1232 2002-0083 9.2.1 Message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie du 9 janvier 2002 9.2.1.1 Partie générale 9.2.1.1.1 Condensé Les premiers accords de libre-échange des Etats membres de l’AELE dans le bassin méditerranéen ont été conclus il y a déjà environ dix ans. Face aux accords d’association ou de libre-échange de la Communauté européenne, l’objectif des Etats membres de l’AELE était d’assurer, respectivement de rétablir, des conditions d’accès équivalentes aux marchés turc et israélien. Des accords ont ainsi été conclus en 1991 avec la Turquie et en 1992 avec Israël. En 1995, dans le cadre de la Décla- ration de Barcelone, l’UE a manifesté l’intention de mettre en place d’ici 2010 une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Dans cette perspective, les gou- vernements des Etats membres de l’AELE ont décidé en juin 1995 d’élargir aux pays du bassin méditerranéen la politique de l’AELE à l’égard des pays tiers et d’apporter ainsi une contribution autonome à l’intégration euro-méditerranéenne. Par la suite, les Etats membres de l’AELE ont conclu un accord de libre-échange en 1997 avec le Maroc et en 1998 avec l’OLP/Autorité palestinienne. Enfin, les Etats de l’AELE ont signé le 21 juin 2001 le présent accord de libre-échange avec la Jordanie – simultanément à l’accord de libre-échange avec la Croatie. Les Etats membres de l’AELE se trouvent actuellement en négociations de libre- échange avec d’autres partenaires dans le bassin méditerranéen ou envisagent d’ouvrir de telles négociations, avec pour objectif de s’assurer une participation à la future zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Cet accord de libre-échange couvre les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que le poisson et les autres produits de la mer. En ce qui concerne les produits agricoles non transformés, les pays de l’AELE ont conclu individuelle- ment des accords bilatéraux avec la Jordanie. L’accord de libre-échange est asymé- trique, tenant ainsi compte des différences de développement économique entre la Jordanie et les pays de l’AELE. Alors que ces derniers s’engagent à éliminer tous leurs droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’accord, la Jordanie est au bénéfice d’une période de transition de douze ans pour l’abolition progressive des droits. Lors de l’entrée en vigueur de l’accord, une part importante des exportations suisses bénéficieront de la franchise de droits de douane. Pendant la période de transition, les autres produits d’exportation profiteront de réductions successives débouchant sur le libre-échange intégral. Des dispositions spéciales garantissent que, même après l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’UE et la Jordanie, les exportations des Etats de l’AELE ne seront pas soumises à des conditions moins avantageuses que celles réservées aux produits de l’UE. Actuellement, la Suisse accorde à la Jordanie sur une base autonome les avantages octroyés aux pays en développement au titre du schéma suisse de préférences tarifaires (Schéma générali- sé de préférences, SGP; Arrêté sur les préférences tarifaires, RS 632.91). Pour la1233 Suisse, l’accord de libre- échange équivaut dans une large mesure à une consolida- tion, basée sur la réciprocité, des préférences jusqu’ici unilatérales du SGP. A quelques exceptions près, les concessions accordées par la Suisse dans le cadre de l’arrangement bilat éral sur les produits agricoles non transform és ne vont pas au- delà de celles qui ont été pr écédemment octroyées à d ’autres partenaires de libre- échange ou dans le cadre du SGP. 9.2.1.1.2 Situation économique de la Jordanie Les perspectives de croissance de l ’économie jordanienne sont limitées en raison du manque de ressources naturelles (tout particulièrement l’eau), des difficultés structu- relles (en diminution) ainsi que de la situation g éopolitique du pays. A cela s’ajoutent les p ériodes de grave s écheresse qui frappent r égulièrement la Jordanie. L’accord de paix conclu avec Isra ël n’a pas encore apport é les r ésultats escomptés sur le plan économique. En plus, la situation actuelle en Isra ël et dans les territoires palestiniens a des r épercussions négatives sur l ’économie jordanienne. Malgr é cela, la Jordanie s’active à améliorer la coopération économique régionale. En 1999 et 2000, la croissance économique a atteint respectivement 3 et 4 %. En 2001, elle atteindra vraisemblablement 3 %. Gr âce au programme de stabilisation et d’ajustement structurel mis en place en 1989 sous la conduite