Programme d'impulsions en faveur du bois 1646 N 30 septembre 1985 #ST# 85.029 Impulsprogramm Holz Programme d'impulsions en faveur du bois Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. Mai 1985 (BBI II, 166) Message et projet d'arrêté du 1" mai 1985 (FF II, 166) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Borei, rapporteur: A l'exception d'une abstention, c'est à l'unanimité que notre commission vous recommande d'ap- prouver un crédit d'engagement de 17 millions, répartis sur six ans, en faveur de mesures d'impulsions pour l'industrie du bois. Cette unanimité me permettra d'être bref. Le bois représente un paradoxe dans l'industrie suisse. D'ordinaire, nous importons des matières premières dont nous manquons et nous exportons beaucoup de bois. D'or- dinaire, nous exportons beaucoup de produits finis mais, en matière de bois, nous importons des produits finis ou semi- finis. Cette situation n'est pas nouvelle. L'industrie du bois n'a jamais été un des piliers de notre économie. Elle a, depuis longtemps, rencontré des difficultés dans son déve- loppement technique et commercial. La cause et l'effet de ces difficultés: la formation technique et scientifique des cadres de cette industrie est insuffisante. D'autre part, il est bien connu que les relations entre les producteurs, c'est-à- dire l'économie forestière, et les industries qui travaillent le bois ne sont pas des meilleures. Selon le marché, les intérêts de l'industrie du bois et de l'économie forestière sont même souvent divergents, l'industrie préférant travailler du bois d'importation et les producteurs vendant leurs grumes sou- vent à de meilleurs prix à l'étranger. L'industrie du bois n'étant pas la seule branche de notre économie qui rencon- tre des difficultés endémiques, pourquoi la Confédération devrait-elle s'intéresser à ce domaine plutôt qu'à un autre et intervenir financièrement? La commission y voit trois rai- sons. Tout d'abord, nos forêts sont malades. Les arbres malades doivent être abattus, ce qui augmente la quantité de bois sur le marché. D'autre part, l'une des causes de la maladie de nos forêts est leur vieillissement. Il est à souhai- ter qu'elles soient exploitées de manière plus intensive, ce qui mettra encore plus de bois sur le marché suisse. Dès lors, il est souhaitable pour l'économie forestière que de nouveaux débouchés soient développés, en particulier dans l'industrie du bois, subsidiairement dans l'utilisation du bois comme ressource d'énergie. Ensuite, il n'y a aucune raison objective pour que ne puisse se développer l'industrie du bois dans notre pays. Ce n'est pas tant la matière première mais les recherches techniques, le «design» et le «marketing» qui ont permis le développe- ment de telles industries dans d'autres pays. Dans l'effort de diversification industrielle que nous tentons chez nous, une aide à cette branche est parfaitement justifiée. Enfin, le développement de cette industrie se fera dans le cadre d'une mécanisation fortement accrue. Si l'on ne veut pas qu'il en résulte du chômage, il faut tâcher de développer le marché des produits finis et semi-finis. Par rapport aux objectifs que je viens d'énumérer, 17 mil- lions répartis sur six ans peuvent paraître bien peu. Je rappellerai, cependant, qu'il ne s'agit pas de subventionner mais uniquement d'aider ce secteur de notre économie à se saisir de sa chance. L'essentiel du programme d'impulsions consiste en formation, formation d'enseignants tout d'abord, car nous en manquons cruellement connaissant cette matière. Formation technique ensuite: une documen- tation sera élaborée, des cours en grand nombre seront donnés dans les différentes langues de notre pays. Cette formation représente au moins 10 millions sur les 17 dans le projet qui vous est soumis. En deuxième lieu, il s'agit de soutenir la recherche appli- quée, que ce soit dans le domaine de la construction du meuble, de l'emballage ou de l'énergie. En troisième lieu, la Confédération appuiera diverses mesures de marketing. Certaines mesures concernent l'ensemble de l'industrie du bois, d'autres concernent plus particulièrement certains secteurs spécifiques. Relevons que 9 millions seront investis dans le secteur du bois de construction, du meuble et de l'emballage, que 4 millions seront affectés au problème du triage et de la mise à disposition du bois, secteur vital pour l'économie forestière, et que un million et demi sera consa- cré à des programmes d'impulsions dans l'utilisation du bois comme énergie. Dans un ordre économique mondial qui glisse lentement mais sûrement vers un protectionnisme accru, vous consta- terez dans ce petit exemple le fait que notre politique offi- cielle maintient la défense pure et dure du libre-échange. Les mesures préconisées ne comprennent ni protection- nisme aux frontières ni subventions entraînant des distor- sions de concurrence. Elles mettent l'accent sur deux sec- teurs où nous avons du retard, la formation et le perfection- nement technique. Elles s'intègrent donc à la politique éco- nomique qui a été approuvée par la majorité de ce Parle- ment. Seront-elles suffisantes, c'est une autre question. Votre commission vous recommande d'approuver ce crédit d'engagement. Pour simplifier les débats, je m'exprimerai également briève- ment au nom du groupe socialiste qui approuvera le projet qui nous est soumis. Il tient cependant à faire une remarque à ce sujet. Les travailleurs de l'industrie du bois sont parmi les plus mal payés de notre pays. Pour avoir une industrie solide, il ne suffit pas d'avoir des cadres bien formés et un «marketing» bien organisé, il faut encore avoir une main- d'œuvre de qualité. Cette main-d'œuvre mérite un salaire convenable, des conditions de travail et une sécurité sociale correspondant à ceux des autres secteurs de l'économie. Sinon cette main-d'œuvre se détournera d'elle-même de ce secteur pour aller travailler ailleurs et nos efforts de diversifi- cation seront vains. Le groupe socialiste attend donc du patronat de l'économie forestière et de l'industrie du bois qu'il fasse, en la matière, les efforts nécessaires. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Es sind hauptsächlich zwei Punkte, die den Bundesrat veranlasst haben, uns diesen Bundesbeschluss zur Finanzierung zusätzlicher Massnah- men zur Förderung der Holzverwertung (das Impulspro- gramm) zu unterbreiten: einmal die strukturelle wirtschaftli- che Schwäche in der Holzbearbeitungsbranche, sodann die problematische Situation im Holzabsatz, verschärft durch die Waldschäden. Die Holzwirtschaft ist vorwiegend kleinbetrieblich struktu- riert; sie beschäftigt in etwa 10 000 Betrieben gegen 80 000 Arbeitskräfte. 