Swisslex. Loi fédérale contre la concurrence déloyale 750 N 27 avril 1993 l'application de cette décision signifierait une impossibilité d'exporter du bétail pendant une année, voire deux ans, en cas d'épizooties hautement contagieuses dans notre pays. Nous sommes donc en discussion avec la Communauté à ce propos et nous devons pouvoir prouver que la Suisse est prête à appliquer la même stratégie de lutte que la Communauté. Nous disposerons alors, avec la modification qui vous est pro- posée, de meilleurs arguments pour la persuader de revenir sur sa décision et de nous accorder des conditions plus favo- rables. A propos des épizooties hautement contagieuses, la fièvre aphteuse, que l'on croyait depuis trois ans bannie d'Europe, est récemment réapparue, en Italie plus précisément: plus de cinquante foyers depuis le 1 er mars. Et ces derniers jours en- core, nous avons appris qu'elle était réapparue également en Hongrie. Cette épizootie reste une menace pour l'Europe et pour la Suisse. C'est là une raison importante et supplémen- taire de ne pas différer la mise en vigueur des nouvelles dispo- sitions et de ne pas attendre jusqu'à la révision totale de la loi sur les épizooties pour nous doter d'un instrument légal effi- cace, ceci dans notre propre intérêt, indépendamment de nos relations avec la Communauté. Par rapport au projet présenté dans le cadre d'Eurolex, les mo- difications actuelles se bornent en fait à la suppression des dispositions qui étaient précisément en relation directe avec l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen et à l'adaptation des dispositions finales aux formules habituelles. On a profité de la présente modification pour établir une termi- nologie concordant avec celle de la protection de l'environne- ment dans le domaine de la destruction des déchets. Ceci concerne principalement le texte allemand. Vous pouvez constater que dans mon intervention j'ai ré- pondu par là même à l'intervention de M. Bischof qui s'oppose à l'entrée en matière. La commission, comme l'a dit M. Maeder, rapporteur de langue allemande, n'a pas pu discu- ter de cette proposition de non-entrée en matière puisque nous n'en avions pas connaissance. C'est à l'unanimité que la Commission de la science, de l'édu- cation et de la culture vous propose d'entrer en matière, d'ac- cepter ce projet Swisslex et naturellement, par conséquent, elle vous aurait probablement recommandé, avec la même unanimité, de refuser le renvoi de l'objet M. Delamuraz, conseiller fédéral: Permettez-moi simplement de vous dire qu'en cette matière je vous demande d'adopter ce texte, car s'il n'y a pas de danger apparent pour l'immédiat, le danger potentiel existe. Les épizooties n'ont pas de frontiè- res, et les combats efficaces contre de telles épizooties pour- raient requérir, lorsqu'elles sont d'une grande dimension, une mobilisation nationale, et pas seulement des mobilisations cantonales. Il faut avoir l'instrument prêt à fonctionner, obéis- sant aux mêmes règles dans l'ensemble et aux mêmes princi- pes que ceux de nos voisins pour nous montrer efficaces dans la lutte à mener. Les deux rapporteurs ont rappelé, d'ailleurs, qu'entre le mo- ment où nous discutions de ce projet l'année passée et au- jourd'hui la fièvre aphteuse, hélas, a fait des progrès. En Italie, si elle est essentiellement concentrée au sud du pays, il y a ce- pendant quelques foyers dans le nord. Cela nous montre bien la nécessité de nous équiper et d'avoir quelque compatibilité pour lutter, tout simplement, avec efficacité, il y va de notre in- térêt Merci d'entrer en matière. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission (Eintreten) offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Bischof (Nichteintreten) Minderheit Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 72 Stimmen Dagegen 6 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.111 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie III, Art 68 GRN- Catégorie III, art 68RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit l (Blocher, Dreher, Friderici Charles, Früh, Loeb François, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab) Nichteintreten Minderheit II (Blocher, Dreher, Mauch Rolf, Schwab) Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat Die vom Bundesrat erneut vorgelegten «Eurolex-Geschäfte» sind an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, ein ordentliches Vernehmlassungsverfahren durchzuführen und die Vorlagen (im positiven Fall) neu vorzulegen. Eventualantrag der Minderheit II (falls der Rückweisungsantrag abgelehnt wird) Ablehnung der Vorlage Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité I (Blocher, Dreher, Friderici Charles, Früh, Loeb François, Mauch Rolf, Nebiker, Schwab) Ne pas entrer en matière Minorité II (Blocher, Dreher, Mauch Rolf, Schwab) Renvoyer l'objet au Conseil fédéral Les «objets Eurolex» à nouveau présentés sont à renvoyer au Conseil fédéral avec le mandat d'effectuer une procédure de consultation ordinaire et (en cas de réponse positive) de les soumettre encore une fois au Parlement27. Aprili 993 N 751 Swisslex Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb Proposition subsidiaire de la minorité II (en cas de refus de la proposition de renvoi) Rejet du projet M. Theubet, rapporteur: Les modifications de cette loi corres- pondent aux propositions du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure Eurolex. Le texte est le même que celui adopté par notre conseil, par 62 voix contre 9, le 23 septembre 1992, à l'exception de l'article 13a que la Commission de rédaction a simplifié. Quant au fond, l'article 13a- qui, je le rappelle, est consacré au renversement du fardeau de la preuve dans cer- tains cas - est conforme à la proposition du Conseil fédéral de l'été 1992. Le Conseil des Etats a accepté la modification de la loi, le 18 mars 1993 et il nous la transmet telle que figurant dans le message. L'eurocompatibilité est, comme vous le savez, le but de l'en- semble de l'exercice Swisslex. Mais, ce dernier aura des effets sur le marché intérieur, dans le domaine de la concurrence surtout, par une amélioration de la transparence du marché. Les modifications proposées de la loi ont été mises en consul- tation lors de l'examen d'Eurolex auprès du Vorort et de l'Usam en particulier, et approuvées par ces organes. La prati- que est déjà conforme aux nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve. A ce propos, rappelons que la loi fédérale, à l'exception du renversement du fardeau