<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal actuel afin de définir le comportement typique du harcèlement sexuel et de prévoir, enfin, une peine réellement dissuasive.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les infractions contre l'intégrité sexuelle font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du projet 18.043 " Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions ". Cet examen porte tant sur la quotité des peines que sur les aspects matériels (projet 3 sur le droit pénal en matière sexuelle). Il est prévu notamment d'adapter l'art. 198 du code pénal (CP [RS 311.0] ; désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel) de manière à ce qu'il englobe la communication numérique. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a envoyé un avant-projet en ce sens en consultation début février 2021. Les questions abordées dans la motion étant déjà en cours d'examen au Parlement, aucune autre action ne s'impose.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.