29. November 1988 759 Interpellation Reymond Probleme auftauchen lassen werden. Der Bundesrat hat sich z. B. die Frage gestellt, wo die Grenzen gesetzt werden sollen. Ist jeder bedeutungsvolle Verzicht auf dem Altar des Umweltschutzes entschädigungswürdig oder gibt es Gren- zen, beispielsweise bei Gewässerschutzfragen (dort sind ja die Ausgangspositionen entstanden) oder auch in anderen Fragen? Grundsätzlich dürfen sicher keine Unterschiede gemacht werden. Die dritte Frage betrifft die Beteiligung der Kantone, die bei den Fragen des Landschaftsschutzes eine zentrale Funktion haben. Das alles wollen wir abklären lassen, damit nicht Interventio- nen infolge von Einzelfällen zu Präzedenzfallen von grösster Bedeutung werden können, damit der ganze Fragenkom- plex breiter geprüft werden kann. Das scheint um so wichti- ger, als der Fragenkomplex sehr weit ist und - sollten wir eine Gesetzgebung vorschlagen - praktisch neu wäre. Rhinow: Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er diese Prüfung vornimmt, und bin insofern von der Antwort befrie- digt. Ich gestatte mir, zwei Sätze anzuhängen. Ich möchte davor warnen, dass man zuviel auf den Aus- gleichsschlitten auflädt, denn wir haben auch bei den übri- gen Subventionen nicht auf ein Gesamtkonzept aller Bun- dessubventionen gewartet, sondern Stück für Stück, prag- matisch, gewisse förderungswürdige Anliegen subventio- niert. Ich glaube, wir sollten auch hier pragmatisch vorge- hen und nicht zuviel gleichzeitig in den Fragenkomplex einbeziehen. Lieber ein einziger Ausgleichsspatz in der Hand als tausend flatterhafte Tauben auf dem Dach! #ST# 88.452 Interpellation Reymond Privatschulen. Rekrutierungsschwierigkeiten für ausländische Schüler Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'élèves étrangers Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1988 Der Besuch der Privatschulen unseres Landes ist in den letzten Jahren in besorgniserregendem Ausmass zurückge- gangen. Dieser Wirtschaftszweig, der sich hauptsächlich auf die welsche Schweiz und dort besonders auf den Kanton Waadt konzentriert, leidet direkt unter den Einwanderungs- und Flüchtlingsproblemen und unter der schlechten Infor- mationspraxis unserer Botschaften und Konsulate im Aus- land. Nicht ohne Einfluss sind auch die immer enger wer- denden kulturellen Beziehungen innerhalb der Europäi- schen Gemeinschaften, die zur Folge haben, dass die Schweiz vom internationalen Austausch in gewissen Berei- chen ausgeschlossen bleibt. Dank ihrem hohen Unterrichtsniveau geniessen die Privat- schulen unseres Landes ein beträchtliches Ansehen; dieses Ansehen hilft in hohem Mass mit, der Schweiz in der Welt einen guten Ruf zu sichern. Es ist darum bedauerlich, dass dieser Wirtschaftszweig gegenwärtig mit Schwierigkeiten zu kämpfen hat, weil der Besuch der Schulen aus den oben genannten Gründen zurückgegangen ist. Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- worten: 1. Ist er bereit, die administrativen Verfahren für Studienauf- enthalte zu vereinfachen und insbesondere den anerkann- ten Schulen unseres Landes, die übrigens ausnahmslos Schüler erst nach vorheriger Bezahlung des Schulgeldes aufnehmen, mehr Vertrauen zu schenken? x 2. Kann er uns sagen, was für Weisungen die Botschaften und Konsulate in bezug auf die Bewilligungen für Studien- aufenthalte in unserem Land erhalten haben? (Diese Bewilli- gungen sind nicht - wie es leider in unseren Vertretungen allzu oft geschieht - mit den Arbeitsbewilligungen oder der Bewilligung für Flüchtlinge zu verwechseln). 3. Kann uns der Bundesrat versichern, dass unsere Vertre- ter im Ausland für Aufenthalte in den Privatschulen unseres Landes Werbung machen? Auf welche Weise tun sie dies? Texte de l'interpellation du 6 juin 1988 La nette diminution de la fréquentation des écoles privées dans notre pays ces toutes dernières années est préoccu- pante. Ce secteur économique, principalement concentré en Suisse romande et particulièrement dans le canton de Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigra- tion et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au resserement des liens culturels intracommunautaires euro- péens, lesquels ont pour conséquence d'exclure la Suisse d'un certain nombre d'échanges internationaux. Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispen- sent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputa- tion considérable; cette réputation contribue largement à donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuel- lement perturbé par une baisse de fréquentation provenant des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à simplifier les procédures administratives, en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préala- ble de l'écolage? 2. Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux ambassades et consulats au sujet des permis de séjours d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas con- fondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos repré- sentants- avec les permis de travail ou le permis consenti aux réfugiés)? 3. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos représentants à l'étranger? De quelle manière? M. Reymond: Je regrette infiniment que cet objet n'ait pas pu être traité ni à la session de juin ni à celle de septembre où nous étions surchargés, et je vous prie d'excuser l'imper- tinence du président qui doit présenter son interpellation du printemps dernier. Cette interpellation est motivée par la constatation d'un affaiblissement sensible d'un secteur important de notre économie, à savoir les écoles privées. Au cours de l'an- née 1987, la fréquentation a diminué progressivement par- tout dans une mesure pouvant atteindre le 50 pour cent des effectifs de 1986. Cette diminution est particulièrement forte pour les candidats venus d'Allemagne dont les raisons invo- quées, après étude par les associations d'écoles privées, sont au nombre de trois: tout d'abord le rapprochement de l'Allemagne avec la France dans le cadre des accords cultu- rels récents - Sommet de Francfort -, ensuite les procé- dures compliquées pour obtenir un permis de séjour d'études en Suisse, enfin l'information particulièrement mauvaise prodiguée par nos consulats et ambassades à l'endroit des étrangers qui les questionnent sur les possibi- lités de séjour dans une école de notre pays. Pour la Suisse romande, et notamment pour le canton de . Vaudi les écoles privées constituent un secteur économique véritablement important. Le bulletin No 2, 1988, de l'Office national suisse du Tourisme, nous le rappelle dans les termes suivants: «Les écoles et instituts privés sont un atout indéniable pour le tourisme helvétique à un double titre: ils accueillent des jeunes dans des années qui marquent leur personnalité, ces années qui nourriront plus tard leur souve- nir, et ils fournissent une contribution précieuse à nos échanges économiques avec l'extérieur.» On ignore encore bien souvent que les recettes internationales annuelles des écoles privées s'inscrivent pour quelque 240 millions deInterpellation Reymond 760 29 novembre 1988 francs dans la balance suisse du tourisme. Nous précisons qu'à ce montant, qui ne concerne que les mouvements d'argent entre les élèves et les écoles, il faut ajouter les séjours dans notre pays de l'élève et de ses parents avant le stage, les visites des parents et amis pendant le stage, ainsi que les séjours ultérieurs. En revanche, les montants que l'élève jeune ou adulte va injecter dans notre économie durant son séjour en Suisse sont généralement élevés - hôtels, restaurants, magasins, stations de sports, etc. Ces sommes correspondent à des dépenses hors écoles, qui sont évidemment difficilement chiffrables avec exactitude, mais elles sont considérables. Il n'est pas exagéré de dire en effet que dans certaines régions de Suisse romande où la concentration est la plus forte, si les écoles privées régio- nales disparaissaient c'est toute l'économie de ces régions touristiques qui serait menacée. Il en est ainsi de la Riviera lémanique, de Montreux et de Leysin en particulier. Cette importance des écoles privées est indéniable dès lors qu'on considère leur nombre: environ 400 écoles pour l'en- semble de la Suisse, réparties à raison de 200 pour la Suisse alémanique et le Tessin et 200 pour la seule Suisse romande. En outre, la qualité de l'enseignement prodigué aux étrangers par les écoles privées de notre pays constitue pour la Suisse une carte de visite de premier ordre. Les liens créés avec les jeunes gens et jeunes filles qui ont passé quelques années chez nous perdurent et assurent à notre pays un rayonnement considérable dans le monde entier. Compte tenu de ce qui précède, la diminution récente de la fréquentation des écoles privées de notre pays par des étrangers est inquiétante. Les responsables de ces écoles se sont évidemment préoccupés de connaître les raisons de cette diminution. Le résultat est particulièrement digne d'in- térêt car, sans exagérer, il pourrait symboliser un certain état de santé des relations ou de l'image de notre pays à l'étranger. Dès lors il se pourrait bien que seules les écoles privées soient touchées en premier lieu, mais que d'autres piliers de notre économie le soient par la suite. Les causes recensées par les directeurs des écoles privées, dont certains se sont même déplacés à l'étranger pour fai re sur place des analyses détaillées sont, grosso modo, les suivantes: - Premièrement, les démarches administratives à entrepren- dre pour séjourner en Suisse dans une école sont aussi tracassières, longues et humiliantes pour un étudiant que pour un demandeur d'asile. On a le sentiment que nos administrations confondent tous ceux qui viennent chez nous pour apporter quelque chose à notre économie avec ceux qui viennent essentiellement pour en tirer profit. -Deuxièmement, dès leur premier contact avec nos repré- sentants à l'étranger, les étudiants qui demandent à venir étudier en Suisse se sentent souvent indésirables, parfois même abaissés et suspectés. Le plus souvent, au lieu de renseigner, d'orienter et d'encourager comme cela devrait être le cas, nos employés d'ambassade ou de consultât se contentent de remettre le guide des écoles privées, où figurent plus de 400 écoles et où il est par conséquent exclu de s'y retrouver sans aide. Il arrive même que les renseigne- ments donnés par nos ambassades et consultais à l'étranger soient erronés. Ainsi, à titre d'exemple, en décembre 1987, une jeune Suédoise de 28 ans désirant venir suivre un cours de français à Lausanne s'entend dire à l'ambassade de Suisse