<h2>SubmittedText<h2><p>Les procédures de gouvernement à gouvernement (G2G) sont de plus en plus courantes pour les acquisitions d’armement. La procédure consiste pour un État étranger à ne pas acheter le bien d’armement qu’il souhaite directement à une entreprise d’un autre pays, mais de se le procurer auprès du gouvernement dudit pays dans le cadre d’une transaction entre États. La Suisse applique elle aussi cette procédure. Armasuisse n’a par exemple pas conclu le contrat d’achat des nouveaux avions de combat F-35 avec le constructeur Lockheed-Martin, mais avec le gouvernement américain, qui a lui-même signé un contrat avec le constructeur.</p><p>De plus en plus, les entreprises d’armement suisses, pour autant qu’elles soient encore prises en considération, se voient confrontées au fait que les États qui souhaitent leur acheter des biens veulent le faire dans le cadre d’une procédure G2G.&nbsp;</p><p>Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes&nbsp;:&nbsp;</p><ol><li>Est-il exact que la Confédération achète des biens d’armement dans le cadre de procédures G2G, mais qu’elle ne propose elle-même pas cette possibilité à d’autres États&nbsp;?</li><li>Pourquoi la Confédération achète-t-elle certains biens d’armement dans le cadre de procédures G2G&nbsp;? Quels sont les avantages de cette procédure&nbsp;?</li><li>Pour quelles raisons d’autres États vendent-ils des biens d’armement à la Suisse uniquement dans le cadre de procédures G2G&nbsp;?</li><li>La Confédération a-t-elle connaissance de cas où des États auraient souhaité des biens d’armement suisse, mais seulement dans le cadre d’une procédure G2G&nbsp;?</li><li>Si tel est le cas, que s’est-il alors passé et quel volume d’affaires a ainsi échappé aux entreprises suisses&nbsp;?</li><li>Le Conseil fédéral voit-il des avantages pour la Confédération et les entreprises d’armements à établir une procédure G2G en Suisse&nbsp;?</li><li>Quels risques cela comporterait-il&nbsp;?</li><li>Une telle procédure pourrait-elle renforcer la base technologique et industrielle suisse importante pour la sécurité&nbsp;?</li><li>Quelles bases légales la Confédération devrait-elle modifier ou créer pour autoriser la procédure G2G en Suisse&nbsp;?</li></ol><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>1. C’est exact. Toutefois, dans l’optique de projets d’acquisition avec des organisations étrangères, armasuisse a conclu avec divers États des accords régissant les contrôles de qualité auxquels les produits suisses pourraient être soumis. &nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>2. L’avantage pour la Suisse d’une procédure entre gouvernements d’États partenaires (de gouvernement à gouvernmement ou G2G) tient au fait qu’elle tire profit, tant sur le plan financier que sur celui du personnel, de volumes d’achat groupés, des économies d’échelle qui leur sont liées, ainsi que des ressources des autorités étrangères concernées même si la Suisse doit cofinancer ces ressources. Ainsi, ces dernières années, notre pays a notamment acheté des avions de combat aux États-Unis à travers une telle procédure (appelée Foreign Military Sales ou<i>&nbsp;</i>FMS). Or, l’acquisition de tels systèmes avec ce pays – comme avec d’autres pays du reste – n’est possible qu’à travers une G2G, et cela s’était déjà révélé positif au niveau des coûts d’acquisition et de la fiabilité des fournisseurs dans le cadre d’autres acquisitions par FMS. &nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>3. Certains États optent en particulier pour des ventes par procédure G2G lorsque cela concerne des systèmes complexes de haute technologie pour lesquels leur gouvernement charge l’industrie de leur développement. La vente de tels systèmes à d’autres États met aussi sur le devant de la scène des intérêts qui touchent surtout la politique extérieure et la politique de sécurité. Une procédure G2G permet une gestion ciblée et un renforcement des coopérations sur le plan de la politique de sécurité et de la politique d’armement avec les partenaires de son choix. Cela permet aussi à l’acquéreur de réaliser des économies d’échelle dans la mesure où un volume d’achat élevé renforce sa position sur le marché.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>4./ 5. Oui, armasuisse connaît de nombreux cas. La Suisse ne connaissant pas les ventes par procédure G2G, ces questions n’ont pas été abordées du côté de l’industrie.&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>6./7./8. La réponse à ces questions nécessite un examen poussé. Les affaires par procédure G2G peuvent être très différentes les unes des autres. Selon leur structure, elles peuvent renforcer la coopération dans le secteur de l’armement dès lors que cette coopération est approfondie – par exemple pendant toute la durée d’utilisation des systèmes – et que l’interopérabilité mutuelle est accrue.</p><p>De plus, des affaires par procédure G2G pourraient contribuer à renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité. Les expériences faites par d’autres États montrent que de plus en plus de pays décident, pour des raisons de transparence ou d’efficience, d’effectuer leurs grandes acquisitions de biens d’armement à travers une procédure G2G. C’est le cas de quelques États européens qui optent exclusivement pour cette procédure dans le cas de certaines acquisitions. La demande peut ainsi augmenter et il est possible que l’industrie suisse en pâtisse par manque de possibilités G2G. Mais nul ne peut estimer combien de telles acquisitions pouraient, au final, être conclues.</p><p>Concernant les risques, on peut présumer que les paiements ou les différences dans l’exécution du contrat devraient, par exemple, être réglés via l’administration fédérale. Les risques contractuels et financiers devraient donc être traités et évalués plus en détail. Il faudrait aussi clarifier dans quelle mesure ces risques pourraient être reportés sur le constructeur en Suisse au moyen de contrats dits back-to-back. La Suisse devrait, de surcroît, fournir en sus une garantie d’autorisation de livraison et d’exportation pour le volume global d’acquisition, voire la livraison de pièces détachées ou l’instruction correspondante, etc., tout au long du cycle de vie du système. Cette obligation factuelle de livraison nécessite de voir, au niveau de la politique de sécurité et de la politique extérieure, avec quels États de telles affaires portant sur le long terme pourraient ou devraient être convenues.</p><p>&nbsp;</p><p>9. Les affaires selon une procédure G2G devraient dans tous les cas être considérées comme des instruments de la politique extérieure, de la politique industrielle et de la politique de sécurité, et être dès lors inscrites dans la loi stratégiquement avant leur concrétisation. La question de savoir quelles bases légales seraient nécessaires à ce sujet est actuellement à l’étude chez armasuisse.</p>