Heure des questions 1094 N 17 juin 1991 #ST# Zehnte Sitzung - Dixième séance Montag, 17. Juni 1991, Nachmittag Lundi 17 juin 1991, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Bremi Fragestunde- Heure des questions Frage 33: Maeder. DEH und der «Regenmacher» Sécheresse en Mauritanie. Appel à un «faiseur de pluie» Obwohl der ehemalige Delegierte des Bundesrates für Kata- strophenhilfe im Ausland, Eduard Blaser, dem als «Regenma- cher» bekannten Hans Hangartner unbestrittene Erfolge bei der Regenaktivierung in Mauretanien attestiert und von ausgezeich- neten Erfahrungen spricht, verzichtet die Direktion für Entwick- lungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe auf die Dienste des «Regenmachers» aus Steinach. Wäre es angesichts der Dürrekatastrophen, die vor allem Re- gionen der Dritten Welt heimsuchen, nicht sinnvoll, mit Hans Hangartner zusammenzuarbeiten ? M. Felber, conseiller fédéral: La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire et le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes ont été contactés depuis plusieurs années par M. Hans Hangartner, «der sogenannte Regenmacher». En 1984, nous avons contribué financièrement à un essai en Mauritanie. Trois semaines plus tard, il a effectivement plu dans toute la zone sahélienne, mais un rapport direct entre l'action de M. Hangartner et ces pluies n'a naturellement pas pu être établi. Toutes les expertises d'instances compétentes en la matière nous ont convaincus que nous ne pouvions pas courir le risque d'offrir cette aide à des gouvernements sans que soit mise en péril notre crédibilité. Il serait peut-être possi- ble et concevable que des milieux privés, en soupesant les ris- ques, examinent les propositions de M. Hangartner, ce que nous ne pouvons pas faire en tant que gouvernement. Question 34: Pitteloud. Abstimmung und Wahlen in der Westsahara Référendum au Sahara Occidental En mai de cette année, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté le plan de paix du secrétaire général de l'ONU pour le Sahara occidental et a décidé la création de la MINURSO (Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental) qui sera dirigée par Monsieur l'ambassadeur Johannes Manzmis à disposition pour cette tâche par le DFAE. La MINURSO, compo- sée d'une force militaire, d'unités de police pour le maintien de la paix et des experts en matière de l'administration et des élec- tions assumera donc la lourde responsabilité d'organiser et de superviser des élections libres au Sahara occidental. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la création de la MI- NURSO? Est-il vrai que l'ensemble de la participation de la Suisse à ce processus sera confié au DMF alors que l'évalua- tion de la participation de la Suisse à l'opération Namibie me- née conjointement par le DFAE et le DMF n'a pas été rendue publique et ne permet donc pas de comprendre cette déci- sion? M. Felber, conseillerfédéral: A maintes reprises, le Conseil fé- déral a déclaré son intention d'intensifier l'engagement de la Suisse en faveur des opérations de maintien de la paix de l'Or- ganisation des Nations Unies. Il l'a confirmée encore récem- ment, soit le 27 mars 1991, par sa décision d'élaborer un mes- sage pour la création, dans trois ou quatre ans, de troupes de Casques bleus suisses. Il n'est dès lors pas surprenant qu'il ait non seulement salué la décision du Conseil de sécurité créant la MINURSO, mais qu'il envisage d'y prendre part. Ainsi, après avoir mis à disposition de l'ONU l'ambassadeur Johannes Manz, en tant que chef de toute l'opération au Sa- hara occidental, le Conseil fédéral prévoit l'envoi d'une unité sanitaire de soutien médical pour la composante militaire MI- NURSO, comme dans le cas de la Namibie. Cette dernière comprend en outre, comme vous le relevez Madame à juste ti- tre, une composante sécurité, notamment pour le service de l'ordre avec des moyens policiers ainsi qu'une composante ci- vile pour établir des listes des personnes habilitées à voter et pour observer le référendum. Dans ce contexte, il n'est pas ex- clu que l'ONU nous demande en outre de lui fournir un contin- gent d'observateurs civils, à l'instar de ceux que nous avons déjà envoyés pour surveiller les dernières élections à Haïti et dans le cadre de l'opération GANUPTen Namibie. Pour l'ensemble de l'opération MINURSO, dont le Départe- ment militaire fédéral et le mien assument conjointement la responsabilité, les compétences et les tâches seront réparties de manière claire et logique, selon les expériences que nous avons menées en Namibie. Les négociations sur l'engage- ment de la Suisse dans la MINURSO et le maintien des contacts, tant avec l'ONU qu'avec les autorités des pays de la région et les autres entités concernées par le conflit, incom- bent clairement au Département fédéral des affaires étrangè- res. Il en va de même pour la sélection, la formation et l'envoi d'observateurs électoraux. Finalement, mon département assumera également l'entière responsabilité de la partie humanitaire de l'opération, à savoir la participation suisse au programme du Haut Commissaire aux réfugiés, le rapatriement des Sahraouis qui ne résident pas au Sahara occidental et doivent s'y rendre pour participer au référendum. Le Conseil fédéral entend contribuer de façon substantielle à cette opération de rapatriement dont le coût, non encore décidé, est d'environ 34 millions de dollars. En revanche, il est clair que l'envoi et l'engagement sur le ter- rain de l'unité sanitaire incombent au Département militaire fé- déral, puisque les prestations médicales doivent être fournies dans le cadre d'une structure militaire, sous les ordres d'un commandant de l'ONU, en l'occurrence un général canadien, Armand Roy. La Suisse ne ferait que se conformer en cela à la pratique constante de l'ONU, qu'il s'agisse de Bérets ou de Casques bleus; ce sont des opérations militaires. En ce qui concerne le dernier point soulevé par Mme Pitteloud, soit la non-publication du rapport final sur l'opération GANUPT en Namibie, nous précisons qu'il s'agit d'un rapport de nature interne qui devait nous apporter la pos- sibilité de mesurer les expériences; il est non confidentiel et les services de mon département le tiennent volontiers à la dispo- sition des membres des Chambres fédérales qui voudraient l'analyser. Mme Pitteloud: Je vous remercie de votre réponse qui me rassure, car elle clarifie les diverses responsabilités. En ce qui concerne le rapport d'évaluation de l'opération GA- NUPT en Namibie, il m'intéresserait de l'obtenir, étant donné que la répartition des tâches entre le Département militaire fé- déral et le Département fédéral des affaires étrangères n'a pas toujours été évidente. Par conséquent, je vous demande si, dans le cadre de l'opération au Sahara occidental, vous envi- sagez également une évaluation de la répartition des tâches et du déroulement de l'opération, et si, dans l'affirmative, une telle évaluation sera mise à disposition du Parlement avant toute législation relative aux Casques bleus suisses. M. Felber, conseiller fédéral: Naturellement, toute opération de ce genre, qui n'est jamais tout à fait comparable à une pré- cédente, fera l'objet d'une évaluation précise et d'un rapport. Comme pour la GANUPT, ce rapport, sans être publié, ne sera pas confidentiel et pourra être consulté par les parlementaires ou des personnes intéressées.17. Juni 1991 N 1095 Fragestunde Question 35: Pini. Gefolterte kurdische Kinder in der Türkei Enfants kurdes torturés en Turquie Selon l'Association pour les droits de l'homme de Diyarbakir, deux fillettes, Husne Kizilkaya (12 ans) et Meryem Oral (13 ans), ainsi qu'un autre enfant, ont été torturés au quartier général de la gendarmerie de Savur (Turquie). Si cet acte atroce peut être confirmé, je demande au Conseil fédéral ce qu'il compte faire pour que la Turquie, pays membre du Conseil de l'Europe, soit tenue de respecter la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la Convention contre la torture, toutes deux signées parles autorités politiques d'Ankara. Question 36: Carobbio. Gefolterte kurdische Kinder Enfants kurdes torturés en Turquie Selon un communiqué de la Fondation turque pour les droits de l'homme du 3 juin, deux fillettes kurdes, Hüsne Kizilkaya (12 ans) etMeryem Oral(13ans), ont été torturées au quartier géné- ral de la gendarmerie de Savur (Turquie). La poursuite de telles pratiques ne peut que susciter l'indigna- tion. Elle repose le problème de la répression de la minorité kurde. Je demande au Conseil fédéral s'il ne juge pas indiqué de faire des démarches diplomatiques pour protester contre cette vio- lation des droits de la personne, et pour demander au gouver- nement turc des explications au sujet de ce grave incident, dé- noncé à juste titre par la fondation susmentionnée. M. Felber, conseillerfédéral: En dépit des engagements inter- nationaux pris ces dernières années par la Turquie, la torture et les mauvais traitements restent un des problèmes de ce pays en matière de droits de l'homme. Ces pratiques sont en- core plus choquantes si elles sont appliquées à des enfants. Selon des informations en provenance d'organisations de dé- fense des droits de l'homme, trois fillettes âgées de treize ans environ auraient été torturées, et été l'objet d'abus sexuels au Commandement général de la gendarmerie à Savur, province de Mardin. Elles seraient accusées de faire partie du PKK, une organisation qui lutte à main armée pour l'indépendance kurde. Si ces informations se révèlent exactes, le Département des affaires étrangères envisage d'intervenir auprès des auto- rités turques en faveur de ces trois enfants et en signe de pro- testation contre ce qui se serait passé. Je vous signale égale- ment que nous avons saisi, ces derniers temps, toute occa- sion pour parler aux autorités turques de la situation des droits de l'homme dans leur pays. A l'occasion de ma visite à Ankara en avril dernier, j'ai réaffirmé la position suisse à cet égard, et nous allons poursuivre cet effort que nous ne sommes pas les seuls à mener. Beaucoup de pays occidentaux partagent no- tre appréciation. Le Comité européen pour la prévention de la torture qui dé- coule de la Convention contre la torture a visité, en automne dernier, des prisons et des postes de police turcs. Il a adressé des recommandations confidentielles aux autorités de ce pays, en vue d'améliorer la situation des personnes privées de liberté. Nous espérons vivement que ces mécanismes de contrôle et de prévention contribueront à faire disparaître ces pratiques en Turquie. J'ajoute que nous souhaitons que, s'il n'y a pas d'amélioration de la situation, y compris à la suite de ces visites et des rap- ports distribués au gouvernement turc, nous puissions envisa- ger, au niveau du Conseil de l'Europe et des Etats signataires de cette convention, un redoublement des inspections et d'éventuelles sanctions si cela était nécessaire. Frage 37: Fankhauser. Gefährdung von Flüchtlingen an der tür- kisch-irakischen Grenze Sécurité des réfugiés à la frontière turco-irakienne Laut Berichten von Hilfswerksmitarbelterlnnen ist die Sicherheit von Flüchtlingen in den verschiedenen Lagern an der türkisch- irakischen Grenze akut gefährdet. Die Uno soll dem Vernehmen nach mangels Geldmitteln nur eine kleine Schutztruppe stellen. Am 5.16. Juni wurde u. a. in Cukurca (Türkei) nachts in den La- gern geschossen. Ferner berichtet die türkisch-kurdische Be- völkerung von weiteren Kämpfen in den Bergen. Welche Massnahmen kann der Bundesrat ergreifen, im Bereich der Sicherheit und mit humanitärer Hilfe, um das Leid dieser Menschen zu lindern? M. Felber, conseiller fédéral: La situation des réfugiés ira- kiens, le plus souvent d'origine kurde, dans la zone située le long de la frontière turco-irakienne, demeure, aujourdhui en- core, préoccupante, malgré le fait que beaucoup d'entre eux ont, entre temps, quitté les camps dans les montagnes à l'inté- rieur de la Turquie et regagné leur région d'origine. Afin d'amé- liorer la sécurité des réfugiés dans les camps et les zones de sécurité, ces zones tampons créées sous le contrôle des Na- tion Unies, cette organisation est en train de former un corps spécialisé de cinq cents personnes, spécialistes dans ce do- maine. Ces personnes seront recrutées au sein des services de sécurité de l'Organisation des Nations Unies à Newyork, à Vienne et à Genève. La Suisse a soutenu, dès le début du mois d'avril, par l'intermédiaire de la Division aide humanitaire de la DDA, les réfugiés irakiens en Turquie et en Iran, en envoyant sur place du personnel spécialisé de l'Aide suisse en cas de catastrophes - personnel médical, des experts en construc- tion, des logisticiens, des experts en radio, pour ne donner que quelques exemples - ainsi qu'en faisant parvenir des denrées alimentaires de l'aide humanitaire et du matériel pro- venant de différentes sources, en Suisse. Depuis que l'ONU a repris des responsabilités supplémentai- res en relations avec les réfugiés irakiens, la Suisse a mis à dis- position de cet organisation mondiale plusieurs experts, par exemple dans le domaine des transmissions par satellites. Ils travaillent à Bagdad ou dans la zone même de sécurité ainsi qu'à Genève, au siège du Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. En ce qui concerne T'aide humanitaire, l'ONU entend présen- ter des demandes supplémentaires. La Suisse est prête à les étudier d'une manière bienveillante. Elle est sensible aux be- soins d'une continuation de l'effort humanitaire dans la région, y compris en faveur des populations chiites du sud du pays. Frage 38: Fischer-Hägglingen. Zusammenarbeit mit den baltischen Staaten Collaboration avec les pays baltes In seiner Antwort auf die Interpellation 91.3006 («Friedenspolitik in den baltischen Staaten») erwähnt der Bundesrat die Entsen- dung einer schweizerischen Delegation zur Abklärung der Be- dürfnisse insbesondere an medizinischem Material in den balti- schen Staaten und stellt «weitere Massnahmen» auf verschie- denen Gebieten in Aussicht. 1. Sind aufgrund dieser Abklärungen Hilfeleistungen humanitä- rer Art erfolgt? Welche? 2. Welche «weiteren Massnahmen» im Hinblick auf eine Zusam- menarbeit auf verschiedenen Gebieten sind seither getroffen bzw. konkret vorbereitet worden? M. Felber, conseillerfédéral: Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, une délégation du Département fédéral des affaires étrangères a effectué, du 17 au 24 février 1991, une mission d'évaluation des besoins humanitaires dans les trois républiques baltes. Bien qu'elle y ait constaté l'existence de besoins réels dans le domaine de la santé, ceux-ci ne peu- vent être qualifiés objectivement d'urgents. En effet, il est ap- paru que ces besoins relèvent plutôt des faiblesses générales inhérentes à l'ensemble du système médical en Union soviéti- que. L'approvisionnement en médicaments est difficile. Les installations hospitalières sont désuètes et il y a pénurie d'ins- truments chirurgicaux. En d'autres termes, les problèmes constatés concernent surtout le renouvellement du matériel de base et du matériel technique du dispositif hospitalier ainsi que le manque d'accès à la technologie moderne. Dans ces conditions, le Département des affaires étrangères a renoncé à faire appel à des mesures d'aide d'urgence, lesHeure des questions 1096 N 17 juin 1991 besoins constatés dépassant de loin l'objectif de notre politi- que d'aide humanitaire. Il a néanmoins sensibilisé diverses or- ganisations humanitaires suisses aux problèmes rencontrés. Mise à part la poursuite de nos échanges bilatéraux à diffé- rents niveaux, des projets ultérieurs en faveur des pays baltes seront très probablement réalisés dans le cadre des mesures prévues par le deuxième crédit pour l'Europe de l'Est qui est actuellement en préparation et que le Conseil fédéral projette de soumettre aux Chambres avant la session d'automne. Concrètement, nous songeons à des possibilités de coopéra- tion, avant tout dans les domaines de la culture politique et de la formation et, si possible, dans d'autres domaines y compris l'appui à la restructuration dans le domaine hospitalier et dans le domaine économique. Frage 39: Spalti. Substitution des Drogenkonsums Drogues. Cultures de substitution Anlässlich der Behandlung der Botschaft über technische Zu- sammenarbeit und Finanzhilfe (90.018) im September 1990 hat das Parlament beschlossen, Beiträge an die Substitution des Drogenanbaus und an Organisationen zu leisten, die sich ent- wicklungspolitisch im Kampf gegen Drogen einsetzen. Sind schon konkrete Projekte eruiert worden, und wie steht es mit der Zusammenarbeit mit privaten Institutionen, die sich die- ser entwicklungspolitischen Zielsetzung widmen? M. Felber, conseiller fédéral: La Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire a réalisé une étude en Bolivie, pays de concentration de notre coopération. Un ex- pert de haut niveau, possédant une solide expérience dans le domaine de la politique agraire bolivienne et de la politique anti-drogue en Amérique latine, a examiné les possibilités pour la Suisse de participer aux programmes de substitution en cours. Il est arrivé aux conclusions suivantes: première- ment, le secteur de la drogue est d'une importance hélas vitale pour l'économie bolivienne; deuxièmement, les projets de substitution ont été effectués à un coût extrêmement élevé par rapport aux résultats très limités qui ont été obtenus; troisiè- mement, une stratégie globale de substitution requiert toute une série de programmes contre la pauvreté rurale; et, quatriè- mement, dans ce domaine de la lutte contre la pauvreté rurale, la Suisse accorde déjà des contributions substantielles et re- connues. Dans le cas du Pérou, des discussions préliminaires ont été engagées entre la DDA, l'économie privée et des organisa- tions non gouvernementales pour clarifier la possibilité d'agir dans ce domaine de la substitution. Notre appréciation des conditions-cadres est cependant assez critique, surtout dans les zones de production de coca. Les aspects de sécurité ne laissent qu'un champ d'action très limité. Il est évident que les trafiquants protègent ces zones de production. La guérilla est directement impliquée dans la production et dans la commer- cialisation de cette drogue. Avec nos institutions partenaires, nous allons approfondir en- core le dialogue, comme prévu. La Confédération est dispo- sée à contribuer financièrement et conceptuellement aux ac- tions qui s'avèrent efficaces et réalisables dans ces pays. Frage 40: Steifen. Schweigen um Litauen Silence fait autour de la Lituanie Am ersten Tag der Sommersession meldeten verschiedene Zeitungen, dass die Sowjetarmee die Stadt Wilna am Sonntag 2. Juni 1991 besetzt habe. Präsident Landsbergis rief die Bevöl- kerung über das Fernsehen auf, vor das Parlamentsgebäude zu kommen, um zumindest Zeuge dieser Uebergriffe zu sein. Seit- herherrscht Totenstille. 1. Welche Informationen stehen dem Bundesrat über die Ent- wicklung und über die aktuelle Situation in Litauen zur Verfü- gung? 2. Wie erklärt er sich die erstaunliche Medienruhe? 3. Welche diplomatischen Schritte unternahm oder erwägt der Bundesrat gegenüber der Sowjetregierung? 