2002–1546 2931 03.026 Message relatif à l’initiative populaire «Services postaux pour tous» du 9 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le message relatif à l’initiative populaire «Services postaux pour tous» et vous proposons de soumettre cette initiative au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter. L’arrêté fédéral à ce sujet est annexé. Nous vous prions d ’agréer, Messieurs les Pr ésidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 9 avril 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 2932 Condensé Objectifs de l’initiative L’initiative populaire «Services postaux pour tous» demande que la Confédération garantisse un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. Les communes seront associées à l’aménagement de ce réseau. Les personnes directement intéressées auront ainsi le droit de participer à l’aménagement d’une partie de l’infrastructure régionale. Par ailleurs, la Confédération prendra en charge les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession. Réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du pays et droit des communes d’être entendues Lors de la session de printemps 2003, le Parlement a approuv é une r évision de la loi sur la poste qui obligera la Poste à exploiter un r éseau d ’offices de poste sur l’ensemble du territoire. La Poste voit ainsi son mandat compl été par un mandat d’infrastructure. Le Conseil fédéral adoptera, au niveau de l ’ordonnance, des pres- criptions relatives au r éseau postal couvrant l ’ensemble du territoire, notamment à la proc édure que la Poste devra appliquer lors des d écisions concernant l’aménagement concret du r éseau. Il envisage d ’accorder aux communes le droit d’être entendues avant la transformation d ’un office de poste. La Poste devra éga- lement tenir compte de l’évolution régionale. En élargissant le mandat l égal de la Poste et en l ’obligeant à consulter les commu- nes lors des d écisions relatives au r éseau des offices de poste, on a d éjà largement pris en compte au niveau de la loi et de l ’ordonnance deux r evendications princi- pales de l ’initiative. Par ailleurs, la Conf édération est d éjà tenue de garantir un service postal universel en vertu de la Constitution en vigueur. Une nouvelle dispo- sition constitutionnelle n’est donc pas nécessaire. Pas d’indemnités fédérales pour le service universel à l’heure actuelle En 2002, le Parlement a refus é d’accorder des indemnités pour le r éseau postal ou le service universel. Selon le projet du Conseil f édéral, ce dernier doit être garanti par les recettes des secteurs r éservé et non r éservé, par celles provenant des nouveaux champs d ’activité et par une économie des co ûts de la Poste. Le Conseil fédéral pr évoit encore d ’introduire un syst ème de concessions qui permettra de percevoir des redevances. Au cas o ù ces mesures ne suffisent pas, il soumettra au Parlement un projet de loi prévoyant l’indemnisation des coûts non couverts du ser- vice universel. Le Parlement a approuv é ce modèle de financement. Les indemnit és requises par l’initiative ne sont donc pas à l’ordre du jour. 2933 Conclusion Le Conseil f édéral rejette la r évision de la Constitution. Etant donn é les derni ères décisions du Parlement et la r évision en cours de l ’ordonnance sur la poste, les principales revendications de l ’initiative sont d ’ores et d éjà prises en compte. Le Conseil fédéral propose donc aux Chambres f édérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire «Services postaux pour tous».2934 Message 1 Considérations formelles 1.1 Libellé de l’initiative L’initiative «Services postaux pour tous» a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux) 3 La Confédération garantit un service postal universel r épondant aux besoins et aux attentes de la population et de l ’économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l ’ensemble du pays. La Conf édération veille à ce que les communes soient associ ées aux d écisions relatives au r éseau des offices de poste. 4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération. 