{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-11-12", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2023-0409_2024-11-12.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=184413&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=12&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "75e9f6a2abd97f19b484bc5b80639923"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2023.0409"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2024 AC.2023.0409"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________ \u00e0 E.________/Conseil communal de Paudex, D\u00e9partement des institutions, du territoire et du sport (DITS) | D\u00e9limitation le long de la rive du lac L\u00e9man d'une \"zone de verdure 15 LAT\" dans le cadre du nouveau PACom de Paudex, zone destin\u00e9e \u00e0 remplacer le PEC no 1 qui \u00e9tablissait une limite de construction et une zone de non b\u00e2tir sur les parcelles riveraines. Recours de propri\u00e9taires riverains contre cette nouvelle zone. Quand bien m\u00eame la zone mise en cause augmente les droits \u00e0 b\u00e2tir des recourants, ces derniers ont qualit\u00e9 pour agir (consid\u00e9rant 1). La zone de verdure litigieuse se justifie pour des motifs de protection du paysage riverain. Elle r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 la mesure A1 du plan directeur des rives du lac L\u00e9man tendant au maintien sur tout le pourtour du lac d'une faible densit\u00e9 des constructions. Enfin, elle peut se justifier en tant qu'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux d\u00e9termin\u00e9 en application des art. 36a LEaux et 41b OEaux. Pour ce qui est de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, constat que l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s des recourant doit \u00eatre relativis\u00e9e vu l'augmentation des droits \u00e0 b\u00e2tir dont ils b\u00e9n\u00e9ficient (consid. 2). Pour les m\u00eames motifs, la distance de 3 m\u00e8tres qui est exig\u00e9e entre constructions et zone de verdure peut \u00eatre confirm\u00e9e. Constat que cette mesure pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat pour les recourants puisqu'elle permet de prendre en compte cette distance de 3 m dans le calcul du coefficient utilisable sur leurs parcelles (consid. 3). Rejet du grief selon lequel la zone litigieuse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une zone \u00e0 b\u00e2tir, ce qui impliquerait que sa surface devrait compter dans le coefficient utilisable (consid. 4)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 05:09:57", "Checksum": "ac84dce0d195d13f3fde01f1f950db0a"}