Formation professionnelle 1086 N10 juin 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale Siebente Sitzung – Septième séance Dienstag, 10. Juni 1997 Mardi 10 juin 1997 08.00 h Vorsitz – Présidence: Stamm Judith (C, LU) __________________________________________________________ Sammeltitel – Titre collectif Berufsbildung Formation professionnelle __________________________________________________________ 96.075 Berufsbildung. Bericht Formation professionnelle. Rappor t Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1061 hiervor – Voir page 1061 ci-devant __________________________________________________________ 96.325 Standesinitiative Bern Berufsbildung. Neuorientierung Initiative du canton de Berne Formation professionnelle. Réform e Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1061 hiervor – Voir page 1061 ci-devant __________________________________________________________ 97.3245 Motion WBK-NR (96.075) Gesamtheitliches Schweizer Bildungskonzept und Bundesamt für Bildung Motion CSEC-CN (96.075) Concept de formation pour toute la Suisse et Office fédéral de l’éducation Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1063 hiervor – Voir page 1063 ci-devant ___________________________________________________________ 97.3246 Motion WBK-NR (96.075) Revision des Bundesgesetzes über die Berufsbildung Motion CSEC-CN (96.075) Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1064 hiervor – Voir page 1064 ci-devant ___________________________________________________________ 97.3247 Motion WBK-NR (96.075) Projekt der Kantonalisierung der Berufsbildung Motion CSEC-CN (96.075) Projet de cantonalisation de la formation professionnelle Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1064 hiervor – Voir page 1064 ci-devant ___________________________________________________________ 97.3248 Motion WBK-NR (96.075) Realisierung eines modularen Weiterbildungssystems Motion CSEC-CN (96.075) Réalisation d’un système de formation modulaire Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1065 hiervor – Voir page 1065 ci-devant ___________________________________________________________10. Juni 1997N 1087 Berufsbildung Amtliches Bulletin der Bundesversammlung 97.3249 Postulat WBK-NR (96.075) Berufsbildungsbericht. Umsetzungs- und Ergänzungsmassnahme n Postulat CSEC-CN (96.075) Rapport sur la formation professionnelle. Mesures d’application et mesures complémentaires Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1066 hiervor – Voir page 1066 ci-devant ___________________________________________________________ 97.3250 Postulat WBK-NR (96.075) Lehrstellenförderung Postulat CSEC-CN (96.075) Promotion des places d’apprentissage Fortsetzung – Suite Siehe Seite 1066 hiervor – Voir page 1066 ci-devant ___________________________________________________________ Langenberger Christiane (R, VD), rapporteure: Je crois que tout le monde, dans cette salle, est d’accord: nos jeunes sont le levain de notre société, son espoir de vie et de survie. Pourtant, aujourd’hui, le marché du travail fonctionne sou- vent à leur désavantage. De plus, leur formation laisse en- core à désirer. Les chiffres que nous avons entendus hier – entre 10 et 16 pour cent des jeunes qui n’ont pas fini leur ap- prentissage ou qui n’ont même pas de certificat – signifient que la situation est donc grave. Il est urgent de redéfinir les relations qui existent entre le sys- tème éducatif et les structures socioprofessionnelles liées au marché de l’emploi. Il faut créer un système qui permette à chacun de tirer, en termes de compétences, le meilleur parti de ses dons et de ses potentialités. Cela fait partie d’une vé- ritable politique de la jeunesse. Il faut un système qui rende possibles les changements d’emploi, puisque c’est déjà la rè- gle aujourd’hui. La Confédération doit dès lors mettre à dis- position des moyens suffisants pour financer une part impor- tante de la formation et corriger ainsi les inégalités existantes entre la voie secondaire, académique et la formation profes- sionnelle. Nous avons entendu là des messages tout à fait clairs. Permettez-moi de revenir sur quelques éléments du débat. La motion 97.3245 est sans doute celle qui suscite le plus d’interrogations. Et pourtant, le Conseil fédéral l’approuve, reconnaissant que nous avons besoin d’une vision globale de l’évolution de la formation. Je rappelle la complexité de notre organisation. Nous n’avons certes plus tout à fait 26 systèmes différents, mais cela s’en rapproche. Face à la rapidité de l’évolution des métiers, aux exigences de l’écono- mie, il faut une instance représentative des institutions canto- nales et nationales, qui se donne le temps et les moyens d’une analyse globale, qui définisse ensuite les grandes li- gnes, les options possibles pour l’enseignement. Il ne s’agit pas du tout d’obéir à un diktat de l’économie ou de violer le principe d’indépendance des cantons, mais de coordonner, de tenir compte des interdépendances entre les différents types de