<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit :</p><p>Art. 64 Participation aux coûts</p><p>...</p><p>Al. 7</p><p>L'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations figurant à l'art. 29, al. 2,. Il en va de même pour les prestations de l'article 25 qui sont fournies à partir de la 13e semaine de la grossesse, pendant l'accouchement, et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.</p><p>...</p><h2>Proceedings<h2><p><b>Délibérations au Conseil national, 04.06.2013</b></p><p><b>Toutes les femmes sont désormais sur le même pied d'égalité</b></p><p>Berne (ats) Les femmes qui ont des complications lors de leur grossesse ne seront plus pénalisées.</p><p>Suivant le Conseil des États, le National a adopté mardi par 132 voix contre 22 une modification de la LAMal en ce sens.</p><p>Actuellement, les femmes qui rencontrent des complications pendant leur grossesse ou leur</p><p>accouchement doivent participer aux coûts des traitements administrés. Dans la loi sur l'assurance</p><p>maladie (LAMal), ils sont considérés comme des frais de maladie, à la suite d'un jugement du Tribunal fédéral. Les femmes qui ont une grossesse sans problème sont elles exemptées de toute participation et de franchise.</p><p>Il est temps de corriger cette "situation choquante", ont estimé des parlementaires à la tribune. Avec le changement approuvé, les assureurs devront prendre en charge tous les traitements fournis de la 13e semaine de grossesse à huit semaines après l'accouchement. La droite a craint une hausse des coûts. Une partie de l'UDC s'est opposée à la révision. Selon le gouvernement, les frais supplémentaires pour l'assurance maladie obligatoire sont raisonnables, face à la distinction injustifiée faite par le droit en vigueur. Le montant net supplémentaire sera "pratiquement proche de zéro", a précisé Jean-François Steiert (PS/FR), rapporteur de la commission.</p><p>Une initiative parlementaire de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) est à l'origine de cette révision.</p><p>Plusieurs motions parlementaires similaires avaient cependant déjà été déposées dès 2005. Cette</p><p>mesure, non contestée, faisait aussi partie de la loi sur le "managed care", refusée en votation en juin 2012.</p><p><b></b></p>