B u n d e s v e rw a l t u n g s g e r i ch t T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l T r i b u n a l e am m i n i s t r a t i vo f e d e r a l e T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l Cour IV D-2664/2013 A r r ê t d u 1 6 m a i 2 0 1 3 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de William Waeber, juge ; Alexandre Dafflon, greffier. Parties A._______, né le (…), Nigéria, (…), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM) Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 19 avril 2013 / N (…). D-2664/2013 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 2 2 mars 2013, la décision du 19 avril 2013, notifiée le 7 mai 2013, par laquelle l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la de mande d'asile du requé- rant, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absenc e d'effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision, le recours du 10 mai 2013 formé contre cette décision, les demandes d'octroi de l'effet suspensif, d'exemption du paiement d'une avance de frais et d'assistance judiciaire partielle dont il était assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le 14 mai 2013, et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Trib u- nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités me n- tionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile pe u- vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren- voi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interj eté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, D-2664/2013 Page 3 que, saisi d'un recours contre une décision de non -entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien -fondé d'une telle d écision (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10, ATAF 2011/9 consid. 5 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédu- re de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquel- le l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers com pétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile re- lative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord du 26 octobre 200 4 entre la Confédération suisse et la Communauté eur o- péenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la compétence rela- tive au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de déte rmination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats me m- bres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des Communa u- tés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : règlement Dublin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2), que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du tra i- tement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non -entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requéra nt d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, u ne demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui -ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III, que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont au nombre de onze et sont rép artis en quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de D-2664/2013 Page 4 fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque critère de déterminati on de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la s i- tuation en question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 5 du règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre re s- ponsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le demandeur d'asile qui a introduit une dema nde dans un autre Etat membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions pr é- vues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoi- re d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoi r reçu la permis- sion, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le ter- ritoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci -dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la perso n- ne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du rè- glement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé , après consultation de l'unité centrale du système euro péen "Eurodac", que l'intéressé , avant de venir en Suisse, avait déposé une demande d'asile en Italie, le 11 octobre 2011, qu'au cours de son audition du 2 avril 2013, l'intéressé a confirmé avoir introduit une telle demande (cf. procès-verbal de l'audition, p. 4), qu'en date du 8 avril 2013 , l'ODM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du règlement Dublin II, D-2664/2013 Page 5 que le 11 avril 2013, ces autorités ont expressément accepté de repre n- dre en charge l'intéressé, en application de cette même disposition, que l'Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que celui-ci n'a pas contesté cette compétence, qui est ainsi donnée, qu'il s'est opposé toutefois à un transfert en Itali e, faisant valoir en sub s- tance qu'il craignait d'y subir des représailles de la part d'un homme à qui il doit de l'argent ; que cet homme lui aur ait remis de l'arge nt pour avoir des relations sexuelles avec lui et aur ait abusé de sa situation de détre s- se ; que l'intéressé aur ait refusé ses avances et aurait alors fui par peur des conséquences d'une dénonciation à la police, l'homme en question étant (…) et ayant des relations à (…), qu'il s'est également opposé à ce transfert du fait que sa situation était mauvaise en Italie et qu'il y avait beaucoup souffert ; qu'il n'avait rien à manger, ni maison ni travail en Italie, qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de souveraine- té prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international général, dont le principe du non -refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), que l'Italie, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et a u- tres peines ou traitements cruels, i nhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en a p- plique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une protection conforme au dr oit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du D-2664/2013 Page 6 statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci - après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des d e- mandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, ci - après : directive "Accueil"]), que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux qu e, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; cf. également ar- rêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, r e- quête n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait cons i- dérer, à propos de l'Italie , qu'il appert au grand jour – de positions rép é- tées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation italienn e sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des d é- faillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demand e sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt précité M.S.S. c. Belgique et Grèce) ; que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sé rieuse de douter que l'Italie res- pecte la directive "Procédure" (s'agissant du respect de cette directive par l'Italie, en particulier de l'accès aux soins médicaux, cf. arrêt du Tribunal E-7166/2009 du 22 juin 2011), que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes lui refuseraient un soutien en cas de besoin ou qu'elles le renverraient dans son pays, en violation de la directive "Procédure", en particulier que l'Italie ne respecterait pas le prin- cipe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa l i-D-2664/2013 Page 7 berté seraient sérieusement menacées, ou en core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, qu'il n'a pas non plus apporté d'indices obj ectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérie l- les minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil", que cela étant, il lui appartiendra it de requérir la protection des autorités italiennes compétentes si sa sécurité devait être mena cée par la perso n- ne qui, selon ses propos, l'aurait déjà menacé par le passé, qu'en définitive, le recourant n'a pas fourni d'indices personnels, concrets et sérieux que ses conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles s e- raient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, qu'au demeurant, s i – après son retour en Italie – il devait être contrain t par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assi s- tance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits direct e- ment auprès de s autorités italiennes et, le cas échéant, auprès de la Cour EDH, en usant des voies de droit adéquates, que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de s é- curité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du droit i n- ternational public et du droit européen, une vérification plus approfondie et individualisée des risques prétendument encouru s dans cet Etat de destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, p. 12 ss, spéc. p. 14), qu'en conséquence, le transfert de l'intéressé vers l'Italie s'avère confor- me aux engagements de la Suisse relevant du droit international, que, pour les motifs déjà exposés ci -avant, il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al . 3 OA 1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), qu'en outre, le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de cho isir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures cond i-D-2664/2013 Page 8 tions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la dema n- de d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue – en vertu de l'art. 16 par. 1 point e dudit règlement – de le reprendre en char- ge, dans les conditions prévues à l'art. 20, que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé le tran sfert de Suisse vers l'Italie , en a pplication de l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l' al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non -entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM du 19 avril 2013 confirmée, que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pr o- cédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet su s- pensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais, qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec du recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les fr ais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du D-2664/2013 Page 9 règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante) D-2664/2013 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'exemption du paiement d'une avance de frais sont sans objet. 3. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d 'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona- le compétente. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier Alexandre Dafflon Expédition :