20. Juni 1986 N 967 Interpellation Carobbio distincts, ressortissant à des enceintes officielles diffé- rentes. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères a décliné l'invitation tardive de participer en décembre 1985 à une réunion ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT), cela en raison de la non-appartenance de la Suisse à cette organisation. L'invitation au sommet de la francophonie, adressée au président de la Confédération, en janvier 1986, ne faisait pas référence à l'ACCT. Le Conseil fédéral, qui n'avait pas eu à se prononcer jusque là sur ce sujet, a constaté que la convocation d'un tel sommet, le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les contacts entre pays francophones en abordant à haut niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont communs, notamment en matière de défense de la culture et de la langue française. Le Conseil fédéral a donc estimé utile de s'informer sur les positions prises par les pays participant au sommet, notamment en matière de médias, d'informatique, de communications, de création et de diffusion d'oeuvres littéraires. Il n'a en revanche pas souhaité traiter, dans le cadre d'une telle assemblée réunie sur la base du seul critère linguistique, de problèmes politi- ques. C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au sommet avec le statut d'observateur. Le déroulement et l'issue du sommet mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleinement. Le statut d'ob- servateur, sans lier la Suisse aux quelques aspects politi- ques excessifs de la réunion, aura néanmoins démontré son intérêt pour la substance de la francophonie. Dans cet esprit, plusieurs des projets qui y ont été annoncés sont susceptibles de nous intéresser directement, notamment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les techni- ques de communication. Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de suivre le développement de ces projets et d'examiner, d'entente avec les instances cantonales et privées concernées, l'opportunité d'une parti- cipation suisse, et de lui présenter le moment venu des propositions concernant les modalités d'une telle participa- tion. Les autorités françaises, pour leur part, nous ont assuré que nous serions tenus informés des travaux du «Comité du suivi» mis sur pied à la suite du sommet. Dans le futur et de manière générale, les autorités fédérales continueront à éviter d'introduire des critères linguistiques comme facteur de politique étrangère. Cela vaut dans le cadre de la francophonie, où nous nous concentrons sur les aspects culturels et techniques, tout autant que dans d'au- tres réunions, notamment les conférences ministérielles spécialisées réunissant les ministres de RFA, d'Autriche et de la Suisse responsables de la politique économique exté- rieure et des finances, des transports et de l'environnement. Ces dernières ont pour critère les relations de voisinage et demeurent ouvertes aux ministres d'autres Etats qui vou- draient y participer, comme ce fut le cas cette année du ministre italien des transports, présent à la réunion quadri- partite des ministres des transports qui s'est tenue à Zurich le 1er février 1986. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 86.315 Interpellation Carobbio Ermordung eines Schweizers in Nicaragua Interpellanza Carobbio Assassinio di uno svizzero in Nicaragua Interpellation Carobbio Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1986 Wie sämtliche Medien berichteten, wurde am Sonntag, 16. Februar 1986, Maurice Demierre, Mitarbeiter von «Brü- der ohne Grenzen», in Nicaragua zusammen mit nicaragua- nischen Frauen und Kindern von Contras ermordet. Dies ist ein schwerer, abscheulicher terroristischer Akt gegen Zivil- personen. Bekanntlich werden die Contras direkt und indirekt von den Vereinigten Staaten ausgerüstet. Gerade in den Tagen, in denen der Schweizer Entwicklungshelfer ermordet wurde, beantragte der Präsident der Vereinigten Staaten dem ame- rikanischen Kongress die Bereitstellung von weiteren 100 Millionen Dollar zur Unterstützung der Contras. Diese Hilfe ist eine inakzeptable Einmischung in die inneren Ange- legenheiten Nicaraguas. Unter diesen Umständen ist die amerikanische Erklärung, Demierre sei das Opfer einer Bombe der Sandinisten und nicht der Contras geworden, nicht nur falsch, sondern aus- serdem provozierend und unannehmbar. Die Schweiz muss sie entschieden zurückweisen. Die Unterzeichnenden fordern den Bundesrat auf: a. offiziell klarzustellen, wie es zur Ermordung des Schwei- zer Entwicklungshelfers gekommen ist und wer dafür ver- antwortlich ist; b. zu sagen, ob er es nicht als nötig erachtet, offiziell und in aller Form gegen die amerikanische Darstellung der Ereig- nisse zu protestieren; c. zu sagen, ob er es nicht als nötig erachtet, gegen die terroristischen