<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. S. a travaillé au service de la société X. en qualité de</p> <p class="MsoPlainText">vendeuse auxiliaire, vendeuse à temps complet, puis aide de bureau, du 22</p> <p class="MsoPlainText">octobre 1980 au 30 juin 1996. Dès le 1er août 1989, suite à un problème de</p> <p class="MsoPlainText">santé, elle a été mise au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance</p> <p class="MsoPlainText">invalidité et a poursuivi son emploi à 50 % auprès de la défenderesse.</p> <p class="MsoPlainText">Entre le 21 octobre 1994 et le 3 janvier 1995, elle a bénéficié d'un congé</p> <p class="MsoPlainText">maternité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En date du 5 octobre 1995, la défenderesse a remis à la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse pour signature un projet de lettre adressé à la Commission</p> <p class="MsoPlainText">cantonale de l'assurance invalidité et par laquelle elle demandait de</p> <p class="MsoPlainText">bénéficier d'un recyclage professionnel. Ce projet devait être accompagné</p> <p class="MsoPlainText">d'une lettre d'appui de l'employeur lui-même, daté du même jour. Par</p> <p class="MsoPlainText">l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">a répondu le 11 octobre 1995 à la défenderesse. Rappelant que sa situation</p> <p class="MsoPlainText">médicale s'était stabilisée, elle s'est "étonnée à juste titre que son</p> <p class="MsoPlainText">employeur fasse pression sur elle afin qu'elle demande de nouvelles pres-</p> <p class="MsoPlainText">tations AI". Invitant X. "à jouer cartes sur table et à donner sa</p> <p class="MsoPlainText">motivation écrite (...) sur les raisons précises qui justifient une deman-</p> <p class="MsoPlainText">de complémentaire à l'AI", elle n'a pas signé le projet de lettre en ques-</p> <p class="MsoPlainText">tion.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 22 octobre 1995, la défenderesse a offert à la demanderesse</p> <p class="MsoPlainText">une prime de fidélité, du fait qu'elle était entrée à son service quinze</p> <p class="MsoPlainText">ans auparavant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 27 octobre suivant, la défenderesse résiliait le contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail de la demanderesse dans les délais légaux, soit pour le 31 janvier</p> <p class="MsoPlainText">1996, invoquant la suppression de son poste de travail en raison d'une</p> <p class="MsoPlainText">restructuration.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par lettre du 15 janvier 1996 de son mandataire actuel, la de-</p> <p class="MsoPlainText">manderesse a formé opposition à cette résiliation, disant qu'elle ne pou-</p> <p class="MsoPlainText">vait "s'empêcher de voir une relation de cause à effet entre son opposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion à quitter son emploi en sollicitant une rente complète d'invalidité</p> <p class="MsoPlainText">et la résiliation qui a été décidée peu de temps après qu'elle ait été</p> <p class="MsoPlainText">félicitée pour sa fidélité". Elle demandait que la décision de licencie-</p> <p class="MsoPlainText">ment soit reconsidérée et se disait prête à occuper n'importe quelle</p> <p class="MsoPlainText">activité en rapport avec ses capacités à dire de médecin.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 18 septembre 1996, la demanderesse a saisi le tribunal de</p> <p class="MsoPlainText">prud'hommes d'une demande en paiement de 9'492 francs à titre d'indemnité</p> <p class="MsoPlainText">équivalant à six mois de salaire. Elle invoquait l'article 336 al.1 litt.d</p> <p class="MsoPlainText">CO, qualifiant son licenciement d'abusif et alléguant qu'il était survenu</p> <p class="MsoPlainText">manifestement en représailles à son refus de se soumettre à la volonté de</p> <p class="MsoPlainText">son employeur de solliciter une rente invalidité complète.