C our III C -1858/2007 {T 0/2} A rrêt du 24 juillet 2007 C om position : M M . les Juges Vuille, Trom m er et Im oberdorf (Président de cham bre) G reffier: M . R enz. X._______, M m e A._______, recourante, représentée par M e Eric Kaltenrieder, avocat, rue des R em parts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée concernant refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que B._______, ressortissant tunisien né en 1978, a rem pli, le 21 novem bre 2003, auprès de l'Am bassade de Suisse à Tunis un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y rendre visite durant un m ois à A._______, ressortissante suisse; qu'à l'appui de sa requête, B._______ a précisé être célibataire et exercer la profession de réceptionniste dans un hôtel et a produit une copie de son passeport, ainsi que des copies de ses bulletins de salaire et un « titre de congé »; que la requête de l'intéressé a été transm ise pour décision form elle à l'O D M par l'Am bassade de Suisse à Tunis, qui l'a préavisée négativem ent; que par décision du 6 février 2004, l'O D M a rejeté la requête de B._______, le retour de ce dernier dans son pays d'origine ne lui paraissant pas suffisam m ent garanti; que par écrit du 12 janvier 2007, A._______, en tant que gérante de la société « X._______ », a déclaré inviter pour affaires B._______, associé et gérant de « X._______ SAR L Tunisie » durant une quinzaine de jours afin que ce dernier puisse s'entretenir avec des clients en Suisse et cibler leurs exigences; que B._______ a rem pli, le 17 janvier 2007, auprès de l'Am bassade de Suisse à Tunis un form ulaire de dem ande de visa pour la Suisse dans le but d'y rencontrer son associée, A._______, et des clients durant une quinzaine de jours; qu'à l'appui de sa requête, B._______ a produit des copies de son passeport, des statuts de la SAR L « X._______ » fondée le 18 janvier 2005 et du Journal O fficiel de la R épublique Tunisienne en constatant la constitution, ainsi que des relevés de com ptes bancaires; que l'Am bassade de Suisse susm entionnée a refusé de m anière inform elle la dem ande de visa de B._______; que la requête de l'intéressé a été transm ise pour décision form elle à l'O D M par l'Am bassade de Suisse à Tunis, qui l'a préavisée négativem ent, la sortie de Suisse de ce dernier ne lui paraissant pas suffisam m ent assurée; qu'à l'invitation du Service de la population du canton de Vaud (ci-après le SPO P-VD ), dem andant un com plém ent d'inform ations, le C ontrôle des habitants de la com m une de dom icile de A._______, après avoir pris contact avec celle-ci, a fourni des renseignem ents sur la société « X._______ » en Suisse et le but du séjour envisagé par B._______; que le SPO P-VD a rem is, par acte du 26 février 2007, le dossier de la cause à l'O D M pour exam en et décision quant à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, exprim ant à cette occasion son préavis négatif; que par courriers des 27 et 28 février 2007 adressés à l'O D M , A._______ a encore fourni des inform ations concernant ses relations d'affaires avec B._______;3 que, statuant le 6 m ars 2007, l'O D M a prononcé une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de B._______, retenant en substance que, com pte tenu de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation socio-économ ique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de ce dernier au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée et que la nécessité de sa venue pour les m otifs invoqués n'était pas établie de m anière pérem ptoire; qu'agissant par courrier du 12 m ars 2007, A._______ a recouru contre la décision précitée; que, se référant à la décision entreprise, la recourante a fait valoir notam m ent la respectabilité de son associé, alléguant par ailleurs qu'il dispose de m oyens financiers suffisants et d'attaches étroites en Tunisie susceptibles de garantir son retour dans son pays d'origine, le but de sa venue en Suisse étant de s'entretenir avec des clients pour des com m andes spéciales et pour assister à divers salons présentant les tendances des nouveautés dans le dom aine de la confection; que, s'agissant du refus de visa en 2004, elle a indiqué qu'elle avait tenté de l'inviter en Suisse avant leur association afin que ce dernier puisse se rendre com pte des attentes de la clientèle en Suisse en m atière de décorations et de coloris des m atériaux; qu'enfin, la recourante a invoqué les investissem ents faits dans sa société et celle de son associé et les problèm es engendrés par le refus de visa pour honorer les com m andes en cours; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 14 m ai 2007; que dans ses déterm inations du 18 juin 2007, la recourante, désorm ais représentée par un m andataire, a repris les m otifs de son pourvoi en détaillant, pièces à l'appui, ses activités com m erciales (com m erce de fournitures pour l'hôtellerie) et celles de son associé en Tunisie et en garantissant le retour de B._______ dans son pays d'origine au term e de son séjour en Suisse; que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse rendues par l'O D M en vertu de l'art. 18 de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (O EArr, R S 142.211) peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral conform ém ent à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE; qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le Tribunal 4 adm inistratif est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que la recourante, agissant en tant qu'autre participante à la procédure dans la m esure où elle souhaite accueillir son associé en Suisse, a qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 O EArr); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr en relation avec l'art. 25 al. 1 let. a LSEE); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBER SA X, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que lorsque l'autorité doit se déterm iner sur la question de savoir si le départ de 5 Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisam m ent garanti, il s'agit pour elle de m ettre en balance, d'une part, les élém ents qui parlent en faveur du retour au pays, et, d'autre part, tous ceux qui m ontrent que le requérant pourrait aisém ent rester en Suisse après l'échéance de son visa; qu'en l'espèce, l'O D M a estim é que la sortie de Suisse de B._______ au term e du séjour sollicité n'était pas suffisam m ent assurée; que l'on ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée au vu de la situation qui prévaut en Tunisie sur le plan social et économ ique, que, toutefois, dans le cas particulier, il convient de prendre en considération la situation professionnelle dont l'intéressé peut se prévaloir dans son pays d'origine; qu'il ressort du dossier et des inform ations fournies par la recourante qu'elle a constitué le 18 janvier 2005 avec B._______ une société à responsabilité lim itée (« X._______ Tunisie »), dont le siège est en Tunisie et dont l'intéressé est le gérant (cf. extrait du Journal O fficiel de la R épublique Tunisienne du m ois de janvier 2005 et statuts de la SAR L enregistrés le 19 janvier 2005 à la R ecette des Finances de Sousse); que la société précitée a pour but l'achat de tissu, le traitem ent, la confection et l'exportation de produits sem i finis à destination de la société « X._______ » exploitée en Suisse par la recourante (cf. extrait du registre du com m erce du canton de Vaud), qui exerce le com m erce de fournitures pour l'hôtellerie; qu'au vu des extraits de com ptes bancaires et des bilans produits, la situation professionnelle de B._______ doit être considérée com m e suffisam m ent stable; que dès lors, force est de constater que les m oyens de subsistance de l'intéressé ne sont pas rem is en cause et sont suffisam m ent assurés par sa situation professionnelle; qu'aussi, com pte tenu de la situation professionnelle de l'invité, le risque que ce dernier cherche un em ploi en Suisse ou veuille s'établir définitivem ent dans ce pays est m inim e; que par ailleurs, dans le contexte de ses activités professionnelles, il paraît parfaitem ent légitim e que B._______ vienne en Suisse afin de s'entretenir avec la clientèle pour com prendre et jauger ses attentes, notam m ent lors de com m andes spéciales; que, prenant acte du contenu de la lettre d'invitation du 12 janvier 2007, ainsi que du m ém oire de recours et des déterm inations du 18 juin 2007, dans lesquels la recourante a assuré les autorités helvétiques que son associé quitterait la Suisse à l'échéance de son visa, le TAF ne décèle aucun indice perm ettant de m ettre en doute la bonne foi de l'intéressée et la volonté de son associé de respecter le m otif et la durée du visa qu'il sollicite; que le TAF estim e dès lors qu'il serait inopportun de refuser à B._______ l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir venir en Suisse pour affaires durant une quinzaine de jours prévalant sur l'intérêt public contraire à refuser le visa sollicité, au vu des garanties apportées quant à une 6 sortie de Suisse dans le délai fixé; qu'en conséquence, le recours est adm is; que l'autorité intim ée est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de B._______ pour lui perm ettre de s'entretenir avec sa clientèle en Suisse durant une quinzaine de jours; qu'obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]); qu'au vu de l'ensem ble des circonstances du cas, de l'im portance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'am pleur du travail accom pli par le m andataire, lequel s'est constitué alors que la procédure de recours se trouvait déjà à un stade final, le Tribunal estim e, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versem ent d'un m ontant de Fr. 800.-- à titre de dépens (TVA com prise) apparaît com m e équitable en la présente cause. (dispositif page suivante) Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce :7 1. Le recours est adm is et la décision de l'O ffice fédéral des m igrations du 6 m ars 2007 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour octroi d'un visa au sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera à la recourante l'avance de Fr. 600.-- versée le 30 m ars 2007. 3. L'autorité intim ée versera à la recourante un m ontant de Fr. 800.-- à titre de dépens. 4. Le présent arrêt est com m uniqué : - à la recourante, par l'entrem ise de son m andataire (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé) avec dossier 2 068 547 en retour. Le Président de cham bre: Le greffier: Antonio Im oberdorf Alain R enz D ate d'expédition :