Interpellation Petitpierre 98 N 3 mars 1988 Herr Fäh hat gesagt, dass die gesetzlichen Grundlagen nicht ausreichen. Ich erinnere daran, dass wir aufgrund von Arti- kel 37 des Atomgesetzes immerhin bereits in der Lage sind, die Kosten beispielsweise für den AC-Schutz, also für Schutzmassnahmen, in der Höhe von sechs Millionen Fran- ken den AKW-Betreibern zu überbinden. Sie sehen, die Grundlagen sind da. Es stellt sich die Frage, ob in diesem Bundesbeschluss noch eine zusätzliche Absicherung getroffen werden soll. Wir sind der Meinung, trotz wohlwol- lender Aufnahme der Vorschläge und der Zielrichtung des Antrages Seiler, dass die von ihm vorgeschlagene Präzisie- rung nicht nötig sei. Der von Herrn Fäh vorgeschlagene Weg, nämlich die Totalrevision des Atomgesetzes, mit gleichzeitiger sauberer Verankerung des Verursacherprinzi- pes, ist der richtige. Auch wenn Sie den Antrag Seiler ablehnen, können Sie sicher sein, dass die Kostenfrage im Sinne des Antragsstellers geregelt wird. Es muss noch hin- zugefügt werden, dass auch einer Kostenüberwälzung gewisse Grenzen gesetzt sind. Zwar sind die Kosten bekannt: einmalige Zusatzkosten von 600 000 Franken, zusätzliche laufende Kosten von 365 000 Franken als Folge der beiden Abkommen. Aber die Aufwendungen für die Alarmzentralen können nur zum Teil den schweizerischen Kernkraftwerken zugeordnet werden, weil sie anderen Anwendungsfällen ebenfalls dienen. Es geht hier also auch um die Frage der Kostenausscheidung. Wenn wir es mit dem Verursacherprinzip genau nehmen wollen, können wir nicht die gesamten Beträge überwälzen. Wir kommen zum Schluss, dass wir trotz positiver Beurtei- lung des Gedankens von Herrn Seiler zu einem ablehnenden Standpunkt kommen. Wir sind froh, dass er in seinem Schlussatz noch darauf hingewiesen hat, dass auch er nicht der Auffassung ist, dass mit der Ablehnung seines Antrages das Verursacherprinzip aus den Angeln gehoben sei. Das zeigt, dass er nicht so untröstlich wäre, wenn sein Antrag abgelehnt würde. M. Caccia, rapporteur: En séance de commission, le prin- cipe d'une participation des centrales nucléaires aux coûts provoqués par ces mesures n'a pas été controversé. Le problème de fond a été débattu au sein de la commission mais pas la proposition précise de M. Seiler. La discussion d'aujourd'hui permet de préciser que, sur la base de l'arti- cle 37 de la loi sur l'énergie atomique, la participation annuelle aux coûts de la part des centrales nucléaires suisses est de l'ordre de 6 millions de francs. Donc, tout en comprenant l'idée et les motivations de M. Seiler, nous pensons que la proposition n'est pas fondée dans ce contexte d'approbation des deux conventions. Elle pourrait l'être davantage lors de la révision de la loi sur l'énergie atomique. On pourra donc y revenir. Il faut en tout cas prêter attention au fait qu'il y a des limites à cette possibilité de participation aux coûts de la part des centrales nucléaires. Le réseau de surveillance sur la radioactivité en Suisse et la centrale nationale d'alarme ne servent pas exclusivement en cas de nécessité à la suite d'incidents intervenus dans des centrales nucléaires suisses mais ont aussi d'autres tâches. Dans ce contexte, la position est donc négative par rapport à cette proposition. Le pro- blème pourra être repris pour mieux préciser les bases légales lors de la révision de la loi sur l'énergie atomique. Bundesrat Ogi: Grundsätzlich sind wir für das Verursacher- prinzip, Herr Seiler. Wir versuchen, die Kosten auf die Verur- sacher abzuwälzen. Massgebliche Erlasse sind die Verord- nung über die Gebühren auf dem Gebiet der Kernenergie und die Verordnung über die Koordination der AC-Schutz- massnahmen; letztere ist im vorliegenden Falle anwendbar. Deren Artikel 26 Absatz 4 lautet: «Die Betreiber von Kernan- lagen haben sich an den Kosten für den Betrieb der NAZ (Nationale Alarm-Zentrale) und der EOG (Einsatzorganisa- tion) zu beteiligen, soweit deren Aufwendung die Kernanla- gen betreffen. Das Eidgenössische Verkehrs- und Energie- wirtschaftsdepartement legt nach Anhören des Eidgenössi- schen Departementes des Innern den Beteiligungsschlüssel fest.» Das Anliegen von Herrn Seiler ist damit bereits abgedeckt. Der vorgeschlagene neue Absatz 3 wäre sachlich nicht angemessen. Warnung nach Unfällen in schweizerischen Nuklearanlagen ist nur ein Teilziel des Uebereinkommens. Betreiber schweizerischer Anlagen können wir sicher nicht zur Finanzierung der Warnung aus dem Auslande beiziehen. Angesichts der bereits bestehenden Regelung lohnt es sich nicht, wegen dieser Frage eine Differenz zum Ständerat zu schaffen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie den Antrag Seiler ablehnen würden. Herrn Seiler möchte ich bitten, bei der Beratung des Strahlenschutzgesetzes auf diese Idee zurückzukommen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Seiler Rolf 44 Stimmen Dagegen 48 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 104 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral B. Bundesbeschluss zum Uebereinkommen von 1986 über Hilfeleistungen bei nuklearen Unfällen oder strahlungsbe- dingten Notfällen Arrêté fédéral relatif à la convention de 1986 sur l'assi- stance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'ur- gence radiologique Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Titre et préambule, Art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 109 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 87.485 Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Information über Betriebsunterbruch Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation Siehe Jahrgang 1987, Seite 1890 - Voir année 1987, page 1890 Diskussion - Discussion3. März 1988 N 99 Interpellation Petitpierre Präsident: Sie haben an einer früheren Sitzung der Diskus- sion zugestimmt. M. Petitpierre: Je remercie tout d'abord le Conseil fédéral des réponses écrites qu'il a données à mes différentes questions sur cette fuite de sodium et sur l'interruption de l'exploitation qui s'en est suivie à la centrale Superphénix de Creys-Malville. Tout ce qui concerne le déroulement des événements, c'est- à-dire l'application des accords avec la France, les informa- tions transmises aux autorités suisses, de même que ce qui touche aux explications sur la teneur des accords de la Suisse avec l'Allemagne et la France, et sur celle des accords multilatéraux m'ont amené à me déclarer satisfait en tant qu'interpellant, même si, sur le fond, tout n'est pas encore en soi satisfaisant dans ce domaine: il s'en faut de beaucoup. Si j'ai dû émettre une réserve, c'est à propos de la réponse donnée à ma question 2d. qui vise l'avenir et en particulier les intentions du Conseil fédéral dans la perspective de la remise en exploitation de la centrale Superphénix. La technique de la surrégénération n'a cessé d'être contro- versée aux