C our III C -422/2006 {T 0/2} A rrêt du 18 m ai 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, R uth Beutler, Andreas Trom m er, juges, C édric Steffen, greffier. 1. A._______, 2. B._______, recourantes, toutes les 2 représentées par M e Philippe Kenel, avocat, avenue C .-F. R am uz, 1009 Pully, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant D em ande de réexam en (refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse). B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue A._______, ressortissante ukrainienne née le 20 m ars 1969, accom pagnée de sa fille B._______, née le 24 décem bre 1991, égalem ent de nationalité ukrainienne, a été autorisée à entrer en Suisse par l'Am bassade de Suisse à Kiev dès le 21 juin 2000 en vue de son m ariage avec C ._______, ressortissant colom bien titulaire d'une autorisation d'établissem ent, que leur m ariage a été célébré à X._______ le 8 juillet 2000, qu'à partir de cette date, le Service de la population du canton de Vaud (ci- après: le SPO P) a m is l'intéressée et sa fille au bénéfice d'autorisations de séjour, renouvelables d'année en année, que le 2 avril 2003, le Tribunal d'arrondissem ent de l'Est vaudois a, dans le cadre des m esures protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux à vivre séparés pour une durée d'une année, que le 25 m ai 2004, le SPO P s'est déclaré favorable à la poursuite du séjour en Suisse de A._______ et de sa fille, pour autant que l'O ffice fédéral de l'im m igration, de l'intégration et de l'ém igration (IM ES, actuellem ent: O D M ) donne son approbation, que par décision du 22 juillet 2004, l'IM ES a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour des intéressées et a prononcé leur renvoi de Suisse, un délai de départ au 30 septem bre 2004 leur étant im parti, que cet O ffice a retenu, en particulier, que A._______ vivait séparée de son époux depuis le 12 févier 2003, de sorte qu'elle n'avait plus de droit au renouvellem ent de son autorisation de séjour au sens de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.202), qu'elle avait vécu près de 31 ans dans son pays d'origine, où résidaient encore les m em bres de sa proche fam ille, que son intégration en Suisse n'était pas m arquée au point de justifier une prolongation de son autorisation de séjour et que, pour sa fille, un retour en U kraine était tout à fait envisageable com pte tenu de son jeune âge et de la brièveté de son séjour en Suisse, que, le 2 août 2004, par l'interm édiaire d'un prem ier m andataire, elle a recouru contre cette décision devant le D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), que par décision du 24 septem bre 2004, le D FJP a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai im parti, que le 19 janvier 2005, l'intéressée a ouvert une procédure en divorce contre C ._______, que le 24 janvier 2005, l'O ffice de la population de la ville de X._______ a inform é le SPO P que A._______ avait refusé de retirer sa carte de sortie et d'annoncer son départ, que le 6 septem bre 2005, l'intéressée a sollicité auprès du SPO P une autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 LSEE, C ._______ ayant obtenu la 3 nationalité suisse le 10 m ars 2004, qu'il a été ajouté que A._______ était parfaitem ent intégrée en Suisse et que sa fille ne parlait plus l'ukrainien, que le 14 octobre 2005, le SPO P a transm is la correspondance du 6 septem bre 2005 à l'O D M sous l'angle d'une dem ande de réexam en, que par décision du 29 novem bre 2005, l'O D M a rejeté ladite dem ande de reconsidération au m otif que A._______ com m ettait un abus de droit en invoquant un m ariage qui n'existait plus que form ellem ent dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, que le 23 décem bre 2005, A._______ a interjeté recours contre cette décision devant le D FJP, en alléguant que les autorités de police des étrangers avaient om is de prendre en considération le fait que son m ari n'était pas titulaire d'une autorisation d'établissem ent, m ais de la nationalité suisse, que le couple traversait une phase difficile sans que l'on puisse pour autant considérer qu'il y avait abus de sa part, qu'elle serait en m esure de trouver une activité lucrative si une autorisation de séjour lui était délivrée et que le retour en U kraine aurait des conséquences catastrophiques pour le développem ent de sa fille B._______, laquelle ne m aîtrisait plus du tout les langues russe et ukrainienne, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet, qu'invité à se déterm iner sur ces observations, la recourante a m aintenu sa position, qu'en réponse à un com plém ent d'instruction, elle a com m uniqué au TAF que par jugem ent du 12 avril 2007, le Tribunal d'arrondissem ent de l'Est vaudois avait prononcé son divorce d'avec C ._______, que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions de réexam en rendues par l'O D M en m atière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 LSEE), que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF), que A._______ et sa fille B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA),4 que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que la dem ande de réexam en (aussi appelée dem ande de nouvel exam en ou de reconsidération) - définie com m e étant une requête non soum ise à des exigences de délai ou de form e, adressée à une autorité adm inistrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressém ent prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération, JAAC 63.45 consid. 