2003-0972 3537 Concession octroyée à Radio Top Two (Concession Radio Top Two) du 21 mai 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, en application de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV) 2, octroie à Radio Top SA, Gertrudstrasse 1, Case postale 600, 8401 Winterthour, la concession suivante: Section 1 Généralités Art. 1 Objet 1 Radio Top SA est autoris ée à diffuser le programme Radio Top Two à l’échelon international. 2 Sauf disposition contraire de la pr ésente concession, les indications figurant dans la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l’éten- due, la teneur et la nature du programme, de m ême que son organisation et son financement. Art. 2 Objectifs Dans le cadre de son mandat, Radio Top Two doit contribuer: a. à divertir ses auditeurs; b. à fournir au public une information diversifiée et objective; c. à faire mieux représenter la Suisse orientale par les m édias dans la région du lac de Constance et en Suisse alémanique; d. à promouvoir la création culturelle suisse. 1 RS 784.40 2 RS 784.401Concession Radio Top Two 3538 Section 2 Programme Art. 3 Contenu Radio Top Two diffuse un programme de radio comprenant de la musique de diver- tissement et des nouvelles. Art. 4 Productions 1 Les bulletins de nouvelles sont produits par Radio Top SA et doivent respecter les caractéristiques d’un programme diffusé à l’échelon international. 2 Ils s’adressent aux auditeurs de toute la r égion du lac de Constance et de toute la Suisse alémanique. 3 Le programme accorde une place adéquate à la musique suisse. Art. 5 Reprises La reprise de parties enti ères de programmes produits par d ’autres diffuseurs néces- site l ’autorisation du D épartement f édéral de l ’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département). Section 3 Technique et obligation d ’exploiter Art. 6 Moyens techniques de diffusion 1 Le programme est diffusé par satellite et/ou par câble. Les accords nécessaires avec les exploitants de réseaux câblés demeurent réservés. 2 Le d épartement r ègle les questions de d étail concernant la diffusion dans une annexe à la concession. Les modifications doivent être présentées préalablement au département pour approbation. 3 La présente concession ne donne aucun droit à une diffusion terrestre ultérieure. Art. 7 Exploitation et obligation d’exploiter L’exploitation ne peut être interrompue qu ’avec l’accord du d épartement. Si Radio Top SA ne recommence pas à émettre dans le d élai accordé par le d épartement, la concession s’éteint. Section 4 Surveillance Art. 8 Redevance de concession 1 Le 30 avril au plus tard, Radio Top SA communique à l ’office le montant des recettes publicitaires brutes encaissées l’année précédente.Concession Radio Top Two 3539 2 Elle informe simultan ément l’office de la dur ée globale, calcul ée en minutes, des messages publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois. 3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents des tiers charg és de la pros- pection publicitaire. Art. 9 Comptes et rapport annuels 1 Le 30 avril de chaque ann ée, Radio Top SA pr ésente à l ’office son rapport de gestion, qui comprend les comptes et le rapport annuels. Le rapport de gestion doit être établi conformément aux dispositions des art. 662 ss CO. 2 Le rapport annuel renseigne: a. sur les activit és de Radio Top Two et de ses organes; b. sur les activit és de l’organe de médiation; c. sur la structure du programme, le temps total d ’émission et la part réservée à la musique suisse; d. sur les r ésultats des sondages effectués auprès des auditeurs; e. sur la participation à d ’autres sociétés suisses et étrangères actives dans le domaine de la radiodiffusion et sur la coopération avec elles. Section 5 Dispositions finales Art. 10 Modification Radio Top SA ne peut pr étendre à une indemnité à la suite d ’une modification de la concession rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes internatio- nales. Art. 11 Entrée en vigueur et durée de validité La présente concession entre en vigueur le 1 er juin 2003; elle est valable jusqu ’au 31 mai 2013. Nul ne peut prétendre à son renouvellement. 21 mai 2003 Au nom du Conseil f édéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à Radio Top Two (Concession Radio Top Two) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3537-3539 Page Pagina Ref. No 10 127 344 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.