18. März 1993 N 473 Wohneigentumsförderung de moindre signification, qui consiste à prolonger de six mois le délai d'application de ces arrêtés fédéraux urgents. Je considère - et je l'ai dit au Conseil des Etats - que les deux propositions principales constituent en quelque sorte un corps étranger dans le système qui avait été retenu par votre commission et ensuite par le plénum de votre Conseil. Ce sys- tème consistait à dire, en effet, qu'on ne subventionnait, au ti- tre de cet arrêté urgent, que les objets qui n'étaient pas passi- bles d'une subvention fédérale selon les voies spécifiques et déjà établies, et que, par conséquent, en ce qui concerne le bonus à l'investissement, on ne l'appliquait qu'à des objets inédits, en général de peu d'importance chacun, et qui sans cela n'auraient fait l'objet d'aucune contribution fédérale. Cela permettait de compléter et d'étendre la gamme des investisse- ments publics et, partant, grâce à cette aide fédérale, de four- nir des emplois dans un secteur, celui de la construction et du génie civil, qui s'est particulièrement dégradé. Cet argument clair et net a été battu en brèche au Conseil des Etats et nous sommes dès lors devant le carrefour suivant: ou bien nous partons de l'idée que ces anomalies dans le texte justifient un renvoi au Conseil des Etats, ou bien on s'en accommode. C'est la deuxième solution que votre commission, dans sa ma- jorité, vous propose; c'est également à cette deuxième solu- tion que, au nom du Conseil fédéral, je peux me rallier. En effet, pour la beauté du geste et la clarté de la philosophie, il serait sans doute tout à fait logique de faire un second exa- men de conscience quant au contenu de ces deux arrêtés. Mais, quant à l'efficacité, une efficacité mesurée - nous le sa- vons bien -, une efficacité modeste, mais pas nulle, il est clair qu'un renvoi signifie une procédure de navette qui ne peut pas s'achever dans la session actuelle. Elle ne pourrait s'achever qu'à la session extraordinaire d'avril. On l'a dit, c'est déjà la dernière minute si nous voulons encore donner à ces arrêtés urgents une signification anticyclique, ce qui était l'argument fondamental et essentiel. Dès lors, je préfère que nous ten- tions cette opération dans les délais où elle peut être encore efficace, avec quelques défauts de principe peut-être, mais qui ne sont pas rédhibitoires, plutôt que de forger un instrument absolument parfait, mais qui sera achevé au moment où il sera trop tard pour l'employer dans l'économie. C'est cet argument d'efficacité qui me conduit à me rallier aux propositions de la majorité de la commission. Mais, j'aimerais apporter une remarque essentielle à ceux qui pourraient craindre qu'à la faveurde ces amendements un peu étranges et inattendus, on aura en quelque sorte un cumul des interventions de la Confédération qui, d'une part, intervien- draient selon la LIM ou selon la loi concernant les investisse- ments dans l'agriculture et, cumulativement, selon l'un ou l'au- tre des deux arrêtés fédéraux urgents. Il est tout à fait possible que le Conseil fédéral prenne dans les ordonnances des voies claires et nettes évitant le cumul des moyens et subordonnant tel ou tel cas à l'application d'un dispositif et non pas de deux dispositifs qui créeraient manifestement une inégalité de traite- ment. J'aimerais vous dire que cette précaution est nécessaire si l'on admet les arrêtés tels que le Conseil des Etats les a adop- tés et que, pour la clarté de l'application, le Conseil fédéral prend cet engagement afin qu'il ne puisse y avoir, en quelque sorte, abus du cumul par le recours simultané, pour un même cas, aux deux possibilités qui sont désormais ouvertes à la Confédération. Cette assurance me paraît devoir répondre à un certain nombre d'arguments évoqués en commission tout à l'heure etqui pourraient animer l'un ou l'autre d'entre vous. La conscience tranquille, nous pouvons aller dans cette direc- tion, celle de la commission. Initiative 93.400 Art.4Bst. a, b;5Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art.4let.a, b;5al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Initiative 93.401 Titel, Art. 1 ; 2 Bst. c; 3 Abs. 2; 4 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre, art. 1 ; 2 let. c; 3 al. 2; 4 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Präsident: Die Kommission beantragt, dass die Redaktions- kommission den Artikel 4 Absatz 1 neu formuliert. - Sie sind damit einverstanden. #ST# 92.066 Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. August 1992 (BBIVI237) Message et projet de loi du 19 août 1992 (FF VI229) Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jori, Leuenberger Ernst) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat, damit er: 1. die Verfassungsmässigkeit des Entwurfes im Hinblick auf Artikel 34quater BV überprüft; 2. feststellt, ob der Entwurf mit dem gesetzlichen Auftrag von Artikel 1 Absatz 2 BVG übereinstimmt, nach dem der Bundes- rat eine Gesetzesrevision beantragt, durch die eine Fortset- zung der gewohnten Lebenshaltung ermöglicht wird; 3. die voraussichtlichen Auswirkungen des Gesetzesentwur- fes untersucht in bezug auf: -die Indexierung der von den Vorsorgeeinrichtungen ausbe- zahlten Renten und die notwendigen Massnahmen, mit denen eine solche Indexierung sichergestellt werden kann; - die Kostenüberwälzungen, insbesondere die Zunahme der Kosten zulasten der Gemeinden und Kantone, wenn die Ren- ten aus der 2. Säule gekürzt oder wenn keine mehr ausbezahlt werden; - den Verlust an Steuersubstanz aufgrund der im Gesetzes- entwurf vorgesehenen Steuerbefreiung; - die Preisentwicklung auf dem Immobilienmarkt. Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jori, Leuenberger Ernst) Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de: 1. vérifier la constitutionnalité du projet au vu de l'article 34quater est. ; 2. contrôler si le projet est compatible avec le mandat légal de l'article premier alinéa 2 LPP de proposer un projet de loi en vue de maintenir le niveau de vie antérieur à la retraite; 3. procéder à une estimation prévisible des effets du projet de loi sur:Encouragement à la propiété du logement 474 N 18 mars 1993 - l'indexation des rentes versées par les caisses de pré- voyance et les mesures nécessaires pour assurer une telle in- dexation; - les transferts des coûts, notamment l'augmentation des frais à la charge de communes et de cantons du fait de la réduction ou suppression des rentes du 2e pilier; - la perte de substance fiscale du fait de l'exemption prévue par le projet de loi; - révolution des prix sur le marché immobilier. Frau Spoerry, Berichterstatterin: Wir behandeln heute das Bundesgesetz über die Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge. Damit wird einerseits das Bundes- gesetz über die berufliche Vorsorge und andererseits das Ob- ligationenrecht mit Bezug auf die vor- und überobligatorische berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge er- weitert. Neu besteht die Möglichkeit, sowohl zum Erwerb von Wohneigentum, für Investitionen an diesem Wohneigentum, für die Abzahlung von Hypotheken sowie für die Finanzierung von Anteilscheinen an Wohngenossenschaften Gelder der be- ruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vor- zeitig zu beziehen. Der Vorsorgezweck dieser Gelder wird durch eine im Grundbuch angemerkte gesetzliche Veräusse- rungsbeschränkung sichergestellt. Ein Verkauf des Objekts ist nur möglich, wenn der Vorbezug wieder an eine Vorsorgeeinrichtung zurückfliesst. Die Folge des Vorbezuges ist eine entsprechend verminderte Leistung im Freizügigkeits- bzw. im Vorsorgefall. Des weiteren soll das Verbot der Verpfändung von Vorsorgeansprüchen für die Wohneigentumsförderung im gesamten Bereich der berufli- chen Vorsorge aufgehoben werden. Nebst den Vorsorgelei- stungen wird in Zukunft auch das Vorsorgeguthaben ver- pfändbar gemacht. Ich komme zu einem kurzen Rückblick auf die Entstehungsge- schichte dieses Geschäftes. Als das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge auf den 1. Januar 1985 in Kraft getreten ist, hat man sich vielerorts Hoffnungen gemacht, dass die in der zweiten Säule angespar- ten Mittel auch für die Wohneigentumsförderung zur Verfü- gung stehen würden. In der Ueberzeugung, dass selbstge- nutztes Wohneigentum eine mögliche und sogar eine gute Form der Altersvorsorge sein könne, stellte der Erlass denn auch gewisse Instrumente zur Verfügung. Diese Instrumente griffen in der Folge aber nicht. Sie erwiesen sich als zu schwach. Zum ersten betrifft das Gesetz nur die im Bereich des Obligatoriums angesparten Gelder, zum zweiten kann nur der Altersrentner davon Gebrauch machen, und zum dritten ist das Instrument der Verpfändung so unattraktiv ausgestaltet, dass davon kein Gebrauch gemacht wird. Diese unbefriedigende Situation hat zu verschiedenen parla- mentarischen Vorstössen aus allen politischen Lagern ge- führt. Alle wollten die in der zweiten Säule angesparten Mittel in dieser oder jener Form vermehrt für die Wohneigentumsför- derung zugänglich machen. Die konkreteste Lösung für das Problem zeigten die parlamentarischen Initiativen Spoerry und Kündig auf, denen im Frühling 1990 in beiden Kammern mit einer grossmehrheitlichen Unterstützung Folge gegeben wurde. Sie basierten auf der Idee eines Barbezugs unter gleichzeitiger Sicherung des Vorsorgezweckes durch eine An- merkung im Grundbuch. Vorsorgegelder können gleichzeitig nur für ein selbstgenutztes Objekt geltend gemacht werden. Die vorzeitige Auszahlung ist sofort zu besteuern. Dabei sollen die gleichen Grundsätze zur Anwendung kommen wie bei der Versteuerung der Altersleistung. Der Bundesrat hat die Idee aufgegriffen, ist jedoch in seinem ersten Vorschlag vom vorge- legten Konzept entscheidend abgewichen. Er konnte sich nicht zur Idee des Barbezugs durchringen, sondern schuf das neue Instrument des sogenannten Vorbezugsdarlehens. Die- ses Darlehen wäre zu verzinsen gewesen. Der Zins hätte ge- stundet werden können, wäre aber dennoch steuerlich ab- zugsberechtigt geblieben. Zudem hätten die Pensionskassen das Darlehen während der ersten 10 Jahre zu einem um drei- viertel Prozentpunkte tieferen Zinssatz abgeben müssen. So positiv der Grundsatz einer verbesserten Nutzbarmachung der Vorsorgegelder für die Wohneigentumsförderung in der Vernehmlassung aufgenommen wurde, so stark wurde das bundesrätliche Konzept in seiner Ausgestaltung kritisiert. Der Bundesrat hat den vorgebrachten Bedenken in der Folge zu einem grossen Teil Rechnung getragen. Er legte mit seiner Botschaft vom 19. August 1992 einen deutlich verbesserten Vorschlag vor, der insbesondere auf den Vorzugszins verzich- tete. Es ist unerlässlich, dass Versicherte, welche von der Vor- bezugsmöglichkeitfür selbstgenutzes Wohneigentum keinen Gebrauch machen können oder wollen, nicht benachteiligt werden. Es darf daher jenen Versicherten, welche vorzeitig Geld beziehen, keinerlei Privileg zu Lasten der übrigen Versi- cherten zugestanden werden. Diesem Gebot kam der zweite Vorschlag des Bundesrates nach. Bei der Sicherstellung des Vorsorgezweckes dagegen wich er immer noch von der einfachen Lösung gemäss den parlamentarischen Initiativen ab. Ebenso sah er keine sofor- tige Besteuerung des vorbezogenen Betrags vor. Die Steuer sollte erst im Zeitpunkt der Pensionierung fällig werden. Bei der Sicherstellung wollte sich der Bundesrat nicht mit der An- merkung einer Veräusserungsbeschränkung im Grundbuch begnügen, sondern räumte den Vorsorgeeinrichtungen ein Grundpfand oder ein Faustpfand am Objekt mindestens in der Höhe des bezogenen Betrages ein. Dieses Vorhaben wurde vor allem von den Pensionskassen kritisiert. Ihre Kommission hörte im November 1992 Vertreter des Ge- werkschaftsbundes, des Mieterverbandes, der Rentenanstalt und einer Pensionskasse an. Die Vertreter der Vorsorgeein- richtungen plädierten für eine administrativ möglichst einfa- che Lösung, die auf die notwendige Liquidität der Kassen Rücksicht nimmt Die Verwendung der Gelder der beruflichen Vorsorge muss in der Eigenverantwortung des Versicherten liegen. Die Pensionskassen sollen nach der Ausführung des Vorbezugs nicht mit unrealistischen Kontrollvorschriften bela- stet sein und nicht via Grundpfand wenn möglich noch ins Ver- wertungsprozedere einbezogen werden. Der Vorschlag für die Verpfändung sowohl der Vorsorgeleistungen als auch der Vor- sorgeguthaben im gesamten Bereich der beruflichen Vor- sorge blieb dagegen unangefochten. Ihre Kommission hat die vorgebrachten Bedenken in zwei wei- teren Sitzungen eingehend diskutiert. Die Kommissionsmehr- heit legt Ihnen heute