B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r al d e s b r ev e t s T r i b u n a l e f e d e r al e d ei b r e v e t t i T r i b u n a l f e d e r al d a p a t en t a s F e d e r a l P a t e n t C o u r t S2018_003 D é c i s i o n d u 2 0 a v r i l 2 0 1 8 Composition de la Cour Président du Tribunal Mark Schweizer, Première greffière Susanne Anderhalden Parties à la procédure Laurastar SA, Pra-de-Plan 18, 1618 Châtel-St-Denis, représentée par Maître Ivan Cherpillod, BMP Associés, Montbenon 2, case postale 5475, 1002 Lausanne, conseillée en matière de brevets par André Roland, André Roland SA, Ch. des Charmettes 9, 1003 Lausanne, demanderesse contre Innosteam Swiss SA, chemin des Loveresses 5, 1523 Granges-près-Marnand, défenderesse Objet Action en cession / mesures provisionnelles et superprovi- sionnelles S2018_003 Seite 2 Le président considère : 1. En date du 16 avril 2018, la demanderesse a introdu it une demande ac- compagnée d’une requête de mesures provisionnelles et superprovision- nelles, avec les conclusions suivantes : « Au fond : 1. Tous les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande interna- tionale de brevet PCT/EP2017/000746, respectivement WO2018/006994, avec la priorité européenne 16001493.2, ainsi que t outes les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, appartienne nt exclusivement subsi- diairement pour la part que justice dira, à la demanderesse Laurastar SA. 2. Ordre est donné à la défenderesse, sous la menac e, signifiée à ses or- ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de trans férer à la demanderesse Laurastar SA, dans les quinze jours dès l’entrée en force du jugement, la demande internationale de brevet PCT/EP2017/000746, respectivement WO2018/006994, avec la priorité européenne 16001493 .2, ainsi que toutes les demandes de brevet et les brevets qui en découl ent, et de faire vis-à-vis de l’institut fédéral de la propriété intellectuell e, de l’Office européen des brevets et de tous les autres offices (nationaux) c oncernés, toutes déclara- tions et tous actes propres à faire inscrire la dem anderesse Laurastar SA comme titulaire de toutes les demandes de brevets e t brevets précités, res- pectivement à faire inscrire le transfert de ces de mandes de brevet et bre- vets en faveur de la demanderesse Laurastar SA dans les registres concer- nés, les éventuels émoluments administratifs demand és pour l’inscription du changement de titulaire dans les registres concerné s étant à la charge de la demanderesse. 3. Subsidiairement à la conclusion 2 ci-dessus, ord re est donné à la défen- deresse, sous la menace, signifiée à ses organes, d e la peine prévue à l’art. 292 CP, de transférer à la demanderesse Laurastar S A, dans les quinze jours dès l’entrée en force du jugement, la part dé terminée selon le ch. 1 ci- dessus de la demande internationale de brevet PCT/E P20171000746, res- pectivement WO2018/006994, avec la priorité europée nne 16001493.2, ain- si que de toutes les demandes de brevet et les brev ets qui en découlent, et de faire vis-à-vis de l’institut fédérai de la prop riété intellectuelle, de l’Office européen des brevets et de tous les autres offices (nationaux) concernés, toutes déclarations et tous actes propres à faire i nscrire la demanderesse S2018_003 Seite 3 Laurastar SA dans les registres concernés comme co- titulaire de toutes les demandes de brevets et brevets précités, dans la pa rt fixée au ch. 1 ci- dessus, respectivement à faire inscrire le transfer t de cette part des de- mandes de brevet et brevets précités en faveur de l a demanderesse Lau- rastar SA, les éventuels émoluments administratifs demandés pour les ins- criptions y relatives dans les registres concernés étant à la charge de la demanderesse. 