80 Prozent aller Betriebe der Holz- und Möbel- industrie entfallen auf die Kategorie Kleinbetriebe mit weni- ger als 50 Arbeitskräften. Besonders viele Betriebe liegen in wirtschaftlichen Randgebieten. Die überwiegend kleinbe- triebliche Struktur der schweizerischen Wald- und Holzwirt- schaft beeinträchtigt deren Leistungsfähigkeit. Dies verrin- gert ihre Chancen im internationalen Konkurrenzkampf, um gegen Substitutionsprodukte bestehen zu können. Weitere Schwierigkeiten, mit denen diese Branche zu kämp- fen hat, sind die konjunkturelle Anfälligkeit, ihr wenig akti- ves Marktverhalten und die fehlende Markttransparenz. Die Kosten-Ertrags-Relation hat sich in den letzten Jahren zuse- hends verschlechtert. Die aktuellen Probleme in unserer Wald- und Holzwirtschaft erfordern dringend eine Überprü- fung. Im Jahre 1983 wurden dem Schweizer Wald noch etwa 3,8 Millionen Kubikmeter Holz entnommen. Zur Verhinde- rung einer Überalterung sollten nach Meinung der Fach- leute jährlich jedoch 5 bis 7 Millionen Kubikmeter Holz geschlagen werden, und dies ohne Berücksichtigung des zusätzlichen Anfalles von umweltbedingtem Schadholz. Die30. September 1985 N 1647 Impulsprogramm Holz rückläufige Entwicklung in der inländischen Holznutzung- im Jahre 1981/82 waren es noch über 4 Millionen Kubikme- ter- ist eine direkte Folge des ungültig gewordenen Verhält- nisses zwischen Kosten und Nutzen. Die Ertragslage der Forstbetriebe verschlechtert sich zusehends. Öffentliche wie private Forstbetriebe schlössen in den letzten Jahren defizitär ab. Die sich daraus ergebende mangelnde Pflege des Waldes - überalterte und geschwächte Bäume sind stehen geblieben - hat wesentlich zum Gesamtbild eines kranken Waldes beigetragen. Diese problematische Gesamtsituation, die durch die Waldschäden noch verschärft wird, ist unter ande- rem auch auf die ungenügenden Aus- und Weiterbildungs- möglichkeiten sowie ungenügende Forschungskapazitäten zurückzuführen. Zudem genügt die Verarbeitungskette vom Rohholz bis zum Halbfabrikat in gewünschter Form und Qualität, also Sortier- und Dispositionsverfahren, den heuti- gen Anforderungen nicht mehr. Zwar wurden auch von den Verbänden der Wald- und Holzwirtschaft Selbsthilfemass- nahmen eingeleitet; es übersteigt aber ihre Kräfte, wenn sie wirklich ein systematisch koordiniertes Programm auf die Beine stellen wollen. Die Zeit drängt; sie sind auf eine Mitwirkung von Fachschulen - wie den Instituten der ETH - und auf eine zielgerichtete, zeitlich befristete Unterstützung durch den Bund angewiesen. Der Geltungsbereich des Bundesbeschlusses über ausser- ordentliche Massnahmen gegen Waldschäden ist auf den Wald beschränkt. Mit diesem vorgeschlagenen Impulspro- gramm Holz soll die sinnvolle Holzverwertung gefördert werden. Die Massnahmen erleichtern die Verwertung des zu erwartenden massiven Holzanfalles, so namentlich durch Hebung des Ausbildungsstandes der in der Holzwirtschaft Beschäftigten, Vermittlung von Fachpersonal, Verbesse- rung des Angebotes der Holzindustrie, vermehrte Anwen- dung von Holz durch Bauplaner, Information des Bauherrn und Förderung des Holzes als Energiestoff. Das Hauptziel des Impulsprogramms ist die Förderung einer verstärkten inländischen Verarbeitung und Nutzung von Schweizer Holz. Das Vorgehen sieht folgendermassen aus: Zuerst wird das Kaderpersonal ausgebildet. Während 12 bis 18 Monaten sollen ungefähr ein Dutzend Bauingenieure ausgebildet und für den Einsatz in der Holzwirtschaft geschult werden. Anschliessend sollen diese Fachleute für die Erarbeitung von Dokumentationen, als Referenten in Kursen und für weitere Aufgaben eingesetzt werden. Das Schwergewicht wird auf dem Gebiete des Bauwesens liegen, da dieser Sektor doch rund 40 Prozent des gesamten Holzverbrauches aufnimmt. Zur Entwicklung von Planungshilfen für den Holzbau: Für die Sägereien, Schreinereien und Zimmereien sind neben Dokumentationen Aus- und Weiterbildungskurse vorgese- hen. Es wird versucht, durch gezielte Kurse die Anwendung von Holz in der Möbelbranche und in der Verpackungsindu- strie zu fördern. Um der Substitution und der Importkonkur- renz besser begegnen zu können, müssen Innovation und Kreativität, zum Beispiel beim Design, gefördert werden. Das Impulsprogramm Holz will auf möglichst marktkon- forme Art Hilfe zur Selbsthilfe bieten. Protektionistische Massnahmen an der Grenze sowie wettbewerbsverzerrende Subventionen fallen ausser Betracht. Das zeitlich befristete Programm konzentriert sich haupt- sächlich auf zwei Bereiche: Die Aus- und Weiterbildung sowie das Marketing. Dazu soll für die Jahre 1986 bis 1991 ein Verpflichtungskredit von 17 Millionen Franken für die Durchführung von zusätzlichen Massnahmen zur Förderung der Holzverwertung bewilligt werden. Die Kommission hat einstimmig - bei einer Enthaltung - diesem Bundesbeschluss zugestimmt. Ich bitte Sie um Ein- treten und ebenfalls um Zustimmung. Präsident: Alle Fraktionen sind für Eintreten auf den Bun- desbeschluss. Das Wort hat Herr Bundespräsident Furgler. Bundespräsident Furgler: Das Ziel des Impulsprogramms wurde von beiden Referenten einlässlich dargestellt. Ich kann mich deshalb kurz fassen. Wir wollen im Interesse der Gesunderhaltung des Waldes den Holzabsatz dauerhaft vergrössern. Der Holzanfall wird nicht nur kurzfristig wegen der Waldschäden steigen. Seit •Jahren ist bei uns zu wenig Holz geschlagen worden. Die dadurch eingetretene Überalterung der Waldbestände hat deren Anfälligkeit gegen Befall durch Insekten wie für Emis- sionen und Sturmschäden wesentlich vergrössert. Die Anstrengungen für die Gesundung und Gesunderhaltung der Wälder dürfen sich deshalb nicht nur auf die Herabset- zung von Emissionen und die Bekämpfung des Befalls durch Insekten beschränken. Sie müssen auch einen Holz- absatz anstreben, der den biologischen Notwendigkeiten entspricht. Unser Land muss versuchen, den Marktanteil inländischer Produkte zu vergrössern, ohne zu protektionistischen Mass- nahmen Zuflucht zu nehmen, wie es Herr Risi soeben sagte. Würde der Werkstoff Holz künstlich verteuert, so setzen wir das Holz noch stärker dem Verdrängungswettbewerb durch andere Werkstoffe aus. Dass sich der Absatz von Holz und