<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prévoir la création d'un fonds à l'innovation, avec des sources de financement multiples. Ce fonds permettra de participer au financement de start-up qui doivent se développer pour commercialiser des produits et des prestations de rupture.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière dans laquelle les start-up et les jeunes entreprises peuvent se trouver, en particulier durant leur phase de croissance. <span style="background-color:white;">Des analyses ont montré qu’un fonds d’innovation améliorerait le degré de maturité et la résilience du marché du capital-risque en Suisse, contribuant ainsi à augmenter l’attrait de la place économique suisse (<i>Prüfauftrag zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds</i>, Institut d’études économiques de Bâle [IWSB] et Haute école de Lucerne, rapport final, avril 2022&nbsp;;&nbsp;<i>Grundlagen zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds</i>, Swiss Economics SE AG et Université de Saint-Gall, mars 2022). C’est pourquoi le Conseil fédéral a pris le 22&nbsp;juin 2022 une décision de principe en vue de la création d’un fonds d’innovation suisse destiné à toutes les branches de l’économie et dédié en priorité au financement des start-up durant leur phase de croissance (<i>scale-up</i>).</span></p><p>&nbsp;</p><p><span style="background-color:white;">Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral avait décidé de mettre en vigueur au 1er&nbsp;janvier 2022 les modifications de deux ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle, qui permettent aux caisses de pension d’investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Ces investissements profitent à la place technologique suisse, parce qu’ils permettent d’augmenter le capital-risque en faveur, entre autres, des start-up. Sur un autre front, les versions actualisées de la circulaire no&nbsp;37 de l’Administration fédérale des contributions <i>Imposition des participations de collaborateur</i> et de la circulaire no28 de la Conférence suisse des impôts <i>Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune</i> sont entrées en vigueur le 1er&nbsp;janvier 2021. Les start-up sont les principales bénéficiaires de ces adaptations, qui rendent leur traitement fiscal, y&nbsp;compris l’imposition des participations détenues par leurs collaborateurs, plus attrayant et plus compétitif sur le plan international. Par ailleurs, le 28&nbsp;juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur l’extension du délai de compensation des pertes pour les entreprises, qui passerait de sept à dix ans. Là encore, les start-up seraient certainement gagnantes, étant donné qu’elles doivent traverser une phase de lancement assez longue avant de réaliser des bénéfices.</span></p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral a approuvé les chiffres du budget&nbsp;2024 avec plan intégré des tâches et des finances pour les années&nbsp;2025 à 2027 lors de sa séance du 28&nbsp;juin 2023. Il table sur des déficits structurels pouvant atteindre 1,2&nbsp;milliard pour les années du plan financier&nbsp;2025 à 2027, et ce en dépit du train de mesures d’allégement budgétaires pour 2025 actuellement en consultation, qui porte sur les dépenses liées. Au terme de l’évaluation de la consultation, le Conseil fédéral étudiera, eu égard à la situation budgétaire difficile, selon quelles modalités affecter les recettes supplémentaires attendues dès 2026 à la suite de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE aux mesures de promotion économique.</p><p>&nbsp;</p><p>La politique d’ouverture en matière d’investissements étrangers est capitale pour la place économique suisse et constitue un modèle fructueux. Elle assure aux entreprises suisses un afflux de capital et de savoir, contribuant ainsi non seulement à la valeur ajoutée, mais encore au maintien et à la création d’emplois. Les start-up et les jeunes entreprises à forte croissance établies en Suisse, que le Conseil fédéral considère comme pilier important de l’innovation et de la compétitivité, en profitent également. En effet, comme le révèle le rapport<i>&nbsp;</i><span style="background-color:white;"><i>Prüfauftrag zur Einführung eines Schweizer Innovationsfonds</i></span>, plusieurs start-up ont souligné durant leur entretien qu’elles recherchaient activement le soutien de bailleurs de fonds étrangers précisément durant leur phase de croissance, parce qu’ils étaient susceptibles de leur offrir un réseau plus utile lors de leur expansion internationale.</p><p>&nbsp;</p><p>Le Conseil fédéral reconnaît la contribution que pourrait apporter un fonds d’innovation pour renforcer l’écosystème des start-up en Suisse. Cependant, compte tenu des améliorations ponctuelles apportées jusqu’ici aux conditions-cadre, qui profitent également aux start-up, et des perspectives financières difficiles de la Confédération, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’a actuellement pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds d’innovation.&nbsp;</p>