1276 2002-2194 Loi fédérale Projet sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 38, al. 2, 112, al. 1, 113, al. 1, 119, al. 2, 121, al. 1, 122, al. 1, 123, al. 1, 128, al. 1, et 129, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20022, arrête: Chapitre 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet La présente loi règle la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregis- tré entre personnes du même sexe. Art. 2 Principe 1 Deux personnes du m ême sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur parte- nariat. 2 Elles s’engagent à mener une vie de couple et à assumer l ’une envers l ’autre les droits et les devoirs découlant du partenariat enregistré. 3 Leur état civil est: «lié par un partenariat enregistré». Chapitre 2 Enregistrement du partenariat Section 1 Conditions et emp êchements Art. 3 Conditions 1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de discernement. 2 L’interdit doit avoir le consentement de son repr ésentant légal. En cas de refus de la part de ce dernier, il peut en appeler au juge. 1 RS 101 2 FF 2003 1192Loi sur le partenariat enregistré 1277 Art. 4 Empêchements 1 Le partenariat enregistr é est prohib é entre deux parents en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœ urs germains, consanguins ou utérins. 2 Chacun des partenaires doit établir qu’il n’est pas déjà lié par un partenariat enre- gistré ni marié. Section 2 Proc édure Art. 5 Demande 1 La demande d ’enregistrement est pr ésentée aupr ès de l ’office de l ’état civil du domicile de l’un des partenaires. 2 Les partenaires comparaissent personnellement. S ’ils démontrent que cela ne peut manifestement pas être exig é d ’eux, l ’exécution de la proc édure pr éliminaire est admise en la forme écrite. 3 Les partenaires produisent les documents n écessaires. Ils d éclarent person- nellement aupr ès de l ’office de l ’état civil qu ’ils remplissent les conditions de l’enregistrement du partenariat. Art. 6 Examen 1 L’office de l ’état civil comp étent vérifie que les conditions sont remplies et qu ’il n’existe pas de motifs d’empêchement. 2 L’officier de l ’état civil refuse son concours lorsque l ’un des partenaires ne veut manifestement pas mener une vie commune, mais éluder les règles sur l’admission et le séjour des étrangers. 3 Dans les cas vis és à l ’al. 2, il entend les partenaires et peut demander des ren- seignements auprès d’autres autorités ou de tiers. Art. 7 Forme de l’enregistrement 1 L’enregistrement du partenariat est public. 2 L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat. Art. 8 Dispositions d’exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.Loi sur le partenariat enregistré 1278 Section 3 Annulation Art. 9 Causes absolues 1 En tout temps, toute personne int éressée peut demander au juge l ’annulation du partenariat enregistré si: a. l ’un des partenaires était incapable de discernement au moment de l ’enre- gistrement du partenariat et qu ’il n ’a pas recouvr é la capacit é de dis- cernement depuis lors; b. le partenariat a été enregistré en violation de l’art. 4; c. l ’un des partenaires ne veut pas mener une vie commune, mais éluder les règles sur l’admission et le séjour des étrangers. 2 Pendant la dur ée du partenariat enregistr é, l’autorité compétente du domicile des partenaires intente d’office l’action en annulation. Art. 10 Causes relatives 1 Chacun des partenaires peut demander l ’annulation du partenariat enregistr é auprès du juge pour vice du consentement. 2 Le demandeur doit intenter l ’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement. 3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre. Art. 11 Effets de l’annulation 1 Le partenariat enregistr é est annul é dès l’entrée en force du jugement pronon çant l’annulation. 2 Les droits successoraux s ’éteignent r étroactivement. Au demeurant, les disposi- tions sur la dissolution judiciaire du partenariat enregistré s’appliquent par analogie. Chapitre 3 Effets du partenariat enregistr é Section 1 Droits et devoirs g énéraux Art. 12 Assistance et respect Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect. Art. 13 Entretien 1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facult és, à l’entretien convenable de la communauté.Loi sur le partenariat enregistré 1279 2 Lorsque les partenaires ne peuvent s’entendre sur ce point, le juge fixe, à la requête de l’un d’eux, les contributions p écuniaires dues pour l’entretien de la communauté. Ces prestations peuvent être r éclamées pour l ’avenir et pour l ’année qui pr écède l’introduction de la requête. 3 Lorsque l’un des partenaires ne satisfait pas à son devoir d’entretien à l’égard de la communauté, le juge peut prescrire à ses d ébiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l’autre. Art. 14 Demeure commune 1 Un partenaire ne peut, sans le consentement expr ès de l’autre, ni résilier le bail, ni aliéner la demeure commune, ni restreindre par d ’autres actes juridiques les droits dont dépend la demeure commune. 2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s ’il est refus é sans motif légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge. Art. 15 Représentation de la communauté 1 Chaque partenaire repr ésente la communauté pour les besoins courants de celle-ci pendant la vie commune. 2 Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la communauté que: a. lorsqu ’il y a été autorisé par son partenaire ou par le juge, ou b. lorsque l ’affaire ne souffre aucun retard et que son partenaire est emp êché par la maladie, l’absence ou d’autres causes semblables. 3 Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son partenaire en tant qu ’il n’excède pas ses pouvoirs d ’une manière reconnaissable pour les tiers. 