<h2>SubmittedText<h2><p>1. Il faut créer une base légale pour le Projet de territoire Suisse</p><p>2. Berne doit être intégrée dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace métropolitain.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. Comme indiqué dans l'introduction à la version provisoire du Projet de territoire Suisse, l'Office fédéral du développement territorial et les partenaires participant à son élaboration entendent eux aussi que soient créée une base légale pour le Projet de territoire Suisse. En ce sens, le nécessaire doit être fait pour que le Projet de territoire Suisse soit inscrit dans la loi à l'occasion de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). </p><p>2. La région de la ville fédérale occupe en Suisse une place particulière. La région de Berne n'est que partiellement comparable aux espaces métropolitains de Zurich, de Bâle et de Genève-Lausanne et elle se distingue aussi nettement des autres régions ou des autres réseaux de villes de Suisse. La qualification de "région de la ville fédérale" est donc la plus proche de la réalité. L'élaboration du Projet de territoire Suisse n'est pas achevée et le statut accordé à Berne fait notamment encore l'objet de discussions.</p><p>Un grand nombre d'études a été consacré au thème des espaces métropolitains. Le recours à des critères et à des indicateurs différents ainsi que leur pondération variable conduisent aussi à des résultats différents quant à la place de la grande région de Berne. Dans leur majorité, ces études n'accordent toutefois pas à Berne la qualité d'espace métropolitain. Les études se rejoignent notamment dans une large mesure à propos des fonctions essentielles d'un espace métropolitain, résumées comme suit :</p><p>- fonction de décision et de contrôle, </p><p>- fonction d'innovation et de compétitivité,</p><p>- fonction de pont.</p><p>Le nombre d'habitants est également un facteur souvent adopté.</p><p>De manière générale, les sites qualifiés de métropoles sont ceux qui, de par leurs caractéristiques spatiales et fonctionnelles, exercent des fonctions éminentes à l'échelon international, rayonnant au-delà de nos frontières. Dans chacune des fonctions considérées, les études placent toujours Berne assez loin derrière les espaces métropolitains de Zurich, de Genève-Lausanne et de Bâle.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion mais de rejeter le point 2.