Heure des questions 938 N 11 juin 1990 #ST# Sechste Sitzung - Sixième séance Montag, 11. Juni 1990, Nachmittag Lundi 11 juin 1990, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: M. Ruffy Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir la sixième séance de la session d'été 1990. Avant de passer à l'heure des questions, je vous informe d'un voyage que M. Cavelty et moi-même avons effectué, jeudi et vendredi derniers, ce qui explique notre absence ces deux jours-là. De jeudi à samedi donc, le président du Conseil des Etats et moi-même avons participé à la Conférence des prési- dents des assemblées parlementaires européennes, qui s'est tenue dans l'enceinte du Sénat belge, à Bruxelles. Nous avons eu le plaisir d'entendre, pour la première fois dans ce type de réunion, les vice-présidents de la Diète et du Sénat de Pologne et les présidents de l'Assemblée nationale hon- groise ainsi que dé la Chambre du peuple de la RDA. Ces présidents, s'ils nous ont décrit avec réalisme l'état de leur pays, tant en ce qui concerne la mise en place des nouvelles institutions que la situation économique et stratégique, ont aussi affirmé leur foi en la démocratie parlementaire et l'écono- mie sociale de marché ainsi que leur volonté d'affranchisse- ment des alliances qui les maintenaient dans la servitude. La conférence réunit traditionnellement les présidents des as- semblées législatives des 23 pays du Conseil de l'Europe. Vos présidents ont contribué à la discussion en s'exprimant sur les trois thèmes à l'ordre du jour, à savoir: le rôle futur du Conseil de l'Europe, l'importance des régions pour l'Europe; les Com- missions d'enquête parlementaire et leurs relations avec le pouvoir judiciaire. Ce fut pour notre pays l'occasion de souhai- ter que le Conseil de l'Europe puisse abriter le nécessaire re- lais parlementaire au processus de la CSCE, de plaider la cause d'une Europe fédéraliste et démocratique ainsi que de porter une appréciation positive sur le rôle joué par les régions transfrontalières et, enfin, d'expliquer le fonctionnement de nos Commissions d'enquête à la lumière des événements que nous venons de vivre. Le Roi Baudouin a fait l'honneur aux présidents de Parlements de leur accorder une audiance. Nous avons également eu l'occasion de saluer M. Wilfried Martens, premier-ministre. Je remercie tout spécialement M. Bremi, vice-président, d'avoir bien voulu assumer la présidence durant notre ab- sence. J'ajoute que, malheureusement, l'état de santé de M. Sauvant, secrétaire général, s'est aggravé et qu'il entrera à l'hôpital demain matin. Nous espérons que cette intervention chirurgicale, car il devra être opéré, sera de courte durée et nous formons nos voeux les plus sincères pour son prompt rétablissement. Je remercie M. Gerschwiler, son suppléant, d'assurer le relais. #ST# Fragestunde - Heure des questions Question 1 : Rebeaud. Warfenexporte in die Türkei Exportation d'armes vers la Turquie Depuis plusieurs mois, la révolte du peuple Kurde en Turquie et la répression brutale à laquelle se livre le gouvernement turc, ont créé une véritable situation de guerre civile. Le Conseil fédéral est-il décidé à appliquer ici la loi sur l'exportation d'ar- mes, en interdisant toute exportation d'armes suisses vers la Turquie? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a l'intention de prendre en considération, davantage que par le passé et cela aussi parce que diverses commissions ont souligné son importance, l'article 11 de la loi sur l'exportation d'armes, c'est-à-dire celui qui fait référence à la situation des droits de l'homme, avant d'octroyer des permis d'exportation de ma- tériel de guerre. En ce qui concerne la Turquie, le Conseil fédéral décidera pro- chainement de la politique à adopter - ce point est à l'ordre du jour d'une des prochaines séances du gouvernement-en ma- tière d'exportation d'armes. Actuellement, les autorités suis- ses sont confrontées à deux demandes concrètes d'exporta- tion de matériel de guerre. Il est prévu de les soumettre à l'ap- préciation et à la décision du Conseil fédéral, ce qui est déjà un cas particulier de non-application immédiate de la loi. Quant à la nature et à la provenance de ces demandes, cela corres- pond évidemment à une pratique bien établie de ne pas en dévoiler tous les détails. Pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Tur- quie, nous sommes à même de constater un certain nombre d'améliorations, mais une malheureuse stagnation dans cer- taines régions de ce pays, qui permettront au gouvernement de juger en toute connaissance de cause des prochaines de- mandes qui pourraient lui être soumises pour l'exportation d'armes en faveur de ce pays. M. Rebeaud: La prudence et la placidité du Conseil fédéral en cette matière me contraignent à poser une question com- plémentaire. Il ne s'agit en l'occurrence pas du respect des droits de l'homme, mais bien d'une véritable guerre civile qui s'exerce au détriment d'une partie des ressortissants kurdes de Turquie. En effet, ceux-ci semblent subir le début d'une répression armée plus féroce que jamais. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral à partir de com- bien de morts il considère que l'on puisse parler d'une guerre civile dans un pays étranger? Question subsidiaire: combien de temps après l'enterrement des victimes d'une guerre civile notre gouvernement juge-t-il qu'il faut appliquer la loi sur l'ex- portation du matériel de guerre? Vous n'ignorez pas que l'Au- triche a déjà pris une telle décision. M. Felber, conseiller fédéral: Je n'aime pas qu'on demande au gouvernement de tenir des statistiques de morts avant qu'il prenne ses décisions. J'ai répondu très clairement que le Conseil fédéral était saisi de problèmes d'exportations d'armes. Cela signifie, Monsieur Rebeaud, qu'aucune exportation d'armes n'est actuellement en cours, mais qu'il y a des demandes. C'est précisément à la lumière des événements survenant en Turquie que le Conseil fédéral se déterminera. Frage 2: Reimann Maximilian. Schweizerische Guthaben in Ost- europa Avoirs suisses en Europe de l'Est Viele Schweizerbürger besitzen - originär oder durch Verer- bung - alte Vermögenswerte In osteuropäischen Ländern. Die politische Wende nährt nun die Hoffnung, dass diese während Jahrzehnten als «Non-valeurs» betrachteten Guthaben wieder an Wert zurückgewinnen. Welches weitere Vorgehen empfiehlt der Bundesrat seinen Mitbürgern zur Reaktivierung dieser Gut- haben? Ist er bereit, diesbezüglich zugunsten geschädigter Schweizerbürger selber aktiv zu werden? Wie präsentiert sich insbesondere die Situation für alt-ostdeutsche Reichsmark- Anleihen nach Realisierung der deutschen Währungsunion? M. Felber, conseiller fédéral: Entre 1948 et 1973 la Suisse a conclu des accords d'indemnisation - c'est très important de le rappeler - avec pratiquement la majorité des pays à régime communiste: la Yougoslavie, la Pologne, la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. En outre, comme vous le savez, un accord a été paraphé en mars de cette année avec l'Union soviétique pour les dommages qui ont eu lieu après la dernière guerre mondiale, donc après 1939. Par ces accords les dommages suisses résultant de nationalisations ou de me-11. Juni 1990 N 939 Fragestunde sures analogues ont été définitivement réglés. Il n'est donc pas possible d'y revenir. Or, la plupart des questions posées au département à l'heure actuelle concernent des prétentions d'anciens ressortissants de ces Etats, donc nationaux et citoyens de ces Etats qui sont plus tard devenus citoyens suisses parce qu'ils étaient réfu- giés dans notre pays. Comme dans de tels cas la mesure étati- que de nationalisation des biens n'a pas affecté des biens suisses, notre pays ne peut faire valoir une prétention d'indem- nisation fondée sur le droit international. En ce qui concerne la République démocratique allemande, la situation actuelle est et demeure totalement ouverte. Il s'agit, pour la Suisse comme pour les autres Etats de l'Europe de l'ouest, d'attendre tout d'abord le résultat des négociations interallemandes en cours sur les questions de propriété qui pourraient être suivies de résultats identiques à celles que nous avons obtenues en Allemagne de l'ouest après la fin de la deuxième guerre mondiale. Frage 3: Scheidegger. Humanitäre Hilfe für baltische Staaten Aide humanitaire en faveur des pays baltes Die baltischen Staaten, insbesondere Litauen, befinden sich in einer schwierigen Situation, insbesondere auch im Gesund- heitsbereich. Eine Liste von dringend benötigten Medikamen- ten für das Litauische Rote Kreuz liegt beim Schweizerischen Roten Kreuz. Offenbar gibt es aber politische Probleme, diese Hilfe zu gewähren. Wird sich der Bundesrat für humanitäre Hilfe in den baltischen Staaten, insbesondere Litauen, einsetzen? M. Felber, conseillerfédéral: Dans le cadre de nos efforts con- cernant le renforcement de la coopération avec les Etats de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est nous avons déjà ac- cordé à plusieurs reprises une aide humanitaire au bénéfice notamment de la Pologne et de la Roumanie. Je rappelle que cette aide humanitaire, à la différence de toutes les autres me- sures dans le cadre de notre crédit de 250 millions, provient du crédit de programme courant concernant l'aide humanitaire internationale de la Confédération. A condition que les critères pour l'octroi d'une telle aide soient donnés - demande spécifique d'une oeuvre d'entraide que nous connaissons - nous sommes volontiers prêts à exami- ner, avec bienveillance, une requête visant l'aide humanitaire au bénéfice d'une ou des Républiques baltes. D'autre part se pose le problème du transfert technique d'éventuels envois d'aide humanitaire. Il va sans dire que les procédures normales d'une entrée en Union soviétique doi- vent être respectées. Nous sommes prêts, au Département fédéral des affaires étrangères, à intercéder auprès des auto- rités soviétiques en faveur de telles demandes d'entrée en soulignant leur caractère purement humanitaire.-ll est réjouis- sant de savoir d'ailleurs - c'est une expérience qui nous sera utile - qu'un envoi récent de médicaments provenant de la Croix-Rouge autrichienne est parvenu au destinataire en Litua- nie, sans aucun problème, ce qui pourrait permettre à la Suisse, le cas échéant, d'utiliser les mêmes voies. Question 4: Ziegler. Massaker an Studenten in Zaire Massacre d'étudiants au Zaïre Faisant suite au discours du maréchal Mobutu du 24 avril 1990 annonçant le multipartisme, des dizaines de milliers d'étudiants ont manifesté pacifiquement dans toutes les villes du Zaïre. Dans la nuit du 10 au 11 mai 1990, Mobutu déclencha la repres- sion. Sur le seul campus de Lubumbashi, plus de 150 étudian- tes et étudiants ont été égorgés à l'arme blanche par les tueurs de la garde présidentielle. Une grande partie de l'immense fortune personnelle du maré- chal Mobutu (estimée par le Département d'Etat américain à plus de 8 milliards de dollars) se trouve en Suisse. Notre pays entretient avec le Zaïre d'intenses relations économiques et de coopération d'aide au développement. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de convo- quer d'urgence l'ambassadeur du Zaïre pour lui signifier la con- damnation par la Suisse (à l'exemple de la Belgique, de la France e. a.) des massacres de Lubumbashi? Ne pense-t-il pas qu'il convient de suspendre sans délais - comme il l'a déjà fait au Burundi, suite aux massacres de 1988/1989 - nos program- mes de coopération technique (en plus de la garantie fédérale des risques à l'exportation, à l'investissement) avec le Zaïre? M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a pris note avec consternation et émoi des informations faisant état d'une répression sanglante de troubles à l'université de Lubumbashi les 10 et 11 mai 1990. Au vu de la gravité des faits dont il est question, le Département fédéral des affaires étrangères a prié, le 1er juin de cette année, l'ambassadeur de Suisse au Zaïre d'intervenir auprès du Ministère des affaires étrangères pour lui faire part de nos préoccupations devant ces événements graves et tragiques. Le Conseil fédéral souhaite que la commission d'enquête que le Parlememt zaïrois a décidé de constituer et celle de l'Assem- blée nationale du Shaba mise sur pied permettent de faire toute la lumière sur ces événements et ce drame, et de punir les coupables. Le Conseil fédéral espère que ces événements ne compromettront pas néanmoins le processus de démocra- tisation qui a été annoncé, dont nous n'avons pas vérifié, natu- rellement, les résultats. Nous tenons à dire à M. Ziegler que la Suisse n'entretient pas de programme reconnu, engagé, de coopération technique avec le Zaïre. Le soutien accordé par la Direction de la co- opération au développement et de l'aide humanitaire dans ce domaine va uniquement à quelques organisations privées suisses et zaïroises qui ont de petits projets. En ce qui con- cerne la GRE (garantie des risques à l'exportation), celle-ci est accordée en principe en tenant compte des risques des pays en question. Il n'y a pas de GRE automatiquement appliquée au Zaïre. Vu l'évolution actuelle de la situation, la politique de la garantie des risques à l'exportation est plutôt restrictive, il n'y a pas eu de garantie au cours des récents mois. De même il n'est pas question pour la Suisse de garantir les risques à l'investissement au Zaïre. Une éventuelle demande devrait être examinée sous l'angle du respect des droits de l'homme dans ce pays. M. Ziegler: Je prends acte du fait que l'ambassadeur suisse a exprimé la désapprobation du Conseil fédéral face au massa- cre d'étudiants au Zaïre, qui risque malheureusement de se prolonger et de se multiplier. Ma question supplémentaire revêt deux aspects. D'une part, la commission d'enquête que vous évoquiez précédemment, qui est instaurée par le parlement zaïrois et l'Assemblée régio- nale du Shaba, ne vaut pas un clou! Le parlement zaïrois ne représente rien du tout, car il est composé d'hommes et de femmes désignés par Mobutu. Cette commission d'enquête n'est donc pas une garantie, bien au contraire. Ma question est la suivante. Vous me dites qu'il n'y a pas de coopération technique directe - d'ailleurs il y en a de toute façon très peu en Afrique - mais que l'argent du contribuable finance un certain nombre de programmes qui sont gérés par des régisseurs, c'est-à-dire par des oeuvres d'entraide multi- ples. Pourquoi n'entreprenez-vous pas au Zaïre ce que vous avez très courageusement accompli au Burundi en 1986, lors- que des massacres semblables ont eu lieu à l'Université de Bujumbura? Vous avez suspendu immédiatement toute forme de coopération technique avec le régime meurtrier du Burundi et vous avez provoqué un effet salutaire. Pourquoi le Conseil fédéral, dans la même situation touchant un pays voisin (mas- sacre d'étudiants) ne suspend-il pas tous les programmes de coopération technique et toutes les garanties de risques à l'ex- portation avec le Zaïre, afin de rappeler à la raison un régime sanguinaire et terroriste? M. Felber, conseiller fédéral: Je peux rassurer M. Ziegler sur un point. Il n'y aura pas de garantie des risques à l'exportation dans les circonstances actuelles. D'ailleurs, dans le passé, il n'y en a pratiquement pas eu, sauf pour des cas très particu- liers. Ce n'est pas un pays où la GRE est automatiquement as- surée.Heure des questions 940 N 11 juin 1990 S'agissant de la coopération technique, la différence avec le Burundi est assez grande, puisque dans ce dernier nous avions un projet d'aide publique permanent. Au Zaïre, nous pourrions très bien suspendre notre aide sans que cela change quoi que ce soit dans la mesure où, actuellement, nous ne payons rien. Ce sont des organismes strictement privés (missionnaires ou autres) qui demandent, de cas en cas, un appui particulier de la Suisse pour leurs programmes. Il n'y a pas d'aide ou de flux financier permanent de la Confé- dération pour lesdits programmes. Par conséquent, il serait un peu facile de vous affirmer que nous allons suspendre, puisqu'actuellement nous ne payons rien. Naturellement, s'il n'y a pas de modification, nous pourrions dire à ces oeuvres que, dans les conditions actuelles, nous n'envisageons pas de poursuivre le soutien. Frage 5: Weder-Basel. Aussterbende Fische in der Schweiz Poissons en voie de disparition Die Hälfte der 52 einheimischen Fischarten ist ausgestorben, vom Aussterben bedroht oder gefährdet. Der Schweizerische Bund für Naturschutz hat nun eine Kampagne lanciert, um dem Fortschreiten dieser Verarmung unserer Gewässer entgegen- zuwirken. Ich frage den Bundesrat an, in welcher Form erbereit ist, diese weitsichtige Kampagne zu unterstützen. Bundesrat Cotti: Die Umsetzung der sogenannten Roten Li- ste, der Liste der gefährdeten Fischarten, erfolgt im Rahmen der Revision des Fischereigesetzes. Derfischereirechtliche Ar- tenschutz wird künftig auf alle Fälle - das darf man schon heute sagen - stärker gewichtet. Der Bundesrat wird die gefährdeten Fischarten bezeichnen, und die Kantone müssen die erforderlichen Schutzmassnah- men ergreifen. Es ist insbesondere notwendig, die Vielfalt von noch bestehenden natürlichen Gewässerabschnitten zu er- halten und allgemein lebensfeindlich verbaute Gewässer nach Möglichkeit wiederherzustellen. Es wird auch notwendig sein, das Freilassen von Aquarienfischen und Krebsen aus aussereuropäischen Verbreitungsgebieten, die die einheimi- schen Arten gefährden können, zu verhindern. Frage 6: Zwygart. Eff i-Programm. Auswirkungen Zusammenlegung Bus/BFLzum Buwal Regroupement des servicesde l'environnement, des forêts et du paysage au sein de I'OFEFP Die Zusammenarbeit des Bundes mit der Beraterfirma MC Kin- sey wurde aufgegeben. Einige Vorschläge wurden durchgezo- gen. Bei der Zusammenlegung von Bus und BFL zum Buwal ging man von einer Einsparung von 30 bis 55 Stellen aus, ob- wohl es sich um einen Bereich mit wachsenden Aufgaben han- delt. Wie sieht die tatsächliche Bilanz nach Abschluss der Zu- sammenlegung aus? Bundesrat Cotti: Ich danke Herrn Zwygart für seine Anfrage, die mir gestattet, einige Klarstellungen anzubringen. Ich betone, dass unser Beschluss in Richtung Fusion des neuen Buwal nicht so sehr auf Rationalisierungsüberlegun- gen basierte, sondern die Funktionsfähigkeit der beiden frühe- ren Aemter verbessern sollte. Immerhin konnte MC Kinsey die Personaleinsparungen dieser möglichen Fusion auf eine Re- duktion von 31 bis 44 Stellen berechnen, was mir persönlich angesichts der ständig wachsenden Aufgaben des Buwal schon immer eher als absoluter Wunschtraum denn als eine realitätsbezogene Grosse erschien. Vergessen Sie nicht, dass bis heute gewisse Rationalisierungsmassnahmen nur im Be- reich der Direktion möglich waren, denn eine Reihe externer Faktoren - beispielsweise die Tatsache, dass das Buwal auf etwa zehn verschiedene Orte in Bern verteilt ist - hat bisher weitere Massnahmen verhindert. Es braucht auch eine um- fassendere Einführung der EDV und eine Vereinfachung eini- ger Subventionsmechanismen. Wenn Sie mir jetzt die Frage stellen, ob es möglich sein wird, die Erwartungen von MC Kinsey ganz zu erfüllen, möchte ich schon heute aus dem Stegreifeher nein sagen. Vergessen