{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-06-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-32281-1999_2001-06-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862757?doc=", "Checksum": "04a59641381b0a3a48ca2f0189d2a649"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/32281/1999"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2001 C/32281/1999"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION; | Un contrat par lequel les parties conviennent tacitement d'une dur\u00e9e maximale pendant laquelle elles sont libres de donner cong\u00e9 en respectant les d\u00e9lais ordinaires, est qualifi\u00e9 par la jurisprudence de contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La doctrine est plus r\u00e9serv\u00e9e sur sa qualification : pour certains, \u00e0 l'instar de ce qu'indique le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit d'un contrat de travail de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dont les parties ont simplement pr\u00e9vu la dur\u00e9e maximale pr\u00e9visible : les parties peuvent donc donner cong\u00e9 en tout temps, moyennant le respect des d\u00e9lais de cong\u00e9 contractuels ou l\u00e9gaux. Pour d'autres, ces contrats se voient appliquer les r\u00e8gles de l'art. 334 CO ainsi que celles relatives aux contrats de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en les combinant au besoin.En l'esp\u00e8ce, la distinction entre contrat de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e stricto sensu et contrat de dur\u00e9e maximale n'a pas vraiment d'importance d\u00e8s lors que les parties se sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer le contrat avant terme, moyennant respect des pr\u00e9avis l\u00e9gaux de l'art. 335c CO. | CO.335c; CO.334;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:32", "Checksum": "07df85504adc89b3c6eb3066b314f4df"}