{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-10-15", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_PE-2015-0010_2015-10-15.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=172186&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=25&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "a4c121b296737998280de2e3cc6ebca5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PE.2015.0010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2015 PE.2015.0010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.B.________/Service de la population (SPOP) | Demande par le p\u00e8re, originaire de l'Ile Maurice, de regroupement familial partiel diff\u00e9r\u00e9 pour sa fille d'environ 14 ans. La demande a eu lieu hors d\u00e9lai de l'art. 47 al. 1 LEtr. Existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr ni\u00e9e. Le recourant ne peut \u00eatre suivi lorsqu'il affirme que la m\u00e8re, qui a la garde pour la fille depuis leur divorce en 2005 et s'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent occup\u00e9e d'elle, ne peur plus la prendre en charge, parce qu'elle a entre-temps eu trois enfants suppl\u00e9mentaires avec un autre homme. S'il devait y avoir certains probl\u00e8mes relationnels entre la fille et le conjoint actuel de la m\u00e8re, ils existaient d\u00e9j\u00e0 bien avant que le d\u00e9lai selon l'art. 47 al. 1 LEtr se soit \u00e9coul\u00e9. De plus, la m\u00e8re a surtout invoqu\u00e9 des probl\u00e8mes financiers et le p\u00e8re pourrait la soutenir \u00e0 ce sujet avec moins de moyens que ce qu'il devrait pr\u00e9voir si sa fille vivait en Suisse. En outre, le p\u00e8re, qui s'est certes mari\u00e9 avec une ressortissante suisse mais qui vient \u00e0 l'origine du m\u00eame pays qu'elle, pourrait aller vivre dans son pays s'il veut personnellement prendre en charge l'\u00e9ducation de sa fille (consid. 1 \u00e0 3). Le conjoint d'un ressortissant de l'Union europ\u00e9enne vivant en Suisse et pouvant invoquer l'ALCP ne se verrait pas opposer les r\u00e8gles des d\u00e9lais selon l'art. 47 al. 1 et 4 LEtr; il aurait donc en principe pu demander avec succ\u00e8s le regroupement familial pour une fille dans la m\u00eame situation. Le l\u00e9gislateur suisse a accept\u00e9 cette discrimination \u00e0 rebours des ressortissants suisses et de leur conjoints, raison pour laquelle le tribunal doit accepter cette volont\u00e9 du l\u00e9gislateur (consid. 4). Le p\u00e8re ne peut pas non plus faire venir sa fille sous le r\u00e9gime d'un permis de s\u00e9jour pour \u00e9tudes (consid. 5)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:26:25", "Checksum": "165808791c0bdcc6e312bdd00eaf6043"}