C our IV D -4887/2007 scg/drk {T 0/2} A rrêt du 25 juillet 2007 C om position: M M . et M m e les Juges Scherrer, H irsig-Vouilloz et Zoller G reffière: M m e D riget A._______, Sénégal, R ecourant contre O ffice fédéral des m igrations (O D M ), Q uellenw eg 6, 3003 Berne, Autorité intim ée concernant la décision du 13 juillet 2007 de non-entrée en m atière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N ._______ B u n d e s v e rw a ltu n g s g e ric h t T rib u n a l a d m in is tra tif fé d é ra l T rib u n a le a m m in is tra tiv o fe d e ra le T rib u n a l a d m in is tra tiv fe d e ra l2 Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en fait: A. Le 11 juin 2007, A._______ a déposé une dem ande d'asile à G enève. Il lui a été rem is le m êm e jour un docum ent dans lequel l'autorité com pétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu le 13 juin puis le 5 juillet 2007, le requérant a déclaré venir du village de B._______, en C asam ance. Il a expliqué qu'au m ois de juillet 2006 ou deux m ois avant son départ du pays, soit au m ois de m ars 2007, selon les versions, son village avait été attaqué par les rebelles et que ceux-ci l'avaient enrôlé de force. Il aurait été détenu dans un de leurs cam ps, dans la brousse, puis aurait réussi à s'échapper. Il serait m onté dans un cam ion qui l'aurait am ené en G uinée, où il aurait pris clandestinem ent un bateau à destination de l'Italie. Il a expliqué craindre d'être tué par les rebelles et a ajouté que le fait d'avoir « fréquenté » ces rebelles pouvait lui « poser des problèm es » avec les autorités de son pays. L'intéressé n'a déposé aucun docum ent d'identité, expliquant n'en avoir jam ais possédé et n'en avoir jam ais dem andé car il n'en avait pas besoin dans son pays. Il a déclaré que personne ne pouvait lui obtenir un tel docum ent étant donné qu'il n'avait plus de fam ille. B. Par décision du 13 juillet 2007, l'O ffice fédéral des m igrations (O D M ) n'est pas entré en m atière sur la dem ande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, R S 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette m esure un jour après son entrée en force. L'autorité de prem ière instance a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun docum ent d'identité ou de voyage et a estim é qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C . Par acte rem is à la poste le 17 juillet 2007, l'intéressé a recouru contre la décision précitée, concluant im plicitem ent à son annulation. Il a sollicité l'octroi de m esures super-provisionnelles. Il a rappelé ses m otifs d'asile, précisant qu'il avait été torturé durant sa détention dans le cam p des rebelles. Il a fait valoir en outre la situation d'insécurité régnant en C asam ance. Il a par ailleurs confirm é n'avoir jam ais possédé de passeport et ne pas pouvoir contacter ses parents pour l'aider « à trouver les papiers ». D . A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’O D M l’apport du dossier relatif à la procédure de prem ière instance; il a réceptionné ce dossier en date du 18 juillet 2007. Le Tribunal adm inistratif fédéral considère en droit: 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal adm inistratif fédéral (LTAF, R S 173.32), le Tribunal adm inistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décem bre 1968 sur la procédure 3 adm inistrative (PA, R S 172.021) prises par les autorités m entionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'O D M concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal adm inistratif fédéral, lequel, en cette m atière, statue de m anière définitive, conform ém ent aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, R S 173.110). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la form e (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en m atière sur une dem ande d'asile, le Tribunal se lim ite à exam iner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., JIC R A 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JIC R A 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.). 2. 2.1 Aux term es de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en m atière sur une dem ande d’asile si le requérant ne rem et pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa dem ande, ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisem blable que, pour des m otifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au term e de l'audition, conform ém ent aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres m esures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 3. 