<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Les 27 janvier 1989 et 16 janvier 1990, la banque X.</p> <p class="MsoPlainText">(demanderesse) a accordé à S. à La Chaux-de-Fonds deux prêts</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaires, respectivement de 1'800'000 francs et de 7'000'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">garantis par 33 cédules hypothécaires au porteur. Les cédules</p> <p class="MsoPlainText">hypothécaires représentaient un montant total de 10'020'000 francs et</p> <p class="MsoPlainText">grevaient en premier rang les articles a. à c. (33 unités d'étage)</p> <p class="MsoPlainText">copropriétaires de l'article z. du cadastre de Cressier, ceci dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de la construction de 4 bâtiments affectés à la propriété par étage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le débiteur, S. , a pris du retard dans le paiement des intérêts</p> <p class="MsoPlainText">et des frais. La demanderesse a alors introduit une poursuite en</p> <p class="MsoPlainText">réalisation de gage immobilier, poursuite no 121902, pour un montant de</p> <p class="MsoPlainText">1'821'750 francs et de 7'378'970.10 francs plus intérêts. Le commandement</p> <p class="MsoPlainText">de payer du 8 décembre 1992 mentionnait sous la désignation de l'immeuble</p> <p class="MsoPlainText">grevé du gage : "Gage : quatre immeubles locatifs de 6 logements chacun,</p> <p class="MsoPlainText">plus 24 garages et 24 places de parc, 2088 Cressier (NE)". Le débiteur a</p> <p class="MsoPlainText">formé opposition totale au commandement de payer, puis a retiré son</p> <p class="MsoPlainText">opposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La demanderesse a requis la vente des immeubles de Cressier le</p> <p class="MsoPlainText">23 juillet 1993. L'état des charges renvoyait pour les servitudes et</p> <p class="MsoPlainText">mentions à un extrait du Registre foncier qui indiquait notamment, à</p> <p class="MsoPlainText">charge de l'article z. , 24 servitudes personnelles relatives à des places</p> <p class="MsoPlainText">de parc extérieures au profit de S. . L'état des charges établi par</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites le 25 mars 1994 n'a pas fait l'objet de</p> <p class="MsoPlainText">contestation (D.3/3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux enchères, le 25 avril 1993, les 33 unités de la PPE ont été</p> <p class="MsoPlainText">adjugées au Fonds de prévoyance E. SA. Chargé par l'office des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">de procéder à l'inscription du transfert de propriété, le Registre foncier</p> <p class="MsoPlainText">du district de Neuchâtel a relevé la contradiction qui est intervenue lors</p> <p class="MsoPlainText">de la vente aux enchères, les 33 unités de la PPE n'ayant pas été vendues</p> <p class="MsoPlainText">simultanément avec les 24 servitudes relatives aux places de parc (D.3/4).</p> <p class="MsoPlainText">Différents échanges de correspondance ont eu lieu entre l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites et le Registre foncier. Dans sa réponse du 30 août 1994,</p> <p class="MsoPlainText">l'office des poursuites indiquait que les 33 unités de la PPE avaient été</p> <p class="MsoPlainText">acquises en toute connaissance de cause par le Fonds de prévoyance E. ,</p> <p class="MsoPlainText">que l'article de base z. du cadastre de Cressier n'était grevé d'aucune</p> <p class="MsoPlainText">hypothèque et n'entrait par conséquent pas dans le cadre de la vente</p> <p class="MsoPlainText">(D.3/4). L'office refusait ainsi de procéder à une modification qui aurait</p> <p class="MsoPlainText">justifié le transfert des 24 servitudes personnelles en faveur du Fonds E..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le Fonds de prévoyance E. déposa plainte le 12 septembre 1994 à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité de surveillance LP qui confirma la décision de l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites par arrêt du 18 octobre 1994 (D.3/5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le Fonds de prévoyance E. interjeta recours, le 31 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994, devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral contre la décision du 18 octobre 1994. A ce recours était jointe</p> <p class="MsoPlainText">une demande de mesures provisionnelles tendant à interdire provisoirement</p> <p class="MsoPlainText">à S. d'aliéner les droits encore inscrits au Registre foncier du district</p> <p class="MsoPlainText">de Neuchâtel relatifs aux 24 places de stationnement, objet de servitudes</p> <p class="MsoPlainText">personnelles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 novembre 1994, le président de la Chambre des poursuites et</p> <p class="MsoPlainText">des faillites du Tribunal fédéral déclara irrecevable la requête de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisionnelles. Cette décision a été communiquée aux parties à la</p> <p class="MsoPlainText">procédure, en particulier à S. , ceci par leur mandataire (D.3/6).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par arrêt du 17 janvier 1995, le Tribunal fédéral a rejeté le</p> <p class="MsoPlainText">recours du Fonds de prévoyance E. , relevant que l'état des charges était</p> <p class="MsoPlainText">devenu définitif, n'ayant pas été contesté, et que les droits y figurant</p> <p class="MsoPlainText">étaient ainsi censés avoir été reconnus par tous les intéressés pour la</p> <p class="MsoPlainText">poursuite en cours (D.3/7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 9 février 1995, l'office des poursuites du district de</p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel a établi un certificat d'insuffisance de gage en faveur de la</p> <p class="MsoPlainText">banque demanderesse à l'encontre du débiteur S. de 2'913'094,45 francs</p> <p class="MsoPlainText">(D.3/9). Ayant continué la poursuite, la demanderesse a obtenu un acte de</p> <p class="MsoPlainText">défaut de biens contre S. en date du 7 mars 1996 d'un montant de</p> <p class="MsoPlainText">3'207'553 francs (D.3/12). Ultérieurement, elle obtint encore deux actes</p> <p class="MsoPlainText">de défaut de biens de 541'098.70 francs et de 1'373'549.95 francs contre</p> <p class="MsoPlainText">S. (D.3/13 et 16).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Par cession de servitudes du 28 décembre 1994, soit alors que le</p> <p class="MsoPlainText">recours du Fonds de prévoyance E. était pendant auprès du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral et avant la délivrance du certificat d'insuffisance de gage et par</p> <p class="MsoPlainText">conséquent de l'acte de défaut de biens, S. et G. (défendeur) ont passé</p> <p class="MsoPlainText">une convention qui précisait notamment :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "S. déclare céder à G. , qui accepte et déclare devenir le</p> <p class="MsoPlainText"> bénéficiaire de tous les droits et obligations résultant de ces</p> <p class="MsoPlainText"> 24 servitudes personnelles, aux conditions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. La cession et l'entrée en jouissance de ces servitudes</p> <p class="MsoPlainText"> interviennent ce jour;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Le cessionnaire reprend les baux en cours;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Le prix de vente s'élève, d'un commun accord, à</p> <p class="MsoPlainText"> Fr. 24'000.--, somme qui sera versée dès l'inscription du</p> <p class="MsoPlainText"> cessionnaire dans le grand livre du Registre foncier, en</p> <p class="MsoPlainText"> mains de Me Y. , avocat à Neuchâtel;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Le cédant donne tout pouvoir au cessionnaire pour requérir</p> <p class="MsoPlainText"> l'inscription de cette cession au Registre foncier."</p> <p class="MsoPlainText"> (D.3/14).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par mémoire du 18 mars 1996, la banque X. a ouvert action à</p> <p class="MsoPlainText">l'encontre de G. devant une des Cours civiles du Tribunal cantonal,</p> <p class="MsoPlainText">prenant pour conclusions :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "1. Prononcer la nullité de la cession de servitude du 28 dé-</p> <p class="MsoPlainText"> cembre 1994 intervenue entre S. et G. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner la saisie des 24 servitudes personnelles grevant</p> <p class="MsoPlainText"> l'art.z. du cadastre de Cressier au profit de la banque X.</p> <p class="MsoPlainText"> .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Charger le Conservateur du Registre foncier du district de</p> <p class="MsoPlainText"> Neuchâtel de procéder sans délai à la radiation du défendeur</p> <p class="MsoPlainText"> comme bénéficiaire des 24 servitudes personnelles grevant</p> <p class="MsoPlainText"> l'art.z. du cadastre de Cressier</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 4. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elle fait en bref valoir que la convention passée le 28 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1994 entre S. et G. tombe sous le coup de l'action révocatoire au sens</p> <p class="MsoPlainText">des articles 285 ss LP, et plus spécialement 288 aLP, que les conditions</p> <p class="MsoPlainText">d'application de cette disposition sont remplies, qu'elle a subi un</p> <p class="MsoPlainText">préjudice du fait de la convention considérée, la valeur des 24 servitudes</p> <p class="MsoPlainText">en question étant de 374'000 francs et non pas de 24'000 francs, que S. a</p> <p class="MsoPlainText">par ailleurs agi avec une intention dolosive et avec la connivence du</p> <p class="MsoPlainText">bénéficiaire de l'acte, G. . Elle considère également que dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où celui-ci n'était pas de bonne foi, il ne saurait être maintenu dans son</p> <p class="MsoPlainText">titre d'acquisition, qu'il y a lieu d'ordonner la saisie des 24 servitudes</p> <p class="MsoPlainText">à son profit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">F. G. conclut au rejet de la demande sous suite de frais et</p> <p class="MsoPlainText">dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il conteste que les conditions d'application de l'article 288</p> <p class="MsoPlainText">LP soient réunies. Il fait valoir que la demanderesse n'a subi aucun</p> <p class="MsoPlainText">préjudice, que rien notamment ne permet de penser que le Fonds de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance E. ait élevé des prétentions contre la demanderesse, et que le</p> <p class="MsoPlainText">prix dont il s'est acquitté était un prix correct, compte tenu de</p> <p class="MsoPlainText">l'incertitude qui prévalait le 28 décembre. A ce sujet, il mentionne</p> <p class="MsoPlainText">qu'indépendamment de l'incertitude existante s'agissant de la décision du</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral un autre point était aléatoire, soit la possibilité</p> <p class="MsoPlainText">d'inscription au registre foncier, qui nécessitait l'accord du Fonds de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance E. . Il a ainsi pris différents risques, qui justifiaient le</p> <p class="MsoPlainText">prix offert. Il affirme par ailleurs que S. n'a pas agi dans une</p> <p class="MsoPlainText">intention dolosive, que la demanderesse ne s'était notamment pas</p> <p class="MsoPlainText">manifestée d'une manière ou d'une autre à son encontre et qu'au surplus</p> <p class="MsoPlainText">lui-même n'a nullement fait preuve de connivence à l'égard du débiteur,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il pouvait en particulier d'autant moins imaginer qu'il risquait de</p> <p class="MsoPlainText">porter préjudice aux créanciers de S. , notamment à la demanderesse,</p> <p class="MsoPlainText">qu'apparemment, et selon l'arrêt de l'autorité de surveillance LP du 18</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994, seul le fonds de prévoyance s'intéressait au sort des places</p> <p class="MsoPlainText">de parc en question, qu'à aucun moment la banque demanderesse n'a</p> <p class="MsoPlainText">manifesté son désaccord.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La procédure a été introduite le 18 mars 1996. Le 1er janvier</p> <p class="MsoPlainText">1997 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la LP revisée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 2 des dispositions finales de la LP revisée, les</p> <p class="MsoPlainText">règles de procédure prévues par la nouvelle loi et ses dispositions</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution s'appliquent, dès leur entrée en vigueur, aux procédures en</p> <p class="MsoPlainText">cours en tant qu'elles sont compatibles avec elles (al.1). La durée des</p> <p class="MsoPlainText">délais qui ont commencé à courir avant cette entrée en vigueur est régie</p> <p class="MsoPlainText">par l'ancien droit (al.2).