<h2>SubmittedText<h2><p>En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire conçue en termes généraux, que soit élaboré un arrêté fédéral sur l'orientation de la politique européenne de la Suisse pour les années à venir.</p><p>Cet arrêté mentionnera les grands principes suivants :</p><p>1. La Suisse participe à la construction de l'Europe tout en sauvegardant son identité, ses intérêts nationaux et les droits constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclusion d'accords internationaux.</p><p>2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coopération européenne, la diversité et l'autonomie des pays et des régions concernés et de leurs institutions démocratiques.</p><p>3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coopération européenne, tout particulièrement en faveur du maintien de la paix, de la liberté, de l'État de droit, d'une économie de marché intégrant les partenaires sociaux, enfin de la protection de l'environnement.</p>