15.Juni 1987 319 GATT. Uebereinkommen gebung festgeschrieben werden. Falls die Meinung richtig ist, dass bereits der Verfassungstext eine Wirkung entfaltet, müssten sich die Gerichte künftig - unter Berufung auf Artikel 2 ZGB - mit Fällen missbräuchlicher Kündigung befassen . Dies wäre immerhin ein Morgenrot am Horizont - während der hoffentlich nicht allzu langen Wartezeit auf die Gesetzgebung. Für Mieter und Vermieter ist es von grossem Interesse, die Meinung des Bundesrats zu dieser Frage zu hören. M. Delamuraz, conseiller fédéral: J'entends répondre à Mme Bührer, qui pose une question légitime. Le principe de la bonne foi tel qu'il est formulé à l'article 2 du code civil suisse, alinéa premier, relève du fond commun de notre ordre juridique vieux et solide, heureusement. L'article 2, alinéa 2, du même code énonçant en toute clarté que «l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le droit par conséquent cesse où l'abus commence. Il repré- sente un rempart de protection qui constitue quelque chose de positif, de résistant à l'abus. Je le dis d'autant plus que ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence la partie du droit qui s'applique au bail n'est excepté de ce fond commun, comme je l'appelle, et que, par conséquent, elle est englobée dans la considération géné- rale que je viens de faire. Certes-et vous avez raison de le souligner-il est arrivé que les tribunaux, dans le jugement des cas concrets qui leur étaient soumis, ont montré parfois, sinon souvent, de l'hési- tation à reconnaître l'existence d'un abus de droit. Dès le moment où ils ne la reconnaissaient pas, il est clair que pouvaient s'échafauder toutes les théories et s'engendrer tous les mécontentements ou toutes les impatiences de ceux qui s'estimaient lésés. A cet égard, il ne fait pas de doute que l'acceptation, par le peuple et les cantons, du nouvel article 34septies, si elle n'a pas créé une situation nouvelle à proprement parler, a tout de même confirmé considérablement le sens et la volonté populaires tels qu'ils s'étaient exprimés auparavant. On peut raisonnablement attendre du pouvoir judiciaire que, ren- forcé et conforté par cette nouvelle disposition constitution- nelle que nous avons voulue l'an dernier, il en vienne à appliquer plus rigoureusement encore cette nécessaire pro- tection contre les abus. C'est dans ce sens que nous pouvons considérer que la période qui nous sépare de la mise sous toit d'une législa? tion d'application complète ne livrera pas les locataires au libre arbitre contre les congédiements abusifs et que, au contraire, ils devraient se sentir mieux protégés maintenant qu'ils ne l'étaient auparavant. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l und II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates Titre et préambule, eh. l et II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen An den Nationalrat - Au Conseil national 31 Stimmen 1 Stimme #ST# 87.013 GATT. Uebereinkommen GATT. Convention Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. April 1987 (BBI II, 367) Message et projet d'arrêté du 8 avril 1987 (FF II, 371) Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral M. Jelmini, rapporteur: Avec l'Accord du GATT entré en vigueur en 1981, un premier pas a été franchi vers la libérali- sation du secteur des marchés publics au niveau mondial. S'agissant d'une nouvelle matière, l'accord prévoyait qu'a- près trois années d'application, des négociations périodi- ques auraient dû avoir lieu afin d'apporter les révisions qui pouvaient se révéler nécessaires à la suite des expériences faites. Une première négociation a été engagée en 1983 et a abouti le 21 novembre 1986, à l'adoption du présent paquet de décisions que l'on nous soumet pour être ratifié. Je vous propose une vision générale des améliorations prévues: L'accord inclut le contrat de leasing. Même si le leasing, à l'exception des Etats-Unis et du Canada, dans la plupart des pays, n'est guère utilisé ou ne concerne qu'un nombre limité de produits, l'intégration de ce type de contrat dans l'accord élimine la possibilité de le détourner. Jusqu'à maintenant, le seuil, déterminant pour établir si un marché tombe sous les dispositions de l'accord, avait été fixé à 150 000 droits de ti rage, montant que certains pays, en particulier les Etats-Unis, considéraient trop élevé. Plusieurs pays, dont la Suisse, souhaitaient maintenir le seuil au niveau initial, d'autres, dont les Etats-Unis, considéraient ce montant trop élevé et proposaient de l'abaisser massive- ment. La solution de compromis qui a été adoptée fera tomber quelques marchés supplémentaires sous les dispo- sitions de l'accord Le fait que, dorénavant, la valeur d'une éventuelle option sur les fournitures supplémentaires devra être intégrée dans le calcul du montant d'un marché, aura pour conséquence que quelques contrats non couverts jusqu'ici, dépasseront le seuil. La Suisse recourt rarement à cette espèce de contrat. Jusqu'à présent, la formulation du principe, selon lequel tout pays signataire accordait aux produits et aux fournis- seurs des autres pays signataires, un traitement qui n'aurait pas dû être moins favorable que celui accordé aux produits et aux fournisseurs nationaux, permettait notamment aux Etats-Unis de maintenir une discrimination des firmes éta- blies sur le territoire national, sans être la propriété de ressortissants nationaux et leurs produits. Une nouvelle disposition élimine cette possibilité de discrimination. On prévoit ensuite d'améliorer l'assistance technique sur- tout en ce qui concerne les services de traduction et, afin d'éliminer des procédures de qualification les éléments arbi- traires ou protectionnistes, de nouvelles dispositions fixant des critères plus précis et objectifs seront introduits. Une nouvelle réglementation des délais impartis pour la récep- tion des soumissions et la livraison du produit pourra facili- ter la participation à des appels d'offres, surtout pour les» petites et moyennes entreprises. On prévoit une amélioration de la publication de certains renseignements par l'organe de publications officielles afin de donner des informations utiles sur le marché, aux four- nisseurs intéressés et favoriser ainsi le jeu de la concur- rence. La procédure d'information prévue permettra aussi de mieux surveiller l'application de l'accord dans les pays signataires. En conclusion, même si la signification économique de cet accord demeure restreinte, car il touche environ 5 pour centInterpellation Cavelty 320 15 juin 1987 de notre marché intérieur des investissements, la Suisse a tout intérêt à son bon fonctionnement parce qu'il offre à son économie la possibilité d'entrer en concurrence sur les marchés d'autres pays. En matière financière et sur l'effectif du personnel, les modifications de l'accord - et notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité - entraîneront cer- taines dépenses supplémentaires et un surcroît de travail administratif pour les entités acheteuses de la Confédéra- tion qui ne devraient cependant pas dépasser les limites d'une saine gestion. Au sein de la commission, il a paru nécessaire que l'on apporte quelques explications supplémentaires au sujet de l'application de l'accord pour les entreprises de la Confédé- ration, en particulier pour les PTT. La commission, à l'unanimité, vous propose d'entrer en matière et d'adopter l'arrêté concernant l'approbation du Protocole portant modification de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Gesamtberatung - Traitement global du projet Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 32 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil national #ST# 86.107 Interpellation Cavelty Basler Chemieunfall. Folgen für die Landwirtschaftspolitik Accident chimique de Bàie. Conséquences pour la politique agricole Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1986 Ist der Bundesrat bereit, raschmöglichst ein Konzept für eine integrierte Landwirtschaftsproduktion (biologischer Landbau) vorzulegen, gemäss welchem eine extensive Pro- duktion mit natürlichen Mitteln an Stelle von Kunstdünger und chemischen Hilfsstoffen entscheidend gefördert wird? Texte de l'interpellation du 2 décembre 1986 Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au plus tôt aux Chambres une conception pour une production agricole intégrée (agriculture biologique), qui viserait à promouvoir de façon décisive une production extensive par des moyens naturels au lieu d'engrais chimiques et de produits auxi- liaires de synthèse? Cavelty: Der Basler Chemieunfall rüttelte weite Bevölke- rungsschichten unseres Landes auf und schien mir geeig- net, einige grundsätzliche Ueberlegungen zur heutigen Lage der Landwirtschaft anzustellen. In diesem Sinne diente mir dieser Vorfall sozusagen als Aufhänger für meine Inter- pellation. Das Bestreben, die Landwirtschaft vom industriellen Denken weg und wieder näher zur naturnahen