<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé, en relation avec le postulat 15.3431, déposé par le conseiller national Andrea Caroni, de présenter un rapport qui se penchera sur l'opportunité d'instaurer un pacs spécifique à la Suisse, qui permette l'enregistrement d'un partenariat en tant que régime juridique hors mariage, indépendamment du sexe des couples. </p><p>Une minorité (Herzog, Bulliard, Grin, Keller, Müri, Pieren, Riklin, Schneider-Schneiter) propose de rejeter le postulat.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.