{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-07-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27744-2007_2009-07-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1863127?doc=", "Checksum": "c13dec22195949bc6b4bea226dd656d7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27744-2007_2009-07-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2009/0001/CAPH_000106_2009_C_27744_2007.pdf", "Checksum": "ac1ca8727a570460e236f17869369f48"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27744/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.07.2009 C/27744/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INDUSTRIE CHIMIQUE ET PHARMACEUTIQUE; JURISTE; DIRECTEUR; OPTION DE COLLABORATEUR; FUSION; DOL(VICE DU CONSENTEMENT); REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE ; TRANSACTION(ACCORD) ; R\u00c9SILIATION | Alors que les parties avaient n\u00e9goci\u00e9 la fin de leurs rapports contractuels, T a introduit action contre son ancien employeur en paiement d'une somme d'argent repr\u00e9sentant la valeur de stock-options auxquels elle pouvait pr\u00e9tendre sur la base son contrat de travail. Le motif invoqu\u00e9 tenait au fait que T aurait n\u00e9goci\u00e9 diff\u00e9rement l'accord de d\u00e9part, si elle avait eu connaissance de l'annonce de fusion de son ancien employeur. Dans son jugement, le Tribunal a retenu que les parties avaient n\u00e9goci\u00e9 librement les modali\u00e9s de d\u00e9part de T, si bien que cette derni\u00e8re ne pouvait pas revendiquer a posteriori cette nouvelle pr\u00e9tention, dans la mesure o\u00f9 rien n'indiquait que E aurait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 allouer \u00e0 T un montant, au demeurant fort g\u00e9n\u00e9reux selon les juges, sup\u00e9rieur dans un pareil cas. Dans son arr\u00eat, la Cour retient que T a tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir \u00e0 l'annonce de la fusion pour invalider son accord et que sous l'angle de la bonne foi, T ne pouvait pas plusieurs mois apr\u00e8s les faits invoquer un dol. Partant la Cour confirme le jugement entrepris. | CO.28; CO.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:34:15", "Checksum": "dc9c3e06b54ac617a8213c49bc2620f4"}