<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est invité à supprimer la franchise mensuelle de 1400 francs sur les cotisations sociales octroyées aux retraités relativement aisés ainsi qu'à leurs employeurs.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral a l'intention, à l'occasion de la 11e révision de l'AVS, de proposer la suppression de la disposition concernant la franchise accordée aux rentiers exerçant une activité lucrative (art. 4 al. 2 let. b LAVS). Cet article lui permet en effet d'exempter lors du calcul des cotisations la part de revenu provenant d'une activité lucrative des personnes ayant atteint l'âge de la retraite, à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse. Cette franchise est actuellement de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par année (art. 6quater RAVS). Le Conseil fédéral pense, comme le motionnaire, qu'il est justifié de traiter l'ancienne génération de la même manière que la jeune, et, dans des conditions normales, de la faire participer au financement de l'AVS. Ce principe vaut d'autant plus qu'aujourd'hui les personnes à la retraite ne sont généralement pas plus désavantagées du point de vue économique ; il n'y a donc pas de raison pour qu'elles soient privilégiées plus longtemps. La suppression de la franchise des rentiers entraînerait des recettes supplémentaires annuelles de 240 millions de francs en faveur de l'AVS/AI/APG.</p><p>Le Conseil fédéral désire toutefois aller plus loin que le motionnaire, en supprimant totalement la franchise, c'est-à-dire pas seulement pour les rentiers au bénéfice d'une situation favorable. Faire une distinction entre les rentiers favorisés et ceux qui le sont moins nécessiterait que l'employeur connaisse leur situation personnelle de manière détaillée. Or, il ne semble pas que l'on puisse attendre cela d'eux.</p>  Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.