Cour III C-7945/2009 {T 0/2} A r r ê t d u 2 0 j u i l l e t 2 0 1 0 Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, Cédric Steffen, greffier. X._______, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Refus d'autorisation d'entrée de B._______. B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Composition Parties ObjetC-7945/2009 Faits : A. Le 3 août 2009, B._______, ressortissante péruvienne née le 29 juin 1967, a déposé une demande de visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Lima afin d'effectuer une visite à X._______, citoyen helvétique établi à Crissier et ami de la famille. Sa soeur A._______ (C-7944/2009) a entrepris les mêmes démarches. Leur soeur C._______, qui avait séjourné illégalement en Suisse (entre 2001 et 2003) et avait fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée de deux années, s'est préalablement adressée à l'Ambassade de Suisse pour l'informer qu'elle vivait désormais en Espagne et qu'elle était au bénéfice d'un titre de séjour ainsi que d'un permis de travail. Elle a tenu à préciser que ses soeurs n'avaient nullement l'intention de demeurer clandestinement sur territoire helvétique. A l'appui de sa requête, B._______ a produit une lettre d'invitation de X._______, qui s'est engagé à assumer l'entier des frais de voyage et de séjour en Europe et porté garant de son retour au Pérou. Elle a également versé au dossier un extrait de compte bancaire et un certificat de "mouvements migratoires" attestant deux courts voyages en Bolivie (en 2006 et 2008). B. Le 20 juillet 2009, l'Ambassade de Suisse à Lima a refusé de manière informelle la délivrance d'un visa, estimant que l'intention de retour dans le pays d'origine n'avait pas pu être établie. Le 3 août 2009, une requête de décision formelle a été déposée. Le 10 août 2009, X._______ a écrit à l'ODM pour lui fournir des précisions. Il a exposé que son fils avait vécu durant trois ans dans la maison de A._______ et B._______. Il connaissait les deux soeurs depuis plus de six ans. B._______ était mère de cinq enfants et déjà trois fois grand-mère. Elles étaient toutes deux les piliers de leurs familles respectives. Leur mère, D._______, avait obtenu un visa pour la Suisse en 2002 et avait regagné le Pérou après un mois. A._______ et B._______ ont une demi-soeur qui travaille à Lausanne ainsi qu'une soeur, C._______, qui vit à Barcelone et possède un permis de travail et de séjour espagnol depuis six ans. Il était conscient que cette dernière avait séjourné précédemment en Suisse de manière Page 2C-7945/2009 clandestine. Mais il a rappelé que ces faits remontaient à 2003, que la sanction avait été appliquée, ce qui ne devait pas faire obstacle à l'octroi de visas en faveur des personnes invitées. Le 2 novembre 2009, X._______ a fourni des garanties financières pour le séjour en Suisse de A._______ et B._______. Le 27 novembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a préavisé défavorablement la requête des deux soeurs, relevant un risque migratoire et une sortie de Suisse non assurée. C. Par décision du 10 décembre 2009, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée dans l'Espace Schengen de B._______. Cet Office ne pouvait exclure que l'intéressée prolonge sa présence dans l'Espace Schengen pour y trouver des conditions d'existence meilleures, d'autant qu'elle n'avait pas démontré posséder des attaches étroites avec son pays d'origine. D. Le 21 décembre 2009, X._______ a recouru contre cette décision devant la Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal). Il a indiqué que B._______, dont l'époux était récemment décédé, était mère de cinq enfants qui avaient grandement besoin d'elle. Elle habitait dans sa propre maison et avait des attaches étroites et fortes avec le Pérou. Il a en outre signalé avoir donné toutes les assurances possibles quant à son départ de Suisse au terme de son séjour. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 2 février 2010, relevant les disparités importantes qui existent entre la Suisse et le Pérou, lesquelles ne permettent pas de garantir un retour en dépit de certaines attaches familiales. Une soeur de l'invitée, qui réside actuellement en Espagne, avait d'ailleurs séjourné illégalement en Suisse. Dans sa réplique du 15 février 2010, le recourant a signalé avoir toujours respecté ses engagements. Il aidait la famille de B._______ sur un plan économique depuis de nombreuses années. Il n'existait ainsi aucune raison pour que ses invitées ne retournent pas au pays au terme de leur visite en Suisse. Page 3C-7945/2009 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3. La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très Page 4C-7945/2009 important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W URZBURGER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 133 I 185 consid. 2.3). 4. Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (RS 362). Les accords d'association correspondants sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008. La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également. 5. 5.1 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13.04.2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 al. 1 let. a à d de la loi fédérale sur les étrangers du 16 Page 5C-7945/2009 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Aussi la pratique et la jurisprudence appliquées à cette dernière disposition peuvent-elles être reprises (cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 p. 344, arrêt du TAF C-8386/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.1 et références citées). 5.2 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En sa qualité de ressortissante péruvienne, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 6. 6.1 Il importe de relever que selon une pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant. 6.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation précités pour appliquer l'article 5 al. 2 LEtr. 7. 7.1 Ces éléments d'appréciation doivent être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne intéressée. 7.2 A ce sujet, compte tenu de la situation prévalant au Pérou et des disparités économiques importantes existant entre ce pays et la Suisse, le Tribunal ne saurait d'emblée écarter les réserves émises quant à un retour de B._______ à l'échéance du visa. Page 6C-7945/2009 Les conditions socio-économiques difficiles qui ont cours au Pérou ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population locale. Cette tendance est encore renforcée lorsque l'invitée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant (parents, amis), comme c'est le cas pour l'invitée. 8. 8.1 Cela étant, comme il a déjà été mentionné ci-dessus, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de l'Espace Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en considération. 8.2 En l'espèce, B._______ (43 ans) est mère de cinq enfants, et trois fois grand-mère. Elle a récemment perdu son mari et se trouve ainsi à la tête d'une famille de cinq personnes dont elle est désormais la figure centrale. Ces circonstances spécifiques et les attaches importantes dont dispose B._______ avec son pays d'origine sont un premier élément susceptible de minimiser les risques migratoires liés à sa demande d'entrée. Le TAF ne saurait non plus faire abstraction du fait que l'intéressée a toujours souhaité se rendre en Suisse en compagnie de sa soeur A._______ (cas C-7944/2009 dont la demande de visa est admise par arrêt du même jour). Au regard de l'ensemble des éléments présents au dossier, il paraît peu probable que l'une des soeurs respecte ses engagements et rentre au pays alors que l'autre choisisse de demeurer illégalement dans l'Espace Schengen, alors que toutes deux ont toujours été très proches. Au contraire, il est permis de penser que deux personnes qui ont vécu plus de 40 ans dans leur pays d'origine, où elles ont construit leur existence jusqu'à ce jour, qui, au surplus, voyagent sans leurs enfants, vont retourner dans leur pays d'origine au terme de leur visite. Parallèlement, X._______ connaît la famille de B._______ de longue date. Il la soutient financièrement depuis des années (cf. réplique du 15 février 2010) et son fils avait séjourné chez elle durant presque trois ans. Une relation de confiance a ainsi pu être tissée entre le recourant et ses invitées. X._______ avait d'ailleurs par le passé déjà accueilli la mère de A._______ et B._______, laquelle avait regagné son pays à l'échéance du visa. Aussi, les assurances qu'il donne quant Page 7C-7945/2009 à un retour de B._______ au Pérou prennent une résonance particulière, le Tribunal accordant un certain poids à ses déclarations lorsqu'il affirme: "Quand je dis que B._______ et A._______ retourneront au Pérou après avoir passé un mois de vacances chez nous en Suisse c'est ainsi et pas autrement". Le Tribunal veut croire que le recourant aura à coeur de transformer ses paroles en actes. Le TAF n'ignore pas que B._______, en tant que femme au foyer, ne peut se prévaloir de liens économiques étroits avec le Pérou. D'un autre côté, le fait qu'elle soit propriétaire de sa maison peut être pris en compte. L'intéressée pouvait en outre, et jusqu'à récemment, s'appuyer sur son époux pour vivre décemment, elle-même se consacrant à l'éducation de ses enfants. Le Tribunal estime que le décès de son mari, intervenu en cours de procédure, soit postérieurement au dépôt de la demande de visa, ne doit dès lors pas lui porter préjudice d'autant que, tel qu'il a déjà été relevé, cette disparition tend à renforcer le rôle, les obligations et la responsabilité de B._______ à l'égard de ses enfants. X._______ a lui-même fait remarquer que les "5 enfants ont grandement besoin de leur maman" (cf. mémoire de recours p. 1). Partant, en raison des destins liés de A._______ et B._______, des attaches familiales significatives que l'invitée possède au Pérou et des garanties sérieuses données par le recourant, le Tribunal est amené à considérer que son retour au Pérou à l'échéance d'un visa touristique d'une durée de 30 jours peut être retenu, avec un haut degré de probabilité, pour garanti, conformément aux exigences posées par l'art. 5 al. 2 LEtr. 9. En conséquence, le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée pour nouvel examen à l'ODM, lequel devra déterminer si B._______ remplit les conditions d'entrée posées par le code frontières Schengen ou s'il convient, le cas échéant, de lui octroyer un visa à validité territoriale limitée en application de l'art. 2 al. 4 OEV. 10. Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et art. 63 al. 3 PA). Page 8C-7945/2009 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que le recourant a agi dans la présente cause sans l'assistance d'un mandataire professionnel (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3, 113 Ib 357 consid. 6b) et que l'on ne saurait considérer comme élevés les frais éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 9C-7945/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvel examen au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 600.--, versée le 8 janvier 2010, sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé : - au recourant (Recommandé; annexe: formulaire de remboursement) - à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15 911 823 - en copie pour information au Service de la population du canton de Vaud. Le président du collège : Le greffier : Bernard Vaudan Cédric Steffen Expédition : Page 10