Interpellation Coutau 306 1er juin 1993 Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993 Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro- péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la perspective d'une construction européenne élargie à la di- mension du continent La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici- pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats du sommet C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor- mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs, positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne, information assortie d'un commentaire au sujet des mesures prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse- ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de l'Europe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler Bernhard (3) M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé- ral à répéter ses affirmations. Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis- tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral. Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt #ST# 93.3123 Interpellation Coutau Anwesenheit der internationalen Organisationen in Genf Présence des organisations internationales à Genève Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun- gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna- tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll. Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu behalten. Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies- sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind, dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt, und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen Aussenpolitik halten. Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu- che ich den Bundesrat: - das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der Schweiz und in Genf bereitzustellen sind; - eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren; - erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi- nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell- ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de- nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen. Texte de l'interpellation du 17 mars 1993 Depuis quelques semaines, des informations largement contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour- rait être réservé à Genève comme siège des organisations internationales. Certaines de ces informations en provenance tant de repré- sentants autorisés des organisations internationales elles- mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge- nève le siège européen de l'ONU, notamment D'autres informations au contraire font penser que les autori- tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement d'organisations internationales à Genève un élément essen- tiel de la politique étrangère de la Confédération. Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral: - de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations internationales; - de définir une répartition concertée des compétences et un mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et le Canton de Genève; - de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des coûts publics sans contrepartie fiscale directe. Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty, Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond, Ruesch (9) M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa- tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or- ganisations internationales. On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord, les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En- suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation, peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa- vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé- nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu- siens. Je citerai également la concurrence croissante de villes inté- ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa- tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des prestations financières très généreusement attrayantes. De plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale, la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère pour attirer dans notre pays ces organisations. J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu- bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève le siège européen de l'ONU. J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com- pensations financières que Genève est en droit de réclamer pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc- tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux. Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié- tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour- raient encore remettre en cause une implantation genevoise. Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po- sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna- tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-1. Juni 1993 307 Interpellation Coutau curile, l'offre d'infrastructures de haut niveau comme la proxi- mité de nombreuses capitales, compensent assez largement les coûts relativement élevés. Ensuite, à plusieurs occasions récentes, la Confédération a apporté un incontestable appui à Genève, en particulier le Parlement a reçu deux demandes de crédits en faveur de la Fondation des immeubles pour les or- ganisations internationales, la Fipoi, et j'en remercie ici très chaleureusement le Conseil fédéral. Il n'en reste pas moins que la préoccupation la plus lancinante est incontestablement le manque d'argent. Pour répondre aux besoins prévisibles des organisations installées à Genève - sans parler de l'implantation de nouvelles organisations -, on articule un montant de 400 millions de francs que la Suisse de- vrait mettre à disposition d'ici l'an 2000. Certes, l'économie cantonale bénéficie de l'apport engendré par la présence des organisations internationales. En revanche, la caisse canto- nale de l'Etat n'y trouve pas son compte, en raison tout d'abord de l'exonération fiscale consentie par les accords de siège passés entre la Confédération et les organisations concernées. Ensuite, il faut bien dire que, pendant des an- nées, le canton a consenti des efforts financiers considérables en mettant des terrains à disposition ou en cofinançant la construction de bâtiments et d'autres installations. Mais la si- tuation des finances cantonales ne permet plus d'assumer une aussi large part de ces efforts et, surtout, il faut bien admet- tre que la présence en Suisse de toutes ces organisations internationales est un élément majeur de la politique étrangère de la Confédération. Je ne veux pas insister longuement ici sur cet aspect, en multi- pliant les références historiques, anciennes et récentes, dans les domaines du droit humanitaire, de l'économie, du com- merce mondial, des relations du travail, de la santé, et j'en passe. Genève est fière, et elle ne s'en cache pas, d'occuper jusqu'ici un rôle eminent dans d'innombrables domaines où se joue le sort de populations entières, voire la paix dans le monde, et ceci à la faveur de ce que l'on a appelé à juste titre l'«esprit de Genève». Il n'empêche que cette situation consti- tue un atout majeur pour la Confédération, car elle lui permet de consolider, à son avantage, la position de la Suisse dans le concert des nations. Les impasses financières, cantonales et fédérales, les suren- chères de nouveaux candidats, les divergences - il faut bien le déplorer - ou les duplications parfois entre Berne et Genève, notamment en matière de procédure diplomatique et d'attribu- tion de terrains, voire de constructions, exigent impérative- ment un dialogue plus suivi et plus systématique entre le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral tout d'abord de fixer l'objectif et les moyens à dégager, à moyen terme, en matière d'installa- tion en Suisse, et plus particulièrement à Genève, des organi- sations internationales; ensuite, de définir une répartition concertée des compétences et un mode de coordination plus adéquat que jusqu'ici entre la Confédération et le Canton de Genève; enfin, de réexaminer le bien-fondé d'une compensa- tion financière en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand nombre d'employés de ces organisations qui en- gendre des coûts publics sans contrepartie fiscale directe. Je remercie par avance le Conseil fédéral pour sa réponse. M. Cotti, conseiller fédéral: M. Coutau sait que, déjà dans le Programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a fixé, d'une manière qui, à première vue, apparaît d'une clarté absolue, en tant que but second de sa politique étrangère l'épanouissement ultérieur de Genève comme ville internatio- nale dans ses différents aspects, et, en même temps, le déve- loppement de cette vocation genevoise. Dans le cadre du pro- gramme de la législature, il prévoyait, de concert avec le Can- ton de Genève et éventuellement aussi avec celui de Vaud, une stratégie visant à développer si possible la déjà très in- tense présence genevoise dans l'arène politique internatio- nale. Je rappelle quelques éléments récents que vous avez évo- qués dans la description très objective, parfois réjouissante, parfois alarmiste, de la situation, que vous venez de faire. Met- tant à neuf cet objectif, le Conseil fédéral a notamment posé - vous le savez - la candidature de la Suisse pour accueillir les organismes du Suivi de la Conférence des Nations Unies de Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement. Vous savez qu'en partie les souhaits de la Suisse n'ont pas été exau- cés, la commission de l'après-Rio ayant trouvé son siège à New York. Mais vous savez aussi que concernant deux sujets qui sont certainement les plus positifs du Suivi de Rio - parce qu'on ne peut pas oublier qu'à Rio on a tout de même signé deux conventions universelles sur des problèmes aussi impor- tants que la diversité biologique et les changements climati- ques - Genève a été choisie comme siège du secrétariat intéri- maire d'application des deux conventions. Et on pourrait ajouter toute une série d'autres éléments qui per- mettent aussi d'être un tout petit peu fiers de ce que l'on a réussi ces derniers temps face - vous l'avez dit Monsieur Coutau - à uneconcurrence internationale qui sefait de plusen plus impor- tante etacharnée. D'ailleurs, vous avez évoqué d'autres problè- mes qui se posent: d'un côté une certaine tendance, compré- hensible - parce qu'objectivement il faut tout de même s'incli- ner devant les raisons qui veulent que certains éléments soient concentrés auprès du siège de New York-, selon laquelle d'au- tres pays, et plus seulement la Suisse, sont largement intéres- sés à obtenir des sièges de structures internationales, un élé- ment d'une importance indiscutable, et la neutralité n'a plus l'importance qu'elle avait auparavant. Face à cette situation, le Conseil fédéral se voit doublement engagé dans lafinalité qu'il s'est donnée au niveau du rôle futur de Genève. Pas plus tard que vendredi passé, j'ai reçu un dossier très fourni sur la stratégie à suivre par le Conseil fédéral en la ma- tière. Il s'agit bien sûr de délimiter mieux peut-être que par le passé les tâches et les fonctions en relation avec le Canton et la Ville de Genève. Il faudra peut-être aussi davantage de contacts, même si, en l'occurrence, des contacts ont eu lieu il y a quelques mois encore avec les représentants genevois et mon prédécesseur. Mais surtout - Monsieur Coutau, vous l'avez dit -, il faudra nécessairement se pencher sur les ques- tions financières, lesquelles en ce moment ne sont pas faites pour faciliter les choses. A un moment où d'autres instances internationales offrent aux Nations Unies, et parfois aux instan- ces internationales, des infrastructures assorties d'une prise en charge totale des coûts, nous continuons, nous, avec des structures et des répartitions des coûts qui sont parfois le ré- sultat de répartitions fixées il y a des années, lorsque la situa- tion réelle était différente. Mais, je suis conscient que lorsque les chiffres concernant les besoins seront définitivement mis sur le papier, il y aura certai- nement quelques bonds sur les chaises - je dirais au niveau du Conseil fédéral, mais aussi au niveau du Parlement Ce sera là l'épreuve définitive: pour donner suite à un objectif qui est fixé d'une manière aussi précise que possible, sera-t-on aussi d'accord au niveau des instances responsables de ce pays? Quand je cite des responsables, je ne cite naturellement pas seulement la Confédération, mais aussi le Canton et la Ville de Genève, qui seront tenus d'assumer toutes les consé- quences financières que cela comportera II n'y a pas de doute que les prochains mois vont permettre de dégager de manière plus précise les exigences; ce seront les mois de l'épreuve du feu pour un objectif qui n'est contesté par personne. Pour ma part, une fois que le papier très développé, très complet qui m'a été remis aura été étudié, je le transmettrai au Conseil fé- déral, assorti des requêtes financières qu'il comporte. M. Coutau: J'aimerais remercier M. Cotti, chef du Départe- ment fédéral des affaires étrangères, d'avoir partagé d'une façon aussi explicite le souci qui était le mien en interpellant le Conseil fédéral à ce sujet. J'ai pu constater qu'il était pleine- ment conscient des enjeux de cette présence à Genève des organisations internationales et, je le souligne, des enjeux es- sentiels pour l'ensemble du pays. J'attends avec beaucoup d'intérêt les propositions qui seront la conséquence du rapport dont M. Cotti vient de mentionner l'existence récente et je me réserve bien entendu d'intervenire nouveau sur ce même sujet une fois que les propositions cor- respondantes auront été présentées. Pour l'instant, je me dé- clare satisfait de la réponse du Conseil fédéral.Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation Coutau Anwesenheit der internationalen Organisationen in Genf Interpellation Coutau Présence des organisations internationales à Genève In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1993 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati Sitzung 01 Séance Seduta Geschäftsnummer 93.3123 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 01.06.1993 - 18:15 Date Data Seite 306-307 Page Pagina Ref. No 20 023 014 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.