<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 17, let. e de la " Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 " :</p><p>e. le droit à l'indemnité et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les travailleurs sur appel et pour les personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée.</p><p></p><p>Une minorité de la commission (Rösti, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Humbel, Moret Isabelle, Nantermod, Rüegger, Sauter, Schläpfer) propose de rejeter la motion.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>L'objectif de la réduction de l'horaire de travail est d'éviter les licenciements dus à un ralentissement économique temporaire et de préserver les emplois.</p><p>Le droit de percevoir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est accordé si les raisons du ralentissement économique peuvent être attribuées aux mesures officielles de lutte contre le coronavirus, pour autant que les autres conditions de l'article 31ss. de la loi sur l'assurance chômage (SR 837.0) soient remplies.</p><p>Afin de soutenir la sécurité de l'emploi face à la nouvelle augmentation du nombre de cas de COVID et aux mesures officielles qui sont prises dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de prolonger pour une durée limitée la RHT à l'intention des employés sous contrat à durée déterminée. Pour ce faire, la lettre f a été introduite à l'article 17 de la loi COVID-19 (RS 818.102), avant d'être inscrite dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage (RS 837.033). Le message sur la révision de ladite loi est en cours de préparation et sera débattu par le Parlement lors de la session d'hiver 2020.</p><p>Sur la base de l'article 17 de la loi COVID-19, le Conseil fédéral a précisé dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage, à l'article 8f, que les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) ont également droit à la RHT à compter du 1er septembre 2020, à condition qu'ils aient travaillé au moins pendant 6 mois à durée indéterminée dans l'entreprise qui annonce une réduction de l'horaire de travail. La restriction aux contrats de travail de durée indéterminée a été introduite par le Parlement, tout en précisant que les travailleurs sur appel effectuent un travail irrégulier, mais perçoivent cependant un revenu régulier et disposent d'un plan de service mensuel. Ce n'est généralement pas le cas pour les travailleurs sur appel ayant un contrat à durée déterminée. Il n'est donc pas possible de déterminer la perte de travail à prendre en considération pour l'indemnité en cas de RHT. Par conséquent, ce groupe de personnes ne remplit pas la condition de base permettant de percevoir des indemnités en cas de RHT.</p>  Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.