Délai référendaire: 6 novembre 2008 2005-2877 5589 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) Modification du 21 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 27 octobre 2005 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats1, vu l’avis du 2 décembre 2005 du Conseil fédéral2, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: Art. 15a 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et com- munal. 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale. Art. 15b 1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé. 2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs que si elle a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée. Art. 15c 1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation canto- nale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée. 2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs: a. nationalité; b. durée de résidence; 1 FF 2005 6495 2 FF 2005 6655 3 RS 141.0 Procédure cantonale Obligation de motiver la décision Protection de la sphère privée Loi sur la nationalité 5590 c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l’inté- gration dans la société suisse. 3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2. Art. 50 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autori- tés cantonales de dernière instance. Art. 51 Titre marginal II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle est publiée dans la Feuille fédéra le si l’initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques» est retirée ou rejetée.4 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 21 décembre 2007 Conseil national, 21 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Date de publication: 29 juillet 20085 Délai référendaire: 6 novembre 2008 4 L’initiative a été rejetée lors de la votation populaire du 1er juin 2008 (FF 2008 5599) 5 FF 2008 5589 Recours devant un tribunal cantonal Recours à l’échelon fédéral Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.07.2008 Date Data Seite 5589-5590 Page Pagina Ref. No 10 142 017 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.