Fipoi. Nouveaux prêts 252 13 mars 1995 #ST# 94.082 Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi). Darlehen (WTO und WMO) Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Prêts (OMC et OMM) Botschaft und Beschlussentwürfe vom 19. September 1994 (BBIV 277) Message et projets d'arrêté du 19 septembre 1994 (FF V 269) Beschluss des Nationalrates vom 14. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 14 décembre 1994 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Cavadini Jean (L, NE), rapporteur: La Commission des constructions publiques a procédé à un premier examen de cet objet Elle vous propose d'accepter les trois arrêtés qui vous sont soumis pour décision ce soir. Ce projet a fait l'objet d'un court rapport de la part de la Com- mission de politique extérieure, dont il conviendra de donner quelques extraits tout à l'heure. La Commission de politique extérieure vous propose également d'entrer en matière. 1. Le crédit d'engagement de 74,5 millions de francs permet- tra le financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Ce crédit est accordé sous forme de prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationa- les (Fipoi), qui a été créée conjointement par la Confédération et le canton de Genève en 1964 et placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la Confédération et des contrôles des finances fédérales et cantonales. Elle gère actuellement un parc immobilier d'une valeur de 700 millions de francs. Elle a déjà reçu des prêts pour 630 millions de francs, dont 360 ont déjà été remboursés avec intérêts et amortissement. Les bénéficiaires de ces services sont l'Organisation des Na- tions Unies, l'Organisation mondiale du commerce, le Gatt, l'Organisation météorologique mondiale, l'Union internatio- nale des télécommunications, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le Bureau international du travail et l'Organisation internationale pour les migrations. Mention- nons encore l'Organisation européenne pour la recherche nu- cléaire, le Cern. Précisons encore que les fonctionnaires inter- nationaux qui travaillent à Genève sont au nombre de 27 500, et qu'on estime à plus de 3 milliards de francs les dépenses de ces mêmes organisations pour leur entretien, leur loyer - on comprend bien sûr dans ce montant les dépenses de consommation et les dépenses socioculturelles. Je vous livre- rai encore deux chiffres: 3500 conférences et séances de com- mission sont organisées chaque année, qui regroupent plus de 100000 personnes. C'est dire que l'hôtellerie genevoise comptabilise trois clients sur dix parmi les membres ou les interlocuteurs des organisations internationales sises à Genève. L'OMM compte aujourd'hui un effectif de 400 personnes et en- visage d'occuper 500 collaborateurs d'ici sept ans. On construira à son intention un nouveau bâtiment, d'un coût d'environ 105 millions de francs. L'OMM apportera des fonds propres pour 26 millions de francs. Si on déduit la somme en- gagée par la Confédération pour les crédits d'étude de 4,5 millions de francs, on parvient ainsi à ce montant de près de 74,5 millions de francs. Ce bâtiment résolument moderne dans son esthétique, sa conception et son équipement, a été étudié pour utiliser au mieux l'énergie nécessaire, grâce à une bonne isolation, une bonne récupération et réutilisation de l'énergie. Seuls quel- ques locaux seront climatisés. La question delà circulation de- vra bien être précisée, car la zone est à forte densité. 2. Le deuxième objet a trait à la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard, qui abrite le siège du Gatt et qui sera, en principe, le futur siège de l'OMC. Avec 265 places, l'actuelle salle de conférences est notoire- ment insuffisante. A plusieurs reprises, le Gatt a dû émigrer - si je puis dire - pour tenir ses séances de travail. Ce qui ne suf- fisait pas au Gatt suffira encore moins à l'OMC. Les contraintes architecturales sont importantes sur ce site. Les aléas du calendrier de l'histoire de l'OMC ont aussi forte- ment perturbé ce projet, et c'est en février 1994 que le Conseil fédéral a pris la décision de proposer un prêt à la Fipoi pour la construction d'une salle de 725 places. La nouvelle construc- tion sera en forme d'hémicycle et s'intègre dans un environne- ment qui