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans son jugement du 13 janvier 1997, notifié par écrit aux</p> <p class="MsoPlainText">parties le 10 février 1997, le tribunal de prud'hommes a rejeté la deman-</p> <p class="MsoPlainText">de, considérant en bref que le licenciement n'était pas intervenu parce</p> <p class="MsoPlainText">que la demanderesse aurait fait valoir des prétentions découlant de son</p> <p class="MsoPlainText">contrat de travail, au sens de l'article 336 al.1 litt.d CO, mais parce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'y avait plus de possibilité pour l'employeur de l'occuper dans</p> <p class="MsoPlainText">l'entreprise au vu de l'évolution des technologies en matière de saisie de</p> <p class="MsoPlainText">données par l'informatique. Le tribunal a considéré que le fait pour l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur d'avoir tenté de prévoir un recyclage professionnel, avant d'abou-</p> <p class="MsoPlainText">tir à la solution du licenciement, ne constituait pas un indice d'abus. Le</p> <p class="MsoPlainText">tribunal a relevé qu'il y avait toujours eu à ce propos un malentendu</p> <p class="MsoPlainText">entre la demanderesse et la défenderesse puisque, tant dans sa demande que</p> <p class="MsoPlainText">sa lettre d'opposition, la demanderesse a fait valoir que l'employeur</p> <p class="MsoPlainText">exigeait qu'elle demande une rente complète d'invalidité, alors que les</p> <p class="MsoPlainText">lettres figurant au dossier indiquent au contraire qu'il s'agissait d'une</p> <p class="MsoPlainText">demande de réadaptation professionnelle, "ce qui est considérablement</p> <p class="MsoPlainText">différent".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. S. recourt contre ce jugement dont elle demande la cassation</p> <p class="MsoPlainText">avec renvoi de la cause pour nouvelle décision. Invoquant une violation de</p> <p class="MsoPlainText">la loi et un abus du pouvoir d'appréciation, elle fait valoir en bref que</p> <p class="MsoPlainText">les premiers juges ont mal appliqué l'article 336 CO et abusé de leur</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir d'appréciation en retenant que le congé aurait été motivé non par</p> <p class="MsoPlainText">le refus de solliciter les prestations de l'AI, mais par l'impossibilité</p> <p class="MsoPlainText">d'offrir une place de travail adaptée; qu'il suffit pour le travailleur de</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir supposer de bonne foi que les prétentions qu'il fait valoir sur la</p> <p class="MsoPlainText">base du contrat de travail existent, et qu'en particulier le licenciement</p> <p class="MsoPlainText">doit être qualifié d'abusif lorsque peu de temps s'est écoulé entre la</p> <p class="MsoPlainText">prétention invoquée et la notification du licenciement; que le fait</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir demandé à son employée de s'adresser à l'AI pour des mesures de</p> <p class="MsoPlainText">réadaptation, plutôt que pour une rente complète, n'a aucune influence sur</p> <p class="MsoPlainText">la nature des prétentions invoquées par la recourante, puisque celle-ci</p> <p class="MsoPlainText">voulait seulement maintenir son engagement auprès de cet employeur, rien</p> <p class="MsoPlainText">ne pouvant au demeurant l'obliger à faire la démarche souhaitée auprès de</p> <p class="MsoPlainText">l'AI; que les preuves administrées établissent qu'une certaine mobilité</p> <p class="MsoPlainText">est attendue des employés et que la suppression de leur place ne signifie</p> <p class="MsoPlainText">pas pour autant un licenciement; que l'employeur n'a pas prouvé qu'il lui</p> <p class="MsoPlainText">était impossible de trouver une autre place de travail; qu'en réalité le</p> <p class="MsoPlainText">congé est bel et bien abusif puisque c'est le refus de la recourante de</p> <p class="MsoPlainText">solliciter l'intervention de l'AI qui a amené l'employeur à signifier la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation, quelques jours après ce refus.