Holzprodukten durch zielgerichtete Massnahmen erhöhen lässt, darüber bestehen kaum Zweifel. In den skandinavi- schen Ländern besteht zum Beispiel ein ähnliches Lohnni- veau wie in der Schweiz. Es geht dort mit Holz; wir können es auch. Skandinavische Möbelhalbfabrikate aus Holz und zum Beispiel Täfer haben trotz der peripheren Lage dieser Länder auf den internationalen Märkten, einschliesslich dem Schweizer Markt, bekanntlich grössere Marktanteile erzielen können. Dies trifft nicht nur für in grossen Serien hergestellte Produkte zu. Auch von kleineren Unternehmen hergestellte Produkte mit modernem Design haben interna- tionale Anerkennung gefunden. Die Weiterbildung der Anbieter und die Anwendungshilfen wurden von beiden Referenten erwähnt. Ich verweise dar- auf, dass wir das für andere Werk- und Baustoffe ebenfalls tun: Backsteine, Stahl, Beton, Kunststoffe kennen diese entsprechenden Ausbildungshilfen sei langem. Damit die Verwendung von Holz im Wohnungsbau und im Ingenieur- bau gefördert wird, wollen wir das nun auch in diesem Sektor tun. Voraussetzung: Die von beiden Referenten erwähnte Aus- und Weiterbildung, welche den Markt- und Wettbewerbsverhältnissen vermehrt Rechnung trägt. Die Heranbildung von Berufskadern: Insbesondere auf der Kader- und Ingenieurstufe sind die Ausbildungsmöglichkei- ten zurzeit noch ungenügend. Verglichen mit der Forstwirt- schaft befindet sich die holzverarbeitende Wirtschaft hier noch in einem gewissen Rückstand. Wir wollen aufholen. Also: Hilfe zur Selbsthilfe. Noch kurz ein Wort über den Zusammenhang des Impuls- programms mit den Massnahmen zugunsten der Waldwirt- schaft. Das Impulsprogramm Holz ist im Umfeld bereits beschlossener und weiterer in Bearbeitung stehender Mass- nahmen zu würdigen; ich denke namentlich an den Bundes- beschluss vom 3. Mai 1984 betreffend Beiträge an ausseror- dentliche Massnahmen gegen Waldschäden, aber auch die Revision des Forstgesetzes, die nach dem Willen des Bun- desrates beschleunigt an die Hand genommen wird. Beides ist aber auf den Wald begrenzt. Das Ziel dieses Impulspro- gramms besteht hingegen darin, durch ein verbessertes, marktgerechtes Leistungsangebot der Holzwirtschaft und einer erhöhten Nachfrage das Holz aus dem Wald zu ziehen. Nur so kann der zu erwartende vermehrte Holzanfall ohne zu starken Druck auf die Preise bewältigt werden. Dies wie- derum bildet eine Voraussetzung für die Pflege und die nachhaltige Nutzung des Waldes. Über die Preise, über die Beträge haben Sie beide Referenten informiert. Wo liegen die Schwerpunkte? Die marktkonformen Mass- nahmen sollen zur Stärkung der Holzwirtschaft und zur vermehrten Verwertung von Schweizer Holz beitragen. Ich sprach über die Aus- und Weiterbildung. Thematisch setzt das Impulsprogramm dort an, wo die Wertschöpfung der Holzwirtschaft hoch ist oder der Absatz von Schweizer Holz potentiell wesentlich gesteigert werden kann. Das Schwer-Programme d'impulsions en faveur du bois 1648 N 30 septembre 1985 gewicht wird auf dem Gebiet des Bauwesens liegen, da der Bausektor über 40 Prozent des gesamten Holzverbrauchs in der Schweiz absorbiert. Damit die angestrebte gesteigerte Nachfrage nach Holz dem Schweizer Holz zugute kommen kann, muss dieses auch verfügbar sein. Daraus ergibt sich ein zweiter Schwerpunkt, nämlich das Sortier- und das Dispositionsverfahren. Um eine optimale Ausbeute aus dem Schweizer Holz erzielen zu können, wollen wir das Massnahmenpaket breit anlegen. Deshalb sind ergänzende Massnahmen in Bereichen wie zum Beispiel Verpackungsindustrie, Möbelindustrie, Energieholz vorgesehen. Die Förderung nur vereinzelter Segmente würde der anspruchsvollen Zielsetzung nicht ge- recht. Diese wenigen Worte zeigen Ihnen, dass es einen Sinn hat, diesen Impuls zu geben. Wir leisten damit einen Beitrag zur wirtschaftlichen Förderung in einem Bereich, in dem wir leistungsfähiger sein können, als es zurzeit den Anschein macht. Ich ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Loretan ... zur Förderung der Verwertung von inländischem Holz bewilligt. Art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Loretan ... à encourager l'utilisation du bois indigène durant... Loretan: Sie haben meinen Antrag zu Artikel 1 sehr kurzfri- stig erhalten, dies wegen eines Versehens des Generalsekre- tariates; ich bin ihm aber deswegen nicht böse. Ich will mit meinem Antrag auch nicht das Programm unseres Präsiden- ten mit den organisierten Debatten allzu sehr durcheinander bringen, sondern es sind Sorgen um unseren Wald und um den Absatz des einheimischen Holzes, die mich an dieses Pult bringen. Diese Probleme betreffen mich als Mitverant- wortlichen für 1450 Hektaren Wald der Ortsbürgergemeinde Zofingen auch ganz direkt. Damit habe ich meine Legitima- tion dargestellt, hier zu sprechen. Mit meinem Antrag möchte ich bewirken, dass der Wortlaut des kurzen Bundesbeschlusses, der uns vom Bundesrat vorgeschlagen wird, dem Sinn und Geist der bundesrätli- chen Botschaft entspricht, indem wir die anbegehrten 17 Millionen Franken ausdrücklich für Massnahmen zur Förde- rung der Verwertung von inländischem, schweizerischem Holz verwenden wollen und nicht einfach für die Förderung der Holzverwertung allgemein. Zielrichtung des Impulspro- gramms Holz kann ja nicht sein, die Verwertung von Import- holz und importierten Holzprodukten zu begünstigen. Ziel- richtung und Wortlaut des Bundesbeschlusses sind in Über- einstimmung zu bringen. Dies ist der Sinn meines Antrages. Die angesprochene Zielsetzung, die Förderung des Absat- zes von inländischem Holz, wird bei aufmerksamer Lektüre der bundesrätlichen Botschaft klar. Sie steht in Übereinstim- mung aller vom Bund ergriffenen und noch zu ergreifenden Massnahmen zur Bekämpfung der Ursachen und der Folgen des Waldsterbens, wie es Herr Bundespräsident Furgler soeben dargelegt hat. Es muss in diesem Zusammenhang einmal mehr herausgestrichen werden, dass der Anreiz, überhaupt Holz zu schlagen, für die Waldeigentümer in unserem Land nach wie vor weitgehend fehlt. Dies ist eine Folge der gedrückten Holzpreise und der Konkurrenzierung der einheimischen Holzproduzenten durch billige Import- ware. Was eine ungenügende Nutzung aber für unsere kran- ken und zum Teil überalterten Wälder heute bedeutet, braucht hier nicht mehr näher dargelegt zu werden. Es sollte nun nachgerade sattsam bekannt seinl Das Impulsprogramm Holz kann in seiner Zielsetzung wie in seinen Vorschlägen zur Verwirklichung begrüsst werden. Es ist zusammen mit den anderen Massnahmen geeignet, die Ertragslage der zu zwei Drittel defizitären Forstbetriebe mit- tel- bis langfristig zu verbessern, indem die Absatzchancen für einheimisches Holz erhöht werden. Dass der Hebel ein- deutig beim einheimischen Holz anzusetzen ist, sagt die bundesrätliche Botschaft in klaren Worten. Ich will Ihnen dafür drei Belege liefern: 1. Auf Seite 9 der Botschaft schreibt der Bundesrat: «Die inländische Verwertung des Schweizer Holzes ist gefährdet. Es drohen Beschäftigungseinbussen und eine Beeinträchti- gung der Waldpflege. Der Wald lässt sich indessen nur mit kontinuierlicher Pflege gesund erhalten. Dies bedingt regel- mässige Holzschläge und genügend grosse Holznutzungen. Voraussetzung dafür ist aber eine wirtschaftliche Verwer- tung des anfallendes Holzes.» 2. Der Bundesrat schreibt, es gehe darum, dem Schweizer Holz Märkte zu erhalten, zu öffnen und die Holzprodukte nachfragegerecht zu gestalten. 3. In rechtlicher Hinsicht stützt sich das Impulsprogramm Holz auf das Bundesgesetz über die Vorbereitung der Kri- senbekämpfung und Arbeitsbeschaffung ab. Da kann es ja nur um einheimisches Holz gehen. Mit diesen drei Hinweisen dürfte klargestellt sein, dass das vorliegende Programm ganz eindeutig im Dienste des ein- heimischen Holzes steht. Dem Vernehmen nach ist dieser wichtige, ja zentrale Aspekt in der vorberatenden Kommis- sion des Rates nur sehr am Rande diskutiert worden. Dies kann zwei Gründe haben: Entweder wird dieser Aspekt als selbstverständlich betrachtet, oder aber man hat ihm aus irgendwelchen Gründen zu wenig Beachtung geschenkt. Kollege Pidoux hat allerdings in der Kommission auf die Problematik mit einer entsprechenden Frage hingewiesen. Er wird sie heute noch einmal aufgreifen. Herr Bundespräsident, ich möchte nicht falsch verstanden werden. Es geht mir nicht darum, zur Förderung des einhei- mischen Holzabsatzes nach protektionistischen Massnah- men gegenüber dem Ausland zu rufen. Dies tue ich nicht, obschon das gegenwärtige Preisniveau für die Waldwirt- schaft die unterste Reizschwelle erreicht hat. Ich tue es auch nicht, obschon das Ausland jeweils bei Krisensituationen rasch mit Importbeschränkungen und mit versteckten Exportförderungen zur Hand ist, wie zum Beispiel Frank- reich nach der Windwurfkatastrophe vom 7. November 1982. Ich verweise in diesem Zusammenhang -zur Stützung Ihres Gedächtnisses - auf die seinerzeitige Interpellation Martin vom 18. März 1983. Im Ständerat erklärte der Vorste- her des Eidgenössischen Departementes des Innern, Herr Bundesrat Egli, bei der Behandlung der Interpellation Zum- bühl am 29. November 1983, dass sich die Anrufung der Schutzklauseln gegenüber EFTA und EWG dann rechtferti- gen würde, wenn mit Blick auf das Waldsterben und den inländischen Holzmarkt Billigsteinfuhren dazu führen wür- den, dass die ganze Situation doch neu zu überdenken wäre. In einem solchen Falle könnten Massnahmen an der Grenze nötig werden. Dafür müsste sich aber wohl das Waldsterben noch mehr akzentuieren und der inländische Holzmarkt durch Importe zu Dumpingpreisen noch mehr30. September 1985 N 1649 Impulsprogramm Holz konkurrenziert werden. Für den Moment bin ich aber auch der Meinung, dass wir es vorerst mit dem vorgeschlagenen Impulsprogramm Holz und den noch folgenden Massnah- men versuchen sollten, mit der Zielsetzung, dass es hier um die Förderung der Verwertung von inländischem Holz geht und dass Selbsthilfemassnahmen der schweizerischen Wald- und Holzwirtschaft gefördert werden sollen. Wie soll man bei der Abwicklung des Impulsprogramms Holz die Förderung des inländischen Holzes in den Vorder- grund bringen? Vielleicht ist der Herr Departementsvorste- her in der Lage, einige Hinweise zu geben. Ich könnte mir vorstellen, dass in den Schwerpunktbereichen des Impuls- programms - Aus- und Weiterbildung der Fachleute sowie Information der am Holzabsatz und an der Holzverarbeitung interessierten und vermehrt zu interessierenden Kreise - dem Gesichtspunkt der Verwendung einheimischer Pro- dukte immer wieder Raum gegeben wird. Schulungs- und Marketingunterlagen sind entsprechend zu gestalten und zu gewichten. Trotz dieser von der Sache her gegebenen Unbestimmtheit bei den Mitteln und Wegen zur Verwirklichung meiner For- derung, vermehrt inländisches Holz ohne Protektionismus und neue Subventionen zu verwerten und ihm neue Märkte zu eröffnen, trotz diesen Bedenken, die man hegen könnte, dürfte sich aber gegen die mit meinem Antrag verlangte klarere Definition der Zielsetzung im Bundesbeschluss sel- ber kaum viel einwenden lassen. Ich bitte Sie daher, meinem Antrag zu Artikel 1 zuzu- stimmen. M. Berger: M. Loretan vient d'évoquer la situation de la commune de Zofingue. Je pourrais également parler de la mienne et de toutes les communes de Suisse où les bois s'amoncellent depuis plusieurs années et attendent pre- neurs. Nous sommes favorables à des mesures visant à mettre en valeur le bois indigène et à assurer une meilleure protection de nos forêts. Il faut qu'un programme d'impulsions en faveur du bois soit assuré dans notre pays. Le message évoque à plusieurs reprises le manque de dynamisme de l'industrie du bois. C'est un fait, mais com- ment garder le dynamisme nécessaire alors que d'autres matériaux contrecarrent la mise en valeur de nos bois, ne serait-ce que par des bois importés. Je me réjouis toutefois de l'elf fort qui est fait dans ce pays pour assurer une promotion du bois. C'est un plaisir de relever ce qui se fait dans nos Hautes écoles, notamment la création d'une chaire du bois à l'Ecole polytechnique de Lausanne. Il faut noter également les efforts qui sont entre- pris par l'Ecole suisse du bois pour former toujours davan- tage et toujours mieux les personnes concernées par l'utili- sation de ce matériau noble. Je relèverai aussi que des entreprises privées mettent en valeur ce matériau. Cela dit, j'accepte le programme qui est proposé et bien entendu le programme de crédit destiné à soutenir prioritai- rement la formation. Tout est donc mis en place pour assurer une meilleure utilisation du bois, mais cela sous- entend d'assurer une meilleure gestion de nos forêts. Mais, M. Loretan l'a relevé, on peut se demander d'où viennent les bois qu'utilisent nos entreprises de pointe. A plusieurs reprises, j'ai constaté qu'ils viennent de l'étranger. Les bois y sont meilleur marché pour des raisons diverses que chacun connaît: prix de revient plus bas à l'étranger et aussi condi- tions d'exploitation beaucoup moins rigoureuses que chez nous. Aussi, afin que cet arrêté fédéral atteigne l'objectif fixé, je vous propose de soutenir l'amendement de M- Loretan. Si nous ne mettions pas d'abord en valeur le produit de nos forêts, les mesures proposées pourraient aller à rencontre de ce que nous souhaitons, c'est-à-dire soutenir une indus- trie du bois fondée premièrement sur les importations. Cet amendement Loretan nous permettrait d'encourager tous ceux qui cherchent à assurer à nos forêts une santé meil- leure. Schärli: Ich unterstütze ebenfalls den Antrag von Herrn Kollege Loretan. In diesem Zusammenhang bzw. gestützt auf sein abgegebenes Votum möchte ich einige Fragen an den Herrn Bundespräsidenten richten. Das Impulsprogramm Holz zielt, wie ich der Botschaft und Ihren Äusserungen entnehmen konnte, auf folgende Berei- che ab: Verbesserung des Angebots in der Holzindustrie, vermehrte Verwendung von Holz beim Bauen durch eine bessere Information der Bauplaner und Bauherren und För- derung der Verwendung von Holz als Energierohstoff, ferner auf die Aus- und Weiterbildung von Holzfachleuten. Es ist gesagt worden, eines der grössten Probleme, die sich unserer Holzindustrie biete, die Holz bearbeitet für den Bau, sei der Import von verschiedenen fertigen Holzprodukten, vor allem aus den Ländern Italien, Deutschland, Jugosla- wien und Österreich, und zwar zu Dumpingpreisen, die bedeutend unter den Gestehungskosten nach der Verarbei- tung durch unsere Holzindustrie liegen. Ich stelle also beim Studium der Botschaft fest, dass dem Marktbereich grosse Aufmerksamkeit geschenkt wird. Auch, das Marketing soll verbessert werden. Aber ist es hier nicht auch so - und da kommt meine spezifische Frage-, wie bei der Stahlbranche: Das beste Marketing und die besten Absichten nützen nichts, wenn durch Dumpingpreise, durch Staatsunterstüt- zung gewisser ausländischer Unternehmungen, die Fabri- kate in die Schweiz liefern, einfach unser Markt unterlaufen wird? Ich stelle bei der gesamten Bewertung der Holzver- edelungsindustrie fest, dass das das Problem Nummer 1 ist. Unsere Industrie wird durch die ausländische Konkurrenz unterlaufen. Besteht eine Möglichkeit, von diesen 17 Millionen Franken in dieser Richtung etwas einzusetzen? Könnten eventuell, wenn Massnahmen an der Grenze nicht in Frage kommen, zur Verbilligung der Absatzprodukte Direktzahlungen in irgendeiner Form vorgenommen werden? M. Pidoux: Comme M. Loretan l'a rappelé, je suis intervenu en séance de commission au sujet d'un inconvénient de ce programme d'impulsions. La brillante réponse qui m'a été donnée ne m'a que partiellement satisfait. En effet, comme on le sait, la Suisse exporte du bois brut comme matière première, mais importe du bois travaillé; les importations représentent environ les 40 pour cent de la consommation. Cette proportion est contraire aux normes des autres sec- teurs de l'économie où nous importons des matières pre- mières, y ajoutant notre savoir-faire pour exporter des pro- duits travaillés. La nouvelle intervention de la Confédération vise, selon l'article 1er, à encourager l'utilisation du bois pendant la période 1986 à 1991, objectif légitime en soi. Mais, en raison des structures du marché, la Confédération encouragera l'utilisation en Suisse du bois étranger, subventionnant de cette matière les importations étrangères dans notre pays. Quel paradoxe! Je souhaite, Monsieur le Président de la Confédération, que vous soyez attentif à cet effet pervers de l'arrêté. Vous trouverez bien une mesure corrigeant la conséquence inadmissible de la bonne volonté de la Confé- dération. En doctrine classique, reprise d'ailleurs de saint Thomas - nous sommes ainsi sur le même terrain, Monsieur le Conseiller fédéral - l'Etat poursuit le bien commun qui est la synthèse des intérêts particuliers. L'Etat est donc l'arbitre entre ces intérêts particuliers. Or, pour être arbitre, tous les sportifs le savent, il faut être neutre et ne pas devenir une partie. Par ce programme, la Confédération entre dans le marché du bois, elle cesse d'être neutre, elle devient une partie qui soutient l'industrie suisse du bois et encourage en même temps l'importation du bois étranger. Voilà où mène la dérive étatiste. Pour redresser la barque, il faut voter la proposition de M. Loretan. Ruckstuhl: Die Botschaft erweckt den Eindruck, beim man- gelhaften Holzabsatz handle es sich um ein momentanes Problem. Tatsächlich sind die Verwertungssorgen beim ein-Programme d'impulsions en faveur du bois 1650 N 30 septembre 1985 heimischen Holz zurzeit besonders gross. Wenn heute pro Jahr rund 3,8 Millionen Kubikmeter Holz anfallen, Fachleute aber 5,7 Millionen Kubikmeter Holzertrag schätzen und die umweltbedingten Schadhölzer noch nicht eingerechnet sind, so müssen die Ursachen tiefer liegen. Seit der Verdrän- gung des Brennholzes durch fossile Brennstoffe wurden Forschung und Wirtschaft nicht müde, immer neue Konkur- renzprodukte für Holz auf den Markt zu bringen. Wer in den letzten Jahrzehnten die Waldpflege ernst nahm, geriet immer tiefer ins Defizit. Das bestätigen die Abschlüsse der öffentlichen Forstbetriebe deutlich. Dass zahlreiche holzbe- arbeitende Betriebe, vor allem in Grenzregionen, die auslän- dische Konkurrenz beklagen, beweist, dass nicht nur die Landwirtschaft mit Schweizer Verhältnissen in rauhem Klima steht. Heute stehen Millionen von Bäumen in unseren Wäldern. Unter dem Schutz des Forstgesetzes haben sie die Schlag- reife erreicht. Sie warten dringend auf eine Bestandeser- neuerung. Solange diese aber nichts abwirft, wird zu wenig Holz gefällt. Es muss noch Vermehrtes geschehen. Leider setzen sich die Forstorgane zu wenig ein, wenn vor allem Hobby- und Zufallswaldbesitzer ihren Verpflichtungen nicht nachkommen. Wenn wir heute diesem Impulsprogramm Holz zustimmen, so heisst das nicht, dass damit genug getan wird. Wir stellen fest, dass sich der Anstieg des Holzverbrauches vor allem auf den Import beschränkt. Es stellt sich die Frage, ob die Steigerung von 2 Millionen Kubikmeter Importholz pro Jahr seit 1975 nicht gebremst werden könnte. Haben wir wirklich keine Möglichkeiten, die untypische Aussenhandelsstruktur beim Holz zu stoppen? Ausgerechnet dort, wo wir Rohstoffe haben, überlassen wir die mögliche Wertschöpfung und Veredelung dem Ausland. Dabei würde sich der dezentrale