<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de la résolution No 1483 que le Conseil de sécurité de l'ONU a votée le 22 mai 2003, laquelle porte sur les mesures à prendre en Irak au lendemain de la guerre, les États membres de l'organisation sont notamment tenus de prendre les mesures qui s'imposent pour que les biens culturels volés soient retrouvés et qu'ils retournent en Irak, conformément à la Convention de l'Unesco de 1970. Étant donné que le Parlement en est encore à examiner le projet de loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), qui se fonde sur la Convention de l'Unesco et dont l'adoption est nécessaire si l'on veut pouvoir prendre des mesures de protection et des sanctions efficaces, les mesures que le Conseil fédéral a prises et prévoit de prendre - mais aussi les résultats qui ont été obtenus et qui le seront - revêtent une importance toute particulière.</p><p>1. Quelles instructions précises a-t-on donné aux services compétents des autorités douanières et des autorités de poursuite pénale, aux musées ainsi qu'aux milieux des collectionneurs et des marchands d'art ? À cet égard, à quels résultats a-t-on abouti ?</p><p>2. Quelles mesures applique-t-on actuellement à l'échelle internationale ? Après la contribution de 250 000 francs qu'il a versée à l'Unesco en faveur de l'Irak, le Conseil fédéral va-t-il participer à d'autres actions de protection ?</p><p>3. Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre en vigueur la LTBC aussi vite que possible après son adoption par le Parlement, mais aussi à entamer dès que possible des négociations sur la conclusion d'accords bilatéraux avec les États qui sont particulièrement touchés par le transfert illicite de biens culturels ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Suite aux événements en Irak, l'Office fédéral de la culture (OFC) a demandé, le 16 avril 2003, aux milieux des musées et du commerce d'art en Suisse ainsi qu'aux services compétents des autorités douanières et pénales de faire preuve de la plus grande vigilance :</p><p>- de n'acheter ou de n'accepter aucun bien culturel dont l'origine n'est pas clairement établie ;</p><p>- de consulter les index et bases de données existants des biens culturels volés.</p><p>Pour ce faire, l'OFC s'est offert de servir d'intermédiaire. Il a notamment établi une liste des contacts et des liens Internet utiles.</p><p>Le 28 mai 2003, le Conseil fédéral, en accord avec la résolution No 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité de l'ONU, a pris des mesures destinées à faciliter la restitution des biens culturels irakiens. Selon l'ordonnance du Conseil fédéral, il est interdit d'importer, de faire transiter ou d'exporter, de vendre, de commercialiser, de diffuser, d'acquérir, de transférer de quelque manière que ce soit des biens culturels irakiens exportés illégalement de l'Irak depuis le 2 août 1990 (date de l'invasion du Koweït par l'Irak et de la promulgation de la résolution No 660 de l'ONU condamnant cette invasion). Cette mesure s'applique également aux biens culturels provenant de fouilles illégales.</p><p>Le 2 juin 2003, l'OFC a porté ces mesures à la connaissance des collectionneurs, musées, instituts de recherche et marchands d'art. Les douanes ont établi une circulaire dans ce sens.</p><p>L'OFC a déjà reçu des échos positifs en provenance de quelques musées, de marchands d'art et de collectionneurs, qui se sont prononcés sans ambiguïté pour la protection du patrimoine culturel irakien et qui soutiennent pleinement les démarches de la Confédération.</p><p>2. La Suisse soutient activement toutes les activités de l'Unesco, surtout la mission d'évaluation de l'état du patrimoine culturel irakien. Elle lui a notamment accordé des moyens financiers à hauteur de 250 000 francs et met à sa disposition le professeur Rolf Andreas Stucky, directeur du Séminaire d'archéologie de l'Université de Bâle, en tant que membre d'une de ses missions d'experts internationaux subséquentes.</p><p>En offrant son soutien actif aux efforts de la communauté internationale déployés sous l'égide de l'Unesco, le souci prioritaire de la Suisse consiste à soutenir la communauté internationale dans sa lutte contre le trafic illicite des biens culturels irakiens volés. La Suisse ne doit pas servir de plaque tournante au commerce illicite des biens culturels.</p><p>3. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur la loi sur le transfert des biens culturels dès que le Parlement l'aura adoptée et que l'ordonnance sera prête. Si on lui en fait la demande, il engagera immédiatement des négociations à propos d'accords bilatéraux avec les États intéressés, touchés par le transfert illicite de biens culturels. Il est important que la Suisse donne un signal fort qui marque sa volonté de combattre le transfert illicite des biens culturels.</p>