4. Tous les droits relatifs à l’invention qui fait l’objet de la demande interna- tionale de brevet PCT/EP2017/001004, respectivement WO2018/036653, avec la priorité européenne 16001852.9, ainsi que t outes les demandes de brevet et les brevets qui en découlent, appartienne nt exclusivement, subsi- diairement pour la part que justice dira, à la demanderesse Laurastar SA. 5. Ordre est donné à la défenderesse, sous la menac e, signifiée à ses or- ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de trans férer à la demanderesse Laurastar SA, dans les quinze jours dès l’entrée en force du jugement, la demande internationale de brevet PCT/EP2017/001004, respectivement WO2018/036653, avec la priorité européenne 16001852 .9, ainsi que toutes les demandes de brevet et les brevets qui en découl ent, et de faire vis-à-vis de l’institut fédéral de la propriété intellectuell e, de l’Office européen des brevets et de tous tes autres offices (nationaux) c oncernés, toutes déclara- tions et tous actes propres à faire inscrire la dem anderesse Laurastar SA comme titulaire de toutes les demandes de brevets e t brevets précités, res- pectivement à faire inscrire le transfert de ces de mandes de brevet et bre- vets en faveur de la demanderesse Laurastar SA dans les registres concer- nés, les éventuels émoluments administratifs demand és pour l’inscription du changement de titulaire dans les registres concerné s étant à la charge de la demanderesse. 6. Subsidiairement à la conclusion 5 ci-dessus, ord re est donné à la défen- deresse, sous la menace, signifiée à ses organes, d e la peine prévue à l’art. 292 CP, de transférer à la demanderesse Laurastar, SA dans les quinze jours dès l’entrée en force du jugement, la part dé terminée selon le ch. 4 ci- dessus de la demande internationale de brevet PCT/E P2017/001004, res- pectivement WO2018/036653, avec la priorité europée nne 16001852.9, ain- si que de toutes les demandes de brevet et les brev ets qui en découlent, et de faire vis-à-vis de l’institut fédéral de la prop riété intellectuelle, de l’Office européen des brevets et de tous les autres offices (nationaux) concernés, toutes déclarations et tous actes propres à faire i nscrire la demanderesse Laurastar SA dans les registres concernés comme co- titulaire de toutes les S2018_003 Seite 4 demandes de brevets et brevets précités, dans la pa rt fixée au ch. 4 ci- dessus, respectivement à faire inscrire le transfer t de cette part des de- mandes de brevet et brevets précités en faveur de l a demanderesse Lau- rastar SA, les éventuels émoluments administratifs demandés pour les ins- criptions y relatives dans les registres concernés étant à la charge de la demanderesse. 7. Le tout avec suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. A titre provisoire et superprovisoire : Il est fait défense à la défenderesse, sous la mena ce, signifiée à ses or- ganes, de la peine prévue à l’art. 292 CP, de dispo ser de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Laurastar SA, des demandes de brevet litigieuses (à savoir la demande internation ale de brevet PCT/EP2017/000746, respectivement WO2018/006994, av ec la priorité eu- ropéenne 16001493.2, ainsi que de toutes les demand es de brevet qui en découlent, et la demande internationale de brevet P CT/EP2017/001004, respectivement WO2018/036653, avec la priorité euro péenne 16001852.9), en particulier d’octroyer à des tiers des droits qu elconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de brevet, d’y renoncer en tout ou partie, ou de cesser le paiement d’émoluments ou d’annuités y rel atives, avec suite de frais et dépens à charge de la défenderesse. » 2. Toutes deux des sociétés anonymes, les parties ont leur siège en Suisse, la demanderesse à Châtel-St-Denis, dans le canton d e Fribourg, la dé- fenderesse à Granges-près-Marnand, dans le canton d e Vaud. La com- pétence du Tribunal fédéral des brevets est établie (art. 26 let. a en lien avec let. b LTFB). 