<h2>SubmittedText<h2><p>Lors de la modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) pour la ratification de la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la LFMG l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par cette loi. Cette interdiction portera également sur les mines antipersonnel, déjà inscrites dans la LFMG.</p><p>On entend par financement toutes les formes de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l'acquisition pour compte propre d'instruments financiers émis par une entreprise. </p><p>Des sanctions pénales seront prévues à l'encontre des contrevenants.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le 3 décembre 2008, la Suisse a signé à Oslo la Convention sur les armes à sous-munitions. En vue de la ratification de la convention, le Conseil fédéral soumettra aux Chambres fédérales une modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG). C'est dans le cadre de ces travaux qu'il s'agira de vérifier si la loi inclut déjà les opérations de financement visées par la motion ou si, alors, il y a lieu de le préciser dans la loi ou de compléter cette dernière en conséquence.</p><p>Quoi qu'il en soit, l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes à sous-munitions et des mines antipersonnel concernerait exclusivement le financement direct. Il ne serait en effet guère possible, déjà pour des raisons purement pratiques, d'examiner avec des moyens raisonnables si, notamment, de l'argent placé dans des actions étrangères ne sert pas indirectement à financer une activité interdite par la LFMG.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.