Aktivitäten der Contras und gegen die direkte und indirekte Einmischung der USA in Nicaragua Stellung zu nehmen; d. bekanntzugeben, was er zu unternehmen gedenkt, um zu einer politischen Lösung in Zentralamerika beizutragen, die das Recht Nicaraguas auf Unabhängigkeit und Selbstbe- stimmung respektiert? Testo dell'interpellanza del 4 marzo 1986 Come tutti gli organi di informazione hanno riferito dome- nica 16 febbraio, Maurice Demierre, cooperante di «Frères sans frontières» in Nicaragua, è stato assassinato da un gruppo militare dei «contras» insieme a donne e bambini nicaraguensi. Si è trattato di un grave e inqualificabile atto di terrorismo contro civili. E noto che i «contras» sono armati direttamente e indirettamente dagli Stati Uniti. Del resto, negli stessi giorni in cui il cooperante svizzero veniva assas- sinato, il presidente degli Stati Uniti chiedeva al Congresso americano lo stanziamento di ulteriori 100 milioni di dollari di aiuto ai «contras». Aiuti che costituiscono un'ingerenza inammissibile negli affari interni di un paese terzo come il Nicaragua. In queste condizioni la dichiarazione da parte americana, secondo la quale Demierre sarebbe stato vittima di una bomba depositata dai sandinisti e non dei «contras» è, oltre che inveritiera, provocatoria e inaccettabile. Essa deve essere respinta da parte della Svizzera. Tenuto conto di tutto ciò i sottoscritti chiedono al Consiglio federale: a. di illustrare ufficialmente come si sono svolti i fatti che hanno portato all'assassinio del cooperante svizzero e di chi sono le responsabilità,Interpellation Carobbio 968 N 20 juin 1986 b. se non ritiene di protestare ufficialmente e formalmente contro la versione dei fatti data da parte americana, e. se non ritiene di prendere posizione, protestando contro le attività terroristiche dei «contras» e contro le ingerenze dirette e indirette degli USA in Nicaragua, d. quali iniziative intende prendere per dare un proprio con- tributo a una soluzione politica, nel rispetto del diritto del Nicaragua all'indipendenza e all'autodeterminazione, della situazione nell'America Centrale. Texte de l'interpellation du 4 mars 1986 Comme tous les médias nous l'ont appris dimanche 16 février, Maurice Demierre, coopérant de «Frères sans frontières» au Nicaragua, a été assassiné par un groupe militaire de rebelles, en même temps que des femmes et des enfants nicaraguayens. Il s'agit là d'un acte de terrorisme grave et inqualifiable contre des civils. On sait que les rebelles sont armés directement et indirectement par les Etats-Unis. Du reste, à peu près à l'époque de cet assassinat, le président des Etats-Unis demandait au Congrès américain de verser 100 millions de dollars supplémentaires pour venir en aide aux rebelles. Cette manière de procéder constitue une ingérence inadmissible dans les affaires internes d'un autre pays. Dans ces conditions, la déclaration américaine selon laquelle M. Demierre aurait été victime d'une bombe dépo- sée par les sandinistes et non par les rebelles, est non seulement mensongère, mais aussi provocatrice et inaccep- table. La Suisse se doit de la rejeter. Je demande au Conseil fédéral: a. d'exposer officiellement les faits qui ont abouti à l'assassi- nat du coopérant suisse Maurice Demierre et de dire qui en porte la responsabilité, b. de dire s'il n'a pas l'intention de protester officiellement et formellement auprès des autorités américaines en ce qui concerne leur version des faits, c. s'il n'envisage pas de prendre position dans cette affaire en protestant contre les activités terroristes des rebelles et contre l'ingérence directe et indirecte des Etats-Unis au Nicaragua, d. de préciser quelles initiatives il entend prendre pour contribuer à trouver une solution politique de la situation en Amérique centrale, dans le respect du droit que le Nicaragua a à l'indépendance et à l'autodétermination. Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Christinat, Deneys, Fetz, Friedli, Gurtner, Herczog, Longet, Magnin, Pitteloud, Rebeaud, Robbiani, Ruffy, Vannay (13) Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 28. Mai 1986 Risposta scritta del Consiglio federale del 28 maggio 1986 Rapport écrit du Conseil fédéral du 28 mai 1986 II Consiglio federale è in possesso delle seguenti informa- zioni concernenti la morte di Maurice Demierre, volontario dell'organizzazione «Frères sans Frontières», avvenuta il 16 febbraio 1986 durante l'esercizio del suo mandato in Nicaragua: II Dipartimento federale degli affari esteri è stato informato dell'attentato la mattina del 17 febbraio. Lo stesso giorno, il coordinatore della nostra cooperazione allo sviluppo, che risiede a Tegucigalpa, in Honduras, si è recato sul posto. Secondo il suo rapporto, suffragato dalla testimonianza di un medico-capo dell'ospedale Cantonale di