Motion du groupe démocrate-chrétien 786 N 17 juin 1982 #ST# 82.348 Motion der christlichdemokratischen Fraktion Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion Motion du groupe démocrate-chrétien Orientation de la production de viande et d'œufs Wortlaut der Motion vom 10. März 1982 Der Bundesrat wird beauftragt, die Bestimmung über die Lenkung der Fleisch und Eierproduktion des Landwirt- schaftsgesetzes unverzüglich einer grundsätzlichen Über- prüfung zu unterziehen und eine Vorlage zu deren Revision zu unterbreiten, in der insbesondere \a. die Beiträge an kleine und mittelgrosse Betriebe nach Artikel 19c nicht auf den Kostenausgleich gegenüber Grossbetrieben begrenzt sind und nur bäuerlichen Betrie- ben ausgerichtet werden, die möglichst viel inländisches Futter einsetzen; b. die Bewilligung von Stallbauten nach Artikel 19d einer Dringlichkeitsordnung unterstellt wird, in der Betriebe, die keine Verkehrsmilch abliefern oder Nebenprodukte aus der Milchverarbeitung verwerten sowie andere aufstockungs- würdige Klein- und Mittelbetriebe, die keine Ausweichmög- lichkeiten haben, bevorzugt behandelt werden. Texte de la motion du 10 mars 1982 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parle- ment un projet tendant à réviser ces dispositions sur les points suivants: a. Les contributions destinées à assurer la compensation de l'avantage économique dont bénéficient les grosses exploitations ne seront plus réservées aux petites et moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un maximum de fourrages indigènes; b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au sens de l'article 19ddoit, dans les exploitations qui ne com- mercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des pro- duits dérivés provenant de la transformation du lait, être soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de la même façon dans d'autres exploitations petites ou moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont aucune possibilité de remplacement. Sprecher - Porte-parole: Barras M. Barras: Le 22 décembre 1976, le Conseil fédéral publiait un message visant à modifier l'article 19 de la loi sur l'agri- culture. Les propositions contenues dans ce message avaient pour objectif le maintien et le développement de la culture des champs, l'adaptation du cheptel aux possibilités d'affourragement des exploitations et du pays, le contrôle de l'importation des matières fourragères. Malheureuse- ment, ces propositions simples et efficaces n'ont pas trouvé grâce devant la commission de notre conseil, qui a jugé bon de les modifier de fond en comble. Ces mesures préconisées par le Conseil fédéral avaient, à mon humble avis, l'avantage de limiter les interventions de caractère diri- giste et les complications administratives. La version préconisée par la commission du Conseil natio- nal et retenue ensuite par les Chambres, était plus compli- quée. Elle prévoyait la fixation des effectifs maximums d'animaux par exploitation, un régime d'autorisation pour la construction de nouvelles étables et également le verse- ment de contributions pour la réduction volontaire des effectifs ou la cessation d'exploitations et la perception de taxes en cas de dépassement de la limite fixée pour le cheptel. L'adoption définitive de cet ensemble de mesures a néces- sité un temps relativement long. Le contingentement laitier avait été appliqué dans toute sa rigueur et les organisations agricoles attendaient avec impatience des dispositions en vue de limiter le volume d'une production animale artifi- cielle, provenant d'exploitations hors sol, basée unique- ment sur les fourrages étrangers. Ce sont ces motifs qui, à l'époque - étant donné l'impa- tience des milieux paysans - ont incité l'Union centrale des producteurs de lait à lancer, en automne 1977, l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux, ainsi que pour l'utili- sation optimale de notre sol». L'objectif primordial de l'ini- tiative était non seulement de freiner mais de diminuer la production, que l'on a appelée «industrielle», des animaux, que je désignerais plutôt sous le nom d'«exploitation hors sol». Il serait également injuste d'accuser les agriculteurs d'avoir ' provoqué l'extension inconsidérée de la production indus- trielle; les premières unités de production de ce type ont été construites par les grandes coopératives de consom- mation. L'agriculture, pour ne pas être considérée comme retardataire, incapable ou rétrograde, a adopté jusqu'à un certain point ce nouveau genre de production. Il fallait sui- vre révolution que l'on considérait comme irréversible, en un mot être de son temps. Est-il nécessaire de rappeler aussi que c'est grâce à ces systèmes de production que les prix des œufs, des poulets et du porc sont restés aussi bas? Il y a un peu plus de vingt ans, le poulet était un luxe qui n'était pas à la portée de toutes les bourses. Le prix du porc est resté sensiblement le même aujourd'hui qu'il l'était au lendemain de la guerre. Sélection et alimentation étudiées permettent de produire aujourd'hui en six mois le porc que les paysans du début du siècle faisaient en plus d'une année. Mais, à l'heure actuelle, les prix payés pour ces diverses productions sont si bas qu'aucun agriculteur ne peut produire avec les méthodes de grand-papa. La politique d'orientation des productions agricoles doit avoir pour objectif de les conduire à toujours mieux satis- faire en qualité, en quantité et en prix la demande et les besoins des consommateurs, tout en assurant aux produc- teurs exploitants et salariés et à leurs familles un revenu et des conditions d'existence décents et normaux. C'est, je crois, ce que veut la grande majorité du peuple suisse. Pour être encore mieux dans le vent, on pourrait y ajouter la fonction sociale importante que joue l'agriculture par la cul- ture du sol national, qui contribue à la sauvegarde du pay- sage et au maintien de l'équilibre naturel. Ces derniers élé- ments sont en effet essentiels à la présence d'un environ- nement qui demeure vivable pour les générations futures. Cette législation ne doit toutefois pas empêcher le dévelop- pement d'entreprises annexées à l'exploitation familiale, qui s'éloignent quelque peu de l'agriculture traditionnelle, en particulier dans le secteur de la production animale. On peut regretter cette évolution, car la production animale intensive est, pour une grande part, basée sur des four- rages importés. Certains s'en affligent et voudraient une limitation draconienne des importations de produits fourra- gers, rappelant que la législation agricole ne doit pas tenir compte de ceux qui exploitent un domaine à l'étranger. Il est évident que ceux qui cultivent le sol doivent avoir la priorité, nous l'avons toujours dit. Une attitude trop restric- tive conduirait également et inévitablement à deux résul- tats: premièrement, à un renchérissement des fourrages sur le marché indigène, donc des produits de l'élevage qui perdraient ainsi une partie de leur pouvoir de concurrence vis-à-vis de produits analogues importés et provoquant ainsi une réaction certaine des consommateurs; deuxième- ment, à une limitation de la production dans le pays et des possibilités de gain que réalisent ceux qui s'adonnent à l'agriculture dans le but d'obtenir un revenu annexe, je pense surtout ici aux petits paysans des régions défavori- sées. Est-ce cela que l'on veut? Tout en reconnaissant que des importations de fourrages17. Juni 1982 787 Motion der christlichdemokratischen Fraktion exagérées peuvent contribuer à accélérer le processus d'industrialisation, c'est en définitive une question de mesure, une soupape de sûreté qui doit être manipulée avec prudence, en ayant toujours en vue de ne pas impor- ter davantage de fourrage que ce qu'il est possible de com- mercialiser comme produit fini, si l'on veut une façon draco- nienne de supprimer l'emploi des fourrages concentrés. On pourrait simultanément supprimer les écoles d'agriculture, mettre en congé les vulgarisateurs, condamner l'agriculteur à ne pouvoir bénéficier des techniques nouvelles et croupir avec des méthodes de travail surannées. On doit pouvoir restreindre les exploitations animales de caractère indus- triel, trop souvent dans les mains de non-agriculteurs et qui . contribuent à la dégradation de l'environnement, sans la contrepartie que représente la culture du sol. Je dois reconnaître que le Département fédéral de l'écono- mie publique avait préparé, il y a une quinzaine d'années, un projet de loi sur la production animale, avec l'idée de limiter les effectifs selon les catégories d'animaux. Malheureuse- ment, la procédure de consultation avait provoqué une telle levée de boucliers chez les intéressés, les uns pensant qu'on allait trop loin, les autres pas assez, que le chef du Département de l'économie publique de l'époque avait décidé de retirer le projet dans le dernier tiroir. On peut le regretter, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Notre ancien collègue, M. Carruzzo, conseiller national, qui était un fin connaisseur de la politique agricole, disait un jour à cette tribune: «II faut souligner toujours plus l'impor- tance du seul élément de notre économie qui soit enraciné dans le sol national, notre agriculture. Bien que la motorisa- tion lui ait enlevé une part de son autonomie, elle est assu- jettie à d'autres dépendances; elle est malgré tout et tou- jours le premier moyen et la condition de base de notre indépendance.» On a voulu faire du paysan un technicien, un scientifique, travaillant dans sa ferme comme l'on travaille dans une usine, et on l'a baptisé agriculteur. On lui a dit de rationali- ser, de mécaniser, de rentabiliser; on l'a fait, et les consta- tations le démontrent clairement. Maintenant, par contre et de plus en plus, on trouve des gens qui pensent que nous produisons trop, que nous utilisons trop d'engrais et de pesticides, que nous sacrifions le paysage à la rationalisa- tion, que nous poussons à une sélection excessive des ani- maux et des plantes, bref, que nous sommes devenus trop agriculteurs et pas assez paysans. On veut ainsi nous faire passer en douceur du modèle agriculture technique indus- trielle au modèle agriculture «bucolico-biologique». Les deux modèles sont irréalistes. Alors, ni agriculture indus- trielle, ni agriculture écologique. Ce qu'il faut disent les sages, c'est l'agriculture de marché réglant sa production en fonction de la demande pour en obtenir le meilleur ren- ' dément en argent possible, mais surtout sans gêner per- sonne. On a essayé d'adapter l'offre à la demande, de tenir compte des vœux des producteurs, des consommateurs, des inter- médiaires, des autres secteurs de l'économie et des réali- tés internationales. On a essayé de le faire en conciliant aussi ces besoins de liberté d'une part, et d'ordre d'autre part, qui sont si solidement ancrés en nous. On a connu l'échec et le succès, mais surtout on a rapidement compris que c'était terriblement difficile et qu'il n'y avait pas de solu- tions intégrant toutes les réalités et tous les intérêts. Il n'y a pas de solutions généralisées applicables à tous les pro- blèmes, il n'y a que des solutions partielles, sectorielles, applicables dans des circonstances déterminées et révisa- bles presque à l'infini. C'est pourquoi, bien qu'elles ne puis- sent pas toujours nous satisfaire, on doit souvent trouver les méthodes pragmatiques, bigarrées, hétéroclites avec lesquelles est bricolée notre politique agricole. Je voudrais dire encore que, dans notre pays, les condi- tions naturelles empêchent les paysans de bénéficier, dans une mesure égale, des possibilités de développement et d'amélioration de leur revenu. Je pense en particulier à l'agriculture de montagne et de la zone des collines où le climat, la topographie, l'éloignement des centres rendent la lutte pour l'existence plus difficile; depuis longtemps la question d'une aide spéciale se pose. C'est en regard de cette situation que le groupe démo- crate-chrétien propose la motion qui demande au Conseil fédéral la réalisation de deux objectifs. Premièrement, d'une part, le versement des contributions en faveur des petites et moyennes exploitations, disposition déjà prévue dans l'article 19c de la loi sur l'agriculture, mais qui n'a encore jamais été appliquée. D'autre part, ces contributions ne doi- vent pas être limitées à la péréquation de coûts vis-à-vis des grandes exploitations mais être versées seulement aux exploitations agricoles qui utilisent le plus possible de four- rages indigènes. Deuxièmement, l'autorisation pour la construction d'étables, selon l'article 19d, serait soumise à un ordre de priorités. De cette façon, les exploitations qui ne produisent pas de lait commercial et n'écoulent pas de produits laitiers ainsi que d'autres exploitations petites et moyennes, dont le développement est souhaitable et qui n'ont pas la possibilité de diversification dans la production, seraient mises au bénéfice d'un régime de faveur. Nous sommes actuellement sous un régime d'interdiction et non pas sous un régime d'autorisation. Or, le groupe démocrate-chrétien estime qu'il est néces- saire d'assouplir ces dispositions en octroyant des autori- sations en priorité aux exploitants qui renoncent à produire du lait, pour autant qu'ils fournissent la preuve qu'ils dispo- sent d'une production fourragère suffisante sur le domaine. Le paysan n'est pas, par essence, un industriel. Mais de petites et moyennes unités de production d'œufs, de veaux, de poulets ou de porcs seraient les bienvenues pour améliorer les revenus de bon nombre de familles pay- sannes. Je crois que la marche arrière entreprise par le Conseil fédéral mettra une plus juste répartition de ces pro- ductions en main des paysans. En conclusion, le groupe démocrate-chrétien n'insisterait pas pour l'adoption de l'initiative, si la motion était prise en considération et si le Conseil fédéral donnait des assu- rances concernant l'application de l'article 19 de la loi sur l'agriculture. Ce serait là un ensemble de mesures qui pour- raient nous épargner les conséquences d'une votation populaire. Le groupe démocrate-chrétien vous prie d'accepter la motion. Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat hat mich ermächtigt, zur Motion der CVF folgendes auszusagen: Der Bundesrat hat mein Departement beauftragt, eine Revi- sion der Artikel 19 ff. des Landwirtschaftsgesetzes auszuar- beiten und einzuleiten. Es soll insbesondere versucht wer- den, die Bestimmungen über die Ausrichtung von Beiträgen an kleine und mittelgrosse Betriebe etwas weniger eng zu gestalten. Die bisherige Fassung, wonach lediglich der Kostenvorteil der Grossbetriebe ausgeglichen werden kann, erweist sich in der Tat für die praktische Durchfüh- rung als sehr heikel. Was die Forderung nach der Berücksichtigung des Einsat- zes von Inlandfutter betrifft, war man im Bundesamt für Landwirtschaft bei der Ausarbeitung der ersten provisori- schen Verordnungsentwürfe der Ansicht, dass nur Betriebe, die eine minimale Landfläche bewirtschaften, in den Genuss von Tierhalterbeiträgen kommen sollten. Um jedoch Kleinbetriebe sowie Betriebe im Graswirtschafts- und im Berggebiet nicht zu benachteiligen, wird nun eine Formel gesucht werden müssen, die auch diesen Betrieben ermöglicht, Tiere für die Fleisch- und Eierproduktion in wirt- schaftlich vertretbarer Zahl zu halten. Allgemein können wir sagen, dass auch wir - der Bundesrat - das Ziel einer effektiven Verbesserung der realen Einkom- menssituation kleiner und mittelgrosser Betriebe unterstüt- zen. Dieses Ziel ist jedoch dadurch gefährdet, dass pro- duktgebundene Direktzahlungen zu einer mehr oder weni- ger ausgeprägten Steigerung der produzierten Menge füh- ren könnten. In Zeiten angespannter Marktlage können des- halb Preiszusammenbrüche zu Einkommensverlusten füh- ren, die möglicherweise wesentlich höher liegen als die aus- gerichtete Beitragssumme. Ausserdem ist nicht ganz aus-Motion du groupe démocrate-chrétien 788 N 17 juin 1982 ser acht zu lassen, dass diese Massnahmen natürlich mit einem recht hohen administrativen Aufwand verbunden sind. Zum zweiten Punkt der Motion: Die vorgeschlagene Dring- lichkeitsordnung darf nicht nur zu einer selektiven Öffnung des Bewilligungsstopps nach Artikel 9 der Verordnung über die Bewilligung von Stallbauten vom 26. August 1981 füh- ren. Vor allem der Fleischmarkt verkraftet im heutigen Zeit- punkt keine wesentliche Mehrproduktion. Aus diesem Grunde steht die Forderung nach Produktionslenkung mit Hilfe der Stallbauverordnung nach wie vor an erster Stelle. Unseres Erachtens gewährleistet die heutige Fassung von Artikel 6 und 7 der vorerwähnten Verordnung bei der Aufhe- bung des Bewilligungsstopps eine Bevorzugung insbeson- dere der Klein- und Mittelbetriebe. Wir sind aber bereit, eine Änderung vorzusehen, die es ermöglichen würde, nach Auf- hebung des Bewilligungsstopps auch solchen Betrieben eine Aufstockung zu bewilligen, die die Limite von 70 000 Franken Betriebseinkommen pro Jahr übersteigen, sofern sie aus der Milchproduktion aussteigen und eine genü- gende betriebseigene Futterbasis nachweisen können. Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. Präsidentin: Wird ein Antrag aus der Mitte des Rates gestellt? Biel: Ich beantrage Ihnen, Buchstabe a dieser Motion abzu- lehnen. Sie haben selbst aus den sehr vorsichtigen Äusse- rungen von Herrn Bundespräsident Honegger entnehmen können, dass eigentlich diese Motion abgelehnt werden sollte. Was wir jetzt tun - ich bedaure das ausserordentlich -, ist ein weiterer Schritt weiter zur totalen Bürokratisierung unserer Landwirtschaft. Es ist ein ganz gefährlicher Weg, den wir gehen. Sie machen die reinste Feinmechanik mit Mechanismen, Eingriffen usw. Ich weiss nicht, wo Sie eigentlich noch hin wollen! Alle die Gründe, die eigentlich gegen die Futtermittelinitiative sprechen, wie sie der Bun- desrat sehr gut in seiner Botschaft dargestellt hat, die spre- chen auch gegen die Motion, zumindest gegen Punkt a. Wie wollen Sie das ganz genau erheben? Überlegen sie sich einmal: Im Zeitalter, in dem wir Personalstopp haben, in dem wir die staatliche Tätigkeit begrenzen wollen, gehen Sie hin und wollen hier in einem Bereich ausbauen. Das braucht doch Lenkungsmechanismen, das braucht Überwa- chung; wie wollen Sie das wirklich durchführen? Bei Punkt b habe ich Verständnis. Man muss sowieso in jedem einzelnen Fall bei einer Stallbaubewilligung eine Ana- lyse vornehmen; das kann man tun. Der Bundesrat hat aber auch hier darauf hingewiesen: An sich haben wir die Kom- petenzen dem Bundesrat gegeben, er könnte auf diesem Weg weitermachen. Ich finde es ausserordentlich schade: Kaum haben wir das Landwirtschaftsgesetz revidiert - und einzelne Artikel sind ja noch nicht einmal richtig zum Zuge gekommen -, wollen Sie schon wieder revidieren und eigentlich weit über das hinausgehen, was seinerzeit die Kommission, die jahrelang getagt hat, und das Parlament beschlossen haben. Sie tun der Landwirtschaft einen schlechten Dienst, wenn Sie sol- chen Vorstössen zustimmen; auch das wird auf die Land- wirtschaft zurückkommen. Sie werden zusätzliche Mengen- probleme mit den grössten Schwierigkeiten und Folgen haben. Ich warne Sie, wie ich seinerzeit 1971 bei der Milch gewarnt habe. Aber ich bin es ja gewohnt, dass Sie in solchen Fragen nicht auf mich hören. Nach einigen Jahren kommen dann Massnahmen des Staates, mit Eingriffen bis in jeden einzel- nen Bauernhof. Denken Sie doch auch etwas an diese Seite! Ich warne Sie dringend. Wenn wir den Weg weiterge- hen, der hier nun eingeschlagen werden soll, haben wir Schwierigkeiten wirtschaftlicher und finanzieller Art. Darum bitte ich Sie, nur Punkt b der Motion zu überweisen und Punkt a abzulehnen. Reichling: Die Motion wurde in der CVP-Fraktion beschlos- sen, nachdem die Unterstützung für die Futtermittelinitiative abgelehnt worden war. Sie soll als Ersatz dieser Volksinitia- tive die notwendige Revision des Landwirtschaftsgesetzes herbeiführen. In dieser Hinsicht kommt ihr eine beträchtli- che Bedeutung zu. Zwei Mängel der heutigen Gesetzgebung, die sich auch nach der kürzlichen Revision erkennen lassen, sollen besei- tigt werden. Die Beitragsordnung für kleine und mittlere Betriebe soll geändert werden, um einen strukturlenkenden ' Effekt erzielen zu können. Diese Zielsetzung erachte ich als gut. Es wird eine Förderungsmassnahme gefordert, wie sie bereits vom Bundesrat im «Landwirtschaftspaket» 1976 beantragt worden war. Das ist eine Zielsetzung, die auch vom Schweizerischen Bauernverband seit Jahren verfoch- ten wird. Das bereits als unzweckmässig erkannte Verfah- ren bei den Stallbaubewilligungen soll ebenfalls flexibler gestaltet werden, um Stallbaubewilligungen nach einer Prio- ritätsordnung erteilen zu können. Auch diese Zielsetzung der Motion erachte ich als gut. Sie ist ebenfalls ein Schritt in der richtigen Richtung. Weil nun aber dieser Motionstext gewissermassen als Ersatz für die Volksinitiative dienen soll, kommt eben auch jenen Punkten, eine grosse Bedeutung zu, die nicht in der Motion enthalten sind, die wir aber als notwendig erachten würden. Und in dieser Beziehung müssen wir verhängnis- volle Mängel feststellen. Der offensichtlichste Mangel der jüngsten Revision des Landwirtschaftsgesetzes besteht darin, dass nach wie vor kein wirksames Mittel gegen gra- vierende Überschusssituationen vorhanden ist, das die Bauern vor katastrophalen Preiszusammenbrüchen schüt- zen könnte. So hat die Absatzmisere, die vor rund einem Monat den Schweinesektor heimsuchte, den Produzenten wöchentliche Verluste von über 4 Millionen Franken an ihrem Einkommen gebracht. Wenn nun die in der Motion geforderten zwei Förderungs- massnahmen verwirklicht werden, ohne dass ein zusätzli- ches Begrenzungselement ins Landwirtschaftsgesetz ein- gebaut wird, dann muss sich die Überschusssituation auf dem Markt noch verschärfen und zum Dauerzustand wer- den. Zufolge den Beiträgen, die für die kleinen und mittleren Betriebe beantragt werden, spielt sich aber dann die Men- genregulierung über den Preis bei den Vollerwerbsbetrie- ben auf eigener Futtergrundlage ab. Jene Betriebe also, die das teure, landeseigene Futter produzieren und keine Beträge erhalten, sollten die gesamten Preisschwankungen des Marktes in Überschusssituationen auffangen. Eine sol- che Regelung würde zum Schlag gegen jene Betriebe füh- ren, die das eigentliche Rückgrat unserer Landwirtschaft darstellen, denn sie wären in dieser Situation immer noch bedeutend schlechter gestellt als jene Betriebe, die aus- schliesslich auf importierter Futterbasis produzieren und solche Preiseinbrüche, wie die letzten Jahre zeigen, mit Leichtigkeit überwinden und überstehen können. Das darf aber nicht geschehen. Nur nebenbei sei erinnert, dass sich alle Preiseinbrüche im gesamten Fleischsektor immer nach- teilig auf den Absatz von Zucht- und Nutzvieh ausgewirkt haben, mindestens in preislicher Hinsicht. Wenn es also nicht gelingt, der Überschusssituation Herr zu werden, wird die Misere im Fleischsektor und auch beim Absatz von Nutz- und Zuchtvieh unverändert weitergehen. Es ist nach unserer Auffassung schade und bedauerlich, dass die Motion nicht an die eigentliche Wurzel des Übels, nämlich an die übermässigen Futtermittelimporte, greift. Obwohl das Landwirtschaftsgesetz schon heute dem Bun- desrat den klaren Auftrag erteilt, zur Anpassung der Tierbe- stände an die Absatzverhältnisse die Einfuhr von Futtermit- teln zu beschränken und mit Preiszuschlägen zu belasten, wissen wir nun aus langjähriger Erfahrung, dass er diese Instrumente nicht in wirksamem Ausmass zur Anwendung bringen kann. In jeder Situation der Futtermittelverknap- pung, sei es durch Kürzung der Importe oder sei es wegen Vegetationsrückstand wie in diesem Frühling, haben wir die gleiche Situation, nämlich dass jene Bauernbetriebe, die nur gelegentlich Futtermittel zur Ergänzung zukaufen, keine Versorgung mehr erhalten, währenddem jene grossen Betriebe, die sich ausschliesslich auf importierte Futtermit-17. Juni 1982 N 789 Motion der christlichdemokratischen Fraktion tel abstützen, nach wie vor laufend versorgt werden. Gerade in den letzten Wochen spielte sich das in den schneereichen Bergregionen wieder mit aller Deutlichkeit ab. Ich bin überzeugt, dass bei den Bauern in Berg und Tal, im Jura, Mittelland und in der Zentralschweiz, keine Ruhe einkehren wird, solange dieser Mangel nicht behoben ist. Ich bin auch der Auffassung, dass das Volk nicht aufhören werde, unsere Agrarpolitik zu kritisieren, solange Über- schüsse, die durch importierte Futtermittel entstanden sind, mit Steuergeldern liquidiert werden müssen. Dieses Übel ist zu beseitigen; sonst wird es keine Ruhe geben. Eine weitere Lücke dieser Motion sehe ich darin, dass die standortgerechte Produktion - sei das im Graswirtschafts- gebiet, sei es im Mittelland - nicht entsprechend gefördert werden kann. Nun habe ich von Herrn Bundespräsident Honegger allerdings gehört, dass die Absichten des Bun- desrates ein entsprechendes Element enthalten. Dafür bin ich ihm dankbar. Ein weiteres Element fehlt in der Motion, das in den letzten Monaten in der Landwirtschaft zu einer grossen Verbitte- rung geführt hat. Wir stellen fest, dass die Höchstbestan- desvorschriften (die mit der letzten Revision des Landwirt- schaftsgesetzes eingeführt wurden) dadurch umgangen werden, dass grosse, industrialisierte Massentierhaltungs- betriebe in juristischer Weise in Einzelbetriebe aufgeteilt werden, die dann den Höchstbestandvorschriften genügen. Das hat zur Folge, dass der erwartete und erhoffte Abbau - d. h. die erhoffte Rückführung dieser Tierberstände in bäuerliche Betriebe - für den Bauernstand eine grosse Illu- sion bleiben wird, und damit bleiben auch die grossen Ein- kommensmöglichkeiten für den Bauernstand eine Illusion, die durch den Abbau der industrialisierten Tierhaltung in die Bauernbetriebe zurückfliessen sollten. Der Text der CVP-Motion enthält gute, von uns unterstützte Zielsetzungen. Die Mitglieder der SVP-Fraktion werden des- halb diese Motion unterstützen; wir müssen aber erklären, dass sie als Ersatz für die Volksinitiative in keiner Weise tauglich ist. Es wäre ein gefährliches Unterfangen für all jene, die dem Bauernstand hier dienen wollen und ihm gut gesinnt sind, zu glauben, dieser Motionstext genüge, um die vorhandene Misere zu beseitigen. Wir werden anschliessend bei der Behandlung der Volksinitiative fest- stellen, dass - weil viele andere Punkte verwirklicht werden müssen - wir uns mit dieser Motion allein nicht zufrieden geben können. Ich beantrage Ihnen Unterstützung der Motion; sie darf aber nicht als Ersatz für die Volksinitiative gelten. M. Teuscher: J'ai un peu de peine à suivre mon collègue de Fribourg dans les demandes qu'il formule par voie de motion au nom de son groupe. Si, en apparence, les dispo- sitions qu'il demande de prendre sont logiques, leur appli- cation m'effraie un peu. D'une part, si le fait de traiter de la compensation par l'utili- sation maximum de fourrages indigènes est parfaitement justifié, en revanche la mise en place du système et l'appli- cation des moyens à mettre en œuvre me paraissent diffi- ciles. C'est probablement une instance nouvelle qui devrait observer les exploitations agricoles, alors que le commerce devrait périodiquement examiner les récoltes estimées, leurs destinataires, ainsi que leur utilisation en tant que denrée fourragère indigène. D'autre part, cette motion laisse de côté l'élément essentiel du problème, qui est la diminution et la limitation des impor- tations de denrées fourragères. Si l'initiative a vu le jour, avec le succès que vous savez, cela est dû avant tout à une ouverture trop large des frontières. Le prix et les quantités d'abord, les nouvelles techniques d'élevage et d'engraisse- ment ensuite, industrielles particulièrement, ont étouffé une production de viande indigène qui était essentiellement le fait des exploitations agricoles moyennes et petites (agri- culture dite familiale). La culture de 300000 hectares à l'étranger est une bonne affaire pour l'importation et les fabriques industrielles de viande. Elle a coûté cher à la Confédération. Elle a faussé la production indigène, qu'il faut corriger sans cesse à coup de subsides. C'est cette situation qu'il faut corriger. A cet effet, la motion du PDG est nettement insuffisante, compli- quée, ne déployant ses effets qu'à long terme. Certes, c'est une amélioration par rapport au système actuel qu'il ne faut pas négliger. Je la voterai donc malgré tout, parce qu'elle postule tout de même une amélioration. M. Martin: Les responsables de notre agriculture au plan fédéral sont conscients du problème lancinant de l'importa- tion de denrées fourragères et de la nécessité de trouver rapidement une forme de réglementation. Le succès de l'initiative populaire a démontré clairement et pleinement que le monde paysan est inquiet devant la pro- portion alarmante qu'ont prise ces dernières années les fabriques d'engraissement. Au point suivant de l'ordre du jour figure le message relatif à l'initiative sur l'importation de denrées fourragères. Je me réserve d'intervenir sur ce sujet. La motion que nous examinons maintenant a le grand mérite d'aller dans le même sens que l'initiative. Elle pré- sente une logique certaine dans les mesures proposées. Malheureusement, un point important n'a pas été abordé: celui de la réglementation de l'importation de fourrages. Il est certain que tout acte limitant l'importation est contraire par essence aux règles de base de notre économie de marché, mais il faut bien