<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par requête urgente du 17 février 1995, dirigée contre son mari,</p> <p class="MsoPlainText">P.M. , la recourante A.M. a requis du président du Tribunal de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds des mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a pris</p> <p class="MsoPlainText">dix-neuf conclusions consistant pour l'essentiel à obtenir l'autorisation</p> <p class="MsoPlainText">de vivre séparée au domicile conjugal pour une durée indéterminée,</p> <p class="MsoPlainText">l'attribution de la garde des trois enfants issus du mariage,</p> <p class="MsoPlainText">Q. , né le 19 avril 1978, B., né le 21 février 1982 et S. , née le 14</p> <p class="MsoPlainText">avril 1983, la condamnation de son mari à payer une pension mensuelle de</p> <p class="MsoPlainText">850 francs pour l'aîné des enfants et de 650 francs pour chacun des deux</p> <p class="MsoPlainText">autres, ainsi qu'une pension de 4'000 francs pour elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 22 février 1995, statuant sans citation préalable des par-</p> <p class="MsoPlainText">ties, en informant le requis de son droit d'opposition, le président du</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a rendu une ordonnance par laquelle il alloue à la requérante</p> <p class="MsoPlainText">l'essentiel de ses conclusions, limitant toutefois à 2'500 francs le</p> <p class="MsoPlainText">montant de la pension qui lui était due. Le 6 mars 1995, P.M. a fait</p> <p class="MsoPlainText">opposition à cette ordonnance. Il a offert de participer à l'entretien des</p> <p class="MsoPlainText">enfants par des pensions de 400 francs pour l'aîné et de 300 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">les deux autres, en refusant toute contribution à l'entretien de son</p> <p class="MsoPlainText">épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 10 novembre 1995, le président du Tribunal du district de La</p> <p class="MsoPlainText">Chaux-de-Fonds a rendu une nouvelle ordonnance, après audition des parties</p> <p class="MsoPlainText">et administration de preuves. En substance, cette ordonnance donne acte</p> <p class="MsoPlainText">aux époux qu'ils sont autorisés à vivre séparés, attribue à l'épouse le</p> <p class="MsoPlainText">domicile conjugal et lui confie la garde des trois enfants, règle le droit</p> <p class="MsoPlainText">de visite du père sur ceux-ci et le condamne à contribuer à leur entretien</p> <p class="MsoPlainText">par une pension de 400 francs pour l'aîné et de 300 francs pour les deux</p> <p class="MsoPlainText">autres, rejetant la demande de pension de l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Sur recours d'A.M., la Cour de céans a, par arrêt du 6 février</p> <p class="MsoPlainText">1996, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au même juge pour</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle décision au sens des considérants. En bref, la Cour a</p> <p class="MsoPlainText">d'office constaté que l'ordonnance attaquée était muette au sujet de</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une cause légale de séparation pouvant justifier le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">des mesures prévues à l'article 176 al.1 CC. Elle a de plus considéré ce</p> <p class="MsoPlainText">qui suit (cons.3 al.3):</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "La cause sera renvoyée au même tribunal pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> La possibilité sera ainsi donnée à la recourante de consulter</p> <p class="MsoPlainText"> les pièces déposées par l'intimé pour établir sa situation</p> <p class="MsoPlainText"> financière et elle pourra se déterminer à leur sujet, à suppo-</p> <p class="MsoPlainText"> ser que les conditions pour autoriser la vie séparée des époux</p> <p class="MsoPlainText"> soient remplies".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Selon le procès-verbal de l'audience tenue le 7 mai 1996 après</p> <p class="MsoPlainText">ce renvoi, l'instruction de la cause a été décidée de la façon suivante:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Après discussion, le Président fixe un délai de 10 jours aux</p> <p class="MsoPlainText"> mandataires des parties pour faire connaître leurs moyens de</p> <p class="MsoPlainText"> preuves concernant le motif de la séparation des époux; dans le</p> <p class="MsoPlainText"> même délai, l'épouse pourra se déterminer au sujet des pièces</p> <p class="MsoPlainText"> déposées par son mari pour établir sa situation financière</p> <p class="MsoPlainText"> (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1996, cons. 3,</p> <p class="MsoPlainText"> al.