Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Madame Doris WANGELER et Monsieur Henri NANCHEN, juges R É P U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1499/2001 ATAS/173/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 18 mars 2004 3ème Chambre En la cause X__________ SA , représenté par CFS Consulting Fidpar SA, case postale 1348, 1211 Genève 1 recourante contre SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES Route de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29 intimé - 2/4- A/1499/2001 1. Attendu en fait que par décision du 2 mars 2001, la Caisse cantonale genevoise de compensation a fixé les cotisations AVS-AI-APG-AC dues au 31 décembre 1999 par X__________ SA, exploitation de salons de coiffure, à 7'286 francs 85, somme correspondant au paiement de cotisations paritaires calculée sur la base d’une rémunération prétendument salariée d’un montant de 49'950 francs versé à Monsieur C__________ pour des travaux de blanchisserie ; 2. Que par décision datée du même jour, le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après le SCAF) a également réclamé à la société un montant de 749 francs 25 à titre de complément de contributions d'allocations familiales ; 3. Que par courrier du 15 mars 2001, la société a interjeté recours contre ces décisions ; 4. Que par jugement du 13 mai 2003, la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, considérant que Monsieur C__________ n’était pas salarié de la société et que dès lors, celle-ci ne devait aucune cotisation paritaire pour les montants qui lui avaient été versés, a admis le recours ; 5. Que ce jugement est entré en force ; 6. Considérant en droit que la loi cantonale du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire a été modifiée et a institué dès le 1 er août 2003 un Tribunal cantonal des assurances sociales ; 7. Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission - 3/4- A/1499/2001 cantonale de recours en matière d'allocations familiales ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique (art. 56 V al. 2 lettre e LOJ) ; 8. Que la compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce ; 9. Que le Tribunal constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 1 er mars 1996 sur les allocations familiales [LAF]), est recevable en la forme ; 10. Qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 LAF, le revenu soumis à contribution du point de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; 11. Qu’en conséquence, il convient également d’annuler la décision rendue par le SCAF en date du 2 mars 2001 ; * * * - 4/4- A/1499/2001 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ A la forme : 1. Constate que le recours est recevable ; Au fond : 2. L’admet ; 3. Annule la décision rendue par le Service cantonal d'allocations familiales en date du 2 mars 2001 ; 4. Alloue à la recourante la somme de 500 francs à titre de participation à ses frais et dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l'Office fédéral des assurances sociales, ainsi qu’à Monsieur C__________ et la Blanchisserie Y__________ Sàrl par le greffe