Energie atomique N 31 janvier 1983 #ST# Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment Rüttimann, Berichterstatter: Das Büro hat die Wahl von Herrn Richard Reich von Hemberg SG, wohnhaft in Maur ZH, geprüft. Herr Reich ersetzt unseren ehemaligen Rats- kollegen Rudolf Friedrich, der am 8. Dezember 1982 in den Bundesrat gewählt wurde. Auf der Landliste der Freisinnig- demokratischen Partei des Kantons Zürich ist Herr Reich der Ersatzkandidat mit den meisten Stimmen. Der Regie- rungsrat hat ihn am 15. Dezember 1982 als gewählt erklärt. Der Beschluss ist im «Amtsblatt des Kantons Zürich» veröf- fentlicht worden. Das Büro hat festgestellt, dass bei Herrn Reich keine Unvereinbarkeit mit dem Nationalratsmandat besteht. Es beantragt daher einstimmig, die Wahl von Herrn Richard Reich zu validieren. Präsident: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Richard Reich zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. Die Wahl ist somit gültig erklärt. Herr Reich wird vereidigt M. Reich prête serment Präsident: Herr Nationalrat Reich, der Rat nimmt Kenntnis von Ihrem Eid. Im Namen des Rates heisse ich Sie willkommen und ent- biete Ihnen meine besten Wünsche. Ich danke Ihnen. #ST# 82.060 Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. August 1982 (BBI 1982 III, 21) Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF 1982 III, 20) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Pedrazzini, rapporteur: Le 6 octobre 1978, les Cham- bres ont approuve l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique (le Conseil national par 146 voix contre 1 et le Conseil des Etats à l'unanimité). En 1959 déjà, lorsque les Chambres ont adopté la loi fédérale sur l'utilisation paci- fique de l'énergie atomique et sur la protection contre les radiations, on avait fait état de la nécessité de disposer d'une loi prévoyant autre chose qu'un simple régime d'auto- risation de police à des fins de surveillance. A la suite des controverses soulevées par le projet de la centrale nucléaire de Kaiseraugst (interventions parlementaires, ini- tiative cantonale, etc.), une modification de la loi de 1959 s'imposait. Pour cette raison, en 1975 déjà, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a chargé une commission d'experts de préparer un projet de révision totale de la loi atomique. Considérant le déve- loppement accéléré de la production d'énergie dans le domaine nucléaire et du temps qu'une révision totale de la loi aurait absorbé, la commission d'experts, en accord avec le Conseil fédéral, s'était, en son temps, prononcée en faveur d'une révision partielle de la loi atomique. Cette révi- sion fut soumise aux Chambres en 1977 par le Conseil fédé- ral. Au cours d'un débat de trois jours, pendant la session extraordinaire d'avril 1978, le Conseil national, donnant suite aux propositions de la commission Reiniger, avait complété la proposition du Conseil fédéral en introduisant dans la loi le principe de l'approbation par l'Assemblée fédérale, la nécessité de préciser la manière dont est conçue l'élimination des déchets radioactifs et l'institution d'un fonds de financement pour assurer la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires mises hors service. En outre, au chapitre des dispositions finales ou du droit transitoire, la détermination du besoin fut complétée par l'introduction du principe de l'économie dans la consomma- tion de l'énergie et du développement d'autres formes d'énergie. Avec les modifications introduites, l'arrêté fédéral de 1978, approuvé à une large majorité lors de la votation populaire, représente, encore aujourd'hui, un compromis valable entre les diverses tendances. L'arrêté règle -de façon précise la procédure d'autorisation et respecte le droit des tiers. Cet arrêté était destiné à rester en vigueur durant cinq ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de cette année. En 1978, on admettait que dans les cinq années à venir, la commission fédérale d'experts aurait soumis son avant- projet de révision totale de la loi atomique dans des délais utiles afin de permettre de l'examiner avant l'échéance de l'arrêté. Cela ne s'est pas vérifié. Dans son message concernant la prorogation de l'arrêté de 1978, le Conseil fédéral nous fait part des critiques qui ont été soulevées durant la procédure de consultation sur l'avant-projet de la nouvelle loi atomique et, par consé- quent, de l'impossibilité de considérer cet avant-projet comme élément de travail définitif. Pour ces raisons et sans entrer en discussion sur le contenu et la formulation de la nouvelle loi proposée par les experts, il apparaît indispen- sable, pour ne pas rester dépourvu d'importantes normes législatives face aux graves problèmes énergétiques actuels, de prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978 jusqu'en 1990. La Commission de l'énergie a examiné l'objet à l'ordre du jour dans sa séance du 8 novembre 1982, en présence de M. Schlumpf, conseiller fédéral, de M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, de MM. Pfund et Bühlmann. La commission, sans opposition mais avec une abstention, vous demande d'adhérer à la proposition du Conseil fédéral et de voter la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique jusqu'en 1990. Une prorogation de sept ans peut paraître longue. M. Euler vous présentera une proposition de minorité que la com- mission a repoussée par 12 voix contre 5. Cette proposition vise à limiter la prorogation de l'arrêté à fin décembre 1987. Le terme proposé par M. Euler est trop court. M. Schlumpf, conseiller fédéral, considère que l'élaboration de la nouvelle loi atomique demandera au moins deux à trois ans de travail à son département et au Conseil fédéral, y compris une pro- cédure de consultation. Ensuite, il faudra compter trois à quatre ans pour l'examen de la nouvelle loi dans la commis- sion et dans les conseils. D'ores et déjà, je vous demande de repousser la proposi- tion Euler, d'autant plus que, dans son message, le Conseil fédéral dit expressément: «Nous mettrons tout en œuvre pour que ce délai (c'est-à-dire 1990) ne soit pas entière- ment utilisé.» Vu l'importance du secteur nucléaire dans la production d'énergie et la complexité des problèmes qui en dérivent, votre commission a brièvement discuté de l'activité de la CEDRA, de la mise hors service et du démantèlement des usines au terme de leur exploitation, de la qualité de partie au sens de la loi fédérale sur la procédure administrative des personnes qui, touchées par la construction ou l'exploi-31. Januar 1983 Atomgesetz tation d'une installation nucléaire, peuvent soulever des objections. L'importance de la production nucléaire en Suisse est mise en évidence par le résultat des quatre cen- trales nucléaires en service qui, en 1981, ont atteint les 14,4 milliards de kilowattheures, fournissant ainsi les 28 pour cent de la production totale d'énergie en Suisse. Depuis la mise en service de la centrale de Beznau, de 1970 jusqu'à ce jour, les quatre centrales ont fourni à l'économie suisse plus de 90 milliards de kilowattheures. Il y a une année, en octobre 1981, le Conseil fédéral, considérant que la preuve du besoin avait été démontrée, a octroyé l'autori- sation générale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst qui dispose d'une autorisation de site depuis 1969. Aux termes de l'arrêté fédéral qui vous est soumis et que la commission vous propose de proroger, il incombe mainte- nant aux Chambres fédérales d'approuver ou non l'autori- sation générale. La centrale nucléaire de Graben, qui dis- pose d'une autorisation générale depuis 1972, a présenté en 1979 la requête pour l'octroi d'une autorisation générale. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur cette requête. A propos de la CEDRA (Société coopérative nationale pour l'entreposage des déchets radioactifs), je rappelle que cette société a été chargée par tous les producteurs de déchets, y compris la Confédération, de procéder au stockage final. Il s'agit de l'application des dispositions pré- cises de l'arrêté fédéral contenues aux articles 1er et 3, c'est-à-dire de l'élaboration à moyen terme de projets de dépôt final qui doivent apporter la garantie d'une élimination des déchets, sûre et durable. Le premier des douze forages prévus par la CEDRA à Böttstein, dans le canton d'Argovie, avait atteint à la fin de 1982 500 mètres de profondeur et a traversé le socle cristallin. Deux autres chantiers sont ouverts à Weiach et à Riniken. M. Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie, qui pré- side un groupe de travail s'occupant de l'élimination des déchets radioactifs, a donné l'assurance que les conditions strictes imposées par la loi sont absolument respectées. J'ajoute qu'une collaboration relative aux procédés de stockage existe, surtout avec la Suède, les Etats-Unis, la France et l'Allemagne; que la CEDRA participe au labora- toire souterrain international de la Suède et qu'un échange d'informations a lieu régulièrement dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique dont le siège est à Vienne. En ce qui concerne le démantèlement des centrales nucléaires lors de leur mise hors service, les membres de la commission ont eu connaissance d'un rapport de la Com- mission fédérale pour la sécurité des installations atomi- ques, ainsi que d'un rapport de la Division de la sécurité des installations nucléaires. Quant aux droits des tiers et à la formulation d'objections, contenus aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté de 1978, M. Pfund, vice-directeur de l'Office fédéral de l'énergie, a, dans les grandes lignes, informé la commission de l'état actuel de la situation et des énormes difficultés que crée une validation objective et réelle des objections formulées. Graben, par exemple, a fait l'objet de quelque 25 000 objections. La prolongation de l'arrêté fédéral de 1978 est aujourd'hui la seule solution permettant de faire face au problème dans le secteur de la production de l'énergie électrique par le nucléaire. Ne pas voter la prorogation de l'arrêté signifierait remettre en vigueur la loi de 1959, avec toutes les consé- quences fâcheuses qui s'ensuivraient. C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière et à prolonger la validité de l'arrêté fédéral de 1978 jusqu'au 31 décembre 1990. Frau Mort, Berichterstatterin: Es handelt sich bei dieser Vorlage um die Verlängerung eines allgemeinverbindlichen Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, und zwar um die 1979 in einer Volksabstimmung angenommene befristete Teilrevision des Atomgesetzes aus dem Jahre 1959. Bei der vorgezogenen Teilrevision hat es sich inhaltlich vor allem um folgendes gehandelt: um die Neuregelung des Bewilli- gungsverfahrens, um die Einführung des Bedarfsnachwei- ses für den Bau von Atomkraftwerken, um eine vorläufige Regelung der Beseitigung und Lagerung radioaktiver Abfälle, um Stillegung und Abbruch der nach etwa 20 bis 30 Jahren ausgedienten Atomanlagen. Nach Artikel 13 Ab- satz 3 hat diese Teilrevision bis zum Inkrafttreten eines neuen Atomgesetzes zu gelten, längstens jedoch bis zum 31. Dezember 1983. Eigentlich hätte uns also bis Ende dieses Jahres eine Vor- lage zur Totalrevision des Atomgesetzes vorgelegt werden sollen. Aus verschiedenen Gründen scheint das nun nicht möglich zu sein. Vieles ist in der Zwischenzeit sowohl ener- giepolitisch als auch energiewirtschaftlich in Bewegung geraten. Ich zähle nur einiges davon auf: Die Erdölkrise von 1973, dann die zwei hängigen Volksinitiativen - die soge- nannte Energieinitiative und die Atominitiative -, dann die Ausarbeitung eines Gesamtenergiekonzeptes und mehr oder weniger darauf basierend ein Energieartikel, der ja jetzt zur Abstimmung kommen wird. Ausserdem haben Bevölkerung, Bundesrat und juristische Sachbearbeiter erste Erfahrungen mit dem Rahmenbewilligungsverfahren für Atomkraftwerke gemacht. Der Bundesrat hat in der Zwischenzeit auch eine Verord- nung über vorbereitende Handlungen im Hinblick auf die Errichtung eines Lagers für radioaktive Abfälle erlassen und die Vorbereitung einer Verordnung über den Stillegungs- fonds in Auftrag gegeben, einen Fonds, der zur Sicherstel- lung der Kosten zur Stillegung und zum Abbruch ausge- dienter Anlagen von den Inhabern zu äufnen wäre. Ausser- dem reichte in der Zwischenzeit die NAGRA, die Nationale Genossenschaft für die Lagerung radioaktiver Abfälle, beim EVED zwölf Gesuche für Probebohrungen und für die Durchführung eines reflektions-seismischen Messpro- gramms ein und erhielt Anfang 1983 vom Bundesrat Bewilli- gungen zur Ausführung dieser Arbeiten in elf Gemeinden sowie für Versuchsbohrungen und zum Bau und Betrieb eines unterirdischen Felslabors im Grimselgebiet. Ferner brach der Bundesrat die Haftpflichtbestimmungen aus dem teilrevidierten Atomgesetz heraus und legte sie dem Parla- ment in einem separaten Kernenergiehaftpflichtgesetz vor. Wir haben die Differenz darüber in der Wintersession berei- nigt. Schliesslich, und das war wohl bisher der grösste Schritt Richtung Totalrevision, unterbreitete das EVED im Sommer 1981, also noch ganz nach Fahrplan, den Kantonen, den politischen Parteien, interessierten Verbänden und Organi- sationen den Vorentwurf der Expertenkommission für die Totalrevision des Atomgesetzes. Dieses Gesetz wurde neu unter dem Titel «Strahlenschutz- und Kernenergienutzungs- gesetz» vorgestellt. Ausser dem Titel waren darin neu ent- halten: 1. der Grundsatz der Optimierung der Strahlenschutzmass- nahmen; 2. die Bestimmung, Atomkraftwerke dürften nur gebaut werden, wenn sie zur Deckung einer hinreichend verant- wortbaren Nachfrage geboten wären. Gesuchsteller hätten keinen Rechtsanspruch auf Erteilung der Rahmenbewilli- gung; 3. die Bestimmung, dass Rahmenbewilligungen nur erteilt werden können zuhanden öffentlich-rechtlicher Körper- schaften des schweizerischen Rechtes oder Aktiengesell- schaften, deren Kapital mehrheitlich direkt oder indirekt im Besitz solcher Körperschaften ist; 4. die Bestimmung, dass beim Rahmenbewilligungsverfah- ren nurmehr ein einmaliges Einwendungsverfahren vorge- sehen sein soll. Auch die Frage staatlicher Entschädigungspflichten und der Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen bei den vorbereitenden Handlungen wurden im Vorentwurf zur Diskussion gestellt. Dieser Vorentwurf stiess dann aller- dings bei einer Mehrzahl der Vernehmlasser auf Ablehnung. Die einen befürchteten, er verhindere den Bau weiterer Atomkraftwerke; die anderen warfen ihm ganz im Gegenteil vor, er sei zu atomenergiefreundlich, denn er verhindereEnergie atomique N 31 janvier 1983 den Bau weiterer Atomkraftwerke nicht. Ferner