<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> A/1741/1995 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/ata/show/1872596"> ATA/691/1996 </a> du 26.11.1996 ( IEA ) , REJETE </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IEA </div> <div> <b>Normes</b> : LGL.30; LGL.31 </div> <div> <b>Parties</b> : VUIGNIER Nicolas / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL </div> <div> <b>Résumé</b> : Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. Au regard des articles 9 et 11 RLGL (teneur du 1er octobre 1992), le locataire, informé par l'office du logement social (OLS) que le revenu déterminant pour une éventuelle surtaxe est celui de l'année précédent celle de la conclusion du bail, ne peut légitimement penser que le revenu en cours ne peut jamais servir de base de calcul à ladite surtaxe. Il ne peut, de ce fait, invoquer la protection de la bonne foi pour contester une augmentation rétroactive de la surtaxe. </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> </div> Pas de document HTML </div> </div> </div></body></html>