<h2>SubmittedText<h2><p>1. Le Conseil fédéral est-il prêt à exploiter les compétences que lui confère la loi dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'électricité en édictant des prescriptions en matière de consommation applicables aux appareils électriques, à l'éclairage artificiel et aux installations (art. 1er al. 2 let. b, art. 8 al. 3 de la loi sur l'énergie, LEn)?</p><p>2. Est-il disposé à introduire une déclaration obligatoire de la consommation d'électricité des appareils ménagers (frigos, cuisinières électriques, sèche-linge, machines à laver, etc.) et de l'éclairage artificiel au moyen d'étiquettes indiquant la consommation d'énergie, par analogie avec la réglementation de l'UE (art. 8 al. 1er let. a LEn ; art. 11 de l'ordonnance sur l'énergie)?</p><p>3. Est-il prêt à introduire une déclaration obligatoire de la consommation d'électricité des appareils de bureau (imprimantes, télécopieurs, ordinateurs, etc.) et des appareils de l'électronique de loisirs branchés ou en mode "veille" (art. 8 al. 1er let. a LEn)?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le programme Suisse Énergie, la Confédération s'est fixé des objectifs ambitieux, dont les deux points forts sont l'accroissement du rendement électrique et la protection du climat. Ainsi, dans le domaine des appareils électriques, des mesures contraignantes et d'autres, volontaires, sont prévues ou déjà en cours de réalisation. Une première série d'interventions bénéficie de la collaboration active d'organisations écologistes et consuméristes, et de l'industrie des appareils.</p><p>1. Dans un premier temps, la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie doit introduire, à partir de 2002, des exigences minimales concernant les réfrigérateurs et les congélateurs, conformément à la directive européenne en vigueur.</p><p>2. En même temps que les exigences minimales concernant lesdits appareils, et dans la même procédure, nous adopterons des prescriptions de marquage (étiquetage énergétique) conformes à la directive européenne pour ces mêmes appareils, pour les machines à laver, les sèche-linge, les lave-linge et sèche-linge automatiques, les lave-vaisselle ainsi que les lampes d'appartement.</p><p>3. Quant à la déclaration obligatoire pour d'autres appareils électriques, notamment les appareils électroniques de bureau et de loisirs, son introduction se heurte souvent au manque de procédures de mesure et de normes appropriées. Le programme Suisse Énergie prévoit de prescrire ultérieurement la déclaration de la consommation d'énergie de ces catégories d'appareils. Nous élucidons les conditions techniques d'une telle intervention et le contexte européen.</p>  Réponse du Conseil fédéral.