<!DOCTYPE html> <html lang="fr"><head><meta charset="utf-8"/></head><body><div class="list-block col-lg-12 mb-5"> <div class="decis-block__flag"> P/24393/2015 </div> <div class="list-block__content row pb-3"> <h3 class="list-block__title col-lg-8"> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/show/1666834"> ACPR/323/2019 </a> du 08.05.2019 sur OMP/4113/2016 ( MP ) , ADMIS/PARTIEL </h3> <div class="col-lg-12"> <div> <b>Descripteurs</b> : DÉFENSE D'OFFICE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TARIF(EN GÉNÉRAL) ; INTÉRÊT MORATOIRE </div> <div> <b>Normes</b> : CPP.135.al1; RAJ.16; RAJ.23 </div> </div> <div class="col-lg-12 mt-4"> <div> <a href="/apps/decis/fr/pcpr/file//2019/0003/ACPR_000323_2019_P_24393_2015.pdf"> <img alt="Pdf" border="no" src="data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC"/> </a> </div> <div> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0"> <tr> <td width="231"> <p>république et</p> </td> <td valign="top" width="76"> </td> <td width="238"> <p>canton de Genève</p> </td> </tr> <tr> <td colspan="3" width="545"> <p>POUVOIR JUDICIAIRE</p> <p><b>P/24393/2015</b><b>ACPR/</b><b>323/2019</b></p> <p align="center"><b>COUR DE JUSTICE</b></p> <p align="center"><b>Chambre pénale de recours</b></p> <p align="center"><b>Arrêt du </b><b>mercredi 8 mai 2019</b></p> </td> </tr> </table> <p> </p> <p>Entre</p> <p><b>A______</b>, avocate, ______, comparant en personne, </p> <p align="right">recourante,</p> <p>contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 1<sup>er</sup> avril 2016 par le Ministère public,</p> <p>et</p> <p><b>LE MINISTÈRE PUBLIC</b> de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,</p> <p align="right">intimé.</p> </div> <br clear="all"/> <div> <p><b>Vu : </b></p> <p>- la procédure P/24393/2015; </p> <p>- l'état de frais définitif transmis le 8 mars 2016 par M<sup>e </sup>A______ au greffe de l'Assistance juridique; </p> <p>- l'ordonnance d'indemnisation du 1<sup>er</sup> avril 2016, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a arrêté l'indemnisation de M<sup>e </sup>A______ à CHF 920.15, correspondant à 2h15 d'activité au tarif horaire chef d'étude de<br/> CHF 200.- et 4h d'activité au tarif horaire avocat-stagiaire de CHF 65.-, plus le forfait courriers/téléphones de 20% et la TVA à 8%; </p> <p>- le recours expédié le 15 avril 2016 par M<sup>e </sup>A______; </p> <p>- le courrier de la Chambre de céans du 21 janvier 2019 impartissant à M<sup>e </sup>A______ un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04);</p> <p>- l'écriture de M<sup>e </sup>A______ du 11 février 2019; </p> <p>- le courrier du Ministère public du 5 mars 2019. </p> <p><b>Attendu que : </b></p> <p>- dans son recours du 15 avril 2016, M<sup>e </sup>A______ fait valoir que le tarif de CHF 65.- de l'heure pour l'avocat-stagiaire était trop bas et violait la liberté économique découlant de l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS.101). Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que ce tarif soit fixé à CHF 120.- de l'heure et que, partant, son indemnisation soit augmentée en conséquence;</p> <p>- dans son écriture du 11 février 2019, elle renonce à solliciter un contrôle de la constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ. Elle conclut au paiement de CHF 1'153.45, correspondant à 2h15 au tarif de CHF 200.- pour le chef d'étude et à 4h au tarif de CHF 110.- en vigueur depuis le 1<sup>er</sup> octobre 2018 pour l'avocat-stagiaire, plus une indemnité forfaitaire de 20% et la TVA en 8%. Elle demande en sus le versement d'intérêts à 5% l'an dès le 1<sup>er</sup> avril 2016, dans la mesure où elle aurait dû être indemnisée "<i>à tout le moins à ce tarif dès le moment de la taxation de son activité en première instance</i>". Les frais de la procédure de recours devaient être laissés à la charge de l'État et des dépens en CHF 1'500.- lui être alloués;</p> <p>- le Ministère public considère que la conclusion en paiement d'intérêts à 5% l'an doit être déclarée irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit de première instance, subsidiairement être rejetée au vu des principes dégagés par le Tribunal fédéral dans l'ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20IV%20495">143 IV 495</a>. Il s'en rapporte à juste pour les autres points soulevés dans le recours.