<h2>SubmittedText<h2><p>D'un côté, on considère au niveau international que chaque pays doit stocker ses déchets nucléaires sur son propre sol ; de l'autre, on discute plus ou moins ouvertement de solutions transfrontalières. Plus encore, de nombreux experts ont indiqué clairement que des solutions réellement efficaces ne pouvaient être trouvées que par une concertation entre les pays.</p><p>C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Que pense-t-il des discussions sur les solutions transfrontalières en matière de dépôts finaux de déchets radioactifs ?</p><p>2. La Suisse est-elle impliquée dans de telles discussions ? Si oui, dans le cadre de quels organes ?</p><p>3. Quelles régions d'Europe se prêtent le mieux au stockage final des déchets nucléaires de par leurs caractéristiques géologiques et sociodémographiques ?</p><p>4. Est-il vrai que la Russie envisage d'adopter des solutions extraterritoriales à l'égard de certains pays d'Europe occidentale ? (Par solution extraterritoriale, on entend une région de Russie dans laquelle un dépôt final régi, p. ex., par le droit suisse pourrait être aménagé.)</p><p>5. Une telle solution a-t-elle déjà été discutée entre les instances suisses et les instances russes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral s'est exprimé à différentes reprises, en réponse à des interventions parlementaires, sur le problème de l'exportation de déchets et a clairement indiqué que pour l'évacuation des déchets radioactifs, il convenait de chercher et de préparer des solutions en Suisse (les plus récentes observations dans ce sens se trouvent dans la réponse du 26 février 2003 à l'interpellation Teuscher, Déchets nucléaires. Et maintenant, que faire ?).</p><p>Par ailleurs, le 21 mars de cette année, l'Assemblée fédérale a adopté la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Cette loi précise que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués dans le pays et elle prescrit le recours au système du stockage en couches géologiques profondes. Aux termes de l'art. 34, al. 4, LENu, l'exportation de tels déchets n'est possible qu'à titre exceptionnel et moyennant des autorisations spéciales.</p><p>Aux questions posées, le Conseil fédéral peut répondre ce qui suit :</p><p>1./2. Les spécialistes sont en effet unanimes à déclarer que pour les éléments combustibles usés, les déchets fortement radioactifs et les déchets moyennement radioactifs mais de longue durée (BE/HAA/LMA), des raisons techniques et économiques militent en faveur de la construction de deux ou trois dépôts souterrains seulement en Europe. Il n'en est pas de même des déchets faiblement et moyennement radioactifs (SMA). Des solutions purement nationales sont préférables dans ce cas, du fait des quantités de déchets à évacuer, des exigences géologiques et techniques de l'opération, sans oublier les longues distances de transport qu'entraîneraient des dépôts communs à plusieurs pays.</p><p>Il est vrai que les solutions multinationales sont un sujet de discussion récurrent dans les organes spécialisés des organisations internationales (p. ex. l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE). Mais en fait, les pays européens ayant déjà mis en exploitation des dépôts en couches géologiques profondes ou dont les projets à cet effet sont bien avancés interdisent par la loi l'importation de déchets radioactifs aux fins d'évacuation. Voilà pourquoi aucune solution multinationale acceptable n'est en vue à l'étranger pour notre pays aujourd'hui. De même, une telle solution en Suisse serait impensable, pour des raisons politiques.</p><p>3. Aussi bien en Suisse qu'ailleurs en Europe, il existe des régions qui conviendraient, dans l'optique actuelle, pour implanter un dépôt en couches géologiques profondes pour les BE/HAA/LMA et où les sévères exigences internationales de sécurité concernant un tel dépôt pourraient être respectées. Diverses formations géologiques sont envisageables comme roches d'accueil : des roches cristallines (granite, gneiss), des roches sédimentaires (notamment l'argile) et des dômes de sel. Pour trouver de telles formations et les étudier, il faut conduire de longues investigations géologiques telles qu'elles se poursuivent depuis quelques dizaines d'années en Suisse au titre des deux programmes pour l'évacuation des déchets SMA et des déchets BE/HAA/LMA.</p><p>Quant aux exigences sociodémographiques à remplir, elles ne relèvent pas de critères uniformes. Spécifiques à chaque pays, elles dépendent des circonstances sociales, politiques et culturelles et ne sauraient s'appliquer à toute l'Europe.</p><p>4./5. Ni le Conseil fédéral ni ses autorités n'ont eu des entretiens avec la Russie sur des solutions dites extraterritoriales. Le Conseil fédéral ignore si la Russie a soumis des propositions dans ce sens à d'autres pays.</p>  Réponse du Conseil fédéral.