Initiative du Conseil national 1384 7 octobre 1982 #ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance Donnerstag, 7. Oktober 1982, Vormittag Jeudi 7 octobre 1982, matin 8.00 Uhr Vorsitz - Présidence: Frau Lang Mitteilung - Communication Präsidentin: Ich habe Ihnen zuerst eine Mitteilung zu machen: Die Kommission des Nationalrates, die das Geschäft 81.222, die parlamentarische Initiative Schwanger- schaftsabbruch, vorberät, hat dem Rat ihren Zwischenbe- richt vom 21. Juni 1982 Anfang dieser Session austeilen las- sen. Die Kommission stellt darin fest, dass sie ihre Arbeiten sistiert, bis sich das Parlament mit der Volksinitiative Recht auf Leben zu befassen hat. Einen Antrag stellt die Kommis- sion nicht. Der Rat wird um Kenntnis gebeten. 81.222 Initiative des Nationalrates Schwangerschattsabbruch Initiative du Conseil national Interruption de la grossesse M. Grobet soumet, au nom de la commission, le rapport intermédiaire suivant: Notre commission a décidé, lors de sa réunion du 11 janvier 1982, de suspendre ses travaux et de présenter un rapport intermédiaire au plénum: 1. Au cours des dernières années, le peuple a en à se pro- noncer deux fois sur l'interruption de la grossesse: lors de la votation du 25 septembre 1977, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative en faveur de la solution du délai; il est vrai que la majorité populaire a été faible. Le 28 mai 1978, les citoyens ont rejeté à une forte majorité la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le carac- tère punissable de son interruption.. Les dispositions contenues dans cette loi, à propos des centres de consultation en matière de grossesse, étaient incontestées; elles ont été rejetées uniquement parce qu'elles étaient intégrées dans le texte où il est question du caractère punissable de l'interruption de la grossesse. L'échec de ces deux tentatives a été interprété par certains comme une invitation à poursuivre la recherche d'une nou- velle réglementation légale de l'interruption punissable de la grossesse et des cas non punissables d'une telle interven- tion. 2. Lors de la session d'été 1978, quatre initiatives parle- mentaires proposant de nouvelles solutions au problème susmentionné ont été déposées. Les cantons de Neuchâ- tel, Genève, Baie-Ville et Vaud sont intervenus dans le même sens auprès des Chambres fédérales. Dans les initia- tives des cantons, ainsi que dans trois initiatives parlemen- taires, on propose une réglementation permettant aux can- tons d'appliquer sur leur territoire la solution dite du délai. En se fondant sur ces interventions, le Conseil national a adopté, le 10 mars 1981, par 94 voix contre 75, un projet visant à permettre aux cantons de prévoir dans une loi que l'interruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle a lieu dans les douze semaines qui suivent les dernières règles. 3. Par 26 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé, le 23 septembre 1981, d'entrer en matière sur la solution de caractère fédéraliste envisagée par le Conseil national. Le Conseil des Etats a adopté en revanche la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse, ainsi qu'une modification de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, modification selon laquelle les caisses-maladie sont tenues de fournir des prestations lors d'une interruption non punissable de la grossesse au sens de l'article 120 du code pénal. Le délai référendaire concernant ces deux actes législatifs n'ayant pas été utilisé, on a pu trouver une solution au moins par- tielle à ce problème. 