<h2>SubmittedText<h2><p>L'occupation illégale de la Place fédérale à Berne pendant la session d'automne 2020 par des activistes du climat a montré que ce sont des organisations très diverses, y compris étrangères, qui assuraient la préparation, le déroulement et la logistique, et non les " jeunes pour le climat " comme on veut nous le faire croire. Le professionnalisme des opérations, comme le fait de mettre brièvement à l'abri les téléphones portables des jeunes pour pouvoir dissimuler leur identité et leurs canaux de communication, laisse supposer que cette violation de l'ordre juridique était dirigée par des tiers.</p><p>L'État de droit a été une nouvelle fois ridiculisé. Son but est de protéger les droits de chaque citoyen sur la base de la Constitution. Si le monde politique commence lui aussi à sympathiser avec des actions illégales et n'insiste pas pour assurer le respect de l'ordre juridique, toutes les libertés qui nous sont accordées seront remises en question.</p><p>1. Les services de renseignement de la Confédération et de la police ont-ils collecté des informations pour pouvoir identifier les vrais meneurs de ces actions illégales ?</p><p>2. Les autorités de la ville de Berne se sont-elles rendues punissables, par exemple parce qu'elles ont mis de l'électricité à la disposition des manifestants ou qu'elles ne sont pas intervenues pendant plusieurs jours ?</p><p>3. Si des organisations étrangères avaient participé à cette occupation et manifestation politique illégale, quelles lois suisses auraient été aussi enfreintes ?</p><p>4. D'où proviennent les fonds qui ont permis cette action illégale ? Y a-t-il eu là aussi une participation étrangère ?</p><p>5. Le Conseil fédéral est-il disposé à charger le Service de renseignement de la Confédération de rechercher des informations et à demander au Ministère public d'envisager l'ouverture d'une enquête pénale ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral rappelle d'emblée que ce sont les cantons qui assurent le maintien de l'ordre public sur leur territoire, non la Confédération. La question de la responsabilité pénale ou civile relative à l'occupation de la Place fédérale est donc du ressort des autorités cantonales et communales bernoises.</p><p>1. Le Conseil fédéral est informé que la police a procédé à de nombreuses arrestations et que plusieurs personnes ont été dénoncées aux autorités pénales. Les événements décrits dans la présente question ne sont pas du ressort du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Si, toutefois, la violence était préconisée, encouragée ou exercée lors d'événements similaires, le SRC traiterait cette question dans le cadre de l'extrémisme violent, conformément à la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121).</p><p>2. Cette question ne relève pas de la compétence du Conseil fédéral. </p><p>3. Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur des hypothèses.</p><p>4. Le Conseil fédéral ne peut pas répondre à cette question.</p><p>5. Les événements qui se sont déroulés sur la Place fédérale pendant la session d'automne 2020 relèvent de la responsabilité du canton de Berne et donc des autorités cantonales. Comme mentionné ci-dessus, l'affaire relève des autorités bernoises de sécurité et de poursuite pénale ; le Conseil fédéral n'intervient donc pas dans les procédures en cours.</p>  Réponse du Conseil fédéral.