<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">(3 arrêts faisant l'objet d'une même fiche)</p> <p class="MsoPlainText">1er arrêt</p> <p class="MsoPlainText">A. D. exploite un atelier d'architecture à Cornaux. Il</p> <p class="MsoPlainText">a reçu une facture de la commune de Cornaux du 16 juin 1994 fixant à 500</p> <p class="MsoPlainText">francs la taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets. Par la suite, la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Cornaux a adressé aux personnes intéressées l'arrêté du 8</p> <p class="MsoPlainText">février 1994 du Conseil général fixant les taxes sur l'enlèvement des dé-</p> <p class="MsoPlainText">chets. Par courrier du 27 juin 1994, D. a demandé l'exonéra-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la taxe sur l'enlèvement des déchets. Par décision du 24 octobre</p> <p class="MsoPlainText">1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlèvement des déchets</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'atelier d'architecture D. à 250 francs par année</p> <p class="MsoPlainText">tout en annulant la facture du mois de juin 1994 et en la remplaçant par</p> <p class="MsoPlainText">une nouvelle facture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 12 novembre 1994, D. a recouru auprès du Dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement de la gestion du territoire contre la décision précitée. Il faisait</p> <p class="MsoPlainText">valoir qu'il ne générait pas plus de déchets qu'une personne seule, les</p> <p class="MsoPlainText">seuls déchets engendrés par son atelier étant des cendres et des sachets</p> <p class="MsoPlainText">de thé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 16 juin 1995, le Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire a rejeté le recours. Le département a notamment estimé que le</p> <p class="MsoPlainText">fait que l'atelier d'architecture possède ou non un conteneur et qu'une</p> <p class="MsoPlainText">partie de ses déchets soit ou non éliminée d'une autre manière, n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">déterminant. Il a rappelé ensuite que l'arrêté du Conseil général définit</p> <p class="MsoPlainText">des critères de base conformes au règlement d'exécution de la loi concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant le traitement des déchets solides du 16 juillet 1980 (RLCTD) et esti-</p> <p class="MsoPlainText">mé que la décision de la commune de Cornaux n'était ni arbitraire ni dis-</p> <p class="MsoPlainText">proportionnée dans la mesure où elle a tenu compte du fait que, pour la</p> <p class="MsoPlainText">gestion de son bureau d'architecture, D. reçoit de la litté-</p> <p class="MsoPlainText">rature professionnelle, du courrier, de la publicité et qu'il produit des</p> <p class="MsoPlainText">plans, ce qui représente un volume de déchets supérieur à celui produit</p> <p class="MsoPlainText">par une personne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 6 juillet 1995, D. a adressé un recours au</p> <p class="MsoPlainText">Département de la gestion du territoire, qui l'a transmis au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif comme objet de sa compétence. Il y reprend les arguments</p> <p class="MsoPlainText">d'ores et déjà invoqués en faisant valoir de plus qu'il loue son bureau à</p> <p class="MsoPlainText">L. qui devrait lui aussi s'acquitter de la même taxe, ce qui</p> <p class="MsoPlainText">reviendrait à considérer que, pour un bureau d'architecte de trois pièces,</p> <p class="MsoPlainText">l'émolument serait de 500 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs observations du 28 août 1995, le Département de la</p> <p class="MsoPlainText">gestion du territoire et le Conseil communal de Cornaux ont conclu au re-</p> <p class="MsoPlainText">jet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable, bien qu'il ait été adressé par erreur au département. En effet,</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité qui se tient pour incompétente doit transmettre l'affaire à</p> <p class="MsoPlainText">l'autorité compétente (art.9 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">vironnement (LPE), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la</p> <p class="MsoPlainText">loi en supporte les frais (principe de causalité, aussi appelé principe du</p> <p class="MsoPlainText">pollueur-payeur). L'obligation pour le détenteur de déchets de recycler,</p> <p class="MsoPlainText">neutraliser ou éliminer ceux-ci conformément aux prescriptions légales</p> <p class="MsoPlainText">constitue une de ces mesures (art.30 al.1 LPE). Les cantons veillent à ce</p> <p class="MsoPlainText">que cette obligation soit exécutée (art.31 al.1 LPE). Ils peuvent confier</p> <p class="MsoPlainText">cette tâche aux communes (art.31 al.2, 2e phrase LPE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 4 à 6 de la loi neuchâteloise concernant le traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment des déchets (LCTD) disposent que les détritus ménagers, les objets</p> <p class="MsoPlainText">volumineux à usage domestique et les ordures provenant des entreprises</p> <p class="MsoPlainText">industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets sont</p> <p class="MsoPlainText">ramassés, transportés puis traités par les communes. Selon les articles 22</p> <p class="MsoPlainText">et 26 al.2 litt.b de la même loi, les communes peuvent, par voie de règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment, percevoir des taxes et émoluments couvrant les frais de ramassage et</p> <p class="MsoPlainText">de traitement des déchets dont elles ont la charge. L'article 10 RLCTD</p> <p class="MsoPlainText">indique un certain nombre de critères combinables servant de base de cal-</p> <p class="MsoPlainText">cul. L'émolument peut ainsi être calculé par habitant (litt.a), par éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement ou exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte éventuellement de la grandeur des locaux et du genre d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité (litt.c) et par quantité de déchets entreposés (litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 février 1994, le Conseil général de la commune de Cornaux a</p> <p class="MsoPlainText">arrêté la taxe annuelle des entreprises à 500 francs par conteneur jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">800 litres au maximum. Selon l'article 3 de l'arrêté, la taxe est établie</p> <p class="MsoPlainText">en fonction du nombre de conteneurs, mais au minimum un. Même si une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise n'a pas l'obligation ou l'emploi d'un conteneur, la taxe perçue</p> <p class="MsoPlainText">sera l'équivalent d'un conteneur. Selon l'article 5 litt.b de l'arrêté,</p> <p class="MsoPlainText">les entreprises dont le volume de déchets peut être qualifié de très fai-</p> <p class="MsoPlainText">ble (équivalent à la quantité émise par une personne) peuvent, sur demande</p> <p class="MsoPlainText">écrite auprès du conseil communal, demander une réduction de la taxe. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, celle-ci sera au minimum égale à la taxe prélevée par habitant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,</p> <p class="MsoPlainText">uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, 1984, p.608). Quand il s'agit, comme en l'espèce, d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité étatique qui a une valeur patrimoniale, on parle de taxes d'uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisation (Grisel, op.cit., p.609; Haefelin/Müller, Grundriss des allge-</p> <p class="MsoPlainText">meinen Verwaltungsrechts, 1990, p.456). La validité d'une taxe dépend du</p> <p class="MsoPlainText">respect des principes de légalité, de la couverture des frais, de l'équi-</p> <p class="MsoPlainText">valence, ainsi que du respect du droit à l'égalité découlant de l'article</p> <p class="MsoPlainText">4 de la Constitution fédérale (Grisel, op.cit., p.610-614; Haefelin/-</p> <p class="MsoPlainText">Müller, op.cit., p.452-455, 457-458).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant ne prétend pas, à juste titre, que ces principes</p> <p class="MsoPlainText">n'ont pas été respectés. En effet, la loi cantonale et son règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution constituent une base légale suffisante qui permettait à la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Cornaux de légiférer comme elle l'a fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rien ne permet par ailleurs de conclure que le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">couverture des frais serait violé. Selon ce principe, l'ensemble des res-</p> <p class="MsoPlainText">sources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause.</p> <p class="MsoPlainText">Or, selon les observations de la commune de Cornaux, les montants perçus à</p> <p class="MsoPlainText">titre de taxe sur l'enlèvement des déchets se montent à 150'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">selon le budget 1994, alors que les charges ont été budgétisées à 200'800</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il n'y a aucune raison de douter de ses allégations .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolu-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation four-</p> <p class="MsoPlainText">nie et rester dans des limites raisonnables. Cela n'exclut toutefois pas</p> <p class="MsoPlainText">un certain schématisme, car il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas,</p> <p class="MsoPlainText">l'émolument corresponde exactement au coût de la prestation. Ce qui est</p> <p class="MsoPlainText">important, c'est que les taxes soient établies selon des critères objec-</p> <p class="MsoPlainText">tifs et qu'elles ne créent pas de différences sans motifs pertinents. En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, la taxe est calculée, pour les entreprises, selon le nombre de</p> <p class="MsoPlainText">conteneurs utilisés. Même si une entreprise n'a pas l'obligation d'user</p> <p class="MsoPlainText">d'un conteneur, la taxe perçue sera au minimum l'équivalent d'un conte-</p> <p class="MsoPlainText">neur. Par ailleurs, l'article 5 litt.b de l'arrêté permet une réduction</p> <p class="MsoPlainText">lorsque la quantité de déchets est très faible. Ce système respecte le</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'équivalence, car les critères utilisés sont objectifs et</p> <p class="MsoPlainText">permettent de taxer chaque entreprise en fonction de la quantité de</p> <p class="MsoPlainText">déchets qu'elle produit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les mêmes motifs, le système adopté par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux respecte le droit à l'égalité étant donné que l'application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 5 litt.b de l'arrêté notamment permet d'individualiser, en cas</p> <p class="MsoPlainText">de besoin, le calcul de la taxe et démontre la volonté de la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux de se conformer aux exigences constitutionnelles en matière d'éga-</p> <p class="MsoPlainText">lité de traitement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant se plaint de la façon dont il a été taxé étant don-</p> <p class="MsoPlainText">né le faible volume de déchets que son atelier d'architecture produit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) C'est à juste titre que le Département de la gestion du ter-</p> <p class="MsoPlainText">ritoire a estimé que la question de la quantité de déchets produits par</p> <p class="MsoPlainText">les administrés relève d'abord de l'appréciation de l'autorité communale</p> <p class="MsoPlainText">qui est mieux à même d'évaluer, dans chaque cas particulier, les circons-</p> <p class="MsoPlainText">tances de fait. L'autorité peut au besoin fonder sa conviction sur des</p> <p class="MsoPlainText">éléments d'appréciation subsidiaires tels que l'expérience de la vie et le</p> <p class="MsoPlainText">cours ordinaire des choses (RJN 1994, p.257). C'est ainsi qu'elle a procé-</p> <p class="MsoPlainText">dé pour retenir qu'un bureau d'architecture reçoit de la littérature pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle, du courrier, de la publicité, et qu'il produit des plans, ce</p> <p class="MsoPlainText">qui représente un volume de déchets supérieur à celui produit par une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne seule. Elle n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Au surplus, la thèse du recourant selon laquelle ses déchets se</p> <p class="MsoPlainText">limiteraient à des cendres et des sachets de thé n'apparaît crédible qu'à</p> <p class="MsoPlainText">la condition qu'il procède lui-même à l'élimination des autres déchets.</p> <p class="MsoPlainText">Cependant, même dans cette dernière hypothèse, il faut rappeler que pour</p> <p class="MsoPlainText">les services publics dont l'utilisation est obligatoire, la taxe est due</p> <p class="MsoPlainText">dès que l'obligation naît, indépendamment du fait que l'administré utilise</p> <p class="MsoPlainText">ou non la prestation publique (Moor, Droit administratif, III p.364). Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si en est-il pour l'émolument dû pour un service d'enlèvement des ordures</p> <p class="MsoPlainText">monopolisé par la commune, même si quelqu'un élimine par ses propres</p> <p class="MsoPlainText">moyens les déchets qu'il produit. Or, les emballages et les vieux papiers</p> <p class="MsoPlainText">notamment sont considérés comme des déchets solides (art.1 litt.b RLCTD)</p> <p class="MsoPlainText">dont le ramassage et le transport jusqu'aux installations de traitement</p> <p class="MsoPlainText">incombent aux communes (art.5 al.1 LCTD). Dès lors, la taxe est due même</p> <p class="MsoPlainText">si le recourant procède lui-même à l'élimination de certains déchets.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour examiner si son montant est conforme aux dispositions léga-</p> <p class="MsoPlainText">les et réglementaires en vigueur, il y a lieu de prendre en considération</p> <p class="MsoPlainText">les déchets usuellement produits par un atelier d'architecture, comme a</p> <p class="MsoPlainText">procédé l'autorité communale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le fait que le volume des déchets de l'atelier d'architecture</p> <p class="MsoPlainText">du recourant ne nécessite pas l'utilisation d'un conteneur n'est pas</p> <p class="MsoPlainText">déterminant eu égard à l'article 3 al.2 de l'arrêté communal qui prévoit,</p> <p class="MsoPlainText">dans ce cas, que la taxe équivaut à celle prélevée pour un conteneur. Il</p> <p class="MsoPlainText">sied en outre de préciser que lorsqu'il s'agit d'édicter des prescriptions</p> <p class="MsoPlainText">en la matière, le législateur doit compter avec une multitude de situa-</p> <p class="MsoPlainText">tions rarement identiques, mais qu'il est néanmoins nécessaire de régir</p> <p class="MsoPlainText">par une réglementation uniforme. Aussi est-il fondé, comme l'admet le Tri-</p> <p class="MsoPlainText">bunal fédéral, à se laisser guider par des considérations de praticabilité</p> <p class="MsoPlainText">et choisir des solutions dont la mise en oeuvre est relativement aisée; il</p> <p class="MsoPlainText">y va également de la sécurité du droit car une réglementation, à force de</p> <p class="MsoPlainText">prévoir toutes les solutions possibles, deviendrait touffue et impénétra-</p> <p class="MsoPlainText">ble, de sorte qu'un certain schématisme est souvent pris en compte (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1994, p.181; ATF 111 Ia 324, 102 Ia 38; Moor, op.cit., vol.I, p.385). Ain-</p> <p class="MsoPlainText">si, l'autorité communale pouvait-elle prévoir une solution identique pour</p> <p class="MsoPlainText">les entreprises qui ont un volume de déchets inférieur à un conteneur.