3232 2003-0747 03.030 Message concernant l’engagement d’officiers suisses dans une mission de promotion de la paix auprès des états-majors de l’International Security and Assistance Force (ISAF) en Afghanistan du 16 avril 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant l’engagement d’officiers suisses dans une mission de promotion de la paix auprès des états-majors de l’«International Security and Assistance Force (ISAF)» en Afghanistan, en vous proposant de l’adopter. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 16 avril 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz3233 Condensé Depuis le 8 mars 2003, deux officiers de l’armée suisse, en tant qu’officiers supé- rieurs, sont engagés dans une mission de promotion de la paix dans la Brigade Multinationale Kaboul (KMNB) au sein de l’«International Security and Assistance Force» en Afghanistan (ISAF). Le DDPS, en accord avec le DFAE, a répondu ainsi à une demande présentée par l’ISAF, sous commandement germano-hollandais, et accepté de participer avec quelques personnes à un engagement analogue à celui des observateurs militaires de cette mission de l’ONU. En envoyant des experts militaires en Afghanistan, la Suisse prend aussi position: notre pays concrétise ainsi sa volonté de solidarité avec les efforts internationaux qui sont entrepris pour garantir la sécurité par la coopération. La participation d’officiers suisses expérimentés à l’ISAF permet également un nouveau transfert de connaissances et d’expériences en faveur de notre promotion militaire de la paix. Conformément à l’ordonnance du 24 avril 1996 sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4), le DDPS est responsable de l’engagement de personnel militaire dans des actions de maintien de la paix (art. 3, al. 2, let. b). Pour des engagements qui ont une signification politique particulière, c’est le Conseil fédéral qui décide (art. 3, al. 1). Les officiers engagés au sein de l’ISAF sont armés pour leur propre protection et leur mission durera plus de trois semaines, raison pour laquelle elle doit être approuvée par l’Assemblée fédérale (art. 66b, al. 4, de la loi fédérale sur l’armée et l’adminis- tration militaire, LAAM). Le Conseil fédéral a donné son accord à cet engagement le 16 avril 2003. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale ultérieurement. Cette approbation ne peut être demandée ultérieurement, par procédure spéciale, au plus tôt lors de la session d’été 2003 des Chambres fédérales.3234 Message 1 Partie générale 1.1 Contexte Le 12 septembre 2001, une journ ée après les attaques terroristes à New York et à Washington, le Conseil de s écurité des Nations Unies, dans sa r ésolution 1368, a condamné catégoriquement dans les termes les plus forts les épouvantables attaques terroristes, et il consid ère de tels actes comme une menace pour la paix et la s écu- rité internationales. Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a rappelé le droit inhérent à la l égitime d éfense individuelle ou collective, inscrit dans la Charte des Nations Unies, et a confirm é la n écessité de prendre toutes les mesures n éces- saires en vue d’éviter de telles menaces à l’avenir. Suite à cette résolution, les Etats- Unis, en collaboration avec des Etats amis, ont r éalisé l ’opération «ENDURING FREEDOM». Par la r ésolution 1386, du 20 d écembre 2001, le Conseil de s écurité des Nations Unies a cr éé les conditions de la «constitution, pour six mois, d ’une force inter- nationale d ’assistance à la s écurité pour aider l ’Autorité int érimaire afghane à maintenir la s écurité à Kaboul et dans ses environs, de telle sorte que l ’Autorité intérimaire afghane et le personnel des Nations Unies puissent travailler dans un environnement s ûr». Par la r ésolution 1413, le mandat a été prolong é jusqu ’au 20 décembre 2002 (ISAF II), et par la r ésolution 1444, pour une ann ée supplémen- taire (ISAF III) jusqu’au 20 décembre 2003. Il faut s’attendre à ce que le Conseil de sécurité des Nations Unies prolonge ce mandat pour une année de plus. Lors de la prise de commandement de l’ISAF III par l’Allemagne et les Pays-Bas, en février 2003, une demande de soutien a également été adressée à la Suisse, parmi d’autres pays. 1.2 L’engagement de la Suisse en Afghanistan 1.2.1 L’engagement civil En Afghanistan, la Suisse s ’engage dans divers domaines civils. Depuis d écembre 2001, la Suisse, au titre d ’un soutien