2000-0920 5819 01.060 Message concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil du 21 septembre 2001 Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil. Nous vous proposons simultanément de classer les postulats suivants: 2000 P 99.3533 Service civil. Engagements à l’étranger en faveur du dévelop- pement durable (N 15.06.2000, Wiederkehr) 2000 P 00.3372 Etablissement d’un rapport sur le service civil (N 6.10.2000, Dormann) Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 21 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 5820 Condensé Dans sa conception, la loi fédérale sur le service civil (LSC), qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 1996, est étroitement liée aux dispositions correspondantes de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) et aux réglementations qui en découlent. Ainsi, les adaptations de la LAAM exigées par le projet de réforme Armée XXI ont aussi des répercussions sur le service civil. Le projet de modification de la LSC qui accompagne le présent message tient compte de ces adaptations. Sur la foi de quelque cinq années d’expérience acquise a vec la réglementation – alors tout à fait novatrice – du service civil, il propose en outre une série d’optimisations relatives à l’exécution. Les points saillants de la révision de la loi sont les suivants: – le principe constitutionnel de l’obligation générale de servir n’est pas remis en cause. Le service militaire demeure la règle, le service civil l’exception 1. Les bases de l’exécution ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenues. Les caractéristiques fondamentales du système ne sont pas remises en question (conflit de conscience comme condition d’admission; examen du conflit de conscience lors d’une audition personnelle; accomplissement d’un travail d’intérêt public hors de l’armée; durée plus longue que celle du service militaire; mise sur un pied d’égalité par rapport aux personnes faisant du service militaire); – le service civil a rempli sa vocation première: le problème du refus de servir pour des motifs de conscience est largement résolu. Mais le service civil ne doit pas s’en tenir là; il doit apporter quelque chose de palpable à la société. Lorsque l’Etat exige de ses citoyens qu’ils accomplissent un service, celui-ci doit être en accord avec les buts et les tâches de cet Etat et répondre à des besoins qui servent l’intérêt public et qui, sans lui, n’auraient pas été satisfaits. Aussi convient-il de fixer au service civil des objectifs d’efficacité; – la durée du service civil et les différentes limites d’âge doivent être adaptées aux règles bientôt applicables au service militaire. Parallèlement, le facteur 1,5 fixant à la durée du service civil ordinaire par rapport aux jours de service militaire non accomplis sera abaissé à 1,3. Cette mesure répond surtout aux besoins de l’économie. A vec ce nouveau facteur, les personnes astreintes au service civil et leurs employeurs devront certes continuer à s’accommoder d’une absence plus longue que celle qu’implique le service militaire, mais le temps supplémentaire maximum d’environ trois mois reste acceptable; – l’accomplissement du service civil à titre extraordinaire sera réglementé dans la loi, ce qui permettra de faire l’économie de dispositions d’exécution détaillées; 1 Depuis la révision totale de la Constitution fédérale, la version française désigne aussi expressément le service civil comme un service de remplacement (art. 59, al. 1 Cst.). 5821 – la proc édure d ’admission au service civil sera adapt ée à la nouvelle réglementation du Recrutement XXI du DDPS; – les critères de d écision concernant la cr édibilité de l ’exposé du conflit de conscience, mis au point dans la pratique, seront inscrits dans la loi; – la procédure d’admission des établissements d’affectation sera r éorganisée dans le sens de l ’efficacité e t d e l’économie: la commission d ’admission sera supprim ée et une clause du besoin sera introduite pour la reconnaissance de nouveaux établissements d’affectation. La nouvelle réglementation entrera en vigueur en m ême temps que la LAAM r évisée (le cas échéant en échelonnant l’entrée en force à partir du 1er janvier 2003).5822 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte 1.1.1 Pourquoi une révision de la loi sur le service civil? Les modifications apport ées à la loi sur l ’armée et l ’administration militaire à la suite de la r éforme Armée XXI appellent imp érativement l’adaptation de certaines dispositions de la loi f édérale sur le service civil (LSC). Le projet de loi annex é au présent commentaire ne se borne toutefois pas au strict n écessaire, et ce pour les raisons suivantes: – la LSC est une premi ère en son genre en Suisse et pr ésente de ce fait le caractère d’un projet pilote. Il semble donc judicieux de doubler d ’emblée les adaptations qui s’imposent avec des mesures d’optimisation, afin d’éviter de devoir soumettre au Parlement un nouveau projet de loi dans un avenir proche; – le Rapport sur la politique de s écurité 2000 est une r éponse aux mutations du contexte international et à de nouvelles formes de men ace. La d éfinition de nouvelles strat égies, la redistribution des t âches, la fixation de nouvelles priorités et la r éforme des instruments existants en constituent les grands axes. Le service civil est un élément de notre système de défense générale; il est donc concern é par les bouleversements du syst ème et ne saurait se soustraire à de nécessaires adaptations; – dans sa r éponse à la motion Aguet du 4 mars 1999 (99.3046. Loi sur le service civil. Modification.), le Conseil f édéral a pos é les jalons d ’une révision plus large de la LSC et annonc é une nouvelle mouture du service civil pour les années 2000. Il s’est déclaré prêt à examiner, le moment venu, les questions suivantes: les personnes d éclarées inaptes au service militaire doivent-elles pouvoir être admises au service civil? Le facteur 1,5 doit-il être maintenu? Faut-il autoriser les affectations du service civil dans le cadre de la promotion de la paix et proposer une introduction aux t âches qu’impliquent ces affectations? Faut-il, et le cas échéant sous quelle forme, autoriser en plus grand nombre les affectations à l ’étranger, en particulier dans le domaine de la coop ération en matière de développement et de l ’aide en cas de catastrophe, ainsi que les affectations collectives ? Cinq ans apr ès son entr ée en vigueur, il est possible de tirer un bilan fond é de l’application de la LSC. La phase de mise en place du service civil est achev ée. La procédure d ’admission n ’accuse plus de retards notables et l ’organisation des affectations est bien rod ée . I l ne s’agit plus aujourd ’hui de rem édier aux maladies d’enfance du service civil, mais d ’envisager une optimisation de la LSC à longue échéance. Lors des délibérations parlementaires sur l’initiative Andreas Gross (99.452. Service civil 2003) du 6 octobre 1999, le rapporteur de la Commission de la politique de sécurité a déclaré devant le Conseil national que «les expériences réalisées jusqu’ici dans l’exécution de la loi sur le service civil avaient montr é qu’il fallait proc éder à5823 certains ajustements », tout en pr écisant que d ’éventuelles modifications ne pourraient être engagées avant la mise sous toit du Plan directeur de l ’Armée XXI (BO 2000 N 830, intervention Leu Josef, porte-parole de la commission). Ce plan directeur une fois connu, la r évision de la LSC a pu commencer. Le projet de révision de la LSC s ’est fait en parall èle au projet de r évision de la LAAM 2; les deux projets concordent sur le plan du contenu. 1.1.2 Expérience tirée de l’exécution de la LSC dans sa forme actuelle Entrée en vigueur le 1er octobre 1996, la LSC a dans l’ensemble fait ses preuves. Les seuls compl éments qui se sont r évélés n écessaires concernent les dispositions relatives à la protection des donn ées (message du 24 mars 2000 concernant la création et l ’adaptation des bases l égales n écessaires au traitement de donn ées personnelles3, qui touche les art. 80 et 80 a LSC). Deux r évisions de l ’ordonnance sur le service civil (OSCi) 4 en 1998 et en 2000 ont permis de simplifier et de rationaliser l ’exécution tout en consacrant le principe g énéral selon lequel les personnes astreintes au service civil cherchent elles-m êmes leurs affectations 5. D’autres ordonnances r égissant l ’exécution du service civil ont fait l ’objet de modifications mineures: il s ’agit de l ’ordonnance du 22 mai 1996 sur les commissions du service civil (OCSC) 6, de l ’ordonnance du 18 juin 1996 sur les indemnités des membres des commissions du service civil 7 e t d e l’ordonnance du 14 août 1996 sur le syst ème d ’information du service civil 8. Enfin, le 1 er janvier 2001, la r églementation régissant le service civil s ’est en outre enrichie de l’ordonnance du 27 novembre 2000 concernant les affectations au service civil dans le cadre de programmes prioritaires et pour remédier à des situations d’urgence9. Le 6 octobre 2000, le Conseil national a adopt é un postulat Dormann du 23 juin 2000 (P 00.3373. Etablissement d ’un rapport sur le service civil), qui charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les affectations du service civil en Suisse et à l’étranger, sur les avantages et les inconv énients des deux formes d ’affectation, sur l’efficacité et l ’efficience des affectations, et sur les domaines retenus jusqu ’ici. Le Conseil fédéral ne présentera pas de rapport s éparé à une date ult érieure en réponse à ce postulat car les informations demandées revêtent un intérêt essentiellement pour la révision de la LSC. Il présente ces informations sont-elles présentées aux ch. 1.1.2 et 1.1.3 du présent message. 2 Loi f édérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM); RS 510.10; RO 1995 4093 3 RO 2000 1891; FF 1999 8381 4 RS 824.01 5 RO 1998 2519 3021; 2000 3083 6 RS 824.013; voir RO 1998 2527 7 RS 824.014; voir RO 1998 2632 et 1999 1107 8 RS 824.095; voir RO 1997 2779 et 1998 2530 9 RS 824.015; RO 2001 835824 1.1.2.1 Procédure d’admission au service civil 1.1.2.1.1 Procédure en première instance Entre octobre 1996 et fin juillet 2001, l ’organe central d ’exécution du service civil (ci-après: organe d ’exécution) a re çu 7 974 demandes d ’admission au service civil, ce qui correspond à une moyenne de 137 demandes par mois et de 1 644 demandes par année. Le nombre de demandes fluctue consid érablement au cours d ’une année. On enregistre des pics trois mois avant le d ébut de l ’école de recrues et trois mois avant le d ébut des cours de r épétition d’automne. Alors que les premiers mois qui avaient suivi l’institution du service civil avaient été marqués par de longs d élais de traitement des dossiers et de nombreux retards, l ’organe d ’exécution a largement remédié à ce probl ème depuis 1999, soit depuis qu ’il est g éré par mandat de prestations et enveloppes budg étaires. Le d élai entre le d épôt de la demande et la notification de la d écision de premi ère instance est actuellement d ’environ douze semaines pour la majorité des demandes. Composée de trois personnes, une sous-commission de la commission d ’admission entend les requ érants qui lui exposent les motifs de leur d émarche. La d écision d’admission incombe ensuite à l’organe d’exécution qui la rend sur proposition de la commission. Organisés selon le syst ème de milice, les membres de la commission d’admission suivent une pr éparation approfondie à la t âche qui les attend. Un philosophe les familiarise avec les questions de morale et d ’éthique et pose avec eux les bases qui leur permettront d ’appréhender un conflit de conscience. Des psychologues les sensibilisent aux difficultés qui peuvent surgir dans le rapport à un requérant – qui doit parler de sa vie int érieure devant des inconnus – et leur donnent des conseils pour faire f ace à ces difficult és. En s ’appuyant sur des exemples concrets, les membres de la commission s ’exercent aux techniques de l ’interview, avec des formateurs professionnels. En outre, des s éminaires de formation continue de plusieurs jours sont organis és en principe chaque ann ée; ils sont anim és par des spécialistes qui approfondissent des th èmes qui sont abord és à intervalles r éguliers lors des auditions, en mettant notamment l ’accent sur la c onnaissance des religions 5825 non chr étiennes et des pseudo-religions, de la non-violence, des techniques d’argumentation, du décryptage des arguments éthiques, etc. Fin juillet 2001, sur les 7164 demandes qui avaient fait l ’objet d ’une d écision en première instance, 5712 avaient été approuvées et 687 rejet ées. Les 765 demandes restantes ont fait l ’objet d’une décision de non-entr ée en matière ou ont été retirées. Le taux d ’admission a donc été d ’environ 80 %. Sur les requ érants qui ont été entendus, quelque 11 % n’ont pas été admis au service civil. On compte ainsi en moyenne quelque 1181 admissions par ann ée. Sur un effectif d’environ 24 000 recrues tenues d ’entrer en service chaque ann ée, la proportion des personnes astreintes au service civil avoisine les 5 %. Rapport é à l’ensemble d’une classe d’âge, soit environ 35 000 personnes, le taux est de 3,37 %. En maniant ces chiffres, il faut toutefois tenir compte du fait que, dans la pratique, à peine la moiti é des requérants sont des recrues. Il s ’ensuit que la part effective d ’une classe d ’âge qui s’intéresse au service civil est bien plus faible. Pour l’année 2000, le prix de revient global de la proc édure d’admission (y compris les frais fixes dus à la gestion, à la comptabilit é, au d éveloppement informatique et au service juridique, etc.) s ’élevait à près de 4,41 millions de francs, soit à quelque 3150 francs par d écision. Les frais variables d ’une journ ée d ’audition (trois auditions personnelles) se montent à près de 2000 francs. Lorsqu ’un requérant ne se présente pas à l ’audition, l ’organe d ’exécution subit un dommage d ’environ 600 francs. Et le ph énomène tend à s ’amplifier: en 1999, 24 requ érants n ’ont pas comparu devant la commission sans pr ésenter d’excuse, en 2000 ils étaient 32 et en 2001 25 à la fin de juillet. 1.1.2.1.2 Procédure de recours Les d écisions de non-admission au service civil sont sujettes à recours devant la Commission de recours du D épartement f édéral de l ’économie (REKO/DFE), laquelle tranche en dernière instance (art. 63 LSC, art 100, al. 2, OJ). De la date d ’entrée en vigueur de la LSC à fin juillet 2001, l ’organe d’exécution du service civil a soumis à la REKO/DFE un total de 376 recours contre une d écision de non-admission, ce qui veut dire que 55 % des personnes refus ées ont interjet é recours. Dans 11 cas, l ’organe d ’exécution n ’a pas suivi la proposition de la commission d’admission et rendu une décision d’admission. La REKO/DFE a rendu une d écision en derni ère instance sur 299 recours; dans 235 cas, elle a tranch é contre le recourant et rejet é le recours; dans 8 cas, elle a admis le recourant directement au service civil et à 56 reprises, elle a accept é le recours, renvoyant le cas devant l ’organe d ’exécution pour r éexamen. Une deuxi ème audition d ébouche en général sur l’admission au service civil. Dans un cas unique, l’organe d’exécution a confirmé la décision de rejet lors de la deuxième audition. Le taux de succès global des recours contre une décision de non-admission s’élève ainsi à 20 %. En comparant la pratique de l ’organe d ’exécution à celle de la REKO/DFE en matière d ’admission au service civil, on constate qu ’elles divergent sur certains points. Ainsi, concernant la question de la cr édibilité du conflit de conscience invoqué, dans les décisions récentes où elle a admis les recours, la REKO/DFE a par exemple estim é que les conclusions de la commission d ’admission concernant la5826 crédibilité du conflit de conscience ne se fondaient sur aucune appr éciation objectivement défendable lorsque la commission d’admission: – exige de mani ère générale que le requ érant soit à même de montrer, sur la base d ’exemples personnels et de la vie de tous les jours, que l ’exigence morale qu’il fait valoir a une incidence sur ses choix de vie10; – exige de mani ère g énérale du requ érant des raisonnements intellectuels ou scientifiques très approfondis sur son conflit de conscience ou les forces qui le sous-tendent. Le requ érant n’est, dit-elle, pas tenu de pouvoir justifier de manière approfondie et par le menu la fa çon dont il s ’est forgé sa conviction personnelle11; – exige en fait du requ érant une preuve par l ’acte ou place la barre trop haut concernant la mise en application des principes qui fondent les motifs de conscience dans la vie de tous jours 12; – attend du requ érant qu’il s’engage activement13 pour les valeurs invoqu ées ou qu’il applique ces valeurs au quotidien14. En appliquant syst ématiquement ces principes d écoulant des d écisions de la REKO/DFE, on se retrouverait dans la situation o ù, pour être admis au service civil, il suffirait à un requ érant de prétendre, sans être tenu d ’apporter des arguments sérieux pour expliquer cette assertion ou de l ’étayer par son attitude dans la vie, que l’accomplissement du service militaire fait na ître en lui un conflit de conscience, cela sans que la commission puisse lui reprocher des comportements qui sont en contradiction avec les principes qu ’il fait valoir. Une telle pratique d ’admission serait tr ès proche de la solution de la preuve par l ’acte. Pour sa part, l ’organe d’exécution suit, depuis 1996, une pratique qui pose des exigences certes plus sévères, mais tout à fait réalisables, comme le montre le grand nombre d’admissions. La conception de l ’organe d ’exécution est à l ’origine des propositions faites concernant le nouvel art. 1, al. 2 et 3, et l ’art. 18b du projet. La position de l ’organe d’exécution est présentée de manière détaillée dans le commentaire des articles cités. 1.1.2.1.3 Conséquences du rejet d’une demande d’admission Les requ érants dont la demande d ’admission au service civil a été d éfinitivement rejetée sont tenus d ’accomplir leur service militaire. On pense toutefois que seul un petit nombre d ’entre eux le font (les chiffres ne sont pas encore disponibles) et que la majorité se fait réformer pour questions de santé. D’autres optent pour l’objection, ce qui donne lieu à une proc édure devant les tribunaux militaires, d ’autres encore esquivent l’obligation générale de servir en effectuant des s éjours à l’étranger. Par ailleurs, ils peuvent d époser une nouvelle demande d ’admission en tout temps. L’organe d ’exécution n ’entrera alors en mati ère que si le requ érant fait valoir des motifs de conscience qui n ’avaient pas d éjà été appréciés matériellement ou qui ne pouvaient pas être invoqu és dans la premi ère demande. Ces conditions n ’étant 10 REKO 99/5C-099, 8.11.2000, G., consid. 5.8.2, p. 12 11 REKO 99/5C-090, 20.4.2000, K., consid. 5.2.1, p. 12; avec renvoi à REKO 99/5C-002, 26.8.1999, M., consid. 5.2, p. 10 (d écision de principe). 12 REKO 99/5C-002, 26.8.1999, M.. 13 REKO 99/5C-075, 19.9.2000, K., consid. 5.1, p. 9. 14 REKO 99/5C-075, 19.9.2000, K., consid. 5.2, p. 10 s.5827 réunies que dans des cas exceptionnels, l ’organe d’exécution n’entre pas en mati ère sur la majeure partie des deuxièmes demandes. Le nombre de demandes d’admission au service civil que peut présenter un requérant n’est pas limité. 1.1.2.1.4 Nombre de personnes astreintes au service civil Le nombre de personnes astreintes au service civil s’élevait à 6744 à fin juillet 2001. Sont comprises dans cet effectif les quelque 1000 personnes qui, b énéficiant de la réglementation transitoire, ont été admises au service civil en 1996 directement à partir du r égime de l ’astreinte au travail pr évu par la «réforme Barras». Le nombre des personnes astreintes au service civil correspond ainsi à moins de 1,7 % de l’effectif visé par la réforme Armée 95, soit 400 000 individus. Deux personnes astreintes au service civil ont d éposé une demande de r éintégration dans l’armée, qui a été acceptée. A ce jour, personne n ’a été libéré du service civil avant terme pour incapacit é de travail. De m ême, aucune exclusion du service civil n’a été prononc ée jusqu ’ici (art. 11, al. 1, et art. 12 LSC) et aucune d écision d’admission n ’a été r évoquée (il n ’y a pas de contr ôle subs équent du respect des conditions d’admission). 1.1.2.1.5 Efficience et efficacité de la procédure d’admission15 La procédure d’admission ne coûte pas cher et peut donc être qualifiée d’efficiente. Le coût moyen de 3153 francs par d écision d’admission enregistré en 2000 couvre l’ensemble des charges de la proc édure, frais g énéraux inclus, ce qui correspond à une proc édure judiciaire faisant appel à trois juges. De plus, en cas de rejet de la demande, la procédure peut nécessiter plusieurs étapes supplémentaires. La procédure d’admission se r évèle aussi efficace, vu que l ’objectif visé est atteint: le problème de conscience face à l’armée est résolu en ce sens que les int éressés ne sont plus jug és par la justice militaire ni assimil és à des cas de droit commun ( à moins qu ’ils ne parviennent pas, lors de la proc édure d ’admission, à exposer de manière cr édible le conflit de conscience que fait na ître en eux l ’obligation d’accomplir le service militaire). La justice militaire ne traite actuellement plus qu’une quarantaine de cas de refus de servir, qui ne se fondent en r ègle générale pas sur des motifs de conscience (il convient de noter à cet égard que la proportion croissante de cas de r éforme pour raisons de sant é joue aussi un r ôle favorable à la réalisation de l’objectif fixé). 15 En parlant d ’efficience, on se place sur le terrain des mesures et des résultats. Elle dési- gne le rapport entre l’extrant (les prestations fournies) et l’intrant (les ressources utilisées pour ce faire) et répond à la question du caractère économique des prestations telles qu’elles ont été fournies. En parlant d’efficacité, on se place sur le terrain des objectifs. Elle désigne le rapport entre le résultat effectif et les objectifs fixés et répond à la ques- tion de l’effet des prestations par rapport aux attentes. Concernant ces questions, il con- vient de noter qu’il n’existe ni comparaison (benchmark) au niveau national pour le ser- vice civil ni compte global des effets économiques du service civil.5828 1.1.2.2 Procédure de reconnaissance des établissements d’affectation; aperçu des domaines d’affectation Une des particularit és du service civil est qu ’il touche de nombreux domaines en même temps (ils sont d écrits à l ’art. 4 LSC). Fin juillet 2001, le service civil reconnaissait 1046 établissements d’affectation. Domaine d’activité Sous-domaine Etab. Places Affectations Jours de service Santé Hôpitaux 54 331 382 42 224 Autres 58 212 260 21 715 Aide sociale Aide aux personnes âgées 110 336 357 28 093 Aide aux handicapés 135 417 889 71 063 Aide aux jeunes 151 354 1005 108 106 Domaine de l’asile 48 153 591 55 775 Pédagogie curative 2 2 2 398 Autres 219 757 1042 103 275 Culture, Recherche Pr éservation du patrimoine 57 134 279 26 719 Recherche 26 112 189 23 184 Environnement, nature 112 614 841 67 780 Entretien des forêts 10 18 38 2 687 Coopération au déve- loppement et aide hu- manitaire 49 208 225 27 965 Agriculture 15 285 423 32 316 Journées d’information 5 555 Total 1046 3933 6523 616 8555829 Les chiffres du tableau ci-dessus se fondent sur la situation au 31 juillet 2001 pour le nombre d’établissements d’affectation et sur la période qui va du 1 er octobre 1996 (date de l ’entrée en vigueur de la LSC) au 31 juillet 2001 pour le nombre d’affectations et de jours de service accomplis). C’est l ’organe d ’exécution qui reconna ît les établissements d ’affectation, sur proposition de la commission d ’admission. Dans la pratique, l ’organe d ’exécution examine les demandes de reconnaissance sur le fond et soumet ensuite sa proposition à la commission. La commission ayant pris quelques d écisions de principe au d ébut de son activit é, sa proposition ne diverge presque jamais de celle de l’administration. Jusqu’ici, dans de nombreux cas, des établissements d ’affectation ont obtenu la reconnaissance à l’initiative d’une personne astreinte au service civil: autrement dit, c’est le désir de l’intéressé d’effectuer son service civil dans telle ou telle entreprise qui a donn é lieu à une proc édure de reconnaissance. Une grande proportion des entreprises recrut ées par ce canal n ’emploient par la suite plus personne dans le cadre du service civil. D ’où la forte disparit é entre l ’offre et la demande dans ce secteur: fin juillet 2001, les quelque 800 personnes astreintes appel ées à accomplir une affectation pouvaient choisir entre 3933 affectations possibles. Ces établissements d’affectation se r épartissent entre le secteur public et le secteur privé, à raison d’environ un tiers pour le premier et deux tiers pour le second. 35 % des établissements d’affectation emploient moins de 10 collaborateurs, 49 % entre 10 et 100 collaborateurs et 16 % plus de 100 collaborateurs. Concernant l’efficience et l’efficacité de la proc édure d’admission, on peut faire les observations suivantes: 285 423 32’316 20810 18 38112 614 841 112 543 0 0 0 5’555 15 27’965 49 225 2’687 67’780 468 49’903 83 246 3’886 366’7102’019665 642 63’939 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Établissements Places Affectations Jours de service Santé Aide sociale Culture, Recherche Environnement, nature Entretien des forêts Coopération au développement et aide humanitaire Agriculture Journées d'information5830 – la reconnaissance des établissements d ’affectation est une prestation préalable du produit «Affectations». Les prestations qui y sont li ées sont imputées aux frais globaux de ce produit. Il s ’ensuit que l ’efficience de la procédure de reconnaissance et de la surveillance subséquente du respect des conditions de reconnaissance ne font pas l’objet d’une analyse distincte; – l’objectif de la proc édure de reconnaissance est de permettre une coopération sans anicroche avec les institutions appel ées à assumer leur rôle d’établissement d ’affectation, ainsi que les obligations et les droits qui y sont attachés. Ce faisant, il convient de veiller à ce que les affectations ne biaisent pas la concurrence et ne cr éent pas de distorsions sur le march é du travail. Les diff érends entre l ’organe d ’exécution et un établissement d’affectation reconnu sont tr ès rares. Jusqu ’ici, aucun établissement d’affectation ne s ’est vu retirer sa reconnaissance contre sa volont é et les partenaires sociaux n ’ont pas relev é de cas de distorsions du march é du travail et de la concurrence. La proc édure de reconnaissance r épond donc aux objectifs qui lui sont assignés et est effective. 