1.2 Aboutissement et délai de traitement Par d écision du 10 juin 2002, la Chancellerie f édérale a constat é l ’aboutissement formel de l ’initiative populaire intitul ée «Services postaux pour tous », qui lui a été remise le 26 avril 2002, munie de 106 234 signatures valables (FF 2002 3975). Conformément à l’art. 29, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), le message du Conseil f édéral sur l ’initiative doit être soumis à l’Assemblée f édérale au plus tard dans les douze mois qui suivent le d épôt de l’initiative, soit d ’ici au 26 avril 2003. L ’Assemblée fédérale devra ensuite se pro- noncer d’ici au 26 octobre 2004 (art. 27, al. 1, LREC). 1.3 Validité de l’initiative 1.3.1 Unité de la forme Le principe de l ’unité de la forme inscrit à l’art. 139, al. 2 et 3, de la Constitution (Cst.; RS 101) pr évoit qu ’une initiative populaire doit rev êtir soit la forme d ’une proposition con çue en termes g énéraux, soit celle d ’un projet r édigé de toutes pi è- ces. L’unité de la forme est en l’occurrence respectée en ce sens que l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.2935 1.3.2 Unité de la matière Le principe de l’unité de la matière (art. 139, al. 3, et art. 194, al. 2, Cst.) a pour but d’éviter qu ’une initiative propose en votation des éléments non li és entre eux, l’hétérogénéité étant préjudiciable à une bonne information et ne permettant pas aux électeurs de se faire en toute libert é une opinion juste sur une question. Il existe un rapport intrinsèque entre les diff érentes parties de l ’initiative. Le principe de l ’unité de la matière est donc respecté. 1.3.3 Compatibilité avec le droit international En vertu de l ’art. 139, al. 3, et de l ’art. 194, al. 2, Cst., une initiative populaire doit respecter les règles impératives (ius cogens) du droit international. En l ’occurrence, l’initiative ne viole manifestement aucune r ègle de ce type. Elle n ’affecte non plus pas les dispositions de la Convention postale universelle (RS 0.783.52). 2 Teneur et interprétation de l’initiative Les auteurs de l’initiative (syndicat de la Communication, Fondation pour la protec- tion des consommateurs, F édération Romande des Consommateurs/FRC, Associa- zione Consumatrici della Svizzera italiana/ACSI, et Union syndicale suisse/USS) vi- sent notamment à relancer le d ébat public sur le service postal universel. Formul ée en termes généraux, l’initiative demande que la Conf édération – et non pas la Poste elle-même – garantisse un service postal universel r épondant aux besoins de la po- pulation et de l ’économie. Elle con çoit la notion de «service universel» de mani ère globale comme un mandat d’infrastructure (incluant un réseau d’offices de poste). En outre, selon la volont é des auteurs, la Conf édération doit r égler, au niveau de la loi ou de l ’ordonnance, le droit des communes de se prononcer sur l ’aménagement du réseau postal. Les personnes directement int éressées pourront ainsi participer à l’aménagement d’une partie de l ’infrastructure régionale. Le Conseil f édéral inter- prète l’obligation d’associer les communes comme le droit de celles-ci d ’être enten- dues et non celui de co-d écider, qui permettrait de faire annuler les d écisions de la Poste relatives au r éseau postal par une autorit é administrative ou judiciaire. Selon le Conseil f édéral, le texte de l ’initiative n’accorde pas aux communes un droit de veto proprement dit. Le Conseil f édéral estime également que le r éseau postal continuera de couvrir l’ensemble du pays m ême après sa restructuration. Il ne voit pas dans l ’initiative le mandat de maintenir le statu quo, voire d’ériger de nouveaux offices de poste. Le second alinéa de l’initiative règle le financement du service universel. Il oblige la Confédération à prendre en charge les co ûts qui ne peuvent pas être couverts par les recettes des services r éservés – c’est-à-dire de la rente de monopole – et par le pro- duit d ’éventuelles redevances de concession. Les auteurs de l ’initiative exigent la perception immédiate de telles redevances et la cr éation de bases permettant l ’octroi d’indemnités pour financer le service universel. Pour le Conseil f édéral, la formula- tion choisie équivaut à inscrire le monopole de la Poste dans la Constitution puisque2936 l’expression «services réservés» serait appelée à y figurer. De ce fait, la comp étence actuelle du l égislateur de supprimer purement et simplement le service r éservé