au gouvernement int érimaire, a vers é environ 400 000 francs dans le fonds g éré par le Programme de d éveloppement des Nations- Unies (PNUD) et 230 000 dollars US au «Law and Order Fund» pour le soutien à la police. A l ’occasion de sa visite à Kaboul, le conseiller f édéral Joseph Deiss a annoncé, au profit du gouvernement int érimaire, le versement d ’un montant d ’un million de francs à l’«Afghanistan Reconstruction Trust Fund », géré par la Banque mondiale. En 2002, une somme de pr ès de 20,8 millions de francs (ann ée pr écédente: 17,5 millions) a été accordée à l’Afghanistan pour une aide d ’urgence et une aide à la reconstruction. Deux tiers de ce montant, destin é à l’aide humanitaire, sont enga- gés dans des activit és multilat érales (CICR: 2,5 millions; HCR: 3,0 millions; Pro- gramme alimentaire mondial: 4,5 millions). Cette aide est destin ée, en priorit é, à soutenir le programme du HCR en faveur des r éfugiés au Pakistan et en Iran. En3235 plus de l’aide financière accordée aux programmes des organisations multilat érales, la Direction du développement et de la coopération (DDC) met des experts du Corps suisse d’aide humanitaire à disposition. Des ing énieurs du bâtiment, des logisticiens et des médecins prennent part aux programmes d ’aide d’urgence du Haut Commis- sariat des Nations Unies pour les R éfugiés (HCR), du Programme alimentaire mon- dial (PAM), de l ’UNOCHA (United Nations Office for the Coordination of Huma- nitarian Assistance) et du CICR, dans leurs activit és de planification et de coordination. En plus de l ’aide alimentaire, des projets agricoles sont financ és en faveur des r éfugiés qui rentrent au pays et de la population qui souffre de la s éche- resse. Les projets agricoles, soutenus par des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et locales, concernent essentiellement la distribution de semences. Depuis ao ût 2002, un coordonnateur permanent de la DDC est install é à Kaboul. 1.2.2 L’engagement militaire Depuis le 3 mai 2002, le DDPS soutient, par un consultant logisticien, le «Mine Action Program for Afghanistan (MAPA) », programme men é sous l ’égide des Nations Unies. Par ailleurs, un consultant technique pour les questions de formation a été mis à disposition de l ’organisation non gouvernementale «Fondation Suisse de Déminage», de mars à juin 2002, ainsi que du mat ériel spécial pour une valeur de près de 25 ’000 francs. L’année dernière, le DDPS a également fourni à la commu- nauté internationale près de 2500 sacs à dos, sacs de couchage et couvertures pour la réorganisation des forces armées afghanes. Le DFAE soutient un engagement d ’officiers sup érieurs dans des états-majors de l’ISAF, à Kaboul. Une enqu ête pr éalable à l ’Etat-major g énéral a montr é que le DDPS pouvait, dès mars 2003, envoyer deux officiers exp érimentés (un capitaine et un major) rejoindre l’état-major multinational à Kaboul. Dans la situation de plus en plus tendue en Irak, le DFAE a été pri é de r éexaminer son avis du 11 d écembre 2002, ce qui lui a permis de confirmer qu ’il serait judicieux de compl éter l ’enga- gement de la Suisse en Afghanistan par cette modeste composante militaire. Le DDPS partage l ’appréciation du DFAE et a approuv é, à partir du 8 mars 2003, une mission de promotion de la paix en se fondant sur les réflexions suivantes: – En envoyant des spécialistes militaires, la Suisse prend aussi position : notre pays montre ainsi sa volont é de solidarit é avec les efforts internationaux entrepris par les Nations Unies pour garantir la sécurité par la coopération. – L’envoi de deux officiers suisses exp érimentés à l ’ISFAF III permet un transfert de connaissances et d ’expériences en faveur de notre promotion militaire de la paix. – Dans le cadre de notre engagement SWISSCOY au Kosovo et dans de nom- breux engagements dans des missions de l ’ONU, nos officiers de milice ont montré qu ’ils pouvaient fournir une contribution efficace au sein d ’états- majors multinationaux. Ils ont également, ainsi, pu donner une preuve du bien-fondé de notre système de milice. – Les expériences réalisées au cours d’une période de près de 15 ans et plus de 20 missions ont montr é que le personnel militaire suisse, en r ègle générale, est bien accepté par la population locale, acceptation qui n ’est pas forcément3236 acquise aux ressortissants de nombreux autres pays. La Suisse profite du fait qu’elle n’a pas de pass é colonial et qu ’elle ne vise aucun pouvoir politique dans les conflits actuels. Pour l’engagement demandé ici, il s ’agit d’une mission de promotion de la paix au sens des art. 66 ss LAAM. Par la r ésolution 1386, les conditions d ’un mandat de l’ONU ont été créées. 