2. Juni 1992 329 Empfehlung Béguin #ST# 92.008 Uebereinkommen zum Schutz des Rheins. Zusatzprotokoll Convention relative à la protection du Rhin. Protocole additionnel Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. Januar 1992 (BEI II638) Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II 633) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Schallberger, Berichterstatter: Die Schweiz vermittelt unse- rem gemeinsamen Kontinent Europa sicherlich unbezahlbare und entschieden höhere Werte als etwa die von der EG sehn- lichst angestrebten Milliarden Franken - falls wir unserem eili- gen Bundesrat folgen würden - oder den für uns Musterkna- ben typischen, blinden und undifferenzierten Gehorsam im gesetzgeberischen Bereich. Wir haben Naturwerte zu bieten, zu denen Sorge zu tragen unsere moralische Pflicht ist. Ein solch hoher Wert sind die Ströme, die in unserem schönen Land entspringen. So bezieht Holland sein lebenswichtiges Trinkwasser aus dem Grundwasser, das vom Rhein gespie- sen wird. Müssig zu erläutern, welch hohe Verantwortung die oberliegenden Staaten und Völker bezüglich der Reinhaltung des Rheins tragen. In diesem Bereiche waren wir Schweizer zu lange keine Musterknaben. Gottlob hat sich dies inzwischen gebessert. Ein grosses Problem für das holländische Grundwasser war und ist auch heute noch die Verunreinigung des Rheins durch Chloride. 1976 wurde nach jahrelangen Verhandlungen das Uebereinkommen zum Schutz des Rheins gegen Verunreini- gung durch Chloride zwischen Deutschland, Frankreich, Lu- xemburg, den Niederlanden und der Schweiz abgeschlossen. Wegen Schwierigkeiten in Frankreich ist dieses Abkommen je- doch erst 1985 in Kraft getreten. Heute wird das vorliegende Abkommen durch ein Zusatzprotokoll ergänzt. Bei den Ver- handlungen zu diesem Protokoll hatte die Schweiz dank der inzwischen stark verbesserten Situation eine stärkere Ver- handlungsposition. Inzwischen hat auch Basel seine Kläran- lage; eine Sodafabrik, die viel Chlor in den Rhein abfliessen liess, ist inzwischen aufgehoben. So konnte denn zu Recht ein Kostenanteil der Schweiz ausgehandelt werden, der um eine Million Franken tiefer liegt als nach geltendem Uebereinkom- men von 1976. Unser Kostenanteil nach dem vorliegenden Zu- satzprotokoll beträgt 4,5 Millionen Franken. Namens der Kommission beantrage ich Ihnen, dieses Zei- chen der europäischen Solidarität zu setzen und dem Be- schlussentwurf betreffend das Zusatzprotokoll zum Ueberein- kommen zum Schutz des Rheins gegen Verunreinigung durch Chloride zuzustimmen. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 20 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 92.3129 Empfehlung Béguin Tierversuche. Verbesserte Ausbildung der Verantwortlichen für die Versuche Recommandation Béguin Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux Wortlaut der Empfehlung vom 19. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 59d Buchstabe a der Tierschutzverordnung folgendermassen zu ergänzen: «.... und einen Kurs von 10 Stunden in theoretischer und prak- tischer Anästhesiologie besucht haben.» In der Praxis hat sich nämlich gezeigt, dass Anästhesien oft von ungenügend ausgebildeten Personen vorgenommen werden, so dass die Injektion des Betäubungsmittels den Tie- ren unnötige Schmerzen verursacht und sie nicht immer schmerzunempfindlich macht. Texte de la recommandation du 19 mars 1992 Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière suivante: «.... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé- siologie théorique et pratique.» La pratique démontre en effet que les anesthésies sont sou- vent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgésie. Mitunterzeichner - Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, Flückiger, Martin Jacques, Onken, Pe- titpierre, Reymond, Roth, Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber Monika, Zimmerli (16) M. Béguin: On peut se demander à première vue s'il est op- portun, sinon justifié, de modifier la réglementation sur l'expé- rimentation animale alors que le peuple s'est prononcé sur ce sujet il y a quelques mois, en rejetant, d'une part, l'initiative po- pulaire de la protection suisse des animaux et en acceptant, d'autre part, une importante révision de la loi qui reprenait les propositions pertinentes de l'initiative. A cela il faut répondre que l'affaire n'est pas définitivement entendue puisqu'une au- tre initiative va prochainement être soumise au verdict des électeurs et que le débat va donc reprendre. C'est dans cette perspective