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Président statuera ultérieurement".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 27 septembre 1996, le président a rendu une nouvelle ordon-</p> <p class="MsoPlainText">nance, au début de laquelle il se réfère expressément à l'arrêt de la Cour</p> <p class="MsoPlainText">de céans du 6 février 1996, à l'audition des parties à l'audience du 7 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996, et aux observations de l'épouse du 30 mai 1996. Sur la base des nou-</p> <p class="MsoPlainText">velles preuves administrées, il constate tout d'abord que la reprise de la</p> <p class="MsoPlainText">vie commune constituerait indéniablement une menace grave tant pour la</p> <p class="MsoPlainText">personnalité des époux que pour le bien de la famille, et il relève par</p> <p class="MsoPlainText">ailleurs que les époux ont clairement manifesté leur refus de reprendre la</p> <p class="MsoPlainText">vie en commun malgré deux médiations tentées par lui-même; il en déduit</p> <p class="MsoPlainText">qu'il se justifie de prendre des mesures protectrices en application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 176 al.1 CC. Pour ce qui concerne les seules questions restées</p> <p class="MsoPlainText">litigieuses, à savoir les contributions d'entretien, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">reprend sans changement la motivation qui était celle de sa précédente</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 10 novembre 1995, sous deux réserves : d'une part il prend</p> <p class="MsoPlainText">en compte le nouveau salaire de l'épouse (1'850 francs par mois, au lieu</p> <p class="MsoPlainText">de 1'595 francs précédemment, ce qui lui laisse un disponible de</p> <p class="MsoPlainText">165 francs par mois); il partage d'autre part par moitié les frais de la</p> <p class="MsoPlainText">cause (alors qu'il avait précédemment partagé ces frais à raison de 1/4</p> <p class="MsoPlainText">pour le mari et 3/4 pour l'épouse).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. A.M. recourt cette ordonnance dont elle demande la cassation</p> <p class="MsoPlainText">avec renvoi de la cause au premier juge. Elle invoque une violation des</p> <p class="MsoPlainText">règles essentielles de la procédure et une fausse application du droit</p> <p class="MsoPlainText">matériel, du fait que le juge a attendu plus de 8 mois pour rendre son</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance et qu'il a ainsi commis un déni de justice formel, auquel est</p> <p class="MsoPlainText">assimilé le retard injustifié; en violation de l'article 262 CPCN, il n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas tenu compte du refus du mari de produire des pièces pourtant requises,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui devait le conduire à allouer la contribution d'entretien mensuelle</p> <p class="MsoPlainText">de 2'500 francs réclamée. La recourante invoque également un arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">dans la constatation des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation, dans</p> <p class="MsoPlainText">la mesure où une multitude d'indices établissait que l'intimé réalise bien</p> <p class="MsoPlainText">davantage que le revenu de 2'800 francs par mois retenu par le juge.</p> <p class="MsoPlainText">Enfin, elle se plaint d'une autre violation du droit matériel, en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence de l'article 176 al.1 ch.1 CCS, du fait que le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a pris en compte ni la fortune de l'intimé, ni les facultés de ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier indépendamment des ressources dont il a décidé de se contenter</p> <p class="MsoPlainText">dans le but de se soustraire à ses obligations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du tribunal conclut au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. Par ordonnance du 30 octobre 1996, la requête de suspension de</p> <p class="MsoPlainText">la recourante a été rejetée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Prenant acte de ce refus, la recourante a invité la Cour à</p> <p class="MsoPlainText">traiter son recours en priorité; elle a mentionné que, parallèlement, elle</p> <p class="MsoPlainText">saisissait le juge du fait d'une requête urgente en modification de sa</p> <p class="MsoPlainText">dernière ordonnance. Le dossier a effectivement été mis à disposition du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds dans ce but.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Une autorité encourt le reproche de retard injustifié</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle diffère au-delà de tout délai raisonnable la décision qu'il</p> <p class="MsoPlainText">lui incombe de prendre (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel</p> <p class="MsoPlainText">1984, p.370; ATF 107 Ib 164, au sujet d'une affaire matrimoniale).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la recourante se plaint d'avoir dû attendre plus de</p> <p class="MsoPlainText">huit mois. Outre le fait qu'il y en a eu sept, son recours est irrecevable</p> <p class="MsoPlainText">à ce titre, car il est déposé après que la décision a été rendue. Le</p> <p class="MsoPlainText">recours est ainsi sans objet, puisque l'intérêt à recourir est la mesure</p> <p class="MsoPlainText">du droit de recours (RJN 1993 p.110 c. 2, 1980-81 p.96 c. 3; en procédure</p> <p class="MsoPlainText">administrative, RJN 1984 p.259).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) La recourante fait grief ensuite au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">appliqué faussement l'article 262 CPC, prévoyant que si la partie</p> <p class="MsoPlainText">astreinte à produire une pièce ne s'exécute pas, le juge apprécie. Elle</p> <p class="MsoPlainText">lui reproche de n'avoir pas "apprécié" le refus de l'intimé de produire</p> <p class="MsoPlainText">les documents requis, et de n'avoir pas même mentionné ce refus dans son</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance. Dans ses observations du 30 mai 1996 au sujet de la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière du mari, l'épouse relevait en effet que les pièces qu'elle</p> <p class="MsoPlainText">avait précédemment requises n'avaient pas toutes été déposées, et elle</p> <p class="MsoPlainText">formulait de nouvelles réquisitions. Or le juge y a fait droit, fixant à</p> <p class="MsoPlainText">l'adverse partie un délai péremptoire au 12 juillet 1996 pour déposer ces</p> <p class="MsoPlainText">pièces (lettre du 3 juillet, D.87).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimé avait réagi dans le délai fixé, non pas pour s'exé-</p> <p class="MsoPlainText">cuter, mais pour dire qu'il n'avait pas à obtempérer (lettre du 11 juillet</p> <p class="MsoPlainText">1996, D.88). Il reprend cette argumentation dans ses observations sur le</p> <p class="MsoPlainText">recours, en la développant. En bref, il considère que le juge ne devait</p> <p class="MsoPlainText">pas requérir ces pièces ni les prendre en considération, étant lié par le</p> <p class="MsoPlainText">cadre défini par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la situation n'est toutefois pas totalement</p> <p class="MsoPlainText">comparable. Le cadre de la procédure a été effectivement délimité par cet</p> <p class="MsoPlainText">arrêt, avec cette conséquence que la cause est replacée dans son état</p> <p class="MsoPlainText">juste avant la décision annulée (RJN 1995 p. 90): le juge a été invité à</p> <p class="MsoPlainText">statuer à nouveau en faisant porter l'instruction sur deux points, qui</p> <p class="MsoPlainText">sont d'une part le principe même du droit de l'épouse à obtenir des</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices, d'autre part la restitution à l'épouse du droit de</p> <p class="MsoPlainText">consulter les pièces déposées par l'adverse partie pour établir sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière, puis de se déterminer à leur sujet. C'est exactement</p> <p class="MsoPlainText">dans ce cadre que le premier juge a instruit la cause, à son audience du 7</p> <p class="MsoPlainText">mai 1996, ainsi qu'en fait foi le procès-verbal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La question du droit de la recourante à vivre séparée a été</p> <p class="MsoPlainText">dûment instruite et tranchée positivement; le problème ne se pose plus</p> <p class="MsoPlainText">ici. Les pièces au dossier et l'ordonnance entreprise permettent de cons-</p> <p class="MsoPlainText">tater que les conditions d'application de l'article 176 al.1 CCS sont</p> <p class="MsoPlainText">remplies.