qu'elle doit obtenir un visa d'entrée, ce qui est faux. -Troisièmement, les autorités communales et cantonales de police des étrangers ne sont pas en reste. Là aussi, malheureusement, les contacts sont souvent maladroits voire hostiles. Compte tenu de cette situation, il nous paraît nécessaire de redorer l'image de notre pays en améliorant l'information, particulièrement l'information individuelle dispensée par les instances de police des étrangers dans notre pays et par nos représentations à l'étranger. Il convient aussi de revoir cer- taines méthodes vraiment policières, qui n'encouragent pas les étrangers à venir faire un séjour d'études, pourtant entièrement à leurs frais, dans notre pays. Il est nécessaire enfin de rappeler plus souvent, au besoin dans les médias, qu'une différence fondamentale existe entre le traitement du dossier d'un demandeur d'asile, d'un réfugié, d'un candidat à l'emploi ou encore d'un étudiant potentiel. Ce dernier devrait disposer, ce qui n'est d'ailleurs que partiellement le cas, d'un statut se rapprochant de celui des touristes. Je me permets dès lors de poser au Conseil fédéral les questions suivantes: est-il disposé à simplifier les procé- dures administratives en vue des séjours d'études, en parti- culier en faisant plus confiance aux écoles reconnues de notre pays qui toutes n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préalable de l'écolage? Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux ambassades et consulats au sujet des permis de séjour d'études dans notre pays? Troisièmement, le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par nos représentants à l'étranger, et cela de quelle manière? D'ores et déjà je remercie le Conseil fédéral de sa réponse. M. Cotti, conseiller fédéral: L'interpellation de M. Reymond mérite la réponse suivante. Premièrement, le Conseil fédéral - sans vouloir m'étendre là-dessus - reconnaît le rôle joué par les écoles privées en tant que corollaires de notre système scolaire, tout comme il est conscient de l'impor- tance économique de ces mêmes écoles. Les chiffres à disposition du Conseil fédéral ne sont pas dramatiques. Il y a eu, en effet, diminution de la présence d'élèves étrangers dans les écoles privées suisses. Mais cette diminution est limitée. Il faut aussi ajouter que sur la base d'une série d'évaluations, faites d'ailleurs avec le concours de nos représentations à l'étranger, on peut constater qu'il y a un certain nombre de raisons qui dépassent l'aspect procédu- ral auquel fait allusion M. Reymond et qui peuvent expliquer cette légère diminution de présence. Parmi ces raisons, il convient de relever la hausse du franc suisse, les coûts de nos écoles, une concurrence internatio- nale accrue. Nous n'avons plus le monopole des bonnes écoles privées qui était le nôtre il y a quelques années encore. Toute une série de pays européens, en particulier ceux qui nous entourent, sont en train de rattraper en partie le /etard dans ce domaine. Enfin, les difficultés économi- ques que connaissent certains pays de l'Amérique latine peuvent expliquer la défection des élèves que nos écoles privées recrutaient traditionnellement sur ce continent. Tout ceci signifie que la solution consiste en un encouragement et même une promotion de ces écoles. Je puis affirmer que les représentations suisses à l'étranger sont informées du problème et invitées à promouvoir discrètement ces écoles en fournissant les renseignements en conséquence. D'après les contacts que nous avons pris avec les représentations suisses à l'étranger, nous pouvons donc dire qu'une promo- tion discrète est assurée par celles-ci, par exemple sous forme de publications et de publicité écrite. Une documenta- tion complète est d'ailleurs disponible auprès des consulats et des ambassades suisses. Reste le problème qui est au centre de l'interpellation: les tracasseries de procédure ou administratives qui rendraient difficile l'accès à nos écoles, voire qui décourageraient les élèves potentiels de se rendre en Suisse. Je rappelle la procédure à suivre: la requête est faite auprès de la repré- sentation suisse à l'étranger et dans les cas où un visa est nécessaire, c'est l'autorité du canton dans lequel se trouve l'école qui doit prendre la décision définitive. A cette procé- dure, qui est de la compétence des cantons, il n'y aura, bien entendu, rien à changer, mais je veux bien volontiers m'en- gager, Monsieur Reymond, à essayer de rendre ces procé- dures les plus rapides possibles bien que, je le répète, à notre connaissance, les causes réelles de certaines diffi- cultés ne sont pas dues aux procédures en cours. M. Reymond: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse et m'en déclare satisfait.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Reymond Privatschulen. Rekrutierungsschwierigkeiten für ausländische Schüler Interpellation Reymond Ecoles privées. Difficultés de recrutement d'élèves étrangers In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band IV Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 02 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.452 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 29.11.1988 - 08:00 Date Data Seite 759-760 Page Pagina Ref. No 20 017 081 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.