qu'il nous paraît judicieux d'amé- liorer encore la situation actuelle par une modification portant sur un point précis, celui de la formation des expérimenta- teurs. Les dispositions de l'article 16 de la loi prévoient l'obli- gation de l'anesthésie locale ou générale pour les animaux soumis à une expérience provoquant des douleurs non insi- gnifiantes. En pareil cas, l'expérience ne peut être exécutée qu'en présence du spécialiste expérimenté mentionné à l'article 15, 2e alinéa L'article 59d de l'ordonnance dispose que les responsables d'expériences doivent avoir une forma- tion universitaire complète en biologie, en médecine vétéri- naire, en médecine humaine, ou une formation équivalente de même qu'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière d'expériences sur animauxPostulat Simmen 330 2 juin 1992 Cette disposition ne dit rien de la formation de ces personnes en anesthésiologie, et il s'agit là d'une lacune dont les in- convénients sont soulignés par de nombreux praticiens de l'expérimentation animale qui ont pu constater que, par igno- rance, on inflige souvent sans le vouloir des souffrances inuti- les à des animaux, parce qu'un médecin ou un biologiste n'a pas forcément des notions complètes d'anesthésie. C'est ainsi, par exemple, que certains d'entre eux - cela a pu être constaté par des praticiens - ne distinguent pas l'anesthésie proprement dite, qui est l'endormissement de l'animal, de l'analgésie dont le but est de supprimer la douleur. On peut donc se trouver devant le cas d'un animal endormi mais qui souffre par manque d'une médication analgésique adéquate. D'autre part, il serait hautement souhaitable et tout à fait conforme au but que le législateur a assigné à la loi que l'expé- rimentateur ou son collaborateur: premièrement, fasse la dé- monstration de son habileté technique à effectuer des injec- tions intraveineuses, intra-artérielles ou intrapéritonales; deuxièmement, prouve qu'il est capable de maintenir les fonc- tions vitales pendant l'anesthésie; troisièmement, soit informé des progrès des techniques d'anesthésie qui évoluent rapide- ment Certes, l'Office vétérinaire fédéral, qui exerce la haute surveil- lance dans ce domaine, peut donner aux cantons des informa- tions, proposer des cours de formation ou émettre des directi- ves. Mais le caractère non contraignant des directives fait qu'elles restent souvent lettre morte. Il faut ici, pour atteindre le but recherché et proclamé par la loi, une exigence réglemen- taire à laquelle nul ne puisse se soustraire et que, dans les faits, on puisse faire appliquer les directives souvent excellen- tes qui émanent de l'Office vétérinaire fédéral. De l'avis des spécialistes, il serait à la fois nécessaire et suffi- sant de prévoir la dispensation de cinq heures de base théori- que donnée par des anesthésistes en médecine clinique et vé- térinaire, et de cinq heures de cours pratique donné par des médecins-vétérinaires anesthésistes pratiquant dans des cli- niques reconnues. L'expérimentation animale est une nécessité établie. Mais l'art de la pratiquer sans douleurs inutiles l'est aussi. Les deux prin- cipes sont l'essence même de la loi. Ma proposition ne fait que traduire concrètement le principe énoncé à l'article 15 de la loi, qui dispose que «les expériences ne peuvent être exécutées que sous la direction d'un spécialiste expérimenté, par des personnes disposant des connaissances professionnelles et de la formation pratique nécessaire». Cette nouvelle disposition permettrait à très peu de frais d'améliorer notablement le sort des animaux sacrifiés sur l'au- tel du progrès scientifique, et j'ose espérer que le Conseil fédé- ral l'inclura dans l'ordonnance sur la protection des animaux M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation qui nous est faite, non pas que nous ayons quelque divergence de vues avec M. Béguin, à propos des bons soins qui doivent être administrés aux ani- maux et en particulier à la qualité des opérations lorsque l'on procède à des anesthésies. Là n'est certainement pas la diffé- rence quant au fond; au contraire, nous voulons tous, avec M. Béguin, que tout cela s'opère de manière indolore, que les principes de protection des animaux, tels qu'ils sont procla- més en particulier dans la loi idoine, soient parfaitement res- pectés et que les engagements moraux qui ont été pris à plu- sieurs reprises dans cette enceinte mais aussi ailleurs, et no- tamment lors du débat public sur la dernière initiative popu- laire, soient totalement