<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par jugement du 13 novembre 1997, le Tribunal correctionnel du</p> <p class="MsoPlainText">district de La Chaux-de-Fonds a condamné G. à deux ans d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'au paiement de sa part des frais de justice arrêtés à 6'000</p> <p class="MsoPlainText">francs pour infractions aux articles 160 CPS, 19 ch.2 et 19a LStup. Il a</p> <p class="MsoPlainText">déclaré que cette peine était presque entièrement complémentaire à celle</p> <p class="MsoPlainText">prononcée le 19 décembre 1996 par le même tribunal, également pour</p> <p class="MsoPlainText">infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 5 décembre 1997, G. s'est pourvu en cassation contre le</p> <p class="MsoPlainText">jugement du 13 novembre 1997. Il invoquait une fausse application des</p> <p class="MsoPlainText">articles 11, 63 et 68 CPS, une constatation arbitraire des faits et un</p> <p class="MsoPlainText">défaut de motivation du jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par arrêt du 3 avril 1998, la Cour de cassation pénale a admis</p> <p class="MsoPlainText">le pourvoi et cassé les chiffres 5 et 6 du jugement entrepris, considérant</p> <p class="MsoPlainText">qu'il convenait de détailler la quotité de chaque peine retenue pour</p> <p class="MsoPlainText">fonder la peine complémentaire prononcée, que la motivation du jugement ne</p> <p class="MsoPlainText">permettait pas de vérifier si tous les éléments de l'article 63 CPS</p> <p class="MsoPlainText">avaient été pris en compte et que l'application faite de l'article 11 CPS</p> <p class="MsoPlainText">n'était pas suffisamment détaillée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Par nouveau jugement du 22 octobre 1998, le Tribunal correc-</p> <p class="MsoPlainText">tionnel du district de La Chaux-de-Fonds a donc revu et approfondi les</p> <p class="MsoPlainText">points énumérés ci-dessus, condamnant G. à quatorze mois d'emprisonnement,</p> <p class="MsoPlainText">dont dix mois sont complémentaires à la peine prononcée le 19 décembre</p> <p class="MsoPlainText">1996, et au paiement de sa part des frais de la cause s'élevant à 6'300</p> <p class="MsoPlainText">francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le 16 novembre 1998, G. s'est pourvu une nouvelle fois en</p> <p class="MsoPlainText">cassation. Son recours est dirigé contre les quatre mois d'emprisonnement</p> <p class="MsoPlainText">auxquels il a été condamné pour des infractions à la LStup. commises du 19</p> <p class="MsoPlainText">décembre 1996 au 26 janvier 1997 aux prisons X. et à la Maison de santé</p> <p class="MsoPlainText">Y..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En bref, s'agissant de l'héroïne retrouvée dans les prisons X.,</p> <p class="MsoPlainText">il estime que les témoignages de J. et R. ne doivent pas être considérés</p> <p class="MsoPlainText">comme plus crédibles que le sien. Il conteste ainsi être à l'origine des</p> <p class="MsoPlainText">faits susmentionnés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> S'agissant des faits survenus à Y., G. admet avoir reçu une</p> <p class="MsoPlainText">visite de M. et lui avoir procuré la somme de 1'000 francs par l'entremise</p> <p class="MsoPlainText">de sa mère mais il conteste avoir reçu de l'héroïne de la part de son</p> <p class="MsoPlainText">visiteur. Au contraire, il avoue avoir reçu un sachet de marijuana par une</p> <p class="MsoPlainText">amie artiste et s'être retrouvé en cellule d'isolement après avoir fait</p> <p class="MsoPlainText">circuler deux joints auprès des autres patients. Il demande par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">la mise sur pied d'une confrontation avec MM. M. et J..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">E. Le ministère public conclut au rejet du recours sans formuler</p> <p class="MsoPlainText">d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le président du Tribunal correctionnel de La Chaux-de-Fonds ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas non plus d'observations.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> e n d r o i t</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le</p> <p class="MsoPlainText">pourvoi est recevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Dans son recours du 16 novembre 1998, G. déplore le fait de ne</p> <p class="MsoPlainText">pas avoir pu obtenir de confrontation avec MM. M. et J.. Cette plainte</p> <p class="MsoPlainText">n'est toutefois pas fondée. Par courrier du 28 octobre 1997, le mandataire</p> <p class="MsoPlainText">du recourant indiquait en effet : "Certes conteste-t-il énergiquement</p> <p class="MsoPlainText">avoir reçu de l'héroïne aux prisons X. ou à Y.. M. est un menteur</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'il prétend cela. Cependant, cette consommation est de bien peu de</p> <p class="MsoPlainText">poids dans son procès pénal de sorte qu'il n'est pas nécessaire de citer</p> <p class="MsoPlainText">M. et que votre tribunal ne retiendra certainement pas cette consommation</p> <p class="MsoPlainText">dès lors qu'elle est contestée et qu'elle ne s'appuie que sur des</p> <p class="MsoPlainText">déclarations douteuses du trafiquant M." (D.989). Il a ainsi renoncé à ce</p> <p class="MsoPlainText">moyen de preuve et n'est pas revenu sur sa renonciation devant le tribunal</p> <p class="MsoPlainText">de jugement.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. a) L'autorité de cassation, qui est liée par les constatations</p> <p class="MsoPlainText">de fait du premier juge, n'intervient que si celui-ci s'est rendu coupable</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire, soit si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en</p> <p class="MsoPlainText">se mettant en contradiction évidente avec le dossier ou si elle a abusé de</p> <p class="MsoPlainText">son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves</p> <p class="MsoPlainText">pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia</p> <p class="MsoPlainText">127), si les constatations sont manifestement contraires à la situation de</p> <p class="MsoPlainText">fait, reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le</p> <p class="MsoPlainText">sentiment de la justice, enfin si l'appréciation des preuves est tout à</p> <p class="MsoPlainText">fait insoutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts cités).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Mais une appréciation des faits critiquable n'est pas nécessai-</p> <p class="MsoPlainText">rement arbitraire ou manifestement erronée. La Cour de cassation sortirait</p> <p class="MsoPlainText">du rôle que le législateur lui a assigné si elle substituait sa propre</p> <p class="MsoPlainText">appréciation des faits à celle des premiers juges qui apprécient librement</p> <p class="MsoPlainText">les preuves. Elle le pourrait d'autant moins que les déclarations des</p> <p class="MsoPlainText">parties et des témoins aux débats sont l'une des principales sources</p> <p class="MsoPlainText">d'information des premiers juges, avec et même avant celles qui sont rela-</p> <p class="MsoPlainText">tées au dossier et qu'elle les connaît imparfaitement, soit par ce que le</p> <p class="MsoPlainText">jugement en relate (RJN 5 II 227).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) En l'espèce, lors du jugement du 22 octobre 1998, le premier</p> <p class="MsoPlainText">juge s'est fondé sur tous les moyens de preuve à sa disposition pour</p> <p class="MsoPlainText">apprécier correctement la situation en fait. Les éléments de preuve dont</p> <p class="MsoPlainText">il a disposés sont nombreux. Il s'agit en particulier des rapports de</p> <p class="MsoPlainText">police, des procès-verbaux d'interrogatoire et des expertises médicales.