<h2>SubmittedText<h2><p>En Suisse, les excédents d'azote s'élèvent depuis des années à quelque 110 000 tonnes par an, ce qui représente une forte pollution de l'environnement et surtout des eaux. Dans le cadre de la politique agricole PA 14/17, le Conseil fédéral avait déjà comme objectif de réduire les excédents d'azote à 95 000 tonnes par an ; malheureusement, cet objectif n'a pas été atteint. À ce jour, aucune réduction n'a pu être constatée. </p><p>Le Conseil fédéral prévoit dans la PA 22+ une trajectoire de réduction contraignante pour le nitrate et le phosphore. " Pour que l'objectif d'une diminution des pertes d'azote et de phosphore de 10 % d'ici 2025 et de 20 % d'ici 2030 puisse être atteint, les mesures suivantes seront introduites en deux étapes à partir de 2022 ": en 2022, Suisse-Bilanz devrait enfin être adapté en vue de supprimer les 10 % de tolérance, à ce jour inexpliqués, en faveur de l'agriculture.</p><p>On peut lire en outre dans la PA 22+ que la " question principale est de savoir comment une diminution de ces pertes peut être obtenue de manière continuelle, jusqu'à ce que le niveau supportable pour les écosystèmes concernés soit atteint ".</p><p>En ce qui concerne l'azote, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :</p><p>1. Combien de tonnes d'azote sous forme d'ammoniac l'agriculture peut-elle émettre chaque année sans trop polluer les écosystèmes terrestres ?</p><p>2. Combien de tonnes d'azote sous forme de nitrate l'agriculture peut-elle émettre chaque année sans trop polluer l'eau potable et les eaux souterraines, et en respectant la convention OSPAR pour la protection de la mer du Nord ?</p><p>3. Quels objectifs quantitatifs la Confédération poursuit-elle en ce qui concerne les excédents d'azote ? Quand entend-elle atteindre cet objectif ?</p><p>4. Existe-t-il une trajectoire de réduction contrôlable chaque année ?</p><p>5. Quelles mesures seront prises si l'objectif de réduction n'est pas atteint ? Quand aura lieu le premier contrôle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Dans le message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir 2022 (PA22+), le Conseil fédéral a proposé en février 2020 d'inscrire dans la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) une trajectoire de réduction à caractère contraignant pour les pertes d'azote et de phosphore.</p><p>Ad 1) Pour éviter que les écosystèmes terrestres de la Suisse changent de manière irréversible, l'agriculture n'est pas autorisée à émettre plus de 25 000 tonnes d'azote ammoniacal par an. Cela correspond à une réduction d'environ 17 300 tonnes par rapport à la situation en 2015/17.</p><p>Ad 2) S'agissant des eaux souterraines qui sont utilisées comme eau potable ou prévues pour cet usage, la teneur en nitrates ne doit pas excéder 25 mg par litre, conformément à l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). La Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décrit l'objectif de réduire les apports d'azote dans les eaux de moitié par rapport à 1985. D'après des modélisations, cela correspond à une réduction des apports provenant de l'agriculture d'environ 12 000 tonnes d'azote par rapport à 2010.</p><p>Ad 3) Le message relatif à la PA22+ comprend un objectif quantitatif sous la forme d'une trajectoire de réduction à caractère contraignant pour les pertes d'azote de l'agriculture de 10 % d'ici 2025 et de 20 % d'ici 2030 par rapport à la valeur moyenne des années 2014-2016. Cela correspond à une réduction des pertes totales d'azote d'environ 11 000 tonnes d'ici 2025 et de 22 000 tonnes d'ici 2030.</p><p>Ad 4 et 5) Si l'évolution des pertes d'éléments fertilisants 2014-2016 et 2023 montre que les objectifs intermédiaires ne seront vraisemblablement pas atteints en 2025, le Conseil fédéral devra, conformément au message relatif à la PA22+, prendre des mesures supplémentaires pour que les objectifs puissent être atteints. Il pourrait par exemple durcir les exigences en matière de bilan de fumure pour les prestations écologiques requises (PER), procéder à des modifications des programmes écologiques ou renforcer la production végétale en faveur de l'alimentation humaine par rapport à la production animale.</p>  Réponse du Conseil fédéral.