respectés. Si nous ne suivons pas M. Béguin dans sa recommandation, c'est parce que, en réalité, nous la croyons superflue en l'état actuel des choses et nous affirmons que les buts sur lesquels nous sommes si complètement d'accord sont atteints aujour- d'hui déjà beaucoup plus largement que ne le laisse entendre l'intervention de M. Béguin et qu'ils le seront encore sous l'em- pire de la loi renforcée de 1991. Je m'explique sur ce point La situation en matière d'anesthé- sie des animaux d'expérience est bonne en général et ce n'est certainement pas l'astreinte à un cours de dix heures propo- sée par la recommandation qui pourrait améliorer ce qui est déjà substantiellement bon, meilleur en tout cas que ne le laisse entendre M. Béguin lorsqu'il estime, dans le texte même de sa recommandation, que ces anesthésies sont souvent pratiquées par des personnes insuffisamment instruites. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Nous constatons par ailleurs que sans une notion réglemen- taire nouvelle des améliorations ont été obtenues par la multi- plication des cours, par l'encadrement que l'Office vétérinaire fédéral offre aux offices cantonaux, par la dispensation de nombreuses informations scientifiques et techniques sur le sujet Cette amélioration constante du niveau de ceux qui sont chargés de ces opérations délicates est tout à fait réelle. Que la perfection ne soit pas atteinte, je le concède, la perfection n'étant pas humaine, mais du moins nous en sommes-nous très fortement approchés ces dernières années et les prati- ques que j'oserai qualifier de «barbares» qui ont pu avoir cours dans notre pays par le passé n'existent certainement plus. En outre, et cela est important pour l'avenir, Monsieur Béguin, j'ai le sentiment que la nouvelle loi de 1991, telle que vous l'avez adoptée en en renforçant la rigueur-et dont nous avons tenu compte dans une ordonnance elle-même modifiée - per- mettra de développer encore quelques mois ou quelques an- nées d'expériences avant que nous voyons s'il est nécessaire d'apporter des corrections ou des amendements sur ce point, ou éventuellement sur d'autres encore, tant au niveau de la loi elle-même qui doit être en constante amélioration qu'au ni- veau de l'ordonnance où c'est encore plus vrai. A suivre stricto sensu votre recommandation, nous y serions liés, dans un délai correct, plus court sans doute, qui permet- tra une expérience d'une certaine durée. C'est pourquoi, en vous disant combien le Conseil fédéral est sensible à l'inten- tion que vous développez dans votre recommandation, com- bien il mettra toutes les chances de son côté pour y parvenir à l'avenir encore mieux que jusqu'à maintenant, il vous propose cependant de renoncer à la recommandation, c'est-à-dire de renoncer à une «réglementante» aiguë qui se révèle, en la ma- tière, superflue. Nous sommes convaincus que dans quel- ques années il aurait été possible de tirer un bilan très positif de l'expérience qui se poursuit et s'amplifie dès aujourd'hui. M. Béguin: Je remercie M. Delamuraz, conseiller fédéral, de sa réponse, qui évidemment me peine et dont je ne partage pas tous les arguments. Je ne pense pas que ma proposition soit superflue, les témoignages que j'ai pu recueillir m'ont prouvé le contraire. Il y a de grandes différences entre les can- tons dans l'application de la loi et de l'ordonnance. Je demande que le conseil se prononce. Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Empfehlung 15 Stimmen Dagegen 11 Stimmen #ST# 92.3115 Postulat Simmen EWR/EG-Beitritt und Entwicklungspolitik. Bericht Adhésion à l'EEE/CE et politique de développement. Rapport Wortlaut des Postulates vom 18. März 1992 Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Bericht über Möglichkeiten und Grenzen der Ausgestaltung unserer Beziehungen zu den Entwicklungsländern nach einem allfälli- gen EWR- und EG-Beitritt erarbeiten zu lassen und der Oef- fentlichkeit zugänglich zu machen. Der Bericht soll noch vor der Volksabstimmung über den EWR-Vertrag vorliegen.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Empfehlung Béguin Tierversuche. Verbesserte Ausbildung der Verantwortlichen für die Versuche Recommandation Béguin Exigence d'une formation en anesthésiologie pour les responsables d'expériences sur les animaux In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 92.3129 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 02.06.1992 - 08:00 Date Data Seite 329-330 Page Pagina Ref. No 20 021 396 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.