du FMI et de la Ban- que mondiale, le taux d ’inflation est rest é à 4–5 % de 1992 à 1999, pour se situer autour de 1 % depuis lors. La Jordanie fait partie des pays les plus endett és de la r égion avec un service de la dette qui représentait, en 2000, 21 % des revenus provenant des exportations et des prestations de services alors que la dette ext érieure globale s ’élève à 100 % de son PIB. Environ 15 % de la population (5 millions d ’habitants) vit au-dessous du seuil de pauvreté (contre 3 % en 1986) et le taux de ch ômage est particuli èrement élevé, 15 % à 30 % selon les sources. Les syst èmes d’éducation et de sant é sont bien d é- veloppés. On constate toutefois un nombre d ’universitaires dépassant les capacit és d’absorption du marché du travail. La Jordanie a adh éré à l’OMC en avril 2000. Elle poursuit sa politique économique d’ouverture et de modernisation, et s ’efforce en particulier de r éformer le secteur financier et l ’administration publique ainsi que de d évelopper les secteurs promet- teurs, comme les technologies de l’information. 9.2.1.1.3 Relations économiques entre la Suisse et la Jordanie L’importance de la Jordanie dans le commerce ext érieur de la Suisse est limit ée, même en comparaison aux autres march és du Moyen-Orient. En 2000, les exporta- tions suisses vers la Jordanie se sont élevées à 90 millions de francs, soit à peu près comme en 1999. Les principaux produits d’exportation sont les produits pharmaceu- tiques (quelque 40 %), les machines et les montres. Les importations suisses en provenance de la Jordanie restent tr ès modestes (moins de 800 000 francs en 2000); elles sont d ’abord constituées de pi èces de rechange pour v éhicules, de substances minérales (sels) et de machines.1234 Les investissements suisses en Jordanie sont aussi relativement faibles. En dehors du secteur du tourisme, aucune entreprise suisse n ’exerce directement une activit é en Jordanie, et le nombre d’entreprises mixtes est peu élevé. En 1976, la Suisse et la Jordanie ont sign é un accord sur le commerce ainsi qu ’un accord de protection des investissements. Ce dernier sera remplac é par un nouvel accord signé le 25 février 2001. En 1986, la Suisse a accordé à la Jordanie un cr édit mixte de 60 millions de francs. A la suite de la crise du Golfe, la Jordanie a obtenu une aide financière de 40 millions de dollars. Afin de prendre en compte les besoins de la Jordanie, la Suisse a notamment consenti un nouveau cr édit mixte d ’un mon- tant maximal de 30 millions de francs et cela simultan ément à la conclusion de l’accord de libre- échange. Sur la base des accords de r ééchelonnement de la dette extérieure de la Jordanie n égociés dans le cadre du Club de Paris depuis 1989, la Suisse et la Jordanie ont conclu cinq accords bilat éraux de consolidation de dettes. En 1993, une partie des arriérés, au total 35,2 millions de francs, ont été soit annulés dans le cadre d ’un accord de d ésendettement, soit plac és dans un fonds de contre- partie destin é au financement de projets de d éveloppement en Jordanie. Pratique- ment la totalité de ce montant est déjà engagée. En 2000, plus de 9000 touristes suisses se sont rendus en Jordanie, soit une aug- mentation de 30 % par rapport à 1999. En 2001, on a enregistr é une réduction mar- quée du nombre de visiteurs en raison des tensions dans la région. 9.2.1.2 Partie sp éciale 9.2.1.2.1 D éroulement des négociations En tant que premi ère étape en vue de l ’établissement d’un cadre contractuel pour le développement de la coopération économique, les Etats de l’AELE et la Jordanie ont signé le 19 juin 1997 une d éclararation de coop ération. D ès la premi ère r éunion (18 février 1998) du Comit é mixte institu é par cette d éclaration, la d écision a été prise d’ouvrir sans délai des négociations sur un accord de libre-échange. Après trois tours de négociation, cet accord a été paraphé le 23 mai 2001. 