<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'ancrer dans la loi sur l'aménagement du territoire les surfaces d'assolement, en leur attribuant un statut garantissant leur protection de façon analogue à la législation forestière.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Il est indéniable que les surfaces d'assolement (SDA) ont une importance telle qu'il est justifié de les traiter dorénavant de manière plus explicite dans la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700).</p><p>La consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui s'est terminée en avril de cette année, a aussi démontré que la proposition d'ancrer de manière explicite les SDA dans la loi sur l'aménagement du territoire a rencontré un large soutien. Le Conseil fédéral est donc prêt à compléter la loi dans ce sens.</p><p>Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion qui estime que la protection des SDA devrait être améliorée. La question de savoir comment ce but pourra être mis en oeuvre en analogie à la législation forestière, et notamment si une garantie du maintien des surfaces dans leur intégralité est praticable, nécessite un examen approfondi. Le Conseil fédéral souhaite garder ouvertes d'autres options qui auraient un effet comparable. Dans cette optique, il se déclare prêt à accepter la motion.</p>  Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.