#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 1er décembre 1981 Tarif soumis par Fortuna Compagnie d'Assurances sur la vie, Zurich, pour assurances contre la maladie. Décision du 25 janvier 1982 Tarif soumis par FAX société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour assu- rances contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne. 9 février 1982 Office fédéral des assurances privées 27254 210Initiative populaire « en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision» Non-aboutissement La Chancellerie fédérale, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 27 novembre 1981 à l'appui de l'initiative populaire «en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision», décide : 1. Présentée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, l'initiative populaire «en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision»2' n'a pas abouti, les 100000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution n'ayant pas été recueillies dans le délai légal de 18 mois. 2. Sur 93 371 signatures déposées dans les délais, 85 288 sont valables. 3. A la demande du comité d'initiative, l'initiative sera transmise comme pétition aux Chambres fédérales. 4. Cette décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours par un recours de droit administratif (art. 80, 1er et 2e al., de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1er al., de la loi fédérale d'organisation judiciaire 3)). 5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité d'initiative: Alliance des Indépendants, Landesgeschäftsstelle, M. Erwin Müller, Hertensteinstrasse 40, 6004 Lu- cerne. 22 janvier 1982 Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser « RS 161.1 2> FF 1980 II 341 « RS 173.110 1982-76 211Initiative populaire Exposé des motifs a. Selon l'article 121, 2e alinéa, de la constitution, et l'article 71, 1er alinéa, en relation avec l'article 68, lettre b, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, LDP), une initiative populaire n'aboutit que si 100 000 signatures au moins, émanant de citoyens suisses ayant le droit de vote, sont déposées à la Chancellerie fédérale dans les 18 mois à compter de la publication de la décision préliminaire dans la Feuille fédérale. L'attestation de la qualité d'électeur doit être demandée par le comité d'initiative lui-même auprès du service compétent selon le droit cantonal, et cela avant le dépôt à la Chancellerie fédérale (art. 70 en relation avec l'art. 62, 1er al., LDP). La Chancellerie fédérale doit constater si l'initiative a abouti; sont nulles, les signatures qui figurent sur des listes non valables (art. 72, 2e al., let. a, LDP) ou qui sont données par des personnes dont la qualité d'électeur n'a pas été attestée ou pour lesquelles l'attestation est nulle ou a été accordée à tort (art. 72, 2e al., let. b, LDP). b. Le 27 novembre 1981, dernier jour du délai imparti pour la collecte des signatures, l'Alliance des Indépendants a déposé 93 079 signatures, selon ses propres indications, à l'appui de l'initiative populaire «en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision» lancée le 27 mai 1980 (FF 1980 II 341 s). Dans sa lettre d'accompagnement du 27 novem- bre 1981, l'Alliance des Indépendants a demandé que l'on fasse procéder ultérieurement à l'attestation de la qualité d'électeur pour les signatures qui n'avaient pas encore été attestées, étant donné que plusieurs commu- nes n'auraient pas renvoyé dans les délais les documents qui leur avaient été adressés en temps utile pour l'attestation. c. Le contrôle effectué par l'Office fédéral de la statistique a montré que l'Alliance des Indépendants avait déposé le 27.novembre 1981 93371 signatures au total. La qualité d'électeur était attestée conformément aux exigences légales pour 85288 d'entre elles; 4355 signatures avaient été déposées sans être attestées et 2895 signatures figuraient sur des listes déchirées de sorte qu'il n'y a aucune garantie qu'en signant, les électeurs aient eu devant eux une liste de signatures complète qui satisfasse à toutes les conditions de validité (cf. JAC 1958 n° 15). 833 signatures ne pou- vaient être déclarées valables parce que visiblement attestées à tort, c'est- à-dire bien que provenant de la même main que d'autres signatures. Ainsi, 8083 signatures devaient être biffées, d. Par lettre du 4 décembre 1981, l'Alliance des Indépendants a fait parvenir à la Chancellerie fédérale 751 signatures attestées (selon ses propres indications) que 39 communes lui avaient ultérieurement renvoyées ainsi que 227 signatures non attestées. D'autres signatures ne devaient plus être déposées. 212Initiative populaire e. Ainsi, même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 94 349 citoyens au maximum ont soutenu l'initia- tive populaire par leur signature. Le quorum fixé par la constitution n'étant dans tous les cas pas atteint, il supprime la condition primordiale liée à toute attestation complémentaire qui veut qu'elle soit déterminante pour l'aboutissement d'une initiative (art. 70 et 65, LDP). La question de savoir si et le cas échéant pour quelles signatures des attestations complé- mentaires auraient pu être demandées, peut donc rester ouverte, f. Sur invitation de la Chancellerie fédérale du 17 décembre 1981, l'Alliance des Indépendants a exposé son point de vue par lettre du 21 décembre 1981: elle a admis les constatations de la Chancellerie fédérale et, vu les circonstances, considéré comme tout naturel le fait que le non-aboutisse- ment soit formellement constaté. En même temps, l'Alliance des Indépen- dants a souhaité, comme sa lettre du 27 novembre 1981 le laissait déjà sous-entendre, que l'initiative, accompagnée des 94 349 signatures, soit adressée comme pétition aux Chambres fédérales. 