{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-07-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-28125-1999_2000-07-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862899?doc=", "Checksum": "9f72611ddfa30da35a50659bcc61ddb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/28125/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2000 C/28125/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; APG; RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; CALCUL; INDEMNITE(EN GENERAL); | En vertu de l'article 23 de la Convention collective nationale de travail pour les h\u00f4tels, restaurants et caf\u00e9s (CCNT 98), il est fait obligation \u00e0 l'employeur de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie (APG). L'employeur r\u00e9pond (97 CO) de l'existence de la couverture promise.E a \"oubli\u00e9\" de conclure une assurance perte de gain en faveur de T. La police d'assurance a finalement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e quelques mois apr\u00e8s l'engagement de T, mais l'assureur a ensuite invoqu\u00e9 une r\u00e9ticence (il pr\u00e9tend que T aurait d\u00fb l'informer de douleurs \u00e0 la hanche en raison d'un d\u00e9but de descellement de la proth\u00e8se) et a refus\u00e9 de couvrir la perte de gain. E n'a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision de l'assureur, laquelle lui est d\u00e9sormais opposable.Sous l'angle de l'art. 97 CO, les conditions de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit\u00e9 naturelle et ad\u00e9quate sont acquises, la faute de E \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e et av\u00e9r\u00e9e dans le cas d'esp\u00e8ce. La correction du lien de causalit\u00e9 au motif d'une faute du l\u00e9s\u00e9 (art. 43 CO), en l'occurrence le fait que T n'aurait pas annonc\u00e9 \u00e0 l'APG une douleur persistante dans la hanche, n'est pas applicable in casu. La r\u00e9ticence n'aurait en effet vraisemblablement pas pu \u00eatre invoqu\u00e9e avec succ\u00e8s au moment de l'engagement de T. L'on ne pouvait exiger du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'APG d'apporter d'autres r\u00e9ponses que celles attendues aux questions pos\u00e9es dans la proposition d'assurance. T a r\u00e9pondu correctement en affirmant qu'il n'\u00e9tait, \u00e0 l'\u00e9poque de son engagement, ni invalide ni incapable de travailler ou souffrant de maladie entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travailler de plus de 30 jours.La r\u00e9paration du dommage a cependant \u00e9t\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e (art. 44 CO) car T, porteur d'une proth\u00e8se \u00e0 l'engagement aurait d\u00fb informer E de l'absolue n\u00e9cessit\u00e9 de contracter une APG. | CO.97; CCNT-HRC 23; CO.43; CO.44;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:40", "Checksum": "d11d3f48f3f3d3ce8f47ef866b2a4578"}