2006-2840 1349 D Arrêté fédéral Projet sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contri- butions aux frais d’exploitation versées en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à: pour 2008: 370 millions de francs; pour 2009: 375 millions de francs; pour 2010: 410 millions de francs; pour 2011: 424,6 millions de francs. Art. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 3 Pour la période de subventionnement a llant de 2008 à 2011, un crédit d’engagement de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en vertu de l’art. 18 LHES. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 FF 2007 1149 3 RS 414.71 Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF 1350 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1349-1350 Page Pagina Ref. No 10 140 350 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.