{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-11-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-16-2017_2017-11-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1890528?doc=", "Checksum": "e76a2e5288c35acba8a671803fae0ac0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-16-2017_2017-11-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/file/2017/0015/ATA_001534_2017_A_16_2017.pdf", "Checksum": "766a5e8d72d9438df90a92cfa4d7c21f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/16/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2017 A/16/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; \u00c9TABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; D\u00c9CISION ; QUALIT\u00c9 POUR RECOURIR ; INT\u00c9R\u00caT ACTUEL ; INT\u00c9R\u00caT DIGNE DE PROTECTION ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA D\u00c9CISION ; SAUVEGARDE DU SECRET ; DROIT ACQUIS ; CLASSE DE TRAITEMENT ; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION | Suite \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9valuation de fonction, la recourante a vu sa fonction d\u00e9valu\u00e9e d'une classe sur l'\u00e9chelle des traitements mais augment\u00e9e de trois \u00e9chelons. M\u00eame si actuellement, elle per\u00e7oit un traitement sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu'elle aurait per\u00e7u si elle \u00e9tait rest\u00e9e dans son ancienne classe de traitement, le fait qu'elle ne pourra jamais atteindre le montant maximum de son ancienne classe dans sa nouvelle \u00e9chelle de traitement lui conf\u00e8re la qualit\u00e9 pour recourir contre la d\u00e9cision prise par les intim\u00e9s. Une \u00e9ventuelle violation du droit d'\u00eatre entendu dans le cadre de la prise de d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e par la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Dans la mesure o\u00f9 la recourante est li\u00e9e aux intim\u00e9s par un rapport de droit public et que la jurisprudence relative aux fonctionnaires de l'\u00c9tat peut \u00eatre appliqu\u00e9e mutatis mutandis, il n'est pas n\u00e9cessaire de faire appel aux dispositions du CO \u00e0 titre de droit suppl\u00e9tif. Les intim\u00e9s sont donc en droit de revoir en tout temps leur politique en mati\u00e8re de salaire. M\u00eame si les documents produits sont g\u00e9n\u00e9raux, ils permettent malgr\u00e9 tout de conclure que les partenaires sociaux ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s au processus de r\u00e9\u00e9valuation. L'\u00e9valuation effectu\u00e9e de la fonction a bien pris en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s de la fonction de la recourante (formation, analyse et synth\u00e8se, gestion des ressources humaines). Enfin et pour des motifs d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, il est conforme au droit que la mise en oeuvre de la nouvelle classification soit fix\u00e9e \u00e0 une date pr\u00e9cise pour tous les employ\u00e9s. Recours rejet\u00e9. | LPA.4; LPA.60.al1; Cst.29.al2; LSurv.18; LPA.25.al4.leta; LPA.61; du statut.2; du statut.7; du statut.24; LPA.65.al2; du statut.68; LPA.87"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 01:01:47", "Checksum": "63a30e544c93811e7c96ef3055d5e04e"}