<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. L'intimée, C., est propriétaire de l'immeuble d'ha-</p> <p class="MsoPlainText">bitation formant l'article 1045 du cadastre de X. ainsi que de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 1046 du même cadastre formant un jardin de 35 m² qui n'a pas d'accès</p> <p class="MsoPlainText">direct à la voie publique. Le recourant B., est proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire de l'article 672 formant une bande non bâtie de 5 m². Les parties</p> <p class="MsoPlainText">sont copropriétaires (selon l'ancien droit neuchâtelois) de l'article 674,</p> <p class="MsoPlainText">immeuble construit, l'intimée étant propriétaire de l'étage et le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant du rez-de-chaussée, anciennement un pressoir, actuellement un réduit.</p> <p class="MsoPlainText">En plan la situation se présente ainsi :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. L'intimée a ouvert action devant le Tribunal de Boudry contre le</p> <p class="MsoPlainText">recourant en demandant que celui-ci soit condamné à lui accorder un passa-</p> <p class="MsoPlainText">ge nécessaire pour accéder à son jardin (art.1046) en grevant d'une servi-</p> <p class="MsoPlainText">tude de passage à pied l'article 672 et la part de copropriété du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant sur l'article 674. Elle offrait une indemnité globale de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par jugement du 30 octobre 1992, le Tribunal du district de</p> <p class="MsoPlainText">Boudry a accordé à l'intimée le droit de passage tel qu'il était demandé</p> <p class="MsoPlainText">et ordonné les inscriptions correspondantes au registre foncier du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry. Il l'a condamnée à payer au recourant 8'000 francs à</p> <p class="MsoPlainText">titre d'indemnité (ch.4 du dispositif). Les frais de justice ont été par-</p> <p class="MsoPlainText">tagés par moitié et les dépens compensés (ch.5).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'indemnité a été fixée après une expertise confiée à un archi-</p> <p class="MsoPlainText">tecte qui l'estimait à 13'000 francs compte tenu de la construction pos-</p> <p class="MsoPlainText">sible d'un studio dans l'ancien pressoir et des travaux nécessaires pour</p> <p class="MsoPlainText">l'exercice du droit de passage à cet endroit, déduction faite des inconvé-</p> <p class="MsoPlainText">nients à subir par l'intimée suite à la construction d'un studio. Le juge,</p> <p class="MsoPlainText">statuant en équité selon l'article 4 CC, s'est écarté de cette estimation</p> <p class="MsoPlainText">tant en ce qui concerne la perte d'usage de 10 m², estimés à 10'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">par l'expert que pour le prix des travaux d'aménagement du passage.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le recourant ne remet pas en cause le jugement dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il grève ses immeubles d'une servitude de passage en faveur de l'article</p> <p class="MsoPlainText">1046. Son recours porte uniquement sur le montant de l'indemnité qui lui a</p> <p class="MsoPlainText">été accordée, en demandant qu'elle soit fixée à 18'000 francs. Il invoque</p> <p class="MsoPlainText">une fausse application du droit et l'arbitraire. En bref, il reproche au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge de s'être écarté sans motif pertinent de l'estimation de</p> <p class="MsoPlainText">l'expert pour fixer l'indemnité due pour la création d'un droit de passage</p> <p class="MsoPlainText">et d'avoir statué à tort en équité, selon l'article 4 CC. Il invoque éga-</p> <p class="MsoPlainText">lement une répartition arbitraire des frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'intimée conclut au rejet du recours. Le président du tribunal</p> <p class="MsoPlainText">n'a pas présenté d'observations. A la demande des parties, la procédure a</p> <p class="MsoPlainText">été suspendue en vue d'un arrangement qui n'a finalement pas abouti et</p> <p class="MsoPlainText">elle a été reprise le 12 avril 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est receva-</p> <p class="MsoPlainText">ble. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 694 al.1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une is-</p> <p class="MsoPlainText">sue insuffisante sur la voie publique ne peut exiger d'un voisin qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">cède un passage nécessaire que moyennant une pleine indemnité. Le jugement</p> <p class="MsoPlainText">attaqué considère que, pour déterminer cette indemnité, le juge a un large</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation et qu'il doit statuer en équité conformément à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 CC (jugement cons.15).