#ST# 87.014 Message concernant le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988-1991 du 1er juin 1987 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral concernant le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988-1991 en vous demandant de bien vouloir 1'approuver. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 1er juin 1987 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser 1987-452 923Condense La concurrence internationale dans le domaine de l'innovation s'est considérablement intensifiée ces derniers temps. En matière de technologie de pointe, les Etats-Unis et le Japon font des efforts accrus. L'économie européenne est menacée par une lente érosion de sa compétitivité si elle ne s'efforce pas, de son côté, de se faire une place ou de la renforcer dans les technologies de l'avenir. D'importantes initiatives ont récemment vu le jour dans le domaine de la coopération européenne en matière de recherche. La Communauté Européenne a établi et lancé une série de programmes qui, tels qu'ESPRIT (technologies de l'information) et RACE (télécommunications), sont cruciaux pour la politique industrielle. La possibilité d'une participation à ces programmes est importante pour de larges secteurs de la science et de l'économie. De même, il est indispensable de permettre à nos entreprises et établissements de recherche de coopérer davantage à des projets dans le cadre d'EUREKA, qui constitue une initiative de l'ensemble des Etats européens industrialisés et connaissant une économie de marché en vue de renforcer la collaboration industrielle et scientifique dans le domaine de la technologie de pointe en Europe. Pour l'encouragement de la recherche tel qu'il est pratiqué en Suisse, les initiatives de coopération technologique en Europe représentent une nouveauté en ce sens qu'elles sont axées sur la recherche appliquée -dans le but de renforcer la compétitivité de l'Europe. Par le biais d'un encouragement de la Confédération, il importe avant tout de s'assurer que la Suisse soit intégrée à là politique européenne en matière de recherche et de technologie, politique qui prend de plus en plus forme, et de tenir compte des besoins croissants de coopération internationale qui se font jour dans les domaines technologiques qui ont une importance stratégique. 924L'encouragement de la coopération européenne sur le plan de la technologie occasionnera à la Confédération des besoins financiers supplémentaires, estimés à 8û millions de francs pour la période allant de 1988 à 1991. 63 Feuille fédérale. 139c année. Vol. II 925Message 1 Partie générale II Situation initiale La coopération européenne sur le plan scientifique et techni- que bénéficie déjà d'une longue expérience. Aujourd'hui, elle va de la pure recherche fondamentale jusqu'à des projets visant à développer des produits, des systèmes et des prestations de service. A titre d'exemple, on mentionnera l'Organisation européenne de recherche nucléaire (CERN), l'Organisation spatiale européenne (ESA), la collaboration européenne dans le domaine de la biologie moléculaire (EMBC/EMBL) ainsi que la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, instaurée depuis 1971 par la Communauté Européenne (CE) sous le nom de COST. C'est précisément dans ce cadre-ci que s'est développée la coopération entre la Suisse et la CE en matière de recherche scientifique et technique depuis lé début des années 70, parallèlement aux relations de libre-échange entre notre pays et la CE. La COST a- évolué pour devenir un cadre flexible convenant à des projets européens portant sur des recherches scientifiques appliquées où les participants ne sont pas toujours les mêmes. A l'heure actuelle, tous les pays de la CE et de l'AELE (excepté l'Islande) ainsi que la Yougoslavie et la Turquie ont adhéré à la COST. Sur les quelque 80 campagnes de recherche menées par la COST, la Suisse a jusqu'à présent pris part à une cinquantaine d'entre elles; pour ce qui est des campagnes en cours, la Suisse participe à une trentaine d'entre elles. Ces recherches portent sur les secteurs suivants: téléinformatique et télécommunications, transports, nouveaux matériaux, protection de l'environnement, météorologie, agriculture, technologie alimentaire, biotechnologie, médecine et santé. 926Au cours de la collaboration européenne dans le cadre de la COST, le poids de la CE - qui est représentée directement, mais aussi indirectement, par ses Etats membres - n'a cessé de se renforcer. Ainsi, la CE en est de plus en plus venue à développer ses propres programmes de recherche en dehors du cadre constitué par la COST et à les ouvrir à des Etats tiers, tout au moins lors de la phase d'exécution. De la sorte, la Suisse et la CE ont conclu ces années passées des accords bilatéraux de recherche dans le domaine de la médecine, de la climatologie et de la recherche sur le bois. Le plus important projet de recherche commun, auquel la Suède participe également, concerne la coopération entre la Suisse et 1'EURATOM pour ce qui a trait à la fusion nucléaire contrôlée et la physique des plasmas. La collaboration bilatérale entre la Suisse et la CE s'est surtout déroulée jusqu'à présent sur le plan de la recherche fondamentale. Nous constatons aujourd'hui que la concurrence internationale dans le domaine de l'innovation est devenue beaucoup plus vive. En effet, les Etats-Unis - avant, mais surtout depuis le lancement de l'Initiative de Défense Stratégique (IDS) - et le Japon font dans les divers domaines de la technologie de pointe des efforts accrus pour promouvoir la recherche fon- damentale et appliquée, bien que la frontière entre ces deux sortes de recherche s'estompe de plus en plus. A long terme, l'économie européenne est menacée d'érosion de sa compétitivité si elle n'intensifie pas son effort pour asseoir et renforcer ses propres positions dans les technologies de l'avenir. C'est pour cette raison que la CE a établi des programmes technologiques proprement dits, mettant ainsi un nouvel accent dans sa politique en matière de recherche et de développement. 12 Développements dans le cadre de la coopération européenne en matière de recherche et de technologie Au cours des trois dernières années, de nouvelles initiatives importantes ont vu le jour pour ce qui est de la collaboration européenne dans le domaine de la recherche et de la 927technologie. Ainsi, la CE a lancé une série de programmes cru- ciaux pour la politique industrielle, par exemple ESPRIT (technologies de l'information), RACE (télécommunications), BRITE (technologies industrielles) et EURAM (sciences des matériaux). La signification de la nouvelle orientation de la politique de la CE en matière de recherche et de technologie réside dans sa volonté de mettre davantage l'accent sur la mise au point de technologies-clés, susceptibles de trouver une large application dans les différentes branches i industrielles1 es . A l'origine, EUREKA est une initiative française visant à renforcer la coopération industrielle, technologique et scientifique d'entreprises et d'instituts de recherche oeu- vrant dans le domaine des technologies de pointe. 