<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. Par mémoire du 5 février 1998, C. a saisi le Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district du Val-de-Ruz d'une demande en paiement contre la société S. SA.</p> <p class="MsoPlainText">Concluant à la condamnation de la société à lui verser la somme de Fr.</p> <p class="MsoPlainText">19'350.-- plus intérêts, avec suite de frais et dépens, il invoquait en</p> <p class="MsoPlainText">substance que la société pour laquelle il avait oeuvré en qualité</p> <p class="MsoPlainText">d'administrateur lui devait plusieurs montants, et ce à différents titres,</p> <p class="MsoPlainText">soit Fr. 3'650.-- (73 heures de travail à Fr. 50.-- de l'heure, effectuées</p> <p class="MsoPlainText">en novembre 1997), Fr. 1'200.-- (tantièmes pour l'année 1997), Fr. 500.--</p> <p class="MsoPlainText">(remboursement de frais de décembre 1997) et Fr. 14'000.-- (3,5 mois de</p> <p class="MsoPlainText">travail effectués de décembre 1997 à mi-mars 1998, sur la base d'un</p> <p class="MsoPlainText">contrat de mandat pour lequel une rémunération mensuelle de Fr. 4'000.--</p> <p class="MsoPlainText">avait été convenue).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par mémoire du 2 mars 198, la société S. SA a conclu au rejet de</p> <p class="MsoPlainText">la demande, avec suite de frais et dépens. Reconventionnellement, elle a</p> <p class="MsoPlainText">conclu à ce que C. soit condamné à lui verser les sommes suivantes: Fr.</p> <p class="MsoPlainText">1'200.-- (encaissement indu d'un chèque relatif aux tantièmes de l'année</p> <p class="MsoPlainText">1997), Fr. 4'000.-- ("honoraires" d'octobre 1997, non dus) et Fr. 5'000.--</p> <p class="MsoPlainText">(dommages-intérêts, justifiés par les agissements de C.).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C. a conclu au rejet de la demande reconventionnelle, avec suite</p> <p class="MsoPlainText">de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Par jugement du 30 mars 1999, le Tribunal civil du district du</p> <p class="MsoPlainText">Val-de-Ruz a notamment condamné C. à verser à la société S. SA la somme de</p> <p class="MsoPlainText">Fr. 4'000.--, avec intérêts à 5% dès le 2 mars 1998, a condamné la société</p> <p class="MsoPlainText">à verser à son ancien administrateur la somme de Fr. 216.-- avec intérêt à</p> <p class="MsoPlainText">5% dès le 5 janvier 1998 et a rejeté toutes autres ou plus amples</p> <p class="MsoPlainText">conclusions. Les frais de justice, arrêtés à Fr. 1'350.--, ont été mis à</p> <p class="MsoPlainText">la charge de C. à raison de 2/3 (fr. 900.--) et à celle de la société à</p> <p class="MsoPlainText">raison de 1/3 (fr. 450.--). Enfin, une indemnité de dépens réduite de Fr.</p> <p class="MsoPlainText">800.-- a été mise à charge de C.. Le premier juge a retenu en substance :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) que les parties étaient liées par un contrat de mandat,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) que C. avait travaillé un certain nombre d'heures dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de ce mandat de responsable administratif,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) que la prétention de ce dernier relative à l'activité qu'il</p> <p class="MsoPlainText">prétendait avoir déployée en novembre 1997 (fr. 3'650.--, soit 73 heures à</p> <p class="MsoPlainText">Fr. 50.--) devait néanmoins être rejetée, faute de preuve du nombre</p> <p class="MsoPlainText">d'heures invoqué,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> d) que C. avait droit, pour la période durant laquelle il avait</p> <p class="MsoPlainText">été administrateur de la société (du 3 octobre 1996 au 8 décembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">soit 14 mois et 5 jours), au versement de tantièmes, par Fr. 1'416.--, et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il avait encore droit à ce titre à Fr. 216.-- (soit Fr. 1'416.--, moins</p> <p class="MsoPlainText">Fr. 1'200.-- déjà touchés),</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> e) que C. n'avait pas prouvé avoir supporté des frais dans le</p> <p class="MsoPlainText">cadre de son mandat durant la période courant du 1er au 8 décembre 1997,</p> <p class="MsoPlainText">raison pour laquelle sa prétention en remboursement de Fr. 500.-- devait</p> <p class="MsoPlainText">être rejetée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> f) qu'il n'avait pas non plus prouvé que la révocation du</p> <p class="MsoPlainText">contrat de mandat était intervenue en temps inopportun, raison pour</p> <p class="MsoPlainText">laquelle sa prétention en paiement de Fr. 14'000.-- devait être rejetée,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> g) que C., faute d'avoir réussi à prouver qu'il avait travaillé</p> <p class="MsoPlainText">un certain nombre d'heures pour la société au mois d'octobre 1997, devait</p> <p class="MsoPlainText">rembourser à cette dernière la somme de Fr. 4'000.-- prélevée indûment à</p> <p class="MsoPlainText">ce titre,</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> h) que la prétention en paiement de Fr. 5'000.-- de la société</p> <p class="MsoPlainText">devait être rejetée, faute pour cette dernière d'avoir apporté la preuve</p> <p class="MsoPlainText">du dommage prétendument subi.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. C. recourt contre ce jugement. Dans sa mémoire du 10 mai 1999,</p> <p class="MsoPlainText">il prend les conclusions suivantes:</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> "Plaise à la Cour de cassation civile :</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 1. Déclarer le présent recours recevable;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 2. Casser avec ou sans renvoi le jugement attaqué; le cas</p> <p class="MsoPlainText"> échéant, condamner la défenderesse à payer principalement au</p> <p class="MsoPlainText"> recourant les heures effectuées par ce dernier, soit au</p> <p class="MsoPlainText"> minimum quarante-quatre heures à Fr. 50.--/heure ou,</p> <p class="MsoPlainText"> subsidiairement, d'attribuer au recourant ce qu'il</p> <p class="MsoPlainText"> conviendra à la Cour;</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> 3. Sous suite de frais et dépens."</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le recourant invoque l'arbitraire dans la constatation des faits</p> <p class="MsoPlainText">et l'abus du pouvoir d'appréciation, au sens de l'article 415 al.1 litt.b</p> <p class="MsoPlainText">CPCN. Il fait valoir en substance que le premier juge a fait preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire en rejetant sa prétention en paiement d'honoraires pour le</p> <p class="MsoPlainText">motif qu'aucun décompte détaillé n'avait été présenté, alors que figurent</p> <p class="MsoPlainText">au dossier de nombreux indices prouvant l'activité déployée dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">du mandat d'administrateur, indices qui ont d'ailleurs convaincu le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge qu'un certain nombre d'heures avait bel et bien été effectué</p> <p class="MsoPlainText">durant les mois d'octobre et novembre 1997. Les arguments du recourant</p> <p class="MsoPlainText">seront repris ci-après dans la mesure utile.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz ne</p> <p class="MsoPlainText">formule pas d'observations, tandis que dans les siennes, la société</p> <p class="MsoPlainText">intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours pour</p> <p class="MsoPlainText">inobservation du délai de vingt jours, subsidiairement à son rejet, le</p> <p class="MsoPlainText">tout avec suite de frais et dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. Daté du 30 mars 1999, le jugement dont est recours a été</p> <p class="MsoPlainText">notifié le 19 avril seulement - selon l'accusé de réception figurant au</p> <p class="MsoPlainText">dossier - en raison de la fermeture momentanée de l'étude du mandataire du</p> <p class="MsoPlainText">recourant. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. La Cour de céans, qui n'est pas une cour d'appel, est liée par</p> <p class="MsoPlainText">les constatations de fait du premier juge. Comme en matière pénale (RJN</p> <p class="MsoPlainText">1995, p.124) ou administrative (RJN 1993, p.175, cons. 2b in fine; 1990,</p> <p class="MsoPlainText">p.101, cons.2c), dans la mesure où les normes applicables réservent un</p> <p class="MsoPlainText">large pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de</p> <p class="MsoPlainText">cassation civile n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation. Elle ne saurait substituer son appréciation à celle du</p> <p class="MsoPlainText">premier juge, d'autant moins qu'elle n'entend ni dépositions, ni</p> <p class="MsoPlainText">témoignages, et ne procède pas à une administration de preuves. Elle</p> <p class="MsoPlainText">interviendra notamment en cas d'arbitraire, c'est-à-dire lorsque le</p> <p class="MsoPlainText">premier juge a dépassé les limites du large pouvoir d'appréciation des</p> <p class="MsoPlainText">preuves que la loi lui reconnaît (art. 224 CPCN), par exemple en admettant</p> <p class="MsoPlainText">un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement</p> <p class="MsoPlainText">établi (RJN 1988, p.4, cons. 7 et les réf. jurisprudentielles citées), se</p> <p class="MsoPlainText">mettant ainsi en contradiction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30</p> <p class="MsoPlainText">cons.1b).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Le recourant estime que le premier juge a fait preuve</p> <p class="MsoPlainText">d'arbitraire en se disant convaincu qu'un contrat avait bien été conclu</p> <p class="MsoPlainText">tout en rejetant sa prétention en honoraires. Il lui reproche d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">écarté plusieurs indices figurant au dossier, soit les lettres et les</p> <p class="MsoPlainText">doubles de lettres écrites en novembre 1997, la note de frais pour un</p> <p class="MsoPlainText">déplacement effectué en France le 19 novembre 1997, et les témoignages de</p> <p class="MsoPlainText">T. et de B..</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Aux termes de l'article 218 al.1 CPCN, la preuve est faite par</p> <p class="MsoPlainText">témoignage, production de pièces, expertise ou inspection locale. Si</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire, le juge peut ordonner d'autres moyens de preuve (art.218 al.2</p> <p class="MsoPlainText">CPCN). Dans certains cas toutefois, lorsqu'une preuve directe ne peut être</p> <p class="MsoPlainText">rapportée, le juge peut fonder sa conviction sur un ensemble d'indices</p> <p class="MsoPlainText">(v.par exemple RJN 7 I 339 ss). Selon Schüpbach, (Le recours en cassation,</p> <p class="MsoPlainText">spécialement en procédure civile neuchâteloise, Lausanne 1961, p.134 ss),</p> <p class="MsoPlainText">le recours à des indices ne devrait être admissible que dans les cas où</p> <p class="MsoPlainText">l'établissement des faits pose de grandes difficultés et s'avère presque</p> <p class="MsoPlainText">impossible; en outre, rechercher des indices, des faits accessoires d'un</p> <p class="MsoPlainText">fait principal, revient à constater un fait.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'occurrence, l'établissement des faits relatif à la</p> <p class="MsoPlainText">rémunération du recourant, contestée par la société intimée, ne présente</p> <p class="MsoPlainText">pas de difficultés insurmontables, qui justifieraient le recours à de</p> <p class="MsoPlainText">seuls indices. Il est légitime que le mandant exige de son mandataire le</p> <p class="MsoPlainText">détail de l'activité pour laquelle ce dernier prétend au paiement</p> <p class="MsoPlainText">d'honoraires. La situation du recourant est identique à celle du médecin,</p> <p class="MsoPlainText">de l'avocat ou de l'architecte qui voit son mémoire d'honoraires contesté</p> <p class="MsoPlainText">par un client : pour convaincre un mandant réticent à honorer le mémoire</p> <p class="MsoPlainText">présenté, le mandataire doit réunir les preuves relatives à l'activité</p> <p class="MsoPlainText">déployée d'une part et à la conformité de cette activité avec le mandat</p> <p class="MsoPlainText">conclu d'autre part.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> In casu, le recourant échoue, et de loin, à rapporter l'une et</p> <p class="MsoPlainText">l'autre de ces preuves. Les pièces littérales figurant au dossier</p> <p class="MsoPlainText">(v.facture du 5 janvier 1998 (PL no 30 à la demande), facture du 26</p> <p class="MsoPlainText">novembre 1997 relative aux honoraires de novembre 1997 (PL no 31 à la</p> <p class="MsoPlainText">demande) et la facture du 30 octobre 1997 relative aux honoraires</p> <p class="MsoPlainText">d'octobre 1997 (PL no 13 à la réponse) émanent unilatéralement du</p> <p class="MsoPlainText">recourant et ne constituent pas une preuve de l'activité que ce dernier</p> <p class="MsoPlainText">prétend avoir déployée pour le compte de la société intimée. Il en va de</p> <p class="MsoPlainText">même de la note de frais du 19 novembre 1997, pour le montant de</p> <p class="MsoPlainText">287 francs (PL no 5 à la réponse). Quant aux témoignages de B. et de T.,</p> <p class="MsoPlainText">ils ne sont d'aucun secours au recourant : le premier ne dit rien de</p> <p class="MsoPlainText">l'ampleur de l'activité invoquée, et le témoignage du second, qui se borne</p> <p class="MsoPlainText">à faire référence à "certains téléphones" et "certaines discussions",</p> <p class="MsoPlainText">ainsi qu'à la présence du recourant dans l'entreprise en fin d'après-midi</p> <p class="MsoPlainText">et à un déplacement en France, est trop vague pour constituer une preuve,</p> <p class="MsoPlainText">ou même un indice confirmant les allégations du recourant. En ce qui</p> <p class="MsoPlainText">concerne la correspondance échangée pendant la période considérée (PL no</p> <p class="MsoPlainText">7, 10, 11, 13, 14, 15 et 18 à la demande; PL no 6 de la réponse), trois</p> <p class="MsoPlainText">lettres ont été adressées par le recourant à B., quatre émanent du</p> <p class="MsoPlainText">recourant à l'adresse des actionnaires de la société intimée, et la</p> <p class="MsoPlainText">dernière a trait au contrat d'engagement de G.. Ces huit lettres ne</p> <p class="MsoPlainText">permettent pas d'évaluer l'ampleur de l'activité invoquée; elles</p> <p class="MsoPlainText">illustrent la dégradation des relations entre parties, mais ne constituent</p> <p class="MsoPlainText">pas la preuve, ou même l'indice, nécessaire au recourant pour fonder ses</p> <p class="MsoPlainText">prétentions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans le mesure où il n'était pas arbitraire de rejeter la</p> <p class="MsoPlainText">prétention en honoraires du recourant vu l'absence de toute preuve ou</p> <p class="MsoPlainText">d'indice suffisant à ce sujet, point n'est besoin d'examiner la question</p> <p class="MsoPlainText">de savoir si l'exécution du mandat confié à ce dernier était si</p> <p class="MsoPlainText">défectueuse qu'elle était assimilable à une inexécution entraînant la</p> <p class="MsoPlainText">perte du droit à toute rémunération.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans toutes ses</p> <p class="MsoPlainText">conclusions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. Le recourant qui succombe sera condamné à prendre à sa charge</p> <p class="MsoPlainText">les frais de justice engendrés par l'instance de recours, et à verser à la</p> <p class="MsoPlainText">société intimée une indemnité de dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Arrête les frais de justice de l'instance de recours à 880 francs et</p> <p class="MsoPlainText"> les laisse à la charge du recourant qui les a avancés.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Condamne le recourant à verser à la société intimée une indemnité de</p> <p class="MsoPlainText"> dépens de 400 francs pour l'instance de recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 21 octobre 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>