{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-04-27", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20000427-33050-96_2000-04-27.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20000427_33050_96:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "8bcd4fc6244ccb602adcb5f4e31b86cd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20000427_33050_96", "Haser Arman c. Svizzera"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 27.04.2000 20000427_33050_96 (Haser Arman c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 27.04.2000 20000427_33050_96 (Haser Arman c. Svizzera)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 27.04.2000 20000427_33050_96 (Haser Arman c. Svizzera)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Irrecevabilit\u00e9 d'un pourvoi en cassation, faute pour le condamn\u00e9 d\u00e9faillant d'avoir demand\u00e9 le relief \u00e0 l'autorit\u00e9 de jugement, devant laquelle il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat.\n<br>La comparution d'un pr\u00e9venu rev\u00eat une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci \u00e0 \u00eatre entendu que de la n\u00e9cessit\u00e9 de contr\u00f4ler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime ainsi que des t\u00e9moins. Une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant en l'absence du pr\u00e9venu n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH s'il peut obtenir par la suite qu'une juridiction statue \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des accusations en fait et en droit.\nEn l'esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale tessinoise pr\u00e9voit qu'un condamn\u00e9 d\u00e9faillant peut faire opposition, ce qui permet \u00e0 l'autorit\u00e9 de jugement de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit, apr\u00e8s avoir entendu le pr\u00e9venu, sur les accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre. Cette r\u00e9glementation est conforme \u00e0 l'art. 6 CEDH, de m\u00eame qu'une l\u00e9gislation imposant de relever le d\u00e9faut avant de faire usage d'une voie de recours ne portant que sur l'application du droit. En outre, l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire devant un tribunal de premi\u00e8re instance dont le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel pr\u00e9vaut sur celui du condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de relever le d\u00e9faut pour ne pas risquer d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9, afin de garantir un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable men\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense.\nD\u00e8s lors, l'irrecevabilit\u00e9 du pourvoi du requ\u00e9rant n'a pas constitu\u00e9 une sanction disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Irrecevabilit\u00e9 d'un pourvoi en cassation, faute pour le condamn\u00e9 d\u00e9faillant d'avoir demand\u00e9 le relief \u00e0 l'autorit\u00e9 de jugement.\n<br>Les Etats contractants disposent d'un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9cider des modalit\u00e9s d'exercice du droit pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Toutefois, les limitations \u00e0 ce droit de recours doivent poursuivre un but l\u00e9gitime et ne pas porter atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de celui-ci.\nEn l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant pouvait faire opposition, puis saisir la cour de cassation cantonale et enfin recourir au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'obligation de faire opposition au pr\u00e9alable poursuit un but l\u00e9gitime car elle permet le r\u00e9examen de la cause en fait et en droit en pr\u00e9sence de l'int\u00e9ress\u00e9; elle ne saurait d\u00e8s lors porter atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit de recours.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 14 combin\u00e9 avec l'art. 6 par. 1 CEDH et 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. Voies de droit cantonales diff\u00e9rentes pour le condamn\u00e9 par contumace que pour le condamn\u00e9 en contradictoire. Diff\u00e9rence par rapport \u00e0 d'autres proc\u00e9dures cantonales.\n<br>A supposer que le grief ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 au plan interne, le requ\u00e9rant \u00e9voque des situations qui ne sont pas similaires: le cas d'un pr\u00e9venu condamn\u00e9 par contumace n'est pas comparable \u00e0 celui d'un pr\u00e9venu jug\u00e9 en contradictoire. En Suisse, la proc\u00e9dure devant les autorit\u00e9s cantonales est fix\u00e9e par ces derni\u00e8res et varie d'un canton \u00e0 l'autre; des accus\u00e9s jug\u00e9s dans des cantons diff\u00e9rents ne peuvent d\u00e8s lors pr\u00e9tendre compara\u00eetre devant les m\u00eames autorit\u00e9s ni disposer de voies de recours identiques. Le requ\u00e9rant ne saurait d\u00e8s lors se plaindre d'une discrimination contraire \u00e0 l'art. 14 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. 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En outre, l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire devant un tribunal de premi\u00e8re instance dont le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel pr\u00e9vaut sur celui du condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de relever le d\u00e9faut pour ne pas risquer d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9, afin de garantir un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable men\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense.\nD\u00e8s lors, l'irrecevabilit\u00e9 du pourvoi du requ\u00e9rant n'a pas constitu\u00e9 une sanction disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. 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En Suisse, la proc\u00e9dure devant les autorit\u00e9s cantonales est fix\u00e9e par ces derni\u00e8res et varie d'un canton \u00e0 l'autre; des accus\u00e9s jug\u00e9s dans des cantons diff\u00e9rents ne peuvent d\u00e8s lors pr\u00e9tendre compara\u00eetre devant les m\u00eames autorit\u00e9s ni disposer de voies de recours identiques. Le requ\u00e9rant ne saurait d\u00e8s lors se plaindre d'une discrimination contraire \u00e0 l'art. 14 CEDH.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 CEDH. Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. 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Une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant en l'absence du pr\u00e9venu n'est pas en soi incompatible avec l'art. 6 CEDH s'il peut obtenir par la suite qu'une juridiction statue \u00e0 nouveau sur le bien-fond\u00e9 des accusations en fait et en droit.\nEn l'esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale tessinoise pr\u00e9voit qu'un condamn\u00e9 d\u00e9faillant peut faire opposition, ce qui permet \u00e0 l'autorit\u00e9 de jugement de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit, apr\u00e8s avoir entendu le pr\u00e9venu, sur les accusations port\u00e9es \u00e0 son encontre. Cette r\u00e9glementation est conforme \u00e0 l'art. 6 CEDH, de m\u00eame qu'une l\u00e9gislation imposant de relever le d\u00e9faut avant de faire usage d'une voie de recours ne portant que sur l'application du droit. En outre, l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire devant un tribunal de premi\u00e8re instance dont le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel pr\u00e9vaut sur celui du condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de relever le d\u00e9faut pour ne pas risquer d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9, afin de garantir un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable men\u00e9 dans le respect des droits de la d\u00e9fense.\nD\u00e8s lors, l'irrecevabilit\u00e9 du pourvoi du requ\u00e9rant n'a pas constitu\u00e9 une sanction disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d'acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH:\nSUISSE: Art. 2 Prot. n\u00b0 7 CEDH. 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