3.1 Les notions de "docum ents de voyage ou pièces d'identité" telles qu'elles figurent à l'art. 32 al. 2 let. a LAsi dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2007 doivent être interprétées de m anière restrictive conform ém ent aux buts que le législateur avait en vue au m om ent de la m odification de la loi. Sont visés tous les docum ents qui perm ettent une identification certaine et qui assurent le rapatriem ent dans le pays d'origine sans grandes form alités adm inistratives. En pratique, il s'agira surtout des passeports et des cartes d'identité. La nouvelle form ulation vise de m anière générale toute attestation délivrée par l'Etat d'origine dans le but d'établir l'identité d'une personne, car seules ces attestations garantissent qu'avant leur délivrance, un contrôle de l'identité ait été effectué. C ette interprétation restrictive de la loi exige de la part du requérant qu'il produise des docum ents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent com m e personne déterm inée et apportent la preuve de son identité. Il ne suffit donc pas de produire un docum ent écrit qui atteste la titularité d'un droit dans un contexte particulier, puisque dans un tel cas ce n'est pas l'identité en tant que telle qui représente le contenu de l'attestation ; l'identité ne saurait donc être tenue pour certaine. C ertaines attestations autres que les cartes d'identité classiques peuvent cependant être égalem ent considérées com m e des pièces d'identité, com m e par exem ple des passeports intérieurs. En revanche, d'autres attestations, m êm e si elles fournissent des renseignem ents sur l'identité, m ais sont établies en prem ier lieu 4 dans un autre but com m e les perm is de conduire, les cartes professionnelles, les certificats de naissance, les cartes scolaires ou les certificats de fin d'études ne peuvent être considérées com m e des pièces d'identité au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (cf. ATAF D -2279/2007 du 11 juillet 2007 consid. 4-6, destiné à la publication). 3.2 S'agissant de la notion des "m otifs excusables" au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, elle n'a pas changé au 1er janvier 2007 et le sens que lui a donné la jurisprudence antérieure reste d'actualité (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3.2, destiné à la publication, et Jurisprudence et inform ations de la C om m ission suisse de recours en m atière d'asile [JIC R A] 1999 n° 16 consid. 5c.aa p. 109s). 3.3 Le législateur n'a pas seulem ent souhaité introduire une form ulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire. Il a aussi voulu, avec la nouvelle form ulation de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, se m ontrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'exam en. Il a ainsi introduit une procédure d'exam en m atériel som m aire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Il y a dès lors lieu d'entrer en m atière sur une dem ande d'asile, lorsqu'il est possible dans le cadre déjà d'un exam en som m aire de constater que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). Il ne sera pas entré en m atière en revanche sur une telle dem ande d'asile si, sur la base d'un exam en som m aire, il peut être constaté que le requérant ne rem plit m anifestem ent pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère m anifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisem blance du récit que du m anque de pertinence sous l'angle de l'asile de celui-ci. Si un tel exam en m atériel som m aire ne perm et pas de conclure que le requérant rem plit m anifestem ent les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les rem plit m anifestem ent pas, il y aura lieu d'entrer en m atière pour instruire plus avant la cause (cf. ATAF D -688/2007 du 11 juillet 2007 consid. 3-5, destiné à la publication). 4. 4.1 En l'espèce, le recourant n'a pas rem is aux autorités ses docum ents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini ci-dessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa dem ande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non plus présenté de m otif excusable susceptible de justifier la non-production de tels docum ents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. La seule explication selon laquelle il n'aurait jam ais possédé de pièce d'identité n'est m anifestem ent pas crédible. En effet, s'il n'en avait jam ais possédé, il n'aurait pas pu voyager de la m anière décrite. En particulier, il n'aurait pas pu passer la frontière entre le Sénégal et la G uinée, et voyager à bord d'un bateau, de la G uinée jusqu'en Italie, sans docum ents et sans jam ais être contrôlé. Surtout, à son arrivée, il n'aurait pas pu éviter les contrôles effectués dans le port italien et sortir de ce port de la m anière décrite (cf. pv du 5 juillet 2007, p. 3 et 4). Le reste du récit de son voyage m anque égalem ent de crédibilité. Il a prétendu en effet avoir voyagé de C asam ance jusqu'en Suisse, en passant par la G uinée, sans