C our III C -773/2006 {T 0/2} A rrêt du 31 août 2007 C om position : M M . les Juges Vaudan (président du collège), Vuille et Trom m er G reffière: M m e Vigliante R om eo. A._______, recourant, contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, autorité intim ée, concernant refus d'autorisation d'entrée en faveur de B ._______. B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère : que par courrier non daté, A._______, dom icilié à M artigny, a déclaré inviter son am i proche, B._______, ressortissant serbe né en 1976, pour une période de 45 jours; qu'il s'est notam m ent porté garant de son retour au Kosovo au term e du séjour autorisé; qu'en date du 22 m ars 2006, l'intéressé a déposé, auprès du Bureau de liaison suisse auprès de la M ission des N ations U nies au Kosovo à Pristina, une dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée de trente jours pour rendre visite à A._______; que, dans les indications fournies à cette représentation, le requérant a déclaré être célibataire et ingénieur civil en architecture; qu'en date du 4 m ai 2006, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a ém is un préavis défavorable quant à la venue en Suisse de l'invité; que, statuant le 22 m ai 2006, l'O D M a rejeté la dem ande d'autorisation d'entrée en Suisse de B._______, retenant en substance que, com pte tenu de la situation socio-économ ique régnant en Serbie et du fait que le requérant ne pouvait se prévaloir d'attaches fam iliales ou professionnelles étroites avec son pays, sa sortie de Suisse au term e du séjour envisagé n'apparaissait pas suffisam m ent assurée; qu'en date du 19 juin 2006, A._______ a recouru contre cette décision, en alléguant qu'avant de s'installer à son com pte avec un associé, l'intéressé avait travaillé au M inistère du Kosovo, qu'il était m arié à C ._______ depuis le 1er août 2004 et qu'il ne désirait en aucune façon s'établir définitivem ent en Suisse eu égard à sa situation professionnelle, financière et fam iliale; que le 5 juillet 2006, le recourant a transm is une copie de l'acte de m ariage de l'invité à l'autorité d'instruction; qu'il ressort de ce docum ent que ce dernier a épousé la prénom m ée en date du 26 juin 2006; que, le 7 juillet 2006, l'autorité d'instruction a invité le recourant à lui faire parvenir tout docum ent attestant de la situation personnelle et professionnelle de B._______; que l'invitant a fait parvenir, le 13 juillet 2006, des copies du contrat de travail de l'intéressé avec le M inistère du Kosovo et de ses diplôm es d'architecte, tout en précisant qu'il percevait un salaire m ensuel d'environ 800 euros; qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'O D M en a proposé le rejet dans son préavis du 21 septem bre 2006; que dans ses observations du 13 janvier 2007, le recourant a réaffirm é que son invité retournerait dans sa patrie à l'issue de son séjour en Suisse et que celui- ci ne durerait pas plus d'un m ois ou d'un m ois et dem i; qu'il a en particulier déclaré être conscient qu'en cas de non-respect de la durée 3 du séjour autorisé, il pourrait faire l'objet d'une dénonciation pour avoir facilité le séjour illégal d'un ressortissant étranger; que sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral (TAF), en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; qu'en particulier, les décisions rendues par l'O D M en m atière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse peuvent être contestées devant le TAF conform ém ent à l’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l'établissem ent des étrangers (LSEE, R S 142.20), lequel statue définitivem ent en la m atière (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, R S 173.110]); que les affaires pendantes devant les com m issions fédérales de recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départem ents au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la m esure où il est com pétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF); que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); qu'à m oins que la LTAF n'en dispose autrem ent, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); que le recourant, agissant en qualité d'autre participant à la procédure dans la m esure où il souhaite accueillir l'intéressé en Suisse, a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); que, présenté dans la form e et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA); que tout étranger doit notam m ent être m uni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du C onseil fédéral du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [O EArr, R S 142.211]); que, sous réserve de dispositions différentes, l'O D M est com pétent en m atière d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 O EArr); que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en m atière d'autorisations, les autorités doivent tenir com pte des intérêts m oraux et économ iques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient de m aintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du C onseil fédéral du 6 octobre 1986 lim itant le nom bre des étrangers [O LE, R S 823.21]); que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitim e d'appliquer une politique restrictive d'adm ission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; ALAIN W U R ZBU R G ER , La 4 jurisprudence récente du Tribunal fédéral en m atière de police des étrangers, R evue de D roit adm inistratif et de D roit fiscal [R D AF] 1997, p. 287), au vu du nom bre im portant de dem andes de visa qui lui sont adressées; qu'il im porte par conséquent de s'assurer notam m ent que tout étranger adm is en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de besoin ou au term e de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 O EArr); qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 O EArr; cf. égalem ent PH ILIP G R AN T, La protection de la vie fam iliale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle/G enève/M unich 2000, p. 24; PETER U EBE R SAX, Einreise und Anw esenheit in: U EBE R SAX/M Ü N C H /G EISER /AR N O LD , Ausländerrecht, Bâle/G enève/M unich 2002, n. 5.28ss); que le visa doit être refusé lorsque l'étranger ne rem plit pas les conditions prévues à l'art. 1 O EArr (cf. art. 14 al. 1 O EArr), à savoir notam m ent lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais im partis (cf. art. 1 al. 2 let. c O EArr); que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économ ique difficile prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant; que le souhait de l'intéressé de vouloir rendre visite à un am i résidant en Suisse et le désir de celui-ci de l'accueillir constituent certes des m otifs tout à fait légitim es; que toutefois, sans vouloir m inim iser les raisons d'ordre affectif qui fondent la dem ande d'autorisation d'entrée présentée par le requérant, le TAF ne saurait adm ettre, au vu de l'ensem ble des élém ents du dossier, que la sortie de Suisse de ce dernier au term e du séjour envisagé soit suffisam m ent assurée; qu'en effet, com pte tenu de la situation socio-économ ique et politique difficile prévalant en Serbie, notam m ent dans la province du Kosovo et, en particulier, de la disparité économ ique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le TAF ne saurait d'em blée écarter les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant au retour des requérants à l'échéance des visas sollicités; que l'expérience a dém ontré que, dans des cas analogues, de nom breux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à dem eure, n'hésitant pas à utiliser tous les m oyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins; qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite m ettent à profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une form ation ou des études, y chercher un em ploi ou y dem eurer à un titre quelconque; que les statistiques de l'O D M placent régulièrem ent la Serbie en tête des pays de provenance des dem andeurs d'asile en Suisse;5 que le recourant a certes fait valoir que l'invité était m arié; que, s'il convient d'adm ettre que les liens fam iliaux peuvent, dans une certaine m esure, inciter une personne à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sauraient pour autant dissiper les doutes ci-dessus évoqués, le requérant étant susceptible d'être rejoint ultérieurem ent par son épouse grâce au regroupem ent fam ilial; que l'un de ses am is réside en Suisse, de sorte que cela lui serait encore plus facile de s'installer à dem eure dans ce pays; que les craintes ém ises par l'autorité intim ée quant à une éventuelle prolongation par l'invité de sa présence en Suisse au term e du séjour touristique envisagé paraissent d'autant plus fondées que, dans son recours du 19 juin 2006, l'invitant a prétendu que l'intéressé était m arié à C ._______ depuis le 1er août 2004; qu'il ressort cependant de l'acte de m ariage versé au dossier que l'invité n'a épousé la prénom m ée que le 26 juin 2006; qu'ainsi, contrairem ent à ce qu'a affirm é l'invitant, l'intéressé était encore célibataire au m om ent du dépôt du recours précité, ce qui constitue un facteur d'incertitude supplém entaire quant au réel but du séjour du requérant (cf. art. 14 al. 2 let. b et c O EArr); que, par ailleurs, le requérant a certes une activité professionnelle en tant qu'ingénieur en architecture, toutefois cela ne suffit pas à assurer son départ du territoire helvétique au term e du séjour projeté; qu'il est en effet surprenant que le recourant ait uniquem ent transm is une copie du contrat de travail de l'intéressé avec le M inistère du Kosovo, alors que, selon ses propres déclarations (cf. recours du 19 juin 2006), celui-ci se serait ensuite installé à son com pte avec un associé; que ces incohérences sont égalem ent de nature à jeter un sérieux doute quant au réel but du séjour en Suisse de l'invité; que l'on ne décèle en outre aucun élém ent dans le dossier qui perm ette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée s'il devait, cas échéant, quitter son activité dans sa patrie pour prendre un em ploi en Suisse; que ses liens professionnels avec son pays d'origine ne sont donc m anifestem ent pas suffisam m ent étroits pour garantir son retour à l'échéance de l'autorisation sollicitée; que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à em pêcher un ressortissant étranger, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des dém arches adm inistratives en vue de s'y installer durablem ent; que les déclarations d'intention form ulées quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'em portant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des autorités adm inistratives de la C onfédération [JAAC ] 57.24);6 que les assurances données en la m atière, com m e celles form ulées sur le plan financier, sont certes prises en com pte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressortissant étranger qui le sollicite; qu'elles ne peuvent cependant être tenues pour décisives, dans la m esure où elles n'engagent pas le requérant lui-m êm e - celui-ci conservant seul la m aîtrise de son com portem ent - et ne perm ettent nullem ent d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, ne tente d'y poursuivre durablem ent son existence (cf. à cet égard arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 du 30 septem bre 2005); que de toute façon, un refus d'autorisation d'entrée en Suisse n'a pas pour conséquence d'em pêcher l'invité et le recourant vivant en Suisse de se rencontrer, dans la m esure où ce dernier a la possibilité de se rendre au Kosovo; qu'au vu de l'ensem ble des circonstances, bien que conscient du désir légitim e de l'intéressé de se rendre en Suisse auprès de l'invitant, le TAF estim e qu'il ne saurait être reproché à l'O D M d'avoir considéré que le départ de l'invité à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisam m ent assuré et, partant, d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur; que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA); que le recours doit ainsi être rejeté; que le recourant, qui succom be, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlem ent du 11 décem bre 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]). (dispositif page suivante)7 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont m is à la charge du recourant. Ils sont com pensés par l'avance du m êm e m ontant versée le 12 août 2006. 3. Le présent arrêt est com m uniqué : - au recourant (recom m andé) - à l'autorité intim ée (recom m andé), avec dossier 2 221 612 en retour Le président du collège: La greffière: B. Vaudan S. Vigliante R om eo D ate d'expédition :