2003-1383 3981 Délai référendaire: 9 octobre 2003 Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) du 20 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 119 et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 20002, arrête: Section 1 Dispositions g énérales Art. 1 Objet et but 1 La présente loi fixe les conditions auxquelles les profils d’ADN: a. peuvent être utilisés dans des procédures pénales; b. peuvent être saisis dans un système d’information fédéral. 2 Elle vise notamment à accroître l’efficacité des poursuites pénales en permettant: a. le recours à la comparaison de profils d’ADN dans le but: 1. d ’identifier les suspects et de lever les soup çons qui pèsent sur d’autres personnes, 2. de d éceler rapidement, par l ’analyse systématique de mat ériel biologi- que, les éléments communs à diverses infractions et notamment de repérer les groupes de d élinquants op érant de mani ère organis ée, les criminels en série et les récidivistes, 3. de contribuer à l’administration des preuves; b. la comparaison de profils d ’ADN dans le cadre de l ’entraide judiciaire et de l’entraide administrative en matière de police. 3 La loi règle en outre l’identification par la comparaison de profils d ’ADN des per- sonnes inconnues, disparues ou décédées, hors d’une procédure pénale. 1 RS 101 2 FF 2001 19Loi sur les profils d’ADN 3982 Art. 2 Profil d’ADN et but de son utilisation 1 Le profil d’ADN est un code alphanumérique propre à chaque individu qui est éta- bli, à l ’aide de techniques de biologie mol éculaire, à partir des s équences non codantes du matériel génétique ADN. 2 Il est interdit, lors de l ’analyse de l’ADN, de chercher à déterminer l’état de sant é ou d ’autres caract éristiques propres à la personne en cause, à l ’exception de son sexe. 3 Le profil d’ADN et l’échantillon de base ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues dans la présente loi (art. 1). Section 2 Pr élèvement des échantillons et analyse de l’ADN Art. 3 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN dans des procédures pénales 1 Pour élucider un crime ou un d élit, un pr élèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué aux fins d ’analyse de l ’ADN sur les personnes suivantes (personnes en cause): a. les suspects; b. d ’autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilit ées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leurs traces de celles des suspects. 2 Lors d’enquêtes de grande envergure entreprises pour élucider un crime, un pr é- lèvement, par exemple un frottis de la muqueuse jugale, peut être effectué aux fins d’analyse de l ’ADN sur des personnes pr ésentant des caract éristiques sp écifiques constatées en rapport avec la commission de l ’acte, afin d ’exclure qu’elles aient pu en être les auteurs ou afin de les confondre. 3 Sous réserve d’une enquête de grande envergure, aucune analyse de l ’échantillon n’est effectuée avant qu ’il soit établi que les conditions requises pour la saisie du profil d’ADN dans le système d’information (art. 11) sont remplies. Art. 4 Relev é des traces et prélèvement des échantillons sur des personnes décédées Un profil d’ADN est établi à partir du matériel biologique qui a un rapport avec une infraction (traces) ou à partir d’échantillons provenant de personnes d écédées si des éléments concrets laissent supposer que cette mesure est utile à l ’élucidation du crime ou du délit.Loi sur les profils d’ADN 3983 Art. 5 Pr élèvement des échantillons et analyse de l’ADN des personnes condamnées Immédiatement après l’entrée en force du jugement, un échantillon peut être prélevé et un profil d’ADN établi sur les personnes: a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d ’un crime à une peine privative de liberté de plus d’une année; b. qui ont été condamn ées pour un crime ou un d élit commis intentionnelle- ment contre la vie et l’intégrité corporelle ou contre l’intégrité sexuelle; c. contre lesquelles une mesure ou l ’internement a été prononcé. Art. 6 Identification en dehors d’une procédure pénale 1 Lorsqu’une identification n ’est pas possible d ’une autre mani ère, des profils d’ADN peuvent être établis en dehors de la procédure pénale pour: a. des personnes d écédées; b. des personnes qui ne peuvent donner d ’information sur leur identit é, en rai- son de leur âge, d’un accident, d ’une maladie durable, d ’un handicap, d ’un trouble psychique ou d’une altération de la conscience. 