C our V E -3719/2006 duj/bey {T 0/2} A rrêt du 29 m ars 2007 C om position: M M . et M m e les juges D ubey, M onnet et Kojic G reffier: M . Beck A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...] et leurs enfants C ._______, née le [...], D ._______, née [...], E._______, né le [...], et F._______, né le [...], ressortissants du M onténégro, représentés par Z._______ R ecourants contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 4 m ai 2004 en m atière de renvoi et d'exécution de cette m esure / N [...] B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 18 novem bre 2003, A._______ et son épouse ont déposé une dem ande d'asile en Suisse, pour eux-m êm es et leurs quatre enfants. B. Entendu au centre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe, le 21 novem bre 2003, puis par les autorités cantonales com pétentes, le 6 janvier 2004, A._______ a déclaré qu'il était ressortissant m onténégrin, de religion m usulm ane, d'appartenance ethnique rom et qu'il provenait de M ._______, village dans lequel il avait résidé dans une "baraque". En 1989, il se serait rendu à N aples (Italie) en quête d'un em ploi, m ais égalem ent pour échapper à certains problèm es dus à son origine ethnique rom , rencontrés avec des autochtones. En Italie, il aurait vécu chez une de ses soeurs. Il n'aurait toutefois pas trouvé d'offre d'em bauche. En septem bre 1991, il serait parti à H am bourg (Allem agne) avec sa fem m e et ses enfants et y aurait déposé une dem ande d'asile. Le 4 m ars 2003, il se serait rendu au poste de police de cette ville dans l'intention de faire prolonger les perm is de séjour ("D uldung") qui arrivaient à échéance. Là, il aurait reçu un courrier, déposé en cause, l'intim ant lui, à l'exclusion de sa fem m e et de ses enfants, de se présenter le lendem ain à cinq heures précises auprès de la police des étrangers, m uni de ses bagages, pour être expulsé. Le 5 m ars 2003, il serait retourné, seul et par ses propres m oyens, à M ._______ pour restaurer la baraque dans laquelle il avait vécu et y installer plus tard sa fam ille. Arrivé sur place, il aurait constaté que sa baraque avait été détruite. Il se serait alors adressé aux autorités de son village pour qu'elles lui fournissent des m atériaux, ce qu'elles auraient refusé de faire. Sans logem ent, il aurait dorm i fréquem m ent dans la rue, parfois un ou deux jours chez des connaissances ou des gens qui l'accueillaient pour effectuer divers travaux qui lui perm ettaient de subsister. Il aurait, en outre, reçu une convocation, à laquelle il n'aurait donné aucune suite, l'invitant à incorporer la réserve de l'arm ée et servir à la frontière de l'Albanie, à une quinzaine de kilom ètres de son village. En avril ou m ai 2003, il aurait été agressé par trois jeunes individus qui lui auraient dérobé sa veste, ses chaussures et l'argent, 700 euros, qu'il détenait. Il se serait rendu à la police, laquelle aurait enregistré sa plainte m ais n'y aurait donné aucune suite. Le 15 novem bre 2003, il aurait décidé de rejoindre la Suisse, après avoir transité par l'Allem agne pour y chercher sa fem m e et ses enfants. Entendues, l'épouse et les deux filles du recourant ont, pour l'essentiel, confirm é les propos de celui-ci. C . A l'appui de leur dem ande, les recourants ont notam m ent déposé des certificats de naissance, un certificat de m ariage, des cartes d'identité attestant leur appartenance à l'ethnie rom , un perm is de conduire, des extraits du casier judiciaire allem and et un docum ent m entionnant qu'ils n'ont pas de logem ent au M onténégro.3 D . Par décision du 4 m ai 2004, l'O ffice fédéral des réfugiés (O D R ; actuellem ent et ci- après : l'O ffice fédéral des m igrations, O D M ) a rejeté la dem ande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette m esure, jugée licite, raisonnablem ent exigible et possible. E. D ans leur recours du 3 juin 2004, com plété le 10 suivant, et dirigé uniquem ent contre la décision de renvoi, les recourants ont confirm é leurs propos. Ils ont conclu à l'octroi de l'adm ission provisoire et dem andé l'assistance judiciaire partielle. Ils ont fait