<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="content"> <div class="para">Tribunale federale </div> <div class="para">Tribunal federal </div> <div class="para"> </div> <div class="para">{T 0/2} </div> <div class="para">8G.32/2003 /dxc </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Arrêt du 2 avril 2003 </div> <div class="para">Chambre d'accusation </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Composition </div> <div class="para">MM. les Juges Karlen, Président, </div> <div class="para">Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. </div> <div class="para">Greffier: M. Denys. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Parties </div> <div class="para">X.________, </div> <div class="para">recourant, représenté par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">contre </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Ministère public de la Confédération, </div> <div class="para">Taubenstrasse 16, 3003 Berne. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Objet </div> <div class="para">ordonnance de ne pas donner suite, </div> <div class="para"> </div> <div class="para">recours contre l'ordonnance du Ministère public </div> <div class="para">de la Confédération du 28 février 2003. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Faits: </div> <div class="para">A. </div> <div class="para">Au début 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secrétaire d'Etat américain qui était intervenu dans l'affaire des fonds en déshérence, a fait paraître un livre intitulé "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix fédérale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gammée. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Plusieurs personnes se sont insurgées de l'offense pour la Suisse que représentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes auprès du Ministère public de la Confédération. X.________ est l'une d'elles. </div> <div class="para">B. </div> <div class="para">Le 28 février 2003, le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>) en tant que les plaintes pénales concernaient l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses (<span class="artref">art. 270 CP</span>). S'agissant d'une éventuelle application de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transféré les plaintes aux autorités genevoises, car la législation précitée relève de la compétence cantonale. </div> <div class="para">C. </div> <div class="para">X.________ recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération, pour ouverture d'une enquête à raison de l'<span class="artref">art. 270 CP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Dans ses observations, le Ministère public de la Confédération conteste la qualité pour recourir de X.________. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">La Chambre considère en droit: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'<span class="artref">art. 270 CP</span>. Cette disposition réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton. Contenue dans le titre treizième du Code pénal, cette infraction ressortit à la compétence directe de la juridiction fédérale si elle est commise contre la Confédération ou une autorité fédérale (cf. <span class="artref">art. 340 ch. 1 al. 7 CP</span>). </div> <div class="para">1.2 L'<span class="artref">art. 100 al. 1 PPF</span> prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale. Selon l'al. 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le Ministère public de la Confédération (le procureur général) ne donne aucune suite à la dénonciation. Cela peut être le cas par exemple si le comportement n'est à l'évidence pas punissable ou si les autorités cantonales sont compétentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypothèses sont précisément à l'origine de l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en vertu de l'<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span> parce que l'<span class="artref">art. 270 CP</span> apparaissait d'emblée non applicable et que la LPAP ressortissait à la compétence cantonale. La première question à résoudre ici est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer une telle décision devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. </div> <div class="para">1.3 Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span>. Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l'<span class="artref">art. 214 al. 2 PPF</span> ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours (<span class="artref">art. 217 PPF</span>). </div> <div class="para">1.4 Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que la loi n'ouvre pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, même si celui-ci doit être informé selon l'<span class="artref">art. 100 al. 4 PPF</span> de la décision par laquelle il n'est pas donné suite à sa dénonciation (<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>); tout au plus le dénonciateur qui est simultanément un lésé direct de l'infraction en cause pourrait subir un préjudice illégitime au sens de l'<span class="artref">art. 214 al. 2 PPF</span> en raison de la décision de ne pas donner suite à sa dénonciation; il pourrait ainsi être légitimé à recourir en vertu de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span>; le Tribunal fédéral n'a toutefois pas approfondi cette question (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-223%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page223">ATF 128 IV 223</a> consid. 