Crédits d'investissements dans l'agriculture 548 17 septembre 1900 ser auch auf eine Zusage des Bundesrates aus früheren Jah- ren, der ihnen mit der Erweiterung der Zolldienste in Domo- dossola die Erhaltung von Bundesarbeitsplätzen in der Re- gion Brig in Aussicht stellte. Von der Kommission wurde ohne Gegenstimme Eintreten be- schlossen; sie beantragt auch dem Rat Eintreten und Zustim- mung zu diesem Kredit von 10,21 Millionen Franken. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1,2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1,2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 38 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat-Au Conseil national #ST# 89.079 Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi Botschaft vom 27. November 1989 (BB119901,194) Message du 27 novembre 1989 (FF 19901,166) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Roth, rapporteur: De 1962 à 1988, la Confédération a mis à disposition des cantons un montant total d'environ un milliard 37 millions de francs. Grâce à cette mesure, il est possible d'octroyer des prêts, en général sans intérêts, à des agricul- teurs qui, sans faute de leur part, se trouvent dans une situa- tion financièrement difficile et méritent d'être soutenus. Les crédits d'investissements revêtent une importance consi- dérable sur le plan du revenu agricole. Accordés la plupart du temps sans intérêts, ils permettent actuellement à l'agriculture suisse de faire des économies de quelque 75 millions de francs par an (5,5 pour cent des 1,37 milliard de francs). De plus, des mesures de rationalisation irréalisables sans eux de- viennent possibles et c'est sans doute un des instruments qui a contribué puissamment à la rationalisation de notre agricul- ture. Certaines dispositions importantes de la loi sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes per- dront leur validité en 1992. La Confédération ne pourrait plus mettre de nouveaux fonds à disposition des cantons pour les crédits d'investissements. Après avoir consulté une commission d'experts, le Conseil fé- déral propose de reconduire cette loi jusqu'en 2012 et il y ap- porte plusieurs nouveautés. Les principales consistent à souli- gner l'importance du maintien, et pas seulement de la rationa- lisation des exploitations paysannes, la nécessité d'une occu- pation décentralisée du territoire et enfin la nécessité de pren- dre en compte les exigences de l'aménagement du territoire ainsi que la protection du paysage et de la nature. Jusqu'ici, il existait dans la loi la possibilité d'octroyer des sub- sides à fonds perdus - possibilité qui n'a pratiquement pas été utilisée. On a donc renoncé à cette forme d'aide et cela a contraint à revoir un nombre relativement élevé de disposi- tions de cette loi. Ces modifications formelles ont nécessité également une refonte dans la numérotation. Cette modification de la loi fédérale a été bien accueillie par la commission. Le projet du Conseil fédéral a été amendé sur quelque huit articles et trois propositions de minorité ont sub- sisté. Ces trois propositions sont en substance les suivantes: une majorité de la commission veut insister sur le fait que les crédits sont ouverts de manière qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée (article premier, alinéa 3), alors qu'une minorité et le Conseil fédéral y sont opposés; ensuite, une minorité ne veut pas que des crédits puissent être accor- dés pour aménager et transformer des bâtiments existants aux fins d'y exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non agricole mais touchant de près l'exploitation, notamment en région de montagne (article 14, alinéa premier, lettre g); enfin, une deuxième minorité veut rendre non exhaustive la liste des activités non agricoles mentionnées dans la loi à ce même arti- cle 14, alinéa premier, lettre g. Au chapitre des modifications apportées par la commission au projet du Conseil fédéral, je signale les deux plus importantes: la commission a tout d'abord élargi aux fermiers, sous certai- nes conditions, l'accès aux crédits d'investissements (arti- cle 13) et ensuite elle a supprimé l'interdiction de vendre pré- vue à l'article 18 estimant qu'il appartenait aux services com- pétents cantonaux de fixer de cas en cas les conditions du prêt. Pour ma part, je n'interviendrai dans la discussion de détail que sur les propositions de la commission. Pour le surplus, le projet tel qu'il a été retenu par le Conseil fédéral à la suite de la consultation des experts n'appelle pas de remarques particu- lières et je ne m'y arrêterai donc pas. En tout état de cause, la commission estime que la loi sur les crédits d'investissements constitue un outil précieux pour l'agriculture et qu'il est néces- saire de proroger pour vingt ans la loi y relative, tout en y ap- portant les adaptations nécessaires. Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en ma- tière. M. Delalay: La loi que nous sommes appelés à reconduire au- jourd'hui s'est révélée au cours des vingt-cinq dernières an- nées très efficace en matière de politique agricole. Les crédits d'investissements constituent en effet un système de finance- ment très utile. Ainsi, jusqu'à ce jour, près de 50 000 exploita- tions, c'est-à-dire les trois quarts des entreprises agricoles ex- ploitées à titre principal, ont bénéficié au moins une fois des crédits d'investissements. Ce système se justifie donc car les mesures de rationalisation dont a encore besoin l'agriculture suisse sont facilitées et encouragées par l'aide à l'investisse- ment. Les réductions de coût que ce système entraîne sont d'ailleurs parfaitement compatibles avec nos engagements internationaux et sont répercutées sur la consommation. En- fin, cette aide à l'investissement permet aussi une orientation de la production dans des secteurs où les excédents ne pè- sent pas trop sur le marché. La loi ayant prouvé sa nécessité et son utilité jusqu'à ce jour, l'entrée en matière s'impose sans réserve. Il y a d'autant plus de raisons de la reconduire que le texte proposé par le Conseil fédéral et par la commission a été amélioré sur plusieurs points importants par rapport à la loi actuelle. Ainsi, par exem- ple, l'article premier fixe la condition que les entreprises agri- coles qui veulent bénéficier d'une aide doivent avoir une ex- ploitation proche de la nature. Cela est une faveur à l'égard des petites exploitations familiales et tend à promouvoir, en ré- ponse à une préoccupation de notre temps, une production plus naturelle. Un autre intérêt de cette loi est de permettre à un fermier ou à celui qui exerce une activité agricole à titre ac- cessoire de bénéficier de ces crédits d'investissements. Il17. September 1990 549 Investitionskredite und Betriebshilfe s'agit là également d'un progrès à relever car les fermiers méri- tent aussi bien que les propriétaires des terres agricoles le soutien nécessaire à l'amélioration de leurs conditions de tra- vail. Le producteur à temps partiel, pour sa part, possède gé- néralement une exploitation de petites dimensions qui ne con- tribue pas aux excédents tout en mettant sur le marché des produits proches de la nature. Encore faut-il remarquer que, si l'on élargit le champ d'application de la loi sur les crédits d'in- vestissements, il convient d'en assurer le bon fonctionnement en mettant à disposition des fonds suffisants pour permettre son application. Cela n'est pas le cas aujourd'hui où nous constatons que les crédits de la Confédération ne suffisent pas à compenser la dépréciation monétaire. De la sorte, au fil des années, l'aide s'affaiblit relativement et l'action n'atteint plus son objectif. La discussion de cette modification de la loi est l'occasion, en- fin, d'aborder quelques aspects de son application. Je sou- haite à cet égard obtenir de M. le chef du Département de l'économie publique quelques précisions et garanties. Ainsi, par exemple, il arrive trop souvent que les crédits soient refu- sés sous le prétexte que les travaux qu'il s'agit de financer sont déjà commencés. Cette règle appliquée de manière trop rigide aboutit à refuser des crédits, alors même que des mesures préalables d'entre- tien sont prises ou que des travaux préparatoires mineurs et parfaitement réversibles sont effectués pour profiter, soit des conditions météorologiques en altitude, soit de la présence de main-d'oeuvre périodique excédentaire. Dans le même ordre d'idée, lors d'un partage, les crédits d'investissements ont été refusés pour l'amélioration objectivement justifiée du domaine hérité en raison du fait que l'acte avait déjà été signé. De même, en matière d'application, il conviendrait de mieux apprécier les situations de fait en accordant des crédits .d'in- vestissements à un agriculteur qui se forme ou qui se perfec- tionne, et qui veut acquérir des terres dans la perspective de les exploiter. L'extension de la loi aux activités agricoles acces- soires devrait permettre de tenir compte de tels cas d'espèce qui se présentent aussi dans le monde agricole où le perfec- tionnement professionnel doit être encouragé au même titre que dans d'autres branches économiques. Je souhaite que les déclarations de M. le chef du Département de l'économie publique à ce sujet, en réponse à mes ques- tions, contribueront à former la doctrine dont s'inspireront les services fédéraux chargés d'appliquer les dispositions légales que nous sommes aujourd'hui appelés à reconduire. C'est dans cet esprit que nous entrons en matière sur le texte pro- posé. Nous le ferons avec d'autant plus de conviction que nous sommes persuadés que cette loi sera appliquée non seulement d'une manière proche de la nature, mais surtout plus près des besoins des personnes qui sollicitent les crédits d'investissements. Ziegler: Das Bundesgesetz über Investitionskredite und Be- triebshilfe in der Landwirtschaft besteht seit bald 30 Jahren. Seit Inkrafttreten dieses Gesetzes hat der Bundesrat die Mög- lichkeit, den Kantonen Mittel zur Gewährung von zinsgünsti- gen oder zinslosen Darlehen zur Verfügung zu stellen. Die Kantone können demnach diese Darlehen einerseits als In- vestitionskredite zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Produktions- und Betriebsgrundlagen, anderseits als Be- triebshilfe zur Behebung schwerer finanzieller Bedrängnis ein- setzen. Die Investitionskredite haben seit ihrer Einführung wesentlich zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Produktionsgrund- lagen sowie zur Modernisierung und Rationalisierung der Landwirtschaft überhaupt beigetragen. Sie haben aber auch den Verschuldungsgrad positiv beeinflusst, das heisst redu- ziert. Dem Bundesrat ist deshalb beizupflichten, wenn er er- klärt, dass sich dieses Gesetz als besonders wirksames Instru- ment der Agrarpolitik erwiesen habe. Es dürfte somit klar sein, dass das Gesetz nicht nur notwendig war, sondern sich auch bewährt hat. Aber auch in Zukunft kann auf dieses Gesetz nicht verzichtet werden. Bis Ende 1988 waren rund 52 000 Betriebe direkte Nutzniesser dieser Investi- tionshilfen. Trotzdem besteht nach wie