<h2>SubmittedText<h2><p>Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, d'émettre des recommandations en vue de l'adoption de " solutions justes et équitables " au sens des principes de la Conférence de Washington du 3 décembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisquées par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la déclaration de Terezín du 30 juin 2009 sur les avoirs liés à l'époque de la Shoah et les questions connexes (déclaration de Terezín de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission émette également des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).</p><p>L'action de la commission sera régie par les principes suivants : </p><p>1. La commission est un organe purement consultatif et entièrement indépendant. </p><p>2. Des experts de plusieurs disciplines et de parcours divers y sont représentés de manière équilibrée. Ils accomplissent leur mission sans instructions. </p><p>3. Lors du traitement de cas litigieux concernant des biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme, la commission n'établit pas de distinction entre " art spolié " et " biens en fuite ". </p><p>4. La commission se met au travail même lorsque seule l'une des parties la saisit. </p><p>5. La commission élabore des recommandations en se fondant sur les principes de Washington de 1998 et la déclaration de Terezín de 2009 afin que des mesures soient prises en vue de trouver des " solutions justes et équitables " pour les biens culturels confisqués à l'époque du national-socialisme. </p><p>6. La commission recommande la restitution ou non des biens concernés. Elle peut aussi proposer d'autres solutions. </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral considère qu'une gestion juridiquement et éthiquement responsable du patrimoine culturel est une tâche importante. Dans ce contexte, la recherche de solutions justes et équitables dans les litiges relatifs aux biens culturels revêt une importance capitale ; que ce soit en rapport avec l'art spolié à l'époque du national-socialisme ou en ce qui concerne les biens culturels issus d'un contexte colonial.</p><p>Le Conseil fédéral est sur le principe d'accord avec la demande de la motion d'instituer une commission indépendante. Il juge cependant qu'il serait prématuré et inapproprié de fixer dès aujourd'hui de manière contraignante les principes régissant l'action de la commission.</p> Le Conseil fédéral propose d'accepter la première partie de la motion (premier paragraphe), mais de rejeter les principes proposés pour régir l'action de la commission (points 1 à 6).