{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2020-0052_2021-10-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=180810&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=28&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6f8435dcc3783677603b1e1fc27b1736"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2020.0052"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2021 AC.2020.0052"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ /Municipalit\u00e9 de Montreux, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la mobilit\u00e9 et des routes DGMR, C.________ \u00e0 AH.________ | Rejet du recours dirig\u00e9 contre le refus d'autoriser la construction de trois immeubles r\u00e9sidentiels comprenant 47 logements, un commerce et un parking souterrain de 83 places situ\u00e9 au bord de l'autoroute A9.\rRappel du principe selon lequel, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une d\u00e9rogation au sens de l'art. 31 al. 2 OPB, le constructeur doit apporter la preuve qu'il a examin\u00e9 toutes les mesures de construction ou d'am\u00e9nagement proportionn\u00e9es susceptibles de r\u00e9duire le bruit (consid. 2). \rTandis que les d\u00e9passements des VLI - qui vont de 1 \u00e0 7 dB(A) pendant la journ\u00e9e et de 1 \u00e0 10 dB(A) pendant la nuit - sont nombreux et particuli\u00e8rement importants, la constructrice n'\u00e9tablit en rien la preuve qui lui incombe, se bornant \u00e0 proposer des joues vitr\u00e9e et des survitrages - au sujet desquels la jurisprudence consid\u00e8re au demeurant que ces derniers ne constituent pas une mesure de construction ou d'am\u00e9nagement susceptible de prot\u00e9ger le b\u00e2timent au sens de l'art. 31 al. 1 let. b OPB. Le dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate ne propose ainsi pas d'optimisation de la disposition des b\u00e2timents ou des locaux \u00e0 usage sensible ni pour l'affectation des locaux et n'explicite pas pour quelles raisons des mesures constructives suppl\u00e9mentaires seraient impossibles, alors qu'il incombait \u00e0 la constructrice de proc\u00e9der \u00e0 un examen approfondi des mesures \u00e0 prendre pour respecter les VLI (consid. 3b). \rPar surabondance, le tribunal consid\u00e8re que m\u00eame si la constructrice avait fait la d\u00e9monstration qu'aucune mesure constructive de protection contre le bruit proportionn\u00e9e n'\u00e9tait envisageable, le dossier d'enqu\u00eate ne permet pas de conclure qu'il existe un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 construire un b\u00e2timent destin\u00e9 au s\u00e9jour prolong\u00e9 de personnes dans ce secteur voisin de l'autoroute particuli\u00e8rement bruyant, en raison de l'importance significative du d\u00e9passement des VLI (consid. 3c)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:56:31", "Checksum": "8bdb344326a044ab99ef1cf438d22461"}