<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de créer un registre fédéral des avocats et donc d'édicter des dispositions légales contenant les principes suivants :</p><p>- La Confédération tient le registre de toutes les personnes ayant obtenu un brevet d'avocat dans un canton.</p><p>- Ce registre est public et peut être consulté par les autorités fédérales, cantonales et communales. Toute personne dont le nom figure dans le registre a le droit d'exercer la profession d'avocat dans n'importe quel canton, sans frais ni formalités.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient des problèmes soulevés par le motionnaire. L'analyse de la situation et les propositions contenues dans la motion Stamm se recoupent très largement avec celles que la Fédération suisse des avocats (FSA) a adressées aux départements fédéraux et cantonaux intéressés le 16 juillet 1993, à l'appui d'un projet de loi-cadre fédérale visant, notamment, à améliorer la mobilité des avocats en Suisse. Mais alors que le motionnaire demande à la Confédération de tenir le registre central des avocats, la FSA propose d'en être chargée elle-même.</p><p>Lors de son assemblée du 15 avril 1994, la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), se fondant sur les propositions de la FSA du 16 juillet 1993, a décidé d'inviter la Confédération à élaborer un projet de loi-cadre fédérale relative à la libre circulation des avocats en Suisse, renonçant à l'idée de recourir à la voie concordataire. Simultanément, elle a exprimé le voeu que la Confédération traite de la libre circulation des avocats entre la Suisse et les autres États européens dans le cadre des futures négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne. Ces décisions ont été portées à la connaissance du chef du Département fédéral de justice et police le 17 juin 1994. Lors de leurs réunions du 24 juin 1994, le Groupe de contact Confédération-cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux se sont ralliés à l'avis de la CCDJP.</p><p>Il existe donc actuellement, tant au sein de la profession que parmi les cantons, un large consensus sur la nécessité d'abolir les barrières qui persistent dans ce secteur entre les cantons, et de le faire par la voie d'une loi-cadre fédérale. Une telle loi pourrait s'appuyer sur les articles 31 bis, 2e alinéa et 33, 2e alinéa de la Constitution fédérale. Les conditions semblent donc réunies pour que le Conseil fédéral entre en matière sur la requête du motionnaire.</p><p>S'engager, aujourd'hui déjà, sur les modalités pratiques de cette libéralisation serait toutefois prématuré. La création d'un registre central des avocats et, en particulier, la question de l'organe compétent pour le tenir nécessitent encore un examen approfondi.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.