valoir qu'ils seraient confrontés à des difficultés insurm ontables pour se réinsérer dans leur pays d'origine, où ils seraient condam nés à vivre durablem ent en-deça du m inim um vital. Ayant quitté ce pays depuis de nom breuses années, ils ne parviendraient en effet pas à se constituer un dom icile ni à se procurer les m oyens nécessaires pour leur subsistance. Ils ne disposeraient, en outre, d'aucun réseau fam ilial susceptible de les prendre en charge. Les enfants auraient, par ailleurs, à faire face à des difficultés d'adaptation d'autant plus grandes qu'ils ont passé presque toute leur existence en Allem agne puis en Suisse et ne parlent pas ou peu le serbo-croate, et que leur scolarité ou form ation professionnelle serait ainsi gravem ent com prom ise. F. Invité à se prononcer sur le recours, l'O D M en a préconisé le rejet dans sa déterm ination du 13 juillet 2004, laquelle a été transm ise aux recourants pour inform ation. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, R S 142.31). 1.2 Les recours qui sont pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 31 décem bre 2006 sont traitées par le Tribunal adm inistratif fédéral dans la m esure où il est com pétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.4 2. Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'O D M en tant qu'elle rejette leur dem ande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 3. 3.1 Lorsqu'il rejette la dem ande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en m atière à ce sujet, l'O D M prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient com pte du principe de l'unité de la fam ille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure du 11 août 1999 (O A 1, R S 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissem ent valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conform ém ent à l'art. 121 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 décem bre 1998 (C st., R S 101). 3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4. 4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablem ent exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers ; LSEE, R S 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque m anière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait m enacée pour l'un des m otifs m entionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). N ul ne peut être soum is à la torture ni à des peines ou traitem ents inhum ains ou dégradants (art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101). 4.3 L'exécution ne peut notam m ent pas être raisonnablem ent exigée si elle im plique la m ise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE). 4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE). 5. A titre lim inaire, il convient de noter que les em pêchem ents à l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou im possibilité) prévus aux art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 2 à 4 LSEE sont de nature alternative: il suffit que l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2006 no 6 consid. 4.2. p. 54s.). 6. 6.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notam m ent pas être 5 raisonnablem ent exigée si elle im plique une m ise en danger concrète de l'étranger. C ette disposition s'applique en prem ier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne rem plissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellem ent persécutés, m ais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les m ettre concrètem ent en danger, notam m ent parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incom be la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects hum anitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public m ilitant en faveur de son éloignem ent de Suisse (JIC R A 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JIC R A 1998 n° 22 p. 191). D ans l'exam en du caractère raisonnablem ent exigible de l'exécution du renvoi, l'autorité doit prêter une attention particulière à la situation des enfants. En effet, selon la jurisprudence de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (JIC R A 2006 no 24 p. 252, JIC R A 2006 no 13 consid. 3.5. et 3.6. p. 142ss, JIC R A 2005 no 6 p.55, JIC R A 1998 no 13 p. 99), qu'il y a lieu de confirm er, l'intérêt supérieur de l'enfant, en vertu des engagem ents internationaux souscrits par la Suisse, constitue un facteur im portant à prendre en considération. Parm i les critères entrant en ligne de com pte, com m e l'âge, le degré de m aturité de l'enfant, ses liens de dépendance, la qualité de ses relations, il y a aussi son niveau de form ation et d'intégration. Il faudra prendre garde d'éviter qu'un enfant bien intégré en Suisse soit déraciné et confronté à d'im portantes difficultés d'insertion, ou de réinsertion, dans son pays d'origine. 6.2 En l'espèce, il est notoire que le M onténégro ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui perm ettrait d'em blée - et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce - de présum er, à propos de tous ses ressortissants, l'existence d'une m ise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE. 6.3 S'agissant de la situation, au M onténégro, des m em bres des m inorités ethniques, en particulier des R om s, le Tribunal relève que ceux-ci, en dépit d'efforts im portants des autorités en place pour prom ouvoir l'égalité, sont toujours la cible de diverses discrim inations sociales, particulièrem ent dans les dom aines du logem ent (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnem ent insalubre, prom iscuité, etc.), de l'éducation, du travail et de la santé (C H R ISTIAN BO D EW IG / AKSH AY SETH i, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and M ontenegro: The case of the R om a, O ctobre 2005, p. 1ss et p.19ss ; JO ËL H U BR EC H T/BO R IS N AJM AN , Serbie: discrim ination et corruption, les failles du systèm e de santé, rapport FID H no 416, d’avril 2005, p. 16ss ; R apport du Bundesam t für M igration und Flüchtlinge [BAM F], Serbien und M ontenegro (ohne Kosovo), M enschenrechte, novem bre 2005, p. 14ss). Alors que le niveau de vie de la population m onténégrine s'est am élioré, en général, celui des R om s s'est dégradé ces dernières années. Parm i les 20'000 R om s, Ashkalis et Egyptiens (ci-après: R AE) au M onténégro en 2003, 40% devaient être considérés com m e très pauvres alors que seuls 10% de la population m onténégrine connaissait un degré de pauvreté équivalent (BO D EW IG / SETH I, op. cit., p. 3 et 16s.). En dépit de ce qui précède, le Tribunal considère qu'en règle générale, le seul fait 6 d'appartenir à l'ethnie rom ne suffit pas à considérer l'exécution du renvoi au M onténégro com m e inexigible. En effet, les difficultés socio-économ iques, qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier dans un contexte de pénurie d'em plois et de logem ents, ne suffisent pas à elles seules à réaliser une m ise en danger au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (JIC R A 2003 no 24 consid. 5e p. 159, JIC R A 1996 no 2 p. 12ss, JIC R A 1994 no 19 consid. 6b p. 148s.). Il n'y aura lieu de s'écarter de cette règle qu'en présence de circonstances aggravantes. 6.4 En l'espèce, les difficultés auxquelles devraient faire face les recourants en cas de retour au M onténégro dépassent, si on les cum ule, celles que rencontrent habituellem ent les m em bres de leur ethnie. 6.4.1 En effet, les recourants ont toujours vécu, dans leur pays d'origine, dans des conditions très précaires. Ils habitaient dans une "baraque" en bois construite de leurs m ains (pv de l'audition de l'enfant C ._______ du 6 janvier 2004 p. 5). Le père de fam ille effectuait des petits boulots (pv de son audition du 6 janvier 2004 p. 4: "des travaux physiques, couper du bois, piocher, creuser, faire des routes, de tout"), pour faire vivre les siens. En cas de renvoi au M onténégro, les recourants ne trouveront plus de logem ent pour se réinstaller, leur "baraque" ayant été détruite, selon leurs déclarations qu'il n'y a pas de raison de m ettre en doute, étayées par le docum ent produit (cf. let. C ci-dessus). Sans form ation professionnelle, le père de fam ille rencontrera des difficultés accrues pour trouver rapidem ent un em ploi, dans un pays déjà gravem ent touché par le chôm age, estim é à 19% pour l'ensem ble de la population et à 35.8% pour les R om s (BED EW IG / SETH I, op. cit., p. 29), lui perm ettant d'assurer une vie digne à l'ensem ble de sa fam ille. En outre, les recourants ne disposent pas de relations fam iliales ou sociales, au M onténégro ou dans un autre pays, en m esure de les aider à se réinstaller, m êm e provisoirem ent. Le frère et la soeur de la recourante séjournant encore au M onténégro vivent dans des conditions précaires, avec charge de fam ille, la seconde nom m ée étant par ailleurs m ariée à un invalide (pv de l'audition du recourant du 6 janvier 2004 p. 9 ; recours du 3 juin 2004 p. 2 ch. 6 et 7). Les m em bres de la fam ille des recourants vivant en Allem agne n'y bénéficient que d'un droit de séjour lim ité ("D uldung"). Q uant aux deux soeurs du recourant habitant en Italie, elles ne disposent certainem ent pas de m oyens financiers im portants ; il sied de noter, à ce sujet, que la recourante, alors qu'elle résidait dans ce pays, a été contrainte à la m endicité (pv de son audition du 6 janvier 2004 p. 4). A cela s'ajoute, com m e facteur aggravant, que les recourants ont quitté leur pays en 1989 pour ne plus y retourner, à l'exception d'un bref retour du recourant, et séjournent en Suisse depuis novem bre 2003, après avoir résidé en Italie, de 1989 à 1991, puis en Allem agne, en tant que requérants d'asile, depuis 1991. En outre, leurs deux fils n'ont jam ais vécu dans leur pays d'origine. E._______ est né en Italie en [...], com m e l'atteste le certificat de naissance déposé en cause, et a séjourné en Allem agne avant de venir en Suisse avec sa fam ille. F._______ est né en Allem agne en [...]. Q uant aux deux filles, nées en [...] et [...], elles n'ont vécu qu'un peu plus de cinq respectivem ent deux ans au M onténégro. Elles n'ont donc pas d'attaches im portantes avec leur pays d'origine. Arrivés en Suisse à l'âge de [...], [...], [...] et [...] ans environ, les enfants y résident depuis m aintenant plus de trois ans, où ils sont scolarisés. Ils ont donc passé la plus grande partie, voire la 7 totalité de leur existence à l'étranger et se sont im prégnés du contexte culturel et du m ode de vie occidentaux. A l'inverse, ils ne m aîtrisent pas bien la langue serbe, ce qui indéniablem ent, com biné à leur appartenance ethnique rom , constitue un facteur aggravant plaidant en défaveur d'une réintégration sociale, professionnelle et scolaire (sur ce point précis, cf. BO D EW IG / SETH I, op. cit. p. 21ss, sp. 24) dans leur pays d'origine. Au vu de l'ensem ble des élém ents qui précèdent, le Tribunal considère que l'intérêt public à l'exécution du renvoi des intéressés de Suisse doit céder le pas à l'intérêt privé de ceux-ci à y dem eurer. L'O D M est, dès lors, invité à accorder l'adm ission provisoire aux intéressés. 6.5 Pour ces m otifs, le recours doit être adm is et la décision attaquée annulée. 7. 7.1 Les recourants ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 7.2 C onform ém ent à l'art. 7 al. 1 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral (FITAF ; R S 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office et selon sa propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF). D ans le cas des recourants, en l'absence de décom pte de prestations, la C om m ission fixe les dépens, ex æ quo et bono, à 700 francs (TVA com prise). (dispositif page suivante)8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est adm is. 2. Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'O D M du 4 m ai 2004 sont annulés. 3. L'O D M est invité à régler les conditions de séjour des intéressés conform ém ent aux dispositions régissant l'adm ission provisoire des étrangers. 4. Il n'est pas perçu de frais. 5. L'O D M est invité à verser aux recourants, à titre de dépens, la som m e de 700 francs, TVA com prise. 6. C et arrêt est com m uniqué: – au m andataire des recourants, par lettre recom m andée – à l'autorité intim ée (n° réf. N [...] ; avec le dossier), par courrier interne – à la [...], par lettre sim ple Le juge: Le greffier: Jean-D aniel D ubey Yves Beck D ate d'expédition: