<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. a recouru le 19 novembre 1994 devant le</p> <p class="MsoPlainText">Département de l'économie publique pour contester le mode de calcul de</p> <p class="MsoPlainText">l'indemnité de chômage qui lui avait été versée à partir du mois de sep-</p> <p class="MsoPlainText">tembre 1991 par la Caisse de chômage F. (ci-après :</p> <p class="MsoPlainText">la caisse).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Invitée à se déterminer sur le recours, la caisse a rendu une</p> <p class="MsoPlainText">décision le 12 janvier 1995, par laquelle elle a fixé l'indemnité journa-</p> <p class="MsoPlainText">lière à 46.95 francs ainsi que le demandait l'assuré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 3 février 1995, le département a ordonné le</p> <p class="MsoPlainText">classement du dossier, relevant que la caisse avait statué conformément à</p> <p class="MsoPlainText">la conclusion principale du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S. a entrepris cette décision devant le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif faisant valoir que le département n'avait pas à classer son</p> <p class="MsoPlainText">recours du moment que des questions demeuraient litigieuses au fond,</p> <p class="MsoPlainText">notamment celle ayant trait aux dépens. Il se plaignait de surcroît que la</p> <p class="MsoPlainText">caisse ait retenu à son encontre un délai d'attente de dix jours le pri-</p> <p class="MsoPlainText">vant des indemnités journalières durant ce laps de temps.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son arrêt du 19 avril 1995, le Tribunal administratif a</p> <p class="MsoPlainText">admis le recours, annulé la décision entreprise et renvoyé la cause au</p> <p class="MsoPlainText">département pour instruction complémentaire et nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Priée par le département de se déterminer sur le point litigieux</p> <p class="MsoPlainText">du délai d'attente, la caisse a admis la pertinence des arguments du</p> <p class="MsoPlainText">recourant; elle a en conséquence supprimé ce délai d'attente et reconnu</p> <p class="MsoPlainText">que l'assuré avait droit à dix indemnités journalières supplémentaires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le nouveau prononcé qu'il a rendu le 24 avril 1996, le</p> <p class="MsoPlainText">Département de l'économie publique a retenu que le recours de l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">était devenu sans objet s'agissant du nombre d'indemnités qu'il pouvait</p> <p class="MsoPlainText">prétendre. Quant aux dépens, il a refusé d'en allouer, considérant que</p> <p class="MsoPlainText">l'intéressé n'avait pas été assisté par un mandataire professionnel auquel</p> <p class="MsoPlainText">il devrait une rémunération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. S. s'en prend devant le Tribunal administratif à</p> <p class="MsoPlainText">ce prononcé en tant qu'il lui refuse des dépens pour la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">recours qu'il a menée devant le Département de l'économie publique. Il</p> <p class="MsoPlainText">relève que, pour rédiger son mémoire, il a dû solliciter des conseils</p> <p class="MsoPlainText">juridiques prodigués "par le collectif d'avocats X. en ville". Il pré-</p> <p class="MsoPlainText">cise qu'une note d'honoraires de 1'290 francs a du reste été établie par</p> <p class="MsoPlainText">l'étude X. pour être soumise à son assurance de protection juridique.</p> <p class="MsoPlainText">Il conclut donc à l'annulation du prononcé entrepris en ce qu'il lui dénie</p> <p class="MsoPlainText">le droit à des dépens, lesquels lui sont bien dus puisqu'il a obtenu gain</p> <p class="MsoPlainText">de cause dans la procédure et qu'ils sont destinés à couvrir les frais</p> <p class="MsoPlainText">justifiés qu'il a engagés en la cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le département ne formule pas d'observations sur le recours,</p> <p class="MsoPlainText">s'en remettant à l'appréciation du Tribunal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 48 LPJA, l'autorité de recours peut allouer</p> <p class="MsoPlainText">d'office ou sur requête une indemnité de dépens à l'administré