C our IV D -2937/2007 scg/bae {T 0/2} A rrêt du 7 m ai 2007 C om position: M M . et les juges Scherrer, Bovier et Spälti G iannakitsas G reffière : M m e Barone Brogna A ._______, et son enfant B ._______, Togo R ecourantes contre l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 20 avril 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. La requérante a déposé une prem ière dem ande d'asile en Suisse, le 12 février 2002. C elle-ci a été rejetée par l'O D R (ci-après l'O ffice fédéral des m igrations; O D M ), par décision du 18 décem bre 2002. Le recours interjeté contre ce prononcé a été rejeté par la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile (la C om m ission), le 9 juillet 2004. B. Le 18 m ars 2005, la requérante a déposé une seconde dem ande d'asile au C entre d'enregistrem ent et de procédure (C EP) de Vallorbe. Entendue les 29 m ars 2005 et 6 avril suivant, elle a déclaré avoir gagné Lom é en septem bre 2004, au term e de sa prem ière dem ande. Elle y aurait aussitôt loué un studio attenant à un atelier, où elle aurait à la fois habité et exploité un salon de coiffure avec une associée prénom m ée C ._______. Le 12 février 2005, alors qu'elle s'affairait à coiffer une cliente, la requérante aurait été contrainte de laisser entrer dans son salon - après avoir tenté en vain de s'y opposer - des m em bres de l'Ekpom og (un groupe d'opposition de lanceurs de pierres) pourchassés par des m ilitaires, de nom breuses m anifestations antigouvernem entales se déroulant ce jour-là dans la capitale. Elle aurait repris le coiffage de sa cliente dans un local contigu à son salon, tandis que C ._______ préparait un tissage de tresses, avant qu'un autre m ilitant de l'Ekpom og, blessé au pied par balle, ne vienne trouver refuge dans le salon. Après avoir vainem ent enjoint aux jeunes fugitifs de quitter les lieux, par peur d'être im pliquée dans une quelconque affaire d'ordre politique, elle aurait à nouveau rejoint sa cliente dans le local annexe afin de poursuivre sa coiffure. D e là, elle aurait aperçu deux policiers ou m ilitaires débarquer dans le salon, guidés vraisem blablem ent par les traces de sang du blessé. U n opposant se serait aussitôt rué sur l'un de ceux-ci, parvenant à le neutraliser, alors que l'autre m ilitaire en aurait profité pour s'enfuir et requérir des renforts. Les jeunes opposants se seraient vite sauvés, abandonnant sur place le m ilitaire blessé. Entre-tem ps, la requérante aurait term iné sa coiffure, puis gagné son studio, sans rien dire à son associée. Les renforts m ilitaires n'auraient pas tardé à investir les lieux, à tout saccager, puis à em m ener C ._______, dem eurée dans l'atelier de coiffure. La requérante aurait appris par des tiers qu'elle était activem ent recherchée par les forces de l'ordre. Le 12 février, au soir, elle aurait quitté son dom icile et trouvé refuge durant deux sem aines chez un pasteur. U n am i de celui- ci (un Togolais titulaire d'un passeport français) l'aurait em m enée à Accra, par la route, le 12 m ars 2005, avant de la faire em barquer, une sem aine plus tard, à bord d'un avion à destination de l'Italie, au m oyen du passeport d'em prunt français. Elle serait entrée en Suisse, illégalem ent, le 18 m ars 2005. C . Par décision du 20 avril 2007, l’O D M n'est pas entré en m atière sur la nouvelle dem ande d'asile de la requérante, en application de l’art. 32 al. 2 let. e de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci, et ordonné l'exécution de cette m esure. L'autorité de prem ière instance a constaté que l’intéressée avait déjà fait l’objet d’une procédure d’asile 3 qui s’était term inée par une décision négative. Elle a en outre considéré que les faits qui se seraient produits depuis la clôture de la prem ière dem ande d’asile n’étaient ni propres à m otiver la qualité de réfugiée de la requérante ni déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire. D . Par acte rem is à la poste le 26 avril 2007, l'intéressée a recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation. Elle a brièvem ent rappelé les m otifs exposés à l'appui de sa dem ande, contesté l'argum entation contenue dans la décision attaquée, et fait valoir que le Togo n'avait jam ais connu un régim e dém ocratique depuis son indépendance. E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 30 avril 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF; R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA; R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; R S 173.110). 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. JIC R A 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s.; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). 2. 2.1 D ans le cas particulier, il y a lieu de déterm iner si l’O D M était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux term es de laquelle il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative, a retiré sa dem ande ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 4 que la procédure était en suspens. C ette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque l'audition fait apparaître que des faits propres à m otiver la qualité de réfugié ou déterm inants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle. 2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un exam en m atériel succinct de la crédibilité du requérant, constatant l'absence m anifeste d'indices de nouveaux élém ents déterm inants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JIC R A 2000 n° 14 p. 102ss). 3. 3.1 En l’espèce, l’une des trois conditions alternatives prélim inaires d’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablem ent rem plie, dès lors que la recourante a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est term inée par une décision négative. C e point n'est d'ailleurs pas contesté. 3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de la précé- dente procédure qui serait propre à m otiver la qualité de réfugiée de A._______. En effet, à l'instar de l'O D M , le Tribunal considère que le récit rapporté par la prénom m ée à l'appui de sa seconde dem ande d'asile en Suisse n'est m anifestem ent pas crédible. A titre d'exem ple, les allégations selon lesquelles la recourante aurait continué de coiffer une cliente tandis que des m em bres d'un groupe dissident s'affrontaient dans son salon avec des représentants des forces de l'ordre (tantôt des m ilitaires tantôt des policiers, selon les versions) sont fortem ent sujettes à caution, tant l'im passibilité dont elle aurait fait preuve à cette occasion s'avère im probable. Le fait que son associée, affairée à préparer un tissage, soit égalem ent restée dans le salon tout le long des incidents précités renforce le m anque de crédibilité du récit (cf. pv d'audition du 6 avril 2005 p. 6, 8, 11 et 12). L'explication contenue dans le recours selon laquelle il aurait été "m alaisé" pour la recourante "d'abandonner en cours de route une cliente, surtout si on lui fait des tresses africaines" frappe pour son m anque de sérieux et ne justifie en rien l'attitude désinvolte adoptée par l'intéressée. Q uant à l'argum ent qui consiste à dire qu'au m om ent des va-et-vient allégués, celle-ci ne se trouvait pas dans le salon m ais "dans son studio puis dans la cour", il ne saurait être retenu, com pte tenu de la proxim ité des lieux évoqués (ibidem p. 7). D e plus, il n'est guère crédible que deux représentants des forces de l'ordre, prêts à intervenir dans le cadre de m anifestations antigouvernem entales, n'aient pas été à m êm e de neutraliser des jeunes lanceurs de pierres (qui n'étaient vraisem blablem ent pas arm és), vu les m éthodes particulièrem ent répressives et la gravité des violences com m ises par les forces de sécurité à l'égard des partisans de l'opposition, au lendem ain de la m ort du Président G nassingbé Eyadém a. En outre, la recourante s'est m anifestem ent contredite en affirm ant que les m ilitaires avaient arrêté son associée tantôt parce que celle-ci aurait refusé d'indiquer où se trouvait sa patronne (ibidem p. 5) tantôt parce qu'elle aurait été confondue avec cette dernière (ibidem p. 13). Par ailleurs, si la recourante avait réellem ent été soupçonnée de com plicité avec un groupe subversif, il ne fait aucun doute que les autorités n'auraient pas lim ité leurs recherches au salon de coiffure m ais auraient investi le dom icile (tout proche) de l'intéressée, laquelle n'aurait du reste pas pris de risque 5 de rester chez elle jusqu'au soir. Enfin, en adm ettant que A._______ ne sache pas lire (cf. m ém oire de recours p. 3), cet élém ent ne saurait justifier, à lui seul, le m anque de consistance et le caractère stéréotypé caractérisant les propos relatifs au périple ayant conduit la prénom m ée du Togo jusqu'en Suisse, via le G hana, m unie d'abord de sa carte d'identité puis d'un passeport d'em prunt (ibidem p. 17 et 18). 3.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière prise par l’O D M en application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirm ée et le recours rejeté sur ce point. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [O A 1; R S 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 al. 1 LAsi, la recourante n'ayant apporté aucun élém ent de nature à rendre vraisem blable qu'en cas de retour dans son pays d’origine, elle pourrait être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 4.3 L'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers (LSEE; R S 142.20). En effet, l'intéressée n'a pas rendu hautem ent probable qu'elle courrait un risque sérieux de m auvais traitem ents au sens de l'art. 3 de la C onvention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H ; R S 0.101) ou de l'art. 3 de la C onvention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture; R S 0.105) en cas de retour dans son pays d’origine. 4.4 L'exécution du renvoi est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE), le Togo n'étant en proie ni à une guerre civile ni à des violences généralisées. Au lendem ain de la m ort en février 2005 du Président G nassingbé Eyadém a qui a dirigé le pays durant trente-sept ans, son fils Faure G nassingbé a été élu, le 24 avril 2005, à la suite d'un scrutin entaché d'irrégularités et suivi de graves atteintes aux droits fondam entaux. Toutefois, en dépit du clim at de violences qu'a connu le pays dans les jours qui ont suivi cette élection et d'une certaine précarité m arquant encore la situation sur le plan politique et sécuritaire, la situation générale, au Togo, ne fait pas de m anière générale et indépendam m ent des circonstances du cas d'espèce, obstacle à l'exécution du renvoi de ses ressortissants. D ans le cas particulier, il n'apparaît pas qu'un retour de l'intéressée avec sa fille - toutes les deux en bonne santé – au Togo soit de nature à les m ettre concrètem ent et gravem ent en danger. 4.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et la recourante tenue de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse avec son enfant (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.6 C ’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé le renvoi de l'intéressée et l’exécution de cette m esure.6 5. 5.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, peut être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge de la recourante (cf. art. 16 al. 1 let. a LTAF et art. 2 et 3 let. b du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF ; R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge de la recourante. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 3. C et arrêt est com m uniqué : - au m andataire (par courrier recom m andé) ; - à l'autorité intim ée (n° de réf. N ._______, par télécopie) ; - au canton X._______ Le Juge : La G reffière : G érard Scherrer G erm ana Barone Brogna D ate d'expédition :8