1620 2000-1794 Loi fédérale Projet sur la radio et la télévision (LRTV) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 71, 92 et 93 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 20022, arrête: Titre 1 Champ d’application, définitions Art. 1 Champ d’application 1 La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la r éception des programmes de radio et de t élévision (programmes). Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la transmission par des techniques de télécommunication est fix ée par la loi du 30 avril 1997 sur les t élécommunications (LTC)3. 2 La présente loi ne r égit pas les services ayant une port ée journalistique limit ée. Le Conseil fédéral définit les critères. Art. 2 Définitions Dans la présente loi, on entend par: a. programme: une s érie d ’émissions offerte en continu, dont le d éroulement est fixé dans le temps, transmise par des techniques de t élécommunication et destinée au public en général; b. émission: une partie de programme formant une entit é d ’un point de vue formel et matériel; c. émission à caractère rédactionnel: toute émission autre que de la publicité; d. diffuseur: la personne physique ou morale r épondant de l ’élaboration d’une émission ou de la composition d’un programme à partir d’émissions; 1 RS 101 2 FF 2003 1425 3 RS 784.10Radio et télévision. LF 1621 e. programme suisse: un programme soumis à la juridiction suisse selon les dispositions de la Convention europ éenne du 5 mai 1989 sur la t élévision transfrontière4. Ces dispositions s ’appliquent par analogie aux programmes de radio. f. transmission au moyen de techniques de t élécommunication: l’émission ou la r éception d ’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d ’autres signaux électromagnétiques (art. 3, let. c, LTC); g. diffusion: la transmission, au moyen de techniques de télécommunication, de programmes destinés au public en général; h. service de t élécommunication: la transmission d ’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de t élécommunication (art. 3, let. b, LTC); i. service associ é: un service de t élécommunication formant une unit é de fonctionnement avec un programme, qui est n écessaire à l’utilisation de ce programme; j. conditionnement technique: l’exploitation de services ou de proc édés tech- niques visant à la transmission, au groupage, au cryptage, à la mise sur le marché de programmes ou à leur sélection sur les appareils de réception; k. publicité: toute annonce publique effectu ée dans le programme pour favo- riser la conclusion d ’un acte juridique concernant des biens ou des services, pour promouvoir une cause ou une id ée, ou pour produire quelque autre effet souhaité par l ’annonceur ou par le diffuseur, moyennant r émunération ou toute contrepartie similaire, ou dans un but d’autopromotion; l. offres de vente: une forme de publicit é invitant le public à conclure imm é- diatement un acte juridique portant sur les biens ou les services présentés; m. émission de vente: une émission d’une durée d’au moins 15 minutes compo- sée exclusivement d’offres de vente; n. programme de vente: un programme compos é exclusivement d ’offres de vente et d’autre publicité; o. parrainage: la participation d ’une personne physique ou morale au finan- cement direct ou indirect d ’une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque. 4 RS 0.784.405Radio et télévision. LF 1622 Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions g énérales Section 1 Obligation d ’annoncer et régime de la concession Art. 3 Quiconque veut diffuser un programme suisse doit: a. l ’annoncer au pr éalable à la Commission des t élécommunications et des médias électroniques (commission; art. 86), ou b. être titulaire d’une concession selon la présente loi. Section 2 Principes applicables au contenu du programme Art. 4 Exigences minimales quant au contenu du programme 1 Toute émission d’un programme de radio ou de t élévision doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier veiller au respect de la dignit é humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas inciter à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique, ne pas banaliser ni faire l’apologie de la violence. 2 Les émissions à caract ère r édactionnel ayant un contenu informatif doivent pr é- senter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels. 3 Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confé- dération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international. 4 Les programmes des diffuseurs concessionnaires doivent refl éter équitablement, dans l’ensemble de leurs émissions à caractère rédactionnel, la diversit é des événe- ments et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, la commission peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l’obligation de diversité. Art. 5 Emissions à contenu préjudiciable pour la jeunesse Les diffuseurs doivent prendre les dispositions ad équates, en d éfinissant l’heure de diffusion ou en recourant à d ’autres mesures, pour que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter pr éjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social. Art. 6 Indépendance et autonomie 1 Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales, si le droit fédéral n’en dispose pas autrement.Radio et télévision. LF 1623 2 Ils conçoivent librement leurs programmes et en choisissent notamment les thèmes, le contenu et la présentation; ils en sont responsables. 3 Nul ne peut exiger d ’un diffuseur la diffusion d ’une production ou d ’une informa- tion déterminée. Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques 1 La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) doit: a. r éserver la majeure partie de son temps de transmission à des œ uvres suisses ou européennes, dont un quota adéquat d’œuvres nouvelles; b. faire produire son programme à raison d ’au moins 10 % de son temps de transmission ou du coût des programmes par des producteurs indépendants. 2 Les autres diffuseurs suisses de programmes de t élévision nationaux ou destin és aux r égions linguistiques doivent remplir les obligations pr évues à l ’al. 1, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés. 3 Les diffuseurs de programmes de t élévision nationaux ou destin és aux r égions linguistiques, qui diffusent des films dans leurs programmes, doivent affecter 4 % au moins de leurs recettes brutes à l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses, ou s ’acquitter d’une taxe d’incitation de 4 % au plus de leurs recettes brutes. Cette obligation s ’adresse aussi aux diffuseurs de programmes de t élévision étrangers qui proposent des fen êtres de programmes nationales ou destin ées aux régions linguistiques et diffusent des films dans leurs programmes. 4 Les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou destin és aux r égions linguistiques doivent rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une part équitable de leurs émissions. Art. 8 Obligation de diffuser 1 Les diffuseurs suisses doivent: a. ins érer sans d élai dans leur programme les communiqu és urgents de la police indispensables au maintien de l ’ordre et de la s écurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions de compor- tement émanant des autorités; b. informer le public des actes l égislatifs de la Confédération soumis à la publi- cation extraordinaire selon l’art. 7 de la loi du 21 mars 1986 sur les publica- tions officielles5. 2 L’autorité qui a ordonné la diffusion d’émissions selon l’al. 1 en est responsable. 3 Le Conseil fédéral étend si n écessaire les obligations selon l ’al. 1, let. a, aux four- nisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes. 5 RS 170.512Radio et télévision. LF 1624 Section 3 Publicit é et parrainage Art. 9 Identification de la publicité 1 La publicité doit être nettement s éparée de la partie r édactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle. Le Conseil f édéral peut interdire certaines formes de publicité qui ne garantissent pas le respect de ces principes, ou leur impo- ser des règles particulières. 2 Les personnes qui participent r égulièrement à la partie r édactionnelle d ’un pro- gramme suisse ne doivent pas appara ître dans la publicit é de ce programme. Le Conseil fédéral peut pr évoir des exceptions pour les diffuseurs dont les ressources financières sont limitées. Art. 10 Interdictions 1 Est interdite la publicité pour: a. les produits du tabac; b. les boissons alcoolis ées r égies par la loi f édérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 6. La publicit é pour les autres boissons alcoolis ées, qu’elle soit faite par le texte, l ’image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propri étés. Le Conseil f édéral édicte d ’autres restrictions visant à prot éger la sant é et la jeunesse; c. des partis politiques, des personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles ainsi que pour les objets des votations populaires; d. des appartenances religieuses ainsi que pour les institutions et les personnes qui les représentent. 2 Sont interdites: a. la publicit é pour les m édicaments soumis à ordonnance selon la loi f édérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques7; b. les offres de vente pour tous les produits et traitements m édicaux. 3 La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites. 4 Est interdite toute publicité qui: a. attente à des convictions religieuses ou politiques; b. est trompeuse ou d éloyale; c. encourage des comportements pr éjudiciables à la sant é, à l ’environnement ou à la sécurité personnelle. 6 RS 680 7 RS 812.21Radio et télévision. LF 1625 Art. 11 Insertion de publicité dans les programmes de télévision 1 La publicité à la télévision doit en règle générale être insérée entre les émissions et être diffusée en écrans. 2 Lors de la transmission d ’événements, la publicit é peut être diffusée pendant les intervalles. 3 Sous réserve de l’art. 15, al. 2, la publicit é peut interrompre d ’autres émissions de télévision si elle ne porte pas atteinte à l'int égrité et à la valeur de ces émissions, avec les restrictions suivantes: a. dans les émissions composées de parties autonomes, les interruptions ne sont autorisées qu’entre celles-ci; les autres émissions peuvent être interrompues toutes les 20 minutes au maximum; b. les longs m étrages de cin éma et les films con çus pour la t élévision, à l’exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires, ne peuvent être interrompus par de la publicit é que si la du- rée programm ée de l ’émission est sup érieure à 45 minutes; une deuxi ème interruption est autorisée si l’émission dure 90 minutes, une troisi ème si elle dure 110 minutes et ainsi de suite toutes les 45 minutes; c. les émissions d ’information, les magazines d ’actualité politique, les docu- mentaires et les émissions religieuses, à l ’exception des services religieux, peuvent être interrompus par de la publicit é si la dur ée programm ée de l’émission est sup érieure à 30 minutes; une deuxi ème interruption est auto- risée si l’émission dure 50 minutes, une troisi ème si elle dure 70 minutes et ainsi de suite toutes les 20 minutes. 4 La transmission de services religieux ne doit pas être interrompue par de la publicité. 5 Le Conseil fédéral peut exempter les programmes de t élévision qui ne peuvent pas être captés à l’étranger et qui ne sont pas financés par une quote-part de la redevance de réception de certaines des obligations prévues aux al. 1 à 3. Art. 12 Durée de la publicité dans les programmes de télévision 1 Le temps consacré à la publicité, sans les offres de vente, dans les programmes de télévision ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. 2 Le temps consacr é globalement à la publicit é et aux offres de vente dans les programmes de t élévision ne doit pas d épasser 20 % du temps de transmission quotidien. Les émissions de vente ne sont pas prises en compte. 3 Dans l’espace d’une heure, le temps consacr é à la publicit é et aux offres de vente dans les programmes de t élévision ne doit pas d épasser 12 minutes. Les émissions de vente ne sont pas prises en compte. 4 Les émissions de vente ne doivent pas durer plus de trois heures par jour au total dans les programmes de t élévision. Huit émissions de vente au maximum sont auto- risées par jour.Radio et télévision. LF 1626 5 Dans les programmes de vente, la dur ée d’autres formes de publicité que les offres de vente ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. 6 Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas aux programmes de t élévision qui ne peuvent pas être captés à l’étranger et qui ne sont pas financés par une quote-part de la redevance de réception. 7 Le Conseil f édéral peut pr évoir des exceptions aux al. 1 et 3 pour la diffusion de formes de publicité de plus longue durée dans certaines programmes. Art. 13 Publicité dans les programmes de radio Le Conseil f édéral peut d écider d ’appliquer totalement ou partiellement aux programmes de radio qui font l ’objet d ’une concession assortie d ’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 48 à 52 les dispositions sur les interruptions publicitaires (art. 11), ainsi que les dispositions sur la dur ée de la publicit é et les offres de vente (art. 12) applicables aux program- mes de télévision. Art. 14 Parrainage 1 Le diffuseur est seul responsable du contenu et de l ’horaire de programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n ’influence pas les émissions de manière à porter atteinte à l’indépendance rédactionnelle. 2 Si des émissions ou des s éries d ’émissions sont parrain ées en tout ou partie, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission. 3 Les émissions parrain ées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni conte- nir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services. Les citations élaborées du parrain sont autoris ées dans la mesure o ù elles respectent des critères définis. 