Etats-Unis en Allemagne en France, même en Suisse. Il va sans dire que, depuis avril 1987, les inquiétudes se sont encore avivées, du fait surtout qu'il est question de faire fonctionner la centrale sans un élément réputé essen- tiel, le barillet, où des fissures se sont manifestées qui ont provoqué l'interruption de l'exploitation. Il n'est pas difficile de comprendre que ceux à qui l'on dit que la construction est si bien conçue qu'un accident majeur est exclu, raisonnent par analogie avec ce qui s'est produit dans le barillet; ce qui s'est produit dans le barillet ne devait évidemment pas survenir, aux dires d'experts. L'accident de Tchernobyl a fait apparaître par ailleurs ce que peut avoir de dérisoire la référence à des rayons de quel- ques dizaines de kilomètres autour d'une installation pour organiser la sécurité de la population. Creys-Malville est à environ 75 kilomètres du centre de Genève. Les habitants de la Suisse de l'ouest, les Genevois en particulier et leurs autorités, ont manifesté très clairement leur inquiétude. Il s'est avéré que ni les cantons ni l'Agence internationale de l'énergie atomique n'avaient les prérogatives nécessaires pour entreprendre, auprès des autorités françaises, les démarches appropriées. C'est bien en définitive au Conseil fédéral que nous voulons nous en remettre pour qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir afin d'obtenir des garanties satisfaisantes de la part des autorités françaises. Nous savons bien que notre exécutif n'a pas la maîtrise du dossier. Nous sommes conscients que ce n'est pas notre rôle de compliquer votre action diplomatique vis-à-vis du gouvernement d'un pays, à bon droit jaloux de sa souverai- neté. Il n'en reste pas moins que la Suisse et les Suisses sont directement affectés par ce qui peut se faire à Creys-Mal- ville: légitimes sont leurs prétentions d'être associés à des décisions qui les touchent aussi immédiatement et aussi gravement. Il ne s'agit plus d'organiser le traitement" d'une catastrophe, mais bien d'empêcher qu'elle se produise. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de nous dire, compte tenu des nécessités diplomatiques, quelles sont ses intentions dans la ligne de ce qui se fait déjà avec l'Alle- magne, au sein de la commission germano-suisse de la sécurité des installations nucléaires, comme cela figure à la _page 5 de la réponse gouvernementale. 'S'il est vrai que nous attendons beaucoup de fermeté de la part du Conseil fédéral, je crois pouvoir vous affirmer, Mon- sieur le Conseiller fédéral, que vous avez par ailleurs le soutien résolu d'une part très large de la population. Günter: Im Namen der LdU/EVP-Fraktion möchte ich Herrn Petitpierre für seine Interpellation danken. Die Bedenken gegen Creys-Malville, gegen den Superphé- nix, sind ja nicht neu. Aber auch hier drohen wieder einmal die Ereignisse den schlimmsten Befürchtungen recht zu geben. Frühere Befürchtungen richteten sich einesteils dagegen, dass Plutonium aus Schweizer Kernkraftwerken in den Superphénix eingebracht und damit in sogenannt waffenfä- higes Plutonium umgewandelt werden konnte. Die Schweiz leistet damit recht direkt einen Beitrag zur «Force de frappe». Das erschüttert uns nicht mehr so sehr, seit wir erfahren haben, dass auch das sogenannt nicht waffenfä- hige Plutonium aus dem Abbrand normaler Kernkraftwerke offenbar eben doch auch waffenfähig ist. Es erschüttert uns auch nicht mehr so sehr, seit wir realisiert haben, dass der Hochtemperaturreaktor in der Bundesrepublik Deutschland, den wir im Nationalrat mit über 50 Millionen Franken zu unterstützen beschlossen haben, offenbar mit waffenfähi- gem Uran 235 arbeitet - die Kugeln, die in dem Haufen herumrollen, enthalten Uran 235 in einer waffenfähigen Konzentration - und dass das Ganze bei der Schwindel- und Betrügerfirma Nukem hergestellt wird. Das also ist der Schweizer Beitrag zur atomaren Sicherheit. Bei Creys-Malville existiert eine weitere Befürchtung. Es geht jetzt um die Natrium-Kühlung dieses Reaktors. Natrium ist ein Metall, das an der Luft bei Zimmertemperatur brennt und mit Wasser zusammen explodiert. Ueber sechs Monate lang hat Frankreich letztes Jahr den Meiler weiterlaufen lassen, obwohl Natrium auslief. Die Hauptsicherheitshülle aus Stahl des Natriumbehälters war geborsten, und das Natrium lief in eine übergestülpte Plastikhülle, die es noch von der Luft trennte; die Hülle war mit Stickstoff gefüllt, und daher kam es nicht zur Katastrophe. Man hat das sechs Monate lang in Kauf genommen, obwohl die wichtigste Sicherheitsbarriere durchbrochen war. Man hat immer von einem 3 mm-Riss gesprochen, der sofort repariert worden sei. Sie wissen inzwischen: aus dem kleinen Riss sind offi- ziell sieben Risse geworden. Wir haben erfahren, dass ton- nenweise Natrium ausgelaufen ist, und die Reparatur scheint sich jetzt über Jahre hinauszuzögern. Man hat also nicht die Wahrheit gesagt, entweder weil man sie nicht wusste, was äusserst bedenklich ist im Hinblick auf die sogenannten Fachleute, oder weil man nichts sagen wollte, was nichts Gutes für weitere Uebereinkünfte ahnen lässt. Wir wissen: Wenn sich das Natrium in Creys-Malville entzün- det, kann eine Riesenkatastrophe entstehen. Das ist nicht Theorie, sondern Praxis, denn den Fall einer Natrium-Explo- sion gab es bereits: Am 16. August 1986 ist im Sonnenkraft- werk in Almeria, das von der Schweiz unterstützt wird - interessanterweise wieder vor allem von Firmen, die sich im Nukleargeschäft betätigen-, eine Explosion erfolgt. Man hat damals den Hauptreservebehälter des Natriums abgeschot- tet und den Rest einfach niederbrennen lassen mitsamt der Steuerzentrale, weil man Natrium, das in grösserem Aus- mass brennt, einfach nicht löschen kann. Der Schaden betrug zwei Millionen Franken, und das Werk im Werte von 100 Millionen Franken stand still. Passiert ist glücklicher- weise im übrigen wenig, weil dieses Natrium nicht radioaktiv war und weil dahinter nicht ein Reaktor stand, bei dem der Kern durchschmelzen konnte, sondern einfach ein Sonnen- spiegel, den man aus der Sonne wegdrehen konnte. Damit war nur das Werk zerstört, und es entstand kein weiterer Schaden. Sie wissen, dass bei einem ähnlichen Werk in Sizilien, auch mit Natriumkühlung, ebenfalls Probleme auf- getreten sind. Wenn man alles zusammenzählt, muss man sagen: Der Gau mit der Natriumkühlung ist bereits passiert, Gott sei Dank nicht in Creys-Malville beim Schnellen Brüter. Aber es ist absolut verantwortungslos, was die Franzosen dort machen, das kann man nicht genug betonen! Deshalb bin ich Herrn Petitpierre dankbar, dass er aus bürgerlicher Sicht das Problem zur Sprache gebracht hat, dass die Schweizer Regierung nun in Frankreich intervenie- ren muss. Ich weiss, die Franzosen werden nichts hören wollen. Ich weiss, dass sie auch ihrer Bevölkerung erklären, sie hätten die sichersten Kernkraftwerke