4 Lorsque l’un des partenaires exc ède son droit de repr ésenter la communauté ou se montre incapable de l’exercer, le juge peut, à la requête de l’autre, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs. Le retrait des pouvoirs n ’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge. Art. 16 Devoir de renseigner 1 Chaque partenaire est tenu de renseigner l’autre, à sa demande, sur ses revenus, ses biens et ses dettes. 2 Le juge peut, sur requ ête, astreindre les partenaires ou des tiers à fournir les ren- seignements utiles et à produire les pièces nécessaires. 3 Est r éservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des m édecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.Loi sur le partenariat enregistré 1280 Art. 17 Suspension de la vie commune 1 Un partenaire est fondé à refuser la vie commune pour de justes motifs. 2 A la requête d’un des partenaires, le juge: a. fixe la contribution p écuniaire à verser par l’un des partenaires à l’autre; b. r ègle l’utilisation du logement et du mobilier de ménage. 3 La requête peut aussi être formée par l’un des partenaires lorsque l ’autre refuse la vie commune sans y être fondé. 4 Lorsque des faits nouveaux le commandent, le juge, à la requête de l’un des parte- naires, ordonne des modifications ou lève les mesures prises. Section 2 Rapports patrimoniaux Art. 18 Biens des partenaires 1 Chaque partenaire dispose de ses biens. 2 Chaque partenaire répond de ses dettes sur tous ses biens. Art. 19 Preuve 1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des partenaires est tenu d’en établir la preuve. 2 A défaut de preuve, le bien est pr ésumé appartenir en copropri été aux deux parte- naires. Art. 20 Inventaire 1 Chaque partenaire peut demander en tout temps à l’autre de concourir à la confec- tion d’un inventaire de leurs biens par acte authentique. 2 L’exactitude de cet inventaire est pr ésumée lorsqu ’il a été dress é dans l ’année à compter du jour de l’acquisition des biens. Art. 21 Mandat d’administration Lorsque l’un des partenaires confie l ’administration de ses biens à l’autre, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire. Art. 22 Restriction du pouvoir de disposer 1 D a n s l a m e s u r e nécessaire pour assurer les conditions mat érielles de la commu- nauté ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge peut, à la requ ête de l ’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l ’autre de disposer de certains de ses biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.Loi sur le partenariat enregistré 1281 2 Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au registre foncier. Art. 23 Dettes entre partenaires 1 Lorsque l’un des partenaires a des dettes à l’égard de l’autre et que le règlement de celles-ci l’expose à des difficult és graves, il peut solliciter des d élais de paiement pour autant qu’ils puissent raisonnablement être imposés au partenaire créancier. 2 Il doit être astreint à fournir des sûretés si les circonstances l’exigent. Art. 24 Attribution d’un bien en copropriété Lorsqu’un bien est en copropri été, un partenaire peut, à la dissolution du partenariat enregistré, demander, en sus des autres mesures pr évues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d ’un intérêt prépondérant, à charge de d ésinté- resser son partenaire. Art. 25 Convention sur les biens 1 Les partenaires peuvent convenir d ’une réglementation spéciale sur les biens pour le cas de la dissolution du partenariat enregistr é. Ils peuvent notamment convenir que les biens seront partag és selon les r ègles du r égime de la participation aux acquêts (art. 196 à 219 du code civil, CC3). 2 La convention ne doit pas porter atteinte à la r éserve des descendants de l ’un ou l’autre des partenaires. 3 Elle est reçue en la forme authentique et elle est sign ée par les partenaires et, le cas échéant, par le représentant légal. 4 Les art. 185 et 193 CC sont applicables par analogie. Section 3 Effets particuliers Art. 26 Mariage Une personne liée par un partenariat enregistré ne peut se marier. Art. 27 Enfants du partenaire 1 Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l ’autre est tenu de l ’assister de fa çon appropriée dans l ’accomplissement de son obligation d ’entretien et dans l ’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. 3 RS 210Loi sur le partenariat enregistré 1282 2 En cas de suspension de la vie commune ou en cas de dissolution du partenariat enregistré, un partenaire peut se voir accorder par l ’autorité tutélaire le droit d’entre- tenir des relations personnelles avec l ’enfant de l ’autre partenaire en vertu de l’art. 274a CC4. Art. 28 Adoption et procréation médicalement assistée Les personnes liées par un partenariat enregistr é ne sont pas autoris ées à adopter un enfant ni à recourir à la procréation médicalement assistée. Chapitre 4 Dissolution judiciaire du partenariat enregistr é Section 1 Conditions Art. 29 Requête commune 1 Lorsque les partenaires demandent la dissolution du partenariat enregistr é par une requête commune, le juge les entend et examine si c ’est après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur requête et si une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée. 2 Si ces conditions sont r éalisées, le juge prononce la dissolution du partenariat enregistré. 3 Les partenaires peuvent demander au juge par requ ête commune qu ’il règle, dans le jugement qui prononce la dissolution, les effets de la dissolution sur lesquels subsiste un désaccord. Art. 30 Demande unilatérale Un partenaire peut demander la dissolution du partenariat enregistr é si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins. Section 2 Effets Art. 31 Droit successoral 1 Les partenaires cessent d ’être les h éritiers légaux l’un de l ’autre au moment de la dissolution du partenariat enregistré. 2 Ils perdent tous les avantages r ésultant de dispositions pour cause de mort faites avant l’ouverture de la procédure en dissolution. 4 RS 210Loi sur le partenariat enregistré 1283 Art. 32 Attribution de la demeure commune 1 Le juge peut, pour de justes motifs, attribuer à l’un des partenaires les droits et les obligations qui r ésultent du contrat de bail portant sur la demeure commune, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre partenaire. 2 Le partenaire qui n ’est plus locataire r épond solidairement du loyer jusqu ’à l’expiration du bail ou jusqu ’au terme de cong é prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus. Lorsque sa responsabilit é a été engag ée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant vers é avec la contribution d’entretien due à son partenaire, par acomptes limités au montant du loyer mensuel. 3 Aux conditions de l ’al. 1, le juge peut attribuer à l ’un des partenaires un droit d’habitation de durée limitée sur la demeure commune qui appartient à l’autre parte- naire, moyennant une indemnit é équitable ou une d éduction équitable de la contri- bution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l ’exigent, le droit d ’habi- tation est restreint ou supprimé. Art. 33 Prévoyance professionnelle Les prestations de sortie de la pr évoyance professionnelle acquises pendant la dur ée du partenariat enregistr é sont partag ées conformément aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle. Art. 34 Contributions d’entretien 1 Après la dissolution du partenariat enregistr é, chaque partenaire pourvoit en prin- cipe lui-même à son entretien. 2 Lorsque l ’un des partenaires a, en raison de la r épartition des t âches durant le partenariat enregistr é, limit é son activit é lucrative ou n ’en a pas exerc é, il peut exiger des contributions d ’entretien équitables de son partenaire jusqu ’à ce qu ’il puisse exercer une activit é lucrative lui permettant de pourvoir lui-m ême à son entretien. 3 En outre, un partenaire peut demander une contribution d ’entretien équitable lorsqu’il tombe dans le d énuement en raison de la dissolution du partenariat enre- gistré et que le versement de la contribution peut être raisonnablement impos é à l’autre partenaire, compte tenu de toutes les circonstances. 4 Au demeurant, les dispositions des art. 125, al. 3, et 126 à 132 CC 5 concernant l’entretien après le divorce sont applicables par analogie. Section 3 Proc édure Art. 35 Les dispositions relatives à la procédure de divorce sont applicables par analogie. 5 RS 210Loi sur le partenariat enregistré 1284 Chapitre 5 Dispositions finales Art. 36 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Art. 37 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Loi sur le partenariat enregistré 1285 Annexe Modification du droit en vigueur Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité6 Art. 15, al. 5 et 6 (nouveaux) 5 Un s éjour de cinq ans, dont l ’année qui pr écède la requ ête, suffit au partenaire enregistré d’un ressortissant suisse s ’il vit avec lui en partenariat enregistr é depuis trois ans. 6 Les al. 3 et 4 s ’appliquent par analogie aux étrangers liés par un partenariat enre- gistré. 2. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers7 Art. 7, al. 3 (nouveau) 3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. Art. 17, al. 3 (nouveau) 3 L’al. 2 s’applique par analogie aux partenaires enregistrés. 3. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile8 Art. 51, al. 1 1 Le conjoint ou le partenaire enregistr é d’un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme r éfugiés et obtiennent l ’asile, pour autant qu ’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Art. 63, al. 4 4 La révocation de l ’asile ou le retrait de la qualit é de r éfugié ne s ’étendent pas au conjoint ou au partenaire enregistré ni aux enfants. 6 RS 141.0 7 RS 142.20 8 RS 142.31Loi sur le partenariat enregistré 1286 Art. 71, al. 1, phrase introductive 1 La protection provisoire est également accord ée au conjoint ou au partenaire enregistré des personnes à protéger et à leurs enfants mineurs: ... Art. 78, al. 3 3 La révocation de la protection provisoire ne s ’étend pas au conjoint ou au parte- naire enregistr é ni aux enfants, sauf s ’il s ’avère qu ’ils n ’ont plus besoin d ’être protégés. 4. Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9 Art. 61 Incompatibilité à raison de la personne 1 Ne peuvent être simultanément membres du Conseil fédéral: a. deux personnes unies par le mariage, li ées par un partenariat enregistr é ou menant de fait une vie de couple; b. des parents, y compris des parents par alliance, en ligne directe et jusqu ’au quatrième degré en ligne collatérale; c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistr és sont frères et sœ urs. 2 Le chancelier de la Confédération ne peut avoir un lien au sens de l ’al. 1 avec l’un des membres du Conseil fédéral. 5. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10 Art. 10, al. 1, let. b et bbis (nouvelle) 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: b. si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistr é d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; bbis. si elles sont parentes ou alli ées d ’une partie en ligne directe, ou jusqu ’au troisième degré en ligne collatérale; 9 RS 172.010 10 RS 172.021Loi sur le partenariat enregistré 1287 6. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11 Art. 30, al. 2 2 L’employeur ne peut faire valoir de pr étentions récursoires contre le conjoint ou le partenaire enregistr é de l ’employé, contre ses parents en ligne ascendante ou en ligne descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que s’ils ont provoqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par suite d ’une n égli- gence grave. 7. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194312 Art. 4 Incompatibilité à raison de la personne 1 Ne peuvent exercer simultan ément les attributions de juge ou de suppl éant du Tribunal fédéral, de juge d ’instruction fédéral, de procureur g énéral de la Conf édé- ration ou d’autres représentants du Ministère public: a. deux personnes unies par le mariage, li ées par un partenariat enregistr é ou menant de fait une vie de couple; b. des parents et alli és en ligne directe, ou jusqu ’au quatri ème degré en ligne collatérale; c. deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistr és sont frères et sœ urs. 2 Le magistrat ou fonctionnaire qui, en contractant un mariage, en concluant un partenariat enregistré ou en fondant une vie de couple de fait, donne lieu à un cas d’incompatibilité se démet, par ce fait, de ses fonctions. Art. 22, al. 1, let. a 1 Les juges ou suppl éants, le repr ésentant du Minist ère public de la Conf édération, les juges d’instruction ou leurs greffiers doivent se récuser: a. dans une affaire int éressant directement leur personne ou une des personnes suivantes: 1. leur conjoint, leur partenaire enregistr é ou la personne avec laquelle ils mènent de fait une vie de couple, 2. leurs parents ou alli és jusqu’au degré indiqué à l’art. 4, al. 1, let. b, 3. le conjoint ou le partenaire enregistr é de fr ères ou s œ urs de leur con- joint ou de leur partenaire enregistré, 4. les personnes dont ils sont tuteurs ou curateurs; 11 RS 172.220.1 12 RS 173.110Loi sur le partenariat enregistré 1288 Art. 44, let. b et bbis Le recours en r éforme est recevable dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les cas suivants: b. refus du repr ésentant l égal de consentir au mariage de l ’interdit (art. 94 CC13) ou à l’enregistrement de son partenariat (art. 3, al. 2, de la loi f édérale du … sur le partenariat enregistré14); bbis. prononc é ou refus du divorce sur requ ête commune (art. 111, 112 et 149 CC) ou de la dissolution judiciaire du partenariat enregistr é sur requ ête commune (art. 29 de la loi fédérale du … sur le partenariat enregistré); 8. Code civil15 Art. 21 2. Alliance 1 Les parents d ’une personne sont dans la m ême ligne et au m ême degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré. 2 La dissolution du mariage ou du partenariat enregistr é ne fait pas cesser l’alliance. Art. 328, al. 2 2 L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du parte- naire enregistré est réservée. Art. 462, titre marginal et phrase introductive B. Le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit: ... Art. 470, al. 1 1 Celui qui laisse des descendants, ses p ère et m ère, son conjoint ou son partenaire enregistr é, a la facult é de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve. Art. 471, ch. 3 La réserve est: 3. pour le conjoint ou le partenaire enregistr é survivant, de la moitié. 13 RS 210 14 RS ...; RO ... (FF 2003 1276) 15 RS 210Loi sur le partenariat enregistré 1289 Art. 612a, al. 4 (nouveau) 4 Le pr ésent article s ’applique par analogie aux partenaires enre- gistrés. 9. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural16 Art. 10a (nouveau) Partenariat enregistré Les dispositions de la pr ésente loi relatives aux conjoints et au logement familial s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés. 10. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger17 Art. 7, let. b Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation: b. les parents en ligne ascendante ou descendante de l ’aliénateur ainsi que son conjoint ou son partenaire enregistré; Art. 12, let. d L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque: d. l ’acquéreur d’une résidence secondaire, d ’un logement de vacances ou d ’un appartement dans un apparth ôtel, son conjoint, son partenaire enregistr é ou ses enfants de moins de 20 ans sont d éjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse; 11. Code des obligations18 Art. 134, al. 1, ch. 3bis (nouveau) 1 La prescription ne court point et, si elle avait commenc é à courir, elle est suspendue: 3bis. à l’égard des cr éances des partenaires enregistr és l’un contre l’autre, pendant la durée du partenariat; 16 RS 211.412.11 17 RS 211.412.41 18 RS 220Loi sur le partenariat enregistré 1290 Art. 266m, al. 3 (nouveau) 3 Le pr ésent article s ’applique par analogie aux partenaires enregis- trés. Art. 266n b. Congé donné par le bailleur Le cong é donn é par le bailleur ainsi que la fixation d ’un d élai de paiement assorti d ’une menace de r ésiliation (art. 257 d) doivent être communiqués s éparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré. Art. 273a, al. 3 (nouveau) 3 Le pr ésent article s ’applique par analogie aux partenaires enregis- trés. Art. 331d, al. 5 5 Lorsque le travailleur est mari é, la mise en gage n ’est autorisée que si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s ’il est refus é, le travailleur peut en appeler au tribunal. Cette disposition s ’applique aux partenaires enregistrés. Art. 331e, al. 5 et 6 5 Lorsque le travailleur est mari é, le versement est autoris é unique- ment si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas possi- ble de recueillir ce consentement ou s ’il est refus é, le travailleur peut en appeler au tribunal. Cette disposition s ’applique aux partenaires enregistrés. 6 Lorsque les époux divorcent avant la survenance d ’un cas de pr é- voyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre passage et est partag é conformément aux art. 122, 123 et 141 du code civil19 et à l’art. 22 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage 20. Cette disposition s ’applique en cas de dissolution judiciaire du partenariat enregistré. Art. 338, al. 2 2 Toutefois, l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du d écès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont dur é plus de cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint, un parte- naire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien. 19 RS 210 20 RS 831.42Loi sur le partenariat enregistré 1291 Art. 339b, al. 2 2 Si le travailleur meurt pendant la dur ée des rapports de travail, l’indemnité est vers ée au conjoint ou au partenaire enregistr é survi- vant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d’entretien. Art. 494, titre marginal et al. 4 (nouveau) III. Consentement du conjoint et du partenaire enregistré 4 Le pr ésent article s ’applique par analogie aux partenaires enregis- trés. 12. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole21 Art. 18, al. 2 2 Si la r ésiliation est le fait du bailleur, un descendant du fermier ou le conjoint ou partenaire enregistré de celui-ci peut, dans les 30 jours, d éclarer vouloir reprendre le bail. En cas de concours de pr étendants, le bailleur peut désigner celui qui reprendra le bail. Art. 27, al. 2, let. c 2 Si la r ésiliation est le fait du bailleur, celui-ci doit établir que la prolongation du bail ne peut raisonnablement lui être impos ée, ou que, pour d ’autres motifs, elle n’est pas justifiée. La prolongation du bail est notamment intol érable ou injustifi ée, lorsque: c. le bailleur lui-m ême, son conjoint, son partenaire enregistr é, un proche parent ou allié entend exploiter personnellement la chose affermée; Art. 31, al. 2bis, let. d 2bis L’autorité permet en outre l ’affermage par parcelles d ’une entreprise agricole si les conditions suivantes sont remplies: d. le conjoint ou le partenaire enregistr é qui a exploit é l’entreprise avec le pro- priétaire approuve l’affermage par parcelles. 21 RS 221.213.2Loi sur le partenariat enregistré 1292 13. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance22 Art. 80 e. Exclusion de l’exécution forcée par saisie ou faillite Lorsque le preneur d ’assurance a d ésigné comme b énéficiaires son conjoint, son partenaire enregistr é ou ses descendants, le droit qui découle de la d ésignation du b énéficiaire et celui du preneur ne sont pas soumis à l ’exécution forc ée au profit des cr éanciers du preneur, sous réserve toutefois des droits de gage existants. Art. 81, titre marginal et al. 1 f. Droit d’inter- vention 1 Dès qu ’un acte de d éfaut de biens est d élivré contre le preneur d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants d ésignés comme b énéficiaires d ’une assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, à moins qu’ils ne récusent expressément cette substitution. Art. 83, al. 2bis (nouveau) et al. 3 2bis Par le partenaire enregistr é d ésigné comme b énéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant. 3 Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d ’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s ’il n’y a ni descendants succes- sibles, ni conjoint ou partenaire enregistr é survivant, les autres per- sonnes ayant droit à la succession. Art. 84, al. 1 1 Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants succes- sibles et au conjoint ou au partenaire enregistr é survivant comme bénéficiaires, il revient pour moiti é au conjoint ou au partenaire enregistré survivant et pour moiti é aux descendants suivant leur droit de succession. Art. 85 i. Répudiation de la succession Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants successibles, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, le père ou la mère, les grands-parents, les frères ou sœ urs, l’assurance leur échoit, même s’ils répudient la succession. 22 RS 221.229.1Loi sur le partenariat enregistré 1293 Art. 86 Résiliation de l’assurance par voie de saisie ou de faillite 1 Si le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie conclu par le d ébiteur sur sa propre t ête est soumis à la r éalisation par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistr é ou les descen- dants peuvent, avec le consentement du d ébiteur, exiger que l ’assu- rance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat. 2 Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et qu ’il doit être réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enre- gistré ou les descendants du d ébiteur peuvent, avec le consentement de celui-ci, exiger que l ’assurance leur soit c édée contre paiement de la créance garantie ou, si celle-ci est inf érieure à la valeur de rachat, contre paiement de cette valeur. 3 Le conjoint, le partenaire enregistr é ou les descendants doivent présenter leur demande à l’office des poursuites ou à l’administration de la faillite avant la réalisation de la créance. 14. Loi du 24 mars 2000 sur les fors23 Art. 15a (nouveau) Prétentions et actions fondées sur le droit du partenariat enregistré Le tribunal du domicile de l ’une des parties est imp érativement comp étent pour connaître: a. des mesures judiciaires dans le cadre du partenariat enregistr é; b. des actions en annulation du partenariat enregistr é; c. des requ êtes communes ou des demandes unilat érales visant la dissolution du partenariat enregistré; d. des actions visant à compl éter ou modifier un jugement de dissolution du partenariat enregistré. Art. 18, al. 1 1 Le tribunal du dernier domicile du d éfunt est compétent pour connaître des actions successorales ainsi que des actions en liquidation des biens faisant suite au d écès de l’un des conjoints ou de l ’un des partenaires enregistr és. Les actions relatives à l’attribution successorale d ’une exploitation ou d ’un immeuble agricole (art. 11 ss de la loi f édérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural 24) peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé. 23 RS 272 24 RS 211.412.11Loi sur le partenariat enregistré 1294 15. Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194725 Art. 42, al. 1, let. a 1 Peuvent refuser de déposer: a. les personnes interrog ées sur des faits dont la r évélation les exposerait à des poursuites p énales, à un grave d éshonneur ou à un dommage p écuniaire certain ou y exposerait: 1. leur conjoint, leur partenaire enregistr é ou la personne avec laquelle elles mènent de fait une vie de couple, 2. leurs parents ou alli és, en ligne directe et au deuxi ème degré en ligne collatérale; 16. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite26 Art. 10, al. 1, ch. 2 et 2bis (nouveau) 1 Aucun préposé, ni employ é, ni aucun membre de l ’autorité de sur- veillance ne peut proc éder à un acte de son office dans les cas sui- vants: 2. lorsqu’il s’agit des int érêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il m ène de fait une vie de couple; 2bis. lorsqu’il s ’agit des int érêts de ses parents ou alli és en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; Art. 26, al. 3 3 Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne sont pas encourus par suite des pertes que l ’un des époux ou l ’un des partenaires enregistrés, en tant qu ’unique cr éancier, a subies du chef de l’autre. Art. 43, ch. 2 Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour: 2. le recouvrement de contributions p ériodiques d ’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d’entretien découlant de la loi fédérale du … sur le partenariat enregistré27; 25 RS 273 26 RS 281.1 27 RS ...; RO ... (FF 2003 1276)Loi sur le partenariat enregistré 1295 Art. 58 2. En cas de décès La poursuite dirig ée contre un d ébiteur dont le conjoint ou le parte- naire enregistré, le parent ou l ’allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun avec lui est d écédée, est suspendue pendant deux semaines à compter du jour du décès. Art. 95a b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré Les créances d’un débiteur contre son conjoint ou son partenaire enre- gistré ne sont saisies qu’en cas d’insuffisance des biens du poursuivi. Art. 111, al. 1, ch. 1, et al. 2 1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite pr éalable et durant un délai de 40 jours à compter de l’exécution de la saisie: 1. le conjoint ou le partenaire enregistr é du débiteur; 2 Toutefois, les personnes mentionnées à l’al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la dur ée du mariage, du partenariat enregistr é, de l ’autorité parentale ou de la tutelle, ou dans l’année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d’un procès ou d ’une poursuite n ’entre pas en ligne de compte. L ’autorité tutélaire peut aussi participer à la saisie au nom des enfants, des pupilles et des personnes placées sous curatelle. Art. 151, al. 1 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d ’une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l’art. 67, l’objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera: a. ne concerne que le texte italien b. le cas échéant, si l’immeuble grevé d’un gage est le logement de la famille (art. 169 CC 28) ou la demeure commune (art. 14 de la loi f édérale du ... sur le partenariat enregistr é29) du débiteur ou du tiers. Art. 153, al. 2, let. b, et al. 2bis (nouveau) 2 Un exemplaire du commandement de payer est également notifié: b. au conjoint ou au partenaire enregistr é du débiteur ou du tiers lorsque l ’immeuble grev é est le logement de la famille (art. 169 CC30) ou la demeure commune (art. 14 de la loi fédé- rale du ... sur le partenariat enregistré31). 28 RS 210 29 RS ...; RO ... (FF 2003 1276) 30 RS 210 31 RS ...; RO ... (FF 2003 1276)Loi sur le partenariat enregistré 1296 2bis Le conjoint, le partenaire enregistr é et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur. Art. 219, al. 4, let. c 4 Les créances non garanties ainsi que les cr éances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloqu ées dans l ’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse: Première classe c. les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les cr éances p écuniaires d’entretien découlant de la loi f édérale du ... sur le partenariat enregistré32 si ces cr éances sont n ées dans les six mois pr écé- dant l’ouverture de la faillite. Art. 305, al. 2 2 Les créanciers privilégiés et le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur ne sont compt és ni à raison de leurs personnes ni à raison de leurs créance; les créances garanties par gage ne comptent que pour le montant réputé non garanti suivant l’estimation du commissaire. 17. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé33 Art. 45, al. 3 (nouveau) 3 Un mariage valablement c élébré à l ’étranger entre personnes du même sexe est reconnu en Suisse en tant que partenariat enregistré. Chapitre 3a (nouveau) Partenariat enregistré Art. 65a I. Application du chapitre 3 Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré, à l’exception des art. 43, al. 2, et 44, al. 2. Art. 65b II. For en cas de dissolution du partenariat enregistré Lorsque les partenaires ne sont pas domicili és en Suisse et qu ’aucun d’eux n’est Suisse, les tribunaux suisses du lieu d ’enregistrement sont compétents pour conna ître des actions ou des requ êtes relatives à la dissolution du partenariat enregistr é, si l ’action ne peut être intent ée 32 RS ...; RO ... (FF 2003 1276) 33 RS 291Loi sur le partenariat enregistré 1297 ou la requ ête d éposée devant le tribunal du domicile de l ’un des partenaires, ou si l ’on ne peut raisonnablement exiger qu ’elles le soient. Art. 65c III. Droit applicable 1 Lorsque le droit applicable en vertu du chapitre 3 ne conna ît pas de dispositions applicables au partenariat enregistr é, le droit suisse est applicable, sous réserve de l’art. 49. 2 En sus des droits d ésignés par l’art. 52, al. 2, les partenaires peuvent choisir le droit de l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré. Art. 65d IV. Décisions ou mesures de l’Etat d’enregistrement Les décisions ou mesures étrangères sont reconnues en Suisse: a. lorsqu ’elles ont été rendues dans l’Etat dans lequel le partena- riat a été enregistré, et b. si l ’action ne pouvait être intentée ou la requête déposée dans un Etat étranger dont la comp étence est reconnue en Suisse selon les dispositions du chapitre 3, ou si l ’on ne pouvait rai- sonnablement exiger qu’elles le soient. 