#ST# ad 90.268 Initiative parlementaire Züger Loi sur le Contrôle fédéral des finances Révision de l'article 15 Avis du Conseil fédéral du 15 juin 1992 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 2quater de la loi sur les rapports entre les Conseils et en réponse à votre lettre du 5 juin 1992, nous aimerions vous faire part des commentaires suivants: Prise de position du Conseil fédéral Comme votre commission, nous sommes d'avis que le Conseil fédéral doit être mieux informé que jusqu'ici des résultats des enquêtes et des contrôles menés par le Contrôle fédéral des finances. Le Contrôle des finances étant un organe commun des Chambres et.du Conseil fédéral, il convient de conserver un certain parallélisme de la façon dont les informations sont transmises à la Délégation parlementaire des finances et au Conseil fédéral. A l'heure actuelle, la Délégation parlementaire des finances reçoit tous les dossiers relatifs aux affaires traitées par le Contrôle des finances. Les services concernés de l'Administration fédérale reçoivent également les rapports les concernant. Par contre, le chef du département concerné et le chef du Départe- ment des finances ne sont informés que dans la mesure où le directeur du Contrôle des finances le juge utile ou alors que la délégation des finances décide de saisir le Conseil fédéral d'un problème. L'initiative parlementaire Züger prévoit de remédier à cette situation en obli- geant le Contrôle des finances à informer le chef du département responsable et, comme jusqu'ici, le chef du Département des finances. Elle prévoit également, ce qui nous paraît justifié, d'informer le président de la Confédération des affaires concernant le Département des finances. 1992 - 439 833La Commission propose cependant de limiter l'information des chefs de départe- ments responsables aux cas où le Contrôle des finances constate des anomalies ou des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière. Nous pouvons nous rallier à cette solution. 15 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin 36392 834Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire Züger Loi sur le Contrôle fédéral des finances Révision de l'article 15 Avis du Conseil fédéral du 15 juin 1992 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1992 Année Anno Band 5 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer 90.268 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.09.1992 Date Data Seite 833-834 Page Pagina Ref. No 10 107 097 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.