{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-01", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2016-0162_2017-05-01.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=174570&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=19&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1c34ecda65182b63e08e5d213089a8a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2016.0162"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2017 AC.2016.0162"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Dully, B.________, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement DGE-DIREV | Recours du voisin contre l'autorisation de construire d\u00e9livr\u00e9e par la municipalit\u00e9 au propri\u00e9taire de la parcelle adjacente. Bien que le plan d'affectation de la municipalit\u00e9 soit ant\u00e9rieur \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LAT, la parcelle litigieuse est comprise dans le territoire largement b\u00e2ti de la commune, de sorte qu'elle appartient \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir provisoire (rappel de la jurisprudence; consid. 3). Par ailleurs, si la zone \u00e0 b\u00e2tir de la commune est surdimensionn\u00e9e et devra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 l'avenir, il ne d\u00e9coule pas de l'art. 15 LAT une interdiction imm\u00e9diate de construire et il ne revient pas \u00e0 la CDAP de pr\u00e9sumer des choix futurs du planificateur \u00e0 cet \u00e9gard en refusant l'autorisation litigieuse (rappel de la jurisprudence; consid. 4). Le refus du SDT de faire application de l'art. 46 LATC et de l'autorit\u00e9 intim\u00e9e d'invoquer l'art. 77 LATC pour emp\u00eacher la construction litigieuse n'est pas critiquable (consid. 4). C'est en outre \u00e0 bon droit que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a qualifi\u00e9 le garage pour deux v\u00e9hicules de moins de 40 m2 et le r\u00e9duit de 11 m2 de d\u00e9pendances de peu d'importance (consid. 5). De m\u00eame, c'est sans violer le droit qu'elle a exclu du calcul de la surface b\u00e2tie la rampe d'acc\u00e8s au sous-sol (consid. 6). Les locaux situ\u00e9s au sous-sol ne sont pas habitables, raison pour laquelle le sous-sol ne constitue pas un troisi\u00e8me \u00e9tage de la construction (consid. 7). La pompe \u00e0 chaleur situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'habitation du recourant respecte \"nettement\" les valeurs de planification et n'entra\u00eenera pas de nuisances pour celui-ci, elle pouvait donc \u00eatre autoris\u00e9e (consid. 8). Enfin, au vu du caract\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des toitures avoisinantes, l'autorit\u00e9 intim\u00e9e n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation en autorisant la pose d'ardoise grise (consid. 9). Recours rejet\u00e9."}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "11.09.2025 04:33:58", "Checksum": "1389bf315773a73f32431d1a884680b5"}