5162 2000-1932 00.434 Initiative parlementaire Indemnités parlementaires. Modifications Rapport du Bureau du Conseil national Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 25 août 2000 Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21 ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta- nément au Conseil fédéral pour avis. Nous vous proposons d’approuver le projet d’ordonnance ci-joint. 25 août 2000 Au nom du Bureau du Conseil national: Le président, Hanspeter Seiler Au nom du Bureau du Conseil des Etats: Le président, Schmid Carlo5163 Rapport 1 Introduction Deux raisons justifient une adaptation de la l égislation sur les indemnit és parlemen- taires : – le rench érissement, qui rend n écessaire une adaptation et de l ’indemnité journalière et du supplément alloué aux présidents et aux vice-présidents – la demande des secr étariats des partis gouvernementaux visant à revoir les contributions allouées aux groupes. 2 Adaptation de l’indemnité journalière Les indemnités versées aux parlementaires au titre de la r étribution de leur travail n’ont pas été revues depuis 1990. Les modifications introduites depuis lors n ’ont touché que les d ébours (nuit ées et repas), à quoi s ’ajoute la transformation de l’indemnité de parcours en une indemnit é forfaitaire. En revanche, les indemnit és annuelles et journalière sont restées inchangées. Entre l ’adaptation de l ’indemnité journali ère en 1990 et le mois de juillet 2000, l’indice des prix à la consommation a augment é de 19,6 %, ce qui justifierait une hausse de 59 francs. Mais il faut aussi tenir compte du fait que l ’indemnité annuelle de 12 000 francs pour la pr éparation des travaux parlementaires n ’a plus été revue depuis le d ébut de l ’année 1988. Une adaptation au rench érissement constat é de 33,6 % entra înerait une augmentation annuelle de 4032 francs, ou, autrement dit, une augmentation de 41 francs de l ’indemnité journalière moyenne. Ainsi donc, le renchérissement, calculé sur les montants imposables au titre de revenu du travail, justifierait une augmentation de 100 francs de l’indemnité journalière. Il n’en reste pas moins que le n écessaire travail de préparation continuera de cro ître en quantité et en complexité: il s’agira de faire en sorte que cette r éalité soit dûment prise en compte dans le cadre de la r éforme en profondeur des dispositions sur les indemnités parlementaires actuellement engag ée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Pour l’heure, les Bureaux proposent de n ’augmenter que l’indemnité journalière. En préconisant une adaptation qui tienne compte du travail à domicile, ils souhaitent notamment que soit justement rétribué le travail de pr éparation des dossiers, dans la mesure cependant où ce travail se traduit par une participation effective aux séances. 3 Adaptation des contributions allou ées aux présidents et aux vice-présidents Il est allou é aux pr ésidents du Conseil national et du Conseil des Etats un suppl é- ment de 20 000 francs, et aux vice-présidents un supplément de 5000 francs, destin é à couvrir les d épenses et les frais li és à l’exercice de leur mandat. Le montant de ce supplément n’a pas été modifié depuis qu’est entré en vigueur l ’arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnit és parlementaires, soit depuis le 1 er juillet 1988. Or, depuis5164 cette date, l’indice des prix à la consommation a connu une hausse de quelque 33 %, ce qui justifierait de porter le suppl ément des pr ésidents à 26 600 francs, et le sup- plément des vice-présidents à 6650 francs. Les Bureaux font toutefois observer que les obligations li ées à l ’exercice des charges de pr ésident et vice-pr ésident sont à tous égards devenues beaucoup plus contraignantes que par le pass é: aussi propo- sent-ils d’augmenter les suppl éments concernés dans une mesure exc édant le strict ajustement à la hausse des prix, en les multipliant par deux. Ils soulignent au pas- sage qu’en regard des devoirs dont doivent aujourd ’hui s’acquitter les pr ésidents et les vice-présidents des conseils, le montant propos é lui-même ne saurait constituer qu’une maigre compensation. 4 Adaptation des contributions allou ées aux groupes Les secr étaires g énéraux des partis gouvernementaux ont adress é à la secr étaire générale de l’Assemblée fédérale une proposition d’adaptation des contributions aux groupes. Ils se r éfèrent à une étude de l ’Institut de sciences politiques de l’Université de Berne en date du 26 juillet 1999, concernant la promotion des partis en Suisse. Ils constatent également que les quatre partis gouvernementaux aident financièrement leurs groupes parlementaires respectifs, à hauteur de quelque 200 000 francs par an pour l ’UDC, et de 450 000 francs environ pour le PRD, le PDC et le PSS respectivement. De fait, les parlementaires ont besoin d’un soutien de plus en plus important, notamment dans le domaine scientifique, en raison de la complexité croissante des dossiers. Certes, la Centrale de documentation des Servi- ces du Parlement assiste comme elle le peut les commissions comme les d éputés, mais elle ne saurait assumer un r ôle politique. D ’autre part, les partis consid èrent qu’il est important, pour des raisons d ’indépendance politique, que les députés et les groupes ne soient pas tributaires uniquement des services d ’associations ou de grou- pes de pression, et qu ’ils soient en priorit é assistés et conseill és par les partis eux- mêmes. Or, les responsables des partis gouvernementaux et des groupes parlemen- taires concernés estiment que ce n’est pas aux partis de subventionner les groupes, et que cette mission incombe aux pouvoirs publics. Les partis proposent en cons équence d ’augmenter les contributions aux partis (contribution de base et contribution par d éputé) de façon à compenser au moins en partie la suppression du subventionnement par les partis, sous la forme d ’une aug- mentation linéaire de 50 % portant le montant de base à 90 000 francs, et la contri- bution par député à 16 500 francs. Les Bureaux appuient cette proposition. 5 Cons équences financières annuelles Le calcul ci-après établit les conséquences financières des adaptations précitées pour le budget du Parlement. A ccessoirement, il indique les d épenses maximales à la charge des cantons, ces derniers étant libres d ’adapter ou non leurs contributions aux montants versés par la Confédération.5165 Francs 1. L ’augmentation de l’indemnité journalière aura pour conséquence une augmentation des dépenses: – pour le Conseil national: 1 850 000 – pour le Conseil des États, à la charge de la Confédération: 310 000 – pour le Conseil des États, à la charge des cantons: (720 000) 2. Adaptation des contributions aux groupes: 1 563 000 3. Adaptation des suppl éments alloués aux présidents et aux vice- présidents: 60 000 4. Total à la charge de la Confédération: 3 783 000 5. Somme à la charge des cantons pour les indemnités journalières versées pendant les sessions: 720 000Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali 00.434 Initiative parlementaire. Indemnités parlementaires. Modifications Rapport du Bureau du Conseil national, du 25 août 2000 Rapport du Bureau du Conseil des Etats, du 25 août 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer 00.434 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.11.2000 Date Data Seite 5162-5165 Page Pagina Ref. No 10 124 960 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.