25. Juni 1982 N 971 Postulat Pini #ST# 82.308 Postulat Deneys Kleine und mittlere Unternehmen. Innovationsrisikogarantie Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982 Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapi- tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken kann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bit- ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi- kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich ausgestaltet werden wie die Export- oder die Investitionsri- sikogarantie. Texte du postulat du 27Janvier 1982 L'économie suisse a besoin de capital-risque pour mainte- nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étu- dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garan- tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre les risques aux investissements. Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho- pard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rens- chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) Begründung Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung, wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung. Développement Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve- loppement; elle désire cependant une réponse écrite. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.331 Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht Politique agricole. 6e rapport Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982 Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirt- schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Aus- arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzule- gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuel- len Probleme vorzuschlagen: a. Abnahme des durchschnittlichen landwirtschaftlichen Einkommens; b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg- gebiet und Mittelland; c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul- dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli- chen Nutzung; d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung - übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung usw.); e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu- striell» bewirtschafteten Betrieben. Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Land- wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch zu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt abzustimmen. Texte du postulat du 2 mars 1982 Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono- mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la pré- sentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo- sant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des solutions concrètes aux problèmes actuels suivants: a. Diminution du revenu agricole moyen; b. Différence profonde de rendement de la production agri- cole entre les zones de montagne et de plaine; c. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la propriété foncière destinée à l'exploitation agricole; d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc- tion animale et végétale (régime du contingentement du lait - surproduction de viande - approvisionnements fourra- gers, etc.); e. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes par rapport aux exploitations de type industriel. En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre agriculture au cours de cette décennie. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi, Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Robbiani (9) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa- tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu- sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala- bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions. On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des années septante a déterminé des situations plus difficiles à maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient le laisser croire. Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la • Commission des affaires économiques du Conseil national, dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef; pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la question tout entière mérite un examen attentif. C'est pour- quoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui- vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le cadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points suivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé- rales:Postulat Carobbio 972 N 25 juin 1982 1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam- ment les problèmes en suspens et changements souhaita- bles; 2. Les bases légales nécessaires à ces changements et, plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul- ture.» Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia- tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco- nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi- fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul- ture». C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli- cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo- qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori- tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit, marquant toujours de grandes différences entre les exploi- tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement, l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde- ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces- sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur- face de production capable d'assurer la satisfaction des besoins normaux de la famille. Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses forces. Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées aux problèmes posés par le postulat. Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem- ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente ans d'évolution de la législation. La nécessité d'une simplification législative et d'une réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur, compte tenu de l'évolution économique récente de notre réalité agricole, ne semble pas être contestée. Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans cette voie législative avec toute la compétence dont il dis- pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va certainement entraîner devant aussi être dûment prises en considération. Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Überwiesen - Transmis #ST# 82.340 Postulat Carobbio Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen Misure di difesa dell'impiego Mesures de sauvegarde de l'emploi Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver- schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh- mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah- men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof- fen sind. Der Bundesrat wird ersucht, 1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft- lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders betroffen sind, wesentlich zu verstärken; 2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits- losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde- rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref- fen. Texte du postulat du 4 mars 1982 La dégradation de la situation économique durant ces der- niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la répétition des cas de licenciement pour des raisons écono- miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions et les secteurs les plus touchés. Le Conseil fédéral est prié: 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière de la Confédération aux régions économiquement défavori- sées et particulièrement touchées par la crise économique; 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli- cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement professionnel. Testo del postulato del 4 marzo 1982 II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni più colpiti. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale: 1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede- rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar- mente colpite dalla crisi economica, 2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo- sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe- zionamento professionale. Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier, Forel, Magnin (3) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Motivazione scritta La situazione economica è andata in questi ultimi mesi deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col- piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes- sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie. Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu- rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ- zione e in particolare dell'elettronica. Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht Postulat Pini Politique agricole. 6e rapport In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 15 Séance Seduta Geschäftsnummer 82.331 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data Seite 971-972 Page Pagina Ref. No 20 010 573 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.