Sie nicht, Herr Zwygart, der Aufgabenbereich des Buwal wächst stetig, und gewissen Illusionen sollte man sich nicht hinge- ben. Frage 7: Leutenegger Oberholzer. Bericht über die politische Ver- tretung der Frauen. Gratisabgabe an Frauen Rapport sur la représentation politique des femmes. Dis- tribution gratuite aux intéresées Der Bericht der Eidgenössischen Kommission für Frauen fragen über die politische Repräsentation der Frauen in der Schweiz «Nehmen Sie Platz, Madame» wird den Angaben der EDMZ zu- folge für 29 Franken verkauft. Es ist nun'stossend, wenn die Frauen für die Informationen über ihre politische Untervertre- tung und über mögliche Handlungsstrategien noch zahlen müssen. Als kleine Geste im Sinne der Frauenförderung wäre es angebracht, den Frauen den Bericht kostenlos abzugeben. Ist der Bundesrat bereit, die notwendigen Mittel bereitzustellen, damit den interessierten Frauen der Bericht gratis abgegeben werden kann? Bundesrat Cotti: Wir freuen uns zuerst, Frau Leutenegger Oberholzer, dass der Bericht eine rege Nachfrage erfährt. Ihre Frage hat uns auch gestattet festzustellen, wie die Kriterien für eine allfällige Gratisverteilung von Berichten und allgemein von Publikationen aus der Bundesverwaltung festgelegt sind: Es besteht das Prinzip einer sogenannten kostendeckenden Abgabe, und aufgrund der seriösen Berechnung der EDMZ beträgt der kostendeckende Preis 29 Franken pro Exemplar. Wir haben jedoch den Bundeskanzler, der für allfällige Aus- nahmen gegenüber dem Prinzip der Kostendeckung zustän- dig ist, beauftragt zu prüfen, ob und in welchem Umfang eine Gratisabgabe dieses Berichts möglich wäre. Sie werden in den nächsten Tagen von den Ergebnissen hören, die der Bun- deskanzler nach eingehendem Studium eruiert hat. Frau Leutenegger Oberholzer: Ich danke Ihnen, Herr Bun- desrat, dass Sie zumindest bereit sind, die Gratisabgabe des Berichts an die Frauen zu überprüfen. Findet es der Bundesrat aber nicht auch stossend, wenn die Frauen für die Wahrneh- mung ihrer Diskriminierung in diesem Bericht noch bezahlen müssen? Wenn ich das Wort «kostendeckend» höre, erinnere ich Sie daran, wie viele Frauen in dieser Gesellschaft Gratisarbeit lei- sten, wahrscheinlich in viel grösserem Umfang, als dies die Männertun. Ich frage Sie deshalb, Herr Bundesrat: Sind Sie bereit, der Bundeskanzlei zu empfehlen, dass den Frauen der Bericht gratis abgegeben werden soll? Ich hoffe - Herr Bundesrat Cotti -, dass Sie Manns sind, dazu endlich klar Stellung zu nehmen und sich dafür einzusetzen. Bundesrat Cotti: Ich kann Ihnen heute nicht anders antworten, als ich es bereits getan habe. Ich werde aber dem Bundes- kanzler die grösstmögliche Grosszügigkeit im Rahmen einer bestehenden Ordnung empfehlen, Frau Leutenegger Ober- holzer. Diese Ordnung löst bei mir zwei Reaktionen aus: auf dereinen Seite die spontane, wohlwollende - selbstverständlich, wie könnte es anders sein -, auf der anderen Seite aber die Frage der Gleichberechtigung; die Gleichberechtigung soll auch in diesem Falle gewahrt sein. Wirsindzwar auch inanderen Fällen gewohnt, einmal gegenüber an sich absolut berechtigten Be- gehren betreffend Gleichberechtigung beide Augen zuzu- drücken-wir kommen späterauf die 10. AHV-Revision zu spre- chen -, aber eine gewisse Linie müsste immerhin gewahrt wer- den. Da sind die Frauen sicher der gleichen Meinung wie ich. Frage 8: David. Gewässerschutzinitiative. Abstimmungstermin Initiative sur la protection des eaux. Date de la votation Am 6. Oktober 1989 haben die eidgenössischen Räte den Bun- desbeschluss zur Gewässerschutzinitiative verabschiedet. Wann gedenkt der Bundesrat diese Initiative Volk und Ständen zur Abstimmung zu unterbreiten?11. Juni 1990 N 941 Fragestunde Bundesrat Cotti: Theoretisch könnte, Herr David, der Termin für die Initiative schon am nächsten noch unbelegten Abstim- mungsdatum, am 2. Dezember, angesetzt werden. Bei sei- nem noch zu fällenden Entscheid wird der Bundesrat jedoch das Ergebnis der gegenwärtigen Differenzbereinigungsrunde auch noch im Ständerat abwarten müssen, in der Hoffnung - ich betone: in der Hoffnung -, dass es möglich sei, dem Schweizervolk einen vernünftigen und abgestützten Gegen- vorschlag zur Initiative zu unterbreiten. Diese Idee des Gegenvorschlags hegte der Bundesrat von An- fang an. Ich hoffe sehr, dass es dem Parlament gelingt, trotz der mühevollen Arbeiten, die es heute leistet, am Schluss doch zu einer vernünftigen Lösung zu kommen. Immerhin werden Sie in nächster Zeit erfahren, ob schon der 2. Dezem- ber belegt werden kann oder erst ein späteres Datum. Allzu spät aber - das möchte ich am Schluss betonen - wer- den wir nicht damit kommen können. Einmal werden wir - mit oder ohne Entscheid des Parlamentes - vors Volk gehen müs- sen. Question 9: Pitteloud. Katastrophe von Tschernobyl. Konsequenzen für den Menschen und seine Umwelt Catastrophe de Tchernobyl. Conséquences pour l'homme et son environnement En date du 17 mai 1989, le Conseil fédéral répondait à une inter- pellation de la soussignée en se déclarant prêt à suivre les tra- vaux et publications qui seraient effectués sur les suites de cette catastrophe pour l'homme et l'environnement. Il déclarait aussi être prêt à renseigner le Parlement dès que de nouvelles données scientifiques importantes seraient connues et ne pas exclure la possibilité d'envoyer des experts suisses sur place. Le Conseil fédéral peut-il nous dire ce qui a été entrepris depuis sa réponse, quand et sous quelle forme il envisage d'informer le parlement à ce sujet? M. Cotti, conseiller fédéral: Les publications en rapport avec l'accident de Tchernobyl sont rassemblées par l'intermédiaire des services qui sont en contact avec toute une série d'organi- sations internationales; j'en ai cinq ou six devant moi, et vous le savez probablement, Madame Pitteloud, depuis votre inter- pellation l'année passée, nous n'avons plus obtenu de nou- veaux renseignements d'importance particulière concernant ce domaine. Des visites de scientifiques suisses dans les zo- nes contaminées autour de Tchernobyl ont eu lieu. L'intérêt principal portait à ce moment-là sur des questions de contami- nation et de décontamination. De plus en plus, l'intérêt se déplace maintenant vers les problèmes de santé, donc vers les conséquences de l'accident à moyenne et longue échéance, et des visites de scientifiques dans le domaine de la santé suisse sont prévues ces prochains temps. Je peux vous dire que le Conseil fédéral va informer le Parlement dans le ca- dre de ses rapports de gestion annuels. Frage 10: Fankhauser. Expertinnen für Sozialpolitik Politique sociale. Appel à des expertes Dem Vernehmen nach hat der Bundesrat fünf männliche Ex- perten beauftragt, «die Problematik des Dreisäulensystems un- ter den neuen Aspekten der demographischen, wirtschaftli- chen und gesellschaftlichen Entwicklung zu beurteilen und neue Wege zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge aufzuzeigen». Ist der Bundesrat bereit, entweder zwei bis drei männliche Ex- perten durch Expertinnen zu ersetzen oder allenfalls den Auf- trag zusätzlich an mindestens zwei Expertinnen zu vergeben? Bundesrat Cotti: Alle Aemter, u. a. auch meines Departemen- tes, haben den zwingenden Auftrag, bei Erteilung solcher Mandate Frauenbewerbungen angemessen und grosszügig zu berücksichtigen. Bei der vorliegenden Frage wurde das BSV ausdrücklich auf diese Notwendigkeit hingewiesen. Es hat umfassende Abklärungen bei verschiedenen Universitä- ten vorgenommen, um Professorinnen zu finden, die auf diese Probleme spezialisiert sind. Die Reaktion war negativ. In An- betracht des leider niedrigen Prozentsatzes weiblicher Dozen- ten an unseren Universitäten - man spricht von etwa drei bis vier Prozent - sollte das auch nicht verwunderlich sein. Das ist die Antwort, die ich Ihnen geben kann. Frau Fankhauser: Sie werden sicher verstehen, wenn ich mit dieser Antwort überhaupt nicht zufrieden sein kann. Die Dichte der Professorinnen ist allgemein bekannt. Es ist natürlich eine Alibiübung, wenn man Expertinnen für Sozialfragen ausge- rechnet in den Universitäten mit dem Titel «Professorin» sucht. Ich denke, dass andere Frauen durchaus in der Lage sind, das Richtige zu erarbeiten. Ist der Bundesrat bereit, diese Aufträge so abzuändern, dass Anwärterinnen nicht unbedingt Professorinnen sein müssen, um diese Expertinnenaufträge entgegennehmen zu können, damit der Gerechtigkeit doch Genüge getan wird? Bundesrat Cotti: Der Bundesrat ist der Auffassung, er wolle bei Professoren bleiben. Das war der Sinn unseres Ideenwett- bewerbes, und wenn ich mit Ihnen ehrlich sein darf, dann möchte ich doch sagen: Auch Ihre Replik ist nicht sehr über- zeugend. Es wäre an der Zeit, Frau Fankhauser, dass Sie die Anstrengungen einmal würdigen könnten, die wir im EDI un- ternehmen, um dort, wo es möglich ist, Frauen zu beauftra- gen. Wir brauchen in diesem Falle tatsächlich Professoren, und daran halten wir fest. Frage 11 : Fankhauser. Volkszählung und Datenschutz Recensement de la population et protection des données Artikel 3b des Bundesgesetzes betreffend die Vornahme und periodische Wiederkehr einer neuen eidgenössischen Volks- zählung sieht die Bezeichnung einer Amtsstelle zur Wahrung des Datenschutzes vor. Welche Amtsstelle wird diese Aufgaben wahrnehmen? Wel- ches sind ihre Kompetenzen? Wird ein(e) besondere(r) Daten- schutzbeauftragte(r) über die Einhaltung des Datenschutzes bei der Volkszählung wachen? Bundesrat Cotti: Die Artikel 28 und 29 der Verordnung vom 26. Oktober 1988 über die Volkszählung enthalten die Aus- führungsbestimmungen zum von Ihnen zitierten Artikel 3b des