Produktion zu brin- gen, beschäftigt mich schon lange und war Gegenstand mehrerer Interventionen meinerseits. Allein schon vom Gesichtspunkt der Logik aus gesehen erscheint es mir als falsch, wenn der Staat einerseits die Landwirtschaftspro- duktion durch Vorschriften und Prämien anheizt - zum Beispiel sollten die Kühe immer mehr Milch geben, was durch Einkreuzungen, importierte Kraftmittel, Förderung von Leistungspunkten usw. geschieht -, andererseits aber Millionen von Franken jährlich aufwenden muss, um die Ueberproduktion zu bewältigen. Mehr Produktion in diesem industriellen Sinn ist nur durch Anwendung von Chemie und anderen Hilfsstoffen und durch Schaffung und Förderung von Industriebetrieben anstelle von Familienbetrieben mög- lich. Dies geht auf Kosten der Natur, einer gesunden Umwelt und einer gesunden Besiedlung der ländlichen Gegenden. Ein idealistisches Denken, eine emotionale Bindung des Bauern an sein Land, an seine Tiere und an seine Produkte gehen verloren und werden durch Profitdenken ersetzt. Wenn diese Entwicklung weitergeht, haben wir in unseren Bauerndörfern bald einmal mehr Maschinen als Menschen. Verliert ein Dorf aber ein Minimum an Bevölkerung, so gibt es keine Schule, keine Kirche, keine Wirtschaft und keinen Laden mehr. Das Dorf stirbt aus. Wir müssen eine solche Entwicklung rechtzeitig stoppen, was nicht zuletzt schon durch eine entsprechende Ausbil- dung der kommenden Bauerngeneration und durch Bera- tung der aktiven Bauernschaft geschieht. Der Bauer darf im Gegensatz zu früheren Theorien, die jetzt noch etwa herum- geistern, nicht nur zum Unternehmer ausgebildet werden, sondern ist in erster Linie zusammen mit seiner Familie Vermittler zwischen der Natur und der modernen Industrie- gesellschaft. Die Katastrophe von Schweizerhalle ist meines Erachtens eine gute Gelegenheit, um wieder einmal eine Distanz zwi- schen Chemie und Landwirtschaft zu postulieren, wobei ich sowohl an die pflanzliche als auch an die tierische - Stich- wort Hormone - Produktion denke. Ich komme zu folgenden Punkten, die ich mir als Postulat gedacht habe: 1. Vermehrte und entscheidende Förderung der naturnahen Produktion durch den Staat mittels Prämierung der naturna- hen Anbaumethoden. Die Mehrkosten, die durch die natur- nahe Produktion entstehen, sollten zum Beispiel in Form von Flächenbeiträgen ausgeglichen werden, in Form von Direktzahlungen, besonders als Subventionierung von arbeitsintensiven Produkten. Eine weitere Förderung der naturnahen Produktion durch den Staat soll nicht zuletzt durch Schulung und Beratung in Richtung naturnaher Pro- duktion und durch Schaffung eines Marktes für naturnahe Produkte erfolgen. Das braucht eine Definition und einen Schutz der biologischen Produkte, einen Schutz dieser Pro- dukte vor der Konkurrenz aus dem In- und Ausland. 2. Förderung der biologischen Produktion in der Gesetzge- bung. 3. Ferner Verteuerung der Konkurrenzprodukte, die nicht naturnah produziert werden, zum Beispiel durch eine Stick- stoffabgabe im Inland und durch eine Zollerhebung für die Produkte, die aus dem Ausland eingeführt werden. 4. Ich habe mir auch Gedanken über die Finanzierung der entstehenden Mehrkosten gemacht: Dies könnte einmal durch bessere Preise für naturnahe Produkte geschehen. Der Konsument ist gemäss durchgeführten Erhebungen bereit, höhere Preise zu akzeptieren. Er soll auch vermehrt dazu angehalten werden, und vor allem soll er auch über die Zusammenhänge der naturnahen Produktion aufgeklärt werden. Was dank der kleineren Produktion gespart wird - bekannt- lich ergibt die naturnahe Produktion weniger Produkte, also weniger Kosten für die Ueberschussverwertung -, soll zur Förderung der naturnahen Produktion eingesetzt werden. Weniger Produkte, dafür aber gesündere wären das Resul- tat; die Bereitschaft, dafür einen besseren Preis zu bezahlen, ist da. 5. Ferner sollten weniger künstliche Hilfsstoffe und Maschi- nen verwendet werden. Wenn der Bauer diesbezüglich weniger braucht, hilft das ebenfalls, die Kosten zu senken.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali GATT. Uebereinkommen GATT. Convention In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1987 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 09 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.013 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.06.1987 - 18:15 Date Data Seite 319-320 Page Pagina Ref. No 20 015 654 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.