in- comberait désormais exclusivement au souverain. L’initiative se veut une r éponse aux projets de lib éralisation du Conseil f édéral re- jetés par ses auteurs, qui demandent que ni le Conseil f édéral ni le Parlement ne se prononcent sur l ’avenir de la Poste ou du r éseau postal ni sur l ’ouverture des mar- chés postaux avant que le Parlement n ’ait au moins trait é l ’initiative. Etant donn é que le Parlement s’est prononcé en automne et hiver 2002 ainsi qu ’en mars 2003 sur la r évision de la loi sur la poste (initiative parlementaire «Réseau postal couvrant tout le territoire ») ainsi que sur l ’arrêté f édéral relatif à la vue d ’ensemble de l’évolution future du march é postal en Suisse, cette revendication ne peut plus être satisfaite. Le Conseil fédéral veut évaluer les répercussions de la lib éralisation et ne baisser la limite du monopole pour les lettres en 2006 que si le financement du ser- vice universel est garanti, ainsi que le prévoit la loi sur la poste en vigueur. 3 La future politique du Conseil fédéral en matière de poste Depuis la réforme de la poste de 1998, ce secteur a fait l ’objet de nombreuses inter- ventions parlementaires. Certaines d ’entre elles r éclament de nouveaux mandats de prestations, des règles concernant la densité du réseau postal et l’octroi d’indemnités pour le r éseau postal, d ’autre une lib éralisation plus rapide du march é, une refonte de la loi sur la poste et sa transformation en une loi sur le marché postal. Le 22 mai 2002, le Conseil f édéral a soumis au Parlement un rapport sur la vue d’ensemble de l’évolution future du march é postal en Suisse 1, dans lequel il a plac é les diverses revendications dans un contexte g énéral, exposé les futurs enjeux de la poste et pr ésenté les axes de d éveloppement du secteur postal suisse. La Poste et la politique qui la concerne doivent relever les défis suivants: – Les nouvelles technologies génèrent des effets de substitution dans le secteur de la poste aux lettres. Sur la base des derniers chiffres de 2002, la Poste table sur une réduction du volume des lettres de 10 % d ’ici à 2010. Pour une période comparable, les pays du nord de l ’Europe s ’attendent même à une baisse de 20 %. On constatera que cette baisse est particuli èrement marquée dans les pays o ù les nouvelles technologies de l ’information sont le plus répandues. – Les nouvelles technologies permettent en m ême temps d’améliorer les servi- ces de tri et la qualit é. Par ailleurs, gr âce à elles, la Poste b énéficie de moyens de développer de nouveaux produits dans le secteur des lettres et des colis de m ême que dans celui des services financiers (poste hybride, suivi des envois, services de paiement électroniques, etc.). Elle doit participer activement à ces d éveloppements afin de garder sa client èle, notamment commerciale, qui constitue pr ès de 80 % du chiffre d ’affaires de l ’unité Courrier. 1 FF 2002 46832937 – Les nouveaux comportements des clients exigent des entreprises postales des offres individualisées et plus souples. – Les anciennes distinctions au sein du secteur postal disparaissent, les presta- tions des secteurs logistique et financier prennent une importance croissante. – Vu l’évolution des marchés, de nouveaux groupes internationaux offrant des services postaux et logistiques parviennent à mieux répondre aux besoins de la clientèle commerciale. Il en r ésulte la n écessité d’optimiser les processus et de d évelopper la qualit é alors m ême que les processus de production évoluent et que la pression sur les coûts s’accroît. – Les pays de l ’UE continueront de lib éraliser leur march é (depuis le 1 er jan- vier 2003, la limite de poids est fix ée à 100 g, elle passera à 50 g en 2006 et il est possible que le courrier soit entièrement libéralisé à partir de 2009). Le Conseil f édéral est d ’avis que la Poste doit relever ces d éfis, car elle ne sera en mesure de survivre à long terme que si elle tient compte des demandes de ses clients et des nouveaux d éveloppements. Le Conseil fédéral a donc d éfini dans son rapport le contexte politique de l ’évolution future de la poste et du march é postal de la ma- nière suivante: – La qualité du service universel et la satisfaction de la client èle concernant l’accès aux