{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-12-23", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2019-0226_2020-12-23.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=179849&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=6&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6d2f1b76870ae0e265f328c0abead30d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2019.0226"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2020 PE.2019.0226"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Service de la population (SPOP) | Refus de d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour pour regroupement familial aux quatre filles du recourant, un ressortissant kosovar, titulaire d'un permis C. Celles-ci sont venues en Suisse ensemble sans avoir demand\u00e9 de visa au pr\u00e9alable. \r- C'est \u00e0 tort que le SPOP a refus\u00e9 le regroupement familial en faveur de la fille cadette, \u00e2g\u00e9e de 12 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de l'art. 47 al. 1 LEI; la demande n'est pas abusive et le p\u00e8re dispose du droit de garde sur l'enfant. Il n'est pas manifestement contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant de demeurer aupr\u00e8s de son p\u00e8re, vu les \u00e9l\u00e9ments du dossier, de sorte que le SPOP ne pouvait pas s'opposer au regroupement familial. Renvoi \u00e0 cette autorit\u00e9 pour entendre l'enfant sur la question du regroupement familial, en particulier sur le sort \u00e0 donner \u00e0 sa requ\u00eate compte tenu de celui qui serait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses soeurs et dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une s\u00e9paration de celles-ci.\r- La demande des deux filles a\u00een\u00e9es \u00e2g\u00e9e de 16 et 17 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, est hors d\u00e9lai et doit donc \u00eatre examin\u00e9e sous l'angle des raisons familiales majeures: bien que plusieurs \u00e9l\u00e9ments ne plaident pas en faveur du regroupement familial \u00e0 leur \u00e9gard, leur situation doit \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e compte tenu du sort de leurs soeurs.\r- La demande de la quatri\u00e8me fille, \u00e2g\u00e9e de 14 ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande, \u00e9galement hors d\u00e9lai, est plus d\u00e9licate notamment car elle a pass\u00e9 une partie importante de son adolescence en Suisse, et montre une int\u00e9gration scolaire tr\u00e8s r\u00e9ussie; l'instruction doit \u00e9galement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard afin d'examiner ce qu'il en est de son parcours scolaire ou professionnel actuel et en tenant compte du sort de ses soeurs. \rAdmission du recours avec renvoi au SPOP pour instruction compl\u00e9mentaire au sens des consid\u00e9rants puis nouvelle d\u00e9cision."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:53:05", "Checksum": "9383c8421209760f7ec733ba9269f96e"}