2008-1943 6629 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre Modification du 23 juillet 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second œuvre anne xée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 février 20081, est étendu2: Annexe II Salaires dès le 1er fèvrier 2008 Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 [...] Art. 7 [...] Art. 8 [...] 1 FF 2008 1743 et 1744 2 Des tirés à part de l’ extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne. Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 6630 II Le present arrèté s’applique sur tout le territoire des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura, ainsi que dans les districts du Jura bernois de Cour- telary, de Moutier et de La Neuveville. III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er février 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon annexe II de la convention collective de travail romande du second oeuvre. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2010. 23 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.08.2008 Date Data Seite 6629-6630 Page Pagina Ref. No 10 142 063 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.