eine Vorlage vor, welche die unterschied- lichen Interessen ausgewogen berücksichtigt. Dabei liegt mir sehr daran, der Verwaltung für die konstruktive Mitarbeit zu danken. Die Verantwortlichen des zuständigen Amtes haben sich gegenüber den Vorschlägen aus der Kommission sehr aufgeschlossen gezeigt, und sie haben wesentlich dazu bei- getragen, dass daraus zum Schluss ein verständlicher und ad- ministrierbarer Gesetzestext entstanden ist. Die Gelder der beruflichen Vorsorge werden neu zugänglich für die Förderung des Wohneigentums, und zwar - das scheint uns wichtig - auch in Form von Anteilscheinen an Wohngenossenschaften. Die Sicherstellung des Vorsorge- zweckes wird durch eine im Grundbuch angemerkte gesetzli- che Veräusserungsbeschränkung gewährleistet. Zudem darf der Vorbezug die Freizügigkeitsleistung, auf die man im Al- ter 50 Anspruch gehabt hätte, oder die Hälfte der Freizügig- keitsleistung im Zeitpunkt des Bezuges nicht überschreiten. Die Versicherten, welche von dieser Möglichkeit keinen Ge- brauch machen, erleiden keinerlei Nachteile. Die Vorsorgeein- richtungen schliesslich werden weder mit administrativem Aufwand unzumutbar belastet, noch wird ihre Anlageautono- mie übermässig eingeschränkt Die endgültige Fassung der Vorlage entspricht im wesentlichen dem Konzept, welches die parlamentarischen Initiativen Spoerry und Kündig vorgeschla- gen haben. Die Initiativen können daher als erfüllt abgeschrie- ben werden. Eine siebenköpfige Minderheit der Kommission, angeführt von Herrn de Dardel, beantragt Ihnen, die Vorlage an den Bun- desrat zurückzuweisen, damit bestimmte Fragen, vor allem die Verfassungsmässigkeit der Vorlage, vorgängig noch bes- ser überprüft werden können. Die Mehrheit Ihrer Kommission erachtet diese Rückweisung als unnötig. Der Bundesrat hat gestützt auf viele parlamentari- sche Vorstösse, beauftragt durch starke Mehrheiten in beiden Kammern, in Abwägung aller von der Minderheit aufgeworfe-18. März 1993 N 475 Wohneigentumsförderung nen Fragen und in Uebereinstimmung mit dem geltenden Ver- fassungstext von Artikel 34quater eine Botschaft ausgearbei- tet. Diese unterlag vorgängig einem Vernehmlassungsverfah- ren, in welchem der Grundsatz der Wohneigentumsförderung durch die Mittel der beruflichen Vorsorge von breiten Kreisen als zweckmässig und dringlich bezeichnet wurde. Die heutige Vorlage benachteiligt niemanden. Die Sicherung des Vorsorgezweckes durch die Rückzahlung des Erlöses aus dem Verkauf des selbstgenutzten Wohneigentums an eine Vorsorgeeinrichtung einerseits, aber auch die Limitierung des Vorbezuges gemäss Artikel 30c Absatz 3 andererseits, verhin- dern Fürsorgefälle im Pensionierungsalter wegen dieses In- strumentes. Durch die sofort fällige Besteuerung des Vorbezu- ges kommt auch der Fiskus mit einer administrativ einfachen Lösung auf seine Rechnung. Ausserdem nimmt das Gesetz ausdrücklich Rücksicht auf die Liquidität der Vorsorgeeinrich- tungen. Einem Aderlass zwecks Amortisation ausstehender Hypotheken kann entgegengewirkt werden. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie daher, den Rückwei- sungsantrag abzulehnen und anschliessend in allen Punkten den Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen. Allfällig er- gänzende Ausführungen zu den einzelnen Bestimmungen werden in der Detailberatung gemacht. M. Deiss, rapporteur: Ce projet de loi s'inscrit dans l'ensemble des mesures visant à faciliter l'accès à la propriété du loge- ment. En permettant aux assurés, au plus tard trois ans avant la survenance d'un cas de prévoyance, de mettre en gage ou d'obtenir des versements anticipés de leur avoir de pré- voyance, on admet aussi que la propriété du logement est une forme appropriée de prévoyance. Cette révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité et du Code des obligations répond à toute une série d'interventions parlementaires qui, d'une manière ou d'une autre, énonçaient que la masse considérable de ca- pitaux accumulés par le 2e pilier devait aussi pouvoir servir aux assurés désireux de devenir propriétaires de leurs loge- ments. En donnant suite à ces interventions, notamment aux initiati- ves parlementaires Spoerry et Kündig, acceptées à une forte majorité au printemps 1990, ce projet de loi améliore sensible- ment les dispositions actuelles de l'article 37 alinéa 4 LPP, qui concerne le droit de toucher la moitié de sa prestation vieil- lesse en capital par l'assuré qui a atteint l'âge de la retraite, et l'article 40 de la LPP qui concerne la mise en gage, disposi- tions qui se limitent au régime obligatoire. Parmi les principes et les caractéristiques du projet de loi, quelques points essen- tiels méritent d'être mis en évidence ici. Premièrement, les nouvelles dispositions rendent possible l'affectation directe des fonds de la prévoyance à la propriété du logement et améliorent ainsi de manière substantielle les possibilités de mise en gage. En donnant la préférence à l'utili- sation directe de l'avoir de prévoyance, on élimine les solu- tions qui voulaient recourir au prêt hypothécaire notamment, et exercer ainsi une pression sur les taux d'intérêts. En effet, la voie des prêts est non seulement en grande partie un leurre quant à ses incidences possibles sur les taux hypothécaires, mais elle pose aussi la question du rendement des fonds des institutions de prévoyance et des privilèges accordés aux frais des autres assurés aux bénéficiaires de tels prêts. Les nouveaux instruments devraient être intéressants pour les assurés. Il convient d'ailleurs de signaler aussi qu'il sera possi- ble de financer des parts dans une coopérative de construc- tion et d'habitation. En limitant le montant du gage ou du ver- sement anticipé à l'avoir de prévoyance acquis par l'assuré à l'âge de 50 ans ou, pour un assuré de plus de 50 ans et dans la mesure où le montant serait plus élevé, à la moitié de cet avoir, le projet garantit aussi qu'il subsiste toujours une prestation minimale de prévoyance en espèces. Il va de soi, en effet, que la prestation touchée lors de la survenance d'un cas de pré- voyance ou de libre passage est réduite proportionnellement au versement anticipé. C'est pourquoi la commission prévoit l'adjonction d'une disposition favorisant la conclusion d'assu- rances complémentaires. Enfin, le Conseil fédéral devra édic- ter des prescriptions concernant l'obligation incombant aux institutions de prévoyance d'informer les assurés des réper- cussions financières et fiscales du versement anticipé. Deuxièmement, l'encouragement à la propriété du logement doit préserver le caractère collectif du 2e pilier. C'est pourquoi la garantie du but de la prévoyance revêt une importance pri- mordiale. Il s'agit donc d'assurer la pérennité des moyens destinés à la prévoyance professionnelle. En particulier, il faut mettre en place les garanties suffisantes pour que, en cas d'aliénation, les fonds retournent à l'institution de prévoyance. Le Conseil fédéral avait prévu, comme instrument de garantie, un droit de gage immobilier. La commission vous propose une méthode plus efficace sous la forme d'une interdiction légale d'aliéner concernant les assurés ainsi que leurs héritiers. La mention correspondante au Registre foncier ne peut être ra- diée que si des conditions précises sont remplies. Troisièmement, le remboursement du montant perçu est dû par l'assuré ou par ses héritiers. Lorsque le logement est vendu, des droits équivalents économiquement à une aliéna- tion sont concédés sur le logement en propriété ou, si aucune prestation de prévoyance n'est exigible, en cas de décès de l'assuré. Sous certaines réserves, l'assuré peut évidemment rembourser en tout temps le montant perçu et prétendre ainsi à des prestations proportionnellement plus élevées. Quatrièmement, du point de vue fiscal, le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage sont traités comme un paiement en espèces des fonds de prévoyance. En tant que prestation en capital, ils sont donc immédiatement imposables. L'article 83a (nouveau) de la LPP crée une norme applicable à l'ensemble de la prévoyance professionnelle. En cas de remboursement, le contribuable peut exiger que les im- pôts payés lui soient proportionnellement compensés ou, le cas échéant, remboursés. Par ces dispositions, la commission veut éviter les difficultés qui pourraient résulter, pour le propriétaire, de l'application de la solution prévue par le Conseil fédéral. En effet, par l'imposi- tion au moment de la mise à la retraite, le rentier propriétaire pourrait être mis dans de sérieuses difficultés de liquidités. De plus, l'équité semble respectée, puisque le bénéficiaire d'un versement anticipé peut aussi jouir immédiatement des avan- tages du logement ainsi acquis. Cinquièmement, en accordant aux institutions de prévoyance la possibilité de différer l'exécution des demandes, la commis- sion a voulu tenir compte des besoins en liquidités des caisses et n'a pas voulu les mettre en difficulté de trésorerie. Enfin, sixièmement, en conférant au Conseil fédéral une norme de compétence, on lui permet de promulguer une ré- glementation ad hoc sous forme d'ordonnance et on prévient des possibles collisions avec les principes de placement. De plus, il convient d'attribuer au Conseil fédéral la compétence de promulguer des dispositions d'exécution relatives à la mention au Registre foncier ainsi qu'au dépôt de parts de coo- pératives de logements et d'habitations. En conclusion, d'une manière générale, le projet respecte la priorité à garantir aux objectifs de prévoyance et de solidarité du deuxième pilier et la prise en compte raisonnable des aspi- rations individuelles en matière d'accès à la propriété de l'ha- bitation. Compte tenu des modifications importantes qu'elle a apportées aux modalités d'application, la majorité de la com- mission vous invite, par 11 voix contre 5, à accepter le projet tel qu'il est issu de ses délibérations. M. de Dardel, porte-parole de la minorité: Je m'exprime comme porte-parole de la minorité de la commission, ainsi que comme représentant du groupe socialiste. Nous sommes favorables à une politique d'accession des personnes à la pro- priété de leur logement, mais nous demandons que cette poli- tique soit menée de manière démocratique et sociale. Nous ne sommes pas du tout des fanatiques du statut de locataire, car nous sommes trop conscients du caractère aléatoire et pré- caire de ce statut. D'ailleurs, nous revendiquons pour les loca- taires un droit de préemption sur leur logement, en deman- dant que ce droit puisse être exercé effectivement par tous, dans des conditions financières abordables, y compris pour les couches les plus modestes de la population. Nous som- mes donc d'accord avec l'entrée en matière.Encouragement à la propiété du logement 476 N 18 mars 1993 En revanche, nous sommes sceptiques quant aux modalités de ce projet de loi. Nous partageons à ce sujet l'avis de M™ Dreifuss qui a été entendue par la commission. Elle repré- sentait alors l'Union syndicale suisse. M™ Dreifuss a terminé son intervention devant la commission de notre conseil en in- diquant que sa prise de position était principalement em- preinte de scepticisme à cause des lacunes du dossier qu'elle avait sous les yeux. Elle a ajouté qu'il était clair que si ces diffé- rents points devaient se révéler effectivement aussi négatifs qu'elle venait de le dire, ce scepticisme pourrait se transformer en hostilité. On peut imaginer que si la commission du Conseil national avait su en novembre 1992, quand elle a examiné cette affaire, que M™ Dreifuss allait devenir conseillère fédérale chargée précisément du dossier que nous discutons aujourd'hui, la commission aurait pris plus au sérieux notre demande de ren- voi et de réexamen, telle que nous l'avons formulée. Nous avions dit, nous socialistes, de voter pour Mme Brunner Christiane. Vous avez refusé. Vous aurez d'autres surprises à l'avenir avec Mme Dreifuss. Nos critiques portent sur deux aspects essentiels: d'une part, des aspects liés à la question du logement, et plus particulière- ment du logement social, et, d'autre part, les aspects qui sont liés aux problèmes posés par le maintien d'une véritable sécu- rité sociale. En ce qui concerne les problèmes liés au logement, nous constatons tout d'abord que cette loi n'exerce aucune sé- lection, aucune priorité en faveur de l'habitat collectif par rap- port à la maison individuelle, ce qui, à notre avis, est un non- sens au plan écologique et de l'aménagement du territoire. Ce n'est pas non plus une loi qui lutte vraiment contre la pénu- rie de logements. Cette loi ne