Volkszählungsgesetzes. Zur Wahrung des Datenschutzes im Rahmen der Volkszählung wurde auf Bundesebene der soge- nannte Dienst für Datenschutz beim Bundesamt für Justiz als spezifisches Datenschutzorgan bezeichnet. Die Kantone wur- den verpflichtet, ein besonderes Kontrollorgan ihrerseits für diese Aufgabe zu bestimmen, das verschieden von der Amts- stelle zu sein hat, welche für die Durchführung der Volkszäh- lung selbst verantwortlich ist. Bei der Erfüllung ihrer Aufgaben und Kompetenzen, die von der Mitwirkung bei der Instruktion der mit der Zählung beauftragten Personen und Stellen bis zur Einleitung sogar einer allfälligen Strafverfolgung bei schweren Verstössen reichen, handeln diese Kontrollorgane auf Bun- des- und kantonaler Ebene unabhängig. Sie sollten auch - im Sinne gleichsam einer Ombudsmannfunktion - Bürgern und Bürgerinnen Auskunft und Rat erteilen und gegebenenfalls deren Hinweisen nachgehen. Das ist die heutige Struktur der Organisation. Frage 12: Ruckstuhl. Beschuldigungen gegen die Bundespolizei Accusations portées contre la Police fédérale Anlässlich der «Kassensturz»-Sendung vom 5. März 1990 hat Herr Hans Kaufmann, Sins, die Bundespolizei beschuldigt, ihn während drei Jahren an der Ausübung seines Lehrerberufs ge- hindert zu haben. Trifft es zu, dass die Bundespolizei diesen Bürger an der Aus- übung seiner beruflichen Tätigkeit während drei Jahren gehin- dert hat? - Wenn ja, aus welchen Gründen? - Wenn nein, wie und wann gedenkt der Bundesrat, die Sache in der Oeffentlichkeit richtigzustellen ?Heure des questions 942 N 11 juin 1990 Bundespräsident Koller: Die Bundespolizei hat nie eine Stel- lenbewerbung von Herrn Kaufmann überprüft und ihm daher auch nie eine Stellenannahme verwehrt. Die Bundesanwalt- schaft hat Herrn Kaufmann auch nie vorgeworfen, sowjetische Agenten in die Schweiz geschleust zu haben, und hat gegen ihn auch nie ein Ermittlungsverfahren durchgeführt. Herr Kauf- mann hat davon im Rahmen eines von Ombudsmann Profes- sor Haefliger durchgeführten Vermittlungsverfahrens Kennt- nisgenommen. Der von Herrn Kaufmann in dergleichen Fern- sehsendung als Spitzel der Bundespolizei denunzierte Mitar- beiter der Rettungsflugwacht war kurzfristig von seinem Ar- beitsplatz suspendiert worden. Angesichts der Unrichtigkeit seiner Behauptung anerkannte Herr Kaufmann anlässlich des erwähnten Vermittlungsverfah- rens, dass der Mitarbeiter der Rettungsflugwacht nicht als Spitzel tätig war und ihn, Herrn Kaufmann, daher auch nicht bei der Bundespolizei denunziert hat. Bei dieser Sachlage er- wartet der Bundesrat, dass die im «Kassensturz» erhobenen Vorwürfe gegen den Mitarbeiter der Rettungsflugwacht und die Bundespolizei in angemessener Weise berichtigt werden. Der Bundesrat bedauert, dass heute die Gefahr besteht, jeden erlebten Nachteil als Auswirkung polizeilichen Handelns zu in- terpretieren. Er hat deshalb die weitestmögliche Information der Betroffenen über die Daten beschlossen, die von der Bun- desanwaltschaft registriert wurden. Question 13: Grassi. Entlastung des Bundesgerichts Allégement des tâches du Tribunal fédéral Le 1er avril 1990, le peuple a rejeté la modification de la loi fédérale d'organisation judiciaire. Ainsi, à long terme, le Tribu- nal fédéral ne se trouve pas déchargé. Que pense faire le Conseil fédéral au sujet de cette question im- portante et urgente? Bundespräsident Koller: Vorerst ist festzustellen, dass dem Bundesgericht die letzte Gruppe von persönlichen Mitarbei- tern der Bundesrichter, 10 von insgesamt 30 Mitarbeitern, zur Besetzung freigegeben wurde. Ueberdies ist geplant, das Mandat der ausserordentlichen Ersatzrichter und der ausser- ordentlichen Gerichtsschreiber, die wesentlich zur Entlastung des Bundesgerichtes beitragen, zu verlängern. Sodann prüft der Bundesrat, ob es tunlich sei, die vom Volk abgelehnte Re- vision des Bundesgesetzes über die Organisation der Bun- desrechtspflege ohne die im Abstimmungskampf stark um- strittenen Punkte, die Streitwertgrenzen in der Zivilrechts- pflege und das Vorprüfungsverfahren für die staatsrechtliche Beschwerde, dem Parlament erneut vorzulegen. Da damit das Problem der Ueberlastung des Bundesgerichtes aber noch nicht definitiv gelöst wäre, möchte der Bundesrat in einer allfäl- ligen Botschaft zu diesen Sofortmassnahmen wenigstens dar- legen, in welcher Richtung die mirtei- und langfristige Ausge- staltung der Bundesrechtspflege gehen soll, damit diese ihren Aufgaben dauernd gerecht werden kann. Grassi: Danke, Herr Bundespräsident, für Ihre Antwort. Ich möchte fragen: Wie sieht der Zeitplan aus? Bundespräsident Koller: Ich nehme an, dass der Bunderat nach den Sommerferien über die Frage des weiteren Vorge- hens Beschluss fassen wird. Frage 14: Günter. Illegale Aktion der Bundesanwaltschaft Opération illégale du Ministère public de la Confédération Dem Puk-Zusatzbericht ist zu entnehmen, dass in einer illega- len Ueberwachungsaktion von PTT-Verantwortlichen und Leu- ten der Bundesanwaltschaft gewonnenes Material ins Ausland ging und dort verraten wurde. Damit war die Schweiz kompromittiert. Der Bundesrat wird nun um Auskunft gebeten, ob er damals von den Verantwortlichen in der Bundesanwaltschaft so rechtzeitig orientiert wurde, dass der Bundesrat und insbesondere das EDA aussenpolitisch eine Schadeneingrenzung vornehmen und die nötigen Vorsichts- massnahmen treffen konnten, damit unser Land durch diese Unvorsichtigkeit und illegale Aktion nicht noch mehr zu Scha- den kam. Bundespräsident Koller: Der Bundesrat ist der Auffassung, dass die Zusammenarbeit mit ausländischen Diensten grund- sätzlich legal und notwendig ist. Die Räte haben 1958 vom Bundesrat ausdrücklich verlangt, dass die Zusammenarbeit mit ausländischen Diensten direkt erfolgt und nicht über den Bundesanwalt, den Departementschef oder den Bundesrat laufen soll. Sie haben dies mit einem separaten Bundesbe- schluss über die Geschäftsführung der Bundesanwaltschaft implizit bekräftigt. Ich verweise auf Bundesblatt 1958 II, 811. Die Bundesanwaltschaft hat 1985 die Departementsvorstehe- rin über den Vorfall sofort informiert. Ein aussenpolitischer Schaden ist nicht eingetreten. Frage 15: Scherrer. Tempolimiten Limitations de vitesse Im Zusammenhang mit der Einhaltung der LRV verlangen ver- schiedene Kantone die Reduktion der zulässigen Höchstge- schwindigkeiten. Auf Autobahnen werden zum Beispiel 80 km/h, auf Hauptstrassen 60 km/h anvisiert. Ist der Bundesrat gewillt, sein Versprechen - abgegeben nach der Volksabstimmung über die Tempolimiten -, wonach die ak- tuellen Limiten Bestand haben sollen, einzuhalten und eine wei- tere Reduktion der zulässigen Höchstgeschwindigkeiten kon- sequent abzulehnen? Bundespräsident Koller: Eine Herabsetzung der allgemeinen Höchstgeschwindigkeiten 120 km/h auf Autobahnen, 80 km/h auf Ausserortsstrassen wird nicht in Betracht gezogen. Auf be- stimmte Strecken von Autobahnen oder Hauptstrassen be- schränkte tiefere Tempolimiten können jedoch sowohl aus Gründen der Verkehrssicherheit als auch des Umweltschut- zes angeordnet werden. Für Hauptstrassen sind hierfür aus- schliesslich die Kantone, für Autobahnen das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement zuständig. Der Bundesrat wird die Anträge der Kantone auf tiefere Tempolimiten auf Autobah- nen im Gesamtzusammenhang der kantonalen Massnahmen- pläne zur Einhaltung der Luftreinhalte-Verordnung einlässlich prüfen. Question 16: Ziegler. Ermordung von Kazem Radjavi Assassinat de Kazem Radjavi Le 24 avril 1990 à 11 h 50 du matin, le professeur Kazem Rad- javi a été assassiné par un commando de tueurs venus de Téhéran en plein milieu du village de Tannay/VD. Le professeur Radjavi, qui pendant de longues années avait enseigné à l'Université de Genève et à l'Institut universitaire d'études du développement, a été un intellectuel de réputation internatio- nale, un écrivain connu et un grand militant pour les droits de l'homme. Des sources policières confirment qu'elles avaient eu connais- sance des semaines auparavant qu'un attentat iranien se préparait en Suisse. La police confirme également que les deux tueurs - dont on possède l'identité, les noms - ont été pris en charge par le Consulat iranien à Genève. Qu'attend le Conseil fédéral pour - enfin - assurer une protec- tion efficace aux dirigeants démocratiques étrangers séjour- nant en Suisse? Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il toujours pas expulsé le Con- sul général iranien à Genève ni aucun autre diplomate iranien en Suisse, très évidemment liés à l'assassinat du professeur Radjavi? Questioni?: Spielmann. Ermordung von Kazem Radjavi Assassinat de Kazem Radjavi L'assassinat sauvage de Kazem Radjavi a suscité une légitime émotion dans la population. Selon les informations de la presse et des polices des cantons de Vaud et Genève, l'ensemble des investigations policières ont rapidement convergé vers les ser- vices iraniens en Suisse. Quelles sont les mesures que le Con-11. Juni 1990 N 943 Fragestunde se/7 fédéral a prises ou va prendre face aux agissements des re- présentants de l'Etat iranien en Suisse? Bundespräsident Koller: Die von den zuständigen Waadt- länder Behörden geführte Untersuchung ist zurzeit noch im Gange. Mit dieser Einschränkung können die Fragen wie folgt beantwortet werden: Der Polizei lagen keine konkreten Hinweise für die Vorberei- tung eines Attentats gegen Herrn Radjavi vor. Schweizer und Ausländer haben Anspruch auf dieselbe Sicherheit. Die Poli- zei nimmt Schutzpflichten ungeachtet der Nationalität oder des politischen Status wahr. Massgebend ist allein die kon- krete Bedrohung. Es konnte nicht festgestellt werden, dass die von der Polizei identifizierten Mieter der für die Tatausübung benützten Fahr- zeuge in das iranische Generalkonsulat in Genf geflüchtet sind. Eine Verwicklung einer iranischen Mission oder irani- scher Diplomaten in der Schweiz in das Attentat konnte bis- lang nicht nachgewiesen werden. Bei diesem Stande der Ermittlungen wäre es verfrüht, Mass- nahmen zu ergreifen, wie sie von den Nationalräten Ziegler und Spielmann angesprochen wurden. M. Ziegler: M. Radjavi était un de mes collègues de l'univer- sité, un membre du Parti socialiste genevois et un de mes amis intimes. Vous comprendrez donc que son assassinat nous touche! Ma question complémentaire revêt deux aspects. Sur la base de sources policières vaudoises, la presse nous a appris que la Golf et la Volvo utilisées par le commando de tueurs à Tan- nay ont été louées - la Golf sûrement, la Volvo probablement - par un fonctionnaire du consulat iranien. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce fait? La deuxième question est la suivante. Il y a une année déjà, un dissident iranien a été assassiné en plein jour sur le Quai du Mont-Blanc à Genève par un commando de tueurs iraniens probablement aussi liés au consulat. Il semble qu'ils se pro- mènent librement à Genève et dans le canton de Vaud. M. Koller, conseiller fédéral, peut-il nous donner une quelcon- que information sur ce dernier assassinat? La police a-t-elle progressé dans son enquête sur la liquidation physique de Radjavi devant les yeux de sa femme? Bundespräsident Koller: Die Details des zuletzt genannten Falles sind mir nicht bekannt. Was das Attentat auf Herrn Rad- javi anbelangt, muss ich einmal mehr betonen, dass die ge- richtspolizeilichen Ermittlungen noch im Gang sind. Die Bun- desanwaltschaft arbeitet eng zusammen mit den zuständigen Behörden. Sie werden verstehen, dass wir angesichts dessen, dass die gerichtspolizeilichen Ermittlungen noch nicht ab- geschlossen sind, zurzeit keine weiteren Mitteilungen machen können, die über das hinausgehen, was ich Ihnen hier vorge- tragen habe. Aber selbstverständlich verfolgen wir die ganze Angelegenheit aufmerksam weiter. Frage 18: Hildbrand. Festungsmaterialpark in Bitten. Baustopp Parc de matériel de l'OFGF à Bitten. Arrêt des travaux Den Medien war unlängst zu entnehmen, der EMD-Vorsteher habe die Bauarbeiten für einen neuen Festungsmaterialpark in Bitten gestoppt, nachdem dort bereits 26 Millionen Franken in- vestiert worden seien. Vorausgesetzt, die Meldungen sind rich- tig, frage ich: Ist es EMD-notorisch, dass zwar Expertenmeinun- gen eingeholt, diesen aber nicht nachgelebt wird? Kann allen- falls behauptet werden, Fälle wie Bitten gebe es noch weitere? Bundesrat Villiger: In Bilten war der Bau eines neuen Fe- stungsmaterialparks der Armee geplant. Regionalpolitische Anliegen waren für die Standortwahl damals ausschlagge- bend. Die erforderlichen Verpflichtungskredite von insgesamt 48,2 Millionen Franken wurden von den eidgenössischen Rä- ten in den Jahren 1983 und 1986 bewilligt. Von Anfang an war bekannt, dass die Tragfähigkeit des Bau- grundes für die geplante Anlage beschränkt war. Die Funda- tionen stiessen aber auf weit grössere Schwierigkeiten als er- wartet, und die im Jahr 1986 gerammten Pfähle wiesen eine zu geringe Tragfähigkeit auf. Anfang 1989 wurden die Bauarbeiten eingestellt. Das zustän- dige Baufachorgan, das im übrigen nicht dem EMD angehört, liess das Fundationskonzept nachträglich durch ein unab- hängiges Ingenieurbüro überprüfen. Dieses stellte fest, dass das ursprüngliche Fundationskonzept - ebenfalls von einem Ingenieurbüro erstellt- Mängel aufwies. Heute steht fest, dass das vom Parlament bewilligte Projekt nicht realisiert werden kann. Wir werden prüfen, ob das Baugelände und ein Teil der Vorinvestitionen zumindest für einen anderen Zweck sinnvoll genutzt werden können. Zu den gestellten Fragen kann gesagt werden, dass das EMD selber zwar keine Expertenmeinungen eingeholt hat, aber von sich aus den Abbruch der Bauarbeiten angeordnet hat, sobald erkennbar wurde, dass sich das Bauvorhaben nicht in der ge- planten Form realisieren liess. Bei grösseren Bauvorhaben können immer wieder unangenehme Ueberraschungen ein- treten. Ein vergleichbarer Fall wie Bilten ist im Bereich des EMD indessen nicht bekannt. Der Bundesrat hofft, dass sich ähnliche Fälle nicht wiederho- len werden. Frage 19: Loretan. UnbewilligterStrassenbau im Kanton Wallis Route (en Valais) construite sans autorisation Laut «Sonntags-Zeitung» vom 3. Juni 1990 soll sich im Ober- goms/Gerental VS «ohne jede Bewilligung, aber mit finanzieller Hilfe des EMD» eine neue Strasse im Bau befinden. Die Strasse diene «weniger der Landwirtschaft als vielmehr der Armee». Be- reits am 1. Juni 1990 hat die Schweizerische Stiftung für Land- schaftsschutz und Landschaftspflege (SL) sowohl bei der Ge- meinde Oberwald als auch bei der Baukommission des Kan- tons Wallis vorsorglicherweise die Einstellung der Bauarbeiten verlangt, bis abgeklärt ist, ob alle erforderlichen kantonalen und kommunalen Bewilligungen vorliegen. Wie nimmt der Bundesrat zur Angelegenheit Stellung? Wer ist der Initiator des Strassenbaus? Wurde ein korrektes Bauge- suchsverfahren durchgeführt (unter Berücksichtigung der zu beachtenden Bundesgesetzgebung) ? Bundesrat Villiger: Im Gerental befindet sich ein Schiessplatz der Armee, der seit über dreissig Jahren benutzt wird, bis heute aber nur über einen Alpweg zu FUSS erreicht werden konnte. Bei den Unwettern im August 1987 wurde dieser Weg zerstört. Die Gemeinde Obergestein entschloss sich, den Weg neu zu erstellen und gleichzeitig für kleine alpwirtschaftliche und militärische Fahrzeuge befahrbar zu machen. Das EMD beteiligt sich an den Kosten des Wiederaufbaus. Der Vertrag mit der Gemeinde räumt dem EMD das Recht ein, den Weg je- derzeit zu befahren. Im übrigen wird aber der Weg mit einem allgemeinen Fahrverbot belegt und mit einer Schranke verse- hen. Für das Bewilligungsverfahren sind die Ersteller des We- ges, das heisst die kommunalen Behörden, zuständig. Dem EMD ist bekannt, dass die Gemeinde Oberwald dem Projekt zugestimmt hat und das Raumplanungsamt sowie das Depar- tement für Umwelt des Kantons Wallis darüber informiert wur- den und keine Einwände dagegen erhoben haben. Aus der Sicht des EMD handelt es sich bei dem Wegbau um ein gutes Beispiel von regionaler Zusammenarbeit zwischen Armee und Alpwirtschaft. Der Schiessplatz Gerental ist Be- standteil eines gemeinsamen militärisch-zivilen Nutzungskon- zeptes für die Region Goms, das die Erschliessung verschie- dener Schiess- und Uebungsplätze für die in der Region statio- nierten Truppen vorsieht. Loretan: Ich danke Herrn Bundesrat Villiger für seine Antwort. Es ist sicher lobenswert, die Sicherungen gegen den motori- sierten touristischen Verkehr einzubauen. Nachdem aber nach meinen Unterlagen einige Mängel im Baubewilligungs- verfahren zutage getreten sind - z. B. fehlende Ausschreibung des Gesuchs und der Bewilligung im kantonalen Amtsblatt (Art. 24 des Raumplanungsgesetzes), keine formelle Ro- dungsbewilligung, vermutlich auch Verletzung von Vorschrif- ten des eidgenössischen Natur- und Heimatschutzgesetzes-Heure des questions 944 N 11 juin 1990 und nachdem aus meiner Sicht die militärische Notwendigkeit einer Erschliessung per befahrbaren Weg, wenn auch nur drei Meter breit, nicht unbedingt klar ausgewiesen ist - es gibt noch den Pferdetrain in der Armee und die Helikoptertrans- porte-, frage ich Herrn Bundesrat Villiger: Würde sich das EMD dagegen sträuben, wenn die kantonale Baubehörde im Wallis allenfalls die Baueinstellung anordnen würde, bis alle offenen Fragen geklärt sind? Bundesrat Villiger: Ich habe mir sagen lassen, dass bei den zuständigen Stellen ein Gesuch um einen Baustopp einge- reicht worden ist. Das EMD kann diesen Baustopp nicht verfü- gen, aber wenn die zuständigen Stellen zur Ansicht kämen, dass ein Baustopp zweckmässig wäre, würden wir uns dage- gen sicher nicht sträuben. Frage 20: Rechsteiner. Waffenplatz Neuchlen-Anschwilen Place d'armes de Neuchlen-Anschwilen Das EMD hat die PR-Arbeiten für das umstrittene Bauvorhaben in der Ostschweiz dem «Trumpf-Buur»- und ISGA-Geschäfts- führer Weigelt übertragen. Die Flugblätter der ISGA (Organisa- tion von Waffenplatzanhängern) sind graphisch denn auch mit der EMD-Propaganda identisch. Was zahlt das EMD Herrn Wei- gelt für seine PR-Arbeit? Bundesrat Villiger: Das EMD hat im Januar dieses Jahres die PR-Agentur Weigelt beauftragt, Informations- und Dokumen- tationsmaterial für das Waffenplatzprojekt Neuchlen-Anschwi- len auszuarbeiten. In Auftrag gegeben wurden ein Faltprospekt mit Kurzinforma- tionen, eine Referentendokumentation sowie eine Informati- onstafel, die im Gelände aufgestellt worden ist, und eine drei- teilige Informationswand. Die Gesamtkosten des Auftrages belaufen sich auf 21 000 Franken. Nicht allein auf das Waffen- platzprojekt Neuchlen-Anschwilen bezieht sich ein weiterer Prospekt zum Thema Militär und Umwelt, den die Agentur ebenfalls im Auftrag des EMD produziert und der etwa 16 000 Franken kosten wird. Im Vergleich zu den rund 700 000 Franken, die die Polizeiein- sätze auf dem Baugelände bisher gekostet haben, nehmen sich diese Beträge eher bescheiden aus. Rechsteiner: Lieber das Wochenende ist bekannt geworden, dass eine Umfrage ergeben hat, dass eine erdrückende Mehr- heit des Schweizervolkes solche Waffenplatzausbauten ab- lehnt. Glauben Sie tatsächlich, dass die St. Galler Bevölkerung und das Schweizervolk durch solche verfehlte Propaganda eines Besseren oder eines Schlechteren belehrt werden kann? Müssen Sie nicht einräumen, dass