<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. De nationalité portugaise, les époux T. se sont mariés au</p> <p class="MsoPlainText">Portugal le 30 décembre 1979. Trois enfants sont issus de leur union :</p> <p class="MsoPlainText">A. , né le 10 novembre 1980, R. , né le 2 janvier 1983 et F. , née le 28</p> <p class="MsoPlainText">avril 1987. Madame T. a encore une fille d'un deuxième lit, M. , née le</p> <p class="MsoPlainText">18 juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 15 juin 1993, sur requête de l'épouse, le président du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a prononcé des mesures</p> <p class="MsoPlainText">protectrices de l'union conjugale autorisant les parties à vivre séparées,</p> <p class="MsoPlainText">attribuant la garde des enfants à la mère, le père s'engageant à</p> <p class="MsoPlainText">contribuer à leur entretien à raison de 350 francs par mois pour les deux</p> <p class="MsoPlainText">fils et 450 francs pour la fille cadette.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le mari a ouvert action en divorce le 2 février 1995, procédure</p> <p class="MsoPlainText">suspendue par accord entre les parties. Le 30 novembre 1995, les parties</p> <p class="MsoPlainText">ont déposé auprès du tribunal une convention réglant partiellement les</p> <p class="MsoPlainText">effets accessoires du divorce et ont requis le juge de statuer sur</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution de l'autorité parentale, ainsi que sur les contributions</p> <p class="MsoPlainText">dues pour l'entretien des enfants, les époux n'ayant pas pu s'entendre sur</p> <p class="MsoPlainText">ces points.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds, qui était</p> <p class="MsoPlainText">intervenue auparavant alors que les parties vivaient sous le régime des</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé le 14 février 1996</p> <p class="MsoPlainText">les trois enfants à vivre à Genève avec le père, à titre provisoire,</p> <p class="MsoPlainText">suivant ainsi les conclusions d'un rapport de l'office des mineurs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par convention du 7 mars 1996, les époux ont décidé d'attribuer</p> <p class="MsoPlainText">la garde et l'autorité parentale des deux garçons au père et de revoir en</p> <p class="MsoPlainText">juillet 1996 la situation de la fille cadette, dont la garde était provi-</p> <p class="MsoPlainText">soirement attribuée au père; les parties sont en outre convenues de s'en</p> <p class="MsoPlainText">remettre à l'appréciation du président du tribunal matrimonial pour ce qui</p> <p class="MsoPlainText">est du montant des contributions d'entretien dues par la mère dès le 1er</p> <p class="MsoPlainText">février 1996 pour l'entretien de ses enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par ordonnance du 22 janvier 1997, le juge instructeur a statué</p> <p class="MsoPlainText">sur la requête de mesures provisoires que le mari avait formellement</p> <p class="MsoPlainText">déposée le 21 mars 1996 et a confirmé l'attribution de la garde des trois</p> <p class="MsoPlainText">enfants au père. Il a en outre condamné la mère à subvenir à l'entretien</p> <p class="MsoPlainText">de ses enfants à raison de 350 francs par mois pour chacun des deux</p> <p class="MsoPlainText">garçons et 300 francs pour la fille dès le 1er février 1996, allocations</p> <p class="MsoPlainText">familiales éventuelles en sus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par mémoire du 17 février 1997, l'épouse a recouru contre cette</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance, invoquant une fausse application des articles 145, 276 al.2 et</p> <p class="MsoPlainText">285 CC.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle reproche en substance au premier juge d'avoir fixé les</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien en se fondant uniquement sur ses revenus et en</p> <p class="MsoPlainText">négligeant ainsi ceux du père, contrairement à l'article 276 al.2 CC. Elle</p> <p class="MsoPlainText">estime que le résultat ainsi obtenu est insoutenable attendu qu'elle ne</p> <p class="MsoPlainText">dispose plus du minimum vital alors que la situation du père, sans</p> <p class="MsoPlainText">contributions d'entretien, est confortable (recours, p.2-3). Elle allègue</p> <p class="MsoPlainText">encore que son loyer ne devra plus être divisé par deux, le père de son</p> <p class="MsoPlainText">quatrième enfant ne participant plus aux frais (recours, p.4).