5. Oktober 1992 N 1933 Fragestunde #ST# Elfte Sitzung - Onzième séance Montag, 5. Oktober 1992, Nachmittag Lundi 5 octobre 1992, après-midi 14.30h Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker Fragestunde - Heure des questions Frage 63: Reimann Maximilian. Inkraftsetzung der Stempelsteuerre- vision Droits de timbre. Entrée en vigueur de la nouvelle loi Der Bundesrat will die revidierte Stempelsteuerrevision erst auf den 1. April 1993 in Kraft setzen. Braucht er in der Tat ein volles halbes Jahr für diese Vorbereitungsarbeiten, oder wäre verfah- renstechnisch nicht ein früherer Inkraftsetzungstermin mög- lich? Von welcher Priorität Hess sich der Bundesrat leiten: Mög- lichstrasche Umsetzung des mit 61,5 Prozent äusserst klar zum Ausdruck gekommenen Volkswillens oder Rücksichten auf die Bundeskasse? Bundesrat Stich: Die Inkraftsetzung der Stempelsteuerrevi- sion sollte mit Rücksicht auf die bei der Umsatzabgabe wie auch teilweise bei der Emissionsabgabe geltende vierteljährli- che Deklaration auf den Beginn eines neuen Quartals vorge- sehen werden. Die Vorarbeiten hinsichtlich der Vollzugsver- ordnung sowie der neuen Wegleitungen zur Emissions- und Umsatzabgabe wurden seitens des Eidgenössischen Finanz- departements so weit vorangetrieben, dass eine Inkraftset- zung auf den 1. Januar 1993 möglich wäre. Die Revision bedingt indessen namentlich für die Steuerpflich- tigen massgebliche Anpassungen der EDV-Programme, die in der kurzen Zeitspanne vom 27. September 1992 bis Ende Jahr nicht abgeschlossen werden könnten. Nach Rücksprache mit den interessierten Kreisen ist deshalb der 1. April 1992 als frü- hestmöglicher Termin ins Auge gefasst worden. Question 64: Zwahlen. Bundespersonal. Einschränkung des Teuerungsausgleichs Salaires du personnel fédéral. Adaptation restreinte au renchérissement Dans te cadre des mesures d'économies et compte tenu de la mauvaise situation économique ainsi que des sacrifices qui sont demandés à la population, le Conseil fédéral envisage-t-il d'utiliser sa compétence de limiter le renchérissement 1993 dans toute l'Administration fédérale? Une grande partie de l'économie privée ainsi que plusieurs cantons ont d'ores et déjà décidé de restreindre l'adaptation des salaires et un signe dans le même sens nous paraît souhai- table venant de la Confédération. Bundesrat Stich: Der Bundesbeschluss über den Teuerungs- ausgleich an das Bundespersonal, welcher von den eidge- nössischen Räten am 19. Juni 1992 verabschiedet worden ist, gibt dem Bundesrat keine Kompetenz, den Teuerungsaus- gleich nicht oder nur teilweise zu gewähren. Das Bundesper- sonal hat einen Rechtsanspruch auf den Teuerungsausgleich. Eine Aenderung der Praxis, den vollen Teuerungsausgleich zu gewähren, müsste über eine Gesetzesänderung erfolgen. Das Bundespersonal wird aber ebenfalls einen Beitrag an die Sanierung der Bundesfinanzen leisten müssen. Der Sonder- zuschlag an das Bundespersonal wird ab 1993 ganz oder teil- weise abgebaut. Dies ist eine Massnahme, die dem Bund be- reits eine Einsparung von zirka 67 Millionen Franken bringt, in- klusive PTT und SBB. Von den rund 149 000 Bediensteten der gesamten Bundesverwaltung sind zirka 66 000 betroffen, und bei den unteren Gehaltsklassen beträgt die Lohnreduktion 1,8 bis 2 Prozent. Question 42: Sandoz. Frauenquoten Quotas de représentation des femmes Le 30 janvier 1992, par 87 voix contre 43, 69 contre 50 et 76 contre 42, le Parlement rejetait une initiative parlementaire et deux postulats tendante introduire les quotas soit au Parlement soit au sein des autorités fédérales. Le 16 mars 1992, le Conseil fédéral modifiait les «directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires ainsi que la surveillance à exercer sur elles», introduisant un quota féminin de 30 pour cent au moins et qualifiant de «violation grave des directives» une participation de «moins de 20 pour cent» de femmes. Comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette directive avec la volonté du Parlement exprimée contre les quotas? M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Le Conseil fé- déral considère que l'adaptation des directives touchant les commissions constitue une nouvelle étape vers l'égalité entre femmes et hommes, en assurant une meilleure position des femmes dans la vie politique dans le cadre constitutionnel ac- tuel que le Parlement n'a pas voulu modifier, précisément lorsqu'il a pris les décisions que vous avez évoquées, Ma- dame. En adaptant les directives, le Conseil fédéral a donné suite à plusieurs interventions parlementaires qui demandaient une meilleure représentation des femmes dans les commissions extraparlementaires, en particulier le postulat Hubacher de 1989, les postulats Stamm Judith de 1988 et 1990, les ques- tions posées au Parlement en 1989,1990 et 1991, ainsi que les commentaires des Commissions de gestion dans leurs rap- ports aux Conseils sur les réélections des commissions extra- parlementaires. Mme Sandoz: Je remercie M. le chancelier de sa réponse. Je constate que le Conseil fédéral confond les quotas avec une règle générale de recherche de représentation des femmes, règle qui découle en effet de la constitution, ce qui n'est pas le cas des quotas. Je demande à M. le chancelier s'il ne lui est jamais venu à l'idée que, lorsqu'on parle de quotas - et je sais que de nom- breuses femmes ont cette sensibilité - on confond un peu les hommes et les femmes avec un cheptel, et que lorsque l'on charge le Bureau de l'égalité de dresser une liste de noms de femmes on lui confie le soin de tenir un «herd-book», ce qui n'est pas très flatteur. M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Les comparai- sons que vous venez de faire sont celles que vous avez choi- sies. Je ne me risquerai pas sur ce terrain. En revanche, en tant que représentant d'une minorité sur le plan fédéral, j'ai constaté - et il m'est venu à l'idée - que sou- vent, pour arriver à garantir une certaine égalité de traitement entre la majorité et la minorité, il était indispensable d'accorder des quotas supplémentaires aux minorités afin de tenter d'arri- ver à l'égalité. Frage 43: Baumberger. Zustellung der Unterlagen für die EWR- Abstimmung Votation populaire sur l'EEE. Distribution en temps utile du matériel de vote Ist der Bundesrat bereit, zu veranlassen, dass die Unterlagen für die EWR-Abstimmung vom 6. Dezember 1992 den Stimmbür- gern früher als üblich zugestellt werden, damit angesichts der Bedeutung des Geschäftes, seiner Komplexität und des wohl erheblichen Umfangs des «Bundesbüchleins» einerseits aus- reichend Zeit zum Studium der Unterlagen zur Verfügung steht,Heure des questions 1934 N 5 octobre 1992 andererseits Abstimmungspropaganda auch von den Stimm- bürgern rechtzeitig auf ihren Gehalt überprüft werden kann? M. Couchepin, chancelier de la Confédération: Selon la loi sur les droits politiques, les électeurs doivent être en possession du matériel de vote trois semaines au moins avant la date de la votation, en l'espèce le 16 novembre 1992. Compte tenu du fait que la votation finale aux Chambres fédérales n'a pas pu être agendée pour la semaine passée, comme cela était prévu, mais aura lieu vendredi prochain, les délais d'impres- sion, déjà très brefs, ont encore dû être raccourcis. Je vous rappelle que le matériel dont on parle ici comprend 5 millions d'exemplaires d'une brochure explicative du Conseil fédéral, qui comptera 64 pages. A cela s'ajoute l'im- pression de 4,5 millions de bulletins de vote. Ces documents pourront être distribués à temps aux citoyennes et aux ci- toyens, mais ne pourront pas l'être plus tôt En effet, pour pou- voir assurer leur emballage, leur envoi aux communes et leur distribution aux électeurs jusqu'au 16 novembre prochain, les brochures explicatives et les bulletins de vote doivent être li- vrés le 16 octobre au plus tard au canton de Zurich et entre le 17 et le 23 octobre dans les autres cantons. Il faut donc être conscient du fait que, pour la votation du 6 décembre sur l'Espace économique européen, des proues- ses techniques ont été et seront encore nécessaires, pour que chaque électeur reçoive son matériel dévote dans les délais lé- gaux. Vouloir encore compresser ces délais relève de l'utopie et est techniquement impossible. Si on ne peut donc pas faire parvenir le matériel de vote plus tôt aux électeurs, le Conseil fé- déral, soucieux cependant de donner auxcitoyens, et dans l'es- prit des débats qui se sonttenus ici la semaine dernière, une in- formation aussi complète que possible, a expressément voulu que letextede l'Accord surl'EEEfigure dans les explications de vote, ce qui explique le volume de cette publication. Baumberger: Ich bedaure, aber ich verstehe natürlich die Ant- wort des Herrn Bundeskanzlers. Ich begrüsse auch, dass die Information so komplett wie möglich sein soll. Aber ich möchte doch ergänzend fragen: Wenn die Zustellung schon nicht frü- her möglich ist, könnte dann das «Bundesbüchlein» nicht we- nigstens origineller sein, als das üblicherweise der Fall ist? Ich bin der Meinung, dass eine Jahrhundertabstimmung auch ein «Bundesbüchlein» verlangt, das möglichst attraktiv ist, das möglichst zum Lesen einlädt M. Couchepin, chancelier de la Confédération: II est clair que nous essayons toujours d'être originaux. Malheureusement, une telle attitude, dans le cas précis, risque d'être mal reçue par un certain nombre de citoyens. Nous avions prévu par exemple de mettre des caricatures au lieu de certains graphis- mes classiques. Il est apparu, après une étude approfondie, que cette manière de faire serait peut-être considérée comme une erreur de la part du Conseil fédéral. J'espère que vous trouverez que le texte, au moins, est intéressant et original. Je ne peux pas faire plus. Frage 44: Allenspacn. Neue Anpassungsrunde unserer Gesetzge- bung ans EG-Recht Nouvelle adaptation de la législation suisse au droit euro- péen Seit Abschluss der EWR-Verhandlungen ist das EG-Recht durch neue Erlasse des EG-Ministerrates weiterentwickelt und verändert worden. Das wird den schweizerischen Gesetzgeber zwingen, eine zweite Anpassungsrunde unserer Gesetze vorzu- nehmen. Kann der Bundesrat versichern, dass für diese neue Anpassung unser normales Gesetzgebungsverfahren einge- halten wird? Bundesrat Koller: Der Acquis communautaire beinhaltet die vor dem 31. Juli 1991 im Amtsblatt der EG veröffentlichten und in den Anhängen zum EWR-Abkommen ausdrücklich genann- ten EG-Erlasse. Die Uebernahme neuen EG-Rechts ins EWR- Recht bedingt notwendigerweise eine Aenderung des EWR- Vertragswerkes. Die Artikel 98 bis 104 des EWR-Abkommens sehen dafür besondere Verfahren vor. Jeder neue EWR-Erlass ist danach der landesrechtlichen Genehmigung zu unterstel- len. Das bedeutet für die Schweiz, dass entweder das Parla- ment oder gegebenenfalls sogar das Volk mit dem fakultativen Staatsvertragsreferendum über Vertragsänderungen im or- dentlichen Genehmigungsverfahren entscheiden kann. Vorbehalten bleiben diejenigen Fälle, in denen der Bundesrat selbständig genehmigen kann. Die Volksrechte bleiben also gewahrt Nach Artikel 20 Ab- satz 3 des EWR-Genehmigungsbeschlusses finden die späte- ren Aenderungen des nationalen Rechts im ordentlichen Ver- fahren statt Das schliesst nicht aus, dass nach Lösungen ge- sucht wird, wie künftig allenfalls Staatsvertrags- und Gesetzes- referendum kombiniert werden könnten, um Doppelreferen- den über die gleiche Sache zu vermeiden. Allenspach: Ich danke Ihnen, Herr Bundesrat, für Ihre Erklä- rung, dass die späteren Anpassungen im ordentlichen Ge- setzgebungsverfahren erfolgen. Falls ein anderes Verfahren, welches Sie prüfen werden, eingeschlagen werden müsste, nehme ich an, dass hiezu besondere Rechtsvorschriften ge- schaffen würden. Ich möchte daran eine Zusatzfrage knüpfen: Gedenkt der Bundesrat Volksinitiativen, die zwingend dem EWR-Recht widersprechen, im Vorprüfungsverfahren als nicht zulässig zu bezeichnen, oder will er zuerst die Volksabstim- mung abwarten, um nachträglich die Unerheblichkeit des Volksentscheides festzustellen? Bundesrat Koller: In bezug auf die Ueberprüfung von Volksin- itiativen ändert der Genehmigungsbeschluss des EWR-Vertra- ges am geltenden Recht überhaupt nichts. Wir werden auch kein bundesrätliches Vorprüfungsverfahren einführen, son- dern es wird wie schon bisher auch künftig Sache des Parla- mentes sein, eine Volksinitiative auf die Vereinbarkeit mit Völ- kerrecht zu überprüfen. Frage 45: Hafner Ursula. «Sicherheitsratgeber» «Brochure de sécurité» Der von den schweizerischen Justiz- und Polizeidirektoren her- ausgegebene «Sicherheitsratgeber» wird im Kapitel «Sittlich- keitsdelikte» den neueren Erkenntnissen überhaupt nicht ge- recht: Die fremden Männer, vor welchen darin gewarnt wird, machen nur einen kleinen Teil der Täter aus! Aengstlichkeit schützt Kinder schlecht vor den wirklichen Ge- fahren. Ist der Bundesrat bereit, darauf hinzuwirken, dass der «Sicherheitsratgeber» vor der geplanten Neuauflage überarbei- tet wird? Bundesrat Koller: Der «Sicherheitsratgeber» ist eine Bro- schüre der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirek- toren. Der Bund nimmt darauf keinen Einfluss. Der Bundesrat ist aber bereit, die Bedenken von Frau Hafner Ursula den Her- ausgebern des «Sicherheitsratgebers» mitzuteilen. Question 46: Theubet. Rückerstattung der Kosten für die Betreuung von Asylbewerbern Remboursement des frais d'assistance des requérants d'asile Le versement des indemnisations de l'ODR aux cantons au titre de l'assistance des requérants d'asile se fait sous forme d'acomptes représentant les 80 pour cent des montants factu- rés, les soldes étant réglés ultérieurement après contrôle. Ce système ne donne pas entière satisfaction aux services ou or- ganismes cantonaux concernés, tant du point de vue des délais que de la procédure. Ainsi, le découvert auprès de l'Association jurassienne d'aide aux demandeurs d'asile, au 30 juin 1992, s'élevait à 3,4 millions de francs, ce qui entraîne des frais d'intérêts de quelque 140 000 francs pour le canton. Les soldes non réglés remon- tent jusqu'à 1989. Que pense le Conseil fédéral d'un tel retard et est-il disposé à prendre des mesures afin de permettre un remboursement plus rapide de ces frais d'assistance?5. Oktober1992 N 1935 Fragestunde Bundesrat Koller: Gemäss Artikel 10 Absatz 1 der Asylverord- nung 2 über Finanzierungsfragen finden die Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstüt- zung Bedürftiger auf das Abrechnungswesen der Fürsorgeko- sten der Asylbewerberfürsorge sinngemäss Anwendung. Arti- kel 32 Absatz 4 dieses Gesetzes sieht vor, dass der an- spruchsberechtigte Kanton dem ersatzpflichtigen Gemeinwe- sen binnen 60 Tagen nach Ablauf jedes Quartals die geschul- deten Unterstützungskosten gesamthaft in Rechnung stellt Das ersatzpflichtige Gemeinwesen begleicht sodann die Rechnung binnen Monatsfrist Demgegenüber sieht Artikel 24 des Bundesgesetzes über Abgeltungen und Finanzhilfen eine sechzigtägige Zahlungsfrist vor. Artikel 23 Absatz 2 dieses Ge- setzes hält fest, dass vor Abschluss der Rechnungsprüfung bzw. vor Festsetzung des endgültigen Betrages in der Regel höchstens 80 Prozent der Abgeltung ausbezahlt werden dür- fen. Damit soll vermieden werden, dass zu hohe Subventions- beiträge ausgerichtet werden, welche nach Prüfung der Ab- rechnung aufgrund der definitiven Festsetzung Zurückgefor- dertwerden müssten. Die Praxis des Bundesamtes für Flüchtlinge folgt seit der In- kraftsetzung des Subventionsgesetzes diesen Bestimmun- gen. Dem Anliegen der Kantone, die Fürsorgeauslagen ent- sprechend den Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger zurückerstat- tet zu haben, kann man insofern entsprechen, als ab dem 3. Quartal das Bundesamt den gesamten Rechnungsbetrag ohne weitere Prüfung der Quartalsabrechnung nach deren Eingang mit der Valuta auf den 30. Tag umgehend zur Zah- lung freigibt Dies tut es allerdings nur unter dem Vorbehalt, dass im Rahmen der nachträglichen Prüfung festgestellte un- berechtigte oder nicht nachgewiesene Rechnungsposten mit künftigen Forderungen des Kantons nach den Bestimmungen des Subventionsgesetzes verrechnet werden. Soweit die in der Fragestellung erwähnten Zahlungsaus- stände nicht auf das bisherige Zahlungsverfahren zurückzu- führen sind, werde ich das Bundesamt anweisen, die Angele- genheit direkt mit den zuständigen Stellen des Kantons Jura zu bereinigen. Frage 47: Keller Rudolf. Asylgesuche. Fragwürdige Statistik Demandes d'asile. Statistiques fallacieuses Der angebliche Rückgang der Asylgesuche beruht auf einem bedenklichen und perfiden Rosstäuschertrick des Bundesra- tes, indem 50 000 bis 60 000 Leute aus dem ehemaligen Jugo- slawien unter dem Titel «Touristen» aus dem Asylverfahren - und der Statistik - genommen wurden, dies offensichtlich mit dem Ziel, die Statistik zu «verbessern». Die Zahl der Asylbewer- ber hat also nicht abgenommen. Weshalb hat es der Bundesrat nötig, in bezug auf die Zahl der Asylbewerber, das Volk anzulügen, und wie lange geht es noch, bis er zur weiteren Abnahme der Anzahl Asylbewerber zum Beispiel auch die Tamilen oder Türken als «Touristen» einstuft? Bundesrat Koller: Angesichts der Situation in Bosnien-Herze- gowina kommt eine Rückführung von Bürgerkriegsopfern, die sich zurzeit in der Schweiz aufhalten, aus humanitären Grün- den nicht in Frage. Andererseits erfüllen Bürgerkriegsopfer in der Regel die Voraussetzungen nicht, um als Flüchtlinge im Sinne der Flüchtlingskonvention anerkannt zu werden. Für diese Personen wurden daher Sonderregelungen geschaffen, die diesen schutzsuchenden Ausländern einen vorüberge- henden Aufenthalt in der Schweiz ermöglichen. So wurden die Visumbestimmungen zugunsten der Kriegsvertriebenen aus Bosnien-Herzegowina gelockert, damit Personen, die über ein Beziehungsnetz in der Schweiz verfügen, bei Verwandten Zu- fluchtfinden können. Zudem können die Kantone für bereits in der Schweiz befindliche Besucher, Touristen, Kurzaufenthal- ter und Saisonniers, die in den Herbst- und Wintermonaten un- ser Land mit Ziel Bosnien-Herzegowina verlassen sollten, eine besondere Aufenthaltsbewilligung bis Ende April 1993 er- teilen. Vom 1. Januar bis zum 25. September dieses Jahres haben 4716 Staatsangehörige aus dem ehemaligen Jugoslawien ein Asylgesuch gestellt In dieser Zeit betrug die Gesamtzahl der Asylgesuche 13 710, das heisst 57 Prozent weniger als in der gleichen Vorjahresperiode. Der Bundesrat hat diese Zahlen und Zusammenhänge bereits mehrfach erläutert und dabei die Oeffentlichkeit auch über die Zahl der Schutzsuchenden aus Jugoslawien in der Schweiz informiert Der Bundesrat weist daher die ungehörigen Vor- würfe des Fragestellers entschieden zurück. Keller Rudolf: Ich beharre darauf, dass die Asylstatistik be- wusst manipuliert wird. Als seinerzeit der Bürgerkrieg in Sri Lanka in der «heissen» Phase war, Hessen Sie die Tamilen doch auch nicht unter dem Titel «Touristen» in unser Land