9.2.1.2.2 Contenu de l ’accord de libre-échange Le contenu de l ’accord de libre- échange avec la Jordanie correspond largement à celui des accords signés avec les Etats de l’Europe centrale et orientale ainsi qu’avec la Turquie, Israël, l’OLP et le Maroc. Il porte sur les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que le poisson et les autres produits de la mer (art. 2). L’accord est asymétrique dans la mesure o ù il tient compte des diff érences de déve- loppement économique entre Etats parties. Tandis que les Etats de l ’AELE s’engagent à supprimer la totalit é des droits de douane et taxes d ès l’entrée en vi- gueur de l ’accord, la Jordanie b énéficie d ’une p ériode de transition de douze ans pour mettre en place par étapes un r égime de libre- échange intégral (art. 5). Toute- fois, d ès l ’entrée en vigueur de cet accord, une part importante des exportations suisses vers la Jordanie seront exonérées de tout droit de douane et taxe. La Jordanie éliminera ses droits parall èlement au calendrier appliqu é à l ’UE. Des dispositions particulières garantissent en effet que, m ême après l’entrée en vigueur de l ’accord d’association conclu entre l ’UE et la Jordanie, les Etats de l ’AELE bénéficieront de1235 conditions au moins aussi favorables que celles r éservées à l ’UE. Pour certains produits, le Comité mixte fixera, quatre ans apr ès l’entrée en vigueur de l ’accord, le calendrier d’élimination des droits de douane jordaniens. Cette disposition ne con- cerne aucun produit repr ésentant un intérêt à l’exportation pour les pays de l ’AELE (tel que les voitures neuves). Pour ce qui est des r ègles d ’origine (art.4 et protocole B) , le protocole d ’entente relatif à l’accord prévoit la possibilité d’inclure la Communauté européenne dans les dispositions sur le cumul des origines. Pour le moment, les origines des produits semi-finis en provenance des Etats de l’AELE et de la Jordanie peuvent être cumulées sur une base bilatérale afin d’obtenir l’origine pr éférentielle lors de l ’entrée de ces produits sur le territoire de l ’un des Etats signataires. Le remboursement des droits de douane pr élevés sur les importa- tions en provenance d ’Etats tiers (drawback), susceptible d ’entraîner une distorsion de la concurrence, n ’est autorisé que pendant une p ériode de transition de cinq ans (protocole B). L’accord contient en outre les dispositions usuelles de tout accord de libre-échange sur les droits de douane et les restrictions quantitatives (art.5 à 9). L’accord contient des dispositions sur les monopoles d ’Etat (art. 11), les r églemen- tations techniques (art. 12), les impositions (art. 14), les paiements et transferts (art. 15), la concurrence (art. 18) , les subventions (art. 19) et le dumping (art. 20) . Il contient également des dispositions mat érielles sur la protection de la propri été intellectuelle (art. 17) , en vertu desquelles les parties s ’engagent à appliquer un niveau de protection correspondant aux autres accords AELE-pays tiers et, partant, supérieur au niveau de protection résultant de l’accord sur les ADPIC de l ’OMC. La Norvège a renonc é à une r éserve unilatérale concernant les dispositions sur la pro- tection des brevets et les licences obligatoires – réserve qu’elle a faite dans l ’accord avec la Croatie –, étant donné que les n égociations sur ce chapitre ont d éjà été con- clues en mai 2000. Vu l’importance pour la Jordanie de la coop ération technique et financi ère dans le contexte de l ’accord de libre- échange, les dispositions sur ce sujet (art. 3) ont été renforcées par rapport aux autres accords AELE-pays tiers. Dans ce domaine, la Norvège et la Suisse ont défini avec la Jordanie des projets bilatéraux de coopération technique et financière. La Suisse et la Jordanie ont sign é à cet effet une d éclaration d’intention bilatérale (Memorandum of Understanding). En plus des clauses traditionnelles de sauvegarde et d ’exception (art. 10, 21, 23, 25 et 26), la Jordanie b énéficie de la possibilit é de recourir à une clause de sauvegarde (art. 22) en cas de difficult és affectant les efforts d ’ajustement structurel (en parti- culier lors de la cr éation de nouvelles industries ou de la restructuration de secteurs économiques). Une clause de sauvegarde identique a été également consentie à la plupart des autres partenaires de l ’AELE. Des difficult és de balance des paiements peuvent également justifier des mesures d’exception temporaires (art. 24). Dans une clause évolutive générale (art. 27), les Etats signataires se déclarent prêts à approfondir leurs relations et s ’engagent à examiner la possibilit é d ’étendre le champ d’application de l’accord à des domaines qui ne sont pas encore couverts. Les marchés publics (art. 16) ainsi que les services et les investissements (art. 28) font l’objet de clauses évolutives spécifiques. Plusieurs dispositions de l ’accord règlent sa mise en œ uvre, tels les articles relatifs au Comité mixte (art. 29 et 30) , à la procédure d’application des mesures de sauve-1236 garde (art. 25) et au règlement des différends (art. 31). D’autres règles concernent la validité, l ’applicabilité, l ’exécution et la modification