Motion Couchepin 720 22 mars 1985 Fachliche Kontakte, auch mit dem Ausland, zu diesem Thema finden periodisch statt. Gewässer- und Umweltschutzgesetz ermächtigen den Bun- desrat bereits heute, die nötigen Massnahmen zu treffen. Die Motion betrifft somit den delegierten Rechtsetzungs- bereich des Bundesrates. Dieser kann den Vorstoss daher nur als Postulat entgegennehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.565 Motion Ammann-St. Gallen Tabakmissbrauch Motion Ammann-Saint-Gall Abus du tabac Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1984 Der Bundesrat wird beauftragt, zur Bekämpfung des Tabak- missbrauchs finanzielle Mittel in angemessener Höhe zur Verfügung zu stellen. Texte de la motion du 5 octobre 1984 Le Conseil fédéral est chargé d'allouer des moyens finan- ciers d'un montant adéquat afin de lutter contre l'abus du tabac. Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Candaux, Carobbio, Christinat, Clivaz, Cotti, Gianfranco, Darbellay, Deneys, Dünki, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, Früh, Gloor, Grassi, Grendelmeier, Günter, Gurtner, Hegg, Herczog, Jaeger, Keller, Kühne, Landolt, Lanz, Leuenberger- Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Maeder-Appenzell, Mascarin, Mauch, Meizoz, Meyer-Bern, Morf, Müller-Aargau, Müller-Zürich, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Petitpierre, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Robert, Ruch- Zuchwil, Ruffy, Seiler, Stamm Judith, Stamm Walter, Uch- tenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wick, Widmer, Zwingli, Zwygart (67) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Bundesrat hat im Jahre 1979 bei der Ablehnung der Guttempler-Initiative auf die Bedeutung der Bekämpfung des Tabakmissbrauchs hingewiesen und ein Gesetz zur Vorbeugung durch Gesundheitserziehung vorgeschlagen. 1983 ist der Drogenbericht erschienen, der erneut die Schädlichkeit des Rauchens unterstreicht. Trotzdem wurde bis heute wenig unternommen. Die finanziellen Mittel sind sehr beschränkt, obwohl die volkswirtschaftlichen Schäden des Tabakkonsums in unserem Land rund 850 Millionen Franken jährlich betragen. Die Tabakindustrie wendet ihrer- seitsjährlich rund 80 Millionen Franken für die Werbung auf. Der Bund nimmt im Jahr rund 800 Millionen Franken durch Tabaksteuer und -zoll ein. Damit hat er auch die Aufgabe, wirksame Massnahmen zur Förderung des Nichtrauchens zu treffen. Beispielsweise stehen der Ursachenbekämpfung des Alkoholismus jährlich rund 5,5 Millionen Franken zur Verfügung. In ähnlicher Grössenordnung sollten finanzielle Mittel zur Ursachenbekämpfung des Tabakmissbrauchs bereitgestellt werden. Damit sollten längerfristig gesund- heitserzieherische Programme unterstützt und spezialisierte Fach- und Dokumentationsstellen, Statistik und Evaluation finanziert werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1985 Finanzielle Mittel des Bundes zur Bekämpfung des Tabak- missbrauchs können mangels einer gesetzlichen Grundlage nicht zur Verfügung gestellt werden. Mit einem Präventivge- setz war vorgesehen, dazu die notwendigen gesetzlichen Grundlagen zu schaffen. Aufgrund des Vernehmlassungser- gebnisses zum Bericht über die Vorarbeiten zur Schaffung eines Bundegesetzes über Krankheitsvorbeugung (Präven- tivbericht) hat der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Präventivgesetzes verzichtet. 24 von 26 Kantonen lehnten ein solches Gesetz auf Bundesebene ab. Der Bundesrat hat jedoch das Departement des Innern beauftragt, die Möglichkeiten zur Schaffung eines schweize- rischen Präventivfonds und dessen finanzielle Äufnung abzuklären. Sofern dieser Fonds zustande kommt, könnten Massnahmen zur Verhütung und Verringerung des Tabak- konsums aus diesem Fonds finanziert werden. Ferner können, sofern Volk und Stände im Juni 1985 der neuen Verteilung des Reinertrages der Eidgenössischen Alkoholverwaltung zustimmen, die Kantone ab 1986 für die Bekämpfung des Tabakmissbrauchs aus ihrem Reinertrags- anteil gewisse Mittel abzweigen. Der zur Abstimmung gelan- gende Artikel 32bis der Bundesverfassung sieht vor, dass die Kantone den ihnen zustehenden 10prozentigen Anteil am Reinertrag der Eidgenössischen Alkoholverwaltung für die Bekämpfung des Alkoholismus, des Suchtmittel-, Betäu- bungsmittel- und Medikamentenmissbrauchs in ihren Ursa- chen und Wirkungen verwenden. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.576 Motion Couchepin Bevölkerungspolitik - Politique démographique Wortlaut der Motion vom 27. November 1984 Der Bundesrat wird beauftragt: 1. eine ständige Kommission für Démographie zu bestellen, die den Auftrag erhält, die Bevölkerungsentwicklung in unserem Land zu verfolgen, die Öffentlichkeit über die Fol- gen der Bevölkerungsentwicklung zu informieren und abzu- klären, ob die für die Zukunft unseres Landes negativen Tendenzen der Bevölkerungsentwicklung durch Massnah- men beeinflusst werden können; 2. dem Parlament Bericht darüber zu erstatten, wie er die Bevölkerungsentwicklung beurteilt. Texte de la motion du 27 novembre 1984 Le Conseil fédéral est chargé: 1. De créer une commission permanente de la démographie chargée de suivre l'évolution démographique dans notre pays, d'informer l'opinion publique sur les conséquences de révolution démographique, d'examiner si des mesures peu- vent influencer les tendances négatives pour l'avenir du pays de l'évolution démographique; 2. De faire rapport au Parlement sur son appréciation de révolution démograhique de notre pays. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bonnard, Bonny, Bremi, Cevey, de Chastonay, Christinat, Clivaz, Cotti Flavio, Cotti22. März 1985 N 721 Motion Couchepin Gianfranco, Coutau, Darbellay, Dupont, Etique, Giudici, Houmard, Kohler Raoul, Longet, Loretan, Maître-Genève, Martin, Ogi, Perey, Petitpierre, Pfund, Pidoux, Revaclier, Riesen-Fribourg, Rime, Robbiani, Sager, Spalti, Villiger, Weber-Schwyz (33) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Pour qu'une population se renouvelle sans croître, le nom- bre d'enfants par femme devrait atteindre en moyenne 2,1 enfants (pour tenir compte de la mortalité infantile). Si l'on tient compte uniquement des femmes mariées et fécondes le nombre d'enfants devrait être de 3,5 en moyenne. Or, en réalité, le nombre d'enfants par femme mariée et féconde est actuellement, dans notre pays, de 2,6. Le nom- bre d'enfants par femme est en moyenne de 1,5. Le taux de fécondité est, dans notre pays, en baisse quasiment cons- tante. S'il y a quelques années encore, on imaginait que le nombre d'enfants moyen par femme ne tomberait pas en dessous de 1,7 (chiffre au demeurant largement insuffisant pour assurer le renouvellement normal de la population), on doit constater aujourd'hui que ce chiffre était encore trop optimiste. La Suisse en est à 1,5 enfant par femme. D'autres pays sont déjà tombés plus bas. En 1964 (année féconde entre toutes), 113 000 enfants sont nés en Suisse. En 1983, le nombre de naissances était inférieur à 74 000. Ce chiffre est susceptible de se réduire encore au vu de l'évolution actuelle. Des projections établies depuis plusieurs années sur la base des tendances actuelles démontrent que la population rési- dant en Suisse (sauf flux migratoire improbable politique- ment et économiquement) va donc diminuer. La diminution de la population est certaine. Seuls l'ampleur et le début du phénomène peuvent varier. Toutes les hpyo- thèses prouvent qu'à partir de l'an 2000 la population bais- sera. Si le taux de fécondité se maintient (ce qui n'est même pas certain au vu de ce qui se passe dans l'Europe indus- trielle), la population suisse atteindra 4 930 000 habitants en 2040 (cf. l'étude de l'Office fédéral de la statistique: Ten- dance démographique et réponse politique, 1982. Cette étude