{"Signatur": "GE_CJ_013", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1213-96_1996-11-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1880411?doc=", "Checksum": "076496b882f1997fd9d5c48bb16067a9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1213/96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1996 A/1213/96"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Gen\u00e8ve Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Chambre administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | \"En l'esp\u00e8ce, de puis son entr\u00e9e en Suisse, l'int\u00e9ress\u00e9 s'est pr\u00e9sent\u00e9 sous deux identit\u00e9s diff\u00e9rentes et a utilis\u00e9 plusieurs documents d'identit\u00e9 qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00eatre des faux. Il a contract\u00e9 un mariage qui s'av\u00e8re nul dans la mesure o\u00f9 il n'avait d'autre but de celui d'\u00e9luder les prescriptions en mati\u00e8re de police des \u00e9trangers. A raison de ce fait, l'int\u00e9ress\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9nonciation p\u00e9nale. Pour d\u00e9plaisant qu'i apparaisse, ce fait ne constitue toutefois pas un motif de d\u00e9tention au sens de l'art. 13 b LFSEE. A cela s'ajoutent les d\u00e9clarations de l'int\u00e9ress\u00e9, manifestant sa volont\u00e9 de quitter la Suisse le plus rapidement possible et de ne pas s'opposer \u00e0 son refoulement sur la C\u00f4te d'Ivoire. Ces affirmations sont renforc\u00e9es par l'engagement pris par l'int\u00e9ress\u00e9 et consign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat de collaborer avec l'OCP en vue de l'organisation de son d\u00e9part, en honorant notamment toutes les convocations qui pourraient lui \u00eatre adress\u00e9es au domicile sus-indiqu\u00e9.Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'ordre de mise en d\u00e9tention ne peut \u00eatre confirm\u00e9 et la lib\u00e9ration imm\u00e9diate de l'int\u00e9ress\u00e9 sera ordonn\u00e9e\". | LFSEE.13 b al.1 litt.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2105", "Zeit UTC": "08.09.2025 22:27:08", "Checksum": "34aa1a1c5863d476bd77322b3d98f584"}