4 Les entreprises qui ont pour activit é principale la fabrication ou la vente de pro- duits, ou la fourniture de services pour lesquels la publicit é est interdite selon l’art. 10 ne peuvent pas parrainer d’émissions. Les entreprises actives dans le secteur des m édicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu ’aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionn é ni présenté, et qu’aucun autre effet publicitaire n’en résulte pour de tels produits. 5 Le parrainage des émissions d’information et des magazines d ’actualité politique, de même que des émissions ou séries d’émissions consacrées à l’exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit. Art. 15 Protection des mineurs 1 La publicit é adress ée aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d ’expérience ni porter atteinte à leur d éveloppement physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires.Radio et télévision. LF 1627 2 Les émissions pour enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité. 3 Les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs. 4 Afin de mettre en œ uvre l ’al. 1, le Conseil f édéral exclut certaines formes de parrainage des émissions pour enfants. Art. 16 Dispositions particulières pour la SSR 1 Le Conseil f édéral peut limiter ou interdire la publicit é et le parrainage dans les programmes de la SSR ainsi que dans les autres offres journalistiques n écessaires à l’exécution de son mandat et financ ées par la redevance de r éception (art. 27, al. 3, let. b). 2 La publicité pour les boissons alcoolis ées est interdite dans les programmes de la SSR. Les entreprises actives dans ce domaine ne peuvent pas parrainer des émis- sions. Section 4 Obligations d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et les comptes annuels et d’enregistrer Art. 17 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage Les diffuseurs concessionnaires de programmes suisses annoncent à la commission les recettes brutes de la publicité et du parrainage. Art. 18 Obligation d’annoncer les participations Les diffuseurs de programmes suisses informent la commission des modifications du capital et de la r épartition des voix, ainsi que des participations importantes qu ’ils détiennent dans d’autres entreprises du secteur des médias. Art. 19 Obligation de renseigner 1 Les diffuseurs renseignent gratuitement l ’autorité concédante et l ’autorité de sur- veillance, et produisent tous les documents n écessaires à l’accomplissement de leurs tâches de surveillance et à l ’exécution des mesures contre la concentration des médias (art. 83). 2 Sont également soumises à l’obligation de renseigner les personnes physiques ou morales: a. qui sont li ées au diffuseur par des participations importantes et qui sont actives sur le marché de la radio et de la t élévision ou sur des march és appa- rentés; b. qui acqui èrent de la publicité ou du parrainage pour le diffuseur; c. qui produisent la majeure partie du programme concern é pour le diffuseur;Radio et télévision. LF 1628 d. qui organisent un événement public selon l’art. 80; e. qui sont actives sur le march é de la radio et de la t élévision et occupent une position dominante sur un ou plusieurs march és li és aux m édias selon l’art. 82, al. 1, let. b. 3 Le droit de refuser de fournir des renseignements ou de produire des documents est régi par l ’art. 16 de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure adminis- trative (PA)8. Art. 20 Rapport et comptes annuels 1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à la commission le rapport et les comptes annuels. Le Conseil f édéral exempte certaines cat égories de diffuseurs de cette obligation. 2 La commission peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs. 3 Le Conseil f édéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par la commission. Art. 21 Données statistiques 1 La commission établit une statistique en collaboration avec l ’Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations n écessaires aux autorit és compétentes pour: a. accomplir le travail l égislatif et appliquer le droit; b. avoir une vue d ’ensemble du marché. 2 Les diffuseurs de programmes suisses doivent p ériodiquement fournir les informa- tions nécessaires à la commission. 3 La commission peut mettre des produits statistiques à la disposition du public. 4 Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant la collecte des donn ées, les collectes individuelles, l ’utilisation des donn ées re- cueillies et la publication des produits statistiques. Art. 22 Enregistrement et conservation des émissions 1 Les diffuseurs de programmes suisses sont tenus d ’enregistrer toutes les émissions et de conserver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs. Le Conseil f édéral peut exempter certaines cat é- gories de diffuseurs de cette obligation. 2 Si, dans le délai de quatre mois, une r éclamation ou une plainte portant sur une ou plusieurs émissions est d éposée ou si une proc édure de surveillance est ouverte d’office, les enregistrements, ainsi que les pi èces et les documents y relatifs doivent être conservés jusqu’à la clôture de la procédure. 8 RS 172.021Radio et télévision. LF 1629 Art. 23 Dépôt légal 1 Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public. Les diffuseurs peuvent être indemnisés des frais découlant de cette obligation. 2 Le Conseil f édéral détermine les programmes qui doivent être conservés et r ègle l’indemnisation des diffuseurs ainsi que le d épôt, l’archivage et la disponibilit é des enregistrements. Il peut notamment édicter des prescriptions techniques concernant le type et le format des supports à d époser, et d ésigner des organes charg és de la coordination des travaux n écessaires ainsi que de la s élection des programmes à conserver. 3 Les frais des organes selon l ’al. 2 et l ’indemnisation des diffuseurs selon l ’al. 1 sont financ és par les ressources g énérales de la Conf édération, si les recettes pro- venant de la consultation des programmes enregistr és et de leur r éutilisation ne suffisent pas. Section 5 Redevance de concession Art. 24 1 Les diffuseurs concessionnaires de programmes suisses s ’acquittent d ’une rede- vance de concession annuelle. Les r ecettes sont affect ées à la promotion de projets de recherche dans le domaine de la radio et de la t élévision (art. 85) et au finance- ment des études d’audience (art. 33). 2 Le montant de la redevance ne peut dépasser 1 % des recettes brutes de la publicit é et du parrainage. Le Conseil f édéral fixe le montant de la redevance ainsi qu ’une franchise. Chapitre 2 Soci été suisse de radiodiffusion et télévision Section 1 Mandat et concession Art. 25 Principe La SSR fournit un service d’utilité publique. Son activité n’a pas de but lucratif. Art. 26 Mandat 1 La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (mandat). Elle doit en particulier: a. fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de t élévi- sion complets et de même valeur dans les trois langues officielles; b. promouvoir la compr éhension, la coh ésion et l ’échange entre les diff érentes parties du pays, les communaut és linguistiques, les cultures et les groupesRadio et télévision. LF 1630 sociaux, et tenir compte des particularit és du pays et des besoins des can- tons; c. encourager le maintien de relations étroites entre les Suisses de l ’étranger et la patrie, et favoriser le rayonnement de la Suisse à l ’étranger ainsi que la compréhension pour ses intérêts. 2 Le Conseil fédéral fixe les principes r égissant la prise en compte des besoins de la Suisse d’expression romanche. 3 La SSR contribue: a. à la libre formation de l ’opinion en pr ésentant une information compl ète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les r éalités politiques, économiques et sociales; b. à l ’épanouissement culturel et au renforcement des valeurs culturelles du pays ainsi qu’à la promotion de la cr éation culturelle suisse, en tenant parti- culièrement compte de la musique et du cinéma suisses, notamment en diffu- sant des émissions de sa propre production ainsi que d ’autres émissions émanant de producteurs suisses; c. à la formation du public; d. au divertissement. 4 La SSR utilise en r ègle g énérale une langue officielle dans sa forme standard lorsqu’il s’agit de thèmes d’intérêt national. Art. 27 Concession 1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR. 2 Il organise une consultation et prend notamment en consid ération l ’avis de la commission (art. 86 à 93) et du comit é consultatif (art. 41) avant d ’octroyer la con- cession ou d’y apporter des modifications significatives au regard de la politique des médias. 3 La concession fixe notamment: a. le nombre et le type de programmes de radio et de t élévision; b. le volume des autres offres journalistiques n écessaires à l’exécution du man- dat à l’échelon de la région linguistique de même qu’aux niveaux national et international, qui sont financées par la redevance de réception; c. les modalit és de la prise en compte de la production musicale et cin éma- tographique suisse selon l’art. 26, al. 3, let. b; elle peut imposer des quotas. 4 Le Département fédéral de l ’environnement, des transports, de l ’énergie et de la communication (département) peut obliger la SSR à offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs. Le choix des diffuseurs et les modalit és de la coopération tiennent compte des besoins de la SSR. La collaboration est r églée dans des contrats soumis à l’approbation du département.Radio et télévision. LF 1631 5 Le d épartement peut modifier certaines dispositions de la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont chang é et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. 6 Le d épartement peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si: a. la commission a d éposé une demande fond ée sur les conditions pr évues à l’art. 59; b. la SSR a enfreint de mani ère grave ou r épétée ses obligations selon les art. 38 et 39. Section 2 Offre journalistique Art. 28 Programmes conçus pour un public cible et programmes thématiques Le Conseil f édéral peut octroyer à la SSR des concessions pour la diffusion de programmes conçus pour un public cible et de programmes th ématiques, s’ils sont appropriés à l ’exécution de son mandat et qu ’ils n ’entravent pas outre mesure le développement des autres diffuseurs. Art. 29 Limitation de l’offre régionale 1 La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux sous réserve de l’al. 2. 2 Elle peut, avec l ’approbation du d épartement, insérer des programmes r égionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Art. 30 Production de programmes Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les parties du pays auxquelles ils sont destinés. Art. 31 Offre journalistique destinée à l’étranger 1 Le Conseil f édéral d éfinit p ériodiquement avec la SSR les prestations journalis- tiques destinées à l’étranger selon l ’art. 26, al. 1, let. c, et fixe le montant maximal des coûts. 2 En situation de crise, il peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension internationale. 3 En r ègle générale, la Conf édération rembourse à hauteur de 50 % les frais occa- sionnés par les prestations pr évues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalit é des frais occasionnés par les prestations selon l’al. 2.Radio et télévision. LF 1632 Section 3 Autres activit és de la SSR Art. 32 Activités non prévues dans la concession 1 La SSR et les entreprises qu ’elle contr ôle doivent annoncer pr éalablement au département toute activit é non pr évue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d’autres entreprises suisses de médias. 2 Si une telle activit é compromet l ’exécution du mandat ou entrave consid érable- ment le développement d’autres entreprises de m édias, le département peut imposer des charges en ce qui concerne les activit és commerciales, le financement, la tenue d’une comptabilité séparée et la s éparation des structures d ’organisation, ou inter- dire l’activité. Art. 33 Etudes d’audience 1 La SSR exploite un service de recherche qui collecte les donn ées sur l ’utilisation de la radio et de la t élévision en Suisse. Celui-ci exerce son activit é de mani ère scientifique et collecte les donn ées en toute autonomie par rapport à la SSR, à d’autres diffuseurs et au secteur de la publicit é. Il peut s ’adjoindre les services d’experts indépendants. 2 La SSR r ègle les activit és et le rattachement du service de recherche dans des statuts soumis à l’approbation du département. 3 Le service de recherche met les données concernant l’utilisation à la disposition de la commission et du d épartement à titre gracieux et des diffuseurs à des conditions appropriées. Le Conseil fédéral détermine les données qui doivent être remises dans tous les cas. 4 La Confédération rembourse sur la redevance de concession les frais suppl émen- taires engagés par le service de recherche pour que les diffuseurs concessionnaires des régions périphériques ou de montagne disposent également de suffisamment de données. Section 4 Diffusion des programmes de la SSR Art. 34 1 Les programmes de radio et de t élévision de la SSR sont diffus és au moins dans toute la r égion linguistique concern ée. Le Conseil f édéral peut pr évoir des excep- tions. Il détermine les programmes qui doivent être captables dans toute la Suisse ou à l’étranger. A cet égard, il garantit qu’une offre appropriée de programmes de radio et de télévision dans l’ensemble des langues officielles puisse être captée dans toutes les parties du pays. 2 Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le type de diffusion.Radio et télévision. LF 1633 Section 5 Organisation et financement Art. 35 Organisation de la SSR 1 La SSR s’organise de manière à garantir: a. son autonomie et son ind épendance de l ’Etat et des diff érentes entit és sociales ou économiques; b. une gestion efficace et une utilisation des redevances de r éception conforme à leur affectation; c. la prise en compte des int érêts des r égions linguistiques et la mise en place d’une direction et d’une coordination nationales; d. la repr ésentation du public dans l’organisation; e. le respect des dispositions du droit du travail et des conditions de travail usuelles dans la branche; f. la s éparation de l’activité rédactionnelle des activités de nature économique. 