de la preuve concernant les faits allé- gués dans la publicité, répond aux normes minimales fixées dans la directive communautaire. Selon la teneur de l'article 13a, le juge peut exiger que l'annonceur apporte les preuves concernant l'exactitude matérielle des arguments uti- lisés. Si les preuves ne sont pas apportées ou si elles sont esti- mées insuffisantes, les données de fait sont considérées comme inexactes. Demeurent réservés les cas où le vendeur devrait dévoiler un secret de fabrication. C'est ce point qui a re- tenu l'attention de M. Fischer-Sursee qui nous propose de compléter l'article 15 alinéa premier de manière à garantir la protection des secrets de fabrication ou d'affaires, également dans l'inversion du fardeau de la preuve aux termes de l'article 13a Cette proposition avait été évoquée en com- mission, mais jugée superflue parce que répétant ce que l'article 13a veut justement empêcher par sa clause d'adaptation. A titre personnel, je pense que, pour la sécurité du droit, ce point peut tout de même être ancré dans la loi et je vous pro- pose d'accepter la proposition de M. Fischer-Sursee. Au vote sur l'ensemble, la majorité de la Commission de l'éco- nomie et des redevances a adopté le projet par 13 voix contre 8 et avec 2 abstentions. Elle vous demande de repousser les propositions de non-entrée en matière et de renvoi. Frau Danuser, Berichterstatterin: Wir haben es heute und ge- stern oft gehört: Unser Land steckt in einer schwierigen Situa- tion. Das Ziel ist, die Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes zu stärken. Aber Wettbewerb im allgemeinen ist langfristig ein Irr- licht ohne Sozial- und Umweltschutz, und Wettbewerb im be- sonderen ist langfristig ein Irrlicht ohne Konsumentenschutz Im Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb geht es aber nicht etwa - wie vorhin - um die Kartelle, die den Wettbewerb gänzlich verfälschen. In dieser Vorlage geht es nur um einen Aspekt des Wettbewerbs, um die Werbung, wobei auch die Werbung für Konsumkredite eingeschlossen ist. Für Tat- sachenbehauptungen in der Werbung wird die Beweislast- pflicht umgekehrt. Der Richter, die Richterin können von Wer- benden verlangen, dass diese die Richtigkeit einer Behaup- tung beweisen. Die Beweislastumkehr bezieht sich nur auf zivilprozessliche und nicht auf strafrechtliche Streitigkeiten. Diese Beweislast- umkehr wurde in der Kommission von Herrn Blocher als über- flüssig bezeichnet. Es ist aber so - dies wurde von seilen des Biga auch mehrfach beteuert -, dass in der Werbewirtschaft die Umkehr der Beweislast heute schon praktiziert wird, und zwar in härterer Anwendung als der hier vorgeschlagenen. Herr Blocher hat heute Taten verlangt. Für ihn ist die Weiterent- wicklung dieses Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb offenbar eine Missetat. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben be- urteilt dies anders. Sie verwirft den Nichteintretensantrag ebenso wie den Rückweisungsantrag (16 zu 4 Stimmen). Sie begrüsst diese Massnahmen gegen schwarze Schafe. Es sind nicht alle Finanzinstitute und die ganze Werbewirtschaft über allen Zweifel erhaben. Aber um die lauteren und redlichen zu schützen, braucht es Massnahmen gegen die anderen. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben empfiehlt Ihnen (13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen) Zustim- mung zum Gesetz. Sie stimmen im übrigen etwas zu, das Sie bereits im vergangenen Herbst schon einmal in gleicher Form beschlossen haben. Da mein Vorredner bereits zum Antrag Fischer-Sursee zu Arti- kel 15 Absatz 1 gesprochen hat, möchte ich dies ebenso tun. Seinen Bedenken hat die Kommission Rechnung getragen. Ein Antrag lag ihr aber nicht vor. Bei der Gefahr der Preisgabe von Fabrikations- und Geschäftsgeheimnissen geht es um be- rechtigte Interessen der Werbenden, und diese müssen vom Richter berücksichtigt werden. Artikel 13a Absatz 1, über den wir zu beschliessen haben, lautet denn auch so: «Der Richter kann vom Werbenden den Beweis fürdie Richtigkeit von in der Werbung enthaltenen Tatsachenbehauptungen verlangen, wenn dies unter Berücksichtigung der berechtigten Inter- essen des Werbenden und anderer am Verfahren beteiligter Personen im Einzelfall angemessen erscheint» In diesem Sinn findet die Kommission den Antrag eigentlich überflüssig. Sie bekämpft ihn aber nicht Der Entscheid ist ganz und gar Ihnen überlassen. Präsident: Herr Blocher wird nun den Nichteintretensantrag der Minderheit l und gleichzeitig die vier Rückweisungsan- träge zu den Geschäften 93.111 (Unlauterer Wettbewerb), 93.110 (Konsumkredit), 93.114 (Zoll) und 93.115 (Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten) be- gründen. Wir werden diese vier Rückweisungsanträge ge- meinsam bereinigen. Blocher, Sprecher der Minderheiten l und II : Ich begründe zu- erst die Rückweisungsanträge, obwohl das nicht ganz logisch ist. Aber ich tue es, weil sie auch für die anderen drei Vorlagen gelten. Wir wollen die vier Vorlagen zurückweisen - es gibt daneben noch andere Gründe für die Rückweisung -, weil das bei die- sen Gesetzen vorgeschriebene Vernehmlassungsverfahren nicht durchgeführt wurde. Wir beginnen, Gesetze zu machen oder zu ändern, ohne die Vernehmlassungen durchzuführen. Vernehmlassung heisst: Man hört die verschiedensten Kreise an - in diesem Fall jene der Wirtschaft, aber auch andere Be- troffene, indirekt Betroffene, ausserhalb der Wirtschaft Ste- hende -, will wissen, was sie über eine Gesetzesvorlage oder über einen Gesetzentwurf denken. Das ist nicht gemacht wor- den. Bei Eurolex hat man es nicht gemacht mit der Begrün- dung, erstens eile es und zweitens hätte es auch keinen Sinn, wenn die Angehörten eine andere Meinung hätten, denn Euro- lex schreibe uns ja vor, was wir zu übernehmen hätten. Am 6. Dezember 1992 ist das abgelehnt worden, und wir sind wieder völlig frei, wie wir legiferieren wollen. Nun hat man diese Gesetze in Swisslex umgetauft, und ohne Vernehmlas- sung werden sie jetzt wieder in die Behandlung gebracht Was wurde auf diesen Einwand hin gesagt? Bei den die Ban- ken betreffenden Gesetzen wurde gesagt, man habe mit den Banken gesprochen, bei den Gesetzen, die die Versiche- rungswirtschaft betreffen, hat man gesagt, man habe mit der Versicherungsbranche gesprochen usw. Es ist nicht der Sinn der Vernehmlassungen - die übrigens für Gesetze der Wirtschaft in der Bundesverfassung statuiert sind -, dass man nur eine interessierte Branche anhört. Zum Beispiel gibt es nicht nur Versicherungsgesellschaften, son- dern