</p> <p class="MsoPlainText">Cette solution est d'ailleurs nuancée par l'article 5 litt.b de l'arrêté</p> <p class="MsoPlainText">qui prévoit, dans certaines circonstances, une réduction de la taxe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Il y a lieu, en dernier lieu, d'examiner si le recourant pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait prétendre à une réduction de la taxe annuelle et, le cas échéant, de</p> <p class="MsoPlainText">déterminer l'importance de cette réduction. L'article 5 litt.b précité de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté prévoit, comme condition à la réduction de la taxe, un volume de</p> <p class="MsoPlainText">déchets pouvant être qualifié de très faible, c'est-à-dire équivalent à la</p> <p class="MsoPlainText">quantité émise par une personne. Or, bien qu'elle ait considéré que l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise du recourant générait une quantité de déchets qualifiée de supé-</p> <p class="MsoPlainText">rieure à celle d'une personne, la commune de Cornaux a décidé d'une réduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de 500 francs à 250 francs par année assouplissant ainsi les condi-</p> <p class="MsoPlainText">tions requises pour la réduction de la taxe. Cette façon de procéder per-</p> <p class="MsoPlainText">met d'individualiser le calcul de la taxe en différenciant les entreprises</p> <p class="MsoPlainText">dont le volume de déchets est inférieur à un conteneur et supérieur à</p> <p class="MsoPlainText">celui d'une personne seule. Elle n'est pas critiquable, bien que la réduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la taxe annuelle de 500 à 250 francs ne ressorte pas de l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">prétation littérale de l'arrêté. En effet, lorsqu'il examine l'interpréta-</p> <p class="MsoPlainText">tion par l'autorité inférieure d'une disposition qu'elle a elle-même édic-</p> <p class="MsoPlainText">tée, le Tribunal administratif fait preuve de retenue (RJN 1986, p.116).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Enfin, c'est à tort que le recourant entend tirer argument du</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'il partage ses locaux avec un autre architecte. En effet, la taxe</p> <p class="MsoPlainText">annuelle touche une entreprise (art.3 al.1 de l'arrêté), en l'occurrence</p> <p class="MsoPlainText">un atelier d'architecture et non les divers membres de cette entreprise,</p> <p class="MsoPlainText">et est établie en fonction du volume de déchets (art.10 litt.d RLCTD;</p> <p class="MsoPlainText">art.3 de l'arrêté communal). Certes, lorsqu'elle évalue le volume de dé-</p> <p class="MsoPlainText">chets, la commune peut-elle prendre en considération le nombre de person-</p> <p class="MsoPlainText">nes qui y travaillent. Toutefois, la taxe touche l'entreprise dans son</p> <p class="MsoPlainText">ensemble et il appartient en l'occurrence aux associés de déterminer, dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de leurs rapports internes, comment ils vont procéder au verse-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la taxe annuelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais de procédure</p> <p class="MsoPlainText">mis à la charge du recourant qui succombe (art.47 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge du recourant le frais de procédure par 500 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les débours par 50 francs (montants compensés par son avance).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Deuxième arrêt</p> <p class="MsoPlainText">A. G. SA exploite une distillerie à</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux. Elle a reçu une facture de la commune de Cornaux du 16 juin 1994</p> <p class="MsoPlainText">fixant à 500 francs la taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets. Par la</p> <p class="MsoPlainText">suite, la commune de Cornaux a adressé aux personnes intéressées l'arrêté</p> <p class="MsoPlainText">du 8 février 1994 du Conseil général fixant les taxes sur l'enlèvement des</p> <p class="MsoPlainText">déchets. Par courrier du 25 juin 1994, G. SA a</p> <p class="MsoPlainText">demandé l'exonération de la taxe sur l'enlèvement des déchets. Par déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion du 24 octobre 1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlè-</p> <p class="MsoPlainText">vement des déchets concernant G. SA à 250 francs par</p> <p class="MsoPlainText">année, tout en annulant la facture du mois de juin 1994 et en la rempla-</p> <p class="MsoPlainText">çant par une nouvelle facture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 7 novembre 1994, G. SA a recouru auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Département de la gestion du territoire contre la décision précitée. Elle</p> <p class="MsoPlainText">faisait valoir que les déchets solides et liquides générés par son exploi-</p> <p class="MsoPlainText">tation ne sont pas pris en charge par la commune de Cornaux. Les déchets</p> <p class="MsoPlainText">pris en charge par la commune se résumant à environ quatre sacs à ordures</p> <p class="MsoPlainText">par année, la recourante estimait le montant de la taxe disproportionné.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 16 juin 1995, le Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire a rejeté le recours. Le département a notamment estimé que le</p> <p class="MsoPlainText">fait que la recourante possède ou non un conteneur et que tout ou partie</p> <p class="MsoPlainText">de ses déchets soit ou non éliminé d'une autre manière que par les servi-</p> <p class="MsoPlainText">ces communaux n'est pas déterminant. Il a estimé que l'arrêté du Conseil</p> <p class="MsoPlainText">général définit des critères de base conformes au règlement d'exécution de</p> <p class="MsoPlainText">la loi concernant le traitement des déchets solides du 16 juillet 1980</p> <p class="MsoPlainText">(RLCTD) et que la décision de la commune de Cornaux n'était ni arbitraire</p> <p class="MsoPlainText">ni disproportionnée dans la mesure où elle a tenu compte du fait que, dans</p> <p class="MsoPlainText">l'exploitation de la distillerie, la recourante produit un volume de dé-</p> <p class="MsoPlainText">chets supérieur à celui produit par une personne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 7 juillet 1995, G. SA recourt au</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre la décision du département. Elle conteste à</p> <p class="MsoPlainText">nouveau la taxe qui lui est réclamée en se prévalant d'une constatation</p> <p class="MsoPlainText">inexacte ou incomplète des faits pertinents et d'une violation des prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipes constitutionnels applicables en la matière (les principes de l'équi-</p> <p class="MsoPlainText">valence et de l'égalité de traitement).