<h2>SubmittedText<h2><p>L'abandon de l'accord institutionnel fragilise la position de la Suisse dans les négociations concernant le domaine de la formation :</p><p>- Quelles conséquences cet abandon aura-t-il sur l'association pleine et complète de notre pays au programme d'échange " Erasmus + " ?</p><p>- Quelles alternatives le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir l'égalité des chances et la liberté de choix des étudiants suisses ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Jusqu'à présent, TUE a placé la participation éventuelle de la Suisse à Erasmus plus 2021-2027 dans le contexte des relations générales entre la Suisse et l'UE. Toutefois, la Suisse prendra contact en temps utile avec les services de la Commission européenne pour déterminer la suite des opérations. Une pleine association au programme pourrait être possible après 2023, pour autant que l'UE dispose d'un mandat pour entamer des négociations avec la Suisse, ce qui n'est pas le cas actuellement. La stratégie alternative est déjà en place. Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le parlement a accepté en septembre 2020 un crédit pour la solution suisse pour Erasmus plus. Cette solution assure suffisamment l'égalité des chances et le choix de la destination, s'agissant de la mobilité des étudiants. La future loi sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020, permettra encore d'élargir le champ géographique des mobilités. Elle devrait entrer en vigueur au 1er semestre 2022.</p>