se limite pas à promouvoir l'ac- quisition de logements nouveaux, mais elle permet également l'acquisition de logements existants. Or, une véritable politi- que de lutte contre la pénurie de logements devrait se limiter à l'encouragement de l'acquisition de logements nouveaux. Cette loi, il est vrai, intègre, comme on l'a dit, les logements en propriété coopérative, ce qui est une bonne chose, mais il au- rait été encore meilleur de donner une priorité caractérisée à l'acquisition de logements coopératifs ou de logements so- ciaux à des conditions abordables. L'aspect le plus critiquable de cette loi, à notre avis, est qu'elle n'est pas vraiment une loi d'accession à la propriété de son propre logement. Les retraits anticipés sur le capital de libre passage sont aussi possibles pour des personnes qui sont déjà propriétaires de leur logement, et c'est une chose qui est très importante. Nous avons le sentiment - nous en avons même la certitude - que cette loi va surtout permettre, en tout cas dans un premier temps, à des personnes qui ont acheté des logements trop chers dans les années quatre-vingt d'éponger leurs dettes sous la pression des banques en pui- sant dans le 2e pilier. Bref, nous pensons que les banques vont pouvoir obliger des propriétaires à puiser dans leur 2e pilier pour rembourser plus facilement leurs dettes hypo- thécaires. Cette loi, il est vrai, suscitera probablement un accroissement des liquidités sur le marché immobilier. C'est peut-être une chose positive dans une situation de stagnation, mais nous n'avons pas affaire à une loi conjoncturelle, nous avons affaire à une loi qui est faite pour durer et qui doit également envisa- ger des hypothèses de reprise, voire de surchauffe du marché immobilier, et dans une telle hypothèse, cette loi risque de jouer un rôle très négatif d'ordre spéculatif. En définitive, nous accordons notre préférence, en ce qui concerne les questions du logement, à l'initiative parlemen- taire Carobbio, puisqu'elle prévoit d'utiliser une partie des ca- pitaux qui sont en main des caisses de pensions, en vue de placements hypothécaires, le cas échéant à des taux un peu plus bas que ceux du marché, en faveur de la construction de logements sociaux, et uniquement de logements sociaux. La solution Carobbio a l'avantage de lutter contre la pénurie de logements, parce qu'il s'agit de créer des logements nou- veaux. Elle n'a aucun caractère spéculatif et elle vise unique- ment des logements sociaux. Le deuxième aspect de nos critiques porte sur la nécessité du maintien d'une véritable sécurité sociale au travers des cais- ses de prévoyance professionnelle. Contrairement à ce qui a été dit à maintes reprises, notamment dans des déclarations du Conseil fédéral, la propriété d'un logement n'a pas une va- leur de prévoyance aussi forte que le versement de rentes. En adoptant les règles constitutionnelles sur les trois piliers, le peuple suisse voulait assurer des rentes suffisantes à la popu- lation. La valeur du logement peut varier fortement à la baisse, comme cela est démontré depuis maintenant trois ans, et l'ap- partement peut donc devoir être vendu, par la personne qui l'aura acheté, à de très mauvaises conditions et avec de lour- des pertes. Dans l'esprit de l'article 34quater de la Constitu- tion fédérale, et même selon la lettre de cette disposition, no- tamment de son alinéa 6, l'accession à la propriété doit être encouragée par le 3e pilier et non par la prévoyance profes- sionnelle qui, elle, a été conçue pour l'essentiel comme de- vant assurer l'équivalent du niveau de vie antérieur par le ver- sement de rentes. A notre avis, le problème constitutionnel qui se pose a été éludé trop vite par la majorité de la commission. Autre aspect encore du point de vue de la sécurité sociale: les versements anticipés sur le capital de libre passage réduisent de manière inadmissible la prévoyance des assurés et de leurs familles pour les risques de décès et d'invalidité. Cette question a été abordée par la commission qui n'a pas réussi à lui donner une solution efficace. Notamment, la commission a renoncé à obliger celui ou celle qui recevrait une partie de son capital de libre passage à souscrire une assurance complé- mentaire pour compenser la perte subie sur le risque de décès ou sur le risque d'invalidité. La commission a simplement prévu, en définitive, une simple information par la caisse de prévoyance, ce qui, à notre avis, n'est pas suffisant. Une telle lacune dans la loi, d'ailleurs, rend aussi problématique la com- patibilité de cette loi avec la Constitution fédérale. Autre problème lié toujours à la sécurité sociale, c'est celui du transfert social ou collectif des coûts. On court le risque de créer, au travers de cette loi - et c'est un risque qui a été sou- levé par des experts, notamment en Suisse romande au début de la discussion générale sur ce projet de loi -, des retraités propriétaires de leurs logements, mais très endettés et dému- nis de rentes suffisantes, d'où le danger que ces personnes doivent être soutenues par une augmentation des prestations financières à la charge des cantons et des communes. Enfin, dernier problème, en cas de placement de l'assurédans une maison de vieillesse - pour les retraités du quatrième âge, comme on l'a souvent évoqué -, le logement risque d'être cédé aux enfants ou à la famille de l'assuré à bas prix, voire gratuitement. Les frais de placement de la personne mise dans un établissement de retraite seront alors couverts par l'assistance sociale à charge des cantons ou des communes et il n'y aura plus de rentes, ou moins de rentes, pour couvrir ces dépenses. En conclusion, telle qu'elle vous est soumise, cette loi n'est pas destinée aux couches modestes de la population, mais au contraire à celles qui sont déjà favorisées, à ceux qui sont déjà propriétaires, et par un aspect déterminant, celui de la possibi- lité de payer des amortissements avec des retraits anticipés, cette loi est un véritable cadeau aux banques. Une étude plus approfondie est nécessaire des conséquences économiques d'une telle réforme ainsi que de ses conséquences sur la sé- curité sociale de notre pays. Pour ces raisons, je vous prie d'appuyer la demande de renvoi. Eymann Christoph: Die liberale Fraktion begrüsst diese Vor- lage und stimmt ihr zu. Die Wohneigentumsförderung mit Mit- teln der beruflichen Vorsorge auf der Basis der parlamentari- schen Initiative von Frau Spoerry, die wir heute behandeln, bringt folgende Vorteile: eine breite Streuung von Wohneigen- tum und eine Entspannung auf dem Wohnungsmarkt, welche sich zugunsten der Mieterinnen und Mieter auswirkt. Es stimmt also nicht, wenn Herr de Dardel eine Polarisierung zwi- schen solchen, die Wohneigentum erwerben können, und sol- chen, die «nur» Mieterinnen und Mieter sind, konstruieren will. Ein weiterer Vorteil ist der Einbezug von Wohngenossenschaf- ten. Es werden Impulse für das Baugewerbe ausgelöst, und es gibt einen Beitrag zur Entspannung im Anlagemarkt.18. März 1993 N 477 Wohneigentumsförderung Die Lösung ist administrativ einfach. Die Sicherheitsmassnah- men zum Schütze der Versicherten sind ausreichend, und auch die Interessenlage der Kassen ist berücksichtigt worden. Diese Lösung benachteiligt niemanden. Wir bitten Sie aus die- sen Gründen um Zustimmung. Es ist etwas ungewöhnlich, dass Herr de Dardel an dieser Stelle so etwas wie eine Regierungserklärung von Frau Bun- desrätin Dreifuss verliest. Frau Dreifusshatin ihrer Eigenschaft als Gewerkschaftsvertreterin zu dieser Vorlage Stellung ge- nommen. Jetzt ist sie bekanntlich Bundesrätin. Ich bin über- zeugt, dass sie-Frau Bundesrätin Dreifuss-zwischen diesen beiden Funktionen unterscheiden kann. Ich bitte Sie um Zustimmung. Seiler Rolf: Die Forderung nach einer möglichst breiten Streu- ung des Wohneigentums ist Staats- und sozialpolitisch unbe- stritten. Wohneigentum ist eine finanzielle Reserve; sie ist eine ideale Ergänzung der Vorsorge für das Alter. Die CVF befür- wortet daher die Freigabe von Mitteln der zweiten Säule für den individuellen Erwerb von Wohneigentum. Dabei sind je- doch die Ziele und der Solidaritätsgedanke der beruflichen Vorsorge zu beachten. Es gilt zu vermeiden, dass einem Teil der Versicherten finanzielle Vorteile eingeräumt werden, die zu Lasten der Versichertengemeinschaft gehen. Die optimale Nutzung der Mittel der beruflichen Vorsorge zur Wohneigen- tumsförderung unter Gewährleistung des Vorsorgeschutzes im Normalfall, unter Vermeidung einer groben Benachteili- gung der übrigen Versicherten und unter Minimierung der ad- ministrativen Umtriebe für alle Beteiligten muss unseres Erachtens Leitlinie für die Ausgestaltung der Neuordnung sein. Im Vordergrund muss aber das Interesse der Versicher- ten liegen. Beim vorliegenden Modell des Bundesrates, das durch die Kommission noch verbessert wurde, wurde bei der Abwägung dieser unterschiedlichen Interessen eine vertretbare Lösung gefunden. Allerdings darf man von den vorgesehenen Mass- nahmen keine Wunder in bezug auf eine wesentliche Erhö- hung der Eigentumsquote erwarten. Die irrige Auffassung ist aber weit verbreitet, wonach mit dem Zugriff auf Gelder der zweiten Säule das Problem des privaten Wohneigentums ge- löst sei. Trotz dem Heranziehen von Vorsorgegeldern werden sich relativ wenige Versicherte, insbesondere wenige jüngere Versicherte, Wohneigentum leisten können. Dem Erwerb von Wohneigentum stehen vielfach nicht nur die fehlenden finanziellen Mittel entgegen, sondern auch die Preis- und Marktverhältnisse im Bereich Boden und Wohnen. Dabei sind die Probleme in diesem Bereich darauf zurückzu- führen, dass heute der Markt gar nicht spielt. Ob mit der Frei- gabe von Mitteln der beruflichen Vorsorge eine spürbare zu- sätzliche Nachfrage entsteht, ist eine offene Frage. Immerhin scheint es uns wichtig, dass die gesteigerte Nachfrage durch ein entsprechend erhöhtes Angebot aufgefangen werden muss. Ohne Erhöhung des Angebotes führen die Förderungs- massnahmen zu unerwünschten Preissteigerungen. Um den zusätzlichen Preisdruck aufzufangen, hat der Staat unter anderem über raumplanerische und weitere bodenpoliti- sche Massnahmen für eine zweckmässige und bedarfsge- rechte Nutzung des Bodens zu sorgen, damit ein grösseres Angebot entsteht. Im weiteren muss man sich bewusst sein, dass mit dem Vorbezug von Vorsorgegeldern der zweiten Säule eine nicht unwesentliche substantielle Reduktion des Vorsorgeschut- zes verbunden ist. Die Tabellen in der Botschaft zeigen, dass bei maximaler Ausschöpfung der Vorbezugsmöglich- keit die verbleibenden Altersleistungen markant reduziert werden. Zudem entstehen Lücken und Risiken bei Invalidi- tät und Tod. Die CVP-Fraktion legt daher grossen Wert dar- auf, dass die Interessenten für diesen Vorbezug umfassend informiert und über die Folgen des Vorbezuges genau ori- entiert werden. In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die CVP-Fraktion Eintreten auf die Vorlage. Sie wird den Rückweisungsantrag der Minder- heit de Dardel ablehnen und bei der Detailberatung der Mehr- heit der Kommission zustimmen. Bortoluzzi: Die grundsätzliche Frage, die sich im Zusammen- hang mit dieser Vorlage stellt, ist natürlich, ob Wohneigentum als Vorsorgeform auch anerkannt werden soll. Die SVP-Frak- tion erachtet die Verwendung von Vorsorgegeldern für selbst- bewohntes Eigentum als zweckmässig und unterstützt die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Lösung, die im Detail von den Kommissionssprechern erläutert wurde. Bedauerlich ist, dass wir uns hier auf der einen Seite bemü- hen, mit Mitteln der zweiten Säule in einfacher Form mit der Möglichkeit der Barauszahlung die Wohneigentumssituation zu verbessern; auf der anderen Seite werden diese Bemühun- gen vom gleichen Staat mit hohen Eigenmietwerten und ent- sprechenden Abgaben praktisch gleichzeitig wieder wettge- macht. Damit wird nicht nur eine Verbesserung über diese Vor- lage im Bereich des Wohneigentums in Frage gestellt, son- dern ganz grundsätzlich die persönliche Altersvorsorge mit- tels Eigentum; das betrifft vor allem den Mittelstand in unserer Bevölkerung. Das Interesse, sich für ein eigenes Heim einzusetzen und sich in ändern Bereichen deswegen etwas einzuschränken, um das gewünschte Ziel zu erreichen oder erreichen zu können, wird durch überhöhte Abgaben wiederum geschmälert, vor al- lem, weil es im Rentenalter mit bescheidenem Einkommen schwierig wird, das als Vorsorge gedachte Eigenheim unter diesen Umständen noch zu halten. Im Unterschied zum spannenden Handballspiel von heute abend zwischen der Schweiz und Spanien wird es