4. Wann gedenkt der Bundesrat, den erwähnten Einmarsch vom 2. Juni öffentlich zu verurteilen? M. Felber, conseiller fédéral: Selon les informations dont dis- pose le Conseil fédéral et qui lui proviennent aussi en partie de la presse, les incidents survenus à Vilnius le 2 juin ne peuvent pas être qualifiés d'occupation dans le sens de lïnterpellateur. Il semble s'être en effet agi d'une vaste action de contrôle d'idendités, effectuée par l'armée soviétique, sans préavis. L'analyse des faits nous demande de remonter au 22 mai. Du- rant cette nuit, des troupes spéciales du Ministère de l'intérieur de l'Union, OMON, mirent à feu plusieurs postes douaniers li- tuaniens établis aux frontières avec la Lettonie et la Biélorus- sie. En signe de protestation, la population de Vilnius organisa de larges manifestations. Le Ministère de l'intérieur de l'Union repoussa les accusations, déclarant qu'il était en charge du respect de la Constitution soviétique. Entre-temps, le chef de l'armée somma le gouvernement lituanien d'appliquer sur son territoire les dispositions qui prescrivent aux jeunes le service militaire obligatoire. Ensuite, le 2 juin, l'armée soviétique pro- céda à une opération de contrôle d'identités dans plusieurs endroits de la ville. Le lendemain, cette même armée se retira de Vilnius. Voilà les informations dont nous disposons. Cependant, il y a lieu de constater un regain des tensions entre Vilnius et Moscou, en particulier, et entre les Républiques bal- tes et le Centre en général. Je rappellerai qu'à cet égard le Conseil fédéral a clairement exposé sa position, tant devant les Soviétiques qu'ici, devant les Chambres. Pour ce qui est de l'immédiat, je rappellerai également que, du 1er au 19 juillet prochain, se tiendra à Genève la réunion d'experts de la CSCE sur les minorités nationales, et que la Suisse assurera le secré- tariat exécutif de cette conférence. Nous ferons tout notre pos- sible pour que les représentants des Républiques baltes puis- sent participer à cette conférence en tant qu'invités des Etats participants. Je me rendrai personnellement mercredi à Ber- lin, à la réunion des ministres des affaires étrangères de la CSCE, où j'aurai un entretien avec le ministre des affaires étrangères de l'Union soviétique, M. Bessmertnykh, et je me permettrai de lui rappeler cette préoccupation. Frage 41 : Reimann Maximilian. Bundessubvention für umstrittene Methadon-Station in Elfingen/AG Distribution de méthadone à Elfingen/AG. Projet de sub- ventionneraient Trifft es zu, dass der Bund im aargauischen Elfingen eine Methadon-Station, die von einem «Verein Drogenforum Aar- gau» betrieben werden soll, mit 700 000 Franken zu subventio- nieren gedenkt? Ist der Subventionsbehörde bekannt, dass 85 Prozent der Stimmberechtigten von Elfingen in einer Petition unmissverständlich ihre Ablehnung gegen dieses Projekt zum Ausdruck gebracht haben? Hält der Bundesrat die mutmassli- che Höhe dieser Subvention angesichts der Tatsache, dass die Station lediglich für sieben Entzugspatienten ausgelegt ist, nicht für überrissen? Bundespräsident Cotti: Gemäss Artikel 73 des IV-Gesetzes, Herr Reimann, ist der Bau und die Einrichtung von Stätten für die Unterbringung, die berufliche Eingliederung Invalider usw. beitragsberechtigt. Darunter fällt nach langer Praxis auch die Rehabilitation von Drogenkranken. Der «Verein Drogenforum Aargau» betreibt im Kanton bekanntlich schon eine solche Einrichtung. In der Gemeinde Elfingen bestehen -wie Sie sa- gen - sehr massive Widerstände, die sogar, wie man mir sagt, zu gerichtlichen Folgen geführt haben. Die Standortfrage ist eine rein kantonale und kommunale Frage, in die sich der Bund überhaupt nicht einmischt. Sollten die lokale und die kantonale Behörde am Schluss den Stand- ort bestimmt haben, so wird die Invalidenversicherung selbst- verständlich das Gesuch nach der üblichen Praxis beurteilen, und wenn die gesetzlichen und verordnungsmässigen Bedin- gungen erfüllt sind, wird sie die Beiträge sprechen müssen. Die Standortfrage wird von Bundesseite nicht geprüft.17. Juni 1991 N 1097 Fragestunde Frage 42: Büttiker. Ansiedlung eines Studienzentrums der Fernuni- versität Hagen (BRD) in der Schweiz Antenne suisse de la Télé-Université de Hagen (Allema- gne) Mit der Errichtung von Femuniversitäten kann die akademische Aus- und Weiterbildung teilweise ortsunabhängig absolviert werden. Wie das Ausland zeigt, machen vor allem berufstätige Erwachsene von den Angeboten von Femuniversitäten Ge- brauch. Sind in der Schweiz bereits konkrete Projekte vorhanden, mit Hilfe der Mittel aus der Weiterbildungsoffensive des Bundes ein Studienzentrum einer Fernuniversität (z. B. Hagen BRD) zu eta- blieren? Bundespräsident Cotti: In der Botschaft, Herr Büttiker, über Sondermassnahmen zugunsten der beruflichen und universi- tären Weiterbildung hat sich der Bundesrat über die Bedeu- tung der Telekommunikation und des damit verbundenen Fernunterrichts schon ausgesprochen. Der Bund unterstützt übrigens bereits heute Forschungen im Rahmen der EG-Pro- gramme wie Delta und Tempus, die der Erprobung dieser Fernstudienprojekte dienen. Ein erstes Finanzierungsgesuch für den Aufbau eines Fernstudienzentrums in der Schweiz in Zusammenarbeit mit der Fernuniversität Hagen wird zurzeit vom Bundesamt für Bildung und Wissenschaft geprüft. Die Kri- terien dieser Prüfung sind allgemein bekannt. Das Wohlwollen des Bundes in dieser Beziehung steht ausser Zweifel. Frage 43: Danuser. Austritt von radioaktivem Material in Kloten Chute d'un colis de matériau radioactif à Kloten Am Donnerstag, den 17. April 1991, fiel ein Paket mit dem radio- aktiven Isotop Thallium 201 im Flughafen Kloten von einem Transportfahrzeug und wurde von einem nachfolgenden Auto überrollt. Der Thallium-Behälter sei dabei weitgehend zerstört und die Reste der ausgetretenen Substanz seien isoliert und geborgen worden. Wie gedenkt der Bundesrat zukünftig solche «Zwischenfälle» zu vermeiden? Bundespräsident Cotti: Der Zwischenfall, den Sie, Frau Danu- ser, erwähnen, hat sich am 18. April ereignet. Die verschiede- nen Institutionen, die dazu berufen sind, diesen Zwischenfäl- len zu begegnen, haben die Kontamination sehr lokal und sehr begrenzt halten können. Personen wurden weder verletzt noch kontaminiert. Die Teile des defekten Pakets wurden ins Paul-Scherrer-lnstitut zur sachgerechten Entsorgung ge- bracht. Thallium 201 findet - wie Sie wissen - in der nuklear- medizinischen Diagnostik Anwendung. Das neue Strahlen- schutzgesetz wird den Transport radioaktiver Stoffe zur bewilli- gungspflichtigen Tätigkeit erklären. Das bedingt eine ver- stärkte Kontrolle. Sie stellen allgemein die Frage, wie diese Zwischenfälle ver- mieden werden können. Es kann eine bessere Kontrolle vor- gesehen werden, und diese ist im neuen Strahlenschutzge- setz auch enthalten. Frage 44: Reimann Maximilian. Auslösung des Tempolimiten- versuches Limitations de vitesse sur les autoroutes Gemäss Pressemitteilung des EJPD ist für die Festlegung der Tempolimiten die lufthygienische Lage Ende Juni massge- bend. Ein Testversuch mit 22 Luftmessstationen des Kantons Zürich im Albisgüetli hat ergeben, dass der Streubereich bei Ozonmessungen plus/minus 100 Prozent betragen kann. Im weiteren ist die Schweiz durch die Alpenkette in mindestens zwei meteorologisch verschiedene Regionen unterteilt. An wie vielen Ozonmessstationen und an wie vielen Tagen muss der Stundengrenzwert - unter Mitberücksichtigung der Streubreite - überschritten sein, damit der Tempolimitenver- such ausgelöst wird? Wird er gleichzeitig im ganzen Land ausgelöst, auch wenn die Grenzwerte nicht in allen Landesteilen überschritten sind? Bundespräsident Cotti: Ich kann Herrn Reimann mitteilen, dass diese zeitlich begrenzte Einführung der Geschwindigkei- ten unter anderem auf Begehren mehrerer Kantone zurückzu- führen ist. Die Absicht des Bundesrates ist es, mit dieser Mass- nahme einen Beitrag zur Linderung des Sommersmogpro- blems zu leisten. Von einer Lösung dieses Problems kann selbstverständlich nicht die Rede sein. Aufgrund der heutigen Beschlüsse des Bundesrates kann Ihre Frage wie folgt beantwortet werden: Grundsätzliches Inkraft- treten am 1. Juli 1991. Sollte sich die Grosswetterlage einige Tage vorher so abzeichnen, dass für die vorgesehene Eintritts- zeit möglicherweise mit keinem Smog zu rechnen ist, könnte das EJPD - es ist das zuständige Departement - im Einverneh- men mit dem EDI die Inkraftsetzung hinausschieben. Diese Inkraftsetzung wird aber das ganze Land betreffen. Wenn die meteorologische Lage in einem Teil, zum Beispiel nur in der Südschweiz, negativ wäre, würde die Inkraftsetzung per 1. Juli geschehen. Auf alle Fälle müssten die Kantone, die sich dafür ausgesprochen haben, auf den 1. Juli bereit sein. Nach Inkraftsetzung, sei es ab 1. Juli oder von dem Moment an, wo es die Grosswetterlage verlangt, würde der Versuch bis Ende August andauern. Reimann Maximilian: Es ist keine Zusatzfrage, sondern ich möchte Sie bitten, zur Ausgangslage meiner ersten Frage Stellung zu beziehen. Sie betrifft die Genauigkeit der Ozon- messinstrumente. Vor zwei Jahren hat ein Versuch ergeben, dass Ungenauigkeiten bis zu 100 Prozent plus/minus im Kan- ton Zürich ermittelt worden sind. Ich möchte Sie heute fragen: Sind diese Ungenauigkeiten bei den Messgeräten immer noch vorhanden, oder wären Sie wenigstens bereit, noch ein- mal einen Instrumententestversuch durchzuführen, bevor Sie neue Tempolimiten in Kraft setzen? Bundespräsident Cotti: Die Inkraftsetzung der Massnahme hängt nicht von der Ozonlage ab, die voraussichtlich am 1. Juli entstehen wird, sondern sie hängt von der allgemeinen Gross- wetterlage ab - grundsätzlich am 1. Juli 1991. Es kann also durchaus sein, dass sich die Inkraftsetzung wegen der Gross- wetterlage schon einige Tage vorher empfiehlt, unabhängig von der am ersten Tage tatsächlich bestehenden Ozonsitua- tion. Das schon aus dem ganz einfachen Grund, den wir mehr- fach zu erklären versucht haben: Es geht nicht um eine kurzfri- stige Sofortmassnahme, die gar keine Bedeutung hätte, son- dern um saisonale Massnahmen, die auf eine längere Zeit - der Bundesrat hat eine maximale Zeit von zwei Monaten vor- gesehen - in Kraft bleiben sollen. Frage 45: Frey Walter. Versuch mit Tempo 100/70 Vitesse 100/70 sur les autoroutes Der Bundesrat beabsichtigt in einigen Kantonen einen Versuch zur «Sommersmoglinderung» durchzuführen. Bundespräsident Cotti sagte in der Fragestunde, dass dieser Versuch etwa eine halbe Arbeitskraft des Buwal beschäftige. 1. Welches «Versuchskonzept» hat der Bund, und wann wurde es den Kantonen übermittelt? 2. Mit welchen Basiszahlen werden die «Versuchsmessungen» verglichen? 3. Was für Resultate erwartet der Bundesrat? 4. Kann ein seriöser «Versuch» mit einer halben Arbeitskraft durchgeführt werden? Bundespräsident Cotti: Ich antworte auf Ihre vier Fragen, denn die Voraussetzungen sind ja schon lange diskutiert wor- den. 1. Das Konzept der wissenschaftlichen Begleitung besteht in einem Vergleich des Verkehrsablaufs und der entsprechen- den Emissionen vor und nach der Herabsetzung der Ge- schwindigkeit. Die Einzelheiten werden gerade heute nach- mittag mit den Experten besprochen. 2. Die Basiszahlen beruhen auf der Situation vor und nach der Anordnung der Massnahme. Nachdem jetzt die Strecken defi- nitiv bekanntgegeben worden sind, werden heute nachmittag die einzelnen Messpositionen genau festgelegt.Heure des questions 1098 N 17juin1991 3. Aufschluss über Aenderungen im Geschwindigkeitsverhal- ten sowie eine Bestätigung der EWI-Berechnungen über die Verminderung der Emissionen sind die Resultate, die der Bun- desrat erwartet. 