prestations postales seront r égulièrement évaluées par un organe indépendant. – Le Conseil f édéral établira des r ègles concernant l ’organisation du r éseau postal et envisage également d’adopter des prescriptions relatives à la distri- bution. – L’introduction d ’une concession obligatoire pour les fournisseurs priv és de certains services non r éservés améliorera le contr ôle du march é postal, les concessionnaires étant également tenus de prouver qu ’ils respectent les con- ditions de travail usuelles dans la branche. – Le march é sera lib éralisé progressivement et de mani ère restreinte, à un rythme délibérément plus modéré que dans l’UE, afin de laisser à la Poste le temps de s ’adapter aux nouvelles conditions. Par ailleurs, les effets de la libéralisation seront évalués, et la limite du monopole des lettres ne sera abaissée que si le financement du service universel est garanti. – En plus des moyens disponibles pour financer le service universel et du réseau postal qu ’il n écessite, il est pr évu de percevoir des redevances si, malgré une gestion du service universel conforme aux r ègles de l ’économie de marché, les dépenses ne sont pas couvertes int égralement. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil f édéral proposera au Parlement un projet de loi prévoyant l’indemnisation des coûts non couverts du service universel. Le Parlement a pris acte du rapport et du cadre évoqué de la politique future en ma- tière de poste et il a approuv é la libéralisation progressive et restreinte propos ée par le Conseil f édéral. Ce faisant et en inscrivant le mandat d ’infrastructure dans la loi sur la poste (r éseau postal), il s ’est déjà prononcé sur les revendications essentielles de l’initiative et en a tenu compte dans la mesure où elles sont justifiées.2938 4 Appréciation de l’initiative 4.1 Responsabilité de la Confédération en matière de service postal universel L’initiative veut obliger la Conf édération à garantir un service postal universel r é- pondant aux besoins et aux attentes de la population et de l ’économie. Or, cette re- vendication est déjà satisfaite par la législation en vigueur. Une r évision de la Cons- titution n’est donc pas nécessaire. En vertu de l’art. 92, al. 2, Cst., la Conf édération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de t élécommunications soit assur é à des prix raisonnables dans toutes les r égions du pays. En vertu du droit constitutionnel actuel, la responsabilité du service universel incombe donc bien à la Confédération, et non à la Poste. C ’est sur la base de ce mandat que la r éforme des PTT, adopt ée par le Parlement, a été mise en vigueur le 1 er janvier 1998. Celle-ci pr évoyait, d’une part, une restructuration des entreprises dans la mesure o ù l’ancienne régie fédérale des PTT était scind ée en deux soci étés autonomes, Swisscom SA et la Poste. De l’autre, elle envisageait également une réorganisation du march é, par le biais d ’une libéralisation compl ète du secteur des t élécommunications et d ’une ouverture partielle de celui de la poste. Elle visait principalement à faire en sorte que les pres- tations répondent aux besoins et aux attentes de la population et de l ’économie, ce que prévoit d’ailleurs aussi la loi du 30 avril 1997 sur la poste (LPO) 2. Le Conseil fédéral a également repris cette exigence dans ses principes relatifs à une future po- litique postale de m ême que dans les objectifs strat égiques qu ’il a assign és à la Poste3. 4.2 Le réseau postal inscrit dans la loi En plus du mandat de prestations postales, l ’initiative veut ancrer un mandat d’infrastructure dans la Constitution. Un r éseau postal couvrant l ’ensemble du pays servirait à fournir les prestations du service universel. Etant donn é les d écisions du Parlement de mars 2003 concernant le nouvel art. 2, al. 3, LPO, cette exigence est d éjà satisfaite. Le Parlement et le Conseil f édéral ont admis que la qualit é du service universel est li ée à l ’accès aux prestations. La loi obligera donc la Poste à exploiter un r éseau postal couvrant tout le pays. Le besoin des clients de b énéficier de prestations de qualit é restera cependant prioritaire. Le réseau postal devra être am énagé en cons équence et adapt é aux nouvelles condi- tions. Un office de poste sera maintenu s ’il est n écessaire pour garantir la bonne qualité des prestations et l ’accès uniforme au service universel. Cet acc ès peut tou- tefois être garanti de plusieurs mani ères, non seulement par les offices de poste tra- ditionnels gérés par la Poste, mais aussi par des filiales, des bureaux de poste mobi- les ou des solutions de partenariat avec des tiers priv és (agences). De l ’avis du Par- lement et du Conseil f édéral, le service à domicile constitue également une solution envisageable. 