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des délais, ceux-ci ont commencé à courir le 28 dé-</p> <p class="MsoPlainText">cembre 1994, au moment de la cession contestée. Ce sont donc bien les</p> <p class="MsoPlainText">délais de l'aLP qui s'appliquent. Quant au fond, la question n'a guère</p> <p class="MsoPlainText">d'importance. Les parties envisagent le cas sous l'angle de l'acte</p> <p class="MsoPlainText">dolosif. Or s'agissant de l'article 288 LP les conditions de fond n'ont</p> <p class="MsoPlainText">pas changé (FF 1991 III 204), les modifications formelles ne faisant que</p> <p class="MsoPlainText">reproduire la jurisprudence déjà appliquée dans ce domaine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'article 288 LP dispose que sont révocables tous actes faits</p> <p class="MsoPlainText">par le débiteur dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de</p> <p class="MsoPlainText">porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au</p> <p class="MsoPlainText">détriment des autres, l'article 288 aLP dans sa version française faisant</p> <p class="MsoPlainText">état de la connivence du cocontractant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La révocation implique la réunion de trois conditions : l'acte</p> <p class="MsoPlainText">attaqué doit porter préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux en</p> <p class="MsoPlainText">diminuant le produit de l'exécution forcée ou en aggravant de toute autre</p> <p class="MsoPlainText">manière leur position dans la procédure d'exécution forcée (élément</p> <p class="MsoPlainText">objectif). Le débiteur doit avoir agi avec une intention dolosive (premier</p> <p class="MsoPlainText">élément subjectif). Le cocontractant doit être de connivence avec le</p> <p class="MsoPlainText">débiteur (2e élément subjectif), ou selon les termes de la LP revisée</p> <p class="MsoPlainText">l'intention dolosive doit être reconnaissable par l'autre partie.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant du premier élément, l'acte doit causer un préjudice</p> <p class="MsoPlainText">effectif aux créanciers en diminuant le produit de l'exécution forcée ou</p> <p class="MsoPlainText">la part des créanciers à ce produit ou en aggravant leur position dans la</p> <p class="MsoPlainText">procédure d'exécution forcée (ATF 101 III 94, JT 1976 II 111). Il y aura</p> <p class="MsoPlainText">en particulier préjudice si l'acte du débiteur consiste en une opération</p> <p class="MsoPlainText">juridique qui ne procure pas au débiteur en échange une contreprestation</p> <p class="MsoPlainText">équivalente même si l'article 288 LP couvre une situation de fait plus</p> <p class="MsoPlainText">large (v. à ce sujet Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et</p> <p class="MsoPlainText">concordat, Lausanne, 1993, p.405 ss, Henri-R. Schüpbach, Droit et action</p> <p class="MsoPlainText">révocatoires, Bâle, 1997, ad art. 288 n.4 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il y a intention dolosive dès que le débiteur a pu et dû prévoir</p> <p class="MsoPlainText">qu'un dommage au détriment de ses créanciers serait la conséquence de</p> <p class="MsoPlainText">l'acte (Gilliéron, op cit. p.405; Castella, La connivence du bénéficiaire</p> <p class="MsoPlainText">de l'acte révocable d'après l'art.288 LP in JT 1956 II 67 ss). Quant au</p> <p class="MsoPlainText">cocontractant, l'article 288 LP est réalisé non seulement lorsque celui-ci</p> <p class="MsoPlainText">connaissait l'intention du débiteur, mais également s'il avait dû et pu</p> <p class="MsoPlainText">prévoir, en usant de l'attention commandée par les circonstances, que</p> <p class="MsoPlainText">l'opération aurait pour conséquence de porter préjudice aux autres</p> <p class="MsoPlainText">créanciers ou de le favoriser au détriment de ceux-ci (Jean Castella, op</p> <p class="MsoPlainText">cit.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Selon la convention du 28 décembre 1994, le débiteur S. a cédé</p> <p class="MsoPlainText">au défendeur les 24 servitudes en question pour le prix de 24'000 francs,</p> <p class="MsoPlainText">montant qui a été payé. Ultérieurement à ladite convention, soit</p> <p class="MsoPlainText">semble-t-il en janvier 1996, le défendeur a offert de céder au Fonds de</p> <p class="MsoPlainText">prévoyance E. lesdites servitudes pour le prix de 374'400 francs (all.</p> <p class="MsoPlainText">demande 20, D.17). Le prix convenu en décembre 1994 était notablement</p> <p class="MsoPlainText">inférieur à la valeur des servitudes cédées. Il est inutile d'estimer plus</p> <p class="MsoPlainText">précisément la valeur alors desdites servitudes, tant la disproportion</p> <p class="MsoPlainText">entre les prestations est importante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son argumentation, le défendeur explique que le prix</p> <p class="MsoPlainText">convenu tenait notamment compte des risques encourus, puisqu'une procédure</p> <p class="MsoPlainText">était pendante devant le Tribunal fédéral (conclusions en cause p.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A ce sujet, le défendeur est toutefois contradictoire, puisque</p> <p class="MsoPlainText">simultanément il fait valoir qu'il avait examiné l'arrêt du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif qu'il avait estimé supersolide et que pour lui il s'agissait</p> <p class="MsoPlainText">d'une affaire "boulonnée". Il apparaît ainsi que les risques encourus qui</p> <p class="MsoPlainText">ont incité le défendeur à proposer le prix qui a été adopté était bien</p> <p class="MsoPlainText">plutôt ceux d'une action révocatoire que ceux liés à la procédure en</p> <p class="MsoPlainText">cours. Au surplus, même si la question ne se présente pas exactement de la</p> <p class="MsoPlainText">même manière en l'espèce, il serait paradoxal que plus la position du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur est empreinte de mauvaise foi et partant fragilisée et plus son</p> <p class="MsoPlainText">cocontractant pourrait en tirer profit, en arguant que le prix fixé est</p> <p class="MsoPlainText">fonction des risques encourus. La première condition qui porte sur le</p> <p class="MsoPlainText">préjudice est ainsi réalisée. La demanderesse n'a bénéficié dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">de la saisie ni des servitudes personnelles dont S. était bénéficiaire,</p> <p class="MsoPlainText">ni de leur contre-valeur réelle puisqu'elles ont été cédées à vil prix, au</p> <p class="MsoPlainText">moment précisément où la banque X. aurait pu en profiter. Celle-ci est</p> <p class="MsoPlainText">ainsi lésée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les conditions 2 et 3 de l'intention dolosive de S. et de</p> <p class="MsoPlainText">connivence de la part du défendeur sont par ailleurs remplies. Vu la</p> <p class="MsoPlainText">situation encore incertaine sur le plan juridique - un recours était</p> <p class="MsoPlainText">pendant devant le Tribunal fédéral; de plus, des mesures provisionnelles</p> <p class="MsoPlainText">avaient été demandées au Tribunal fédéral, lesquelles avaient été, il est</p> <p class="MsoPlainText">vrai, déclarées irrecevables, ce qui était toutefois significatif du fait</p> <p class="MsoPlainText">que sa titularité était contestée -, le débiteur S. a cherché de se</p> <p class="MsoPlainText">débarrasser à bas prix des servitudes en question, lequel lui permettait</p> <p class="MsoPlainText">malgré tout de s'acquitter des honoraires de son mandataire. Il savait</p> <p class="MsoPlainText">alors que tout montant plus élevé ne pourrait qu'être saisi au profit de</p> <p class="MsoPlainText">ses créanciers compte tenu de sa situation financière catastrophique. A ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet, il ne saurait bien évidemment être suivi dans son argumentation,</p> <p class="MsoPlainText">selon laquelle apparemment un déficit de 3'000'000 francs à l'occasion</p> <p class="MsoPlainText">d'une vente aux enchères n'est guère significative pour une personne</p> <p class="MsoPlainText">active dans les transactions immobilières (conclusions en cause p.7). On</p> <p class="MsoPlainText">notera également ce qui est significatif de l'état d'esprit dans lequel a</p> <p class="MsoPlainText">agi le débiteur S. qu'il a cédé lesdites servitudes le mois après que le</p> <p class="MsoPlainText">président de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral avait dans sa décision sur requête de mesures provisionnelles</p> <p class="MsoPlainText">souligné que toute cession interviendrait aux risques et périls du</p> <p class="MsoPlainText">débiteur (D.3/6). Par ailleurs, le défendeur était suffisamment, si ce</p> <p class="MsoPlainText">n'est parfaitement, au courant de la situation. C'est à tort qu'il le</p> <p class="MsoPlainText">conteste. Il n'ignorait pas que la situation financière de S. était</p> <p class="MsoPlainText">mauvaise même s'il dit avoir ignoré la gravité de ses engagements</p> <p class="MsoPlainText">financiers auprès des banques (D.17). De son côté, le débiteur S. a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré que G. était au courant de sa situation financière obérée, qu'il</p> <p