<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir de façon détaillée des critères précis permettant de définir quand il y a lieu de mettre sous terre une ligne à haute tension.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Début 2005, le DETEC a mis sur pied le groupe de travail Lignes de transport d'électricité et sécurité d'approvisionnement (GT LVS). Dans son rapport final du 28 février 2007, ce groupe de travail a répertorié les réseaux de transport nécessaires pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse jusqu'en 2015 et fait des propositions, essentiellement en rapport avec les processus administratifs, pour l'accélération des procédures d'autorisation.</p><p>Dans le cadre de ces travaux, le GT LVS et l'OFEN ont constaté que la question du câblage prend de plus en plus d'importance et est pour beaucoup dans les retards pris par la réalisation des réseaux de transport stratégiques. En août 2007, il a été décidé de charger un sous-groupe du GT LVS d'élaborer des bases de décision portant sur le câblage des lignes à haute tension. Il s'agit de définir, en collaboration avec les représentants des milieux intéressés (utilisation et protection), des critères permettant de déterminer s'il convient ou non de procéder au câblage d'une ligne à haute tension du réseau de 50 hertz, compte tenu notamment de la sécurité d'approvisionnement, de la protection de l'environnement, de la situation des communes concernées, des aspects liés à la technique et à l'exploitation ainsi que des coûts. Les critères prévus ne pourraient néanmoins pas être appliqué au réseau de 16,7 hertz des chemins de fer, étant donné que la possibilité de recourir au câblage y dépend essentiellement du rapport entre la longueur de la liaison et l'ensemble du réseau.</p><p>Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a toujours souligné dans ses arrêts relatifs au câblage que ses décisions étaient le résultat d'une pesée d'intérêts dans des cas particuliers et ne sauraient être généralisées. Les travaux réalisés à ce jour confirment qu'il est difficile de définir des critères généraux pour le câblage des lignes à haute tension. L'OFEN part du principe qu'un premier projet sur les critères de câblage de lignes à haute tension sera disponible à l'automne 2008 et pourra être discuté avec les milieux concernés au premier trimestre 2009.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.