{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-01-01", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_19830325-8660-79_2083-03-25.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://19830325_8660_79:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "9746a4298290a2642c5236cc3d9fdea1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["19830325_8660_79", "Minelli Ludwig A. gegen Schweiz"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 25.03.2083 19830325_8660_79 (Minelli Ludwig A. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 25.03.2083 19830325_8660_79 (Minelli Ludwig A. gegen Schweiz)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 25.03.2083 19830325_8660_79 (Minelli Ludwig A. gegen Schweiz)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Champ d'application mat\u00e9riel et temporel.\n<br>Poursuites priv\u00e9es pour atteinte \u00e0 l'honneur. D\u00e9cision judiciaire les d\u00e9clarant \u00e9teintes par prescription, mais mettant \u00e0 la charge du pr\u00e9venu certains frais de justice ainsi qu'une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens \u00e0 verser aux plaignants.\nChamp d'application mat\u00e9riel: La l\u00e9sion d'un droit \"de caract\u00e8re civil\", en l'esp\u00e8ce celui de jouir d'une bonne r\u00e9putation, constitue parfois aussi une infraction p\u00e9nale. N\u00e9cessit\u00e9 d'examiner la situation de l'int\u00e9ress\u00e9, telle qu'elle d\u00e9coule des normes juridiques internes en vigueur, \u00e0 la lumi\u00e8re du but de l'art. 6 CEDH tel les droits de la d\u00e9fense. Nature p\u00e9nale de la proc\u00e9dure non douteuse en l'esp\u00e8ce.\nL'art. 6 par. 2 r\u00e9git l'ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ind\u00e9pendamment de l'issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fond\u00e9 de l'accusation. La d\u00e9cision de r\u00e9partition des frais dans le canton de Zurich constitue un \u00e9l\u00e9ment normal d'une proc\u00e9dure pour atteinte \u00e0 l'honneur.\nChamp d'application temporel: La prescription a \u00e9teint les poursuites, mais il fallait un acte officiel pour le reconna\u00eetre, ce qu'a fait pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9cision litigieuse.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 2 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Mise \u00e0 la charge du pr\u00e9venu de certains frais suite \u00e0 un non-lieu.\n<br>Poursuites priv\u00e9es pour atteinte \u00e0 l'honneur. D\u00e9cision judiciaire les d\u00e9clarant \u00e9teintes par prescription, mais mettant \u00e0 la charge du pr\u00e9venu certains frais de justice ainsi qu'une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens \u00e0 verser aux plaignants (art. 293 CPP zurichois). La pr\u00e9somption d'innocence se trouve m\u00e9connue si, sans l'\u00e9tablissement l\u00e9gal pr\u00e9alable de la culpabilit\u00e9 d'un pr\u00e9venu et, notamment, sans que celui-ci ait eu l'occasion d'exercer les droits de la d\u00e9fense, une d\u00e9cision judiciaire le concernant refl\u00e8te le sentiment qu'il est coupable; il suffit que pareil sentiment ressorte de la motivation. Tel est le cas en l'esp\u00e8ce.\nConclusion: violation de l'art. 6 par. 2 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Champ d'application mat\u00e9riel et temporel.\n<br>Poursuites priv\u00e9es pour atteinte \u00e0 l'honneur. 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La d\u00e9cision de r\u00e9partition des frais dans le canton de Zurich constitue un \u00e9l\u00e9ment normal d'une proc\u00e9dure pour atteinte \u00e0 l'honneur.\nChamp d'application temporel: La prescription a \u00e9teint les poursuites, mais il fallait un acte officiel pour le reconna\u00eetre, ce qu'a fait pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9cision litigieuse.\nConclusion: applicabilit\u00e9 de l'art. 6 par. 2 CEDH.\n<br>SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Mise \u00e0 la charge du pr\u00e9venu de certains frais suite \u00e0 un non-lieu.\n<br>Poursuites priv\u00e9es pour atteinte \u00e0 l'honneur. D\u00e9cision judiciaire les d\u00e9clarant \u00e9teintes par prescription, mais mettant \u00e0 la charge du pr\u00e9venu certains frais de justice ainsi qu'une indemnit\u00e9 de d\u00e9pens \u00e0 verser aux plaignants (art. 293 CPP zurichois). 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