<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">7B.44/2002 /frs </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 17 juin 2002 </div> <div class="para">Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Les juges fédérales Nordmann, présidente, </div> <div class="para">Escher, Hohl, </div> <div class="para">greffier Fellay. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Administration spéciale de la faillite A.________, </div> <div class="para">requérante, représentée par Me Jean-Luc Tschumy, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">B.________, </div> <div class="para">représentée par Me Philippe Cottier, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3, </div> <div class="para">C.________, </div> <div class="para">représentée par Me Lucien Gani, avocat, </div> <div class="para">rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, </div> <div class="para">D.________ SA, </div> <div class="para">E.________, </div> <div class="para">Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, </div> <div class="para">route du Signal 8, 1014 Lausanne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">faillite; réalisation d'immeubles par voie d'enchères privées; révision/interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 janvier 2002 (7B.256/2001) </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre considère en fait et en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 L'administration spéciale de la faillite de A.________, chargée de réaliser deux parcelles de terrain, copropriété du failli et de E.________, a, dans le cadre de la procédure de l'<span class="artref">art. 256 LP</span>, procédé à des "enchères privées" le 13 juillet 2000. Au cours de celles-ci, des offres ont été formulées par D.________ SA, X.________ et B.________ en formation. Aux termes du procès-verbal établi à cette occasion, l'offre de D.________ SA était retenue et les parcelles seraient vendues à cette société; au cas où celle-ci ne s'exécuterait pas, l'offre immédiatement inférieure formulée pour le compte de B.________ en formation serait retenue et exécutée. La vente notariée a eu lieu en décembre 2000, mais elle a été conclue avec C.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral du 24 janvier 2002 a révoqué l'attribution des parcelles litigieuses en faveur de D.________ SA (chiffre 2), dit que l'offre immédiatement inférieure formulée par B.________, alors en formation, ne pouvait être retenue (chiffre 3), constaté la nullité de la vente effectuée en faveur de C.________ (chiffre 4) et renvoyé la cause directement à l'administration spéciale, à charge pour elle de procéder à de nouvelles enchères (chiffre 5). </div> <div class="para">1.2 L'administration spéciale a formé une demande de révision, subsidiairement une requête d'interprétation, dont les conclusions sont les suivantes: </div> <div class="para">"I.- La demande de révision est admise. </div> <div class="para">II.- L'arrêt mis en cause est annulé. </div> <div class="para">III.- Un nouvel arrêt est rendu, précisant d'une part, que seules les parts de copropriété des parcelles XXXX dont le failli était propriétaire avant la vente de gré à gré litigieuse sont concernées par la révocation de l'attribution des parcelles litigieuses en faveur de D.________ SA, par la constatation de la nullité de la vente effectuée en faveur de C.________ et par les nouvelles enchères auxquelles il y aura lieu de procéder, et d'autre part, qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle réalisation au sens de l'<span class="artref">art. 256 LP</span>. </div> <div class="para">I.- Admettre la requête d'interprétation </div> <div class="para">II.- Interpréter le dispositif de l'arrêt 7B.256/2001 en précisant: </div> <div class="para">- si la révocation de l'attribution des parcelles litigieuses concerne les seules parts de copropriété du failli ou les parts de copropriété du failli et celles du tiers E.________; </div> <div class="para">- si la nullité de la vente effectuée en faveur de C.________ concerne les seules parts de copropriété du failli ou les parts de copropriété du failli et les parts de copropriété du tiers E.________; </div> <div class="para">- si les nouvelles enchères auxquelles il y a lieu de procéder correspondent à une nouvelle réalisation au sens de l'<span class="artref">art. 256 LP</span>; </div> <div class="para">- si les nouvelles enchères et/ou la nouvelle réalisation à laquelle il y a lieu de procéder ne porte que sur les parts de copropriété du failli et celles du tiers E.________." </div> <div class="para">B.________ a conclu au rejet de la demande de révision et de la requête d'interprétation, alors que C.________ a déclaré adhérer entièrement à l'argumentation et aux conclusions de la requérante. Les autres parties ont renoncé à se déterminer. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">2.1 Contrairement à ce que prescrit l'<span class="artref">art. 140 OJ</span>, la demande de révision n'indique pas le motif de révision. Il en ressort toutefois clairement que la requérante fait valoir le motif de l'<span class="artref">art. 136 let</span>. d OJ ("lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier"). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La requérante reproche à l'arrêt incriminé de n'avoir pas rappelé que l'acte authentique avait été conclu entre, d'une part, la masse en faillite et E.________, vendeurs, et d'autre part, C.________ (p. 3 ch. II/c). Elle reconnaît pourtant que l'arrêt mentionne que les parcelles à réaliser étaient, avant la vente à C.________, copropriété du failli et de E.________ et que celui-ci s'est opposé dans un premier temps à la signature de l'acte authentique destiné à concrétiser cette vente avant de le signer (p. 3 ch. II/a). On comprend bien, à la lecture de l'arrêt, que l'acte authentique a été passé entre les parties précitées et en quelle qualité chacune de celles-ci a agi. Il n'était dès lors pas nécessaire de préciser que l'administration de la faillite et E.________ y intervenaient en qualité de vendeurs. </div> <div class="para">2.2 Le moyen extraordinaire de la révision ne peut être saisi à seule fin de faire adopter une autre opinion juridique ou de faire prévaloir une nouvelle appréciation de faits connus au moment où la décision querellée a été prise (cf. <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=31.05.2002&amp;to_date=19.06.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F98-IA-568%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page568">ATF 98 Ia 568</a> consid. 5b p. 573 et les références). C'est dès lors en vain que la requérante aborde la question de la compatibilité de l'acquisition originaire de la propriété, par la décision verbalisée d'attribution de l'objet à réaliser, avec la réalisation forcée de biens immobiliers qui appartiennent en copropriété au failli et à un tiers. Comme le relève avec raison l'intimée B.________, c'est ainsi non le fait lui-même (l'existence d'une copropriété avec un tiers sur les biens du failli) - pris en considération par le tribunal -, mais sa portée juridique qui est mise en cause, ce qui est inadmissible dans le cadre de la révision (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 5 ad art. 136). </div> <div class="para">2.3 Dans la mesure où elle est recevable, la demande de révision est donc mal fondée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">3.1 La requérante estime que le chiffre 2 du dispositif de l'arrêt incriminé a besoin d'être interprété, en raison de l'expression "parcelles litigieuses" qui y est utilisée. Celle-ci pourrait en effet être comprise dans son sens littéral ("portion de terrain de même culture constituant l'unité cadastrale"), avec la conséquence que la révocation de l'attribution déploierait ses effets non seulement sur les parts de copropriété du failli mais également sur celles du tiers E.________ L'expression </div> <div class="para"> </div> <div class="para">pourrait aussi être comprise comme se référant aux seules parts de copropriété du failli, avec la conséquence que la révocation de l'attribution déploierait ses effets sur ces seules parts. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral ne concerne en principe que son dispositif (<span class="artref">art. 145 al. 1 OJ</span>). Il y a lieu toutefois de prendre en considération ses motifs, lorsque ceux-ci sont nécessaires à la compréhension du dispositif (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, p. 46 ch. 32 et n. 12). Tant dans ses considérants en fait (let. A et B) que dans ceux en droit (consid. 4a et 5), la Chambre de céans a parlé uniformément et sans ambiguïté des "parcelles", soit - selon la description figurant au début des faits et reprise de l'arrêt cantonal attaqué (cf. <span class="artref"><artref id="CH/173.110/63/81" type="start"></artref><artref id="CH/173.110/63/2" type="start"></artref>art. 63 al. 2 et 81 OJ</span><artref id="CH/173.110/63/81" type="end"></artref><artref id="CH/173.110/81" type="end"></artref>), - des deux parcelles de terrain copropriété du failli et de E.