27249 15 Feuille fédérale. 134e année Vol.! 213Initiative populaire Initiative populaire «en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision» Signatures par cantons Canton Zurich Berne Lucerne .... Uri Schwyz Unterwald-le-Haut . . . Unterwald-le-Bas Claris Zoug Fribourg ... Soleure .... Baie- Ville Baie-Campagne Schaff ho use . Appenzell Rh.-Ext. . . Appenzell Rh.-Int. . . . Saint-Gall Grisons Argovie Tessin .... Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Autres ..... .... Suisse Signatures Total Déposées 31 677 15661 3935 112 1 573 262 273 406 1914 418 2371 2785 3306 1487 498 80 5552 1491 10944 1 979 1 080 2621 708 1661 216 244 117 93371 Valables 29466 13769 3735 109 1528 254 204 376 1815 389 2198 2230 2752 1363 415 33 5182 1314 10066 1889 981 2507 680 1633 160 240 85288 Non valables Total 2211 1892 200 3 45 8 69 30 99 29 173 555 554 124 83 47 370 177 878 90 99 114 28 28 56 4 117 8083 Attesta- tion insuffi- sante 828 1328 134 19 5 63 2 73 26 85 305 269 38 72 47 267 85 375 45 47 76 13 2 34 117 4355 Delà inclue main 387 67 29 1 10 6 17 4 10 14 11 67 7 91 20 27 17 12 23 10 3 833 Sur des listes non va- lables 996 497 37 2 16 3 11 22 3 78 250 271 75 11 36 85 412 25 25 21 3 3 12 1 2895 27249 214Citations Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 25 mars 1982, à 10 h. 30, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel- de-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 janvier 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 25 mars 1982, à 10 h. 30, à Saint-Maurice, Le Château, Salle des conférences, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 25 janvier 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major André Viscolo 215Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 1er avril 1982, à 9 h, 45, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 29 janvier 1982 Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle 27254 Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 17 février 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil municipal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service et révocation de sursis. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut. 29 janvier 1982 Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon 27254 216Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10), l'Association suisse pour la formation profession- nelle en économie familiale a déposé un projet de règlement concernant les examens professionnels pour gouvernantes de maison. L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne, tient le projet à la disposition des personnes intéressées et fixe un délai d'opposition de 30 jours. 9 février 1982 ' Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Division de la formation professionnelle 27254 217Demande d'autorisation de construire et d'exploiter un laboratoire souterrain à l'ouest de la galerie d'accès principale à la centrale de Grimsel II (commune de Guttannen) du 21 décembre 1981 Le 21 décembre 1981, la Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA) a présenté au Département fédéral des trans- ports, des communications et de l'énergie la requête suivante: Traduction Monsieur le Conseiller fédéral, Nous fondant sur l'article 10, 2e alinéa de l'arrêté du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique et en vertu de l'ordonnance du 24 octobre 1979 sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs, nous formulons la demande qui suit: Accorder à la Société coopérative nationale pour l'entreposage des dé- chets radioactifs (CEDRA) l'autorisation de construire et d'exploiter un laboratoire souterrain, aménagé dans la roche, à l'ouest de la galerie d'accès principale Gerstenegg de la centrale Grimsel II des Forces motrices Oberhasli SA, sur le territoire • de la commune de Guttannen, canton de Berne. Dans le cadre de son programme de recherches préalables au stockage de déchets radioactifs en Suisse, la CEDRA a l'intention de construire un laboratoire souterrain dans une formation cristalline. Faisant suite à une première demande, datée du 15 novembre 1979, le Conseil fédéral a autorisé cette société, le 25 juin 1980, à procéder à six forages exploratoires horizontaux à partir de la galerie d'accès principale Gerstenegg de la centrale Grimsel IL Ces travaux ont montré que la frange rocheuse située en bordure des secteurs granité de l'Aar/ granodiorite du Grimsel (cote 1100 - 1600 m d'avancement du tunnel) paraît convenir à l'établissement d'un laboratoire souterrain. Faute d'affleurement de roche cristalline dans le Plateau et le Jura tabu- laire, un tel laboratoire devrait y être placé à une plus grande profondeur. Cette réalisation n'est prévue qu'ultérieurement, à l'emplacement même du dépôt définitif. En prévision des projets de stockage définitif proprement dits, le labora- toire envisagé au Grimsel permettra d'accomplir les tâches suivantes : - Etudier dans quelle mesure les résultats de recherches faites à l'étranger s'appliquent aux conditions géologiques de la Suisse. - Mener les recherches spécifiques requises pour les projets de dépôt de la CEDRA. 218 1982-72- Amasser des renseignements scientifiques lors de la préparation et de l'exécution des travaux, de manière à pouvoir interpréter ceux-ci à la lumière des expériences auxquelles il sera procédé. - Tirer des enseignements pratiques concernant le développement, la mise à l'épreuve et l'application des équipements d'essai et procédés de mesures. Simultanément, il s'agira d'étudier le stockage définitif de déchets radio- actifs dans la roche cristalline sous ses aspects géophysiques, hydrogéolo- giques, géochimiques et de mécanique des roches. Les travaux suivants sont prévus : - Géophysique Essai et adaptation de méthodes non destructives permettant de situer remplacement de discontinuité notable sur le plan hydrogéologique, ainsi que des faiblesses mécaniques de la roche cristalline. - Néotectonique Essai et adaptation de méthodes permettant de situer l'emplacement de zones tectoniques actives. - Hydrogéologie Collecte des données hydrogéologiques supplémentaires, nécessaires à développer un modèle général pouvant être adapté à différentes situa- tions géologiques dans une roche cristalline peu perméable. - Migration Collecte de données physico-chimiques supplémentaires touchant le transport de nucléides dans des failles de la roche cristalline. - Zone de décompression Etude des zones de décompression entourant des cavités artificielles, afin d'en évaluer l'influence sur l'hydrogéologie de ces cavités. - Pression hydrostatique Adaptation des méthodes éprouvées de mesures de la pression hydro- statique dans des forages profonds. - Phénomènes souterrains en altitude, induits par la chaleur Recherches sur de tels phénomènes dans une roche cristalline fissurée. - Le cas échéant, d'autres recherches seront encore nécessaires, vu la complexité de la tâche à résoudre. La CEDRA n'a pas l'intention de procéder dans le laboratoire souterrain à des essais de quelque nature que ce soit, avec des déchets ou des substances radioactives, en vue du stockage intermédiaire ou définitif. Elle envisage de modifier, le moment venu, l'un ou l'autre des projets énumérés pour tenir compte des progrès de ja science et de la technique. Elle se réserve en outre de ne réaliser qu'une partie d'entre eux. Les connaissances acquises grâce au laboratoire souterrain du Grimsel auront leur utilité lors des forages profonds de la CEDRA. Elles serviront aussi à établir, comme le veut la loi, la preuve de la gestion sûre des déchets nucléaires ainsi qu'à élaborer les plans d'un dépôt définitif et le programme de recherche du futur laboratoire du même genre installé à l'emplacement de ce dépôt. Le délai nécessaire à la construction du laboratoire et à la réalisation des essais est provisoirement estimé à 5 ans. L'issue de certains projets de recherche n'est pas certaine, de sorte que des travaux complémentaires pourraient être nécessaires. Nous sollicitons une autorisation d'une durée de 10 ans, à compter de la date de son octroi. La CEDRA souhaite entreprendre la construction en automne 1982, afin de tirer parti des équipements de chantier de l'installation Grimsel/Oberaar 219(en place) ainsi que de la route. Ces équipements ne pourront être réutilisés qu'à cette condition. Le laboratoire devant être construit sous terre à partir d'ime galerie existante, il n'y a pas lieu de s'attendre à de notables répercussions sur l'environnement. Les déblais iront à la décharge de la SA des centrales de l'Oberhasli, qui représente un multiple de leur volume. La galerie d'accès principale Gerstenegg à la centrale Grimsel II ainsi que le secteur rocheux se trouvant à l'ouest, où se situera le laboratoire, sont compris dans la zone de concession de la SA des centrales de l'Oberhasli. Par lettre du 25 mars 1981, cette société a approuve, sous réserve de l'autorisation du DFTCE, le projet de laboratoire qui serait réalisé aux frais de la CEDRA. Les documents suivants sont joints à la présente demande, conformément à l'ordonnance sur les mesures préparatoires (art. 7) : - Programme de recherche - Rapport géologique - Rapport sur les effets des recherches - Carte et plans d'ensemble, de situation et d'objet. Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéra], l'expression de notre haute considération. Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA) sig. Dr. R. Rometsch sig. H. Issler Comme le veut l'ordonnance du 24 octobre 1979 (RS 732,012) la demande est mise à l'enquête publique durant soixante jours auprès de la Chancellerie d'Etat du Canton de Berne, du Secrétariat .communal de Guttannen et de l'Office fédéral de l'énergie. Les annexes (programme de recherche, rapport géologique, rapport sur les effets des mesures préparatoires, carte et plans d'ensemble de situation et d'objet) sont également mises à la disposition du public. Les personnes ayant qualité de partie au sens de la loi sur la procédure administrative (RS 172.021)^ sont invitées à faire valoir leurs objections éventuelles à l'octroi de l'autorisation, dans le délai de 60 jours à compter de la présente publication. Elles les adresseront à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. 9 février 1982 - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Schlumpf 27248 1> L'article 6 de la loi sur la procédure administrative a la teneur suivante : Art. 6 Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. 220Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.02.1982 Date Data Seite 210-220 Page Pagina Ref. No 10 103 306 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.