formation, des nécessités de l’économie, des résul- tats de la recherche et de l’évolution de la formation au ni- veau international. La motion de la commission est l’aboutissement d’une ré- flexion qui a eu lieu parallèlement dans différents milieux et qui a d’ailleurs déjà été présentée ici dans ce Parlement à maintes reprises. Il faut parfois plusieurs élans afin de faire passer une idée. Celle-ci nous paraît aller dans la bonne di- rection, même s’il ne nous est pas encore possible de donner ici déjà des indications plus précises du concept. Plusieurs personnes ont refusé avec fermeté la cantonalisa- tion de la formation, arguant de la globalisation de notre monde. Il paraît évidemment insensé de vouloir favoriser l’explosion des disparités et des inégalités sociales. Nous de- vons au contraire offrir un système cohérent et d’égale valeur en matière de formation, renforçant les chances que l’étran- ger reconnaisse cette formation et permettant une certaine uniformisation souhaitée par les associations professionnel- les. De plus, il y a urgence à mettre un terme à l’incertitude à laquelle la réforme de la formation professionnelle est aujourd’hui confrontée. Plusieurs conseillers se sont exprimés sur la formation duale. Pour les uns, le rapport est bien maigre dans son analyse sur l’avenir de la formation duale, et le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens de fixer un cap. D’autres craignent un désengagement des grandes entreprises qui risque, à la lon- gue, d’être plus dévastateur que les effets conjoncturels et économiques. Enfin, la proportion des entreprises qui ne for- ment aucun apprenti inquiète. Cette situation est d’ailleurs à la base des propositions de mesures incitatives destinées à corriger quelque peu cette disparité en récompensant les en- treprises qui font un effort et en essayant d’impliquer les «Trittbrettfahrer» qui profitent de la situation. Je précise dans ce contexte que notre postulat ne propose pas que nous adoptions telle ou telle mesure, mais que nous fassions une étude de faisabilité. Enfin, le système modulaire jouit d’une bonne réputation pour ceux qui le connaissent. L’Ofiamt ayant soutenu des projets pilotes, il faut aujourd’hui passer à l’acte. On ne peut tester ce système à l’infini, entendre dire que les différentes organi- sations professionnelles et entreprises estiment que cette méthode est très prometteuse, et ne pas bouger. Mais il faudra certainement soumettre les premières applica- tions à un contrôle sérieux, comme nous le demandons d’ailleurs dans notre postulat 97.3250. De plus, il ne faut pas craindre que l’Ofiamt s’attaque au problème de la formation de base dans son rapport sur le «Baukastensystem». Il n’en est pas question. Je termine en citant encore quelques revendications dispara- tes: l’apparition de nouveaux métiers exige que la réglemen- tation suive rapidement; la formation doit mieux plaquer au progrès technique; il faut réunir certaines formations, tout en élargissant les «Berufsfelder»; malgré l’emprise de la techni- que, la connaissance des langues reste fondamentale – il faudrait dès lors favoriser à tous les niveaux les échanges lin- guistiques pour les jeunes –; enfin, on attend avec impa- tience la création d’un office regroupant la recherche, la for- mation professionnelle et les HES. Grossenbacher Ruth (C, SO), Berichterstatterin: Die enga- gierte Diskussion gestern hat gezeigt, dass die Berufsbildung unserem Parlament ein Anliegen ist. Die Anerkennung unse- rer Arbeit, die namentlich von den Kollegen Zwygart, Zbinden und Bonny erwähnt wurde, hat mich natürlich gefreut. Ich gebe diese Blumen gerne an die 24 Kolleginnen und Kolle- gen der Kommission weiter, die sich seit Januar sehr enga- giert für die Berufsbildung eingesetzt haben. Es war eine sehr gute Zusammenarbeit. Ich danke auch dem Biga für die Zu- sammenarbeit während dieser Zeit. Die Mitarbeiter des Biga haben uns mit den verlangten Dokumenten beliefert; sie ha- ben während der Zeit der Behandlung des Lehrstellenbe- schlusses auch Nachtarbeit leisten müssen. Ich danke Ihnen dafür. Obwohl ich hoffe, dass unsere Anträge durchgehen, noch ein paar Antworten zu den Einwänden, z.B. zur Motion 97.3245, «Gesamtheitliches Schweizer Bildungskonzept und Bundes- amt für Bildung»: Ich denke, dass wir alle nach der gestern geführten Diskussion gemerkt haben, welch komplexes We-Formation professionnelle 1088 N10 juin 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale sen die Bildung ist, wie die «Rädchen» der Schulen und der Zusammenarbeit ineinander gehen, dass Wirtschaft, Bildung und Politik zusammenarbeiten müssen. Wir wissen, dass hier ein Konzept entstehen muss, wenn wir eine gute Bil- dungspolitik haben wollen. Ich habe es gestern bereits ge- sagt: Wir wollen keinen Eingriff in den föderativen Aufbau, in den Föderalismus, sondern eine Vernetzung anstelle einer Verzettelung. Wenn wir uns im Zusammenhang mit diesem Konzept nicht fragen, welche Bildung wir haben wollen, was