das schlicht eine Ver- schleuderung von Steuergeldern ist? Zudem ist die EMD-Propaganda beim Geschäftsführer des «Trumpf Buur» wohl doch in den falschen Händen. Bundesrat Villiger: Wir können uns über das Grundproblem Neuchlen-Anschwilen nächste Woche unterhalten. Darum will ich dazu im Moment nicht Stellung nehmen, auch nicht zu sol- chen Umfragen. Aber ich glaube, es darf auch dem EMD nicht untersagt werden, gewisse Informationsbroschüren zu sol- chen Objekten herstellen zu lassen. Hätten wir in Ihrem Büro einen Fachmann gefunden, der das gemacht hätte, hätten wir die Broschüre vielleicht dort herstel- len lassen. Frage 21 : Hänggi. OECD-Landwirtschaftsverhandlungen Négociations agricoles au sein de l'OCDE Anlässlich des letzten Treffens der OECD-Staaten kam es offen- sichtlich zu grösseren Differenzen bei der Landwirtschaftspoli- tik. Welche Folgerungen zieht der Bundesrat aus diesen Ver- handlungen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'OCDE est une organisa- tion dont font partie les 24 pays industrialisés du monde, tan- dis que le GATT est un accord entre une centaine de pays. L'accord du GATT est destiné à faire évoluer les relations com- merciales contractuelles, c'est-à-dire les relations commercia- les traitées avec les cent pays membres du GATT, par la voie de négociations qui sont actuellement en cours à Genève. Par contre, l'OCDE est un organe de concertation en matière éco- nomique, où l'on ne négocie pas, mais où l'on prépare intel- lectuellement des négociations qui ont lieu ailleurs. Ainsi, depuis l'ouverture de l'Uruguay Round du GATT, c'est-à-dire depuis plus de quatre ans, alors que l'on y négo- cie, notamment à Genève, a tous les ordres du jour des ré- unions ministérielles de l'OCDE, il a été question de ces négo- ciations dans le dessein de les préparer, de les organiser dans toute la mesure du possible mais sans engagement aucun. En effet, il ne servirait à rien de vouloir préparer entre pays in- dustrialisés une négociation qui doit en réalité nous permettre de rencontrer ensuite, au GATT, tous les autres Etats et notam- ment les pays en développement. C'est ainsi qu'il faut comprendre et interpréter, Monsieur Hänggi, les discussions qui ont eu lieu dans le cas de la der- nière réunion ministérielle de l'OCDE à Paris, et se rendre compte qu'il a été question de beaucoup de domaines, en par- ticulier du GATT, du secteur agricole de la négociation de l'Uruguay Round. On a dû constater qu'il y avait en effet, princi- palement entre les Etats-Unis et la Communauté européenne, encore quelques divergences de point de vue quant à la ma- nière dont on pourrait ensuite négocier l'accord du GATT au plan agricole. En ce qui la concerne - et c'est cela qui nous intéresse - la Suisse a défendu à Paris, à l'OCDE, ce qu'elle défend à Genève dans la négociation du GATT, à savoir un résultat qui doit tenir compte des objectifs aussi bien nutritionnels que non commerciaux des politiques agricoles. Par conséquent, nous avons tenu à Paris le langage qu'il était indispensable de pos- séder une flexibilité nationale pour exprimer et formuler nos politiques agricoles respectives. Sans doute s'agira-t-il - vous le savez comme moi - de porter une attention accrue aux signaux du marché, et une discipline renforcée dans la politique agricole sera nécessaire. Je pense que tout le système commercial mondial y gagnera, de même que notre politique agricole. Mais ce qui s'est passé dans le cadre de l'OCDE à Paris n'était rien d'autre que ce que je vous ai exposé à plusieurs reprises, en suivant le déroulement du GATT, et ce qui va se passer sans doute maintenant dans la dernière partie de la négociation de l'Uruguay Round à Genève, puisque nous voulons arriver au terme de cet accord à la fin de l'année. Frage 22: Müller-Aargau. Information über Europapolitik Politique européenne. Meilleure information In breiten Kreisen der Bevölkerung herrscht der Eindruck, dass der Bundesrat bezüglich der Europafrage Kabinettspolitik be- treibt. Wie erklärt sich der Bundesrat, dass seine Bemühungen um Pu- blizitätin dieser Sache völlig fehlschlagen? M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral, Mon- sieur Müller-Aargau, serait ridicule, il n'aurait pas compris le sens de ce débat capital pour l'avenir de la Suisse, si, en ma- tière d'intégration européenne, il conduisait une politique que vous qualifiez de «Kabinettspolitik». La large information four- nie au Parlement et au peuple suisse sur l'évolution du proces- sus d'intégration et de la position de la Suisse dans ce dossier démontre le contraire. Alors, écoutez ce petit palmarès, Mon- sieur Müller-Aargau: une moyenne de vingt discours par mois sont tenus par les collaborateurs traitant du dossier; il y a eu plus de vingt réunions entre les groupes parlementaires, les délégations, les commissions du Parlement et les fonctionnai- res de l'administration, ces dernières années; il y a, bon an mal an, aux bonnes semaines comme aux mauvaises, trente de- mandes d'information hebdomadaires qui sont adressées au Bureau de l'intégration auxquelles ce dernier répond; et, ces derniers temps, nous avons traité au Conseil national comme au Conseil des Etats quinze interventions parlementaires. Je11. Juni 1990 N 945 Fragestunde constate qu'il n'y a pas eu une session du Parlement où le pro- blème de l'intégration européenne n'ait été traité. Par le biais du groupe «Contact» des cantons, par le biais de trois ou qua- tres conférences des directeurs cantonaux, les cantons ont été constamment informés, non seulement par des rapports unilatéraux de notre part, mais par des discussions que nous avons conduites avec les conseillers d'Etat, mes collègues les chefs des Départements de justice et police ainsi que des affai- res étrangères, et moi-même. Je vous signale que deux sémi- naires ont été organisés au mois de mai pour la presse suisse et la presse étrangère accréditée en-Suisse, à Lucerne en lan- gue allemande et à Lausanne en langue française. Je ne compte pas les interviews, les interventions télévisées, radio- diffusées ou reportées par la presse écrite, qui ont été don- nées par quasiment tous les membres du Conseil fédéral et par les fonctionnaires chargés du dossier avec une très large diffusion. Mais vous avez raison, il ne suffit pas de donner une large infor- mation, encore faut-il la sélectionner et lui donner un caractère plus professionnel et plus systématique. C'est ce qui fait l'objet du cahier des charges de deux nou- veaux collaborateurs que le Bureau de l'intégration a en- gagés. L'un est en place depuis le mois dernier, l'autre pren- dra son service à la fin de cette semaine. Quelles seront leurs tâches? Ils renforceront l'information au Parlement (permet- tez-moi de ne pas vous donner le détail ici de ce dont il s'agira, mais je suis prêt à vous fournir la liste du programme), ils four- niront une information encore plus systématique aux cantons et enfin, une information au public. Je crois pouvoir dire que si le Conseil fédéral veut parvenir àfaire passer un message dont le contenu de base est connu, mais dont les modalités d'ac- tualité changent - je dirais presque chaque jour - et si le Con- seil fédéral souhaite, en particulier, qu'à lafin des négociations sur l'Espace économique européen la question puisse être posée en des termes courts et précis au Parlement, puis au peuple suisse, il ne peut pas négliger les tâches d'information qui sont primordiales. Le Conseil fédéral, dans cette démarche, veillera donc à inten- sifier encore l'information - qui est moins nulle que vous le di- tes - mais il prendra garde à éviter de transformer cette infor- mation en une espèce de propagande unilatérale, car nous pensons que l'importance du débat européen, la signification de l'intégration européenne et les courants qui sont percepti- bles aujourd'hui à propos de cette intégration dans ce Parle- ment et dans l'ensemble du pays méritent autre chose qu'une propagande unilatérale et exclusive du gouvernement. Ils méritent une information telle que le gouvernement peut l'ap- porter et telle que le Parlement puis le peuple doivent ensuite l'interpréter en toute liberté et en toute souveraineté démocra- tique. C'est ce que nous voulons faire, c'est ce que nous avons largement commencé de faire, c'est dans cette direction que nous souhaitons continuer. Je me permets de récuser les termes de l'appréciation de M. Müller selon quoi cette politique d'information aurait totale- ment échoué. Je dis qu'il y a mieux àfaire, que le mieux est en cours et que nous avons mis les structures et moyens de notre côté pour que ce mieux s'accomplisse. Müller-Aargau: Ich danke für die Antwort des Bundesrates. Ich habe schon in meiner Frage eingeräumt, dass der Bundes- rat sehr viel tut. Die Frage ist, ob er das Richtige tut. Ich möchte dem Herrn Bundesrat eine andere Erklärung für seinen Misserfolg vortragen. Es ist möglich, dass das Volk sel- ber merkt, dass mit der Information, der Diskussion und den Verhandlungen im Bereiche des EWR eigentlich ein Neben- feld beackert wird und dass die Hauptprobleme bei der Frage des EG-Beitritts liegen. Auf diesem Gebiete wird nicht infor- miert, und im Grunde genommen verdrängt der Bundesrat mit seinen Verhandlungen in gewisser Weise das Hauptproblem. Das könnte das Volk auch merken. Das ist meine Meinung. Es nähme mich wunder, was der Bundesrat dazu sagt. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Vous vous rappelez un débat que nous avons eu dans ce Parlement un après-midi lors de la dernière session où, à propos d'une intervention de M. Gianfranco Cotti, nous avons dit qu'il fallait, en effet, garder plusieurs fers au chaud et que si, de la vue du Conseil fédéral, une solution de démarche solitaire et isolationniste de la Suisse entrait de moins en moins dans les possibilités, il con- venait de consacrer tous nos efforts à la négociation qui allait s'ouvrir concernant l'Espace économique européen, mais que cela ne devait pas être exclusif d'une étude qui continue parallèlement et qui est celle d'une entrée dans la Commu- nauté à plus long terme. Cela doit être poursuivi si nous ne voulons pas être pris de court dans une histoire qui s'accélère un beau jour et qui nous placerait dans une situation que nous n'aurions pas choisie nous-mêmes. Dans ce sens l'information continuera, mais de grâce, sachons trouver des priorités politiques et des priorités dans le temps. Actuellement ce qui importe, c'est que nous engagions toute notre force, toute notre imagination à négocier durement l'Es- pace économique européen. Je vous quitte demain pour Göte- borg précisément pour, avec les pays de l'AELE, préparer la base définitive de cette négociation qui est prioritaire. Frage 23: Vollmer. EWR-Verhandlungen und Sozialpolitik Espace économique européen et politique sociale In den bevorstehenden Verhandlungen für die Schaffung eines EWR zwischen der Efta und der EG will die Schweiz dem Ver- nehmen nach versuchen, auch Ausnahmen im Bereich der So- zialpolitik durchzusetzen. Bereits bei den Absprachen mit den anderen Efta-Partnern sollen verschiedene Vorbehalte gegen die Uebernahme einer fortschrittlicheren Sozialpolitik gemacht worden sein. Ich frage den Bundesrat an, um welche grundsätzlichen Vorbe- halte es sich dabei handelt und ob er bereit ist, das Parlament darüber ausführlich zu dokumentieren. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Nous restons dans le sujet. Pour la Suisse, la dimension sociale est un élément important de la réalisation de l'Espace économique européen. Nous ne pouvons pas réduire cette négociation ni le contenu du futur Espace économique européen à un seul contenu strictement économique. Il est clair que l'EEE contient d'autres aspects, par exemple culturels et sociaux. Le point de vue de la Suisse, pendant la phase exploratoire, était le suivant, à savoir que l'acquis considéré comme pertinent en matière sociale était celui, Monsieur Vollmer, que la Communauté avait elle-même reconnu. Par conséquent, il convenait de trouver un certain nombre d'exceptions temporaires, mais l'essentiel souhaité par la Communauté pouvait être considéré comme un acquis pertinent, c'est-à-dire la santé et la sécurité du travail, l'égalité entre hommes et femmes, le droit du travail. La Suisse, dans les négociations exploratoires entreprises jusqu'à ce jour, n'a pas contesté la pertinence des douze directives qui couvrent ces trois domaines principaux. Si, comme le veulent certains pays de l'AELE, il convient de re- garder l'acquis de façon plus large encore et d'y inclure cer- tains actes non encore acceptés par le Conseil de la Commu- nauté, la probabilité que la Suisse doive demander des excep- tions non limitées dans le temps augmentera. Le Conseil fédéral qui, ce matin encore, définissait les grands traits de son mandat de négociation, prendra ses décisions prochaine- ment et en informera naturellement le Parlement. Il insistera pour que l'acquis pertinent en matière sociale comporte les domaines adoptés par la Communauté, et que pour les autres la question reste ouverte et qu'on soit capable d'une évolution dans le temps. Il a fallu une semaine à Dieu pour créer le monde, il faudra quelques mois à la Suisse pour accepter l'essentiel de l'acquis communautaire existant et peut-être quelques mois ou quel- ques années ensuite pour le parfaire au cours du temps. Vollmer: Aufgrund der engagierten Antwort von Herrn Bun- desrat Delamuraz möchte ich die Zusatzfrage stellen, ob nicht der Bundesrat einen Tag vor der Abreise nach Göteborg bereit wäre, seine Vorbehalte gegen eine fortschrittliche Sozialpolitik aufzugeben. Es sind ja Vorbehalte, die bei unsern Efta-Part- nern immer mehr auf völliges Unverständnis stossen.Heure des questions 946 N 11 juin 1990 Wenn der Bundesrat dazu nicht bereit ist, muss ich ihn ernst- haft fragen, ob er sich bewusst ist, dass die Abstimmung über diesen künftigen EWR-Vertrag nicht allein die Zustimmung der Arbeitgeberverbände benötigt, sondern die Zustimmung des ganzen Schweizervolks. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Cher Conseiller national, la semaine passée, j'ai réuni à Berne les représentants des grou- pements patronaux et ceux des syndicats. Nous avons vu qu'il y avait certains domaines pointus où la convergence serait dif- ficile à établir mais où il faudrait pourtant bel et bien le faire. Le domaine social est un de ceux-ci et, si j'avais la naïveté de croire, avec mes collègues du Conseil fédéral, qu'un traité sur l'Espace économique européen peut être admis par le Parle- ment et ensuite par le peuple uniquement avec l'appui des for- ces patronales ou seulement avec celui des forces syndicales, en contradiction les unes contre les autres, il est bien clair que vous devriez m'interdire d'aller à Göteborg et de continuer mon ministère. Je suis parfaitement conscient que c'est en Suisse que nous aurons à résoudre le problème de l'Espace économique européen, qu'il y aura, en plus, des difficultés ob- jectives de cette négociation et des problèmes que nous avons avec certains de nos partenaires de l'AELE, l'essentiel étant celui de la création d'un concensus à l'intérieur de la Suisse, sans quoi nous serons «cuits» - permettez moi l'ex- pression - et nous ne passerons pas la rampe de la démocra- tie. C'est dire que le problème ainsi que votre affirmation me sont connus. Cette dernière pourrait être faite dans un sens un peu différent par les représentants des organisations patronales. C'est au Conseil fédéral de résoudre le problème de la quadra- ture du cercle: il faut essayer de faire jouer à des concertistes porteurs de partitions différentes un concert harmonieux. C'est une belle perspective musicale, Monsieur Vollmer! Question 24: Gardiol. Radio- und Fernsehgebühren Redevances radio et TV Des hausses sensibles des redevances radio et TV sont dans l'air. Le Conseil fédéral pourrait-il confirmer qu'une égalité de traitement règne parmi tous les bénéficiaires de concessions? D'après des chiffres de 1981, il ressort qu'à cette date, sur 2 330 822 concessions d'installations radio, 39 952 étaient gra- tuites, et que pour les concessions TV, les chiffres sont respec- tivement 2 048 798 et 35 972. Le Conseil fédéral peut-il dire 1. quels sont les chiffres de 1990? 2. quelles sont les catégories «privilégiées» exemptées du paie- ment de la redevance radio/TV? 3. quel est le pourcentage d'indigents ou de personnes assis- tées qui sont au bénéfice de cette faveur? Bundesrat Ogi: Am 31. Dezember 1989 zählte man 2 628 849 Radiokonzessionäre. 46 268 Konzessionen waren gebühren- frei. Man zählte 2 385 288 Fernsehkonzessionäre. 41 062 Kon- zessionen waren gebührenfrei. Was für Zahlen! Der Erlass von Realgebühren ist in Artikel 71 der Verordnung des Eidgenössi- schen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartementes zur Konzessionsordnung des Telegraphen- und Telephonver- kehrsgesetzes vom 14. Oktober 1922 geregelt. Auf Gesuch hin werden insbesondere von der Realgebühr befreit - und das ist für Sie, Frau Nationalrätin, sicher von Bedeutung -: zu mindestens 50 Prozent erwerbsunfähige Personen mit gerin- gem Einkommen, Personen über 65 Jahren mit geringem Ein- kommen, Schulen, öffentliche und zum Teil private Spitäler, Anstalten, Heime und ähnliche gemeinnützige Betriebe sowie Mitglieder von Kommissionen der SRG, der PTT, der Vereini- gung Pro Radio-Television und der Unabhängigen Beschwer- deinstanz, die sich mit Rundfunkangelegenheiten befassen, sowie Angestellte der SRG, der Vereinigung Pro Radio-Televi- sion, der Bundesverwaltung und der PTT, sofern dienstliche Interessen es erfordern. Rund 77 Prozent der gebührenfreien Konzessionen sind gebührenfrei aus sozialen Gründen. Question 25: Cavadini.Neat-NLFA Le 31 mars est échu le délai fixé par l'Office fédéral des trans- ports pour l'adjudication de l'étude préliminaire des projets de nouvelles lignes ferroviaires à travers tes Alpes (NLFA) par le Gothard et le Lötschberg. Trois tronçons intéressent le Tessin, ceux de la Riviera, du Bellinzonese, et du Ceneri, outre, cela va sans dire, le projet de galerie de base. Le choix du tracé définitif représente une décision importante et délicate, notamment pour ce qui est de la traversée de certai- nes régions, eu égard aux impératifs écologiques. Afin de trou- ver la meilleure solution, il est essentiel que l'étude de projet soit confiée à des bureaux d'ingénieurs ayant les connaissances techniques nécessaires et résidant dans la région ou le canton, car ils sont mieux à même d'apprécier les requêtes des com- munes touchées. C'est pourquoi je désire savoirs/ le département fédéral com- pétent entend tenir compte de ces exigences régionales et can- tonales dans la sélection des ingénieurs qui seront chargés d'exécuter les études préliminaires. Bundesrat Ogi: Die in der nächsten Planungsphase zu verge- benden Arbeiten hat das Eidgenössische Verkehrs- und Ener- giewirtschaftsdepartement in einer nationalen Konkurrenz ausgeschrieben. Diese Ausschreibung ist in ihrer Art einmalig. Sie bietet Gewähr, dass nur bestens qualifizierte Leute aus- gewählt werden. Als Auswahlkriterien werden sowohl die fach- liche Qualifikation und Erfahrung als auch die Leistungsfähig- keit und die