C our V E -5214/2007 /foi {T 0/2} A rrê t d u 1 4 s e p te m b re 2 0 0 7 Jean-Pierre M onnet (président du collège), François Badoud, B runo H uber, juges, Isabelle Fournier, greffière. 1. A._______, R ussie 2. B._______, R ussie 3. C ._______, R ussie 4. D ._______, R ussie 5. E._______, R ussie tous représentés par M e Florence R ouiller, avocate- stagiaire, G rand-C hêne 4 et 8, case postale 7283, 1002 Lausanne, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. D écision du 23 juillet 2007 en m atière de renvoi préventif / N _______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l C om position P arties O bjetE -5214/2007 Faits: A . Les recourants ont déposé le 28 décem bre 2005 une dem ande d'asile en Suisse. B . Ils ont été entendus par l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), le 30 décem bre 2005, au C entre d'enregistrem ent de Bâle, puis par l'autorité com pétente du canton de Vaud, le 7 février 2006. En substance, ils ont déclaré avoir quitté la Tchétchénie parce que le recourant était sans arrêt recherché par les m ilitaires et les services spéciaux, pour avoir aidé les "rebelles", et était quasim ent astreint à la clandestinité, de sorte que la vie leur était devenue insupportable. Selon leurs explications, le recourant aurait, spécialem ent depuis l'année 2000, aidé à plusieurs reprises les "rebelles", soit en leur accordant l'hospitalité dans la m aison parentale, soit en les transportant à bord de son cam ion ; il n'aurait toutefois jam ais porté d'arm e ni participé à aucun acte violent. D ans le courant de l'année 2002, avec d'autres personnes, il aurait aidé F._______ à porter assistance à G ._______, lequel avait été victim e d'un attentat. Il l'aurait aidé à quitter la Tchétchénie, après que F.______ l'eut hébergé quelques sem aines. En raison de ces faits, F._______ aurait été tué, le _______, devant son dom icile, par des m ilitaires russes. D eux autres personnes qui l'avaient aidé auraient disparu. D epuis lors, le recourant, com m e le frère de sa fem m e, auraient été contraints de se cacher, changeant constam m ent d'endroit et séjournant très rarem ent à leur dom icile par crainte d'une arrestation. Lui-m êm e aurait été arrêté à deux reprises. La prem ière fois, peu après le décès de F._______, il aurait été em m ené par des m ilitaires russes, et relâché le m êm e jour parce que le village s'était cotisé pour verser une rançon. Par la suite, il aurait quitté son village, et aurait séjourné tantôt dans d'autres villages de Tchétchénie, tantôt en Kalm oukie, tantôt dans la région de H ._______. D eux ou trois m ois avant leur départ ou, selon une autre version, en décem bre 2005, il serait retourné pour quelques jours à son dom icile et aurait été arrêté par les "services spéciaux" russes. Il aurait été em m ené dans une forêt, à l'extérieur du village, où il aurait été roué de coups. Il aurait été som m é de collaborer avec ces services, et m enacé de m ort s'il refusait. Le m êm e jour, il aurait été ram ené chez lui et littéralem ent jeté hors de la voiture qui le P age 2E -5214/2007 transportait, à la périphérie de son village. Q uant à la recourante, elle n'aurait déployé aucune activité politique ou analogue et n'aurait jam ais été ni arrêtée ni m êm e brutalisée. N e pouvant plus vivre dans ces conditions, les recourants auraient quitté leur pays le 22 décem bre 2005 et seraient arrivés en Suisse le 29 décem bre 2005. Ils auraient conservé leurs passeports internes, établis en 2002 et 2003, dans un ou deux sacs; le prem ier aurait été perdu lors de la traversée d'un fleuve et le second abandonné à leur passeur. Les recourants ont déposé à titre de m oyen de preuve une déclaration de G ._______, en exil à I._______, déclaration que le recourant aurait obtenue peu avant son départ de Tchétchénie, avec l'aide de tierces personnes. D ans cette déclaration, datée du 10 octobre 2005, G ._______ confirm e qu'il a été hébergé durant une sem aine par F._______, et que ce dernier a été tué