kommen. Weshalb denn nicht? Was sind denn das für Unter- schiede? Bundesrat Koller: Wir haben im Asylwesen mit der Zeit auch gelernt Wir müssten feststellen, dass es überhaupt nieman- dem dient, Bürgerkriegsflüchtlinge in teure Asylverfahren zu verweisen, wenn wir von vornherein wissen, dass wir ihnen nur während der Dauer des Bürgerkrieges in unserem Land Auf- enthalt gewähren. Frage 48: Bühlmann. Regelung des Aufenthaltes von Asylsuchen- den nach vierjährigem Aufenthalt in der Schweiz Demandeurs d'asile ayant séjourné quatre ans en Suisse. Pratique suivie par l'administration Seit einiger Zeit beobachten Hilfswerkskreise mit Besorgnis, wie Asylgesuche von Menschen, die noch nicht ganz vier Jahre in der Schweiz leben, kurz vor Erreichen der Vierjahresfrist ent- schieden werden. Das Datum des Entscheids wird zum Krite- rium gemacht, ob der Wohnkanton das Gesuch für eine huma- nitäre Aufenthaltsbewilligung für die betroffene Person stellen kann und nicht mehr, wie bisher üblich, die effektive Aufent- haltsdauer von vier Jahren. Worauf stützt sich diese Praxis des BFF, welche früher vom Bun- desrat gemachten Versprechen krass zuwiderläuft? Was ge- denkt der Bundesrat dagegen zu unternehmen ? Bundesrat Koller: Vor Aenderung des Asylgesetzes im Som- mer 1990 war es möglich, trotz negativem Asylentscheid durch Einleitung eines fremdenpolizeilichen Bewilligungsver- fahrens den anstehenden Vollzug einer asylrechtlichen Weg- weisung unter Nutzung sämtlicher Rechtsmittel über Monate, ja Jahre hinauszuzögern beziehungsweise trotz fehlender Flüchtlingseigenschaft letztendlich eine Aufenthaltsbewilli- gung zu bekommen. Deshalb hat der Gesetzgeber anlässlich der Revision des Asylgesetzes entschieden, grundsätzlich keine parallel geführten oder nachgeschalteten Verfahren mehr zuzulassen. Er hat diesen Grundsatz in Artikel 12f des Asylgesetzes verankert. Es gibt aber gewisse Ausnahmen: Die sogenannten «réfugiés sur place» - das sind Personen, die bei Einreichung eines Asylgesuches bereits eine Aufent- haltsbewilligung besitzen - behalten diese Bewilligung. Sie kann auch verlängert werden; ich verweise auf Artikel ^Ab- satz 3 Asylgesetz. Die zweite Ausnahme betrifft Gesuchsteller, deren Asylverfah- ren aufgrund des Pendenzenberges zu lange gedauert hat In Härtefällen sollte der einzelne nicht die Folge der Ueberla- stung der Asylbehörden zu tragen haben. Deshalb können die Kantone vor Abschluss des Asylverfahrens in Fällen, in denen das Asylverfahren mehr als vier Jahre gedauert hat, den Asyl- behörden mitteilen, dass sie bereit sind, eine fremdenpolizeili- che Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Ich verweise auf Arti- kel 17 Absatz 2 des Asylgesetzes. Die zeitliche Grenze wurde vom Gesetzgeber klar auf vier Jahre angesetzt, und zwar ab dem Zeitpunkt der Gesuchsein- reichung. Eine Praxisänderung hat nicht stattgefunden, denn es geht von Gesetzes wegen um die Dauer des Asylverfahrens und nicht um die effektive Aufenthaltsdauer, womöglich unter Anrechnung eines vorgängigen illegalen Aufenthaltes.Heure des questions 1936 N 5 octobre 1992 Frau Bühlmann: Im Kanton Luzern erhalten zurzeit eine ganze Anzahl von Leuten den definitiven Entscheid zugestellt, genau bevor die vier Jahre auslauten, aber mit langen Ausreisefri- sten. Sie werden also über vier Jahre in der Schweiz gewesen sein. Das Faktum des langen Hierseins bzw. der gesellschaftli- chen Integration -das ja eigentlich am Anfang dieser Möglich- keit stand, eine humanitäre Aufenthaltsbewilligung auszustel- len - ist in diesen Fällen wohl gegeben. Es kommt uns vor, als sei jetzt - nachdem schon in dem Sinne verschärft wurde, dass die Integration der Kinder in die Schule kein Argument ist, dass medizinische Gründe vorhanden sein müssen - ein weiteres verschärfendes Element dazugekommen, entgegen den Versprechungen, die Sie selber gemacht haben. Das be- unruhigt uns im Kanton Luzern, und ich denke, in ändern Kan- tonen ist die Lage zurzeit ähnlich. Das widerspricht den Aussa- gen, den Versprechungen gegenüber den Asylbewerberkrei- sen und den Hilfswerken. Bundesrat Koller: Jede Grenzziehung hat natürlich ihre Här- ten und deshalb sicher auch die Grenzziehung nach vier Jah- ren. Aber der Gesetzgeber hat sich diese Grenzziehung von vier Jahren sehr wohl überlegt, und deshalb sind wir an diesen Entscheid des Gesetzgebers gebunden. Frage 49: Goll. Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff Persécution des femmes et notion de réfugié Das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann hat kürzlich eine Studie über den Zusammenhang von Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff veröffentlicht. Ich frage den Bundesrat an, welche Konsequenzen er aus die- ser Studie und den darin erhobenen Forderungen zieht: a. für die Auslegung des Flüchtlingsbegriffs in der Flüchtlings- konvention; b. für die Auslegung des Flüchtlingsbegriffs im Asylgesetz; und c. für entsprechende Veränderungen in der Asylpraxis. Bundesrat Koller: Der Begriff «Flüchtling» im schweizerischen Asylgesetz umfasst sämtliche Aspekte der Begriffsdefinition der Genfer Flüchtlingskonvention. In der schweizerischen Asylpraxis müssen deshalb die Asylgesuche neben dem Ge- setz nicht zusätzlich unter dem Titel der Flüchtlingskonvention geprüft werden. Als Flüchtling im Sinne von Artikel 3 Asylge- setz gilt, wer wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zuge- hörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen seiner politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen aus- gesetzt ist oder solche zu befürchten hat Ohne Zweifel fallen auch frauenspezifische Verfolgungen in den Schutzbereich, sofern sie die erwähnten Kriterien erfüllen. Das Bundesamt für Flüchtlinge widmet frauenspezifischen As- pekten der Verfolgung sowohl bei der Durchführung der Asyl- verfahren als auch bei der Auslegung des Flüchtlingsbegriffs besondere Beachtung. Die Sektion Länderinformation und La- geanalysen setzt sich bei jeder Lagebeurteilung gesondert mit dieser Problematik auseinander. Im Rahmen der einzelnen Asylverfahren werden Frauen, die eine geschlechtsspezifische Verfolgung geltend machen, durch Beamtinnen befragt Die Studie «Frauenverfolgung und Flüchtlingsbegriff» stellt eine wertvolle Hilfe bei der Auslegung des Flüchtlingsbegriffes dar. Eine Aenderung der Asylpraxis drängt sich aber nicht auf. In Zukunft sollen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Bundes- amtes und auch diejenigen der Kantone durch spezielle Aus- bildungsveranstaltungen noch stärker für frauenspezifische Aspekte der Verfolgung sensibilisiert werden. Frage 50: Steinemann. EWR und Wechselschilder EEE et plaques interchangeables Ist nach einem allfälligen EWR-Beitritt die Beibehaltung von Wechselschildern bei Motorfahrzeugen garantiert? Bundesrat Koller: Die Schweiz kann die geltende Regelung auch bei einem EWR-Beitritt beibehalten. Der Bereich der Kon- trollschilder ist nicht Gegenstand des EG-Rechts, das die EWR-Staaten übernehmen müssten. Frage 51: Seiler Hanspeter. Haushälterischer Umgang mit Zivil- schutzmaterial-Lieferungen des Bundes Matériel de la protection civile. Gestion plus économique Gemäss dem «Info Zivilschutz» wird die bestehende Materialli- ste im Hinblick auf «Zivilschutz 95» überarbeitet. Verschiedene Ausrüstungs- und Einrichtungsgegenstände werden nicht mehr verwendet. In den Gemeinden, aber auch beim Bund, dürften grosse Mengen dieses ab 1995 nicht mehr benötigten Materials eingelagert sein. Verschiedentlich wurde schon bis- her vielen Gemeinden Zivilschutzmaterial zugestellt, das infolge Aenderung der örtlichen Organisation gar nicht mehr einge- setzt werden kann bzw. eingesetzt werden konnte. Werden die Gemeinden bzw. die örtlichen Schutzorganisatio- nen weiterhin mit diesem ab 1995 nicht mehr benötigten Mate- rial bedient und zu «Entsorger-Aufgaben» verpflichtet? Was passiert mit den beim Bund vorhandenen Lagerbeständen des von 1995 an nicht mehr benötigten Materials? Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat vorzukehren, da- mit künftig die Lieferungen von Zivilschutzmaterial an die Ge- meinden besser auf die jeweiligen Bedürfnisse abgestimmt werden und damit ein Beitrag zur Kosteneinsparung geleistet werden kann? Bundesrat Koller: Das Eidgenössische Justiz- und Polizeide- partement legt in einer Materialliste das zur Ausrüstung der Schutzorganisationen und deren Anlagen zu beschaffende Material fest. Es erlässt weiter Richtlinien über die Gliederung und die Sollbestände der Zivilschutzorganisationen. Im Rah- men dieser Vorschriften bestimmen die Gemeindebehörden die örtliche Organisation. Daraus ergibt sich der Bedarf an Ausrüstung. Diese wird den Gemeinden vom Bundesamt für Zivilschutzaufgrund von Bestellungen geliefert. Der Bund sel- ber legt nur kleinste Reserven für den Ersatz von nicht mehr re- parierbarem Material der Gemeinden an. Ab 1995 fallen mit dem neuen Zivilschutzleitbild für die örtli- chen Schutzorganisatonen vor allem die Brandschutzaufga- ben weg. Sie werden von den örtlichen Feuerwehren über- nommen, die in der Regel schon bisher Material des Zivil- schutzes verwenden. Ab 1995 können sie dieses überneh- men. Zudem werden die Schutzorganisationen etwas kleiner, was den Bedarf an persönlicher Ausrüstung reduziert. Das Bundesamt selber verfügt über keine Vorräte an Brand- schutzmaterial und persönlicher Ausrüstung mit Ausnahme einer kleinen Menge von Schutzhelmen, die liquidiert werden. Gelegentliche Aenderungen örtlicher