<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">1P.326/2005 /col </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 3 octobre 2005 </div> <div class="para">Ire Cour de droit public </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger </div> <div class="para">et Fonjallaz. </div> <div class="para">Greffier: M. Rittener. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">A.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Marc Henzelin, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Procureur général du canton de Genève, </div> <div class="para">case postale 3565, 1211 Genève 3, </div> <div class="para">Cour de justice du canton de Genève, </div> <div class="para">Chambre d'accusation, case postale 3108, </div> <div class="para">1211 Genève 3. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">procédure pénale; ordonnance de classement </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 avril 2005. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Selon la banque X.________, A.________, accompagné de 3 autres personnes, s'est présenté auprès de l'un de ses établissements en date du 13 juin 1994 et a déposé une série de titres sous forme d'obligations représentées par 19 certificats portant chacun la mention "Sw. Frc. 790'000'000.-" ainsi que 3 certificats sans indication de valeur. D'après la banque X.________, une vérification auprès de la banque Y.________ a révélé que ces titres étaient des faux; elle a donc dénoncé les faits au Procureur général du canton de Genève, qui a ouvert, le 8 juillet 1994, une information du chef de tentative d'escroquerie, recel, subsidiairement blanchiment d'argent, sans mentionner A.________. </div> <div class="para">Le 31 mai 1996, le Procureur général a ordonné le classement de cette procédure, en application de l'<span class="artref">art. 198 al. 1 CPP</span>/GE, toujours sans mentionner A.________. Il a considéré que "l'intérêt public genevois" ne commandait pas que l'instruction de ce dossier soit poursuivie. </div> <div class="para">A.________ aurait appris l'existence de cette procédure en 2005 seulement. Le 15 mars 2005, il a recouru contre l'ordonnance de classement auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève, concluant à l'ouverture d'une procédure d'instruction préparatoire. Par ordonnance du 12 avril 2005, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable, subsidiairement mal fondé. </div> <div class="para">Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance. Il invoque en substance des violations de son droit à être jugé (<span class="artref">art. 6 par. 2 CEDH</span>), du droit d'être informé des charges (<span class="artref">art. 6 par. 3 let. a CEDH</span>), du droit de disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (<span class="artref">art. 6 par. 3 let. b CEDH</span>), du droit à une décision motivée (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>) et du droit de consulter le dossier (<span class="artref">art. 32 al. 2 Cst.</span> et 6 par. 3 let. b CEDH). Il se plaint encore de formalisme excessif, de violation de son droit d'être entendu (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>) et d'une application arbitraire des art. 115 al. 2, 116, 192 et 193B CPP/GE. Enfin, il invoque une violation du principe de la bonne foi (<span class="artref">art. 5 al. 3 et <artref id="CH/101/9" type="start"></artref>art. 9 Cst.</span><artref id="CH/101/5/3" type="end"></artref>). Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours, la Chambre d'accusation a présenté des observations. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-137%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page137">ATF 131 II 137</a> consid. 1 p. 140; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-I-312%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page312">130 I 312</a> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). </div> <div class="para">2.1 Selon la jurisprudence relative à l'<span class="artref">art. 88 OJ</span>, le recours de droit public exige, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-I-394%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page394">ATF 125 I 394</a> consid. 4a p. 397; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IA-165%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page165">120 Ia 165</a> consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non théoriques (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F123-II-285%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page285">ATF 123 II 285</a> consid. 4 p. 286 s.; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=30&amp;from_date=02.10.2005&amp;to_date=21.10.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F116-IA-359%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page359">116 Ia 359</a> consid. 2a p. 363 et les références citées). </div> <div class="para">2.2 En l'espèce, le recourant sollicite la réouverture de l'instruction dans l'espoir de voir l'ordonnance de classement remplacée par une décision de non-lieu, voire par un acquittement. Il invoque un intérêt à ce que "sa probité soit reconnue par la Justice genevoise" et à ce que l'authenticité des titres déposés soit établie. Par ailleurs, la seule décision de classement ne lui permettrait pas d'obtenir la restitution des titres auprès de la banque. </div> <div class="para">Il faut constater en premier lieu que le recourant n'a pas été inculpé. Il n'était donc pas considéré comme une partie à la procédure et ne bénéficiait pas des droits conférés par ce statut (<span class="artref"><artref id="CH/312.0/23" type="start"></artref>art. 23 et 138 CPP</span><artref id="CH/312.0/138" type="end"></artref>/GE; Harari/Roth/Sträuli, Chronique de procédure pénale genevoise (1986-1989), in SJ 1990 p. 417; Dinichert/Bertossa/Gaillard, Procédure pénale genevoise, in SJ 1986 p. 477). S'il est vrai qu'il était concerné par l'information ouverte en 1994, le recourant n'a jamais été entendu et n'a fait l'objet d'aucune mesure d'instruction particulière. Il n'est d'ailleurs pas mentionné dans l'ordonnance de classement. Il n'a pas non plus été menacé d'une sanction comme l'aurait été un inculpé. Actuellement, le recourant se trouve dans une situation semblable à celle qui était la sienne avant l'ouverture de la procédure et il n'est pas davantage inquiété par les autorités qu'il ne le serait si l'information le concernant n'avait jamais été ouverte. Il n'a donc pas d'intérêt particulier à voir un non-lieu mettre un terme en principe définitif à la procédure en question. </div> <div class="para">Les intérêts de la justice seraient du reste gravement compromis si les autorités étaient tenues de poursuivre systématiquement les procédures jusqu'à ce que l'innocence de toutes les personnes concernées par une enquête soit établie, alors qu'il serait préférable d'interrompre ces recherches et d'affecter le personnel disponible à d'autres affaires, dans lesquelles l'exercice de l'action pénale répond à une nécessité plus aiguë ou peut être menée à chef de façon plus efficace (cf. arrêts 1P.571/1995 du 22 décembre 1995 consid. 3d; 1P.381/1995 du 28 novembre 1995, consid. 3 in fine). C'est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, la réouverture de l'instruction est requise près de 10 ans après son classement, ce qui rend plus difficile encore l'établissement de la vérité. </div> <div class="para">Enfin, on ne voit pas en quoi l'éventuelle admission du recours de droit public permettrait au recourant d'obtenir satisfaction quant à la question d'ordre civil de la restitution des titres par la banque. </div> <div class="para">Par conséquent, le recourant ne justifie pas d'un intérêt actuel et pratique à ce que ses griefs soient examinés par le Tribunal fédéral. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Il s'ensuit que le recours de droit public doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>. Le recourant, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de donner suite à sa requête demandant le dépôt d'un mémoire complétif, ni d'ordonner un deuxième échange d'écritures. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, vu l'<span class="artref">art. 36a OJ</span>, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Genève. </div> <div class="para">Lausanne, le 3 octobre 2005 </div> <div class="para">Au nom de la Ire Cour de droit public </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>