2007-2501 7083 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base. Initia- tive populaire, contre-projets du Conseil des Etats et du Conseil national. Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet direct à l’initiative populaire citée en titr e, se ralliant ainsi à la proposition de la minorité de sa commission. L’année dernière, le 25 septembre, le Conseil des Etats avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet. Date limite: 25 octobre 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats, Parlamentsgebäude, 3003 Berne, tél. 031 322 98 40, fax 031 322 98 72 www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 23 octobre 2007 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire. In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7083-7083 Page Pagina Ref. No 10 141 052 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.