<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera dans quelle mesure les autorités de protection de l'enfant mettent en oeuvre l'art. 298a, al. 3, CC à l'échelle du pays. Il examinera en outre s'il serait judicieux, pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire, de charger ces autorités de considérer la convention d'entretien et l'accord entre parents comme un tout et d'accompagner les parents dans leur négociation si besoin est. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Les questions soulevées par le postulat pourront être examinées et traitées dans le cadre des travaux en cours en réponse aux postulats 19.3478 Schwander " Prendre la situation des enfants au sérieux " et 22.3380 CAJ-N " Pour un tribunal de la famille ".</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.