3. En application de l’art. 23 al. 1 let. b LTFB, le président statue en tant que juge unique. 4. La langue de la procédure est le français (art. 36 LTFB). 5. Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles req uises en vertu de l’art. 77 LBI en lien avec l’art. 261 al. 1 CPC lor sque la partie requérante rend vraisemblable qu’une prétention dont elle est titulaire a été l’objet S2018_003 Seite 5 d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b ). Une allégation est ju- gée vraisemblable lorsque le juge la tient pour pro bable alors même que tous les doutes ne sont pas écartés. La situation d oit présenter par ail- leurs une certaine urgence et la mesure ordonnée do it être proportion- nelle.1 Les exigences pour rendre quelque chose vraisembla ble dépen- dent également du caractère plus ou moins incisif d es mesures deman- dées. Si les mesures affectent profondément la défe nderesse, la vrai- semblance doit être plus élevée. A l’inverse, si le s mesures sont pure- ment conservatoires, les exigences en termes de degré de vraisemblance sont plus faibles.2 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a r isque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures pr ovisionnelles immé- diatement (à titre superprovisionnelle), sans enten dre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC). Un tribunal peut ordonner toute mesure provisionnel le propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice (art. 262 let. a et c CPC). Si une mesure au sens de l’art. 265 CPC est requise à titre superprovi- sionnelle, le tribunal est tenu de procéder avec pr udence pour éviter au- tant que possible d’ordonner une mesure qu’il n’aur ait pas ordonnée s’il avait entendu la partie adverse avant de statuer. 3 Le cas échéant, le tri- bunal doit en conséquence d’une certaine manière an ticiper d’office les possibles contre-arguments de la défenderesse et vérifier leur bien-fondé. 6. S’agissant de la prétention en cession d’une demand e de brevet au sens de l’art 29 al. 1 LBI, le demandeur, prétendu ayant droit, doit alléguer et, en cas de contestation prouver : (1) qui est l’inve nteur de quel enseigne- ment technique, (2) de quelle manière le droit à la délivrance du brevet pour cet enseignement technique a été transféré par l’inventeur au pré- tendu ayant droit, (3) comment et quand l’enseignem ent technique en question a été porté à la connaissance de la déposante inscrite auprès de l’autorité d’enregistrement, et (4) en quoi l’ensei gnement technique coïncide avec la demande de brevet litigieuse.4 Des allégations générales ne suffisent pas : il convient de décrire l’enseign ement technique concret. 1 BSK ZPO-Sprecher Art. 261 ZPO N 10. 2 Cf. ATF 137 III 563 c. 3.3. 3 FF 2006 p. 6964. 4 TFB, arrêt O2012_001 du 6 décembre 2013, c. 28. S2018_003 Seite 6 Il appartient précisément au tribunal de déterminer la mesure dans la- quelle l’enseignement technique de l’ayant droit et l’enseignement tech- nique de la demande litigieuse correspondent. Lorsq ue la question est soulevée dans le cadre d’une requête de mesures (su per)provisionnelles, la vraisemblance de l’existence des faits correspondants suffit. 7. La demanderesse allègue que du 8 novembre 2010 au 3 1 décembre 2015, Florian Mantegazzi a été engagé par contrat d e travail chez la de- manderesse comme « Global R&D Manager ». Cette allé gation est ren- due vraisemblable par le contrat de travail du 25 octobre 2010. Selon la demanderesse, M. Mantegazzi travaillait da ns le cadre de son contrat de travail auprès de la demanderesse sur le projet d’une chau- dière miniature. Cette allégation est rendue vraise mblable par un docu- ment contresigné par M. Mantegazzi suite à la résil iation de son contrat de travail le 24 novembre 2015, document dans leque l il reconnaissait que « le prototype de chaudière miniature, sa carte électronique de même que