<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B. et C. ont noué une relation sentimentale en 1988. C.</p> <p class="MsoPlainText">habitait alors Saint-Prex (VD) tandis que B. habitait Saint-Aubin (NE).</p> <p class="MsoPlainText">C. exerçait une activité lucrative à mi-temps et était au bénéfice d'une</p> <p class="MsoPlainText">demi-rente de l'assurance invalidité. Il était également propriétaire d'un</p> <p class="MsoPlainText">bateau "Esteou 730", stationné au port de Saint-Prex où il louait une</p> <p class="MsoPlainText">place.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En septembre 1989, B. et C. ont convenu d'acquérir en commun</p> <p class="MsoPlainText">un yacht de type "Linssen 35 SE" pour le prix de 201'785 francs, équipé de</p> <p class="MsoPlainText">manière standard, et doté d'un moteur Volvo Penta Turbo Diesel 100/cv.</p> <p class="MsoPlainText">L'achat de ce bateau a été financé par la reprise de l'"Esteou", pour un</p> <p class="MsoPlainText">montant de 45'785 francs. Le solde, soit 156'000 francs a été payé par B.</p> <p class="MsoPlainText">.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès janvier 1992, C. a fait ménage commun avec B. et s'est</p> <p class="MsoPlainText">installé au domicile de cette dernière à Saint-Aubin, abandonnant l'emploi</p> <p class="MsoPlainText">à mi-temps qu'il occupait à Saint-Prex.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le bateau "Linssen" a été transféré sur le lac de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText">B. a loué une place d'amarrage au port de Saint-Aubin à la Commune de</p> <p class="MsoPlainText">Saint-Aubin-Sauges. Le contrat, daté de décembre 1992, a été signé par</p> <p class="MsoPlainText">B. le 26 février 1993.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 1er décembre 1995, B. , par son mandataire, a sommé C. de</p> <p class="MsoPlainText">quitter son domicile jusqu'au 8 décembre suivant, le priant de lui</p> <p class="MsoPlainText">restituer les clefs de l'appartement, ainsi que celles du bateau lui</p> <p class="MsoPlainText">appartenant. La lettre en question précisait notamment :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "S'agissant de la liquidation patrimoniale de votre concubinage,</p> <p class="MsoPlainText"> il y a lieu de mettre dans la balance l'investissement que vous</p> <p class="MsoPlainText"> avez effectué dans le bateau de Madame B. d'une part, la prise</p> <p class="MsoPlainText"> en charge des besoins courants du couple que vous avez formé</p> <p class="MsoPlainText"> pendant trois ans d'autre part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît que ces deux montants peuvent se compenser. Il ne</p> <p class="MsoPlainText"> fait aucun doute qu'un tribunal amené à se prononcer sur la</p> <p class="MsoPlainText"> question arriverait à cette conclusion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Toutefois, à titre amiable et sans que cela constitue une</p> <p class="MsoPlainText"> quelconque reconnaissance de dette, ma cliente serait prête à</p> <p class="MsoPlainText"> discuter du versement d'un montant en votre faveur à condition</p> <p class="MsoPlainText"> que votre séparation se réalise dans les délais fixés avec la</p> <p class="MsoPlainText"> sérénité que l'on peut attendre de la part d'adultes respon-</p> <p class="MsoPlainText"> sables".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 19 mars 1996, C. a introduit action contre B. devant la</p> <p class="MsoPlainText">Cour civile du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise à la Cour civile :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Dire et constater que la société simple constituée par M.</p> <p class="MsoPlainText"> C. et Mme B. pour l'acquisition et l'utilisation du bateau</p> <p class="MsoPlainText"> Linssen 35 SE est dissoute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner la liquidation de cette société simple et condamner</p> <p class="MsoPlainText"> la défenderesse à verser au demandeur Fr. 40'000.-- en</p> <p class="MsoPlainText"> donnant acte à cette dernière qu'elle restera seule propri-</p> <p class="MsoPlainText"> étaire du bateau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, le demandeur fait valoir qu'il a effectué de nombreux</p> <p class="MsoPlainText">aménagements sur le bateau "Linssen" et qu'il a également amené tout</p> <p class="MsoPlainText">l'accastillage, le prix total des divers installations et matériel pouvant</p> <p class="MsoPlainText">être évalué à 20'000 francs au moins. Par ailleurs, passionné de navi-</p> <p class="MsoPlainText">gation, il n'a cessé d'entretenir ce bateau qui est en parfait état et il</p> <p class="MsoPlainText">a toujours effectué lui-même l'entretien et les services du moteur, ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que pris en charge les pleins de mazout. Il ajoute qu'il a arrêté de</p> <p class="MsoPlainText">travailler à Saint-Prex pour vivre avec son amie et que, durant leurs</p> <p class="MsoPlainText">années d'union libre, il a effectué de nombreux travaux pour le compte de</p> <p class="MsoPlainText">la défenderesse notamment sur ses immeubles. Il précise que la défende-</p> <p class="MsoPlainText">resse lui a proposé oralement de lui verser 26'000 francs pour solde de</p> <p class="MsoPlainText">tout compte après qu'il avait reçu la correspondance du 1er décembre 1995.</p> <p class="MsoPlainText">Il allègue que les parties ont constitué une société simple pour l'achat</p> <p class="MsoPlainText">du bateau et qu'il a droit au prix de son apport, la société ayant pris</p> <p class="MsoPlainText">fin. Son apport, équivalent au montant de la reprise de l'"Esteou", repré-</p> <p class="MsoPlainText">sente le 22,7 % de la valeur totale du "Linssen 35 SE". Dans la mesure où</p> <p class="MsoPlainText">il évalue le prix de ce bateau à 160'000 francs, il réclame 36'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">auxquels s'ajoutent 4'000 francs pour la contre-valeur de la place de port</p> <p class="MsoPlainText">dont il disposait à Saint-Prex.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réponse et demande reconventionnelle, B. prend les</p> <p class="MsoPlainText">conclusions suivantes .</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Principalement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Rejeter la demande principale dans l'intégralité de ses</p> <p class="MsoPlainText"> conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Reconventionnellement :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Dire et constater que la société constituée par Monsieur</p> <p class="MsoPlainText"> C. et Madame B. dans le cadre de l'achat et l'utilisation</p> <p class="MsoPlainText"> du bateau Linsen 35 SE et l'organisation du ménage commun</p> <p class="MsoPlainText"> est dissoute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Ordonner la liquidation de la société simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Attribuer la propriété du bateau Linsen 35 SE à Madame B.</p> <p class="MsoPlainText"> sans soulte à payer à Monsieur C. en contre partie des</p> <p class="MsoPlainText"> apports et avances faits à la société par la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En tout état de cause :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Condamner le demandeur principal à tous frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, la défenderesse fait valoir qu'elle a versé</p> <p class="MsoPlainText">156'000 francs pour l'achat du bateau Linssen, montant qui doit être</p> <p class="MsoPlainText">considéré comme apport à la société simple. Elle estime que la valeur de</p> <p class="MsoPlainText">l'"Esteou" n'excédait pas 35'000 francs et que le montant de la reprise</p> <p class="MsoPlainText">inclut le rabais consenti dans la pratique commerciale courante. Le</p> <p class="MsoPlainText">"Linssen", âgé de plus de six ans, peut être estimé à une valeur vénale</p> <p class="MsoPlainText">actuelle de 100'000 francs au maximum. Elle précise que le demandeur peut</p> <p class="MsoPlainText">reprendre les objets non indispensables dont il a équipé le bateau en</p> <p class="MsoPlainText">ajoutant qu'ils n'apportent aucune plus-value à ce dernier. Elle fait</p> <p class="MsoPlainText">valoir que le demandeur a joui du bateau "Linssen" durant l'hiver et</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle-même a assumé toutes les charges inhérentes au bateau dès son</p> <p class="MsoPlainText">achat pour un montant de 26'038 francs qui constitue également un apport à</p> <p class="MsoPlainText">la société. Vu la totalité des apports et la valeur actuelle du Linssen,</p> <p class="MsoPlainText">la société simple est déficitaire. Au surplus, la défenderesse fait valoir</p> <p class="MsoPlainText">que le demandeur n'a pas contribué aux charges du ménage durant l'union</p> <p class="MsoPlainText">libre et qu'elle a elle-même payé toutes les charges qui concernaient</p> <p class="MsoPlainText">l'habitation commune dont la valeur locative représente 1'200 francs par</p> <p class="MsoPlainText">mois. Elle a versé 8'532 francs pour les vacances qu'ils ont passé</p> <p class="MsoPlainText">ensemble. Dès lors la perte à charge du demandeur dépasse largement le</p> <p class="MsoPlainText">montant de son apport. Elle précise être prête à renoncer par gain de paix</p> <p class="MsoPlainText">au montant auquel elle aurait droit, mais elle l'invoque en tant que</p> <p class="MsoPlainText">besoin en compensation de toute soulte qu'elle aurait à payer dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de la liquidation de la société simple.