<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Dès l'automne 1990, à la suite de graves difficultés conjugales,</p> <p class="MsoPlainText">J. a vécu séparé de son épouse à qui la garde de leur fille V. a été</p> <p class="MsoPlainText">confiée. Le 3 février 1992, devant le domicile de sa femme, l'intéressé</p> <p class="MsoPlainText">est allé à la rencontre de sa fille, l'a prise dans ses bras et l'a</p> <p class="MsoPlainText">retenue entre une demi-heure et une heure afin d'obtenir de la mère qu'il</p> <p class="MsoPlainText">puisse voir l'enfant en l'absence de celle-ci. De plus, en date du 27</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1993, vers 11 h 30, J. a menacé sa femme au moyen d'un pistolet</p> <p class="MsoPlainText">Parabellum qui a été confisqué par la police en même temps qu'un</p> <p class="MsoPlainText">mousqueton modèle 31.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 24 mai 1995, le ministère public a renvoyé J. devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal de police du district du Val-de-Travers et a requis à son</p> <p class="MsoPlainText">encontre une peine de 90 jours d'emprisonnement et 3'000 francs d'amende.</p> <p class="MsoPlainText">En sus des préventions pour contrainte et menaces, le procureur général a</p> <p class="MsoPlainText">retenu un certain nombre d'infractions relatives à d'autres épi-</p> <p class="MsoPlainText">sodes de la vie du prévenu à savoir, une escroquerie, subsidiairement un</p> <p class="MsoPlainText">abus de confiance, un détournement d'objets mis sous mains de justice, des</p> <p class="MsoPlainText">violations des articles 87 et 88 LAVS, des dommages à la propriété, des</p> <p class="MsoPlainText">injures, la violation d'une obligation d'entretien et une violation de</p> <p class="MsoPlainText">domicile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. A l'audience du 4 mai 1998, des plaintes ont été retirées et un</p> <p class="MsoPlainText">certain nombre de préventions ont été abandonnées de sorte que seul l'acte</p> <p class="MsoPlainText">de contrainte a été retenu. Revenant sur les déclarations qu'il avait fai-</p> <p class="MsoPlainText">tes à la police, le prévenu a donné une nouvelle version en ce sens qu'il</p> <p class="MsoPlainText">n'a fait que donner à son enfant une preuve d'amour en la prenant dans ses</p> <p class="MsoPlainText">bras. Cette thèse a été écartée par le premier juge qui a prononcé une</p> <p class="MsoPlainText">peine complémentaire à celle du 29 août 1992 et condamné J. à 5 jours</p> <p class="MsoPlainText">d'emprisonnement avec sursis pendant 4 ans. En outre, le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal a ordonné la confiscation et la destruction du pistolet</p> <p class="MsoPlainText">Parabellum séquestré.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. J. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Il conclut à ce</p> <p class="MsoPlainText">que la Cour de céans principalement annule le jugement entrepris, prononce</p> <p class="MsoPlainText">un acquittement, renonce à la confiscation et à la destruction du pistolet</p> <p class="MsoPlainText">Parabellum, et subsidiairement renvoie la cause devant un tribunal de son</p> <p class="MsoPlainText">choix. Il allègue une violation de la loi et plus particulièrement des</p> <p class="MsoPlainText">articles 181 et 58 CP. Il soutient en bref que l'acte de contrainte ne</p> <p class="MsoPlainText">peut pas être retenu, vu que le destinataire de ce dernier, à savoir</p> <p class="MsoPlainText">V. , n'a pas été amené à accomplir un acte déterminé. Il reproche ensuite</p> <p class="MsoPlainText">au premier juge d'avoir confisqué le pistolet parce qu'il a servi à une</p> <p class="MsoPlainText">infraction, en omettant toutefois de contrôler si cette décision était</p> <p class="MsoPlainText">propre à préserver à l'avenir la sécurité publique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le président du Tribunal de police du Val-de-Travers ne formule</p> <p class="MsoPlainText">pas de conclusions mais observe en revanche que, par le comportement in-</p> <p class="MsoPlainText">criminé, le recourant a commis un acte de contrainte tant sur la personne</p> <p class="MsoPlainText">de sa fille que sur celle de son épouse. La première aurait été traumati-</p> <p class="MsoPlainText">sée et a laissé son père insensible à ses cris de sorte qu'il a été retenu</p> <p class="MsoPlainText">que ce dernier n'avait pas agi avec l'accord de l'enfant. Quant à la se-</p> <p class="MsoPlainText">conde, sa liberté a aussi été entravée, selon le premier juge, puisqu'elle</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas pu récupérer sa fille et a dû contre son gré parler avec son mari.