hier bei die- ser Vorlage, Herr de Dardel, keine Verlierer geben. Ein Teil der Bevölkerung wird zweifellos gewinnen, und man muss nur die- sem Teil den Gewinn gönnen, weil das Gesetz grundsätzlich ja ein positives Zeichen für das Wohneigentum darstellt Die Vorlage wird kaum einen Bauboom auslösen. Ich teile hier die Sorge von Kollege Rolf Seiler nicht. Die Eigentumsanteile in der Bevölkerung werden sich deswegen wohl kaum ent- scheidend verändern. Aber es dürfte doch durch einen relativ einfach zu handhabenden Vorbezug von Geldern der zweiten Säule da und dort möglich sein, den Traum des Eigenheims aufgrund dieser Vorlage zu verwirklichen. Das Gesetz kann aus unserer Sicht als ein erfreuliches Produkt aus diesem Hause bezeichnet werden. Zwygart: Die LdU/EVP-Fraktion begrüsst die Möglichkeiten der Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vor- sorge. Wir sind für Eintreten und lehnen den Rückweisungsan- trag ab. Grundsätzlich ist es notwendig, dafür zu sorgen, dass es eine breitere Streuung von Privateigentum an Wohnraum gibt. Das gilt für uns Schweizer im besondern. Die Vorlage leistet einen Beitrag; aber ein Allerweltsheilmittel ist sie nicht. Grosse Breitenwirkung können wir nicht erwarten, weil nur ein kleiner Teil der Bevölkerung Nutzniesser werden kann. Kollege Seiler Rolf hat auf die Problematik der hohen Bodenpreise hingewiesen, und diese Hürde können wir damit nicht überspringen. Aber für gewisse Leute kann es ein Vorteil sein, und dafür brauchen wir die notwendigen gesetzlichen Regelungen. Ebenso müssen wir für die Kassen, vor allem für die vielen kleinen «Kässeli», die nötigen gesetzlichen Grundla- gen schaffen, um für die Versicherten, die nicht davon profitie- ren, genügend Sicherheit gewähren zu können, so dass kein Unglück geschieht. Wohneigentum kann eine alternative Vorsorgeform sein. Wird aber vom Versicherten diese Form gewählt, ist später die Bar- auszahlung im Rentenalter kleiner. Der Versicherte übernimmt auch einen Teil der Verantwortung für sein Sparkapital, und das ist mit Risiken verbunden. Wie weit man dabei gehen soll, um einschränkende oder eventuell vorbereitende Rahmenbe- dingungen zu schaffen, das ist die Frage dieses Gesetzes. Was uns die Kommission hier unterbreitet, scheint das Vorha- ben aller Beteiligten in ein gutes Gleichgewicht zu bringen. Der Versicherte kann Vorsorgegelder für Wohnraum zur Ei- gennutzung unter vernünftigen Bedingungen erhalten, ander- seits kann die Versicherung die Gelder ohne übermässigen administrativen Aufwand freigeben. Jede Form von Geldgeben hat Vor- und Nachteile. Die Suche nach Ausgewogenheit scheint uns gelungen, und es hat sichEncouragement à la propiété du logement 478 N 18 mars 1993 offensichtlich gelohnt, den langen Anmarschweg der Kommis- sion zu gehen. Aber es ist darauf hinzuweisen, dass es auch kritische Punkte gibt, zum Beispiel die Bestimmung über die Selbstnutzung. Dem widerspricht die Flexibilität bei den Arbeitsplätzen. Oder denken wir an die Grenzgänger. Ein zweiter kritischer Punkt ist die steuerliche Belastung. Bei der sofortigen Bezahlung behindert das diejenigen, die das Geld verwenden möchten, weil ein Teil sofort wieder für die Steuern abgegeben werden muss. Wird andererseits das Geld zu einem späteren Zeitpunkt gefordert, gibt es so hohe Steuerbeträge, dass diese vielleicht den ursprünglich ausbe- zahlten Betrag übersteigen könnten. Ein drittes Beispiel: Barbezug oder Verpfändung. Jede Form hat einen administrativen Aufwand zur Folge. Wie gross muss er sein, damit die Sicherheit gewährleistet ist? Welche Risiken dürfen oder müssen eingegangen werden? Aus dieser offenen Aufzählung sehen Sie, dass es nicht ein- fach ist, den Weg zu finden. Die vorliegende Vorlage hat ge- wisse Sicherungen eingebaut, um einen möglichst guten Ver- sicherungsschutz zu gewährleisten und Umgehungsge- schäfte einzudämmen. Andererseits haben Versicherte, die von der Möglichkeit der Wohneigentumsförderung keinen Ge- brauch machen, keine Benachteiligung zu befürchten. Gesamthaft gesehen beurteilen wir die Vorlage als eine gute Möglichkeit, einerseits das Privateigentum an Wohnungen breiteren Kreisen zugänglich zu machen und andererseits die Vorsorgeleistungen unserer Versicherungen zu sichern. Gysin: Die freisinnig-demokratische Fraktion ist für Eintreten auf diese Vorlage. Von freisinniger Seite haben wir schon vor längerer Zeit die Auffassung vertreten, das Wohneigentum sei mit Mitteln der beruflichen Vorsorge zu fördern. Ich erinnere an verschiedene Motionen von 1986 und an die parlamentarische Initiative Spoerry von 1989. Es ist klar, dass diese Regelung sehr sorgfältig getroffen wer- den muss, damit sich nicht Eigentumsförderung und finan- zielle Erfordernisse der beruflichen Vorsorge in die Quere kommen. Man darf jedoch sagen, dass Bundesrat und Kom- mission dieser Aufgabe mit aller Umsicht nachgekommen sind. In der Fassung der Kommissionsmehrheit ist nach Meinung unserer Fraktion der Vorlage auch im Detail zuzu- stimmen. Die Kommission hat an den Vorschlägen des Bundesrates eine Anzahl sinnvoller Aenderungen vorgenommen. Von grös- serer Bedeutung ist dabei zum ersten der Verzicht auf die Grundpfandsicherung und ihr Ersatz durch eine blosse An- merkung im Grundbuch, wobei aber eine genügende Sicher- heit erreicht wird. Sodann erwähne ich die Besteuerung im Moment des Vorbezuges, die im Unterschied zur Besteuerung im Moment des Pensionseintrittes für den Versicherten eine sofortige Klarheit schafft. Soviel zu den Anträgen der Kommis- sion, zu denen keine Minderheitsanträge vorliegen. Eine Minderheit der Kommission jedoch, die vor allem aus So- zialdemokraten besteht, beantragt Rückweisung der ganzen Vorlage an den Bundesrat. Wohlverstanden: die Minderheit behauptet nicht, die Vorlage enthalte im einzelnen eine schlechte Regelung. Sie gebraucht für ihren Antrag eine ganz andere Begründung: Die Verfassungsmässigkeit der Vorlage sei zu untersuchen. Aber Eigentumsförderung ist gemäss Bundesverfassung sogar geboten, wie Artikel 34quater Ab- satz 6 und Artikel 34sexies Absatz 1 BV eindeutig fordern. Natürlich soll die Eigentumsförderung nicht die Ziele der be- ruflichen Vorsorge beeinträchtigen. Aber das tut diese Vorlage nicht. Sie ist klar verfassungsmässig, und sie ändert nichts am System der beruflichen Vorsorge, womit auch weitere Ein- wände der Minderheit entfallen. Es will mir scheinen, der Minderheit passe schlicht das Vorha- ben nicht, das Wohneigentum mit Hilfe von Vorsorgegeldern zu fördern, denn die von ihr angeführten Gründe wirken sehr herbeigezwungen. Oder um meinen Eindruck noch etwas deutlicher zu äussern: Eigentlich ist die Minderheit ganz ein- fach dagegen, während wir dafür sind. Ich empfehle Ihnen deshalb, den Rückweisungsantrag abzu- lehnen. Die freisinnig-demokratische Fraktion ist überzeugt, dass endlich ein Schritt zur Förderung des Wohneigentums nötig ist. Es genügt nicht, immer mit schönen Worten das Wohneigentum zu preisen. Es muss endlich etwas Handfestes dafür unternommen werden. Die Pensionskassengelder bie- ten sich dafür an. Man hat sich gefragt, wieviel denn die beantragte Regelung nützen werde. Das lässt sich nicht zum vorneherein genau ausmachen. Eine geradezu massive Inanspruchnahme der neuen Möglichkeit ist hingegen nicht zu erwarten. Der Effekt kann sich je nachdem eher in einem massigen Rahmen hal- ten. Aber das spricht nicht gegen die Vorlage. Jeder Fortschritt im Bereich der Wohneigentumsförderung ist erwünscht. Aus meiner Sicht sollte sich die Förderung des Wohneigentums durch die öffentliche Hand nicht in dieser Regelung erschöp- fen. Andererseits soll man nicht gleich die volle Perfektion die- ser Förderung anstreben, sondern jetzt einmal das Nahelie- gende realisieren. Dazu eignen sich die Vorschläge des Bun- desrates und der Kommission. Namens der freisinnig-demokratischen Fraktion beantrage ich Eintreten auf die Vorlage, Ablehnung des Rückweisungs- antrages und Zustimmung zu den Anträgen der Kommissions- mehrheit. Hafner Rudolf: Diese Vorlage reisst die grüne Fraktion nicht gerade von den Stühlen. Sie haben gehört, dass verschiedene Votanten euphorische Worte gebraucht haben. Andere waren ein bisschen vorsichtiger. Unsere Haltung ist auch eher die der Vorsicht. Interessant ist auch, dass niemand von den Vorrednern auf die prinzipielle Problematik der zweiten Säule näher eingetreten ist. Sie können sich erinnern, dass man bei der seinerzeitigen Installation der zweiten Säule immerhin über die Problematik des Kapitaldeckungsverfahrens - auch von selten der Exper- ten - einige kritische Worte gehört hat Die zweite Säule hat die Eigenschaft, dass sehr grosse Kapitalien aufgestockt werden; dafür müssen irgendwelche Anlagezwecke gesucht werden. Von daher ist es kein Zufall, dass Herr Gysin seitens derfreisin- nig-demokratischen Fraktion indirekt gesagt hat, es gebe dort jetzt grosse Kapitalien. Auf der anderen Seite will man Wohnei- gentumsförderung betreiben; folglich kann man auf diese Kapitalien zurückgreifen. Das ist eine relativ augenscheinliche Entwicklung. Dies ist aber eine scheinbare Logik. Man müsste doch fragen: Welche grundsätzliche Folgen sind von dieser Vorlage zu er- warten? Unsererseits sind wir nicht prinzipiell gegen eine För- derung des Wohneigentums, aber wir sind doch der Auffas- sung, dass man das gründlich abklären müsste, dass die Fol- gen transparent sein müssen, wenn von verschiedenen Seiten her grosse Erwartungen in sie gesetzt werden. Herr de Dardel hat den Minderheitsantrag auf Rückweisung begründet. Es scheint uns, dass diese Begründung durchaus plausibel ist. Es gibt noch eine andere Seite, die uns zu Bedenken Anlass gibt. Eine involvierte Vereinigung hat der Kommission einen Brief geschrieben - ich zitiere aus dem Brief des Schweizeri- schen Verbands für privatwirtschaftliche Personalvorsorge -: «Die Auswirkungen der vom Bundesrat vorgeschlagenen Massnahmen sind schwierig abzuschätzen. Der Einsatz der Vorsorgegelder erscheint nur dann sinnvoll, wenn die schwei- zerischen Gesetzgeber aller Stufen durch entsprechende raumplanerische Massnahmen auch dafür sorgen, dass das Baulandangebot verflüssigt wird und dadurch ein grösseres Angebot entsteht. Eine isolierte Massnahme in Form der teil- weisen Deblockierung der Gelder der beruflichen Vorsorge löst die Problematik der hohen Liegenschaftspreise und des knappen Baulandangebots in unserem Land keineswegs, sondern verschärft sie noch. » Weil das die voraussichtlichen Folgen dieser Vorlage sind, ist die grüne Fraktion ihr gegenüber kritisch eingestellt; dieser Brief hat uns sensibilisiert. Wenn die Verwendung von Geldern der zweiten Säule für Wohneigentumsförderung die Vergrös- serung des Baulandangebots und eine Rückzonung von na- turnahem Land zur Folge hätte, wäre dies nicht in unserem Sinne.18. März 1993 N 479 Wohneigentumsförderung Abgesehen von diesem Sachverhalt bin ich generell der Auf- fassung, die Auswirkungen der Vorlage seien zu wenig gut be- kannt. Kollege de Dardel hat in seiner Begründung des An- trags der Minderheit darauf aufmerksam gemacht, dass eine Reihe von Fragen noch offen ist. Es ist zuzugeben, dass in die- sem Bereich die Auswirkungen schwierig zu prognostizieren sind; aber das soll für uns kein Anlass dazu sein, die Fragen nicht gründlich abzuklären. Unsere Fraktion ist der Auffas- sung, dass diese offenen Fragen noch gründlich abgeklärt werden sollten, und wir sind daher mehrheitlich der Auffas- sung, dass die Rückweisung begründet ist. Was die Anträge der Mehrheit bzw. der Minderheit betrifft, möchte die Mehrheit der Kommission eine grösstmögliche Mittelzuweisung ermöglichen. Es sollten auch bestehende Hypothekarschulden abgelöst werden. Wir sind auch da eher kritisch. Im Titel der Vorlage heisst es «Wohneigentumsförde- rung»; es stellt sich die Frage - wenn man wirklich dem Antrag der Mehrheit zustimmen will, dass bestehende Hypothekar- darlehen abgelöst werden können -, ob der Titel nicht besser lauten würde: «Förderung einer Entschuldung der bestehen- den Liegenschaften», oder allenfalls: «Förderung einer Min- derverzinsung der bestehenden Hypothekarschulden» oder ähnlich. Auf jeden Fall stellt sich die Frage, wenn Sie der Mehr- heit zustimmen, ob der Titel der Vorlage richtig ist. Wir denken auch - wie Herr de Dardel ebenfalls sagte -: Es kommen nicht alle Bevölkerungskreise wirklich in den Genuss dieser Vorlage. Es ist anzunehmen, dass diejenigen, die eine gute Vorsorge haben, vor allem Hypothekarschulden zurück- zahlen können und von günstigeren Zinssätzen profitieren. Aber die breite Bevölkerung, die rund 70 Prozent ausmacht und heute einfach ihren