<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les tarifs hospitaliers se fondent sur le quartile des hôpitaux les plus efficaces, en mettant en vigueur immédiatement le projet de modification ad hoc de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Il pourra introduire des mesures appropriées qui ne faussent pas la concurrence afin de tenir compte des différents rôles que jouent les hôpitaux.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Le Conseil fédéral est aussi d’avis que l’hétérogénéité des méthodes utilisées actuellement pour déterminer les tarifs hospitaliers stationnaires – en particulier les différences dans l’évaluation de l’efficience – affaiblit la concurrence entre les hôpitaux au niveau national, laquelle était un objectif de la révision du financement hospitalier de 2009. Pour l’instant, les acteurs compétents ne sont pas parvenus à créer, au niveau national, les conditions concurrentielles recherchées par la loi afin de pallier l’absence de mécanismes du marché. En outre, dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral a invité la Confédération à adopter une réglementation pour remédier à l’hétérogénéité précitée. Il est donc urgent de concrétiser la disposition légale prévoyant que les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Le Conseil fédéral rejoint l’auteur de la motion sur ce point.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial; -aw-import:ignore">&#xa0;</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:150%; widows:0; orphans:0; font-size:11pt"><span style="font-family:Arial">Début 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition à ce sujet. À la suite de cette consultation, de nombreuses rencontres sont organisées avec les parties concernées afin de discuter des possibles adaptations à apporter au projet. Lors de la fixation d’une méthode applicable au niveau national en matière de calcul des tarifs, il importe de tenir compte non seulement de l’incitation à accroître l’efficience et les économies, mais aussi des différentes situations des hôpitaux dans la chaîne de soins ainsi que de la qualité nécessaire des traitements. Aussi, dans l’optique de parvenir à une solution équilibrée, le Conseil fédéral ne juge pas judicieux d’anticiper le résultat des discussions avec les parties prenantes en fixant dès maintenant un critère d’efficience définitif. Son objectif reste cependant de trouver rapidement une solution au niveau de l’ordonnance.</span></p></div><br><br>Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.