<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Feue J.B. , quand vivait domiciliée à Neuchâtel, est décédée en</p> <p class="MsoPlainText">Espagne accidentellement le 12 novembre 1996. Les héritiers légaux de la</p> <p class="MsoPlainText">défunte sont :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - sa soeur, H.T. (selon l'acte de famille au dossier, mais</p> <p class="MsoPlainText"> orthographiant personnellement son nom T.) née B. ,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - les enfants de son frère prédécédé, feu G.B. , qui sont</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> - I.B .</p> <p class="MsoPlainText"> - J.J.née B.</p> <p class="MsoPlainText"> - L.B.née B.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> La défunte a laissé un testament olographe, daté à Neuchâtel le</p> <p class="MsoPlainText">1er décembre 1990, et ainsi rédigé:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Ceci est mon testament au cas où je ne reviendrais pas de</p> <p class="MsoPlainText"> l'Hôpital :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Je ne lègue absolument rien à ma soeur.</p> <p class="MsoPlainText"> 2. Je lègue tous mes papiers-valeurs déposés au Crédit Suisse à</p> <p class="MsoPlainText"> St-Blaise comme suit.</p> <p class="MsoPlainText"> 50 % à ma nièce Mme L.B. Les Ponts-de-Martel</p> <p class="MsoPlainText"> 50 % à ma nièce Mme J.J. Le Crelet à La Brévine</p> <p class="MsoPlainText"> Mes bijoux sont à répartir entre C. , D. , V. , L.B. et</p> <p class="MsoPlainText"> J.J. ".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce testament a été notifié aux quatre héritiers légaux le 29</p> <p class="MsoPlainText">janvier 1997. Le 10 février suivant, I.B . a fait opposition à la</p> <p class="MsoPlainText">délivrance d'un certificat d'hérédité fondé sur ce testament. H.T. en a</p> <p class="MsoPlainText">fait de même le 13 février 1997. Informées de ces deux oppositions, L.B.</p> <p class="MsoPlainText">et J.J. ont contesté le 27 février 1997 l'interprétation que les</p> <p class="MsoPlainText">opposants faisaient du testament; affirmant être les seules héritières</p> <p class="MsoPlainText">légales et instituées de leur tante J.B. , elles se sont opposées</p> <p class="MsoPlainText">formellement à la délivrance d'un certificat d'hérédité qui ferait</p> <p class="MsoPlainText">abstraction des dispositions du testament du 1er décembre 1990 pour ne</p> <p class="MsoPlainText">mentionner que les héritiers légaux.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 27 février 1998, soit un an plus tard, L.B. et J.J. ,</p> <p class="MsoPlainText">constatant n'avoir aucune nouvelle des opposants et n'ayant pas</p> <p class="MsoPlainText">connaissance non plus que l'un d'eux aurait fait valoir ses droits en</p> <p class="MsoPlainText">justice par une action en nullité ou en pétition d'hérédité, ont invité le</p> <p class="MsoPlainText">juge à établir un certificat d'hérédité tenant compte exclusivement des</p> <p class="MsoPlainText">dispositions du testament du 1er décembre 1990.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 30 mars 1998, le premier juge a fait savoir à</p> <p class="MsoPlainText">L.B. et J.J. qu'il envisageait de délivrer un certificat d'hérédité</p> <p class="MsoPlainText">tenant compte du testament, excluant par conséquent H.T. , mais qui</p> <p class="MsoPlainText">mentionnerait également I.B .. Il a envisagé si nécessaire de rendre une</p> <p class="MsoPlainText">décision susceptible de recours à ce sujet, après complément d'information</p> <p class="MsoPlainText">et consultation des diverses parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le délai fixé par le juge, L.B. et J.J. ont maintenu leur</p> <p class="MsoPlainText">point de vue. Elles ont de plus fait savoir que si le juge ne pouvait pas</p> <p class="MsoPlainText">délivrer un certificat d'hérédité à leur deux seuls noms, elles</p> <p class="MsoPlainText">renonceraient à la délivrance de ce certificat par les soins du juge et,</p> <p class="MsoPlainText">dans cette hypothèse, demandaient à avoir confirmation qu'aucune procédure</p> <p class="MsoPlainText">judiciaire concernant le testament du 1er décembre 1990 n'était pendante</p> <p class="MsoPlainText">et qu'aucun certificat d'hérédité n'avait été délivré jusqu'ici, par ce</p> <p class="MsoPlainText">juge ou par un notaire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par la décision attaquée du 30 avril 1998, le premier juge a</p> <p class="MsoPlainText">ordonné l'administration d'office de la succession de J.B. et désigné</p> <p class="MsoPlainText">l'avocat Z. en qualité d'administrateur d'office. Retenant que</p> <p class="MsoPlainText">l'article 559 al.1 CC lui interdisait de délivrer le certificat contesté</p> <p class="MsoPlainText">en raison des oppositions, que la qualité d'héritier légal de</p> <p class="MsoPlainText">I.B . demeurait évidente, qu'il appartenait aux héritières L.B. et J.B.