admettre que la complexité de notre loi sur l'agriculture et des nombreux arrêtés qui en découlent, de même que la volonté politique de notre gou- vernement d'aider cette même agriculture, justifient cette exception. Sur un plan très général, cette limitation doit intervenir de manière que les denrées fourragères importées deviennent complémentaires de celles qui sont cultivées sur notre sol et non directement concurrentielles, comme c'est le cas aujourd'hui. Cette limitation aurait en outre l'immense avan- tage de diversifier les productions de notre agriculture indi- gène. Cette diversification aurait très rapidement pour effet de diminuer la pression de la production laitière sur notre économie et assurerait dans une large mesure l'approvi- sionnement du pays en denrées alimentaires provenant de l'élevage indigène. Le dernier aspect de cette évolution est appelé à jouer un rôle important pour la défense générale du pays. Il est cer- tain que le Conseil fédéral a déjà la possibilité d'intervenir par des dispositions existantes. Nous aimerions que cette volonté, trop timide à notre goût, se manifeste par des mesures plus imperatives et surtout qu'elle amène un chan- gement plus rapide dans la situation actuelle. Bien que ne visant pas la totalité de ces buts, la motion considérée va bien dans le même sens. Elle ne saurait remplacer l'initiative dans sa totalité, mais dans tous les cas elle ne la contrarie pas. Aussi je vous invite à la soutenir. Nussbaumer: Ich möchte Ihnen - Herr Bundespräsident - bestens danken dafür, dass Sie bereit sind, die Motion ent- gegenzunehmen. Die Motion der CVP ist ein taugliches Mit- tel, dem Bauernstand auf einfache Weise und ohne Dirigis- mus das zu geben, was wir rasch erwarten. Wir wenden uns gegen komplizierte Lösungen, wie sie bei der ersten Revision des Artikels 19 getroffen wurden. Ich muss doch noch kurz auf diese eher verunglückte erste Revision zurückkommen. Sie ist vor allem deshalb geschei- tert, weil Artikel 19 zu kompliziert gestaltet war; man wollte eine zu grosse Perfektion. Später wollte man den Artikel auch restriktiv handhaben; die Verwaltung war verunsichert. Vor allem die «Wallfahrten» des Futtermittelhandels in die Wandelhalle oder an die Mattenhofstrasse brachten grosse Schwierigkeiten für die Anwendung des Gesetzes. Ich möchte nur an die Rückerstattung für die Kälbermast erin- nern, wo man sogar die Kuhbeiträge den Kleinbetrieben zurechnete, ja sie so berechnete, als ob die Kleinbetriebe konkurrenzfähiger seien als die grossen, weshalb eine Rückerstattung nach Artikel 19 nicht gerechtfertigt sei.Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 790 N 17 juin 1982 Auch dieses kleine Lehrstück zeigt, dass die Revision von 1979 verunglückt ist. Die Motion der CVF müssen wir nun im Kontext sehen mit den übrigen Bestimmungen von Artikel 19. Wir haben immer noch den Eindruck, es Hessen sich einige gute Dinge aus Artikel 19 in die Zukunft hinein retten. Der Wille der Ver- waltung wäre sicher vorhanden, die Bestimmungen etwas praxisnäher anzuwenden. Wenn wir die beiden vorgeschla- genen Revisionspunkte in einer Sofortmassnahme durch- bringen, dann können wir vielleicht auf einschneidendere Massnahmen verzichten. Ich denke an die gefürchteten «Stallvögte», die durch schwierigere Aktionen vielleicht noch mehr Staat in unsere Viehställe bringen würden. Statt dessen können wir durch die Motion vielleicht einige Pro- bleme lösen, um zu sehen, wie es sich in der Praxis ergibt. Wir müssen uns wohl schon fragen, wieviel Staat die Land- wirtschaft ertrage. Wir müssen uns doch davor hüten, gerade im Namen der freien Bauern auf freier Scholle vorei- lig dirigistische Massnahmen anzupeilen und sie in der Ver- fassung verankern zu wollen, statt das etwas verunglückte Gesetz zu verbessern. Ich bitte Sie, der CVP-Motion zuzustimmen. Bäumlin: Ich wollte heute eigentlich nur zum nächsten Geschäft sprechen. Der Verlauf der Diskussion zwingt mich aber, schon hier ein paar kurze Bemerkungen zu machen. Die SP-Fraktion ist mehrheitlich für die Futtermittelinitiative. Es ist nun nur konsequent, dass wir auch für die Motion der christlichdemokratischen Fraktion sind. Aber einige Bemer- kungen sind nötig. Die Motion will kleinere und mittlere Betriebe vermehrt schützen. Diesem Ziel ist zuzustimmen. Doch ist der vorgeschlagene Weg unzureichend. Ich erin- nere an viele Diskussionen, die wir in diesem Rat schon gehabt haben. Man bekennt sich immer zu diesem Ziel, ist dann aber im Grunde wenig bereit, die Konsequenzen zu ziehen, oder man zieht Scheinkonsequenzen. Ich erinnere an die Grundhaltung des Bundesamtes für Landwirtschaft, dessen Direktor erst kürzlich gesagt hat, ideal für ihn sei der 20-Hektaren-Betrieb. Das würde bedeuten, dass die Zahl der Betriebe um noch etwa 20000 zurückgehen würde. Das ist offenbar die Idee, die man im Bundesamt für Landwirtschaft heute hat; die Konsequenzen sind leicht zu erkennen. Der Weg, den die Motion, die wir nun zu beurtei- len haben, vorschlägt, ist an und für sich sympathisch, er ist aber nach unserer Auffassung unzureichend, und das muss schon hier gesagt sein. Ich werde weitere Argumente beim nächsten Geschäft anmelden. Aber noch eine kurze Bemerkung zu Herrn Biel. Herr Biel warnt vor Bürokratie. Hierzu die folgende Überlegung: Das Argument der Handels- und Gewerbefreiheit, das Argument wider die Verwaltung taugt nichts bei der Landwirtschafts- politik! Wenn wir die Landwirtschaft nicht weiterhin aus den Grundsätzen des freien Wettbewerbs herausnehmen, dann wird es kurz über lang eben keine schweizerische Landwirt- schaft mehr geben, dann werden wir zum Beispiel das Berggebiet aufforsten müssen. Wir werden unsere Milch- produkte vielleicht aus Dänemark oder aus Holland bezie- hen, wo die Kühe mit Getreide aus der Dritten Welt gefüt- tert werden usw. Ohne den vielgeschmähten «Dirigismus» geht es also nicht. Fraglich ist nur, wem die Interventionen schliesslich dienen. Eine allerletzte Bemerkung. Ich bin ein bisschen überrascht über die ungewöhnlich rasche Behandlung der Motion der CVP. Es ist bei uns sonst nicht üblich, dass eine im mündli- chen Verfahren eingegebene Motion schon in der darauf- folgenden Session traktandiert wird. Die Sache ist für jeder- mann durchsichtig. Herr Reichling hat recht: die Motion der CVP richtet sich gegen die Futtermittelinitiative. Die auf den ersten Blick erstaunlich schnelle Traktandierung des Geschäfts wird leicht verständlich, wenn man die Hinter- gründe sieht. Ich werde beim nächsten Geschäft noch ein paar Bemer- kungen machen. Ich beantrage Ihnen, der Motion der CVP- Fraktion zuzustimmen, trotz der Vorbehalte, die sich mei- nes Erachtens aufdrängen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Biel (Streichen von Buchstabe a) 10 Stimmen Dagegen 86 Stimmen Präsidentin: Absatz a wird somit nicht gestrichen. Somit ist die Motion überwiesen. Überwiesen - Transmis #ST# 81.047 Futtermittelimporte. Volksinitiative Importation de denrées fourragères. Initiative populaire Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1981 (BBIIII 542) Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III 502) Antrag der Kommission Titel und Ingress, Art. 1 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 2 Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die Volksinitiative anzunehmen. Proposition de la commission Titre et préambule, art. 1 Adhérer au projet du Conseil fédéral Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can- tons d'accepter l'initiative. M. Thévoz, rapporteur: Je vous propose maintenant d'en revenir à l'initiative populaire proprement dite. Je précise encore que le débat sur les propositions visant à apporter des modifications à la loi sur l'agriculture, en vue de per- mettre le retrait éventuel de l'initiative, aura lieu au cours d'une session ultérieure. Pour l'instant, vous me permettrez de reprendre à grands traits la genèse de cette longue his- toire, en m'excusant de devoir répéter certains des propos tenus tout à l'heure à cette tribune, notamment par le motionnaire. C'est dire si nous sommes souvent sur la même longueur d'ondes. Il est sans doute peu de problèmes qui, au cours de ces dernières années, aient autant sensibilisé et préoccupé le monde paysan que celui posé par l'importation de denrées fourragères. Cette préoccupation est étroitement liée aux difficultés que nous avons rencontrées, et qui sont loin d'être toutes résolues, dans le placement des produits d'origine animale. Je me bornerai à rappeler, à ce propos, les passions et les tensions que nous avons connues lors de l'introduction du contingentement laitier. Celui-ci - je le rappelle - a été rendu inévitable par les «montagnes de beurre», les «montagnes de fromage», les «montagnes de poudre de lait» que nous devions périodiquement résorber à coup de coûteuses campagnes de mise en valeur, et au prix de retenues toujours plus lourdes prélevées sur le prix du lait de tous les producteurs, grands et petits, qu'ils dépendent étroitement ou non des denrées fourragères étrangères à l'exploitation, c'est-à-dire donc importées pour la plupart d'entre elles. Je citerai aussi les non moins fameuses «montagnes de viande», qui provoquèrent des perturbations et des difficultés tout aussi grandes et ardues à surmonter que la résorption des excédents de produitsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion der christlichdemokratischen Fraktion Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion Motion du groupe démocrate-chrétien Orientation de la production de viande et d'œufs In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 08 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.348 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 17.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 786-790 Page Pagina Ref. No 20 010 518 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.