1.1.2.3 Affectation des personnes astreintes au service civil 1.1.2.3.1 Affectations exécutées Par leur affectation, les personnes astreintes au service civil contribuent à l’amélioration de la qualité des prestations fournies par l’établissement d’affectation. L’ordonnance sur le service civil prévoit que les personnes astreintes au service civil cherchent elles-mêmes leur place d ’affectation dans un établissement d ’affectation reconnu et dans les limites impos ées par la loi. L ’avantage de cette solution r éside dans le fait que, étant associées au choix de leur place d ’affectation, les personnes astreintes sont en g énéral tr ès motiv ées et fournissent un bon travail. Elles accomplissent leur affectation selon leurs aptitudes et leurs go ûts et peuvent généralement faire b énéficier l ’établissement d ’affectation de leurs connaissances professionnelles et de leurs qualit és personnelles. Pour l ’organe d ’exécution, cette formule permet en outre de limiter au maximum la charge administrative, vu que l’activité de placement se limite aux cas o ù la personne astreinte au service civil n’entreprend pour trouver elle-m ême une possibilit é d ’affectation. La responsabilisation et la recherche personnelle de la personne astreinte r éduisent toutefois la marge de man œ uvre de l ’organe d ’exécution dans la gestion des affectations. L’ordonnance concernant les affectations au service civil dans le cadre de programmes prioritaires et pour rem édier à des situations d ’urgence (voir infra ch. 1.1.2) permet de rem édier à cet inconv énient. En 1999 et 2000, les personnes astreintes au service civil ont accompli quelque 44 000 jours de service (soit davantage que l’armée dans ce domaine) au titre d ’un programme prioritaire dans le domaine de l ’asile. L’un des prochains programmes prioritaires sera l ’Expo.02, qui représentera quelque 30 000 jours de service civil. L’obligation faite aux établissements d ’affectation d ’assumer les frais d’hébergement et de nourriture des personnes astreintes au service civil et de verser dans certains cas une contribution à la Confédération pour la main-d ’œuvre obtenue par le biais du service civil a atteint son objectif, à savoir que les personnes astreintes au service civil soient affectées de manière utile et ciblée.5831 De mani ère g énérale, on peut constater que le travail effectu é par les personnes astreintes dans les établissements d’affectation est apprécié. Voici quelques exemples d’affectations réussies: – les affectations en milieu hospitalier permettent de soulager un personnel soignant souvent surcharg é et contribuent ainsi à améliorer la qualit é de la prise en charge des malades et des personnes n écessitant des soins. Les personnes astreintes sont affect ées à l ’encadrement g énéral des patients: elles guident ces derniers lors de leur admission à l’hôpital et de leur sortie, les accompagnent jusqu ’aux salles de th érapie, pour des examens ou des radiographies; mais elles sont aussi appel ées à intervenir dans l ’activité des aides-soignants, en leur pr êtant main-forte (hygi ène quotidienne des patients, habillage ou prise des repas). Enfin, elles d échargent le personnel hospitalier en le secondant dans le travail en laboratoire, dans les travaux d’entretien (nettoyage des chambres, vidage des poubelles, petits travaux annexes) ou encore en cuisine; – dans le domaine de la protection de la nature et de l ’environnement, et de l’entretien du paysage, le service civil permet de r éaliser des projets qui, sans son appui, n ’auraient gu ère eu de chances d ’aboutir. Ainsi, dans le canton du Jura par exemple, le service civil permet de promouvoir la reconstruction de murs en pierres s èches grâce à des affectations collectives. Ces affectations donnent la possibilit é aux communes et aux propri étaires qui en b énéficient de pr éserver des paysages historiques ou de cr éer de nouvelles structures paysagères, contribuant du même coup à la conservation d’un environnement qui fait la part belle à la richesse et à la diversit é des espèces; – les affectations dans l ’agriculture doivent contribuer à am éliorer les conditions de vie et de production des paysans qui ont besoin d ’aide. Elles se limitent pour l ’essentiel à des projets d ’infrastructure, à des travaux de déblaiement en cas de catastrophe naturelle et à des travaux en cas de conversion à des modes de production écologiques; ainsi, les personnes astreintes effectuent surtout des travaux de construction ou de r éparation de chemins et de routes, de captage de sources ou d ’assainissement et de rénovation d’immeubles. Les affectations de personnes astreintes à ce genre de travaux d ’infrastructure permet parfois de relever suffisamment la part des prestations propres de l ’agriculteur , lui permettant ainsi d ’avoir droit à des crédits à taux favorable. De plus, ce type d ’affectation contribue à jeter des ponts entre la ville et la campagne. En 2000, les personnes astreintes au service civil ont accompli 206 062 jours de service. Depuis l ’entrée en vigueur de la LSC, le nombre cumul é d ’affectations s’inscrit à 6523, ce qui repr ésente 616 855 jours de service civil ( état à fin juillet 2001). 1.1.2.3.2 Affectations à l’étranger Les affectations à l ’étranger exigent beaucoup des personnes accomplissant leur service civil. Celles-ci doivent avoir des capacit és et des aptitudes sp éciales pour pouvoir être affectées conformément aux objectifs de la politique suisse en mati ère5832 d’aide au d éveloppement. Il faut pr éciser que les affectations à l ’étranger ne sont approuvées qu ’après pr éavis positif de la Direction du d éveloppement et de la coopération (DDC). Vu ces exigences, le nombre de jours de service accomplis à l ’étranger est relativement faible, comparé à l’ensemble des jours de service accomplis. En 2000, 5579 jours de service ont été accomplis à l ’étranger (ce qui correspond à une moyenne de 15 personnes en service à l’étranger en m ême temps). C ’est moins de 3 % du total des jours de service accomplis durant l’année 2000. La durée moyenne d’une affectation à l’étranger est d’environ 185 jours, alors que la moyenne générale tourne autour de 100 jours. La dur ée plus longue des affectations à l’étranger compense la surcharge de travail que représente ce type d’affectations en matière de planification pour l ’organe d’exécution. Mais elle est surtout demand ée par les établissements d’affectation, dont les projets s ’étendent le plus souvent sur plusieurs ann ées et pour lesquels l ’investissement dans l ’instruction et les frais de voyage est plus élevé que pour les affectations en Suisse. Les affectations à l ’étranger sont accomplies à 85 % dans la coop ération au développement; les 15 % restants se répartissent entre la recherche, l ’environnement et le domaine social. A titre d ’exemple, des personnes astreintes au service civil ont accompli leur service en qualit é de: m édecin en Afghanistan, coordinateur de mesures d ’aide en Palestine, sp écialiste en logistique aux Philippines, assistant d’enfants des rues et d ’orphelins en Colombie et en Roumanie, collaborateur dans des projets de construction en Papouasie-Nouvelle-Guin ée et technicien de l’environnement en Bolivie. 1.1.2.3.3 Problèmes dans l’exécution des affectations L’exécution de la LSC pose essentiellement trois types de problèmes: – dans les établissements d’affectation, les personnes astreintes au service civil doivent être traitées sur un pied d ’égalité avec les autres collaborateurs de l’établissement d ’affectation, pour autant que la l égislation r égissant le service civil ne pr évoie pas de traitement sp écial. Cependant, ces réglementations sp éciales ne sont pas toujours respect ées et il arrive que l’établissement d ’affectation et la personne astreinte au service civil conviennent de conditions qui ne correspondent pas aux prescriptions légales. Il peut par exemple s ’agir de l ’affectation à des t âches non pr évues dans le cahier des charges ou de l ’octroi d ’un cong é plus long que ne le prévoit l ’ordonnance, ou encore du versement de primes pour bonnes prestations. Lorsque l ’organe d ’exécution a vent de telles pratiques, il rappelle l’établissement d’affectation à l’ordre, au besoin sous la menace du retrait de la reconnaissance en tant qu ’établissement d’affectation. Ce genre d’irrégularités ne parvient toutefois que rarement à la connaissance des organes régionaux compétents (aux antennes r égionales de l ’organe central d’exécution, chargées de l’affectation et du suivi des personnes astreintes au service civil). Afin de garantir le s érieux de l ’exécution du service civil, l’organe d ’exécution a par cons équent pr évu d ’instituer un organe d’inspection;5833 –à l’instar des astreints au service militaire, les personnes astreintes au service civil sont soumises à des r ègles disciplinaires et p énales particulières: entre octobre 1996 et fin juillet 2001, les organes r égionaux ont transmis 112 cas disciplinaires à l’organe central d’exécution (service central de coordination du service civil à Thoune) pour évaluation. Après une petite dizaine de cas seulement durant les ann ées 1997 et 1998, l ’organe d’exécution a été saisi de quelque 35 cas en 1999 et de 50 cas en 2000. Cette augmentation du nombre des cas disciplinaires tient avant tout à l’accroissement du nombre de personnes astreintes au service civil et donc à la multiplication des jours de service, mais elle tient aussi à une pratique plus syst ématique des organes régionaux dans le suivi des irr égularités et dans l ’information immédiate de l’organe central d’exécution; – 92 % des cas disciplinaires et p énaux ont eu pour cause la non-participation à la journée d’information à laquelle les personnes nouvellement admises au service civil sont convoqu ées par les organes r égionaux. Dans 42 cas, les intéressés ont d éclaré avoir oubli é la convocation; dans 19 cas, ils ont fait valoir une erreur; dans 5 cas, ils ont d éclaré n’avoir pas reçu la convocation ou l ’avoir reçue trop tard; dans 8 cas, ils n ’ont donn é aucune explication. Dans 64 cas consid érés comme b énins, la sanction disciplinaire a pris la forme d’une réprimande (30 cas) ou d ’une amende (34 cas). Dans 8 cas qui ne pouvaient pas être consid érés comme b énins, l ’organe d ’exécution a dénoncé le cas devant les autorit és pénales compétentes. Il s ’agissait de cas répétés d ’omission de se pr ésenter à la journ ée d ’information ou de personnes astreintes au service civil qui n’ont réagi ni aux lettres de l’organe régional ni à celles de l ’organe central. Dans 11 cas, l ’organe d ’exécution n’a pas ouvert de proc édure disciplinaire ou l ’a suspendue. Dans 20 autres cas, il a ouvert une proc édure en raison d ’une violation par la personne des obligations inh érentes à l ’accomplissement de son service (7 pers onnes n’ont pas répondu à la convocation à une affectation; 1 personne ne s’est pas présentée à l ’entretien de pr ésentation aupr ès de l ’établissement d’affectation; 12 personnes ont interrompu une affectation avant terme sans autorisation). L’organe d’exécution a en outre proc édé à dix d énonciations pénales et, dans trois autres cas, la proc édure a été close par une amende ou une r éprimande prononc ée par l ’organe d ’exécution. Deux proc édures ont été interrompues. Les autorités pénales compétentes ont prononcé des peines allant de 3 à 30 jours d ’arrêts avec sursis et d ’amendes allant jusqu ’à 500 francs. Aucune peine ferme ou exclusion du service civil n’a été prononcée à ce jour. Les sanctions ont en g énéral été relativement douces (parfois m ême moins s évères que les sanctions disciplinaires prononc ées par l ’organe d’exécution) parce que les contrevenants ont fait amende honorable et manifesté le désir de s’amender lors de la procédure pénale. Il n’y a jusqu’ici eu aucun jugement de cas de récidive. A cela s ’ajoutent d ’autres aspects d ’importance variable qui peuvent poser des problèmes pour l’exécution des affectations: – avec l’approbation de l’organe d’exécution et en accord avec l ’établissement d’affectation, il est possible de mettre pr ématurément un terme à une affectation. Ce cas de figure concerne environ 1 % des affectations en moyenne annuelle;5834 – lorsqu’une personne astreinte au service civil n ’est pas en mesure d’accomplir une affectation de 30 jours au minimum sur une p ériode de deux ans, elle demande souvent un report de service. Les principales raisons de report sont la coordination avec l ’apprentissage ou les études, des problèmes du c ôté de l ’employeur, une charge familiale excessive et les séjours à l’étranger. Depuis le 1 er octobre 1996, l’organe d’exécution a re çu 1739 demandes de report de service, soit une demande pour 3,75 affectations. Chaque année, environ 10 % des personnes astreintes d éposent une demande de report de service; – les cas de dommages caus és par des personnes dans l ’accomplissement de leur service civil et entraînant des frais pour la Conf édération sont très rares. A ce jour, on compte seize cas, qui ont donn é lieu à des demandes de réparation d ’un montant de 41 789 francs, dont la Conf édération a pris en charge 9978 francs; – les cas de personnes astreintes au service civil n écessitant une assistance sociale lors de leurs p ériodes d’affectation sont extrêmement rares. L’organe d’exécution n’a reçu jusqu’ici que trente demandes de soutien financier. Il a connaissance de seulement deux cas qui ont d ébouché sur une aide des organes d ’assistance locaux. Aucun organisme communal ni cantonal d’assistance n’a saisi l ’organe d ’exécution à ce jour pour une demande de remboursement des prestations vers ées à une personne en service civil (art. 26, al. 4 LSC) 16. Les cas de recours sont tr ès rares dans le domaine des affectations: moins de dix recours ont été d éposés. A chaque fois, la REKO/DFE a confirm é la d écision de l’organe d’exécution. 1.1.2.3.4 Contributions obligatoires des établissements d’affectation Le droit r égissant le service civil pr évoit que les établissements d’affectation, pour compenser le travail fourni au titre du service civil, versent à la Conf édération une contribution s ’élevant au plus à 50 % du salaire brut, usuel dans le lieu ou la profession. Dans certaines conditions, notamment lorsque l ’établissement d’affectation couvre ses besoins financiers dans une large mesure par des subventions ou des dons, la Conf édération peut renoncer à pr élever cette contribution. En 2000, un peu plus du quart du total des jours de service accomplis l’a été dans des établissements d’affectation tenus de verser la contribution. Le montant total des contributions s ’est élevé à 785 000 francs, soit à 15,30 francs par jour de service soumis au paiement de la contribution. La taxe permet de couvrir environ 11 % du financement du service civil. 16 Concernant la question de l ’assistance sociale à des personnes en service, voir notamment la réponse du Conseil fédéral du 15 juin 2001 à la motion Stump 01.3184 du 23 mars 2001 – Egalité de traitement de toutes les personnes astreintes au service militaire, au service civil et à la protection civile.5835 1.1.2.3.5 Efficacité et efficience des affectations En 2000, le jour de service civil a co ûté 12,76 francs à la Confédération. Par rapport à l’objectif de 18 francs, on peut dire que l’organe d’exécution a travaillé de manière économique. Le co ût global d ’une journée de service civil se monte en moyenne à environ 150 francs (prestations de l ’établissement d ’affectation, allocations pour perte de gain et frais administratifs compris). La part des frais administratifs est inférieure à 10 %. Selon le droit en vigueur, les affectations au service civil ne sont pas ax ées sur les résultats. Le service civil ne vise pas d ’autre but que de r ésoudre le probl ème du conflit de conscience dans l ’armée. Ainsi, faute d ’objectifs d ûment d éfinis, le système actuel ne permet pas de mesurer l’efficacité des affectations. 1.1.3 Points faibles de la loi en vigueur 1.1.3.1 Absence de mandats et d’objectifs d’efficacité Depuis bientôt cinq années d’existence, le service civil a démontré ses capacités. Les personnes astreintes au service civil ont accompli plus de 155 000 jours de service en 1999 et plus de 200 000 l ’année suivante. C ’est plus que la protection civile en une année sans catastrophe de grande envergure. Et pourtant, la Conf édération n’a jusqu’ici fixé aucun autre objectif ni confié aucune autre mission au service civil que celle de proposer une solution au conflit int érieur des objecteurs de conscience. On exige des jeunes hommes qu ’ils accomplissent jusqu ’à 450 jours de service alors que le Parlement et le Conseil f édéral n ’ont à ce jour pas avanc é de proposition concrète quant aux buts qui pourraient être atteints avec ces prestations et aux résultats qui devraient être vis és pour servir l ’intérêt public. Cette situation est injuste pour les jeunes citoyens qui s ’engagent sous la bannière du service civil et, à y regarder de plus pr ès, elle n ’est pas conforme au principe de la proportionnalit é applicable à toute action de l ’Etat (l ’action de l ’Etat est proportionn ée lorsqu ’elle répond à un besoin). Depuis 1999, l ’organe d ’exécution du service civil est soumis au r égime de la GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire). Autrement dit, il doit axer sa gestion sur les r ésultats en application des principes de la Nouvelle gestion publique. Néanmoins, contrairement à la logique, aucun objectif d ’efficacité n’a été d éfini pour lui, m ême si la gestion d ’entreprise pose comme pr éalable la fixation d ’objectifs d ’efficacité pour examiner si les performances fix ées selon la GMEB ont été atteintes ou non. La Nouvelle gestion publique ne se borne pas à répertorier l’aspect quantitatif des prestations fournies par l ’organe d’exécution (en l’occurrence, le nombre de jours de service accomplis, p. ex.), mais veut savoir quels effets ces prestations ont entraînés (p. ex. pour les établissements d’affectation). 1.1.3.2 Absence d’une authentique interprétation de l’art. 1 LSC A l ’art. 1, la loi sur le service civil pr évoit que seules peuvent être admises au service civil les personnes qui d émontrent de mani ère crédible qu’elles ne peuvent5836 concilier le service militaire avec leur conscience. Mais la loi ne dit pas ce qu ’il faut entendre par conscience et conflit de conscience, pas plus qu ’elle ne d éfinit les critères qui attestent l ’existence d ’un conflit de conscience. Ainsi, les principaux éléments qui justifient l ’admission au service civil sont des notions entour ées d’un flou juridique. Soucieux de respecter le principe de l ’égalité de traitement de toutes les demandes d’admission, l’organe d’exécution a mis au point, en coop ération avec un sp écialiste des questions d ’éthique g énérale et appliqu ée, une conception générale qui permet de faire la lumi ère sur ces notions juridiques ind éterminées et qui d élimite les champs th ématiques pour l ’audition personnelle des requ érants et l’appréciation subs équente des demandes d ’admission. Depuis l ’entrée en vigueur de la LSC, cette conception a fait ses preuves dans plus de 5000 auditions. 1.1.3.3 Audition obligatoire des requérants La LSC dispose que chaque requ érant doit être entendu personnellement. Cependant, la pratique a montr é que, dans certains cas tr ès clairs, il est possible de renoncer à l’audition personnelle. Ainsi, les Témoins de Jéhovah qui sont baptisés et qui déploient dans leur communauté une activité avérée peuvent être admis sans être entendus en vertu de l ’art. 27, al. 5, OSCi, pour autant que certaines autres conditions soient remplies. Ces d érogations à l ’audition obligatoire devraient être inscrites dans la loi. 1.1.3.4 Requérants omettant de se présenter à l’audition personnelle Il arrive parfois que le requ érant omette (d élibérément ou par n égligence) de se présenter ou qu’il arrive en retard à l’audition personnelle prévue dans le cadre de la procédure d’admission. Une omission ne justifie certes pas à elle seule une d écision de non-entrée en matière, mais le fait qu ’il n’est pas possible de faire supporter tout ou partie du co ût de l ’audition manqu ée au requ érant fautif appara ît comme une lacune dans la loi (le co ût direct d ’une audition d épasse 600 francs). Il existe bien une disposition dans ce sens dans l ’ordonnance, mais ce principe ne se fonde à ce jour sur aucune base légale formelle. 1.1.3.5 Fin de la procédure disciplinaire Aux termes de la loi, une proc édure disciplinaire doit être instruite et close par une décision dans les dix jours à compter de son ouverture. En r ègle générale, ce d élai ne peut pas être respecté si l ’on veut accorder à tous les int éressés le droit d ’être entendu. Il convient donc de rallonger ce délai.5837 1.1.4 Le service civil en Europe 1.1.4.1 Généralités17 Exception faite de sept Etats (Albanie, Arm énie, Azerbaïdjan, Mac édoine, Russie, Turquie et Chypre), tous les Etats membres du Conseil de l ’Europe reconnaissent le droit à l ’objection de conscience au service militaire et ont adopt é les réglementations d’exécution n écessaires (la Russie a certes reconnu ce droit, mais pas encore adopt é de loi). Le probl ème du refus de servir dans l ’armée pour des motifs de conscience ne se pose toutefois plus dans les pays qui ne connaissent pas ou plus l ’obligation g énérale de servir (conscription) ou encore qui vont l ’abolir dans un proche avenir. Andorre, la Belgique, l ’Islande, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et Saint-Marin ont aboli la conscription. L ’Espagne, la France – qui ne mettra plus sur pied de recrutement à partir de 2002 – et l ’Italie mettront fin à la conscription respectivement fin 2001, début 2003 et début 2006. La République tchèque, la Pologne et l’Ukraine devraient bientôt suivre. Cela dit, malgr é les l égislations en place, la question des objecteurs de conscience n’est manifestement pas réglée de manière satisfaisante dans tous les Etats membres du Conseil de l ’Europe. Certes, sous l ’influence notamment de r ésolutions et de recommandations du Conseil de l ’Europe, des standards minimaux concernant le traitement des objecteurs de conscience ont fait leur chemin. Mais plusieurs Etats ne les respectent pas (l ’Albanie, la Bulgarie, la Croatie, la Mac édoine, la Roumanie, la Turquie et Chypre). De plus, la r églementation de certains domaines varie considérablement d’un Etat à l’autre: – certains Etats (essentiellement en Europe de l ’Est) s’en tiennent au principe de l’obligation générale de servir, mais recrutent si peu de soldats que, dans les faits, celui qui, pour des motifs de conscience, ne peut pas accomplir de service militaire, n’a pas besoin d’invoquer un conflit de conscience; – seuls les pays qui prennent tr ès au sérieux l’obligation faite à l’objecteur de justifier sa position connaissent des probl èmes avec l ’objection de conscience; – le nombre des objecteurs de conscience varie tr ès fortement d ’un pays à l’autre; il est très élevé en Allemagne et en Espagne (180 000 en 1999); – les objecteurs «absolus» (Totalverweigerer), qui refusent d ’accomplir tout service, qu’il soit militaire ou civil, sont des cas rares. Le ph énomène revêt une certaine ampleur uniquement en Su ède (400 cas par ann ée) et en Espagne (plus de 1000 cas par ann ée). L’objection absolue est punissable. La peine correspond à la sanction pr évue en cas de refus de se pr ésenter ou est un peu moindre: elle va de trois mois (Norvège) à cinq ans (Bulgarie); – seuls quelques Etats dispensent collectivement les membres de certaines associations religieuses de l’obligation d’accomplir un service militaire armé (tel est le cas des T émoins de Jéhovah en Finlande et en Su ède). La plupart 17 Les pages qui suivent se fondent sur un rapport r écent du Conseil de l’Europe: Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme à la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire, doc. 8809 rév., 4 mai 2001 (rapporteur du Conseil national: Dick Marty), intitulé «Exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe».5838 des Etats consid èrent que le droit à l ’objection de conscience est un droit individuel qui ne peut pas être exercé par un groupe; – les motifs pour lesquels une personne peut être lib érée de l ’obligation d’effectuer un service militaire arm é couvrent un large éventail: ils vont de critères tr ès restreints à une conception tr ès large de la conscience. Si, naguère, seules des convictions religieuses ou des opinions politiques étaient reconnues comme motifs d ’admission au service civil, on observe aujourd’hui une tendance à étendre les crit ères aux motifs économiques et sociaux. Vu que, dans bon nombre de pays, le recrutement est moins strict qu’auparavant, les Etats qui en ont les moyens ont opt é pour l ’institution d’un service social de remplacement (le ra pporteur du Conseil de l ’Europe souligne toutefois que les personnes astreintes à un service civil dans le domaine social ne doivent pas être tenues d ’assumer des t âches plus difficiles que les militaires et que le service social ne doit pas entrer en concurrence avec les chômeurs; – la manière dont est conduit l ’examen des motifs de conscience diff ère aussi considérablement d ’un pays à l ’autre: les proc édures écrites c ôtoient les enquêtes individuelles et les auditions personnelles. Ces derni ères sont plutôt rares: les pays d ’Europe occidentale (Danemark, Allemagne, Finlande, Autriche et Su ède) se contentent d ésormais d ’examiner si la demande est complète; – dans la majeure partie des Etats, la personne qui accomplit son service civil est r éputée avoir satisfait à l ’obligation g énérale de servir. L ’exécution incombe le plus souvent à une autorité civile. Seules l ’Albanie, la Croatie et l’Estonie proposent un service militaire non armé à la place du service civil; – seule la Su ède offre un v éritable choix entre un service militaire et un service civil. Il n ’est pas n écessaire de faire valoir un conflit de conscience pour être admis au service civil; – les domaines d ’affectation du service civil rel èvent en g énéral de l ’aide sociale et du secteur des soins, mais s ’étendent aussi aux projets de développement (y compris la protection de la nature et de l ’environnement, la coopération internationale et l’éducation); – le service civil est en règle générale plus long que le service militaire. Seules la Slovénie et l’Espagne font ici exception en proposant une dur ée égale. Le service civil est extr êmement long à Chypre (entre 38 et 42 mois, contre 26 mois pour le service militaire) et en France (20 mois contre 10, mais le service civil sera aboli début 2003 du fait de l’abandon de la conscription); – dans la majorit é des Etats membres du Conseil de l ’Europe, une demande d’admission au service civil n’a pas d’effet suspensif lorsqu’elle est déposée pendant une p ériode de service militaire. Plusieurs pays interdisent m ême cette pratique parce qu ’elle perturbe la bonne marche du service. Les militaires de carri ère ne sont en r ègle générale pas autoris és à déposer une demande, mais ils peuvent dénoncer leur contrat.5839 L’art. 9 de la CEDH 18 garantit le droit à la liberté de conscience. Mais la CEDH ne prévoit pas de droit fondamental à l’objection de conscience et la Cour europ éenne des droits de l’homme a jusqu’ici systématiquement refusé de déduire un tel droit de l’art. 9 de la CEDH. En revanche, s’appuyant sur diverses déclarations de l’ONU, de l’OSCE et de l ’UE, la Commission des affaires juridiques et des droits de l ’homme du Conseil de l’Europe soutient qu’il conviendrait de reconnaître un droit plus large au refus de servir dans l ’armée pour des raisons de conscience. Elle estime que ce droit fait partie du concept de libert é de pens ée, de conscience et de religion, consacrée par la D éclaration universelle des droits de l ’homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques. En compl ément aux art. 4, al. 3, let. b et 9 CEDH, elle recommande par cons équent d ’adopter un nouveau protocole additionnel qui reconnaisse le droit à l’objection de conscience au service militaire comme un droit fondamental. Du fait que le refus de servir existe en pratique sous différentes formes juridiques, le droit à l ’objection de conscience devrait être reconnu au rang des droits fondamentaux. Le rapport estime que la situation m érite d ’être am éliorée dans tous les Etats membre du Conseil de l’Europe par la reconnaissance : a. du droit à recevoir des informations relatives au statut d ’objecteur de conscience et à la manière d’obtenir un tel statut; b. du droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience en tout temps; c. du droit à un service de remplacement de nature purement civile et d ’une durée qui ne soit pas supérieure à celle du service militaire; d. du droit à un service civil qui ne soit pas envisag é dans une perspective de dissuasion, voire de punition. 