18. Code pénal34 Art. 110, ch. 2 Dans le pr ésent code, les termes ci-apr ès sont pris dans le sens sui- vant: 2. Les proches d ’une personne sont le conjoint de cette per- sonne, son partenaire enregistr é, ses parents en ligne directe, ses frères et s œ urs germains, consanguins ou ut érins, ses pa- rents et enfants adoptifs. Art. 187, ch. 3 3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particuli ères ou si la victime a contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é avec l ’auteur, l ’autorité comp étente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. 34 RS 311.0Loi sur le partenariat enregistré 1298 Art. 188, ch. 2 2. Si la victime a contract é mariage ou conclu un partenariat enregis- tré avec l ’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursui- vre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Art. 189, al. 2 2 L’acte sera poursuivi sur plainte si l ’auteur est mari é ou li é par un partenariat enregistr é avec la victime et qu ’ils mènent une vie com- mune. Le droit de porter plainte se prescrit par six mois. L ’art. 28, al. 4, n’est pas applicable. Art. 192, al. 2 2 Si la victime a contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Art. 193, al. 2 2 Si la victime a contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é avec l’auteur, l’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés Celui qui aura contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, celui qui aura contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré, sera puni de l’emprisonnement. Art. 395, al. 1 1 Le recours en grâce peut être formé par le condamn é, par son repr é- sentant l égal et, avec le consentement du condamn é, par son d éfen- seur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.Loi sur le partenariat enregistré 1299 19. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale35 Art. 75, let. a et abis (nouvelle) Ont le droit de refuser leur témoignage: a. le conjoint, m ême divorc é, le partenaire enregistr é, m ême si le partenariat enregistré est dissous, ou la personne menant de fait une vie de couple avec l’inculpé; abis. les parents et alli és en ligne directe de l’inculpé, ses frères et sœ urs ainsi que ses beaux-frères et belles-sœ urs; Art. 231, al. 1, let. b 1 Peuvent demander la révision: b. le condamn é ou, s ’il est décédé, ses parents et alli és en ligne ascendante ou descendante, ses frères et sœ urs, son conjoint ou son partenaire enregistré; Art. 270, let. b Peuvent se pourvoir en nullité: b. en cas de d écès de l ’accusé, son conjoint, son partenaire enregistr é, ses fr è- res et s œ urs ainsi que ses parents et alli és en ligne ascendante et descen- dante; 20. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions36 Art. 2, al. 2, phrase introductive 2 Le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les père et mère ainsi que d’autres personnes unies à la victime par des liens analogues sont assimil és à celle-ci pour ce qui est: ... 21. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif37 Art. 29, al. 1, let. b et bbis (nouvelle) 1 Les fonctionnaires qui sont appel és à proc éder à une enqu ête, à prendre une d écision ou à la pr éparer, ainsi que les experts, traduc- teurs et interprètes, sont tenus de se récuser: 35 RS 312.0 36 RS 312.5 37 RS 313.0Loi sur le partenariat enregistré 1300 b. s ’ils sont le conjoint ou le partenaire enregistré de l’inculpé ou mènent de fait une vie de couple avec lui; bbis.s ’ils sont parents ou alli és de l’inculpé en ligne directe ou jus- qu’au troisième degré en ligne collatérale; Art. 85, al. 1 1 La révision peut être demandée par le conda mné et, s ’il est d écédé, par son conjoint, son partenaire enregistr é, ses parents en ligne directe et ses frères et sœ urs. 22. Code pénal militaire du 13 juin 192738 Art. 155a Application du droit pénal et de la juridiction pénale ordinaire La contrainte sexuelle et le viol sont soumis au droit p énal et à la juridiction pénale ordinaire si l’auteur est marié ou lié par un partena- riat enregistré avec la victime et qu’ils mènent une vie commune. Art. 156, ch. 3 3. Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particuli ères ou si la victime a contract é mariage ou conclu un partenariat enregistr é avec l ’auteur, l ’autorité comp étente pourra renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Art. 232c, al. 1 1 Le recours en grâce peut être formé par le condamn é, par son repr é- sentant l égal et, avec le consentement du condamn é, par son d éfen- seur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré. 23. Procédure pénale militaire du 23 mars 197939 Art. 33, let. b, bbis (nouvelle), d et dbis (nouvelle) Un juge, auditeur, juge d’instruction ou greffier doit se récuser b. s ’il est le conjoint ou le partenaire enregistr é d ’une partie ou m ène de fait une vie de couple avec elle; bbis.s ’il est parent ou alli é d’une partie, en ligne directe ou collat érale jusqu’au troisième degré; 38 RS 321.0 39 RS 322.1Loi sur le partenariat enregistré 1301 d. s ’il est le conjoint ou le partenaire enregistr é de l ’avocat d ’une partie ou mène de fait une vie de couple avec lui; dbis.s ’il est parent ou alli é de l ’avocat d’une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré. Art. 75, let. a et abis (nouvelle) Ont le droit de refuser de témoigner: a. le conjoint de l ’inculpé ou du suspect, m ême divorcé, son partenaire enre- gistré, même en cas de dissolution du partenariat, ou la personne menant de fait une vie de couple avec lui; abis. les parents et alli és de l ’inculpé ou du suspect en ligne directe, ses fr ères et sœ urs, ses beaux-fr ères et belles-s œ urs, les enfants plac és chez lui, les en- fants d’un autre lit, ses parents nourriciers, ses par âtre et mar âtre, ainsi que ses demi-frères et demi-sœ urs; Art. 202, let. b Peuvent demander la révision: b. le condamn é ou, s ’il est décédé, ses parents et alli és en ligne ascendante ou descendante, ses frères et sœ urs, ainsi que son conjoint ou son partenaire en- registré; 24. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct40 Art. 9, titre médien et al. 1bis (nouveau) Epoux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale 1bis Les revenus des partenaires enregistr és qui vivent en m énage commun sont additionnés. Dans la pr ésente loi, les partenaires enregistr és ont le m ême statut que des époux. Ce principe vaut également pour les contributions d ’entretien durant le partenariat enregistr é ainsi que pour les contributions d ’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension ou de la dissolution du partenariat. Art. 12, al. 3 (nouveau) 3 Le partenaire enregistr é survivant est responsable jusqu ’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi fédérale du ... sur le partenariat enregistré41. 40 RS 642.11 41 RS ...; RO ... (FF 2003 1276)Loi sur le partenariat enregistré 1302 Art. 109, al. 1, let. b et bbis (nouvelle) 1 Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière détermi- nante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé, en application de la pr ésente loi, est tenue de se récuser: b. si elle est unie par le mariage ou li ée par un partenariat enregistr é avec une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle; bbis. si elle est parente ou alli ée d ’une partie en ligne directe, ou jusqu ’au troi- sième degré en ligne collatérale; 25. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes42 Art. 3, al. 4 (nouveau) 4 L’al. 3 s ’applique par analogie aux partenaires enregistr és. Les partenaires enre- gistrés ont le m ême statut que des époux. Ce principe vaut également pour les con- tributions d’entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d’entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension ou de la dissolution du partenariat enregistré. 26. Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail43 Art. 4, al. 1 1 La pr ésente loi ne s ’applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occup és le conjoint ou le partenaire enregistr é du chef de l’entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistr és, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du chef de l'entreprise. 27. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales44 Art. 13a (nouveau) Partenariat enregistré 1 Pendant toute sa dur ée, le partenariat enregistr é est assimil é au mariage dans le droit des assurances sociales. 2 Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. 3 La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. 42 RS 642.14 43 RS 822.11 44 RS 830.1; RO 2002 3371Loi sur le partenariat enregistré 1303 28. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité45 Art. 19a (nouveau) Partenaires enregistrés En cas de partenariat enregistr é, le partenaire survivant a les m êmes droits qu ’un veuf. Art. 30c, al. 5 et 6 5 Lorsque l’assuré est mari é ou li é par un partenariat enregistr é, le versement n ’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistr é donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s ’il est refus é, l’assuré peut en appeler au tribunal. 6 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistr é avant la survenance d’un cas de pr évoyance, le versement anticip é est considéré comme une prestation de libre passage et est partag é conformément aux art. 122, 123 et 141 du code civil46 et à l’art. 22 de la LFLP47. Art. 79a, al. 5 5 Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistr é en vertu de l’art. 22, al. 3, de la LFLP48 ne sont pas soumis à l’al. 2. 29. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage49 Art. 5, al. 2 2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistr é, le paiement en esp èces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire. Art. 22d (nouveau) Partenariat enregistré Les dispositions applicables en cas de divorce s ’appliquent par analogie à la disso- lution judiciaire d’un partenariat enregistré. Art. 24, al. 2 et 3 2 L’institution de prévoyance doit renseigner l’assuré qui se marie ou qui conclut un partenariat enregistré sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage ou de l ’enregistrement du partenariat. Elle est tenue de conserver cette 45 RS 831.40 46 RS 210 47 RS 831.42 48 RS 831.42 49 RS 831.42Loi sur le partenariat enregistré 1304 donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de pr évoyance ou à une éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré. 3 En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistr é, l’institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l ’assuré ou le juge sur les montants des avoirs d éterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager. 30. Loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance50 Art. 6 Conjoints; partenaires enregistrés Chaque conjoint et chaque partenaire enregistr é a un domicile d ’assistance indépen- dant. Art. 8, let. a et b L’obligation de rembourser les frais (art. 14 et 16) est r égie par les principes sui- vants: a. lorsque des époux ou des partenaires enregistr és vivant en m énage commun n’ont pas la même durée de domicile, la plus longue est déterminante; b. lorsque le m énage commun est dissous, la dur ée du domicile comptant jus- qu’alors est prise en consid ération dans la mesure o ù les conjoints ou les partenaires enregistrés ne quittent pas le canton de domicile; Art. 32, al. 3 3 Les conjoints ou les partenaires enregistr és et les enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le m ême domicile d ’assistance doivent être trait és sur le plan comptable comme un seul cas d’assistance. 50 RS 851.1Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.2003 Date Data Seite 1276-1304 Page Pagina Ref. No 10 127 043 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.