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le demandeur a conclu implicitement au rejet de la demande</p> <p class="MsoPlainText">reconventionnelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses conclusions en cause, le demandeur estime ses apports à</p> <p class="MsoPlainText">80'585 francs au total (45'785 francs, valeur du bateau "Esteou",</p> <p class="MsoPlainText">10'500 francs d'appareils et d'installations, 18'000 francs de pleins de</p> <p class="MsoPlainText">mazout, 6'300 francs de service d'entretien) et ceux de la défenderesse à</p> <p class="MsoPlainText">182'038 francs (156'000 francs pour l'achat du bateau plus 26'038 francs</p> <p class="MsoPlainText">de charges d'entretien). Ainsi, ses apports représentent le 32,58 % de</p> <p class="MsoPlainText">l'investissement total. Il aurait droit, compte tenu d'un actif social de</p> <p class="MsoPlainText">150'000 francs (140'000 francs de valeur vénale actuelle du bateau selon</p> <p class="MsoPlainText">expertise et 10'000 francs de place d'amarrage), à 48'870 francs, alors</p> <p class="MsoPlainText">qu'il a limité sa réclamation à 40'0000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Pour sa part, la défenderesse, dans ses conclusions en cause,</p> <p class="MsoPlainText">fait valoir que son apport initial se montait à 156'000 francs, que la</p> <p class="MsoPlainText">valeur vénale de l'"Esteou" était de 35'000 francs au moment de la reprise</p> <p class="MsoPlainText">selon l'expertise et qu'elle a droit au remboursement des avances et</p> <p class="MsoPlainText">impenses consenties au profit de la société simple de 92'170 francs au</p> <p class="MsoPlainText">total (26'038 francs de charges relatives au bateau, 57'600 francs en</p> <p class="MsoPlainText">contre-valeur du logement habité par les parties, frais de vacances de</p> <p class="MsoPlainText">8'532 francs). Compte tenu de l'actif social, soit la valeur du bateau de</p> <p class="MsoPlainText">140'000 francs selon l'expertise, la liquidation de la société simple</p> <p class="MsoPlainText">débouche sur une perte, de sorte que les apports respectifs des parties ne</p> <p class="MsoPlainText">peuvent être remboursés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. La valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,</p> <p class="MsoPlainText">fonde la compétence de l'une des deux Cours civiles.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. En tant que telle, l'union libre n'est pas réglementée par le</p> <p class="MsoPlainText">droit suisse. Selon le principe de la liberté contractuelle et dans les</p> <p class="MsoPlainText">limites de l'article 20 CO, deux partenaires peuvent conclure entre eux</p> <p class="MsoPlainText">une convention destinée à régler notamment les effets patrimoniaux de leur</p> <p class="MsoPlainText">vie en commun, cas échéant, de leur séparation. A défaut d'une telle</p> <p class="MsoPlainText">convention et pour autant que l'ensemble des circonstances s'y prête, il</p> <p class="MsoPlainText">est possible, en cas de dissolution de l'union, de faire appel aux règles</p> <p class="MsoPlainText">de la liquidation de la société simple (art.530 ss CO; ATF 108 II 204, JT</p> <p class="MsoPlainText">1982 570). Tel est le cas lorsque l'union libre est empreinte de l'animus</p> <p class="MsoPlainText">societatis soit "la volonté de mettre en commun les biens, ressources ou</p> <p class="MsoPlainText">activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une in-</p> <p class="MsoPlainText">fluence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les</p> <p class="MsoPlainText">profits, mais surtout la substance même de l'entreprise" (SJ 1974, p.324).</p> <p class="MsoPlainText">En vertu de l'article 531 CO, chaque associé doit faire un apport, qui</p> <p class="MsoPlainText">peut consister en argent, en créance, en d'autres biens ou en industrie. A</p> <p class="MsoPlainText">la fin du concubinage, la société est dissoute et doit être liquidée en</p> <p class="MsoPlainText">principe (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition,</p> <p class="MsoPlainText">note 1060). Les associés ont droit à la restitution de leurs apports en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 548 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, l'union libre a pris fin. Les deux parties ad-</p> <p class="MsoPlainText">mettent qu'elles ont acheté le bateau en société simple. Le bien à</p> <p class="MsoPlainText">liquider est donc le bateau Linssen dont la valeur vénale actuelle a été</p> <p class="MsoPlainText">fixée par expertise à 140'000 francs (D.20). Il n'y a pas lieu de</p> <p class="MsoPlainText">s'écarter des conclusions de l'expert que les parties ne contestent du</p> <p class="MsoPlainText">reste pas.