der Welt, genau gleich, wie das die Deutschen tun, genau gleich, wie das die Russen tun, genau gleich, wie das auch die Schweizer Behörden gegenüber ihrer Bevölkerung tun. Der Beweis für verantwortungsloses Handeln der BetreiberInterpellation Petitpierre 100 N 3 mars 1988 ist bei Creys-Malville erbracht, indem sie das Werk rund sechs Monate lang weiterlaufen Messen, nachdem der Defekt erkannt war, im Wissen um all die Risiken, die dabei entstehen. Wenn Creys-Malville bei Westwind in die Luft fliegt, dann haben wir in der Schweiz keine Romandie mehr. Dann müssen wir die Gesetze nur noch in zwei Sprachen herausgeben. Ich möchte den Bundesrat ersuchen, sich in dieser ernsten Angelegenheit mit aller Kraft einzusetzen. M. Rebeaud: Monsieur le président, je vous pardonne volontiers, pour cette fois, le lapsus regrettable que vous venez de commettre. Je m'adresse en ce moment très spécialement à nos confé- dérés d'outre Sarine parce que je crois savoir qu'en Suisse allemande le problème du surgénérateur de Creys-Malville est relativement peu connu. Vous devez savoir que le surgé- nérateur est un outil plus dangereux qu'une centrale nucléaire classique, notamment du fait qu'il peut s'y pro- duire ce que les techniciens appellent joliment «une excur- sion», et qui n'est autre qu'une petite explosion atomique. Vous devez savoir aussi que, depuis une année, la centrale de Creys-Malville ne fonctionne plus car elle est en panne à la suite d'une avarie qui n'avait pas été prévue dans les plans de sécurité publiés par les autorités de la centrale en 1977. Cette panne ne pouvait théoriquement se produire qu'une fois tous les 10000 ans. Il arrive malheureusement trop souvent dans l'industrie nucléaire que la fois sur les 10 000 ou les 100000 ans où un accident peut se produire se produise «par hasard» dans les premières années. La population et les autorités de Genève en particulier sont extrêmement inquiets de ce qui se passe actuellement et de ce qui se prépare à Creys-Malville. Le barillet est un des organes décrits dans les premiers travaux descriptifs de cette centrale comme un organe essentiel de la sécurité du réacteur. Ce barillet fuit par un certain nombre de points où il n'avait pas été prévu qu'il se présenterait des fissures et il est question maintenant, comme sa réparation se révèle trop longue et trop coûteuse, de remettre en marche la centrale sans barillet avec une hotte de fortune. Le barillet doit servir, en cas de disfonctionnenent de la centrale, à stocker très rapidement le combustible. Sans ce barillet, la sécurité de la centrale n'est plus assurée, en tout cas d'après ce que les experts et les constructeurs de la centrale nous disaient en 1977. Ce que s'apprêtent à admettre les autorités françaises revient, à peu de choses près, à permettre à un automobi- liste de prendre le volant de sa voiture et de partir sur l'autoroute en sachant que les freins ne fonctionnent pas et en imaginant que, au cas où quelque chose d'imprévu se passerait, on pourrait toujours rétrograder ou s'arrêter sur le talus avoisinant l'autoroute. Ce genre de danger touchant la population genevoise qui est maintenant relativement bien informée du sujet nous apparaît intolérable. Vous savez bien que les Allemands ont renoncé à exploiter le surgénérateur de Kalkar parce que, d'après leurs experts, la sécurité n'était pas suffisamment assurée. Il n'y a pas de différence fondamentale entre Kalkar et Creys-Malville. La seule raison qui fait que la centrale nucléaire française est exploitée alors que celle d'Allemagne ne fonctionne pas, réside dans les différences d'appréciation et dans les diffé- rents critères de sécurité de part et d'autre du Rhin. La panne du barillet, ou plutôt ses défectuosités, prouvent que tous les calculs de sécurité n'ont pas été sérieusement faits à l'avance. Le soupçon que d'autres erreurs plus graves que celles-ci aient pu être commises à l'insu évidemment des ingénieurs responsables de la centrale n'en est que mieux fondé. Je vous rappellerai aussi, M. Petitpierre y a fait allusion tout à l'heure, que non seulement la population genevoise, non seulement quelques groupes de militants antinucléaires - qui, semble-t-il, ont eu quelques mauvaises manières à l'égard de l'Etat français en allant manifester sous les fenê- tres du Consulat de France à Genève - mais encore le Conseil d'Etat et le Grand Conseil genevois, tous partis confondus, prient le Conseil fédéral de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir un examen sérieux et indépen- dant de la sécurité du surgénérateur de Creys-Malville. Nous nous trouvons dans une situation absolument absurde actuellement. L'Etat français couvre pour des raisons de prestige politique - pour ne pas parler de raisons militaires qui m'échappent - les responsables de la centrale. L'exa- men de la sécurité de la centrale est actuellement fait par les promoteurs et par les responsables de la centrale eux- mêmes, EDF, contrôle EDF. Et nous savons que ce n'est pas une garantie suffisante. L'Etat français laisse faire pour les raisons que je viens de dire. L'Agence internationale de l'énergie se déclare incom- pétente pour organiser une enquête sérieuse, qui relève de l'Etat français, qui ne veut rien faire. L'Etat de Genève, à qui son Grand Conseil et sa population ont demandé de pour- voir à ce besoin d'un examen sérieux, se déclare incompé- tent puisque la compétence en matière d'énergie nucléaire est du domaine de la Confédération. Celle-ci, dans sa réponse au Conseil d'Etat genevois, se borne à dire que l'on ne peut pas demander à l'Agence internationale de l'énergie atomique de faire ce que ses statuts ne prévoient pas. Personne ne peut donc rien faire. A tel point que le groupe de scientifiques qui se sont organisés à Genève sous le nom de «l'Appel de Genève» en est réduit à faire une souscription publique auprès des citoyens pour réunir l'argent néces- saire à payer les scientifiques qui pourront, avec des moyens qu'il leur reste un peu à découvrir, parce qu'on ne leur permettra pas d'entrer par n'importe quelle manière dans cette centrale, faire au moins un début d'essai d'évaluation de la sécurité de cette centrale. C'est une situation grotes- que. Les Etats, en se renvoyant la balle du plan cantonal au plan international en passant par la Confédération, évacuent dans le vide une responsabilité que quelqu'un doit'absolu- ment prendre et qu'actuellement personne ne se déclare en mesure de prendre. Je vois, Monsieur le Conseiller fédéral, une seule issue à ce cercle vicieux qui va provoquer l'accroissement de l'inquié- tude de la population - ce qui n'est dans l'intérêt de per- sonne. Cette issue est que la Confédération agisse au niveau international et si possible au niveau de l'Agence internatio- nale de l'énergie atomique pour que quelque chose soit changé dans les rapports entre les Etats qui participent à cette agence, afin que l'Etat français soit en situation d'ac- cepter qu'une commission fiable, un groupe d'experts qui ne soit pas recruté par l'Electricité de France ni commandité par l'Etat français et qui ait vraiment la confiance de tous les Etats concernés par le danger représenté par Creys-Malville, puisse faire une enquête sérieuse. On ne peut plus, à l'heure actuelle, compte tenu de l'information des populations et de leur inquiétude, se contenter d'assurances verbales disant: tout a été prévu, tout est en ordre. Nous savons désormais que ce n'est pas vrai. En tout cas, ce n'est pas suffisamment vrai pour nous permettre d'être confiants. Par conséquent, nous attendons, à Genève et ailleurs, énormément de la détermination et de la volonté politique dont le Conseil fédéral pourra faire preuve sur le plan international pour réussir a obtenir cet examen de sécurité de Creys-Malville. En ce sens, je ne puis que répéter ce qu'a dit M. Petitpierre tout à l'heure: vous pouvez être assurés d'avoir un soutien très large de la part de la population, non seulement gene- voise, mais de toute la population concernée par le danger représenté par cette centrale, que ce soit en Suisse ou en France voisine, même si cela ne peut pas se dire en bonne diplomatie. Frau Leutenegger Oberholzer: Auch ich bin Herrn Petit- pierre für seine Interpellation zu Creys-Malville sehr dank- bar. Aber ich muss schon sagen, die Antwort des Bundesra- tes hat mich - gelinde gesagt - erstaunt. Sie zeigte auch, dass der Bundesrat die Befürchtungen der Bevölkerung nicht nur in der Region Genf, sondern auch in der übrigen Schweiz, was die atomare Bedrohung durch den Superphé- nix in Creys-Malville betrifft, nicht ernst genug nimmt. Wenigstens geht aus der Antwort des Bundesrates klar3. März 1988 N 101 Interpellation Petitpierre hervor, dass der Informationsaustausch mit Frankreich völ- lig ungenügend ist und umgehend verbessert werden muss. Das hat sich schon in der vorangehenden Debatte zu den multilateralen Uebereinkommen zum Vorgehen bei Nuklear- unfällen ergeben. Es ist in der Tat unverständlich, wieso eine Information erst dann erfolgt, wenn von der Schweiz aus eine Anfrage vor- liegt. Es liegt auf der Hand, dass eine Information frühzeitig erfolgen muss, denn wie sollen wir sonst von radiologischen Pannen überhaupt Kenntnis erhalten und wie sollten damit Schutzmassnahmen rechtzeitig eingeleitet werden können? Der Bundesrat sollte deshalb mit Nachdruck dafür sorgen, dass die bilateralen Regelungen mit Frankreich umgehend verbessert werden, dass eine frühzeitige Information gesi- chert ist und insbesondere auch, dass eine gemischte fran- zösisch-schweizerische Sicherheitskommission eingerich- tet wird und zwar für AKW-Standorte, die auch in grösserer Entfernung als 20 km von der Grenze gelegen sind. Dies ist nicht allein für den Superphénix von Bedeutung, sondern ebenso für das AKW Fessenheim, ein Atomkraft- werk, das laufend Pannen produziert, in dem ständig Defekte auftreten und von dem in unmittelbarer Nähe in der Region Basel rund eine Million Menschen direkt betroffen sind. Zur nuklearen Gefährdung durch den Superphénix: Der Bundesrat schreibt in seiner Antwort auf die Interpella- tion Petitpierre, die nukleare Sicherheit sei durch das Auftre- ten des Natriumlecks nicht beeinträchtigt gewesen. Das ist eine Behauptung, die bereits durch die Massnahmen der Betreiber des Superphénix selbst widerlegt wurde. Die voll- ständige Abschaltung und das Entleeren des Natriumkühl- systems macht deutlich, dass hier eine Panne mit höchstem Risiko aufgetreten ist. Die Reaktionsfreudigkeit von Natrium ist derart hoch, dass damit auch der Nuklearteil ganz klar gefährdet ist - Herr Günter hat dies vorher ausgeführt. Es liegt auf der Hand, dass durch die Heftigkeit der Natriumre- aktionen ein riesiges Gefährdungspotential vorliegt. Wir müssen mit den Folgen eines Unfalls rechnen, der die Kata- strophe von Tschernobyl bei weitem übersteigt. Wissenschafterinnen und Wissenschafter haben zusammen mit AKW-Gegner Innen-Organisationen vor der Technologie des Schnellen Brüters gewarnt, weil bei grösseren Pannen das ganze System vollständig ausser Kontrolle gerät. Nun ist bei der ersten Panne in Creys-Malville exakt jene Art von Schwierigkeit aufgetreten, vor der immer gewarnt wurde. Die Konsequenz aus diesen Betriebsschwierigkeiten kann darum für mich nur heissen: Creys-Malville muss stillgelegt werden! Ich bitte den Bundesrat hier und heute, seine Aussage zu korrigieren, dass er keine Veranlassung zu Interventionen bei den französischen Behörden hätte. Ich glaube, dass sowohl die Region Genf wie auch die übrige schweizerische Bevölkerung ein Anrecht darauf hat,- dass der Bundesrat sich für die Sicherheit einsetzt und dass er sich heute auch zu Interventionen in bezug auf die Stillegung von Creys- Malville offen bekennt. M. Longet: J'aimerais simplement insister sur trois élé- ments, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Première- ment, si nous considérons que le nucléaire est générale- ment dangereux, nous devons constater que Superphénix ne se rapporte pas au nucléaire classique. Il représente un danger infiniment plus grand que celui que nous pouvons identifier avec les centrales existantes à travers le monde. Il est essentiel que tous noscollègues, même ceux qui restent favorables au nucléaire dit classique, comprennent la nature de saut qualitatif du danger et du risque. Le fonctionnement d'une centrale au plutonium est totalement différent de celui d'une centrale à l'uranium. Nous savons que le plutonium est une des substances les plus toxiques qui soient. Les centrales classiques, c'est d'ailleurs un de leurs problèmes majeurs, en génèrent quelques kilos. Or, voici que l'on en utilise des tonnes. Deuxièmement, j'insiste sur le fait que ce danger nous concerne tous. Il n'est pas limité à Genève, à la Suisse occidentale ou à un territoire national, à savoir le nôtre, mais il se rapporte à l'Europe, à un rayon qui a pu être à peu près mesuré après Tchernobyl. Vous devez savoir qu'il s'agit en tout cas d'un problème national et absolument pas essen- tiellement genevois. Il touche chacun d'entre nous, où que nous habitions dans ce pays. Dès lors, il est logique que le Conseil fédéral soit notre répondant. Nous devons lui confier la défense de notre sécurité, puisque l'ensemble du pays est concerné. Nous lui lançons véritablement un appel à l'aide, étant donné la gravité particulière du danger, et le rayon qui en est concerné. Troisièmement, à la fin de la réponse à l'interpellation Petit- pierre, le Conseil fédéral donne une liste des actions envisa- geables, de manière à assumer la mission décrite ci-dessus. Il affirme - nous sommes très heureux de l'apprendre - qu'on ne se contente pas simplement d'un téléphone rouge en cas de catastrophe et de