<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de faire en sorte que toutes les dépenses de la Confédération (y compris celles à venir) engagées pour maîtriser la crise du coronavirus soient considérées comme des dépenses extraordinaires au sens de l'art. 17a de la loi sur les finances (LFC) ;</p><p>2. de proposer au Parlement une prolongation appropriée (conformément à l'art. 17b, al. 3, LFC) du délai prévu pour équilibrer le compte d'amortissement.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, la Confédération a débloqué, à ce stade, 31 milliards de francs de dépenses extraordinaires. À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques, susceptibles d'entraîner à l'avenir des dépenses supplémentaires. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.</p><p>Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert doit être amorti dans un délai de six ans (art. 17b LFC ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers. Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.</p><p>Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budgétaire, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.