Délai référendaire: 1er juillet 1996 #ST# Loi sur la navigation maritime Modification du 22 mars 1996 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951), arrête: I La loi fédérale du 23 septembre 19532' sur la navigation maritime sous pavillon suisse est modifiée comme suit: Art. 48, 3e al. 3 L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures selon les articles 1 à 11 de la Convention internationale du 29 novembre 19693' sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 no- vembre 19764> et 27 novembre 1992. Art. 49, al. lbis lbis En cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la limitation de la responsabilité est régie par la Convention inter- nationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 19764) et 27 novembre 1992 qui s'y rapportent. 1) FF 1995 IV 233 2> RS 747JO 3) RS 0.814.291; RO 1988 1444 4> RS 0.814.291.1; RO 1988 1464 1272 1996-218Loi sur la navigation maritime Art. 126, 2e al. 2 La responsabilité de cet armateur est régie par les articles 48,1er et 2e alinéas. La limitation de sa responsabilité est régie par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 ^ sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Conseil national, 22 mars 1996 Conseil des Etats, 22 mars 1996 Le président: Leuba Le président: Schoch Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz Date de publication: 2 avril 19962) Délai référendaire: 1er juillet 1996 N37785 ') RO ... (FF 1995 IV 337) 2> FF 1996 I 1272 1273Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur la navigation maritime Modification du 22 mars 1996 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.1996 Date Data Seite 1272-1273 Page Pagina Ref. No 10 108 555 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.