2 Elle se dote d ’un organe de r évision interne; celui-ci est d ésigné par la direction supérieure et est soumis uniquement à ses directives. 3 Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département. Art. 36 Direction supérieure 1 La SSR se dote d’un organe chargé d’assurer la direction supérieure des affaires de l’ensemble de l’entreprise (direction supérieure). 2 La direction supérieure accomplit les tâches suivantes: a. nommer et r évoquer les personnes charg ées de la gestion et de la repr ésen- tation; b. exercer la haute surveillance sur les personnes charg ées de la gestion et émettre les directives n écessaires, notamment en ce qui concerne le respect de la concession et des autres bases l égales, ainsi que des statuts, des r ègle- ments internes et des directives; c. organiser la comptabilit é, le contrôle financier et la planification financière. 3 Elle ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes. 4 Le Conseil f édéral d ésigne un tiers des membres de la direction sup érieure, les autres sont d ésignés par la SSR. Les membres ne peuvent pas être employés par la SSR ou une des entreprises qu’elle contrôle. 5 Les membres de la direction supérieure ne sont soumis à aucune directive. 6 La direction supérieure s’organise elle-même et dispose d’un secrétariat.Radio et télévision. LF 1634 Art. 37 Financement La SSR est financée en majeure partie par la redevance de r éception. D’autres sour- ces de financement sont possibles, pour autant que la pr ésente loi, l ’ordonnance, la concession et le droit international applicable n’en disposent pas autrement. Art. 38 Utilisation des ressources financières 1 La SSR et les entreprises qu ’elle contrôle règlent leur gestion financi ère selon les principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le crit ère de la rentabilit é, utilisent leurs ressources conform ément aux prescriptions et veillent au maintien durable de l’entreprise compte tenu de la réalisation de leur mandat. 2 La direction supérieure de la SSR et les organes charg és de la direction sup érieure des entreprises contrôlées répondent du respect de ces obligations. 3 La direction supérieure de la SSR et l’organe de révision interne peuvent examiner la comptabilité et tous les documents pertinents de ces entreprises. 4 Si la SSR renonce à une activité dont il a été largement tenu compte pour la fixa- tion du montant de la redevance, le d épartement peut l ’obliger à constituer des réserves à hauteur du montant concerné. Art. 39 Surveillance financière 1 La SSR et les entreprises qu ’elle contr ôle tiennent leur comptabilit é selon les prescriptions du droit des sociétés anonymes et selon les normes d’établissement des comptes reconnues par les bourses suisses. 2 La direction supérieure de la SSR remet chaque année au département: a. les comptes du groupe; b. les comptes annuels, le budget, la planification financi ère et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle. 3 Le département contrôle la gestion financi ère de la SSR en se fondant sur le rap- port de la direction sup érieure. Il peut exiger des renseignements compl émentaires. Il peut en particulier exiger de la direction sup érieure de la SSR et des organes chargés de la direction supérieure des entreprises contrôlées qu’ils le renseignent sur la manière dont ils ont assumé leurs responsabilités. 4 Le département peut effectuer des contr ôles complémentaires sur place aupr ès de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle: a. si le rapport pr ésente des lacunes et que la SSR ne lui fournit pas de rensei- gnements suffisants dans le délai imparti, ou b. s ’il existe un soup çon fond é que la SSR ou l ’une des entreprises qu ’elle contrôle n’a pas rempli les obligations prévues à l’art. 38, al. 1.Radio et télévision. LF 1635 5 Le département peut charger le Contr ôle fédéral des finances ou d ’autres experts de contrôler les finances de la SSR, dans les conditions pr évues à l’al. 4. La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances9 n’est pas applicable. 6 Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. Art. 40 Participations financières La SSR peut, avec l’approbation du département, prendre une participation dans des diffuseurs et d’autres entreprises. Section 6 Comit é consultatif Art. 41 Tâche 1 Le comité consultatif observe la cr éation des programmes de la SSR et informe le public de la manière dont la SSR remplit son mandat. A cet égard, il tient compte de l’évolution de la société en général et des médias en particulier. 2 Le d épartement consulte le comit é consultatif avant de faire des propositions au Conseil fédéral en matière de politique des médias. 3 Le comité consultatif ne peut pas donner de directives à la SSR et n ’a aucun pou- voir de sanction. 4 La PA10 ne s’applique pas à l’activité du comité consultatif. Art. 42 Composition 1 Le comité consultatif est compos é de trois chambres repr ésentant les trois r égions linguistiques; chacune de ces chambres comprend cinq personnalit és indépendantes et qualifiées issues de la région linguistique concernée. 2 Le Conseil f édéral nomme trois membres dans chaque chambre. Les six autres membres du comité consultatif sont d ésignés par les membres nomm és par le Con- seil fédéral; la SSR peut proposer un membre par chambre. Art. 43 Indépendance 1 Le Comit é consultatif n ’est soumis à aucune directive. Il est ind épendant de la SSR. 2 Les membres du comit é consultatif ne peuvent pas être employés par la SSR ou une des entreprises qu ’elle contrôle ni faire partie d ’un pouvoir ex écutif de la Con- fédération, des cantons ou des communes. 9 RS 614.0 10 RS 172.021Radio et télévision. LF 1636 Art. 44 Rapport Le comité consultatif publie au moins une fois par an les r ésultats de son activit é. Il peut à tout instant rendre publique sa position concernant le programme dans son ensemble ou l ’exécution de certains éléments du mandat. Il respecte le secret d’affaires de la SSR. Art. 45 Organisation 1 Les trois chambres du comité consultatif travaillent séparément. Elles se réunissent pour délibérer des questions relatives: a. à la desserte de toutes les r égions linguistiques en programmes de m ême valeur; b. à l’offre destinée à l’étranger; c. à la promotion de la compréhension, de la cohésion et des échanges entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques et les cultures. 2 Le comité s ’organise lui-m ême. Il se dote d ’un r èglement. Celui-ci est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. 3 Le comité consultatif dispose de son propre secr étariat. Celui-ci est dot é du per- sonnel et des moyens financiers n écessaires pour permettre au comit é d’exercer son activité. Les rapports de service du personnel du secr étariat sont régis par la l égisla- tion sur le personnel de la Confédération. Art. 46 Coopération de la SSR 1 Le comité consultatif consulte la SSR. 2 La SSR soutient activement le comité consultatif. A sa demande, elle lui fournit les renseignements et les documents nécessaires. Le secret de rédaction est réservé. 3 En cas de litige concernant l’obligation de coopérer ou le droit de regard, le comit é consultatif peut faire appel au département. Art. 47 Financement Le comité consultatif est financé par la redevance de réception. Chapitre 3 Autres diffuseurs charg és d’un mandat de prestations Section 1 Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance Art. 48 Principe 1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote- part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:Radio et télévision. LF 1637 a. dans les r égions économiquement faibles, des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte des particularit és locales ou r égionales en fournissant une information globale en particulier sur les r éalités politiques, économiques et sociales et qui contribuent à l ’épanouissement de la vie culturelle dans la zone de desserte considérée. b. dans les agglom érations, des programmes de radio compl émentaires non commerciaux qui abordent des th èmes consacrés aux minorit és sociales et linguistiques, donnent la parole aux membres de ces groupes, diffusent des émissions en langues étrangères et rendent compte de la vie culturelle. 2 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte d éterminée (droit d ’accès) ainsi qu’à une quote-part de la redevance de réception. 3 Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroy ée par zone de desserte. 4 La concession fixe au moins: a. la zone de desserte et le type de diffusion; b. les prestations exig ées en matière de programme et les exigences y relatives en matière d’exploitation et d’organisation; c. les autres exigences et charges que le concessionnaire doit remplir. 5 La diffusion d ’un programme fond ée sur une concession donnant droit à une quote-part de la redevance est limit ée à la zone de desserte concern ée; le Conseil fédéral prévoit des exceptions. Art. 49 Zones de desserte 1 Le Conseil f édéral d étermine sur proposition de la commission le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que le type de diffusion dans chaque zone. 2 Les zones de desserte selon l’art. 48, al. 1, let. a, doivent: a. constituer une entit é politique et g éographique ou pr ésenter des liens cultu- rels ou économiques particulièrement étroits, et b. disposer de ressources financi ères suffisantes pour que les diffuseurs puis- sent exécuter leur mandat de prestations en recevant une quote-part appro- priée de la redevance de réception. 3 Le Conseil f édéral r éexamine périodiquement, mais au moins une fois apr ès dix ans, le nombre et l’étendue des zones de desserte. La commission peut effectuer des adaptations minimes de l’étendue de ces zones. 4 La commission consulte notamment les cantons avant de fixer les zones de desserte et de procéder à toute modification importante.Radio et télévision. LF 1638 Art. 50 Quote-part de la redevance 1 La quote-part de la redevance attribu ée aux diffuseurs ayants droit se monte à 4 % au plus du produit total de la redevance de r éception. Le Conseil f édéral détermine la part qui doit être affect ée aux ayants droit ainsi que le pourcentage maximal qu’elle doit représenter par rapport aux co ûts d’exploitation des diffuseurs lors de la fixation du montant de la redevance de réception (art. 78). 2 La commission fixe la quote-part de la redevance de r éception attribuée à chaque concessionnaire pour une p ériode d éterminée. Elle tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concession- naire doit engager pour exécuter le mandat de prestations. 3 Les dispositions de la loi f édérale du 5 octobre 1990 sur les subventions 11 s’appliquent. Art. 51 Obligations des diffuseurs concessionnaires bénéficiant d’une quote-part de la redevance 1 Les diffuseurs concessionnaires b énéficiant d ’une quote-part de la redevance doivent exécuter le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d ’autres obligations afin de garantir l ’exécution de ce mandat et l’indépendance dans la cr éation du programme. Il peut notamment obliger les diffu- seurs à rédiger des principes directeurs et une charte rédactionnelle. 2 Les diffuseurs concessionnaires b énéficiant d ’une quote-part de la redevance doivent utiliser les ressources financi ères selon le crit ère de la rentabilit é et confor- mément aux prescriptions. La diffusion du programme financé par une quote-part de la redevance doit être séparée des autres activit és économiques du concessionnaire dans la comptabilit é. Si une entreprise contr ôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que ces prestations soient séparées des autres activités dans la comptabilité. 3 La collaboration avec d ’autres diffuseurs est interdite si elle met en p éril l ’exé- cution du mandat de prestations ou l’indépendance dans la création du programme. Art. 52 Surveillance financière 1 Le concessionnaire remet chaque ann ée à la commission le budget et les comptes ainsi que la planification financi ère. La commission v érifie si les ressources finan- cières ont été utilis ées selon le crit ère de la rentabilit é et conform ément aux pres- criptions. Si tel n ’est pas le cas, elle peut r éduire la quote-part attribu ée à un concessionnaire ou exiger sa rétrocession. 2 La commission peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l’obligation de renseigner selon l ’art. 19, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place. 3 Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. 11 RS 616.1Radio et télévision. LF 1639 Section 2 Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance Art. 53 1 La commission peut octroyer aux autres diffuseurs une concession pour la diffu- sion hertzienne terrestre d’un programme si celui-ci: a. tient compte des particularit és locales ou r égionales d ’une zone donn ée en fournissant une information globale en particulier sur les r éalités politiques, économiques et sociales, et contribue à l'épanouissement de la vie culturelle dans la zone de desserte; b. contribue particuli èrement à l’exécution du mandat de prestations constitu- tionnel dans une région linguistique donnée. 2 La concession définit l’étendue de l’accès à la diffusion et le mandat de prestations en matière de programmes. La commission peut fixer d ’autres obligations afin de garantir l’exécution du mandat de prestations et l ’indépendance dans la cr éation du programme. Section 3 Dispositions r égissant les concessions Art. 54 Conditions d’octroi de la concession 1 Quiconque veut obtenir une concession doit: a. être en mesure d’exécuter le mandat de prestations; b. rendre vraisemblable qu ’il est en mesure de financer les investissements nécessaires ainsi que l’exploitation; c. indiquer à l’autorité concédante qui d étient les parts pr épondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; d. garantir qu ’il respectera les dispositions du droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; e. s éparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; f. être une personne physique domicili ée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse. 2 Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s ’y oppose, la commission peut refuser d’octroyer la concession à une personne morale sous contr ôle étranger ou à une personne physique qui ne poss ède pas la nationalité suisse si la réciprocité n’est pas garantie dans une mesure équivalente.Radio et télévision. LF 1640 Art. 55 Procédure d’octroi 1 La commission octroie les concessions. Celles-ci font g énéralement l ’objet d ’un appel d’offres public. La commission peut consulter les milieux intéressés. 2 Si l’appel d’offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroy ée au diffuseur qui est le plus à même d’exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroy ée au diffuseur qui est le moins dépendant d’autres diffuseurs et d’autres entreprises de médias. 3 En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hert- zienne terrestre sont octroy ées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l’objet d’un appel d’offres public selon l’art. 24 LTC12. Art. 56 Durée et extinction de la concession 1 La concession est octroy ée pour une dur ée déterminée. Les concessions de m ême nature ont en règle générale la même durée. 2 Une concession s ’éteint par renonciation de la part du diffuseur, retrait ou expi- ration. Art. 57 Exécution du mandat de prestations 1 La commission v érifie si le programme du diffuseur concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, elle peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs. 2 Si le programme ne fournit pas les prestations requises, la commission le constate et en informe le concessionnaire et le public. 3 La commission v érifie de nouveau l ’exécution du mandat de prestations dans l’année qui suit. Si elle constate encore des insuffisances, elle prend des mesures. Elle peut notamment r éduire le droit à la quote-part de la redevance à concurrence de la moitié. Art. 58 Transfert de la concession 1 Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé à la commission et approuvé par celle-ci. 2 La commission v érifie si les conditions de la concession sont remplies apr ès le transfert. Elle peut refuser son accord dans les trois mois suivant l ’annonce; ce délai peut être prolongé dans des cas particuliers. 3 Par transfert, on entend également le transfert économique de la concession. C ’est notamment le cas lorsque plus de 20 % du capital-actions ou du capital social ou, le cas échéant, des bons de participation ou des droits de vote sont transférés. 12 RS 784.10Radio et télévision. LF 1641 Art. 59 Modification de la concession 1 La commission peut modifier certaines dispositions de la concession avant l’expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont chang é et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants. 2 Le concessionnaire re çoit un d édommagement approprié si la modification de la concession entra îne une r éduction substantielle des droits conc édés. Il ne peut prétendre à un d édommagement si la modification est n écessaire pour préserver des intérêts nationaux importants ou d écoule de la modification d ’obligations interna- tionales. 3 A la demande du diffuseur, la commission peut modifier certaines dispositions si les modifications propos ées sont conformes aux conditions d ’octroi de la conces- sion. Art. 60 Restriction, suspension et retrait de la concession 1 La commission peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si: a. le concessionnaire a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes; b. le concessionnaire enfreint gravement la pr ésente loi ou ses prescriptions d’exécution; c. le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la con- cession, malgré la constatation de la commission selon l ’art. 57, al. 2, et les mesures prévues à l’art. 57, al. 3; d. le concessionnaire abuse gravement de la concession à des fins illicites; e. des int érêts nationaux importants l’exigent. 2 La commission retire la concession si des conditions essentielles de son octroi sont caduques. 3 Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque la commission: a. retire la concession parce que des conditions essentielles de son octroi sont devenues caduques du fait de la Confédération; b. suspend ou retire la concession pour pr éserver des int érêts nationaux importants. Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 1 R ègles générales Art. 61 Principe 1 Les diffuseurs peuvent diffuser eux-m êmes leurs programmes en vertu des dispo- sitions du droit des t élécommunications ou confier cette t âche à un fournisseur de services de télécommunication.Radio et télévision. LF 1642 2 Les fournisseurs de services de t élécommunication doivent garantir l ’accès aux diffuseurs à des conditions équitables, adéquates et non discriminatoires. 3 L’art. 47 LTC 13, qui r ègle les prestations lors de situations extraordinaires, s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs programmes. Art. 62 Restrictions 1 La commission peut limiter ou interdire la transmission d’un programme au moyen de techniques de télécommunication: a. si le programme contrevient au droit international des t élécommunications contraignant pour la Suisse, ou b. si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du droit international public relatives à la conception du programme, à la publi- cité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse. 2 La décision de la commission peut faire l ’objet d’un recours du diffuseur du pro- gramme concerné et du fournisseur de services de t élécommunication qui diffuse le programme ou achemine le signal de diffusion. 3 Les programmes des concessionnaires bénéficiant d'une quote-part de la redevance ne peuvent pas être diffusés hors de la zone fixée dans la concession (art. 48, al. 5). Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre Art. 63 Programmes à accès garanti L’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti: a. aux programmes de la SSR selon sa concession; b. aux programmes des diffuseurs titulaires d ’une concession assortie d ’un mandat de prestations, selon leurs concessions. Art. 64 Fréquences pour les programmes de radio et de télévision 1 La commission veille à ce qu’il y ait suffisamment de fr équences disponibles pour l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en mati ère de radio et de télévi- sion (art. 93, al. 2, de la Constitution). Elle veille notamment à ce que les program- mes puissent être diffus és par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte prévue. 2 Elle détermine, pour les fr équences ou les blocs de fr équences utilisables pour la diffusion de programmes de radio ou de t élévision selon le plan national d’attribution des fréquences (art. 25 LTC14): 13 RS 784.10 14 RS 784.10Radio et télévision. LF 1643 a. la zone de diffusion; b. le nombre de programmes de radio ou de t élévision à diffuser ou les capaci- tés de transmission à réserver pour la diffusion des programmes. 3 Elle veille à ce que la diffusion de programmes selon les directives du Conseil fédéral puisse être garantie pour desservir la population lors de situations extraordi- naires. Art. 65 Obligation de diffuser et conditions de diffusion 1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l ’utilisation d’une fréquence destin ée à la diffusion d ’un programme à accès garanti, doit diffuser ce programme avec un niveau de qualité suffisant et selon les dispositions de la conces- sion relative au programme ainsi que de la concession de radiocommunication relevant du droit des télécommunications. 2 Les diffuseurs versent au fournisseur de services de t élécommunication un dédommagement align é sur les co ûts pour la diffusion de programmes à acc ès garanti. Le Conseil f édéral r ègle les co ûts imputables. Si la concession de radio- communication est octroy ée au plus offrant, le prix d ’adjudication selon l ’art. 39, al. 3, LTC15 n’est pas imputable. 3 Le Conseil f édéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associ és aux programmes à accès garanti. Art. 66 Procédure de conciliation et de décision 1 Si les parties ne parviennent pas à s ’entendre dans un d élai de trois mois sur l’obligation de diffuser et les conditions de diffusion, la commission tranche. 2 Elle fonde sa d écision sur des valeurs comparatives suisses ou étrangères (benchmarking), si les parties n ’allèguent aucun moyen de preuve qui justifie qu ’on s’en écarte. 3 Elle peut ordonner provisoirement la diffusion et fixer des conditions financi ères pour la période allant du dépôt de la demande à l’entrée en force de la décision. 4 L’art. 11 LTC 16 (interconnexion) s ’applique par analogie à la proc édure et à l’obligation de renseigner. Art. 67 Soutien à la diffusion de programmes de radio 1 La commission peut accorder une contribution aux diffuseurs titulaires d ’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance selon l ’art. 48, al. 1, let. a, lorsque la diffusion par voie hertzienne terrestre de leurs programmes de radio dans les régions de montagne occasionne des frais disproportionnés. 2 Le Conseil f édéral fixe les conditions et les crit ères de calcul selon lesquels la commission accorde les contributions. 15 RS 784.10 16 RS 784.10Radio et télévision. LF 1644 Chapitre 3 Diffusion sur des lignes Art. 68 Diffusion sur des lignes de programmes à accès garanti et de programmes étrangers 1 Doivent être diffusés sur des lignes dans leur zone de desserte: a. les programmes de la SSR, selon les crit ères de la concession; b. les programmes qui font l ’objet d ’une concession assortie d ’un mandat de prestations. 2 Le Conseil f édéral peut en outre d ésigner les programmes de diffuseurs étrangers qui doivent être diffusés sur des lignes en raison de leur contribution particulière à la formation, au développement culturel ou à la libre formation de l’opinion. 3 Les diffuseurs de programmes selon les al. 1 et 2 ont droit à la diffusion gratuite de leurs programmes avec un degré de qualité suffisant, dans la mesure des possibilit és techniques du fournisseur de services de télécommunication. 4 Est en premier lieu astreint à la diffusion le fournisseur de services de t élécommu- nication qui diffuse d éjà des programmes dans la zone de desserte et qui atteint le plus grand nombre de m énages. Le cas échéant, la commission peut astreindre à la diffusion plus d ’un fournisseur de services de t élécommunication dans la m ême zone de desserte pour que les programmes soient captables par le public en g énéral. En cas de refus, la commission peut ordonner provisoirement la diffusion imm é- diate. 5 Si l’exécution de cette obligation entra îne une charge économique excessive pour le fournisseur de services de t élécommunication concerné, la commission astreint le diffuseur ayant droit au versement d’un dédommagement approprié. 6 Le Conseil f édéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associ és aux programmes à accès garanti. Art. 69 Diffusion d’autres programmes 1 La commission astreint un fournisseur de services de t élécommunication à diffuser un programme sur des lignes dans une zone d éterminée et pendant une dur ée déter- minée à la demande d’un diffuseur si: a. le programme contribue particuli èrement à l’exécution du mandat constitu- tionnel, et b. le fournisseur de services de t élécommunication dispose des capacit és de transmission n écessaires et que la diffusion ne repr ésente pas une charge disproportionnée. 2 Le diffuseur ayant droit rembourse les frais du fournisseur de services de t élécom- munication. 3 La commission peut retirer le droit avant l ’expiration de la dur ée pr évue si le diffuseur ne fournit plus les prestations fixées dans la décision.Radio et télévision. LF 1645 4 Le Conseil f édéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associ és aux programmes à accès garanti. Art. 70 Attribution des canaux Le Conseil f édéral peut ordonner que les fournisseurs de services de t élécommuni- cation diffusent les programmes à transmettre selon l ’art. 68, al. 1 et 2, sur des canaux préférentiels. Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes Art. 71 Principes 1 Quiconque exploite des dispositifs techniques ou fournit des services servant au conditionnement technique des programmes aux fins de transmission, de groupage, de cryptage, de commercialisation ou de s élection des programmes pour les appa- reils de r éception, doit octroyer aux diffuseurs ou aux fournisseurs de services de télécommunication un acc ès à des conditions équitables, appropri ées et non discri- minatoires. 2 Quiconque fournit des services faisant appel à un syst ème de menus prioritaires pour commander le choix des programmes doit veiller, selon l’état de la technique, à ce que les programmes à accès garanti soient clairement signal és lors de la premi ère phase d’utilisation. 3 Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement produisent: a. à l’intention des tiers qui font valoir un int érêt légitime, tous les renseigne- ments et documents nécessaires pour exercer les droits selon l’al. 1; b. à l’intention de la commission et à sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires à la vérification du respect des obligations d écoulant des dispositions sur le conditionnement technique. 4 Le Conseil f édéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique aux services associés. 