{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8181-2005_2006-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862291?doc=", "Checksum": "6bdea56a08a56bb44aa6d7bec4f2a9cc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-8181-2005_2006-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2006/0000/CAPH_000097_2006_C_8181_2005.pdf", "Checksum": "4d5dda36b6d37835a493bbade8dfd3bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/8181/2005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.05.2006 C/8181/2005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHOSE JUG\u00c9E; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; MASSE EN FAILLITE; L\u00c9GITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; CONNEXIT\u00c9; SALAIRE; ABUS DE DROIT | T travaille au profit d'une soci\u00e9t\u00e9 simple. L'un des deux associ\u00e9s d\u00e9c\u00e8de et l'administrateur de la succession r\u00e9silie le contrat de travail en 2000. Le second associ\u00e9 est mis en faillite en d\u00e9cembre 2002. T assigne ensuite le liquidateur officiel de la succession (E1) ainsi que l'autre associ\u00e9 failli (E2) pour le paiement du salaire de janvier \u00e0 mars 2003 et obtient gain de cause. Il produit ensuite des cr\u00e9ances salariales dans la faillite pour la p\u00e9riode de janvier 2003 \u00e0 juin 2004, puis conteste l'\u00e9tat de collocation. Par deux demandes distinctes, T assigne en 2005 \u00e0 nouveau E1 et E2 en paiement du salaire d'avril 2003 \u00e0 ao\u00fbt 2004, en ne mentionnant que les montants r\u00e9clam\u00e9s. La Cour juge que la masse en faillite n'a pas la l\u00e9gitimation passive, n'ayant pas repris le contrat de travail de T. En effet, elle n'a jamais recouru aux services de T, mais lui a uniquement confi\u00e9 un mandat ponctuel que celui-ci a accept\u00e9. T n'a par ailleurs pas offert ses services, ni demand\u00e9 des s\u00fbret\u00e9s pour le paiement de ses salaires futurs. La r\u00e9siliation donn\u00e9e en 2000 par E1 \u00e9tait inop\u00e9rante et seule la faillite de E2 a entra\u00een\u00e9 la fin du contrat de travail; le salaire est donc normalement d\u00fb jusqu'\u00e0 la date de cette faillite. T est toutefois de mauvaise foi et commet un abus de droit en intentant deux actions en justice distinctes, a priori contradictoire, en attendant que ses adversaires se positionnent, et en attendant deux ans pour la seconde action alors qu'il aurait pu faire valoir l'ensemble de ses pr\u00e9tentions lors de la 1\u00e8re action. | CC.2; CO.545.al1.ch3; LP.219.al4.leta;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:02:17", "Checksum": "663f218ce92fefa8097b1c19cdd7ddd7"}