hiess es damals, dieses Gesetz präjudiziere unsere Energiepolitik, vor allem bei den Beratungen des Energieartikels, er ent- halte nämlich Bestimmungen, die noch nicht in der Bundes- verfassung verankert seien. In einem Punkt waren sich hingegen fast alle Vernehmlasser einig: Strahlenschutz und Atomenergie sollten in zwei getrennten Gesetzen geregelt werden. Nur ein kleiner Teil der Vernehmlasser ging auf die im erläuternden Bericht auf- geworfene Problematik der Vereinbarkeit des Betriebs von Atomkraftwerken mit dem Grundrecht der persönlichen Freiheit ein. Einige Vernehmlasser bedauerten auch, dass der Vorentwurf der'Beseitigung der radioaktiven Abfälle zu wenig Beachtung schenke. Die damit zusammenhängen- den, immer dringlicheren Fragen müssten ausführlicher dar- gestellt und beantwortet werden. Ein grosser Teil der Ver- nehmlasser fand, der Zeitpunkt für eine Totalrevision des Atomgesetzes sei nicht günstig. Man sollte zuerst noch mit den neu geltenden Regelungen Erfahrungen sammeln. Von einigen wurde auch verlangt, dass eine neue Expertenkom- mission eingesetzt werde, die einen neuen Entwurf auszu- arbeiten hätte, eine Kommission überdies, die weniger ein- seitig nur aus Juristen zusammengesetzt sei... An unserer Kommissionssitzung vom 8. November legten Bundesrat Schlumpf, Direktor Kiener vom Bundesamt für Energiewirtschaft, Vizedirektor Pfund und Herr Bühlmann diese Entwicklung dar und vor allem auch die Engpässe, die zum Antrag auf Verschiebung der für 1983 vorgesehenen Totalrevision führten. 1978 dachte man offenbar noch, fünf Jahre seien eine lange Zeit, lang genug jedenfalls, um die Totalrevision vor das Parlament bringen zu können. Heute, sozusagen in letzter Minute, liegt nun der Antrag vor uns, die Frist für diese Totalrevision nochmals um acht Jahre, nämlich bis zum 31. Dezember 1990, zu verschieben. Dem Eintreten auf die Vorlage wurde in der Kommission einstim- mig, bei einer Enthaltung, stattgegeben. Nationalrat Euler liess sich nicht davon überzeugen, dass eine so lange Frist nötig sei, nachdem man sich ja bereits ursprünglich schon für diese Arbeit fünf Jahre eingeräumt hatte. Die Probleme, sagte er, Hessen sich nicht besser lösen, indem man sie vor sich herschiebe. Er stellte den Minderheitsantrag, in Artikel 14 eine Verlängerungsfrist nur bis zum 31. Dezember 1987 vorzusehen. Sein Antrag, den er zusammen mit den anderen SP-Mitgliedern der Kommis- sion auch hier im Rat aufrechthält, unterlag mit 12 zu 5 Stimmen. Fünf Jahre - hiess es - seien zu kurz. Zusätzlich zu den bald abgelaufenen fünf Jahren brauche es nochmals acht Jahre. Bundesrat Schlumpf habe festgestellt, dass die Aus- arbeitung eines neuen, total revidierten Gesetzes wegen der verwaltungsinternen Überarbeitung, des Vernehmlas- sungsverfahrens, dem Mitberichtsverfahren in der Verwal- tung und der Verabschiedung im Bundesrat zwei bis drei Jahre brauchen würde. Die Arbeit in den Kommissionen und in den Ratssälen, plus Referendumsfristen, wurde gar auf drei bis vier Jahre geschätzt. Die Kommission nahm aber positiv zur Kenntnis, dass in der Botschaft ausdrück- lich vermerkt ist, dass der Bundesrat sich alle Mühe geben werde, die neue Frist von acht Jahren möglichst nicht voll auszuschöpfen bzw. die Botschaft so bald wie möglich, wahrscheinlich also früher, zu liefern. Immerhin wurde klar, als in der Diskussion unter anderem die Themen Entsorgung und Endlagerung angeschnitten wurden, dass diese Materie offenbar nicht nur der Ver- nehmlassungsresultate wegen Zeit braucht. Die energiepo- litischen und energiewirtschaftlichen Entwicklungen werden hier immer komplexer und brisanter. Auch die Totalrevision droht in denselben Zwiespalt von Hüst und Hott zu geraten, in welchem sich bereits ein weiteres befristetes Projekt befindet, nämlich das Projekt «Gewähr» für die Lagerung radioaktiver Abfälle, wo der Machbarkeitsnachweis - wenn alles so geht wie abgemacht - kaum bis 1985 erbracht wer- den kann. Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen deshalb Zustim- mung zur Verlängerung des Bundesbeschlusses bis zum 31. Dezember 1990, während - als zweite Möglichkeit - die Minderheit von Herrn Nationalrat Euler nur einer Frist bis zum 31. Dezember 1987 zustimmen will. Die dritte Möglich- keit, überhaupt nicht zu verlängern, würde bewirken, dass der Bundesbeschluss von 1978 dahinfällt und das alte Atomgesetz von 1959 wieder in Kraft tritt, was wohl die wenigsten hier im Rat ernstlich herbeiführen möchten. Herczog: Die PdA/PSA/POCH-Fraktion ist nicht gegen die Verlängerung des Bundesbeschlusses zum Atomgesetz, nur sind wir der Auffassung, dass dieses Gesetz nicht ein- fach teile quelle verlängert werden darf. Bekanntlich wurde dieser Bundesbeschluss (vom Oktober 1978) als Gegenvor- schlag zur Atominitiative formuliert, die ja beinahe eine befürwortende Mehrheit erhalten hat. Nun ist aber seit die- ser Abstimmung vom 20. Mai 1979 einiges geschehen. Poli- tische Randbedingungen haben sich geändert, und wir sind nicht der Auffassung, dass man nun diesen Bundesbe- schluss, d. h. dieses Atomgesetz, einfach so verlängern kann. Zu den politischen Randbedingungen. Erstens: Wenn man die Botschaft liest und jetzt auch die Berichterstatter der Kommission hört, müssen wir davon ausgehen, dass ver- mutlich in nützlicher Frist keine Totalrevision des Atomge- setzes vorliegen wird. Ein sogenanntes griffiges oder trag- fähiges Gesetz wird nicht vorhanden sein, da der Bundesrat zugegebenermassen in einer sehr schwierigen Lage ist, wenn er effektiv nach allen Seiten etwas Richtiges tun möchte. Zweitens: Bis 1990 - wenn jetzt dieses Gesetz als solches gilt - werden die wesentlichen Weichen gestellt, was die Zukunft der Atomkraftwerke, überhaupt die Nuklearpolitik und den Energiesektor, betrifft. Dieses Gesetz wird mass- gebend sein, was die Zukunft der AKW betrifft. Es ist also nicht unwesentlich, auf welche Art und Weise dieses Gesetz ausgestaltet ist. Dritte Randbedingung: Kaiseraugst. Sie wissen, dass die Ständeratskommission mit 9 zu 4 Stimmen den Bedarf für minimal ein weiteres AKW bejaht hat. Mit dem gleichen Stimmenverhältnis sagte sie dann im letzten Jahr im November ja zur Rahmenbewilligung. Wir werden diese Woche sehen, was der Ständerat als Gesamtes entschei- den wird. Weitere neue Randbedingung: Graben. Am U.Juni 1981 sagten 88 000 Stimmbürgerinnen und Stimmbürger ja zur Berner Atomschutzinitiative. Sie wurde angenommen. Ebenso übrigens im Waadtland, wo sich 44 300 Stimmbür- gerinnen und Stimmbürger für Mitentscheidungsmöglich- keit der Bevölkerung beim Bau von Atomanlagen ausspra- chen. Und eine letzte, nicht abschliessende, aber wesentliche politische neue Randbedingung: NAGRA. Im Februar 1982 bewilligte der Bundesrat die verschiedentlich auf Wider- stand stossenden Probebohrungen. Wir können - glaube ich - ehrlicherweise davon ausgehen, dass die NAGRA kaum in der Lage sein wird, in gesetzlicher Frist aufzuzei- gen, wie Atommüll sicher zu beseitigen ist. Sie sehen, es gibt also etliche Dinge, die die politischen Rahmenbedingungen heute bestimmen, die wesentlich anders sind als damals, als dieser Bundesbeschluss geschaffen wurde. Wir schlagen Ihnen deshalb zwei Abän- derungsanträge vor, die ich im Namen der Fraktion einge- reicht habe. Ich werde sie hier jetzt auch begründen. Erstens: Wenn wir annehmen, dass die wesentlichen