C our V E -4397/2006 baf/w ia/egc {T 0/2} A rrêt du 16 juillet 2007 C om position : François Badoud (président du collège), Jean-D aniel D ubey et R egula Schenker Senn, juges, Antoine W illa, greffier. A._______, né le (...), Turquie, représenté par (...), recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité inférieure, concernant la décision du 24 m ars 2005 en m atière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N (...) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 23 décem bre 2003, A._______ a déposé une dem ande d'asile auprès du centre d'enregistrem ent (C ER A) de Bâle. B. Entendu audit centre, puis par l'autorité cantonale, le requérant a dit avoir vécu depuis son enfance à X._______, où toute sa fam ille réside. Il a déclaré être sym pathisant de longue date du parti (...) ; sa fem m e serait la nièce de B._______, le secrétaire général du parti. Il aurait caché chez lui des publications du (...), ainsi que des ouvrages de C ._______. En février 1994, l'intéressé aurait été arrêté, la police ayant trouvé chez lui des publications interdites, ainsi que deux arm es à feu ; battu par les policiers, il aurait dû reconnaître que ces arm es lui avaient été confiées par D ._______ un fils de B._______. U ne procédure pénale aurait été ouverte contre le requérant par le (...) et un acte d'accusation, pour aide à une organisation illégale, ém is contre lui ; toutefois, A._______ aurait été libéré en août 1994, avant d'être jugé, et il n'aurait jam ais appris com m ent la procédure s'était term inée. Par la suite, l'intéressé aurait continué à diffuser des ouvrages de B._______ et à aider financièrem ent le (...) ; il aurait aussi hébergé des m ilitants. En 1998, il aurait été agressé par des inconnus qui, selon lui, agissaient avec l'accord de la police ; pour cette raison, il aurait habité successivem ent dans plusieurs villes de Turquie, logé par des proches, avant de revenir à X._______ en 2000. Le (...), alors que B._______ venait de déposer une dem ande d'asile en Suisse, des policiers en civil auraient perquisitionné le dom icile du requérant, à la recherche de renseignem ents sur C ._______ et un de ses fils ; l'intéressé et sa fem m e auraient été m alm enés. Le 6 octobre suivant, des événem ents analogues se seraient déroulés à la fabrique de textiles que le requérant gérait avec son beau-père ; tous deux, com m e les em ployés, auraient été frappés par les policiers ; ils se seraient vu adresser des m enaces de m ort. Le 5 novem bre 2003, des policiers en voiture auraient interpellé l'intéressé sur le chem in de son dom icile. M enaces à l'appui, ils lui auraient enjoint de leur com m uniquer les renseignem ents qu'il pourrait apprendre sur B._______ ; ayant refusé, le requérant aurait été battu. Le 20 novem bre, l'intéressé aurait de nouveau été intercepté par la police, de la m êm e m anière et pour les m êm es raisons ; m enacé d'une arm e, il aurait dem andé un délai d'une sem aine pour donner sa réponse. D écidant de quitter le pays, il aurait préparé sa fuite avec l'aide de son beau-père, qui lui aurait fourni un passeport d'em prunt. Jusqu'au 17 décem bre 2003, il se serait caché sur un bateau ancré dans le port de X._______, propriété d'un am i, puis aurait gagné la Suisse par la route, accom pagné d'un passeur. A l'appui de ses m otifs, le requérant a déposé copie de l'acte d'accusation 3 ém is contre lui par le (...) en 1994, et qui fait état de la dissim ulation d'arm es dont il se serait rendu coupable ; il a égalem ent produit un extrait du journal "M illiyet" du 16 février 1994, qui relate l'arrestation à X._______ de plusieurs m ilitants du (...), dont lui-m êm e. C . Par décision du 24 m ars 2005, l'O D M a rejeté la dem ande d'asile déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du m anque de crédibilité de ses m otifs. D . Interjetant recours contre cette décision, le 25 avril 2005, A._______ a fait valoir qu'il n'avait pas jugé utile de se plaindre du com portem ent des policiers à son égard, une telle dém arche ne pouvant que se révéler dangereuse ou inutile. D e plus, il serait logique que la police s'en soit prise à lui et non aux parents proches de B._______, la loi interdisant d'interroger ces derniers ; cependant, son beau-père aurait été harcelé par la police depuis son départ. Le recourant a égalem ent exposé qu'il était possible que la procédure pénale ouverte contre lui soit toujours en cours. En 1994, à l'en croire, il aurait été relâché dans l'espoir qu'il devienne inform ateur de la police ; sa bonne connaissance du (...) et ses liens étroits avec B._______ lui auraient en effet perm is de rem plir ce rôle. L'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, au non-renvoi de Suisse et à l'assistance judiciaire partielle. Il a versé au dossier un tém oignage écrit de B._______, daté du 15 avril 2005, par lequel celui-ci confirm e les liens qu'il avait avec le recourant, ainsi que son arrestation de 1994 et les m esures prises contre lui par la police, telles que le recourant les a lui-m êm e décrites. E. Invité à se déterm iner, l'O D M a préconisé le rejet du recours dans sa réponse du 11 m ai 2005 ; copie en a été transm ise au recourant pour inform ation. F. Le 4 avril 2007, le recourant a com m uniqué au Tribunal qu'un "oncle m aternel", D ._______, avait obtenu l'asile en Allem agne en février 2007. Il a égalem ent expliqué qu'un jugem ent avait été rendu contre lui en février 1995, jugem ent dont il annonçait la prochaine production.4 D roit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2. Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent ; le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48, 50 et 52 PA). 2. 2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterm iné ou de leurs opinions politiques. Sont notam m ent considérées com m e de sérieux préjudices la m ise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de m êm e que les m esures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir com pte des m otifs de fuite spécifiques aux fem m es (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2. Q uiconque dem ande l’asile (requérant) doit prouver ou du m oins rendre vraisem blable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem blable lorsque l'autorité estim e que celle-ci est hautem ent probable. N e sont pas vraisem blables notam m ent les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisam m ent fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de m anière déterm inante sur des m oyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1. En l'espèce, le recourant n'a pas été en m esure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses m otifs. 3.2. Le Tribunal constate en effet que les événem ents de 1994 sont trop anciens pour se trouver en relation avec le départ du recourant, près de 5 dix ans plus tard. Il relève toutefois que si l'intéressé a fait l'objet d'une poursuite pénale, aucun renseignem ent n'a été fourni au sujet du verdict rendu, lequel a toutefois dû intervenir ; il n'est en effet guère vraisem blable qu'une procédure ouverte en 1994 le soit encore aujourd'hui. Le recourant n'a cependant pas versé au dossier le jugem ent dont il avait annoncé la production. D ans ce contexte, com pte tenu de la rapide libération de l'intéressé après six m ois de détention, on ne peut exclure qu'il ait fait l'objet d'une condam nation légère, voire d'un acquittem ent. L'hypothèse selon laquelle il aurait été relâché pour servir d'inform ateur à la police n'est en rien crédible : en effet, selon ses dires, le recourant n'aurait reçu une proposition dans ce sens que neuf ans plus tard. O n peut donc adm ettre que l'intéressé n'était pas considéré en 1994 com m e un élém ent subversif dangereux du fait de ses rapports avec le (...), dont il n'aurait d'ailleurs été que sym pathisant ; il s'est lim ité, selon ce qu'il a lui-m êm e déclaré, à une activité de soutien occasionnel à ce m ouvem ent. La situation sem ble ne pas s'être m odifiée dans la période qui a suivi : en effet, A._______ n'a jam ais été poursuivi à nouveau, et il ne sem ble pas avoir accru son engagem ent pour le (...), autant qu'on puisse le déduire de ses déclarations ; de plus, avant 2003, la police ne se serait intéressée à lui que de m anière sporadique. 3.3. Q uant aux événem ents de 2003, qui se trouveraient à l'origine du départ du recourant, force est de constater qu'ils ne se trouvent étayés par aucun début de preuve. Q uoi qu'il en dise, il aurait cependant été loisible au recourant, qui avait déjà été en butte à une procédure pénale et avait l'expérience de ce type de situation, de s'adresser à un avocat ou d'entreprendre d'autres dém arches pour se m ettre à l'abri des pressions de la police ; en effet, com m e il a été relevé, il n'était pas assez im portant aux yeux de celle-ci pour qu'elle use contre lui de m esures extrêm es. L'intéressé prétend certes que la police, en le harcelant, voulait obtenir des renseignem ents au sujet de B._______. C ependant, la parenté du recourant avec ce dernier est lointaine, puisqu'il s'agirait en réalité du cousin du père de sa fem m e (cf. audition cantonale, p. 10). R ien n'em pêchait les policiers d'interroger, dans ce contexte, des parents plus proches de C ._______, ce que la loi ne leur interdisait aucunem ent de faire. Le Tribunal note à ce sujet que les liens de parenté du recourant avec la fam ille C ._______ ne sont pas clairs, puisqu'il qualifie D ._______ d'oncle m aternel, alors que selon son récit, il serait en réalité un cousin éloigné de son épouse. 3.4. Il n'est pas non plus convaincant que la police s'en soit prise à l'intéressé en raison de ce seul lien de parenté. En effet, si la Turquie connaît les représailles de l'Etat contre des fam illes d'activistes politiques, le but de telles pressions est avant tout d'obtenir des inform ations sur une personne recherchée, entre autres sur son lieu de résidence, dans le cas où l'autorité soupçonne que ses fam iliers sont en contact avec elle.(JIC R A 1994 no 17, p. 132 ss, 1994 no 5, p. 39ss, 1993 no 39, p. 280ss, 1993 no 6 6, p. 32ss). D ans la m esure où B._______ avait fui le pays et se trouvait en Suisse, une telle pression n'avait pas de raison d'être. L'attestation écrite de B._______ n'est pas de nature à m odifier cette appréciation. D éposée à la dem ande expresse du recourant, elle se contente de reprendre les élém ents de son propre récit, sans faire état de points inédits ou de détails vérifiables, qui auraient pu indiquer l'existence d'un danger concret et actuel de persécution ; on peut donc adm ettre qu'il s'agit d'un tém oignage de com plaisance. 