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du tribunal a renoncé à formuler des observations</p> <p class="MsoPlainText">et a conclu au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé a tout d'abord conclu à l'irrecevabilité du recours qui</p> <p class="MsoPlainText">s'appuie non seulement sur des faits nouveaux, mais surtout ignore l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 3 de la convention signée le 7 mars 1996 par les époux, qui équivaut</p> <p class="MsoPlainText">clairement selon lui à une renonciation à recourir (observations, p.1-2).</p> <p class="MsoPlainText">Subsidiairement, l'intimé a conclu au mal fondé du recours, critiquant un</p> <p class="MsoPlainText">certain nombre de frais que la recourante a déduits de son revenu et répé-</p> <p class="MsoPlainText">tant que les revenus annexes que lui-même réalise sont précaires et</p> <p class="MsoPlainText">découlent directement du comportement fautif de son épouse (observations,</p> <p class="MsoPlainText">p.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable (art.416 CPC). </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) L'intimé se trompe lorsqu'il conclut à l'irrecevabilité du</p> <p class="MsoPlainText">recours parce qu'il serait fondé sur l'allégation de faits nouveaux, ne</p> <p class="MsoPlainText">prenant du reste lui-même pas la peine d'expliquer quels sont ces faits.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'il fait allusion à la séparation de la recourante d'avec le</p> <p class="MsoPlainText">père de son dernier enfant, on pourrait certes se poser la question de la</p> <p class="MsoPlainText">nouveauté de ce fait. Celui-ci a été annoncé au tribunal par courrier</p> <p class="MsoPlainText">daté du 23 janvier 1997, reçu le lendemain, alors que l'ordonnance</p> <p class="MsoPlainText">attaquée date du 22 janvier 1997, expédiée le lendemain et reçue par les</p> <p class="MsoPlainText">parties le 27 janvier 1997. Toutefois, cette question peut être laissée de</p> <p class="MsoPlainText">côté, attendu que la recourante ne l'invoque pas expressément dans son</p> <p class="MsoPlainText">recours (elle a notamment calculé sa charge locative à raison de la moitié</p> <p class="MsoPlainText">du loyer seulement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses calculs, la recourante fait état de chiffres qui ont</p> <p class="MsoPlainText">été allégués en première instance, en particulier dans sa requête d'as-</p> <p class="MsoPlainText">sistance judiciaire déposée le 1er avril 1996. Ces montants doivent être</p> <p class="MsoPlainText">pris en compte à mesure où la demande d'assistance judiciaire fait partie</p> <p class="MsoPlainText">intégrante du dossier matrimonial et que le juge instruit d'office</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il s'agit de fixer des contributions d'entretien en faveur</p> <p class="MsoPlainText">d'enfants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) L'intimé invoque en outre une prétendue renonciation des</p> <p class="MsoPlainText">parties à recourir découlant de l'article 3 de leur convention du 7 mars</p> <p class="MsoPlainText">1996 stipulant que "les parties conviennent de s'en remettre à l'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion de Monsieur le président du tribunal matrimonial pour ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">le montant des contributions que la mère doit au père [...] à partir du</p> <p class="MsoPlainText">1er février 1996, pour l'entretien de ses enfants".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est bien évident que le raisonnement de l'intimé ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">suivi. La situation pourrait éventuellement être autre si l'adverbe</p> <p class="MsoPlainText">"souverainement" avait été inscrit par les parties (et c'est bien sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point qu'insiste l'arrêt au RJN 1 I 62 cité par l'intimé). De plus, c'est</p> <p class="MsoPlainText">à tort qu'il soutient que l'ordre public n'est pas touché dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">d'espèce à mesure où la fixation des contributions dues pour des enfants</p> <p class="MsoPlainText">mineurs échappe à la libre disposition des parties, contrairement aux</p> <p class="MsoPlainText">conventions régissant les relations financières entre époux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, il résulte très clairement de cette convention que les</p> <p class="MsoPlainText">parties ont réglementé les points sur lesquels elles s'étaient accordées</p> <p class="MsoPlainText">(comme la garde des enfants), s'en remettant au juge pour la solution des</p> <p class="MsoPlainText">points restés litigieux. Cet état d'esprit des parties, représentatif de</p> <p class="MsoPlainText">leur volonté, est de plus confirmé à la lecture de la première convention</p> <p class="MsoPlainText">signée le 29 novembre 1995 : les époux "n'arrivant pas à s'entendre", s'en</p> <p class="MsoPlainText">remettaient déjà au juge au sujet de l'attribution de l'autorité parentale</p> <p class="MsoPlainText">et des contributions d'entretien des enfants (art.5 et 6 de la convention</p> <p class="MsoPlainText">sur les effets accessoires du divorce de 1995). On ne peut dès lors tenir</p> <p class="MsoPlainText">pour sérieux l'argument que l'intimé, non satisfait du montant des</p> <p class="MsoPlainText">pensions, aurait néanmoins renoncé à recourir uniquement parce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'estimait lié par la convention de 1996 (observations, p.2 in fine).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Quand il fixe des contributions d'entretien, le juge des</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires (art.145 CC) dispose d'un large pouvoir d'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion, qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire et par le</p> <p class="MsoPlainText">respect des dispositions légales en la matière. La Cour de cassation</p> <p class="MsoPlainText">civile n'intervient dès lors que si la solution qu'il retient est mani-</p> <p class="MsoPlainText">festement inadaptée aux circonstances (arbitraire) ou s'il a faussement</p> <p class="MsoPlainText">appliqué le droit matériel. Pour exercer son contrôle, la Cour part de la</p> <p class="MsoPlainText">méthode dite "du minimum vital" et ne censure, cas échéant, que les</p> <p class="MsoPlainText">résultats auxquels les tribunaux de district sont parvenus, et non pas le</p> <p class="MsoPlainText">mode de calcul qu'ils ont adopté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La contribution d'entretien des enfants est régie par les</p> <p class="MsoPlainText">dispositions sur les effets de la filiation. L'article 276 CC pose le</p> <p class="MsoPlainText">principe de cette obligation d'entretien. L'étendue de la contribution</p> <p class="MsoPlainText">doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'à la situation et aux</p> <p class="MsoPlainText">ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de</p> <p class="MsoPlainText">l'enfant (art.285 al.1 CC).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette dernière disposition doit être comprise en ce sens qu'il</p> <p class="MsoPlainText">faut tenir compte de la situation telle qu'elle existe lors de la fixation</p> <p class="MsoPlainText">de la contribution et telle qu'elle évoluera probablement, que les père</p> <p class="MsoPlainText">et mère doivent être traités de manière égale, eu égard à leurs facultés</p> <p class="MsoPlainText">respectives. Si la demande n'est dirigée que contre l'un des parents, le</p> <p class="MsoPlainText">juge doit veiller à ce que les facultés du défendeur soient mises à</p> <p class="MsoPlainText">contribution de manière équilibrée eu égard à celles de l'autre parent</p> <p class="MsoPlainText">(Hegnauer/Schneider, Droit suisse de la filiation, 3e édition, p.145 et</p> <p class="MsoPlainText">les références citées). Il est en effet admis que l'entretien des enfants</p> <p class="MsoPlainText">est, quelle que soit la destinée du couple lui-même, une tâche et une</p> <p class="MsoPlainText">responsabilité commune des parents : ils doivent donc y faire face</p> <p class="MsoPlainText">ensemble et l'enfant ne doit en principe pas souffrir financièrement de ce</p> <p class="MsoPlainText">que la vie séparée du couple entraîne des frais supplémentaires. Il</p> <p class="MsoPlainText">appartient dès lors aux époux eux-mêmes d'assumer en priorité les consé-</p> <p class="MsoPlainText">quences pécuniaires de la nouvelle situation (Steinauer, La fixation de la</p> <p class="MsoPlainText">contribution d'entretien due aux enfants et au conjoint en cas de vie</p> <p class="MsoPlainText">séparée, RFJ 1992, p.11).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces considérations sont également valables en mesures provi-</p> <p class="MsoPlainText">soires. Toutefois, vu leur caractère souple, de telles mesures pourront</p> <p class="MsoPlainText">être modifiées si la situation change; il n'est pas toujours nécessaire de</p> <p class="MsoPlainText">prévoir l'évolution à long terme.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) En l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a fixé le montant des contributions d'entretien dues aux</p> <p class="MsoPlainText">enfants par la mère en se référant uniquement à son salaire mensuel net.</p> <p class="MsoPlainText">Il a ainsi estimé que des pensions de 350 francs pour chacun des deux fils</p> <p class="MsoPlainText">et de 300 francs pour la fille "paraissent appropriées aux possibilités</p> <p class="MsoPlainText">financières de la mère, d'autant plus qu'elle fait ménage commun" avec le</p> <p class="MsoPlainText">père de son quatrième enfant (ordonnance, p.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Or, ainsi que le soutient la recourante, force est de constater</p> <p class="MsoPlainText">que le premier juge a faussement appliqué le droit matériel à mesure où</p> <p class="MsoPlainText">l'article 285 al.1 CC lui impose d'une part de considérer non seulement</p> <p class="MsoPlainText">les revenus de la mère mais également ses charges et d'autre part de tenir</p> <p class="MsoPlainText">compte des revenus et charges du père, ce qui n'a nullement été fait, ou</p> <p class="MsoPlainText">en tout cas ne ressort pas de l'ordonnance attaquée. Le juge ayant fausse-</p> <p class="MsoPlainText">ment appliqué notamment la disposition précitée, son ordonnance doit être</p> <p class="MsoPlainText">cassée en ce qui concerne le chiffre 2 de son dispositif, seul remis en</p> <p class="MsoPlainText">question.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La cassation est d'autant plus justifiée que, suite à un calcul</p> <p class="MsoPlainText">par la méthode dite du minimum vital sur la base des pièces du dossier</p> <p class="MsoPlainText">établissant - partiellement - les situations financières respectives des</p> <p class="MsoPlainText">époux, la Cour de céans constate que le résultat auquel est parvenu le</p> <p class="MsoPlainText">juge est de toute manière entaché d'arbitraire, dans le sens où des</p> <p class="MsoPlainText">pensions d'un montant total de 1'000 francs entament le minimum vital de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante, alors qu'elles ne sont pas loin, à elles seules, de couvrir</p> <p class="MsoPlainText">le minimum vital des trois enfants (v.ATF 123 III 1).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le dossier se révèle lacunaire quant aux montants et à la</p> <p class="MsoPlainText">preuve de certaines charges alléguées (bail de la recourante, assurance</p> <p class="MsoPlainText">maladie des enfants par exemple) et il ne permet dès lors pas à la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">statuer elle-même, la recourante ne le demandant du reste pas; la cause</p> <p class="MsoPlainText">sera donc renvoyée au premier juge pour complément d'instruction et</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le complément d'instruction devra notamment porter sur la</p> <p class="MsoPlainText">détermination des revenus et charges des époux à mesure où leurs res-</p> <p class="MsoPlainText">sources (toujours selon une estimation vu le dossier lacunaire) paraissent</p> <p class="MsoPlainText">proches du minimum vital et qu'il convient donc de les répartir de façon</p> <p class="MsoPlainText">équitable. Il y aura également lieu d'élucider la question de la situation</p> <p class="MsoPlainText">de l'ami de la recourante et père de son dernier enfant, S. , attendu que</p> <p class="MsoPlainText">la mandataire de l'épouse précisait le 20 décembre 1996 que Monsieur</p> <p class="MsoPlainText">S. avait reçu de la police des étrangers un délai de départ et requérait</p> <p class="MsoPlainText">dès lors le dépôt du dossier de ce service, réquisition demeurée sans</p> <p class="MsoPlainText">suite. Bien que l'ordonnance soit censée déployer ses effets depuis le 1er</p> <p class="MsoPlainText">février 1996, alors que la recourante vivait encore avec son ami, il n'en</p> <p class="MsoPlainText">demeure pas moins qu'un départ de ce dernier porte à conséquence sur</p> <p class="MsoPlainText">l'évaluation de ses charges, lesquelles influencent à leur tour le montant</p> <p class="MsoPlainText">des pensions futures.</p> <p class="MsoPlainText">5. Le recours est admis, en sorte que l'intimé doit supporter les</p> <p class="MsoPlainText">frais et dépens de deuxième instance.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La recourante, plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire,</p> <p class="MsoPlainText">se verra allouer une indemnité pour son avocate d'office.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Admet le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Casse le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Renvoie la cause au président du Tribunal civil du district de La</p> <p class="MsoPlainText"> Chaux-de-Fonds pour complément d'instruction et nouvelle décision au</p> <p class="MsoPlainText"> sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne l'intimé à s'acquitter des frais judiciaires, arrêtés à</p> <p class="MsoPlainText"> 330 francs et avancés par l'Etat pour le compte de la recourante, et à</p> <p class="MsoPlainText"> verser à la recourante une indemnité de dépens de 400 francs, payable</p> <p class="MsoPlainText"> en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Alloue à Me X. une indemnité globale, TVA comprise, d'avocate</p> <p class="MsoPlainText"> d'office de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 mai 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>