<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures visant à garantir que les chaînes d'approvisionnement ne comportent pas de pratiques de déforestation. Les mesures devront s'inspirer du règlement sur les chaînes d'approvisionnement sans déforestation adopté par le Parlement européen en septembre 2022. L'article 35e de la loi sur la protection de l'environnement constitue une base légale pour édicter ces mesures.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Comme indiqué par le Conseil fédéral dans ses avis concernant les motions 22.4318 et 22.4414, déposées respectivement par le conseiller national Raphaël Mahaim et la conseillère aux États Céline Vara, il convient d'évaluer dans quelle mesure l'introduction du règlement européen relatif aux chaînes d'approvisionnement " zéro déforestation " demande une action en Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est prématuré à ce stade d'élaborer un plan d'action avec des mesures concrètes.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.