Délai référendaire: 22 janvier 2004 2001-0904 6063 Code pénal suisse Modification du 3 octobre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 20011, vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête: I Le code pénal3 est modifié comme suit: Art. 179quinquies 1 N’est pas punissable en vertu des art. 179 bis, al. 1, et 179 ter, al. 1, celui qui, en tant qu ’interlocuteur ou en tant qu ’abandonné de la ligne utilisée, aura enregistré des conversations téléphoniques: a. avec des services d ’assistance, de secours ou de sécurité; b. portant sur des commandes, des mandats, des r éservations ou d’autres transactions commerciales de m ême nature, dans le cadre de relations d’affaires; 2 Les art. 179bis, al. 2 et 3, et 179 ter, al. 2, s ’appliquent par analogie à l’utilisation des enregistrements. 1 FF 2001 2502 2 FF 2001 5556 3 RS 311.0 Enregistrements non punissablesCode pénal suisse 6064 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur, en l ’absence de r éférendum, le premier jour du deuxi ème mois qui suit l ’échéance du d élai référendaire ou, en cas de r éférendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Conseil national, 3 octobre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Date de publication: 14 octobre 20034 Délai référendaire: 22 janvier 2004 4 FF 2003 6063Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2003 Date Data Seite 6063-6064 Page Pagina Ref. No 10 127 716 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.