2 RS 783.0 3 FF 2002 4742 s.2939 Contrairement à ce que r éclame l’initiative, le Parlement et le Conseil f édéral ont refusé d’accorder à l’heure actuelle des indemnit és pour le r éseau postal. Il est d ès lors également clairement établi qu’en dépit du mandat d ’infrastructure prévu par la loi, le r éseau postal devra continuellement être adapt é aux nouvelles conditions et aux nouveaux besoins et que la restructuration commenc ée par la Poste en 2001 de- vra en principe se poursuivre. 4.3 Prescriptions du Conseil fédéral concernant le réseau postal Lorsqu’il précisera le nouveau mandat d ’infrastructure, le Conseil f édéral envisage de se fonder notamment sur les recommandations émises par un organe d’évaluation indépendant qui, au printemps 2002, avait évalué les résultats d’une enquête sur les nouvelles offres de la Poste. Cet organe, compos é de représentants des cantons, des communes, des organisations de protection des consommateurs ainsi que des régions périphériques et de montagne, avait conclu que, au vu des vives r éactions au sein de la population, la satisfaction de la client èle par rapport à ces nouvelles offres était étonnamment élevée. Les heures d’ouverture, notamment en d ébut et en fin de jour- née, ont cependant été fréquemment critiquées, jugées insuffisantes et pas assez sou- ples. La Poste devrait donc examiner ses horaires d ’ouverture et mieux tenir compte des besoins de la clientèle, notamment en début et en fin de journ ée. L’enquête con- firme cependant le bon accueil globalement réservé aux nouvelles formes telles que les filiales d ’exploitation, les agences et les bureaux de poste mobiles. Selon l’enquête, le service à domicile serait également appr écié des clients qui en font usage. L’organe d’évaluation a n éanmoins recommandé à la Poste de s ’efforcer de mettre en place d ’autres formes et de mieux collaborer avec les communes. Il était d’avis que le service à domicile ne convenait que dans les r égions qui conservent au moins un établissement conventionnel proposant une offre suffisante de prestations et des heures d’ouverture assez longues. La Poste a accept é ces recommandations et les suivra. Le Conseil fédéral partage l’avis de l’organe d’évaluation. Même après le r éaména- gement du r éseau postal, la Suisse continuera de disposer d ’un réseau national ga- rantissant l’accès à des prestations de qualit é à tous les groupes de la population et dans toutes les r égions du pays. Il est toutefois peu sens é de pr éserver des infra- structures désuètes qui ne sont plus utilisées. La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux comportements de sa client èle et d évelopper de nouvelles formes d’offre. Ces adaptations supposent toujours que les prestations du service universel – parmi lesquelles figure évidemment la distribution – continuent d ’être offertes dans tout le pays comme dans le passé. Le Conseil fédéral adoptera des prescriptions sur le r éseau postal, mais celles-ci de- vront autoriser l’adaptation du réseau aux nouvelles conditions. C ’est pourquoi l ’on s’abstiendra de fixer un nombre d éterminé d’offices de poste ou une distance maxi- male, valable pour toutes les r égions, jusqu ’à l ’office de poste le plus proche. Le Conseil fédéral envisage d’appliquer les critères de la loi relatifs au r éseau postal de la manière suivante:2940 Définition du terme «office de poste» La loi assimile aux offices de poste traditionnels les nouvelles formes (notamment filiales d’exploitation, agences et bureaux de poste mobiles). La poste mobile peut être assimilée à un établissement conventionnel si elle est r égulièrement ouverte à certaines heures à un endroit déterminé. La Poste n ’est pas tenue de g érer elle-même tous les