#ST# 90.056 Message relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 12 septembre 1990 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet de modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt et vous proposons de l'adopter. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération. 12 septembre 1990 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser 1990 - 565 643Message l Partie générale 10 Le point de la situation L'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conserva- tion de la forêt (RS 921.515), permet d'apporter une aide efficace aux entreprises forestières, notamment pour l'exploitation des chablis après des dégâts. L'Assemblée fédérale a approuvé un crédit maximum de 240 millions de francs pour la durée de validité de cet arrêté, par le biais de l'arrêté fédéral sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt (FF 1988 III 777). L'ampleur inattendue des dégâts dus à la tempête de février 1990 rend une augmentation du plafond des dépenses indispensable, si l'on veut satisfaire les demandes de contributions présentées par les propriétaires de forêts concernés. 11 Résultats de la procédure préliminaire Les services fédéraux consultés se sont déclarés d'accord avec le présent projet. 12 Dégâts dus à la tempête des 27 et 28 février 1990 A la fin du mois de février 1990, la tempête a abattu l'équivalent de plus de 3,5 millions de m3 de bois dans les forêts suisses. Ce volume représente presque une récolte de bois annuelle moyenne. Un tel événement n'avait jamais atteint de telles proportions à l'échelle de la Suisse entière. Ont été particulièrement touchés les cantons de Berne (env. 700 000 m3), des Grisons (env. 450 000 m3), de Saint-Gall (env. 450 000 m3), du Valais (env. 260 000 m3), de Schwyz (env. 250 000 m3) et de Glaris (env. 230000 m3). L'expérience a montré que les peuplements restants, fortement déstabilisés, ne seront pas épargnés par des dégâts consécutifs. Il a fallu s'attaquer immédiatement aux travaux d'évacuation et de façonnage des bois, pour diminuer le danger d'une prolifération de parasites, mais aussi pour pouvoir prendre des mesures de reconstitution des forêts et commencer des travaux de défense dans les forêts extrêmement protectrices, afin de parer à d'éventuelles avalanches durant l'hiver prochain. 13 Mesures prises Le Gouvernement fédéral a promis à l'économie forestière et aux propriétaires de forêts concernés une aide immédiate, généreuse et sans tracasseries administra- tives inutiles. Des mesures immédiates ont été prises: - L'armée met des troupes à la disposition des cantons pour aider les services forestiers locaux à façonner les chablis et à nettoyer les surfaces sinistrées. 644- L'ordonnance du 16 mai 1990 relative à l'engagement de main-d'œuvre étran- gère pour la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par la tempête de 1990 (RS 823.23) est entrée en vigneur. - L'ordonnance du 16 mai 1990 sur des mesures extraordinaires pour la conserva- tion de la forêt (RO 7990 874) a été modifiée. 14 La situation des propriétaires de forêts Les dégâts aux forêts ont des répercussions négatives sur la situation économique des entreprises forestières: en général, les chablis occasionnent des coûts de récolte élevés, alors que les prix payés pour ces bois sont plus bas que ceux offerts pour les bois provenant d'exploitations normales. A cela s'ajoute le fait que les pays voisins inondent le marché européen du bois de grandes quantités de bois chablis. Sans soutien financier de la part de la collectivité, les propriétaires de forêts ne seraient actuellement plus en mesure de maîtriser, dans les délais et selon les règles de l'art, les conséquences des dégâts dus à la tempête. 15 Intérêts de la protection de la nature et du paysage Les intérêts primordiaux de la protection de la nature doivent être pris en considération lors de l'application de l'arrêté fédéral. Il n'en va pas autrement lorsqu'il s'agit de venir à bout des dégâts dus à la tempête de février 1990. Par la modification de l'ordonnance du 16 mai 1990 sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt, le Conseil fédéral a aussi posé des jalons dans ce sens: - Le subventionnement de places de dépôt appropriées pour l'entreposage du bois massivement abattu par la tempête permet de limiter à un minimum l'utilisation de substances chimiques de lutte contre les parasites. - L'augmentation des taux des contributions pour le bois durablement laissé sur place doit permettre d'éviter que le bois endommagé soit inutilement évacué (souvent à grands frais) de régions où il ne crée pas d'autres dangers. Ainsi, les propriétaires de forêts ne feront plus face à des coûts restants insupportables. - Le soutien à des recherches scientifiques sur le processus de régénération des surfaces sinistrées doit permettre d'acquérir des connaissances qui permettront de développer des stratégies écologiques de reconstitution des surfaces tou- chées par les dégâts. 2 Partie spéciale Préambule L'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conserva- tion de la forêt (RS 921.515) constitue la base légale du financement, par la Confédération, des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. 645Article premier Le montant maximum pour le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt, fixé par l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 à 240 millions de francs, passe à 370 millions de francs. Cette augmentation permet de garantir que les propriétaires de forêts, surchargés par les travaux d'évacuation du bois et de reconstitution des forêts - surtout dans les forêts protectrices de montagne - pourront accomplir pleinement leurs tâches, indispensables pour garantir la fonction protectrice des forêts face aux avalanches, aux chutes de pierres, aux glissements de terrain, etc. 3 Conséquences 31 Conséquences pour la Confédération D'après les expériences faites sur la base de l'arrêté fédéral sur des subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts (de 1984 à 1988) et de l'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt (depuis le 1er janv. 1989), les dégâts dus à la tempête de février 1990 nécessitent une augmentation du plafond des dépenses, qui devrait passer de 240 à 370 mil- lions de francs. 32 Conséquences pour les cantons, les communes et les entreprises forestières Le versement de contributions fédérales présuppose une participation appropriée des cantons. Les expériences en matière de subventionnement montrent que les contributions fédérales supplémentaires d'un montant de 130 millions de francs, demandées par la présente modification, devraient entraîner, pour les cantons, un volume supplémentaire de contributions du même ordre de grandeur. 4 Bases légales 41 Constitutionnalité Le présent arrêté financier se fonde sur l'article 5 de l'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. 33924 646Arrêté fédéral Projet sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19881' sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19902\ arrête: I L'arrêté fédéral du 14 juin 19883' sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt est modifié comme il suit: Article premier Un montant maximum de 370 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt, est alloué. II 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 2 II entre en vigueur le ... 33924 ') RS 921.515 2> FF 1990 III 643 3> FF 1988 III 777 647Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 12 septembre 1990 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.056 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.1990 Date Data Seite 643-647 Page Pagina Ref. No 10 106 329 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.