2005-1144 2891 Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK THREE La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 mai 2005: 1. En admission de la requête du 10 mars 2005, l’appareil à sous SPUTNIK THREE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK THREE sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 3. L’appareil examiné ainsi que l’eprom du programme définitif analysé doi- vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence. 6. Les frais de procédure par 5656 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 343 fr. 75 en sa faveur après déduction de l’avance faite de 16 000 francs sera versé à Monsieur Peter Schorno dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision sur le compte qu’il désignera. 7. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 17 mai 2005 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK THREE In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.05.2005 Date Data Seite 2891-2891 Page Pagina Ref. No 10 138 629 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.