date de 1920. Votre commission a éprouvé quelques craintes quant à la conception du toit du bâtiment, qui pourrait engendrer quelques déconvenues sur le plan acoustique et sur celui de l'éclairage. On a souhaité une meilleure utilisation du bois, mais des assurances ont été données pour que la technique proposée soit la plus adéquate. Les nombreuses et nécessaires modifications du projet ont amené le Conseil fédéral à considérer que les 31,2 millions de francs représentaient une enveloppe financière maximale qui ne saurait être dépassée, quelles que soient les transforma- tions projetées. Le dernier projet d'arrêté fédéral a trait à la prise en charge des frais que la Fipoi ne peut assumer, et qui découlent de la mise à disposition gratuite de la salle de conférences à l'OMC. La Fipoi sera propriétaire de l'immeuble, mais recevra une aide fi- nancière annuelle de la Confédération de 500 000 francs pour couvrir les frais d'entretien et d'exploitation. Ce montant repré- sente une estimation qu'on propose de fixer pour cinq ans, car on ne connaît pas exactement la fréquence de l'utilisation, ni par l'OMC, ni par les autres organisations, ni enfin par le nom- bre des autres utilisateurs potentiels. On propose de réexami- ner ultérieurement ce montant à la lumière de l'expérience. Un dernier mot sur les conséquences financières de ces finan- cements. La Fipoi paiera 3 pour cent d'intérêt, ce qui est évi- demment préférentiel. Le délai de remboursement du prêt sera de 40 ans. La mise à disposition gratuite à l'OMC de cette salle a pour conséquence que la Confédération renonce à l'amortissement et aux intérêts du prêt, ce qui n'est pas cou- rant. La base juridique des propositions se trouve dans la com- pétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures, mais pour le financement de la Fipoi par la Confé- dération, il faut un arrêté fédéral de portée générale qui repré- sente une base légale formelle, et qui sera donc soumis au ré- férendum facultatif. Le corapport de la Commission de politique extérieure, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité de celle-ci, reconnaît le rôle eminent de la place de Genève en tant que siège d'organisa- tions internationales et lieu de rencontres d'importantes réu- nions internationales et de conférences. Les remarques que la Commission de politique extérieure apporte, et qui nous pa- raissent tout à fait dignes de mention, sont celles-ci: «La com- mission n'a cependant pas pu s'empêcher d'exprimer une certaine réticence à l'égard de l'évolution déjà prévisible dans le cas présent, c'est-à-dire des coûts toujours plus élevés pour demeurer concurrentiels, éventuellement des frais découlant de la volonté des organisations existantes de pouvoir bénéfi- cier des mêmes avantages. Même si la commission est una- nime pour reconnaître l'importance de Genève en tant qu'ins- trument de premier plan de notre politique extérieure, ceci ne doit pas nous conduire à une acceptation aveugle de tous les frais qui y sont inhérents, en raison de la situation précaire des finances fédérales et des mesures d'économies prises à tous les n i veaux» La commission traite enfin brièvement des aspects techniques et financiers des objets en cause sous l'angle du droit, et elle invite la Commission des constructions publiques à clarifier13. März 1995 253 Fipoi. Neue Darlehen les bases juridiques nécessaires à l'élaboration des actes à adopter, notamment sur le rôle de la Confédération auprès des organisations internationales. Après ces remarques, qui ne se veulent même pas des réser- ves formelles, nous pouvons vous inviter à entrer en matière et à approuver les trois projets d'arrêtés fédéraux. Bisig Hans (R, SZ): Gestatten Sie mir einige kritische Bemer- kungen zum vorliegenden Geschäft: Am Freitag, 24. Februar 1995, vor kurzem also, stellte das Eidgenössische Finanzde- partement eine Studie vor, die zeigt, dass Bund, Kantone und Städte zu perfektionistisch und damit auch zu teuer bauen. Bei den Baukosten von Verwaltungsgebäuden, Schulen und an- deren Gebäuden könne bis zu einem Fünftel eingespart wer- den, ohne den Nutzen wesentlich zu schmälern. Aus Furcht vor Diskussionen um Nachtragskredite würden die Budgets mit unnötig grossen Reserven ausgestattet; dieses Geld werde dann auch