<h2>SubmittedText<h2><p>Les Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) doivent être modifiées à l'article 1.3, alinéa 1, en vue d'y mentionner expressément la prise en compte des effets pour les usagers et les consommateurs (personnes physiques et personnes morales) des projets législatifs de la Confédération.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui permet d’examiner et d’exposer les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Elle a pour but d’examiner systématiquement la nécessité d’une réglementation donnée, les options envisageables, les conséquences attendues et l’exécution dans ses aspects pratiques. L’AIR examine les conséquences des projets législatifs pour les acteurs concernés tout comme pour l’ensemble de l’économie, et ses résultats sont présentés dans les rapports explicatifs et les messages.&nbsp;</p><p>Parmi les acteurs concernés, on compte notamment les entreprises, les consommateurs, les travailleurs et le secteur public ainsi que, selon les cas, des groupes spécifiques, comme les patients, les retraités, les propriétaires fonciers, les locataires ou les contribuables. Les groupes de la société à prendre en compte sont présentés en détail dans le manuel et la check-list&nbsp;AIR. Les analyses portent tant sur les bénéfices pour les différents acteurs que sur les coûts supplémentaires, que ce soit en raison d’émoluments ou d’autres charges.</p><p>Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les projets de numérisation doivent profiter aussi aux usagers. Il juge par ailleurs capital que l’on soit tenu d’indiquer, dans le cadre de l’AIR, toutes les conséquences d’un projet législatif, y&nbsp;compris les économies réalisées et les charges supplémentaires induites par les projets de numérisation. C’est cependant déjà ce que prescrivent les directives&nbsp;AIR. Les conséquences pour les usagers et les consommateurs sont couvertes par le troisième point à examiner au ch.&nbsp;2, al.&nbsp;1 des directives AIR et détaillées dans le manuel&nbsp;AIR. L’objectif de la motion est de ce fait déjà atteint.</p><p>Spécifier davantage les acteurs ou les types de conséquences dans le ch.&nbsp;1.3 des directives AIR, qui est de portée générale, serait inopportun et n’apporterait rien de plus.</p>