<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que la nouvelle loi fédérale sur le développement territorial devra régler la détention de petits animaux ?</p><p>2. Est-il prêt à garder la notion de détention d'animaux à titre de loisirs définie dans la loi sur l'aménagement du territoire et à l'introduire dans la nouvelle loi sur le développement territorial ?</p><p>3. Est-il prêt a inscrire dans la nouvelle loi les bases légales nécessaires pour que la détention d'animaux et de petits animaux à titre de loisirs soit aussi possible dans des bâtiments existants ou dans de nouvelles constructions situés hors des zones à bâtir ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Entrée en vigueur le 1er septembre 2007, la révision partielle du 23 mars 2007 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a amélioré les possibilités de détention d'animaux à titre de loisirs (cf. l'art. 24d al. 1bis LAT et les art. 42b et 42c OAT). Depuis, la transformation de bâtiments ou de parties de bâtiments inhabités peut être autorisée si elle permet aux personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisirs dans des conditions particulièrement respectueuses. Le droit en vigueur tient donc déjà compte dans une large mesure des préoccupations évoquées par l'auteur de l'interpellation.</p><p>Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur une révision complète de la loi sur l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, puis durant la procédure législative qui suivra, des débats approfondis pourront être menés, entre autres, sur les dispositions relatives à la construction en dehors de la zone à bâtir en général et sur les dispositions relatives à la détention d'animaux à titre de loisirs en particulier. Le projet de révision mis en consultation se limite toutefois à des principes, qui devront être concrétisés par les voies appropriées le moment venu. </p><p>Les résultats de la consultation n'ont pas encore été analysés dans le détail. Le Conseil fédéral estime donc qu'il serait inopportun de donner dès à présent des assurances contraignantes allant dans le sens souhaité par l'auteur de l'interpellation. Seul l'examen des résultats de la consultation permettra d'évaluer ensuite s'il est nécessaire de procéder à des clarifications répondant aux exigences exprimées.</p>  Réponse du Conseil fédéral.