Ent- scheidungen betreffend Atomkraftwerke bis 1990 fallen werden, ist es unumgänglich, dass eine Mitentscheidungs- möglichkeit der Bevölkerung vorhanden sein muss oder festgeschrieben wird, und zwar jetzt bei dieser Verlänge- rung des Bundesbeschlusses. Erster Antrag. Er beinhaltet Abänderung von Artikel 1 Absatz 1 sowie Artikel 1 Absatz Ibis dahingehend, dass die Bevölkerung die Möglichkeit hat, mit einem fakultativen Referendum gegen eine Rahmenbewilligung Stellung zu nehmen. Heute ist es bekanntlich so,'dass das Parlament die Rahmenbewilligungsgesuche bewilligt. Der Bundesrat31. Januar 1983 Atomgesetz prüft und entscheidet. Die vorgesehenen Einsprachemög- lichkeiten hingegen bleiben praktisch ohne rechtliche Fol- gen, d. h. die Bevölkerung und vor allem die betroffene Bevölkerung hat keine Möglichkeit, an der Urne mit Ja oder Nein über eine Atomanlage zu entscheiden. Wir möchten hier mit diesen beiden ersten Punkten (Abänderungen von Art. 1) diesen sehr wesentlichen Mangel des Bundesbe- schlusses aufheben. Ein zweiter Punkt, der eigentlich in der ganzen Diskussion seit 1978 eine wesentliche Rolle gespielt hat: die ganze Geschichte mit dem Bedarfsnachweis. Wir meinen, dass der Bedarfsnachweis eine falsche, eine untaugliche Frage- stellung darstellt. Als Herr Bundesrat Ritschard noch Ener- gieminister war, hat er gesagt, dass dieses Gesetz uns die Möglichkeit gäbe, zu einem AKW nein zu sagen, wenn wir kein weiteres AKW brauchten. Demgegenüber hat wenig später Herr Direktor Kiener vom Bundesamt für Energiewirt- schaft mit Recht gesagt, dass die Elektrizitätswerke fast jeden Bedarf nachweisen können, allein schon, wenn sie nur allen Wünschen um Anschluss beispielsweise von Elek- troheizungen nachkommen würden. Ich erinnere in diesem Zusammenhang an unseren Antrag, diesen' Bedürfnisnach- weis zu streichen. Die Elektrizitätswirtschaft hat im Juni 1979 im sechsten sogenannten Zehn-Werke-Bericht den Versuch eines Bedarfsnachweises aus ihrer Sicht gegeben. Dazu hat nun die Eidgenössische Energiekommission Stel- lung genommen. Wir haben gesehen, dass ein Drittel der Kommission einen Bedarfsnachweis für ein bis zwei AKW in den nächsten zehn Jahren für erbracht hält; ein weiteres Drittel der Kommission sieht nur eine kleine Versorgungs- lücke, die mit Kohlekraftwerken oder dezentralen fossilen Anlagen überbrückt werden könnte. Ein letztes Drittel hat überhaupt keinen Bedarf für weitere Atomanlagen gesehen. Der Bedarfsnachweis ist - das hat sich in der Ständerats- kommission eindeutig gezeigt - keine objektive, sondern eine politische Frage. Noch einmal zum Bedarfsnachweis der Elektrizitätswirt- schaft im letzten Zehn-Werke-Bericht: Dort hat die Elektrizi- tätswirtschaft - erstens - eine wirtschaftliche Prognose für den Energieverbrauch in der Zukunft gegeben und - zwei- tens - prognostiziert, wieviel elektrische Energie eingespart werden könnte. Dieses Ergebnis hat sie abgezogen und dann - drittens - im Bericht prognostiziert, wieviel Elektrizi- tät als Erdölersatz gebraucht werde. Das hat man dann dem Bedarf an elektrischer Energie einfach gegenübergestellt, und es kam die Prognose (die selbstverständlich mit Zweckpessimismus geladen war) heraus. Das Wirtschafts- wachstum für die achtziger Jahre wurde mit mehr als 2,8 Prozent pro Jahr geschätzt, und Sie wissen, dass dies heute mehr als einer Korrektur bedarf. Dazu kommt, dass noch andere wesentliche Einflussgrössen beim Bedarfs- nachweis eine Rolle spielen: Bevölkerungswachstum, Ent- wicklung der Siedlungsdichte usw. Ich glaube, zwei Tatsachen müssen Ihren Entscheid in bezug auf unsere Anträge beeinflussen: 1. Die Atomenergie ist aus vielen Gründen immer noch pro- blematisch. Der weitere Ausbau darf nicht nur von einer fragwürdigen Bedürfnisnachweiserbringung abhängen. 2. Die Energievorräte sind begrenzt. Energieverbrauch bedeutet gleichzeitig Umweltzerstörung, wenn man von der falschen Frage ausgeht (wieviel mehr Energie werden wir verbrauchen?), statt von der richtigen Fragestellung (mit wieviel weniger Energie können wir uns zufriedengeben?). Ich bitte Sie, diesen beiden Abänderungsanträgen, die die drei Artikel betreffen, zuzustimmen, vor allem, weil wir sicher in den nächsten sieben Jahren noch mit diesem Gesetz werden leben müssen. Nussbaumer: Im Namen der CVP-Fraktion bitte ich Sie, der Verlängerung des Atomgesetzes bis zum 31. Dezember 1990 zuzustimmen und den Antrag der Minderheit Euler zu verwerfen. Der Bundesrat setzte eine Expertenkommission zur Vorbe- reitung der Totalrevision des Atomgesetzes ein. Diese lie- ferte im Mai 1981 einen Vorentwurf ab, der von den Befür- wortern der Kernenergie als «Kernkraftwerk-Verhinderungs- gesetz» bezeichnet wird. Den AKW-Gegnern indessen geht es vom entgegengesetzten Standpunkt aus eigentlich darum, dem Parlament die Entscheidungsbefugnisse nach geltendem Gesetz wieder zu entziehen und dieselben dem Volk zurückzugeben. Der erwähnte Bericht der Experten- kommission wurde leider ohne Stellungnahme des Bundes- rates in die Vernehmlassung gegeben. Gestatten Sie mir hierzu eine kritische Bemerkung. Wenn die Kantone, die Parteien und alle interessierten Kreise, welche ins Vernehmlassungsverfahren einbezogen werden, Stellung nehmen sollen, so haben sie das Anrecht, die erste Würdigung der Expertenberichte durch den Bun- desrat zu kennen. Experten sind Experten. Sie tragen keine politische Verantwortung. Es ist nicht richtig, wenn die Exekutive bis zu allerletzt mit ihrer eigenen Meinung zurückhält, als wollte sie sich ja nie zu früh äussern. So wer- tet der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren ab. Zu Recht gehen einzelne Kantone dazu über, solche Vernehm- lassungen nur durch Sachbearbeiter zu erledigen. Es bleibt zu hoffen, dass mit der Unsitte, Expertenberichte unbesehen in die Vernehmlassung zu schicken, aufgehört wird. Die CVP ist für die unveränderte Weiterführung der Verlän- gerung des Atombeschlusses. Sie erwartet aber, dass der Bundesrat hinter die Totalrevision des Atomgesetzes geht, sobald der Energieartikel unter Dach ist und die beiden noch hängigen Initiativen abstimmungsreif sind. Die beabsichtigte Zweiteilung in der Totalrevision (Strahlen- schutzgesetz und eigentliches Atomgesetz) wird begrüsst. Der Antrag der Minderheit ist abzulehnen. Mit zu kurzen Fri- sten hetzen wir uns dauernd selber. Die Auseinanderset- zungen um die Atomenergiefragen brauchen Zeit. Die Anträge des Herrn Herczog zielen schliesslich darauf ab, dem Bundesrat und dem Parlament die Entscheidungsbe- fugnis in Sachen Atomanlagen sachte zu entziehen und die Ziele der kommenden Volksinitiativen zur Verhinderung wei- terer Kernkraftwerke hier vorzuziehen. Im Namen der CVP bitte ich Sie, dem Antrag des Bundesra- tes und der Kommission zuzustimmen und alle anderslau- tenden Anträge abzulehnen. M. Borei: La loi de 1959 a été élaborée à une époque où les problèmes que soulève la construction d'une installation nucléaire étaient notablement sous-estimes. L'arrêté fédé- ral de 1978 lui a apporté un complément indispensable. Refuser d'entrer en matière sur l'arrêté que nous propose aujourd'hui le Conseil fédéral équivaudrait à vouloir revenir, dès la fin de l'année, à la loi de 1959 complètement dépas- sée. C'est la première raison qui conduit le groupe socia- liste à voter l'entrée en matière. La seconde raison qui