{"Signatur": "GE_CJ_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-09-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28271-2011_2012-09-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/show/1629533?doc=", "Checksum": "95bcc7c0d9b40eae3ca7494804c0c627"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-28271-2011_2012-09-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/acjc/file/2012/0013/ACJC_001350_2012_C_28271_2011.pdf", "Checksum": "3310199f618e1e0c52ae40a3c43b241d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/28271/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2012 C/28271/2011"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2012 C/28271/2011"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2012 C/28271/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; RECOURS MAL INTITUL\u00c9 ; MOTIVATION; MOTIF DU RECOURS ; \u00c9GALIT\u00c9 DES ARMES ; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU ; PROC\u00c9DURE DE CONCILIATION ; D\u00c9FAUT(CONTUMACE) | 1. Si un appel est interjet\u00e9 en lieu et place d'un recours, ou vice-versa, et si les conditions de l'acte qui aurait d\u00fb \u00eatre form\u00e9 sont remplies, une conversion de l'acte d\u00e9pos\u00e9 en acte recevable est exceptionnellement possible si cela ne nuit pas aux droits de la partie adverse; cette solution vaut aussi si la juridiction de premi\u00e8re instance a indiqu\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e des voies de droit selon l'art. 328 let. f CPC (consid. 1.2).\r2.La motivation doit \u00eatre contenue dans l'acte de recours lui-m\u00eame. on est ainsi en droit d'attendre un m\u00e9moire complet et soigneusement r\u00e9dig\u00e9 pour une proc\u00e9dure ordinaire, alors qu'une motivation br\u00e8ve et succincte suffit pour une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e; ce dernier type de proc\u00e9dure doit \u00eatre accessible au justiciable qui n'a pas de connaissances particuli\u00e8res; toutefois un simple renvoi aux actes de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure n'est \u00e9videmment pas suffisant (consid. 1.3).\r3. L'autorit\u00e9 de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limit\u00e9 \u00e0 l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formul\u00e9s et motiv\u00e9s par le recourant (consid. 2.1).\r4. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes en proc\u00e9dure ainsi que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable postule que le d\u00e9fendeur sache au d\u00e9but de l'audience de conciliation si le demandeur requiert le prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision et si l'autorit\u00e9 de conciliation acc\u00e8de \u00e0 cette demande (consid. 3.1).\r5. En cas de d\u00e9faut du d\u00e9fendeur, le juge conciliateur ne peut statuer au fond, \u00e0 la requ\u00eate du demandeur qui a r\u00e9duit ses conclusions en paiement \u00e0 moins de 2'000 fr. (art. 212 al. 1 CPC), sauf \u00e0 violer le droit d'\u00eatre entendu (consid. 3.4). | CPC.320 CPC.321CPC.197 CPC.212.2 CST.29.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:21:05", "Checksum": "e46c8e8e82496c361068104266876ae8"}