uns in der Bildungspolitik wichtig ist, dann können wir ja diese Ziele nicht angehen. Wir haben das auch gestern wieder fest- gestellt: Die globale Optik ist auch für unsere Bildung sehr wichtig, wir können nicht abgeschottet an unsere Bildungspo- litik herangehen. Ich denke nur an den ganzen Bereich von Forschung und Technik. Zu Herrn Hasler Ernst, der unsere Motion «Realisierung ei- nes modularen Weiterbildungssystems» in ein Postulat um - wandeln will: Er wehrt sich gegen dieses Anliegen und sagt, es sei nicht praxisnah. Herr Hasler, ich kann Ihnen versi- chern, dass z.B. der Verband des Schreinergewerbes, der ein sehr währschafter Verband ist, dieses modulare System schon lange kennt. Ich empfehle Ihnen, einmal auf den Bür- genstock in die Verbandsschule der Schreiner zu gehen. Ich empfehle Ihnen auch, einmal mit Frau Christine Davatz vom Schweizerischen Gewerbeverband zu sprechen; sie ist eine Verfechterin dieses Systems. Auch Herr Duri Bezzola hat darüber gesprochen und engagiert sich dafür. Zu Herrn Günter möchte ich nur ganz kurz sagen – er hat die Antwort auch von Herrn Hanspeter Seiler erhalten –: Wenn wir jetzt der Standesinitiative Bern keine Folge geben, so ist das auch eine Frage der effizienten parlamentarischen Ar- beit. Die Anträge, die Anliegen der Initianten, sind durch un- sere Vorstösse erfüllt; deshalb wollen wir diese Arbeit nicht doppelt machen. Unbestritten war auch, dass wir in der Berufsbildung am dua- len System hängen, dass wir das weiterführen wollen, dass aber eine Revision notwendig ist. Das wurde von niemandem bestritten. Es ist jetzt nicht wichtig, uns zu fragen, ob der Rückgang bei den Lehrstellen ein konjunkturelles oder ein strukturelles Problem sei. Ich denke, es ist beides richtig; es ist nicht nur konjunkturell, nicht nur strukturell; aber wichtig und richtig ist, dass wir die Berufsbildung revidieren müssen. Wir müssen pragmatisch vorgehen, auch Praxis und Schule zusammen angehen. Wenn wir, was wir ja mit dieser Revi- sion anstreben, bei der Berufsbildung eine Attraktivitätsstei- gerung wollen, dann ist es unabdingbar, dass wir z.B. die Mittelschule und die Berufslehre miteinander vergleichen. Da herrschen nicht gleich lange Spiesse. Es sind nicht nur die Ferien, die sehr unterschiedlich lang sind, es sind noch viele andere Sachen, die nicht stimmen. Wenn wir bei Berufslehre und Mittelschule eine gleichwertige Ausbildung wollen, dann müssen diese Vergleiche angegangen und die Unterschiede so gut wie möglich auch beseitigt werden. Sonst kommen wir nicht ans Ziel, sonst wählt jeder Jugendliche – oder die Eltern dieser Söhne und Töchter raten ihnen dann dazu – den Weg der Mittelschule. Als weiterer Punkt – der sich wie ein roter Faden durch die Diskussion zog – ist zu erwähnen: Man ist gegen eine Kanto- nalisierung der Berufsbildung. Ich hoffe, dass wir, auch wenn der Bundesrat hier die Umwandlung in ein Postulat verlangt, mit dieser Motion durchkommen werden. Wie Herr Rychen gesagt hat, wäre es eine Aushöhlung der Berufsbildung, wenn wir den Weg der Kantonalisierung einschlagen würden. Ich denke, dass hier die Bildungspolitik vor der Finanzpolitik Vorrang haben muss. Ein weiterer Punkt, der ganz wichtig ist: In Zukunft wird die Verzahnung noch mehr spielen müssen. Ich denke, dass es sehr wichtig ist, dass auch abnehmende und abgebende Schulen zusammenarbeiten, dass sich Vertreter und Vertre- terinnen der Sekundarstufe I vermehrt mit den Exponenten der Berufsschulen absprechen müssen und umgekehrt. Nur so kann effiziente Arbeit geleistet werden. Wir sind uns alle bewusst, dass eine gute Ausbildung keine Arbeitsstelle garantiert. Aber auf der anderen Seite wissen wir, dass für schlecht ausgebildete und im Beruf nicht «auf- datierte» Menschen höchste Gefahrenstufe besteht, arbeits- los zu werden. Dagegen müssen wir kämpfen, da haben wir eine bildungspolitische Verantwortung, die wir wahrnehmen müssen. Nichtausgebildete sind eigentlich fast dazu präde- stiniert, arbeitslos zu werden. Das ist, wie es gesagt wurde, sozialer Sprengstoff von morgen. Zum Schluss ein Anliegen, das wir von der Kommission her signalisiert haben: Berufsbildung muss immer in das ganze Bildungssystem eingebettet sein. Mit unseren Motionen, mit unseren Postulaten wollen wir das anstreben. Ich hoffe bei der Behandlung des revidierten Berufsbildungs- gesetzes auf eine weitere fruchtbare Diskussion. Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Les transforma- tions profondes et ultrarapides de la science, des technolo- gies, de l’économie impliquent plus que jamais dans notre histoire des femmes et des hommes très bien formés profes- sionnellement, à tous les niveaux, et à la base notamment, des femmes et des hommes aptes à recevoir une formation de base puis une formation continue, qui soient capables de flexibilité. La collectivité publique et les décideurs privés ont le devoir de développer infatigablement, car il doit être adapté sans re- lâche, un système d’éducation et de formation qui soit à la hauteur de notre temps. Ce que la Suisse, face à ce défi, a réussi ces dernières années – je le cite d’une manière non exhaustive –, ç’a été son offensive du perfectionnement, c’est ses encouragements, encore insuffisants, à la formation continue, c’est la création, dans notre pays, de la maturité professionnelle, c’est la création des hautes écoles spéciali- sées (HES). Et cela continuera inlassablement pour que nous puissions recouvrer notre prospérité et pour répondre à la dignité de l’homme, pour répondre aussi à son besoin d’in- tégration dans la société active. Car si, hélas, le chômage fait aussi pour victimes des femmes et des hommes profession- nellement bien préparés, il est bien connu qu’il opère surtout et d’abord sur ceux qui n’ont pas de formation. La formation professionnelle apparaît ainsi comme une res- ponsabilité morale, culturelle, sociale, économique de notre société. Je me réjouis que, notamment pour la formation profession- nelle de base et pour la formation tout particulièrement des apprentis, nous ayons été capables de maintenir et de déve- lopper, en l’améliorant, le système dual. Et ne dites pas que nous ne lui consacrons pas suffisamment de moyens. J’ob- serve que la dépense nette de l’économie, pour cette forma- tion-là, est de l’ordre de 1,7 milliard de francs par an, ce qui représente quelque 10 000 francs par apprenti, déduction faite de la valeur ajoutée que produisent ces apprentis. S’ajoutent à ce 1,7 milliard de francs de l’économie privée les 2,3 milliards de francs de l’Etat, c’est-à-dire des collectivités publiques: Confédération et cantons, actuellement. Or, nous butons sur un problème particulier et intolérable qui est celui de la pénurie des places d’apprentissage. Nous si- gnalions, il y a deux ans déjà, à votre Conseil, les premières alarmes, les premiers signaux que nous enregistrions. Ils n’étaient pas, à l’époque, de l’importance et de la signification qu’ils ont prises malheureusement depuis lors, puis- qu’aujourd’hui c’est un déficit d’environ 3500 places que nous mesurons, déduction faite des quelque 10 000 jeunes gens qui choisissent des solutions de transition. Pour ce qui concerne la responsabilité de la Confédération dans ce domaine de la recréation de places d’apprentissage, l’arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage pour les années 1997 et 1999 per- met, en collaboration avec les cantons, une gestion plus ac- tive du marché des places d’apprentissage, une subvention supplémentaire des cours d’introduction; il permet l’augmen- tation, enfin, de l’offre de formations intermédiaires pour les plus défavorisés. Je répète ici l’appel du 21 mai dont M.Strahm, sauf erreur, disait hier qu’il était un peu timide et en tout cas peu repris dans la presse, ce qui n’est pas faux. Cet appel du 21 mai que j’ai envoyé au monde du travail, et en particulier aux en- treprises de ce pays via leur association patronale, entend10. Juni 1997N 1089 Berufsbildung Amtliches Bulletin der Bundesversammlung donner aux employeurs – la Confédération faisant sa part du chemin – la pleine responsabilité de recréer envers et contre tout des formations et des places d’apprentissage. Il serait absolument suicidaire et irresponsable de se dire que la si- tuation économique et sociale actuelle risque de ne pas don- ner, au débouché de l’apprentissage, tous les emplois que cherchent les nouveaux apprentis, et pour cela ne pas former des apprentis, car ce sont des vies entières que l’on gâche- rait avec un raisonnement pareil. Ce sont des formations aux- quelles aspirent les jeunes femmes et les jeunes hommes de ce pays qui ne pourraient pas être assouvies. Nous devons donc, solennellement et en profitant de cette tribune, renou- veler l’appel du 21 mai et encourager très vivement à la re- lève les responsables privés, les décideurs privés. Pour ce qui la concerne, hormis les actions publiques que la Confédération a déjà entreprises dans ce but, elle sera capa- ble, en tant qu’employeur, de créer davantage de places d’apprentissage à l’intérieur de la Confédération. Je partage les points de vue qui ont été exprimés tout à l’heure sur ce thème par Mmes les rapporteures, à savoir qu’il y a des prio- rités et que celle-ci, la formation des apprentis, en est une très réelle, très sérieuse, très profonde. Rapport pragmatique, a-t-on dit du rapport que nous discu- tons aujourd’hui. Oui, en effet, il répond à des questions pré- cises, il définit des buts clairs en formulant des délais, il est de nature très substantielle et pragmatique. Il veut, sans dé- lai, rendre la formation professionnelle plus flexible, avec da- vantage de faculté à l’adaptation, plus transparente, plus per- méable, plus attrayante. Il ne s’agit pas d’un concept global incluant la formation générale non plus que les compétences des cantons. Vous savez que toute une série de formations échappent totalement à la Confédération, les métiers de la santé par exemple. Nous avons concentré notre étude sur les attributions