{"Signatur": "GE_CJ_003", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2007-03-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27439-2004_2007-03-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/show/1862567?doc=", "Checksum": "6ebc632ad34ca90ead16d7bf260a5b82"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27439-2004_2007-03-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/caph/file/2007/0000/CAPH_000046_2007_C_27439_2004.pdf", "Checksum": "e781997e2292539f3f5805be3998f25a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/27439/2004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.03.2007 C/27439/2004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre des prud'hommes"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; PLAN SOCIAL; LICENCIEMENT COLLECTIF; LICENCIEMENT \u00c9CONOMIQUE; R\u00c9SILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; \u00c9GALIT\u00c9 DE TRAITEMENT; INDEMNIT\u00c9(EN G\u00c9N\u00c9RAL); TORT MORAL; MALADIE; SUITE D'UNE MALADIE; D\u00c9LAI DE R\u00c9SILIATION; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE; CAISSE DE CH\u00d4MAGE; INTERVENTION(PROC\u00c9DURE) ; SUBROGATION L\u00c9GALE ; INTERPR\u00c9TATION(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPR\u00c9TATION DU CONTRAT) ; COMPENSATION DE CR\u00c9ANCES; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS G\u00c9N\u00c9RAL); INDEMNIT\u00c9 DE VACANCES; R\u00c9DUCTION(EN G\u00c9N\u00c9RAL) | T a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par E SA en qualit\u00e9 de directeur administratif. A ce titre, il a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan social lequel comprenait trois conditions d'application cumulatives, \u00e0 savoir, \u00eatre employ\u00e9 de E SA, \u00eatre licenci\u00e9 en raison du processus de restructuration 2003 et pendant la p\u00e9riode allant d'ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre 2003. La Cour examine si ces conditions pouvaient \u00eatre appliqu\u00e9es au licenciement de T. S'agissant du motif du licenciement, elle parvient \u00e0 la conclusion que E n'a pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi aurait consist\u00e9 les manquements de T dans son travail. Ainsi, T a bien \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour des raisons \u00e9conomiques. M\u00eame si le cong\u00e9 est intervenu le 14 janvier 2004 alors que le plan social expirait fin d\u00e9cembre 2003, la Cour conclu qu'il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 par E SA bien avant et eu \u00e9gard aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'interdiction de l'abus de droit, elle admet que la condition temporelle est r\u00e9alis\u00e9e. En substance, la Cour indique que ESA a voulu se s\u00e9parer de T, mais r\u00e9alisant le co\u00fbt d'une telle op\u00e9ration elle a attendu l'expiration du plan social 2003. Ainsi, la Cour accorde \u00e0 T, contrairement au Tribunal, les indemnit\u00e9s auxquelles il aurait eu droit selon le plan social. La Cour consid\u00e8re que ce licenciement \u00e9tait abusif en application d'une interpr\u00e9tation extensive de l'article 336 CO, selon laquelle le caract\u00e8re abusif peut \u00e9galement r\u00e9sulter de la mani\u00e8re dont une partie exerce son droit de donner le cong\u00e9. Cependant, estimant que la double finalit\u00e9 punitive et r\u00e9paratrice de l'article 336a CO a \u00e9t\u00e9 atteinte par l'application du plan social, la Cour confirme le jugement de premi\u00e8re instance, n'octroyant pas d'indemnit\u00e9s \u00e0 T, \u00e0 ce titre. En outre, T n'a pas connu deux \u00e9pisodes distincts d'incapacit\u00e9 de travail avec des causes diff\u00e9rentes ouvrant chacune un p\u00e9riode de protection propre, d\u00e8s lors que ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 trouvaient tous leur origine dans ses soucis professionnels. Par ailleurs, la Cour ne voit aucune raison pour que les frais fiduciaires r\u00e9sultant d'une d\u00e9marche volontaire de T soient imput\u00e9s \u00e0 E SA. Enfin, E SA ne pouvait exciper de compensation correspondant au dommage subi du fait que T n'aurait pas rempli son questionnaire de sant\u00e9 exig\u00e9 par l'assurance perte de gains aux motifs que la d\u00e9cision de T de ne pas remplir ce questionnaire avait \u00e9t\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment, induite par le courtier en assurance travaillant pour E SA. | CO.156; CO.328; CO.329a; CO.329d; CO.330a; CO.335a.al.2; CO.335d.al.1; CO.336.al.2.letc; Cst.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "09.09.2025 02:52:51", "Checksum": "ae261f5f47e9dfd4c4692ad02483a9c9"}