class="MsoPlainText">ne lui a rien caché (D.16), tandis que le défendeur confirmait dans les</p> <p class="MsoPlainText">grandes lignes les déclarations faites par S. (D.17). En plus de sa</p> <p class="MsoPlainText">connaissance, pour l'essentiel tout au moins, des problèmes financiers</p> <p class="MsoPlainText">rencontrés par S. , G. était semble-t-il parfaitement au courant de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure qui était alors pendante au Tribunal fédéral et du fait que la</p> <p class="MsoPlainText">titularité de S. s'agissant des servitudes en question était contestée</p> <p class="MsoPlainText">(D.16, 17). Il pouvait et devait pour le moins prévoir, en usant de</p> <p class="MsoPlainText">l'attention commandée par les circonstances, que l'opération risquait de</p> <p class="MsoPlainText">porter préjudice aux créanciers. Il s'agit même d'un cas d'école où deux</p> <p class="MsoPlainText">comparses s'entendent pour se favoriser l'un l'autre en étant conscients</p> <p class="MsoPlainText">qu'ils porteront préjudice au(x) créancier(s) de l'un d'eux. On ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs exclure qu'une entente différente s'agissant du prix, qui ne</p> <p class="MsoPlainText">ressort pas, il est vrai, de la convention du 28 décembre 1994, soit</p> <p class="MsoPlainText">intervenue, même si cela n'est ni allégué, ni évidemment prouvé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Les conditions de l'action révocatoire sont ainsi remplies, la</p> <p class="MsoPlainText">qualité pour défendre du défendeur n'étant par ailleurs pas contestable</p> <p class="MsoPlainText">(ATF 112 II 157, JT 1987 II p.109). Il y a dès lors lieu de révoquer</p> <p class="MsoPlainText">l'acte de cession du 28 décembre 1994. Pour le surplus et s'agissant des</p> <p class="MsoPlainText">conséquences, il appartiendra au créancier et aux organes de poursuites de</p> <p class="MsoPlainText">prendre, cas échéant, les mesures que cette situation nécessite, le</p> <p class="MsoPlainText">défendeur étant tenu de tolérer l'exécution forcée sur les biens visés par</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance révocatrice (Gilliéron, op cit. p.403). Il n'appartient ainsi</p> <p class="MsoPlainText">pas à la Cour civile d'ordonner la saisie desdites servitudes. Cette</p> <p class="MsoPlainText">conclusion qui n'est d'ailleurs guère motivée en fait et nullement en</p> <p class="MsoPlainText">droit n'entre pas dans les compétences de la Cour civile. Il ne peut</p> <p class="MsoPlainText">davantage être donné suite à la conclusion 3. La radiation au Registre</p> <p class="MsoPlainText">foncier du défendeur G. impose dans le cas particulier son remplacement</p> <p class="MsoPlainText">par une autre inscription. Or aucune précision n'est apportée sur ce</p> <p class="MsoPlainText">point, la demanderesse n'indiquant notamment pas par qui il devrait être</p> <p class="MsoPlainText">remplacé. Comme en ce qui concerne la conclusion précédente il s'agit-là</p> <p class="MsoPlainText">de mesures qui doivent être prises dans le cadre de la procédure de</p> <p class="MsoPlainText">poursuites et dépassent ainsi celui de la procédure révocatoire (v. à ce</p> <p class="MsoPlainText">sujet Henri-R. Schüpbach, op cit. ad art.291 LP n.216 ss, notamment 227).</p> <p class="MsoPlainText">Les conclusions 2 et 3 doivent être rejetées.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Vu le sort de la cause, la demanderesse obtenant gain de cause</p> <p class="MsoPlainText">sur l'essentiel, le défendeur supportera les frais et dépens de la</p> <p class="MsoPlainText">procédure.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Révoque l'acte de cession du 28 décembre 1994 passé entre S. et</p> <p class="MsoPlainText"> G. .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Rejette toute autre conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Met les frais de justice à la charge du défendeur, arrêtés ainsi qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par la demanderesse Fr. 7'855.--</p> <p class="MsoPlainText"> - frais avancés par le défendeur Fr. 70.--</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> Total Fr. 7'925.--</p> <p class="MsoPlainText"> et le condamne à payer à la demanderesse une indemnité de dépens</p> <p class="MsoPlainText"> de 8'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 2 juin 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>