<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indiquera quelles mesures doivent être prises, et où elles doivent l'être, afin d'assurer l'égalité pour les différents partenariats.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lors de l'élaboration de la loi sur le partenariat (RS 211.231), le législateur a estimé légitime, du point de vue matériel, de considérer comme déterminante la réglementation relative aux veufs, même pour les femmes, et ce pour les motifs suivants. Si, en cas de décès, on considérait comme une veuve la survivante d'un partenariat enregistré, l'égalité avec les épouses serait certes atteinte, mais on créerait une nouvelle inégalité. En droit des assurances sociales, le partenariat enregistré entre femmes serait mieux traité que le mariage ou le partenariat enregistré entre hommes, et ce sans raison objective. En outre, le privilège dont bénéficient les veuves trouve sa source dans le partage traditionnel des rôles au sein des couples mariés. Or, comme cette répartition des tâches ne peut guère être simplement appliquée au partenariat enregistré, le modèle d'assurance établi par l'AVS ne peut pas l'être non plus (message du 29 novembre 2002 relatif à la loi sur le partenariat enregistré ; FF 2003 1192, ici 1221).</p><p>La question de l'égalité des différentes formes d'union ne se pose pas seulement dans le domaine des assurances sociales, mais bien au-delà. Un état des lieux est actuellement à l'étude dans le cadre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral 13.468, "Mariage civil pour tous", à laquelle les commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite. L'objet du présent postulat sera examiné dans ce cadre.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.