vor ein hoher Bedarf an baulichen Investitionen. Dies gilt insbesondere für das Berg- gebiet. Hier finden wir vor allem die landwirtschaftlichen Be- triebe, die aus mehr als einem Heimwesen je auf verschiede- ner Höhe bestehen, die sogenannten Stufenbetriebe. Die un- terschiedliche Höhenlage der einzelnen Betriebe bedingt, dass auf jedem Betrieb Wohnung und Stall vorhanden sein müssen. Das bedeutet doppelten oder gar dreifachen finan- ziellen Aufwand. Im Kanton Uri waren Ende 1989- Hoch- und Tiefbau zusammengenommen - rund 300 Projekte angemel- det. In ändern Kantonen wird dies kaum besser sein. Das ruft eindeutig einer Weiterführung der Massnahmen des IBG und somit der Verlängerung der Gültigkeit dieses Gesetzes über 1992 hinaus. Die Weiterführung wird von der vom Eidgenössischen Volks- wirtschaftsdepartement eingesetzten Expertenkommission einstimmig vorgeschlagen. Im übrigen haben alle Vernehm- lasser ausnahmslos die Weiterführung dieses Gesetzes ver- langt. Ich empfehle Ihnen deshalb, der beantragten Verlänge- rung zuzustimmen. Die Aenderungen, die gleichzeitig mit der Verlängerung der Gültigkeit vorgeschlagen werden, ergeben sich aus den seit Bestehen des Gesetzes gemachten Erfahrungen- Ich emp- fehle Ihnen deshalb, auch diesen zuzustimmen. Allerdings darf nicht übersehen werden, dass die Aenderungsvor- schläge ins Gewicht fallende Auswirkungen sowohl bezüglich des Kreises der Kreditnehmer als auch bezüglich der unter- stützten Massnahmen haben. Die einzelnen Ausweitungen werden in der Detailberatung besprochen werden. Es ist aber offensichtlich, dass die für die Massnahmen zur Verfügung stehenden Mittel nach dem heute geltenden Gesetz nicht aus- reichen. Dies beweisen die vielen anstehenden Projekte. Noch weniger werden diese Mittel für die Ausweitungen aus- reichen, wenn nicht über das Budget mehr Geld zur Verfügung gestellt wird. Ich meine, auch wenn ich für diese Ausweitungen eintrete und sie für notwendig erachte, dass sie nichts nützen, wenn die finanziellen Mittel nicht zur Verfügung gestellt wer- den. Ich empfehle Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den bean- tragten Aenderungen zuzustimmen. Bühler: Die Weiterführung des IBG ist gerade heute eine exi- stentielle Notwendigkeit für die Landwirte. Die Verschuldung der Landwirtschaft, die heute schon massiv ist, würde ohne Weiterführung des IBG eine unhaltbare Höhe erreichen. Ohne zusätzliche Bundesmittel - das möchte ich besonders unter- strichen wissen - kann jedoch das vorgelegte Programm nicht erfüllt werden. Mit dem Eintreten auf die Vorlage müssen wir alle uns bewusst sein, dass mehr Geld als bisher zur Verfü- gung gestellt werden muss. In diesem Sinne bin ich für Eintre- ten. Ich äussere mich noch zu zwei weiteren Problemkreisen, die zum Teil schon angesprochen wurden und in der Detailbera- tung Diskussionen auslösen werden. 1. Die naturnahe Bewirtschaftung soll mit der Ausschüttung dieser Beiträge gefördert werden. Wir Standesvertreter wissen doch zur Genüge, dass die Kantone nur mit grosser Mühe und bei enormem Einsatz die vorgegebenen Ziele im Umwelt- schutz, sei es bei Wasser, Luft oder Boden, erreichen können. Die Kantone begrüssen jeden noch so kleinen Beitrag. Arti- kel 1 Absatz 3 Buchstabe b, wie ihn die Kommissionsmehrheit vorschlägt, ist deshalb unterstützungswürdig. Lassen wir die Kantone nicht im Stich! 2. Neu sollen die Investitionskredite auch dann möglich sein, wenn der Landwirtschaftsbetrieb ein Zu- oder Nebenerwerbs- betrieb ist. Dies unterstütze ich. Aber dass der landwirtschaft- liche Investitionskredit auch auf den nichtlandwirtschaftlichen Nebenerwerbsbetrieb ausgedehnt werden soll, zum Beispiel auf eine Tankstelle, geht doch zu weit. Nach etlichen Gesprächen mit Bergbauern weiss ich, dass dies nicht der Meinung der Berglandwirte entspricht. Bei Arti- kel 14 Absatz 1 Buchstabe g sollte somit der Minderheitsan- trag, also Streichung, unterstützt werden. Neben raumplaneri- schen Gründen und aus Gründen der Wettbewerbsverzer- rung, die für die Streichung sprechen, wirkt es kontraproduk- tiv, wenn wir Absatz 1 Buchstabe g stehen lassen. Das Geld,Crédits d'investissements dans l'agriculture 550 17 septembre 1900 das hier ausgegeben würde, fehlte für die eigentliche Unter- stützung der Landwirtschaft. Unterstützen Sie also den Minderheitsantrag. Ich bin für Ein- treten. Küchler: Wie Sie gehört haben, hat sich das IBG in der Ver- gangenheit als äusserst wirksames Instrument der Agrarpoli- tik bewährt. Dadurch wurden Restfinanzierungen von wichti- gen strukturverbessernden Investitionen ermöglicht, die sonst zwangsläufig ausgeblieben wären. Das IBG dient der schnelleren Anpassung unserer Landwirt- schaftsbetriebe an die verschärften Tierschutz- und Gewäs- serschutzbestimmungen und erweist sich somit als wertvolle Hilfe für den Vollzug in unseren Kantonen. Das Gesetz soll deshalb auch in Zukunft entsprechend der ge- nerellen Zielsetzung des 6. Landwirtschaftsberichtes ganz all- gemein zur Erhaltung der bäuerlichen Betriebe beitragen und die Erfordernisse einer dezentralen Besiedlung unseres Lan- des unter erschwerten Existenzbedingungen angemessen berücksichtigen. Es erscheint daher zweckmässig, dass das bisherige Gesetz nicht bloss über 1992 hinaus verlängert, sondern gleichzeitig den heutigen agrarpolitischen Gegebenheiten angepasst wird, dass bisherige Lücken, die sich in der Praxis immer wie- dergezeigt haben, geschlossen werden. Insbesondere begrüsse ich die Erweiterung des Anwen- dungsbereiches, wie dies Herr Kollege Bühler bereits erwähnt hat. Ich erachte es aber auch als richtig, dass das bisherige Konzept des Gesetzes beibehalten wird, wonach nämlich der Bund allein für die Aufstockung der Investitionskredite auf- zukommen hat. Die Agrarpolitik soll ja weiterhin primär Bun- dessache sein. Nur so ist auch in Zukunft eine rechtsgleiche Behandlung aller Bauern und aller landwirtschaftlichen Regio- nen gewährleistet. Daneben scheint es mir richtig zu sein, dass die Belange der Raumplanung, des Natur- und des Landschaftsschutzes ver- mehrt unterstrichen und berücksichtigt werden. Doch dürften sich meines Erachtens gerade in diesem Zusammenhang in der Praxis verschiedene Koordinationsprobleme ergeben. Wir werden nämlich im Zusammenhang mit Artikel 13 und Arti- kel 14 Absatz 1 Buchstabe g auf solche Koordinationspro- bleme zwischen dieser Gesetzesvorlage und dem landwirt- schaftlichen Pachtgesetz einerseits oder zwischen dieser Vor- lage und dem Raumplanungsgesetz andererseits stossen; Probleme, die meines Erachtens bis heute nicht gelöst sind. Ich möchte deshalb den Bundesrat ersuchen, dem Koordinati- onsproblem zwischen dieser Gesetzesvorlage und den weite- ren einschlägigen Bestimmungen in Zukunft die nötige Auf- merksamkeit zu widmen. Hingegen bedaure ich als Vertreter eines finanzschwachen Kantons, dass der Bund in Zukunft die Hälfte der Verwaltungs- kosten bei den finanzschwachen Kantonen mit ausgedehn- tem Berggebiet nicht mehr übernimmt, wodurch der Bund jährlich etwa 415 000 Franken einsparen kann. Im Sinne eines Beitrages an die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kanto- nen werden sich die betroffenen Kantone, u. a. auch Obwal- den, mit dieser Subventionsstreichung abfinden müssen. Die landwirtschaftlichen Investitionskredite sind ein Instru- ment zur Begrenzung der Verschuldung der Landwirtschaft. Wir wissen, dass gerade heute bei der kritischen Zinssituation, bei den gestiegenen Hypothekarzinsen, sich diese Verschul- dung noch verschärft. Gleichzeitig besteht in den Kantonen nach wie vor ein grosser Gesuchsüberhang. Meine Erkundi- gungen beim Landwirtschaftsdepartement des Kantons Ob- walden haben ergeben, dass dort noch immer ein Gesuchs- überhang besteht. So waren für 1990 beispielsweise Gesuche für 7 Millionen Franken eingereicht. Es standen aber lediglich 3,5 Millionen Franken Gelder zur Verfügung, so dass allein für unseren Kanton im Jahre 1990 ein Ueberhang von 3,5 Millio- nen Franken besteht. Dieser Ueberhang ist, wie wir auch von Herrn Kollege Ziegler gehört haben, symptomatisch für zahl- reiche weitere Kantone mit ausgedehnter Berglandwirtschaft. Mit anderen Worten drängt sich in Zukunft eine Aufstockung der für die Investitionskredite erforderlichen Bundesmittel un- ter allen Umständen auf. Die Investitionskredite können nur dann voll zum Tragen kommen, wenn der Bund bezüglich des Fonds de roulement, der zurzeit zirka 1,4 Milliarden Franken beträgt, wenigstens die durchschnittliche jährliche Geldent- wertung von zirka 3 Prozent kompensiert, was jährlich allein schon 40 Millionen Franken neue Mittel erfordert. Ueberdies hat der Bund entsprechend der künftigen erweiterten Zielset- zung des Gesetzes zusätzliche Mittel von mindestens noch- mals 40 Millionen einzuschiessen. Ein künftiger jährlicher Mittelbedarf von 80 Millionen Franken gilt also heute als ausgewiesen. Aber Sie wissen: Im Budget 1990 figurieren lediglich 20 Millionen Franken, und-man höre und staune - für das Budget 1991 sollen bloss 15 Millionen vorgesehen sein. Wir werden auf dieses Thema spätestens bei der Budgetbera- tung zurückzukommen haben! Was nützt uns eine Gesetzesrevision mit der erweiterten Ziel- setzung, wenn diese mangels finanzieller Mittel hernach nicht zum Tragen kommen kann? Wenn wir also heute zu dieser Re- visionsvorlage ja sagen, dann müssen wir auch im Zusam- menhang mit dem Budget zu erhöhten Mitteln ja sagen. Ein Letztes: Im Hinblick auf die EG scheint es mir wichtig, dass die Verschuldung unserer Landwirtschaft, die zufolge der ge- genwärtigen Zinspolitik und Zinssituation zweifelsohne noch zunehmen wird, in Grenzen gehalten werden kann und muss. Der Botschaft können Sie entnehmen, dass die Vorlage EG- kompatibel ist und auch nicht im Widerspruch zum Gatt steht. Aus all diesen Gründen bin ich meinerseits für Eintreten auf die Vorlage. Gadient: Die Investitionskredite bilden einen unentbehrlichen und nicht mehr wegzudenkenden Teil des agrarpolitischen In- strumentariums, mit dem der Bund die Ziele der Landwirt- schaftspolitik zu verwirklichen sucht. Ich möchte Gesagtes nicht wiederholen und einfach feststellen, dass mit dieser Hilfo in den vergangenen 25 Jahren in einer grossen Zahl von Be- trieben die gewaltigen Kosten der Strukturanpassungen zu tragbaren Bedingungen finanziert und damit deren Existenz gefestigt werden konnte. Mit den vom Bund den Kantonen zur Verfügung gestellten Mit- teln von 1,3 Milliarden Franken konnte ein Kreditvolumen von gegen 4,5 Milliarden Franken ausgelöst werden. Daraus erse- hen Sie die enorme Effizienz, die im System zinsloser, aber rückzahlbarer Kredite liegt. Die Weiterführung dieser Finanzierungshilfe stellt für unsere Landwirtschaft aus diesem Grunde eine unabdingbare Not- wendigkeit dar. Darüber waren wir uns in der Kommission einig. Darüber waren sich auch alle einbezogenen Instanzen einig, die sich in der Vernehmlassung geäussert haben. Nun weist diese Vorlage besondere Komponenten auf. Das Wesen des Investitionskredites - Herr Küchler hat das soeben erwähnt - liegt darin, dass auch der Verschuldungsgrad be- einflusst wird. Präzisierend ist festzustellen, dass seit der letz- ten Aenderung des IBG im Jahre 1971 die Bezüger verpflichtet worden sind, für ihre anderen Darlehen angemessene Rück- zahlungen zu leisten. Und so heisst es in der Botschaft zutreffend: «Dank dieser Be- dingung, zusammen mit den durch die Investitionskredite er- zielten Zinseinsparungen, lässt sich zu einem nicht unwesent- lichen Teil erklären, warum der beachtliche Strukturwandel in der schweizerischen Landwirtschaft praktisch ohne Zunahme des Verschuldungsgrads stattfinden konnte.» Ich glaube feststellen und anerkennen zu dürfen, dass hier in richtiger Richtung vorgegangen worden ist und dass die Land- wirtschaftspolitik nicht so ganz ineffizient war, wie ihr das oft unterstellt wird. Noch einmal: Wir sind mit Blick auf Europa 92 sehr daran inter- essiert, alles daran zu setzen, die aktuellen Strukturen weiter zu festigen, um dadurch mit konsolidierten Betrieben und Vor- aussetzungen in diese Entwicklung eintreten zu können. Es läuft sodann darauf hinaus, dass der beste Apparat nichts nützt, wenn die adäquaten Geldmittel nicht vorhanden sind. Sie wissen, was ich damit meine. Wenn die Betriebsmittel nicht vorhanden sind, werden die Zielsetzungen nicht realisierbar sein. Das ist soeben von verschiedenen Votanten unterstri- chen worden. Ich erlaube mir, das noch anhand von wenigen17. September 1990 551 Investitionskredite und Betriebshilfe Zahlen aus dem stark betroffenen Kanton Graubünden zu ver- deutlichen. Wir hatten ein Bundesbudget von 20 Millionen für das Jahr 1990. 