C our V E -7716/2006 {T 0/2} A rrêt du 4 m ai 2007 C om position: Jean-Pierre M onnet (président du collège) G érald Bovier et Kurt G ysi (juges) O livier Junod (greffier) X._______, né le _______, Bosnie et H erzégovine, _______, recourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant la décision du 4 décem bre 2006 de l'O D M en m atière d'asile et de renvoi / _______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral, considérant en fait, qu'en date du 1er novem bre 2006, le recourant a déposé une dem ande d'asile en Suisse, qu'il a été entendu au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe les 7 et 13 novem bre 2006, qu'il a allégué en substance être d'ethnie m usulm ane et avoir quitté la Fédération bosniaque parce qu'il serait recherché par les autorités judiciaires de son pays, à la dem ande de la banque X., qu'il n'aurait plus réussi à respecter ses engagem ents, ni quant à l'am ortissem ent et aux intérêts de sa dette contractée en _______ auprès de ladite banque pour _______, ni quant au paiem ent des arriérés dûs à un tiers garant portant sur des intérêts convenus verbalem ent et "hors la loi", qui se seraient ajoutés aux intérêts bancaires, qu'il serait ainsi égalem ent m enacé par ledit garant, qu'en effet, ce dernier, _______, aurait recruté des hom m es de m ain pour faire agresser le recourant et le m enacer de m ort en cas de non-paiem ent des arriérés, que le recourant aurait fui son pays le _______, pour - avec l'aide de passeurs grassem ent rétribués - d'abord rejoindre la C roatie où il serait resté jusqu'au _______, et ensuite arriver en Suisse au C EP précité, le 1er novem bre 2006, que, par décision du 4 décem bre 2006, l'autorité intim ée a rejeté la dem ande d'asile présentée par le recourant, au m otif que les déclarations de celui-ci n'étaient pas pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que, selon dite autorité, les recherches de police lancées contre l'intéressé à la suite de procédures judiciaires en rapport avec le non-rem boursem ent d'un em prunt visent des fins légitim es de droit public, qu'en outre, s'agissant du risque de persécution par le tiers garant, le recourant n'aurait pas apporté des indices concrets de nature à étayer objectivem ent ni sa crainte d'être exposé à une persécution ciblée ni l'incapacité des autorités bosniaques à lui accorder une protection adéquate, que par m êm e décision, l'autorité intim ée a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette m esure, la considérant licite, raisonnablem ent exigible et possible, que, par acte du 27 décem bre 2006, le recourant a interjeté recours auprès de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (C R A), concluant, à titre incident, à l'assistance judiciaire partielle, et au fond, à l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairem ent à l'adm ission provisoire, que, par décision incidente du 23 février 2007, considérant les conclusions du recours com m e d'em blée vouées à l'échec, le juge instructeur a rejeté la dem ande d'assistance 3 judiciaire partielle du recourant et il lui a im parti un délai au 26 m ars 2007 pour le versem ent d'un m ontant de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présum és, que le recourant a versé l'avance requise le 17 m ars 2007, que, dans sa décision précitée, le juge instructeur l'a invité à produire dans le m êm e délai des pièces judiciaires pouvant attester de l'existence des procédures judiciaires civiles et pénales auxquelles il s'est référé, ainsi que toutes autres pièces utiles, que, de plus, il a précisé que ces pièces devaient être accom pagnées de traductions en une langue officielle suisse, certifiées conform es, en avisant le recourant qu'il serait statué en l'état du dossier à défaut de la production des pièces requises dans le délai, sous réserve d'allégués et de m oyens de preuve tardifs décisifs, que le recourant n'a pas produit les pièces requises, considérant en droit, qu'en vertu de l'art. 31 de la Loi fédérale sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale sur la procédure adm inistrative du 20 décem bre 1968 (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traités par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 prem ière phrase LTAF), que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF), que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi), que, présenté dans le délai et la form e prescrits par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), qu'en l'occurrence, il est possible que le recourant ait été convoqué à plusieurs reprises au tribunal en qualité de débiteur ou de tém oin dans le cadre d'un procès civil intenté par la banque X. relatif au rem boursem ent d'un em prunt ou au paiem ent d'une caution, et que n'ayant pas com paru, il puisse faire l'objet d'un m andat d'am ener, que le fait pour le recourant d'avoir reçu une convocation à se présenter devant un tribunal civil ne constitue pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, quand bien m êm e des huissiers ou la police seraient venus le quérir, qu'en outre, le recourant n'a