1.1.4.2 Le service civil en Allemagne Aux termes de l ’art. 4, al. 3, de la loi fondamentale allemande, nul ne peut être contraint d’accomplir un service militaire armé si ce service va contre sa conscience. Celui qui, en raison d ’un tel conflit de conscience, souhaite accomplir un service civil de substitution doit d époser une demande et être reconnu comme objecteur de conscience au service arm é dans une proc édure formelle. La proc édure de reconnaissance ne peut commencer avant que ne soit constat ée l ’aptitude du requérant au service militaire. Il n ’existe pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Il faut distinguer entre deux types de proc édure de reconnaissance: les demandes déposées par les «Ungedienten» (les personnes qui n ’ont pas encore accompli de service militaire et qui n ’ont pas encore été convoqu ées à un tel service) sont examinées par l ’Office f édéral du service civil dans une proc édure sur dossier (réglementation en vigueur depuis 1984). Pour les personnes qui accomplissent ou ont accompli un service militaire ou qui ont été convoquées ou dont la convocation à tel service a été notifiée, la demande est traitée par une commission compétente en matière d ’objection de conscience au service militaire, rattach ée à un office au 18 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l ’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101.5840 niveau du «Kreis». Cette commission prend aussi sa d écision sur la foi d ’un dossier. Le principe suivant s’applique aux deux procédures: si le dossier n ’est pas clair et si le requérant ne parvient pas à faire la lumière nécessaire dans le délai prescrit, il est entendu personnellement par la commission. Pour autant que sa demande soit complète, le requ érant est reconnu comme objecteur de conscience au service militaire si l ’exposé de la d écision de conscience apporte une motivation suffisante pour étayer le droit à l ’objection et si aucun fait mettant en doute la v éracité de l’exposé du requ érant n ’est port é à la connaissance de la commission. L ’office fédéral accepte près de 90 % des demandes qui lui sont soumises. Les causes de rejet sont le caractère non concluant des motifs, le caractère incomplet de la demande, des doutes fondés ou l ’irrecevabilité de la demande (p. ex. en cas d ’absence d’intérêt à la sauvegarde d ’un droit). Environ 1,5 % des demandes sont transmises aux commissions des offices de «Kreis». Leur taux de reconnaissance se situe entre 80 et 90 %. En cas de rejet de la demande, le requ érant peut recourir jusqu ’au tribunal administratif fédéral. En Allemagne, les objecteurs reconnus repr ésentent environ 30 % d ’une classe d’âge et un tiers des conscrits enregistr és. Depuis 1995, entre 130 000 et 140 000 décisions de reconnaissance sont prononc ées chaque ann ée. Quelque 40 000 organismes (établissements d’affectation reconnus par l ’office fédéral) offrent plus de 190 000 possibilit és d ’affectation pour l ’exécution du service civil. Ces organismes sont des organisations d ’intérêt public opérant dans le domaine social et de la protection de l ’environnement, ainsi que des organismes de droit public (p. ex. les grandes associations caritatives, Caritas ou les auberges de jeunesse). Aucune tâche n’est assumée au niveau f édéral. Les emplois du service civil se r épartissent entre les domaines d ’activité suivants (seuls les principaux sont cit és): 57 % dans l’aide aux soins et les service d ’assistance, 12 % dans l ’artisanat, 7 % dans les services mobiles d ’assistance sociale, 5 % dans le transport des malades et les services de sauvetage, 5 % dans les services d ’approvisionnement, près de 5 % dans l’encadrement individuel de personnes vivant avec un handicap grave et 3 % dans la protection de l ’environnement. Dans environ 80 % des cas, le service est accompli au contact direct d ’une ou de plusieurs personnes. Les affectations dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’aide aux enfants très handicapés sont très demandées. En moyenne annuelle, ce sont quelque 140 000 affectations qui sont exécutées. Les personnes astreintes au service civil qui accomplissent une mission à l’étranger ne sont plus appel ées à effectuer d’autres périodes de service par la suite (les missions doivent imp érativement être effectu ées dans le cadre de l ’aide au développement ou de la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples). Pour pr éparer les affectations, 20 écoles du service civil et les fili ères propres des organisations sont ouvertes aux personnes astreintes. En 1999, l ’enveloppe pr évue par l’Etat pour le service civil se montait à 2,7 milliards de deutchemarks. Le service civil dure actuellement 11 mois (contre 10 mois pour le service militaire). Le passage à 10 mois est en pr éparation pour le 1 er janvier 2002, date à laquelle le service militaire passera à 9 mois.5841 Le service civil est un pilier essentiel de l ’Etat social dans l ’Allemagne d’aujourd’hui19: il prend en charge des t âches importantes de la culture sociale et écologique du pays et contribue à la qualit é de l ’encadrement des personnes handicapées, malades ou n écessitant des soins. Il joue ainsi un r ôle important de socialisation mettant en jeu des aspects individuels et communautaires. En juin 2000, le gouvernement f édéral a d écidé de maintenir le syst ème de l ’obligation générale de servir. Ce qui garantit du m ême coup la p érennité du service civil. A l’occasion de la r éduction prochaine de la dur ée du service civil, il est question de dissocier du service civil certains domaines d ’activité qui repr ésentent des champs d’apprentissage importants pour les jeunes. Ce projet r épond aux probl èmes posés par le raccourcissement du service civil: le temps n écessaire à l ’acquisition des qualifications requises et le temps effectif de l ’affectation deviennent disproportionnés et, par ailleurs, certaines affectations s ’accommodent mal d ’un taux élevé de roulement du personnel. Pour pallier ces inconv énients, le projet d’aménagement vise à doubler le service civil d ’un « autre service » d’une durée de 12 mois, dont l ’accomplissement lib érerait de l ’obligation du service civil. Ce nouveau service, qui sera propos é par l ’Office f édéral du service civil, devrait intéresser les jeunes malgr é sa dur ée plus longue, car il n ’impliquera pas les contraintes l égales du service civil et contribuera à l ’acquisition de qualifications professionnelles. Parallèlement, il est prévu d’examiner si le service social b énévole ou le service écologique bénévoles d’une année doivent être considérés comme des substituts libérant celui qui accomplit l’un ou l’autre de l’astreinte au service civil. 1.1.4.3 Le service civil en Autriche Jusqu’à la fin de 1991, tout conscrit qui refusait d ’accomplir le service militaire devait exposer de mani ère cr édible ses motivations personnelles par écrit et les défendre par la suite devant une commission. Depuis 1992, il lui suffit de remplir une demande formelle d ’admission au service civil, qui porte uniquement sur le refus de servir dans l ’armée et la volont é d’accomplir un service civil. La demande d’admission au service civil doit en outre comprendre un curriculum vitae. Il n ’y a plus d’audition, mais la dur ée du service civil a été rallongée par rapport à celle du service militaire. Seules les personnes d éclarées aptes au service militaire sont habilitées à déposer une demande d ’admission au service civil. La demande ne peut pas s’effectuer à n’importe quel moment: elle est notamment interdite pendant une période de service militaire. Certaines catégories de personnes ne sont pas autoris ées à d époser une demande (les membres d ’un service de s écurité, les personnes condamnées pour certains délits). Le d épôt d ’une demande en bonne et due forme met fin à l ’astreinte au service militaire et fait na ître l ’astreinte au service civil. Environ 90 % des demandes d’admission sont accept ées. La demande est rejet ée lorsqu ’elle manque d’explications ou lorsqu’elle émane de personnes qui n ’ont pas qualité pour déposer une telle demande. Le Conseil du service civil, qui est l ’autorité sup érieure en la 19 Les informations qui suivent s ’appuient sur un rapport du 14 septembre 2000 contenant des recommandations pour l’organisation du service civil, rédigé par le groupe de travail Avenir du service civil à l’intention du ministre de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse.5842 matière, peut r évoquer la d écision d ’admission au service civil si la personne astreinte s’engage dans un service de s écurité, acquiert ou possède des armes ou fait l’objet d’une condamnation pour certains délits. L’obligation de servir au titre du service civil ordinaire prend fin à 35 ans r évolus, l’obligation de servir au titre du service civil extraordinaire (p. ex. à la suite de catastrophes naturelles ou de graves accidents) à 50 ans révolus. Le service civil est accompli surtout dans le secteur de la sant é et de l ’aide sociale, ainsi que dans les domaines de la protection de l ’environnement, de l’aide en cas de catastrophe et de la justice. Les établissements d ’affectation sont des institutions publiques ou des organismes priv és à but non lucratif. Ils sont reconnus au niveau local par le «Landeshauptmann» comp étent, sur avis du Conseil du service civil, organe ind épendant qui conseille le minist ère de l ’intérieur pour les questions législatives et fait office d’organe de recours pour les personnes astreintes au service civil. Entr ée en vigueur le 1 er janvier 2001, la modification du droit r égissant le service civil a surtout modifi és les rapports avec les établissements d’affectation et redéfini les indemnit és financi ères entre l ’Etat et les établissements d ’affectation. Les établissements d ’affectation versent une indemnit é à l ’Etat pour la main- d’œuvre obtenue, paient les contributions aux assurances sociales des personnes en service et versent à ces derni ères, en sus des prestations en nature telles qu ’on les connaît en Suisse, un forfait au titre de l ’allocation pour perte de gain. Certains établissements d’affectation du secteur de la santé et de l’aide sociale ne doivent pas payer d’indemnités à l’Etat, qui verse à ces établissements une «contribution pour le service civil » pour couvrir les charges financi ères d écoulant de l ’emploi de personnes astreintes au service civil. La crainte qu ’un grand nombre d’établissements d’affectation renonce à accepter des personnes astreintes au service civil en raison du nouveau r èglement du financement de l ’exécution s ’est av érée infondée. Le service civil doit faire peser sur les personnes astreintes une charge équivalente à celle du service militaire sur les conscrits. Les personnes astreintes au service civil peuvent accomplir leur service en Autriche ou à l ’étranger (sous la forme du «Gedenkdienst», d ’un service pour la paix ou d ’un service social). Le service à l’étranger dure 14 mois, contre 12 mois en Autriche. Le service militaire dure 8 mois. L’exécution du service civil est de la compétence du ministère de l’intérieur. Depuis le 1 er janvier 2001, celui-ci peut la d éléguer à des entreprises priv ées pour autant qu’il ne s’agisse pas de tâches qui incombent impérativement à l’Etat. En 1991, 11,8 % des personnes aptes au service militaire avaient d éposé une demande d ’admission au service civil. Apr ès l ’introduction du syst ème de la demande formelle, ce taux est mont é jusqu’à 44,4 % des conscrits d éclarés aptes au service militaire (classe 1994), et ce malgr é le fait que le service civil est pass é de 8 à 10 mois. Le passage à 11 mois a ramen é le taux à 19 % en 1996. Enfin, le taux oscille autour de 23,6 % depuis 1998, malgr é une nouvelle prolongation de la dur ée du service civil à 12 mois. 1.2 Charte du service civil en Suisse Nous avons mentionn ée plus haut au ch. 1.1.2.1 que les personnes astreintes au service civil accomplissaient plus de 200 000 jours de service par ann ée, et que,5843 dans le même temps, le service civil n’avait aucun objectif d’efficacité ou de mandat précis. Compte tenu du fait que le service civil a co ûté jusqu’ici environ six millions de francs par ann ée à la Conf édération et qu ’il entra îne pour l ’économie un co ût indirect qu ’il n ’est pas possible de chiffrer avec pr écision, il appara ît n écessaire d’exploiter le potentiel existant de mani ère ciblée et utile. Dans l ’esprit d’une action à long terme et d ’une gestion ax ée sur l ’efficacité et les r ésultats, l ’organe d’exécution s’est donné la charte suivante: Objectifs: Instrument civil de la Conf édération, le service civil contribue de manière efficace à renforcer la coh ésion sociale, à résoudre les conflits sans violence, à favoriser le d éveloppement durable et à conserver le patrimoine culturel. Les astreints au service militaire qui ne peuvent concilier l’accomplissement d’un service militaire avec leur conscience effectuent un service civil répondant aux objectifs mentionnés. Action: L ’organe d’exécution est un fournisseur de prestations engag é, innovant et non bureaucratique. Ax é sur l’efficacité, ouvert à l’égard du public et toujours en qu ête de solutions, il travaille selon les principes de la Nouvelle gestion publique. Son action est caract érisée par le partenariat, le respect mutuel et l ’ouverture. Il veille à la continuit é de l ’institution en offrant des conditions de travail attrayantes et d ’intéressantes possibilités de développement personnel. Visions: Dans ses champs d ’action, l ’organe d ’exécution est indispensable. Le service civil est ouvert à tous les groupes de la population. 1.3 Révisions nécessaires à terme hors du présent projet: modification du code pénal militaire La r évision en cours du syst ème de sanctions du Code p énal suisse aura des répercussions sur le service civil et ses dispositions p énales. Les peines privatives de liberté d’un an ou moins seront remplac ées par des peines p écuniaires calculées sur la base de jours-amende. Les peines p écuniaires jusqu’à 180 jours-amende pourront être converties en travail d ’utilité publique, le jour-amende correspondant à quatre heures de travail d ’utilité publique. Ce nouveau syst ème de sanctions sera aussi applicable aux personnes qui refusent d ’accomplir un service civil. D ès que les décisions seront prises par le Parlement, la LSC devra donc subir une autre modification. Les articles concern és sont les art. 72 à 78; ils contiennent les peines encourues, qui devront être adaptées au nouveau système de sanctions. 1.4 Objectifs de la présente révision de la LSC En partant de ce qui précède, on peut synthétiser les objectifs de la pr ésente révision de la façon suivante: a. adapter la loi en rapport avec les projets de r éforme Arm ée XXI et Protection de la population XXI: les interf aces avec le DDPS doivent être revues et la LSC adapt ée aux nouvelles conditions-cadre. En tant que ressource civile de la Conf édération, le service civil doit être int égré aux5844 instruments actuels de la politique de s écurité. La procédure d’admission au service civil doit être harmonisée avec la nouvelle formule de recrutement de l’armée. La r éduction de la dur ée du service et l ’abaissement des limites d’âge pour l ’accomplissement du service militaire rendent n écessaire une réglementation transitoire pour le service civil également. La r éalisation de ce premier objectif passe par la r évision des art. 3 a, 8, 11, 14, 15 a, 16, 17, 20 et 81 à 83 LSC, des art. 360bis CP et des art. 8, 15 et 19 LTEO; b. rem édier aux probl èmes d étectés au cours des ann ées d ’exécution et optimiser l ’exécution: entre 1993 et 1995, clarifier les conditions d’admission au service civil était la question qui dominait le travail législatif; aujourd ’hui, la priorit é va à l ’examen de l ’organisation de l’exécution sur la base de l’expérience acquise et à son optimisation. Le gros du travail porte sur le remaniement de dispositions trop floues ou trop compliquées, ou qui, à tort, ne figuraient que dans les ordonnances (p. ex. le réaménagement de la coordination avec la commission d ’admission). La concrétisation de ce deuxi ème objectif implique la modification des art. 1, 3a, 4a, 7a, 8, 9, 15 a, 16a, 18 à 18d, 19, 22, 28, 29, 32, 36, 37, 40 à 43, 58, 62, 64 à 66, 80, 80 a et 84 LSC, de l ’art. 360 bis CP et des art. 8, 15 et 19 LTEO; c. ma îtriser les facteurs de risque pour pr éserver la bonne réputation du service civil: l ’exécution du service civil doit servir syst ématiquement l ’intérêt public. L ’organe d ’exécution ne doit pas acqu érir l ’image d ’un organisme qui voit d ’abord les int érêts des personnes astreintes. L ’interface entre les intérêts priv és et l ’intérêt public doit donc être organis ée de mani ère plus claire et il est n écessaire de prendre des dispositions suppl émentaires pour que l ’exécution reste s érieuse. Par ailleurs, il ne faut pas susciter dans les établissements d ’affectation des attentes qui ne sont en d éfinitive pas réalisables. La r évision des art. 4, 4 a, 36, 37, 42 et 84 s ’inscrit dans le contexte de ce troisième objectif; d. profiler le service civil: il faut faire savoir que les affectations du service civil sont davantage qu ’un simple programme d’occupation. Le service civil est une ressource civile de la Conf édération qui doit être engag ée dans l’intérêt public. Dans les situations ordinaires, il comble des lacunes à titre subsidiaire et, pour faire face aux conséquences de situations particuli ères et extraordinaires, il se pose comme un compl ément adaptable aux besoins. Grâce à ses objectifs strat égiques, à la concentration des affectations dans des programmes prioritaires et à l ’élargissement nécessaire de la marge de manœ uvre de l’organe d’exécution, le service civil peut am éliorer son degré d’efficacité, ce qui est indispensable pour être utile en cas de catastrophe et de situation d ’urgence, ainsi que pour les affectations à titre extraordinaire. Cet objectif est réalisé par la modification des art. 2, 3 a, 7, 7a, 11, 14, 36 et 37; e. favoriser la concr étisation des principes de la Nouvelle gestion publique: en fin de compte, le but de la révision est de donner une base l égale à la gestion axée sur les r ésultats, à consolider l ’esprit d ’entreprise et à garantir une qualité élevée du service public. De la vision à l a m i s e e n œ uvre opérationnelle, en passant par la strat égie, la hi érarchie des objectifs doit trouver son expression dans la loi. La l égislation doit tenir compte de principes tels que l ’efficience, l ’efficacité et le service à la client èle. Ces5845 principes influent notamment sur les structures, les proc édures, l’engagement des moyens et la gestion de la qualité, ainsi que le contrôle des résultats. Les art. 2, 3 a, 42 et 43 ont pour vocation de favoriser un esprit et une action correspondant à ces valeurs. 1.5 Bilan: une nouvelle conception pour le «service civil du XXIe siècle»? Il ressort clairement des exp ériences r éalisées dans l ’exécution de la LSC et exposées ci-dessus que la formule en vigueur a fait ses preuves. Il faut en conserver le meilleur et optimiser ce qui est susceptible de l ’être. Il n ’y a donc pas lieu de développer une nouvelle conception g énérale. En revanche, il convient d ’adapter quelques dispositions de la LSC, sans toutefois toucher aux piliers de la formule actuelle. Comme c’est le cas aujourd ’hui, le service civil du futur s ’appuiera sur les principes suivants: – accès au service civil r éservé aux personnes qui ne peuvent pas concilier l’accomplissement d’un service militaire avec leur conscience; – examen des motifs de conscience, en r ègle g énérale lors d ’une audition personnelle; – accomplissement d’un travail d’utilité publique hors du cadre de l’armée; – durée totale du service civil sup érieure à celle des services de formation prévus par la législation militaire; –é galité de traitement des personnes astreintes au service civil par rapport aux personnes accomplissant le service militaire. De m ême, il n ’y a pas non plus de raison d ’opérer de refonte en profondeur des prestations du service civil. La question du rattachement du service civil à la protection civile, par exemple, a été examin ée r écemment en rapport avec la réorientation de la politique de s écurité, et rejetée. Certes, la coop ération du service civil avec les institutions actuellement charg ées de la politique de s écurité doit encore être clarifiée; le service civil sera per çu comme un instrument efficace de la Confédération s’il se profile davantage dans certains domaines d ’activité. Cela dit, ces questions ne concernent pas les bases conceptuelles du service civil, mais sont des éléments qui interviennent dans sa gestion stratégique et opérationnelle. Au-delà de la d éfinition stratégique d’objectifs d’efficacité, elles n ’appellent pas de r éponse exhaustive au niveau de la loi. 2 Partie spéciale 2.1 Contenu de la révision 2.1.1 Aperçu Loin de se limiter aux adaptations rendues n écessaires par les r éformes entreprises dans le cadre de la r éforme Arm ée XXI, la pr ésente r évision doit int égrer les résultats de l ’évaluation de l ’exécution de la LSC dans sa forme actuelle. Elle est menée d’entente avec les organes en charge de la r évision de la loi sur l ’armée et5846 l’administration militaire et en coordination avec ceux-ci. On peut distinguer trois volets dans cette révision: – l’adaptation à la révision de la loi sur l ’armée et l’administration militaire et harmonisation avec le projet Armée XXI (voir ch. 2.1.2 ci-après); – la rectification des points faibles de la LSC en vigueur (voir ch. 2.1.3 ci- après); – les adaptations en vue d’optimiser l’exécution du service civil (voir ch. 2.1.4 ci-après). 2.1.2 Adaptation à la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire, harmonisation avec le projet Armée XXI (art. 11, 20, 81 et 82) Les modifications consécutives au projet Armée XXI qui ont des incidences directes et contraignantes sur le service civil concernent surtout les r ègles relatives à l’accomplissement des obligations militaires. Les points saillants en sont l’abaissement de la limite d ’âge de service, le remaniement de l ’école de recrues et du rythme des CR, ainsi que la possibilit é d ’effectuer le service militaire en une seule p ériode de service. Les adaptations rendues n écessaires par ces nouveaut és dans la r églementation relative au service civil seront r éalisées pour l ’essentiel par voie d ’ordonnance. Devront n éanmoins être inscrites dans la loi: le report exceptionnel de la limite d ’âge ordinaire (art. 11, al. 2 bis), l’abrogation du transfert dans la protection civile (art. 11, al. 4), la possibilit é d ’accomplir le service civil d’un coup (art. 20), ainsi que la r églementation transitoire concernant l ’adaptation de la dur ée du service civil ordinaire (art. 81, al. 1, let. a et al. 2) et la lib ération du service civil (art. 82). 2.1.3 Rectification des points faibles de la LSC en vigueur 2.1.3.1 Définition des mandats et des objectifs (art. 3a, 4, 7 et 7a) – En fixant des objectifs d ’efficacité, le Parlement d éfinira l ’orientation stratégique du service civil et soulignera que la Conf édération veut engager le potentiel de main-d’œuvre du service civil de manière ciblée. Les objectifs d’efficacité – ou de r ésultat – sont la pierre angulaire de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg étaire (GMEB). Leur d éfinition est une tâche politique qui ne devrait pas être déléguée à l’organe d’exécution. Le Conseil f édéral fixe dans le mandat de prestations les objectifs concrets qu’il faut atteindre en sp écifiant les facteurs prix, quantit é et qualit é. L’organe d ’exécution est libre de choisir les moyens qu ’il entend engager pour atteindre les objectifs fixés. Pour ce faire, il peut notamment d éfinir des programmes prioritaires (art. 4, al. 4). – Mentionnée plus haut au ch. 1.4, let. e, la hi érarchisation des objectifs sert de base à une conception du service civil ax ée sur les objectifs et les résultats. Elle trouve son expression dans la LSC aux articles suivants: la5847 vision du service civil figure à l ’art. 2 (But), la strat égie à l ’art. 3a (Objectifs) et les domaines op érationnels du service civil à l ’art. 4, al. 1 (Domaines d’activité). – Les objectifs d ’efficacité et les mandats seront fix és en tenant compte des particularités et des atouts du service civil (souplesse et, plus sp écialement, longue durée des affectations). Il conviendra de multiplier les affectations du service civil dans les cas o ù ces particularit és constitueront un avantage spécial ou apporteront un b énéfice notable par rapport à d ’autres instruments. Les affectations de longue dur ée peuvent soulager d ’autres institutions, par exemple en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence ou dans le domaine de l ’asile, et leur permettre de se concentrer sur leurs activit és principales. Ce faisant, le service civil ne devra toutefois pas entrer en concurrence avec l ’armée, la protection civile ni les service de sauvetage dans les premières heures d’intervention. – Il s’ensuit que le principe qui veut que la personne astreinte au service civil cherche par elle-même des possibilit és d’affectation devra être remanié. Par ailleurs, l’organe d’exécution mettra davantage l ’accent sur les affectations collectives. L’adoption de l ’ordonnance sur les programmes du service civil est un premier pas dans ce sens. Cette réorientation permettra au service civil d’avoir un profil plus clair dans le public. – Pour que le service civil puisse contribuer de mani ère efficace à rem édier aux conséquences de catastrophes et de situations d ’urgence, il peut s’avérer judicieux que l ’organe d ’exécution mette sur pied et r éalise lui-m ême certaines affectations, en particulier lorsqu ’il n ’y a pas d ’établissement d’affectation reconnu sur pl ace. Il conviendra donc de conf érer à l ’organe d’exécution le droit d ’agir en tant qu ’établissement d ’affectation lorsque certaines conditions seront réunies (art. 7a). – Le service civil doit se profiler comme un instrument civil int égré à la politique de s écurité nationale et être utilis é comme tel (art. 3 a, al. 2). Suivant en cela le rapport du Conseil f édéral «Sécurité par la coop ération» sur la politique de s écurité de la Suisse, le service civil devra aussi œ uvrer davantage dans le domaine de la garantie existentielle. Il pourra également, le cas échéant, déployer une activité accrue, en faveur de la promotion de la paix et la prévention de la violence (art. 3a, 1 er al., let. a). En effet, la paix et la promotion de la paix sont des th èmes consubstantiels au service civil. La majorité des personnes astreintes au service civil ont un rapport étroit avec ces questions, vu que pour motiver leur refus d ’accomplir le service militaire, elles se r éclament en général d’une manière de voir qui interdit le recours à la violence. Celui qui n ’envisage pas de servir dans l ’armée pour des raisons morales a g énéralement foi dans une soci été pacifique et s ûre, épargnée par les conflits et la violence (une vision d ’ailleurs partag ée par nombre de personnes servant dans l ’armée, qui parviennent à concilier le service militaire avec leur conscience). Cette attitude fondamentale des personnes astreintes au service civil doit être mise au service des objectifs de la Confédération. Concrètement, cela signifie que le service civil devra aussi faire valoir ses atouts en compl ément des efforts et des initiatives d éployés au chapitre de la politique de la Suisse en mati ère de s écurité. On peut notamment penser à une action dans le domaine de la pr évention, par exemple en rapport avec des projets qui favorisent la coexistence pacifique5848 ou qui permettent de faire conna ître ou de consolider des m écanismes et des techniques de gestion non violente des conflits. Le service civil peut jouer un rôle pour faire en sorte que la mise en p éril des conditions d ’existence ne débouche plus sur des conflits. Le propos n ’est pas ici de faire jouer les prestations fournies par l ’armée en faveur de la paix dans le monde contre celles du service civil ou de remettre en question les premi ères (comme certaines voix l ’ont avanc é au cours de la consultation), mais de combler d’éventuelles lacunes dans certains domaines de la politique de sécurité et de compléter – et non de concurrencer – les offres existantes dans le domaine du travail civil en faveur de la paix aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental. Aussi le service civil tient-il à travailler en étroite coopération avec les autres acteurs de la politique de s écurité pour la coordination des affectations, étant pr écisé que les affectations devront toujours se faire dans les domaines d ’activité du service civil d éfinis à l’art. 4. Dans ce contexte, les affectations se feront essentiellement dans le secteur de l ’aide sociale, de la coop ération au d éveloppement et de l ’aide humanitaire. – La garantie des conditions d ’existence propre à la politique de s écurité s’étend à la protection de la population civile contre les catastrophes naturelles ou autres ainsi qu ’à l ’aide apport ée en vue de rem édier aux conséquences de ces catastrophes. Le service civil se pr ête particulièrement bien aux travaux qui exigent du temps et de la main-d ’œuvre, comme le déblaiement et la remise en état (évacuation d’éboulis encombrant des terres cultivées, aide à la reforestation), ainsi qu’au soutien de mesures pr éventives (protections contre les avalanches, pr éservation des p âturages alpins contre la prolifération des friches, etc.). – Les affectations s ’inscrivant dans le cadre de la politique de s écurité présupposent une certaine motivation. Les dispositions à prendre sont décrites au ch. 2.3.1 en rapport avec l ’art. 3a. Les affectations pourront se faire en Suisse comme à l’étranger. Les affectations à l’étranger ne devront pas devenir la règle, mais il faudra faire tomber les barri ères inutiles (art. 7). Chaque projet devra s ’appuyer sur des objectifs clairement d éfinis et contrôlables, et d éployer des effets durables. La pratique actuelle qui veut que seules les personnes qui pr ésentent un profil adapt é soient habilit ées à effectuer leur service à l ’étranger doit être maintenue. Les conditions qu’elles doivent remplir sont les suivantes: poss éder des connaissances spécialement adaptées à une affectation donn ée, témoigner de la maturit é et de l ’indépendance requises, poss éder l ’expérience personnelle n écessaire à l’évaluation des particularit és inhérentes aux affectations à l’étranger, avoir une certaine pratique de la maîtrise des situations difficiles. 