2000-0119 2431 00.032 Message concernant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan du 6 mars 2000 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune avec la République du Kazakhstan, signée le 21 octobre 1999, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 6 mars 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz2432 Condensé Le 21 octobre 1999, une convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée avec la République du Kazakhstan. La République du Kazakhstan a acquis son indépendance en 1991 après l’effon- drement de l’Union soviétique. La présente convention a été négociée en trois rounds entre 1996 et 1998, après que le Kazakhstan eut fait savoir à la Suisse que la convention réglant certaines questions fiscales signée avec l’Union soviétique le 5 septembre 1986 ne s’appliquerait plus à partir du 1 er janvier 1995. La présente convention ne permet pas seulement d’éviter les doubles impositions: elle offre également une certaine protection aux personnes qui ont des rapports fis- caux avec les deux Etats et particulièrement aux entreprises qui procèdent à des investissements. De plus, elle favorise les nouveaux investissements et garantit que des mesures fiscales ne limiteront pas la compétitivité des entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes des autres Etats occidentaux industrialisés. La présente convention suit en grande partie le Modèle de l’Organisation de Coo- pération et de Dével oppement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conven- tionnelle suisse. Les cantons et les organisations économiques intéressées à la conclusion de con- ventions de double imposition ont approuvé cette Convention.2433 Message 1 Historique Avec une superficie de 2,7 millions de km 2 et une population de 15,5 millions d’habitants, le Kazakhstan est l ’un des plus grands Etats issus de l ’ancienne Union soviétique. Il a acquis son ind épendance en 1991. Il a conclu une union douani ère avec la Russie qui reste son plus important partenaire politique, économique et mi- litaire. Compte tenu de son potentiel économique (le K azakhstan dispose d ’importantes réserves de pétrole, de gaz, de minerais et d’un important secteur agricole), la Suisse a intérêt à conclure une convention de double imposition avec le Kazakhstan. Les relations commerciales bilatérales entre la Suisse et le Kazakhstan évoluent en- core à un niveau modeste, mais sont susceptibles de se d évelopper. Pour l ’instant, les investissements directs suisses au Kazakhstan ne sont pas importants, mais il im- porte d’offrir une protection fiscale aux entreprises suisses actives dans ce pays et de veiller à ce qu ’elles ne souffrent pas, pour des raisons fiscales, de la concurrence d’autres pays occidentaux. Après la dissolution de l ’Union soviétique, en 1991, la convention r églant certaines questions fiscales signée le 5 septembre 1986 avec l ’Union soviétique a continué de régir les relations entre la Suisse et le Kazakhstan. Par note du 30 novembre 1994, le Ministère des finances du Kazakhstan a fait savoir à la Suisse qu ’il d énonçait cet accord pour le 1 er janvier 1995. Pour rem édier à l’absence de convention, des n égo- ciations ont débuté en 1996 et se sont termin ées par l’apposition de paraphes sur un projet de convention à Berne en décembre 1998 . Après avoir re çu l’approbation des cantons et des associations, la convention a été signée à Berne le 21 octobre 1999. 2 Commentaire des dispositions de la convention La convention suit en grande partie le Mod èle de l ’Organisation de Coop ération et de D éveloppement Economiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse, tant sur le plan formel que matériel. Pour cette raison, nous nous limiterons à commenter les dispositions qui s’écartent de ce modèle et de cette pratique. Art. 2 Impôts visés La convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Conform ément à la pratique suisse, elle ne s’applique pas à l’impôt anticipé sur les gains de loterie. Art. 4 Résidents Cet article désigne expressément les caisses de pensions exon érées de l’impôt et les organisations caritatives qui ont leur si ège dans l ’un des Etats contractants comme résidents.2434 Art. 5 Etablissement stable Un chantier de construction ou de montage, les installations de prospection et les activités de surveillance qui en d épendent ainsi que la fourniture de services et de conseils ne sont constitutifs d ’un établissement stable que s’ils ont dur é douze mois au moins. Des r ègles semblables se trouvent dans diff érentes conventions que la Suisse a conclues avec des pays en développement. La liste des activit és auxiliaires comprend express ément la publicit é, la diffusion d’informations et la recherche. A l’initiative de la Suisse, le montage par l’entreprise de ses propres machines et installations n ’est pas constitutif d ’un établissement sta- ble, quelle