<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. P. exerce la profession d'ingénieur en électronique</p> <p class="MsoPlainText">auprès de l'entreprise A. à X., localité</p> <p class="MsoPlainText">dans laquelle il habite. De nationalité allemande, il rejoint régulière-</p> <p class="MsoPlainText">ment sa famille composée de son épouse et de ses trois enfants qui rési-</p> <p class="MsoPlainText">dent dans son pays d'origine.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa déclaration d'impôt pour 1993, le recourant a porté en</p> <p class="MsoPlainText">déduction de son revenu les frais de déplacements auprès de sa famille (47</p> <p class="MsoPlainText">trajets représentant 40'000 km, soit 14'500 francs), les frais de repas</p> <p class="MsoPlainText">pris hors du domicile (4'800 francs) et les dépenses de logement (500</p> <p class="MsoPlainText">francs par mois, soit 6'000 francs).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le service des contributions n'a pas admis ces déductions, en</p> <p class="MsoPlainText">considérant que l'intéressé était domicilié à X., soit à son lieu de</p> <p class="MsoPlainText">travail, et qu'en conséquence les frais qu'il avait défalqués de son reve-</p> <p class="MsoPlainText">nu ne constituaient pas des frais professionnels liés à l'exercice de son</p> <p class="MsoPlainText">activité lucrative.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. A réception de sa taxation, P. a saisi le service</p> <p class="MsoPlainText">d'une réclamation qui a été rejetée par décision du 28 novembre 1994. Le</p> <p class="MsoPlainText">recours qu'il a formé contre cette décision a également été rejeté par</p> <p class="MsoPlainText">prononcé du Département des finances et des affaires sociales rendu le 15</p> <p class="MsoPlainText">mars 1995.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Cette dernière autorité a déterminé le lieu de domicile du con-</p> <p class="MsoPlainText">tribuable, condition de l'assujettissement à l'impôt. A cet effet, elle a</p> <p class="MsoPlainText">retenu qu'en ce qui concerne les relations intercantonales, dans un cas de</p> <p class="MsoPlainText">concours du lieu de travail et du foyer familial, situés à des endroits</p> <p class="MsoPlainText">différents, le contribuable, qui occupe une situation dirigeante chez son</p> <p class="MsoPlainText">employeur et qui ne rentre pas quotidiennement à son foyer familial, a son</p> <p class="MsoPlainText">domicile fiscal principal à son lieu de travail. Sur le plan internatio-</p> <p class="MsoPlainText">nal, il a également examiné les critères déterminants pour fixer le domi-</p> <p class="MsoPlainText">cile fiscal principal, tels qu'ils découlent de la Convention entre la</p> <p class="MsoPlainText">Confédération suisse et la République d'Allemagne en vue d'éviter les dou-</p> <p class="MsoPlainText">bles impositions. Ces critères sont, dans l'ordre de leur application</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle, la disposition d'un foyer d'habitation permanent, le centre</p> <p class="MsoPlainText">des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. En ce qui con-</p> <p class="MsoPlainText">cerne le recourant, le département a considéré</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> " qu'à supposer que les critères du foyer d'habitation et du</p> <p class="MsoPlainText"> centre des intérêts vitaux ne permettent pas de déterminer</p> <p class="MsoPlainText"> indubitablement le domicile fiscal, il est certain, en</p> <p class="MsoPlainText"> revanche, que le critère du séjour habituel est susceptible</p> <p class="MsoPlainText"> de résoudre le conflit : lorsqu'une personne a deux foyers</p> <p class="MsoPlainText"> d'habitation, le séjour habituel dans un Etat plutôt que</p> <p class="MsoPlainText"> dans un autre apparaît comme la circonstance qui, en cas de</p> <p class="MsoPlainText"> doute quant à l'endroit où l'intéressé a le centre de ses</p> <p class="MsoPlainText"> intérêts vitaux, fait pencher la balance du côté de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText"> où il séjourne le plus souvent. Or, dans le cas d'espèce, il</p> <p class="MsoPlainText"> est constant que le recourant séjourne à son lieu de travail</p> <p class="MsoPlainText"> où il passe le plus clair de son temps. C'est donc bien à</p> <p class="MsoPlainText"> X. que se trouve le domicile fiscal du contribuable."