6818 2002-2113 ad 02.425 Initiative de commission Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d’hébergement. Prorogation Rapport du 3 mai 2002 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les Conseils (LREC), nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 3 mai 2002 de la Com- mission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats concernant le taux spécial de la TVA pour les prestations d’hébergement. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs l’assu- rance de notre haute considération. 4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz6819 Avis 1 Situation Dans le cadre de la taxe sur la valeur ajout ée (TVA), un taux sp écial s’applique aux prestations d’hébergement jusqu’au 31 décembre 2003. La Commission de l ’écono- mie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a examin é s’il y avait lieu de maintenir ce taux sp écial au cours de sa s éance du 24 janvier 2002. À l’issue d’une discussion approfondie, la CER-E a d écidé, par sept voix contre une, d ’élaborer une initiative en vue de proroger le taux sp écial de 3,6 % pour les prestations d ’héber- gement jusqu’à la fin d écembre 2006. Le projet d ’acte élaboré conjointement par le secrétariat de la commission et par les services de l ’administration a été approuvé le 3 mai 2002 par 9 voix contre 0 et une abstention. 2 Droit en vigueur L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajout ée est entrée en vigueur le 1 er jan- vier 1995. L ’ancienne Constitution pr évoyait, à l ’art. 8 ter des dispositions transi- toires, la possibilit é pour la Conf édération de fixer, par voie l égislative, un taux d’impôt sur le chiffre d ’affaires inférieur pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse. Cette possibilit é était néanmoins assortie de deux conditions: d’une part, les prestations concern ées devaient être consomm ées dans une large mesure par des étrangers, et, d ’autre part, la situation concurrentielle devait exiger l’application d ’un taux plus bas. La situation critique du secteur de l ’hôtellerie suisse au milieu des années nonante a conduit à l’institution, pour une dur ée de cinq ans, et jusqu ’au 31 décembre 2001 au plus tard, d ’un taux sp écial de 3 % pour les prestations d’hébergement (y compris le petit-déjeuner). La r ègle de l ’art. 8ter des dispositions transitoires de l ’ancienne Constitution se retrouve à l’art. 196, ch. 14, al. 3, des dispositions transitoires de la nouvelle Cons- titution. Dans la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur depuis le 1 er janvier 2001, la dur ée du taux sp écial pr écité a été prorog ée jusqu ’au 31 décembre 2003 au plus tard. Les dispositions de l ’art. 36, al. 2, de cette loi règlent ce taux spécial, qui se monte actuellement à 3,6 %. 3 Appréciation de la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats La perception de la TVA ob éit non seulement aux principes de la neutralit é concur- rentielle et du transfert de l ’impôt, mais aussi au principe de la rentabilit é du mode de perception. D ’après ce principe, le r égime de la TVA doit être aussi simple et clair que possible afin de r éduire au maximum le co ût de la perception tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales. L’existence d’un nombre très limité de taux d’imposition y contribue. C ’est pourquoi le Conseil f édéral consid ère qu ’il ne devrait y avoir, fondamentalement, qu ’un seul taux d ’imposition réduit en plus du taux d’imposition normal.6820 La comp étitivité de l ’hôtellerie suisse par rapport à la concurrence europ éenne ne constitue pas non plus un argument solide en faveur d ’un taux sp écial pour le tourisme. En effet, il faut comparer le taux normal – qui serait appliqu é aux presta- tions d ’hébergement en cas de suppression du taux sp écial – avec ceux qui sont appliqués aux mêmes prestations à l’étranger. Par exemple, ce taux est actuellement de 5,5 % en France, de 7 % en Espagne, de 10 % en Autriche et en Italie, de 16 % en Allemagne et de 17,5 % en Grande-Bretagne. Si le taux sp écial était supprimé en Suisse, la charge de la TVA sur les prestations d ’hébergement serait encore inf é- rieure à celles de certains pays de l’UE. Si la Suisse adhérait un jour à l’UE et devait s’aligner sur les taux normaux de celle-ci, il faudrait r éexaminer la question d ’un taux spécial. Du point de vue fiscal, c ’est le montant du taux de l ’impôt qui a des r épercussions sur la comp étitivité internationale de l ’hôtellerie et non pas la part des prestations préalables par rapport au chiffre d ’affaires ni m ême la diff érence entre le taux normal et le taux sp écial. En Suisse, la charge fiscale pesant sur une prestation d’hébergement se monte toujours à 3,6 % et, par conséquent, l’entreprise qui offre la prestation doit également verser 3,6 % sur le chiffre d ’affaires (sans TVA). Le ver- sement de cet impôt à la Confédération a lieu en partie directement (par le biais des décomptes d ’impôt trimestriels ou semestriels) et en partie indirectement (par l’acquittement des factures pour les prestations consommées). La compétitivité de l ’hôtellerie suisse d épend non seulement de la qualit é du loge- ment et du personnel ainsi que du niveau des prix des autres prestations touristiques et non touristiques, mais aussi – et surtout – du prix des nuit ées (y compris les pres- tations accessoires comme le petit-déjeuner, l’offre de «wellness», etc.) par catégorie d’hôtel par rapport au prix correspondant de la concurrence étrangère. Le taux sp écial pour l ’hôtellerie a été con çu comme une mesure provisoire qui devait tenir compte de la situation critique de la branche à l’époque. Par conséquent, il n’a été inscrit qu ’à titre de mesure provisoire dans les dispositions transitoires de l’article constitutionnel sur la TVA, puis dans la loi r égissant la TVA. Ce taux sp é- cial est une des mesures de promotion du tourisme en Suisse. Par rapport à d’autres mesures de promotion cibl ées, le taux sp écial de la TVA est une mesure qui a pour particularité de s’appliquer à tous les établissements hôteliers, qu’ils en aient besoin ou non. En janvier, le Conseil f édéral a mis en consultation un rapport sur l ’amé- lioration de la structure et de la qualit é dans le domaine du tourisme. Ce rapport prévoit des mesures susceptibles de rem édier aux d éfauts structurels de la branche d’une manière plus cibl ée et plus efficace qu ’un dégrèvement fiscal forfaitaire pour l’ensemble de cette branche. Toutefois, on ignore encore quand ces mesures seront introduites et quand elles produiront leurs effets. C ’est pourquoi le Conseil f édéral estime que le maintien provisoire du taux sp écial se justifie jusqu ’à la fin de 2006, afin de faciliter le passage du taux sp écial aux mesures nouvelles qui seront prises. L’hôtellerie suisse doit en effet b énéficier de ces mesures à temps afin de pouvoir s’y adapter. Compte tenu des nombreuses demandes de fonds auxquelles le budget doit r épon- dre, il est indispensable de fixer des priorit és pour les instruments de promotion du tourisme. Un cumul durable des all égements fiscaux et d’autres aides financières ne sera pas possible.6821 4 Avis du Conseil fédéral Le Conseil f édéral approuve la proposition de la CER-E du 3 mai 2002 à titre de compromis. Apr ès avoir pris connaissance des r ésultats de la consultation sur le nouveau régime financier, il a décidé, le 3 juillet 2002, de la suite à donner à ce dos- sier: dans son message sur le nouveau r égime financier, il proposera aux Chambres fédérales de supprimer le taux sp écial à la fin de 2006. Il y exposera et y analysera tous les arguments qui militent pour ou contre un taux spécial.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative de commission. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation. Rapport du 3 mai 2002 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 02.425 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.11.2002 Date Data Seite 6818-6821 Page Pagina Ref. No 10 126 770 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.