{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29369-2001_2008-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862662?doc=", "Checksum": "c0743d339ecabe0f6ec452f236eef21c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-29369-2001_2008-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2008/0001/CAPH_000181_2008_C_29369_2001.pdf", "Checksum": "bcd2a6f52f17800f75240722e7110e6f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/29369/2001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2008 C/29369/2001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNIT\u00c9; JURE GESTIONIS; JUGEMENT PAR D\u00c9FAUT; OPPOSITION(PROC\u00c9DURE); D\u00c9FAUT(CONTUMACE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; REPR\u00c9SENTATION PAR UN AVOCAT; GARANTIE DE PROC\u00c9DURE; DROIT D'\u00caTRE ENTENDU; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; MORT; DROIT DES SUCCESSIONS; H\u00c9RITIER L\u00c9GAL; SUBSTITUTION DE PARTIE; R\u00c9PUDIATION(DROIT SUCCESSORAL); PROC\u00c9DURE DE FAILLITE; LIQUIDATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); SUSPENSION DE LA PROC\u00c9DURE; SUSPENSION DU D\u00c9LAI; CONTRAVENTION; FORMALISME EXCESSIF; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; DROIT INTERNATIONAL PRIV\u00c9; CHAMP D'APPLICATION(EN G\u00c9N\u00c9RAL); R\u00c9SILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL; D\u00c9LAI D'INTERDICTION; NULLIT\u00c9; DROIT AU SALAIRE; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; DEMEURE DU D\u00c9BITEUR; \u00c9MOLUMENT DE JUSTICE | T, employ\u00e9 aupr\u00e8s de la mission diplomatique genevoise d'E, est atteint d'un cancer. Son contrat est r\u00e9sili\u00e9 apr\u00e8s 25 ans de service. Il d\u00e9c\u00e8de avant que le jugement par d\u00e9faut - tranchant une partie seulement des pr\u00e9tentions r\u00e9clam\u00e9es - ne puisse \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 E par voie \u00e9dictale, cet Etat s'opposant \u00e0 toute notification par voie diplomatique. E s'oppose audit jugement. A l'audience sur opposition, E se fait repr\u00e9senter par son avocat, sans en solliciter l'autorisation pr\u00e9alable. Le Tribunal prononce second d\u00e9faut contre E, confirme le premier jugement et tranche le solde des pr\u00e9tentions de feu T, repr\u00e9sent\u00e9 par ses h\u00e9riti\u00e8res. E appelle de ce jugement s'agissant du second d\u00e9faut et s'y oppose s'agissant du premier. Statuant contradictoirement, le Tribunal le confirme. E appelle de ce second jugement. La Cour joint les deux appels, qu'elle examine dans le m\u00eame arr\u00eat. Elle consid\u00e8re que les premiers juges ont fait une application erron\u00e9e de l'art. 13 al. 1er LJP, cette disposition n'exigeant pas que la demande d'autorisation de repr\u00e9senter une partie soit formul\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'audience. Le Tribunal aurait d\u00fb entendre l'avocat d'E sur les motifs de son absence avant de statuer sur sa requ\u00eate de repr\u00e9sentation. Le Tribunal a viol\u00e9 le droit d'\u00eatre entendu d'E et, s'agissant d'une garantie formelle de proc\u00e9dure, le jugement doit \u00eatre annul\u00e9. La Juridiction aurait d\u00fb suspendre l'instance lorsqu'elle a appris le d\u00e9c\u00e8s de T. Elle aurait de m\u00eame d\u00fb suspendre l'instruction de la proc\u00e9dure lorsque A a r\u00e9pudi\u00e9 la succession, perdant ainsi sa l\u00e9gitimation active, ce dont elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e. En effet, en cas de r\u00e9pudiation, la succession est liquid\u00e9e par la voie de la faillite, constat\u00e9e par un jugement qui suspend tous les proc\u00e8s civils en cours (art. 207 LP). A a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sa l\u00e9gitimation une fois la succession liquid\u00e9e par l'Office des faillites, les cr\u00e9anciers ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e de plusieurs contraventions. La LJP ne pr\u00e9voit pas de sanction. La Cour se demande si la LPC devrait \u00eatre appliqu\u00e9e par analogie et laisse la question ouverte, du fait que ces contraventions de proc\u00e9dure n'ont eu aucune cons\u00e9quence. Les sanctionner reviendrait \u00e0 commettre formalisme excessif et abus de droit. De plus, faute d'avoir subi un pr\u00e9judice d'ordre proc\u00e9dural E n'a aucun int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 l'annulation des actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vu par la LPC. La Cour confirme que le droit suisse est applicable. Elle modifie le droit au salaire de T en tenant compte de sa capacit\u00e9 r\u00e9siduelle de travailler. | Cst.29; CC.2; CC.560; CC.566; CC.573; CO.82; CO.102; CO.324; CO.336c; CO.362; LDIP.116; LDIP.121; LP.171; LP.193; LP.196; LP.207; LP.240; LJP.11; LJP.12; LJP.13; LJP.39; LJP.56; LJP.59; LJP.62; LJP.76; LJP.78; LPC.35; LPC.113; LPC.114; LPC.115; LPC.116"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:08", "Checksum": "ee0f6f75c9b9dcd8951ee0d5987b58d2"}