2 p. 224/225). </div> <div class="para">1.5 A l'égard d'une décision par laquelle le procureur général ne donne pas suite à une dénonciation (<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>), la loi ouvre clairement une voie de recours à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> prévoit en effet qu'une décision au sens de l'al. 3 doit être notifiée à la victime LAVI, qui peut recourir dans un délai de dix jours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le délai de recours selon l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> (dix jours) est le double de celui découlant de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span> (par le renvoi à l'<span class="artref">art. 217 PPF</span>). Il est douteux que le but de l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> soit simplement d'assurer à la victime LAVI un délai de recours plus étendu. Contre une décision prise selon l'<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>, on peut ainsi se demander si l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A réception d'une dénonciation, le Ministère public de la Confédération doit soit ordonner par écrit l'ouverture d'une enquête en raison de soupçons suffisants (<span class="artref">art. 101 al. 1 PPF</span>), soit décider de ne pas donner suite à la dénonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête (<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. Felix Bänziger/Luc Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001, n. 241 ad <span class="artref">art. 100 PPF</span> et n. 244 ad <span class="artref">art. 101 PPF</span>). Il est admis qu'avant de décider de ne pas donner suite à la dénonciation (<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>), le Ministère public de la Confédération puisse procéder à des recherches préliminaires (cf. Bänziger/Leimgruber, op. cit., n. 241 in fine ad <span class="artref">art. 100 PPF</span>). Mais il ne s'agit pas là d'actes d'investigation dans le cadre d'une enquête ouverte selon l'<span class="artref">art. 101 al. 1 PPF</span>. Or, la systématique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> à une décision appliquant l'<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span> et, d'autre part, la voie de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span> à un acte de l'enquête, après l'ouverture de celle-ci selon l'<span class="artref">art. 101 al. 1 PPF</span>. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du législateur à ce propos est établie par le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span> ouvre un recours contre une décision prise en vertu de l'<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>, alors que l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span> assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation, autrement dit après l'ouverture d'une enquête en vertu de l'<span class="artref">art. 101 al. 1 PPF</span> (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span>). Il s'ensuit que la question laissée ouverte dans l'arrêt publié aux <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-223%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page223">ATF 128 IV 223</a> d'une possibilité de recourir en vertu de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span> doit être tranchée négativement. Autrement dit, même un dénonciateur qui serait directement lésé par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span> pour recourir contre une décision de ne pas donner suite au sens de l'<span class="artref">art. 100 al. 3 PPF</span>. Conformément à l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span>, le recours n'est ouvert qu'à la victime LAVI. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l'<span class="artref">art. 105bis al. 2 PPF</span>, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-III-88%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page88">ATF 129 III 88</a> consid. 2.1 p. 89; <a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-IA-297%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page297">117 Ia 297</a> consid. 2 p. 299). </div> <div class="para">1.6 Il reste à examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'<span class="artref">art. 100 al. 5 PPF</span>. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (<a class="bgeref_id" href="https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=18&amp;from_date=27.03.2003&amp;to_date=15.04.2003&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=&amp;rank=0&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-IV-188%3Ade&amp;number_of_ranks=0#page188">ATF 128 IV 188</a> consid. 2 p. 190). </div> <div class="para"> </div> <div class="para">L'<span class="artref">art. 270 CP</span> fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorité de l'Etat (cf. Stefan Wehrenberg, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad <span class="artref">art. 270 CP</span>). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. </div> <div class="para">1.7 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'a pas qualité pour attaquer une décision de ne ne pas donner suite à sa dénonciation. Son recours est donc irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Au demeurant, c'est à bon escient que le Ministère public de la Confédération a conclu que l'infraction réprimée par l'<span class="artref">art. 270 CP</span> n'était pas réalisée. L'une des conditions objectives fait en effet défaut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en être pris à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne privée d'un tel emblème n'est pas concerné (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad <span class="artref">art. 270 CP</span>; Jörg Rehberg, Strafrecht IV, 2e éd., p. 219; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, § 45 n. 9; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd., n. 1 ad <span class="artref">art. 270 CP</span>; Stefan Wehrenberg, op. cit., n. 11 ad <span class="artref">art. 270 CP</span>). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre échappe donc à l'<span class="artref">art. 270 CP</span>. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'<span class="artref">art. 15 al. 1 LPAP</span>, la poursuite et le jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. <span class="artref">art. 107 PPF</span>). </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">En raison de l'indication erronée des voies de recours contenue dans l'ordonnance attaquée, il est statué sans frais. </div> <div class="para"> </div> <div class="para">Par ces motifs, la Chambre prononce: </div> <div class="para">1. </div> <div class="para">Le recours est irrecevable. </div> <div class="para">2. </div> <div class="para">Il n'est pas perçu de frais. </div> <div class="para">3. </div> <div class="para">Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant et au Ministère public de la Confédération. </div> <div class="para">Lausanne, le 2 avril 2003 </div> <div class="para">Au nom de la Chambre d'accusation </div> <div class="para">du Tribunal fédéral suisse </div> <div class="para">Le président: Le greffier: </div> <div class="para"> </div> </div></body></html>