<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para"> </div> <div class="para">Bundesgericht </div> <div class="para">Tribunal fédéral </div> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <img height="74" src="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/displayimage.php?id=2018-09-28-4A_289-2018.1&amp;type=gif" width="95"/> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4A_289/2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Arrêt du 28 septembre 2018</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Ire Cour de droit civil</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes les juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille. </div> <div class="para">Greffier : M. Thélin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Participants à la procédure </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">représenté par Me Lisa Locca, </div> <div class="para">défendeur et recourant, </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <i>contre</i> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Z.________ SA, </div> <div class="para">représentée par Me Marc Mathey-Doret, </div> <div class="para">demanderesse et intimée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure civile; compétence à raison du lieu </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève </div> <div class="para">(C/5785/2016-3 CAPH/50/2018). </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Considérant en fait et en droit :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">X.________ est actuellement domicilié à Weggis dans le canton de Lucerne; il était auparavant domicilié à Neuheim dans le canton de Zoug. Il a été l'actionnaire et l'administrateur unique de la société X.________ SA, dont le siège se trouvait à Neuheim. Le 19 mars 2008, il a vendu les actions de la société au groupe U.________ dont le siège est à Vernier, dans le canton de Genève. La société a alors adopté la raison sociale U.X.________ SA et X.________ en est devenu le directeur commercial. La société a conservé son siège a Neuheim et elle s'est constitué une succursale à Vernier. </div> <div class="para">Le 22 février 2012, U.X.________ SA et X.________ ont conclu un nouveau contrat de travail qui remplaçait leurs précédentes conventions. Les parties ont notamment convenu d'un for judiciaire exclusif à Genève. Le salaire était désormais fixé à 15'075 fr. par mois, payable treize fois par année. </div> <div class="para">X.________ a résilié le contrat de travail le 15 janvier 2016 avec effet au 30 avril suivant. </div> <div class="para">U.X.________ SA a elle aussi résilié ce contrat, le 20 janvier 2016 avec effet immédiat. Elle a peu après transféré son siège à Vernier et adopté la raison sociale Z.________ SA. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">Le 6 septembre 2016, Z.________ SA a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Ce tribunal était requis de constater que le licenciement avec effet immédiat répondait à de justes motifs et que le défendeur ne pouvait donc élever aucune prétention de ce chef; le tribunal était aussi requis de condamner le défendeur à payer 1'200'000 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 4 mars 2016. </div> <div class="para">Le défendeur a excipé de l'incompétence à raison du lieu. </div> <div class="para">Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal a accueilli cette exception et déclaré la demande irrecevable. </div> <div class="para">La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 11 avril 2018 sur l'appel de la demanderesse. Elle a accueilli cet appel, déclaré la demande en justice recevable, et renvoyé la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouveau prononcé. Son arrêt rejette l'exception et reconnaît la compétence du for genevois. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de confirmer le jugement de première instance. </div> <div class="para">La demanderesse conclut au rejet du recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">L'arrêt attaqué est une décision incidente relative à la compétence, susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral séparément de la décision finale selon l'<span class="artref">art. 92 al. 1 LTF</span>. </div> <div class="para">Conformément à l'<span class="artref">art. 51 al. 1 let</span>. c LTF, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions articulées devant le Tribunal des prud'hommes; cette valeur excède le minimum de 15'000 fr. exigé par l'<span class="artref">art. 74 al. 1 let. a LTF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>5.