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) L'épouse s'est vue fixer un délai de dix jours pour se</p> <p class="MsoPlainText">déterminer au sujet des pièces déposées par son mari pour établir sa</p> <p class="MsoPlainText">situation financière. Elle a fait usage de ce droit en adressant le 30 mai</p> <p class="MsoPlainText">1996 neuf pages d'observations au premier juge (D.86). A tort, l'intimé</p> <p class="MsoPlainText">tient ces observations pour tardives. Il lui a sans doute échappé que, le</p> <p class="MsoPlainText">23 mai 1996, le mandataire de l'épouse demandait une prolongation de ce</p> <p class="MsoPlainText">délai au 30 mai. Le juge a fait droit à cette requête, ainsi qu'en atteste</p> <p class="MsoPlainText">la mention signée de sa main, sur la requête elle-même (D.79).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En principe, le juge doit administrer toutes les preuves</p> <p class="MsoPlainText">ordonnées avant de juger (RJN 1983 p. 82). Toutefois lorsqu'une partie ne</p> <p class="MsoPlainText">dépose pas les pièces qui ont été régulièrement requises, le juge peut en</p> <p class="MsoPlainText">déduire un indice net en faveur de l'exactitude des allégués de l'adverse</p> <p class="MsoPlainText">partie (RJN 1982 p.20, 1989 p.83 et 84).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est frappant de constater que le juge ne dit rien sur cette</p> <p class="MsoPlainText">divergence des parties quant aux preuves à administrer. Le résultat auquel</p> <p class="MsoPlainText">il parvient montre cependant qu'il a suivi la thèse de l'intimé, puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">alloue les mêmes pensions que dans l'ordonnance précédente, sans avoir</p> <p class="MsoPlainText">tiré de conclusions expresses du refus du mari de produire les pièces</p> <p class="MsoPlainText">requises et admises. Même une motivation sommaire aurait suffi, en cette</p> <p class="MsoPlainText">matière (RJN 1980-81 p. 46). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">tirée de l'article 4 Cst. féd., un jugement doit cependant être motivé de</p> <p class="MsoPlainText">telle manière que l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Cela</p> <p class="MsoPlainText">n'est possible que si à la fois le justiciable et l'autorité de recours</p> <p class="MsoPlainText">sont en mesure d'en apprécier le bien-fondé. Il est donc indispensable</p> <p class="MsoPlainText">qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a</p> <p class="MsoPlainText">fondé sa conviction (RJN 1993 p.123; ATF 107 Ia 248 cons.3a, au sujet</p> <p class="MsoPlainText">d'une affaire intéressant un tribunal arbitral, mais tirant des principes</p> <p class="MsoPlainText">valables pour tous les tribunaux étatiques).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la Cour de cassation avait fixé un cadre pour la</p> <p class="MsoPlainText">suite de la procédure. En ne voulant finalement pas prendre en compte des</p> <p class="MsoPlainText">réquisitions de preuve formulées par l'épouse et qu'il avait admises dans</p> <p class="MsoPlainText">un premier temps, le premier juge s'est de facto rangé à l'argument de</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé qui estimait ne pas devoir obtempérer. Le premier juge ne dit</p> <p class="MsoPlainText">toutefois pas ce qui a guidé sa décision, en sorte que la Cour ne peut pas</p> <p class="MsoPlainText">contrôler si ce refus était ou non justifié. Le juge n'a pas purement et</p> <p class="MsoPlainText">simplement ignoré les observations de l'épouse, puisqu'il s'y réfère au</p> <p class="MsoPlainText">contraire expressément en début de son ordonnance du 27 septembre 1996. On</p> <p class="MsoPlainText">ne sait pas pourquoi, par exemple, il a considéré que le refus de produire</p> <p class="MsoPlainText">le détail des montants encaissés dans la succession de son père était sans</p> <p class="MsoPlainText">conséquence, ou encore pourquoi la fortune de l'intimé n'a joué apparem-</p> <p class="MsoPlainText">ment aucun rôle dans son appréciation. En n'explicitant pas les motifs sur</p> <p class="MsoPlainText">lesquels elle est fondée, l'ordonnance entreprise viole ainsi une règle</p> <p class="MsoPlainText">essentielle de la procédure, et elle n'applique pas comme il se doit</p> <p class="MsoPlainText">l'article 262 CPC. Cette absence de motivation, qui empêche de contrôler</p> <p class="MsoPlainText">si le dispositif est conforme au droit, ce qui n'est au demeurant pas</p> <p class="MsoPlainText">exclu, doit conduire à l'annulation de la décision (RJN 1986 p. 85).