C our III C -284/2006 {T 0/2} A rrêt du 20 septem bre 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) R uth Beutler, Elena Avenati-C arpani, juges G eorges Fugner, greffier A._______, recourant, représenté par M e Philip G rant, avocat, C ollectif de défense, boulevard de St-G eorges 72, 1205 G enève, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. A._______, ressortissant tunisien né le 28 septem bre 1964, est arrivé une prem ière fois en Suisse le 12 juin 1987, y a déposé une dem ande d'autorisation de séjour et y a suivi, entre octobre 1987 et m ars 1989, des cours de gestion auprès de l'Institut D irectoria d'enseignem ent com m ercial à R enens. B. R evenu en Suisse au début de l'année 1990, A._______ y a exercé un em ploi auprès du R eprésentant perm anent des Em irats Arabes U nis à G enève. C . Le 1er m ars 1991, l'O ffice fédéral des étrangers (O FE; actuellem ent: O ffice fédéral des m igrations) a prononcé à son endroit une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 28 février 1994 et m otivée com m e suit: "Infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son com portem ent (vol)." A._______ a été refoulé en Tunisie le 8 m ars 1991. D . R evenu en Suisse le 30 m ai 1997 dans le cadre d'un visa touristique, le prénom m é y a ensuite séjourné sans autorisation, travaillant notam m ent, sur la base de contrats de courte durée, pour l'O rganisation m ondiale de la Santé. E. Engagé par la M ission perm anente du Sultanat d'O m an auprès de l'O N U , A._______ y a ensuite exercé, à partir du 15 juillet 2001, divers em plois, pour lesquels il a été m is au bénéfice d'une carte de légitim ation délivrée par le D épartem ent fédéral des affaires étrangères (ci-après: D FAE), dont la dernière est arrivée à échéance le 31 m ars 2004. F. Le 5 novem bre 2001, A._______ a épousé à G enève B._______, une ressortissante du Bélarus résidant en Suisse depuis le 2 octobre 1998 au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Le couple a eu un fils, prénom m é C ._______, né le 25 février 2004 à G enève. G . Le 21 m ars 2005, A._______ a déposé, auprès de l'O ffice de la population du canton de G enève (ci-après: l'O C P), une dem ande d'autorisation de séjour pour lui-m êm e, son épouse et leur enfant, par l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers (O LE, R S 823.21). A l'appui de cette requête, il a exposé qu'il séjournait en Suisse depuis 1989, qu'il y avait travaillé à la satisfaction de ses em ployeurs et avait toujours assuré son indépendance financière. Il a relevé en outre qu'au regard de la nationalité de son épouse, leur couple serait confronté à de grandes difficultés d'intégration sociale, linguistique et religieuse s'il devait s'établir dans l'un de leurs pays d'origine respectifs, la Tunisie et le Bélarus. Le requérant a versé au dossier de m ultiples pièces visant à 3 dém ontrer la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les attaches socio- professionnelles qu'il s'y était créé. H . Le 31 m ai 2005, l'O C P a inform é A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour s'il venait à être exem pté des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE et il a transm is son dossier pour décision à l'O D M . L'autorité cantonale a par ailleurs indiqué au requérant que la situation de son épouse et de son enfant serait réglée sous l'angle du regroupem ent fam ilial, au cas où il viendrait à obtenir l'autorisation de séjour dem andée. I. Le 4 octobre 2005, l'O D M a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation, au m otif que la durée de son séjour en Suisse, les activités déployées au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE, la présence en Suisse de son épouse, la naissance de leur enfant et les difficultés d'une réintégration dans l'un ou l'autre des pays d'origine des époux ne perm ettaient pas de considérer la situation du requérant com m e constitutive d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité exceptionnelle. L'autorité intim é a relevé en outre que le com portem ent du requérant en Suisse avait donné lieu à des plaintes et qu'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans avait été prononcée à son encontre en 1991. J. Agissant par l'entrem ise de son précédent m andataire, A._______ a recouru contre cette décision le 7 novem bre 2005. Il s'est d'abord prévalu d'une violation du droit d'être entendu, au m otif que la décision attaquée était insuffisam m ent m otivée. Sur le fond, le recourant a souligné la durée de son séjour en Suisse et les attaches socio-professionelles qu'il s'était créé avec ce pays et m is en évidence la situation particulière issue de son m ariage avec une ressortissante du Bélarus. Il a allégué à ce propos que le couple avait établi le centre de sa vie à G enève, que l'on ne saurait contraindre les époux à affronter les difficultés d'adaptation liées à leur installation éventuelle dans l'un de leurs pays d'origine respectifs et il a exposé en outre qu'il avait fait l'objet d'interrogatoires de police lors d'un voyage en Tunisie et craignait de retourner dans son pays. Le recourant a joint à son m ém oire de m ultiples pièces visant à dém ontrer les attaches que lui-m êm e et son épouse s'étaient constituées à G enève. K. Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet. D ans son préavis, l'autorité intim ée a relevé en particulier que le recourant avait délibérém ent enfreint les prescriptions de police des étrangers en séjournant illégalem ent en Suisse durant plusieurs années et que ce n'était que depuis 2001, et de façon irrégulière, qu'il avait été titulaire d'une carte de légitim ation du D FAE, laquelle ne conférait toutefois à son titulaire aucun droit à un traitem ent de faveur à la fin des fonctions officielles pour laquelle elle avait été délivrée. L. Invité à se déterm iner sur le préavis de l'O D M , le recourant, agissant par son m andataire actuel, a précisé d'abord qu'il avait accom pli un prem ier séjour d'études de 1987 à 1989 dans le canton de Vaud et qu'il résidait ainsi depuis près de 19 ans en Suisse. Il a relevé en outre que l'O D M 4 n'avait pas suffisam m ent exam iné la situation de son épouse et réaffirm é que le refus de sa requête condam nerait le couple à se séparer, dès lors qu'il ne pouvait être exigé d'aucun des époux d'aller vivre dans le pays de son conjoint. M . Le recourant a ultérieurem ent versé au dossier des pièces attestant qu'il bénéficiait de nouveaux engagem ents de courte durée auprès du Bureau international du travail, que sa fam ille était toujours financièrem ent indépendante et que son épouse, qui poursuivait ses études de droit, avait déjà signé un contrat de stagiaire à partir du 1er octobre 2008 auprès d'une étude d'avocats de G enève. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers prononcées par l'O D M sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivem ent (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). 1.2 Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la m esure où il est com pétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______, qui est directem ent touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Il convient de relever en préam bule que B._______ et C ._______, soit respectivem ent l'épouse et le fils du recourant, ne sont pas directem ent parties à la présente procédure. D ans sa prise de position du 31 m ai 2005, l'O C P lim itait en effet l'exam en d'une exception aux m esures de lim itation à la seule personne de A._______, tout en précisant que la situation de son épouse et de son fils serait réglée sous l'angle du regroupem ent fam ilial, s'il obtenait l'autorisation de séjour dem andée. Le Tribunal ne saurait toutefois faire abstraction de la présence en Suisse de l'épouse et 5 du fils du recourant et exam inera donc sa requête en considération de sa situation fam iliale dans ce pays. Il s'im pose de rappeler à cet égard que lorsqu'une fam ille dem ande à être exem ptée des m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. O LE, la situation de chacun de ses m em bres ne doit pas être considérée isolém ent, m ais en relation avec le contexte fam ilial global. En effet, le sort de la fam ille form era en général en tout; il sera difficile d'adm ettre le cas d'extrêm e gravité, par exem ple, uniquem ent pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problèm e des enfants est un aspect, certes im portant, de l'exam en de la situation de la fam ille, m ais ce n'est pas le seul critère. En principe, il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensem ble, tenant com pte de tous les m em bres de la fam ille (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a). 3. Le Tribunal observe enfin que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissem ent aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers et ne porte pas directem ent sur l'octroi d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 i.f. p. 127, et la jurisprudence citée) et que la com pétence pour accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 al. 1 et 2 LSEE, en relation avec l'art. 51 O LE). C ela étant, les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent à la délivrance d'une autorisation de séjour, sont irrecevables. 4. 4.1 Le recourant a fait valoir en prem ier lieu que la décision attaquée était insuffisam m ent m otivée, dès lors que l’O D M s’était borné à reprendre les argum ents qu'il avait avancés, ne les avait pas analysés en profondeur et n'avait pas apporté d'explications suffisantes à dém ontrer que sa situation ne fondait pas l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l’art. 13 let. f O LE. L'obligation de m otiver les décisions a été déduite de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale (aC st), disposition qui a été reprise depuis dans la nouvelle C onstitution fédérale (art. 29 al. 2 C st). L'obligation de m otiver les décisions est cependant définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA qui n'en fixe toutefois pas les lim ites. Selon le prem ier alinéa de la disposition précitée, les autorités sont tenues de m otiver leurs décisions écrites, m êm e lorsqu'elles sont notifiées sous form e de lettre. D octrine et jurisprudence adm ettent que, si l'autorité appelée à rendre une décision doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit ou de fait, qui ont influencé sa décision, elle n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les m oyens des parties, m ais uniquem ent sur ceux qui sont clairem ent évoqués et dont dépend le sort du litige (ATF 126 I 97 consid. 2b ; JAAC 69.9). Il faut que les parties puissent se rendre com pte de la portée de la décision prise à leur égard et, partant, se déterm iner en toute connaissance de cause sur l'opportunité d'un recours (cf. ATF 121 I 57 consid. 2c et références citées; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 59.89, 46.54 et références citées; Sem aine judiciaire, 1989 no 6, p. 109 et 6 1987 no 39 p. 647s; M AR K E. VILLIG ER , D ie Pflicht zur Begründung von Verfügungen, in Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 4/1989 p. 139s; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. I et II, p. 374s et 840s; AR TH U R H AEFLIG ER , Alle Schw eizer sind vor dem G esetze gleich, 1985, p. 147s; TH O M A S C O TTIER , D er Anspruch auf rechtliches G ehör, R echt 1984, no 4, p. 126s). Il suffit que les explications, bien que som m aires, perm ettent de saisir les élém ents sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. ATF 121 précité, 117 Ib 86 consid. 4, 114 Ia 242 consid. 2d, 98 Ib 195 consid. 2 et arrêts cités). L'étendue de la m otivation se définit donc selon les circonstances du cas particulier. Ainsi, l'obligation de m otiver est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterm inées, lorsqu'elle porte gravem ent atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrem ent com plexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (ATF 112 Ia 110 consid. 2b; JAAC 62.28, 59.89; PIER R E M O O R , D roit adm inistratif, vol. II : Les actes adm inistratifs et leur contrôle, Berne, 1991, no 2.2.8.2, p. 198 et références citées). 4.2. D ans le cas d'espèce, s'il est vrai que, dans la m otivation de sa décision du 4 octobre 2005, l'O D M a énoncé de m anière assez synthétique la situation personnelle du recourant, cette autorité y a néanm oins clairem ent exposé les m otifs pour lesquelles elle considérait que celui-ci ne rem plissait pas les conditions d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE (en se référant notam m ent à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux anciens titulaires d'une carte D FAE et en rappelant par ailleurs que l'intéressé avait précédem m ent fait l'objet d'une interdiction d'entrée en raison de son com portem ent délictueux en Suisse). Il appert au surplus que, sur la base des élém ents figurant dans ladite décision, le recourant était en m esure de saisir le fondem ent essentiel que l'autorité de prem ière instance avait retenu à l'appui de sa décision. Preuve en est le m ém oire de recours circonstancié qu'il a déposé contre cette décision. D e plus, le recourant a eu largem ent la possibilité d'exposer ses argum ents dans le cadre de la procédure de recours et il a en particulier eu l’occasion de prendre position de façon adéquate sur le préavis de l’O D M , dans lequel l’autorité intim ée a exposé de m anière plus substantielle les élém ents qui avaient m otivé sa décision (cf. ATF 116 V 39 consid. 4b). Aussi le grief soulevé par le recourant au sujet de l'insuffisance de m otivation doit-il être écarté. 5. 5.1. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE, en relation avec l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE).7 5.2. Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 6. A ce propos, il sied de relever que ni l'O D M , ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation ém ise par les autorités genevoises de police des étrangers dans leur préavis du 31 m ai 2005 s'agissant de l'exem ption du recourant des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230 ; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 7. L'art. 13 let. f O LE, qui prévoit une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'assujettissem ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 7.1. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soum ise doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, autrem ent dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 8 constituer un cas personnel d'extrêm e gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s., ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207s., ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111s., ATF 123 II 125 consid. 2 p. 126s., et la jurisprudence citée ; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de droit adm inistratif et fiscal [R D AF] I 1997 p. 267ss). 7.2. D ans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration norm ale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien com porté - puisse obtenir une exem ption des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral (cf. ATF 124 II précité, consid. 3 ; W U R ZBU R G E R , op. cit, p. 295, et références citées). 