<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de proposer à l'Assemblée fédérale une disposition obligeant les propriétaires de piscines privées à installer un dispositif de protection contre la noyade autour de leur bassin.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de la motion concernant le nombre de décès dus à des accidents de baignade dans notre pays, notamment chez les enfants de 0 à 16 ans. Il a conscience des risques que présentent les piscines privées pour les enfants. En Suisse, il n'est cependant pas possible d'instaurer au niveau national, comme en France, l'obligation de construire un dispositif de sécurité autour des bassins. En effet, selon la répartition des compétences établie entre les différents échelons de notre État fédéral, l'édiction de dispositions relatives à la construction incombe aux cantons et aux communes. Le Conseil fédéral ne peut donc entrer en matière sur la présente requête et rejette la motion.</p><p>Le Conseil fédéral rappelle toutefois que le Bureau de prévention des accidents (BPA), géré conjointement par la SUVA et les autres assureurs conformément à l'article 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, contribue grandement, par l'information et par des mesures générales de sécurité, à la prévention des accidents non professionnels et qu'il coordonne les efforts de même nature. Le BPA a, par ailleurs, indiqué qu'il était en train de renforcer son action préventive concernant les dangers de l'eau. Au niveau de la prévention des accidents, le Conseil fédéral estime souhaitable que tous les enfants apprennent à évoluer en sécurité dans l'eau, par exemple par le biais de cours de natation (cf. sa réponse à la motion Allemann 07.3698).</p><p>Le Conseil fédéral en appelle aussi à la responsabilité des parents et des personnes surveillant la baignade à titre professionnel ou privé. En effet, lorsqu'ils jugent un accident, les tribunaux prennent en considération le devoir de vigilance des propriétaires (responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages, art. 58 CO ; RS 220) et des parents (autorité parentale). Pour des raisons de prudence et pour prévenir des cas de responsabilité civile, les propriétaires de piscines privées seraient bien avisés de prendre des mesures pour éviter ou empêcher que des enfants en bas âge accèdent à leurs piscines.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.