<h2>SubmittedText<h2><p>Au cours des 25&nbsp;dernières années, la Confédération a modifié de nombreuses lois fiscales. Or, ces subventions fiscales ont profité essentiellement aux détenteurs de capitaux (je pense notamment à la suppression de l’impôt sur la fortune au niveau fédéral, à l’imposition privilégiée des dividendes et à l’exonération fiscale des versements de dividendes provenant d’apports de capital). Le droit de timbre (qui est en quelque sorte la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits financiers et les produits d’assurance) a été baissé 13&nbsp;fois ou partiellement supprimé dans ce but. Les personnes physiques ont en revanche dû faire face à plusieurs relèvements de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’augmentation de plusieurs autres taxes. Or, nous allons devoir assurer le financement de plusieurs projets cruciaux destinés à accroître le pouvoir d’achat des personnes physiques, notamment le financement des primes de l’assurance-maladie et de l’accueil extrafamilial des enfants ou encore l’imposition individuelle. À cet égard, la directrice des finances exclut toute augmentation d’impôt dans les propos qu’elle tient en public, mais elle ne vise à chaque fois que les impôts des personnes physiques. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes&nbsp;:</p><p>1. Lors de l’octroi des nombreuses subventions fiscales aux détenteurs de capitaux par le passé, des effets dynamiques positifs avaient toujours été annoncés. De tels effets ont-ils été constatés en lien avec les 13&nbsp;baisses d’impôts ou l’exonération de certains états de faits du droit de timbre&nbsp;?&nbsp;<br>2. Combien des dividendes versés en Suisse partent-ils à l’étranger au lieu d’être réinvestis comme promis&nbsp;? Quelle part de ces dividendes est-elle exonérée du droit de timbre&nbsp;?&nbsp;<br>3. Au cours des 30&nbsp;dernières années, à combien se sont élevées les pertes fiscales dues à l’exonération de certains états de faits du droit timbre (exonération des emprunts convertibles, suppression du droit de timbre d’émission pour les fonds étrangers, etc.)&nbsp;? Et à combien se sont chiffrées les pertes dues à l’abaissement des taux d’imposition et au relèvement des limites d’exonération&nbsp;?&nbsp;<br>4. Quelles ont été les pertes fiscales liées à l’abolition de l’impôt sur le capital&nbsp;? À combien s’élèveraient les recettes fiscales supplémentaires si l’on réintroduisait un impôt sur le capital de 0,1&nbsp;%?<br>5. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les recettes fiscales supplémentaires qu’engendrerait la mise en place d’un échange automatique de renseignements à l’intérieur du pays&nbsp;?</p>