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs observations des 14 et 28 août 1995, le Département</p> <p class="MsoPlainText">de la gestion du territoire et le Conseil communal de Cornaux concluent au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">vironnement (LPE), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la</p> <p class="MsoPlainText">loi en supporte les frais (principe de causalité, aussi appelé principe du</p> <p class="MsoPlainText">pollueur-payeur). L'obligation pour le détenteur de déchets de recycler,</p> <p class="MsoPlainText">neutraliser ou éliminer ceux-ci conformément aux prescriptions légales</p> <p class="MsoPlainText">constitue une de ces mesures (art.30 al.1 LPE). Les cantons veillent à ce</p> <p class="MsoPlainText">que cette obligation soit exécutée (art.31 al.1 LPE). Ils peuvent confier</p> <p class="MsoPlainText">cette tâche aux communes (art.31 al.2, 2e phrase LPE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 4 à 6 de la loi neuchâteloise concernant le traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment des déchets (LCTD) disposent que les détritus ménagers, les objets</p> <p class="MsoPlainText">volumineux à usage domestique et les ordures provenant des entreprises</p> <p class="MsoPlainText">industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets sont</p> <p class="MsoPlainText">ramassés, transportés puis traités par les communes. Selon les articles 22</p> <p class="MsoPlainText">et 26 al.2 litt.b de la même loi, les communes peuvent, par voie de règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment, percevoir des taxes et émoluments couvrant les frais de ramassage et</p> <p class="MsoPlainText">de traitement des déchets dont elles ont la charge. L'article 10 RLCTD</p> <p class="MsoPlainText">indique un certain nombre de critères combinables servant de base de cal-</p> <p class="MsoPlainText">cul. L'émolument peut ainsi être calculé par habitant (litt.a), par éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement ou exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte éventuellement de la grandeur des locaux et du genre d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité (litt.c) et par quantité de déchets entreposés (litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 février 1994, le Conseil général de la commune de Cornaux a</p> <p class="MsoPlainText">arrêté la taxe annuelle des entreprises à 500 francs par conteneur jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">800 litres au maximum. Selon l'article 3 de l'arrêté, la taxe est établie</p> <p class="MsoPlainText">en fonction du nombre de conteneurs, mais au minimum un. Même si une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise n'a pas l'obligation ou l'emploi d'un conteneur, la taxe perçue</p> <p class="MsoPlainText">sera l'équivalent d'un conteneur. Selon l'article 5 litt.b de l'arrêté,</p> <p class="MsoPlainText">les entreprises dont le volume de déchets peut être qualifié de très fai-</p> <p class="MsoPlainText">ble (équivalent à la quantité émise par une personne) peuvent, sur demande</p> <p class="MsoPlainText">écrite auprès du conseil communal, demander une réduction de la taxe. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, celle-ci sera au minimum égale à la taxe prélevée par habitant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,</p> <p class="MsoPlainText">uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, 1984, p.608). Quand il s'agit, comme en l'espèce, d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité étatique qui a une valeur patrimoniale, on parle de taxes d'uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisation (Grisel, op.cit., p.609; Haefelin/Müller, Grundriss des allge-</p> <p class="MsoPlainText">meinen Verwaltungsrechts, 1990, p.456). La validité d'une taxe dépend du</p> <p class="MsoPlainText">respect des principes de légalité, de la couverture des frais, de l'équi-</p> <p class="MsoPlainText">valence, ainsi que du respect du droit à l'égalité découlant de l'article</p> <p class="MsoPlainText">4 de la Constitution fédérale (Grisel, op.cit., p.610-614; Haefelin/-</p> <p class="MsoPlainText">Müller, op.cit., p.452-455, 457-458).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant ne prétend pas, à juste titre, que les principes</p> <p class="MsoPlainText">de légalité et de la couverture des frais n'ont pas été respectés. En</p> <p class="MsoPlainText">effet, la loi cantonale et son règlement d'exécution constituent une base</p> <p class="MsoPlainText">légale suffisante qui permettait à la commune de Cornaux de légiférer com-</p> <p class="MsoPlainText">me elle l'a fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Rien ne permet par ailleurs de conclure que le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">couverture des frais serait violé. Selon ce principe, l'ensemble des res-</p> <p class="MsoPlainText">sources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble</p> <p class="MsoPlainText">des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause.</p> <p class="MsoPlainText">Or, selon les observations de la commune de Cornaux, les montants perçus à</p> <p class="MsoPlainText">titre de taxe sur l'enlèvement des déchets se montent à 150'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">selon le budget 1994, alors que les charges ont été budgétisées à 200'800</p> <p class="MsoPlainText">francs. Il n'y a aucune raison de douter de ces allégations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante fait valoir que la distillerie n'est exploitée</p> <p class="MsoPlainText">que quelques mois par an et qu'ainsi le volume de déchets produit est in-</p> <p class="MsoPlainText">férieur à celui d'une personne. Elle estime dès lors que la taxe réclamée</p> <p class="MsoPlainText">viole le principe de l'équivalence et ne tient pas compte de l'intérêt</p> <p class="MsoPlainText">économique de l'administré (ATF 102 Ia 397).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolu-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation four-</p> <p class="MsoPlainText">nie et rester dans des limites raisonnables. Cela n'exclut toutefois pas</p> <p class="MsoPlainText">un certain schématisme, car il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas,</p> <p class="MsoPlainText">l'émolument corresponde exactement au coût de la prestation. Lorsqu'il</p> <p class="MsoPlainText">s'agit d'édicter des prescriptions en la matière, le législateur doit</p> <p class="MsoPlainText">compter avec une multitude de situations rarement identiques, mais qu'il</p> <p class="MsoPlainText">est néanmoins nécessaire de régir par une réglementation uniforme. Aussi</p> <p class="MsoPlainText">des considérations de praticabilité et choisir des solutions dont la mise</p> <p class="MsoPlainText">en oeuvre est relativement aisée; il y va également de la sécurité du</p> <p class="MsoPlainText">droit car une réglementation, à force de prévoir toutes les solutions pos-</p> <p class="MsoPlainText">sibles, deviendrait touffue et impénétrable, de sorte qu'un certain sché-</p> <p class="MsoPlainText">matisme est souvent pris en compte (RJN 1994, p.181; ATF 111 Ia 324, 102</p> <p class="MsoPlainText">Ia 38; Moor, Droit administratif, vol.I, p.385). Ainsi, l'autorité commu-</p> <p class="MsoPlainText">nale pouvait-elle prévoir une solution identique pour les entreprises qui</p> <p class="MsoPlainText">ont un volume de déchets inférieur à un conteneur. Cette solution est</p> <p class="MsoPlainText">d'ailleurs nuancée par l'article 5 litt.b de l'arrêté qui prévoit, dans</p> <p class="MsoPlainText">certaines circonstances, une réduction de la taxe. Ce système respecte le</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'équivalence, car les critères utilisés sont objectifs et</p> <p class="MsoPlainText">permettent de taxer chaque entreprise en fonction de la quantité de dé-</p> <p class="MsoPlainText">chets qu'elle produit. En particulier, l'arrêté communal ne viole pas le</p> <p class="MsoPlainText">principe de l'équivalence eu égard au fait qu'il ne prévoit pas toutes les</p> <p class="MsoPlainText">situations exceptionnelles telle l'activité à temps partiel d'une entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise (RJN 1994, p.181). Dès lors, le moyen de la recourante relatif à son</p> <p class="MsoPlainText">activité à temps partiel ne peut être pris en considération étant donné</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y a pas lieu de procéder à un calcul de la taxe au prorata tempo-</p> <p class="MsoPlainText">ris de l'activité annuelle. C'est à tort que la recourante tente d'invo-</p> <p class="MsoPlainText">quer son intérêt économique (ATF 102 Ia 397, JT 1978 I 119). Certes, selon</p> <p class="MsoPlainText">ladite jurisprudence, pour fixer le montant d'une taxe d'utilisation, il</p> <p class="MsoPlainText">peut être tenu compte des avantages économiques de l'usager et le produit</p> <p class="MsoPlainText">des taxes peut être supérieur aux charges assumées par le service publique</p> <p class="MsoPlainText">et laisser un bénéfice. Le fait que la collectivité publique ait la facul-</p> <p class="MsoPlainText">té de tenir compte d'avantages économiques particuliers ne signifie pas</p> <p class="MsoPlainText">encore qu'il s'agit d'une obligation. A la condition qu'elle respecte les</p> <p class="MsoPlainText">critères énumérés à l'article 10 RLCTD, les autorités communales disposent</p> <p class="MsoPlainText">d'une certaine autonomie en matière de perception d'un émolument pour</p> <p class="MsoPlainText">frais de ramassage et de traitement des déchets. Or, les critères de per-</p> <p class="MsoPlainText">ception de l'émolument retenus par l'Arrêté communal respectent l'article</p> <p class="MsoPlainText">10 RLCTD ainsi que le principe de l'équivalence eu égard notamment au fait</p> <p class="MsoPlainText">qu'un certain schématisme est souvent pris en compte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 5 litt.b de l'arrêté communal permet de tenir compte</p> <p class="MsoPlainText">des situations exceptionnelles et la conformité de son application sera</p> <p class="MsoPlainText">examinée ci-après.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Pour les mêmes motifs, le système adopté par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux respecte le droit à l'égalité de traitement étant donné que l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">plication de l'article 5 litt.b de l'arrêté notamment permet d'individua-</p> <p class="MsoPlainText">liser, en cas de besoin, le calcul de la taxe et démontre la volonté de la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Cornaux de se conformer aux exigences constitutionnelles en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'égalité de traitement. Les moyens de la recourante relatifs à</p> <p class="MsoPlainText">deux autres entreprises de la région ne sont pas pertinents étant donné</p> <p class="MsoPlainText">que l'entreprise S. a fait l'objet d'une taxe annuelle de 350</p> <p class="MsoPlainText">francs et que l'entreprise C. SA se trouve sur un autre territoire</p> <p class="MsoPlainText">communal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La recourante reproche aux autorités inférieures une consta-</p> <p class="MsoPlainText">tation inexacte ou incomplète des faits pertinents, tout en contestant</p> <p class="MsoPlainText">produire un volume de déchets supérieur à celui que produit une personne.</p> <p class="MsoPlainText">Il est exact, comme le précise la recourante, qu'il y a lieu de prendre en</p> <p class="MsoPlainText">considération uniquement les ordures ménagères, les déchets spéciaux et</p> <p class="MsoPlainText">autres déchets devant être éliminés par leur détenteur (art.8 ss, 14</p> <p class="MsoPlainText">LCTD). C'est à juste titre que le Département de la gestion du territoire</p> <p class="MsoPlainText">a estimé que la question de la quantité de déchets produits par les admi-</p> <p class="MsoPlainText">nistrés relève d'abord de l'appréciation de l'autorité communale qui est</p> <p class="MsoPlainText">mieux à même d'évaluer, dans chaque cas particulier, les circonstances de</p> <p class="MsoPlainText">fait. L'autorité peut au besoin fonder sa conviction sur des éléments</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation subsidiaires tels que l'expérience de la vie et le cours</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire des choses (RJN 1994, p.257). L'on ne saurait exiger d'une auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité communale que, lors de chaque requête d'exonération ou de réduction,</p> <p class="MsoPlainText">elle procède à des investigations détaillées pour déterminer si le volume</p> <p class="MsoPlainText">des déchets est égal ou supérieur à celui d'une personne. L'autorité com-</p> <p class="MsoPlainText">munale s'est en l'occurrence basée sur l'expérience de la vie et le cours</p> <p class="MsoPlainText">ordinaire des choses pour retenir que le volume de déchets est supérieur à</p> <p class="MsoPlainText">celui produit par une personne. Elle n'a ainsi pas abusé de son pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il y a lieu d'examiner également si la recourante pouvait</p> <p class="MsoPlainText">prétendre à une réduction de la taxe annuelle et, le cas échéant, de dé-</p> <p class="MsoPlainText">terminer l'importance de cette réduction. L'article 5 litt.b précité de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté prévoit, comme condition à la réduction de la taxe, un volume de</p> <p class="MsoPlainText">déchets pouvant être qualifié de très faible, c'est-à-dire équivalent à la</p> <p class="MsoPlainText">quantité émise par une personne. Or, bien qu'elle ait considéré que l'en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise de la recourante générait une quantité de déchets qualifiée de</p> <p class="MsoPlainText">supérieure à celle d'une personne, la commune de Cornaux a décidé d'une</p> <p class="MsoPlainText">réduction de 500 francs à 250 francs par année, assouplissant ainsi les</p> <p class="MsoPlainText">conditions à une réduction de la taxe. Cette façon de procéder permet</p> <p class="MsoPlainText">d'individualiser le calcul de la taxe en différenciant les entreprises</p> <p class="MsoPlainText">dont le volume de déchets est inférieur à un conteneur et supérieur à</p> <p class="MsoPlainText">celui d'une personne seule. Elle n'est pas critiquable bien que la réduc-</p> <p class="MsoPlainText">tion de la taxe annuelle de 500 à 250 francs ne ressorte pas de l'inter-</p> <p class="MsoPlainText">prétation littérale de l'arrêté. En effet, lorsqu'il examine l'interpréta-</p> <p class="MsoPlainText">tion par l'autorité inférieure d'une disposition qu'elle a elle-même édic-</p> <p class="MsoPlainText">tée, le Tribunal administratif fait preuve de retenue (RJN 1986, p.116).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais de procédure</p> <p class="MsoPlainText">mis à la charge de la recourante qui succombe (art.47 al.1 LPJA). Il n'y a</p> <p class="MsoPlainText">pas lieu à allocation de dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge de la recourante les frais de procédure par 500 francs</p> <p class="MsoPlainText"> et les débours par 50 francs (montants compensés par son avance).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3e arrêt</p> <p class="MsoPlainText">A. H. exploite une entreprise artisanale ayant</p> <p class="MsoPlainText">pour activité le forage aux diamants, entreprise dont le siège se situe [...] sur le territoire de la commune de Cornaux. Il a reçu</p> <p class="MsoPlainText">une facture de la commune de Cornaux du 16 juin 1994 fixant à 500 francs</p> <p class="MsoPlainText">la taxe annuelle sur l'enlèvement des déchets. Par la suite, la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux a adressé aux personnes intéressées l'arrêté du 8 février 1994 du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil général fixant les taxes sur l'enlèvement des déchets. Par cour-</p> <p class="MsoPlainText">rier du 9 septembre 1994, H. a demandé l'exonération de</p> <p class="MsoPlainText">ladite taxe, alléguant n'exercer aucune activité sur le territoire de la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Cornaux, son activité professionnelle générant au surplus des</p> <p class="MsoPlainText">déchets ne pouvant être éliminés par la commune. Par décision du 24 octo-</p> <p class="MsoPlainText">bre 1994, la commune de Cornaux a fixé la taxe sur l'enlèvement des</p> <p class="MsoPlainText">déchets concernant H. à 250 francs par année tout en</p> <p class="MsoPlainText">annulant la facture du mois de juin 1994 et en la remplaçant par une nou-</p> <p class="MsoPlainText">velle facture.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 14 novembre 1994, H. a recouru auprès du</p> <p class="MsoPlainText">Département de la gestion du territoire contre la décision précitée.</p> <p class="MsoPlainText">Reprenant les arguments déjà invoqués, il a fait valoir de plus que le</p> <p class="MsoPlainText">Règlement d'exécution de la loi concernant le traitement des déchets</p> <p class="MsoPlainText">(RLCTD), du 16 juillet 1980, concernait la loi du 11 octobre 1978 qui a,</p> <p class="MsoPlainText">depuis lors, été abrogée et remplacée. Il en a déduit que l'arrêté du</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal de Cornaux ne repose sur aucune base légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par décision du 16 juin 1995, le Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire a rejeté le recours. Il a estimé que les règlements d'exécution</p> <p class="MsoPlainText">de lois abrogées restent valables s'ils n'ont pas été supprimés expressé-</p> <p class="MsoPlainText">ment par le nouveau droit et sont censés s'appuyer sur lui, conditions</p> <p class="MsoPlainText">réalisées en l'espèce. En outre, il a relevé que le fait que </p> <p class="MsoPlainText">H. possède ou non un conteneur et qu'une partie de ses déchets</p> <p class="MsoPlainText">soit ou non éliminée d'une autre manière que par les services communaux</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas déterminant. Il n'a pas suivi l'argumentation du recourant rela-</p> <p class="MsoPlainText">tive à l'exercice de son activité hors du territoire communal, ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">n'ayant apporté aucune preuve à ce sujet et la commune ayant procédé à une</p> <p class="MsoPlainText">vision locale dont elle a déduit que H. exerce une acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité à Cornaux, puisqu'au domicile de l'entreprise se trouvent un chantier</p> <p class="MsoPlainText">avec des machines, des véhicules et divers matériaux. Il a rappelé ensuite</p> <p class="MsoPlainText">que l'arrêté du Conseil général définit des critères de base conformes au</p> <p class="MsoPlainText">règlement cantonal et estimé que la décision de la commune de Cornaux</p> <p class="MsoPlainText">n'était ni arbitraire ni disproportionnée en considérant que la quantité</p> <p class="MsoPlainText">de déchets produits par l'entreprise artisanale de H.</p> <p class="MsoPlainText">était supérieure à celle d'une personne mais inférieure à celle d'un con-</p> <p class="MsoPlainText">teneur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 6 juillet 1995, H. recourt au Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif contre la décision du département. Il reprend les arguments</p> <p class="MsoPlainText">d'ores et déjà invoqués tout en précisant que, dans l'exercice de son ac-</p> <p class="MsoPlainText">tivité professionnelle, il ne produit que des "déchets de chantier" dont</p> <p class="MsoPlainText">les communes n'ont pas la charge de leur élimination.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans leurs observations des 14 août et 28 août 1995, le Départe-</p> <p class="MsoPlainText">ment de la gestion du territoire et le Conseil communal de Cornaux con-</p> <p class="MsoPlainText">cluent au rejet du recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'en-</p> <p class="MsoPlainText">vironnement (LPE), celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la</p> <p class="MsoPlainText">loi en supporte les frais (principe de causalité, aussi appelé principe du</p> <p class="MsoPlainText">pollueur-payeur). L'obligation pour le détenteur de déchets de recycler,</p> <p class="MsoPlainText">neutraliser ou éliminer ceux-ci conformément aux prescriptions légales</p> <p class="MsoPlainText">constitue une de ces mesures (art.30 al.1 LPE). Les cantons veillent à ce</p> <p class="MsoPlainText">que cette obligation soit exécutée (art.31 al.1 LPE). Ils peuvent confier</p> <p class="MsoPlainText">cette tâche aux communes (art.31 al.2, 2e phrase LPE).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Les articles 4 à 6 de la loi neuchâteloise concernant le traite-</p> <p class="MsoPlainText">ment des déchets (LCTD) disposent que les détritus ménagers, les objets</p> <p class="MsoPlainText">volumineux à usage domestique et les ordures provenant des entreprises</p> <p class="MsoPlainText">industrielles, artisanales et commerciales assimilables à des déchets sont</p> <p class="MsoPlainText">ramassés, transportés puis traités par les communes. Selon les articles 22</p> <p class="MsoPlainText">et 26 al.2 litt.b de la même loi, les communes peuvent, par voie de règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment, percevoir des taxes et émoluments couvrant les frais de ramassage et</p> <p class="MsoPlainText">de traitement des déchets dont elles ont la charge. L'article 10 RLCTD</p> <p class="MsoPlainText">indique un certain nombre de critères combinables servant de base de cal-</p> <p class="MsoPlainText">cul. L'émolument peut ainsi être calculé par habitant (litt.a), par éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement ou exploitation commerciale, artisanale ou industrielle, en</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte éventuellement de la grandeur des locaux et du genre d'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité (litt.c) et par quantité de déchets entreposés (litt.d).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 8 février 1994, le Conseil général de la commune de Cornaux a</p> <p class="MsoPlainText">arrêté la taxe annuelle des entreprises à 500 francs par conteneur jusqu'à</p> <p class="MsoPlainText">800 litres au maximum. Selon l'article 3 de l'arrêté, la taxe est établie</p> <p class="MsoPlainText">en fonction du nombre de conteneurs, mais au minimum un. Même si une en-</p> <p class="MsoPlainText">treprise n'a pas l'obligation ou l'emploi d'un conteneur, la taxe perçue</p> <p class="MsoPlainText">sera l'équivalent d'un conteneur. Selon l'article 5 litt.b de l'arrêté,</p> <p class="MsoPlainText">les entreprises dont le volume de déchets peut être qualifié de très fai-</p> <p class="MsoPlainText">ble (équivalent à la quantité émise par une personne) peuvent, sur demande</p> <p class="MsoPlainText">écrite auprès du conseil communal, demander une réduction de la taxe. Tou-</p> <p class="MsoPlainText">tefois, celle-ci sera au minimum égale à la taxe prélevée par habitant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les taxes ou émoluments sont des prestations pécuniaires,</p> <p class="MsoPlainText">uniques ou périodiques, fournies par les administrés à une collectivité</p> <p class="MsoPlainText">publique en échange d'avantages qu'ils reçoivent (Grisel, Traité de droit</p> <p class="MsoPlainText">administratif, 1984, p.608). Quand il s'agit, comme en l'espèce, d'une</p> <p class="MsoPlainText">activité étatique qui a une valeur patrimoniale, on parle de taxes d'uti-</p> <p class="MsoPlainText">lisation (Grisel, op.cit., p.609; Haefelin/Müller, Grundriss des allgemei-</p> <p class="MsoPlainText">nen Verwaltungsrechts, 1990, p.456). La validité d'une taxe dépend du res-</p> <p class="MsoPlainText">pect des principes de légalité, de la couverture des frais, de l'équiva-</p> <p class="MsoPlainText">lence, ainsi que du respect du droit à l'égalité découlant de l'article 4</p> <p class="MsoPlainText">de la Constitution fédérale (Grisel, op.cit., p.610-614; Haefelin/Müller,</p> <p class="MsoPlainText">op.cit., p.452-455, 457-458).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le recourant ne développe pas la question relative à la vio-</p> <p class="MsoPlainText">lation du principe de légalité mais s'en remet à l'appréciation du Tribu-</p> <p class="MsoPlainText">nal administratif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La décision attaquée doit être confirmée sur ce point. Il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de faire application de la jurisprudence fédérale selon laquelle</p> <p class="MsoPlainText">l'abrogation de dispositions légales de base n'a pas pour conséquence que</p> <p class="MsoPlainText">l'ordonnance d'application a perdu sa validité si cette dernière n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">été abrogée formellement et si elle n'est pas contraire aux lois qui ont</p> <p class="MsoPlainText">remplacé celles sur lesquelles elle était fondée (JAAC 1962/63 no 9 et</p> <p class="MsoPlainText">1964/65 no 92). Or, la loi concernant le traitement des déchets du 13</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1986 s'est inspirée en grande partie de l'ancienne loi concernant</p> <p class="MsoPlainText">le traitement des déchets solides, reprenant l'essentiel de ses disposi-</p> <p class="MsoPlainText">tions, notamment celles concernant les ordures ménagères. En effet, l'éla-</p> <p class="MsoPlainText">boration d'une nouvelle loi visait principalement à prendre en charge le</p> <p class="MsoPlainText">contrôle et le traitement de déchets spéciaux ou dangereux (BGC 1986,</p> <p class="MsoPlainText">p.152, p.962 ss). L'article 24 de la nouvelle loi contient une délégation</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution au Conseil d'Etat. L'ancien règlement n'ayant pas été abrogé</p> <p class="MsoPlainText">et n'étant pas contraire à la nouvelle loi, mais précisant bien au con-</p> <p class="MsoPlainText">traire la portée et l'application de cette dernière, il faut en déduire</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'a pas perdu sa validité. La commune de Cornaux disposait, dès</p> <p class="MsoPlainText">lors, d'une base légale lorsqu'elle a légiféré par arrêté du 8 février</p> <p class="MsoPlainText">1994 fixant les taxes sur l'enlèvement des déchets. Le principe de légali-</p> <p class="MsoPlainText">té est ainsi respecté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) A juste titre, le recourant ne prétend pas que l'arrêté com-</p> <p class="MsoPlainText">munal ne respecterait pas les principes de la couverture des frais, de</p> <p class="MsoPlainText">l'équivalence, ainsi que du respect du droit à l'égalité découlant de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 4 de la Constitution fédérale. En effet, selon le principe de la</p> <p class="MsoPlainText">couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument</p> <p class="MsoPlainText">ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité</p> <p class="MsoPlainText">pour l'activité administrative en cause. Or, selon les observations de la</p> <p class="MsoPlainText">commune de Cornaux, les montants perçus à titre de taxes sur l'enlèvement</p> <p class="MsoPlainText">des déchets se montent à 150'000 francs selon le budget 1994, alors que</p> <p class="MsoPlainText">des charges ont été budgétisées à 200'800 francs. Il n'y a aucune raison</p> <p class="MsoPlainText">de douter de ces allégations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolu-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation four-</p> <p class="MsoPlainText">nie et rester dans des limites raisonnables. Cela n'exclut toutefois pas</p> <p class="MsoPlainText">un certain schématisme, car il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas,</p> <p class="MsoPlainText">l'émolument corresponde exactement au coût de la prestation (RJN 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.181; ATF 111 Ia 324, 102 Ia 38; Moor, Droit administratif, III p.385).</p> <p class="MsoPlainText">Ce qui est important, c'est que les taxes soient établies selon des cri-</p> <p class="MsoPlainText">tères objectifs et qu'elles ne créent pas de différences sans motif perti-</p> <p class="MsoPlainText">nent. Le système adopté par la commune de Cornaux respecte ce principe</p> <p class="MsoPlainText">étant donné que les critères utilisés sont objectifs et permettent de</p> <p class="MsoPlainText">taxer chaque entreprise en fonction de la quantité de déchets qu'elle pro-</p> <p class="MsoPlainText">duit.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour les mêmes motifs, le système adopté par la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux respecte le droit à l'égalité étant donné notamment que l'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion de l'article 5 litt.b de l'arrêté permet d'individualiser, en cas de</p> <p class="MsoPlainText">besoin, le calcul de la taxe et démontre la volonté de la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux de se conformer aux exigences constitutionnelles en matière d'éga-</p> <p class="MsoPlainText">lité de traitement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant conteste son assujettissement à l'arrêté communal</p> <p class="MsoPlainText">eu égard au fait qu'il exerce son activité à l'extérieur du territoire</p> <p class="MsoPlainText">communal et qu'il ne produit que des déchets de chantier.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) Il est exact, comme le relève le Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire, que les précisions concernant son activité aurait déjà pu être</p> <p class="MsoPlainText">invoquées devant les instances inférieures. Il ne s'agit toutefois que de</p> <p class="MsoPlainText">l'allégation relative à l'existence exclusive de déchets de chantier.</p> <p class="MsoPlainText">Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est, dans la règle, pos-</p> <p class="MsoPlainText">sible de soulever des moyens qui n'avaient pas été invoqués devant l'ins-</p> <p class="MsoPlainText">tance inférieure, quand bien même ils auraient pu l'être, lorsque l'auto-</p> <p class="MsoPlainText">rité de recours n'est pas - comme en l'espèce (art.33 et 43 LPJA)- liée</p> <p class="MsoPlainText">par les constatations de fait de l'autorité inférieure (ATF 102 Ib 127,</p> <p class="MsoPlainText">100 Ib 355). En l'occurrence, vu l'absence d'instruction de la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux concernant les déchets éventuellement produits par l'entreprise du</p> <p class="MsoPlainText">recourant, il y a lieu de prendre en considération les précisions appor-</p> <p class="MsoPlainText">tées par ce dernier (RJN 1980-81, p.167, RJN 1982, p.144).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Une collectivité publique peut, sans violer l'égalité de</p> <p class="MsoPlainText">traitement, astreindre au paiement d'émoluments des services publics de la</p> <p class="MsoPlainText">voirie par exemple ceux de ses administrés qui n'utilisent pas ces servi-</p> <p class="MsoPlainText">ces bien qu'ils en aient la faculté. Mais il faut alors que leur utilisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion par les intéressés ne soit pas seulement facultative mais obligatoire</p> <p class="MsoPlainText">(Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p.609), car la</p> <p class="MsoPlainText">mise sur pied et le maintien de ces services avec, corrélativement, la</p> <p class="MsoPlainText">possibilité pour les administrés, d'y recourir en tout temps est, dans ce</p> <p class="MsoPlainText">cas, la contrepartie de l'émolument (RVJ 1984, p.85; ZBl 1980, p.392,</p> <p class="MsoPlainText">1979, p.301, 1966, p.391-392, 1966, p.209, JAB 1977, p.478, RJN 1994,</p> <p class="MsoPlainText">p.181). Dans un tel cas, la taxe est due dès que l'obligation naît, indé-</p> <p class="MsoPlainText">pendamment du fait que l'administré utilise ou non la prestation publique</p> <p class="MsoPlainText">(Moor, Droit administratif, III p.364). Ainsi en est-il pour l'émolument</p> <p class="MsoPlainText">dû pour un service d'enlèvement des ordures monopolisé par la commune,</p> <p class="MsoPlainText">même si quelqu'un élimine par ses propres moyens les déchets qu'il pro-</p> <p class="MsoPlainText">duit. La taxe étant due dès que l'obligation naît, soit dès que l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tré a la possibilité d'utiliser le service publique, il y a lieu d'exami-</p> <p class="MsoPlainText">ner en l'occurrence si cette condition est donnée. Or, une telle obliga-</p> <p class="MsoPlainText">tion n'existe, en droit neuchâtelois, qu'en ce qui concerne les ordures</p> <p class="MsoPlainText">ménagères (art.4 à 7 LCTD; 1 RLCTD). Par contre, le traitement des déchets</p> <p class="MsoPlainText">spéciaux est du ressort de leur détenteur (art.8 ss LCTD, arrêté concer-</p> <p class="MsoPlainText">nant les déchets de chantier du 12.1.1994; art.9 OTD).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Pour ces motifs, il y a lieu de renvoyer la cause à la commu-</p> <p class="MsoPlainText">ne de Cornaux afin qu'elle détermine si l'entreprise du recourant produit</p> <p class="MsoPlainText">des ordures ménagères ou est susceptible d'en produire. En effet, le seul</p> <p class="MsoPlainText">fait qu'à l'avenir l'entreprise du recourant sera peut-être susceptible de</p> <p class="MsoPlainText">produire des ordures ménagères ne suffit pas à justifier présentement le</p> <p class="MsoPlainText">prélèvement de la taxe. S'il se vérifie que l'exploitation de l'entreprise</p> <p class="MsoPlainText">artisanale du recourant se déroule exclusivement à l'extérieur du terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire communal et n'est susceptible d'engendrer aucun déchet (ordures</p> <p class="MsoPlainText">ménagères) sur ledit territoire, le recourant ne sera pas assujetti à</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté communal relatif au prélèvement de la taxe. A ce sujet, le règle-</p> <p class="MsoPlainText">ment d'exécution cantonal est plus précis que l'arrêté communal en ce sens</p> <p class="MsoPlainText">qu'il soumet au paiement de la taxe toutes exploitations commerciales,</p> <p class="MsoPlainText">artisanales ou industrielles (art.10 litt.c). Il faut déduire du terme</p> <p class="MsoPlainText">"exploitation", que la taxe n'est due que lorsqu'il y a exploitation d'une</p> <p class="MsoPlainText">entreprise, soit que cette dernière génère une activité commerciale, arti-</p> <p class="MsoPlainText">sanale ou industrielle. L'utilisation du service public n'est en effet</p> <p class="MsoPlainText">possible, au sens de la jurisprudence et doctrine précitées, que si des</p> <p class="MsoPlainText">déchets, dont l'élimination par le service public est obligatoire, exis-</p> <p class="MsoPlainText">tent.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Contrairement aux constatations de faits de l'autorité commu-</p> <p class="MsoPlainText">nale, le département a considéré que l'activité de l'entreprise du recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant se déroulait à Cornaux, en se basant sur une absence de preuves et</p> <p class="MsoPlainText">une vision locale effectuée par la commune. Or, concernant l'absence de</p> <p class="MsoPlainText">preuves, il n'est pas indispensable en l'occurrence que le recourant prou-</p> <p class="MsoPlainText">ve une activité à l'extérieur. Son allégation aurait toutefois dû inciter</p> <p class="MsoPlainText">la commune à instruire plus consciencieusement la question de l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'une exploitation sur territoire communal et du type de déchets éventuel-</p> <p class="MsoPlainText">lement engendrés (RJN 1994, p.257; Moor, Droit administratif, II p.176).</p> <p class="MsoPlainText">En effet, pour établir les faits pertinents, l'autorité administrative ne</p> <p class="MsoPlainText">peut se contenter d'attendre que l'administré lui demande d'instruire ou</p> <p class="MsoPlainText">lui fournisse de lui-même les preuves adéquates : il lui faut établir</p> <p class="MsoPlainText">d'elle-même les faits pertinents dans la mesure ou l'exige la correcte</p> <p class="MsoPlainText">application de la loi (Robert Schaer, Juridiction administrative neuchâte-</p> <p class="MsoPlainText">loise p.80 ss). Ainsi, l'obligation de collaborer de l'administré ne délie</p> <p class="MsoPlainText">pas l'autorité de toute charge car elle doit attirer l'attention de l'ad-</p> <p class="MsoPlainText">ministré sur les faits qu'elle considère comme pertinents (ATF 102 Ib 97,</p> <p class="MsoPlainText">Moor, op.cit, p.176 et les références citées). Quant à la vision locale,</p> <p class="MsoPlainText">la commune y a procédé apparemment sans la présence du recourant en vio-</p> <p class="MsoPlainText">lant ainsi le droit d'être entendu qui découle de l'article 4 de la Cons-</p> <p class="MsoPlainText">titution fédérale. Toutefois, le recourant a admis les constatations de</p> <p class="MsoPlainText">fait y relatives à savoir la présence d'un chantier avec machines, véhicu-</p> <p class="MsoPlainText">les et divers matériaux. Ceci ne suffit pas encore à démontrer l'existence</p> <p class="MsoPlainText">d'ordures ménagères due à l'exploitation d'une entreprise artisanale. On</p> <p class="MsoPlainText">ne saurait en effet exclure la présence sur territoire communal de Cornaux</p> <p class="MsoPlainText">d'un dépôt servant exclusivement à l'entrepôt du matériel utilisé pour une</p> <p class="MsoPlainText">exploitation artisanale hors du territoire communal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) Pour tous ces motifs, la cause doit être renvoyée à l'autori-</p> <p class="MsoPlainText">té communale afin qu'elle procède à une instruction complémentaire relati-</p> <p class="MsoPlainText">vement à la présence d'une exploitation artisanale sur territoire communal</p> <p class="MsoPlainText">et, le cas échéant, à l'existence d'ordures ménagères. Si l'autorité com-</p> <p class="MsoPlainText">munale arrive à la conclusion que ces deux conditions sont réalisées, il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartiendra alors de statuer sur le montant de la taxe en application</p> <p class="MsoPlainText">des articles 3 et 5 litt.b de l'arrêté communal.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Quant à une éventuelle double imposition, relevée par le recou-</p> <p class="MsoPlainText">rant, il y a lieu de préciser qu'il n'est nullement exclu qu'une entrepri-</p> <p class="MsoPlainText">se, qui produit des déchets sur différents territoires communaux, soit</p> <p class="MsoPlainText">soumise à plusieurs taxes d'enlèvement des déchets, ce bien entendu en</p> <p class="MsoPlainText">application des critères retenus par chaque législation communale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Le recourant relève avec raison que, selon l'article 4 al.1 de</p> <p class="MsoPlainText">l'arrêté communal, les taxes sont perçues trimestriellement, conjointement</p> <p class="MsoPlainText">avec la facture des services industriels. A supposer qu'il soit astreint</p> <p class="MsoPlainText">au paiement de la taxe, il est dès lors en droit d'exiger une perception</p> <p class="MsoPlainText">trimestrielle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">7. Il suit de là que la décision du Département de la gestion du</p> <p class="MsoPlainText">territoire du 16 juin 1995 et celle du Conseil communale de Cornaux du 24</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1994 doivent être annulées et la cause renvoyée à la commune de</p> <p class="MsoPlainText">Cornaux pour instruction complémentaire. Vu le sort de la cause, il est</p> <p class="MsoPlainText">statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule la décision du Département de la gestion du territoire du 16</p> <p class="MsoPlainText"> juin 1995 et celle du Conseil communal de Cornaux du 24 octobre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause à la commune de Cornaux pour instruction complémentai-</p> <p class="MsoPlainText"> re et nouvelle décision au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais. (L'avance de frais de fr. 550.-- effectuée par le</p> <p class="MsoPlainText"> recourant lui sera restituée.)</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 6 décembre 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>