par les m ilitaires russes en raison de cette aide ; il déclare que tous ceux qui étaient restés à ses côtés ont été poursuivis par les services spéciaux russes, à l'instar de deux com pagnons nom m ém ent cités, portés disparus ; il déclare égalem ent que le recourant était un partisan de l' "Etat tchétchène indépendant" et qu'il a "participé directem ent aux opérations contre les occupants russes". C . Les recourants ont été soum is, le 30 janvier 2006, à une analyse Lingua. L'expert, de langue russe et tchétchène, a conclu qu'ils avaient été indubitablem ent socialisés en Tchétchénie. Il a précisé que les recourants étaient de langue m aternelle tchétchène, que l'intéressé parlait "couram m ent" le russe, avec toutefois un accent tchétchène et que son épouse parlait cette langue de m anière "gram m aticalem ent correcte". D . U ne com paraison d'em preintes digitales a révélé, dans le courant du m ois de m ai 2007, que la recourante avait été enregistrée en Pologne. Selon les renseignem ents obtenus par l'O D M , elle y a déposé une dem ande d'asile, qui a été rejetée, et obtenu une tolérance de séjour. Les contrôles entrepris n'ont donné aucun résultat concernant le recourant. Le 4 juillet 2007, l'O D M a adressé une requête de réadm ission aux autorités polonaises, pour toute la fam ille. P age 3E -5214/2007 Les autorités polonaises ont donné leur accord pour la réadm ission le 9 juillet 2007. Le 12 juillet 2007, l'O D M a dem andé à l'autorité cantonale com pétente de convoquer les intéressés pour les entendre au sujet de ces faits. E. Les recourants ont été entendus le 23 juillet 2007, dans les bureaux de l'autorité cantonale com pétente. Aux term es du procès-verbal d'audition établi à cette occasion, ils ont reconnu avoir déposé une dem ande d'asile en Pologne. Ils ont précisé être restés environ huit m ois dans ce pays et être partis pour la Suisse après avoir appris que c'était "leur tour d'être tués par vengeance". Ils ont déclaré avoir peur de retourner en Pologne, parce que ce pays était trop proche de la Tchétchénie et qu'ils craignaient "la vengeance de leur fam ille". Les recourants ont refusé de signer le procès-verbal. F. Par décision télécopiée le m êm e jour à l'autorité cantonale, l'autorité inférieure a prononcé le renvoi préventif des recourants en Pologne. Elle a relevé que les intéressés avaient caché l'existence de leur séjour en Pologne, que les précédentes auditions ne faisaient nullem ent état de risques découlant d'une volonté de vengeance fam iliale, de sorte que ceux-ci n'étaient pas crédibles et qu'au surplus rien ne perm ettait de supposer que les autorités polonaises refuseraient de leur accorder la protection adéquate. C ela étant, l'autorité inférieure a considéré que les recourants pouvaient se rendre en Pologne, où ils ne seraient pas m enacés au sens la loi sur l'asile et où ils n'auraient pas à craindre d'être renvoyés dans un pays où ils pourraient être persécutés, cet Etat ayant souscrit aux engagem ents découlant de la C onvention relative au statut des réfugiés et de la C onvention européenne de sauvegarde des droits de l'hom m e. L'autorité intim ée a décidé que le renvoi préventif était im m édiatem ent exécutoire et que le recours n'aurait pas d'effet suspensif. Sur l'accusé de réception de dite décision, transm is à l'O D M par l'autorité cantonale, il est m entionné que la décision a été notifiée le 23 juillet 2007 aux intéressés en langue russe et que ceux-ci ont refusé de signer l'accusé de réception. P age 4E -5214/2007 G . Par acte du 2 août 2007, les recourants ont déclaré recourir contre dite décision et requis la restitution de l'effet suspensif, en faisant valoir notam m ent que la décision avait été rendue en violation m anifeste de leur droit d'être entendu, l'entretien devant l'autorité cantonale n'ayant pas eu lieu en présence d'un interprète indépendant m ais d'un fonctionnaire dudit office "non ressortissant de Tchétchénie". Ils ont égalem ent argué que l'exécution im m édiate