3a et réf. cit.; AN D R É G R ISEL, Traité de droit adm inistratif, N euchâtel 1984, vol. II, p. 947), que jurisprudence et doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de dem ander la révision des décisions adm inistratives, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la C onstitution fédérale du 18 avril 1999 (C st; R S 101), que la dem ande de réexam en étant un m oyen de droit extraordinaire, l'autorité adm inistrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, que tel est le cas lorsque le requérant invoque l'un des m otifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notam m ent une irrégularité de la procédure ayant abouti à la prem ière décision ou des faits, respectivem ent des m oyens de preuve im portants qu'il ne connaissait pas lors de la prem ière décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont m odifiées dans une m esure notable depuis que la prem ière décision a été rendue (ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, 109 Ib 246 consid. 4a p. 250s., 100 Ib 368 consid. 3a p. 371, et réf. cit.; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss), que la procédure extraordinaire (de révision ou de réexam en) ne saurait toutefois servir de prétexte pour rem ettre continuellem ent en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibid.; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; JAAC 63.45 consid. 3a i.f.; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 948), qu'elle ne saurait non plus viser à supprim er une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 i.f. p. 211; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4; BLAISE KN AP P, Précis de droit adm inistratif, Bâle/Francfort-sur-le-M ain 1991, p. 276), que le réexam en suppose que les m otifs avancés à son appui soient im portants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation et, donc, d'entraîner une m odification en faveur du justiciable de la décision dont il a dem andé le réexam en, qu'en d'autres term es, il est nécessaire que les faits nouveaux soient décisifs et que les m oyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18s., 110 V 138 consid. 2 p. 141; arrêt du Tribunal fédéral 5 2A.304/2002 du 16 août 2002 consid. 4.3; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2 et 55.40; AN D R É G R ISEL, op. cit., vol. II, p. 944; BLAISE KN APP, op. cit., no 1301, p. 276; FR ITZ G YG I, Bundesverw altungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN -FR AN Ç O IS PO U D R ET, C om m entaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18 ch. 5.3, p. 27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2), qu'en prem ier lieu, A._______ invoque que, contrairem ent à ce qu'a retenu l'IM ES dans sa décision du 22 juillet 2004, son époux n'était pas uniquem ent titulaire d'une autorisation d'établissem ent en Suisse, m ais qu'il avait obtenu la nationalité suisse depuis le 10 m ars 2004, de sorte que la disposition topique applicable à sa situation était l'art. 7 al. 1 LSEE, et non pas l'art. 17 al. 2 LSEE, que le TAF rem arque néanm oins que la naturalisation de C ._______ est un fait qui était connu de la recourante au m om ent où l'IM ES a pris sa décision, qu'elle a d'ailleurs fait valoir cet argum ent dans le cadre du recours interjeté devant le D FJP le 2 août 2004, tel qu'il ressort de la page 4 de son m ém oire "L'art. 7 de cette m êm e loi [LSEE] précise que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour" puis "...il est précisé que la personne étrangère qui a épousé un citoyen suisse a norm alem ent le droit de séjour en Suisse pendant toute la durée form elle du m ariage, 'm êm e en l'absence de vie com m une' ", que le D FJP n'a toutefois pas été en m esure de se prononcer sur ce point, la recourante, via son précédent m andataire, ne s'étant pas acquittée de l'avance de frais exigée, que, tel qu'il a été précisé auparavant, une voie de droit extraordinaire n'a pas pour but de perm ettre la reconsidération d'élém ents qui, com m e en l'espèce, auraient pu être exam inés dans le cadre de la procédure ordinaire si la recourante avait preuve de la diligence requise, qu'en second lieu, l'intéressée rapporte qu'elle-m êm e et sa fille se sont rapidem ent adaptées à la Suisse, et que B._______, depuis qu'elle fréquente le m ilieu scolaire helvétique, ne m aîtriserait plus suffisam m ent sa langue m aternelle, qu'il sera rappelé ici que l'on ne saurait voir dans le sim ple écoulem ent du tem ps et dans une évolution norm ale de l'intégration en Suisse une m odification des circonstances susceptible d'entraîner une reconsidération de la décision incrim inée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c), que ceci est d'autant plus vrai qu'entre l'été 2004 et la dépôt de la dem ande de réexam en en septem bre 2005, la poursuite du séjour de la recourante en Suisse n'a été possible qu'en raison de son refus de donner suite aux injonctions des autorités cantonales l'intim ant de quitter le territoire, que dès lors, force est de constater que l'intéressée n'avance aucun fait ou m oyen de preuve nouveaux, ni de changem ent de circonstances depuis la décision de l'IM ES du 22 juillet 2004, que sur cette base, l'O D M aurait été fondé, dans sa décision du 29 novem bre 2005, à ne pas entrer en m atière sur la dem ande de réexam en,6 qu'au surplus, m êm e si le TAF avait été tenu de statuer, quant au fond, sur les m otifs liés à l'application de l'art. 7 LSEE, il aurait dû constater que la requête de la recourante était m anifestem ent abusive, la procédure de divorce ouverte devant le Tribunal d'arrondissem ent de l'Est vaudois en janvier 2005, alors que les époux vivaient séparés depuis près de deux ans, ayant abouti, le 12 avril 2007, à la dissolution du lien conjugal (cf. égalem ent ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée), qu'en conséquence, le recours, qui est à la lim ite de la tém érité, doit être rejeté, que les frais de procédure sont m is à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont m is à la charge de la recourante. Ils sont com pensés par l'avance de frais du m êm e m ontant versée le 25 janvier 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - aux recourantes (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), dossier 1 786 778 en retour Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :