<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Selon l'article 324a du Code des obligations (CO), les travailleurs qui exercent une fonction publique, par exemple en tant que parlementaires ou membres d'une autorité, ont droit à leur salaire pour un temps limité - pendant trois semaines durant la première année de service et ensuite pour une période plus longue ; dans la pratique, cette durée est fixée le plus souvent sur la base des échelles bernoise ou zurichoise.</p><p>Il est vrai que ce droit au salaire est aléatoire dans la mesure où il n'existe intégralement que lorsque le travailleur, dans l'année de service pertinente, n'a pas été empêché de travailler pour d'autres raisons, telles qu'une maladie ou un accident. Le Conseil fédéral rejette cependant la proposition de réviser la réglementation actuelle. L'introduction pour les travailleurs actifs dans la politique d'un congé payé portant au total sur quinze jours par an entraînerait, en effet, pour les employeurs une charge financière supplémentaire guère supportable notamment pour les petites et moyennes entreprises. Pour ces motifs, il convient de s'en tenir à la solution actuelle qui laisse aux personnes concernées le soin de régler le problème au moyen d'accords. Cette solution présente entre autres avantages celui de pouvoir tenir compte des particularités du cas d'espèce, par exemple la durée des absences et le montant des éventuelles indemnités.</p><p>L'exercice d'une activité syndicale ne tombe pas sous le coup de l'article 324a CO. Toutefois, de l'avis du Conseil fédéral, l'intervention du législateur ne se justifie pas non plus dans ce cas. Elle serait même inadéquate, car la nature de cette fonction requiert qu'elle continue d'être réglée exclusivement par les partenaires sociaux.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.