Protection des données. Loi 1278 N 21 juin 1991 #ST# Sechzehnte Sitzung - Seizième séance Freitag, 21. Juni 1991, Vormittag Vendredi 21 juin 1991, matin 08.00h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi 90.030 Hilfe an Opfer von Straftaten. Bundesgesetz. Uebereinkommen Aide aux victimes d'infractions. Loi. Convention Differenzen - Divergences Siehe Seite 8 hiervor - Voir page 8 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1991 Titel; Art. 1 Abs. 1,2; 2 Abs. 1; 3 Abs. 1; GTitel; 16; 17 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre; art. 1 al. 1,2; 2al. 1;3al. 1;6titre; 16;17al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Frau Stamm, Berichterstatterin: Ihre Kommission hat die Diffe- renzen bei diesem Gesetz bereinigt. Die Kommission hat sich in allen Punkten dem Ständerat angeschlossen, und wir bean- tragen Ihnen, dasselbe zu tun: 1. Wir haben den Titel wieder geändert. Wir hatten uns für «Hilfe an Opfer von schweren Straftaten» entschlossen. Das ist ein juristisch diffuser Begriff; wir sind auf den ursprünglichen Titel des Bundesrates zurückgekommen. 2. In Artikel 16 hatten wir uns für eine eidgenössische Rekurs- kommission im Sinne des Bundesrates entschlossen. Der Ständerat hat sich für den kantonalen Instanzenweg entschie- den. Dem haben wir uns angeschlossen. 3. In Artikel 17 wollten wir, dass der Bund nicht nur Aufbau- hilfe, sondern auch laufende Hilfe gewährt. Der Ständerat hat sich dafür entschieden, dass die Kantone die Kosten selbst bezahlen sollen, die laufend durch die Stellen anfallen; dem haben wir uns angeschlossen. Die Kommission hat insbesondere mit Genugtuung festge- stellt, dass das Gesetz, wenn Sie den Anträgen der Kommis- sion folgen, ungefähr gleichzeitig mit dem Sexualstrafrecht in Kraft treten kann. Das scheint uns doch sehr sinnvoll zu sein, weil diese Gesetze zusammenhängen. M. Béguelin, rapporteur: Le Conseil des Etats a créé quatre divergences. Dans les quatre cas, votre commission vous pro- pose le ralliement à la position de la Chambre des cantons. La première divergence concerne le titre: «Infractions graves». Le Conseil des Etats propose de supprimer l'expression «gra- ves» et d'en revenir à «infractions» tout court pour deux rai- sons: l'expression «infractions graves» ne peut pas être définie juridiquement. De plus, l'article 2 définit très bien ce que l'on entend par «infractions». .La deuxième divergence est à l'article premier. Le Conseil fé- déral accepte la proposition du Conseil des Etats, car elle est plus claire que celle que nous avions décidée. Il n'y a donc pas de problème. La troisième divergence concerne l'article 16. Le Conseil des Etats a choisi logiquement une solution fédéraliste, et ce à une forte majorité de 22 voix contre 4. Notre commission s'est trou- vée partagée en deux camps: l'un qui voulait s'en tenir à la va- riante du Conseil fédéral, qui offrait l'avantage de l'unité de trai- tement de la création d'une jurisprudence uniforme - et l'autre variante étant celle que j'appelle «fédéraliste», les cantons dé- signant une autorité de recours unique, indépendante de l'ad- ministration. La majorité de la commission, par 11 voix contre 6, vous propose le ralliement à la version du Conseil des Etats. Enfin, en ce qui concerne la quatrième divergence à l'article 17, le Conseil des Etats propose lui-même de revenir à la version du Conseil fédéral prévoyant des charges plus éle- vées pour les cantons. Nous n'avons pas à être plus cantona- listes que la Chambre des cantons. Je vous propose donc d'accepter cette version du Conseil des Etats. Angenommen -Adopté An den Bundesrat-Au Conseil fédéral #ST# 88.032 Datenschutzgesetz Protection des données. Loi Fortsetzung - Suite Siehe Seite 957 hiervor - Voir page 957 ci-devant Art. 6 Antrag der Kommission Siehe Seite 957 hiervor Proposition de la commission Voir page 957 ci-devant Art. 6bis (neu) Neuer Antrag der Kommission Abs.1 Der Inhaber einer Datensammlung, die ausschliesslich für die Veröffentlichung im redaktionellen Teil eines periodisch er- scheinenden Mediums verwendet wird, kann die Auskunft ein- schränken, soweit a. die Daten Aufschluss über die Informationsquellen geben, b. Einblick in Entwürfe für Publikationen gegeben werden müsste, oder c. die freie Meinungsbildung des Publikums gefährdet ist. Abs. 2 Medienschaffende können die Auskunft zudem einschränken, wenn eine Datensammlung ausschliesslich als ihr persönli- ches Arbeitsinstrument dient. Antrag Bonny Siehe Seite 957 hiervor Art. 6bis (nouveau) Nouvelle proposition de la commission AI.1 Le maître d'un fichier utilisé exclusivement à des fins de publi- cation dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère pé- riodique peut restreindre les renseignements demandés dans la mesure où: a. Les données fournissent des indications sur les sources d'informations, b. Un droit de regard dans des projets de publication devait en résulter; ou c. La libre formation de l'opinion publique est compromise.21. Juni 1991 N 1279 Datenschutzgesetz AI. 2 Les journalistes peuvent en outre restreindre les rensigne- ments demandés lorsqu'un fichier leur sert exclusivement d'instrument de travail personnel. Proposition Bonny Voir page 958 ci-devant M. Cotti, rapporteur: Permettez-moi quelques considérations sur la question de la protection des données et de la liberté de la presse. Je me prononcerai par la suite sur un autre pro- blème relatif à une proposition de M. Loeb. Je vous rappelle que vous avez décidé de biffer la lettre b de l'article 2, adoptant par là un modèle sur lequel nous allons tra- vailler aujourd'hui, après l'interruption des travaux de la pre- mière semaine de la session. Je vous rappelle encore briève- ment les critères qui nous ont amenés à la solution qu'on vous propose. La commission avait examiné trois possibilités: premièrement, la formulation d'un article dans la loi touchant à tous les pro- blèmes des médias, cette possibilité ayant été écartée par la commission dans sa grande majorité; deuxièmement, le non- assujettissement à la loi, avec des exceptions conçues pour protéger les droits de la personnalité, c'est-à-dire des normes dans la loi applicables aux médias; troisièmement, une solu- tion que l'on a adoptée, c'est-à-dire la soumission des médias à la loi, avec des limitations en faveur de la presse concernant le droit d'accès et les motifs justificatifs. Entrent en question l'article 2, alinéa 2, lettre b, dont je vous ai parlé, l'article 6bis dans les différentes