{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-658-2012_2012-06-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1967276?doc=", "Checksum": "7dee0c3ee7d452e15d11cc15c628687a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-658-2012_2012-06-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2012/0007/ATAS_000783_2012_A_658_2012.pdf", "Checksum": "81f780359690aa96624c14ad09e85feb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/658/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2012 A/658/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PC; D\u00c9CISION FORMATRICE; D\u00c9BUT; DROIT \u00c0 LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER | Si la demande d'une prestation compl\u00e9mentaire annuelle est faite dans les six mois \u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, mais au plus t\u00f4t d\u00e8s le d\u00e9but du droit \u00e0 la rente. Pour les prestations f\u00e9d\u00e9rales, la date de r\u00e9ception de la premi\u00e8re pi\u00e8ce reste d\u00e9terminante pour le d\u00e9but du droit aux prestations si les documents utiles sont d\u00e9pos\u00e9s dans les trois mois qui suivent. Au niveau cantonal, la date de la demande et de la remise de la formule officielle sont d\u00e9terminantes pour le d\u00e9but du droit aux prestations, le service pouvant rejeter la demande lorsque les renseignements utiles ne sont pas fournis. Lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, le demandeur est dans l'attente d'une d\u00e9cision concernant les prestations du 2e Pilier, le SPC ne saurait lui opposer l'absence de communication d'une pi\u00e8ce essentielle pour d\u00e9terminer le d\u00e9but du droit, d\u00e8s lors que l'institution de pr\u00e9voyance ne s'\u00e9tait pas encore d\u00e9termin\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande de prestations compl\u00e9mentaires. Le SPC ne saurait donc reprocher \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de ne pas s'\u00eatre conform\u00e9 \u00e0 son obligation de collaborer. | LPC 12 al. 1; OPC-AVS/AI 20; OPC-AVS/AI 22; LPCC 18; 9 RPCC"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:09:51", "Checksum": "d32401c54d11c4c3561d13bbdb4f3e6f"}