<h2>SubmittedText<h2><p>La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement est modifiée comme suit :</p><p>Art. 74</p><p>Al. 3</p><p>L'entrée en matière est acquise de plein droit pour les initiatives populaires, les budgets, les rapports de gestion, les comptes, le plan financier, la garantie des constitutions cantonales et les réclamations contre les conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger.</p><p>Art. 75</p><p>Al. 4 (nouveau)</p><p>Le projet d'arrêté fédéral sur le plan financier ne peut être renvoyé.</p><p>Art. 94a Divergences sur le plan financier</p><p>Al. 1</p><p>Abrogé</p><p>Al. 2</p><p>Si l'arrêté fédéral sur le plan financier fait l'objet de divergences, la Conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l'objet d'un vote séparé.</p><p>Art. 146</p><p>Al. 1</p><p>Au début de chaque législature, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un rapport sur le programme de la législature afin qu'elle en prenne acte.</p><p>Al. 2</p><p>Le rapport définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du programme de la législature du Conseil fédéral ; il indique en outre, pour chaque objectif, les projets d'actes de l'Assemblée fédérale prévus par le Conseil fédéral ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs.</p><p>Al. 2bis</p><p>Le rapport indiquera les projets d'acte qui sont déjà pendants devant l'Assemblée fédérale et qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme de la législature.</p><p>Al. 3 (première et deuxième phrases)</p><p>Dans le rapport sur le programme de la législature, les objectifs sont accompagnés d'indicateurs permettant d'évaluer le degré de réalisation des objectifs. Le rapport contient également une analyse de la situation reposant sur les indicateurs. ...</p><p>Al. 4 (première phrase)</p><p>Le rapport présente le plan financier de la législature. ...</p><p>Art. 147</p><p>Abrogé</p><h2>Proceedings<h2><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021</b></p><p>Le Conseil des États a approuvé par 25 voix contre 13 une initative parlementaire de Damian Müller (PLR/LU) visant à simplifier la procédure parlementaire touchant à l'examen du programme de la législature. </p><p></p><p>Dépêche ATS</p><p><b>Délibérations au Conseil national, 09.12.2021</b></p><p>Le Conseil national a enterré par 166 voix contre 26 une motion de Damian Müller (PLR/LU) visant à simplifier l'examen par le Parlement du programme de législature. Le sénateur lucernois proposait que les Chambres prennent uniquement connaissance du rapport du Conseil fédéral. Le Parlement est la plus haute instance du pays, il ne doit pas renoncer à ses prérogatives, a soutenu Gerhard Pfister (Centre/ZG). </p>