<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause {T 7} </div> <div class="para">U 17/05 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 27 octobre 2006 </div> <div class="para">IIIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Métral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">S.________, recourant, représenté par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 18 août 2004) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en fait et en droit: </div> <div class="para">que S.________ était assuré par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA); </div> <div class="para">qu'à la suite de plusieurs accidents ayant entraîné des atteintes à son épaule droite, la CNA lui a alloué, avec effet dès le 1er août 1992, une rente fondée sur un taux d'invalidité de 33,33 % et un gain annuel assuré de 53'515 fr. (décision et décision sur opposition des 17 juillet 1992 et 30 septembre 1994); </div> <div class="para">que le 12 octobre 1998, S.________ a été victime d'un nouvel accident, qui a entraîné des atteintes à son épaule gauche; </div> <div class="para">que la CNA lui a alloué des indemnités journalières et a pris en charge le traitement médical; </div> <div class="para">que par lettre du 28 janvier 2000, elle a toutefois informé l'assuré du fait qu'elle mettrait fin à ces prestations dès le 31 janvier 2000, au motif que son état de santé n'était plus susceptible d'amélioration par un traitement médical; </div> <div class="para">que par décision et décision sur opposition des 16 janvier et 9 mars 2001, elle a alloué à l'assuré une indemnité pour une atteinte à l'intégrité de 10 % et a modifié le droit à la rente, en ce sens qu'une rente fondée sur un taux d'invalidité de 33,33 % et un gain annuel assuré de 61'058 fr. serait versée dès le 1er février 2001; </div> <div class="para">que par la suite, une imagerie par résonance magnétique pratiquée le 4 novembre 2002 a mis en évidence une rupture de la coiffe des rotateurs, à gauche; </div> <div class="para">qu'une intervention chirurgicale a été prise en charge par la CNA, qui a par ailleurs alloué à l'assuré de nouvelles indemnités journalières; </div> <div class="para">que le docteur H.________, médecin d'arrondissement de la CNA, a examiné l'assuré le 15 septembre 2003 et constaté une capacité de travail résiduelle entière dans une activité légère exercée à hauteur d'établi, de sorte que l'assuré pouvait travailler «dans le cadre de la rente qui lui [avait] été allouée»; </div> <div class="para">que par décision du 25 septembre 2003, la CNA a mis fin aux prestations allouées ensuite de la déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, et refusé d'augmenter le montant de la rente dont l'assuré était titulaire conformément à la décision sur opposition du 9 mars 2001; </div> <div class="para">que la CNA a considéré que le rapport du docteur H.________ ne permettait pas de retenir une péjoration de l'état de santé de l'assuré par rapport à la situation prévalant lors de l'octroi de la rente en 2001; </div> <div class="para">que l'assuré a admis l'absence d'aggravation de son état de santé, mais a demandé à la CNA de reconsidérer la décision sur opposition du 9 mars 2001; </div> <div class="para">qu'il s'est référé à un rapport de stage, établi le 18 mars 2002 dans le cadre de mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, d'après lequel il ne disposait à l'époque que d'une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée, soit une capacité de gain estimée à 18'000 fr. par an (contre 42'000 fr. retenu par la CNA dans la décision d'allocation de rente); </div> <div class="para">que par décision du 2 décembre 2003, la CNA a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération; </div> <div class="para">que le Tribunal des assurances du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par l'assuré contre cette décision (jugement du 18 août 2004); </div> <div class="para">que S.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation; </div> <div class="para">qu'il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matière sur le recours contre la décision du 2 décembre 2003; </div> <div class="para">qu'aux termes de l'<span class="artref">art. 53 al. 2 LPGA</span>, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable; </div> <div class="para">que cette disposition pose les conditions d'une reconsidération d'une décision entrée en force par l'autorité qui l'a rendue; </div> <div class="para">que ces conditions sont identiques à celles admises par la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=10&amp;from_date=17.10.2006&amp;to_date=05.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-23%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page24">ATF 126 V 24</a> consid. 4b, 46 consid. 2b et les références); </div> <div class="para">que selon cette jurisprudence, la reconsidération est une possibilité ouverte aux assureurs sociaux, qui ne sont pas tenus d'en faire usage; </div> <div class="para">qu'un refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge des assurances sociales (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=10&amp;from_date=17.10.2006&amp;to_date=05.11.2006&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-475%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page479">ATF 119 V 479</a> consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a); </div> <div class="para">que le recourant soutient que cette jurisprudence n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de l'<span class="artref">art. 53 al. 2 LPGA</span>, qui ouvrirait désormais le droit pour l'assuré d'obtenir une reconsidération lorsque les conditions en sont remplies; </div> <div class="para">qu'à tout le moins, il appartiendrait à l'assureur social qui refuse d'entrer en matière sur demande de reconsidération, d'en expliquer brièvement les motifs, sans quoi il violerait le droit d'être entendu de l'assuré consacré par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst</span>; </div> <div class="para">que dans un arrêt S. du 20 septembre 2006 (I 61/04), prévu pour la publication dans le Recueil officiel, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois considéré que la jurisprudence contestée par le recourant, relative à l'irrecevabilité d'un recours contre un refus d'entrée en matière sur une demande de reconsidération, demeurait applicable après l'entrée en vigueur de l'<span class="artref">art. 53 al. 2 LPGA</span>; </div> <div class="para">que dans ce contexte, on précisera que l'assureur peut, sans violer le droit d'être entendu de l'assuré garanti par l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>, renoncer à motiver son refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération; </div> <div class="para">qu'en effet, l'assuré a déjà pu faire valoir son droit d'être entendu dans la procédure ayant abouti à la décision initiale, dont il demande la reconsidération; </div> <div class="para">qu'il ne saurait déduire de l'<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span> le droit d'exiger, en déposant une demande reconsidération, que l'assureur expose à nouveau, ou complète, la motivation de la décision initiale; </div> <div class="para">que vu le sort de ses conclusions, le recourant supportera les frais de justice (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>), la procédure ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'<span class="artref">art. 134 OJ</span>, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et compensés avec l'avance de frais d'un même montant qu'il a versée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique. </div> <div class="para">Lucerne, le 27 octobre 2006 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIIe Chambre: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>