#ST# 82.005 Dix-huitième rapport sur la politique économique extérieure et Message concernant un accord commercial international du 25 janvier 1982 Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant. Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec appendices), à savoir l'ordonnance d'exécution de l'accord international sur le cacao de 1980, la prorogation de l'ordonnance sur l'importation et l'exporta- tion de barres d'armature, la modification de l'arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, enfin les résultats des négociations avec la Suède en vue du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX-Suisse. Simultanément, nous avons l'honneur de vous soumettre un message concer- nant l'accord avec l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer (annexe 10 avec appendices) et vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral y relatif. Nous vous recommandons en outre de classer le postulat suivant : 1981 P 81.375 «Aide au développement. Conséquences économiques» (E 7. 10. 1981 Generali, annexe 6). Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser 25 janvier 1982 1982-64 25 Feuille fédérale. 134e année. Vol. 1 341Vue d'ensemble Pendant la période sous revue, l'activité économique dans la zone OCDE a continué de se caractériser par une stagnation prononcée, quand bien même elle n'a pas affecté tous les-pays dans la même mesure. Alors que l'économie des Etats-Unis est à nouveau sous l'empire de la récession, il semble qu'en Europe la conjoncture sorte peu à peu du creux de la vague. Même si la conjoncture reste faible, les pays ne progressent qu'insuffisamment dans leur lutte contre l'inflation. Dans la plupart d'entre eux, on ne saurait guère escompter un assouplissement de la politique économique, ni, partant, une relance de la demande intérieure. En outre, la demande soutenue des pays producteurs de pétrole - qui avait préservé l'Europe en 1981 d'une récession encore plus grave - devrait fléchir. On ne saurait s'attendre à une reprise dans les pays industrialisés avant le deuxième semestre de 1982. Grâce au fléchissement du cours du franc suisse jusqu'au printemps 1981, l'industrie suisse d'exportation a enregistre des résultats satisfaisants. En dépit de la récession qui règne chez nos principaux acheteurs, les exportations ont atteint un niveau supérieur à celui qui avait été enregistré l'année précédente. Cependant, il est probable qu'en raison de l'appréciation du franc, qui s'est produite depuis le printemps, les entreprises éprouveront davantage de peine en 1982 à maintenir et consolider leurs positions sur les marchés internationaux. Les conditions étant comparativement favorables (dans la plupart des entreprises l'utilisation des capacités de production est encore satisfaisante et les carnets de commandes sont encore relativement bien garnis), on peut estimer qu'en 1982 la stabilité de l'emploi continuera d'être assurée pendant de nombreux mois dans la plupart des secteurs économiques. Dans le cadre de la coopération avec les pays d'Europe occidentale, l'accent 'a été mis sur le développement des relations commerciales à la lumière des accords de libre-échange. L'accord avec l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer vise à consolider un droit nul. Eu égard aux tensions affectant actuellement le commerce mondial, la décision prise par les Parties contractantes du G A TT de réunir l'an prochain une conférence ministérielle revêt une importance considérable. La coopération Nord-Sud est marquée par les efforts entrepris afin de relancer le dialogue mondial sur les problèmes de développement. Les relations économiques Est-Ouest traversent actuellement une phase difficile: le chapitre introductif du rapport traite de ce problème de manière détaillée. 342Rapport l Le commerce Est-Ouest à un tournant ? 'Lorsque l'on examine l'évolution du commerce extérieur de la Suisse au cours des onze premiers mois de l'année 198l, on constate un fait frappant: la Suisse a accru ses exportations dans toutes les régions du monde, à l'exception de l'Europe orientale. Nos exportations vers les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est ont en effet diminué globalement de plus de 6 pour cent par rapport à la période correspondante de 1980. Cette singularité invite à une réflexion sur l'évolution du commerce Est-Ouest. En effet, depuis plus d'une année, la profonde crise économique et sociale de la Pologne a suscité beaucoup de préoccupations parmi les partenaires économiques de ce pays. Les événements polonais ont amené les responsables gouvernementaux et les opérateurs économiques des pays à économie de marché à exami- ner avec plus d'attention la situation économique de l'ensemble des pays à économie planifiée de l'Europe de l'Est. Tout en gardant à l'esprit les caractéristiques particulières qui continuent à individualiser chacun des pays européens membres du Conseil d'aide économique mutuelle (CAEM), on peut se demander si les traits communs aux économies des pays de l'Est européen (planification centralisée, stratégie économi- que à beaucoup d'égards semblable, problèmes externes simi- laires, notamment) ne conduis'ent pas à certaines appréciations générales. Quelles sont, en ce début de la décennie 1980, les perspectives de développement des économies des pays d'Europe orientale et, en conséquence, les perspectives de nos relations économiques avec eux ? Ces pays ont en effet achevé les plans quinquennaux 1976 - 1980 et ils viennent de publier les nouveaux plans pour 198l - 1985. A l'issue du dernier plan, on a constaté un d'éca- lage considérable et généralisé entre les objectifs visés et 343les taux de croissance effectivement atteints. On doit admettre que l'origine de ces écarts ne peut pas être uniquement recher- chée dans une défaillance des méthodes de planification ou dans des difficultés particulières, externes notamment - relèvement du prix du pétrole, renchérissement et restriction des crédits de l'Ouest, récession sur les marchés d'exporta- tion des pays industrialisés occidentaux. Pour la plupart des observateurs, les causes sont plus profondes. Elles tien- nent aux conditions mêmes du développement économique de ces pays. D'ailleurs, la réduction générale des objectifs des nouveaux plans quinquennaux 198l - 1985 démontre que les causes du ralentissement de la croissance des pays de l'Est , qui étaient sousestimées ou considérées comme passagères lors de l'élaboration des plans antérieurs, sont à présent quali- fiées de durables par les pays concernés eux-mêmes. Il apparaît ainsi que les systèmes économiques à planification centralisée n'offrent pas suffisamment de souplesse, dans leur forme actuelle en tout cas, pour soutenir le rythme d'une évolution de l'économie mondiale marquée par une accélération des mutations technologiques et des ajustements structurels. La nécessité de mesures destinées à améliorer les performances économiques des pays de l'Est est reconnue par ces pays eux- mêmes, où l'on estime souvent que l'effort devrait porter sur la mise en place de systèmes de prix plus réalistes, l'accrois- sement de la productivité et de la rentabilité des économies, l'amélioration de la qualité et de la compétitivité des pro- duits, enfin sur une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Certaines réformes sont effectivement mises en chantier dans divers pays. Elles visent pour l'essentiel à renforcer l'auto- nomie des entreprises et à rapprocher les prix internes de ceux pratiqués sur le marché mondial. Jusqu'ici, la Hongrie 1) Ce ralentissement a affecté toutes les économies de l'Europe orientale, sans exception. En Pologne, par exemple, le Saux de croissance a passé de 9,8 pour cent pendant le plan quinquennal 1971 - 1975 à 1,7 pour cent par an pendant le plan quinquennal 1976 - 1980. Pour la Hongrie, la réduction comparable fut de 6,2 pour cent à 3,2 pour cent. 344est le pays qui est allé le plus loin dans cette voie. Mais, outre des facteurs politiques et sociaux, la faible performance de ces économies constitue en elle même un frein à des change- ments vraiment substantiels, qui pourraient même aggraver la situation dans l'immédiat. La charge de la dette extérieure est un facteur qui réduit encore la marge de manoeuvre dont ces pays disposent. Estimé pour l'ensemble des pays d'Europe orientale à quelque 80 mil- liards de dollars à fin 198l, l'endettement ne pèse pas sur la seule Pologne (2? mrds),.mais également sur tous les autres "petits" pays de l'Est, notamment la Roumanie (env. 10 mrds), la République démocratique allemande (10 mrds) et la Hongrie (8 mrds). Bien que la situation soit en évolution constante - et différenciée selon les pays -, on doit considérer que dans l'ensemble elle se détériore, à l'exception de l'URSS. Les difficultés éprouvées par la Pologne pour faire face à ses obligations financières extérieures ont ainsi suscité par extension des inquiétudes dans les milieux financiers et d'affaires occidentaux également à propos de la capacité d'autres "petits" pays de l'Est européen à faire face normale- ment à leurs propres obligations financières extérieures. Bien que le développement de son économie se heurte à la plupart des problèmes qui sont ceux des "petits" pays de l'Europe orientale, l'URSS se trouve dans une situation finan- cière plus favorable. Elle le doit essentiellement à sa posi- tion d'exportateur de produits énergétiques - qui se conso- lidera par la fourniture de gaz naturel à l'Europe occiden- tale -, à ses ventes d'or, ainsi qu'au niveau relativement bas de son endettement extérieur. Néanmoins, l'URSS doit uti- liser une part importante de ses ressources financières pour assumer ses obligations à l'égard de ses partenaires du CAEM et pour financer les importations massives de céréales aux- 1) Au cours des cinq dernières années, les produits énergéti- ques ont représenté en moyenne quelque 8? pour cent des importations suisses en provenance d'URSS. 345quelles la contraint le déficit de sa production agricole. Au cours de ces dernières années, la situation économique et financière difficile des "petits" pays de l'Est a conduit la plupart d'entre eux à réduire leur déficit commercial à l'égard des pays industrialisés occidentaux. Ils ont ralenti le rythme de leurs importations et tenté d'accroître leurs exportations, notamment par le recours accru aux pratiques d'échanges compensés et par de pressants appels aux entreprises occidentales de s'engager dans des opérations de "coopération industrielle" de diverses formes. L'amélioration obtenue a été peu importante pour ces pays, qui ont dans l'ensemble mieux réussi à freiner la progression de leurs importations qu'à maintenir une forte croissance de leurs exportations vers les pays occidentaux . C'est ainsi que, au cours des dernières années, la Suisse a vu son traditionnel excédent commercial, à l'égard des pays d'Europe orientale diminuer chaque année, pour se muer en déficit en 1980. Dans le même temps, la part de ces pays dans nos exportations totales passait de 5,^ pour cent en 1976 à 3,5 pour cent en 1980. Ces tendances sont, dans l'ensemble, celles constatées dans les pays européens membres de l'OCDE qui absorbent par contre une part sans cesse croissante des exportations des sept pays européens membres du CAEM (27,t % en 1975, 33,7 % en 1980). En dépit de leur situation financière précaire, les pays de l'Est devront durant les prochaines années tenter d'accélérer le passage d'un développement économique de type extensif (c'est-à-dire un développement avant tout fondé sur la création de nouvelles capacités de production) à un développement éco- nomique de type intensif, afin de favoriser une utilisation plus rationnelle de toutes les ressources. Ainsi, par exemple, un accroissement de la productivité sera indispensable 1) L'URSS, grâce essentiellement à ses exportations de pro- duits énergétiques, améliorait par contre substantiellement les chiffres de sa balance commerciale. 346pour compenser l'épuisement des ressources en main-d'oeuvre. La restructuration de l'appareil de production et son adapta- tion aux conditions économiques, actuelles - en particulier à une énergie chère - apparaissent en effet indispensables notam- ment du point de vue de leurs possibilités d'exportation tant vers les pays industrialisés occidentaux, sources principales de devises fortes, que vers l'URSS. La technologie requise n'étant souvent pas disponible dans le cadre du CAEM, cette modernisation devra s'appuyer pour une part importante sur les importations d'équipements modernes et de "savoir-faire" en provenance des pays industrialisés occidentaux. A moins de mettre en question la poursuite de leur développement économi- que, les pays de l'Est ne pourront donc vraisemblablement pas continuer à réduire sensiblement leurs importations en prove- nance de l'Ouest. Le seuil critique a sans doute déjà été atteint dans la plupart des cas. Au cours des prochaines années, le niveau et l'éventail des exportations des pays industrialisés vers les pays de l'Est européen seront donc essentiellement déterminés par la néces- sité impérieuse devant laquelle ces derniers se trouvent d'amé- liorer progressivement leur situation économique et par les possibilités de crédits dont ils pourront encore disposer auprès des établissements financiers occidentaux. Dans une telle perspective, de réelles possibilités de commerce demeu- rent. Mais, faisant preuve de réalisme, les exportateurs devront agir avec prudence et discernement. En effet, il ne serait sans doute pas dans l'intérêt des pays industrialisés que la situa- tion économique et notamment financière de leurs partenaires de l'Est s'aggrave encore. Les pays industrialisés devront donc maintenir l'accès de leurs marchés aux produits en provenance des pays de l'Est, aidant ceux-ci à renoncer aux pratiques dé- favorables au développement du commerce, telles que les échan- ges compensés, et à maintenir voire à accentuer la relative ouverture de leurs marchés entreprise durant la décennie pré- cédente. 3472 Situation économique actuelle 21 Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabi. 1-3) Sur une toile de fond contrastée, l'activité économique dans la zone OCDE a encore 'été caractérisée par une stagnation généralisée au cours de la période sous revue. Certes, les effets réels du second choc pétrolier semblent s'être estompés. Les revenus réels reprennent leur progression. La position extérieure des pays industrialisés s'est dans l'ensemble no- tablement améliorée. Néanmoins, la conjoncture stagne sous les effets conjugués de politiques monétaires et budgétaires res- trictives en vue de combattre l'inflation qui demeure à un niveau inacceptable. Aux Etats-Unis, la politique monétaire restrictive commence à laisser des traces importantes dans le secteur réel de l'écono- mie. Certes, après un premier recul durant l'été, le produit national brut réel a de nouveau progressé au troisième trimes- tre. Pour le dernier trimestre on s'attend à un nouveau recul prononcé - selon l'Administration américaine elle-même, quelque 5 pour cent - qui devrait se prolonger durant de nombreux mois en 1982. Face à ces développements, les succès en matière d'ajustements de l'économie nippone sont de plus en plus sensibles. Avec 3 3M pour cent en 198l, la croissance a pu se maintenir l'an passé pratiquement au taux enregistré l'année précédente. En même temps, l'inflation a pu être réduite de 8 à quelque 4 pour cent. La balance courante est, pour sa part, à nouveau largement excédentaire. En Europe - en particulier chez notre principal partenaire commercial, la République fédérale d'Allemagne -, le creux de la vague paraît avoir été atteint. Cependant, un certain nombre de facteurs empêchent la reprise tant attendue. Mentionnons notamment les taux d'intérêt et les déficits publics élevés dans nombre de pays et surtout l'inflation qui demeure à un 1) D'après les données disponibles mi-décembre 198l 348niveau insupportable malgré une légère décélération. La reprise économique dans les pays industrialisés sera ainsi à nouveau ajournée à l'année prochaine. Selon le Secrétariat de l'OCDE, en effet, elle ne devrait survenir que vers le milieu de 1982 et conduire à une croissance d'à peine plus de 3 pour cent au second semestre contre !£ pour cent pour l'ensemble de l'année 198l. Ces perspectives sont un peu plus réjouissantes. Toutefois, il reste des ombres au tableau. Malgré une faiblesse conjonctu- relle continue, les succès sur le front de l'inflation demeu- rent insatisfaisants. En 198.2 également, la perte du pouvoir d'achat de la monnaie devrait demeurer élevée dans les pays industrialisés. La réduction de la hausse moyenne des prix à la consommation devrait être inférieure à 1 pour cent, amenant alors le taux d'inflation à 9 pour cent. Dans cette situation, et compte tenu des déficits budgétaires très élevés dans nombre de pays, il ne reste guère de marge de manoeuvre permettant d'assouplir les politiques monétaires et budgétaires actuelle- ment restrictives et, partant de relancer progressivement la demande intérieure. Une baisse marquée et, surtout, durable des taux d'intérêt amé- ricains paraît peu probable. Le recul intervenu à l'automne 198l doit être mis en premier lieu au compte de la faiblesse conjoncturelle aux Etats-Unis. Si l'économie américaine devait - conformément aux prévisions les plus récentes de l'Adminis- tration - connaître effectivement une reprise vigoureuse, un accroissement correspondant de la demande de crédits sur les marchés de capitaux devrait se produire parallèlement à 1'aug- mentation des besoins de financement du secteur public (forte hausse des déficits budgétaires prévus). Tout cela inter- viendrait au moment où les anticipations inflationnistes et, par conséquent, la prime d'inflation dans les taux d'intérêt, n'auraient pas encore pu être réduites de manière décisive. De ce fait, les taux d'intérêt devraient se maintenir à un 349niveau élevé dans les autres pays industrialisés, notamment en Europe. La reprise dans la zone OCDE en 1982 pourrait provenir du raffermissement de la consommation privée liée à une amélio- ration des revenus réels ainsi que du développement de la demande dans les pays ne faisant pas partie de la zone OCDE. Il est permis, cependant, de douter que l'amélioration du climat de consommation attendue se réalisera étant donné que la situation sur le marché du travail continuera à se dété- riorer. La situation sur le marché international du pétrole a continué à se détendre. Avec le recul de la demande de pétrole en pro- venance de l'OPEP que l'on a particulièrement constaté dans les pays industrialisés - d'environ 32 millions de barils par jour en 1979 elle est passée à 23 millions de barils par jour en 198l - et de la pression correspondante sur les prix du brut, une série de pays de l'OPEP - il s'agit en particulier des pays dits "à absorption élevée" - semblent avoir atteint passagèrement les limites de leurs possibilités financières. Dans ces circonstances, on ne saurait donc guère escompter que les importations des pays de l'OPEP (en 198l: + 24% en termes réels) continueront de croître massivement. Par ail- leurs, l'évolution susmentionnée a conduit les ministres de l'OPEP, au cours d'une troisième tentative cette année, à accepter, lors de leur conférence de fin octobre à Genève, l'harmonisation des structures de prix qui avait été proposée par l'Arabie Saoudite et à fixer un prix de référence de 34 dollars par baril, valable jusqu'à fin 1982 pour la qualité "Arabian Light". Compte tenu des déficits en hausse des balances courantes des pays en développement non producteurs de pétrole et de la pression extérieure croissante en faveur d'un ajustement de leurs économies aux nouvelles conditions régnant sur le 350plan international, il faut également s'attendre à une plus grande retenue de la part de ces pays en matière d'importa- tions . La reprise prévue pour le second semestre de 1982 devrait ainsi être plutôt modeste. En dépit de cette reprise progressive de l'activité, le n'ombre des chômeurs dans la zone OCDE passera de quelque 24 millions en été 198l à plus de 28 millions au cours du second semestre de 1982. Ainsi donc, la détérioration de l'emploi est encore plus prononcée que l'on ne le prévoyait au milieu de l'année. La situation difficile sur le marché de l'emploi devrait renforcer encore les tendances protec- tionnistes qui sont déjà nettement sensibles. Or, le maintien d'un système d'échanges ouvert sur le plan international constitue un préalable nécessaire à un assainissement progres- sif de l'économie mondiale. L'évolution des balances courantes éclaire cependant un peu le tableau de l'économie mondiale, plutôt sombre. Ainsi, l'excédent des pays de l'OPEP s'est réduit de moitié, passant à 60 milliards de dollars, en l'espace d'un an. Simultanément, le déficit global des pays de l'OCDE a reculé de 73 milliards à 35 milliards de dollars environ. En 1982, le déficit courant des pays de l'OCDE pourrait tomber au-dessous de 30 milliards de dollars, avec cependant des évolutions fort contrastées entre, les grands pays: alors que l'excédent actuel du Japon devrait continuer à croître et que la RFA devrait pour le moins connaître une réduction notable de son déficit, l'excé- dent de la balance extérieure américaine devrait diminuer de manière très significative en 1982. Le déficit du groupe des pays en développement non producteurs de pétrole pourrait, pour sa part, dépasser la limite des 70 milliards de dollars. L'évolution de la situation monétaire internationale a été cacactérisée par l'affaiblissement du cours du dollar ainsi que 351par l'ajustement des parités dans le cadre du Système monétaire européen (SME). Après une phase de forte appréciation, la devise américaine a subi des pressions croissantes à la baisse. Jusqu'à fin novembre, elle s'était affaiblie de quelque 9 pour cent par rapport à l'unité de compte européen- ne (ECU), de 7 pour cent par rapport au yen et de 18 pour cent par rapport au franc suisse. Sous l'effet du recul du cours du dollar, les tensions au sein du SME se sont accrues. Cela a finalement conduit à un ajuste- ment des parités en octobre: le deutsche mark et le florin ont été réévalués de 5,5 pour cent, tandis que le franc français et la lire italienne ont été dévalués de 3 pour cent. A la suite de développements allant partiellement en sens contraire, le franc suisse a enregistré une appréciation notable par rapport à l'ensemble des monnaies. Vers la fin décembre, le cours nominal moyen du franc suisse pondéré selon les exportations était de quelque 13 pour cent supérieur à son niveau de juillet,ce qui correspond également à une sensi- ble réévaluation en termes réels du taux de change corrigé en fonction du différentiel d'inflation avec l'étranger (+ 11 %). 22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabi. 3-5) Grâce à un cours du franc demeuré relativement favorable pen- dant une période prolongée, l'économie extérieure de la Suisse s'est remarquablement bien maintenue si l'on tient compte de la faiblesse conjoncturelle régnant à l'étranger. Les entrées de commandes et les carnets de commandes se sont maintenus, pour la plupart, au-dessus ou au niveau de l'année précédente, durant le troisième trimestre. En revanche, les marges béné- ficiaires des entreprises n'ont apparemment pas pu suivre l'évolution positive de la situation économique. L'accrois- sement des coûts internes et le renchérissement des inputs 352importés ont fréquemment annihilé les avantages du taux de change favorable du franc suisse. A la suite du raffermissement du cours du franc en automne, la faiblesse conjoncturelle à l'étranger semble avoir des incidences plus prononcées sur notre économie. Les premières informations disponibles quant aux développements intervenus au quatrième trimestre montrent en tout cas une plus grande retenue de la part des clients étrangers. A cet égard, l'évo- lution de la relation franc suisse - deutsche mark, en parti- culier, cause des embarras à différents secteurs de l'économie. Les exportations suisses de marchandises se sont maintenues en termes réels légèrement au-dessus du niveau qu'elles avaient atteint l'année précédente (+ 2,2 %) au cours des onze premiers mois de 198l. Au cours du seul troisième trimes- tre, l'accroissement du volume a même atteint 5 pour cent. Après une sensible amélioration au début de l'année, les prix à l'exportation sont demeurés généralement stables au second semestre. Au cours des onze premiers mois, ils ont dépassé en moyenne de 6,5 pour cent le niveau de l'année précédente. En valeur, ce sont les ventes à l'étranger de l'horlogerie et de l'industrie chimique qui ont le plus progressé (resp. + 11 % et + 13 %}• Les exportations de métaux et d'ouvrages en métaux ont stagné, tandis que les livraisons à l'étranger des autres branches importantes se sont développées à un rythme inférieur à la moyenne. Le développement régional des exportations reflète pour l'es- sentiel les développements de la conjoncture et des taux de change. Le centre de gravité de l'accroissement des exporta- tions se situe dans la zone dollar. Avant tout, ce sont les exportations vers le continent nord-américain ainsi que vers les pays de l'OPEP qui se sont accrues à un rythme supérieur à la moyenne. Pourtant, les livraisons aux pays en dévelop- pement non producteurs de pétrole se sont également bien maintenues (+ 7 %) si l'on tient compte de leur situation 353financière souvent précaire. En revanche, les exportations vers l'Europe - à l'exception de la France et de l'Italie - ont été peu dynamiques (CEE et AELE, resp. + 6% et + 5%). Les exportations vers notre principal marché étranger, la Répu- blique fédérale d'Allemagne, ont stagné. Dans le secteur du tourisme, l'évolution favorable s'est poursuivie : après que la Suisse a enregistré en 1980 le meil- leur résultat de l'ensemble des principaux pays touristiques avec un accroissement de quelque 20 pour cent du nombre des nuitées d'étrangers, ces dernières ont à nouveau progressé de quelque 7 pour cent au cours des onze premiers mois de 1981. La normalisation de la situation conjoncturelle dans notre économie a conduit à un recul marqué des importations (- 2,355 au cours des onze premiers mois). Ce sont avant tout les importations de matières premières industrielles, de demi- produits et de produits énergétiques - qui traditionnellement réagissent très fortement aux variations dans les stocks - qui ont été touchées. Après une hausse vigoureuse au début de l'année, les prix à l'importation ont répondu rapidement a la hausse accélérée du franc suisse à la fin de l'automne. En novembre, ils avaient déjà reculé de quelque 6 pour cent par rapport à leur niveau moyen du troisième trimestre et ne dépassaient plus que de 1,2 pour cent le niveau corres- pondant de 1980. Par suite de cette évolution, le déficit de la balance com- merciale a aussi sensiblement reculé. Au cours des onze premiers mois, il a atteint 7 milliards de francs, contre encore 9,6 milliards au cours de la période correspondante de 1980. Compte tenu du nouvel accroissement des revenus nets du tourisme, ainsi que d'une amélioration marquée du solde de la balance des revenus de capitaux, la balance des revenus, légèrement déficitaire l'année précédente, pourrait à nouveau se solder par un excédent d'environ 4 milliards de francs. 354Il ne faut guère s'attendre en 1982 à des impulsions majeures provenant des échanges extérieurs pour soutenir la conjoncture suisse. La reprise espérée pour la seconde moitié de l'année dans les pays industrialisés sera modeste, ainsi que nous en avons fait mention plus haut. La dynamique des autres marchés - notamment dans les pays de l'OPEP, mais aussi dans les pays en développement non producteurs de pétrole - va vraisembla- blement s'affaiblir. En outre, l'appréciation déjà intervenue du franc suisse et l'augmentation des tendances protection- nistes dans l'économie mondiale devraient empêcher que nos exportations r ,is.- ^nt bénéficier pleinement d'une éventuelle reprise. Si l'i:,;ustrie suisse d'exportation était en mesure de consolider ses positions sur les marchés étrangers et, partant, de maintenir le niveau actuel des exportations, ce serait déjà un bon résultat dans la situation actuelle. Le problème principal demeure la lutte contre l'inflation. L'affaiblissement prononcé du franc suisse en termes réels pendant une période prolongée - entre l'automne 1978 et le printemps 198l, il s'était déprécié de quelque 25 pour cent - nous a certes préservés des tendances récessives de l'économie mondiale. Cependant, dans la même mesure, la protection contre l'inflation importée s'est affaiblie. La réduction de la masse monétaire'de la banque centrale, entreprise au cours de ces trois dernières années, les mesures supplémentaires prises au cours de l'automne par la banque centrale pour réduire l'ex- pansion du crédit dans le système bancaire, et notamment, le raffermissement de notre monnaie intervenu entretemps, ont créé les conditions monétaires nécessaires à un apaisement de la hausse des prix. 3553 Coopération en Europe occidentale 31 Généralités La Suisse a suivi avec attention les développements au sein des Communautés relatifs à la mise en oeuvre par la Commission du "mandat du 30 mai" qu'elle avait reçu du Conseil européen. Ce mandat concerne un réexamen des politiques communautaires, notamment en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre elles et à un aménagement de la politique agricole commune. De même, les questions liées à.1'élargissement des Communautés, à savoir l'adhésion de l'Espagne et du Portugal - ce dernier étant un des Etats membres de l'AELE - ont continué à être suivies de près. Ces deux importants dossiers ne sont pas clos, des décisions importantes restant à prendre. Les relations économiques entre pays membres du système euro- péen de libre-échange (AELE et CE) ont continué à évoluer de manière satisfaisante. Elles n'ont pas été marquées par des faits particuliers au cours du second semestre. L'intensité et la diversité de ces relations ont notamment été mises en évidence dans le quatrième rapport des CE sur la coopération .avec les pays de l'AELE, rapport approuvé par le Conseil des Communautés le 2? juillet. 32 Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre des accords de libre-échange 321 Comités mixtes Suisse-CEE/CECA Le Comité mixte Suisse-CEE a tenu sa deuxième réunion de l'an- née au début de décembre à Bruxelles et s'est félicité des résultats substantiels de la coopération entre la Suisse et la Communauté. La délégation suisse a exprimé son regret de devoir constater qu'aucun progrès n'a été réalisé jusqu'à pré- sent en ce qui concerne la simplification et l'amélioration des règles d'origine; elle a émis le souhait que la Communauté puis- se déterminer rapidement sa position. Elle a aussi attiré l'at- tention du Comité mixte sur les effets négatifs provoqués par 356l'exigence, introduite de manière autonome par certains Etats membres, de l'apposition de l'indication de l'origine sur des produits en libre-échange. La délégation suisse a par ailleurs exprimé sa préoccupation quant au dépôt à l'importation introduit par l'Italie, dont elle a souligné l'effet de démons- tration sur d'autres pays, ses conséquences négatives sur le commerce Suisse-Italie, la longueur de son démantèlement et le retard pris en la matière. Elle a en outre souhaité que le calendrier notifié soit strictement respecté. La délégation-dé la Communauté, de son côté, a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne la modification de la réglementation suisse sur les gaz d'échappement des véhicules automobiles, dont elle souhaite que les conséquences ne condui- sent pas à des distorsions de concurrence. Elle a également regretté les initiatives suisses dans le domaine des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières, ce qui pour- rait soulever le problème de la réciprocité. Concernant ces questions, la délégation suisse a d'une part rappelé clairement que la nouvelle réglementation suisse sur les gaz d'échappement est motivée par le souci de préserver la santé et l'environnement, qu'elle n'est ni protectionniste ni discriminatoire compte tenu du fait qu'il n'y a pas d'industrie automobile en Suisse et que la nouvelle régle- mentation s'applique à tous les véhicules,quelle que soit leur origine. Par ailleurs, elle a souligné, pour ce qui est des projets de redevances pour l'usage des infrastructures routiè- res, que la procédure parlementaire n'était pas terminée. Le Comité mixte Suisse-CECA, réuni lui aussi au début de décem- bre, a examiné la situation sur le marché de l'acier dans le contexte des mesures prises par la Communauté pour favoriser la restructuration de l'industrie sidérurgique. La délégation 'suisse a rappelé que les aides accordées à cette industrie constituent un facteur préoccupant du point de vue des condi- 26 Feuille fédérale. 134» année. Vol. I 357tions de concurrence. Ce procédé aboutit à reporter, au moins partiellement, la charge de la restructuration sur des pays tiers. La Commission mixte permanente, prévue par l'Accord Suisse- CECA de 1956, s'est réunie au début de décembre à la demande de la Suisse et a pris acte de l'intention de notre pays d'in- troduire des mesures de stockage obligatoire de combustibles minéraux solides. Le Comité mixte Suisse-CEE a également pris acte de l'inten- tion de la Suisse de soumettre à partir du 1er janvier 1982 le coke de pétrole aux prescriptions relatives aux stocks obligatoires. 322 Règles d'origine Les pays membres de l'AELE ont soumis à la Communauté en 1975 trois propositions visant à simplifier et améliorer les règles d'origine. La CEE ne s'est pas encore prononcée à ce sujet. Par contre, nous avons appris qu'une contre-proposition était en train d'être discutée au sein de la Communauté, en vue de simplifier le système du cumul, et d'introduire des critères de pourcentage alternatifs pour les machines et appareils. Dans certains contacts qui ont eu lieu, soit avec des membres de la CEE, soit au niveau du Comité mixte, nous avons exprimé le ferme espoir de voir la Communauté trouver prochainement une solution satisfaisante à cette question, essentielle à la bonne application de l'accord de libre-échange. 323 Accord horloger La Commission mixte, instituée en vertu de l'accord horloger Suisse-CEE de 1967, s'est réunie en octobre à Bruxelles. La Suisse a de nouveau soulevé le problème de la taxe parafiscale horlogère perçue par la France, et a exigé une fois de plus un traitement des produits suisses conforme aux dispositions de l'accord de libre-échange. 358Parmi les sujets de politique commerciale évoqués, il convient de mentionner surtout un échange de vues approfondi sur les importations croissantes, par la Communauté, de montres à bas prix en provenance des pays de l'Europe de l'Est et du Sud- Est asiatique qui, dans la situation actuelle du marché, ne font qu'accroître la concurrence pour l'industrie horlogère européenne. La Commission a également étudié les possiblités de lutter contre les contrefaçons horlogères. Il a en outre été question des efforts entrepris par le Conseil de coopéra- tion douanière en vue de structurer de manière détaillée le chapitre du tarif douanier concernant les produits horlogers. 33 Relations de la Suisse avec les CE en dehors du champ d'application des accords de libre-échange 331 Transports Les séances annuelles des Commissions de transports CECA- Suisse-Autriche ont eu lieu au début de novembre à Strasbourg. Les Commissions ont pris connaissance de la bonne tenue du trafic de charbon et d'acier, qui a augmenté de 8 pour -cent en 1980, malgré le recul de la demande d'acier. Cette évolution a surtout profité aux transports par bateau (+ 32 %) et par route (+ 12 %}, les transports ferroviaires enregistrant, par contre, une légère diminution (5 %} de leur part du trafic. Les causes de cette situation semblent ré- sider dans l'état du réseau ferroviaire italien, en parti- culier lors des mois d'été. La priorité qui est accordée au trafic des voyageurs durant cette période a provoqué une nouvelle fois des perturbations dans le trafic des marchan- dises . Enfin, l'adhésion de la Grèce à la CECA a entraîné la signature le 2 avril 198l à Bruxelles d'un deuxième protocole complémen- taire à l'accord Suisse-CECA de 1956, portant sur la perception de tarifs directs internationaux ferroviaires pour le trans- port de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse. 359Il entrera en vigueur après l'achèvement de la procédure de notification. 332 Consultations en matière de.politique économique et monétaire Les experts de l'Administration fédérale et la Banque natio- nale, d'une part, et des experts de la Commission des CE se sont réunis en novembre à Bruxelles; pour la quatrième fois, ils ont échangé leurs vues en matière de politique économique et monétaire. Les deux parties se sont penchées essentiellement sur l'esti- mation des perspectives économiques à court et à moyen terme, en tenant compte des divers problèmes et incertitudes exis- tants. Ces perspectives ont également été examinées à la lumière de certains changements qui se sont opérés dans la .politique économique des pays membres des CE. En rapport avec la coopération communautaire en matière monétaire, les consé- quences des dernières adaptations du taux central effectuées dans le système monétaire européen, ainsi que les objectifs de la politique monétaire suisse, ont également été abordés. 333 Agriculture En 198l, contrairement aux années précédentes, la Communauté, qui vient en tête des fournisseurs de pêches, a établi dif- férentes primes de compensation (dites "restitutions à l'expor- tation"), en fonction du lieu de destination des pêches. Ainsi donc, pour la première fois, les exportations de pêches vers la Suisse n'ont bénéficié d'aucune prime. 34 Association européenne de libre-échange (AELE) 3*11 Conseil de l'AELE au niveau ministériel Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel les 26 et 2? novembre à Genève. Le débat sur la situation écono- mique générale a confirmé les constatations mentionnées sous chiffre 21 de ce rapport. En ce qui concerne les relations 360économiques extérieures, les ministres ont centré leur débat sur le fonctionnement du système européen de libre-échange. Ils ont notamment abordé la question de la simplification des règles d'origine et demandé une prompte réponse des CE aux propositions de l'AELE. Au sujet des négociations d'adhésion du Portugal aux Communautés, les ministres ont constaté que des progrès ont été enregistrés dans plusieurs domaines mais que d'importantes questions relatives à la libre circulation des travailleurs et à certains produits sensibles (p. ex. les textiles) restent en suspens. Ils ont aussi procédé à un échan- ge de vues sur les relations avec la Yougoslavie (v. ch. 343). Les ministres ont également abordé les problèmes liés aux aides gouvernementales. A cette occasion, la Finlande a pronon- cé un vif réquisitoire contre l'usage abusif de telles aides qui peut sérieusement nuire au libre-échange. Ces vues ont été partagées par la Suisse. 342 Le Conseil et les Comités permanents de l'AELE Le Conseil a mis un terme à l'examen des aides gouvernemen- tales entamé au sein de l'AELE en I960, faisant siennes les conclusions du Comité des experts commerciaux. Plusieurs délé- gations, dont celle de la Suisse, n'ont pas exclu que certaines de ces aides gouvernementales puissent avoir un impact négatif, sur les échanges, surtout si l'on tient compte des effets de cumul, bien que le Comité n'ait toutefois pas identifié de mesures qui soient ouvertement contraires à la Convention de l'AELE. Le Conseil est convenu, à l'initiative de la Suisse, qu'à l'avenir ces aides seraient passées en revue chaque année. Le Comité des experts commerciaux a consacré sa session d'automne à une étude approfondie des obstacles techniques aux échanges en mettant l'accent sur les moyens de les prévenir. A cet effet, il a recommandé au Conseil que l'AELE participe activement à un système d'information sur les normes en préparation, système qui devrait, sur l'initiative de la Communauté, être mis en place au sein du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électro-technique (CENELEC). 361Lors de sa session de novembre, le Comité économique a procédé à un échange de vues approfondi sur la situation et les pers- pectives économiques de quelques pays de l'Association, dont la Suisse. En ce qui1 concerne cette dernière, il a remarqué les conditions particulières que l'ouverture très large de l'écono- mie suisse aux flux de marchandises et de capitaux crée en matière de politique économique. Le Comité consultatif, composé de représentants des milieux économiques, s'est réuni à Salzbourg en septembre et a notam- ment discuté des échanges de services. Quant au Comité des parlementaires, il a tenu deux dessions, l'une en juillet à Tromsri (Norvège), l'autre en novembre à Genève, durant les- quelles il a pu débattre de l'incidence des nouveaux pays indus- trialisés (NICs) sur l'industrie et le commerce de l'AELE ainsi que des relations du Comité avec le Parlement européen. Une délégation de ce dernier a été invitée à Genève et a rencontré les membres du Comité des parlementaires en novembre. 3^3 Les relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie Les deux groupes ad hoc institués par le Comité mixte AELE- Yougoslavie ont poursuivi leurs travaux. Celui chargé d'étu- dier les moyens de développer les échanges commerciaux s'est acquitté de son mandat et mis au point un rapport contenant no- tamment des recommandations concernant la promotion des exporta- tions. Quant au second, composé de juristes de l'industrie, qui oeuvre dans le secteur de la coopération industrielle, il est convenu de demander au Comité de modifier quelque peu son mandat pour lui permettre de continuer sa tâche, à savoir l'examen de la législation yougoslave en vue de détec- ter les dispositions qui peuvent créer des difficultés lors de la conclusion de contrats. Le Comité mixte, qui a tenu sa quatrième séance à Genève en octobre, a pris note du rapport du premier groupe et donné une suite favorable aux propositions du second. Au cours de cette réunion, la délégation yougoslave a proposé aux pays de l'AELE de transformer le cadre institu- tionnel mis en place en 1977 (Comité mixte) et de conclure un 362accord, conforme au GATT, qui libéraliserait les échanges, étant entendu que la Yougoslavie bénéficierait d'un traitement particulier vu son statut de pays en développement. Les pays de l'AELE se sont en général bor.nés à prendre acte de cette suggestion, qui est actuellement étudiée dans les capitales des pays membres. 3^1) Accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de pro- duits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer Nous vous renvoyons au message qui fait suite à ce rapport (annexe 10). 35 Coopération européenne dans le secteur de la recherche scientifique et technique (COST) La COST, créée sur l'initiative de la CEE lors d'une conférence réunissant 19 ministres européens de la recherche et des scien- ces, a fêté son 10e anniversaire en novembre. Elle constitue un cadre pour la coopération dans le domaine de la recherche appli- quée. Les membres décident "à la carte" à quelles actions ils entendent participer, actions qui sont définies précisément quant à leur contenu et leur durée, et qui se distinguent par une concertation des prestations de recherches nationales des •Etats participants. Les principes fondamentaux de la coopération, notamment la pla- nification commune des actions de recherche, le financement par chaque Etat des recherches effectuées par son pays et l'échange des connaissances acquises entre tous les participants, restent les dénominateurs communs de toutes les activités de la COST. Jusqu'à présent, la COST, en'tant qu'instrument pragmatique et souple de la coopération scientifique interna- tionale, a donné entière satisfaction. Depuis 1971, la Suisse a pris part à 22 actions COST; les dé- penses engagées à cette fin s'élèvent à quelque 15,5 millions de francs. Le 23 novembre, nous avons signé la déclaration d'intention commune concernant l'action COST 501 "matériaux à haute température pour systèmes-de génération et de conversion d'énergie" (voir annexe 3); ces recherches seront organisées en Suisse avec le concours de laboratoires industriels. 3634 Coopération économique Est-Ouest La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ON0) a poursuivi, durant cette seconde partie de l'année, ses nombreuses activités techniques traditionnelles, notamment dans les domaines des transports, de l'environnement et de l'industrie chimique. Elle a surtout voué son attention aux problèmes que pose actuellement le commerce Est-Ouest. Deux "réunions spéciales" et la session annuelle du Comité pour le développement du commerce ont permis de progresser sur différents plans. Un nouvel examen de "l'inventaire général des obstacles de toute nature au développement du commerce" entre l'Est et l'Ouest a été effectué sur. la base de notifications fournies par les pays membres. En raison de la large ouverture de son marché aux produits importés, la Suisse est moins visée par cet exercice qui est dû à l'initiative des pays de l'Est. Un examen approfondi des problèmes que pose l'extension des pratiques d'échanges compensés dans le commerce Est-Ouest et dans le commerce international en général a été entrepris pour la première fois sur le plan multilatéral avec les pays de l'Est. La Suisse a pris une part active à ces travaux en raison des difficultés que causent à notre industrie - et notamment aux petites et moyennes entreprises - la généralisation et l'aggravation des exigences de compensation de la part de nos partenaires commerciaux de l'Est. Explicable par la situation économique que connaissent actuellement les pays d'Europe orientale, un recours étendu a de telles pratiques revient à imposer au commerce Est-Ouest des règles qui le placent en marge du système commercial international et qui, dans leur application, créent des complications pratiques considérables, notamment pour les petits pays. Il est prévu que sur l'un et l'autre de ces thèmes, des tra- vaux visant à rechercher des solutions aux problèmes pratiques seront engagés dans le cadre de la CEE/ONU. 3645 Organisation de coopération et de développement écono- miques (OCDE) 51 Comité exécutif siégeant en session spéciale Composé des hauts fonctionnaires des capitales responsables de la politique économique extérieure, le Comité a prouvé depuis sa création au début de 1973 son utilité en tant qu'organe faîtier de l'OCDE, car il assure une vue d'en- semble des activités des différents comités de l'Organisation et effectue de précieux travaux conceptuels. En 198l aussi, le Comité a contribué de manière sensible à préparer la con- férence ministérielle (voir 17e rapport, ch. 51)- Un thème l'a occupé intensément pendant toute l'année: l'état et les perspectives du dialogue Nord-Sud. Pour la Suisse, les pro- blèmes économiques concrets dans le domaine Nord-Sud devaient être traités par les institutions spécialisées opérationnelles du système de l'ONU, selon leurs compétences propres, pour chercher à les résoudre. Toutefois, les négociations globales demandées par les pays en développement pourraient offrir une occasion utile d'apprécier globalement les progrès enregistrés dans le contexte Nord-Sud et d'apporter aux négociations spécifiques des stimulants conceptuels. En outre, les travaux du Comité ont porté sur l'évolution de la poli- tique commerciale et sur les mesures à prendre par les pays déficitaires comme par les pays excédentaires qui permet- traient de diminuer les tensions actuelles dans les échanges commerciaux internationaux et qui éviteraient une érosion du système d'échanges ouvert et multilatéral (voir 17e rap- port, ch. 1). 52 Comité de politique économique Ce Comité s'est occupé de manière approfondie de l'orienta- tion de la politique économique des grands pays membres au cours de l'année écoulée. Au premier plan des préoccupations figurait la question suivante: quels instruments de politique monétaire et budgétaire pourrait-on combiner pour atténuer 365autant que possible les effets qu'exercé la lutte contre l'inflation sur l'économie et, notamment, l'incidence qu'elle a sur les autres pays. Bien entendu, les discussions se sont concentrées principalement sur les répercussions internatio- nales qu'a la politique économique pratiquée par la nouvelle Administration américaine. Bien que tous les pays ne la partagent pas tous dans la même mesure, une conviction demeure toutefois: il reste indispen- sable - compte tenu des progrès insatisfaisants réalisés en matière de stabilité des prix - de maintenir une politique restrictive et de la compléter par des mesures touchant l'of- fre. En effet, en matière de lutte contre l'inflation, il n'existe pas de remèdes qui agissent rapidement, ni qui soient indolores. 53 Comité des échanges Le Comité a entrepris son premier examen périodique de la si- tuation politique commerciale et des principaux développements et problèmes dans ce domaine, comme c'était prévu dans la nou- velle déclaration commerciale de l'OCDE adoptée par la confé- rence ministérielle en 1980 (voir 15e rapport, ch. 41). Dans l'ensemble, il a pu constater que l'on avait pu maintenir jusque là pratiquement intact le système commercial ouvert. Certaines tendances - telles que des régimes spéciaux adoptés dans des secteurs sensibles déterminés (textiles, acier) et un nouveau bilatéralisme - présentent toutefois de sérieux risques (voir 17e rapport, ch. 1). Le Comité a proposé un programme d'action qui a été approuvé par la Conférence minis- térielle de l'OCDE en 198l (voir 17e rapport, ch. 51). Depuis 1979 le Comité effectue des travaux dans le domaine des échanges internationaux de services qui, contrairement au commerce de marchandises entre Etats, n'ont pas encore fait l'objet d'efforts de libéralisation complets sur le plan mondial de la part des gouvernements. Le Comité a décidé de poursuivre l'identification des obstacles en matière d'échanges 366internationaux de services dans les quatre secteurs sur les- quels il avait concentré ses travaux depuis deux ans (cons- truction, ingénierie et consultants, banques, assurances, transports maritimes).. Il convient de distinguer ceux des problèmes qui constituent de réels obstacles aux échanges internationaux de ceux qui ne sont que le reflet de données structurelles. L'OCDE en général aimerait se consacrer da- vantage aux problèmes qui se posent dans les échanges inter- nationaux de services dans les domaines les plus divers. Depuis sa fondation, il y a vingt ans, l'OCDE s'est déjà oc- cupée de manière intensive de quelques branches des services et certains progrès en matière de libéralisation ont été en- registrés dans le domaine des mouvements de capitaux et dans celui des opérations invisibles courantes (pour l'un et l'autre un code de l'OCDE est en vigueur depuis 1961). 54 Politiques d'ajustement positives des structures (PAP) Le programme de l'OCDE de deux ans visant à promouvoir l'ajus- tement structurel dans les pays membres (voir 16e rapport, ch. 45) a été prolongé jusqu'à la conférence ministérielle de 1982, qui sera l'occasion de faire le bilan. Le groupe spé- cial du Comité de politique économique institué à cet effet a effectué de nouveau en 1981 des examens portant sur plusieurs pays, afin de comparer les expériences réalisées en matière de politiques d'ajustement des structures. Il s'agit de renfor- cer ou de rétablir des structures économiques compétitives sur le plan international dans les pays membres compte tenu i des profonds bouleversements survenus dans l'économie mondiale depuis le début das années septante. Il a été démontré, entre autres, que l'utilisation de moyens gouvernementaux pour sou- tenir des branches économiques en déclin ou pour promouvoir des branches d'avenir ne constitue nullement une panacée. Par contre, certains pays membres de l'OCDE ont pratiqué une politique nettement plus positive et plus efficace en laissant agir les forces du marché et en faisant confiance 1) Positive Adjustment Policies (anglais) 367aux initiatives des entreprises. 55 Groupe Nord-Sud Le groupe s'est penché essentiellement sur une question: en quoi l'interdépendance des économies nationales d'une part, et des divers secteurs économiques d'autre part, contribuent-ils à une meilleure intégration des pays en développement dans l'économie mondiale ? Jusqu'à présent, des problèmes relatifs au commerce, à l'alimentation et au développement agricole ont fait l'objet d'études dans ce contexte. Le groupe a en outre contribué à préparer les pays membres à d'éventuelles négociations globales. 56 Comité d'aide au développement (CAD) Le Comité d'aide au développement de l'OCDE a, lors de sa réunion annuelle à haut niveau, souligné le rôle de l'aide publique dans le processus de développement des pays les plus démunis, et a invité les Etats industrialisés qui n'avaient pas encore atteint le but recherché, soit 0,7 pour cent de leur produit national brut pour l'aide publique -au dévelop- pement, à ne pas relâcher leurs efforts visant à augmenter les prestations publiques. En même temps, le Comité a rappelé la nécessité, pour les autres pays en développement, de dis- poser de flux de capitaux privés sous la forme d'investisse- ments, de crédits à l'exportation et de crédits bancaires, et d'intégrer ces flux dans leurs efforts de développement. . A cet égard, rappelons que la Suisse n'a pas pu accepter l'objectif de 0,7 pour cent. D'après les grandes lignes de la politique gouvernementale pour la présente législature, le montant de l'aide publique au développement aurait dû augmenter graduellement pour atteindre 0,31 pour cent du pro- duit national brut en 1981 et 1982 et 0,35 pour cent vers le milieu de la présente décennie. Nous nous serions ainsi rap- prochés de la moyenne de l'aide fournie par les pays indus- trialisés de l'OCDE (0,37 % du produit national brut en 198l). Compte tenu de la situation des finances fédérales, 368cet objectif ne pourra être atteint en 1982 non plus. 57 Groupe de haut niveau de l'OCDE sur les produits de base Le Groupe de haut niveau sur les produits de base a débattu à la demande des Etats-Unis des questions en rapport avec les réserves nationales de produits de base. Les Etats-Unis pra- tiquent en effet une politique résolue de stocks nationaux. La nouvelle administration américaine envisage, pour la pre- mière fois depuis vingt ans, d'augmenter les réserves. Pour un pays tributaire des matières premières étrangères comme la Suisse, la discussion est du plus haut intérêt. L'échange0 d'informations permet de savoir quels sont les produits de base que les différents pays industrialisés considèrent comme "stratégiques" et pour quels produits des difficultés d'appro- visionnement graves pourraient apparaître et de quelle manière on pourrait le mieux y remédier; il a en outre été question des problèmes rencontrés par nos partenaires industrialisés en matière de stockage et de financement et des circonstances dans lesquelles on recourra aux stocks nationaux (en période de guerre uniquement, en cas de perturbations affectant les impor- tations, si les prix pratiqués sur le marché mondial ont atteint un niveau élevé ou en tout temps). 58 Agence internationale de l'énergie (AIE) La situation du marché pétrolier s'est encore détendue en 1981. Certaines incertitudes et risques politiques demeurent néan- moins. L'Agence internationale de l'énergie axe donc ses efforts vers l'élaboration d'un ensemble de mesures visant à lutter contre les perturbations affectant l'approvisionnement à court terme, qui ne sont pas suffisantes pour déclencher le pro- gramme d'urgence de l'AIE, mais qui peuvent néanmoins avoir des conséquences économiques graves. Après des consultations approfondies entre les représentants des pays membres de l'AIE et les compagnies pétrolières internationales, en été et en automne, le Conseil de direction de l'AIE a arrêté, 369en décembre, une liste de mesures susceptibles de lutter contre des difficultés d'approvisionnement inférieures à 7 pour cent. Il a reconnu cependant que la priorité devait être accordée au renforcement des forces du marché. L'examen d'une politique des stocks coordonnée devra être poursuivi en 1982. Au surplus, l'AIE considère que les changements structurels en matière d'économie énergétique conservent le même carac- tère d'urgence et doivent s'accélérer malgré des succès incontestables et l'actuelle détente du marché pétrolier. Il s'agit surtout d'utiliser de manière plus équilibrée les principaux agents énergétiques disponibles - pétrole, char- bon, énergie nucléaire et gaz naturel - et d'augmenter autant que possible le degré d'efficacité de chaque agent énergéti- que. 6 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 6l Généralités Après le Tokyo-Round, les Parties contractantes ont surtout été absorbées par l'adaptation de leur droit interne aux résul- tats des négociations multilatérales. Cette phase consacrée à l'examen mutuel des législations nationales ainsi révisées touchant désormais à sa fin, les activités des Parties contrac- tantes portent à nouveau en priorité sur les aspects opération- nels de la politique commerciale. C'est ainsi que quelques pays signataires ont fait usage de la procédure de consulta- tion prévue dans les divers accords, soumis des cas litigieux ou du moins annoncé leur intention de procéder à de telles démarches. Au Conseil du GATT également, les discussions deviennent plus serrées à mesure que les positions de cer- taines Parties contractantes se durcissent. Les difficultés économiques et une concurrence internationale encore exacer- bée par la quasi-stagnation du commerce mondial mettent le système multilatéral du GATT peut-être à plus rude épreuve que jamais. 37062 Convocation d'une conférence du GATT au niveau ministériel Au cours de leur réunion annuelle, les Parties contractantes ont décidé de tenir leur prochaine session de novembre 1982 au niveau ministériel. Cette.décision, prise à l'unanimité, constitue avant tout l'expression d'une volonté politique commune face aux difficultés économiques actuelles. Mais la rencontre prévue devra également permettre aux responsables de la politique.commerciale d'examiner et de définir le rôle futur du GATT, à la lumière du défi des années quatre-vingt. Le choix des thèmes qui seront traités au cours de la session et la préparation de celle-ci sur le plan technique seront confiés à un comité que le Conseil du GATT devra instituer. Toutefois, on peut d'ores et déjà entrevoir quels seront cer- tains des centres d'intérêt de cette conférence. Il s'agira tout d'abord de reconsidérer l'efficacité des règles de compor- tement du système régi par le GATT, tel qu'il a été complété et amélioré au cours du Tokyo-Round; dans ce contexte, la priorité sera vraisemblablement accordée à la recherche de solutions au problème en suspens de l'interprétation des clauses multilatérales de sauvegarde. En outre, il s'agira d'établir le programme de travail du GATT pour les années quatre-vingt. A cet égard, l'agriculture figurera sans doute en bonne place parmi les domaines d'activité traditionnels du GATT. Mais il ne manquera pas non plus de propositions visant à élargir le champ d'application de l'Accord général à de nou- veaux domaines•tels que celui des échanges de services. Enfin, l'intégration accrue des pays en développement dans le système du commerce international sera certainement un des principaux thèmes de discussion. D'autre part, le GATT devra tenir compte- encore plus que jusqu'ici des préoccupations de ces pays, afin qu'ils puissent tirer le meilleur parti possible des avantages découlant d'un système de commerce international ouvert. D'autre part, les plus avancés de ces pays - dits nouvellement industrialisés - devront progressivement assumer davantage de responsabilités au sein de ce système régissant les échanges internationaux. 37163 Prorogation de l'accord international sur les textiles (AIT) C'est en juillet que les pays en développement ont fait connaî- tre pour la première fois leurs propositions concernant la prorogation de l'accord international sur les textiles. La' plupart des pays industrialisés ont présenté les leurs en septembre; quant aux Communautés européennes, ce n'est qu'à la mi-novembre qu'elles sont parvenues à se doter d'un mandat de négociation, résultat d'un débat interne difficile. Après des négociations complexes et ardues, le Comité des textiles a adopté, le 22 décembre, un consensus sur la prorogation de l'accord multifibres dont la validité expirait à la fin de 198l. Le protocole en question, actuellement ouvert à la signa- ture, prévoit que la validité de l'accord sera prorogée de quatre ans et sept mois, c'est à dire jusqu'au 31 juillet 1986. Les sept mois ont été jugés nécessaires pour des raisons d'ordre technique. Les conclusions du Comité annexées au pro- tocole et également adoptées par consensus contiennent des précisions sur différents moyens de protection qui peuvent être convenus bilatéralement à certaines conditions moyennant l'accord des pays exportateurs. Dans l'ensemble, le résultat des négociations peut être considéré comme équi- libré mais devra faire ses preuves au niveau de son application pratique. Dans l'immédiat, la récente prorogation de l'accord multifibres a mis fin à l'insécurité qui menaçait d'affecter gravement le commerce international des textiles et qui n'au- rait pas manqué de détériorer les relations Nord-Sud et, plus généralement, de perturber le fonctionnement du système multi- latéral régissant le commerce international. 64 Mise en vigueur et application des résultats des négocia- tions commerciales multilatérales 6*11 Tarifs douaniers En dépit du retard enregistré par quelques procédures de rati- fication, les concessions tarifaires négociées au Tokyo-Round sont, jusqu'à présent, entrées en vigueur au rythme prévu. 372C'est ainsi que la Suisse introduira, le 1er janvier 1982, la troisième des huit tranches de réductions prévues au pro- tocole de Genève (1979)- A ce titre, les taux des droits affé- rant aux positions qui ont déjà fait l'objet de mesures de démantèlement seront réduits d'un nouveau huitième. En ce qui concerne les positions pour lesquelles les réductions tari- faires ne doivent commencer qu'en 1982 - il s'agit notamment des produits textiles, de l'acier et de la céramique -, les taux des droits seront abaissés d'un sixième du montant total de la baisse convenue. 642 Accords multilatéraux dans le secteur non tarifaire Le comité des obstacles techniques au commerce compte à présent 32 pays membres (y.c. les 10 pays des Communautés européennes); 28 pays y sont représentés à titre d'observateurs. La procé- dure de notification a été sensiblement améliorée. Elle permet désormais de fournir à temps des informations complètes sur les normes et les systèmes de certification qu'envisagent d'adopter les principales nations commerçantes. Pour la pre- mière fois, les représentants des organes nationaux chargés de l'information ont procédé à un échange de vues sur leurs expériences. Le comité des marchés publics a procédé au premier examen annuel de l'application de l'accord. Son attention s'est surtout portée sur la manière dont les onze pays membres ont traduit l'accord dans leur législation interne et résolu certaines questions d'organisation et de procédure. A cet égard, le comité s'est en particulier intéressé à des problèmes pratiques tels que l'identification des appels d'offres ou le calcul de la valeur du seuil à partir duquel l'accord est applicable. Le comité des subventions et mesures compensatoires, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont récemment devenus membres après avoir signé l'accord, a traité d'un certain 37327 Feuille fédérale. 134e année. Vol. Inombre de questions d'interprétation relatives aux procédures appliquées lors de la perception de droits compensateurs. A cet effet, le comité a examiné les mesures provisoires ou définitives que les pays signataires sont tenus de notifier. Au sein du comité anti-dumping, les débats ont surtout porté sur des cas concrets de mesures anti-dumping. Les membres ont principalement déploré l'insuffisance des preuves servant à déterminer un préjudice, ainsi que le manque de transparence dans les procédures anti-dumping. Au surplus, le comité a arrêté d'un commun accord l'interprétation de quelques dis- positions de l'accord, relatives notamment au système des prix de base. Le comité de la valeur en douane s'est principalement consa- cré à l'examen des législations nationales, parfois volumi- neuses, sur la valeur en douane. Il a constaté qu'en règle générale, le code des valeurs en douane a été repris dans le droit interne d'une manière conforme aux clauses de l'accord. Pour la première fois, le comité des licences d'importation a étudié de manière approfondie l'application de l'accord par les pays signataires, examen auquel il est procédé au moins une fois tous les deux ans. A cette occasion, il a passé en revue les notifications des procédures nationales de déli- vrance de licences d'importations en vérifiant notamment si elles étaient complètes. Cet examen visait deux buts: d'une part, il s'agissait de s'assurer que le système de notifica- tion prévu et élaboré en détail pendant la première année d'application de l'accord fonctionne.de manière satisfaisante. D'autre part, il a permis de réunir les renseignements qui permettront dans une prochaine étape d'examiner en détail les mécanismes appliqués dans chaque pays signataire pour l'octroi de licences à l'importation. Dans le domaine du commerce des aéronefs civils, la surveil- lance de l'application de l'accord était également au premier plan des activités. Ains.i, les organes chargés de faire appli- 374quer l'accord ont discuté certains problèmes d'ordre technique (transparence des tarifs douaniers quant à la franchise doua- nière dans ce domaine, comparabilité des statistiques commer- ciales pertinentes, etc.). Mais ils se sont surtout préoccupés de la question des subventions accordées a l'industrie aéro- nautique d'une manière provoquant des distorsions commerciales et donc non conforme à l'accord. Enfin, les travaux relatifs à un élargissement éventuel de la liste des produits couverts par l'accord ont été poursuivis. Etant donné l'évolution des prix sur le marché mondial, les comités s'occupant des trois protocoles concernant certaines poudres de lait, matières grasses laitières et certains froma- ges ont augmenté les prix minimums à l'exportation qui doivent être respectés par les pays intéressés. 65 Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec la Suède Les résultats que vous avez approuvés (RO 198l 366) des négo- ciations agricoles de -1980 entre la Suisse et la CEE ayant affecté certains intérêts de l'Autriche, des Etats-Unis et de la Suède, du fait des déconsolidations des taux des tarifs douaniers concernant divers produits agricoles transformés, auxquelles la Suisse a procédé au titre du GATT (ch. 213 du message du 6.10.1980, FF 1980 II 1073), des consultations ont eu lieu avec ces pays. Ainsi qu'il en a été fait mention au chiffre 65 du 17e rapport sur la politique économique extérieure, les pourparlers avec l'Autriche et les Etats-Unis se sont terminés sans que la Suisse ait eu à octroyer des compensations, les intérêts en présence étant équilibrés. Il n'en est pas de même pour la Suède, affectée par nos déconsolidations sur le pain crous- tillant (Knäckebrot), certaines sucreries (pastilles du type Läckerol), certains biscuits et légumes congelés. Parmi ces produits, elle se prévalait d'un droit formel à compensation en tant que premier négociateur pour le pain croustillant 375(position douanière no ex 1907-20) et, pour les autres pro- duits, elle faisait valoir un intérêt substantiel. En consé- quence, la Suède était en droit de réclamer une compensation. Elle a donc présenté une liste de demandes pour la plupart desquelles la Suisse ne pouvait répondre positivement (enga- gement relatif à une part du marché suisse aux importations de beurre, réduction de la charge à la frontière sur les oeufs, etc. ). En fin de compte, une entente a pu être trouvée, grâce à l'oc- troi d'une modeste réduction des droits consolidés (de fr 45,-, à fr 40,- par 100kg) sur les myrtilles congelées de la position ex 0810.01, ainsi que sur les framboises congelées de la posi- tion ex 2003.20, dont la valeur du commerce avec la Suède cor- respond à peu près à celle concernant le pain croustillant (quelques centaines de milliers de frs). Par ailleurs, pour les produits de la position 1704.44 (pastilles du type Lackero'l), la Suisse s'est engagée à entrer en consultation avec la Suède si, à l'avenir, elle devait être amenée à percevoir une charge à l'importation supérieure à l'ancien droit consolidé. Actuel- lement, cette charge est sensiblement inférieure. Il s'agit là d'un arrangement assez semblable à celui passé avec la CEE pour les gommes à mâcher. Ces contreparties sont de portée limitée, et n'auront que des répercussions insignifiantes sur les recet- tes douanières. Elles sont tout à fait en relation avec les intérêts dont la Suède pouvait se prévaloir. Comme ces intérêts étaient déjà affectés depuis le 1er mai 198l par la mise en oeuvre des résultats des négociations agricoles avec la CEE, nous avons mis en vigueur les concessions tarifaires pour les myrtilles et les framboises dès le 1er janvier 1982, en nous fondant sur l'article 4, 1er alinéa de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Nous consacrons un passage à cette déci- sion dans notre 34e rapport du 20 janvier 1982 concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses. Nous soumettons à votre approbation le résultat des négocia- tions du GATT avec la Suède (voir annexe 2, appendice 4). 37666 Autres activités du GATT En automne, l'examen approfondi de la politique suisse dans le domaine du commerce des produits agricoles que le protocole d'accession de la Suisse au GATT prévoit tous les trois ans a été à l'ordre du jour. Le Conseil du GATT a décidé de confier cet examen à un groupe de travail qui commencera pro- bablement son activité en février 1982. Le comité pour le commerce et le développement a mis en lumière certains domaines dans lesquels de nouveaux progrès devraient encore être envisagés en vue de libéraliser les échanges, même après le Tokyo-Round; il s'agit notamment des produits tropi- caux, des restrictions quantitatives et du problème dit de l'escalade tarifaire. Des consultations seront engagées pour déterminer comment procéder à cet égard. Le comité a également institué un sous-comité pour les pays les moins développés. Celui-ci a traité en particulier de la situation écono- mique et commerciale de ce groupe de pays. Au sein du sous- comité pour les mesures protectionnistes, l'échange d'infor- mations sur les nouvelles mesures prises par les pays indus- trialisés, considérées comme protectionnistes par les pays en développement, s'est poursuivi. Le groupe de travail sur l'ajustement des structures, institué par le Conseil du GATT, a poursuivi ses travaux, conformément à son mandat révisé en juin 198l. Le groupe est notamment chargé d'approfondir la compréhension du processus d'ajustement et d'étudier l'interaction entre les ajustements de structure et la réalisation des objectifs de l'accord général. 3777 Coopération avec les pays en développement 71 Sommet Nord-Sud de Canoun En octobre s'est tenue à Cancun (Mexique) une conférence au sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement de huit pays indus- trialisés (Autriche, Canada, France, RFA, Japon, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis) et de quatorze pays en développement (Algérie, Bangladesh, Brésil, Guyane, Inde, Côte d'Ivoire, Mexique, Nigeria, Philippines, Arabie Saoudite, Tanzanie, Venezuela, Yougoslavie et Chine). 9 L'idée d'un tel sommet avait été lancée par la Commission Brandt dans le rapport qu'elle a publié en 1980. La réalisa- tion est due à l'initiative personnelle du président mexicain Portillo et du chancelier autrichien Kreisky. Le sommet, le premier entre le Nord et le Sud, n'avait pas pour objet des négociations, mais devait servir à une discussion entre chefs d'Etat ou de gouvernement d'un nombre limité de pays sur la . coopération internationale et le développement. Le sommet de Cancun a été l'occasion d'une prise de conscience au plus haut niveau politique de l'importance des problèmes Nord-Sud à la lumière de l'interdépendance et de la responsa- bilité conjointe de les résoudre ; il a permis de mettre ces problèmes en relation avec les principales questions de poli- tique économique qui se posent actuellement. Le sommet a contri- bué à renforcer la confiance mutuelle; après l'échec du lance- ment des négociations globales à la fin de 1980 (cf. 16e rap- port, ch. 62), il marque une reprise du dialogue entre pays industrialisés et pays en développement. Les participants ont réaffirmé leur volonté de soutenir à l'ONU un consensus sur le lancement de négociations globales devant porter sur l'en- semble des problèmes Nord-Sud. Ils ont en outre donné un certain nombre d'orientations à la solution des problèmes ali- mentaires et agricoles des pays en développement, aux questions Nord-Sud dans le domaine du commerce international et de 378l'énergie. Il n'a pas été question à Cancun d'institutionna- liser de tels sommets ni de créer d'autres institutions ou conférences à participation restreinte. La Suisse a pris position sur le sommet au sein du Comité exécutif en session spéciale et du Groupe Nord-Sud de l'OCDE. Elle a souligné sa volonté de contribuer d'une manière cons- tructive à la négociation des problèmes de substance dans le domaine Nord-Sud et plaidé en faveur du lancement de négocia- tions globales. Elle a, en outre, réaffirmé l'importance du maintien des compétences des organisations spécialisées (GATT, CNUCED, FMI, Banque mondiale., PAO, etc.). La Suisse estime que de telles négociations peuvent être utiles pour mieux saisir l'interdépendance des problèmes existant dans les rela- tions entre pays industrialisés et pays en développement, pour élaborer en commun les objectifs de la coopération interna- tionale et, sur cette base, faire des suggestions pour la négociation de mesures concrètes dans les organisations compétentes. 72 Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés La conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, fondée sur une décision de CNUCED V (1979 Manille), s'est tenue à Paris en septembre. La conférence a adopté à l'unani- mité un "Nouveau programme substantiel d'action" en faveur de ces pays. Ce programme comporte trois éléments essentiels, qui donnent des orientations importantes pour la coopération future avec les pays.en question: leur responsabilité propre de fixer les priorités en matière de développement ainsi que de prendre des mesures en vue de stimuler leur économie et, ce faisant, d'améliorer les conditions de vie de leur popu- lation est mise en lumière. La nécessité de soutenir ces efforts propres par des mesures internationales dans les dif- férents domaines de la coopération au développement est éga- lement soulignée. Les pays donneurs se sont notamment déclarés prêts, dans le cadre de cette action d'aide, à consacrer au 379cours des prochaines années 0,15 pour cent de leur produit national brut à l'aide publique aux pays les moins avancés ou à doubler cette aide dans la même période. La Suisse a pu souscrire à cet engagement car une partie importante de son aide publique est déjà dispensée aux pays en développement les plus pauvres. Enfin, le programme d'action fixe les formes concrètes d'un dialogue entre pays donneurs et pays bénéfi- ciaires, afin de 'mieux adapter l'aide extérieure aux plans de développement des pays les plus pauvres, et partant, de la rendre plus efficace. 73 Code des Nations Unies sur les pratiques commerciales restrictives Le code (le texte figure dans le 15e rapport) a-été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1980 sous la forme d'une résolution, à laquelle la Suisse a souscrit dans une déclaration . A l'instar des gouvernements d'autres pays de l'OCDE, nous avons attiré l'attention des organisations faîtières des branches de l'économie ayant des activités au niveau international sur le code. 1) "La conférence des Nations Unies sur les pratiques commer- ciales restrictives a approuvé par consensus l'ensemble de principes et de règles pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. La Suisse a souscrit à ce consensus, estimant que cet ensemble de principes et de règles constitue un progrès remarquable dans l'identifi- cation et le contrôle des entraves aux échanges interna- tionaux. La Suisse se félicite de l'adoption par l'Assem- blée générale des Nations Unies de cet ensemble de princi- pes et de règles. Toutefois, cette résolution ne peut pas s'appliquer automatiquement à la Suisse puisqu'elle n'est pas membre des Nations Unies. C'est pour cette raison que le gouvernement suisse se rallie de manière autonome à l'ensemble de principes et de règles qui ont, selon leurs propres termes, la forme de recommandations. Par conséquent, la Suisse participera activement aux travaux de la CNUCED dans ce domaine". 380Le groupe intergouvernemental d'experts de la CNUCED, prévu dans le code, a commencé ses activités en novembre. Il a notam- ment pour tâche d'établir une loi-type et d'entreprendre des travaux de recherche dans le domaine des pratiques commerciales restrictives. Ainsi, il étudiera, par exemple, les soumissions collusoires et les pratiques d'achats liés. 74 Questions concernant les produits de base L'accord international sur le cacao de 1980 est entré en vigueur à titre provisoire le 1er août, après que la CEE a donné son accord (voir 17e rapport, ch. 72, ainsi que notre message du 25 février 198l sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement, en particulier ch. 345 sur les intérêts suisses; FF 198l II 1). Nous avons par la suite édicté le 21 septembre l'ordonnance d'exécution de cet accord qui était prévue et fixé son entrée en vigueur au 1er octo- bre. A partir de cette date, les importations et exportations de cacao sont de nouveau soumises à la surveillance de l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires (OFIDA), selon les prescriptions du Conseil international du cacao. Une réglementation analogue existait déjà de 1976 à 1980 (RS 946.216). Dans le présent rapport, nous soumettons la nouvelle ordonnance à votre approbation (annexe 2, appen- dice 1). Les importateurs suisses doivent s'acquitter d'une taxe de 2,20 dollars par 100 kilos de fèves de cacao en pro- venance des pays non parties à l'accord. Les membres produc- teurs sont aussi redevables d'une taxe de même montant. Ces contributions servent à financer le stock régulateur du cacao. Les achats de soutien effectués- depuis fin septembre par le stock régulateur du cacao n'ont pas permis de relever le prix du marché jusqu'au niveau fixé dans l'accord. Le Conseil international du cacao a donc pris en novembre des mesures supplémentaires (emprunts bancaires pour compléter les fonds propres, achats effectués directement auprès des pays produc- 381teurs parties a. l'accord) pour accroître autant que possible l'efficacité du stock régulateur. Cependant, il reste à voir l'effet qu'auront ces mesures sur l'évolution des prix. En septembre, le Conseil international du café s'est entendu sur une nouvelle réglementation des quotas d'exportation, concernant la période du 1er octobre 198l au 30 septembre 1982. Les mesures prises il y a un an dans le cadre de l'accord international du café de 1976 (RO 1976 2300) en vue de soute- nir les prix du marché sont maintenues - dans l'ensemble - avec quelques modifications mineures (voir 16e rapport, en.6*0. Nous avons récemment signé le sixième accord international sur l'étain (voir 17e rapport, en. 72); nous le soumettrons à votre approbation en temps voulu. 75 Comité du développement (Banque mondiale / Fonds moné- taire international) Le comité du développement du Ponds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale a siégé au niveau ministériel à Washington en septembre. La Suisse é'tait représentée à titre d'observateur par le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures. La discussion a porté sur la situation économique internationale difficile et ses incidences sur les pays en développement. En sus d'efforts accrus de ces pays pour adapter leur économie aux conditions extérieures, une augmen- tation de l'aide publique a été réclamée dans le but de sou- tenir efficacement ces efforts. Dans ce contexte, le comité a également souligné l'importance des flux de capitaux privés, surtout pour les pays qui ont déjà atteint un niveau de déve- loppement un peu plus avancé. En outre, le comité a recommandé d'étudier d'éventuelles nouvelles mesures dans le domaine énergétique, telles que la création d'une filiale éner- gie de la Banque mondiale, et la promotion de co-finance- ments publics et privés dans le secteur énergétique. Enfin, le comité a soutenu l'initiative de la Banque mondiale visant à renforcer les efforts en faveur des pays en développement. les plus pauvres d'Afrique sud-saharienne. 38276 Utilisation du crédit de programme concernant le finan- cement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développe- ment Le crédit de programme de 200 millions de francs que vous avez approuvé en 1978 nous permet de prendre des engagements en matière de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Il est destiné à financer des crédits mixtes, des mesures de soutien à la balance des paiements des. pays en développement, ainsi que des mesures dans les domaines des produits de base, de la promotion commerciale et de l'industrialisation. Deux crédits mixtes ont été accordés dans la seconde moitié de 198l: au Honduras (31 mio de francs dont 15)5 mio à la charge de la Confédération) et au Zimbabwe (19,125 mio de francs dont 7,65 mio financés par la Confédération). Les textes des accords correspondants figurent aux annexes 4 et 5. Les pays bénéfi- ciaires ont été choisis en fonction des critères que nous avons décrits dans le 13e rapport. Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des pays en développement, la Confédération a engagé un montant de 287 000 francs destinés à l'OSEC, qui pourra ainsi renforcer et organiser de manière plus systématique ses activités en faveur des pays en développement désireux d'être davantage présents sur le marché suisse. Nous avons en outre décidé de poursuivre pendant deux ans le financement de la participation au Comptoir suisse et à la MUBA de l'Egypte, du Sénégal et du Sri Lanka (cf. 16e rapport, ch. 69). Outre ces trois pays, le Pérou bénéficiera de cette aide à partir de 1982. Pour ce projet, le crédit de programme a été utilisé à raison de 737 000 francs. Enfin, la Suisse a participé, à raison de 310 000 francs, aux frais d'organisation d'un stage de poli- tique commerciale réalisé dans le cadre du GATT pour quelque 25 responsables de pays en développement latino-américains. 383En ce qui concerne l'industrialisation, nous avons décidé de financer un programme intégré de promotion industrielle en faveur de pays en développement . (parmi eux le Cameroun, l'Egypte, le Pérou et le Sri Lanka) pour un montant d'environ 340 000 francs. Ce programme comprend le séjour en Suisse d'un spécialiste de la promotion industrielle et l'organisa- tion d'un séminaire de promotion des investissements. 77 Commissions du Conseil fédéral En août la Commission consultative pour la coopération inter- nationale au développement et la Commission consultative de politique commerciale ont tenu une séance commune. La discus- sion a porté sur le projet de nouveau crédit de programme destiné à financer des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. Les dépenses résultant de ce crédit représenteront environ 15 pour cent des dépenses publiques annuelles pour la coopéra- tion au développement. Les commissions ont approuvé ce projet à l'unanimité pour des raisons relevant aussi bien de la poli- tique du développement que de la politique économique exté- rieure . 3848 Investissements internationaux et entreprises multina- tionales 8l Commission des Nations Unies sur les sociétés transna- tionales A Genève, la session annuelle de la Commission qui devait pré- senter cette année un projet de code de conduite sur les sociétés transnationales n'a pu y parvenir, les négociations sur le chapitre concernant le' traitement de ces entreprises par les pays hôtes ayant eu beaucoup de mal à se développer favorablement (voir 17e rapport, ch. 8l). La Commission a donc prolongé le mandat du groupe de travail de trois sessions de manière à pouvoir disposer dans une année d'un projet de code. La Commission s'est penchée essentiellement sur les activités d'information et de recherche du centre ainsi que sur son programme d'aide technique aux pays en développement. En exa- minant le système général d'information, qui consiste pour l'essentiel à établir des descriptifs de sociétés et à effec- tuer des études techniques (concernant p. ex. les tendances dans les investissements directs), la Commission a notamment reconnu que le centre avait nettement progressé ces dernières années. Dans le domaine de la .recherche, le centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales a présenté à la Commission des études concernant les incidences directes des entreprises multinationales sur les balances des paiements des pays en développement, l'influence de ces entreprises sur l'évolution socio-culturelle de ces pays et enfin sur la place qu'elles occupent dans l'industrie pharmaceutique des pays en dévelop- pement et dans les flux transfrontières de données. Cette année encore, le Groupe des 77 (pays en développement) a de nouveau présenté un projet de résolution demandant de rompre pratiquement toute relation économique avec l'Afrique du Sud. La Suisse s'y est opposée en même temps que la Républi- que fédérale d'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique, en invoquant les mêmes raisons que 385celles exposées dans le 13e rapport. Le président du Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie a été élu ad personam "expert-conseiller" de la Commission. Le Groupe des 16 "experts-conseillers" est composé de représentants des syndicats, des entreprises et des universités. Ils consti- tuent un organe consultatif de la Commission et de son Groupe de travail sur un code de conduite sur les sociétés transna- tionales . 82 Code de conduite des Nations Unies sur le transfert de technologie Afin d'accélérer la clôture des négociations concernant le code de conduite des Nations Unies sur le transfert de tech- nologie, l'Assemblée générale des Nations Unies a créé un comité intérimaire, chargé de résoudre les problèmes forte- ment controversés mentionnés dans le 17°e rapport (voir 17e rapport, ch. 8). 83 ONUDI Après de longues années de négociations, le Comité permanent a adopté les règles de procédure régissant le système de consultations industrielles, les pays du bloc de l'Est s'étant abstenus. Ces consultations offrent la possibilité aux indus- triels avant tout, mais aussi aux représentants des gouver- nements, des syndicats et des consommateurs des pays développés ou en développement de discuter des problèmes d'un secteur industriel déterminé ou-d'un aspect particulier de l'indus- trialisation. Les consultations ont lieu aussi bien au niveau mondial qu'au niveau régional. Depuis 1977, elles ont porté sur les secteurs suivants: engrais, fer et acier, cuir et articles en cuir, huiles et graisses végétales, pétrochimie, machines agricoles, industries pharmaceutique, des biens d'équipement et industrie alimentaire. Parmi les nouvelles activités du bureau' de l'ONUDI à Zurich (voir ch. 76), rappelons que sur les 500 000 francs du Fonds 386de préinvestissement (voir 16e rapport, ch. 69), quelque 80 000 francs au total ont servi à soutenir trois projets d'investissements industriels au Sri Lanka. Le premier concerne la construction d'une usine de cartons d'emballage pour l'exportation de thé; le deuxième, celle d'une petite usine de mouvements de boîtes à musique destinés à l'exporta- tion; le troisième, la mise en place d'une usine de condition- nement du sucre. Le" Fonds est destiné aux petites et moyennes entreprises. Il permet de leur accorder un prêt sans intérêt servant à financer des études de préinvestissement. Ces prêts, qui peuvent courir jusqu'à la moitié des frais occasionnés par ces études, doivent être remboursés si le projet d'inves- tissement est réalisé; dans le cas contraire, la contribution du Fonds ne devra pas lui être remboursée. 81! Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales La phase d'analyse des travaux portant sur les stimulants et obstacles aux investissements est terminée. Il en est surtout ressorti que les effets des mesures de stimulation des^inves- tissements internationaux sont beaucoup plus modestes qu'on ne le pensait. En règle générale, ces mesures n'ont pas d'influ- ence déterminante sur les décisions des investisseurs directs étrangers. Dans les pays de l'OCDE, les mesures d'encourage- ment des investissements ont rarement pour but déclaré d'atti- rer les investissements directs étrangers. Elles visent princi- palement à réduire les inégalités régionales. Dans cette pers- pective, elles ne sont pas sans effets. Il faut toutefois recon- naître que les études de l'OCDE se limitent aux Etats membres et qu'un examen au niveau mondial de l'efficacité de telles mesures donnerait probablement des résultats différents. Par contre, les obstacles à l'investissement, tels que les obli- gations d'exporter ou de transférer des technologies, ont, sans équivoque, influé négativement sur les décisions de 387procéder à des investissements directs. L'examen intérimaire de la déclaration de l'OCDE sur les investissements internationaux et les entreprises multinatio- nales (FF 1976 II 1473 ss, FF 1979 II 677 ss) aura lieu en 1982; il portera essentiellement sur l'efficacité et la fonc- tion des points de contact officiels qui ont été créés dans tous les pays membres de l'organisation après la première révision des principes directeurs de l'OCDE en 1979- Au cours de cette année, la Turquie a également approuvé la déclara- tion de l'OCDE sur les investissements internationaux et les entreprises multinationales; tous les pays membres de l'OCDE soutiennent donc maintenant activement cette déclaration. 85 Consultations bilatérales sur les investissements directs Durant la période sous revue, des consultations bilatérales ont eu lieu avec la République fédérale d'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France. Les discussions ont porté plus particulièrement sur des problèmes spécifiques touchant la négociation et l'application d'accords de protection des investissements. Il s'agissait par exemple du traitement natio- nal et des questions relatives au libre transfert des capitaux et de leurs revenus. 9 Relations bilatérales 91 Europe de l'Ouest Les contacts qui ont eu lieu au cours de la période examinée dans le présent rapport, certains au niveau ministériel, d'autres au niveau de hauts fonctionnaires, ont permis de soigner les relations bilatérales, de procéder à dos échanges de vues sur les questions économiques internationales, les relations de la Suisse avec les Communautés européennes, de même qu'au sein de l'Association européenne de libre-échange, enfin de traiter des problèmes concrets bilatéraux. 388Les faits marquants ont été les suivants: Italie: les entretiens que le chef du Département fédéral de l'économie publique a eus début septembre à Rome avec les minis- tres du commerce extérieur Capria, de l'industrie Marcora, de l'agriculture Bartolomei et des affaires étrangères Colombo portèrent aussi bien sur les problèmes généraux ënumérés ci- dessus que sur le dépôt à l'importation instauré par l'Italie, les prix des spécialités pharmaceutiques, les problèmes de dé- douanement et de transit à la frontière italo-suisse ainsi que sur les difficultés que rencontre une entreprise suisse de na- vigation maritime pour charger du fret à destination de l'Afri- que occidentale. Depuis lors, le dépôt à l'importation (voir l?e rapport, ch. 91), qui devait initialement être supprimé le 1er octobre, a été prorogé avec l'accord des Communautés euro- péennes jusqu'à fin février 1982; son taux initial de 30 pour cent sera réduit graduellement, à 25 pour cent à partir du 1er octobre, à 20 pour cent à partir du 1er janvier 1982, à 15 pour cent à partir du 1er février 1982; les métaux non-ferreux, la plupart des produits agricoles (dont le bétail et les fromages), les journaux et les publications périodiques en sont' libérés. La Suisse a exprimé, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, sa préoccupation quant au maintien de cette mesure gênante pour le commerce et a plaidé en faveur de sa rapide suppression. La rencontre traditionnelle des ministres de l'économie publi- que de la Suisse, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Autriche a eu lieu en octobre à Linz. A cette occasion les ministres ont adopté une déclaration sur l'avantage et la promotion de la reconnaissance mutuelle des certificats d'essais (voir annexe .7). Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a eu à Berne des entretiens d'une part avec le secrétaire d'Etat Schlecht du ministère fédéral allemand de l'économie publique et d'autre part avec Sir Peter Carey, secrétaire permanent du 38928 Feuille fédérale. 134= année. Vol. Iministère britannique de l'industrie. Des pourparlers bilatéraux au niveau de hauts fonctionnaires ont eu lieu en août à Helsinki avec la Finlande, début septem- bre à Rome avec l'Italie (en relation avec la visite du chef du Département), fin septembre à Lugano avec 1'Autriche, mi- novembre à Berne avec la Grande-Bretagne, fin novembre à Paris avec la France et mi-décembre à Bruxelles avec la Belgique. Parmi les problèmes bilatéraux qui ont été abordés à ces occasions, il convient de mentionner en particulier: Finlande:prix des spécialités pharmaceutiques et meilleures possibilités d'exportation de fromages suisses. Autriche : négociations en vue de meilleures conditions-d'accès de yoghourts préparés qui ont abouti à la signature d'un accord le 18 novembre. Cet accord a été approuvé par le Conseil fédéral le l1! décembre (voir annexe 8). France: politique française de prix de médicaments à la lumière de l'accord franco-suisse sur les produits pharmaceutiques de 1978; sys- tème de licences d'importation pour divers produits; effets possibles sur l'économie extérieure de l'extension du secteur public et les mesures de promotion de l'Etat en faveur de certaines branches économiques ainsi que certains objectifs de la "reconquête" du marché intérieur par les entreprises nationales. Belgique : prix des produits pharmaceutiques et licences d'importation pour les textiles. Espagne: échange de protocoles qui reconduisent pour les années 1982/1983 l'essentiel du régime actuel d'importation de fromages. En octobre les autorités espagnoles ont procédé à un nouvel ajus- tement des prix des produits pharmaceutiques. Des efforts sont poursuivis afin d'arriver à une solution globale des problèmes du secteur pharmaceutique. 390L'accord assurant à la Turquie une aide économique de 35 mil- lions de francs pour 1980, signé à Ankara le 17 septembre 1980, approuvé par l'arrêté fédéral du 15 juin 198l (RO 198l 1597) est entré en vigueur le 23 septembre 198l. Au moment de la rédaction du présent rapport diverses entreprises suisses d'exportation ont engagé la procédure d'utilisation de ces fonds par les autorités turques. En ce qui concerne la participation de la Suisse à l'action d'aide de l'OCDE pour 198l (cf 17e rapport, en. 91), pour laquelle les autres membres de l'OCDE ont assumé des engagements, elle est actuel- lement encore à l'examen de la part des autorités fédérales compétentes. L'exécution des trois accords de consolidation de dettes turques (cf 12e, 15e et 16e rapports)se déroule normalement bien qu'avec lenteur. L'application du programme d'assainissement de janvier 1980 a entraîné une amélioration sensible de la situation écono- mique de la Turquie; les échanges bilatéraux s'en sont res- sentis; au cours des dix premiers mois de 198l nos importa- tions ont augmenté de 30 pour cent et les exportations de près de 60 pour cent. 92 Europe de l'Est La diminution des échanges avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est, mentionnée dans le 17e rapport, s'est encore accentuée (voir égal. ch. 1). Les importations, en provenance de la Roumanie et de la Pologne surtout, mais également de la Tchécoslovaquie et de l'Union Soviétique, ont fortement régressé. La Bulgarie et la Hongrie, en revanche, ont réussi à augmenter sensiblement leurs exportations. La baisse tou- jours importante des exportations vers l'Union Soviétique et la Pologne n'a nullement été compensée par la hausse prononcée 391des exportations vers la Bulgarie et la Hongrie. Le 24 juillet, un accord de consolidation de dettes, dont les modalités sont décrites dans le dernier rapport, a été signé avec la Pologne. Les principaux éléments de cet accord, qui est entré en'vigueur le 18 août, sont les suivants: rééche- lonnement de 90 pour cent des dettes arrivant à échéance entre le 1er mai et le 31 décembre 198l, y compris les arrié- rés des crédits de livraison couverts par la garantie contre les risques à l'exportation; remboursement de la dette conso- lidée - soit 85 millions de francs -, en huit paiements semestriels, le premier étant fixé au 1er janvier 1986, taux d'intérêt établis en fonction des conditions régnant sur le marché. Etant donné la situation économique et financière catastro- phique de ce pays, il faut bien se dire que la Pologne ne parviendra pas à régler ses dettes arrivant à échéance en 1982. Les représentants des 16 principaux pays créanciers occidentaux ont envisagé à l'origine d'adopter en janvier 1982 un autre protocole multilatéral. Comme celui d'avril, ce protocole contiendrait des recommandations à l'intention tion des gouvernements respectifs, visant la conclusion d'accords bilatéraux de consolidation des dettes arrivant à échéance en 1982. La proclamation de l'état de guerre en Pologne, le 13 décembre 198l, a créé une situation nouvelle dont on ne peut encore apprécier les incidences spécifiques sur le plan économique. La commission gouvernementale mixte, prévue à l'article 6 de l'accord sur les échanges économiques entre la Confédération suisse et la République populaire de Hongrie, conclu le 30 octobre 1973, s'est réunie à Berne en novembre. Les dis- cussions ont porté essentiellement sur l'évolution des 392échanges bilatéraux et des problèmes correspondants, dans le secteur agricole surtout. En outre, les parties ont débattu des possibilités de coopération économique et industrielle entre les firmes et organisations des deux pays, à la lumière de la réforme de l'économie hongroise qui est en cours depuis environ deux ans. 93 Afrique Les difficultés économiques et financières de la plupart des pays en développement se sont plutôt aggravées depuis notre dernier rapport. Elles sont dues essentiellement à l'augmen- tation des frais d'importation, aux déficits budgétaires, à la pénurie de devises et à l'exploitation insuffisante de la capacité des moyens de production. Après Sierra Leone et le Togo, un réëchelonnement de dettes a été accordé à la République centrafricaine le 22 août 198l et à Madagascar- le 10 septembre 198l pour des montants de 19 millions de francs, respectivement 2,5 millions de francs. Une nouvelle consolidation de dettes s'annonce avec le Sénégal. Le président Hilla Limann du Ghana a séjourné en Suisse en octobre. Le désir de promouvoir les relations économiques entre les deux pays figurait au premier plan des entretiens avec plusieurs chefs de département. Actuellement, le projet d'un accord bilatéral de protection des investissements fait, entre autres, l'objet d'un examen. Par un accord signé le 9 septembre à Salisbury et entré en vigueur le i\ novembre, nous avons accordé au Zimbabwe un cré- dit mixte de 19,125 millions de francs, à raison de ^0 pour cent par la Confédération et 60 pour cent par un consortium de banques suisses. Un consortium de firmes européennes a été chargé par le Zimbabwe de livrer des locomotives électriques. 393Le crédit mixte permet de financer la contribution suisse à cette commande. L'Algérie était cette année hôte d'honneur du Comptoir suisse. A cette occasion, une délégation algérienne, dirigée par Ali Oubouzar, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, s'est rendue 'en Suisse. Après la journée officielle de l'Algérie au Comptoir, l'invité algérien fut reçu par le chef du Département de l'éco- nomie publique. Au cours des entretiens qu'il a eus avec le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures, la discussion a porté notamment sur la promotion des relations économiques réciproques. L'Egypte et le Sénégal étaient invités à participer à la Poire d'échantillons de Baie. La Confédération a pris en charge une importante partie des frais encourus par la participation de ces deux pays. Cette action devrait être renouvelée en 1982. 9!) Moyen-Orient Durant la période sous revue, les débouchés offerts par les pays du Moyen-Orient à notre économie d'exportation ont gagné en importance: c'est ce qui ressort des chiffres relatifs aux exportations des premiers mois de 198l, de quelque 30 pour cent supérieurs aux résultats de la période correspondante de l'année précédente. a Alors que l'Arabie Saoudite reste le principal marché du Moyen-Orient et que les exportations effectuées devraient dépasser, en 198l encore, le milliard de francs, les chiffres relatifs aux exportations vers les pays du Golfe persique et les deux Yemen, vers le Liban et la Jordanie accusent une hausse parfois nettement supérieure à la moyenne. Même si les débouchés potentiels qu'offrent ces Etats sont limités en raison du nombre d'habitants, on peut considérer que les pers- pectives de développement r,n»< bonnes. 394Malgré la poursuite du conflit entre l'Irak et l'Iran, les exportations suisses vers ces deux pays ont également enregis- tré un accroissement (vers l'Irak de 30 %, vers l'Iran de 7 %). 95 Asie En octobre, Abid Hussein, secrétaire d'Etat au commerce indien, s'est entretenu avec le secrétaire d'Etat aux affaires écono- miques extérieures. A cette occasion, la délégation suisse a été invitée à participer en Inde à la prochaine réunion de la commission mixte Suisse-Inde. Nous avons profité de la présence du ministre du commerce du Sri Lanka au Comptoir de Lausanne pour signer avec lui un accord de promotion réciproque et de protection des investis- sements; l'accord devra être approuvé par les deux parties contractantes avant d'entrer en vigueur. Le ministre sud-coréen du commerce et de l'industrie a pris part à la réunion du comité économique suisso-coréen qui a eu lieu en septembre à Zurich. Lors de la visite de courtoisie qu'il a effectuée à Berne, le ministre sud-coréen a eu une discussion d'information sur la politique économique. La par- ticipation de la Suisse à la construction de centrales élec- triques en République de Corée -et à des entreprises communes ("joint ventures") étaient les thèmes principaux de la dis- cussion. Après des années d'efforts du côté suisse, les autorités de Tokyo ont accepté d'ouvrir le marché japonais à la viande séchée suisse. Par contre, elles n'acceptent toujours pas le fromage fondu. Dans le secteur industriel, les importations sont encore contingentées pour deux produits d'exportation suisses (chaussures de cuir et fil retors de soie). 395La cinquième session de la commission économique mixte sino- suisse s'est tenue à Beijing en octobre. A l'ordre du jour figuraient les incidences de la nouvelle politique économique chinoise (diminution des nouveaux investissements dans l'in- dustrie lourde en faveur de l'industrie légère, et modernisa- tion des usines existantes) et du processus de décentralisa- tion en train de s'opérer sur les relations économiques bila- térales. La délégation suisse a eu l'impression que ces évé- nements ne devraient pas influer sensiblement sur les expor- tations suisses, compte tenu de la structure de notre indus- trie exportatrice. Il faut continuer à considérer la Chine - surtout à long terme - comme un marché intéressant mais sur lequel il n'est pas possible de s'implanter. Elle est en outre ouverte à la coopération industrielle sous toutes ses formes (y.c. les investissements directs). Les autorités chinoises sont de plus en plus conscientes qu'il faudrait donner des bases juridiques solides à cette coopération. Le chef de la délégation suisse s'est entretenu à ce sujet avec plusieurs, autorités chinoises, notamment avec Gu Mu, vice-premier-minis- tre, Chen Tuobin, nouveau ministre du commerce extérieur; enfin, il a rencontré le président du CITIC ("China Interna- tional Trust and Investment Corporation") et du CCPIT ("China Council for thé Promotion of International Trade"). La cinquième réunion de la commission coïncidait avec l'inau- guration du centre suisse d'horlogerie à Beijing. Les délégués suisses, dont également des représentants de.1'économie, ont eu en outre la possibilité de visiter des entreprises locales. 96 Amérique latine et Caraïbes Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a conduit en novembre une mission de goodwill en Amérique latine. Avec le président de la Banque nationale suisse, il a effectué une visite officielle en Argentine et au Brésil et s'est ensuite rendu au Pérou en compagnie du membre de la direction 396de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures compétent pour l'Amérique latine. Ce dernier fit une escale à Santiago du Chili, pour rencontrer notamment les exposants du pavillon suisse de la Foire internationale de Santiago. Le but du voyage était d'exprimer l'intérêt que la Suisse accorde au développement des relations économiques avec les Etats concernés, avec lesquels aucun contact n'avait plus été pris au niveau gouvernemental depuis longtemps. Concrètement, les raisons du voyage furent l'ouverture de Tecno Suiza 198l à Buenos Aires'(cf. ch. 10) et celle du pavillon suisse à la Foire du Pacifique à Lima, ainsi que les invitations offi- cielles des gouvernements des deux pays et de l'organisateur du Congrès international de management à Lima. En séjournant dans les différentes capitales, les responsables suisses ont pu avoir des discussions approfondies avec des membres de gouvernements, avec les directeurs de banques centrales ainsi qu'avec des représentants importants de la vie économique sur des questions économiques bilatérales et multilatérales. En outre, les rencontres avec les colonies suisses et les Chambres de commerce suisses établies dans ces pays furent particulièrement fructueuses et ont permis d'aborder des ques- tions relatives à leur engagement en faveur de l'économie d'exportation suisse. Dans le domaine des investissements pri- vés étrangers, la Suisse se place traditionnellement à l'un des premiers rangs et a conservé cette place malgré les situations variables qui ont prévalu dans ces pays au cours des années. Au Pérou, où il fut accueilli par le président de la Républi- que, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a signé avec le premier ministre un échange de lettres (annexe 9). Par cet échange de lettres, les deux gouvernements affir- ment l'intérêt qu'ils accordent au renforcement de la coopé- ration en matière économique, financière et technique, plus particulièrement dans les domaines de l'agriculture, de la promotion des exportations de produits industriels péruviens 397vers la Suisse, ainsi que des investissements suisses au Pérou. Dans ce document, la Suisse se déclare prête à prendre part au programme péruvien de développement 1981/1985 surtout en ce qui concerne la production d'électricité par des centra- les hydrauliques, les transports et le tourisme. L'accord avec le Honduras concernant l'octroi d'un crédit mixte de 31 millions de francs au maximum est entré en vigueur au mois d'octobre (voir 17e rapport, ch. 96). L'accord commercial conclu le 30 mars 1951! avec Cuba (RO 1951*, 221) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1982. 97 Amérique du Nord Dans ses déclarations sur la politique commerciale, le gouver- nement des Etats-Unis a confirmé une fois de plus son orienta- tion libérale. Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures a participé à la fin du mois de septembre à l'assemblée annuelle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Simultanément, il a eu des discussions approfondies avec les offices gouvernementaux compétents des Etats-Unis au sujet des incidences internationales de la politique économique et monétaire américaine, des questions relatives au commerce mondial, et des problèmes actuels Nord-Sud en vue du Sommet de Cancun qui était imminent. .L'accord de compensation lié à l'acquisition de l'avion Tiger, conclu avec les Etats-Unis en 1975, a pu être remplacé fin octobre - avant son expiration en 1983 - par de nouveaux accords compensatoires entrés en vigueur grâce à l'acquisition d'une deuxième série d'avions de combat Tiger autorisée par le parlement en juin. L'accord prescrivait que les Etats-Unis devaient compenser autant que possible, mais à raison d'au moins 30 pour cent, le prix d'acquisition des avions en ache- tant des produits suisses. Les ventes de produits suisses 398réalisées à titre de compensation ont atteint fin octobre un total de 209 millions de dollars. Cette somme correspond à plue de 55 pour cent du prix d'achat des avions. Quelque 180 entre- prises suisses, de toute taille et appartenant à toutes les régions de notre pays, ont participé à ces ventes. Parmi les différentes branches bénéficiaires figurent notamment l'indus- trie aéronautique, les producteurs de machines-outils ainsi que d'autres secteurs de l'industrie des machines et des métaux. Grâce aux nouveaux accords, les entreprises suisses vont continuer de bénéficier d'un accès plus facile à des marchés normalement réservés aux entreprises américaines. Le nouvel arrangement passé avec le département américain de la défense permet aux firmes suisses de solliciter des commandes auprès du ministère américain de la' défense jusqu'à mi 1987, et ce' aux mêmes conditions que les entreprises américaines. Deux accords conclus directement avec les deux principaux fournisseurs, Northrop et General Electric, engagent ceux-ci à effectuer jusqu'au milieu.de 198? des opérations compensatoires supplé- mentaires s'élevant à 50 pour cent au moins du volume total de leurs livraisons d'environ 280 millions de dollars. 98 Oceanie Par note du 17 juin 198l, le département australien des Affaires étrangères a informé l'ambassade de Suisse à Canberra que l'accord de commerce bilatéral, conclu les 4 et 22 novem- bre 1938, et entré en vigueur le 30 décembre de la même année, était résilié. Ledit accord, dénonçable à tout moment par les Parties contractantes, moyennant un préavis de 6 mois, a donc expiré le 17 décembre 198l. L'Australie a motivé la dénonciation de l'accord en invoquant que les deux Etats étaient parties au GATT et que par consé- quent, il n'était plus nécessaire de maintenir l'accord bila- téral. Pour cette raison, la résiliation de l'accord a été acceptée tacitement. 