</p> <p><b>Considérant que : </b></p> <p>- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), - les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées -, concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. b, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. a CPP, 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP);</p> <p>- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ;</p> <p>- la modification des tarifs horaire de CHF 110.- pour le stagiaire (let. a), en vigueur dès le 1<sup>er</sup> octobre 2018, s'applique à tous les états de frais dont la taxation n'est pas définitive lors de son entrée en vigueur (art. 23 RAJ);</p> <p>- dans la mesure où la recourante a adapté ses conclusions au tarif nouvellement en vigueur, il y a lieu de compléter l'indemnisation intervenue en première instance à l'aune de celui-ci;</p> <p>- la recourante ne contestant par ailleurs pas l'appréciation du Ministère public quant au temps d'activité nécessaire, le total dû est de CHF 1'153.45, correspondant à 2h15 d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 450.-) et 4h d'activité au tarif horaire de CHF 110.- (CHF 440.-), au forfait courriers/téléphones de 20% (CHF 178.-) et à la TVA à 8% (CHF 85.45 arrondi); </p> <p>- l'indemnisation intervenue en première instance doit ainsi être complétée à hauteur de CHF 233.30; </p> <p>- enfin, dans son écriture du 11 février 2019, la recourante conclut, pour la première fois, à ce que l'indemnité allouée soit porteuse d'intérêts à 5% dès le 1<sup>er</sup> avril 2016, au motif qu'elle aurait dû être indemnisée "<i>à tout le moins à ce tarif dès le moment de la taxation de son activité en première instance</i>". À cet égard, indépendamment du fait que, de jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1B_183/2012">1B_183/2012</a> du 20 novembre 2012 consid. 2), cette conclusion doit de toute manière être rejetée. En effet, dans la mesure où l'indemnisation du défenseur d'office ne vise pas à réparer un dommage subi, l'on ne saurait considérer une telle indemnité comme porteuse d'intérêts compensatoires (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=143%20IV%20495">143 IV 495</a> consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1008/2017">6B_1008/2017</a> du 5 avril 2018 consid. 2.3; cf. aussi <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=AARP/388/2018">AARP/388/2018</a> du 5 décembre 2018 consid. 2.4); </p> <p>- l'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP);</p> <p>- le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20II%20518">125 II 518</a> consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral <a href="https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_439/2012">6B_439/2012</a> du 2 octobre 2012 consid. 2);</p> <p>- en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions de la recourante, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 300.- TTC, pour son recours.</p> <p align="center">* * * * *</p> <b><br clear="all"/> </b> <p> </p> <p align="center"><b> </b></p> <p align="center"><b>PAR CES MOTIFS,<br/> LA COUR :</b></p> <p><br/> Admet partiellement le recours et complète le dispositif de la décision attaquée comme<br/> suit : </p> <p>- arrête à CHF 233.30, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à M<sup>e </sup>A______ pour l'activité déployée en première instance.</p> <p>Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.</p> <p>Alloue à M<sup>e </sup>A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 300.- TTC, pour la procédure de recours.</p> <p>Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. </p> <p>Siégeant :</p> <p>Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.</p> <p> </p> <div align="center"> <table border="0" cellpadding="0" cellspacing="0" width="592"> <tr> <td valign="top" width="255"> <p align="center">Le greffier :</p> <p align="center">Sandro COLUNI</p> </td> <td valign="top" width="119"> <p align="center"> </p> </td> <td width="217"> <p align="center">La présidente :</p> <p align="center">Corinne CHAPPUIS BUGNON</p> </td> </tr> </table> </div> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u> </u></i></p> <p><i><u>Voie de recours</u> :</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.</i></p> <p><i> </i></p> <p><i>Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. </i><i>Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).</i></p> <p><i> </i></p> </div> </div> </div> </div></body></html>