121 Nouveaux programmes technologiques de la CE - Le programme ESPRIT (European Stratégie Programme for Research and Development in Information Technologies) s'é- tend de 1984 à 1988 et porte sur des travaux de recherche dans les domaines de la microélectronique de pointe, de la technologie des logiciels, du traitement avancé de l'infor- mation, des systèmes bureautiques et du Computer Integrated Manufacturing (CIM). L'exécution des travaux de recherche incombe en majeure partie à l'industrie et, dans une moindre mesure, aux hautes écoles. Par les subventions de 50 pour cent du coût qu'elle octroie, la CE cofinance des projets de recherche dans le cadre d'ESPRIT. A l'heure actuelle, quelque 270 entreprises, plus de 100 universités et environ 80 instituts de recherche prennent part au programme ESPRIT. •Pour la période allant de 1984 à 1988, le programme ESPRIT I prévoyait des dépenses de la CE de l'ordre de 750 millions d'ECUS (1 ECU = env. 1,70 franc suisse), ce qui a permis d'engager un volume de recherche atteignant 1,5 milliard d'ECUS. A la fin de 1986, la plupart des fonds étaient déjà engagés. 928La participation à ESPRIT I est limitée à des entreprises et établissements de recherche ayant leur siège au sein de la CE. Compte tenu du vif intérêt que des milieux suisses ont manifesté pour ESPRIT, nous nous sommes efforcés, depuis 1984, de faire ouvrir ce programme à la Suisse. La CE envisage une telle ouverture pour le programme suivant, à savoir ESPRIT II qui débutera probablement en 1988. A cet effet, les autorités de la CE ont prévu d'affecter sur une période de cinq ans un montant de 1,6 milliard d'ECUS, ce qui induirait un volume de recherche de l'ordre de 3,2 milliards d'ECUS (près de 5,5 mia. de fr. s.). La commission de la CE estime pouvoir couvrir ainsi 15 à 20 pour cent de l'ensemble du volume de recherche dont a besoin l'Europe pour maintenir sa compétitivité dans le domaine des technologies de l'information. Le programme RACE (Resarch and Development in Advanced Communication Technology for Europe) a pour but d'édifier une infrastructure de télécommunications pour les transmis- sions à bandes larges (IBC) 1) en Europe et revêtira ainsi une importance cruciale pour l'avenir. Lors de la phase de définition du programme, qui s'est achevée à la fin de 1986, on a élaboré un modèle de référence qui servira de base à la réalisation des recherches et développements indispensables tout au long de la phase principale qui doit débuter en 1987. Les travaux accomplis lors de cette phase préliminaire com- prennent notamment ceux qui ont été exécutés dans le cadre de la CEPT (Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications), au sein de laquelle la La technique des bandes larges permet l'utilisation de canaux d'infor- mations coexistants. Alors que la' transmission par bandes larges est né- cessaire pour satisfaire une demande croissante dans le domaine des images animées, son intégration aux services par bandes étroites et moyennes (p.ex. pour la transmission de textes, d'images et de paroles) améliorera en définitive le rapport coûts-prestations en raison du taux d'utilisation plus élevé des réseaux. 929Suisse est représentée. Pour ce qui a trait au programme principal, une participation limitée de la CEPT est prévue, en ce qui concerne les définitions et spécifications de terminaux et de services. La CE prévoit d'ouvrir le pro- gramme proprement dit des projets industriels à la collabo- ration de partenaires provenant de pays tels que la Suisse. - Le programme arrêté en 1985 sous le nom de BRITE (Basic Research in Industriai Technologies for Europe) vise à ren- forcer l'application de nouvelles technologies au profit de certaines branches industrielles et devrait notamment profiter aux petites et moyennes entreprises. Ce programme a débuté en 1985 et il s'étend sur 4 ans; on est en train de le remanier. Tout comme dans le cadre d'ESPRIT et de RACE, on préyoit d'ouvrir ce programme aux entreprises suisses et instituts suisses de recherche. - Sous le non d'EURAM (European Research on Advanced Materials), la CE exécute depuis 1986 un programme de re- cherche s'étendant sur quatre ans et portant sur les matériaux (matières premières et matériaux modernes); elle y affecte un montant de 10 millions d'ECUS. Des négociations sont en cours entre la Suisse et la CE en vue de la conclusion d'un accord fixant les conditions d'échanges d'informations et de résultats de recherche dans ce domaine très important pour la compétitivité industrielle. Selon l'accent qu'ont mis ESPRIT et RACE sur les "technologies de l'information", les principaux domaines d'activités contenus dans le programme pluriannuel de la CE pour la période 1987 à 1991 sont, par ordre d'importance des dépenses, les suivants: - recherche énergétique, - développement de technologies industrielles, - amélioration de la qualité de la vie, - biologie et - programmes encourageant l'échange de chercheurs. 930122 EUREKA«S Au printemps 1985, le gouvernement français a formulé son ini- tiative visant à mobiliser et à coordonner, sous le nom d'EU- REKA, le potentiel de recherche existant en Europe occidentale dans les domaines-clés de la technologie de pointe. Le 17 juillet 1985, une première conférence ministérielle a siégé à Paris pour traiter du projet EUREKA. Lors d'une seconde conférence des ministres, les 5 et 6 novembre 1985 à Hanovre, les principes et les buts de la collaboration au titre d'EUREKA ont été fixés dans une déclaration de principe. Selon ce document, "EUREKA a pour objectif, par le renforcement de la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche dans le domaine des technologies de pointe, d'accroître la productivité et la compétitivité des indus- tries et des économies nationales européennes sur le marché mondial et de consolider ainsi les conditions d'une croissance durable et de l'emploi. EUREKA doit permettre à l'Europe de maîtriser et d'exploiter les technologies importantes pour son avenir et de développer ses capacités dans des secteurs essentiels. On y parviendra en encourageant et en facilitant le renforcement de la coopération industrielle, technologique et scientifique sur des projets tournés vers le développement de produits, systèmes et services se basant sur des technologies de pointe et ayant potentiellement un marché de dimension mondiale. Les projets EUREKA poursuivent des finalités civiles et sont dirigés à la fois vers des marchés privés et des marchés pubi ics. Dans un premier temps, les projets EUREKA porteront en priorité sur des produits, procédés et services relevant des domaines de technologie de pointe suivants: infor- mation et télécommunication, robotique, matériaux, produc- tique, biotechnologie, technologies marines, laser et technologies de la protection de l'environnement et du transport". (Cf. Rapport sur la politique économique extérieure 82/1+2 du 15 janvier 1986, annexe 3; FF 1986 I 474). EUREKA ne remplacera pas des programmes existant déjà dans le domaine de la coopération européenne en matière de recherche, mais les complétera et les renforcera. La