19. März 1993 N 635 Interpellation Narbel höfen, welche sich in unmittelbarer Nähe der beiden Portale des Vereinatunnels befinden, ist vorweg durch das Baupro- gramm bedingt. Es sind frühzeitig die Voraussetzungen zu schaffen, damit ein bedeutender Teil des Ausbruchmaterials daselbst deponiert werden kann und nicht über grössere Di- stanzen ausserhalb der Baustellen zu transportieren ist. Diese Deponien bilden gemäss Projekt den Unterbau der Verlade- bahnhöfe. Am augenfälligsten tritt dieser Umstand auf der Südseite zu- tage. Dort sind zur Schaffung der genannten Voraussetzun- gen vorweg namhafte Kunstbauten im Zusammenhang mit der neuen Führung der Kantonsstrasse erforderlich. Die hier in Frage stehenden Arbeiten stellen somit keine Sach- zwänge für künftige Investitionen dar, wie dies vom Interpel- lanten vermutet wird. Das BAV würde ein solches Vorgehen seitens der Bahn unter keinen Umständen akzeptieren. 3. Da die Vorschläge des Interpellanten, wie erwähnt, dem in der Botschaft über die Vereinabahn angegebenen Zweck die- ser Verbindung zuwiderlaufen, steht es dem Bundesrat nicht zu, bei der Direktion der RhB zu intervenieren und diese Pro- jektänderungen durchzusetzen, noch hat die Bahn selbst die Möglichkeit, dies in eigener Regie zu tun. Bundesrat und RhB sind verpflichtet, das Projekt soweit finanziell möglich im Sinn der Botschaft über die Vereinabahn zu realisieren. Zudem erübrigt sich eine solche Intervention, da wie erwähnt aus heutiger Sicht die Krediteinhaltung durch die Ergreifung des Massnahmenpakets gemäss der rollenden Blockierungs- planung gewährleistet werden kann. 4. Die Botschaft über die Vereinabahn erachtet das Treibstoff- zollgesetz aus juristischen und finanztechnischen Gründen als keine taugliche Grundlage für die Finanzierung. Der Bun- desanteil wird gestützt auf Artikel 23 der Bundesverfassung in seinem vollen Umfang zu Lasten des ordentlichen Bundes- budgets geleistet. Die Frage der Finanzierung bildet daher einen integrierenden Bestandteil des Bundesbeschlusses über die Vereinabahn, und der Bundesrat ist daher der Meinung, dass darauf nicht zurückzukommen sei. Mit einer Finanzierung über das Treib- stoffzollgesetz lassen sich die Probleme im Zusammenhang mit den Mehrkosten weder lösen noch mildern. Eine Aende- rung der Finanzierung gemäss Vorstellung des Interpellanten würde lediglich eine Verschiebung von finanziellen Verpflich- tungen innerhalb des Bundes bedeuten, auf welche der Uebersichtlichkeit wegen zu verzichten ist. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit #ST# 92.3579 Interpellation Narbel Elektrizitätsleitungen. Beschleunigung des Genehmigungsverfahrens Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques Wortlaut der Interpellation vom 18. Dezember 1992 Angesichts der Verzögerungen bei der Genehmigung von Elektrizitätsleitungen, wie ich sie in der Begründung be- schreibe, stelle ich dem Bundesrat folgende Fragen: 1. Wirken sich die Verzögerungen bei der Genehmigung der Pläne für Elektrizitätsleitungen wirtschaftlich für unser Land nicht äusserst schädlich aus? 2. Könnte der Bundesrat nicht im USG verbindliche Fristen festlegen, damit sich derartige Verzögerungen nicht wieder- holen? 3. Könnte man sich nicht für die Lösung entscheiden, wie sie bei der Leitung Cleuson-Dixence getroffen worden ist, indem man eine Frist festlegt, innerhalb welcher die Bewilligung er- teilt werden muss? Die Frist wäre vom Bundesrat festzulegen. 4. Könnte der Bundesrat nicht, um aufwendige Verfahren zu vermeiden, einen Vermittler bezeichnen, der, so wie das Bun- desgericht im Falle des Projektes Cleuson-Dixence, die Blockierung aufhebt? Texte de l'interpellation du 18 décembre 1992 Devant les retards tels que décrits dans le développement pour l'approbation des lignes électriques, je pose les ques- tions suivantes au Conseil fédéral: 1. Les retards dans l'approbation des plans de lignes électri- ques ne sont-ils pas hautement préjudiciables pour l'écono- mie du pays? 2. Le gouvernement pourrait-il envisager de fixer des délais impératifs dans la LPE, qui empêchent le renouvellement de tels retards? 3. La solution de déblocage de Cleuson-Dixence ne pourrait- elle pas être adoptée, en fixant un délai dans lequel l'appro- bation devrait intervenir? Ce délai serait fixé par le Conseil fédéral. 4. Pour éviter des procédures fastidieuses, le Conseil fédéral pourrait-il désigner un médiateur qui, à l'instar du Tribunal fé- déral dans le projet Cleuson-Dixence, débloquerait la situa- tion? Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Chevallaz, Comby, Couchepin, Darbellay, Ducret, Duvoisin, Eggly, Epiney, Eti- que, Frey Claude, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Maître, Mamie, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Wal- ter, Zwahlen (28) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Selon une ancienne procédure, il a fallu dix ans pour obtenir l'approbation de principe pour la ligne Vaux-sur-Morges-Ey- sins et sept ans pour la ligne Eysins-Verbois. Depuis fin 1989, le dossier relatif aux plans de détail pour ces deux lignes a été déposé à l'Inspection fédérale des installations à courant fort A ce jour, aucune approbation n'est intervenue et un grand nombre d'études complémentaires ont été demandées et ef- fectuées. Récemment, dans le projet Cleuson-Dixence, le Tribunal fédé- ral a donné un délai de deux mois aux promoteurs du projet et aux opposants pour trouver un accord. Cette intervention de notre haute autorité judiciaire a permis de débloquer rapide- ment la situation. En matière de transport d'énergie, les retards pris dans la réali- sation des lignes électriques coûtent fort cher aux consomma- teurs: 50 millions de kWh/an pour les pertes de transport ainsi que des frais supplémentaires, dont le total atteint 100 millions de francs, total qui dépassera certainement le coût de la ligne lors de sa mise en service. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Februar 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 février 1993 La motion 92.3086 Berger («Procédure accélérée pour les ins- tallations énergétiques») a été présentée au Parlement le 12 mars 1992. Convaincu qu'il faut accélérer les procédures d'approbation des plans d'installations à courant fort en dépit d'exigences nouvelles (par exemple, la protection de l'envi- ronnement, l'aménagement du territoire), le Conseil fédéral a déclaré, le 13 mai, vouloir accepter la motion. Celle-ci a alors été transmise par le Conseil national le 19 juin et par celui des Etats le 1er décembre dernier. L'accélération souhaitée de laInterpellation Reimann Maximilian 636 19 mars 1993 procédure d'approbation des plans d'installations à courant fort, en particulier des lignes de transport, requiert une révision de la loi sur l'électricité. Le département compétent a com- mencé les travaux préliminaires. A l'enseigne du programme «Energie 2000», le Conseil fédéral a institué notamment un groupe de conciliation «Lignes à haute tension», qui réunit des représentants des autorités, de l'industrie de l'électricité et des organisations écologistes. Il est chargé de trouver une plate-forme d'entente sur les lignes de transport qu'il convient de réaliser ou de transformer ces prochaines années. L'intention est de créer un consensus pour les projets bien étayés et respectueux de l'environne- ment, en évitant les retards dans la réalisation (et par consé- quent des investissements à mauvais escient). Au sujet des tronçons de la ligne EOS Galmiz-Verbois men- tionnés dans l'interpellation, nous précisons ceci: l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) a approuvé les plans détaillés le 29 octobre 1991. Contre cette décision, un recours a été introduit devant le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE). Ce- lui-ci tranchera prochainement. Pour le tronçon Vaux-sur-Mor- ges-Eysins, la procédure d'approbation des plans détaillés est en cours. La décision de l'IFICF devrait tomber au prin- temps de 1993. Dans ce contexte, rappelons également notre réponse à la motion de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats du 12 août 1992, ainsi que le mandat donné au Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF), chargé d'accorder toute priorité à la coordination des procédures de décision sur les grands projets à incidence spatiale. La faisabi- lité de ce mandat est à l'étude. Les conclusions en seront pré- sentées au Conseil fédéral à la fin de l'année. On examinera encore les possibilités de simplifier et d'accélérer les procédu- res lors de la prochaine révision de la loi fédérale d'organisa- tion judiciaire. Réponse aux questions: 1. Les retards parfois importants dans l'approbation des plans d'installations à courant fort peuvent avoir des conséquences néfastes pour l'économie (coûts économiques, mise en dan- ger de l'approvisionnement). A l'aide des mesures indiquées, nous voulons faire en sorte que ces installations, lorsqu'elles sont nécessaires, puissent être autorisées et réalisées en temps voulu. 2./3. Les dispositions légales n'autorisent pas le Conseil fédé- ral à fixer un délai dans lequel des plans devraient être approu- vés. Il conviendra toutefois d'examiner cette question lors de la révision de la loi sur l'électricité. 4. De même, elles n'autorisent pas le Conseil fédéral à interve- nir dans une procédure d'approbation des plans, par exemple en désignant un médiateur. En revanche, la stratégie adoptée dans le programme «Energie 2000» prévoit le recours à un médiateur pour chacun des trois groupes de conciliation qui ont été créés (lignes à haute tension, énergie hydro-électrique, déchets nucléaires). En effet, il est permis de penser qu'une personnalité reconnue par toutes les parties peut aider à débloquer la situation et à trouver un consensus. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. #ST# 92.3513 Interpellation Reimann Maximilian Bundesfestgelder der PTT Dépôts fédéraux à terme des PTT Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé offensichtliche Mehrheit Minderheit Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1992 Seit Mitte Oktober 1992 nimmt die Post im Auftrag und auf Rechnung des Bundes Festgelder zwischen 10 000 Franken und 1 Million pro Tag und Kopf mit Laufzeiten von ein bis drei Jahren entgegen. An sich sind Wettbewerb und neue Anlage- möglichkeiten auf dem Finanzplatz Schweiz sehr zu begrüs- sen; dennoch drängen sich folgende Fragen auf: 1. Sorgfaltspflicht und Geldwäscherei Da die PTT nicht der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken unterstellt sind und ihr Schalterpersonal in Bankaktivitäten we- nig geschult und erfahren ist, könnte dem organisierten Ver- brechertum via Postschalter ein neuer und wesentlich einfa- cherer Zugang zur Geldwäscherei als am Bankschalter eröff- net worden sein. Teilt der Bundesrat diese Befürchtung? 2. Emissionsabgabe Im Gegensatz zu den zwei- und dreijährigen Kassenobligatio- nen der Banken, die als Hauptkonkurrenz zu den neuen Bun- desfestgeldern zu betrachten sind, wird auf letzteren keine Emissionsabgabe erhoben. Auf Kassenobligationen hinge- gen ist eine solche geschuldet, derzeit 0,15 Prozent des Nomi- nalwertes, 0,6 Promille pro Jahr ab 1. April 1993. Wie rechtfer- tigt der Bundesrat diese Privilegierung der Geldaufnahme durch den Bund und die Wettbewerbsverzerrung gegenüber den Banken? 3. Werbung Für die Bundesfestgelder betreiben die PTT eine kostspielige und äusserst aggressive Werbung. Hält der Bundesrat Wer- beslogans für die Finanzierung des Bundeshaushaltes wie: «Lassen Sie am liebsten andere für sich arbeiten», oder: «He- ben Sie die Hand und sprechen Sie uns nach: Ich will zehntau- send Franken und mehr vollkommen sicher anlegen....» nicht für fragwürdig, geschmacklos und für die Ehre unseres Lan- des unwürdig? 4. Quersubventionierung Kann der Bundesrat die verbindliche Erklärung abgeben, dass diese bankenähnliche Dienstleistung der Post zugun- sten des Bundes nicht mit Erträgen aus Monopolsparten der PTT-Betriebe quersubventioniert wird? Wie hoch ist die Ver- mittlungskommission? Reicht diese effektiv aus zur Ab- deckung aller Aufwendungen (inkl. 155er Gratistelefon)? 5. Strukturelle und institutionelle Problematik Hält der Bundesrat die Lancierung dieser privilegierten neuen Anlageform, die sich primär als Konkurrenz zur angeschlage- nen Regionalbankenbranche erweist, zum jetzigen Zeitpunkt für geeignet? Wäre es nicht fairer, diesen neuen «Bankpost- dienst» über eine Institution (Postbank, Postsparkasse oder Zweig der Nationalbank) abzuwickeln, die dem Bankengesetz unterstellt ist und von der Eidgenössischen Bankenkommis- sion kontrolliert werden kann? Texte de l'interpellation du 14 décembre 1992 Depuis mi-octobre 1992, la poste offre, pour le compte de la Confédération, des dépôts à terme fixe de 10 000 à un million de francs par jour et par personne, d'une durée de un à trois ans. Si, en soi, ces nouvelles formes de placement et la concurrence qu'elles représentent sur la place financière suisse sont bienvenues, elles soulèvent néanmoins les ques- tions suivantes: 1. Devoir de diligence et recyclage de gains illicites Etant donné que les PTT ne sont pas soumis à l'obligation de diligence comme les banques, et que leur personnel est peu formé aux activités bancaires, il se pourrait que les milieux du crime organisé trouvent, grâce aux guichets postaux, unSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Narbel Elektrizitätsleitungen. Beschleunigung des Genehmigungsverfahrens Interpellation Narbel Accélération de l'approbation des plans de lignes électriques In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3579 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 19.03.1993 - 08:00 Date Data Seite 635-636 Page Pagina Ref. No 20 022 499 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.