{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-03-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0290_2016-03-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=173176&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=37&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "9229c7f957b6f4a9eb15df9c7ba86c23"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2014.0290"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2016 AC.2014.0290"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAUMBERGER/Municipalit\u00e9 d'Ormont-Dessous, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIRNA, Service du d\u00e9veloppement territorial | Recours partiellement admis contre les d\u00e9cisions de la municipalit\u00e9 et des autorit\u00e9s cantonales refusant de d\u00e9livrer les autorisations sp\u00e9ciales requises pour la r\u00e9gularisation des travaux d'am\u00e9nagements et des \u00e9l\u00e9ments construits sur la parcelle concern\u00e9e et ordre de remise en \u00e9tat. \rLa parcelle est colloqu\u00e9e dans la zone agricole et alpestre. Elle est situ\u00e9e notamment en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des prairies et p\u00e2turages secs, ainsi que dans l'aire foresti\u00e8re.\r- Le recourant n'a pas contest\u00e9 le refus de r\u00e9gulariser le couvert et local \u00e0 g\u00e9n\u00e9ratrice, sis dans les 10 m \u00e0 la lisi\u00e8re, ainsi que le chemin d'acc\u00e8s reliant le b\u00e2timent \u00e0 ces constructions puisqu'il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de ces ouvrages. Ses griefs sont sur ce point sans objet. Quant aux modalit\u00e9s de la remise en \u00e9tat s'agissant du chemin pr\u00e9cit\u00e9, elles ne font pas l'objet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente estime que la remise en \u00e9tat n'est pas conforme, elle rendra une nouvelle d\u00e9cision, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre contest\u00e9e par le recourant (consid. 4).\r- L'ordre de remise en \u00e9tat prononc\u00e9 par la DGE/DIRNA/BIODI, s'agissant du chemin d'acc\u00e8s qui traverse la for\u00eat et un p\u00e2turage, est pr\u00e9matur\u00e9. La r\u00e9gularisation de la partie situ\u00e9e en for\u00eat a \u00e9t\u00e9 admise par l'autorit\u00e9 foresti\u00e8re. Ce chemin existe de longue date et il n'est pas certain dans quelle mesure il se trouve dans les PPS. En outre, l'autorit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e n'a pas examin\u00e9 dans quelle mesure une d\u00e9rogation fond\u00e9e sur l'art. 7 OPPPS pouvait \u00eatre octroy\u00e9e. Le dossier lui est renvoy\u00e9 pour compl\u00e9ment d'instruction et nouvelle d\u00e9cision (consid. 5).\r- L'ordre de remise en \u00e9tat des travaux effectu\u00e9s sur le chemin d'acc\u00e8s existant \u00e0 la parcelle, en for\u00eat, est confirm\u00e9. Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 foresti\u00e8re selon laquelle les travaux effectu\u00e9s ne garantissent pas une stabilit\u00e9 suffisante et pr\u00e9sentent des risques de dangers accrus (consid. 6).\r\r\r\r\r\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:29:20", "Checksum": "12ce6c4b2970b135057a82b30d0be736"}