payer quoi que ce soit, m ais uniquem ent grâce à l'aide de personnes généreuses rencontrées par hasard au cours de son périple. Il n'est pas en m esure d'expliquer clairem ent com m ent il 5 serait m onté à bord du bateau partant d'un port guinéen à destination de l'Italie (cf. pv audition du 5 juillet 2007, p. 3 et 4), ni où il aurait été caché dans ce bateau. Il ne sait pas dans quel port italien il aurait débarqué. Il a déclaré n'avoir rien m angé, lors la traversée qui aurait duré quinze jours, et n'avoir eu à disposition qu'une bouteille d'eau. Pareilles déclarations, totalem ent fantaisistes, perm ettent de conclure que l'intéressé a en réalité voyagé en étant m uni de papier d'identité qu'il se refuse à produire. Par ailleurs, les allégations selon lesquelles il ne pouvait entreprendre aucune dém arche en vue de se procurer des docum ents d'identité parce que ses parents seraient décédés ne sont pas vraisem blables. En effet, le recourant se contredit sur l'origine du décès de ses parents, affirm ant tantôt qu'ils ont été tués par des rebelles (cf. pv audition du 13 juin 2007, p. 3), tantôt qu'ils sont décédés des suites d'une m aladie (cf. pv audition du 5 juillet 2007, p. 9). C et argum ent a donc m anifestem ent été avancé dans le seul but de faire croire qu'il n'a plus de réseau fam ilial dans son pays et qu'il ne peut donc pas obtenir de docum ent d'identité. La prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière, à savoir l'allégation de m otifs excusant la non-production de docum ents de voyage ou de pièces d'identité, prévue à l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, n'est donc pas réalisée. 4.2 C ’est en outre à juste titre que l’autorité de prem ière instance a adm is que la qualité de réfugié n'était m anifestem ent pas établie au term e de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 let. b LAsi. En effet, le récit de l'intéressé est totalem ent inconsistant et souvent incohérent s'agissant des événem ents censés l'avoir déterm iné à l'exil, c'est-à-dire l'attaque de son village par les rebelles, son enlèvem ent par lesdits rebelles, sa détention dans un de leurs cam ps et sa fuite dudit cam p. A titre d'exem ple, il n'est pas en m esure de donner le nom de ce groupe de rebelles, ni celui de son chef, ni aucun détail géographique sur le cam p où il aurait été détenu, si ce n'est que celui-ci se trouvait dans la brousse ou la forêt (cf. pv audition du 5 juillet 2007, p. 8 et 10). S'agissant de la durée de sa détention, ses allégations m anquent cruellem ent de cohérence. Il a d'abord déclaré être resté un m ois avec les rebelles (cf. pv audition du 13 juin 2007, p. 4), puis un an (ibidem , p. 5), puis neuf m ois (cf. pv audition du 5 juillet 2007, p. 8). Q uant aux circonstances de sa fuite du cam p, à pied, après avoir dit qu'il allait faire une prom enade, elles sont rocam bolesques (cf. pv audition du 13 juin 2007, p. 5 et pv audition du 5 juillet, p. 9). Pour le reste, le Tribunal se lim ite, dans le cadre d'une m otivation som m aire, à renvoyer au considérant I ch. 2 de la décision entreprise, lequel est suffisam m ent explicite et m otivé. Les conditions légales m ises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant m anifestem ent pas rem plies, il ne se justifie pas de m ener d'autres m esures d'instruction en la m atière ; la prem ière exception au prononcé d'une non-entrée en m atière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée. 4.3 R este à exam iner si la seconde exception prévue par cette disposition trouve application, à savoir si des m esures d'instruction s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 4.3.1 L'exécution de cette m esure ne contrevient pas au principe de non-refoulem ent de l'art. 5 LAsi, dès lors que, com m e exposé plus haut, l'intéressé ne rem plit pas les conditions perm ettant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas été en m esure de dém ontrer qu'il existait pour lui un véritable 6 risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victim e de tortures, ou de traitem ents inhum ains ou dégradants en cas de renvoi au Sénégal, au sens de l'art. 3 de la convention du 4 novem bre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom m e et des libertés fondam entales (C ED H , R S 0.101) et de l'art. 3 de la convention du 10 décem bre 1984 contre la torture et autres peines ou traitem ents cruels, inhum ains ou dégradants (C onv. torture, R S 0.105) (cf. JIC R A 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune m anière aux engagem ents de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 m ars 1931 sur le séjour et l’établissem ent des étrangers [LSEE, R S 142.20]), est licite. 4.3.2 Elle est égalem ent raisonnablem ent exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE). En effet, le Sénégal n'est pas en proie à la guerre, à la guerre civile ou à des violences généralisées sur l'ensem ble de son territoire. Enfin, la situation personnelle du recourant ne fait pas non plus obstacle à l'exécution du renvoi, dès lors qu'il est jeune et sans charge de fam ille, et qu'il est en m esure de reprendre son activité de cultivateur et de ferm ier à son retour. Enfin, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé souffre de problèm es m édicaux à ce point graves qu'ils seraient susceptibles de conduire d'une m anière certaine à la m ise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablem ent plus grave de son intégrité physique ( cf. JIC R A 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s.). L'intéressé n'a d'ailleurs avancé aucun argum ent dans ce sens dans son recours. 4.3.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de docum ents de voyage lui perm ettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.3.4 Partant aucune m esure d'instruction ne s'avère nécessaire pour constater l'existence d'un em pêchem ent à l'exécution du renvoi. 5. 5.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en m atière sur la dem ande d'asile de l'intéressé est confirm ée. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 O A 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirm er cette m esure. 5.3 Vu les m otifs relevés ci-dessus (cf. consid. 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3), c’est donc égalem ent à bon droit que l’autorité de prem ière instance a prononcé l’exécution du renvoi du recourant. 6. 6.1 En conclusion, le recours, m anifestem ent infondé, doit être rejeté selon la procédure sim plifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner un échange d’écritures. La présente décision n’est que som m airem ent m otivée (cf. art. 111 al. 3 LAsi). 6.2 La dem ande tendant à l'octroi m esures super-provisionnelles est sans objet, dès lors que l'O D M n'a pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 6.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de m ettre les frais (600 francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlem ent du 11 décem bre 7 2006 concernant les frais, dépens et indem nités fixés par le Tribunal adm inistratif fédéral [FITAF, R S 173.320.2]).8 Par ces m otifs, le Tribunal adm inistratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La dem ande tendant à l'octroi de m esures super-provisionnelles est sans objet. 3. Les frais de procédure (ém olum ents d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont m is à la charge du recourant. C e m ontant devra être versé sur le com pte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt. 4. C et arrêt est com m uniqué: - au recourant (par courrier recom m andé, avec en annexe un accusé de réception et un bulletin de versem ent) ; - à l'autorité intim ée : n° de réf. N ._______ (par télécopie et par courrier interne) ; -au canton X._______. Le Juge: La G reffière: G érard Scherrer Katherine D riget D ate d'expédition: 9 EM PFAN G SBESTÄTIG U N G AC C U SÉ D E R ÉC EPTIO N N am e, Vornam e, geb. , N ationalität : ................................................................................................ N om , prénom , né(e) le, nationalité : .................................................................................................. H ierm it bestätige ich, heute folgendes D okum ent erhalten zu haben: Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le docum ent suivant : U rteil des Bundesverw altungsgerichts vom : ............................................................. Arrêt du Tribunal adm inistratif fédéral du : .............................................................. O rt/lieu : .................................................... D atum und Zeitpunkt der Eröffnung : .................................................................................. D ate et heure de la notification : ......................................................................................... U nterschrift / signature : ........................................................... * * * * * * * Für die eröffnende Behörde : ................................................................................................ Pour l'autorité qui notifie : ................................................................................................... D olm etscher / interprète : .................................................................................................... D iese Em pfangsbestätigung ist nach deren U nterzeichnung von der eröffnenden Behörde im D ossier zuhanden der Beschw erdeakten abzulegen. Le présent accusé de réception signé doit être joint au dossier par l'autorité qui a procédé à la notification.