</b> </div> <div class="para">A teneur de l'<span class="artref">art. 34 al. 1 CPC</span>, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. A teneur de l'<span class="artref">art. 35 al. 1 let</span>. d CPC, le travailleur ne peut pas renoncer d'avance à ces fors. </div> <div class="para">Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail et que le travailleur, défendeur dans la présente contestation, n'est pas domicilié dans le canton de Genève. Il est par ailleurs évident qu'en vertu de l'<span class="artref">art. 35 al. 1 let</span>. d CPC, la clause d'élection de for convenue le 22 février 2012 en faveur des tribunaux genevois n'est pas opposable au défendeur. </div> <div class="para">Le Tribunal des prud'hommes a discuté le for du lieu où le défendeur exerçait habituellement l'activité dont les parties étaient convenues. Il est parvenu à la conclusion que ce lieu ne se trouvait pas non plus dans le canton de Genève, et il a pour ce motif accueilli l'exception d'incompétence. </div> <div class="para">La Cour de justice s'est référée, elle, à l'<span class="artref">art. 12 CPC</span> relatif au for de la succursale. Elle a constaté en fait que dans l'organisation de la demanderesse, le défendeur était intégré à la succursale de Vernier; elle a retenu en droit que les tribunaux genevois sont donc compétents selon cette disposition. La Cour n'a pas examiné dans quel lieu le défendeur exerçait habituellement l'activité convenue. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>6.</b> </div> <div class="para">L'<span class="artref"><artref id="CH/272/10/b" type="start"></artref><artref id="CH/272/10/1/b" type="start"></artref><artref id="CH/272/10/1/a" type="start"></artref>art. 10 al. 1 let. a et b CPC</span><artref id="CH/272/10/1/b" type="end"></artref><artref id="CH/272/10/b" type="end"></artref><artref id="CH/272/b" type="end"></artref> consacre à titre de règle générale la compétence des tribunaux du domicile de la partie défenderesse, c'est-à-dire du domicile d'une personne physique (let. a) ou du siège d'une personne morale (let. b). A ce for, l'<span class="artref">art. 12 CPC</span> ajoute celui du lieu de l'établissement ou de la succursale de la partie défenderesse. </div> <div class="para">Une personne physique peut avoir un établissement ou une succursale hors de son domicile, si cette personne exerce une profession libérale ou exploite une entreprise individuelle (Bernhard Berger, in Commentaire bernois, n° 17 ad <span class="artref">art. 12 CPC</span>). En l'occurrence, le défendeur n'exploitait personnellement aucune entreprise dans le canton de Genève; lié à la demanderesse par un contrat de travail, il était au contraire intégré à l'entreprise de cette partie. Le défendeur n'avait donc ni établissement ni succursale, aux termes de l'<span class="artref">art. 12 CPC</span>, dans le canton de Genève. </div> <div class="para">La demanderesse avait certes une succursale dans ce canton mais ce fait n'est d'aucune pertinence au regard de l'<span class="artref">art. 12 CPC</span>. En particulier, dans une contestation relative au contrat de travail, l'employeur ne peut pas rechercher le travailleur au lieu de sa propre succursale, si ce for ne coïncide pas avec l'un de ceux prévus par l'<span class="artref">art. 34 al. 1 CPC</span> (Ullin Streiff et al., Arbeitsvertrag, 7e éd., p. 25). La Cour de justice fonde donc erronément la compétence des tribunaux genevois sur l'<span class="artref">art. 12 CPC</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>7.</b> </div> <div class="para">Dans sa réponse au recours, la demanderesse revient de manière détaillée sur les éléments de fait constatés et appréciés par le Tribunal des prud'hommes, et elle parvient à la conclusion que les tribunaux genevois sont compétents à raison du lieu où l'activité convenue s'exerçait habituellement. La demanderesse soutient que le recours en matière civile doit être rejeté pour ce motif. La question ainsi débattue n'a cependant pas été examinée en fait ni en droit par la Cour de justice; elle n'est donc pas résolue par un jugement de dernière instance cantonale et le Tribunal fédéral ne saurait s'en saisir conformément à l'<span class="artref">art. 75 al. 1 LTF</span>. Il s'impose plutôt d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la Cour de justice afin que cette autorité examine si les tribunaux genevois sont éventuellement compétents à raison du lieu habituel de l'activité convenue. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>8.</b> </div> <div class="para">A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :</b> </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>1.</b> </div> <div class="para">Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>2.</b> </div> <div class="para">La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 4'000 francs. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>3.</b> </div> <div class="para">La demanderesse versera une indemnité de 5'000 fr. au défendeur, à titre de dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> <b>4.</b> </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para"> </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lausanne, le 28 septembre 2018 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit civil </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente : Kiss </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le greffier : Thélin </div> </div></body></html>