<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire " Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs ", le législateur est chargé de légaliser, au moyen d'une modification de la législation fédérale sur les stupéfiants, la culture, le commerce, la possession, la consommation et la distribution de cannabis et de les régler comme il le fait déjà pour les boissons alcoolisées.</p><h2>InitialSituation<h2><p class="Standard_d">-</p><h2>Proceedings<h2><p class="Standard_d"><strong>21.09.2023 Conseil des Etats</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p><p class="Standard_d"><br><strong>05.03.2024 Conseil national</strong></p><p class="Standard_d">Refusé de donner suite</p>