Mietzins bezahlen muss, wird durch diese Vorlage auf dem knappen Wohnungsmarkt kaum bes- sergestellt. Steinemann: Die Fraktion der Auto-Partei hat ein grosses In- teresse an einer breiten Streuung des Wohneigentums. Sie unterstützt alle Bestrebungen dazu, solange sie ordnungspoli- tisch unbedenklich sind. Obwohl wir auf die Vorlage eintreten, warnen wir heute vor übertriebenen Hoffnungen. Die Probleme liegen tiefer. Für eine echte Wohneigentumsför- derung sind ebenso wesentlich: Raumplanungsmassnahmen und viele andere Verbesserungen und Vereinfachungen in den Bewilligungs- und Planverfahren. Die heutigen Fristen für Baubewilligungen sind schlicht nicht akzeptabel. Das Aufspie- len der Bau- und Bewilligungskönige auf allen Stufen, insbe- sondere der Umweltschutzämter, verängstigt Bauwillige und minimiert jeglichen Investitionswillen. Die Neigung, uns selbst mit ungezählten Vorschriften, Normen, Prüf- und Bewilli- gungsverfahren ein Bein nach dem anderen zu stellen, über das auch der Unternehmungslustigste noch stolpern muss, und die Meinung, bei uns sei alles schon gut, man könne es kaum noch besser machen, diese Neigung und diese Mei- nung müssen dringend revidiert werden. Mehr als die Hälfte der rein baulichen Mehrkosten in den letz- ten zwanzig Jahren sind auf behördliche Vorschriften und Nor- men zurückzuführen. Auch all die gestiegenen Handände- rungs- und anderen Kosten, und wie sie alle heissen mögen, tun ihr Negatives dazu. Geotechnische Gutachten, Prüfungen, Auflagen für Wärme- und Schallschutz erfordern kaum noch bezahlbare Baukonstruktionen und Isolationsmassnahmen usw. Die Liste liesse sich beliebig verlängern. Sogar die Finan- zierungskosten steigen wegen der langen Bewilligungs- und Auflageverfahren immer weiter. Als Architekt könnte ich Ihnen noch viele unschöne Lieder singen, die von Behinderun- gen innovativer Menschen und von frustrierten Bauwilligen handeln. Die Fraktion der Auto-Partei erwartet von Regierungen und Be- hörden aller Stufen, sich der längst versprochenen Deregulie- rung endlich anzunehmen. In dieser Hoffnung werden wir auf die Vorlage eintreten und ihr auch im Detail zustimmen. Frau Spoerry, Berichterstattern: Ich habe mich schon bei meinem Eintretensvotum zum Rückweisungsantrag geäus- sert, ich kann mich daher jetzt kurz fassen. Ich möchte auf die Fragen eingehen, die Herr de Dardel in seinem Rückwei- sungsantrag aufwirft, und nochmals bestätigen, dass erstens die Frage der Verfassungsmässigkeit klar ist. Artikel 34quater BV lässt die Förderung des Wohneigentums als Vorsorge zu. Zweite Frage: Entspricht die vorliegende Gesetzesänderung dem gesetzlichen Auftrag der beruflichen Vorsorge? Das ist klar mit Ja zu beantworten, denn bereits das geltende Recht lässt eine gewisse Förderung des Wohneigentums zu, aber mit Instrumenten, die sich als nicht effektiv erwiesen haben, die in der Praxis keine Wirkung zeitigen. Das ist gerade der Grund, warum man diese Instrumente verbessern muss. Zur dritten Frage, den Auswirkungen des Gesetzentwurfes. Ich kann nur nochmals wiederholen, dass die Gleichstellung der Versicherten als oberstes Gebot in der beruflichen Vor- sorge gewahrt ist. Die Entwicklung der Renten jener Versicher- ten, die von diesem Instrument keinen Gebrauch machen, wird durch diese Vorbezüge nicht tangiert. Jene Versicherten, die den Vorbezug erhalten, bekommen selbstverständlich eine gekürzte Leistung im Alter. Dafür konnten sie ihre Wohn- kosten reduzieren, Wohnkosten, die bekanntlich einer Teue- rung unterliegen. Sie können also hier die Teuerung auffan- gen, und sie haben den Gegenwert des eigenen Objektes. Viertens zur Frage nach einer Kostenüberwälzung auf Kan- tone und Gemeinden dadurch, dass dann mehr Ergänzungs- leistungen beansprucht werden müssten: Das wird durch die Ausgestaltung dieser Vorlage klar verhindert, und zwar durch zwei Instrumente: Der Vorsorgezweck wird gesichert; ein Ver- kauf ist nur möglich, wenn der Barbezug aus dem Erlös des Verkaufes wieder an eine Vorsorgeeinrichtung zurückgeht Wenn kein Verkauf erfolgt, behält der Versicherte das Wohnei- gentum als Sicherung im Alter. Als zweite Schranke ist einge- baut, dass der Barbezug begrenzt wird. Gemäss Artikel 30c Absatz 3 kann man zum Zeitpunkt des Bezuges nur die Hälfte der Freizügigkeit beanspruchen bzw. ab dem Alter 50 höch- stens die Freizügigkeitsleistung, die man im Alter 50 zugute hat. Es sind also Sicherungen eingebaut, so dass keine Für- sorgefälle entstehen können; es sind keine Auswirkungen auf die Ergänzungsleistungen zu erwarten. Etwas ganz Wichtiges ist zudem seitens der Kommission neu in die Vorlage eingeflossen, ebenfalls im Bestreben, dass die Versicherten wissen, was sie in bezug auf ihre Vorsorge tun. Die Versicherungseinrichtungen haben die Pflicht, die Versi- cherten, welche dieses Instrument beanspruchen wollen, über sämtliche möglichen Auswirkungen mit Bezug auf Be- steuerung, mit Bezug auf Reduktion ihrer Vorsorgeleistung vollumfänglich zu informieren. Wenn das der Fall ist, sollten wir nachher die Versicherten in die Eigenverantwortung entlassen können. Auch die Frage hinsichtlich Verlust an Steuersubstrat für die öffentliche Hand ist perfekt gelöst, Herr de Dardel. Der Barbe- zug wird im Moment der Auszahlung zu den gleichen Regeln steuerbar, wie sie für die Altersleistung gelten. Fünftens: Zur Frage nach der Preisentwicklung aufgrund ei- nes Andranges oder einer Verknappung auf dem Immobilien- markt ist zu bemerken, dass die Aussagen der Vorredner äus- serst widersprüchlich waren. Die einen sagen, das Instrument bringe nichts, und die anderen sagen, es gebe einen solchen Druck, dass heute nicht eingezontes Land eingezont werden müsse. Die Wahrheit liegt in der Mitte. Vor allem muss ich dar- auf hinweisen, dass die Gelder vorhanden sind; man sucht nach einer Anlagemöglichkeit für sie. Ob die Vorsorgeeinrich- tung oder der Versicherte mit seinem Geld eine Anlage sucht, ist im Endeffekt für den Immobilienmarkt kaum entscheidend. Aus diesen Gründen ist der Rückweisungsantrag der Minder- heit de Dardel gänzlich überflüssig. Sämtliche Fragen wurden studiert und beantwortet. Es ist eine gute, klare, einfache Vor- lage. Ich bitte Sie, ihr zuzustimmen und den Rückweisungsan- trag abzulehnen. M. Deiss, rapporteur: Je ne m'exprime que sur la proposition de renvoi présentée par la minorité de Dardel au nom du Parti socialiste. Ce n'est vraiment pas le moment de tergiverser en- core avec ce projet. Le seul reproche qui pourrait être fait est la portée relativement limitée que ces mesures pourraient avoir, mais on ne peut pas en conclure, comme l'a fait M. de Dardel, que cela se fait sur le dos des couches modestes. Ceux qui enEncouragement à la propiété du logement 480 N 18 mars 1993 bénéficieront le feront à leurs propres frais, mais cela ne prêté- rite pas la situation des autres assurés qui ne voudraient ou ne pourraient pas faire appel à ces fonds. D'ailleurs, les points soulevés dans la proposition de renvoi ont été tous discutés et liquidés en commission. Je les reprends brièvement. En ce qui concerne la question de la constitutionnalité, le 2e pilier est aussi admissible pour la constitution de propriété de logement. D'ailleurs, l'article 37 alinéa 4 de la LPP prévoit cette possibilité et l'article 40 prévoit la possibilité de la mise en gage qui est prévue, d'ailleurs, dans le Code des obliga- tions. Deuxième question: le logement est-il un élément de pré- voyance? La LPP doit effectivement assurer le maintien du ni- veau de vie antérieur et le logement assure l'habitat. La pro- priété économise le loyer qui est un véritable problème pour beaucoup de rentiers et la valeur réelle du service rendu par le logement possédé - cette valeur réelle du service de l'habitat - demeure, reste acquise au propriétaire. C'est donc un élé- ment important du maintien du niveau de vie de ce dernier, même lorsqu'il aura atteint l'âge de la retraite. En ce qui concerne la question de l'indexation des rentes, on peut même dire que la propriété du logement est une garantie meilleure que les rentes elles-mêmes, puisque l'on sait que les institutions de prévoyance ont de la peine à garantir une in- dexation des rentes et que l'indice progresse souvent à cause des loyers. Donc, celui qui est propriétaire a une indexation acquise à travers le logement qu'il occupe. En ce qui concerne la question des transferts des coûts vers les cantons et les communes par l'intermédiaire des presta- tions complémentaires, le sujet n'est, à mon avis, pas directe- ment concerné. Celui qui dispose d'un logement financé par le 2e pilier n'entre probablement pas en ligne de compte pour les prestations complémentaires, puisqu'on ayant un 2e pilier suffisant pour lui permettre l'accession à un logement, il est de toute façon au-delà des limites fixées pour les prestations complémentaires. N'oublions pas non plus que le projet limite les prélèvements possibles, puisque vous ne pouvez prélever que ce que vous avez accumulé jusqu'à l'âge de 50 ans ou la moitié, si ce montant est supérieur, au-delà de cet âge. Le problème concernant la question de la perte de substance fiscale du fait de l'exonération est liquidé, puisque le projet de la commission prévoit une imposition immédiate, qui a d'ail- leurs le grand avantage aussi de mettre le nouveau proprié- taire devant les réalités dans leur totalité et de ne pas surseoir à ce problème jusqu'au moment de la mise à la retraite. Enfin, la question des incidences sur le marché immobilier: il ne s'agit pas là d'exagérer les effets, puisque ces capitaux, de toute façon, existent et doivent être placés, qu'ils le soient par les rentiers pour acquérir un logement en propriété ou par les caisses de prévoyance pour acquérir des logements qui sont loués. Finalement, la demande est là de toute façon. Donc, l'in- fluence sur les prix du marché immobilier ne devrait pas être trop importante. Pour toutes ces raisons, il me semble que la commission a dé- montré que les questions ont été étudiées d'une manière ap- profondie, que ce projet est maintenant mûrement réfléchi et qu'il convient donc non seulement d'entrer en matière, mais de traiter la question. M. Cotti, conseiller fédéral: Vous savez certainement que la loi sur la prévoyance professionnelle, que le Parlement a votée il y a quelques années, prévoit déjà dans deux articles - à l'article 37 et à l'article 40 - des réglementations concernant la propriété immobilière. Prétendre donc, Monsieur de Dardel, qu'il n'y a pas de bases constitutionnelles signifierait revenir sur une question que le Parlement a déjà résolue de manière claire lors de la présentation et de l'approbation de la loi de base. Il s'agit ici simplement d'une extension des possibilités d'intervention de l'Etat pour favoriser et encourager la pro- priété de logement II n'y a donc aucun doute sur le fait que cela soit clairement fondé sur la disposition de la constitution que M. Deissa d'ailleurs évoquée. Mais si la constitution et la loi prévoient déjà cette possibilité, il faut dire clairement que les dispositions actuelles rendent très difficile la possibilité d'utiliser d'une manière ou d'une autre les moyens du 2e pilier pour l'acquisition d'immeubles. Je citerai, en particulier, une faiblesse fondamentale de la réglementa- tion actuelle, faiblesse qui réside surtout dans le fait que ce n'est pas le capital de prévoyance accumulé qui peut faire l'objet de la mise en gage. Inutile, donc, de souligner que le créancier a très peu intérêt à se fonder sur une prétention fu- ture possible, mais pas certaine, de l'assuré. Et c'est aussi la raison pour laquelle, vous le savez, les possibilités actuelles de la loi n'ont pratiquement jamais été utilisées. Il s'agit donc maintenant, bien sûr, d'essayer d'améliorer la situation, de créer certaines bases qui permettent effectivement la liaison entre 2e pilier et encouragement à la propriété. Le Conseil fédéral s'est attelé à ce travail sur la base de deux initiatives parlementaires, celle de Mme Spoerry et celle de M. Kündig. Il s'est surtout fondé sur deux préoccupations: d'un côté, essayer de donner et de créer des bases pour en- courager réellement l'acquisition d'une propriété immobilière et, de l'autre côté, ne pas oublier les finalités essentielles du 2e pilier. Dans tous les cas où les deux finalités légitimes pou- vaient entrer en concurrence, le Conseil fédéral a choisi de vous proposer la solution la plus tranquille, la solution qui pré- sente le moins de risques. Et c'est ainsi que, par exemple, même face à des requêtes qui nous demandaient de mettre à la disposition de l'acquisition