4. Oktober 1995 1029 Krankenkassen-Initiative 2. Motif du renvoi Le renvoi a été motivé par les arguments suivants: La question n'a pas été approfondie de manière à faire appa- raître un besoin manifeste, ce qui constitue un argument de poids, vu l'état actuel des finances fédérales. On a reproché en outre au projet un manque de perspective dans le do- maine de la politique en matière de sport, une orientation trop axée vers la construction d'installations ainsi qu'une prise en compte insuffisante des conditions-cadres écologiques. La proposition de renvoi a été soutenue expressément par le Groupement parlementaire «Sport». Ni les commissions ni les Chambres fédérales n'ont contesté le rôle essentiel joué par le sport dans notre société ainsi que le lien existant entre le sport, la politique sociale et la politique de la santé. 3. Situation initiale 1995 Un groupe de travail, composé de représentants de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM), de la Commission fé- dérale de sport (CFS), des partenaires de droit privé du sport suisse, des hautes écoles ainsi que des offices cantonaux et municipaux responsables du sport, a été institué en été 1994 sur mandat du DFI. Ce groupe de travail est chargé, d'ici à fin 1995, d'élaborer un concept au niveau national sur la base d'un inventaire des installations sportives existantes ainsi que de planifier les étapes suivantes de réalisation. Les don- nées nécessaires sur l'état actuel et l'état visé ont été recen- sées et font actuellement l'objet d'une évaluation. Le concept national en matière d'installations sportives (état visé) devrait être présenté à fin 1995 et le projet de message devrait être remis au Conseil fédéral au cours du premier semestre 1996. Les crédits en conséquence devraient être ouverts entre 1998/99. Considérations de la commission La commission a pris acte des mesures prises dans ce do- maine. Le Parlement, qui avait prévu des délais plus courts lors de sa décision de 1992, envisageait de poursuivre le trai- tement du dossier en 1993 déjà (BO 1992 N 336). Cepen- dant, plus de trois ans se sont écoulés depuis le renvoi de l'objet au Conseil fédéral et la législature touche actuellement à sa fin, ce qui fait que la situation et les différentes optiques ont évolué depuis cette date. En conséquence, de l'avis de la commission, il y a lieu de classer cet objet avant la fin de la législature en cours, ce qui permettrait de traiter le projet prévu lors de la prochaine législature en tenant compte de révolution de la situation et des nouvelles tendances. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, die Vorlage abzu- schreiben. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de classer le projet. Angenommen - Adopté #ST# 88.014 Krankenkassen-Initiative Initiative des caisses-maladie Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1990, Seite 275 - Voir année 1990, page 275 Beschluss des Nationalrates vom 13. Juni 1995 Décision du Conseil national du 13 juin 1995 B. Bundesgesetz über die Krankenversicherung B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: 1. In seiner Botschaft vom 24. Februar 1988 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament einen Bundesbeschluss, in wel- chem die vom Konkordat der Schweizerischen Krankenkas- sen eingereichte Volksinitiative «für eine finanziell tragbare Krankenversicherung» zur Ablehnung empfohlen wird. Die vorberatende Kommission des Ständerates erarbeitete dazu einen Entwurf für einen indirekten Gegenvorschlag auf Ge- setzesstufe. Grundlage für den Entwurf der Kommission war die am 6. Dezember 1987 in der Volksabstimmung abge- lehnte Revision des Krankenversicherungsgesetzes. Die ständerätliche Kommission nahm die konsensfähigen Ele- mente aus diesem Sofortprogramm auf und ergänzte sie durch einige neue Elemente, so etwa Massnahmen gegen die Entsolidarisierung und neue Regeln für die Subventionierung. 2. Der Ständerat hat am 13. Dezember 1988 im Gesetzent- wurf der Kommission einige Änderungen vorgenommen und ihn schliesslich mit 24 zu 4 Stimmen gutgeheissen. 3. Am 13. Dezember 1989 beschloss der Nationalrat auf An- trag seiner vorberatenden Kommission, den indirekten Ge- genvorschlag des Ständerates bis zum Vorliegen der Arbei- ten der Expertenkommission Schoch zu sistieren. 4. Es war vorgesehen, diesen indirekten Gegenvorschlag, auch als Beschluss B bezeichnet, im Anhang an die Total- revision des Krankenversicherungsgesetzes abzuschreiben. Nachdem sich abzeichnete, dass das Referendum gegen das neue KVG ergriffen würde und der Ausgang der Volks- abstimmung ungewiss schien, wollte man mit der Abschrei- bung noch zuwarten. 5. Am 4. Dezember 1994 hat das Volk das neue Kranken- versicherungsgesetz gutheissen. Es tritt auf den I.Januar 1996 in Kraft. Damit gibt es keinen Grund mehr, diesen Be- schluss B weiterhin pendent zu halten. 6. Um das Geschäft von der Geschäftsliste zu streichen, ist der Nationalrat am 13. Juni 1995, dem Antrag seiner Kom- mission folgend, auf den Entwurf des Ständerates, den Beschluss B, nicht eingetreten. 7. Die ständerätliche Kommission hat an ihrer Sitzung vom 28. August 1995 den Entscheid des Nationalrates zur Kennt- nis genommen und hat sich aus den dargelegten Gründen einstimmig für die Abschreibung des Geschäftes ausgespro- chen. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant: 1. Dans son message du 24 février 1988, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative intitulée «Pour une assurance-maladie financièrement supportable», qui avait été déposée par le Concordat des caisses-maladie suisses. La commission du Conseil des Etats chargée du préavis a élaboré pour sa part un projet de contre-projet indirect au niveau législatif. Le pro- jet de la commission se basait sur le projet de loi sur l'assu-Motion du Conseil national (Tschopp) 1030 4 octobre 1995 rance-maladie rejeté en votation populaire le 6 décembre 1987. La commission du Conseil des Etats a repris les élé- ments pouvant faire l'objet d'un consensus de ce programme qui demandait la mise en oeuvre de mesures immédiates et les a complétés par quelques nouveaux éléments, notam- ment des mesures contre la désolidarisation et une nouvelle réglementation en matière de subventionnement. 2. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications supplémentaires au projet de la commission le 13 décembre 1988 et l'a finalement approuvé par 24 voix contre 4. 3. Le 13 décembre 1989, le Conseil national a décidé, sur proposition de sa commission chargée du préavis, de sus- pendre le traitement du contre-projet indirect du Conseil des Etats jusqu'à la présentation des travaux de la commission d'experts Schoch. 4. Il était prévu de classer le contre-projet indirect, également intitulé arrêté B, dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'assurance-maladie. Le lancement d'un référendum con- tre la nouvelle LAMal et l'issue incertaine de la votation ont entraîné le report du classement de l'initiative. 5. Le 4 décembre 1994, le peuple a accepté la nouvelle loi sur l'assurance-maladie qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996. En conséquence, le maintien en suspens de l'arrêté B ne se justifie plus à l'heure actuelle. 6. Pour pouvoir rayer l'affaire de la liste des objets à traiter, le Conseil national, suivant la proposition de sa commission, a refusé le 13 juin 1995 d'entrer en matière sur le projet du Conseil des Etats, à savoir l'arrêté B. 7. Réunie le 28 août 1995, la commission du Conseil des Etats a pris acte de la décision du Conseil national et, pour les raisons précitées, s'est prononcée, à l'unanimité, pour le classement de l'objet. Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun- gen, auf den Beschluss B (Bundesgesetz über die Kranken- versicherung - Entwurf der Kommission des Ständerates vom 17. Oktober 1988) nicht einzutreten. Proposition de la commission La commission propose, à l'unanimité, de ne pas entrer en matière sur l'arrêté B (loi fédérale sur l'assurance-maladie - projet de la commission du Conseil des Etats du 17 octobre 1988). Angenommen - Adopté #ST# 94.3208 Motion des Nationalrates (Tschopp) Indikatoren für AHV-Revisionen Motion du Conseil national (Tschopp) Indicateurs fiables pour les révisions de l'AVS Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1994 Um die Kohärenz der Gesetzgebungsprozesse im Bereich der AHV-Revisionen zu verbessern und im Bereich der so- zialen Sicherheit in der Öffentlichkeit mehr Transparenz zu schaffen, wird der Bundesrat beauftragt, eine Reihe statisti- scher Indikatoren zu erarbeiten, auf deren Grundlage die Entwicklung der wichtigsten demographischen und wirt- schaftlichen Parameter verfolgt werden kann. Dadurch Hesse sich der Handlungsspielraum bei den Leistungen und der Finanzierung der AHV insbesondere mittel- und langfristig präziser bestimmen. Texte de la motion du 16 décembre 1994 Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en ma- tière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fé- déral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui permettent de suivre l'évolution des principaux paramè- tres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de manoeuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cer- née avec plus de précision. Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis- sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen- den schriftlichen Bericht: In der Begründung (AB 1994 N 2458) weist der Motionär dar- auf hin, dass das Parlament bei der 10. AHV-Revision zu we- nig über die mittel- und langfristige demographische und wirt- schaftliche Entwicklung gewusst hat. Weiter gibt es auch heute noch keine zuverlässigen Indikatoren, auf deren Grundlage sich wissenschaftlich fundierte Szenarien erstel- len lassen. Deshalb sollte das Bundesamt für Statistik mit der Erarbeitung eines Indikatorensystems betraut werden. Diese Indikatoren erlauben es, Vorhersagen in regelmässigen Ab- ständen dem neuesten Stand anzupassen. Beratungen im Nationalrat Nachdem sich der Bundesrat am 3. Oktober 1994 bereit er- klärt hatte, die Motion entgegenzunehmen, hat sie der Natio- nalrat am 16. Dezember 1994 ohne Diskussion überwiesen. Erwägungen der Kommission Die Kommission behandelte die Motion am 28. August 1995. Sie hat sich bei der Verwaltung versichert, dass die Erfüllung des Auftrages, solche Indikatoren zu erarbeiten, beim Bun- desamt für Statistik keine zusätzlichen Stellen nach sich zie- hen würde. Es wurde ausgeführt, dass die Daten für diese In- dikatoren bereits vorhanden sind, und nur neu verarbeitet werden müssen. Diese Aufgabe liegt durchaus im Rahmen von üblichen statistischen Projekten. Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rap- port écrit suivant: Dans son développement (BO 1994 N 2458), l'auteur de la motion souligne qu'en ce qui concerne la 10e révision de l'AVS, le Parlement a été insuffisamment renseigné sur les perspectives démographiques et économiques à moyen et à long termes. De plus, il n'existe pas à l'heure actuelle d'indi- cateurs fiables, permettant d'établir des scénarios scientifi- quement fondés, et il serait par conséquent judicieux de con- fier l'élaboration de ce système d'indicateurs à l'Office fédéral de la statistique. Une fois établis, ces indicateurs permet- traient d'actualiser à intervalles réguliers les prévisions en la matière. Délibérations du Conseil national Après que le Conseil fédéral s'est déclaré le 3 octobre 1994 prêt à accepter la motion, le Conseil national la lui a trans- mise le 16 décembre 1994, sans en avoir débattu. Considérations de la commission La commission a examiné la motion le 28 août 1995. Elle s'est d'abord assurée auprès de l'administration que la mis- sion consistant à élaborer un système d'indicateurs n'entraî- nerait pas pour l'Office fédéral de la statistique la création de nouveaux postes. Par ailleurs, il a été rappelé que les don- nées servant à l'élaboration de ces indicateurs existaient déjà et qu'il suffisait de les interpréter. Cette mission est donc comparable, dans son ampleur, aux travaux réalisés habi- tuellement par cet office.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Krankenkassen-Initiative Initiative des caisses-maladie In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1995 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.014 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1995 - 08:30 Date Data Seite 1029-1030 Page Pagina Ref. No 20 026 391 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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