spécificité du projet EUREKA tient au fait qu'il sera très proche des 931impératifs du marché. Cependant, d'autres projets seront exécutés dans le cadre d'EUREKA afin de créer des conditions techniques propres à moderniser l'infrastructure et à promou- voir la recherche de solutions transfrontalières à certains probièmes. En signant l'arrangement sur le secrétariat - dont le siège est à Bruxelles et dont le directeur suppléant est actuelle- ment un Suisse - ainsi qu'en acceptant les prescriptions de procédure relatives aux propositions de projets et au projet EUREKA, nous avons pris, une année après la première conféren- ce ministérielle, toutes les mesures nécessaires sur le plan multi latéral . Jusqu'à présent, 109 projets ont reçu le label EUREKA, ce qui manifeste l'intérêt des entreprises et des instituts de recherche pour une coopération européenne renforcée. Des en- treprises suisses et des établissements suisses de recherche participent à l'heure actuelle à 16 projets EUREKA (voir appendice). Dans la majorité des projets, le partenaire indus- triel suisse finance intégralement les frais de recherche par ses propres ressources. Dans les autres cas, la Confédération y participe, le plus souvent en y affectant des fonds alloués par la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), pour autant qu'il s'agisse - selon les critères de ladite commission - de projets à exécuter avec la collaboration d'un institut suisse de recherche ou de dé- veloppement qui n'a pas directement un but lucratif. Ces mo- dalités correspondent à la politique définie à propos d'EURE- KA, politique selon laquelle le financement de projets proches des impératifs du marché doit être assuré d'abord, mais non point exclusivement, par les entreprises. De surcroît, la déclaration de principe d'Hanovre prévoit que, dans la mesure du possible, on pourra solliciter aussi l'octroi de fonds publics et recourir également au marché des capitaux. Dans certains pays, ces fonds publics sont déjà dis- ponibles. Dans d'autres, une participation sous forme de cré- dits ad hoc est prévue pour 1988. Ces ressources devraient notamment contribuer à permettre d'associer des instituts 932universitaires à des projets EUREKA. Elles permettront cependant de participer également à des projets d'intérêt public, par exemple des projets transfrontaliers dans le domaine de la protection de l'environnement (EU 7/EUROTRAC) ou à structurer un réseau européen de recherche (EU 8/COSINE). Une part importante des fonds publics alloués jusqu'à présent a été utilisée pour le financement d'avantprojets. De la sorte, on pourra faciliter la participation d'instituts universitaires déjà au stade de la définition d'un projet. La couverture des besoins financiers par des contributions pu- bliques se heurte pourtant à des limites dans les Etats parte- naires dont les gouvernements mettent des fonds à disposition pour EUREKA. C'est pourquoi certains milieux de l'économie privée ont pris des initiatives .complémentaires visant à renforcer et à améliorer le financement de projets EUREKA par l'économie privée. Par exemple, la table ronde pour le financement d'EUREKA ("EUREKA-Financial-Round-Tabl e") cons- titue un arrangement dont sont convenus neuf banques de neuf pays partenaires, afin de promouvoir les échanges d'expé- riences et la coopération par le biais d'un surcroît de fonds privés affectés à des projets de recherche et de développement technologiques présentant une dimension européenne. 13 La situation de la Suisse et ses intérêts 131 La perspective de l'Intégration politique Le champ de la collaboration européenne en matière de recher- che et de technologie s'est profondément modifié au cours des dernières années. Il y a surtout eu l'intensification des activités de recherche et de développement au sein de la CE, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle par le biais des programmes de technologie. Cette évolution s'explique également par le fait qu'en vertu de l'Acte unique européen, la CE s'est vu attribuer une compétence indiscutable dans le domaine de la politique en matière de recherche et de technologie. L'importance de la CE, en tant que partenaire de la Suisse, s'est donc accrue dans ce domaine également. 933En signant l'accord-cadre du 8 janvier 1986 (RS 0.420.518), la Suisse et la CE ont donc tenu compte de l'importance crois- sante que revêt une coopération sci entifico-techniqueque entre elles. Cet accord vise à instaurer une information mutuelle régulière sur l'orientation et les points essentiels .de la politique de recherche menée par les deux parties; il permettra donc d'identifier en temps utile les domaines se prêtant à une collaboration sous forme de certains projets ou programmes. La Suisse a été le premier pays avec lequel la CE a conclu un tel accord. Elle en avait, pris l'initiative en 1983 déjà. En 1984, la Suisse et les autres pays de l'AELE ont été placés devant une situation où la participation à des programmes technologiques de la CE était fermée aux entreprises et ins- tituts de recherche n'ayant pas leur siège au sein de la CE. Sur le plan de la politique d'intégration, on risquait alors de voir se développer une scission dans la coopération techno- logique en Europe occidentale, soit la CE d'un côté et, de l'autre, les autres pays d'Europe occidentale ayant une économie de marché. Une telle évolution aurait été contraire au but que s'étaient fixés les Etats membres de la CE et les pays de l'AELE lors de leur rencontre du 8 avril 1984 à Luxembourg, à savoir la création d'un espace économique eu- ropéen empreint de dynamisme. En réalité, une étroite coo- pération dans les efforts visant à renforcer la compétitivité des industries européennes par la mise au point de tech- nologies-clés pour l'avenir est l'une des principales condi- tions dont dépend le futur dynamisme de cet espace économique européen. De larges milieux suisses de l'économie et de la science, qui, très tôt, avaient manifesté leur vif intérêt pour ESPRIT et RACE, avaient considéré cette exclusion de notre pays des programmes technologiques de la CE comme un grave inconvénient parce qu'ainsi les entreprises suisses se voyaient privées non seulement du savoir-faire acquis, mais encore d'un réseau de contacts et de liens ainsi que d'une coopération interentreprises qui ne cesse de se renforcer sur le plan européen dans d'importants domaines. 