2007-1349 4063 07.435 Initiative parlementaire Modification des structures de direction des Services du Parlement Rapport du Bureau du Conseil national du 16 mai 2007 Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l’ordon- nance sur l’administration du Parlement, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis. Le Bureau propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 16 mai 2007 Au nom du Bureau: La présidente, Christine Egerszegi-Obrist 4064 Rapport 1 Genèse Le 27 mai 2005, la Délégation administrative a chargé la secrétaire générale de réexaminer, lorsqu’un des membres de la direction quittera ses fonctions, les struc- tures de direction existantes au sein de s Services du Parlement ainsi que la façon dont les tâches y sont réparties. Elle a par ailleurs été invitée, le cas échéant, à rédi- ger une proposition motivée contenant des suggestions d’amélioration. Les structures actuelles sont liées à l’histoire des Services du Parlement et en partie à la constellation hiérarchique d’origine. Elles s’expliquent également par le souhait de voir représentées au sein de la direction les différentes régions linguistiques. L’art. 22 de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA) prévoit que le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement. Pour remplir cette tâche, il est assisté par la direction, composée à l’heure actuelle d’un secrétaire général et de trois secrétaires généraux adjoints (cf. art. 24 OLPA). Toute- fois, aucun article ne précise, ni dans l’OLPA, ni dans le règlement des Services du Parlement, qui, au sein de la direction des Services du Parlement, doit assurer la suppléance du secrétaire général. Dans la pratique, la suppléance a été répartie sur les trois secrétaires généraux adjoints en fonction de leurs domaines de compétence respectifs. Néanmoins, ce système peut, en cas de désaccord ou de coordination insuffisante, poser problème. Elle présente en outre l’inconvénient, en l’absence de la secrétaire générale, de multiplier les in terlocuteurs des organes de direction de l’Assemblée fédérale, et en particulier des collèges présidentiels. La Délégation administrative a critiqué en particulier l’absence d’une véritable suppléance. C’est pourquoi elle a décidé de proposer aux bureaux des deux conseils de déposer une initiative de commission et de soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications à apporter à l’ordonnance sur l’administration du Parlement. Réunis le 16 mai 2007, les deux bureaux ont approuvé la proposition. 2 Grandes lignes du projet Le projet prévoit de resserrer les structures de direction des Services du Parlement et de clarifier les responsabilités. Le nombre des secrétaires généraux adjoints est ramené à un, ce qui permet d’introduire une «véritable» suppléance pour la direction des Services du Parlement. Les tâches principales sont réparties entre différents chefs de secteur, lesquels sont subordonnés au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint. 4065 3 Commentaire par article Art. 23, al. 2 L’art. 22 prévoit que le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement. Pour des raisons d’ordre e ssentiellement institutionnel, il est proposé que le secrétaire du Conseil des Etats soit nommé secrétaire général adjoint de l’Assemblée fédérale pour ce qui est de la direction des Services du Parlement. Art. 24, al. 1 Le présent projet prévoit que la compositi on de la direction sera définie dans le règlement des Services du Parlement. Ce dernier est approuvé par la Délégation administrative (cf. art. 20, al. 2, let. c OLPA). L’échelon normatif du règlement des Services du Parlement est ici suffisant car, aux termes de l’art. 24, al. 2, la direction assiste simplement le secrétaire général dans l’accomplissement de ses tâches et ne dispose pas de compétences de décision. Art. 27, al. 1, let. a et b bis, art. 31, let. b et disposition transitoire A l’avenir, les grands domaines d’activité des Services de Parlement seront placés sous la responsabilité de chefs de secteur, qui n’exerceront plus de fonctions relevant de la suppléance. La Délégation administrative sera compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail de ces chefs de secteur. Leurs tâches et leurs compétences seront elles au ssi définies dans l’organigramme et dans le règlement des Services du Parlement. Les secrétaires généraux adjoints en fonc- tion conserveront ce titre jusqu’à leur départ des Services du Parlement. 4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel Les propositions présentées n’entraîneront pas de conséquences particulières, ni sur le plan financier, ni sur l’état du personne l. En effet, l’engagement de chefs de secteur dont la classe de salaire sera inférieure à celle des secrétaires généraux adjoints aujourd’hui en place se traduira par des économies qui permettront de créer un nouveau poste de responsable des services scientifiques. 5 Bases légales Les modifications proposées de l’ordonnan ce sur l’administration du Parlement se fondent sur l’art. 70, al. 1 de la loi sur le Parlement. 4066 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Modification des structures de direction des Services du Parlement. Rapport du Bureau du Conseil national In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 07.435 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4063-4066 Page Pagina Ref. No 10 140 657 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.