I.März 1989 N 197 Interpellation Houmard Votre quatrième question porte sur les mesures concrètes prises par la Communauté en faveur de ses PME. Dans une superposition assez complexe entre les règles communau- taires et les règles nationales de ses douze Etats-membres, la Communauté s'efforce de créer un environnement favora- ble, de limiter les contraintes administratives et juridiques - elle a par exemple ordonné une simplification des comptabi- lités d'entreprise - bref de trouver des formules qui soient favorables à leurs PME. Je souhaite que Berne, ainsi que les vingt-six capitales cantonales suisses méditent également cet heureux exemple venu de Bruxelles. De plus, la Commu- nauté offre aux entreprises des services spécifiques d'infor- mation, de promotion de la coopération entre entreprises et même, partiellement, de financement. On dorlote les PME dans un système qui, de toute façon, est très lourd mais dont on essaie d'atténuer quelques rigueurs et quelques lour- deurs administratives. Votre cinquième question a trait à EUREKA. Nous nous associons aux projets EUREKA qui, je le rappelle, ne sont pas à l'origine des projets communautaires, ce sont des projets européens dans lesquels la Communauté a une large part, mais elle n'en est pas à l'origine. Des pays extra- communautaires y sont associés. Dans le cadre de cette opération captivante, une série d'entreprises suisses, dont des PME, y sont associées et les mesures qu'il faut prendre dans le cadre d'EUREKA sont des mesures d'assistance technique pour faciliter la participation des PME, le greffage de la PME sur des banques de données, un guide des aspects légaux de la coopération internationale, toutes choses qu'il convient de faire pour maintenir à vif cette capacité d'innovation des PME, par conséquent le cadre de la coopération dans le domaine de la recherche et de la technologie, tel que le fournit EUREKA en particulier, est un cadre idéal pour tendre à ce but et tout ce que nous pouvons faire, du côté de l'autorité fédérale, pour y parvenir et pour associer davantage de PME à ce type de programme, nous le faisons effectivement. Tels sont les exemples concrets que je pouvais vous donner pour illustrer et compléter la réponse écrite du Conseil fédéral. #ST# 88.537 Interpellation Houmard Diplome der HTL. Anerkennung durch die EG Reconnaissance par la CE des diplômes ETS Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1988 Die Europäischen Gemeinschaften sehen für 1992 die gegenseitige Anerkennung der Diplome der Universitäten und der höheren Schulen vor. Diese Massnahme soll im Hinblick auf den freien Arbeitsmarkt innerhalb der EG getroffen werden. Welche Vorkehrungen will der Bundesrat treffen, damit die Diplome unserer Höheren Technischen Lehranstalten von den Europäischen Gemeinschaften anerkannt werden und den in unserem Land ausgebildeten HTL-Ingenieuren der Zugang zum europäischen Arbeitsmarkt offen bleibt? Texte de l'interpellation du 23 juin 1988 La Communauté européenne prépare pour 1992 un système de reconnaissance réciproque des titres universitaires et des diplômes délivrés par d'autres écoles supérieures. Cette mesure s'inscrit dans la perspective de la liberté des échanges sur le marché du travail communautaire. Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de pren- dre afin que les diplômes de nos Ecoles techniques supé- rieures soient reconnus par la Communauté européenne et que l'accès au marché du travail européen reste ouvert aux ingénieurs ETS formés dans notre pays? Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bonny, Bonvin, Brügger, Büttiker, Cavadini, Cincera, Coutau, Fäh, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Jeanneret, Kohler, Loeb, Loretan, Massy, Mauch Rolf, Mühlemann, Nabholz, Rohrbasser, Scheidegger, Wanner, Zwingli (25) Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 La reconnaissance réciproque des diplômes délivrés par les universités, les Ecoles techniques supérieures et d'autres écoles supérieures représente un pas important sur la voie de la réalisation du grand marché intérieur européen de 1992. Le Conseil fédéral est bien conscient de l'importance que revêt cette évolution, en particulier du point de vue de l'accès des citoyens suisses au marché européen de l'em- ploi. La question de la reconnaissance des diplômes des Ecoles techniques supérieures ne peut toutefois être traitée indé- pendamment de celle de la reconnaissance des titres de niveau universitaire et des certificats de formation profes- sionnelle. La réponse donnée par le Conseil fédéral à la motion Ziegler du 16 juin 1988 sur la reconnaissance des titres universitaires suisses en Europe - motion transformée en postulat et transmise comme telle lors de la session d'automne 1988 - insiste expressément sur cette interdé- pendance. En outre, des accords avec la Communauté européenne sur ces questions toucheraient à des domaines qui relèvent partiellement de la compétence de la Confédération et par- tiellement de celle des cantons. C'est pourquoi les organes compétents de la Confédération sont en contact avec les cantons afin d'examiner les questions juridiques et politi- ques liées à la reconnaissance, en Suisse et dans la Commu- nauté, des diplômes et des certificats de formation profes- sionnelle. Sur la base de ces consultations préliminaires, nous examinerons ensuite l'éventualité d'entreprendre des pourparlers avec la Communauté européenne et la ligne à suivre dans ce domaine. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt und beantragt Diskussion. Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen offensichtliche Mehrheit Minderheit M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse. Le rapport de la Délégation suisse sur les rencontres avec la Commission du commerce extérieur du Parlement euro- péen à Bruxelles démontre l'importance de la reconnais- sance des diplômes professionnels et universitaires. Lors de l'échange de vues sur la coopération entre l'AELE et la CEE en matière de recherche scientifique, les deux parties se sont prononcées en faveur d'une ouverture de la deuxième phase du programme communautaire COMETT, le pro- gramme qui vise à renforcer la collaboration entre les uni- versités et l'économie lors du développement et de l'applica- tion de nouvelles technologies. En revanche, en ce qui concerne ERASMUS, le programme de la CE visant à accroître la mobilité des étudiants et des professeurs, le porte-parole de l'AELE a regretté que l'on se soit contenté d'assurer les pays membres, qu'on étudiera la question de l'ouverture de ce programme en temps oppor-Comité parlementaire AELE. Rapport 198 1er mars 1989 tun. il importe, à notre avis, d'encourager tout particulière- ment la formation d'une identité européenne dans le cadre des programmes comme ERASMUS, en prévision de la créaction d'un espace économique. La reconnaissance des diplômes est, comme chacun de nous le sait, du ressort du Département de l'intérieur, pour les universités et les Ecoles polytechniques fédérales, alors que la reconnaissance des Ecoles techniques supérieures est l'affaire du Département de l'économie publique. Je demande donc au Conseil fédéral de coordonner les efforts pour faire avancer les dossiers en suspens, pour pouvoir, en fait, les présenter et les défendre dans le cadre de la Com- munauté avec conviction. Je me permets donc de poser deux questions à M. le prési- dent de la Confédération; d'une part de lui demander le calendrier de réalisation du programme permettant d'arriver à cette reconnaissance - on a parlé ce matin d'une toilette interne nécessaire - et d'autre part, si le Conseil fédéral est d'accord que le financement ne soit pas un obstacle à la réalisation. Les membres de l'AELE peuvent, à mon avis, supporter directement les frais résultant du projet et, ainsi, participer plus facilement à la CEE. M. Delamuraz, président de la Confédération: Je puis dire à M. Houmard que la reconnaissance par la Communauté des diplômes ETS est examinée conjointement avec celle des titres délivrés par les écoles du degré universitaire. La motion Ziegler sur la reconnaissance en Europe des titres universitaires suisses ayant été transformée en postulat, la marche à suivre pour les diplômes ETS fera tout d'abord l'objet d'une discussion à l'intérieur de la Confédération puis avec les cantons, puisqu'il s'agit encore d'une compé- tence partagée. Dans le cadre de la Communauté, la reconnaissance réci- proque des diplômes n'est pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de concrétiser la libre circulation des personnes. De ce fait, si la Suisse souhaite parvenir à un accord avec la Communauté dans ce domaine précis, il faudra également qu'elle examine sa politique de l'emploi. J'ai signalé tout à l'heure, dans ma réponse finale à la discussion du rapport, la corrélation qui existe, dans le domaine de la libre circulation des personnes, entre, d'une part, la reconnaissance des diplômes et des titres et, d'autre part, la circulation de la main-d'oeuvre, des demandeurs d'emplois à travers l'Eu- rope. J'ai également signalé que le second terme de cette équation était particulièrement délicat pour la Suisse. Deux groupes de travail, Monsieur Houmard, sont à l'oeu- vre, à l'intérieur de l'administration, afin d'examiner toutes les implications existant dans ce domaine, de préparer des propositions pour une participation plus large au nouveau chapitre de l'intégration européenne. Les demandes pour COMETT et ERASMUS ayant été introduites par la Suisse sont actuellement bien