Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis recommandés du 16.07.2019. R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E C/11060/2018 ACJC/1065/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 11 JUILLET 2019 Entre 1) A______ INC, sise ______ (Panama), 2) B______, [domicilié] ______ [TI], 3) C______, [domiciliée] ______ (Ukraine), recourants contre un jugement sur opposition à séquestre rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2019 , comparant toutes trois par Me Oliver Ciric, avocat, place du Molard 7 , 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, et D______ SA , sise ______ [Luxembourg] , intimée, comparant par Me Paul Hanna et Me Vincent Guignet, avocats , rue de Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'étude desquels elle fait élection de domicile. - 2/5 - C/11060/2018 Vu, EN FAIT , l'ordonnance de séquestre rendue le 16 mai 2018 par le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) à la requête de A______ INC , B______ et C______ à l'encontre de D______ SA , le fondement de la créance invoquée, en 36'026'242 fr. 80, étant une sentence arbitrale finale prononcée par la London Court of International Arbitration (LCIA) du 27 février 2018; Que le séquestre a été ordonné sur tous les avoirs de D______ SA en mains [des banques] E______ à Zurich, F______ à Genève, G______ [ à Genève ], H______ à Zurich, I______ à Zurich et J______, succursale de Genève; Que les requérants ont été dispensés de fournir des sûretés; Que le 26 novembre 2018, D______ SA a formé une opposition à séquestre; Qu'à la suite de cette opposition, le Tribunal a rend u un jugement OSQ/16/2019 du 23 avril 2019 par lequel il a admis l'opposition formée pa r D______ SA et révoqué en conséquence l'ordonnance de séquestre du 16 mai 2018; Que le 6 mai 2019, A______ INC , B______ et C______ ont formé recours contre le jugement du Tribunal du 23 avril 2019, concluant à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance de séquestre du 16 mai 2018, avec suite de frais et dépens à la charge de leur partie adverse; Qu'à titre préalable, ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif; Que par arrêt du 26 juin 2019, la Cour a constaté que le séquestre ordonné par le Tribunal le 16 mai 2018 demeurait en vigueur en totalité, ex lege, jusqu'à droit jugé sur le recours formé le 6 mai 2019; Que dans sa réponse du 21 juin 2019, D______ SA a conclu à ce que les recourants soient condamnés à verser "des sûretés raisonnables" et s ur le fond à ce qu'ils soient déboutés de toutes leurs conclusions, le jugement du 23 avril 2019 devant être confirmé; Qu'à l'appui de sa requête de sûretés, D______ SA a allégué que le maintien éventuel du séquestre, à ce stade de la procédure et jusqu'à droit jugé, nécessitait le prononcé de sûretés, le dommage trouvant sa source dans l'impossibilité pour le débiteur de disposer librement des actifs séquestrés; Que selon la doctrine et la jurisprudence, un montant de sûretés équivalent à deux fois l'intérêt annuel (soit 10%) que produiraient les biens séquestrés pouvait s'avérer justifié; Que dans le cas d'espèce, la situation s'était radicalement modifiée depuis le prononcé du séquestre litigieux, dans la mesure où la sentence arbitrale sur laquell e s'étaient initialement fondés les séquestrants avait été cassée par la Haute Cour de Londres, de sorte que les chances de succès du recours paraissaient extrêmement limitées, voire nulles; - 3/5 - C/11060/2018 Que dans leur réponse relative aux sûretés du 1 er juillet 2019, les recourants ont conclu au déboutement de D______ SA de toutes ses conclusions; Considérant, EN DROIT , que le créancier répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux tiers, le juge pouvant l'astreindre à fournir des sûretés (art. 273 al. 1 LP); Que le droit fédéral règle les conditions et le contenu des sûretés prévues par l'art. 273 al. 1 LP; Que le séquestrant peut être astreint - tant par l'ordonnanc e elle -même (art. 274 al. 2 ch. 5 LP) qu'à un stade ultérieur - de fournir des sûretés lorsque la créance ou le cas de séquestre sont douteux (ATF 112 III 112 consid. 2a; 93 I 278 consid. 5a), ou que la créance a perdu de sa vraisemblance par rapport au moment où le séquestre a été autorisé (ATF 113 III 94 consid. 6 et les références), l'autorité de séquestre appréciant librement s'il se justifie d'imposer une garantie (ATF 112 III 112 consid. 2c); Que les sûretés de l'art. 273 al. 1 LP sont destinées à garantir la prétention en dommages-intérêts du débiteur (ou du tiers) qui découle de l'indisponibilité frappant ses biens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_165/2010 précité consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée, in : Praxis 2011 p. 144); Qu'au nombre des éléments pertinents pour déterminer ce préjudice éventuel figurent, notamment, la durée prévisible du procès en validation de séquestre, ainsi que les intérêts - équivalant en principe à deux années - des emprunts que le débiteur (ou le tiers) a contractés pour pallier la privation de ses avoirs (arrêt s du Tribunal fédéral 5A_165/2010 précité consid. 2.3.3 et les nombreuses citations, in: Praxis 2011 p. 145; 5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 2); Qu'il incombe au requérant de sûretés d'établir les éléments du dommage auquel l'expose l'indisponibilité de ses avoirs; l'indisponi bilité des fonds placés sous main de justice n'entraîne une obligation de réparer que si le débiteur (ou le tiers) subit un préjudice de ce chef; il en est ainsi, en particulier, lorsqu'il doit emprunter pour suppléer à l'indisponibilité de ses fonds (arrê ts du Tribunal fédéral 5A_757/2010 du 20 avril 2011, consid. 3.2.2; 5P_262/1995 du 19 septembre 1995 consid. 4c). Qu'en l'espèce, l'intimée s'est contentée d'exposer, de manière toute générale, les conditions légales permettant l'octroi de sûretés; Qu'elle n'a, en revanche, pas allégué risquer concrètement de subir un dommage; Que la Cour ignore notamment si le séquestre a effectivement porté et le cas échéant à hauteur de quel montant, l'intimée n'ayant fourni aucune explication utile sur ce point; - 4/5 - C/11060/2018 Que l'i ntimée n'a pas indiqué avoir dû procéder à des emprunts en raison de l'indisponibilité des sommes éventuellement séquestrées, ni n'a prétendu avoir subi un quelconque dommage de ce fait; Qu'elle n'a par ailleurs pas chiffré ses conclusions, se contentant d e solliciter le versement de "sûretés raisonnables"; Que dans ces conditions, la requête en fourniture de sûretés sera rejetée, la question de la recevabilité de conclusions non chiffrées pouvant demeurer indécise; Que la question des frais relatifs à la procédure de sûretés sera tranchée dans le cadre de l'arrêt sur le fond (art. 104 al. 3 CPC). * * * * * - 5/5 - C/11060/2018 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Rejette la requête de sûretés formée par D______ SA le 21 juin 2019. Dit que la question des frais relative à la pr océdure de sûretés sera tranchée dans le cadre de l'arrêt sur le fond. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim ; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Madame Jocelyne DEVILLE -CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. La présidente ad interim : Paola CAMPOMAGNANI La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.