qui a enga-</p> <p class="MsoPlainText">gé des frais à condition que les mesures qu'il a prises lui paraissent</p> <p class="MsoPlainText">justifiées (al.1). Elle s'inspire du tarif des frais entre plaideurs</p> <p class="MsoPlainText">(al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'indemnité de dépens est un montant alloué à la partie qui</p> <p class="MsoPlainText">obtient gain de cause dans la procédure, destiné à compenser partiellement</p> <p class="MsoPlainText">les frais que celle-ci lui a occasionnés. Il s'agit en général de frais de</p> <p class="MsoPlainText">mandataire, mais d'autres frais (s'ils ne sont pas insignifiants) peuvent</p> <p class="MsoPlainText">donner lieu à dépens. D'autre part, il existe un droit aux dépens si les</p> <p class="MsoPlainText">conditions en sont remplies, malgré la formule selon laquelle l'autorité</p> <p class="MsoPlainText">"peut" allouer une indemnité (Schaer, Juridiction administrative neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise, ad art.48 LPJA, p.190-191).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le département semble avoir refusé d'accor-</p> <p class="MsoPlainText">der des dépens pour le premier motif que le recourant n'avait pas été</p> <p class="MsoPlainText">assisté, devant sa propre instance, par un mandataire professionnel. Les</p> <p class="MsoPlainText">dépens ne sont cependant pas destinés à indemniser une partie en raison de</p> <p class="MsoPlainText">la seule représentation à proprement parler de celle-ci par un mandataire</p> <p class="MsoPlainText">professionnel, mais ils visent également à l'évidence les autres formes</p> <p class="MsoPlainText">d'assistance, telle celle de conseils juridiques, que peut revêtir le con-</p> <p class="MsoPlainText">cours d'un avocat. C'est donc dire qu'en la cause les consultations attes-</p> <p class="MsoPlainText">tées au dossier que le recourant a eues avec Me X. au sujet du diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rend qui l'opposait à la caisse de chômage sont de nature à constituer des</p> <p class="MsoPlainText">mesures donnant droit à des dépens, pour autant qu'elles paraissaient jus-</p> <p class="MsoPlainText">tifiées au sens de l'article 48 al.1 LPJA. Or, cette dernière condition</p> <p class="MsoPlainText">est à l'évidence réalisée en la cause puisque l'intéressé a obtenu gain de</p> <p class="MsoPlainText">cause dans la procédure engagée contre ladite caisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le deuxième motif avancé par le département pour justifier son</p> <p class="MsoPlainText">refus de dépens semble tenir dans le fait que le recourant n'aurait pas</p> <p class="MsoPlainText">rémunéré son mandataire. Cette raison ressort plus clairement d'une note</p> <p class="MsoPlainText">manuscrite de l'administration ajoutée sur la facture au dossier de Me</p> <p class="MsoPlainText">X. du 19 janvier 1995 adressée à l'assurance de protection juridique</p> <p class="MsoPlainText">du recourant, note selon laquelle, en raison de cette protection juridi-</p> <p class="MsoPlainText">que, l'intéressé "n'a de toute façon pas dû rétribuer son mandataire".</p> <p class="MsoPlainText">Cette circonstance n'est cependant pas déterminante au regard de l'article</p> <p class="MsoPlainText">48 LPJA car, comme l'a jugé le Tribunal fédéral, le fait qu'une partie</p> <p class="MsoPlainText">plaide au bénéfice d'une assurance de la protection juridique, pour</p> <p class="MsoPlainText">laquelle elle paye des cotisations, n'est pas une raison de lui refuser</p> <p class="MsoPlainText">des dépens; tout au plus peut-il entrer en ligne de compte lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'en fixer la quotité (ATF 117 Ia 295, JT 1992, p.312).