#ST# Concession octroyée à Star TV SA (Concession Star TV) du 3 mai 1995 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 1) sur la radio et la télévision; en application de l'ordonnance du 16 mars 19922) sur la radio et la télévision, octroie à Star TV SA, Zwirnerstrasse 70, 8021 Zurich, la concession suivante: I. Généralités Article premier Concessionnaire et objet de la concession 1 Conformément aux dispositions de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) et à celles de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), Star TV SA est autorisée à diffuser, en Suisse alémanique, un programme de télévision théma- tique en langue allemande. 2 Un programme équivalent sera également diffusé en Suisse romande. 3 Pour l'information des cinéphiles, Star TV SA est autorisée à présenter le programme des cinémas sous forme de télétexte. 4 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérative- ment l'étendue, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Star TV SA doit: a. fournir une information diversifiée et fidèle aux téléspectateurs dans le domaine culturel, en particulier celui du cinéma; b. contribuer à l'épanouissement culturel du public et à son divertissement; c. promouvoir la création cinématographique à vocation culturelle et d'origine européenne, en particulier les productions audiovisuelles suisses; d. renforcer la part des productions suisses ou européennes présentées dans les cinémas. D RS 784.40 2> RS 784.401Concession Star TV IV. Surveillance Art. 8 Obligation d'informer 1 Le 30 avril de chaque année, Star TV SA présente son rapport de gestion à l'Office fédéral de la communication (OFCOM); il comprend les comptes et le rapport annuels. Il doit être établi conformément aux dispositions des articles 662 ss du code des obligations l\ 2 Le rapport annuel renseigne sur: a. les activités de Star TV et de ses organes; b. les activités de l'organe de médiation; c. les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs; d. la participation à d'autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine de la télévision et la collaboration avec ces dernières; e. la collaboration avec l'industrie cinématographique suisse; f. le nombre, le genre et l'origine des films programmés; g. l'état et l'évolution de la diffusion du programme. Art. 9 Redevance de concession 1 Le 30 avril au plus tard, Star TV SA communique à l'OFCOM le montant des recettes publicitaires brutes encaissées l'année précédente. 2 Elle l'informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l'exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle permet à l'OFCOM de consulter les documents des tiers chargés de la prospection publicitaire. V. Modification et extinction de la concession Art. 10 Modification Star TV SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d'une modification de la concession rendue nécessaire par l'adaptation du droit suisse aux normes inter- nationales. Art. 11 Obligation d'exploiter 1 L'exploitation ne peut être interrompue qu'avec l'autorisation du département. 2 La concession s'éteint si: a. Star TV SA ne commence pas à émettre dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la concession; b. l'exploitation est interrompue pendant plus de trois mois. ') RS 220 577Concession Star TV 3 La concession octroyée pour le programme défini à l'article 1er, 2e alinéa, s'éteint si la diffusion ne commence pas dans un délai de 18 mois à compter de l'octroi de la concession. VI. Entrée en vigueur et durée de validité Art. 12 La présente concession entre en vigueur le 3 mai 1995; elle est valable jusqu'au 31 décembre 2005. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 3 mai 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin N37623 578Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Star TV SA (Concession Star TV) du 3 mai 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1995 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.1995 Date Data Seite 576-578 Page Pagina Ref. No 10 108 295 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.