{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-04", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_GE-2017-0115_2019-02-04.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=177221&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=36&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ee9bec1ccf275dd50223c0a8effe1e7b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["GE.2017.0115"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2019 GE.2017.0115"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________, B.________, C.________/Office de l'accueil de jour des enfants | Structure d'accueil pour la petite enfance b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploiter pr\u00e9cisant que l'institution est ouverte le matin et l'apr\u00e8s-midi avec fermeture \u00e0 midi, 45 min. au minimum. D\u00e9cision de l'OAJE, non contest\u00e9e, ordonnant aux responsables de cesser imm\u00e9diatement toute pratique visant \u00e0 offrir une prise en charge \u00e0 la journ\u00e9e, y compris les repas de midi, quelle que soit la forme propos\u00e9e pour ces repas, et de se conformer strictement aux termes de l'autorisation d'exploiter, la sommation \u00e9tant assortie de la menace de d\u00e9nonciation aux autorit\u00e9s p\u00e9nales pour insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9. D\u00e9cision ult\u00e9rieure informant les responsables pr\u00e9cit\u00e9s qu'ils seraient d\u00e9nonc\u00e9s aux autorit\u00e9s p\u00e9nales et interdisant \u00e0 la structure d'accueil de participer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, au d\u00e9placement des enfants qui lui sont confi\u00e9s pour un repas et d'organiser des repas sur site. Recours contre cette d\u00e9cision. \r- L'acte attaqu\u00e9 ne constitue pas une d\u00e9cision sujette \u00e0 recours au sens de l'art. 3 LPA-VD, dans la mesure o\u00f9 il se borne \u00e0 ordonner aux responsables de se conformer aux conditions d'exploitation telles que fix\u00e9es dans l'autorisation d'exploiter; la situation juridique des recourants n'est ainsi pas modifi\u00e9e par l'acte attaqu\u00e9. \r- Il en irait de m\u00eame si les recourants contestaient cet acte en tant qu'il les informait de leur d\u00e9nonciation aux autorit\u00e9s p\u00e9nales; sur ce point, le recours est au demeurant devenu sans objet d\u00e8s lors qu'une d\u00e9cision p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 rendue dans l'intervalle. \r- Dans la mesure o\u00f9 les recourants soutiennent ne pas \u00eatre en charge de l'accueil des enfants durant la pause de midi, ils ne semblent pas disposer d'un int\u00e9r\u00eat digne de protection \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision constatant, en substance, le fait qu'ils n'ont pas d'autorisation pour accueillir les enfants \u00e0 midi. \rRecours irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:05:19", "Checksum": "170c9349fedafcbabd8df1667a214cfd"}