versions - majorité, mi- norité et nouvelle formulation - ainsi que l'article 10 de la loi. Il s'agit de normes qui se complètent réciproquement. Elles sont interprétées et lues de façon combinée, mais il y a unité de matière. La systématique adoptée par le modèle de notre commission est certainement la plus conforme à l'objectif visé par la loi, soit la protection de la personnalité. Il faut donc que le champ d'application de la loi soit étendu à toutes les attein- tes possibles au droit de la personnalité, indépendamment de leur origine. La liberté de la presse sera sauvegardée par des exceptions. Rien ne justifierait que les médias, détenteurs d'un fichier, ne soient pas soumis aune loi à laquelle sont assujettis tous ceux qui traitent des données. Mais je souligne que le modèle initial qu'on vous avait soumis, aux effets pratiques, n'était pas moins libéral que celui du Conseil fédéral ou du Conseil des Etats. Comparé au droit étranger, il doit être aussi considéré comme libéral. Certes, les comparaisons avec d'autres législations sont assez difficiles. Je peux pourtant affirmer que, contraire- ment à ce que l'on a dit au plénum et dans les médias, peu de lois sur la protection des données en vigueur à l'étranger ex- cluent complètement de leur champ d'application les médias. Je crois que seuls l'Autriche et les Pays-Bas connaissent une exception générale en faveur de la presse. La République fé- dérale d'Allemagne prévoit également une telle disposition, mais lors de la récente modification de la loi allemande, certai- nes règles spécifiques ont été introduites pour la radio et la té- lévision. En outre, en Allemagne, pays souvent cité en exem- ple pour son ouverture à la presse, le privilège ne concerne que les données traitées de manière interne. La France et le Danemark prévoient certaines exceptions. Toutefois le droit d'accès existe pour la presse. En France, par exemple, la loi n'énumère aucune restriction au droit d'accès des personnes concernées. La Finlande, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Portugal, le Luxembourg et la Suède soumettent les médias au droit commun de la protection des données, sans restric- tions. Prenons maintenant l'article 6bis, première décision de la commission. Le droit d'accès, c'est la possibilité pour une per- sonne de prendre connaissance d'un fait susceptible de cons- tituer une atteinte. Celle-ci pourra donc faire valoir en justice le droit à la protection de son image et demander la modification, l'abolition ou le blocage des fiches qui la concernent, dans certaines circonstances. Limiter ce droit à des cas spéciaux concernant les médias signifie reconnaître un privilège impor- tant à la presse, cela revient à empêcher la personne concer- née d'intenter une action en justice avant la publication, alors que l'action serait ouverte à l'égard d'autres maîtres de fi- chiers. Cette exception témoigne de la préoccupation des membres de la commission de sauvegarder la liberté de la presse. En résumé, on peut dire que les médias sont soumis à la loi, sous réserve de la liberté de la presse. Ceux qui à cette tribune ou par l'intermédiaire de la presse ont accusé la commission d'avoir tenté d'introduire une limitation de la liberté de la presse, une censure préalable, ou ceux qui se sont posés en défenseurs de la liberté de la presse comme si la loi proposait de l'abolir ou de la restreindre, n'ont pas re- connu, c'est le moins qu'on puisse dire, la vraie portée de la proposition de la commission. Personnellement j'appartenais à une minorité qui aurait préféré adopter la proposition du Conseil fédéral prévoyant l'exception générale et j'ai été sur- pris par la décision de la commission, mais si j'évalue mainte- nant cette proposition sous sa forme originale de l'article 6bis que nous avons écarté ou sous sa forme actuelle, je peux affir- mer que ces deux solutions ne sont pas plus restrictives à l'égard de la liberté de la presse que celle qui avait été propo- sée par le Conseil fédéral ou le Conseil des Etats. Venons-en à l'examen des différentes propositions. Le Conseil fédéral prévoyait une exception générale quant aux données diffusées par les médias à caractère périodique. En revanche, la loi aurait été applicable aux médias à caractère périodique tant que les données n'auraient pas été publiées. Elle pré- voyait en outre des allégements pour la phase antérieure à la publication. Dans la législation telle que proposée par le Conseil fédéral, on prévoit non seulement une intervention a posteriori mais aussi une possibilité de prévention dans des cas d'ailleurs assez limités. Seuls ceux qui font valoir un intérêt prépondérant pourraient être en droit de collecter des informa- tions concernant l'aspect privé d'une personne. En somme, la loi tend à empêcher que l'individu ne soit réduit à l'état de sim- ple objet d'information. Par conséquent, d'après le Conseil fé- déral et la commission, les médias doivent respecter la per- sonnalité des personnes physiques et morales lors de la col- lecte, du traitement et de la diffusion des données à caractère personnel. Il serait choquant qu'un média puisse se réfugier derrière la liberté d'information pour porter atteinte illicitement à la personnalité d'un individu sans que celui-ci puisse lui op- poser le droit au respect de sa personnalité et de sa dignité. Il s'agit certes de procéder à une pesée des intérêts en pré- sence. Le Conseil fédéral a par ailleurs renoncé à soumettre à la loi la diffusion des informations qui est déjà soumise aux articles 28 et suivants du Code civil suisse. Pour la phase anté- rieure à la diffusion des informations, le projet prévoyait de per- mettre à l'individu de défendre ses droits en soumettant le trai- tement des données personnelles à la loi sur la protection des données. La différence entre le projet du Conseil fédéral ou la version du Conseil des Etats et la proposition de la commis- sion n'est pas fondamentale, et sur le plan pratique, les deux solutions sont identiques. La commission vous a proposé, avec l'article 6bis, une solution perfectible mais acceptable. L'exception proposée ne concerne que les journalistes qui traitent des données d'une manière professionnelle en vue d'une publication dans la partie rédactionnelle de médias à caractère périodique. Dans ces cas-là, les renseignements re- quis peuvent être restreints, si nécessaire, à la protection de la libre formation de l'opinion publique, selon la version de votre commission, dans les trois cas que nous connaissons - si le fait de se renseigner donne accès à des sources, si un droit de regard peut amener à lire une publication ou si les données servent exclusivement d'instrument de travail personnel au journaliste. • Je fais quelques considérations particulières en ce qui concerne l'alinéa 2, lettre c de la première proposition de votre commission. C'est un cas particulier de l'article 2, alinéa 2, lettre a selon lequel les données traitées par une personne physique pour un usage exclusivement personnel ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. On étend par là la portée générale de l'article 2, alinéa 2 à des cas spécifi- ques du journalisme. Les fichiers sont soumis à la loi, il doivent être enregistrés, c'est-à-dire qu'ils doivent être signalés au préposé, avec l'indication de la catégorie des données qu'onProtection des données. Loi 1280 N 21 juin 1991 récolte, mais les personnes concernées ne pourront plus y avoir accès, du moment que le dossier est un instrument de travail du journaliste. Si je peux m'exprimer ainsi, on considère ces fichiers comme des actes de préparation de travail du jour- naliste dans le domaine de la formation de l'opinion publique. L'article 6bis, alinéa 2, lettre c constitue une importante ex- ception en faveur des médias, puisque tous les journalistes ont des fichiers personnels qu'ils gardent aux fins de leurs pu- blications. L'exception de l'article 6 bis concerne également les communications en vue d'une publication des données traitées. Il serait inacceptable d'empêcher les journalistes de soumettre à leur éditeur des projets d'articles. L'activité du journaliste n'est, en effet, pas soumise à cette loi, mais c'est la collecte d'informations dans un fichier qui est soumise à la loi. Il va de soi que le droit de commenter est illimité et qu'il n'est absolument pas touché par cette loi. L'autre exception est celle prévue par l'article 10, lettre d. Un cas de concrétisation de l'article 28 alinéa 2. Une atteinte à la personnalité n'est pas illicite et, partant, n'entraîne aucune conséquence juridique, si celui qui traite les données peut faire valoir un intérêt prépondérant privé ou public. L'arti- cle 10, alinéa 2 pose des jalons qui permettront au juge de pondérer les intérêts en présence. De la sorte, le législateur donne donc au juge des éléments d'appréciation pour le cas où le conflit entre l'intérêt au traitement des données et l'inté- rêt à la protection est particulièrement aigu. Un de ces motifs justificatifs est reconnu par la lettre d de l'article 10, en faveur de ceux qui traitent des données en vue de leur publication dans un média à caractère périodique. Il s'ensuit que dans certains cas, l'intérêt public au maintien des médias libres et autonomes l'emporte sur l'intérêt de la protection de la per- sonnalité. L'activité du journaliste - je le répète - en tant que telle n'est pas soumise à la loi; le fait de thérauriser, de stoc- ker des information oui. En ce qui concerne l'Association suisse des éditeurs des jour- naux et périodiques, je considère comme étrange qu'elle par- le, en se référant à cette loi, d'«un carcan législatif qui se res- serre, d'une confusion voulue par la commission ou par l'hy- perréaction d'une partie de la classe politique, qui voudrait ins- tituer un contrôle préventif extrêmement poussé, une classe politique - je cite toujours - qui veut introduire un système nouveau, dans lequel on veut tout contrôler pour réduire considérablement, voire annihiler la fonction de contrôle assi- gnée à la presse». On dirait qu'on parle d'une autre loi et d'un autre pays! Nos idées - je pense vous les avoir exposées - sont claires: s'il y a une information fausse dans un fichier, il faut que l'intéressé ait la possibilité de la corriger avant que cette information soit utilisée, et si le fichier en question traite des données en vue d'une publication dans la partie rédac- tionnelle de médias à caractère périodique, on pourra restrein- dre ces renseignements, ce qui veut dire qu'un jour ou l'autre cette information va être publiée, donc pas de censure préala- ble. Je vous ai parlé de la proposition de la commission qui n'a été ni acceptée ni rejetée lors de la dernière séance du Conseil na- tional, puisque vous avez renvoyé le dossier à la commission pour un réexamen, avant même que j'aie la possibilité de m'exprimer. La commission a donc siégé et a adopté une solu- tion qui s'écarte quelque peu de celle que je viens de présen- ter. Il s'agit du nouvel article 6bis qui vous est proposé aujour- d'hui, et qui tient compte des discussions que nous avons eues dans le plénum. Le principal grief qui était fait à notre pro- position initiale avait trait au fardeau de la preuve. On craignait - je pense à tort - que le journaliste qui restreignait ou refusait une demande de renseignements doive prouver que la restric- tion était nécessaire à la protection de la libre formation de l'opinion publique. Ce n'était que des craintes. Toutefois, nous avons pris en compte ces craintes, et nous vous proposons une solution qui a le mérite de la clarté et qui a été adoptée par la commission par 8 voix contre 2 et 2 abstentions. Par rapport à l'ancien article 6bis, nous avons repris les trois motifs de res- trictions initialement proposés, lesquels d'ailleurs n'ont pas été remis en cause lors du débat du 6 juin. Il s'agit du droit pour les entreprises des médias et les journalistes qui utilisent leur fichier et leurs données à des fins de publications dans la partie rédactionnelle de médias à caractère périodique de re- streindre les renseignements demandés si les données four- nissent des indications sur les sources d'informations, si un droit de regard dans des projets de publication devait en résul- ter (en protégeant les projets de publication, on garantit en particulier que l'exercice du droit d'accès n'entraîne pas une précensure) et si le fichier sert exclusivement d'instrument de travail personnel aux journalistes. En outre, ces motifs de res- trictions sont énoncés comme une majorité d'entre vous l'avait exprimé de manière exhaustive. Toutefois, nous avons intro- duit un quatrième motif d'exception, la lettre c de l'alinéa pre- mier, c'est-à-dire le cas où l'octroi des renseignements pour- rait compromettre la libre formation d'opinion. Cette notion de «libre formation d'opinion publique» doit être comprise au sens institutionnel, c'est-à-dire telle qu'elle découle de l'arti- cle 55bis de la constitution. La disposition de la lettre c consti- tue en quelque sorte une clause générale. Elle n'est pas, con- trairement à ce que la formulation initiale laissait supposer, une condition supplémentaire à l'invocation d'un motif de res- triction, mais elle constitue une clause prévoyant des excep- tions. On pense ici notamment au cas où la personne concer- née abuserait de son droit d'accès, en particulier en deman- dant continuellement des renseignements. Les motifs de res- triction des lettres a et b relèvent pour leur part également de la protection de la libre formation de l'opinion publique. Nous avons également scindé l'article 10 en deux alinéas: le premier couvre l'ensemble des entreprises des médias, no- tamment les agences de presse, les éditeurs, y compris les journalistes qui sont maîtres des dossiers; le deuxième re- prend, quant à son contenu, l'article 6, alinéa 1, lettre c de la version initiale, visant uniquement le fichier personnel du jour- naliste utilisé en tant qu'instrument de travail. Quand à l'ex- pression «exclusivement à des fins de publication dans la par- tie rédactionnelle de médias à caractère périodique», elle ex- prime clairement qu'un privilège à l'égard des médias ne sau- rait couvrir des fichiers utilisés à d'autres fins, en particulier la vente ou la publicité. Cette notion rejoint par ailleurs celle simi- laire utilisée dans le droit étranger, notamment allemand et au- trichien. Je vous propose d'adopter la proposition de la commission qui, évidemment, est susceptible de quelques améliorations. Le Conseil des Etats pourra s'occuper plus intensivement de nos travaux de session et de commission. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Ich möchte versuchen, mich ganz kurz zu fassen. Der Präsident hat die Geschichte rund um die Fragen der Medien, der Persönlichkeitsrechte, des Da- tenschutzes und der Medienfreiheit sehr ausführlich ent- wickelt. Wir haben in der letzten Debatte einen Rückweisungsantrag beschlossen. Die Kommission kann Ihnen heute einen Kon- sensartikel vorlegen, der - so sind wir der Meinung - sowohl dem Recht auf persönliche Freiheit, dem Persönlichkeits- schutz des einzelnen wie auch der Medienfreiheit Rechnung trägt. Wir schlagen Ihnen diesen Artikel vor als Ersatz für den vom Ständerat im Artikel 6 als Buchstabe f eingefügten Sach- verhalt zugunsten der Medien. Diese Einfügung des Ständera- tes kann so, wie sie jetzt ausgestaltet ist, nicht befriedigen. Ganz kurz die Gründe, weshalb Ihre Kommission Ihnen Strei- chung von Buchstabe f in Artikel 6 vorschlägt. Es sind deren zwei: 1. Auf der einen Seite sind wir der Meinung, dass mit dem neuen Buchstaben f ein ganz erheblicher Rückschritt im Da- tenschutz gegenüber dem Persönlichkeitsschutz, wie er im ZGB ausgestaltet ist, vollzogen würde. Praktisch würde Arti- kel 28c ZGB damit auf kaltem Wege aus den Angeln gehoben, und es darf natürlich nicht sein, dass man mit einem neuen Gesetz bestehendes Recht derogiert. 2. Im übrigen hat der Buchstabe f der ständerätlichen Be- schlüsse ganz wesentliche Mängel, indem er doch einige Un- gereimtheiten aufweist. So ist z. B. unklar, bezüglich welcher Daten ein Betroffener nach der Veröffentlichung ein Auskunfts- recht hat. Offen ist zudem, wie lange man nach der Veröffentli- chung Auskunft verlangen kann. Schliesslich - das ist wohl der gravierendste Mangel - ist auch unklar, wie das Auskunfts-21. Juni 1991 N 1281 Datenschutzgesetz recht sich zum Gegendarstellungsrecht gemäss ZGB verhält. Mit Artikel 6bis,-wie ihn nun die Kommission vorschlägt, wer- den folgende Sachverhalte klargestellt: In Absatz 1 wird ein- mal deutlich gemacht, dass sich die Frage von Datensamm- lungen innerhalb der Medienwelt nicht nur auf Datensamm- lungen des einzelnen Journalisten oder der natürlichen Perso- nen beziehen kann, sondern dass sich die hauptsächlichen Datensammlungen bei den juristischen Personen, d. h. bei den Medienunternehmungen, bei den Verlagen befinden. Deshalb sprechen wir von Inhabern von Datensammlungen. Das können dann natürliche oder juristische Personen sein. Es fallen also insbesondere Medienunternehmen unter das Datenschutzrecht. Damit ist auch klargestellt, dass Medienun- ternehmungen, die Daten zu kommerziellen Zwecken verwen- den, selbstverständlich das Medienprivileg nicht in Anspruch nehmen können. Im übrigen entsprechen die Buchstaben a und b den bisheri- gen Vorschlägen sowohl der ursprünglichen Kommissions- mehrheit wie der Kommissionsminderheit zu Artikel 6bis. Es sind typische, klassische Sachverhalte, wie sie im journalisti- schen Bereich eben vorkommen. Mit diesem Vorgehen möch- ten wir verhindern, dass über das Einsichtsrecht Aufschluss in die Informationsquellen oder Einblicke in Entwürfe für Publika- tionen gegeben werden müssen. Das sind ganz klare Sach- verhalte, bei denen ein Einsichtsrecht seitens der Journalisten eingeschränkt oder verweigert werden kann, weil damit natür- lich die Gefahr der Vorzensur gegeben sein könnte. Weiter schlagen wir Ihnen einen Auffangtatbestand vor, indem man sagt: Nebst dem Sachverhalt gemäss Buchstabe a oder b kann es noch andere Gründe geben, die im Interesse der Medienfreiheit Schutz verdienen und eine Einschränkung des Auskunftsrechts rechtfertigen. Ich bitte Sie, dieser Konsenslösung, die durch den Antrag von Kollege Bonny und Kollege Blatter vorgespurt ist, zuzustim- men. Damit würden wir mindestens im Nationalrat Klarheit in der Diskussion rund um die Medien schaffen. Wir haben so oder so eine Differenz zum Ständerat, d. h. die Frage wird nochmals beraten. Bonny: Ich habe zu Artikel 6bis einen Vermittlungsantrag ge- stellt. Ich bin nun in der glücklichen Lage zu erklären, dass ich diesen Antrag zugunsten des Antrages der Kommission zu- rückziehen kann. Mein Antrag zielte darauf ab, erstens einmal mit der Gummiformulierung «wenn dies zum Schutz der freien Meinungsbildung des Publikums nötig ist», die ja die grossen Diskussionen und Missverständnisse ausgelöst hat, aufzuräu- men und zweitens im alten Absatz 2 eine abschliessende Auf- zählung dieser Auskunftseinschränkungsgründe der Journali- sten zu verlangen. Ich stelle fest, dass im neuen Antrag der Kommission beiden Begehren Rechnung getragen wird. Ich kann mich daher mit dem Antrag der Kommission einverstanden erklären. Präsident: Die SVP-Fraktion und die CVP-Fraktion teilen mit, dass sie der Kommission zustimmen. Vollmer, Sprecher der Minderheit: Ich möchte doch eine kurze Erklärung abgeben, nachdem es anlässlich der letzten Debatte zu diesem Medienartikel eine sehr heftige Kontro- verse gab. Die SP-Fraktion kann die neue Kommissionsfas- sung vorbehaltlos unterstützen. Sie entspricht materiell voll- umfänglich dem Anliegen der seinerzeitigen Kommissions- minderheit. Der alte Minderheitsantrag erübrigt sich damit und wird zurückgezogen. Es ist gut, dass sich die Kommission offenbar einstimmig und mit allen Fraktionen hinter eine alle Zweifel und Unsicherhei- ten ausräumende, klare Fassung stellt. Jede weitere Durchlö- cherung der Pressefreiheit hätten wir nicht hinnehmen kön- nen. Die Pressefreiheit ist und bleibt für uns im Hinblick auf eine demokratische Meinungsbildung wichtig. Es ist für uns aber ebenso klar, dass die heutigen konkreten Gefährdungen der Medienfreiheit und der Medienvielfalt, die Aushöhlung der Medienkultur, weniger vom Staat als vielmehr von ökono- misch bedingten Konzentrations- und Boulevardisierungsten- denzen herkommen. Damit müssten sich alle jene Verleger- kreise eingehender auseinandersetzen, mit welchen wir ge- meinsam gegen gesetzliche Gefährdungen der Medienfrei- heit gekämpft haben. Noch eine Bemerkung zu Absatz 2. Wer die Kommissionsbe- ratungen nicht miterlebt hat, stellt sich zu Recht die Frage, warum im Text nicht von Verweigerung der Einsicht, sondern nur von «Einschränkung» die Rede ist. Es ist nützlich, noch- mals festzuhalten, was die Kommission damit zum Ausdruck bringen wollte: Es wurde in der Kommission eindeutig klarge- stellt, dass «einschränken» den Oberbegriff darstelle, der voll- ständiges Verweigern, teilweises Verweigern und Aufschieben umfasst. In Anbetracht dieser Interpretation gibt es von unserer Seite keine Vorbehalte mehr gegen die neue Kommissionsfassung. Ich bitte Sie, dieser neuen Kommissionsfassung zuzustim- men. Wir haben damit eine Regelung gefunden, die keine Zweifel am Schutz der Pressefreiheit aufkommen lassen kann. Präsident: Die grüne Fraktion, die liberale Fraktion und die LdU/EVP-Fraktion stimmen der Kommission zu. M. Petitpierre: Nous souscrivons à cette proposition, malgré le flou de la lettre c. Je précise, après le président, que la com- mission, le groupe radical et les radicaux à titre personnel, ainsi que quiconque d'un autre groupe, n'ont jamais voulu, dans le premier texte comme dans le texte actuel, mettre en cause la liberté de la presse. On est entré dans un débat mar- qué par la méfiance. Il n'est momentanément plus possible, ni d'un côté ni de l'autre, de poursuivre la discussion avec cer- tains. On a vécu cela avec l'article 28 du Code civil en son temps. Je suis pourtant tout à fait optimiste: la réalité démon- trera que ce texte ne va d'aucune façon empiéter sur la liberté de la presse, mais je tenais à l'avoir dit à cette tribune. Bundesrat Koller: Die neue Version der Kommission bringt gegenüber jener Fassung, die Sie an die Kommission zurück- gewiesen haben, drei Klarstellungen. Der ursprünglichen Ver- sion gegenüber ist der Hauptvorwurf gemacht worden, der Journalist müsse in jedem konkreten Fall beweisen, dass die Auskunftseinschränkung zum Schütze der freien Meinungs- bildung erfolge. Diesem Hauptbedenken der behaupteten Be- weislastumkehr wird nun dadurch Rechnung getragen, dass der Schutz der Informationsquellen oder die Verhinderung des Einblickes in Entwürfe voraussetzungslos - also nicht mehr gebunden an den Nachweis des Schutzes der freien Meinungsbildung-geltend gemacht werden kann. Zwar nehmen wir in Absatz 1 Buchstabe c im Sinne eines Auf- fangtatbestandes das Element des Schutzes der freien Mei- nungsbildung des Publikums wieder auf. Es gehört hier aber nicht mehr zum Grundtatbestand, sondern hat allein die Funk- tion eines Auffangtatbestandes, der gewährleisten soll, dass sich Journalisten und Medienunternehmen vor schikanösen Behandlungen schützen können. Das ist die erste und wohl wichtigste Klarstellung in diesem neuen Artikel 6bis. Neu ist sodann die Umschreibung des Kreises der zur Aus- kunftseinschränkung Berechtigten mit dem Begriff «Inhaber der Datensammlung». Sie hat zur Folge, dass sich das Medi- enprivileg auch auf Medienunternehmen - das heisst auf Ver- lage und Agenturen, nicht mehr allein auf Journalisten - be- zieht. Damit wird der Realität Rechnung getragen, denn in der Praxis beziehen die Journalisten, insbesondere wenn es sich nicht um freischaffende Journalisten handelt, ihre Informatio- nen zu einem grossen Teil aus den Datensammlungen der Medienunternehmen selber. Aus diesem Grunde ist es ange- zeigt, diese Medienprivilegierung auch für solche Datenban- ken vorzusehen. Schliesslich bringt diese neue Fassung von Artikel 6bis eine Klarstellung insofern, als das Medienprivileg nur geltend ge- macht werden kann, wenn die entsprechende Datensamm- lung «ausschliesslich» - dieses Wort wurde neu eingefügt - zur Publikation im redaktionellen Teil eines periodisch erschei- nenden Mediums verwendet wird. Nicht unter dieses Medienprivileg fallen daher Datensamm- lungen, die noch zu weiteren als zu publizistischen Zwecken verwendet werden, beispielsweise zu Werbezwecken oderProtection des données. Loi 1282 N 21 juin 1991 zum Verkauf an Dritte. Damit haben wir den unbedingt notwen- digen Ausgleich zwischen Persönlichkeitsschutz und Presse- freiheit auch in diesem sehr delikaten Bereich dieses Gesetzes gefunden. Gegenüber Herrn Vollmer darf ich nochmals festhalten, dass der Begriff der Einschränkung des Auskunftsrechtes, wie sich aus dem Marginale zu Artikel 6 ergibt, den Oberbegriff dar- stellt, der die Tatbestandsvarianten des Verweigerns, des Ein- schränkens wie auch des Aufschiebens enthält; in diesem Rahmen ist selbstverständlich das Verhältnismässigkeitsprin- zip die massgebliche Leitplanke. XW. 6Abs. 1 Einleitung, Bst. a-e; Abs. Ibis, Iter, 2 Art. 6al. 1 introduction, let. a-e; al. Ibis, Her, 2 Angenommen -Adopté Art. 6Abs. 1 Bst. f-Art. 6al. 1 let. f Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit Adopté selon la proposition de la majorité Art. 6bis Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission Adopté selon la nouvelle proposition de la commission Art. 10 Antrag der Kommission Siehe Seite 965 hiervor Neuer Antrag der Kommission Abs. 2 Bst. d d. beruflich Daten ausschliesslich für die Veröffentlichung .... Antrag Loeb Siehe Seite 966 hiervor Art. 10 Proposition de la commission Voir page 966 ci-devant Nouvelle proposition de la commission Al. 2 let. d d. Les données sont traitées de manière professionnelle ex- clusivement en vue d'une publication .... Proposition Loeb Voir page 966 ci-devant Nebiker, Sprecher der Minderheit: Wir haben es immer noch mit dem Interessenkonflikt zwischen Schutz der Persönlich- keit und Pressefreiheit zu tun. Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe d bezieht sich auf diesen Bereich. Es ist unbestritten, dass die Journalisten im Interesse der freien Presse Sonderrechte be- anspruchen sollen und Sonderrechte beanspruchen müssen. Es gibt für die Journalisten Rechtfertigungsgründe, wonach sie Persönlichkeiten verletzen können, aber ausschliesslich für ihre journalistische Tätigkeit, für die Veröffentlichung in periodisch erscheinenden Medien. Diese Ausschliesslichkeit ist wichtig; es ist wichtig, dass die Persönlichkeitsverletzung nicht auch für andere Bereiche als eben diese journalistische Tätigkeit missbraucht werden kann. Die Kommissionsminderheit hat Ihnen vorgeschlagen, diese Ausschliesslichkeit mit dem Wort «intern» zu betonen. Nach- dem bei Artikel 6bis eine einverständliche Lösung zwischen Mehrheit und Minderheit gefunden werden konnte, ist die Kommissionsminderheit, die ich zu vertreten habe, damit ein- verstanden, den neuen Konsensantrag der Kommission zu übernehmen und statt «intern» das Wort «ausschliesslich» ein- zufügen. Damit ist unsere Absicht erfüllt, wonach die journali- stische Tätigkeit nicht durch das Datenschutzgesetz beein- trächtigt werden soll. Ich ziehe den Antrag der Kommissionsminderheit zurück und bitte Sie, dem neuen Vorschlag der Kommission zuzustim- men. Loeb: Wenn Sie heute durch Verkehrsbeschränkungen in der Stadt behindert worden sind, liegt der Grund darin, dass wir heute den offiziellen Tag des 800. Geburtstages unserer Stadt, unseres Standes feiern. Ich möchte bei dieser Gelegenheit al- len Miteidgenossinnen und Miteidgenossen für die lange ge- meinsame Geschichte und Unterstützung danken. Zur Sache: Ich habe einen Antrag gestellt, der gar nichts mit Pressefragen zu tun hat. Weil er aber Artikel 10 betrifft, ist er immer wieder - mit den Pressefragen - in die Kommission zu- rückgegangen, dort aber nicht intensiv behandelt worden. Worum geht es in meinem Antrag? Wir wollen Schutz. Bekom- men wir diesen Schutz, oder werden wir nicht durch zuviel Schutz plötzlich mit zuwenig Schutz dastehen? Das ist die Frage, die ich mir stelle. In Artikel 10 Absatz 2 Buchstaben b und c geht es um eine wichtige Frage für die gesamte Wirt- schaft. Es geht um die Bonitätsprüfung. Die Kommission schlägt vor, dass nur noch im Handelsregister eingetragene Firmen einer Bonitätsprüfung unterzogen, also Daten über de- ren Zahlungsfähigkeit erhoben werden dürfen. Der Ständerat schlägt vor, dass über alle am wirtschaftlichen Prozess Betei- ligten Daten betreffend Kreditfähigkeit erhoben werden kön- nen. Die ständerätliche Fassung ist praxisbezogen. Ich schlage Ihnen deshalb diese vor. Zur Begründung: Von den zirka500 000 bis 550 000 schweize- rischen Firmen sind nur 300 000 im Handelsregister eingetra- gen. Die Konsequenz ist eine Rechtsungleichheit und vor al- lem eine Unsicherheit. Es geht noch weiter: Es ist eine Schädi- gung der Kleinbetriebe, die nicht im Handelsregister eingetra- gen sind. Ein grösserer Betrieb wird nämlich nur dann den Kontakt mit einem kleineren Betrieb aufnehmen und eine Han- delsbeziehung mit ihm aufbauen, wenn er weiss, wie es um dessen Kreditfähigkeit steht. Wenn er das nicht weiss, wird er sich auf gar nichts einlassen. Der Kleinbetrieb ist derjenige, der darunter zu leiden hat. Wir sollten auf alle Fälle wissen, wel- che Konsequenzen unsere Beschlüsse nach sich ziehen. Wir sollten die Wirtschaft nicht durch eine solche Bestimmung schädigen. Zirka 95 Prozent der schweizerischen Aktiengesellschaften sind Klein- und Mittelbetriebe. Dort sind Kapital und Manage- ment identisch. Für uns in der Wirtschaft ist es wichtig zu wis- sen, wer hinter einer Aktiengesellschaft steht, wer im Verwal- tungsrat sitzt und wer mit dieser Firma zusammenarbeitet, wenn wir Kredit geben wollen, wenn wir eine Wirtschaftsbezie- hung eingehen wollen. Dazu brauchen wir Unterlagen. Wir müssen wissen, mit wem wir es zu tun haben, sonst kommen wir nicht weiter. Jährlich werden für zirka 4 Milliarden Franken Rechnungen in der Schweiz nicht bezahlt; davon sind allein 1,3 Milliarden Ver- luste aus Konkursen. Das ist eine Riesenschädigung nicht nur der Wirtschaft, sondern der gesamten Volkswirtschaft. Wenn wir diese Verluste nicht reduzieren können, indem wir zu bes- seren Informationen kommen, schädigen wir die ganze Wirt- schaft. Diese Gelder sind nämlich verschwunden, und ver- schwundene Gelder sind im wirtschaftlichen Prozess schlicht nicht mehr vorhanden. Mir macht noch ein weiterer Punkt Sorgen: der Konsumkredit. Beim Konsumkredit wollen wir hier im Saal versuchen, stär- kere und schärfere Kontrollen zu erreichen. Mit Recht, damit der Konsument nicht zu einem Kleinkredit verführt wird. Aber wenn die Kleinkreditbank oder derjenige, der einen Kredit ge- ben will, sich nicht einmal mehr erkundigen kann, wie die fi- nanzielle Situation des Konsumenten steht, wenn das Zentral- register, das heute von den Banken über Kleinkredite geführt wird, nicht mehr geführt werden kann, dann machen wir hier ein kontraproduktives Gesetz - und zu kontraproduktiven Ge- setzen kann ich einfach nicht ja sagen l Uebrigens haben alle, über die Daten gesammelt werden - dies gilt auch für Daten über die Kreditfähigkeit-, jederzeit die Möglichkeit, Einsicht in die gesammelten Daten zu verlangen. Eine funktionierende Wirtschaft basiert auf den Wirtschaftsbe- ziehungen der einzelnen Bürgerinnen und Bürger. Wenn für eine Mehrheit der an der Wirtschaft Partizipierenden Bonitäts- prüfungen und Prüfungen der Wirtschaftsbeziehungen nicht mehr möglich sind, ist dies ein schweres Hemmnis, welches das Funktionieren eben dieser Wirtschaft einschränkt. Gehen21. Juni 1991 N 1283 Datenschutzgesetz wir doch nicht hin und machen kontraproduktive Sachen! Es kann kaum das Ziel unserer Gesetzgebung sein, Konkurse zu fördern, welche bei vorgängiger Datenprüfung hätten vermie- den werden können. Es kann doch wohl nicht unsere Absicht sein, Missbräuche in der Kreditgewährung zu fördern und mit dem Datenschutz einen Schutz für solche aufzubauen, welche als Teilnehmer an der Wirtschaft etwas zu verstecken haben oder verstecken wollen. Wirtschaft basiert auf Vertrauen, Ver- trauen auf Information. Die Fassung des Ständerats ist praxisnäher. Die Mehrheit der FDP-Fraktion schlägt Ihnen vor, die ständerätliche Fassung aus volkswirtschaftlicher Vernunft anzunehmen. Ich bitte Sie wirklich, hier nicht einen Fehler zu machen und die Wirtschaft stark zu hemmen. Die Wirtschaft hat es im Moment wirklich nö- tig, dass sie funktioniert. In der heutigen konjunkturellen Situa- tion sollten wir nicht Hemmnisse einbauen, welche Konkurse fördern. Ein Arzt schaut ja bei den Medikamenten, die er verab- reicht, ob es Kontraindikationen gibt. Auch wir dürfen bei den Gesetzen nicht Kontraindikationen beschliessen. Ich danke Ihnen, wenn Sie dem Ständerat folgen, wenn Sie dafür sorgen, dass wir eine vernünftige Gesetzgebung ma- chen. Vollmer: Ich möchte Sie jetzt schon warnen: Wenn Sie diesem Antrag Loeb zustimmen, entgegen der Fassung der Kommis- sion, dann durchlöchern Sie dieses Datenschutzgesetz in ei- nem ganz entscheidenden Bereich. Herr Loeb hat versucht, darzustellen, dass dies im Interesse der Wirtschaft sei und vor allem noch im Interesse der kleinen Wirtschaftskreise. Wir hatten ja das letzte Mal und auch heute morgen eine De- batte über die Frage, wieweit die Persönlichkeit vor Uebergrif- fen geschützt werden soll. Es ging um den Schutz der Persön- lichkeit, der Freiheit der Medien gegenüber dem Staat. Hier, beim Antrag von Herrn Loeb, sind wir im Bereich, wo es darum geht, die Persönlichkeit vor dem Uebergriff Privater zu schüt- zen. Was Herr Loeb vorschlägt, die Fassung des Ständerates, würde bedeuten, dass Unternehmungen-gemeint sind ganz bestimmte Kreditunternehmungen, Kleinkreditfirmen-gegen den Willen ihrer Partner persönlichkeitsverletzende Daten sammeln können. Da gilt es nun, mit dem Gesetz ganz klar eine Schranke zu setzen und den einzelnen vor solchen Uebergriffen zu schützen. Es stimmt überhaupt nicht, Herr Loeb, dass sonst die Bonität eines Kreditsuchenden nicht geprüft werden könnte und des- wegen sehr viele Leute keine Kredite mehr erhalten könnten! Voraussetzung dafür, dass man Daten, persönlichkeitsverlet- zende Daten in diesem Falle, sammeln kann, ist, dass der Be- troffene zustimmt. Wenn ich einen Kredit beantrage und meine Kreditmöglichkeit von der Bank überprüft werden soll, dann kann ich ja dieser Bank die Bewilligung erteilen, meine Bonität zu überprüfen. Wenn ich das tue, kommt die Bank in keiner Weise in Konflikt mit diesem Gesetz. Was Herr Loeb aber hier vorschlägt, läuft darauf hinaus, dass ohne Zustimmung des Betroffenen persönlichkeitsverlet- zende Daten gesammelt werden können, und das gilt es zu verhindern. Was unter Geschäftsleuten, die im Handelsregister eingetra- gen sind, üblich ist, soll nicht auch für die Privaten gelten, weil die Privaten diesen geschäftlichen Usanzen nicht unterworfen sind. Sie kennen die Bedingungen dort nicht, und ich meine, wir sollten dieses Datenschutzgesetz jetzt nicht in diesem ent- scheidenden Punkt durchlöchern, nachdem wir vorher im Be- reich der Medienfreiheit eine gute Konsenslösung mit der Kommissionsfassung gefunden haben. Bleiben Sie auch in diesem Bereich bei der Fassung der Kom- mission. M. Cotti, rapporteur: Je serai très bref. Vous avez entendu les arguments de M. Loeb ainsi que ceux de la commission. Je vous informe qu'à ce propos la commission a rejeté la solution du Conseil des Etats concernant la lettre b, par 11 voix contre 5, et celle concernant la lettre c, par 14 voix contre 3. Il s'agit d'une exception à l'interdiction de recueillir des informations qualifiées de données sensibles. Ces exceptions doivent être formulées avec une certaine prudence. J'ai une certaine com- préhension quand il s'agit de la possibilité d'étendre les ex- ceptions aux petites sociétés, aux personnes juridiques qui ne sont pas inscrites au registre de commerce. Mais, quand il s'agit d'étendre cette possibilité à un fait qui a trait à la concur- rence, sans que la limitation de l'exception soit strictement fixée, j'émets des doutes. \ J'avais promis à M. le président que le débat ne durerait pas plus d'une heure. Comme j'ai utilisé une grande partie de ce temps, je laisse donc la parole à Mme Nabholz et à M. Koller, conseiller fédéral, qui vous résumeront l'opinion de la com- mission et du Conseil fédéral. Frau Nabholz, Berichterstatterin: Namens der Kommissions- mehrheit beantrage ich Ihnen, der Fassung der Kommission zuzustimmen. Ihre Kommission hat zu Buchstabe a mit 13 zu 0 Stimmen mit einer Enthaltung, bei Buchstabe b mit 11 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung und bei Buchstabe c mit 14 zu 3 Stimmen zugunsten der Version des Bundesrates op- tiert. Vielleicht muss man ganz kurz erklären, was «Rechtfertigungs- grund» eigentlich meint: Wenn ein Rechtfertigungsgrund vor- liegt, heisst das, dass ein Datenbearbeiter ohne die Einwilli- gung des Betroffenen Daten bearbeiten darf; er tut das also nicht widerrechtlich. Die ganze Problematik, die Herr Loeb uns hier aufgezeigt hat, liesse sich mit einer sehr kleinen Massnahme seitens des Da- tenbearbeiters beheben, nämlich schlicht und einfach damit, dass dieser Datenbearbeiter zu seinem Kunden, zu seinem Geschäftspartner geht und ihn darum bittet, die Einwilligung zu geben, dass all die Kreditauskünfte, die er benötigt, auch eingeholt werden können. Der Geschäftspartner dieses Da- tenbearbeiters wird ja dem Bearbeiter in seinem eigenen Inter- esse diese Auskunftsrechte nicht vorenthalten. Wenn er es tut, dann nimmt der Betreffende an, dass hier die Dinge wahr- scheinlich nicht ganz in Ordnung sein dürften. Die Rechtfertigungsgründe muss man eng fassen, weil sie eine Kernfrage des Datenschutzes sind. Wenn man sie so weit fasst, wie das der Ständerat gemacht hat, werden die Ge- wichte, die in der Vorlage des Bundesrates und auch Ihrer Kommission als Balance zwischen Bearbeiter und Betroffe- nem geschaffen worden sind, ganz massiv zugunsten des Be- arbeiters verschoben. Buchstabe a: Der Bundesrat hat hier ganz klare Voraussetzun- gen geschaffen, indem ein unmittelbarer Zusammenhang ge- geben sein muss, was die Datenbearbeitung betrifft. Der Stän- derat verlangt nur noch irgendeinen Zusammenhang. Das geht ausserordentlich weit und heisst nichts anderes, als dass im Hinblick auf irgendwelche Geschäfte Daten eingeholt wer- den können und der Bearbeiter damit praktisch immer einen Rechtfertigungsgrund hat. Das heisst: Der Betroffene selbst kann sich dagegen nie zur Wehr setzen. Das geht Ihrer Kom- mission zu weit. In Buchstabe b hat der Ständerat ebenfalls eine sehr weitge- hende Erweiterung vorgenommen. Wir finden es sinnvoll, dass sich die Rechtfertigungsgründe auf die im Handelsregi- ster eingetragenen Personen konzentrieren. Ich möchte doch sagen, dass sehr viele Leute, die mit grossen Beträgen arbei- ten müssen, im Handelsregister eingetragen sind. Soweit ich mich erinnern kann, sind Firmen mit einem Umsatz von 100 000 Franken im Handelsregister einzutragen, so dass die Geschäfte, die Herr Loeb im Auge hat, wahrscheinlich automa- tisch auch durch die Fassung des Bundesrates abgedeckt werden. Es ist auch zu erwähnen, dass Firmen und Personen, die im Handelsregister eingetragen sind, mit diesem Eintrag kund- tun, dass sie sich dem wirtschaftlichen Wettbewerb stellen. Sie legen ihre Geschäftstätigkeit bis zu einem gewissen Grad of- fen und tun damit kund, dass ihnen gegenüber ein Vertrauens- verhältnis bestehen kann, dass sie kreditwürdig sind. Damit ist eine ganz klare Abgrenzung der Rechtfertigungstatbestände verbunden. Bezüglich derjenigen Firmen und Personen, die nicht im Handelsregister eingetragen sind, ist die Massnahme - wie ich gesagt habe - einfach : Es braucht nichts anderes als ein Formular, das sie zu unterschreiben haben, wonach sieProtection des données. Loi 1284 N 21 juin 1991 einverstanden sind, dass die nötigen Auskünfte eingeholt wer- den. Buchstabe c: Auch hier verschiebt die Version des Ständera- tes die Gewichte massiv. Damit wird eigentlich bewirkt, dass jede Bank, jedes Kreditinstitut, jedes Unternehmen, das Kre- dite vermittelt usw., sich immer im Rechtfertigungsgrund be- findet und sich der Betroffene selbst nie auf seine Persönlich- keitsrechte berufen könnte. Das heisst: Er könnte auch nie we- gen Verletzung seiner Persönlichkeitsrechte klagen. Das geht Ihrer Kommission zu weit. Ich beantrage Ihnen daher, der Kommission zuzustimmen und die Anträge Loeb abzulehnen. Bundesrat Koller: Unbestritten ist, dass es für Unternehmen von grosser Bedeutung ist, dass sie sich bei der Entwicklung ihrer Marktstrategien auch auf Informationen über wirtschaftli- che Konkurrenten stützen können. Ebenso ist die Kreditüber- prüfung heute für die Wirtschaft zu einem unabdingbaren In- strument geworden. Diesen berechtigten Anliegen haben wir im Rahmen von Artikel 10 bei der Formulierung der Rechtferti- gungsgründe denn auch Rechnung getragen. Die Frage stellt sich nun, wo die Grenze für diese Rechtferti- gungsgründe zu ziehen ist. Der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission ziehen diese Grenze bei Litera b einmal bei den im Handelsregister eingetragenen Firmen. Dabei ist klar- zustellen, dass im Handelsregister jedermann einzutragen ist, der ein Fabrikations-, Handels- oder anderes Gewerbe be- treibt und - wie in Artikel 54 der Handelsregisterverordnung näher präzisiert wird - mindestens einen Umsatz von 100 000 Franken erreicht. Ich habe daher etwas Mühe mit den Zahlen, die Herr Loeb vorgetragen hat. Entweder erfüllen diese Firmen ihre Eintragungspflicht im Handelsregister nicht, oder sie er- reichen dann nicht einmal diesen Umsatz von 100 000 Fran- ken. Ich glaube, wenn eine Firma nicht einmal einen Umsatz von 100 000 Franken erreicht, ist das keine bedeutende Firma. Wir sind der Meinung, dass zwar bei allen Firmen, die einen solchen Zweck verfolgen und daher im Handelsregister einzu- tragen sind, eine Sammlung der Daten zumutbar ist, nicht je- doch bei irgendeiner natürlichen Person, die kein Gewerbe betreibt oder eben nur unbedeutende Geschäfte tätigt. Denn bei einer natürlichen Person, die keine Geschäfte betreibt, ist nicht einzusehen, warum sie sich gefallen lassen muss, dass andere Personen gegen ihren ausdrücklichen Willen Informa- tionen über sie bearbeiten, vor allem beispielsweise beson- ders schützenswerte Daten oder sogar Persönlichkeitsprofile. Hier muss daher eine Grenze des Rechtfertigungsgrundes Platz greifen, wie das der Bundesrat und die Kommission fest- gelegt haben. Bei Litera c möchte Herr Loeb mit dem Ständerat zusammen eine weitere, bedeutende Ausweitung des Rechtfertigungs- grundes vornehmen, indem er die Ergänzung «für die Ein- schätzung eines kommerziellen Risikos mit der betroffenen Person» einführt. Auch hier ist nicht einzusehen, warum über eine natürliche Person gegen ihren ausdrücklichen Willen In- formationen über die Kreditwürdigkeit gesammelt und auch an Dritte weitergegeben werden sollen, ganz unabhängig da- von, ob mit dieser Person ein Vertrag abgeschlossen werden soll oder nicht. Insofern geht das Beispiel des Konsumkredites in die Irre. Wo es tatsächlich um den Abschluss von Konsumkreditverträgen geht, greift selbstverständlich der Rechtfertigungsgrund von Litera c Platz, weil hier ausdrücklich festgehalten ist, dass der Rechtfertigungsgrund gegeben ist, sobald es um den Ab- schluss oder die Abwicklung eines Vertrages geht. Aus all diesen Gründen möchte ich Sie bitten, dem Bundesrat und Ihrer Kommission zuzustimmen. Abs. 1; 2 Einleitung, Bst. a, e-g AI. 1 ; 2 introduction, let. a, e-g Angenommen -Adopté Abs. 2 Bst. b-AI. 2 let. b Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 69 Stimmen Für den Antrag Loeb 60Stimmen Abs. 2 Bst. c-AI. 2 lete Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Loeb 70 Stimmen 61 Stimmen Abs. 2 Bst. d-AI. 2 let. d Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission Adopté selon la nouvelle proposition de la commission Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 124 Stimmen Dagegen 8 Stimmen Abschreibung - Classement Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon la page 1 du message Angenommen -Adopté Ad 88.032 Motion der Kommission Datenschutzregeln im Telekommunikationsbereich Motion de la commission Règles de protection des données en matière de télécom- munications Wortlaut der Motion vom 25. Februar 1991 Der Bundesrat wird eingeladen, umgehend Datenschutzre- geln im Telekommunikationsbereich zu erarbeiten und den eidgenössischen Räten Bericht zu erstatten und Antrag zu stellen. Texte de la motion du 25 février 1991 Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des rè- gles de protection des données en matière de télécommuni- cations, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des propositions. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzu- nehmen. Ueberwiesen - Transmis An den Ständerat -Au Conseil des EtatsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Datenschutzgesetz Protection des données. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.032 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1991 - 08:00 Date Data Seite 1278-1284 Page Pagina Ref. No 20 020 011 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.