</p> <p class="MsoPlainText">ret de prouver que leur frère était exclu de la succession par le</p> <p class="MsoPlainText">testament, et qu'enfin l'autorité chargée de délivrer le certificat</p> <p class="MsoPlainText">d'hérédité n'avait pas à interpréter les circonstances extérieures au</p> <p class="MsoPlainText">testament, le premier juge a fait application de l'article 554 al. 1 ch.2</p> <p class="MsoPlainText">CC pour ordonner administration d'office; selon lui, les droits des uns et</p> <p class="MsoPlainText">des autres ne sont pas manifestement inexistants. Pour éviter de se voir</p> <p class="MsoPlainText">reprocher un défaut de vigilance face à la dévolution de la succession, le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a désigné un administrateur "dont le mandat se limitera peut</p> <p class="MsoPlainText">être à une clarification des positions respectives des héritiers légaux".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. L.B. et J.J. recourent contre cette ordonnance dont elles</p> <p class="MsoPlainText">demandent l'annulation. Invoquant une fausse application du droit ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, elles font valoir que le premier juge n'avait pas le</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir de rendre l'ordonnance attaquée en se fondant sur l'article 554</p> <p class="MsoPlainText">al.1 ch.2 CC. Si elles admettent que le premier juge aurait pu ordonner</p> <p class="MsoPlainText">une administration d'office à tout le moins jusqu'à la réception des</p> <p class="MsoPlainText">oppositions, et considérant qu'il avait bien fait de ne pas en décider à</p> <p class="MsoPlainText">ce moment-là, elles lui reprochent en revanche d'avoir pris cette décision</p> <p class="MsoPlainText">alors qu'elles-mêmes avaient bénéficié "de facto et de jure" depuis la</p> <p class="MsoPlainText">remise du testament d'une possession provisoire indiscutable sur</p> <p class="MsoPlainText">l'ensemble des biens de la succession, et alors qu'elles en avaient seules</p> <p class="MsoPlainText">assumé l'entière gestion. Selon elles, cette possession est devenue</p> <p class="MsoPlainText">définitive et irrévocable après l'échéance du délai d'un mois dès la</p> <p class="MsoPlainText">notification du testament, en sorte que l'inaction des autres héritiers</p> <p class="MsoPlainText">légaux pendant plus d'une année empêcherait maintenant ceux-ci d'agir en</p> <p class="MsoPlainText">annulation du testament, et que l'inversion des rôles en procédure avancée</p> <p class="MsoPlainText">par le juge reviendrait à rendre inopérant le délai péremptoire d'un an</p> <p class="MsoPlainText">prévu pour l'ouverture des actions successorales. Or, en instituant une</p> <p class="MsoPlainText">administration d'office de la succession, le premier juge a rendu impossi-</p> <p class="MsoPlainText">ble la délivrance du certificat d'hérédité réclamée par les recourantes,</p> <p class="MsoPlainText">ce qui est contraire au droit et arbitraire, le juge n'ayant pas à se</p> <p class="MsoPlainText">substituer aux héritiers déchus pour prendre la défense de leurs intérêts.</p> <p class="MsoPlainText">Les recourantes font enfin valoir qu'elles se sont heurtées au mutisme des</p> <p class="MsoPlainText">deux opposants, en sorte que le reproche que leur fait le premier juge de</p> <p class="MsoPlainText">ne pas avoir favorisé une discussion entre parties concernées "relève de</p> <p class="MsoPlainText">l'absurde et est inacceptable".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Sans prendre de conclusions sur le recours, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">souligne l'absence totale d'information, de la part des recourantes, quant</p> <p class="MsoPlainText">aux démarches intervenues depuis la notification du testament, et il</p> <p class="MsoPlainText">conteste avoir laissé la possession provisoire des biens de la succession</p> <p class="MsoPlainText">aux seules recourantes, précisément parce qu'elles n'étaient pas seules</p> <p class="MsoPlainText">héritières légales.