actuel- les de la Confédération – 80 pour cent environ des contrats d’apprentissage – et nous proposons bel et bien 37 mesures qui devraient rapidement apporter des solutions aux problè- mes actuels, précisant que des réformes du plus long terme sont également en suspens. Je précise de quoi il s’agit, non pas en vous énumérant 37 mesures, mais en vous disant sur quelles têtes de chapi- tre elles portent. C’est tout d’abord le système de formation: l’ensemble de la formation professionnelle non universitaire est traité, sa perméabilité. Ensuite, c’est la formation profes- sionnelle de base: mise à jour, structures de formation com - mune pour les PME, évaluation de la maturité profession- nelle. La formation continue: le système modulaire, dont il a été abondamment question hier, et la promotion des femmes en particulier. La formation professionnelle supérieure: co- opération entre les organes responsables des examens pro- fessionnels et les centres d’excellence des HES en train de se constituer. C’est l’orientation professionnelle améliorée impliquant une collaboration plus intense encore avec les partenaires du marché du travail. C’est la formation des for- mateurs eux-mêmes, par la réorganisation de l’institut, par l’amélioration de la formation des maîtres d’apprentissage. C’est la recherche en matière de formation professionnelle. C’est les instruments de gestion de la qualité. De surcroît – et là je vais pouvoir répondre à ceux qui font à ce rapport et au Conseil fédéral le reproche du manque d’élan –, la révision de la loi sur la formation professionnelle est en bonne voie. La procédure de consultation pourra avoir lieu dès le début de l’année prochaine, et le message sera présenté à votre Parlement dès l’automne. Il s’agit d’un travail de longue haleine et, à la différence du rapport plus limité et plus concret que vous avez sous les yeux, ce message apportera satisfaction, je crois, aux ques- tions que vous vous posez. Il comprendra une conception globale de la formation en Suisse, il sera établi tout particu- lièrement en collaboration entre le Département fédéral de l’économie publique, le Département fédéral de l’intérieur, les cantons et l’économie, les partenaires sociaux tout particuliè- rement, et il devrait vous donner des visions, des échappées du plus long terme dont vous n’avez peut-être pas vu trace dans le rapport que nous discutons ce matin. Coordonner toute la formation; assurer le passage horizontal entre les différentes voies de formation, plutôt que d’avoir des conduites étanches qui ne se touchent jamais; régler la com - pétence de la Confédération pour toutes les formations pro- fessionnelles, mais cela implique tout d’abord que nous trai- tions la fameuse motion sur laquelle je reviendrai tout à l’heure; maintenir et développer le système à deux piliers pour le rendre plus attractif, en collaboration avec l’écono- mie; et tout faire pour que les frais des entreprises qui for- ment des apprentis puissent être réduits: voilà la vision, voilà l’élément porteur de la transformation de la loi sur la forma- tion professionnelle, qui viendra dans la droite ligne du rap- port plus circonscrit que nous discutons ce matin. Dans le même temps, il importe que j’informe officiellement votre Conseil de la réorganisation de l’administration fédérale en cours. Le Conseil fédéral a donc décidé de réunir en deux départements ce qui actuellement, en matière de recherche et de formation, est réparti entre au moins quatre départe- ments, sinon même cinq: les deux Départements fédéraux de l’économie publique et de l’intérieur auront donc la charge de se partager cette responsabilité de la recherche et de la formation, mais cela implique un degré de coopération et de coordination entre ces deux départements considérablement développé. Car, en effet, le critère de la formation et de la re- cherche orientée vers la pratique au DFEP, de la recherche et de la formation pure, si je puis dire, au DFI, implique des passerelles, des correspondances étroites. Cela me permet d’aborder, précisément pour arriver à cette coordination entre les deux départements, un thème que je voulais aborder il y a deux ans déjà et que nous pouvons maintenant conduire à chef. Il s’agit de la réorganisation de fond en comble du Département fédéral de l’économie publi- que pour les tâches de formation professionnelle, pour les tâ- ches de formation et d’acquisition des technologies par la pratique qui sont actuellement réparties entre plusieurs of- fices fédéraux, et encore cela ne constitue-t-il pas un office à proprement parler à l’Ofiamt, puisque cela n’en est qu’une section. Si l’on veut donner toute sa valeur, toute son impor- tance, toute sa signification à la formation professionnelle, par la coopération directe avec le Département fédéral de l’intérieur, il est indispensable que les structures administra- tives suivent. Et c’est dans ce sens que le Département fédé- ral de l’économique publique est en train de se restructurer. Ce