ausgegeben, weil Budgetunterschreitungen nicht honoriert würden. Es werden kompakte Gebäudefor- men, einfache Gebäudestrukturen und Sparsamkeit bei den Infrastrukturflächen empfohlen, und es wird ein erhebliches Sparpotential bei Gesetzen, Verordnungen, Normen und Richtlinien geortet Diese Erkenntnisse sind nicht neu. Ich erinnere in diesem Zu- sammenhang gerne an meine kritischen Bemerkungen zum Erwerb der Liegenschaft Maulbeerstrasse in Bern, zur Erweite- rung des Bundesgerichtsgebäudes in Lausanne, zum Neu- bau des Institutsgebäudes der ETH-Zürich an der Clausius- strasse oder auch zu den Krediten zugunsten der Fipoi für das Palais Wilson, das Gebäude des Geneva Executive Center (GEC) und das Gebäude für den Sitz des Roten Kreuzes und des Roten Halbmondes. Für diese Vorhaben ist ebenfalls das Finanzdepartement zuständig. Die jeweils gerügte Grosszü- gigkeit wurde aber - wenn überhaupt - nur ungern zur Kennt- nis genommen. Es ist nicht zu übersehen, dass vor allem bei Bauvorhaben für die internationalen Organisationen in Genf mit der ganz gros- sen Kelle angerichtet wird. Auch wenn die Rolle der Schweiz als Gastland von internationalen Organisationen und Konfe- renzen ein wichtiger Bestandteil der schweizerischen Aussen- politik ist, darf die Wirtschaftlichkeit der Projekte nicht einfach ausser Acht gelassen werden. Wenn in der Botschaft betreffend das Gebäude für die Weltor- ganisation für Meteorologie (WMO) davon die Rede ist, dass dank der bei den anderen Bauelementen erzielten Einsparun- gen die Gesamtkosten ausgeglichen bleiben, zeugt dies von einem eher fragwürdigen Kostenverständnis. Wenn ein Pro- jekt ein preisgünstiges Konzept aufweist, ist das keine Einspa- rung, sondern eine Selbstverständlichkeit. Architektur ist si- cher nicht Sache des Parlaments. Wir müssen davon ausge- hen können, dass uns ausgereifte Projekte vorgelegt werden. Das ist, aus welchen Gründen auch immer, nicht durchwegs der Fall. Es erstaunt mich, wenn heute beim WMO-Gebäude die auf- wendige, zweihäutige Fassadenkonstruktion damit begründet wird, dass dafür bei den Büros auf eine Klimatisierung verzich- tet werden könne - als ob Genf in einer tropischen Klimazone liegen würde. Es erstaunt mich, wenn versucht wird, uns die unverhältnismässige Dachkonstruktion des Konferenzsaales für das Centre William Rappard (CWR) mit Energiesparargu- menten zu verkaufen, obwohl mit den halben Kosten das glei- che Ziel erreicht werden könnte und das mit so viel Raffinesse eingefangene und dosierte Tageslicht zu einem grossen Teil während der Benützungszeiten gar nicht zur Verfügung steht Der Bund baut manchmal tatsächlich zu perfektionistisch und zu teuer. Wir kommen nicht darum herum, gewisse Projekte in Frage zu stellen. Obwohl es den Zweitrat betrifft, hat dies die ständerätliche Kommission für öffentliche Bauten bei den vor- liegenden Projekten auch getan. Auch wenn es sich beim WMO-Gebäude um ein intelligentes, städtebaulich gelunge- nes und vom Grundriss her preisgünstiges Projekt handelt, werden diese guten Voraussetzungen durch eine aufwendige Fassadenkonstruktion neutralisiert Wenn wir der Vorlage trotzdem zustimmen, dann nur unter dem Vorbehalt, dass die Position «Unvorhergesehenes» nicht als Blankoscheck verstanden und die aus unserer Sicht übertriebene Teuerungsreserve für nichts anderes verwendet wird. Auch dem Verpflichtungskreditfür den Konferenzsaal auf dem Gelände des Centre William Rappard können wir nur unter dem Vorbehalt zustimmen, dass die Mehrkosten für die nach- trägliche Umprojektierung zwecks Unterteilbarkeit in zwei Säle mit den Reserven finanziert werden, dem Bund dadurch also keine Mehrbelastung erwächst. Sparpotential ist hier, wie bereits erwähnt, in genügendem Ausmass vorhanden. Ich begrüsse es, wenn der Bund auch im Hochbau spart Aller- dings darf es nicht bei Absichtserklärungen bleiben. Die heu- tige Vorlage, vor allem der CWR-Konferenzsaal, lässt etwelche Zweifel an einer konsequenten Umsetzung der Sparabsicht aufkommen. Cotti Flavio, conseiller fédéral: Quelques informations concer- nant les deux projets en discussion, celui pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM), établie depuis 1947 à Ge- nève, et celui pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a succédé le 1er janvier 1995 au Gatt, installé