4. Es war nicht die Meinung des Bundesrates, die ganze Kon- trollübung sei von einer halben Arbeitskraft durchzuführen. Or- ganisations- und Koordinationsaufgaben werden zwar im Bu- wal von einer halben Arbeitskraft betreut; die ganze Prüfung wird aber von Experten betreut. Frey Walter: Ich möchte mich zu Ihrer Antwort nicht äussern. Ich habe eine Zusatzfrage. Haben Sie in bezug auf den Sommersmog und die ange- strebte Linderung das Gefühl, dass der von Ihnen jetzt ge- plante und offensichtlich durchzuführende Versuch einen wis- senschaftlichen Stellenwert haben wird? Sie können ruhig mit Ja oder Nein antworten. Bundespräsident Cotti: Herr Frey, ich bin kein Wissenschaft- ler. Ich muss mich auf die Berichte der Wissenschaftler abstüt- zen. Ich kann Ihnen nur sagen: Allgemein anerkannt ist der Linderungseffekt; inwieweit eine Linderung eintritt, kann ich nicht sagen. Ich möchte nur betonen: Da wir noch lange nicht damit rechnen können, dass die Smogsituationen nicht mehr auftreten, ist auch ein kleiner Versuch zur Linderung nicht nur zumutbar, sondern - wenn er wie hier absolut verhältnismäs- sig ist - in einem verantwortungsbewussten Land geradezu eine Pflicht. Das ist meine persönliche Meinung. Question 46: Longet. Buwal. Personalabbau Office de l'environnnement, des forêts et du paysage. Ré- duction du personnel Selon certaines informations l'OFEFP serait actuellement sou- mis à la contrainte de réduire son personnel. Or, ce dernier, compte tenu du déploiement des tâches d'exécution de la LPE notamment et déjà en effectif notoirement insuffisant. Les infor- mations sont-elles confirmées par le Conseil fédéral? Si oui, comment de telles contraintes sont-elles compatibles avec une définition cohérente des priorités? M. Cotti, président de la Confédération: Actuellement, l'office dépasse de trois unités son effectif régulier. Il faudra donc que l'office retrouve sa situation normale de 265 postes au lieu de 268. Au-delà de cet effectif provisoirement supérieur au quota, il n'y a pas de discussion. Aucune diminution des effectifs attri- bués à cet office n'est prévue. M. Longet: Si j'ai bien compris, on devra, l'année prochaine déjà, ajuster les effectifs aux besoins, mais cette année il y a trois postes en trop. Je constate qu'on raisonne à très court terme. Si l'on examine les priorités objectives, on ne peut pas affirmer qu'il y a trois postes de trop, on ne peut que constater une différence entre l'effectif réel et les tâches qui ont été assi- gnées à cet office de par l'évolution de la législation. Je ne comprends pas très bien cette logique en zigzag, consistant à supprimer trois postes aujourd'hui - probablement parce que les priorités ont été mal définies - et à compenser d'autant ce recul demain. M. Cotti, président de la Confédération: Je n'ai jamais dit, Monsieur Longet, qu'il faudra augmenter l'année prochaine l'effectif de l'office. Si de nouvelles tâches lui étaient assi- gnées, il faudra évidemment augmenter ses effectifs, mais ac- tuellement l'effectif a été fixé. Si, pour des questions de contin- gent, il dépasse de trois unités ce qui a été attribué, avec d'ail- leurs l'assentiment du Parlement qui fixe lui-même les effectifs, il faudra effectivement que l'office revienne à ce qui lui a été at- tribué. Frage 47: Cincera. Veröffentlichung des Ozonberichts des Jahres 1991 Couche d'ozone. Publication du rapport 1991 Als Grundlage für den Entscheid, als Massnähme gegen den Sommersmog einen Versuch mit Temporeduktionen zu be- schliessen, standen dem Bundesrat vermutlich die Ozonwerte der Nebelstationen des Jahres 1990 sowie die im Ozonbericht Nr. 101 des Buwal zusätzlich aufgeführten Stationen zur Verfü- gung. Weshalb wurden der Oeffentlichkeit gegenüber die Ozonwerte des Jahres 1990 zurückgehalten und die beiden Berichte nicht vor dem Tempoentscheid publiziert? Warum wurde auch interessierten Organisationen gegenüber die Herausgabe der Werte von 1990 verweigert? Bundespräsident Cotti: Dieser Bericht wird in den nächsten Wochen veröffentlicht - wie immer zu dieser Jahreszeit. Das Amt wurde von dieser und jener Stelle darum gebeten, die Zahlen schon jetzt bekanntzugeben. Die Zahlen sollen aber allgemein veröffentlicht werden, und keine Stelle soll irgend- welche Priorität haben. Ich betrachte die Haltung des Amtes als durchaus gerechtfertigt. Nur um Ihnen eine Kostprobe die- ser Zahlen zu geben, kann ich sagen, dass - entgegen den Meinungen, die oft vertreten werden - die Ozonmessungen z. B. in Dübendorf, Zürich und Lugano letztes Jahr wesentlich höher waren als diejenigen von 1988 und 1989. Nur in Payerne waren sie letztes Jahr etwas geringer als im Vorjahr. Das zeigt Ihnen, wie schwierig es ist, diese Problematik wirksam anzu- gehen. Der Trend zur Steigerung ist aber leider - ob man es wahrhaben will oder nicht - oft vorhanden. Question 48: Ruffy. Bericht des Europäischen Komitees zur Verhütung von Folter und unmenschlichen oder erniedrigenden Strafen Rapport du Comité européen pour la prévention de la tor- ture et des peines et traitements inhumains ou dégradants Le Comité d'experts a retenu la Suisse parmi les pays qu 'elle va visiter cette année. Comme à chaque pays déjà visité, le Comité transmettra aux autorités helvétiques un rapport de visites qui, du côté du Comité, est considéré comme confidentiel. Les Etats concernés peuvent néanmoins décider leur publication. Ceux qui combattent la torture pensent que la publication volon- taire des rapports de visites par les premiers pays visités pour- raient avoir valeur d'exemple et amplifier de manière positive l'action de ce Comité. Le Conseil fédéral partage-t-il ce point de vue? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que ce rapport soit publié? Bundespräsident Cotti: Ich teile Ihnen die Haltung des EJPD mit: Es begrüsst eine offene Informationspolitik über die vom europäischen Komitee zu untersuchenden Fragen und sieht deshalb zurzeit keinen Grund, von einer Veröffentlichung des Berichts über den Besuch in der Schweiz abzusehen. Aller- dings muss in Rechnung gestellt werden, dass praktisch alle vom Komitee zu besuchenden Einrichtungen kantonalen oder kommunalen Behörden unterstehen. Das Departement wird deshalb den Entscheid über die Veröffentlichung des Berich- tes erst nach Rücksprache mit den besuchten Kantonen tref- fen. M. Ruffy: Je crois que cette convention contre la torture est très importante pour l'Europe bien sûr et pour la Suisse qui s'est engagée. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui, Monsieur le Président de la Confédération, que vous encouragerez les cantons, lorsque vous vous adresserez à eux, à accepter le principe de la publi- cation du rapport des visites? M. Cotti, président de la Confédération: Je peux transmettre votre évaluation au chef du département compétent avec le souhait que cela puisse se vérifier.17. Juni 1991 N 1099 Fragestunde Frage 49: Rechsteiner. Bespitzelung von Waffenplatzgegnerlnnen Place d'armes de Neuchlen-Anschwilen. Adversaires es- pionnés Der «Weltwoche» kann entnommen werden, dass nach einem internen Bericht über die Aufgaben der politischen Polizei von neuem die Bespitzelung der Opposition gegen den Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen vorgesehen ist. Trifft dies zu? Ist der Bun- desrat bereit, diese antidemokratischen Missbräuche sofort ab- zustellen? Bundespräsident Cotti: Eine solche Registrierung, Herr Rech- steiner, fand nie statt und war auch nie beabsichtigt. Vorbehal- ten bleibt die Erfassung durch die Strafjustizbehörden bei der Verfolgung von Straftaten. Bei der von der «Weltwoche» zitier- ten Quelle handelt es sich nicht um einen bundesinternen Be- richt; Stellen des Bundes waren an der Abfassung der zitierten Passage nicht beteiligt. Frage 50: Ruf. Dringliches Aktionsprogramm zur Asylpolitik. Inkraft- setzung Politique d'asile. Entrée en vigueur des mesures d'ur- gence Aufweichen Zeitpunkt hin beabsichtigt der Bundesrat, das den Kantonen im März 1991 zur Vernehmlassung unterbreitete dringliche asylpolitische Aktionsprogramm - bzw. einzelne der darin vorgeschlagenen Massnahmen - in Kraft zu setzen? Bundespräsident Cotti: Der Bundesrat, Herr Ruf, wird sich vor- aussichtlich noch vor den Sommerferien mit dem Aktionspro- gramm befassen und einzelne Massnahmen umgehend in Kraft setzen. Lieber das sogenannte Dreikreisemodell konnte mit den Kantonen Einigkeit erzielt werden. In der Frage der Grosszentren sind weitere Abklärungen nötig. Frage 51: Bäumlin. Folterung einer Schweizerin im Istanbuler Ge- fängnis. Aussage der Bundesanwaltschaft Suissesse torturée dans une prison d'Istanbul. Communi- qué du Ministère public In der Asyldebatte vor einer Woche habe ich die Frage nach der bundesrätlichen Reaktion auf die Folterung einer Schweizerin im Istanbuler Polizeigefängnis aufgeworfen. Nun interessiert mich noch speziell die Stellungnahme des Bundesrates zur Pressemeldung, dass gegen die Schweizerin auch in der Schweiz ein Ermittlungsverfahren wegen angeblichen Spreng- stoffverdachts laufe. Wie ist es möglich und zu rechtfertigen, dass die schweizeri- sche Bundesanwaltschaft eine solch belastende Aussage der Oeffentlichkeit - auch der internationalen - preisgibt, und zwar während eines laufenden Verfahrens in einem für Menschen- rechtsverletzungen berüchtigten Staat? Bundespräsident Cotti: Die Tatbestände sollen sich so ent- wickelt haben, Frau Bäumlin: Am 29. Mai stellten im Zusam- menhang mit der bekanntgewordenen Verhaftung einer Schweizerin in der Türkei mehrere Journalisten Fragen an die Bundesanwaltschaft; diese verweigerte eine Stellungnahme. Der Name wurde gemäss ständiger Praxis weder bestätigt noch dementiert. Aufgrund eines Missverständnisses gab der Pressesprecher die für die Schweizerin entlastende, aber - wie sich in der Folge herausstellte - unzutreffende Informa- tion, dass bei der Bundesanwaltschaft kein Verfahren gegen sie hängig sei. Nachdem die Unrichtigkeit der Auskunft er- kannt worden war, sah sich die Bundesanwaltschaft zu einer Berichtigung veranlasst. Am 31. Mai 1991 wurde deshalb gegenüber den Journalisten, die telefonisch angefragt hatten, telefonisch richtiggestellt, dass bei der Bundesanwaltschaft tatsächlich ein Ermittlungs- verfahren wegen Verdacht auf Sprengstoffbesitz hängig sei. Dabei wurde präzisiert, dass dieses Verfahren bereits vor und unabhängig von der Verhaftung der Schweizerin in der Türkei eröffnet worden war. Nach Angaben der türkischen Behörde reiste die Schweizerin mit einem gefälschten türkischen Pass in die Türkei ein. An ihrem dortigen Aufenthaltsort wurden ein automatisches Gewehr, Munition, Brandsätze, gefälschte Pässe und Identitätskarten sowie Material für einen illegalen Sender gefunden. In Anbetracht dieser gravierenden Beschuldigungen ist nicht ersichtlich, inwiefern die Richtigstellung der Bundesanwalt- schaft ihre Lage in der Türkei weiter erschwert hat. Zur Abklä- rung der Frage, ob das in der Türkei bei der Schweizerin offen- bar gefundene Material aus der Schweiz stammt und diese Frau mithin auch gegen die schweizerische Gesetzgebung verstossen hat, steht die Bundesanwaltschaft über Interpol mit den türkischen Behörden in Kontakt. Frage 52: Wiederkehr. Durchsetzung der Tempolimiten. Sofort- massnahmen Application des limitations de vitesse. Mesures d'urgence Aufgrund der Stellungnahmen der Kantone in den letzten Tagen muss nun davon ausgegangen werden, dass der Tempover- such 70/100 nur lückenhaft und mit grossen Vorbehalten, na- mentlich auch betreffend des praktischen Vollzugs, stattfinden kann. Ich frage den Bundesrat: Ist der Bundesrat in dieser neuen Situation bereit zu prüfen, ob nicht folgende zwei Sofortmassnahmen zur konsequenten Durchsetzung der geltenden Tempo vorschriften auf allen Stras- sen eher zum Ziel führen: 1. Verdoppelung der Ordnungsbussen für Tempoübertretun- gen; 2. Bereitstellung von mobilen Radarmessgeräten für die Kan- tone? Bundespräsident Cotti: Der Bundesrat, Herr Wiederkehr, hat das EJPD beauftragt, bis Ende 1992 eine Botschaft zur Aende- rung des Ordnungsbussengesetzes vorzulegen. In diesem Zusammenhang ist auch eine erhebliche Erhöhung aller heute geltenden Ordnungsbussen geplant. Eine einseitige und vorzeitige Verdoppelung der Ordnungsbussen nur für Tempoüberschreitungen würde das geltende Gefüge der Ord- nungsbussenliste stören. Zudem wäre eine solche Mass- nahme ohne vorgängige Durchführung eines Vernehmlas- sungsverfahrens kaum denkbar. Die Kontrolle und Durchsetzung der Tempolimiten ist Aufgabe der Kantone. Die Bereitstellung mobiler Messgeräte für die Kantone würde dieser Aufgabenteilung widersprechen. Wiederkehr: Es ist eine Tatsache, dass Tempo 120 auf den Autobahnen und vor allem auch 80 ausserorts nicht eingehal- ten werden. Ich frage Sie: Können Sie von Ihren Experten in Ih- rem Departement abklären lassen, ob nicht alleine die Durch- setzung der jetzt geltenden Tempolimiten den Beitrag zur Luft- reinhaltung bringen würde, den Sie sich durch die Einführung von Tempo 100 auf den Autobahnen erhoffen? Bundespräsident Cotti: Die Quantitäten der Emissionsminde- rung entsprechen tatsächlich im grossen und ganzen den Zahlen, die Sie, Herr Wiederkehr, erwähnt haben. Deshalb die systematische, vor kurzem an die Kantone ergangene Auffor- derung, diese Kontrollen so zu gestalten, dass sie tatsächlich zum Erfolg führen. Question 53: Gros. Verzicht auf Militärflüge Avions cloués au sol cet été Pour lutter contre le smog estival et soutenir le tourisme, le Dé- partement militaire fédéral a décidé d'interdire les manoeuvres et les cours de répétition des troupes d'aviation. - Le Conseil fédéral estime-t-il que l'entraînement de nos trou- pes d'aviation peut sans dommage pour notre défense être interrompu pendant l'été? - Pense-t-il qu'une attaque de notre pays a peu de chance d'avoir lieu en été? -L'achat d'un nouvel avion se justifie-t-il encore dès lors qu'il ne sera plus possible de les utiliser trois mois par an?Heure des questions 1100 N 17 juin 1991 Bundesrat Villiger: Die Innerschweizer Umweltdirektorenkon- ferenz hat dem EMD ihren Massnahmenkatalog zur Reduktion des Sommersmogs mit dem Ersuchen zugestellt, seinerseits einen Beitrag zur Smogverhinderung in den Sommermonaten zu leisten. Der Antwort, die wir am 29. Mai gegeben haben, ist u. a. folgendes zu entnehmen: Obgleich der Armeeanteil an den Emissionen verschwindend klein ist, ist das EMD bereit, einen Beitrag zur Verbesserung der Luftqualität zu leisten. Das EMD wird sich insbesondere bemühen, die Belegung der Flugplätze - soweit dies von der Ausbildung her tragbar ist - so gering wie möglich zu halten. Eine gänzliche Einstellung des militärischen Flugbetriebes in den Sommermonaten ist aber wegen der Zeitpläne der Schulen und aus Gründen der Einsatzbereitschaft der Flugwaffe nicht möglich. In den Mona- ten Juni, Juli und August finden indessen in diesem Jahr keine Uebungen und Wiederholungskurse der Fliegertruppen statt. Es müssen deshalb keine Kurse gestrichen oder Uebungen abgesagt werden. Zur nächsten Frage von Herrn Nationalrat Gros: Die Beschaf- fung eines neuen Kampfflugzeuges ist nach wie vor dringend. Sie rechtfertigt sich auch dann, wenn - wie bereits in der Ver- gangenheit - die Uebungen und Kurse der Fliegertruppen ausserhalb der Sommermonate angelegt sind. M. Gros: Ma question sera très brève. Avez-vous connais- sance d'autres exemples de pays qui ont renoncé aux vols d'essai pour des raisons écologiques? Si tel n'est pas le cas, est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire oeuvre de pionnier en matière d'une nouvelle défense aérienne euro- péenne? Bundesrat Villiger: Es ist mir kein Land bekannt, das aus Um- weltgründen mit dem Flugbetrieb zurückhält. Aber ich kenne natürlich nicht die Gepflogenheiten in allen Ländern. Aber wie Sie meiner Antwort entnehmen konnten, reduzieren wir ja nicht deswegen generell den Flugbetrieb, sondern dieser ist ohnehin im Sommer reduziert, und ich glaube, dass hier die Koinzidenz des Nötigen mit dem Richtigen möglich ist. Frage 54: Cincera. Drogenkonsum in der Armee Toxicomanie à l'armée In der Fernsehsendung «Seismo» vom 8. Juni 1991 behauptete ein Soldat, der später den Dienst verweigerte, 80 Prozent der Wehrmänner würden Drogen konsumieren. Diese Aussage wurde in der Sendung nicht kommentiert oder korrigiert. Hat der Bundesrat Kenntnis vom Stand des Drogenkonsums in der Armee, und verfügt er über gesicherte Zahlen? Welche Massnahmen zur Bewältigung der Drogenproblematik in der Armee sind vorgesehen oder getroffen? Bundesrat Villiger: In unserem Land mit seinem Milizsystem ist die Armee natürlich auch ein Spiegelbild der Gesellschaft in den Altersstufen zwischen 20 und 50 Jahren. Sie wird deshalb zwangsläufig auch vom Drogenproblem betroffen. Die Geschäftsprüfungskommission Ihres Rates erhielt im März dieses Jahres einen Bericht über den Drogenkonsum in den Rekrutenschulen. Nur hierüber liegen gesicherte Anga- ben vor. Ich kann aus diesem Bericht einige Fakten zitieren: Im Jahre 1990 haben sich rund anderthalb Prozent der Angehörigen von Rekrutenschulen wegen Drogenproblemen bei den Schulärzten gemeldet. Insgesamt mussten etwa lOORekru- tenschulangehörige wegen Drogenabhängigkeit aus den Schulen entlassen werden; das entspricht etwa 0,4 Prozent des Gesamtbestandes. Zweifellos besteht in diesem Bereich eine Dunkelziffer. In mehr als der Hälfte aller Schulen gab es Probleme mit Drogen- abhängigen. Einige Schulkommandanten schätzen, dass zwi- schen 20 und 50 Prozent der Rekruten in irgendeiner Form Drogen konsumieren oder Kontakt mit Drogen hatten. Sollten diese Vermutungen zutreffen, sind die Zahlen immer noch we- sentlich tiefer als die Zahlen, die offenbar vom Fernsehen ver- breitet worden sind. Es kann noch beigefügt werden, dass in der Armee zum Glück bis jetzt kein Fall bekannt ist, in dem ein Unfall verursacht wor- den wäre, weil jemand unter Drogeneinfluss gestanden hätte. Leider ist aber vor kurzem - Sie haben das der Presse entneh- men können - in einer Genfer Einheit ein Todesfall wegen übermässigem Drogenkonsum vorgekommen. Das Drogenproblem kann in der Armee allein nicht gelöst wer- den. Aufgrund der Untersuchung hat aber der Ausbildungs- chef- in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Sanität - ei- nen Massnahmenkatalog in Angriff genommen, um der Dro- genproblematik in den militärischen Schulen und Kursen bestmöglich begegnen zu können. Question 55: Spielmann. Beteiligung von Schweizer Firmen an der ille- galen Finanzierung von ausländischen politischen Par- teien Financement clandestin de partis politiques étrangers. Participation de sociétés suisses à la gestion des fonds Selon la presse espagnole des sociétés suisses participent ac- tivement aux placements en Suisse, pour un montant de plus de 548 millions de pesetas, des fonds illégaux au plus grand parti politique espagnol, le PSOE. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour met- tre un terme à la complicité d'entreprises suisses dans la ges- tion des fonds illégaux servant aux financements clandestins de partis politiques étrangers? Bundesrat Stich: Es gibt keine Meldepflicht für Anlagen in der Schweiz, weder für legale noch für illegale. Sollten jedoch An- lagen aus strafbaren Handlungen in die Schweiz gelangt sein, ist die Schweiz bereit, Rechtshilfe zu gewähren. Question 56: Pini. Heumangel imTessin Pénurie de foin au Tessin Le secrétariat agricole du canton du Tessin a récemment in- formé l'autorité fédérale compétente de la grave pénurie de foin qui sévit en ce début de saison, en raison des mauvaises condi- tions météorologiques, notamment des basses températures et des forts vents qui ont marqué le printemps jusqu'à ces der- niers jours. En montagne, la situation est particulièrement criti- que, le recours habituel au premier foin de l'année en quantité normale étant pratiquement impossible. La croissance de l'herbe a subi de forts retards sur les pâturages tessinois, et c 'est surtout le bétail bovin qui en souffre. Devant cette situation, le Conseil fédéral a-t-il l'intention de four- nir pour cette année une aide aux exploitations agricoles frap- pées? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je répondrai à M. Pini quand il sera là. Frage 57: Rechsteiner. Behandlung der Anlehrllnge in der Arbeitslo- senversicherung Assurance-chômage. Régime applicable aux personnes justifiant d'une formation élémentaire Für Personen, die nach der Lehre keine Arbeitsstelle finden (was heute leider wieder häufiger der Fall ist), legt Artikel 41 AVIV Pauschalansätze fest. Damit eine Diskriminierung der be- sonders betroffenen Anlehrlinge vermieden wird, frage ich den Bundesrat, ob er bereit sei, sie den Personen «mit einer abge- schlossenen Berufslehre oder mit gleichwertiger Ausbildung» gleichzustellen. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Parmi les travailleurs les plus exposés au risque de chômage, il y a bien sûr ceux qui ne disposent que d'une formation élémentaire. Pour les person- nes qui ne trouvent pas de travail à la fin de leur formation, l'or- donnance sur l'assurance-chômage établit des montants for- faitaires différenciés suivant le degré de formation des intéres- sés: universitaire, apprentissage, et les autres. Les chômeurs ayant une formation élémentaire entrent dans latroisème caté- gorie. Cette différenciation est en soi justifiée.17. Juni 1991 N 1101 Fragestunde La solution, Monsieur Rechsteiner, émane de l'idée que l'in- demnité doit être inférieure au salaire auquel le chômeur a droit, son gain assuré étant normalement calculé sur la base du dernier salaire soumis à cotisation. Si tel n'était pas le cas, il aurait intérêt à ne pas rechercher un emploi dans certains cas, et même il pourrait en refuser un, puisque l'assuré est en droit de refuser tout travail dont la rémunération est inférieure à l'in- demnité de chômage. Il existe, comme vous l'évoquez, une discrimination des personnes ayant une formation élémen- taire mais, en réalité, je crois que c'est en premier lieu au ni- veau de leurs chances sur le marché de l'emploi que cette dis- crimination se manifeste, et moins quant au montant forfaitaire différencié versé par l'assurance-chômage. Il importe donc, notamment par le biais des mesures préventives, de multiplier les efforts visant à augmenter les possibilités de placement des personnes qui ont une formation élémentaire. Néanmoins, Monsieur Rechsteiner, la Conseil fédéral est prêt à charger la Commission de surveillance pour le fonds de compensation de l'assurance-chômage d'examiner votre pro- position. Elle se réunit dans quelques jours, car elle s'occupe actuellement de la révision de l'ordonnance sur l'assurance- chômage, et je suis prêt, pour entendre l'opinion des différents partenaires sociaux et des différents intéressés, à ajouter cette préoccupation à son ordre du jour. Question 58: Ruffy. Glaubwürdigkeit der FAO Crédibilité de la PAO Dans la revue intitulée «The Ecologist» du mois de mars-avril 1991, on peut lire une lettre ouverte adressée à M. Saouma, di- recteur général de la FAO et signée par de nombreux mouve- ments écologistes de différents pays du monde. Selon ces der- niers, le bilan de 15 ans d'activité de cette organisation se solde par une faillite gigantesque et à tous points de vue: accroisse- ment de la famine, déstructuration des économies vivrières tra- ditionnelles, destruction des écosystèmes, néo-colonialisme technologique et scientifique. Le Conseil fédéral est-il au courant de ces critiques? Comment réagit le Conseil fédéral face à une mise en cause aussi fondamentale d'une organisation à laquelle il est partie prenante et donnante? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'article paru dans «The ecologist» et que cite M. Ruffy - article qui nous est connu - ne reflète pas nécessairement l'avis de tous les milieux écologis- tes. En l'occurrence, l'article ne témoigne pas d'une grande compréhension quant à la complexité du problème de la faim. Les organisations du système des Nations Unies sont généra- lement en butte à des critiques que l'on pourrait souhaiter par- fois plus constructives, parce que celles-ci sont souvent injus- tes à l'égard de toutes les prestations qu'ont pu fournir ces or- ganisations. Nous suivons depuis toujours, avec une attention critique, les activités de la FAO, y compris son action sur le terrain. Dans l'ensemble, nous constatons que la FAO accorde réellement une grande imporance aux aspects écologiques des problè- mes qui lui sont posés. Avec un certain nombre de pays indu- strialisés, la Suisse, depuis plusieurs années, s'est efforcée de proposer quelques réformes quant aux activités de la FAO, afin de l'entraîner davantage encore dans la direction que je viens de décrire, de mettre l'accent de sa politique sur la né- cessité de s'occuper davantage de la formulation de politi- ques agricoles cohérentes dans les pays en développement, en étroite coordination - c'est peut-être ce qui manque le plus souvent - avec les autres institutions de l'ONU et avec les insti- tutions de Bretton Woods. La Suisse continuera de défendre fermement cette position et elle note aujourd'hui, avec une première satisfaction, que la direction est maintenant prise. Par conséquent, et pour résumer, je dirai de cet article qu'il est sans doute excesssif, mais qu'il n'y a pas de fumée sans feu et qu'il reflète une préoccupation qui était, du côté de la FAO, in- suffisamment sensible dans ses organisations et que, par conséquent, il m'était opportun et nécessaire de répondre dans ce sens à votre bonne question. M. Ruffy: Etant donné la virulence des critiques de cette publi- cation, M. Saouma, président-directeur de la FAO se doit de répondre. A ma connaissance, il ne l'a pas encore fait. Au cas où il tarderait à le faire, ou il ne le ferait pas, seriez-vous dis- posé à exercer une pression pour que véritablement nous ayons une réponse très claire de la FAO? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est d'au- tant plus disposé à cette intervention complémentaire que, les organisations internationales, comme tous nos gouverne- ments dans le monde très rapide d'aujourd'hui, ont besoin de se démarquer, d'annoncer la couleur et de faire savoir où elles sont. Frage 59: Wanner. Bericht «Lebensräume» Rapport sur les «Milieux naturels» Der Schweizerische Bund für Naturschutz und der Schweizeri- sche Bauernverband haben gemeinsam einen Bericht «Le- bensräume» erarbeitet. Dieser Bericht wurde sowohl dem Bundesamt für Landwirt- schaft wie dem Buwal unterbreitet. Einer der Vorschläge betraf die Einsetzung einer gemeinsamen Arbeitsgruppe bestehend aus den beiden Aemtern und den betroffenen Verbänden. Bis heute ist nichts geschehen. Bis wann kann hier mit einer Ant- wort gerechnet werden? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le rapport auquel M. Wannerfait allusion date de juin 1989 déjà. Il a été porté à la connaissance de nos offices pratiquement une année plus tard, c'est-à-dire en juillet 1990. Les ordres que nous avons donnés à l'Office fédéral de l'agriculture à ce moment étaient que le rapport «Lebensräume», né d'une collaboration des mi- lieux protecteurs de la nature et de l'Union suisse des pay- sans, fût à prendre en considération surtout au regard de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture: en effet, cet article traite des contributions compensatoires à des fins écologiques. Nous sommes en train d'évaluer, Monsieur Wanner. Les résul- tats de la procédure de consultation relative à la loi sur l'agri- culture ainsi qu'à la loi sur la protection de la nature viennent de rentrer. Si l'application des mesures actuellement en pré- paration et en consultation le commande, un groupe de travail sera constitué. Frage 60: Schwab. Gemüseproduktion. Dreiphasensystem Production maraîchère. Système des trois phases So wohl inländisches wie auch ausländisches Gemüse wird bei der Importregelung mittels Dreiphasensystem berücksichtigt. Weshalb hat es das Eidgenössische Volkswirtschaftsdeparte- ment bis heute unterlassen, die solchermassen im Inland ge- wachsenen Gemüse klar als landwirtschaftliche Produkte anzu- erkennen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: II faut répondre à M. Schwab de façon claire et nette, en ce sens que personne ne conteste que les légumes indigènes sont des produits agri- coles, qu'ils proviennent d'une culture en terre ou hors sol. M. Schwab souhaiterait que le système de protection à l'égard des importations prévues par la loi sur l'agriculture prenne non seulement en compte les légumes traditionnellement produits en terre, mais aussi ceux produits hors sol. En principe, dans tout notre système agricole, la protection est accordée aux ex- ploitations paysannes familiales, c'est-à-dire à l'écrasante ma- jorité des exploitations agricoles. Le déclenchement de la deuxième et de la troisième phase est fonction de l'arrivée, sur le marché, des produits indigènes cultivés selon les méthodes traditionnelles. Or, les produits indigènes hors sol arrivent sur le marché presque toute l'année, à part peut-être les mois d'hi- ver. Dès lors, toute l'opération des trois phases deviendrait aléatoire et inapplicable. En effet, elle entraînerait pratique- ment l'interdiction d'importations durant toute l'année, sauf en hiver. C'est la raison pour laquelle nous voyons très difficilement la possibilité d'associer les cultures indigènes hors sol aux cultu-Heure des questions 1102 N 17juin1991 res indigènes traditionnelles, s'agissant du système des trois phases. Question 61: Ziegler. Hypothekarzinse. Ueberwälzung auf die Mieter Taux hypothécaires. Répercussion des hausses sur les loyers Les hausses successives des taux hypothécaires ont dans les grandes villes suisses des conséquences souvent catastrophi- ques. A Genève, près de deux loyers sur cinq ont été majorés - sou- vent massivement - en l'espace des derniers six mois. En un an, les loyers ont augmenté en moyenne genevoise de plus de 8,4 pour cent. Vu les fluctuations des taux hypothécaires, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est urgent et indispensable d'introduire un moratoire (par arrêté fédéral urgent), interdisant pendant au moins deux ans la répercussion de la hausse des taux hypothé- caires sur les loyers? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le moratoire d'au moins deux années que demande M. Ziegler reviendrait pratique- ment à un blocage des loyers. Il aurait des conséquences im- médiates intéressantes, positives sans doute, car dans ces temps d'incertitude mais souvent de hausse, il est plus agréa- ble et plus utile pour le locataire d'être en sursis que de connaî- tre une augmentation. Au total, il aurait des effets macroécono- miques - comme on aime à dire, n'y voyez aucune allusion - sur la construction de logements. En effet, pour une victoire immédiate de certains locataires, l'ensemble des locataires s'en trouveraient moins bien pourvus car, incontestablement, la volonté de construction, déjà affaiblie pour toutes sortes de bonnes et de mauvaises raisons, s'en trouverait hélas encore ralentie. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure n'est pas judicieuse. Je rappelle que l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux a été récem- ment modifiée, afin de permettre d'abaisser de manière très importante, c'est-à-dire jusqu'à un tiers de ce que représentait l'ancien système, les taux de répercussion des hypothèques sur le loyer. Il faut relever que les associations des locataires et des bailleurs de la Suisse romande, assez exemplaires - cela peut arriver - ont conclu en 1990, il y a exactement une année jour pour jour, un contrat-cadre. Il serait possible de modifier dans ce contexte les taux de répercussion fixés par l'ordon- nance sur le bail à loyer, et le Conseil fédéral, voyant les pre- miers bons résultats de cette démarche, a voulu les prolonger; il a donc chargé une commission d'experts pour les questions du marché hypothécaire de prendre position au sujet du mé- canisme qui lie les loyers aux taux hypothécaires. Cela per- mettra au Conseil fédéral de présenter des recommandations, puis de prendre des décisions modifiant cette pratique. Vous vous souvenez aussi bien que moi, Monsieur le Conseil- ler national, de l'issue du débat au Parlement sur la cinquième hausse des taux hypothécaires. C'est donc dans une direction différente de celle dont j'avais naïvement rêvé, avec le Conseil fédéral, qu'il faut prendre nos dispositions. De ce point de vue-là, votre formule, pour audacieuse et lucide qu'elle soit, n'est certainement pas à l'heure. M. Ziegler: A Genève, mais il en est à peu près de même dans toutes les grandes agglomérations de Suisse, les loyers ont augmenté de 8,4 pour cent en moyenne l'année dernière. De plus, deux logements sur cinq ont subi des augmentations su- périeures à 40 pour cent ces derniers six mois. Autrement dit, la situation est catastrophique. Je sais, Monsieur Delamuraz, que vous vous êtes battu comme un lion contre les hausses successives et tout à fait abusives des taux hypothécaires. Lors de notre débat, nous avons durement affronté les conseil- lers d'administration des grandes banques et intérêts asso- ciés. Nous avons perdu au détriment de l'intérêt public. Un ar- gument a été constamment avancé dans ce débat: pourquoi dramatiser puisque malgré les hausses successives les taux hypothécaires sont fluctuants et peuvent baisser d'une année à l'autre? Ma question est la suivante. Si on prend cet argument au sé- rieux, s'il ne dissimule pas une hypocrisie des grandes ban- ques, s'il est valable du point de vue économique, pourquoi ne suspendrait-on pas - vous ne voulez pas de moratoire - par une autre méthode l'augmentation des loyers jusqu'à ce que les taux se rééquilibrent? Sinon, nous sommes en face d'un diktat des grandes banques et les hausses doivent être accep- tées comme des catastrophes naturelles qui se succèdent. Face à cette situation, théorie de la banque d'une part et réalité économique de l'autre, quelle est la solution proposée par le Conseil fédéral puisqu'il se préoccupe du bien public? M. Delamuraz, conseiller fédéral: C'est là une question qui mériterait quelques heures de débat que je vais résumer en une minute. Monsieur Ziegler, deux attitudes sont possibles. La première est de revenir lentement mais sûrement au découplage de cette notion que nous avions introduite à l'âge d'or pour proté- ger les locataires contre les abus, à savoir le lien entre le taux hypothécaire et le montant des loyers. Nous sommes, en quel- que sorte, l'arroseur arrosé, et cette mesure se révèle avoir un effet boomerang qu'il faut éradiquer, comme disent, ajuste ti- tre, les Radicaux. Nous y.parviendrons si, peu à peu, comme nous l'avons fait dans l'application nouvelle de l'ordonnance, nous nuançons fortement cette relation définitive et logique. D'autre part, en fin de compte, la solution sera cependant res- pectueuse de certains mécanismes économiques, parce que nous ne pouvons pas faire de la science-fiction à contretemps et à «contreforce» des éléments économiques gouvernés par la loi de l'offre et de la demande. En revanche, ce que nous pouvons faire - et c'est la deuxième attitude possible - c'est un peu d'amortissement dans le temps. Je veux dire qu'il n'est pas nécessaire de traduire fébrilement et à la minute l'évolu- tion, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse, peut-être très conjoncturelle et pas seulement structurelle du taux hypothé- caire . Il faut faire un effort de discipline, je dirai de «co-solida- rité». C'est dans ce sens que travaille la commission d'experts. Voilà, Monsieur Ziegler, une double réponse à votre inquié- tude légitime. Frage 62: Zwingli. Hofdünger-Einfuhrsperre nach Oesterrelch Paysans suisses exploitant des terres au Vorarlberg. Inter- diction d'importer des engrais de ferme Seit dem 6. Mai 1991 verfügten die Zollbehörden im Lande Vor- arlberg eine Hofdünger-Einfuhrsperre für Bauern aus dem schweizerischen Grenzgebiet, die im Lande Vorarlberg seit Jahren Land bewirtschaften. Dazu stelle ich die folgenden Fragen: 1. Hat der Bundesrat Kenntnis von dieser unerwarteten und et- was «komischen» Massnahme? 2. Ist der Bundesrat bereit, den Sachverhalt abzuklären? 3. Ist der Bundesrat bereit, bei den zuständigen österreichi- schen Behörden dahin zu wirken, dass der Zustand von vor dem 6. Mai 1991 wiederhergestellt werden kann? M. Delamuraz, conseiller fédéral: M. Zwingli, qui connaît à la fois les problèmes agricoles - j'allais dire mieux que moi, mais je ne veux pas faire d'aveux publics - et fort bien la région en cause, me pose trois questions. A la première question, je réponds oui, la direction de l'Arron- dissement des douanes de Coire a été informée par les agri- culteurs intéressés de l'interdiction d'importer des engrais de ferme. La nouvelle a même gagné la Berne fédérale. Je réponds oui également à la deuxième question. Il est ce- pendant certain que les autorités autrichiennes évoqueront la loi appelée «Abfallwirtschaftsgesetz» ainsi que le «Klär- schlammgesetz». Il s'agit de lois autrichiennes en vigueur de- puis longtemps mais qui n'ont jamais été appliquées au Vor- arlberg qui bénéficiait d'un statut d'exception. Selon les infor- mations dont nous disposons, Vienne a pourtant exigé, et pour la première fois sans doute, l'application de ces lois. Il est clair - et je réponds à la troisième question - que les me- sures prises par les autorités autrichiennes ne constituent pas une violation de la convention entre nos deux pays, conclue17. Juni 1991 N 1103 Fragestunde en 1947, parce qu'elles sont couvertes par l'article 12 de cette convention qui traite des mesures de police sanitaire et de po- lice vétérinaire. Cependant, Monsieur le Conseiller national, le Conseil fédéral est disposé à examiner cela avec les autorités autrichiennes, afin d'éviter que les bonnes habitudes et les bonnes relations des agriculteurs entre nos deux pays ne soient pas brutale- ment rompues. Frage 63: Maeder. Gewässerschutz-Initiative. Abstimmungsdatum Protection des eaux. Vote sur l'initiative Nachdem das Referendum gegen das revidierte Gewässer- schutzgesetz zustande gekommen ist, soll über dieses Gesetz zusammen mit der Gewässerschutz-Initiative abgestimmt wer- den. Kann der schon erwähnte 8. Dezember 1991 als definiti- ves Abstimmungsdatum angesehen werden? Bundeskanzler Buser: Das Bundesamt für Statistik hat die Ueberprüfung der Unterschriften für das Referendum gegen das Gewässerschutzgesetz dieser Tage abgeschlossen. Die Bundeskanzlei hat inzwischen durch formelle Verfügung fest- gestellt, dass die notwendige Zahl von Unterschriften vorliegt. Das Referendum ist somit rechtsgültig zustande gekommen. Ob die Volksabstimmung über beide Vorlagen gemeinsam am 8. Dezember 1991 stattfinden wird, ist indessen noch of- fen. Der Bundesrat wird in allernächster Zeit dazu Stellung nehmen, möglicherweise noch in seiner letzten Sitzung vor den Ferien. Bevor dieser Entscheid gefallen ist, kann das Da- tum folglich nicht als definitiv angesehen werden. Maeder: Sie haben am 1. Oktober des vergangenen Jahres hier auf eine Frage Schule geantwortet, der ebenfalls die lange Verzögerung der Abstimmung über die Gewässerschutz- Initiative bedauert hat, und gesagt: Die Abstimmung über die Gewässerschutz-Initiative wird bestimmt im nächsten Jahr stattfinden. Was gilt das Wort eines Bundeskanzlers? Bundeskanzler Buser: Sie haben recht, dass Sie die Frage stellen. Der Bundesrat hat sich sehr eingehend damit befasst. Man könnte technisch ohne weiteres im Dezember abstim- men. Der Termin war vorgesehen für Juni oder Dezember. Nun wissen Sie, dass inzwischen das Referendum gegen das Gesetz zustande gekommen ist, weshalb eine veränderte Si- tuation vorliegt. Ob im Dezember abgestimmt wird oder nicht, ist auch eine politische Frage, die wir noch mit den Parteien besprechen möchten. Sie kennen die Situation: Ende Oktober sind Wahlen, und Ende des Jahres sind die Kämpfer müde und die Kassen leer. Das ist mit ein Grund, weshalb noch über- legt wird, ob eventuell der März 1992 in Frage kommen soll. Der Entscheid des Bundesrates ist noch nicht gefallen. Ich danke für Ihr Verständnis. Frage 64: Neukomm. Verlängerung der Tarif massnahmen Prolongation des mesures tarifaires Die Tarifmassnahmen im öffentlichen Personenverkehr (u. a. die Abgeltungen für das Halbtax-Abo) laufen Ende 1992 aus. Wie sieht der Bundesrat die Fortsetzung dieser umweit- und so- zialpolitisch wichtigen Tarifvergünstigungen? Welche Vorkeh- ren sind konkret eingeleitet, um deren Weiterführung rechtzeitig sicherzustellen? Wann wird dem eidgenössischen Parlament eine entsprechende Anschluss vorlage unterbreitet? Bundesrat Ogi: Herr Nationalrat Neukomm hat drei Fragen ge- stellt. Ich beantworte sie wie folgt: 1. Wir haben in der mittelfristigen Finanzplanung keine Geld- mittel für die Weiterführung der Tariferleichterungen vorgese- hen. Anderseits wurden wir im Juni 1990 mittels zwei gleich- lautenden Motionen Bührer und Eggenberg-Thun beauftragt, die Preisermässigung für das Halbpreis-Abonnement weiter- zuführen. Beide Vorstösse wurden in Form von Postulaten an- genommen. Aus heutiger Sicht hat das Halbpreis-Abonnement den Cha- rakter einer kommerziellen Massnahme und sollte deshalb der Zuständigkeit der Unternehmungen überlassen werden. 2. Im Jahre 1990 wurde eine von uns in Auftrag gegebene Stu- die abgeschlossen, deren Ziel die Untersuchung der betriebs- und volkswirtschaftlichen Auswirkungen der Bundestarif- massnahmen war. Gegenwärtig prüfen wir die praktischen Auswirkungen einer allfälligen Aufhebung der Bundestarif- massnahmen. 3. Verbindliche Erklärungen zur Sache können wir heute noch nicht abgeben. Damit die Transportunternehmungen ihre Ta- rifvorhaben rechtzeitig den veränderten Verhältnissen anpas- sen können, sollte eine Entscheidung spätestens auf Ende 1991 getroffen werden. Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer Das Geschäft 91.408 Parlamentarische Initiative. Zivildienst (Kommission 89.245) wird noch im Laufe der Sommersession 1991 behandelt. Motion d'ordre Leutenegger Oberholzer L'objet 91.408 Initiative parlementaire. Service civil (Commission 89.245) sera traité encore durant la session d'été 1991. Frau Leutenegger Oberholzer: Die Fraktionspräsidentlnnen- konferenz hat am Donnerstag mit Mehrheitsbeschluss die par- lamentarische Initiative «Zivildienst» aus dem Sessionspro- gramm gekippt. Das Geschäft befindet sich nun auf der Pen- denzenliste. Mit meinem Ordnungsantrag möchte ich Sie darum bitten, sicherzustellen, dass dieses Geschäft auf jeden Fall noch im Laufe der Sommersession behandelt werden kann. Im Vorfeld der Abstimmung zur Revision des Militärstrafgeset- zes wurde allenthalben versichert, es handle sich hierbei nur um einen ersten Schritt. Die Schaffung der notwendigen Ver- fassungsgrundlage für einen Zivildienst würde umgehend im Laufe der Sommersession an die Hand genommen. Und die vorberatende Kommission hat sich mit ihren Arbeiten bemüht, so dass die parlamentarische Initiative bereits in der Märzses- sion hätte behandelt werden können. Kaum ist nun die Abstimmung vorbei, will man von diesen Ver- sprechungen nichts mehr wissen. Eine Verschiebung wäre aber unhaltbar; sie würde von der Bevölkerung nicht verstan- den. Wenn sich das Parlament - was auch richtig und drin- gend ist - einen ganzen Tag lang Zeit nimmt, um die eigenen Probleme zu lösen, sollte es doch auch willens und fähig sein, das Problem der Militärdienstverweigerer endlich an die Hand zu nehmen, denn die Dienstverweigererfrage harrt seit Jahr- zehnten einer Lösung. Bereits die Barras-Vorlage wurde sei- nerzeit ständig verschoben. Die Militärdienstverweigerer dür- fen nicht weiter als Lückenbüsser behandelt werden. Eine er- neute Verschiebung wäre ein Wortbruch. Ein solches Vorge- hen wäre sicherlich auch nicht geeignet, das Vertrauen der Be- völkerung in die Politik zu stärken. Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen, damit die Behandlung dieser Vorlage noch in dieser Sommersession garantiert ist. Fischer-Hägglingen: Es ist tatsächlich so, dass wir uns am letzten Donnerstag Gedanken darüber gemacht haben, wel- che Geschäfte wir in dieser dritten Woche behandeln wollen. Die Situation ist so wie immer: Es befinden sich zu viele Ge- schäfte auf der Tranktandenliste, und wir können sie nicht alle behandeln. Wir haben deshalb eine gewisse Prioritätenord- nung gesetzt. In dieser dritten Wochen müssen vor allem Ge- schäfte wie der Geschäftsbericht der PTT und die Staatsrech- nung behandelt werden. Daneben haben wir uns vorgenom- men, dass sämtliche Differenzbereinigungen von Geschäften vorgenommen werden, die wir in dieser Legislatur noch be- handeln wollen. Dann haben wir uns weiter vorgenommen, die Parlamentsreform auf die Traktandenliste zu setzen; sie nimmt einen ganzen Tag in Anspruch. Das Datenschutzge- setz, dessen Beratung wir begonnen haben, steht ebenfalls noch an. Ferner muss der Fall der Stiftung Pro Helvetia noch in dieser Session behandelt werden. Wenn Sie dies alles zusam- menzählen, stellen Sie fest, dass wir zu wenig Zeit haben, umRadio et télévision. Loi 1104 N 17 juin 1991 noch fünf Stunden für ein Geschäft einzusetzen, das an und für sich abstimmungsreif ist und eine gewisse Dringlichkeit aufweist. Wir haben deshalb beschlossen, dieses Geschäft nicht defini- tiv von der Traktandenliste abzusetzen, sondern es so zu trak- tandieren, dass wir es beraten, sofern noch Zeit vorhanden ist. Es liegt also an uns, die traktandierten Geschäfte zügig zu be- handeln. Weiter haben wir beschlossen, die parlamentarische Initiative «Zivildienst», falls sie in dieser Session nicht behan- delt wird, in der Herbstsession zu behandeln. Ein solches Vor- gehen wurde bereits in früheren ähnlichen Fällen gewählt. Es geht keinesfalls darum, ein Geschäft auf die lange Bank zu schieben, sondern darum, die richtigen Prioritäten zu setzen. M. Jeanneret: En tant que rapporteur de langue française de la Conférence des présidents de groupe, je confirme les pro- pos tenus par M. Fischer. Nous vous demandons de rejeter cette proposition. La Conférence des présidents de groupe l'avait d'abord retenue, et ce n'est qu'en dernier lieu, lors de sa séance de jeudi dernier, après avoirfait un tour d'horizon com- plet du programme, qu'elle est arrivée à la conclusion que cet objet ne pouvait pas rester à l'ordre du jour. Il figure à la page 4 du projet d'ordre du jour pour cette semaine et il sera examiné en priorité au mois de septembre. Si nous examinons en effet le programme de cette semaine, cet après-midi est chargé, mardi matin nous aurons la journée des quatre cultures, mercredi sera consacré essentiellement à la réforme du Parlement, avec une séance «open end»; enfin, jeudi, nous aurons la déclaration du Conseil fédéral et le débat sur les problèmes européens. Il est absolument impossible d'introduire encore ce sujet dans l'ordre du jour. Je vous invite donc à rejeter la proposition qui vous a été pré- sentée. Frau Segmüller: Sicher, die Geschäftslast, die wir in dieser dritten Woche noch zu bewältigen haben, ist gewaltig. Es gibt jedoch materielle, quantitative Gründe sowie den politischen Willen, insbesondere gibt es politische Versprechen. Wir ha- ben am 2. Juni ein Ja des Volkes zur Entkriminalisierungsvor- lage bekommen. Ich habe diese Vorlage von Anfang an be- gleitet und vertreten. Wie viele andere von Ihnen haben wir sie - ob wir nun dafür oder dagegen waren - immer vor dem Hin- tergrund und mit dem ausgesprochenen Willen vertreten: Wir wollen so rasch als möglich einen echten Zivildienst. Wir ha- ben immer darauf verwiesen, dass die parlamentarische Initia- tive «Zivildienst» im Juni behandelt werde. Ich käme mir wort- brüchig vor, wenn diese Vorlage aus quantitativen Gründen wieder verschoben würde. Wieso werden immer gerade diese Vorlagen verschoben? Ich denke, es schadet dem Ansehen der Armee, wenn wir solche Vorlagen dauernd vor uns her- schieben. Ich nehme an, dass es bei einigem guten Willen möglich gewesen wäre, andere Geschäfte auf den Herbst zu verschieben. Ich persönlich werde dem Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer zustimmen. Abstimmung - Vote Für den Ordnungsantrag Leutenegger Oberholzer Dagegen 59 Stimmen 61 Stimmen #ST# 87.061 Radio und Fernsehen. Bundesgesetz Radio et télévision. Loi Differenzen - Divergences Siehe Seite 335 hiervor - Voir page 335 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 6. Juni 1991 Décision du Conseil des Etats du 6juin 1991 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN Art. 6 Abs. 3 Bst. c Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 6 al. 3 lete Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Frau Uchtenhagen, Berichterstatterin: Nach der Differenzbe- reinigung im Ständerat bleiben noch vier Differenzen: Bei Artikel 6 möchte der Ständerat, dass dem Bundesrat auch «angemessene Sendezeit für Aeusserungen» eingeräumt wird, während wir dem Bundesrat nur für behördliche Erklä- rungen Zeit einräumen wollten. In der Hoffnung, dass der Bun- desrat von dieser Ausnahmebestimmung wenig Gebrauch macht, ist die Kommission bereit, dem Ständerat nachzuge- ben, und zwar mit 11 zu 3 Stimmen bei verschiedenen Enthal- tungen. Also Zustimmung zum Ständerat. M. Frey Claude, rapporteur: Après le passage devant le Conseil des Etats, quatre divergences subsistent. Votre com- mission vous propose d'en liquider trois et notamment celle dont nous traitons maintenant à l'article 6 qui prévoit, selon la version du Conseil des Etats, qu'on peut aussi accorder à une autorité un temps d'émission approprié pour s'exprimer. Sou- venez-vous qu'il y a quelques mois, en mars, nous craignions que ce ne soit un pas vers la radio-télévision d'Etat. En réalité, on sait bien qu'il n'en sera rien. Il n'y a pas eu d'abus jusqu'à maintenant, il n'y a pas de raison qu'il y en ait. Sur ce point, nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats, afin de nous permettre de liquider rapidement les autres divergences. Angenommen -Adopté Art. 17 Abs. 2 Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein, Mühlemann, Sager, Wyss Paul) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 17 al. 2 Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité (Coutau, Cincera, Fischer-Hägglingen, Grassi, Heberlein, Mühlemann, Sager, Wyss Paul) Adhérer à la décision du Conseil des Etats M. Coutau, porte-parole de la minorité: A propos de cette loi, deux décisions sont encore contestées. Il s'agit d'une loi d'exécution d'un article constitutionnel qui a été adopté par le peuple et les cantons en 1987. Il me semble que ces deux dé- cisions, qui restent encore à prendre, divisent non seulement les deux conseils de l'Assemblée fédérale, mais égalementSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1991 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1991 - 14:30 Date Data Seite 1094-1104 Page Pagina Ref. No 20 019 982 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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