934Pour des raisons inhérentes à la politique d'intégration et à celle en matière de technologie, la Suisse a, depuis 1983, cherché par le biais de nombreuses propositions et d'interven- tions à divers échelons - soit seule, soit de concert avec les autres pays membres de l'AELE - à obtenir une rapide ouverture aux programmes technologiques de la CE. Elle a obtenu un premier succès à l'occasion de la rencontre des ministres de l'AELE avec des représentants de la Commission de la CE, le 10 mai 1985 à Vienne. A cette occasion, on a envisagé une participation plus étendue d'entreprises industrielles et d'instituts de recherche des pays de l'AELE aux programmes communautaires de recherche et développement industriels, ce sur la base de dispositions réciproques convenues à bien plaire et devant encore être approuvées. Depuis lors, le Conseil des ministres de la CE a donné son accord de principe à une telle ouverture. Des considérations relatives à la politique d'intégration ont joué un rôle très important dans notre décision consistant à soutenir l'initiative EUREKA dès ses origines et à participer activement au développement de cette nouvelle conception de la coopération à l'échelle de l'Europe occidentale. En effet, le caractère authentiquement européen de l'initiative EUREKA, qui ne fait aucune distinction entre les Etats membres de la CE et ceux qui ne le sont pas 1) représente en réalité une importante contribution à la politique d'intégration et permet ainsi d'éviter une éventuelle scission de l'Europe occidentale dans le domaine de la coopération technologique. Aussi EUREKA fait-il partie intégrante des efforts visant à créer un espace économique européen très dynamique et englobant les pays membres de la CE, tout comme ceux qui appartiennent à l'AELE. En participant de plein droit à EUREKA où elle est à même de contribuer à modeler la coopération technologique européenne, la Suisse renforce cette dimension européenne globale, ce d'autant plus qu'EUREKA ne consiste pas uniquement dans l'encouragement direct de la collaboration en matière de re- 1 ) Les partenaires étatiaues d'EUREKA comprennent 19 pays de l'Europe occidentale et la Commission de la CE. 935cherche, mais vise encore à améliorer les conditions générales nécessaires à la commercialisation des résultats de la recherche. 132 Les perspectives relevant de la politique économique et de la politique en matière de recherche La sauvegarde et le renforcement de la compétitivité de l'éco- nomie suisse font partie des objectifs primordiaux de notre politique économique. L'un des moyens les plus appropriés pour atteindre un tel objectif n'est autre que la recherche, car i l y a un rapport certain entre un haut niveau de recher- che, d'une part, et le progrès technique d'autre part, bien que cette corrélation soit fort complexe. L'importance de ce lien s'est encore accrue au cours des dernières années, compte tenu de la compétition technologique à l'échelle mondiale. Les modifications rapides des conditions générales interna- tionales, le développement technique accéléré et l'apparition de nouveaux pays industrialisés posent de difficiles problèmes à l'économie suisse. En effet, nos entreprises ne peuvent s'affirmer sur les marchés mondiaux que si elles parviennent à y offrir des prestations et produits nouveaux, comprenant une importante valeur ajoutée et qui soient à tout le moins équivalents à ce que propose de la concurrence étrangère sur le plan technique et sur celui de l'innovation. De nos jours, le développement scientifique et technologique exerce éga- lement une influence plus forte et plus durable qu'auparavant. Cette tendance ne fera que se renforcer à l'avenir. Dans notre pays pauvre en énergie, dépourvu de matières premières et dont le marché intérieur est très petit, ce sont donc la recherche et la transposition rapide de ses résultats dans des produits et procédés commerci al isables qui revêtent une importance cruciale pour notre avenir. La recherche et le développement deviennent ainsi des facteurs-clés de la croissance économique générale, du plein emploi et d'un niveau de vie élevé. Cepen- dant, la protection de notre environnement et un usage économe de nos ressources, qui sont limitées, dépendent dans une large mesure des progrès de la recherche et de la technologie. 936De par la constitution, la Confédération a pour tâche d'assu- rer le plein emploi ainsi qu'une croissance économique en harmonie avec le potentiel de production indigène; or, l'ac- complissement d'une telle mission implique un encouragement adéquat de la recherche. C'est à cette fin que la Confédéra- tion a commencé par mettre à disposition les moyens nécessai- res à une recherche fondamentale hautement développée. Il convient ensuite que la Confédération puisse aussi encou- rager la recherche orientée vers la pratique et les dévelop- pements y relatifs, dans la mesure où ils dépendent de conditions restrictives. Aujourd'hui, cette sorte d'encou- ragement a lieu notamment par le biais de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, dont l'idée directrice est d'apporter par l'application du principe de la subsidiarité une aide initiale permettant de générer ensuite une certaine autonomie de la recherche. Cet instrument a donné satisfaction depuis des années et il permet aux entreprises intéressées, dont font plus particulièrement partie de petites et moyennes entreprises, de tirer parti du savoir accumulé dans les hautes écoles et d'autres institutions de recherche, afin de le transformer en un potentiel d'innovation propre aux entreprises. Ce genre d'imbrication permet d'accélérer la transposition de nouvelles connaissances technico-scienti- fiques dans des produits commerci al isables . L'Etat se doit en outre d'assurer les possibilités d'accès, au niveau international, aux connaissances scientifiques et techniques et aux nouvelles technologies proprement dites. Cela nécessite notamment une participation à des programmes internationaux de recherche, dans la mesure où ceux-ci sont importants pour la compétitivité suisse. Les considérations qui suivent postulent plus particulièrement une participation suisse à la coopération européenne intensifiée en matière de technologie et justifient un enga- gement de la Confédération sous forme de cofinancement de la participation suisse: 937Il importe premièrement d'assurer une place équitable à la Suisse dans la politique européenne en matière de recherche et de technologie, politique qui prend progressivement forme. Deuxièmement, il y a un besoin croissant dé renforcer la coopération internationale. D'une part, cette nécessité est valable pour des domaines technologiques dont l'importance est stratégique, où la Suisse n'est aujourd'hui plus en mesure d'atteindre, dans le cadre purement national, la "dimension critique" indispensable. En effet, la mise en commun des ressources financières et du personnel provenant de plusieurs pays permet d'éviter des activités à double, accélère le processus de recherche ainsi que la transparence des domaines de recherche où s'effectuent les travaux. D'autre part, un certain nombre de problèmes scientifiques acquièrent de plus en plus une dimension transfrontalière. Cette remarque vaut avant tout pour des projets dans le domaine des transports, des communications et de 1'envi ronnement. Troisièmement, l'importance des programmes technologiques de la CE pour la politique en matière de concurrence tient moins dans les chiffres absolus des moyens qui y sont enga- gés que dans une concentration de ces moyens sur certains thèmes clairement définis, très importants pour l'économie et qui, de surcroît, concordent avec les prio- rités que le Conseil fédéral appliquera en matière de politique de la recherche pour la période allant de 1988 à 1991 (cf.. FF 1985 III 237). C'est ainsi que l'on obtiendra des effets de synergie dans d'importants domaines techno- logiques. Enfin, une participation de la Suisse à cette coopération transfrontalière en matière de recherche contribuera à resserrer les liens entre l'économie et la science, les deux piliers de la base matérielle de notre prospérité. 