<h2>SubmittedText<h2><p>Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante : </p><p>Les dispositions régissant la prévoyance professionnelle sont modifiées de manière à obliger les institutions de prévoyance à être elles-mêmes directement propriétaires de l'entier des actifs destinés à servir les prestations ou à couvrir la totalité des avoirs de sortie des assurés. </p><p>La réassurance demeure admise pour couvrir les risques décès, incapacité de travail, invalidité et grand âge, dans la mesure nécessaire selon les critères actuariels appliqués par les experts en prévoyance professionnelle en fonction de la taille de l'institution de prévoyance. </p><p>Pour les institutions de prévoyance qui ne sont à l'heure actuelle pas encore elles-mêmes directement propriétaires des actifs, les dispositions transitoires fixeront un délai de mise en conformité et garantiront un calcul correct et équitable des actifs à rapatrier depuis l'institution d'assurance. Le calcul inclura notamment l'ensemble des provisions et réserves techniques et de placement liées à ces contrats d'assurance collectifs ou constituées en vue de ceux-ci, qu'elles soient constituées au niveau de l'institution d'assurance ou au niveau d'un pool de plusieurs institutions d'assurance.</p>