<h2>SubmittedText<h2><p>Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :</p><p>Le Code pénal sera modifié de telle sorte que la peine maximale pour les cas graves d'homicide par négligence ou de lésions corporelles par négligence passe de 3 à 5 ans. Par ailleurs, la loi sur la circulation routière sera modifiée de telle sorte que les infractions graves aux règles de la circulation routière, notamment les dépassements qualifiés de la vitesse maximale autorisée (infractions commises par des chauffards), puissent aussi être sanctionnées de manière adéquate, c'est-à-dire plus sévèrement, même si aucune personne n'a été tuée ou blessée ; dans ces cas, la peine maximale passera aussi de 3 à 5 ans.</p>