938Grâce aux moyens financiers dont nous sollicitons l'octroi par le présent message, nous voulons donner aux milieux de la recherche, tant dans l'industrie qu'au sein des hautes écoles, la possibilité de participer aux divers programmes et projets de recherche technologique à l'échelon européen. A l'aide d'exemples tirés de trois programmes technologiques de la CE qui sont fondamentalement différents, il convient de présenter de manière concrète et détaillée la situation et les intérêts de la Sui ssé: - ESPRIT Les technologies modernes en matière d'information (micro- électronique, microtechnique, technique des ordinateurs, in- formatique, technique de transmission des nouvelles, etc.) forment, comme chacun le sait, ce qu'on pourrait appeler le catalyseur de la troisième révolution industrielle. Il s'agit à proprement parler de technologies-clés ouvrant la voie à des produits nouveaux et améliorés, à des procédés et des services nouveaux en tous genres. L'encouragement des technologies de l'information au moyen de fonds publics a commencé aux Etats-Unis d'Amérique. Dans ce pays, des intérêts militaires et des applications à la recherche spatiale figuraient au premier plan des préoccu- pations. Aujourd'hui, le rôle de catalyseur précédemment évo- qué traduit l'opinion générale à ce sujet. Les tenants et aboutissants ont d'abord été observés aux Etats-Unis et au Japon. En effet, des recherches accélérées au moyen de fonds publics y ont débouché sur des succès commerciaux. Le signe visible de l'avance que conservent aujourd'hui encore ces deux pays se traduit par les monopoles qu'ils détiennent dans certains secteurs grâce à leur suprématie en matière de compétitivité. C'est en 1984 que la CE a amorcé sa tentative de lutter contre la menace économique croissante. Elle a alors lancé le programme de coopération appelé ESPRIT. L'objectif déclaré 939d'ESPRIT est de contribuer à faire en sorte que les industries de la CE possèdent les technologies qui leur permettront de rester compétitives sur le plan international au cours des années 90. L'orientation thématique du programme ESPRIT II - pour lequel, comme on l'a vu, la CE envisage une ouverture - englobe notamment le traitement avancé de l'information, les technologies du logiciel ainsi que l'intégration de technolo- gies relatives à l'information dans des systèmes d'appli- cation. Ce sont aujourd'hui quelque 3000 scientifiques et techniciens qui travaillent à plein temps pour le programme ESPRIT. Au sein de la CE, des industries de renom, des centres de recherche et des universités de grande réputation y parti- cipent. Indépendamment des résultats scientifiques et tech- niques, on ne saurait négliger d'autres répercussions de cette nouvelle coopération européenne, à savoir la création de consortiums dont l'efficacité dépassera le cadre de la recherche ainsi qu'une influence • sur les normes internationales dans le domaine des technologies en question. Par ailleurs, ESPRIT contribuera à créer un marché intérieur européen vraiment ouvert. Si l'industrie suisse restait à l'écart, cela serait lourd de conséquences pour notre économie. En effet, vouloir édifier par nos propres forces une recherche suisse compétitive aboutirait à un échec non seulement sur le plan du financement, mais surtout par manque d'effectifs suffisants en personnel spécialisé dans la recherche, car nos capacités limitées à cet égard constituent la principale raison pour laquelle nous nous efforçons de parvenir à une participation concrète à des projets relevant du domaine des technologies de l'information. Renoncer à une telle participation signifierait du même coup être exclu d'un système d'information à grande échelle, système qui est aujourd'hui de règle aux Etats-Unis et au Japon et qui est en train de voir le jour en Europe é- galement. Un système de ce genre consiste, d'une part, en un réseau électronique de données très élaborées et, d'autre 940part, en contacts fréquents et étroits des chercheurs concer- nés dans le cadre d'échanges périodiques. L'argument selon lequel il est possible d'acheter au besoin des technologies spécifiques à l'étranger peut certes constituer une solution de rechange acceptable dans certains cas, mais signifie tou- tefois, en fin de compte, que l'on renonce alors à occuper une position dans le peloton de tête des nations industrialisées. En outre, les technologies que l'on achète ne sont, le plus souvent, pas les plus récentes. Enfin, l'achat judicieux de technologies implique que l'on dispose à cet effet de spécialistes que l'on aura formé à partir d'une activité de recherche dans le domaine en question. Tout ce qui vient d'être relevé signifie que l'intérêt de la Suisse est le même que celui qu'ont notamment les petits Etats membres de la CE, à savoir participer aussi activement que possible à des efforts de recherche transfrontaliers. Sur la base des connaissances ainsi acquises, il sera ensuite parfaitement possible de développer des spécialités et d'occuper certains crénaux du marché par le biais de projets bien individualisés. - RACE Le programme de la CE en matière de télécommunications (RACE) vise à installer une infrastructure compatible et efficace à l'échelon international en ce qui concerne la transmission par larges bandes en Europe. En effet, les installations à larges bandes présentent un meilleur rapport coût/prestations que celles à bandes étroites et moyennes. Dans nos économies nationales où l'information et la communication jouent un rôle toujours plus important, la télécommunication devient la principale condition en matière d'infrastructure. Par conséquent, à l'avenir, la concurrence internationale sera très fortement influencée par le rapport prix/prestations des services des télécommunications. Il n'est donc pas surprenant que l'industrie et les PTT aient très tôt manifesté leur intérêt à une participation suisse à ce programme de la CE, participation impliquant un droit de 64 Feuille fédérale. 