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'apport du demandeur à la société est représenté par le bateau</p> <p class="MsoPlainText">"Esteou" repris pour une valeur de 45'785 francs. Ce chiffre peut être</p> <p class="MsoPlainText">retenu pour estimer l'apport fait par le demandeur à la société. La</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse aurait pu négocier un rabais et demander que la valeur de</p> <p class="MsoPlainText">l'"Esteou" soit fixée à un montant inférieur. Elle ne l'a pas fait, de</p> <p class="MsoPlainText">sorte qu'on doit en inférer qu'elle a admis la valeur fixée pour la</p> <p class="MsoPlainText">reprise du bateau du demandeur. Quant à l'apport de la défenderesse, il</p> <p class="MsoPlainText">est constitué par la mise à disposition de la somme de 156'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il n'y a par contre pas lieu de tenir compte des travaux</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien payés ou effectués par les parties, ni des installations</p> <p class="MsoPlainText">payées et faites par le défendeur dans la mesure où elles n'ont pas, selon</p> <p class="MsoPlainText">l'expert, apporté de plus-value au bateau (D.20; Marty-Schmid, La</p> <p class="MsoPlainText">situation patrimoniale des concubins à la fin de l'union libre, thèse</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne 1986, p.358 ss). Il n'y a pas lieu non plus de tenir compte des</p> <p class="MsoPlainText">pleins d'essence payés par le demandeur, ni des vacances que la</p> <p class="MsoPlainText">défenderesse aurait payées seule, ce qui est du reste contesté par le</p> <p class="MsoPlainText">demandeur, ni d'une participation rétroactive aux loyers du demandeur.</p> <p class="MsoPlainText">Durant l'union libre, les parties n'ont en effet pas établi de décomptes</p> <p class="MsoPlainText">et on doit en inférer que, tacitement, elles estimaient que les</p> <p class="MsoPlainText">prestations apportées par elles se compensaient et qu'elles n'en</p> <p class="MsoPlainText">attendaient pas restitution (Marty-Schmid, op. cit., p.379). Il n'y a pas</p> <p class="MsoPlainText">lieu non plus de tenir compte de la valeur de la place d'amarrage, soit</p> <p class="MsoPlainText">10'000 ou 20'000 francs selon l'expert (D.20) et il n'y a pas non plus</p> <p class="MsoPlainText">lieu de tenir compte de la contre-valeur d'une place d'amarrage dans le</p> <p class="MsoPlainText">port de Saint-Prex, dans la mesure où le dossier n'établit pas que ces</p> <p class="MsoPlainText">places sont transmissibles de manière légale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'apport du demandeur représente ainsi le 22,7 % du prix d'achat</p> <p class="MsoPlainText">du bateau. Il a droit à une créance de même pourcentage sur la valeur du</p> <p class="MsoPlainText">bien à l'heure actuelle soit 140'000 francs. C'est ainsi 31'780 francs que</p> <p class="MsoPlainText">la demanderesse doit être condamnée à lui verser. Il convient de lui</p> <p class="MsoPlainText">donner acte qu'elle reste propriétaire du bateau.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Vu le sort de la cause, les frais de justice seront mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du demandeur à raison de 1/4 et à la charge de la défenderesse à</p> <p class="MsoPlainText">raison des 3/4. La demanderesse sera également condamnée à verser au</p> <p class="MsoPlainText">demandeur une indemnité de dépens, après compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Constate que la société simple formée par C. et B. est dissoute.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne B. à verser à C. la somme de 31'780 francs en donnant acte à</p> <p class="MsoPlainText"> la première qu'elle reste seule propriétaire du bateau Linssen.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le demandeur au quart des frais de la procédure et la</p> <p class="MsoPlainText"> défenderesse aux trois quarts desdits frais, arrêtés à 3'760 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> avancés comme suit :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> frais avancés par le demandeur fr. 3'010.--</p> <p class="MsoPlainText"> frais avancés par la défenderesse fr. 750.--</p> <p class="MsoPlainText"> ____________</p> <p class="MsoPlainText"> total fr. 3'760.--</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur 1'800 francs à titre de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens, après compensation.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Rejette toute autre ou plus ample conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 1er décembre 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>