du renvoi préventif violait le principe de proportionnalité, s'agissant d'une fam ille séjournant en Suisse depuis plus d'un an et dem i et dont les enfants étaient scolarisés. Les recourants ont annoncé le dépôt d'un m ém oire m otivé dans le délai de recours. H . Par décision incidente du 7 août 2007, un délai de sept jours dès notification a été im parti aux recourants pour régulariser leur acte de recours en déposant un m ém oire contenant leurs m otifs, sous peine d'irrecevabilité, et pour déposer le m oyen de preuve annoncé. A titre de m esures super-provisionnelles, il a été ordonné aux autorités cantonales com pétentes de surseoir à l'exécution du renvoi des recourants jusqu'à ce que le Tribunal soit en m esure de se prononcer sur la recevabilité de leur recours et la question de la restitution de l'effet suspensif. I. Les recourants ont régularisé leur recours le 15 août 2007, en déposant leurs m otifs. A l'appui de leur recours, ils ont notam m ent déposé une déclaration de la personne qui les avait accom pagnés à l'entretien dans les bureaux de l'autorité cantonale, ainsi qu'un rapport m édical concernant l'état de santé psychique de la recourante. J. L'effet suspensif a été restitué au recours par décision incidente du 24 août 2007. K . Invitée à se déterm iner, par ordonnance du 24 août 2007, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 31 août 2007. P age 5E -5214/2007 L. Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent. D roit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la m êm e loi, le Tribunal adm inistratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31). En particulier, les décisions incidentes de renvoi préventif peuvent faire l'objet d'un recours distinct dès lors qu'elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 107 al. 2 LAsi et Jurisprudence et Inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1996 n° 41 consid. 1a p. 358). 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la form e et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA). 2. L'O D M peut renvoyer préventivem ent un requérant d'asile vers un Etat tiers si la poursuite de son voyage dans cet Etat est possible, licite et qu'elle peut raisonnablem ent être exigée de lui (art. 42 al. 2 LAsi). 2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]). P age 6E -5214/2007 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 LSEE). L'exécution du renvoi préventif peut raisonnablem ent être exigée, selon l'art. 42 al. 2 LAsi, notam m ent si l'Etat tiers est com pétent pour traiter la dem ande d'asile du requérant en vertu d'une convention (let. a), si celui-ci y a séjourné un certain tem ps auparavant (let. b) ou si de proches parents ou d'autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits y vivent (let. c). Aux term es de l'art. 14a al. 4 LSEE, elle ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger. 2.2 L'expression "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi est précisée à l'art. 31 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (O A 1, R S 142.311), qui stipule qu'un requérant est présum é avoir séjourné un certain tem ps dans un pays tiers, s'il ne parvient pas à rendre vraisem blable qu'il a cherché à se rendre en Suisse sans tarder. C ependant, cette notion doit être com prise dans le sens voulu par la disposition de la loi sur laquelle elle se fonde (art. 42 al. 2 let. b LAsi), conform ém ent au principe de la hiérarchie des norm es. Ainsi, la notion "un certain tem ps" de l'art. 42 al. 2 let. b LAsi, qui est identique à celle de l'art. 52 al. 1 let. a LAsi, correspond en général à 20 jours (cf. art. 40 O A 1 et la jurisprudence, toujours pertinente, de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile publiée sous JIC R A 2000 n° 1 consid. 