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> L'opposante L.B. ne formule pas d'observations, alors que dans</p> <p class="MsoPlainText">les siennes, H.T. se dit étonnée du contenu du recours et déclare avoir</p> <p class="MsoPlainText">volontiers accepté la réunion que Me Z. avait proposée entre tous les</p> <p class="MsoPlainText">héritiers. Ajoutant ne pas comprendre pourquoi on l'accuse de mutisme,</p> <p class="MsoPlainText">elle déclare attendre toujours la réunion afin de mettre les choses au</p> <p class="MsoPlainText">clair avec chacun.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. L'administration d'office d'une succession (art.554 et 556 CC)</p> <p class="MsoPlainText">est de la compétence du président du tribunal de district (art.1 ch.4</p> <p class="MsoPlainText">LICC). Il s'agit d'un acte de juridiction gracieuse, contre lequel le</p> <p class="MsoPlainText">recours en cassation est ouvert (Guinand/Stettler, Droit civil II, 2e</p> <p class="MsoPlainText">édition 1992, p.163 note 359; RJN 1980-81 p.94; 1984 p.47, s'agissant de</p> <p class="MsoPlainText">la délivrance du certificat d'hérédité, autre acte de juridiction gra-</p> <p class="MsoPlainText">cieuse). Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Les deux oppositions à la délivrance d'un certificat d'hérédité</p> <p class="MsoPlainText">ont été formulées respectivement les 10 et 13 février 1997 par I.B . et</p> <p class="MsoPlainText">H.T. , héritiers légaux, soit dans le délai d'un mois après la</p> <p class="MsoPlainText">notification du testament. Elles étaient ainsi recevables. Elles ont eu</p> <p class="MsoPlainText">pour effet de paralyser le droit des héritiers testamentaires à obtenir la</p> <p class="MsoPlainText">délivrance d'un certificat d'hérédité en leur seule faveur (Piotet, Précis</p> <p class="MsoPlainText">de droit successoral, p.138). Les recourantes soutiennent cependant qu'une</p> <p class="MsoPlainText">fois le délai d'un an échu pour ouvrir les actions successorales, les</p> <p class="MsoPlainText">opposants étaient définitivement déchus du droit de s'opposer à la</p> <p class="MsoPlainText">délivrance d'un certificat d'hérédité fondé sur le testament.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Elles se trompent. En parlant de "la voie étroite de l'exception</p> <p class="MsoPlainText">pour contester le testament" (lettre des recourantes du 15 avril 1998 au</p> <p class="MsoPlainText">premier juge), exception imprescriptible qu'elles reconnaissent encore aux</p> <p class="MsoPlainText">héritiers exclus pour sauvegarder leurs droits (chiffre 7 du recours), les</p> <p class="MsoPlainText">recourantes visent ces (mêmes) moyens dont dispose un héritier qui se</p> <p class="MsoPlainText">trouve défendeur et qui s'en prévaut alors seulement dans le procès, sans</p> <p class="MsoPlainText">qu'on puisse effectivement lui opposer la prescription (ATF 98 II 176, JdT</p> <p class="MsoPlainText">1973 I 247; 86 II 340, JdT 1961 I 230; Piotet, Traité de droit privé</p> <p class="MsoPlainText">suisse, p.255). Ce faisant, les recourantes oublient qu'une disposition</p> <p class="MsoPlainText">pour cause de mort peut - aussi et en plus - être inefficace ou caduque,</p> <p class="MsoPlainText">ce qu'un héritier légal est en droit de demander à un tribunal de consta-</p> <p class="MsoPlainText">ter en tout temps, dans une action imprescriptible (ATF 91 II 264 cons.2</p> <p class="MsoPlainText">et les références citées). Même si la terminologie n'est pas toujours</p> <p class="MsoPlainText">rigoureuse, l'action n'en existe pas moins (v. Gautier, note in JdT 1964 I</p> <p class="MsoPlainText">327, rappelée dans la traduction au JdT 1969 I 185 de l'ATF 94 II 88;</p> <p class="MsoPlainText">v. aussi Piotet, in JdT 1969 I 162, 167 et 168, en préambule à ce même</p> <p class="MsoPlainText">arrêt; v. encore Guinand/Stettler, op. cit., p.67 note 134 et p.78 note</p> <p class="MsoPlainText">147).