39910 Mesures visant à stimuler les exportations Un nouveau séminaire de perfectionnement, destiné au personnel d'ambassade et de consulat chargé des. questions commerciales pratiques a été organisé en été 198l; il a réuni quelque 30 participants. Parmi les expositions à l'étranger importantes pour notre économie d'exportation, il y a lieu de mentionner la foire de Bagdad, à laquelle ont participé un grand nombre d'entreprises suisses, ainsi que "Tecno Suiza" à Buenos Aires. Après le Venezuela et le Mexique, l'Argentine est le troisième pays où des semaines techniques ont été organisées (symposiums réunissant des experts techniques suisses avec des clients potentiels). Cette nouvelle forme de promotion des exportations a donné d'excellents résultats également en Argentine; malgré les difficultés de la situation interne de ce pays, le nombre de 5 000 participants aux 46 conférences techniques a dépassé toutes les prévisions. C'est l'Office suisse d'expansion com- merciale (OSEC) qui a été chargé d'organiser ces manifesta- tions et la participation de la Suisse. Pour le reste, l'OSEC a commencé la publication d'une nouvelle série de: "La Suisse: Votre partenaire" créée il y a deux ans; cette série de publi- cations a rencontré un succès considérable à l'étranger et s'est révélée être-un excellent instrument de publicité pour les différents secteurs de l'économie d'exportation. Par décision du 11 novembre, nous avons approuvé le message et le projet concernant la modification de la loi sur l'OSEC. La nouvelle loi, qui. doit entrer-en vigueur le 1er janvier 1983, vise à stabiliser les prestations de la Confédération versées à l'OSEC au niveau de 7 millions de francs par an. 40011 Politique économique extérieure autonome La situation critique persistante dans l'industrie de l'acier a incité la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) à prolonger d'une année, pour les principaux groupes de produits, les mesures prises l'année précédente au moment de la proclamation de l'état de crise manifeste, pour limiter la production d'acier. Simultanément, la surveillance des prix pratiqués par les producteurs et les distributeurs s'est inten- sifiée. Le commerce de l'acier entre le Suisse et les Etats membres de la CECA, .fondé sur l'accord de libre-échange, a été marqué en 198l par une baisse globale.des importations. Les importa- tions de barres d'armature ont toutefois augmenté. Les expor- tations suisses vers la CECA se sont maintenues à un niveau élevé pour les barres d'armature et ont nettement augmenté dans le secteur des aciers marchands. Pour les produits fabri- qués également en Suisse (barres d'armature, certaines sortes d'aciers marchands), le solde de nos échanges avec l'étranger reste excédentaire. Afin de pouvoir suivre de près l'évolution des importations de fers à béton, nous avons de nouveau prorogé d'une année l'or- donnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature (RS 652.117.32). Les prescriptions concernant le maintien de prix minima à l'importation et à l'exportation sont toujours suspendues; à "l'heure actuelle, l'ordonnance n'est donc qu'un instrument de surveillance des importations. Nous vous demandons d'en approuver la prolongation (voir annexe 2, appendice 2). Dans le cadre des négociations agricoles de 1980, on se rap- pellera que nous étions convenus avec les Communautés euro- péennes que les services compétents des deux parties entre- tiendraient des contacts mutuels, en vue de contribuer au déroulement harmonieux des échanges de pêches fraîches et de 401raisins de table (RO 198l I 366). En été 1981, ces contacts ont donné des résultats tangibles: pour la première fois, la Commission des CE a renoncé à octroyer des restitutions pour l'exportation des pêches à destination de la Suisse ou de l'Autriche, alors qu'elle les maintenait pour les exportations vers les autres pays tiers. Notamment grâce à cette décision, les pêches importées n'ont pas été offertes sur le marché suisse à des prix risquant de mettre en péril l'écoulement des fruits d'été indigènes. Le volume total des importations est resté pratiquement le même que celui de l'année précédente. Le volume de la production indigène de produits carnés se maintient toujours à la limite supérieure de la capacité d'absorption de notre marché. Dans une telle situation, même les fluctuations saisonnières de l'offre et de la demande peuvent entraîner des difficultés d'écoulement, une baisse des prix à la production et des mesures coûteuses de régu- lation du marché. Pour cette raison et étant donné que le cheptel ne peut être adapté aux besoins du marché qu'à long terme, en combinant diverses mesures (application de l'article 19 de la loi fédérale sur l'agriculture et politique concernant les matières fourragères), il nous faut maintenir notre politique restrictive en matière d'importations de pro- duits d'affouragement et prendre des mesures efficaces pour lutter contre la tendance à éluder les restrictions existantes en important des produits de substitution. De tels détourne- ments consistent surtout à importer en grandes quantités, sous des numéros du tarif échappant à la réglementation en vigueur, des produits qui n'avaient pas ou guère été utilisés précédemment comme fourrages. Le niveau généralement élevé des prix des matières fourragères et des suppléments de prix perçus à l'importation porte également à recourir à de telles pratiques. Pour garantir un bon fonctionnement des mécanismes de régulation du marché des fourrages, il importe donc de déceler et de contrecarrer rapidement les possibilités de détournement. Dans notre 13e rapport, nous vous avons ren- 402seignés sur les dernières mesures que nous avons prises à cet égard, en nous fondant sur l'arrêté fédéral du 27 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures (RS 9^6.201). En 198l, nous avons dû élargir encore l'éventail des marchan- dises dont l'importation est réservée à la Société coopéra- tive suisse des céréales et matières fourragères (CCF). Les produits nouvellement soumis à ce régime, qui comprend la perception d'un supplément de prix en cas d'utilisation à des fins d'affouragement, sont les légumes à cosse travaillés (no 0705.20) les noyaux de dattes et leurs dérivés (no ex 1^05.30), ainsi que les coques et pellicules de café (no 0901.20). Simultanément, la désignation des produits du no 0805 dans l'arrêté du Conseil fédéral précité a été adaptée formellement à la subdivision résultant des négocia- tions agricoles de 1980 entre la Suisse et la CEE (RO 198l I 366). Nous soumettons à votre approbation ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1982 (voir annexe 2, appendice 3)- 403 27270Annexe l Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse Tableau l: Evolution économique internationale et des échanges commer- ciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1978 à 1981 Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1978 à 1981 Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1981, selon les indices du commerce extérieur Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en 1981 404Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consomma- tion, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE en 1980, 1981 et 1982 (Changements en % par rapport à l'année précédente) Tableau 1 Tocal des Total des 7 principaux autres pays pays de de l'OCDE l'OCDE" % % Produit national brut en termes réels - 1980 '. - 1981 - 1982 Indice des prix à la consommation - 1980 . . - 1981 - 1982 Volume des échanges commerciaux Volume des impor- tations - 1980 - 1981 - 1982 Volume des expor- tations - 1980 - 1981 - 1982 Balance des opérations courantes en milliards de dollars - 1979 - 1980 . - 1981 .... - 1982 + 1,0 + l'/4 + 1 + 10,6 + 9 + 81/2 -2,4 — 23/4 + 31/2 + 4,6 + 33/4 + 31/2 + 12,0 —34,6 - 31/2 + l'/2 Source: Perspectives économiques de *> Etats-Unis, Canada, Japon, RFA, + 2,0 + % + !3/4 + 13,0 + 12 1/2 + 11 1/4 + 2,1 — 21/4 + 31/2 + 2,6 + 1 + 51/2 + 19,0 -38,1 -31 >/4 —28 Total des pays de laCEE % + 1,1 A+ n/2 + 11,9 + 11 '/4 + 101/2 + 0,8 — 5 + 41/2 + 1,2 + 23/4 + 61/2 -11,9 —39,9 -203/4 -161/4 l'OCDE, n° 30, Paris, décembre France, Royaume-Uni, Italie Total des pays de l'OCDE % + 1,2 + l'/4 + l'/4 + 11,0 + 91/2+ 83/4 - 1,2 - 2'/2 + 31/2 + 4,0 + 3 + 4 -31,0 -72,7 —35 —263/4 1981 29 Feuille fédérale. 134« année. Vol. 1 405^ Evolution des taux de change nominaux durant les années 1978 à 1981 Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse Tableau 2 Pays Part au total des exportations suisses en 1980 en % Taux de change 29. 12. 78 31. 12.80 31. 12. 81 Appréciation (+) ou dépréciation <—) du franc suisse, en % au 31 décembre 1981 par rapport au 29. 12. 78 31. 12.80 Allemagne France Italie Etats-Unis Royaume-Uni Autriche Belgique Pays-Bas Japon Suède Espagne Danemark Norvège Canada • Portugal 19,6 9,2 7,9 7,2 6,3 4,6 3,1 2,8 2,6 2,1 1,8 1,1 0,9 0,8 0,8 88.59 38.66 -.1947 1.6200 3.2925 12.0625 5.6050 81.98 -.8324 37.71 2.3050 31.82 32.32 1.3645 3.5150 89.95 38.85 -.1898 1 .7640 4.2015 12.6975 5.5750 82.66 -.8689 40.27 2.2225 29.30 34.02 1.4805 3.3150 79.74 31.42 -.1494 1.7975 3.4385 11.3875 4.6575 72.56 -.8167 32.44 1.84 24.49 30.91 1.5130 2.74 + 10,0 + 18,7 +23,3 —11,0 — 4,4 + 5,6 + 16,9 + 11,5 + 1,9 + 14,0 +20,2 +23,0 + 4,4 —10,9 +22,0 + 11,4 + 19,1 +21,3 — 1,9 —18,2 + 10,3 + 16,5 + 12,2 + 6,0 + 19,4 + 17,2 + 16,4 + 9,1 - 2,2 + 17,3 Total 15 pays . . . . 70 [Appréciation (+) ou dépréciation ( — ) moyenne oondérée du franc suisse en %\ + 9,4 + 9,:Evolution des taux de change réels1' du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse entre fin 1978 et fin 1981 Tableau 3 Pays Part au total des exportations suisses en 1980 en % Niveau de l'indice2J en Décembre 1978 Décembre 1980 Décembre 1981 Appréciation (+) ou dépréciation (—) réelle du franc suisse, en % au mois de décembre 81 par rapport à Décembre 78 Décembre 80 ''. Corrigé par l'indice des prix à la consommation 2> Base: moyenne annuelle de 1977 = 100 Allemagne France Italie Etats-Unis Royaume-Uni Autriche Belgique Pays-Bas Japon Suède Espagne Danemark Norvège Canada Portugal 19,6 9,2 7,9 7,2 6,3 4,6 3,1 2,8 2,6 2,1 1,8 1,1 0,9 0,8 0,8 113,5 113,4 120,4 130,6 116,6 115,4 113,3 114,0 101,5 127,2 109,3 111,6 125,2 143,3 142,2 110,5 96,9 95,4 105,6 74,7 108,8 110,7 108,9 96,7 103,7 95,2 106,6 109,9 123,2 129,0 124,5 110,8 108,5 . 100,8 85,1 120,0 129,1 123,5 102,1 125,2 105,3 120,5 115,1 113,8 114,9 + 9,7 — 2,3 — 9,9 -22,8 —27,0 + 4,0 + 14,0 + 8,3 + 0,6 — 1,6 - 3,7 + 8,0 — 8,1 —20,6 —19,2 + 12,7 + 14,4 + 13,7 — 4,5 + 13,9 + 10,3 + 16,6 + 13,4 + 5,6 +20,7 + 10,6 + 13,0 + 4,7 - 9,2 —10,9 Total 15 pays [Appréciation (+) réelle oondérée en ou dépréciation ( — ) franc suisse en /<! moyenne 70,8 117,1 102,1 113,2 3,3 + 10,9 -C* o-JEvolution du commerce extérieur de la Suisse en 1981, selon les indices du commerce extérieur1* (Variations en % par rapport à l'année précédente) Tableau 4 Volume Valeurs moyennes/prix % Valeur nominale % 408 Exportations totales Classifications selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demi- produits — Biens d'équipement — Biens de consommation . . . Classification selon la nature des marchandises — Textiles et habillement - Produits de l'industrie chimique - Métaux et ouvrages en métaux , — Machines et appareils — Horlogerie .... Importations totales . . . Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demi- produits — Produits énergétiques — Biens d'équipement — Biens de consommation Valeurs Exportations Importations Balance commerciale 1( Commerce extérieur à l'exclusion de gemmes ainsi que d'objets d'art et d . . +3.2 , . +4,3 — 04 . + 6,7 + 24 . +12,1 , . — 0,1 . . — 0,8 — 5 8 — 2.0 — 38 — 97 + 02 + 1 6 ;s transactions de 'antiquités + 5.8 + 1,6 + 70 + 9,2 + 42 + 0,3 + 1,2 + 6,3 + 169 + 7.2 + 37 + 19 3 + 62 + 74 métaux + 9.2 + 6,1 + 65 + 166 + 66 + 12,4 + 1,0 + 5,5 + 10,0' + 5.1 — 02 + 77 + 64 + 9 1 en millions de francs 48 680,0 56 665,2 —7 985,2 (1980:— 9342,8) précieux et de pierres %Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1981 Tableau 5 Pays de l'OCDE, total — Pays de l'OCDE européens - CEE RFA France Italie Pays-Bas Belgique-Luxembourg . . . Grande-Bretagne Danemark - AELE Autriche .... Norvège Suède Finlande . . Portugal . . — Autres pays européens . . . Espagne - Pays de l'OCDE non européens. . Etats-Unis d'Amérique Japon Canada Exportations Valeur des ex- portations en millions de francs 34 483,8 31 887,7 25 732 6 9 687 4 4751 3 4069 9 1 316 6 1 3969 3428 5 5769 4 711 2 2 263 0 444 7 1 052 7 4544 476 5 1 443 9 1 020 4 6 596,1 4 129 1 1 435 8 536 6 Modifications par rapport à i'année précé- dente en % + 8,0 + 6,1 + 5,4 + 07 + 11 0 + 11,8 — 2,9 — 3,7 + 9,4 + 6,4 + 50 + 1 3 + 48 + 34 + 144 + 189 +23,8 + 13,3 + 18,4 + 16,7 + 13,6 + 27,8 Part des ex- portations globales de la Suisse en % 72.9 604 48 7 18 3 90 7 7 2 5 26 65 1 1 8 9 4 3 0 8 20 09 09 2,7 1,9 12,5 7 8 2 7 1 0 Importations Valeur des importations en millions de francs 51 695,8 44 437,0 39 448 7 16908,4 7428 5 5 849,3 2 445,2 2 543,2 3 457,6 549,4 4229 8 2 262 7 1863 1 215 2 338 3 1900 758,5 617,2 7 258,8 4 475,5 22978 3642 Modifications par rapport à l'année précé- dente en % + 1>2 — 0,3 — 06 + 1 5 + 3 1 + 26 — 05 + 64 — 243 + 92 + 11 + 45 — 18 3 — 06 — 1 5 + 59 + 9,7 + 6,7 + 11,8 + 100 + 16 3 + 78 Part des im- portations globales de la Suisse en % 86,0 73,9 65 6 28 1 124 9 7 4 1 42 5 8 09 7 0 3 8 0 3 20 0 6 0 3 1 3 1 0 2,1 74 3 8 0 6 Solde de la balance com- merciale En millions de francs —13 212,0 —12549,3 —13 716,1 — 7221,0 — 2 677,2 — 1 779,4 — 1 128,6 — 1 146,3 — 29,1 + 27,5 + 481 4 + 03 + 2584 — 162 5 + 116 1 + 286,5 + 685,4 + 403,2 — 662,7 — 346,4 — 862,0 + 172,4 -d ovo-^ 5 Pays non-membres de l'OCDE .... Pays en développement Pays de l'OPEP Iran - Pays en développement non Israël Hongkong Brésil - Pays à économie planifiée^ ..... - Pays européens à économie Union Soviétique Pologne - Pays asiatiques à économie - République de l'Afrique du Sud . Exportations/Importations/Solde totales . . ... *> Sans la Yougoslavie Exportations Valeur des ex- portations en millions de francs 14 338,0 11 7368 42120 1 181 8 4644 2044 683 2 7 5248 567 5 4523 9990 451 9 1 931,7 1 670 6 4025 181 4 261 1 669,6 52 821,9 Modifications par rapport à l'année précé- dente en % +10,8 + 12 5 +208 + 15 1 + 02 — 260 +28 8 + 83 + 27 —47 9 + 70 — 9,2 — 3,7 — 48 —14,7 —36,9 + 4,1 + 34,1 + 8,7 Part des ex- portations globales de la Suisse en % 27,1 22 2 8 0 2 2 09 04 1 3 14 2 1 i 09 1 9 09 3,7 3 2 08 03 05 1,3 100 Importations Valeur des importations en millions de francs 8 398,3 5 675 7 2 187 6 413 0 81 6 3666 195 3 3 488 1 145 8 205 4 6100 2876 2 569,3 2414 1 1 728 3 103 5 155 2 153,4 60 094,1 Modifications par rapport à l'année précé- dente en % + 6,3 + 75 + 10 2 + 60 8... 40 3 +443 9 — 45 2 + 59 — 159 — 1 5 + 185 + 9 1 + 6,5 + 57 + 75 — 29 3 + 20 1 — 27,7 + 1,9 Part des im- portations globales de la Suisse en % 14,0 9 4 3 6 0 7 0 1 0 6 0 3 5 8 0 2 0 3 1 0 0 5 4,3 40 29 02 03 0,3 100 Solde de la balance com- merciale En millions de francs + 5939,7 + 6061 1 + 2 024 4 + 768 8 + 382 8 16"1 "• + 487 9 + 4 036 7 + 421 7 + 2469 + 3890 + 164 3 — 637,6 — 743 5 — 1 325 8 + 77 9 + 105 9 + 516,2 — 7272,2 27270Annexe 2 Arrêté fédéral Projet approuvant des mesures économiques extérieures L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 *> sur les mesures économiques extérieures ; vu le 18e rapport du Conseil fédéral du 25 janvier 19822' sur la politique économique extérieure, arrête: Article premier Les ordonnances suivantes sont approuvées : a. Ordonnance du 21 septembre 1981 3) d'exécution de l'accord international sur le cacao de 1980 (appendice 1); b. Ordonnance sur l'importation et l'exportation des barres d'armature, modification du 21 décembre 198l4' (appendice 2); c. Arrêté du Conseil fédéral sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, modification du 14 décembre 1981 5> (appendice 3). / Art. 2 Les résultats des négociations au titre de l'article XXVIII entre la Suisse et la Suède en vue du retrait de concessions reprises de la Liste LIX - Suisse sont approuvés (lettre au Directeur général du GATT et échange de lettres avec la Suède du 22 septembre 1981) (appendice 4). Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 27270 « RS 946.201 2> FF 1982 I 341 3> RO 1981 1517 "> RO 1981 2084 6> RO 1981 2049 411Appendice 1 Ordonnance concernant l'exécution de l'Accord international de 1980 sur le cacao du 21 septembre 1981 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 2, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721' sur les mesures économiques extérieures, arrête: Article premier Régime du permis 1 Les marchandises suivantes ne peuvent être importées, ou dédouanées avec acquit-à-caution en vue de leur placement en entrepôt privé, qu'avec l'autorisa- tion de la Division des importations et des exportations (DIE) de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) : a. Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés, du n° 1801.01 du tarif douanier; b. Cacao en masse ou en pains (pâte de cacao), même dégraissé, du n° 1803.01 du tarif douanier; c. Graisse de cacao (beurre de cacao) et huile de cacao du n° 1804.01 du tarif douanier; d. Cacao en poudre, non sucré, du n° 1805.01 du tarif douanier. 2 Les envois ne dépassant pas 20 kg brut ne sont pas soumis au régime du permis, quel que soit le mode d'acheminement. 3 Le placement en entrepôt privé, au sens de l'article 42, 2e alinéa, de la loi sur les douanes2>, nécessite en plus une autorisation de la Direction générale des douanes (DGD). 4 Les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 juillet 19623> sur la constitution de réserves de fèves et de graisse de cacao sont réservées. Art. 2 Procédure en matière de permis 1 Les permis sont délivrés sur présentation d'un certificat des types suivants, émis normalement dans le pays d'origine, conformément aux prescriptions du Conseil international du cacao (CICC) : RS 946.216 D RS 946.201 « RS 631.0 3> RS 531.111.18 412 1981-685Accord international sur le cacao RO 1981 a. Certificat d'origine (formule ICC-1), b. Certificat de réexportation (formule ICC-2), c. Certificat de fractionnement de lots (formule ICC-3), d. Certificat d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule ICC-4), e. Certificat de remplacement (formule ICC-5), f. Certificat d'exemption. 2 Pour le dédouanement avec passavant (trafic de perfectionnement et de conditionnement), l'un des certificats visés au 1er alinéa doit être présenté spontanément à l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimen- taires (OFIDA). 3 II n'est pas nécessaire de présenter un certificat pour les envois dont le poids net ne dépasse pas 25 kg, ni pour ceux de cacao en poudre, non sucré, du n° 1805.01 du tarif douanier, sous forme d'emballages destinés à la vente au détail et dont le poids net est inférieur à 3,5 kg. 4 Les demandes d'importation et les certificats doivent être adressés à l'OFIDA. Si un certificat a été présenté, l'OFIDA envoie à la DIE les demandes d'importation, munies de son visa. Art. 3 Certificats de l'OFIDA 1 L'OFIDA délivre les certificats suivants, conformément aux prescriptions du CICC: a. Certificat de réexportation (formule ICC-2), b. Certificat de fractionnement de lots (formule ICC-3), c. Certificat d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule ICC-4), d. Certificat d'exemption. 2 Les certificats d'importation en provenance d'un pays non-membre (formule ICC-4) ne sont délivrés que contre versement à l'OFIDA de la contribution correspondante au financement du stock régulateur de l'Organisation interna- tionale du cacao (OICC). Art. 4 Exportation 1 Lors de l'exportation de produits visés à l'article premier, 1er alinéa, à destination d'un pays membre de l'OICC, un certificat de réexportation (formule ICC-2), délivré par l'OFIDA, sera présenté au bureau de douane d'exportation. 2 Le bureau de douane confirme l'exportation des produits dont il s'agit en apposant son timbre officiel sur le certificat. 3 Si le pays destinataire du produit exporté n'est pas membre de l'OICC, l'OFIDA retient le certificat et le transmet à l'OICC dès que la preuve de l'exportation est fournie. 4134 II n'est pas nécessaire de présenter un certificat pour les envois dont le poids net ne dépasse pas 25 kg, ni pour ceux de cacao en poudre, non sucré, du n° 1805.01 du tarif douanier, sous forme d'emballages destinés à la vente au détail et dont le poids net est inférieur à 3,5 kg. Art. 5 Communication de renseignements 1 Les maisons qui se livrent à l'importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, sont tenues de donner à l'OFIDA les renseignements que les pays membres doivent fournir à l'OICC en vertu de l'accord et des prescriptions du CICC. 2 La DGD fournit à l'OFIDA, sur les importations et exportations des produits visés à l'article premier, 1er alinéa, tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour appliquer les prescriptions du CICC. 3 L'OFIDA communique les chiffres suisses globaux à l'OFAEE qui les transmet à l'OICC. t? Art. 6 Sanctions Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des articles 6 à 8 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures. Art. 7 Rappel et refus de permis d'importation et de certificats 1 La DIE peut retirer ou refuser des permis d'importation si l'importateur ne remplit pas les conditions et charges liées à l'autorisation ou s'il n'offre aucune garantie à cet égard. 2 Dans les mêmes circonstances, l'OFIDA peut refuser des certificats. Art. 8 Surveillance et recours 1 Dans l'activité qu'il exerce en vertu de la présente ordonnance, l'OFIDA est placé sous la surveillance de l'OFAEE. 2 Les décisions de l'OFIDA peuvent faire l'objet d'un recours à l'OFAEE. Art. 9 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1981. 21 septembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 26975 414 RO 1981Accord international sur le caCaoAppendice 2 Ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'armature Modification du 21 décembre 1981 Le Conseil fédéral suisse arrête: L'ordonnance du 1er mars 19781' concernant l'importation et l'exportation de barres d'armatures est modifiée comme il suit : Art. 7 Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'application 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jusqu'au 31 décembre 1982. 2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1982. 21 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 27186 415 » RS 632.117.32 1981 - 975Appendice 3 Arrêté du Conseil fédéral sur les importations de matières fourragères, de paille et de litière Modification du 14 décembre 1981 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 décembre 19561' sur les im- portations de matières fourragères, de paille et de litière contient une liste des marchandises qui ne peuvent être importées que par la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Cette liste est modifiée comme il suit: N° du tarif Désignation de la marchandise ex 0705.20 Légumes à cosse, travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou- ragement 0805.20 Noisettes 0805.22 Noix communes 0901.20 Coques et pellicules de café ex 1405.30 Farine d'algues; graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que leurs produits et déchets II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1982. 14 décembre 1981 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser 27164 D RS 916.112.216 416 1981-953Appendice 4 Résultats des négociations Texte original entre la Suisse et la Suède engagées au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX-Suisse Genève, le 22 septembre 1981 Monsieur Arthur Dunkel Directeur général du GATT Centre William Rappard 1211 Genève 21 Négociations relatives à la Liste LIX-Suisse Monsieur le Directeur général, Les délégations de la Suisse et de la Suède ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX-Suisse et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de notre haute considération. Signé au nom de la délégation suisse: Blankart Signé au nom de la délégation suédoise: Ewerlöf (Sous réserve de ratification) RS 0.632.297.141 1981-913 417GATT. Négociations avec la Suède RO 1981 Annexe Modifications apportées à la Liste LIX-Suisse I. Concession à rétirer de la Liste Position Désignation des produits Taux des droits du tarif consolides en vigueur 1907. Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits: ex 20 - présentés en emballages de vente de tout genre: - pain croustillant (Knäckebrot) 35.— u. Abaissement des droits consolidés dans la Liste en vigueur Position Désignation des produits Taux des droits Taux du tarif consolidés en des droits vigueur qui doivent Être consolidés 0810. Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre: 10 - myrtilles 45.— 40.— 2003. Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre: 12 - framboises 45.— 40.— 418Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 22 septembre 1981 concernant les consultations au titre de l'article XXVIII du GATT qui se sont déroulées entre la Suisse et la Suède au sujet du retrait de certaines concessions de la Liste LIX-Suisse. Je peux vous confirmer que la Suède accepte votre offre que la Suisse n'appliquera pas dans l'immédiat aux produits de la position 1704.44 (bon- bons, tablettes, pastilles et autres sucreries moulées ne contenant pas de matière grasse butyrique ni de graisse végétale, d'une teneur en poids de saccharose de 50 % ou moins) importés de la Suède une charge à l'importation dépassant le droit dont la déconsolidation a été notifiée au GATT. Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de l'ancienne consolidation les autorités suisses s'engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités suédoises. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considé- ration. 419 Hans V. Ewerlöf Ambassadeur 27138 Délégation de la Suède Genève, le 22 septembre 1981 S.E. Monsieur Franz Blankart Ambassadeur Délégation suisse près l'AELE et le GATT Genève RO 1981GATT. Négociations avec la SuèdeAnnexe 3 Texte original DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT LES MATERIAUX A HAUTE TEMPERATURE POUR SYSTEMES CONVENTIONNELS DE GENERATION ET DE CONVERSION D'ENERGIE ALIMENTES PAR DES COMBUSTIBLES FOSSILES (ACTION COST 501) Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant les matériaux à haute température pour systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie alimentés par des combustibles fossiles, se sont entendus sur ce qui suit : SECTION 1 1. Les signataires ont l'intention' de coopérer à une action visant à promouvoir la recherche dans le domaine des matériaux à haute température pour systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie alimentés par des combustibles fossiles, (ci-après dénommée "action"). 2. Le principal objectif de cette action est de développer et coordonner des recherches pour : - améliorer les propriétés et l'évaluation des matériaux nécessaires pour une utilisation à long terme à tempé- rature élevée dans des installations de conversion et de production d'énergie, d'utilisation des produits de la conversion ainsi que dans d'autres systèmes avancés ; - mettre au point de nouvelles méthodes de traitement des matériaux pour en assurer une utilisation économique ; - étudier les possibilités offertes par des matériaux de substitution aux alliages conventionnels à haute température. 420Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 3. Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible à un calendrier à établir par le Comité de gestion visé ä l'annexe I. 4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I. 5. Le coût global des activités des signataires parti- cipant à l'action est estimé à environ 6 millions d'unités ,de compte européennes aux prix de 198l. 6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement. SECTION 2 1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-aprës dénommés "organismes de recherche publics" ; 42130 Feuille fédérale. 134e année. Vol. ISystèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ; c) soit en assurant le secrétariat, y compris les instal- lations et les compétences requises, et d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs visés par l'action. 2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment en ce qui concerne l'évaluation des propositions . de recherches, la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention de mettre à la disposition du Comité de gestion visé à l'annexe I les experts nécessaires pendant une période limitée. 3. Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de laboratoires. SECTION 3 1. La présenté déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de 3 ans, lorsqu'elle a recueilli au moins 8 signatures. Sa durée de validité peut être prorogée d'un commun accord entre les signataires. 2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires. 422Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action, informe le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois à l'avance. ^. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 5, le Comité de gestion .visé à l'annexe I examiné la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires. SECTION t 1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes, pour une période de six mois à compter de la premiere signature. Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé 1$ présente déclaration commune d'intention. 2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du Comité de gestion visé à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature. 423Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs orga- nismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action. SECTION 5 La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public. SECTION 6 1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les. signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la présente déclaration commune d'intention. 2. La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires. Fait à Bruxelles, le vingt-trois novembre miJ neuf centquatre-vingt-un. 424Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie ANNEXE I COORDINATION DE L'ACTION CHAPITRE I 1. Il est institué un Comité de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers. Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément à la section 4 paragraphe i deuxième alinéa de-ladite déclaration, participer aux travaux du Comité, sans toutefois disposer du droit de vote. 2. Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant : a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établis- sements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique et technique (COST) ; b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des priorités industrielles, les propositions en matière de recherche faites au titre de l'action en assurant que chaque projet fera l'objet d'une collaboration entre participants relevant de deux signataires ou plus : 425Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ; d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ; e) de coordonner les contributions visées à la section 2 point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ; f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés, les experts visés à la section 2 point 2 de la déclaration commune d'intention et de leur donner des instructions ; g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d'autres pays ; h) d'assurer la coordination nécessaire avec les programmes de recherche CECA ; i) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial '; j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans le domaine de l'action ; 426Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ; 1) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature. 3. Le Comité arrêtera son règlement intérieur. H. Le secrétariat du Comité sera assuré, à l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires. CHAPITRE II 1. Les signataires invitent les organismes de re'cherche publics .ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre à leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au Comité. 2. Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition, les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires. 427Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie CHAPITRE III 1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final. 2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux représentants des signataires au sein du Comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des documents 'Confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une diffusion-beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires. CHAPITRE IV 1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire • requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs à l'action. 428Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux. ? 2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, L'extension de la licence visée au paragraphe \, à des conditions justes et équitables et compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches aux fin's visées au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement. Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées. 3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'exécution des obligations découlant du présent chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité. I). Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués à la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date. 429Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 5- Les dispositions des paragraphes là1! restent en vigueur après l'expiration du délai de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence. 27270 430A. INTRODUCTION La menace d'une pénurie de pétrole et de gaz naturel rend nécessaire une utilisation sensiblement plus efficace de ces matières, à la fois en tant que combustibles et en tant que matières premières pour l'industrie chimique. En outre, il faudra très prochainement envisager la substi- tution, sur des bases économiquement rentables, du pétrole et du gaz par le charbon et ses dérives. C'est pourquoi des efforts considérables sont réalisés à l'échelle mondiale pour améliorer les techniques d'utilisation et de conversion du charbon. L'effort principal a jusqu'ici été davantage axé sur les procédés eux-mêmes que sur les avantages que l'on pourrait tirer d'une amélioration des propriétés et de l'évaluation des matériaux nécessaires pour une utilisation à long terme à température élevée dans des installations de conversion et de production d'énergie. Le manque de matériaux présentant les aptitudes requises ("la barrière des matériaux"), voire l'absence de données fiables sur les propriétés de ces matériaux, pourrait limiter la réalisation des conditions optimales d'exploitation des procédés de conversion et d'utilisation du combustible. La mise en oeuvre d'un programme de recherche et de développement est donc nécessaire pour réunir l'information qui permettra de surmonter ces déficiences et, puisqu'il s'agit d'un problème complexe auquel de nombreuses nations européennes sont confrontées, c'est dans le cadre d'un effort commun que l'on pourra mettre au point la méthode la plus efficace pour réaliser cet objectif. 431 Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie ANNEXE II DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTIONSystèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie Les applications et la technologie relatives aux matériaux à haute température sont généralement connues mais, dans de nombreux cas, ces connaissances ne suffisent pas compte tenu des conditions spéciales propres aux systèmes-avancés de conversion d'énergie. Toutefois, certaines recherches visant à résoudre les problèmes spécifiques de ces applications ont débuté au milieu des années 1970 et plusieurs programmes isolés existent à l'heure actuelle en Europe. Une coordination des efforts à l'échelle européenne est nécessaire pour faire face à la tâche considérable qu'exigé le maintien de la compétitivité des industries européennes face à la forte concurrence à laquelle on peut s'attendre de la part d'autres pays. B. OBJECTIF" ET DOMAINES Les efforts européens devraient porter sur l'évaluation et l'amélioration des matériaux qui ont une influence décisive sur le fonctionnement des systèmes de conversion d'énergie. Les résultats de ces travaux pourraient contribuer à : 1. l'amélioration du rendement du combustible (notamment pétrole, charbon, polyvalent charbon et pétrole, lignite, tourbe, etc.) ; 2. l'amélioration des performances technologiques et écono- miques de l'installation et des équipements ; 3. une utilisation plus rentable des matériaux, en ce qui concerne notamment la conservation des éléments straté- giques et le recyclage ; 't. un meilleur contrôle de la pollution. 432Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie Les types de procèdes concernés sont : - les systèmes avancés de combustion du charbon (par exemple combustion en lit fluidisé) ; les installations de gazéification du charbon ; - les installations de liquéfaction du charbon ; les turbines à gaz ; - les turbines à vapeur ; les moteurs Diesel ; autres systèmes avancés. Tous ces procédés présentent certaines caractéristiques communes : (1) conditions d'exploitation plus sévères, c'est-à-dire, nécessité de températures plus élevées pour augmenter le rendement, (2) et nécessité de composants capables de fonctionner d'une manière fiable dans des milieux souvent très agressifs. Les études devraient être limitées aux problèmes de matériaux en rapport avec les procédés de conversion éner-. gétiques et avec l'utilisation des produits de la conversion et autres combustibles dans les installations de production d'énergie et de chaleur. Le développement des procédés de conversion eux-mêmes est hors de question. 433Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie Les matériaux destinés aux installations nucléaires font l'objet d'autres programmes de recherche et ne devraient pas être inclus dans la présente action, bien qu'il ne puisse être approprié d'inclure les problèmes de matériaux liés à l'utilisation de la chaleur de source nucléaire dans les domaines indiqués ci-dessus. C. SECTEURS NECESSITANT DES RECHERCHES SUR LES MATERIAUX : (exemples) 1. La combustion en lit fluidisë Toutes les parties internes sont exposées à la corrosion et à l'érosion à des températures allant jusqu'à 900 °C. Parmi les problèmes caractéristiques, citons : - la sulfuration induite, par exemple par le CaSO^ ; - la corrosion due aux sels fondus (notamment les chlorures et les sulfates) ; - l'influence des impuretés du charbon ; l'érosion ; l'interaction entre les contraintes mécaniques et l'action du milieu corrosif ; - les méthodes de prévision de la durée de vie. 434Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 2. Installations de gazéification du charbon Les structures internes des équipements sont exposées, en service, à des conditions de corrosion et d'érosion et, dans une certaine mesure, à des contraintes mécaniques aux températures comprises entre 800 et 1000 °C. Parmi les problèmes caractéristiques, citons : la corrosion . ; l'érosion l'interaction entre les contraintes mécaniques et le i milieu corrosif ; les méthodes de prévision de la durée de vie. 3. Installations de liquéfaction du charbon Les températures de service se situent autour de 450 °C et ce sont surtout les appareils à pression qui posent des problèmes, tels que : - la corrosion, l'érosion et la fissuration due à la corrosion sous tension ; - les codes valables pour les appareils à pression, y compris les problèmes de soudage. 4. Les turbines à gaz Des problèmes se posent lorsque : - la température des gaz en service augmente ; - les températures augmentent dans le dernier étage du compresseur ; 435Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie - le combustible utilisé a une teneur élevée en impuretés, comme on peut s'y attendre pour les combustibles dérivés du charbon ; de l'hydrogène est utilisé comme combustible ; les ailettes sont refroidies à l'air, à la vapeur, ou à l'eau. Parmi les problèmes caractéristiques, citons : l'interaction des effets du fluage, de la fatigue et de la corrosion/érosion ; la protection au moyen de revêtements ; - la prévision de la durée de vie ; l'évaluation des matériaux. 5. Les turbines à vapeur Les matériaux peuvent poser des problèmes lorsque la température de la vapeur dépasse 550 °C (dans le cas des nouveaux types d'opération à cycle combiné), et les domaines à étudier sont les suivants : le comportement à la fatigue ; le comportement au fluage ; - la fragilisation ; - la fissuration due à la corrosion sous tension. 436Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie 6. Les moteurs Diesel II existe des problèmes de matériaux qui limitent le rendement thermo-dynamique, notamment au niveau : des revêtements intérieurs de la chambre de combustion ; des soupapes d'échappement. 7. Influence des nouveaux matériaux et nouvelles méthodes de traitement des matériaux Les activités dans ce domaine concernent toutes les installations fonctionnant à haute température. Dans le domaine des matériaux, la situation évolue continuellement. Parallèlement à une amélioration constante des alliages existants, des matériaux entiè- rement nouveaux vont être mis au point. Une action commune constituerait un moyen efficace pour évaluer leurs perspectives d'emploi et pour obtenir des infor- mations pour l'utilisation fiable dans les projets. Les matériaux susceptibles de présenter un intérêt à cet égard sont mentionnés à titre d'exemple au début du chapitre D. Parmi les avantages des nouvelles méthodes de traitement des matériaux, citons une utilisation plus économique de ceux-ci grâce à des méthodes de fabrication fournissant un produit pratiquement à dimensions finales, telles que la métallurgie des poudres, le pressage isostatique à chaud, le forgeage a matrice fermée, les procédés avancés de coulée et les méthodes améliorées de fabrication des tubes. 3l Feuille fédérale. 134« année. Vol. I 437Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie Les thèmes précités se rapportent aux problèmes posés par les matériaux dans les systèmes existants. Cependant, la mise au point de nouveaux systèmes de conversion d'énergie et l'adoption de systèmes avancés pour la conversion des combustibles fossiles et pour la production d'énergie susciteront très probablement de nouveaux problèmes de matériaux qui devront être étudiés. D. PROGRAMME • Thèmes de recherche sur les matériaux Les travaux seront axés essentiellement sur les alliages conventionnels à haute température à base de Pe, Ni ou Co, mais ils porteront également sur les matériaux de substitution, tels que les céramiques, les matériaux renforcés par fibres ou par dispersion d'oxyde, les alliages à haute température à base de Ti et les aciers à haute température. Le programme de coopération devrait porter sur : l'influence du milieu de service sur le comportement des matériaux (effets du fluage, de la fatigue et de la corrosion, séparés et combinés) ; - les caractéristiques de l'environnement dans les systèmes de conversion des combustibles fossiles (par exemple étude des dépôts) ; - la mise au point et l'évaluation de méthodes d'essai permettant une meilleure appréciation du comportement des matériaux : 438Systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie - l'amélioration des méthodes de prévision de la durée de vie (par exemple'mise au point de codes valables pour le calcul des composants critiques) ; l'amélioration des méthodes d'essai non destructif ; l'effet de conditions de service plus sévères sur les matériaux dans les installations de conception classique, par exemple augmentation de la température, modification de l'environnement, teneur plus élevée en impuretés (particules S, 0, C, V, K, Na) dans les combustibles ; les systèmes de revêtement destinés a la protection contre la corrosion/érosion, ainsi que les barrières thermiques et leur interaction avec les propriétés mécaniques et métallurgiques des- parties protégées •; les effets sur les caractéristiques opérationnelles des procédés avancés visant à l'amélioration des propriétés, de la technique de fabrication ou de l'économie des matériaux (réduction des pertes par déchets) : la métal- lurgie des poudres, le forgeage isotherme (matrice fermée), le traitement thermo-mécanique, le moulage en cire perdu, la solidification orientée,- les méthodes avancées de soudage et d'assemblage ; les effets sur les caractéristiques opérationnelles des modifications de la composition des alliages comme consé- quence de la substitution ou de l'usage plus économique de certains éléments stratégiques (par exemple le cobalt) ; les effets des traitements de restauration et des opérations de réparation sur les composants soumis ä haute température ; les problèmes posés par le recyclage accru des matériaux à haute température (détermination des teneurs en impu- retés, classification des déchets, etc.). 43927270Accord entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Honduras concernant l'ouverture d'un crédit mixte Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Honduras, soucieux d'encourager les progrès sociaux et économiques de la République du Honduras, et également de promouvoir les importations de biens d'équipement et services suisses dans le cadre de l'exécution du projet hydro-électrique El Cajon, sont convenus de ce qui suit; Article premier 1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de 31 000 000 (trente et un millions) de francs suisses. 2. Cette somme est divisée en deux parties: a) une partie afférant au Gouvernement suisse de 15 500000 francs suisses, financée par la Confédération suisse; b) une partie afférant aux banques commerciales de 15 500000 francs suis- ses, financée par un Consortium de banques suisses. 3. Une somme supplémentaire de 2,5 millions de francs suisses sera fournie par un Consortium de banques suisses et sera destinée au financement des intérêts accumulés pendant la période de construction. Article 2 1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens et services d'origine suisse à caractère civil. 2. Le montant total du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 1 sera utilisé pour financer 85 pour cent de la valeur de facture des livraisons suisses de biens et de services. 3. Le crédit servira au financement du LOT 4 qui est décrit dans l'échange de lettres concernant le projet hydro-électrique de El Cajon. Au cas où le montant total du crédit mixte dépasse les besoins financiers du LOT 4, le solde pourra être utilisé pour des livraisons supplémentaires de biens et de services suisses concernant d'autres «LOTS» du même projet. 440 Annexe 4 Texte originalCrédit mixte Article 3 Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du présent accord, tous paiements faits au titre de ce crédit seront effectués à raison de 50 pour cent au moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 50 pour cent au moyen de la partie des Banques commerciales. Article 4 1. Le crédit sera consacré à financer l'exécution du projet hydro-électrique de El Cajon qui est essentiel pour réduire la dépendance par rapport aux impor- tations de pétrole, pour satisfaire aux demandes d'électricité prévues pour la période 1985-1990, pour améliorer le contrôle des eaux et pour faciliter le développement futur des programmes d'irrigation. 2. Les conditions de ce crédit devront être intégralement transmises par le Gouvernement du Honduras à «f'Empresa Nacional de Energia Eléctrica» (ENEE). A cette fin, un accord de crédit subsidiaire devra être conclu entre le Gouvernement du Honduras et ENEE. Article 5 L'inclusion de tout achat s'inscrivant dans le cadre du présent accord devra au préalable être soumise à l'approbation du Ministère des finances, du côté hondurien, ainsi qu'à celle 'de l'Office fédéral des affaires économiques exté- rieures et du consortium des Banques suisses, du côté suisse. Article 6 1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison de biens et de prestations de services dans le cadre de cet accord seront soumises, dans les 9 mois à compter de son entrée en vigueur, à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Ce délai peut être modifié d'un commun accord entre les Parties. Toute portion du crédit non-utilisé après la dernière date de réception des installations sera annulée. 2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre de cet accord ne doit pas être inférieure à 100000 francs suisses par commande passée avec le même exportateur suisse. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs à des livraisons de biens et des prestations de services ne sont possibles que pour des contrats d'une valeur supérieure à 100000 francs suisses. De tels envois fractionnés ou paiements partiels concernant des services ne sont possibles que pour des factures individuelles de 50 000 francs suisses au minimum, à l'exception du dernier paiement partiel relatif à un contrat particulier. 441Crédit mixte Article 7 1. Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent à tous les contrats financés par cet accord : i) Approvisionnement en biens: a) Le ministère des finances, au nom de l'ENEE, doit payer en francs suisses effectivement libres, 15 pour cent de la valeur totale de facture du contrat de livraison à titre de paiement initial, et cela dans les 120 jours à compter de la signature des contrats de livraison respectifs contre remise des copies de la facture dûment approuvée. b) Le ministère des finances autorisera la Banque suisse auprès de laquelle le paiement initial a été effectué, à payer, au nom de l'ENEE, à l'exportateur suisse ce qui suit : ba) 15 pour cent de la valeur de facture du contrat de livraison au plus tôt 210 jours après l'émission de la lettre d'intention en faveur de l'exportateur suisse, mais en aucun cas avant le paiement initial, contre des copies approuvées de la facture. bb) 50 pour cent de la valeur de facture des envois respectifs contre remise, par l'exportateur, des copies des documents d'expédition et des copies approuvées des factures. bc) 20 pour cent de la valeur de facture des envois respectifs contre remise, par l'exportateur, des copies des certificats respectifs de l'agrément provisoire issu par ENEE ainsi que des copies approuvées des factures. ii) Pour la prestation de services relatifs à la supervision du montage et de la mise en œuvre: a) Le ministère des finances, au nom de l'ENEE, paiera en francs suisses effectivement libres, 15 pour cent de la valeur totale de facture de contrat, contre remise des copies approuvées du contrat. b) Le ministère des finances autorisera la Banque suisse auprès de laquelle le paiement initial a été effectué à payer au nom de l'ENEE à l'exportateur suisse: ba) 65 pour cent de la valeur de facture à titre de paiements partiels, contre remise des copies approuvées des certificats intérimaires. bb) 20 pour cent de la valeur de facture contre remise des copies du certificat respectif d'approbation provisoire délivré par l'ENEE et des copies approuvées des factures. 2. L'autorisation de paiement est automatiquement accordée lors de l'appro- bation du contrat par les autorités suisses et honduriennes mentionnées à l'article 5, paragraphe 1 du présent accord. 3. Les conditions générales de paiement peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties mentionnées à l'article 5. 4. Tous contrats de livraison comprennent une clause affirmant que le finance- ment de l'exportation sera assuré par le «Crédit Mixte Suisse-Honduras». 442Crédit mixte Article 8 Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des contrats conformément au présent accord, et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires. Article 9 Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République du Honduras le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre a, à condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouvernement de la République du Honduras et un consortium de banques suisses sur la. mise à disposition du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre b et à l'article premier, paragraphe 3. Article 10 La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne porte pas d'intérêt. Article 11 1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement, de prestations de services et des intérêts courus s'inscrivant dans le cadre du crédit, le Gouver- nement de la République du Honduras s'engage: i) à rembourser chaque montant prélevé de la partie du Gouvernement suisse du crédit en 24 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 210 mois et le dernier versement 348 mois après l'entrée en vigueur du présent accord. ii) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche des Banques commer- ciales du crédit ainsi que 85 pour cent des intérêts capitalisés en 24 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 6 mois après la date de mise en œuvre, mais au plus tard, 60 mois après l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Les intérêts courus sur la partie des Banques commerciales pendant la période de construction et jusqu'à la date de mise en œuvre seront ajoutés chaque semestre aux montants des prêts dus à la fin de chaque semestre de calendrier, le premier versement aura lieu le 30 juin, ou le 31 décembre, selon le cas. Article 12 Tous les remboursements du principal, aussi bien des parties du crédit du Gouvernement suisse que des Banques commerciales ainsi que les paiements des intérêts de la partie du crédit des Banques commerciales seront effectués auprès de l'Union de banques suisses, à Zurich, agissant au nom du Gouverne- ment de la Confédération suisse et du Consortium des banques suisses, en francs suisses, effectivement libres et sans aucune déduction quelle qu'elle soit. 443Crédit mixte Article 13 Tous paiements d'intérêts et remboursement du principal dans le cadre du présent Accord seront exonérés de tout prélèvement fiscal, taxes, droits et restrictions, présents ou futurs en vigueur dans la République du Honduras. Article 14 1. L'Union de banques suisses tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement de la République du Honduras pour l'exécution de l'accord et entretiendra toute correspondance y relative. 2. Toutes notifications des prêteurs suisses en rapport avec l'Accord seront considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées au Minis- tère des finances du Gouvernement de la République du Honduras. 3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de la République du Honduras seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils sont adressés à l'Union de banques suisses, Bahnhofstrasse 45, 8021 Zurich, Suisse. Article 15 Le présent accord sera applicable à partir du jour de sa signature. Il entrera en vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement de toutes les conditions légales respectives. Article 16 Reglement des différends Ì. Tout différend survenant entre les parties contractantes au sujet de l'inter- prétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac- tantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie con- tractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un troisième arbitre comme président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers. 2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice. 3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci est nommé, à la requête de l'une des Parties contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice. 4. Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des 444Crédit mixte Parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-Président de la dite Cour. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes. 5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure. 6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties contractantes. Fait à Tegucigalpa, le 22 mai 1981, en trois exemplaires, l'un en anglais, l'autre en français et le troisième en espagnol. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: de la République du Honduras: Max B. Dahinden J.H. Galeas 27270 445Crédit mixte Tegucigalpa, le 22 mai 1981 Son Excellence Monsieur V.J. Mendoza A. Ministre des Finances Tegucigalpa Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur suivante: «J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé aujourd'hui entre le Gouvernement de la République du Honduras et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l'octroi d'un crédit mixte de 31 millions de francs en faveur de la République du Honduras. Lors des discussions qui ont permis la conclusion de cet Accord, les parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui peuvent selon l'article 2, paragraphe 3 de l'Accord être financés par le crédit. La liste de biens et services mentionnée dans le Lot 4 a la teneur suivante: 1. quatre turbines principales 2. deux turbines de service 3. quatre valves principales 4. système hydraulique de refroidissement 5. système hydraulique de drainage 6. système de circulation et récupération des huiles 7. supervision du montage et de la mise en œuvre Autres biens d'équipement et services qui peuvent être financés par le crédit mixte: Le solde du crédit peut être utilisé pour acheter des biens d'équipement suisses s'inscrivant dans le cadre d'autres appels d'offre tels que «Genera- tor Switchgear», «Auxiliary Service Equipmeht», «Local Control Equi- pement», «Local Télécommunications Equipment and supervision of installation and commissioning services» pour lesquels les moyens finan- ciers n'ont pas encore été prévus dans le cadre d'autres mesures. Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'Accord de votre Gouvernement avec le présent arrangement». 446Crédit mixte J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la Confédération suisse approuve l'arrangement tel qu'il est exposé plus haut. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération. Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Max B. Dahinden 27270 447Annexe 5 Accord Texte original entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement-dé la République du Zimbabwe concernant l'ouverture d'un crédit mixte pour le projet d'électrification des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, soucieux d'encourager les progrès sociaux et économiques de la République du Zimbabwe, et également de promouvoir les importations de biens d'équipe- ments et services suisses dans le cadre de l'exécution du projet d'électrification des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe, sont convenus de ce qui suit: Article premier 1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de 19 125 000 francs suisses. 2. Cette somme est divisée en deux parties: a) Une partie afférant au Gouvernement suisse de 7 650 000 francs suisses, financée par la Confédération suisse. b) Une partie afférant aux Banques commerciales de 11 475 000 francs suisses, financée par un Consortium de Banques suisses. Article 2 1. Le crédit mixte sera consacré à l'achat de biens et services d'origine suisse à caractère civil. 2. Le montant total du crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 1 sera utilisé pour financer 85 pour cent de la valeur de facture des livraisons suisses 'de biens d'investissement et de services. 3. Le crédit servira au financement des biens décrits dans l'échange de lettres con- cernant le projet d'électrification des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe. Article 3 Conformément à l'article premier, paragraphe 2 du présent Accord, tous paiements faits au titre de ce crédit seront effectués à raison de 40 pour cent au moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 60 pour cent au moyen de la partie des Banques commerciales. 448Crédit mixte Article 4 1. Le crédit sera consacré à financer l'exécution du projet d'électrification des Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe qui est essentiel pour répondre à l'augmentation du trafic, pour maximiser les avantages économiques du trans- port ferroviaire et pour réduire la dépendance par rapport aux importations de pétrole. 2. Les conditions de ce crédit devront être intégralement transmises par le Gouvernement du Zimbabwe aux Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe. A cette fin, un accord de crédit subsidiaire devra être conclu entre le Gouverne- ment du Zimbabwe et les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe. Article 5 L'inclusion de tout contrat de livraison s'inscrivant dans le cadre du présent Accord devra au préalable être soumise à l'approbation du Trésor du Ministère des finances, du côté du Zimbabwe, ainsi qu'à celle de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et du Consortium de Banques suisses, du côté suisse. Article 6 1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison dans le cadre de cet Accord seront soumises dans les six mois à compter de son entrée en vigueur, à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Ce délai peut être modifié d'un commun accord. Toute portion du crédit non- utilisée une fois passée la dernière échéance de commande possible sera annulée. 2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre de cet Accord ne doit pas être inférieure à 50 000 francs suisses par commande passée avec le même exportateur suisse. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs à des livraisons de biens et pour des prestations échelonnées de services ne sont possibles que pour des contrats d'une valeur supérieure à 100 000 francs suisses. De tels envois fractionnés ne sont possibles que pour des factures individuelles de 50 000 francs suisses au minimum, à l'exception de l'envoi final relatif à un contrat de livraison particulier. Article 7 1. Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent à tous les contrats financés par cet Accord: i) Prix de base des biens importés: 10% d'acompte, payable à la commande 5% au prò rata des envois et/ou de l'avancement des services rendus contre remise des documents qui doivent être convenus par les Che- 449Crédit mixte mins de Fer Nationaux du Zimbabwe et l'exportateur suisse dans le contrat de livraison 85% au prò rata des envois et/ou de l'avancement des services rendus par le débit du crédit mixte contre remise des documents qui doivent être convenus par les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe et l'exportateur- suisse dans le contrat de livraison. ii) Montant additionnel calculé par l'application des formules de révision des prix: 15 % payable sur présentation des factures de l'exportateur concerné 85 % payable sur présentation des factures de l'exportateur concerné par le débit du présent crédit mixte. 2. Les conditions générales de paiement peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties mentionnées à l'article 5. 3. Tous contrats de livraison et lettres de crédit doivent contenir une clause affirmant que le financement de l'exportation sera assuré par le «Crédit Mixte Suisse - Zimbabwe pour le projet d'électrification des Chemins de Fer Natio- naux du Zimbabwe.» Article 8 Les deux parties contractantes faciliteront, dans le cadre de leur compétence légale, l'a conclusion et la réalisation des contrats conformément au présent Accord, et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires. Article 9 Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement de la République du Zimbabwe le crédit mentionné à l'article premier, paragraphe 2, lettre a, à condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et un Consortium de Banques suisses sur la mise à disposition du crédit mentionné à l'article-premier, paragraphe 2, lettre b. Article 10 La partie du crédit mixte financée par le Gouvernement suisse ne porte pas d'intérêt. Article 11 En ce qui concerne le financement de biens d'équipement et de prestations de services s'inscrivant dans le cadre du crédit, le Gouvernement de la République du Zimbabwe s'engage: i) à rembourser chaque montant prélevé de la partie du Gouvernement suisse du crédit en 30 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 6 mois après le dernier versement effectué sur la partie des Banques commerciales. 450Crédit mixte ii) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche des Banques commer- ciales du crédit en 20 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 6 mois après la dernière livraison mais au plus tard 33 mois après la signature de l'accord de crédit mentionné à l'article 9 entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et un Consortium de Banques suisses. Article 12 Tous les remboursements du principal, aussi bien des parties du crédit du Gouvernement suisse que des Banques commerciales ainsi que les paiements des intérêts de la partie du crédit des Banques commerciales seront effectués auprès de la Société de Banque Suisse à Zurich, agissant au nom du Gouver- nement de la Confédération suisse et du Consortium de Banques suisses, en francs suisses, effectivement libres et sans aucune déduction quelle qu'elle soit. Article 13 Tous paiements d'intérêts et remboursements du principal dans le cadre du présent Accord seront exonérés de tout prélèvement fiscal, taxes, droits et restrictions, quels qu'ils soient, présents ou futurs en vigueur dans la Répu- blique du Zimbabwe. Article 14 1. La Société de Banque Suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom du Gouvernement de la République du Zimbabwe pour l'exécution de l'Accord et entretiendra toute correspondance y relative. 2. Toutes notifications des prêteurs suisses en rapport avec l'Accord seront considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées au Minis- tère des finances, Private Bag 7705, Causeway, Salisbury, Telex RH 2141. 3. Toutes notifications et tous versements de la part du Gouvernement de la République du Zimbabwe seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils sont adressés à la Société de Banque Suisse, Paradeplatz 6, 8021 Zurich/ Suisse. Article 15 Le présent Accord sera applicable à partir du jour de sa signature. Il entrera en vigueur après notification par les deux parties de l'accomplissement des conditions constitutionnelles ou légales respectives. Article 16 i Règlement des différends 1. Tout différend survenant entre les parties contractantes au sujet de l'inter- 451Crédit mixte prétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contrac- tantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un troisième arbitre comme président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers. 2. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice. 3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci est nommé, à la requête de l'une des parties contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice. 4. Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-Président de ladite Cour. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties contractantes. 5. A moins que les parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure. 6. Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les parties contractantes. Fait à Salisbury, le 9 septembre 1981 en quatre exemplaires, deux en anglais et deux en français. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. 27270 452 Pour le Gouvernement de la République du Zimbabwe: E.M. Nkala Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: P. BürdetCrédit mixte Salisbury, le 9 septembre 1981 Son Excellence Sénateur Enos M. Nkala Ministre des finances Salisbury Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur suivante: «J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé aujourd'hui entre le Gouvernement de la République du Zimbabwe et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l'octroi d'un crédit mixte de 19 125 000 francs suisses en faveur de la République du Zimbabwe. Lors des discussions qui ont permis la conclusion de cet Accord, les parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui peuvent, selon l'article 2, paragraphe 3 de l'Accord, être financés par le crédit. Le crédit financera l'achat de biens et services fournis par le membre suisse du Groupement 50 Hz dans le cadre du contrat daté du 5 juin 1981, conclu entre le Groupement 50 Hz et les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe, pour la fabrication, la fourniture, la livraison et la mise en service de 30 locomotives électriques à courant monophasé pour le projet d'électrification Salisbury-Dabuka. Ces fournitures comprennent en parti- culier les articles suivants: - Logique de commande - Redresseur principal d'alimentation - Résistance de freinage - Interrupteurs - Evacuateurs - Relais - Disjoncteurs principaux de haute tension - Contrôleur de vitesse - Construction et mise en service En sus, le crédit peut également être utilisé pour financer les 85 pour cent de la valeur de facture de biens et services d'origine locale (part du Zimbabwe), auxquels la section 3 et l'annexe 1 du contrat mentionné ci- dessus entre le Groupement 50 Hz et les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe se réfèrent, jusqu'à concurrence d'une valeur de facture de 2 700 000 francs suisses, équivalant à 900 000 dollars du Zimbabwe. Les termes de paiement suivants sont applicables à la part du Zimbabwe: 32 Feuille fédérale. 134'année. Vol. 1 . 453Crédit mixte 10% d'acompte, payable à la commande 5% contre présentation du premier certificat d'avancement qui doit être convenu par les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe et l'exportateur suisse dans le contrat mentionné ci-dessus 85 % par le débit du crédit mixte contre présentation de certificats d'avan- cement qui doivent être convenus par les Chemins de Fer Nationaux du Zimbabwe et l'exportateur suisse dans le contrat mentionné ci- dessus. Je vous serais très reconnaissant de nous confirmer l'accord de votre Gouvernement avec le présent arrangement.» J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. 27270 454 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse: P. BürdetAnnexe 6 Réponse du Conseil fédéral au postulat Generali (81.375) du 19 mars 1981: «Aide au développement. Conséquences économiques» Texte du postulat Dictée par des raisons humanitaires et des considérations de politique exté- rieure, l'aide au développement accordée par notre pays n'est pas sans effet sur notre économie. On peut admettre qu'une part considérable des fonds affectés à cette aide est réinjectée dans l'économie, soit directement et avec effet immédiat, soit indirec- tement et avec un certain décalage. L'aide au développement assure des emplois aux entreprises suisses à l'inté- rieur même du pays. Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une étude et de recueillir des statistiques sur les conséquences de l'aide au développement pour l'économie suisse. Il présentera ensuite un rapport à ce sujet. Réponse du Conseil fédéral Le 7 octobre 1981, le Conseil des Etats a adopté le postulat du Conseiller aux Etats Generali du 19 mars 1981 intitulé «Aide au développement. Conséquen- ces économiques» (Objet n° 496/81.375). Nous répondons à ce postulat comme suit: Rappelons tout d'abord que notre aide est octroyée compte tenu des objectifs de la politique de développement qui ont été fixés dans la loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (art. 5). Les mesures prises par la Suisse au titre de la coopération internationale au développement ont pour but d'améliorer les conditions de vie des peuples du Tiers-monde et de contribuer à un meilleur équilibre des relations internatio- nales. Nous avons fait remarquer à plusieurs reprises - le plus récemment dans le message du 9 juillet 1980 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement' (crédit de programme de 1650 mio. fr.) - que notre politique d'aide au développement obéit à trois sortes de considérations: des considérations d'ordre humanitaire qui nous empêchent de fermer les yeux sur la faim, la misère et la pauvreté dans le Tiers-monde; des considérations relevant de la politique étrangère et de 455sécurité (il importe de renforcer la solidarité de la communauté internationale des Etats et de tout entreprendre pour atténuer les tensions et applanir les conflits); enfin des considérations d'ordre économique. Les pays en développement jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie mondiale. Ils ne désirent aucunement s'en couper; bien au con- traire, ils espèrent en retirer des stimulations décisives pour leur croissance, d'autre part, il est capital pour notre économie fortement axée sur l'exporta- tion que le système mondial des échanges fonctionne correctement. Renforcer l'économie de nos partenaires commerciaux du Tiers-monde est par consé- quent dans leur intérêt et dans le nôtre. Une politique de développement efficiente non seulement procure les avantages susmentionnés, généraux et indirects, mais encore exerce des effets directs sur les divers secteurs de l'économie suisse qui sont présentés en annexe. On ne peut que se réjouir de ces effets positifs. Etant donné l'interdépendance qui caractérise les relations économiques internationales, il est naturel que nos intérêts économiques et notre politique de développement se recouvrent fré- quemment. Le fait que nous pensions à notre propre intérêt économique ne dévalorise en rien les mesures de coopération au développement, puisque celles-ci visent à promouvoir le développement de l'économie mondiale carac- térisée par l'interdépendance des Etats. Concrètement, la coopération au développement se traduit surtout par des activités économiques (livraisons de marchandises ou de services de toutes sortes, y compris le transfert de connaissances techniques). Etant donné la capacité concurrentielle de notre économie, l'éventail de biens et services qu'elle est en mesure d'offrir et le niveau élevé de la formation et de la qualifi- cation professionnelles des experts et ingénieurs-conseils suisses, les prestations de l'économie suisse sont très demandées dans les pays en développement. C'est du reste ce qui ressort des considérations qui vont suivre. La coopération suisse au développement vise à faire bénéficier les pays du Tiers-Monde de ces prestations aux conditions les plus favorables possibles - tant du point de vue financier que sur le plan de la qualité des prestations - sous une forme qui soit adaptée à la spécificité des projets. La concurrence étant l'un des moyens les plus efficaces d'atteindre ce but, une part de notre aide publique au développement, surtout de l'aide financière, est en règle générale fournie sans être liée; en d'autres termes, l'acquisition de biens et de services a lieu selon un appel d'offres international, auquel les entreprises suisses et étrangères peuvent participer. Dans le cadre de ' la coopération technique bilatérale et de l'aide alimentaire, les marchandises et les services sont en revanche souvent achetés directement. Les effets qu'exer- cent les marchandises et les services sur le développement ne dépendent pas de l'origine de celles-là et ceux-ci, mais de leur adéquation aux objectifs visés. La liste ci-après (cf. appendice) reproduit les chiffres actuellement disponibles sur les effets économiques produits par l'aide publique accordée par la Suisse en 1980 au titre de la coopération au développement. Il ressort de cette liste que la part des achats effectués en Suisse varie fortement selon la forme de l'aide fournie. En ce qui concerne les chiffres mentionnés, nous faisons 456observer ce qui suit: il n'existe pas nécessairement de rapport direct entre les montants versés au titre de nos prestations pour une année déterminée et le règlement des achats effectués pendant la même période; les versements prévus dans le budget, surtout en matière d'aide multilatérale, ne coïncident pas toujours avec le règlement des achats effectués. En résumé, les effets économiques directs de l'aide sont les suivants (chiffres pour 1980): 1. Au chapitre de la coopération technique bilatérale, les fonds servent pour une bonne part à payer les experts et à acheter des biens de toute sorte. Au surplus, ils permettent de financer les séjours d'étude et les stages de formation de nombre de boursiers originaires de pays du Tiers-Monde. Une part sans cesse croissante des fonds est dépensée dans les pays en développement mêmes, (engagement de personnel, achats de biens pro- duits localement, travaux de construction et autres frais). Sur les 107 mil- lions de francs dépensés au titre de la coopération technique bilatérale, 60 millions l'on été pour l'achat de biens et de services fournis par notre économie. Les achats effectués en Suisse par les organisations multilatérales de coopé- ration technique, y compris la rémunération des experts suisses, s'éle- vaient à 24 millions de francs. Les contributions que nous versons à ces organisations et les fonds que nous affectons au financement de projets qu'elles exécutent en notre nom, ne sont pas liés. Ils s'élevaient à 61,9 millions de francs. 2. Dans le cadre de ['aide financière bilatérale, la contrevaleur des biens et des services suisses livrés à la suite d'appels d'offres internationaux s'élevait à 10 millions de francs. Notre aide financière bilatérale se montait à 54,1 millions de francs. A l'instar de celles des autres Etats, les contributions de notre pays aux organisations d'aide financière multilatérales ne sont pas liées. La contre- valeur des livraisons de biens et services suisses aux bénéficiaires de crédits accordés par ces organisations s'élevait à 152 millions de francs; le montant de nos contributions à celles-ci était de 68,6 millions de francs. 3. Les mesures prises au titre de la coopération au développement économique et commercial se sont traduites par des achats effectués en Suisse pour un total de 24,9 millions de francs. Les dépenses se chiffraient à 17,6 millions de francs; dans cette somme sont compris les crédits mixtes, dont l'octroi est lié à la livraison de biens et de marchandises suisses. Les achats effectués au titre de ces crédits mixtes ont rapporté 13,5 millions de francs à notre économie; ils ont été financés à raison de 3,5 millions de francs par les tranches allouées par la Confédération, et pour le reste par les tranches bancaires de ces crédits mixtes. 4. Dans le cadre de l'aide humanitaire et de l'aide alimentaire, les achats en provenance de la Suisse représentaient 66,3 millions de francs et les versements 93,1 millions de francs. Au total, l'aide publique accordée par la Confédération aux pays en 457développement s'élevait à 406,2 millions de francs en 1980. Pour la même année, les achats réalisés en Suisse se montaient à 337 millions de francs, qui traduisent l'effet mesurable de cette aide sur l'économie de notre pays. En outre, l'économie suisse peut livrer des biens et des services nécessaires à la réalisation des projets et des programmes que les pays en développement financent grâce à des prêts de la Banque mondiale. A cet égard, notre pays s'est révélé en 1980 très compétitif, tant du point de vue technique que de celui des prix, puisque le volume des livraisons se chiffraient cette année-là à 214 millions de francs. La Suisse, on le sait, n'est pas membre de la Banque mondiale et ne participe donc ni à son capital, ni à sa gestion. Mais grâce aux prestations offertes par le marché suisse des capitaux, la Banque mondiale peut se procurer régulièrement dans notre pays, aux conditions du marché, une partie des fonds nécessaires à l'octroi de ses prêts. Si l'on ajoute les comman- des financées par la Banque mondiale aux achats effectués grâce à l'aide suisse au développement, on obtient alors un total de 551 millions de francs pour l'année de référence. Certains chiffres avancés dans l'appendice reposent sur des estimations. Les chiffres pour l'année 1981 seront publiés dès qu'ils seront disponibles; ces prochaines années nous entendons poursuivre et perfectionner ces relevés statistiques. En effet, seule une observation portant sur plusieurs années, permettra d'obtenir une image véritablement représentative des effets qu'exercé l'aide publique au développement sur l'économie»suisse. 27270 458EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Appendice Formes d'aide publique au développement de la Suisse Vers.nets (mio fr.) Effets économiques Montants (mio fr) 1. COOPERATION TECHNIQUE 1.1. Coopération technique par l'intermédiaire d'organisations internationales 1.1.1. Contributions générales - Programme de développement des ,, o Hâtions Unies (PNUD) ^-^- Contribution ordinaire 26,5 Fonds pour les pays les moins avancés 4,0 Fonds pour la science et la technique 3,3 - Organisation mondiale de la santé (OMS-) 1,5 1.1.2. Contributions pour des projets spécifiques (aide associée) 2) - Organisations des Nations Unies . (K.U.) i-Ul Organisation des N.U. pour l'alimentation et l'agriculture 5,0 (PAO) Fonds des N.U. pour l'enfance (UNICEF) 6,3 Bureau international du travail (BIT) 1,5 Autres organisations des N.U. 4,6 - Centres de recherche du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) 3>9 - Autres organisations internatio- nales 5,3 35,3 26,6 1. COOPERATION TECHNIQUE 1.1. Achats de biens et services en Suisse par des organisations internationales 1.1.1. Dépenses du PNUD en Suisse ou en fa- veur de Suisses - Commandes de matériel pour l'exécution de projets 12,2 - Contrats avec des firmes de consultants 3,3 - Dépenses pour 136 experts suisses ^-i (6) - Dépenses pour 373 boursiers en Suisse (stagiaires, étu- diants) (2,5) OMS: chiffres non disponibles pour 1°80 1.1.2. Contributions pour des projets spé- cifiques (aide assoadée) ?> Chiffres non disponibles pour 1980 4^<-fiM2 244^ONO EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Formes d'aide publique au développement de la Suisse Vers.nets (mio fr.) Effets économiques Montants (mio fr) 1.2. Coopération technique bilatérale (non compris l'aide associée ^>Y 1.2.1. Projets réalisés par la Confédération ou confiés en régie~2>8l,8 107,7 1.2.2. Contributions financières à des actions entreprises par des oeuvres d'entraide 23,1 1.2. Dépenses en Suisse ou en faveur de iSuisse pour la coooération technique bilatérale 1.2.1. Projets réalisés par la Confédéra- tion ou confiés en régie 3) M,8 - Achats de matériel 8,7 - 49 contrats avec des firmes de consultants 4,3 - 19 contrats avec des institutions publiques (universités) 0,7 - Salaires versés à des experts suisse !' 26,3 - Dépenses pour 337 boursiers (stagiaires) 3,0 - Dépenses pour l'information en Suisse 0,8 - Frais de recrutement et de for- mation d' experts suisses D 1,0 1.2.2. Contributions financières à des (12,7) actions entreprises par des oeuvres d'entraide - Achats.de matériel (2,5) - Salaires versés à des experts des oeuvres d'entraide (6,5) - Salaires versés à 345 volontaires des oeuvres d'entraide 3,7 60ETTETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Formes d'aide publique au développement de la Suisse 1.2.3. Bourses universitaires accordées „ ,_ à des étudiants du Tiers monde ^-^ Vers. nets (mio fr. ) 169,7 Effets économiques 1.2.3. Bourses universitaires accordées à des étudiants du Tiers monde: ' Dépenses pour 230 boursiers 2,5 létudiants universitaires) Montants (mio fr) 84 **>o\IO EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Formes d'aide publique au développement de la Suisse Vers . netS' (mio fr.) Effets économiques Mor.tar.ta (mio fr) 2. AIDE FINANCIERE 2.1. Aide financière par l'intermédiaire d'organisations internationales Contributions générales -Fonds des N.U. pour les activités en matière de population (FNUAP) 3,0 -Fonds d'équipement des N.U. (FENU) 3,5 -Banque asiatique de développement 2,0 -Fonds asiatique de développement 9,0 -Banque interaméricaine de déve- loppement (BID) 0,9 -Fonds des opérations spéciales de la BID ' 6,9 -Fonds africain de développement 21,0 Contributions pour des projets spécifiques (cofinancements^j -Organisations des K.U.: 6,3 Organisation des N.U. pour l'ali- mentation et l'agriculture (FAO) 3,0 Bureau international du travail (BIT) 2,3 Fonds des N.U.pour 1 ' enfance0JNICEF)!, 0 -Banques de développement: 12,0 Banque asiatique de développement 4,0 Banque interaméricaine de développement 5,0 Association internationale de développement (IDA) 3,0 -Autres organisations 1,0 49,3 19,3 -Banque et fonds asiatique de développement 32,3 -Banque interaméricaine de développement et fonds des opérations spéciales 97,3 -Banque et fonds africain de développement 'i,4 -Association internationale de développement (IDA) 3H,3 -Organisations et Fonds des NU: Chiffres non disponibles pour 1980 152,3 2. AIDE FINANCIERE 2.1. Achats de biens et services er. Suisse par des organisations internationales™ 2.1.2. 2.1.1.EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE-DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN .198C Formes d ' 2.2. Aide les aide publique au développement de la Suisse financière bilatérale (non compris cof inancements 2) ; Vers .nets (mio fr . ) 54,1 122,7 Effets économiques 2.2. Dépenses effectuées en Suisse pour l'aide financière bilatérale -Achats de matériel 8,0 -Contrats avec des firmes de consultants 2,4 Montants (mio fr) 10,4 162,7EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Formes d'aide publique au développement de la Suisse 3 . MESURES ECONOMIQUES 3.1. Mesures de politique économique et commerciale J.l.I. Crédits mixtes (parties publiques) 3,5 -Inde 0,1 -Thailanôe 0,3 -Tunisie 1,9 -Egypte 1,2 3.1.2. Aide à la balance des paiements 8,0 3.1.3- Promotion des échanges et industrialisation 0,8 '..2. Fonds de l'Association européenne de libre-échange (EFTA) en faveur de Portugal 3.Ì. Remboursements au titre de prêts antérieurs Ver s. nets (mio fr. ) 12,3 7,0 - 1,7 17,6 Effets économiques 3. MESURES ECONOMIQUES 3.1. Mesures de politque économique et commerciale: Achats de biens et services en Suisse 3.1.1- Crédits mixtes public privé 13,45 -Inde 0,1 0,15 0,25 -Thailande 0,3 0,6 0,9 -Tunisie 1,9 5,8 7,7 -Egypte 1,2 3,4 '4,6 3.1.2. Aide à la balance des paiements: -- 3.1.3- Promotion des échanges et indu- strialisation: Financement d» la carticipation de pays en develop- ment à des foires suisse, études de préinvestissemênt enSuisse o,jj 3.2. Fonds de l'Association européenne de libre-échange en faveur du Portugal: Achats de biens et services en Suisse Montants (mio fr. ) 11,3 10,6 25EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 Formes d'aide publique au développement de la Suisse "• AIDE ALIMENTAIRE 'l.l. Produits laitiers suisses '1.2. Aide en céréales - Farine suisse 7,6 - Blés et céréales • 1,3 '' , 3 . Autre aide alimentaire - Poires séehées - 0,8 - Poissons blancs 0,1 - WSK (Wheat, Soya, Milk) 0,2 - Autres produits 0,5 'L'I. Contributions en espèces - Contribution au Programme alimentaire mondial (PAM) 5,0 - Contribution à l'Office for spécial relief opérations de J a PAO 0,5 Vers. nets (mio fr. ) 28,4 11,9 1,6 5,5 17,4 Effets économiques 1. AIDE ALIMENTAIRE Achats de produits en Suisse ll.l. Produits laitiers 1.2. Céréales 7,6 1.3. Autres produits - Poires séehées 0,8 - Poissons blancs 0,1 1.1. Contributions en espèces Chiffres non disponibles pour 1980 Montants (mio fr) 28,1 7,6 0,9 37 èUlEFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1980 4*.O\CTs Formes d'aide publique au développement de la Suisse Vers.net. (mio fr.) Effets économiques 5. AIDE HUMANITAIRE 5.1. Aide humanitaire multilatérale - Fonds des N.U. pour l'enfance _ (UNICEF) . '5 - Office de secours des N.U. pour les réfugiés de Palestine dans 1,2 le Proche-Orient (UNRWA) - Haut-Commissariat pour les „ n réfugiés (HCR) ' - Comité intergouvernemental _ pour les migrations earopéennes(CIME) - Autres organisations 0,1 5.2. Contributions au Comité inter- national de la Croix-Rouge (CICR) - Contribution ordinaire 7,5 - Agence centrale de recherches 1,3 - Contributions spéciales (détenus politiques, actions en Afrique) •''•' - Missions temporaires 5,0 5-3• Aide humanitaire bilatérale - Actions médico-sociales 8,6 - Croix-Rouge suisse 1,1 - Corps en cas de catastrophe 5," - Divers 0,7 12,5 17,1 lb,l (3) (21) (2) 5. AIDE HUMANITAIRE 5•1• Aide humanitaire multilatéral: Frais administratifs des organisations ayant leur siège en Suisse et achats de biens et services en Suisse - Haut Commissariat pour les _ , réfugiés (HCRJ ( >5; - Comité intergouvernemental pour les migrations européennes(CEME)0,3 budget administratif 5-2. Contribution au Comité inter- national de la Croix-Rouge (CIRC): Frais administratifs, construction de bâtiments et achats effectués en Suisse - Frais administratif ,/ (9) - Construction de nouveaux . bâtiments - Dépenses pour 290 experts suisses 1) ll<;; 5-3- Aide humanitaire bilatérale: Frais administratifs et achats de biens et services en Suisse - Achat de matérial 1,1 - Frais administratifs Croix- Rouge Suisse 0,3 - Frais généraux corps en cas de catastrophe ' Montants (mio fr.)EFFETS ECONOMIQUES EN SUISSE DE L'AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT EN 1900 Formes d'aide publique au développement de la Suisse NON CLASSE (Part de certaines contributions au budget régulier de certaines organisations des N.U. considérée comme aide publique au développe- ment) TOTAL Vers .net . (mio fr. ) 15,7 3,1 1»06,2 Effets économiques TOTAL P.M. Achats de biens et services de la Banque mondiale en Suisse Montants (mio fr. ) (29.) 337 211 è-J- L'aide publique au développement de la Suisse a atteint en 1980 112,5 mio. fr. (406,2 mio fr. pour la Confédération et 6,3 mio fr. pour les cantons et les communes). - Les dépenses d'aide au développement de la Confédération sont effectuées grâce à plusieurs crédits de programme (coopération technique et aide financière, aide humanitaire, partici- pation au capital des banques régionales de développement, mesures de politique économique et commerciale et bourses à des étudiants étrangers en Suisse) et grâce à trois crédits particuliers (AP 9.3.72 sur la contribution ordinaire au CICR, AF 17. 3. b1) sur le maintien de la participation de la Suisse au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes (CIME) et AF3.10.76 sur la participation de la Suisse au fonds de l'AELE pour le développe- ment industriel du Portugal). - Les chiffres estimés figurent entre parenthèses. - Les données sur les effets économiques contenant plusieurs estimations, les totaux ont été arrondis. - Le taux de change utilisé pour la conversion des montants en dollars en francs suisses est le taux moyen fr. 1,67|)8 par US $, utilisé par le DAC/OECD. Notes: Sources : 27270 1) Particuliers affectés sur le terrain sous contrats de travail d'une durée limitée. 2) Aide associée, co-financements: Projets spécifiques préparés et exécutés par les organisa- tions internationales mais choisis et contrôlés par la Suisse. 3) Projets confiés en régie: Projets conçus et contrôlés par la Confédération dont l'exécution est assurée par une institution suisse publique ou privée (institut universitaire, oeuvre d'entraide, firme privée). t) Le critère utilisé par les banques de développement pour la statistique géographique des achats dans le cadre des projets et programmes de ces banques est, dans la mesure du possible, celui de l'origine des biens et des services. Les montants indiqués se rapportent à l'année civile, sauf ceux de la Banque mondiale et l'IDA basés sur l'année fiscale (juillet 1979 - juin 1900). . Comptes de la DDA (DPAE), comptes de l'OFAEE (DFEP) en 1900. . OCDE/DCD (Direction de la Coopération au Développement) KO.10, "Achats financés par les organisations internationales". . Rapports annuels et documentation spéciale des organisations internationales et des banques de développement. Remarques :&ooAnnexe 7 Traduction1^ Déclaration commune du Ministre fédéral de l'économie de la République fédérale d'Allemagne du Ministre fédéral du commerce, des métiers et de l'industrie de la République d'Autriche du Chef du Département fédéral de l'économie publique de la Confédération suisse sur la reconnaissance réciproque des essais et des attestations de conformité A l'occasion de la rencontre tripartite des ministres de l'économie de l'Autri- che, de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse, les ministres ont adopté la déclaration commune ci-dessous: Dans le commerce entre la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et la Suisse, ainsi que dans les échanges commerciaux avec d'autres pays, un rôle important incombe aux produits de technologie qualifiée. La mise en circula- tion de ces produits exige fréquemment, et d'une façon croissante, le respect de certaines prescriptions, l'accomplissement d'essais et la présentation d'attes- tations de conformité délivrées par les autorités compétentes de cas en cas. Il en résulte, pour la vente de ces produits à l'étranger, des difficultés et des frais supplémentaires. Il en est de même d'autres produits, tels denrées alimentaires, articles de luxe, qui sont soumis à des réglementations et essais particuliers. En tant que ministres responsables du commerce extérieur nous considérons que tout doit être fait pour ne pas entraver l'échange de ces produits mais par contre de le faciliter. C'est ainsi que nous tenons pour nécessaire d'arriver à une reconnaissance aussi large que possible des essais et des attestations de conformité. Les autorités' compétentes devraient - partout où cela est possible - reconnaître les essais et les attestations des autorités de l'autre pays qui auraient été effectués, respectivement délivrées, en conformité avec les prescrip- tions ou les exigences du pays d'admission. Dans la mesure dans laquelle, s'agissant de secteurs déterminés, des bases légales ou des arrangements devraient être mis sur pied, nous nous employe- rons activement à cette fin tout en tenant compte des accords conclus dans le cadre du GATT relatifs à l'élimination des obstacles techniques au commerce. Notre effort vise avant tout les solutions et arrangements dans le champ de compétence ou d'activité des Communautés Européennes et de l'Association Européenne de Libre-Echange, car notre but est de consolider et d'approfondir le libre-échange entre les CE et les pays membres de l'AELE. !> Traduction du texte original allemand. 33 Feuille fédérale. 134» année. Vol. I 469En outre, il faudrait intensifier les efforts en vue d'harmoniser les règles applicables aux produits par la reconnaissance des essais et des attestations de . conformité notamment sur la base de la réglementation internationale ou régionale. 470Annexe 8 Traduction1'' Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur les yoghourts préparés de la position tarifaire ex 21.07 La Confédération Suisse et la République d'Autriche, vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro- péenne de libre-échange et la République de Finlande, désireuses de réaliser les buts indiqués dans l'article 22 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et confor- mément à l'article 23 de ladite Convention, sont convenues de ce qui suit : Article premier (1) Tant que l'importation en Autriche de yoghourts préparés de la position ex 21.07 du .tarif douanier autrichien, originaires d'un autre Etat membre de l'AELE ou d'un Etat associé avec l'AELE, ne dépasse pas au cours d'une année civile la quantité de 3 pour cent de la production autrichienne annuelle obtenue deux ans auparavant, l'Autriche appliquera à cette quantité de livrai- sons en provenance directe de ces pays une charge compensatoire inférieure de 250 schillings par 100 kg par rapport à celle fixée par la loi autrichienne sur la régulation du marché. (2) Lors de l'importation de ces produits une attestation reconnue (appendice) doit être présentée qui certifie que ces marchandises ont été fabriquées à partir de lait ou de produits laitiers de provenance exclusivement nationale, hors du trafic de perfectionnement. Article 2 A titre de réglementation transitoire, la quantité prévue à l'article 1er, chiffre 1, sera pour la première année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord de l'accord de 1 pour cent et pour la deuxième année de 2 pour cent de la production autrichienne obtenue deux ans auparavant. 11 Traduction du texte original allemand. 471Tarif douanier Article 3 Si par suite de cette réglementation, des problèmes devaient se présenter lors ou du fait de l'importation de yoghourts préparés, des consultations auront lieu dans le but de trouver des solutions appropriées. Il en sera de même si la formation du prix net autrichien, franc laiterie de distribution, ne devait pas tenir compte de manière appropriée de l'évolution des éléments de coût. Article 4 (1) Cet Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui fait suite au mois au cours duquel les parties se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles. (2) Cet Accord restera valable aussi longtemps que les échanges commerciaux entre l'Autriche et la Suisse seront régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange. Fait à Vienne, le 18 novembre 1981 en double exemplaire, en langue allemande, les deux exemplaires faisant également foi. Pour la Pour la Confédération suisse: République d'Autriche: Jiirg A. Iselin Josef Meisl 27270 472Tarif douanier Appendice Attestation pour l'exportation en Autriche de yoghourts préparés de la position tarifaire ex 21.07 L'Autorité compétente atteste que le lot de kg net faisant l'objet de la facture N° du établie par pour la maison est fabriqué à partir de lait ou de produits laitiers de production exclusivement nationale excluant celle provenant du trafic de perfectionnement, et est expédié directement en Autriche. La présente attestation est valable pendant 30 jours. Lieu: Date: (Sceau) (Signature) 473Annexe 9 Echange de lettres sur le renforcement de la coopération économique entre la Suisse et le Pérou Texte original Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures de la Confédération suisse Lima, le 16 novembre 1981 Son Excellence Manuel Ulloa Elias Premier ministre et ministre de l'économie, des finances et du commerce Lima . Monsieur le Président du Conseil des ministres, Me référant à nos entretiens d'aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse, désireux d'encourager et de renforcer la coopéra- tion économique, financière et technique entre la Suisse et le Pérou envisage: 1. de poursuivre la coopération au développement entreprise depuis plu- sieurs années, essentiellement dans des régions rurales du Pérou, en fonction des moyens financiers et du personnel dont il dispose. Il entend surtout soutenir davantage encore les efforts de développement dans les régions rurales économiquement défavorisées; 2. de promouvoir la vente de produits péruviens sur le marché suisse par: - le maintien du système suisse des préférences, autonome et non récipro- que, qui permet en particulier d'importer librement et sans droit de douane les produits industriels péruviens en Suisse; - la mise à disposition du service de promotion des importations de l'Office suisse d'expansion commerciale; - l'accès du Pérou aux foires suisses (Comptoir Suisse à Lausanne, Foi- re suisse d'échantillons à Baie). 3. Le Conseil fédéral entend encourager les investissements des entreprises suisses au Pérou ainsi que le transfert de connaissances techniques et de gestion d'entreprise par: - la conclusion d'un accord visant à éviter la double imposition, qui fait déjà l'objet de discussions entre les administrations des deux parties; - la promotion de contacts entre intéressés péruviens et suisses; 474Coopération économique - l'octroi de contributions au financement des activités - concernant la Suisse et d'autres pays européens - d'un expert péruvien de la promo- tion industrielle et des investissements, qui travaille en coopération avec le bureau suisse de l'ONUDI à Zurich. 4. Le Conseil fédéral envisage de faciliter le recours aux prestations de l'économie suisse en vue de l'exécution du programme de développement péruvien de 1981 à 1985 par: - l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux fins de favoriser la solution du financement de livraisons et autres prestations suisses ; - la transmission à l'industrie d'exportation suisse des vœux d'achat et de financement émanant des autorités péruviennes ; - un soutien financier plus vaste à la réalisation de projets de développe- ment prioritaires impliquant la fourniture par la Suisse de biens d'équi- pement et de services. Sont visées en premier lieu les prestations des entreprises de «consultants» et d'ingénieurs, des entreprises de la construction et du génie civil, ainsi que la livraison de biens suisses pour l'équipement de centrales électriques et l'agran- dissement d'entreprises industrielles, de même que la fourniture de matériel ferroviaire, de télécommunication, etc. A l'heure actuelle, l'économie exportatrice suisse est particulièrement intéressée au projet hydro-électrique de Sheque/Mantaro ainsi qu'à d'autres projets compris dans le programme d'électrification du ministère péruvien de l'énergie et des mines. D'une part, elle dispose d'une longue expérience, acquise en Suisse et à l'étranger, dans les secteurs de l'ingénierie, de la construction et de l'équipement de centrales hydro-électriques; d'autre part, un consortium de banques suisses est prêt à financer une grande partie des éventuelles livraisons et prestations suisses. Je vous saurais gré de prendre connaissance de la présente lettre et de m'en accuser réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil des ministres, les assurances de ma haute considération. 475 Paul R. Jolies Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures 27270Coopération économique Traduction1'1 République péruvienne Ministère de l'économie et des finances Lima, le 19 novembre 1981 Son Excellence Monsieur Paul R. Jolies Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures Suisse Monsieur le Secrétaire d'Etat, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 novembre et je vous en remercie. J'ai le plaisir de vous confirmer notre identité de vues en ce qui concerne les idées qui y sont développées concernant la collaboration écono- mique, financière et technique entre nos deux pays. Nous considérons que nos relations doivent se développer en priorité dans les domaines touchant au développement des entreprises agricoles péruviennes, à la vente de produits péruviens sur le marché suisse, à l'encouragement du transfert de technologie et de connaissances de management ainsi qu'aux inves- tissements et financements suisses de divers projets d'investissements au Pérou. Je désire saisir cette occasion pour vous manifester l'intérêt particulier que le gouvernement péruvien accorde au développement touristique et à la construc- tion des infrastructures qu'il nécessite. Compte tenu des progrès accomplis par la Suisse et de sa grande expérience dans ces domaines, il nous semble qu'un recours à la collaboration de votre gouvernement est de la plus grande importance pour la mise en œuvre d'un programme qui, à court terme, permet l'exécution d'actions spécifiques avant tout dans le Département de Cuzco. Pour sa part, mon gouvernement est prêt à contribuer à cette tâche dans la mesure que nous jugerons ensemble nécessaire et possible. Nous prenons connaissance de l'intérêt que vous avez manifesté'en ce qui concerne l'offre de biens et services suisses touchant plus particulièrement le secteur électrique et la centrale hydroélectrique de Sheque-Mantaro. Nous espérons beaucoup que la collaboration dans ces secteurs se concrétise rapide- ment et que des relations encore plus étroites et fructueuses pourront se développer entre nos deux pays. Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d'Etat, à l'assurance de ma haute considération. Manuel Ulloa Elias Premier ministre et ministre de l'économie, des finances et du commerce l> Traduction du texte original espagnol. 27270 476Message Annexe 10 concernant un accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer du 25 janvier 1982 Les efforts entrepris dans le cadre de l'AELE pour soumettre les produits de la pêche (annexe E de la Convention de l'AELE) aux dispositions de libre- échange de l'AELE remontent loin en arrière. La Suisse a toujours soutenu ces efforts de libéralisation, en excluant toutefois expressément les poissons d'eau douce. A la demande de l'Islande, les ministres ont décidé, en juin 1980, de rouvrir l'examen de cette question (voir 15e rapport, ch. 341). Aucun progrès réel n'a toutefois été réalisé. Etant donné l'importance de ce problème pour l'Islande, la délégation suisse a fait une déclaration en mai, à l'occasion de la réunion ministérielle de l'AELE: elle a manifesté son intention d'ouvrir des pourparlers bilatéraux avec les autorités islandaises afin de résoudre de ma- nière mutuellement satisfaisante le problème de leurs échanges dans le secteur de la pêche, et ce dans le cadre de la Convention de l'AELE. Cette déclaration d'intentions est en même temps une expression des efforts suisses de donner au sein de l'AELE plus d'importance à la concrétisation des buts pour lesquels l'Association a été créée et, ce faisant, de se concentrer sur les questions de politique commerciale. Après divers contacts avec les représentants du gouvernement islandais, une négociation bilatérale a eu lieu en octobre à Zurich. Les discussions ont abouti à la signature d'un accord le 26 novembre à Genève (appendice 2), qui vous est soumis pour approbation. L'accord bilatéral doit consolider contractuellement la franchise douanière pour l'importation de certains produits de la mer, déjà octroyée par la Suisse. Les poissons d'eau douce ne tombent nullement sous le coup de cet accord. Comme dans les accords antérieurs cités plus bas, passés avec le Danemark et le Portugal, les concessions tarifaires sont étendues aux autres pays de l'AELE en application de l'article 23 de la Convention de l'AELE. Par contre, l'accord n'entraîne aucun nouvel engagement pour la Suisse au GATT; autrement dit, les concessions ne doivent pas être étendues à l'ensemble des parties au GATT, étant donné que des accords internationaux tels que celui en cause sont reconnus par le GATT comme partie sui generis de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'AELE. Le droit nul que la Suisse applique déjà à l'égard de tous les pays repose partiellement sur l'accord passé en 1960 avec le Danemark, devenu caduc entretemps (RO 1960 372) et partiellement sur l'accord conclu avec le Portugal en 1962, toujours en vigueur (RO 1962 257; 1965 558), mais qui deviendra caduc lorsque le Portugal quittera l'AELE. Pour l'essentiel, la réglementation actuelle est fondée sur la déclaration faite par la Suisse au sein du Conseil de 477l'AELE - de concert avec la Finlande, la Norvège et le Portugal - le 12 dé- cembre 1974 à la suite de l'adhésion du Danemark à la Communauté: la Suisse a annoncé qu'une partie importante des anciennes concessions en faveur du Danemark seraient maintenues, à l'égard des pays restant membres de l'AELE, sur une base autonome; un retrait de ces concessions n'est possible qu'après notification et consultation des pays AELE intéressés. Au demeurant, la Suisse a également aménagé des concessions pour les produits de la mer, dans le cadre des préférences généralisées accordées aux pays en développement et de l'accord du 26 juin 1979 avec l'Espagne sur l'échange de produits agricoles (RO 1980 807). Finalement, ces mêmes concessions furent accordées à la CEE en 1973 (lettre du 21 juillet 1972, RO 1972 3358, Ordonnance du 20 décembre 1972, RO 1972 3033); ces concessions sont soumises au principe de la nation la plus favorisée, car elles ne découlent pas de l'accord de libre-échange et sont accordées sur une base autonome. Etant donné que la CEE avait alors accordé des contre- prestations sur une base autonome elle aussi, tout changement allant dans le sens d'un retrait de concession modifierait également l'équilibre entre ces concessions. L'éventualité que les produits de la mer importés puissent faire concurrence, en les remplaçant, aux produits agricoles et aux produits de la pêche indigènes est à exclure. Les importations en provenance de la zone AELE sont modestes et ont tendance à diminuer (1975: 958 t, 1980: 549 t). Le produit de la pêche indigène ne suffit même pas à couvrir les besoins en poissons d'eau douce. En ce qui concerne les contre-prestations islandaises, l'accord prévoit que l'Islande tiendra compte, autant que possible, dans sa politique agricole, des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles. Cette formulation de caractère général des intentions de l'Islande se justifie dans la mesure où ce pays n'obtient pas matériellement de l'accord des facilités allant plus loin que celles dont il bénéficie déjà. Elle permet d'engager des discussions avec l'Islande en cas de demandes concrètes de la part de l'agri- culture suisse en vue de promouvoir ses exportations. De plus, l'Islande a pris acte formellement, lors des négociations en vue de la conclusion de cet accord, du point de vue juridique de la Suisse relatif au régime suisse appliqué aux matières fourragères, qui a donné lieu à différentes reprises à des controverses au sein de l'AELE. ' ' Puisqu'il s'agit d'une consolidation d'un droit nul, l'accord n'a aucune consé- quence au point de vue financier et du personnel. Sa base constitutionnelle est l'article 8 CF. La présentation de cet accord concorde avec les objectifs de notre politique économique extérieure, telle que définie dans les grandes lignes de la politique gouvernementale. 27270 478Arrêté fédéral sur l'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution ; • vu le message contenu en annexe 10 du 18e rapport du 25 janvier 19821' sur la politique économique extérieure, arrête: Article premier 1 L'accord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer (appendice 2) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier le présent accord. Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux. 27270 « FF 1982 I 341 479 Appendice 1 ProjetAccord entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer La Confédération suisse et la République d'Islande, vu la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange et l'Accord créant une Association entre les membres de l'Association euro- péenne de libre-échange et la République de Finlande, vu les buts indiqués dans les articles 22 et 27 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et désireuses de promouvoir l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer, sont convenues de ce qui suit : Article 1 La Suisse n'applique aucun droit de douane sur l'importation de biens d'origine islandaise tombant sous les positions tarifaires suisses suivantes : Numéro du Désignation de la marchandise tarif suisse 0301.11 Saumon (salmo salar) frais (vivant ou mort), réfrigéré ou congelé ex0301.20 Poissons de mer, entiers ou découpés, frais, réfrigérés ou congelés, y compris les filets, à l'exclusion des filets surgelés '.-l Poissons de mer, y compris anguilles et saumons, sèches, salés ou en '.. J saumure ou fumés ex 0303. IO/ Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de 40 leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, sèches, salés ou en saumure; crustacés, non décortiqués, simplement cuits à l'eau; à l'exclusion des grandes crevettes décortiquées et surge- lées autres que les grandes crevettes de Dublin Bay Article 2 Dans le cadre de sa politique agricole, l'Islande tiendra compte autant que possible des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles. 480 Appendice 2 Texte originalEchange de produits agricoles Article 3 Chaque partie contractante peut demander un examen du fonctionnement de l'Accord. Article 4 Le présent Accord entrera en vigueur par la notification réciproque de l'ac- complissement des formalités constitutionnelles concernées. L'Accord restera valable aussi longtemps que les échanges commerciaux entre la Suisse et l'Islande seront régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange. Fait à Genève, le 26 novembre 1981 en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. Pour la Pour la Confédération suisse: République d'Islande: Cornelio Sommaruga Thorhallur Asgeirsson 27270 481Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dix-huitième rapport sur la politique économique extérieure et Message concernant un accord commercial international du 25 janvier 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer 82.005 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.03.1982 Date Data Seite 341-481 Page Pagina Ref. No 10 103 319 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.