{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2001-04-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-24442-2000_2001-04-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862777?doc=", "Checksum": "a8943a4dd00b646a13ef24af0d3ef128"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/24442/2000"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.04.2001 C/24442/2000"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONJOINT; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE); OBLIGATION D'ENTRETIEN; CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE D'UN EPOUX; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLLABORATION(EN GENERAL); | Lorsqu'un \u00e9poux collabore \u00e0 la profession ou \u00e0 l'entreprise de son conjoint, ces prestations peuvent \u00eatre fournies \u00e0 des titres juridiques diff\u00e9rents. Elles sont notamment susceptibles de trouver leur origine dans le devoir g\u00e9n\u00e9ral d'assistance entre conjoints consacr\u00e9 \u00e0 l'art. 159 al. 3 CC, dans le devoir d'entretien de la famille tel que d\u00e9fini \u00e0 l'art. 163 al. 2 CC, dans une d\u00e9cision de fournir une collaboration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu'exige le devoir g\u00e9n\u00e9ral d'entretien et justifiant alors le paiement d'une \u00e9quitable indemnit\u00e9 selon le syst\u00e8me pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 165 CC, enfin dans un contrat de travail conclu conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 319 CO. Par ailleurs, les art. 163 et 165 CC sont applicables ind\u00e9pendemment du fait de savoir si l'\u00e9poux apporte sa collaboration \u00e0 une entreprise exploit\u00e9e par le conjoint en son nom personnel ou au travers d'une personne morale. Enfin, l'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur l'art. 165 CC rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire, en ce sens qu'il n'existe qu'en l'absence d'un contrat de travail liant directement ou indirectement les \u00e9poux.En l'occurrence, de 1985 \u00e0 1999, l'\u00e9pouse a accompli \u00e0 temps partiel et \u00e0 domicile des t\u00e2ches administratives, comptables et de dactylographie en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 qu'exploitait son mari pour une r\u00e9mun\u00e9ration oscillant entre fr. 800.- et fr. 1'500.- par mois, sans qu'aucun contrat de travail \u00e9crit n'ait \u00e9t\u00e9 conclu. Dans le cadre de la proc\u00e9dure en s\u00e9paration de corps ayant oppos\u00e9 les \u00e9poux en 1999, ceux-ci ont express\u00e9ment pr\u00e9vu un contrat de travail au profit de l'\u00e9pouse \u00e0 partir du 1er janvier 2000 par lequel celle-ci devait continuer, moyennant un salaire de fr. 2'500.- par mois, son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 domicile, tout en s'engageant \u00e0 venir dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 autant de fois que cela se r\u00e9v\u00e9lerait n\u00e9cessaire. Pour la CAPH, l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 1999 relevait exclusivement des art. 163 et 165 al. 1 CC, sans qu'un contrat de travail ait exist\u00e9 pendant ce temps. Ce n'est qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2000 que les \u00e9poux ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9s par un contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO. Par ailleurs, en l'absence d'une mise en demeure formelle, le mari ne pouvait retenir une coop\u00e9ration professionnelle insuffisante de son \u00e9pouse (bien que le mari ait invit\u00e9 plusieurs fois son \u00e9pouse \u00e0 se pr\u00e9senter dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci n'est venue qu'une fois, cette visiste s'\u00e9tant par ailleurs sold\u00e9e par une violente dispute avec son mari) comme juste motif de licenciemnent avec effet imm\u00e9diat. Lorsqu'une \u00e9pouse collabore \u00e0 l'entreprise de son mari sur la base des art. 163 et 165 CC, les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les art. 335a et ss CO ne s'appliquent pas; il peut \u00eatre librement mis fin \u00e0 la collaboration professionnelle de l'\u00e9poux ou de l'\u00e9pouse, \u00e0 moins que des garanties lui aient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement donn\u00e9es de lui laisser un certain temps pour retrouver une activit\u00e9 de remplacement. En l'esp\u00e8ce, la CAPH a retenu que l'\u00e9pouse pouvait l\u00e9gitimement penser, en 2000, qu'elle ne serait pas licenci\u00e9e sans le respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois, de mani\u00e8re \u00e0 lui laisser le temps de trouver une activit\u00e9 professionnelle de remplacement s'harmonisant avec les imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation des enfants. En revanche, elle ne saurait pr\u00e9tendre que sa participation \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 depuis 1985 s'entendait comme des ann\u00e9es de service au sens de l'art. 335c al. 1 CO. | CO.337; CC.159 al. 3; CC.163; CC.165; CC.319; CO.335c al. 1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 03:27:29", "Checksum": "0f1366d6fab7555ebdcc3edbdbff0726"}