2007-0460 4577 Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20073, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la promotion civile de la paix et le renforcement des droits de l’homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans. 2 Le crédit-cadre ne sera libéré que lorsque le crédit précédant sera épuisé, soit probablement le 1er juillet 2008. 3 Les crédits de paiement annuels sont inscrites au le budget. Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme peut être financé sur le crédit- cadre. A la centrale, 27 postes au maximun peuvent être financés sur le crédit-cadre et les coûts en personnel ainsi engendrés ne peuvent dépasser 7 % de ce crédit au maximum. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 1 RS 101 2 RS 193.9 3 FF 2007 4495 Ouverture d’un crédit-cadre pour la continuation de mesures de gestion civile des conflits et de renforcement des droits de l’homme. AF 4578 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4577-4578 Page Pagina Ref. No 10 140 713 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.