<h2>SubmittedText<h2><p>Le guide de la Confédération sur la détermination de l’espace réservé aux eaux indique que les agriculteurs reçoivent des contributions à la biodiversité pour les surfaces situées dans l’espace réservé aux eaux.<br>- Le droit à ces contributions est-il maintenu si des surfaces sont touchées par le ruissellement des eaux&nbsp;?&nbsp;<br>- Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à inscrire le droit à ces contributions au niveau de l’ordonnance, même en cas d’érosion&nbsp;?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>