{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-11-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21355-1998_2000-11-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862839?doc=", "Checksum": "4ab5c83e8d659bcc40306b56c6522750"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/21355/1998"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2000 C/21355/1998"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE USUEL; DILIGENCE; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPCON; INFRACTION; | T est rest\u00e9e en permanence au chevet d'une amie malade, occupant la fonction de dame de compagnie, tenant son m\u00e9nage et lui prodiguant des soins. Vu l'importante fonction param\u00e9dicale occup\u00e9e par T, par ailleurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation en la mati\u00e8re, le CTT pour les travailleurs de l'\u00e9conomie domestique n'est pas applicable, l'exception de l'art. 1er al. 3 let. e CTT \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e.S'agissant de la fixation du salaire de T, la CAPH a retenu que le montant mensuel arr\u00eat\u00e9 par le curateur de l'amie malade, avec l'accord des autorit\u00e9s tut\u00e9laires, correspond au salaire usuel qu'il convient de fixer dans le cadre de l'application de l'art. 322 al. 1 CO.Le travailleur n'\u00e9tant pas tenu par une obligation de r\u00e9sultat, la violation par T de son obligation de diligence peut se traduire par la r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats, non par la diminution, voire la suppression, du salaire.Le licenciement imm\u00e9diat est justifi\u00e9 lorsque l'employeur qui a r\u00e9sili\u00e9 le contrat sur la base de soup\u00e7ons parvient \u00e0 \u00e9tablir les circonstances \u00e0 raison desquelles le rapport de confiance entre les parties doit \u00eatre jug\u00e9 comme irr\u00e9m\u00e9diablement rompu (Verdachtsk\u00fcndigung). En revanche, si les soup\u00e7ons se r\u00e9v\u00e8lent mal fond\u00e9s, l'employeur supporte les cons\u00e9quences de l'absence de preuve et le licenciement imm\u00e9diat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme injustifi\u00e9, \u00e0 moins que le travailleur n'ait fait obstacle de mani\u00e8re d\u00e9loyale \u00e0 leur \u00e9claircissement. In casu, aucun juste motif retenu, les proc\u00e9dures p\u00e9nales diligent\u00e9es \u00e0 l'encontre de T ayant toutes fait l'objet d'une d\u00e9cision de classement d\u00e9finitive. | CTT-TED 1 al. 3 let. e; CO.322 al. 1; CO.321a al. 1; CO.337; CO.321e;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:28:47", "Checksum": "5e0995bde9c9519003b04478d293a904"}