Kenntnisse der örtlichen Verhältnisse herangezo- gen. Gerade in bezug auf die Umweltverträglichkeit der Neu- bauten sind in den betroffenen Regionen verankerte Speziali- sten besonders wichtig. Für die Auswahl der Projektingenieure sind Vertreter der be- troffenen Kantone einbezogen. Die abschliessende Entschei- dung liegt beim Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirt- schaftsdepartement. Frage 26: David. Verletzung des Fernmeldegeheimnisses Violation du secret des télécommunications Die PTT bieten den Telefonabonnenten als neue Dienstleistung für Fr. 4.80 pro Monat Listen an, auf welchen die ab dem Tele- fonapparat geführten Gespräche mit Rufnummer, Name und Adresse der Gesprächspartner aufgezeichnet sind. Wie stellt sich der Bundesrat zu diesem Angebot, das sich mit dem Fern- meldegeheimnis nicht verträgt und dem Gesetzentwurf zum Femmeldegesetz widerspricht? Bundesrat Ogi: In seiner schriftlichen Antwort auf eine Inter- pellation von Frau Nationalrätin Fetz vom 13. März 1989 hat der Bundesrat ausführlich zur PTT-Dienstleistung Taxauszug und zum Fernmeldegeheimnis Stellung bezogen. Mit der Dienstleistung Taxauszug erhält der Abonnent eines An- schlusses-und nur er-von den PTT zweimonatlich Auskunft über Zeitpunkte, Dauer und Taxen der von seinem Anschluss aus hergestellten Verbindungen sowie die ausgewählten Ruf- nummern, in keinem Fall aber Angaben über den Gesprächs- inhalt. Diese Dienstleistung, Herr Nationalrat David, hat ihre Rechtsgrundlage in Artikel 10 der Verordnung 1 vom 17. Au- gust 1983 zum Telegraphen- und Telephonverkehrsgesetz, ei- ner Bestimmung, die schon in der gleichnamigen Verordnung von 1972 enthalten war. Seit knapp zwanzig Jahren konnte der Telefonabonnent auf Anfrage über diese Daten Auskunft erhal- ten. Zur eigenen Dienstleistung wurde der Taxauszug aller- dings erst relativ spät. Von Kundenseite, namentlich auch von der Vernehmlassung zum Entwurf des Fernmeldegesetzes, wurde eine detaillierte Telefonrechnung nach dem in den USA und Kanada seit Jahr- zehnten bestehenden Muster verlangt. Dem Konsumenten- schutzinteresse des Abonnenten können Geheimhaltungsin- teressen von Drittbenützern eines Anschlusses, zum Beispiel Familienmitgliedern oder Arbeitnehmern, gegenüberstehen. Um einen angemessenen Ausgleich zu finden, hat der Bun- desrat im Entwurffür ein neues Fernmeldegesetz gewisse Ein- schränkungen in der Auskunftgabe vorgeschlagen. Der Natio-11. Juni 1990 N 947 Staatsrechnung 1989 nalrat hat der entsprechenden Regelung am 6. Februar 1990 zugestimmt. Der Gesetzentwurf wird indessen noch vom Stän- derat zu behandeln sein. David: Ich möchte Herrn Bundesrat Ogi fragen, warum der Bundesrat oder das Departement nicht bereit ist, bereits jetzt diese Praxis, die offenbar auf Verordnungsstufe weitergeführt wird, dem neuen Gesetz anzupassen. Bundesrat Ogi: Es gilt, eine Interessenabwägung durchzufüh- ren. Konsumentenschutz, Transparenz der Rechnung, Mög- lichkeit des Nachvollzuges auf der einen Seite - Sie wissen es -, Schutz der Privatsphäre, beispielsweise auch im Familien- verband, auf der anderen Seite sind gegeneinander abzuwä- gen. Das ist nicht einfach, und die Wertungen sind offensicht- lich stark zeitbedingt. Anlässlich - und damit möchte ich Ihre Frage beantworten - der Vernehmlassung zum Entwurf des Fernmeldegesetzes dominierte eher das Konsumenten- schutzinteresse. Heute schlägt das Pendel wieder nach der anderen Seite aus. Persönlichkeitsschutz ist dominierend. Der Entwurf des Fernmeldegesetzes setzt tendenziell stärker auf den Schutz der Persönlichkeit. Wie Sie wissen, wird die Kommission des Ständerats dieses Gesetz- so hoffe ich - noch vor der Septembersession behan- deln. Deshalb sieht der Bundesrat auch keinen Anlass, jetzt schon aktiv zu werden. Frage 27: Dreher. Nationalstrasse N 4 Winterthur-Schaff hausen Route nationale N 4 Winterthour-Schaffhouse Deutschland erschliesst den Kanton Schaffhausen ab Landes- grenze bei Thayngen mit der vierspurig angelegten Autobahn A 81/E 41 in Richtung Stuttgart. Auf Schweizer Seite ist kein Anschluss an diese Autobahn vor- handen. Kürzlich verlautete vom Zürcher Regierungsrat, dass die N 4 zwischen der N 1 bei Ohringen/Winterthur und Schaff- hausen nicht vierspurig ausgebaut werden soll. Ist der Bundes- rat nicht auch der Ansicht, dass nur eine vierspurige Verbin- dung der N 1 von Winterthur bis zur deutschen A 81/E 41 bei Thayngen den sicheren und europagerechten Verkehr gewähr- leisten kann? Bundesrat Ogi: Der Bundesrat ist nicht der Ansicht, dass nur eine vierspurige N 4 von Winterthur bis Schaffhausen den ho- hen Ansprüchen an einen sicheren und europagerechten Ver- kehr gerecht werden kann. Der Bundesrat erachtet im jetzigen Zeitpunkt vielmehr den Bau einer zweispurigen National- strasse als richtig. Der Bundesrat hatte in den letzten Jahren verschiedentlich Gelegenheit, zu dieser Frage Stellung zu nehmen, so letztes Mal am 13. September 1989 auf eine Interpellation von Frau Nationalrätin Diener. An der dort gemachten Aussage hat sich nichts geändert. Frage 28: Bundi. Erneuerung der Wasserkraftwerke Modernisation des centrales hydrauliques Die Motion «Technische Erneuerung der Wasserkraftwerke» wurde 1980/1981 von beiden eidgenössischen Räten über- wiesen. Sie bezweckte einezweckmässigere Nutzung der Was- serkraft unter Wahrung genügender Restwassermengen. Der Bundesrat sollte mit einer Revision von Artikel 5 des Wasser- rechtsgesetzes die erforderlichen allgemeinen Bestimmungen erlassen. Ich frage den Bundesrat an, warum in dieser Materie bis heute dem Parlament keine Vorlage unterbreitet worden ist. Bundesrat Ogi: Gestützt auf die Ergebnisse des Vernehmlas- sungsverfahrens zum Wasserrechtsgesetz entschloss sich der Bundesrat, in einem ersten Schritt nur die Bestimmungen über Wasserzins und Steuerausfallentschädigung zu revidie- ren. Die weiteren Revisionspunkte, unter anderem die Moder- nisierung der bestehenden Anlagen, sollten in einer zweiten Phase behandelt werden. Die Bestimmungen über Wasserzins und Steuerausfallent- schädigung wurden mit Bundesbeschluss vom 21. Juni 1985 revidiert und auf den 1. Januar 1986 in Kraft gesetzt. Gegen- wärtig wird der Vorentwurf und damit die zweite Etappe zur Re- vision durch zwei Professoren der ETH Zürich überarbeitet. Darin eingeschlossen sind auch die in Zusammenhang mit der technischen Erneuerung der Wasserkraftwerke stehen- den Fragen. Wegen Ueberlastung haben die Experten ihre Ar- beit noch nicht beenden können. Sobald der revidierte Vorent- wurf vorliegt, wird der Bundesrat das weitere Vorgehen be- stimmen. Der Vorentwurf ist auf diesen Sommer hin in Aus- sichtgestellt. Bundi: Es sind zehn Jahre ins Land gegangen, seitdem diese Motion von beiden eidgenössischen Räten überwiesen wor- den ist. Diese Motion verlangte vom Bundesrat, dass er die entsprechenden Bestimmungen im Gesetz erlasse, wonach die Förderung der technischen Erneuerung der Wasserkraft- werke vorangetrieben werden könnte. In diesen zehn Jahren ist viel über Energiesparen geredet worden, über alternative Energien, auch über mögliche versteckte Energiesparpotenti- ale. Genau das wollte die Motion erreichen: dass ein Volumen von 1,5 bis 2 Milliarden kWh realisiert werden könnte, und zwar unter Beibehaltung der bestehenden Restwassermen- gen. Man muss sich fragen, was es noch braucht, wenn eine Mo- tion, die von beiden Räten überwiesen worden ist, im Laufe von zehn Jahren nicht realisiert wird. Herr Bundesrat Ogi, Sie haben das damit begründet, dass die Experten überlastet seien. Wäre es nicht an der Zeit, wenn die Experten überlastet sind, sie auszuwechseln und die Arbeit anderen Experten anzuvertrauen oder dann die Bundesver- waltung selber direkt zu beauftragen, den entsprechenden parlamentarischen Auftrag zu erfüllen? Bundesrat Ogi: Sie haben völlig recht; auch für mich ist die An- gelegenheit unbefriedigend. Ich darf aber nochmals darauf hinweisen, dass die erste Etappe verwirklicht wurde. Die zweite Etappe wartet, wie gesagt, auf die Experten. Ich bin auch unzufrieden über die Art und Weise, wie die Experten diese Arbeit an die Hand genommen haben. Ich kann Ihnen sagen, dass ich persönlich interveniert und Termine gesetzt habe. Zum Ganzen möchte ich Ihnen folgendes sagen: Es ist nicht so einfach, etwas zu realisieren. Wir wollen wohl alle das Pro- dukt, den Strom, bis ins hinterste Bergtal. Wenn es aber um die Verwirklichung einer Produktionsstätte geht, dann gibt es Schwierigkeiten. Wir werden uns bemühen, in Ihrem Sinne et- was rascher voranzukommen, damit Sie nicht weitere zehn Jahre warten müssen. Aber Sie müssen auch mithelfen! #ST# 90.020 Staatsrechnung 1989 Compte d'Etat 1989 Botschaft und Beschlussentwurf vom 4. April 1990 Message et projet d'arrêté du 4 avril 1990 Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne M. Coutau, rapporteur: Une première lecture cursive des résultats du compte d'Etat de la Confédération pour 1989 au- rait pu me permettre de les considérer, comme l'avait fait l'an dernier en pareille occurrence le président de la Commission des finances, comme très satisfaisants. Cette appréciation était légitime il y a un an. Mais cette année, votre commission, en regardant de plus près les comptes de 1989, a constaté qu'au-delà d'une situation encore positive des clignotantsSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1990 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 06 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 11.06.1990 - 14:30 Date Data Seite 938-947 Page Pagina Ref. No 20 018 662 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. 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