l’ensemble des croquis, concepts, plans, d éveloppements etc., qui sont liés appartiennent à Laurastar SA », et qu’il ne pouvait « sans violer les droits de propriété intellectuell e de Laurastar SA, les uti- liser ». La demanderesse allègue que du 29 avril 2013 au 31 décembre 2015, M. Michel Pasche a été engagé par contrat de travai l chez Laurastar SA comme ingénieur HES en électronique, dans le départ ement Recherche & Développement. M. Pasche s’occupait également du projet « chaudière miniature ». Suite à la résiliation de son contrat de travail, M. Pasche au- rait contresigné un document semblable à celui sign é par M. Mantegazzi. Ces allégations sont rendues vraisemblables au moye n des pièces act. 1_6 et 1_7. Juste avant d’être libéré de son obligation de trav ailler, le 23 novembre 2015, M. Pasche aurait remis à la demanderesse un d ocument intitulé « chauffe rapide » qui aurait la teneur suivante : S2018_003 Seite 7 Le 2 décembre 2015, Florian Mantegazzi aurait établ i, sur le papier à en- tête d’une société lnnotek Swiss Group SA, un « rap port de mesure » concernant les temps de chauffe de la chaudière min iature, rapport qu’il concluait en ces termes : « je peux confirmer que n otre concept fonc- tionne parfaitement» et « je ne peux qu’être très s atisfait de notre proto- type ». Ce « rapport de mesure » aurait été remis à Ethical Coffee Com- pany (Suisse) SA par Florian Mantegazzi, ensuite de quoi, le 4 décembre 2015, Ethical Coffee Company (Suisse) SA et M. Mant egazzi, au nom de lnnotek Swiss Group SA, auraient conclu un contrat sur la conception et le développement d’un système de chauffe instantanée avec pompe, con- trat qu’Ethical Coffee Company (Suisse) SA aurait f inalement déclaré in- valider pour dol, subsidiairement erreur essentiell e. Ces allégations sont rendues vraisemblables par les pièces act. 1_9, 1_10 et 1_12. lnnotek Swiss Group SA est une société anonyme cons tituée le 8 mars 2016, dont le siège est à Granges-près-Marnand, ch. des Loveresses 5, et dont les administrateurs présidents ont été, successivement, MM. Man- tegazzi et Pasche, lesquels en sont actuellement le s deux seuls adminis- trateurs. lnnotek Swiss Group SA a déposé deux demandes inter nationales de brevet, qui portent les numéros de demande internat ionale S2018_003 Seite 8 PCT/EP2017/000746, respectivement PCT/EP2017/001004 . Le 10 no- vembre 2017, lnnotek Swiss Group SA a cédé tous les droits relatifs aux deux demandes internationales (PCT/EP2017/000746 et PCT/EP2017/001004) à la défenderesse qui a son sièg e à la même adresse qu’Innotek. 8. La demande internationale PCT/EP2017/000746 a été p ubliée le 11 jan- vier 2018 sous n° WO2018/0006994, avec revendicatio n d’une priorité européenne du 5 juillet 2016 comportant la référenc e 16001493.2. Elle indique Innosteam Swiss SA comme déposante et Olivi er Ferrini comme seul inventeur. Olivier Ferrini était à l’époque « Chief Marketing et Innova- tive Officer » auprès d’Ethical Coffee Company (Sui sse) SA. Cette der- nière a mis fin à son contrat de travail en raison de son implication avec lnnotek Swiss Group SA pendant ses rapports de travail sans en informer son employeur. La demande internationale PCT/EP2017/000746 revendi que une unité pour produire instantanément de la vapeur, comprena nt (i) des moyens de chauffage, (ii) des moyens de pompage, (iii) des moyens de contrôle, lesdits moyens de contrôle contrôlant les moyens de pompage et les moyens de chauffage, dans laquelle les moyens de co ntrôle sont ca- pables de modifier la température des moyens de cha uffage lorsque la pression des moyens de pompage est modifiée (revend ication 1). La de- mande contient en outre la figure 1 suivante : S2018_003 Seite 9 Dans cette figure, l’élément 1 est un réservoir d’approvisionnement d’eau, l’élément 2 est une pompe, l’élément 3 est un capte ur de rotation de la pompe, l’élément 4 est l’eau contenue dans l’unité de vapeur, l’élément 5 représente des moyens de chauffage, l’élément 6 rep résente les moyens de mesure de la température des moyens de chauffage, l’élément 7 est le réservoir d’eau de l’unité de vapeur, l’élément 8 e st une valve solénoïde, l’élément 9 est un élément de gestion électronique, l’élément 10 est la vapeur, l’élément 11 contrôle la puissance électriq ue des moyens de chauffages, l’élément 12 illustre la régulation de la pompe, l’élément 13 représente le contrôle du débit d’eau, l’élément 14 contrôle la valve solé- noïde, et l’élément 15 est constitué d’eau. L’invention décrite en fig. 1 de la demande interna tionale PCT/EP2017/000746 correspond pour l’essentiel au sc héma remis par M. Pasche à la demanderesse le 23 novembre 2015. 9. La demande internationale PCT/EP2017/001004 a été publiée le 1 er mars 2018 sous n° WO2018/036653, avec revendication d’un e priorité euro- S2018_003 Seite 10 péenne du 24 août 2016 comportant la référence 1600 1852.9, en indi- quant Innosteam Swiss SA comme déposante et Florian Mantegazzi comme seul inventeur. La demande internationale PCT/EP2017/001004 revendi que une unité pour produire instantanément de l’eau chaude, compr enant (i) des moyens de chauffage, (ii) des moyens de pompage, (i ii) des moyens de contrôle, lesdits moyens de contrôle contrôlant les moyens de pompage et les moyens de chauffage, dans laquelle les moyen s de contrôle sont capables de modifier la température des moyens de c hauffage lorsque la pression des moyens de pompage est modifiée (revend ication 1). La fi- gure 1 de PCT/EP2017/001004 correspond à la figure 1 de PCT/EP2017/000746. La figure 1 de PCT/EP2017/001004 correspond pour l’ essentiel au sché- ma transmit par M. Pasche à la demanderesse le 23 novembre 2015. 10. Le 3 mai 2017, la demanderesse a introduit une acti on en cessation d’actes de concurrence déloyale, en particulier à l ’encontre d’Innotek Swiss Group SA et de M. Mantegazzi auprès du Tribun al cantonal du canton de Fribourg. Le 26 octobre 2017, la défender esse a été consti- tuée, à la même adresse que la société lnnotek Swiss Group SA, et la dé- fenderesse a repris les demandes de brevet qui avaient été déposées par lnnotek Swiss Group SA. 11. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LBI, le droit à la dél ivrance du brevet appar- tient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appar- tient à un autre titre. L’inventeur est la personne physique à l’origine de la création technique constitutive d’une invention. 5 Selon l’art. 332 CO, les inventions que le travaill eur a faites dans l’exercice de son activité au service de l’employeu r et conformément â ses obligations contractuelles, appartiennent à l’e mployeur, qu’ils puis- sent être protégés ou non. La titularité des droits sur de telles inventions, dites de service, dépend donc de la réalisation de deux conditions, (i) l’invention a été faite « dans l’exercice de son ac tivité au service de l’employeur », et (ii) l’invention (ou la participa tion à sa réalisation) a été faite par l’employé « conformément à ses obligation s contractuelles » se- 5 CR PI-Tissot, art. 3 LBI N 8. S2018_003 Seite 11 lon la jurisprudence, étant entendu qu’est décisive la question de savoir si le travailleur a l’obligation de mettre ses capacit és inventives au service de son employeur.6 12. Florian Mantegazzi a été employé chez la demanderes se comme « R&D Director », c’est-à-dire comme « Directeur Recherch e et Développe- ment ». Michel Pache a été employé chez la demander esse au sein du département « Recherche & Développement » en foncti on d’« ingénieur HES en électronique ». Il est évident qu’un directe ur de recherche et dé- veloppement et qu’un ingénieur travaillant dans le département de re- cherche et développement sont obligés de mettre leu r capacités inven- tives au service de leur employeur. Il est en outre vraisemblable, du moins dans la mes ure requise pour des mesures purement conservatoires, que les inventions qui font l’objet des demandes de brevet internationales PCT/EP2017/00074 6 et PCT/EP2017/001004 ont été faites dans l’exercice de s activités du MM. Mantegazzi et Pasche au service de la demandere sse. Les similari- tés entre le document remis à la demanderesse par M . Pasche le 23 no- vembre 2015 et les inventions divulguées dans les d emandes internatio- nales de brevet sont frappantes. Le tribunal observ e toutefois qu’entre la transmission du document le 23 novembre 2015 et les dépôts des de- mandes de brevet en juillet et août 2016, environ h uit mois se sont écou- lés. Il ne peut être exclu que certains aspects per tinents des demandes n’aient été développés qu’après la résiliation des contrats de travail de MM. Mantegazzi et Pasche. Cet aspect devra être exa miné plus en pro- fondeur une fois que la défenderesse aura eu l’occasion de se déterminer sur la demande. En conséquence, il apparaît vraisemblable que la de manderesse, par le truchement de l’art. 332 CO, a droit à la délivranc e des brevets concer- nant les inventions divulguées dans les demandes de brevet internatio- nales PCT/EP2017/000746 et PCT/EP2017/001004. 13. La demanderesse allègue qu’après avoir ouvert l’act ion en cessation d’actes de concurrence déloyale à l’encontre d’Inno tek Swiss Group SA et de M. Mantegazzi, ce dernier avait (co)fondé la défenderesse et trans- féré les deux demandes de brevet internationales PC T/EP2017/000746 6 ATF 72 II 270 c. 4. S2018_003 Seite 12 et PCT/EP2017/001004 à la nouvelle société. Ces all égations sont ren- dues vraisemblables par la pièce act. 1_17 (demande déposée par la demanderesse auprès du Tribunal cantonal du canton de Fribourg le 3 mai 2017) et la pièce act. 1_3 (extrait du registre de commerce concer- nant la défenderesse montrant que la société a été inscrite au registre de commerce le 16 octobre 2017, que la société a repri s deux demandes de brevets correspondant aux demandes litigeuses, et q ue M. Mantegazzi est administrateur délégué de la défenderesse). Compte tenu de ces transferts, il semble probable q u’il existe un risque que la défenderesse transfère les demandes de brevet à un tiers pendant la durée de la procédure principale. Il ne peut êtr e paré à ce risque qu’en interdisant à la défenderesse tout transfert pour l a durée de la procédure principale. Le tribunal observe que les deux demandes de brevet internationales WO 2018/006994 et WO 2018/036653 ont été publiées l e 11 janvier 2018, soit trois mois avant le dépôt de la présente requête de mesures conservatoires. Une partie qui demande des mesures conservatoires su- perprovisionnelles doit agir avec la plus grande célérité. Un atermoiement est considéré comme une indication que la mesure de mandée n’est pas urgente au point de nécessiter une décision ex parte . Toutefois, en l’espèce et compte tenu des transferts antérieurs d es deux demandes de brevet, l’effet de surprise est essentiel. Or un te l effet ne peut être obtenu que si les mesures sont ordonnées avant que la défenderesse ne soit en- tendue. En conséquence, la requête tendant au prononcé de m esures superpro- visionnelles doit être approuvée. 14. La demanderesse requiert qu’il soit fait interdicti on à la défenderesse de disposer de quelque façon des demandes de brevet li tigeuses « en parti- culier d’octroyer à des tiers des droits quelconque s sur l’une ou l’autre de ces demandes de brevet, d’y renoncer en tout ou par tie, ou de cesser le paiement d’émoluments ou d’annuités y relatives ». S’agissant des deux demandes de brevet internationa les, il n’y a pour le moment pas d’émoluments ou d’annuités à payer. Le d éposant d’une demande internationale de brevet doit, dans le déla i prescrit par l'article 22(1) du Traité de coopération en matière de brevet s (PCT, S2018_003 Seite 13 RS 0.232.141.1) décider dans quels Etats contractan ts il entend déposer des demandes nationales. Une fois que les demandes nationales (ou su- pranationales) ont été déposées, des frais suppléme ntaires doivent être payés. On ne saurait manifestement condamner la défenderes se à entrer dans les phases nationales dans tous les Etats contracta nts du PCT, car cela serait prohibitif. Il appartiendra à la demanderess e de décider comment sauvegarder ses intérêts une fois que le délai d’en trée dans les phases nationales approchera de sa fin, ce qui semble être le 5 janvier 2019 (pour WO 2018/006994) respectivement le 24 février 2019 (pour WO 2018/036653). La mesure se limite dès lors à interdire à la défen deresse de disposer des demandes de brevet litigeuses pour la durée du procès principal. 15. Etant donné que les mesures requises sont à ce stad e être ordonnées sans audition préalable de la défenderesse, il convient de garantir à cette dernière le droit d’être entendu et de lui impartir à cette fin un délai pour se prononcer par écrit. Le tribunal statuera ensuit e définitivement sur la requête (art. 265 al. 2 CPC). 16. La demanderesse indique une valeur litigieuse de CH F 1 million. L'émo- lument judicaire pour la procédure sommaire peut êt re estimé à CHF 30’000 (cf. art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 Règlemen t concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets, R S 173.413.2). Un délai est imparti à la demanderesse pour verser une avanc e de frais à hauteur de l’émolument judicaire, soit CHF 30'000, en vertu de l’art. 98 CPC. 17. La décision sur les frais est prise dans la décisio n finale sur les mesures provisionnelles (art. 104 al. 1 CPC). 18. Une audience est fixée rapidement après réception de la réponse relative aux mesures provisionnelles. La chancellerie convie nt immédiatement avec les parties d’une date à titre préventif. 19. Il est rappelé aux parties que les magistrats ou fo nctionnaires judiciaires S2018_003 Seite 14 en charge de la procédure examinent les éventuels m otifs de récusation (cf. notamment ATF 139 III 433). Pour faciliter cet examen, les noms de groupe des parties doivent être indiqués par les pa rties. Si une partie a connaissance d’un motif de récusation, elle doit au ssitôt présenter une demande de récusation (art. 49 CPC) afin d'éviter l a péremption de son droit (informations complémentaires sous www.bundespatentgericht.ch -> tribunal -> juges). Le président prononce : 1. Il est provisoirement fait interdiction a la déf enderesse de disposer de quelque façon des demandes de brevet international es WO 2018/006994 et/ou WO 2018/036653 ou d’octroyer à des tiers des droits quelconques sur l’une ou l’autre de ces demandes de bre- vet ou de retirer l’une ou l’autre de ces demandes de brevet ou de renoncer partiellement ou totalement aux revendicat ions qu’elles contiennent ; à défaut les organes de la défenderes se risquent une amende pour insoumission à une décision de l’autori té au sens de l’art. 292 du Code pénal. 2. Un délai jusqu’au 7 mai 2018 est imparti à la défenderesse pour soumettre sa réponse relative aux mesures (super)provisionnelles. 3. Il est imparti à la demanderesse un délai jusqu’au 30 avril 2018 pour verser un avance de frais à hauteur de CHF 30’000. 6. Les frais judicaires seront fixés dans la décisi on finale. 7. La présente décision est communiqué à (comme act e judiciaire) : – la demanderesse avec facture n. 1185001000, – la défenderesse avec la demande et annexes. La suspension des délais ne s'applique pas dans cette affaire (art. 145 al. 2 lit. b CPC). S2018_003 Seite 15 Saint-Gall, le 20 avril 2018 Au nom du Tribunal fédéral des brevets Président du Tribunal Première greffière Mark Schweizer Susanne Anderhalden Envoi le: 20.04.2018