<h2>SubmittedText<h2><p>Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :</p><p>Le canton d'Argovie demande à la Confédération d'éliminer la discrimination frappant les couples mariés et ceux vivant sous le régime du partenariat enregistré par rapport aux personnes vivant en concubinage, que ce soit en matière de droit fiscal ou de droit des assurances sociales.</p><p>Il propose de modifier la Constitution comme suit :</p><p>Art. 14 al. 2</p><p>Sur le plan fiscal, les couples mariés et les couples vivant sous le régime du partenariat enregistré forment une communauté économique de deux personnes. Ils ne peuvent pas être pénalisés par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales.</p>