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">L'autorité inférieure de recours en a donc conclu que, domicilié à son</p> <p class="MsoPlainText">lieu de travail, l'intéressé ne pouvait faire valoir, en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">le revenu de son activité lucrative imposé en Suisse, des déductions au</p> <p class="MsoPlainText">titre de frais professionnels consistant en frais de déplacements jusqu'au</p> <p class="MsoPlainText">lieu de résidence de sa famille en Allemagne, en des frais de repas pris</p> <p class="MsoPlainText">hors du domicile ou en dépenses de logement encourues au même lieu.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans son recours contre ce prononcé au Tribunal administratif,</p> <p class="MsoPlainText">P. relève que s'il dispose d'un foyer d'habitation permanent</p> <p class="MsoPlainText">tant en Allemagne qu'en Suisse, il a par contre indubitablement gardé le</p> <p class="MsoPlainText">centre de ses intérêts vitaux dans son pays d'origine. Sa femme et ses</p> <p class="MsoPlainText">trois enfants y résident dans son propre foyer d'habitation dont il est</p> <p class="MsoPlainText">resté propriétaire et il y passe tous ses week-ends ainsi que tous les</p> <p class="MsoPlainText">jours qu'il ne doit pas consacrer à son travail en Suisse. Au demeurant</p> <p class="MsoPlainText">et même si contre toute attente le Tribunal administratif ne devait pas</p> <p class="MsoPlainText">retenir le centre de ses intérêts vitaux en Allemagne, le critère du</p> <p class="MsoPlainText">séjour habituel ne pourrait également pas être retenu en Suisse, puisqu'il</p> <p class="MsoPlainText">séjourne à raison de 40 % en Allemagne (144 jours en 1993 et 145 jours en</p> <p class="MsoPlainText">1994). Dès lors, ce serait le critère de la nationalité qui s'applique-</p> <p class="MsoPlainText">rait. Il conclut donc à l'annulation du prononcé entrepris et au renvoi de</p> <p class="MsoPlainText">la cause au service des contributions pour que les déductions litigieuses</p> <p class="MsoPlainText">à concurrence des montants figurant dans sa déclaration d'impôt pour 1993</p> <p class="MsoPlainText">soient admises. Il demande à être entendu pour démontrer la permanence du</p> <p class="MsoPlainText">centre de ses intérêts vitaux en Allemagne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans ses observations sur le recours, le Département des finan-</p> <p class="MsoPlainText">ces et des affaires sociales confirme les motifs exposés dans le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">entrepris ainsi que son dispositif.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-</p> <p class="MsoPlainText">vable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Aux termes de l'article 4 LCdir, les dispositions légales con-</p> <p class="MsoPlainText">cernant le prélèvement de l'impôt direct sur le revenu et la fortune dans</p> <p class="MsoPlainText">le canton de Neuchâtel sont applicables dans les limites fixées par le</p> <p class="MsoPlainText">droit fédéral et les traités internationaux tendant à éviter la double</p> <p class="MsoPlainText">imposition.