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. La présidente du tribunal de prud'hommes ne formule aucune ob-</p> <p class="MsoPlainText">servation. Dans les siennes, l'entreprise intimée conclut au rejet du</p> <p class="MsoPlainText">recours, avec suite de frais et dépens. Elle considère le recours comme</p> <p class="MsoPlainText">irrecevable dans la mesure où il s'agit d'une discussion des faits retenus</p> <p class="MsoPlainText">par les premiers juges ou de leur appréciation des preuves. Elle observe</p> <p class="MsoPlainText">également que la recourante veut imposer à l'employeur le fardeau d'une</p> <p class="MsoPlainText">preuve qui ne lui incombe pas, cela d'autant moins que le tribunal a rete-</p> <p class="MsoPlainText">nu le bien-fondé de sa position en fait ainsi que son droit de résilier le</p> <p class="MsoPlainText">contrat faute de pouvoir offrir une place de travail adaptée à l'état de</p> <p class="MsoPlainText">santé de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Selon l'article 336 al.1 litt.d CO, la résiliation d'un contrat</p> <p class="MsoPlainText">de travail est abusive lorsque le congé est donné par une partie parce que</p> <p class="MsoPlainText">l'autre fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail. Cette disposition vise les congés-représailles. Elle suppose la</p> <p class="MsoPlainText">réunion de cinq conditions, au nombre desquelles figure le lien de causa-</p> <p class="MsoPlainText">lité entre la formulation de la prétention et le congé (voir en particu-</p> <p class="MsoPlainText">lier Barbey, Les congés abusifs selon l'article 336 al.1 CO, in Journée</p> <p class="MsoPlainText">1993 du droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1994, p.87 et</p> <p class="MsoPlainText">ss; Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail, étude des article</p> <p class="MsoPlainText">336 à 336b CO, thèse Lausanne 1997, p.200 et ss). En l'espèce précisément,</p> <p class="MsoPlainText">la recourante fait grief aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation en retenant que le congé avait été donné non en raison du</p> <p class="MsoPlainText">refus de la recourante de solliciter les prestations de l'AI, mais parce</p> <p class="MsoPlainText">qu'il n'aurait plus pu lui offrir une place de travail adaptée à l'évolu-</p> <p class="MsoPlainText">tion technologique de l'entreprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le motif de licenciement constitue une question de fait, et</p> <p class="MsoPlainText">l'existence d'une présomption de fait relève par principe de l'apprécia-</p> <p class="MsoPlainText">tion des preuves et non de l'application du droit fédéral (TF, in SJ 1995,</p> <p class="MsoPlainText">p.797, cité par la recourante). A cet égard, les constatations de fait</p> <p class="MsoPlainText">lient la Cour de cassation civile, sauf arbitraire, c'est-à-dire sauf</p> <p class="MsoPlainText">lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d'appréciation</p> <p class="MsoPlainText">des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en</p> <p class="MsoPlainText">rejetant un fait indubitablement établi par les pièces du dossier (art.415</p> <p class="MsoPlainText">al.1 litt.b CPC; RJN 1988, p.41). Cette règle est valable également dans</p> <p class="MsoPlainText">l'examen d'un recours contre le jugement d'un tribunal de prud'hommes.</p> <p class="MsoPlainText">L'article 343 al.4 CO reconnaît en effet à un tel tribunal la compétence</p> <p class="MsoPlainText">d'apprécier librement les preuves; cette disposition n'oblige pas les</p> <p class="MsoPlainText">cantons à prévoir une double instance dans ce type de litige, et encore</p> <p class="MsoPlainText">moins à donner à l'autorité supérieure un plein pouvoir d'examen (ATF 107</p> <p class="MsoPlainText">II 233 cons.3). La Cour de céans est dès lors liée, sauf arbitraire, par</p> <p class="MsoPlainText">l'appréciation des premiers juges qui ont statué sur la vraisemblance d'un</p> <p class="MsoPlainText">fait. Il ne suffit donc pas que l'appréciation des preuves soit simplement</p> <p class="MsoPlainText">discutable ou qu'une autre appréciation soit possible pour que cela donne</p> <p class="MsoPlainText">lieu à cassation. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou</p> <p class="MsoPlainText">contraire aux pièces du dossier (ATF 109 Ia 22, 108 Ia 195).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) Les premiers juges ont retenu en fait que la défenderesse</p> <p class="MsoPlainText">n'avait plus de place de travail adaptée à la situation de santé de son</p> <p class="MsoPlainText">employée, raison pour laquelle son contrat avait été résilié. Ces consta-</p> <p class="MsoPlainText">tations découlent des considérants du jugement, où il est fait référence</p> <p class="MsoPlainText">aux courriers datés du 5 octobre 1995 (non expédiés à cause du refus de</p> <p class="MsoPlainText">l'employée), aux témoignages administrés dans la procédure, ainsi qu'à la</p> <p class="MsoPlainText">motivation même de l'opposition du 15 janvier 1996. La recourante ne dé-</p> <p class="MsoPlainText">montre pas pourquoi ces constatations seraient erronées; or le seul fait</p> <p class="MsoPlainText">d'invoquer un abus du pouvoir d'appréciation ou de citer d'autres déclara-</p> <p class="MsoPlainText">tions des mêmes témoins n'y change rien. Sur la base des preuves adminis-</p> <p class="MsoPlainText">trées tant par l'une que par l'autre partie, les premiers juges étaient</p> <p class="MsoPlainText">fondés à retenir que même avec un taux d'invalidité stabilisé à 50 %, la</p> <p class="MsoPlainText">demanderesse ne pouvait plus satisfaire aux exigences des diverses places</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle avait successivement occupées depuis l'obtention d'une demi-rente</p> <p class="MsoPlainText">AI le 1er août 1989. Ces exigences évoluant également sur le plan techno-</p> <p class="MsoPlainText">logique, la défenderesse était certainement légitimée, six ans plus tard,</p> <p class="MsoPlainText">à décider de se séparer de son employée. Constatant cela, les premiers</p> <p class="MsoPlainText">juges n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation des preuves.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le jugement déduit des faits qui précèdent la cause de la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation du contrat de travail. La recourante le conteste, avec une mo-</p> <p class="MsoPlainText">tivation qui a évolué : dans son opposition du 15 janvier 1996, elle dé-</p> <p class="MsoPlainText">signait comme véritable cause de la résiliation "son opposition à quitter</p> <p class="MsoPlainText">son emploi en sollicitant une rente complète d'invalidité". Cette motiva-</p> <p class="MsoPlainText">tion est reprise dans la demande déposée au tribunal le 18 septembre 1996</p> <p class="MsoPlainText">(litt.C). Prenant sans doute conscience, à la lecture du jugement, que</p> <p class="MsoPlainText">l'employeur n'exigeait pas une démission de son employée moyennant l'ac-</p> <p class="MsoPlainText">ceptation par celle-ci de solliciter une rente invalidité complète, mais</p> <p class="MsoPlainText">"des mesures de réadaptation professionnelle prévue par l'AI" ou "un</p> <p class="MsoPlainText">recyclage professionnelle" (projets des lettres du 5 octobre 1995), la</p> <p class="MsoPlainText">recourante estime que cette qualification différente n'a aucune influence</p> <p class="MsoPlainText">sur la nature des prétentions qu'elle invoquait (recours, chiffre 3a</p> <p class="MsoPlainText">p.4) : "celle-ci n'a jamais voulu autre chose que le maintien de son</p> <p class="MsoPlainText">engagement et des conditions qui étaient les siennes depuis la reprise de</p> <p class="MsoPlainText">son activité en février 1995, après son congé maternité". La recourante</p> <p class="MsoPlainText">oublie toutefois que l'autonomie privée constitue une des pierres angulai-</p> <p class="MsoPlainText">res du droit privé suisse, y compris la liberté contractuelle. En l'occur-</p> <p class="MsoPlainText">rence, un contrat de durée, tel qu'un contrat de travail, ne peut pas être</p> <p class="MsoPlainText">imposé à l'une des parties lorsque l'autre n'est plus en mesure de remplir</p> <p class="MsoPlainText">sa prestation (Barbey, op.cit., p.72; Zoss, op.cit., p.203 et ss). On peut</p> <p class="MsoPlainText">dès lors douter sérieusement que la demanderesse, en voulant conserver son</p> <p class="MsoPlainText">emploi sans changement et sans prêter la main à un recyclage profession-</p> <p class="MsoPlainText">nel, ait de la sorte fait valoir "des prétentions résultant du contrat de</p> <p class="MsoPlainText">travail", au sens de l'article 336 al.1 litt.d CO. La question peut toute-</p> <p class="MsoPlainText">fois rester ouverte.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En effet, dès l'instant où l'employeur avait constaté l'ina-</p> <p class="MsoPlainText">daptation de son employée à l'une ou l'autre des places de travail, il</p> <p class="MsoPlainText">était en droit de résilier le contrat, sous réserve du respect des délais.</p> <p class="MsoPlainText">En proposant encore au préalable à son employée une mesure de recyclage</p> <p class="MsoPlainText">professionnel avec l'aide de l'assurance invalidité, il allait au-delà de</p> <p class="MsoPlainText">ce que la loi lui imposait. Enregistrant alors le refus de l'employée</p> <p class="MsoPlainText">d'engager une telle démarche, et n'étant pour sa part pas en droit de la</p> <p class="MsoPlainText">lui imposer, l'employeur n'avait plus d'autre solution que de mettre un</p> <p class="MsoPlainText">terme au contrat. C'est donc bien l'inadaptation de l'employée à l'une ou</p> <p class="MsoPlainText">l'autre des places de travail qui est la cause de son licenciement, et non</p> <p class="MsoPlainText">le refus (subséquent) manifesté par la recourante d'envisager d'y remé-</p> <p class="MsoPlainText">dier. En tenant pour non abusif un congé donné dans ces circonstances, les</p> <p class="MsoPlainText">premiers juges ont fait un usage non critiquable de leur pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation des preuves, et ils ont appliqué correctement l'article 336 CO.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La situation en l'espèce n'est pas sans rappeler celle jugée par</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral au sujet du congé donné à un travailleur malade qui ne</p> <p class="MsoPlainText">pouvait plus remplir les services promis, congé qui n'a pas été jugé</p> <p class="MsoPlainText">abusif au regard des articles 2 CC et 336e al.1 b du CO (avant sa révision</p> <p class="MsoPlainText">du 18.03.1988; ATF 107 II 169; voir aussi Zoss, op.cit. p.167).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La recourante voit encore un indice de congé manifestement</p> <p class="MsoPlainText">abusif dans le fait que le refus a été signifié quelques jours avant la</p> <p class="MsoPlainText">résiliation, des félicitations de l'employeur lui étant au surplus</p> <p class="MsoPlainText">adressées entre les deux dates.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'il est vrai que la proximité des deux dates est souvent</p> <p class="MsoPlainText">l'indice d'un congé de représailles, il en va clairement autrement en</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce : d'abord, les premiers juges ont relevé avec pertinence que</p> <p class="MsoPlainText">cette prime de fidélité était un droit découlant de la convention</p> <p class="MsoPlainText">collective (art.42); il s'agit donc bel et bien d'une coïncidence, dont la</p> <p class="MsoPlainText">recourante est mal venue de vouloir tirer argument sans même dire aupara-</p> <p class="MsoPlainText">vant en quoi le jugement serait à cet égard critiquable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ensuite, la proximité entre la date du refus de l'employée</p> <p class="MsoPlainText">d'entreprendre une démarche auprès de l'AI et la date de la résiliation</p> <p class="MsoPlainText">signifiée par l'employeur trouve une explication simple, sans rapport avec</p> <p class="MsoPlainText">un indice d'abus; les premiers juges l'ont du reste déjà relevé : au reçu</p> <p class="MsoPlainText">de la lettre de l'assurance de protection juridique de son employée, l'em-</p> <p class="MsoPlainText">ployeur a su qu'un recyclage professionnel était définitivement hors de</p> <p class="MsoPlainText">question; il n'avait plus aucune raison de maintenir un contrat dans</p> <p class="MsoPlainText">lequel la contre-prestation de l'employée faisait depuis longtemps défaut,</p> <p class="MsoPlainText">et alors qu'aucune démarche concrète n'était plus susceptible à l'avenir</p> <p class="MsoPlainText">d'y porter remède. Le recours est aussi mal fondé de ce chef.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, sans frais à</p> <p class="MsoPlainText">charge de la recourante (art.24 al.2 LJPH a contrario), mais avec alloca-</p> <p class="MsoPlainText">tions de dépens en faveur de l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à verser 300 francs de dépens à l'intimée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 25 août 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>