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant de la confiscation et de la destruction du</p> <p class="MsoPlainText">Parabellum, le premier juge l'explique en particulier à la lumière de la</p> <p class="MsoPlainText">tension qui subsiste entre les époux qui traversent une procédure matrimo-</p> <p class="MsoPlainText">niale contradictoire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Se rend coupable de contrainte au sens de l'article 181 CP,</p> <p class="MsoPlainText">celui qui en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un</p> <p class="MsoPlainText">dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liber-</p> <p class="MsoPlainText">té d'action, l'aura obligé de façon illicite à faire, à ne pas faire, ou à</p> <p class="MsoPlainText">laisser faire un acte. Cette disposition protège la liberté de décision et</p> <p class="MsoPlainText">d'action. La notion de "l'entrave de quelque autre manière dans sa liberté</p> <p class="MsoPlainText">d'action" est interprétée restrictivement, dans le sens que tout procédé</p> <p class="MsoPlainText">ayant un effet proche de la violence par son intensité et ses conséquences</p> <p class="MsoPlainText">est susceptible de lui être assimilé (ATF 119 IV 301, JT 1995 IV 148-149).</p> <p class="MsoPlainText">Au sens de la doctrine, afin d'éviter des lacunes, l'article 181 CP vise</p> <p class="MsoPlainText">également de façon générale, tout autre moyen de contrainte comparable qui</p> <p class="MsoPlainText">entrave la personne dans sa liberté d'action, sans que l'on puisse parler</p> <p class="MsoPlainText">d'usage de la violence ou de menace d'un dommage sérieux (Corboz, Les</p> <p class="MsoPlainText">principales infractions p.130 no 15). N'importe quelle entrave à la liber-</p> <p class="MsoPlainText">té d'action ne suffit pas; il faut que celle-ci ait une certaine gravité.</p> <p class="MsoPlainText">Le moyen de contrainte utilisé doit être apte à exercer une pression sur</p> <p class="MsoPlainText">la victime comparable à l'usage de la violence ou à la menace d'un dommage</p> <p class="MsoPlainText">sérieux. Il n'est toutefois pas nécessaire que la liberté d'action de la</p> <p class="MsoPlainText">victime soit supprimée, il suffit qu'elle soit restreinte (Corboz, op.cit.</p> <p class="MsoPlainText">no 17 et les références). Pour qu'il y ait contrainte au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">181 CP, il ne suffit pas que l'auteur ait adopté un des moyens de con-</p> <p class="MsoPlainText">trainte prévu par cette disposition, il faut encore que le recours à la</p> <p class="MsoPlainText">contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce. A ce stade du</p> <p class="MsoPlainText">raisonnement, il faut mettre en regard les moyens employés et le but pour-</p> <p class="MsoPlainText">suivi. Suivant les circonstances, un même acte de contrainte peut être li-</p> <p class="MsoPlainText">cite ou non. Selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est dispropor-</p> <p class="MsoPlainText">tionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen de contrainte</p> <p class="MsoPlainText">conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu</p> <p class="MsoPlainText">des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs</p> <p class="MsoPlainText">(Corboz, op.cit. p.231 no 19 ss et les références). De plus, le moyen de</p> <p class="MsoPlainText">contrainte illicite doit amener le destinataire à adopter un comportement</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision. Selon</p> <p class="MsoPlainText">l'article 181 CP, le comportement de la personne visée, provoqué volontai-</p> <p class="MsoPlainText">rement pas la contrainte illicite, peut consister à faire, à ne pas faire</p> <p class="MsoPlainText">ou à laisser faire un acte. Un arrêt imposé à un véhicule sans raison ju-</p> <p class="MsoPlainText">ridique valable, même pour une courte durée est toujours une contrainte</p> <p class="MsoPlainText">illicite (ATF 108 IV 165, JT 1983 IV, p.144).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, même si le jugement est très succinct sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point, on doit admettre qu'il y a eu un acte de contrainte illicite sur la</p> <p class="MsoPlainText">personne de l'épouse du recourant. En effet, en retenant V. , ce dernier a</p> <p class="MsoPlainText">usé d'un moyen de pression sur sa femme pour que celle-ci ne parte pas et</p> <p class="MsoPlainText">discute avec lui. Au surplus, se servir d'un enfant et le retenir pour</p> <p class="MsoPlainText">obtenir quelque chose de sa mère est un moyen inadmissible en ce sens</p> <p class="MsoPlainText">qu'il porte atteinte à la liberté de deux personnes. Ce comportement se</p> <p class="MsoPlainText">situe par ailleurs dans un contexte de tensions et de violence qui doit</p> <p class="MsoPlainText">être pris en considération pour apprécier la situation et l'illicéité de</p> <p class="MsoPlainText">la contrainte comme doit également être pris en considération le fait que</p> <p class="MsoPlainText">c'est un très jeune enfant qui a été utilisé comme moyen de contrainte.</p> <p class="MsoPlainText">Même si le recourant n'a apparemment pas obtenu ce qu'en définitive il</p> <p class="MsoPlainText">recherchait soit la modification de la situation par rapport à sa fille ou</p> <p class="MsoPlainText">des relations avec sa femme, il a en tous les cas réussi à entraver</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci dans sa liberté d'action l'amenant dans un premier temps à rester</p> <p class="MsoPlainText">sur place et assurément à parlementer notamment pour pouvoir reprendre</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant. Cette manière d'agir n'est pas licite. Si le recourant avait</p> <p class="MsoPlainText">voulu modifier les rencontres avec sa fille, il avait à saisir les</p> <p class="MsoPlainText">autorités judiciaires. Il paraît également y avoir eu contrainte sur la</p> <p class="MsoPlainText">personne de l'enfant qui a été entravée dans sa liberté de décision. Si</p> <p class="MsoPlainText">tel n'avait pas été le cas, V. n'aurait ni crié ni pleuré. Cette dernière</p> <p class="MsoPlainText">question peut toutefois rester ouverte puisqu'on doit retenir qu'au vu du</p> <p class="MsoPlainText">dossier la contrainte à l'égard de l'épouse est réalisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon l'article 58 CP, alors même qu'aucune personne déterminée</p> <p class="MsoPlainText">n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont ser-</p> <p class="MsoPlainText">vi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit</p> <p class="MsoPlainText">d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes,</p> <p class="MsoPlainText">la morale ou l'ordre public. Le juge pourra ordonner que les objets con-</p> <p class="MsoPlainText">fisqués soient mis hors d'usage ou détruit. La confiscation d'objets dan-</p> <p class="MsoPlainText">gereux visés par l'article 58 al.1 CP ne doit être ordonnée que s'il est</p> <p class="MsoPlainText">suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des person-</p> <p class="MsoPlainText">nes, la morale ou l'ordre public serait mis en péril (Feuille fédérale</p> <p class="MsoPlainText">1993 III 297; ATF 116 IV 117, JT 1992 IV 16-17). Il faut ainsi d'une part</p> <p class="MsoPlainText">qu'un danger existe au moment où la confiscation est décidée, d'autre part</p> <p class="MsoPlainText">que la mesure respecte le principe de la proportionnalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le Parabellum dont</p> <p class="MsoPlainText">il est question a servi à commettre une infraction, soit une menace,</p> <p class="MsoPlainText">puisque le recourant l'a posé sur la tempe de son épouse. A l'évidence, un</p> <p class="MsoPlainText">tel comportement constitue également une mise en danger d'une personne. Il</p> <p class="MsoPlainText">importe peu que l'arme ait été chargée ou non ou que J. ait eu des</p> <p class="MsoPlainText">munitions à sa disposition ou non. En effet, même si la vie ou l'intégrité</p> <p class="MsoPlainText">corporelle de l'épouse n'ont aux dires du recourant, pas été mises en</p> <p class="MsoPlainText">danger, en revanche, l'intégrité psychique ou psychologique de cette</p> <p class="MsoPlainText">dernière l'a été, de manière très grave. Le premier juge a implicitement</p> <p class="MsoPlainText">considéré que la possession de ce pistolet pouvait mettre en danger des</p> <p class="MsoPlainText">personnes ce qu'il confirme dans ses observations où il explique qu'il a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné la confiscation et la destruction du Parabellum en question no-</p> <p class="MsoPlainText">tamment en raison de la crise que traversent les époux J. (procédure</p> <p class="MsoPlainText">matrimoniale contradictoire). Compte tenu du climat extrêmement tendu qui</p> <p class="MsoPlainText">existe entre les époux, la condition qui a trait à la proportionnalité est</p> <p class="MsoPlainText">sans aucun doute réalisée. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre</p> <p class="MsoPlainText">que la confiscation et la destruction du pistolet en question ont été</p> <p class="MsoPlainText">ordonnées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La Cour de céans ayant statué au fond, il n'y a pas lieu de se</p> <p class="MsoPlainText">prononcer sur la question de l'effet suspensif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. Il</p> <p class="MsoPlainText">en remplit les conditions. Me X. peut dès lors être dé-</p> <p class="MsoPlainText">signé en qualité d'avocat d'office en la présente espèce. L'indemnité qui</p> <p class="MsoPlainText">lui est due de ce chef sera fixée, vu l'activité déployée à 400 francs,</p> <p class="MsoPlainText">TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Accorde l'assistance judiciaire à J. et fixe à 400 francs, TVA</p> <p class="MsoPlainText"> comprise, l'indemnité due à son mandataire d'office, Me X. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 septembre 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>