{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-11-22", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_MPU-2023-0022_2023-11-22.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=183167&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=5&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "beb6a201e5791d37c5618ffc78cf87c8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["MPU.2023.0022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2023 MPU.2023.0022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Payerne, B.________ | Jurisprudence relative \u00e0 la publication des crit\u00e8res, sous-crit\u00e8res et \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, ainsi que de leur pond\u00e9ration (consid. 5b). En l'occurrence, selon l'annexe au document d'appel d'offres, le crit\u00e8re \"organisation et qualit\u00e9 du service\" comprenait trois objectifs \u00e0 remplir. Or, il ressort du rapport d\u2019\u00e9valuation que le premier objectif \u00e9tait le seul \u00e0 \u00eatre not\u00e9 sur une \u00e9chelle allant de 1 \u00e0 5, les deux autres donnant seulement droit \u00e0 un bonus de 0,5 point sur la note attribu\u00e9e pour le premier objectif, lequel repr\u00e9sentait ainsi l'essentiel (soit entre 80 et 100% selon les cas) de la notation du crit\u00e8re. Un tel \u00e9cart de pond\u00e9ration entre les objectifs ne ressortait ni de l'ordre dans lequel ils \u00e9taient \u00e9num\u00e9r\u00e9s, ni de leur formulation, de sorte que le principe de transparence a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Les deux autres objectifs n'ayant pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9s sur une \u00e9chelle allant de 1 \u00e0 5, il n'est pas possible de savoir si cette violation a eu une influence sur le classement des soumissionnaires. Il n'y a d\u00e8s lors pas d'autre solution que d'annuler la d\u00e9cision d'adjudication et de renvoyer la cause \u00e0 la municipalit\u00e9 pour qu'elle proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation des offres et adjuge \u00e0 nouveau le march\u00e9. S'agissant par ailleurs du crit\u00e8re des r\u00e9f\u00e9rences, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e pouvait, sans tomber dans le formalisme excessif, moins bien noter l'offre de la recourante au motif que celle-ci n'avait pas joint la lettre de satisfaction demand\u00e9e; peu importent \u00e0 cet \u00e9gard que la recourante ait indiqu\u00e9 les coordonn\u00e9es de personnes \u00e0 contacter et, en ce qui concerne l'une des r\u00e9f\u00e9rences, qu'il s'agissait d'un march\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 pour le pouvoir adjudicateur lui-m\u00eame."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:05:27", "Checksum": "32c28e29f66b592f9c972b3d9ede8d43"}