nous convainc d'entrer en matière est la suivante: lorsqu'en 1978 l'on pensait pouvoir mettre sous toit une nouvelle loi sur l'énergie atomique en moins de cinq ans, l'on était bien optimiste. Certes, les travaux sont bien avancés. Les experts ont fait l'essentiel du travail. Mais la consultation a prouvé qu'il subsistait un petit nom- bre de points cruciaux sur lesquels il y a avait d'importantes divergences. Ce ne sont pas de nouveaux travaux d'experts qui résoudront les problèmes encore en suspens. Ils ne seront tranchés que par des décisions politiques du Conseil fédéral puis des Chambres, éventuellement même du peuple. Il paraît évident au groupe socialiste qu'il faudra quelques années pour prendre ces décisions aux divers niveaux que j'ai mentionnés et qu'il convient donc de proro- ger l'arrêté fédéral de 1978. Cependant, le groupe socialiste estime que le nouveau délai de huit ans proposé par le Conseil fédéral est trop long. M. Euler défendra tout à l'heure un amendement ramenant de huit à cinq ans le délai imparti pour mener à chef l'élaboration de la nouvelle loi sur l'énergie. Voici dans quel état d'esprit le groupe socialiste soutient cette propo- sition. Tout d'abord, nous ne voulons pas qu'un délai trop long serve d'oreiller de paresse aux services de la ConfédérationEnergie atomique N 31 janvier 1983 pour maintenir en vigueur trop longtemps une législation qui ne nous donne pas entièrement satisfaction. Je ne don- nerai qu'un exemple d'amélioration indispensable: la manière de régler le problème des déchets. Il est prévu actuellement que la construction d'une installation nucléaire ne peut être autorisée que: «si l'élimination sûre et à long terme, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioac- tifs provenant de l'installation sont garantis.» Ce mot «garantis» est soumis à interprétation et cette inter- prétation devient de plus en plus vague. La réponse à une récente question de M. Hubacher met en évidence le fait que le Conseil fédéral se montre de moins en moins exi- geant concernant cette garantie. Nous craignons que si nous laissons encore aller les choses pendant huit ans, cette exigence de garantie devienne plus formelle que réelle. Ensuite, le groupe socialiste ne veut pas qu'en prorogeant l'arrêté de huit ans, on permette que les autorisations de construire les centrales nucléaires de ce siècle soient toutes accordées en application de la législation actuelle et que la future loi ne s'applique qu'à la deuxième étape de construction de centrales nucléaires qui, de l'avis de cha- cun, ne débutera pas avant la première décennie du siècle prochain. En fait, si nous acceptions de proroger pour huit ans l'actuelle législation, les choses se passeraient proba- blement de la manière suivante. L'initiative populaire concernant l'énergie nucléaire est pendante. Il y a dix jours, le Conseil fédéral a publié son message concernant cette initiative, message dans lequel il recommande son rejet. Le peuple ne se prononcera à ce sujet guère avant 1985. Nous sommes persuadés que si un délai de plus de cinq ans est accordé au Conseil fédéral et à ses services, l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne fera aucun pro- grès jusqu'à cette échéance électorale, aucun progrès notable du moins. Nous aurons ainsi perdu au moins deux ans. Dès lors, le groupe socialiste vous recommande d'entrer en matière sur une prorogation qui s'impose, mais vous recommande de voter ensuite l'amendement de M. Euler car cinq ans représentent un délai bien suffisant. Par contre, je vous invite à rejeter les propositions de M. Herc- zog. Le groupe socialiste a renoncé à déposer des proposi- tions modifiant sur le fond la loi actuelle car il estime le moment inopportun pour ouvrir une nouvelle large discus- sion sur cette loi si controversée. Logiquement, il estime également inopportun d'entrer en matière sur des proposi- tions de telle nature issues d'un autre groupe parlemen- taire. Stucky: Namens der FdP-Fraktion empfehle ich Ihnen Ein- treten und Zustimmung. In der Kommission war einzig die Dauer der Verlängerung umstritten. Sie haben von Herrn Kollega Euler gehört, dass er nur bis ins Jahr 1987 verlän- gern möchte, während Bundesrat und Mehrheit der Kom- mission eine Verlängerung bis 1990 vorsehen. Die FdP unterstützt die Ansicht der Mehrheit und des Bundesrates aus folgenden Überlegungen: Die Standpunkte der Kernkraftgegner und -befürworter sind momentan so weit voneinander entfernt, dass vernünftiger- weise ein Kompromiss, der sich in einem Gesetz nieder- schlagen sollte, nicht erwartet werden kann. Die Positionen liegen irgendwo zwischen einem Förderungsgesetz und einem Atomhinderungsgesetz. Die Vernehmlassung hat ebenfalls gezeigt, dass ein tragfähiger Kompromiss nicht reif ist. Frau Morf hat im übrigen dargelegt, wie lange eine Totalrevi- sion brauchen würde, allein wenn man wüsste, was zu revi- dieren wäre. Diesen Darlegungen ist eigentlich wenig beizu- fügen, es sei denn, man weise noch darauf hin, dass das Schweizervolk sich sinnvollerweise über die Atominitiative und über die Initiative der Energiestiftung aussprechen sollte und der Rat über die Rahmenbewilligung. Erst dann kann vernünftigerweise mit der Revision begonnen werden, erst dann besteht vielleicht die Aussicht, dass man sich wieder findet. Zum Antrag von Herrn Herczog: Er schlägt eine materielle Änderung des Atomgesetzes vor, indem nicht mehr der Rat allein für die Rahmenbewilligung zuständig sein soll, son- dern allenfalls ein Volksentscheid herbeigeführt werden muss. Herr Borei hat bereits mit Recht darauf hingewiesen, dass wir hier lediglich über eine Zeitverlängerung beraten wollen und nicht über eine materielle Änderung. Dieser Überlegung schliessen wir uns an. Sicher ist die Überle- gung, die Herr Herczog gemacht hat, in den Gesamtbereich einer Gesetzesrevision zu stellen. Es ist mir übrigens aufge- fallen, Herr Herczog, dass Sie wenig zur Begründung Ihres eigentlichen Antrages, warum das Volk hier zustimmen solle, gesagt haben; vielmehr haben Sie über die Energie- und Bedarfsprognosen gesprochen. Das zeigt, dass wir hier auf einem Grund sind, der zuerst einmal ausgelotet werden muss; erst dann sollten wir die Totalrevision an die Reihe nehmen. Dann, Herr Herczog, können Sie mit Ihren Vorschlägen wieder kommen. Ich muss Ihnen allerdings sagen: staatsrechtlich gesehen ist Ihr Vorschlag auch fragwürdig. Eine Rahmenbewilligung ist grundsätzlich Sache der Exekutive. Es ist schon eine Ausnahme, dass man sich vom Rat eine Bewilligung geben lässt. Diese Ausnahme kennen wir zwar auch auf anderen Rechtsgebieten, aber damit sollte es sein Bewenden haben. Wir können nicht dazu übergehen, Bewilligungen noch einem Volksentscheid zu unterstellen und damit die Wirkung der Exekutive mit der höchsten Legislativgewalt zu vermengen. Das Volk kann sich ja zur Frage «Mehr Atom- energie oder überhaupt keine mehr?» bei den Abstimmun- gen über die Atominitiative und die Energieinitiative äus- sern. Ich möchte Ihnen, wie ich anfangs sagte, Eintreten und Zustimmung empfehlen. Hari: Es geht hier um die Verlängerung eines bestehenden Bundesbeschlusses. Ich ersuche Sie, die Anträge von Nationalrat Herczog abzulehnen. Die Fraktion der Schwei- zerischen Volkspartei beantragt einstimmig, dieser Verlän- gerung des Atomgesetzes - ohne Abänderung - bis zum 31. Dezember 1990 zuzustimmen. M. Cavedini: Le groupe libéral approuve la proposition qui nous est faite et vous recommande par conséquent de décider la prorogation de l'arrêté fédéral sur l'énergie ato- mique jusqu'en 1990. L'acceptation de la proposition de M. Euler, pour sympathi- que qu'elle puisse paraître, nous mettrait dans une situation difficile et comporterait plus d'inconvénients que d'avan- tages. Le délai de huit ans qui nous est proposé est suffisamment long mais il est vraisemblablement nécessaire. En effet, les propositions de M. Herczog, relatives par exemple à la clause du besoin ne sont absolument pas impliquées dans la proposition que nous soumet le Conseil fédéral. On peut d'ailleurs imaginer que ce dernier pourra présenter de nou- velles propositions avant 1990. Mais imaginons un instant que nous prenions en considéra- tion la proposition de M. Euler. Une nouvelle loi sur l'éner- gie atomique pourrait être l'objet d'un référendum et être refusée. Il s'ensuivrait un vide juridique qui nous mettrait dans une situation légale absolument intenable, ce que nous ne souhaitons pas. Le texte que nous allons voter est une disposition purement technique. Nous vous proposons de l'accepter et de prolonger ainsi jusqu'en 1990 la validité de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique. M. Pedrazzini, rapporteur: M. Herczog propose que l'on précise à l'article 1er, 1er alinéa, que l'octroi de l'autorisation générale soit de la compétence de l'Assemblée fédérale. Une proposition analogue avait été présentée au Conseil national en 1978, lors de la discussion de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur l'énergie atomique. La Commission de l'énergie n'avait pas eu connaissance, lorsqu'elle s'est réunie le 8 novembre 1982, de la proposi- tion de M. Herczog. Elle n'a donc pas pu prendre position à31. Januar 1983 Atomgesetz son égard. Je m'exprimerai donc à titre personnel, mais en m'appuyant sur des arguments qui avaient convaincu, en 1978, la grande majorité des membres du Parlement. L'arrêté fédéral soumis à votre approbation est fondé sur le fait que la construction et l'exploitation des centrales nucléaires ressortissent au domaine de l'économie privée. L'autorisation générale est de fait une autorisation de police en ce sens que le requérant a droit à l'autorisation si les conditions prévues par la loi sont remplies. En vertu de l'article 102 de la constitution, l'application des lois relève de la compétence du Conseil fédéral et il est dans l'intérêt général que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs soit maintenu. A titre de compromis, les Chambres avaient, en 1978, modi- fié le texte du projet du Conseil fédéral en y ajoutant les mots «l'octroi de l'autorisation générale est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale». En introduisant cette réserve, qui doit être conçue de la même manière que la réglementation en matière de traités internationaux, on a élargi la base politique de l'autorisation générale, mais dans une certaine mesure au détriment d'un principe consacré. En prévoyant l'approbation par l'Assemblée fédérale, on a voulu souligner que l'octroi d'une autorisation nucléaire est un acte politique. Aller plus loin dans le sens demandé par M. Herczog reviendrait à remettre en discussion l'ensemble de l'arrêté qui nous est soumis. Pour cette raison, je vous invite à repousser la proposition de M. Herczog relative au 1er alinéa de l'article 1er. De même, je vous invite à repousser la proposition de M. Herczog relative au nouvel alinéa 1 bis de l'article 1er. Son auteur désire que chaque autorisation générale soit sou- mise au référendum facultatif. Or, l'arrêté fédéral concer- nant la loi sur l'énergie atomique est un arrêté de portée générale et de durée limitée. Comme tel, il est donc soumis au référendum facultatif. Soumettre chaque autorisation générale à ce dernier reviendrait à introduire dans la loi une procédure nouvelle et non justifiée. Etant donné que le peu- ple devra se prononcer dans quelques mois sur l'initiative antinucléaire et en particulier avant l'octroi d'une autorisa- tion générale, j'estime que les droits du peuple, objet des préoccupations légitimes de M. Herczog, sont largement protégés. Ses propositions pourront être reconsidérées dans le cadre de l'examen de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique. Pour ces raisons, qui sont d'ordre tant législatif et juridique que politique, je vous engage à repousser également la pro- position de M. Herczog concernant l'alinéa 1bis de l'ar- ticle 1er. Pour ce qui est de la proposition de minorité de M. Euler, j'ai déjà pris position au nom de la commission en présen- tant mon rapport sur l'entrée en matière. Frau Morf, Berichterstatterin: Ich spreche zu den Anträgen von Nationalrat Herczog. Die Kommission hat während ihrer Beratungen des Bundesbeschlusses keine Möglichkeit gehabt, zu diesen Anträgen Stellung zu nehmen. Sie lagen erst in der Wintersession vor, einen Tag vor der damals geplanten Behandlung des Geschäftes. Da es nicht sicher war, ob wir überhaupt inhaltlich über das teilrevidierte Atomgesetz diskutieren können - schliesslich geht es hier ja um einen Bundesbeschluss zur Verlänge- rung der Frist und nicht um das Gesetz selber -, habe ich mit den Mitgliedern der Kommission Rücksprache gehalten. Sie waren der Ansicht, dass das Atomgesetz während der Teilrevision in 15 Kommissionssitzungen behandelt und dann von den Räten und vom Volk als Kompromisslösung angenommen worden sei. Inhaltliche Änderungen des Gesetzes sollten also bei der Totalrevision diskutiert wer- den oder - wenn das jemandem zu lange dauert - durch die parlamentarischen Mittel, die dafür vorgesehen sind, die Motion oder die parlamentarische Einzelinitiative, erreicht werden. Weil die wenigsten Ratsmitglieder heute neben der Bot- schaft zur Fristverlängerung auch den Text des teilrevidier- ten Atomgesetzes vor sich liegen haben, wäre für die von Nationalrat Herczog erwartete Diskussion über seine Anträge ohnehin nicht die nötige Sorgfalt gewährleistet. Die Kommission fand, man könne unter diesen Umständen die Anträge von Nationalrat Herczog nicht behandeln. Wir müs- sen es Ihnen, dem Rat, überlassen, ob Sie trotzdem dar- über diskutieren wollen oder nicht. Die Kommission findet, es sei nicht der Moment dazu. Zum Minderheitsantrag Euler habe ich bereits vorher Stel- lung genommen. Bundesrat Schlumpt: Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutre- ten und der Verlängerung des Bundesbeschlusses vom Jahre 1978 ohne materielle Änderungen zuzustimmen. Die Kommissionsreferenten, Frau Morf und Herr Pedrazzini, haben Ihnen die Gründe dargelegt. Ich danke ihnen. Zu den Anträgen von Nationalrat Herczog: Es ist richtig, dass die Totalrevision des Atomgesetzes viel Zeit in Anspruch nehmen wird. Sie muss sorgfältig erarbeitet und im Parlament behandelt werden; man geht wohl nicht fehl in der Annahme, dass auch der Souverän auf dem Wege des fakultativen Referendums dazu Stellung zu nehmen haben wird. Was Sie hier in Artikel 1 Absatz 1 beantragen, nämlich die Übertragung der Rahmenbewijligungskompetenz an die Bundesversammlung und die Öffnung des fakultativen Referendums gegen Entscheide der Bundesversammlung, ist ein ganz wesentlicher Punkt. Das wäre eine fundamen- tale Neuerung gegenüber dem heutigen Recht. Solche Fra- gen können doch nur im Rahmen einer Totalrevision sorg- fältig und zuverlässig diskutiert werden. Abschaffen möchten Sie den Bedarfsnachweis nach Arti- kel 3 Absatz 1 Litera b des Bundesbeschlusses vom Jahre 1978, weil Sie diesen Bedarfsnachweis als untauglich beur- teilen. Diese Beurteilung teile ich nicht. Es ist natürlich nicht ein wissenschaftlicher Nachweis, aber das nahm man auch nie an. Man hat ja deshalb den Artikel 3 Absatz 1 Litera b - und Artikel 12 Absatz 2 - des Bundesbeschlusses entspre- chend formuliert; daraus geht ganz klar hervor, dass der Gesetzgeber im Jahre 1978 nicht an einen wissenschaftlich genauen Nachweis gedacht hat. Es heisst nämlich: «... wenn voraussichtlich ein hinreichender Bedarf gege- ben wird.» Beachten Sie diese Formulierung, die nicht zufäl- lig gewählt wurde. Zurück zur Beurteilung des Bedarfsnachweises: Dieser Bedarfsnachweis hat in diesem Zusammenhang durchaus seine Bedeutung. Wenn wir ihn im Zuge dieser Verlänge- rung eliminieren würden, dann würden wir einen Schritt zurückgehen, vor die Revision des Atomgesetzes im Jahre 1978, indem dieses Erfordernis nicht mehr gegeben wäre. Ein weiteres: Haben Sie sich überlegt, dass, wenn man die- sen Bundesbeschluss nur in Artikel 3 revidieren würde, nicht aber in Artikel 1, dass dann die Mitwirkungskompe- tenz der Bundesversammlung hinfällig würde? Denn nur bei der Erteilung einer Rahmenbewilligung hat die Bundesver- sammlung nach Artikel 8 des Bundesbeschlusses von 1978 eine Mitwirkungsmöglichkeit (eben im Sinne einer Geneh- migung). Damit würde bei Wegfall des Bedarfsnachweises die Mitwirkung der Bundesversammlung bei den aktuellen KKW eliminiert. Es wäre nicht zu verantworten, sektorielle Einzeländerun- gen am geltenden Recht vorzunehmen und damit wesentli- che Bestandteile aus dem Gesamtgefüge herauszubre- chen. Ich unterstreiche insbesondere, was Frau Nationalrat Morf am Schluss sagte: Dafür fehlen uns doch auch einiger- massen zuverlässige Entscheidungsgrundlagen. Darf ich auch, wie die Kommissionssprecher, zur Frage des Zeitbedarfs für diese Totalrevision meine Meinung sagen? Dieser Zeitbedarf hängt nur zum kleineren Teil von der Ver- waltung ab. Wir rechnen für die Aufarbeitung der jetzt vor- handenen Unterlagen und die Ausarbeitung von zwei Vorla- gen - Strahlenschutz einerseits, friedliche Verwertung der Kernenergie andererseits - mit etwa drei Jahren. Nachher aber wird die parlamentarische Arbeit einsetzen, und es wäre wohl eine Überschätzung der Möglichkeiten des Parla- mentes, wenn man hierfür weniger als drei Jahre einsetzen würde. Dann kommt noch das Referendum!Energie atomique N 31 janvier 1983 Darf ich Ihnen das Kompendium, das im Energiebereich auf Sie zukommt, in Erinnerung rufen. Frau Morf, Herr Pedraz- zini haben es zu einem wesentlichen Teil getan: Nach dem Verfassungsartikel kommen die beiden Volksinitiativen - Atominitiative, Energieinitiative -, dann die Rahmenbewilli- gung Kaiseraugst und dann die Ausführungsgesetzgebung zum Verfassungsartikel, über den Ende Februar abge- stimmt wird. An die Adresse von einigen hier anwesenden Gegnern dieses Verfassungsartikels sei gesagt, dass heute völlig zu Unrecht in der Öffentlichkeit geredet und geschrie- ben wird von 50 Massnahmenpaketen, die in den Schubla- den in Vorbereitung seien; es kann keine Rede davon sein. Sie wissen, wie es war. Man hat in der ständerätlichen Kom- mission nach möglichen Massnahmen gefragt, und wir haben aufgelistet, was schon die GEK machte: es geht um einen ganzen Katalog, der geprüft werden soll. Es handelt sich um eine Auslegeordnung, nicht um Massnahmenpa- kete. Natürlich wird auch das Parlament durch die Ausführungs- gesetzgebung zu diesem Verfassungsartikel in Anspruch genommen werden. Es müssten im Parlament Gesetze vor- bereitet und bearbeitet werden. Im Energiebereich wird es deshalb eine Fülle von Beanspruchungen für Sie geben. Das sind die Gründe, weshalb wir eine Verlängerung bis 1990 beantragen. Wir sind der Meinung, dass diese Frist, je nach dem Gang der Bearbeitung in den beiden Kammern, nicht voll ausgenützt werden muss. Ich möchte Sie in diesem Sinne bitten, einzutreten und der Verlängerung so zuzustimmen, wie sie vom Bundesrat und der Kommissionsmehrheit beantragt wird. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. I Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Anträge Herczog Art. 1 Abs. 1 Wer eine Atomanlage im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 23. Dezember 1959 über die friedli- che Verwendung der Atomenergie und den Strahlenschutz (Atomgesetz) erstellen will, braucht dazu eine Rahmenbe- willigung der Bundesversammlung. Die Erstellung von Anla- gen eidgenössischer Anstalten und Institute zu For- schungs- und Lehrzwecken untersteht den für diese Anstal- ten und Institute geltenden Vorschriften. Art. 1 Abs. Ibis Abweichend vom Geschäftsverkehrsgesetz vom 23. März 1962 wird die Bewilligung mit einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss erteilt, der dem fakultativen Referendum unterstellt ist. Art. 3 Abs. 1 Bst. b Streichen Propositions Herczog Art. 1 al. 1 Celui qui entend construire une installation atomique au sens de l'article 1er, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie ato- mique et la protection contre les radiations (dénommée ci- après «loi sur l'énergie atomique») doit avoir obtenu une autorisation générale de l'Assemblée fédérale. La construc- tion d'installations destinées à des établissements et insti- tuts fédéraux aux fins de recherche et d'enseignement est régie par les prescriptions applicables à ces établissements et instituts. Art. 1 al. /bis En dérogation à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, l'autorisation est délivrée en vertu d'un arrêté fédéral de portée générale et soumis au référendum facultatif. Art. 3 al. 1 let b Biffer Art. 1 Abs. 1 -Art. 1 al. 1 Präsident: Herr Herczog hat seine Anträge bereits begrün- det. Die Kommissionssprecher und der Bundesrat lehnen die Anträge ab. Es liegt kein Wortbegehren vor. Wir stim- men ab. Abstimmung - Vote Für den Antrag Herczog Dagegen Art. 1 Abs. Ibis-Art. 1 al. 1*»* 9 Stimmen 120 Stimmen Präsident: Herr Herczog zieht seinen Antrag zu Artikel 1 Absatz Ibis zurück. Art. 3 Abs. 1 Bst. b - Art. 3 al. 1 let. b Abstimmung - Vote Gegen den Antrag Herczog offensichtliche Mehrheit Art. 14 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf) Die Geltungsdauer dieses Beschlusses wird bis zum 31. Dezember 1987 verlängert. Art. 14 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Euler, Borei, Jaeger, Meizoz, Morf) La validité de cet arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987. Euler, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kommis- sionsminderheit beantrage ich Ihnen, den Bundesbeschluss zum Atomgesetz bis zum 31. Dezember 1987, also um eine drei Jahre kürzere Frist, zu verlängern. Sie ersehen daraus und auch aus dem Votum des Fraktionssprechers der SP, dass wir zurzeit keine materiellen Gesetzesänderungen ver- langen, obwohl die erste Praxis der Atomgesetzrevision im Übergangsrecht in einigen Punkten fragwürdig ist, so vor allem in der Frage der Entsorgung und Endlagerung von radioaktiven Abfällen sowie bei Stillegung und allfälligem Abbruch ausgedienter Atomanlagen. Das Problem der Still- legung ausgedienter Anlagen ist noch zu wenig diskutiert und konkretisiert. Diese Punkte sollten klarer und in Bälde definiert werden; das kann meines Erachtens aber nur Auf- gabe der Atomgesetzrevision sein und - wie Sie auch heute entschieden haben - nicht dieses Verlängerungsbeschlus- ses. Die in der Botschaft vorgeschlagene Fristverlängerung für die Geltungsdauer des Bundesbeschlusses bis 1990, also31. Januar 1983 N Verrechnungssteuergesetz von nun an fast acht Jahre, ist unangemessen und zu lang. Die ganze Geltungsdauer sollte von ursprünglich fünf Jah- ren auf sage und schreibe 13 Jahre erstreckt werden. Ich frage: Was soll mit diesem dauernden Provisorium bezweckt werden, und warum soll die Gesamtatomgesetz- revision so weit hinausgezögert werden? Die anstehende Atominitiative kann nicht allein Grund dazu sein. Ich versuche, etwas Transparenz hineinzubringen. 