5 S’il n’existe pas de dispositions r églant un état de fait d éterminé, la commission prend cas par cas les d écisions n écessaires à la protection de la diversit é des opi- nions et de l’offre. Art. 72 Interfaces ouvertes et spécification technique Le Conseil f édéral peut prescrire des interfaces ouvertes pour les dispositifs ou les services servant au conditionnement technique des programmes ou édicter d’autres dispositions sur leur sp écification technique si cela est n écessaire pour garantir la diversité des opinions.Radio et télévision. LF 1646 Art. 73 Dégroupage 1 Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs techni- ques ou des services servant au conditionnement technique de programmes, doit créer les conditions techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque pro- gramme séparément à des conditions avantageuses et d ’utiliser chaque dispositif ou service séparément. 2 Le Conseil f édéral peut édicter des dispositions pour le d égroupage si cela est nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Titre 4 R éception des programmes Chapitre 1 Libert é de réception Art. 74 Liberté de réception Toute personne est libre de r ecevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général. Art. 75 Interdictions cantonales d’installer des antennes 1 Les cantons peuvent interdire l ’installation d ’antennes ext érieures dans certaines régions: a. si la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou natu- rels l’exige, et b. si la r éception des programmes qui peuvent être habituellement capt és dans la région est garantie à des conditions acceptables. 2 L’installation d ’antennes ext érieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la r éception desdits programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites. Chapitre 2 Redevance de r éception Art. 76 Obligations de payer la redevance et d’annoncer 1 Quiconque a mis en pl ace ou exploite un appareil servant à la r éception de pro- grammes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception. 2 Quiconque met en pl ace ou exploite un r écepteur doit pr éalablement l’annoncer à l’organe de perception de la redevance (organe de perception). Les modifications des éléments déterminant l’obligation d’annoncer doivent également être annoncées. 3 L’obligation de payer la redevance commence le premier jour du mois suivant la mise en place ou le début de l’exploitation du récepteur.Radio et télévision. LF 1647 4 Elle se termine à la fin du mois o ù les r écepteurs ne sont plus exploit és ni mis en place, mais pas avant la fin du mois o ù cet état de fait a été annoncé à l’organe de perception. 5 Le Conseil f édéral règle les d étails. Il peut exempter certaines cat égories de per- sonnes des obligations de payer la redevance et d’annoncer. Art. 77 Organe de perception de la redevance 1 Le Conseil f édéral peut d éléguer la perception de la redevance de r éception et les tâches qui en découlent à une organisation indépendante. Celle-ci est assimilée à une autorité selon l’art. 1, al. 2, let. e, PA17 et l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 18, et est habilit ée à prendre des d éci- sions. Elle peut traiter des donn ées sensibles afin de vérifier les obligations de payer la redevance et d’annoncer. Si elle soup çonne une violation de l'obligation d'annon- cer, elle la dénonce à la commission. 2 L’organe de perception peut exiger des cantons et des communes qu’ils fournissent sur support électronique les noms, pr énoms, adresses et ann ées de naissance des habitants, ainsi que leur appartenance à un m énage. Il rembourse les frais suppl é- mentaires occasionnés par sa demande. 3 Il ne peut traiter les donn ées collect ées que pour contr ôler le respect de l’obligation d ’annoncer et pr élever les redevances de r éception. Il ne peut pas remettre ces données à des tiers. 4 Il prend les mesures techniques et organisationnelles n écessaires pour prot éger les données contre toute utilisation abusive. 5 La commission exerce la surveillance sur l ’organe de perception et traite des recours interjetés contre les décisions de ce dernier. Art. 78 Montant de la redevance de réception 1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de réception. Il tient compte des moyens nécessaires pour: a. financer les programmes et les autres offres journalistiques de la SSR n éces- saires à l’exécution du mandat (art. 27, al. 3, let. b); b. financer le comit é consultatif de la SSR (art. 47); c. soutenir les programmes des diffuseurs ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 48); d. financer les t âches qui d écoulent de la perception de la redevance de r écep- tion et de l’exécution des obligations de payer la redevance et d’annoncer; 2 Il peut fixer des redevances différentes pour la réception à titre privé et la réception à titre professionnel ainsi que pour l ’exploitation commerciale de la possibilit é de capter les programmes. 17 RS 172.021 18 RS 281.1Radio et télévision. LF 1648 3 Il tient compte des recommandations de la commission, du comité consultatif et du Surveillant des prix. Il rend publics ses motifs s ’il décide de s’écarter de ces recom- mandations. 4 Le produit de la redevance ne figure pas dans le Compte d ’Etat, à l’exception du financement visé à l ’al. 1, let. c (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance). Art. 79 Redevances d’utilisation pour la diffusion par voie hertzienne terrestre Les cantons peuvent pr évoir des redevances pour la r éception de programmes de radio et de t élévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d ’un mandat de desserte public. Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 1 Garantie de l ’accès aux événements publics Art. 80 Droit à l’extrait lors d’événements publics 1 Lorsque la possibilité de relater un événement public en Suisse est limit ée par des contrats d ’exclusivité, tout diffuseur int éressé a droit à un extrait actuel de l ’évé- nement en question. 2 L’organisateur d ’un événement public et le diffuseur qui poss èdent les droits de diffusion primaire ou des droits d ’exclusivité sont tenus de garantir à tout autre diffuseur intéressé la possibilité d’obtenir un extrait. 3 Ils donnent au diffuseur intéressé: a. l ’accès à l’événement, dans la mesure o ù la technique et l ’espace disponible le permettent, et b. les parties du signal de transmission demand ées, à des conditions raisonna- bles. 4 La commission peut obliger les organisateurs d ’un événement public et les diffu- seurs qui poss èdent les droits de diffusion primaire ou des droits d ’exclusivité à prendre les mesures n écessaires pour garantir le droit à l ’extrait, sous peine des sanctions prévues à l’art. 96. Art. 81 Libre accès aux événements d’une importance majeure pour la société 1 Les comptes rendus d ’événements d’une importance majeure pour la soci été doi- vent être librement accessibles à une partie substantielle du public. 2 Le Conseil f édéral charge le d épartement d’établir et de tenir à jour une liste des événements nationaux et internationaux d’une importance majeure pour la société.Radio et télévision. LF 1649 3 Les listes établies par les Etats parties à la Convention europ éenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière19 sont contraignantes pour les diffuseurs de program- mes de télévision suisses, dans l’Etat concerné. Chapitre 2 Mesures contre la concentration des m édias Art. 82 Mise en danger de la diversité des opinions et de l’offre 1 La diversité des opinions et de l’offre peut être mise en danger si: a. un diffuseur occupe une position dominante sur le march é concerné; b. un diffuseur ou une autre entreprise active sur le march é de la radio et de la télévision occupe une position dominante sur un ou plusieurs march és liés aux médias. 2 Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante selon l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels 20, la commission consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position. Art. 83 Mesures 1 Si la commission, se fondant sur l ’expertise de la Commission de la concurrence, constate qu’un diffuseur ou une autre entreprise active sur le march é de la radio et de la télévision met en danger la diversit é des opinions et de l ’offre en raison de sa position dominante sur le march é, elle peut prendre des mesures dans le domaine de la radio et de la t élévision. En r ègle générale, elle rend une d écision dans les trois mois à compter de la réception de l’expertise. 2 Elle peut exiger que le diffuseur ou l’entreprise concernée: a. prenne des mesures garantissant la diversit é, telles que l ’aménagement d’un temps de transmission destin é à des tiers, la collaboration avec d ’autres acteurs du march é, la cr éation d ’une commission de programmes ind épen- dante ou l’adoption d’une charte assurant la liberté rédactionnelle; b. adapte les structures et l ’organisation de l’entreprise; c. se s épare de certains domaines ou de certaines participations de l’entreprise. 19 RS 0.784.405 20 RS 251Radio et télévision. LF 1650 Chapitre 3 Formation et perfectionnement des professionnels du programme Art. 84 La Confédération peut encourager la formation et le perfectionnement des profes- sionnels du programme, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de perfectionnement. La commission r ègle les crit ères d’attribution et décide du versement des contributions. Chapitre 4 Recherche Art. 85 Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la t élévision au moyen de la redevance de concession (art. 24). Titre 6 Commission des télécommunications et des médias électroniques Art. 86 Composition 1 La commission est composée de 15 à 21 spécialistes indépendants. 2 Le Conseil f édéral nomme les membres de la commission et en d ésigne le pr ési- dent et les vice-présidents. 3 Ne peuvent pas faire partie de la commission: a. les membres de l ’Assemblée fédérale; b. les personnes employ ées par la Confédération; c. les membres des organes des diffuseurs suisses ou des fournisseurs de servi- ces de télécommunication ainsi que leur personnel. 4 En cas d ’incompatibilité, la personne concern ée indique quelle fonction elle entend exercer. Le cas échéant, elle se retire de la commission au plus tard quatre mois après la constatation de l’incompatibilité. Art. 87 Tâches La commission exécute les tâches qui lui incombent en vertu de la pr ésente loi, de la LTC21 et de leurs dispositions d ’exécution, ainsi que les t âches découlant du droit international applicable qui ne sont pas express ément déléguées à une autre autorité. De par la présente loi, il lui incombe notamment: 21 RS 784.10Radio et télévision. LF 1651 a. de mettre au concours et d ’octroyer des concessions aux diffuseurs charg és d’un mandat de prestations (art. 55); b. d ’ordonner des mesures contre la concentration des médias (art. 83); c. d ’exercer la surveillance générale (art. 94); d. de traiter les recours concernant le contenu des émissions r édactionnelles (art. 100); e. de poursuivre et de juger les infractions p énales (art. 108); f. de participer à la pr éparation des actes l égislatifs dans son domaine d’activités, si le département lui en donne le mandat. Art. 88 Autonomie La commission est autonome et n ’est soumise à aucune directive de l ’Assemblée fédérale, du Conseil f édéral et de l ’administration f édérale. Le droit du Conseil fédéral de donner des instructions selon l ’art. 110 de la pr ésente loi et l ’art. 64 LTC22 est réservé. Art. 89 Organisation 1 La commission est compos ée de chambres dot ées de comp étences d écisionnelles propres. Les décisions de principe doivent être prises par les chambres réunies. 2 Une chambre sp éciale, entièrement indépendante du reste de la commission dans son activité juridictionnelle, est chargée de la surveillance du contenu des émissions à caractère rédactionnel (art. 97 à 104). Cette chambre ne peut pas être compétente pour l’octroi de concessions. 3 Si le Conseil f édéral n’en dispose pas autrement, l ’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions23 s’applique. 4 La commission s ’organise elle-m ême. Elle édicte un r èglement concernant son organisation et sa gestion. Ce règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral. 5 Le règlement peut déléguer à une partie de la commission la comp étence d’édicter des mesures provisionnelles et de prendre des décisions de moindre importance. 6 La commission dispose de son propre secr étariat. Elle en fixe les t âches dans le règlement visé à l ’al. 4. Elle peut d éléguer au secr étariat les d écisions de moindre importance et le prévoir dans le règlement. Art. 90 Secrétariat 1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission. Il rend les d écisions de procé- dure ainsi que celles qui lui sont d éléguées. Il fait des propositions à la commission et ex écute ses d écisions. Il traite directement avec les int éressés, les tiers et les autorités. 22 RS 784.10 23 RS 172.31Radio et télévision. LF 1652 2 Le Conseil fédéral désigne la direction du secr étariat. Celle-ci est responsable des activités du secr étariat vis-à-vis de la commission. Elle d ésigne le reste du person- nel. 3 Les rapports de services du personnel du secr étariat sont r égis par la l égislation applicable au personnel de la Confédération. Art. 91 Information du public 1 La commission informe le public de ses d écisions et de ses activit és, et établit chaque ann ée un rapport à l ’intention du Conseil f édéral. Elle peut notamment rendre accessibles par procédure d’appel les décisions administratives et pénales. 2 En tant qu ’autorité conc édante et de surveillance, elle ne doit divulguer aucun secret d’affaires. Art. 92 Protection des données 1 La commission peut traiter des donn ées sensibles lorsque cela est n écessaire pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi. 2 Le traitement des donn ées et sa surveillance sont r églés par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donn ées24 applicables aux organes fédéraux. Art. 93 Financement Les coûts de la commission sont couverts dans la mesure du possible par les émolu- ments selon l’art. 106 de la présente loi et l’art. 40 LTC25. Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 1 Surveillance g énérale Section 1 Proc édure Art. 94 1 La commission veille au respect de la pr ésente loi et de ses dispositions d’exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. 2 Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la pr éparation des programmes; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés. 3 Les dispositions de la PA 26 s’appliquent à la proc édure de surveillance si la pr é- sente loi n’en dispose pas autrement. 24 RS 235.1 25 RS 784.10 26 RS 172.021Radio et télévision. LF 1653 4 La commission peut ordonner des mesures provisionnelles pendant la procédure de surveillance. Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance des émissions à caractère rédactionnel (art. 97 à 104). 5 La commission ne statue, dans le cadre de la proc édure de surveillance des émis- sions à caractère rédactionnel, que sur les plaintes d éposées contre des émissions de radio et de t élévision qui ont été diffusées par des diffuseurs suisses. Elle n ’agit pas d’office. 6 Le département veille à ce que la SSR respecte les dispositions sur le financement (art. 38 et 39). Section 2 Mesures en cas de violations du droit Art. 95 Généralités Si la commission constate une violation du droit, elle peut: a. exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation du droit qu’elle remédie au manquement constat é et qu’elle prenne les mesures propres à pr évenir toute nouvelle violation. La personne responsable doit informer l’autorité des dispositions qu’elle a prises; b. exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation du droit qu’elle cède à la Conf édération l’avantage financier illicite obtenu du fait de la violation; c. restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l ’assortir de charges (art. 60); d. proposer au d épartement d’assortir de charges, de restreindre ou de suspen- dre partiellement la concession de la SSR. Art. 96 Sanctions administratives 1 Sera tenu au paiement d ’un montant pouvant aller jusqu ’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen r éalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices qui- conque: a. aura contrevenu à une d écision entrée en force de l ’autorité de surveillance ou de l’autorité de recours; b. aura contrevenu de mani ère grave à une disposition de la concession; c. aura contrevenu aux dispositions concernant la publicit é, les offres de vente et le parrainage de la pr ésente loi (art. 4 et 9 à 16), de ses dispositions d’exécution ou des accords internationaux applicables; d. aura viol é les dispositions sur l’obligation de diffuser (art. 65); e. n ’aura pas observ é l ’obligation de fournir un extrait lors d ’événements publics (art. 80);Radio et télévision. LF 1654 f. n ’aura pas respecté le libre accès aux événements d’une importance majeure pour la société (art. 81); g. aura contrevenu à des mesures contre la concentration des médias (art. 83); h. aura contrevenu aux obligations relatives au contenu des émissions à carac- tère rédactionnel (art. 4, al. 1, et 5, et refus illicite d ’accorder l’accès) dans l’année suivant une menace de sanction selon l’art. 103. 2 Pourra être tenu au paiement d ’un montant de 10 000 francs au plus quiconque ne se sera pas conform é à l ’une des obligations suivantes, s ’y sera conform é tardive- ment ou partiellement ou aura donné de fausses indications: a. obligation d ’annoncer (art. 3); b. obligations de diffuser (art. 8); c. obligation d ’annoncer les r ecettes issues de la publicit é et du parrainage (art. 17); d. obligation d ’annoncer les participations (art. 18); e. obligation de renseigner (art. 19); f. obligation de remettre les rapports et les comptes annuels (art. 20); g. obligation de remettre les donn ées statistiques (art. 21); h. obligation d ’enregistrer et de conserver les programmes (art. 22) ou de les déposer (art. 23); i. obligations de la SSR (art. 32 et 33); j. obligations des concessionnaires b énéficiant d'une quote-part de la rede- vance (art. 51); k. obligation d ’annoncer le transfert de la concession (art. 58); l. obligation de respecter la zone de concession d ésignée par le Conseil fédéral (art. 62, al. 3); m. obligation de diffuser les programmes prescrits sur des canaux pr éférentiels (art. 70); n. obligation de renseigner et de produire les documents selon l ’art. 71. 3 La commission prend notamment en compte la gravit é de l ’infraction ainsi que la situation financière de la personne morale ou physique sanctionn ée pour d éterminer le montant de la sanction. 4 Les infractions sont instruites par le secrétariat et jugées par la commission.Radio et télévision. LF 1655 Chapitre 2 Surveillance du contenu des émissions à caractère rédactionnel Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation Art. 97 Organes de médiation 1 La commission d ésigne un organe de m édiation ind épendant pour chaque r égion correspondant à une des trois langues officielles, qui lui est administrativement rattaché. 2 La SSR dispose de ses propres organes de médiation indépendants. 3 Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait: a. à la violation des art. 4 à 5 de la pr ésente loi ou du droit international con- traignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions à caract ère r édac- tionnel diffusées; b. au refus par un diffuseur suisse d ’accorder l’accès au programme. 4 Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de la commission. Art. 98 Réclamation 1 Toute personne peut d époser une r éclamation aupr ès de l ’organe de m édiation compétent dans un d élai de 20 jours à compter de la diffusion de l ’émission à caractère rédactionnel contestée ou du refus d ’accorder l’accès au programme. Si la réclamation porte sur plusieurs émissions, le délai court à compter de la diffusion de la dernière émission contestée. La diffusion de la premi ère des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. 2 La r éclamation doit être faite par écrit. Elle doit indiquer bri èvement en quoi le contenu de l ’émission contestée enfreint les dispositions applicables ou pourquoi le refus d’accorder l’accès au contenu du programme est illicite. 3 La réclamation est enregistrée par l’organe de médiation qui en informe sans d élai le diffuseur concerné. Art. 99 Traitement 1 L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier: a. s ’entretenir de l ’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravit é, lui transmettre le dossier pour règlement; b. confronter directement les parties; c. adresser des recommandations au diffuseur; d. informer les parties des organes comp étents, des dispositions l égales appli- cables et des voies de droit.Radio et télévision. LF 1656 2 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions. 3 Il informe par écrit les parties des r ésultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après le dépôt de la réclamation. 4 L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties. 5 L’organe de m édiation de la r égion linguistique facture les frais d écoulant du traitement de la réclamation au diffuseur. A la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, la commission peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation était téméraire. Section 2 Proc édure de plainte auprès de la commission Art. 100 Qualité pour agir 1 Peut déposer plainte contre une émission ou contre le refus d’accorder l’accès à un programme quiconque: a. était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, et b. prouve qu ’il est touché de près par l’objet de l’émission contestée ou que sa demande d’accès au programme a été refusée. 2 Les personnes physiques qui n ’apportent pas la preuve qu ’elles sont touch ées de près par l’objet de l’émission contestée ont aussi qualit é pour agir si leur plainte est co-signée par au moins 20 personnes. 3 Les personnes physiques et les co-signataires selon l ’al. 2 doivent être âgés de 18 ans au moins, avoir la nationalit é suisse ou être titulaire d ’un permis d ’établis- sement ou de séjour. 4 Le département a également qualité pour agir; les dispositions de l ’al. 1 ne s’appli- quent pas. Art. 101 Délai et forme de la plainte 1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de la commission dans un d élai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l ’organe de m édiation selon l’art. 99, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte. 2 Le département dépose plainte directement aupr ès de la commission dans un d élai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée. 3 La plainte doit indiquer brièvement: a. en quoi l ’émission contestée a violé les dispositions de la pr ésente loi sur le contenu des émissions à caractère rédactionnel (art. 4 à 5) ou le droit inter- national contraignant pour les diffuseurs suisses, ou b. en quoi le refus d ’accorder l’accès au programme est illicite.Radio et télévision. LF 1657 Art. 102 Entrée en matière, échange d’écritures 1 S’il appert qu ’une d écision d ’intérêt public doit être prise, la commission entre également en matière sur les plaintes déposées dans les délais qui ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties. 2 Si la plainte n ’est pas manifestement irrecevable ou infond ée, le secr étariat de la commission invite le diffuseur à se prononcer. 3 La commission peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit p énal ne sont pas épuisées ou si une proc édure administrative est en cours pour la même affaire. Art. 103 Décision 1 Les délibérations de la commission sont publiques, pour autant qu ’aucun int érêt privé digne de protection ne s’y oppose. 2 La commission établit: a. si les émissions contestées ont violé les dispositions relatives au contenu des émissions à caractère rédactionnel de la pr ésente loi (art. 4 à 5) ou du droit international applicable, ou b. si le refus d ’accorder l’accès au contenu du programme est illicite. 3 Si elle constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l’art. 95. 4 En cas de violations r épétées des obligations pr évues aux art. 4, al. 1, et 5, et de refus illicite et répété d’accorder l’accès au programme, la commission peut menacer le contrevenant d’une sanction administrative selon l’art. 96, al. 1, let. h. Art. 104 Frais 1 La procédure de plainte devant la commission est gratuite. 2 Si la plainte est t éméraire, les frais de proc édure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA27 s’appliquent. Chapitre 3 Voies de droit Art. 105 1 Les décisions rendues par le d épartement, par la commission et par le secr étariat peuvent faire l ’objet d ’un recours à la Commission de recours ind épendante du département. Les recours d éposés contre l’octroi ou le refus d ’octroyer une conces- sion sont jug és définitivement par la commission de recours; dans les autres cas, la voie du recours de droit administratif au Tribunal f édéral est ouverte. Les recours 27 RS 172.021Radio et télévision. LF 1658 contre les décisions prises dans le domaine de la surveillance du contenu des émis- sions à caractère rédactionnel sont interjetés directement au Tribunal fédéral. 2 La procédure est régie par la PA 28 et par l ’organisation judiciaire du 16 d écembre 194329, pour autant que la présente loi ou la LTC30 n’en disposent pas autrement. Titre 8 Emoluments Art. 106 1 L’autorité compétente perçoit des émoluments, en particulier pour: a. l ’octroi, la modification et l’annulation de concessions; b. l ’activité de surveillance; c. les d écisions qu’elle rend; d. le traitement des demandes. 2 Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. Ce faisant, il tient compte des frais administratifs et peut prendre en consid ération les ressources économiques limitées de la personne physique ou morale tenue d’acquitter l’émolument. 3 L’autorité compétente peut exiger de l’assujetti une avance appropriée. Titre 9 Dispositions p énales Art. 107 Contraventions 1 Est puni de l ’amende jusqu’à 5000 francs celui qui a mis en pl ace ou exploite un appareil servant à la réception de programmes de radio et de t élévision, sans l’avoir annoncé préalablement à l’autorité compétente selon l’art. 76. 2 Est puni de l ’amende jusqu’à 100 000 francs celui qui contrevient intentionnelle- ment à une décision exécutoire de la commission ou des instances de recours. 3 Est puni de l ’amende jusqu ’à 100 000 francs celui qui influence à son avantage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d ’une concession en fournis- sant de fausses indications. 4 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine. 28 RS 172.021 29 RS 173.110 30 RS 784.10Radio et télévision. LF 1659 Art. 108 Compétence et procédure 1 La commission est compétente pour la poursuite et le jugement des infractions. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif31 s’applique. 2 La commission peut d éléguer au secrétariat la poursuite et le jugement des infrac- tions selon l’art. 107, al. 1, et le charger de l’exécution. 3 L’organe de perception rend accessibles à la commission, par proc édure d ’appel, les données personnelles n écessaires à la poursuite p énale selon l ’art. 107, al. 1. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d ’exécution sur l ’étendue des donn ées, l’accès aux donn ées, l ’autorisation de traiter des donn ées, la conservation et la sécurité des données. Titre 10 Dispositions finales Chapitre 1 Ex écution, abrogation et modification du droit en vigueur Art. 109 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d ’exécution. Il peut d éléguer à la commis- sion la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives. Art. 110 Accords internationaux et représentation dans des organismes internationaux 1 Le Conseil f édéral est habilit é à conclure des accords internationaux de moindre portée dans le domaine d’application de la présente loi. 2 Il peut charger la commission de conclure les accords portant sur des questions techniques ou administratives et de repr ésenter la Conf édération dans des organis- mes internationaux; il peut lui donner des directives à cet effet. Art. 111 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. Chapitre 2 Dispositions transitoires Art. 112 Concessions radio et télévision 1 Les concessions concernant les programmes de radio et de télévision fondées sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV 1991)32 sont valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, sous réserve de l’al. 2, si les diffuseurs n’y renoncent pas expressément. 31 RS 313.0 32 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904Radio et télévision. LF 1660 2 Après l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, le Conseil f édéral peut r ésilier les concessions de la SSR, de Radio Suisse International, de T élétext SA et de tous les diffuseurs qui diffusent leurs programmes en collaboration avec la SSR selon l’art. 31, al. 3, LRTV 1991, pour la fin d ’une année civile, moyennant un pr éavis de neuf mois. 3 Le Conseil f édéral peut prolonger les concessions de la SSR et de Radio Suisse International octroyées sur la base de la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 4 La commission peut prolonger les autres concessions fond ées sur la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi. Les conces- sions prolongées peuvent prévoir un droit de résiliation. 5 Si les concessions de la SSR ou de Radio Suisse International sont toujours valables ou qu ’elles sont prolong ées, les art. 24 et 27, al. 5 et 6, s ’appliquent par analogie. 6 Pour les autres concessions qui sont toujours valables ou qui ont été prolong ées, les dispositions sur les concessions assorties d ’un mandat de prestations selon les art. 24 et 54 à 60 s’appliquent par analogie. Art. 113 Plan des réseaux des émetteurs Le Conseil fédéral peut prolonger les directives pour la planification des r éseaux des émetteurs selon l ’art. 8, al. 1, LRTV 1991 33 pour une dur ée de 5 ans au plus apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, ou les modifier sur proposition de la commis- sion. Art. 114 Quotes-parts de la redevance de réception 1 Les diffuseurs de programmes de radio et de t élévision qui, au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi, touchent une quote-part de la redevance de r éception selon l ’art. 17, al. 2, LRTV 1991 34, peuvent faire valoir leur droit jusqu ’à l’expiration de la dur ée de validit é de leur concession selon l ’art. 112. Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont r égis par l ’art. 17, al. 2, LRTV 1991 ainsi que par l’art. 10 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la t élévision35. 2 La commission peut attribuer une quote-part de la redevance à des diffuseurs titulaires d’une concession octroyée en vertu de la LRTV 1991 et qui ont commenc é à diffuser leur programme apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi, aux condi- tions prévues à l’al. 1. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de r éception (art. 78) en tenant compte des besoins financiers. 4 La réglementation transitoire pr évue à l’al. 1 s’applique jusqu ’à l’octroi des con- cessions donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 48 à 52, mais pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. 33 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904 34 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904 35 RO 1997 2903Radio et télévision. LF 1661 Art. 115 Concessions de lignes 1 Les concessions concernant la rediffusion de programmes de radio et de t élévision selon l ’art. 39 LRTV 1991 36 (concessions de lignes) sont valables jusqu ’à ce que leurs titulaires reçoivent une concession de services de t élécommunication selon les art. 4 ss LTC37, mais pendant deux ans au plus apr ès l’entrée en vigueur de la pr é- sente loi. 2 Les titulaires d’une concession de lignes restent soumis à: a. l ’art. 42, al. 2 à 4, LRTV 1991; b. l ’art. 47, al. 1, LRTV 1991 concernant la diffusion du programme des autres diffuseurs dont la concession a été prolongée selon l ’art. 112 de la pr ésente loi. 3 Les obligations du titulaire d ’une concession de lignes selon l ’al. 2 prennent fin aussitôt que la diffusion sur des lignes des programmes mentionn és à l’al. 2 (selon les art. 68 et 69) dans la zone desservie par le titulaire de la concession de lignes est déclarée exécutoire, mais au plus tard après cinq ans. Art. 116 Concessions de rediffusion par voie hertzienne Les concessions concernant la rediffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de t élévision selon l ’art. 43 LRTV 1991 38 (concessions de rediffusion) restent valables jusqu’à ce que leur titulaire reçoive une concession de radiocommu- nication et de services de télécommunication selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC 39, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi. Art. 117 Dispositions transitoires concernant la SSR Les dispositions suivantes doivent être appliquées au moment du renouvellement de la concession de la SSR: a. remise aux diffuseurs des donn ées concernant l ’utilisation de la radio et de la t élévision conform ément aux dispositions du Conseil f édéral (art. 33, al. 3); b. mise en place de la structure de organisati onnelle (art. 35 et 36). Art. 118 Procédures de surveillance pendantes 1 Les proc édures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991 40 qui sont en cours au moment de l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi sont jug ées par l ’autorité compé- tente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure s’appliquent. 36 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904 37 RS 784.10 38 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904 39 RS 784.10 40 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904Radio et télévision. LF 1662 2 Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qu ’une procédure est pendante, la LRTV 1991 s ’applique. Si un état de fait se poursuit apr ès l’entrée en vigueur de la pr ésente loi et qu ’une proc édure est pendante, les infractions commises avant l ’entrée en vigueur de la pr ésente loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pénal41 est réservé. Art. 119 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 41 RS 311.0Radio et télévision. LF 1663 Annexe (art. 111) Abrogation et modification du droit en vigueur I La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)42 est abrogée. II Les textes législatifs suivants sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)43 Art. 3, let. ebis Abrogée 2. Organisation judiciaire du 16 décembre 194344 Art. 100, al. 1, let. z 1 En outre, le recours de droit administratif n’est pas recevable contre: z. En mati ère de télécommunications: les décisions prises en vertu de la loi du 30 avril 1997 sur les t élécommu- nications (LTC) 45, à l ’exception des d écisions sur des sanctions admini- stratives fondées sur l’art. 60 LTC. 42 RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187, 2000 1891, 2001 2790, 2002 1904 43 RS 172.021 44 RS 173.110 45 RS 784.10Radio et télévision. LF 1664 3. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications46 Art. 2 Objet La pr ésente loi r ègle la transmission d ’informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris la transmission de programmes de radio et de t élévi- sion, si la loi f édérale du … sur la radio et la t élévision (LRTV)47 n’en dispose pas autrement. Art. 3, let. h Au sens de la présente loi, on entend par: h. programme de radio et de t élévision: une suite d ’émissions selon l ’art. 2 LRTV48. Art. 4, al. 2 2 Quiconque fournit un service de t élécommunication de toute autre mani ère doit l’annoncer à la Commission des t élécommunications et des m édias électroniques (commission; art. 56). Art. 5 Autorité concédante L’autorité concédante est la commission. Art. 6, al. 1, let. b 1 Quiconque veut obtenir une concession doit: b. garantir qu ’il respectera le droit applicable en la mati ère, notamment la présente loi, la LRTV49 et leurs dispositions d’exécution ainsi que la conces- sion; Art. 11 Interconnexion 1 Les fournisseurs de services de t élécommunication occupant une position domi- nante sur le march é sont tenus de garantir l ’interconnexion à l’égard d’autres four- nisseurs de mani ère non discriminatoire et selon les principes d ’une politique des prix transparente et alignée sur les coûts. Ils doivent présenter séparément les condi- tions et les prix de chacune de leurs prestations en mati ère d ’interconnexion. Le Conseil fédéral fixe les principes d’interconnexion. 2 Le fournisseur de prestations relevant du service universel au sens de l ’art. 16 doit assurer la capacit é de communication entre les utilisateurs de ces services; il est également tenu d ’offrir l ’interconnexion, m ême s ’il n ’occupe pas une position 46 RS 784.10 47 RS … ; RO … (FF 2003 1620) 48 RS … ; RO … (FF 2003 1620) 49 RS … ; RO … (FF 2003 1620)Radio et télévision. LF 1665 dominante sur le march é et s ’il n ’est pas concessionnaire du service universel. Le Conseil fédéral peut prescrire les interfaces n écessaires pour acc éder à ces services selon les normes internationales. La commission édicte les prescriptions techniques et administratives. 3 Lorsqu’un fournisseur tenu d ’offrir l ’interconnexion et celui qui la demande n’arrivent pas à s’entendre dans un d élai de trois mois, la commission fixe les con- ditions de l ’interconnexion selon les principes usuels du march é et du secteur en question. A la demande d ’une des parties, la commission peut accorder une protec- tion juridique à titre provisoire. Pour juger si un fournisseur a une position domi- nante, la commission consulte la Commission de la concurrence. Celle-ci peut rendre publique sa prise de position. 4 Tout litige portant sur un accord ou r ésultant d’une décision d’interconnexion est jugé par les tribunaux civils. 5 Après la conclusion du contrat, les parties font parvenir à l’office une copie de leur accord d ’interconnexion. L ’office permet la consultation des accords d ’intercon- nexion au sens des al. 1 à 4, pour autant qu ’aucun int érêt public ou priv é prépon- dérant ne s’y oppose. 6 Il n ’y a pas d ’obligation d ’interconnexion pour la diffusion de programmes de radio et de télévision. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. Art. 13 Information par la commission 1 La commission fournit sur demande le nom et l ’adresse du fournisseur de services de télécommunication, la liste des services qu ’il fournit, les droits et devoirs d écou- lant de la concession ainsi que la liste des mesures de surveillance et des sanctions administratives le concernant. 2 La commission peut publier ces informations et les rendre accessibles par proc é- dure d’appel si elles présentent un intérêt public. 3 Elle ne peut donner d’informations sur les poursuites administratives ou pénales en cours, les publier ou les rendre accessibles par proc édure d’appel, que si un int érêt public ou privé prépondérant le justifie. Art. 13a Traitement des données 1 La commission peut traiter des donn ées personnelles, y compris des donn ées sur les poursuites p énales et administratives et des profils de la personnalit é, si ces données sont n écessaires à l’exécution des t âches qui lui incombent en vertu de la législation sur les t élécommunications. Pour ce faire, elle peut exploiter un syst ème d’information. 2 Elle prend les mesures techniques et organisationnelles qui s ’imposent pour assu- rer la protection et la s écurité des données lors de leur traitement, en particulier lors de leur transmission.Radio et télévision. LF 1666 3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution portant notamment sur l’organisation et l ’exploitation du syst ème d’information, les cat égories de donn ées à traiter, l ’accès aux donn ées ainsi que les autorisations de traitement, la dur ée de conservation, l’archivage et la destruction des données. Art. 13b Assistance administrative 1 La commission transmet aux autres autorit és suisses les donn ées dont elles ont besoin pour accomplir les t âches qui leur incombent de par la loi. Les donn ées sensibles et les profils de la personnalité acquis au cours de proc édures administrati- ves ou de procédures pénales administratives font partie des données transmises. Les données sont communiquées séparément sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques. 2 Sous r éserve d ’accords internationaux comportant des dispositions contraires, la commission peut transmettre des donn ées à des autorit és étrangères charg ées de tâches de surveillance dans le domaine des t élécommunications, y compris des données sensibles et des profils de la personnalit é acquis au cours de proc édures administratives ou de procédures pénales administratives, si ces autorités: a. utilisent les donn ées uniquement pour surveiller des fournisseurs de services de télécommunication ou le marché; b. sont li ées par le secret de fonction ou le secret professionnel; et c. ne transmettent les donn ées à des autorit és ou à des organes charg és de tâches de surveillance d’intérêt public qu’avec l’accord préalable de la com- mission ou en vertu d ’une autorisation g énérale prévue par un trait é inter- national. 3 La commission ne peut pas transmettre des donn ées à des autorit és pénales étran- gères lorsque l ’entraide internationale en mati ère pénale est exclue. Elle d écide en accord avec l’Office fédéral de la justice. 4 Les autorit és suisses transmettent gratuitement à la commission les donn ées qui peuvent être utiles à l ’application de la l égislation sur les t élécommunications, y compris des donn ées sensibles et des profils de la personnalit é. Les donn ées sont communiquées dans des cas d ’espèce, sous forme de listes ou sur des supports de données électroniques. Art. 18, al. 1 1 La commission veille à ce que le service universel soit assur é pour toutes les catégories de la population et dans tout le pays.Radio et télévision. LF 1667 Art. 23, al. 1, let. b 1 Quiconque veut obtenir une concession de radiocommunication doit: b. garantir qu ’il respectera le droit applicable en la mati ère, notamment la présente loi, la LRTV50 et leurs dispositions d’exécution ainsi que la conces- sion. Art. 24 Octroi de la concession 1 En r ègle g énérale, l ’octroi d ’une concession de radiocommunication fait l ’objet d’un appel d’offres public si les fréquences utilisées servent à fournir des services de télécommunication et qu ’il n’existe pas assez de fr équences disponibles pour satis- faire tous les intéressés présents et futurs. 2 Le Conseil fédéral règle la procédure. Celle-ci obéit aux principes de l ’objectivité, de la non-discrimination et de la transparence, et garantit la confidentialit é des données fournies par les candidats. Pour la proc édure de premi ère instance concer- nant l’appel d’offres public et pour la proc édure de recours, le Conseil f édéral peut déroger aux dispositions de la loi f édérale du 20 d écembre 1968 sur la proc édure administrative (PA)51 concernant la constatation des faits (art. 12 PA), la collabora- tion des parties (art. 13 PA), la consultation des pi èces (art. 26 à 28 PA), le droit d’être entendu (art. 30 et 31 PA) ainsi que la notification et la motivation des d éci- sions (art. 34 et 35 PA). 3 Les d écisions de proc édure et les autres d écisions rendues pendant la proc édure concernant l’appel d’offres public ne sont pas séparément susceptibles de recours. Art. 25 Gestion des fréquences 1 La commission g ère le spectre des fr équences ainsi que les droits d ’utilisation et les positions orbitales suisses des satellites dans le respect des accords internatio- naux. Elle prend les mesures appropri ées pour garantir que ces ressources sont utilisées efficacement et sans perturbation, et pour assurer un acc ès équitable à celles-ci sur la base du plan national d ’attribution des fr équences. A cet effet, elle peut conclure des accords internationaux selon l ’art. 64 et représenter la Suisse dans des organismes internationaux. 2 Le Conseil fédéral approuve le plan national d’attribution des fréquences. Art. 26, al. 1 à 3 1 La commission contrôle le spectre des fr équences à des fins de planification et de surveillance. 2 Elle procède à des contr ôles seule ou en collaboration avec d ’autres autorités. Le Conseil fédéral règle les modalités de cette collaboration. 50 RS … ; RO … (FF 2003 1620) 51 RS 172.021Radio et télévision. LF 1668 3 La commission peut proc éder à des écoutes ou à des enregistrements du trafic des radiocommunications si cela est n écessaire pour garantir l ’absence de perturbations des t élécommunications et de la radiodiffusion, et si d ’autres mesures sont ineffi- caces ou impliquent des moyens disproportionnés. Art. 27 Dispositions complémentaires Les art. 5, 7 à 10 et 13 sont applicables en ce qui concerne la comp étence d’octroyer les concessions, les dispositions particuli ères régissant les concessions, la dur ée, le transfert et la modification de ces dernières et l’obligation d’informer incombant à la commission. Art. 28, al. 1 à 3 1 La commission établit les plans de num érotation et attribue les ressources d’adressage. 2 Elle g ère les ressources d ’adressage dans le respect des normes internationales. Elle prend les mesures appropri ées pour garantir un nombre suffisant d ’éléments de numérotation et de param ètres de communication. Elle peut accorder aux titulaires de ressources de base le droit d’attribuer des ressources d’adressage subordonnées. 3 Dans des cas particuliers, elle peut transf érer la gestion et l’attribution de certaines ressources à des tiers. Le Conseil f édéral règle les modalit és d’application, notam- ment la surveillance par la commission. Art. 31 Offre, mise sur le marché et mise en service 1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l ’offre, la mise sur le marché et la mise en service d ’installations de t élécommunication, en particulier en ce qui concerne l ’évaluation de la conformit é, l ’attestation de conformit é, la déclaration de conformit é, la caract érisation, l’enregistrement, la preuve obligatoire et l’homologation (art. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techni- ques au commerce52). 2 Lorsque le Conseil f édéral a fixé, conformément à l’al. 1, des exigences essentiel- les en matière de technique des t élécommunications, la commission doit, afin de les concrétiser: a. d ésigner les normes techniques qui, lorsqu ’elles sont respect ées, permettent de présumer que les exigences essentielles sont remplies, ou b. d éclarer obligatoires des normes techniques ou d’autres règles. 3 Lors de l ’exécution de l ’al. 2, la commission tient compte des normes internatio- nales correspondantes; les d érogations n écessitent l ’accord du Secr étariat d ’Etat à l’économie. 52 RS 946.51Radio et télévision. LF 1669 4 Lorsque le Conseil f édéral n ’a pas édicté de prescriptions en vertu de l ’al. 1, la personne qui offre, met sur le march é ou met en service une installation de t élécom- munication doit veiller à ce que celle-ci corresponde aux r ègles reconnues de la technique des t élécommunications. Sont consid érées comme telles en premier lieu les normes techniques harmonis ées sur le plan international. A d éfaut, les spécifica- tions techniques de la commission ou, si elles n ’existent pas, les normes nationales sont applicables. 5 Lorsque des raisons relevant de la s écurité technique des t élécommunications l’exigent, la commission peut prescrire que certaines installations de t élécommuni- cation ne peuvent être remises qu’à des personnes spécialement habilitées. Art. 33, al. 1 et 3 1 Afin de contrôler que les prescriptions sur l’offre, la mise sur le marché, la mise en place, la mise en service et l ’exploitation des installations de t élécommunication sont respectées, la commission a accès, pendant les heures de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations. 3 Si une installation de t élécommunication ne répond pas aux prescriptions, la com- mission prend les mesures nécessaires. Elle peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l ’exploitation ainsi que l ’offre et la mise sur le march é de l’installation, ordonner son rappel ou son r établissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement. Art. 34 Perturbations 1 Si une installation de t élécommunication perturbe les télécommunications, la radio ou la t élévision, la commission peut contraindre l ’exploitant à la modifier à ses propres frais ou à en suspendre l’exploitation, même si elle répond aux prescriptions relatives à l’offre, à la mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en place et à l’exploitation qui lui sont applicables. 2 Pour déterminer l’origine des perturbations des télécommunications, de la radio ou de la t élévision, la commission a acc ès à toutes les installations de t élécommunica- tion. Art. 35a Autres raccordements 1 Le propri étaire doit tol érer, en plus du raccordement selon l ’art. 16, d ’autres raccordements si ceux-ci sont exig és par un locataire ou un fermier dispos é à en supporter les coûts. 2 Le raccordement d’immeubles selon les dispositions cantonales est réservé. 3 Aucune taxe d’utilisation ne peut être perçue si: a. le locataire ou le fermier renonce d ’emblée à utiliser un nouveau r accorde- ment; b. le contrat de raccordement est r ésilié; le fournisseur de services de t élécom- munication ou le bailleur prévoit un délai de résiliation raisonnable.Radio et télévision. LF 1670 4 Le fournisseur de services de t élécommunication ou le bailleur peut mettre sous scellés et contrôler les raccordements non utilisés. Art. 36, al. 2 2 La commission peut, pour des motifs d ’intérêt public, notamment pour tenir compte des exigences li ées à l ’aménagement du territoire, à la protection du pay- sage, du patrimoine, de la nature ou des animaux, ou à des probl èmes techniques, contraindre un concessionnaire de services de t élécommunication à accorder à un tiers, contre un d édommagement approprié, l ’utilisation commune de ses installa- tions et de l ’emplacement de ses émetteurs, lorsque ces équipements ont une capa- cité suffisante. Les prescriptions relatives à l ’interconnexion (art. 11) sont applicables par analogie. Art. 39 Redevances de concession de radiocommunication 1 L’autorité concédante perçoit une redevance sur les concessions de radiocommuni- cation. Aucune redevance n’est perçue pour les concessions de radiocommunication destinées à la diffusion de programmes de radio ou de t élévision selon les disposi- tions de la LRTV53. 2 Le montant des redevances se calcule selon: a. le domaine de fr équences attribué et la classe des fréquences; b. la largeur de bande attribu ée; c. l ’étendue du territoire couvert; d. la dur ée d’utilisation. 2bis Si une fr équence peut servir simultan ément à diffuser des programmes de radio ou de télévision et à transmettre d’autres informations, la transmission est soumise à une redevance de concession proportionnelle à l’usage. 3 Lorsque la concession de radiocommunication est octroy ée au plus offrant, la redevance de concession correspond au montant offert, d éduction faite des émolu- ments per çus pour l ’appel d ’offres et l ’octroi de la concession de radiocommuni- cation. L’autorité concédante peut fixer une offre minimale. 4 Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance de concession de radiocommuni- cation, pour autant qu’ils ne fournissent pas de services de télécommunication: a. les autorit és ainsi que les collectivités et les établissements de droit public de la Conf édération, des cantons et des communes, pour autant qu ’ils n’utilisent le spectre des fr équences que pour les t âches dont ils sont seuls à assumer l’accomplissement; b. les entreprises de transports publics; c. les repr ésentations diplomatiques, les missions permanentes, les postes con- sulaires et les organisations intergouvernementales; 53 RS … ; RO … (FF 2003 1620)Radio et télévision. LF 1671 d. les collectivit és de droit priv é, pour autant qu ’elles d éfendent des int érêts publics sur mandat de la Confédération, d’un canton ou d’une commune. Art. 40, al. 1bis 1bis Si une activit é selon l ’al. 1 concerne des services de t élécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de t élévision, la commission peut tenir compte des ressour- ces financières limitées du diffuseur titulaire du droit d ’accès qui est mis à contribu- tion directement ou indirectement. Art. 41, al. 2 2 Le département fixe le montant des émoluments. Art. 55 Compétence et procédure 1 Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jug ées par la commis- sion conform ément aux dispositions de la loi du 22 mars 1974 sur le droit p énal administratif54. 2 La commission peut d éléguer au secrétariat la poursuite et le jugement des infrac- tions ainsi que l’exécution des décisions. Chapitre 10 Commission fédérale des télécommunications et des médias électroniques Art. 56 La Commission des t élécommunications et des m édias électroniques (commission; art. 86 à 93 LRTV55) accomplit les t âches qui lui incombent en vertu de la pr ésente loi et de ses dispositions d’exécution. Art. 57 Abrogé Art. 58 Surveillance 1 La commission veille à ce que les fournisseurs de services de t élécommunication respectent le droit international des t élécommunications, la présente loi, la LRTV 56, les dispositions d ’exécution ainsi que leur concession. Elle peut d éléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci. 54 RS 313.0 55 RS … ; RO … (FF 2003 1620) 56 RS … ; RO … (FF 2003 1620)Radio et télévision. LF 1672 2 Si elle constate une violation du droit, elle peut ordonner les mesures suivantes: a. sommer la personne morale ou physique responsable de rem édier au man- quement constat é ou de prendre les mesures propres à pr évenir toute r éci- dive. Cette personne informe la commission des dispositions prises; b. obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Conf édé- ration l’avantage financier illicitement acquis; c. assortir la concession de charges, l ’étendre, la restreindre, la suspendre ou la révoquer. 3 La commission peut ordonner des mesures provisionnelles. Art. 59, al. 2 2 Les fournisseurs de services de t élécommunication soumis au régime de la conces- sion ou à l’obligation de déclarer selon l’art. 4 sont tenus de fournir r égulièrement à la commission les informations nécessaires à l’élaboration d’une statistique officielle sur les télécommunications. Art. 60 Sanctions administratives 1 L’entreprise qui aura contrevenu au droit applicable, à la concession ou à une décision exécutoire pourra être tenue au paiement d ’un montant pouvant aller jus- qu’à 10 % du chiffre d ’affaires moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. 2 Les infractions sont instruites par le secrétariat et jugées par la commission. 3 L’autorité compétente prend notamment en compte la gravit é de la violation et les conditions financières de l’entreprise pour calculer le montant de la sanction. Art. 61 Voies de droit 1 Les décisions de la commission et du secr étariat peuvent faire l’objet d’un recours à la Commission de recours ind épendante du d épartement. Celle-ci rend une d éci- sion définitive dans un délai de six mois à compter de la réception du recours. 2 Le recours n ’a pas d ’effet suspensif. La commission de recours peut accorder l’effet suspensif sur demande. 3 Au surplus, la proc édure est r égie par les dispositions g énérales de la proc édure administrative fédérale. Art. 62 Exécution 1 Le Conseil f édéral édicte les dispositions d ’exécution. La comp étence de la com- mission est réservée. 2 Le Conseil f édéral peut d éléguer à la commission la comp étence d ’édicter des prescriptions techniques et administratives.Radio et télévision. LF 1673 Art. 64 Accords internationaux et représentation dans des organismes internationaux 1 Le Conseil f édéral est habilit é à conclure des accords internationaux dans le domaine d’application de la présente loi. 2 Il peut charger la commission de conclure les accords portant sur des questions techniques ou administratives et de repr ésenter la Conf édération dans des organis- mes internationaux; il peut lui donner des directives à cet effet.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale <bd> sur la radio et la télévision (LRTV) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1620-1673 Page Pagina Ref. No 10 127 063 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.