<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <a name="idp276400"></a><div class="big bold">Urteilskopf</div> <br/>95 IV 168<br/><br/><br/><div class="paraatf">42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.</div> <div class="paraatf"></div> <a name="idp277792"></a> <a name="idp282976"></a><br/><div id="regeste" lang="de"> <div class="big bold">Regeste</div> <br/><div class="paraatf"><span class="artref"><artref id="CH/741.01/15" type="start"></artref>Art. 15 und 16 SVG</span><artref id="CH/741.01/16" type="end"></artref>. <div class="paratf">Der Entzug des Führerausweises verbietet dem Betroffenen sowohl, Fahrzeuge zu führen wie Fahrschüler auf Lernfahrten zu begleiten; dass er daneben einen ausländischen Führerausweis besitzt, ändert nichts. </div> </div> </div> <a name="idp287840"></a> <br/><div> <a name="idp295504"></a><span class="big bold" id="sachverhalt">Sachverhalt</span> <span class="small">ab Seite 169</span> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="page169"></a><div class="center pagebreak">BGE 95 IV 168 S. 169</div> </div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp297136"></a><span class="bold">A.- </span>Le permis de conduire d'André Régné lui a été retiré, le 11 décembre 1967, pour une durée indéterminée. Le 20 février 1968, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejeté un recours contre cette décision, en précisant qu'il était interdit au recourant de conduire des véhicules en Suisse avec un permis étranger.</div> <div class="paraatf">Le 22 janvier 1969, Régné chargea son employé Stocker, au bénéfice d'un permis d'élève conducteur, de piloter une fourgonnette de Lausanne à Thierrens. Il l'accompagna. Il était encore titulaire d'un permis de conduire italien. Le véhicule n'était pas muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp299952"></a><span class="bold">B.- </span>Le 11 juillet 1969, le Tribunal de police du district d'Echallens a infligé à Régné dix jours d'arrêts en vertu de l'art. 95 ch. 1 al. 1 et 5 LCR.</div> <div class="paraatf">La Cour vaudoise de cassation pénale a maintenu ce jugement le 15 septembre.</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp301840"></a><span class="bold">C.- </span>Contre cet arrêt, le condamné se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conteste avoir contrevenu à l'art. 95 ch. 1 al. 5 LCR.</div> <br/><div> <a name="idp303008"></a><span class="big bold" id="erwaegungen">Erwägungen</span> </div> <br/><div class="paraatf">Considérant en droit:</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp303968"></a><span class="bold" id="consideration_1.">1. </span>Aussi longtemps qu'il dure, le retrait du permis de conduire (art. 16 LCR) entraîne, pour le titulaire, l'interdiction de conduire, en Suisse, les véhicules des catégories que mentionnait ce document. Pour la même période et a fortiori, il prive le titulaire de la capacité d'accompagner des élèves conducteurs pour des courses d'apprentissage (art. 15 LCR).</div> <div class="paraatf">L'expérience invoquée par le recourant ne saurait, vu l'art. 15 al. 1 LCR, suppléer à la possession d'un permis valable. L'exigence émise par cette disposition est d'ailleurs légitime. Nombreux sont les automobilistes expérimentés qui se voient retirer leur permis de conduire. Qu'il soit ordonné en vertu de l'al. 2 ou l'al. 3 de l'art. 16 LCR, le retrait est dû à un manque de <a name="page170"></a><div class="center pagebreak">BGE 95 IV 168 S. 170</div>discipline. Or un conducteur indiscipliné n'offre pas de garanties suffisantes quant à l'observation de l'art. 15 al. 2 LCR.</div> <div class="paraatf">Il est indifférent qu'à l'expiration du délai de retrait le permis soit, en général, restitué à son titulaire sans nouvel examen. Le retrait du permis de conduire est en effet un des meilleurs moyens d'augmenter la discipline dans la circulation routière (Message du Conseil fédéral du 24 juin 1955, FF 1955 II 26). Ce résultat est obtenu d'ordinaire sans que le conducteur ait à passer un nouvel examen. Du reste, d'après les directives concernant les mesures administratives en matière de circulation routière - directives élaborées par la Commission intercantonale de la circulation routière et approuvées, le 17 mars 1964, par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police - un nouvel examen (examen de contrôle) doit être ordonné lorsque, comme en l'espèce, le retrait a duré une année au moins (241).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp309920"></a><span class="bold" id="consideration_2.">2. </span>Ces conséquences du retrait ont une portée tout à fait générale. Il n'importe que la personne, objet de la mesure, soit aussi titulaire d'un permis de conduire étranger. Cette circonstance ne saurait en aucun cas, ni en aucune manière, rendre inopérant, sur le territoire suisse, le retrait du permis suisse.</div> <div class="paraatf">Point n'est besoin dès lors de rechercher si et dans quelle mesure le titulaire d'un permis de conduire étranger est autorisé à accompagner un élève conducteur (art. 15 al. 1 LCR).</div> <br/><div class="paraatf"> <a name="idp312416"></a><span class="bold" id="consideration_3.">3. </span>Le recourant croit pouvoir exciper de l'art. 20 CP. Il se trompe. Dans la décision du 1er mars 1968, qui rejetait son recours contre le retrait de son permis de conduire, le Conseil d'Etat précisait que ce retrait emportait l'interdiction de conduire avec un permis étranger. Dès ce moment, Régné ne pouvait plus se croire en droit d'agir comme il l'a fait.</div> <br/><div> <a name="idp314160"></a><span class="big bold" id="dispositiv">Dispositiv</span> </div> <br/><div class="paraatf">Par ces motifs, la Cour de cassation pénale:</div> <div class="paraatf">Rejette le pourvoi.</div> </div></body></html></html>