2004-1955 1461 Arrêté fédéral Projet concernant le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête: Art. 1 1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme 3 déposé le 19 mai 1983. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum pr évu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 1 RS 101 2 FF 2005 1439 3 RS 0.353.3 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF 1462 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.03.2005 Date Data Seite 1461-1462 Page Pagina Ref. No 10 138 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.