{"Signatur": "GE_CJ_014", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2809-2016_2017-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/show/1973099?doc=", "Checksum": "d231138d5d167b493b10dcbc3c5b29d5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2809-2016_2017-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/atas/file/2017/0003/ATAS_000394_2017_A_2809_2016.pdf", "Checksum": "a48fb9be22de6e443273530780dcb778"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/2809/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2017 A/2809/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des assurances sociales"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PC ; PRESTATION COMPL\u00c9MENTAIRE ; DROIT CANTONAL ; R\u00c9FUGI\u00c9 ; DUR\u00c9E MINIMALE DE S\u00c9JOUR ; CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES R\u00c9FUGI\u00c9S ; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT | L'exigence d'un domicile dans le canton de Gen\u00e8ve durant les dix ans pr\u00e9c\u00e9dant la demande pour l'ouverture du droit du r\u00e9fugi\u00e9 aux prestations compl\u00e9mentaires cantonales requis par l'art. 2 al. 3 LPCC ne viole pas le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre r\u00e9fugi\u00e9s r\u00e9sidant sur le territoire suisse et nationaux pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. En effet, la lettre b/ii de cette disposition exclut du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, c'est-\u00e0-dire les prestations qui ne sont pas financ\u00e9es par des cotisations mais par les ressources g\u00e9n\u00e9rales de l'Etat. C'est le cas des prestations compl\u00e9mentaires cantonales, lesquelles sont port\u00e9es chaque ann\u00e9e au budget de l'Etat en vertu de l'art. 41 LPCC.\r\rBien qu'un Etat ne puisse pas invoquer l'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention pour refuser toute prestation au r\u00e9fugi\u00e9 lorsque la branche de s\u00e9curit\u00e9 sociale est partiellement ou totalement financ\u00e9e par les fonds publics, rien ne l'emp\u00eache de r\u00e9duire ou de diff\u00e9rer le droit aux prestations.\r\rL'art. 2 al. 2 LPC permet aux cantons d'allouer des prestations allant au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par la loi et d'en fixer les conditions d'octroi. D\u00e8s lors, les cantons peuvent pr\u00e9voir pour les r\u00e9fugi\u00e9s un d\u00e9lai de carence de plus longue dur\u00e9e que dans la LPC afin de permettre d'adapter leurs prestations \u00e0 leur situation financi\u00e8re et de ma\u00eetriser leur budget social. | LPC.5.2; LPCC.2.3;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 00:57:43", "Checksum": "618c91253aeda35e745d626b864bcb8c"}