7.3. L'art. 4 O LE soustrait notam m ent aux nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitim ation délivrée par le D FAE, dont les m em bres de m issions diplom atiques et perm anentes et de postes consulaires, les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse et, à certaines conditions, les m em bres de la fam ille des personnes précitées adm is au titre du regroupem ent fam ilial (cf. art. 4 al. 1 let. a et b et al. 2 O LE). O r, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le séjour de ces personnes en Suisse n'est autorisé que pendant la durée de la fonction exercée dans le but défini par le D FAE, lequel ne tient pas com pte de la politique restrictive m enée par la Suisse en m atière de séjour et d'em ploi des étrangers (cf. art. 16 LSEE et art. 1 O LE). Les m em bres de m issions diplom atiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitim ation du D FAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur fam ille) en Suisse, directem ent liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère tem poraire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils avaient accom pli en Suisse à ce titre n'était en principe pas déterm inante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE (cf. ATF 2A.309/2006 du 30 m ai 2006 consid. 2.2, 2A.321/2005 du 29 août 2005 consid. 4.2, 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; W U R ZBU R G ER , op. cit., p. 293). Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitim ation ne peuvent en principe pas obtenir une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f 9 O LE lorsque prend fin la fonction (ou la m ission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'em blée lim itée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATF 2A.321/2005 du 29 août 2005 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002, op. cit.). 7.4 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que, de m anière générale, de tels séjours ne devaient pas être pris en com pte dans l'exam en d'un cas de rigueur, respectivem ent que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité dans la m esure où ce séjour était illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récom pensée. La H aute C our a relevé qu'il im portait dès lors d'exam iner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des m esures de lim itation du nom bre des étrangers et qu'il y avait lieu, pour cela, de se fonder sur les relations fam iliales de l'intéressé (en Suisse et dans sa patrie), sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, sur son état de santé, etc. (cf. ATF 130 II précité, consid. 3 ; cf. égalem ent les ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 5, 2A.718/2006 du 21 m ars 2007 consid. 3, 2A.586/2006 du 6 décem bre 2006 consid. 2.1, 2A.59/2006 du 3 m ai 2006 consid. 3, et 2A.573/2005 du 6 février 2006 consid. 3.1). Il ressort notam m ent de la jurisprudence précitée que l'art. 13 let. f O LE n'est pas en prem ier lieu destiné à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinem ent en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers les m êm es critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir, au regard des conditions d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en considération. D e m êm e, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir com pte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitem ent de faveur par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 II précité, consid. 5.4). 8. En l'espèce, A._______ a allégué être venu légalem ent en Suisse en 1987 et prétend avoir ainsi séjourné depuis près de 20 ans dans ce pays. 8.1. L'exam en du dossier am ène toutefois le Tribunal à constater que, depuis sa prem ière entrée en Suisse le 19 juin 1987, le recourant y a séjourné la m ajeure partie du tem ps sans autorisation, qu'il a par ailleurs vécu durant plusieurs années à l'étranger (notam m ent entre son refoulem ent en Tunisie le 8 m ars 1991 et son retour en Suisse le 30 m ai 1997) et qu'il n'a été form ellem ent autorisé à séjourner et travailler en dans ce pays que du 15 juillet 2001 au 31 m ars 2004, bénéficiant alors d'une carte de légitim ation du D FAE en raison de son engagem ent auprès de la M ission perm anente du Sultanat d'O m an auprès de l'O N U à G enève. En outre, depuis le dépôt de sa dem ande de régularisation, le 21 m ars 2005, il 10 réside en Suisse au bénéfice d'une sim ple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et aléatoire. O r, un séjour illégal ou précaire en Suisse ne saurait être considéré com m e un élém ent constitutif d'un cas personnel d'extrêm e gravité (cf. ATF 2A.540/2005 du 11 novem bre 2005 consid. 3.2.1). D ans ces circonstances, A._______ ne saurait tirer argum ent de la durée de son séjour en Suisse (en m ajeure partie non autorisé) pour bénéficier d'une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers. 8.2 S'agissant des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse, le Tribunal est am ené à considérer que la relation du prénom m é avec ce pays n'apparaît pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction du caractère illégal d'une grande partie de son séjour, respectivem ent de son com portem ent (vol), pour adm ettre l'existence d'un cas personnel d'extrêm e gravité. 8.3. Selon la jurisprudence, le fait qu'un étranger ait séjourné en Suisse durant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrêm e gravité (ATF 128 II consid. 