prudente dans ses conclusions les plus pessimistes, a encore été dépassée par l'évolution depuis lors). Si le taux de fécondité actuel se maintient, la Suisse aurait dès lors 28 pour cent d'habitants de plus de 65 ans en 2040 (contre 14 pour cent aujourd'hui). Quant au nombre de moins de vingt ans, il atteindrait 17 pour cent (contre 28 pour cent actuellement et 35 pour cent il y a quelques années). Plus une société est culturellement complexe, plus la trans- mission de l'acquis culturel est délicat. Une population en baisse n'est plus en mesure de recueillir la totalité de l'ac- quis culturel. Il y a dans ce domaine une sorte de division sociale du travail de transmission de l'aquis culturel. La baisse de la population et du nombre des jeunes en particulier provoque, non seulement une chute de la créati- vité, mais la disparition pure et simple d'une partie de ce qui a été acquis culturellement. Sur le plan politique, une évolution négative de la popula- tion a aussi des conséquences graves. Le poids respectif des classes d'âge entraîne un changement de perspectives. Une politiq'ue, menée dans un pays qui compte beaucoup plus de personnes de plus de 65 ans que de jeunes en dessous de vingt ans, est toute différente. Elle ne peut être marquée que par des préoccupations à plus court terme. Elle risque d'entraîner un sentiment de frustration, de la part des classes d'âges jeunes et le sentiment d'une certaine indifférence à leur avenir. Sur le plan économique, la baisse de la population, le renversement de la pyramide des âges, la chute du nombre des personnes actives nous forceront à renoncer à une partie de notre appareil de production. Sur le plan social et financier, les conséquences de cette évolution sont connues: augmentation du nombre des pen- sionnés par rapport aux actifs, difficultés de financement des institutions de prévoyance sociale, etc. Même sur le plan écologique, la baisse de la population est loin d'être positive. Elle risque fort d'entraîner l'abandon de certaines régions. Or, on sait ce qu'il advient de secteurs non entretenus (forêts, alpages, etc.). Il faudrait encore évoquer les effets de la baisse de la population dans d'autres domaines: défense nationale, habitat, enseignement. Certes, on peut espérer un renversement spontané et pro- chain des tendances actuelles démographiques. Rien ne permet cependant d'y croire sérieusement. Or, dans le domaine démographique, lorsqu'une tendance, comme celle que nous constatons actuellement, a persisté durant un certain temps, les effets sont irréversibles. Certes, dans un Etat libéral, il faut se demander chaque fois que l'Etat intervient si son action est proportionnée. En l'espèce, il y va finalement de la survie à moyen terme déjà de notre société et de ses acquis culturels, sociaux et économiques. La politique démographique devrait devenir prioritaire. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 4. März 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 mars 1985 1. Le texte de la motion va dans le même sens que, d'une part, le postulat Morel (n° 77.448, du 5 octobre 1977), qui «invitait le Conseil fédéral à créer les structures permettant la mise en œuvre d'une politique démographique», d'autre part, la motion Crevoisier (n° 79.581, du 12 décembre 1979), qui «invitait le Conseil fédéral à constituer une commission spéciale... en lui donnant mandat d'élaborer une conception globale de la politique démographique suisse». Sur proposi- tion du Conseil fédéral, le postulat Morel a été accepté par le Conseil national le 19 janvier 1978, et la motion Crevoisier a été acceptée, par le Conseil national également, sous forme de postulat, le 25 septembre 1980. 2. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution démo- graphique actuelle et probable du pays, grâce aux informa- tions fournies par l'Administration fédérale, notamment par les Offices fédéraux de la statistique, des assurances sociales, des étrangers, ainsi que par le Secrétariat de la Commission fédérale pour le problème des étrangers. Du reste les problèmes évoqués par la motion continueront à être traités également par la Conférence interdépartemen- tale pour les perspectives économiques. 3. Le Parlement et l'opinion publique sont régulièrement informés de l'évolution démographique passée, actuelle et future, par les communiqués de presse et les publications faites par l'Administration fédérale, te Conseil fédéral veil- lera à ce qu'il en soit de même à l'avenir. 4. En ce qui concerne la politique démographique, les grandes lignes suivies par le Conseil fédéral ont été expo- sées il y a quelques mois dans une publication éditée par l'Office fédéral de la statistique (Tendances démographi- ques et réponses politiques, Contributions à la statistique suisse, 95e fascicule). 5. Respecter le choix des couples quant au nombre d'en- fants qu'ils désirent avoir est un principe fondamental auquel le Conseil fédéral ne saurait se soustraire. L'idée d'une politique démographique qui irait à rencontre de ce principe doit donc être écartée d'emblée. En revanche, les aspects démographiques doivent être pris en considération, et le sont déjà relativement souvent, dans toute une série de domaines relevant de la compétence de la Confédération: politique sociale, immigration de main-dœuvre étrangère, regroupements familiaux, politique envers les réfugiés, mesures politiques diverses en faveur de la population étrangère résidant en Suisse, aménagement du territoire, politique économique régionale, etc. Le Conseil fédéral est conscient du fait, qu'à l'avenir, il devra accorder une atten- tion particulière à tous les aspects démographiques de sa politique. 91 -NMotion Robert 722 N 22 mars 1985 6. On peut également relever que le Conseil fédéral, dans son Rapport sur les Grandes lignes de la politique gouverne- mentale 1983 à 1987 a noté ce qui suit: «Dans le cadre des activités législatives, nous continuerons de vouer également notre attention aux questions touchant la famille, et plus particulièrement ses besoins spécifiques.» Dans cette opti- que, il a été attribué à la section «Protection de la famille» .(Office fédéral des assurances sociales) la fonction d'un service de coordination pour les questions familiales, dans l'Administration fédérale. 7. L'évolution démographique, ses causes et ses consé- quences sont complexes et peuvent changer. Le Conseil fédéral continuera à veiller à ce qu'elles soient analysées, afin que l'information à sa disposition soit la plus complète possible. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.941 Motion Ruf-Bern Zivilschutzgesetz. Revision der Strafbestimmungen (Schutzdienstverweigerung) Loi sur la protection civile. Révision des dispositions pénales (refus de servir dans la protection civile) Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1984 Der Bundesrat wird beauftragt, eine Revision der Strafbe- stimmungen des Zivilschutzgesetzes vorzubereiten mit dem Ziel, das Strafmass für Schutzdienstverweigerung sowie für öffentliche Aufrufe zur Schutzdienstverweigerung zu er- höhen. Texte de la motion du 14 décembre 1984 Le Conseil fédéral est chargé de faire préparer un projet de révision des dispositions pénales de la loi sur la protection civile, qui permette de réprimer plus sévèrement le refus de servir dans la protection civile et l'incitation publique à ne pas prendre part aux activités de la protection civile. Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann- Bern, Aregger, Aubry, Auer, Berger, Blocher, Bonny, Bürer- Walenstadt, Candaux, de Chastonay, Cincera, Cottet, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Hegg, Houmard, Humbel, Loretan, Massy, Mühlemann, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Oehen, Oehler, Ogi, Rime, Rüttimann, Schnider-Luzern, Sol- dini, Spalti, Weber Leo, Wellauer, Zwingli (36) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 20. Februar 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985 Der Bundesrat hat sich zur Frage der Ahndung der Schutz- dienstverweigerung in seiner Antwort vom 29. August 1984 auf die Interpellation Humbel 84.488 (Verweigerer des Zivil- schutzdienstes) sowie in seinen Stellungnahmen vom 21. November 1984 zur Motion Gurtner 84.550 (Militärver- weigerer. Doppelbestrafung) und zum Postulat Gurtner 84.552 (Zivilschutzdienstverweigerer. Entkriminalisierung) geäussert. Zu berücksichtigen ist, dass in der durch die Neuregelung der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen beding- ten, von den eidgenössischen Räten am S.Oktober 1984 verabschiedeten Revision der Zivilschutzgesetze (ZSG: SR 520.1; BMG: 520.2) von keiner Seite eine Erhöhung des Strafmasses gefordert wurde. Sodann ist darauf zu verwei- sen, dass in der damit nötig gewordenen Revision der Zivil- schutzverordnung eine einheitlichere Anwendung des Straf- masses und des Ausschlusses aus dem Zivilschutz ange- strebt wird. Angesichts dieses Sachverhalts erachtet es der Bundesrat zurzeit nicht als angezeigt, nach der eben verabschiedeten Gesetzesrevision eine Revision der in der Motion beanstan- deten Strafbestimmungen einzuleiten. Er wird die Entwick- lung der Frage namentlich auch im Lichte der von ihm angestrebten einheitlicheren Anwendung des Strafmasses verfolgen und die sich für ihn daraus ergebenden allfälligen Schlussfolgerungen ziehen. In diesem Sinne ist er auch bereit, die Motion in der Form eines Potulats entgegenzu- nehmen und das Anliegen bei einer allfällig späteren Revi- sion der Zivilschutzgesetze oder bei einer allfällig negativen Entwicklung der Situation zu prüfen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln. Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat #ST# 84.414 Motion Robert Ehe- und Konkubinatspartner. Steuerliche Gleichbehandlung Epoux et concubins. Egalité de traitement sur le plan fiscal Wortlaut der Motion vom 3. Mai 1984 Der Bundesrat wird beauftragt: - unverzüglich eine Revision des Bundessteuerrechts ein- zuleiten mit dem Ziel, dem Grundsatz der Rechtsgleichheit gemäss Artikel 4 BV Nachachtung zu verschaffen und Ehe- partner und Konkubinatspartner steuerlich gleich zu behan- deln; - dem Parlament noch in der laufenden Legislaturperiode eine entsprechende Vorlage vorzulegen; -die Revision nach dem Grundsatz der getrennten Veranla- gung (Individualbesteuerung) an die Hand zu nehmen; - die Kantone nachdrücklich aufzufordern, ihr Steuerrecht ohne Verzug der Verfassung anzupassen. Texte de la motion du 3 mai 1984 Le Conseil fédéral est chargé: - de préparer immédiatement un projet de révision du droit fiscal fédéral, visant à ce que soit respecté le principe de l'égalité devant la loi inscrit à l'article 4 est. et à ce que les époux et concubins soient traités de la même manière sur le plan fiscal; - de présenter ce projet au Parlement, dans le courant de la présente législature encore; - d'entreprendre la révision en question en appliquant le principe de l'imposition séparée (imposition individuelle); - d'inviter expressément les cantons à adapter sans tarder leur législation fiscale aux principes inscrits dans la consti- tution. Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St.Gallen, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bühler-Tschappina, Dünki, Fankhauser, Fehr, Günter, Jaeger, [Kopp], LeuenbergerSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Couchepin Bevölkerungspolitik Motion Couchepin Politique démographique In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 17 Séance Seduta Geschäftsnummer 84.576 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 22.03.1985 - 08:00 Date Data Seite 720-722 Page Pagina Ref. No 20 013 256 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.