<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. B., née en 1950, a déposé le 15 novembre 1994 une</p> <p class="MsoPlainText">demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une</p> <p class="MsoPlainText">rente en raison des séquelles d'une affection oncologique ayant entraîné</p> <p class="MsoPlainText">une diminution de sa capacité de travail dès le 6 septembre 1993. Après</p> <p class="MsoPlainText">avoir subi une incapacité totale de travail dès cette date jusqu'au 31</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1993, puis à raison de 50 % jusqu'au 31 mars 1994, l'assurée a pu</p> <p class="MsoPlainText">reprendre sans aucune limitation, dès le 1er avril 1994, son activité</p> <p class="MsoPlainText">d'employée de commerce à plein temps au service de la société N. SA, au Locle. Par contre, selon le rapport de son médecin traitant, le Dr</p> <p class="MsoPlainText">N., du 14 février 1995, en raison de douleurs et d'une faiblesse du</p> <p class="MsoPlainText">bras droit consécutifs à l'ablation du sein droit, elle n'a plus été en</p> <p class="MsoPlainText">mesure d'exercer, dès le 6 septembre 1993, l'activité d'ouvrière à domici-</p> <p class="MsoPlainText">le qu'elle effectuait depuis plusieurs années pour le compte de la même</p> <p class="MsoPlainText">société, accessoirement à son métier d'employée de commerce, à raison de 5</p> <p class="MsoPlainText">à 6 heures par jour, week-end compris.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par décision du 30 novembre 1995, l'office cantonal AI a rejeté</p> <p class="MsoPlainText">la demande de rente. Il a constaté d'une part que l'assurée avant pleine-</p> <p class="MsoPlainText">ment recouvré son activité antérieure d'employée de commerce avant l'éché-</p> <p class="MsoPlainText">ance du délai de carence et retenu d'autre part que le fait de ne plus</p> <p class="MsoPlainText">pouvoir exercer l'activité accessoire d'ouvrière à domicile, laquelle ex-</p> <p class="MsoPlainText">cédait un horaire de travail normal, n'était pas constitutif d'invalidité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. B. recourt au Tribunal administratif contre cette</p> <p class="MsoPlainText">décision. Elle fait valoir que pour être à même de couvrir les frais d'é-</p> <p class="MsoPlainText">tudes de ses deux fils qu'elle est seule à assumer, elle a dû, en plus de</p> <p class="MsoPlainText">son activité principale d'employée de commerce, exercer celle accessoire</p> <p class="MsoPlainText">d'ouvrière à domicile qui lui rapportait un montant de l'ordre de 30'000</p> <p class="MsoPlainText">francs par année. Or, la notion d'invalidité étant fondée sur des éléments</p> <p class="MsoPlainText">d'ordre essentiellement économique, c'est bien en raison d'une incapacité</p> <p class="MsoPlainText">de gain permanente qu'elle ne peut plus réaliser les gains qu'elle obte-</p> <p class="MsoPlainText">nait dans le passé, de sorte qu'elle a droit aux prestations AI. La déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion attaquée revient à dénier à un assuré le droit d'avoir une activité</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle complémentaire pour obtenir des revenus plus importants et</p> <p class="MsoPlainText">pour assumer des charges de famille; elle est au surplus contraire au</p> <p class="MsoPlainText">droit dès lors qu'elle introduit un critère "d'horaire normal de travail"</p> <p class="MsoPlainText">qui n'a pas cours dans le domaine de l'assurance-invalidité. Elle conclut,</p> <p class="MsoPlainText">avec ou sans renvoi, à l'annulation du prononcé entrepris et à ce que son</p> <p class="MsoPlainText">droit aux prestations AI lui soit reconnu.</p> <p class="MsoPlainText">D. Dans ses observations sur le recours, dont il propose le rejet,</p> <p class="MsoPlainText">l'intimé relève que si le revenu d'une activité lucrative accessoire exer-</p> <p class="MsoPlainText">cée régulièrement pendant une longue période doit normalement être pris en</p> <p class="MsoPlainText">considération, le législateur n'a cependant pas envisagé un cas aussi ex-</p> <p class="MsoPlainText">ceptionnel que celui de la cause où l'activité dite "accessoire" consiste</p> <p class="MsoPlainText">en un travail à domicile de l'ordre de 35 à 42 heures par semaine. En</p> <p class="MsoPlainText">l'espèce, il est manifeste qu'un horaire professionnel de l'ordre de 80</p> <p class="MsoPlainText">heures de travail par semaine, sans compter le temps consacré aux tâches</p> <p class="MsoPlainText">ménagères, constitue une charge excessive. Aussi, en retenant que l'at-</p> <p class="MsoPlainText">teinte à la santé de l'assurée n'était pas invalidante, la décision entre-</p> <p class="MsoPlainText">prise ne fait-elle qu'énoncer une évidence : nul ne peut, sa vie durant,</p> <p class="MsoPlainText">assumer une activité proprement surhumaine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. L'invalidité, selon l'article 4 al.1 LAI, est la diminution de</p> <p class="MsoPlainText">la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte</p> <p class="MsoPlainText">d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité</p> <p class="MsoPlainText">congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art.4 al.1 LAI). D'après</p> <p class="MsoPlainText">l'article 28 al.1 LAI, l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à</p> <p class="MsoPlainText">40 % au moins; la rente est échelonnée selon le degré d'invalidité; elle</p> <p class="MsoPlainText">s'élève à un quart de la rente entière pour un degré d'invalidité de 40 %</p> <p class="MsoPlainText">au moins - sous réserve du cas pénible prévu par l'alinéa 1bis -, à une</p> <p class="MsoPlainText">demi-rente lors d'une invalidité de 50 % au moins et à une rente entière</p> <p class="MsoPlainText">dans le cas d'une invalidité de 66 2/3 % au moins.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Chez les assurés dits actifs, c'est-à-dire ceux qui exercent une</p> <p class="MsoPlainText">activité lucrative, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base</p> <p class="MsoPlainText">d'une comparaison des revenus. A cet effet, le revenu du travail de l'in-</p> <p class="MsoPlainText">valide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement</p> <p class="MsoPlainText">attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et</p> <p class="MsoPlainText">compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé</p> <p class="MsoPlainText">au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (art.28 al.2</p> <p class="MsoPlainText">LAI).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) En l'occurrence, seule la détermination du revenu hypothéti-</p> <p class="MsoPlainText">que réalisable par la recourante sans invalidité constitue l'objet du li-</p> <p class="MsoPlainText">tige. Alors que l'intimé, constatant que l'assurée a récupéré - avant l'é-</p> <p class="MsoPlainText">chéance du délai de carence d'un an prévu à l'article 29 al.1 LAI - une</p> <p class="MsoPlainText">capacité de travail lui permettant d'assumer à nouveau l'emploi d'employée</p> <p class="MsoPlainText">de commerce à plein temps qu'elle exerce depuis 1978, estime dès lors</p> <p class="MsoPlainText">qu'elle n'est pas invalide, la recourante objecte qu'il faut également</p> <p class="MsoPlainText">prendre en compte son activité accessoire d'ouvrière à domicile que, sans</p> <p class="MsoPlainText">atteinte à la santé, elle aurait continué d'exercer et dont les revenus</p> <p class="MsoPlainText">doivent être englobés dans ceux qu'elle aurait pu réaliser si elle n'était</p> <p class="MsoPlainText">pas invalide.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Selon la jurisprudence, pour évaluer le revenu hypothétique</p> <p class="MsoPlainText">réalisable sans invalidité, il faut prendre en considération tous les re-</p> <p class="MsoPlainText">venus de travail - y compris ceux qui sont tirés d'une activité accessoire</p> <p class="MsoPlainText">- lorsque l'assuré a exercé plusieurs activités avant d'être atteint dans</p> <p class="MsoPlainText">sa santé. Le Tribunal fédéral des assurances a d'autre part jugé que l'é-</p> <p class="MsoPlainText">valuation de l'invalidité ne devait pas être fondée uniquement sur l'acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité normalement exigible d'un assuré, la question de "l'exigibilité"</p> <p class="MsoPlainText">d'une activité lucrative ne jouant aucun rôle dans le calcul du revenu du</p> <p class="MsoPlainText">travail réalisable sans invalidité au sens de l'article 28 al.2 LAI. C'est</p> <p class="MsoPlainText">dire qu'on ne saurait assimiler le revenu obtenu dans le cadre d'un horai-</p> <p class="MsoPlainText">re de travail dépassant une certaine moyenne à un revenu tiré d'une acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité dépassant normalement les possibilités de l'assuré. En effet, le</p> <p class="MsoPlainText">droit de l'assurance-invalidité ne prévoit pas - abstraction faite de la</p> <p class="MsoPlainText">disposition spéciale de l'article 26 al.1 RAI qui ne trouve pas d'applica-</p> <p class="MsoPlainText">tion dans le présent cas - de limite supérieure pour le revenu déterminant</p> <p class="MsoPlainText">de l'assuré valide. C'est ainsi qu'il n'y a pas lieu de tenir pour exces-</p> <p class="MsoPlainText">sive la manière d'occuper ses loisirs, par exemple dans le cas du mélomane</p> <p class="MsoPlainText">qui fait de la musique, à des fins lucratives, à côté de son métier habi-</p> <p class="MsoPlainText">tuel, en donnant des concerts par exemple ou dans le cas d'un médecin dont</p> <p class="MsoPlainText">l'horaire de travail peut atteindre, voire dépasser 60 heures par semaine</p> <p class="MsoPlainText">(arrêt du TFA du 8.4.1980, en la cause H.P. Sch, RCC 1980, p.559). Cette</p> <p class="MsoPlainText">jurisprudence n'est en rien infirmée, comme le soutient l'intimé dans ses</p> <p class="MsoPlainText">observations, par l'arrêt plus récent du Tribunal fédéral des assurances</p> <p class="MsoPlainText">publié dans le RCC 1988, p.503 ss. En effet, ce jugement concerne une as-</p> <p class="MsoPlainText">surée qui n'était pas entravée dans sa capacité de travail en raison de</p> <p class="MsoPlainText">son état de santé, mais en raison "d'une incapacité constitutionnelle de</p> <p class="MsoPlainText">travailler au-dessus de la normale", ce qui n'est pas le cas de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante ainsi qu'elle l'a démontré jusqu'en 1993 en exerçant pratiquement à</p> <p class="MsoPlainText">plein temps et conjointement deux activités professionnelles différentes.</p> <p class="MsoPlainText"> Il s'ensuit, en l'occurrence, que dès lors qu'on ne saurait ta-</p> <p class="MsoPlainText">bler, pour calculer le revenu d'un assuré valide, que sur un revenu tiré</p> <p class="MsoPlainText">d'un travail accompli dans une mesure "raisonnable" ou "normale" - limite</p> <p class="MsoPlainText">qu'il serait de toute façon délicat de tracer en l'absence de toute réfé-</p> <p class="MsoPlainText">rence légale à l'appui -, l'intimé ne pouvait donc faire abstraction des</p> <p class="MsoPlainText">gains réalisés par la recourante dans l'accomplissement de son activité</p> <p class="MsoPlainText">accessoire d'ouvrière à domicile, du moment qu'il est constant que cette</p> <p class="MsoPlainText">activité lucrative accessoire a été exercée régulièrement pendant une lon-</p> <p class="MsoPlainText">gue période.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Cela étant et si aucune limite ne peut être fixée à teneur de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 28 al.2 LAI pour déterminer un horaire hebdomadaire raisonnable</p> <p class="MsoPlainText">de travail, force est d'admettre avec l'intimé que nul ne saurait, sa vie</p> <p class="MsoPlainText">durant, assumer une activité proprement surhumaine. Le Tribunal fédéral</p> <p class="MsoPlainText">des assurances l'a d'ailleurs implicitement admis dans son arrêt du 8 a-</p> <p class="MsoPlainText">vril 1980 en relevant que celui qui s'adonne, dans une activité sportive</p> <p class="MsoPlainText">lucrative accessoire, à des efforts particulièrement astreignants et sou-</p> <p class="MsoPlainText">tenus, ne peut le faire qu'aussi longtemps qu'il se trouve dans la force</p> <p class="MsoPlainText">de l'âge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, on ne peut contester qu'un horaire professionnel de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre de 80 heures de travail par semaine, auquel s'ajoutent encore les</p> <p class="MsoPlainText">travaux ménagers, représente une charge de travail tout à fait extrême</p> <p class="MsoPlainText">qu'aucun assuré, aussi résistant soit-il, ne serait à même d'assumer à</p> <p class="MsoPlainText">long terme. B., dans son mémoire de recours, relève d'ail-</p> <p class="MsoPlainText">leurs bien - ainsi que le confirme son médecin traitant dans son rapport</p> <p class="MsoPlainText">du 14 février 1995 - qu'elle n'a dû se résoudre à exercer l'activité ac-</p> <p class="MsoPlainText">cessoire d'ouvrière à domicile que pour subvenir aux frais d'études, qui</p> <p class="MsoPlainText">ne sont pas encore achevées, de ses deux fils dont elle assume seule la</p> <p class="MsoPlainText">charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ces conditions, on peut retenir que l'assurée, étant bien</p> <p class="MsoPlainText">portante, serait en mesure d'exercer, en plus de son métier d'employée de</p> <p class="MsoPlainText">commerce et de ses travaux ménagers, l'activité d'ouvrière à domicile à</p> <p class="MsoPlainText">raison de 5 à 6 heures par jour, week-end compris, mais durant le seul</p> <p class="MsoPlainText">laps de temps limité nécessaire à l'accomplissement des études de ses</p> <p class="MsoPlainText">enfants. Partant, et sous cette réserve, les revenus qu'elle a tirés de</p> <p class="MsoPlainText">son activité accessoire doivent être pris en compte pour le calcul du</p> <p class="MsoPlainText">revenu hypothétique d'invalide. Pour en avoir fait abstraction, le pronon-</p> <p class="MsoPlainText">cé entrepris doit être annulé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. La cause est en conséquence renvoyée à l'office intimé pour</p> <p class="MsoPlainText">qu'il rende une nouvelle décision conformément au considérant qui précède.</p> <p class="MsoPlainText">Toutefois, avant de statuer, il conviendra encore qu'il élucide dans un</p> <p class="MsoPlainText">complément d'instruction - car il ne s'est pas déterminé sur ce point - si</p> <p class="MsoPlainText">l'atteinte à la santé de la recourante est bien de nature à provoquer la</p> <p class="MsoPlainText">perte de gain alléguée. Sur ce point un doute subsiste puisque, dans une</p> <p class="MsoPlainText">note interne au dossier du 12 juin 1995, le médecin-conseil de l'office AI</p> <p class="MsoPlainText">semble s'écarter de l'avis du médecin traitant de la recourante en se fon-</p> <p class="MsoPlainText">dant sur un rapport du 5 décembre 1994 du Dr K., spécialiste en onco-</p> <p class="MsoPlainText">logie, selon lequel il n'existerait aucune symptomatologie chez l'assurée</p> <p class="MsoPlainText">imputable à la maladie elle-même.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'hypothèse où l'affection de la recourante serait tenue</p> <p class="MsoPlainText">pour invalidante, l'office aurait alors à déterminer le degré exact d'in-</p> <p class="MsoPlainText">validité en procédant à la comparaison des revenus, étant rappelé qu'en</p> <p class="MsoPlainText">l'occurrence le revenu hypothétique réalisable sans atteinte à la santé</p> <p class="MsoPlainText">englobe les gains des deux activités lucratives différentes qu'exerçait et</p> <p class="MsoPlainText">qu'exercerait l'intéressée jusqu'à l'achèvement des études de ses deux</p> <p class="MsoPlainText">fils qui suivent tous deux des cours pour l'obtention de la maîtrise de</p> <p class="MsoPlainText">menuisier-ébéniste.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratui-</p> <p class="MsoPlainText">te. La recourante obtenant en partie satisfaction a droit à des dépens</p> <p class="MsoPlainText">réduits (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le prononcé entrepris et renvoie la cause à l'office intimé pour</p> <p class="MsoPlainText"> un complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considé-</p> <p class="MsoPlainText"> rants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à la recourante une indemnité de dépens réduite de 300 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 14 mars 1996</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>