que soit sa durée. Art. 7 Bénéfices des entreprises Conformément au Mod èle de l ’OCDE, un établissement stable ne peut être imposé que sur les bénéfices qui lui sont effectivement attribuables. A la demande du Kazakhstan, une disposition du protocole pr écise express ément que les cas où des structures insolites ont été mises en place pour éviter l’attribution à l’établissement stable de l ’autre Etat doivent être corrigés et que les revenus con- cernés doivent être attribués à l’établissement stable On a renonc é à introduire un paragraphe instituant l ’application de la m éthode de répartition indirecte. Art. 9 Entreprises associées Les parties sont convenues au par. 3 de fixer le d élai pour les redressements de b é- néfices à cinq ans au maximum (sous r éserve des cas de fraude et de soustraction intentionnelle). Art. 10 Dividendes L’impôt résiduel en faveur de l ’Etat de la source est de 5 % pour les participations de 10 % au moins au capital de la soci été qui verse les dividendes et de 15 % dans les autres cas. Le protocole prévoit en outre l ’exonération des dividendes si la participation atteint au moins 50 % du capital ou si l ’investissement dans la soci été qui verse les divi- dendes exc ède un million de dollars am éricains, qu ’il est garanti ou assur é par l’autre Etat contractant et qu’il a été approuvé par le gouvernement de l’Etat de rési- dence de cette société. D’après une disposition analogue, cette exon ération peut être accordée aux mêmes conditions à un établissement stable (cette disposition concerne concrètement l’impôt kazakh sur les bénéfices des entreprises). Le par. 6 pr évoit un imp ôt additionnel de 5 % au plus sur les b énéfices que l’établissement stable verse au si ège principal de l ’entreprise, si le b énéfice annuel de l ’établissement stable d épasse 100 000 dollars am éricains pour l ’année fiscale concernée. D’après une disposition du protocole, cet imp ôt additionnel ne s ’appli- que plus automatiquement aux entreprises r ésidentes de Suisse aussi longtemps qu’une convention entre le Kazakhstan et un pays membre de l ’OCDE exclut cet impôt (clause de la nation la plus favorisée).2435 Art. 11 Intérêts L’impôt en faveur de l ’Etat de la source est limit é à 10 % . A titre d ’exception, les obligations, les reconnaissances de dette ou autres titres semblables du gouverne- ment d’un Etat contractant, de sa Banque centrale, d ’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales, un emprunt garanti ou assur é par cet Etat ainsi que les ventes à crédit de biens d’investissements et de marchandises sont exonérés. Dans le protocole, le Kazakhstan s ’engage à appliquer la clause de la nation la plus favorisée et à accorder automatiquement les m êmes conditions aux r ésidents de Suisse s ’il convient d ’un taux r ésiduel inf érieur à 10 % avec un Etat membre de l’OCDE. Art. 12 Redevances Pour le Kazakhstan, l ’imposition à la source des redevances était l’une des condi- tions de la conclusion de la pr ésente convention. La convention pr évoit donc un im- pôt résiduel à la source de 10 % au maximum. La notion de redevance comprend, outre les droits d’usage de droits immatériels, les droits d ’usage de biens d ’investis- sements, c’est-à-dire le leasing. Toutefois, on a pr évu un droit d ’option en faveur des contribuables analogue à celui prévu par la convention entre le Kazakhstan et les Pays-Bas. Ce droit permet de choisir entre l ’imposition à la source de 10 % du montant brut des redevances de leasing et l ’imposition de ces redevances comme si elles étaient attribuées à l’établissement stable kazakh. Les redevances qui sont à la charge d ’un établissement stable situ é dans l ’un des Etats contractants sont considérées comme provenant de cet Etat. La clause de la nation la plus favorisée mentionnée s’agissant de l’art. 11, s’applique également aux redevances. Art. 13 Gains en capital La convention attribue à l’Etat de situation le droit d ’imposer l’aliénation de partici- pations à une société immobilière. Art. 14 Indépendants Le par. 1, let. b, pr évoit un crit ère supplémentaire en l’absence de base fixe: il sub- ordonne l ’imposition au lieu de travail des ind épendants à un s éjour de plus de 183 jours durant une période de douze mois. Art. 17 Artistes et sportifs Pour éviter les abus, l ’Etat où l’artiste ou le sportif exerce son activit é peut imposer les revenus qui sont vers és à des personnes qui partagent directement ou indirecte- ment leurs revenus avec l’artiste ou le sportif. Le droit d ’imposer de l ’Etat de l ’activité est cependant exclu lorsque l ’activité de l’artiste ou du sportif est subventionn ée, dans une large mesure, par des fonds pu- blics.2436 Art. 18 Pensions Le droit exclusif de l’Etat de domicile d’imposer ne se limite pas aux pensions, mais s’applique également aux rentes des assurances-vie et aux aliments. Art. 21 Autres revenus La convention