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, le premier motif invoqué par les deux opposants est</p> <p class="MsoPlainText">de dire que le testament, rédigé en 1990 à Neuchâtel, règle la succession</p> <p class="MsoPlainText">"au cas où je ne reviendrais pas de l'Hôpital". Selon eux, cette condition</p> <p class="MsoPlainText">ne s'est précisément pas réalisée, au vu du décès survenu accidentellement</p> <p class="MsoPlainText">en Espagne 6 ans plus tard. Dès l'instant toutefois où les opposants font</p> <p class="MsoPlainText">appel à des circonstances extérieures pour interpréter le testament et où</p> <p class="MsoPlainText">les recourantes en ont fait de même sur d'autres points du même testament,</p> <p class="MsoPlainText">le premier juge a considéré que cette interprétation ne lui appartenait</p> <p class="MsoPlainText">plus. Du même coup, il a estimé à juste titre qu'il n'était plus compétent</p> <p class="MsoPlainText">pour délivrer un certificat d'hérédité (voir JdT 1997 III 120, cité par le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> De ce qui précède, la Cour déduit que l'inaction des opposants</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas un motif juridiquement suffisant pour que les recourantes</p> <p class="MsoPlainText">puissent exiger du juge qu'il leur délivre un certificat d'héritiers qui</p> <p class="MsoPlainText">serait fondé sur le seul testament. Il s'ensuit que le sort des biens de</p> <p class="MsoPlainText">la succession n'était pas réglé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'article 554 al.1 ch.2 CC a été appliqué par le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">pour ordonner l'administration d'office, soit "lorsqu'aucun de ceux qui</p> <p class="MsoPlainText">prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses</p> <p class="MsoPlainText">droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, l'hypothèse serait celle où aucun de ceux qui</p> <p class="MsoPlainText">prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses</p> <p class="MsoPlainText">droits. Le dossier constitué par le premier juge à la suite de l'ouverture</p> <p class="MsoPlainText">de la succession permet de constater qu'effectivement, deux groupes</p> <p class="MsoPlainText">d'héritiers légaux s'opposent, les uns se prévalant de leur qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'héritier légal pour revendiquer la succession, les autres se prévalant</p> <p class="MsoPlainText">de leur qualité d'héritier testamentaire pour prétendre à l'exclusion des</p> <p class="MsoPlainText">héritiers légaux opposants. Or on l'a vu, aucune des solutions ne s'impose</p> <p class="MsoPlainText">à la seule lecture du testament, ce que le premier juge a mis en exergue</p> <p class="MsoPlainText">pour décider d'une administration d'office. Cette hypothèse entre dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de l'article 554 al.1 ch.2 CC (Piotet, Traité, p.633). L'hypothèse</p> <p class="MsoPlainText">visée par Piotet, qui exclut une administration d'office s'il y a un</p> <p class="MsoPlainText">prétendant unique non contesté, n'est pas réalisée ici, de sorte que</p> <p class="MsoPlainText">l'administration d'office avait sa place, dans son principe.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Les recourantes reprochent au juge d'avoir ordonné l'adminis-</p> <p class="MsoPlainText">tration litigieuse à un moment où elles-mêmes étaient déjà en possession</p> <p class="MsoPlainText">définitive des biens; elles déduisent cela de l'envoi en possession provi-</p> <p class="MsoPlainText">soire ayant découlé de l'absence d'administration d'office ordonnée au</p> <p class="MsoPlainText">lendemain du dépôt du testament ou de la formulation des oppositions.</p> <p class="MsoPlainText">Cette hypothèse est celle de l'article 556 al.3 CC, que précisément le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge n'a pas retenue, ce que d'ailleurs les recourantes relèvent</p> <p class="MsoPlainText">elles-mêmes (p.5 ch.2 du recours). On ne voit cependant pas pourquoi les</p> <p class="MsoPlainText">recourantes seules pourraient se mettre au bénéfice de l'article 560 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CC et en exclure les opposants. Le fait que les recourantes se seraient</p> <p class="MsoPlainText">trouvées en possession provisoire des biens ne résulte pas du dossier en</p> <p class="MsoPlainText">mains du premier juge. En particulier, l'allégation que les recourantes</p> <p class="MsoPlainText">auraient assumé seules l'entière gestion des biens de la succession jus-</p> <p class="MsoPlainText">qu'ici et qu'elles auraient même acquitté les factures de la succession</p> <p class="MsoPlainText">par le biais de leurs deniers personnels (p.6 ch.5 du recours) est</p> <p class="MsoPlainText">nouvelle et partant irrecevable. Au contraire, le dossier du premier juge</p> <p class="MsoPlainText">ne permet pas de savoir qui détenait alors les biens de la défunte, hormis</p> <p class="MsoPlainText">les clefs d'un safe (contenant une enveloppe vide et un diamant, selon la</p> <p class="MsoPlainText">mesure de sûreté effectuée le 10 mars 1997), clefs en main des recouran-</p> <p class="MsoPlainText">tes, ce qu'elles avaient spontanément signalé au juge le 28 février 1997.