<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>L'assurance-vieillesse et survivants (AVS) sera dotée d'un mécanisme de frein à l'endettement qui permettra de garantir à long terme la bonne santé de ses finances, pour le bien des générations futures.</p><p>Ce mécanisme s'articulera en deux phases. Dans un premier temps, les milieux politiques (Conseil fédéral et Parlement) seront explicitement chargés de procéder, dans un délai précis, à des réformes dès que la fortune du fonds AVS se maintiendra durablement au-dessous d'un seuil préalablement défini. Si les réformes échouent ou si leur mise en oeuvre exige trop de temps, la deuxième phase sera déclenchée : des mesures immédiates simples, aisément compréhensibles et légitimes seront appliquées pour stabiliser les finances de l'AVS ; ces mesures porteront tant sur les dépenses que sur les recettes.</p>