Initiative parlementaire (Schönenberger) 1178 N 21 juin 1990 M. Reimann Maximilian présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: 1. Historique Par deux motions identiques (88.399 et 88.417), les Chambres ont chargé le Gouvernement de préparer un projet d'aide fédérale d'un montant de 7 millions de francs pour financer l'infrastructure technique et touristique du Musée de plein air de Ballenberg. Le Conseil fédéral s'est acquitté de ce mandat par son message du 14 février 1990 (90.012). Le Musée de plein air de Ballenberg, sis près de Brienz dans l'Oberland bernois, est un musée d'architecture rurale institué sous forme de fondation privée. Lorsqu'il a été ouvert au pu- blic, en 1978, il était doté d'une dizaine d'habitations. Au- jourd'hui, il compte une soixantaine de bâtiments de valeur historique provenant de toutes les régions dé Suisse. Le rôle principal du musée consiste à sauvegarder, à restaurer et à présenter au public des éléments de l'habitat rural, ainsi qu'à illustrer des formes traditionnelles de l'agriculture et de l'artisa- nat de notre pays. Il sert aussi bien à des fins pédagogiques pour de nombreuses classes d'école que d'attraction touristi- que pour quantité de touristes suisses et étrangers. 2. But de l'aide financière Les moyens financiers n'ont pas suivi la dynamique expansion qu'a connu le musée durant la décennie écoulée. S'il est relati- vement facile de trouver des sources de financement privées, régionales, ou cantonales, pour sauvegarder ou restaurer des bâtiments offrant un intérêt historique, il n'est guère possible de lever des fonds pour les investissements d'infrastructure nécessaires. Or ce type d'investissement est particulièrement important pour un musée de plein air: chemins d'accès, con- duites d'eau, lignes électriques, protection contre l'incendie, ainsi que mesures de protection des biens culturels. Le besoin croissant d'investissements d'infrastructure et les limites im- posées aux rentrées de recettes - en raison de l'ouverture sai- sonnière et de la dépendance à l'égard des conditions météo- rologiques - ont entraîné ces dernières années un endette- ment de plus en plus lourd. La cause principale en est la charge des intérêts qui pèse sur les dettes courantes. L'aide fédérale proposée doit servir à financer en premier lieu les dépenses d'infrastructure déjà engagées et à amortir les crédits bancaires. Les fonds restants seront affectés aux inves- tissements d'infrastructure projetés d'ici à l'an 2000. Cinq mil- lions de francs seront mis à disposition du musée cette année, et 2 millions en 1991. 3. Considérants de la commission La commission estime que les Chambres ont clairement ex- primé leur volonté en transmettant les deux motions. Elle est unanime à penser que le Musée de plein air de Ballenberg joue un rôle culturel d'importance nationale et qu'il représente un facteur d'identité particulièrement significatif à la veille du 700e anniversaire de la Confédération. Il représente en outre un attrait touristique non négligeable. La commission pense que la direction du musée doit conti- nuer à rechercher l'autonomie financière dans toute la mesure du possible; elle admet que des progrès ont déjà été accom- plis en ce sens. Pour gérer l'institution selon les principes de l'économie d'entreprise il est indispensable d'éponger les det- tes anciennes, et ce d'autant plus que de nouveaux investisse- ments seront nécessaires ces prochaines années. La commission se félicite que l'aide dé la Confédération soit liée à la condition que le musée s'efforce d'atteindre une meil- leure assise financière. Elle souhaite qu'il ne soit pas seule- ment un lieu voué à la nostalgie d'un passé idyllique, mais qu'il serve aussi à illustrer la réalité historique avec les aspects so- ciaux et les problèmes inhérents à cette réalité. Elle pense aussi qu'il convient d'améliorer la desserte par les transports publics afin de maintenir le trafic régional dans des limites rai- sonnables. La commission n'a pas été unanime à approuver le fait que le crédit soit accordé au titre de la promotion du tourisme et que l'un ne soit pas appuyé sur la loi, sur la protection de la nature et du paysage (voir chapitre 5 du message). Toutefois, ces ar- guments n'ont pas été suffisants pour aboutir à une véritable opposition. En effet, la commission admet que le Musée de plein air de Ballenberg présente les inconvénients structurels que la Confédération juge déterminants pour l'octroi d'une aide à la promotion touristique: exploitation limitée à la belle saison, fluctuations liées aux conditions atmosphériques, si- tuation dans une région démunie d'autres possibilités de développement. Par ailleurs, le risque de créer un précédent est limité, du fait de la volonté clairement exprimée par le Con- seil fédéral et le Parlement. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, der Finanzhilfe in der Höhe von 7 Millionen Franken zu- zustimmen. Proposition de la commission La commission unanime et sans abstention propose d'ap- prouver l'aide financière de 7 millions de francs. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 93 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 87.226 Parlamentarische Initiative (Schönenberger) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Tei l revision Initiative parlementaire (Schönenberger) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Révision partielle Siehe Jahrgang 1989, Seite 413 - Voir année 1989, page 413 Beschluss des Ständerates vom 22. März 1990 Décision du Conseil des Etats du 22 mars 1990 Herr Ledergerber unterbreitet im Namen der Kommission den folgenden schriftlichen Bericht: Mit der im Anschluss an die Schlussabstimmung vom 19. De- zember 1986 über das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) eingereichten parlamentarischen Initiative sollen die Bestimmungen über die Kleinkredite bzw. Kleinkre- ditverträge (Art. 3 Bst. l und m und Art. 4 Bst. d) aus dem neuen Gesetz gestrichen werden. Der Initiant macht geltend, dass eine solche Streichung die logische Folge der Ableh- nung des Konsumkreditgesetzes vom 4. Dezember 1986 sei.21. Juni 1990 N 1179 Entwicklungszusammenarbeit Der Ständerat hat der Initiative am 15. März 1988 zugestimmt. Der Nationalrat hingegen lehnte es am 13. März 1989 ab, auf die Initiative einzutreten, und befürwortete die Unterstellung der Kleinkredite unter die lauterkeitsrechtlichen Anforderun- gen des UWG, auch wenn der Begriff infolge der Ablehnung des Konsumkredites im Obligationenrecht nicht definiert ist. Die Bedeutung der in Frage stehenden Bestimmungen ist im Bericht der Kommission des Ständerates vom 19. Februar 1988 (BB11988, S. 629ff.) ausführlich dargelegt. Der Ständerat hat am 22. März 1990 an seinem Beschluss fest- gehalten. Unsere Kommission beschloss in der Folge mit 16 zu 2 Stimmen, am Nichteintretensbeschluss des National- rates festzuhalten. Stimmt der Nationalrat seiner Kommission zu, so wäre sein Entscheid gemäss Artikel 21 Absatz 1 des Ge- schäftsverkehrsgesetzes (SR 171.11) endgültig. M. Ledergerber présente au nom de la commission le rapport écrit suivant: L'initiative parlementaire déposée au lendemain du vote final du 19 décembre 1986 sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) vise à abroger les dispositions sur les petits crédits et les contrats de petit crédit (art. 3 let. I et m et art. 4 let. d). L'auteur de l'initiative fait valoir que cette abrogation se- rait la suite logique du rejet, en date du 4 décembre 1986, de la loi sur le crédit à la consommation. Le Conseil des Etats a ap- prouvé l'initiative le 15 mars 1988. Par contre, le 13 mars 1989, le Conseil national a refusé d'entrer en matière, estimant que les petits crédits devraient être soumis aux dispositions de la LCD, même si, en raison du rejet de la loi sur le crédit à la con- sommation, cette notion n'est pas définie dans le code des obligations. Le rapport explicatif de la commission du Conseil des Etats daté du 19 février 1988 (FF 1988 II 617 ss) souligne l'importance des dispositions concernées. Le 22 mars 1990, le Conseil des Etats a maintenu sa décision. Par la suite, la commission du Conseil national s'est ralliée par 16 voix contre 2, à la décision de non-entrée en matière de la Chambre du peuple. Si le Conseil national approuve le point de vue de sa commission, sa décision serait définitive, con- formément à l'article 21 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11). Antrag der Kommission Die Kommission beantragt, am Nichteintretensbeschluss fest- zuhalten. Proposition de la commission La commission propose de maintenir la décision de non- entrée en matière. Angenommen - Adopté Le président: Le conseil ayant tacitement décidé de ne pas entrer en matière, ce projet est classé en vertu de l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils. Abgeschrieben - Classé #ST# 90.025 Asylverfahren. Aenderung Procédure d'asile. Modification Fortsetzung - Suite Siehe Seite 1060 hiervor - Voir page 1060 ci-devant Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Vote sur la clause d'urgence Abstimmung - Vote Für Annahme der Dringlichkeitsklausel 148 Stimmen (Einstimmigkeit) Das qualifizierte Mehr ist erreicht La majorité qualifiée est acquise #ST# 90.015 Entwicklungszusammenarbeit. Wirtschaftspolitische Massnahmen Coopération au développement. Mesures de politique économique Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. Februar 1990 (BBI l, 1649) Message et projet d'arrêté du 21 février 1990 (FF l, 1565) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Oehler, Berichterstatter: Als der Bundesrat am 21. Februar dieses Jahres vier Botschaften veröffentlichte, stellte er uns ein Programm über die entwicklungspolitische Zusammenarbeit und unser Verhältnis mit den notleidenden Staaten und Völ- kern über die nächsten vier Jahre vor. Ebenso übermittelte er uns seine Vorstellungen über die Neugestaltung der Exportri- sikogarantie ERG. Von den vier veröffentlichten Botschaften und den dazu gehörenden Anträgen behandeln wir heute zwei, nämlich die Probleme der Weiterführung der Finanzie- rung von wirtschaftspolitischen und handelspolitischen Mass- nahmen - einschliesslich Entschuldungsmassnahmen im Rahmen der Entwicklungszusammenarbeit - sowie eine Ver- einbarung über die rechtliche Stellung der Internationalen Fi- nanz-Corporation in der Schweiz. Der Bundesrat schlägt uns vor, über Wirtschaft und handelspolitische Massnahmen die Reformbemühungen und Eigenanstrengungen unserer Part- nerländerauf fünf verschiedenen Ebenen zu unterstützen: 1. Der Ausbau der wirtschaftlichen Infrastruktur wird über Mischfinanzierungen im Betrag von 290 Millionen Franken ge- fördert. Mit Beiträgen aus diesem Posten werden auch pro- duktive Investitionen gefördert, welche die wirtschaftliche Ba- sis der Entwicklungsländer verbessern können. 2. Mit Zahlungsbilanzhilfen im Betrage von 200 Millionen Fran- ken sollen makroökonomische Reformen unterstützt werden. Das heisst, dass durch die Finanzierung der Einführung le- benswichtiger Güter, Rohmaterialien und Ersatzteile die Ver-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Parlamentarische Initiative (Schönenberger) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Teilrevision Initiative parlementaire (Schönenberger) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Révision partielle In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 14 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.226 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 21.06.1990 - 08:00 Date Data Seite 1178-1179 Page Pagina Ref. No 20 018 706 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.