14 p. 9ss). L'art. 40 let. a O A 1 – applicable par analogie – prévoit toutefois la possibilité de réduire la durée des 20 jours lorsque le requérant d'asile a cherché à se protéger contre la persécution dans un Etat tiers, m ais égalem ent lorsqu'il aurait, étant donné les circonstances, pu être raisonnablem ent exigible de lui qu'il le fît ; cette expectative suppose que le requérant ait établi avec l'Etat en cause des liens antérieurs d'une certaine qualité – en raison par exem ple d'un prem ier séjour accom pli régulièrem ent ou de la présence d'un proche. Ainsi, l'art. 40 let. a O A 1 ne peut pas être interprété dans le sens qu'on puisse toujours exiger d'un requérant d'asile qu'il dem ande protection à un pays tiers, m êm e lim itrophe et ayant des garanties procédurales en m atière d'asile analogues à celles de la Suisse, pour le seul m otif qu'il y ait séjourné brièvem ent et illégalem ent avant d'entrer en Suisse P age 7E -5214/2007 dem ander l'asile (JIC R A 2000 n° 1 consid. 15 p. 11s.). A l'inverse, la durée de 20 jours peut être prolongée lorsque le requérant rend vraisem blable qu'en raison de circonstances particulières, il a dû séjourner plus longtem ps dans un Etat tiers (art. 40 let. b O A 1). 2.3 L'énum ération des critères de l'art. 42 al. 2 let. a, b et c LAsi n'est pas exhaustive. U n renvoi préventif peut être considéré com m e exigible égalem ent pour d'autres raisons. D ans tous les cas, il faut qu'il existe entre le requérant et l'Etat tiers une relation d'une certaine qualité (cf. JIC R A 2000 n° 1 consid. 15a p. 11s. et JIC R A 1994 n° 12 consid. 3c p. 106ss). Ainsi, le fait de transiter par un Etat ne saurait perm ettre, à lui seul, de rendre raisonnablem ent exigible l'exécution du renvoi préventif vers ce pays (JIC R A 2006 n° 22 consid. 3.2. et 4.2. p. 224s.). 3. En l'occurrence, il s'agit de déterm iner si le renvoi préventif des recourants en Pologne est possible, licite et raisonnablem ent exigible. 3.1 Les autorités polonaises ayant accepté de reprendre les recourants sur leur territoire, selon l'Accord de réadm ission conclu le 19 septem bre 2005 entre la Suisse et la Pologne (R S 0.142.116.499), l'exécution de leur renvoi vers ce pays est possible. Les recourants font cependant valoir un certain nom bre de griefs relatifs à l'application m êm e de l'accord à leur cas particulier. Ils arguent notam m ent que celui-ci est entré en vigueur le 31 m ars 2006, soit après leur arrivée en Suisse et qu'il n'a pas d'effet rétroactif. U n tel argum ent est m al fondé. L'accord s'applique aux dem andes form ulées dès son entrée en vigueur, peu im porte si la personne dont la réadm ission est requise est arrivée sur le territoire de l'Etat requérant avant l'entrée en vigueur de l'accord. Par ailleurs, cet accord ne confère pas des droits aux personnes visées par le transfert, m ais à l'Etat requérant. Les intéressés, eux, peuvent en revanche se prévaloir du droit suisse pour exiger que le transfert n'ait pas lieu s'il est illicite, ou non raisonnablem ent exigible, ainsi qu'il sera exam iné ci-après. Les recourants font égalem ent valoir que l'accord n'est, selon son art. 4 let. c, pas applicable aux personnes qui ont séjourné plus d'un an dans l'Etat requérant. Ils ne sauraient cependant en conclure que la P age 8E -5214/2007 décision prise à leur encontre est illicite. C ette disposition aurait éventuellem ent perm is aux autorités polonaises de refuser leur réadm ission, sauf dans l'hypothèse où les recourants seraient titulaires d'une autorisation de séjour valable de quelque nature que ce soit, ém ise par la Pologne (cf. art. 4 let. c i.f.). En revanche, dès lors que les autorités polonaises avaient donné leur accord à la réadm ission, l'O D M n'avait pas à procéder à d'autres vérifications sur ce point. C ependant, il sied de rappeler que la garantie offerte par un Etat partie à un accord de réadm ission de reprendre un dem andeur d'asile sur son territoire signifie seulem ent qu'un renvoi est possible au sens de l'art. 42 al. 2 LAsi en rapport avec l'art. 14a al. 2 LSEE. C ette garantie ne dispense pas de vérifier si les autres conditions de l'art. 42 al. 2 LAsi, à savoir la licéité et l'exigibilité de l'exécution du renvoi, sont rem plies (JIC R A 1999 no 23 p. 143ss). 