offices de poste. En effet, le modèle de l’agence permet justement des partenariats int éressants avec une épicerie de village, une administration communale ou d ’autres établissements. Cette pr éci- sion a pour but de tenir compte de la volont é du Parlement qui estimait notamment qu’en dépit des nouvelles dispositions, le service à domicile devait rester possible, car il constitue un complément judicieux à l’offre de la Poste. «Dans toutes les régions» et «pour tous les groupes de la population » La Poste doit fonder ses d écisions relatives au r éseau postal sur une perspective r é- gionale et entendre les r égions concernées. L’ordonnance ne d éfinit cependant pas de nouvelles régions parce que la taille d ’une «région» sera variable. Il appartiendra à la Poste de les d éfinir cas par cas, en fonction de crit ères géographiques, culturels et économiques. Pour ce faire, elle se r éférera aux 150 r égions de planification exis- tantes et pourra d éfinir des r égions de taille variable suivant la structure sociale et économique. Les fronti ères communales ou cantonales ne joueront toutefois pas un rôle déterminant, puisque les habitudes de la population (trajets pour se rendre au travail, achats, comportement durant les loisirs, etc.) n’en dépendent pas. «Distance raisonnable» On ne peut pas définir de manière absolue une distance raisonnable. Les habitudes et les situations varient trop en fonction des r égions du pays. L ’essentiel est que les clients puissent acc éder ais ément aux prestations du service universel. Le Conseil fédéral veillera à ce qu ’un office de poste soit accessible par les transports publics dans un délai raisonnable. A titre indicatif, on pourra se r éférer au temps n écessaire aujourd’hui pour se rendre à un office de poste et qui, m ême après la restructuration du réseau postal, est d ’environ 20 minutes pour la vaste majorit é de la population. Enfin, le Conseil fédéral envisage d’établir au niveau de l ’ordonnance des règles re- latives à la distribution d’envois postaux. 4.4 Consultation des communes Les auteurs de l ’initiative demandent que les communes soient associ ées aux d éci- sions concernant le r éseau postal. Comme d éjà mentionné précédemment, cette exi- gence sera également satisfaite dans l ’ordonnance, en application du nouvel art. 2, al. 3, LPO. Le Conseil fédéral a l’intention d’établir des directives concernant la procédure et de préciser les droits des communes d ’être entendues. Toutefois, la d écision continuera d’incomber à la Poste dans les cas particuliers. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’y a plus lieu non plus de r égler dans la Cons- titution le droit des communes d ’être associées aux d écisions de la Poste relatives au r éseau postal. En effet, la Poste collabore d ’ores et d éjà étroitement avec les2941 communes concernées et associe la population à ses d écisions relatives au r éseau postal. En plus, l ’ordonnance sur la poste accordera aux communes le droit d ’être entendues. 4.5 Financement L’initiative demande que la Confédération prenne dorénavant en charge les coûts du service universel qui ne peuvent pas être couverts par les recettes des services r éser- vés ou par les redevances de concession. Elle veut donc inscrire dans la Constitution les recettes des services r éservés, les redevances de concession et les indemnit és fé- dérales comme moyens de financer le service postal universel. D ès lors, les recettes des services non r éservés et des services libres ne serviraient plus à financer le ser- vice universel. Le Conseil f édéral entend garantir le mandat l égal de service universel de la Poste sur la base du mod èle de financement que le Parlement a approuv é dans le cadre de la vue d ’ensemble de l ’évolution future du march é postal. Ce mod èle pr évoit les fonds suivants: – les recettes des services réservés, – les recettes des services non r éservés (notamment services de paiement, poste des colis et exportations), – l’optimisation des co ûts de la Poste (rationalisation de la poste des colis, réorganisation de la poste aux lettres et adaptations du réseau postal), – l’exploitation de nouveaux champs d’activité (recettes des services libres), – si les conditions l égales sont remplies: la perception de redevances sur le chiffre d’affaires des fournisseurs privés de services non réservés. Vu les expériences faites à l’étranger et les prévisions de la Poste, le Conseil f édéral est d’avis que la Poste sera toujours en mesure de couvrir les co ûts du service uni- versel apr ès l ’ouverture du march é des colis. A cette fin, il est toutefois essentiel qu’elle poursuive et mène à terme ses projets (optimisation des co ûts et exploitation de nouveaux champs d’activité). La baisse à 100 g de la limite de poids pour les services r éservés, prévue pour 2006, signifiera la libéralisation d’une partie restreinte de la poste aux lettres. Près de 85 % du volume des lettres sera toutefois toujours r égi par le monopole. La lib éralisation dans ce secteur n ’aura d’ailleurs lieu qu ’après l’évaluation de l ’ouverture à la con- currence du march é des colis et uniquement si le financement du service universel de la Poste est garanti. Par ailleurs, le Conseil fédéral introduira en 2004 un système de concessions et crée- ra les bases juridiques n écessaires à la perception de redevances. Les recettes qui en résulteront seront affect ées aux services non r éservés et contribueront ainsi aussi à financer les coûts non couverts du réseau postal. De l ’avis du Conseil f édéral, le moment n ’est pas propice à une allocation d’indemnités. En effet, même après l’ouverture restreinte du march é, la Poste conti- nuera de bénéficier d’un large monopole qui lui permettra de financer le service uni- versel. Par ailleurs, il est toujours possible de r éduire les co ûts de la Poste2942 (notamment par la réorganisation des centres de tri). Le Conseil f édéral a néanmoins annoncé qu’il soumettrait au Parlement un projet d ’indemnisation des co ûts du ser- vice universel s’il s’avérait que la Poste n ’est plus en mesure de les couvrir apr ès la libéralisation progressive du march é postal. Vu le projet de loi annonc é par le Con- seil fédéral, il ne para ît guère approprié d’inscrire des indemnit és dans la Constitu- tion. 5 Conséquences de l’initiative 5.1 Conséquences pour la Confédération L’application des nouvelles dispositions constitutionnelles requerrait un renforce- ment des effectifs affectés à la surveillance de la Poste. Comme le Conseil fédéral l’a exposé dans son rapport sur la vue d ’ensemble de l’évolution future du march é pos- tal, une telle mesure est en fait d éjà pr évue puisque l ’ouverture du march é postal impliquera un contr ôle et une r égulation accrues. Cinq postes ont ainsi d éjà été ap- prouvés au D épartement fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (DETEC) dans la perspective de cr éer une autorit é de r égula- tion, qui sera dot ée d ’une structure l égère en comparaison internationale. Les tra- vaux ont déjà commencé. L’autorité de régulation sera chargée de surveiller la réali- sation du nouveau mandat de service universel confi é à la Poste. Elle sera également appelée à mener à bien la lib éralisation progressive et contr ôlée du march é et à veiller au financement du service universel. Elle devra également préparer et instau- rer le régime de concessions pour les fournisseurs privés de services postaux non r é- servés. Enfin, elle contrôlera le respect des conditions d ’octroi des concessions ainsi que celui des conditions de travail par les opérateurs privés. Il n’est cependant pas exclu que la nouvelle disposition constitutionnelle accroisse encore davantage les besoins en personnel si les revendications concernant le r éseau postal ou le droit des communes d ’être entendues devaient d épasser le cadre d écrit ci-dessus. 5.2 Conséquences pour la Poste La Poste est avant tout concern ée par le droit des communes d ’être entendues et par les prescriptions concernant le r éseau postal. Selon l ’interprétation large propos ée ici de l ’initiative, elle risquerait de subir certains retards dans la restructuration de son réseau et de devoir mobiliser des capacit és supplémentaires pour l ’organisation et le contr ôle de la proc édure. De l ’avis du Conseil f édéral, les surco ûts qui en d é- couleraient seraient modestes puisque la Poste collabore d éjà avec les communes pour réaménager son r éseau. Si, en revanche et en d épit de la formulation g énérale de l’initiative, on exigeait