7586 2006-2556 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1 er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1 er janvier 2007. Décision du Tarif soumis par 7 septembre 2006 UNIQA Assurances SA, Genève Adaptation du tarif pour le produit CAO 8 septembre 2006 KPT Assurances SA, Bern Rabais en cas d’assurance online pour toutes les assurances complémentaires ; rabais pour les contrats de trois ans sur les primes des produits d’assurance complémentaire «Assurance des soins Plus» et «Assurance des frais d’hospitalisation» 8 septembre 2006 Krankenkasse Birchmeier, Künten Adaptations des tarifs pour les produits Spitalzusatz, Zahnpfle- ge 1 et Zahnpflege 2 11 septembre 2006 ÖKK Assurances SA, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits Supplément Privé, Salto, Combi Général, Combi Demi-Privé, Combi Privé, Com- bi Flex, Combi Global, Combi Confort, Mondial Base, Dental, assurance d’indemnités journalières individuelle (Compensa) ainsi qu’adaptation du système de rabais Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 7587 les conclusions ainsi que les motifs. Penda nt ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne. 3 octobre 2006 Office fédéral des assurances privées Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2006 Date Data Seite 7586-7587 Page Pagina Ref. No 10 139 949 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.