<h2>SubmittedText<h2><p>L'agriculture a glissé au centre des débats du cycle actuel de négociations de l'OMC, ou cycle de Doha. Le cycle de Doha risque fort de devenir essentiellement un "cycle sur l'accès au marché" dans le domaine de l'agriculture. L'enjeu devient alors important pour l'agriculture suisse, car celle-ci fournit ses prestations dans un environnement difficile quant aux prix, à la topographie et au climat, mais aussi quant à la législation sur l'écologie, la protection des animaux et l'aménagement du territoire.</p><p>Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Le Conseil fédéral s'était fixé un mandat clair sur le chapitre de l'agriculture pour la conférence ministérielle de Cancún de septembre 2003. Des concessions maximales avaient été préétablies dans chaque domaine. Le Conseil fédéral poursuivra-t-il sur la voie fixée pour Cancún ?</p><p>2. Est-il question pour le Conseil fédéral de conclure les négociations relatives à l'agriculture sans que la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux au sens de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC soit étendue en parallèle à d'autres catégories de produits ?</p><p>3. Si oui, selon le Conseil fédéral, comment devrait-on mettre en oeuvre notre stratégie de différenciation sur les marchés intérieurs et extérieurs telle qu'elle est poursuivie dans le secteur agricole, par une production de haute qualité et par le recours à des biens agricoles bénéficiant d'appellations d'origine ?</p><p>4. Partage-t-il l'avis selon lequel l'agriculture ne pourra plus répondre à ses multiples fonctions telles que définies à l'art. 104 de la Constitution (art. sur l'agriculture) si des concessions devaient être faites, quant à l'accès au marché, qui iraient au-delà du Cycle d'Uruguay ?</p><p>5. Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour que l'agriculture continue de jouer son rôle multifonctionnel selon l'article 104 de la Constitution si des concessions importantes devaient être faites dans le domaine de l'agriculture ?</p><p>6. Comment apprécie-t-il la poursuite des négociations sur les questions de Singapour ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les 147 membres de l'OMC sont parvenus à se mettre d'accord le 1er août 2004 à l'occasion de la réunion à Genève du Conseil général sur un ensemble de cadres et de décisions permettant de relancer les négociations commerciales du programme de Doha pour le développement. Grâce à ce résultat, il a été possible de sauver le cycle de Doha lancé le 14 novembre 2001 et d'éviter de perdre une autre année de négociations. Il a également permis de réaliser ce qui n'avait pu être fait à Cancún, à savoir de se mettre d'accord sur des cadres de négociations en matière d'accès au marché pour les produits non agricoles et pour l'agriculture, de donner une impulsion aux négociations sur les services et d'autres thèmes et de lancer les négociations sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, il a été possible d'enlever la pierre d'achoppement qui bloquait tout progrès à Cancún : la décision prend en compte les intérêts des pays en développement. En effet, les changements introduits durant les deux semaines de négociation et particulièrement durant la dernière nuit de juillet ont principalement concerné les pays en développement. Enfin, il a été possible de créer les bases nécessaires pour la prochaine phase de négociation sur les modalités détaillées.</p><p>Pour que la Suisse puisse accepter ce résultat, il n'a pas été nécessaire de modifier le mandat que le Conseil fédéral avait donné en vue de la 5e Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún en septembre 2003. En ce qui concerne spécifiquement l'agriculture, qui est depuis le début au centre du cycle de Doha, l'objectif des négociations est, depuis mars 2003, d'établir le cadre des négociations dans les trois domaines que sont l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Les négociations au Conseil général n'ont dès lors eu pour objectif que l'établissement de ce cadre de négociations et non pas des chiffres concrets ("modalités").</p><p>Grâce au groupe de dix pays importateurs nets de produits agricoles (G10) qu'elle coordonne, la Suisse joue un rôle plus en vue que cela n'a jamais été le cas durant une négociation agricole au GATT ou à l'OMC. Cela explique au moins en partie les améliorations pour le G10 et pour la Suisse qui sont contenues dans la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août dernier par rapport au texte Derbez de Cancún : le niveau de détail est aujourd'hui supérieur et il demeure désormais moins d'incertitudes sur la direction que prendront les négociations. L'essentiel du cadre de la négociation agricole est contenu dans l'annexe A de la décision du Conseil général et peut être résumé de la manière suivante :</p><p>Accès au marché : Une réduction substantielle et harmonisée des droits de douane est envisagée, les droits de douane les plus élevés étant réduits davantage que ceux qui sont plus bas. Il est peu probable que le concept d'un plafonnement maximal ("capping"), soit finalement retenu. Dans ce dernier domaine, le texte de la décision du Conseil général est nettement en retrait par rapport au texte Derbez de Cancún. En même temps, des produits sensibles peuvent bénéficier d'une moindre réduction tarifaire que s'ils étaient soumis à la formule de réduction générale. Mais une contrepartie est demandée, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou une réduction supplémentaire des droits de douane sur d'autres produits. C'est donc l'accès au marché en général et, plus particulièrement, cette dernière exigence qui sont susceptibles de poser les problèmes les plus importants à des pays comme la Suisse.</p><p>Soutien interne : La décision prévoit une réduction du soutien lié aux produits avec une réduction plus forte pour les pays dans lesquels le soutien est le plus élevé. Comme pour l'accès au marché, on envisage une réduction substantielle et harmonisée du soutien lié aux produits et un plafonnement du soutien par produit. Les modalités précises restent cependant à définir. Pour la Suisse, il s'agit là d'un défi moins important dans la mesure où les précédentes étapes de la réforme agricole interne ont déjà conduit à une réduction considérable de ce type de soutien.</p><p>Subventions à l'exportation : Il est prévu d'éliminer toutes les formes d'aides à l'exportation (subventions à l'exportation, crédits à l'exportation d'une durée de plus de 180 jours, certaines pratiques de commerce d'État ainsi que certaines formes d'aide alimentaire). La durée de la période transitoire et donc le moment de cette élimination devront encore être négociés durant la phase des modalités (on peut s'attendre à une période de mise en oeuvre par étapes de cinq à dix ans). La fin des subsides alloués par la Suisse aux exportations de certains produits de base (la poudre de lait, en particulier) et transformés ("loi chocolatière") se répercutera sur les prix et les parts au marché dont dispose aujourd'hui l'agriculture indigène.</p><p>On peut s'attendre à ce que la période de mise en oeuvre des engagements de Doha recouvre approximativement celle de la "Politique agricole 2011". Une période transitoire plus longue est toutefois vraisemblable pour l'élimination des subventions à l'exportation.</p><p>L'ampleur de l'impact des négociations actuelles en matière agricole dépassera substantiellement celui de l'Uruguay Round et nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole ("PA 2007" et "PA 2011") afin de permettre une mise en oeuvre qui soit socialement acceptable. Le rythme des ajustements structurels nécessaires ne pourra être estimé qu'en connaissance des engagements définitifs ; il ne pourra certainement pas être inférieur à celui estimé dans le cadre de la "PA 2007".</p><p>À l'issue de la mise en oeuvre, il y aura moins de protection douanière, moins de soutien interne lié aux produits et entraînant des distorsions des échanges tandis que toutes les subventions à l'exportation auront été éliminées. L'ampleur des concessions qui devront être faites doit être déterminée dans la prochaine phase de négociation qui commence en octobre 2004 et qui devrait s'achever lors de la 6e Conférence ministérielle de l'OMC prévue à Hongkong en décembre 2005. Nul doute que ce sera une négociation difficile.</p><p>Sur la base de ce qui précède, les réponses spécifiques suivantes peuvent être données aux six questions contenues dans l'interpellation :</p><p>1. Le mandat donné par le Conseil fédéral n'a pas été modifié pour parvenir à la décision du Conseil Général du 1er août, car le texte négocié autorise dans plusieurs domaines des interprétations différentes qui ne pourront être clarifiées que dans le cadre de la négociation sur les modalités. Dans cette perspective, le Conseil fédéra précisera et complétera le mandat dans le courant de l'année prochaine. Les commissions de politique extérieure des deux chambres seront consultées.</p><p>2. Les domaines dans lesquels la Suisse défend des intérêts offensifs, que ce soit dans le domaine de l'accès au marché pour les produits industriels, les thèmes de Singapour ou la protection des indications géographiques, n'ont pas subi d'affaiblissement significatif dans les négociations de juillet. C'est une des raisons qui ont permis à la Suisse d'accepter la décision du 1er août. L'extension de la protection des indications géographiques au-delà du vin et des spiritueux ainsi qu'un registre d'indications géographiques demeurent ouverts et dépendront de l'issue des négociations qui vont s'ouvrir sur les modalités.</p><p>3. La stratégie d'une plus grande différenciation des produits sur les marchés intérieur et étrangers vers des produits de haute valeur et se distinguant par leur origine demeure valable dans tous les cas. Les instruments déjà à disposition tels que l'appellation d'origine protégée et l'indication géographique protégée, la désignation des modes de production, la promotion des ventes et les mesures d'entraide revêtent une grande importance dans ce contexte. Il faut mentionner également que la protection des indications géographiques pour la majeure partie des exportations agricoles suisses est envisagée par l'accord agricole entre la Suisse et l'UE.</p><p>4. Le Conseil fédéral est satisfait que la "Boîte verte" ("Green Box"), notre principal instrument pour aborder les considérations autres que d'ordre commercial (aspects multifonctionnels de l'agriculture : "Non Trade Concerns") n'ait pas été mise en question par la décision du 1er août. Il n'y a donc en principe pas d'antinomie entre la promotion par la politique agricole des tâches multifonctionnelles selon l'article 104 de la Constitution fédérale et une ouverture plus grande des marchés agricoles, sous réserve des moyens disponibles pour les paiements directs contenus dans la "Boîte verte".</p><p>5. Le Conseil fédéral entend s'assurer que le rythme de l'ouverture progressive de l'accès au marché, la baisse du soutien interne lié aux produits et la suppression des subventions à l'exportation soient compatibles avec un ajustement structurel socialement supportable ainsi qu'avec l'évolution future des ressources budgétaires de la Confédération.</p><p>6. Le Conseil fédéral est satisfait que la facilitation des échanges ait été inscrite au programme des négociations du cycle de Doha. C'est une demande majeure de notre économie. Elle permettra des procédures douanières simplifiées et plus coulantes. Il en résultera des gains d'efficience et une réduction des coûts dont bénéficieront les entreprises exportatrices, en particulier les PME. En revanche, le Conseil fédéral regrette vivement que les trois autres thèmes de Singapour (échanges et investissements, échanges et concurrence et transparence des marchés publics) ne feront pas l'objet de négociations dans le cadre du cycle de Doha. Ils demeureront cependant des thèmes d'actualité dans le programme de travail ordinaire de l'OMC.</p>  Réponse du Conseil fédéral.