C our III C -1288/2006 {T 0/2} A rrêt du 2 juillet 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vaudan (président du collège), Vuille et Beutler G reffière: M m e Vigliante R om eo. 1. A._______, 2. B._______, agissant par A._______, 3. C ._______, agissant par A._______, recourantes, toutes représentées par M e Jean-Pierre Bloch, avocat, place de la G are 10, case postale 246, 1001 Lausanne, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant exception aux m esures de lim itation (dem ande de réexam en). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Faits : A. Le 1er juin 1981, A._______, son époux, D ._______, et leurs enfants, E._______ et F._______, sont arrivés en Suisse. Le 10 février 1993, A._______ a donné naissance à des jum elles, B._______et C ._______. Au m ois de décem bre 1994, alors qu'ils étaient titulaires d'une autorisation d'établissem ent, tous les m em bres de la fam ille ont laissé la Suisse pour se réinstaller au C hili, à l'exception de E._______. Le 18 octobre 1996, les intéressées ont rejoint leur époux, respectivem ent père, lequel était entre-tem ps retourné en Suisse, et ont pu réintégrer leur autorisation d'établissem ent. Le 29 juin 1999, ces derniers ont une nouvelle fois quitté ce pays pour leur patrie. B. Les requérantes sont à nouveau revenues sur territoire helvétique le 6 décem bre 2003, sans être m unies d'un visa. Le 4 janvier 2004, elles ont sollicité l'octroi d'une autorisation d'établissem ent, voire d'une autorisation de séjour, auprès du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne. Lesdites autorisations ont été refusées le 15 avril 2004 par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P). Les intéressées ont recouru, le 26 m ai 2004, contre cette décision auprès du Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. C . Le 16 juillet 2004, le SPO P a inform é ces dernières qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour si elles venaient à être exem ptées des m esures de lim itation et a transm is leur dossier à l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) pour exam en. D . Le 23 juillet 2004, l'IM ES a rendu une décision de refus d'exception aux m esures de lim itation à l'endroit des requérantes. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité intim ée a relevé qu'elles avaient interrom pu leur séjour en Suisse durant quatre ans et dem i et que l'exception aux m esures de lim itation n'avait pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine. E. Statuant sur recours, le D épartem ent fédéral de justice et police (ci-après: le D FJP) a confirm é cette décision, le 18 janvier 2006. D ans son prononcé, cette autorité a notam m ent relevé que A._______ avait quitté volontairem ent, pour la seconde fois, le territoire helvétique en 1999 avec sa fam ille, qu'elle avait attendu jusqu'au m ois de décem bre 2003 avant de revenir dans ce pays - ce qui confirm ait que ses liens avec ce pays 3 s'étaient distendus -, qu'une rupture aussi longue avec la Suisse s'opposait à ce qu'elle puisse y rentrer à sa guise, que c'était au C hili qu'elle avait vécu la plus grande partie de son existence et que m êm e si elle avait des liens im portants avec la Suisse - puisque deux de ses enfants m ajeurs y vivaient -, on pouvait raisonnablem ent attendre d'elle qu'elle vive de m anière indépendante et autonom e. Q uant aux filles jum elles de cette dernière, le D FJP a constaté que, com pte tenu de leur jeune âge, un éventuel départ de Suisse ne pouvait entraîner pour elles des difficultés d'adaptation im possibles à surm onter. F. Les intéressées ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit adm inistratif contre le prononcé du D FJP, recours que la H aute C our a rejeté le 1er juin 2006, relevant en particulier que m êm e si A._______ n'avait plus que son époux au C hili - dont elle allait incessam m ent dem ander le divorce -, en cas de retour dans sa patrie, celle-ci ne serait pas seule, m ais accom pagnée de ses filles jum elles. G . Le 4 juillet 2006, les intéressées ont retiré le recours déposé devant le Tribunal adm inistratif du canton de Vaud. La cause a ainsi été rayée du rôle, par décision du 13 juillet 2006. H . Le 31 juillet 2006, le SPO P a im parti à ces dernières un délai au 13 septem bre 2006 pour quitter la Suisse. I. A._______ et ses deux filles jum elles ont adressé au SPO P, le 23 août 2006, une dem ande de réexam en de leur situation. A l'appui de leur requête, les intéressées ont allégué que la prénom m ée avait vécu 18 ans et dem i en Suisse, qu'elle y avait travaillé durant 17 ans, qu'elle parlait deux langues nationales, que son séjour avait été interrom pu en raison de difficultés conjugales graves, que son époux s'était révélé volage, qu'elle n'avait pas réussi à se réintégrer au C hili et qu'elle suivait un traitem ent psychiatrique suite à ses problèm es conjugaux, depuis le m ois de juin 2006. Elles ont égalem ent fait valoir que toute leur fam ille était établie en Suisse et qu'elles n'avaient plus aucune attache au C hili. S'agissant de C ._______et de B._______, elles ont argué que cette dernière était suivie par un logopédiste, que celles-ci avaient effectué quatre ans de scolarité sur territoire helvétique et qu'elles refusaient de retourner dans leur patrie et de parler espagnol. J. Le 31 août 2006, le SPO P a transm is cette requête à l'O D M com m e objet de sa com pétence. K. Par décision du 10 novem bre 2006, l'O D M a considéré la requête de A._______ et de ses deux filles com m e une dem ande de réexam en de sa décision du 23 juillet 2004, requête sur laquelle il n'est pas