de l ’accord (art. 32 à 41) . Comme dans les autres accords AELE-pays tiers, le Comit é mixte d écide de sa propre compétence des modifications des annexes et des protocoles de l ’accord (art. 33). Il en résulte pour la Suisse que le Conseil fédéral est habilité à adopter les modi- fications des annexes et protocoles. L ’approbation de cet accord par les Chambres fédérales entraîne la délégation d’une telle compétence au Conseil fédéral (cf. JAAC 51/IV, p. 395 ss.). Il est prévu que l’accord entre en vigueur le 1 er janvier 2002 à l’égard des Etats qui auront déposé leurs instruments de ratification à cette date, pour autant que la Jorda- nie soit du nombre (art. 40). Passé ce d élai, l’entrée en vigueur interviendra le pre- mier jour du troisième mois qui suit le jour du d épôt des instruments de ratification. L’accord prévoit la possibilité d’une application provisoire. L’accord (tout comme l ’arrangement bilatéral sur le commerce des produits agrico- les) est appliqu é par la Suisse d ’une manière provisoire depuis le 1 er janvier 2002, sur la base de l’art. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201). Les adaptations n écessaires de l ’ordonnance d’exécution ont été mises en vigueur au 1er janvier 2002. Cette application provisoire permet d ’éviter à l’économie suisse de devoir faire face à des conditions d ’accès au march é jordanien temporairement moins avantageuses que celles dont pourrait b énéficier la concurrence. Ce danger provient du fait que l’accord d’association avec l’UE ainsi que l ’accord de libre- échange entre la Jorda- nie et les Etats-Unis sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2002. Ces accords établis- sent également des relations de libre-échange entre les partenaires concernés. 9.2.1.2.3 Protocole d ’entente Joint à l’accord, un protocole d ’entente fait partie int égrante de celui-ci. Il contient des précisions ainsi que des déclarations d’intention relatives à certaines dispositions de l’accord. 9.2.1.2.4 Arrangement bilat éral relatif aux produits agricoles Comme déjà mentionné, chacun des Etats de l ’AELE a conclu avec la Jordanie un arrangement bilatéral sur le commerce des produits agricoles non transform és. Ces arrangements prévoient certaines concessions en mati ère de droits de douane et sont juridiquement liés à l’accord de libre- échange. Ils ne peuvent pas entrer en vigueur indépendamment de ce dernier. Les concessions accord ées par la Suisse portent exclusivement sur la r éduction ou l’élimination des droits de douane à l ’importation pour certains produits agricoles pour lesquels la Jordanie a fait valoir un intérêt particulier. La Jordanie exigeaient de la Suisse des concessions importantes et les n égociations ont été ardues. La Suisse est néanmoins parvenue à n’accorder, à quelques exceptions pr ès, que des conces- sions déjà octroyées à d’autres partenaires de libre-échange ou accordées de manière autonome dans le cadre du SGP. En ce qui concerne ces exceptions, il s ’agit notam- ment de l ’octroi d’un contingent annuel à droit z éro de 200 tonnes d ’huile d’olives pressées à froid mise en bouteille ainsi que de concessions tarifaires sur la molochia,1237 une plante sauvage semblable à l ’épinard, et sur la petite courgette de moins de 15 cm. En contrepartie, la Jordanie a accord é à la Suisse des concessions notamment sur le bétail d’élevage, le lait en poudre, le fromage, les graines et semences de plantes, la pectine, les extraits de caf é ainsi que les additifs et compl éments alimentaires pour animaux. 9.2.1.3 Cons équences économiques et conséquences pour les finances et le personnel 9.2.1.3.1 Cons équences économiques Depuis l’application provisoire de l ’accord, la Jordanie ne b énéficie plus des pr éfé- rences suisses au titre du SGP. Les concessions accord ées équivalent dans une large mesure à une consolidation des préférences du SGP. Par l’élimination des droits de douane jordaniens sur les produits industriels et sur certains produits agricoles, l ’accord et l ’arrangement agricole d éploient des effets positifs pour les entreprises et les consommateurs suisses. Les d ébouchés de l’industrie et de l ’agriculture suisses en Jordanie s ’en trouveront am éliorés. Les exportations suisses atteignaient environ 90 millions de francs en 2000. Etant donn é que la Suisse n ’a pratiquement accord é dans le domaine agricole que des conces- sions qui faisaient d éjà partie du SGP ou d éjà consenties à d ’autres partenaires de libre-échange, l’accord ne devrait pas avoir de retomb ées notables sur l ’agriculture suisse. Il est dans l’intérêt de la Suisse de développer son réseau d’accords de libre-échange dans le bassin m éditerranéen, en vue d ’une éventuelle participation à la vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne prévue par l’UE d’ici 2010. 