es gibt auch Versicherte. Man müsste dann auch diese Betroffenen anhören. Darum meine ich, es gebe keinen Grund, nur weil die Gesetz- entwürfe jetzt vorliegen, sie ohne Vernehmlassungsverfahren zu behandeln. Die Minderheit beantragt Ihnen, diese Gesetz- entwürfe an den Bundesrat zurückzuweisen, die Vernehmlas- sung durchzuführen und diese Gesetze wieder vorzulegen,Swisslex. Loi fédérale contre la concurrence déloyale 752 N 27 avril 1993 wenn die Vernehmlassung nichts Gegenteiliges erbracht hat Dann wissen wir, was darin steht Es ist interessant, wie mit den Vernehmlassungen, die gar nicht stattgefunden haben, umgegangen wird. Die Berichter- statterin hat gesagt, die Werbewirtschaft mache geltend, mit dem Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb könne man einverstanden sein, das werde heute schon praktiziert Ich habe das in der Kommission auch gehört und habe mich bei der Werbewirtschaft erkundigt, wie das aussieht Diese sagt genau das Gegenteil. Hätten wir eine Vernehmlassung durchgeführt, so hätten wir es schriftlich. Jetzt haben sie viel- leicht dem einen das gesagt, dem anderen etwas anderes. Ich lese es dann beim Nichteintretensantrag noch vor. Wir müssen aufpassen, dass wir nicht von den Vernehmlas- sungen wegkommen. Vernehmlassungen sind der Schutz des Bürgers, damit der Politiker, der Bundesrat oder der Parla- mentarier nicht von sich aus legiferieren, ohne jegliche Kennt- nis der Stellungnahme der Betroffenen. Es ist also ein Schutz des Bürgers. Ganz gefährlich wird es dort, wo die Politiker sagen: «Wir kön- nen das selbst beurteilen. Wir sind nachher durch die Gesetze nicht betroffen.» Ich bitte Sie also, die Vernehmlassungspflicht ernst zu nehmen. Herr Bundesrat Koller sagte: «Wir müssen das jetzt tun, sonst kommen wir wieder in den alten Tramp der Gesetzgebung.» Was heisst «der alte Tramp der Gesetzgebung»? Ist das der Tramp, wo man noch Vernehmlassungen durchführte? Wenn das der Beginn vernehmlassungsloser Zeiten sein sollte, ge- höre ich zu den Anhängern des Landesrings, welche die Ver- fassungsgerichtsbarkeit verlangen. Damit kann man nämlich Gesetze anfechten, welche die Vernehmlassung nicht passiert haben. Aber eigentlich sollten wir von uns aus die Verfassung ästimieren. So weit zu den Rückweisungsanträgen: Ich beantrage Rück- weisung der Gesetzentwürfe an den Bundesrat, mit dem Auftrag, ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren durch- zuführen. Ich komme zu diesem spezifischen Gesetz. Warum haben wir einen Nichteintretensantrag gestellt? Sie sehen: Wesentlich mehr Ratsmitglieder haben diesen Nichteintretensantrag un- terstützt; die grundsätzlichen Rückweisungsanträge haben weniger Unterstützung erhalten. Warum also der Nichteintretensantrag? Herr Bundesrat Dela- muraz, es gibt da ein paar formelle Dinge, auf die ich nicht ein- gehen will; aber die Umkehrung der Beweislast ist eine neue Belastung für die Konkurrenzfähigkeit der Wirtschaft Dort, wo sie besteht - im Ausland -, wurden übrigens schlechte Erfah- rungen damit gemacht Laut Artikel 13a wird nun vermutet, dass jede Werbung un- wahr ist; und wenn sie wahr ist, muss man dies auch noch in einem richterlichen Verfahren beweisen können. Ich finde diese Vermutung nicht richtig. Jetzt lese ich Ihnen vor, was die Werbewirtschaft dazu geschrieben hat: «Besonders negativ fällt ins Gewicht, dass bei einer Beweislastumkehr die ganze Werbung zunächst einmal vermutungsweise in den Bereich der Unlauterkeit und der Irreführung abgedrängt wird. Sym- ptomatisch dafür ist wohl die Aussage des Bundesrates in der Eurolex-Botschaft, wonach die Beweislastumkehr für den ge- samten Bereich der irreführenden Werbung erfolgen könne. Da der Entwurf für die Werbung schlechthin gilt, wird in dieser Aussage ohne weiteres Werbung mit irreführender Werbung gleichgestellt Dass die Beweislastumkehr nicht absolut, son- dern nur in Form einer Kann-Formulierung zugunsten des Richters statuiert wird, ist hierbei nur beschönigende Kosme- tik, ändert am Grundsatz nichts.» Es steht dann weiter noch: «Das Störende ist, dass die strafrechtliche Richtigkeit und die zivilrechtliche Richtigkeit zweierlei Dinge sind.» Damit wird die Wirtschaft nicht gestärkt Es wird auch nicht Konsumentenschutz betrieben, sondern es geht darum, dass jemand - es sind in der Regel Firmen, die gegen Firmen vorge- hen - eine Werbung anprangern und sich sagen kann, der an- dere müsse ja den Beweis erbringen; er selbst müsse den Be- weis nicht erbringen, dass die Werbung irreführend sei. Im täg- lichen Leben ist es doch so, dass man nicht von vornherein vermutet, dass alles falsch ist, was jemand schreibt oder dar- legt, und dass er nachher nicht noch den Beweis der Richtig- keit erbringen muss. Ich bitte Sie, auf diesen Gesetzentwurf nicht einzutreten. Im In- teresse einer Stärkung der Konkurrenzfähigkeit der Wirtschaft und einer Verbesserung der Rahmenbedingungen bitte ich Sie, alle Gesetzentwürfe an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, eine Vernehmlassung durchzuführen - auf diesen Gesetzentwurf aber gar nicht einzutreten. Präsident: Die CVP-Fraktion lässt mitteilen, dass siefür Eintre- ten stimmen wird und den Kommissionsanträgen zustimmt Loeb François: Ich spreche als Mitunterzeichner des Antrages der Minderheit l, aber Sie wissen, dass ich EWR-Befürworter war. Mir geht es darum - ich habe es schon heute morgen ge- sagt -, dass wir in diesen Swisslex-Beratungen nicht neue ad- ministrative Umtriebe für die Unternehmungen aufbauen. Ich befürchte, dass gerade das der Fall sein wird. Bei einer Beweislastumkehr - Herr Blocher hat es vorhin be- reits erläutert - wird es so sein, dass sehr viele Unternehmun- gen dauernd unter dem Druck stehen werden, beweisen zu müssen, dass die Werbung nicht irreführend, sondern korrekt ist Wenn wir uns heute in der Werbewirtschaft umsehen, wis- sen wir, dass der grösste Teil der Werbung - ich würde sagen 99,9 Prozent - lauter ist Wegen diesen 0,1 Prozent kehren wir nun die Beweislast um. Dadurch werden Unternehmungen - vor allem auch kleine und mittlere Unternehmungen, die nicht über eine grosse Administration verfügen - in die Gefahr kom- men, dauernd den Beweis erbringen zu müssen. Das stört mich und ist für mich der Hauptgrund, weshalb ich den Antrag der Minderheit l unterzeichnet habe. Ich möchte auch noch bemerken, dass systematisch eben- falls ein weiteres Problem besteht. Im strafrechtlichen Bereich wird ja keine Beweislastumkehr stattfinden, sondern dort ist nach wie vor der Beweis durch den Staat zu erbringen. Wir ge- hen also hin und teilen hier das zivilrechtliche vom strafrechtli- chen Vorgehen. Auch das scheint mir nicht vernünftig zu sein. Wir sollten dort eurokompatibel werden, wo wir es sein müs- sen, wo es auch etwas bringt, aber nicht dort, wo nur mehr ad- ministrative Probleme ausgelöst werden. Präsident: Die Fraktion der Auto-Partei lässt mitteilen, dass sie den Nichteintretensantrag und die Rückweisungsanträge der Minderheiten l und II (Blocher) unterstützt. M. Friderici Charles: Le groupe libéral s'associe à la proposi- tion de la minorité I de la commission qui vous propose de ne pas entrer en matière. En effet, la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ne nous semble pas relever du programme de régénération de l'économie. Au contraire, les modifications proposées portent en elles les excès législatifs que le rapporteur du groupe libéral dénonçait hier à cette tribune. Si les modifications proposées aux articles 3 et 4 lettre d nous paraissent principalement formelles, il n'en est pas de même pour l'article 13a Nous estimons que le renversement du far- deau de la preuve peut porter préjudice à certaines entrepri- ses, notamment dans le domaine du secret de fabrication et des connaissances professionnelles avancées. Nous vous donnons à ce titre un exemple frappant: il se pourrait qu'une entreprise, qui s'occupe par exemple de gestion, ait déve- loppé de nouveaux programmes informatiques, et fasse de la publicité pour ces nouveaux programmes. Il suffirait alors qu'un concurrent l'accuse de concurrence déloyale pour que le juge puisse, à ce moment-là, ordonner à cette entreprise de dévoiler un know-how qui serait en avance sur les connaissan- ces de l'autre entreprise. Or, cette adjonction n'est pas vérita- blement utile, le juge ayant déjà la possibilité, dans la procé- dure actuelle, de demander au défendeur de participer à la preuve. En conséquence, le groupe libéral vous demande de ne pas entrer en matière et, pour le cas où cette entrée en matière se- rait malgré tout décidée, de soutenir la proposition de M. Fischer-Sursee qui apporte quelques modifications à l'article 15 alinéa premier.27. April 1993 N 753 Swisslex. Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb Ledergerber: Zuerst ein paar Worte zum Rückweisungsan- trag der Minderheit II (Blocher) und zu dessen Begründung durch Herrn Blocher: Herr Blocher beantragt Rückweisung - er ist nicht da, ich sage es trotzdem zuhanden des Protokolls-und begründet das da- mit, dass das Vernehmlassungsverfahren verfassungsmässig vorgeschrieben und zum Schutz des Bürgers vor dem Parla- ment da sei. Dazu folgende Bemerkungen: 1. Ich möchte hier ganz klar sagen: In der Regel ist das Ver- nehmlassungsverfahren ein Verfahren, das nicht den Bürger anfragt, sondern im wesentlichen zum Schutz der Interessen der Verbände da ist Trotzdem, ich weiss: Das Vernehmlas- sungsverfahren hat seine Vorteile. Man kann Wissen aus den Verbänden, aus der Wirtschaft in den Gesetzgebungsprozess einbeziehen, und dafür sind wir sicher dankbar. Es ist richtig. Aber es geht nicht um den Schutz der Bevölkerung, sondern in erster Linie um den Schutz der Verbände und der Wirtschaft. 2. Zu diesem Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb: Ich muss schon sagen, wenn Sie dieses Gesetz gelesen haben, fällt es schwer zu verstehen, wieso man soviel Lärm darum machen kann. Lesen Sie doch einmal die Bestimmungen, so Artikel 3 Buchstabe k: «Unlauter handelt insbesondere, wer k. es bei öffentlichen Auskündigungen über einen Abzah- lungskauf oder ein ihm gleichgestelltes Rechtsgeschäft unter- lässt, seine Firma eindeutig zu bezeichnen....» Das gleiche gilt auch für unklare Angaben über den Nettobetrag des Kredits; das ist doch etwas Selbstverständliches. Oder es heisst, un- lauter sei auch, wenn man Vertragsformulare verwende, die unvollständige oder unrichtige Angaben über den Gegen- stand des Vertrags enthalten (Art. 3 Bst. m); das ist doch eine Selbstverständlichkeit Und wenn Sie uns jetzt hier die Hölle heiss machen, dass damit die Wirtschaft kaputtgemacht werde, müssen Sie sich schon den Vorwurfoderdie Vermutung gefallen lassen, dass offenbar gerade solche Geschäfte getätigt werden sollen, die hier verbo- ten oderunterden SchutzdesGesetzes gestellt werdensollen. Zum zweiten Punkt: Die Beweislast umkehren. Sie lesen im Ar- tikel 13a Absatz 1: «Der Richter kann vom Werbenden den Be- weis für die Richtigkeit von in der Werbung enthaltenen Tatsa- chenbehauptungen verlangen, wenn dies unter Berücksichti- gung der berechtigten Interessen des Werbenden .... im Ein- zelfall angemessen erscheint» Sie nehmen hier gerne das Wort Marktwirtschaft in den Mund. Was heisst denn das anderes? Wir wollen mit Marktwirtschaft Transparenz zwischen den Produkten, die auf dem Markt sind; und wir wollen - und das wollen Sie auch -, dass der Wer- bende und jener, derein Produkt verkaufen will, dem potentiel- len Käufer klaren Wein einschenkt und sagt: Mein Produkt kann das und kann das und kann das. Und das soll er machen dürfen. Aber er soll auch dafür einstehen müssen. Wenn Sie jetzt so gegen diese Gesetzesänderung antreten, Herr Blocher, der Sie nicht anwesend sind, kommt doch wirk- lich der Verdacht auf, dass Leute der Werbewirtschaft tatsäch- lich Werbung betreiben wollen, ohne einzulösen, was sie ein- lösen müssen: nämlich das, was sie dem Bürger und der Bür- gerin oder dem Konsumenten und der Konsumentin verspre- chen. Es ist doch wirklich ein Postulat der Sauberkeit, der Wirt- schaft und auch der Konkurrenz, dass jener, der etwas ver- spricht, dafür in die Pflicht genommen werden kann, dass er das einhalte, was er versprochen hat Das verstehe ich, das verstehen wir auch unter Marktwirt- schaft. Das andere ist obskures Ueber-den-Tisch-Ziehen und hat nichts mit Marktwirtschaft zu tun. Und mit Liberalisierung hat es schon gar nichts zu tun, wenn man hier eine Tür offen- lassen will, um in Zukunft mit unklaren, falschen Aussagen Konsumenten täuschen zu können. Unsere Fraktion wird diesen Gesetzentwurf unterstützen. Es gibt keinen vernünftigen Grund, warum man ihn zurückweisen oder ablehnen sollte. Herr Loeb François hat selber gesagt, 99 Prozent der Werbung sei lauter und sauber. Wenn dem so ist, müsste er auch sagen: Dem restlichen Prozent der Wer- benden wollen wir tatsächlich an den Kragen. Die sollen auf- hören damit, den Konsumenten das Blaue vom Himmel zu ver- sprechen, ihnen aber Ramsch zu verkaufen. Ich bitte Sie, dieses Gesetz so zu beschliessen. Präsident: Die grüne Fraktion und die LdU/EVP-Fraktion las- sen mitteilen, dass sie für Eintreten sind. Frey Walter: Die SVP-Fraktion ist bei diesem Entwurf betref- fend Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb für Nichteintreten. Der erste Punkt wurde beim Rückweisungsantrag Blocher ausführlich behandelt: Das Vernehmlassungsverfahren wurde nicht ordnungsgemäss durchgeführt. Gerade bei dieser Mate- rie würde es sich, Herr Bundesrat Delamuraz, vielleicht loh- nen, ein ordnungsgemässes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Was uns in der Sache aber am meisten stört, ist das Prinzip der Beweislastumkehr. Sie müssen beweisen, dass Sie unschul- dig sind, und nicht jemand muss Ihnen beweisen, dass Sie schuldig sind. Das ist die neue Art der Beweislastumkehr, und gegen dieses Prinzip sind wir. Wir sind nicht nur im Prinzip dagegen, sondern Sie können das ohne weiteres - das kann auch Kollege Ledergerber, der nicht mehr da ist - in der Praxis überprüfen. Diese Praxis der Beweislastumkehr gibt es in diesen Sektoren im Ausland be- reits. Ich kenne sie, weil ich auch im Ausland handle. Die Be- weislastumkehr in der Bundesrepublik Deutschland führt nicht nur zu mehr Bürokratie, sondern zu absurden Zustän- den. Es gibt dort sogenannte Abmahnungsvereine, die sich selbst finanzieren, indem sie jemandem eine Klage androhen und die «Vergleichssumme» vor dem Rückzug der Klage so hoch halten, dass sie unter den Anwaltssätzen liegen, damit jeder Interesse hat, erstens seine Werbung zu ändern und zweitens keinen Prozess zu führen. Das ist die Praxis. Was soll denn diese Aenderung des Bundesgesetzes der Wirt- schaft eigentlich bringen-dies möchte ich den Bundesrat fra- gen -, wenn 99 Prozent der Leute lautere Werbung betreiben? Müssen wir für das eine Prozent der anderen ein eigenes Ge- setz machen? Nein, ich glaube, diese Gesetzesänderung bringt der Wirtschaft und dem Wettbewerbsstandort Schweiz nichts. Es bricht mit Prinzipien, und das sollte es nicht tun. Ich bitte Sie daher, den Nichteintretensantrag oder dann den Rückweisungsantrag zu unterstützen, damit man ein ordentli- ches Vernehmlassungsverfahren durchführen kann. Die Zei- tungsverlegerwürden es Ihnen verdanken. Zurückhaltung bei der Werbung wäre sonst angesagt Fischer-Sursee: Ich wollte eigentlich nichts sagen. Nachdem hier aber derartige juristische Irrlehren verbreitet werden, sehe ich mich als Jurist doch genötigt, etwas klarzustellen. Zur Umkehrung der Beweislast: Wenn Sie den Text lesen, stel- len Sie fest, dass diese Umkehrung der Beweislast absolut milde ist. Es muss im Interesse des Werbenden selbst und im Interesse der anderen Beteiligten sein, und es muss im Einzel- fall noch angemessen sein, damit die Beweislast umgekehrt werden kann. Es ist also eine ganz milde Umkehrung der Be- weislast Zu dieser Beweislast: Was beinhaltet sie? Wenn der Fall eintritt und die Beweislast im Einzelfall umgekehrt würde, beinhaltet sie konkret, dass der Werbende für die Tatsachenbehauptun- gen, die er aufgestellt hat, den Wahrheitsbeweis antreten muss, dass er beweisen muss, dass das richtig ist. Das braucht keinen zusätzlichen administrativen Aufwand, denn ein Werbender oder ein Unternehmer, der ein Produkt anprei- sen will, muss ja prüfen, ob das, was er da in die Welt «hinaus- posaunt», den Tatsachen entspricht, und zwar bevor er die Werbung macht Wenn das nicht der Fall ist, handelt er eben unlauter, und dann ist es richtig und gerecht, wenn er zur Kasse gebeten wird. Nun noch zu dieser Frage der Beweislastumkehraus der Sicht des Konsumenten: 1. Es ist zu sagen, dass sich die Beweislast nur auf zivilrechtli- che Streitigkeiten erstreckt 2. Im Interesse des lauteren Wettbewerbs und des Konsumen- tenschutzes ist es richtig, dass in diesen Fällen die Beweislast umgekehrt werden kann. Der Konsument ist nämlich häufig überhaupt nicht in der Lage, die Unwahrheit einer Behauptung zu beweisen. Das ist ja gerade das Problem bei diesen Sa- chen: Der Werbende allein weiss um die Richtigkeit oder Un-Swisslex. Loi fédérale contre la concurrence déloyale 754 N 27avril1993 richtigkeit seiner Behauptung Bescheid. Er kann sie auch be- weisen, er hat die Fakten, er hat das Rezept fürdas Produkt, für das Medikament oder was es auch immer ist. Er hat also die Unterlagen in der Hand. Die Sorgfaltspflicht eines Werbenden verlangt doch, dass er eine Sache gründlich abklärt, bevor er eine Werbung in die Welt setzt, und dann wahrheitsgetreu aus- sagt Zum Problem der unterschiedlichen Beweislastverteilung Strafrecht/Zivilrecht Es ist richtig: Im Strafrecht hat der Straf- richter die Schuld zu beweisen. Das ist ein Grundsatz, der all- gemein gilt Diese unterschiedliche Beweisregelung und Be- weiswürdigung im Zivil- und Strafrecht haben wir effektiv heute schon. Es kann nämlich durchaus sein, dass jemand straf- rechtlich freigesprochen wird, dann aber zivilrechtlich durch Schadenersatzforderungen zur Verantwortung gezogen wird. Freigesprochen im Strafrecht wurde er vielleicht, weil der Be- weis nicht gelang oder das strafrechtliche Verschulden fehlte. Das ist ein Problem, das wir heute schon haben. Es geht daher nicht darum, dass ich meine Unschuld beweisen muss; ich muss nur beweisen, dass das, was ich in der Werbung gesagt habe, wahr ist Ich muss nur die Wahrheit einer Tatsachenbe- hauptung beweisen; ich glaube, das ist nicht mehr als recht und billig. Wenn schon die ganze EG aufgrund einer Richtlinie dieses Prinzip anwendet, steht es der Schweiz bestimmt nicht schlecht an, im Interesse einer sauberen und lauteren Wer- bung dieses Prinzip ebenfalls einzuführen. Mme Sandoz: Vous me pardonnerez d'essayer un instant de voir quel est le problème du renversement du fardeau de la preuve, parce que je crois qu'on parle de quelque chose qu'on ne connaît pas. Depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912, tout repose sur le principe de la bonne foi. A cause de ce principe, celui qui affirme déduire un droit d'une situation doit la prouver. Celui qui dit donc que la publicité est fausse doit le prouver. Mais de- puis tout temps, à cause du principe de la bonne foi, on part de l'idée, et le juge l'applique ainsi, que si l'on ne peut pas prou- ver quelque chose de négatif, c'est-à-dire établir que c'est faux, l'autre partie doit prouver ce qui est juste, de manière que, si elle ne peut pas le prouver, on ait un indice que c'est faux En renversant le fardeau de la preuve comme on le propose, on veut tout simplement dire: si vous ne pouvez pas prouver que vous avez raison, c'est parce que vous avez tort On dit donc: vous êtes présumé de mauvaise foi. On modifie complè- tement le fonctionnement juridique sur lequel repose tout no- tre système du droit privé qui est la présomption de bonne foi. Et ça, nous ne pouvons pas l'appliquer, parce que c'est le dé- but de la fin de la protection du faible. C'est la raison pour laquelle il me paraît essentiel de refuser d'entrer en matière. (Applaudissements partiels) Loeb François: Herr Ledergerber hat mir vorhin gesagt, man müsse dann diesen Fällen auf den Grund gehen - ich habe übrigens nicht 1 Prozent gesagt, Sie haben aufgerundet; ich habe 0,1 Prozent gesagt. In der Kommission wurde gesagt, dass unser geltendes UWG die entsprechenden Verpflichtungen gemäss EG-Richtlinien an sich voll erfüllt. Man kann diese fraglichen Fälle bereits be- kämpfen; aber es ist die Frage der Beweislastumkehr, die dann zu grossen Schwierigkeiten in den Betrieben führen kann. Engler: Ich möchte eine persönliche Erklärung abgeben, die nicht ganz persönlich ist Ich mache diese Erklärung als Präsi- dent der Kommission für die Lauterkeit in der Werbung. Diese Kommission wird von den Verlegern, von den Werbern und von den Konsumenten getragen und ist auch mit neutralen Mitgliedern bestückt Wir behandeln sehr viele Fälle. Sehr viele Fälle, die dieser Kommission vorgelegt werden, gelangen nicht wegen der Konsumenten, sondern wegen der Konkur- renten dorthin. Das muss man vielleicht auch einmal beden- ken. Gerade jene, die sich lauter verhalten, beklagen sich über jene, die sich unlauter verhalten. Es kann auch ein Interesse des lauter Werbenden sein, dass er sich gegen unlauter Wer- bende zur Wehr setzt. Es ist oft sehr schwierig, den Beweis für Unlauterkeit anzutreten, wenn man denjenigen, der vermut- lich unlauter wirbt, nicht anhalten kann, weitere Informationen offenzulegen. Gerade diese Möglichkeit hat unsere Kommis- sion, und dies hat sich bis heute ausserordentlich bewährt Gerade deshalb kommen sehr viele Fälle vor diese Kommis- sion und nicht vor die staatlichen Gerichte. Ich möchte Sie deshalb bitten, diese bewährte Regelung ins ordentliche Recht zu übernehmen. M. Delamuraz, conseillerfédéral: Je répondrai pour commen- cer à l'intervention de M. Blocher, en général, qui parle non seulement pour ce projet, mais pour d'autres également, de l'absence de consultation formelle avant qu'ils ne soient pro- posés à l'adoption par le Parlement. Il est parfaitement clair, Monsieur Blocher, que la vertu de la consultation en Suisse doit être soulignée, confirmée et défen- due. Jamais un projet important, dans ce pays du consensus, ne pourra passer réellement le cap politique sans que nous soyons au moins informés, au niveau politique, des avis que le monde social, le monde économique, le monde culturel de ce pays, suivant la nature des objets, a exprimés à propos d'un projet important. La consultation préalable, conduite selon toutes les règles de l'art, demeure une nécessité fondamen- tale, d'autant plus nécessaire que, dans un pays fédéraliste, elle comporte, pour les grands projets, la consultation de base des cantons. Et cela, dans l'articulation de notre Etat fédéral, est tout à fait capital. Que des raisons d'efficacité douteuses, de précipitation par- fois, puissent conduire l'administration, et pas le Conseil fédé- ral, à des raccourcis et à des consultations expresses, s'agis- sant de grands projets, cela serait inadmissible et corromprait la manière de légiférer et la solidité des décisions du Parle- ment C'est dire que le Conseil fédéral est parfaitement con- scient de cette vertu fondamentale et qu'il entend la respecter d'une manière claire et nette. En l'occurrence cependant, nous ne sommes pas vraiment en présence de projets si fondamentaux qu'ils remettent en cause des principes essentiels de notre vie politique, de notre droit intérieur ou de l'articulation économique du pays. De sur- croît, il s'agit, dans cette phase où nous nous trouvons mainte- nant, de projets qui ont déjà passé le filtre du Parlement Croyez-moi bien, si, pour les besoins de la cause, vous avez laissé, l'automne dernier, adopter un certain nombre de pro- jets au titre de l'Espace économique européen, ceux-ci n'étaient pas sortis du chapeau de quelque inventif fonction- naire, ils avaient été soumis préalablement, les uns et les au- tres, non pas à une consultation orthodoxe, telle qu'habituelle- ment nous les développons pour les grands projets, mais de contacts précis, serrés, avec les milieux intéressés au sens le plus large du terme. Ce n'étaient donc pas des projets inven- tés, hasardeux et sans préparation. Ils ont passé le cap du Parlement et certains d'entre eux - M. Koller, conseillerfédéral l'expliquait à cette tribune ce matin - reprennent le chemin du Parlement Ils ont donc connu préalablement le double filtre d'une consultation préalable rapide, puis de votre aval. Je crois pouvoir dire que le travail rapide que vous avez conduit l'été et l'automne derniers fut sérieux, attentif et criti- que. En certaines circonstances, vous avez, parce que vous êtes aussi porteurs d'intérêts et de sensibilité politiques au même titre que les milieux que l'on consulte habituellement, apporté des modifications, des amendements, voire des op- positions aux projets que le Conseil fédéral vous soumettait Ceux que nous reprenons en partie aujourd'hui ont tous passé le filtre de cette critique parlementaire et de cet examen parle- mentaire attentif. Entre temps, depuis le 6 décembre 1992 jusqu'à aujourd'hui, avant que de vous représenter le paquet que vous avez reçu en mars dernier, de nouveaux contacts spécifiques ont été éta- blis, de nouvelles consultations, Monsieur Blocher, ont bel et bien eu lieu selon des méthodes sans doute raccourcies. Cela veut dire qu'aujourd'hui je suis, pour ces projets, devant le Parlement avec des notions que vous connaissez déjà, que vous avez adoptées et qui ont passé, avant et après votre pre- mière décision, encore victorieusement le cap critique de la27. April 1993 N 755 Swisslex. Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb discussion avec les milieux extrapolitiques et extra-administra- tifs des secteurs de l'économie pour l'essentiel. Je pense que quand on a l'efficacité de M. Blocher, que quand on réclame du Conseil fédéral, le mardi matin, qu'il soit plus ef- ficient dans la conduite des affaires, on peut, pour ces projets qui, pour la plupart, sont de petite dimension malgré tout, considérer que le Conseil fédéral a joué le jeu qui était le sien, et qu'en pleine responsabilité vous êtes mûrs pour décider de ces projets, sans les shooter en corner pour les besoins de la cause et requérir formellement des consultations qui se sont fondamentalement, en réalité, déjà développées. Voilà ce que j'avais à dire quant à la généralité de la démarche de M. Blocher. J'en viens maintenant au cas particulier que nous discutons maintenant, c'est-à-dire cet arrêté fédéral concernant la modi- fication de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. En l'occurrence, ce que nous voulons et ce que nous souhaitons que vous vouliez, ça n'est rien d'autre que de la transparence. Si vraiment l'économie suisse est à ce point fragile sur cette question, que son sort dépend de la réponse que vous allez donner à la proposition du Conseil fédéral, eh bien, je suis très inquiet quant à l'économie suisse, pour sa survie, en particu- lier au sujet de sa sensibilité à un simple article consacrant le principe du renversement du fardeau de la preuve. Non, Monsieur Blocher, l'économie suisse est aussi solide que vous et moi réunis. Et vous avouerez que nous donnons l'image de la solidité! Il nous en faut davantage pour nous dé- monter, vous et moi. Et il en faudrait davantage pour démonter l'économie suisse; ce n'est pas sur cette petite modification qu'elle va trébucher. En réalité, j'ai toujours essayé d'éviter de tuer les mouches avec des canons. En l'occurrence, vous pre- nez un canon pour tuer une mouche. De quoi s'agit-il? Je constate que le droit européen vise à pro- téger non seulement les consommateurs, mais les commer- çants eux-mêmes contre la publicité trompeuse, et qu'il établit à cette fin des normes minimales. L'intention réalisée dans le droit suisse est exactement la même. Ces obligations sont remplies par la loi fédérale contre la concurrence déloyale. La seule différence est que le droit européen confère au juge la compétence d'exiger de l'annonceur qu'il apporte la preuve de l'exactitude des données de fait contenues dans sa publi- cité. La LCD ne prévoit pas un tel renversement de la preuve. Or, La Rochefoucauld l'a dit avant M. Blocher et avant moi: «C'est une grande folie de vouloir être sage tout seul.» Je pense que si nous voulons que notre économie agisse sur les marchés étrangers, qu'elle soit efficace en particulier sur tous les marchés des pays qui nous entourent, il est bon de la doter du même appareil de base que celui de ses concurrents. Par conséquent, il est bon de pouvoir offrir à ses concurrents, au nom de l'ouverture, au nom de cette transformation auto- nome de notre droit, les mêmes conditions qu'ils seraient à même d'offrir ainsi aux concurrents suisses. C'est dans cet es- prit de mutualité, pour notre plus grand intérêt et pour notre ouverture, que nous vous proposons ce modeste amende- ment que le Conseil des Etats a reconnu valable à l'unanimité de ses membres. Les avis des intéressés, précisément, je ne les invente pas, je les lis dans les règles de 1989 de la Commission suisse pour la loyauté en publicité. Et cette loyauté me paraît la base d'une bonne articulation d'une économie transparente et libérale. Je lis, à la règle No 1.7, textuellement ceci: «L'annonceur doit pouvoir prouver la véracité de ses messages vis-à-vis de la Commission suisse pour la loyauté en publicité»; le titre margi- nal est «fardeau de la preuve». Je crois que si consultation il devait y avoir des premiers intéressés, la réponse est là, et là se situe notre intérêt, coïncidant avec l'intérêt de la profession dont il s'agit, avec l'intérêt de l'économie, libérale et transpa- rente dont nous avons à répondre. L'amendement de M. Fischer-Sursee précise encore les rè- gles du jeu, et cette précision est utile parce qu'elle démontre exactement ce qui doit l'être, notamment à l'égard de MmeSan- doz et des soupçons de foi, de bonne foi ou de mauvaise foi qui l'animent, mais elle n'est pas là pour entendre mon prêche et je le regretterai longtemps pour elle. En réalité, nous pou- vons parler de bonne foi et de foi tout court en votant la con- science tranquille cette entrée en matière, cette modification. Vous arrivez juste un peu trop tard pour l'heure essentielle du sermon, je suis avec vous, ma soeur, mais pour la foi tout en- tière, pour la bonne et la mauvaise. (Hilarité) Et en l'occurrence, je vous demande de voter l'entrée en ma- tière et ces dispositions, ainsi que l'heureux amendement, précisant les choses, de M. Fischer-Sursee. Blocher: Herr Bundesrat Delamuraz hat erklärt, es sei eine ganz exzeptionelle Sache, dass wir ohne Vernehmlassung legiferieren und dass in Zukunft eine Vernehmlassung durch- geführt werde: Absolument et strictement, ça c'est quand même un mot. Ich nehme an, dass ein Wort eines Bundesrates ein Wort ist. Da will ich jetzt nicht päpstlicher sein als der Papst Ich ziehe die Rückweisungsanträge zurück, auf die Versiche- rung hin, dass dies das letzte Mal war. Das betrifft aber nicht den Nichteintretensantrag, nur die Rückweisungsanträge. Herr Bundesrat, ich habe Ihnen zugehört Präsident: Herr Blocher hat die Rückweisungsanträge der Minderheit II zu den erwähnten vier Vorlagen und damit auch die Eventualanträge zurückgezogen. Wir müssen aber über Eintreten oder Nichteintreten auf die Vorlage 93.111 ab- stimmen. Namentliche Abstimmung - Vote par appel nominal Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) stimmen: Votent pour la proposition de la majorité (entrer en matière): Aguet, Bär, Baumann, Bäumlin, Béguelin, Bircher Peter, Blat- ter, Bodenmann, Brügger Cyrill, Bühlmann, Bundi, Bürgi, Caccia, Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Colum- berg, Comby, Couchepin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Da- vid, Deiss, Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Engler, Epiney, Fankhauser, Fasel, Fischer-Sursee, Gardiol, Gobet, Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Häm- merle, Hess Peter, Hollenstein, Iten Joseph, Jäggi Paul, Jean- prêtre, Jori, Kühne, Ledergerber, Leu Josef, Leuenberger Ernst, Maeder, Mamie, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Perey, Pidoux, Pini, Raggenbass, Rebeaud, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary, Schmid Peter, Schnider, Segmüller, Sei- ler Rolf, Stamm Judith, Steiger, Strahm Rudolf, Theubet, Thür, Tschopp, Vollmer, Weder Hansjürg, Wick, Zwahlen, Zwygart (83) Für den Antrag der Minderheit l (Nichteintreten) stimmen: Votent pour la proposition de la minorité I (ne pas entrer en matière): Allenspach, Aubry, Baumberger, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, Borer Roland, Borradori, Bührer Gerold, Che- vallaz, Dettling, Dreher, Eggly, Etique, Fehr, Fischer-Hägglin- gen, Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Fritschi Oscar, Giger, Gros Jean-Michel, Hari, Heber- lein, Hess Otto, Kern, Leuba, Loeb François, Maspoli, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Müller, Narbel, Ne- biker, Neuenschwander, Philipona, Poncet, Reimann Maximi- lian, Sandoz, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, ScheurerRémy, Schmied Walter, Schwab, Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Stef- fen, Steinemann, Stucky, Suter, Tschuppert Karl, Verterli, Wit- tenwiler, Wyss Paul, Wyss William, Zölch (63) Der Stimme enthalten sich - S'abstiennent: Bühler Simeon (1) Abwesend sind - Sont absents: Aregger, Berger, Bircher Silvio, Borei François, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Caspar-Mutter, Cincera, Cotti, Daepp, Ducret, Eymann Christoph, von Feiten, Früh, Giezendanner, Gonseth, Guinand, Gysin, Hegetschweiler, Herczog, Hild- brand, Hubacher, Jaeger, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru- dolf, Leemann, Leuenberger Moritz, Maitre, Marti Werner, Mat- they, Mauch Ursula, Misteli, Nabholz, Oehler, Rechsteiner,Swisslex. Exportation de produits agricoles 756 N 27 avril 1993 Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rychen, Scheidegger, Seiler Hanspeter, Sieber, Spielmann, Steinegger, Tschäppät Alexan- der, Wanner, Wiederkehr, Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (52) Präsident Schmidhalter stimmt nicht M. Schmidhalter, président, ne vote pas Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Art. 3 Bst. k, l, m; 4Bst. d;13a Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, eh. l introduction, art. 3 let. k, l, m; 4let. d;13a Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Art. 15 Abs. 1 Antrag Fischer-Sursee In Streitigkeiten gemäss Artikel 3 Buchstabe f und im Falle von Artikel 13a sind die Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse der Parteien zu wahren. Schriftliche Begründung Der geltende Artikel 15, der den Schutz der Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse gewährleistet, beschränkt sich dem Wortlaut nach auf die sogenannte Lockvogelpolitik (Art. 3 Bst f). Die Gerichtspraxis ist dazu übergegangen, den Schutz des Artikels 15 auch auf andere lauterkeitsrechtliche Bestim- mungen anzuwenden. Dieses Schutzbedürfnis besteht unzweifelhaft auch bei der Umkehr der Beweislast nach Artikel 13a Im Interesse der Rechtssicherheit ist das im Gesetz festzuhalten und nicht der Interpretation der Rechtsprechung zu überlassen. Daher ist der geltende Artikel 15 entsprechend mit dem Zusatz«.... und im Falle von Artikel 13a....» zu ergänzen. Art. 15 al. 1 Proposition Fischer-Sursee Dans les litiges fondés sur l'article 3 lettre f et dans le cas de l'article 13a, les secrets de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardés. Fischer-Sursee: Mein Antrag will sichern, dass Geschäftsge- heimnisse trotz der Umkehrung der Beweislast nicht preisge- geben werden müssen. Wird nämlich im Einzelfall die Beweis- lastumkehr verfügt, hat der Werbende seine Tatsachenbe- hauptung zu beweisen. Dazu muss er oft Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse offenlegen. Es geht natürlich nicht an, dass die Gegenpartei diese Geheimnisse zur Kenntnis erhält Deshalb sieht Artikel 15 des geltenden UWG vor, dass bei der «Lockvogelpolitik» die Geschäfts- und Fabrikationsgeheim- nisse nicht offenbart werden müssen in dem Sinne, dass sie der Gegenpartei nicht zur Verfügung gestellt werden. Es ist so vorzugehen, dass der Schutz gewährleistet ist Meistens über- prüft ein Experte die Sache, ohne dass sie der Gegenpartei of- fenbart wird. Der geltende Artikel 15 schränkt den Schutz der Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse dem Wortlaut nach nur auf Arti- kel 3 Buchstabe f - die sogenannte Lockvogelpolitik - ein. Das ist zu eng. Das hat man in der Rechtsprechung bereits ge- merkt, und die Gerichte sind dazu übergegangen, im Einzelfall den Schutz der Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse auch auf andere lauterkeitsrechtliche Bestimmungen auszu- dehnen. Wenn die Beweislast umgekehrt wird, müssen in unserem Fall allenfalls Geheimnisse geoffenbart werden. Ich möchte hier nun Klarheit haben und diesen Fall ausdrücklich in Artikel 15 miteinbauen und es nicht einfach der Rechtsprechung über- lassen, ob Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse allenfalls geschützt werden. Dieser Antrag ist nicht überflüssig. Frau Danuser hat geglaubt, er sei nicht mehr nötig, nachdem ja Artikel 13a sehr milde for- muliert ist und der Richter nur in bestimmten Fällen die Be- weislast umkehren kann. Artikel 13a sagt nur, unter welchen Voraussetzungen und unter welchen Bedingungen die Be- weislast überhaupt umgekehrt werden kann. Er sagt aber über den Schutz der Fabrikationsgeheimnisse nichts aus. Deshalb ist es nötig, dass noch ausdrücklich gesagt wird, dass im Pro- zessverfahren dann diese Fabrikations- und Geschäftsge- heimnisse gewährleistet sind. Ich glaube, es ist im Interesse der Allgemeinheit, dass auf diesem Wege nicht Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse des Mitbewerbers ausgekund- schaftet werden. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je me suis déjà exprimé fa- vorablement en ce qui concerne cet amendement utile. Abstimmung - Vote Für den Antrag Fischer-Sursee Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit Ziff. II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Ch.ll Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen -Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 56 Stimmen Dagegen 39 Stimmen An den Ständerat-Au Conseil des Etats #ST# 93.115 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Modification Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, ait 68 RCN Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Blocher, Dreher, Mauch Rolf, Schwab) Eintreten und Rückweisung an den BundesratSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Modification In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band II Volume Volume Session Aprilsession Session Session d'avril Sessione Sessione di aprile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.111 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.04.1993 - 15:00 Date Data Seite 750-756 Page Pagina Ref. No 20 022 657 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.