<h2>SubmittedText<h2><p>Compte tenu des profonds bouleversements qui touchent à l'organisation et au fonctionnement de toutes les régies fédérales telles les PTT, les CFF et la SSR, et des répercussions que cette mouvance de privatisation aura sur l'ensemble des entreprises concessionnées ;</p><p>conformément à l'art. 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par le biais d'une initiative conçue en termes généraux, l'élaboration d'un acte législatif qui définit et fixe les principes et critères fondamentaux caractérisant le Service public qui ressortit à la compétence de la Confédération. Cet acte législatif devrait prévoir :</p><p>- les prestations de base qui qualifient un prestateur de services pour accéder au statut de Service public,</p><p>- une clarification de la notion même de contrat de prestations qui est à la mode, pour en définir la portée juridique,</p><p>- une Commission fédérale du Service public, qui fonctionnerait comme un organe de haute surveillance du Service public et comme une instance de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits entre prestataires de services publics et privés concurrents.</p>