9.2.1.3.2 Cons équences pour les finances et le personnel Les cons équences financi ères de l ’accord de libre- échange sont minimes pour la Suisse, une grande partie des importations en provenance de la Jordanie étant déjà exonérées de droits de douane au titre du SGP. La modeste perte de droits de douane imputable à l ’accord doit être mise en relation avec l ’amélioration des d ébouchés pour l’industrie et l ’agriculture suisses sur le march é jordanien. Quant aux cantons, l’accord n’a d’effet ni sur le plan financier ni sur l’état du personnel. 9.2.1.4 Programme de la l égislature L’accord correspond à la teneur de l ’objectif 3 «Engagement en faveur d ’un ordre économique mondial ouvert et durable » du rapport sur le Programme de la l égisla- ture 1999 à 2003 (FF 2000 2168).1238 9.2.1.5 Relation avec les autres instruments de la politique commerciale et avec le droit européen Les Etats de l ’AELE tout comme la Jordanie sont membres de l ’OMC. Ils estiment que le pr ésent accord, tout comme les accords de libre- échange déjà conclus, sont conformes aux engagements r ésultant du GATT/OMC. De tels accords sont n éan- moins soumis à l’examen des organes compétents de l’OMC et peuvent faire l ’objet d’une procédure de règlement des différends. Cet accord est compatible avec les objectifs de notre politique d ’intégration euro- péenne. Son contenu correspond largement aux dispositions sur le libre- échange figurant dans l’accord d’association conclu entre l’UE et la Jordanie. Les différences entre cet accord d’association et l’arrangement bilatéral entre la Suisse et la Jordanie sur les produits agricoles traduisent celles qui existent entre les r égimes commer- ciaux appliqués aux produits agricoles par la CE et par la Suisse. 9.2.1.6 Validit é pour la Principauté de Liechtenstein La Principauté de Liechtenstein est un Etat signataire de l’accord. En vertu du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principaut é de Liechtenstein (RS 0.631.112.514), la Suisse applique aussi au Liechtenstein les dispositions ayant trait à la législation douanière qui figurent dans l ’accord de libre- échange avec la Jorda- nie. Quant à l’accord bilatéral sur les produits agricoles entre la Suisse et la Jordanie, il s’applique également à la Principaut é de Liechtenstein aussi longtemps que cette dernière est liée à la Suisse par une union douanière. 9.2.1.7 Publication des annexes de l ’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Jordanie Les annexes de l’accord comptent plusieurs centaines de pages. Il s ’agit essentielle- ment de dispositions d ’ordre technique. Elles peuvent être obtenues aupr ès de l’OFCL, Diffusion publications et sont accessibles sur le site Internet du Secr étariat de l’AELE1. En vertu des art. 4 et 14, al. 4, de la loi f édérale sur les publications officielles (RS 170.512), il n’y a pas lieu de publier ces annexes au Recueil officiel ni dans la Feuille f édérale. Le Protocole B, portant sur les r ègles d’origine, qui sont déterminantes pour l’application du régime tarifaire préférentiel, et sur les m éthodes de coop ération administrative, doit en revanche être publi é en raison de ses effets possibles sur les acteurs économiques. 9.2.1.8 Constitutionnalit é Aux termes de l’art. 54, al. 1, de la Constitution, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Conf édération. La comp étence de l ’Assemblée f édérale d’approuver les traités internationaux découle de l’art. 166, al. 2, de la Constitution. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un pr éavis de six 1 (http://secretariat.efta.int/library/legal/fta/jordan/)1239 mois. L’arrangement bilatéral sur les produits agricoles ne contient pas de clause de dénonciation, mais forme un tout avec l ’accord. Il peut donc être dénoncé au même titre que ce dernier (cf. art. 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111). L’accord n’entraîne ni adhésion à une organisation internationale ni unifica- tion multilat érale du droit. L ’arrêté f édéral soumis à votre approbation n ’est donc pas sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la Constitution.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1232-1239 Page Pagina Ref. No 10 126 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.