<h2>SubmittedText<h2><p>Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux propositions suivantes ?</p><p>1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 % sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette mesure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les plan fédéral, cantonal et communal, est de nature à promouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité.</p><p>2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agriculteurs.</p><p>Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressivement les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a répondu à cette interpellation dans le message GATT 2 du 19 septembre 1994. Au chiffre 412 dudit message, il est indiqué que seules les adaptations indispensables à la ratification des accords du GATT doivent être introduites, qu'une protection appropriée à la frontière doit être maintenue et que les pertes de revenu de l'agriculture doivent être compensées dans la mesure du possible. Le chiffre 413 expose les mesures que le Conseil fédéral entend adopter pour résoudre à l'avenir les problèmes de l'agriculture au titre desquels fait partie en particulier la question de l'endettement abordée aux propositions 1 et 2.</p>  Réponse du Conseil fédéral.