<h2>SubmittedText<h2><p>Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :</p><p>L'Assemblée fédérale prévoit d'instituer un statut du bénévolat associatif consistant en :</p><p>1. l'institution d'un congé de représentation ;</p><p>2. l'institution d'un congé de formation ;</p><p>3. l'institution d'une protection sociale des bénévoles ; </p><p>4. la déduction de leurs frais personnels associatifs de l'impôt ;</p><p>5. la déduction pour les entreprises des frais de salaire de leur personnel en congé de représentation ou de formation au titre du bénévolat.</p><p>Ce statut du bénévolat associatif a pour ambition de développer une assise plus large de la vie associative. Il n'est aucunement une réponse à la nécessité de la création d'emploi dans le secteur associatif ou de l'économie sociale.</p>