2.1.3.2 L’absence d’une véritable interprétation de l’art. 1 (art. 1, al. 2 et 3 et art. 18b) En 1996, l’organe d’exécution a mis au point une conception qui éclaire les notions juridiques floues de l’art. 1; ce système a fait ses preuves (voir plus haut ch. 1.1.3.2). Aujourd’hui, il n’est nullement question de revenir par des telles dispositions légales sur les crit ères retenus jusqu ’ici pour l ’admission au service civil. Il n ’y a aucune5849 raison de se d épartir d’un système éprouvé et bien implant é et de rendre l ’accès au service civil plus difficile ou plus facile qu ’à l’heure actuelle. Le Conseil f édéral a déjà approuvé les traits fondamentaux de la conception actuelle dans le message de 1994 relatif à une loi sur le service civil. D éveloppés et affinés, ils vont aujourd ’hui sur certains points plus loin que les réflexions du message de 1994. Il convient d ésormais de consacrer les éléments essentiels de cette conception, d ’en faire l’interprétation authentique de l ’art. 1, al. 1, LSC et de les inscrire dans la loi (art. 1, al. 2 et 3 et art. 18b). Les raisons suivantes justifient cette démarche: – l’exposé des points de rep ère essentiels retenus jusqu ’ici dans la pratique quant aux conditions d ’admission est plus transparent pour le profane que les notions obscures de l ’art. 1 en vigueur, sans pour autant donner aux requérants la recette d’une argumentation prête à l’emploi; – en inscrivant dans la loi les points essentiels de la conception de l ’organe d’exécution, on officialise une mani ère de faire éprouvée par pr ès de cinq ans d’expérience et qui, sur plusieurs points, est plus fid èle à la loi que les informations disséminées dans les travaux pr éparatoires de la l égislation. Il ressort d ’un examen serr é de ces questions que ces informations en ordre dispersé ne peuvent être maintenues en l’état. A la différence du message de 1994, on part aujourd ’hui de l’idée qu’une personne peut exposer un conflit de conscience de mani ère cr édible en fondant son argumentation sur une exigence morale autre que le principe de la non-violence; – l’option qui consiste à entendre les conscrits d ésirant accomplir un service civil directement dans les centres de recrutement et de leur faire conna ître la décision sur place et sans d élai nécessite une prise de d écision plus rapide excluant son examen par des tiers avant sa notification. Cette nouvelle pratique qui se dessine, ainsi que le transfert de la comp étence décisionnelle de l ’organe d ’exécution à la commission d ’admission appellent une définition légale plus précise des critères de décision; – en fixant les grands acquis de la pratique dans la loi, on cr ée une base qui permettra d ’harmoniser les crit ères d ’admission entre la premi ère instance (la commission d ’admission) et la deuxi ème instance (la REKO/DFE, qui tranche en derni ère instance sur les recours interjet és dans la proc édure d’admission); – enfin, il convient de d éfinir des crit ères de contr ôle de la qualit é pour la procédure d’admission. Le contr ôle de la qualit é se d éroulera dans le cadre de la proc édure de recours. Le d épartement qui a institu é la commission d’admission contrôlera la qualité du travail de la commission dans l’exercice de son droit de recours (cf. art. 64, al. 1 bis). Il interjettera recours si le requérant n ’a pas fait valoir d ’exigence morale au sens de l ’art. 1 ou si la commission d ’admission, lors de l ’audition personnelle, n ’a pas soulev é comme il se doit les divers aspects de la crédibilité visés à l’art. 18b et ne les a pas dûment pris en compte dans sa décision. La pratique actuelle doit être poursuivie dans le cadre actuel et affin ée au besoin. Fixer certains crit ères qu’elle a consacr és ne restreint en aucune mani ère la libert é des membres de la commission d ’admission et des juges de la REKO/DFE dans l’appréciation des demandes. En effet, le texte de loi propos é n ’impose pas de critères exhaustifs et d étaillés auxquels il faudrait mesurer m écaniquement les5850 déclarations du requ érant, mais indique les aspects d éterminants de l ’évaluation, ce qui n ’anticipe pas sur l ’appréciation d ’un cas donn é. (Pour une approche plus fouillée, se reporter ci-après au commentaire des articles pertinents au ch. 2.3.1). 2.1.4 Adaptations en vue d’optimiser l’exécution du service civil Les exp ériences r éalisées dans l ’exécution de la LSC sont de mani ère g énérale positives. La révision de la loi devrait n éanmoins permettre d ’optimiser l’exécution du service civil selon les axes présentés dans les pages qui suivent. 2.1.4.1 Durée du service civil ordinaire (art. 8) Actuellement d’une dur ée correspondant à 1,5 fois le nombre de jours de service militaire à accomplir, le service civil doit passer à une dur ée correspondant au facteur 1,3 et ce, pour les raisons suivantes: – tout d’abord à cause des r éflexions liées au marché du travail telles qu ’elles sont soulevées dans le cadre de la r éforme de l ’armée en cours: l ’économie nationale est touchée non seulement par le service militaire, mais encore par les plus de 200 000 jours de service civil accomplis chaque ann ée. Les charges liées à ces services sont port ées essentiellement par les employeurs qui occupent des personnes astreintes au service civil. En r accourcissant la durée du service civil, on d échargera notamment les PME et les indépendants. La longue dur ée du service civil – qui peut actuellement aller jusqu’à 450 jours – peut peser sur une entreprise lorsqu ’un collaborateur cumule des absences de plusieurs mois par année pour cause de service civil. Du point de vue du travailleur astreint au service civil, le facteur dur ée peut dans certains cas agir comme un frein à la recherche d ’un emploi et à la promotion au sein de l ’entreprise. En outre, plus le service civil est long, plus la coordination avec l ’école et la formation est difficile. Avec le nouveau facteur de 1,3, les personnes astreintes au service civil et leurs employeurs devront certes toujours faire face à des absences plus longues que les personnes accomplissant un service militaire – le nouveau r èglement prévoit moins de 300 jours pour les soldats et les appoint és –, mais la rallonge maximale passera de 150 jours actuellement à 90 jours, ce qui reste dans un ordre de grandeur acceptable; – lors des débats parlementaires à propos de la loi sur le service civil en 1994 et 1995, on a dit et redit que la plus longue dur ée du service civil par rapport au service militaire servait d ’une part à un équilibrage de la charge entre le service du soldat et celui de la personne astreinte au service civil, et constituait d’autre part une sorte de preuve par l ’acte confirmant les motifs de conscience. Cette argumentation n ’est aujourd’hui plus que partiellement recevable: – premièrement, avec l ’introduction des diff érents degr és d ’aptitude au service, certains soldats assument des t âches comparables en tous5851 points avec celles du service civil, sans pour autant être tenus d’accomplir un service plus long; – deuxièmement, certaines affectations dans l ’exécution du service civil sont, du point de vue de la duret é ou de la charge du travail, compara- bles à quelque prestation que ce soit dans l ’armée. Pensez aux travaux de déblaiement à la suite d’une catastrophe naturelle ou aux affectations dans les services de soins des d épartements de psychiatrie ou de g éria- trie; – troisièmement, la commission d ’admission et l ’organe d’exécution ap- précient les demandes sans tenir compte de la dur ée du service à ac- complir. Les consid érations relatives à une preuve par l ’acte n’ont pas leur place dans la proc édure d ’admission. M ême les demandes d épo- sées par les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations militai- res et qui ne devront par cons équent accomplir aucun jour de service civil après leur admission sont traitées avec le même sérieux et le même soin. Tant que la proc édure d’admission se poursuivra selon le mod èle actuel (soit en exigeant une motivation cr édible pour toutes les deman- des et une audition personnelle pour la quasi-totalit é des requérants), la durée du service civil n ’aura pas d ’influence déterminante sur l ’attrait de celui-ci ni sur le nombre de demandes d ’admission (en Autriche, par exemple, le nombre des personnes astreintes au service civil n ’a pas diminué, mais augment é à la suite du dernier rallongement du service civil, voir ch. 1.1.4.3). Comme aujourd ’hui, celui qui applique le prin- cipe du moindre effort à l’obligation générale de servir cherchera plutôt à se faire r éformer qu’à d époser une demande d ’admission au service civil; – quatrièmement, même en tenant compte du raccourcissement de la du- rée du service civil, la Suisse conserverait une r églementation sévère si on la compare avec celle de ses voisins europ éens qui connaissent en- core l’obligation g énérale de servir. Le 1 er juillet 2000, l ’Allemagne a raccourci le service civil (de 13 à 11 mois) pour une dur ée du service militaire ordinaire de 10 mois. L ’Autriche campe sur le facteur 1,5, mais renonce à toute forme d’examen de conscience (voir plus haut ch. 1.1.4.2 et 1.1.4.3). – La fixation du «bon» facteur n’est pas une question de calcul. Car selon la m éthode de calcul retenue, les r ésultats diff èrent. On peut par exemple comparer les heures quotidiennes d ’activité au service militaire avec celles du service civil, mais aussi les heures de pr ésence journalière, le nombre de jours d ’activité ou le temps mobilis é considéré globalement. Mais, vu l ’hétérogénéité des t âches dans le cadre du service civil comme dans celui du service militaire, la comparaison des exigences physiques ou psychiques n ’est pas concluante. Le service civil doit être plus long que le service militaire; le principe ne peut être remis en cause. N éanmoins, le Conseil f édéral est d ’avis que, compte tenu des arguments énoncés et du fait que les demandes sont jusqu ’ici moins nombreuses qu’on ne l ’avait imaginé lors de l ’élaboration de la loi (certains craignaient de voir le service civil submerg é par les demandes d ’admission), une r éduction sensible du facteur est justifi ée. Le facteur de 1,3 semble donc adapt é, d’autant qu ’il n’est pas5852 question de renoncer à l’examen des motifs de conscience ni à l’audition personnelle des requérants (à l’exception des cas très strictement limités prévus par la loi). 2.1.4.2 Service civil extraordinaire (art. 14) Le projet prévoit de réglementer le service civil extraordinaire dans la loi de manière à pouvoir pratiquement se passer de disposition d ’exécution. L ’art. 14 avait à l’origine été pens é en fonction d ’une r églementation d étaillée des affectations extraordinaires par voie d ’ordonnance. Gr âce à la r églementation propos ée, qui se limite aux principes essentiels, on évitera de donner le sentiment qu ’il est possible de planifier ou de ma îtriser des événements qui, par leur ampleur, échappent précisément à toute planification. Par la notion de situation extraordinaire, on entend des événements au cours desquels le fonctionnement normal des organes de l ’Etat n’est plus possible (cf. la terminologie du rapport sur la politique de s écurité). On peut citer l ’exemple des catastrophes naturelles – ou li ées à l ’action humaine – de grande ampleur ou des conflits arm és. Les catastrophes naturelles telles que la Suisse en a connu ces dernières années (avalanches, inondations, ouragan «Lothar») ne constituent pas en soi une situation extraordinaire, ou alors pour une p ériode et sur un p érimètre limités. Dans ce genre de situation, le service civil peut toutefois intervenir à titre ordinaire en application de l ’art. 7a. L’importance de ces affectations est soulign ée par le fait que seul le Conseil f édéral a la comp étence de demander au service civil d’intervenir. Les cantons peuvent demander à la Conf édération de mettre des moyens du service civil à leur disposition. L’art. 14 se fonde sur le principe selon lequel le service civil est un instrument de la politique de s écurité de la Conf édération. Op érant au chapitre de la politique de sécurité nationale, la Conf édération peut au besoin recourir à cet instrument parmi les options disponibles, que ce soit dans l ’intérêt national ou selon les besoins de certains cantons. 2.1.4.3 Moment du dépôt de la demande, coordination entre recrutement et procédure d’admission (art. 16) Actuellement, les personnes astreintes au service militaire peuvent d époser une demande d’admission au service civil en tout temps. L ’organe d ’exécution n ’entre toutefois pas en mati ère sur les demandes d ’admission reçues avant le recrutement. Tandis que, dans les d ébuts du service civil, la majorit é des requ érants avait accompli l’école de recrues et un, voire plusieurs cours de r épétition, aujourd’hui la proportion de demandes d éposées imm édiatement apr ès le recrutement ne cesse d’augmenter. Il est donc judicieux de mieux coordonner et d ’harmoniser les modes opératoires de la proc édure d ’admission et du recrutement de l ’armée. L ’art. 16, al. 1, dans sa nouvelle teneur dispose par cons équent que les conscrits pourront déposer une demande apr ès avoir particip é à la journ ée d ’information, qui a lieu plusieurs mois avant le recrutement. A l’avenir, les conscrits recevront les premi ères informations d étaillées sur le service civil lors de cette journ ée d ’information. Ce faisant, on pr épare le terrain pour un couplage – si possible du point de vue géographique et éventuellement du point de vue temporel – de la proc édure5853 d’admission et du recrutement. A la fin du recrutement, toute personne astreinte à un service de défense devrait savoir quel genre de service elle accomplira. La question de savoir jusqu’à quel point, le cas échéant, la procédure d’admission au service civil et éventuellement d ’autres phases de l ’exécution du service civil pourraient être int égrées à la proc édure du Recrutement XXI fait actuellement l’objet d’examens plus approfondis de la part de l’organe d’exécution. Il convient en particulier d’analyser si l’avantage ainsi offert au conscrit en termes de simplicit é et de confort parvient à contrebalancer les inconv énients potentiels pour les entreprises. Car si la proc édure d ’admission devait se d érouler dans les centres de recrutement de l ’armée et si, en plus, les organes r égionaux chargés de l ’exécution du service civil devaient être localisés dans les centres de recrutement (pour que le nombre des antennes de l ’organe central d ’exécution ne gonfle pas excessivement), le service civil devrait revoir de fond en comble ses structures et ses proc édures de travail. Une telle r éorganisation est-elle indiqu ée? Si oui, dans quelle mesure? Et jusqu’où les organes de l ’armée et du service civil devront-ils se rapprocher? Les réponses à ces questions ne seront pas connues avant la fin 2001 ou le d ébut 2002. Une telle r éorganisation sera de la comp étence de l ’organe d ’exécution. La seule modification qui devrait intervenir au niveau de la loi concerne l’art. 16. Il convient de pr éciser deux points: on ne remet aujourd ’hui nullement en question le fait que le service civil restera d étaché du DDPS et qu ’aucun de ses organes ne sera rattaché ou subordonn é à une entit é militaire. La possibilit é de d époser en tout temps une demande d’admission après le recrutement demeurera, tant que l’intéressé sera apte au service militaire. 2.1.4.4 Optimisation de la procédure d’admission (art. 18, 18a, 18c et 18d) La répartition des t âches entre la sous-commission et l ’organe d’exécution a donn é lieu à de longues discussions. Un flou a surtout entouré la question de la nature de la proposition faite par la commission d ’admission à l ’organe d ’exécution. S ’agit-il d’une simple recommandation qui laisse une libert é de d écision totale à l ’organe d’exécution, ou plut ôt d’un rapport étayé que l ’organe d’exécution est par principe tenu de suivre? Dans une d écision de principe, la REKO/DFE a conclu que l ’organe d’exécution devait produire l ’appréciation et le rapport de la commission d’admission pour motiver la d écision lorsqu ’il suivait la proposition. Dans le cas contraire, il devra exposer dans les motifs de la d écision pour quelle raison il ne suit pas la proposition; une d écision contraire à la proposition n ’est cependant possible que si elle est indéfendable pour cause d’arbitraire de la part de la sous-commission. Cette jurisprudence de l’instance supérieure exige en tous les cas des adaptations de l’interface entre la commission d ’admission et l ’organe d’exécution. Il s ’ensuit que la procédure d’admission devra être modifiée dans le sens exposé ci-après. L’art. 18 dispose nouvellement que la commission d ’admission d écidera seule en première instance. Ainsi, la commission se voit attribuer le statut que la REKO/DFE lui reconnaît déjà en fait dans la pratique. Cette nouveaut é détache du même coup la procédure d’admission de l ’organe d’exécution, qui ne porte plus la responsabilit é politique et juridique du r ésultat des travaux de la commission. En revanche, le soutien administratif que l ’organe d ’exécution apporte à la commission n ’est pas remis en cause. Les collaborateurs de l ’organe d ’exécution qui participent à la5854 procédure d ’admission resteront subordonn és à l ’organe d ’exécution, qui les embauche, les forme et les dirige. En conseillant les membres de la commission lors des auditions, en r édigeant le proc ès-verbal de s éance et les d écisions formelles, ils participent certes dans les faits aux d écisions d ’admission, mais c ’est à l ’avenir la commission d ’admission – et non plus l ’organe d ’exécution – qui portera la responsabilité politique et l égale exclusive de chaque d écision d ’admission (les autres solutions envisag ées, notamment le rattachement des collaborateurs à la commission d ’admission impliquerait une semi-professionnalisation de la commission et la mise en place de structures nouvelles; il en r ésulterait des frais supplémentaires considérables et cette redistribution des comp étences ne permettrait pas de respecter le principe de la «neutralité des coûts»). Cette nouvelle façon de faire entraîne notamment l’abandon du contrôle par l’organe d’exécution de la qualit é du rapport de la sous-commission avant de rendre la décision. Jusqu ’ici, ce contr ôle de la qualit é était assur é dans le cadre de l’interaction entre la commission et l ’organe d ’exécution. Afin de compenser l’inconvénient qu proviendrait du fait qu ’une grande partie des d écisions (toutes les décisions d’admission) serait soustraite à tout contr ôle ou presque, l ’art. 64, al. 1 bis confère un droit de recours au d épartement, qui est l ’autorité politique de surveillance de la commission. Deux autres points qui entrent dans les mesures d ’optimisation de la proc édure d’admission concernent des r églementations qui sont aujourd ’hui réalisées par voie d’ordonnance, mais qui appellent une r églementation formelle inscrite dans la loi. Il s’agit de la possibilit é de renoncer à l’audition dans certains cas particuliers isol és (art. 18a, al. 2; voir plus loin les explications initiales sous le ch. 1.1.3.3) et de la possibilité de facturer les frais occasionn és par le rendez-vous manqu é au requ érant qui sans excuse valable ne se pr ésente pas à l’audition (art. 18, al. 3; voir plus haut les explications sous le ch. 1.1.3.4). 2.1.4.5 Reconnaissance des établissements d’affectation (art. 42 et 43) Lors de l ’élaboration de la loi sur le service civil, le l égislateur était parti de l ’idée que la question de la reconnaissance des établissements d ’affectation poserait des problèmes considérables au regard de la politique économique, du marché du travail et des relations entre les partenaires sociaux. Il avait par cons équent d écidé de soumettre les demandes de reconnaissance à une commission spéciale. La pratique a montré qu’il en résultait une procédure lourde et lente. La commission, qui est pour l’essentiel composée de représentants des int érêts des différents domaines d’activité du service civil, a pris au d ébut de son activit é quelques importantes d écisions de fond qui servent depuis lors de r éférence. Ainsi elle a, par exemple, fix é un nombre maximal de places r éservées au service civil par rapport à la taille de l ’entreprise. Malgré une conjoncture difficile lors de l ’instauration du service civil, il ne s ’est guère posé de questions de portée politique. Dans la pratique, l’organe d’exécution, après avoir préparé les demandes du point de vue mat ériel, soumet une proposition à la commission de reconnaissance, et non l’inverse comme le pr évoit la loi. Les dissensions entre la commission et l ’organe d’exécution sont pratiquement inexistantes.5855 Il s’ensuit que la commission de reconnaissance peut être supprimée, laissant ainsi la responsabilité de la procédure de reconnaissance au seul organe d’exécution. Il n’est pas prévu de modifier la pratique suivie jusqu’ici en matière de reconnaissance. Si des questions de principe devaient se poser en rapport avec la proc édure de reconnaissance, elles seraient soumises pr éalablement aux int éressés et aux organisations concernées pour avis (art. 43, al. 1). La reconnaissance en tant qu ’établissement d ’affectation a jusqu ’ici toujours été accordée lorsque les conditions fix ées par les art. 2 à 6 étaient remplies (activit é d’utilité publique, objectif civil, domaine d ’activité selon liste, affectations sans incidence sur le marché du travail). D ésormais, la reconnaissance d épendra aussi de la demande. Lorsqu ’un domaine comptera des établissements ou des possibilit és d’affectation en nombre suffisant, l ’organe d ’exécution ne devra pas être tenu d’accepter d’autres reconnaissances (art. 42, al. 1ter). 2.2 Résultats de la procédure de consultation 2.2.1 Remarques d’ordre général La procédure de consultation concernant la r évision de la loi f édérale sur le service civil s’est d éroulée du 2 mai 2001 au 31 juillet 2001. Elle a recueilli 75 avis. Le Parti radical-démocratique suisse (PRD) a renonc é à se prononcer sur le fond. Une large majorité des avis approuve la r évision qui recueille un large consensus. Les milieux consult és approuvent la raison, les objectifs et le contenu de la r évision. Leur critique se concentre sur des points de détail. Seuls trois avis, ceux de l ’UDC, d’economiesuisse et de l ’Union suisse des arts et métiers (USAM) contestent la n écessité de réviser la loi, car, selon eux, la loi a fait ses preuves et la révision viole le principe de l’obligation générale de servir. S’agissant des différents points critiqu és, on retrouve le m ême phénomène qu’avait suscité la proc édure de consultation relative au premier projet de la LSC, en 1993. Les milieux bourgeois et les organisations patronales estiment que le projet va trop loin. Ils craignent que le service civil soit trop attrayant par rapport au service militaire et que l’on renonce à la primauté des obligations militaires. Les milieux de gauche, les syndicats et les milieux qui critiquent l ’armée sont d’avis que nombre de modifications ne vont pas assez loin ou prennent alors une fausse direction. Ils craignent que certaines dispositions du projet de r évision constituent m ême une régression par rapport à l’acquis. Le projet a suscité la large approbation des cantons. Seuls les cantons de Lucerne et de Schaffhouse expriment une certaine r éticence et sont plutôt critiques à l’égard du projet. Comme on pouvait s ’y attendre, les dispositions concernant la proc édure d’admission (art. 1, 18, 18 b), les mandats et les objectifs du service civil (art. 3 a et 4a), ainsi que la durée globale du service civil (art. 8), ont été au centre du débat.5856 2.2.2 Résumé des avis exprimés au sujet des dispositions les plus importantes du projet de révision – Dans l’ensemble, les milieux consultés approuvent l’intention de définir plus précisément (aux art. 1 et 18 b) ce qu ’on entend par expos é cr édible du conflit de conscience avec l ’obligation de servir dans l ’armée. Tous les cantons approuvent cette intention. Le PSS, les milieux des objecteurs de conscience, les organisations patronales et la Commission d ’admission craignent cependant que les nouvelles dispositions rendent l ’admission au service civil plus difficile. – Deux cantons et deux organisations patronales proposent de maintenir en vigueur l’actuel art. 2, al. 1 («Le service civil se substitue au service militaire pour les personnes mentionnées à l’art. 1»). – L’intention de d éfinir les objectifs du service civil dans la loi (art. 3 c) a eu un écho favorable. Deux cantons ont critiqu é l ’objectif d éfini à la let. a (mettre sur pied des structures en faveur de la paix et r éduire le potentiel de violence). Parmi les milieux consult és, plusieurs ont propos é que l ’on complète le catalogue des objectifs dans les domaines suivants: soutenir une offre de formation pour les enfants et les jeunes gens, favoriser la sant é de la population, renforcer la solidarit é et la coop ération internationales. En revanche, le r ôle que devrait jouer le service civil dans le cadre de la politique de s écurité est controvers é: le PSS et les milieux de gauche y voient un risque de perte d ’indépendance du service civil. L ’USAM et economiesuisse craignent une trop grande mise sur un pied d ’égalité du service civil et du service militaire. La SSO estime, quant à elle, que la disposition prévue manque de d étermination: le service civil devait être une partie de la politique de sécurité nationale. – L’intention de radier la recherche du domaine d ’activités défini à l’art. 4, al. 1, a suscit é l ’opposition de nombreuses institutions de recherche. Le PSS propose de mentionner la promotion de la paix en tant que domaine d’activités. D ’autres propositions demandant qu ’on compl ète le catalogue des domaines d ’activités concernent l ’éducation, la formation, l ’intégration de minorit és et de personnes d éfavorisées, ainsi que la pr évention des discriminations et de la violence. – Les milieux consult és critiquent en partie la formulation des affectations interdites de service civil aux termes de l’art. 4a. Essentiellement les milieux de gauche pensent qu ’une charge honorifique dans un établissement d’affectation ne devrait pas être une cause d ’empêchement pour une affectation ultérieure. – Un canton, l ’UDC et economiesuisse s ’opposent à la radiation du mot «exceptionnellement» en corr élation avec des affectations à l ’étranger (art. 7). – La proposition de calculer la durée du service civil avec le facteur 1,3 et non plus avec facteur 1,5 (art. 8) a suscit é toute une s érie de r éactions. Deux cantons, l’UDC, economiesuisse, l’USAM et la SSO tiennent au facteur 1,5. Tous les autres cantons et le PDC se rallient au facteur 1,3. Le PEV et la CSC proposent le facteur 1,2. Le GSsA plaide pour le facteur 1,1, tandis que le PSS, l ’USS et d’autres milieux de la gauche s ’expriment en faveur d ’une5857 durée égale du service militaire et du service civil, autrement dit, pour le facteur 1,0. Un canton demande que le facteur actuel 1,1 pour les cadres de l’armée devenus objecteurs de conscience ne soit pas radi é et un autre canton sugg ère de laisser au Conseil f édéral le soin de fixer lui-m ême ce facteur-là. – Deux cantons proposent de maintenir le droit d évolu aux cantons selon l ’art. 14, de pouvoir présenter des requêtes. – S’agissant de l ’amélioration des informations officielles concernant le service civil (art. 15a), l’USAM ne voit pas la nécessité d’agir. – Trois cantons ont critiqu é la disposition pr évoyant à l ’avenir la possibilit é offerte à un requérant de déposer sa demande d’admission le lendemain de la journée d’information qui précède le recrutement militaire (art. 16). – L’intention de maintenir l ’audition personnelle d ’un requ érant par une commission et de ne dispenser de cette proc édure d ’audition que les requérants appartenant à une certaine communaut é religieuse, pour autant toutefois qu ’ils r épondent manifestement aux conditions d ’admission (art. 18a) a provoqu é une vive controverse. Le PSS et les milieux de gauche exigent qu’à l’avenir, seuls les requ érants dont les demandes sont obscures soient soumis à l ’audition personnelle. Trois cantons, deux associations patronales et une communaut é religieuse demandent le maintien de l’audition personnelle sans exception de tous les requérants. – S’agissant de l ’art. 18 b, la gauche estime que l ’on en fait un peu trop en exigeant que l ’exposé du conflit de conscience du requ érant soit exempt de contradictions signifiantes. – Un canton, le PSS et quelques milieux de gauche demandent la radiation de la nouvelle disposition de l ’art. 18 e du projet. Cette disposition donne la compétence à l’organe d’exécution d’élucider l’aptitude au service militaire de requérants. – Les propositions de l ’art. 20 (disposant que le service civil peut être accompli en une seule affectation), 22 (option pr évoyant la participation volontaire à des services de piquet) et 36 à 37 ( élargissement de la compétence de l’organe d’exécution de proposer des cours de formation) ont été généralement bien accueillies. – En revanche, la proposition de supprimer la commission de reconnaissance (art. 42 et 43) a rencontré une franche opposition de la part des organisations patronales et de l ’Union suisse des paysans. Ces milieux-l à militent en faveur du maintien de cette commission. – La proposition d ’introduire une clause de besoin (art. 42 al. 1 ter) en mati ère de reconnaissance d ’établissements d ’affectation a été critiqu ée par un canton, le PSS, les organisations patronales et les milieux militaires.5858 2.2.3 Suggestions supplémentaires allant au-delà du projet envoyé en consultation – Les jeunes socialistes de Winterthour souhaiteraient faire admettre au service civil des personnes inaptes au service militaire (art. 1). – Le PSS aimerait offrir une option aux personnes astreintes au service civil pour qu’elles puissent continuer de servir au-del à de la limite d ’âge prévue dans le service civil (art. 11, al. 2bis). – Le canton de Lucerne souhaiterait disposer d ’une base juridique lui permettant de traiter les donn ées sources de personnes astreintes au service civil, de manière à pouvoir les convoquer lui-m ême en cas de catastrophe et de situation d’urgence (art. 14 et 80/80a). – PSS, PEV et PCS plaident en faveur de la renonciation à l’examen du conflit de conscience de personnes souhaitant accomplir un service civil (art. 18). – Les milieux de gauche suggèrent qu’on assouplisse la disposition prescrivant qu’une demande d ’admission au service civil doit être d éposée trois mois avant la prochaine p ériode de service militaire. Ils proposent de r éduire ce délai à deux mois (art. 17). – Le canton de Lucerne demande que la Confédération verse une indemnité au canton donnant son avis au sujet des conditions pr évalant sur le march é du travail et ce, dans le cadre de la proc édure de reconnaissance d’établissements d’affectation (art. 43). – Le canton de Gen ève souhaite disposer de bases juridiques plus g énéreuses en vue de la subvention des établissements d’affectation (art. 47). – Le PSS et la SSO sugg èrent que l ’on r éexamine les voies de recours pour que les d écisions d ’admission puissent être d éférées jusqu ’au Tribunal fédéral (art. 63). 