<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales relatives au prélèvement d'émoluments afin que le montant maximal des émoluments perçus par le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal administratif fédéral (TAF), le Ministère public de la Confédération (MPC) et le Tribunal pénal fédéral (TPF) puisse être relevé de manière flexible ou soit majoré : en cas de valeurs litigieuses exceptionnellement élevées, de procédures particulièrement complexes ou de conflits d'intérêts graves, les plafonds actuels devraient pouvoir être dépassés. Néanmoins, afin de continuer à garantir l'accès aux tribunaux, il ne s'agit pas d'augmenter l'ensemble des émoluments judiciaires.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un relèvement des plafonds des émoluments judiciaires (message du 15 juin 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral, FF 2018 4728 ; motion 17.3353 et motion 17.3354). Dans la mise en oeuvre de la présente motion, la coordination avec la motion Hefti (19.3228 " Pour un brevet suisse en phase avec notre époque ") et le postulat Caroni (20.4399 " Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral ") devra être assurée.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.