Bellinzona, il Signor Demierre ha sostituito all'ultimo momento un condu- cente locale alla guida di un forgone civile che doveva riaccompagnare alcune contadine e i loro bambini alle rispettive abitazioni. Dopo qualche chilometro, il veicolo è stato immobilizzato dallo scoppio di una mina comandata a distanza e sottopo- sto al fuoco di armi automatiche. L'automezzo è stato col- pito da più di 120 pallottole. Subito dopo, gli autori dell'at- tentato si sono dati alla fuga. La frontiera con l'Honduras si trova a pochi chilometri dal luogo dell'attentato e, secondo nostre fonti, alcune truppe antisandiniste sono stazionate nella regione sul territorio dell'Honduras. Bisogna sottolineare il fatto che il signor Demierre guidava un veicolo civile e che, contrariamente a talune informazioni, non indossava nessun'uniforme mili- tare al momento del dramma e non aveva del resto mai indossato tale indumento. A Tegucigalpa, un portavoce del Fronte Democratico del Nicaragua (FON), antisandinista, ha confermato in un primo tempo all'Agenzia Telegrafica Svizzera l'attacco da parte delle truppe del FON di un «camion militare» del Nicaragua, dichiarando che v'era stato «uno scambio di colpi d'arma da fuoco». Qualche ora più tardi, in contraddizione con le sue precedenti dichiarazioni, egli ha affermato che il FDN non era infiltrato nella regione e che, al contarlo, questa era stata minata dai Sandinisti, che perciò dovevano essere gli autori del'attentato. Secondo i cooperanti del ODA che lavorano nella regione, attentati simili sono stati effettuati negli stessi luoghi il 11 febbraio, il 13 marzo e il 19 dicembre 1985, senza che siano stati attribuiti ai Sandinisti. Benché vi siano effettiva- mente in certe zone di frontiera alcuni campi minati, la strada in questione non è minata e, di giorno, è utilizzata regolarmente da qualche decina di veicoli. Un'altra fonte antisandinista ci ha nel frattempo informati che l'attentato non è scaturito né dai Sandinisti né dalle truppe regolari di «contras», ma più verosimilmente da elementi «contras» non controllati che operano nella regione. Il Dipartimento federale degli Affari esteri si è messo in contatto con le autorità americane, a Washington, così come con le parti in causa. Dalle informazioni forniteci si può dedurre che, con ogni probabilità, il signor Demierre non era stato personalmente preso di mira; lo stesso può essere detto dell'organizzazione per la quale egli lavorava, e più in generale, della cooperazione svizzera allo sviluppo. Il Consiglio federale segue attentamente gli sviluppi della situazione in America Centrale e condanna il ricorso alla violenza. Esso ha avuto occasione di esprimere a più riprese la sua preocupazione e di chiarire, di fronte al Parlamento, la sua posizione e tale riguardo. In conformità coi principi ai quali la Svizzera si ispira, vale a dire integrità territoriale, non ingerenza negli affari interni, diritto dei popoli all'autodeter- minazione, rispetto dei diritti dell'uomo e delle libertà fonda- mentali, il Consiglio federale ritiene che tutti i paesi della regione debbano avere la possibilità di risolvere i loro pro- blemi interni da soli, senza interventi dall'esterno, così come le loro vertenze con le nazioni vicine. Tali principi inducono il Consiglio federale a sostenere senza riserve gli sforzi dei paesi impegnati nel processo di Contadora. In occasione del suo viaggio in America Latina e, più recentemente, nel corso della visita del Ministro degli Esteri del Costa Rica lo scorso novembre, il capo del Dipartimento degli Affari esteri ha reiterato il nostro appoggio all'iniziativa di Contadora e ha ribadito la disponibilità della Svizzera a cooperare, nei limiti delle sue possibilità, a qualsiasi azione relativa all'attuazione di un accordo regionale, sempre che le parti ne facciano richiesta. Abbiamo ripetutamente avuto occasione di pre- stare i nostri buoni uffici nel quadro del conflitto interno del Salvador e continueremo a partecipare attivamente agli sforzi del Consiglio d'Europa in favore di una soluzione pacifica della crisi. Il nostro aiuto pubblico allo sviluppo in favore dell'Honduras e del Nicaragua partecipa a tale volontà di conribuire alle condizioni di un ristabilimento della pace nella regione. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Carobbio Ermordung eines Schweizers in Nicaragua Interpellation Carobbio Assassinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua Interpellanza Carobbio Assassinio di uno svizzero in Nicaragua In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1986 Année Anno Band II Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 86.315 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.06.1986 - 08:00 Date Data Seite 967-968 Page Pagina Ref. No 20 014 439 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.