<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Contrôle des finances (LCF ; RS 614.0) de telle sorte que les entreprises de la Confédération partiellement privatisées soient retirées du champ d'application de cette loi, afin qu'elles ne soient plus soumises à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances (CDF).</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Lorsqu'elles sont importantes d'un point de vue économique et politique, toutes les sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient des participations ont un organe de révision indépendant et agréé par l'État qui est chargé de vérifier les comptes annuels et d'établir un certificat d'audit à l'intention des participants à l'assemblée générale. Le droit de la société anonyme prescrit donc déjà l'exécution d'un audit financier professionnel. Étant donné qu'elle est cotée en Bourse, l'entreprise Swisscom est en outre soumise aux dispositions plus strictes de la législation sur les marchés financiers. </p><p>Le CDF peut exercer sa surveillance financière sur les SA partiellement privatisées ou leurs filiales qui reçoivent des subventions (art. 8 al. 1 let. c LCF). Ses compétences d'audit ne sont pas restreintes. Le CDF peut donc poursuivre ses examens, comme il l'a fait dans le cas de CarPostal SA. Les autres instruments découlant de la haute surveillance du Parlement (par ex. droit d'information, droit d'audition ou possibilités de pilotage dans le cadre du gouvernement d'entreprise) ne sont pas non plus limités.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.