139 année. Vol. II 941cogestion des projets et des possibilités de décision. Plus qu'aucun autre programme technologique de la CE, RACE comprend des étapes coordonnées sur le plan européen et qui portent sur un domaine encore peu spécifique et structuré. C'est ainsi que, parallèlement à la réalisation de ce programme, il s'agira, entre autres, d'harmoniser des normes par- ticulièrement importantes pour ce secteur, afin de pouvoir engager à meilleur escient les moyens affectés à la recherche et au développement. Il conviendra en outre de promouvoir sur un plan multilatéral une libéralisation des achats de matériel par les pouvoirs publics. Ce dernier objectif revêt une importance particulière dans la perspective de la révision de la loi suisse sur les télécommunications. - EURAH Pour l'industrie suisse qui a mis l'accent sur certains points, notamment la construction de machines et d'appareils, la microtechnique et les télécommunications, les sciences et la connaissance des matériaux jouent un rôle-clé. Tant dans l'optique suisse que dans celle de l'EURAM, les domaines cruciaux pour l'avenir des sciences des matériaux sont jugés presque identiques à ceux faisant l'objet du programme EURAM de la CE. En effet, le programme EURAM met l'accent sur les matériaux de liaison, les matériaux fonctionnels, les polymères spéciaux ainsi que sur les matériaux modernes pour les techniques de haute précision, les applications médicales, la micro et 1'opto-électronique. Il s'agit-là de domaines de travail qui. n'en sont qu'à leurs débuts en Suisse. Une participation suisse au programme EURAM pourrait engendrer des impulsions bénéfiques pour ces disciplines. Notre participation compléterait aussi de manière idéale notre programme national de recherche no 19, intitulé "Matériaux pour les besoins de demain". Aujourd'hui, un problème essentiel consiste à disposer, pour de nouvelles technologies, de spécialistes suffisamment expé- rimentés. Les programmes de recherche sont toujours également des programmes de formation, en particulier lorsqu'il s'agit de domaines où l'évolution scientifique et technique est rapi- 942de. Pour ce qui est de la connaissance des matériaux, les hautes écoles suisses sont encore principalement axées sur les métaux et le béton. Les autres matériaux précités sont nettement sous-représentés, tant dans la recherche que dans l'enseignement. Notre participation au programme EURAM présenterait l'avantage de pouvoir structurer de nouveaux groupes de recherche, tout en diminuant ainsi notablement le risque d'établir des structures de recherche trop modestes pour être efficaces. 133 Etat des discussions avec la commission de la CE Les discussions avec la commission de la CE au sujet des mo- dalités d'une participation d'entreprises et instituts de re- cherche suisses aux programmes technologiques de la CE ont débuté à l'occasion de la première séance, en juillet 1986, de la commission mixte instaurée par l'accord-cadre conclu entre la Suisse et la CE. Depuis lors, elles se sont poursuivies sur le plan bilatéral et aussi multilatéral, de concert avec les autres pays de l'AELE. Jusqu'à présent, le caractère de ces discussions entre experts est resté informel, étant donné que la Commission de la CE ne dispose pas encore formellement d'un mandat l'autorisant à négocier. Elle ne sera nantie d'un tel mandat que lorsque le Conseil des ministres de la CE aura adopté les différents programmes technologiques pour lesquels il est prévu une ouverture aux pays de l'AELE. Au centre des discussions d'experts qui ont eu lieu jusqu'à maintenant, il y a la question de la forme du contrat à choi- sir en relation avec les différentes possibilités de coo- pération, à savoir participation à certains projets, pro- grammes partiels ou programmes complets. La Commission de la CE n'ayant pas encore arrêté son point de vue à ce sujet, en avril 1987, il n'est pas encore possible de tirer des conclusions sur ce point. 9432 Partie spéciale 21 Principes d'un cofinancement public L'ampleur des thèmes englobés dans les programmes techno- logiques de la CE, la diversité des projets envisageables dans le cadre d'EUREKA ainsi que la variété des formes de coopération et des partenaires possibles, toutes ces données rendent indispensable un engagement très souple des moyens requis. A cet égard, nous nous en tiendrons aux principes s u i v a n t s : - Les initiatives à prendre en matière de propositions de projets sont du ressort des milieux économiques et/ou scientifiques. - Le principe de subsidiarité est pleinement appliqué, ce qui signifie que l'économie privée, qui est intéressée au premier chef à la recherche et au développement, doit en règle générale supporter elle-même les coûts. - L'Etat peut accorder une aide financière lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie, par exemple pour promouvoir des projets relatifs à l'infrastructure en matière de recherche (cf. COSINE, appendice) et pour encourager les échanges internationaux de chercheurs et d'étudiants dans le but de renforcer le perfectionnement et la formation continue dans le domaine des technologies de pointe. Cet intérêt public prend aussi la forme d'une participation suisse à un programme complet ou partiel, (p. ex. RACE), parce que ce programme revêt une importance cruciale pour toute une branche du savoir ou de l'économie et qu'une telle participation implique un transfert de fonds publics (il y a notamment le modèle de la coopération entre la Suisse et 1l'EURATOM dans le domaine de la fusiontermonucllëaire et de la physique des plasmas). Toutefois, il y a également inté- rêt public lorsque la coopération aura des répercussion particulières en matière de formation. 944- Pourie financement de la participation suisse, on utilisera les canaux et ressources existants, dans la mesure où les critères y relatifs le permettent. -- Les projets purement universitaires de recherche fonda- mentale tombent dans la sphère de compétence du Fonds national qui juge et encourage de tels projets selon ses propres critères et les finance par ses propres moyens. -- Les projets relevant de la recherche du secteur public, plus exactement de l'administration fédérale seront financés par les offices concernés. - Les aides financières accordées pour des projets qui, conformément au modèle de collaboration prédominant dans la coopération technologique européenne, sont réalisés conjoi n- tement par l'industrie et des instituts de recherche sans but lucratif, sont déterminées selon les principes reconnus et les critères de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (ordonnance du 17 dëc. 1982; RS 823.312. Cf. en outre le message du 4 mars 1985 concernant le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique durant la période de 1986 à 1991; FF 1985 I 921). Une entreprise ou un groupe d'entreprises peuvent, au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique, présenter une requête individuelle si aucun institut suisse de recherche ou de développement n'est à même d'effectuer les travaux prévus et si les propres organes de recherche ou de développement de l'entreprise requérante sont en mesure de les accomplir. En pareil cas, le soutien subsidiaire accordé au moyen de fonds publics ne doit pas aller au-delà de la phase dite précon- currentielle. Les indices du degré de maturité d'un projet ne sont autres que sa durée, la validité plus ou moins générale des résultats de la recherche ainsi que le libre accès à ceux-ci. 945En règle générale, la Confédération prend à sa charge la moitié des dénenses à prendre en compte en vertu des articles 11 à 15 de l'ordonnance du 17 décembre 1982 sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique. Il est décidé cas par cas, sur la base des documents qui sont remis, si les conditions dont dépend l'aide des pouvoirs publics sont remplies. En dérogation à la pratique actuelle, il est possible de cofinancer certaines dépenses des hautes écoles dans le cadre d'avant-projets servant à définir des projets, pour autant que cette manière de procéder permette d'instaurer en temps utile une coopération au stade du projet. 