Interpellation Borei 2254 N 20 décembre 1985 Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1985 Am 6. November 1985 haben wir der Bundesversammlung einen ausführlichen Bericht zugeleitet. Darin legen wir die bisherigen Arbeiten dar, bejahen die Totalrevision der Bun- desverfassung und erörtern das weitere Vorgehen. Wir erwarten von der Bundesversammlung, dass sie die Total ré- vision dem Grundsatz nach beschliesse und uns beauftrage, ihr Botschaft und Entwurf zu einer neuen Verfassung zu unterbreiten. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt. #ST# 85.555 Interpellation Borei Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission Conflits entre propriétaires et fermiers. Commissions de conciliation Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1985 1974 erwirbt Dieter Jenzer einen Bauernhof in Les Verrières (NE), den er der SCOP Joli-Mas, einem Zweig der Genossen- schaft Longo Mai, verpachtet, deren Mitglied er ist. 1976 tritt er aus der Genossenschaft aus. Da ihm laut Gesetz unter- sagt ist, seinen Hof unmittelbar danach bereits zu diesem Zeitpunkt wieder zu verkaufen, gibt er der SCOP ein schriftli- ches Verkaufsversprechen. Später ändert er seine Meinung wieder. Sein Vater, Herold Jenzer, Psychiater, der seine Interessen wahrnimmt, kündigt den Vertrag auf Frühling 1986. Aus folgenden zwei Hauptgründen beansprucht die Genos- senschaft nun das Recht, den Hof von Joli-Mas weiter zu bewirtschaften: 1. Von den Pächtern wurden Investitionen gemacht, die den Anschaffungswert des Hofes übersteigen. 2. Es ist zu befürchten, dass beim Weggang der heutigen Pächter der Hof nicht mehr oder jedenfalls nicht mehr im gesamten Umfang seiner Möglichkeiten bewirtschaftet wird. Daraufhin hat die SCOP ein Komitee gegründet, das sie in ihrer Angelegenheit unterstützt. Ausserdem hat sie ihre Absicht, den Betrieb um jeden Preis weiter zu bewirtschaf- ten, bekräftigt. Es ist weder das erste noch das letzte Mal, dass sich ein Landwirt weigert, eine Vertragskündigung zu akzeptieren, weil er sich in seinem guten Glauben getäuscht fühlt. Ist der Bundesrat nicht der Auffassung, man sollte in Zusam- menarbeit mit den entsprechenden Berufsorganisationen Schlichtungskommissionen bilden, deren Aufgabe es wäre, zur Lösung derartiger Fälle beizutragen, die durch das Gesetz nur schwer zu lösen sind? Texte de l'interpellation du 19 septembre 1985 En 1974, M. Dieter Jenzer achète un domaine agricole aux Verrières (NE). Il en confie le fermage à la SCOP Joli-Mas, branche de la Coopérative Longo Mai, dont il est membre. Il quitte cette coopérative en 1976. La loi lui interdisant de revendre aussi rapidement son domaine, il convient par écrit d'une promesse de vente avec la SCOP. Plus tard, il change d'avis, et son père, M. Herold Jenzer, psychiatre, qui a reçu mandat de défendre ses intérêts, signifie la résiliation du bail pour le printemps 1976. La coopérative revendique le droit de continuer à exploiter le domaine de Joli-Mas pour deux raisons principales: 1. des investissements dépassant la valeur d'achat ont été faits par le fermier; 2. il est à craindre que le domaine ne soit plus exploité, du moins dans la totalité de ses possibilités, au départ des actuels fermiers. La SCOP a organisé la fondation d'un comité de soutien à sa cause, et affirmé son intention de continuer coûte que coûte l'exploitation de Joli-Mas. Ce n'est pas la première, ni la dernière fois qu'un fermier, se considérant comme surpris dans sa bonne foi, refuse de donner suite à une résiliation de bail. Le Conseil fédéral n'estimerait-il pas utile la création, en collaboration avec les organisations professionnelles intéressées, de commissions de conciliation chargées de favoriser la recherche d'une solution dans des cas aussi difficiles à régler par la loi? Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 13. November 1985 Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 novembre 1985 Les conflits entre propriétaires et fermiers qui résultent d'un contrat de bail à ferme agricole, auxquels l'interpellateur se réfère, relèvent du droit privé. Selon le droit en vigueur, seul le juge civil est compétent pour les trancher. En vertu de l'article 64, 3e alinéa, de la constitution fédérale, l'organisa- tion des tribunaux et de la procédure judiciaire appartient aux cantons. A l'occasion de la procédure de consultation ouverte pour la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, divers milieux ont exprimé le voeu que soient créées des commissions dites paritaires, c'est-à-dire des commissions composées à la fois de représentants des propriétaires et des fermiers. De telles commissions n'exerceraient toutefois pas simplement la fonction d'une autorité de conciliation mais seraient égale- ment dotées d'un pouvoir de décision. Dans l'élaboration du projet et du message relatifs à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, le Conseil fédéral a dû se fonder sur le droit constitutionnel en vigueur; partant, il lui a été interdit dès l'abord de prévoir des commissions paritaires dotées d'un pouvoir de décision. Mais le Conseil fédéral n'a pas estimé indiqué pour autant de proposer des commissions qui n'aient qu'une fonction de conciliation. Il a préféré laisser aussi intactes que possible les compétences des cantons dans le domaine de la procédure, et il a spécia- lement indiqué son intention dans le message (cf. message du 11 novembre 1981, ch. 225.1, FF 19821, p. 307). Cette opinion a été confirmée dans les débats parlementaires relatifs à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole qui viennent de prendre fin; il n'y a par conséquent pas lieu pour le Conseil fédéral de revenir sur la question des commis- sions de conciliation. Les cantons sont naturellement libres tout comme avant d'instituer eux-mêmes de telles commissions. A cet égard, le Département fédéral de justice et police attirera spécialement l'attention des cantons, avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, sur la possibilité qu'ils ont d'instituer des commissions paritai- res. Le porte-parole du Conseil fédéral en a expressément donné l'assurance lors des débats parlementaires. Le Dépar- tement de justice et police procédera comme promis dès que le délai de référendum fixé pour la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sera arrivé à échéance sans avoir été utilisé. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Borel Pachtstreitigkeiten. Schlichtungskommission Interpellation Borel Conflits entre propriétaires et fermiers. Commissions de conciliation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1985 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 85.555 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 20.12.1985 - 08:00 Date Data Seite 2254-2254 Page Pagina Ref. No 20 013 986 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.