<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé :</p><p>1. de prononcer des sanctions financières et des interdictions de voyage contre le président turc Erdogan et les personnes de son entourage qui sont responsables des attaques illégales menées dans le nord de la Syrie et dans le nord de l'Irak ;</p><p>2. de s'engager fermement et proactivement en faveur de l'ouverture d'une enquête internationale indépendante sur les comptes rendus crédibles faisant état de l'utilisation de gaz toxiques lors de ces attaques. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Le Conseil fédéral a condamné l'intervention militaire en Syrie en 2019, car il la juge contraire à la Charte de l'ONU et, partant, au droit international. La loi sur les embargos (RS 946.231) permet à la Confédération d'édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions décrétées par l'ONU, par l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Elle ne prévoit pas la possibilité d'instituer des sanctions à titre autonome. Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU sont contraignantes pour la Suisse en vertu du droit international. Par contre, le Conseil fédéral décide au cas par cas, après un examen exhaustif des aspects juridiques et des intérêts en jeu en matière de politique extérieure et de politique économique extérieure, de s'aligner ou non sur les sanctions de l'UE. Pour l'heure, le Conseil de sécurité ou l'UE n'ont pris aucune mesure qui soit en lien direct avec la situation dans le nord de l'Irak ou dans le nord de la Syrie.</p><p>La Suisse entretient un dialogue étroit avec le pays prioritaire comme la Turquie, dans le cadre de consultations politiques régulières et de réunions de travail au niveau ministériel. Des thèmes importants tels que la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et le droit international humanitaire sont abordés ouvertement lors des discussions. Ainsi, la Suisse demande à chaque occasion à la Turquie de respecter ses obligations en vertu du droit international. Elle le fait aussi au niveau multilatéral, en particulier dans l'enceinte du Conseil de l'Europe.</p><p>2. L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a indiqué avoir vérifié en 2019 la crédibilité des allégations en question et n'avoir pas pu les étayer. Les événements récents sont toutefois suivis de près par la Suisse et ses différents partenaires. Le déclenchement de procédures visant à clarifier des accusations d'utilisation présumée d'armes chimiques se heurte à un obstacle politique de taille, car les faits doivent être extrêmement solides. Les précédents de ce type sont rares et concernent des cas où il y avait des preuves indiscutables de violations graves de la Convention.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.