<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Eidgenössisches Versicherungsgericht </div> <div class="para">Tribunale federale delle assicurazioni </div> <div class="para">Tribunal federal d'assicuranzas </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cour des assurances sociales </div> <div class="para">du Tribunal fédéral </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cause </div> <div class="para">{T 7} </div> <div class="para">H 105/02 </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 10 janvier 2003 </div> <div class="para">IIe Chambre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. </div> <div class="para">Greffier : M. Berthoud </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________ SA, recourante, représentée par Me Claude Aberlé, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">concernant E.________, </div> <div class="para">Instance précédente </div> <div class="para">Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève </div> <div class="para"> </div> <div class="para">(Jugement du 25 février 2002) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits : </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">La société X.________ SA pratique le commerce de produits agricoles et alimentaires, en particulier les produits fermiers. Elle est affiliée en tant qu'employeur auprès de la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (la caisse). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le 1er mai 1996, X.________ SA et E.________ ont conclu une convention aux termes de laquelle le prénommé était chargé de rechercher des clients pour le compte de la société. E.________ était rémunéré sur la base d'acomptes forfaitaires sur les commissions à réaliser. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A la suite d'un contrôle d'employeur, la caisse a constaté que X.________ SA n'avait pas déclaré les commissions versées à E.________ de septembre à décembre 1997. Elle a dès lors rendu une décision, le 17 novembre 1998, par laquelle elle a fixé à 1'579 fr. 80 le montant des cotisations dues par l'employeur; cette somme globale comportait pour une part des cotisations de droit cantonal, à hauteur de 160 fr. 10. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Alléguant que E.________ avait un statut d'indépendant, X.________ SA a déféré cette décision à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI en concluant à son annulation. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La juridiction cantonale de recours l'a déboutée, par jugement du 25 février 2002. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, avec suite de frais et dépens, en reprenant ses conclusions formées en première instance. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'intimée conclut au rejet du recours. E.________ et l'Office fédéral des assurances sociales ne se sont pas déterminés. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Considérant en droit : </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Selon l'<span class="artref">art. 128 OJ</span>, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'<span class="artref">art. 97 OJ</span> renvoie à l'<span class="artref">art. 5 PA</span>. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives à leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où le litige a trait au régime des allocations familiales du droit cantonal (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=06.01.2003&amp;to_date=25.01.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-V-145%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page146">ATF 124 V 146</a> consid. 1 et la référence). </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Le litige porte sur le statut de cotisant de E.________ en raison de l'activité lucrative qu'il a déployée pour le compte de X.________ SA, de septembre à décembre 1997. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le montant des cotisations réclamées pour cette période n'est en revanche pas contesté en tant que tel. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les <span class="artref"><artref id="CH/173.110/104/b" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/104/a" type="start"></artref>art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ</span><artref id="CH/173.110/104/b" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/105/2" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité par l'<span class="artref">art. 105 al. 2 OJ</span>, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=06.01.2003&amp;to_date=25.01.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-II-97%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page99">ATF 121 II 99</a> consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références). </div> <div class="para">3.2 En procédure fédérale, la recourante produit une écriture de l'intimée du 7 août 1998 qui se rapporte au statut de cotisant d'un nommé A.________. La recourante requiert que le dossier de cet assuré soit versé à celui de la présente procédure. </div> <div class="para">La lettre du 7 août 1998 est toutefois antérieure au jugement attaqué. Or, devant la juridiction cantonale de recours, la recourante n'avait pas requis l'édition du dossier A.________ et elle n'allègue pas, en procédure fédérale, qu'elle aurait été dans l'impossibilité de le faire à ce moment-là. Il s'ensuit que les pièces relatives à cette affaire ne sont pas recevables devant le Tribunal fédéral des assurances (cf. consid. 3.1 ci-dessus), si bien qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner l'apport, ni de conduire un second échange d'écritures à leur sujet. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la solution du litige. Il suffit de renvoyer à leurs considérants (<span class="artref">art. 36a al. 3 OJ</span>), auxquels la Cour de céans n'a rien à ajouter. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">5.1 La recourante reproche aux premiers juges d'avoir abusé de leur pouvoir d'appréciation en ayant assimilé E.________ à son salarié, car le prénommé remplissait de nombreux critères jurisprudentiels communs à ceux d'une personne de condition indépendante. Elle relève notamment que E.________ bénéficiait d'une totale liberté dans l'organisation de son travail, qu'il supportait ses charges financières et qu'il représentait diverses entreprises. </div> <div class="para">5.2 Les premiers juges ont constaté de manière à lier la Cour de céans que E.________ n'agissait pas en son nom et pour son propre compte mais bien pour celui de X.________ SA. La juridiction cantonale de recours a également constaté que la liste des articles proposés à la vente et leur prix étaient déterminés par la recourante. Quant au contrat qui liait les parties, il ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis comparable à celui qui est exigé en droit du travail et contenait de plus une clause de non-concurrence (p. 8 du jugement attaqué). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ainsi que la commission de recours l'a admis à juste titre, un des critères décisifs, dans la présente affaire, réside dans le fait que la recourante supportait seule les risques de l'exploitation de l'entreprise, savoir la vente des produits fermiers. Quant à E.________, qui agissait en définitive comme un représentant de la recourante, il n'a pas opéré d'investissements d'une certaine importance ni rétribué lui-même de personnel (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=20&amp;from_date=06.01.2003&amp;to_date=25.01.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-161%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page163">ATF 119 V 163</a> consid. 3b; Revue fiscale 2002 p. 422 consid. 3b/aa; RCC 1988 p. 399 consid. 2b et les références citées); en outre, il dépendait économiquement, pour une part, de la recourante. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">En pareilles circonstances, les premiers juges ont appliqué correctement le droit fédéral en parvenant à la conclusion que les éléments constitutifs d'un statut de salarié, au sens de la LAVS, prédominaient dans les relations que E.________ entretenait avec X.________ SA. A cet égard, le fait que la recourante a jadis ignoré, comme elle l'allègue maintenant, ce que les notions de salarié ou de personne de condition indépendante recouvrent concrètement en droit de l'AVS, n'a aucune incidence sur la solution du litige. Quant au grief d'inégalité de traitement dont la recourante se prévaut en se référant à la situation de l'agent A.________, il n'y a pas lieu de l'examiner, car on ignore la nature des relations contractuelles qui sont en cause dans ce cas. </div> <div class="para">6. </div> <div class="para">La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (<span class="artref">art. 134 OJ</span>). La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (<span class="artref"><artref id="CH/173.110/156/1" type="start"></artref>art. 153a, 156 al. 1 OJ</span><artref id="CH/173.110/153^a" type="end"></artref>). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce : </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à E.________, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à l'Office fédéral des assurances sociales. </div> <div class="para">Lucerne, le 10 janvier 2003 </div> <div class="para">Au nom du Tribunal fédéral des assurances </div> <div class="para">Le Président de la IIe Chambre: Le Greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>