C our III C -760/2006 {T 0/2} A rrêt du 16 m ars 2007 C om position : M M . et M m e les Juges Vuille, Vaudan et Beutler G reffière: M m e Sauterel. A ._______ et B ._______, recourants, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant R efus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de C ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que, par dem ande adressée le 7 m ars 2006 au C onsulat général de Suisse à Yaoundé, C ._______ (ressortissante cam erounaise née le 11 m ars 1988) a sollicité l'octroi d'un visa devant lui perm ettre de rendre visite à sa tante durant un m ois; qu'elle a joint à sa dem ande divers docum ents, dont une copie de sa carte d'étudiante ainsi qu'une lettre d'invitation de sa tante et de son oncle, A._______ et B._______, ressortissants suisses dom iciliés à X._______, qui souhaitaient l'accueillir pendant ses vacances; que la représentation helvétique précitée a transm is cette requête le 13 m ars 2006 au Service de la Population du canton de Vaud (ci-après: le SPO P-VD ) en la préavisant négativem ent; que suite à une dem ande de l'autorité cantonale, A._______ et B._______ ont précisé que le but réel du séjour de la requérante était de passer des vacances en Suisse durant un m ois et que l'intéressée avait encore toute sa fam ille à l'étranger; qu'ils ont égalem ent produit des copies de leurs fiches de salaire ainsi que de l'estim ation fiscale de la villa dont ils sont propriétaires; que, par acte du 26 avril 2006, le SPO P-VD a rem is le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse à l'intéressée, faisant part en cette occasion de son préavis positif; que, statuant le 18 m ai 2006, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de l'invitée, retenant en substance que com pte tenu de l'ensem ble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la situation personnelle de la requérante et de la situation socio- économ ique et politique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressée au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; que par courrier du 31 m ai 2006, A._______ et B._______ ont recouru contre la décision précitée, concluant im plicitem ent à son annulation et à l'octroi du visa sollicité en faveur de la requérante; qu'à l'appui de leur recours, ils font valoir que leur invitée est issue d'une fam ille aisée et n'a aucune intention de s'installer en Suisse; que l'intéressée n'est pas sans em ploi, com m e indiqué dans la décision, m ais qu'elle étudie en classe de term inale du collège de Bafassoum (recte : lycée de Baham ) et qu'elle ne désire ainsi que passer ses vacances en Suisse; qu'au dem eurant, l'intéressée dispose d'attaches fam iliales étroites avec son pays où elle vit avec ses parents et ses frères; qu'étant eux-m êm es aisés et de nationalité suisse, les recourants estim ent être en droit de recevoir des invités de tem ps en tem ps, d'autant plus qu'ils s'engagent à prendre en charge tous les frais inhérents au séjour de la requérante en ce pays; 3 qu'enfin, ils assurent que la sortie de Suisse de C ._______ interviendra dans le délai fixé, étant m êm e disposés à bloquer un m ontant sur un com pte pour garantir le départ de la prénom m ée à l'issue du séjour autorisé; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 10 juillet 2006; que dans leurs observations du 20 juillet 2006, les recourants persistent dans leurs conclusions et m oyens du 31 m ai 2006, en soulignant notam m ent qu'il est propre aux adolescentes et étudiantes d'être sans charge de fam ille et en insistant sur le fait que la fam ille des invitante et invitée au C am eroun jouit d'une situation aisée; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse rendues par l'O D M en vertu de l'art. 18 de l'O rdonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE, ses décisions étant définitives (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, R S 173.110]); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que A._______ et B._______, agissant en qualité d'autres participants à la procédure dans la m esure où ils souhaitent accueillir C ._______ en Suisse, ont qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr) et qu'ainsi un éventuel préavis positif 4 ém is par les autorités cantonales concernées lors de la soum ission du cas à l'O D M ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; ALAIN W U R ZBU R G E R , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX /M Ü N C H /G EIS ER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; qu'en tant que tel, le souhait de la requérante de vouloir rendre visite à sa tante et à son oncle résidant à X._______ et le désir de ceux-ci de l'accueillir ne constituent pas à eux seuls des m otifs justifiant l'octroi d'un visa, com pte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées; qu'en l'espèce, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui m otivent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par l'invitée, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressée au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée;5 qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant au C am eroun et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour de la requérante à l'échéance du visa sollicité; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; qu'au vu de la situation personnelle de l'invitée, cette hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier; qu'en effet, C ._______ n'est plus une adolescente, m ais une jeune adulte âgée de 19 ans qui, en raison de sa situation personnelle (célibataire et sans charge de fam ille), serait à m êm e de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés m ajeures, sur le plan fam ilial notam m ent; que dans ces circonstances, le fait que ses parents et que ses frères résident tous au C am eroun ne saurait, à cet égard, être considéré com m e une garantie suffisante de son retour au pays une fois le visa pour la Suisse échu; que sur un autre plan, le fait que l'intéressée soit scolarisée en classe de term inale du lycée de Baham ne représente pas d'avantage un facteur déterm inant offrant l'assurance que son départ de Suisse interviendra dans les délais prévus; qu'en effet, la requérante se trouve à un m om ent charnière de son cursus d'apprentissage et pourrait égalem ent être tentée de poursuivre ses études en Suisse, où vit sa tante; que dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que les conditions prévalant en Suisse, tant d'une m anière générale qu'en ce qui concerne les possibilités d'étudier, sont sensiblem ent plus favorables que celles que connaissent actuellem ent les habitants du C am eroun et que cette différence de niveau de vie peut s'avérer décisive lorsqu'une personne prend la décision de quitter son pays; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher des ressortissants étrangers, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la 6 C onfédération [JAAC ] 57.24); que l'expérience a d'ailleurs dém ontré à de nom breuses reprises que les déclarations d'intention form ulées (soit l'engagem ent pris par la personne invitée de quitter ponctuellem ent la Suisse à l'échéance du visa et celui pris par la personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de m êm e que les garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; qu'au dem eurant, un refus d'autorisation d'entrée en Suisse n'a pas pour conséquence d'em pêcher la requérante et les recourants vivant en Suisse de se rencontrer, dans la m esure où ces derniers ont la possibilité de se rendre au C am eroun; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'invitée de se rendre en Suisse auprès de sa tante pour une visite fam iliale, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que son départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que les recourants, qui succom bent, supportent les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-- sont m is à la charge des recourants. Ils sont com pensés par l'avance versée le 19 juin 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourants (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 2 219 343 en retour Le Juge: La greffière: B. Vuille M .-C . Sauterel D ate d'expédition :