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les autres moyens de la recourante, tirés de l'arbitraire dans</p> <p class="MsoPlainText">la constatation des faits, de l'abus du pouvoir d'appréciation et de la</p> <p class="MsoPlainText">violation de l'article 176 al.1 ch.1 CCS (ch. 2 et 3 de son recours) sont</p> <p class="MsoPlainText">en réalité fondés sur le même grief : elle reproche au premier juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir déduit des pièces du dossier qu'il était exclu pour l'intimé de</p> <p class="MsoPlainText">servir des pensions plus élevées que celles qu'il a fixées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De fait, l'ordonnance attaquée ne dit pas si la règle - déduite</p> <p class="MsoPlainText">de l'article 176 CCS - selon laquelle la fortune d'un conjoint doit par-</p> <p class="MsoPlainText">fois être mise à contribution lorsque les revenus ne suffisent momentané-</p> <p class="MsoPlainText">ment pas, a été appliquée. L'intimé fait valoir dans ses observations sur</p> <p class="MsoPlainText">le recours que sa fortune n'est pas mobilisable. Le premier juge constate</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une fortune nette de 146'000 francs (D.2/7), mais on ignore</p> <p class="MsoPlainText">s'il s'agit d'une fortune mobilière ou immobilière. Retenant d'un côté des</p> <p class="MsoPlainText">revenus momentanément très modestes, et faisant abstraction d'un autre</p> <p class="MsoPlainText">côté d'une fortune non négligeable, le premier juge n'explique pas son</p> <p class="MsoPlainText">choix. Il se peut que ce choix soit justifié, mais il lui appartenait de</p> <p class="MsoPlainText">le motiver. Or sa décision du 27 septembre 1996 reprend sans changement à</p> <p class="MsoPlainText">cet égard le contenu de celle du 10 novembre 1995, qui avait été annulée.</p> <p class="MsoPlainText">La phase ultérieure de la procédure, qui a bien été instruite, ne donne</p> <p class="MsoPlainText">lieu à aucune explication complémentaire, ce qui était pourtant nécessaire</p> <p class="MsoPlainText">pour justifier que les pensions soient fixées de façon identique.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour cette seconde raison, le recours doit être admis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Au vu de ce qui précède, l'ordonnance du 27 septembre 1996 sera</p> <p class="MsoPlainText">annulée et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision au</p> <p class="MsoPlainText">sens des considérants. Il n'y a pas lieu de la renvoyer à un autre juge,</p> <p class="MsoPlainText">d'abord parce que la décision entreprise n'est pas nécessairement fausse</p> <p class="MsoPlainText">dans son résultat mais insuffisante dans sa motivation, ensuite parce que</p> <p class="MsoPlainText">les parties ont eu à débattre d'une requête récemment déposée par la</p> <p class="MsoPlainText">recourante et sur laquelle le même juge devra - ou a dû - également</p> <p class="MsoPlainText">statuer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. La recourante plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire, et</p> <p class="MsoPlainText">elle doit en bénéficier également devant la Cour de céans (art.10 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LAJA). L'intimé qui succombe sera condamné aux frais et dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">cause. La recourante concluait également à ce qu'il soit condamné aux</p> <p class="MsoPlainText">honoraires, mais elle ne dit pas pourquoi, en sorte qu'il n'y a pas lieu</p> <p class="MsoPlainText">de suivre à cette conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au même juge pour</p> <p class="MsoPlainText"> nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de l'intimé les frais avancés par l'Etat pour la</p> <p class="MsoPlainText"> recourante, arrêtés à 440 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de</p> <p class="MsoPlainText"> 400 francs, payable en main de l'Etat.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à Me Freddy Rumo une indemnité d'avocat d'office de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 26 novembre 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>