<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il montrera dans quelle mesure le système de la prévoyance professionnelle peut être modifié de manière à améliorer la situation des indépendants en ce qui concerne le deuxième pilier. Il examinera en particulier la situation des indépendants qui n'ont aucun employé et qui ne trouvent aucun moyen de s'assurer au sein de leur organisation professionnelle ainsi que la question des rachats de cotisations LPP visés à l'article 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et à l'art. 11, al. 5, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.