2002-2224 6315 Arrêté fédéral sur le financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 du 17 septembre 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail 2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un cr édit d ’engagement de 447 millions de francs est ouvert pendant les ann ées 2004 à 2007 pour financer les activit és nationales et internationales de la Commis- sion pour la technologie et l’innovation (CTI). 2 6 % au plus de ce cr édit sont affect és à l ’accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des r ésultats, à des mandats d ’experts, à des évaluations, à des t âches de monitorage et aux relations publiques. 3 Des postes de durée limitée - mais non des postes de dur ée illimitée - peuvent être financés sur le crédit d’engagement. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 17 septembre 2003 Conseil des Etats, 19 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz 1 RS 101 2 RS 823.31 3 FF 2003 2067Financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007. AF 6316Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6315-6316 Page Pagina Ref. No 10 127 759 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.