3.5. En conséquence, le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 4. 4.1. Lorsqu’il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'O rdonnance I sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A1, R S 142. 311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissem ent valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conform ém ent à l’art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st. ; R S 101). 4.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5. 5.1. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE ; R S 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales [C ED H ; R S 0.101]). 5.3. L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 7 Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 6. 6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non- refoulem ent, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, m ais soum is à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant dém ontrer qu'il serait exposé à un traitem ent prohibé par l'art. 3 C ED H ou encore l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture ; R S 0.105) (M essage du C onseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non- refoulem ent de l'art. 5 LAsi. C om m e exposé plus haut, l'intéressé n'a pas rendu vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 6.3. En ce qui concerne les autres engagem ents de la Suisse relevant du droit international, il sied d'exam iner particulièrem ent si l'art. 3 C ED H , qui interdit la torture, les peines ou traitem ents inhum ains, trouve application dans le présent cas d'espèce. 6.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitem ents inhum ains (ou dégradants) s'applique indépendam m ent de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 C ED H devraient être constatées ; une sim ple possibilité de subir des m auvais traitem ents ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition dém ontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au- delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accom pagnée de violations des droits de l'hom m e ne suffit pas à justifier la m ise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 C ED H , tant que la personne concernée ne peut rendre hautem ent probable qu'elle serait visée personnellem ent - et non pas sim plem ent du fait d'un hasard m alheureux - par des m esures incom patibles avec la disposition en question (JIC R A 1996 n° 18 cons. 14b let. ee p. 186s.). 6.5. En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, com m e on l'a vu, n'a pas établi la haute probabilité d'être la cible de traitem ents de cette nature ; le fait qu'il soit appelé à retourner dans une grande ville com m e X._______ est d'ailleurs de nature à lui perm ettre de se prém unir plus facilem ent contre un éventuel harcèlem ent de la police, si tant est qu'il 8 puisse se concrétiser. D ès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous form e de refoulem ent ne transgresse aucun engagem ent de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE). 7. 7.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 7.2. D epuis m ars 2003, l'autorité d'asile considère qu'au vu de l'apaisem ent de la situation en Turquie, l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le principe, raisonnablem ent exigible ; seuls des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire obstacle à cette exécution. 7.3. En l’espèce, le recourant dispose d'une expérience professionnelle convenable et peut recevoir l'aide, après son retour à X._______, d'une nom breuse fam ille dem eurée sur place, dont il qualifie lui-m êm e le statut socio-économ ique de favorable. En conséquence, l’exécution du renvoi doit être considérée com m e raisonnablem ent exigible. 8. 8.1. Enfin, le recourant est en m esure d'entreprendre toute dém arche nécessaire en vue de l'obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurm ontables d'ordre technique et s'avère égalem ent possible. 8.2. S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de prem ière instance, une im possibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurm ontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de dem ander à l'O D M d'ordonner l'adm ission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi).9 9. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être égalem ent rejeté. 10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle, dans la mesure où le recours n'était pas manifestement voué à l'échec. (dispositif page suivante)10 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande d'assistance judiciaire partielle est adm ise ; il n'est pas perçu de frais. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la m andataire du recourant (par envoi recom m andé) - à l'autorité intim ée, n° de réf. N (...) (par courrier interne) - au (...) (par courrier sim ple ; annexe : une carte d'identité) Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine W illa D ate d'expédition :