2 Le matériel biologique de ces personnes peut également être analysé s’il est sus- ceptible de contribuer à leur identification. 3 Le matériel biologique de personnes disparues peut être analysé en pr évision de leur identification. 4 Les profils d’ADN de parents présumés d’une personne à identifier ne peuvent être établis à des fins de comparaison qu’avec leur consentement écrit. Art. 7 Autorités qui ordonnent les mesures 1 La police, l’autorité d’instruction pénale ou le tribunal p énal (autorités qui ordon- nent les mesures) peuvent ordonner: a. le pr élèvement non invasif d ’échantillons sur des personnes (art. 3, al. 1) et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un profil d’ADN; b. l ’analyse de traces et d ’échantillons de personnes d écédées pour l ’établisse- ment d’un profil d’ADN (art. 4). 2 Lorsque la police ordonne un pr élèvement d’échantillon, elle informe la personne concernée de son droit de contester cette d écision auprès de l ’autorité d’instruction pénale. En cas de contestation, l ’exécution du pr élèvement n ’est effectu ée que si l’autorité d’instruction pénale confirme la décision. 3 Les autorités judiciaires statuent sur: a. l ’exécution d’enquêtes de grande envergure (art. 3, al. 2); b. le pr élèvement invasif d ’échantillons et leur analyse pour l ’établissement d’un profil d’ADN.Loi sur les profils d’ADN 3984 4 L’autorité de jugement d écide du pr élèvement d ’échantillons et de leur analyse pour l’établissement d’un profil d’ADN de personnes condamnées (art. 5). 5 Si une autre autorit é est comp étente pour une identification au sens de l ’art. 6, celle-ci peut également ordonner un pr élèvement d’échantillons et une analyse pour l’établissement d’un profil d’ADN. Section 3 Organisation de l ’analyse de l’ADN Art. 8 Analyse de l’ADN 1 Le Département fédéral de justice et police (d épartement) désigne les laboratoires habilités à procéder à des analyses de l’ADN au sens de la présente loi. 2 L’autorité qui ordonne les mesures fait exécuter les analyses dans un laboratoire au sens de l’al. 1. 3 L’échantillon est muni d’un numéro de contrôle de processus permettant de le ren- dre anonyme; ce m ême numéro est attribu é aux donn ées relatives à l’identité de la personne en cause et aux autres donn ées signal étiques (photographies, empreintes digitales). 4 Ne sont communiquées au laboratoire avec l’échantillon que les donn ées nécessai- res à l’établissement du profil d ’ADN et à la d étermination de sa valeur probante, comme celles qui concernent la race de la pers onne en cause, le lieu o ù a été com- mise l’infraction ou celui où les traces ont été trouvées. Art. 9 Destruction des échantillons 1 L’autorité qui a ordonn é la mesure fait proc éder à la destruction de l ’échantillon prélevé sur une personne: a. si le profil d ’ADN de la personne en cause a déjà été établi; b. apr ès trois mois, à compter du jour du pr élèvement, si cette autorit é n’a pas prescrit d’analyse; c. s ’il s’est avéré que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit; d. apr ès l’identification de la personne dans les cas prévus à l’art. 6. 2 Le laboratoire d étruit l ’échantillon pr élevé sur une personne d ès que le profil d’ADN remplit les exigences de qualit é n écessaires à sa saisie dans le syst ème d’information fond é sur les profils d ’ADN (art. 10 à 13), mais au plus tard trois mois après l’avoir réceptionné.Loi sur les profils d’ADN 3985 Section 4 Syst ème d’information fondé sur les profils d’ADN Art. 10 Principe 1 Le système d’information fondé sur les profils d ’ADN permet d’effectuer la com- paraison de profils d ’ADN à des fins de poursuite p énale et d ’identification de per- sonnes inconnues ou disparues. 2 Le système d’information est géré exclusivement par la Confédération. Art. 11 Saisie dans le système d’information 1 Sont saisis dans le système d’information les profils d’ADN: a. des personnes soup çonnées d ’avoir commis un crime ou un d élit ou d ’y avoir participé (art. 3); b. des personnes condamn ées (art. 5); c. des personnes d écédées et des traces (art. 4). 2 Sont saisis, en outre, dans le système d’information les profils d’ADN: a. des personnes non identifi ées, vivantes ou décédées (art. 6, al. 1); b. des mat ériels biologiques attribuables à des personnes disparues (art. 6, al. 3); c. des parents des personnes d écédées ou disparues qui doivent être identifiées hors d’une procédure pénale (art. 6, al. 4). 3 Sont saisis dans le système d’information, si une condition prévue aux al. 1 et 2 est réalisée, les profils d ’ADN transmis de l ’étranger dans le cadre de la collaboration internationale et utilisés dans des procédures en Suisse (art. 13). 4 Ne sont pas saisis dans le système d’information les profils d’ADN: a. des victimes identifi ées (art. 3, al. 1, let. b); b. des personnes autoris ées à se rendre sur les lieux d ’une infraction et dont les traces doivent être distinguées de celles de l’auteur (art. 3, al. 1, let. b); c. des personnes dont il s ’est av éré, lors d ’une enqu ête de grande envergure visant à élucider un crime, qu ’elles ne pouvaient en être les auteurs (art. 3, al. 2); d. des personnes dont il s ’est avéré qu ’elles ne pouvaient être les auteurs du crime ou du délit dont elles ont été soupçonnées; e. des personnes impliqu ées dans une proc édure qui s ’est conclue par un non- lieu.Loi sur les profils d’ADN 3986 Art. 12 Autorités fédérales responsables 1 Le Conseil f édéral d ésigne l’office fédéral responsable du syst ème d’information selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées3 (office). 2 Les laboratoires reconnus peuvent être raccord és en ligne au syst ème d ’infor- mation. Le département décide du raccordement. Art. 13 Collaboration internationale 1 L’office peut, dans les limites de la collaboration avec Interpol pr évue aux art. 351ter et 351quinquies du code pénal (CP)4, transmettre les demandes de comparai- son de profils d ’ADN émanant de l ’étranger et pr ésenter les requ êtes suisses à des autorités étrangères. 2 La collaboration internationale est subordonn ée au respect des principes applica- bles au prélèvement des échantillons au sens de la présente loi et à l’assurance que la comparaison des profils d’ADN est effectuée selon des critères fiables. Section 5 Traitement d ’autres données Art. 14 1 L’autorité qui ordonne les mesures communique à l’office les donn ées en sa pos- session qui concernent l ’identité des personnes en cause ainsi que le lieu o ù l’infraction a été commise et celui où les traces ont été trouvées (autres données). 2 L’office traite les autres données dans un système d’information séparé du système d’information fondé sur les profils d’ADN. 3 Les profils d ’ADN sont reli és aux autres donn ées par le num éro de contr ôle de processus. L’office est seul autorisé à effectuer ce lien. Section 6 Protection des donn ées Art. 15 Droit d’être renseigné 1 L’autorité qui ordonne la mesure informe la personne en cause, avant le pr élève- ment, de la saisie de son profil d ’ADN dans le syst ème d’information, de son droit d’être renseignée et des conditions requises pour que les données soient effacées. 2 Toute personne a le droit de demander à l’office si un profil d’ADN a été saisi sous son nom dans le système d’information. 3 Le droit d ’être renseigné de même que les cas dans lesquels la communication de renseignements peut être refusée, restreinte ou diff érée sont r égis par les art. 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées5. 3 RS 235.1 4 RS 311.0 5 RS 235.1Loi sur les profils d’ADN 3987 Art. 16 Effacement des profils d’ADN de personnes 1 L’office efface les profils d’ADN de personnes établis en vertu des art. 3 et 5: a. sit ôt qu ’il s ’avère, au cours de la proc édure, que la personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit; b. lorsque la personne en cause est d écédée; c. lorsque la proc édure en cause est close par un acquittement entré en force; d. un an apr ès le non-lieu; e. cinq ans apr ès l’expiration du d élai d’épreuve en cas de sursis à l’exécution de la peine; f. cinq ans apr ès le paiement d’une peine pécuniaire ou après la cessation d’un travail d’intérêt général. 2 Dans les cas vis és à l ’al. 1, let. c et d, le profil d ’ADN n’est pas effac é lorsque l’acquittement ou le non-lieu a été décidé pour cause d’irresponsabilité de l’auteur. 3 L’office efface après 30 ans tous les profils d ’ADN qui n ’ont pas d éjà été effacés en vertu de l’al. 1. Un effacement ultérieur au sens de l’al. 4 est réservé. 4 Lorsque la personne purge une peine privative de libert é, est intern ée ou se voit appliquer une mesure thérapeutique, l’office efface son profil d’ADN 20 ans après la libération de la peine privative de libert é ou de l ’internement, ou encore apr ès la fin de la mesure thérapeutique en question. Art. 17 Effacement soumis à autorisation 1 Dans les cas vis és à l’art. 16, al. 1, let. e et f, et 4, l ’office soumet l ’effacement à l’approbation de l ’autorité judiciaire comp étente. Celle-ci peut refuser s ’il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un d élit non prescrit ou s ’il y a lieu de craindre une récidive. 2 L’office peut renoncer à demander l’approbation d’une autorité étrangère. Art. 18 Effacement des profils d’ADN établis à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées L’office efface les profils d ’ADN établis en vertu de l ’art. 4 à partir de traces et d’échantillons prélevés sur des personnes décédées: a. à la demande de l ’autorité qui a ordonn é la mesure; celle-ci exige l’effacement sitôt que les traces peuvent être attribuées à une personne dont il est exclu qu’elle soit l’auteur du crime ou du délit; b. d ’office après 30 ans, sauf en cas de crimes imprescriptibles. Art. 19 Effacement des profils d’ADN établis hors d’une procédure pénale Les profils d ’ADN établis hors d ’une proc édure p énale en vertu de l ’art. 6 sont effacés sitôt que la personne concern ée a été identifi ée, et dans tous les cas apr ès 50 ans.Loi sur les profils d’ADN 3988 Section 7 Financement Art. 20 1 La Conf édération prend à sa charge les frais de r éalisation et d ’exploitation du système d’information. 2 L’autorité qui ordonne les mesures supporte les frais o ccasionnés par le pr élève- ment et la transmission des échantillons ainsi que par les analyses et leur évaluation. Section 8 Dispositions finales Art. 21 Exécution par les cantons Les cantons sont chargés de l’exécution dans leur domaine de compétence. Art. 22 Exécution par la Confédération Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution réglant notamment: a. le traitement des donn ées conform ément à la pr ésente loi, notamment la saisie des données dans le système d’information; b. les modalit és de l’identification des personnes inconnues, vivantes ou d écé- dées, ainsi que des personnes disparues; c. l ’organisation et le processus d’établissement des profils d’ADN; d. les conditions requises pour la reconnaissance des laboratoires et la proc é- dure à suivre; e. la communication à l’office de la clôture de la procédure; f. la saisie des profils d ’ADN établis à l’étranger. Art. 23 Dispositions transitoires 1 La présente loi s’applique également aux profils d’ADN déjà saisis dans le système d’information conformément à l’ordonnance sur le syst ème d’information fondé sur les profils d’ADN (ordonnance ADNS) 6. 2 La reconnaissance provisoire des laboratoires accordée en vertu de l ’art. 20 de l’ordonnance ADNS a effet pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 3 Un échantillon peut être pr élevé ainsi qu ’une analyse de l ’ADN établie et saisie dans le système d’information de personnes qui, avant l ’entrée en vigueur de la pr é- sente loi, ont été condamn ées à une peine privative de libert é sans sursis de plus d’une année, ou contre lesquelles une mesure privative de libert é prévue aux art. 42, 6 RS 361.1Loi sur les profils d’ADN 3989 43 ou 100 bis CP7 a été prononc ée, tant que dure la peine privative de libert é ou la mesure privative de liberté, mais au plus tard jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 24 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 20 juin 2003 Conseil des Etats, 20 juin 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 1er juillet 20038 Délai référendaire: 9 octobre 2003 7 RS 311.0; à l’entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du code pénal (FF 2002 7658), «art. 42, 43 ou 100bis» est remplacé par «art. 59, 61 ou 64». 8 FF 2003 3981Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2003 Date Data Seite 3981-3989 Page Pagina Ref. No 10 127 405 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.