________. Le procès-verbal d'attribution auquel elle s'est référée à plusieurs reprises était parfaitement clair à ce sujet, comme du reste les conditions de vente auxquelles ce document renvoyait lui-même: ont fait l'objet de la vente "les parcelles No XXXX". Le chiffre 2 du dispositif ne pouvait donc viser que ces parcelles, objet du litige ("litigieuses"), partant les immeubles ou biens-fonds eux-mêmes, et non les parts de copropriété comme telles, dont il n'a été question nulle part. </div> <div class="para">3.2 Pour les mêmes raisons, la nullité de la vente dont fait état le chiffre 4 du dispositif ne peut porter que sur la vente des deux biens-fonds, parcelles (No XXXX) copropriété du failli et du tiers, et non sur les parts de copropriété comme telles. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Le tiers copropriétaire a d'ailleurs donné son accord à la vente des deux parcelles elles-mêmes, soit du tout, solution prévue par les art. 73e al. 3 et 73f al. 1 in fine ORFI (cf. Gilliéron, in JdT 1991 II 122, n. 7; P.-H. Steinauer, La Copropriété II, Extinction, FJS 291a, p. 4 ch. 3 et p. 6 let. C), dispositions supposant certes l'existence d'un droit de gage grevant l'immeuble entier, mais applicables en l'occurrence par analogie tout au moins en l'absence de toute constatation quant à l'existence de droits de gage grevant les parcelles elles-mêmes. En acquiesçant à la vente de ces dernières comme telles et ensemble, le tiers copropriétaire a accepté que sa part de copropriété soit aussi soumise à l'exécution forcée. Dans ces circonstances, la nullité de la vente, résultant du non-respect des conditions d'enchères, vaut pour les parcelles entières. Rien dans le dossier ne permet de retenir une volonté contraire des intéressés. </div> <div class="para">3.3 Selon la requérante, la notion de "nouvelles enchères" figurant au chiffre 5 du dispositif de l'arrêt incriminé mériterait d'être interprétée, car elle pourrait signifier aussi bien "les enchères publiques" au sens strict de l'<span class="artref">art. 143 LP</span> qu'une nouvelle réalisation au sens de l'<span class="artref">art. 256 LP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Tout d'abord, la Chambre de céans n'a pas examiné ce qu'il en était de la violation alléguée de l'<span class="artref">art. 143 LP</span> et, partant, de ses conséquences. En outre, vu l'effet "ex tunc" de la nullité prononcée, l'injonction donnée à l'administration spéciale au chiffre 5 du dispositif ne peut viser autre chose que la reprise de la procédure juste avant l'acte nul, soit une réalisation selon l'<span class="artref">art. 256 LP</span> (enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable). </div> <div class="para">3.4 Il résulte de ce qui précède que le dispositif en cause n'est ni incomplet, ni équivoque, ni contradictoire et qu'il ne requiert par conséquent ni nouvelle rédaction ni rectification (cf. Poudret/Sandoz-Monod,op. cit., vol. V, Berne 1992, n. 6 ad art. 145 p. 85). La demande d'interprétation ne peut donc qu'être rejetée. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">4.1 Dans les affaires de poursuite pour dettes et faillite, la gratuité s'applique seulement pour les procédures de recours au sens de l'<span class="artref">art. 19 LP</span> (<span class="artref">art. 20a al. 1 LP</span> et 61 al. 2 let. a de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP). Les frais de la présente procédure doivent donc être mis à la charge de la requérante, qui succombe (<span class="artref">art. 156 al. 1 OJ</span>). </div> <div class="para">4.2 L'intimée B.________ n'a pas pris de conclusions en dépens. Il y a lieu toutefois de lui en allouer d'office (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=6&amp;from_date=31.05.2002&amp;to_date=19.06.2002&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-IA-154%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page154">ATF 111 Ia 154</a> consid. 4 et 5; Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., vol. V, n. 1 ad art. 159 p. 158). En revanche, l'intimée C.________ n'a pas droit à des dépens, dès lors que ses conclusions suivent le sort de celles de la requérante. Elle s'est d'ailleurs bornée à une simple déclaration d'adhésion à ces dernières. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para"> </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">La demande d'interprétation est rejetée. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge de la requérante. </div> <div class="para">4. </div> <div class="para">La requérante doit verser à l'intimée B.________ la somme de 8'000 fr. à titre de dépens. </div> <div class="para">5. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance. </div> <div class="para">Lausanne, le 17 juin 2002 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La présidente: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>