de la propriété l'ensemble du ca- pital du 2e pilier, le Conseil fédéral a préféré choisir la voie de la garantie et de la sécurité en limitant le capital accumulé seu- lement jusqu'à l'âge de 50 ans. Cela, bien sûr, diminue les possibilités concrètes de puiser dans le fonds pour acquérir une propriété immobilière, mais donne tout de même la garan- tie que le 2e pilier conserve ses fonctions fondamentales, éta- blies par la Constitution fédérale. Un deuxième but ne peut pas être oublié dans la proposition qui vous est faite. De temps à autre, on affirme - et je partage cet avis - que le 2e pilier est souvent trop rigide dans ses mé- canismes et que l'assuré est pratiquement lié au-delà des limi- tes normales et acceptables. Il faut donc donner à l'assuré une certaine flexibilité. Il faut pouvoir faire appel à sa responsabilité personnelle dans certaines limites. Laisser effectivement à l'assuré le choix entre les voies traditionnelles d'assurance et la voie immobilière, liée à toute une série de précautions, me paraît apporter une flexibilité nouvelle, utile et appropriée dans le cadre du 2e pilier. Cela laisse tout de même à l'assuré une certaine marge de manoeuvre et ne le lie pas outre mesure. L'assuré qui choisirait la voie immobilière, saurait, sur la base de l'expérience qui a été faite pendant des décennies, que des garanties seraient données. Tous les éléments économiques nous disent, en effet, que si une solution de ce type avait pu être réalisée il y a trente ou quarante ans, les assurés s'en seraient très bien sortis. Il est vrai que le discours doit être fait à moyen et long terme parce qu'il est possible que, dans un moment particulier, l'évolution du marché immobilier puisse se révéler négative. Mais, sur une longue période, l'histoire a prouvé que la possibilité que l'on donne à l'assuré est absolument excellente. Le Conseil fédéral vous propose ainsi une solution qui, comme elle a été définie ici par MM. Bortoluzzi, Eymann Chri- stoph et Seiler Rolf, permet d'affirmer qu'elle est équilibrée, qu'elle tient compte des différents intérêts et qu'elle n'oublie pas du tout les finalités essentielles du 2e pilier. Parmi les nouveautés importantes de la solution qui vous est proposée, il y a avant tout la possibilité de mettre à disposition l'ensemble de la prévoyance professionnelle pour acquérir un logement, pour les investissements indirects, ou pour mettre en gage. La deuxième nouveauté très importante est le fait qu'une partie de la prévoyance, comme je le disais, soit main- tenue sous forme d'espèces. Vous savez qu'il y a deux divergences entre les propositions de la commission et les propositions initiales du Conseil fédé- ral. Nous avions prévu, pour la garantie de l'attitude correcte de l'assuré, la réalisation d'un vrai propre gage immobilier. La commission préfère en revenir à l'introduction pure et simple d'une restriction d'aliénation légale au Registre foncier, et le Conseil fédéral se déclare d'accord avec cette solution. Deuxième divergence plus importante: les effets fiscaux de l'opération se déploieront, suivant la proposition de la com-18. März 1993 N 481 Wohneigentumsförderung mission, dès l'utilisation de la possibilité offerte par la loi à l'as- suré. Nous aurions préféré - je le dis ouvertement - laisser les conséquences fiscales au moment de l'entrée à la retraite de l'assuré, parce qu'il n'y a pas de doute que l'anticipation des conséquences fiscales pourra éventuellement décourager certains assurés à utiliser les voies qui leur sont offertes, mais nous sommes là aussi d'accord avec les propositions de la commission. M. Seiler Rolf et d'autres ont signalé à juste titre qu'il ne faut pas se faire d'illusions quant aux conséquences finales de l'opération. Il y aura une partie importante d'assurés, ceux aux revenus les plus bas, qui n'auront guère la possibilité de profi- ter des occasions nouvelles offertes par la loi. Donc, il faut être bien clair: il ne faut pas vendre la proposition qui vous est faite par le Conseil fédéral comme le née plus ultra, mais nous som- mes tout de même d'accord - nous tous, Mesdames et Mes- sieurs - que face à un pourcentage de propriété immobilière en Suisse, qui se situe en dessous de 30 pour cent - nous sommes parmi les pays européens qui ont le pourcentage le plus bas de propriété immobilière - le fait de pouvoir augmen- ter en partie cette quote-part de propriétaires est un fait utile qui doit être accepté. C'est la raison pour laquelle je me permets de vous proposer, au nom du Conseil fédéral, de repousser la proposition de ren- voi de la minorité de Dardel et d'entrer en matière. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 100 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 33 Stimmen Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Gliederungstitel vor Art. 27, Art. 30a Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l introduction, titre précédant l'art. 27, art. 30a Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art.30b Antrag der Kommission Der Versicherte kann den Anspruch auf Vorsorgeleistungen oder einen Betrag bis zur Höhe seiner Freizügigkeitsleistung nach Artikel 331 d des Obligationenrechts verpfänden. Art. 30b Proposition de la commission L'assuré peut mettre en gage le droit aux prestations de pré- voyance ou un montant à concurrence de sa prestation de li- bre passage conformément à l'article 331 d du Code des obli- gations. Frau Spoerry, Berichterstatterin: Im Auftrag der Kommission möchte ich zu diesem Artikel eine Präzisierung anbringen. In Artikel 30b heisst es: «Der Versicherte kann den Anspruch auf Vorsorgeleistungen oder einen Betrag bis zur Höhe seiner Freizügigkeitsleistung nach Artikel 331 d des Obligationen- rechts verpfänden. » Es geht um das Wort «oder». Es gibt in diesem Rat Kolleginnen und Kollegen, welche wissen, dass wir mit dem Wort «oder» schon einmal schlechte Erfahrungen gemacht haben. Ich denke an die Einmaleinlagen bei der direkten Bundessteuer, wo das Wort «oder» von der Verwaltung anders ausgelegt wird, als der Rat es beschlossen hatte. Deswegen ist die Präzi- sierung angebracht. Wir haben die Frage ausdiskutiert. Das «oder» bedeutet «und/oder»; es ist also ein kumulatives, kein alternatives «oder». Das ist ein Problem, das sich vor allem in der deutschen Sprache stellt; es musste zuhanden der Mate- rialien präzisiert werden. Angenommen -Adopté Art. 30c Antrag der Kommission Abs.1 Mehrheit Der Versicherte kann bis drei Jahre.... Minderheit (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... seiner Freizügigkeitsleistung zum Erwerb von Wohneigen- tum für.... Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4 .... entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtung ge- kürzt. Um die Folgen einer allfälligen Kürzung der Leistungen bei Tod und Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeein- richtung nach Möglichkeit eine Zusatzversicherung an. Abs. 5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 6 (neu) Der Vorbezug gilt im Scheidungsfall als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 22 des Freizügigkeitsgesetzes beurteilt ,4bs. 7 (neu) Wenn durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidi- tät der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt wird, so kann sie die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Die Vorsorgeeinrichtung legt in ihrem Reglement eine Prioritä- tenordnung für die Aufschiebung dieser Vorbezüge bzw. Ver- pfändungen fest. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Art. 30c Proposition de la commission Al. 1 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral (la modification ne concerne que le texte allemand) Minorité (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... de libre passage pour l'acquisition d'un logement.... Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 .... une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin de pallier les conséquences d'une éventuelle réduction des prestations en cas de décès et d'invalidité, l'institution de prévoyance pro- pose autant que possible une assurance complémentaire. Al. 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 6 (nouveau) En cas de divorce, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et sera traité par le juge confor- mément à l'article 22 de la loi fédérale sur le libre passage. Al. 7 (nouveau) Si le versement anticipé ou la mise remettent en question les li- quidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de pré- voyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités. M. de Dardel, porte-parole de la minorité: La proposition de minorité que j'ai faite concerne la prévoyance professionnelle obligatoire, c'est l'article 30c LPP, mais aussi la prévoyance professionnelle non obligatoire puisque j'ai fait une proposi- tion identique pour les articles 331 d et 331 e du Code des obli- gations. Je vous demande d'accepter de traiter ces trois pro- positions simultanément. L'idée du projet de loi est de permettre aux assurés de retirer, de manière anticipée, les fonds du 2e pilier non seulementEncouragement à la propiété du logement 482 N 18 mars 1993 pour l'acquisition d'un logement, mais également pour amor- tir des achats immobiliers qui ont déjà été effectués. Autre- ment dit, il s'agit de permettre des amortissements de dettes hypothécaires pour des personnes qui sont déjà propriétaires et il ne s'agit pas seulement d'encourager l'accès à la pro- priété d'un nouveau logement A notre avis, il y a une double critique à formuler. La première, pour la formuler brièvement: c'est un cadeau aux banques. C'est l'aspect le plus critiquable de cette loi, et nous pensons même qu'il s'agit là de son but véritable, car il est clair qu'en Suisse, après la période de spéculation immobilière que nous avons connue, de nombreux petits propriétaires de leur loge- ment ont des difficultés à payer leurs intérêts et ont des diffi- cultés à rembourser leurs amortissements. Ces personnes sont sous la pression des banques qui insistent évidemment pour obtenir le versement des intérêts et des amortissements. Et les banques, plutôt que de consentir des étalements des paiements ou même des remises de dette à ces personnes en difficultés, vont pouvoir les forcer à puiser dans leur 2e pilier. Cette circonstance nous semble d'autant plus fâcheuse qu'en puisant dans leur 2e pilier, ce n'est pas seulement leur propre prévoyance professionnelle que ces petits propriétaires vont mettre en cause, mais c'est également la situation de sécurité de leur famille pour les cas d'invalidité et de décès de l'assuré. En revanche, les banques pourront ainsi éviter une partie des pertes qu'elles méritent pourtant largement de supporter après le rôle déterminant qu'elles ont joué dans la période de spéculation immobilière des années quatre-vingt L'autre critique est que cette possibilité, donnée aux assurés de rembourser des dettes hypothécaires sur des acquisitions immobilières déjà existantes, va permettre, en fait, des opéra- tions qui vont complètement détourner l'institution de la pré- voyance professionnelle. Rien n'empêchera, en effet, un as- suré de retirer une partie de son 2e pilier pour rembourser une hypothèque, puis de créer immédiatement, sur le même objet, une nouvelle hypothèque pour obtenir des fonds qui seront af- fectés à un autre investissement, par exemple immobilier, ou à un autre placement financier. Cette situation crée en fait un gros trou du point de vue de la garantie de prévoyance, du point de vue du maintien de la prévoyance professionnelle comme un instrument de sécurité sociale, et non comme un instrument d'épargne ou de placement financier. Ma proposi- tion vise donc à limiter l'application de la loi à l'acquisition d'un logement et à exclure le paiement d'amortissements hypothé- caires par des assurés qui sont déjà propriétaires. Merci en conséquence de donner une suite favorable à cette proposition de minorité. C'est une proposition qui est faite en faveur des personnes, en faveur des assurés, et non en faveur des banques. Präsident: Die FDP- und die liberale Fraktion teilen mit, dass sie die Mehrheit unterstützen. Frau Spoerry, Berichterstatterin: Im Namen der Kommis- sionsmehrheit bitte ich Sie, den Minderheitsantrag de Dardel abzuweisen. Es geht darum, dass die Minderheit den Barbe- zug aus einer Vorsorgeeinrichtung nur dann gestatten will, wenn Wohneigentum neu erworben wird. Ihr Antrag würde also die Möglichkeit des Barbezuges einschränken, im Ge- gensatz zum Antrag der Mehrheit, die den Barbezug für Inve- stitionen am bestehenden