<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">5P.146/2005 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 22 juillet 2005 </div> <div class="para">IIe Cour civile </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, </div> <div class="para">Escher et Meyer. </div> <div class="para">Greffier: M. Oulevey. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">Epoux X.________, </div> <div class="para">recourants, représentés par Me Daniel Pache, avocat, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Communauté PPE "Y.________", représentée par Me Nicolas Gillard, avocat, </div> <div class="para">Z.________, </div> <div class="para">représenté par Me Jean-Christophe Diserens, avocat, </div> <div class="para">tous deux intimés, </div> <div class="para">Chambre des recours du Tribunal cantonal </div> <div class="para">du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para"><span class="artref"><artref id="CH/101/29/2" type="start"></artref>art. 9 et 29 al. 2 Cst.</span><artref id="CH/101/9" type="end"></artref> (propriété par étages), </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre 2004. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Les époux X.________, d'une part, et Z.________, d'autre part, sont copropriétaires, à raison de 84 et 86 millièmes respectivement, d'un immeuble constitué en propriété par étages. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les premiers ont aménagé un jardin privatif qui empiète sur le jardin commun. Ils l'ont délimité notamment par une barrière. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Réunie le 13 mai 2002, l'assemblée générale des copropriétaires a, notamment, décidé de céder aux époux X.________ l'usage de la surface usurpée pour un loyer annuel de l'ordre de 1'000 fr., moyennant remise en état à la fin du bail; le montant exact du loyer devait faire l'objet d'un nouveau vote une fois la surface de l'empiétement précisément déterminée sur la base des plans déposés au Registre foncier. Les époux X.________ ont accepté cette décision, tandis que Z.________ a voté contre. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Par demande du 14 juin 2002, Z.________ a introduit, contre la communauté des copropriétaires d'étages, une action tendant, notamment, à l'annulation de la décision précitée du 13 mai 2002. La défenderesse a conclu au rejet de ce chef de conclusions. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Après l'audience préliminaire, les époux X.________ ont informé le juge et les parties qu'ils entendaient être représentés au procès par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne. X.________, au bénéfice d'une procuration de son épouse, a comparu à l'audience de jugement assisté de son conseil. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Passant au jugement le 13 janvier 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, annulé la décision de louer une partie du jardin commun aux époux X.________ et pris acte de l'engagement de ceux-ci de retirer la barrière érigée sur la partie commune attenante à leur jardin. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par arrêt du 22 décembre 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours interjeté par les époux X.________ contre ce jugement, déclaré caduc le recours joint de Z.________, dit que la disposition du jugement de première instance prenant acte d'un prétendu engagement des époux X.________ de retirer la barrière érigée sur la partie commune était nulle, fixé les frais de justice à la charge des parties et compensé les dépens. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En résumé, la Chambre des recours a considéré que la communauté des copropriétaires d'étages avait seule qualité pour défendre à l'action en contestation des décisions de son assemblée générale. De plus, en vertu de l'<span class="artref">art. 75 CC</span>, applicable par renvoi de l'<span class="artref">art. 712m al. 2 CC</span>, seuls les copropriétaires qui n'ont pas adhéré à une décision de l'assemblée générale ont qualité pour l'attaquer. Les époux X.________, qui n'attaquaient pas les décisions litigieuses - et n'avaient du reste pas qualité pour le faire, puisqu'ils les avaient acceptées - n'avaient donc pas qualité pour défendre à l'action du demandeur et n'étaient dès lors pas parties à la procédure. Partant, au vu de l'art. 443 al. 1 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (RSV 270.11; ci-après: CPC/VD), qui réserve la qualité pour recourir aux parties, leur recours était irrecevable dans la mesure où il tendait à la réforme en ce sens que l'action du demandeur fût rejetée. L'irrecevabilité de leur recours sur ce point avait pour effet de rendre caduc le recours joint du demandeur (<span class="artref">art. 466 al. 2 CPC</span>/VD). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cependant, la Chambre des recours a considéré que le fait de prendre acte dans le dispositif d'un jugement d'une déclaration ou d'un engagement d'une personne, même tierce, impliquait que les parties pourraient ensuite s'en prévaloir, en tout cas dans le cadre du litige, et que cela pourrait avoir des conséquences juridiques pour celui dont émanait la déclaration. Quand bien même le tiers intéressé n'était pas partie au procès au fond, il fallait dès lors l'autoriser à recourir pour faire corriger le dispositif erroné qui le concernait directement. En l'espèce, comme les époux X.________ n'avaient en réalité jamais pris l'engagement de retirer la barrière séparant leur jardin privatif de la partie commune, il y avait lieu d'admettre leur recours dans la mesure où il tendait à la suppression de la disposition du jugement de première instance qui prenait acte de cet engagement supposé. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">Les époux X.________ forment un recours de droit public contre cet arrêt, dont ils concluent à l'annulation avec suite de frais et dépens. Ils se plaignent qu'en leur déniant la qualité pour recourir contre l'annulation de la décision du 13 mai 2002, la cour cantonale ait versé dans l'arbitraire (<span class="artref">art. 9 Cst.</span>) et violé leur droit d'être entendus (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst</span>). </div> <div class="para">Les intimés et l'autorité cantonale n'ont pas été invités à répondre au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=14.07.2005&amp;to_date=02.08.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-II-58%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page58">ATF 131 II 58</a> consid. 1 p. 60; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=14.07.2005&amp;to_date=02.08.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-65%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page65">130 II 65</a> consid. 1 p. 67). </div> <div class="para">1.1 Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais prévue à l'<span class="artref">art. 34 al. 1 let. a OJ</span>, et dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, le présent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ. </div> <div class="para">1.2 Les recourants soutiennent que la Chambre des recours a arbitrairement appliqué les <span class="artref">art. 712m al. 2 CC</span> et 443 CPC/VD en retenant que, dans le procès en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 mai 2002, ils n'avaient ni qualité pour défendre ni qualité pour recourir. Ils font valoir qu'ils étaient intervenus, au sens des <span class="artref">art. 80 ss CPC</span>/VD, et qu'ils étaient dès lors parties au procès, conformément à l'<span class="artref">art. 82 al. 2 CPC</span>/VD, qui confère la qualité de partie au plaideur dont la requête d'intervention a été admise. Ils sont dès lors d'avis que la Chambre des recours a appliqué arbitrairement l'<span class="artref">art. 443 CPC</span>/VD. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ailleurs, ils soutiennent qu'en refusant à tort de statuer sur le bien-fondé de l'annulation de la décision litigieuse du 13 mai 2002, la Chambre des recours aurait violé leur droit d'être entendus (<span class="artref">art. 29 al. 2 Cst.</span>). Ce faisant, ils se plaignent, en réalité, d'un déni de justice formel prohibé par l'<span class="artref">art. 29 al. 1 Cst</span>, qui ne serait du reste rien de plus que la conséquence de l'application arbitraire des <span class="artref"><artref id="CH/272/712^m/443" type="start"></artref><artref id="CH/272/712^m/2" type="start"></artref>art. 712m al. 2 et 443 CPC</span><artref id="CH/272/712^m/443" type="end"></artref><artref id="CH/272/443" type="end"></artref>/VD. Ce moyen se confond dès lors avec le précédent. </div> <div class="para">1.2.1 Dans la mesure où les recourants font valoir l'application arbitraire du droit cantonal, le recours respecte le principe de la subsidiarité absolue du recours de droit public; il est dès lors recevable au regard de l'<span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>. </div> <div class="para">1.2.2 Mais tel n'est pas le cas du moyen pris d'une violation arbitraire du droit fédéral. </div> <div class="para">En effet, le litige sur la validité d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages est une contestation civile de nature pécuniaire au sens des <span class="artref"><artref id="CH/173.110/44/46" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/44/1" type="start"></artref>art. 44 al. 1 et 46 OJ</span><artref id="CH/173.110/44/46" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/46" type="end"></artref> (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=14.07.2005&amp;to_date=02.08.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-II-77%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page77">ATF 108 II 77</a> consid. 1b p. 79 s.). Il s'ensuit que le recours de droit public n'est ouvert contre l'arrêt attaqué pour application arbitraire du droit fédéral que si la valeur litigieuse n'atteint pas 8'000 fr. (<span class="artref">art. 46 OJ</span>). Dans le cas présent, ni l'arrêt attaqué ni le recours n'indiquent la valeur du litige (<span class="artref">art. 51 OJ</span>). Il ressort cependant de l'arrêt attaqué que la décision annulée par le jugement de première instance prévoyait un loyer annuel de l'ordre de 1'000 fr. ainsi que la remise en état du jardin commun à la fin du bail, dont l'échéance, non précisée, est indéterminée. Conformément à l'<span class="artref">art. 36 al. 5 OJ</span>, la valeur litigieuse s'élève dès lors à 20'000 fr., ce qui est suffisant pour que le recours en réforme soit ouvert. Aussi, le présent recours de droit public est-il irrecevable dans toute la mesure où il est exercé pour violation arbitraire du droit fédéral (<span class="artref">art. 84 al. 2 OJ</span>). </div> <div class="para">1.2.3 Il résulte de l'<span class="artref">art. 88 OJ</span> que seul a qualité pour interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral celui qui a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à la correction de l'inconstitutionnalité dénoncée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Or, les recourants n'ont aucun intérêt pratique à voir leur recours jugé recevable, mais être rejeté sur le fond parce qu'ils n'ont pas qualité pour défendre à l'action en annulation de la décision du 13 mai 2002 - ce qu'ils ne peuvent pas contester ici, puisque la question relève du droit fédéral - plutôt qu'à voir leur recours cantonal être déclaré irrecevable. Aussi, faute de présenter un intérêt, leur recours de droit public est-il irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">D'après la jurisprudence, il n'y a pas lieu de convertir un recours irrecevable si son auteur est représenté par un mandataire professionnel qui a déclaré, en connaissance de cause, exercer le recours qui s'est finalement révélé irrecevable (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=13&amp;from_date=14.07.2005&amp;to_date=02.08.2005&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-IV-276%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page276">ATF 120 IV 276</a> consid. 1.1.4 p. 279). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Vu l'issue de la procédure, les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice, solidairement entre eux (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/156/7" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 156 al. 1 et 7 OJ</span><artref id="CH/173.110/156/7" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/7" type="end"></artref>). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre au recours. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. </div> <div class="para">Lausanne, le 22 juillet 2005 </div> <div class="para">Au nom de la IIe Cour civile </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">La Juge présidant: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>