Anfall, vorwiegend in wirtschaftlich schwachen Randregio- nen unseres Landes, doppelt zur Belebung der einheimi- schen Wirtschaft eignen. Schutz an der Grenze sollte auch durch vermehrte Aufklä- rung der Holzkunden bestehen. So weiss ich zum Beispiel nicht, ob ich Schweizer Holz oder ausländisches Holz gelie- fert bekomme. Wer sich als Käufer von Tropenholz bewusst ist, welche tragische Entwicklung sich mit dem Verlust der lebensnotwendigen Regenwälder anbahnt, würde sehr oft anders einkaufen. Wenn wir öffentliche Mittel dafür einset- zen, dass die private Wirtschaft auf den Rohstoff Holz zurückgreift, so ist es unverständlich, dass der Staat selbst nicht Beispiel gibt. Sowohl die Bundesbahnen als auch die vom Bund subventionierten Bauten von Kantonen und pri- vaten Bauherren könnten als Beispiel vorangehen. Holz wäre sicher um vieles billiger, schöner und weniger unfall- gefährlich. Musterbeispiel dazu sind die Trophäenkästen in unserem Zeitungszimmer. Auch unsere Bundesbahnen könnten ein Vermehrtes tun. Eine Einschränkung der Holz- schwellenbezüge aus dem Ausland wäre gerechtfertigt. Gerade unsere Bahnen sind auf intakte Schutzwälder ange- wiesen. Ich bitte Sie, dem Antrag Loretan zuzustimmen. M. Houmard: Je voudrais éviter une mauvaise interprétation du programme de relance en faveur du bois. Il ne s'agit pas d'allouer des subsides de l'ordre de 17 millions aux entre- prises. Il n'est pas non plus question d'une mesure ponc- tuelle en faveur d'un secteur économique. Il ne s'agit surtout pas de favoriser l'utilisation de bois importés. Je ne vois absolument pas comment certains de nos collègues sont conduits à une telle aberration. Le programme d'impulsions en faveur du bois fait partie d'un ensemble de mesures visant à assainir l'état de nos forêts. Sans une mise en valeur plus agressive du bois suisse, il ne sera pas possible, du point de vue économique, d'améliorer l'état de santé de nos forêts caractérisées par une répartition anormale des classes d'âge. Les peuplements créés, suite à la législation fédérale sur la police des forêts, au siècle passé sont les plus nombreux aujourd'hui. Ils sont âgés de plus de 100 ans, voire même de plus de 120 ou 150 ans. Pour éviter une sénescence de la forêt, un rajeunissement considérable- ment plus fort est indispensable dans les prochaines décen- nies. L'obligation de traiter la forêt suisse permet d'affirmer que les coupes sanitaires des années a venir qui dans certains cas ne pourront être exécutées qu'avec l'aide des pouvoirs publics produiront un gros volume de bois qu'il s'agira d'écouler. Par l'organisation de cours et l'élaboration d'une documentation adéquate destinée aux trois groupes les mieux habilités à promouvoir l'utilisation du bois, soit les architectes et les ingénieurs, les maîtres d'ouvrages et les professionnels du bois, on créera un encadrement optimal de la filière bois. Ceci d'autant plus que les associations faîtières de l'industrie du bois réunies au sein du Comité du bois suisse sont disposées à marquer leur solidarité en utilisant en priorité le bois suisse et en collaborant active- ment au programme de relance du bois. Je suis persuadé que nous sommes sur la bonne voie pour redresser la situation de l'économie du bois à moyen et long terme. Vous permettez une parenthèse. Lors de la conférence de l'Union interparlementaire qui s'est tenue dernièrement à Ottawa, début septembre, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le vice-ministre de l'Agriculture et les responsables de la forêt canadienne. Le Canada, comme vous le savez, est le plus gros exportateur mondial de bois, mais l'état de la forêt canadienne s'est terriblement dégradé. Les causes sont établies. En priorité on reconnaît un manque de soins cultu- raux par les compagnies concessionnaires. D'autre part la forêt a été victime de deux épidémies d'insectes considérés au Canada comme le pire fléau des forêts de sapins. Ces invasions cycliques à travers les forêts canadiennes ont provoqué pendant ces cinq dernières années des dégâts estimés à 700 millions de mètres cubes. La réaction du Gouvernement canadien est musclée; il va à tout prix assu- rer la survie de sa forêt. Il s'est fixé un délai de trente-cinq ans pour y parvenir. Le Gouvernement canadien en particu- lier est décidé à tout mettre en œuvre pour assurer la compétitivité du bois canadien. Le programme de promo- tion globale, c'est-à-dire celui soutenu par l'Etat central additionné aux efforts des provinces, se situe à 1 milliard de dollars par an. Cette parenthèse pour démontrer que nous étions bien inspirés en proposant par voie de motion un programme d'impulsions du bois avant qu'il ne soit trop tard. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour remercier très chaleureusement le président de la Confédération de son engagement personnel en faveur de l'économie du bois. Le programme de relance a été préparé avec diligence et com- pétence par l'Office des questions conjoncturelles au niveau des mesures d'appoint. L'Office fédéral des affaires écono- miques extérieures a fourni un rapport très détaillé des possibilités d'exportation. Enfin, la formation d'ingénieurs ETS spécialisés sur le bois, qui sera traitée cet automne par le Grand Conseil bernois, a reçu un appui très efficace de l'OFIAMT. Ces deux projets complétant les programmes NFP12 et 14 seront - avec la participation active de l'écono- mie du bois - les piliers qui marqueront d'une pierre blanche l'évolution de la filière bois pour la fin de ce siècle. Quant à la proposition Loretan, il est juste de préciser qu'elle va dans le sens et l'esprit du message et des efforts de notre comité. Quant à savoir si cette précision est néces- saire, je dirai oui au niveau des matériaux législatifs mais j'hésite au niveau de l'arrêté. N'oublions pas qu'il s'agit principalement de documentation et de formation; on ne pourra donc pas éviter de mentionner les essences impor- tées. Lorsqu'il s'agit des mesures d'appoint en revanche, si l'on parle ici de renforcement des conseils aux exportateurs, il s'agit bien entendu de bois indigènes. J'aimerais que M. Furgler, président de la Confédération, nous dise quel pourrait être l'effet négatif d'une telle précision lors de pourparlers au GATT. Est-il judicieux de mentionner «bois indigène» dans l'arrêté? Je n'en suis pas certain. Mais je peux vous assurer que le Comité du bois suisse mettra tout en œuvre pour que