<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur les articles 21bis et 55 de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe de l'Union démocratique du centre demande l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP), qui sera chargée de clarifier les points suivants : </p><p>a. Le dernier contrôle et, par la suite, le renouvellement de la concession de Swissair ont eu lieu en 2000. Sur quels points principaux ce contrôle a-t-il porté ?</p><p>b. Les conditions d'octroi de l'autorisation, telles qu'elles sont énumérées à l'article 103 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), ont-elles toutes été contrôlées correctement ? </p><p>c. Y avait-il des directives internes de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) qui réglaient la procédure de contrôle, notamment de la capacité économique de Swissair ? </p><p>d. Ces directives sont-elles conformes aux exigences légales et à celles du mandat à accomplir ? Des modifications s'imposent-elles ? Dans l'affirmative, lesquelles ?</p><p>e. L'OFAC a-t-il périodiquement contrôlé Swissair pour que, notamment, le respect de la condition mentionnée à l'art. 103, al. 1er, let. i, OSAv ne soit pas seulement contrôlé au moment du renouvellement de la concession, à savoir tous les cinq ans ? Comment se présentaient ces contrôles périodiques ?</p><p>f. Dans quelle mesure le DETEC, en tant qu'autorité principalement responsable de la surveillance (art. 3 al. 1er LA) a-t-il rempli son devoir de surveillance de l'OFAC ? A-t-il rempli cette obligation ou l'a-t-il transgressée ? </p><p>g. Le DETEC a-t-il eu connaissance d'indices de nature à mettre en doute la précision et le sérieux des contrôles effectués par l'OFAC ? Dans l'affirmative, quelles mesures a-t-il prises ?</p><p>h. L'OFAC a-t-il rempli son obligation de surveiller Swissair ou l'a-t-il transgressée ?</p><p>i. Des indices permettent-ils de conclure qu'il y a eu favoritisme ou copinage entre Swissair et l'OFAC ?</p><p>j. Comment la CEP juge-t-elle le fait que la Confédération a été à la fois actionnaire et représentée au conseil d'administration tout en fonctionnant comme autorité de surveillance et d'octroi des concessions, indépendamment du fait que le Conseil fédéral entend se débarrasser de son paquet d'actions en l'espace de quelques années ?</p><p>k. Sur quelles bases la Délégation des finances a-t-elle décidé de soutenir financièrement Swissair ? Ces bases doivent-elles être considérées comme suffisantes eu égard à la portée de la décision ? Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que cette décision était définitive dans les faits et que le Parlement s'est trouvé de facto dépourvu de toute possibilité d'intervention ? La CEP propose-t-elle des modifications pour cette procédure ? </p><p>l. Quelles conclusions l'OFAC a-t-il tirées de toute la crise Swissair ? Par quelles mesures garantira-t-il que Swiss ne sera pas en proie à une crise similaire et que ses problèmes de liquidités seront perçus à temps ?</p>