lui- même depuis bientôt vingt ans au Centre William Rappard. Ces deux projets soutenus par le Conseil fédéral et, comme je l'espère, par le Parlement doivent illustrer une fois de plus la volonté de la Suisse de maintenir, et si possible de renforcer, de consolider ce qu'on pourrait appeler l'acquis genevois au niveau de la présence des organisations internationales dans la ville du bout du Léman. Il s'agit de permettre le développement normal et harmonieux des organisations internationales déjà établies à Genève en répondant aux besoins nouveaux qui, après vingt ou trente ans, se manifestent de manière inévitable. Ces dernières années, on a pu noter une accélération de la croissance des secrétariats des organisations internationales. Elles ont vu le nombre de leurs Etats membres augmenter par- fois de manière importante. Pensez aux nouveaux Etats qui ont été créés à l'est de l'Europe. Le rythme des conférences, des réunions de toutes sortes s'est accéléré. Le nombre de bureaux devient insuffisant par rapport aux personnes em- ployées, et les salles de conférence ne peuvent plus accueillir tous les délégués, qui sont de plus en plus nombreux. C'est un processus inévitable, que la communauté internationale enre- gistre d'ailleurs dans toutes les villes où se trouvent des institu- tions de ce type. L'édification du nouveau siège pour l'OMM remédiera au défi- cit de surfaces de bureaux de cette organisation. Surtout, la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard permettra la mise à disposition de l'OMC de structures adéquates pour la tenue de conférences. Des plans pour construire une nouvelle salle de conférences existent de- puis 1988. Dans le cadre de la transformation de l'ancien Gatt en une organisation à caractère quasi universel, la construc- tion d'une salle de conférences de plus de 700 places est de- venue absolument indispensable. Avant le printemps 1994, la Suisse avait été l'unique candidate en vue d'obtenir le siège de l'OMC. A la suite du dépôt de la candidature de Bonn en avril de l'année dernière, le Conseil fédéral a dû se battre pour que le domaine économique, qui a toujours été un des points forts de notre stratégie pour le développement de la Genève inter- nationale, ne soit pas affaibli - et combien gravement affaibli! - par un éventuel départ de l'organisation qui a succédé au Gatt La mise à disposition d'une nouvelle salle de conférences était l'un des éléments clés de l'offre suisse. Au vu de la priorité que la Genève internationale représente en tant qu'instrument de notre politique étrangère, et en raison de la concurrence plus farouche que jamais entre des Etats légiti- mement désireux d'accueillir sur leurs territoires des organisa- tions internationales, les investissements demandés demeu- rent à notre avis raisonnables. Si nous voulons que la Genève internationale reste compétitive en tant que centre d'accueil des organisations internationales, il faut que nos conditions- cadres soient compétitives, et cela, il est vrai - M. Cavadini Jean ainsi que M. Bisig l'ont dit -, nécessite des engagements financiers non négligeables, qui vont probablement augmen- ter au cours des années avenir.Fipoi. Nouveaux prêts 254 13 mars 1995 La décision de principe pour le siège de l'OMC à Genève étant prise, vous savez que les négociations pour l'accord de siège définitif ne sont pas encore conclues. Nous menons actuelle- ment des négociations très dures, et il faut reconnaître que, de plus en plus, ce qui apparaissait il y a récemment encore comme quelque chose de naturel pour la Genève internatio- nale, fait maintenant l'objet de luttes de jour en jour. Ainsi, je pourrais vous rappeler actuellement la question du siège de quelques organisations environnementales du suivi des conventions signées lors du sommet de Rio. Qu'est-ce que je veux dire par là? Je veux dire que le Parle- ment doit se préparer à des sacrifices probablement encore plus importants ces prochaines années, car je tiens à signaler que tout ce que nous concédons à Genève est concédé pour des dizaines de milliers de personnes qui se trouvent là-bas. Et lorsqu'une ville - je donne comme exemple Bonn - se bat pour acquérir un siège de 100 ou 200 personnes, elle peut of- frir des conditions qui, chez nous, auraient des conséquences financières à multiplier par 10 ou par 100. Cela dit, la volonté du Conseil fédéral est de poursuivre sur cette base, et nous te- nons absolument à assurer le Parlement de cette orientation. Deuxième élément qui nous paraît de plus en plus important: quand j'affirmais que plus rien dans le futur ne pourrait être considéré comme naturellement acquis à Genève, il va de soi que la mise au point d'une stratégie de longue haleine pour le renforcement de la Genève internationale devient indispensa- ble. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat du canton de Genève vont créer très prochainement un groupe stratégique qui va devoir se pencher de manière systé- matique sur le futur de la Genève internationale. Le Conseil fé- déral, comme je l'avais déjà dit ici autrefois, va engager dans ce groupe le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, pour marquer de manière très précise l'importance primordiale que nous attachons au problème. Et nous savons que le Conseil d'Etat genevois va engager quelques-uns de ses membres dans le groupe stratégique. Il est absolument indispensable que, plus que jamais, Confédération et canton de Genève sui- vent ici de manière systématique la même voie. Pour terminer, encore deux mots sur les questions techniques et financières énoncées par M. Bisig: il va de soi que ces ques- tions sont très importantes. Il faudra leur porter la plus grande attention dans le futur. Le problème est bien le suivant: ces questions techniques et financières échappent à l'apprécia- tion du Département fédéral des affaires étrangères, qui n'a pas les moyens techniques de les évaluer. Il est donc absolu- ment important - et je pense que la preuve en est faite ici - qu'au niveau des commissions parlementaires, la Commis- sion des constructions publiques soit engagée de plus en plus à fond afin que, au vu de la croissance des dépenses, on puisse tout de même conclure que si cette croissance est structurelle de par les besoins de Genève, elle ne doit tout de même pas être la conséquence d'investissements insuffisam- ment étudiés dans toutes leurs implications techniques et fi- nancières. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition A. Bundesbeschluss über die Finanzierung eines Darle- hens an die Immobilienstiftung für die internationalen Or- ganisationen (Fipoi) in Genf zum Bau eines neuen Verwal- tungsgebäudes zugunsten der Weltorganisation für Me- teorologie (WMO) A. Arrêté fédéral concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations interna- tionales (Fipoi) à Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisa- tion météorologique mondiale (OMM) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen Dagegen 1 Stimme B. Bundesbeschluss über die Finanzierung einer Schen- kung an die Immobilienstiftung für die internationalen Or- ganisationen (Fipoi) in Genf für den Bau eines neuen Kon- ferenzsaals beim Centre William Rappard (CWR) B. Arrêté fédéral concernant le financement d'un don à la Fondation des immeubles pour les organisations interna- tionales (Fipoi) à Genève en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1-3 Titre et préambule, art. 1-3 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen Dagegen 1 Stimme C. Bundesbeschluss über die Ausrichtung einer Finanz- hilfe an die Immobilienstiftung für die internationalen Or- ganisationen (Fipoi) in Genf zwecks Finanzierung der Un- terhalts- und Betriebskosten des neuen Konferenzsaals beim Centre William Rappard (CWR) C. Arrêté fédéral concernant le versement d'une aide fi- nancière à la Fondation des immeubles pour les organisa- tions internationales (Fipoi) à Genève, destinée au finan- cement des frais d'entretien et d'exploitation de la nou- velle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR) Gesamtberatung - Traitement global Titel und Ingress, Art. 1,2 Titre et préambule, art. 1,2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen (Fipoi). Darlehen (WTO und WMO) Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Prêts (OMC et OMM) In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer 94.082 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 13.03.1995 - 17:15 Date Data Seite 252-254 Page Pagina Ref. No 20 025 636 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.