2.3 Commentaire du projet de loi 2.3.1 Modifications de la loi fédérale sur le service civil (LSC) Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 1 Principe Le message concernant la loi sur le service civil (FF 1994 III 1597 ss, en particulier le ch. 213.1, p. 1624) partait implicitement de l ’idée que la question des motifs concrets qui am ènent un requ érant à refuser de servir dans l ’armée joue un r ôle décisif dans l ’appréciation du conflit de conscience. Car, au fond, il s ’agit toujours d’un rejet de la violence: «Le service civil est une solution pour les personnes qui refusent d’accomplir le service d ’appui et le service actif, parce qu ’elles réprouvent tout acte de violence vis- à-vis d’autrui. Seules les d écisions de conscience fond ées sur la non-violence peuvent donner lieu à une admission au service civil ». Cette interprétation restrictive du conflit de conscience n ’a pas de fondement dans la lettre de la loi et n ’est donc pas justifi ée du point de vue mat ériel. Nous allons donc5859 expliciter bri èvement ce qui est en cause lorsqu ’on doit juger un conflit de conscience. Les principaux éléments doivent être inscrits dans la LSC: à l’art. 1, al. 2 et 3, il convient de d éfinir ce qui caract érise un conflit de conscience, et à l’art. 18b, il faut pr évoir les points que la commission d ’admission doit prendre en compte quand elle appr écie la cr édibilité de l ’exposé du requ érant qui invoque un motif de conscience. Par le mot «conscience», on d ésigne un savoir sp écifique concernant les exigences morales. «La conscience morale est une autocompréhension de l’homme par laquelle il se sait soumis à l’exigence inconditionnelle de faire le bien. »20 Toute morale se caractérise par son caract ère prescriptif ou normatif, dont la fin ultime est le bien. Une exigence morale peut prendre la forme d ’un commandement, d ’un interdit, d’une règle, d’un principe, d’un jugement de valeur ou d ’une attitude générale. Et si les valeurs morales peuvent évoluer au fil du temps et des saisons de la vie, l’impératif moral qui est de défendre le bien reste lui immuable21. Ainsi, le comportement de l ’être humain est guid é par des exigences morales. Le propre d ’une exigence morale n ’est pas son rapport à certains motifs concrets. Vouloir établir un catalogue exhaustif des motifs qui pourraient fonder une exigence morale serait par cons équent d énué de sens. La personne qui ne parvient pas à concilier le service militaire avec sa conscience invoque souvent des exigences morales qui se fondent sur un substrat religieux ou éthico-philosophique. Mais d’autres motifs peuvent aussi entrer en ligne de compte. La discussion portant sur les motifs de la demande d ’admission peuvent donner des indications sur la crédibilité de l ’exposé du requ érant. Le caract ère moral des exigences qui s’expriment par la conscience n ’est toutefois pas donn é par le contenu sp écifique des motifs sous-jacents. C ’est bien plus sa double pr étention à une validit é absolue et à un caract ère d’obligation générale qui est le propre d ’une exigence morale, les deux prétentions étant nécessaires. Validité absolue: il ne s ’agit ici pas seulement de ce qui, personnellement pour l’individu ou collectivement pour un groupe d ’intérêt, repr ésente le bien, mais du bien considéré dans l ’absolu. «Les jugements moraux ne se bornent pas à donner à l’individu un simple mode d ’emploi pour poursuivre de mani ère intelligente ses objectifs et int érêts plus ou moins al éatoires; ils rev êtent un caract ère catégorique, indépendant de l’intérêt que l’individu peut porter ou non à la fin ultime de l ’action exigée.» 22 «Ce trait essentiel de la morale [ … ] montre que la dimension morale met toujours en jeu un rapport aux fins ultimes. Les exigences morales doivent donc toujours être respect ées, puisque, à travers elles, c ’est toujours ce qui appara ît en dernière analyse comme le plus important ou le plus d éterminant qui est r éalisé ou défendu.» 23 Caractère d’obligation générale: les exigences morales doivent pouvoir être universalis ées. «Toute personne qui pr étend s érieusement que telle action (personne, état de fait etc.) est moralement juste ou fausse, bonne ou mauvaise, recommandée ou interdite, est d ès lors tenue de d éfendre le même point de vue face 20 Alfred Sch öpf, article «Gewissen», in: Otfried Höffe (éd.), Lexikon der Ethik, 5e édition., Munich 1997, p. 106. 21 Cf. Annemarie Pieper, Einf ührung in die Ethik, 3e éd., Tübingen/Bâle 1994, p. 43. 22 Dieter Birnbacher / Norbert Hoerster (Hg.), Texte zur Ethik, 7. Aufl., M ünchen 1989, S. 19 23 Urs Thurnherr, Angewandte Ethik zur Einf ührung, Hamburg 2000, S. 135860 à toute action (personne, état de fait etc.) analogue quant à ses aspects essentiels.»24 «En soumettant nos r ègles d’action au test de la g énéralisation, nous nous relions aux autres pour former quelque chose comme un communaut é [...]»25 En r ésumé, l’impératif moral implique en fin de compte ce qui est inconditionnellement bon pour tous, pour «l’humanitude», soit cela m ême qui fait l ’humanité26. Une ligne morale se caract érise au premier chef par le souci de vivre en bonne intelligence avec les autres êtres humains, par l ’expression de l ’humanité. Aussi les exigences qui ne se r éfèrent d’aucune manière à l’humanité ou à «l’humanitude» ne peuvent- elles être considérées comme des impératifs moraux. Toutefois, étant donné que, dans le contexte qui nous occupe, c ’est toujours le point de vue de l’individu qui se prévaut de sa conception personnelle de la morale qui est déterminant, il peut arriver qu ’il fasse valoir un impératif moral qui n’est pas ou qui n’est que partiellement compatible avec ce que le sens commun consid ère comme moral. Il convient alors de faire la diff érence entre une telle conception morale et l’égoïsme: ce dernier ne pr étend pas s ’appliquer à toute personne dans son humanité, mais limite l ’horizon moral au bien propre de l ’intéressé ou d ’un certain groupe. L ’égoïsme ne se r éfère pas à l ’humanitude et ne repr ésente donc pas des exigences morales. La question suivante permet de tracer une ligne de partage entre l’égoïsme et l ’impératif moral: l ’intéressé peut-il recommander à chacun comme étant juste ce qu’il juge juste pour lui-même? – Al. 2: suivant les consid érations expos ées ci-dessus, l ’organe d ’exécution oppose à l ’opinion exprim ée dans la pr écédente citation du message une conception fonctionnelle qui consiste dans l ’exposé cr édible du conflit de conscience: l’objection de conscience est l ’expression d’exigences morales. Et les exigences morales se rapportent toujours à quelque chose qui est considéré comme absolument bon. Il s ’ensuit que le requ érant ne peut pas faire autrement que de pr éférer sa conscience et son imp ératif à l’obligation de servir dans l’armée. – Al. 3: les exigences morales ne doivent pas obligatoirement s ’inscrire dans une morale accept ée par l ’ensemble de la soci été ou dans une morale universelle. Il suffit qu’elles présentent pour le requ érant un impératif moral ou qu ’elles s’inscrivent dans les valeurs morales propres à un groupe. Les membres de la commission d ’admission ne doivent pas mesurer la moralit é de l ’exposé du requ érant à l ’aune de leur propre morale. «Par des r ègles morales, qui font partie intégrante de la personnalité propre de chacun, on se différencie des autres. Ce que je suis est d éterminé par les règles morales qui sont devenues les miennes. C ’est en quoi je me diff érencie des autres.» 27 Le fond de la question, c ’est de savoir si, au plus profond de lui-m ême, le requérant éprouve le besoin de se plier à un imp ératif moral dans toutes les circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif est tourné vers le bien absolu et le souci d’humanité. 24 John Leslie Mackie, Ethik. Auf der Suche nach dem Richtigen und Falschen, Stuttgart 1983, S. 104 25 Urs Thurnherr, a.a.O., S. 72 26 id., Vernetzte Ethik. Zur Moral und Ethik von Lebensformen, Fribourg/Munich 2001, chapitre 2 27 Detlef Horster, Was sind moralische Regeln und wie lernt man sie?, in Kurt Beutler/ Detlef Horster (Éd.), Pädagogik und Ethik, Stuttgart 1996, p. 2875861 Il ne suffit pas que le requ érant invoque des notions à connotation g énéralement positive: il doit être capable de faire valoir des exigences morales concr ètes qui guident son comportement personnel. Des d éclarations du requ érant allant dans ce sens sont absolument n écessaires. Elles sont la mati ère sur laquelle s ’appuient et l’examen du respect du principe énoncé à l’art. 1, et l ’appréciation de la cr édibilité de l ’exposé du conflit de conscience au sens de l ’art. 18b. Plus l ’exigence sera formulée avec pr écision, plus l ’entretien avec le requ érant pourra être men é de manière ciblée. Mais il ne s’agira pas ici de fouiller les déclarations de l’auteur de la demande pour essayer d ’y trouver une exigence morale, car il appartient à celui qui veut déroger à l’obligation générale de servir dans l’armée d’éclairer par lui-même la commission sur cette question, qui constitue la pierre angulaire de la proc édure d’admission. Art. 2 But Le fait que le service civil se substitue au service militaire n ’est plus mentionn é explicitement, pas plus que la raison de sa cr éation. Dans une autre formulation, ce fait est déjà consacré par l’art. 59 de la Constitution. Il n ’est donc pas n écessaire de reprendre cette disposition dans la loi. – L’al. 1 dans sa nouvelle teneur pr écise le but des affectations du service civil. Il concr étise dans la loi la vision du service civil, qui doit expressément servir à assumer des devoirs élémentaires de la collectivit é et lui apporter un b énéfice tangible. Il doit combler des lacunes lorsque les ressources manquent pour ex écuter une t âche qui est d ’un grand int érêt public. Art. 3a Objectifs Comme nous l ’avons indiqu é plus haut, les objectifs formul és dans cet article doivent être compris uniquement comme des orientations stratégiques. Il n’est donc pas possible d ’en faire d écouler quelque droit que ce soit, par exemple le droit à la reconnaissance pour un établissement d ’affectation possible ou le droit des personnes astreintes au service civil à être assign ées dans certains établissements d’affectation. – Al. 1: la formulation d ’objectifs dans la loi poursuit deux buts: sous l ’angle civique, les jeunes gens qui doivent accomplir plusieurs centaines de jours de service ont droit à ce que leur travail serve un but de l ’Etat et s ’inscrive ainsi dans un tout. Qu ’ils accomplissent un service civil ou un service militaire, il faut les convaincre que l ’Etat a besoin d ’eux et que leur engagement est précieux. Il ne suffit pas de savoir ce qui motive l ’existence d’un service (apporter une solution à un conflit de conscience); il faut aussi dire dans quel but on a besoin du service civil (atteindre certains résultats). En rapport avec la Nouvelle gestion publique, il est n écessaire de définir des objectifs pour que le service civil puisse être bien g éré par mandat de prestation et d’enveloppe budgétaire (conformément aux principes du projet de GMEB). Les objectifs constituent un mandat politique et strat égique d’où sont tir és les objectifs op érationnels (domaines d ’activité vis és à l ’art. 4, al. 1), qui eux-mêmes servent de base au mandat de prestations confi é par le Conseil fédéral à l’organe d’exécution (voir plus haut ch. 2.1.3.1).5862 Le service civil ne peut pas atteindre seul les objectifs formul és. Il peut en revanche aspirer à apporter une contribution précieuse dans ce sens. L’objectif qui consiste à renforcer la coh ésion sociale (let. a) permet à l’organe d ’exécution d ’apporter son soutien à d ’autres organes dans leur politique d’intégration. Il s ’ensuit que, contrairement à ce qui a été suggéré lors de la consultation, il n ’est pas n écessaire de pr ésenter la politique d’intégration comme un objectif stratégique autonome du service civil. Au cours de la proc édure de consultation, des voix se sont élevées pour critiquer le fait que le service civil n ’est pas en mesure d ’apporter des contributions propres lui permettant de mettre en place des structures en faveur de la paix et de la r éduction des potentiels de violence. Etant donn é que cet objectif est étroitement lié à la vocation m ême du service civil, il ne serait pas juste de biffer l’objectif en question sur la foi de cette critique. Vu que des affectations de ce type (en nombre restreint) ont d éjà été accomplies dans le domaine de l ’aide sociale, la volont é strat égique qui fonde ces affectations doit figurer express ément à la let. a. Elle peut être comprise comme un exemple concret du renforcement de la cohésion sociale. Plusieurs propositions concernant l ’élargissement du catalogue des objectifs ont été avanc ées lors de la consultation. Elles n ’ont pas été int égrées au projet, soit parce qu ’elles n’étaient pas de nature strat égique, soit parce les activités en question pouvaient être rattach ées à des domaines d ’activité existants. – L’al. 2 prévoit que le service civil fournira des contributions dans le cadre du syst ème national de coop ération en mati ère de s écurité. Cela étant, le service civil se positionne ainsi comme un instrument civil de la politique de sécurité de la Conf édération et pourra à ce titre être engagé en coordination avec d’autres moyens de la Conf édération et des cantons. Le service civil n’assumera pas des t âches du domaine r éservé de la protection de la population. De par sa conception m ême, il ne pourra pas être un instrument de premier secours. Il comblera les lacunes lorsqu ’il sera en mesure de faire valoir ses atouts, à savoir intervenir sur la dur ée (ce que la protection civile ne peut pas ou ne peut que partiellement assurer), et constituer des contingents sur mesure, les engager à moindre co ût et leur permettre de prendre la rel ève des services d ’urgence (voir le commentaire des art. 7 a et 14). La notion de coop ération en mati ère de s écurité nationale recouvre la coopération et la coordination ponctuelles des instruments suisses de sécurité en fonction des besoins de la situation concr ète. Les instruments de la coop ération en mati ère de s écurité sont des institutions de la Confédération, des cantons et des communes, qui ne se limitent pas à l’armée et à la protection civile, mais qui s ’étendent à la politique ext érieure et à la politique économique, à l’approvisionnement économique du pays, à l’information et à la communication, aux services de d éfense, aux infrastructures techniques et logistiques, ainsi qu ’aux institutions du secteur de la sant é, notamment aux services de secours. Dire que le service civil apporte sa contribution dans le cadre du syst ème national de coop ération en matière de s écurité ne le place pas dans l ’orbite de l ’armée et de la protection civile ni dans la sph ère d’influence du DDPS. Contrairement aux5863 craintes exprimées par maints participants à la consultation, cette affirmation ne remet nullement en question son ind épendance et son caract ère civil; elle dit simplement que, dans le syst ème modulaire de coopération en matière de sécurité nationale, le service civil peut, selon l ’appréciation de l ’organe de conduite stratégique de la Conf édération, être dans certains cas l ’instrument approprié pour remplir une mission donn ée. Le service civil n ’est donc aucunement un instrument exclusivement attach é à la politique de s écurité. Cela ne l ’empêchera pas de d éployer une partie de son activit é sous l ’égide de la politique de s écurité. La collaboration du service civil dans les structures et proc édure de la coop ération nationale en mati ère de s écurité permettra d’identifier les possibilit és qu’il offre et d ’y faire appel en temps utile. Les instruments de la politique de s écurité se caract érisent par leur disponibilité de base, autrement dit par une certaine capacit é d’intervention immédiate. La notion recouvre les aspects effectifs/fonctions, logistique, conduite et formation. Aujourd ’hui, le service civil dispose d ’une capacit é d’intervention tr ès faible avec des temps de r éaction longs. Le projet de révision de la loi rem édie à cette situation avec l ’art. 7a, al. 1 (qui concerne la conduite et la logistique: l’organe d’exécution pourra assumer lui-même le rôle d’un établissement d’affectation, tâche pour laquelle il devra se préparer du point de vue organisationnel), avec l ’art. 22, al. 4 (qui porte sur les effectifs/fonctions et permet la constitution de services de piquet volontaires capables de r éagir rapidement à une convocation) et avec l ’art. 36 (qui permet une formation ciblée). Art. 4 Domaines d’activité – L’al. 1 dresse la liste exhaustive des domaines d’activité du service civil. Les domaines d ’activité et les objectifs ne suivent pas les m êmes crit ères de classification: un domaine d ’activité peut couvrir plusieurs objectifs. Ainsi, une affectation dans le domaine agricole peut contribuer tout à la fois à renforcer la coh ésion sociale, à sauvegarder le milieu naturel et à préserver le patrimoine culturel. La recherche ne fait plus partie des domaines d’activité. Il est ressorti que les personnes astreintes qui suivaient une formation académique n ’exécutaient pas comme prévu uniquement des travaux de recherche fondamentale, mais qu’elles faisaient aussi compter leur travaux de recherche individuels comme service civil. Il était par exemple possible à un étudiant de faire passer comme service civil le travail de relecture et de révision d’un ouvrage de son professeur. En revanche, la participation à des projets de recherche qui entrent dans un domaine d ’activité reconnu demeurera autorisée. Les projets de recherche devront toutefois pouvoir être class és dans l ’échelle des objectifs du service civil et servir au premier chef l ’intérêt public (art. 2, al. 1, art. 3a, art. 4, al. 1). L’inscription de l ’éducation/formation comme nouveau domaine d ’activité n’a pas été retenue: les affectations du service civil dans ce domaine auraient en effet mis gravement en p éril l ’équilibre du march é du travail et la constance g énéralement n écessaire n ’aurait pu être assur ée, vu que les affectations auraient été de courte durée.5864 Avancée par certains participants à la consultation, l ’institution de la promotion de la paix comme domaine d ’activité en soi n ’a pas été retenue pour éviter de susciter des attentes qui ne pourraient être satisfaites. Cette décision n ’est pas une prise de position contre l ’encouragement de l’engagement du service civil dans ce domaine. Cela dit, ce genre d’affectation étant déjà possible aux termes des let. b et g, l ’art. 4 ne doit pas être complété dans ce sens. L ’encouragement de ces affectations passe par l’amélioration ponctuelle du cadre g énéral des affectations à l ’étranger et donc par une révision des art. 7, 8 et 11. A la let. h, l’aide en cas de situation d’urgence vient s’ajouter à l’aide en cas de catastrophe, ce qui permet d ’harmoniser la terminologie avec les notions de la loi sur la protection de la population, o ù il est question «d’aide en cas de catastrophe et de situation d ’urgence.». Cette solution pr ésente en outre l’avantage d’éviter les cas qui exigeraient qu’on se demande s’il s’agit d’une catastrophe ou d’une situation d’urgence. – Al. 2 et 3: l ’exception jusqu ’ici r éservée aux affectations dans les exploitations agricoles (qui permet aussi les affectations dans les établissements d ’affectation poursuivant un but lucratif) s ’étend d ésormais aux affectations visant à surmonter les catastrophes et les situations d’urgence. On peut citer à titre d’exemple les travaux visant à remédier aux dommages consécutifs à une temp ête ou à des avalanches, ou encore à la remise en état de terrains après des inondations. Ces prestations d ’assistance servent en g énéral l’intérêt public; elles ne devraient toutefois pas s ’arrêter aux limites des terrains touchés appartenant à des particuliers. Par ailleurs, la sylviculture vient s’ajouter à l’agriculture puisque la pratique a montr é qu’il était parfois difficile de d éterminer o ù l ’une commence et l ’autre finit. Toutefois, le service civil ne soutiendra toujours pas les particuliers qui possèdent des for êts, mais ne g èrent pas d ’exploitation agricole (sauf dans les cas tombant sous le coup de l ’al. 3). Le souhait qu ’une attention particulière soit accordée au développement durable pour les projets dans le domaine agricole sera examin é lors de la r évision de l ’ordonnance sur le service civil. – L’al. 4 consacre dans la loi les programmes prioritaires, forme d ’affectation qui était jusqu ’ici r églée dans l ’ordonnance. L ’exécution des programmes prioritaires a, sur certains points, des cons équences juridiques particuli ères, qui sont r églées dans l ’ordonnance sur les programmes prioritaires du service civil. La loi pr évoit une r églementation sp éciale pour les programmes prioritaires aux art. 7 a, al. 1, 42, al. 1 ter, let. b et 65, al. 3. La définition des programmes prioritaires est de la comp étence de l ’organe d’exécution. Elle permet de concentrer les forces pour atteindre des r ésultats prédéfinis et de cr éer une exception au principe qui veut que les personnes astreintes au service civil cherchent elles-m êmes des possibilit és d’affectation. Organe de conduite de l ’organe d ’exécution du service civil dans les situations d ’urgence, le Conseil f édéral pourra confier à ce dernier des mandats concernant des programmes prioritaires. La réalisation de programmes prioritaires n écessitera des travaux pr éalables considérables et des examens approfondis sur les besoin exacts, sur les résultats à atteindre, et sur l ’absence d’incidences sur le marché du travail et sur la concurrence. Elle sera surtout tributaire de l ’existence de partenaires5865 compétents et d ’un nombre suffisant d ’organismes et d ’établissements d’affectation permettant plus qu ’une mission ponctuelle. Pour d éployer des effets durables, les programmes prioritaires devront être planifi és avec précision, suivis et conduits durant la phase de r éalisation et le cas échéant accompagnés de mesures de formation et de mise au courant. Le principe actuel selon lequel les personnes astreintes sont tenues de rechercher elles- mêmes leurs affectations ne sera plus compatible avec la mise sur pied de programmes prioritaires qu ’à certaines conditions. La libert é de choix dont profitent aujourd ’hui de facto les personnes astreintes devra dans certains cas être quelque peu restreinte afin qu ’on puisse, le cas échéant, disposer effectivement d’un nombre suffisant de personnes accomplissant un service civil. Si l ’ont veut utiliser au mieux les aptitudes et les pr éférences des personnes astreintes, il faudra proposer un choix entre plusieurs programmes prioritaires et des cahiers des charges modulables. Il conviendra en outre d’examiner si, à l ’avenir, les établissements d ’affectation qui auront la garantie de disposer de personnes astreintes au service civil dans le cadre d’un programme prioritaire devront payer plus cher la contribution vis ée à l’art. 46. Actuellement, des programmes prioritaires sont possibles dans les domaines suivants: aide et soins en mettant l ’accent sur l’aide ; services d ’assistance ; protection de l ’environnement et de la nature ; entretien des paysages et entretien des forêts. Par principe, toute affectation du service civil doit r épondre à des crit ères d’efficience et d ’efficacité. Cela dit, les évaluations peuvent se r évéler très onéreuses. Aussi ne peut-on pas proc éder à une analyse pour chaque affectation, au risque de voir les frais de l ’évaluation dépasser largement la valeur des r ésultats obtenus. L ’organe d ’exécution offre aujourd ’hui d éjà quelque 4000 possibilit és d ’affectation. Un regroupement des forces est donc n écessaire. L ’obligation de contr ôler r égulièrement les effets des affectations doit par cons équent se concentrer sur les programmes prioritaires. Art. 4a Affectations interdites Le nouvel art. 4a reprend la teneur des al. 3 et 4 de l’art. 4 en vigueur. – La let. a reprend l’art. 4, al. 3 dans un libellé plus restrictif. Cette disposition vise à garantir le s érieux de l ’exécution et se pose en r éponse au nombre croissant de personnes astreintes qui d ésirent effectuer des affectations dans une institution o ù elles jouent d éjà un r ôle important sans y avoir travaill é contre r émunération. Ainsi, le droit en vigueur permet qu ’une personne siégeant au conseil d’administration d’une entreprise effectue son affectation au bureau de sa propre entreprise ou qu ’une institution se fasse reconna ître en tant qu ’établissement d ’affectation à la seule fin de permettre à une personne qui lui est proche d ’accomplir une affectation chez elle (p. ex. un stagiaire veut adh érer à une communaut é religieuse et faire compter sa période d ’essai comme service civil). Le premier exemple peut d éboucher sur une situation o ù la personne astreinte surveille elle-m ême son affectation, ce qui n ’est pas admissible. Le service civil ne doit pas pouvoir être accompli dans l ’entreprise d’un coll ègue ou d ’un ami sans le moindre5866 contrôle. La let. a n ’a pas pour vocation d ’interdire de mani ère g énérale toute affectation dans une entreprise avec laquelle la personne astreinte au service civil s ’est trouv ée en contact. Il doit être possible d ’effectuer une affectation là où un pr é-savoir peut être mis à profit. Cela dit, une relation trop étroite avec l’établissement d’affectation peut mettre en cause le sérieux de l ’exécution et le principe de l ’égalité de traitement entre les personnes astreintes au service militaire et au service civil. Des exemples illustrant la forme que peut prendre une relation trop étroite figurent à la let. a. Mais encore faut-il faire la diff érence entre les liens émotionnels et les liens formels: la personne qui assume dans l ’établissement d’affectation une tâche bénévole peu avant l ’affectation afin de remplir les conditions fix ées à la let. a ne dissout pas le lien étroit qui la lie à l’entreprise en question. Le d élai d ’une ann ée se calcule r étroactivement à compter du d ébut de l’affectation. – La let. b reprend l’ancien art. 4, al. 4. – La let. c interdit les activit és politiques et la diffusion de courants de pens ée idéologiques ou religieux. Cette interdiction, qui figure actuellement à l’art. 4 OSCi, sera ainsi r églée par la loi. L ’interdiction des activit és politiques concerne l ’affectation concr ète et non les activit és de l’établissement d ’affectation ou les id ées d éfendues par celui-ci. Seule l’affectation elle-même ne doit pas rev êtir de caract ère politique et ne doit pas agir comme une activité de démarchage ou de prosélytisme. – La let. d vise à éviter les affectations taill ées sur mesure qui, du fait d ’une entente entre l’établissement d’affectation et la personne astreinte au service civil, serviraient davantage les int érêts personnels de l ’intéressé que ceux de l’établissement d’affectation. Art. 7 Affectations à l’étranger - Al. 1: le mot «exceptionnellement» doit être supprim é. Les conditions que la personne astreinte doit remplir, sur le plan personnel et sur celui de la formation, pour qu ’une affectation à l’étranger soit possible sont telles que ces affectations demeureront assez rares. Il n ’est donc pas indiqu é d ’imposer des restrictions supplémentaires. Comme auparavant, il n ’y aura pas d ’affectations à l’étranger allant contre les buts de la politique de la Suisse. Il va sans dire que les principes g énéraux s ’appliquent aussi aux affectations à l ’étranger: le service civil est un instrument civil de la Conf édération et les personnes astreintes au service civil ne participeront en aucun cas aux engagements de l’armée à l ’étranger. Celui qui voudra s ’engager sous la banni ère de l ’armée devra préalablement demander son admission au service militaire (art 11, al. 3, let. b). Art. 7a Affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence ou dans le cadre de programmes prioritaires – L’al. 1 crée les conditions l égales permettant à l’organe d ’exécution d ’agir lui-même en qualit é d ’établissement d ’affectation pour les affectations à l’aide en cas de catastrophe et de situation d ’urgence, mais aussi dans le5867 cadre de programmes prioritaires. Dans certains cas, cette possibilit é pourra se révéler utile et permettra de mettre sur pied des affectations cibl ées dans ce domaine, sans devoir pr éalablement mener à bien une proc édure de reconnaissance. Dans ce cas, l’organe d’exécution organisera l’affectation et recrutera au besoin lui-m ême le personnel n écessaire pour conduire l’affectation. – L’al. 2 pr écise que, pour ce type d ’affectations, le service civil entend intégrer son action à la structure de conduite de la Conf édération, des cantons et des communes pour les engagements en cas de catastrophe et de situation d ’urgence. Il travaillera par cons équent en collaboration avec les états-majors de conduite et coordonnera son action avec les autres organes (protection civile, police du feu, troupes de sauvetage etc.). Les programmes prioritaires devront aussi être coordonnés avec les organes spécialisés. – L’al. 3 crée la base juridique qui permet à l’organe d’exécution de prendre en charge les frais supplémentaires qui ne sont pas couverts par ailleurs. Les conditions exactes de la prise en charge seront r églées par voie d’ordonnance. La capacit é financi ère des cantons et des communes concernés, de m ême que les prestations d ’assurance, seront prises en considération de mani ère adéquate. Il convient enfin de mentionner que la relève d’une équipe de la protection civile par des personnes astreintes au service civil n’aura pas d’incidence financière pour les bénéficiaires. Art. 8 Durée du service civil ordinaire – Al. 1: les raisons qui plaident en faveur d ’une r éduction du facteur sont exposées en détail au ch. 2.1.4.1. D éjà en vigueur aujourd’hui, le facteur 1,1 applicable aux cadres qui souhaitent accomplir un service civil doit être maintenu, ce qui se justifie par l ’écart de 0,2 point par rapport au facteur applicable aux soldats. Toutefois, seuls les sous-officiers sup érieurs et les officiers bénéficieront d ésormais du facteur r éduit, à l ’exclusion des sous- officiers et ce, parce que les sous-officiers devront à l ’avenir accomplir le même nombre de cours de r épétition que les soldats. Aussi les cours de répétition non accomplis devront-ils impliquer, pour les sous-officiers et les soldats, un service civil de m ême durée. Cette nouvelle r églementation n’est pas fondamentalement moins favorable aux sous-officiers que la réglementation en vigueur: le facteur qui leur est appliqu é actuellement tend le plus souvent vers 1,5 (aux termes de l’al. 2 en vigueur, la durée du service civil pour les cadres ne doit pas être inf érieure à ce que pr évoit l ’al. 1; derrière cette r églementation, on retrouve le souci d ’éviter l ’inégalité de traitement entre sous-officiers et soldats du même âge et incorporés dans une même unité). En revanche, sous le r égime d’Armée XXI, les sous-officiers supérieurs et les officiers accompliront davantage de cours militaires que les sous-officiers et les soldats. Il est donc justifi é de leur appliquer un facteur inférieur (eu égard aussi au fait qu ’ils ont d éjà accompli un nombre bien supérieur de jours de service pour atteindre leur grade). Le crit ère déterminant pour le grade pris en compte sera l ’accomplissement du service pratique («le paiement des galons »). Celui qui refuse d ’accomplir une école de cadre n’a pas encore obtenu le grade supérieur.5868 Le Conseil f édéral devra notamment r égler dans une ordonnance à part le calcul de la durée du service civil pour les anciens officiers sp écialistes. Des modes de calculs particuliers pourront aussi se r évéler appropri és pour les anciens sous-officiers ou officiers qui n ’auront pas encore «payé leur galons», autrement dit qui n ’auront pas encore accompli leur service pratique. – L’al. 2 permet de prolonger la dur ée totale du service civil pour les affectations à l ’étranger. En r ègle g énérale, les affectations à l ’étranger seront plutôt l’affaire de personnes plus âgées, qui souvent n ’auront souvent plus beaucoup de jours de service à accomplir. La prolongation pr oposée équivaut à un ajustement à la r églementation correspondante du droit militaire. Par ailleurs, il pourra être judicieux de prolonger une affectation pour éviter qu ’une mission ne soit interrompue parce que la personne astreinte a accompli le nombre de jours maximal pr évu par la LSC pour le service civil ordinaire. La limitation de la prolongation permettra quant à elle d’éviter que l’engagement sous la banni ère du service civil ne remplace de fait l ’activité professionnelle ordinaire de la personne astreinte. Le consentement de la personne astreinte sera n écessaire et pour le principe de l’affectation à l’étranger et pour la prolongation de l’affectation. Art. 9 Obligations découlant de l’astreinte au service civil – Let. a: l ’expression «séance d ’information» est remplac ée par «cours d’introduction». La notion de «cours» indique plus clairement qu ’il s’agit de transmettre des connaissances. L ’organe d ’exécution aura une plus grande marge de manœ uvre concernant la durée du cours. – La let. c pr évoit express ément l ’obligation de participer à un entretien de présentation dans l ’établissement d ’affectation, si celui-ci le demande (principe jusqu ’ici r églé par la let. a, fin de la phrase). Les conditions auxquelles cet entretien peut être considéré comme un jour de service sont réglées par l ’ordonnance. Dans la pratique, cet entretien formel est souvent superflu car il n ’est pas rare qu ’il ait d éjà eu lieu dans le cadre de la recherche personnelle avant m ême que la personne astreinte n ’ait entamé la planification formelle avec l’organe régional. – Let. d: l’obligation d’accomplir le service civil avec tous les droits et devoirs qui y sont attach és s’applique non seulement à la dur ée ordinaire du service prévue à l’art. 8, al. 1, mais s’étend à la durée d’une éventuelle prolongation (art. 8, al. 2). Art. 11 Fin de l’astreinte au service civil – Al. 2: La réglementation concernant la libération du service militaire (art. 13 du projet de loi r évisée sur l ’armée et l ’administration militaire) s ’applique par analogie à la lib ération du service civil. Les personnes astreintes au service civil sont lib érées en fonction du grade militaire qu ’elles avaient avant d’être admises au service civil. La r ègle de base est la suivante: pour les anciens conscrits, recrues, soldats et appointés (grades de la troupe), ainsi que pour les sous-officiers ( à l ’exception des sous-officiers sup érieurs), la libération interviendra à l’âge de 30 ans r évolus. Les anciens sous-officiers supérieurs et les officiers subalternes seront libérés au plus tard à l’âge de 365869 ans révolus, les anciens sous-officiers supérieurs incorporés dans des troupes d’état-major et les anciens capitaines au plus tard à l’âge de 42 ans r évolus. Les personnes astreintes au service civil qui portaient un grade de la troupe ou du corps des sous-officiers (sauf les sous-officiers sup érieurs) et qui n’auront pas accompli leur service ordinaire à l ’âge de 30 ans r évolus ne seront lib érés qu ’après l ’accomplissement de l ’intégralité de leur service, mais au plus tard à l’âge de 34 ans r évolus (art. 13, al. 2, let. a, 2 e partie de la phrase, projet rév. LAAM). Si, en cas de nécessité, l’armée relève la limite d’âge pour un sous-officier sup érieur ou un officier, cette nouvelle limite d’âge sera applicable à la lib ération de l ’astreinte au service civil, pour autant que l’intéressé ait été admis au service civil. En cas de modification par le Conseil f édéral ou l ’Assemblée fédérale des limites d ’âge pr évues pour la lib ération des militaires, l ’adaptation sera automatiquement répercutée sur le service civil. La r églementation sp éciale de l ’art. 13, al. 2, let. a, 2 e partie de la phrase, projet r év. LAAM concernant les personnes portant un grade de la troupe fait qu’il faudra entrer en mati ère sur les demandes d ’admission au service civil déposées par les personnes de plus de 30 ans qui n ’auront pas encore accompli l’intégralité de leurs obligations militaires. – Aux termes de la LAAM r évisée (art. 49, al. 2), la personne qui, à la fin de l’année de ses 26 ans révolus, n’a pas accompli l’école de recrues est libérée de l ’obligation de servir dans l ’armée. Il en va autrement du service civil: celui qui a 26 ans r évolus et n ’a pas termin é l’école de recrues avant d ’être admis au service civil ou n ’a pas accompli de service civil depuis son admission n ’est pas lib éré de l ’obligation de servir. Il doit accomplir son service civil jusqu’à la limite d’âge ordinaire pour le service civil. – Al. 2bis: le rel èvement de la limite d ’âge est n écessaire notamment pour les affectations à l ’étranger car ce type d ’affectation requiert en g énéral une formation priv ée pr éalable et une exp érience particuli ère (en principe professionnelle) qui sont souvent l ’apanage de l ’âge m ûr. Cette pratique permet par exemple à une personne astreinte au service civil pr évue pour une affectation donn ée de repousser cette affectation pour terminer des études spécialisées. Le relèvement de la limite d ’âge se fait toujours cas par cas et uniquement en cas de besoin av éré pour l ’affectation en question. L’établissement du besoin est du ressort de l ’organe d’exécution, qui prend contact avec l ’établissement d’affectation et peut consulter des experts. Les intérêts de la personne astreinte au service civil ne sauraient à eux seuls justifier le besoin et ne conf èrent aucun droit à telle ou telle affectation à l’étranger (il n ’existe d ’ailleurs aucun droit à une affectation donn ée). Par ailleurs, le consentement de l ’intéressé est requis dans tous les cas. Gr âce aux nouvelles dispositions de l ’art. 8, al. 2, et de l ’art. 11, al. 2 bis, il sera aussi possible d ’être affect é au nouveau groupe d ’experts du DFAE. D’intéressantes synergies pourraient être exploitées entre le service civil et ce groupe d’experts. – L’al. 4 (ancien) tombe, les anciens astreints au service militaire ou au service civil (à l’exception du cas visé à l’art. 19, projet de loi sur la protection de la population) n’étant plus assignés au service de défense.5870 Art. 14 Service civil extraordinaire Les réflexions qui sous-tendent cet article sont exposées au ch. 2.1.4.2. – L’al. 1 fixe les conditions qui doivent être remplies pour qu ’on puisse convoquer des personnes astreintes au service civil à une affectation extraordinaire. Même si, contrairement à l’armée et à la protection civile, le service civil vit le cas r éel au quotidien – en temps normal –, l ’égalité de traitement avec le service militaire et la protection civile veut que les astreints au service civil soient aussi engag és dans des situations extraordinaires. Les engagements lors de catastrophes et de situations d’urgence qui ne pr ésentent pas de caract ère extraordinaire ne tombent pas sous le coup de l’art. 14 et sont comptés comme des affectations ordinaires. Le service civil ne doit plus, comme il l ’a fait jusqu’ici, être à la disposition des seuls cantons pour surmonter des situations extraordinaires: dans une situation extraordinaire, le Conseil f édéral doit l ’engager en le coordonnant avec les autres instruments de la politique de s écurité disponibles. De même, les cantons adresseront d ésormais leurs demandes d ’engagement du service civil non plus à l’organe d’exécution, mais à l’organe de coordination de la Confédération. De pair avec d ’autres institutions de la Conf édération qui pourraient être appel ées à intervenir dans les situations extraordinaires, l’organe d’exécution établira des sc énarios d’affectations extraordinaires du service civil; il pr éparera des mesures de coordination et prendra des décisions sous r éserve. Il n ’entend toutefois pas mettre sur pied un organe spécial d’alarme ou d ’engagement (sauf pour les cas vis és à l’art. 22, al. 4). Si le cas se présente, le Conseil fédéral décidera d’engager le service civil et l’organe d ’exécution coordonnera la convocation et l ’engagement des personnes qui accompliront le service civil avec les autres organes de conduite. Dans sa nouvelle teneur, l ’art. 14 est directement applicable; en d ’autres termes, l ’adoption d ’autres dispositions d ’exécution n ’est n écessaire que pour r égler les cons équences financi ères. Ainsi, la r églementation reste concise et se limite aux principes essentiels. Il ne faut pas donner l’impression qu ’il serait possible de planifier la mani ère de surmonter des événements dont l’ampleur échappe à toute planification. – Les al. 2 et 3 contiennent toutes les r ègles n écessaires pour que l ’organe d’exécution, dans les situations particuli ères et extraordinaires, puisse convoquer rapidement et effi cacement des pers onnes astreintes au service civil pour des affectations extraordinaires. Ils proposent aussi une énumération des dispositions auxquelles on peut d éroger, au rang desquelles on peut citer l ’interdiction de travailler pour des institutions pour lesquelles la personne astreinte travaille ou a par ailleurs travaill é récemment (art. 4a, let. a), le principe de la neutralit é sur le march é du travail (art. 6, al. 1), l’obligation de suivre un cours d ’introduction organis é par l ’organe d’exécution et d ’avoir un entretien pr éalable avec l ’établissement d’affectation (art. 19), ainsi que le respect des horaires de travail usuels dans l’entreprise (art. 28, al. 2). Les personnes r écemment admises au service civil devront pouvoir être affect ées imm édiatement (al. 3, let. a). Nul ne devra pouvoir se soustraire à une affectation extraordinaire en d éposant un recours (al. 3, let. b). La reconnaissance (provisoire) d ’établissements5871 d’affectation qui emploient des personnes astreintes au service civil pour faire face aux cons équences de catastrophes et de situations d ’urgence sera simplifiée (al. 3, let. c). Enfin, pour ce genre d ’affectations extraordinaires, seront applicables les dispositions de la l égislation militaire sur la responsabilité civile qui, par rapport aux dispositions analogues de la LSC, prévoient une responsabilit é civile étendue pour la Conf édération (al. 3, let. d). – L’al. 4 conf ère au Conseil f édéral la comp étence de r églementer la couverture des cons équences financi ères de ce genre d ’affectations en dérogeant à la loi. Il s ’agit surtout de la prise en charge des frais d’instruction (art. 37, al. 2), de prestations en faveur des personnes accomplissant leur service civil (art. 29), de la contribution obligatoire des établissements d ’affectation (art. 46) et des aides financi ères vers ées au établissements d’affectation (art. 47). – L’al. 5 confère à l’organe d’exécution la comp étence de fixer cas par cas la durée des affectations extraordinaires. Comme pour les convocations au service actif, la convocation pourra porter sur une dur ée ind éterminée. La libération du service civil devra aussi pouvoir être repouss ée pour cette même raison. La mise sur pied d ’un service de piquet permettra de faire intervenir les affectations plus rapidement. De m ême, une instruction spéciale pourra se r évéler n écessaire pour une affectation extraordinaire. Dans des situations spéciales ou extraordinaires, l’organe d’exécution pourra rendre obligatoires les cours de formation, comp étence réservée au Conseil fédéral en temps normal (art. 36, al. 5). – L’al. 6 a pour vocation d ’étendre au-delà de l’art. 49 la marge de man œ uvre des institutions soutenues. Cette disposition devrait par exemple permettre à la commune A qui s ’est vu assigner une personne astreinte au service civil, de la «prêter» à la commune B, quand bien m ême cette d émarche ne serait prévue ni dans la décision de reconnaissance, ni dans la convocation, ni dans le cahier des charges. La notion de «tiers» d ésigne le b énéficiaire des prestations, soit les personnes ou institutions au profit desquelles le service civil est accompli. – L’al. 7 reprend tel quel le libellé de l’al. 3 actuel. Art. 15a Information – Al. 1: Requ érants et établissements d ’affectation ont fait remarquer à maintes reprises qu’avec le système actuel il était difficile de se procurer les informations n écessaires en rapport avec le service civil. Il y a l à manifestement quelque chose à faire. Mais il est hors de question de faire de la publicit é pour le service civil. Cela dit, en am éliorant l ’information relative à la nature et à la vocation du service civil, l ’organe d ’exécution espère obtenir une rationalisation de la proc édure d’admission ainsi qu ’une amélioration de l’exécution. Il n’est pas rare que l ’organe d’exécution doive traiter des demandes d’admission déposées par des personnes qui ne font pas valoir de motifs de conscience contre le service militaire. Si les auteurs de ces demandes étaient mieux inform és, on éviterait des proc édures insatisfaisantes pour toutes les parties et onéreuses pour la Confédération.5872 – L’al. 2 se r éfère au concept de recrutement du projet Arm ée XXI: à la journée d’information, les conscrits doivent être informés non seulement sur le service militaire et la protection civile, mais encore sur le service civil. Chapitre 2 Admission au service civil Art. 16 Dépôt de la demande – Al. 1: la nouvelle formule de recrutement du projet Armée XXI a notamment pour but de faire en sorte que, à la fin du recrutement, chaque conscrit sache quand, où et dans quelle fonction il accomplira son service. Il faut donc que la proc édure d ’admission au service civil et le recrutement militaire soient mieux coordonnés (voir plus haut au ch. 2.1.4.3). Pour pouvoir être traitées lors du recrutement, les demandes d ’admission au service civil doivent être déposées pr éalablement. Le d épôt pr éalable des demandes devrait faciliter du reste les travaux de planification des organes de recrutement. Il faut donc que les conscrits soient autoris és à d époser une demande d ’admission au service civil à partir du jour qui suit la journ ée d’information organisée par les autorités militaires. Cette r éorganisation ne remet toutefois nullement en question le principe selon lequel seules les personnes déclarées aptes au service militaire peuvent être admises au service civil. L ’audition personnelle (et donc l ’entrée en matière effective sur une demande d ’admission) et la prise de d écision ne sont possibles qu’une fois que la personne a été déclarée apte au service. La décision concernant l ’aptitude devra être notifi ée sans d élai à l ’organe d’exécution, qui pourra néanmoins entreprendre certains préparatifs avant de recevoir la notification: accus é de r éception de la demande, information de l’autorité militaire comp étente (pour la planification du recrutement), examen préalable de la demande pour contr ôler qu’elle est compl ète, le cas échéant, invitation du requérant à compléter la demande et convocation de la commission d’admission pour l ’audition personnelle. Tous ces pr éparatifs, décision de non-entr ée en mati ère incluse, incombent en effet à l ’organe d’exécution. L’art. 18, al. 5, fait la lumi ère sur cette question. La demande n’entre dans la sph ère de comp étence de la commission d ’admission qu’au début de l ’audition personnelle. Lorsqu ’il appara îtra d ’emblée qu ’une demande d’admission ne satisfait pas aux exigences l égales ou qu ’elle n ’a pas été complétée dans les délais, l’organe d’exécution pourra prononcer une décision de non-entrée en matière avant même le recrutement. Si la demande – compl étée – est d éposée une nouvelle fois par la suite, la proc édure reprendra son cours. Etant donn é qu’une audition n écessite un minimum de préparation administrative et la pr ésence de plusieurs personnes qui ne travaillent pas en permanence dans le centre de recrutement, le nombre des requérants qui peuvent être entendus en une journ ée de recrutement est limité. Plus une demande est d éposée tôt, plus la d écision d’admission aura de chances de tomber pendant le recrutement. Il ne sera peut- être pas possible de traiter sur-le-champ toutes les demandes d éposées spontanément dans le cadre du recrutement. Si un nombre important de demandes est déposé avant ou pendant le recrutement, certains requ érants ne pourront être entendus que par la suite. Vu qu ’il est possible de d époser une demande en5873 tout temps pendant la dur ée de l ’obligation g énérale de servir, il sera de toute façon toujours nécessaire de mettre sur pied des auditions personnelles en dehors du cadre de la procédure de recrutement. La coordination de la procédure d’admission avec le recrutement militaire ne change en rien le fait que la proc édure demeure du ressort exclusif de l’organe d ’exécution et de la commission d ’admission. Les organes militaires n’interviendront pas plus qu ’aujourd’hui. Ils seront inform és et se chargeront de la convocation au recrutement, mais n ’auront rien à voir avec le contenu de la demande d’admission et de l’audition personnelle ni avec la décision d’admission ou de non-admission. L’option qui consiste à effectuer la proc édure d’admission dans le cadre du recrutement suit le principe du point unique de contact (PUC). Il conviendra d’examiner si le travail assum é aujourd ’hui par les organes r égionaux, notamment l’assignation aux affectations, pourra être intégré à ce PUC et si oui comment. – L’al. 2 reprend la teneur de l ’al. 1 actuel dans un libell é plus concis. La conscience et la morale de chaque individu évoluent et peuvent se développer dans une direction qui lui ne permet plus de continuer à servir dans l ’armée. Bon nombre de requ érants qui d éposent une demande d’admission au service civil n’arrivent à la conclusion qu’ils ne peuvent plus concilier le service militaire avec leur conscience qu ’après une, voire plusieurs p ériodes de service militaire. Comme jusqu ’ici, les personnes astreintes au service militaire devront pouvoir d époser une demande d’admission au service civil en tout temps, faute de quoi le mandat constitutionnel (art. 59, al. 1, Cst.) ne serait pas réalisé. Art. 16a Forme et contenu de la demande – Cet article pr écise les al. 2 et 3 de l ’art. 16 en vigueur. Selon le droit en vigueur, le requ érant doit exposer dans sa demande écrite les raisons personnelles pour lesquelles sa conscience lui interdit d ’accomplir son service militaire et y joindre un curriculum vitae d étaillé. Selon la pratique actuelle de la REKO/DFE, il faut aussi entrer en mati ère sur une demande dans laquelle la question de la conscience n ’est pas abordée et où les raisons personnelles n’ont pas de rapport apparent avec un conflit de conscience ni une exigence morale. Il suffit, dit-elle, que l ’on d écèle «le fil de l’argumentation développée par le requ érant pour obtenir son admission au service civil…» 28 . De plus, le curriculum vitae exig é pour l ’examen de la question de l ’entrée en matière ne doit plus être détaillé: il peut se limiter à un tableau pr ésentant les principaux points de rep ère de sa trajectoire 29. Cette pratique ne correspondant pas à l ’intention initiale du l égislateur, il convient d’opter pour un libellé plus précis du texte de loi. – Al. 1: la demande doit être adress ée à l ’organe d ’exécution, que ce soit l’organe central ou un organe régional. On ne peut par contre pas exiger que la demande passe par un organe militaire, un commandant d ’arrondissement ou une autorité cantonale (les demandes parvenant par erreur à un tel organe 28 REKO 99/5C-010, 22.4.1999, P, consid. 3.2, p. 7 29 REKO 99/5C-010, 22.4.1999, P, consid. 3.3, p. 85874 sont n éanmoins r éputées d éposées et doivent être transmises à l ’organe d’exécution). Est consid érée comme une demande toute d éclaration écrite dont on peut d éduire l ’intention de l ’auteur et sa d écision de vouloir accomplir un service civil en lieu et place du service militaire. Lorsque cette intention est d écelable, la d éclaration est formellement consid érée comme une demande, a un effet suspensif et fait foi pour le d élai de trois mois prévu à l’art. 17. Contrairement à de simples questions, une demande incompl ète est aussi consid érée comme une demande. Le crit ère appliqu é jusqu ’ici et qui voulait que la d éclaration expresse de la volont é d’accomplir un service civil soit n écessaire a été abandonn é. Dans son application pratique, le risque est grand de verser dans un formalisme excessif. – Al. 2: la demande écrite est à la fois la base et le point de d épart de l’audition personnelle qu ’elle permettra de pr éparer. La demande doit donc contenir des éléments concernant les questions qui sont au c œ ur de la procédure d’admission. Elle remplit son r ôle uniquement si elle traite de la décision de conscience, si elle s ’attache à l ’expliquer et refl ète l ’attitude décrite à l ’art. 1 (al. 2, let. a). Il en va de m ême du curriculum vitae: les informations int éressantes pour la proc édure d ’admission ne r ésident pas dans le parcours scolaire, mais plut ôt dans les indications qui mettent en évidence la naissance et le d éveloppement du conflit de conscience invoqu é et qui renseignent sur la fa çon dont les exigences morales en question se sont manifestées sous une autre forme dans la vie du requ érant (al. 2, let. b). C’est seulement sur la foi des d éclarations concrètes du requ érant que l ’on peut sonder sa conscience. C ’est pour cette raison que le parcours biographique du requ érant est si important pour la commission d ’admission (voir art. 18b). Le contenu de la demande et du curriculum vitae est utilis é dans la proc édure d ’admission, mais pas pour la planification des affectations. Le curriculum vitae ne sert donc pas à rassembler des informations qui pourraient par la suite faciliter l ’application de l ’art. 4a. Ces conditions sont aussi r éalisées lorsque les motivations de la demande et le curriculum vitae sont fondus en un seul texte. La demande et le curriculum vitae doivent contenir les consid érations personnelles du requérant, ce qui n ’exclut toutefois ni les conseils ni l ’aide de tierces personnes pour formuler la demande. L’art. 16, al. 3, de la LSC tombe: les requ érants ne seront plus tenus de joindre un extrait du casier judiciaire à leur demande, vu que l’organe d’exécution, à la suite de la modification de l ’art. 360 bis du code p énal, peut d ésormais consulter le casier judiciaire central. Le droit de consulter le casier judiciaire est un élément important: une condamnation à la suite d ’un crime ou d ’un délit peut porter un coup s érieux à la crédibilité du requérant. Dès que les conditions techniques le permettront, il sera possible de d époser la demande d’admission par voie électronique (al. 2, phrase 2). Art. 17 Effets de la demande d’admission L’al. 1bis (nouveau) est une disposition particuli ère par rapport à l ’al. 1. Il pr écise que le d épôt d ’une demande d ’admission ne dispense pas le requ érant de se présenter au recrutement, m ême lorsqu’il a d éposé sa demande plus de trois mois avant le recrutement. Cette nouveaut é est n écessaire, vu que l ’art. 16, al. 1, pr évoit5875 qu’il est possible de d époser une demande avant le recrutement. En revanche, l’audition personnelle du requ érant n ’aura lieu qu ’après l’examen de l ’aptitude au service militaire. Ceci explique pourquoi la participation au recrutement est impérative pour la proc édure d ’admission. Ainsi, seules les autres obligations militaires sont suspendues jusqu’à l’entrée en force de la décision d’admission ou de non-admission au service civil. Il n ’y a pas lieu de faire passer de trois à deux mois le d élai autorisant l ’effet suspensif. Les pr éparatifs administratifs demandent beaucoup de temps, surtout lorsqu’une demande est incomplète. Le conflit de conscience ne na ît pas au moment de la r éception de l ’ordre de marche. A cet égard, l’expérience montre que ce sont souvent des causes autres que des motifs de conscience qui sont à l ’origine des demandes qui sont d éposées peu avant le d ébut d ’une p ériode de service actif. Actuellement, le d élai de trois mois est souvent contourn é par des jeunes qui déposent leur demande tout au d ébut de l ’école de recrues. Cette fa çon de faire permet au requ érant de voir sa demande b énéficier d ’un traitement prioritaire. Il faudra examiner s ’il l ’on peut maintenir cette pratique ou si la bonne r éaction consiste en une d écision administrative de renvoi de l ’école de recrues. Etant donn é qu’à l ’avenir une information concernant le service civil sera dispens ée lors de la journée d’information, il sera peut-être possible d’atténuer le problème. Art. 18 Commission d’admission – Al. 1: comme nous l ’avons exposé plus haut au ch. 2.1.4.4, la comp étence d’admettre un requ érant au service civil doit être du ressort exclusif de la commission d’admission. C’est à elle seule qu ’incomberont la comp étence et la responsabilit é de l ’audition personnelle (mais pas de sa pr éparation administrative), de la prise de décision et de la notification de la décision (de vive voix et par courrier). En cas de proc édure de recours, c ’est elle qui devra justifier sa décision. – L’al. 2 pr évoit comme jusqu ’ici que la composition et l ’organisation de la commission, ainsi que les modalit és de la proc édure seront r églées par le Conseil fédéral. Les membres de la commission continueront d ’être nommés par le département. Le principe de la consultation préalable du DDPS prévue à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur les commissions du service civil (OCSC) doit être maintenu. – L’al. 3 dispose que le d épartement qui nomme les membres de la commission pourra donner à celle-ci des instructions de principe concernant la prise de d écision mat érielle. Dans les cas d ’espèce, il n ’interviendra toutefois pas en donnant des instructions, mais en faisant usage de son droit de recours (art. 64, al. 1 bis). Instance sup érieure, le d épartement r églera au besoin aussi les conflits entre l ’organe d ’exécution et la commission d’admission. – Al. 4: comme il l’a fait jusqu’ici, l’organe d’exécution continuera d ’assumer l’administration des demandes et tous les travaux en amont de la proc édure proprement dite. De même, un membre de l’organe d’exécution continuera à participer à l ’audition: comme auparavant, il r édigera le rapport de la commission, assistera la commission dans cet exercice, pr éparera ensuite la décision et, le cas échéant, le dossier de la procédure de recours. La question5876 de savoir s ’il convient de pr évoir une personne suppl émentaire pour le compte rendu de l ’audition est à l ’examen. Les collaborateurs sp écialistes resteront subordonn és à l ’organe d ’exécution, mais c ’est la commission d’admission qui appr éciera la qualit é du travail qu ’ils accomplissent pour elle pendant et après l’audition car, du point de vue juridique et politique, la commission répond seule de la d écision et de sa motivation (le rapport). Le contrôle de la qualité ne sera à l’avenir plus assuré par l’organe d’exécution, mais par le département, qui aura à cet effet qualité pour recourir. Le soutien apport é à la commission par l ’organe d ’exécution inclut la question de l’instruction de base et de la formation continue. Il est important que les membres de la commission et que les collaborateurs sp écialistes travaillent sur la base d ’une m ême interpr étation des bases l égales. Etant donné que la commission d ’admission portera une responsabilit é matérielle accrue, l ’organe d ’exécution et la commission devront de conserve concevoir, développer et mettre sur pied la formation. Une autre question en rapport avec la coop ération est de savoir dans quelle mesure l’organe d’exécution épaulera la commission à propos des questions administratives. L ’essentiel est que la commission ne soit pas amen ée à mettre en place d ’importantes structures permanentes propres, ce qui serait incompatible avec l’objectif de stabilité des frais («neutralité des coûts»). – Al. 5: avant l’audition, les décisions de non-entrée en matière sont du ressort de l ’organe d ’exécution. Elles recouvrent également les d écisions consécutives à la non-comparution d’un requérant à l’audition (voir art. 18d, al. 3). Apr ès l ’audition, les d écisions de non-entr ée en mati ère et les décisions de classement (p. ex. en cas de retrait d ’une demande) sont en revanche de la comp étence de la commission d ’admission. Lorsque, à la suite d ’une d écision de non-entr ée en mati ère ou de rejet, le requ érant dépose une nouvelle demande, la proc édure recommence de z éro et l’appréciation de la question de l ’entrée en mati ère est alors à nouveau du ressort de l’organe d’exécution. Art. 18a Audition personnelle L’art. 18a r ègle la question de savoir qui doit être entendu, l ’art. 18b comment l’appréciation de la crédibilité du conflit de conscience invoqué doit être faite. – L’a1. 