4 p. 207 et ss et les arrêts cités). En l'espèce, il apparaît que le recourant a toujours assuré son indépendance financière sans ém arger à l'assistance publique et qu'à l'exception du délit (vol) com m is en 1990 et du caractère illégal de son séjour dans ce pays durant certaines périodes, il s'y est dans l'ensem ble bien com porté et y a dém ontré de bonnes facultés d'intégration socio- professionelles, lesquelles ont été confirm ées par les nom breuses pièces produites à ce sujet. Si le recourant s'est créé en Suisse un nouvel environnem ent social et fam ilial, on ne saurait pour autant considérer qu'il se soit constitué avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus envisager un retour dans son pays d'origine. A ce propos, il est à noter que les argum ents liés aux craintes que l'intéressé a ém ises au sujet d'un retour en Tunisie, en raison des interrogatoires de police dont il y aurait fait l'objet, ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 13 let. f O LE. C et allégué concerne en effet la question du renvoi et il appartiendra aux autorités com pétentes en la m atière d'exam iner alors si l'exécution du renvoi de Suisse du recourant est licite et raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et al. 4 LSEE. 8.4. C om m e précisé plus avant, il y a égalem ent lieu de prendre en considération, dans l'exam en du présent recours, la situation de l'épouse et du fils du recourant. Entrée en Suisse le 2 octobre 1998, B._______ y a depuis lors bénéficié d'autorisations de séjour pour études, dont la dernière est arrivée à échéance le 30 novem bre 2004. Si la durée de son séjour en Suisse (désorm ais près de 9 ans) lui a certainem ent perm is de se créer des attaches sociales, puis fam iliales, à G enève, il s'im pose de rappeler que son séjour en Suisse a de tout tem ps revêtu un caractère tem poraire, 11 lim ité à la durée de ses études. O r, com m e le Tribunal fédéral l'a rappelé à m aintes reprises (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3, 2A.6/2004 du 9 m ars 2004 consid. 2, 2A.381/2003 du 5 septem bre 2003 consid. 1.1), les autorisations de séjour pour études sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils acquièrent une bonne form ation qu'ils m ettront ensuite au service de leur pays. Elles ne visent certainem ent pas à perm ettre à ces étudiants, dont le but du séjour a été atteint, de rester en Suisse pour y travailler. D ans ces circonstances, l'argum entation du recourant fondée sur la durée du séjour estudiantin de son épouse, sur les attaches qu'elle s'est créée avec ce pays et sur son désir d'y entam er une activité professionnelle n'est pas pertinente à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE. S'agissant de l'enfant C ._______, né le 25 février 2004 à G enève, son intégration en Suisse est forcém ent lim itée, dès lors qu'il n'y est pas encore scolarisé. C om pte tenu de son jeune âge et de la capacité d'adaptation qui en découle, il apparaît en m esure de supporter le changem ent lié à l'installation de ses parents dans un autre pays que celui dans lequel il est né (cf. ATF 123 II 124 et jurisprudence citée). 8.5. Le Tribunal tient à relever enfin que la particularité de la situation issue du m ariage du recourant avec une personne ressortissante d'un autre état que le sien ne saurait être, en tant que telle, déterm inante à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation, dès lors que les conséquences d'une telle union (soit l'obligation faite à l'un ou l'autre des époux de renoncer à vivre cette union dans son pays d'origine) étaient parfaitem ent prévisibles pour les intéressés. C eux-ci savaient en effet, dès leur m ariage du 5 novem bre 2001, qu'au regard de leurs différences de nationalité, de langue et de religion, l'un d'entre eux serait inévitablem ent confronté à des difficultés d'adaptation dans l'un de leurs pays respectifs et ils devaient égalem ent déjà prendre en considération le fait qu'ils ne pourraient pas s'établir durablem ent en Suisse, dès lors qu'ils n'y résidaient tous deux qu'au bénéfice de titres de séjour à caractère strictem ent tem poraire (carte de légitim ation du D FAE pour l'un, autorisation de séjour pour études pour l'autre). 8.6. D ans ces conditions, après une appréciation de l'ensem ble des circonstances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de prem ière instance, arrive à la conclusion que la situation du recourant et de sa fam ille ne revêt pas un caractère si extraordinaire - par rapport à celle d'autres fam illes titulaires d'une carte de légitim ation du D FAE qui n'a pas été renouvelée et celle d'étudiants appelés à quitter la Suisse au term e de leurs études - qu'elle justifierait une exception aux m esures de lim itation du nom bre des étrangers au sens de l'art. 13 let.f O LE, au regard de la législation et de la pratique restrictives en la m atière.12 9. Il ressort de ce qui précède que la décision de l'O D M est conform e au droit. Le recours est en conséquence rejeté, dans la m esure où il est recevable. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. et art. 1 à 3 du règlem ent concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif page 1313 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par son avance du 26 novem bre 2005. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé), - à l'autorité intim ée, dossier 1 243 323 en retour. Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan G eorges Fugner D ate d'expédition: