<h2>SubmittedText<h2><p>En 2002, à Copenhague, les ministres européens de l'Éducation et la Commission européenne se sont mis d'accord pour accroître leur coopération en matière de formation professionnelle. La Suisse, qui soutient les objectifs du processus de Copenhague, a tout intérêt à renforcer la filière de la formation professionnelle sur le plan international et à améliorer la comparabilité des diplômes professionnels suisses sur le marché du travail mondialisé. Le système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) a précisément pour but de permettre la transparence et la comparabilité des systèmes de formation au sein de l'Europe afin de favoriser la mobilité des apprentis. En permettant la comparabilité des acquis d'apprentissage, et donc leur validation et leur reconnaissance par les autres pays, le système ECVET facilite le passage d'un contexte d'apprentissage à un autre.</p><p>Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Actuellement, par quelles mesures la Suisse soutient-elle le processus de Copenhague ? Quelles mesures notre pays a-t-il mises en oeuvre pour introduire le système ECVET et donc améliorer la comparabilité des diplômes professionnels sur le marché du travail mondialisé ?</p><p>2. Le SEFRI a-t-il cherché à renforcer la coopération avec d'autres pays européens lors de la révision de prescriptions existantes ou de l'élaboration de prescriptions concernant de nouvelles professions afin de s'appuyer sur un système de crédits européen pour favoriser la comparabilité ?</p><p>3. A-t-on pris des mesures pour appliquer en Suisse, à titre complémentaire, le système ECVET aux procédures de validation et de reconnaissance des compétences acquises dans un cadre informel, afin d'améliorer à long terme la transparence, la comparabilité et la perméabilité des différents niveaux de formation (formation professionnelle initiale et supérieure, hautes écoles) ?</p><p>4. A-t-on élaboré des stratégies afin de mettre à profit le système ECVET pour développer des partenariats à l'échelle nationale et transnationale et ainsi améliorer la mobilité dans la formation professionnelle ?</p><p>5. A-t-on pris des mesures pour recourir à des méthodes scientifiques telles que l'approche skill weights de Lazear (2003) afin de comparer et de mesurer les compétences professionnelles ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. La Suisse a suivi depuis le début le processus de Copenhague et l'évolution des instruments qui y sont rattachés et qui visent la transparence des systèmes de for-mation (en particulier le cadre européen des certifications CEC, Europass, le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels ECVET et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels EQAVET). Elle siège dans les instances correspondantes de l'UE et y participe activement. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a examiné de près l'utilité que les différents instruments offre au dispositif suisse de formation professionnelle. Il a mis en oeuvre certains de ces instruments de manière ciblée. En 2014, la création du cadre national des certifications pour la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) a été jugée prioritaire afin de pouvoir mieux comparer les diplômes suisses avec les diplômes étrangers. La plupart des pays européens ont également mis en place un cadre national de certifications. Par contre, le modèle ECVET est nettement moins répandu et moins employé. En outre, la faisabilité de l'ECVET dans le cadre du système dual de la formation professionnelle, dans lequel les compétences transversales sont acquises sur le long terme, est plus limitée que dans les systèmes de formation professionnelle plus scolaires. De même, la plus-value de l'ECVET est jugée moindre pour encourager la reconnaissance et la comparabilité des diplômes suisses de formation professionnelle par rapport au CNC formation professionnelle. L'ECVET peut, selon les circonstances, être utile aux personnes qui doivent se déplacer d'un pays à l'autre dans le cadre de leur formation professionnelle.</p><p>2. Les principaux objectifs de l'ECVET sont remplis dans le système suisse de formation professionnelle : les diplômes sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont définies par des compétences opérationnelles. Celles-ci correspondent aux unités d'acquis d'apprentissage du modèle ECVET. Elles permettent de comparer plus aisément les titres au niveau international et, au besoin, de recourir à l'ECVET. C'est aux organisations du monde du travail (Ortra) qu'il revient de définir le contenu des titres de la formation professionnelle. Elles inscrivent les acquis exigés sous la forme de compétences opérationnelles lors de toute élaboration ou révision de prescriptions sur la formation. Le SEFRI n'impose aucun contenu. Il a néanmoins créé le cadre nécessaire pour que les diplômes suisses de formation professionnelle répondent aux exigences requises pour procéder à des comparaisons hors des frontières du pays. Les Ortra, pour lesquelles il est important de pouvoir comparer les profils d'une profession, coopèrent au besoin avec leurs partenaires européens afin de s'entendre sur les profils de compétences correspondants.</p><p>3. La prise en compte des acquis de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure est concrétisée dans divers projets de l'initiative Formation professionnelle 2030 en collaboration avec les cantons et les Ortra. Elle permet de tenir compte des compétences indépendamment du lieu où celles-ci ont été acquises. Les hautes écoles ont développé des processus afin que les connaissances et les expériences professionnelles pertinentes acquises avant les études puissent être prises en compte même si elles ont été obtenues en dehors d'une haute école.</p><p>Le guide de bonnes pratiques intitulé " Admission aux études de bachelor dans les hautes écoles spécialisées ", édité par la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), stipule qu'il est possible de valider les acquis de l'expérience et de la formation professionnelle supérieure jusqu'à concurrence de 90 crédits ECTS pour l'accès aux études de bachelor. La procédure et la décision d'admission relèvent de la compétence de la haute école concernée.</p><p>4. Les responsables de projet suisses peuvent, s'ils le souhaitent, recourir à l'ECVET pour leurs projets de mobilité transnationale avec des partenaires européens dans le cadre de la solution suisse à Erasmus+. L'agence Movetia, qui a été chargée de la mise en oeuvre, soutient sur demande les initiateurs de projets et veille à la diffusion des bonnes pratiques.</p><p>5. Les contenus associés aux diplômes de la formation professionnelle formelle sont traduits par les Ortra compétentes sous la forme de compétences opérationnelles. Le SEFRI subventionne le développement des professions et son suivi par des spécialistes de la pédagogie professionnelle, lesquels alimentent ce processus par les outils scientifiques requis. De même, les modèles d'économie de la formation peuvent livrer des connaissances intéressantes. Cependant, le SEFRI n'impose pas les concepts et les méthodes dans ce domaine.</p>  Réponse du Conseil fédéral.