C our III C -7483/2006 {T 0/2} A rrêt du 19 juin 2007 C om position : Bernard Vaudan (président du collège) Antonio Im oberdorf (président de cham bre) Blaise Vuille, juge G eorges Fugner, greffier A._______, B._______ et C ._______, recourants, représentés par M e C hristophe Tafelm acher, avocat, rue de Bourg 47 - 49, case postale 5927, 1002 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant exception aux m esures de lim itation (réexam en) B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. En provenance d'Equateur, A._______ (ci-après: A._______) a déposé une dem ande d'asile en Suisse le 25 juillet 1994. Il a été rejoint par son épouse, B._______(ci-après: B._______), en octobre 1994. Le 23 août 1995 est né en Suisse leur fils C ._______. Leur dem ande d'asile a été rejetée de m anière définitive par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile le 23 avril 1997. B. Le 14 septem bre 1997, la fam ille D ._______ a quitté la Suisse pour l'Italie. Toutefois, après un bref séjour à Turin, elle aurait regagné ce pays en autom ne 1997. D epuis, elle s'est établie sans autorisation dans la région lausannoise. D urant l'été 2001, B._______ et son fils C ._______ se sont rendus pour vacances en Equateur. C . En raison de leur situation irrégulière, les époux D ._______ ont fait l'objet d'interpellations policières en septem bre 1998, juillet, octobre et novem bre 2002. L'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (ci-après: IM ES, actuellem ent: O ffice fédéral des m igrations [O D M ]), a prononcé à l'endroit des précités des interdictions d'entrée en Suisse, valables du 13 août 2002 au 12 août 2004, avec prolongation jusqu'au 2 décem bre 2005 pour M onsieur et du 3 décem bre 2002 au 2 décem bre 2005 pour M adam e. D ans le m êm e tem ps, des délais leur ont été im partis pour quitter le territoire suisse. Le 26 septem bre 2002, A._______ est sorti de Suisse de m anière contrôlée à destination de Paris, où il a séjourné deux sem aines avant de revenir clandestinem ent en Suisse le 10 octobre 2002. D . Le 28 décem bre 2002, une dem ande de perm is hum anitaire a été adressée au Service de la population du canton de Vaud (SPO P). Le 15 avril 2003, par l'entrem ise de leur conseil, les intéressés ont sollicité l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE en déposant un dossier com prenant de nom breuses pièces dont des curriculum vitae, des cartes AVS et extraits de com ptes de la caisse de com pensation, des extraits de casiers judiciaires, des attestations scolaires, des tém oignages ém anant de connaissances et de diverses associations, des déclarations d'absence de poursuites et de prise en charge financière par les services sociaux. E. Le 20 m ai 2003, le SPO P a inform é les époux D ._______ qu'il était disposé à leur délivrer des autorisations de séjour s'ils venaient à être exem ptés des m esures de lim itation et a transm is le dossier à l'IM ES pour décision. F. Le 12 décem bre 2003, l’IM ES a rendu une décision de refus d’exception aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance 3 lim itant le nom bre des étrangers du 6 octobre 1986 (O LE, R S 823.21). Ledit O ffice a retenu, en particulier, que la fam ille D ._______ avait com m is des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, qu'il existait des divergences dans les déclarations des intéressés sur la continuité de leur séjour en Suisse, que des attaches étroites avec l'Equateur avaient été m aintenues et que, vu son âge, l'enfant C ._______ pouvait suivre ses parents sans difficulté particulière. G . Statuant sur recours, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci- après: le D FJP) a confirm é cette décision, le 22 août 2005. D ans son prononcé, cette autorité a notam m ent relevé que les intéressés ne s'étaient pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus envisager un retour dans leur patrie et que leur relation avec la Suisse n'était pas à ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'illégalité de leur séjour et adm ettre l'existence d'un cas personnel d'extrêm e gravité. H . Les époux D ._______ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit adm inistratif contre le prononcé du D FJP, recours que la H aute C our a rejeté le 6 février 2006. I. Le 3 avril 2006, le SPO P a inform é A._______ que la poursuite du séjour en Suisse de sa fam ille ne pouvait plus être adm ise et a im parti aux intéressés un délai au 15 m ai 2006 pour quitter la Suisse, délai qui a été ultérieurem ent prolongé au 15 août 2006. J. Le 25 septem bre 2006, A._______, son épouse et leur fils ont adressé à l'O D M une dem ande de réexam en de sa précédente décision de refus d'exception aux m esures de lim itation, subsidiairem ent une "dem ande de constatation du caractère illicite et inexigible" de l'exécution de leur renvoi. A l'appui de cette requête, ils ont fait valoir leurs liens fam iliaux avec la soeur de B._______, épouse d'un ressortissant suisse, la bonne intégration scolaire de leur fils C ._______, la prochaine naissance de leur deuxièm e enfant, ainsi que le soutien de la com m une de R enens à la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse. Les requérants ont affirm é par ailleurs que A._______ et son fils C ._______ présentaient un état dépressif devant la perspective de devoir quitter la Suisse et que l'exécution du renvoi de leur fam ille n'était, dans ces circonstances, ni licite, ni raisonnablem ent exigible au regard de l'art. 14a al. 3 et 4 LSEE. Le 3 octobre 2006, B._______ a donné naissance au deuxièm e enfant du couple, un fils prénom m é E._______. K. Par décision du 10 novem bre 2006, l'O D M a rejeté la dem ande de réexam en du 25 septem bre 2006, en relevant que la situation fam iliale des requérants ne constituait pas un fait nouveau suffisam m ent im portant et que, s'agissant des argum ents liés à l'état dépressif de A._______ et de son fils C ._______, de tels problèm es psychiques n'étaient pas rares chez les personnes étrangères en situation précaire en Suisse. L. A._______ et sa fam ille ont recouru contre cette décision le 27 décem bre 4 2006 auprès du D FJP. D ans leur pourvoi, ils ont affirm é d'abord que l'O D M s'était rendu coupable d'un déni de justice form el en om ettant de se prononcer sur la conclusion subsidiaire de leur requête du 25 septem bre 2006, tendant à faire exam iner le caractère exigible et licite de l'exécution de leur renvoi et que, pour ce m otif déjà, la décision querellée devait être cassée. S'agissant des argum ents liés à l'exam en du cas personnel d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE, les recourants ont allégué le soutien que la com m une de R enens avait apporté à leur dem ande de régularisation, les relations entretenues par leur fam ille avec la soeur de B._______, l'intégration scolaire de leur fils C ._______, ainsi que les effets que leur renvoi de Suisse entraînaient pour l'équilibre psychologique de leur fils, m ais égalem ent de A._______. Les recourants ont soutenu, sur autre plan, que la situation m édicale des prénom m és constituait un obstacle à l'exécution de leur renvoi au regard de l'art. 14a al. 2 et 4 LSEE, respectivem ent de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l'hom m e des libertés fondam entales (R S 0.101). Le 22 février 2007, les recourants ont produit de nouveaux certificats m édicaux relatifs aux troubles psychiques de A._______ et de son fils C ._______, ainsi qu'une déclaration écrite de la conseillère nationale et syndique de R enens, G ._______. O . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 21 m ars 2007. P. Invités à se déterm iner sur ce préavis, les recourants ont souligné que l'O D M persistait à ne pas exam iner leur dossier quant à l'exigibilité de leur renvoi sous l'angle de l'art. 14a LSEE et que ce déni de justice form el devait être réparé par l'annulation de la décision attaquée. S'agissant de l'application de l'art. 13 let. f O LE, ils ont souligné une nouvelle fois la gravité des problèm es psychiques de A._______ et de son fils C ._______, tels qu'exposés dans les rapports m édicaux produits en cours de procédure. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er 5 janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). Les recourants, qui sont directem ent touchés par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). Il est encore à noter que le deuxièm e enfant des recourants, E._______, n'est pas inclus dans la décision querellée, m ais que son sort, au vu de son jeune âge, suit celui de ses parents. 2. Il s'im pose de souligner en préam bule que le Tribunal ne peut exam iner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité adm inistrative com pétente s'est prononcée sous la form e d'une décision, laquelle déterm ine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération / JAAC 69.6; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel, 1984, tom e II, p.933; FR ITZ G YG I, Verw altungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.). C ela signifie que l'objet de la procédure de recours se lim ite à la seule question de savoir si, en rejetant la dem ande de réexam en dont elle a été saisie le 25 septem bre 2006, l'O D M a fait une correcte application des dispositions régissant le réexam en d'une décision entrée en force et les conclusions subsidiaires du recours, portant sur l'application de l'art. 14a al. 3 et al. 4 LSEE, sont dès lors irrecevables. 3. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; JAAC 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; G R ISEL, op. cit. p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. Sem aine judiciaire 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., 6 ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; JAAC 63.45 et 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR E D KÖ LZ/ISABELLE H ÄN E R , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KN AP P, op. cit., p. 276; G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 O LE). 4.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les 7 conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 4.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud s'agissant de l'exem ption des recourants des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 5. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que 8 le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 6. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants ont allégué, com m e élém ents nouveaux, les liens fam iliaux qu'ils entretenaient avec la soeur de la recourante, F._______, épouse d'un ressortissante suisse, l'am élioration des résultats scolaires de leur fils C ._______, ainsi que le soutien apporté par le C onseil com m unal de la com m une de R enens à leur dem ande de régularisation. Ils ont par ailleurs relevé que le risque de devoir quitter la Suisse avait eu des répercussions sur l'état de santé psychique de A._______, ainsi que sur celui de son fils C ._______, com m e l'attestaient des rapports m édicaux versés au dossier. D ans la m esure où ces élém ents sont postérieurs à la décision prise sur recours par le Tribunal fédéral le 6 février 2006, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a considéré la requête du 25 septem bre 2006 com m e une dem ande de réexam en de sa précédente décision de refus d'exception aux m esures de lim itation et qu'elle est entrée en m atière sur celle-ci (sur la délim itation entre la com pétence de l'autorité de prem ière instance en m atière de réexam en et celle de l'autorité de recours en m atière de révision: cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1995 no 21 consid. 1/b-c p. 202ss, et réf. cit.). Le TAF constate cependant que les élém ents sur lesquels les recourants ont fondé leur requête ne sont guère constitutifs de faits nouveaux im portants susceptibles de justifier le réexam en de la décision du 12 décem bre 2003. Il convient de relever d'abord que la soeur de la recourante, F._______ séjourne en Suisse depuis 1999 déjà et le fait qu'elle ait pu stabiliser sa situation dans ce pays à la suite de son m ariage avec un ressortissant suisse ne saurait constituer un fait déterm inant pour l'exam en de leur propre situation personnelle au regard de l'art. 13 let. f O LE. S'agissant de la situation de l'enfant C ._______, la poursuite de sa scolarité et l'am élioration de ses résultats dans le courant du cycle d'orientation 2005-2006 ne représente qu'une évolution norm ale et prévisible de son cursus scolaire et nullem ent un fait nouveau. Q uant au soutien apporté aux recourants par la M unicipalité de R enens, il n'est égalem ent pas nouveau, puisque cette dernière avait déjà apporté son soutien écrit aux recourants le 16 juin 2004, dans le cadre de la procédure de recours introduite auprès du D FJP. La naissance du deuxièm e enfant des recourants représente par contre effectivem ent un fait nouveau. C ependant, dans la m esure où l'intégration de ce nouveau-né au m ilieu socio-culturel suisse n'est pas profonde et irréversible au point de constituer un déracinem ent com plet en cas de retour dans son pays d'origine (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a) et que son sort suit celui de ses 9 parents, sa naissance ne constitue pas un fait im portant de nature à justifier le réexam en de la décision de l'O D M du 12 décem bre 2003. C 'est ici le lieu de rappeler que les autorités com pétentes (O D M , D FJP et Tribunal fédéral) se sont déjà prononcées de m anière circonstanciée sur la situation des recourants et qu'elles ont considéré que la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure qu'ils se trouvaient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il s'im pose de relever que depuis le prononcé de la décision dont ils dem andent le réexam en, les intéressés ont sim plem ent poursuivi leur séjour en Suisse, d'abord en utilisant toutes les voies de droit m ises à leur disposition, ensuite en refusant de donner suite aux délais de départ qui leur avaient été im partis par le SPO P. D ans ces circonstances, si la poursuite de leur séjour dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de leur intégration en Suisse ne constituent nullem ent des faits nouveaux qui auraient entraîné une m odification substantielle de leur situation personnelle. Il convient de souligner au dem eurant que l'évolution de leur situation depuis le rejet définitif de leur dem ande de régularisation (par arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2006) n'est que la conséquence prévisible du com portem ent des recourants, lesquels ont refusé de donner suite à l'obligation qui leur était faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit à leur disposition. D ans ces circonstances, les intéressés sont m al venus de se prévaloir d'une situation dont ils portent la responsabilité. C oncernant les argum ents soulevés par les recourants au sujet de l'état dépressif de A._______ et de son fils C ._______, il s'im pose de rappeler que les troubles invoqués frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'im m inence d'un départ de Suisse et que, dans ces circonstances, l'état de santé des prénom m és ne saurait constituer un élém ent nouveau déterm inant propre à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation à leur fam ille (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002 et 2A.180/2000 du 14 août 2000). Il appartiendra au dem eurant aux autorités chargées de se prononcer ultérieurem ent sur leur renvoi d'exam iner si, eu égard notam m ent à leur état de santé, l'exécution dudit renvoi est licite et raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 LSEE. 7. S'agissant du grief de déni de justice form el que les recourants ont soulevé contre la décision attaquée, au m otif que l'O D M n'a pas statué sur leur "dem ande de constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de leur renvoi", le Tribunal constate que c'est à bon droit que l'autorité intim ée ne s'est pas déterm inée sur cette question dans son prononcé du 10 novem bre 2006. En effet, dans la m esure où seule sa décision du 12 décem bre 2003 était susceptible de faire l'objet d'une procédure extraordinaire en réexam en et qu'aucune procédure de renvoi n'était alors pendante, il n'appartenait pas à l'O D M de se prononcer sur la 10 question de l'exécution du renvoi des recourants au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 LSEE. 8. En conséquence, le Tribunal est am ené à conclure que les recourants n'invoquent aucun élém ent ou changem ent de circonstances im portant, survenu postérieurem ent à la décision du 12 décem bre 2003, qui perm ettrait de conclure que ceux-ci se trouveraient désorm ais dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. 9. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 novem bre 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté, dans la m esure où il est recevable. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). dispositif page 1111 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la m esure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 1er février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé), - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 969 926 en retour. Le président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf G eorges Fugner D ate d'expédition: