<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Le 1er juin 1988, les frères B. ont acquis l'immeuble,</p> <p class="MsoPlainText">construit en 1844, au Locle faisant l'objet de l'article x du cadastre de ce lieu. Le 3 août 1994, cet immeuble a été endommagé</p> <p class="MsoPlainText">par un incendie à la suite duquel l'indemnité totale allouée par l'éta-</p> <p class="MsoPlainText">blissement cantonal d'assurance immobilière a été fixée à 960'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">auxquels ont été ajoutés 105'000 francs au titre de frais de sauvegarde.</p> <p class="MsoPlainText">Il résulte par ailleurs d'un devis établi le 31 octobre 1994 par le bureau</p> <p class="MsoPlainText">d'architecture D. que le total des travaux à entreprendre</p> <p class="MsoPlainText">suite au sinistre ascende à 970'000 francs alors que le total des travaux</p> <p class="MsoPlainText">de mise hors d'eau ascende à 95'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Antérieurement au sinistre, les copropriétaires, désireux de</p> <p class="MsoPlainText">transformer et rénover leur immeuble, avaient fait appel au bureau d'ar-</p> <p class="MsoPlainText">chitectes C. à Corcelles-Concise dans le but d'obtenir un devis glo-</p> <p class="MsoPlainText">bal ainsi qu'un descriptif des travaux. Un devis établi le 13 juin 1994</p> <p class="MsoPlainText">ascende à un montant total de 3'145'000 francs. Par ailleurs, en sus du</p> <p class="MsoPlainText">devis susmentionné pour travaux relatifs au sinistre, l'architecte</p> <p class="MsoPlainText">D. a établi en octobre 1994 un descriptif des travaux à entreprendre</p> <p class="MsoPlainText">dont le coût total s'élevait à 3'085'000 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 7 novembre 1994, les frères B. ont déposé auprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'office du logement une demande d'aide pour la transformation et la mo-</p> <p class="MsoPlainText">dernisation de logements anciens en application du décret du 20 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Le 6 décembre 1994, ledit office a transmis le dossier au Conseil communal</p> <p class="MsoPlainText">du Locle pour préavis, précisant que lui-même était favorable à une parti-</p> <p class="MsoPlainText">cipation des pouvoirs publics à la réalisation des travaux en question. Le</p> <p class="MsoPlainText">16 janvier 1995, le Conseil communal du Locle a émis un préavis négatif.</p> <p class="MsoPlainText">Le 24 juin 1995, l'office du logement a transmis le dossier au Département</p> <p class="MsoPlainText">des finances et des affaires sociales. Ce dernier a, par décision du 22</p> <p class="MsoPlainText">février 1995, rejeté la requête de les frères B. Il a considéré</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agissait en l'occurrence d'une reconstruction, fait non visé par</p> <p class="MsoPlainText">le décret. Il a tiré cette conclusion du coût devisé des travaux de</p> <p class="MsoPlainText">3'085'000 francs qui selon lui ne tenait pas compte des frais causés par</p> <p class="MsoPlainText">l'incendie. Enfin, il s'est référé au préavis négatif de la commune du</p> <p class="MsoPlainText">Locle selon laquelle le marché du logement s'était détendu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Le 16 mars 1995, les frères B. interjettent recours</p> <p class="MsoPlainText">auprès du Tribunal administratif contre la décision du Département des</p> <p class="MsoPlainText">finances et des affaires sociales du 22 février 1995. Les recourants in-</p> <p class="MsoPlainText">voquent notamment la violation du décret concernant l'encouragement à la</p> <p class="MsoPlainText">transformation et à la modernisation de logements anciens du 20 juin 1994.</p> <p class="MsoPlainText">Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée, principalement à</p> <p class="MsoPlainText">l'acceptation de leur demande, subsidiairement au renvoi de la cause au</p> <p class="MsoPlainText">département pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText">Ils font valoir que bien avant l'incendie, le concept et les détails de la</p> <p class="MsoPlainText">rénovation générale du bâtiment avaient été déterminés. Ils estiment que</p> <p class="MsoPlainText">les travaux pour lesquels une demande a été déposée ne consistaient pas en</p> <p class="MsoPlainText">une reconstruction du bâtiment mais en une rénovation. Les indemnités re-</p> <p class="MsoPlainText">çues de l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie permettant</p> <p class="MsoPlainText">de rétablir l'état du bâtiment, ils estiment qu'il y avait lieu d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">cier la situation sans tenir compte des conséquences de cet incendie. Ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier n'a pas changé la conception ou le coût du projet de rénovation,</p> <p class="MsoPlainText">tels qu'ils avaient déjà été établis et appréciés avant le sinistre. En-</p> <p class="MsoPlainText">fin, les recourants estiment que le préavis de la commune du Locle ne</p> <p class="MsoPlainText">s'inscrit pas dans l'optique et dans les intentions du décret du 20 juin</p> <p class="MsoPlainText">1994 et que l'intimé devait s'en écarter.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 30 mars 1995, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales a conclu au rejet du recours. Il estime que le décret ne saurait</p> <p class="MsoPlainText">trouver application étant donné que les travaux étaient nécessaires et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agit de travaux d'entretien différés. La commune du Locle n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">formulé d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Par courrier du 9 mai 1996, Me Châtelain a avisé le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">administratif du fait qu'il résiliait avec effet immédiat le mandat qu'il</p> <p class="MsoPlainText">tenait de les frères B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. a) Selon l'article 1 du décret concernant l'encouragement à la</p> <p class="MsoPlainText">transformation et à la modernisation de logements anciens du 20 juin 1994,</p> <p class="MsoPlainText">le but de ce décret est de soutenir des emplois dans le secteur de la</p> <p class="MsoPlainText">construction et de maintenir certains loyers à des montants raisonnables,</p> <p class="MsoPlainText">l'Etat et les communes encourageant la transformation et la modernisation</p> <p class="MsoPlainText">de logements anciens en prenant à charge chaque année une partie des inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts de l'investissement exigé par les travaux. Selon l'article 3 dudit</p> <p class="MsoPlainText">décret, la rénovation doit répondre aux critères d'économie d'énergie,</p> <p class="MsoPlainText">d'hygiène et de confort actuels. Elle comprend uniquement les travaux qui</p> <p class="MsoPlainText">augmentent la valeur d'utilisation de l'appartement, à l'exclusion des</p> <p class="MsoPlainText">travaux d'entretien. L'alinéa 2 précise que sont notamment considérés</p> <p class="MsoPlainText">comme tels :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">- l'isolation thermique ou acoustique du bâtiment (façade et fenêtres);</p> <p class="MsoPlainText">- l'installation du chauffage central, avec ou sans production d'eau</p> <p class="MsoPlainText"> chaude;</p> <p class="MsoPlainText">- la réfection du toit;</p> <p class="MsoPlainText">- l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains et de</p> <p class="MsoPlainText"> douches.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, le but du décret n'est pas de suppléer des carences</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien courant mais visait à promouvoir des rénovations et transfor-</p> <p class="MsoPlainText">mations importantes et à favoriser, dans la mesure du possible, les tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux contribuant à une meilleure isolation thermique des bâtiments (rap-</p> <p class="MsoPlainText">port du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 11.5.1994, tiré à part, p.7).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'article 2 du règlement d'exécution du décret du 17 août 1994</p> <p class="MsoPlainText">précise que seuls peuvent être pris en considération des travaux de réno-</p> <p class="MsoPlainText">vation conférant à l'appartement une augmentation de sa valeur d'utilisa-</p> <p class="MsoPlainText">tion, à l'exclusion de tous travaux d'entretien.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il ressort expressément des dispositions précitées qu'il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de distinguer les travaux d'entretien des travaux de rénovation. L'on</p> <p class="MsoPlainText">considère généralement comme travaux d'entretien les travaux nécessaires</p> <p class="MsoPlainText">à prévenir ou réparer un défaut ainsi qu'à éliminer les détériorations</p> <p class="MsoPlainText">consécutives à une usure normale de la chose. Il s'agit par exemple du</p> <p class="MsoPlainText">remplacement de conduites rouillées ou d'un chauffe-eau, du remplacement</p> <p class="MsoPlainText">d'une cuisinière ou d'un meuble défectueux, de la maintenance ou de la</p> <p class="MsoPlainText">révision d'appareils techniques, du fait de repeindre des plafonds endom-</p> <p class="MsoPlainText">magés par des infiltrations d'eau, etc. (sur cette notion, v. notamment</p> <p class="MsoPlainText">Droit suisse du bail à loyer, Commentaire USPI, Genève, 1992, n.6 ad 257h</p> <p class="MsoPlainText">CO, n.23 ad 260 CO; Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 2e éd.,</p> <p class="MsoPlainText">Lausanne, 1992, p.135 ss). Dans le droit du bail, on oppose aux travaux</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien les travaux de rénovation et de modification visés notamment</p> <p class="MsoPlainText">par l'article 260 CO. Ces travaux vont au-delà d'une simple réparation</p> <p class="MsoPlainText">d'un défaut ou de mesures pour écarter le risque d'un dommage (Droit</p> <p class="MsoPlainText">suisse du bail à loyer, op.cit., n.24 ad 260 CO). Pour certains, les tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux de rénovation servent à maintenir la valeur de la chose alors que les</p> <p class="MsoPlainText">travaux de modification visent à l'augmenter (Droit suisse du bail à</p> <p class="MsoPlainText">loyer, op.cit., n.28 ad 260 CO). Pour d'autres, il y a rénovation lorsque</p> <p class="MsoPlainText">la chose est améliorée alors qu'il y a modification lorsque l'usage en est</p> <p class="MsoPlainText">restreint. Ces notions correspondent à l'entretien avec l'adjonction</p> <p class="MsoPlainText">d'éléments de confort supplémentaires (Lachat/Micheli, op.cit., p.135,</p> <p class="MsoPlainText">notamment n.3).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède ainsi que des articles 1 et 3 du</p> <p class="MsoPlainText">décret ainsi que 2 du règlement d'exécution que les travaux de rénovation</p> <p class="MsoPlainText">envisagés par ledit décret doivent entraîner une augmentation de la valeur</p> <p class="MsoPlainText">d'utilisation, soit aller au-delà de l'entretien courant et apporter des</p> <p class="MsoPlainText">éléments de confort supplémentaire. Il s'agit en quelque sorte de la ré-</p> <p class="MsoPlainText">novation telle que l'envisagent Lachat/Micheli et de la modification telle</p> <p class="MsoPlainText">que l'envisage le commentaire USPI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Certes, comme en droit du bail à loyer, il est parfois difficile</p> <p class="MsoPlainText">lorsque d'importantes réparations sont entreprises d'opérer une distinc-</p> <p class="MsoPlainText">tion entre travaux d'entretien courants et travaux créant des plus-values</p> <p class="MsoPlainText">valant prestations supplémentaires (ATF du 24.9.1992 dans la cause F.</p> <p class="MsoPlainText">contre SI G. relaté in Cahiers du bail no 1, mars 1993, p.8). Dans le cas</p> <p class="MsoPlainText">présent, les recourants ont admis que lors de l'acquisition en 1988, le</p> <p class="MsoPlainText">bâtiment n'était plus habitable, son état vétuste et le manque quasi total</p> <p class="MsoPlainText">des commodités élémentaires ne permettant plus une mise en location sans</p> <p class="MsoPlainText">rénovations importantes. Il est dès lors évident et cela résulte également</p> <p class="MsoPlainText">du prix de 700'000 francs des deux immeubles acquis par les recourants</p> <p class="MsoPlainText">(art.x comprenant un bâtiment d'un volume de 7852 m3 et art.3478 situé</p> <p class="MsoPlainText">en terrain constructible), que cet immeuble nécessitait d'importants tra-</p> <p class="MsoPlainText">vaux d'entretien au sens précité. Dès lors, une partie des travaux devisés</p> <p class="MsoPlainText">le 13 juin 1994 concernent incontestablement des travaux d'entretien. Il</p> <p class="MsoPlainText">en est vraisemblablement ainsi par exemple de la réparation des parquets,</p> <p class="MsoPlainText">de la pose des moquettes, de l'essentiel des travaux de peinture, etc. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'en demeure pas moins qu'une autre partie des travaux devisés doit être</p> <p class="MsoPlainText">considérée comme des travaux de rénovation augmentant la valeur d'utili-</p> <p class="MsoPlainText">sation des locaux. Il en est très vraisemblablement ainsi par exemple de</p> <p class="MsoPlainText">certains travaux de maçonnerie entraînant des renforcements phoniques, de</p> <p class="MsoPlainText">la pose d'un nouveau plancher sur les combles, de l'étanchéité de la char-</p> <p class="MsoPlainText">pente, de la pose de nouvelles fenêtres, de la pose de nouvelles installa-</p> <p class="MsoPlainText">tions sanitaires ainsi que de l'agencement de cuisines.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il résulte de ce qui précède que le département intimé ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait se borner à considérer, comme il le mentionne dans ses observations,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agissait en l'occurrence exclusivement de travaux d'entretien. Il</p> <p class="MsoPlainText">lui appartenait bien plutôt de renvoyer le dossier à l'office cantonal du</p> <p class="MsoPlainText">logement, ce dernier étant chargé de l'instruction de chaque demande</p> <p class="MsoPlainText">(art.7 al.1 du règlement d'exécution). Il résulte de l'article 7 al.2</p> <p class="MsoPlainText">dudit règlement que l'office cantonal du logement peut recueillir tout</p> <p class="MsoPlainText">complément d'information qu'il juge utile, procéder à des visions locales</p> <p class="MsoPlainText">et, si nécessaire, s'assurer la collaboration d'un expert. C'est bien</p> <p class="MsoPlainText">cette dernière démarche qu'il lui incombait en l'occurrence d'effectuer,</p> <p class="MsoPlainText">soit de recourir à un expert, professionnel du domaine de la construction,</p> <p class="MsoPlainText">afin de déterminer plus précisément la part des travaux d'entretien et la</p> <p class="MsoPlainText">part des travaux de rénovation envisagés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'argumentation de l'intimé relative au fait que la demande doit</p> <p class="MsoPlainText">être rejetée étant donné qu'il s'agit d'une reconstruction, le coût devisé</p> <p class="MsoPlainText">des travaux de 3'085'000 francs ne tenant pas compte des frais causés par</p> <p class="MsoPlainText">l'incendie, ne résiste pas non plus à l'examen. Contrairement à ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText">invoque, le coût précité n'englobe pas le montant de 1'065'000 francs de-</p> <p class="MsoPlainText">visé le 31 août 1994 et relatif aux travaux dus au sinistre. D'autre part,</p> <p class="MsoPlainText">comme le mentionnent à juste titre les recourants, l'indemnité versée par</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement cantonal d'assurance immobilière est censée couvrir les</p> <p class="MsoPlainText">propriétaires du dommage qu'ils ont subi et rétablir le bâtiment tel qu'il</p> <p class="MsoPlainText">était antérieurement au sinistre. Le seul fait qu'un immeuble ait été in-</p> <p class="MsoPlainText">cendié ne suffit pas encore à rejeter toute demande d'aide à la transfor-</p> <p class="MsoPlainText">mation et à la modernisation de logements anciens étant donné que, si tel</p> <p class="MsoPlainText">était le cas, il existerait alors une évidente inégalité de traitement</p> <p class="MsoPlainText">entre les propriétaires d'immeubles non sinistrés et les propriétaires</p> <p class="MsoPlainText">d'immeubles incendiés. Au besoin, il appartiendra encore à l'expert manda-</p> <p class="MsoPlainText">té de déterminer la part des travaux de reconstruction dus au sinistre des</p> <p class="MsoPlainText">autres travaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Selon l'article 2 al.2 du décret, la commune donne un préavis</p> <p class="MsoPlainText">sur les projets qui la concernent. Quant à l'article 7 al.3 du règlement</p> <p class="MsoPlainText">d'exécution, il prévoit que l'office cantonal du logement requiert le</p> <p class="MsoPlainText">préavis de la commune du lieu de situation de l'immeuble concerné par la</p> <p class="MsoPlainText">rénovation. S'il appartient à l'autorité cantonale de tenir compte du</p> <p class="MsoPlainText">préavis communal, il a été exclu d'accorder un pouvoir de décision aux</p> <p class="MsoPlainText">communes. En effet, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'ap-</p> <p class="MsoPlainText">pui du projet de décret du 11 mai 1994 mentionne :</p> <p class="MsoPlainText"> "L'autorité cantonale suivra, en règle générale, les proposi-</p> <p class="MsoPlainText"> tions des communes. Toutefois, puisque, dans l'esprit du</p> <p class="MsoPlainText"> décret, il s'agit de mener une "opération coup de poing" en</p> <p class="MsoPlainText"> incitant les propriétaires à proposer des projets pour 250</p> <p class="MsoPlainText"> logements jusqu'au 31 décembre 1995 et réalisés dans les</p> <p class="MsoPlainText"> deux ans, il n'est pas possible d'accorder un pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText"> décision à la commune. En effet, outre la rapidité souhaitée</p> <p class="MsoPlainText"> pour la mise en oeuvre de cette action, soumettre l'octroi</p> <p class="MsoPlainText"> de l'aide à l'accord exprès de la commune nuirait au prin-</p> <p class="MsoPlainText"> cipe de l'égalité de traitement entre les propriétaires,</p> <p class="MsoPlainText"> ainsi qu'à la volonté exprimée de favoriser une impulsion</p> <p class="MsoPlainText"> économique dans toutes les régions de notre canton." (p.6 du</p> <p class="MsoPlainText"> tiré à part).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il en résulte que ni l'office cantonal du logement, ni le dépar-</p> <p class="MsoPlainText">tement intimé n'étaient liés par le préavis négatif de la commune du</p> <p class="MsoPlainText">Locle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si le rapport prévoit que l'autorité cantonale suivra, en règle</p> <p class="MsoPlainText">générale, les propositions des communes, cela implique, concernant un</p> <p class="MsoPlainText">préavis négatif, que ce dernier soit motivé par des considérations prises</p> <p class="MsoPlainText">en compte par le décret. Or, les trois motifs qui ont amené le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal du Locle à donner un préavis négatif ne sauraient être pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La commune invoque le fait qu'étant donné qu'elle est engagée</p> <p class="MsoPlainText">dans l'encouragement à la construction de logements, elle ne peut grever</p> <p class="MsoPlainText">encore son budget en des temps où les finances publiques sont en diffi-</p> <p class="MsoPlainText">culté. Or, le décret tient compte du fait que la collectivité publique ne</p> <p class="MsoPlainText">peut, dans la situation actuelle, cumuler l'aide à la rénovation et celle</p> <p class="MsoPlainText">à la construction de logements neufs. C'est ainsi que selon l'article 13</p> <p class="MsoPlainText">al.2 du décret il a été prévu que les logements rénovés par le biais de ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier seront pris en considération dans le cadre de l'initiative popu-</p> <p class="MsoPlainText">laire "davantage de logements à loyers modérés" acceptée le 23 mars 1992</p> <p class="MsoPlainText">(v. également rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, p.2, 8).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La commune invoque ensuite le fait qu'elle n'est plus concer-</p> <p class="MsoPlainText">née par la loi cantonale sur la vente d'appartements loués, ce qui démon-</p> <p class="MsoPlainText">trerait qu'il n'existe plus de pression sur certaines catégories de loge-</p> <p class="MsoPlainText">ments qui justifierait une intervention communale. A ce propos, il y a</p> <p class="MsoPlainText">lieu de relever que si une minorité de la commission législative a estimé</p> <p class="MsoPlainText">que seule la situation du marché immobilier devait déterminer la prove-</p> <p class="MsoPlainText">nance des demandes, une majorité de la commission a exprimé un avis con-</p> <p class="MsoPlainText">traire. Celle-ci a en effet considéré qu'il serait choquant que les</p> <p class="MsoPlainText">grandes villes s'approprient la totalité de l'aide et qu'une répartition</p> <p class="MsoPlainText">devait pouvoir se faire. Ils ont toutefois souhaité assouplir le texte</p> <p class="MsoPlainText">proposé par le Conseil d'Etat en remplaçant la notion de "contingent" ini-</p> <p class="MsoPlainText">tialement prévue par un mandat donné à l'exécutif de veiller à un juste</p> <p class="MsoPlainText">équilibre de l'aide entre les différentes régions du canton, en tenant</p> <p class="MsoPlainText">compte des besoins exprimés (rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil,</p> <p class="MsoPlainText">p.5). C'est ainsi que l'article 14 du décret prévoit que, selon les be-</p> <p class="MsoPlainText">soins manifestés, le Conseil d'Etat veille à une juste répartition de</p> <p class="MsoPlainText">l'aide entre les différentes régions du canton. Sous réserve de cet ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle, le département traite en principe des demandes d'aide dans leur</p> <p class="MsoPlainText">ordre d'enregistrement (art.4 du règlement d'exécution). Si l'octroi des</p> <p class="MsoPlainText">aides publiques peut se faire en tenant compte des besoins réels tels</p> <p class="MsoPlainText">qu'exprimés au vu de la situation du marché immobilier, le législateur a</p> <p class="MsoPlainText">souligné le fait qu'en raison même des objectifs du décret, on ne pouvait</p> <p class="MsoPlainText">pas accepter que la totalité de l'aide se concentre sur des localités pré-</p> <p class="MsoPlainText">cises dans le canton. C'est dès lors au Conseil d'Etat qu'a été attribué</p> <p class="MsoPlainText">le mandat, en fonction des besoins manifestés, de veiller à une juste ré-</p> <p class="MsoPlainText">partition de l'aide entre les différentes régions du canton (rapport pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité, p.8). Il résulte de ce qui précède que ce n'est pas à la commune</p> <p class="MsoPlainText">qu'il appartient de veiller à une juste répartition de l'aide, mais au</p> <p class="MsoPlainText">Conseil d'Etat. Or, en l'occurrence, il n'a jamais été allégué que la</p> <p class="MsoPlainText">commune du Locle aurait déjà soutenu plusieurs projets de rénovation dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de ce décret ni que l'aide qui pourrait être accordée aux frères B. impliquerait qu'une autre région du canton, plus nécessi-</p> <p class="MsoPlainText">teuse que la commune du Locle, serait privée d'une quelconque aide. Au vu</p> <p class="MsoPlainText">de ces éléments, et du but premier du décret qui est de soutenir des</p> <p class="MsoPlainText">emplois dans le secteur de la construction en encourageant la rénovation</p> <p class="MsoPlainText">de 250 logements jusqu'au 31 décembre 1995, l'argument de la commune du</p> <p class="MsoPlainText">Locle ne saurait suffire pour rejeter la requête des recourants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) Enfin, le Conseil communal fait valoir qu'il souhaite mettre</p> <p class="MsoPlainText">l'accent sur la rénovation des immeubles dont la commune est propriétaire.</p> <p class="MsoPlainText">Ladite commune ne saurait toutefois échapper à l'application du décret,</p> <p class="MsoPlainText">pour un tel motif qui ne se concilie pas avec le principe de l'égalité de</p> <p class="MsoPlainText">traitement, et son argument se révèle sans pertinence.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Pour toutes ces raisons, le recours doit être admis et la cause</p> <p class="MsoPlainText">renvoyée au Département des finances et des affaires sociales pour ins-</p> <p class="MsoPlainText">truction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Il</p> <p class="MsoPlainText">n'y a dès lors pas lieu de donner suite à la réquisition des recourants</p> <p class="MsoPlainText">visant à la production par le bureau de l'architecte communal du Locle, ou</p> <p class="MsoPlainText">par la direction des travaux publics, de l'ensemble des dossiers de cor-</p> <p class="MsoPlainText">respondance et de plans concernant l'immeuble depuis 1988. Il y a toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois lieu de préciser que la production de ce dossier pourra très vrai-</p> <p class="MsoPlainText">semblablement être utile à l'expert qui sera mandaté. Vu le sort de la</p> <p class="MsoPlainText">cause, il est statué sans frais (art.47 al.2 LPJA). Il y a lieu d'accorder</p> <p class="MsoPlainText">aux recourants une indemnité de dépens (art.48 al.1 LPJA), dans la mesure</p> <p class="MsoPlainText">où ils étaient représentés par un mandataire pour procéder au dépôt du</p> <p class="MsoPlainText">recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare le recours recevable et bien fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Annule la décision du Département des finances et des affaires sociales</p> <p class="MsoPlainText"> du 22 février 1995 et lui renvoie la cause pour nouvelle décision,</p> <p class="MsoPlainText"> après instruction complémentaire au sens des considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue aux recourants une indemnité de dépens de 400 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 juin 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>