<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">1. O. SA a remis à bail à P. SA un apparte-</p> <p class="MsoPlainText">ment de 5 1/2 pièces à l'usage d'habitation dès le 1er octobre 1994. La</p> <p class="MsoPlainText">locataire a déposé un montant en garantie de 5'000 francs. Le montant du</p> <p class="MsoPlainText">loyer est de 2'500 francs par mois plus charges soit au total</p> <p class="MsoPlainText">2'790 francs. Par lettre recommandée du 13 mars 1995, le représentant de</p> <p class="MsoPlainText">la bailleresse a mis en demeure la locataire de payer dans les 30 jours</p> <p class="MsoPlainText">les loyers arriérés d'octobre 1994 à mars 1995. Par avis de résiliation de</p> <p class="MsoPlainText">bail du 21 avril 1995, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai</p> <p class="MsoPlainText">1995. A sa requête, le président du Tribunal civil a ordonné l'expulsion</p> <p class="MsoPlainText">de la locataire après avoir constaté que le bail avait été résilié régu-</p> <p class="MsoPlainText">lièrement faute de paiement des loyers arriérés. La décision attaquée</p> <p class="MsoPlainText">charge le greffe du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble de procé-</p> <p class="MsoPlainText">der à l'expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, dès</p> <p class="MsoPlainText">le 20 juillet 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. P. SA recourt contre cette décision en faisant valoir que</p> <p class="MsoPlainText">celle-ci n'a pas pris en considération la garantie de paiement remise à la</p> <p class="MsoPlainText">bailleresse, le fait que l'appartement est utilisé comme appartement fami-</p> <p class="MsoPlainText">lial, l'utilisatrice de cet appartement, B. et ses enfants se</p> <p class="MsoPlainText">trouvant en Extrême-Orient depuis le 28 juin 1995 et ne pouvant quitter</p> <p class="MsoPlainText">les lieux dans les délais impartis. En raison de ces motifs, la recourante</p> <p class="MsoPlainText">demande la suspension de l'ordonnance d'expulsion et un nouveau délai rai-</p> <p class="MsoPlainText">sonnable pour quitter les lieux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Les motifs de recours invoqués par la recourante ne sont pas</p> <p class="MsoPlainText">pertinents. La garantie de paiement exigée du locataire n'est pas destinée</p> <p class="MsoPlainText">au paiement de loyers arriérés mais à garantir le bailleur contre d'éven-</p> <p class="MsoPlainText">tuels dommages à la chose louée. Le locataire ne peut exiger du bailleur</p> <p class="MsoPlainText">qu'il réalise cette garantie, déposée dans une banque (art.257e al.1 CO)</p> <p class="MsoPlainText">pour couvrir un arriéré de loyer (Lachat/Micheli, Le nouveau droit du</p> <p class="MsoPlainText">bail, 2ème éd. p.148 No 5.1) Par ailleurs, le juge n'a pas abusé de son</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation en fixant l'exécution forcée de l'expulsion au 20</p> <p class="MsoPlainText">juillet, soit près d'un mois après la décision. Selon ses observations, la</p> <p class="MsoPlainText">recourante n'a pas fait état à l'audience du fait que l'occupante de l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">partement était absente et ne pouvait quitter les lieux dans le délai im-</p> <p class="MsoPlainText">parti. Invoqué pour la première fois en cassation, ce moyen est irrece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recours, mal fondé, doit être rejeté. La demande d'effet sus-</p> <p class="MsoPlainText">pensif du recours est sans objet au vu du sort de la procédure. La recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante qui succombe supportera les frais de celle-ci, sans dépens, l'inti-</p> <p class="MsoPlainText">mée n'ayant pas été appelée à procéder.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais arrêtés à 88 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>