<h2>SubmittedText<h2><p>Afin que les campagnes de prévention atteignent leur but, le Conseil fédéral est invité à supprimer la franchise pour les actes médicaux qui s'y rapportent. Il le fera en toute priorité pour la mammographie de dépistage du cancer du sein.</p><p>Il faut relever, tout d'abord, la décision positive d'adjoindre la mammographie de dépistage à la liste des prestations de prévention à charge de l'assurance-maladie de base.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral comprend les arguments de la motionnaire. Il tient toutefois à faire remarquer que la prévention est, mis à part quelques domaines attribués à la Confédération, essentiellement une tâche des cantons. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui a introduit le remboursement obligatoire de certaines mesures médicales de prévention, ne modifie pas cette répartition des compétences, mais permet de songer à un cofinancement lorsqu'il s'agit d'obtenir une meilleure efficacité des vastes programmes de dépistage ou de vaccination.</p><p>La loi prescrit une participation des assurés aux coûts de toutes les prestations, y compris les mesures de prévention, telles que l'examen de dépistage du cancer du sein. L'article 64 LAMal ne permet pas de supprimer la participation aux coûts dans le cas des mesures de prévention. Le Conseil fédéral est disposé néanmoins à examiner la requête de la motionnaire dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.