C our III C -1259/2006 {T 0/2} A rrêt du 29 août 2007 C om position : Bernard Vaudan, président du collège, Andreas Trom m er, Blaise Vuille, juges, C édric Steffen, greffier. A._______, recourant, représenté par IG A SO S R acism e, Interessengem einschaft für Asylsuchende, C ase postale 810, 4502 Solothurn, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant Saisie de valeurs patrim oniales. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : Q ue le 6 septem bre 2006, A._______, requérant d'asile d'origine togolaise né le 3 juin 1971, a été interpellé par la police cantonale vaudoise en gare de Lausanne alors qu'il était en possession d'un m ontant de Fr. 1'603.55.--, qu'interrogé sur la provenance de cette som m e, il a expliqué qu'environ Fr. 600.-- provenaient de son com m erce de cartes téléphoniques et de portables, qu'une cousine vivant à Paris lui avait transféré Fr. 758.20.-- via W estern U nion et que le solde de Fr. 300.-- avait été em prunté à des am is africains, que la police cantonale vaudoise a confisqué la som m e de Fr. 1'500.--, qui a été versée sur le com pte sûretés de A._______, et lui a restitué Fr. 103.55.--, que par décision du 14 novem bre 2006, l'O D M a confirm é la saisie de valeurs patrim oniales à hauteur de Fr. 1'500.-- et son affectation au com pte sûretés de l'intéressé, que l'autorité intim ée a notam m ent retenu que l'intéressé ne lui avait rem is aucun docum ent susceptible de prouver l'origine des valeurs patrim oniales saisies, que ces biens ne provenaient pas non plus d'un revenu, le requérant, sans activité lucrative, étant au bénéfice de l'assistance publique, que le 27 novem bre 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du D épartem ent fédéral de justice et police (D FJP), qu'il a indiqué avoir, lors de son contrôle par la police vaudoise, fourni des renseignem ents précis sur l'origine de l'argent en sa possession, qu'il a notam m ent expliqué avoir retiré la som m e de Fr. 758.20.-- auprès de W estern U nion à O lten, dont il a produit une quittance datée du 4 septem bre 2006, qu'il a en outre allégué avoir reçu, sous form e de prêt, Fr. 450.-- de B._______, une attestation de ce dernier signée le 2 novem bre 2006 ayant été versée au dossier, qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M est partiellem ent revenu sur sa décision le 16 avril 2007, que l'autorité intim ée a considéré que la quittance de Fr. 758.20.-- de W estern U nion confirm ait les déclarations tenues par le recourant au m om ent de son interpellation, qu'en revanche, l'origine de la som m e de Fr. 450.-- n'avait pas été prouvée à satisfaction et n'avait pas à être restituée, qu'en conséquence, seul le m ontant de Fr. 845.35.-- (soit Fr. 1'500.-- + Fr. 103.55.-- déjà rendus le 6 septem bre 2006 – Fr. 758.20.-- considérés com m e prouvés) serait versé sur le com pte sûretés de l'intéressé, que par ordonnance du 23 avril 2007, le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF) a invité A._______ à se prononcer sur le préavis de l'O D M concernant la partie encore litigieuse du recours, voire à retirer ce dernier,3 que ce pli n'a pas été réclam é et a été retourné au TAF au term e du délai de garde, que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de saisie de valeurs patrim oniales peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, R S 142.31), qu'en l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas ouvert en raison de la m atière (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]), de sorte que le TAF statue définitivem ent, que les recours pendants devant les C om m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services des recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF dans la m esure où il est com pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF), que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF), que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA), que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA), que les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour sont tenus de fournir des sûretés pour garantir le rem boursem ent des frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, que la C onfédération ouvre des com ptes sûretés exclusivem ent à cette fin (art. 86 al. 1 et 2 LAsi), les m odalités étant réglées par le C onseil fédéral (art. 86 al. 6 LAsi), que les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour doivent déclarer les valeurs patrim oniales qui ne proviennent pas du revenu de leur activité lucrative, que les autorités com pétentes peuvent faire créditer le com pte sûretés de ces valeurs patrim oniales, jusqu'à concurrence du m ontant probable des frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que des frais occasionnés par la procédure de recours, et en déduire les frais encourus si les personnes concernées ne peuvent prouver l'origine des valeurs patrim oniales (art. 86 al. 4 let. a LAsi), que des som m es d'argent, des objets de valeur et des biens incorporels tels que des avoirs bancaires constituent des valeurs patrim oniales au sens de l'art. 86 al. 4 LAsi, qu'à la teneur de l'art. 86 al. 4 let. a LAsi, il sied de noter que le fardeau de la 4 preuve revient à la personne qui est tenue de fournir des sûretés, ce qui signifie que si elle n'arrive pas à apporter cette preuve, les autorités sont en droit de saisir les som m es litigieuses en leur totalité et de les verser sur le com pte sûretés (cf. ATF 2A.185/2002 du 15 m ai 2002), que si le requérant peut prouver la provenance des valeurs (à savoir que celles- ci représentent par exem ple un héritage, un cadeau, etc.), la saisie n'a lieu que si les valeurs dépassent un m ontant déterm iné par le C onseil fédéral (cf. art. 86 al. 4 let. a et b LAsi), que le m ontant que le requérant peut ainsi conserver a été fixé par cette dernière autorité à Fr. 1'000.-- (art. 14 al. 3 de l'O rdonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financem ent [O A 2, R S 142.312]; cf. à ce sujet ATF 2A.697/2005 du 29 m ars 2006), qu'à titre préalable, il convient de rem arquer que, le 16 avril 2007, l'O D M est partiellem ent revenu sur sa décision du 14 novem bre 2006, estim ant que la provenance de Fr. 758.20.-- avait été prouvée, que l'objet du litige se lim ite ainsi au solde de Fr. 845.35.--, versé sur le com pte sûretés du recourant, que, lors d'une saisie de valeurs patrim oniales, le m ontant m axim al non issu du revenu qui peut être exem pté de saisie, pour autant que le recourant en prouve l'origine, s'élève à Fr. 1'000.-- (m ontant m axim al exem pté), qu'au-delà du m ontant m axim al exem pté, une saisie dem eure possible m êm e si l'intéressé prouve l'origine des valeurs, que la som m e m axim ale qui peut être confisquée de la sorte est toutefois lim itée aux frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que des frais occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 86 al. 4 2èm e phrase LAsi), qu'en l'espèce, le jour de son interpellation, A._______ disposait de la som m e de Fr. 1603.55.--, que sur ce m ontant, Fr. 758.20.-- ont été exem ptés d'une saisie sur la base de la quittance de W estern U nion produite par le recourant, qu'en l'espèce, il convient d'exam iner si le recourant a été en m esure de prouver, à satisfaction de droit, l'origine de Fr. 845.35.--, tout en précisant que la saisie de Fr. 603.55.--, soit la partie excédant le m ontant m axim al exem pté (Fr. 1'603.55.-- m oins Fr. 1'000.--), pouvait être exigée, que le recourant en prouve ou non l'origine, que l'intéressé a allégué, au cours de son audition par les services de police, que Fr. 600.-- environ provenaient de la vente de téléphones et de cartes téléphoniques, qu'il n'a toutefois fourni aucun justificatif propre à dém ontrer que ce m ontant aurait été le fruit d'un bénéfice réalisé par la vente ou revente de m atériel de télécom m unication, qu'à cet égard, il convient de souligner que le recourant s'est dit sans profession et qu'il est soutenu par les services sociaux de sa com m une de dom icile,5 qu'il a en outre déclaré que Fr. 300.-- avaient été em pruntés à des am is africains, qu'au stade du recours, il a certes versé au dossier une attestation selon laquelle B._______ lui aurait prêté Fr. 450.--, que les m ontants en question ne concordent pourtant pas, que le recourant n'avait, par ailleurs, jam ais fait m ention de cette personne lors de son entretien avec la police cantonale vaudoise le 6 septem bre 2006, qu'enfin, le TAF ne saurait accorder de véritable crédit à une attestation datée du 2 novem bre 2006, soit postérieurem ent à la saisie des valeurs patrim oniales, et qui paraît avoir été délivrée pour les besoins de la cause, que force est de constater que le recourant n'a pas été en m esure d'apporter la preuve de l'origine de Fr. 845.35.--, que c'est donc à bon droit que l'autorité intim ée à procédé à la saisie de ces valeurs patrim oniales (cf. art. 86 al. 1 let. a LAsi), qu'en conclusion, par sa décision du 14 novem bre 2006, reconsidérée le 16 avril 2007, l'O D M n'a pas violé le droit fédéral, que cette décision n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), que le recours doit en conséquence être rejeté, que le recourant, qui succom be partiellem ent, devrait supporter des frais de procédure réduits (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du R èglem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]), qu'il a toutefois été dispensé du paiem ent de ces frais par ordonnance du TAF du 14 m ars 2007, qu'obtenant partiellem ent gain de cause suite à la décision de reconsidération de l'O D M du 16 avril 2007, il aurait droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF, qu'au vu des particularités du cas d'espèce, le Tribunal renonce cependant à allouer des dépens, les frais supportés par le recourant étant peu élevés (cf. art. 7 al. 4 FITAF). (dispositif page suivante)6 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé) Le président du collège: Le greffier: Bernard Vaudan C édric Steffen D ate d'expédition :