<h2>SubmittedText<h2><p>Quelle est la position du Conseil fédéral face aux critiques suivantes, souvent émises par des spécialistes de l'économie, et quels sont les arguments, notamment juridiques, sur lesquels il s'appuie ?</p><p>1. La forme juridique choisie pour la société de cantonnement des créances douteuses ne serait pas seulement inadéquate mais carrément illégale.</p><p>2. Les bases légales tirées de la loi sur les banques, en vertu desquelles la FINMA a ordonné à UBS de transférer des données-clients aux États-Unis, seraient insuffisantes ou n'auraient même été invoquées qu'à titre de simples prétextes.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.</p>