{"Signatur": "VD_TC_031", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-09-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_031_AC-2017-0100_2018-09-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=176597&W10_KEY=10171015&nTrefferzeile=48&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "1f5860765c9090774fc018781ee79135"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC.2017.0100"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2018 AC.2017.0100"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Cour de droit administratif et public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "A.________/Municipalit\u00e9 de Donneloye, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, Service du d\u00e9veloppement territorial | Recours d'une entreprise de transport contre la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 ordonnant la cessation de ses activit\u00e9s sur des parcelles sises en zone village et en zone agricole. En principe, la LPE et l'OPB l'emportent sur les r\u00e8gles cantonales et communales limitant quantitativement les nuisances. Les droits cantonal et communal conservent cependant une port\u00e9e propre dans certaines situations, soit notamment lorsqu'ils d\u00e9finissent le type ou la nature des activit\u00e9s admissibles dans une zone donn\u00e9e, conform\u00e9ment aux buts et principes r\u00e9gissant l'am\u00e9nagement du territoire ainsi qu'aux objectifs du plan directeur cantonal (rappel de la jurisprudence; consid. 3). Tel est le cas du r\u00e8glement communal applicable qui pr\u00e9voit que seules les activit\u00e9s de service et artisanales compatibles avec l'habitation et non g\u00eanantes pour le voisinage sont admissibles en zone village. Or, c'est sans violer le droit que l'autorit\u00e9 intim\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 qu'une entreprise de transport et de terrassement du type de celle de la recourante ne pouvait \u00eatre implant\u00e9e dans cette zone (consid. 4). Au surplus, m\u00eame \u00e0 supposer que cette activit\u00e9 soit admissible dans la zone village, elle ne pourrait \u00eatre actuellement d\u00e9ploy\u00e9e sur les parcelles concern\u00e9es. Le parcage des camions n'a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans la surface sise en zone agricole. Quant \u00e0 la surface sise en zone village, elle ne dispose d'aucun rev\u00eatement et n'est pas imperm\u00e9able, de sorte qu'elle ne pourrait accueillir le stationnement des v\u00e9hicules litigieux (consid. 5). Rejet du recours.\rRecours rejet\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (2C_327/2018 du 13 d\u00e9cembre 2019).\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2018", "Zeit UTC": "10.09.2025 21:08:16", "Checksum": "9707e77eeee1656577b8af2b10013df4"}