<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>1. On modifiera la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) de manière à donner une base légale à l'épargne-logement déductible du revenu imposable, que les cantons pourront maintenir, voire créer s'ils le souhaitent.</p><p>2. Ce faisant, on respectera les principes suivants :</p><p>- les versements effectués chaque année sur un compte d'épargne-logement seront déductibles du revenu imposable du détenteur du compte jusqu'à concurrence d'un certain montant qui restera à définir ;</p><p>- le capital de l'épargne-logement et les intérêts qu'il rapporte ne seront pas soumis à l'impôt sur la fortune ;</p><p>- l'imposition de ce capital sera différée de sorte à permettre à son détenteur de l'utiliser, dans un délai qui restera à fixer, pour acquérir le logement dans lequel il habitera.</p>