1. Die Übergangsbestimmungen des Bundesbeschlusses sollen es meiner Ansicht nach ermöglichen, in dieser acht- jährigen Zeitspanne noch zwei weitere Atomkraftwerke zur Realisierung freizuhalten (Kaiseraugst und Graben); gegen den Willen der betroffenen Bevölkerung und obwohl wir über ein grosses Energiesparpotential verfügen. Das gesamtrevidierte Atomgesetz wäre dannzumal de facto nur für die Entsorgungsfrage relevant. 2. Die Botschaft bestärkt uns in dem Eindruck, dass von bundesrätlicher Seite eine zusätzliche öffentliche Diskus- sion über Atomgesetz und Atomenergie für die nächsten Jahre nicht erwünscht ist. Diese Absicht wird von der Hoff- nung genährt, in einigen Jahren würde die Opposition gegen die Kernenergie abnehmen oder gar zusammenbre- chen, und es wäre dann leichter, ein atomfreundliches Gesetz zu verabschieden. Deshalb möchte auch der Bun- desrat von heute an einen Zeitbedarf von vier Jahren für die erste Verwaltungsphase, also bis zur entsprechenden Bot- schaft, und für die zweite Phase, die Parlamentsberatung, eine solche von ebenfalls vier Jahren haben. Das ist zuviel. Die Expertenkommission für den Vorentwurf muss ja nach gehabter erster Vernehmlassung nicht bei Adam und Eva anfangen - die materiellen Vorgaben sind vorhanden. Sie könnte also speditiv arbeiten. Nur ist sie meines Wissens zurzeit arbeitslos und hat keinen neuen Auftrag. So ist natürlich auch ein langer Zeitbedarf zu begründen! Die vier- jährige Parlamentsphase inklusive Referendumsfrist ist vom gleichen Verzögerungsgedanken gekennzeichnet. Ich möchte deutlich anmerken: Wenn es Bundesrat und Ver- waltung aus politischen Gründen pressiert, wird eine Vor- lage auch im Parlament rasch durchgezogen. Dazu zwei Beispiele. Beispiel 1 : der vorliegende Bundesbeschluss zum Atomge- setz. Vom Vernehmlassungsbeginn bis zu den Schlussab- stimmungen in den Räten dauerte es nur zwei Jahre. Die Parlamentsberatung dauerte gar nur 14 Monate. Diese schnelle Gangart war nötig, damit der ersten Atominitiative ein indirekter Gegenvorschlag entgegengesetzt werden konnte. Dieses Ziel wurde denn auch erreicht und die Atominitiative gebodigt. Beispiel 2: der Energieartikel für die Bundesverfassung, über den wir Ende Februar abzustimmen haben. Die Parla- mentsberatung dauerte hier lediglich 16 Monate. Auch die- ses Eiltempo war vom Kalkül geprägt, rechtzeitig einen Energieverfassungsartikel unterzubringen, der die anste- hende Energieinitiative neutralisieren soll. Auch wenn die Atomgesetzrevision umfangreicher ausfällt, ist sie für beide Phasen bei allseitig gutem Willen realistischerweise in vier bis fünf Jahren zu bewältigen. Ungeliebte Gesetzeskinder werden allerdings gerne auf die lange Bank geschoben. Ein Musterbeispiel dazu ist das Umweltschutzgesetz, das wahr- haftig früher hätte kommen können. Ich komme zum Schluss. Wenn ein Wille vorhanden ist, kann eine Sache speditiv durchgezogen werden. Diesen Willen vermissen wir in der Botschaft zur Verlängerung des Bundesbeschlusses. Der Zeitplan des Bundesrates ist unangemessen lang, und die Argumente dazu stechen nicht. Wir erweisen dem Energieproblem unseres Landes und der öffentlichen Auseinandersetzung hiezu einen bes- seren Dienst, wenn keine Verzögerung angewendet wird. Deshalb beantrage ich Ihnen namens der Kommissionsmin- derheit, die vorgeschlagene Frist um drei Jahre zu kürzen. Präsident: Die Berichterstatter und Bundesrat Schlumpf verzichten auf das Wort. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 92 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 37 Stimmen Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Ch. II Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat -Au Conseil des Etats #ST# 80.046 Verrechnungssteuergesetz Loi sur l'impôt anticipé Botschaft und Gesetzentwurf vom 25. Juni 1980 (BBI II, 927) Zusatzbericht des Bundesrates vom 3. September 1980 (BBI III, 402) Berichte der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 15. Oktober 1980 (BBI III, 1115 und 1127) Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II, 945) Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF III, 398) Rapports de l'Administration fédérale des contributions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113 et 1126) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1981 (Nichteintreten) Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1981 (ne pas entrer en matière) Beschluss des Nationalrates vom 18. Juni 1981 (Eintreten) Décision du Conseil national du 18 juin 1981 (entrer en matière) Präsident: Ich möchte Ihnen zunächst folgende Mitteilun- gen machen. Sie haben am 18. Juni 1981 Eintreten beschlossen. Die Berichterstatter orientieren aber zu Beginn über die Verhandlungen in der Kommission. Die Anträge von Bundesrat, Minderheit l und II zu den Artikeln 4 und 9 sind nicht bestritten. Und die Änderung von Artikel 11 Absatz 2 gemäss Minderheitsantrag II gilt nur, wenn Min- derheit II bei Artikel 13 obsiegt. Der Beschluss über Arti- kel 11 Absatz 2 ist deshalb bis zur Abstimmung nach Arti- kel 13 zu verschieben. Der Grundsatzentscheid über die Revision des Verrech- nungssteuergesetzes wird bei Artikel 13 getroffen. Es lie- gen dazu folgende Anträge vor: Minderheit l (Stich) und Bundesrat, Minderheit II (Hofmann) und Antrag Oester. Die Abstimmung wird gemäss dem Ihnen ausgeteilten Blatt gestaltet. Wir haben dann folgende Konsequenzen: Wenn die Minderheit l oder der Antrag Oester obsiegt, dann sind Artikel 11 und 27 nach Minderheit II hinfällig. Wenn hinge- gen Minderheit l! obsiegt, dann sind Artikel 11 und 27 ange- nommen. Je nach Ihren Beschlüssen ist dann auch Artikel 75 des Verrechnungssteuergesetzes entsprechend anzu- passen. Schliesslich ist die Gesamtabstimmung über Beschluss A vorzunehmen. Darauf behandeln wir Beschluss B. Cantieni, Berichterstatter: In der Junisession 1981 hat der Nationalrat in einer Abstimmung unter Namensaufruf Eintre- ten auf die Vorlage 80.046, Verrechnungssteuergesetz, 2-NSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Atomgesetz. Verlängerung des Bundesbeschlusses Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band I Volume Volume Session Februarsession Session Session de février Sessione Sessione di febbraio Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.060 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 31.01.1983 - 15:30 Date Data Seite 2-9 Page Pagina Ref. No 20 011 213 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.