<h2>SubmittedText<h2><p>La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) sont modifiées de manière :</p><p>a. à ce que puissent bénéficier de la "prévoyance 3a" non seulement les employés et les professions libérales, mais également les personnes dont l'activité principale consiste à tenir leur ménage ; et</p><p>b. à ce qu'en cas de divorce, les droits en matière de "prévoyance 3a" soient répartis entre les époux selon les modalités qui régissent la répartition des droits en matière de prévoyance professionnelle.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2>Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation