<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="Section1"> <p class="MsoPlainText">A. M.M. et D.M. se sont mariés le 7 décembre 1977 à Neuchâtel. De</p> <p class="MsoPlainText">leur union sont issus deux enfants, V. né le 8 mai 1978 (majeur) et</p> <p class="MsoPlainText">E. née le 27 mai 1981.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> A la requête de l'épouse, le président du Tribunal civil du</p> <p class="MsoPlainText">district de Boudry a rendu une première ordonnance de mesures protectrices</p> <p class="MsoPlainText">de l'union conjugale le 28 mars 1995, par laquelle le domicile conjugal</p> <p class="MsoPlainText">était attribué à l'épouse, de même que la garde des enfants, le mari</p> <p class="MsoPlainText">devant verser une pension mensuelle de 650 francs pour V. et de</p> <p class="MsoPlainText">550 francs pour E. , allocations non comprises, et de 2'106 francs pour</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 26 janvier 1996, le mari a sollicité une modification des</p> <p class="MsoPlainText">mesures protectrices. Sa requête a été rejetée par ordonnance du</p> <p class="MsoPlainText">bas</p> <p class="MsoPlainText">2 avril 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Le 9 avril 1996, le mari a déposé une nouvelle requête tendant à</p> <p class="MsoPlainText">la suppression de toute pension pour l'épouse et à la fixation de celle</p> <p class="MsoPlainText">des enfants "à l'équivalent de 10 % par enfant, allocations familiales en</p> <p class="MsoPlainText">sus". Il a sollicité en outre du juge qu'il ordonne à l'assurance-invali-</p> <p class="MsoPlainText">dité de verser en main de l'époux la moitié de toutes les prestations et</p> <p class="MsoPlainText">rentes arriérées et futures éventuelles. Il invoquait d'une part la</p> <p class="MsoPlainText">nécessité de vérifier si sa femme était réellement totalement incapable de</p> <p class="MsoPlainText">travailler et, d'autre part, sa propre situation en dessous du minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital, par suite de chômage et du fait qu'il n'avait encore reçu aucune</p> <p class="MsoPlainText">prestation de l'office du chômage. A l'audience du 6 juin 1996, l'épouse a</p> <p class="MsoPlainText">conclu au rejet de la requête et, subsidiairement, à un abaissement de</p> <p class="MsoPlainText">l'ordre de 20 % du montant des pensions.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Dans l'intervalle, le mari avait déposé une citation en</p> <p class="MsoPlainText">conciliation avant divorce. En dépit de l'échec de la conciliation, le</p> <p class="MsoPlainText">mari n'a pas déposé de demande, en sorte que le dossier a été classé par</p> <p class="MsoPlainText">ordonnance du 9 octobre 1996, le juge relevant à cette occasion que la</p> <p class="MsoPlainText">requête du 9 avril 1996 devait être dorénavant traitée en tant que requête</p> <p class="MsoPlainText">de mesures protectrices, plutôt que de mesures provisoires comme cela</p> <p class="MsoPlainText">avait été prévu à l'audience du 6 juin 1996.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">B. Constatant l'existence d'une modification suffisamment im-</p> <p class="MsoPlainText">portante des circonstances depuis la fixation de la dernière pension en</p> <p class="MsoPlainText">raison du chômage du mari dès le 1er avril 1996, le premier juge a procédé</p> <p class="MsoPlainText">à un nouvel examen des ressources et charges des parties; cela l'a conduit</p> <p class="MsoPlainText">à conclure que la pension en faveur des enfants devait être réduite à 525</p> <p class="MsoPlainText">francs pour V. et 475 francs pour E. (au lieu de respectivement 650 et</p> <p class="MsoPlainText">550 francs). S'agissant de la pension de l'épouse, le juge constate</p> <p class="MsoPlainText">qu'après paiement des pensions aux enfants et des autres charges, le mari</p> <p class="MsoPlainText">conserve un disponible mensuel de 1'025 francs, alors que l'épouse accu-</p> <p class="MsoPlainText">mule un déficit de 1'973 francs. Il attribue ainsi la totalité du dispo-</p> <p class="MsoPlainText">nible du mari à l'épouse, mais pas davantage, se référant à la jurispru-</p> <p class="MsoPlainText">dence actuelle du Tribunal fédéral qui "impose de laisser au conjoint</p> <p class="MsoPlainText">exerçant une activité lucrative l'intégralité de son minimum vital". Pour</p> <p class="MsoPlainText">ce qui concerne l'éventuel versement rétroactif de prestations par</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-invalidité, le premier juge a considéré que seul le rétroactif</p> <p class="MsoPlainText">concernant l'épouse pouvait faire l'objet d'une restriction du pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">disposer, au sens de l'article 178 CCS. Il a considéré comme équitable de</p> <p class="MsoPlainText">procéder à un nouveau calcul, le moment venu, puisque la contribution</p> <p class="MsoPlainText">d'entretien du mari avait été calculée en fonction d'un très petit revenu</p> <p class="MsoPlainText">de l'épouse. Il a laissé aux parties le soin d'établir ce décompte mais,</p> <p class="MsoPlainText">pour éviter que ce montant ne soit dilapidé, il a interdit à l'épouse de</p> <p class="MsoPlainText">disposer de cet éventuel versement rétroactif sans le consentement de son</p> <p class="MsoPlainText">mari, et a informé l'office AI de cette restriction du pouvoir de dispo-</p> <p class="MsoPlainText">ser.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">C. D.M. recourt cette ordonnance, en concluant à sa cassation avec</p> <p class="MsoPlainText">ou sans renvoi. Invoquant la fausse application du droit matériel ainsi</p> <p class="MsoPlainText">que l'arbitraire dans la constatation des faits ou l'abus du pouvoir</p> <p class="MsoPlainText">d'appréciation, elle reproche au premier juge d'avoir compté dans les</p> <p class="MsoPlainText">charges du mari un petit crédit remboursé par mensualités de</p> <p class="MsoPlainText">185.75 francs, de n'avoir pas partagé le déficit à parts égales entre les</p> <p class="MsoPlainText">parties à la suite d'une assimilation - contraire à l'équité - du débiteur</p> <p class="MsoPlainText">au chômage à un débiteur qui travaille, enfin d'avoir statué ultra petita</p> <p class="MsoPlainText">et de façon arbitraire en faisant interdiction à l'épouse de disposer d'un</p> <p class="MsoPlainText">versement rétroactif de l'AI.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">D. Le président du Tribunal conclut au rejet du recours sans</p> <p class="MsoPlainText">formuler d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut également au</p> <p class="MsoPlainText">rejet du recours, le tenant pour téméraire, et sollicitant la condamnation</p> <p class="MsoPlainText">de la recourante à tous frais, dépens et honoraires.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> C O N S I D E R A N T</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est</p> <p class="MsoPlainText">recevable. </p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Lorsqu'il est saisi d'une requête visant à la modification de</p> <p class="MsoPlainText">mesures provisoires (protectrices) ordonnées auparavant, le juge doit s'en</p> <p class="MsoPlainText">tenir à l'examen des faits nouveaux survenant depuis la décision précé-</p> <p class="MsoPlainText">dente, qui justifient un changement de la réglementation en vigueur en</p> <p class="MsoPlainText">raison de leur importance et de leur caractère durable (RJN 1995, p.39).</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> En l'espèce, la perte de son emploi par le mari et sa situation</p> <p class="MsoPlainText">de chômeur dès le 1er avril 1996 justifiaient un réexamen de la situation</p> <p class="MsoPlainText">financière des parties.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Quand il fixe ou modifie des pensions alimentaires, voire décide</p> <p class="MsoPlainText">de n'en point allouer, le juge des mesures provisoires (art.145 CC) comme</p> <p class="MsoPlainText">celui des mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC) dispose</p> <p class="MsoPlainText">d'un large pouvoir d'examen, qui n'est limité que par l'interdiction de</p> <p class="MsoPlainText">l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient dès lors que si la</p> <p class="MsoPlainText">réglementation adoptée apparaît manifestement inadaptée aux circonstances.</p> <p class="MsoPlainText">Pour exercer son contrôle, la Cour part de la méthode dite "du minimum</p> <p class="MsoPlainText">vital" et ne censure que les résultats auxquels les tribunaux de district</p> <p class="MsoPlainText">parviennent, indépendamment du mode de calcul qu'ils ont adopté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> a) La recourante considère comme arbitraire le fait pour le juge</p> <p class="MsoPlainText">d'avoir pris en considération dans les charges du mari un montant mensuel</p> <p class="MsoPlainText">de 185.75 francs et représentant un petit crédit bancaire contracté pour</p> <p class="MsoPlainText">l'achat d'une automobile. Comme le relève la recourante, le juge a consi-</p> <p class="MsoPlainText">déré cette dépense pour l'achat de l'automobile "nécessaire en vue d'aller</p> <p class="MsoPlainText">chercher une place de travail (petit crédit)". Il résulte à cet égard du</p> <p class="MsoPlainText">dossier de la CCNAC que M.M. a entrepris ses recherches de travail d'une</p> <p class="MsoPlainText">part en se rendant auprès d'employeurs potentiels, d'autre part en</p> <p class="MsoPlainText">adressant des offres d'emploi par lettres manuscrites. Il est certainement</p> <p class="MsoPlainText">discutable de retenir que, pour ces démarches-là, un véhicule automobile</p> <p class="MsoPlainText">ait été réellement nécessaire. On constate cependant que, dans l'une des</p> <p class="MsoPlainText">offres d'emploi parues dans la presse et auxquelles l'intimé a répondu, la</p> <p class="MsoPlainText">possession d'un véhicule automobile était nécessaire (C. AG). Si donc une</p> <p class="MsoPlainText">automobile n'est probablement pas nécessaire en vue d'aller chercher une</p> <p class="MsoPlainText">place de travail, elle peut l'être davantage dans l'accomplissement d'un</p> <p class="MsoPlainText">nouvel emploi lié à la représentation, ce qui correspond à la précédente</p> <p class="MsoPlainText">activité du mari. Dans le cadre de son appréciation, le juge pouvait</p> <p class="MsoPlainText">prendre en compte cette charge.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante ne critique pas les autres revenus et charges</p> <p class="MsoPlainText">des parties, mais en revanche la répartition du déficit. Se référant à</p> <p class="MsoPlainText">l'extrait d'un arrêt de la Cour de céans du 17 août 1995 paru au RJN 1995,</p> <p class="MsoPlainText">p.41, la recourante estime que cette jurisprudence ne doit manifestement</p> <p class="MsoPlainText">pas s'étendre au cas du débiteur au bénéfice de prestations servies par</p> <p class="MsoPlainText">l'assurance-chômage. Dans un arrêt récent (ATF 121 III 301), le Tribunal</p> <p class="MsoPlainText">fédéral a considéré qu'une réglementation de la contribution d'entretien</p> <p class="MsoPlainText">qui laissait dans tous les cas à l'époux débiteur de la contribution</p> <p class="MsoPlainText">exerçant une activité lucrative le minimum vital du droit des poursuites</p> <p class="MsoPlainText">et qui impute un éventuel déficit uniquement sur la prétention à l'en-</p> <p class="MsoPlainText">tretien de l'autre époux, n'est pas arbitraire. Selon le Tribunal fédéral,</p> <p class="MsoPlainText">le but est d'encourager le mari qui travaille à conserver son emploi,</p> <p class="MsoPlainText">qu'il s'agisse d'une activité dépendante ou indépendante. Par analogie, ce</p> <p class="MsoPlainText">même encouragement que constitue la garantie du minimum vital mérite</p> <p class="MsoPlainText">d'être prodigué, lorsqu'un salarié a perdu (sans sa faute) un emploi et</p> <p class="MsoPlainText">qu'il effectue de multiples démarches (allant apparemment au-delà des</p> <p class="MsoPlainText">exigences de l'assurance chômage) pour retrouver rapidement une situation</p> <p class="MsoPlainText">professionnelle. Au bout du compte, la recourante elle-même ne verra pas</p> <p class="MsoPlainText">ses intérêts préjudiciés par la solution adoptée dans l'ordonnance atta-</p> <p class="MsoPlainText">quée : d'une part sa dette d'assistance (vis-à-vis des services sociaux),</p> <p class="MsoPlainText">qui constitue une dette sujette à remboursement, devra être prise en</p> <p class="MsoPlainText">compte dans la répartition définitive des moyens entre époux (ATF pré-</p> <p class="MsoPlainText">cité); d'autre part, on vient de le voir, l'incitation à retrouver rapi-</p> <p class="MsoPlainText">dement un emploi est certainement meilleure pour le mari s'il reçoit son</p> <p class="MsoPlainText">minimum vital, ce qui favorisera indirectement la situation de la recou-</p> <p class="MsoPlainText">rante. Le grief d'arbitraire n'est ainsi pas fondé et doit être écarté.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">4. a) La recourante reproche ensuite au premier juge d'avoir</p> <p class="MsoPlainText">statué ultra petita. Elle se réfère ainsi implicitement à l'article 56</p> <p class="MsoPlainText">CPC, selon lequel le juge est lié par les conclusions des parties en ce</p> <p class="MsoPlainText">sens qu'il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé.</p> <p class="MsoPlainText">En l'espèce, le premier juge n'a pas ordonné à l'assurance AI de verser au</p> <p class="MsoPlainText">mari la moitié du rétroactif, comme demandé, mais a informé l'assurance de</p> <p class="MsoPlainText">l'interdiction faite à l'épouse de disposer de ce rétroactif sans le</p> <p class="MsoPlainText">consentement du mari; il a mentionné à ce sujet que, faute d'entente entre</p> <p class="MsoPlainText">les époux, son aide pourrait être à nouveau requise. Ce faisant, il a</p> <p class="MsoPlainText">accordé moins que ce qui était demandé, mais pas autre chose : par cette</p> <p class="MsoPlainText">mesure rendant indisponible un avoir éventuel de l'épouse, le premier juge</p> <p class="MsoPlainText">n'a que partiellement donné suite à la requête du mari, laissant aux époux</p> <p class="MsoPlainText">la possibilité de s'entendre sur l'affectation de ce rétroactif éventuel,</p> <p class="MsoPlainText">sans déjà en attribuer une certaine part au mari et tout en interdisant à</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse d'en disposer elle-même. La mesure ordonnée reste dans le cadre</p> <p class="MsoPlainText">de la conclusion prise, puisqu'elle rend celle-ci possible ultérieurement,</p> <p class="MsoPlainText">s'il le faut, et qu'elle porte sur une partie moindre que celle requise</p> <p class="MsoPlainText">par le mari (le rétroactif concernant exclusivement l'épouse, et non pas</p> <p class="MsoPlainText">encore celui concernant les enfants). L'article 56 CPC n'a pas été violé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> b) La recourante critique en plus cette décision sur le fond, en</p> <p class="MsoPlainText">la tenant pour arbitraire parce qu'elle ne serait manifestement pas</p> <p class="MsoPlainText">nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou</p> <p class="MsoPlainText">l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage. La critique</p> <p class="MsoPlainText">tombe à faux : dès l'instant où les ressources du couple ne permettent pas</p> <p class="MsoPlainText">d'assurer le minimum vital indispensable de toute la famille, et où la</p> <p class="MsoPlainText">perspective de recevoir un montant rétroactif de l'assurance-invalidité</p> <p class="MsoPlainText">est imminente, le premier juge était en droit de restreindre le pouvoir de</p> <p class="MsoPlainText">l'épouse de disposer de l'entier de cette somme, par application de</p> <p class="MsoPlainText">l'article 178 CCS. S'il est vraisemblable que ce rétroactif devra être</p> <p class="MsoPlainText">prioritairement affecté au remboursement de la dette contractée auprès des</p> <p class="MsoPlainText">services sociaux par l'épouse seule (v.cons.3b ci-dessus), ce n'est qu'une</p> <p class="MsoPlainText">fois les comptes effectués qu'il sera possible d'en définir l'affectation</p> <p class="MsoPlainText">précise. Cette somme sera manifestement nécessaire pour l'exécution</p> <p class="MsoPlainText">d'obligations pécuniaires découlant du mariage, contrairement à ce que</p> <p class="MsoPlainText">soutient la recourante. Dès l'instant où celle-ci n'a fourni aucune</p> <p class="MsoPlainText">garantie quant à l'emploi qu'elle compte faire de ce versement éventuel de</p> <p class="MsoPlainText">l'AI, elle ne saurait reprocher au premier juge d'avoir donné au mari des</p> <p class="MsoPlainText">garanties. L'interdiction de disposer de cette somme était justifiée à ce</p> <p class="MsoPlainText">titre. Le recours n'est ainsi pas fondé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">5. Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, sans être</p> <p class="MsoPlainText">téméraire, doit être rejeté, frais et dépens à la charge de la recourante.</p> <p class="MsoPlainText">Celle-ci plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire jusqu'à la fin de</p> <p class="MsoPlainText">la procédure cantonale de recours (art.10 al.1 LAJA). Une indemnité</p> <p class="MsoPlainText">d'avocat d'office de 319.50 francs, TVA comprise, paraît raisonnable et</p> <p class="MsoPlainText">peut être allouée.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> Par ces motifs,</p> <p class="MsoPlainText"> LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">1. Rejette le recours.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">2. Condamne la recourante à payer 440 francs de frais, avancés pour elle</p> <p class="MsoPlainText"> par l'Etat, ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs à l'intimé.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">3. Alloue à Me Françoise Desaules, mandataire de la recourante, une</p> <p class="MsoPlainText"> indemnité d'avocate d'office de 319.50 francs, TVA comprise.</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText">Neuchâtel, le 19 mars 1997</p> <p class="MsoPlainText"> </p> <p class="MsoPlainText"> AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE</p> <p class="MsoPlainText"> Le greffier L'un des juges</p> <p class="MsoPlainText"> </p> </div></body></html>