le résultat soit digne de l'effort consenti par les pouvoirs publics. C'est dans cet esprit que je vous recommande d'accepter l'arrêté comme il nous est proposé.30. September 1985 N 1651 Impulsprogramm Holz L'amendement Loretan ne changeant pas l'esprit du mes- sage, je ne vais pas le combattre. Hofmann: In der Kommission wurde durch Herrn Bundes- präsident Purgier und die Mitglieder der Kommission betont, dass wir mit diesem Impulsprogramm zwei Hauptziele anstreben sollten: Erstens die Förderung einer verstärkten inländischen Verarbeitung und Nutzung von Schweizer Holz. Das deckt sich mit dem Antrag von Kollege Loretan. Als zweites Hauptziel wurde die Hebung des Ausbildungs- standes der in der Holzwirtschaft Beschäftigten herausge- schält. Wir alle erwarten sicher, dass diese Ausbildung im Dienste der Verwertung von inländischem Holz steht. Auch das deckt sich mit dem, was Kollege Loretan wünscht. Drittens wurde in der Kommission der Hoffnung Ausdruck gegeben, dass sich das Verhältnis Holzexport/Holzimport zugunsten des einheimischen Holzes verschieben sollte. Auch das wird indirekt durch den Antrag Loretan zum Aus- druck gebracht. Viertens wurde in der Kommission sowohl von Herrn Bun- despräsident Purgier als auch durch die Kommissionsmit- glieder geltend gemacht, dass dieses Impulsprogramm ins- besondere den Bergregionen dienen sollte. Den Bergregio- nen kann es jedoch nur dienen, wenn wir uns um die bessere Verwertung des inländischen Holzes bemühen. Schliesslich hatten wir in den letzten Jahren bei den Wäl- dern eine ungünstige Entwicklung von Bewirtschaftungsko- sten einerseits und Holzerlös andererseits. Der Ertrag pro Hektare Waldfläche sank ständig ab. Nur wenn sich das ändern lässt, wird auch eine bessere Bewirtschaftung der Wälder gewährleistet sein. Nur dann lassen sich Waldschä- den beheben, die auf eine ungenügende Bewirtschaftung der Wälder zurückzuführen sind. Auch hier liegt es nahe, dass für uns die Förderung der Verwertung von inländi- schem Holz im Vordergrund stehen muss. Ich habe deshalb die Auffassung, dass wir dem Antrag Loretan zustimmen können und zustimmen sollten. M. Borei, rapporteur: Je ferai tout d'abord trois remarques. Premièrement, l'on vient de constater que lorsque les groupes ne s'expriment pas dans le débat d'entrée en matière, ils s'expriment - voire largement - lors de la discus- sion de détail. Il est donc difficile d'organiser nos travaux au sein de ce conseil. Deuxièmement, la plupart des orateurs qui sont montés à cette tribune pour défendre la proposition de M. Loretan ont mis à l'évidence le fait que j'avais signalé dans mon intro- duction, à savoir que l'économie forestière se méfie de l'industrie du bois et réciproquement et que l'on souhaite un certain nombre de garanties pour que les mesures qui concernent en bonne partie l'industrie du bois profitent aussi à l'économie forestière. Je relèverai en troisième lieu le fait que, si en séance de commission, la plupart des membres ont manifesté des avis positifs sur le fait que les mesures qui étaient prises mainte- naient les principes que défendait de manière générale la Suisse en matière de libre échange, les porte-parole des groupes qui se sont exprimés tout à l'heure avaient visible- ment une opinion différente et souhaitaient des mesures beaucoup plus protectionnistes. La commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la proposition de M. Loretan, puisqu'elle a été déposée en cours de session. Je ne pourrai donc pas vous donner l'opinion de celle-ci. Je dirai simplement que cette proposi- tion n'est pas nuisible, mais qu'elle me paraît inutile et peut- être inopportune. En effet, le but que tout le monde a admis, que ce soit de la part du Conseil fédéral, que ce soit de la part de tous les membres de la commission qui se sont exprimés, c'est de favoriser l'exploitation du bois indigène. Il avait été admis plus ou moins tacitement qu'étant donné que la Suisse proclame sa volonté de ne pas prendre des mesures protectionnistes, il était opportun de ne pas faire figurer dans les lois ou les arrêtés le fait que de telles mesures étaient prises. Ensuite c'est, me semble-t-il, une disposition inutile pour la raison suivante: ou bien, on accepte l'arrêté et le message y relatif, ou on ne l'accepte pas. Mais si on l'accepte, on accepte également les mesures qui y sont prévues. Quatre millions sont destinés à l'écono- mie forestière en tant que telle. Il s'agit en particulier des procédures de triage et de la valorisation de la mise à disposition du bois. Cela concerne tout autant la vente à l'intérieur du pays que l'exportation. Mais pour le solde, les mesures préconisées sont du domaine de la formation, de la mise à disposition de documents et du marketing, qui consiste à proposer aux clients éventuels la solution «bois» plutôt qu'une autre. Je ne vois pas comment dans notre pays à économie de marché, où personne ne veut encore de mesures dirigistes, nous pourrions imposer à tel ou tel ingénieur qui aurait mieux appris son métier grâce à ce programme, à tel ou tel technicien qui, dans une entreprise, aurait été mieux formé, grâce également à ce dernier, à changer d'entreprise et à exercier sa profession dans une maison qui travaille du bois d'importation. Je ne vois pas comment dans notre économie de marché, nous pourrions obliger une entreprise qui a formé ses cadres à la faveur de ce programme à long terme, à ne se fournir qu'en bois suisse. Je ne vois pas non plus comment nous pourrions obliger les architectes à qui nous conseillons d'utiliser du bois, à passer commandes auprès d'entreprises suisses et non pas auprès d'entreprises étrangères. Ce que la commis- sion souhaite à l'unanimité, ainsi que le Conseil fédéral, c'est favoriser l'utilisation du bois, en espérant que les producteurs d'une part et l'industrie suisse du bois d'autre part, sauront œuvrer intelligemment ensemble pour utiliser le potentiel qui existe chez nous et être également suffisam- ment dynamiques pour lutter contre la concurrence étran- gère. Il ne faut pas penser que l'introduction du mot «indi- gène» dans l'arrêté en question changera quoi que ce soit à la compétitivité de notre industrie en la matière. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Ich stelle fest, dass alle Spre- cher zugunsten der Vorlage gesprochen haben. Es hat einige darunter, die vielleicht die Ausführungen etwas griffi- ger möchten. Zum Antrag von Herrn Loretan ist zu sagen, dass er der Kommission nicht vorlag. In der Diskussion und auch in der Zielsetzung der Botschaft wurde es aber als selbstverständ- lich erachtet, dass es sich um inländisches Holz handeln sollte. Persönlich kann ich nicht im Namen der Kommission sprechen, doch würde ich einer Einfügung des Wortes «inländisch» nicht entgegentreten. Nun ist aber im Laufe der Diskussion doch ein wunder Punkt aufgedeckt worden, der mit dieser Vorlage nicht verarztet wird: die Importkonkurrenz, die Billigimporte. Ich möchte nicht wiederholen, was die Vorlage will, sondern was sie nicht will. Sie will keine Direktzahlungen, sie will keine protektionistischen Massnahmen; also in dieser Richtung ist mit dieser Vorlage nichts zu machen. Damit ist aber nicht gesagt, dass die Import- und Konkurrenzsituation nicht pre- kär ist; deren Korrektur müsste aber auf einem anderen Wege geschehen. Wir haben ja schon verschiedentlich dar- über gesprochen, ob hier entsprechende Massnahmen ergriffen werden könnten oder nicht. Einmal ist festzustel- len, dass das Holz nicht der Landwirtschaftsgesetzgebung unterstellt ist, so dass Marktschwierigkeiten nicht automa- tisch mit protektionistischen Massnahmen begegnet wer- den kann. Aber die Frage bleibt offen. Ich glaube, summa summarum feststellen zu können, dass mit dieser Vorlage ein grosser Zweck erreicht werden soll, dass aber damit bezüglich des Imports von Holz keine Mass- nahmen ergriffen werden können. Was den Antrag Loretan betrifft, möchte ich Ihnen persön- lich beantragen, das Wort «inländisch» beizufügen. Bundespräsident Purgier: Das Impulsprogramm wird offen- sichtlich gut aufgenommen, was uns freut. Es wurden ein paar Fragen gestellt. Herr Pidoux ist besorgt, dass wir hier «des effets pervers» 208-NProgramme d'impulsions en faveur du bois 1652 N 30 septembre 1985 auslösen könnten. Ich glaube, dass er hier seiner Phantasie zu freien Lauf gelassen hat; denn wenn man die Botschaft liest und das, was wir mündlich erläuterten, mitdeutet, ver- steht es sich von selbst, dass Sie im Schweizer Parlament zuhanden des Schweizervolkes eine Botschaft des Schwei- zer Bundesrates für das Schweizer Holz behandeln. Nun ist es immer eine Frage des Masses, ob man bei allem und jedem auch noch den Begriff «schweizerisch» beifügen soll. Sie können dadurch auch Nebenwirkungen erzielen, die dann tatsächlich «effets pervers» wären, indem die OECD, GATT und andere das ununterbrochen so interpretierten, als ob wir zu eigenen Abwehrmechanismen gegen diesbezügli- che Marktvorkehren einladen würden. Nachdem wir ja in einem Parlament der Klugheit sind, muss ich Ihnen anheim- stellen, nun abzuwägen, welches das bessere sei. So oder so käme ich nicht zu einem «effet pervers», aber es lag mir daran, hier deutlich zu machen, dass wir für das Schweizer Holz eine Schweizer Vorlage eingebracht haben; mit markt- konformen Massnahmen wollen wir zur Stärkung der Holz- wirtschaft und der vermehrten Verwertung von Schweizer Holz beitragen. Aus- und Weiterbildung wurde nicht bestritten, und thema- tisch - ich habe das in meinem ersten Votum gesagt - setzen wir dort an, wo die Wertschöpfung der Holzwirtschaft hoch ist. Mit anderen Worten; Sie haben sehr zu Recht darauf hingewiesen, dass wir nicht nur Stammholz exportie- ren sollen, um dann verarbeitetes Holz zu importieren. Die vorgesehene Aus- und Weiterbildung soll unseren Leuten, die in der verarbeitenden Industrie stehen, eine Chance für neue Exportmöglichkeiten geben, aber so freiheitlich, wie das Herr Borei und Herr Risi dargestellt haben. Wir können das nicht erzwingen, aber wir können die Rückstände im Ausbildungssektor und im Marketing ohne Zweifel mit die- sem Impulsprogramm reduzieren. Nun hat mich Herr Schärli ganz konkret gefragt, ob wir denn nicht, wie das andere Staaten tun, direkt intervenieren könn- ten durch spezielle Massnahmen an der Grenze, durch Ver- billigung auch der Produkte im Absatz. Ich darf ihm sagen, dass man hier doch zwischen Stahl und Holz, auch bezogen auf das Ausland, deutlich unterscheiden muss. Skandina- vien und die BRD, die mit Blick auf die Lieferungen von verarbeitetem Holz in die Schweiz besonders gewichtet wer- den müssen, lassen sich dort kein Dumping à la Stahl oder was immer gemeint war in ihrem Votum, zuschulden kom- men. Sie haben ein ähnliches Lohnniveau wie wir. Sie sind aber im ganzen Marketing-Bereich bis jetzt viel weiter gegangen. Das ist ja mit ein Grund, weshalb wir aufzuholen haben. Direktzahlungen: Abgesehen von unserer eigenen Marktphi- losophie, die das nicht vorsieht, mache ich darauf aufmerk- sam, dass das Bundesgesetz über die Vorbereitung der Krisenbekämpfung und Arbeitsbeschaffung - und das ist ja die gesetzliche Grundlage für dieses Impulsprogramm - keine rechtliche Basis für derartige Zahlungen abgäbe. Ich würde aber darüber hinaus diese Fechtweise auch nicht als klug erachten, weil sie sofort Gegenmassnahmen auslöst, und dann haben Sie am Schluss den Krieg aller gegen alle. Wenn wir stärker werden, wenn wir die bei uns vorhan- denen Möglichkeiten (materiell Holz, immateriell Schulung, Bildung, Ausbildung, Marketing) auswerten, bin ich zuver- sichtlich, dass dieses Programm Frucht trägt. Damit komme ich auch bereits zum Schluss. Alle haben sich dafür ausgesprochen, dass man ein solches Programm schafft. Ob Sie es nun noch, weil wir hier im Hause des schweizerischen Parlamentes tagen, mit Schweizer Holz umschreiben, das möchte ich höflich Ihrer Entscheidfin- dung überlassen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Loretan 70 Stimmen Dagegen 14 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 122 Stimmen Dagegen 2 Stimmen Abschreibung - Classement Präsident: Der Bundesrat beantragt auf Seite 1 der Bot- schaft, die Motion Houmard abzuschreiben. Ein anderer Antrag ist nicht gestellt. Das ist so beschlossen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats Schluss der Sitzung um 19.30 Uhr La séance est levée à 19 h 30Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Impulsprogramm Holz Programme d'impulsions en faveur du bois In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 12 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.029 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 30.09.1985 - 14:30 Date Data Seite 1646-1652 Page Pagina Ref. No 20 013 741 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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