{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-31", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0061_2014-10-31.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=170624&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "cc0b5ec0fc79140cbc6eee296d756cd0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2013.0061"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2014 AC.2013.0061"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "JUNGIERMAN GELRUBIN, GELRUBIN, GELRUBIN/D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur, Conseil communal de Perroy | Rejet du recours contre les d\u00e9cisions d'adoption et d'approbation du PPA \"Port de Plongeon\", \u00e9labor\u00e9 afin de d\u00e9velopper les am\u00e9nagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts).\r\rAd griefs relatifs \u00e0 la zone du port du PPA (zone sur le lac) (consid.2):\r- Ni le droit f\u00e9d\u00e9ral ni le droit cantonal d'am\u00e9nagement du territoire n'imposent \u00e0 la commune de fixer de mani\u00e8re contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces am\u00e9nagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention \u00e0 titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra \u00eatre octroy\u00e9e ult\u00e9rieurement.\r- La r\u00e8glementation du droit cantonal vaudois relative \u00e0 l'utilisation des eaux publiques des lacs institue des mesures de protection ad\u00e9quates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilit\u00e9s de construction comme le ferait un classement en zone \u00e0 prot\u00e9ger.\r- La question du besoin pour les 62 places d'amarrage et les mesures \u00e0 prendre contre les immissions provoqu\u00e9es par les bateaux devront \u00eatre examin\u00e9es dans la proc\u00e9dure de concession.\r\rIl n'est pas contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral d'attribuer un DS III \u00e0 la zone d'utilit\u00e9 publique destin\u00e9e \u00e0 accueillir des installations portuaires et un \u00e9tablissement public avec un parking (consid.3).\r\rLes possibilit\u00e9s de construire offertes par le PPA sont raisonnables. Par ailleurs, l'offre de places de stationnement est suffisante, m\u00eame si le parking est susceptible d'\u00eatre complet les jours de beau temps (consid.4).\r\rLe PPA peut pr\u00e9voir un chemin pi\u00e9tonnier \u00e0 proximit\u00e9 d'une haie sans caract\u00e9ristique naturelle particuli\u00e8re (consid.5). \r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:43:28", "Checksum": "e933bca646dcc04eabf526043adc3941"}