3.2 Les inform ations reçues, en l'occurrence, par l'autorité inférieure des autorités polonaises ne perm ettaient aucunem ent d'apprécier si les conditions d'exigibilité et de licéité de l'exécution du renvoi étaient rem plies. D e la réponse des autorités polonaises, relative aux résultats de la com paraison des em preintes dactyloscopiques, il ressortait uniquem ent que la recourante avait déposé une dem ande d'asile en Pologne et que cette requête avait abouti à une décision négative, avec une tolérance de séjour. C ertes, l'octroi d'une telle autorisation perm ettait de présum er que la recourante avait séjourné plus de 20 jours en Pologne. C ependant, cette réponse ne donnait aucune inform ation sur les m otifs pour lesquels la recourante avait quitté ce pays. Par ailleurs et surtout, elle ne constituait aucunem ent la preuve que les autres m em bres de la fam ille avaient égalem ent séjourné en Pologne, ni n'apportait d'indication quant à la durée de leur séjour. D ans sa dem ande de réadm ission, l'O D M a indiqué à l'intention des autorités polonaises qu'il partait de l'idée, com m e toute la fam ille voyageait ensem ble, que le perm is (tolérance de séjour) octroyé à la recourante avait égalem ent été garanti à son m ari et ses enfants. Il ne pouvait cependant déduire du seul accord obtenu des autorités polonaises que la preuve était ainsi rapportée que tous les recourants avaient séjourné en Pologne pour une durée excédant 20 jours, ou que d'autres raisons perm ettaient de considérer leur renvoi dans ce pays com m e exigible, au sens des dispositions précitées. P age 9E -5214/2007 3.3 Les recourants ont, à la dem ande de l'autorité intim ée, été entendus, le 23 juillet 2007, par un fonctionnaire de l'autorité cantonale com pétente ; ils ont été invités à se déterm iner sur un renvoi en Pologne. Le procès-verbal établi à cette occasion fait m ention en particulier des déclarations suivantes des recourants : "N ous reconnaissons avoir déposé une dem ande d'asile en Pologne et de ne pas l'avoir déclaré lors de notre arrivée en Suisse. N ous avions peur de le dire. [...] N ous som m es resté là-bas environ 8 m ois et som m es partis pour la Suisse lorsque nous avons appris que c'était notre tour d'être tués par vengeance. [....] N ous avons peur de partir en Pologne car c'est prêt de chez nous. Pour nous c'est la m êm e chose de retourner en Pologne ou en Tchétchénie, nous avons peur de la vengeance de notre fam ille". Il est m entionné au bas de ce procès-verbal que les intéressés ont refusé de signer. C e docum ent a été télécopié à l'autorité intim ée, laquelle a rendu la décision entreprise, elle-m êm e télécopiée une heure plus tard à l'autorité cantonale. 3.3.1 D ans sa décision, l'autorité inférieure a retenu que les recourants avaient reconnu avoir séjourné en Pologne au cours des huit m ois précédant leur arrivée en Suisse. Elle a par ailleurs constaté que dans le cadre de leurs précédentes auditions les intéressés n'avaient aucunem ent fait état d'un précédent séjour en Pologne, et que leurs m otifs étaient étroitem ent liés aux m esures de pression ainsi qu'aux recherches des autorités en place en Tchétchénie, m ais ne faisaient nullem ent apparaître des risques découlant d'une volonté de vengeance fam iliale. Elle en a conclu que ces nouveaux élém ents n'apparaissaient corroborés par aucun élém ent du dossier et ne se fondaient sur aucun autre élém ent concret, et qu'au surplus rien ne perm ettait de présum er que les autorités polonaises refuseraient de leur accorder la protection adéquate. 