1.3 Compétence La compétence du Conseil fédéral pour décider de missions de promotion de la paix se fonde sur l’art. 66b, al. 1, LAAM, et l’ordonnance sur l’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices (RS 172.221.104.4) règle, en plus des questions d ’emploi et de gestion du personnel, la r épartition interne des compétences entre le DDPS et le DFAE. Conformément à ces dispositions, le DDPS est compétent pour l’engagement de personnel militaire dans des actions de maintien de la paix (art. 3, al. 2, let. b). Lors d’engagements qui ont une signification politique particulière, le Conseil fédéral décide (art. 3, al. 1). Le 16 avril 2003, le Conseil fédéral a pris la décision suivante: 1. Le DDPS est habilit é à envoyer des officiers en mission de promotion de la paix dans les états-majors de l ’«International Security and Assistance Force (ISAF)» en Afghanistan. a. Ces officiers seront arm és pour assurer leur propre protection. b. L ’engagement ne compte au maximum que quatre officiers à la fois. c. Cet engagement a lieu dans le cadre du mandat de l ’ONU. d. Le DDPS peut à tout moment mettre fin à la mission. 2. Le message et le projet d ’arrêté fédéral concernant l ’engagement d’officiers suisses dans une mission de promotion de la paix aupr ès des états-majors de l’ISAF en Afghanistan sont approuvés. 3. Le Secr étariat de l ’Assemblée fédérale est inform é de la publication de ce message par le formulaire d’annonce de la Chancellerie fédérale. Les militaires en mission aupr ès de l ’ISAF seront arm és pour assurer leur propre protection et leur engagement durera plus de trois semaines. Par cons équent, l’Assemblée fédérale doit l’approuver lors de sa prochaine session, conform ément à l’art. 66b, al. 4, LAAM. En cas d ’urgence le Conseil f édéral peut demander l’approbation de l’Assemblée fédérale ultérieurement. Cette approbation peut être demand ée ult érieurement, par proc édure sp éciale, au plus tôt lors de la session d ’été 2003 des Chambres. Pour l ’engagement d’officiers suisses auprès de l’ISAF, le DDPS dispose à tout instant, comme lors d ’autres enga- gements à l’étranger, de la possibilit é de mettre fin à la mission en fonction d ’une nouvelle appréciation de la situation en matière de politique de sécurité.3237 2 Conséquences pour les finances et le personnel Cet engagement n ’occasionnera pas de frais s upplémentaires. Ces derniers seront assumés par le budget ordinaire de la Division des op érations en faveur du maintien de la paix du Groupe des opérations de l’Etat-major général. Pour la phase ISAF III, les co ûts pour l ’engagement de deux officiers s ’élèvent au total à 380 000 francs. Dans ce montant, calcul é sur la base de deux hommes/ann ée, sont inclus les salaires, les indemnit és, les cotisations d’assurances sociales, les frais de matériel et de formation. 3 Programme de la législature Le projet n’a pas été annoncé dans le rapport du 1 er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–2003. Mais le présent arrêté concernant l’engagement d’officiers suisses dans une mission de promotion de la paix aupr ès des états-majors de l’ISAF, en Afghanistan, est manifestement un objectif important de politique de s écurité, au sens de notre stratégie de la sécurité par la coopération. 4 Forme de l’acte Le pr ésent arr êté f édéral est un acte particulier de l ’Assemblée f édérale express é- ment pr évu par une loi f édérale (art. 66 b, al. 4, LAAM) et par la Constitution (art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Comme il ne contient pas de r ègles de droit et n ’est pas sujet au référendum, il revêt la forme d’un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., et art. 4, al. 2, LREC).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant l'engagement d'officiers suisses dans une mission de promotion de la paix auprès des états-majors de l'International Security and Assistance Force (ISAF) en Afghanistan In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.030 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3232-3237 Page Pagina Ref. No 10 127 297 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.