1586 2002-0221 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse du 18 février 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d ’application des clauses, reproduites en annexe, du contrat collectif de travail (CCT) pour la boucherie-charcuterie suisse, conclue le 8 novembre 2000, est étendu 2. Art. 2 1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse. 2 Les clauses qu ’il vise s ’appliquent directement à toutes les entreprises de la bou- cherie-charcuterie et de l ’économie carn ée ainsi qu ’à tous les travailleurs engag és dans ces entreprises (y compris les travailleurs occup és à temps partiel et les auxi- liaires). Ceci comprend en particulier les entreprises qui exercent principalement les activités suivantes: a. production, transformation et commercialisation de la viande; b. fabrication de produit à base de viande; c. commerce en gros et de d étail de viande et de produits à base de viande. 3 Sont exclus les gros distributeurs du commerce de d étail y compris leurs filiales, ainsi que les entreprises qui leur sont associ ées économiquement. Sont également exclus: a. les directeurs, les chefs d ’établissements et les travailleurs qui exercent des fonctions équivalentes; b. les membres de la famille de l ’employeur (épouse/époux, parents, fr ères et sœ urs, descendants directs); c. les élèves des écoles professionnelles pendant la durée des cours à l’école; d. les collaborateurs occup és principalement dans une exploitation annexe ou dans un ménage; e. les apprentis au sens de la loi f édérale sur la formation professionnelle; 1 RS 221.215.311 2 Des tir és à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.Convention collective de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 1587 f. le personnel de vente du canton de Gen ève (y compris le personnel occup é à temps partiel, ainsi que le personnel auxiliaire, le personnel temporaire et les auxiliaires). Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2002 et a effet jusqu ’au 31 d écembre 2004. 18 février 2002 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1586-1587 Page Pagina Ref. No 10 126 082 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.