2001-1691 813 C Loi fédérale Projet sur la modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 3 de l’annexe de la LPGA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20011, arrête: I L’annexe de la LPGA2 est modifiée, avant son entrée en vigueur, comme suit: 7. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 3 Art. 101ter (nouveau) Contentieux 1 Les décisions prises par l’office fédéral compétent en vertu de l ’art. 101bis peuvent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours qui suivent leur notification, aupr ès de la Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l’assurance- vieillesse et invalidité (commission fédérale de recours). 2 Le Conseil fédéral institue la commission f édérale de recours. Il r ègle son organi- sation ainsi que la procédure. 3 Les d écisions de la commission f édérale de recours peuvent faire l ’objet d ’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances. 1 FF 2002 763 2 RS ...; RO ... (FF 2000 4657) 3 RS 831.10Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 3. LF 814 8. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) 4 Art. 75bis5 Recours 1 Les décisions prises par l ’office fédéral compétent en vertu des art. 73 et 74 peu- vent faire l’objet d’un recours, dans les 30 jours qui suivent leur notification, aupr ès de la Commission f édérale de recours en mati ère de prestations collectives de l’assurance-vieillesse et invalidité (commission fédérale de recours). Font exception les d écisions portant sur des subventions pour lesquelles la l égislation f édérale ne prévoit aucun droit. 2 et 3 Teneur selon l’annexe LPGA. 16. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) 6 Art. 17 1 Teneur selon l’annexe LPGA. 2 L’art. 21 LPGA n’est pas applicable. L’art. 24, al. 1, LPGA n’est pas applicable au droit à des prestations arriérées. 3 Teneur selon l’annexe LPGA. Art. 20, al. 38 Selon le droit en vigueur. Art. 53, al. 3 9 Selon le droit en vigueur. Art. 100 10 Principes 1 Teneur selon l’annexe LPGA. 2 Les cantons peuvent, en d érogation à l ’art. 52, al. 1, LPGA, conf érer la comp é- tence de traiter l’opposition à une autorité autre que celle qui a pris la décision. 4 RS 831.20 5 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’art. 75bis, al. 1, LAI. 6 RS 837.0 7 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 2. 8 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 3. 9 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est abrogée avant son entrée en vigueur. 10 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur en ce qui concerne l’al. 3.Modification de l’annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Révision 3. LF 815 3 Le Conseil fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal des assu- rances autrement qu’à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA. Art. 10211 Qualité pour recourir 1 L’OFIAMT12 a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les d écisions des autorit és cantonales, des offices r égionaux de placement et des caisses. 2 L’OFIAMT, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualit é pour recou- rir devant le Tribunal f édéral des assurances contre les d écisions des tribunaux cantonaux des assurances. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 Si la présente loi n’entre en vigueur qu ’après la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, elle ne modifiera pas l ’annexe de la LPGA, mais, modifiera par analogie, le droit en vigueur. Les art. 20, al. 3, et 53, al. 3, LACI sont applicables dans la teneur qu ’ils avaient avant l ’entrée en vigueur de la LPGA. 11 La modification adopt ée le 6 octobre 2000 dans l’annexe de la LPGA (FF 2000 4657) est modifiée avant son entrée en vigueur. 12 Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)» (art. 5 de l’ordonnance sur l’organisation du 14 juin 1999 du D épartement fédéral de l’économie – RS 172.216.1; RO 2000 187; art. 8).Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision 3 de l'annexe de la LPGA) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 813-815 Page Pagina Ref. No 10 126 002 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.