la gérer mais qu'on aimerait la prévenir. Nous saluons cette déclaration. En définitive, il y a à ce titre trois propositions à retenir. D'une part, il faut une équivalence avec les accords existant avec l'Allemagne, cela me paraît très important. Ensuite, il faut constituer une sorte de commission mixte, c'est-à-dire disposer d'un moyen pour les personnes concernées que nous sommes permettant de savoir ce qui se passe dans une installation qui peut indiscu- tablement déployer des effets sur nous. D'autre part, il faut une information permanente, non seulement en cas de problème, mais également en cas de fonctionnement cou- rant. Ces trois demandes sont spécifiées à la page 5 et reflètent ce qui est actuellement possible d'obtenir. Je sou- haite véritablement que le Conseil fédéral insiste de tout son poids pour obtenir leur réalisation. Il doit se sentir autorisé à parler, en tout cas, au nom du canton de Genève dont la majorité de la population s'est déjà exprimée en votant un article constitutionnel dont vous connaissez la teneur. Comme nous constatons qu'avec la République fédérale d'Allemagne il est possible d'obtenir satisfaction sur ces différents points qui nous paraissent élémentaires, nous demandons qu'avec la France il en soit de même. Cela est le centre de ce débat. Nous attendons donc de la part du Conseil fédéral qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir satisfaction au nom du peuple suisse M. Ziegler: Je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse de M. Ogi. Elle est marquée par la naïveté et également par une méconnaissance du problème. C'est bien normal, car il débute. Je viens de lire, à la première page du Blick, l'histoire d'un berger tessinois dont le corps dégage une radioactivité de 15 000 becquerels, parce qu'il a mangé de la viande et des légumes de son pays après Tchernobyl. C'est un pauvre homme et nous le saluons. Or, si un seul gramme de plutonium s'échappe de Creys-Malville et que le vent souffle dans la direction de Lyon à Genève, il n'y aura plus ni Lausanne ni Neuchâtel, plus de Suisse romande! C'est le danger auquel nous sommes confrontés. Alors, nous sou- mettre des scénarios de catastrophe en disant: «On télépho- nera à Paris et on se renseignera. On va installer un télé- phone rouge et on va négocier». C'est «du pipi de chat» pour la population genevoise et romande. Il faut obtenir la fermeture. Cela n'est pas impossible et je vais tenter de vous en expliquer les raisons en quelques mots. L'information est un problème important. Si vous lisez Libé- ration et Le Monde, vous disposerez des informations nécessaires qui ne vous seront jamais fournies par Paris, je vous le garantis. Les accords avec l'Allemagne ne sont pas du tout un précédent. Cet Etat a décidé, comme la Suède et d'autres, d'abandonner le nucléaire. La France agit exacte- ment en sens inverse. Hélas, nos frères socialistes eux- mêmes ont repris, en 1981, tout le programme de l'EDF. Mitterrand va gagner les élections présidentielles et Rocard va devenir premier ministre, mais le programme de Creys- Malville sera poursuivi comme sous Chirac et sous Giscard d'Estaing. En France, il y a à ce propos une union sacrée archaïque, incompréhensible et inadmissible qui s'opposera toujours à toute forme de négociation avec un Etat voisin. IlInterpellation Petitpierre 102 N 3 mars 1988 faut savoir que Creys-Malville produit du plutonium pour l'armée, pour la force de frappe créée par de Gaulle, à laquelle Mitterrand s'est rallié. Aujourd'hui, cette dernière dispose de 662 ogives nucléaires, 8 sous-marins nucléaires et 72 fusées implantées sur le plateau d'Albion, ainsi que d'une flotte de Mirage IV pour transporter cette dévastation. Voilà à quoi sert le plutonium. Or, contre la force de frappe française, on ne peut pas appliquer une stratégie d'informa- tion et de négociation bilatérale. Je salue à cette occasion le courage de «Contreatom», ce groupement genevois qui a occupé le Consulat de France et qui entreprend des actions effectives. Parfois, le mouvement social est bien plus efficace que le Parlement. Je salue le courage de ces jeunes militants et j'espère qu'ils continue- ront à agir un peu en marge de la légalité. J'en viens maintenant au point essentiel. A Vienne siège actuellement la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) qui découle de l'Acte final d'Helsinki. Elle réunit 35 nations dont la Suisse. La CSCE avait porté à l'ordre du jour la force de frappe française qui avait été mise entre parenthèses au Sommet de Washington en 1987, lorsque Reagan et Gorbatchev ont décidé le retrait des missiles à moyenne portée (SS 20 et Pershing). Comme la production du plutonium était en discussion, cela aurait été l'occasion unique pour la Suisse de dire: «Nous sommes opposés à la force de frappe française, nous sommes contre la production du plutonium à des fins mili- taires et nous demandons, entre autres, la fermeture de Creys-Malville». Or, la délégation helvétique n'a rien entre- pris. Je souhaite que l'on me réponde avec précision au sujet de la Conférence de Vienne, du silence suisse et de l'attitude positive de notre délégation vis-à-vis de la force de frappe et de la production de plutonium à utilisation militaire. Monsieur Ogi, vous reprenez un département difficile. Une vie dure et compliquée vous attend. Mais, si vous réussissiez à débarrasser notre pays de ces bombes à retardement que représentent les centrales nucléaires, vous entreriez dans l'histoire suisse comme un nouveau Guillaume Tell. M. Ruffy: Ce qu'il faut encore souligner pour que le Conseil fédéral soit véritablement conscient des dangers encourus par la population suisse, romande en particulier, c'est que Creys-Malville n'est pas seulement l'affaire des Français. Avec le sodium, on joue avec le feu et il s'agit, aujourd'hui, d'avertir le gouvernement français que nous ne pouvons pas continuer à être inquiets, voire constamment terrorisés par la perspective d'un accident éventuel à Creys-Malville. En effet, certains habitants sont à quelques dizaines de kilomètres de cette centrale qui n'a rien de classique, et les risques encourus par la population y sont beaucoup plus graves que s'il s'agissait d'une centrale traditionnelle. Par conséquent, Monsieur le Conseiller fédéral, pour répon- dre au souhait non seulement des Genevois, mais aussi des Vaudois, des Fribourgeois et même des Bernois, car nous subissons une influence directe: nous sommes dans la zone extrêmement menacée, il faudrait que le Conseil fédéral mette rapidement sur pied une commission mixte qui puisse juger de l'opportunité de remettre en activité ce surgénéra- teur. Nous avons le droit de faire valoir cette revendication. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral d'être extrêmement ferme dans cette exigence vis-à-vis du gouver- nement français. Braunschweig: Die Antwort des Bundesrates stellt seiner diplomatischen Sprachgewalt ein gutes Zeugnis aus. Ob diese Sprache aber auch der Sorge, der Unsicherheit, der Aengste der Genfer und Westschweizer Bevölkerung ange- messen ist, bezweifle ich, und das ist die Frage, die ich stelle. Herr Rebeaud, ich kann Ihnen versichern, wenn es um Creys-Malville geht, sind wir auch in der deutschen Schweiz Genfer, denn wir haben für Eure Befürchtungen grosses Verständnis, weil Eure Aengste auch unsere Aengste sind. Ich bitte den Bundesrat, davon Kenntnis zu nehmen. Ich habe die Sprache der Antwort kritisiert. Im ersten Satz heisst es: «Der Bund ist in einer dem Ereignis angemesse- nen Art und Weise orientiert worden.» Zwei Sätze später: «Frankreich hat seine Informationsverpflichtungen vollstän- dig erfüllt.» Was heisst denn das, wenn die Informationsver- pflichtung ungenügend ist? Bei der Beantwortung der Frage 2b heisst es, am gleichen Tag, an dem die Existenz des Lecks nachgewiesen worden sei, hätte man informiert. Aber was hat man getan, bevor dieser Nachweis erbracht war? Diese Zwischenzeit der Unsi- cherheit ist ja gerade die schwierige Zeit, in der Gerüchte und Unsicherheiten entstehen; in dieser Zeit brauchen wir Informationen ; wir erleben immer dasselbe, sei es in Tscher- nobyl, in Creys-Malville oder sei es an irgendeinem anderen . Ort: In der Uebergangszeit bekommen wir die ungenügende Information. Dafür noch ein drittes Beispiel aus der gleichen Frage: «So weit in der Schweiz bekannt, waren die abgege- benen Informationen der Situation angemessen.» Diese Ausdrucksweise wünschen wir nicht mehr; wir verlangen eine klare Sprache, eine eindeutige Sprache, und, wenn es nötig ist, erwarten wir auch Eingeständnisse. Ich glaube, dass unsere Bevölkerung und vielleicht sogar unser Parla- ment reif genug sind, um schlechte Nachrichten entgegen- zunehmen. Ich habe konkrete Fragen: Ich möchte gerne wissen, ob die Antworten aus Paris in bezug auf die Bildung einer gemischt schweizerisch-französischen Kommission bei uns eingetrof- fen sind. Kann die Ausgestaltung der vertraglichen Bezie- hungen zwischen Frankreich und der Schweiz erfolgen, so wie es auch der Bundesrat wünscht? Die vorliegende Ant- wort des Bundesrates liegt ja schon einige Zeit zurück. Wie steht es mit der seitherigen Entwicklung? Welche Massnah- men in Ihrem Departement sind inzwischen angeordnet worden, Herr Bundesrat Ogi - das betrifft die Frage 1, den letzten Satz: «Der Bundesrat hat die entsprechenden Mass- nahmen bereits veranlasst»?Schliesslich will ich auch noch wissen - dies betrifft die Frage 2a -, was unter «anderweiti- gen Unterhaltsarbeiten» zu verstehen ist. In derart heiklen Fragen genügen allgemeine Sätze nicht mehr. Wir verlan- gen präzise und vollständige und vor allem verbindliche Angaben. Schliesslich noch das letzte, Frage 2b. Heute ist die Mei- nung weit verbreitet, dass der Schnelle Brüter im Verlaufe dieses Jahres wieder eingeschaltet werden soll. Da schreibt der Bundesrat: «In dieser Situation hat der Bundesrat keine Veranlassung für eine Intervention.» Doch, Herr Bundesratl Der Bundesrat hat eine Veranlassung, zu intervenieren, weil es um unser Schicksal geht, weil es um das Schicksal vieler Menschen in diesem Lande und um dieses Land herum geht, und ich lade Sie ein, Herr Bundesrat, Ihr «feu sacré» der ersten hundert Tage nach Paris zu tragen, damit dort nicht mehr weiterhin mit dem Feuer gespielt wird. Wir schät- zen einen braven, einen geduldigen Bundesrat, aber in dieser Sache erwarten wir einen energischen, einen unge- duldigen und einen selbstbewussten Bundesrat. Meier-Glattfelden: Wir haben es gehört: Bevölkerung und Behörden der Romandie sind zutiefst beunruhigt. Ich gehe ganz einig mit Herrn Braunschweig. Die Antwort des Bun- desrates ist wohl diplomatisch, aber sie ist vollständig unge- nügend. Der Bundesrat stellt fest, Frankreich hätte seine Informationspflicht erfüllt. Das mag stimmen. Aber dann ist das Abkommen über die Information eben schlecht und muss geändert werden. Der Bundesrat stellt auch fest, er möchte zurzeit nicht ein- greifen. Es sei nicht nötig. Wir sind aber ganz sicher: Die Franzosen setzen diesen Reaktor wieder in Betrieb. Ich möchte erinnern: Vor 20 Jahren, zur Zeit des Baus des Reaktors Creys-Malville, haben 200 Kernphysiker vom Gern der französischen Regierung einen Brief geschrieben und sie darauf hingewiesen, dass es unverantwortlich sei, beim gegenwärtigen Wissensstand einen solchen Schnellen Brü- ter zu bauen und in Betrieb zu setzen. Heute haben wir das Resultat! Die französische Regierung hat daraufhin dem Gern einen Brief geschrieben und darin festgestellt: Erstens: Die Sicherheit sei gewährleistet. Es sei alles tipptopp in3. März 1988 N 103 Interpellation Petitpierre Ordnung. Zweitens: Die Kernphysiker des Gern sollten sich bitte nicht in die Angelegenheiten des französischen Staates einmischen; denn Frankreich zahle schliesslich 51 Prozent der Kosten. Das ist eine typische Antwort der «grande nation», von Stolz und Nationalbewusstsein geprägt. Aber wir sind der Mei- nung: Der Bundesrat ist es der Bevölkerung der Romandie schuldig, hier nun massiv zu intervenieren. Creys-Malville, der Schnelle Brüter, muss stillgelegt werden. M. Cevey: Je suis porté à renoncer à ma brève déclaration, compte tenu du fait que M. Ziegler est malheureusement absent, déjà las de ce long débat, mais je ferai tout de même part de quelques remarques. Les relations privilégiées qu'il entretient avec Paris devraient autoriser notre collègue à tenir le discours qu'il vient de prononcer en France voisine, sinon à la Sorbonne, en tout cas dans certains milieux qu'il fréquente volontiers, dans les journaux qu'il cultive, bref, partout où il peut exercer son influence, et même à l'Elysée puisqu'il est maintenant sûr de la réélection de son correligionnaire Mitterrand et de la désignation du premier ministre de son choix. J'entends tout de même revenir à des considérations plus sérieuses, en soulignant la portée de l'intervention de M. Pe- titpierre, le caractère très grave, sérieux qu'il lui a donné, à la mesure d'un problème qui est grave et sérieux. Après M. Ruffy, j'aimerais souligner que la question posée par l'interpellation de M. Petitpierre intéresse réellement l'ensemble de la Suisse occidentale et, en fin de compte, de notre pays, dans la mesure où un problème touchant un seul canton doit être pris en considération par l'ensemble de la Confédération. Je souhaite donc que le Conseil fédéral trouve les voies utiles pour que l'intervention souhaitée par M. Petitpierre et avec lui par de nombreux membres de ce Parlement, abou- tisse à un résultat concret. Bundesrat Ogi: Der französische Brutreaktor Superphénix ist - Sie wissen es - nicht zum ersten Mal Gegenstand einer Debatte hier in diesem Saal. Der Reaktor ist ein Prototyp: zwei Elemente dieser