</p> <p class="MsoPlainText">Se fondant ainsi sur l'ensemble du dossier, le premier juge a constaté que</p> <p class="MsoPlainText">G. était responsable de la présence de certains produits stupéfiants dans</p> <p class="MsoPlainText">les prisons X. et dans la Maison de santé Y.. Son appréciation est exempte</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. G. conteste par ailleurs avoir pris des dispositions en vue d'un</p> <p class="MsoPlainText">trafic de drogues dures. Selon l'article 19 LStup., est punissable</p> <p class="MsoPlainText">notamment celui qui finance un trafic illicite de stupéfiants ou sert</p> <p class="MsoPlainText">d'intermédiaire pour son financement. Le financement du trafic est une</p> <p class="MsoPlainText">sorte de complicité qui est érigée en infraction indépendante (ATF 121 IV</p> <p class="MsoPlainText">295 cons.2a, 115 IV 260 ss cons.d). Toute atténuation de la peine en</p> <p class="MsoPlainText">application de l'article 25 CPS est donc exclue (Albrecht, Kommentar ad</p> <p class="MsoPlainText">art.19 no 71). Financer un trafic, c'est fournir les moyens financiers</p> <p class="MsoPlainText">nécessaires pour la production, l'acquisition, le transport ou</p> <p class="MsoPlainText">l'aliénation de stupéfiants (ATF 121 IV 295 cons.2a, SJ 1989 p.244</p> <p class="MsoPlainText">cons.4a, ATF 111 IV 30). Est également punissable, selon l'article 19</p> <p class="MsoPlainText">LStup., celui qui sert d'intermédiaire pour le financement, c'est-à-dire</p> <p class="MsoPlainText">qui met les parties en contact ou négocie pour l'une d'elle. Le finance-</p> <p class="MsoPlainText">ment doit être compris dans un sens large. Cette formule vise tout compor-</p> <p class="MsoPlainText">tement qui rend possible les opérations financières nécessaires au trafic</p> <p class="MsoPlainText">de la drogue. L'acte est punissable même si, en définitive, le trafic n'a</p> <p class="MsoPlainText">pas eu lieu (ATF 115 IV 263 cons.f; Corboz, Les principales infractions,</p> <p class="MsoPlainText">p.382 et 383). En l'occurrence, le recourant admet non seulement avoir</p> <p class="MsoPlainText">contacté sa mère pour que cette dernière remette la somme de 1'000 francs</p> <p class="MsoPlainText">à M. mais encore avoir mis en contact et recommandé le prénommé à des</p> <p class="MsoPlainText">trafiquants de Zurich (D.1171 et p.2 du pourvoi). Il est dès lors évident</p> <p class="MsoPlainText">que G. a fourni les moyens nécessaires et a servi d'intermédiaire pour</p> <p class="MsoPlainText">financer un trafic de drogue.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. a) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant,</p> <p class="MsoPlainText">en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation person-</p> <p class="MsoPlainText">nelle de celui-ci (art.63 CPS). Le premier juge jouit en la matière d'un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation pénale, comme le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal fédéral n'intervient que s'il a outrepassé son pouvoir d'appré-</p> <p class="MsoPlainText">ciation en prononçant un jugement manifestement insoutenable parce que</p> <p class="MsoPlainText">arbitrairement sévère ou clément, aboutissant à un résultat gravement</p> <p class="MsoPlainText">choquant, inexplicable, en contradiction avec les motifs ou fondé sur des</p> <p class="MsoPlainText">critères dénués de pertinence. La Cour doit également annuler un jugement</p> <p class="MsoPlainText">lorsqu'elle n'est pas en mesure de déterminer si tous les éléments qui</p> <p class="MsoPlainText">doivent être pris en considération ont été correctement évalués, c'est à</p> <p class="MsoPlainText">dire si la motivation est insuffisante pour permettre de contrôler le</p> <p class="MsoPlainText">respect de l'article 63 CPS (RJN 6 II 127; ATF 116 IV 290-292; ATF 117 IV</p> <p class="MsoPlainText">112; ATF 118 IV 18; Corboz, La motivation de la peine, RSJB 1995 p. 1 ss).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Vu les faits retenus contre G., la peine complémentaire de</p> <p class="MsoPlainText">quatre mois infligée par le premier juge n'apparaît pas arbitraire, étant</p> <p class="MsoPlainText">proportionnelle à la gravité des faits et à la situation personnelle de</p> <p class="MsoPlainText">l'auteur.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">6. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la</p> <p class="MsoPlainText">charge du recourant.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 440 francs.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 15 février 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier La présidente</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>