3.3.2 D ans leur recours, les intéressés ont reproché à l'O D M d'avoir violé les garanties m inim ales de procédure, et singulièrem ent leur droit d'être entendus. Ils ont souligné que la convocation auprès de l'autorité cantonale ne m entionnait ni son but ni le fait qu'ils auraient pu se faire accom pagner d'un interprète, que l'entretien n'avait pas eu lieu en présence d'un interprète m ais d'un collaborateur de l'autorité cantonale ne connaissant pas le tchétchène et incapable de traduire véritablem ent leur propos. Ils ont soutenu que le droit d'être entendu P age 10E -5214/2007 entraînait le droit de proposer des preuves, ce que n'aurait pas perm is le procédé choisi, puisque la décision de l'autorité inférieure avait été télécopiée une heure après l'entretien. A l'appui de leur recours, ils ont notam m ent déposé une déclaration de la personne qui les avait accom pagnés à l'entretien dans les bureaux de l'autorité cantonale ; celle-ci a notam m ent déclaré que les époux avaient expliqué en détail leur situation et que la personne ayant servi d'interprète n'avait fait que brièvem ent résum er leur propos. Elle a égalem ent indiqué avoir dem andé que le procès-verbal soit retraduit m ot à m ot aux intéressés m ais que l'interprète avait été incapable de le faire et n'en avait donné qu'une version succincte, raison pour laquelle cette personne avait conseillé aux intéressés de ne pas signer le docum ent. 3.3.3 Le Tribunal peut s'abstenir de trancher le point de savoir si la collaboratrice sollicitée pour servir d'interprète disposait des qualités requises. Il sied cependant de relever que, com m e cela ressort de leurs précédentes auditions ainsi que de l'analyse Lingua à laquelle ils ont été soum is, les recourants ont déclaré connaître le russe et se sont exprim és dans cette langue sans difficulté particulière, et que le droit d'être entendu n'inclut pas celui d'être auditionné dans sa langue m aternelle. Q uoi qu'il en soit, il n'en dem eure pas m oins que le procès-verbal de l'audition du 23 juillet 2007, sur lequel est basé la décision entreprise, ne rem plit pas les réquisits form els m inim aux garantissant un véritable droit d'être entendu. Ainsi, il n'en ressort pas que la question ait été posée aux recourants de savoir s'ils com prenaient bien l'interprète (et non pas seulem ent la langue russe). En outre, il n'y est pas indiqué que le procès-verbal a été retraduit aux intéressés, afin qu'ils puissent confirm er sa conform ité avec leur déclarations, deux questions figurant par principe dans les procès- verbaux d'audition analogues. Le fait que les recourants ont refusé de signer aurait dû am ener l'autorité intim ée à plus de retenue quant aux déclarations qui y étaient consignées, d'autant que, com m e rappelé plus haut, elle ne disposait d'aucun autre élém ent lui perm ettant d'affirm er que l'exécution du renvoi était exigible ou licite. D ans sa réponse au recours, l'autorité inférieure a soutenu qu'elle ne pouvait que constater le refus des intéressés de signer, et qu'il appartenait à l'autorité de recours d'apprécier le tém oignage de l'accom pagnant en dem andant, cas échéant, aux autres personnes concernées de donner leur version des faits. Le Tribunal ne peut suivre cette argum entation. Pour prendre, m oins d'une heure après avoir reçu P age 11E -5214/2007 com m unication de ce procès-verbal, la décision de renvoi préventif, il eût fallu que l'autorité inférieure disposât d'inform ations com plètes et incontestables sur le séjour des intéressés en Pologne. A défaut, il lui appartenait de procéder à toutes les m esures d'instruction utiles, sous peine de faire apparaître l'opportunité offerte aux intéressés de se déterm iner quant à un éventuel renvoi en Pologne com m e l'exercice d'une pure form alité n'ayant, en réalité, pas pour but de vérifier l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. 3.4 Les recourants ont eu l'occasion de faire valoir par leur recours les élém ents qui s'opposaient à l'exécution de leur renvoi. Ils ont allégué que les m enaces qu'ils subissaient en Tchétchénie s'étaient poursuivies en Pologne, qu'ils y avaient été avertis qu'ils étaient recherchés par le m êm e groupe ou type de personnes à la persécution duquel ou desquels ils étaient exposés en Tchétchénie, à l'instar de deux de leurs connaissances qui avaient été attaquées et poignardées, dont l'une m ortellem ent. D ans sa réponse, l'autorité inférieure relève que le fait d'avoir tu leur séjour en Pologne lors des auditions précédentes nuit gravem ent au crédit à accorder à leurs propos sur ce point. Le Tribunal ne saurait suivre cette argum entation. Il est constant que les recourants ont caché leur séjour en Pologne. D ans ce sens, leur grief selon lequel la décision entreprise serait disproportionnée, parce qu'intervenant près d'un an et dem i après leur arrivée en Suisse, ne saurait être retenu. C ependant, ils affirm ent l'avoir fait par crainte d'être renvoyés en Pologne. D ès lors, sans les interroger de m anière précise sur les raisons pour lesquelles ils avaient quitté ce pays, l'autorité inférieure ne pouvait juger de la vraisem blance des m enaces alléguées sur la base de la seule constatation qu'ils avaient caché leur séjour. D e m êm e, elle ne pouvait affirm er catégoriquem ent que les recourants pouvaient obtenir une protection adéquate de la part des autorités polonaises sans avoir cherché à connaître, par une audition com plém entaire, les élém ents constitutifs de ces m enaces. N i le procès-verbal d'audition, m anifestem ent incom plet et im précis sur ce point, ni les précisions apportées dans le recours, ne perm ettent de statuer en pleine connaissance de cause. 3.5 Les recourants ont égalem ent invoqué la fragilité de l'état psychique de la recourante, en faisant valoir que la requête de réadm ission était lacunaire, dans le sens qu'elle ne faisait pas état de problèm es de santé et que le fait que la décision de renvoi préventif P age 12E -5214/2007 avait été prise m oins d'une heure après leur audition ne leur avait pas perm is de faire valoir leur m oyens de preuve sur ce point. Ils ont déposé un rapport signé, par deux doctoresses, du _______ qui suivent la recourante depuis le 21 juin 2006, à la suite d'une hospitalisation de cette dernière pour tentam en m édicam enteux. Les praticiennes ont posé le diagnostic d'"épisode dépressif sévère" ; elles ont estim é que le pronostic était bon sous traitem ent m édical et dans un environnem ent sécurisant ; en revanche, elles ont relevé que dans une phase d'épisode dépressif sévère, la suicidialité de la patiente était inquiétante du fait qu'elle avait déjà passé une fois à l'acte. D ans sa réponse, l'autorité intim ée s'est bornée à relever que les problèm es de santé allégués n'étaient pas de nature à s'opposer à un retour, les personnes adm ises en Pologne bénéficiant d'une prise en charge m édicale. Le Tribunal peut laisser indécise la question de savoir si les problèm es de santé allégués sont de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Il constate cependant qu'il ne ressort pas du dossier qu'après avoir pris connaissance du rapport m édical produit l'autorité intim ée ait exam iné l'éventuelle nécessité de m esures d'accom pagnem ent qu'aurait exigé, au vu de la sévérité de l'état dépressif de la recourante, le prononcé d'un renvoi préventif im m édiat des recourants. 3.6 D ans ces conditions, le Tribunal estim e que d'autres m esures d'instruction sont, en l'occurrence, nécessaires pour apprécier l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi. Il est en particulier essentiel d'entendre les recourants sur la durée et les circonstances de leur séjour en Pologne, ainsi que sur les m otifs de leur départ de ce pays. Les griefs relatifs à la violation du droit d'être entendu sont, en l'occurrence, trop graves pour pouvoir être réparés en procédure de recours. 3.7 S'agissant de l'audition du 23 juillet 2007, les recourants ont encore fait grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas fait entendre leurs enfants, du m oins leurs aînés, dont les intérêts supérieurs seraient particulièrem ent à prendre en com pte du fait qu'ils sont scolarisés depuis plus d'une année et seraient appelés, en cas de renvoi en Pologne, à se rendre dans un pays dont ils ne connaissent pas la langue. D ans sa réponse, l'autorité inférieure a fait valoir que leurs parents auraient eu l'occasion de faire valoir ces argum ents lors de leurs précédentes auditions et que l'expérience m ontrait qu'il était P age 13E -5214/2007 préférable de ne pas appeler des enfants à faire des déclarations qui pourraient entraîner pour eux un stress particulier et la peur de tenir des propos nuisibles à leur fam ille. Le Tribunal n'entend pas trancher définitivem ent cette question. Il relève cependant que l'argum ent des recourants se rapporte non aux m otifs d'asile de leurs enfants, m ais à leur séjour et leur retour im m édiat en Pologne. En outre, il observe que l'aîné des enfants a plus de quatorze ans et qu'il est arrivé que l'O D M entende les enfants de cet âge en procédure d'asile sur les m otifs de leur départ de leur pays d'origine. Enfin, il rappelle que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 12 de la C onvention des N ations U nies relative aux droits de l'enfant (C D E ; R S 0.107) un enfant peut être, suivant les circonstances, entendu dès six ans révolus (ATF 131 III 553, consid. 1; cf. aussi arrêt 5P.3/2007 du 13 février 2007). Il peut l'être par l'autorité com pétente en m atière de police des étrangers, lorsqu'un droit de séjour de l'enfant ou celui d'une personne s'occupant de lui est en cause (arrêt 2A.423/2005 du 25 octobre 2005) ; dans ce cas, il se justifie toutefois de renoncer à l'audition lorsque la connaissance exacte de son opinion ne saurait influencer la pesée des intérêts en présence (arrêts 2A.513/2006 du 1er novem bre 2006 et 2A.423/2005 précité). 4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être adm is, et la décision du 23 juillet 2007 annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité de prem ière instance pour qu'elle entreprenne les m esures d'instruction nécessaires et rende une (nouvelle) décision ; si elle s'estim e fondée à le faire, elle pourra prononcer un nouveau renvoi préventif si celui-ci est encore possible après les m esures d'instructions indispensables, ou encore une décision finale sur la dem ande d'asile des recourants, accom pagnée, cas échéant, d'un renvoi vers un pays tiers (cf. art. 52 LAsi). 5. 5.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). P age 14E -5214/2007 5.2 C onform ém ent aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixées par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF, R S 173.320.2), il se justifie d'allouer aux recourants une indem nité pour leurs dépens. C eux-ci sont fixés sur la base du décom pte de prestations de la m andataire des recourants, du 12 septem bre 2007. D it décom pte n'est pas ventilé par rubriques, de m anière à indiquer com bien d'heures ont été consacrées à chaque opération. Après exam en, le Tribunal estim e qu'il convient de réduire sensiblem ent le m ontant total porté sur ce décom pte, le nom bre d'heures facturé apparaissant com m e exagéré vu les données du cas d'espèce, un total de 10 heures apparaissant com m e suffisant pour l'accom plissem ent des tâches énum érées dans le décom pte. En conséquence, les dépens sont arrêtés Fr. 2'202.-- soit Fr. 2'000 .-- pour 10 heures au tarif horaire de Fr. 200.--, plus la TVA par 7,6% et les débours par Fr. 50.--. (dispositif : page suivante) P age 15E -5214/2007 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est adm is. 2. La décision de l'autorité inférieure, du 23 juillet 2007, est annulée. 3. Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour (nouvelle) décision, au sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'O D M versera aux recourants la som m e de Fr. 2'202.-- à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants, par l'interm édiaire de leur m andataire, par lettre recom m andée (annexe : copie de la réponse de l'O D M du 31.08.07) - à l'autorité inférieure, par télécopie préalable, et en copie par courrier (annexe : dossier N _______) - à l'autorité cantonale com pétente (_______), par télécopie. Le président du collège : La greffière : Jean-Pierre M onnet Isabelle Fournier Expédition : P age 16