1989 waren es noch 26,2 Millionen; 1988 55 Millionen Franken. Der Kanton Graubünden partizipierte 1988 mit 5,5 Millionen, 1990 noch mit 1,85 Millionen an diesen Mitteln. Der Kreditbedarf für unseren Kanton 1991 wäre so hoch, dass 4,5 Millionen Franken Bundesmittel erforderlich wären. Das hiesse, dass die Budgetposition 1990 praktisch auf 40 Millio- nen verdoppelt werden müsste, um das zu erreichen. Und das ist nicht aus irgendeiner Phantasievorstellung heraus argu- mentiert, sondern die Zuteilung von 4,5 Millionen Franken Bundesmitteln wäre zur Realisierung der erforderlichen 50 subventionierten Stallbauten und von 10 Meliorationsfonds- Ställen nötig. Das bei einer Warteliste von 500 Ställen! Dazu kommen nun die Auflagen, die wir selber gemacht ha- ben: die Auflagen des neuen Tierschutzgesetzes, welche zu- sätzliche finanzielle Mittel notwendig machen, ein vom Gesetz- geber provoziertes Erfordernis, das in krassem Widerspruch zu den erwähnten Kürzungen steht. Mit diesen Feststellungen möchte ich den Bundesrat mit Nachdruck auf die erwähnten prekären Finanzierungsverhält- nisse aufmerksam machen und höflich darum ersuchen, die- ser Entwicklung im Budget gebührend Rechnung zu tragen. Ruesch: Wir alle sind uns einig, dass dieses Gesetz notwen- dig ist, dass dieses Gesetz uns sehr viel gebracht hat. Die Zah- len, die Herr Gadient vorhin erwähnt hat, kann man noch er- gänzen mit der Tatsache, dass bis heute über 50 000 Betriebe einen Kredit erhielten. Das Gesetz soll nun ausgeweitet wer- den. Der Bundesrat schreibt auf Seite 9 der Botschaft, das Ge- setz solle in Zukunft «auch zur Erhaltung der bäuerlichen Be- triebe beitragen und ganz allgemein die Erfordernisse einer dezentralen Besiedlung und erschwerter Existenzbedingun- gen berücksichtigen.» Diese Ausweitung ist aus staatspolitischen und raumplaneri- schen Gründen 'sehr zu begrüssen ; sie liegt insbesondere im Interesse der Erhaltung unserer Berglandwirtschaft und dient der Erhaltung der dezentralen Besiedlung des Alpenraumes und des Voralpenraumes. Um dieses Ziel zu erreichen, sollen in Zukunft in Gebieten, in welchen die Bodenbewirtschaftung und eine genügende Be- siedlungsdichte gefährdet sind, auch Investitionskredite zur Förderung eines nichtlandwirtschaftlichen Nebenerwerbs ge- währt werden. Diese Ausweitung begrüssen wir. Aber im Gegensatz zu Herrn Bühler bin ich der Auffassung, dass wir bei dieser Ausweitung auch einen zweiten Schritt machen müssen. Wir sollten, wie das Gesetz dies nach bundesrätlichem Vorschlag und der Mehrheit der Kommission vorsieht, die Anwendung ausweiten können auf den nichtlandwirtschaftlichen Teil. Dabei denken wir nicht etwa an jene Tankstelle, Herr Bühler, die Sie erwähnt haben, sondern vielleicht an andere «Tankstel- len» in Form von Sommerrestaurants in Bauernhäusern in den Voralpen, die von Touristen sehr geschätzt werden und kaum eine Wettbewerbsverzerrung mit sich bringen. Aber ich habe Fälle gesehen, in denen eine solche Sommer-Bergwirtschaft in einem Landwirtschaftshaus saniert werden sollte, die Mög- lichkeit aber nicht bestand, die finanziellen Mittel aufzubrin- gen. Die gesundheitspolizeilichen Vorschriften konnten nicht mehr eingehalten werden. Der Restaurantbetrieb ging ein, und kurz darauf ging auch der Landwirtschaftsbetrieb ein, weil der Nebenerwerb ausfiel. Darum müssen wir meines Erach- tens diesen zweiten Schritt tun. Im übrigen liegt die Erhaltung solcher Betriebe auch ganz im Interesse jener Zielsetzung un- serer Landwirtschaftspolitik, die da heisst «Dämpfung der Pro- duktion». Schützenhilfe bekommen wir von der OECD. Die OECD hat kürzlich einen Bericht zur Schweizer Agrarpolitik erscheinen lassen; darin wird die Politik des Bundesrates in ihrer zweistufi- gen Ausweitung (Art. 13 und 14) unterstützt. Der Bericht hält fest, dass für die Schweiz eine ländliche Besiedlung selbst durch Direktzahlungen langfristig nicht zu halten sei. Vielmehr müssten auch andere Einkommensquellen wie Handwerk, Tourismus, Kleinindustrien und ähnliches entwickelt werden. Ich glaube, dass man gerade mit dem Vorschlag des Bundes- rates auch dieser OECD-Forderung gerecht werden kann. Natürlich brauchen wir dann einen dritten Schritt. Dieser be- steht darin, dass wir die nötigen Mittel bereitstellen. Aber das Parlament beschäftigt sich momentan mit Vorlagen in der Grosse von über 4 Milliarden Franken für die Entwicklungs- hilfe. Diese ist in beiden Räten vollkommen unbestritten. Ich nehme an, dass wir auch die landesinterne Entwicklungshilfe nicht vernachlässigen werden. In diesem Sinne bitte ich Sie, einzutreten und in den entschei- denden Artikeln 13 und 14 der Kommission zuzustimmen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'efficacité des crédits d'in- vestissement n'est pas contestée. Ces crédits permettent en effet d'orienter les investissements dans un sens souhaitable. Ils permettent d'abaisser les frais de production. Ils doivent permettre d'augmenter la compétitivité des entreprises agrico- les et ils vont tout à fait dans le sens de l'évolution des structu- res que nous recherchons. A cet égard, j'ai apprécié l'interven- tion de M. Gadient, à propos de laquelle je précise que les cré- dits d'investissement que nous soutenons et que nous finan- çons partiellement ne doivent pas cimenter, bétonner, figer les structures de l'agriculture, mais, au contraire, contribuer à les faire évoluer. C'est dans ce sens qu'ils ont été conçus. Ces crédits sont compatibles avec les pratiques agricoles des pays membres du GATT ainsi qu'avec les politiques que con- duisent en cette matière quasiment tous les Etats industriali- sés. Ils sont une forme de paiements directs, sélectifs, qui per- mettent un renforcement judicieux des structures agricoles et qui s'adressent en premier lieu à des exploitations dont la via- bilité est assurée à long terme. Ils ont aussi leur valeur éduca- tive et les bénéficiaires de ces crédits doivent les rembourser assez rapidement, comme ils doivent amortir aussi leurs au- tres dettes à un rythme déterminé, afin d'éviter de tomber dans ce secteur ou d'accentuer encore le surendettement hypothé- caire dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler ici durant cette session. Nous jugeons utiles les modifications que le Conseil fédéral propose à une loi qui a fait ses preuves, non pas pour transfor- mer la philosophie profonde de la loi, mais - comme l'a oppor- tunément rappelé M. le rapporteur que je remercie de son intervention - pour les adapter aux conditions de notre temps. Je constate que, sur deux points, le Conseil fédéral n'a pas été suivi. C'est tout d'abord à l'article 18 où l'interdiction de vendre les exploitations agricoles bénéficiaires de crédits d'investis- sement remplacerait l'actuelle interdiction de morceler le do- maine. Sur ce point, je pourrais me rallier à l'avis de votre com- mission, avant tout parce qu'une disposition similaire est maintenant prévue dans le projet de loi sur le droit foncier rural que votre conseil a traité lors d'une précédente session. La seconde modification, qui n'a pas eu l'heur de plaire à votre commission, a trait à la surveillance de la Confédération. Elle fait l'objet de l'article 49. Nous proposons ici quelques aména- gements du système actuel, tendant à en améliorer le fonc- tionnement, sans pour autant que le degré d'intervention de la Confédération en soit augmenté. Je serais heureux, sur ce point, que vous puissiez suivre le Conseil fédéral. En ce qui concerne les nouvelles propositions de votre com- mission qui s'est largement ralliée au projet du gouvernement, je m'élève d'ores et déjà contre l'article 13, alinéa 2, à propos duquel je reviendrai dans le cadre de la discussion. Plusieurs orateurs l'ont d'ailleurs déjà introduit. Par cet article, la com- mission voudrait attribuer aux locataires des crédits d'investis- sements, alors que la règle la plus solide et la plus permanente consiste à vouloir attribuer aux propriétaires la charge de ces investissements. Le court-circuitage des propriétaires a quel- que chose de curieux et de malsain, car il renverse la hiérar- chie qu'il faudrait respecter en cette matière, change la desti- nation de ces montants et, par là, crée davantage de préoccu- pation ou de désordre. Ces remarques générales étant faites -j'aurai naturellement l'occasion d'intervenir sur ces différents points lors de la dis- cussion de détail - j'aimerais reprendre quelques-unes des questions qui m'ont été posées dans le cadre de ce débat. Tout d'abord, je dirai à M. Delalay que nous devons évidem-Crédits d'investissements dans l'agriculture 552 17 septembre 1900 ment éviter la bureaucratie rigide dans ce domaine, les démar- ches absolument fermées et trop longues parfois. Mais nous devons aussi éviter - M. Delalay en conviendra avec moi - le fait accompli. Il faut offrir la possibilité de discuter sans trop de délai les projets avant qu'ils ne soient mis en oeuvre, d'autant plus que les moyens à disposition ne sont pas infinis -j'y re- viendrai - et que, par conséquent, il faut vraiment les attribuer dans un ordre d'urgence de manière clairvoyante et éclairée. C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il doit y avoir une con- certation préalable et non une mise devant le fait accompli. Néanmoins, je le répète, il ne faut pas non plus une rigidité bu- reaucratique sans limite pour répondre aux demandes des paysans. Pour être tout à fait clair, il ne doit même pas y en avoir du tout. Le schéma de la procédure d'exception préala- ble doit précisément pouvoir s'appliquer aux cas rares que vous citiez. La législation et la réglementation en cette matière ont suffisamment de souplesse pour permettre d'éviter cette ri- gidité. Je partage l'avis de M. Oswald Ziegler qui souhaite éviter la dispersion des moyens ainsi que la volonté exprimée par M. Küchler dans son intervention de parvenir à une meilleure co- ordination de l'application de différentes lois (aménagement du territoire, droit de fermage, etc.). Je souligne l'importance du rôle des cantons dans cette matière. Ils sont au front, car ils sont l'autorité d'application. Ils constituent la première autorité publique de décision. En fonction de leurs dimensions et de leur vue concrète de la situation, les gouvernements canto- naux et leurs services administratifs doivent jouer tout particu- lièrement ce rôle de coordination et ne pas l'abandonner à la seule Confédération. A ce propos, nous sommes parfaitement d'accord. C'est d'ailleurs dans le sens d'une bonne coordina- tion et d'une application souple de la loi qu'il faut aller. J'ai ap- précié l'intervention de M. Ruesch à ce propos. Je crois qu'elle répond partiellement à la question que se posait M. Bühler. S'il faut en effet éviter de faire jouer cette loi sur les crédits d'inves- tissements d'une manière illimitée pour des objectifs non agri- coles, il y a tout de même dans la défense du monde rural de demain, dans la complémentarité des activités agricoles stricto sensu et des autres, des solutions à rechercher qui ne nous conduiront sans doute pas à subventionner ou à accor- der des crédits d'investissements à toutes les «Tankstellen» de montagne, mais qui ne devraient quand même pas se limiter aux seuls objectifs agricoles. C'est en quelque sorte une dé- fense de la polyvalence du monde rural qui permettra le mieux de fixer une population agricole dans ces régions. Plusieurs intervenants ont estimé que c'était une bien belle chose de faire une bonne loi, mais que ce serait encore mieux d'y inclure quelques millions. Or, ils ont le sentiment - d'ail- leurs partagé-que le Conseil fédéral est actuellement particu- lièrement parcimonieux dans la détermination des budgets. Nous avons entendu cette opinion, tant de la part de M. Küchler que de M. Gadient. Je souhaite effectivement que les temps où nous avions une situation financière plus florissante reviennent, afin que nous puissions accorder à ce poste du budget davantage de moyens que ce que nous lui avons oc- troyé cette année et que ce que nous vous proposons au bud- get 91. Hélas, la rigueur des temps nous a conduits à cette par- cimonie. Il faut encore ajouter que toute une série de dépen- ses agricoles dans le budget sont liées à l'application stricte de barèmes ou de lois-je pense par exemple à l'arrêté laitier - qui limitent la souplesse de manoeuvre à des postes tels que celui-ci. Je regretterais qu'on doive faire des économies drasti- ques précisément sur ces postes, car ils ont l'avantage - per- mettez-moi de le souligner-d'être intelligents et d'aboutir, par les investissements qu'on soutient, à un assainissement des structures agricoles dans de meilleurs délais. Toutefois, la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a! Le Conseil fédéral, qui ne se prend pas pour elle - loin de là - est effectivement limité financièrement, d'autant plus que sur d'autres postes du budget agricole nous relevons quelques surenchères du Parlement. Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler à propos de certains crédits - qui sont à l'ordre du jour du Parlement - pour l'agriculture lors de cette session. C'est la réponse - pas la plus encourageante qui soit - que je peux donner aujourd'hui quant au caractère malheureusement un peu restrictif - je le reconnais - du montant qui est attribué à ce poste. Mais de grâce, pour aujourd'hui, donnons-nous au moins un cadre lé- gislatif adapté aux conditions d'aujourd'hui et j'espère que nous ferons mieux la prochaine fois, s'agissant des millions dont nous remblaierons ce cadre lorsque vous l'aurez décidé. Merci de voter l'entrée en matière et merci d'accepter l'essen- tiel de ce projet. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, eh. l Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 1 Antrag der Kommission Abs. 1,2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 3 Mehrheit .... einzusetzen, dass: a. die landwirtschaftliche.... .... der Ausfuhr genügt; b. die naturnahe Bewirtschaftung gefördert wird. Minderheit (Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art.1 Proposition de la commission Al. 1,2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 3 Majorité .... sont octroyés de manière: a. que la production .... et l'exportation; b. qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée. Minorité (Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler) Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Abs. 1,2,4-Al. 1,2,4 Angenommen - Adopté Abs. 3-Al. 3 M. Ducret, porte-parole de la minorité: La minorité de la com- mission estd'avis qu'ajouter «qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée» était excessif. Nous pensons que l'on peut faire confiance aux agriculteurs, mis à part quelques ra- res excès en matière d'engrais. S'il y a des gens qui connais- sent la nature, ce sont bien les agriculteurs. Je trouve donc prétentieux de voir des gens des villes bien souvent conseiller ces derniers sur ce qu'ils doivent faire. Alors on se fait plaisir! «une exploitation proche de la nature», cela veut dire qu'il n'y aura pas de pesticides, que l'on va traiter les17. September 1990 553 Investitionskredite und Betriebshilfe animaux d'une certaine façon. Je crois qu'il ne faut pas rêver. Si l'on a affaire à un agriculture de qualité -je crois que c'est le cas en Suisse - on peut lui faire confiance. C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission vous demande d'en res- ter au texte proposé par le Conseil fédéral. M. Roth, rapporteur: Dans les nouveautés apportées à la loi, on a souligné la nécessité de prendre en compte la protection de la nature. Cette exigence est du reste déjà inscrite à l'alinéa 2 de cette même disposition de l'article 1. Il s'est trouvé une courte majorité dans la commission pour souligner encore cette exigence à l'alinéa 3. Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay- sannes sont octroyés de manière qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée; c'est la lettre b de cette proposi- tion. Cette mention n'est pas, selon ses auteurs, une répétition du deuxième alinéa, mais une accentuation des égards que l'agriculture doit montrer envers la nature, car l'alinéa 2 ne fournit pas directement la garantie que l'octroi de crédits d'in- vestissements favorisera ces exploitations proches de la na- ture ou respectueuses de l'environnement. Cette adjonction a le mérite de démontrer aussi que l'agricul- ture ne poursuit pas non plus exclusivement des buts à carac- tère économique, tels que l'approvisionnement du pays qui est mentionné à la lettre a de cette disposition, alinéa 3, mais qu'elle se soucie aussi bien des formes dans lesquelles elle veut exploiter la terre, c'est-à-dire conformément aux exigen- ces de la nature. Des défenseurs de cette proposition dans ce conseil, notamment M. Onken qui en est l'auteur, s'exprime- ront encore et compléteront encore ces explications. La minorité quant à elle, vous venez de l'entendre, s'en tient à la version du Conseil fédéral. Küchler: Ich darf das Votum von Herrn Kollege Roth nicht un- widersprochen lassen. Ich meine, es sind wirklich formale und materielle Gründe, die gegen den Mehrheitsantrag und für den Minderheitsantrag sprechen. Was die formalen Gründe betrifft, sehen Sie, dass der neue Absatz 2 im Artikel 1 bereits fast gänzlich den ökologischen und den Umweltproblemen gewidmet ist. Absatz 2 gilt ja für das ganze Gesetz. Er braucht also nicht in jedem Artikel, oder gar innerhalb des nämlichen Artikels in jedem Absatz wieder- holt zu werden. Auch wenn man diese Fragen als sehr wichtig erachtet, wäre selbst Absatz 2 nicht notwendig gewesen, denn wir haben ja für diese jeweiligen Sektoren - Naturschutz, Um- weltschutz, Tierschutz - Spezialgesetzgebungen, die parallel zum vorliegenden Erlass in Rechtskraft stehen. Schon in formaler Hinsicht ist also der Antrag der Kommissi- onsmehrheit, diese Ergänzung «Förderung der naturnahen Bewirtschaftung», sehr fragwürdig. Wenn schon, dann müsste er in Absatz 2 hineingenommen werden. Das wäre logischer als im Absatz 3, der sich ja bisher nur auf die Dimensionierung der Produktion bezieht. Dies zum Formalen. Aber auch materiell könnte der Antrag, je nach Interpretation, sich sogar sehr belastend auswirken. Sollte z. B. aufgrund des Zusatzes bei Stallbauten über die ver- schiedenen Spezialgesetzgebungen bezüglich Gewässer- schutz, Landschaftsschutz, Tierschutz hinausgegangen wer- den? Wenn ja, dann müsste man diese Spezialgesetze ver- stärken; wenn nein, dann frage ich Sie: Wozu dient dann der Zusatz der Mehrheit? Seitens der ausführenden Organe für das IBG wird ja dem Um- weltschutzproblem bereits heute grosse Aufmerksamkeit ge- schenkt. Das Bundesamt für Landwirtschaft verlangt z. B. schon seit 1987, dass der Tierbestand bei Nutzniessern einer Unterstützungsmassnahme die im Entwurf für das Gewässer- schutzgesetz erwähnten drei Düngergrossvieheinheiten pro Hektare nicht überschreitet. So braucht es diesen Zusatz auch aus diesem Grunde nicht. Wenn wir den Mehrheitsantrag annehmen, laufen wir tatsäch- lich Gefahr, mit dem Zusatz eine völlig unzweckmässige Ver- netzung und unübersichtliche Ueberlappung von verschiede- nen Bundesvorschriften zu erhalten, so dass wir schliesslich die eigentliche Zielsetzung der Vorlage verfehlen. Aus diesem Grunde möchte ich nochmals den Antrag von Herrn Kollege Ducret unterstützen und bitte Sie, der Fassung des Bundesrates zuzustimmen. Onken: Ich habe mich zum Eintreten nicht geäussert, weil ich bei diesem Artikel und auch bei Artikel 14 einige Gedanken zu diesem Gesetz einfliessen lassen kann, zu einem Gesetz, das ich in den Grundzügen selbstverständlich ebenfalls unter- stütze. Hier nun aber möchte ich auf das Votum von Herrn Kollege Küchler replizieren und auch auf das, was Herr Ducret zur Be- gründung des Minderheitsantrages gesagt hat, antworten. Ich verstehe offen gestanden nicht, weshalb man um dieser Bestimmung willen auf die Barrikaden steigen kann, einer Be- stimmung, die im Grunde genommen nur Unbestrittenes ins Recht fasst, nämlich dass Investitionskredite, vor allem sie, Be- triebshilfe allenfalls auch, so einzusetzen seien, dass die na- turnahe Bewirtschaftung gefördert wird. Ist das denn heute wirklich noch umstritten? Heute, wo die ex- tensive umweltgerechte Produktion ja längst die intensive ab- gelöst hat; heute, wo die ökologischen Kriterien in der Agrar- politik eine immer grössere Rolle spielen und immer stärker gewichtet werden; heute, wo selbst der Schweizerische Bau- ernverband ein Volksbegehren «für eine umweltgerechte und leistungsfähige bäuerliche Landwirtschaft» lanciert, in dem «eine verantwortungsvolle Nutzung und Pflege der natürlichen Lebensgrundlagen» gefordert wird, ausdrücklich und wört- lich. Kann man sich da wirklich noch über eine solche Bestimmung aufhalten? Ich meine: in guten Treuen nicht. So weit, so gut, wird man mir vielleicht sagen, dagegen hat ja auch niemand etwas, doch diese Verknüpfung mit den Investi- tionskrediten, die wollen wir nicht. Die müssen wir aber wollen, wenn es uns mit der Sache wirk- lich ernst ist und wenn sie nicht ein Lippenbekenntnis bleiben soll. Denn das Ziel ist zwar erkannt und die Wende eingeleitet, aber der Weg ist noch lang, und er wird auch noch recht be- schwerlich sein. Um so mehr müssen wir die Instrumente, die wir zur Verfügung haben, gebündelt und ganz gezielt dafür einsetzen, dass dieser agrarische Strukturwandel erleichtert, begünstigt und gefördert wird. Diese Investitionskredite-das hat auch die Eintretensdiskussion gezeigt - sind ein solches Instrument, sie sind sogar ein wirkungsvolles Instrument, und sie sollten deshalb bindend und lenkend ebenfalls diesem übergeordneten Ziel dienstbar gemacht werden. Die Förde- rung der naturnahen Produktion ist ein Gebot, an das sie ge- knüpft werden müssen. Das haben übrigens auch kantonale Kreditinstitute längst er- kannt, einige sind pionierhaft-mutig vorangegangen. Ich zi- tiere z. B. aus dem Bericht der Landwirtschaftlichen Kredit- kasse des Kantons Luzern: «Nur jene Massnahmen sind mit Agrarkrediten zu unterstützen, welche auf die natürlichen Kreisläufe in unserem auf Störungen empfindlichen Oekosy- stem achten und so erlauben, die Produktion soweit als mög- lich in diese Abläufe einzubetten.» Oder ein anderes Zitat: «Ferner geniessen auch naturnah und biologisch geführte Betriebe unsere besondere Anerkennung und Unterstützung.» Jetzt komme doch keiner und sage mir, eben dieser Grund- satz sei in Absatz 2 bereits enthalten, dort, wo es heisst, den Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt- schutzes, des Tierschutzes und der Raumplanung sei Rech- nung zu tragen. Das ist eine Generalklausel. Ich will diesen Auftrag nicht gering achten, aber er ist doch eigentlich sehr unverbindlich gefasst, und das macht mich allein schon arg- wöhnisch. Aber ganz sicher beinhaltet dieser Auftrag in Absatz 2 eben nicht diese viel wesentlichere und substantiellere Verpflich- tung, Investitionskredite gezielt so einzusetzen, dass sie der naturnahen Bewirtschaftung dienen. In der Kommission ist uns vom Bundesrat und von den Vertre- tern der Verwaltung gesagt worden, natürlich habe man Ver- ständnis für dieses Anliegen, natürlich trage man ihm heute schon Rechnung, und in Zukunft selbstverständlich noch sehr viel mehr. Aber wenn das so ist, dann lasst es uns doch auch wirklich inCrédits d'investissements dans l'agriculture 554 17 septembre 1900 dieses Gesetz hineinschreiben, und lasst es uns Ständeräte machen, statt das Feld erneut dem Nationalrat zu überlassen. Denn darauf können Sie jedes Pflanzengift nehmen, dass diese Bestimmung in dieser oder in anderer Form wieder in unsern Rat zurückkehren wird. Deshalb bitte ich Sie, der Bestimmung der Kommissionsmehr- heit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous propose de suivre la minorité entraînée par M. Ducret car les meilleures inten- tions du monde ne doivent pas tourner à l'obsession. Qu'a- t-on fait dans le projet que nous vous soumettons? On a intro- duit à cet article un alinéa entièrement nouveau stipulant, ex- pressis verbis, ce que ne dit pas la loi actuelle, à savoir que lors de l'octroi de crédits d'investissements, les exigences relati- ves à la protection de la nature et du paysage, de l'environne- ment et des animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire doivent être prises en considération. C'est un ordre que le législateur formule à l'intention de l'autorité executive et - me semble-t-il - le législateur ne mâche pas ses mots quand il dit à l'exécutif et à son administration d'aller dans cette direction. Au reste, je reconnais avec M.'Onken, que les autorités char- gées de l'application, actuellement déjà, ont tenu compte de cette tendance légitime à vouloir prendre en compte les exi- gences de la protection de l'environnement puisque, dès 1987, l'Office fédéral de l'agriculture a exigé que le cheptel du bénéficiaire d'une aide, sous forme de crédits d'investisse- ments, ne dépasse pas les trois unités de gros bétail par hec- tare, norme dont il est question dans le projet de loi sur la pro- tection des eaux. A vouloir faire davantage, à vouloir insister sur cet aspect des choses, en plus du deuxième alinéa qui suffit largement, dans le troisième alinéa, on donne une importance et une significa- tion démesurées à cette exigence-là alors qu'il y en a aussi d'autres qui doivent être prises en compte. Je pense donc que le but d'une protection légitime de la na- ture est nettement et totalement atteint par l'alinéa 2 et qu'il est inutile de revenir à la charge dans l'alinéa 3 et que, par consé- quent, le texte du Conseil fédéral défendu par la minorité peut vous mettre la conscience parfaitement à l'aise. Nous avons fait un travail moderne, nous allons dans la bonne direction avec cet alinéa, inutile d'en rajouter avec l'alinéa 3. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit 24 Stimmen Für den Antrag der Mehrheit 14 Stimmen Art. 3-6 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 7 Antrag der Kommission Abs. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Der Gesuchsteller und sein Ehegatte haben alle zur Prüfung erforderlichen Auskünfte zu geben und alle nötigen Unterla- gen beizubringen. Sie müssen zudem die Ermächtigung ertei- len, bei Drittpersonen und Amtsstellen die nötigen Auskünfte über ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse einzuzie- hen. Ist der Gesuchsteller eine Körperschaft oder Anstalt des privaten oder des öffentlichen Rechts, können auch Auskünfte über das Einkommen und das Vermögen ihrer Mitglieder ein- geholt werden. Abs. 3,4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 7 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 Le requérant et son conjoint sont tenus de fournir les rensei- gnements et documents nécessaires à l'examen de la de- mande. Ils doivent en outre donner pouvoir de prendre auprès de tiers et de services officiels les renseignements nécessaires sur leur revenu et leur fortune. Lorsque le requérant est une collectivité ou un établissement de droit privé ou public, les renseignements peuvent aussi porter sur le revenu et sur la for- tune de leurs membres. Al. 3,4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 7a, 8-12 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 13 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 .... nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben d und f gewährt; im Falle, dass die Modalitäten der Investition, die Tilgungsdauer und die bei Ende der Pacht geschuldete Entschädigung für ausgeführte Verbesserungen an dem gepachteten Objokt ver- traglich geregelt sind, können den Pächtern ebenfalls Investiti- onskredite für die in Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben a, c und e vorgesehenen Massnahmen gewährt werden. Abs. 3 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Antrag Bühler Abs. 2 Pächtern werden Investitionskredite in der Regel für die Mass- nahmen nach Artikel 14Absatz1 Buchstabendundfundfürdie Ausführungen grösserer Unterhaltsarbeiten und Hauptrepara- turen am Pachtgegenstand gemässe Artikel 22 Absatz 4 des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht gewährt. Antrag Ducret Abs. 2 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 13 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 .... lettres detf; en cas de convention fixant les modalités de l'in- vestissement, de la durée de l'amortissement et de l'indemnité due en fin de bail pour les améliorations apportées à la chose affermée, les fermiers peuvent aussi être mis au bénéfice des mesures prévues à l'article 14,1 er alinéa, lettres a, c et e. Al. 3 Adhérer au projet du Conseil fédéral Proposition Bühler Al. 2 En règle générale, des crédits d'investissements sont accor- dés aux fermiers pour l'exécution de mesures mentionnées à l'article 14,1er alinéa, lettres d et f et de travaux d'entretien im- portants ainsi que de réparations essentielles effectuées à la chose louée selon l'article 22,4e alinéa de la loi fédérale sur le fermage agricole.17. September 1990 555 Investitionskredite und Betriebshilfe Proposition Ducret AI. 2 Adhérer au projet du Conseil fédéral Abs. 1,3-AI. 1,3 Angenommen-Adopté Abs. 2-AI. 2 Bühler: Bei Artikel 13 Absatz 2 hatte ich mich mit dem Kom- missionsantrag bereits abgefunden. Nachdem nun Kollege Ducret den Vorschlag des Bundesrates wieder aufnimmt, nehme ich meinen Vermittlungsantrag aus der Kommissions- beratung ebenfalls wieder auf. Er unterlag in der Kommission nur durch den Stichentscheid des Präsidenten dem Antrag Reymond. Bundesrat Delamuraz stimmte meinem Antrag zu. Begründung: Im neuen eidgenössischen Pachtrecht ist ge- mäss Artikel 22 Absatz 4 die Möglichkeit der Uebernahme von Verpächterlasten durch den Pächter bei langjährigen Pacht- verhältnissen vorgesehen. Dies betrifft grosse Unterhaltsar- beiten und Hauptreparaturen am Pachtgegenstand. In diesen Fällen - und nur in diesen Fällen - sollen den Pächtern Investi- tionskredite gewährt werden können. Mein Antrag bringt eine logische Uebereinstimmung des Bun- desgesetzes über Investitionskredite mit dem Bundesgesetz über die landwirtschaftliche Pacht. Ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen. Er geht weniger weit als der Antrag der Kommission, aber etwas weiter als der Antrag des Bundesrates und der Antrag Ducret. M. Ducret: Le fait que je veuille qu'on suive le Conseil fédéral est une question de principe. En effet, comme vous l'aurez re- marqué, les fermiers, soit les locataires de leur entreprise agri- cole, peuvent déjà bénéficier des avantages prévus à la let- tre d, afin d'acquérir l'ensemble ou une partie d'une exploita- tion agricole, ou afin d'acquérir l'inventaire nécessaire à l'ex- ploitation. Cela est possible et parfaitement compréhensible. Mais si l'on veut étendre ces possibilités de recours aux crédits à la lettre a, en ce qui concerne la construction, l'aménage- ment des maisons d'habitation et des bâtiments, ce qui est en fait du ressort du propriétaire, on aura un fermier qui prendra des risques pour le compte du propriétaire. En effet, l'amélioration de la chose louée doit être du ressort du propriétaire et non du fermier. La proposition de M. Bühler pourrait donner une certaine garantie. Mais un accord devrait intervenir entre le locataire et le propriétaire. Si ce dernier re- fuse, il n'y aura pas de garantie et le fermier se sera chargé fi- nancièrement pour des biens qui ne lui appartiennent pas. Il faut donc renoncer à cette solution. Les propriétaires doivent donc faire le nécessaire pour améliorer les alpages et les fo- rêts qui en dépendent. Il en est de même en ce qui concerne la lettre e. Le bail à ferme présente certainement des défauts. Il est très probable que ce que les fermiers paient aux propriétaires n'est pas toujours en rapport avec le bien loué. On a voulu que les domaines agricoles soient loués bon marché, ils le sont. J'ai connu le cas d'un domaine agricole qui était loué si bon mar- ché que le loyer ne couvrait pas les impôts sur la fortune que devait payer le propriétaire. Il est donc exact que des proprié- taires ont de la peine à effectuer des travaux d'entretien, mais il est complètement anormal de recourir aux crédits d'investis- sements pour remplir une lacune qui est offerte par les lois sur les fermages. Par conséquent, accorder aux fermiers, si cela est possible, un certain nombre de prêts pour améliorer leurs conditions d'ex- ploitation, oui, mais si ces prêts sont affectés à l'amélioration des biens qui ne leur appartiennent pas, il faut y renoncer. C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre le Con- seil fédéral comme quoi, en règle générale, les crédits d'inves- tissements ne peuvent être accordés aux fermiers que pour l'exécution des mesures mentionnées à l'article 14, premier alinéa, lettres detf. M. Roth, rapporteur: Jusqu'ici, pour situer la problématique de laquelle nous débattons, les fermiers ne pouvaient en prin- cipe bénéficier de crédits d'investissements que pour acquérir un capital fermier, c'est-à-dire du bétail, des machines, ou tout ou partie d'une exploitation agricole. Le Conseil fédéral a donc voulu consacrer la situation actuelle dans la loi, à l'alinéa 2. De son côté, la commission a estimé que l'aide aux fermiers méritait d'être étendue, d'abord pour construire, aménager ou améliorer des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploi- tation nécessaires à l'entreprise, ensuite pour améliorer les al- pages et les forêts qui en dépendent et, enfin, pour installer et développer une branche agricole particulière. C'est ce qu'on appelle le développement interne. L'extension de l'aide fédérale est subordonnée, selon la com- mission, à la passation d'une convention qui fixe les modalités de l'investissement, de la durée de l'amortissement et de l'in- demnité due en fin de bail pour les améliorations apportées à la chose louée. Cette extension de l'aide fédérale part du prin- cipe que les fermiers qui ont des baux à long terme sont géné- ralement prêts à faire des investissements de longue durée et concrétise le postulat contenu à l'article 22 de la loi fédérale sur le bail agricole. On octroie à présent déjà des crédits d'in- vestissements en cas de conventions passées entre proprié- taires et fermiers relatives aux investissements. Certains pro- priétaires n'ont pas la possibilité de faire des investissements, c'est donc le fermier qui les assume. Les contrats à ce sujet prévoient que le fermier sera indemnisé s'il se départit du bail dans un certain délai. Il est toujours possible de contraindre un bailleur à effectuer des réparations, mais on ne peut pas le forcer à consentir à des investissements. Cette possibilité devrait, selon la com- mission, être accordée aux fermiers. Cette mesure pourrait toucher, selon l'administration fédérale, environ 11 000 do- maines affermés en Suisse. Il y aurait vraisemblablement lieu - et là il faut avoir l'honnêteté de le dire - d'ouvrir aussi en conséquence les postes budgé- taires, ce dont a déjà parlé M. Delamuraz, conseiller fédéral. Je vous invite donc à suivre la commission. M. Ducret, qui en était membre, s'oppose à cette proposition; il rejoint le Conseil fédéral. Quant à M. Bühler, il formule une idée allant égale- ment dans le sens de celle de la commission, mais un peu moins loin. M. Delamuraz, conseiller fédéral: II y a parfois en politique un choix à faire entre deux maux et on choisit le moindre. La pro- position de M. Bühler me paraissait en effet plus modérée que celle de la majorité de la commission. Il n'en reste pas moins qu'au total c'est bel et bien la version du Conseil fédéral, tel le que la défend au nom de la minorité M. Ducret, qui devrait être retenue. Je vous fais remarquer en effet que les exceptions prévues dans le texte que nous vous proposons en faveur des fermiers permettront véritablement de maîtriser un certain nombre de cas où il est assez normal que le fermier bénéficie de l'appui public pour ces crédits d'investissement, par exemple lorsqu'il entend construire une maison d'habitation ou un rural avec un droit de superficie, lorsque cet investissement est indispensa- ble et que le propriétaire n'est pas à même de l'assurer, ou bien lorsque, sur un droit de superficie toujours, il s'agit de construire une halle à volaille dans l'exploitation. Utile, cet investissement permet, s'il est fait par le fermier, d'être soutenu normalement. Cependant, pour les autres cas, M. Ducret l'a excellemment précisé, il ne faut pas renverser l'ordre établi. Il ne faut pas engager les fermiers, qui n'ont pas la garantie de la propriété immobilière, dans des démarches qui sont apparemment très favorables mais qui, en réalité, les placeront dans une situation que je qualifie tout simplement d'anormale. De surcroît, si telles devaient être la tendance de votre conseil et celle de la loi, ce qui est l'exception risquerait de devenir la règle générale. Nous connaissons bien ces déra- pages. Et, par conséquent, la vertu des propriétaires, qui doit être d'in- vestissement, de mise à jour et de bonne tenue de la propriété, bâtiments et domaine, risquerait d'être entamée et pourrait conduire à une situation où le propriétaire se trouve démotivé et où son rôle fondamental ne serait ainsi plus régulièrement joué parce qu'on l'aurait court-circuite en octroyant aux loca-Crédits d'investissements dans l'agriculture 556 17 septembre 1900 taires, en dehors des conditions spéciales, des crédits d'inves- tissement. Au total donc, si j'établis la hiérarchie des préférences, je cons- tate que la proposition de la majorité de la commission est la plus mauvaise, que celle de M. Bühler va légèrement mieux, mais que l'idéal est la proposition du Conseil fédéral, comme souvent d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous de- mande de suivre M. Ducret. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Kommission 18 Stimmen Für den Antrag Bühler 17 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Kommission 28 Stimmen Für den Antrag Ducret 8 Stimmen Art. 13a Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Art. 14 Antrag der Kommission Abs. 1 Bst. a, b, e, e Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 1 Bst. d den Erwerb eines.... Abs. 1 Bst. f den Erwerb des.... Abs. 1 Bst. g Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit l (Ziegler, Reichmuth) .... (z. B. handwerkliche Verarbeitung .... Minderheit II (Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond) Streichen Art. 14 Proposition de la commission Al. 1 /er. a, ö, e, e Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 1 let. d, f Ne concerne que le texte allemand Al. 1 let. g Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité I (Ziegler, Reichmuth) .... (par ex. transformation artisanale .... Minorité II (Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond) Biffer Abs. 1 Bst. a - f-AI. 1 let. a - f Angenommen -Adopté Abs. 1 Bst. g-Al. llet.g M. Roth, rapporteur: Cette disposition prévoit que les crédits d'investissements peuvent être accordés pour aménager et transformer des bâtiments existant aux fins d'y exercer à titre principal ou accessoire une activité non agricole et qui touche de près à l'exploitation. Un des buts de la présente révision lé- gislative est le maintien et pas seulement la rationalisation des exploitations paysannes. Ici est soulignée aussi l'occupation décentralisée du territoire. L'existence de cette disposition concrétise ce postulat. Aux fins d'assurer à long terme des moyens d'existence suffisants aux exploitations sises dans des régions où l'exploitation agricole du sol et l'occupation du territoire ne paraissent plus suffisamment garantis, ces exploi- tations peuvent recevoir des crédits d'investissements pour exercer une activité non agricole. On pense surtout, et cela est mentionné express/s verbis dans la loi, aux transformations ar- tisanales, aux matières premières qui proviennent de la ré- gion, ou bien aussi à l'hébergement et au ravitaillement des touristes, ce qu'on appelle le tourisme rural ou le tourisme à la ferme. Les aménagements et les transformations de bâtiments exis- tants mentionnés dans la loi ne peuvent bénéficier d'une aide financière que si les dispositions de l'aménagement du terri- toire sont respectées. Pour les raisons que ses représentants expliqueront tout à l'heure au conseil, une minorité veut biffer cette disposition et supprimer ainsi cette possibilité d'accor- der l'aide fédérale. Une autre minorité veut rendre la liste des exemples non exhaustive dans la loi en ajoutant «par exem- ple», c'est-à-dire élargir encore les cas dans lesquels un tel crédit pourrait être octroyé. In medio stat virtus dit l'adage. Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission et le Conseil fédéral aussi, pour une fois en l'occurrence. J'ajoute que cette disposition va aussi à la rencontre du postu- lat de M. Savary-Vaud au Conseil national. Ce postulat deman- dait qu'on accroisse l'aide au tourisme rural. Elle va aussi dans le sens de la motion Schnider au Conseil national, motion transformée par la suite en postulat sur l'agriculture d'appoint. Je vous invite à soutenir ici la majorité de la commission. Ziegler, Sprecher der Minderheit I: Der Unterschied zwischen Minderheit l und Mehrheit/Bundesrat liegt nur in der Klammer, und in der Klammer nur in den beiden Wörtern «zum Beispiel». Wird nämlich Buchstabe g nach Vorlage des Bundesrats über- nommen, heisst das, dass nur das berücksichtigt wird, was in dieser Klammer aufgeführt ist, also nur die beiden Tätigkeiten «handwerkliche Verarbeitung von Rohstoffen aus der Region» einerseits und «Beherbergung und Verpflegung von Touri- sten» anderseits. Das kann doch einfach nicht unsere Meinung sein. Auch an- dere Tätigkeiten können zur Schaffung betriebsnaher nicht- landwirtschaftlicher Haupt- oder Nebengewerbe beitragen. Richtig wäre wohl nicht die Streichung von Buchstabe g, son- dern die Streichung der Klammer, selbstverständlich mit In- halt. Will man dies aber nicht streichen, darf die Aufzählung nicht abschliessend sein. Wenn man aber die Fassung der Mehrheit und des Bundesrats übernimmt, dann ist die Aufzäh- lung abschliessend, und das darf und kann nicht sein. Ich beantrage Ihnen deshalb, in die Klammer «zum Beispiel» aufzunehmen. Onken, Sprecher der Minderheit II: In Artikel 13a, den wir so- eben kommentarlos angenommen haben, haben wir in Ab- satz 2 festgelegt, dass Investitionskredite in Zukunft auch für Nebenerwerbsbetriebe gewährt werden können, also für Be- triebe, die nur zusammen mit einem nichtlandwirtschaftlichen Erwerb eine ausreichende Existenz zu bieten vermögen. Das ist eine Neuerung und zugleich eine Ausweitung dieses Ge- setzes, die von keiner Seite bestritten wurde und die auch ein- leuchtend ist. Sie ist wichtig - namentlich für das Berggebiet - und macht Sinn. Bei dieser Bestimmung ist auch Gewähr gegeben, dass der In- vestitionskredit in den landwirtschaftlichen Teil dieses «ge- mischten» Unternehmens fliesst. Das ist der richtige Einsatz ei- nes agrarpolitischen Instruments, das seiner eigentlichen Zweckbestimmung entsprechend eingesetzt wird. Bei Artikel 14 nun aber und bei diesem Buchstaben g ist das gerade nicht mehr so. Hier wird der Rahmen, in den dieses Gesetz eingebettet ist, eindeutig gesprengt. Hier geht es näm- lich nicht mehr um die Landwirtschaft im engeren Sinne. Wenn das durchkommt, können Investitionskredite, wie bereits aus- geführt worden ist, unter bestimmten Voraussetzungen auch an betriebsnahe nichtlandwirtschaftliche Haupt- und Neben- erwerbsbetriebe gewährt werden.17. September 1990 557 Investitionskredite und Betriebshilfe Es muss nicht gerade eine Tankstelle sein, aber beispiels- weise eine Schreinerei, eine Reparaturwerkstatt, eine Schmiede, eine Gaststätte, vielleicht eine Pension. Das, finde ich, geht nun eindeutig zu weit. Hier wird der Grundsatz, den wir in Artikel 1 angenommen haben, wonach diese Kredite ein- zusetzen seien, um «die Produktions- und Betriebsgrundla- gen der Landwirtschaft nachhaltig zu verbessern», nicht nur strapaziert, sondern er wird verletzt, auch wenn noch einige Kautelen eingebaut sind. Hier wird das Gesetz zu einer Giess- kanne umfunktioniert, deren Strahlen in ganz verschiedene Richtungen zielen. Dann werden dann auch die Finanzen für den eigentlichen Zweck nicht mehr ausreichen. Es mag sein, dass man sich die Berglandwirtschaft und die Berglandschaft überhaupt umtriebig wünscht, mit Gasthöfen hier, Pensionen dort, einer Schmiede da, einer Sägerei dort. Wenn das aus raumplanerischen Gründen - das ist ja ein wei- terer gewichtiger Einwand - überhaupt geht, dann wohlan, dann soll man das meinetwegen machen. Es mag auch sein, dass man unter Hintanstellung aller ordnungspolitischen Be- denken sagt, man müsse solche Betriebe direkt unterstützen, obwohl dadurch zweifellos Wettbewerbsverzerrungen gegen- über anderen Unternehmen, die eine solche staatliche Hilfe nicht bekommen, entstehen werden. Bloss, wenn man das macht, dann bitte nicht mit agrarpoliti- schen Instrumenten, nicht mit einer Vorlage, die der Landwirt- schaft - und nur ihr - zu dienen hat. Und bitte nicht mit einem Gesetz, in das wir soeben festgeschrieben haben, dass den Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt- schutzes und namentlich der Raumplanung Rechnung zu tra- gen seien. Hier sprengen wir meines Erachtens den Rahmen eines Land- wirtschaftsgesetzes im engeren Sinn. Hier verlassen wir das agrarpolitische Terrain, und deshalb sollten wir aus systemati- schen Gründen ganz entschieden nein sagen zu dieser schwer kontrollierbaren Erweiterung, die uns da vorgeschla- gen wird. M. Ducret: Voilà que M. Onken, après avoir fait du laxisme, donne maintenant dans le purisme. Il n'y a de vrai en agricul- ture qu'un chalet avec des vaches et rien d'autre. Ce n'est pas vrai. L'amour de la nature que les Suisses ont depuis long- temps acquis, sans attendre les écologistes modernes, est souvent né dans un chalet de montagne où le paysan, en plus de son travail quotidien avec le bétail, accueillait des passants, des visiteurs, des montagnards, des promeneurs, les héber- geait tant bien que mal - plutôt mal que bien - mais cela faisait partie de l'amour de la nature et de la montagne. Je sais bien qu'aujourd'hui on est écologiste dans d'autres conditions. On fait plus de discours que d'actes. Mais là, je ne comprends plus. Vous nous parlez de stations- service: il est évident que nous n'allons pas mettre de colon- nes d'essence à tous les coins de ferme. Il ne s'agit pas de cela: mais si, par exemple, l'un de ces agriculteurs avait assez d'art pour réparer non seulement ses machines agricoles mais celles du voisin, il faudrait l'aider; s'il savait fabriquer des bar- deaux-ces planchettes en bois que l'on fixe sur les toits et qui sont propres à conserver à nos paysages leur nature - il fau- drait le favoriser afin qu'il puisse s'acheter une scie, un petit atelier; s'il était adroit de ses doigts et qu'il puisse confection- ner des meubles rustiques, il faudrait le favoriser aussi. Comment, Monsieur Onken, dans notre histoire, dans notre pays, l'agriculture a-t-elle survécu en montagne, notamment dans le Jura? C'est grâce à l'horlogerie. S'il fallait même payer un petit atelier d'horlogerie à un paysan de montagne, je dirais oui. Cela n'a rien à voir avec l'agriculture, mais cela permet à l'agriculteur de rester paysan et de vivre décemment. S'il veut vendre du vin ou de la limonade aux gens de passage, s'il veut vendre du miel aux passants et bien les accueillir, Madame Bührer, il faut aussi l'aider. Je ne trouve rien de plus merveil- leux que les petits écritaux que l'on voit aux coins des fermes: «A vendre: miel»; «Chambres à louer»; «Table d'hôtes». Il faut soutenir ces initiatives, évidemment. Vous qui tout à l'heure vouliez les uns et les autres que l'on puisse réparer l'immeuble qui appartient au propriétaire, per- mettez donc aux petits paysans d'étendre un peu leurs activi- tés. Cela sera de la belle ouvrage, comme disent les Vaudois. Ce sera bien. A propos de belle ouvrage, Monsieur le Conseiller fédéral, tout à l'heure, le président de la commission soulignait tout à l'heure que l'on touchait beaucoup votre loi. J'ai compté: sur 57 articles, il n'y a que trois modifications. Donc c'était de la belle ouvrage. Alors comme c'est un projet qui est un peu vau- dois sur les bords, je crois, en connaissant ceux qui sont à la tête du département concerné et de ses services, je vous de- mande d'accepter le projet du Conseil fédéral, comme la ma- jorité vous le propose. C'est l'humanité qui entre, contre la ri- gueur et le despotisme. (Hilarité) Cela était un peu exagéré. Jagmetti: Nach soviel sympathischer Schilderung von Land- schaft in unserer schönen Welt ist es etwas rauh, die Wirklich- keit unserer Gesetzgebung noch zu zitieren, insbesondere Ar- tikel 24 unseres Raumplanungsgesetzes, mit dem wir uns be- müht haben, fein säuberlich Bauzone und Nichtbauzone zu trennen: Ausserhalb der Bauzone nur landwirtschaftliche Be- triebe ohne zusätzliche Einrichtungen und innerhalb der Bau- zone die ändern Bauten. Was ist nun, wenn ein solcher Betrieb kombiniert wird? Entwe- der widerspricht er Artikel 24 Raumplanungsgesetz, oder wir zonen das betreffende Gebiet ein. Ist das nun wirklich der Sinn, oder endet die sympathische Bemühung, die uns Herr Ducret geschildert hat, darin, dass wir mit einem Gesetz sub- ventionieren wollen, was wir mit dem anderen verbieten? Wir müssen hier schon klar regeln. Sosehr ich für den Einbezug der Nebenerwerbsbetriebe bin, so habe ich Bedenken, diese Erweiterung auf nichtlandwirt- schaftliche Betriebsteile durchzuführen, weil sie sich mit dem raumplanerischen Anliegen einfach nicht auf einen Nenner bringen lässt. Deshalb habe ich an dieser Stelle der Kommissi- onsminderheit II zugestimmt. Ruesch: Vorerst muss ich mich entschuldigen, dass ich am ersten Tag schon wieder Herrn Onken widersprechen muss, entsprechend dem berühmten Klischee in der ganzen Presse: Ruesch gegen Onken, Onken gegen Ruesch. Herr Onken, Sie berufen sich auf den Zweck des Gesetzes und behaupten, mit diesem Artikel 14 Buchstabe g werde der Text des Gesetzes geritzt, der Rahmen werde gesprengt. Ich be- haupte genau das Gegenteil. Mit dieser Bestimmung können wir den Zweck des Gesetzes - l'esprit des lois -, Herr Bundes- rat, viel besser erreichen als ohne. Wir wollen ja nicht eine Werkstatt subventionieren, sondern über eine Subventionie- rung der Werkstatt den Bauernbetrieb retten, der sonst ein- ginge. Das ist eine indirekte Methode zur Erhaltung der Land- wirtschaft und nichts anderes. Und wir wollen auch nicht Be- triebe subventionieren - die Bestimmungen grenzen ja sehr stark ein -, die irgendwelche gewerbliche Wettbewerbsverzer- rungen in den Bergen mit sich brächten. Es geht letzten Endes nicht um eine Verletzung des Grundsatzes, Herr Onken, es geht um eine Bestätigung des Grundsatzes mit einer indirek- ten Methode, mit dem Umweg z. B. über eine Mitfinanzierung einer Schnitzereiwerkstatt, eines Bergrestaurants oder einer Passantenherberge. Meines Erachtens müssen wir eben, Herr Jagmetti, im Rah- men der Raumplanung und der Revision des Raumplanungs- gesetzes umdenken. Wenn irgendwo ein Bauernbetrieb mit ei- ner Schnitzereiwerkstatt vorhanden ist, so soll dieser nicht un- bedingt raumplanerisch fremd sein. Gerade diese Kombina- tion wird übrigens auch in verschiedenen Vorschlägen zur Re- vision des Raumplanungsgesetzes angestrebt. Ich bitte Sie also, Herr Onken - als Thurgauer sehen Sie die Berglandwirtschaft weniger, aber immerhin reicht diese bei Ih- nen bis zum Hörnli -: Denken Sie bis zum Spitzmeilen, dann stimmen Sie der Kommissionsmehrheit bzw. der Minderheit l zu. Bühler: Ich habe mich schon beim Eintreten gegen die Mehr- heit gestellt; ich muss jedoch noch auf eines zurückkommen. Was die Kommissionsmehrheit beschlossen hat, ist gewerbe- politisch ein Unding. Im gleichen Dorf erhält der Schreiner, der ein Selbständigerwerbender ist, keine Investitionskredite, undCrédits d'investissements dans l'agriculture 558 17 septembre 1900 jener, der nebenbei einen Landwirtschaftsbetrieb betreibt, er- hält Investitionskredite. Wenn hier noch jemand behaupten will, das sei nicht wettbewerbsverzerrend, ist ihm nicht zu hel- fen. Ich habe viele Gespräche mit solchen Landwirten bzw. Gewerbetreibenden geführt; sie wollen das gar nicht. Deshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag II zu unterstüt- zen. Masoni: Ich unterstütze die Mehrheit, eventuell mit dem Zu- satz Ziegler (Minderheit l), der besser formuliert ist, und zwar aus der Ueberlegung, dass dieser Antrag der realen Existenz der Bauern Rechnung trägt und nicht einen «Paragraphen- bauern» schafft. Der Einwand von Kollege Bühler ist schon be- rechtigt, aber die Lösung wäre naheliegend. Jeder Gewerbe- treibende, der diese Hilfe an einen Bauern im Dorf als Konkur- renz empfindet, könnte selber auch versuchen, neben seinem Gewerbe einen Bauernbetrieb zu retten und zu führen. Ins- besondere, da uns die rauhen Zeiten der EG bevorstehen, scheint mir, auch diese menschliche Bestimmung sei anzu- nehmen, um die Phantasie und die Initiative der Bauern und nicht zuletzt auch die Phantasie von Kollege Ducret bei seiner Begründung zu unterstützen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce ne sera pas une surprise pour vous si je vous dis que le plaidoyer de M. Ducret m'a con- vaincu, si j'en avais besoin. Je l'étais déjà avant de l'entendre, mais ses arguments ajoutent encore à ma conviction qu'il faut combattre la minorité II et laisser ce que le Conseil fédéral vous a proposé d'insérer à la lettre g. En effet, le centre degravité est que nous voulons apporter cette aide d'abord aux agriculteurs et aux exploitations paysannes. Mais il peut y avoir, dans l'organisation qui