reçues en soi. Lors des conversations que j'ai eues à Strasbourg, en marge de la séance du Parlement européen, la semaine dernière, avec M. Delors, le vice-président Bangemann, le nouveau commissaire Andriessen, successeur de M. Willy de Clercq, c'est-à-dire avec les trois personnalités les plus importantes de la Communauté, pour ce qui nous concerne dans ce domaine, j'ai abordé expressément ces deux questions et j'ai reçu un accueil de principe favorable. Il m'est impossible, en revanche, de situer un calendrier et de vous dire quand nous serons arrivés à chef. Nous ne sommes pas dans un domaine originellement rébarbatif où le refus de discuter serait la première manifestation en en attendant des meilleures. Au contraire, on est ouvert, et je m'en réjouis car, décidément, l'Europe prend une dimen- sion symbolique toute particulière au travers de cette ques- tion-là. #ST# 89.003 EFTA-Parlamentarierkomitee. Bericht Comité parlementaire AELE. Rapport M. Gadient, conseiller aux Etats, présente au nom de la délégation suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE le rapport écrit suivant (Deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des Ständerates, Frühjahrssession 1989): Rapport de la délégation suisse sur la première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen à Bruxelles (17 et 18 février 1988), sur la 13e ses- sion ordinaire à Grangeneuve (18 au 20 mai 1988), et sur la seconde rencontre avec la commission précitée du Parle- ment européen, à Bruxelles (23 et 24 novembre 1988) 1. Première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen, à Bruxelles, le 17 et le 18 février 1988 Les relations entre le Comité parlementaire de l'AELE et le Parlement européen ont été renouées en février 1988 après une interruption assez longue - la dernière rencontre avait eu lieu à Helsinki en avril 1986. Le Parlement européen a chargé sa Commission du commerce extérieur de devenir l'interlocuteur du Comité parlementaire de l'AELE, alors qu'auparavant elle avait mandaté une délégation spéciale à cet effet. MM. Auer et Coutau, conseillers nationaux, et le rapporteur ont pris part à la première rencontre avec la Commission du commerce extérieur du Parlement européen. Le débat a porté notamment sur des questions touchant la création d'un marché intérieur de la CE et la réalisation simultanée d'un espace économique comprenant les pays membres de l'AELE et la Communauté européenne. La création simultanée du marché intérieur de la CE et de l'espace économique européen Les ministres du commerce des pays de l'AELE et de ceux de la CE avaient décidé, en avril 1984, la création d'un espace économique européen. A l'époque, le projet de marché intérieur de la CE n'avait pas encore été mis au point. Les pays de l'AELE avaient cependant bien vite com- pris que de nouvelles entraves au commerce risquaient d'apparaître, s'il n'était pas possible de réaliser la création d'un espace économique européen parallèlement au marché économique européen. La CE fit bientôt compren- dre sans ambiguïté qu'elle entendait accorder la priorité à la mise en place du marché intérieur sur le développement des relations avec les pays de l'AELE, ce qui a fait l'objet d'une déclaration des ministres du Commerce des pays des deux organisations, lors de leur seconde rencontre à Bruxelles, le 2 février 1988. Les ministres optèrent pour un renforcement pragmatique de la coopération et un échange précoce d'idées et d'informations. ' La première rencontre entre le Comité parlementaire de l'AELE et la Commission du commerce extérieur du Parle- ment européen a eu lieu sur cette toile de fond. M. Willy de Clercq, membre de la Commission de la CE responsable des relations extérieures, a justifié le refus d'ouvrir certains secteurs du marché intérieur de la CE aux pays de l'AELE en relevant les différences qui existent entre le marché et l'espace économique. En revanche, les députés des pays de l'AELE ont souligné derechef la nécessité de créer ces deux institutions simultanément, afin d'éviter que de nouveaux obstacles n'entravent le commerce. Au cours du débat, on a également abordé la question de l'apport des Etats de l'AELE à la sécurité de l'Europe. A cette occasion, les représentants des pays en question - nos délégués inclus-Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Houmard Diplome der HTL. Anerkennung durch die EG Interpellation Houmard Reconnaissance par la CE des diplômes ETS In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1989 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 04 Séance Seduta Geschäftsnummer 88.537 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.03.1989 - 15:00 Date Data Seite 197-198 Page Pagina Ref. No 20 017 180 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.