5222 2000-1992 Protocole modifiant la Convention signée le 30 janvier 1974 à Vienne entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune La Confédération suisse et la République d’Autriche, désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention signée le 30 janvier 1974 à Vienne entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans la teneur fixée par le protocole du 18 janvier 1994 (ci-après «Convention») sont convenues des dispositions suivantes: Art. I L’art. 10, par. 2, de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante: «(2) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans le premier Etat contractant dans lequel la société qui distribue les dividendes a son siège ou sa direction, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. Ces dividendes sont cependant exonérés de l’impôt dans le premier Etat contractant lorsque le bénéficiaire est une société (à l’exception des sociétés de personnes) qui détient directement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes.» Art. II L’art. 11 de la Convention est remplacé par l’article suivant: «Art. 11 (1) Les int érêts provenant d ’un Etat contractant et pay és à un r ésident de l ’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. (2) Le terme «intérêts» employ é dans le pr ésent article d ésigne les revenus des fonds publics, des obligations d ’emprunts, assorties ou non de garanties hypoth écai- res ou d ’une clause de participation aux b énéfices, et des cr éances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimil és aux revenus de sommes pr êtées par la l égis- lation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1Doubles impositions avec l’Autriche. Protocole 5223 (3) Le par. 1 ne s ’applique pas lorsque le b énéficiaire des int érêts, r ésident d ’un Etat contractant, a, dans l ’autre Etat contractant d ’où proviennent les int érêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la cr éance g énératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables. (4) Les intérêts sont consid érés comme provenant d ’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-m ême, une subdivision politique, une collectivit é locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le d ébiteur des int érêts, qu’il soit ou non résident d ’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l ’emprunt g énérateur des int érêts a été contract é et qui supporte la charge de ces int érêts, lesdits int érêts sont r éputés provenir de l ’Etat contractant o ù l’établissement stable est situé. (5) Si, par suite de relations sp éciales existant entre le d ébiteur et le cr éancier ou que l’un et l ’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des int érêts payés, compte tenu de la cr éance pour laquelle ils sont vers és, exc ède celui dont seraient convenus le d ébiteur et le cr éancier en l ’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conform ément à la l égislation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la pr ésente Con- vention.» Art. III 1. Le présent protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Vienne dès que possible. 2. Le présent protocole entrera en vigueur un mois apr ès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables: a) sous r éserve de la let. b) aux imp ôts perçus à la source sur les dividendes et les intérêts versés à la date du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent protocole ou après cette date; b) aux imp ôts per çus à la source sur les dividendes mentionn és à la derni ère phrase de l’art. 1 qui sont versés au 1er janvier 2000 ou après cette date. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs sceaux. Fait à Zurich, le 20 juillet 2000 en double exemplaire. Pour la Confédération suisse: Pour la République d’Autriche: Kaspar Villiger Karl-Heinz GrasserSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5222-5223 Page Pagina Ref. No 10 124 976 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.