le maintien du réseau postal dans son état actuel, voire son extension, les conséquences sur la Poste seraient considérables. Elle serait contrainte de consentir d ’importants investissements dans l ’infrastructure, ce qui entra înerait une hausse des prix et une détérioration considérable de sa situation financière.2943 5.3 Conséquences pour les cantons et les communes Les communes sont concern ées au premier chef par l ’intention de les associer aux décisions concernant le r éseau postal. Il n ’y a cependant pas lieu de supposer qu’elles auront à supporter un accroissement de leurs charges financières ou de leurs frais de personnel. En effet, elles peuvent d ’ores et d éjà conclure avec la Poste des conventions de prestations afin d’obtenir des services en sus du mandat l égal de ser- vice postal universel. 6 Rapports avec le droit européen Comme l’indiquait le rapport du Conseil f édéral concernant la vue d ’ensemble de l’évolution future du march é postal en Suisse 4, les prescriptions relatives au r éseau postal et à la distribution sont compatibles avec le droit europ éen. La jurisprudence des tribunaux de l ’UE autoriserait en principe aussi l ’indemnisation de prestations spéciales dans l’intérêt de la collectivit é. La disposition propos ée par l ’initiative est donc, quant à son principe, compatible avec la législation européenne. En revanche, l ’inscription des services r éservés dans la Constitution est contraire aux tendances au sein de l ’UE, vu que celle-ci envisage une lib éralisation complète du marché en 2009. 7 Conclusion Les principales revendications de l ’initiative sont largement satisfaites par la r évi- sion de la loi sur la poste de mars 2003. Vu l ’arrêté fédéral du Parlement relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du march é postal en Suisse et les principes du Conseil fédéral concernant la politique future en mati ère de poste, les mesures n é- cessaires sont en cours. Par ailleurs, le Conseil f édéral tiendra compte dans l’ordonnance sur la poste des autres demandes de l ’initiative dans la mesure où elles sont justifiées: Dorénavant, la Poste aura l ’obligation l égale d’exploiter un r éseau postal couvrant l’ensemble du pays. Le Conseil f édéral envisage en outre de r égler au niveau de l’ordonnance la demande d ’associer les communes aux d écisions concernant le r é- seau postal. La Poste sera donc appel ée à traiter chaque cas avec la commune con- cernée et à tenir compte du contexte r égional, des conditions locales et des évolu- tions territoriales de la zone concern ée. Il n’y a donc pas lieu de pr évoir en plus un droit de participation dans la Constitution. Les mesures pr évues pour renforcer la surveillance du marché postal tiennent suffisamment compte des revendications des auteurs de l’initiative. Par ailleurs, le Conseil fédéral a signalé sa volonté de créer les conditions juridiques nécessaires à la perception de redevances et de proposer au Parlement des indemni- tés pour le financement du service universel au cas o ù ces mesures s’avéreraient vé- ritablement indispensables. Les conditions l égales des indemnités peuvent être inté- 4 FF 2002 46832944 grées dans la loi sur la poste sans qu ’il y ait besoin de les inscrire dans la Constitu- tion. 8 Proposition Le Conseil fédéral demande donc aux Chambres f édérales de recommander au peu- ple et aux cantons de rejeter l ’initiative populaire «Services postaux pour tous ». Il estime que les revendications de l ’initiative ont, dans la mesure o ù elles sont justi- fiées, d éjà été suffisamment prises en compte par les r écentes d écisions du Parle- ment concernant la loi sur la poste et l ’arrêté fédéral relatif à la vue d ’ensemble de l’évolution future du march é postal en Suisse. Enfin, le Conseil f édéral planche ac- tuellement sur la révision de l’ordonnance sur la poste afin de mettre en application les nouvelles dispositions légales et les décisions précitées du Parlement.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à l'initiative populaire «Services postaux pour tous» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.026 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2931-2944 Page Pagina Ref. No 10 127 234 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.