fourni aucun indice concret qu'il est recherché dans le 4 cadre d'une procédure pénale ni a fortiori qu'il risque d'être condam né à une peine disproportionnée - donc illégitim e - par rapport aux délits qu'il aurait com m is, qu'en effet, il n'a produit aucune pièce attestant de l'existence d'une procédure pénale dirigée contre lui à titre personnel, que dans ces conditions, il ne saurait se prévaloir d'une crainte objectivem ent fondée d'être exposé à une persécution par les autorités bosniaques, que, s'agissant des risques allégués de persécution de la part du tiers-garant pour avoir om is de lui payer les intérêts dus ensuite d'un contrat verbal "hors la loi", voire léonin, le recourant n'a pas donné de raisons valables qui auraient justifié son abstention à requérir la protection des autorités bosniaques, qu'en tout état de cause, il n'a pas dém ontré l'existence d'un lien entre la convocation par un tribunal civil et les persécutions privées dont il risquerait d'être l'objet, que, partant, il dem eure loisible au recourant de requérir la protection des autorités bosniaques, et, cas échéant, de s'établir dans un autre endroit du pays avec son épouse (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 1 p. 7 ss), qu'enfin, le recourant n'a pas fait valoir que les risques de poursuites de la part des autorités ou de représailles de la part d'un particulier seraient basés sur l'un des m otifs exhaustivem ent énum érés à l'art. 3 LAsi, qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté, qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'O rdonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311) n’étant réalisée, en l'absence notam m ent d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissem ent, l'autorité de céans est tenue de confirm er le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisem blable l'existence d'une crainte objectivem ent fondée d'être exposé, en cas de retour dans son pays, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les m êm es raisons tenant à l'absence d'indices concrets et objectifs, le recourant n'a pas non établi l'existence d'un véritable risque sérieux, pour lui, d'être victim e, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitem ents inhum ains ou dégradants (cf. art. 3 de la C onvention de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales du 4 novem bre 1950 [C ED H , R S 0.101] et art. 3 de la C onvention contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants du 10 décem bre 1984 [C onv. torture, R S 0.105]; cf. aussi JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let ee p. 186s., et références citées), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissem ent des étrangers du 26 m ars 1931 (LSEE, R S 142.20), qu'elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE), dès lors que l'exécution du renvoi ne fait pas non plus apparaître, en l'espèce, une m ise en danger concrète du recourant,5 qu'en effet, la situation qui prévaut en Bosnie et H erzégovine, pays qui ne se trouve plus en proie à une guerre, une guerre civile ou à des violences généralisées (cf. JIC R A 2000 n° 2 p. 19 et ss), n'est pas telle qu'elle fasse obstacle, dans le cas du recourant, à l'exécution de son renvoi, qu'en effet, celui-ci est jeune et n'a pas fait valoir de graves problèm es de santé susceptibles de constituer un obstacle à cette m esure (cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s.), qu'à son retour dans son pays d'origine, le recourant est censé pouvoir y recréer des liens fam iliaux et sociaux, avec l'aide de son épouse et de ses trois enfants m ajeurs restés sur place, cas échéant dans une région autre que celle de sa com m une d'origine, que, de plus, vu son expérience professionnelle et l'absence de problèm es de santé, il est à m êm e de trouver les m oyens suffisants afin de subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse, ses enfants n'étant d'ailleurs plus à sa charge, qu'enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère ainsi possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf. JIC R A 2006 n° 15 consid. 3.1, p. 163s et 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.), le recourant étant tenu d'entreprendre, de concert avec les autorités com pétentes, toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que, par conséquent, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit égalem ent être rejeté, que s'avérant m anifestem ent infondé, il peut l’être par voie de procédure sim plifiée, avec une m otivation som m aire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure d'un m ontant de Fr. 600.- à la charge du recourant, conform ém ent à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2). (dispositif : page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 17 m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant, par pli recom m andé - à l'autorité intim ée, en copie (annexe: dossier _______) - à l'autorité cantonale com pétente (_______), en copie, par pli sim ple. Le président du collège: Le greffier: Jean-Pierre M onnet O livier Junod D ate d'expédition: