#ST# 84.013 Message concernant le financement, en 198 et 1986 des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 29 février 1984 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral simple relatif au financement, en 1985 et 1986, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes- sieurs, l'assurance de notre haute considération. 29 février 1984 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser 29048 1984-184 52 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 ' 785Vue d'ensemble Le crédit-cadre adopté pour les années 1983 et 1984, en vue de verser les contributions aux frais des détenteurs de bétail, a 'été fixé à 350 millions de francs. Vu que l'établissement des montants des contributions est désormais de la compétence du Conseil fédéral, celui-ci les. a majorés de 40 pour cent dès janvier 1983. En 1983, 169,1 millions de francs ont été versés à quelque 50 000 exploita- tions (539 000 unités de gros bétail) de la région préalpine des collines et des quatre zones de montagne. Etant donné que les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles seront majorées de 40 pour cent dès l'année 1985, nous renonçons à relever également le montant qui est mis à disposition pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Nous proposons donc de maintenir le plafond des dépenses à 350 millions de francs pour les années 1985 et 1986. 786 -Message l Introduction Le 8 octobre 1982, les Chambres fédérales ont accepté de modifier la loi instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313). En vertu de l'article lbis, 2e alinéa, de cette loi, le montant nécessaire à la couverture desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. L'arrêté fédéral du 20 octobre 1982, relatif au financement des contribu- tions aux frais des détenteurs de bétail (FF 1982 III 288), a retenu, pour les années 1983 et 1984, un montant.maximum de 350 millions de francs; or il arrivera à échéance à la fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral est donc nécessaire pour 1985 et 1986. Il n'y a pas lieu de relever le mon- tant maximum de 350 millions de francs, prévu pour 1985 et 1986 égale- ment. 2 Généralités 21 Mesures d'encouragement en faveur de la région de montagne Dans la région préalpine des collines et en montagne, les frais d'exploita- tion sont plus importants qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres choses à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une configuration du sol et des structures peu favorables. Des mesures spécifiques de politique agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les subventions pour améliorations foncières et les cré- dits agricoles servent à rendre plus favorables les bases de production. Mais le problème du revenu n'en demeure pas moins. Pour que celui-ci puisse être complété, des paiements directs et des contributions sont nécessaires, surtout dans le secteur de la production animale. Si dans les régions de plaine, qui jouissent d'un climat plus clément, le revenu agricole des paysans dépend des prix qu'ils obtiennent pour leurs produits, en montagne, il devient indispensable de compléter ce revenu par le biais notamment de contributions spécifiques. 22 Prestations de la Confédération en faveur de la région de montagne L'évolution, depuis 1974, des dépenses consenties au titre des principales mesures de soutien montre que la Confédération déploie de gros efforts en vue d'améliorer la situation financière des paysans de montagne. En dix ans, les contributions fédérales versées au profit de l'agriculture de mon- tagne ont augmenté de quelque 60 pour cent. 787Le système des paiements directs a été sensiblement amélioré par le biais de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol. Par ailleurs, les prestations destinées à promouvoir la culture des champs, dans les régions où les conditions de production sont difficiles, ont été adaptées à plusieurs reprises. Enfin, on notera l'augmentation très sen- sible des dépenses engagées aux fins d'encourager le placement du bétail (campagnes d'élimination, achats de dégagement, contributions à l'exporta- tion, etc.). Ces mesures sont d'autant plus importantes pour l'agriculture de montagne que la production y est nettement axée sur l'exploitation ani- male. Le tableau 1 du Message concernant le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles récapitule les principales dépenses qui ont été consenties en 1974 et 1982 en faveur de l'agriculture de la région de montagne et de la région préalpine des collines, ainsi que celles qui sont prévues au budget 1984. 23 Evolution du revenu dans les exploitations de montagne L'amélioration très nette du revenu des exploitations de montagne, enregis- trée depuis ces dernières années, est due aussi bien à l'introduction de diverses mesures qu'aux efforts déployés par les agriculteurs eux-mêmes. L'écart par rapport au revenu des exploitations de plaine reste cependant tout aussi important. 11 s'agit donc de maintenir et de développer encore davantage le système existant des paiements directs, pour que les paysans de montagne puissent suivre l'évolution du revenu en général. 3 Contributions aux frais des détenteurs de bétail Introduites à la fin de 1959 pour les zones de montagne II et III, les contri- butions aux détenteurs de bétail font aujourd'hui partie des paiements com- pensatoires les plus importants versés aux paysans des régions défavorisées. Les arrêtés sur l'économie laitière devaient servir de base juridique jusqu'à la mise en application, en 1974, d'une loi fédérale spécifique en la matière. Les montants des contributions versés par unité de gros bétail (UGB) sont restés inchangés de 1974 à 1982. Seule innovation: la délimitation d'une nouvelle zone de montagne IV en 1980, avec une majoration de 100 francs pour cette région par rapport à la zone III. L'établissement des montants des contributions est, depuis la revision de la loi en 1982, de la compétence du Conseil fédéral, alors qu'ils étaient fixés auparavant dans la loi fédérale de 1974. Le crédit-cadre, quant à lui, est adopté tous les deux ans par le Parlement; c'est ainsi que ce dernier a fixé, par arrêté fédéral simple, le plafond des dépenses à 350 millions de francs pour 1983 et 1984. Par conséquent, dès le lel janvier 1983, nous avons majoré de 40 pour cent en moyenne (tabi. 1) les montants des contributions aux frais des détenteurs de bétail. 