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, une telle double imposition pourrait intervenir,</p> <p class="MsoPlainText">car deux Etats, la Suisse et l'Allemagne, sont en droit à première vue</p> <p class="MsoPlainText">d'assujettir la même personne à l'impôt sur son revenu et sa fortune</p> <p class="MsoPlainText">totaux (assujettissement fiscal illimité et concurrent). La solution de ce</p> <p class="MsoPlainText">conflit est donnée dans la convention entre la Confédération suisse et la</p> <p class="MsoPlainText">République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en</p> <p class="MsoPlainText">matière d'impôt sur le revenu et la fortune, du 11 août 1971. Lorsqu'une</p> <p class="MsoPlainText">personne peut être considérée en vertu de la législation nationale comme</p> <p class="MsoPlainText">résidente de chacun des deux Etats contractants, la convention fait appel</p> <p class="MsoPlainText">à un certain nombre de critères subsidiaires permettant de définir quel</p> <p class="MsoPlainText">est l'Etat qui doit être considéré comme Etat de domicile du contribuable</p> <p class="MsoPlainText">(art.4 al.1 de la Convention).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. En l'occurrence, le département a essentiellement examiné la</p> <p class="MsoPlainText">réglementation internationale pour fixer le domicile fiscal du recourant.</p> <p class="MsoPlainText">Sur le plan du droit interne suisse, il s'est borné à relever qu'en cas de</p> <p class="MsoPlainText">concours du lieu de travail et du foyer familial situés dans des endroits</p> <p class="MsoPlainText">différents, le contribuable qui occupe une situation dirigeante chez son</p> <p class="MsoPlainText">employeur et qui ne rentre pas quotidiennement à son foyer familial, a son</p> <p class="MsoPlainText">domicile fiscal au lieu de travail où il séjourne.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces considérants sont trop lapidaires pour pouvoir retenir, com-</p> <p class="MsoPlainText">me semble le faire le département si le litige se posait uniquement dans</p> <p class="MsoPlainText">le cadre de relations intercantonales, que le recourant a son domicile</p> <p class="MsoPlainText">fiscal à X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Selon l'article 6 LCdir, le domicile fiscal des personnes physi-</p> <p class="MsoPlainText">ques est déterminé par les articles 23 à 26 du code civil. Le domicile de</p> <p class="MsoPlainText">toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir</p> <p class="MsoPlainText">(art.23 al.1 CC), c'est-à-dire à l'endroit dont la personne fait le centre</p> <p class="MsoPlainText">de ses intérêts vitaux (ATF 108 Ia 252; RJN 1992, p.170, 1986, p.256).</p> <p class="MsoPlainText">Lorsqu'elle a des relations de fait avec plusieurs endroits différents,</p> <p class="MsoPlainText">son domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus</p> <p class="MsoPlainText">étroites (StR 1988, p.656, avec les références). Dans ce dernier cas, il</p> <p class="MsoPlainText">faut prendre plus particulièrement en compte les circonstances personnel-</p> <p class="MsoPlainText">les (état civil, liens personnels et familiaux), le genre d'activité pro-</p> <p class="MsoPlainText">fessionnelle et les circonstances domiciliaires en rapport avec les diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rents lieux (StR 1987, p.370-371; RJN 1992, p.170). S'agissant d'une per-</p> <p class="MsoPlainText">sonne de condition dépendante, qui n'exerce pas une fonction dirigeante,</p> <p class="MsoPlainText">le Tribunal fédéral a jugé qu'en principe les liens familiaux et sociaux</p> <p class="MsoPlainText">d'un tel contribuable sont plus forts que ceux qui résultent de son acti-</p> <p class="MsoPlainText">vité professionnelle et qu'ils déterminent le domicile, aussi bien du</p> <p class="MsoPlainText">point de vue fiscal que du point de vue du droit civil (ATF 111 Ia 42, 101</p> <p class="MsoPlainText">Ia 554). Cela ne signifie pas pour autant que le domicile de tout contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable exerçant une fonction dirigeante soit à son lieu de travail. Il ne</p> <p class="MsoPlainText">s'agit là que d'une présomption qui peut être renversée lorsque les rap-</p> <p class="MsoPlainText">ports avec le lieu de travail se révèlent en définitive moins importants</p> <p class="MsoPlainText">et moins étroits que les relations avec un autre lieu de séjour, comme il</p> <p class="MsoPlainText">en va par exemple du contribuable qui passe toutes ses fins de semaine là</p> <p class="MsoPlainText">où se focalisent ses relations familiales ou personnelles (ATF 104 Ia 268,</p> <p class="MsoPlainText">78 I 316, 68 I 139). De plus, des rapports particuliers avec un autre lieu</p> <p class="MsoPlainText">que celui du travail existent non seulement lorsque la famille du contri-</p> <p class="MsoPlainText">buable y habite (femmes, enfants, père et mère, frères et soeurs) mais</p> <p class="MsoPlainText">également lorsque le contribuable a d'autres relations personnelles telles</p> <p class="MsoPlainText">qu'un cercle d'amis ou de connaissances, ou des liens sociaux particu-</p> <p class="MsoPlainText">liers, et cela notamment lorsque le contribuable possède à cet endroit une</p> <p class="MsoPlainText">maison où il retourne (arrêt du Tribunal administratif du 3.10.1994 en la</p> <p class="MsoPlainText">cause U.; ATF 78 I 316).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il apparaît ainsi que les autorités inférieures ne pouvaient</p> <p class="MsoPlainText">simplement inférer de la fonction d'ingénieur prétendument dirigeante du</p> <p class="MsoPlainText">recourant dans l'entreprise A. - et quand</p> <p class="MsoPlainText">bien même rien au dossier ne permet de connaître la nature même de cette</p> <p class="MsoPlainText">fonction qui pour être "dirigeante" impliquerait que l'intéressé assume</p> <p class="MsoPlainText">des responsabilités particulières et dispose de nombreux subordonnés (ATF</p> <p class="MsoPlainText">111 Ia 42) - son domicile fiscal à X.. Au contraire, s'il devait se</p> <p class="MsoPlainText">vérifier que le recourant passe toutes les fins de semaine et ses vacances</p> <p class="MsoPlainText">en Allemagne pour y vivre avec son épouse et ses trois enfants, dans la</p> <p class="MsoPlainText">maison dont il est resté propriétaire, ces circonstances devraient permet-</p> <p class="MsoPlainText">tre de conclure au centre de ses intérêts vitaux dans son pays d'origine</p> <p class="MsoPlainText">et à son domicile fiscal au sens de l'article 6 LCdir dans ledit pays,</p> <p class="MsoPlainText">s'il devait également se confirmer qu'hormis son emploi, il n'a aucune</p> <p class="MsoPlainText">autre attache particulière avec le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) Les critères subsidiaires de la convention entre la Confédé-</p> <p class="MsoPlainText">ration suisse et la République d'Allemagne du 11 août 1971 sont les sui-</p> <p class="MsoPlainText">vants selon son article 4 al.2 :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La disposition d'un foyer d'habitation permanent et le centre</p> <p class="MsoPlainText"> des intérêts vitaux.</p> <p class="MsoPlainText"> Une personne physique est considérée comme résident de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText"> contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent</p> <p class="MsoPlainText"> lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans cha-</p> <p class="MsoPlainText"> cun des Etats contractants; elle est considérée comme résident</p> <p class="MsoPlainText"> de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et écono-</p> <p class="MsoPlainText"> miques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Le séjour habituel.</p> <p class="MsoPlainText"> Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses inté-</p> <p class="MsoPlainText"> rêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée com-</p> <p class="MsoPlainText"> me résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon</p> <p class="MsoPlainText"> habituelle.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La nationalité.</p> <p class="MsoPlainText"> Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des</p> <p class="MsoPlainText"> Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat</p> <p class="MsoPlainText"> contractant dont elle possède la nationalité.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'occurrence, le Département des finances et des affaires</p> <p class="MsoPlainText">sociales a raisonné d'une manière curieuse. Il est parti de la "supposi-</p> <p class="MsoPlainText">tion" que les critères du foyer d'habitation permanent et du centre des</p> <p class="MsoPlainText">intérêts vitaux ne permettaient pas de déterminer indubitablement le domi-</p> <p class="MsoPlainText">cile fiscal, pour considérer que le critère du séjour habituel était de</p> <p class="MsoPlainText">nature à résoudre le conflit. Un tel raisonnement ne se concilie toutefois</p> <p class="MsoPlainText">pas avec l'obligation faite à l'autorité de constater d'office les faits,</p> <p class="MsoPlainText">prévue à l'article 14 LPJA, disposition qui consacre le principe inquisi-</p> <p class="MsoPlainText">toire qui régit la procédure administrative. Conformément à ce principe,</p> <p class="MsoPlainText">l'administration doit établir d'elle-même les faits pertinents de manière</p> <p class="MsoPlainText">aussi exacte et complète que possible, sous réserve du devoir de collabo-</p> <p class="MsoPlainText">ration des parties (ATF 114 Ia 114, 127; 114 Ib 112, 124; RJN 1985, p.271,</p> <p class="MsoPlainText">1983, p.267-268). Au demeurant, pour être correcte, l'application de la</p> <p class="MsoPlainText">loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle-ci peut être le</p> <p class="MsoPlainText">plus objectivement établie, car l'intérêt public ne saurait se contenter</p> <p class="MsoPlainText">de fictions (Moor, Droit administratif, Berne, 1991, vol.II, p.75). Il</p> <p class="MsoPlainText">s'ensuit donc que le département devait examiner dans le présent cas les</p> <p class="MsoPlainText">différents critères de la convention dans l'ordre de leur application</p> <p class="MsoPlainText">éventuelle au vu de l'état de fait élucidé et non pas se contenter, comme</p> <p class="MsoPlainText">il l'a fait, d'une pure conjecture nullement motivée en ce qui concerne</p> <p class="MsoPlainText">plus particulièrement l'application des critères de "la disposition d'un</p> <p class="MsoPlainText">foyer d'habitation permanent" et de celui du "centre des intérêts vitaux".</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En cas de double résidence, la convention accorde la préférence</p> <p class="MsoPlainText">à l'Etat où l'intéressé dispose d'un foyer d'habitation permanent, aménagé</p> <p class="MsoPlainText">et réservé à son usage d'une manière durable, par opposition à un séjour à</p> <p class="MsoPlainText">un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse</p> <p class="MsoPlainText">comme devant être de courte durée (v. le commentaire sur le modèle de con-</p> <p class="MsoPlainText">vention-type de double imposition concernant le revenu et la fortune -</p> <p class="MsoPlainText">Organisation de coopération et de développement économiques, Paris (OCDE),</p> <p class="MsoPlainText">1977, p.56). En l'espèce, on peut admettre que le recourant dispose d'un</p> <p class="MsoPlainText">tel foyer permanent aussi bien en Suisse qu'en Allemagne, de sorte que,</p> <p class="MsoPlainText">selon l'article 4 al.2 litt.a de la convention, il importe de déterminer</p> <p class="MsoPlainText">si, dans l'un ou l'autre de ces Etats, se trouve "le centre de ses inté-</p> <p class="MsoPlainText">rêts vitaux". Pour définir cette notion, on prend en considération les</p> <p class="MsoPlainText">relations familiales et sociales de l'intéressé, ses occupations, ses</p> <p class="MsoPlainText">activités politiques, culturelles ou autres, le siège de ses affaires ou</p> <p class="MsoPlainText">le lieu d'où il administre ses biens (Commentaire OCDE, p.56). Il convient</p> <p class="MsoPlainText">donc d'examiner l'ensemble des circonstances en attachant une importance</p> <p class="MsoPlainText">particulière au comportement personnel du contribuable. Si une personne</p> <p class="MsoPlainText">qui a une habitation dans un Etat établit une deuxième habitation dans un</p> <p class="MsoPlainText">autre Etat, tout en conservant la première, le fait qu'elle conserve cette</p> <p class="MsoPlainText">première habitation dans le milieu où elle a toujours vécu, travaillé et</p> <p class="MsoPlainText">où elle garde sa famille et ses biens peut, avec d'autres éléments, con-</p> <p class="MsoPlainText">tribuer à démontrer qu'elle a conservé le centre de ses intérêts dans le</p> <p class="MsoPlainText">premier Etat (Rivier, Le droit fiscal international, Neuchâtel, 1983,</p> <p class="MsoPlainText">p.125).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) Dans le présent cas, on l'a vu, le département ne s'est pas</p> <p class="MsoPlainText">penché sur cette question du centre des intérêts vitaux du recourant en</p> <p class="MsoPlainText">dépit de différents éléments au dossier sur ce point qu'il n'a ni cherché</p> <p class="MsoPlainText">à faire corroborer ou à compléter dans la mesure où l'exige la correcte</p> <p class="MsoPlainText">application de la loi. Or, s'il devait s'avérer que l'intéressé a bien</p> <p class="MsoPlainText">conservé en Allemagne sa maison d'habitation, dont il est resté proprié-</p> <p class="MsoPlainText">taire, où il a vécu avant d'établir sa deuxième habitation en Suisse et où</p> <p class="MsoPlainText">séjourne toute sa famille (son épouse et ses trois enfants), auprès de</p> <p class="MsoPlainText">laquelle il passe toutes les fins de semaines ainsi que tout le temps</p> <p class="MsoPlainText">qu'il ne doit pas consacrer à son employeur, l'établissement de ces diffé-</p> <p class="MsoPlainText">rents faits réunis constituerait un indice sérieux de la focalisation de</p> <p class="MsoPlainText">ses intérêts vitaux dans son pays d'origine. Cet indice deviendrait même</p> <p class="MsoPlainText">suffisant s'il devait en outre apparaître que le centre des relations</p> <p class="MsoPlainText">familiales de P. s'étend également à ses autres occupations</p> <p class="MsoPlainText">(politiques, culturelles ou autres) et que nulle attache particulière, si</p> <p class="MsoPlainText">ce n'est celle de son emploi - ainsi que déjà relevé dans le considérant 3</p> <p class="MsoPlainText">ci-dessus -, ne le lie à son habitation dans le canton de Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C'est précisément ces questions que le département devra éclair-</p> <p class="MsoPlainText">cir dans le complément d'instruction qui lui échoit et qu'il lui eût</p> <p class="MsoPlainText">incombé de réaliser avant de statuer, raison pour laquelle le prononcé</p> <p class="MsoPlainText">entrepris est annulé et la cause lui est renvoyée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si le résultat de cette instruction complémentaire ne devait pas</p> <p class="MsoPlainText">permettre de conclure au centre des intérêts vitaux du recourant dans son</p> <p class="MsoPlainText">foyer permanent en Allemagne, l'application du critère du "séjour habi-</p> <p class="MsoPlainText">tuel" serait alors à envisager. La Convention ne définit cependant pas de</p> <p class="MsoPlainText">quelle manière la comparaison entre les séjours habituels dans les deux</p> <p class="MsoPlainText">Etats concernés doit être opérée. Selon Rivier (op.cit., p.215), lors-</p> <p class="MsoPlainText">qu'une personne a deux foyers d'habitation, le séjour dans un Etat plutôt</p> <p class="MsoPlainText">que dans l'autre apparaît comme la circonstance qui, en cas de doute quant</p> <p class="MsoPlainText">à l'endroit où l'intéressé a le centre de ses intérêts vitaux, fait pen-</p> <p class="MsoPlainText">cher la balance du côté de l'Etat où il séjourne le plus souvent. Le point</p> <p class="MsoPlainText">décisif ne serait donc pas la durée mais bien la fréquence des séjours</p> <p class="MsoPlainText">habituels dans l'un ou l'autre Etat. Or, en l'occurrence et si l'on peut</p> <p class="MsoPlainText">s'en tenir aux allégations du recourant, ce dernier se rendant chaque fin</p> <p class="MsoPlainText">de semaine en Allemagne - pays où il séjournerait d'ailleurs à raison</p> <p class="MsoPlainText">d'environ 40 % de son temps -, ses séjours habituels dans son pays d'ori-</p> <p class="MsoPlainText">gine ou en Suisse seraient d'un nombre équivalent. Dans ces conditions, le</p> <p class="MsoPlainText">critère du domicile habituel apparaîtrait, cas échéant, inopérant si bien</p> <p class="MsoPlainText">qu'il faudrait recourir au dernier critère prévu par la Convention, à</p> <p class="MsoPlainText">savoir celui de la nationalité allemande du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) On relèvera enfin que dans l'hypothèse où le résultat des</p> <p class="MsoPlainText">investigations complémentaires requises devait révéler que le domicile du</p> <p class="MsoPlainText">recourant est en Allemagne, cela ne signifierait pas pour autant que ce</p> <p class="MsoPlainText">dernier ne puisse être imposé dans le canton de Neuchâtel. Comme l'a sou-</p> <p class="MsoPlainText">ligné le Département des finances et des affaires sociales dans la déci-</p> <p class="MsoPlainText">sion querellée, la convention de double imposition du 11 août 1971 prévoit</p> <p class="MsoPlainText">un droit d'imposition concurrent, en faveur de l'Allemagne, selon les</p> <p class="MsoPlainText">règles relatives à l'assujettissement fiscal illimité, lorsque la personne</p> <p class="MsoPlainText">considérée comme résident en Suisse dispose également d'un foyer permanent</p> <p class="MsoPlainText">d'habitation en Allemagne. Dans cette éventualité, ce dernier Etat prélève</p> <p class="MsoPlainText">l'impôt sans restriction, à l'exception des éléments attribués à la Confé-</p> <p class="MsoPlainText">dération helvétique, tel le revenu provenant des salaires, traitements et</p> <p class="MsoPlainText">autres rémunérations similaires versés par un employeur en Suisse (art.4</p> <p class="MsoPlainText">al.3 et 24 al.1 ch.1 litt.d de la convention; Rivier, op.cit., p.126).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il s'en suivrait néanmoins que les déductions - dont les mon-</p> <p class="MsoPlainText">tants devraient encore être contrôlés - au titre de frais professionnels</p> <p class="MsoPlainText">que le contribuable a opérées dans sa déclaration d'impôt pour 1993 en ce</p> <p class="MsoPlainText">qui concerne son revenu salarial réalisé en Suisse ne pourraient lui être</p> <p class="MsoPlainText">refusées au motif que son domicile fiscal est à X..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Le prononcé entrepris étant annulé et la cause renvoyée au</p> <p class="MsoPlainText">département pour une instruction complémentaire et une nouvelle décision</p> <p class="MsoPlainText">au sens des considérants, le recourant obtient gain de cause pour une bon-</p> <p class="MsoPlainText">ne part. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui mettre à charge les frais de</p> <p class="MsoPlainText">procédure, dont l'avance qu'il en a faite lui sera restituée (art.47 al.1</p> <p class="MsoPlainText">LPJA), et peut-il prétendre des dépens légèrement réduits pour les deux</p> <p class="MsoPlainText">instances de recours (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Annule le prononcé entrepris et la décision du service des</p> <p class="MsoPlainText"> contributions du 28 novembre 1994.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Renvoie la cause au Département des finances et des affaires sociales</p> <p class="MsoPlainText"> pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des</p> <p class="MsoPlainText"> considérants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Dit qu'il n'est pas perçu de frais.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Alloue au recourant une indemnité globale de dépens légèrement réduite</p> <p class="MsoPlainText"> de 600 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 10 mai 1995</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>