Organisationsstruktu- ren durch die Gemeindebehörden sind unvermeidbar: Soweit sie ihre Materialbestellungen darauf abstimmen und das Bun- desamt über die Aenderungen in Kenntnis setzen, erhalten sie nur Lieferungen, die auf ihre Bedürfnisse abgestimmt sind. Question 52: Aubry. Aktion «Green Ice» und amerikanisch- schweizerische Beziehungen Opération «Green Ice» et relations américano-suisses La police anti-drogue des USA (DEA) vient d'opérer un vaste coup de filet international appelé «Green Ice» dans les milieux de la drogue. Il semble qu'aucun contact n'ait été établi avec la Suisse, plus particulièrement avec le Ministère public de la Confédération alors que, d'après la presse, il y aurait de l'argent du trafic de drogue déposé auprès de banques suisses. Les réflexions du rapport de la CEP 1 quant au rôle d'agents américains anti-drogue sur le territoire suisse ont-elles rompu les relations de confiance entre nos deux pays? Le Conseil fédéral envisage-t-il d'envoyer prochainement un agent suisse de lutte contre la drogue à notre ambassade de Washington afin de coopérer sur place? Le Conseil fédéral est-il prêt dorénavant à coopérer avec les USA dans la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment d'argent sale? Bundesrat Koller: Nach Bekanntwerden des angesproche- nen Sachverhaltes hat das Bundesamt für Polizeiwesen unver- züglich mit dem leitenden Verbindungsbeamten der Drug En- forcement Agency (DEA) in Bern gesprochen. Dabei bestä-5. Oktober 1992 N 1937 Fragestunde tigte sich, dass die Schweiz mit einem einzigen Bankkonto von diesem Fall nur marginal betroffen ist. Der Schwerpunkt die- ses Falles liegt eindeutig im Ausland. Von einer Vertrauenskrise zwischen der DEA und der Zentral- stelle Rauschgift kann nicht die Rede sein. Die Zusammenar- beit zwischen den beiden Behörden darf nach einer Phase der Verunsicherung im Zusammenhang mit der Fichenaffäre heute wieder als gut bezeichnet werden. Davon konnte ich mich übrigens anlässlich meines Besuches in den USA im März dieses Jahres auch persönlich überzeugen. Derzeit wird ein Konzept für die Stationierung von Drogenver- bindungsbeamten im Ausland erarbeitet Dabei ist auch eine Verbindungsperson in Washington vorgesehen. Die gesetzlichen und staatsvertraglichen Instrumente für die Zusammenarbeit mit den USA im Kampf gegen den illegalen Drogenhandel und die Geldwäscherei sind vorhanden. Sie er- möglichen eine reibungslose Zusammenarbeit Frage 53: Borer Roland. Finanzlage der Krankenkassen Situation financière des caisses-maladie Im Artikel 10 der Verordnung V «über die Krankenversicherung betreffend die Anerkennung von Krankenkassen und Rückver- sicherungsverbänden sowie ihre finanzielle Sicherheit» sind die minimalen Reserven festgelegt. In diesem Artikel 10 wird für Versicherungen mit mehr als 40 000 Versicherten eine Reserve von 20 Prozent der Jahres- ausgaben, aufgeteilt in 15 Prozent Sicherheitsfonds und 5 Pro- zent Schwankungszuschlag, verlangt. Gemäss neuesten Angaben diverser Krankenkassen sind diese nicht mehr in der Lage, nach den im Dezember 1991 be- schlossenen Massnahmen die gesetzlich verlangten Minimal- reserven zu bilden. Diese Feststellung gilt übrigens auch für die grössten Versicherungen dieser Art. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die finanzielle Sicherheit der Krankenkassen und -Versicherungen auch weiterhin zu ge- währleisten? Ist der Bundesrat bereit, Massnahmen zu ergreifen, um die ge- setzlich vorgeschriebenen finanziellen Sicherheitsminima der Versicherungen durchzusetzen? Bundesrat Cotti: Das BSV hat die letztjährigen Jahresrech- nungen überprüfen lassen und festgestellt, dass von den 14 grössten Kassen, also von denjenigen, die mehr als 100 000 Mitglieder haben, nur eine eindeutig bei einer Vermögens- quote unter 20 Prozent liegt, eine weitere unterschreitet diese Quote ganz knapp. Die Krankenkassen sind als autonome Versicherungsträger für die Gewährleistung ihrer finanziellen Sicherheit in erster Li- nie selber verantwortlich. Sie haben im Rahmen der gesetzli- chen Vorschriften die Massnahmen zu treffen, die die von ih- nen eingegangenen Verpflichtungen gegenüber ihren Versi- cherten gewährleisten. Dazu gehört beispielsweise die finan- zielle Ueberwachung der einzelnen Versicherungszweige - wie sie verteilt sind -, der Kollektiv/Versicherung - eines wichti- gen Zweiges - sowie der Verwaltungstätigkeit Erfüllt eine Kasse die gesetzlichen Finanzierungsvorschriften nicht mehr, dann ist die Aufsichtsbehörde ermächtigt, die erforderlichen Weisungen zu erteilen. Sie werden fragen: Wie ist das mit den bald in diesem Rat zu diskutierenden Beschlüssen vereinbar? Wir werden uns in we- nigen Stunden darüber unterhalten können. Frage 54: Reimann Maximilian. Ferien und Ueberzeitkompensation im Bundesdienst Vacances et compensation des heures supplémentaires dans l'Administration fédérale Laut Pressemeldung wird die Informationschefin eines Depar- tements ihren Posten nach einer Amtszeit von anderthalb Jah- ren auf Ende 1992 aufgeben, ist aber in der Lage, den Dienst ab sofort zu quittieren und die verbleibenden 13 Wochen mit Fe- rien- und Ueberzeitguthaben zu kompensieren. Kann sich nach derart kurzer Dienstzeit effektiv schon ein derart hoher Kompen- sationssaldo ergeben? Bundesrat Cotti: Die erwähnte Dame hat ihr Amt am 1. Mai 1991 angetreten - mitten in meinem Präsidialjahr; dieses so- wie die vielen ausserordentlichen Ereignisse, die insbeson- dere mit der internationalen Umweltpolitik in Verbindung stan- den, hatten wesentliche Mehrarbeit und Ueberzeit zur Folge. Dies galt übrigens auch für eine Reihe von anderen Personen im Generalsekretariat des EDI. Der Rücktritt erfolgte in einer einvernehmlich getroffenen Vereinbarung nach der Verord- nung vom 30. Januar 1991. Frage 55: Caspar-Mutter. Homöopathische Heilmittel. Kostenüber- nahme durch die Krankenkassen Médicaments homéopathiques. Prise en charge par les caisses-maladie Die Arzneimittelliste und die Spezialitätenliste (Verordnung Vili über die Krankenversicherung, Artikel 1 Absatz 1 Buchstaben a und b) enthalten die kassenpflichtigen Medikamente. Trifft es zu, dass homöopathische Heilmittel, obwohl ihre Wirksamkeit von breiten Bevölkerungskreisen längst erkannt ist, kaum zu den grundversicherten Pflichtleistungen gehören? Wie recht- fertigt der Bundesrat die eklatante Privilegierung der Schulme- dizin, obwohl das Zusammenwirken von Homöopathie und Schulmedizin gemäss Untersuchungen von 80 Prozent der Krankenversicherten gewünscht wird, die Erfolge der Homöo- pathie nachweisbar gross sind, die Kosten wesentlich geringer sind und keine Nebenwirkungen entstehen? Bundesrat Cotti: In der Spezialitätenliste figurieren keine ho- möopathischen oder anthroposophischen Spezialitäten. Die Beurteilung der Kassenzulässigkeit dieser Spezialitäten sowie derjenigen der sogenannten Schulmedizin richten sich nach den geltenden gesetzlichen Vorschriften. Es ist insbesondere die Verordnung VIII und die Verordnung X des EDI. Gemäss Kapitel 20 der Spezialitätenliste kann ein Arzt der Komplementärmedizin spezifisch auf den Patienten abge- stimmte Medikamente nach homöopathischen oder anthro- posophischen Grundsätzen zu Lasten der Krankenkassen verschreiben, wenn die Statuten der einzelnen Kassen dies vorsehen. So sehen auch die Vorschläge der nationalrätlichen Kommission aus, die Sie in wenigen Stunden diskutieren werden. Ich kann am Schluss nur noch bestätigen, dass das Departe- ment eine stärkere Vertretung in den verschiedenen Kommis- sionen dieses Bereiches, der eindeutig im Kommen ist, vor- sieht. Frau Caspar-Mutter: Ich danke Ihnen herzlich für Ihr Wohlwol- len gegenüber der homöopathischen und anthroposophi- schen Medizin und dass Sie bereit sind, diese Kommission ausgewogen zusammenzusetzen. Haben Sie auch die Absicht, über Untersuchungen herauszu- finden, wie sich die Selbstdispensation der Aerztefür Medika- mente aus dem Bereich der Schulmedizin einerseits und der Homöopathie andererseits auf den Verdienst der Aerzte sowie die Kosten der Krankenkassen beziehungsweise der Versi- cherten auswirkt, und das Resultat dieser Untersuchungen öf- fentlich bekanntzumachen? Bundesrat Cotti: Die spezifische Frage, die Sie stellen, wer- den wir näher prüfen. Im allgemeinen ist dies bei der Gesamt- kostenüberprüfung schon heute der Fall. Frage 56: Scherrer Jürg. Grenzwerte für Ozon. Einseitige Informa- tion der Bevölkerung Valeurs limites valables pour l'ozone. Information unilaté- rale de la population In den Sommermonaten werden unter anderem im Schweizer Fernsehen und im Teletext die Ozonwerte veröffentlicht. Auf Grenzwertüberschreitungen wird besonders hingewiesen, ohne zu vermerken, dass die Grenzwerte ideale Ziele und keine Alarmgrenze darstellen. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass diese einseitige «Information» der Bevölkerung in Zukunft unterbleiben soll, weilHeure des questions 1938 N 5 octobre 1992 sie einer eigentlichen Volksverhetzung gleichkommt? Oder dass wenigstens auf das Fehlen von Alarmwerten hingewiesen wird, weil die Ozonwerte in der Schweiz solche gar nicht errei- chen würden? Bundesrat Cotti: Die Ozonlimiten, auf die Sie hinweisen, sind wiederholt auch öffentlich so dargestellt worden, dass eine klare Abgrenzung zwischen der Bedeutung der sogenannten Alarmwerte und jener der Werte, wie wir sie heute in der Luft- reinhalteverordnung haben, eindeutig dargelegt worden ist So enthalten auch die täglichen Publikationen im Teletext eine kurze Erläuterung, in welcher auf die Bedeutung der Immissi- onsgrenzwerte der LRV hingewiesen wird. Alarmwerte kennen wir in der Schweiz schon aus dem Grunde nicht, weil wir glück- licherweise gar nie die Werte von anderen Ländern - ich denke z. B. an Amerika-erreichen. Ich möchte hinzufügen, dass die Information in diesem Jahre - ausgehend von den Erklärungen des Bundesrates im Januar - weitergegangen ist, so dass jedermann in diesem Lande, wenn er ein Minimum an Interesse für diese Fragen zeigt, in der Lage ist, die Unterschiede genau festzustellen. Bei den Werten der Luftreinhalteverordnung muss festgehalten werden, dass sie keine Alarmwerte für die breite Bevölkerung darstellen, den Gefahren für eine Reihe von sogenannten Risi- kogruppen - man denke an kleine Kinder oder an ältere, anfäl- lige Personen - aber Rechnung tragen. Scherrer Jürg: Ich danke Ihnen für die Beantwortung meiner Frage. Aber im Juni 1992 wurde ja vom Nationalrat das Postu- lat Dettling überwiesen, mit welchem solche Alarmwerte gefor- dert wurden. Darf ich Ihrer Antwort entnehmen, dass Sie nicht beabsichtigen, die vom Nationalrat verlangten Alarmwerte ein- zuführen? Oder falls doch: Auf wann ist das geplant? Bundesrat Cotti: Es ist auf alle Fälle kurz- und mittelfristig nicht vorgesehen, wie der Bundesrat ganz klar festgestellt hat, sol- che Alarmwerte einzuführen. Sollte sich morgen - was wir wirklich nicht hoffen - der Zu- stand der Luft weiter verschlechtern, so müsste man sie natür- lich einführen. Ich möchte betonen, dass sich in den letzten sechs Jahren der Zustand der Luft in bezug auf die bekannten Gefahrenstoffe verbessert hat, so dass eine Einführung mittel- fristig nicht notwendig sein wird. Frage 57: von Feiten. Anlage zur Verwendung von Mikroorganis- men. Umweltverträglichkeitsprüfung Entreprises travaillant sur des microorganismes. Etudes d'impact Am 18. September 1992 ist bekanntgeworden, dass der Basler Chemiekonzern Ciba-Geigy beim kantonalen Baudepartement Basel-Stadt ein Gesuch für den Umbau eines bisherigen Fabri- kationsgebäudes in ein Biotechnikum eingereicht hat. Das Baugesuch für die Anlage mit der gleichen Produktion in Huningue wird publiziert. Demgegenüber wird das Basler Bau- begehren nicht publiziert, so dass von selten der Oeffentlichkeit keine Rekursmöglichkeiten bestehen. In Basel und anderen Kantonen werden industrielle Umbauten anders behandelt als Neubauten. Ist der Bundesrat bereit, Betriebe, in denen Mikroorganismen in einem geschlossenen System verwendet werden (Artikel 1 Ab- satz 2 Buchstabe b Störfallverordnung), der Umweltverträglich- keitsprüfung zu unterstellen? Bundesrat Cotti: Ich möchte noch einmal feststellen, dass die Umweltverträglichkeitsprüfung an sich gar nicht dazu da ist, um neues Recht zu schaffen. Sie ist da, um in einer allgemei- nen, alle Umweltfragen betreffenden Problemstellung festzu- stellen, ob die einzelnen Rechtsnormen tatsächlich befolgt werden oder nicht Solche Vorschriften bestehen für Anlagen, in denen Mikroorganismen in einem geschlossenen System verwendet werden, vorderhand lediglich für den Störfall, je- doch nichtfürden Normalbetrieb solcher Anlagen. Die im Rah- men der EWR-Beratungen kurz vor der Verabschiedung ste- hende Aenderung des Umweltschutzgesetzes sieht jedoch die Einführung von materiellen Bestimmungen vor. Sollte das Parlament diese Bestimmungen definitiv verabschieden, was - wie ich hoffe - in wenigen Stunden geschieht, dann wür- den die Vorschriften und die Möglichkeiten für eine allgemeine Prüfung der Umweltverträglichkeit geschaffen werden. Frau von Feiten: Ist bei der vorgeschlagenen neuen Lösung die Mitsprache der Bevölkerung gewährleistet? Bundesrat Cotti: Wir möchten die Mitsprache in Umweltbelan- gen in jedem Fall so weit wie möglich gewährleisten. Wir wer- den dies auch unter dem Gesichtspunkt der Ueberprüfung der Umweltverträglichkeit solcher Anlagen zu ermöglichen versu- chen; dabei sollte die Kommission, die jetzt zur Diskussion steht, im Parlament eine wesentliche Rolle spielen. Frage 58: Sieber. Dialog mit Drogensüchtigen Dialogue avec les toxicomanes Die Bekämpfung der epidemiologischen Aids-Krankheit ist im Hinblick auf eine bisher fehlende Therapie vorrangig. Um dies- bezüglich Erfolg zu haben, braucht es den Dialog mit drogen- süchtigen Menschen. Was unternimmt der Bund, um Behörden und Oeffentlichkeit über den Zusammenhang von Aids und Drogensucht und geeignete Massnahmen auf diesem Gebiet zu informieren? Bundesrat Cotti: Die Aids-Prävention hat bei Drogenabhängi- gen, die Drogen intravenös konsumieren, eine grosse Bedeu- tung. Nebst dem Zurverfügungstellen von Präventionsmitteln spielt der persönliche Kontakt zu Drogenabhängigen eine sehr entscheidende Rolle. Der Bund fördert deshalb Projekte, welche den Aspekt dieses Kontaktes und des Dialogs beson- ders gewichten. Ich erinnere Sie an das Projekt Zipp-Aids in Zürich und Toxi- bus in Genf. Wir unterstützen deren wissenschaftliche Evalua- tion ebenfalls. Behörden und interessierte Fachkreise werden durch die Publikation solcher Evaluationen in Kenntnis ge- setzt Bei verschiedenen Publikationen im Zusammenhang mit der Aids-Prävention wird auf die Infektionsrisiken beim Drogenkonsum eingegangen. Das Bundesamt für Gesundheitswesen plant zuhanden der Fachwelt, der Entscheidungsträger und der interessierten Oeffentlichkeit per Ende dieses Jahres eine zusätzliche, aus- führliche Dokumentation zur Aids-Prävention bei Drogenab- hängigen. Question 59: Brunner Christiane. Forschung Im Telekommunikations- bereich Recherche dans le domaine des télécommunications A combien se montent au total les fonds consacrés à la recher- che (versés aux Ecoles polytechniques fédérales, aux universi- tés et au secteur privé) dans le domaine des télécommunica- tions pendant la période 1990/1991? A combien s'élèvent les fonds dépensés par les PTT et quel montant ont-ils conservé pour leurs propres besoins? Quel montant est-il prévu d'investir pour la période 1992/1993 (et si possible répartition Confédération/PTT, secteur privé)? Quels sont les projets de recherche et de technologie en cours dans le domaine des télécommunications et quels sont ceux prévus pour 1993-1995? Bundesrat Ogi: Die gestellten Fragen sprengen eindeutig den Rahmen der Fragestunde. Sie müssen notgedrungen sum- marisch beantwortet werden. Gemäss einer Studie des Bundesamtes für Statistik beliefen sich die Aufwendungen des Bundes für Forschung und Ent- wicklung im Bereich Kommunikation und Medien 1988 auf 42,79 Millionen Franken und für 1990 auf 42,75 Millionen Fran- ken. Dies entsprach 1988 5 Prozent, 1990 4,2 Prozent der ge- samten Forschungs- und Entwicklungsausgaben des Bundes. Nicht eingeschlossen sind die Beiträge des Bundes an die Be- triebsbudgets der Hochschulen, die teilweise ebenfalls in die Forschung fliessen.5. Oktober 1992 N 1939 Fragestunde Die Universitäten und Hochschulen betreiben in bedeuten- dem Umfang Grundlagenforschung, die unter anderem auch für den Telecom-Sektor von grosser Bedeutung ist Eine ex- akte Zuordnung zu einzelnen Sektoren ist aber kurzfristig nicht möglich. Die Finanzsituation des Bundes erlaubt für 1992/1993 keine wesentliche Aufstockung dieser Aufwendungen. Die PTT-Betriebe gaben 1990 für Forschung und Entwicklung 31,2 Millionen Franken und für 1991 35,7 Millionen Franken aus; für 1992/1993 ist kein reales Wachstum vorgesehen. Die schweizerische Telekommunikationsindustrie investiert nach Angaben der Pro Telecom jährlich im Durchschnitt rund 12 Prozent ihres Umsatzes von etwa 4,5 Milliarden Franken in Forschung und Entwicklung. Die Schweiz partizipiert schliesslich an verschiedenen For- schungs-und Technologieprojekten im Fernmeldebereich. Im Vordergrund stehen dabei Cost (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique), das EG-Programm Race (Research and technology develop- mentand advanced communications technologies in Europe) und Eureka (ein gesamteuropäisches Technologie-Förde- rungsprogramm). Für Cost hat der Bund 1990/1991 2,9 Millionen Franken ausgegeben; für 1992/1993 sind 3,4 Millionen Franken vor- gesehen. Am Race-Programm hat sich der Bund für 1992/1993 mit 10,8 Millionen Franken beteiligt Voilà, sehr geehrte Frau Brun- ner, das ist das, was in so kurzer Zeit auf Ihre Frage bezüglich Forschung und Telekommunikationsbereich gesagt werden kann. Frage 60: Hämmerle. Gültigkeit der Alpen-Initiative Protection des régions alpines. Validité de l'initiative populaire Am 27. September 1992 wurde die Neat vom Volk angenom- men-gegen weite Teile der vom Transitverkehr direkt betroffe- nen Bevölkerung. Für diese bleibt die Alpen-Initiative das wich- tigste Instrument zur Durchsetzung ihrer berechtigten Anliegen. Weite Kreise sind nun unsicher, ob die Alpen-Initiative unter den Bedingungen des Transitvertrages und nach einem allfälligen Beitritt der Schweiz zum EWR gültig bleibt und dem Volk zur Ab- stimmung unterbreitet wird. Bleibt der Bundesrat bei seiner bis- herigen Auffassung, dass die Alpen-Initiative gültig ist und in je- dem Fall zur Abstimmung gelangen soll? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat hat in seiner Botschaft vom 12. Februar 1992 zur Volksinitiative «zum Schütze des Alpen- gebietes vor dem Transitverkehr» auf gewisse Widersprüche zwischen der Initiative und dem Transitvertrag sowie anderen völkerrechtlichen Grundlagen hingewiesen. Diese wurden auch in der Kommission des Nationalrates diskutiert Gemäss Bundesverfassung entscheiden aber die eidgenössischen Räte über die Gültigkeit einer Initiative. In langjähriger Praxis wird dabei in aller Regel zugunsten der demokratischen Rechte entschieden, gegebenenfalls jedoch eine Ablehnung der Initiative empfohlen. Das dürfte auch für die Alpen-Initiative gelten. Frage 61 : Moser. Erhöhung der Radio- und TV-Gebühren Hausse des redevances radio et TV Die SRG beantragte dem Bundesrat, die Radio- und Fernseh- gebühren auf den kommenden 1. Januar 1993 um 12,5 Prozent zu erhöhen. Auch die PTT möchten ihren Gebührenanteil er- höhen. Angesichts der schlechten Wirtschaftslage und der Pflicht des Bundesrates, alles gegen ein Ansteigen der Teuerung zu unter- nehmen, liegt diese erneute Forderung der SRG quer in der Landschaft. Ein Programmausbau, wie ihn die SRG plant (zweiter Kanal für die Deutschschweiz), ist zur Erfüllung des Leistungsauftrages überhaupt nicht notwendig und verursacht unverantwortbare Zusatzkosten. Und das in einer Zeit, wo jedermann zum Sparen aufgefordert ist. Die SRG muss lernen, dass dies auch für sie gilt. Es geht nicht an, dass die Konsumenten, welche grosse Unzufriedenheit gegenüber den SRG-Produkten signalisieren (Zuschauer- und Zuhörerschwund), auch noch zur Bezahlung von wesentlich höheren Zwangsgebühren verknurrt werden. 1. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass die SRG ihre Ausbaupläne zurückstellen, ein Sparprogramm vorlegen und auf eine erneute Gebührenerhöhung verzichten muss? 2. Wann wird der Bundesrat darüber entscheiden? Bundesrat Ogi: Herr Moser hat zwei Fragen gestellt Ich beant- worte sie, wie folgt: 1. Im heutigen Zeitpunkt ist es verfrüht, zu den Ausbauplänen der SRG und zu den Gebührenanträgen von SRG und PTT Stellung zu nehmen. Das Bundesamt für Kommunikation hat im Verlaufe des Sommers einen Entwurf für eine neue SRG- Konzession ausgearbeitet und dabei die interessierten Ver- bände und Organisationen zur Stellungnahme eingeladen. Im Zusammenhang mit den Gebührenanträgen hat der Bundes- rat schon früher erklärt, dass eine massvolle Erhöhung zum Ausgleich der teuerungsbedingten Mehrkosten und zur Ver- besserung der Programme berechtigt ist. Die Gebührenan- träge von SRG und PTT sind vom Bundesamt für Kommunika- tion überprüft worden. Gleichzeitig hat sich auch der Preis- überwacher dazu geäussert 2. Der Bundesrat wird noch in diesem Jahr über Konzessions- und Gebührenerhöhung ent- scheiden. Moser: Ich danke für Ihre Anwesenheit, nicht aber für Ihre Ant- wort Sie haben gesagt, dass sich beispielsweise der Preis- überwacher geäussert habe. Es wäre sehr interessant, wenig- stens zu hören, was er dazu meint Bezüglich der Konzessionen der SRG: Es sollte in Betracht ge- zogen werden, dass eine Konzessionsanfrage von privater Seite gemacht wurde. Deshalb könnte jetzt gesagt werden, dass die SRG nicht auf einen weiteren Sendekanal ausgebaut wird, sondern dass dies nun tatsächlich einmal der Privatwirt- schaft überlassen wird. Bundesrat Ogi: Meine Anwesenheit ist obligatorisch und von Ihnen befohlen. In bezug auf meine Antwort muss ich bestäti- gen, dass ich im Moment dazu nicht mehr sagen kann. Bezüg- lich der Stellungnahme des Preisüberwachers sind noch Rückfragen notwendig. Sie bildet überdies Gegenstand eines laufenden Verfahrens. Deshalb kann ich im heutigen Zeit- punkt die Stellungnahme des Preisüberwachers nicht ver- öffentlichen. Was die Konzesssion anbetrifft: Herr Moser weiss, dass das Programmkonzept S-Plus vorgesehen ist und dass private Veranstalter mit einem verkraftbaren finanziellen Aufwand - das ist sehr wichtig - Fernsehprogramme oder Programmteile produzieren und anbieten können. Es finden Abklärungen zwischen der SRG und den interessierten Privaten statt (Ver- tragsmodell). Interessierte Private mit den notwendigen Mit- teln bitte ich, sich mit der SRG in Verbindung zu setzen. Frage 62: Gysin. Anschluss des Vinschgaus an das schweizerische Schienennetz Raccordement du Val Venosta au réseau ferroviaire suisse Die Neat ist vom Schweizervolk mit klarer Mehrheit angenom- men worden. Das gibt Gelegenheit, Eisenbahnanschlüsse ab- seits dergrossen Verkehrsachsen zu hinterfragen. Das Vinsch- gau im Südtirol wird von einer mehrheitlich deutschsprachigen Bevölkerung bewohnt. Wirtschaft und Kultur des Vinschgaus sind durchaus mit den Verhältnissen in schweizerischen Kanto- nen zu vergleichen. - Ich frage den Bundesrat an, ob und, wenn ja, welche Pläne bestehen, um das Vinschgau an das Schienennetz der Schweiz (Rhätische Bahn/Vereinatunnel) später einmal anzuschliessen. - Bestehen in dieser Angelegenheit bereits Kontakte zu den ita- lienischen Behörden? Bundesrat Ogi: Die vom Schweizervolk gutgeheissene Neat gilt es nun zügig zu verwirklichen. Darauf müssen unsere Kräfte konzentriert werden. Der Bundesrat hat keine Pläne, umHeure des questions 1940 N 5 octobre 1992 das Vinschgau nach dem Bau des Vereinatunnels an das Schienennetz der Rhätischen Bahn anzuschliessen. Ein sol- cher Anschluss wäre aus topographischen Gründen schwie- rig zu bauen und würde hohe Baukosten verursachen. An ei- ner solchen Verbindung müsste von italienischer Seite her ein gewichtiges Interesse bestehen. Davon ist dem Bundesrat zurzeit nichts bekannt Es bestehen deshalb, Herr Gysin, in dieser Angelegenheit keine Kontakte zu den italienischen Be- hörden. Frage 65: Meier Hans. Intervention zugunsten eines Oppositionel- len in Tibet Condamnation d'un opposant tibétain Der Tibetaner Tanak Jigme Zangpo (64jährig), der letzten De- zember anlässlich eines Gefängnisbesuches einer schweizeri- schen Menschenrechtsdelegation in Lhasa seine Unterstüt- zung für den Datai Lama bekundete, wurde anschliessend von den chinesischen Behörden gefoltert. Kürzlich wurde bekannt, dass dieser Mann zu einer zusätzlichen Strafe von 8 Jahren ver- urteilt wurde. Ich frage den Bundesrat an, ob er gewillt ist, bei der chinesi- schen Regierung zu intervenieren und um die Begnadigung von Tanak Jigme Zangpo zu bitten. M. Felber, président de la Confédération: Suite à la question Loeb François du 16 mars dernier, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le cas soulevé ici par M. Meier Hans, celui de M. Tanak Jigme Zangpo. Je rappelle qu'en décembre dernier mon département a envoyé en mission en Chine une déléga- tion d'experts conduite par un des fonctionnaires du Départe- ment des affaires étrangères, qui était chargée d'engager le dialogue sur la question des droits de l'homme dans ce pays. Cette délégation a eu l'occasion de se rendre dans trois lieux de détention, dont l'un à Lhassa Au cours de leur visite dans ce lieu, nos experts ont effectivement entendu un prisonnier ti- bétain crier dans sa langue sa foi religieuse et ses opinions po- litiques. Selon nos informations, ce détenu a été l'objet de gra- ves sévices et a été placé en isolement total. Tout récemment, nous avons appris d'une source privée que M. Zangpo aurait été condamné, suite à son geste, à,8 années supplémentaires de réclusion. Si cette information est confirmée, cette condam- nation constitue une violation grave du droit international qui interdit de punir une personne pour le seul motif qu'elle ait fait usage pacifique de ses droits fondamentaux, tel le droit à la li- berté d'expression et à la liberté de religion. Nous étions déjà intervenus auprès du Premier ministre, en lui signalant ce cas qu'il ignorait Nous venons d'intervenir une nouvelle fois au- près des autorités chinoises en faveur de ce détenu tibétain et je puis vous assurer que nous continuerons, en Chine, nos démarches jusqu'au moment où la peine prononcée aura été levée. Frage 66: Leemann. Lage in Südafrika Situation en Afrique du Sud Die südafrikanische Regierung ist wegen ihrer Verstrickung in die Gewaltanwendung gegen den ANC weitgehend diskredi- tiert; Unterstützung von aussen kann die Krise und die Instabili- tätin Südafrika nur verlängern. - Weshalb lässt sich der Bundesrat trotzdem im jetzigen Mo- ment auf Handelsförderung ein, wie dies zum Beispiel durch die Beteiligung des Bawi an einem entsprechenden Seminar derOsecam 1. Oktober der Fall war? - Weshalb hält es der Bundesrat nicht für nötig, auf einen Brief der schweizerischen Anti-Apartheid-Bewegung von Ende Juni zu dieser Problematik auch nur die geringste Antwort zu geben? M. Felber, président de la Confédération: Le Conseil fédéral considère que la voie de la violence, qui est malheureusement si souvent utilisée en Afrique du Sud, discrédite tous ceux qui s'y engagent II continue d'attacher une grande importance à ce que la création d'une Afrique du Sud nouvelle se fasse d'une manière pacifique. Nous nous efforçons donc de favori- ser le dialogue entre les diverses parties en présence, grâce notamment à un programme efficace de mesures positives, qui est mené depuis plusieurs années et s'adresse plus spé- cialement à la majorité noire de l'Afrique du Sud. La communauté internationale a reconnu les progrès réalisés en vue de l'élimination de l'apartheid et a donc levé la plupart des sanctions prises à rencontre de l'Afrique du Sud, en parti- culier dans le domaine économique. Il s'agit là d'une politique qui vise à encourager la poursuite des négociations entre Sud-Africains et à faciliter le processus de transition vers une société démocratique et prospère. Le séminaire organisé le 29 septembre à Lausanne par l'Office suisse d'expansion commerciale correspond à la volonté du Conseil fédéral d'inciter les entreprises suisses à participer à l'effort de réintégration de l'Afrique du Sud dans la commu- nauté économique mondiale. Il était donc utile que des repré- sentants de l'Office fédéral des affaires économiques extérieu- res y prennent part Le Conseil fédéral à pris bonne note de la lettre du 28 juin du mouvement anti-apartheid de Suisse dé- nonçant l'utilisation de la violence en Afrique du Sud et de- mandant que la Suisse étudie la possibilité d'accorder son soutien aux initiatives qui visent à y mettre fin. Suivant une pra- tique constante, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à y ap- porter une réponse écrite puisque cette lettre était d'une part une lettre ouverte et que d'autre part elle était accompagnée de plusieurs centaines de copies identiques. Le Conseil fédé- ral n'est toutefois pas resté inactif. Il a renouvelé aux autorités sud-africaines sa condamnation de l'emploi de la violence. Il a exprimé sa préoccupation à propos des incidents de Boipa- tong, demandant qu'une enquête approfondie soit menée. Il a également salué leur décision de démanteler certaines forces de sécurité prises à propos des foyers de travailleurs migrants. Enfin, il a aussi indiqué qu'il considérait que la résolution 765 de cette année des Nations Unies constituait un pas positif en vue de la reprise des négociations et qu'il attendait beaucoup de la mission du représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies en Afrique du Sud, notamment chargé de recommander des mesures dont l'adoption aiderait à mettre effectivement fin à la violence. Frage 67: Maeder. Hilfsschiessplätze Sommerau und Neien im Appenzeller Vorderland Places de tir de Sommerau et de Neien (Appenzell) Die Antwort des Bundesrates auf die Einfache Anfrage Hollen- stein enthält nicht zutreffende Behauptungen. So stimmt es bei- spielsweise nicht, dass die Leitung des Behindertenheims Bel- levue Grundeigentümerin des Platzes Neien ist. Könnte man von Mitarbeitern des EMD nicht Korrektheit bei ihren Recher- chen erwarten? Weder die direkt betroffenen Bewohner des Gebiets noch die Betreuer des Behindertenheims wurden durch das EMD zur Ab- klärung angesprochen. Schiessübungen mit Kampfmunition, unmittelbar neben einem Behindertenheim und am Rande ei- ner Kurzone, auch über die Mittagszeit und in die Nacht hinein, wirken anachronistisch. Ist der Bundesrat nicht auch der Mei- nung, dass auf die erwähnten Hilfsschiessplätze verzichtet wer- den könnte? Bundesrat Villiger: Die Antwort des Bundesrates vom 24. Au- gust auf die Einfache Anfrage Hollenstein hat in der Tat eine Ungenauigkeit enthalten: Die Leitung des Behindertenheims Bellevue ist nicht Grundeigentümerin des Hilfsschiessplatzes Neien. Der Bundesrat bedauert diesen Fehler. Er gibt Herrn Maeder recht. Von den Mitarbeitern des EMD ist Sorgfalt bei den Recherchen zu erwarten. Im übrigen gilt nach wie vor, was in der Antwort gesagt worden ist Die Armee kann auf die Hilfsschiessplätze Neien und Som- merau auch in Zukunft nicht vollständig verzichten. Der zuständige Sachbearbeiter des EMD hat im Juli dieses Jahres persönlich mit der Leitung des Heimes Bellevue ein Gespräch geführt. Aufgrund dieser Kontaktnahme sind die Vertragsmodalitäten für die Benützung des Hilfsschiessplat- zes Sommerau, der neben dem Behindertenheim liegt, neu geregelt und die Schiesszeiten reduziert worden. Ueber deren Einhaltung wird inskünftig noch strenger gewacht.5. Oktober 1992 N 1941 Fragestunde Maeder: Herr Bundesrat, können Sie sich vorstellen, anstatt Bundesrat und Vorsteher des Militärdepartementes Betreuer von Behinderten im Behindertenheim Bellevue zu sein? Könn- ten Sie sich allenfalls vorstellen, Vater eines behinderten Kin- des zu sein, das dort oben lebt und von dieser manchmal doch sehr brutalen Knallerei erschreckt wird? Würde Ihre Antwort in einem solchen Fall nicht anders ausfallen? Bundesrat Villiger: Es stellt sich bei all diesen Fragen auch die Frage des Masses, und ich glaube, man kann nicht einfach sa- gen, alle Insassen dieses Heimes empfänden das gleich. Es ist uns aber klar, dass eine maximale Ausnützung dieses Plat- zes nicht möglich ist, und deshalb hat man sich darauf geei- nigt, die Schiesszeiten zu verkürzen. Ich weiss auch, dass in der Zwischenzeit wieder einmal geschossen worden ist, ohne dass man sich an die publizierten Zeiten gehalten hat Dem ist man nachgegangen, und das wollen wir in Zukunft ver- hindern. Beim Gespräch mit der Heimleitung ist-soweit ich informiert worden bin - nicht herausgekommen, dass die Zustände der- art unerträglich wären, dass die Frage in dem Ernst, wie Sie sie gestellt haben, gerechtfertigt wäre. Ich glaube, dass hier ein Zusammenleben der beiden Partner möglich ist, wenn man Rücksicht aufeinander nimmt Frage 68: Keller Rudolf. Einwanderung - immer mehr Schweizer Fremde im eigenen Land .... und arbeitslos! Immigration massive et chômage en Suisse Die Einwanderung von Ausländern geht unablässig weiter. Der Ausländeranteil nimmt laufend zu, offiziell sind es bereits 17,5 Prozent - effektiv deutlich über 20 Prozent (mit Saison- niers, Grenzgängern, Kurzaufenthaltern, Schwarzarbeitern usw.). Immer mehr Schweizerinnen und Schweizer fühlen sich heimatlos im eigenen Land. Was unternimmt der Bundesrat, um den immer zahlreicher wer- denden «beiseite geschobenen» arbeitslosen Einheimischen (darunter verstehen wir im Gegensatz zum Bundesrat nur Schweizerinnen und Schweizer!), sich überfahren und über- fremdet fühlenden Schweizerinnen und Schweizern zu helfen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: II est exact que la popula- tion étrangère résidente a augmenté durant les dernières an- nées, notamment du fait de la haute conjoncture, pour attein- dre 17,5 pour cent de la population globale en août dernier. Comme je viens de le dire, c'est surtout l'élan conjoncturel qui a favorisé une poussée de l'immigration. Il s'agissait principa- lement, Monsieur Keller Rudolf, de travailleurs originaires de pays ne faisant partie ni de l'AELE ni de la Communauté euro- péenne. La transformation des autorisations saisonnières en autorisations annuelles, avec droit au regroupement familial, ainsi qu'une immigration déterminée par la politique de l'asile ont contribué de manière importante à cette augmentation ré- cente de la population. Le Conseil fédéral a établi, en automne dernier, une norme plus restrictive en ce qui concerne la priorité de recrutement des étrangers. Cette mesure était accompagnée d'une appli- cation plus conséquente des normes en matière d'asile, jugée trop attractive. A cela s'ajoute la moindre attractivité de notre pays, suite aux transformations économiques que nous connaissons depuis quelque temps. Cette politique plus sé- lective en matière de recrutement des étrangers hors des ré- gions traditionnelles commence de développer certains ef- fets: une tendance sensible à l'affaiblissement de l'immigra- tion des étrangers se dessine. En ce qui concerne les mesures à prendre en faveur des chô- meurs, le Conseil fédéral renvoie.aux réponses qu'il donnera, par écrit tout d'abord puis, vraisemblablement à l'issue du dé- bat de jeudi prochain devant votre conseil, oralement, aux interpellations urgentes des groupes socialiste, du PEV et du Parti écologiste, ainsi que de l'Adi. Le Conseil fédéral indi- quera, lors de ce débat qui devrait se tenir, je le répète, jeudi prochain, le train de mesures qu'il entend adopter pour lutter contre le chômage en Suisse et pourtrouverdes réponses aux questions que se pose M. Keller Rudolf, en particulier. Keller Rudolf: Trotz zunehmender Arbeitslosigkeit immer mehr Einwanderung! Sehen Sie wirklich keine konkreten Massnahmen für die arbeitslosen Einheimischen vor? Das ist das, was mich und sehr viele Leute im Volk bedrückt Sollten diese Arbeitslosen nicht Priorität haben? Wir können doch nicht laufend Ausländer ins Land lassen und gleichzeitig ar- beitslose Einheimische haben! M. Delamuraz, conseillerfédéral: En réponse à votre question complémentaire, je voudrais dire deux choses. La première, c'est qu'on ne peut répondre - passez-moi l'ex- pression - en deux coups de cuiller à pot dans le cadre d'une réponse à une question urgente à des questions d'une telle importance et d'une telle portée humaine. Celles-ci exigent une approche, une nuance et une appréciation, d'autant plus nécessaires que la situation est nouvelle pour notre pays et qu'une trentaine d'années d'une autre vue ne nous ont pas préparés à des changements de cap non plus qu'à des ré- flexions sur ce thème. C'est la raison pour laquelle je vous dis que c'est dans le débat que votre conseil a voulu instituer sous la forme urgente jeudi après-midi, à la fin de cette troisième se- maine de session, lorsque nous aurons à traiter des interpella- tions qui touchent à cette question essentielle que nous trou- verons la réponse à un certain nombre de vos questions. La deuxième est la suivante: je crois que le Conseil fédéral a déjà indiqué, dans les réflexions dont il vous a fait part il y a quinze jours et qui l'ont conduit à convoquer les états géné- raux de l'économie suisse le 2 novembre prochain - réunion où tous les partenaires sociaux seront invités à discuter de la situation économique en général et d'un certain nombre d'ac- tions ciblées en particulier - sous quel éclairage il envisageait cette démarche. C'est pourquoi je récuse la remarque selon laquelle nous n'aurions rien dit de concret Ce n'était pas pos- sible de le dire dans le cadre trop restreint de la réponse à vo- tre question, assurément, mais nous l'avons déjà dit et nous le répéterons encore, en sorte que votre curiosité, tout à fait légi- time d'ailleurs, sera parfaitement satisfaite. Frage 69: Ruf. Einseitigkeit der »Informationskampagne» über den EWR Campagne d'information du Conseil fédéral sur l'EEE. Partialité In seiner Antwort vom 28. September 1992 auf die Motion 92.3290 (Informationskampagne des Bundesrates über den EWR. Berücksichtigung der Argumente der EWR-Gegner, Ruf), erklärt der Bundesrat folgendes: «Die Auflage der Faktentreue, das Abwägen der Vor- und Nach- teile einer Teilnahme der Schweizern EWR und die Berücksichti- gung der Argumente der Gegner ist im Nationalrat als Auflage für die Gewährung des Nachtragskredites l betreffend die Informa- tionskampagne des Bundes festgelegt worden. Der Bundesrat hat diese Auflagen akzeptiert und wird sich daran halten. » Wie kommt der Bundesrat zu dieser verwegenen Aussage an- gesichts der Tatsache, dass in den letzten Wochen eine Pro- EWR/EG-Kampagne auf Kosten der Steuerzahler gestartet wor- den ist, die in beispielloser Art nur wenig mit objektiver Informa- tion, statt dessen jedoch vielmehr mit undemokratischer Propa- ganda zu tun hat? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Monsieur Ruf, je suis très heureux de parler en direct avec vous, c'est un privilège dont j'apprécie toute la valeur et c'est la raison pour laquelle je ne me montrerai pas parcimonieux dans le renseignement et se- rai très complet dans ma réponse. La campagne d'information sur l'Espace économique euro- péen a commencé par exposer clairement les points de vue exprimés dans l'opinion publique suisse, et le Conseil fédéral, qui entend jouer cartes sur table pour que le 6 décembre pro- chain le peuple et les cantons puissent se prononcer en toute connaissance de cause, ne se limitera pas à une information unilatérale à vos yeux et évitera de surcroît les traquenards et les dérapages d'une information qui pourrait prendre l'allure d'une propagande unilatérale, il a le devoir constitutionnel de le faire.Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) 1942 5 octobre 1992 Chargé par le Conseil fédéral de préparer cette campagne d'information, le Bureau de l'intégration a dès lors publié une série de documents qui exposent tous les arguments des par- tisans et des opposants à l'Espace économique européen. Je vous donne, Monsieur Ruf, quelques titres que je citerai entre autres: prise de position sur la politique d'intégration et les trois options Espace économique, Communauté, cavalier seul; l'Europe et la Suisse, la Suisse sans l'Europe; Espace économique européen - controverses et opinions. Cela me paraît secouer une franche hilarité de votre part, ce qui me ré- jouit: il est si rare que les publications du Conseil fédéral fas- sent rire, j'estime utile cette contribution à la santé publique, et à la vôtre en particulier. Le Bureau de l'intégration a en outre organisé un double sémi- naire à l'intention des partis politiques suisses sur le thème de l'Espace économique européen. A cette occasion, tous les participants ont pu poser des questions et faire valoir leurs ar- guments. L'exposition itinérante CH-EURO mise sur pied par le même bureau fait également état, par des moyens grand public et notamment grâce à des moyens audiovisuels, des di- verses opinions exprimées en Suisse. Dans le cadre de cette exposition, des forums sont régulièrement organisés sur di- vers thèmes liés à l'Europe, auxquels participent aussi bien des partisans que des opposants à l'Espace économique eu- ropéen. Il convient de rappeler que le mandat d'information at- tribué au Bl consiste également à présenter la position du Conseil fédéral en matière d'intégration européenne, qui est devenue la position du Parlement après les décisions qui ont été prises. Il est bien clair que dans cette information, où se- ront représentées notamment dans la brochure «Tous ména- ges» qui est en préparation pour le 6 décembre les opinions tant des adversaires que des partisans de l'Espace économi- que européen, seront illustrées les décisions que le Conseil fé- déral a prises et que le Parlement est en train de prendre à cette session et qui recommandent le oui à l'Espace économi- que européen. Cela, nous le ferons, nous le préparons et nous le publierons au moment où tout le processus parlementaire sera achevé, c'est-à-dire à la fin de cette semaine, pas avant Ruf: Nach Ihren Ausführungen, Herr Bundesrat Delamuraz, muss ich mich schon fragen, ob es von diesen Publikationen nicht zwei Versionen gibt, eine objektive für den Bundesrat und anderseits eine subjektive, einseitige pro EWR für die Oef- fentlichkeit Das Beispiel dieser Broschüre hier dient viel eher einer «maladie publique» als einer «santé publique», von der Sie gesprochen haben. Finden Sie nicht auch, schon der Titel «Die Schweiz ohne Europa» sei tendenziös, wie wenn die Schweiz im Falle eines Neins zum EWR auf einer einsamen In- sel im Pazifik läge, als ob die Schweiz nicht bereits Mitglied der Efta wäre? Finden Sie es nicht tendenziös, wenn in dieser Bro- schüre für den Fall eines Beitritts z. B. die Folgen des freien Personenverkehrs in der Ausländerpolitik heruntergespielt werden und die Beschränkung der Volksrechte durch überge- ordnetes EWR-Recht schlichtweg verschwiegen wird? Ist der Bundesrat bereit, im Abstimmungsbüchlein den EWR- Gegnern direkt das Wort zu geben? Und schliesslich: Beteiligt sich der Bund etwa auch noch in irgendeiner Weise, personell, finanziell oder infrastrukturell, am Pro-EWR-Jugendfest, das am 31. Oktober 1992 auf dem Bundesplatz durchgeführt wer- den soll, um mit Popgruppen und ähnlichem die an sich poli- tisch wenig interessierte Jugend für einen EWR zu kaufen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Si vous pensez que c'est la «maladie publique», Monsieur le Conseiller national, qui nous anime, vous avez la rougeole, parce que vous avez montré la page rouge et vous avez vu rouge! Soyons sérieux. Il s'agit de représenter, dans cette information en général, le pour et le contre. On aurait fort bien pu imaginer que l'on exprimât d'une manière unilatérale l'avis du Conseil fédéral; après tout, c'est la politique que le Parlement a ratifiée qu'il a à présenter. Ce ne serait pas dans les moeurs démocra- tiques suisses. C'est la raison pour laquelle il a soumis l'autre opinion, en recourant aux arguments que les adversaires de l'Espace économique européen ont présentés dans la bro- chure «tous ménages» que nous envoyons chaque fois, avant une votation fédérale. Cette fois-ci, cela sera fait comme d'ha- bitude, sauf que la présentation du sujet en tant que telle est quantitativement importante, car il faut présenter - j'y ai tenu personnellement - l'entier de l'Accord sur l'Espace économi- que européen, et pas seulement des extraits. Cela donne en effet à cette brochure un certain volume. Dans les pages contenant les avis favorables et les avis opposés, une parfaite pondération qui est celle de l'équité sera faite, et à aucun mo- ment vous ne sentirez une espèce de parti pris tendancieux - comme vous le prétendez - car cela ne serait pas conforme aux règles du jeu. En revanche, dans la page faisant suite à cette présentation, le Conseil fédéral aura à présenter l'opinion retenue par le Parle- ment et la proposition demandant au peuple de voter oui à l'Espace économique européen. Naturellement, il précisera alors, en fonction de la présentation du pour et du contre, que la décision politique prise par le gouvernement et par le Parle- ment est une suite favorable à l'Espace économique euro- péen. Vous ne pouvez pas attendre d'un gouvernement qui doit conduire, annoncer la couleur, faire une recommandation de vote qu'il s'émascule et se neutralise au point de ne pas in- diquer où se trouvent son choix et sa détermination. S'il le fai- sait, le Conseil fédéral appliquerait son rôle et alors: bonjour les critiquesl adressées à ce Conseil fédéral qui ne gouverne pas. Ce n'est pas ce que vous désirez. Vous vous attendez à ce que nous gouvernions, mal à votre sens. Cela vous permet de penser du mal de nous. Si nous ne disions rien, vous seriez condamnés au silence et, dans votre cas, ce serait tragiquel #ST# 92.010 Landwirtschaftsgesetz. Aenderung (I.Teil) Loi sur l'agriculture. Modification (1ère partie) Differenzen - Divergences Siehe Seite 1067 hiervor - Voir page 1067 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 22. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 22 septembre 1992 Art. 31 a Antrag der Kommission Abs. 3 Bst. a, d, e, 3bis (neu) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs. 3 Bst. b Mehrheit b. legt für die Beitragsberechtigung eine Einkommensgrenze fest; Minderheit l (Hämmerle, Baumann, Bodenmann, Danuser, Ledergerber, Strahm Rudolf, Thür, Wiederkehr) Festhalten Minderheit II (Gros Jean-Michel, Binder, Gobet, Perey, Theubet) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 31 a Proposition de la commission Al. 3 let. a, d, e, 3bis (nouveau) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 3 let. b Majorité b. Détermine, pour le droit à la contribution, une limite de re- venu;Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1992 Année Anno Band V Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 05.10.1992 - 14:30 Date Data Seite 1933-1942 Page Pagina Ref. No 20 021 627 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. 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