Lausanne, 13. September 2016
Medienmitteilung des Bundesgerichts
Urteil vom 11. August 2016 (5A_581/2015)
Zustimmung für Inlandumzug bei gemeinsamer elterlicher Sorge
Das Bundesgericht klärt Fragen im Zusammenhang mit der Verlegung des Aufenthaltsortes des Kindes innerhalb der Schweiz bei gemeinsamer elterlicher Sorge und
der dazu allenfalls notwendigen Zustimmung des anderen Elternteils oder der Kindesschutzbehörde.
Auf den 1. Juli 2014 wurde im Zivilgesetzbuch (ZGB) als allgemeiner Grundsatz die
gemeinsame elterliche Sorge eingeführt. Üben die Eltern die Sorge gemeinsam aus und
will ein Elternteil den Aufenthaltsort des Kindes verlegen, bedarf dies unter gewissen
Umständen der Zustimmung des anderen Elternteils oder der Kindesschutzbehörde. Bei
einem Umzug innerhalb der Schweiz ist die Zustimmung erforderlich, wenn der Umzug
"erhebliche Auswirkungen auf die Ausübung der elterlichen Sorge und den persönlichen
Verkehr durch den andern Elternteil hat" (Artikel 301a Absatz 2 Buchstabe b ZGB).
Das Bundesgericht hält in einem aktuellen Entscheid fest, dass von "erheblichen Auswirkungen" auf die elterliche Sorge in erster Linie auszugehen ist, wenn die Verlegung
des Aufenthaltsortes das bisher gelebte Betreuungsmodell berührt. Massgeblich ist
dabei in der Regel, ob dieses aufgrund der Distanz in unveränderter Form oder mit nur
geringen Anpassungen weitergeführt werden kann oder ob es infolge des Umzugs
geändert werden muss. Haben die Eltern das Kind bisher zu ungefähr gleichen Teilen
betreut (alternierende Obhut), kann die Weiterführung dieses Modells schon ab einer
geringen Distanz illusorisch werden. Die Schwelle zu "erheblichen Auswirkungen" und
damit zur Zustimmungsbedürftigkeit kann aber auch bei ungleichen Betreuungsanteilen
relativ bald erreicht sein, jedenfalls wenn die Betreuung mit einem Bringen und Abholen
des Kindes zur Krippe oder Schule verbunden ist. Aus der parlamentarischen Debatte
zur fraglichen Bestimmung ergibt sich, dass die Zustimmung des anderen Elternteils
auch bei erheblichen Auswirkungen auf dessen Besuchsrecht erforderlich sein soll. Der
Gesetzgeber hatte damit offensichtlich den Fall vor Augen, dass ein Elternteil die
Betreuung des Kindes alleine übernimmt, während der andere im Rahmen des
Besuchsrechts Kontakt zum Kind pflegt. Der Gesetzestext ist deshalb so auszulegen,
dass sich die erheblichen Auswirkungen des Wegzuges alternativ auf die Ausübung der
elterlichen Sorge oder den persönlichen Verkehr beziehen können.
Zusammen mit dem Entscheid über die Zustimmung zum Wegzug ist von der zuständigen Behörde zu prüfen, ob eine Anpassung der elterlichen Sorge, der Obhut oder des
Besuchsrechts nötig ist. Diese Prüfung hat einen engen Zusammenhang mit der Frage
des Wegzuges, weshalb sie in der Regel nicht unterbleiben oder losgelöst vom Wegzugsentscheid erfolgen darf.
Der konkrete Fall betrifft die unverheirateten Eltern eines sechs Jahre alten Kindes. Sie
lebten nach der Auflösung des gemeinsamen Haushaltes weiterhin im gleichen Dorf im
Berner Oberland. Die Mutter beabsichtigte einen Wegzug mit dem Kind nach Solothurn.
Die zuständige Kindesschutzbehörde stimmte dem Umzug zu, was vom Obergericht des
Kantons Bern bestätigt wurde, ohne dass eine Anpassung der Kinderbelange geprüft
worden wäre. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde des Vaters dahingehend gut,
dass es die Sache zu entsprechenden Abklärungen und neuem Entscheid ans Obergericht zurückschickt.
Zu weiteren grundsätzlichen Fragen im Zusammenhang mit der Zustimmung zu einer
Verlegung des Aufenthaltsortes des Kindes bei gemeinsamer elterlicher Sorge hat sich
das Bundesgericht bereits in zwei früheren Entscheiden geäussert (Urteile 5A_945/2015
und 5A_450/2015, Medienmitteilungen des Bundesgerichts vom 7. Juli 2016 und vom
27. Juli 2016, abrufbar unter "www.bger.ch"). Lausanne, le 13 septembre 2016
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêt du 11 août 2016 (5A_581/2015)
Consentement à un déménagement sur le territoire suisse en cas 
d'autorité parentale conjointe
Le Tribunal fédéral clarifie des questions en relation avec le déplacement du lieu de
résidence de l'enfant à l'intérieur de la Suisse en cas d'autorité parentale conjointe et
avec le consentement éventuellement nécessaire à cet effet de l'autre parent ou de
l'autorité de protection de l'enfant.
Le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe a été introduite dans le Code civil (CC)
en tant que principe général. Si les parents exercent en commun l'autorité parentale et
que l'un d'eux veut déplacer le lieu de résidence de l'enfant, le parent concerné a
besoin, dans certaines circonstances, du consentement de l'autre parent ou de l'autorité
de protection de l'enfant. En cas de déménagement à l'intérieur de la Suisse, le consentement est nécessaire lorsque ledit déménagement «  a des conséquences importantes
pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles » (article 301a alinéa 2 lettre b CC).
Dans une décision récente, le Tribunal fédéral retient qu'il faut supposer qu'il existe des
« conséquences importantes  » pour l'autorité parentale, en premier lieu, lorsque le déplacement du lieu de résidence de l'enfant touche au mode de prise en charge pratiqué
jusqu'alors. A cet égard, il convient en règle générale de déterminer, sur la base de la
distance, si celui-ci peut être poursuivi de la même manière ou avec des adaptations
seulement minimes ou s'il doit être sensiblement modifié par suite du déménagement. Si
les parents se sont jusque-là occupés de l'enfant à parts plus ou moins égales (garde
alternée), la continuation de ce modèle peut déjà être illusoire à partir d'une faible
distance. Mais le seuil des «  conséquences importantes  » et, ainsi de la nécessité du
consentement peut aussi être relativement facilement atteint en cas de participation inégale de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, en tout cas lorsque ladite prise
en charge est en rapport avec le fait d'amener et d'aller chercher l'enfant à la crèche ou
à l'école. Il résulte des débats parlementaires relatifs à la disposition en question que le
consentement de l'autre parent est aussi nécessaire en cas de conséquences importantes sur son droit de visite. Le législateur avait manifestement à l'esprit le cas dans
lequel l'un des parents s'occupe seul de l'enfant, tandis que l'autre lui fournit des soins
dans le cadre du droit de visite. Le texte de la loi doit dès lors être interprété en ce sens
que les conséquences importantes du déplacement peuvent alternativement se rapporter à l'exercice de l'autorité parentale ou aux relations personnelles.
L'autorité compétente doit examiner, avec la décision qui autorise le déplacement, si
une adaptation de l'autorité parentale, de la garde ou du droit de visite est nécessaire.
Cet examen a un rapport étroit avec la question du déménagement de sorte qu'en règle
générale, on ne peut y renoncer, ni le dissocier de la décision sur le départ de l'enfant.
Le cas concret concerne les parents non mariés d'un enfant âgé de six ans. Après la
cessation de la vie commune, ils ont continué à vivre dans le même village de l'Oberland bernois. La mère avait l'intention de partir pour Soleure avec l'enfant. L'autorité de
protection de l'enfant compétente a donné son accord au déménagement, ce qui a été
confirmé par la Cour suprême du canton de Berne sans qu'une adaptation de la réglementation des questions relatives à l'enfant n'ait été examinée. Le Tribunal fédéral
admet le recours du père en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité cantonale
pour qu'elle instruise à ce sujet et statue à nouveau.
Dans deux décisions antérieures, le Tribunal fédéral s'est déjà exprimé sur d'autres
questions de principe en relation avec le consentement au déplacement du lieu de
résidence de l'enfant en cas d'autorité parentale conjointe (arrêts 5A_945/2015 et
5A_450/2015, Communiqués de presse du Tribunal fédéral du 7 juillet 2016 et du
27 juillet 2016, disponibles sous "www.tribunal-federal.ch").