Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 8 juillet 2019. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/29269/2018 ACJC/943/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 18 JUIN 2019 Entre PROLITTERIS, SOCI ETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOP ERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et A______ SA, sise ______, défenderesse, comparant en personne. - 2/7 - C/29269/2018 EN FAIT A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci -après : PROLITTERIS), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéra ires, plastiques ou photographiques. Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci -après : IPI) à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. b. A______ SA (ci -après : la partie défenderesse), inscrite au Registre du commerce de Genève le ______ 2005, a pour but l'organisation et le développement d'un réseau international de professionnels de l'immobilier, le courtage immobilier, l'exploitation de marques, le conseil et toute opération financière se rattachant à l'objet principal. B. PROLITTERIS a établi deux " tarifs communs " qui visent le recouvrement des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). Ces tarifs ont été appro uvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droit s voisins. Dans leur version actuelle, ils couvrent la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 (TC 9). Dans leur ancienne version, ils ont été en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 (aTC 8 et aTC 9). Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 aTC 8 , art. 8 aTC 9, art. 8 TC 8 et art. 8 TC 9). Ce montant (TVA à 2,5% non comprise ; art. 6.5 aTC 8, art. 6.6 aTC 9, art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9) était de 80 fr., lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie " avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, [gérants de fortune : ajout dans les nouvelles versions des TC 8 et TC 9], fiduciaire, révision et encaissement" se situe entre six et dix-neuf selon l' aTC 8 , et de 40 fr. selon l'aTC 9 ; il est de 68 fr. en vertu du - 3/7 - C/29269/2018 TC 8 et de 56 fr. d'après le TC 9 (art. 6.3.3 aTC 8, art. 6.3.3 aTC 9, art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). En cas de non transmission des informations requises, PROLITTERIS est autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y oppose pas dans les trent e jours suivant sa notification. Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une majoration de 1 0 % de la redevance due, mais au moins 100 fr. (art. 8 .3 aTC 8, art. 8.3 aTC 9, art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). C. a. PROLITTERIS allègue avoir facturé les redevances sur la base des informations reçues de la partie défenderesse et des taris susmentionnés. b. PROLITTERIS a adressé douze factures, relatives à la rémunération des années 2013 à 2018 à la partie défenderesse entre le 20 décembre 2013 et le 5 avril 2018 pour un montant total de 951 fr. 20, auxquelles cette dernière n'a pas donné suite, malgré une lettre de mise en demeure du 28 septembre 2018. Selon ces factures, la partie défender esse appartenait à la catégorie "notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, [gérants de fortune], fiduciaire, révision et encaissement " et le nombre de ses employés était estimé entre six et dix-neuf. Partant, la r edevance annuelle s'élevait à 80 fr. en vertu de l'aTC 8 et à 40 fr. en vertu de l'aTC 9 pour les années 2013 à 2016 ainsi qu'à 68 fr. selon le TC 8 et à 56 fr. selon le TC 9 pour les années 2017 et 2018 . Pour l'année 2013, des "frai s d'administration" à hauteur de 100 fr. pour l'aTC 8 et de 100 fr. pour l'aTC 9 ont été facturés en sus. D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 14 décembre 2018 au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par la partie défenderesse de 328 fr. avec intérêts à 5% depuis le 9 octobre 2018 pour l'année 2013, 123 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2014, 123 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2015, 123 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2016, 127 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2017 et 127 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018 pour l'année 2018, avec suite de frais et dépens. A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit les autorisations délivrées par l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie défenderesse, les douze factures adressées à cette der nière pour les années 2013 à 2018, les "tarifs communs" aTC 8, aTC 9, TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure susvisée. - 4/7 - C/29269/2018 b. Par courrier du 28 janvier 2019, reçu le lendemain par la partie défenderesse, la Cour a imparti à celle-ci un délai de trente jours pour répondre par écrit à la demande. c. N'y ayant pas donné suite, la partie défenderesse s'est vue octroyer, par pli recommandé du 4 avril 2019, reçu le lendemain, un nouveau délai au 29 avril 2019 au sens de l'art. 223 al. 1 CPC pour déposer sa réponse et son attention a été attirée sur le fait que si la réponse n'était pas déposée à l'échéance du délai, la Cour rendrait la décision finale si la cause était en état d'être jugée. d. La partie défenderesse n'a pas déposé de réponse. e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 17 mai 2019 de ce que la cause était gardée à juger. EN DROIT 1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992, ci -après : LDA) en v ertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active (art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 2. 2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, respectivement admis, que si ce fait a été allég ué et que l'autre partie a eu l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 1er février 2017 consid. 6.2). Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque faute de réponse, le défendeur n'a pas exp osé quels faits sont reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC la procédure n'exige la preuve que des faits contestés (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 ème éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC). - 5/7 - C/29269/2018 2.2 La présente demande rel ève des " tarifs communs " TC 8 et TC 9 tels qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables, dans leur ancienne version, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 et dans leur version actuelle du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 pour le TC 8 , respectivement du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2021 pour le TC 9. Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont été approuvés pa r la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses (art. 59 al. 1 LDA). L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.1). 2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tari fs, le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 2.5 En l'espèce, la défenderesse n'a p as répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont été impartis à cet effet. Les faits ne sont dès lors pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Partant, la Cour est fondée à rendr e une décision sur la base des faits allégués dans ladite demande et des pièces produites par la demanderesse. Ces faits sont pour le surplus corroborés par lesdites pièces, de sorte que la cause est en état d'être jugée. Les intérêts de retard réclamés pa r la demanderesse n'ont pas non plus été critiqués. Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises. La défenderesse sera dès lors condamnée à payer la somme de 951 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an depuis le 9 octobre 2018, pou r les redeva nces des années 2013 à 2018 ainsi que pour les frais administratifs de 2013, date à partir de laquelle la défenderesse a été en demeure. 3. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu - 6/7 - C/29269/2018 de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ains i condamnée à verser à la demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris , fixés en fonction de la valeur litigieuse et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse (art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 4. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 5. Le recours en matière civile au T ribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). * * * * * - 7/7 - C/29269/2018 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable la demande en paiement formée le 14 décembre 2018 par PROLITTERIS, SOCI ETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOP ERATIVE contre A______ SA dans la cause C/29269/2018. Au fond : Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCI ETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITT ERAIRE ET PLASTIQUE, COOP ERATIVE 951 fr. 20 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. Siégeant : Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAU ER GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. Le président : Ivo BUETTI La greffière : Camille LESTEVEN Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par -devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.