la plate-forme contractuelle qui faisait jusqu'ici défaut pour certains domaines dans les négociations de libre-échange entre les États de l'AELE et des États tiers non-membres de l'UE, notamment pour les services, les mouvements de capitaux et la protection de la propriété intellectuelle.</p><h2>Proceedings<h2><p></p><p>Les deux Conseils ont accepté les projets sans discussion.</p>