<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">A. En dates des 4 mars et 29 mai 1998, les services industriels de</p> <p class="MsoPlainText">la Ville de Neuchâtel ont adressé à P. deux factures d'un montant de 309</p> <p class="MsoPlainText">francs et de 218.60 francs en paiement de l'électricité consommée,</p> <p class="MsoPlainText">respectivement du 7 novembre 1997 au 17 février 1998 et du 17 février au</p> <p class="MsoPlainText">12 mai 1998, pour les locaux qu'il loue à la rue X. à Neuchâtel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ces factures n'étant pas honorées dans les trente jours, deux</p> <p class="MsoPlainText">rappels portant sur le montant de 309 francs + 12.65 francs de frais ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que sur le montant de 218.60 francs + 12.05 francs de frais ont été adres-</p> <p class="MsoPlainText">sés en vain à l'intéressé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par courrier du 29 septembre 1998, les services industriels ont</p> <p class="MsoPlainText">sommé P. de s'acquitter des deux factures restées impayées majorées des</p> <p class="MsoPlainText">frais susmentionnés, soit un montant de 552.30 francs, avec 5 francs de</p> <p class="MsoPlainText">frais administratifs, soit au total 557.30 francs, dans un délai de six</p> <p class="MsoPlainText">jours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Ce montant n'étant pas réglé dans le délai imparti, lesdits ser-</p> <p class="MsoPlainText">vices ont fait notifier le 5 novembre 1998 au débiteur, par l'office des</p> <p class="MsoPlainText">poursuites de Neuchâtel, le commandement de payer la somme de 557.30</p> <p class="MsoPlainText">francs, plus accessoires et intérêts à 5 % dès le 25 mai 1998, poursuite à</p> <p class="MsoPlainText">laquelle l'intéressé a fait opposition totale.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Le 4 décembre 1998, la Ville de Neuchâtel ouvre action devant le</p> <p class="MsoPlainText">Tribunal administratif contre P. . Faisant valoir que ce dernier est</p> <p class="MsoPlainText">responsable du paiement de l'électricité consommée et des frais</p> <p class="MsoPlainText">accessoires aux termes de l'article 6 du règlement général des services</p> <p class="MsoPlainText">industriels pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'énergie, elle con-</p> <p class="MsoPlainText">clut à ce que le défendeur soit condamné, sous suite de frais et dépens, à</p> <p class="MsoPlainText">lui payer la somme de 557.30 francs plus intérêts à 5 % dès le 25 mai</p> <p class="MsoPlainText">1998, ainsi que 20 francs pour les frais postaux et 50 francs pour le com-</p> <p class="MsoPlainText">mandement de payer.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. Dans sa réponse du 27 janvier 1999, le défendeur objecte que les</p> <p class="MsoPlainText">factures d'électricité qu'il reçoit ne le concernent pas lui seul</p> <p class="MsoPlainText">puisqu'il occupe les locaux sis à la rue X. avec deux autres locataires</p> <p class="MsoPlainText">de sorte que les services industriels auraient également dû les inviter à</p> <p class="MsoPlainText">payer leur propre consommation d'électricité. Il émet par ailleurs</p> <p class="MsoPlainText">certaines critiques sur le mode de facturation et s'oppose à payer des</p> <p class="MsoPlainText">frais de rappel avec en plus des intérêts sur des factures qui incluent au</p> <p class="MsoPlainText">surplus des intérêts sur les mêmes frais de rappel.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans sa réplique du 12 février 1999, la demanderesse a réfuté</p> <p class="MsoPlainText">les objections du défendeur, lequel n'a pas dupliqué.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> en droit</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. a) Le Tribunal administratif connaît en instance unique des ac-</p> <p class="MsoPlainText">tions fondées sur le droit administratif et portant en particulier sur des</p> <p class="MsoPlainText">prestations découlant de contrats de droit public (art.58 litt.b LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le contrat de droit public est caractérisé par deux éléments</p> <p class="MsoPlainText">principaux : la nature de droit public de son objet et l'aspect contrac-</p> <p class="MsoPlainText">tuel des relations qu'il crée (Schaer, Juridiction administrative neuchâ-</p> <p class="MsoPlainText">teloise, p.212 et les références).