entré en m atière. D ans la m otivation de sa décision, l'autorité intim ée a relevé que les intéressées n'alléguaient aucun changem ent de circonstances notable et n'invoquaient aucun fait ou m oyen de preuve im portant qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 23 juillet 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque. L. Le 6 décem bre 2006, la prénom m ée a recouru pour elle-m êm e et au nom 4 de ses deux filles contre cette décision auprès du D FJP. D ans son pourvoi, elle a allégué qu'elle était en instance de divorce, que cette procédure avait débuté au m ois de juin 2006, qu'elle était en traitem ent psychiatrique depuis cette m êm e date, que B._______était suivie par un logopédiste, que ces traitem ents ne pourraient être poursuivis au C hili et que toute leur fam ille vivait en Suisse. Pour le reste, elle s'est référée à sa dem ande du 23 août 2006 précitée. A l'appui de son recours, elle a notam m ent joint des attestations scolaires de ses filles et un écrit du Service de psychologie scolaire de la com m une de Lausanne recom m andant la poursuite du traitem ent logopédique de B._______. Elle a encore sollicité l'audition de ses deux filles. M . D ans son m ém oire com plém entaire du 23 février 2007, A._______ a en particulier soutenu que l'O D M n'avait pas tenu com pte des fondem ents et des conséquences de son divorce, ni de son traitem ent psychiatrique, ni du traitem ent logopédique de sa fille. Elle a expliqué que son époux l'avait contrainte à quitter la Suisse, alors qu'elle était au bénéfice d'une autorisation d'établissem ent, et qu'il lui avait adressé une lettre de divorce (sic) au m ois d'août 2006. Elle a encore sollicité son audition et celle de ses enfants, de son frère et de son beau-fils, tout en joignant notam m ent des déclarations écrites de ses quatre enfants et des lettres de soutien. Par courrier du 27 m ars 2007, la prénom m ée a inform é l'autorité d'instruction que le Service de psychiatrie de liaison du C entre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: le C H U V) à Lausanne refusait de lui rem ettre un rapport psychiatrique com plet à son sujet et qu'une sim ple attestation avait été établie le 23 m ars 2007, de laquelle il ressortait qu'elle était suivie depuis fin juin 2006 pour une sym ptom atologie anxio- dépressive réactionnelle à la décision de son renvoi dans son pays d'origine et qu'il n'y avait pas d'am élioration de son état psychique. N . Appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, le 17 avril 2007. O . Invitées à se déterm iner sur ce préavis, les recourantes ont fait part de leurs déterm inations le 1er juin 2007, par l'entrem ise de leur m andataire. Elles ont repris pour l'essentiel leurs précédentes allégations, tout en requérant une expertise psychiatrique à l'égard de A._______, destinée à dém ontrer que son équilibre psychologique était gravem ent perturbé, en raison notam m ent de l'éventualité d'être contrainte de retourner au C hili avec ses deux filles. Elles ont par ailleurs versé au dossier une nouvelle attestation du 24 m ai 2007 du Service de psychologie scolaire précité relative au traitem ent logopédique de B._______, selon lequel il serait im portant pour la poursuite harm onieuse de sa scolarité que cette dernière poursuive ce traitem ent l'année prochaine. 5 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : 1. Les décisions en m atière de refus d'exception aux m esures de lim itation prononcées par l'O D M peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral (ci après: le TAF), conform ém ent à l'art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal adm inistratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, R S 173.32). Le TAF statue de m anière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]). Les recours pendants devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 LTAF prem ière phrase) et le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase). A m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). Les recourantes, qui sont directem ent touchées par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 2. La dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne C onstitution fédérale du 29 m ai 1874 (aC st.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2 de la nouvelle C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st, R S 101) entrée en vigueur le 1er janvier 2000. D ans la m esure où la dem ande de réexam en est un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss). La procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait 6 toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KN APP, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276). Selon la pratique en vigueur en m atière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexam en (cf. U R SIN A BEER LI-BO N O R AN D , D ie ausserordentlichen R echtsm ittel in der Verw altungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et m oyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivem ent la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela suppose, en d'autres term es, que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171s.; JAAC 63.45 et 55.2; G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFR ED KÖ LZ/ISAB ELLE H ÄN ER , Verw altungsverfahren und Verw altungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KN APP, op. cit., p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R E T, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss). 