Motion Salvioni 1472 N 7 octobre 1988 ficats de capacité. Il s'agit donc de l'équivalence des diplô- mes sur le plan professionnel (nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir exercer la profession concernée), qu'il faut distinguer de l'équivalence sur le plan universitaire (nécessité de posséder un diplôme pour pouvoir poursuivre des études dans une autre université). Cette dernière ne fait pas l'objet de la directive de la CEE. 2. Il ne s'agit donc pas, comme le titre de la directive pourrait donner à penser, de la reconnaissance uniquement sur le plan académique des diplômes universitaires, mais de la reconnaissance réciproque de certificats de capacité régle- mentés par l'Etat, qui supposent au moins trois années de formation dans une haute école ou une institution de même niveau. La reconnaissance porte sur le «produit final», c'est- à-dire sur la personne qualifiée qui a déjà acquis, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus des études universitaires. Le terme «diplôme» est généralement utilisé, dans la directive, dans le sens de «produit final». La CEE a établi antérieurement de telles directives pour certai- nes professions universitaires, notamment pour les méde- cins, les pharmaciens et les architectes. La nouvelle direc- tive se distingue des précédentes par son caractère général, étant donné que le nouveau système doit être appliqué à toutes les professions réglementées qui ne font pas l'objet d'une directive spéciale. 3. L'Europe de demain attachera une importance capitale à la mobilité des personnes ayant accompli une formation professionnelle scientifique. La reconnaissance réciproque des diplômes professionnels s'ajoutant à un diplôme univer- sitaire, telle qu'elle a été convenue dans le cadre de la CEE, est un pas important vers cette mobilité, également en ce qui concerne la Suisse. Notre pays, qui entretient depuis fort longtemps d'étroites relations culturelles et scientifiques avec les pays voisins, ne saurait rester à l'écart de ces efforts. Dans ce sens, nous sommes disposés à étudier avec la Communauté européenne la possibilité d'une reconnais- sance réciproque des diplômes. 4. La conclusion d'un tel accord avec la CEE concerne des domaines qui, en Suisse, relèvent en partie de la compé- tence de la Confédération, en partie de la compétence des cantons. En vertu de l'article 33 de la Constitution fédérale, les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales (p. ex. méde- cin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, ingénieur). La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans la Confédération (art. 33,2e al. CF). La Confé- dération n'a jusqu'à présent fait usage de cette compétence que pour les professions médicales (y compris les profes- sions de la pharmacie), en édictant la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédé- ration suisse. En ce qui concerne les autres professions libérales, la Confédération n'a pas édicté de réglementation. Afin de pouvoir garantir aux personnes exerçant une profes- sion libérale le libre passage d'un canton à un autre, il est stipulé, dans l'article 5 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale, que les personnes qui exercent une profession libérale et qui, avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'article 33, ont obtenu un certificat de capacité d'un canton ou d'une autorité concordataire représentant plusieurs cantons peuvent exercer cette pro- fession sur tout le territoire de la Confédération. Ainsi un avocat, par exemple, qui a obtenu dans un canton, au terme d'un examen, le certificat de capacité approprié, peut, en vertu de cette disposition, exercer son métier dans toute la Suisse. La réglementation des professions de l'enseigne- ment aux différents degrés du système scolaire, qui fait également l'objet de la directive de la CEE, relève manifeste- ment de la compétence des cantons. D'autres diplômes professionnels concernés par les directives de la CEE sont régis par la loi fédérale sur la formation professionnelle (p. ex. les diplômes décernés par les écoles techniques supérieures). 5. Nous prendrons contact avec les cantons afin de définir avec eux l'attitude commune à adopter à l'égard des moyens permettant la reconnaissance réciproque des diplômes décernés en Suisse et dans les pays membres de la CEE. 6. Conclusion. Nous approuvons la proposition eisquissée dans la motion. Comme nous ne saurions anticiper les résultats d'éventuels pourparlers avec la CEE, le Conseil fédéral ne peut pas garantir à l'heure qu'il est qu'un accord à ce sujet sera conclu avec cette dernière. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la rrotion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.495 Motion Salvioni Revision der Exportrisikogarantie und Entschuldung der Entwicklungsländer Révision de la GRE et désendettement du tiers monde Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird eingeladen, die in Planung befindlichen Massnahmen zur Sanierung der Exportrisikogaran':ie (ERG) als Gesamtpaket dem Parlament zu unterbreiten. Soweit er eine Abschreibung der Bundesvorschüsse an die ERG für erforderlich erachtet, ist sie auch als entwicklurigspoliti- sches Instrument zur Entschuldung der ärmeren Entwick- lungsländer einzusetzen. Diese Schuldenerleichterungen wären gezielt gegenüber jenen Entwicklungsländer vorzu- nehmen, welche eine Wirtschafts- und Sozialpolit k verfol- gen, die mit den entwicklungspolitischen Grundsätzen der Schweiz vereinbar ist. Bei den Schuldenerleichterungen (Erlass, Zinsvergünstigungen usw.) ist sicherzustellen, dass auch die Exporteure im Rahmen des nichtgarantierten Teils mitziehen. Texte de la motion du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre en bloc au Parlement les mesures qui sont à l'examen en vue d'assainir la garantie contre les risques à l'exportation (GRE|. Au cas où il estimerait nécessaire d'amortir les avances de la Confé- dération à la GRE, il conviendrait également d'utiliser cet instrument de la politique de coopération au déveloopement dans le but d'aider les pays en développement les plus pauvres à se libérer de leurs dettes. Ce moyen d'eilléger la dette devrait être employé systématiquement à l'égard des pays en développement qui pratiquent une politique écono- mique et sociale en harmonie avec les principes régissant la politique suisse d'aide au développement. En engageant ce moyen d'alléger la dette (remise de la dette, diminution des intérêts, etc.), il faudra s'assurer que les exportateurs partici- pent à l'action pour ce qui est de la partie non garantie. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cotti, Couchepin, Petit- pierre, Seiler Rolf (4) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Voilà un certain temps déjà que le Conseil fédéra.l nous a promis un rapport sur la situation actuelle et l'avenir de la GRE. Vu les sommes considérables (1179 millions au 31.12.87) que la Confédération a avancées à la GRE - montant qui, conformément au plan financier de la législa- ture en cours, va atteindre 1739 millions d'ici 1991 - des7. Oktober 1988 N 1473 Motion Spoerry réformes s'imposent d'urgence afin de respecter à nouveau le principe légal de l'autofinancement. Pour réaliser cet objectif, il ne suffit pas de prendre une mesure unique, telle que l'amortissement des avances fédérales. C'est bien plus une stratégie globale qu'il convient d'arrêter, stratégie qui s'attaque aux questions structurelles, notamment à la cou- verture par une seule institution des risques les plus impor- tants, et enraye la tendance au déficit. Pour autant qu'un amortissement des avances à la GRE soit indiqué, il faut en tout cas l'inscrire dans un train de mesures. Ce faisant, le Conseil fédéral devra également tenir compte des résultats de l'inspection 1987 que la Commission de gestion a faite au sujet de l'organisation et de la procédure de la GRE (repré- sentativité de la commission, respect des principes régis- sant la politique d'aide au développement, contrôles des résultats). Un amortissement purement interne des avances fédérales équivaudrait à un subventionnement des exportations, ce qui n'est ni conforme au GATT ni défendable sur le plan de la politique intérieure. En effet, il serait choquant de faire supporter au contribuable les pertes dues aux garanties du change après que l'exportateur eut touché ses bénéfices sur le change. En revanche, des allégements de la dette (remise, taux d'intérêt préférentiel, etc.) accordés aux pays en déve- loppement surendettés sont conciliables avec les règles du GATT, de même que soutenables du point de vue de la politique intérieure et de la politique d'aide au développe- ment. Dans le sillage d'une remise de la dette vis-à-vis de l'étranger, on pourrait également alléger la dette de la GRE envers la Confédération. Il ne serait guère judicieux d'octroyer des allégements de la dette sans tenir compte du contexte global de la politique d'aide au développement. Ainsi, il faudrait avant tout faire bénéficier de ces avantages les pays en développement les plus pauvres, dont la politique économique et sociale réponde aux principes appliqués par la Suisse en matière d'aide au développement. A l'instar de la France, qui a annoncé la remise unilatérale d'un tiers des dettes étatiques ou garanties par l'Etat contractées par les pays les plus pauvres, la Suisse pourrait tout aussi bien prendre des mesures de son propre chef, sans attendre une action inter- nationale. En agissant ainsi sur le plan bilatéral, la Suisse répondrait à une impérieuse nécessité; son action pourrait être à l'origine d'un élan international de bonne volonté. La GRE ne garantissant généralement que 80 pour cent environ des créances, les exportateurs doivent supporter une franchise de risque. C'est pourquoi ces derniers devraient également bénéficier des allégements de la dette; la partie non garantie de la créance devrait être soumise aux mêmes conditions d'exception que la partie garantie. En tenant compte des éléments susmentionnés, l'assainis- sement de la GRE peut être combiné avec un allégement de la dette en faveur des pays en développement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 7. September 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 7 septembre 1988 Après que les gouvernements des principaux pays crédi- teurs se furent mis d'accord, lors du sommet économique qui s'est tenu à Toronto en juin 1988, sur le traitement préférentiel des pays en développement les plus pauvres et les plus fortement endettés dans les exercices de rééchelon- nement au sein du Club de Paris, les Etats membres dudit club discutent actuellement des modalités d'application et d'exécution de ce traitement. Ces débats devraient se termi- ner d'ici la fin de 1988. Le cas échéant, une appréciation fiable des effets financiers sur la GRE d'un tel traitement préférentiel ne sera possible qu'une fois clarifiés au sein du Club de Paris le cercle des pays entrant en ligne de compte et les modalités. Il faudra ensuite examiner si, et sous quelle forme, les exportateurs devront participer à cette action et dans quelle mesure il conviendra de tenir compte de ces effets financiers dans la réforme de la GRE. Les rééchelonnements au Club de Paris sont subordonnés à l'approbation par le Fonds monétaire international du pro- gramme d'ajustement économique du pays débiteur. Si cette condition est remplie, les pays créditeurs sont prêts, dans leur intérêt réciproque, à participer, solidairement et proportionnellement, à une action de rééchelonnement. Il semble indiqué que les pays créditeurs n'accordent un traitement préférentiel sélectif que dans des circonstances toutes particulières. En général, de telles actions devraient se conformer aux décisions du Club de Paris (règle de la solidarité). Des avances suisses sur une base autonome et non agréée au plan international comporteraient le danger d'émettre des faux signaux et de créer un précédent pour les négociations avec les autres pays créditeurs. Les négo- ciations en cours au Club de Paris à la suite de l'initiative de désendettement de Toronto montreront s'il sera possible pour la Suisse de prendre des mesures supplémentaires en faveur du désendettement des pays les plus pauvres dans le cadre de cette action soutenue par la communauté interna- tionale. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat #ST# 88.500 Motion Spoerry Ungleiche Behandlung der Ehefrauen bei der Bildung der Einzelfirma Raisons individuelles. Inégalité de traitement de la femme mariée Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1988 Der Bundesrat wird beauftragt, die ungleiche Behandlung der Ehefrauen zu beseitigen, welche bei der Bildung der Einzelfirma (Handelsname) gemäss OR Artikel 945 Absatz 2 noch immer gilt. Texte de la motion du 21 juin 1988 Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'inégalité de traitement dont sont encore victimes les femmes mariées qui souhaitent créer leur propre entreprise en ce qui concerne le choix de la raison de commerce (CO art. 945, 2ème al.). Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun Schriftliche Begründung - Développement par écrit «Wer als alleiniger Inhaber ein Geschäft betreibt, muss den wesentlichen Inhalt seiner Firma aus dem Familiennamen mit oder ohne Vornamen bilden.» So schreibt es Artikel 945 Absatz 1 OR vor. Diese Bestimmung gilt für alle Männer unabhängig ihres Zivilstandes sowie für die ledige, die geschiedene und die verwitwete Frau. Sie gilt jedoch nicht für die verheiratete Frau, die ein Geschäft eröffnet. Die verheiratete Frau muss gemäss Absatz 2 des genannten Artikels «ihrem Familiennamen die Bezeichnung »Frau« oder wenigstens einen ausgeschriebenen Vornamen beifü- gen». Die verheiratete Frau kann also im Gegensatz zu allen Männern und im Gegensatz zur ledigen, geschiedenen und verwitweten Frau kein Geschäft eröffnen mit dem Namen «Boutique Müller», sondern muss die Bezeichnung «Bouti- que Susanne Müller» wählen. Nur diese Firmenbezeichnung darf von den Handelsregisterbehörden genehmigt werden.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Motion Salvioni Revision der Exportrisikogarantie und Entschuldung der Entwicklungsländer Motion Salvioni Révision de la GRE et désendettement du tiers monde In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band III Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 16 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.495 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 07.10.1988 - 08:00 Date Data Seite 1472-1473 Page Pagina Ref. No 20 016 728 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.