4. Le Conseil des Etats ayant rejeté à une nette majorité une réglementation de caractère fédéraliste en matière d'interruption de la grossesse, notre commission a dû se prononcer, le 11 janvier 1982, sur la procédure à suivre en l'occurrence. Elle a considéré que les divergences fonda- mentales d'opinion qui existent ne permettent pas actuelle- ment de trouver une solution acceptable. Aussi a-t-elle décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Parle- ment ait traité l'initiative sur le droit à la vie; elle s'est cependant réservé le droit de se réunir plus tôt le cas échéant, si de nouveaux développements venaient à se pro- duire. L'initiative populaire déposée le 30 juillet 1980, avec 227 472 signatures à l'appui, entend garantir à toute per- sonne le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle. On a appris entre-temps que le lancement d'une nouvelle initiative populaire visant à obtenir un assouplissement des dispositions pénales sur l'interruption de la grossesse est en préparation. Compte tenu de ces circonstances, notre commission a décidé, par 14 voix contre 3, de suspendre ses travaux en attendant que la phase actuelle dans l'évolution de l'opinion soit close. Präsidentin: Sie haben von diesem Zwischenbericht Kennt- nis genommen. #ST# Petitionen und Gesuche Pétitions et requêtes 82.260 Bischof Edi, Romanshorn. Amnestie für Dienstverweigerer Demande d'amnistie pour les objecteurs de conscience Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Edi Bischof wurde am 29. August 1980 vom Divisionsge- richt 11 wegen Dienstverweigerung zu drei Monaten Ge- fängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt. Ein Begnadigungsgesuch lehnte der Bundesrat am 15. Juni 1981 ab. Er trat gleichzeitig auf ein Gesuch Bischofs um Amnestie für alle Dienstverweigerer nicht ein. 2. Mit Schreiben vom 22. Juli 1981 ersuchte Edi Bischof die eidgenössischen Räte, alle Dienstverweigerer zu amnestie- ren. Der Beschluss, den Militärdienst zu verweigern, werde nicht von Drückebergern gefasst, sondern von Menschen, die bereit sind, echten Friedensdienst zu leisten. 3. Das Gesuch steht im Zusammenhang mit der seit Jahren zur Diskussion stehenden Frage der Schaffung eines zivilen Ersatzdienstes. Der Gesuchsteller selber fasst sein Anlie- gen auch als eine Art «Übergangsbestimmung» bis zur Schaffung eines solchen Dienstes auf. Die Einführung eines Zivildienstes wurde am 4. Dezember 1977 von Volk und Ständen abgelehnt. Mit der Volksinitia- tive «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei- ses» wird sie demnächst im Parlament zur Sprache kom- men.7. Oktober 1982 1385 Petitionen und Gesuche Der Nationalrat hat am 9. Oktober und am 17. Dezember 1981 zwei Petitionen der Internationalen Organisation für einen zivilen Ersatzdienst und der Sektion BRD von Amne- sty International dem Bundesrat zur Berücksichtigung bei den Arbeiten zur Volksinitiative «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbeweises» überwiesen. Der Ständerat .nahm von beiden Eingaben Kenntnis ohne weitere Folge. Beide Räte haben gleichzeitig mit der Behandlung der er- sten Petition auch ein Amnestiegesuch für alle Dienstver- weigerer aus Gründen der Rechtsgleichheit abgelehnt. Es wurde im Bericht an die Kommission schon damals darauf hingewiesen, dass nach dem Ausgang der Volksabstim- mung vom 4. Dezember 1977 über die Volksinitiative für die Schaffung eines zivilen Ersatzdienstes kaum anzunehmen sei, es bestehe allgemein die Bereitschaft, Dienstverweige- rer zu amnestieren. Die Kommission ist der Meinung, dass das Problem grund- sätzlich diskutiert werden soll. Eine Amnestie als Zwischen- lösung kann ihres Erachtens nicht in Frage kommen. Sie wird die Eingabe der Sachkommission zur Kenntnis über- weisen. Antrag der Kommission Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, das Amnestiegesuch abzulehnen. Proposition de la commission La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales propose de rejeter la demande d'amnistie. Zustimmung - Adhésion 82.261 Hasel Victor, Colovrex s/Bellevue (VD) Strafklage gegen Bundesrichter Plainte pénale contre des juges fédéraux Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommissipn den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Le 28 janvier 1981, Victor Hasel a interjeté au Tribunal fédéral un recours en réforme contre un arrêt rendu par la Cour de justice du canton