Wohneigentum, für die Abzahlung von Hypotheken und für die Finanzierung von Anteilscheinen an Wohnbaugenossenschaften zulassen will. Warum wollen wir den weiteren Anwendungskreis haben? Weil wir der Meinung sind, dass nicht nur der Erwerb von Wohneigentum förderungswürdig ist, sondern auch der Erhalt von Wohneigentum. Es gab in Zeiten der hohen Hypothekar- zinsen sicher Wohneigentumsbesitzer, die sich übermässig verschulden mussten, und wenn sie jetzt die Möglichkeit er- halten, diese Schuldenlast etwas zu mindern, so ist das ebenso erwünscht wie Neuerwerb von Wohneigentum. In einem Punkt trägt aber die Vorlage dem Anliegen der Min- derheit Rechnung: Wir sehen die Priorität ebenfalls beim Er- werb, Herr de Dardel; ich möchte Sie auf den Artikel 30c Ab- satz 7 verweisen. Dort hat die Kommission folgende Sätze ein- gefügt: «Wenn durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidität der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt wird, so kann sie die Erledigung der entsprechenden Gesuche auf- schieben. Die Vorsorgeeinrichtung legt in ihrem Reglement eine Prioritätenordnung für die Aufschiebung dieser Vorbe- züge bzw. Verpfändungen fest Der Bundesrat regelt die Ein- zelheiten.» Damit haben wir zwei Sachen bezweckt: Zum ersten müssen die Vorsorgeeinrichtungen bei der Auszahlung von Barbezü- gen eine Grenze ziehen können, wenn dadurch ihre Liquidität und ihre Anlagepolitik tangiert wird. Zum zweiten können sie, wenn solche Grenzen gezogen werden müssen, den Erwerb bevorzugen. Die Kommission wünscht, dass in diesen Fällen der Erwerb bevorzugt wird und nicht die Abzahlung von Hypo- theken. Der Bundesrat wird das in der Verordnung präzisieren. In diesem Sinne kommt der Kommissionsvorschlag dem An- liegen der Minderheit entgegen. Die Abzahlung von Hypothe- ken generell zu verbieten scheint hingegen der Kommission im Sinne des Ziels des Erhalts von Wohneigentum unzweck- mässig und unrichtig. Wir bitten Sie daher, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit de Dardel abzulehnen. M. Deiss, rapporteur: La minorité de Dardel voudrait limiter cet instrument à l'acquisition de nouveaux logements et non au remboursement de dettes hypothécaires accumulées sur des logements existants. Il est vrai que les dispositions telles qu'elles sont prévues auront un certain effet rétroactif, c'est-àdire que les propriétaires déjà existants pourront aussi bénéficier de ces possibilités. Cela ne vaut que pour la phase initiale. Par la suite, cet effet de retour sur des hypothèques an- ciennes sera probablement relativement limité. Mais, il y a plus important: cet effet rétroactif n'est pas contraire à l'esprit et au but visé par cette loi. Le maintien de la propriété du logement est un objectif tout aussi valable que l'acquisition d'un logement Si, effectivement, cet instrument devait per- mettre à l'un ou l'autre propriétaire, qui se serait laissé aller à des transactions peut-être plus risquées au cours de ces der- nières années, de maintenir sa propriété du logement, je crois que ce serait exactement le but que nous visons. Dernier point: avec l'article 30c alinéa 7, la commission pro- pose des mesures pour préserver les liquidités des caisses, d'une part, et, d'autre part, elle leur impose de fixer un ordre de priorités dans la façon de recevoir les demandes si des diffi- cultés de trésorerie devaient se présenter. Pour toutes ces raisons, au nom de la majorité de la commis- sion, je vous demande de rejeter l'amendement de la minorité de Dardel. M. Cotti, conseiller fédéral: M™ Spoerry et M. Deiss ont déjà indiqué les raisons essentielles pour lesquelles le Conseil fé- déral vous demande aussi de ne pas accepter la proposition de la minorité de Dardel, qui n'est d'ailleurs aucunement dans la logique du projet de loi, parce que l'acquisition d'une pro- priété immobilière est très souvent liée aux crédits, donc aussi à des emprunts contractés par des acquéreurs immobiliers - donc propriétaires - les années précédentes. Pourquoi -je me pose effectivement la question -, en toute lo- gique, faudrait-il empêcher des personnes, qui auraient acheté leur immeuble il y a quelques années, d'amortir d'une manière plus rapide un prêt qui pourrait être particulièrement lourd pour eux? Je ne vois vraiment pas pour quelle raison on devrait empêcher ici une conséquence qui est-souvent liée à l'acquisition d'une propriété immobilière elle-même. C'est la raison pour laquelle, même pour les cas qui ont été réalisés auparavant - comme le disait M. Deiss - cette possibi- lité doit rester ouverte, ce qui est certainement, du moins indi- rectement, favorable à la propriété immobilière. Präsident: Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass wir mit der folgenden Abstimmung über Absatz 1 nicht nur den Arti- kel 30c, sondern auch die Artikel 331 d und 331 e OR bereini- gen. - Sie sind damit einverstanden.18. März 1993 N 483 Wohneigentumsförderung Abs. 1-AI.1 Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit offensichtliche Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Minderheit Abs. 2-7- AI. 2-7 Angenommen - Adopté Art. 30d Antrag der Kommission Titel Rückzahlung Abs.1 Der bezogene Betrag muss vom Versicherten oder seinen Er- ben an seine Vorsorgeeinrichtung zurückbezahlt werden, wenn: a. das Wohneigentum veräussert wird, b. Rechte an diesem Wohneigentum eingeräumt werden, die wirtschaftlich einer Veräusserung gleichkommen, oder c. beim Tod des Versicherten keine Vorsorgeleistung fällig wird. Abs. 2 Der Versicherte kann im übrigen den bezogenen Betrag unter Beachtung der Bedingungen von Absatz 3 jederzeit zurückbe- zahlen. Abs. 3 Die Rückzahlung ist zulässig bis a drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Alterslei- stungen, b. zum Eintritt eines anderen Vorsorgefalls oder c. zur Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung. Abs. 4 (neu) Will der Versicherte den aus einer Veräusserung des Wohnei- gentums erzielten Erlös im Umfang des Vorbezugs innerhalb von zwei Jahren wiederum für sein Wohneigentum einsetzen, so kann er diesen Betrag auf eine Freizügigkeitseinrichtung überweisen. Abs. 5 (neu) Bei Veräusserung des Wohneigentums beschränkt sich die Rückzahlungspflicht auf den Erlös. Als Erlös gilt der Verkaufs- preis abzüglich der hypothekarisch gesicherten Schulden so- wie der dem Verkäufer vom Gesetz auferlegten Abgaben. Abs. 6 (neu) Die Vorsorgeeinrichtung muss dem Versicherten im Falle der Rückzahlung gemäss ihrem Reglement einen entsprechend höheren Leistungsanspruch einräumen. Art. 30d Proposition de la commission Titre Remboursement Al. 1 L'assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l'institution de prévoyance si a le logement en propriété est vendu; b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété; c. aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré. Al. 2 L'assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, sauf à respecter les conditions posées à l'alinéa 3. Al. 3 Le remboursement est autorisé a jusqu'à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse; b. jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance, ou c. jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre pas- sage. Al. 4 (nouveau) Si, dans un délai de deux ans, l'assuré entend investir à nou- veau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage. Al. 5 (nouveau) En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se li- mite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des impôts aux- quels est assujetti le vendeur. Al. 6 (nouveau) En cas de remboursement du versement anticipé à l'institution de prévoyance, celle-ci doit reconnaître à l'assuré un droit à des prestations proportionnellement plus élevées, conformé- ment à son règlement. Angenommen -Adopté Art. 30e Antrag der Kommission Titel Sicherung des Vorsorgezwecks Abs. 1 Der Versicherte oder seine Erben dürfen das Wohneigentum nur unter Vorbehalt von Artikel 30d veräussern. Als Veräusse- rung gilt auch die Einräumung von Rechten, die wirtschaftlich einer Veräusserung gleichkommen. Nicht als Veräusserung gilt hingegen die Uebertragung des Wohneigentums an einen vorsorgerechtlich Begünstigten. Dieser unterliegt aber dersel- ben Veräusserungsbeschränkung wie der Versicherte. Abs. 2 Diese Veräusserungsbeschränkung ist im Grundbuch anzu- merken. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Anmerkung dem Grundbuchamt mit der Auszahlung des Vorbezugs bzw. mit der Randverwertung des Vorsorgeguthabens anzumelden. Abs. 3 Die Anmerkung darf gelöscht werden: a drei Jahre vor Entstehung des Anspruchs auf Alterslei- stungen, b. nach Eintritt eines anderen Vorsorgefalles, c. bei Barauszahlung der Freizügigkeitsleistung, oder d. wenn nachgewiesen wird, dass der in das Wohneigentum eingesetzte Betrag gemäss Artikel 30d an seine Vorsorgeein- richtung oder auf eine Freizügigkeitseinrichtung überwiesen worden ist. Abs. 4 Erwirbt der Versicherte mit dem Vorbezug Anteilscheine oder ähnliche Beteiligungen, so hat er diese zur Sicherstellung des Vorsorgezwecks zu hinterlegen. Abs. 5 Der Versicherte mit Wohnsitz im Ausland hat vor der Auszah- lung des Vorbezugs bzw. vor der Verpfändung des Vorsorge- guthabens glaubwürdig darzutun, dass er die betreffenden Mittel der beruflichen Vorsorge für sein Wohneigentum ver- wendet Abs. 6 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 30e Proposition de la commission Titre Garantie du but de la prévoyance Al. 1 L'assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l'article 30d. Est également con- sidérée comme vente la cession de droits qui équivalent éco- nomiquement à une aliénation. N'est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéfi- ciaire selon le droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d'aliéner que l'assuré. Al. 2 Cette restriction du droit d'aliéner doit être inscrite au Registre foncier. L'institution de prévoyance est tenue de requérir la mention au Registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance. Al. 3 La mention peut être radiée: a. trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieil- lesse; b. après la survenance d'un autre cas de prévoyance;Encouragement à la propiété du logement 484 N 18 mars 1993 c. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre pas- sage, ou d. lorsqu'il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon l'article 30d à l'institution de prévoyance de l'assuré ou à une institution de libre passage. AI. 4 Si l'assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de logement ou d'habitation ou de formes si- milaires de participation des locataires, il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance. Al. 5 L'assuré domicilié à l'étranger doit démonter de manière pro- bante, avant le versement anticipé ou la mise en gage de l'avoir de prévoyance, qu'il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement Al. 6 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 30f Antrag der Kommission Streichen (Siehe neuer Artikel 83a) Art.30f Proposition de la commission Biffer (Voir nouvel article 83a) Angenommen -Adopté Art. 30g Antrag der Kommission d. die Modalitäten der Verpfändung, des Vorbezugs, der Rückzahlung und der Sicherstellung des Vorsorgezwecks (Ar- tikel 30b bis 30e). e. die Pflicht der Vorsorgeeinrichtungen für die Information der Versicherten im Falle der Verpfändung oder des Vorbezugs über die Auswirkungen auf ihre Vorsorgeleistungen, über die Möglichkeit der Zusatzversicherung für die Risiken Tod und In- validität und auf die steuerlichen Folgen. Art. 30g Proposition de la commission d. les modalités de la mise en gage, du versement anticipé, du remboursement et de la garantie du but de la prévoyance (arti- cles 30b à 30e). e. l'obligation incombant aux institutions de prévoyance, en cas de mise en gage ou de versement anticipé, d'informer les assurés des conséquences sur leurs prestations de pré- voyance, de la possibilité de conclure une assurance complé- mentaire pour les risques de décès et d'invalidité et des réper- cussions fiscales. Angenommen -Adopté Art. 37 Abs. 4; 39 Abs. 1 zweiter Satz; 40 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 37 al. 4; 39 al. 1 deuxième phrase; 40 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 56 Abs. 1 Bst. c; 60 Abs. 2 Bst. e Antrag der Kommission Streichen Art. 56 al. 1 let. c; 60 al. 2 let. e Proposition de la commission Abrogé Angenommen -Adopté Art. 83a (neu) Antrag der Kommission Titel Steuerliche Behandlung der Wohneigentumsförderung Abs. 1 Der Vorbezug und der aus einer Pfandverwertung des Vorsor- geguthabens erzielte Erlös ist als Kapitalleistung