C our III C -929/2006 {T 0/2} A rrêt du 27 août 2007 C om position : Blaise Vuille, Président du collège R uth Beutler, Juge Bernard Vaudan, Juge Fabien C ugni, greffier A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B ._______, de son épouse C ._______ et de leurs deux filles D ._______ et E._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue par courrier du 20 juillet 2006 adressé au C onsulat général de Suisse à Karachi, A._______ (citoyen suisse) et sa com pagne F._______, dom iciliés dans le canton de Vaud, ont sollicité l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______, né le 15 décem bre 1949, de son épouse C ._______, née le 17 avril 1954 et deux leurs deux filles, D ._______, née le 15 m ars 1982 et E._______, née le 9 m ai 1983, tous ressortissants pakistanais, aux fins de leur perm ettre de passer trois sem aines de vacances dans le canton de Vaud; que le 28 juillet 2006, les intéressés ont rem pli auprès de la R eprésentation consulaire précitée des form ulaires de dem ande de visa pour la Suisse dans le but de pouvoir effectuer une visite fam iliale de trois sem aines chez A._______ et sa com pagne; que plusieurs docum ents ont été joints à l'appui de ces requêtes, dont copie d'un bulletin de salaire versé à A._______ au m ois de juillet 2006, copies de diverses pièces bancaires portant sur la pension versée à B._______ au Pakistan, ainsi que copies des passeports nationaux des intéressés; que, par ailleurs, dans un courrier daté du 2 août 2006, A._______ a exposé qu'il souhaitait inviter ses parents et ses soeurs pour leur perm ettre de passer des vacances en Suisse et d'y faire la connaissance de sa com pagne, en s'engageant en outre à prendre en charge tous le frais inhérents au séjour de ses invités; qu'après avoir refusé de m anière inform elle ces dem andes de visa, le C onsulat général de Suisse à Karachi a transm is ces requêtes pour décision form elle à l'O D M , en date du 26 août 2006, en les préavisant négativem ent; que sur réquisition du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P/VD ) du 18 septem bre 2006, le Bureau des étrangers de la com m une de Pully (VD ) a invité les intéressés à fournir des renseignem ents com plém entaires au sujet desdites requêtes; que dans le cadre de cette réquisition, A._______ a fourni copie de son bail à loyer, ainsi que copies des cartes d'étudiante de D ._______ et de E._______; que, par acte du 19 octobre 2006, le SPO P/VD a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur des intéressés, en ém ettant un préavis positif; que, statuant le 21 novem bre 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée à l'égard des requérants, retenant en substance que leur sortie de Suisse n'apparaissait pas suffisam m ent assurée, dès lors que ceux-ci étaient originaires d'un pays à la situation socio-économ ique difficile et qu'ils n'avaient pas dém ontré posséder des attaches si étroites avec leur pays d'origine qu'ils ne puissent envisager leur avenir ailleurs qu'au Pakistan; que, par acte du 28 novem bre 2006, A._______ a recouru contre cette décision, en concluant im plicitem ent à son annulation;3 que dans le cadre de son pourvoi, le recourant ne conteste pas les considérations ém ises par l'O D M dans la décision entreprise sur la situation socio-économ ique prévalant au Pakistan, m ais fait valoir que ses parents possèdent dans ce pays « un com m erce avec 5 m agasins » et une m aison, et que ses soeurs y entreprennent des études; que le recourant estim e donc que les intéressés disposent des attaches tant fam iliales qu'économ iques dans leur pays d'origine et qu'ils n'ont nullem ent l'intention de s'installer illégalem ent en Suisse, leur seul désir étant de lui rendre visite durant les vacances; que, par ailleurs, il s'est à nouveau porté garant des frais de séjour engendrés par la visite de ses proches; que si, par hypothèse, une autorisation d'entrée ne pouvait être accordée à l'ensem ble de la fam ille, le recourant dem ande à ce que seul son père ou seule sa m ère soit autorisé(e) à lui rendre visite avec l'une de ses deux soeurs; que, invité le 27 février 2007 par l'autorité d'instruction à fournir des m oyens de preuve au sujet de la situation (m atérielle) de sa fam ille au Pakistan, le recourant n'a pas donné suite à cette réquisition; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 14 m ai 2007; qu'invité à se déterm iner sur le préavis précité, le recourant a présenté ses déterm inations par écritures du 18 juin 2007; qu'il a indiqué dans celles-ci que son père (B._______) renonçait à son voyage en Suisse, cet élém ent nouveau étant de nature, selon le recourant, à prouver sa bonne foi ainsi que celle de sa fam ille quant au but uniquem ent touristique du voyage projeté; que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal conform ém ent à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), ce Tribunal statuant de m anière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF);4 que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrem ent, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que A._______, dans la m esure où il souhaite accueillir les requérants en Suisse et où il agit donc en qualité d'autre participant à la procédure, a qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que, dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), com pte tenu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que, selon la pratique constante des autorités, la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, notam m ent en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, ainsi que de la situation 5 personnelle du requérant; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre fam ilial qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par les requérants, le Tribunal ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de ceux-ci au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique difficile prévalant au Pakistan, dont le PIB par habitant s'élevait en 2005 à quelque 736 U S$ contre quelque 37'150 U S$ en Suisse (source: M inistère français des affaires étrangères, France-D iplom atie; dernière m ise à jour: 08.02.2006) et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le Tribunal ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour des intéressés à l'échéance des visas sollicités; que certes, le recourant fait valoir que ses soeurs entreprennent des études (supérieures) au Pakistan et que ses parents y possèdent un com m erce avec plusieurs m agasins, de sorte qu'ils disposent des attaches notam m ent économ iques dans leur patrie et qu'ils n'ont ainsi nullem ent l'intention de s'installer en Suisse de m anière illégale (cf. m ém oire de recours); que m êm e s'il convient d'adm ettre que de tels élém ents peuvent, dans une certaine m esure, inciter des personnes, au term e du séjour envisagé en Suisse, à retourner dans le pays où elles résident, ils ne sauraient, dans le contexte socio-économ ique et politique difficile dans lequel se trouve le Pakistan, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le retour des intéressés dans cet Etat; que pareille crainte paraît d'autant plus fondée que le recourant n'a pas jugé utile de produire, suite à la réquisition de l'autorité d'instruction (cf. ordonnance du 27 février 2007), le m oindre m oyen de preuve au sujet de la situation m atérielle de ses proches résidant au Pakistan; que, sur un autre plan, le fait que le recourant ait annoncé à l'autorité d'instruction que son père (B._______) renonçait à son voyage en Suisse, ce afin de dém ontrer sa bonne foi et l'objectif exclusivem ent touristique de ce voyage (cf. écritures du 18 juin 2007), ne saurait constituer une garantie suffisante quant au retour des autres m em bres de la fam ille dans leur pays, pour les m otifs déjà exposés ci-dessus; qu'en cas de venue en Suisse de C ._______ et ses deux filles, rien n'em pêcherait en effet celles-ci d'y engager des form alités pour rester en ce pays, voire d'y préparer ensuite la venue respectivem ent de leur conjoint et père;6 qu'au vu de ce qui précède, ni le souhait des intéressés de vouloir rendre visite au recourant pendant trois sem aines, ni le désir de ce dernier de les accueillir en ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi du visa sollicité, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer com m e m inim e le risque que les intéressés ne profitent de leur présence en Suisse pour prolonger leur séjour au-delà du délai prévu et y dem eurer à un titre quelconque, ce risque étant encore accru en ce qui concerne les deux soeurs, qui pourraient sans difficulté poursuivre en ce pays leurs études; que, cela étant, il sied de noter, de m anière générale, que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, de telles déclarations n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par l'invitant de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'à cet égard, le Tribunal souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne rem et nullem ent en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un tiers dom icilié à l'étranger pour un séjour touristique et en avait garanti le retour dans son pays d'origine; que m êm e s'il peut, à prem ière vue, paraître sévère de refuser à des personnes l'autorisation d'entrée dans un pays où séjournent des personnes de sa parenté, cette situation ne diffère pas de celle de très nom breux autres étrangers désireux de se rendre en Suisse pour divers m otifs; que, par surabondance, il sied d'observer qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé en l'espèce n'a pas pour conséquence d'em pêcher les requérants et leur hôte de se voir et d'entretenir des relations fam iliales, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notam m ent au Pakistan, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), le recours devant ainsi être rejeté; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance versée le 26 m ars 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 249 351 en retour. Le Président du collège: Le greffier: Blaise Vuille Fabien C ugni D ate d'expédition :