2006-0604 2629 Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu Avis aux fabricants, concessionnaires, monteurs et exploitants des machines à sous du type TropicalShop ou Wondercard: 1. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) à l’intention d’homolo- guer les appareils TropicalShop (dénommés aussi Wondercard) en tant que machines à sous servant au jeu de hasar d, au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ, RS 935.52) et de retirer l’effet suspensif de tout recours éventuel. 2. L’art. 61 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (OLMJ, RS 935.521) requiert la présentation des machines à sous à la Commission fédérale des maisons de jeu. Or, à ce jour, cela n’a pas été fait en ce qui concerne l’appareil automatique TropicalShop. 3. En application des art. 29 et 30 a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), la CFMJ donne, à tous ceux qui sont concernés par une décision en constatation, la possibilité (sur ren- dez-vous) de consulter, au siège de la CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne, le projet de la décision, les motifs qui la sous-tendent et les pièces du dossier et d’émettre leur avis. La CFMJ octroie, à cet effet, un délai de 30 jours qui court à partir du jour suivant la date de la publication. Si le délai expire sans qu’il en soit fait usage, la décision sera prise sur la base des pièces du dos- sier. 4. Les parties peuvent se voir obligées de désigner une représentation légale et de payer les frais de procédure et les dépens (art. 30 a, al. 3, PA). Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour dé- fendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a PA). 7 mars 2006 Commission fédérale des maisons de jeu Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant des machines à sous du type «TropicalShop» ou «Wondercard» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.2006 Date Data Seite 2629-2629 Page Pagina Ref. No 10 139 413 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.