aus Vorsorge steuerbar. Abs. 2 Bei Wiedereinzahlung des Vorbezugs bzw. des Ffandverwer- tungserlöses kann der Steuerpflichtige verlangen, dass ihm die beim Vorbezug bzw. bei der Pfandverwertung bezahlten Steuern anteilsmässig angerechnet oder gegebenenfalls zu- rückerstattet werden. Abs. 3 Die Bestimmungen dieses Artikels gelten für die direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden. Art. 83a (nouveau) Proposition de la commission Titre Traitement fiscal de l'encouragement à la propriété du loge- ment Al. 1 Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance doivent être assujettis à l'impôt en tant que prestation en capital provenant de la pré- voyance. Al. 2 En cas de remboursement du versement anticipé ou du pro- duit obtenu lors de la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient proportionnellement com- pensés ou, le cas échéant, remboursés. Al. 3 Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts di- rects de la Confédération, des cantons et des communes. Frau Spoerry, Berichterstatterin: Die Kommissionssprecher müssen hier eine Ergänzung anbringen. Die steuerliche Be- handlung der Wohneigentumsförderung wird in diesem Arti- kel so geregelt, dass der Vorbezug sofort steuerbar wird. Das ist absolut in Uebereinstimmung mit den Anliegen der Kan- tone, die sich mit dem Vorbezug aus der Säule 3a erst einver- standen erklärten, als dieser Vorbezug als für sofort steuerbar erklärt wurde. Hier haben wir eine analoge Regelung. Nun ist es aber möglich, dass eben dieser Vorbezug wieder einbezahlt wird: Wenn das selbst genutzte Wohneigentum ver- kauft wird, ist der Vorsorgezweck durch eine Rückzahlung des Barbezuges an die Vorsorgeeinrichtung gesichert. Für die Mo- dalitäten der Rückzahlung und der Besteuerung der Rückzah- lung hat man die Kantone begrüsst. Ihre Stellungnahme lag nicht vor, als wir die letzte Sitzung hatten. Das Resultat ist folgendes: Die Kantone sind absolut einver- standen mit der Formulierung des Absatzes 2, wie er vor Ihnen liegt, aber sie wünschen einen zweiten Satz als Präzisierung, der folgendermassen lauten soll: «Der wiedereinbezahlte Be- trag kann für die Bemessung des steuerbaren Einkommens nicht in Abzug gebracht werden.» Das ist eine Selbstverständ- lichkeit. Dieses Geld wurde bereits einmal steuerlich abgezo- gen. Es ist eine Selbstverständlichkeit, auf deren ausdrückli- che Erwähnung die Kantone jedoch Wert legen. Ich nehme an, dass Sie jetzt nicht darüber abstimmen können, weil Ihnen dieser Text nicht vorliegt Wir sind aber Erstrat, und der Ständerat muss diesen Zusatz einfügen. Ich wollte Sie le- diglich davon in Kenntnis setzen und Sie bitten, bei der späte- ren Differenzbereinigung diesem Zusatz zuzustimmen. M. Deiss, rapporteur: A l'article 83a alinéa 2, au nom de la commission, nous vous proposons d'ajouter une phrase sup- plémentaire qui concerne la question du remboursement du capital et de l'imposition. En effet, lorsqu'un bénéficiaire d'un retrait anticipé de son capital vend son immeuble, pour une raison ou une autre, et doit rembourser le capital qu'il en a re- tiré, il va de soi que le versement qu'il fait à la caisse de pen-18. März 1993 N 485 Wohneigentumsförderung sions ne peut pas être déduit de son revenu imposable, puis- que cette somme l'a déjà été une première fois, lorsque les co- tisations ont été payées. Par conséquent, il convient d'ajouter à la fin de l'alinéa 2 le texte suivant: «Le montant remboursé n'est plus déductible du revenu imposable.» Puisque vous ne disposez pas de ce texte, nous partons de l'idée que nous n'allons pas l'approuver maintenant, mais nous souhaitions le signaler pour qu'il soit mis en mémoire en vue du traitement de cet objet au Conseil des Etats. Angenommen -Adopté Ziff. Il Einleitung Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. Il introduction Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen-Adopté Art. 331 d Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit .... oder einen Betrag bis zur Höhe seiner Freizügigkeitslei- stungfür.... Minderheit (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... oder seine Freizügigkeitsleistung zum Erwerb von Wohn- eigentum für den.... Abs. 2-7 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 331 d Proposition de la commission AI.1 Majorité .... de prévoyance ou un montant à concurrence de sa presta- tion de libre passage.... Minorité (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... de libre passage pour l'acquisition d'un logement.... Al. 2-7 Adhérer au projet du Conseil fédéral Abs. 1-AI.1 Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (vgl. Entscheid zu Art. SOcAbs. 1) Adopté selon la proposition de la majorité (cf. décision à l'art SOcal. 1) Abs. 2-7-Al. 2-7 Angenommen -Adopté Art. 331 e Antrag der Kommission Abs. 1 Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... zur Höhe seiner Freizügigkeitsleistung zum Erwerb von Wohneigentum für den.... Abs. 2, 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4 .... entsprechend den jeweiligen Vorsorgereglementen und den technischen Grundlagen der Vorsorgeeinrichtungen ge- kürzt. Um die Folgen einer allfälligen Kürzung der Leistungen bei Tod und Invalidität zu vermeiden, bietet die Vorsorgeein- richtung nach Möglichkeit eine Zusatzversicherung an. Abs. 5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. Sbis (neu) Der Vorbezug gilt im Scheidungsfall als Freizügigkeitsleistung und wird nach Artikel 22 des Freizügigkeitsgesetzes beurteilt Abs. 5ter (neu) Wenn durch den Vorbezug oder die Verpfändung die Liquidi- tät der Vorsorgeeinrichtung in Frage gestellt wird, so kann sie die Erledigung der entsprechenden Gesuche aufschieben. Die Vorsorgeeinrichtung legt in ihrem Reglement eine Prioritä- tenordnung für die Aufschiebung dieser Vorbezüge bzw. Ver- pfändungen fest Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Abs. 6 .... die Artikel 30d bis 30g und 83a des Bundesgesetzes.... Art. 331 e Proposition de la commission AI.1 Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (de Dardel, Gonseth, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Leuenber- ger Ernst) .... pour l'acquisition d'un logement.... Al. 2, 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 .... une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin de pallier les conséquences d'une éventuelle réduction des prestations en cas de décès et d'invalidité, l'institution de prévoyance pro- pose autant que possible une assurance complémentaire. Al. 5 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 5bis (nouveau) En cas de divorce, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et sera traité par le juge confor- mément à l'article 22 de la loi fédérale sur le libre passage. Al. 5ter (nouveau) Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en ques- tion les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les modalités. Al. 6 .... les articles 30d à 30g et 83a de la loi fédérale.... Abs. 1 -Al. 1 Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (vgl. Entscheid zu Art SOcAbs. 1) Adopté selon la proposition de la majorité (cf. décision à l'art 30cal. 1) Abs. 2-5, Sbis, 5ter, 6-Al. 2-5, Sbis, Ster, 6 Angenommen -Adopté Art. 342 Abs. 1 Bst. a; Ziff. Ili Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art.342al.1let.a;ch. III Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 89 Stimmen (Einstimmigkeit)Initiatives parlementaires. Accès à la propriété locative 486 N 18 mars 1993 Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 89.232 Parlamentarische Initiative (Spoerry) Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge Initiative parlementaire (Spoerry) Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance professionnelle Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1990, Seite 661 -Voir année 1990, page 661 Frau Segmüller unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Behandlung im Parlament Am 15. November 1989 lag die Initiative der Kommission für soziale Sicherheit zur Vorprüfung vor. Die Kommission bean- tragte dem Rat mit 11 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative Folge zu geben. Der Rat beschloss am 23. März 1990 mit 90 zu 34 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Parallel dazu beschloss der Ständerat am 12. März 1990 einer gleichlautenden Initiative Kündig (89.235 s) Folge zu geben. Die Kommission des Ständerates entschied an einer Sitzung am 19. März 1990, der Bundesrat sei - in Anbetracht der fort- geschrittenen Arbeiten der Verwaltung zu diesem Thema-zu beauftragen, «eine Vorlage im Sinne der parlamentarischen Initiative auszuarbeiten». Die nationalrätliche Kommission schloss sich in der Folge dieser Vorgehensweise an. Vorlage des Bundesrates Mit der Botschaft über die Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge (92.066 n) ist der Bundesrat dieser Aufforderung nachgekommen. Den Forderungen der parlamentarischen Initiative Spoerry wurde darin weitgehend Rechnung getragen. Gemäss GVG Artikel 21quinquies Absatz 2 hat der Rat über die Abschreibung einer parlamentarischen Initiative zu befin- den, wenn er ihr bereits Folge gegeben hat. Die Kommission beantragt, die Initiative abzuschreiben, da ihre Anliegen in der bundesrätlichen Vorlage berücksichtigt wurden. Die Initiantin ist mit der Abschreibung der Initiative einverstanden. M™Segmüller présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: Traitement Notre Commission de la sécurité sociale et de la santé publi- que avait examiné cette initiative le 15 novembre 1989 et, par 11 voix contre 4 et avec 2 abstentions, avait recommandé au Conseil d'y donner suite, ce qu'il fit le 23 mars 1990, par 90 voix contre 34. A la même époque, soit le 12 mars 1990, le Conseil des Etats avait décidé de donner suite à une initiative Kündig (89.235 é) identique. Le 19 mars 1990, sa commission décidait, vu l'état d'avancement des travaux, de charger le Conseil fédéral de présenter un projet sur la question, décision à laquelle notre commission se joignit par la suite. Projet du Conseil fédéral Le Conseil fédéral a, dans son message concernant l'encoura- gement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (92.066 n), largement tenu compte des exi- gences formulées par l'auteur de l'initiative. Conformément à l'article 21 quinquies alinéa 2 LREC: «il ap- partient (dans une phase ultérieure) au conseil de se pronon- cer sur le classement de l'objet». Notre commission propose donc que soit classée la présente initiative puisque le Conseil fédéral a tenu compte des desiderata de l'auteur dans le projet d'acte législatif qu'il a remis au Chambres. Ledit auteur est d'accord avec notre proposition. Antrag der Kommission Abschreiben der Initiative Proposition de la commission Classer l'initiative Angenommen -Adopté #ST# 91.427 Parlamentarische Initiative (Carobbio) Zinsgünstige Wohnungen. Finanzierung durch die 2. Säule Initiative parlementaire (Carobbio) Logements à loyer modéré. Financement au moyen des fonds du 2e pilier Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN Wortlaut der Initiative vom 19. September 1991 Die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge müssen einen Mindestanteil ihres jährlichen Kapitalzuwachses zur Finanzie- rung zinsgünstiger Wohnungen einsetzen. Zu diesem Zweck wird ein Investitionspool mit öffentlicher Be- teiligung geschaffen. Der Bund erlässt Vorschriften über die Verzinsung der Investitionen und über ihren Einsatz für den Bau und für die Renovation zinsgünstiger Wohnungen. Der Anteil des jährlichen Kostenzuwachses, der in den Pool einfliesst, wird periodisch aufgrund des Kapitalbedarfs für den Bau und die Renovation zinsgünstiger Wohnungen festgelegt. Die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge können von der Pflicht, den Pool zu finanzieren, befreit werden, sofern sie den dafür vorgesehenen Betrag direkt für Investitionen in den Bau von zinsgünstigen Wohnungen oder zu dessen direkter Finan- zierung einsetzen. Texte de l'initiative du 19 septembre 1991 Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur capi- tal au financement de la construction de logements à loyer modéré. Elles constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici- pation publique. La Confédération édicté des prescriptions concernant la rémunération des investissements et leur utilisa- tion pour la construction et la rénovation de logements à loyer modéré.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.066 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 473-486 Page Pagina Ref. No 20 022 398 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.