reprend intégralement les dispositions du Modèle de l’OCDE. Art. 23 Elimination de la double imposition Le Kazakhstan applique la m éthode de l ’imputation pour éviter la double imposi- tion; il peut tenir compte de la part des revenus exclusivement imposables en Suisse pour fixer le taux de ses propres impôts (réserve de la progressivité). La Suisse applique en principe la m éthode de l ’exemption de l ’impôt avec r éserve de la progressivité et accorde l’imputation forfaitaire pour les dividendes, les intérêts et les redevances. Enfin, la let. c du par. 2 pr évoit que les dividendes de source kazakhe versés à des entreprises suisses b énéficient des m êmes dégrèvements que les dividendes de source suisse. Art. 24 Non-discrimination La clause de non-discrimination s’applique à tous les impôts des Etats contractants. Art. 25 Procédure amiable Cet article pr évoit expressément des échanges de vue oraux au sein d ’une commis- sion mixte composée des membres des autorit és compétentes des Etats contractants. Il prévoit en plus une proc édure d’arbitrage lorsque les Etats contractants le deman- dent par un échange de notes diplomatiques et que le contribuable y consent. Art. 26 Echange de renseignements La convention contient la m ême petite clause d’échange de renseignement que celle des conventions avec la Croatie, la Mac édoine et la Mongolie. Cette clause est com- plétée par la disposition du Mod èle de l ’OCDE restreignant l ’échange de rensei- gnements aux informations indispensables à la taxation et à la perception des imp ôts visés par la convention. Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Cette disposition correspond à la pratique conventionnelle suisse qui pr évoit une réglementation plus détaillée que le Modèle de l’OCDE. Art. 28 Entrée en vigueur La convention s ’applique avec effet r étroactif au d ébut de l ’année de son entr ée en vigueur.2437 3 Cons équences financières Dans toute convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes r ésultent notamment du remboursement partiel de l ’impôt anticipé et de l ’imputation des imp ôts à la source kazakhs perçus sur les dividendes, les int érêts et les redevances en vertu des art. 10, 11 et 12. Le remboursement partiel de l ’impôt anticipé à des r ésidents de la R épu- blique du Kazakhstan ne devrait pas se traduire par un important ma nque à gagner. Par contre, l’imputation forfaitaire d’impôt introduite par l ’arrêté du Conseil f édéral du 22 ao ût 1967 aura une certaine incidence sur les finances publiques suisses. Le manque à gagner, dont l ’ampleur ne peut être estimée faute de statistiques appro- priées, sera partiellement compens é par le fait que d ésormais, le montant brut des revenus provenant du Kazakhstan sera imposable en Suisse, alors qu ’il fallait admettre jusqu’ici la déduction de l ’impôt à la source kazakh. D ’une manière géné- rale, il y aura donc une augmentation de la masse imposable en Suisse. La présente convention est avantageuse sur plusieurs points: elle favorisera les in- vestissements suisses au Kazakhstan et le d éveloppement économique national. Les cantons et les milieux économiques int éressés ont approuv é la conclusion de cette convention lors de la proc édure de consultation. Par ailleurs, les conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l ’intérêt des contribuables et favori- sent la coop ération économique, qui constitue l ’un des buts principaux de la politi- que de la Suisse en matière de commerce extérieur. 4 Constitutionnalit é Cette convention se fonde sur l ’art. 54 de la Constitution f édérale du 18 avril 1999, qui accorde à la Conf édération le droit de conclure des trait és avec l ’étranger. L’Assemblée f édérale est comp étente pour approuver la convention en vertu de l’art. 166, al. 2, de la Constitution f édérale. La convention est conclue pour une du- rée ind éterminée, mais peut être d énoncée pour la fin de chaque ann ée civile moyennant un pr éavis de six mois. La convention ne pr évoit pas d ’adhésion à une organisation internationale, ni n ’entraîne une uniformisation multilat érale du droit. L’arrêté fédéral n’est donc pas sujet au r éférendum facultatif en vertu de l ’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution fédérale. 5 Conclusions La pr ésente convention suit dans une large mesure le Mod èle de convention de l’OCDE et la pratique conventionnelle suisse. Elle institue la s écurité du droit et garantit aux investisseurs suisses d’importants dégrèvements des impôts kazakhs. De façon plus g énérale, elle devrait favoriser le d éveloppement ult érieur des relations économiques bilatérales entre la Suisse et la République du Kazakhstan.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.032 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.05.2000 Date Data Seite 2431-2437 Page Pagina Ref. No 10 124 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.