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il convient donc de vérifier si, en l'espèce, ces deux éléments</p> <p class="MsoPlainText">sont réunis.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) Il ne fait pas de doute que les services qui fournissent</p> <p class="MsoPlainText">l'électricité nouent avec leurs usagers des rapports de droit public</p> <p class="MsoPlainText">(Grisel, Traité de droit administratif, p.234 et les références; Moor,</p> <p class="MsoPlainText">Droit administratif, p.234 et les références; v. pour la fourniture de</p> <p class="MsoPlainText">l'eau par la Ville de Neuchâtel, ATF 83 I 119). En effet, il est constant</p> <p class="MsoPlainText">que la demanderesse, par ses services industriels, fournit sur son terri-</p> <p class="MsoPlainText">toire l'énergie électrique destinée notamment à l'usage domestique, selon</p> <p class="MsoPlainText">des modalités fixées par un règlement adopté par le Conseil général (rè-</p> <p class="MsoPlainText">glement général des services industriels pour la fourniture de l'eau, du</p> <p class="MsoPlainText">gaz et de l'énergie électrique du 01.10.1984, ci-après : le règlement gé-</p> <p class="MsoPlainText">néral). Selon ce règlement général, la demande de fourniture par un usager</p> <p class="MsoPlainText">ou le fait de consommer de l'énergie électrique implique l'acceptation du</p> <p class="MsoPlainText">règlement, des prescriptions qui en découlent et des tarifs (art.7 al.1).</p> <p class="MsoPlainText">Les tarifs, dont celui contenu dans l'arrêté communal du 4 novembre 1991</p> <p class="MsoPlainText">déterminant le prix de vente et de reprise de l'électricité, sont fixés</p> <p class="MsoPlainText">par le Conseil général, sous réserve de tarifs spéciaux négociés par le</p> <p class="MsoPlainText">Conseil communal avec certains usagers particuliers (art.10). Le règlement</p> <p class="MsoPlainText">général prévoit par ailleurs que les décisions de la direction des ser-</p> <p class="MsoPlainText">vices industriels peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil</p> <p class="MsoPlainText">communal (art.29), lequel, chargé de l'exécution du règlement général</p> <p class="MsoPlainText">(art.33) a au surplus adopté un règlement d'application pour la fourniture</p> <p class="MsoPlainText">et la distribution de l'énergie électrique du 15 octobre 1984.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Si cette réglementation ressortit de la sorte bien au droit pu-</p> <p class="MsoPlainText">blic, les relations instaurées entre la Ville de Neuchâtel, respectivement</p> <p class="MsoPlainText">les services industriels de l'électricité, et le défendeur, pour son rac-</p> <p class="MsoPlainText">cordement au réseau et la fourniture d'énergie électrique, ne revêtent</p> <p class="MsoPlainText">cependant aucun caractère contractuel. En effet, il n'a nullement été al-</p> <p class="MsoPlainText">légué et il n'apparaît nulle part dans le dossier que P. aurait conclu un</p> <p class="MsoPlainText">accord particulier avec la commune. Ainsi, les normes qui régissent les</p> <p class="MsoPlainText">rapports entre les parties sont celles qu'a édictées le Conseil général.</p> <p class="MsoPlainText">Elles sont applicables d'office et une éventuelle modification par le</p> <p class="MsoPlainText">législatif communal entrerait en vigueur d'elle-même sans possibilité,</p> <p class="MsoPlainText">même théorique, pour l'usager de s'y opposer ou d'en discuter les</p> <p class="MsoPlainText">modalités. En outre, la situation de monopole évoquée ci-dessus oblige</p> <p class="MsoPlainText">tout usager à recourir aux services communaux. Indiscutablement, ces élé-</p> <p class="MsoPlainText">ments permettent de qualifier d'unilatérales les relations entre les par-</p> <p class="MsoPlainText">ties en cause (Moor, op.cit., ibid.). D'ailleurs, le Tribunal administra-</p> <p class="MsoPlainText">tif a eu l'occasion de préciser récemment que, dans le cadre de la fourni-</p> <p class="MsoPlainText">ture d'électricité, la Ville de Neuchâtel agit dans la règle en vertu de</p> <p class="MsoPlainText">la puissance publique dont elle est investie et qu'il lui incombe en con-</p> <p class="MsoPlainText">séquence de statuer par voie de décision au sens de l'article 3 LPJA (ATA</p> <p class="MsoPlainText">du 14.07.1998 en la cause W.; RJN 1996, p.139). Cela exclut donc en prin-</p> <p class="MsoPlainText">cipe l'action de droit administratif, laquelle est subsidiaire et non re-</p> <p class="MsoPlainText">cevable lorsque le demandeur peut faire valoir ses droits par la voie du</p> <p class="MsoPlainText">recours (art.59 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> c) La demanderesse, à l'appui de l'action qu'elle a ouverte en</p> <p class="MsoPlainText">la cause, invoque une jurisprudence du Tribunal administratif (RJN 1983,</p> <p class="MsoPlainText">p.118 (120) selon laquelle si, dans le cadre de la fourniture d'électri-</p> <p class="MsoPlainText">cité, une commune agit en vertu de la puissance publique et a donc le pou-</p> <p class="MsoPlainText">voir de statuer par voie décisionnelle, le recours à la puissance publique</p> <p class="MsoPlainText">ne se justifie toutefois que dans la mesure où l'exécution du contrat</p> <p class="MsoPlainText">touche directement à l'intérêt public; or, tel n'est cependant pas le cas</p> <p class="MsoPlainText">si l'autorité entend obtenir d'un administré cocontractant qu'il exécute</p> <p class="MsoPlainText">des obligations purement pécuniaires : dans une telle éventualité, l'au-</p> <p class="MsoPlainText">torité doit agir par voie d'action. La commune de Neuchâtel perd toutefois</p> <p class="MsoPlainText">de vue que, dans le cas particulier auquel elle se réfère, la fourniture</p> <p class="MsoPlainText">de gaz par la commune de Colombier à la Société d'exploitation des câbles</p> <p class="MsoPlainText">électriques de Cortaillod avait pour fondement une convention particulière</p> <p class="MsoPlainText">en vertu de laquelle la commune s'engageait à livrer à ladite entreprise</p> <p class="MsoPlainText">du gaz naturel pour l'alimentation en énergie thermique de ses différentes</p> <p class="MsoPlainText">installations à certaines conditions quantitatives (puissance horaire) et</p> <p class="MsoPlainText">qualitatives (pouvoir calorifique) ainsi qu'à des prix spécifiques selon</p> <p class="MsoPlainText">des règles de calcul expressément prévues dans ladite convention. On le</p> <p class="MsoPlainText">constate donc, les conditions de fourniture de gaz naturel n'ont pas été</p> <p class="MsoPlainText">déterminées de manière unilatérale par la commune de Colombier selon une</p> <p class="MsoPlainText">réglementation identique prévalant pour les autres usagers, mais bien</p> <p class="MsoPlainText">selon des modalités particulières adoptées d'un commun accord avec la so-</p> <p class="MsoPlainText">ciété en question, de sorte que l'aspect contractuel au sens de l'article</p> <p class="MsoPlainText">58 litt.b LPJA des relations ainsi créées était bien donné, circonstance</p> <p class="MsoPlainText">qui, on l'a vu, n'est pas réalisée dans la présente cause.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Enfin, on retiendra qu'en matière de consommation d'eau et</p> <p class="MsoPlainText">d'électricité, les communes font bien valoir leurs créances, à l'égard</p> <p class="MsoPlainText">d'usagers soumis aux conditions réglementaires usuelles d'utilisation, par</p> <p class="MsoPlainText">voie de décision (ATA M. c/ Le Locle du 21.10.1994 (eau), P. c/ Cornaux du</p> <p class="MsoPlainText">03.05.1994 (eau et électricité), R. c/ Corcelles-Cormondrèche du</p> <p class="MsoPlainText">21.03.1990 (eau) = RJN 1990, p.193).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Il suit de là que la voie de l'action de droit administratif</p> <p class="MsoPlainText">n'est pas ouverte en l'occurrence et que le Tribunal administratif ne peut</p> <p class="MsoPlainText">entrer en matière.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Il est statué sans frais puisque les autorités communales qui</p> <p class="MsoPlainText">succombent n'en paient pas (art.47 al.2 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le défendeur, qui n'a pas engagé des frais particuliers pour la</p> <p class="MsoPlainText">défense de ses intérêts, ne peut prétendre des dépens (art.48 al.1 LPJA).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Déclare la demande irrecevable.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Statue sans frais et sans dépens.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 12 mai 1999</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF</p> <p class="MsoPlainText">Le greffier Le président</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>