projet sera soumis à l’examen du Conseil fédéral prochai- nement, en même temps que le Conseil fédéral terminera la réorganisation du Gouvernement. Mais une chose est acquise, c’est qu’un groupement – on l’appellera comme on voudra –, en tout cas une cellule indé- pendante, dans mon département, aura la tâche exclusive de la formation, de la recherche pratique, de la transmission des technologies de pointe. Voilà ce que je pouvais vous dire en commentaire ou en écho à ce que vous avez dit à propos de ce rapport. J’en viens à l’ensemble des propositions qui sont faites par la commission, dont je remercie une fois encore les rapporteurs et tous les membres pour l’âpreté, pour l’intérêt qu’ils ont por- tés à cette question essentielle. Je ne traiterai pas, dans mon intervention, de l’initiative du canton de Berne, de l’initiative parlementaire Strahm, de l’initiative du canton de Genève, car selon la bonne répartition des pouvoirs, le Conseil fédéral n’a pas sa place dans ce débat. En revanche, je traiterai briè- vement de l’ensemble des propositions de la commission. Je vous dis tout de suite qu’il n’y a qu’une divergence entre la commission et le Conseil fédéral, c’est sur le projet de can- tonalisation de la formation professionnelle (motion 97.3247). Pour le reste des propositions de la commission, le Conseil fédéral les reçoit, à une petite nuance près. C’est tout d’abord la proposition quant au concept de forma- tion suisse et à l’Office fédéral de l’éducation. Nous accep- tons la motion 97.3245. Pour ce qui concerne l’Office fédéral de l’éducation, nous la traduirons naturellement en termes administratifs, mais l’idée de la motion, nous l’acceptons et nous la reprendrons, comme je vous l’ai dit, dans la proposi- tion de l’année prochaine. J’aimerais inviter ceux qui souhai- tent rejeter la motion à bien réfléchir à la notion qui y est con-Formation professionnelle 1090 N10 juin 199 7 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale tenue et à l’intérêt que nous avons tous, l’économie, le monde scientifique, les cantons, à disposer de cette concep- tion générale. Oui donc à cette motion. Deuxième motion (97.3246), «Révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle». Nous l’acceptons. Je suis obligé de vous demander de faire une petite exception où nous ne pourrions l’accepter que sous la forme de postulat. Il s’agit des domaines qui sont actuellement de la réglementa- tion et de la souveraineté des cantons. Pour cela, je ne peux évidemment pas engager le Conseil fédéral à marcher sur les plates-bandes cantonales. Mais pour le reste et d’une ma- nière très générale, oui à la révision de la loi fédérale sur la formation professionnelle, oui donc à la deuxième motion de la commission. Le projet de cantonalisation de la formation professionnelle (motion 97.3247) fait naître une divergence formelle entre le Parlement, la commission et le Conseil fédéral. J’ai dit une différence formelle, car je crois qu’il relève de la sagesse et de la lucidité de constater qu’en soi le système dual, la répartition de l’essentiel à la Confédération et d’un peu plus du secondaire aux cantons, la conception fédérale de la formation professionnelle sont utiles, ont fait leurs preu- ves et devraient le faire davantage encore dans les temps de globalisation que nous vivons. Sur ce plan, je ne vois pas de nuances entre vous et moi. Mais il y a une interférence. Cette interférence a été provo- quée par la conférence entamée il y a belle lurette au plan de l’examen de la péréquation des finances du pays. Elle con- cerne les directeurs des finances des 26 cantons suisses. Elle concerne le ministre des finances et deux départements de la Confédération. Ils sont inscrits, cette cantonalisation éventuelle de la formation professionnelle et ce passage des frais de la Confédération aux cantons, dans le grand tableau des nombreuses tâches qui sont passées à la loupe et sous le scalpel des financiers, pour déboucher sur des proposi- tions, au plan fédéral et au plan cantonal, en matière de pé- réquation financière, ce qui est un élément important du fonc- tionnement de la république. Le Conseil fédéral est capable de masochisme, en certaines circonstances, mais pas au point de vouloir, en acceptant la motion – comme fondamentalement j’y pousserais –, mettre terme, ainsi, à un exercice qui est en cours de route. Si le Parlement décide d’interrompre cet exercice, – et l’adoption de la motion signifierait l’interruption de l’exercice, mais aussi la mise en péril de toute la question de la péréquation finan- cière qui est malgré tout aussi une question importante –, il le fera souverainement. Le Conseil fédéral ne prend pas ici, quel que soit l’intérêt qu’il porte au contenu de la motion, la responsabilité d’interrompre abruptement cet examen, alors qu’on est en train d’arriver à un projet complet sur la péréqua- tion financière. Cela serait absolument illogique de sa part. C’est la raison pour laquelle il propose de transformer la mo- tion 97.3247 en un postulat. Je continue l’énumération des propositions. Réalisation d’un système de formation modulaire (motion 97.3248): le Conseil fédéral accepte la motion. Il invite M.Hasler Ernst, qui ne voudrait admettre ici que la notion du postulat, acceptant l’étude mais refusant les conséquences immédiates, à en faire de même. Je pense tout de même que dans le cadre de l’amélioration de nos moyens, non seulement l’étude, mais l’introduction de ce système de formation modulaire, corres- pond bien aux exigences de notre temps et des spécialisa- tions professionnelles. C’est pour cela que je vous recom - mande de suivre la commission en acceptant la motion ainsi que le postulat qui vient ensuite quant aux mesures d’appli- cation et mesures complémentaires (97.3249), en acceptant le postulat qui suit quant à la promotion des places d’appren- tissage (97.3250). Enfin, quant à l’initiative parlementaire Strahm (96.432) et aux deux initiatives cantonales (96.325 et 96.320), je le répète, il n’appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer. Voilà dans quel sens nous vous proposons de décider. Günter Paul (S, BE): Sowohl von der Präsidentin als auch von Herrn Seiler Hanspeter ist gestern falsch dargestellt wor- den, was mein Antrag zur Folge hätte. Ich beantrage Ihnen zwar, der Standesinitiative Bern Folge zu geben; ich bean- trage Ihnen aber ebenfalls, die Arbeiten dann zu sistieren. So gibt es dadurch keine Doppelbelastung der Kommission. Zweck des Vorschlages ist einfach, einen zweiten Pfeil im Köcher zu behalten für den Fall, dass die Motionen der Kom - mission z.B. im Ständerat nicht so verabschiedet werden sollten, wie wir uns das jetzt wünschen. Bei richtigem Vorgehen gibt es materiell von der Arbeit her keinen Unterschied zwischen dem Antrag der Kommission und meinem Vorschlag, Folge zu geben und das Geschäft dann zu sistieren. Der Unterschied liegt darin, was nachher geschehen könnte, dass man die Initiative noch in Reserve behält. Das wollte ich doch noch richtigstellen. Bericht 96.075 – Rapport 96.075 Präsidentin: Die Kommission beantragt, vom Bericht 96.075 Kenntnis zu nehmen. Angenommen – Adopté An den Ständerat – Au Conseil des Etats Initiative 96.325 Abstimmung – Vote Für den Antrag der Kommission (keine Folge geben) 132 Stimmen Für den Antrag Günter (Folge geben) 12 Stimmen An den Ständerat – Au Conseil des Etats Motion 97.3245 Präsidentin: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegen- zunehmen. Die Mehrheit der Kommission beantragt Über- weisung der Motion; die Minderheit und Herr Bortoluzzi bean- tragen, die Motion abzulehnen. Abstimmung – Vote Für Überweisung der Motion 114 Stimmen Dagegen 38 Stimmen Motion 97.3246 Präsidentin: Die Buchstaben a und c sind unbestritten. Bei Buchstabe b beantragt Ihnen der Bundesrat die Überwei- sung als Postulat; die Kommission hält an der Motion fest. Buchstaben a, c – Lettres a, c Überwiesen – Transmis Buchstabe b – Lettre b Abstimmung – Vote Für Überweisung der Motion 105 Stimmen Dagegen 55 Stimmen Motion 97.3247 Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Po- stulat umzuwandeln. Die Kommission hält an der Motion fest. Abstimmung – Vote Für Überweisung der Motion 149 Stimmen Dagegen 6 Stimmen10. Juni 1997N 1091 Parlamentarische Initiative (Strahm) Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Motion 97.3248 Präsidentin: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegen- zunehmen. Herr Hasler beantragt, die Motion als Postulat zu überweisen. Abstimmung – Vote Für Überweisung als Motion 125 Stimmen Für Überweisung als Postulat 39 Stimmen Postulat 97.3249 Überwiesen – Transmis Postulat 97.3250 Überwiesen – Transmis 96.432 Parlamentarische Initiative (Strahm) Anreizsystem für Lehrstellen Initiative parlementaire (Strahm) Places d’apprentissage. Incitation Kategorie V, Art. 68 GRN – Catégorie V, art. 68 RCN ___________________________________________________________ Wortlaut der Initiative vom 21. Juni 1996 Gestützt auf Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes schlage ich mit einer parlamentarischen Initiative in der Form der allgemeinen Anregung eine Ergänzung des Berufsbil- dungsgesetzes (BBG; SR 412.10) vor, mit welcher dem Bun- desrat die Kompetenz eingeräumt wird, zur Förderung der Lehrstellen ein Anreizsystem oder einen Lastenausgleich zu- gunsten von Lehrbetrieben einzuführen. Der Kompetenzartikel ist so zu gestalten, dass der Bundesrat den Vollzug auch auf die Branchen- oder Berufsverbände oder auf die Kantone übertragen kann. Texte de l’initiative du 21 juin 1996 Me fondant sur l’article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je propose, par une initiative parlementaire con- çue en termes généraux, de compléter la loi sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), de manière à conférer au Conseil fédéral la compétence d’instaurer un système d’inci- tations, ou de péréquation des charges, afin de promouvoir la création de places d’apprentissage dans les entreprises. La nouvelle disposition sera formulée de telle manière que le Conseil fédéral puisse en déléguer l’exécution aux organisa- tions professionnelles des branches économiques ou aux cantons. Mitunterzeichner – Cosignataires: Keine – Aucun Grossenbacher Ruth (C, SO) unterbreitet im Namen der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden schriftlichen Bericht: Die Kommission hat an ihrer Sitzung vom 10.Januar 1997 die von Nationalrat Rudolf Strahm am 21.Juni 1996 einge- reichte parlamentarische Initiative gemäss Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes vorgeprüft und an der Sitzung vom 23.Mai 1997 über ihren Antrag entschieden. Die Initiative verlangt in der Form der allgemeinen Anregung eine Ergänzung des Berufsbildungsgesetzes (BBG), mit welcher dem Bundesrat die Kompetenz eingeräumt werden soll, zur Förderung der Lehrstellen ein Anreizsystem oder einen Lastenausgleich zugunsten von Lehrbetrieben einzu- führen. Begründung des Initianten 1.Die Zahl der Lehrverhältnisse nach BBG ist von 1985– 1995 um mehr als 40 000 oder einen Fünftel zurückgefallen. Obgleich die Zahl der neu abgeschlossenen Lehrverträge in den letzten beiden Jahren mit grossen Anstrengungen sei- tens der Behörden stabilisiert werden konnte, ist ungeachtet der Konjunkturlage ein längerfristiger Trend zum Abbau von Lehrstellen feststellbar. Insbesondere fehlen Lehrstellen in städtischen Gebieten und in den jüngeren Branchen, die keine gewerblichen Verbandsstrukturen aufweisen (z.B. Elektronik, Informatik, Schaltkreistechniken, Dienstleistun- gen, Freizeit- und Gesundheitsbereich). 2.Es braucht mittelfristig nicht nur eine Stabilisierung, son- dern eine Erhöhung der Lehrstellenzahl, weil in den nächsten Jahren die Schulabgänger zahlenmässig, namentlich unter den Ausländern der zweiten Generation, erheblich zuneh- men werden. 3.Der Abwärtstrend muss mit einem Anreizsystem aufgefan- gen werden, das die Betriebe zur vermehrten Bereitstellung von Lehrstellen und zur erhöhten Bereitschaft, den Lehrlin- gen und Lehrtöchtern Zeit für die Berufsschulen zu gewäh- ren, ermuntert. 4.Es stehen verschiedene Anreizmodelle zur Diskussion: – ein besonderer steuerlicher Abzug der Lehrlingslöhne und/ oder Ausbildungskosten durch die Lehrbetriebe; – ein Bonussystem für Lehrbetriebe mittels einer Entschädi- gung der Aufwendungen durch den Staat und/oder die Bran- chen; – ein Bonussystem nur für neugeschaffene, zusätzliche Lehrstellen; – ein Lastenausgleich oder ein Bonus-Malus-System zwi- schen Betrieben ohne Ausbildungsaufwendungen und Be- trieben, die sich in der Berufsbildung engagieren: Wer nichts tut für die Ausbildung und bloss ausgebildetes Personal re- krutiert, soll bezahlen; wer jedoch Lehrlinge/Lehrtöchter aus- bildet, soll eine Abgeltung für diese gemeinwirtschaftliche Leistung erhalten. Für uns steht vor allem die letztere Variante im Vordergrund, weil sie eine budgetneutrale Lösung ermöglicht. 5.Die rasche Einführung eines Anreizsystems entbindet den Bundesrat nicht von der Aufgabe, in dieser Legislatur eine grundlegendere Revision des BBG vorzunehmen, welche: – die Berufsbildung aufwertet; – die Hunderten von Berufen zu Berufsfeldern zusammen- fasst; – die Berufsschulen zu Berufsqualifikationszentren ausbaut; – die berufliche Weiterbildung und die Durchlässigkeit zu weiteren Bildungsgängen verbessert; – die neuen Berufe und die Berufe im Dienstleistungsbe- reich, im Gesundheits- und Pflegebereich rascher als bisher anerkennt; und – die Bindung des Berufsbildungswesens an die traditio- nellen gewerblichen Strukturen und die Traditionsverbände lockert und dem Strukturwandel in der Wirtschaft (Trend zu neuen Berufen, zu Dienstleistungen usw.) Rechnung trägt. 6.Wir gehen davon aus, dass eine grundlegende Revision des BBG einige Jahre beanspruchen wird. Wenn nach der Behandlung des Berufsbildungsberichtes des Bundesrates im Parlament bei günstigen Umständen eine Botschaft bis Ende 1997 vorliegt, wird die Berufsbildungsreform kaum vor 2000 oder 2001 in Kraft treten und erst in den nachfolgenden Jahren wirksam umgesetzt werden können. Wir möchten mit dieser Initiative jedoch durch eine rasche Einführung eines Kompetenzartikels die Möglichkeit für ein Anreiz- und Lastenausgleichssystem schon früher schaffen. Bereits die Existenz eines Kompetenzartikels würde eine ge- wisse Signalwirkung zugunsten der Lehrbetriebe auslösen, auch wenn er nur in Problembranchen zur Anwendung käme .Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion WBK-NR (96.075) Gesamtheitliches Schweizer Bildungskonzept und Bundesamt für Bildung Motion CSEC-CN (96.075) Concept de formation pour toute la Suisse et Office fédéral de l’éducation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1997 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 07 Séance Seduta Geschäftsnummer 97.3245 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 10.06.1997 - 08:00 Date Data Seite 1086-1091 Page Pagina Ref. No 20 042 193 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.