788Depuis 1980, nous réduisons ou supprimons le versement desdites contri- butions aux détenteurs de bétail dont le revenu ou la fortune dépasse les limites fixées. Les contributions sont réduites lorsque le revenu annuel im- posable est supérieur à 50 000 francs (45 000 francs jusqu'en 1982) ou que la fortune imposable dépasse 500 000 francs. Par ailleurs, il y a aussi réduction lorsque le troupeau est trop important par rapport à la base four- ragère disponible. Contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines Barèmes et versements depuis 1968 Tableau 1 Années 1968-1970 ... 1971-1973 ... 1974-1979 ... 1980-1982 ... 1983 (moyenne) 0 1968-1970. 0 1971-1973 . 0 1974-1979 . 0 1980-1981 . 1982 1983 Zone pré- alpine1^ Zone de montagne I n ni iv=) Contributions en francs par UGB3' 50 80 80 110 60 90 140 140 210 120 180 270 270 380 180 270 400 400 550 500 720 Contributions en millions de francs 7,2 5> 11,8 11,5 11,3 15,3 8,0 14,65' 21,3 19,5 18,8 27,8 15,7 29,0 44,3 42,3 41,0 57,6 19,1 33,6 50,2 37,2 35,7 48,8 13,0 13,1 19,0 UGB/cxploi- tation donnant droit aux contributions 10 15 15 15 15 • Total4* 42,8 85,2 128,6 123,8 120,6 169,1 ') Zone préalpine. 2> Comprise dans la zone ITI jusqu'à 1979. 3> UGB = unité de gros bétail; en font aussi partie les chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux. 4> Y compris l'indemnisation des cantons (jusqu'en 1973), versements complémen- taires et rectifications. 5> Moyenne 1972/73; les données statistiques pour 1971 manquent de précision. 4 Rapport entre les contributions aux frais et celles qui sont versées pour l'exploitation agricole du sol Dans le Message concernant le financement des contributions à l'exploita- tion agricole du sol dans des conditions difficiles, nous vous proposons d'approuver, pour la période de cinq ans de 1985 à 1989, un plafond de dépenses de 540 millions de francs, ce qui constituera une majoration de quelque 40 pour cent des ressources prévues à cet effet. Les motifs de cette augmentation sont exposés en détail dans ledit message. Il y est également précisé que les bénéficiaires des contributions à l'exploitation agricole du 789sol sont aussi, dans une large mesure, ceux qui reçoivent des contributions aux frais des détenteurs de bétail. Compte tenu de cet état de fait, nous renonçons à vous proposer aussi un relèvement du montant qui est mis à disposition pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail. Les taux par UGB resteront par conséquent inchangés en 1985 et 1986 dans la région préalpine des collines et dans les quatre zones de montagne. Certes, les exploitations des hautes vallées (Engadine, Conches, Urserental, p. ex.), qui n'ont pas de surface agricole utile en pente ou en forte pente, ne peuvent bénéficier de contributions à l'exploitation agricole du sol. Mais ce handicap est compensé par leur clas- sement, depuis 1980, dans la zone IV nouvellement créée. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail, versées aux exploitations de cette zone, se sont en effet accrues d'environ 80 pour cent depuis 1974, l'augmentation pour les trois autres zones n'étant que de 40 pour cent. A la différence de ce qui se passe dans le cas des contributions à l'exploita- tion agricole du sol, le délai très bref de deux ans, au terme duquel un nou- veau montant doit à chaque fois être fixé, ne permet pas ici de dresser un bilan de la situation. 5 Conséquences financières Notre proposition fixe le plafond des dépenses à 350 millions de francs pour 1985 et 1986; il n'y a donc aucune modification par rapport aux années 1983 et 1984. 6 Grandes lignes de la politique gouvernementale Le projet est présenté à l'annexe 2, lettre B, des Grandes lignes de la poli- tique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153). Le montant que nous proposons de mettre à disposition est compatible avec le plan financier de la Confédération pour les années 1985-1987 de la législature. 7 Constitutionnalité La disposition selon laquelle les fonds nécessaires sont approuvés tous les deux ans, par arrêté fédéral simple, est contenue à l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, loi qui a été modifiée en date du 8 octobre 1982, La constitution- nalité de cette modification a été l'objet d'un exposé détaillé dans le mes- sage du 21 décembre 1981. 29048 790Arrêté fédéral Projet concernant le financement, en 1985 et 1986, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article lbis de la loi fédérale du 28 juin 1974'' instituant une contribu- tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842), arrête: Article premier Un montant maximum de 350 millions de francs est alloué, pour les années 1985 et 1986, en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé- rendum. 29048 » RS 916.313 « FF 1984 1785 791Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Message concernant le financement, en 1985 et 1986, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 29 février 1984 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1984 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer 84.013 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.1984 Date Data Seite 785-791 Page Pagina Ref. No 10 103 967 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.