22 Organisation et attributions Les tâches de l'a Confédération en rapport avec la partici- pation suisse à la coopération européenne sur le plan tech- nologique ont typiquement le caractère de tâches charnières dont l'accomplissement nécessite une collaboration et une coordination étroites entre les offices fédéraux intéressés. Afin de garantir une utilisation judicieuse et efficace des moyens financiers sollicités, nous veillerons à établir au sein même de l'administration fédérale une organisation stricte sur le plan de l'exécution. 23 Besoins financiers A l'heure actuelle, il n'est pas encore possible de chiffrer avec exactitude les fonds qui seront nécessaires à l'encouragement de la coopération technologique européenne. Les pourparlers de Bruxelles concernant les programmes de la CE sont encore en cours et les modalités d'une participation suisse ne sont donc pas arrêtées. Dans le cas d'EUREKA 946également, on ne dispose pas non plus de données précises sur l'ampleur des crédits nécessaires. Cela est d'autant plus vrai que les initiatives relatives à des projets émanent des milieux de l'économie et de la science et que cette forme de participation internationale constitue une nouveauté. C'est pourquoi les montants figurant ci-après ne sont que des estimati ons. Sur les 109 projets EUREKA actuellement établis, 16 seront réalisés avec une participation suisse. Cinq projets seront cofinancés par la CE. Les moyens financiers déjà octroyés à cet effet s'élèvent au total à 1,8 million de francs. Pour le moment, l'engagement de la Confédération reste dans des limites fort modestes. Dans certains cas, il ne s'agit pas de projets, mais plutôt d'avant-projets. L'expérience montre toutefois, qu'avec des projets de recherche internationaux auxquels participent plusieurs partenaires, l'ordre de gran- deur atteint rapidement plusieurs millions de francs. Il faut donc s'attendre à des besoins financiers croissants. Dans le cas d'ESPRIT II, c'est une coopération axée sur des projets concrets qui est actuellement au premier plan. En revanche, pour ce qui est de RACE, une participation orientée vers l'ensemble du programme concorderait mieux avec les intérêts de la Suisse, raison pour laquelle notre industrie et, plus particulièrement, les PTT suisses manifestent un vif intérêt à pouvoir participer activement à la mise au point du contenu de ce programme. Cette forme de participation impliquerait pour la Suisse le versement d'une contribution annuelle à la CE. Ce montant sera fixé sur la base d'une clé de répartition et fait l'objet des pourparlers en cours. On ne peut toutefois pas encore articuler des chiffres définitifs à son sujet. Les besoins financiers annuels pour des projets EUREKA, pour la coopération concernant des projets relevant des programmes de technologie de la CE et pour les versements à la CE à titre de participation relative à des programmes, devraient attein- dre quelque 20 millions de francs. Cette somme comprend les 947montants concernant d'autres programmes de la CE auxquels la Suisse nourrait participer au cours des années prochaines. En revanche, ne sont pas comprises dans le crédit demandé, les prestations du Fonds national qui est à même de financer des projets de recherche fondamentale par ses propres moyens, pour autant que de tels projets satisfassent à ses critères. 3 Conséquences financières et effets sur l'état du per- sonnel 31 Conséquences financières Dans le cadre du budget 1987, les Chambres fédérales ont oc- troyé un crédit de paiement de 20 millions de francs pour la collaboration en matière de recherche avec la CE et EUREKA. Etant donné que le présent .message n'a pas pu vous être adressé plus tôt en raison du retard avec lequel le Conseil des Ministres de la CE a adopté les divers programmes techno- logiques, ce crédit de paiement ne peut être utilisé et devient donc caduc. Nous estimons qu'à partir de 1988, il faudra s'attendre à des dépenses de l'ordre de 20 millions de francs par année. Ces montants annuels figurent déjà dans le plan financier du 29 septembre 1986 qui est en vigueur. 32 Effets sur l'état du personnel L'accomplissement des tâches de la Confédération dans le cadre de la coopération technologique européenne ainsi que l'exercice de fonctions administratives nouvelles dans les domaines de l'information, des banques de données et, plus particulièrement, à l'occasion de l'évaluation, de l'accompagnement, de l'appréciation finale et du contrôle financier des projets, auront pour effet de créer un surcroît de travail. Dans toute la mesure du possible, on cherchera à y faire face en recourant davantage à l'informatique. 948Il est en outre indispensable d'adapter l'infrastructure technique. Il importe notamment d'assurer l'accès direct aux supports de l'information, par exemple aux banques de données contenant des renseignements sur les projets en question. De surcroît, il faut pouvoir compter sur une certaine souplesse dans l'utilisation du traitement électronique des données. Relevons à titre d'exemple que la banque de données EUREKA se trouve encore dans la phase d'essai et que le réseau européen en matière de recherche n'en est qu'à ses débuts. Une utilisation efficace de supports de données actuels et futurs, tant en Suisse qu'à l'étranger, joue et jouera pourtant un rôle décisif, compte tenu de la tâche cruciale que la Confédération doit accomplir, à savoir celle d'un intermé- diaire chargé de transmettre des informations dans le domainé de la coopération technologique européenne. Les projets qui seront exécutés par les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes n'occasionneront pas un relèvement du plafond de leur personnel. 33 Mise à contribution des cantons et des communes dans le cadre de l'exécution L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraînera aucune charge supplémentaire pour les cantons et les communes. 4 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le présent message n'est pas annoncé dans les grandes lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 I 153). Il est toutefois conforme au but que nous avons formulé en ce qui concerne la coopération avec nos partenaires européens (ch. 21) ainsi que la politique structurelle et de croissance (ch. 42). En vous adressant ce message, nous concrétisons donc notre intention de sauvegarder l'accès des milieux écono- miques et scientifiques suisses à la recherche européenne dans les technologies de pointe. 9495 Bases juridiques La compétence qu'ont les Chambres fédérales d'octroyer les moyens financiers sollicités découle de l'article 85, chiffre 10, de la constitution. En vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), l'arrêté portant sur le crédit doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple, parce qu'il n'est pas de nature législative. En tant que tel, ce genre d'arrêté n'est pas sujet au référendum. Le Conseil fédéral et les unités administratives compétentes ont besoin d'une base légale pour pouvoir utiliser les moyens financiers octroyés. Dans la mesure où il s'agit d'aide finan- cière à des destinataires au sens de l'article 5 de l'ordon- nance sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la re- cherche et du développement axés sur la pratique (RS 823.312), cette base légale figure à l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31 ). En effet, cette disposition légale permet à la Confédération d'octroyer des aides financières visant à promouvoir la capacité concurrentielle de l'économie suisse. Les aides en question contribuent à atteindre ce but. Pour ce qui est des aides financières qui ne sont pas accordées à des destinataires au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur l'octroi de subsides pour l'encouragement de la recherche et du développement axés sur la pratique, mais qui vont à la CE, celles-ci n'ont en principe pas besoin d'une base légale particulière (cf. message FIPOI-CERT; FF 1984 I 1241). Le fait que l'article 16, 3e alinéa, lettre a de la loi sur la recherche (RS 420.1 ) autorise le Conseil fédéral dans les limites des crédits qui sont accordés, à conclure de son propre chef des accords sur la coopération scientifique inter- nationale n'est pas constitutif du droit pour ce qui est de l'octroi de contributions volontaires au titre des relations internationales (p. ex. contributions accordées dans le cadre de la collaboration internationale à des projets de recher- 950che). Selon le sens et le but de cette disposition, une collaboration en général et la prestation d'aide financière en particulier sont également admissibles lorsque nous nous abstenons de conclure des traités d'Etat, mais que nous nous bornons par exemple à des déclarations d'intention communes. En principe, nous sommes libres de choisir la forme qui convient le mieux pour fournir des aides financières à des projets de recherche internationaux. Par ailleurs, les aides financières dont il est question de faire bénéficier la CE restent dans les limites du champ d'application de la loi sur la recherche, pour autant qu'elles concernent la recherche appliquée et ne débouchent pas sur des résultats directement commerci al i sables . .951Appendice Projets ayant reçu le statut EUREKA Suisse (1.1.1987) EU. 8 COSINE (Réseau informatique européen pour la recherche) Coopération for Open System Interconnection Networking in Europe) Traité dans le cadre de SWITCH et de RARE. Prochaine séance du "Governmental Policy Group": jan- vier 1987. Responsable du projet: Allemagne EU. 16 ES2 (European Silicon Structures) (Suisse: BBC (actionnaire) Possibilité d'entreprendre des programmes de formation en Suisse. Pas d'activités de recherche en Suisse. Autofinancement par BBC. Responsable du projet: France EU. 21 PARADI; Système de gestion automatisé de la production (Suisse: BBC Baden) Autofinancement par BBC. Responsable du projet: France EU. 52 Disposable Médical Sensors (Suisse: FAVAG Microelectronic SA, Bevaix/Univ. Neu- châtel) Financement (Confédération: selon demande no. 1513 de la CERS) as- suré pour 2 ans. Responsable du projet: Pays-Bas 952EU. 54/ Transpotel/Transispoi i s 108 (Partenaire Suisse: Transpotei SA) Autofinancement Transpotei SA. L'Allemagne à des réunions de co- ordination avec d'autres projets EUREKA ayant une orientation sem- blable mais s'adressant avant tout à des fabricants d'automo- biles. Coordination avec EU. 144 ERTIS Responsable du projet: Pays-Bas EU. 56 PROTOS; Prolog Tools for Expert Systems (Suisse: EPFZ, BBC, Sandoz) Demande prévue à la CERS par 1l'EPFZ et BBC. Des discussions concernant la co- ordination avec la commission de la CE (programme ESPRIT) ont commencé. Responsable du projet: Suisse EU. 60 Capteurs intégrés pour grande diffusion (Suisse: év. FAVAG SA, Inst. microtechnique NE) A été suspendu provisoirement sur le plan international, après que le CSEM et Valtronic se furent retirés. Accord conclu concernant une nou- velle collaboration, (Metravib (F), Lucas (UK), FAVAG/Univ. NE (CH). Responsables du projet: Suisse, France 953EU. 64 UII ; Computerised sed Engineering (Suisse: Elektrowatt Eng., Ascop AG, EPFL, Ville de Neuchâtel) Demande prévue a la CERS par l'EPFL. Partenaires français maintenant acqui s. Autofinancement des partenaires de l'économie privée. Responsable du projet: France EU. 96 Superconductiing Wires and Magnets for Very High Field Applications (Suisse: Univ. Genève, Spectrospin SA, Promogap GE) Soutenu par la CERS (demande no. 1546) La France aimerait s'associer au projet. Responsable du projet: Suisse EU. 97 High Power Semiconductor Devices (Suisse: BBC, CSEM) BBC demande une subvention fédé- rale; demande du CSEM a la CERS accordée (no. 1595) Responsable du projet: Suisse EU. 100 Semences artificielles; tomates (Suisse: NESTEC SA.) Autofinancement NESTEC. Contrat signé. Responsable du projet: France EU. 128 MOB I DICK (Mul t i variable On-Line Bilingual Dictionary Kit) (Suisse: ALPS SA, Cortaillod) Intérêt pour la Suisse et autofi- nancemet par l'économie privée confirmés. Responsable du projet: Pays-Bas 954EU. 134 AIT Tourist Information System (AITS) (Suisse: TCS) Intérêt pour la Suisse et finan- cement par le TCS confirmés. Responsabilité commune des parte- naires. EU. 153 OASIS (Open and Secure Information Systems) (Suisse: Hasler SA, BBC & Cie, Union de banques suisses 2 instituts de 1'EPFZ). Demande à la CERS annoncée par Hasler et les deux instituts. Phase de définition: autofinance- ment par les firmes participantes (10« du projet). Responsable du projet: Allemagne EU. 154 Fabrique de 1'avenir (Suisse: Univ. Berne, EPFZ) L'Univ. de Berne (Institut d'in- formatique de gestion) a soumis une demande au Fonds national. Le partenaire prévu ATEK SA ne peut pas participer en raison du mode de financement. Participation de 1'EPFZ. en pre- mier lieu avec ses propres moyens, confirmée. Responsable du projet: Allemagne EU. 155 Collectif de recherches sur les applications du 1aser (Suisse: EPFL, Sulzer) Nature exacte des tâches et fi- nancement présentés en Suisse. Peut démarrer dans une première phase sur la base des crédits existants de la CERS (no. 1406 Prof. Kurz, EPFL), sans nécessi- ter de subsides supplémentaires. Responsable du projet: Allemagne 955Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988-1991 du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19871', arrête: Article premier Un crédit d'engagement de 80 millions de francs destiné à l'encouragement de la coopération technologique en Europe est octroyé pour la période 1988-1991. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum. 31480 ') FF 1987 II 923 956Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement de la coopération technologique en Europe pour la période 1988-1991 du 1er juin 1987 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1987 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer 87.014 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.06.1987 Date Data Seite 923-956 Page Pagina Ref. No 10 105 132 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.