2118 2001-1009 Clause d’exemption prévue à l’art. 3, al. 5, de l’Accord bilatéral sur les marchés publics Remise de requêtes de non-subordination au droit sur les marchés publics (exemption) 1. Contexte L’Accord sectoriel sur certains aspects des marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne (ci-après: l’Accord bilatéral; FF 1999 VII 5440) prévoit une clause d’exemption (clause de non-subordination) pour les entités nouvellement soumises au droit des marchés publics. La transposition de cette clause en droit suisse permet au DETEC de libérer un sec- teur d’activité ou une partie de secteur lorsqu’il y a concurrence sur le marché entre les entités adjudicatrices. 2. Entrée en vigueur de la clause d’exemption La clause d ’exemption entrera en vigueur en m ême temps que l ’Accord bilat éral (probablement le 1er janvier 2002). Le 24 avril 2001, le Conseil f édéral a autorisé le DETEC à mener d’ores et déjà les travaux en vue de l ’entrée en vigueur de la clause d ’exemption prévue à l’art. 3, al. 5, de l ’Accord bilatéral de fa çon à ce que les secteurs ou secteurs partiels sur les- quels les adjudicateurs seraient d éjà en situation de concurrence puissent être exemptés au moment de l ’entrée en vigueur dudit Accord. L ’Organe intercantonal, compétent sur le plan cantonal, a approuvé cette manière de procéder. 3. Conditions de l’exemption L’accord bilatéral prévoit la possibilit é de soustraire de l ’accord les entit és adjudi- catrices concernées lorsque la concurrence efficace existe sur les march és détermi- nants. Tel est le cas lorsque les quatre conditions exhaustivement mentionn ées par l’Accord bilatéral sont remplies, à savoir lorsque: 1. d ’autres entités sont libres d’offrir 2. les m êmes services 3. dans la m ême aire géographique 4. à des conditions substantiellement identiques. 4. Entités habilitées à présenter une demande d’exemption La clause d ’exemption ne vaut que pour les entit és nouvellement soumises au droit fédéral (Loi fédérale sur les march és publics, LMP), cantonal ou intercantonal (Ac- cord intercantonal sur les march és publics, AIMP) des march és publics de par l’Accord bilatéral. Peuvent être exemptés les op érateurs de t élécommunications, les2119 opérateurs ferroviaires, les entités publiques exerçant leurs activités dans le domaine de l ’énergie autre que l ’électricité et les entit és priv ées dans les domaines de l’alimentation en eau potable, de l ’alimentation en électricité, du trafic a érien, des ports maritimes ou int érieurs et du transport par chemin de fer urbain (y compris système automatique, trolleybus, câble). 5. Contenu de la requête La requ ête doit contenir les informations contenues dans le formulaire sp écial du DETEC que les entreprises doivent demander pr éalablement à l ’adresse suivante : DETEC, Secrétariat général, Palais fédéral Nord, 3003 Berne. 6. Dépôt des requêtes et délais Les entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications ainsi que les CFF remettent leur requ ête complète, respectant les dispositions du formulaire, directe- ment au DETEC (DETEC, Secrétariat général, Palais fédéral Nord, 3003 Berne). Toutes les autres entit és adjudicatrices habilit ées à demander l ’exemption remettent leur requ ête compl ète, respectant les dispositions du formulaire, à l ’Organe inter- cantonal sur les march és publics (c/o Conf érence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l ’environnement, case postale 3249, 8049 Zurich). Les adjudicateurs qui d ésirent obtenir une exemption simultan ément à l ’entrée en vigueur de l’Accord bilatéral doivent faire parvenir leur dossier complet jusqu ’au 15 juillet 2001. 5 juin 2001 D épartement fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communicationSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Clause d'exemption prévue à l'art. 3 al. 5 de l'Accord bilatéral sur les marchés publics In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.06.2001 Date Data Seite 2118-2119 Page Pagina Ref. No 10 125 425 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.