Reaktortechnik werden immer wieder in den Vordergrund der Diskussion gerückt. Als Brennstoff kommen grosse Mengen Plutonium zum Einsatz. Pluto-Sie wissen es - war in der Antike der Gott der Unterwelt. Aus Plutonium werden Atomwaffen hergestellt. Natrium wird zur Kühlung des Reaktors verwendet. Bei Luftzutritt entzündet sich dieser Stoff von selber. Herr Nationalrat Günter hat diesen Vorgang erläutert. Angesichts derartiger Eigenschaften, welche einzeln gut greifbar sind, haben wir - und das möchte ich mit aller Bestimmtheit sagen - Verständnis für die politischen Vor- stösse in der Westschweiz. Vor allem verstehen wir die Situation der Regierungen der Westschweiz und vor allem des Kantons Genf. Diese sind direkt mit Begehren von Bürgerinnen und Bürgern konfrontiert. Creys-Malville beschäftigt, Creys-Malville macht betroffen. Wir wissen das, und wir haben dafür Verständnis. Wir stehen auch in direk- tem Kontakt mit den Regierungen, vor allem mit derjenigen des Kantons Genf. Im Zusammenhang mit diesen Kontakten leisten wir auf der Ebene des Bundes nicht nichts; wir leisten etwas. (Dies nur in Ergänzung zu der Antwort des Bundesrates vom Oktober 1987. Nachdem ich ja noch nicht gesprochen hatte, kann man mich auch nicht als naiv bezeichnen. Dies an die Adresse von Herrn Nationalrat Ziegler.) Zu Frankreich versuchen wir gute Verbindungen sicherzu- stellen. Einerseits betrifft dies die Alarmierung bei Zwischen- fällen mit radiologischen Konsequenzen. Andererseits sind wir am gleichen Dialog über Fragen der Sicherheit von Kernkraftwerken in relativer Nähe zu den Landesgrenzen interessiert. Und wir bemühen uns, gerade in dieser Hinsicht die Zusammenarbeit aufgrund der erwähnten Pannen zu verbessern. Die Alarmierung ist durch ein bilaterales Abkommen von 1979 geregelt. Danach haben sich Frank- reich und die Schweiz gegenseitig über Notfallsituationen, welche das Nachbarland in Mitleidenschaft ziehen könnten, zu unterrichten. Die notwendigen Verbindungen werden periodisch überprüft. Neu dazu kommen die Bestimmungen des Uebereinkommens, das Sie soeben gutgeheissen haben. Es ist auch auf die gegenseitige Alarmierung zwi- schen Frankreich und der Schweiz anwendbar. An der Sorgfalt und Gewissenhaftigkeit der französischen Stellen, welche für Fragen der nuklearen Sicherheit zustän- dig sind, bestehen aufgrund unseres Wissensstandes für den Bund keine Zweifel. Wir beurteilen die Sicherheitsfra- gen, und wir beurteilen den Superphénix auch mit unseren eigenen Mitteln, soweit uns dies möglich ist. Wir verfügen in der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen und im Paul-Scherrer-lnstitut über Experten, die die Brütertech- nologie kennen. Diese Experten haben im Herbst 1986 fest- gestellt, dass vom Superphénix keine unzumutbare Gefähr- dung des schweizerischen Territoriums ausgehe. Der Bun- desrat hat aufgrund dieser Beurteilung keinen Grund, an dieser Aussage zu zweifeln. Das Natriumleck hat die nukleare Sicherheit nicht beein- trächtigt. Betroffen war ein Lagerbehälter für Brennele- mente. Der lange Stillstand der Anlage dient der Untersu- chung dieses Behälters. Eine Wiederinbetriebnahme der Anlage wird derzeit geprüft; sie hängt von der Erfüllung gewisser Bedingungen und von den Resultaten technischer Prüfungen ab. Solange diese sicherheitstechnischen Abklä- rungen nicht ein positives Ergebnis bringen, bleibt - und das müssen wir zur Kenntnis nehmen - der Reaktor ausser Betrieb. Im Zusammenhang mit dieser Panne hat Frankreich seine Informationsverpflichtungen gegenüber der Schweiz voll- ständig erfüllt. Die französischen Sicherheitsorgane über- mittelten bei mehreren Gelegenheiten technische Detailin- formationen nach Bern. Die französische Bereitschaft zur informellen Zusammenarbeit ist für uns notwendig und sehr wertvoll für unsere Lagebeurteilung. Der Bundesrat ist jedoch der Ansicht, dass künftig Paris auch bei Ereignissen wie dem Natriumleck ohne vorherige Anfrage aus Bern orientieren sollte. Heute wäre gemäss Notenwechsel mit Frankreich noch eine Anfrage unsererseits notwendig. Es geht um die Vertiefung und die Systematisierung der gegenseitigen Informationen. Das stimmt. Dies liegt vor allem im Interesse der Westschweiz. Wir haben Frankreich auch die Schaffung einer gemischten Kommission vorge- schlagen, so wie sie heute auch hier gewünscht wurde, ähnlich der Kommission Schweiz-Bundesrepublik, mit der wir gute Erfahrungen gemacht haben. Frankreich ist bereit, mit der Schweiz über diese Fragen der Information zu ver- handeln. Ich kann hier ankündigen, dass Mitte März auf unsere Initiative in Bern erste Verhandlungen stattfinden werden. Sie sehen also, wir haben uns aufgemacht, wir haben aus den Vorfällen die Lehren gezogen. Die Informa- tion wird verbessert, und sie wird rascher erfolgen. Auf die Forderung einer Expertise kann der Bundesrat aber nicht eintreten. Begehren nach schweizerischen Schritten zugunsten einer Stillegung des Superphénix sind sachlich aufgrund der heutigen Lagebeurteilung nicht am Platz und würden einen ungerechtfertigten Eingriff in die französische Souveränität bedeuten. Die Verantwortung für die Sicher- heit einer Kernanlage obliegt deren Betreiber und den Behörden des Staates, in welchem sich die Anlage befindet. Die französischen Behörden haben selber alles Notwendige für den Schutz ihrer eigenen Bevölkerung vorzukehren. Frankreich - das dürfen wir hier auch nicht ganz vergessen - verfügt über eigene, bestqualifizierte Experten, welche die Sicherheit des Superphénix zu beurteilen haben. Jeder Staat - auch die Schweiz - beansprucht, über Sicher- heitsfragen seiner Nuklearanlagen selber entscheiden zu können. Daran hat sich auch nach «Tschernobyl» nichts geändert. Wir zweifeln nicht an der Sorgfalt der Franzosen, und wir zweifeln nicht an der Gewissenhaftigkeit der zustän- digen französischen Stellen. Es ist, wie gesagt, sachlich nicht am Platz, die Stillegung des Reaktors zu verlangen. Ich möchte noch auf die Zusatzfrage von Herrn Nationalrat Petitpierre zurückkommen. Mitte März werden wir in BernConvention sur la guerre de l'environnement 104 N 3 mars 1988 mit den Franzosen Verhandlungen aufnehmen. Das Ver- handlungsziel ist die Schaffung einer gemischten Kommis- sion über die nukleare Sicherheit und die Verbesserung der Information über Ereignisse ohne radiologische Folgen. Die schweizerische Delegation wird diese Gelegenheit nutzen, um aktuelle Informationen über den Superphénix zu verlan- gen. Wir möchten diese Informationen vor der erneuten Inbetriebnahme des Reaktors erhalten. Bei Bedarf werden Gespräche zwischen den französischen und schweizeri- schen Experten weitergeführt. Auf diese Art ging man bereits 1985/86 vor der ersten Inbetriebnahme vor. Als Resultat der damaligen Gespräche gibt es einen Bericht. Dieser wurde im Herbst 1986 vom Bundesamt für Energie- wirtschaft veröffentlicht. Lieber das Wiener Abkommen habe ich bereits beim ersten Traktandum von heute morgen orientiert. Ich kann dazu nichts weiter ausführen. Ich fasse zusammen: Wir haben Verständnis für die Vor- stösse und Eingaben im Zusammenhang mit dem Super- phénix. Wir setzen uns für eine Verbesserung der Informa- tion ein. Wir haben Schritte eingeleitet. Frankreich will hel- fen, will besser informieren, will verhandeln und ist bereit zu gemeinsamen Schritten. Die Forderung nach einer Exper- tise ist im Moment nicht zu erfüllen. Den Begehren nach schweizerischen Schritten zugunsten einer Stillegung des Reaktors können wir aufgrund des Gesagten nicht entspre- chen. Ganz zum Schluss zu Herrn Petitpierre et à nos amis romands. Ich habe eingangs erwähnt, dass ich die Besorg- nis der Genfer Bevölkerung und der Genfer Behörden ver- stehe. An die Adresse unserer Genfer compatriotes wieder- hole ich dies klar und deutlich: Der Superphénix hat grosse Verunsicherung gebracht. Es ist ein Schneller Brüter, und es ist ein Schneller Brüter, der leck geworden ist, allerdings nicht in einem Bereich, wo Radioaktivität hätte austreten können. Dass Bevölkerung und Politiker zu einer solchen Anlage kritische und harte Fragen stellen, ist verständlich. Ja, es ist sogar wichtig, dass solche Kritik erfolgt. Bei uns in der Schweiz hat die Kritik an der Atomenergie mit dazu beigetragen, dass unsere Anlagen ganz besonders sorgfäl- tig geplant und ganz besonders sorgfältig betrieben werden. Dies konnte ich am letzten Samstag bei einem Besuch eines unserer schweizerischen Kernkraftwerke wiederum erneut klar feststellen. Doch wir können unser hochentwickeltes Sicherheitsempfinden nicht einfach auf andere Staaten, wie beispielsweise Frankreich, übertragen. Auch in der Frage der Atomenergie sind wir nicht die Schulmeister der ande- ren. Wir müssen also andere Wege suchen, um unseren Nachbarn unsere Sorgen mitzuteilen. Die öffentliche Kritik durch Bürger und Politiker ist sicher ein demokratischer Weg. Der Bundesrat aber, Herr Nationalrat Braunschweig, muss andere Wege suchen, stillere, nicht spektakuläre Wege. Ich kann deshalb nur ganz einfach versprechen, dass ich mich persönlich und direkt um das Problem des Super- phénix kümmern werde. Es gibt den Weg der Kontakt- nahme, da haben Sie recht, mit Ministerkollegen in Frank- reich. Ich werde diese Möglichkeit auch nutzen. Ich bitte deshalb vor allem die Genfer und Westschweizer compatrio- tes um Vertrauen. Der Bundesrat nimmt sich ihrer Sorge an. Präsident: Herr Petitpierre ist von der Antwort teilweise befriedigt. Ich benütze die Gelegenheit, einen ganz speziellen Gruss an Herrn Bundesrat Felber zu richten, der nach mehrjährigem Unterbruch heute zum ersten Mal wieder im Nationalrats- saal auftritt. Wir freuen uns auf eine gute Zusammenarbeit mit ihm. #ST# 87.059 Umweltkriegsübereinkommen Convention sur la guerre de l'environnement Botschaft und Beschlussentwurf vom 16. September 1987 (BBI III, 797) Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1987 (FF III, 765) Beschluss des Ständerates vom 10. Dezember 1987 Décision du Conseil des Etats du 10 décembre 1987 Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Maître, rapporteur: Je voudrais vous rapporter des tra- vaux de la commission, à propos de la Convention interna- tionale dont nous avons à débattre, tout d'abord par un très bref rappel de type chronologique, ensuite en mettant en évidence les buts de cette convention et enfin, en décrivant de quelle manière son application est réalisée. Il faut tout d'abord savoir que la Convention du 18 mai 1977 sur l'interdiction d'utiliser les techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toute autre fin hos- tile trouve son origine dans une déclaration commune des Etats-Unis et de l'URSS publiée en juillet 1974. En août 1974, l'URSS et les USA présentaient à la conférence du Comité de désarmement à Genève des projets de convention identi- ques et c'est sur cette base qu'en décembre 1976 l'Assem- blée générale de l'ONU adoptait une résolution qui recom- mandait aux Etats de signer et de ratifier le texte de la convention qui nous est aujourd'hui soumise. A ce jour, 53 Etats ont ratifié cette convention et 18 l'ont signée. Cette convention a les buts suivants: II s'agit d'interdire d'utiliser contre un autre Etat partie à la convention, à des fins militaires ou à toute autre fin hostile ou belliqueuse, des techniques de modification de l'environnement, et cela dans la mesure où elles ont des effets qui sont à la fois étendus, c'est-à-dire sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, et durables, c'est-à-dire au moins pendant plusieurs mois ou une saison; en outre, il doit donc s'agir de dommages et de perturbations sérieuses pour la vie humaine, pour les res- sources naturelles ou pour d'autres richesses. Que doit-on entendre par «techniques de modification de l'environnement»? Il s'agit concrètement d'hypothèses telles que tremblement de terre, raz de marée, bouleverse- ment écologique d'une région, modification des conditions climatiques de la couche d'ozone, etc. En d'autres termes, cette convention ne se rapporte pas aux effets secondaires sur l'environnement de l'utilisation des armes convention- nelles et elle ne se rapporte pas non plus aux effets sur l'environnement de l'utilisation des armes nucléaires. Il est bien clair que c'est là une limite, que c'est, à certains égards, et il ne faut pas se le cacher, une faiblesse de cette conven- tion. La Commission des affaires étrangères a eu l'occasion d'en débattre. Plusieurs députés sont en effet intervenus dans ce sens et nous savons par la bouche de M. Felber, conseiller fédéral, que le Conseil fédéral, lui-même, recon- naît les limites à cette convention, et cela pourrait d'ailleurs donner lieu à une déclaration d'accompagnement du Conseil fédéral. Les mécanismes d'application de cette convention sont les suivants: il y a tout d'abord, entre les Etats parties à la Convention, une obligation mutuelle d'information, de consultation, de coopération, en faisant appel, soit aux services d'organisation internationale qui sont appropriés, soit à ceux - et c'est une nouveauté - d'un comité consulta- tif d'experts, comité auquel chaque Etat peut désigner préci- sément un expert. Il y a aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans la mesure où un Etat a des raisons suffisantes de croireSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Information über Betriebsunterbruch Interpellation Petitpierre Creys-Malville. Fuite de sodium et interruption de l'exploitation In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1988 Année Anno Band I Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 87.485 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1988 - 08:00 Date Data Seite 98-104 Page Pagina Ref. No 20 016 150 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.