#ST# Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'arrêté fédéral du 18 mars 19831) concernant des prestations de la Confé- dération destinées à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation; vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19832>, arrête: Article premier Un montant maximum de 17 millions de francs, destiné au financement par la Confédération de mesures et d'actions est alloué. Art. 2 Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale n'est pas sujet au référen- dum. Conseil des Etats, le 3 mars 1983 Conseil national, le 14 mars 1983 Le président: Weber Le président: Eng La secrétaire: Huber Le secrétaire: Zwicker » RO 1983 770 21 FF 1983 1813 1028 1983-581Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral accordant des moyens financiers destinés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation du 14 mars 1983 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.07.1983 Date Data Seite 1028-1028 Page Pagina Ref. No 10 103 759 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.