<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/4437/2006 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/dcso/show/1673625"> DCSO/54/2007 </a> du 01.02.2007 ( PLAINT ) , SANS OBJET </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : Retard injustifié. </div> <div> <b>Normes</b> : LP.17.3 </div> <div> <b>Résumé</b> : Retard injustifié dans le traitement de réquisition de continuer la poursuite. Plainte devenue sans objet. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/dcso/file/2007/0000/DCSO_000054_2007_A_4437_2006.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <span><a class="efd" href="#EF">En fait</a><br/><a class="efd" href="#ED">En droit</a></span> <div> <p> </p> <p><b>DÉCISION</b></p> <p><b>DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE</b></p> <p><b>DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES</b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION</b></p> <p><b>DU JEUDI 1<sup>ER</sup> FEVRIER 2007 </b></p> <p>Cause A/<a name="NO_PROC"></a>4437/2006, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2006 par <b>G______ Caisse de compensation</b><a name="AVT"></a>, à Aarau.</p> <p> </p> <p>Décision communiquée à :</p> <p align="left"><b>- G______ Caisse de compensation <br/> Caisse de compensation<br/> </b></p> <p align="left"> </p> <p align="left"><b>- Office des poursuites </b></p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <a name="EF"></a><div class="efd">EN FAIT</div> <p>A. En date du 14 novembre 2005, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx59 E dirigée contre N______ SA.</p> <p> Les 13 mars et 12 mai 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.</p> <p> Le 11 juillet 2006, la précitée a relancé l'Office l'informant que sans nouvelle de sa part elle déposerait plainte auprès de la Commission de céans pour retard injustifié.</p> <p>B. En date du 13 décembre 2005, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx22 Y dirigée contre N______ SA.</p> <p> Les 12 mai et 15 août 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.</p> <p>C. En date du 19 janvier 2006, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx97 L dirigée contre N______ SA.</p> <p> Les 17 mai et 12 juillet 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.</p> <p>D. En date du 17 février 2006, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx16 F dirigée contre N______ SA.</p> <p> Les 16 juin et 14 septembre 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.</p> <p>E. Le 17 novembre 2006, la précitée a relancé l'Office l'informant que sans nouvelle de sa part au sujet des réquisitions de continuer les poursuites n° 05 xxxx22 Y, <br/> 05 xxxx97 L et 05 xxxx16 F elle déposerait plainte auprès de la Commission de céans pour retard injustifié.</p> <p>F. En date des 23 mars et 18 avril 2006, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office des réquisitions de continuer les poursuites n° 06 xxxx46 X et n° 06 xxxx25 Z dirigées contre N______ SA.</p> <p> Les 12 juillet et 8 septembre 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre les procès-verbaux de saisie, à défaut de lui faire savoir si et pour quelle raison ces affaires étaient en suspens.</p> <p>G. En date des 3 et 22 mai 2006, G______ Caisse de compensation a adressé à l'Office deux réquisitions de continuer les poursuites n° 06 xxxx97 Z et 06 xxxx69 C dirigées contre N______ SA.</p> <p> Respectivement les 13 et 25 septembre 2006, G______ Caisse de compensation a écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre les procès-verbaux de saisie.</p> <p>H. Par acte posté le 24 novembre 2006, G______ Caisse de compensation a formé plainte pour retard injustifié dans le traitement des réquisitions de continuer les poursuites susmentionnées.</p> <p> Dans son rapport du 19 décembre 2006, l'Office explique qu'en date du <br/> 4 septembre 2006, il a reçu la secrétaire de la société poursuivie et qu'il s'est rendu sur place afin de contrôler les biens et les évaluer. Il ajoute qu'il a <i>gardé </i>le procès-verbal de saisie en attente d'expédition jusqu'à ce jour "<i>vu le retard de notre service du registre, retard absorbé aujourd'hui</i>".</p> <p> Dans un courrier du 28 décembre 2006, G______ Caisse de compensation a informé la Commission de céans qu'elle avait reçu les procès-verbaux de saisie en date du 21 décembre 2006 mais qu'elle maintenait sa plainte.</p> <a name="ED"></a><div class="efd">EN DROIT</div> <p>1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). </p> <p> Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps (art. 17 al. 3 LP). </p> <p> En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. </p> <p> Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). </p> <p> Elle est donc recevable.</p> <p>2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les biens à saisir. </p> <p>Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). </p> <p> La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert <u>Gilliéron</u>, Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).</p> <p>2.b. En l'espèce, les réquisitions de continuer la poursuite tendant au recouvrement de cotisations AVS-AI-APG (art. 43 ch. 1 LP) ont été adressées à l'Office les <br/> 14 novembre 2005, 13 décembre 2005, 19 janvier 2006, 17 février 2006, <br/> 23 mars 2006, 18 avril 2006 et 3 mai 2006 et l'Office n'a exécuté la saisie que le <br/> 4 septembre 2006, soit dix mois après la première réquisition et 4 mois après la dernière. </p> <p> De plus, l'Office n'a communiqué les procès-verbaux de saisie que le <br/> 19 décembre 2006, soit plus de trois mois après l'exécution de la saisie, alors qu'il lui incombe de notifier ces actes sans retard à l'expiration du délai de participation de trente jours (art. 110 et 114 LP), la locution "sans délai" devant s'interpréter de la même manière que rappelé ci-dessus. L'Office explique de manière fort peu convaincante avoir, vu le retard de son service du registre, gardé ces actes en attente d'expédition.</p> <p> Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'Office a tardé de manière injustifiée à traiter ces réquisitions de continuer les poursuites et qu'il en est résulté un retard injustifié. </p> <p> Cela étant, l'Office a finalement dressé les procès-verbaux de saisie et les a communiqués à la plaignante si bien que la présente plainte est devenue sans objet en cours de procédure. La Commission de céans constatera néanmoins le retard injustifié mis par l’Office à traiter les réquisitions de poursuite considérées.</p> <p>* * * * *</p> <br clear="all"/> <p align="left"> </p> <p><b>PAR CES MOTIFS,</b></p> <p><b>LA COMMISSION DE SURVEILLANCE </b></p> <p><b>SIÉGEANT EN SECTION :</b></p> <p><b><u>A la forme</u></b><b> :</b></p> <p>Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 24 novembre 2006 par <b>G______ Caisse de compensation</b>, dans le cadre des poursuites n° 05 xxxx59 E, <br/> 05 239322 Y, 05 xxxx97 L, 05 xxxx16 F, 06 xxxx46 X, 06 xxxx25 Z, 06 xxxx97 Z et 06 xxxx69 C.</p> <p><b><u>Au fond</u></b><b> :</b></p> <p>1. Constate le retard apporté par l'Office des poursuites dans le traitement des réquisitions de continuer les poursuites n° 05 xxxx59 E, 05 239322 Y, <br/> 05 xxxx97 L, 05 xxxx16 F, 06 xxxx46 X, 06 xxxx25 Z, 06 xxxx97 Z et <br/> 06 xxxx69 C.</p> <p>2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. </p> <p>3. Raye la cause n° A/4437/2006 du rôle.</p> <p>4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.</p> <p> </p> <p> </p> <p><b>Siégeant</b> : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et <br/> M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.</p> <p align="center">Au nom de la Commission de surveillance :</p> <p align="center"> </p> <p>Filippina MORABITO Ariane WEYENETH Greffière : Présidente :</p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p>La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre signature aux autres parties par la greffière le </p> <p align="left"> </p> </div> </div> </div> </div></body></html>