n'est pas si simpliste et si rigide que l'on peut l'imaginer, une nécessité économique et cordiale d'ajouter à l'exploitation agricole une exploitation d'une autre nature, mais qui aille dans le prolongement de cel- le-ci, qui lacomplète et qui donneainsi seulement àceuxqui s'y adonnent, non seulement les moyens d'accomplir leur mission agricole, mais aussi une mission rurale. J'ai utilisé le mot à dessein et vous rendrez à l'agriculture le meilleur service, Messieurs Onken, Bühler et Jagmetti, si vous pouvez imaginer que, dans telle ou telle situation, lorsque c'est indiqué, vous pouvez ajouter, à l'intérieur d'une même exploitation, telle ou telle autre activité, et pas n'importe la- quelle. Vous constatez ainsi que la formule du Conseil fédéral et de la majorité délimite cela, d'une manière telle que la mino- rité I voudrait aller un peu au-delà et ne pas être aussi limitative que le Conseil fédéral. Personnellement, je suis d'avis que nous devons retenir la for- mule du Conseil fédéral, le cas échéant celle de la minorité I, mais en tout cas pas celle de la minorité II. Chassons un peu de ces lieux l'esprit de système. Ne faisons pas n'importe quoi. Ayons sans doute de la rigueur, mais chassons l'esprit trop systématique au point qu'il en devient étriqué. Si, Monsieur Jagmetti, la loi sur l'aménagement du territoire, dans ses définitions, carrées et définitives, ne permet pas telle ou telle activité non strictement agricole, elle peut aussi être changée. Il faut imaginer que, dans l'application et dans les ré- glementations cantonales et communales, il y a place pour un minimum de fantaisie. Que va-t-il se passer avec l'agriculture confrontée à un certain nombre de défis modernes dans les temps qui viennent? Il se passera qu'on devra bel et bien trou- ver les chemins et moyens, avec imagination et créativité, afin de l'aider dans son rôle fondamental et principal. Cette aide pourra être accordée, ici ou là, à des activités complémentai- res économiquement utiles mais qui ont encore une autre si- gnification et sont humainement bienvenues. Ne nous enfer- mons pas dans un système figé qui nous interdise, par le biais de cette future loi, de donner le coup d'épaule à ce type d'acti- vité complémentaire. Ne vous faites aucun souci, l'essentiel restera bel et bien le soutien aux activités agricoles à proprement parler, mais si on peut les aider par la possibilité de faire un coup d'appoint sup- plémentaire, faisons-le. En soutenant une activité rurale, un génie rural, nous soutiendrons d'autant mieux l'agriculture en tant que telle. J'ai terminé ma prière, d'une manière presqu'aussi héroïque que Robert Ducret! Abstimmung - Vote Eventuell-A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 17 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 16 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 21 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 16 Stimmen Art. 15-17 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 18 Antrag der Kommission Streichen Proposition de la commission Biffer Angenommen -Adopté Art. 19-45 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 46 Abs. 3 Antrag der Kommission Streichen (siehe Art. 18) Art. 46 al. 3 Proposition de la commission Biffer (en rapport avec suppression art. 18) Angenommen - Adopté Art. 47,48 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 47,48 al. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 49 Antrag der Kommission Abs.1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 2 .... und Betriebshilfen innerhalb der vergangenen drei Jahre einen bestimmten Betrag (Einspruchsgrenze) Abs. 3,4 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Abs. 5 Streichen Antrag Schmid Abs. 3bis (neu) Die Einspruchsgrenze ist nicht zu beachten, wenn eine Verlet- zung von Artikel 10 Absatz 2 geltend gemacht wird. In diesem Falle ist nebst dem Bund jeder Konkurrent des Gesuchstellers zum Einspruch berechtigt.17. September 1990 559 Investitionskredite und Betriebshilfe Art. 49 Proposition de la commission AI.1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 2 .... octroyés au cours des trois années précédentes excèdent un montant déterminé.... Al. 3, 4 Adhérer au projet du Conseil fédéral Al. 5 Biffer Proposition Schmid Al. 3bis (nouveau) II n'y a pas de montant limité si l'on fait valoir une infraction à l'article 10, 2e alinéa. Dans ce cas, tout concurrent du requé- rant est habilité à faire opposition au même titre que la Confé- dération. Abs. 1-5- Al. 1-5 Angenommen-Adopté Abs.3bis-AI. 3bis Schmid: Es ist das Hohelied dieses Gesetzes gesungen wor- den, und ich stimme dem zu. Es ist ein gutes Gesetz, aber in einem Punkt scheiden sich die Geister seit eh und je, und zwar hinsichtlich des richtigen Empfängerkreises. Während unbe- stritten ist, dass der einzelne Landwirt nach diesem Gesetz Hilfe beziehen können soll, meinen die einen, dass Körper- schaften und Anstalten - im wesentlichen geht es um landwirt- schaftliche Genossenschaften - vom Empfängerkreis völlig ausgeschlossen sein sollen, während andere der Auffassung sind, dass diese Leistungen eine besonders hohe Priorität ha- ben sollen. Der Bundesrat folgt in den Artikeln 9 und 10 einer Mittellinie, indem er solche Körperschaften und Anstalten nicht generell ausschliesst, ihre Beitragsberechtigung aber engen Grenzen unterwirft. Ich halte das für eine gangbare und brauchbare Lö- sung. Der Interessengegensatz, den der Bundesrat hier zu lösen hatte, liegt auf der Hand: Wenn landwirtschaftliche Organisa- tionen mit eigener Rechtspersönlichkeit und eigener Rech- nung gegenüber dem Produzenten als Abnehmer seiner Pro- dukte auftreten und diese Produkte verwerten oder vertreiben, begeben sie sich aus dem eigentlichen Schutzbereich der Landwirtschaftsgesetzgebung heraus auf die Handels- oder Verwerterstufe und treten damit in Konkurrenz mit einer ande- ren Wirtschaftsgruppe, dem Agrarhandel und dem Agrarer- zeugnisse verarbeitenden Gewerbe. Wenn solche auf der Handels- oder Verarbeitungsstufe tätigen landwirtschaftlichen Genossenschaften Beihilfen nach diesem Gesetz erhalten, er- gibt sich für sie ein Produktionsvorteil und damit eine mehr oder weniger erhebliche Wettbewerbsverzerrung, weil der ge- werbliche Handel und die gewerbliche Verarbeitung Beihilfen nach diesem Gesetz nicht erhalten. Ich begrüsse daher, dass der Bundesrat in Artikel 10 Absatz 2 festgelegt hat, dass solche landwirtschaftlichen Organisatio- nen keine Investitionskredite erhalten, wenn sie entweder in erheblichem Umfang Produkte vermarkten, die nicht von ihren Mitgliedern stammen, oder wenn im betreffenden Einzugs- gebiet Betriebe einzelner die vorgesehene Aufgabe ebenso- gut, d. h. ohne Investitionskredite erfüllen wollen und können. Wenn diesem Grundsatz nachgelebt wird, ist eine fairer Aus- gleich dieses Interessenkonfliktes gewährleistet. Allerdings ha- ben die Direktinteressierten, namentlich die Konkurrenten, keine Möglichkeit, die Beachtung des Grundsatzes von Arti- kel 10 Absatz 2 durchzusetzen. Wenn ein Konkurrent eine Ver- letzung von Artikel 10 Absatz 2 feststellt, ist er machtlos, weil er kein Beschwerde- und kein Einspruchsrecht hat. Mir scheint, der Konkurrent mussein Einspruchsrecht haben und den Bund zwingen können, die Rüge der Verletzung von Artikel 10 Ab- satz 2 zu überprüfen. Da er aber von der Höhe der gesproche- nen Kredite keine Kenntnis hat, darf bei der Rüge der Verletzung von Artikel 10 Absatz 2 keine Einspruchsgrenze gelten. Das ist der Sinn meines Antrages zu Artikel 49 Absatz 3bis, den ich Ihnen neu im Sinne des Schutzes des Konkurrenten anzunehmen beantrage. Es geht also darum, im Interessen- konflikt zwischen landwirtschaftlichen Organisationen und nichtlandwirtschaftlichen Institutionen, die beide das gleiche auf der Handel- oder Verwerterstufe tun, die vermittelnde Lö- sung des Bundesrates zu verstärken und aus der sanktionslo- sen Richtlinie des Artikels 10 Absatz 2 eine durchsetzbare Norm zu machen. M. Roth, rapporteur: La proposition de M. Carlo Schmid s'ins- crit en fait dans la concurrence que se livrent les coopératives agricoles et le commerce privé. Une organisation qui commer- cialise un volume important de produits qui ne résultent pas directement de l'activité de ses membres ne peut pas se voir octroyer des crédits d'investissements. M. Schmid veut renfor- cer la position du commerce privé, si j'ai bien compris, d'où sa demande. Je dirai d'emblée que la commission parlementaire n'a pas traité de cette proposition. Je vous livre donc une ap- préciation toute personnelle. A mon avis, la Confédération est tenue, déjà maintenant, de s'opposer à l'octroi d'un crédit d'investissements si les condi- tions légales ne sont pas remplies, ce qu'elle a d'ailleurs fait jusqu'ici pour un crédit supérieur à 75 000francs, et elle doit le faire aussi en tenant compte des intérêts privés, l'article 10, ali- néa 2, lettres a et b, le mentionne expressément. Si l'on veut cependant élargir aux particuliers la possibilité de s'opposer à l'octroi d'un crédit d'investissements, il faudrait à tout le moins que le cercle des concurrents soit délimité de façon correcte. On ne peut pas admettre en effet qu'un concurrent vienne dé- poser une opposition contre une requête d'un crédit d'inves- tissements s'il est domicilié à une centaine de kilomètres et je crois qu'il faut placer là aussi un certain nombre de cautèles, ce qui ne pourra pas être fait dans la loi. C'est vraisemblable- ment dans le cadre d'une ordonnance qu'il y aura lieu d'amé- nager ce droit d'opposition. Pour ma part je ne suis pas opposé à ce qu'on accorde ce nou- veau droit aux particuliers. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Moi non plus! Je constate qu'avec le nouvel article 10, alinéa 2, que vous avez voté tout à l'heure il n'y aura pratiquement plus de crédit d'investissements pour les centres collecteurs de céréales et c'est essentiellement le soutien à ces installations, qui était d'ailleurs très modéré ces dernières années et qui le sera en- core plus les années prochaines, qui avait posé problème et qui avait indisposé avant tout le commerce privé. Même si la proposition de M. Schmid ne touchera pratiquement qu'un nombre très restreint de cas, je pense qu'elle a l'avantage de pouvoir garantir encore mieux le respect des règles de la con- currence, et c'est à cause de cette qualité fondamentale que personnellement je peux adhérer, tout comme le Conseil fédé- ral probablement, à la proposition faite par M. Schmid. Angenommen gemäss Antrag Schmid Adopté selon la proposition Schmid Gliederungstitel vor Art. 54, Ziff. Il, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre précédant l'art. 54, eh. Il, III Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes 34 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Nationalrat - Au Conseil nationalSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 89.079 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.09.1990 - 18:15 Date Data Seite 548-559 Page Pagina Ref. No 20 019 187 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.