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il appert ainsi que le prononcé entrepris en tant qu'il n'accor-</p> <p class="MsoPlainText">de pas de dépens au recourant n'est pas fondé en droit et doit en consé-</p> <p class="MsoPlainText">quence être annulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les dépens doivent être fixés en fonction de l'importance et de</p> <p class="MsoPlainText">la difficulté de la cause, ainsi que du travail qu'elle nécessite et du</p> <p class="MsoPlainText">temps que l'avocat y a consacré (art.4 du tarif des frais entre plai-</p> <p class="MsoPlainText">deurs). La valeur litigieuse, notamment celle exprimée en francs, telle</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle se détermine selon le droit de procédure civile (art.4 in initio</p> <p class="MsoPlainText">du tarif) n'est en règle générale pas décisive en procédure administrati-</p> <p class="MsoPlainText">ve, de sorte qu'il y a en principe lieu, pour les causes administratives,</p> <p class="MsoPlainText">de se référer à l'article 6 litt.b du tarif qui prévoit des dépens situés</p> <p class="MsoPlainText">entre 100 francs et 4'000 francs (RJN 1986, p.290).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, la procédure devant le département n'était pas</p> <p class="MsoPlainText">dépourvue de certaines difficultés et elle eût justifié, selon la pratique</p> <p class="MsoPlainText">observée dans des cas analogues et pour un recourant représenté par un</p> <p class="MsoPlainText">avocat lui accordant pleine assistance, des dépens de l'ordre de 500</p> <p class="MsoPlainText">francs. En ce qui concerne le recourant, il faut cependant tenir compte de</p> <p class="MsoPlainText">ce que le concours de son mandataire n'a consisté qu'à lui donner des con-</p> <p class="MsoPlainText">seils. De plus, et au sens du considérant qui précède, il convient égale-</p> <p class="MsoPlainText">ment de retenir dans la fixation des dépens de l'intéressé l'assurance de</p> <p class="MsoPlainText">protection juridique dont il bénéficiait pour cette procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> Ce dernier se réfère certes aux honoraires de 1'290 francs fac-</p> <p class="MsoPlainText">turés par Me X. en date du 31 janvier 1995. Ce montant n'est toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas déterminant. D'une part en effet ce mémoire d'honoraires se réfère à</p> <p class="MsoPlainText">l'examen "des nombreuses interventions de Mr S." à l'encontre de la</p> <p class="MsoPlainText">Caisse de chômage F., alors que la seule intervention qui compte en la</p> <p class="MsoPlainText">présente cause est celle de son recours devant le Département de l'écono-</p> <p class="MsoPlainText">mie publique. D'autre part, et comme déjà rappelé, le droit neuchâtelois</p> <p class="MsoPlainText">ne donne pas droit au remboursement de la totalité des frais d'avocat,</p> <p class="MsoPlainText">mais seulement à une "participation" à ces frais à concurrence de ce que</p> <p class="MsoPlainText">prévoit le tarif des frais entre plaideurs (arrêts du Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif du 13.12.1989 en la cause Q., du 28.8.1987 en la cause Comité "Réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rendum Tourbières").</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Tout bien considéré et au vu de l'ensemble des circonstances,</p> <p class="MsoPlainText">une indemnité de 300 francs aurait dû être allouée en la cause au recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant par le Département de l'économie publique et être mise à la charge de</p> <p class="MsoPlainText">la caisse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. En ce qui concerne la présente procédure, l'intéressé ne prétend</p> <p class="MsoPlainText">pas de dépens. A juste titre, puisqu'il ne soutient pas qu'il ait sollici-</p> <p class="MsoPlainText">té le concours d'un mandataire professionnel pour rédiger son mémoire de</p> <p class="MsoPlainText">recours devant la Cour de céans. Il est statué sans frais, la procédure</p> <p class="MsoPlainText">étant en principe gratuite.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le prononcé entrepris en tant qu'il n'alloue pas de dépens au</p> <p class="MsoPlainText"> recourant et fixe à 300 francs l'indemnité que ce dernier peut préten-</p> <p class="MsoPlainText"> dre à ce titre pour la procédure de recours devant le Département de</p> <p class="MsoPlainText"> l'économie publique, indemnité qui est mise à la charge de la Caisse de</p> <p class="MsoPlainText"> chômage du syndicat F. à Genève.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans dépens en ce qui concerne la présente procédure de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 juin 1996</p> </div></body></html>