de Genève dans une affaire de droit civil. Le 11 mars 1981, il a fait une avance de frais de 1000 francs, conformément à la demande du Tribunal fédé- ral. Par lettre du 16 mars 1981, la chancellerie du Tribunal fédé- ral a, au nom du président de la 1re Cour civile, conseillé au requérant de retirer son recours, vu que celui-ci s'avérait dénué de chances de succès, voire téméraire et abusif: il pourrait ainsi s'épargner des dépenses supplémentaires inutiles. Dans le cas contraire, le Tribunal fédéral se verrait obligé de réclamer une nouvelle avance de frais en raison du caractère abusif de la requête. Là-dessus, Victor Hasel a exigé que la 1re Cour civile se récuse: selon les termes de sa requête, cette cour aurait fait preuve de partialité en l'occurrence. La 1re Cour civile a rejeté sa demande. Hasel a alors interjeté appel contre cette décision; le président de la Cour a attiré son attention sur le fait qu'un appel contre un arrêt du Tribunal fédéral n'entrait pas en ligne de compte. Cependant, sa requête pouvait être acceptée comme demande de révision selon les articles 28 et 136ss OJF, mais elle n'aurait aucune chance de succès. . Par lettres des 30 juin et 12 août 1981 adressées au Minis- tère public de la Confédération, Victor Hasel dépose plainte contre les membres de la 1re Cour civile du Tribunal fédéral. Il leur reproche d'avoir violé l'article 22, lettre b, OJF et de l'avoir menacé d'un préjudice de nature financière s'il ne retirait pas son appel, et d'avoir par conséquent commis un abus d'autorité. Le Ministère public de la Confédération a transmis la dénonciation aux conseils législatifs le 28 septembre 1981. La commission des pétitions du Conseil des Etats a décidé le 8 décembre 1981 de ne pas donner suite à la requête de Victor Hasel et - à condition que la Commission des péti- tions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national soit du même avis - de communiquer cette décision par lettre des présidents des commissions direc- tement au requérant (art. 38, 4e al., du règlement du Conseil des Etats). La Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national a accepté, le 22'janvier 1982, cette manière de procéder. La décision a été communiquée au requérant le 28 janvier 1982. Le 27 juillet 1982, Victor Hasel a demandé que sa requête soit soumise aux Chambres. Il a relevé à cette occasion qu'il ne tenait pas, en tout premier lieu, à faire poursuivre pénalement les juges fédéraux, mais à ce que soit «annu- lée» la lettre du Tribunal fédéral du 16 mars et à ce que ce dernier renonce à lui réclamer une avance supplémentaire de frais. 2. Selon l'article 14, 1^ alinéa, de la loi sur la responsabilité, une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle. Les règlements des conseils législatifs prévoient que les requêtes visant la levée de l'immunité de membres des conseils ou de magistrats sont soumises à un examen préalable de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales ou de la Commission des péti- tions (art. 41, 1efal., RCN; art. 38, 4" al., RCE). La commission parlementaire doit examiner si une enquête pénale s'impose ou est indiquée et présenter des proposi- tions au conseil. Si elle arrive à la conclusion que les reproches sont manifestement injustifiés, elle peut de son propre chef refuser l'autorisation. En revanche, si les accu- sations ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance, les Chambres doivent décider s'il est opportun d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale. 3. Sont punissables les membres d'une autorité et les fonc- tionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procu- rer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge (art. 312CPS). Le premier reproche du requérant à l'adresse des juges fédéraux concerne les dispositions de la procédure relative à la récusation des juges. Conformément à l'objet, l'examen de ce reproche est de la compétence de la Commission de gestion chargée d'exercer sa surveillance sur le Tribunal fédéral, compétence qui s'étend aussi à la gestion des affaires au Tribunal, y compris les dénis de justice, les retards dans la marche de la justice et la violation des règles fondamentales de la procédure. La Commission de gestion s'est, en relation avec le cas Swami Omkarananda, ralliée à la pratique du Tribunal fédé- ral (voir exposé des motifs dans la cause Kraft, ATF 105 IÖ303, considérants 16 et c), selon laquelle il n'y a pas besoin de décision motivée lorsque la demande de récusa- tion est manifestement injustifiée. On peut par conséquent déclarer celle-ci irrecevable sans recourir à la procédure prévue pour l'appréciation des motifs de récusation. D'ail- leurs, les motifs de récusation au sens des articles 22 et 23 OJF ne pourraient être invoqués que contre un membre du Tribunal fédéral, et non contre le tribunal dans son ensem- ble ou l'une de ses cours. Au cours d'une procédure qui se déroule au Tribunal fédé- ral, il n'est pas rare qu'on attire l'attention du recourant sur le fait que sa requête n'a aucune chance d'être acceptée et qu'on lui conseille de la retirer en raison des conséquences financières. La menace d'augmenter les droits de justice ne correspond par contre pas à la pratique du Tribunal fédéral. Malgré cette constatation, rien ne fait conclure, dans cette lettre, que les inculpés auraient exercé leurs pouvoirs d'une manière contraire à leur objectif. Par conséquent, les condi- tions requises pour lever l'immunité des juges fédéraux et introduire une enquête pénale ne sont pas remplies. 175-NPetitions et requêtes 1386 7 octobre 1982 Au reste, il ressort de renseignements fournis par la chan- cellerie du Tribunal fédéral que le requérant a retiré son recours en réforme, après que le Tribunal fédéral eut main- tenu qu'une avance supplémentaire de frais était néces- saire en l'occurrence. Victor Hasel aurait alors exprimé l'avis que, d'entrée de cause, son recours n'a aucune chance de succès dans ces conditions. Le 21 avril 1981, le Tribunal fédéral en a pris acte et a classé ce dossier. Antrag der Kommission Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, das Gesuch abzulehnen. Proposition de la commission La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- tions cantonales propose de rejeter la requête. Zustimmung - Adhésion 82.259 Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkraft- werke, Basel. Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein. Staatsvertrag Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les centrales atomiques, Baie. Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht: 1. Mit Postulat vom 2. Dezember 1981 lud Nationalrat Euler den Bundesrat ein «angesichts der bislang völlig unkoordi- nierten Festlegung von Standorten thermischer Grosskraft- werke im Grenzgebiet Frankreich, der Bundesrepublik Deutschland und der Schweiz sich beförderlichst für den Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den genannten Ländern zwecks Abstimmung von Planung und Sicherheits- bestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von thermi- schen Grosskraftwerken zu verwenden». In seiner Antwort vom 17. Februar 1982 beantragt der Bun- desrat dem Rat, das Postulat abzulehnen. Er kommt zum Schluss, dass eine umfassende staatsvertragliche Rege- lung über thermische Grosskraftwerke in der Gegend Hochrhein/Oberrhein weder nötig noch wünschenswert sei. Die Weiterverfolgung der durch die Planung und den Betrieb der thermischen Grosskraftwerke aufgeworfenen Probleme in den entsprechenden Gremien bzw. Institutio- nen ergebe bessere Ergebnisse als Verhandlungen über einen dreiseitigen Vertrag, deren Ausgang ungewiss wäre (vgl. ausführliche Antwort des Bundesrates vom 17. Feb- ruar 1982 zu 81.559). 2. Mit Schreiben vom 23. März ersucht das Nordwest- schweizer Aktionskomitee gegen Atomkraftwerke die eid- genössischen Räte «sich beim Bundesrat - wegen seiner bislang ablehnenden Haltung - dafür zu verwenden, dass dieses berechtigte Anliegen der Bevölkerung der Drei- länderecke nochmals in Erwägung gezogen und im Sinne des Postulats berücksichtigt wird.» 3. Die Kommissionsmehrheit lehnt die Petition aus grund- sätzlichen Erwägungen ab. Sie ist der Meinung, dass es nicht Aufgabe der Kommission sein kann, zu Vorstössen, die im Rat bereits hängig sind, Stellung zu nehmen. Ein sol- ches Vorgehen würde dazu führen, dass parlamentarische Vorstösse, die in der Regel direkt behandelt werden, auf- grund einer Petition von einer Kommission vorberaten wer- den müssten. Die Mehrheit der PGK hält dafür, dass dies ein gefährlicher Weg ist. Die gleichzeitige Behandlung eines Problems auf zwei verschiedenen Ebenen ist im Hinblick auf die häufig beklagte Überlastung des Parlamentes auch nicht sinnvoll. Zu den grundsätzlichen Überlegungen kommt im vorliegen- den Fall noch zweierlei hinzu: Das Ersuchen des Parlamen- tes an den Bundesrat, er möge auf seine Stellungnahme zurückkommen und eine andere Antwort geben, käme einer Verwischung der Kompetenzen gleich. Überdies ist daran zu erinnern, dass den Räten die Debatte über das KKW Kai- seraugst bevorsteht. Die Kommissionsminderheit (H. Braunschweig, Frau Jaggi) vertritt die Auffassung, dass der Rat den Bundesrat zumin- dest auffordern sollte, seine Antwort in Wiedererwägung zu ziehen. Sie unterstützt daher das Anliegen der Petenten. Anträge Die Kommissionsmehrheit beantragt, die Petition abzu- schreiben. Die Kommissionsminderheit beantragt, der Petition Folge zu geben. Propositions La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à la pétition. La minorité de la commission propose de donner suite à la pétition. Braunschweig, Sprecher der Minderheit: Mysterium und Wandel unserer Traktandenliste bringen es mit sich, dass ich heute gerade nochmals einen Minderheitsantrag zu ver- treten habe, obwohl dieses Geschäft etliche Monate nach der Petition zum Kernkraftwerk «Super-Phénix» von Creys- Malville, die wir gestern debattiert haben, von der Kommis- sion verabschiedet worden ist. Und doch ist dieses Zusam- mentreffen vielleicht nicht ganz Zufall. Ich habe als Mitglied der Petitions- und Gewährleistungskommission gelernt, dass wir die Petitionen ernster nehmen sollten. Die Geschichte des schweizerischen Petitionsrechtes ist eine Geschichte der Aushöhlung dieses Bürgerrechts. Wenn es uns gelänge, den Petitionen mehr Gewicht zu schenken, müssten wir uns über die Anerkennung des Parlamentes in der Öffentlichkeit und über neue Einrichtungen wie Ombudsman weniger Sorgen machen. Gestern habe ich mich dafür eingesetzt, dass Petitionen weniger verzögert werden; heute setze ich mich dafür ein, dass bei der Behandlung von Petitionen weniger Vorbehalte angebracht werden. Die Petition, die jetzt zur Diskussion steht, enthält die Forderung des Postulates Euler auf Abschluss eines Staatsvertrages zwecks Abstimmung von Planung und Sicherheitsbestimmungen sowie von Bau und Betrieb von thermischen Gross-Kraftwerken. Der Bundes- rat lehnt dieses Postulat ab. Die Minderheit beantragt Ihnen, den Bundesrat einzuladen, diesen Entscheid in Wiedererwägung zu ziehen. Ich gebe ohne weiteres zu, dass es unüblich ist, mit einer Petition den Inhalt eines pendenten Postulates zu unterstützen, aber es ist nicht verboten; eine solche Schranke kennen die Bundesverfassung und das dort festgelegte Petitionsrecht nicht. Warum soll es einer Gruppe von Bürgern oder einem einzelnen verwehrt sein, in diesem Sinne nachzudoppeln? Das ist ja gerade der Sinn des Petitionsrechtes. Wir müssen endlich aufhören, das Petitionsrecht durch zahlreiche Vor- behalte ebenso eigenmächtig wie verfassungswidrig zu ent- werten. Die Debatte in der Kommission war nur sehr kurz und wegen dieser scheinbaren Doppelspurigkeit gehässig, man befasse sich ohnehin noch mit Kaiseraugst, als ob es in dieser Petition oder im Postulat Euler um Kaiseraugst ginge. Wenn der Bundesrat heute die Bereitschaft erklärt, das Postulat nach nochmaligem Überdenken und unter Berück- sichtigung der seitherigen Entwicklung entgegenzuneh- men, ist die Petition hinfällig und damit auch der Minderhei- tenantrag. Dies sollte eigentlich möglich sein, denn die Mei- nungen zwischen Postulanten und Bundesrat gehen nicht weit auseinander. Das Postulat wünscht den Abschluss eines Staatsvertrages, um die Standorte, die Planung, die Sicherheitsbestimmungen sowie Bau und Betrieb thermi- scher Grosskraftwerke in Grenzgebieten zu koordinieren. Der Bundesrat zweifelt aufgrund der nationalen Interessen an der Wirksamkeit eines Staatsvertrages, gibt aber7. Oktober 1982 1387 Postulat Euler sogleich zu, dass aufgrund des regelmässigen internationa- len Erfahrungsaustausches eine Angleichung der nationa- len Entwicklungen stattfinden wird, gefördert durch die gemeinsame Mitarbeit in internationalen Organisationen, in der Atomenergieorganisation, in der Kernenergieagentur der OECD. In jüngster Zeit ist der Eu'roparat zu dieser Fra- gestellung aktiv geworden. Ansatzpunkte, aber wirklich nur Ansatzpunkte, sehe ich auch in der deutschschweizeri- schen Behördenarbeitsgruppe und in der Internationalen Kommission zum Schutz des Rheins gegen die Verunreini- gung. Schon gestern habe ich auf das Abkommen vom 18. Oktober 1979 mit der französischen Regierung über den Informationsaustausch aufmerksam gemacht, heute er- wähne ich zusätzlich die Vereinbarung vom 31. Mai 1978 mit der BRD. Ich kann nicht einsehen, weshalb der Bundesrat das Postulat Euler so eindeutig ablehnt, nur weil er einem pragmatischen und schrittweisen Vorgehen den Vorzug gibt. Das eine schliesst das andere doch nicht aus! In einem Punkt muss ich mich allerdings zur Antwort des Bundesrates kritisch äussern; dort ist auch die Rede von der Planung eines konventionellen thermischen Kraftwer- kes in Pratteln; darüber sollen die Nachbarstaaten «zu pas- sender Zeit informiert werden, um darnach grenzüber- schreitende Konsequenzen prüfen zu können». Es stellt sich die Frage: Wann ist dieser passende Zeitpunkt? Ich bin der Meinung, dass wir aus Gründen guter und freundschaft- licher Nachbarschaft so rechtzeitig wie möglich die benach- barten Staaten über solche Projekte informieren sollten. Es darf nicht der Eindruck entstehen, wir wollten ein fait accompli schaffen. Aus diesen Gründen ersuche ich Sie, der Minderheit der Petitionskommission zuzustimmen und dadurch das Postu- lat Euler zu unterstützen, das im anschliessenden Trak- tandum zur Diskussion stehen wird. Oester, Berichterstatter: Zur Ergänzung der vier Argu- mente der Kommissionsmehrheit - Sie finden sie unter Punkt 3 unseres Berichtes - kann ich dem Rat noch Kennt- nis geben von einer Pressemitteilung des Eidgenössischen Departementes für auswärtige Angelegenheiten vom 10. August 1982. An jenem Tag haben die Bundesrepublik Deutschland und die Schweizerische Eidgenossenschaft eine Vereinbarung über die gegenseitige Unterrichtung beim Bau und Betrieb grenznaher kerntechnischer Anlagen getroffen. Darin heisst es wörtlich: «Zweck der Vereinbarung ist die Formalisierung der bisheri- gen informellen Behördekontakte auf den Gebieten Sicher- heit kerntechnischer Anlagen, Strahlenschutz und Schutz der Bevölkerung sowie die Einsetzung einer schweize- risch-deutschen Kommission, die zusammen mit ihren Arbeitsgruppen regelmässig zur Erörterung der anstehen- den Probleme zusammentritt.» Die Mehrheit der Petitions- und Gewährleistungskommis- sion ist der Ansicht, dass damit (Einsetzen einer Kommis- sion, die regelmässig einschlägige Fragen erörtert) den Anliegen 'der Petenten in hohem Masse Rechnung getragen wird, so dass die Petition abgeschrieben werden kann. Den Vorwurf, die Art und Weise, wie in unserem Rat Petitio- nen behandelt werden, sei nichts anderes als ein Weg des progressiven Abbaues und der Abwertung dieses Volks- rechtes, muss ich in aller Form zurückweisen. Ich glaube, diesen Vorwurf hat die Kommission nicht verdient. Es gibt nämlich auch Petenten, die sich gelegentlich den Vorwurf gefallen lassen müssten, dass weniger mehr wäre. M. Duboule, rapporteur: Au nom des députés de langue française, nous vous recommandons de suivre le point de vue de la majorité de la commission, c'est-à-dire de ne pas vdonner suite à cette pétition, ceci d'abord pour une ques- 'tion de forme qui nous paraît évidente: cette affaire a été examinée récemment dans le cadre d'un postulat émanant de M. Euler et le Conseil fédéral y a répondu. Il n'est pas indiqué de reprendre chaque fois les mêmes objets par des modes d'intervention divers pour arriver parfois à des résul- tats différents selon les réponses données. En consé- quence, sur un plan purement formel, il n'est pas indiqué de donner suite à cette pétition. Sur le fond de l'affaire, mon avis sera un peu plus nuancé. Je reconnais que l'idée des pétitionnaires - qui était égale- ment celle de M. Euler - est juste: lorsqu'il s'agit d'installer, dans des régions frontières, des grandes centrales thermi- ques, une certaine coopération et une certaine coordination au niveau transfrontalier sont absolument nécessaires. La réponse du Conseil fédéral au postulat de M. Euler était peut-être un peu trop brutale puisque elle était négative, tout en laissant cependant entrevoir que, par ailleurs, des dispositions allaient être prises. Je reconnais volontiers que c'était là une attitude contradictoire. Quoi qu'il en soit, nous constatons maintenant qu'il y a eu un accord avec la Répu- blique fédérale d'Allemagne. C'est un point qui est acquis et qui est positif car il démontre que nous allons dans le sens d'une meilleure coopération sur le plan international. En l'occurrence, c'est un fort bon résultat mais ce n'est pas une raison pour suivre une pétition qui a déjà atteint son but puisque le Conseil fédéral a déjà répondu de manière satisfaisante en la matière. Abstimmung - Vote "Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit 84 Stimmen 24 Stimmen #ST# 81.559 Postulat Euler Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein. Staatsvertrag Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin. Traité international Wortlaut des Postulates vom 2. Dezember 1981 Die Ballung von thermischen Grosskraftwerken in der Drei- länder-Ecke bei Basel, sowie die Sicherheit dieser Anlagen, beunruhigt die Bevölkerung der Grenzregionen der drei Länder. Angesichts der bislang völlig unkoordinierten Festlegung von Standorten thermischer Grosskraftwerke im Grenzge- biet Frankreich, der Bundesrepublik Deutschland und der Schweiz wird der Bundesrat eingeladen, sich beförderlichst für den Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den genannten Ländern zwecks Abstimmug von Planung und Sicherheitsbestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von thermischen Grosskraftwerken zu verwenden. Texte du postulat du 2 décembre 1981 La concentration de grandes centrales thermo-électriques dans la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité que cela implique, inquiète la population des régions limi- trophes des trois pays. Vu le manque de coordination total à ce jour entre les régions frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de Suisse quant à la fixation des emplacements de ces cen- trales, le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer au plus vite afin de conclure un traité international avec les deux autres pays limitrophes en vue de coordonner la planification, les mesures de sécurité, la construction et l'exploitation des grandes centrales thermiques. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Aider, Am- mann-St. Gallen, Bäumlin, Biel, Bircher, Borei, Braun- schweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller- Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Freiburg,Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Petitionen und Gesuche Pétitions et requêtes In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1982 - 08:00 Date Data Seite 1384-1387 Page Pagina Ref. 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