<h2>SubmittedText<h2><p>Nous avons appris voici peu que, dans 31 % des cas, les contrôles réalisés dans le canton du Jura au titre de la surveillance des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avaient conclu à des situations de dumping salarial. Ces résultats sont inacceptables.</p><p>On nous annonce qu'une surveillance complémentaire est agendée, mais clairement le Conseil fédéral envisage-t-il un renforcement significatif des contrôles et des amendes plus dissuasives pour les contrevenants ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En 2012, les commissions tripartites ont effectué dans le canton du Jura des contrôles auprès de 153 travailleurs détachés et 318 employeurs suisses. Les contrôles peuvent aussi donner lieu à des infractions suspectées. Le nombre de sous-enchères salariales réelles est donc inconnu. Les résultats du rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pour l'année 2012 révèlent un taux de sous-enchère aux salaires usuels des personnes contrôlées auprès d'employeurs suisses de 31 % dans le canton du Jura, alors que la moyenne suisse est de 6 % seulement. Ces résultats doivent être cependant interprétés avec prudence, car ils ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale dans la mesure où les entreprises contrôlées sont sélectionnées spécifiquement en fonction du risque.</p><p>Il est également important de faire la distinction entre les contrôles de personnes, pour lesquelles on constate un taux de sous-enchère salariale de 31 %, et les contrôles d'entreprises. Les résultats dépendent dans ce cas fortement de la taille des entreprises contrôlées et peuvent donc être relativisés. Le taux de sous-enchères aux salaires usuels des entreprises suisses est de seulement 5 % dans le canton du Jura, alors que la moyenne suisse est de 10 %.</p><p>Le SECO réalisera cette année un audit. Cet audit portera en particulier sur les difficultés des zones frontières soumises à de fortes pressions salariales. Il permettra d'identifier clairement les problèmes spécifiques au canton du Jura pour y apporter ensuite les réponses appropriées.</p>