<h2>SubmittedText<h2><text><p>Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) qui permette :</p><p>1. d'assurer au moyen d'un appel public à candidatures une juste représentation des différentes catégories de travailleurs dans les commissions extraparlementaires visées à l'art. 57e ;</p><p>2. d'étendre la méthode de l'appel public à candidatures à la composition des autres organes extraparlementaires, notamment des organes directeurs des assurances sociales tels qu'ils sont définis dans les lois et règlements pertinents (art. 55 LPP, art. 7 de la loi sur le fonds de compensation, règlement d'organisation CNA).</p></text><h2>FederalCouncilResponseText<h2><text><p>Le Conseil fédéral comprend la démarche de l'auteur de l'initiative. Il n'est toutefois pas certain qu'un appel public à candidatures soit la solution adéquate pour remédier à la surreprésentation de certaines associations, soit de groupes d'intérêts organisés, identifiée comme le problème de fond.</p><p>La mise au concours des sièges vacants est une des possibilités dont disposent les départements pour trouver des candidats qui remplissent l'ensemble des critères de l'art. 57e, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Néanmoins, il n'est pas certain que les mandats des commissions extraparlementaires soient activement recherchés sur les plateformes utilisées (p. ex. le portail emploi de la Confédération) par les candidats potentiels qui possèdent les qualifications requises. Une mise au concours ne constituerait donc pas à elle seule une garantie de toucher le public cible. En outre, une mise au concours n'empêcherait pas elle non plus que les candidats finalement sélectionnés parce qu'ils remplissent au mieux les critères requis puissent aussi représenter des groupes d'intérêts déjà surreprésentés. Rappelons enfin qu'au-delà des groupes d'intérêts représentés, il y a également lieu de veiller à une représentation équilibrée des deux sexes, des langues, des régions et des groupes d'âge, étant toutefois entendu que ce sont avant tout les compétences et l'expérience des candidats qui doivent être déterminants pour la sélection.</p><p>Une mise au concours systématique de tous les sièges des commissions extraparlementaires ralentirait considérablement le processus de nomination et nécessiterait davantage de ressources. Une telle mesure pourrait tout au plus se concevoir pour certains sièges lorsqu'ils deviennent vacants. A défaut, les renouvellements intégraux des commissions extraparlementaires, qui ont lieu tous les quatre ans, seraient difficilement gérables.</p><p>Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Au cas où celle-ci serait néanmoins adoptée par le premier conseil, il se réserve de proposer au second conseil de modifier le mandat comme suit : Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment les différents groupes d'intérêts peuvent être mieux représentés au sein des commissions extraparlementaires et des organes de direction des organisations de la Confédération et de faire rapport au Parlement.</p></text>