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le juge statue en équité lorsque la loi réserve son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des</p> <p class="MsoPlainText">circonstances, soit de justes motifs (art.4 CC). En dehors des situations</p> <p class="MsoPlainText">ainsi visées, le juge doit appliquer la loi en l'interprétant conformément</p> <p class="MsoPlainText">à l'article 1 CC, à moins que la disposition appliquée invite implicite-</p> <p class="MsoPlainText">ment le juge à statuer en équité. Il en est ainsi lorsqu'il est question</p> <p class="MsoPlainText">expressément d'équité ou d'indemnité équitable (Meyer-Hayoz, com.ad art.4</p> <p class="MsoPlainText">CC no 68 ss; Deschenaux, TDPS II/I p.128). Or, en l'espèce, le texte de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 694 CC ne fait aucune référence à l'une des situations visées à</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 CC. Il ne parle pas non plus d'indemnité équitable mais bien</p> <p class="MsoPlainText">de "pleine indemnité". Selon la doctrine citée dans le jugement, l'indem-</p> <p class="MsoPlainText">nité doit être fixée de façon à dédommager le voisin des inconvénients</p> <p class="MsoPlainText">qu'il doit subir par la création de la servitude de passage déterminés au</p> <p class="MsoPlainText">moment de la création de ce passage. Même si la détermination du dommage</p> <p class="MsoPlainText">subi par le propriétaire grevé comporte une certaine part d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">du juge, il n'en reste pas moins que l'indemnité doit assurer une pleine</p> <p class="MsoPlainText">compensation de ce dommage et non pas être fixée en équité selon l'article</p> <p class="MsoPlainText">4 CC comme l'a admis à tort le premier juge. L'erreur de droit ainsi com-</p> <p class="MsoPlainText">mise entraîne la cassation des chiffres 4 et 5 du jugement ayant trait au</p> <p class="MsoPlainText">montant de l'indemnité et à la répartition des frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. La détermination du montant de l'indemnité due pour le passage</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire souffre d'un autre vice entraînant cassation. La servitude de</p> <p class="MsoPlainText">passage ordonnée dans le jugement grève la part de copropriété du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant sur le rez-de-chaussée de l'immeuble formant l'article 674 du cadas-</p> <p class="MsoPlainText">tre de X. ainsi que l'article 672 du même cadastre. Le jugement, non</p> <p class="MsoPlainText">attaqué sur ce point, est définitif en ce qui concerne l'assiette du droit</p> <p class="MsoPlainText">de passage. Or, l'indemnité n'a pas été fixée en fonction de cet état de</p> <p class="MsoPlainText">fait, mais sur la base des propositions de l'expert qui s'écartent du tra-</p> <p class="MsoPlainText">cé ordonné. En réponse à la question 4 de la demanderesse, l'expert s'est</p> <p class="MsoPlainText">exprimé ainsi :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "La visite des lieux a permis d'envisager une solution de</p> <p class="MsoPlainText"> liaisons entre les articles 1045 et 1046 longeant la limite</p> <p class="MsoPlainText"> ouest de l'article 674 pour atteindre l'article 673 non bâti</p> <p class="MsoPlainText"> jouxtant à l'est de l'article 1046".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il a proposé une indemnité de 13'000 francs en fonction de cette</p> <p class="MsoPlainText">solution à laquelle le tribunal dit s'être rallié, la jugeant plus ration-</p> <p class="MsoPlainText">nelle (jugement cons.12). On constate ainsi que l'indemnité a été calculée</p> <p class="MsoPlainText">en partant de prémisses erronées, soit les inconvénients que subirait le</p> <p class="MsoPlainText">propriétaire grevé du fait d'une servitude dont l'assiette n'est pas celle</p> <p class="MsoPlainText">qui a été déterminée par le jugement. Cette erreur n'est pas sans inciden-</p> <p class="MsoPlainText">ce sur le montant de l'indemnité. La vision locale a démontré que si le</p> <p class="MsoPlainText">droit de passage s'exerce par l'article 673 (solution de l'expert), il</p> <p class="MsoPlainText">faudrait percer une porte dans la paroi nord de l'immeuble sis sur l'arti-</p> <p class="MsoPlainText">cle 674, ce qui n'est pas le cas du droit de passage ordonné par l'article</p> <p class="MsoPlainText">672. Il incombera au tribunal à qui la cause est renvoyée de fixer une</p> <p class="MsoPlainText">indemnité correspondant au droit de passage tel qu'il a été fixé de façon</p> <p class="MsoPlainText">définitive par le jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. L'intimée qui succombe supportera les frais et dépens de la pro-</p> <p class="MsoPlainText">cédure.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Casse les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué et confirme</p> <p class="MsoPlainText"> celui-ci pour le surplus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au même tribunal pour nouvelle décision.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne l'intimée à rembourser au recourant les frais qu'il avance par</p> <p class="MsoPlainText"> 660 francs et à lui payer une indemnité de dépens de 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 juillet 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>