</p> <p class="MsoPlainText">On sait par ailleurs que la clef de l'appartement de la défunte leur avait</p> <p class="MsoPlainText">été remise à l'issue des mesures de sûreté prises le surlendemain du décès</p> <p class="MsoPlainText">(v.le procès-verbal au dossier). Pour le surplus, les biens composant la</p> <p class="MsoPlainText">succession ne sont pas connus de manière certaine; en particulier un</p> <p class="MsoPlainText">éventuel immeuble en Espagne est évoqué, sans autre précision, tandis que</p> <p class="MsoPlainText">les autres biens dont fait état le testament n'ont pas été emportés au</p> <p class="MsoPlainText">greffe à l'occasion des mesures de sûretés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, le premier juge ne savait pas qui, des</p> <p class="MsoPlainText">héritiers légaux, détenaient les biens provisoirement, de sorte que par</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 560 al.2 CC, ils étaient réputés les détenir tous</p> <p class="MsoPlainText">en main commune. La situation n'est ainsi pas différente de celle de l'ar-</p> <p class="MsoPlainText">ticle 556 al.3 CC, qui suppose toutefois une décision de l'autorité. Or</p> <p class="MsoPlainText">semblable décision n'a précisément pas été prise après la remise du testa-</p> <p class="MsoPlainText">ment, comme le rappelle à juste titre le premier juge dans ses observa-</p> <p class="MsoPlainText">tions sur le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dès l'instant où tous les héritiers étaient supposés avoir</p> <p class="MsoPlainText">acquis les biens de la succession (art.560 al.2 CC), mais où la qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'héritier est disputée et peut encore l'être, le premier juge n'a pas</p> <p class="MsoPlainText">faussement appliqué l'article 554 CC en ordonnant une administration</p> <p class="MsoPlainText">d'office. Il pouvait le faire sans même devoir éprouver de la suspicion à</p> <p class="MsoPlainText">l'égard des recourantes, mais simplement en ne trouvant dans son dossier</p> <p class="MsoPlainText">aucune information nouvelle sur l'élaboration d'une solution amiable entre</p> <p class="MsoPlainText">les héritiers légaux. Apprenant bien plutôt que les recourantes n'avaient</p> <p class="MsoPlainText">"nulle nouvelle des opposants" (lettre du 27 février 1998 au premier</p> <p class="MsoPlainText">juge), ce dernier avait de bonnes raisons de laisser à un administrateur</p> <p class="MsoPlainText">d'office le soin de gérer les biens au moins jusqu'à ce que ce dialogue se</p> <p class="MsoPlainText">renoue. Les recourantes n'allèguent pas autre chose lorsqu'elles disent</p> <p class="MsoPlainText">qu'après leur lettre du 27 février 1997, aucun signe de vie ne leur a été</p> <p class="MsoPlainText">donné depuis lors par les opposants (p.9 ch.12 du recours).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi l'administration</p> <p class="MsoPlainText">d'office de la succession n'aurait pas pu être ordonnée malgré l'écoule-</p> <p class="MsoPlainText">ment du délai d'un mois après la notification du testament. Aucun motif</p> <p class="MsoPlainText">légal n'interdit cette mesure de sûreté. Le recours est à cet égard mal</p> <p class="MsoPlainText">fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Au vu du sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge des recourantes, mais sans dépens aux intimés qui n'en ont pas</p> <p class="MsoPlainText">demandé ou n'ont pas procédé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Met à la charge des recourantes, solidairement, les frais de la cause,</p> <p class="MsoPlainText"> qu'elles ont avancés par 550 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 13 août 1998</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>