2950 2003-0877 Décision dans la procédure d’opposition n° 5305 Opposante Patek Philippe SA, 22 quai du Général Guisan et 41, rue du Rhône, 1204 Genève, marque suisse n° 400 009 (croix) contre Défenderesse Rudman Maria épouse Rambali, 4, Avenue Naast, F-94340 Joinville Le Pont (France) (pas de représentation), marque internationale n° 758 023 (croix). Le 23 avril 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La d éfenderesse est exclue de la procédure. 2. L ’opposition n° 5305 contre la marque internationale n ° 758 023 (croix) est partiellement admise. Elle est admise pour les produits suivants: «Joaillerie, bijouterie, horlogerie et instrument chronom étrique» (classe 14). Elle est rejetée pour les produits de la classe 9. 3. La marque internationale n ° 758 023 sera donc d éfinitivement admise à la protection en Suisse pour les produits des classes 9 et 25 (la classe 25 ne fai- sait pas partie des produits attaqu és dans la pr ésente proc édure) quand la présente décision sera entrée en vigueur. 4. La taxe d ’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Les d épens sont compens és. Il est mis à l a c h a r g e d e l a défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 400 francs à titre de remboursement de la moitié de la taxe d’opposition. 6. La pr ésente décision est notifi ée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en mati ère de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Une copie de la pr ésente décision est à joindre aux mémoires de recours. 23 avril 2003 Institut F édéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marquesSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 5305 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.05.2003 Date Data Seite 2950-2950 Page Pagina Ref. No 10 127 239 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.