{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-11-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2379-2006_2009-11-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863170?doc=", "Checksum": "c69326af9e262ee0ddd9336d277499f6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2379-2006_2009-11-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000157_2009_C_2379_2006.pdf", "Checksum": "eaa10156dabf59ecc3a139a3b813c752"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/2379/2006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.11.2009 C/2379/2006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INDUSTRIE CHIMIQUE ET PHARMACEUTIQUE; DIRECTEUR; ACTION EN CONSTATATION; D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9; CONG\u00c9-PRESSION; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); \u00c9GALIT\u00c9 ENTRE HOMME ET FEMME; \u00c9GALIT\u00c9 DE R\u00c9MUN\u00c9RATION; PROMOTION; TORT MORAL | Sur la base d'une expertise concluant au fait que T. avait moins de chances que ses coll\u00e8gues masculins d'obtenir une promotion au sein de E., la Cour consid\u00e8re qu'il y a eu discrimination dans la promotion \u00e0 son \u00e9gard. Toutefois, en l'esp\u00e8ce, m\u00eame si T. avait pu acc\u00e9der \u00e0 un poste plus \u00e9lev\u00e9, elle n'aurait pas pu, pour autant, pr\u00e9tendre \u00e0 un salaire sup\u00e9rieur \u00e0 celui qu'elle r\u00e9alisait. Elle est donc d\u00e9bout\u00e9e de ses conclusions en paiement de la diff\u00e9rence entre son salaire et celui de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. De plus, la Cour consid\u00e8re le licenciement de T. en raison de son refus d'occuper un poste inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'elle occupait avant la r\u00e9organisation comme \u00e9tant discriminatoire et abusif. En effet, selon le rapport d'expertise, elle avait significativement moins de chances qu'un homme d'acc\u00e9der \u00e0 une position de cadre moyen ; or, non seulement elle n'a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un poste sup\u00e9rieur, mais elle aurait en plus \u00e9t\u00e9 contrainte d'accepter un poste inf\u00e9rieur, ce qui constitue une discrimination dans la promotion. Partant, le cong\u00e9 \u00e9tait abusif et la Cour alloue \u00e0 T. une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 quatre mois de salaire. | LEg.6; LEg.3.al2; LEg.5.al2; CO.328; CO.336.al1.letd; CO.336a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:20", "Checksum": "cb90255e85152c42f8e9ccbc65801624"}