3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'am éliorer la structure du m arché du travail et d'assurer un équilibre optim al en m atière d'em ploi, le C onseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'adm ission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]). 3.1 Le C onseil fédéral fixe périodiquem ent des nom bres m axim um s pour les résidents à l'année qui, pour la prem ière fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nom bres m axim um s sont valables égalem ent pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soum is à une telle lim itation et qui ne rem plissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 O LE (cf. art. 12 al. 1 et 2 O LE). N e sont pas com ptés dans les nom bres m axim um s les étrangers qui obtiennent une 7 autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrêm e gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f O LE). 3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation ém ise par le canton de Vaud s'agissant de l'exem ption des recourantes des nom bres m axim um s fixés par le C onseil fédéral. En effet, en vertu de la réglem entation au sujet de la répartition des com pétences en m atière de police des étrangers entre la C onfédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterm iner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la com pétence décisionnelle en m atière d'octroi d'exceptions aux m esures de lim itation au sens de l'art. 13 let. f O LE appartient toutefois à la C onfédération, et plus particulièrem ent à l'O D M (cf. art. 52 let. a O LE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KO TTU SC H , D as Erm essen der kantonalen Frem denpolizei und seine Schranken, Schw eizerisches Zentralblatt für Staats- und Verw altungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 4. L'exception aux nom bres m axim um s prévue par l'art. 13 let. f O LE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soum is au contingentem ent des autorisations de séjour, m ais pour lesquels l'application du systèm e des nom bres m axim um s apparaît, par suite de circonstances particulières, com m e trop rigoureuse. Il découle de la form ulation de l'art. 13 let. f O LE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de m anière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. C ela signifie que ses conditions de vie et d'existence, com parées à celles applicables à la m oyenne des étrangers, doivent être m ises en cause de m anière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nom bres m axim um s com porte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrêm e gravité, il y a lieu de tenir com pte de l'ensem ble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'im plique pas forcém ent que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique m oyen pour échapper à une situation de détresse. D 'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialem ent et professionnellem ent et que son com portem ent n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrêm e gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notam m ent dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'am itié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent norm alem ent pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exem ption des m esures de lim itation du nom bre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 8 5b/aa; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] I 1997, p. 267ss). 5. D ans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourantes ont fondé leur requête en réexam en sur la procédure de divorce introduite par l'époux de A._______, sur le traitem ent psychiatrique de celle-ci et sur le traitem ent logopédique de B._______. 5.1 D ans la m esure où ces faits sont postérieurs à la décision sur recours prise par le Tribunal fédéral le 1er juin 2006, c'est à juste titre que l'autorité intim ée a considéré la requête adressée au SPO P le 23 août 2006 com m e une dem ande de réexam en de sa précédente décision de refus d'exception aux m esures de lim itation du 23 juillet 2004. Le TAF constate cependant que les élém ents nouveaux sur lesquels les requérantes ont fondé leur requête ne sont d'aucune m anière constitutifs de faits nouveaux im portants susceptibles de justifier le réexam en de la décision du 23 juillet 2004. Il sied de rappeler en préam bule que, les autorités com pétentes (O D M , D FJP et Tribunal fédéral) se sont déjà prononcées de m anière circonstanciée sur la situation des recourantes et qu'elles ont considéré que la durée de leur séjour en Suisse et leur intégration dans ce pays ne perm ettaient pas de conclure qu'elles se trouvaient dans une situation d'extrêm e gravité au sens de l'art. 13 let. f O LE. O r, il convient de relever qu'entre les deux décisions de l'O D M les intéressées ont sim plem ent passé un peu plus de deux années supplém entaires en Suisse. Si la poursuite de leur séjour dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec celui-ci, le sim ple écoulem ent du tem ps et une évolution norm ale de leur intégration, respectivem ent le fait que C ._______ et B._______ aient poursuivi leur scolarité en Suisse, ne constituent pas à proprem ent parler des faits nouveaux qui auraient entraîné une m odification substantielle de leur situation personnelle. Il s'im pose de souligner au dem eurant que l'évolution de leur situation depuis le rejet définitif de leur dem ande de régularisation (par arrêt du Tribunal fédéral du 1er juin 2006) n'est que la conséquence prévisible du com portem ent des recourantes, lesquelles ont refusé d'obtem pérer à l'obligation qui leur était faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit à leur disposition. D ans ces circonstances, les intéressées sont m al venues de se prévaloir d'une situation dont elles portent l'entière responsabilité. 5.2 Par ailleurs, s'agissant de la dem ande de divorce de l'époux de A._______ et du fait qu'elle n'a ainsi plus de fam ille dans sa patrie, ils ne constituent pas des élém ents nouveaux im portants, puisque cette dernière avait déjà invoqué la rupture du lien conjugal dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le D FJP contre la décision de l'O D M du 23 juillet 2004. A ce propos, il n'est pas inutile d'observer que, dans son arrêt du 1er juin 2006, le Tribunal fédéral avait relevé que m êm e si la prénom m ée 9 n'avait plus que son époux au C hili - dont elle allait incessam m ent dem ander le divorce -, celle-ci ne serait pas seule en cas de retour dans sa patrie, m ais accom pagnée de ses filles jum elles. C oncernant les argum ents soulevés par les recourantes au sujet de l'état anxio-dépressif de A._______, il s'im pose de rappeler que les troubles invoqués frappent beaucoup d'étrangers confrontés à l'im m inence d'un départ de Suisse et qu'ils ne sont pas propres à fonder l'octroi d'une exception aux m esures de lim itation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006, 2A.474/2001 du 15 février 2002, 2A.180/2000 du 14 août 2000 et 2A.265/1996 du 4 octobre 1996). D ans ces circonstances, l'état de santé de la prénom m ée ne saurait pas non plus constituer un élém ent nouveau déterm inant. Il appartiendra au dem eurant aux autorités chargées de se prononcer ultérieurem ent sur son renvoi d'exam iner si, eu égard notam m ent à son état de santé, l'exécution dudit renvoi est licite et raisonnablem ent exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et 4 LSEE. Q uant au traitem ent logopédique de B._______, le TAF constate qu'il ne s'agit pas d'un élém ent nouveau, puisque, selon l'attestation du 14 septem bre 2006 établie par le Service de psychologie scolaire de la com m une de Lausanne, la prénom m ée y était régulièrem ent suivie depuis un an. Aussi, ce fait aurait déjà pu être invoqué lors de la procédure de recours introduite devant le D FJP contre la décision de l'O D M du 23 juillet 2004, ainsi que devant le Tribunal fédéral. E n tout état de cause, il ne saurait constituer un fait im portant de nature à justifier le réexam en de la décision précitée. En effet, il ne ressort m anifestem ent pas, et pour cause, des attestations dudit Service produites dans le cadre de la présente procédure qu'un tel traitem ent ne peut être poursuivi qu'en Suisse. 5.3 Au vu de ce qui précède, le TAF est am ené à conclure que c'est à bon droit que l'O D M a refusé d'entrer en m atière sur la dem ande de réexam en du 23 août 2006. 6. S'agissant de la requête des recourantes tendant à leur audition personnelle et à celle d'autres m em bres de leur fam ille par le TAF, il im porte de rappeler ici que la procédure en m atière de recours adm inistratif est en principe écrite (cf. JAAC 56.5; G YG I, op. cit., p. 65 et 70). Il n'est ainsi procédé à l'audition de parties ou de tém oins que si de telles m esures d'instruction paraissent indispensables à l'établissem ent des faits de la cause (art. 14 al. 1 let. c PA). En l'occurrence, les élém ents essentiels sur lesquels le TAF a fondé son appréciation (principalem ent la question de savoir si les requérantes invoquent des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'elles ne connaissaient pas lors de la prem ière décision ou dont elles ne pouvaient se prévaloir ou n'avaient pas de raison de se prévaloir à l'époque, ou si les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision) ressortent clairem ent du dossier et ne nécessitent donc aucun com plém ent d'instruction. Par voie de conséquence, dans la m esure où les faits de la 10 cause sont établis à satisfaction de droit, l'autorité de céans juge inutile d'ordonner la com parution des personnes m entionnées par les intéressées, d'autant plus qu'elles ont produit des déclarations écrites à l'appui du m ém oire com plém entaire du 23 février 2007. Il sied de relever à ce propos que l'autorité est fondée à m ettre un term e à l'instruction lorsque les preuves adm inistrées lui ont perm is de form er sa conviction et que, procédant d'une m anière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'am ener à m odifier son opinion (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3; ATF 124 I 208 consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a). A cet égard, il ressort clairem ent de l'attestation du 23 m ars 2007 établie par le C H U V que A._______ est suivie depuis la fin du m ois de juin 2006 pour une sym ptom atologie anxio-dépressive réactionnelle à la décision de son renvoi dans son pays d'origine, de sorte qu'il n'est pas donné suite à la dem ande d'expertise psychiatrique de la prénom m ée. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 novem bre 2006, l'O D M n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de m anière inexacte ou incom plète; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est dès lors rejeté. C om pte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de m ettre les frais de procédure à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)11 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge des recourantes. Ils sont com pensés par l'avance versée le 7 février 2007. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourantes (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 1 022 899 en retour Le président du collège: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :