{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-03-05", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_FI-2012-0029_2013-03-05.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=167813&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=34&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "572d146dde46d0bc8115b9108e7df8bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["FI.2012.0029"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2013 FI.2012.0029"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A. X.________/Commission Communale de recours en mati\u00e8re d'imp\u00f4t, Commune d'2******** | D\u00e9cision de la Commune d'2*** d'assujettir \u00e0 la taxe de s\u00e9jour le propri\u00e9taire d'un appartement. Celui-ci a recouru aupr\u00e8s de la Commission communale de recours au motif qu'il ne s\u00e9journait pas dans l'appartement, que celui-ci \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 la vente ou \u00e0 la location et qu'il en \u00e9tait le promoteur. Suite \u00e0 une visite de l'appartement, lors de laquelle elle a constat\u00e9 que celui-ci \u00e9tait \"termin\u00e9 et meubl\u00e9\", la Commission communale de recours a maintenu l'assujettissement du contribuable.\rLe recours contre la d\u00e9cision de la Commission communale de recours doit \u00eatre admis. En effet, le fait que l'appartement en question soit meubl\u00e9 ne saurait, dans ce cas, constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant. Il appara\u00eet m\u00eame assez logique qu'un appartement sis dans une station touristique et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre lou\u00e9 ou vendu \u00e0 des \u00e9trangers le soit. En tout \u00e9tat de cause, cet \u00e9l\u00e9ment n'est pas suffisant pour d\u00e9montrer que le recourant \"s\u00e9journe\" dans cet appartement. A ceci s'ajoute le fait qu'il ressort du dossier que la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de ces locaux pour la p\u00e9riode du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 a \u00e9t\u00e9 nulle. Si cet \u00e9l\u00e9ment ne saurait dans tous les cas permettre d'exempter pendant une certaine p\u00e9riode une personne assujettie \u00e0 la taxe de s\u00e9jour (puisque, lorsqu'un propri\u00e9taire est assujetti, la taxe est due m\u00eame lorsqu'il n'occupe pas son bien), il constitue dans le cas pr\u00e9sent bien une preuve allant dans le sens des d\u00e9clarations du recourant."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 22:03:13", "Checksum": "720070429456c669fea5d24ebfa2698a"}