1 reprend la teneur de l ’ancien art. 18, al. 2, et consacre le principe de l’audition personnelle pour toutes les personnes qui d éposent une demande d’admission. – L’al. 2 autorise des exceptions à l ’audition individuelle obligatoire. Aux termes de la premi ère phrase, celles-ci sont li ées express ément à l’appartenance à une communaut é religieuse dont les croyances excluent explicitement le service militaire pour tous ses adeptes. Cette disposition reprend dans une nouvelle formulation la d érogation prévue à l’art. 27, al. 5, de l’ordonnance sur le service civil. Une pratique qui se justifie du point de vue de l’efficience de la procédure et est appliqu ée de longue date re çoit ici une base l égale formelle claire. Jusqu ’ici, seuls les adeptes des T émoins de Jéhovah pouvaient b énéficier de cette d érogation. Formul ée ouvertement à dessein, la nouvelle r églementation n’est plus limit ée à une certaine foi ou confession. Vu la 2 e phrase, il est donc en principe possible que les adeptes5877 d’autres communautés religieuses se réclament à l’avenir de cette exception. La 2 e phrase concr étise une option à long terme; à l ’heure actuelle, il n’existe pas de projet pr évoyant de faire usage de cette clause. Il devrait ressortir clairement de la profession de foi du groupe qu ’il existe une incompatibilité morale insurmontable entre ses conceptions morales et l’accomplissement d’un service militaire. Il en ressort qu ’à l’avenir encore, seul un petit nombre de requ érants seront admis au service civil sans audition personnelle. Le requ érant devra dans tous les cas d époser une demande écrite satisfaisant aux exigences de l’art. 16a. Cet alinéa a suscité des réactions mitigées. Néanmoins, renoncer à l’audition de tous les requérants n’entre pas en ligne de compte car cela reviendrait à se rapprocher par trop d’un système fondé sur le libre choix et sur la preuve par l’acte. Une demande écrite n’est à elle seule pas une base de d écision fiable: de plus en plus souvent, l ’organe d ’exécution re çoit des demandes standardisées qui soul èvent des doutes quant au r édacteur de la demande, avec les cons équences que cela peut impliquer pour la cr édibilité du requérant. De m ême, l ’abandon de la r églementation d ’exception vis ée à l’al. 2 ne serait pas judicieux. Cette derni ère a fait ses preuves avec les Témoins de J éhovah. Leurs membres sont entendus d ès qu’un doute existe quant à leur appartenance à cette communaut é religieuse, que la demande écrite ne satisfait pas aux exigences ou qu’elle soulève des questions. Art. 18b Appréciation de l’exposé du conflit de conscience La notion d ’«exposé crédible» est une notion juridique floue à laquelle il convient de donner un sens et qui doit aussi et surtout être comprise par le requ érant. La pratique consacrée dans la procédure d’admission doit par conséquent être explicitée dans la loi. Cette mesure concourra à une pratique plus constante pour toutes les parties prenantes à la procédure. Selon le message concernant la loi f édérale sur le service civil (FF 1994 III 1637, commentaire de l’art. 1 du projet de loi), les all égations du requ érant sont cr édibles si elles sont d ûment fond ées, concluantes et plausibles. La personne du requ érant doit en outre être cr édible et son conflit de conscience doit être s érieux et reconnaissable comme tel par l’instance compétente. L’élaboration du concept de l’organe d’exécution était sous-tendue par la volonté de ne pas faire d épendre l ’appréciation de la cr édibilité de l ’exposé du requ érant des seuls critères figurant dans le message. Ainsi, dépassant le cadre fixé par le message, nous avons élargi les critères d’examen de la crédibilité à d’autres horizons, qui sont en rapport direct avec la conception du conflit de conscience pr ésentée plus haut (voir le commentaire de l ’art. 1) et qui tiennent compte du fait que la conscience n’est pas appr éhendable en soi, mais uniquement sur la base des manifestations tangibles de son expression. Notre Etat ainsi que la LSC se fondent sur l ’image d’un citoyen adulte et ind épendant dans ses d écisions. Même ses positions morales sont en dernière analyse le résultat de décisions librement consenties. Etre habit é par une exigence morale – et partant exposer de mani ère crédible un conflit de conscience – implique de devoir expliquer dans la demande d ’admission et lors de l ’audition personnelle le cheminement qui a d ébouché sur la d écision prise. Un être libre peut s’exprimer sur l’usage qu’il fait de sa liberté. Il peut aussi expliquer le contenu et les implications de sa position morale et ne s ’en tient pas à des formules creuses. Il est5878 capable de citer les influences d éterminantes qu’il a subies et de les d écrire. Il a des raisons pour trouver certains arguments ou r éflexions plus importants que d ’autres. Mais cela ne veut pas dire que le requ érant doive être capable d ’exposer un trait é philosophique ou faire preuve d ’éloquence dans la proc édure d’admission. Il s ’agit uniquement pour lui de mettre en lumi ère les raisons qui, dans sa d émarche et dans son action, ont fini par l ’amener à refuser de servir dans l ’armée. Il incombe ensuite aux membres de la commission d ’admission de tenir compte du niveau intellectuel du requérant dans la conduite de l’entretien et de le comprendre même s’il n’a pas la parole facile. Il arrive parfois qu ’un requ érant appartenant par exemple à une communaut é religieuse ne parvienne pas à exposer par lui-m ême les motivations d ’ordre éthique qui fondent sa position f ace au service militaire, mais qu ’il les ait reprises de certaines autorit és. Dans ce cas, l ’appréciation de la cr édibilité du conflit de conscience ne peut plus porter sur le fondement éthique de l ’exigence morale, mais seulement sur l ’appartenance à la communaut é en question ou le rapport à une autorité de poids, par exemple à un enseignant charg é de l ’enseignement religieux. Ce rapport ou l ’appartenance à une communaut é religieuse doit jouer un r ôle prépondérant dans d’autres domaines de la vie du requérant. De l ’aspect de la validit é absolue des exigences morales d écoule une autre dimension de la cr édibilité: on peut partir de l ’idée que l’exigence morale invoquée ne se limite pas à l’obligation de servir dans l’armée, mais qu’elle impose sa marque dans toutes les autres situations comparables. Lorsque les implications de l ’exigence morale sont le fil conducteur de la vie du requ érant, la cr édibilité de son expos é prend une consistance certaine. Il faut par ailleurs tenir compte du fait que les exigences morales recouvrent souvent des aspects positifs et non seulement des interdits : la personne qui défend des valeurs morales ne détourne pas le regard, mais prend parti et s’engage pour une cause (ou peut au moins expliquer pourquoi elle ne le fait pas). Ce constat vaut aussi pour les jeunes. Un engagement v écu peut dans une certaine mesure compenser un manque d ’explications concernant une exigence morale. Cela dit, m ême dans le cas d ’un grand engagement, sans expos é d ’une exigence morale, la crédibilité fera défaut et l’admission au service civil ne sera pas possible. Dans les grandes lignes, il faut donc tenir compte des cinq dimensions suivantes pour apprécier la crédibilité: – d’une dimension plutôt intellectuelle ou rationnelle – le requérant est-il à même d’expliquer son conflit de conscience et les exigences morales qui marquent son comportement? (let. a); – d’une dimension biographique – à quand remonte le conflit de conscience et comment est-il né? comment a-t-il ensuite évolué? (let. b); – d’une dimension qui touche la mani ère de vivre du requ érant – comment concrétise-t-il l’exigence morale dans d ’autres situations comparables de la vie quotidienne? (let. c); – d’une dimension qui touche l’état physique et psychique général du requérant – dans quelle mesure a-t-il souffert de son conflit de conscience (les «tourments de la conscience», détresse morale)? (let. d), et – de la dimension de la cr édibilité personnelle, qui a d éjà été d écrite avec pertinence dans le message de 1994 (FF 1994 III 1637, commentaire de l ’art. 15879 du projet de loi; let. e du projet de loi). Les contradictions du requ érant sont significatives si elles ne portent pas simplement sur des d étails, si elles présentent un rapport matériel avec les questions à traiter ici et en particulier si elles concernent le rapport entre les id ées du requ érant et la mani ère dont il mène sa vie (le rapport entre la let. a et la let. c; l ’absence de contradiction peut être relative: elle ne doit pas forc ément se vérifier pour l’ensemble de la vie du requérant). Plausibilit é ne signifie pas seulement qu ’il doit y avoir ad équation avec des faits connus et attestés ou l’expérience générale de la vie, mais s’étend dans ce contexte au lien entre les raisons intellectuelles (let. a) et la d étresse morale (let. d). Cela parce que l ’état physique et psychique g énéral du requérant peut avoir d ’autres causes que les opinions personnelles qui ont été avancées pour étayer la cr édibilité du conflit de conscience. Le caract ère concluant est donné par une vue d’ensemble, par l’appréciation de la crédibilité du requ érant per çue comme un tout. Les membres de la commission doivent apprécier en particulier si le mode de vie, la pr ésentation, les arguments utilisés et l’histoire du requérant sont compatibles les uns avec les autres. Le sujet de droit de l’art. 18b est la commission d’admission. Au cours de l’audition personnelle, les membres de la commission doivent conduire la discussion en fonction des cinq dimensions mentionn ées et, pour appr écier la cr édibilité de l’exposé du requ érant, se r éférer à ces cinq dimensions dans la formulation des motifs de la d écision. L ’art. 18b n ’exige cependant pas du requ érant qu ’il soit à même de donner des explications concernant chacune des cinq dimensions. La crédibilité de l’exposé est établie sur la base d’une appréciation globale, qui autorise néanmoins un certain flou sur certains points. Art. 18c Notification de la décision d’admission La décision de la commission sera notifi ée au requérant et aux organes suivants: au DFE pour l ’exercice éventuel du droit de recours (art. 64), au DDPS pour qu ’il réalise la libération du service militaire dans les faits et qu ’il lève la dispense, ainsi qu’à l’organe d’exécution pour qu’il mette en branle l’exécution du service civil. Le requérant et le DFE recevront la d écision et ses motivations compl ètes, le DDPS seulement une communication indiquant si la personne est admise ou non, ainsi que l’attestation d’entrée en force de chose jugée. Art. 18d Procédure d’admission – Les al. 1 et 4 correspondent à l’art. 18, al. 3 de la loi actuelle. – Al. 2: le principe de l’égalité de traitement justifie la prise en charge des frais de d éplacement entre le domicile du requ érant et le lieu de l ’audition: la personne qui sera entendue dans le cadre du recrutement sera convoqu ée à une activité de service et recevra à ce titre un billet gratuit. La personne qui aura d éposé une demande d ’admission au service militaire non arm ée et devra de ce fait se rendre à une audition recevra avec la convocation un bon de transport et ne paiera donc pas non plus les frais de d éplacement. Il ne serait par cons équent pas justifiable de d ésavantager les requ érants qui ont déposé leur demande d’admission après le recrutement. – L’al. 3 règle les cons équences financières dans le cas o ù le requ érant ne se présenterait pas à l ’audition sans faire valoir d ’excuse valable. Cette disposition figure actuellement à l ’art. 27, al. 4 de l ’ordonnance sur le5880 service civil. Elle doit être consacrée formellement dans le texte de loi. Le but de cette disposition est d ’éviter qu’un requ érant n’occasionne des frais disproportionnés en omettant intentionnellement ou par n égligence de se présenter à l ’audition, voire en faisant tra îner la proc édure au point d’échapper à l ’obligation de servir. La formulation «peut lui facturer » permet de tenir compte du degré de la faute et de la situation économique du requérant dans le calcul des frais qui lui sont port és à charge. Cette mesure est à prendre non comme une amende, mais comme le versement de dommages-intérêts car les membres de la commission doivent être indemnisés même lorsque le requ érant ne se pr ésente pas à l ’audition. Si, malgré l ’ordre de versement de dommages-int érêts, le requ érant omet une nouvelle fois de se pr ésenter sans explication convaincante, la commission n’entrera pas en matière sur sa demande d’admission30. Chapitre 3 Accomplissement du service civil Art. 19 Préparation des affectations L’art. 19 dans sa nouvelle version laisse à l ’organe d ’exécution le soin de d écider s’il veut convoquer la personne astreinte au service civil à un entretien avec des représentants de l ’établissement d ’affectation. Cet entretien formel n ’est pas nécessaire dans tous les cas car il a souvent d éjà eu lieu alors que la personne astreinte recherchait une affectation. Aussi l ’organe d ’exécution ne doit-il pas être contraint de convoquer dans tous les cas la personne astreinte à un entretien individuel. Art. 20 Fractionnement du service civil Comme les militaires qui peuvent accomplir leur service d ’un seul tenant, les personnes astreintes au service civil doivent avoir la possibilit é d ’accomplir leur service « d ’un seul coup ». L ’armée va restreindre le nombre des cas de service continu. Une telle restriction ne s ’impose pas pour le service civil. Pour les personnes astreintes qui n’accompliront pas leur service en une seule fois, les r ègles concernant la dur ée minimale et la fr équence des affectations demeureront. Ces règles devront être compatibles avec les règles fixant la taxe d’exemption. Art. 22 Convocation – L’al. 2 reprend l ’al. 2 en vigueur sans la derni ère phrase, dont la teneur est reprise à l’al. 3 dans une formulation plus souple. – L’al. 3 permet d ’adopter par voie d ’ordonnance des d élais de convocation plus courts, pr évus pour les affectations visant à faire face aux catastr ophes et aux situations d ’urgence, pour lesquelles un d élai de convocation d’environ 15 jours semble adapt é. Cette disposition permettra de garantir que les personnes astreintes au service civil commenceront leur affectation au plus tard un mois apr ès l’événement. Il est aussi pr évu de permettre des délais plus courts pour la convocation à un service plus bref, comme les 30 Violation du principe de la collaboration obligatoire des parties selon l ’art 13 PA.5881 cours d’introduction, les modules de formation et les entretiens individuels préalables dans un établissement d’affectation. – Al. 4: la participation de personnes astreintes au service civil à un service de piquet peut être utile pour des affectations visant à surmonter les conséquences de catastrophes et de situations d ’urgence ou de certaines affectations à l’étranger, par exemple sous l ’égide de la CSCE, de la DDC ou de l’Aide suisse en cas de catastrophe. La participation sera volontaire et présupposera une formation adapt ée. Même avec des services de piquet, le service civil ne sera pas un instrument d ’intervention de la premi ère heure. Mais ce genre d’affectations lui permettra d’acquérir une vitesse de r éaction et une capacit é d’action qui pourront se r évéler utiles pour des affectations en dehors du contexte de l ’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence. Chapitre 4 Statut de la personne astreinte au service civil Art. 28 Temps de travail et de repos – Al. 4, let. b: l ’expression «compensation en temps » est remplac ée par la formulation «temps de repos suppl émentaire», ce qui correspond au sens initial. La disposition pr évoit que pour celui qui accomplira du service civil le week-end, les jours et les heures de travail seront compt és comme pour le temps de travail effectué en semaine et de jour. La notion de «compensation en temps» ne reflète pas exactement ce principe. Art. 29 Prestations en faveur de la personne en service – L’al. 3 est adapt é au nouveau libell é de l ’art. 36 (la notion de journ ée d’information est remplac ée par celle de cours d ’introduction ou de formation). Art. 32 Obligation de s’annoncer et de renseigner – L’al. 2 est également adapté à la modification rédactionnelle de l’art. 36. Section 4 Cours d ’introduction et de formation Art. 36 Principe La nouvelle séquence des alinéas suit le déroulement du service civil. – Al. 1: la journ ée d ’information, qui dure une bonne demi-journ ée, sera remplacée par un cours d ’introduction. Ainsi, l ’organe d ’exécution aura la possibilité non seulement de donner une information sur les aspects techniques du service civil, mais encore de dispenser un certain savoir. Dans un premier temps, il est pr évu de s ’en tenir à une option dans ce sens au niveau de la loi. Le d éveloppement des cours d ’introduction (en int égrant p. ex. un volet premiers secours) devrait se justifier par un certain besoin5882 (p. ex. en rapport avec certaines situations particuli ères ou dans la perspective d’affectations spéciales). – L’al. 2 correspond à l’al. 1 en vigueur. – Al. 3: l ’obligation de suivre un cours de formation avant d ’assumer des tâches dans le domaine des soins concernera d ésormais non seulement les affectations dans le secteur de la sant é, mais encore celles du secteur social (p. ex. dans une maison de retraite). Les personnes qui b énéficient des soins ont le droit d ’être trait ées avec le professionnalisme, les égards et la psychologie requis. La participation à un cours pour les affectations dans le domaine des soins garantit que les personnes astreintes au service civil satisfont à ces exigences. Les personnes astreintes qui ont d éjà suivi une telle formation ne doivent pas être tenues de suivre ce cours. Les cours de formation de la Conf édération conservent un caract ère subsidiaire par rapport à ceux que doivent dispenser les établissements d ’affectation en application de l’al. 2. – Al. 4: l ’organe d ’exécution doit avoir la possibilit é d ’offrir au besoin des cours de formation sp éciaux pour des affectations sp écifiques, par exemple en cas de catastrophe et de situation d ’urgence, ou pour les programmes prioritaires. Ces cours peuvent remplacer ou compl éter l ’introduction dispensée par l’établissement d’affectation. – L’al. 5 confère au Conseil fédéral la compétence de prescrire la participation à d’autres cours de formation pour certaines affectations. Art. 37 Frais – L’al. 1 fait l’objet d’une adaptation rédactionnelle du fait de la modification de l’art. 36. Les établissements d’affectation supportent eux-mêmes les frais relatifs aux cours qu ’ils proposent. Les cours mis sur pied à l ’initiative de l’organe d ’exécution sont financ és par la Conf édération. Celle-ci peut participer aux frais encourus par les établissements d’affectation dans les cas prévus à l’al. 2, let. b. Section 6 Assurance Art. 40 L’art. 34 du projet de r évision de la loi sur l ’armée et l’administration militaire sera complété de sorte que les dommages corporels soient indemnis és conformément à la loi sur l ’assurance militaire, toute autre pr étention ult érieure à vis- à-vis de la Confédération étant exclue. Par souci de clart é, cette r églementation a aussi été intégrée à l’art. 40 LSC.5883 Chapitre 5 Reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation Art. 41 Demande – Al. 1: cette modification fait écho à celle de l ’art 16a, al. 1. Les entreprises devront pouvoir d époser leur demande de reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation par voie électronique d ès que les conditions techniques seront remplies (signature numérique). Art. 42 Décision de reconnaissance – Al. 1: voir le commentaire du ch. 2.1.4.5. Le projet pr évoit de renoncer à la proposition d’une commission de reconnaissance, étant donné que, dans les faits, il y a longtemps que cette proc édure n ’a plus d ’incidence sur le traitement des demandes. L’opposition à la suppression de la commission de reconnaissance vient surtout des milieux patronaux et de l ’Union suisse des paysans, qui sont actuellement repr ésentés dans cette commission. Leur argumentation se fonde sur le besoin de protection des travailleurs dans les établissements d’affectation et la mise en danger des conditions de concurrence. Les milieux syndicaux, qui sont aussi repr ésentés dans la commission, ne partagent pas ces pr éoccupations et ne s ’opposent pas à son démantèlement. Du point de vue stratégique, aucun problème n’est né qui pourrait justifier le maintien de la commission et, du point de vue op érationnel, aucun manquement aux principes n ’a été port é à la connaissance de l ’organe d’exécution depuis l’entrée en vigueur de la LSC. Dans leur r ôle de «garde- fous», les partenaires sociaux peuvent tout à fait se substituer à la commission dans la surveillance courante des établissements d ’affectation. La mesure propos ée permettra de r éduire de moiti é environ la dur ée de la procédure de reconnaissance des établissements d’affectation. – L’al. 1bis, let. a et b, reprend l’actuel art. 43, al. 1 et 2. – L’al. 1ter vise à garantir une proc édure de reconnaissance commandée par la demande. Les ressources de l ’organe d ’exécution dans le domaine de la reconnaissance d ’établissements d ’affectation doivent être exploit ées de manière efficace; elles ne doivent pas être mobilisées par des procédures qui tendent à alourdir l ’exécution plut ôt qu ’à l ’alléger. A la mi-2001, quelque 800 personnes astreintes étaient en service. Elles pouvaient choisir leur affectation dans un éventail de presque 4000 établissements d ’affectation reconnus. En moyenne, seuls 20 % des pl aces offertes par les établissements d’affectation sont occup ées. Apr ès avoir d û subir une proc édure de reconnaissance exigeant d ’eux une grande mobilisation, un grand nombre d’établissements d’affectation n’accueillent qu’une seule fois une personne astreinte au service civil. En effet, vu le principe qui veut que les personnes astreintes cherchent elles-m êmes des possibilit és d ’affectation, de nombreuses entreprises d éposent une demande de reconnaissance à l’initiative d’une personne astreinte int éressée. Les entreprises recrut ées par ce biais n ’assument souvent plus d ’affectation par la suite. Il en r ésulte un déséquilibre entre l ’investissement consenti dans la proc édure et le b énéfice de la reconnaissance à long terme. Cette situation est source de frustrations5884 qui peuvent à terme porter pr éjudice à l’image du service civil. Une clause du besoin permettra de parer à ce risque en engageant les ressources nécessaires à la proc édure d ’admission de mani ère cibl ée. Comme aujourd’hui, toute entreprise pourra demander à être reconnue en qualit é d’établissement d ’affectation, mais l ’organe d ’exécution pourra rejeter la demande s ’il n ’existe pas un nombre suffisant de demande pour de telles affectations (notamment lorsqu ’un nombre suffisant d ’établissements d’affectation est reconnu dans le domaine d ’activité en question) ou si l’institution requ érante n ’offre pas d ’activité particuli èrement digne d ’être encouragée et faisant partie d’un programme prioritaire. Art. 43 Procédure de reconnaissance – L’al. 1 confère à l’organe d’exécution la comp étence de consulter des tiers qualifiés et de requ érir leur avis sur certaines demandes, pour rempl acer le recours à la commission de reconnaissance. Cette compétence recouvre aussi la coopération avec les offices cantonaux du travail au sens de l ’actuel al. 3. Au besoin, il est en outre pr évu de consulter les sp écialistes, associations professionnelles ou services qui poss èdent les qualifications requises par le cas concret. – L’al. 3 habilite l ’organe d’exécution à soumettre pour avis des questions de principe sur la proc édure de reconnaissance et sur l ’exécution aux partenaires sociaux, aux organisations fa îtières de l ’économie et à d ’autres institutions concernées ou intéressées. Chapitre 6 Statut de l ’établissement d’affectation Art 47 Aide financière en faveur de l’établissement d’affectation Le Canton de Gen ève propose le versement de subventions aux établissements d’affectation qui n ’ont pas les moyens financiers pour employer des personnes astreintes au service civil. L ’organe d ’exécution est d ’avis qu ’il n ’y a pas lieu de prendre une telle mesure. Les subventions ne se justifient que dans la mesure o ù, sans elles, l ’exécution serait mise en p éril. Or tel n ’est nullement le cas, comme le montrent les chiffres énoncés dans le commentaire de l’art. 42. Les mêmes arguments peuvent être oppos és à la motion Wiederkehr (M 99.3533. Engagements à l ’étranger en faveur du d éveloppement durable), transmise sous forme de postulat par le Conseil national le 15 juin 2000, qui demande de soutenir les engagements du service civil dans des projets en faveur du d éveloppement durable par le versement de subventions. Dans ce cas également, la nécessité d’une telle mesure n ’est pas av éré. Les possibilit és d’encouragement que pr évoit le droit en vigueur sont suffisantes (exemption de la taxe obligatoire, possibilit és de d éfinir un programme prioritaire et subventionnement de projets environnementaux).5885 Chapitre 7 Responsabilit é civile Art. 58 Procédure – Al. 3: en vertu de l ’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice (FF 1999 7831), la Constitution f édérale a été complétée notamment par l’art. 191a, al. 2, qui prévoit que la Confédération instituera des autorités judiciaires pour conna ître des contestations de droit public relevant des domaines de l ’administration f édérale. Par cette disposition qui, bien que définitivement adoptée, n’entrera en vigueur qu ’avec la révision totale de la loi fédérale d’organisation judiciaire, le l égislateur a indiqu é clairement que les voies de droit menant devant le Tribunal f édéral devront, pour tous les litiges – à l ’exception de quelque rares cas particuliers – , passer préalablement par une instance judiciaire (FF 1997 I 504 ss). Cette disposition est en fait d éjà appliqu ée dans la pratique puisque, à chaque modification d ’un acte l égislatif, il en est tenu compte. La disposition proposée en l’occurrence est forgée sur le modèle de l’art. 10, al. 1, révisé de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilit é de la Confédération, des membres de ses autorit és et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilit é, LRCF; RO 2000 2720) car il s ’agit dans ce cas aussi de questions qui relèvent de la responsabilité de l’Etat. Chapitre 8 Voies de droit Art. 62 Entrevue avec une personne représentant l’établissement d’affectation; dénonciation – Al. 2: l ’expression «dans un d élai de dix jours » est remplac ée par «sans délai». La r églementation en vigueur n ’est pas toujours praticable, en particulier lorsque l ’organe d ’exécution doit obtenir des informations écrites. Dix jours ne suffisent gu ère pour prendre certaines mesures. A l’inverse, dans les cas o ù une action rapide est possible, l ’organe d’exécution ne peut pas rester les bras crois és pendant dix jours avant de passer à l’action. Art. 63 Instance de recours La proposition faite par le PS et la SSO lors de la consultation d ’ouvrir une voie de recours menant jusqu ’au Tribunal f édéral en cas de d écision de non admission ne doit pas être retenue. Le but de la r évision en cours de la proc édure fédérale est de décharger le Tribunal f édéral. La demande formul ée n’est pas compatible avec cet objectif. Art. 64 Droit de recours – Al. 1bis (nouveau): voir plus haut les explications au ch. 2.1.4.4. Pour le d épartement, contrôler la pratique de la commission d ’admission ne signifie pas qu ’il sera tenu d ’examiner en d étail toutes les d écisions d’admission. Le volume de travail serait bien trop important. La s élection5886 des d écisions qui feront l ’objet d ’un contr ôle se fera sur la foi de certains facteurs de risque. Art. 65 Procédure devant la commission de recours – L’al. 1 correspond à l ’actuel art. 65, sans la derni ère phrase, laquelle fait l’objet d ’un al. 4 (nouveau). Seule la proc édure devant la REKO/DFE est gratuite. La proc édure devant la commission de recours en mati ère de responsabilité de l ’Etat est en revanche payante (art. 58, al. 3), tout comme les demandes en dommages-int érêts traitées par le D épartement fédéral des finances (art. 58, al. 2). – Al. 2 et 3: la lev ée de l ’effet suspensif peut se r évéler n écessaire pour garantir une affectation dans l ’aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence. Pour les programmes prioritaires aussi, par exemple dans le domaine de l ’asile, la lev ée de l ’effet suspensif peut être n écessaire pour atteindre les objectifs visés dans les temps. Art. 66 Délai de recours – Let. a: l ’adjonction apport ée ici comble une lacune de l ’art. 66 actuel. Du moment qu ’un d élai de recours de dix jours existe d éjà pour chaque convocation, ce m ême d élai doit aussi valoir pour les interruptions et les prolongations d ’affectation. A ce jour, le d élai de recours applicable aux termes de la loi est de 30 jours. Chapitre 9 Proc édure disciplinaire et dispositions pénales Section 1 Proc édure disciplinaire Art. 71 Procédure – Al. 2: la d élai de dix jours pour instruire une proc édure disciplinaire s ’est révélé trop court dans la pratique. La port ée limitée des cas disciplinaires ne justifie le plus souvent pas que l ’organe d ’exécution entreprenne immédiatement et à grands frais une enqu ête sur place. Il s ’ensuit que l’enquête auprès de la personne astreinte et de l ’établissement d’affectation se fait g énéralement par écrit, ce qui prend beaucoup de temps. Il convient par cons équent de porter à 30 jours le d élai pr évu pour instruire une procédure disciplinaire. Le temps pendant lequel il s ’agit d’un délai d’ordre se calcule à compter de la d énonciation (d ébut de la proc édure) jusqu ’à la notification de la décision.5887 Chapitre 10 Dispositions transitoires Section 1 Ex écution Art. 80 Mise en place d’un système d’information – Al. 2, let. a: «l’Office fédéral de l’adjudance» est remplacé par «les services compétents du DDPS ». L ’expression se limite ici à l ’actuel Groupe du personnel de l’armée et aux organes de recrutement. – Al. 2, let. b: étant donné l’abandon du passage automatique du service civil à la protection civile, l ’Office f édéral de la protection civile ne figure plus parmi les destinataires de données. Art. 80a Gestion des dossiers – Al. 1bis et 2 bis: le transfert, de l ’organe d ’exécution à la commission d’admission, de la comp étence décisionnelle sur les admissions appelle des précisions concernant le traitement des donn ées et des dossiers. La commission d ’admission pourra traiter les dossiers des requ érants et des membres de la commission, mais ne sera pas habilit ée à constituer des archives avec les dossiers ou les informations provenant de la proc édure d’admission. La commission d’admission sera en outre autoris ée à traiter les données personnelles sensibles du requérant. – L’al. 5, let. a, dans sa nouvelle version mentionne aussi les dossiers des personnes qui ont été exclues du service civil en application de l’art. 12. Section 2 Dispositions transitoires Les dispositions transitoires en vigueur peuvent être abrogées en bloc, vu qu’elles ne sont plus appliqu ées. Toutes les t âches en souffrance h éritées de l ’exécution du «projet Barras » sont liquid ées, et les cas s ’y rapportant ont fait l ’objet d ’une décision définitive. Art. 81 Adaptation de la durée du service civil ordinaire L’adaptation du nombre de jours de service à accomplir est une n écessité eu égard au principe de l ’égalité de traitement par rapport aux personnes accomplissant un service militaire. D ès que la r éforme Armée XXI entrera en vigueur, le nombre de jours de service sera abaiss é pour les militaires. Pour les personnes d éjà admises au service civil, l’adaptation sera double puisqu ’elle dépendra aussi de la r éduction du facteur de 1,5 à 1,3. Cette deuxi ème adaptation n ’aura pas d ’effet r étroactif: elle s’appliquera uniquement aux jours de service civil qui n ’auront pas été accomplis au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente r évision. Certains participants à la consultation ont demand é que le nouveau facteur s ’applique à toutes les personnes astreintes au service civil, ind épendamment du nombre de jours de service civil accomplis. Ainsi, le facteur 1,3 serait applicable d ès l’entrée en vigueur de la LSC. Une telle r étroactivité n ’est cependant politiquement pas souhaitable car elle soulèverait de nouvelles questions (quid des personnes astreintes au service civil qui ont accomplis tous leurs jours de service? et quid des pers onnes condamnées à une5888 astreinte au travail et dont le jugement est entr é en force?) et serait contraire au but poursuivi par législateur à l’époque. – Al. 1, let. a: l’abaissement consécutif à la r éduction du nombre de jours de service dans l ’armée se calcule avec le facteur appliqu é pour rallonger le service civil par rapport au service militaire. Dans l ’hypothèse d ’une réduction de 40 jours sur le nombre de jours de service militaire à accomplir (de 300 actuellement à 260), la réduction pour le service civil serait donc de 60 jours (= 40 × 1,5). – Al. 1, let. b: les 13,33 % retranch és correspondent au passage du facteur de 1,5 à 1,3. Art. 82 Libération du service civil – Al. 1: lorsque la personne astreinte au service civil atteindra la limite d ’âge qui, en application de l ’art. 13 de la loi sur l ’armée et l ’administration militaire, entra îne sa lib ération du service militaire, elle sera lib érée du service civil. L ’idée, évoquée durant la consultation, selon laquelle les personnes astreintes au service civil devraient avoir la possibilit é de continuer de servir dans le service civil à titre volontaire n’a pas sa place ici. La loi sur l ’armée permet certes cette possibilit é à certains éléments, mais uniquement lorsque l ’armée peut faire valoir un besoin av éré de prestations supplémentaires. Le service civil n ’est pas en situation d ’apporter une telle preuve. – Al. 2: une règle spéciale de l’art. 13 de la loi sur l ’armée et l ’administration militaire prévoit que la personne qui porte un grade de la troupe ou de sous- officier (sans les sous-officiers sup érieurs) et qui n ’aura pas accompli tout son service à l’âge de 30 ans r évolus ne sera lib éré qu’après avoir accompli l’ensemble du service militaire, mais au plus tard à l’âge de 34 ans r évolus. Selon le projet propos é, cette r églementation s ’applique par analogie à la libération ordinaire du service civil (voir le commentaire de l ’art. 11). Toutefois, dans le cadre des r églementations transitoires, toutes les personnes astreintes au service civil qui, lorsqu ’elles étaient dans l ’armée, portaient un grade de la troupe et ont 30 ans r évolus, doivent être libérées. Ce qui correspond à la réglementation en vigueur selon laquelle la personne qui atteint la limite d ’âge est lib érée du service civil quel que soit l ’état de son «compte» des jours de service à accomplir. Vu que les pers onnes astreintes au service civil accomplissent en r ègle g énérale rapidement leur service durant leurs jeunes ann ées, cette solution ne donne gu ère lieu à des injustices. Art. 83 Personnes ayant été condamnées à une astreinte au travail – Al. 1: la r éduction du nombre de jours vis és à l’art. 81 ne s ’appliquera pas aux personnes qui ont été condamn ées à une astreinte au travail en application du droit p énal militaire. Dans ces cas-l à, il s ’agit en effet de l’exécution de jugements entr és en force qui ne peuvent donc pas être modifiés ult érieurement par la voie l égislative. Sont concern ées les personnes qui, en application de l ’art. 81, al. 4, de la loi sur l ’armée et l’administration militaire, ont été condamnées à une astreinte au travail pour refus de service d ’avancement. Les objecteurs de conscience qui ont été5889 condamnés à une astreinte au travail avant l ’entrée en vigueur de la LSC (réforme Barras), et dont la condamnation a été commuée en une astreinte au service civil, seront consid érés comme des personnes astreintes au service civil et tomberont sous le coup de l’art. 81. – Les al. 2 et 3 reprennent la r églementation actuelle avec des adaptations d’ordre rédactionnel. Dans tous les cas, la conversion des jours d ’astreinte au travail en jours de service civil a d éjà eu lieu et fait l’objet d’une décision définitive. La deuxième phrase de l’actuel al. 1 peut donc être biffée. Art. 83a Extinction de la reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation La reconnaissance des établissements d ’affectation se fait sur d écision pour une période ind éterminée. Les d écisions de reconnaissance ne peuvent être r évoquées qu’à certaines conditions (restrictives), notamment lorsque la loi au sens formel le prévoit. L ’art. 83a cr ée la base qui permettra de r évoquer les d écisions de reconnaissance concernant le domaine de la recherche (domaine d ’activité qui sera radié de la loi). 2.3.2 Modification d’autres actes législatifs 2.3.2.1 Code pénal suisse (CP) Art. 360bis, al. 2, let. j (nouveau) Cette modification habilite l ’organe d ’exécution à consulter les donn ées personnelles relatives à d’éventuelles condamnations ant érieures inscrites au casier judiciaire central. Actuellement, la personne qui d épose une demande d ’admission au service civil est tenue de joindre à sa demande un extrait de son casier judiciaire. Or les retards sont fr équents, surtout pour les demandes d éposées par des recrues – qui doivent être trait ées prioritairement – du fait que l ’extrait du casier judiciaire n’est pas produit dans les d élais. Avec la consultation en ligne, l ’organe d’exécution pourra obtenir ces informations par voie directe et sans retard, ce qui all égera la tâche des autorit és qui gèrent le casier judiciaire central. A l ’art. 16a, le parti pris a été de ne pas obliger tous les requ érants à joindre à la demande un extrait de leur casier judiciaire. Une autre raison qui plaide en faveur de la consultation des données du casier judiciaire central concerne le cas o ù une personne astreinte au service civil doit être exclue soit à titre temporaire, soit à titre d éfinitif du service civil à la suite d’une condamnation (art. 12). 2.3.2.2 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) Art. 8, al. 1bis, art. 15, al. 2, art. 19, al. 2 Vu le passage du facteur de 1,5 à 1,3, il convient de r éduire dans la m ême proportion le nombre de jours de service à accomplir selon la LTEO pour qu ’un service soit réputé achevé et ne donne pas lieu au paiement d’une taxe d’exemption.5890 Lors de la proc édure de consultation, quelques cantons ont pr éconisé une nouvelle réglementation de l ’échelonnement de la taxe d ’exemption en fonction du nombre de jours de service accomplis (art. 19 LTEO). La solution pr oposée consiste en ceci que, en cas de report de service ou de lib ération anticip ée du service civil, la personne astreinte qui a accompli 90 % de ses jours de service ne devrait plus payer qu’un dixi ème de la taxe d ’exemption. Elle pr évoit en outre une grille d’échelonnement par grade. Il ne faut pas donner suite à ces propositions. Seule une minorité des cantons les soutient. Le syst ème d’échelonnement en vigueur fondé sur le nombre de jours de service doit être maintenu car une réduction par grade ne tient pas compte du fait que la dur ée de l ’obligation de verser la taxe d ’exemption est la même pour tous les grades. Par ailleurs, une telle diff érenciation ne serait pas faisable dans le contexte du service civil. 3 Conséquences 3.1 Conséquences financières Les modifications suivantes entraînent des conséquences financières: – Passage du facteur de 1,5 à 1,3 (art. 8): cette r éduction pourrait avoir des conséquences financi ères de deux mani ères. D ’une part, sous la forme de frais supplémentaires en raison de l ’augmentation du nombre des demandes d’admission (le service civil semblera plus attrayant), et, d’autre part, sous la forme d ’une r éduction des frais en raison de la diminution du nombre de jours d’affectation liée au raccourcissement de la dur ée générale du service civil. – Concernant l’augmentation du nombre de demandes: on peut partir de l ’idée que la dur ée du service civil influe uniquement sur les personnes qui espèrent trouver dans le service civil une obligation plus l égère que le service militaire. Deux remarques: primo, cette attitude n ’est pas l’expression d ’une exigence morale; secundo, si le service civil exerce un plus grand attrait sur ces personnes du fait de son r accourcissement, il en va de même du service militaire, qui propose en outre de nouvelles possibilit és (service «en bloc», engagements à l’étranger etc.). De plus, on est en droit de penser qu’une personne qui cherche «à en faire le moins possible » tentera, comme c ’est le cas aujourd ’hui, de se faire r éformer pour des raisons médicales. En l ’état, on ne peut gu ère pr édire que la r éduction du facteur entraînera un accroissement des demandes et donc des frais supplémentaires. Le message du 22 juin 1994 concernant la loi sur le service civil concluait déjà qu ’une modulation de l ’ordre du dixi ème de point de la dur ée du service civil n ’aurait probablement gu ère d ’effet sensible (FF 1994 III 1628). Même en réduisant le facteur, le Conseil f édéral prévoit que le plafond fix é à 2500 demandes annuelles dans le message de 1994 ne sera pas atteint. On est en droit de penser qu ’une modification soudaine du contexte de la politique de s écurité aurait un effet sensiblement plus durable sur le nombre de demandes d ’admission qu ’une r éduction d ’environ 13 % de la durée du service civil. – Concernant le nombre de jours de service civil: il ne faut pas non plus s’attendre à une importante réduction du nombre de jours de service et donc5891 à des économies substantielles sur ce plan. Le nombre total de jours de service accomplis dans le service civil devrait tout au plus diminuer légèrement. Aux d ébuts du service civil, une grande partie des requ érants avaient d éjà accompli leur école de recrues et un voire plusieurs cours de répétition; aujourd’hui, le nombre des requ érants qui n’ont pas du tout servi dans l ’armée est en augmentation constante. Si, au moment de l ’entrée en vigueur de la LSC, le nombre moyen de jours de service par t ête était d’environ 270, il est actuellement de l ’ordre de 320 jours et devrait osciller autour des 300 jours apr ès le raccourcissement de la dur ée du service. Il ne faut donc pas escompter d’économies substantielles. – Affectations à l ’aide en cas de catastrophe et de situation d ’urgence (art. 7a): on aura des frais suppl émentaires uniquement dans les cas o ù l’organe d ’exécution interviendra lui-m ême en qualit é d ’établissement d’affectation et fournira à la personne astreinte au service civil les prestations visées à l’art. 29 (solde, habits de travail, logement, repas, frais de d éplacement), prendra en charge les frais de mat ériel et mettra à disposition les ressources humaines pour la pr éparation et la direction des affectations. Le degr é de prise en charge des frais par la Conf édération dépendra de la r églementation y relative dans l ’ordonnance. Ces frais devraient grever le budget global de l ’organe d ’exécution de moins de 100 000 francs par année. – Dépassement de la dur ée du service ordinaire pour les affectations à l’étranger (art. 8, al. 2): cette r églementation n ’entraînera pas de frais directs suppl émentaires à la Conf édération, vu que ceux-ci sont pris en charge par les établissements d’affectation. Il faudra par contre compter avec des frais supplémentaires du côté de l’allocation pour perte de gain; ces frais devraient toutefois être modestes, étant donné que le nombre des affectations à l ’étranger ne devrait pas augmenter fortement du fait du maintien d ’une réglementation restrictive. – Intégration de la proc édure d ’admission aux centres de recrutement de l’Armée XXI (voir ch. 2.1.4.3): une éventuelle d écentralisation de la procédure d’admission entraînerait assurément des frais suppl émentaires. Il faudrait équiper des salles en plusieurs lieux. Pour garantir un fonctionnement sans faille, plusieurs nouveaux emplois seraient n écessaires, entraînant des frais suppl émentaires qu’on peut estimer entre 500 000 et 1 million de francs par ann ée. A quoi il conviendrait d ’ajouter les frais li és au déménagement, à l ’installation des nouveaux postes de travail, au renouvellement du personnel li é à la restructuration etc. Ces frais supplémentaires potentiels ne doivent toutefois pas être consid érés isolément. Une éventuelle d écentralisation de la proc édure d ’admission devrait être intégrée au cadre plus large du Recrutement XXI; ses retomb ées positives profiteraient surtout à l ’armée. La nouvelle conception du recrutement vise à éviter un grand nombre de cas de r éforme apr ès le recrutement. La personne d éclarée inapte au service militaire devra être enregistrée en tant que telle lors du recrutement, et non apr ès avoir accompli un nombre de jours de service parfois important. Le m ême principe vaudra pour l’admission au service civil: la proc édure d’admission devra aussi être conçue de mani ère que les futures personnes astreintes au service civil ne soient même pas enregistrées dans les effectifs appelés à accomplir une école5892 de recrues. L’application de ce principe permettra de r éaliser des économies notables. – Compétence exclusive de la commission pour la proc édure d ’admission (art. 18): cette modification dans l ’attribution des comp étences n’entraînera pas de frais (la «neutralité des coûts» était une des contraintes sur ce point de la révision), vu que la structure de la commission d ’admission ne subira pas de changement. Le suivi administratif de la proc édure d ’admission et le soutien de la commission d ’admission dans son travail demeureront du ressort de l’organe d’exécution. – Prise en charge des frais de d éplacement pour se rendre aux auditions (art. 18d): sur ce point, la r évision n’entraînera pas de frais suppl émentaires pour le service civil, pour autant que la proc édure d ’admission se d éroule dans le cadre du recrutement. En admettant que, du moins au moment de l’introduction de la nouvelle formule, environ la moiti é des requ érants déposent leur demande apr ès le recrutement, le service civil devra indemniser les frais de transport dans 1000 cas au maximum. L ’expérience montre que quelque 60 % des bons de transport émis sont effectivement utilisés (co ût moyen: fr. 35. –). Cette solution engendrerait des frais supplémentaires d’environ 21 000 francs par année. – Suppression de la commission de reconnaissance (art. 42): le co ût annuel total de la commission de reconnaissance est d ’environ 63 000 francs. La mesure permettra une économie de cet ordre de grandeur. 3.2 Conséquences pour le personnel La planification financière et le mandat de prestations de l ’organe d’exécution pour les années 2002 à 2005 se fondent sur un rel èvement de l ’ordre de 10,5 postes du plafonnement des emplois arr êté en 1996, ce qui le porterait à 38 postes (pour une institution sous le régime de la GMEB, il n’est plus question de «postes permanents» – «Etat-Stellen» – mais d’un crédit global pour le personnel, dont l ’unité dispose à sa guise). Ce besoin de personnel est la cons équence de l ’accroissement quantitatif auquel à dû faire face le service civil ces quatre dernières années, et est en outre lié à une éventuelle d écentralisation des auditions; en d ’autres termes, il n ’est pas consécutif à la présente révision de la loi. 3.3 Conséquences économiques Les cons équences économiques de la r évision vont essentiellement dans deux directions : – le raccourcissement de la dur ée du service et la possibilit é d ’accomplir le service civil à un âge plus précoce induisent un allégement pour l’économie, notamment pour les PME, et pour les travailleurs concern és. La longueur du service civil (450 jours au maximum) représente un fardeau, surtout pour les PME. Dans certains cas, le facteur dur ée a compliqué la tâche des personnes astreintes au service civil en qu ête d ’un emploi. Gr âce au nouveau facteur proposé (1,3 au lieu de 1,5), les personnes astreintes et les employeurs5893 devront certes toujours mobiliser plus de temps pour le service civil par rapport au service militaire, mais l’écart sera réduit; – en fondant son action sur des objectifs d ’efficacité e t s u r l a réalisation de programmes prioritaires, le service civil apportera un b énéfice plus grand à l’ensemble de la soci été (voir plus haut au ch. 2.1.4.1), sans faillir au principe qui veut que les affectations n ’aient pas d ’incidence sur le march é du travail. Bien au contraire, puisqu ’en concentrant les affectations sur l’aide en cas de catastrophe et de situation d ’urgence, ainsi que sur l ’aide humanitaire, le service civil s ’engage dans des champs d ’activité o ù les problèmes de concurrence par rapport aux emplois du circuit économique ordinaire sont moins aigus que dans d’autres domaines. 4 Programme de la législature Le projet est mentionn é à la rubrique «Autres objets» du rapport du 1 er mars 2000 sur le Programme de la législature 1999–2003, sous l’objectif 3 «La Suisse, patrie de tous ses habitants – permettre à toutes les g énérations de s ’identifier à elle », directive 3.1 «Sécurité sociale et santé» (FF 2000 2229). Cette révision partielle suit en principe le m ême calendrier que la r évision de la loi sur l’armée et l’administration militaire. Sous réserve des délibérations au Parlement et d’un éventuel référendum, il sera possible d ’échelonner l’entrée en vigueur de la législation militaire à compter de 2003. L ’éventuelle int égration des auditions aux centres de recrutement de l’Armée XXI serait déjà possible à une date antérieure: les décisions sur ce point appartiennent à l ’organe d ’exécution dans le cadre de l’autonomie dont il jouit dans son organisation; elles ne d épendent pas de la révision de la LSC. 5 Rapports avec le droit européen Le droit r égissant le service civil se fonde sur l ’obligation g énérale de servir. Du point de vue de la pr ésente révision, l’obligation générale de servir ne pr ésente pas de recoupements avec le droit europ éen. Les conclusions du message du 22 juin 1994 concernant la loi sur le service civil (FF 1994 III 1597) conservent toute leur validité. 6 Bases juridiques 6.1 Constitutionnalité La présente révision l égislative ne pr ésente pas de point qui poserait de probl ème sous l ’angle du droit constitutionnel. Les explications du message de 1994 sur la question demeurent valables.5894 6.2 Délégation de compétences législatives La délégation de compétences législatives au Conseil f édéral est prévue aux articles suivants: art. 4, al. 4; art. 7 a, al. 3; art. 8, al. 1; art. 14, al. 4; art. 16 a, al. 1; art. 18, al. 4; art. 18a, al. 2; art. 22, al. 3; art. 36, al. 5 et art. 83, al. 4.5895 Table des matières Condensé 5820 1P a r t i e générale 5822 1.1 Contexte 5822 1.1.1 Pourquoi une r évision de la loi sur le service civil? 5822 1.1.2 Expérience tirée de l’exécution de la LSC dans sa forme actuelle 5823 1.1.2.1 Proc édure d’admission au service civil 5824 1.1.2.1.1 Proc édure en première instance 5824 1.1.2.1.2 Proc édure de recours 5825 1.1.2.1.3 Cons équences du rejet d’une demande d’admission 5826 1.1.2.1.4 Nombre de personnes astreintes au service civil 5827 1.1.2.1.5 Efficience et efficacit é de la procédure d’admission 5827 1.1.2.2 Proc édure de reconnaissance des établissements d’affectation; aperçu des domaines d’affectation 5828 1.1.2.3 Affectation des personnes astreintes au service civil 5830 1.1.2.3.1 Affectations ex écutées 5830 1.1.2.3.2 Affectations à l’étranger 5831 1.1.2.3.3 Probl èmes dans l’exécution des affectations 5832 1.1.2.3.4 Contributions obligatoires des établissements d’affectation 5834 1.1.2.3.5 Efficacit é et efficience des affectations 5835 1.1.3 Points faibles de la loi en vigueur 5835 1.1.3.1 Absence de mandats et d ’objectifs d’efficacité 5835 1.1.3.2 Absence d ’une authentique interprétation de l’art. 1 LSC 5835 1.1.3.3 Audition obligatoire des requ érants 5836 1.1.3.4 Requ érants omettant de se présenter à l’audition personnelle5836 1.1.3.5 Fin de la proc édure disciplinaire 5836 1.1.4 Le service civil en Europe 5837 1.1.4.1 G énéralités 5837 1.1.4.2 Le service civil en Allemagne 5839 1.1.4.3 Le service civil en Autriche 5841 1.2 Charte du service civil en Suisse 5842 1.3 Révisions nécessaires à terme hors du présent projet: modification du code pénal militaire 5843 1.4 Objectifs de la présente révision de la LSC 5843 1.5 Bilan: une nouvelle conception pour le «service civil du XXIe siècle»? 5845 2P a r t i e s péciale 5845 2.1 Contenu de la révision 5845 2.1.1 Aperçu 5845 2.1.2 Adaptation à la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire, harmonisation avec le projet Armée XXI (art. 11, 20, 81 et 82) 58465896 2.1.3 Rectification des points faibles de la LSC en vigueur 5846 2.1.3.1 D éfinition des mandats et des objectifs (art. 3a, 4, 7 et 7a) 5846 2.1.3.2 L ’absence d’une véritable interprétation de l’art. 1 (art. 1, al. 2 et 3 et art. 18b) 5848 2.1.4 Adaptations en vue d ’optimiser l’exécution du service civil 5850 2.1.4.1 Dur ée du service civil ordinaire (art. 8) 5850 2.1.4.2 Service civil extraordinaire (art. 14) 5852 2.1.4.3 Moment du d épôt de la demande, coordination entre recrutement et procédure d’admission (art. 16) 5852 2.1.4.4 Optimisation de la proc édure d’admission (art. 18, 18a, 18c et 18d) 5853 2.1.4.5 Reconnaissance des établissements d’affectation (art. 42 et 43) 5854 2.2 Résultats de la procédure de consultation 5855 2.2.1 Remarques d’ordre général 5855 2.2.2 Résumé des avis exprimés au sujet des dispositions les plus importantes du projet de révision 5856 2.2.3 Suggestions suppl émentaires allant au-delà du projet envoyé en consultation 5858 2.3 Commentaire du projet de loi 5858 2.3.1 Modifications de la loi f édérale sur le service civil (LSC) 5858 2.3.2 Modification d ’autres actes législatifs 5889 2.3.2.1 Code p énal suisse (CP) 5889 2.3.2.2 Loi f édérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) 5889 3C o n séquences 5890 3.1 Conséquences financières 5890 3.2 Conséquences pour le personnel 5892 3.3 Conséquences économiques 5892 4 Programme de la législature 5893 5 Rapports avec le droit européen 5893 6 Bases juridiques 5893 6.1 Constitutionnalit é 5893 6.2 Délégation de compétences législatives 5894 Loi fédérale sur le service civil (Projet) 5897Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message <bd> concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.060 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.12.2001 Date Data Seite 5819-5896 Page Pagina Ref. No 10 125 821 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.